Source: http://docplayer.fr/16934423-Reglement-sur-l-evacuation-et-l-epuration-des-eaux.html
Timestamp: 2018-12-11 16:54:38+00:00
Document Index: 186309220

Matched Legal Cases: ['art.18', 'arrêt ', 'art.41', 'art.42', 'art43', 'art.44', 'art.41', 'art.43', 'art.44', 'art.44', 'art.80', 'art. 41', 'art. 40', 'art.27']

Règlement sur l évacuation et l épuration des eaux - PDF
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1 COMMUNE DE MOUDON Règlement sur l évacuation et l épuration des eaux I.DISPOSITIONS GENERALES Objet-Bases légales Article premier. Le présent règlement a pour objet l évacuation et l épuration des eaux sur le territoire communal. Il est édicté en exécution des prescriptions fédérales et cantonales en matière de protection des eaux, dont l application est réservée. Planifications Périmètre du réseau d égouts Art.2. La Municipalité procède à l étude générale de l évacuation et de l épuration des eaux ; elle dresse le plan à long terme des canalisations publiques (PALT), soumis à l approbation du Département des travaux publics, de l aménagement et des transports (ci-après : le Département) par l intermédiaire du Service des eaux et de la protection de l environnement (ci-après : SEPE). Art.3. Le périmètre du réseau d égouts comprend l ensemble des fonds (bâtis ou non) classés en zone constructible selon le plan d affectation et, en dehors de cette zone, les fonds bâtis dont le raccordement au réseau public peut être raisonnablement exigé compte tenu du coût et de la faisabilité. Les fonds compris dans le périmètre ainsi défini sont dits «raccordables» par opposition aux fonds «non raccordables» sis à l extérieur dudit périmètre. Système séparatif Art.4. Les équipements publics et privés d évacuation des eaux sont conçus selon le système séparatif, les eaux usées étant collectées et évacuées séparément des eaux claires. Sont notamment considérées comme eaux claires : les eaux de sources et de cours d eau ; les eaux de fontaines ; les eaux de refroidissement et de pompes à chaleur ; les eaux de drainage ; les trop-pleins de réservoirs ; les eaux pluviales en provenance de surfaces rendues imperméables (telle que toitures, terrasses, chemins, cours, etc.). 1
2 Dans la mesure où les conditions hydrogéologiques le permettent, les eaux claires sont infiltrées ; dans le cas contraire, elles sont évacuées via les équipements privés et publics. Champ d application Art.5. le présent règlement s applique aux propriétaires, usufruitiers ou superficiaires de fonds raccordables. Les conditions d évacuation et de traitement des eaux en provenance de fonds non raccordables sont arrêtées par le Département et par les articles 21,22 et 28, al. 3, ci-après. II.EQUIPEMENT PUBLIC Définitions Art.6. L équipement public comprend l ensemble des installations nécessaires à l évacuation et à l épuration des eaux en provenance des fonds raccordables. Il est constitué : a) d un équipement de base comprenant la station centrale d épuration et ses ouvrages annexes ainsi que les collecteurs de transport, en principe hors zone constructible ; b) d un équipement général comprenant les collecteurs de concentration et leurs annexes, en principe en zone constructible ; c) d un équipement de raccordement comprenant les collecteurs destinés à relier les divers bien-fonds à l équipement général. Propriété-Responsabilité Art.7. La Commune est propriétaire des installations publiques d évacuation et d épuration ; elle pourvoit, sous la surveillance de la Municipalité, à leur contruction, à leur entretien et à leur entretien et à leur fonctionnement réguliers. Dans les limites du Code des obligations, la Commune est responsable des ouvrages qui lui appartiennent. Construction Art.8. La construction de l équipement public est opérée conformément au PALT ; elle fait l objet de plans d exécution, soumis à l enquête publique, qui font notamment distinction des ouvrages faisant partie de l équipement de base, de l équipement général et de l équipement de raccordement. L équipement public est construit, selon les besoins, en une ou plusieurs étapes. 2
