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Timestamp: 2016-10-21 18:36:48+00:00
Document Index: 284546257

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 19', 'art. 54', 'art. 25', 'art. 39', 'art. 36', 'art. 6', 'art. 215', 'art. 215', 'art. 5', 'art. 241', 'art. 206', 'art. 205', 'art. 206', 'art. 217', 'art. 217', 'art. 210', 'art. 219', 'art. 219', 'art. 158', 'art. 158', 'art. 158', 'arrêt ', 'art. 159', 'art. 158', 'art. 214', 'art. 214', 'art. 219', 'arrêt ', 'art. 224', 'art. 255', 'art. 255', 'art. 7', 'art. 256', 'art. 9', 'art. 260', 'art. 262', 'art. 18', 'art. 33', 'art. 28', 'art. 25', 'arrêt ', 'art. 260']

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1 Edition 2011 mise à jour2 TABLE DES MATIÈRES Introduction 3 Légitimation de la police 3 L'appréhension par la police Le motif 4 Le déroulement 4 Au poste 5 La fouille 5 La durée maximale de l'appréhension 5 Le mandat de comparution 6 L'arrestation provisoire par la police Les motifs 6 La durée 7 Les droits de la personne arrêtée 7 Les modalités de l'interrogatoire 8 Le procès-verbal d'interrogatoire 9 Les autres modalités de la détention 9 La mise en détention préventive 9 Le prélèvement ADN 10 La saisie de données signalétiques 10 Les plaintes contre la police 11 Le délit d'émeute 12 Adresses utiles 13 Annexe 143 INTRODUCTION Il est impossible à qui ne connaît pas ses droits de les faire respecter. Certes, cette seule connaissance n'est pas suffisante, elle est cependant une première étape indispensable et permet d éviter certains abus. Nous espérons que cette brochure, volontairement limitée à l'essentiel, rendra ce service à ses lectrices et lecteurs! Lorsque vous avez le sentiment que la police vous traite de manière illicite, nous conseillons de le faire remarquer mais d'obéir aux ordres illicites s'ils sont maintenus, puis de déposer une plainte lorsque vous aurez retrouvé la liberté. Toute résistance pourrait légitimer l'usage de la force - usage qui sera souvent disproportionné. Au 1er janvier 2011 est entré en vigueur le nouveau code de procédure pénale (CPP). Ce dernier est désormais valable au niveau fédéral. Si les cantons restent compétents pour fixer l'organisation judiciaire et adopter leurs propres lois sur la police, les grandes lignes sont maintenant les mêmes dans toute la suisse. Un nouveau droit a été introduit: celui d'avoir un avocat dès la première audition par la police et ensuite devant le Ministère public (juge), dans toute la Suisse. Qu il s agisse de cas isolés de violence, de la répression de groupes cibles (manifestants ou autres mouvements politiques) ou encore de l infiltration des mouvements sociaux, nous pensons qu il est utile de témoigner de ce que nous voyons et subissons. Les abus policiers ne sont pas des affaires privées. Chaque agression policière, menace ou vise directement la liberté de toutes et de tous. Pour briser la répression, soyons solidaires. ToutE citoyenne devrait dénoncer un acte délictueux commis par des policiers, s'il en est témoin, en écrivant au Ministère public du canton dans lequel l'acte est commis. Il est parfaitement légal de filmer ou de prendre des photos d'une intervention policière sur le domaine public, pour autant que l'on ne gêne pas celle-ci. La plus grande prudence est cependant recommandée, les forces de l'ordre n'hésitant pas à enfreidre la loi en saisissant caméras ou appareils photos, voire en ammandant les témoins. En revanche la diffusion de ces images est soumises aux restrictions légales en vigeurs. Enfin, pour nous permettre d'améliorer la présente brochure, n'hésitez pas à nous transmettre vos remarques et vos expériences personnelles. LÉGITIMATION DE LA POLICE La police doit-elle se légitimer? Principe général: l'uniforme sert de légitimation. L'agent en civil doit se légitimer en présentant sa carte de police. Certains cantons imposent aux policiers des exigences plus élevées dans leur loi sur la police (LPol): 34 Genève: art. 16 LPol-GE : sur demande, les policiers en uniforme indiquent, leur numéro de