Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Amendement&tag=parlementaire%3Dgenevieve+levy&sort=1
Timestamp: 2019-06-17 00:43:50+00:00
Document Index: 111517414

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 7"]

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Amendement N° 517 au texte N° 1974 - Article 22 bis AB (Non soutenu)
Amendement N° 662 au texte N° 1974 - Article 22 bis AB (Retiré)
Amendement N° 1004 au texte N° 1974 - Article 1er A (Non soutenu)
La sécurité sur les routes est une attente forte de nos concitoyens : elle doit se traduire à la fois par de la prévention et de la répression. Elle doit se traduire aussi par des investissements sur l’ensemble du réseau : routes nationales, départementales, communales, sans oublier les autoroutes, pour limiter le plus possible les éléments accidentogènes. Les avancées réalisées par les constructeurs pour sécuriser les véhicules ces dernières années et l’accent mis pour sensibiliser le comportement des usagers au quotidien sont aussi importantes. La répression passe par un contrôle renforcé, certes, de la vitesse et des sanctions appropriées, mais elle doit viser ...
Amendement N° 664 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)
Afin de faire le point sur l’ensemble des dispositifs nationaux et expérimentations régionales visant au déploiement de véhicules utilisant des énergies alternatives plus respectueuses de l’environnement, il est pertinent de solliciter un rapport au Gouvernement analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés. Ce rapport pourrait ainsi étudier la prime à la conversion, l’exigence de mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques comme condition d’éligibilité à l’aide pour le ...
Amendement N° 534 au texte N° 1974 - Article 1er E (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir l’article 1 E introduit par le Sénat. Cet article vise à introduire dans le code des transports, au début de la partie consacrée aux principes généraux de l’organisation des services de transport public, un article qui engage les pouvoirs publics à maintenir et à développer les équipements et réseaux existants, notamment dans le domaine ferroviaire, afin d’éviter, par exemple, la dégradation des trains d’équilibre du territoire ou des trains d’aménagement du territoire ou encore la fermeture de gares de TGV. A titre d’exemple, sur la ligne LYRIA, une modification du cadencement des TGV est envisagée qui pourrait infléchir la ...
Amendement N° 667 au texte N° 1974 - Article 1er E (Non soutenu)
Amendement N° 516 au texte N° 1974 - Après l'article 22 (Non soutenu)
Le vol est un des principaux freins à l’usage du vélo. Chaque année, environ 400 000 vols de vélos sont commis chaque année en France. Après un vol, un quart des victimes ne rachète pas de vélo. Afin de limiter le risque de vol et d’encourager les usagers à l’achat et à l’usage du vélo pour leurs déplacements quotidiens, les règles relatives à la construction d’emplacements de stationnements pour vélos dans les copropriétés des immeubles bâtis doivent être assouplies. En effet, la construction d’emplacements pour vélos a un coût très limité et n’a pas vocation à modifier profondément les parties communes des immeubles, notamment lorsqu’une cour ...
Amendement N° 661 au texte N° 1974 - Après l'article 22 (Retiré)
Amendement N° 1090 au texte N° 1974 - Article 31 (Non soutenu)
Il n’est pas tolérable que des personnes ayant commis des faits de violence ou d’outrage à l’encontre d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou d’un examinateur, agent public ou contractuel puisse malgré tout se présenter aussitôt après à l’examen du permis de conduire. La durée de l’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire doit systématiquement être de deux mois pour les faits d’outrage et six mois pour les faits de violence. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :« peut »le mot :« doit ». M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Cordier, M. de Ganay, M. ...
Amendement N° 1092 au texte N° 1974 - Article 31 (Non soutenu)
Cet alinéa est inutile, puisque l’article L211‑1 du code de la route tel qu’il est rédigé permet déjà au tribunal de ne pas prononcer la peine complémentaire d’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus contre l’auteur de délits de violences ou d’outrage prévus par les articles 222‑9 à 222‑13 et 433‑5 du code pénal contre un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. En effet, cet article précise déjà que « le tribunal peut prononcer la peine complémentaire d’interdiction de se présenter à l’examen du ...
