Source: http://gtl-taxi.be/3_27_315_2548_FR_Taxim%C3%A8tres_-_approbation_de_mod%C3%A8le_et_installation_(uniquement_pour_les_anciens_taxim%C3%A8tres_sans_homologation_europ%C3%A9enne_MID)
Timestamp: 2018-05-21 02:54:36+00:00
Document Index: 218447348

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 2', 'art.3', 'art.4', "l'article 1", 'art. 5', 'art. 23', "l'article 3", "l'article 5"]

Le présent arrêté n'est plus d'application pour les taximètres à homologation européenne MID. Il s'appliqait aux anciens modèles mis sur le marché avant le 30/10/2006
Publié le : 1961-03-25
21 MARS 1961 - Arrêté ministériel - Approbation de modèle et de l'installation des taximètres
(modifié par A.M. 21/12/62/Mon. 26-27-28.12.62 - A.M. 21.10.75/Mon.13.11.75)
Article 1. Conformes au modèle
A partir du 1er avril 1963, les taximètres installés sur les véhicules doivent être d'un modèle approuvé (A.M. 21.12.62, art. 1)
Article 2. Acte d'approbation
L'approbation de modèle est délivrée à un ou plusieurs bénéficiaires, nommément désignés, pour un modèle déterminé dans l'acte d'approbation.
Article 3. Formalités en vue de l'approbation
Pour introduire une demande d'approbation de modèle, le fabricant ou l'importateur de taximètres est tenu de déposer au Service de la Métrologie :
- le dossier descriptif en double exemplaire du modèle en question, comprenant la description du principe de fonctionnement, le plan d'ensemble; les plans côtés des parties constitutives essentielles et les tableaux de rapports des engrenages de réglage ;
- deux appareils conformes aux plans et descriptions ci-dessus.
Article 4. Service de la Métrologie
Les appareils déposés qui ont subi avec succès les essais nécessaires à établir leur conformité aux conditions techniques fixées par le présent arrêté, sont conservés par le Service de la Métrologie. Chacun de ces appareils est accompagné du dossier descriptif, complété par une copie du certificat d'approbation dont l'original est remis au bénéficiaire.
Article 5. Mentions sur l'appareil
Tout taximètre conforme à un modèle approuvé doit porter sur sa face avant le numéro de l'approbation correspondante, le numéro de fabrication ainsi que le nom ou la raison sociale du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur de l'appareil.
Article 6. Conditions d'approbation
L'approbation de modèle n'est accordée que si le modèle répond aux conditions prévues aux articles 7 à 24 du présent arrêté.
Article 7. Solidité - Etanchéité
Les pièces constitutives du mécanisme d'un taximètre doivent être réalisées en matériaux et de manière tels que leur solidité et stabilité assurent un fonctionnement sûr et efficace dans les conditions normales d'emploi.
Le boîtier doit être étanche à la poussière et à l'humidité dans ces mêmes conditions. Il doit être conçu de manière à empêcher l'accès à des organes permettant des déréglages ou des fraudes.
Article 8. Mention du montant à payer
La face avant du taximètre doit indiquer à tout instant le montant à payer, à savoir successivement :
1. le montant de la prise en charge avant et au moment ou uniquement au moment de la mise en fonctionnement de l'appareil ;
2. le montant correspondant à cette prise en charge, augmenté de celui relatif à la distance parcourue et aux périodes d'attente pendant le fonctionnement de l'appareil ;
3. le montant final, dans la position "FIN", à laquelle l'appareil doit être amené au moment de l'arrivée à destination.
Les chiffres indiquant le montant à payer doivent avoir une hauteur minimum de 10 mm.
Article 9. Indication du montant à payer
Au voisinage immédiat du ou des voyants faisant apparaître le montant à payer, doit figurer de façon claire la mention "A PAYER" et/ou "TE BETALEN", et à droite de ces voyants, le symbole de "F" de l'unité monétaire.
Article 10. Supplément
Si le taximètre comporte un mécanisme enregistrant les suppléments à percevoir, la mention "SUPPLEMENT" et/ou "TOESLAG" doit figurer sur la face avant du taximètre, au voisinage immédiat du voyant correspondant.
Ce voyant doit marquer un montant nul en position libre.
Article 11. Autres mentions
Les positions de fonctionnement du taximètre doivent être indiquées sur la face avant, à savoir successivement :
1. "LIBRE" et/ou "VRIJ" pour les périodes où le véhicule n'est pas occupé ;
2. le tarif en unités monétaires, sous la forme "...F", sur la base duquel l'appareil enregistre lorsqu'il est en fonctionnement.
Au voisinage immédiat du voyant correspondant doit figurer la mention "TARIF par km" et/ou "TARIEF per km".
3. "FIN" et/ou "EINDE" au moment où l'usager est arrivé à destination et règle le montant à payer.
Article 12. Lisibilité des mentions
Les indications apparaissent sur la face avant du taximètre, en vertu des articles 8 à 11 du présent arrêté, doivent être facilement lisibles et être apposées en caractères indélébiles, contrastant nettement sur le fond et ne prêtant à aucune confusion.
