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Timestamp: 2018-08-22 03:14:09+00:00
Document Index: 279317113

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', 'art.44', '§3', 'art.5', 'art.55']

Lettre ouverte aux Maires de Savoie par le Conseil National de L’Etat de Savoie – Pour La Savoie
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Lettre ouverte aux Maires de Savoie par le Conseil National de L’Etat de Savoie
Billet publié dans Accueil le 5 mai 2012 par PLS
L’organisation d’élection sur le territoire de la grande Savoie et Comté de Nice est illégale au vue du droit international.
Letrre ouverte aux Maires par CNES PDF
Nouvel Etat de Savoie
les Maires de Savoie
et de Haute Savoie
OFFICIELLE- IMPORTANTE – SIGNALEE
OBJET: La SAVOIE / Statut juridique / Droit International / Traité d’annexion abrogé
Nullité juridique absolue des élections françaises
Putativité générale des législations françaises
Savoie, le vendredi 4 mai 2012
Cette première lettre officielle du C.N.E.S. s’adresse personnellement à chacun des Maires des communes françaises sur le territoire de la Savoie historique (départements 73 et 74), rattaché à la France par un Traité international d’annexion signé à TURIN le 24 Mars 1860 (annexe 1).
Ce document et ses annexes ont pour but de vous informer de manière officielle et exhaustive sur les éléments factuels et juridiques qui démontrent tout bonnement l’illégitimité de votre participation personnelle et de celle des employés ou bénévoles de votre commune, à l’organisation du deuxième tour de l’élection présidentielle dimanche prochain, puis ensuite et dans la foulée, des élections législatives françaises.
Au moment où la vie politique française est en train de basculer et où les promesses qui n’ont pas pu être tenues hier sont déjà remplacées aujourd’hui par des promesses qui s’avèreront intenables demain, il est temps de réaliser politiquement que le seul véritable avenir radieux ouvert à vos concitoyens, le sera par la Savoie et sa reconnaissance juridique international. Elle est inéluctable.
Vous avez certes, l’obligation légale d’organiser matériellement ces consultations politiques, mais cette obligation juridique n’est qu’apparente et ne saurait violer la constitution française en vigueu . Elle repose sur un code électoral qui lui est soumis. Ces deux textes, pour pouvoir s’appliquer sur les deux départements français 73 & 74 et y produire encore leurs effets contraignants, exigent que la validité du Traité de TURIN soit incontestable (article 55 de la constitution de 1958 – annexe 7). Or tel n’est pas le cas :
La validité du Traité d’annexion de la Savoie est désormais plus que contestée puisqu’il est démontré à l’inverse que le Traité d’annexion de la Savoie est expressément tenu pour abrogé par un Traité international en vigueur : le Traité de Paix avec l’Italie signé à PARIS le 10 février 1947 par les 21 puissances victorieuses de la seconde guerre mondiale (annexe 2 : article 44 – page 26/512 – extrait).
Organiser de manière légitime des élections françaises en Savoie ou en Haute Savoie, n’est plus juridiquement possible ; cela vous expose même à vous rendre tous et toutes les complices passifs d’une violation du Droit International en vigueur et en l’occurrence du Droit des Peuples et des droits internationaux de l’Homme.
En effet, l’ONU a déjà officiellement reconnu le défaut d’enregistrement du Traité d’annexion de la Savoie (annexe 3).
Une question écrite (n°76121) a été déposée à l’Assemblée Nationale et celle-ci a fait l’objet d’une réponse officielle abstruse du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes en date du 15 Juin 2010 (annexes 4);
En toute hypothèse l’enregistrement annoncé et promis à titre officiel « dans les plus brefs délais » il y a plus de 22 mois, est toujours manquant…
Cet enregistrement qui prend cinq minutes est en réalité rendu doublement impossible, en raison :
1°) Spécifique, du défaut avéré de la notification diplomatique préalable exigée par l’article 44§1 du Traité de PARIS de 1947 (susvisé), qui ne peut pas être valablement remplacée par une simple remise en vigueur telle que celle publiée au JO du 14 Décembre 1948 (annexe 5) ;
2°) Générale, de l’article 1er de la Charte de l’ONU (annexe 6) qui proclame le principe général de la souveraineté des Peuples reconnus et surtout des multiples résolutions successives et concordantes prises par l’Assemblée Générale et relatives à la décolonisation obligatoire des Etats préexistants (annexe 7).
