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Timestamp: 2018-11-19 09:49:29+00:00
Document Index: 318779942

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 296", 'arrêt ']

LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ - PDF
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1 LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ Dans le cadre des compétences non exclusives de l'union, le principe de subsidiarité, inscrit dans le traité sur l'union européenne, définit les conditions dans lesquelles l'union dispose d'une priorité d'action par rapport aux États membres. BASE JURIDIQUE Article 5, paragraphe 3, du traité sur l'union européenne (traité UE) et protocole (n o 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. OBJECTIFS Le principe de subsidiarité ainsi que le principe de proportionnalité régissent l'exercice des compétences de l'union européenne. Dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'union européenne, le principe de subsidiarité entend protéger la capacité de décision et d'action des États membres, et il légitime l'intervention de l'union si les objectifs d'une action ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l'être mieux au niveau de l'union, «en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée». Son introduction dans les traités européens vise ainsi à rapprocher l'exercice des compétences au niveau le plus proche possible des citoyens. RÉALISATIONS A. Origine et évolution historique Le principe de subsidiarité a été formellement consacré par le Traité de Maastricht, qui l'avait inscrit dans le traité instituant la Communauté européenne (traité CE). Cependant, l'acte unique européen (1987) avait déjà introduit la règle de la subsidiarité dans le domaine de l'environnement, sans toutefois la mentionner nommément. Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a retenu, dans son arrêt du 21 février 1995 (T-29/92), que le principe de subsidiarité ne constituait pas, avant l'entrée en vigueur du traité sur l'union européenne, un principe général du droit au regard duquel la légalité des actes communautaires aurait dû être contrôlée. Sans modifier les termes du principe de subsidiarité inscrit à l'article 5, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, le Traité d'amsterdam avait annexé au traité instituant la Communauté européenne le «protocole (n o 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité». Les règles d'application non inscrites dans les traités, mais convenues dans le cadre de l'approche globale relative à l'application du principe de subsidiarité (Conseil européen d'édimbourg de 1992), étaient devenues juridiquement contraignantes et contrôlables. Le Traité de Lisbonne a inscrit le principe de subsidiarité à l'article 5, paragraphe 3, du traité UE et abrogé la disposition correspondante du traité CE tout en reprenant ses termes. Il a aussi ajouté une référence explicite à la dimension régionale et locale du principe de subsidiarité. Par Fiches techniques sur l'union européenne
2 ailleurs, le Traité de Lisbonne a remplacé le protocole de 1997 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité par un nouveau protocole portant le même titre (protocole n 2), dont l'innovation principale concerne le rôle des parlements nationaux dans le contrôle du respect du principe de subsidiarité (voir fiche 1.3.5). B. Définition 1. La signification et la finalité générales du principe de subsidiarité résident dans l'octroi d'un certain degré d'indépendance à une autorité subordonnée vis-à-vis d'une autorité de niveau supérieur, notamment d'une autorité locale envers le pouvoir central. Il y va donc du partage des compétences entre les divers échelons de pouvoir, principe qui constitue le fondement institutionnel des États à structure fédérale. 2. Appliqué au cadre de l'union européenne, le principe de subsidiarité sert de critère régulateur de l'exercice des compétences non exclusives de l'union. Il exclut l'intervention de l'union lorsqu'une matière peut être réglementée de manière efficace par les États membres à leur niveau central, régional ou local et il légitime l'exercice par l'union de ses pouvoirs lorsque les États membres ne sont pas en mesure de réaliser les objectifs d'une action envisagée de manière satisfaisante et que l'action au niveau de l'union peut apporter une valeur ajoutée. Aux termes de l'article 5, paragraphe 3, du traité UE, l'intervention des institutions de l'union au nom du principe de subsidiarité suppose que soient réunies trois conditions: a) il ne doit pas s'agir d'un domaine relevant de la compétence exclusive de l'union (compétence non exclusive); b) les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints d'une manière suffisante par les États membres (nécessité); c) l'action peut être mieux réalisée, en raison de ses dimensions ou de ses effets, par une intervention de l'union (valeur ajoutée). C. Champ d'application 1. Délimitation des compétences de l'union Le principe de subsidiarité s'applique aux domaines relevant des compétences non exclusives partagées entre l'union et les États membres. L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne a établi une délimitation plus précise des compétences conférées à l'union. En effet, la première partie, titre I, du traité FUE classifie les compétences de l'union en trois catégories (compétences exclusives, compétences partagées et compétences d'appui) et dresse la liste des domaines relevant des trois catégories de compétences. 