Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2218-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10-20160711
Timestamp: 2020-07-02 17:16:53+00:00
Document Index: 34821416

Matched Legal Cases: ["l'article 158", '§ 130', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 158", "l'article 4", "l'article 7", 'art. 158', "l'article 208", "l'article 208", '§ 500', '§ 220', '§ 260', "l'article 108", "l'article 123", 'art. 112', 'art. 120', 'art. 120', "l'article 8", 'art. 39', "l'article 111", 'art. 158', "l'article 39", 'art. 111', "l'article 158", 'art. 158', "l'article 123", "l'article 123", "l'article 120", "l'article 158", 'art. 158', "l'article 158", '§ 450', "l'article 158", "l'article 158", "l'article 158", 'art. 158', 'art. 158', '§ 520', '§ 140', '§ 500', "l'article 158", '§ 10', "l'article 158", 'art. 238', "l'article 75", 'art. 79']

2218-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés3
BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10-20160711
2016-07-11T14:22:50.000+02:002019-12-20T10:26:15.000+01:00
Aux termes du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI), les revenus distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un État de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu. Depuis le 1er janvier 2009, et pour les sociétés étrangères n'ayant pas leur siège dans un État de l'union européenne, cette disposition est réservée aux revenus distribués par des sociétés établies dans un État ou territoire ayant conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Les revenus distribués par les sociétés qui sont placées dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés mais qui en sont exonérées, totalement ou partiellement, sont, sauf exclusion expresse (cf. I-A-3 § 130 à 150), également éligibles à l'abattement de 40 %. Il s'agit notamment :
Sont notamment concernées les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [EURL]) et les sociétés civiles professionnelles mentionnées à l'article 8 ter du CGI, qui se soumettent volontairement à l'impôt sur les sociétés alors qu'elles relèvent de plein droit du régime fiscal prévu à l'article 8 du CGI, c'est-à-dire que leurs bénéfices sont en principe imposés au nom des associés.
Sont éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI, les revenus distribués provenant d'une société ayant son siège dans un État de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus.
Pour plus de précisions sur les États ou territoires avec lesquels la France a conclu une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000306.
En outre, depuis le 1er janvier 2009, lorsque la société n'a pas son siège au sein de l'Union européenne, elle doit être établie dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (BOI-ANNX-000082).
Remarque 1 : Les dividendes distribués par des sociétés monégasques relevant de l'impôt sur les bénéfices (ISB) à des bénéficiaires domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI ou qui sont considérés comme y étant fiscalement domiciliés en vertu du 1 de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 (décret n° 63-982 du 24 septembre 1963), sont éligibles à l'abattement de 40 %.
Remarque 2 : Depuis l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention franco-suisse du 27 août 2009 (décret n° 2010-1532 du 10 décembre 2010), les conditions d'application de l'abattement de 40 % aux distributions provenant de sociétés ayant leur siège en Suisse sont satisfaites.
- les revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV, lorsque ces revenus proviennent des bénéfices exonérés de ces sociétés (CGI, art. 158, 3-3°-b bis). A cet égard, il est rappelé que les bénéfices réalisés par les SIIC sont exonérés d'impôt sur les sociétés lorsque ces sociétés optent pour l'exonération de leurs bénéfices dans les conditions prévues au II de l'article 208 C du CGI. Les bénéfices réalisés par les SPPICAV régies par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) sont exonérés d'impôt sur les sociétés conformément au 3° nonies de l'article 208 du CGI. Cette exonération porte sur l'intégralité des résultats que réalisent les SPPICAV, à la condition qu'elles respectent les conditions d'agrément, d'investissement et de fonctionnement prévues aux articles L. 214-33 et suivants du CoMoFi, notamment le respect des obligations de distribution.
L'imposition des revenus distribués après abattement de 40 % s'applique que l'investissement dans la société distributrice soit réalisé directement par la personne physique ou par l'intermédiaire de certaines structures (certains organismes de placement collectif ou sociétés d'investissement assimilées [cf. II-A-1 § 500 et suiv.]).
- un critère fiscal (cf. I-B-1-a § 220 et suiv.) ;
- et un critère juridique (cf. I-B-1-b § 260 et suiv.).
L'abattement de 40 % s'applique aux revenus de capitaux mobiliers imposables à l'impôt sur le revenu qui ont le caractère de revenus distribués au sens de l'article 108 du CGI à l'article 123 bis du CGI. En d'autres termes, la catégorie des revenus concernés par l'abattement proportionnel est un sous-ensemble de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers imposables à l'impôt sur le revenu.
- des répartitions qui présentent le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission (CGI, art. 112, 1° ; CGI, art. 120 et CGI, art. 120, 3°) ;
Enfin, les distributions portant sur des revenus qui sont imposables dans une catégorie autre que celle des revenus de capitaux mobiliers ne sont pas éligibles à l'abattement de 40 %. Sont notamment visées les répartitions de bénéfices faites au profit d'associés imposés dans les conditions prévues à l'article 8 du CGI (commandités des sociétés en commandite simple, associés des sociétés en nom collectif, etc.).
Sont également exclus du champ d'application de l'abattement de 40 %, les intérêts excédentaires de comptes courants d'associés ou d'actionnaires (CGI, art. 39, 1-3°).
