Source: https://esurfi-banque.banque-france.fr/faq/
Timestamp: 2017-10-23 18:40:20+00:00
Document Index: 142171204

Matched Legal Cases: ['§2', 'art.12', 'art.6', 'art 1', "l'article 1", 'art 267', "l'article 10"]

FAQ - eSurfi Banque
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Questions / Réponses de l’ABE
L’Autorité Bancaire Européenne (ABE) a développé une version interactive du « Single Rule Book ». Le Single Rule Book Interactif (https://www.eba.europa.eu/regulation-and-policy/single-rulebook/interactive-single-rulebook) est un outil en ligne qui fournit au niveau des textes CRR, CRD IV et BRRD un lien vers les standards techniques correspondants développés par l'ABE et adoptés par la Commission européenne et les Questions /Réponses liées. Un sommaire interactif détaillé des informations prudentielles (https://www.eba.europa.eu/regulation-and-policy/supervisory-reporting) à transmettre aux autorités nationales compétentes a également été développé, qui renvoit sur les Questions/réponses associées aux problématiques de remplissage de ces états.
- Aucun tableau SURFI n’est à remettre au BALO. Pour mémoire, les documents BAFI relatifs à l’information publiable ne sont pas repris dans SURFI (ex 4200 et 4290 et ex 4990 et 4999). Seul le résultat net publié sera désormais collecté via le tableau SURFI RESU_PUBL.
- Les cellules grisées et noircies ne sont pas à renseigner. Elles correspondent à des données impossibles ou incohérentes (noircies) ou à des données non demandées (grisées).
- Cette notion, différente de celle d’institution financière monétaire (IFM) est définie dans les informations relatives aux attributs et dimensions (§2).
- La contribution pour frais de contrôle mise en place lors de la création de l’ACP peut être inscrite dans l’élément « Impôts de taxes », dont la définition en question devient « Taxe professionnelle, impôts locaux, droits d'enregistrement et de timbre, droits assimilés, autres impôts indirects et taxes diverses, contributions exceptionnelles, contributions forfaitaires des employeurs, contribution pour frais de contrôle, taxe sur la valeur ajoutée non déductible, lorsqu'elle ne peut être rattachée à un bien ou à un service ».
- Les différents éléments dans Surfi correspondent à un solde ou à un flux financier relevé au cours d’une période. Les comptes de bilan appartiennent à la première catégorie, les comptes de charges et de produits à la seconde catégorie. Dans la taxonomie Surfi, cela correspond pour chaque élément à la propriété « période » avec les valeurs respectives « instant » et « duration». Les tableaux Surfi qui possèdent des éléments de type « duration » sont les suivants : - RESU_INFI Résultats des opérations sur instruments financiers à terme (T) - CPTE_RESU Compte de résultat (S) - RESU_IFT Résultats des Opérations sur instruments fin. à terme (S) - RESU_CONS Compte de résultat consolidé (S) - CLIEN_CB Opérations de crédit-bail et op assim (S) - RESU_PUBL Compte de résultat publiable (A) - SYS_GAR03 Système de garantie de place 3 (A) - SYS_GAR09 Système de garantie de place 9 (A) Les valeurs de la duration à retenir pour les éléments appartenant à ces tableaux sont les suivantes (exemples) : Arrêté du 31 mars 2011 : startDate 2011-01-01 endDate : 2011-03-31 (période du 01 01 2011 au 31 03 2011) Arrêté du 30 juin 2011 : startDate 2011-01-01 endDate : 2011-06-30 (période du 01 01 2011 au 30 06 2011) Arrêté du 30 septembre 2011 : startDate 2011-01-01 endDate : 2010-09-30 (période du 01 01 2011 au 30 09 2011) Arrêté du 31 décembre 2011 : startDate 2011-01-01 endDate : 2011-12-31 (période du 01 01 2011 au 31 12 2011) Par exception, cette règle ne s’applique pas au tableau trimestriel monétaire M_FLUDINT Flux d’intérêts trimestriels dont les périodes sont les suivantes : Arrêté du 31 mars 2011 : startDate 2011-01-01 endDate : 2011-03-31 (période du 01 01 2011 au 31 03 2011) Arrêté du 30 juin 2011 : startDate 2011-04-01 endDate : 2011-06-30 (période du 01 01 2011 au 30 06 2011) Arrêté du 30 septembre 2011 : startDate 2011-07-01 endDate : 2010-09-30 (période du 01 01 2011 au 30 09 2011) Arrêté du 31 décembre 2011 : startDate 2011-10-01 endDate : 2011-12-31 (période du 01 01 2011 au 31 12 2011) Tous les faits concernés comportant des valeurs de dates différentes sont systématiquement rejetés.
- Les établissements remettent un compte de résultat CPTE_RESU pour chacune des zones géographiques où ils exercent leur activité : « France », et « Toutes zones » le cas échéant. L’activité « Toutes zones » est renseignée : par les assujettis pour l’ensemble des zones géographiques où ils sont installés, lorsqu’ils exercent une activité dans au moins deux zones différentes . par les assujettis ayant leur siège dans une collectivité d’outre-mer du Pacifique (en l’absence de variante « Reste du monde » pour ce tableau) Ces remises sont le cas échéant complétées par des remises pour chacun des départements ou territoires d’outre-mer dans lequel l’établissement exerce une activité via la présence d’un guichet (dimension « Par implantation outre-mer (a) »).
- Il convient de se référer à la définition figurant à l’article L. 228-11 du Code de Commerce. La ligne en question reprendra également les certificats d’investissement et les titres financiers de nature équivalente mais en voie d’extinction (PCEC 573).
- Les certificats d’investissement et les certificats coopératifs d’investissement sont repris sur la ligne 4.9.4 : « Autres éléments assimilés à du capital » du passif du tableau SITUATION.
