Source: http://www.parlament.ch/i/suche/Pagine/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1=L05K0703040105&f_thesaurus_1_boolop=AND&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_text_opt=Verwaltungsrat&sort=GN&way=asc
Timestamp: 2013-06-20 01:05:46+00:00
Document Index: 4538057

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 160", "l'article 21", "l'article 160", "l'article 21", "l'article 160", "l'article 21", "l'article 762", "l'article 8", "l'article 11"]

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96.1085 : Règles d'incompatibilité pour administrateurs de sociétés
QO (Question ordinaire) - Tschopp Peter; Groupe radical-démocratiqueVu la tendance patente à la concentration d'entreprises, le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire de légiférer en matière de règles d'incompatibilité applicable aux membres de conseils d'administration?
96.3559 : Représentants de l'administration dans les conseils d'administration
Po. (Postulat) - Commission des finances CNLe Conseil fédéral présente un rapport dans lequel il expose pour quelles sociétés et selon quels critères des représentants de l'administration fédérale sont délégués dans des conseils d'administration et comment ces représentants y défendent les intérêts de la Confédération.
96.3600 : Représentants de l'administration dans les conseils d'administration
Po. (Postulat) - Commission des finances CELe Conseil fédéral présente un rapport dans lequel il expose pour quelles sociétés et selon quels critères des représentants de l'administration fédérale sont délégués dans des conseils d'administration et comment ces représentants y défendent les intérêts de la Confédération.
97.3612 : Poste et Swisscom. Nomination des conseils d'administration
Ip. (Interpellation) - Pelli Fulvio; Groupe radical-démocratiqueAu-delà du fait que je n'approuve pas ces critères, manifestement manichéens, qui risquent de faire des entreprises fédérales des établissements exclusivement voués à la logique du profit, je note au passage qu'ils n'ont pas été appliqués de manière très rigoureuse: si les politiciens ont effectivem
98.1030 : Composition linguistique du Conseil d'administration de la Poste
QO (Question ordinaire) - Jutzet Erwin; Groupe socialisteSur les neuf membres du Conseil d'administration de la Poste, il semble qu'un seul soit romand. De plus, il n'est apparemment pas possible de parler français dans le cadre du conseil, deux des administrateurs ne disposant pas de connaissances suffisantes dans cette langue. Ces informations sont-elle
98.3132 : Conseil d'administration des CFF. Représentation équitable des minorités linguistiques
Ip. (Interpellation) - Comby Bernard; Groupe radical-démocratiqueLa sous-représentation des minorités linguistiques latines au sein du conseil d'administration de la Poste pose un problème du point de vue de la cohésion nationale et du respect des minorités. Nous souhaitons que le Conseil fédéral évite de commettre la même erreur lors de la désignation des membre
99.428 : Prévenir l'utilisation abusive d'informations privilégiées par les investisseurs institutionnels et les initiés
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Strahm Rudolf; Groupe socialisteMe fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je propose, en soumettant une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, la révision du droit des sociétés anonymes sur les principaux points suivants: 1. Pour éviter les conflits d'in
00.439 : Droit des sociétés anonymes. Interdiction de verser des indemnités au montant disproportionné
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Maspoli Flavio; Non inscritMe fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: 1. L'indemnité versée à un membr
00.2008 : Présidence d'une société anonyme
Pét. (Pétition)eingereicht von Wälchli Philipp
00.3276 : Conseils d'administration des EPF
Mo. (Motion) - Neirynck Jacques; Groupe démocrate-chrétienLors de la révision actuelle de la loi sur les EPF, le Conseil fédéral est prié de présenter une organisation du domaine des EPF comportant un conseil d'administration distinct pour chacune des deux EPF, nommé par le Conseil fédéral. Ce conseil exercera les prérogatives actuelles du Conseil des éco
01.411 : Loi fédérale sur les salaires des cadres et les indemnités des membres des conseils d'administration dans les entreprises avec participation exclusive ou prépondérante de la Confédération
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialisteMe fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Il convient d'élaborer u
01.412 : Eligibilité dans les conseils d'administration
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Abate Fabio; Groupe radical-démocratiqueMe fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Je prie le Conseil fédér
01.424 : Plus de transparence dans les sociétés cotées en bourse
