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Timestamp: 2016-10-26 04:03:47+00:00
Document Index: 280264293

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 52', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 52']

107 V 13329. Extrait de l'arr�t du 12 juin 1981 dans la cause Caisse cantonale genevoise de compensation contre Gani�re et Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS
Art. 29 al. 2, 29bis al. 1, 30bis, 33bis al. 1 et 33ter LAVS; art. 52 RAVS; let. b al. 2 et 3 des Dispositions transitoires de la 9e r�vision de l'AVS. - Le calcul de la rente simple de vieillesse succ�dant � une rente d'invalidit� s'op�re sur la base des �l�ments qui, au moment de la naissance du droit � la rente de vieillesse, garantissent l'octroi de la rente la plus favorable. - La restructuration de l'ensemble des rentes quant � leur �chelle, intervenue lors de la 9e r�vision de l'AVS, ne permet pas de modifier le mode de calcul choisi lors de la fixation de la rente initiale. Consid�rants � partir de page 134
1. En vertu de l'art. 29 al. 2 LAVS, les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes compl�tes aux assur�s qui comptent une dur�e compl�te de cotisations; sous forme de rentes partielles aux autres assur�s. La dur�e de cotisations est compl�te lorsque l'assur� a, entre le 1er janvier qui suit la date o� il a eu 20 ans r�volus et l'ouverture du droit � la rente, pay� des cotisations pendant le m�me nombre d'ann�es que les assur�s de sa classe d'�ge (art. 29bis al. 1 LAVS). Charg� par l'art. 30bis LAVS d'�tablir, pour d�terminer les rentes, des tables dont l'usage serait obligatoire, le Conseil f�d�ral a �dict� � l'art. 52 RAVS une table d'�chelonnement des rentes partielles. Jusqu'au 31 d�cembre 1978, cette table comptait 25 �chelles; la premi�re correspondait � une rente de 3% pour une dur�e de cotisations inf�rieure � 3,50% du nombre des ann�es de cotisations de la classe d'�ge du rentier; la 25e, � une rente de 100% pour une dur�e de cotisations de plus de 87,99%. A l'occasion de la 9e r�vision de l'AVS, le nombre des �chelles a pass� � 44; la premi�re correspond � une rente de 2,27% pour une dur�e de cotisations inf�rieure � 2,28%; la 44e � une rente de 100% pour une dur�e de cotisations d'au moins 97,73%. Le Tribunal f�d�ral des assurances a d�clar� la nouvelle r�glementation conforme � la loi (arr�t non publi� Gamper, du 7 novembre 1980).
L'art. 33ter LAVS, en vigueur depuis le 1er janvier 1979, prescrit au Conseil f�d�ral d'adapter les rentes ordinaires, en r�gle g�n�rale tous les deux ans, � l'�volution des salaires et des prix. Selon la let. b al. 2 des dispositions transitoires de la 9e r�vision de l'AVS, concernant l'adaptation des rentes en cours op�r�e pour la premi�re fois par le Conseil f�d�ral, les rentes ordinaires en cours sont converties en rentes compl�tes et partielles calcul�es selon le nouveau droit. Suivant l'al. 3, le montant des nouvelles rentes ordinaires ne peut �tre inf�rieur � celui des anciennes rentes.BGE 107 V 133 S. 135
Dans une circulaire IIb, du 31 juillet 1978, concernant l'application de la 9e r�vision de l'AVS dans le domaine des rentes, l'Office f�d�ral des assurances sociales prescrit aux caisses de compensation, sous ch. 24 et 25, de tenir compte - lors de l'adaptation de rentes AVS ayant succ�d� � une rente de l'assurance-invalidit� - de la dur�e de cotisations de la classe d'�ge et de la dur�e de cotisations de l'assur� qui avaient d�termin� la rente de l'assurance-invalidit� (v. aussi ch. m. 531 Directives concernant les rentes, �d. 1er janvier 1980).
Par ordonnance du 17 septembre 1979, le Conseil f�d�ral a fix� au 1er janvier 1980 la date de la premi�re adaptation des rentes pr�vues par l'art. 33ter LAVS.