- Les parts sociales des mutualistes sont reprises sur la ligne 4.9.1 : « Capital appelé » du passif du tableau SITUATION.
- Les principes de comptabilisation et d’enregistrement des comptes d’ajustement sur devises utilisés pour le renseignement du tableau SITUATION demeurent identiques à ceux appliqués pour la BAFI.
- Cette ligne doit être présentée hors créances rattachées, la présence du PCEC 30374 au niveau de la table de passage BAFI-SURFI est donc une anomalie. Il ne faut donc pas non plus reprendre le PCEC 30257 Créances rattachées sur actions propres prêtées.
- Ces deux comptes font référence aux dispositions déjà prévues par l’art.12 de l’instruction Commission bancaire 94-06 et l’art.6 du règlement 93-06 relatif à la comptabilisation des opérations de titrisation, à savoir, les garanties accordées à un FCC sont inscrites au hors-bilan aux comptes 9111 ou 9135 selon que le bénéficiaire des crédits titrisés est un établissement de crédit ou un autre agent économique. Ce principe prévaut toujours. Ainsi, le bénéficiaire de la garantie est le FCC dans les deux cas, alors que le donneur d’ordre, c'est-à-dire l’entité qui va demander au garant de remplir une obligation qu’il a contracté (rembourser au FCC le crédit contracté et titrisé) peut être un établissement de crédit ou un autre agent économique.
- Non. Plus généralement, les éléments signalés dans l’arborescence comme étant "nonNegativeMonetaryItemType" sont à servir sans signe négatif. Pour l’établissement du tableau SITUATION, les créances douteuses sont regroupées au sein de chaque classe d’actif à la ligne « créances douteuses » et enregistrées en brut, les dépréciations étant indiquées exclusivement au regard de cette ligne, au sein de chaque catégorie auxquelles elles se rapportent.
- Les établissements concernés par le franchissement du seuil (calcul effectué par les établissements et non par le SGACP) indiquent « OUI » dans la cellule prévue à cet effet dans le tableau SITUATION. La cellule n’est pas renseignée pour les établissements en dessous du seuil.
- La note de bas de page n° 1 de l’annexe 3 de l’instruction de la Commission bancaire n° 2009-01 indique la nécessité de procéder, en plus de la remise sur un périmètre « France », à des remises par département ou territoire d’outre-mer, et ce pour les besoins spécifiques des Instituts d’émission d’outre-mer (IEDOM-IEOM). Les informations collectées peuvent varier en fonction du statut de l’entité géographique considérée. Ces entités sont en conséquence regroupées selon deux listes qui se recoupent partiellement : liste (a) qui concerne les DOM ainsi que la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna et la liste (b) concernant uniquement la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna.
Q3a : Comptes d’écart à l’actif et au passif : dans quelle ligne faut-il les intégrer ?
- Les comptes d’écart ne sont pas repris dans le tableau TIT_TRANS. Ainsi, l’élément de total ligne 4 « Comptes de régularisation » s’entend ici hors comptes d’écarts.
Q3b : « Autres comptes de règlement » à l’actif et au passif : dans quelle ligne faut-il les intégrer ?
- Ils sont compris dans le total des éléments déclarés pour la ligne 2 « Comptes de négociation et de règlement relatifs aux opérations sur titres ». Ils ne sont en revanche pas identifiés séparément dans la ventilation proposée pour cette ligne aussi bien à l’actif qu’au passif.
Q4a : Est-ce normal que ce tableau ne reprenne pas la totalité des données de l’ex-état 4021 ? Quid des provisions et capitaux propres pour risques d’exécution des engagements par signature, des dépôts de garantie à caractère mutuel et du cap
- Afin d’éviter les doublons de collecte, objectif de la mise en place du système unifié de reporting, ces données ne sont plus collectées qu’une seule fois via le tableau SITUATION. Ce dernier ainsi que le tableau CAPITAUXP sont remis systématiquement par tous les établissements assujettis (appartenance au bloc commun de remises).
Q4b :Quid de la ligne « Réserves réglementées »
-Il s’agit d’une erreur. La ligne en question a été maintenue via les indications fournies dans la taxonomie et les tableaux colorisés publié sur le site de la Banque de France. Les données doivent bien être enregistrées sur cette ligne.
Q5a : Comment définir les comptes de dépôts à vue transférables ?
- Les comptes de dépôts à vue transférables s’entendent comme des comptes ordinaires créditeurs et regroupent les comptes en euros et en devises. Il s’agit des dépôts de la clientèle financière et non financière pouvant être retirés à tout moment sans préavis ou pour lesquels une durée ou un préavis de 24 heures ou d’un jour a été convenu.
Q6a : Dans quel PCEC faut-il enregistrer les prêts à taux zéro du Ministère du logement ?
- Les prêts à taux zéro du Ministère du logement sont un extrait du compte PCEC 20519 « autres prêts réglementés » conformément à l’instruction de la Commission bancaire n° 95-04.
Q6b : La notion de Comptes d’épargne à Long terme (CELT) ne devrait plus être utilisée ? Qu’en est-il pour les tableaux SURFI CLIENT_RE et CLIENT_nRE ?
- Les CELT constituent en effet des comptes bénéficiant d’avantages fiscaux qui ne sont plus applicables qu’à ceux conclus ou prorogés avant juin 1978. Dès lors l’élément « Comptes d’épargne à régime spécial » pourrait être abandonné, et un reclassement dans l’élément « Autres » ligne 5.8.4 de l’élément « Autres comptes d’épargne à régime spécial » envisagé. Dans l’attente d’une modification éventuelle des tableaux SURFI, le classement des CELT reste à l’identique.