3 Droit de passage Art.9. La Commune acquiert à ses frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à l aménagement et à l entretien des installations publiques. III. EQUIPEMENT PRIVE Définition Art.10. L équipement privé est constitué de l ensemble des canalisations et installations reliant un bien-fonds à l équipement public. Le cas échéant, les installations de prétraitement font également partie de l équipement privé. Propriété-Responsabilité Art.11. L équipement privé appartient au propriétaire ; ce dernier en assure à ses frais la construction, l entretien et le fonctionnement réguliers. Dans les limites du Code des obligations, le propriétaire est responsable des ouvrages qui lui appartiennent. Lorsqu une canalisation privée d évacuation des eaux est défectueuse ou mal entretenue, la Municipalité a le droit d exiger les travaux de réparation ou de transformation dans un délai fixé. Le propriétaire est responsable des dégâts ou de la pollution qui pourrait résulter d un état défectueux ou d un mauvais entretien. Droit de passage Art.12. Le propriétaire dont l équipement privé doit emprunter le fonds d un tiers acquiert à ses frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à son aménagement et à son entretien. Lorsque la construction ou l entretien d un équipement privé nécessite des travaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit préalablement obtenir l autorisation du Service cantonal ou communal compétent. Construction Obligations de raccorder Art.13. Les équipements privés sont construits, dans le respect des normes professionnelles et des prescriptions techniques du présent règlement (chapitre V ci-après), par un entrepreneur qualifié choisi par le propriétaire. Art.14. Les eaux usées et les eaux claires des bâtiments susceptibles d être raccordés à l équipement public doivent être conduites à un point de raccordement fixé par la Municipalité. 3
4 Contrôle municipal Art.15. La Municipalité fixe pour le surplus les délais et autres modalités de raccordement à l équipement public ; elle procède au contrôle des installations avant le remblayage des fouilles et peut exiger, à la charge du propriétaire, des essais d étanchéité La Municipalité peut accéder en tout temps aux équipements privés pour vérification. En cas de défectuosité dûment constatée, elle en ordonne la réparation ou, au besoin, la suppression. En cas de non-respect des art.18, alinéa 4, ou 31 ci-après, la Municipalité fait procéder, aux frais du propriétaire, au relevé du plan d exécution des conduites. Reprise Adaptation au système Séparatif Art.16. Si des ouvrages faisant partie de l équipement privé font ultérieurement fonction d équipement public, la Commune procède à leur reprise ; en cas de désaccord, pour un prix fixé à dire d expert. Art.17. Les propriétaires d équipements privés établis en système unitaire lors de l entrée en vigueur du règlement sont tenus d installer, à leurs frais, le système séparatif au fur et à mesure de la construction des collecteurs publics en système séparatif ; le cas échéant, dans un délai fixé pas la Municipalité. IV. PROCEDURE D AUTORISATION Demande d autorisation Art.18. Aucun travail ne peut être commencé sans l autorisation de la Municipalité. Avant de construire son équipement privé et de le raccorder à un collecteur public, le propriétaire présente à la Municipalité une demande écrite d autorisation, signée par lui ou par son représentant. Cette demande doit être accompagnée d un plan de situation au format A4 au minimum, extrait du plan cadastral et indiquant le diamètre intérieur, la pente, la nature et le tracé des canalisations, ainsi que l emplacement et la nature des ouvrages spéciaux (grilles, fosses, tranchées, chambre de visite, séparateurs, etc.). Le propriétaire doit aviser la Municipalité de la mise en chantier. A la fin du travail et avant le remblayage de la fouille, il est tenu d aviser la Municipalité, afin qu elle puisse procéder aux constatations de la bienfacture des travaux et en particulier de la parfaite séparation des eaux ; si le propriétaire ne respecte pas cette condition, la fouille est ouverte une nouvelle fois, à ses frais. 4
