Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-17-juin-2016_n2016203457.html
Timestamp: 2019-12-12 19:18:32+00:00
Document Index: 315308684

Matched Legal Cases: ["l'article 191", "l'article 195", "l'article 189", "l'article 189", "l'article 191", '§ 3', "l'article 191", '§ 3', "l'article 1", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 191", '§ 3', "l'article 191", '§ 3']

Arrete Royal du 17/06/2016 fixant, pour la periode 2015-2016, la perception du payement concernant les moyens financiers supplementaires pour les projets en faveur des personnes qui appartiennent aux groupes a risque
Arrêté Royal du 17 juin 2016
Arrêté royal fixant, pour la période 2015-2016, la perception du payement concernant les moyens financiers supplémentaires pour les projets en faveur des personnes qui appartiennent aux groupes à risque
Numac : 2016203457
17 JUIN 2016. - Arrêté royal fixant, pour la période 2015-2016, la perception du payement concernant les moyens financiers supplémentaires pour les projets en faveur des personnes qui appartiennent aux groupes à risque
Vu la loi portant des dispositions diverses (I) du 27 décembre 2006, l'article 191, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques fermer et l'article 195, modifié en dernier lieu par la loi du 17 aôut 2013;
Vu l' arrêté royal du 19 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/02/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013200746 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1) fermer d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 avril 2014;
Vu l' arrêté royal du 29 mai 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/05/2015 pub. 08/06/2015 numac 2015202122 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2015-2016 fermer activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2015-2016;
Vu l' arrêté royal du 26 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2013 pub. 03/12/2013 numac 2013206367 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses fermer en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, l'article 1er et l'article 7, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 septembre 2014;
Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 4 mars 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 avril 2016;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;
Article 1er.Le montant visé à l'article 7 de l' arrêté royal du 26 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2013 pub. 03/12/2013 numac 2013206367 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses fermer en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 septembre 2014, est fixé pour les années 2015-2016 à 12 millions d'euros.
Donné à Bruxelles, le 17 juin 2016.
type arrêté royal prom. 29/05/2015 pub. 08/06/2015 numac 2015202122 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2015-2016
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-17-juin-2016_n2016203457.html