Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/page-48.html
Timestamp: 2020-07-08 06:54:47+00:00
Document Index: 35691286

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 517", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dissertation en Droit civil 1411 à 1440 var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ListingPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductIDList' : '["472509","453078","472072","472386","471881","472518","472048","472284","472337","472278"]' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'DC_DCI_EXP' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Dissertation en Droit civil 1411 à 1440
L'évolution de la responsabilité du producteur - publié le 28/05/2009
Les entreprises assurent depuis quelques années une véritable responsabilité sociale, on parle d'entreprise citoyenne. De plus en plus d'entreprises voient leur responsabilité engagée et des textes précisent cette responsabilité juridique en aggravant les sanctions encourues. Les consommateurs...
Commentaire de l'arrêt du 25 octobre 2005 sur la désignation d'un administrateur ad hoc
Toute personne peut saisir la justice pour revendiquer un droit ou pour demander réparation du préjudice subi. Mais, pour l'enfant, considéré comme incapable juridiquement en raison de son âge et de sa faiblesse, il doit être représenté en justice. C'est naturellement son administrateur légal...
Toute personne qui obéit aux ordres d'une autre devient son préposé. Il s'agit de l'autorité du commettant et de la subordination corrélative du préposé. A l'origine, l'idée de faute résidait, certes dans la représentation, mais surtout dans le choix du préposé. Le commettant a le pouvoir de lui...
Commentaire de l'arrêt rendu le 10 mars 1998 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation relatif à la responsabilité contractuelle
En règle générale, la faute contractuelle suppose une inexécution d'une obligation contractuelle. La difficulté du régime des responsabilités résulte du degré d'intensité précis de l'inexécution de l'obligation. En effet, le Code civil distingue l'obligation de moyen et l'obligation de sécurité,...
Le principe du contradictoire est un des principes directeurs de la procédure civile : articles 14 à 17 du Code de procédure civile (ci-après CPC). Il constitue selon le Doyen Carbonnier « l'âme du procès civil ». Il s'applique au seuil de l'instance et au cours de l'instance. C'est au cours de...
Cas pratique de droit civil : l'absence
L'absence est l'état d'une personne dont on ignore si elle est encore en vie, alors qu'aucun événement particulier ne fait présumer le décès. Il autorise une demande de constatation, par le juge des tutelles, d'une présomption d'absence et sous condition de l'écoulement d'un certain délai, une...
L'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il pose donc une division majeure au sein des biens, une summa divisio, complétée par des distinctions secondaires. C'est pourquoi, dès l'article 517 du Code civil sont définis et conditionnés les biens...
La place de la loi dans la hiérarchie des normes - publié le 20/05/2009
Dans l'ensemble des règles de droit, plusieurs normes peuvent être distinguées, les règles de droit n'émanant pas toutes des mêmes sources. Ainsi, les règles écrites et non écrites, les règles internes et internationales, les lois, les règlements, les traités et les normes constitutionnelles sont...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mars 2002 relatif à l'empiètement sur le terrain d'autrui
Cet arrêt a été rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 2002.
L'indivisaire et l'indivision - publié le 20/05/2009
Le propriétaire d'une maison la vend. Il revendique à l'acquéreur la propriété d'un tableau se trouvant dans l'habitation.Le vendeur a déposé en première instance une demande en restitution du tableau. La Cour d'Appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 23 décembre 1980, l'a débouté au motif qu'il ne...
Rappels :- L'autorité parentale s'est substituée à la "puissance paternelle" depuis une loi du 4 juin 1970- La loi du 4 mars 2002 a redéfini le droit commun de l'autorité parentale : article 371-1 du Code civil : l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité...
Les problèmes juridiques concernant la cryogénisation, c'est-à-dire le fait de conserver un corps humain à une température très froide afin de le faire 'revivre' ultérieurement, renvoient à 'l'affaire Martinot'. La question juridique soulevée par celle-ci était de savoir s'il était ou non légal...
"Les conventions où les personnes n'ont point connu ce qu'il était nécessaire de savoir pour former leur engagement, sont nulles" (Jean Domat)
L'erreur a trouvé son origine dans le droit canonique, qui a été le premier à s'intéresser à la notion d'erreur.Plus tard, au 17e siècle, ce sera Jean Domat qui définissait l'erreur comme le fait de conclure une convention "où les personnes n'ont point connu ce qui était nécessaire de savoir pour...
Commentaire de l'arrêt du 19 juin 2008 : la cause de l'obligation
Cet arrêt est un arrêt d'espèce car il reprend le principe donné par l'arrêt du 28 mars 2000 qui consiste en la requalification du contrat pour le prêt d'argent par un professionnel.C'est dans ce contexte qu'intervient l'arrêt de la Cour de cassation formé dans sa 1ère Chambre civile, le 19 juin...
Cas pratique sur la responsabilité contractuelle
Monsieur Leroy vient vous consulter à propos d'un problème juridique. Il est furieux car le week-end dernier il a emmené sa fille Ursule à la fête foraine et elle a eu un accident. En effet, elle a voulu faire un tour d'auto-tamponneuse. Mr. Leroy lui a donc acheté un ticket. Ursule, âgée de 13...
Les personnes physiques - publié le 19/05/2009
Mr. Leroy a reçu un appel du club de voile où sa fille Ursule effectue un stage de 3 semaines. En dépit de la semaine de formation qu'elle a reçue, elle n'a pas réussi à revenir sur la plage, emportée par le vent. Elle a paniqué et a voulu rentrer à la nage mais prise de crampes, elle a failli se...