matricule, sauf si des circonstances exceptionnelles les en empêchent. Vaud: art. 19 LPol-VD : sur demande, les policiers en uniforme montrent leur carte de légitimation et indiquent leur nom. Neuchâtel: art. 54 LPol-NE : sur demande, les agents de police doivent, même s'ils sont en uniforme, produire leur carte de légitimation et décliner leur identité sur demande. Valais: art. 25 al. 1 LPol-VS : pas d'exigences plus élevées. Fribourg: art. 39 LPol-FR : sur demande, les policiers en uniforme présentent leur carte de légitimation et indiquent leur nom. Jura : art. 36 LPol-JU : le policier en civil ou en uniforme a l'obligation de présenter sa carte de légitimation lorsqu'il intervient. Berne: art. 6 LPol-BE : pas d'exigences plus élevées. L'APPRÉHENSION (art. 215 CPP) Le motif de l'appréhension Dans tout endroit public ouvert, la police est autorisée à demander à toute personne qu'elle interpelle dans l'exercice de ses fonctions de décliner son identité, si elle a des motifs de penser que la personne a un lien avec la commission d'une infraction. La police n'est pas autorisée à interpeller sans raison n'importe quel individu déambulant sur la voie publique. Votre participation à une manifestation non autorisée, ou à une manifestation autorisée mais au cours de laquelle des violences ont été commises autorise la police à vous appréhender. Si la police présume que des infractions sont commises dans un lieu privé ou public, la police peut bloquer les issues et appréhender les personnes présentes (art. 215 al. 4 CPP). La police doit vous informer des raisons de votre appréhension (art. 5 2 CEDH), ce qu'elle ne fait en général pas. Nous recommandons de demander poliment le motif du contrôle, mais de ne pas faire une fixation sur l'absence de réponse ou même sur une réponse désagréable (du type «Vous savez très bien pourquoi on vous contrôle»). Le déroulement de l'appréhension L'appréhension par la police a pour but de vérifier votre identité, de vous interroger brièvement, de déterminer si vous avez commis une infraction et de déterminer si des recherches plus approfondies doivent être accomplies. 45 La police peut vous astreindre à: décliner oralement votre identité, produire vos papiers d'identité, présenter les objets que vous transportez, ouvrir vos bagages et votre véhicule, une fouille (art. 241 al. 4 CPP). les étrangers-ères doivent démontrer qu ils / elles sont en situation régulière et disposent de moyens d existence suffisants. On indique son identité au moyen de la carte d'identité ou du passeport, mais aussi du permis de conduire, d'une carte d étudiant ou d entreprise comportant une photo, d'un abonnement de transports publics ou d'autres documents à caractère probant. En Suisse, personne n est tenu de porter un de ces documents sur lui, sauf s il en a besoin pour une raison particulière (p. ex. permis de conduire pour conduire). Toutefois, si vous êtes totalement dépourvue de documents d'identité et que vos déclarations ne peuvent pas être vérifiées facilement par contact radio, vous devez accepter de suivre la police au poste pour une vérification. La police peut vous emmener au poste! Dans le cadre d'une appréhension, la police peut vous emmener au poste si c'est nécessaire de son point de vue, même si vous êtes en possession de votre carte d'identité. La nécessité peut par exemple découler d'une situation troublée sur le lieu du contrôle (p. ex. manifestation ou grand nombre de personnes appréhendées simultanément). La fouille : La fouille ne peut être pratiquée que s il y a des soupçons fondés de dissimulation d objets dangereux ou de drogues. Dans les faits, elle est souvent utilisée simplement pour humilier les personnes détenues. Le policier qui effectue une fouille à nu doit impérativement être du même sexe que la personne fouillée. La fouille doit se dérouler en deux temps, d abord le haut, puis le bas, vous ne devez jamais être entièrement nue. De plus, la fouille anale et vaginale doit impérativement être effectuée par un médecin. La durée maximale de l'appréhension La police doit vous libérer dès que possible, c'est-à-dire immédiatement après qu'elle a pu vérifier ou établir votre identité. Vous devez exiger d'être libérée immédiatement après la fin de cette formalité. Il n'y a pas de règle absolue sur la durée maximale de l'appréhension. Votre identité devrait pouvoir être établie en une heure au maximum. Toutefois, si vous refusez de collaborer à l'établissement de celle-ci, ou si la police interpelle un grand nombre de personnes simultanément, la durée du contrôle peut se prolonger mais en principe elle ne devrait pas dépasser trois heures. 