5 Un exemplaire du plan d exécution avec toutes les indications mentionnées ci-dessus, mis à jour et comportant les cotes de repérages, est remis par le propriétaire à la Municipalité après l exécution des travaux et ceci avant la délivrance du permis d habiter. Eaux industrielles et Artisanales Art.19. Les entreprises industrielles et artisanales doivent solliciter du département l octroi d une autorisation spéciale pour déverser leurs eaux usées dans le canalisation publique, que le bâtiment soit, ou non, déjà raccordé à l équipement public. Les entreprises transmettront au Département (SEPE), par l intermédiaire de la Municipalité, le projet des ouvrages de prétraitement pour apporbation. Transformation ou Agrandissement Déversement des eaux usées épurées dans les eaux publiques Déversement des eaux épurées dans le sous-sol Art.20. En cas de transformation ou d agrandissement d immeubles, d entreprises industrielles, de modification du système d évacuation des eaux usées ou de la nature de celles-ci, les intéressés doivent se conformer à la procédure des articles 18 et 19. Art.21. A l échéance du délai légal d enquête, la Municipalité transmet au Département, avec son préavis, la demande d autorisation de déverser, par une canalisation privée, les eaux usées épurées dans les eaux publiques. Elle joint à sa demande le dossier d enquête complet. La demande doit être accompagnée d un plan de situation au format A4 au minimum en 3 exemplaires, extrait du plan cadastral, et du questionnaire ad hoc établi par le Département (SEPE). Art.22. Le déversement des eaux épurées dans le sous-sol par tranchée absorbante est soumis aux mêmes formalités prévues à l article 21. Le dossier présenté est cependant complété par une carte au 1 :25000, sur laquelle sont situées la fosse et la tranchée absorbante. Sous réserve des conditions hydrogéologiques locales et des conditions techniques, les eaux claires peuvent être déversées dans le sous-sol sur autorisation du Département. Le propriétaire reste cependant seul responsable des dégâts et nuisances pouvant être provoqués par ce mode de déversement. Conditions Octroi du permis de construire Art.23. Le Département fixe les conditions du déversement des eaux épurées et claires dans les eaux publiques et dans le sous-sol. Art.24. La Municipalité ne peut délivrer de permis de construire dans les cas prévus aux articles 21 et 22 avant l octroi de l autorisation du Département. 5
6 V. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Construction Conditions techniques Art.25. Pour tenir compte du gel et des charges dues au trafic, les canalisations se trouvant à l extérieur des bâtiments sont posées à un mètre de profondeur au moins, faute de quoi toutes les précautions techniques sont prises pour assurer leur fonctionnement et leur stabilité. Les canalisations d'eaux usées doivent être placées à une profondeur plus grande que celle des conduites du réseau d eau potable pour empêcher une pollution éventuelle de ces dernières. Art.26. Pour les eaux usées, les canalisations sont réalisées en matériau répondant aux normes d étanchéité en vigueur lors du raccordement. Pour les eaux claires, le choix du matériau se fait en fonction des conditions locales. Le diamètre minimum est de 15 cm pour les eaux usées et de 15 cm pour les eaux claires. La Municipalité fixe les conditions techniques de raccordement. Des chambres de visite de 80 cm de diamètre au minimum sont créées en tête de l équipement privé. Des chambres de visite communes, eaux claires et eaux usées, même avec séparation intérieure, ne sont pas autorisées. Raccordement Art.27. Le raccordement de l équipement privé doit s effectuer sur les collecteurs publics dans les chambres de visite de 80 cm de diamètre au minimum, existantes ou à créer, ou par pièces spéciales posées sur le collecteur public avec l autorisation expresse de la Municipalité. Le raccordement doit s effectuer par-dessus le collecteur public et y déboucher dans le sens de l écoulement. L article 18 demeure réservé. Si le raccordement privé nécessite un relevage, cette installation est réalisées à charge du propriétaire. Eaux pluviales Art.28. En limite des voies publiques ou privées, les eaux de surface doivent être récoltées, infiltrées ou conduites aux canalisations privées des eaux claires ou directement au collecteur public à un point fixé par la Municipalité. Les raccordements privés amenant directement ou indirectement les eaux de surface au collecteur public doivent être munis d un sac-dépotoir avec grille, d un type admis par la Municipalité. 6
