Source: http://www.etaamb.be/fr/ordonnance-du-27-juin-2002_n2002031370.html
Timestamp: 2019-10-18 10:48:39+00:00
Document Index: 308415230

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 14", "l'article 770", 'arrêt ', "l'article 25", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 770"]

Ordonnance du 27/06/2002 modifiant l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative a l'octroi de subsides destines a encourager la realisation d'investissements d'interet public
Ordonnance du 27 juin 2002
27 JUIN 2002. - Ordonnance modifiant l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public (1)
Art. 2.Un article 5bis rédigé comme suit est inséré dans l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public : « Art. 5bis . La partie de la dotation triennale d'investissement visé à l'article 8 est ajoutée à la dotation triennale d'investissements dont il a constaté qu'elle n'est pas utilisée pour des projets inscrits dans le programme triennal d'investissement visé à l'article 8 est ajoutée à la dotation triennale de développement en cours et est affectée à la subsidiation au taux de cent pour cent d'investissement visés à l'article 17, 4°.
Cette partie figure distinctement au budget du service régional de financement des investissements communaux visé au chapitre III. »
Art. 3.A l'article 14, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots « de la première année » sont supprimés.
Art. 4.L'article 17 de la même ordonnance est complété comme suit : « 4° Les travaux effectués dans des bâtiments appartenant aux communes ou aux centres publics d'aide sociale qui contribuent à une utilisation rationnelle de l'énergie.» Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge Bruxelles, le 27 juin 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. DE DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note (1) Documents du Conseil : Session ordinaire 2001-2002 : A-283/1.Projet d'ordonnance.
A-283/2. Rapport.
Compte rendu intégral : Discussion et adoption. Séance du vendredi 21 juin 2002.
ordonnance Cour du travail de Bruxelles Par ordonnance du 27 juin 2002, M. Carlier, R., conseiller social à la cour du travail de Bruxelles, a été désigné par le premier président de cette cour pour exercer, à partir du 27 juin 2002, les fonctions de magis ordonnance du 30 avril 2009 Ordonnance modifiant l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public et l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité
code civil Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Beirens, Carolina Carolina Philomena Yvonne Beirens, célibataire, née à Borgerhout l Avant de statue
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 138/2002 du 2 octobre 2002 Numéro du rôle : 2404 En cause : le recours en annulation de l'article 25 de la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé, introduit par B. Meeus. La Cour d'arbitrage, co après en arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 172/2002 du 27 novembre 2002 Numéro du rôle : 2370 En cause : le recours en annulation de l'article 3, 2°, 3° et 4°, de la loi du 10 août 2001 relative à Belgacom, introduit par C. Van Cauter et M. Neufcoeur. La Cour d'arbitrage, arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 189/2002 du 19 décembre 2002 Numéro du rôle : 2373 En cause : le recours en annulation de l'article XIII.2 du décret de la Communauté flamande du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement-XIII-Mosaïque, introduit par l'a.s.b.l. Hib La
publication Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Beirens, Carolina Carolina Philomena Yvonne Beirens, célibataire, née à Borgerhout le 20 oc Avant de
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