56 LE MANDAT DE COMPARUTION (Art. 201 à 206 CPP) La police peut vous adresser un mandat de comparution (art. 206 CPP). Attention, un mandat de comparution délivré par la police n'est pas obligatoire, alors qu'un mandat de comparution délivré par un juge ou le ministère public l'est. Si vous recevez un mandat de comparution d'un juge ou du ministère public, vous devez donc y donner suite ou vous excuser immédiatement si vous ne pouvez pas vous y déférer. En faisant défaut, vous pouvez être condamné à une amende de fr. 1'000.- au plus et faire l'objet d'un mandat d'amener (art. 205 CPP). En revanche, vous n'avez donc aucune obligation de déférer à un mandat de comparution émis par la police. La seule conséquence possible d'une non comparution est la délivrance par le ministère public d'un mandat d'amener (art. 206 al. 2 CPP). Nous recommandons toutefois, si vous ne souhaitez pas vous rendre au poste, d'avertir la police par écrit du fait que vous ne vous présenterez pas. La loi ne prévoit pas de durée maximale de votre passage au poste de police dans le cadre d'un mandat de comparution. Puisque vous n'êtes pas obligé de déférer au mandat, vous pouvez à tout moment quitter librement le poste de police. Si la police entend vous contraindre à y rester, elle devra procéder à votre arrestation provisoire (art. 217 et ss. CPP). L'ARRESTATION PROVISOIRE PAR LA POLICE (Art. 210 et 217 à 219 CPP) La police peut vous arrêter: Les motifs de l'arrestation provisoire (art. 217 CPP) si elle vous surprend en flagrant délit de commission d'un crime ou d'un délit ou dans certains cas de contravention, sous certaines conditions: -vous refusez de décliner votre identité, -vous n'abitez pas en suisse et ne payer pas immédiatement, -pour vous empêchez de commetre d'autres contaventions; si un avis de recherche a été délivré contre vous par une autorité pénale (cf. art. 210 CPP); si elle vous soupçonne d'avoir commis un crime ou un délit si vous êtes signalé, dans un fichier de police, et ce sans même en avoir été informé, par exemple si en tant qu'étranger une décision d'interdiction d'entrée en Suisse a été prononcée par l'office fédéral des migrations contre vous. 67 Les compétences pour ordonner cette arrestation varient selon les cantons. En principe, n'importe quel policier peut vous placer en arrestation provisoire. Toutefois, certains cantons ont émis des restrictions. JU: seuls certains officiers de la police judiciaire ont cette compétence. GE: seuls certains officiers peuvent vous placer en détention provisoire pour soupçon de crime ou de délit. Le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse sans autorisation est un délit qui peut justifier une arrestation provisoire. La durée de l'arrestation provisoire (art. 219 al. 4 CPP) La police doit vous libérer dès que les motifs de détention ont disparu par exemple si vous avez pu apporter immédiatement la preuve que vous n'avez pas de lien avec les faits qui vous sont reprochés (art. 219 al. 3 CPP). La durée de la détention provisoire est de 24 heures au plus. Si l'arrestation provisoire fait suite à une appréhension, la durée de l'appréhension est déduite de ces 24 heures, la police peut donc vous gardez 24 heures maximum. A l'issue de ces 24 heures, la police doit vous libérer ou transmettre votre dossier au Ministère public. Il est toutefois possible que vous soyez détenue dans les locaux de la police même après la transmission de votre dossier