Source: https://www.ageas.com/fr/investors/dividende
Timestamp: 2020-01-25 06:13:54+00:00
Document Index: 179709326

Matched Legal Cases: ['§2', '§2', 'art. 264', 'art. 264', '§2', '§2']

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Ageas a l’intention de verser un dividende annuel régulier en espèces, basé sur le bénéfice net du Groupe. Ageas vise un ratio de distribution de dividende d’au moins 50 % du résultat net du Groupe. Le pourcentage exact dépendra des circonstances du moment, et plus particulièrement de l’évolution des plans de croissance et des ressources disponibles pour leur financement. Cette politique permettra aux actionnaires de tirer pleinement profit des activités génératrices de cash d'Ageas, tout en conservant l’avantage de la création de valeur à long terme sur des marchés émergents.
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Montant brut (en EUR)
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En 2009, ageas SA/NV a obtenu une option d'achat, à régler en espèces, sur des actions BNP Paribas acquises par la Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPI). Cette option d’achat a été vendue par Ageas à la SFPI pour un montant de EUR 144 millions.
Conformément à l’accord pris par Ageas avec la Commission européenne, le Conseil d’administration d’Ageas a proposé, lors d’une Assemblée générale tenue en septembre 2013, d'augmenter ce montant et de distribuer EUR 1,00 brut par action par le biais d’une réduction de capital. Ce montant de EUR 1,00 (brut pour net) a été payé aux actionnaires en date du 13 décembre 2013.
Précompte mobilier belge pour les non-résidents
Dans le contexte de la nouvelle simplification de la structure juridique d’Ageas, la décision de la fusion entre ageas N.V. (entreprise acquiseabsorbée) et ageas SA/NV (entreprise acquéranteabsorbante) avait été prise lors des Assemblées générales extraordinaires des actionnaires qui s’étaient tenues à Utrecht le 28 juin 2012 et à Bruxelles le 29 juin 2012. Parallèlement, le principe de « jumelage des actions » (une « Unité » étant constituée d’une action ageas SA/NV et d’une action ageas N.V.) a été abandonné. Par conséquent, lorsqu’Ageas verse un dividende, ce dividende est désormais toujours un dividende belge et, et en principe une retenue de l’impôt à la source en Belgique , un précompte mobilier de 30 % est due dû en Belgique sur le dividende brut.
La Belgique a conclu, avec de nombreux pays, des conventions fiscales de double imposition qui peuvent autoriser permettre une réduction ou une exonération de la retenue à la source précompte mobilier sur les dividendes pour les résidents de ces pays, sous réserve de certaines conditions, comme tels que la taille de la participation et/ou le respect de formalités spécifiques d’identification spécifiques. Par ailleurs, le droit fiscal national belge prévoit également des un certain nombre d’exonérations de retenue à la source précompte mobilier sur les dividendes, encore une fois sous réserve de qui sont à leur tour soumises à certaines conditions et formalités.
Les actionnaires doivent consulter leur conseiller fiscal au dans les plus vite brefs délais pour vérifier s’ils sont éligibles à une réduction ou à une exonération de retenue à la source sur les dividendes pour précompte mobilier sur les dividendes versés par ageas SA/NV, ainsi que pour connaitre connaître les procédures à suivre pour l’obtention d’une telle réduction ou exonération, ou pour une demande de remboursement.
Dans certains cas, les actionnaires peuvent demander qu’à ageas SA/NV applique d’appliquer un taux réduit de retenue à la source sur les dividendes précompte mobilier ou une exonération à la sourcede précompte mobilier. Il est cependant rappelé qu’à la suite de plusieurs modifications de la législation belge, entrées en vigueur le 22 janvier 2019 et régissant l'application des exonérations de retenue à la source sur les dividendesprécompte mobilier, ageas SA/NV a décidé de mettre à jour sa politique à cet égarden la matière.
