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Timestamp: 2016-10-28 19:58:47+00:00
Document Index: 304123947

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'art. 6', 'art. 320', 'art. 292', 'art. 357', 'art. 252', 'art. 353', 'ATF ', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 179', 'art. 66', 'art. 36', 'art. 6', 'art. 39', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 36', 'art. 184', 'art. 184', 'art. 184', 'art. 15', 'art. 320', 'art. 7', 'art. 179', 'art. 320', 'art. 66', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 179']

115 IV 6715. Arr�t de la Chambre d'accusation du 21 mars 1989 dans la cause Direction g�n�rale de l'entreprise des postes, t�l�phones et t�l�graphes suisses c. canton de Gen�ve
Art. 357 CP; entraide sous forme d'�coutes t�l�phoniques. Face � une requ�te d'�coutes t�l�phoniques en bonne et due forme, les PTT ne peuvent subordonner la remise des enregistrements � un engagement de respecter le secret des t�l�communications. Faits � partir de page 67
A.- Une proc�dure p�nale a �t� ouverte � Gen�ve contre la soci�t� X. et son directeur g�n�ral A. Celui-ci �tait soup�onn� d'escroquerie �ventuellement d'abus de confiance, d'incitation � sp�culer, de gestion d�loyale et de faux dans les titres. Le 22 juillet 1988, un juge d'instruction genevois a ordonn� la mise sur �coute des raccordements t�l�phoniques de la soci�t� X. et de A. Cette ordonnance a �t� transmise le m�me jour � la Direction g�n�rale des PTT pour information et, pour approbation, au Pr�sident de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve. Celui-ci a approuv� cette surveillance t�l�phonique, le 25 juillet 1988, pour la dur�e d'un mois.
Les conversations des raccordements en cause ont �t� enregistr�es sur des bandes magn�tiques par le service comp�tent des PTT � Gen�ve. Les bandes enregistr�es relatives au raccordement priv� de A. ont �t� remises au Juge d'instruction.
Le 26 juillet 1988, la Direction g�n�rale des PTT a indiqu� au Juge d'instruction que leurs services n'�taient pas en mesure de d�pouiller toutes les conversations enregistr�es de la soci�t� X., en raison de leur complexit�, et a propos� de lui remettre la totalit� des bandes enregistr�es, sous r�serve du respect du secret des t�l�communications. A cet effet, le Juge d'instruction a �t� pri� de signer l'engagement suivant:
"Obligation d'observer le secret des t�l�communications
Au cours d'une proc�dure p�nale pour escroquerie, abus de confiance, incitation � sp�culer, gestion d�loyale et faux dans les titres, Monsieur B., juge d'instruction de la R�publique et Canton de Gen�ve, a requis la surveillance des communications t�l�phoniques de la soci�t� X. En raison de la complexit� de cette surveillance et pour des raisons d'ordre linguistique, l'entreprise des PTT n'est pas en mesure de d�pouiller les conversations enregistr�es.
Monsieur B., juge d'instruction, se charge de d�pouiller les conversations �tablies au moyen des raccordements t�l�phoniques 022/..., 022/... et 022/... En tant que responsable de ce d�pouillement, il est assimil� aux personnes charg�es d'assurer le service t�l�phonique au sens de l'article 6 de la LTT et, partant, tenu d'observer le secret des t�l�communications.
Monsieur B. en informera toutes les personnes participant au d�pouillement ainsi qu'� la r�daction des rapports et les enjoindra d'observer le secret des t�l�communications. Par ailleurs, il s'engage � effacer ou � faire effacer toutes les conversations et communications qui n'ont aucun rapport avec l'instruction p�nale d�s que le d�pouillement sera termin�. Il prendra en outre les mesures d'ordre pratique qui s'imposent pour que les personnes auxquelles il aura fait appel puissent remplir leurs devoirs."
Le 27 juillet 1988, le Juge d'instruction a r�pondu qu'il ne pouvait pas signer cette formule car, en tant que magistrat, il estimait ne pas �tre soumis � l'art. 6 LTT (RS 784.10) sur lequel se fonde l'exigence de la d�claration demand�e.