au Ministère public! Les droits de la personne arrêtée La police doit immédiatement vous informer des motifs de votre arrestation. La police doit vous indiquer dans une langue que vous comprenez: qu'une procédure est ouverte, et pour quelles infractions (art. 158 al. 2 let. a CPP); que vous avez le droit de vous taire et de ne pas vous incriminer vous-même (art. 158 al. 2 let. b CPP); que vous avez le droit de faire appel à un avocat ou de demander un avocat d'office (art. 158 al. 2 let. c CPP); Dans plusieurs cantons, les autorités ont annoncé que par souci d'économie, elles ne nommeraient des avocats d'office que pour les cas les plus graves. Or, selon la Cour européenne des Droits de l'homme (p. ex. arrêt Danayan c/ Turquie), toute personne privée de liberté a droit à l'assistance d'un avocat dès son premier interrogatoire par la police. Si la police refuse de vous fournir un avocat, vous devez impérativement faire noter au procès-verbal de votre audition que vous demandez un avocat d'office. que vous avez le droit de parler librement avec votre avocat (c'est-à-dire en-dehors de la présence de la police) (art. 159 al. 2 CPP); que vous avez le droit de faire appel à un interprète (art. 158 al. 2 let. d CPP). 78 La police doit elle-même informer immédiatement vos proches de votre arrestation, sauf si vous vous y opposez expressément. Sur votre demande, elle doit informer votre employeur et, si vous êtes étranger, votre consulat. Toutefois, la police peut retenir l'information si elle craint un risque de collusion (art. 214 al. 1 et 2 CPP). La police doit prévenir les services sociaux si une personne dont vous avez la charge est démunie du fait de votre détention (art. 214 al. 3 CPP). La police doit vous interroger et procéder immédiatement aux investigations nécessaires pour écarter les soupçons et les motifs de détention (art. 219 al. 2 CPP). Insistons un instant sur le rôle de l'avocat durant l'interrogatoire, sans du tout l'idéaliser. Le simple fait que l'avocat puisse être à coté de vous pendant l'interrogatoire, va probablement changer la dynamique de ce dernier. Il y a un risque à notre avis que les policiers fassent pression sur vous pour que vous renonciez au droit à un avocat et ce sous divers prétextes: ça ira plus vie, c'est inutile... il faut tenir bon et exiger l'avocat, comme prévu par le code de procédure pénale. Il est toutefois à noter que les auditions sans avocat peuvent être annulées par la suite. Bien que le droit à la visite d'un médecin ne soit pas expressément prévu par le code de procédure pénale, la Cour européenne des Droits de l'homme a indiqué dans son arrêt Tekin c. Turquie 41 que si la personne détenue se plaint de mauvais traitements pendant sa détention, il appartient à l'etat de lui proposer de se faire examiner par un médecin. Au cas où vous avez subi des mauvais traitements, demandez aux policiers la visite d'un médecin, et faites si possible noter cette demande au procès-verbal d'interrogatoire. En tout état de cause, allez vous faire examiner dans une permanence médicale dès votre sortie du poste de police. Les modalités de l'interrogatoire : La police essaye habituellement d'obtenir des aveux en échange d'une promesse de mise en liberté, de simplification de la procédure, ou encore de clémence des juges. Il ne faut en aucun cas avouer des crimes ou des délits que vous n'avez pas commis car cela risque de prolonger votre détention, et non de la raccourcir, en plus d'entraîner votre condamnation à l'issue de la procédure. Il est parfois absurde de se taire ou de mentir, par exemple si vous avez une explication simple à donner qui prouve votre innocence: vous étiez avec telle amie, ou au travail, ou à l'école au moment des faits. S'il n'est pas interdit de mentir, il est plutôt mal vu de modifier sa version des faits en cours de procédure: cela laisse à penser que vous avez effectivement quelque chose à vous reprocher. Avant de décider de collaborer ou de ne pas collaborer avec la police, vous devez discuter avec votre avocat. Tout ce que vous dites, dès les premières minutes de votre arrestation, pourra être utilisé contre vous tout au long de la procédure. Il est très difficile de revenir en arrière. Si vous avez un doute sur ce que vous devez dire, taisez-vous, même si cela peut avoir pour effet de prolonger votre détention. 