Source: https://www.drtpartners.com/fr/conditions-generales-de-drt-partners
Timestamp: 2019-08-23 02:47:39+00:00
Document Index: 168352172

Matched Legal Cases: ["l'article 1794", "l'article 2004", "l'article 7", "l'article 33", "l'article 58", "l'article 32", "l'article 5", "l'article 17"]

Conditions générales de DRT & Partners | DRT & Partners
Conditions générales de DRT & Partners
Les présentes conditions générales sont d'application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client, transcrites ou non dans une lettre de mission.
Toute dérogation est soumise à l'acceptation explicite et écrite de chacune des parties.
En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et de la lettre de mission, les dispositions de la lettre de mission prévalent.
Conformément au droit commun, la responsabilité du professionnel ne peut être contestée que pour les missions dont il est démontré que le professionnel les avait acceptées.
II. – GENÈSE DU CONTRAT
Sauf clause contraire dans la lettre de mission, le contrat est élaboré et prend effet :
soit au moment où le professionnel reçoit et appose sa signature sur la lettre de mission d'ores et déjà signée par le client ;
soit au moment où le professionnel entame sa mission à la demande du client, dans l'éventualité où la mission connaîtrait un début anticipé.
Si le professionnel n'a pas encore reçu la lettre de mission signée par le client, toutes les relations professionnelles entre les parties sont dans tous les cas régies par les présentes conditions générales et par la lettre de mission, et ce, dès l'instant où et pour autant que les documents contractuels en question aient été transmis au client par courrier ordinaire ou électronique, fax ou remise en mains propres contre accusé de réception.
III. – DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
Est entendu par « mission récurrente » : une mission qui se compose de prestations successives de même nature devant être exécutées dans des délais précis, fixés au préalable.
Sauf indication d'une durée spécifique dans la lettre de mission, le contrat relatif à une mission récurrente est engagé pour une durée indéterminée.
À tout moment, chacune des parties peut décider de la résiliation du contrat aux conditions suivantes :
le préavis doit être notifié à l'autre partie par courrier recommandé ;
Si le client notifie le préavis, il peut décider de remplacer le délai de six mois par une indemnité de rupture forfaitaire égale à 25 % des honoraires correspondant aux prestations qui auraient été normalement livrées par le professionnel au long d'un exercice complet ou, le cas échéant, d'une année calendrier.
Les prescriptions de la lettre de mission ainsi que les conditions générales ci-dessous restent intégralement en vigueur pendant le délai de préavis.
3.2.1. Disposition
Sauf preuve contraire, le contrat relatif à une mission non récurrente est réputé conclu pour une durée déterminée.
Il prend fin par l'exécution de la mission et, lorsque applicable étant donné la nature de la mission, par la livraison des prestations convenues.
En l'application de l'article 1794 du C.C., et le cas échéant par dérogation à l'article 2004 du C.C., le client a le droit de résilier le contrat de façon anticipée moyennant le paiement au professionnel :
des frais et honoraires correspondant aux prestations déjà livrées ;
de toutes les sommes que le professionnel aurait pu gagner si la mission avait été portée à son terme.
Cette indemnité est calculée sur la base des frais réels et équivaudra au minimum à 25 % des honoraires qui auraient été facturés en cas d'exécution complète de la mission.
Après la résiliation du contrat, tous les livres et toutes les pièces comptables qui reviennent au client lui seront remis, en mains propres ou à son mandataire.
IV. – RÉSILIATION IMMÉDIATE POUR MOTIF(S) SPÉCIFIQUE(S)
4.1. Dans tous les cas et à tout moment, le professionnel peut résilier le contrat sans délai de préavis et sans être redevable d'une indemnité s'il existe un ou plusieurs motif(s) rendant impossible la poursuite de la collaboration professionnelle, comme :
des circonstances qui portent préjudice à l'indépendance du professionnel ;
des circonstances qui rendent impossible l'exécution de la mission conformément aux normes professionnelles et déontologiques ;
le/les manquement(s) manifeste(s) du client à ses obligations propres, telles que définies dans les présentes conditions générales (point 6.2.) et dans la lettre de mission ;
en cas de concordat judiciaire, de procédure de dissolution ou de déconfiture du client.
