Source: https://www.dinergie.com/2010/06/27/transport-routier-de-marchandises/
Timestamp: 2019-03-25 17:07:04+00:00
Document Index: 240088254

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 8']

Transport routier de marchandises – Dinergie Expert Comptable à Paris
Certains types de transports sont, toutefois, exclus de cette réglementation (art. 17 du décret du 30 août 1999) . Il s’agit :
des vélos ;
des transports exécutés par des entreprises dont le transport n’est pas l’activité principale et qui sont liées entre elles par un contrat en vue de l’exécution d’un travail commun ou de la mise en commun d’une partie de leur activité ;
des transports exécutés à l’intérieur d’une zone de 100 kms de rayon autour de la commune dans laquelle ce transport a son origine, soit au moyen de véhicules et matériels agricoles, soit à titre occasionnel et gracieux pour les besoins d’une exploitation agricole, soit pour la collecte du lait ;
des transports exécutés dans le cadre des groupements d’entreprises agricoles ou au moyen de véhicules et matériels agricoles, forestiers, ou de travaux publics dont l’intervention est nécessaire pour la mise en oeuvre des matériaux qu’ils transportent ;
des transports à caractère particulier ; transports de marchandises exécuté par des transporteurs publics routiers de personnes, par La Poste, le remorquage de véhicules accidentés ou en panne, le transport sur route de wagons de chemin de fer ;
Remarques : transport de déchets et de produits dangereux
Le transport par route de déchets est soumis à une déclaration préalable auprès du préfet du département du lieu du siège social de l’entreprise lorsque les quantités transportées sont supérieures à certains seuils prévus par l’article R. 541-50 du Code de l’environnement (voir www.environnement.ccip.fr).
En revanche, le transport par route de marchandises dangereuses nécessite une autorisation particulière issue de l’arrêté du 2 décembre 2009 dit « arrêté TMD ».
I. CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION
Le transport routier de marchandises ne peut être exécuté que par des entreprises inscrites sur le registre des transporteurs et des loueurs. Cette inscription se fait auprès de la Direction régionale de l’équipement (DRE) du lieu du siège de l’entreprise et donne lieu à la délivrance d’une licence communautaire ou d’une licence de transport intérieur (art. 10 du décret du 30 août 1999). Elle est subordonnée à des conditions de capacité professionnelle, d’honorabilité et de capacité financière (art. 4, 2 et 3 du même décret).
Remarque : pour plus d’informations sur l’inscription au registre des transporteurs, vous pouvez contacter la Direction régionale de l’équipement (DRE) située au 21 rue Miollis, 75015 Paris, tel : 01-40-61-89-70.
L’activité de transport est une activité de nature commerciale qui peut être exercée sous forme d’entreprise individuelle ou de société commerciale. Quelle que soit la structure choisie, une immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) est nécessaire. Pour vous aider dans le choix de ce statut, vous trouverez à votre disposition un parcours guidé Créer votre entreprise.
A. La capacité professionnelle
1) Pour l’utilisation de véhicules d’un poids maximum autorisé n’excédant pas 3,5 tonnes
L’entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société doit être titulaire d’un justificatif de capacité professionnelle qui s’obtient, auprès du préfet, avec (art. 14 de l’arrêté du 17 novembre 1999 et art. 4 du décret du 30 août 1999) :
soit un baccalauréat professionnel transport accompagné d’une spécialité exploitation des transports ;
soit le suivi d’un stage de 10 jours minimum organisé par un organisme de formation professionnelle, portant sur la réglementation spécifique à ce type de transport, la gestion et l’exploitation de l’entreprise ;
soit une expérience d’au moins 2 ans dans la gestion d’une entreprise de transport, sous réserve que la personne concernée n’ait pas cessé son activité depuis plus de 10 ans.
les entreprises qui étaient déjà en activité le 3 septembre 2000 bénéficient d’un régime dérogatoire. La personne qui assure la direction permanente et effective de l’entreprise n’est pas tenue de fournir un justificatif de capacité professionnelle.
2) Pour l’utilisation de véhicules d’un poids maximum autorisé supérieur à 3,5 tonnes
L’entrepreneur ou le dirigeant de l’entreprise doit être titulaire d’une attestation de capacité professionnelle. Pour cela, il faut :
soit être reçu à un examen écrit de capacité professionnelle (il s’agit d’un examen national qui comporte un questionnaire avec des épreuves notamment de droit civil, droit commercial, droit social, droit fiscal, gestion commerciale et financière de la société, normes et exploitation techniques, sécurité routière) ;
soit être titulaire d’un diplôme spécialisé en transport (les diplômes admis sont listés à l’article 9 de l’arrêté du 17 novembre1999) ;
soit disposer d’une expérience pratique d’au moins cinq ans dans une entreprise de transport à un niveau de direction, sous réserve que la personne n’ait pas cessé cette activité depuis plus de dix ans et qu’elle ait été contrôlée devant une commission spécialisée.
