Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4436-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-20-20-30-20120912
Timestamp: 2019-12-14 15:10:49+00:00
Document Index: 25633797

Matched Legal Cases: ["l'article 239", "l'article 8", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 22", "l'article 239", "l'article 111"]

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - Renonciation des sociétés de personnes formées entre membres d'une même famille à leur option pour l'assujettissement à l'IS
4436-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - Renonciation des sociétés de personnes formées entre membres d'une même famille à leur option pour l'assujettissement à l'IS1
BOI-IS-CHAMP-20-20-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002019-07-10T09:23:24.000+02:00
Il est rappelé que l'article 239-1 du code général des impôts (CGI) autorise notamment les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles mentionnées à l'article 8-1° du CGI et les sociétés en participation à opter pour le régime applicable aux sociétés de capitaux.
- les sociétés civiles mentionnées aux articles 238 ter du CGI, 239 ter du CGI, 239 quater A du CGI et 239 septies du CGI.
L'option pour l'impôt sur les sociétés est irrévocable. Toutefois, l'article 239-3 du CGI prévoit que les sociétés de personnes réunissant les membres d'une même famille et exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale peuvent renoncer à leur option. Cependant, seules les options exercées avant le 1er janvier 1981 peuvent être rapportées. La renonciation entraîne l'assujettissement de l'entreprise au régime des sociétés de personnes.
La notification de la renonciation à l'assujettissement optionnel à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 239-3 du CGI comporte indication de la désignation de la société et l'adresse du siège social, des nom, prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ainsi que la répartition du capital social entre ces derniers. Elle est signée par tous les associés ou participants.
En vertu des dispositions de l'article 22 de l'annexe IV au CGI, la notification doit être signée dans les conditions prévues par les statuts ou à défaut par tous les associés ou participants.
Il est précisé que les sociétés de personnes qui ont renoncé à leur assujettissement optionnel à l'impôt sur les sociétés ne peuvent à nouveau se placer dans le champ d'application de cet impôt en exerçant l'option prévue à l'article 239-1 du CGI.
Toutefois, si la société concernée a la forme de société en commandite simple, la révocation de l'option n'ayant d'effet qu'à concurrence des droits du ou des commandités, la présomption de l'alinéa 2 de l'article 111 bis du CGI ne s'applique que dans cette mesure.
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