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Timestamp: 2016-10-23 17:58:42+00:00
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⭐Le manquement contractuel et le tiers Mémoire sous la direction de Monsieur le Professeur Denis MAZEAUD
Le manquement contractuel et le tiers Mémoire sous la direction de Monsieur le Professeur Denis MAZEAUD
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1 Université Paris II Panthéon-Assas Master 2 Professionnel - Magistère de Juriste d Affaires - DJCE Le manquement contractuel et le tiers Mémoire sous la direction de Monsieur le Professeur Denis MAZEAUD Julie Bourgeois Mai 20082 «L université Panthéon-Assas Paris II, Droit Économie Sciences sociales, n entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur.» 23 SOMMAIRE : INTRODUCTION :...4 PARTIE I : Un rayonnement contractuel accru au regard du fait générateur de responsabilité des cocontractants vis-à-vis des tiers...12 Section 1 : Une approche purement unitaire du manquement contractuel et de la faute délictuelle A/ Les origines de l unification des conditions d indemnisation des victimes de l inexécution d un contrat B/ La généralité de la solution C/ Le bien-fondé de l évolution Section 2 : Le maintien d un certain contrôle contre les excès de la solution A/ Les effets pervers de la thèse assimilatrice B/ Réalité, Légitimité et Causalité : le nouveau garde-fou de la responsabilité des parties à l égard des tiers PARTIE II : L hégémonie de la responsabilité délictuelle à l œuvre dans le cadre du régime de responsabilité des contractants vis-à-vis des tiers...47 Section 1 : Les incohérences liées à l extension de la responsabilité délictuelle au bénéfice des tiers A/ Les différentes manifestations du déséquilibre résultant de l option pour la responsabilité délictuelle B/ Responsabilité délictuelle et assimilation des fautes : une conjonction inopportune à l origine de la crise Section 2 : La réticence afférente à l intégration des tiers dans la sphère contractuelle A/ Une évolution avérée du droit positif en faveur du «tout délictuel» B/ Une révolution contestée du droit prospectif : l action contractuelle au bénéfice de tous les tiers CONCLUSION :...78 SOMMAIRE DÉTAILLÉ :...81 BIBLIOGRAPHIE :...834 INTRODUCTION : De l isolationnisme juridique au «contrat-indemnisation» Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest 1. C est à peine si l on ose entamer cette étude en rappelant ce fameux adage énoncé par les commentateurs médiévaux du droit romain, tant cette fonction introductive lui a déjà été attribuée à d innombrables reprises. Il suffit, pour s en assurer, de se référer à la thèse de Simone CALASTRENG consacrée au principe de la relativité des conventions 2, laquelle est notamment introduite par un rappel de la portée de ladite règle. Cette dernière a même fait l objet de thèses entièrement consacrées à son étude, parmi lesquelles on peut citer celles de BARTIN et de DEBRAND 3, dont l apport est considérable. Il est pourtant bien nécessaire de renvoyer à un adage qui nous permet de déterminer l origine romaine du principe de l effet relatif, principe qui constitue l un des piliers de la relation entre un acte juridique et un tiers audit acte. A ce titre, il convient cependant de rappeler la contestation formulée par M. WINTGEN dans un ouvrage de référence 4, lequel prétend que la formulation de l adage latin est à peine antérieure à sa consécration par le droit positif contemporain et que celui-ci a sans doute été formulé après 1804 par les commentateurs du Code civil. Si l on s en remet à cette idée de l émergence du principe en droit moderne, il faut en conclure, avec le même auteur, qu il semble «assez vraisemblable que ce n est pas l article 1165 qui traduit l adage, mais l adage qui traduit l article» 5. Au regard du changement de perspective historique auquel conduit naturellement cette révélation d antériorité de l article 1165 du code civil sur l adage, on peut dire que cet article revêt un caractère d autant plus substantiel, et que son examen s avère ainsi primordial. Ce texte 1 La chose convenue entre les uns ne peut ni nuire ni profiter aux autres. 