Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961129-160455
Timestamp: 2017-04-27 23:20:28+00:00
Document Index: 245672531

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 51", "l'article 1", "l'article 51", "l'article 9", 'art. 51', 'art. 1']

France, Conseil d'État, 7 ss, 29 novembre 1996, 160455
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 160455Numéro NOR : CETATEXT000007942245 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-29;160455 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant "Les Clos", Chemin du Joncquier à Seillons-Sources d'Argens (83470) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 1er juin 1994 par laquelle le ministre de la défense l'a suspendu de ses fonctions à compter du lendemain de la notification de cette décision ;
Vu la loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 ;
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "En cas de faute grave commise par un militaire de carrière, celuici peut être immédiatement suspendu par l'autorité disciplinaire ..." ;
Considérant qu'une mesure de suspension, qui ne constitue pas une mesure disciplinaire, n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision du ministre de la défense, en date du 1er juin 1994, le suspendant de ses fonctions en application de l'article 51 de la loi du 13 juillet 1972 précitée, serait entachée d'irrégularité faute d'être motivée ;
Considérant que si l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que "Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi", cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de suspendre provisoirement un agent public de ses fonctions ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 1er juin 1994 du ministre de la défense le suspendant de ses fonctions ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre de la défense.Références : Loi 72-662 1972-07-13 art. 51Loi 79-857 1979-07-11 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 29 novembre 1996, n° 160455Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme de GuillenchmidtRapporteur public : M. ChantepyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 29/11/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page