Q7a : Comment est valorisé ce tableau, valeur comptable ou valeur de marché comme dans l’ancien état 4018 ?
- Le tableau est à renseigner en valeur comptable.
Q7b : Comment sont enregistrées les parts spécifiques et ordinaires de FCC ? Est-ce hors titres prêtés ?
- Les parts spécifiques et ordinaires de FCC s’entendent y compris les titres prêtés comme indiqué sur le tableau TITRE_PTF
Q7c : Le tableau est-il renseigné hors créances et dettes rattachées ?
- Oui, le tableau présente le portefeuille titres et les titres émis hors créance et dettes rattachées.
Q7d : Les provisions sont-elles à intégrer dans les éléments « titres de placement », « d’investissement » et « parts dans les entreprises liées » ?
- Les titres de placement, d’investissement et parts dans les entreprises liées, sont enregistrées nets de provisions.
Q8a : Au hors bilan, aucune donnée n’est demandée sur les marchés organisés et assimilées comme dans l’ex-état 4023 ?
- Exact. Seules sont reprises, et sous une forme agrégée, les données relatives aux opérations de gré à gré.
Q9a : Qu’entend-on par « Dépréciation générale pour risque de crédit » ?
- Il s’agit de provisions de passif. Le libellé de l’élément sera donc modifié pour s’intituler « Dotation aux provisions générales pour risques de crédit ». Cette ligne a vocation à reprendre les dotations aux provisions pour risques et charges destinées à faire face à des pertes probables non encore avérées. Elles sont donc calculées sur des encours sains et non affectées à des expositions individuelles du fait de leur caractère général. Au bilan, le montant cumulé des dotations et des reprises figure avec les provisions pour risques et charges.
Q9b : À quels PCEC correspondent les « produits de l’activité de gestion d’actifs pour compte de tiers » et les « produits d’autres prestations de service d’investissement pour compte de tiers » ?
- Les produits de l’activité de gestion d’actifs pour compte de tiers correspondent aux éléments du PCEC 7081 « Commissions sur titres gérés ou en dépôts », les produits d’autres prestations de services d’investissement pour compte de tiers correspondent au PCEC 7082 « Commissions sur opérations sur titres pour compte de la clientèle ».
Q10a : Comment définir les subventions d’exploitations recensées sur la ligne 2 ?
- En l’absence de précision en comptabilité bancaire, la notion de subvention d’exploitation retenue est celle définie par le plan comptable général.
Q11a : Division des risques: est-ce par bénéficiaire ?
- La notion de bénéficiaire est celle prévue à l’article 3 du règlement n° 93-05, permettant de regrouper les contreparties liées. La déclaration comportera 10 feuillets correspondants aux dix risques les plus importants.
- Cette ligne enregistre le total de l’actif du bilan (= élément « TOTAL » de l’actif du gabarit SITUATION, toutes zones, toutes monnaies), et non la somme des lignes précédentes. La numérotation des lignes du tableau SYS_GAR09 tel que publié dans l’instruction de la Commission bancaire n° 2009-01 sera modifiée pour la rendre homogène à celle de la taxonomie (cf. fichier colorisé de la taxonomie SURFI).
Q12b : Les lignes Dépréciations et reprises de dépréciations des titres de placement sont-elles des « dont » des dépréciations et reprises de dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles
Q14a : L’article 5 de l’arrêté du 4 décembre 2008 porte abrogation des arrêtés du 29 novembre 1983 portant abrogation d’un règlement de gestion collective des Codevi, du 26 janvier 1990 fixant les règles d’emploi des sommes déposées sur
les comptes pour le développement industriel, du 1er mars 2006 fixant les règles d’emplois des sommes déposées sur les livrets de développement durable. Qu’en est-il dans les tableaux SURFI ? - Désormais comme les fonds collectés au titre du Livret A et LDD sont centralisés par la Caisse des dépôts et des consignations et n'ont plus à être remployés par les établissements collecteurs (décret n° 2008-1264 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du Livret A et du LDD ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés), les éléments suivants deviennent sans objet dans la mesure où ils ne sont plus utilisés par les établissements : PCEC 3321_BMTN émis dans le cadre du LDD, PCEC 3351_Obligations émises dans la cadre du LDD, PCEC 36151_LDD (gestion collective)_TDI, PCEC 36159 LDD (gestion collective)_Autres titres, PCEC 7035_revenus de la gestion collective des LDD. A contrario, l'élément 20412_Crédits sur fonds LDD (PBE) continuera le cas échéant à être renseigné sur le tableau CLIENT_RE.
- La distinction n’a plus lieu d’être. Les tableaux SURFI seront revus dans ce sens lors d’une prochaine mise à jour.
Q15a : Les établissements installés dans les DOM s’engagent à s’échanger des informations sur la base des états BAFI. Y-a-t-il eu une modification des conventions au sein de l’IEDOM pour continuer à s’échanger des informations sur la base
- La plupart des informations échangées entre les Instituts d’Émission et les établissements de crédit se fera sur la base de SURFI. C’est donc dans l’instruction SURFI que sont explicitées les obligations déclaratives. Les conventions de place seront révisées en conséquence.
