Source: https://www.etaamb.be/fr/pub/2006/12/13.html
Timestamp: 2019-12-12 04:01:15+00:00
Document Index: 120221416

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 32", "l'article 287", "l'article 58", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 98"]

M.B. Index des textes publies le 13 decembre 2006
M.B. Index des textes publiés le 13 décembre 2006
type loi prom. 08/12/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006011553 source service public federal justice, service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par u type loi prom. -- pub. 13/12/2006 numac 2006009962 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 23 novembre 2006 : **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** **** et M. ****, ****, né à **** (République d(...) le nommé ****, ****, type loi prom. -- pub. 13/12/2006 numac 2006011549 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Appareils à gaz. - Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 28 novembre 2006 pris en vertu pris en vertu de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services et de l'arrêté royal du 3 juillet 1 type loi prom. -- pub. 13/12/2006 numac 2006203952 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 181/2006 du 29 novembre 2006 Numéro du rôle : 3877 En cause : le recours en annulation totale ou partielle de l'article 7 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses et des articles 85 et 86 de la lo La Cour type loi prom. 08/12/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006011552 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur
type arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2006 numac 2006014269 source service public federal mobilite et transports Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 20 novembre 2006, Mme Maria Stevens, attaché, est promue par avancement à la cl(...) type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006023210 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 31 janvier 1990 précisant, pour les services hospitaliers psychiatriques, des règles visées à l'article 32 de la loi coordonnée sur les hôpitaux type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006023284 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006023249 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant fixation de certaines recettes et dépenses du Service des Pensions du secteur public type arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2006 numac 2006018194 source conseil d'etat Elections communales d'Anvers. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Verlinden, Eduard. En cause : élections communales d'Anvers. Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal d'Anve (Article type arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2006 numac 2006001002 source service public federal interieur Comissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 3 décembre 2006, la désignation de M. Asselman, Yves à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de Destelbergen - Melle - Merelbeke - Oo type arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2006 numac 2006001001 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 3 décembre 2006, la désignation de M. Koeks, Jozef à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de Beersel est prolongée pour un terme de type arrêté royal prom. 05/12/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006023289 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination de deux membres du Conseil des pensions complémentaires type arrêté royal prom. 14/11/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006000999 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une allocation contrat de sécurité et de société à certaines c type arrêté royal prom. 20/11/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006014268 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la certification des prestataires de services de navigation aérienne et à la désignation des prestataires de services de la circulation aérienne et de services météorologiques type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006000655 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006000657 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration type arrêté royal prom. 03/10/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006000672 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 117 à 119, 121, 122 et 124 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006000634 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention type arrêté royal prom. 03/10/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006000671 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 mars 2006 modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles type arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2006 numac 2006000996 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 23 novembre 2006, la désignation de M. Jansenne, David, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de Schaerbeek/Evere/Saint-Josse-ten type arrêté royal prom. 17/10/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006023111 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la transmission d'information au Point focal belge du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006000858 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration type arrêté royal prom. 21/11/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006014261 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises type arrêté royal prom. 14/11/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006000997 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2006 type arrêté royal prom. 19/10/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006000737 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 relatif aux assouplissements des modalités d'application de l'autocontrôle et de la traçabilité dans certaines entreprises du secteu
type arrêté ministériel prom. 22/11/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006203999 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel déterminant la durée et les modalités du plan de paiement lors du placement d'un compteur à budget électrique chez le client résidentiel raccordé en basse tension qui en fait la demande type arrêté ministériel prom. 22/11/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006204000 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel déterminant le contenu des prestations relatives au remplacement d'un compteur mono-horaire par un compteur bi-horaire type arrêté ministériel prom. 01/10/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006204002 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel autorisant la pêche de certains poissons du 1er octobre au 31 décembre des années 2006 à 2008 dans l'étang de La Trapperie, à Habay-la-Vieille type arrêté ministériel prom. 13/12/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006014281 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination de représentants des organisations syndicales représentatives auprès de la Commission Entreprises publiques type arrêté ministériel prom. 21/11/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006031593 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL FEDA en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 21/11/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006031594 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Cosmos en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi type arrêté ministériel prom. 22/11/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006203998 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel déterminant la durée et les modalités du plan de paiement lors du placement d'un compteur à budget gaz chez un client résidentiel qui en fait la demande type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/12/2006 numac 2006203968 source ministere de la region wallonne Emploi Un arrêté ministériel du 20 octobre 2006 agrée, pour une durée de deux ans prenant cours le 20 octobre 2006, l'ASBL Smart en qualité d'agence de placement comme service de recherche d'emploi. Cet agrément porte le numéro W.RE.290. Un arr
