Source: http://www.senat.fr/seances/s200909/s20090929/s20090929014.html
Timestamp: 2018-10-20 16:16:01+00:00
Document Index: 130684800

Matched Legal Cases: ["l'article 279", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 8"]

M. le président. L'amendement n° 387, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. – À la fin du premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts les mots : « des déchets » sont supprimés.
II. - Le second alinéa du même texte est complété par les mots : « hors énergie issue de l'incinération, de la co-incinération et du stockage des déchets ménagers et assimilés. »
M. Bruno Sido, rapporteur. Comme précédemment, votre commission ne partage pas la prévention des auteurs de cet amendement contre l’énergie issue du traitement des déchets.
Il n’y a pas lieu de revenir sur le taux réduit de TVA dont bénéficient les abonnements relatifs à la fourniture de chaleur produite, au moins à 50 %, à partir des déchets.
Notre avis est donc défavorable.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Il est également défavorable.
M. Gérard Le Cam. Non, nous le retirons, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 387 est retiré.
L'amendement n° 472 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier et Revet, Mme Des Esgaulx et MM. Poniatowski, Doublet et Laurent.
L'amendement n° 518 rectifié est présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 722 est présenté par MM. Sergent et Besson.
La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« En application du II de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il élabore un plan triennal d'investissements, comportant une estimation prévisionnelle de dépenses pour les travaux de maintenance, de renouvellement et de développement du réseau public de distribution d'électricité relevant de ses attributions. Il transmet ce plan à chacune des autorités concédantes mentionnées au premier alinéa, qui lui fait connaître ses observations dans un délai de deux mois. Il communique également chaque année à l'autorité concédante susmentionnée un compte rendu de l'exécution de ce plan, ainsi que la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés. »
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n°472 rectifié.
M. Xavier Pintat. De par la loi, les autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz veillent à la bonne coordination entre les différents plans de développement des réseaux d’énergie, afin de pouvoir accueillir notamment les nouvelles capacités de production issues du secteur des énergies renouvelables.
Cet amendement tend donc à demander à ERDF de transmettre aux autorités concédantes un plan triennal d’investissements comportant une estimation prévisionnelle des dépenses pour les travaux de maintenance, de renouvellement et de développement du réseau public de distribution d’électricité relevant de ses attributions.
Cet exercice serait actualisé chaque année, par le biais d’un compte rendu sur l’avancement de l’exécution du plan.
Cette mesure nous paraît d’autant plus nécessaire que les aléas climatiques, fréquents, exigent une politique d’investissement et d’entretien continue.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 518 rectifié.
M. Jean-Claude Merceron. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l'amendement n° 722.
M. Michel Sergent. Cet amendement est identique aux deux précédents, mais, à l’instar de Xavier Pintat, je souhaite insister sur l’élaboration du plan triennal d’investissements.
Il est très important, pour les autorités organisatrices, d’avoir une connaissance des travaux de maintenance – ceux-ci sont essentiels, comme l’ont démontré les tempêtes du début de l’année 2009 –, ainsi que des travaux de renouvellement et de développement du réseau public de distribution d’électricité relevant des attributions des syndicats ou des fédérations départementales.
M. Bruno Sido, rapporteur. Le troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales prévoit que « chaque organisme de distribution d’électricité et de gaz tient à la disposition de chacune des autorités concédantes […] les informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l’exercice des compétences de celles-ci. »
Ces trois amendements identiques prévoient donc une modalité particulière de mise en œuvre de cette obligation générale d’information. Cependant, cette nouvelle procédure serait particulièrement lourde à gérer et j’appelle l’attention des uns et des autres sur le coût de ces plans. On estime ainsi qu’elle obligerait ERDF à établir 1 300 plans triennaux d’investissements !
Je comprends bien le souci des auteurs de ces amendements, mais il faut tout de même savoir rester raisonnable, à l’heure où l’on s’efforce, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, d’alléger les charges de fonctionnement de l’État et de l’ensemble des collectivités.
