Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035653158&dateTexte=20200120&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-28 21:59:34+00:00
Document Index: 21097872

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 27', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 50', 'art. 54', 'art. 37', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4']

Code du travail - Article L2261-22 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035653158/2020-01-20
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code du travail - Article L2261-22
Code du travail - art. L2222-1
Code du travail - art. L2222-5
Code du travail - art. L2232-3
Arrêté du 19 août 2008 - art. 1, v. init.
LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 27, v. init.
Salaires et valeur du point au 1er janvier 2010 - art. 5 (VE)
Arrêté du 15 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Salaires et valeur du point au 1er janvier 2011 - art. 5 (VE)
Commission paritaire nationale d'interprétation... - art. 1er (VE)
Arrêté du 19 avril 2012 - art. 1, v. init.
Salaires et valeur du point au 1er janvier 2012 - art. 5 (VE)
Arrêté du 19 avril 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 août 2013 - art. 1, v. init.
Salaires minimaux pour l'année 2013 - art. (VE)
Salaires minimaux pour l'année 2014 - art. (VE)
ARRÊTÉ du 5 novembre 2015 - art. 1, v. init.
relatif aux salaires au 1er juillet 2016 (natio... - art. (VNE)
relatif aux salaires au 1er janvier 2017 (natio... - art. (VNE)
Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 3
Mise en place d'une commission paritaire perman... - art. (VE)
Salaires au 1er juillet 2018 - art. (VE)
relatif aux salaires au 1er avril 2018 (nationa... - art. (VNE)
Création d'une CPPNI et d'une CPNC - art. 5 (VE)
Mise en place d'une CPPNI et d'une CPNC - art. 4 (VE)
Mise en place de la CPPNI - art. 2.7 (VE)
CPPNI (Partie 1, chapitre II de la CCN) - art. 3 (VE)
Mise en place de la CPPNI et commission paritai... - art. 4 (VE)
Mise en place d'une CPPNI et d'une CPNC - art. (VE)
Création d'une nouvelle branche professionnelle - art. 11 (VE)
Mise en place d'une CPPNI - art. 7 (VE)
relatif à la valeur du point - art. 5 (VNE)
Salaires pour l'année 2019 - art. 10 (VE)
Alsace - valeur du point au 1er janvier 2017 - art. 4 (VE)
Alsace - valeur du point au 1er janvier 2018 - art. 4 (VE)
Alsace Valeur du point au 1er janvier 2019 - art. 4 (VE)
Aquitaine - valeur du point au 1er janvier 2017 - art. 4 (VE)
Aquitaine Valeur du point au 1er janvier 2018 - art. 4 (VE)
Aquitaine Valeur du point au 1er janvier 2019 - art. 4 (VE)
Auvergne - valeur du point au 1er janvier 2018 - art. 4 (VE)
Auvergne Valeur du point au 1er janvier 2019 - art. 4 (VE)
Auvergne valeur du point au 1er janvier 2017 - art. 4 (VE)
Barème des salaires minima conventionnels au 1e... - art. 6 (VE)
Basse-Normandie - valeur du point au 1er janvi... - art. 4 (VE)
Basse-Normandie Valeur du point au 1er janvier ... - art. 4 (VE)
Bourgogne - valeur du point au 1er janvier 2017 - art. 4 (VE)
Bourgogne Valeur du point au 1er janvier 2019 - art. 4 (VE)
Bourgogne valeur du point au 1er janvier 2018 - art. 4 (VE)
Bretagne - valeur du point au 1er janvier 2017 - art. 4 (VE)
Bretagne Valeur du point au 1er janvier 2019 - art. 4 (VE)
Bretagne valeur du point au 1er janvier 2018 - art. 4 (VE)
Centre - valeur du point au 1er janvier 2017 - art. 4 (VE)
Centre Valeur du point au 1er janvier 2018 - art. 4 (VE)
Centre Valeur du point au 1er janvier 2019 - art. 4 (VE)
Champagne-Ardenne - Valeur du point au 1er janv... - art. 4 (VE)
Champagne-Ardenne Valeur du point au 1er janvie... - art. 4 (VE)
Classification des emplois - art. (VE)
Code des transports - art. L5544-22 (VD)
Code du travail - art. L2241-10 (V)
Code du travail - art. L2241-2-1 (Ab)
Code du travail - art. L2261-27 (V)
Code du travail - art. R2261-1 (VD)
Convention collective des personnels navigants ... - art. 2.2 (VE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 2 (VE)
Convention collective nationale du 15 décembre ... - art. 50 (VE)
Convention collective nationale du 17 décembre ... - art. 54.1 (VE)