"- Une version actualisée du tableau I_RESOBLI a été mise à disposition. Cette version ne fait plus apparaître les taux de réserves obligatoires applicables aux différentes catégories. Les taux sont en effet susceptibles d’évoluer périodiquement et dans ce cas font l’objet d’une communication par avis aux établissements de crédit, conformément à la note d’instruction n° 01/2010 aux établissements de crédit disponible sur le site Internet de l’IEOM (www.ieom.fr). Cette nouvelle version du tableau mise en ligne est conforme a celle figurant dans la note d’instruction. Tableau I_CLIENRE : Précision sur la règle de territorialité - Ce qui est attendu dans le tableau I_CLIENRE est une ventilation par zone géographique ultra-marine selon la résidence de la contrepartie comme le précise la fiche de présentation de ce tableau. Pour ce tableau uniquement, la dimension relative à la zone d’activité retient une notion de zone géographique de la contrepartie à la différence des autres tableaux Outre-mer qui reprend la notion de zone géographie de l’implantation/guichet. Tableau I_CLIENRE : Précision concernant la décomposition de l’élément « Autres comptes d’épargne à régime spécial » - Bien qu’affecté du même code SURFI S02_0860 les éléments repris respectivement aux lignes 5.8.4 et 5.8.2 des tableaux CLIENT_RE et I_CLIENRE correspondent à une décomposition des Autres comptes d’épargne à régime spécial différente : Dans CLIENT_Re : 5.8 Autres comptes d’épargne à régime spécial : 5.8.1 CELT 5.8.2 PEA et Épargne retraite 5.8.3 Dépôts d’épargne sur les livres de crédit différé.. 5.8.4 Autres …. Dans I_CLIENRE : 5.8 Autres comptes d’épargne à régime spécial : 5.8.1 PEA et Épargne retraite 5.8.2 Autres …. Pour l’échéance du 30/06/2010, il conviendra néanmoins de déclarer pour l’élément S02_0860 le montant correspondant à la définition attendue pour le tableau CLIENT_RE ligne 5.8.4. Un correctif technique sera opéré pour les prochaines remises."
- Le tableau DEVI_SITU est la résultante de la fusion dans un même reporting des informations collectées dans les états 4011 de la BAFI et les états E20/E21 de la Balance des Paiements qui déclinent par monnaie (dont l’euro) et pays les positions dépôts-crédits vis-à-vis des non-résidents. De fait, cela explique la présence de l’EURO dans la liste des devises du tableau DEVI_SITU.
- De manière similaire à l’instruction n°2000-06 du 4 septembre 2000 relative aux données BAFI, la répartition entre résidents et non résidents pour la ventilation des titres en portefeuille est établie en fonction de l’émetteur. Il est rappelé qu’en ce qui concerne les titres reçus en pension livrée analysés comme des opérations de prêts la ventilation par pays est établie en fonction de la contrepartie.
- La répartition entre résidents et non résidents pour la ventilation des titres émis s’effectue selon le pays de résidence de la première contrepartie (à l’émission).
- Les titres à revenu variable ne doivent pas être intégrés dans la ligne TITRES qui recouvre les titres à revenu fixe + les titres en pension livrée.
- Lorsque la contrepartie est un tiers multiple avec des nationalités distinctes, la ventilation par convention à retenir est la suivante : Pour les ménages : par défaut, résidence est égale à la nationalité ; Pour les entreprises : nationalité de l’actionnaire majoritaire.
- En ce qui concerne les départements et territoires assimilés à la France pour les statistiques de balance des paiements (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, les collectivités de Mayotte, de St Pierre et Miquelon, la principauté de Monaco), il convient de les déclarer avec leur propre code ISO et non pas sous le code FR.
Q16g :Listes des pseudo-codes ISO des Organismes internationaux (05 2010)
– Organisme de l’Union monétaire (intra)
– Autres organismes de l’Union européenne (extra Union monétaire)
(à classer avec les instituts d’émission étrangers)
- Autres organismes ni bancaires ni financiers non individualisés (office international des épizooties –Paris-...)
- Dans l’annexe 1 de l’instruction de la Commission bancaire n° 2009-01 modifiée par l’instruction 2009-07 (version consolidée), il est précisé l’assujettissement aux différents blocs de remise en considération de seuils d’activité. Pour le tableau DEVI_SITU relevant du bloc d’activité « activité en devises », il est fait référence à la somme pour les opérations en devises avec les résidents et les non résidents des montants actif et passif de l’élément total. Pour la notion « opérations en devises », il faut entendre opérations en euros incluses conformément à la liste des devises arrêtées pour l’élaboration de ce tableau.
- Conformément à l’instruction 2011-I-18, les établissements dont le siège est dans les TOM doivent remettre le tableau DEVI_SITU selon un seuil défini à l’annexe 1 modifiée de l’instruction 2009-01. Cette disposition est valable pour une première remise à l’échéance du 31 décembre 2012.
Q16j :Précision concernant l’utilisation des pseudo-codes ISO à l’échéance du 30 juin 2010
- Exceptionnellement pour l’échéance du 30 juin 2010, il convient : soit de ne pas utiliser ces pseudo codes mais le code pays de contrepartie appliqué au secteur de contrepartie,d-scp_BanquesCentralesInstitutsDEmissionOrganismesBancairesEtFinanciersInternationaux, soit de ne pas servir la ligne 1.1.2.1 ni la ligne 2.1.2.1.1 (au passif) « Banques centrales, instituts d'émission, organismes bancaires et financiers internationaux » du tableau DEVI_SITU, pour éviter un rejet de la collecte du fait de la taxonomie qui respecte au sens strict la norme ISO 3166 (code alpha sur 2 positions). Cette anomalie sera corrigée pour la prochaine livraison de la taxonomie prévue début août.
Q16l : Titres (y compris titres prêtés) à l’actif du tableau DEVI_SITU - Dans la fiche de présentation de l’état DEVI_SITU, il est précisé que la ligne « Titres » à l’actif comprend les titres reçus en pension livrée
et les titres à revenu fixe, par contre, les correspondances PCEC de la ligne « 1.2 Titres » indiquent qu’il faut prendre en compte les titres à revenu fixe et à revenu variable. Faut-il alimenter les titres à revenu variable des correspondances PCEC dans la ligne « 1.2 Titres » de l’état DEVI_SITU ? - La ligne « 1.2 Titres » de l’état DEVI_SITU ne comprend pas les titres à revenu variable, le code Surfi SER_0030 sera corrigé en ce sens dans la nomenclature.