Amendement N° 1096 au texte N° 1974 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Actuellement, les équipements de sécurité obligatoires ou fortement recommandés pour les automobilistes, les motards ou encore les cyclistes sont soumis au taux de TVA classique de 20 %. Or, certains de ces produits, tels que les casques homologués obligatoires pour les personnes conduisant un deux-roues motorisés, ou les kits de roue de secours pour les automobilistes, représentent un coût très conséquent. Il semblerait tout à fait logique que des équipements qui ont pour objectif de sauver des vies et qui sont imposés par la loi aux usagers bénéficient du taux réduit à 5,5 %. Pour rappel, les livres, le caviar ou encore certains spectacles bénéficient de ce taux de TVA ...
Amendement N° 1099 au texte N° 1974 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Actuellement, les sièges auto, essentiel à la sécurité de nos enfants sur les routes, sont soumis au taux de TVA classique de 20 %. Or il est indispensable que le taux de TVA réduit de 5,5 % s’applique aux sièges auto, dont les plus sécurisés coûtent souvent extrêmement cher. Cela permettrait d’aider les parents à acheter les sièges les plus sûrs pour la sécurité des enfants, et de diminuer ainsi la mortalité infantile et les accidents graves sur les routes, mais aussi de rejoindre nos voisins européens précurseurs (Chypre, Irlande, Pologne, Portugal, Tchéquie, Royaume-Uni) et de nous conformer à la directive relative à l’harmonisation des taux de TVA dans ...
Amendement N° 660 au texte N° 1974 - Après l'article 22 (Retiré)
Le présent amendement vise à reconnaitre à tout propriétaire ou locataire d’un immeuble déjà bâti disposant de parties communes d’une superficie suffisante, le droit d’installer à ses frais des infrastructures permettant le stationnement des vélos. La superficie minimale des parties communes éligibles est fixée par décret en Conseil d’État. De plus, un défaut d’usage pendant plus d’un an entraînera le retrait des aménagements. Cette proposition constitue le pendant des articles L. 111‑6‑4 et L. 111‑6‑5 du code de la construction et de l’habitation, introduites par la Loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme ...
Amendement N° 515 au texte N° 1974 - Après l'article 22 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à reconnaitre à tout propriétaire ou locataire d’un immeuble déjà bâti disposant de parties communes d’une superficie suffisante, le droit d’installer à ses frais des infrastructures permettant le stationnement des vélos. La superficie minimale des parties communes éligibles est fixée par décret en Conseil d’État. De plus, un défaut d’usage pendant plus d’un an entraînera le retrait des aménagements. Cette proposition constitue le pendant des articles L. 111‑6‑4 et L. 111‑6‑5 du code de la construction et de l’habitation, introduites par la Loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme ...
Amendement N° 518 au texte N° 1974 - Après l'article 22 bis (Non soutenu)
L’existence de l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, depuis 1996, a permis la création d’un grand nombre d’itinéraires cyclables, ce dont il convient de se réjouir. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article L. 228‑2 du code de l’environnement a donné lieu à beaucoup de contentieux devant les juridictions administratives, dont il convient, plus de 20 ans après son adoption, de tirer les enseignements, afin d’améliorer le dispositif existant. Ainsi, il est proposé de rationaliser la rédaction de cet article, afin qu’il soit bien clair, comme l’a affirmé la jurisprudence administrative à de nombreuses reprises, que les « besoins et contraintes ...
Amendement N° 663 au texte N° 1974 - Après l'article 22 bis (Non soutenu)
Amendement N° 1186 au texte N° 1974 - Article 26 (Rejeté)
Cet article prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, l’employeur peut prendre en charge, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo ou vélo à assistance électrique personnel ou en tant que passager en covoiturage sous la forme d’un « forfait mobilités durables » dont les modalités sont fixées par décret Ce « forfait », d’un montant maximum de 400 euros, est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Un amendement du Sénat vise à rendre possible le cumul de ce « forfait mobilité durable » avec la prise en charge, par l’employeur, d’une partie des ...