type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/11/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006203988 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Bièvre type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/11/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006203987 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Gesves
type document prom. -- pub. 13/12/2006 numac 2006023283 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Promotions Par arrêtés ministériels du 26 octobre 2006, sont promus par avancement de classe à la classe A3 et portent le titre de conseiller, auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire : A partir du 1 e type document prom. -- pub. 13/12/2006 numac 2006031615 source parlement de la region de bruxelles-capitale Réunions de Commission Ordre du jour Jeudi 14 décembre 2006, à 14 heures Commission des Affaires intérieures, chargée des Pouvoirs locaux et des Compétences d'agglomération type document prom. -- pub. 13/12/2006 numac 2006204006 source ministere wallon de l'equipement et des transports Promotion par accession au niveau supérieur d'un agent n'appartenant pas au cadre organique du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. - Appel à candidatures Par décision ministériel du 29 août 2006, un certain nombre d'emplois 1. Co type document prom. -- pub. 13/12/2006 numac 2006204007 source ministere wallon de l'equipement et des transports Mutation à la demande d'un agent n'appartenant pas au cadre organique du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. - Appel à candidatures Conformément aux dispositions du Code de la Fonction publique wallonne 1. Conditions. Pour pouvoir p type document prom. -- pub. 13/12/2006 numac 2006029196 source ministere de la communaute francaise Jury de promotion chargé de classer les candidats à la fonction d'inspecteur de cours spéciaux dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté française. - Spécialité : de(. type document prom. -- pub. 13/12/2006 numac 2006204005 source ministere wallon de l'equipement et des transports Promotion par accession au niveau supérieur d'un agent n'appartenant pas au cadre organique du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. - Appel à candidatures Par décision ministériel du 29 août 2006, un certain nombre d'emplois 1. C type document prom. -- pub. 13/12/2006 numac 2006010006 source service public federal justice Direction du Moniteur belge Frais de publications A partir du 1 er janvier 2007, les frais de publication des actes des personnes morales dans les annexes au Moniteur belge sont fixés comme suit : 1° Pour les entreprises :
type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/08/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006029183 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 fixant le répertoire des 7es années de perfectionnement et de spécialisation type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/09/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006203927 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les dossiers de référence des unités de formation "Accueillant d'enfants : découverte du métier" (code 987510U21D1), "Stage : observation dans un lieu adapté à un accueil à caractèr type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/09/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006203928 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section "Electricien installateur-monteur" classée au niveau de l'Enseignement secondaire supérieur de l'Enseignement de Promotion sociale de régime 1 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/08/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006029186 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire et l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/10/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006029189 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/09/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006203929 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de l'unité de formation "Bachelier : stage d'insertion socioprofessionnelle" classée au niveau de l'Enseignement supérieur économique de type court de l'Enseig
type ordonnance prom. -- pub. 13/12/2006 numac 2006010001 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Mons Par ordonnance du 16 octobre 2006, M. Agneessens, J.-P., président de chambre honoraire à la cour d'appel de Mons, a été désigné par le premier président de cette cour pour exercer, à partir du 2 novembre 2006, les fonctions
type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2006 numac 2006001003 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 3 décembre 2006, M. Mouchaers, Jean-Paul, numéro d'identification 44-00248-37, (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2006 numac 2006012545 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 21 novembre 2006, M. Guerroudj, Mimoun, est nommé juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail de Bruxelles, en remplacement de M. Nicaise, Michel, dont il type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2006 numac 2006023258 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 22 novembre 2006, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, dém type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/12/2006 numac 2006023262 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 22 novembre 2006, démission honorable de leurs fonctions de membres du Comité
type vacance d'emploi prom. -- pub. 13/12/2006 numac 2006010004 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Communication importante. - Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judici type vacance d'emploi prom. -- pub. 13/12/2006 numac 2006003584 source service public federal finances et service public federal personnel et organisation Deux emplois vacants d'attaché aux Services généraux du Secrétariat général du Service public fédéral Finances. - Appel aux candidats En application de l'article 6bis, type vacance d'emploi prom. -- pub. 13/12/2006 numac 2006003585 source service public federal finances et service public federal personnel et organisation Deux emplois vacants de conseiller aux Services généraux du Secrétariat général du Service public fédéral Finances. - Appel aux candidats En application de l'article 6bis, type vacance d'emploi prom. -- pub. 13/12/2006 numac 2006003583 source service public federal finances et service public federal personnel et organisation Un emploi vacant de conseiller aux Services généraux du Secrétariat général du Service public fédéral Finances. - Appel aux candidats En application de l'article 6bis,
type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 13/12/2006 numac 2006010002 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêtés ministériels du 6 décembre 2006 : - la demande d'association de M. Segers, F., notaire à la résidence de Ravels , et de M. Eyskens, Ch., candidat-notaire, pour former l'association « Segers &a(...) M. Eys type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 13/12/2006 numac 2006010003 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 décembre 2006, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1 er janvier 2007, M. Smetryns, A., conseiller à la cour d'appel de Gand, est nommé co Par arrêt
type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 13/12/2006 numac 2006001000 source service public federal interieur Annulation par le Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 164.343 du 6 novembre 2006, le Conseil d'Etat a annulé les articles 67, 68 et 69 de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les a
type document prom. -- pub. 13/12/2006 numac 2006010013 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Huy M. Olijff, P., juge au tribunal de première instance de Huy, est désigné à titre définitif comme vice-président à ce tribunal à la date du 31 décembre 2006. type document prom. -- pub. 13/12/2006 numac 2006203924 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 152/2006 du 18 octobre 2006 Numéro du rôle : 3826 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 98,
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