2 S. CALASTRENG, La relativité des conventions, th. Toulouse E. BARTIN, De la règle «res inter alios acta» en droit romain, th. Paris 1885 ; F. DEBRAND, Étude de la règle «res inter alios acta aliis nec nocet nec prodest» en droit romain, th. Dijon R. WINTGEN, Étude critique de la notion d opposabilité, LGDJ R. WINTGEN, op. cit., n 24.5 énonce : «Les conventions n ont d effet qu entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu à l article 1121» ; ce cas étant celui de la stipulation pour autrui. Pris à la lettre, ce texte signifie que le contrat ne produit, en principe, aucun effet à l égard des tiers. Et c est bien cette lecture qu en ont faite les auteurs du code civil. Parmi eux, on trouve notamment BIGOT-PREAMENEU, qui considérait ce principe inspiré de l autonomie de la volonté (apparue un siècle plus tôt) comme une évidence 6. L article 1165 du code civil était alors perçu comme maintenant le contrat dans un isolement total, doctrine résumée par la formule d AUBRY et RAU : «Les contrats ne peuvent ni être opposés aux tiers ni être invoqués par eux» 7. Cette première lecture de l article 1165, que l on peut qualifier de lecture stricte, a fait l objet de nombreuses critiques, notamment de la part de René SAVATIER qui dénonce une conception purement individualiste du droit des obligations. Cette dernière masquerait l aspect social des affaires de chacun, qui, il faut pourtant bien l admettre, «ne concernent pas seulement celui qui y préside, mais à certains points de vue la société et, par conséquent, les tiers» 8. Ainsi, près d un siècle après cette approche «individualiste» du contrat, ce dernier semble (enfin, pourrait-on dire) sorti de son «splendide isolement» 9. C est en effet à la doctrine du XX ème siècle que l on doit une nouvelle lecture de l article 1165 du code civil et l élaboration de la théorie dite de la «socialisation» du contrat. Cette nouvelle lecture prend acte du caractère radical de la formule de l article 1165, qui ne correspond pas à la réalité. S il est vrai que le contrat ne fait naître d obligations que pour les parties, et ne rend les tiers ni débiteurs, ni (hors le cas de la stipulation pour autrui) créanciers, il crée en revanche une situation de fait qui s insère dans l environnement social et qui intéresse nécessairement les tiers, c est-à-dire ceux qui n étaient pas parties contractantes lors de la 6 P.-A. FENET, Recueil complet des travaux préparatoires du code civil Bigot-Préameneu, «Chacun ne pouvant contracter que pour soi, les obligations ne doivent avoir d effet qu entre les parties contractantes. Il serait injuste qu un acte auquel une tierce personne n a pas concouru pût lui être opposé». 7 AUBRY et RAU, Cours de droit civil français, t.4, R. SAVATIER, «Le prétendu principe de l effet relatif des contrats», RTD civ. 1934, p H. LALOU, «1382 contre 1165 ou la responsabilité délictuelle des tiers à l égard d un contractant ou d un contractant à l égard des tiers», DH 1928, chron. P6 conclusion du contrat et qui ne le sont pas devenues par la suite (ayant-cause universel de l une des parties, cessionnaire du contrat... ). De là est née la théorie de l opposabilité 10 du contrat aux tiers et par les tiers. Ces derniers ne peuvent pas faire comme si le contrat n avait pas été conclu. D un côté, ils sont tenus de respecter les droits et obligations qui en résultent, sous peine de «tierce complicité». En effet, il est admis depuis le début du XIX ème siècle que quiconque aide sciemment autrui à enfreindre ses obligations contractuelles commet une faute délictuelle à l égard de la victime. Au-delà du dommage subi par la victime, la condition à la fois indispensable et suffisante est la connaissance du contrat par le tiers complice, qui suppose qu il ait agi de mauvaise foi. A titre d exemple, la responsabilité du tiers pourra, toutes conditions étant par ailleurs réunies, être retenue en cas de débauchage d un salarié avec violation d une