Certes, votre qualité personnelle d’élu(e) local(e) vous impose de manière générale de veiller au respect des règles juridiques en vigueur. Elle vous confère aussi et surtout, le devoir sacré de protéger les droits imprescriptibles de votre localité et de tous ses habitants qu’ils soient autochtones, français ou étrangers. Le texte du discours de Mr Roland AVRILLON, Porte drapeau tricolore chaque année aux Glières, prononcé à THONES le 11 novembre 2011 (ci-joint en annexe 8 pour information) devrait vous toucher.
Il convient d’espérer qu’au moins l’un ou l’une d’entre vous, ayant su prendre connaissance avec toute l’attention qu’elle mérite de cette correspondance officielle et de ses preuves, aura à présent le courage élémentaire de se borner à solliciter par écrit des explications juridiques valables, au nom de vos concitoyens et administrés, au Préfet en sa qualité de Représentant local de l’Etat français dont votre commune ne dépend désormais plus qu’en pure théorie.
Il en sera bien incapable, vous verrez.
Pourtant, à défaut pour lui de pouvoir justifier d’une notification diplomatique officielle conforme à l’article 44§1 du Traité de PARIS (date, n° et identité du diplomate habilité) et surtout de l’enregistrement à l’ONU conforme à l’article 44§2 et à la promesse gouvernementale de juin 2010, l’ensemble de l’édifice juridique français se révèle putatif ; le socle de la légitimité de la Préfecture et de tous ses Agents et ses Cadres, étant brisé (art.44§3).
L’Histoire du Nouvel Etat de Savoie est incontestablement en marche et rien ne pourra l’arrêter.
La reconnaissance officielle du Nouvel Etat de Savoie et de sa qualité d’Etat au même titre que Monaco ou la principauté d’Andorre,, est inéluctable en Droit. Vous devez le comprendre et réagir dés à présent de manière honorable et responsable, c’est-à-dire irréprochable.
A compter de ce jour et avec cette missive, tous les élus des deux Savoie disposent chacun(e)s des éléments juridiques propres à leur permettre d’en vérifier la portée et de se faire une opinion éclairée sur leur valeur probante.
Ce jour est donc à marquer d’une pierre blanche et rouge qui rend d’ores et déjà intolérable qu’aucun, ni aucune de ses édiles destinataires, ainsi pourtant, prévenus et détenteurs de toutes les preuves, n’ait le courage de prendre position en faveur de la Vérité, du Droit international en vigueur et de la Liberté d’un Peuple souverain
La souveraineté de la Savoie n’a en réalité jamais disparue au plan juridique, car elle n’a été qu’exercée par la France… par l’effet du Traité international d’annexion de 1860, dont la démonstration de son abrogation pure et simple est faite aujourd’hui.
Dans l’attente de lire en réponse chacune de vos réactions personnelles ou officielles et vous précisant être naturellement à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous estimeriez encore utile de devoir recueillir ;;
Nous vous prions de recevoir, Madame ou Monsieur le Maire, l’expression de notre très profonde considération.
PJ : 8
Annexe 1 : Traité d’annexion de la Savoie signé à TURIN le 24 mars 1860 (version originale) ;
Annexe 2 : Traité de paix de PARIS du 10 février 1947 (version complète) ;
Annexe 3 : Attestation officielle de l’ONU reconnaissant le défaut d’enregistrement ;
Annexes 4 : Question écrite du député NICOLIN au Ministère des Affaires Etrangères, sa réponse ; ambiguë du 10 juin 2010 et son analyse critique en 15 points ;
Annexe 5 : JO du 14 Décembre 1948 mentionnant une simple remise en vigueur et non une notification ;
Annexe 6 : Charte de l’ONU (extrait) ;
Annexe 7 : Constitution de la Vème République (extraits : art.5 & art.55) ;
Annexe 8 : Discours de Monsieur AVRILLON (Porte drapeau français aux Glières) du 11/11/2011
Conseil National du Nouvel Etat de Savoie – 305 Avenue du MOREL – 73260 AIGUEBLANCHE (Savoie)
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