Source: https://www.lucas-baloup.com/articles/arret-du-29-janvier-2015-medecins-experts-judiciaires-impartialite-et-recusation
Timestamp: 2020-05-31 01:44:03+00:00
Document Index: 127302569

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Arrêt du 29 janvier 2015 : Médecins experts judiciaires : impartialité et récusation | LUCAS BALOUP - Avocats à la Cour de Paris
Arrêt du 29 janvier 2015 : Médecins experts judiciaires : impartialité et récusation
Le 29 janvier 2015, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a, de nouveau, confirmé un arrêt ayant refusé une demande de récusation d’un expert judiciaire, si bien qu’on peut observer qu’il est extrêmement rare que la partie qui sollicite qu’un expert judiciaire soit écarté obtienne satisfaction.
Impartialité de l’expert :
Récusation de l’expert :
-	à l’article R. 4127-105 :
-	à l’article R. 4127-106 :
La Cour de cassation a jugé que l’expert n’a pas à solliciter d’autorisation avant de s’adjoindre le concours d’un technicien relevant d’une spécialité distincte de la sienne (arrêt Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 octobre 1984).
Aucun texte n’exige que le spécialiste consulté soit lui-même inscrit sur la liste des experts, mais le sapiteur intervient sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1, code de procédure civile et arrêt Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 juillet 1985).
Pour une illustration de ce qui précède, on peut citer un arrêt prononcé le 29 janvier 2015 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, sur pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 16 octobre 2013. En l’espèce, l’expert judiciaire nommé relevait d’un « laboratoire d’accessibilité et d’autonomie » et était à ce titre « régulièrement missionné par les compagnies d’assurance et le Fonds de garantie ».
A l’identique, il apparaît contestable, eu égard aux dispositions de l’article R. 4127-105 du code de la santé publique ci-dessus rappelé, qu’un médecin expert travaillant à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ne soit pas récusé, conformément à la demande d’une des parties, s’agissant d’un conflit relevant d’un autre hôpital du même groupe de l’AP-HP. On peut ainsi citer l’alinéa essentiel de l’arrêt prononcé le 23 juillet 2014 par le Conseil d’Etat (5ème et 4ème sous-section réunies) :
En revanche, dans une décision encore un peu plus ancienne mais toujours de 2014, le Conseil d’Etat a accepté une demande de récusation, formée par une patiente souffrant de troubles après une vaccination contre l’hépatite B, dans les conditions ci-après :
« L’expert a, d’une part, déclaré au cours de la réunion d’expertise que ?nous sommes tous atteints de myofaciite à macrophages? et d’autre part, qu’il a sollicité, le 30 novembre 2013, un extrait de casier judiciaire et un curriculum vitae de l’intéressée ?afin de comprendre le cheminement d’esprit ayant conduit une responsable d’un établissement d’enfants autistes et agressifs à être licenciée, quelques années après la vaccination obligatoire contre l’hépatite B? ; en dépit de l’examen pratiqué le 28 novembre 2013 sur la patiente et des travaux d’études préparatoires du dossier déjà réalisés, de telles déclarations et une telle demande qui dépasse le cadre de la mission d’expertise constituent des raisons sérieuses pour Mme E… de douter de l’impartialité de l’expert ; dès lors elle est fondée à demander sa récusation ».
Gynéco Online - Mars 2015