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Timestamp: 2020-02-25 02:32:31+00:00
Document Index: 77925350

Matched Legal Cases: ["l'article 104", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 59", "l'article 104"]

Arrete Royal du 13/06/2005 portant agrement d'une institution qui a pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, pour l'application de l'article 104, 3r, j, du code des impots sur les revenus 1992
Arrêté royal portant agrément d'une institution qui a pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, pour l'application de l'article 104, 3°, j, du Code des impôts sur les revenus 1992
2005003552
13 JUIN 2005. - Arrêté royal portant agrément d'une institution qui a pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, pour l'application de l'article 104, 3°, j, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 104, 3°, j, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1999003011 source ministere des finances Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer;
Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 59quater, inséré par l'arrêté royal du 4 mars 2001;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 14 décembre 2004;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 5 juin 2005;
Article 1er.Pour l'application de l'article 104, 3°, j, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1999003011 source ministere des finances Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer, l'institution Association pour la Protection du Patrimoine culturel immobilier de Belgique, A.S.B.L., Parc du Cinquantenaire 10, 1040 Bruxelles, qui a pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, est agréée pour les années civiles 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009.
Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 2005.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1999003011 source ministere des finances Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1999, 1re édition.
Arrêté du 4 mars 2001, Moniteur belge du 14 mars 2001, 1re édition.
Lois sur le conseil d'Etat coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.
arrêté royal Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 13 juin 2005, M. Pierre Vandernoot, Conseiller d'Etat, est autorisé à effectuer une mission à la Cour constitutionnelle d'Azerbaïdjan, à Bakou, à l'invitation de la Commissio arrêté royal Donation royale. - Mandats Par arrêté royal du 13 juin 2005, la démission de M. J.M. Piret, Procureur général émérite près la Cour de Cassation, de ses fonctions d'administrateur de la Donation Royale, est acceptée. Il est autorisé à porter l
nomination par arrêté royal Conseil d'Etat Nomination d'un premier auditeur chef de section Par arrêté royal du 13 juin 2005, M. Robert Vander Elstraeten, premier auditeur, est nommé premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 23 mai 2005, Mme Van Isterdael, N., président de chambre à la cour d'appel de Gand, est promue Grand Officier de l'Ordre de la Couronne. Par arrêté royal du 13 juin 2005, M. Wilmart Il porte
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