Le plus curieux, c’est que ceux qui votent ici tous les plans et autres mesures de ce type sont les premiers à dire, une fois revenus chez eux, que ce sont les Parisiens qui leur imposent les charges supplémentaires afférentes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Didier Guillaume. Dans la Haute-Marne !
M. Bruno Sido, rapporteur. Soyons donc un peu raisonnables. L’obligation d’information est déjà prévue dans la loi. Évitons à ERDF d’avoir à établir 1 300 plans triennaux d’investissements supplémentaires.
M. Paul Raoult. C’est une vision « marnaise » de la France !
M. Bruno Sido, rapporteur. Par conséquent, la commission est défavorable à ces trois amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.
M. Michel Sergent. Monsieur le rapporteur, certes cela exige 1 300 plans triennaux d’investissements, mais cela tient au fait que notre pays compte de très petites collectivités. Or on sait bien que le renouvellement et les investissements ne sont pas les mêmes lorsqu’il s’agit d’une toute petite collectivité.
La loi a exigé une organisation en syndicats départementaux, pour le moins. Une vision à trois ans des travaux de renouvellement est indispensable, tant d’ailleurs pour les syndicats départementaux que pour leurs interlocuteurs à ERDF. C’est une bonne manière d’appréhender la réalité si l’on veut que les travaux soient effectivement réalisés.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Mes chers collègues, vous ferez, si vous le voulez, des plans triennaux, mais je ne vois pas la nécessité d’en inscrire l’obligation dans la loi.
Donc, je vous demande de suivre l’avis du rapporteur.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 472 rectifié, 518 rectifié et 722.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas ces amendements.)
Tous les réseaux de distribution de chaleur sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. – (Adopté.)
Pour les bâtiments réhabilités raccordés à un réseau de distribution de chaleur, la puissance souscrite dans le cadre des contrats existants peut faire l'objet d'un réajustement à la demande des souscripteurs après travaux, selon des modalités fixées par voie réglementaire. – (Adopté.)
I. - Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, outre le cas où l'électricité est produite pour leur propre usage, et dans la mesure où l'électricité est destinée à être vendue dans le cadre du dispositif de l'article 10 de cette même loi, les départements et les régions, sur leurs territoires respectifs, peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales pour les départements et les régions des installations de production d'électricité entrant dans le champ des 2° et 3° de l'article 10 de la dite loi implantées sur leur territoire.
Les départements et les régions bénéficient, à leur demande, de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations entrant dans le champ des 2° et 3° du même article 10, liées à des équipements assurant des missions de service public relevant de leurs compétences propres et implantées sur leur territoire.
I bis (nouveau). - Aux premier et deuxième alinéas du III de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, après les mots : « taxe professionnelle de zone, » sont insérés les mots : « ou à fiscalité additionnelle et à taxe professionnelle de zone et percevant la taxe professionnelle afférente aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantées sur le territoire de ces communes, ».
II. - L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
1° La première phrase du 2° est ainsi rédigée :
« Les installations qui utilisent des énergies renouvelables, à l'exception de celles utilisant l'énergie mécanique du vent implantées dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive, ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en terme d'efficacité énergétique telles que la cogénération. » ;
« 3° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien terrestre définie selon les modalités fixées à l'article 10-1 ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive ; ».
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.
M. Didier Guillaume. Cet article prévoit que les départements et les régions peuvent, dans la mesure où l’électricité est destinée à être vendue, aménager et exploiter des installations de production d’électricité. Ces collectivités territoriales bénéficient, à leur demande, de l’obligation d’achat de l’électricité produite par ces installations. Jusque-là, rien d’anormal !
Les collectivités territoriales souhaitent bien évidemment prendre toute leur place dans le combat que nous menons ensemble face au réchauffement climatique. Elles souhaitent également, comme tous les acteurs institutionnels, aider au développement des énergies renouvelables. Il est toutefois nécessaire de rappeler que ce n’est pas leur rôle initial.
Les collectivités territoriales n’ont en effet pas pour fonction première d’assurer la production d’énergie sur leur territoire. Leurs compétences sont importantes, variées, mais n’incluent pas ce type de production.
