Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578031&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-02-20 17:55:06+00:00
Document Index: 284139013

Matched Legal Cases: ['art. 25', "l'article 132", "l'article 729", "l'article 729", 'art. 132', 'art. 729', 'art. 144', 'art. 723', 'art. 723', 'art. 733']

Code de procédure pénale - Article 723-7 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 723-7
Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 25
Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime du placement sous surveillance électronique défini par l'article 132-26-1 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans. Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale.
Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de placement sous surveillance électronique, pour une durée n'excédant pas un an. La mesure de placement sous surveillance électronique peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à l'article 729-3.
Lorsque le lieu désigné par le juge de l'application des peines n'est pas le domicile du condamné, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du maître des lieux, sauf s'il s'agit d'un lieu public.
Code pénal - art. 132-26-1
Code de procédure pénale - art. 729-3 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144-2 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-11 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-13 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-14 (V)
Code de procédure pénale - art. D103 (T)
Code de procédure pénale - art. D118 (V)
Code de procédure pénale - art. D121-1 (V)
Code de procédure pénale - art. D122 (V)
Code de procédure pénale - art. D123 (V)
Code de procédure pénale - art. D125 (V)
Code de procédure pénale - art. D125-1 (V)
Code de procédure pénale - art. D147-8 (V)
Code de procédure pénale - art. D340 (Ab)
Code de procédure pénale - art. R57-10 (V)