Convention collective nationale du 27 juin 1973... - art. 37 (VE)
Convention collective nationale du 3 décembre 1993 - art. (VE)
Convention collective nationale du personnel sé... - art. 2.3 (VE)
Corse - Valeur du point au 1er janvier 2010 - art. 4 (VE)
Corse - Valeur du point au 1er janvier 2017 - art. 4 (VE)
Corse Valeur du point au 1er janvier 2018 - art. 4 (VE)
Epargne salariale et création de "Inter-Auto-Plan" - art. (VE)
Franche-Comté - Valeur du point au 1er janvier ... - art. 4 (VE)
Franche-Comté Valeur du point au 1er janvier 2018 - art. 4 (VE)
Franche-Comté Valeur du point au 1er janvier 2019 - art. 4 (VE)
Fusion des branches professionnelles de la fabr... - art. 1.1 (VE)
Guadeloupe - Valeur du point au 1er janvier 2017 - art. 4 (VE)
Guadeloupe Valeur du point au 1er janvier 2018 - art. 4 (VE)
Guadeloupe Valeur du point au 1er janvier 2019 - art. 4 (VE)
Guyane - Valeur du point au 1er janvier 2017 - art. 4 (VE)
Guyane Valeur du point au 1er janvier 2018 - art. 4 (VE)
Guyane Valeur du point au 1er janvier 2019 - art. 4 (VE)
Haute-Normandie - Valeur du point au 1er janvie... - art. 4 (VE)
Haute-Normandie Valeur du point au 1er janvier ... - art. 4 (VE)
Ile-de-France - Valeur du point au 1er janvier ... - art. 4 (VE)
La Réunion - Valeur du point au 1er janvier 2017 - art. 4 (VE)
La Réunion Valeur du point au 1er janvier 2018 - art. 4 (VE)
La Réunion Valeur du point au 1er janvier 2019 - art. 4 (VE)
Languedoc-Roussillon - Valeur du point au 1er j... - art. 4 (VE)
Languedoc-Roussillon Valeur du point au 1er jan... - art. 4 (VE)
Limousin - Valeur du point au 1er janvier 2017 - art. 4 (VE)
Limousin - Valeur du point au 1er janvier 2018 - art. 4 (VE)
Limousin Valeur du point au 1er janvier 2019 - art. 4 (VE)
Lorraine - Valeur du point au 1er janvier 2017 - art. 4 (VE)
Lorraine - Valeur du point au 1er janvier 2018 - art. 4 (VE)
Lorraine Valeur du point au 1er janvier 2019 - art. 4 (VE)
Martinique - Valeur du point au 1er janvier 2017 - art. 4 (VE)
Martinique Valeur du point au 1er janvier 2018 - art. 4 (VE)
Midi-Pyrénées - Valeur du point au 1er janvier ... - art. 4 (VE)
Midi-Pyrénées Valeur du point au 1er janvier 2019 - art. 4 (VE)
Midi-Pyrénées valeur du point au 1er janvier 2018 - art. 4 (VE)
Nord - Pas-de-Calais Valeur du point au 1er jan... - art. 4 (VE)
Nord – Pas-de-Calais - Valeur du point au 1er j... - art. 4 (VE)
Nouvelle convention collective du 9 mai 2012 (a... - art. (VE)
Nouvelle convention collective nationale des vi... - art. II.12.3 (VNE)
OPCO Commerce - art. 5 (VE)
PACA - Valeur du point au 1er janvier 2017 - art. 4 (VE)
PACA - Valeur du point au 1er janvier 2018 - art. 4 (VE)
PACA Valeur du point au 1er janvier 2019 - art. 4 (VE)
Pays de la Loire - Valeur du point au 1er janvi... - art. 4 (VE)
Pays de la Loire Valeur du point au 1er janvier... - art. 4 (VE)
Picardie - Valeur du point au 1er janvier 2017 - art. 4 (VE)
Picardie Valeur du point au 1er janvier 2018 - art. 4 (VE)
Picardie Valeur du point au 1er janvier 2019 - art. 4 (VE)
Poitou-Charentes - Valeur du point au 1er janvi... - art. 4 (VE)
Poitou-Charentes Valeur du point au 1er janvier... - art. 4 (VE)
Promotion de la diversité et égalité des chance... - art. (VE)
Rhône-Alpes - Valeur du point au 1er janvier 2017 - art. 4 (VNE)
Rhône-Alpes Valeur du point au 1er janvier 2018 - art. 4 (VE)
Rhône-Alpes Valeur du point au 1er janvier 2019 - art. 4 (VE)
Rémunérations minimales - art. 3 (VE)
Salaires (Bourgogne) - art. 4 (VE)
Salaires (Alsace) - art. 4 (VE)
Salaires (Basse-Normandie) - art. 4 (VE)
Salaires (Corse) - art. 4 (VE)
Salaires (Languedoc-Roussillon) - art. 4 (VE)
Salaires (Nord - Pas-de-Calais) - art. 4 (VE)
Salaires (Pays de la Loire) - art. 4 (VE)
Salaires (Poitou-Charente) - art. 4 (VE)
Salaires et valeur du point au 1er janvier 201... - art. 4 (VE)
Salaires et valeur du point au 1er janvier 2011... - art. 4 (VE)
Salaires et valeur du point au 1er janvier 2012... - art. 4 (VE)
Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013... - art. 4 (VE)
Salaires et valeur du point au 1er janvier 2014... - art. 4 (VE)
