Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910123-73388
Timestamp: 2016-12-08 18:39:59+00:00
Document Index: 156266864

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 19", "l'article 4", 'art. 4', 'art. 8']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 janvier 1991, 73388
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 janvier 1991, 73388
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 73388Numéro NOR : CETATEXT000007791028 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-23;73388 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION.Texte : Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social et ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 septembre 1985 portant nomination de Mme Paulette X... en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 ;
Vu le décret n° 85-226 du 15 février 1986 modifiant le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 ;
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les statuts particuliers des corps d'inspection ou de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général, par décret en Conseil des ministres, sans condition autre que l'âge. La proportion des emplois ainsi pourvus doit être égale au tiers des emplois vacants" ; qu'en l'absence de toute disposition législative fixant l'ordre dans lequel doit se dérouler le cycle de trois nominations résultant des dispositions insérées dans le statut particulier des corps concernés en application de ladite loi, rien ne s'opposait légalement à ce qu'il soit décidé par le décret 85-226 du 15 février 1985 que la première vacance à intervenir dans le grade d'inspecteur général du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale serait celle à l'occasion de laquelle le Président de la République pourrait user de la faculté qui lui était dorénavant ouverte, les deux suivantes demeurant réservées, que cette faculté ait été utilisée ou non, aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées par l'article 4 du décret du 14 avril 1965 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ; que, dès lors, l'exception d'illégalité tirée de ce que le décret attaqué a été pris en application du décret du 15 février 1986 dont la légalité était contestée ne saurait être accueillie ; que, par suite, l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 19 septembre 1985 nommant Mme Paulette X... inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision seranotifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à Mme Paulette X..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse etdes sports et au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique etdes réformes administratives.Références : Décret 65-299 1965-04-14 art. 4Décret 85-226 1985-02-15Décret 85-226 1986-02-15Loi 84-834 1984-09-13 art. 8Publications :Proposition de citation: CE, 23 janvier 1991, n° 73388Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : GroshensRapporteur public : Mme LeroyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 23/01/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page