7 Les eaux claires des bâtiments pourvus d une installations particulière d épuration (fosse + tranchée) ne sont pas raccordées à cette installation. Elles sont infiltrées ou évacuées indépendamment. Prétraitement Art.29. Les propriétaires de bâtiments dont les eaux usées ne peuvent, en raison de leur qualité, être dirigées sans autre vers les installations collectives d épuration sont tenus de construire à leurs frais une installation de prétraitement conforme aux prescriptions du Département (SEPE). En cas de transformation ou d agrandissement ultérieur du bâtiment, celle-ci est adaptée le cas échéant aux caractéristiques nouvelles du bâtiment et à l évolution de la technique. Artisanat et Industrie Art.30. Les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des eaux usées provenant d exploitations artisanales ou industrielles doivent correspondre en tout temps à celles exigées par l ordonnance fédérale sur le déversement des eaux usées, ainsi qu aux prescriptions particulières établies par le Département (SEPE). Les eaux usées dont la qualité, la quantité ou la nature sont susceptibles de perturber le fonctionnement des installations d évacuation et d épuration sont soumises à un traitement approprié avant leur introduction dans le collecteur public. La Municipalité ou le Département peut requérir, aux frais du propriétaire, la construction d installations spéciales de rétention, d épuration ou de désinfection des eaux usées provenant d établissements ou de bâtiments évacuant au collecteur public des eaux usées susceptibles de représenter des inconvénients ou des dangers pour l hygiène ou la santé publique. Toute modification de programme ou de procédé de fabrication ayant une incidence sur les caractéristiques (quantité ou qualité) des eaux résiduaires déversées, est annoncée au Département ou à la Municipalité qui font procéder, le cas échéant, à des analyses aux frais de l exploitant. La Municipalité prescrit, en accord avec le Département, les mesures éventuelles à prendre. Plan des travaux exécutés (artisanat et industrie) Art.31. Un exemplaire des plans des travaux exécutés est remis par le propriétaire à la Municipalité et au Département (SEPE). Les différents réseaux d eaux claires, usées ménagères, sanitaires, artisanales ou industrielles, doivent figurer sur ces plans ainsi que les installations de prétraitement avec leur évacuation. Un mémoire technique précisant la nature et la fonction de ces installations doit y être joint. 7
8 Contrôle des rejets (artisanat et industrie) Cuisines collectives et restaurants Ateliers de réparation des véhicules, carrosseries, places de lavage Art.32. La Municipalité peut en tout temps faire analyser et jauger les rejets aux frais de l exploitant. Sur demande de la Municipalité, l exploitant peut être tenu de présenter, une fois par an, un rapport de conformité aux lois et ordonnances fédérales et cantonales applicables en matière de rejets. La Municipalité en informe le Département (SEPE). Art.33. Les eaux résiduaires des cuisines collectives (établissements publics ou privés, hospitaliers, entreprises et restaurants) doivent être prétraitées par un dépotoir primaire et un séparateur de graisses, dont les dimensions sont déterminées sur la base des prescriptions du Département (SEPE). Les articles 19 et 29, al.2, sont applicables. Art.34. Les eaux résiduaires des ateliers de réparations de véhicules, des carrosseries et des places de lavage doivent être traitées par des installations homologuées. Les prescriptions du Département (SEPE) en matière de mesures d assainissement, ainsi que les articles 19 et 29, al. 2, sont applicables. Garages privés Art.35. Trois cas sont à considérer : a) L intérieur du garage est dépourvu de grille d écoulement : le radier doit être étanche et incliné en direction de l intérieur, de manière judicieuse, pour récolter les eaux résiduaires dans un puisard étanche. Les eaux de pluie récoltées par la grille extérieure doivent être déversées dans le collecteur public des eaux claires. b) L intérieur du garage dispose d une grille d écoulement : les eaux résiduaires récoltées par la grille doivent être déversées dans le collecteur public des eaux usées, conformément aux directives de la Municipalité. c) La grille extérieur, récoltant les eaux pluviales, et la grille intérieure sont raccordées sur la même canalisation : les eaux résiduaires doivent être traitées par un séparateur d huile et d essence conforme aux directives de l Association suisse des professionnels de l épuration des eaux (A.S.P.E.E.) avant d être déversées dans le collecteur public des eaux claires. Piscines Art.36. La vidange d une piscine s effectue, après arrêt de la chloration pendant 48 heures au moins, dans un collecteur d eaux claires. Les eaux de lavage des filtres et de nettoyage de la piscine avec des produits chimiques sont conduites dans un collecteur d eaux usées. Les prescriptions du Département (SEPE) doivent être respectées. 8