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Chiffelle Pierre; Groupe socialistePar la voie d'une initiative parlementaire déposée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, je propose une modification des dispositions du Code des obligations réglementant la société anonyme dans le sens où les sociétés cotées en bourse doivent être tenues d'indiquer dans l'annexe au
01.3034 : Salaire des cadres dans des entreprises et des établissements détenus en partie ou en totalité par la Confédération
Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialisteLe Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes en rapport avec la récente augmentation des traitements des cadres dirigeants des CFF: 1. De quels montants ces traitements (primes incluses) ont-ils été majorés en 2001 aux CFF? Comment les traitements de la direction ont-ils évolués d
01.3060 : SAir Group. Responsabilité politique
Ip. (Interpellation) - Leuthard Doris; Groupe démocrate-chrétienJe prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral estime-t-il avoir pris la bonne décision lorsqu'il a opté pour un retrait du conseil d'administration de SAir Group il y a deux ans? 2. Est-il prêt, pour sauvegarder l'intérêt national de l'aéroport de Zurich, à se
01.3061 : SAir Group. Tiraillé entre intérêts privés et publics
Ip. (Interpellation) - Gysin Remo; Groupe socialisteA l'heure actuelle, la situation de SAir Group est encore confuse. Une chose est cependant certaine: tant le conseil d'administration que la direction de SAir Group, tous deux constitués de managers très cotés du secteur privé, ont complètement échoué, avec les risques que cela implique pour la plac
01.3096 : Entreprises et régies fédérales. Limiter les honoraires des membres des conseils d'administration
Mo. (Motion) - Teuscher Franziska; Groupe écologisteLe Conseil fédéral est chargé de prendre ou de proposer au Parlement les mesures nécessaires pour que les honoraires des membres des conseils d'administration des entreprises et des régies fédérales (CFF, Poste, Swisscom, etc.) soient plafonnés. Pour fixer ces honoraires, on devra prendre en considé
01.3124 : Liens d'intérêts, salaire et fortune des parlementaires. Davantage de transparence
Po. (Postulat) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialisteLe Bureau du Conseil national est invité à présenter une réforme du registre des intérêts des parlementaires fédéraux de manière à ce qu'il indique: a. tous les mandats occupés dans des sociétés et des conseils d'administration, et non plus seulement les sociétés considérées comme "importantes", c'e
01.3153 : Transparence des salaires des cadres et des indemnités des administrateurs
Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales qui permettront de garantir la transparence intégrale des traitements des cadres dirigeants (bonifications, options sur action, avantages sociaux) et des indemnités versées aux membres des conseils d'administration, tant pour les sociétés anon
01.3201 : Coresponsabilité des sociétés qui envoient des représentants dans des conseils d'administration
Mo. (Motion) - Gross Jost; Groupe socialisteConformément aux principes de la responsabilité fondée sur la confiance (soi-disant confiance dans un groupe) développés par le Tribunal fédéral et par analogie à l'article 762 alinéa 4 du Code des obligations (CO) régissant la responsabilité des corporations de droit public, les articles 754ss. CO,
01.3270 : Interdiction des mandats pour les parlementaires
Mo. (Motion) - Zisyadis Josef; Non inscritLe Bureau du Conseil national est invité à présenter une réforme législative afin d'interdire à tous les parlementaires fédéraux d'occuper des mandats dans des sociétés et des conseils d'administration durant leur fonction élective. Cette réforme est destinée à assurer leur totale indépendance dans
01.3329 : Société par actions. Principes de la "corporate governance"
Mo. (Motion) - Walker Felix; Groupe démocrate-chrétienLe Conseil fédéral est chargé d'étudier la compatibilité du droit suisse des sociétés anonymes avec les principes du gouvernement d'entreprise ("corporate governance"). Dans le rapport, qu'il remettra au Parlement, il indiquera les lacunes du droit en vigueur, si lacunes il y a. Il examinera notamme
01.3348 : Composition des conseils d'administration de la Poste et des CFF
Mo. (Motion) - Berberat Didier; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'article 8 de la loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la Poste (loi sur l'organisation de la Poste), du 30 avril 1997, et de l'article 11 de la loi sur les Chemins de fer fédéraux, du 20 mars 1998, de
01.3443 : Avenir de Swissair
Ip.u. (Interpellation urgente) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialisteLa situation du groupe Swissair s'est aggravée de façon dramatique. On ne peut même plus exclure la faillite. Des dizaines de milliers d'emplois sont menacés. Depuis que Mario Corti a repris la direction du groupe, on ne parvient toujours pas à distinguer de stratégie claire. Les attentats commis au