Par lettre du 4 ao�t 1988, la Direction g�n�rale des PTT a expliqu� au Juge d'instruction qu'elle �tait tenue de garantir le secret des t�l�communications � l'�gard des tiers �trangers � l'affaire p�nale, dont les conversations sont �galement enregistr�es; lors de la remise de l'enregistrement int�gral, cette obligation doit donc passer au destinataire des bandes magn�tiques; par ailleurs, il est pr�cis� que l'art. 320 CP vaut �galement pour le secret des PTT et que les enregistrements demand�s seront remis au juge d�s qu'il aura confirm� par �crit qu'il observera le secret dans le sens pr�cit�.
B.- Le m�me jour, soit le 4 ao�t 1988, le Juge d'instruction a ordonn� au repr�sentant de la Direction g�n�rale des PTT de lui faire remettre dans les 24 heures les bandes magn�tiques et a pr�cis� que, sans cela, il serait proc�d� � une perquisition et � une saisie dans les locaux des PTT. L'ordonnance se r�f�re � la menace de sanction pr�vue � l'art. 292 CP.
Le 8 ao�t 1988, le Juge d'instruction s'est rendu dans les locaux des PTT avec son greffier et deux policiers. Il a pr�sent� une ordonnance de perquisition et de saisie dat�e du m�me jour et a d� menacer de recourir � la force pour finalement obtenir les enregistrements recherch�s.
Le 15 ao�t 1988, la Direction g�n�rale des PTT a recouru � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve contre l'ordonnance de perquisition et de saisie. Le recours a �t� d�clar� irrecevable le 28 septembre 1988.
C.- La Direction g�n�rale des PTT a saisi la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral d'une requ�te du 28 octobre 1988 tendant principalement � l'annulation de l'arr�t de la Chambre d'accusation genevoise ainsi que de l'ordonnance de perquisition et de saisie du 8 ao�t 1988.
Invit�s � pr�senter des observations, la Chambre d'accusation cantonale et le Juge d'instruction ont conclu � l'irrecevabilit� de la requ�te ou � son rejet dans la mesure o� elle est recevable.
1. a) La comp�tence de la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral r�sulte de l'art. 357 CP en liaison avec l'art. 252 al. 3 PPF.
b) La requ�te est dirig�e aussi bien contre l'ordonnance de perquisition et de saisie prise par le Juge d'instruction que contre l'arr�t de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve d�clarant le recours cantonal irrecevable.
c) L'examen des contestations relatives � l'entraide judiciaire entre les cantons et la Conf�d�ration ne n�cessite pas l'�puisement pr�alable de toutes les voies de recours cantonales car en cette mati�re les relations s'�tablissent directement d'autorit� � autorit� (art. 353 al. 1 CP voir ATF 79 IV 182; P. B�SCH, Die Anklagekammer des Schweizerischen Bundesgerichts, Zurich 1978, p. 114). D�s lors, on doit consid�rer que l'objet du pr�sent litige est l'ordonnance de perquisition et de saisie prise par le Juge BGE 115 IV 67 S. 70d'instruction, non pas l'arr�t de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, laquelle confirmait d'ailleurs en substance la d�cision du Juge d'instruction.
2. a) Sur le plan constitutionnel, la vie priv�e est prot�g�e par le droit fondamental non �crit � la libert� personnelle. Dans le domaine du service postal et des t�l�communications, l'art. 36 al. 4 Cst. garantit l'inviolabilit� des lettres et des t�l�grammes; d'apr�s la doctrine unanime et la jurisprudence, sa port�e s'�tend �galement aux communications t�l�phoniques (ATF 109 Ia 279 consid. 4a; FF 1976 I 540).
