Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021573833&fastPos=1&fastReqId=694910610&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-03-24 01:45:15+00:00
Document Index: 38898135

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 315", "l'article 1388", "l'article 49", "l'article 322", "l'article 1466", "l'article 49"]

Décret n° 2009-1778 du 30 décembre 2009 fixant la liste des secteurs prioritaires pour l'application des articles 4, 5, et 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer | Legifrance
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OUTRE-MER , DEPARTEMENT D'OUTRE-MER , DOM , GUADELOUPE , MARTINIQUE , DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE , RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT , SECTEUR PRIORITAIRE , ENTREPRISE , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , ACTIVITE ELIGIBLE , TAXE PROFESSIONNELLE , TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES , EXONERATION , REDUCTION D'IMPOT , BENEFICIAIRE
JORF n°0303 du 31 décembre 2009 page 23358
NOR: OMEO0930962D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/OMEO0930962D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1778/jo/texte
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment ses articles 4, 5 et 6 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 15 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 16 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 15 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 14 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 décembre 2009,
Après l'article 49 ZB de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 49 ZC ainsi rédigé :
« Art. 49 ZC.-I. ― 1. Pour l'application du a du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur de la recherche et du développement :
« 1° Recherche-développement en biotechnologie ;
« 2° Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles ;
« 3° Recherche-développement en sciences humaines et sociales.
« 2. Pour l'application du b du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur des technologies de l'information et de la communication :
« 1° Télécommunications filaires ;
« 2° Télécommunications sans fil ;
« 3° Télécommunications par satellite ;
« 4° Autres activités de télécommunication ;
« 5° Programmation informatique ;
« 6° Conseil en systèmes et logiciels informatiques ;
« 7° Tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques ;
« 8° Gestion d'installations informatiques ;
« 9° Autres activités informatiques ;
« 10° Traitement de données, hébergement et activités connexes ;
« 11° Portails internet ;
« 12° Activités cinématographiques, vidéo et de télévision, en ce compris la production audiovisuelle ;
« 13° Programmation et diffusion ;
« 14° Conception, réalisation et productions rédactionnelles, multimédia, flux informatiques et numériques, y compris la presse produite localement et activités s'y rapportant ;
« 3. Pour l'application du c du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur du tourisme :
« 1° Hôtels et hébergement similaire ;
« 2° Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
« 3° Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
« 4° Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, à l'exception de l'exploitation de jeux de hasard et d'argent ;
« 5° Autres activités récréatives et de loisirs, à l'exception de l'exploitation de jeux de hasard et d'argent et sous réserve que ces activités s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique ;
« 6° Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs, sous réserve que ces activités s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique ;
« 7° Activités liées au sport, sous réserve que ces activités s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique ;
« 8° Entretien corporel, pour les activités suivantes : activités thermales, de balnéothérapie ou de thalassothérapie ;
« 9° Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, pour les seules locations d'une durée inférieure à un mois ; la part de cette activité s'inscrivant dans le cadre de prestations touristiques peut être évaluée à 75 % du bénéfice tiré de telles locations ;
« 10° Transports maritimes et côtiers de passagers, en ce compris l'exploitation de bateaux d'excursion, de croisière ou de tourisme, au départ et à destination des départements d'outre-mer, à l'exclusion de l'exploitation des lignes régulières ;
« 11° Transports fluviaux de passagers, en ce compris l'exploitation de bateaux d'excursion, de croisière ou de tourisme au départ et à destination des départements d'outre-mer, à l'exclusion de l'exploitation des lignes régulières ;
« 12° Transports aériens de passagers, en ce compris les vols de tourisme, au départ et à destination des départements d'outre-mer, à l'exclusion de l'exploitation des lignes régulières, et sous réserve que ces activités s'intègrent directement et à titre principal à une activité touristique ;
« 13° Transports de voyageurs par taxis ; la part de cette activité s'inscrivant dans le cadre de prestations touristiques peut être évaluée à 50 % du bénéfice ;
« 14° Autres transports routiers de voyageurs, à l'exclusion de l'exploitation des lignes régulières ;
« 15° Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes, lorsqu'ils sont physiquement implantés sur le territoire du département d'outre-mer ;
« 16° Organisation de foires, salons professionnels et congrès ;
« 17° Restauration traditionnelle ; la part de cette activité s'inscrivant dans le cadre de prestations touristiques peut être évaluée à 50 % du bénéfice.
« 4. Pour l'application du d du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur de l'agronutrition :
« 1° Culture et production animale, chasse et services annexes ;
« 2° Sylviculture et exploitation forestière ;
« 3° Pêche et aquaculture ;
« 4° Industries alimentaires ;
« 5° Fabrication de boissons.
« 5. Pour l'application du e du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur de l'environnement :
« 1° Captage, traitement et distribution d'eau ;
« 2° Collecte et traitement des eaux usées ;
« 3° Collecte des déchets non dangereux ;
« 4° Collecte des déchets dangereux ;
« 5° Traitement et élimination des déchets non dangereux ;
« 6° Traitement et élimination des déchets dangereux ;
« 7° Démantèlement d'épaves ;
« 8° Récupération de déchets triés ;
« 9° Dépollution et autres services de gestion des déchets ;
« 10° Travaux d'isolation : isolation thermique.
« 6. Pour l'application du f du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur des énergies renouvelables :
« 1° Production d'électricité, à partir d'énergies renouvelables (production éolienne, géothermique, hydraulique, marémotrice, solaire, ou à partir de la biomasse ou de la mer) ;
« 2° Production de combustibles gazeux, à partir d'énergies renouvelables (production éolienne, géothermique, hydraulique, marémotrice, solaire, ou à partir de la biomasse ou de la mer) ;
« 3° Production de vapeur et d'air conditionné, à partir d'énergie renouvelable (production éolienne, géothermique, hydraulique, marémotrice, solaire, ou à partir de la biomasse ou de la mer).
« 4° Production ou pose d'équipements ou d'installations destinés à réduire la consommation d'énergie ou à améliorer la performance énergétique de tout type de construction ainsi que l'installation d'équipements thermiques, lorsque ces équipements respectent des normes d'éco-conditionnalité fixées par arrêté.
« II. ― Sauf lorsqu'il en est disposé autrement, les secteurs mentionnés au I s'entendent de ceux définis par la nomenclature d'activités françaises, en ce que ses rubriques incluent ou excluent comme activités. Seule est prise en compte l'activité réellement exercée. »
Après l'article 315 quindecies de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 315 sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 315 sexdecies.-Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts sont celles mentionnées à l'article 49 ZC. »
Après l'article 322 Q de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 322 R ainsi rédigé :
« Art. 322 R.-Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de l'article 1466 F du code général des impôts sont celles mentionnées à l'article 49 ZC. »