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Timestamp: 2018-07-21 20:08:37+00:00
Document Index: 197038395

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 44', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 20', 'art. 15']

du 8 septembre 2014 (Etat le 1 er janvier 2015) - PDF
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1 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale Employée d exploitation/employé d exploitation avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)* du 8 septembre 2014 (Etat le 1 er janvier 2015) Employée d exploitation AFP/Employé d exploitation AFP Unterhaltspraktikerin EBA/Unterhaltspraktiker EBA Addetta operatrice di edifici e infrastrutture CFP/ Addetto operatore di edifici e infrastrutture CFP Le Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI), en accord avec le Secrétariat d Etat à l économie (SECO), vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 1, vu l art. 12 de l ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr) 2, vu l art. 4, al. 4, de l ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5) 3, arrête: Section 1 Objet et durée Art. 1 Profil de la profession Les employés d exploitation de niveau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après: a. ils organisent leurs propres travaux et les exécutent selon les instructions de manière individuelle ou en équipe, dans le respect de la qualité, de l environnement et des ressources; ils appliquent de façon autonome les prescriptions en matière de protection de la santé et de sécurité au travail; b. ils exécutent des travaux de nettoyage réguliers dans des bâtiments et leur environnement ainsi que sur des infrastructures, procèdent de manière appropriée à des nettoyages d entretien des machines, des appareils et des RO * Les termes désignant des personnes s appliquent également aux femmes et aux hommes. 1 RS RS RS
2 Formation professionnelle outils et trient les déchets et les matériaux de manière fiable, selon les instructions; c. ils procèdent dans les règles de l art à des travaux de nettoyage et de réparation sur des constructions ainsi qu à des travaux d entretien des espaces verts et des plantes à l intérieur et à l extérieur des bâtiments, contribuant ainsi à la préservation des installations et à la protection de la nature et de l environnement. Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Principes 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles. 2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles. 3 Tous les lieux de formation contribuent à l acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification. Art. 4 Compétences opérationnelles La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants: a. Organisation de son propre travail et garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé ainsi que de la protection de l environnement: 1. mettre en œuvre, dans le cadre de ses propres travaux, les mesures de protection de la santé et de sécurité au travail, 2. exécuter ses propres travaux en assurant la qualité et le respect de l environnement tout en ménageant les ressources, 3. établir selon instructions des rapports de ses propres travaux; b. Exécution des travaux de nettoyage et de la gestion des déchets: 1. exécuter les travaux de nettoyage réguliers à l intérieur des bâtiments et sur des corps de bâtiments, 2. exécuter des travaux de nettoyage réguliers d installations sur des biens, des équipements extérieurs et des surfaces consolidées, 2
3 Formation professionnelle initiale d employée d exploitation/ employé d exploitation avec AFP. Odu SEFRI exécuter des travaux de nettoyage d entretien sur des machines, des appareils et des outils, 4. trier les déchets et les matériaux selon les directives; c. Exécution de travaux d entretien et de réparation sur des constructions ainsi que des travaux d entretien d espaces verts: 1. exécuter des travaux d entretien et de réparation simples sur des installations à l intérieur des bâtiments et sur des corps de bâtiments, 2. exécuter des travaux d entretien et de réparation simples d installations, sur des biens, des équipements extérieurs et des surfaces consolidées, 3. exécuter des travaux d entretien simples d espaces verts et de plantes à l intérieur et à l extérieur des bâtiments. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d interdiction) dans ces trois domaines. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3 Les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques. 4 En dérogation à l art. 4, al. 1, OLT 5, il est permis d occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux suivants: a. les travaux qui s effectuent avec des machines, des équipements et des outils présentant des risques d accidents dont on peut supposer que les jeunes, du fait de leur conscience insuffisante des risques ou de leur manque d expérience ou de formation, ne peuvent ni les identifier ni les prévenir; b. les travaux comportant des risques importants d incendie, d explosion, d accident, de maladie ou d empoisonnement; c. les travaux qui s effectuent à des hauteurs dangereuses ou dans des espaces confinés; d. les travaux exposant les jeunes à des agents chimiques dangereux pour la santé; 3
4 Formation professionnelle e. travaux qui exposent les jeunes à des influences physiques dangereuses pour la santé, notamment les travaux exposant à des rayonnements ionisants, les travaux effectués en présence de chaleur, de froid ou d humidité extrême, les travaux exposant à des secousses ou à des vibrations extrêmes ou à un bruit considérable. 5 Cette dérogation, qui s applique à une occupation selon l al. 4, présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques élevés; ces dispositions particulières sont définies dans le plan de formation en tant que mesures d accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Section 4 Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l entreprise et dans d autres lieux de formation comparables La formation à la pratique professionnelle en entreprise s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. Art. 7 Ecole professionnelle 1 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 720 périodes d enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant: Enseignement 1 re année 2 e année Total a. Connaissances professionnelles: Organisation de son propre travail et garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé ainsi que de la protection de l environnement Exécution de travaux de nettoyage et de la gestion des déchets Exécution de travaux d entretien et de réparation sur des constructions ainsi que des travaux d entretien d espaces verts Total b. Culture générale c. Sport Total des périodes d enseignement De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d enseignement par année d apprentissage au sein d un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. 4
5 Formation professionnelle initiale d employée d exploitation/ employé d exploitation avec AFP. Odu SEFRI L enseignement de la culture générale est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 4. 4 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d implantation de l école. 5 L enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d implantation de l école et dans une autre langue nationale ou en anglais. 6 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. Art. 8 Cours interentreprises 1 Les cours interentreprises comprennent 14 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 4 cours comme suit: Cours Compétences opérationnelles Contenu Aa Jours Cours 1 Cours 2 Cours 3 Cours 4 Organisation de son propre travail et garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé ainsi que de la protection de l environnement (compétences opérationnelles a.1 et a.2) Exécution des travaux de nettoyage et de la gestion des déchets (compétences opérationnelles b.4) Exécution des travaux de nettoyage et de la gestion des déchets (compétences opérationnelles b.1 et b.2) Organisation de son propre travail et garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé ainsi que de la protection de l environnement (compétences opérationnelles a.1) Exécution des travaux de nettoyage et de la gestion des déchets (compétences opérationnelles b.3) Exécution de travaux d entretien et de réparation sur des constructions ainsi que des travaux d entretien d espaces verts (compétences opérationnelles c.1) Exécution de travaux d entretien et de réparation sur des constructions ainsi que des travaux d entretien d espaces verts (compétences opérationnelles c.2 et c.3) Total jours 14 Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. 4 RS