Ce droit d�coulant de la constitution doit prot�ger le citoyen contre les intrusions illicites de l'Etat (P. HUBER, Der Schutz der pers�nlichen Geheimsph�re gem�ss Bundesgesetz vom 23. M�rz 1979, in RPS 97-1980, p. 291).
b) Dans cette perspective, cette garantie constitutionnelle, en relation avec la surveillance de la correspondance postale, t�l�phonique et t�l�graphique (ATF 109 Ia 280), est donn�e non seulement contre les organes des PTT mais encore contre tous les organes �tatiques dont font partie les autorit�s cantonales charg�es des poursuites p�nales (M. LENDI, in Kommentar zur Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, B�le, Zurich, Berne 1987, ad art. 36 n. 24; J.P. M�LLER, Grundrechte, Berne 1985, p. 39 et les r�f�rences).
c) La surveillance des conversations t�l�phoniques par les autorit�s constitue, on l'a vu, une atteinte port�e au droit fondamental pr�vu � l'art. 36 al. 4 Cst. Elle doit en cons�quence se fonder sur une base l�gale formelle (ATF 109 Ia 280); d'apr�s les art. 179 octies et 400bis CP, les cantons ont �t� oblig�s de l�gif�rer pour prot�ger la vie priv�e en mati�re de surveillance officielle de la correspondance postale, t�l�phonique ou t�l�graphique ainsi que de d�signer une autorit� judiciaire unique qui contr�le les mesures de surveillance (FF 1976 II 1530); le d�lai pour adapter la l�gislation cantonale a expir� le 1er octobre 1982. D�s lors, la lic�it� de mesures de surveillance t�l�phonique doit �tre appr�ci�e en premier lieu d'apr�s les r�gles cantonales de proc�dure, qui ont �t� reprises de celles pr�vues � l'art. 66 PPF.
3. a) La LTT, fond�e sur l'art. 36 Cst., pr�voit une mesure de protection concr�te du secret de la correspondance t�l�phonique en ce qui concerne le comportement du personnel des PTT. L'art. 6 LTT interdit notamment aux personnes charg�es d'assurer le service t�l�phonique de faire � des tiers des BGE 115 IV 67 S. 71communications sur les relations t�l�phoniques d'une personne. La violation de cette obligation est punissable en application de l'art. 39 LTT, qui pr�voit l'emprisonnement ou l'amende.
b) A l'art. 7, la LTT elle-m�me contient une r�serve expresse d'apr�s laquelle l'Entreprise des PTT est tenue de donner communication des inscriptions de service et des renseignements � la demande notamment de l'autorit� cantonale de justice; ces informations peuvent concerner la correspondance et les relations t�l�phoniques d'une personne; celle-ci doit �tre poursuivie en raison d'un crime, d'un d�lit ou d'une contravention commise au moyen du t�l�phone.
La surveillance des conversations t�l�phoniques par les PTT constitue une mesure d'entraide judiciaire ex�cut�e par une entit� administrative f�d�rale en faveur des autorit�s cantonales charg�es des poursuites p�nales. La lic�it� de cette forme d'entraide est r�gl�e - on l'a vu - en premier lieu par le droit cantonal de proc�dure p�nale, qui en d�termine les conditions et les �tapes (ATF 101 IV 351 consid. 3). En effet, l'art. 7 LTT ne constitue pas lui-m�me une base l�gale suffisante pour permettre aux cantons d'ordonner une surveillance t�l�phonique qui par d�finition porte atteinte au secret des conversations t�l�phoniques (ATF 101 IV 353).
Il n'appartient pas � l'Entreprise des PTT (ci-apr�s: les PTT) d'examiner si la mesure ordonn�e est conforme au droit cantonal ni si elle est opportune ou n�cessaire. Elle est tenue d'ex�cuter la t�che que l'autorit� cantonale lui confie et dont celle-ci est seule responsable � cet �gard. Les PTT doivent se limiter � un contr�le formel c'est-�-dire v�rifier si l'ordonnance �mane d'une autorit� comp�tente d'apr�s le droit cantonal et si la raison invoqu�e est pr�vue par la loi (ATF 79 IV 183 consid. 3). Il ne leur est d'ailleurs pas possible de proc�der � un examen plus approfondi car ils ne poss�dent pas une vue d'ensemble du dossier de l'enqu�te, dont ils ne sont au demeurant pas charg�s mais seulement les indications n�cessaires � la surveillance t�l�phonique demand�e (voir L. STAUB, Telefon�berwachung und Anwaltsgeheimnis, RSJ 83-1987, p. 28; M. ROMANENS, Die Telefon�berwachung als Gegenstand der Rechtshilfe in Strafsachen, Berne 1974, p. 62). Ainsi, l'on ne saurait pr�tendre que l'art. 7 LTT contienne une r�serve permettant aux PTT de ne remettre qu'une partie des renseignements recueillis, puisque le texte l�gal pr�voit la communication des informations concernant une personne, sans aucune restriction.
