Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050420&fastReqId=247781120&fastPos=1
Timestamp: 2019-03-18 20:34:31+00:00
Document Index: 29173386

Matched Legal Cases: ["l'article 1719", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", "l'article 1719", 'arrêt ', 'art. 6']

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 2004, 02-20.614, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 2004, 02-20.614, Publié au bulletin
Audience publique du mercredi 15 décembre 2004
N° de pourvoi: 02-20614
la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Bachellier et Potier de la Varde., avocat(s)
Vu l'article 1719-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, ensemble les articles 6, 20-1, 40-II et 41-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 septembre 2001), que Mme X..., locataire, selon un bail du 6 mai 1983 soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, de locaux d'habitation gérés par l'Office public d'aménagement et de construction d'Amiens (l'OPAC) et appartenant à la commune d'Amiens, a assigné celle-ci le 20 décembre 1999 pour la faire condamner à remplir son obligation de délivrance en effectuant les travaux nécessaires à l'approvisionnement des lieux en eau courante ;
Attendu que pour débouter Mme X... de cette demande, l'arrêt retient que le loyer du logement classé en catégorie IV a été déterminé en considération de ce classement, que Mme X... a été informée de ce qu'il ne sera pas possible de faire installer l'eau courante, que l'OPAC lui avait fait une proposition de relogement qu'elle avait refusé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'exigence de la délivrance au preneur d'un logement décent impose son alimentation en eau courante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne, ensemble, la commune d'Amiens et l'OPAC d'Amiens aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne, ensemble, la commune d'Amiens et l'OPAC d'Amiens à payer à la SCP Nicolay la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Amiens ;
Publication : Bulletin 2004 III N° 239 p. 214
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens , du 28 septembre 2001
Titrages et résumés : BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Logement décent - Définition.
L'exigence de l'article 1719, 1° du Code civil tel que résultant de la loi du 13 décembre 2000 de la délivrance au preneur d'un logement décent, impose l'alimentation en eau courante du local donné à bail.
Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui déboute le preneur d'un logement classé en catégorie IV de la loi du 1er septembre 1948 de sa demande tendant à voir condamner le bailleur à remplir son obligation de délivrance en effectuant les travaux nécessaires à l'approvisionnement des lieux en eau courante.
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Bailleur - Obligations - Délivrance d'un logement décent - Portée BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Caractère d'ordre public - Portée - Obligations du bailleur - Délivrance d'un logement décent - Définition
Code civil 1719 1°
Loi 2000-12-09 2000-12-13
Loi 89-462 1989-07-06 art. 6, 10, 20-I, 40-II, 41-I