2. Destinataires du principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité concerne toutes les institutions de l'union et revêt une importance pratique tout particulièrement dans le cadre des procédures législatives. Le Traité de Lisbonne a renforcé le rôle respectif des parlements nationaux et de la Cour de justice dans le contrôle du respect du principe de subsidiarité. Ayant introduit une référence explicite à la dimension infranationale du principe de subsidiarité, le Traité de Lisbonne a aussi renforcé le rôle du Comité des régions et ouvert une possibilité, laissée à la discrétion des parlements nationaux, de participation des parlements régionaux disposant de pouvoirs législatifs au mécanisme d'«alerte précoce» ex ante. D. Contrôle des parlements nationaux Aux termes de l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, et de l'article 12, point b), du traité UE, les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité conformément à la procédure prévue dans le protocole n o 2. En vertu de cette procédure («alerte précoce» ex ante), tout parlement national ou toute chambre d'un parlement national dispose de huit semaines, à Fiches techniques sur l'union européenne
3 compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif, pour adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause ne respecte pas le principe de subsidiarité. Lorsque des avis motivés émanent d'au moins un tiers des voix attribuées aux parlements nationaux (une voix par chambre pour les parlements bicaméraux, deux voix pour les parlements monocaméraux), le projet doit être réexaminé («carton jaune»). L'institution dont émane le projet d'acte législatif peut décider, soit de maintenir le projet, soit de le modifier, soit de le retirer, en motivant cette décision. En ce qui concerne les textes relatifs à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ce seuil est abaissé à un quart. Lorsque, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, au moins une majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux conteste la conformité d'une proposition législative avec le principe de subsidiarité et la Commission décide de maintenir sa proposition, la question est renvoyée au législateur (le Parlement européen et le Conseil), qui se prononce en première lecture. Si le législateur estime que la proposition législative n'est pas compatible avec le principe de subsidiarité, il peut la rejeter à la majorité de 55 % des membres du Conseil ou de la majorité des voix exprimées au Parlement européen («carton orange»). En mai 2012, le premier «carton jaune» a été émis envers une proposition de règlement de la Commission concernant l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services («Monti II»). Douze parlements nationaux/chambres de ces parlements sur 40 (19 voix sur 54 allouées) ont alors considéré que la proposition n'était pas conforme au principe de subsidiarité du point de vue de son contenu. La Commission a finalement retiré sa proposition, estimant toutefois que l'infraction au principe de subsidiarité n'était pas constituée. En octobre 2013, un autre «carton jaune», a été émis par 14 chambres des parlements nationaux dans 11 pays membres (18 voix) suite à la proposition de règlement portant création du Parquet européen. La Commission, après avoir analysé les avis motivés reçus des parlements nationaux a décidé de maintenir la proposition, en indiquant que celle-ci, conforme au principe de subsidiarité, serait probablement mise en œuvre par le biais d'une coopération renforcée. E. Contrôle juridictionnel Le respect du principe de subsidiarité peut être contrôlé a posteriori (après l'adoption de l'acte législatif), à travers un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l'union européenne, comme le précise aussi le protocole. Cependant, la mise en œuvre de ce principe accorde aux institutions de l'union une ample marge d'appréciation. Dans ses arrêts du 12 novembre 1996 (affaire C-84/94, recueil I-5755) et du 13 mai 1997 (affaire C-233/94, recueil I-2405), la Cour a précisé que le respect du principe de subsidiarité figurait parmi les circonstances soumises à l'obligation de motivation, conformément à l'article 296 du traité FUE. Cette exigence est déjà satisfaite lorsque le respect du principe ressort globalement des considérants et qu'il a été pris en compte dans l'examen de l'acte. Dans un arrêt plus récent de 2010 (C-58/08, Vodafone, recueil I-4999), l'avocat général a précisé que la Cour n'a pas à examiner l'objectif de l'action luimême, mais uniquement la question de savoir si la poursuite de cet objectif justifie l'intervention de l'union. De plus, l'intention du législateur ne peut être une justification suffisante. Dans ce même arrêt, la Cour a indirectement pris en compte l'analyse d'impact pour établir cette justification, fondée essentiellement sur le caractère transnational de la mesure envisagée. Le recours peut être introduit ou transmis par un État membre, éventuellement au nom de son parlement national ou d'une chambre de celui-ci, conformément à son ordre juridique. Le même recours est ouvert au Comité des régions contre les actes législatifs pour l'adoption desquels le traité FUE prévoit sa consultation. Fiches techniques sur l'union européenne