Cas particulier des revenus réputés distribués imposables dans les conditions de l'article 111 bis du CGI :
a) aux revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d'associé ou d'actionnaire (CGI, art. 158, 3-3°-c) : il s'agit, par exemple des sommes allouées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes à titre de jetons de présence, de rémunérations exceptionnelles pour des missions ou mandats qui leur sont confiés ou de la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 du CGI (CGI, art. 111, d) ;
Remarque 1 : Est considéré comme actionnaire ou associé le preneur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° du 3 de l'article 158 du CGI, distribués par la société dont il loue les actions ou parts sociales en application des dispositions codifiées de l'article L. 239-1 du code de commerce à l'article L. 239-5 du code de commerce (CGI, art. 158, 3-3°-c).
c) des revenus ou bénéfices imposés dans les conditions prévues à l'article 123 bis du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-30-20). En revanche, la fraction des revenus distribués ou payés qui excède celle correspondant aux bénéfices ou résultats positifs soumis aux dispositions de l'article 123 bis du CGI et qui est imposable en application de l'article 120 du CGI, entre dans le champ d'application de l'abattement, toutes autres conditions d'éligibilité étant par ailleurs remplies.
Dès lors, pour l'application de l'abattement de 40 % sur les revenus distribués, le c du 3° du 3 de l'article 158 du CGI, l'acquéreur d'actions est considéré comme actionnaire au regard de l'impôt sur le revenu dès le jour de l'exécution de l'ordre (CGI, art. 158, 3-3°-c). Cette disposition vise donc la situation dans laquelle des dividendes sont versés entre l'exécution de l'ordre et le dénouement de l'opération.
Le 3° du 3 de l'article 158 du CGI permet de considérer l'acheteur de titres sur un marché réglementé ou organisé comme actionnaire ou associé dès le jour de la négociation, alors même que celui-ci, qui n'a que la propriété des droits financiers détachés (cf. I-B-3-a § 450), n'est actionnaire de la société distributrice qu'à la date du transfert de propriété des titres, c'est-à-dire le jour du dénouement effectif de la négociation.
En application du 4° du 3 de l'article 158 du CGI, l'abattement de 40 % s'applique également à la part des revenus distribués, de même nature et origine que ceux mentionnés au 2° du 3 de l'article 158 du CGI (revenus éligibles), perçus par des actionnaires personnes physiques via des organismes de placement collectif (SICAV, FCP, FPI) ou des sociétés d'investissement ayant pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières (SCR).
L'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI s'applique, sous certaines conditions, aux revenus répartis ou distribués tant par les OPC français et sociétés d'investissement assimilées que par certains OPC étrangers (CGI, art. 158, 3-4°-a, b, c et d).
- des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (SICAV et FCP) relevant des dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du CoMoFi (CoMoFi, art. L. 214-2 et suiv.) : il s'agit des OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (directive « OPCVM IV » ou « UCITS IV »). A titre de rappel, les OPCVM peuvent prendre la forme d'une SICAV ou d'un FCP (CGI, art. 158, 3-4°-a) ;
- des sociétés de capital-risque mentionnées au 3°septies de l’article 208 du CGI ;
Par ailleurs, il est admis que sont également concernés les FIA relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 (directive AIFM), similaires à des SICAV ou FCP de droit français, établis dans l'un des États mentionnés au premier tiret du II-A-1-b § 520.
La part des revenus distribués éligibles à l'abattement « par transparence » doit bien entendu être prélevée sur des bénéfices qui n'ont pas été, au niveau de la structure intermédiée, soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. En effet, les distributions effectuées par ces structures qui auraient été prélevées sur des produits soumis à l'impôt sur les sociétés (ex : part du bénéfice imposé des sociétés de capital-risque) peuvent ouvrir droit directement au bénéfice de l'abattement de 40 % (cf. I-A-3 § 140).
La part des revenus de la nature et de l'origine de ceux éligibles à l'abattement de 40 %, distribués ou répartis par les organismes ou sociétés mentionnés au II-A-1 § 500 à 525, sont éligibles à l'abattement de 40 % à la condition expresse que ces organismes ou sociétés procèdent à une ventilation de leurs distributions ou répartitions en fonction de leur nature et origine (couponnage). Cette disposition s'applique de manière identique aux organismes français ou étrangers.
L'article 41 sexdecies H de l'annexe III au CGI prévoit les modalités de ce couponnage qui consiste à identifier la part des revenus distribués éligibles lors de leur perception par l'organisme et lors de leur redistribution aux porteurs de parts ou actionnaires (pour plus de précisions sur les modalités du couponnage, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30).
- lorsque les revenus distribués mentionnés au 2° du 3 de l'article 158 du CGI sont perçus par une société de personnes exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale, ils sont compris dans ses résultats imposables et peuvent constituer, pour l'associé, des revenus de capitaux mobiliers, s'ils sont retranchés du résultat de l'entreprise. Si l'associé est une personne physique, ces revenus sont déclarés par lui à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (BOI-RPPM-RCM-20 au § 10) et bénéficient de l'imposition après abattement de 40 %, s'ils répondent aux conditions d'éligibilité ;
- lorsque les revenus distribués mentionnés au 2° du 3 de l'article 158 du CGI sont perçus par une société qui exerce une activité civile, ils sont imposés à l'impôt sur le revenu au nom des associés personnes physiques dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 238 bis K, II). Ils sont éligibles à l'abattement de 40 %.
Enfin, et conformément au 4° de l'article 75 de l'annexe II au CGI, les sociétés de personnes sont considérées comme établissements payeurs et sont à ce titre tenues de déclarer les revenus de capitaux mobiliers. Ces sociétés sont réputées verser à chacun de leurs associés la quote-part des revenus correspondant à ses droits dans la société le jour où elles ont elles-mêmes encaissé lesdits revenus ou ont été créditées de leur montant (CGI, ann. II, art. 79).
/bofip/2218-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10-20160711