clause de non-concurrence, ou encore en cas de violation d une promesse de vente ou d un pacte de préférence. Ce premier volet de l opposabilité, qui n est autre que celui de l opposabilité du contrat aux tiers, ne retiendra pas notre attention dans le cadre de cette étude, laquelle est entièrement consacrée au second volet de l opposabilité. Symétriquement en effet, cette théorie induit la faculté pour les tiers d invoquer un contrat pour rechercher la responsabilité d une partie, lorsqu il subit un préjudice du fait de sa mauvaise exécution; il s agit de l opposabilité du contrat par les tiers. Cette distinction entre l opposabilité du contrat aux tiers (et par les tiers) et l effet relatif a été systématisée dans la thèse de WEILL en , et a été explicitement consacrée par la Cour de cassation à plusieurs reprises. Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 octobre 1991 précise ainsi, dans un attendu de principe 12, la portée de l article 1165 du code civil et fait nécessairement, mais sans le dire explicitement, application de la notion d opposabilité (ce terme n apparaissant pas dans l arrêt). 10 G. CORNU (dir.), Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, 3 ème éd. Quadrige, 2002, Définition de la notion d opposabilité : «(l ) aptitude d un droit, d un acte (conventionnel, jugement etc.), d une situation de droit ou de fait à faire sentir ses effets à l égard des tiers ( ) non en soumettant ces tiers aux obligations directement nées de ces éléments ( ), mais en les forçant à reconnaître l existence des faits, droits et actes dits opposables, à les respecter comme des éléments de l ordre juridique et à en subir les effets, sous réserve de leur opposition lorsque la loi leur en ouvre le droit». 11 A. WEILL, La relativité des conventions en droit privé français, th. Strasbourg, Cass. com., 22 oct : Bull. civ. 1991, IV, n 302: «s ils ne peuvent être constitués ni débiteurs ni créanciers, les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée par ce contrat». 67 Bien loin de contredire le principe de l effet relatif, il est désormais acquis que le principe de l opposabilité doit être combiné au premier, M. Denis MAZEAUD résumant cette relation comme reflétant «la variété des effets du contrat et des obligations qu il engendre» 13. Ce même auteur parle d une conciliation de l effet relatif du contrat avec un «effet attractif qui place les tiers dans une relation duale avec le contrat», ôtant ainsi tout aspect contradictoire à la théorie de l opposabilité. Et c est bien là la position qu il semble falloir admettre : le principe de l effet relatif n est pas atténué 14 mais, bien plus justement, complété par un principe général d opposabilité du contrat aux tiers et par les tiers. Le principe de l effet relatif a son équivalent en droit anglais, sous le nom de privity of contracts. Les parties qui ont noué une relation contractuelle directe sont dites in privity (tenues par les liens d un contrat). Cette règle est fondée sur la notion de consideration 15 qui peut être rapprochée de la cause et qui, au-delà du fait qu elle doive exister, n aura aucune utilité si elle ne provient pas du destinataire de la promesse 16, à savoir le promisee. En vertu de cette doctrine de privity of contracts, un contrat ne peut ouvrir d action contre ou au profit d un tiers. Cependant, ce principe comporte aujourd hui des exceptions. D une part, il arrive qu un contrat confère une action contre un tiers ; ce dernier peut, en effet, être condamné envers l une des parties pour avoir contribué à la violation, par l autre, de son obligation contractuelle 17. D autre part, il arrive qu un contrat confère une action à un tiers 18. Précisons en outre que la Loi sur les Contrats (Droit des Tiers) 19 de 1999 a considérablement assoupli la matière, en octroyant à certains tiers bénéficiaires (les bénéficiaires créanciers et les bénéficiaires donataires) le droit d obtenir l exécution de contrats auxquels ils n avaient pas directement pris part. 13 D. MAZEAUD, Defrénois, 1999, art , p Pour une opinion en sens inverse, cf. J. GHESTIN, Traité, la formation du contrat, 3 ème éd., 1993, n 179 : le principe de l opposabilité y est traité dans une section afférente aux atténuations de l effet relatif des contrats. 