Remarque : pour répondre aux critères de l’attestation de capacité professionnelle, certains diplômes doivent être complétés par une expérience professionnelle (art. 11 de l’arrêté du 17 novembre 1999).
B. L’honorabilité professionnelle
L’honorabilité professionnelle doit être satisfaite par :
– l’entrepreneur individuel (ou commerçant en nom propre) ;
– les représentants légaux de la société commerciale, c’est-à-dire les associés et gérants de société en nom collectif, les associés commandités et les gérants de sociétés en commandite, les gérants de SARL, le président du conseil d’administration, les membres du directoire et les directeurs généraux de sociétés anonymes, le président et les dirigeants de sociétés par actions simplifiée ;
– le directeur des transports, c’est-à-dire la personne qui dirige effectivement et en permanence l’activité de transport lorsque cette personne ne se confond pas avec le représentant légal. Par exemple, dans une SA, il est possible que le PDG, les deux directeurs généraux ainsi que la personne qui manage l’activité de transport routier de marchandises soient tenues de répondre de l’honorabilité. Dans ce cas là, les noms et fonctions de toutes ces personnes figurent sur le registre des transporteurs.
2. Contenu de la condition d’honorabilité
La condition d’honorabilité est remplie en l’absence de condamnation pour des infractions aux réglementations du transport, du travail ou de la sécurité routière. Le préfet de région est informé de ces condamnations au moyen du bulletin n°2 du casier judiciaire.
C. La capacité financière
Elle est remplie lorsque l’entreprise dispose d’un certain montant de capitaux propres en rapport avec le nombre de véhicules utilisés, que ceux-ci soient loués ou possédés en pleine propriété. Elle doit être de :
– 900 euros minimum pour chaque véhicule n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé ;
– 9000 euros minimum pour le premier véhicule excédant 3,5 tonnes ;
– et 5000 euros minimum pour chacun des véhicules suivants d’un poids maximum autorisé de plus de 3,5 tonnes.
Des garanties bancaires peuvent suppléer une insuffisance de capacité financière sans excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.
Remarque : dans les départements d’outre-mer, ces montants sont respectivement fixés à 600 euros, 6 000 euros et 3 000 euros.
II. RADIATION ET MAINTIEN TEMPORAIRE DE L’INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS
Les conditions de capacité professionnelle, d’honorabilité et de capacité financière doivent être satisfaites pendant toute la durée de vie de l’entreprise ou de la société sous peine de radiation (art. 9 du décret du 30 août 1999). Par ailleurs, lorsque certains évènements surviennent, un maintien temporaire sur le registre des transporteurs peut être décidé (art. 8 du même décret).
A. Les cas de radiation du registre des transporteurs
L’entrepreneur ou le représentant légal qui ne satisfait plus aux conditions requises lors de l’inscription au registre des transporteurs encourt la radiation après mise en demeure du préfet. À l’issue de la réception de cette mise en demeure, l’entreprise a trois mois pour régulariser sa situation. Ce délai peut être rallongé à 12 mois pour la condition de capacité financière.
Lorsque l’entreprise fournit des informations inexactes au moment de l’inscription au registre ou lorsqu’elle ne dispose plus d’aucun titre administratif de transport, à la suite d’une décision de retrait définitif, elle est radiée et ne peut obtenir d’inscription nouvelle avant un délai de deux ans. Il en est de même lorsque l’entreprise ne détient plus, depuis au moins un an, de copies conformes de licence de transport intérieur ou de licence communautaire valides ;
L’entreprise qui a cessé, pour quelque motif que ce soit, pendant plus d’un an l’activité de transporteur est radiée du registre des transporteurs par décision préfectorale.
B. Le maintien temporaire sur le registre des transporteurs
Lorsque la personne physique qui assure la direction permanente et effective de l’activité de transport décède ou se trouve dans l’incapacité de gérer ou de diriger l’entreprise, le préfet peut maintenir l’inscription de l’entreprise au registre des transporteurs pendant une période maximale d’un an. Ce maintien laisse le temps à l’entreprise de trouver un autre dirigeant répondant aux conditions d’aptitude professionnelle.
Catégorie Secteurs et metiersPar admin 27 juin 2010
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