- En application du règlement CRBF 2000-03, une filiale « assurance » sous contrôle exclusif est intégrée dans le périmètre de consolidation mais selon la méthode de la mise en équivalence. Les cartographies semestrielles et annuelles du tableau IMPLANTAT reprendront donc bien les filiales mises en équivalences pour lesquelles un certain nombre d’informations sont demandées. Ce cas de figure concernera essentiellement les natures d’implantation suivantes : filiales non bancaire françaises et les autres filiales étrangères (respectivement lignes c. et e. du tableau). Toutes les colonnes d’informations ne seront pas à renseigner pour ces deux lignes (voir sur le tableau les cellules grisées qui sont neutralisées : effectif, pnb, rbe,..)
- Le passage de la BAFI à SURFI n’a pas vocation à modifier les règles d’assujettissement aux différentes remises de tableaux prudentiels qui découlent directement des ICB qui les ont mises en place. Si des dérogations individuelles ont pu être accordées, elles sont en principe reconduites dans le nouveau dispositif. Il est souhaitable toutefois de se rapprocher du service qui les a autorisées afin de s’assurer de leur reconduction. Au plan technique, il est possible de transmettre aux services compétents de l’ACP des tableaux dont seuls certains feuillets seraient totalement ou partiellement renseignés. Ainsi pour les établissements qui par exemple étaient soumis dans BAFI à la remise du seul état 4986 remettent dans SURFI au 30/06 et au 31/12 le premier feuillet du tableau « IMPLANTAT ». Les établissements qui étaient soumis dans BAFI à la remise des états 4986 à 4989 remettent dans SURFI au 30/06 le premier feuillet du tableau « IMPLANTAT » et au 31/12 le second feuillet de ce même tableau (ils sont alors dispensés de la remise du premier feuillet).
- Afin d’obtenir les informations sur les entités inclues dans le périmètre de consolidation prudentiel, les établissements mutualistes sont invités à renseigner au titre de l’entité « tête de groupe », les seules informations afférentes au CIB fictif sur lequel est effectué la déclaration.
Q18e : Pour la remise du tableau IMPLANTAT annuel, quelles entités implantées à l’étranger sont à déclarer (toutes entités financières étrangères, uniquement les entités régulées à l’étranger ou les entités financières étrangères s
- Le tableau est un document de synthèse qui comporte la liste des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation prudentiel. Dès lors, il convient pour les entités implantées à l’étranger, de déclarer : Les comptes des filiales à caractère financier (art 1-f du CRBF 2000-03) contrôlées de manière exclusive, conjointes ou dans lesquels on détient une influence notable ; Les comptes des filiales, autres que celles qui ont un caractère financier (quelque soit leur activité), contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou dans lesquelles le groupe détient une influence notable.
- Pour le renseignement des colonnes 3 et 15 de la cartographie semestrielle et annuelle, il convient d’indiquer uniquement le CIB de l’établissement en question sans sa lettre clé.
- La colonne « Nature de l’entreprise » reçoit le code correspondant à chacune des catégories mentionnées ci-dessous selon la nature des entreprises inclues dans le périmètre. Les filiales, entreprises à caractère financier, telles que définies dans le règlement CRBF n° 2000-03, y compris les entreprises sous contrôle conjoint, et ayant leur siège à l'étranger doivent être distinguées en fonction des codes suivants : a) entreprises à caractère financier, telles que définies à l'article 1er du règlement n° 2000-03. Une distinction est opérée entre : • code 11 : les établissements de crédit et les entreprises d'investissement agréés par l'autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; • code 12 : les établissements financiers au sens de l'article L. 511-21-4° du Code monétaire et financier ; • code 13 : les entreprises relevant du droit d'un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui effectuent à titre habituel des opérations de banque ou des opérations visées aux paragraphes a) et b) de l'article L. 511-21-4° du Code monétaire et financier ; • code 14 : les entités ad hoc telles que définies par le règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, lorsque ces entités ne relèvent pas en premier lieu des codes 12 et 15 ; • code 15 : les autres entreprises, dont l'activité principale constitue un prolongement de l'activité des établissements de crédit ou entreprises d'investissement ou consiste soit en la détention d'immobilisations affectées à l'exploitation de ces établissements, soit en la fourniture de services nécessaires à leur exploitation. b) entreprises à caractère non financier, pour lesquelles il convient de faire apparaître successivement les entreprises d'assurance (code 21), les sociétés de service (code 22), les entreprises industrielles et commerciales (code 23) et les holdings non financiers (code 24).
- La cartographie annuelle est remise sur la base des données au 31-12 par (i) les entités « têtes de groupe » et les compagnies financières, surveillées sur base consolidé (ou sous consolidé) (ii) les établissements de crédit et entreprises d’investissement dont le siège social est situé en France métropolitaine (y compris Monaco), dans les départements et territoires d’outre-mer et qui disposent d’implantations à l’étranger. Ainsi, le cas échéant, un établissement qui ne fait pas partie d’un groupe consolidé et qui dispose de succursales à l’étranger peut être amené à renseigner la cartographie annuelle sur base sociale. Pour les établissements appartenant à un groupe faisant l’objet d’une surveillance sur base consolidée, au sens du règlement CRBF n° 2000-03, les déclarations relatives aux cartographies semestrielles et annuelles sont établies par l’entreprise-mère.
