Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4673-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-10-60-20190417
Timestamp: 2020-08-06 06:52:39+00:00
Document Index: 71638903

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 220", "l'article 244", "l'article 223", "l'article 53", "l'article 244", "l'article 49", "l'article 8", "l'article 238", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 244", "l'article 286", "l'article 244", "l'article 244", '§ 90', "l'article 1729", "l'article 244", "l'article 244", '§ 190']

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives et contrôle | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-BIC-RICI-10-10-60
Version en vigueur du 17/04/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 13/02/2019 au 17/04/2019 Version en vigueur du 07/03/2018 au 13/02/2019 Version en vigueur du 04/01/2017 au 07/03/2018 Version en vigueur du 06/07/2016 au 04/01/2017 Version en vigueur du 12/09/2012 au 06/07/2016
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives et contrôle
L'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que, pour l'application des dispositions de l'article 199 ter B du CGI, de l'article 220 B du CGI et de l'article 244 quater B du CGI, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081). Cette déclaration spéciale, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, permet de déterminer le montant du crédit d'impôt recherche (CIR) dont peut bénéficier l'entreprise.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du CGI.
En revanche, les sociétés de personnes qui ont engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du CGI ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Conformément au cinquième alinéa de l'article 49 septies M de l’annexe III au CGI, l'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI et à l'article 239 quater C du CGI, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du CGI autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement.
Ainsi, deux situations sont à distinguer selon que l'associé bénéficie ou non par ailleurs d'un CIR propre, étant rappelé que s'agissant des associés personnes physiques seuls ceux qui participent à l'exploitation au sens du I de l’article 151 nonies du CGI peuvent utiliser la fraction de crédit d'impôt correspondant à leurs droits sociaux :
Aux termes du dernier alinéa du II de l’article 199 ter B du CGI, les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de CIR doivent désormais présenter à l’appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.
Pour apprécier si l'entreprise est soumise à cette obligation, il convient de prendre en compte la date de début d'activité figurant sur la déclaration d'existence souscrite par cette dernière auprès du centre de formalité des entreprises, en application de l'article 286 du CGI.
Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du CGI sont tenues de produire un état décrivant leurs travaux de recherche en cours et pour lesquels elles bénéficient du CIR. Ces mêmes entreprises doivent également renseigner la part de titulaires d'un doctorat financés par ces mêmes dépenses.
Les entreprises dont le montant des dépenses de recherche exposées et éligibles au crédit d’impôt au sens du II de l'article 244 quater B du CGI est supérieur à 100 millions d'euros doivent transmettre à l'administration des Finances publiques des informations précises sur leurs travaux de recherche en cours et pour lesquels elles bénéficient du CIR. Ces mêmes entreprises doivent également indiquer la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses.
Celles-ci doivent ainsi produire un état n° 2069-A-1-SD (CERFA n° 11081), annexé à la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, souscrite au titre des opérations de recherche réalisées au titre de l'année précédente, décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours et pour lesquels elles bénéficient du CIR, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens humains et matériels mis en œuvre, directs ou indirects, et leur localisation. Elles doivent également indiquer la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne.
L'absence de dépôt de l’état mentionné au I-B-2-a § 90 dans le délai prévu pour le dépôt de l'annexe n° 2069-A-1-SD (CERFA n° 11081) à la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, est sanctionné par une amende fiscale tel que prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 1729 B du CGI.
Conformément à l’article L. 45 B du livre des procédures fiscales (LPF), la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du CGI peut être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie.
Ce contrôle s’exerce dans les conditions prévues à l’article R. 45 B-1 du LPF.
a) consulter les documents comptables prévus par les dispositions codifiées de l'article L. 123-12 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 123-28 du C. com. ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ;
Dans tous les cas, l'administration fiscale demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du CGI, dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle (LPF, art. L. 10 et suiv.).
A la suite de la réception de la proposition de rectification, le contribuable peut formuler ses observations dans les conditions détaillées au II § 190 et suivants du BOI-CF-IOR-10-50.
Le désaccord est soumis à l'avis du comité lorsqu'il résulte de rectifications notifiées dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire et qu'il porte sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche (BOI-CF-CMSS-60-10 et BOI-CF-CMSS-60-20).
S'agissant du contrôle sur demande en matière de crédit impôt recherche, il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-40-10.
1. Crédits d’impôt recherche calculés au titre des dépenses engagées avant le 1er janvier 2008
Pour les crédits d’impôt recherche calculés au titre des dépenses exposées avant le 1er janvier 2008, le délai de reprise de l'administration fiscale s'exerce, conformément aux dispositions de l'article L. 169 du LPF, jusqu'au terme de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt a été imputé ou restitué.
2. Crédits d’impôt recherche calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2008
Le VI de l’article 69 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a modifié le délai de prescription applicable aux crédits d’impôt recherche calculés au titre des dépenses exposées depuis le 1er janvier 2008.
Pour ces derniers, conformément aux dispositions de l’article L. 172 G du LPF, le délai de reprise s’exerce jusqu’au terme de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d’impôt.
Le dépôt de l’imprimé n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, constitue donc le point de départ du délai de prescription du crédit d’impôt recherche.