9 Contrôle et vidange Art.37. La Municipalité contrôle la construction, le bon fonctionnement et la vidange régulière des installations particulières d épuration des eaux usées ménagères, des séparateurs d huiles et d essence, ainsi que les séparateurs de graisses ; elle détermine la fréquence des vidanges (au minimum une fois par an) en collaboration avec l exploitant et l entreprise de vidange autorisée. Un contrat d entretien peut être exigé par la Municipalité. La Municipalité signale au Département tous les cas de construction ou de fonctionnement défectueux d installations de ce genre et ordonne, conformément aux instructions du Département, les mesures propres à remédier à ces défectuosités. Déversements interdits Art.38. Toutes les substances dont le déversement à la canalisation n est pas autorisé (déchets spéciaux notamment) doivent être éliminées selon les directives des autorités compétentes. Il est en particulier interdit d introduire dans les collecteurs publics, directement ou indirectement, les substances suivantes : - gaz et vapeurs ; - produits toxiques, infectieux, inflammables, explosifs ou radioactifs ; - purin, jus de silo, fumier ; - résidus solides de distillation (pulpes, noyaux) ; - produits dont les caractéristiques ou les quantités pourraient pertuber le fonctionnement des canalisations (sable, lait de ciment, déchets solides d abattoirs et de boucheries, huiles, graisses, etc.) ; - produits de vidange des dépotoirs, des fosses de décantation, des séparateurs à graisses et à essence, etc. Le raccordement de dilacérateurs aux canalisations est interdit. Suppression des installations particulières Art.39. Lors du raccordement ultérieur d un équipement privé à l équipement public, les installations particulières d épuration sont mises hors sevice dans un délai fixé par la Municipalité. Ces travaux sont exécutés aux frais du propriétaire et ce dernier n a droit à aucune indemnité. Les installations de prétraitement doivent être maintenues. 9
10 VI. TAXES Dispositions générales Art.40. En contrepartie du raccordement direct ou indirect d un bâtiment à l équipement public d évacuation et d épuration des eaux (EU/EC), il est perçu du propriétaire - une taxe unique de raccordement aux réseaux d évacuation des eaux claires et usées (art.41), - une taxe unique complémentaire suite à des transformations (art.42), - une taxe annuelle d utilisation des collecteurs (art43), - une taxe annuelle d épuration (art.44), - et, selon les cas particuliers, une taxe annuelle spéciale. Taxe unique de raccordement EU/EC Art.41. Pour tout bâtiment nouvellement raccordé aux collecteurs EU/EC, il est perçu du propriétaire une taxe unique de raccordement calculée en proportion de la valeur d assurance incendie (ECA) dudit bâtiment, portée à l indice 100 de Le taux de la taxe est fixé par l annexe 1 (article 1) qui fait partie intégrante du présent règlement. La taxation définitive intervient dès réception de la valeur communiquée par l ECA. La Municipalité est habilitée, en prenant pour référence le coût annoncé des travaux, à percevoir un acompte de 50% au maximum lors de la délivrance du permis de construire. Tout bâtiment reconstruit après démolition complète et volontaire d immeubles préexistants est assimilé à un nouveau raccordement et assujetti à la présente taxe. Le produit de cette taxe est affecté à la couverture des coûts d entretien et d investissements du réseau public d évacuation des eaux claires et usées, et des installations d épuration. Taxe unique complémentaire Art.42. Lorsque des travaux de transformation sont soumis à permis de construire dans un bâtiment déjà raccordé, il est perçu du propriétaire une taxe unique complémentaire prise sur l entier de la différence entre les valeurs ECA d avant et après les travaux, préalablement rapportées à l indice 100 de Le taux de la taxe est fixée par l annexe 1 (article 2), qui fait partie intégrante du présent règlement. Il est inférieur de 30 % au moins à celui fixé pour un nouveau raccordement au sens de l article 41. Cette taxe unique complémentaire n est pas perçue en cas de révision pure et simple de la police d assurance incendie, non accompagnée de travaux, ou liée à des travaux non soumis à permis de construire. 10