- L’état IMPLANTAT annuel vise à mesurer les contributions individuelles des diverses entités à l'activité et aux comptes du groupe, et à permettre une analyse géographique des zones de risques. Les données collectées doivent donc être établies sur base individuelle, après retraitements de consolidation ou de globalisation. Dans cet esprit, lorsqu'une entité est consolidée par intégration proportionnelle, il convient, dans le cadre d'une démarche visant à recueillir des données « après retraitement de consolidation », de déclarer des éléments obtenus après l'application de cette méthode pour tous les postes (colonnes 16 à 25) et ce pour chacune des filiales concernées. En conséquence, ces informations sont à renseigner par toutes les filiales étrangères à caractère financier, aucun allègement de déclaration n’ayant été prévu à ce jour.
Q19a : Modalités de remise du tableau INTRA_GPE et établissements affiliés)
- Le paramétrage du tableau INTRA_GPE repose sur la notion d’affilié. Il ne sera donc pas attendu pour les établissements à réseau. A l’inverse, le tableau SYS_GAR06 ne sera attendu que pour les affiliés réseau. La fiche de présentation du tableau SYS_GAR06 indique en effet que les remettants de ce tableau sont exemptés de remise du tableau INTRA_GPE.
Q20a : Comment renseigner la colonne « Filiales à l’étranger » ?
- Il s’agit des filiales de l’entité déclarante.
Q22a : Précision sur la France
Les augmentations sur la France (en tant que garant sur un tiers non résident) et réductions d'expositions sur la France (pour expositions sur un résident garanties par un tiers non résident) évoquées en page 3 de la fiche de présentation ne doivent pas faire l’objet d'une déclaration sur le pays France, comme d’ailleurs aucune autre exposition directe sur le pays France. Est-ce la bonne interprétation ? - Les expositions domestiques (FR) en contrepartie immédiate et en risque ultime ne sont pas à déclarer. En revanche, les augmentations sur la France (en tant que garant sur un tiers non résident) et les réductions d'expositions sur la France (pour expositions sur un résident garanties par un tiers non résident) évoquées en page 3 de la fiche de présentation doivent faire l’objet d'une déclaration sur le pays France comme décrit dans les exemples 3,7,9 de la rubrique A « Prêts et avances » de l’annexe à l’état des engagements internationaux.
Q22b : Précisions sur les lignes 1.1.3 et 1.2.3 (Engagements bruts en risque immédiat)
Faut-il déclarer l’ensemble des dérives, que leurs valeurs de marché soient positives ou négatives à l’issue de la compensation ? Pour quelle valeur : EAD COREP ou valeur de marché ou valeur de marché après prise en compte des effets de la compensation ? En l’absence de compensation possible, seules sont retenues et déclarées les valeurs positives. Est-ce la bonne interprétation ? - La fiche de présentation prévoit que les instruments dérivés sont déclarés en valeur de marché après prise en compte des accords de compensation dans les conditions fixées par l’arrêté du 20 février 2007. Par extension, seules sont déclarées les valeurs positives, suivant l’art 267-2 de l’arrêté du 20 février 2007.
Q22c : Précisions sur les titres pris en pension
Les titres pris en pension sont déclarés sous prêts et avances pour leur valeur d’exposition prudentielle, c’est-à-dire EAD COREP = E*.? - La fiche de présentation précise que les montants déclarés en lignes 5.1 et 5.2 sont un sous-ensemble des déclarations des lignes 1.1.1/1.2.1 et 1.1.2/1.2.2. Ils sont donc déclarés dans les mêmes conditions, soit avant toute prise en compte de sûretés.
Q22d : Précision sur la ligne 5 (engagements bruts en risque immédiat)
Nous comprenons que le poste 5 « Créances locales en devises » inclut les expositions sur les résidents du pays déclaré dans une devise autre que la Monnaie Locale. Par exemple, une filiale américaine prête à des résidents fiscaux américains en euros ; on déclarerait donc ces créances sur le feuillet pays « États-Unis », feuillet « autres devises », monnaie « Euros ». Pouvez-vous confirmer notre compréhension ? - Effectivement comme cela est d’ailleurs décrit dans les exemples 3,4,5 de la rubrique E « Créances locales » de l’annexe à l’état des engagements internationaux.
Q22e : Précision sur la ligne 7 (engagements bruts en risque immédiat)
Faut-il comprendre que les dépôts en monnaie locale incluent les dépôts pris en garantie ? Dans ce dernier cas, la valeur d’exposition correspond-t-elle à l’EAD COREP ? - Les dépôts locaux n’incluent pas les dépôts pris en garantie.
Q22f : En ce qui concerne les opérations soumises à un calcul de risque de marché au titre du COREP, par exemple les opérations sur titres, quelle valeur d’exposition faut-il retenir (ie Position brute longue, ou position nette longue
, avec un netting par titre) ? - La valeur à retenir est la position brute longue.
Q22g :Précision sur les engagements dépréciés
Dérivés : à la lecture de la fiche de présentation, deux informations seraient à déclarer : la valeur d'exposition avant constatation de la dépréciation + le montant de la dépréciation. Or, il n’existe qu’une seule rubrique. Doit-on y cumuler ces 2 informations ? - Le montant des dérivés repris sur ce feuillet correspond à la seule valeur des dérivés après prise en compte des ajustements liés à la prise en compte des facteurs de risque de perte de la valeur des dérivés dû à la détérioration des spreads de la contrepartie.
Q22h1 : Les banques multilatérales de développement sont-elles à déclarer dans la catégorie "Autres" des administrations publiques selon le pays d’implantation de l’administration ?
Les organismes supranationaux sont-ils à déclarer dans la catégorie ""Autres"" des administrations publiques ? - Les banques multilatérales de développement ainsi que les autres organismes internationaux sont à déclarer dans la catégorie ""Autres"" des administrations publiques.