4 RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN Le Parlement européen a été à l'origine du concept de subsidiarité en proposant, le 14 février 1984, lors de l'adoption du projet de traité UE, une disposition selon laquelle chaque fois que le traité attribue à l'union une compétence concurrente avec les compétences des États membres, l'action des États membres s'exerce dès lors que l'union n'a pas adopté d'acte normatif. De plus, la proposition insiste sur le fait que l'union ne devrait intervenir que pour mener les tâches qui peuvent être entreprises en commun d'une manière plus efficace que par les États œuvrant séparément. Le Parlement reprendra ces propositions dans de nombreuses résolutions (par exemple les résolutions du 23 novembre 1989, du 14 décembre 1989, du 12 juillet 1990, du 21 novembre 1990 et du 18 mai 1995), dans lesquelles il rappelle son attachement au principe de subsidiarité. A. Accords interinstitutionnels Le Conseil, le Parlement et la Commission ont signé, le 25 octobre 1993, un accord interinstitutionnel qui exprime clairement la volonté des trois institutions de progresser résolument dans cette voie. Elles s'engagent ainsi à respecter le principe de subsidiarité. L'accord définit, par des procédures régissant l'application du principe de subsidiarité, les modalités de l'exercice des compétences dévolues par les traités aux institutions de l'union de sorte que puissent être réalisés les objectifs prévus par ceux-ci. La Commission prendra en compte le principe de subsidiarité, et justifiera et motivera son respect; il en ira de même pour le Parlement et le Conseil dans le cadre des compétences qui leur sont conférées. Les trois institutions vérifieront régulièrement, dans le cadre de leurs procédures internes, que l'action envisagée est conforme au principe de subsidiarité, tant sous l'angle du choix des instruments que de celui du contenu de la proposition. Ainsi, le règlement du Parlement dispose à son article 36 que, pendant l'examen d'une proposition législative, le Parlement accorde une attention particulière au respect des droits fondamentaux ainsi qu'aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Par ailleurs, la Commission rédige un rapport annuel sur le respect du principe de subsidiarité, sur lequel se prononce le Parlement par un rapport d'initiative élaboré par sa commission des affaires juridiques. Selon l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 31 décembre 2003, la Commission doit justifier dans l'exposé des motifs les mesures proposées par rapport au principe de subsidiarité et tenir compte de celui-ci dans ses analyses d'impact. De plus, en vertu de l'accord-cadre du 20 novembre 2010, le Parlement et la Commission s'engagent à coopérer avec les parlements nationaux pour faciliter l'exercice par ces derniers de leur pouvoir de contrôle liés au principe de subsidiarité. B. Résolutions du Parlement européen Le Parlement européen estimait déjà, dans sa résolution du 13 mai 1997, que le principe de subsidiarité constituait une norme juridique contraignante, tout en rappelant que sa mise en œuvre ne devrait pas faire obstacle à l'exercice des compétences exclusives de l'union, ni se traduire par une remise en cause de l'acquis communautaire. Dans sa résolution du 8 avril 2003, le Parlement ajoutait que le règlement des différends devait se faire de préférence au niveau politique, tout en prenant acte des propositions de la Convention sur l'avenir de l'europe relatives à la mise en place d'un «mécanisme d'alerte précoce» des parlements nationaux en matière de subsidiarité. Celui-ci a effectivement été repris par le Traité de Lisbonne (voir ci-dessus). Fiches techniques sur l'union européenne
5 Dans sa résolution du 13 septembre 2012, le Parlement se réjouit de l'association plus étroite des parlements nationaux au contrôle des propositions législatives à la lumière des principes de subsidiarité et de proportionnalité et propose que les moyens d'éliminer d'éventuels obstacles entravant la participation des parlements nationaux au mécanisme de contrôle de la subsidiarité soient examinés. Il suggère par ailleurs d'évaluer l'opportunité de définir, au niveau de l'union, des critères appropriés permettant de vérifier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Céline Chateau 10/2015 Fiches techniques sur l'union européenne