Les collectivités doivent respecter le principe fondamental de l’équilibre budgétaire. Cette contrainte, qui ne pèse pas sur l’État, est de plus en plus difficile à respecter compte tenu du désengagement de l’État pour les nombreuses compétences transférées et de la faible évolution des dotations.
Pour que la production en énergies renouvelables reste au cœur de nos préoccupations, il est essentiel que cette orientation s’accompagne de mesures incitatives s’inscrivant dans la durée afin de permettre une rentabilisation de ces installations particulièrement coûteuses, en particulier lorsqu’elles concernent des bâtiments existants ou anciens. Je pense ici à l’équipement, par exemple, des toitures de nos collèges, de nos lycées ou de nos bâtiments administratifs en panneaux photovoltaïques.
Quand il s’agit de bâtiments neufs, ces installations s’inscrivent naturellement dans les projets de construction et leur rentabilité figure dans le programme de travaux. En revanche, quand il s’agit de bâtiments existants ou vétustes, les aménagements sur toitures représentent des coûts qui ne s’amortissent pas forcément dans le temps avec l’obligation d’achat, surtout si les tarifs de rachat sont évolutifs à la baisse.
C’est pourquoi, à l’heure où la suppression de la taxe professionnelle menace comme une épée de Damoclès nos collectivités, à l’heure où la réforme des collectivités locales semble consacrer un recul de l’idée même de décentralisation, à l’heure où l’autonomie de nos finances locales est en danger, il me paraît prudent de veiller à ne pas faire peser sur les collectivités locales une nouvelle charge dont les modalités d’application restent encore à préciser.
M. le président. L'amendement n° 458 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Amoudry, J. Boyer, Deneux et J.L. Dupont et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Il en va de même pour les organismes visés aux articles L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à une société d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements sociaux, dans la limite de 3 kilowatts crête par logement.
L'amendement n° 667, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
... - Toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire.
L'exploitant peut bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité ainsi produite dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sous réserve, pour l'État et ses établissements publics, de l'accord du ministre chargé de l'énergie.
M. Thierry Repentin. Madame la secrétaire d'État, nous avons déjà longuement discuté de cette question, notamment avec M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
Les organismes d’HLM ont d’ores et déjà commencé à installer des panneaux photovoltaïques sur leur patrimoine - exclusivement sur leurs bâtiments – et 50 % de la construction neuve se fait au standard HPE, ou Haute performance énergétique, et les programmes en THPE, ou très haute performance énergétique, et BBC, ou bâtiment basse consommation énergétique, se multiplient ; ils incluent très fréquemment, dans ce cadre, le recours à l’énergie solaire.
Ces organismes y sont d’ailleurs incités, comme l’a très fortement affirmé le ministre d’État, le 15 septembre dernier, à l’occasion du congrès du mouvement HLM. M. Jean-Louis Borloo a en effet appelé à couvrir de panneaux photovoltaïques « une part significative » de l’ensemble du parc social, annonçant une réflexion à conduire sur les modalités pratiques et financières d’un tel objectif fixé par l’État.
Ces installations sont coûteuses et leur durée de retour sur investissement est longue. Il apparaît évident que leur financement serait grandement facilité si les organismes étaient autorisés à vendre l’électricité produite en excédent. Ce n’est aujourd’hui pas possible car la mention est absente des missions d’intérêt général fixées par la loi aux organismes d’HLM.
Non seulement l’adoption de l’amendement n° 667 aurait un effet de levier incitatif en faveur de l’investissement photovoltaïque mais, en outre, elle contribuerait à l’allégement des charges pour les habitants du parc social.
En effet, en moyenne, les dépenses de chauffage et d’eau chaude représentent 20 % du budget « logement » d’un locataire dans le parc HLM ; les contenir doit ainsi permettre de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens dont les revenus sont modestes et moyens.
La politique du logement pour tous doit s’appuyer sur la modération de l’ensemble des coûts du logement, y compris les dépenses contraintes.
M. Bruno Sido, rapporteur. Nous avons eu tout à l'heure une grande discussion sur les fermes photovoltaïques. Si des panneaux photovoltaïques étaient installés sur tous les toits disponibles de France et de Navarre, nous aurions déjà fait un grand pas. C'est pourquoi, monsieur Repentin, la commission a émis un avis favorable sur votre amendement.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 667.
