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Timestamp: 2019-02-21 22:43:13+00:00
Document Index: 57541500

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", '§ 2', '§ 3', '§ 2', "l'article 9", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 18", '§ 1']

Document direction generale operationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement enregistrement nr 2018/221/3/4 delivre a la s.a. entreprise de loncin ferdy & fils la direction generale operationnelle agriculture, ressources naturelles v
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° 2018/221/3/4 délivré à la S.A. ENTREPRISE DE LONCIN FERDY & FILS La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles V
Publié le : 2018-10-11 Numac : 2018040701
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° 2018/221/3/4 délivré à la S.A. ENTREPRISE DE LONCIN FERDY & FILS La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié ;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets, tel que modifié ;
Vu la demande d'enregistrement introduite par la S.A. ENTREPRISE DE LONCIN FERDY & FILS, Rue Spinette 9 à 5580 Wavreille le 22 juin 2018 ;
Article 1er.La S.A. ENTREPRISE DE LONCIN FERDY & FILS, sise Rue Spinette 9 à 5580 Wavreille (numéro de Banque Carrefour des Entreprises : BE 451.466.704) est enregistrée sous le n° 2018/221/3/4 comme valorisateur de déchets.
Art. 2.Les déchets repris sous les codes 170504 et 010102 dans l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau de l'article 8.
Art. 3.Les déchets repris dans l'arrêté précité sous les codes 010409I, 010408, 170101, 170103, 170302A, 190307, 190305, 170302B, 170506A1, 170506A2, 010413I, 170201, 160117, 170405, 190102, 191001, 160118, 170407, 191002, 010413IIA, 010413IIB, 010409IIA, 010409IIB, 010410IIA, 010410IIB, 010409, 170506AII sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau de l'article 8 moyennant la tenue d'une comptabilité.
Art. 5.Le déchet repris sous le code 190112 est admis pour le mode d'utilisation repris dans le tableau moyennant la tenue d'une comptabilité et l'obtention d'un certificat d'utilisation.
- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET. - Travaux d'aménagement de sites en zone destinée à l'urbanisation - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET. - Travaux d'aménagement de sites Les utilisations énoncées ci-dessus ne peuvent être effectuées qu'en zone d'activité économique industrielle visée à l'article D.II.30 du CoDT. - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET. - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET. - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Etablissement d'une couche de finition - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
Matières répondant au cahier des charges type« Qualiroutes »
Matières répondant au cahier des charges type « Qualiroutes »et d'autre part au test de conformité prévu à l'annexe II de l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets
- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET. - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région
Art. 9.L'enregistrement est délivré pour une période de 10 ans prenant cours le 11 septembre 2018 et expirant le 10 septembre 2028.
Namur, le 11 septembre 2018.
Le Directeur général, B. QUEVY Cachet de la DGO3 - DSD - DPD
Conditions liées à l'enregistrement n° 2018/221/3/4 délivré à la S.A. ENTREPRISE DE LONCIN FERDY & FILS I. COMPTABILITE DES DECHETS I.1. La comptabilité reprend : 1° les numéros des lots ;2° la nature des déchets identifiés selon les codes de l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets ;3° les quantités livrées ;4° les dates de livraison ;5° l'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs selon le cas ;6° l'origine et/ou la destination des lots selon le cas. I.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures. Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes.
I.3. Les registres sont tenus en permanence à disposition des fonctionnaires du Département de la Police et des Contrôles et du Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. Les registres sont conservés par la S.A. ENTREPRISE DE LONCIN FERDY & FILS pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture.
II. MODELE DU REGISTRE II.1. Dans le cas où aucune comptabilité telle que précisée au I.4. n'est imposée, le registre est constitué d'un volume relié dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphée et datées par un fonctionnaire de la direction territoriale compétente du Département de la Police et des Contrôles, par série de 220 pages.
Identité et adresse, tél, fax et e-mail du destinataire/fournisseur
Sans préjudice de l'article 8 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2007 pub. 27/07/2007 numac 2007202436 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant les transferts de déchets fermer concernant les transferts de déchets, le transport de déchets est interdit entre 23 heures et 5 heures. § 2. Une lettre de voiture entièrement complétée et signée, ou une note d'envoi, doit accompagner le transport des déchets. Ces documents doivent au moins mentionner les données suivantes : a) la description du déchet ;b) la quantité exprimée en kilogrammes ou en litres ;c) la date du transport ;d) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social de la personne physique ou morale qui a remis des déchets ;e) la destination des déchets ;f) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social du collecteur ;g) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social du transporteur. § 3. La procédure visée au § 2 reste d'application jusqu'à l'entrée en vigueur du bordereau de suivi des déchets visé à l'article 9 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
III.3. § 1er. L'impétrante remet à la personne dont elle a reçu des déchets une attestation mentionnant : a) son nom ou dénomination, adresse ou siège social ;b) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social de la personne physique ou morale qui lui a remis des déchets ;c) la date et le lieu de la remise ;d) la quantité de déchets remis ;e) la nature et le code des déchets remis ;f) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social du transporteur de déchets. § 2. Un double de l'attestation prévue au § 1er est tenu par l'impétrante pendant 5 ans à disposition de l'administration.
III.4. § 1er. L'impétrante transmet annuellement au Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, une déclaration de transport de déchets. Cette déclaration ne doit pas être transmise si une déclaration est faite dans le cadre d'un enregistrement pour le transport de déchets autres que dangereux.
La déclaration est transmise au plus tard le soixantième jour suivant l'expiration de l'année de référence. La déclaration est établie selon les formats définis par le Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. § 2. L'impétrante conserve une copie de la déclaration annuelle pendant une durée minimale de cinq ans.
III.5. Afin de garantir et de contrôler la bonne fin des opérations de transport, l'impétrante transmet au Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets en même temps que sa déclaration annuelle les informations suivantes : 1° les numéros d'immatriculation des véhicules détenus en propre ou en exécution de contrats passés avec des tiers et affectés au transport des déchets ;2° la liste des chauffeurs affectés aux activités de transport. III.6. En exécution de l'article 18, § 1er, du décret du 22 mars 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007201247 source ministere de la region wallonne Décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes fermer favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, l'impétrante transmet semestriellement au Département du Sol et des Déchets, Direction des Instruments économiques, une déclaration fiscale sur base des modèles communiqués par le Département du Sol et des Déchets.
III.7. Si l'impétrante souhaite renoncer, en tout ou en partie, à l'enregistrement délivré, elle en opère notification au Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, qui en prend acte. En tout état de cause, le titulaire reste tenu aux obligations de conservation des registres comptables, des résultats d'analyses et de toutes autres pièces, imposées par le présent enregistrement ou par un certificat d'utilisation.
III.8. Sur base d'un procès-verbal constatant une infraction au Règlement 1013/2006/CE concernant les transferts de déchets, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à leurs arrêtés d'exécution, l'enregistrement peut, aux termes d'une décision motivée, être radié, après qu'ait été donnée à l'impétrante la possibilité de faire valoir ses moyens de défense et de régulariser la situation dans un délai déterminé.
Vu pour être annexé à l'enregistrement n° 2018/221/3/4 délivré à la S.A. ENTREPRISE DE LONCIN FERDY & FILS. Namur, le 11 septembre 2018.
http://www.etaamb.be/fr/document_n2018040701.html