Source: https://fve.ch/a-propos/info-coronavirus/faq
Timestamp: 2020-08-14 02:28:54+00:00
Document Index: 104102769

Matched Legal Cases: ['art. 96', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 373', 'art. 2', 'art. 25', 'art. 328', 'art. 6', 'art. 324', 'art. 36', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 372']

1. Quelles sont les mesures à prendre par l’employeur?
Pour l’actualité des dernières mesures de prévention et de protection de la santé des employés, se référer à nos dernières actualités.
2. Que doivent faire les travailleurs?
Les travailleurs doivent informer leur employeur s’ils ont été proches d’une personne atteinte du COVID-19 ou s’ils ressentent des symptômes du virus (état grippal, toux, fièvre, perte soudaine de l’odorat et/ou du goût, etc.). Dans ces cas, les employés doivent rentrer chez eux en portant un masque d’hygiène et sont priés de suivre les consignes d’auto-isolement de l’OFSP et les prescriptions cantonales.
En cas de séjour à l’étranger dans un pays ou une zone à risques, à son retour en Suisse, toute personne doit s’annoncer à l’autorité cantonale compétente (Vaud: formulaire électronique à privilégier; en cas de questions: 021 338 11 00, 7j/7 de 9h à 17h) dans un délai de 2 jours et se placer en quarantaine pendant 10 jours. Celui qui ne respecte pas cette obligation s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 10’000 francs. Cette obligation de mise en quarantaine ne s’applique toutefois pas aux personnes ayant séjourné sur ces territoires pendant moins de 24 heures pour transiter.
3. Interruption de l’exécution ou inexécution du contrat d’entreprise
Si le retard ou l’impossibilité est du fait de l’entrepreneur, par exemple en raison de l’absence de nombreux travailleurs, de la fermeture des fournisseurs ou du blocage de fournitures à la frontière, il faut en informer sans délai par écrit le client en lui signalant que l’interruption des travaux est due à une épidémie et n’est pas imputable à l’entrepreneur. La preuve des mesures internes prises pour lutter contre l’épidémie doit être fournie, par exemple une copie des demandes de RHT. Il faut aussi préciser qu’une prolongation des délais contractuels est demandée et que les pénalités contractuelles ne sont pas exigibles dans ce contexte. Idéalement, le contrat devrait intégrer la Norme SIA-118, c’est-à-dire y renvoyer ou la déclarer applicable. A tout le moins, il serait utile de se référer aux articles 59 et 96 ss SIA-118 (en particulier les art. 96 al. 1 et 98 al. 2).
S’il est possible de reprendre les travaux en respectant les règles d’hygiène, cela peut générer des frais supplémentaires pour l’entrepreneur (achat de matériels de protection et de désinfection, mises à disposition de véhicules supplémentaires et location de places de parc supplémentaires, remboursement des frais professionnels aux travailleurs pour l’utilisation de leurs véhicules privés, location de machines, [nacelles, grues, etc.] supplémentaires pour le levage ou la pose d’éléments lourds en vue de respecter les règles de distanciation sociale, désinfection régulière des machines, outils et véhicules, mise à disposition de containers supplémentaires, installations de vestiaires et séparations, etc.). De l’avis de la fédération, les mesures récentes totalement inédites prises par la Confédération et par les cantons dans la crise sanitaire échappent à toute prévision des parties au contrat d’entreprise et, partant, sont assimilables à un cas de force majeure, auquel l’application par les tribunaux de la théorie de l’imprévision permet notamment une modification du quantum des prestations, notamment du prix, lorsque le contrat est exécutable sans préjudice considérable pour l’autre partie. Pour les contrats qui sont soumis à la Norme SIA-118, son art. 59 donne droit à l’entrepreneur à une rémunération supplémentaire lorsque des circonstances extraordinaires, impossibles à prévoir ou exclues par les parties, empêchent ou rendent difficile à l’excès l’exécution de l’ouvrage ; par exemple : venues d’eau, séismes, tempêtes, fuites de gaz, température souterraine élevée, radioactivité, mesures nouvelles décidées par une autorité, violation de la paix du travail. Pour les contrats qui n’ont pas intégré cette norme ou dont les conditions générales ou particulières excluent l’application de l’art. 59 SIA-118 ou de l’art. 373 al. 2 CO, la fédération considère cela n’y change rien, car la théorie de l’imprévision repose sur une application des principes généraux découlant de l’art. 2 CC, disposition au surplus applicable même en cas de clauses impératives stipulées contractuellement, prohibant l’abus de droit et plus particulièrement au créancier d’exiger l’exécution d’une obligation que le changement de circonstances rend insupportable pour le débiteur et autorisant le juge à compléter une lacune du contrat. L’entrepreneur doit impérativement aviser le maître de l’ouvrage ou son représentant (mandataire, architecte, etc.), conformément au devoir d’avis découlant du CO et de l’art. 25 SIA-118. Il est utile d’y joindre un devis estimatif complémentaire portant sur ces coûts.