Les motifs justifiant la résiliation immédiate du contrat doivent être communiqués au client.
Selon les circonstances, le professionnel peut précéder sa décision d'un avertissement ou d'une mise en demeure.
Lorsqu'il met fin au contrat, le professionnel indique au client les actes juridiques qu'il convient de poser en toute urgence afin de préserver les droits du client, pour lesquels le professionnel avait reçu mission.
4.2. Le contrat est résilié de plein droit en cas de faillite du client.
4.3. Le client peut mettre fin à tout moment au contrat, sans avoir à respecter un délai de préavis et être redevable d'une quelconque indemnité, si le professionnel manque de manière manifeste et prolongée à ses obligations telles que décrites dans les présentes conditions générales (point 6.1.) et le cas échéant dans la lettre de mission.
Dans tous les cas, le client fera précéder sa décision d'une mise en demeure notifiée par écrit au professionnel.
Si le client ne respecte pas, ou exécute de manière incorrecte ou tardive son/ses obligation(s), par exemple en cas de non-paiement des honoraires ou des acomptes conformément à l'article 7 ci-après, le professionnel est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations ou de la reporter jusqu'à ce que le client ait satisfait à ses engagements.
Le professionnel avertira le client par écrit de cette situation.
Si, après le début de la suspension ou du report d’exécution, des actes juridiques urgents et nécessaires pour la sauvegarde des droits du client doivent être effectués, pour lesquels le professionnel avait reçu mission, il le signale au client.
Tous les frais et charges découlant de cette suspension ou de ce report sont assumés par le client.
Le professionnel peut dans tous les cas prétendre au paiement des honoraires et des frais relatifs aux prestations déjà livrées.
Le professionnel effectue les missions qui lui sont confiées avec le soin nécessaire et en toute indépendance, en vertu d'une obligation de moyens.
Il veille à ce que les services prestés soient livrés conformément aux normes déontologiques et professionnelles de l'Institut, en tenant compte de la législation et de la réglementation pertinentes et applicables au moment de l'exécution du contrat.
Le professionnel ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences des éventuelles modifications ultérieures - avec effet rétroactif le cas échéant - de ces dispositions légales et réglementaires.
Sauf clause contraire, le professionnel n'est pas tenu de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations qui lui sont transmises par le client ou son/ses préposé(s), ni la fiabilité des actes, contrats, inventaires, factures et documents de preuve qui lui sont confiés par le client ou présentés comme pièces justificatives ou comme pièces devant servir de justificatifs.
Le professionnel peut recourir à l'assistance de collaborateurs ou d'experts de son choix et confier l'exécution des missions découlant du contrat, en tout ou en partie, à un/des préposé(s) ou à un/des expert(s).
Conformément à l'article 33 de la Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, le professionnel aura fait couvrir sa responsabilité civile professionnelle par une police approuvée par le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Le professionnel, ainsi que son/ses mandataire(s) ou préposé(s), sont tenus au secret professionnel, conformément à l'article 58 de la Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et à l'article 32 de l'AR du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables, sous réserve toutefois de l'application des dispositions de la législation et de la réglementation pour la prévention de l'utilisation du système financier pour le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
à mettre en temps voulu à la disposition du professionnel tous les documents, données et informations nécessaires à l'exercice de sa mission ;
à effectuer les tâches qui lui reviennent, le cas échéant, sur la base de la lettre de mission ;
à tenir le professionnel informé de toute donnée, tout événement ou tout développement susceptible d'avoir un impact quelconque sur l'exécution de la mission ;
si le professionnel en fait la demande, à confirmer par écrit que les documents, informations et explications fournis sont corrects et exhaustifs ;
à vérifier que les documents et états livrés par le professionnel correspondent à ses attentes et aux informations qu'il a fournies, et dans la négative, à en informer immédiatement le professionnel.