c) Cependant, cette obligation de renseigner et de remettre des enregistrements implique que la responsabilit� de la sauvegarde du secret des communications t�l�phoniques n'incombe plus aux seuls PTT. Celle-ci doit passer � l'autorit� cantonale ou f�d�rale qui demande la surveillance.
Toutefois, cela ne signifie pas forc�ment - contrairement � l'avis de la requ�rante - que l'obligation de garantir le secret t�l�phonique d�coulant de l'art. 6 LTT doive passer comme telle � l'autorit� qui demande la surveillance, ni m�me qu'elle soit transmissible. En effet, il est pr�cis� que cette disposition de la LTT est applicable uniquement au personnel des PTT (FF 1976 I 542).
Le devoir de respecter le secret t�l�phonique incombant aux autorit�s judiciaires et de police des cantons et aux organes de l'Etat, y compris � ceux qui d�pouillent les pi�ces, d�coule en premier lieu des dispositions cantonales de proc�dure destin�es � prot�ger ce secret. Cette protection se fonde directement sur l'art. 36 al. 4 Cst. seulement si de telles dispositions cantonales font d�faut ou se r�v�lent insuffisantes (voir H. HUBER, Das Post, Telegraphen- und Telephongeheimnis und seine Beschr�nkungen f�r Zwecke der Strafrechtspflege, RSJ 51-1955, p. 166). Cependant, la requ�rante ne soutient pas que la proc�dure cantonale soit ici inexistante ou lacunaire � cet �gard.
4. a) L'art. 184 F du code de proc�dure p�nale genevois (ci-apr�s: PP gen.) dispose:
"Pi�ces vers�es � la proc�dure
1 Le juge d'instruction verse � la proc�dure les pi�ces obtenues ou �tablies gr�ce � la surveillance lorsqu'elles sont n�cessaires � la manifestation de la v�rit�, � charge ou � d�charge.
2 Ne doivent figurer � la proc�dure ni pi�ces ni d�clarations couvertes par le secret professionnel."
b) D'apr�s cette disposition, seules sont vers�es au dossier les preuves qui concernent l'enqu�te p�nale en cause et qui sont n�cessaires dans ce cadre. Les autres doivent �tre en principe d�truites conform�ment � l'art. 184 G PP gen. r�dig� en ces termes:
"Destruction des pi�ces
1 Lorsque le pr�sident de la Chambre d'accusation ne ratifie pas la mesure, le juge d'instruction d�truit imm�diatement les pi�ces obtenues, � moins qu'il ne se justifie de les remettre � leur destinataire.
2 A l'issue de la proc�dure, le juge d'instruction d�truit les pi�ces qui n'ont pas �t� vers�es � la proc�dure, � moins que le pr�sident n'en ait prescrit ou autoris� la conservation. Au besoin, le juge d'instruction remet au destinataire la correspondance saisie dans le cadre de la surveillance.
3 Il est dress� proc�s-verbal de la destruction, lequel est transmis au pr�sident de la Chambre d'accusation."
Il incombe donc au Juge d'instruction - non pas aux PTT - d'effacer sans retard ou de faire effacer tous les enregistrements dont le contenu est sans rapport avec l'enqu�te p�nale entreprise (c'est-�-dire celle pour laquelle la surveillance a �t� ordonn�e) ou qui sont couverts par le secret professionnel.