Article 13. Fonctionnement du taximètre
L'indication du montant à payer doit, à partir de la mise en fonctionnement du taximètre, progresser par chutes d'une valeur monétaire constante, égale à 5 F (A.M. 21.10.75, art. 1).
Article 14. Mécanisme de commande
Les taximètres doivent être réalisés d'une manière telle que le mécanisme de commande de l'enregistrement soit actionné uniquement sur base de la distance parcourue à partir d'une vitesse déterminée du véhicule, et qu'en dessous de cette vitesse, ainsi qu'à l'arrêt du véhicule en charge, seul le dispositif horaire actionne ce mécanisme.
Article 15. Commande d'enregistrement
La commande d'enregistrement sur base de la distance doit fonctionner en progressant en marche avant du véhicule ; la progression de cette commande en marche arrière est facultative.
Lors de la commande d'enregistrement sur base de la distance, la première chute de l'indicateur doit se produire après parcours d'une distance initiale déterminée. Les chutes suivantes doivent se produire après parcours de distances égales entre elles.
Article 16. Commande horaire
La commande horaire doit être réalisée par un mouvement d'horlogerie mis en mouvement par le levier de commande de l'appareil. Ce mouvement d'horlogerie doit fonctionner pendant 2 heures au moins sans remontage.
Lors de la commande d'enregistrement sur la base du temps, la première chute de l'indicateur doit se produire après écoulement d'un temps initial déterminé. Les chutes suivantes doivent se produire après écoulement d'intervalles de temps égaux entre eux.
Article 17. Mécanismes en position "LIBRE"
En position "LIBRE", les commandes de tous les mécanismes doivent être déconnectées, sauf l'enregistreur de distance totale parcourue par le véhicule.
A partir de la position "LIBRE", les positions suivantes doivent être dans l'ordre :
1. la ou les position(s) de fonctionnement dans la- (les-) quelle(s) les commandes de distance parcourue et de temps doivent être simultanément enclenchées ;
2. la position "FIN" ; dans cette position, la commande de temps doit être déconnectée et la commande de distance parcourue doit rester enclenchée ; il doit être impossible de revenir à la position précédente ;
3. le retour à la position "LIBRE" doit, soit ramener au voyant du montant à payer, l'indication de la prise en charge, soit abaisser le volet, si celui-ci existe.
Article 18. Suppléments
Lorsque l'enregistrement de suppléments est commandée par le dispositif unique de manoeuvre de l'appareil, une position additionnelle de ce dispositif est admise. Dans cette position, l'enregistrement du temps doit être déconnecté.
L'enregistrement de suppléments peut également être commandé par un dispositif indépendant.
Article 19. Interdictions
Un passage rapide de la commande par la position "LIBRE" doit être impossible.
Il doit être impossible de placer le mécanisme de commande dans des positions intermédiaires entre celles prévues aux articles 17 et 18 du présent arrêté.
A cette fin le retour d'une position de fonctionnement à une précédente, par rotation de la commande en sens inverse, doit être impossible (A.M. 21.12.62/art. 2).
Article 20. Système d'ajustage
Il doit être prévu un système d'ajustage adéquat permettant le réglage correct du taximètre lors du montage sur un véhicule déterminé. Ce système doit être conçu de manière telle que, lorsqu'il est détaché du taximètre proprement dit, aucune modification de ce dernier ne soit possible. Le boîtier de ce système doit porter extérieurement et d'une manière clairement visible lorsque l'ensemble est monté, l'indication du rapport d'ajustage qu'il réalise.
L'installateur est responsable de l'exactitude de cette indication.
Article 21. Mention de la constante
La face avant du taximètre doit porter la mention de sa constante sous la forme C = ...tr/km, spécifiant la caractéristique de l'axe de commande pour la distance parcourue.
Article 22. Totalisateurs
Les taximètres doivent être équipés de totalisateurs permettant le contrôle de l'emploi du véhicule sur lequel ils sont placés, ainsi que des sommes perçues; ceci implique généralement les totalisateurs suivants : nombre de prises en charge, nombre de chutes, nombre de suppléments, distance totale parcourue, distance parcourue en charge.
Ces indicateurs ne doivent pas nécessairement apparaître sur la face avant, mais doivent pouvoir être lues aisément sans déplacement du taximètre (A.M. 21.12.62, art.3).
Article 23. Eclairage du taximètre
La face avant du taximètre doit être pourvue d'un système adéquat d'éclairage ne nécessitant pas l'ouverture de l'appareil pour procéder à des remplacements de sources lumineuses, et fonctionnant dans toutes les positions de la commande, excepté dans la position "LIBRE".