89 Il faut savoir que la peine peut être légèrement réduite (d'environ un quart) pour les personnes qui collaborent parfaitement avec la police. Toutefois, dans la pratique, les tribunaux retiennent très rarement que la collaboration a été bonne. Ne vous engagez donc dans cette voie que si vous êtes prêts à avouer absolument tout ce que vous savez, y compris à fournir les noms d'éventuels complices. A défaut, il est généralement plus utile de vous taire. Dans de nombreux cas, les suspectes sont condamnées uniquement sur la base de leurs aveux pendant l interrogatoire de police. Ne faites pas plus confiance aux gentils policiers qu aux méchants. Vous avez le droit de vous taire, utilisez-le au maximum même si la police essaye de vous mettre la pression. Elle ne pourra pas vous garder plus de 24h au poste. Le procès-verbal d'interrogatoire : La police rédige un procès-verbal de votre interrogatoire; le policier qui vous interroge le tape lui-même ou le dicte à un autre policier; dans ce dernier cas il faut intervenir si vous constatez que ce qui est dicté ne correspond pas à ce que vous avez dit. La présence d un avocat lors de l interrogatoire est essentielle de ce point de vue. Si le contenu du procès-verbal ne correspond pas à vos propos, vous pouvez refuser de le signer, mais il est beaucoup plus utile de demander aux policiers de le modifier, ou de le modifier vous-même à la main avant de le signer. Profitez de cette occasion pour relever le matricule de l'agent qui vous a interrogée - ce matricule est souvent indiqué au bas du procès-verbal. Attention, les procès-verbaux commencent parfois par la phrase "J'accepte de demeurer librement en vos locaux". Si vous vous y trouvez contre votre gré, vous devez exiger que cette phrase soit effacée, ou la biffer vous-même à la main! Les autres modalités de la détention provisoire : Exigez de voir un médecin si vous avez été victime de violences lors de votre arrestation. La police confisque parfois le passeport des étrangers avant de les relâcher. Cette pratique n est pas légale. Il est important d exiger une attestation, voire une copie du passeport, pour pouvoir vous légitimer par la suite. Le collectif vaudois de soutien aux Sans-papiers conseille d'ailleurs de laisser les documents originaux en lieu sûr, mais de toujours être porteur d'une photocopie du passeport. Comme cela, on peut se légitimer sans se faire confisquer ses papiers. LA MISE EN DÉTENTION POUR MOTIFS DE SÛRETÉ (ART. 224 ET SS CPP) Une fois que la police vous a remis entre les mains du Ministère public, celui-ci peut vous maintenir en détention pendant au plus 48 heures dès le moment de votre interpellation (art. 224 al. 2 CPP). 910 S'il vous soupçonne d'un crime ou d'un délit et qu'il craint un risque de fuite (en particulier si vous n'avez pas de domicile en Suisse), de collusion (risque que vous fassiez disparaître des preuves ou que vous tentiez d'influencer des témoins), ou de réitération (si vous avez déjà commis des infractions du même type par le passé), le Ministère public peut proposer au Tribunal des mesures de contrainte et de vous placer en détention pour motif de sûreté. Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la demande du Ministère public. En tout état de cause, vous pouvez demander à tout moment votre mise en liberté. A ce stade, il est indispensable que vous obteniez l'assistance d'un avocat. LE PRÉLÈVEMENT ADN (art. 255 et ss CPP; voir aussi la Loi fédérale sur l'utilisation de profils d'adn, LADN) Le prélèvement ADN se fait par un frottis de la muqueuse, au moyen d'un petit tampon dans la bouche. Dans le cadre d'une procédure pénale, la police peut ordonner un prélèvement ADN pour élucider un crime ou un délit. Vous pouvez contester la décision de la police, qui doit alors obtenir l'accord du Ministère public (accord qu'elle obtiendra en général sans difficulté) (art. 255 al. 2 CPP et art. 7 LADN). Dans le cadre d'enquêtes de grande envergure, le Ministère public peut ordonner le prélèvement d'échantillons ADN sur toutes les personnes qui présentent les mêmes caractéristiques que l'auteur de l'infraction (p. ex. toutes les personnes présentes sur les lieux de l'infraction, ou toute les personnes qui ont un trait physique similaire à celui de l'auteur) (art. 256 CPP et 3 al. 2 LADN). L échantillon d ADN doit être détruit trois mois après son prélèvement si il n y a pas eu d analyses effectuées. Il doit aussi être détruit s'il est avéré que la personne en cause n'est pas l'auteur de l'infraction (art. 9 LADN). LA SAISIE DE DONNÉES SIGNALÉTIQUES DANS LE CADRE PÉNAL (art. 260 et ss CPP) On entend par saisie de données signalétiques la constatation des particularité physiques d'une personne et le prélèvement d'empreintes de certaines parties de son corps, par exemple la prise d'empreintes digitales. La police peut ordonner la saisie de données signalétiques, mais il est possible de s'y opposer, auquel cas elle doit s'en référer au Ministère public (lequel va selon toute vraisemblance confirmer la décision). Les données signalétiques peuvent être utilisées sans limite de temps dans le cadre de la procédure pénale qui a motivé leur saisie. En-dehors de cette procédure pénale, les données ne peuvent être réutilisées qu'en cas de présomption de récidive. 1011 Les données doivent être effacée en cas d'acquittement, de classement ou de non-entrée en matière. Exceptionnellement, le juge peut ordonner leur conservation pendant dix ans au plus. La police et les magistrats peuvent aussi ordonner la fourniture d'un échantillon de voix, qui permettre de procéder à un examen comparatif. En cas de refus, vous vous exposez à une amende d'ordre de fr. 1'000.- au plus (art. 262 CPP) LA SAISIE DE DONNÉES SIGNALÉTIQUES EN DEHORS DU CADRE PÉNAL La police peut soumettre les personnes appréhendées à des mesures d'identification si leur identité est douteuse (art. 18 LPol-GE, article 21 LPol-VD, art. 33 LPol-FR, art. 28 LPol-BE). Dans le canton du Valais, seul le commandant de la police peut ordonner cette mesure et dans des conditions restrictives (art. 25 al. 2 LPol-VS). Dans la canton du Jura, la loi ne prévoit pas la possibilité de saisir des données signalétiques en-dehors d'une procédure pénale. A Genève et Berne, ces données doivent être détruites aussitôt que la personne concernée a été identifiée. Dans les cantons de Vaud et Fribourg, la destruction se fait sur demande de l'intéressé uniquement. LA PLAINTE CONTRE LA POLICE Si vous êtes victime de mauvais traitement, notez immédiatement le déroulement précis des événements, afin de ne rien oublier. Mentionnez les heures, les lieux, l'enchaînement exact des faits, les témoins présents. En cas d'abus grave, il convient absolument de déposer simultanément une plainte pénale et une plainte administrative, car elles présentent chacune leurs avantages et leurs inconvénients. En cas d'abus grave, il faut dans la mesure du possible faire appel à un avocat. Il faut être conscient que vos plaintes seront probablement rejetés et que ce n'est qu'à l'issue d'une longue bataille judiciaire que vous aurez peut-être gain de cause. Relevons que la Cour européenne des droit de l'homme stipule que si une personne est blessée alors qu'elle se trouve sous le contrôle de la police, c'est à l'etat de prouver qu'il n'est pas responsable des blessures (arrêt CEDH Salman c/turquie du 27 juin 2000, 100). Toutefois, il est difficile d'obtenir l'application de ce principe devant les tribunaux suisses. La plainte pénale Si vous pensez que la police a violé vos droits (abus d autorité, lésions corporelles simples, voies de fait, séquestration), vous pouvez porter plainte contre elle, en écrivant directement au Ministère public du canton dans lequel l'abus s'est produit. 