Amendement N° 1101 au texte N° 1974 - Article 28 (Rejeté)
Cet alinéa prévoit qu’au sein des Zones à faible émission, les modalités de contrôle ne conduisent pas à contrôler chaque jour plus de 15 % du nombre moyen journalier de véhicules circulant au sein de la zone. Ce chiffre de 15% est trop faible pour que l’action soit réellement efficace. L’objet du présent amendement est donc de permettre un contrôle quotidien de 30% des véhicules circulant dans la ZFE. À l’alinéa 24, substituer au taux :« 15 % »,le taux :« 30 % ». M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, M. Minot
Amendement N° 1108 au texte N° 1974 - Article 28 (Rejeté)
Cet amendement vise à conserver au certificat qualité de l’air (Crit’Air) sa raison d’être – la préservation de la qualité de l’air – et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, sans lien avec cet objectif. Compléter l’alinéa 24 par les mots :« ni de sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de la qualité de l’air. » M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, M. Minot, M. Viala
Amendement N° 1103 au texte N° 1974 - Article 28 (Non soutenu)
ÀIl est tout à fait logique et pertinent qu’une étude réalisée préalablement à l’institution d’une zone à faibles émissions mobilité soit reprise lorsqu’il est envisagé d’étendre les mesures arrêtées à tout ou partie du territoire d’une autre commune ou collectivité territoriale limitrophe. Cette extension doit en effet être justifiée par de nouveaux éléments, et ses modalités doivent être étudiées. À l’alinéa 15, substituer aux mots :« peut être »,le mot :« est ». M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, M. Minot, M. Viala
Amendement N° 1110 au texte N° 1974 - Après l'article 27 (Rejeté)
Il existe une discordance entre, d’un côté, le bonus/malus écologique qui est fondé sur les émissions de CO2 et, d’un autre côté, les restrictions de circulation des vignettes Crit’Air, qui se réfèrent à l’émission d’autres polluants que le CO2. Les vignettes Crit’Air sont attribuées selon la date de première immatriculation du véhicule et selon la norme Euro à laquelle correspond sa motorisation. Or les normes Euro sont fondées sur : - les oxydes d’azote (NOx) - le monoxyde de carbone (CO) - les hydrocarbures (HC) - les hydrocarbures non méthaniques (HCNM) - les particules (PM) - les particules (PN) Ainsi, certains véhicules bien classés selon Crit’Air ...
Amendement N° 1109 au texte N° 1974 - Après l'article 27 (Rejeté)
Actuellement, le vendeur d’un véhicule n’est pas obligé d’afficher le numéro de Certificat Qualité de l’air associé au véhicule (fondé notamment sur le niveau d’émission de particules fines), à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique (fondé sur le niveau d’émission de CO2). Or, certains véhicules bien classés selon Crit’Air sont pourtant très mal classés en ce qui concerne le malus écologique. À l’inverse, certains véhicules dont les émissions de CO2 sont plus faibles, sont mal classés en ce qui concerne les vignettes Crit’Air. Il est indispensable de donner une information claire et complète aux personnes souhaitant acquérir ...
Amendement N° 1102 au texte N° 1974 - Article 28 (Non soutenu)
Lorsqu’un projet de zone à faibles émissions mobilité couvre le territoire de plusieurs collectivités territoriales, il est logique que ce projet soit étudié dans son ensemble lors d’une étude unique, afin de s’assurer de sa cohérence globale, et présenté dans son entièreté au public, qui n’aura donc accès qu’à une seule procédure de participation du public. À l’alinéa 14, substituer aux mots :« peut faire »,le mot :« fait ». M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, M. Minot, M. Viala
Amendement N° 1191 au texte N° 1974 - Article 28 (Rejeté)
L’article 28 révise le dispositif des « zones à circulation restreinte » (ZCR), qui deviennent des « zones à faibles émissions » (ZFE) et dont la mise en place sera obligatoire avant le 31 décembre 2020 pour les collectivités sur le territoire desquelles les niveaux de pollution sont régulièrement dépassés. En créant ces zones à faibles émissions – ZFE, l’État et les collectivités territoriales doivent prendre en compte les nécessités de déplacement des professionnels dans l’exercice de leur activité (artisans du bâtiment, professionnels de santé etc…) dans le cadre d’une concertation associant les organisations professionnelles représentantes des ...
