Source: http://zonepl.net/2014/03/27/et-si-votre-cynisme-financait-les-gros-partis/
Timestamp: 2017-09-23 14:24:59+00:00
Document Index: 312591179

Matched Legal Cases: ["l'article 82", "l'article 82", "l'article 82", "l'article 82", "l'article 81", "l'article 51", "l'article 51"]

Et si votre cynisme finançait les gros partis? « Zone P-L
Publié le 27 mars 2014 à 17:10
Comme vous savez sans doute, chaque vote aux élections générales rapporte un certain montant au parti appuyé ou à la personne candidate indépendante appuyée. Laurent Deslauriers a demandé via Twitter au bureau du Directeur général des élections du Québec (DGEQ) qu'est-ce qu'il arrivait avec le montant prévu pour l'électorat qui annule son vote ou ne se présente pas aux urnes.
Réponse? Plutôt que d'être économisée, cette cagnotte est répartie entre les partis reconnus au prorata des votes valides qu'ils auront recueilli. Votre choix de n'encourager personne se retourne donc en partie contre vous.
Photo: Frugg sur Flickr
L'argent, nerf de la guerre en politique... pour le meilleur comme pour le pire.
C'est l'article 82 de la Loi électorale qui dicte ce fonctionnement:
L'allocation se calcule en divisant entre ces partis, proportionnellement au pourcentage des votes valides obtenus par ces derniers aux dernières élections générales, une somme égale au produit obtenu en multipliant le montant de 1,50 $ par le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales utilisées lors de ces élections.
Le montant prévu au premier alinéa est ajusté le 1er janvier de chaque année selon la variation de l'indice moyen des prix à la consommation pour l'année précédente en prenant comme base l'indice établi pour l'ensemble du Québec par Statistique Canada. Si le montant calculé suivant cet indice comporte une décimale, celle-ci est arrondie à l'unité supérieure lorsqu'elle est égale ou supérieure à 5 et à l'unité inférieure dans le cas contraire. Le directeur général des élections publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cet ajustement.
Combien l'État donne-t-il aux partis?
Tant qu'à jouer avec la Loi électorale, combien, et sur quelles bases, l'État donne-il aux partis politiques? Regardons les articles 82 et 82.1 à 82.4 de cette législation.
1,50$ (un peu plus en réalité, car c'est indexé chaque année depuis janvier 2013) chaque année pour chaque vote obtenu au scrutin général précédent;
2,50$ pour chaque dollar reçu en don par le parti pour les premiers 20 000$ reçus, puis 1$ ensuite jusqu'aux 200 000$ reçus;
un même montant qu'au point précédent pour les 20 000$ et 180 000$ suivants en période électorale;
pour les candidats indépendants, 2,50% pour chacun des 800 premiers dollars reçus en dons.
Cette générosité date de 2012, alors que le gouvernement Marois mettait la hache dans le montant qu'un électeur ou une électrice peut donner chaque année. En effet, l'abaissement de cette limite à 100$ vise à décourager l'usage de prête-noms par les entreprises, alors que certaines d'entre elles faisaient illégalement transiter par leurs employé(e)s de multiples gros dons vers des partis politiques.
Je conclue en vous laissant l'intégrale des articles 82.1 à 82.4.
82.1. Lors d'élections générales, le directeur général des élections verse aux partis autorisés visés à l'article 82 une allocation supplémentaire dans les 10 jours de la prise du décret ordonnant la tenue d'élections générales.
Cette allocation supplémentaire se calcule selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 82 en remplaçant le montant mentionné à cet alinéa par 1,00 $.
82.2. Le directeur général des élections, selon les modalités et la fréquence qu'il détermine, verse:
1,00 $ pour chaque dollar versé à titre de contribution aux partis autorisés, en sus des contributions visées au paragraphe 1° du présent alinéa, jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 200 000 $ par parti versé à titre de contribution.
Lors d'élections générales, en sus des montants prévus au premier alinéa, le directeur général des élections, selon les modalités et la fréquence qu'il détermine, verse:
82.3. Afin d'avoir droit aux montants prévus à l'article 82.2, un parti qui a été autorisé depuis les dernières élections générales et qui n'a pas droit à l'allocation prévue à l'article 81 doit produire au directeur général des élections, selon les modalités qu'il détermine:
soit une liste indiquant le nom et l'adresse d'au moins 1 000 membres respectant les conditions prévues à l'article 51.1;
soit une liste indiquant le nom et l'adresse d'au moins 500 membres respectant les conditions prévues à l'article 51.1 et provenant d'au moins 10 régions administratives comprenant chacune au moins 25 membres.
Le directeur général des élections peut prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier l'exactitude des renseignements fournis en vertu du premier alinéa.
82.4. Le directeur général des élections, selon les modalités et la fréquence qu'il détermine, verse 2,50 $ pour chaque dollar versé à titre de contribution aux députés et candidats indépendants, jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 800 $ par député ou candidat versé à titre de contribution.
Articles 82.1 à 82.4