1112 Le délai de plainte pénale est de trois mois; il est toutefois inutile d'attendre aussi longtemps! La plainte administrative Dans chaque canton existe, en plus de la plainte pénale, une voie de plainte administrative au Conseiller d'etat en charge du département de tutelle de la Police. Le Département prend alors une décision, laquelle est susceptible d'un recours administratif. Attention, le délai de plainte est de 10 jours dans le canton de Fribourg. Dans les autres cantons, il convient dans la règle d'agir dans les trente jours. Il est préférable de ne pas se lancer seul dans ces démarches. Si vous avez été victime de violences physiques, commencez par aller chercher un soutien à la LAVI (Loi sur l'aide aux vicitmes d'infractions, adresse en fin de ce fascicule). Ensuite, dans tous les cas, allez consulter un avocat. En cas de lésions corporelles, il est indispensable de vous faire examiner le jour même par un médecin à qui vous raconterez tout ce qui vous est arrivé, pour qu il établisse un certificat médical. Prenez régulièrement des photos de vos blessures. Enfin, si vous souhaitez que votre plainte pénale aboutisse, il faut que vous mentionniez les noms et adresses d'éventuels témoins des événements. DÉLIT D'ÉMEUTE Signalons un délit particulier figurant dans l'arsenal du Code pénal, l'émeute (art. 260 CP), puni de trois ans au plus de peine privative de liberté. Est émeutier celui qui aura pris part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences ont été commises collectivement contre des personnes ou des propriétés. Dès qu'il y a un attroupement donnant l impression d un groupe uni et animé d un état d esprit menaçant pour la paix publique, toutes les personnes qui s'y trouvent sont punissables, quelle que soit la part qu elles ont prise aux violences commises et même si elles n y ont pas pris part. L émeute est en effet un délit collectif. Vous pouvez donc vous voir imputer ce délit, alors même que vous n avez participé ni directement ni indirectement à un acte de violence et que votre comportement n y a même, en aucune manière, contribué! Ainsi il est facile de criminaliser l ensemble des participant-e-s à une manifestation, lors même que des violences sont le fait d individus isolés. 1213 ADRESSES UTILES OPP Genève, Observatoire des Pratiques Policières, Rue des Savoises 15, 1205 Genève, , nous contacter pour rendez-vous. GAR Lausanne, Groupe Anti-Représsion, C/O ADC Rue du Maupas 81, 1004 Lausanne, Si vous êtes victime de violences physiques, contactez le centre LAVI de votre région. Voici les principaux centres, renseignez-vous sur l'existence de centres régionaux dans les cantons de VS, BE, NE. GE: 72 Bd Saint-Georges, 1205 Genève, VD: 2bis rue du Grand-Pont, 1003 Lausanne, NE: 1 rue Pourtalès, 2001 Neuchâtel, JU: 22 quai de la Sorne, 2800 Delémont, VS: 27 av. de Pratifori, 1950 Sion, BE: 2 rue Rechberger, 2502 Bienne,14 ANNEXE Article 158 du code de procédure pénale suisse informations à donner lors de la première audition 1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu il comprend: a. qu une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions; b. qu il peut refuser de déposer et de collaborer; c. qu il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d office; d. qu il peut demander l assistance d un traducteur ou d un interprète. 2 Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables. Art. 159 du code de procédure pénale suisse Audition menée par la police dans la procédure d investigation 1 Lors d une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions. 2 Lorsque le prévenu fait l objet d une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d audition menée par la police. 1415 Afin de nous permettre d'adapter la présente brochure, faites-nous part de vos expériences personnelles! Remerciements: P. Bayenet, Ch. Tafelmacher dessins: Carmen (p.) illustrations: tirées du site theyliewedie.org (p.) Observatoire des pratiques policières 15 rue des Savoises, 1205 Genève ccp: Genève, janvier 2011 Documents pareils
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