Amendement N° 1187 au texte N° 1974 - Article 27 (Rejeté)
L’article 27 prévoit que dans le cadre de leur plan climat-air-énergie territorial, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou couverts par un plan de protection de l’atmosphère devront prévoir un plan d’action contenant des mesures en faveur de la qualité de l’air pour réduire les émissions polluantes sur leur territoire à différents horizons, en cohérence avec les objectifs fixés au niveau national pour 2025 et 2030. L’objectif est de respecter les normes de qualité de l’air dans les délais les plus courts possibles. Dans le cadre de ces mesures, les EPCI seront tenus d’étudier la mise en place d’une zone à faibles émissions (ZFE). ...
Amendement N° 1555 au texte N° 1974 - Après l'article 7 (Rejeté)
Cet amendement vient combler un vide juridique avéré en matière de transport d’enfants handicapés et il vise à assurer la sécurité, le confort et le bien-être de cette clientèle vulnérable en créant un certificat de capacité obligatoire pour tout transport public particulier de personnes à titre onéreux appelé à assurer le transport d’enfants handicapés. Ce certificat viendra sanctionner une formation dédiée au transport d’enfants handicapés dont le contenu et les modalités d’obtention seront fixés par décret. Il constituera un atout notable dont pourront se prévaloir les chauffeurs de transport public particulier de personnes à titre onéreux pour la prise ...
Amendement N° 1107 au texte N° 1974 - Article 15 (Non soutenu)
L’article 15 vise à réserver une voie de circulation pour permettre notamment à des véhicules « à très faibles émissions » ou utilisés dans le cadre du covoiturage de circuler plus facilement que les autres véhicules. Or, multiplier les voies réservées de ce type porterait atteinte au principe d’égalité des automobilistes, qui ont tous le même droit de se déplacer. Il ne saurait être question de privilégier ceux qui ont les moyens d’acquérir un véhicule « peu polluant » au détriment de tous ceux qui ont le même besoin de circuler pour aller travailler et ne peuvent le faire qu’avec leur véhicule actuel. En agglomération, des voies de ce type existent ...
Amendement N° 669 au texte N° 1974 - Article 15 bis B (Rejeté)
Cet amendement rétablit une disposition introduite par le Sénat et supprimée en commission. Il donne la compétence aux préfets de relever la vitesse maximale autorisée sur les routes nationales dont ils ont la gestion, après avis de la commission départementale de la sécurité routière. En effet, si la majorité a entériné une évolution semblable octroyant aux présidents de conseils départementaux la compétence de relever la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, elle a décidé d’exclure la possibilité d’application d’une telle évolution aux routes nationales. Nous considérons que la vitesse maximale autorisée doit pouvoir également être ...
Amendement N° 528 au texte N° 1974 - Article 15 bis B (Rejeté)
Amendement N° 514 au texte N° 1974 - Article 22 (Non soutenu)
Amendement de repli. Le présent amendement vise à étendre la liste des éléments qui devront faire l’objet d’une précision par le décret d’application des dispositions relatives à l’identification des cycles. La lutte contre le vol de vélos doit être une priorité tant celui-ci représente un frein, à la fois psychologique et économique, à un basculement vers des modes de mobilité plus actifs pour de nombreuses personnes. La finalité du dispositif d’identification des cycles est précisément de décourager le vol et le recel et de garantir la traçabilité de la propriété du vélo durant tout son cycle de vie. Pour que ce dispositif d’identification soit ...