Q22h2 : Engagements bruts en risque ultime : Fiche de présentation page 7 : lire « Le total des expositions recensées en risque ultime correspond au cumul des montants inscrits sur les lignes 1.1 et 1.2 »
(au lieu de 10.1 et 10.2 : même numérotation sur tous les feuillets alors qu’à l’origine ils étaient différenciés). - En effet, il convient de lire 1.1 et 1.2 au lieu de 10.1 et 10.2
Q22h3 : Engagements bruts en risque ultime – 3. Dérivés OTC en valeur positive : Il serait opportun de rajouter la précision que seuls les dérivés OTC détenus à des fins de transaction sont à déclarer
, ainsi qu’il était clairement exprimé dans des versions précédentes de la fiche de présentation. - Non, tous les contrats OTC sont visés à l’exception des dérivés de crédit inscrits dans le portefeuille bancaire.
Q22h4 : Engagements dépréciés : Il est demandé d'exclure les garanties reçues de garants douteux dans l’onglet des engagements dépréciés en risque ultime. Doit-on appliquer ce principe d'exclusion au calcul du risque ultime du feuillet 2 ?
- Non, dans le feuillet 2, toutes les garanties reçues doivent être prises en compte.
Q22h5 : Titrisation : il semble qu’il n’y ait pas d'exemples sur la titrisation
Dérivés : il semble que les exemples présentés fassent tous l'objet d'une déclaration dans la rubrique "Dérivés OTC". Or, en dehors de l'exemple n°C/1, le portefeuille prudentiel n'est pas précisé. - S’agissant des dérivés OTC, il n’est jamais fait mention du portefeuille à l’exception des dérivés de crédit inscrits dans le portefeuille bancaire
S’agissant de la titrisation, un exemple est décrit ci-après : Au trimestre T1, une filiale japonaise d’une banque française accorde des prêts en euros (pour 5 millions) à des entreprises américaines aux États-Unis garantis (à hauteur de 4 millions) par la COFACE :
En risque immédiat
-	Instrument financier : prêts et avances
-	Secteur de contrepartie : clientèle non financière (entreprises)
-	Pays de contrepartie : US pour 5
-	Monnaie : EUR
-	Type de transfert de risque : diminution exposition : US pour 4
Transfert net d’exposition US – 4
-	Type de transfert de risque : augmentation exposition : FR pour 4
Transfert net d’exposition FR + 4
En risque ultime :
-	Type de créance : transfrontière
-	Secteur et pays de contrepartie : US pour 1 clientèle non financière (entreprises)
FR pour 4 clientèle non financière (entreprises) Au trimestre T2, la filiale japonaise cède ses créances à un organisme de titrisation anglais (sans relation avec le groupe déclarant). En contrepartie cet organisme émet des titres acquis par la filiale japonaise. En conséquence, entre T1 et T2, l’enregistrement sur les prêts et avances disparaît et fait place à un enregistrement dans les instruments de dette.
-	Instrument financier : instruments de dette et de capitaux propres
-	Secteur de contrepartie : clientèle financière
-	Pays de contrepartie : GB pour 5
-	Type de transfert de risque : aucun
-	Données complémentaires : montant des créances titrisées pour 5 avec pays GB
-	Secteur et pays de contrepartie : GB pour 5 clientèle financière
Q22h6 : Règles de remise : Le terme "tête de groupe" n'existe pas dans la règlementation prudentielle (on a "tête de conglomérat" mais pas "tête de groupe").
Afin de préciser le périmètre couvert défini dans l'instruction et d'autant que, de fait, certains établissements ne seront pas assujettis à cette nouvelle déclaration alors qu'ils étaient assujettis aux déclarations BRI et ENGAG_INT, il paraît important d’être plus explicite dans la note de présentation sur ce sujet du périmètre. Nous proposons la formulation suivante : ""Pour les établissements appartenant à un même groupe, au sens de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier, une seule remise, sur base consolidée, dans les conditions prévues par le règlement CRBF 2000-03, est attendue, y compris lorsque un ou plusieurs de ces établissements sont assujettis sur base individuelle ou sous-consolidée à une remise des ratios de gestion et ont un bilan excédant 80 milliards d'euros."" - Oui, la fiche de présentation sera modifiée en ce sens.
Q22h7 : fusion d’états : Il paraît opportun de préciser de façon explicite que le nouvel état SURFI ENGAG_INT résulte de la fusion des actuels états engct_int (ex BAFI 4130) risques internationaux et BRI (CC1 à CC4),
ces derniers étant appelés à être supprimés pour l’ensemble des établissements de crédit. Pouvez vous confirmer que : • une instruction ACP de suppression du tableau ENGCT_INT est prévue ; • une note en provenance de la Direction de la balance des paiements de la Banque de France sera envoyée aux établissements pour la suppression des états CC1 à CC4. - La double remise s’impose pendant une période qui n’a pas été fixée dans les textes d’application. Cette communication fera l’objet d’une instruction ad-hoc. De même, nous pouvons confirmer que nous enverrons une note aux établissements pour les informer de la suppression des états CC1 à CC4. Les établissements assujettis au tableau ENG_CT continuent de l’être jusqu’à ce que ce dernier ait fait l’objet d’une nouvelle instruction.
Q22h8 : Périodicité - La dernière phrase du paragraphe "Périodicité" est à corriger.
Par ailleurs, pour ces deux échéances et pour les seuls établissements concernés par le nouvel état ENGAG_INT, une remise, aux formats et selon les modalités courantes, des informations sur les engagements internationaux"" est requise ""par la Direction de labalance des paiements de la Banque de France d’une part (états CC1 à CC4) et par le Secrétariat général de l’ACP d’autre part (état ENGCT_INT)"". - L’omission figurant dans la fiche de présentation sera corrigée en ce sens.
