Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/delai-article.html
Timestamp: 2019-10-20 11:56:35+00:00
Document Index: 147504726

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 642", "l'article 42", "l'article 15", "l'article 188", "l'article 19", "l'article 14"]

Délai, Article | Immobilier
Délai, Article
Principale conséquence. elles échappent au régime de l'article 42 alinéa 2 et à son délai de deux mois pour les contester. [...] Le délai de dix ans, instauré par l'alinéa 1er de ce même article, lui est alors substitué. [...] L'article 42 alinéa 2 de la loi précise que l'action doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification des décisions faite par le syndic. [...]
Il doit être délivré par lettre recommandée avec AR ou par acte d'huissier, au moins 6 mois avant la fin du bail. [...] Ainsi, selon l'article 642 du NCPC, tout délai expire le dernier jour à 24 heures. [...] C'est exact, le congé étant nul, le bail va se renouveler pour 3 ans à compter du 1er juillet prochain (art. [...]
C'est tout particulièrement si votre immeuble date d'avant-guerre que vous devez vous pencher sur la question afin d'être prêt à voter (ou non) les travaux, lors de votre prochaine assemblée générale. [...] Et à opter, si la configuration de l'immeuble le permet, pour une unique colonne montante collective traversant les parties communes (paliers, le plus souvent) sur laquelle viendront se piquer les conduites privatives, raccordant ainsi les appartements à l'horizontale et non plus verticalement comme autrefois. [...] Une fois passés les deux mois de délai prévus par l'article 42, sans contestation des réfractaires, la décision s'impose à tous. [...]
Se fondant sur l'ancien article 1176 du Code civil, elle rappelle que lorsque, dans une promesse de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive, et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, ­cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque. [...] Selon les termes mêmes de l'ancien article 1176 du Code civil, si un délai de réalisation de la condition suspensive a été prévu, celle-ci est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. [...] Cette solution garde-t-elle toute sa valeur alors que les dispositions de l'ancien article 1176 n'existent plus dans le Code civil Une chose est sûre. [...]
vente, reprise pour habiter ou pour loger un proche (ascendant, descendant) ou encore non-respect par le locataire d'une obligation locative (parmi lesquelles le paiement du loyer ou la souscription d'une assurance habitation). [...] Ce délai peut être réduit à un mois dans un certain nombre de situations, listées à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989. [...] La mesure ne s'applique que dans les communes où le marché locatif est tendu, ce qui représente 27 agglomérations en métropole et 11 dans les départements d'outre-mer (voir le n° 1077 du Particulier, p. [...]
Cet article fait le point sur les différents diagnostics existants ou à l'état de projet, leurs modalités de réalisation ainsi que leur délai de validité. [...] Là encore, il ne concerne pour l'instant que les parties communes, comme les escaliers, qui se révèlent souvent les plus délabrées. [...] L'on irait alors vers une surenchère sans limites des diagnostics techniques. Si bien qu'au ministère, on préconise actuellement une pause, rétorque Alain Jacq, son porte-parole. [...]
L'article L.121-23 fixe, quant à lui, un formalisme particulier à respecter en cas de démarchage, notamment une faculté de rétractation dans un délai de sept jours. [...] La Cour de cassation désapprouve ce raisonnement, car les articles du Code de la consommation sont applicables à quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage à domicile d'une personne pour offrir des prestations de services, peu important que le démarchage ait été effectué à la demande de celle-ci. [...] Le mandat est alors soumis à la législation du démarchage à domicile. À défaut, il est nul et l'agent immobilier est privé de sa commission. [...]
Au bout de ce délai, si rien n'est entrepris, vous pouvez saisir une commission de conciliation dont le rôle a été étendu par l'article 188 de la loi SRU du 13 décembre 2000. [...] La commission compétente est celle de votre lieu de résidence. Pour en connaître les coordonnées, il faut vous adresser à la direction de l'Équipement de votre département (DDE) ou à la préfecture si vous habitez Paris. [...] Le passage devant la commission de conciliation n'est pas obligatoire pour votre problème et, si vous avez d'abord tenté cette voie amiable, cela ne vous empêche pas d'aller ensuite devant le tribunal d'instance. [...]
Il y a deux mois, mon locataire m'a envoyé un congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il envisageait de p...
L'article 15 I alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 est clair. à l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. [...] En clair, votre locataire est dans l'obligation de quitter les lieux sauf si vous lui permettez d' y demeurer (Cass. [...]
er juin 2020. La seconde, prise dans un délai de 24 mois, vise l'adoption d'un code relatif à la copropriété des immeubles bâtis (art. [...] Cela, passé un délai de 30 jours. Cette faculté, prévue à l'article 19-2 de la loi de 1965, est désormais étendue aux provisions pour travaux prévues à l'article 14-2, I du même texte. [...] Pour celles déjà en place, un délai de 2 ans est prévu. Pas de panique. si des travaux d'entretien s'imposent d'ici là, il vous sera possible d'anticiper en notifiant au gestionnaire du réseau votre volonté de transfert définitif. [...]
Charge Locataire Décret
Loi Fonds Travaux