Salaires et valeur du point au 1er janvier 2015... - art. 4 (VE)
Salaires et valeur du point pour l'année 2012 (... - art. 4 (VE)
Salaires et valeur du point pour l'année 2013 (... - art. 4 (VE)
Salaires minima au 1er janvier 2014 (Limousin - art. 4 (VE)
Salaires minima et valeur du point au 1er janvi... - art. 4 (VE)
Salaires minima et valeur du point pour l'année... - art. 4 (VE)
Salaires minima pour l'année 2015 - art. (VE)
Salaires pour l'année 2011 (Ile-de-France) - art. (VE)
Salaires pour l'année 2012 (Ile-de-France) - art. (VE)
Salariés sous contrat à durée déterminée d'usage - art. 7 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2013 (Bourgogne) - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2014 (La Réunion) - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2015 (Guadeloupe) - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2015 (Guyane) - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2015 (Haute-Norm... - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2015 (Ile-de-Fra... - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2015 (La Réunion) - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2015 (Languedoc-... - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2015 (Limousin) - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2015 (Lorraine) - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2015 (Martinique) - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2015 (Midi-Pyrén... - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2015 (Nord - Pas... - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2015 (PACA) - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2015 (Pays de la... - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2015 (Picardie) - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2015 (Poitou-Cha... - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2015 (Rhône-Alpes) - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2016 (Alsace) - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2016 (Aquitaine) - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2016 (Auvergne) - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2016 (Basse-Norm... - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2016 (Bourgogne) - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2016 (Bretagne) - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2016 (Centre) - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2016 (Champagne-... - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2016 (Corse) - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2016 (Franche-Co... - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2016 (Guadeloupe) - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2016 (Guyane) - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2016 (Haute-Norm... - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2016 (Ile-de-Fra... - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2016 (La Réunion) - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2016 (Languedoc-... - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2016 (Limousin) - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2016 (Lorraine) - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2016 (Martinique) - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2016 (Midi-Pyrén... - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2016 (Nord - Pas... - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2016 (Paca) - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2016 (Pays de la... - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2016 (Picardie) - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2016 (Poitou-Cha... - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2016 (Rhône-Alpes) - art. 4 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2018 (Champagne-... - art. 4 (VE)
relatif aux salaires au 1er juillet 2017 (natio... - art. (VNE)
relatif à la valeur du point au 1er janvier 201... - art. 4 (VNE)
Île-de-France Valeur du point au 1er janvier 2018 - art. 4 (VE)
Île-de-France Valeur du point au 1er janvier 2019 - art. 4 (VNE)