6 Formation professionnelle Section 5 Plan de formation Art. 9 1 Un plan de formation, élaboré par l organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation: a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend: 1. le profil de la profession, 2. la vue d ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, et 3. le niveau d exigences de la profession. b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation. 3 Le plan de formation est assorti de: a. la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des organes de diffusion; b. les mesures d accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Section 6 Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par: a. les agents d exploitation CFC justifiant d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation concernée; b. les titulaires d un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux employés d exploitation AFP et d au moins 5 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation concernée; c. les personnes titulaires d un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure; d. les personnes titulaires d un diplôme correspondant d une haute école et justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation concernée. 6
7 Formation professionnelle initiale d employée d exploitation/ employé d exploitation avec AFP. Odu SEFRI Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation dans l entreprise 1 Les entreprises qui disposent d un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne. 2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %. 3 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité ou d une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation. 4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale. 5 Dans des cas particuliers, l autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations Art. 12 Dossier de formation 1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir. 2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. Art. 13 Rapport de formation 1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation. 2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit. 3 A l issue du délai fixé, le formateur vérifie l efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation. 4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l autorité cantonale. 7
8 Formation professionnelle Art. 14 Dossier des prestations fournies à l école professionnelle Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. Section 8 Procédures de qualification Art. 15 Admission Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou c. dans un cadre autre que celui d une filière de formation réglementée et qui: 1. a acquis l expérience professionnelle nécessaire visée à l art. 32 OFPr, 2. a effectué 2 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d activité des employés d exploitation AFP, et 3. démontre qu elle satisfait aux exigences des procédures de qualification. Art. 16 Objet Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l art. 4 ont été acquises. Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final 1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. travail pratique sous la forme d un travail pratique prescrit (TPP) d une durée de 8 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu elle est à même d exécuter les tâches demandées dans les règles de l art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes: 8
9 Formation professionnelle initiale d employée d exploitation/ employé d exploitation avec AFP. Odu SEFRI Point d appréciation Domaine de compétences opérationnelles Pondération 1. Organisation de son propre travail et garantie de la sécurité au travail, de la 20 % protection de la santé ainsi que de la protection de l environnement 2. Exécution des travaux de nettoyage et de la gestion des déchets 40 % 3. Exécution de travaux d entretien et de réparation sur des constructions ainsi que des travaux d entretien d espaces verts 40 % b. connaissances professionnelles d une durée de 1.5 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes selon les formes d examen ci-dessous: Point Domaine de compétences opérationnelles d appréciation Forme et durée de l examen Pondération 1. Organisation de son propre travail et garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé ainsi que de la protection de l environnement 2. Exécution des travaux de nettoyage et de gestion des déchets 3. Exécution de travaux d entretien et de réparation sur des constructions ainsi que des travaux d entretien d espaces verts écrit oral 30 min. 30 % 30 min. 40 % 30 min. 30 % c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 5. 2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens. Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si: a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l examen final et de la note d expérience pondérée. 5 RS
10 Formation professionnelle 3 La note d expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 4 notes semestrielles de l enseignement des connaissances professionnelles. 4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: 50 %; b. connaissances professionnelles: 20 %; c. culture générale: 20 %; d. note d expérience: 10 %. Art. 19 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. 2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 3 Pour les personnes qui répètent l examen final et qui ne suivent plus l enseignement des connaissances professionnelles, l ancienne note d expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience. Art. 20 Cas particulier 1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l examen final régi par la présente ordonnance, il n y a pas de note d expérience. 2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: 50 %; b. connaissances professionnelles: 30 %; c. culture générale: 20 %. Section 9 Certificat et titre Art La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). 2 L attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d «employée d exploitation AFP»/«employé d exploitation AFP». 10
11 Formation professionnelle initiale d employée d exploitation/ employé d exploitation avec AFP. Odu SEFRI Si l attestation a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification de l examen final et, sous réserve de l art. 20, al. 1, la note d expérience. Section 10 Développement de la qualité et organisation Art. 22 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des employés d exploitation AFP et des agents d exploitation CFC 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des employés d exploitation AFP et des agents d exploitation CFC (commission) comprend: a. quatre à six représentants du Schweizerischer Fachverband Betriebsunterhalt (SFB); b. un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés; c. un à deux représentants des cours interentreprises; d. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission s auto-constitue. 4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes: a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l ordonnance sur la formation professionnelle initiale et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b. demander à l organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière; c. proposer à l organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier; d. prendre position sur les instruments de validation des acquis de l expérience; e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d exécution relatives aux procédures de qualification. 11
12 Formation professionnelle Art. 23 Organes responsables et organisation des cours interentreprises 1 L organisation du monde du travail Schweizerischer Fachverband Betriebsunterhalt (SFB) est l organe responsable des cours interentreprises. 2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées. 3 Les cantons déterminent l organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l organe responsable. 4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps. Section 11 Dispositions finales Art. 24 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2015, les dispositions de l al. 2 étant réservées. 2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1 er janvier