Quant aux pi�ces qui ne sont pas d�truites - que le Juge d'instruction doit conserver sous cl� aux termes de l'art. 184 E PP gen. - elles sont couvertes par le secret de fonction pr�vu � l'art. 15 PP gen., dont la violation tombe sous le coup de l'art. 320 CP. Le terme de secret, que l'on trouve � cet article du CP, s'�tend aussi aux informations couvertes par le secret t�l�phonique et communiqu�es en application de l'art. 7 LTT. En effet, seuls les fonctionnaires et les employ�s du canton peuvent en prendre connaissance, puisque l'art. 179octies CP concerne exclusivement les mesures de surveillance officielles, c'est-�-dire ordonn�es par des autorit�s.
En application de l'art. 320 CP, il appartient ainsi � l'autorit� cantonale, qui ordonne la surveillance, de veiller strictement � ce que les conversations t�l�phoniques enregistr�es ne parviennent pas � la connaissance de personnes qui ne seraient pas soumises au secret de fonction.
Les PTT ne soutiennent pas que les dispositions de la proc�dure genevoise, qui correspondent � celles des art. 66 ss PPF, permettent une atteinte illicite au secret t�l�phonique. On a d'ailleurs vu que ce n'�tait pas le cas.
5. a) En l'esp�ce, les mesures officielles de surveillance ont �t� ordonn�es par l'autorit� cantonale comp�tente. Les PTT ne soutiennent pas que les conditions de cette mesure, impliquant l'utilisation d'appareils techniques, n'�taient pas r�unies. Par ailleurs, elle �tait dirig�e contre une entreprise suspecte et son directeur g�n�ral, non pas contre des tiers comme pr�tendu � tort dans la requ�te. Les PTT �taient en cons�quence tenus de pr�ter leur assistance.
b) Le litige porte principalement sur la question de savoir si cette mesure d'entraide, plus pr�cis�ment la remise des bandes magn�tiques compl�tes � l'autorit� cantonale pouvait �tre subordonn�e � la signature pr�alable de la d�claration exig�e par les PTT.
D�s lors que les PTT �taient tenus d'accorder l'entraide, cela impliquait qu'ils devaient remettre le r�sultat de la surveillance, soit les bandes enregistr�es compl�tes, � l'autorit� qui les avait demand�es. En effet, le secret t�l�phonique est atteint non pas seulement au moment o� les enregistrements sont remis, mais d�j� lorsque la surveillance est ordonn�e: d�s qu'une surveillance des conversations t�l�phoniques, conforme aux r�gles l�gales (LTT et proc�dure cantonale), est entreprise - le secret t�l�phonique ne c�dant le pas que dans ce cas - elle est licite et les informations recueillies doivent �tre remises � l'autorit� qui l'a demand�e. L'art. 7 LTT ne pr�voit pas de restrictions quant � la communication de ces pi�ces et renseignements. La surveillance d'un raccordement t�l�phonique implique toujours le risque de surprendre des conversations de tierces personnes ou qui ne concernent pas les infractions qui font l'objet de l'enqu�te; une telle atteinte � la vie priv�e de ces interlocuteurs constitue un risque inh�rent � toute surveillance t�l�phonique (ATF 109 Ia 290 consid. 8); elle ne doit pas conduire au refus de remettre les enregistrements ou � en soumettre la remise � certaines conditions; il en va de m�me de l'exigence d'effacer les renseignements inutiles. Les droits des tiers sont d'ailleurs garantis par le fait que leurs conversations peuvent en principe �tre conserv�es seulement si, � l'�gard de ces personnes aussi, les conditions d'une surveillance t�l�phonique sont r�unies (R. HAUSER, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e �d. B�le 1984, p. 207; voir ATF 109 Ia 244).
c) Il s'ensuit que la signature de l'engagement de respecter le secret t�l�phonique exig�e par les PTT ne se justifie pas. D�s lors, la requ�te doit �tre rejet�e. Il n'est pas n�cessaire d'examiner le bien-fond� des mesures de contrainte prises en application du droit cantonal. En effet, les enregistrements complets ont finalement �t� remis sans l'emploi de la force et les PTT n'ont pas subi de dommage de ce chef. La question juridique litigieuse �tant ainsi �lucid�e, le cas ne devrait pas se reproduire � l'avenir.
Rejette la requ�te dans la mesure o� elle est recevable.
101 IV 353 suite... ,
109 IA 290,
art. 66 PPF suite... ,
art. 179octies CP