Q22i : Assiette de transfert des risques
Dans l’onglet Risque Immédiat, les lignes 2, 3 et 4 correspondent à la somme des éléments de Bilan à ""transférer"" dans l’onglet Risque Ultime. S’agissant des engagements Hors Bilan (ligne 8), faut-il également utiliser les lignes 2, 3 et 4 relatives au transfert de risque pour assurer l’égalité RI + transfert de risque = RU ? En d’autres termes, l’assiette du transfert de risque porte-t-elle exclusivement sur les engagements bilan ou sur les engagements bilan et hors bilan ? Quel traitement faut-il dès lors effectuer dans le cas d’engagements de garanties assortis de garanties ? - Les lignes 2, 3 et 4 de diminution des risques recensés ne concernent pas le hors bilan.
Q22j : Définition du risque ultime
Ce risque se comprend-il bien après prise en compte de toutes les garanties, que ces dernières soient éligibles ou non à Bâle II ? - Les garanties à prendre en compte sont uniquement les garanties éligibles aux accords de Bâle.
Q22k : Financements de projet
Quel pays en risque immédiat et en risque ultime doit-on retenir sur un projet ? Celui de la contrepartie sponsorisant le projet ou celui du sous-jacent ? - En risque immédiat : le pays de l’entreprise projet. - En risque ultime : a) Financement sans recours à l’entreprise sponsor : le pays de l’entité ad hoc ; b) Financement avec recours contractuel à l’entreprise sponsor : le pays de l’entreprise sponsor.
Personnes contacts à la Banque de France – Direction Générale des Statistiques : - Gilles Muller : gilles.muller@banque-france.fr - Laurence Lelogeais : laurence.lelogeais@banque-france.fr
- Les entités intégrées proportionnellement sont incluses dans la notion de groupe. Les opérations réalisées avec ces entités doivent être reprises pour leur valeur nominale.
- La qualification d’intra-groupe dans le contexte de l’arrêté du 5 mai 2009 inclut les entités sœurs.
- Toutes les entités ad hoc répondant à la définition donnée par le règlement n°99-07 doivent être incluses dans cette catégorie.
- Il convient dans l'ensemble du tableau, y compris dans les lignes relatives aux accords de refinancement, de renseigner les colonnes 1 et 3 avec les positions brutes, l'application des pondérations prévues par l'arrêté du 5 mai 2009 et de la compensation entre les montants des colonnes 1 et 3 pondérés (pour obtenir le solde cité par l'arrêté du 5 mai 2009) n'intervenant qu'au niveau des colonnes 5 et 6.
- Années glissantes
Q24q : Faut-il faire à nouveau valider l'éligibilité des accords de refinancement pour qu'ils soient pris en compte dans le Coefficient de liquidité de l'arrêté du 5 mai 2009 si ceux-ci étaient déjà pris en compte dans le cadre du règlement n°8
- Voir le traitement des pensions livrées (Q 23 v).
- Le classement des titres en portefeuille d'investissement n'empêche pas de les prendre en compte dans le ratio.
• Pensions livrées Il est demandé aux entreprises assujetties de traiter toutes les opérations de pension dans les blocs 2 et 3 (interbancaire, y compris avec des sociétés de financement, et intragroupe bancaire, y compris avec des sociétés de financement), et ce même si la contrepartie de l'opération de pension est de nature clientèle. De manière générale, il convient d'éviter tout double comptage. Pour les opérations de pension livrée d'une durée résiduelle inférieure à 1 mois: - l'entreprise assujettie qui a reçu les titres en pension et versé le cash a certes une créance (enregistrée en liquidité en 2.3) mais elle dispose parallèlement des titres qu'elle devra rembourser dans le mois. Pour éviter tout double comptage, il convient de ne pas tenir compte des titres en bloc 7. De plus si les titres ont été cédés/vendus/prêtés/affectés en garantie, il convient de plus de ne pas tenir compte de la créance en 2.3. - l'entreprise assujettie qui a livré les titres et reçu du cash inscrit l'exigibilité en 2.3. (correspondant au flux de remboursement en cash prévu dans le mois) et ce quelle que soit la nature de la contrepartie, et les titres en bloc 7 s'ils répondent aux conditions. Pour les opérations de pension livrée d’une durée résiduelle supérieure à 1 mois, l'entreprise assujettie qui a livré les titres ne prend pas sa dette en exigibilité (car elle n'est pas exigible dans le mois à venir). Les titres objets de la pension livrée ne sont pas repris en bloc 7 car non disponibles. - Réciproquement l'entreprise assujettie ayant reçu les titres ne tient pas compte de sa créance (à plus d'un mois), mais les titres peuvent être repris en bloc 7 (s'ils ne sont pas cédés ou mis en garantie par ailleurs) puisqu'ils ne devront pas être restitués dans le mois. • Pensions non livrées - Pour les opérations de pension non livrée à moins d'un mois : les dettes ou créances sont reprises en 2.3 puisqu'elles arrivent à échéance à moins d'un mois tandis que les titres sont repris en bloc 7 chez l'entreprise assujettie qui les a mis en pension. - Pour les opérations de pension non livrée à plus d'un mois : les dettes ou créances ne sont pas reprises; l'entreprise assujettie qui a mis les titres en pension ne les reprend pas en bloc 7 puisqu'ils ne sont pas libres de tout engagement.
- Tout engagement de financement donné à une entreprise assujettie doit être traité en application des points 9 et 10 de l'article 10 de l'arrêté du 5 mai 2009 et pondéré en exigibilités à 80% (hors-groupe) ou 100% (intra-groupe).
Tableaux COREP et FINREP (Autorité bancaire européenne - EBA)