Modèle de lettre: Prolongation de délai et coûts supplémentaires (SIA 118 applicable par contrat)
Modèle de lettre: Prolongation de délai et coûts supplémentaires (SIA 118 non applicable par contrat)
Pour les appels d’offre ou les devis estimatifs dans l’optique de la passation d’un nouveau contrat, il convient également d’attirer l’attention du maître de l’ouvrage ou de son représentant sur les postes de coûts relatifs à la mise en œuvre de mesures d’hygiènes prescrites par la Confédération, le cas échéant, en les détaillant.
Ardian Laha, juriste à la fédération, intervient dans le supplément de 24heures pour nous parler des coûts supplémentaires lors de travaux, en période de crise sanitaire.
4. Interruption de l’exécution ou inexécution d’autres contrats ou obligations [modèles de lettres, bail à loyer, leasings, assurances]
La cessation, même provisoire, de l’activité des entreprises provoquée par les mesures étatiques a entraîné également des problèmes de paiement auprès des créanciers. Les entreprises peuvent utiliser les modèles suivants pour demander des sursis aux paiements :
Le 27 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté l’Ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme (valable jusqu’au 31 mai 2020) portant de 30 à 90 jour le délai que le bailleur doit impartir aux locataires pour payer les loyers échus.
Le Conseil d’Etat vaudois a débloqué le 17 avril 2020 une aide à fonds perdu d’un total maximal de 20 millions de francs pour les loyers de mai et juin 2020. Pour plus d’informations : Aide à fonds perdu pour les baux commerciaux.
Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de loi COVID-19 sur les loyers commerciaux pour la période de fermeture ou de restriction ordonnée. La consultation se termine le 4 août 2020.
5. Aides économiques [sursis au paiement, poursuites et faillites, crédits]
Les 20, 25 mars et 16 avril 2020, le Conseil fédéral a arrêté les mesures suivantes:
des facilités de paiement pour les cotisations à l’AVS/AI/APG/AC
instauration d’aide immédiate sous la forme de crédits transitoires spécifiques : programme de garantie par la Confédération d’un volume de 20 milliards de francs visant à ce que les PME affectées (entreprises individuelles, sociétés de personnes et personnes morales) obtiennent des crédits bancaires transitoires. Ces crédits seront versés rapidement et de manière non bureaucratique jusqu’à un montant de 500’000 francs. Ils seront garantis à 100 % par la Confédération et leur taux d’intérêt sera nul. La demande de crédit est disponible sur le site web https://covid19.easygov.swiss/fr/; les crédits de transition dont le montant dépasse 500’000 francs seront garantis à 85% par la Confédération. La banque créancière participera au crédit à raison de 15%. Étant donné que ces crédits pourront atteindre 20 millions de francs par entreprise, ils exigeront un examen plus approfondi de la part des banques. Le taux d’intérêt de ces crédits s’élève actuellement à 0,5% sur les prêts garantis par la Confédération. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions de francs ne bénéficieront pas de ce programme. Le délai pour déposer la demande de crédit auprès de la banque est fixé au 31 juillet 2020 au plus tard. PostFinance peut également accorder à ses entreprises clientes des crédits d’un montant maximum de 500’000 francs.
Dérogation aux mesures ordinaires en cas d’insolvabilité:
autorisant le Conseil d’administration à aviser le juge si la société n’était pas surendettée le 31 décembre 2019 et qu’il existe une perspective de mettre fin au surendettement, moyennant la prise d’une décision par écrit et comportant des annexes;
autorisant à renoncer à la vérification du bilan intermédiaire;
dispensant l’organe de révision à aviser le juge;
autorisant le débiteur à ne pas joindre à sa requête de concordat un plan d’assainissement provisoire;
portant la durée totale du sursis provisoire à six mois au plus;
instituant un sursis spécial de trois mois (« sursis COVID-19 »).
6. Suspension et prolongation des délais administratifs et judiciaires [procédures pénales, délais de fond, procédures civiles, permis de construire]
⚠️ Cette suspension ne concerne pas:
les procédures pénales et les délais de fond en matière pénale;
en matière civile: les mesures d’extrême urgence et les mesures provisionnelles, les procédures sommaires et les cas conciliations préalables;
les délais de droit de fond: inscription des hypothèques légales (4 mois à compter des travaux), ouverture de l’action contre l’employeur en cas de licenciement abusif (180 jours à compter de la fin des rapports de travail), responsabilité civile (3 ans dès la connaissance du dommage et 10 ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé et 20 ans en cas de mort d’homme ou de lésions corporelles), etc.