11 Tout bâtiment reconstruit après sinistre, ou démolition partielle d immeubles préexistants, est assimilé à un cas de transformation et assujetti au présent complément. Le produit de cette taxe est affecté conformément à l article 41, dernier alinéa. Taxe annuelle d entretien des collecteurs EU/EC Art.43. En contrepartie de l utilisation des collecteurs EC/EU, il est perçu de tout propriétaire de bâtiment directement ou indirectement raccordé, une taxe annuelle d entretien calculée sur la base de la valeur d assurance incendie (ECA) dudit bâtiment, rapportée à l indice 100 de Le taux de la taxe est fixé par l annexe 1 (article 3) qui fait partie intégrante du présent règlement. Le produit de cette taxe est affecté conformément à l article 41, dernier alinéa. Taxe annuelle d épuration Art.44. En contrepartie de l utilisation des installations collectives d épuration, il est perçu de tout propriétaire de bâtiment directement ou indirectement raccordé, une taxe annuelle d entretien calculée sur la base de la valeur d assurance incendie (ECA) dudit bâtiment, rapportée à l indice 100 de Le taux de la taxe est fixé par l annexe 1 (article 4 ) qui fait partie intégrante du présent règlement. Le produit de cette taxe est affecté conformément à l article 41, dernier alinéa. Cas particuliers Taxe spéciale degré élevé de pollution Art.45. Lorsqu un bâtiment, pour des raisons approuvées par la Municipalité et le Département, n est raccordé qu au seul réseau d eaux claires (EC), la taxe unique de raccordement (art.41 et 42) est ramenée à la moitié de sa valeur. La taxe annuelle d entretien (art.43) reste due. La taxe d épuration (art.44) est supprimée. Art.46. En cas de pollution particulièrement importante des eaux usées, la Municipalité fait procéder à l inventaire des eaux à épurer en collaboration avec l Association intercommunale d épuration ; une station de mesure fixe peut être installée aux frais du propriétaire concerné si ce dernier en fait la demande. Au cas où la pollution se révèle spécialement importante, la Municipalité est autorisée à majorer la taxe annuelle d épuration (art.44). Le montant de la taxe ne peut être suprérieur au coût effectif d épuration des eaux déversées selon un calcul établi par l Association intercommunale d épuration. 11
12 Exigibilité des taxes Hypothèque légale Art.47. Le propriétaire de l immeuble au 1 er janvier de l année en cours est responsable du paiement des taxes prévues aux articles 43, 44 et 45 au moment où elles sont exigées. En cas de vente d immeuble, une facturation intermédiaire sera effectuée sur demande des parties contractantes. Art.48. Le paiement des taxes est garanti à la Commune par l hypothèque légales que lui confèrent les articles 189, lettre b) et 190 de la Loi d introduction du Code civil suisse dans le Canton de Vaud. VII. DISPOSITIONS FINALES, SANCTIONS ET RECOURS Exécution forcée Art.49. Lorsque des mesures ordonnées en application du présent règlement ne sont pas exécutées, la Municipalité peut y pourvoir d office, aux frais du responsable, après avertissement. La Municipalité fixe dans chaque cas le montant à percevoir et le communique au responsable, avec indication succincte des motifs et des délais de recours au Tribunal administratif du Canton de Vaud, en application de la loi sur la juridiction et la procédure administrative. La décision ou taxe devenue définitive vaut titre exécutoire au sens de l art.80 de la Loi sur les poursuites pour dette et faillite (LP). Pénalités Art.50. Celui qui, sans qu il y ait délit au sens des articles 37 à 39 de la Loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution ou infraction punissables en application du Code pénal au sens de l art. 41 de la Loi fédérale, contrevient au présent règlement d application ou aux décisions fondées sur ce règlement, est passible de peines prévues par l art. 40 de la Loi fédérale. La poursuite a lieu conformément à la loi cantonale sur les contraventions et, dans les cas visés par les articles 37 à 39 et 41 de la Loi fédérale, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. Sanctions Art.51. La poursuite des infractions en matière de protection des eaux contre la pollution est sans préjudice en droit de la Commune d exiger la réparation du dommage causé par l auteur de l infraction. 12