M. le président. L'amendement n° 892, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le I bis de cet article.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Cet amendement vise simplement à tenir compte de la réforme des finances locales en cours, qui prévoit la suppression de la taxe professionnelle. En effet, cette taxe devant être supprimée à compter du 1er janvier 2010, il est prévu, en contrepartie des pertes subies par les collectivités et leurs EPCI, une compensation au titre de 2010. Un nouveau schéma de financement sera dès lors mis en place.
Pour tenir compte de cette évolution, nous vous proposons de supprimer le I bis de l’article 33.
M. Bruno Sido, rapporteur. Le Gouvernement nous propose de revenir sur une disposition que notre commission a introduite dans l’article 33 sur l’initiative de M. Repentin et des membres du groupe socialiste. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Il fait valoir, outre certaines imperfections rédactionnelles, que la taxe professionnelle est de toute façon en voie d’être supprimée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 892.
M. le président. L'amendement n° 337, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la première phrase du huitième alinéa, après les mots : « Commission de régulation de l'énergie », sont insérés les mots : « et débat parlementaire ».
L'amendement n° 535, présenté par MM. Courteau, Raoul, Bérit-Débat, Guillaume, Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
... - Dans le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « peut recourir » sont remplacés par le mot : « recourt ».
M. Roland Courteau. L’objectif national en matière de production d’énergie à base d’énergies renouvelables a été porté à 23 %, et ce dans le cadre de nos engagements européens.
Comme le soulignent les auteurs du dernier rapport au Parlement sur la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité pour la période 2009-2020, les énergies renouvelables sont à double titre une composante fondamentale de la politique énergétique française en matière d’électricité : au titre de la diversification du bouquet énergétique national ainsi que de la sécurité d’approvisionnement et au titre de la préservation de l’environnement, en tant que source de production électrique non émettrice de CO2 ou de pollution atmosphérique. Les énergies renouvelables contribuent par ailleurs au développement économique sur les territoires et sont donc des gisements d’emplois nouveaux.
Dans la période actuelle de crise économique où le chômage ne cesse d’augmenter, on peut penser que les énergies renouvelables peuvent jouer un rôle de relais en faveur de l’emploi, alors que de nombreux sites industriels traditionnels sont touchés par la récession.
Leur diffusion dans les territoires devrait également, si un véritable effort est consenti dans ce domaine, favoriser l’implantation de nouveaux fabricants d’équipements. Encore faut-il une réelle programmation avec ajustement entre capacités installées et objectifs.
En 2007, la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité s’élevait à 12,4 %, dont 11,6 % pour l’hydraulique et 0,8 % pour les autres énergies renouvelables, telles que l’éolien et le photovoltaïque.
Selon les conclusions du Grenelle de l’environnement, la contribution de l’énergie éolienne dans la réalisation de nos objectifs en 2020, avec un potentiel de 25 000 mégawatts à cette échéance, devrait être majeure.
Pour toutes ces raisons, et comme on vient de le souligner, il faut que les écarts constatés puissent être rapidement comblés. C’est précisément le sens de cet amendement qui vise à faire en sorte que le ministre chargé de l’énergie puisse recourir automatiquement à la procédure d’appel d’offres lorsque des écarts entre la production d’énergie programmée et la production installée sont constatés.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement tend à transformer en obligation ce qui était une faculté pour le Gouvernement. Je pense qu’il faut laisser au Gouvernement toute latitude d’appréciation dans des situations difficiles.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Pour atteindre les objectifs fixés par le Grenelle, les appels d’offres ne sont qu’une des modalités parmi d’autres, que l’on utilise d’ailleurs pour certaines fermes solaires au sol.
Toutes les autres modalités, comme les quotas ou les tarifs de rachat, sont, dans bien des cas, beaucoup plus efficaces que les appels d’offres. Certaines subventions, comme celles qui sont apportées dans le cadre du fonds Chaleur, sont aussi extrêmement efficaces.
Je trouverai donc dommage que nous nous limitions à ce seul instrument de l’appel d’offres pour atteindre nos objectifs.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 535.