Un arrêté du Conseil d’Etat vaudois modifie celui du 18 mars 2020 sur les mesures de lutte contre le COVID-19, avec entrée en vigueur le 2 avril 2020:
«Les délais de péremption de permis de construire au sens de l’article 118 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions qui courent à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté et arrivent à échéance avant le 30 novembre 2020 sont automatiquement prolongés jusqu’à cette date.»
En résumé: les permis de construire qui sont valables à la date du 2 avril 2020 sont prolongés jusqu’au 30 novembre 2020 s’ils échoient avant ce terme.
7. Quelles mesures doit prendre l’employeur pour les travailleurs malades? [Certificat médical, salaire, RHT, APG]
Selon l’art. 328 du Code des obligations (CO) et l’art. 6 de la loi sur le travail (LTr), l’employeur doit protéger la santé de ses travailleurs. En cas de suspicion de contamination (état grippal, toux, fièvre, perte soudaine de l’odorat et/ou du goût, etc.), l’employeur doit renvoyer immédiatement à la maison les personnes touchées, lesquelles doivent consulter sans délai un médecin pour obtenir un certificat médical à fournir à l’employeur afin qu’il annonce le cas à l’assurance perte de gain pour maladie. Sans certificat, l’employeur ou l’assureur n’est pas tenu de payer le salaire.
Les cas de maladie ne sont en principe pas couverts par la réduction de l’horaire de travail (RHT) et doivent être prioritairement annoncés à l’assurance-maladie pour perte de gain. En cas de quarantaine ordonnée par un médecin, il convient de faire une demande d’APG auprès de la caisse de compensation (APG Coronavirus).
8. Est-ce que les travailleurs qui restent chez eux parce qu’ils ressentent des symptômes du virus ont droit à leur salaire? [Certificat médical, APG]
Oui, selon l’art. 324a CO. Ils doivent obtenir un certificat médical et être annoncés par l’employeur à l’assureur pour perte de gain en cas de maladie.
9. Est-ce que les travailleurs qui restent chez eux en isolement ont droit à leur salaire?
10. Que se passe-t-il pour les travailleurs qui restent chez eux par crainte de contagion?
⚠️ S’il y a un risque de contagion réel parce que le travailleur a été en contact avec une personne testée positive au coronavirus ou soupçonnée d’être infectée, il est justifié de rester à la maison. Pour le surplus, se référer aux questions 7 à 9.
11. Que se passe-t-il en cas de garde des enfants malades ou non pris en charge par les écoles ou les crèches? [Certificat médical, APG, heures supplémentaires, solutions de garde, RHT]
Selon l’art. 36 al. 3 de la loi fédérale sur le travail (LTr), l’employeur doit, sur présentation d’un certificat médical, donner congé aux travailleurs ayant des responsabilités familiales, pour le temps nécessaire à la garde d’un enfant malade, jusqu’à concurrence de trois jours, dont un jour doit être payé par l’employeur. Pour les gardes d’enfants qui pourraient durer plus de trois jours, l’employeur ou l’assureur pour perte de gain pourrait être astreint à devoir payer le salaire pendant une durée déterminée; l’employeur pourrait aussi faire compenser au travailleur ces absences au travail par des heures supplémentaires. Le travailleur a l’obligation de diminuer le dommage, ce qui implique qu’il doit trouver une solution de garde pour ses enfants et que, sans solution de garde autre que les parents, ceux-ci s’alternent auprès de leurs enfants.
En cas de problématique de garde d’enfant, il convient de faire une demande d’APG auprès de la caisse de compensation (APG Coronavirus).
12. Absence ou maladie de travailleurs importants ou de personnes-clés
13. Assurance sociales [1er pilier,2e pilier, chômage, annonce postes vacants, délais, APG]
En ce qui concerne le paiement des cotisations sociales du 1er pilier (AVS/AI/AC/APG), il est possible de demander des délais de paiement à la caisse de compensation, en application de l’art. 34 RAVS (se référer à notre page APG Coronavirus).
Modèle de lettre: Assurances sociales demande de délai selon l’art. 34 RAVS
En ce qui concerne le paiement des cotisations du 2e pilier (LPP), il est possible pour les cotisations des travailleurs (part employé) de recourir aux réserves de cotisations qu’ils ont constituées. Cette mesure prévue par l’Ordonnance COVID-19 prévoyance professionnelle du 25 mars 2020, valable jusqu’au 25 septembre 2020, vise à aider les employeurs à surmonter des manques de liquidités. Elle n’a pas d’effets négatifs pour les salariés : l’employeur continue de prélever normalement la part de cotisations des employés sur leur salaire et l’institution de prévoyance crédite en faveur de ces derniers l’ensemble des cotisations.