Lors de tout versement à venir de dividendes, les actionnaires qui prévoient de demander l’application d’une de l’une des exonérations suivantes sur la retenue à source du dividende belge ou d’un taux réduit de retenue à la source de précompte mobilier belge ou une réduction du taux du précompte mobilier belge sur les dividendes , suivantes, devront compléter le ou les modèles d’attestation appropriés qui peuvent être téléchargés (s) formulaire(s)-type(s) approprié(s) qui peu(ven)t être téléchargé(s) depuis ce site web :
l’exonération de retenue à la source du droit national belge sur précompte mobilier, conformément à la législation fiscale belge, pour les dividendes versés à certains actionnaires -sociétés étrangères selon l’Article en vertu de l’article 264/1 du Code belge des impôts sur le revenu les revenus de 1992 ;
l’exonération de retenue à la source du droit national belge sur précompte mobilier, conformément à la législation fiscale belge, pour les dividendes versés à certains fonds de pension selon l’Article 106, §2 du Décret royal appliquant le en vertu de l’article 106, §2, de l’Arrêté royal d’exécution du Code belge des impôts sur le revenu les revenus de 1992 ;
l'exonération de retenue à la source précompte mobilier sur les dividendes versés à certains fonds de pension selon l’Article en vertu de l’article 10, (3), (b) de la Convention pour éviter la de double imposition du 1er juin 1987 entre la Belgique et le Royaume-Uni du 1er juin 1987 ;ou
l'exonération de retenue à la source précompte mobilier sur les dividendes versés à certains fonds de pension selon l’Article en vertu de l’article 10, (4), (b) de la Convention pour éviter la de double imposition du 27 novembre 2006 entre la Belgique et les Etats-Unis du 27 novembre 2006. ;
un taux réduit de retenue à la source précompte mobilier au titre de toute convention en vue d’éviter les doubles impositionsde double imposition.
Attestation T&L (art. 264_1 BITC) Attestation T&L (art. 264_1 BITC)
Attestation Article 106_§2 RD BITC Attestation Article 106_§2 RD BITC
Attestation BE-UK Attestation BE-UK
Attestation BE-US Attestation BE-US
Form 276 Div Aut Form 276 Div Aut
Par le biais de ces modèles d’attestationsce(s) formulaire(s)-type(s), les actionnaires doivent confirmer qu’ils remplissent toutes les conditions applicables pour bénéficier de l'exonération de retenue à la source sur les dividendes du précompte mobilier ou du taux réduit de précompte mobilier en question.
En ce qui concerne la possibilité d'exonérer de précompte mobilier les dividendes versés à certains fonds de pension de la retenue à la source sur la base juridique mentionnée , en vertu des dispositions légales mentionnées au point (ii) ci-dessus, les actionnaires en question sontconcernés doivent, entre autresnotamment, tenus de confirmer qu’ils ont détenu en pleine propriété les actions ageas SA/NV en lien avec , pour lesquelles l’exonération de retenue à la source sur les dividendes précompte mobilier est demandée , pendant une période ininterrompue d’au moins 60 jours, soit :
à la date d’attribution ou de versement mise en paiement des dividendes ; soit
à endéans une date pendant la période de 15 jours à compter de débutant à la date d’attribution ou de versement mise en paiement des dividendes.
ageas SA/NV n’examinera l’application de toute exonération de retenue à la source sur les dividendes ou de tout taux réduit de retenue à la source sur les dividendes précompte mobilier ou de toute réduction du taux de précompte mobilier ci-dessus, à son entière discrétion, que uniquement si l’actionnaire a dûment rempli le ou les modèles appropriés d’attestations qui doivent complété le(s) formulaire(s)-type(s) requis. Ce(s) dernier(s) doi(ven)t être en la possession d’Ageas d’ageas SA/NV dans endéans un délai de 10 jours suivant la date de paiement du dividende, accompagnés accompagné(s) des pièces justificatives qui peuvent être requises.
Dans la mesure où ageas SA/NV n’est pas en position d’appliquer l’exonération de retenue sur les dividendes à la source ou le taux réduit de retenue à la source demandés précompte mobilier ou la réduction du taux de précompte mobilier demandées par l’actionnaire, l’actionnaire peut déposer une demande auprès de l’Etat belge avec pour objectif d’obtenir un afin d'obtenir le remboursement (total ou partiel) de l’impôt du précompte mobilier retenu.
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