15 L une des définitions classiques de la consideration est donnée par les attendus d un arrêt du dix-neuvième siècle, rendu dans l affaire Currie v. Misa (1875) LR 10 Ex. 153 : «une consideration valable, au sens de la loi, peut consister en tout droit, intérêt, bénéfice ou avantage revenant à une partie ou en un abandon de droit, un désavantage, une perte ou une obligation donnée, subie, tolérée ou souscrite par l autre». 16 Cette règle provient d un leading case de la common law anglaise : Tweedle v. Atkinson, 1861, 121 ER Le célèbre arrêt Lumley v. Guye (1853) illustre particulièrement la matière : un directeur d opéra qui avait tenté d engager une célèbre cantatrice (la nièce de Wagner), alors qu il la savait liée par un contrat à un autre théâtre, fut condamné à payer des dommages-intérêts. 18 R. DAVID, Les contrats en droit anglais, 1973, n , Donoghue v. Stevenson : le consommateur qui a acheté une bouteille de bière contenant un escargot décomposé peut agir contre le fabricant. 19 Contracts (Rights of Third Parties) Act, Pour de plus amples détails sur cette loi, cf. E. ERRANTE, Le droit anglo-américain des contrats, LGDJ - Jupiter, 2 ème éd., p8 Si l on en revient au droit français, sur lequel est axé notre étude, il convient de remarquer que les fondements mêmes des principes d effet relatif et d opposabilité diffèrent. Si l on met de côté la théorie de l autonomie de la volonté et que l on s en remet aux «nouveaux» fondements élaborés par M. WINTGEN, le principe de l effet relatif du contrat trouve son explication dans les principes supérieurs de justice commutative, de liberté individuelle et de sécurité juridique 20. La justice commutative permettrait au contrat de remplir sa fonction d échange et justifierait la limitation du transfert de valeurs aux patrimoines des cocontractants. Le principe de la liberté individuelle s opposerait à ce que la volonté des uns ne lie les autres en dehors des cas prévus par la loi. Et c est enfin une considération de sécurité juridique des tiers et des parties qui justifierait la relativité des conventions, celle des tiers s opposant à ce que leur situation soit affectée par le contrat d une façon qu ils n ont pas acceptée, et celle des parties s opposant à l immixtion de tiers dans la relation contractuelle. Quant à l opposabilité, si la doctrine majoritaire semble désormais s accorder sur son agencement avec l effet relatif, la recherche des fondements de cette théorie fait toujours débat. La majorité des auteurs, à laquelle il semble falloir adhérer, considère, comme nous l avons vu plus haut, que c est la notion de «contrat - fait juridique» qui permet de justifier la notion d opposabilité. C est à cette idée que se rallie notamment Jean-Louis GOUTAL lorsqu il écrit que «l opposabilité du contrat procède de l idée qu il est un fait social, qu il a créé une situation qu aucun membre de la société n est fondé à méconnaître ni les tiers ni les parties» 21. A l inverse, dans sa thèse, M. WINTGEN tend à démontrer que la notion d opposabilité est dépourvue de contenu normatif. Selon lui, ce n est pas la notion de «contrat - fait juridique» qui permet de justifier celle d opposabilité, mais l identification des règles qui attachent au contrat ses effets de droit. Il n y a donc pas de principe d opposabilité en tant que tel ; il faut voir, au cas par cas, pour chacun des effets du contrat, si l opposabilité est justifiée au regard de certaines règles de droit. Dans ce dernier cas, ce ne serait pas le fait qui s imposerait par son opposabilité, ce serait une règle particulière qui créerait l obligation de ne pas y porter atteinte. 20 R. WINTGEN, op. cit., n 51 et s. 21 J. L. GOUTAL, Essai sur le principe de l effet relatif du contrat, LGDJ, 1981, n 33. 