Article 24. Précisions
Les taximètres doivent être susceptibles des précisions suivantes :
Enregistrement sur la base de la distance parcourue :
- distance initiale + 0 à - 20 m
- distances suivantes + 0,0 - 2,0%
Enregistrement sur la base du temps : + 0,0 à - 5,0%
Article 25. Adaptation aux véhicules
Les taximètres doivent pouvoir être adaptés, si nécessaire, au moyen de réducteurs et avec la précision requise, aux caractéristiques des véhicules sur lesquels ils seront placés.
Article 26. Plaquette sur le boîtier
Une plaquette doit être prévue sur le boîtier de tout taximètre d'un modèle approuvé ou à proximité immédiate de ce dernier, avec la mention du rapport du réducteur intermédiaire éventuel, de la constante à la sortie de la boîte de vitesse, de la circonférence effective, et de la pression des pneus pour laquelle l'ensemble est réglé.
Ces indications sont apposées sur cette plaquette par les soins et sous la responsabilité de l'installateur du taximètre sur le véhicule.
Par circonférence effective des pneus, on entend la distance dont le véhicule se déplace pour un tour des roues motrices, à la pression indiquée et pour une charge de 2 personnes (A.M. 21.12.62, art.4)
Article 27. Dispositif supplémentaire
Lorsque les positions de fonctionnement du taximètre sont répétées par un dispositif supplémentaire quelconque, visible de l'extérieur du véhicule ou non, les indications de ce dispositif doivent être commandées automatiquement par la manoeuvre du taximètre et correspondre à tout instant à la position effective de fonctionnement.
Article 28. Entrée en vigueur
Par mesure transitoire, il devra se trouver en permanence dans les véhicules, qui à la date indiquée à l'article 1er du présent arrêté ne seraient pas encore équipés d'un taximètre conforme à un modèle approuvé, une attestation délivrée par un bénéficiaire d'une approbation de modèle au nom de l'exploitant du véhicule en question.
Cette attestation, par laquelle le bénéficiaire de l'approbation de modèle déclare avoir reçu de la part de l'exploitant du véhicule une demande visant la fourniture d'un taximètre d'un modèle approuvé, doit avoir été validée par le Service de la Métrologie qui en indique la durée de validité (A.M. 21.12.62, art. 5).
Pour l'application de l'A.L. 30.12.46, est considéré comme service de taxis ou fiacres automobiles, le transport rémunéré de personnes par certaines voitures automobiles mises à la disposition du public, sur la voie publique ou ailleurs, qui réunit les conditions précisées à l'art. 23, al. 1, de cet A.L.
N'est pas considéré comme pareil service la location de voitures qui fait l'objet de contrats particuliers en vue de circonstances spéciales. (Cass., 09.11.59; Pas. 60, 1, p. 285).
Par services urbains, il faut entendre les services effectués dans une commune ou un ensemble de communes constituant en fait une seule agglomération.
Par services suburbains, il faut entendre les services organisés au départ d'une agglomération vers les communes entourant cette agglomération et vice-versa ainsi que les services organisés entre ces dernières communes.
Les services interurbains sont ceux effectués entre deux villes (centres) nettement séparées.
Publié le : 2001-07-19
25 JUIN 2001 - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 1961 relatif à l'approbation de modèle et à l'installation des taximètres.
Vu la loi du 1er octobre 1855 sur les Poids et Mesures, modifiée par la loi du 1er août 1922, par l'arrêté royal n° 79 du 28 novembre 1939 et par la loi du 20 avril 1964;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1960 relatif aux taximètres, notamment l'article 3;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 1961 relatif à l'approbation de modèle et à l'installation des taximètres, tel que modifié par les arrêtés ministériels des 21 décembre 1962, 21 octobre 1975 et 6 août 1993;
Considérant l'article 5 de la loi du 3 juillet 2000 qui prévoit que l'indication du prix au moyen des dispositifs indicateurs des taximètres, des instruments de pesage et des ensembles et sous-ensembles de mesurage de liquides peut être pratiquée en euro à partir du 1er juillet 2001,
Article 1er. L'article 9 de l'arrêté ministériel du 21 mars 1961 relatif à l'approbation de modèle et à l'installation des taximètres est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 9. Au voisinage immédiat du ou des voyants faisant apparaître le montant à payer, doit figurer de façon claire la mention "A PAYER" et/ou "TE BETALEN", et à droite de ces voyants, le symbole " euro " de l'unité monétaire. »
Art. 2. L'article 11, point 2 du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante :
« 2. Le tarif en unités monétaires, sous la forme " euro ", sur la base duquel l'appareil enregistre lorsqu'il est en fonctionnement. Au voisinage immédiat du voyant correspondant doit figurer la mention "TARIF par km" et/ou "TARIEF per km". »
Art. 3. L'article 13 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 13. L'indication du montant à payer doit, à partir de la mise en fonctionnement du taximètre, progresser par chutes d'une valeur monétaire constante, égale à 10 cents. L'affichage doit être indiqué en euro et cent. Une virgule, bien visible, sépare les euros des cents. »
Art. 4. Les taximètres installés devront répondre aux nouvelles dispositions au plus tard le 31 décembre 2001.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2001.
Bruxelles, le 25 juin 2001.