Pendant toute la durée du contrat ainsi qu'une période de 12 mois après sa résiliation, indépendamment des raisons de celle-ci, le client et le professionnel s'engagent à ne pas engager, directement ou indirectement, un membre du personnel ou un collaborateur indépendant de l'autre partie et impliqué dans l'exécution du contrat, et à ne pas lui faire exécuter, directement ou indirectement (par ex. via une personne morale), des activités ne s'inscrivant pas dans le cadre d'un contrat entre le client et le professionnel, sauf accord écrit et préalable de l'autre partie.
Le non-respect de cette interdiction donnera lieu à une indemnité forfaitaire unique de 25 000,00 EUR.
Les frais et honoraires sont déterminés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, qui sont contraignantes pour le professionnel et prévues dans la lettre de mission, dont les présentes conditions générales font partie intégrante.
Les frais et honoraires sont dus à mesure que les travaux au profit du client sont effectués ; la facturation n'implique pas que la mission soit terminée.
Les factures et/ou notes d'honoraires sont payables dans les 30 jours suivant la date de la facturation.
Les paiements tardifs donneront lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable requise :
à un intérêt égal au taux visé à l'article 5 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
à une indemnité conventionnelle dont le montant sera fixé, de manière forfaitaire, à 10 % des sommes en souffrance, avec un minimum de 250,00 EUR.
Le professionnel peut réclamer un ou plusieurs acompte(s). Ces acomptes sont alors comptabilisés dans l'état final des frais et des honoraires.
Toute contestation relative aux frais et honoraires doit être communiquée au professionnel par courrier recommandé dans les 15 jours qui suivent la date de facture, et motivée. L'absence de contestation (en temps voulu) signifiera l'acceptation par le client des services facturés.
Sauf pour les missions visées à l'article 17, quatrième alinéa, de la loi créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, la responsabilité (contractuelle, extracontractuelle ou autre) totale pour l'exécution de la mission est limitée au(x) montant(s) auquel/auxquels donne droit l'assurance de responsabilité professionnelle souscrite par le professionnel, y compris la franchise éventuellement assumée par ce dernier conformément à la police d'assurance.
Si pour quelque raison que ce soit, l'assureur en responsabilité professionnelle décide de ne pas couvrir les frais, toute responsabilité est limitée à une fois le montant des honoraires facturés pour l'exécution de la mission. S'il est question d'une mission récurrente, ce coefficient est appliqué au montant des honoraires ayant été facturés au client pendant les douze mois précédant le fait dommageable, ou à partir du début de l'exécution de la mission si la période est inférieure à un an.
Ces restrictions s'appliquent également à toute revendication au titre de l'exécution de la mission qui concernerait une personne, un associé, un administrateur et/ou un collaborateur indépendant quelconque ayant la qualité d'assuré au sens du contrat d'assurance en question.
Elles ne s'appliquent pas lorsque la responsabilité découle d'une faute commise avec intention frauduleuse ou intention de nuire. Par conséquent, cette restriction s'applique expressément à toute responsabilité découlant de toutes les autres fautes dont le professionnel, ses associés, administrateurs et/ou collaborateurs indépendants seraient responsables.
Elle ne s'applique pas lorsque la responsabilité découle d'une faute du professionnel commise avec intention frauduleuse ou intention de nuire.
S'il devait s'avérer que deux sinistres, voire davantage, découlaient d'une seule et même faute, ils seront considérés comme un seul cas de responsabilité et la responsabilité sera dès lors limitée au plus élevé des montants relatifs aux missions ou aux contrats concerné(e)s.
Sauf disposition légale contraignante et contraire, le dommage découlant (a) d'une perte de profits, de clientèle, d'opportunités commerciales ou d'économies ou avantages escomptés, (b) de la perte ou de l'endommagement de données, ou (c) d'une perte ou d'un dommage indirect(e) ne donne en aucun cas droit à un dédommagement.
IX.- DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
L'interprétation et l'exécution du présent contrat sont régies par le droit belge.
Tout litige, quelle qu'en soit la nature, est du ressort de la compétence des tribunaux et des cours de l'arrondissement au sein duquel le siège du professionnel est sis.
Les contestations relatives aux frais et honoraires peuvent être présentées à la Commission d'arbitrage de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui se prononce par voie de décision définitive, statue en première et dernière instances et sans frais de procédure.