89 D autres auteurs ont cherché à ramener l opposabilité du contrat à celle des droits que le contrat fait naître ou transfère. On fait ainsi valoir, à propos des contrats translatifs de droits réels, que c est l opposabilité de ces mêmes droits réels qui confère à l acheteur la possibilité de revendiquer, auprès des tiers, la propriété de la chose acquise. Selon M. ANCEL, il s agit là d une fausse explication 22, laquelle ne fait que masquer l opposabilité du contrat par celle du droit. En effet, il faut bien avoir à l esprit que c est le contrat que l on oppose, et non directement le droit. Quant - à l idée du «contrat - fait juridique», elle nierait la différence substantielle entre les actes et les faits juridiques mise en exergue par AMSELEK dans le prolongement de la conception d EISENMANN 23 : tandis qu un contrat est doté d un pouvoir normatif en ce qu il permet d établir des règles, un fait juridique ne constitue qu un élément déclencheur de l application d une norme préexistante à une situation particulière. Il faut donc bien avoir à l esprit que ce que l on prétend être l opposabilité d un fait juridique n est en réalité que l opposabilité de la norme préexistante relative à ce fait. Mais l on conviendra alors avec M. WINTGEN que cette critique du «contrat-fait» est excessive : s il existe effectivement une distinction entre faits et actes juridiques, il ne s agit pas là pour autant d une opposition absolue et il est tout à fait envisageable de voir dans l acte également un fait juridique 24. L affirmation selon laquelle le contrat existe en tant que fait n est, par conséquent, aucunement atteinte par l effet de cette distinction. Insatisfait par ces différentes explications, M. ANCEL propose une analyse des plus pertinentes entièrement fondée sur une distinction entre «obligationnel», qui ne concernerait en principe que les parties, et «obligatoriété», qui serait nécessairement générale 25. Ainsi 22 P. ANCEL, «Force obligatoire et contenu obligationnel du contrat», RTD civ., 1999, p. 771 et s., n 50 : «c est une chose que d admettre que les droits subjectifs, dans l absolu, sont dotés de la faculté d être opposés aux tiers. C est autre chose que d admettre que, dans telle circonstance, telle personne oppose son droit aux tiers ; cette opposabilité concrète ne peut alors être que celle de la raison juridique qui fait que c est elle, et non quelqu un d autre, qui est titulaire du droit». 23 P. AMSELEK, «L acte juridique à travers la pensée de Charles Eisenmann», in P. AMSELEK (dir.) : La pensée de Ch. Eisenmann, éd. Économica, 1986, p.31 et s. 24 R. WINTGEN, op. cit., n 165: «Les actes juridiques constituent en réalité des faits juridiques particuliers». 25 P. ANCEL, note précitée., n 53 : «ces normes qui, en raison de leur origine privée, n ont en principe qu un effet personnel limité, n en sont pas moins,en ce qu elles procèdent d une habilitation légale, obligatoires pour tout le monde». L analyse de P. ANCEL prolonge le raisonnement tenu par M. BILLIAU qui conçoit l opposabilité comme un «instrument au service de la force obligatoire du contrat» (La Semaine Juridique, Éd. G, 3570, p. 149). 910 l opposabilité du contrat désignerait-elle cet aspect que revêt la force obligatoire à l égard des tiers. Traditionnellement, le contrat était conçu avant tout comme un acte de prévision ayant pour objet la satisfaction des attentes exprimées par les parties. Mais dès lors qu il n est plus appréhendé comme un phénomène isolé du point de vue de l ordonnancement juridique, le contrat est devenu «un lieu de responsabilité ouvert envers les tiers» 26. Ces derniers peuvent effectivement invoquer son existence et exciper du principe de son opposabilité pour caractériser la faute délictuelle commise par une partie qui n a pas exécuté l obligation dont elle était tenue en vertu d un contrat, et réclamer ainsi une indemnisation. Peu à peu, le contrat perd donc sa fonction traditionnelle pour devenir un outil caractéristique de l évolution du droit de la responsabilité pour faute vers un droit de la responsabilité pour risque 27, qui tend à faire que tout risque