Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960202-164432
Timestamp: 2017-01-16 20:02:37+00:00
Document Index: 315408284

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 3", "l'article 12", 'art. 3', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 1 ss, 02 février 1996, 164432
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 164432Numéro NOR : CETATEXT000007908978 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-02;164432 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.Texte : Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Béatrice X..., pharmacienne demeurant ... ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période. Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) de la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat de l'exploitation, le résultat courant avant impôt et le résultat net comptable ; c) Du montant de l'endettement de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations salariales dues aux organismes de sécurité sociale" ;
Considérant que si Mlle X... a fortement limité ses prélèvements personnels pour assurer le service de ses emprunts, il ressort des pièces du dossier qu'elle a, pendant la période litigieuse employé un nombre de salariés relativement important par rapport au chiffre d'affaires ; que, par suite, la commission du fonds d'entraide de l'officine n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en retenant que les difficultés financières invoquées par Mlle X... ne résultaient pas de l'application des dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1988 ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission du fonds d'entraide de l'officine, notifiée le 10 novembre 1994, rejetant sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Béatrice X... et au ministre du travail et des affaires sociales.Références : Arrêté 1988-11-12Décret 93-645 1993-03-26 art. 3Loi 91-1406 1991-12-31 art. 12Publications :Proposition de citation: CE, 02 février 1996, n° 164432Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme CharzatRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 02/02/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page