Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420292&dateTexte=20120429&categorieLien=id
Timestamp: 2014-08-29 20:10:54+00:00
Document Index: 20009227

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4']

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 25 | Legifrance
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 25
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 27 JORF 7 mars 2007
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 3 JORF 7 mars 2007
L'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre est subordonné au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et concernant notamment :
1° Les caractéristiques des signaux émis et des équipements de transmission et de diffusion utilisés ;
1° bis Les conditions techniques du multiplexage et les caractéristiques des équipements utilisés ;
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'usage de la ressource radioélectrique peut être attribué pour la diffusion terrestre en mode numérique dans le cadre d'une planification des fréquences par allotissement.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille en outre à ce que les servies utilisant un moteur d'interactivité puissent être reçus sur l'ensemble des terminaux déployés pour fournir des services interactifs et exploités sur le territoire français pour la télévision numérique de terre.
Il peut également, en vue de favoriser le développement rapide de la télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ou de favoriser le passage en mode numérique des services de télévision à vocation locale diffusés en mode analogique, modifier les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 30-1 et 30-2 en vue de regrouper sur une ou plusieurs ressources radioélectriques des éditeurs de services ne faisant pas appel à une rémunération des usagers.
Décision du 26 mars 2008 - art. 11, v. init.
Décision n°2008-425 du 6 mai 2008 - art. 3, v. init.
Décision n°2008-426 du 6 mai 2008 - art. 3, v. init.
Décision n° 2009-237
du 17 mars 2009, v. init.
Décision n° 2009-238
Décision n°2009-239
Décision n°2009-241
Décision n°2009-281
Décision n°2009-282
Décision n°2009-283
Décision n°2009-284
Décision n°2009-285
Décision n°2009-286
Décision n°2008-802 du 4 septembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2009-537
Décision n°2009-538
Décision n°2009-539
Décision n°2009-540
Décision n°2009-542
Décision n°2009-543
Décision n°2009-544
Décision n°2009-545
Décision n° 2009-567
Décision n° 2009-568
Décision n° 2009-570
Décision n°2009-569
Décision n°2009-571
Décision n° 2009-787
Décision n° 2009-788
Décision n° 2009-789
Décision n° 2009-786
Décision n°2009-777
du 24 novembre 2009, v. init.
Décision n°2009-794
Décision n°2009-782
Décision n°2009-854 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n° 2009-856 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n° 2009-851 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n° 2009-852 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n° 2009-857 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n° 2009-859 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n°2009-850 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n°2009-853 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n°2009-855 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n° 2009-845 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n° 2009-846 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n° 2009-847 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n° 2009-848 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n°2009-849 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n°2009-858 du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-14 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-16 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-10 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-13 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-22 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-23 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-25 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-26 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-12 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-15 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-17 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-19 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-20 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-21 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-24 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-09 du 7 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-290 du 16 mars 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-291 du 16 mars 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-292 du 16 mars 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-294 du 16 mars 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-295 du 16 mars 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010―296 du 16 mars 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-215 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n°2010-293 du 16 mars 2010 - art. 4, v. init.
Décision n°2010-214 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n°2010-408 du 11 mai 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-213 du 8 avril 2010, v. init.
Décision n° 2010-571 du 8 juin 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-634 du 8 juin 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2010-761 du 22 juin 2010 - art. 4, v. init.
Décision n° 2011-271 du 5 mai 2011 - art. 4, v. init.
Décision n°2011-272 du 5 mai 2011 - art. 4, v. init.
Décision n°2011-1302 du 13 décembre 2011 - art. 4, v. init.
Décision n° 2012-140 du 14 février 2012 - art. 4, v. init.
Décision n° 2012-141 du 14 février 2012 - art. 4, v. init.
Décision n°2012-151 du 31 janvier 2012 - art. 4, v. init.
Décision n°2012-324 du 2 mai 2012 - art. 4, v. init.
Décision n° 2012-445 du 26 juin 2012 - art. 4, v. init.
Décision n°2012-465 du 26 juin 2012 - art. 4, v. init.
Décision n°2012-878 du 20 novembre 2012 - art. 4, v. init.