créé puisse aboutir à une indemnisation au profit des victimes de celui-ci, indépendamment de leur qualité. Le contrat répond donc désormais également à un objet social et les manquements contractuels servent de plus en plus de support à l indemnisation des tiers, cette dernière étant devenue une véritable priorité pour la Haute Juridiction. Face à un tel constat, il est d un intérêt primordial de cerner les conditions d intervention du tiers victime de l inexécution d un contrat. Car, il faut bien en convenir avec M. Philippe JACQUES 28, c est tout l équilibre du droit des obligations qui est concerné par la matière : audelà même de l article 1165 du Code civil et de la notion d opposabilité auxquels nous nous sommes déjà intéressés, d autres piliers du droit des obligations sont en jeu : l article 1134 alinéa 1 er du Code civil en ce qu il limite l effet des conventions «à ceux qui les ont faites», le principe de non-option ou de non-cumul des deux ordres de responsabilité, et enfin l article 1382 de Code civil qui subordonne la réparation à la démonstration d un fait générateur, la faute délictuelle. 26 O. DEBAT, Les Petites Affiches, 23 septembre 2003, n 190, p O. DEBAT, note précitée : Celui-ci souligne à juste titre que l évolution du droit de la responsabilité pour faute vers un droit de la responsabilité pour risque est «largement concomitante au développement de la technique de l assurance». 28 P. JACQUES, «La relativité de la faute contractuelle devant l Assemblée plénière», Revue Lamy Droit des Affaires, décembre 2006, n 11 ; P. JACQUES, «Einstein à la Cour de cassation : la relativité de la théorie», Revue des Contrats, 2007, n 2, p11 Il convient donc d analyser les conditions dans lesquelles un tiers, auquel l inexécution d un contrat a causé un préjudice, peut engager la responsabilité d un débiteur contractuel. Nous serons ainsi amenés à déterminer la portée du lien contractuel au-delà du cercle des parties contractantes, afin d apprécier la façon dont cette situation se concilie avec les principes classiques du droit des obligations, ou dans quelle mesure elle les remet en cause. A la question de savoir si le tiers victime doit nécessairement établir une faute délictuelle du débiteur contractuel indépendante du manquement, ou si cette inexécution du contrat préjudiciable est une condition nécessaire et suffisante pour établir la responsabilité du débiteur défaillant, le droit positif semble s être engagé sur cette dernière voie. Il s agira ainsi, dans un premier temps, d apprécier les fondements et les implications d une telle solution (PARTIE I). Nous tenterons ensuite, dans un second temps, d apprécier le domaine (s il en est encore un) dont dispose la pénétration du tiers dans le contrat face à l ampleur que prend aujourd hui la responsabilité délictuelle des parties vis-à-vis des tiers, solution que nous essaierons de confronter à celles proposées en droit comparé et en droit prospectif (PARTIE II). 1112 PARTIE I : Un rayonnement contractuel accru au regard du fait générateur de responsabilité des cocontractants vis-à-vis des tiers Cette première partie est consacrée à la question de la nature du manquement contractuel dont le tiers est admis à se prévaloir pour justifier la responsabilité du débiteur. Elle sera pour nous l occasion d aborder l abandon de la relativité de la faute contractuelle récemment consacrée en droit positif (Section 1), puis d analyser ensuite les mécanismes de contrôle ayant survécu à cette prise de position et qu il convient de mettre en œuvre pour éviter les dérives qu une telle initiative risque d engendrer (Section 2). Section 1 : Une approche purement unitaire du manquement contractuel et de la faute délictuelle Il convient tout d abord de retracer les origines de cette problématique relative à la définition du fait générateur de responsabilité du débiteur contractuel vis-à-vis d un tiers, laquelle remonte à plus d un siècle (A/), et de prendre pleinement conscience de l étendue de la solution actuelle (B/), pour mieux réaliser l intérêt de procéder à l examen de son bien-fondé (C/). A/ Les origines de l unification des conditions d indemnisation des victimes de l inexécution d un contrat Il serait particulièrement malvenu de procéder à l étude du droit positif en matière de responsabilité d un contractant défaillant vis-à-vis d un tiers sans évoquer au préalable les différentes étapes ayant conduit à l adoption de la solution jurisprudentielle en vigueur à ce jour, à savoir l assimilation du manquement contractuel et de la faute délictuelle. 