Source: http://archive.is/Gkfv3
Timestamp: 2019-03-24 13:36:37+00:00
Document Index: 26506174

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 17", 'art. 3', "l'article 16", "l'article 17", "l'article 16"]

AOC Champagne - Conditions de production
27 Nov 2016 06:44:00 UTC
All snapshots from host www.inao.gouv.fr
<a href="http://archive.today/Gkfv3"> <img style="width:300px;height:200px;background-color:white" src="https://archive.is/Gkfv3/bdb3225e0e5ab7a19a10c8fdb728dd86f1f28c89/scr.png"><br> AOC Champagne - Conditions de production<br> archived 27 Nov 2016 06:44:00 UTC </a>
{{cite web | title = AOC Champagne - Conditions de production | url = http://www.inao.gouv.fr/show_texte/18 | date = 2016-11-27 | archiveurl = http://archive.today/Gkfv3 | archivedate = 2016-11-27 }}
FR <> EN
Menu principal
•Instruction des demandes de reconnaissance sous signes officiels
•Protection des signes et des dénominations
•Supervision des contrôles des signes officiels
•Délimitation des zones de production et protection des terroirs
•Coopération internationale
•Information sur le dispositif des signes officiels
•AOP/AOC - IGP - IG
•LR
•STG
•Projets d'aires géographique ou parcellaire AOC et IGP
•Procédures nationales d'opposition
•Procédures europénnes d'opposition
•Avis des instances
•Les laboratoires d'analyse
•Les organismes de contrôle
•Demandes de dérogation en Agriculture Biologique
•Autorisations de plantation de vigne
•Guides pratiques
•Informations économiques
•Informations géographiques
Art 16. - Les récoltants ou fabricants ayant le droit de donner à leurs vins mousseux l'appellation d'origine « champagne » devront, en outre des justifications exigées par l'article 12 de la présente loi, emmagasiner, manipuler et complètement manutentionner leurs vendanges et leurs vins dans des locaux séparés sans aucune communication autre que par la voie publique, avec tous locaux contenant des vendanges ou vins auxquels ne s'appliquera pas l'appellation d'origine « champagne ».
“Art. 17. - (Remplacé, L. 22 juil. 1927, complété, D. L. 28 sept. l935 et 17 juin 1938, modifié D.90-464 du 31 mai 1990) - L'appellation d'origine " Champagne " n'est applicable qu'aux vins qui sont récoltés et entièrement manipulés dans les limites de la Champagne viticole et qui, rendus mousseux par fermentation en bouteilles, proviennent d'une aire de production et de cépages répondant aux conditions ci-après énoncées.
Est subordonné aux mêmes conditions l'emploi de toutes dénominations dérivées du mot " champagne ".
Au terme de l'article 6 point 5 du Règlement (C.E.E.) n°3309/85, la dénomination " méthode champenoise " est réservée désormais aux vins AOC Champagne.
Les vins rendus mousseux par fermentation en grands récipients devront sur l'étiquette, porter la mention " vin mousseux produit en cuve close ".
2° Les communes de l'ancienne province de Champagne et de l'ancien comté de Bar-sur-Seine, non comprises audit décret, mais pour lesquelles l'appellation " champagne " a été revendiquée dans une ou plusieurs déclarations de récoltes faites de 1919 à 1924 inclusivement, selon les modalités prescrites à l'article 11 de la présente loi;
Dans ces territoires et communes, seuls les terrains actuellement plantés en vignes ou qui y ont été consacrés avant l'invasion phylloxérique, peuvent conférer à leurs vins le droit à l'appellation " champagne ".
(Abrogé, D. du 22 décembre 1994)
(Remplacé, D. du 22 décembre 1994) - Indépendamment des autres conditions de production ci-dessus prévues, l'appellation d'origine contrôlée " Champagne " n'est attribuée qu'aux conditions suivantes :
1- Vins issus de rendements inférieurs ou égaux à 13 000 kilogrammes de raisins par hectare de vigne en production ;
[Ces dispositions ont été complétées par les décrets n° 74.872 du 19 octobre, 74.958 modifié du 20 novembre :
- plafond limite de classement : 20 %]
L'acheteur de bonne foi ne saurait être inquiété au cas de livraison par un récoltant de vin ne répondant pas aux conditions requises pour être assorti de l'appellation contrôlée " champagne ". Sans préjudice des sanctions encourues par le récoltant, l'acheteur doit restituer au vendeur et aux frais de celui-ci une quantité de vin égale à celle qui ne pouvait bénéficier de l'appellation " champagne ".
(Remplacé, D. du 22 décembre 1994) - La déclaration de récolte doit indiquer le poids des raisins mis en oeuvre et la quantité de moûts débourbés correspondante. L'appellation d'origine contrôlée " Champagne " ne peut être revendiquée que pour un vin obtenu à partir d'une quantité maximale de moûts débourbés de 102 litres pour 160 kilogrammes de raisin mis en oeuvre, après un pressurage effectué selon les règles fixées par le décret du 29 juin 1936 modifié.
(Modifié, L. 5 novembre 1984) - Les vins autres que ceux logés en bouteilles et complètement manutentionnés introduits chez les fabricants, dans les magasins spéciaux prévus à l'article 16 de la présente loi, sont pris en charge, à raison de 98,5% de leur volume, au compte de l'appellation d'origine " Champagne ".