En ce qui concerne le chômage, conformément à l’Ordonnance COVID-19 assurance-chômage, du 20 mars 2020, valable jusqu’au 31 décembre 2020 :
Le premier entretien de conseil et de contrôle, qui a lieu après l’inscription auprès de la commune de domicile ou de l’office régional de placement (ORP), se déroule provisoirement par téléphone dans les 30 jours qui suivent l’inscription;
Pour éviter les arrivées en fin de droits, tous les ayants droit bénéficient au maximum de 120 indemnités journalières supplémentaires;
Depuis le 8 juin 2020, les réceptions des ORP ont réouvert. Pour toute question relative à l’inscription au chômage et les recherches d’emploi, contacter l’ORP compétant.
En ce qui concerne les allocations pour perte de gain, elles peuvent être demandées par les parents dont la garde de l’enfant n’est plus assurée, les personnes placées en quarantaine, les personnes exerçant une activité indépendante et subissant une perte de revenu. Pour plus d’informations, se référer à notre page APG Coronavirus.
14. L’employeur peut-il refuser d’accorder des vacances à ses employés?
Oui, il peut le faire si les affaires reprennent. Il doit tenir compte des intérêts du travailleur (situation familiale, âge, ancienneté, goûts et intérêts personnels, etc.). S’il n’est pas possible de concilier les désirs du travailleur avec les impératifs de l’entreprise, le travailleur doit se conformer aux dates fixées par l’employeur. Sans accord du travailleur, la modification par l’employeur des dates de vacances doit respecter un certain délai.
15. L’employé peut-il librement annuler des vacances déjà fixées?
Non, il doit avoir l’accord de son employeur pour le faire.
16. L’employeur peut-il interdire à ses collaborateurs de partir en vacances à l’étranger?
Non. Toutefois, afin de respecter son devoir de diligence et de fidélité et au vu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie, le travailleur devrait annoncer spontanément sa destination de voyage à l’étranger, puisque à son retour il risque une mise en quarantaine.
17. Un employé qui s’est rendu dans un pays ou une zone à risques peut-il prétendre à son salaire s’il se retrouve bloqué à l’étranger ou malade?
Si un employé se rend dans un pays ou une zone à risques et se retrouve bloqué à l’étranger ou malade, il est considéré comme fautif et ne peut pas prétendre à son salaire. Il n’a pas droit non plus à l’APG Coronavirus pendant la mise en quarantaine à son retour (conformément à la circulaire OFAS Corona-perte de gain CCPG, état au 03.07.20).
Si la destination devient un pays ou une zone à risques lorsque l’employé s’y trouve et si au moment du départ il ne pouvait pas savoir que la destination se trouverait sur la liste des pays et zones à risques, il a droit à l’APG coronavirus durant la mise en quarantaine à son retour.
18. Un employé malade ou mis en quarantaine à son retour de vacances, qui n’est pas parti dans un pays ou une zone à risques, peut-il prétendre aux APG?
S’il n’est pas parti dans un pays ou une zone à risques, un employé malade aura droit à l’assurance perte de gain en cas de maladie. En cas de quarantaine ordonnée par le médecin ou les autorités à son retour de vacances, il aura droit à l’APG Coronavirus pendant 10 jours.
19. Que se passe-t-il si un travailleur tombe malade pendant ses vacances?
La prise de vacances n’est pas compatible avec une période de maladie. En principe, les jours de maladie attestés par un certificat médical ne doivent pas être comptés comme jours de vacances. En cas de voyage dans un pays ou une zone à risques, il est de plus probable que l’assureur perte de gain en cas de maladie émette des réticences .
20. Qui prend en charge les frais d’annulation de voyage du travailleur?
Si le travailleur annule ses vacances (destination devenue un pays ou une zone à risques, placé en quarantaine, etc.), les frais y relatifs sont à sa charge. Le cas échéant, il peut annoncer le cas à son assurance d’annulation de voyage.
Si l’employeur décide unilatéralement de reporter les vacances du travailleur, par exemple en raison du redémarrage des activités de l’entreprise et de la nécessité d’améliorer la trésorerie, le travailleur serait en droit d’être indemnisé pour le dommage résultant des frais déjà engagés et dont il ne peut pas obtenir le remboursement (frais imposés pour l’exécution du travail au sens de l’art. 372a CO).