2. Conform�ment � la circulaire IIb pr�cit�e, la Caisse cantonale genevoise de compensation a calcul� comme il suit la rente de l'assur�, � partir du 1er janvier 1979, date de l'entr�e en vigueur du nouveau syst�me, puis du 1er janvier 1980, date de la premi�re adaptation ordonn�e par le Conseil f�d�ral:
La dur�e relative de cotisations de l'assur� au moment de l'octroi de la rente d'invalidit� appelait l'application de la nouvelle �chelle 41. Il en r�sultait une rente de 567 fr. par mois pour 1979 et, en raison de l'adaptation g�n�rale, de 594 fr. pour 1980. Ces montants �tant inf�rieurs � la rente de 1977/1978, celle-ci fut maintenue � 609 fr., au-del� du 1er janvier 1979 et du 1er janvier 1980.
La commission cantonale de recours, elle, consid�rant que l'assur� avait encore cotis� apr�s avoir obtenu une demi-rente d'invalidit�, lui a appliqu� la nouvelle �chelle 44, correspondant � une rente de 599 fr. par mois en 1979, puis de 627 fr. La rente de 1979, inf�rieure � celle de 1977/1978, restait fix�e � 609 fr., mais celle de 1980 passait � 627 fr.
Seule est contest�e devant le Tribunal f�d�ral des assurances la m�thode qui consiste � calculer la rente � partir du 1er janvier 1979 en fonction du nombre d'ann�es de cotisations de l'int�ress� jusqu'� l'ouverture du droit � la rente AVS et non jusqu'� l'ouverture du droit � la rente de l'assurance-invalidit� convertie le 1er f�vrier 1976 en rente AVS. La caisse de compensation recourante et l'Office f�d�ral des assurances sociales opposent au syst�me adopt� par le premier juge la pratique, g�n�ralement admise, selon laquelle le mode de calcul choisi lors de la fixation de la rente initiale reste valable pour les r�visions subs�quentes. Le Tribunal f�d�ral des assurances a approuv� cette pratique dans BGE 107 V 133 S. 136deux arr�ts, publi�s l'un dans la RCC 1977 p. 239 et l'autre dans la RCC 1979 p. 150. Or, la rente AVS initiale �tait fond�e en l'esp�ce sur le nombre d'ann�es de cotisations retenu pour d�terminer l'ancienne rente de l'assurance-invalidit� (art. 33bis al. 1 LAVS). Au cours du proc�s qui aboutit au premier des arr�ts cit�s ci-dessus, l'Office f�d�ral des assurances sociales produisit une r�ponse � laquelle il renvoie aujourd'hui et o� il �num�rait les inconv�nients que pr�senterait un r�examen fondamental, lors de toutes mutations, de chaque dossier de rente.
Les arguments de l'Office f�d�ral des assurances sociales, qui avaient emport� la conviction du Tribunal f�d�ral des assurances en 1976, paraissent valoir �galement en la pr�sente cause. Ils militent contre le remplacement, dans le calcul de la rente AVS la plus r�cente du recourant, de la dur�e de cotisation en date du 1er janvier 1960 par la dur�e en date du 31 janvier 1976. On peut cependant se demander si l'application du principe n'exige pas de substituer, apr�s le 31 d�cembre 1978, la nouvelle �chelle maximum 44 � l'ancienne �chelle maximum 25. Dans ses observations sur le recours de droit administratif, la commission cantonale de recours soutient qu'il en est ainsi. Cela serait juste s'il s'agissait simplement de transformer une rente de l'assurance-invalidit� en rente AVS (cf. RCC 1979 p. 150, d�j� cit�). Mais, le 1er janvier 1979, l'ensemble des rentes ont �t� restructur�es quant � leur �chelle, conform�ment au ch. III/1/b al. 2 (dispositions transitoires) de la novelle du 24 juin 1977 ainsi que le rel�ve l'Office f�d�ral des assurances sociales dans sa r�ponse. Aussi y a-t-il lieu de se fonder sur l'�chelle qui correspond � la nouvelle structure introduite � cette date.
art. 52 RAVS