(Remplacé, D. du 22 décembre 1994) - Le contrôle est assuré par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par ceux de la direction générale des douanes et droits indirects.
“Art. 18. - (Remplacé L. 22 juillet 1927) - Le Ministre de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles sera établie, dans chaque département et pour toutes les communes prévues au précédent article, la liste des terrains susceptibles d'être admis à conférer à leurs vins l'appellation " Champagne ", d'après les principes posés audit article. Les terrains seront désignés par référence, aux lieux-dits, sections et numéros du cadastre.
Si aucun terrain ne paraît remplir dans la commune les conditions exigées pour avoir droit à l'appellation " champagne ", le procès verbal dressé, dans les conditions ci-dessus fixées, devra le constater.
La liste des terrains susceptibles d "être admis, ou le procès-verbal visé au précédent paragraphe sera déposé à la mairie.
La décision de la Commission interdépartementale sera rédigée en trois exemplaires, dont l'un sera déposé à la mairie de la commune et un autre aux archives départe mentales, où tout intéressé pourra les consulter et s"en faire délivrer copie.
(Complété L. 11 février 1951) - L'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie pourra réviser s'il y a lieu, après avis du Syndicat général des vignerons de la Champagne, les décisions de la Commission interdépartementale dans le cadre des dispositions figurant au quatrième paragraphe de l'article 17 ci-dessus. [Voir D. 29 juin 1936, art. 3, modifié, Fiche 1].
“Art. 19. - Par exception aux dispositions de l'article 16 ci-dessus, pourront être introduits dans les locaux visés par cet article, les vins destinés à la consommation du récoltant ou fabricant et des personnes qu'il emploie, dans les limites et sous les conditions fixées annuellement par le directeur départemental des Contributions indirectes.
(Complété, D. L. 17 juin 1938) - Les coupages et mélanges de vins effectués dans le magasin spécial, en vue de la préparation de vin de Champagne " rosé " doivent être déclarés à la recette buraliste des Contributions indirectes deux heures avant le commencement des opérations.
“Art. 20. - (Complété, L. 22 juillet 1927) - Les raisins et les vins en cercle destinés à la fabrication du champagne et remplissant les conditions d'origine, d'aire de production et de cépages exigées par l'article 17 ci-dessus, ne peuvent être expédiés avec un titre de régie portant l'appellation " Champagne " que d'une localité comprise dans la Champagne viticole et seulement à destination d'une autre localité située également en Champagne viticole.
(A L. 2 modifié, L. 10 avril 1953. Abrogé, L. 13 déc. 1973)
(Complété, D. L. 28 sept. 1935, Modifié D. 14 octobre 1997) - A dater du 1er janvier 1998, les vins de Champagne, sauf pour les transferts entre les opérateurs de la région, ne pourront sortir des chais séparés visés à l'article 16 ou des chais des propriétaires-récoltants que quinze mois au minimum après leur tirage en bouteille. Ces bouteilles seront revêtues d'une étiquette portant le mot "Champagne" en caractères très apparents . Les caisses ou emballages contenant ces bouteilles devront porter le même mot, aussi en caractères très apparents. Toutes les mesures de contrôle nécessaires pour assurer l'application de cette disposition, tant chez les commerçants qu'à la propriété, seront fixées par l'Administration .
(Complété, L. 22 juillet 1927 ; D. 13 avril 1999) - Les bouteilles contenant les vins devront être fermées d'un bouchon portant le même mot sur la partie contenue dans le col de la bouteille. Dans la présentation des vins finis bénéficiant de l'appellation "Champagne", les noms ou raison sociale de l'élaborateur ainsi que la commune ou partie de commune où il y a son siège doivent apparaître sur les bouteilles, en toutes lettres, de façon claire et lisible.
(Complété, D. L. 17 juin 1938) - Toute déclaration d'expédition de vin de champagne à destination d'un récoltant ou négociant manipulant doit être souscrite six heures au moins avant l'enlèvement.
(Complété, L. 5 novembre l984), Complété D. 14 octobre 1997 - Aucun vin à appellation " Champagne " ne peut être tiré en bouteilles avant le 1er janvier suivant sa récolte.
(Complété, D. 14 octobre 1997)
Art.21. - Les vins mousseux sans appellation d'origine ne pourront être mis en vente sans, que les bouteilles soient revêtues, dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, d'une étiquette portant les mots "vins mousseux" en caractères très apparents.
Art. 22. (Modifié, L. 22 juillet 1927) - Les infractions aux dispositions des articles ...,16,17,19, 20... ci-dessus seront punies d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de cent francs (l00F) au moins et de cinq mille francs (5000 F) au plus ou de l'une de ces deux peines seulement. [ Amendes à actualiser.]
Art. 23. - L'article 463 du Code pénal est applicable aux délits prévus par la présente loi.
“Art. 24. - (Modifié L. 22 juillet 1927) - A partir du moment où l'aire de production du champagne aura été déterminée conformément aux dispositions des articles 17 et 18 ci-dessus, cesseront d'être en vigueur et d'avoir effet toutes dispositions des lois, décrets ou décisions antérieures en tant qu'elles sont contraires aux prescriptions de la présente loi.
INAO_19190506_18 27/11/2016