13 En particulier, l ensemble des frais liés au non-respect des conditions de déversement fixées à l art.27 et relatif à l exploitation et à l entretien des installations communales ou intercommunales de collecte, d évacuation et d épuration des eaux usées sont à la charge des industries ou artisanats n ayant par respecté lesdites conditions. Recours Art.52. Les décisions municipales sont susceptibles de recours : a) dans les 10 jours, au Tribunal administratif lorsqu il s agit de décisions prises en matière technique. b) dans les 30 jours, à la Commission communale de recours en matière d impôts lorsqu il s agit de taxes. Art.53. Le présent règlement abroge le règlement communal sur les égouts du 10 janvier Art.54. Le présent règlement entre en vigueur dès le 1 er janvier 1993, sous réserve d approbation par le Conseil d Etat. Adopté par la Municipalité dans sa séance du 19 octobre 1992 AU NOM DE LA MUNICIPALITÉ Le Syndic : J.-P. MASSON Le Secrétaire : Cl.VAUTHEY Adopté par le Conseil communal dans sa séance du 15 décembre 1992 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le Président : M.-A. JAN Le Secrétaire : R. DUTOIT Approuvé par le Conseil d Etat du Canton de Vaud dans sa séance du 15 janvier 1993 Le Chancelier : W. STERN 13
14 ANNEXE 1 AU RÈGLEMENT SUR L ÉVACUATION ET L ÉPURATION DES EAUX Art.1 Art.2 Art.3 Art.4 Art.5 Le taux de la taxe unique de raccordement EU/EC est fixé à 5 o / oo de la valeur ECA du bâtiment, rapportée à l indice 100 de Le taux de la taxe unique complémentaire est fixé à 3 o / oo de la valeur ECA du bâtiment, rapportée à l indice 100 de Le taux de la taxe annuelle d entretien des collecteurs EU/EC est fixé à 0,5 o / oo de la valeur ECA du bâtiment, rapportée à l indice 100 de Le taux de la taxe annuelle d épuration est fixé à 1 o / oo de la valeur ECA du bâtiment, rapportée à l indice 100 de En cas de pollution particulièrement importante, l application de l article 46 est réservée. Adopté par la Municipalité dans sa séance du 19 octobre 1992 AU NOM DE LA MUNICIPALITÉ Le Syndic : J.-P. MASSON Le Secrétaire : Cl.VAUTHEY Adopté par le Conseil communal dans sa séance du 15 décembre 1992 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le Président : M.-A. JAN Le Secrétaire : R.DUTOIT Approuvé par le Conseil d Etat du Canton de Vaud dans sa séance du 15 janvier 1993 Le Chancelier : W.STERN 14
15 Annexe 2 au règlement sur l évacuation et l épuration des eaux (REEE) Article 1 A terme, les proportions des parts de frais variables et fixes sont fixées à 30 % pour la part basée sur la valeur ECA et à 70 % pour la part basée sur la consommation d eau. Article 2 Pour la période , les taxes sont basées sur les proportions de 60% du taux appliqué à la valeur ECA pour la part des frais fixes et 40% de part des frais variables par une taxe complémentaire par m3 d eau consommée. Pour la période , les taxes sont basées sur les proportions de 50% du taux appliqué à la valeur ECA pour la part des frais fixes et 50% de part des frais variables par une taxe complémentaire par m3 d eau consommée. Pour la période , les taxes sont basées sur les proportions de 40% du taux appliqué à la valeur ECA pour la part des frais fixes et 60% de part frais variables par une taxe complémentaire par m3 d eau consommée. Dès l année 2005, les taxes sont basées sur les proportions de 30% du taux appliqué à la valeur ECA pour la part des frais fixes et 70% de part des frais variables par une taxe complémentaire par m3 d eau consommée. Article 3 Les taux par m3 sont calculés sur la base du budget des dépenses du service «Réseau d égouts et épuration» en fonction de la consommation d eau de l exercice précédent. Adopté par le Conseil communal en séance du 16 novembre 1999 (amendement 90 RC) CONSEIL COMMUNAL DE MOUDON Le Président : C.CHARVET Le Secrétaire : R.DUTOIT Approuvé par le Conseil d Etat. 15
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