1213 1) Une «valse-hésitation jurisprudentielle» 29 intense On admet depuis fort longtemps 30 l action d un tiers en responsabilité délictuelle contre un contractant. Un arrêt de la Cour de cassation datant de 1931 a été l occasion d admettre ce recours dans un attendu de principe 31 largement réutilisé dans des décisions ultérieures de la Haute Juridiction. Il ne s agit là que de la mise en œuvre jurisprudentielle (sur le fondement délictuel) de l opposabilité du contrat, dont nous avons pu constater, au cours de nos propos introductifs, qu elle a été dégagée par la doctrine du XX ème siècle concomitamment à l élaboration de la théorie du «contrat-fait». Le centre du débat se situe en réalité ailleurs : le tiers, victime d un dommage causé par l inexécution d un contrat, doit-il, lorsqu il exerce une action en responsabilité délictuelle contre le débiteur contractuel, apporter la preuve d une faute délictuelle spécifique, c'est-à-dire distincte de la faute contractuelle, ou peut-il se contenter de démontrer que son dommage procède de l inexécution contractuelle imputable au débiteur? Dans le cadre de la première option, les faits générateurs des deux responsabilités, contractuelle et délictuelle, ne coïncideraient pas nécessairement. Une coïncidence ponctuelle entre les deux types de fautes resterait alors envisageable, mais ce rapport d assimilation ne s imposerait jamais de façon systématique. Si l on considère à présent la deuxième option, on assisterait alors à la consécration d un principe selon lequel l inexécution d un contrat serait toujours constitutive d une faute délictuelle à l égard des tiers. Les conditions de mise en œuvre des responsabilités contractuelle et délictuelle seraient ainsi parfaitement unifiées. C est entre ces deux courants, l un consacrant l idée de la relativité de la faute contractuelle, l autre assimilant fautes contractuelle et délictuelle, que la jurisprudence est restée partagée pendant de nombreuses années. Pendant longtemps, la jurisprudence a été hostile à l assimilation des deux fautes. Le débiteur contractuel n échappait pas pour autant à la mise en œuvre de l article 1382 du code 29 Expression employée dans l avis de M. l avocat général A. GARIAZZO, Bulletin d information de la Cour de cassation, n 651, p Req., 23 février 1897, S., 1898 I, 65 et Req., 9 mars 1936, D. H, 1936, p ère Civ., 22 juillet 1931, D. H 1931, p. 506 : «Attendu que si dans les rapports des parties entre elles, les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil ne peuvent en principe être invoqués pour le règlement de la faute commise dans l exécution d une obligation résultant d un engagement contractuel, elles reprennent tout leur empire au regard des tiers étrangers au contrat». 1314 civil 32, mais le tiers devait justifier d un écart de conduite caractérisant une faute délictuelle de la part du débiteur contractuel, au-delà même de l existence d un manquement contractuel. Autrement dit, les tiers ne voyaient leur action en responsabilité délictuelle aboutir que s ils parvenaient à démontrer l existence d une «faute délictuelle envisagée en elle-même, indépendamment de tout point de vue contractuel», selon la célèbre formule utilisée dans de nombreux arrêts 33. Puis dans un deuxième temps, la Haute Juridiction en est venue à considérer que la faute contractuelle constituait de plano une faute délictuelle à l égard des tiers. Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 21 mars 1972 est particulièrement révélateur à cet égard, G. DURRY l analysant comme une manifestation de la «double nature» de la faute : «à la fois manquement à l obligation volontaire et, s il y a, parmi les victimes, des tiers, faute délictuelle» 34. Dans les années , la jurisprudence semble revenir vers l idée de relativité de la faute contractuelle et exige à nouveau une certaine spécificité de la faute délictuelle susceptible d engager la responsabilité du débiteur, par rapport à la faute contractuelle. Ce courant est illustré par un certain nombre d arrêts de la première et de la troisième Chambres civiles de la Cour de cassation, mais c est la Chambre commerciale qui semble la plus attachée à cette idée de relativité de la faute contractuelle, soutenant notamment cette position en 1996 et 1997 où elle exige que soit rapportée la preuve de la «violation d une obligation générale de prudence ou de diligence» 35, puis dans un arrêt non publié en 2002, et dans un arrêt publié le 5 avril 2005, où elle soumet l action d un tiers à la condition qu il y ait non seulement violation de l obligation née du contrat, mais également manquement «au devoir général de ne pas nuire à autrui» 36, devoir existant même en dehors de tout contrat. Ce courant reste cependant minoritaire. 32 P. CONTE, Rép. Civ. Dalloz, V Responsabilité du fait personnel, mai 2002, n 67 : «lorsqu en raison d un contrat auquel elle est partie, une personne se trouve placée dans une situation qui la met en position de causer un dommage à autrui, on ne voit pas par quel mystère, si ce risque se réalise, elle pourrait prétendre à l irresponsabilité au singulier motif que la victime est étrangère au contrat». 33 Cass. 1 ère civ., 7 nov : Bull. civ. 1962, I, n 465 ; Cass. 1 ère civ., 9 oct : Bull. civ. 1962, I, n 405 ; Cass. 3 ème civ., 15 oct. 1970: Bull. civ. 1970, III, n 515 ; Cass. 3 ème civ., 18 avr. 1972: Bull. civ. 1972, III, n 233 ; Cass. 1ère civ. 23 mai 1978 : Bull. civ. 1978, I, n G. DURRY, RTD civ. 1973, p Com. 2 avril 1996, Bull. 1996, IV, n 101 ; Com. 17 juin 1997, Bull. 1997, IV, n Com. 8 octobre 2002, pourvoi n ; Com. 5 avril 2005, Bull. 2005, IV, n15 En effet, depuis le début des années 1990, on assiste à un fort développement du courant favorable à l assimilation des fautes contractuelle et délictuelle, essentiellement sous l impulsion de la première Chambre civile. Ainsi, dans un arrêt du 15 décembre 1998, la première Chambre civile affirme, sous le double visa des articles 1165 et 1382 du code civil, que «Les tiers à un contrats sont fondés à invoquer l exécution défectueuse de celui-ci lorsqu elle leur a causé un dommage» 37. Quelques années plus tard, dans un arrêt de principe en date du 18 juillet 2000, la première Chambre civile vient renforcer cette tendance jurisprudentielle : après avoir rappelé cette faculté qu ont les tiers d invoquer l exécution défectueuse du contrat, l arrêt ajoute : «sans avoir à rapporter d autre preuve» 38. Cette précision a le mérite de clarifier la situation : en dispensant la victime de toute autre preuve que celle d une défaillance contractuelle, elle nie toute autonomie à la faute délictuelle et ne laisse place à aucune nuance. Dans un arrêt du 13 février 2001, la première Chambre civile fait application de la thèse de l assimilation dans le domaine de l obligation de sécurité de résultat d un centre de transfusion sanguine, dont le manquement peut ainsi être invoqué tant par la victime immédiate que par les proches victimes par ricochet 39. Et dans un arrêt du 18 mai 2004 rendu en matière de mandat, elle a retenu que «viole l article 1382 du Code civil la cour d appel qui énonce que la faute du mandataire ne peut être invoquée que si elle est détachable du mandat» 40. Précisons enfin que les deuxième et troisième Chambres civiles de la Cour de cassation ont adopté des positions voisines 41, dans le sens de l assimilation des fautes contractuelle et délictuelle. Ainsi, même si le courant condamnant la relativité de la faute contractuelle paraissait plus étoffé que celui la consacrant, la jurisprudence en la matière était fluctuante, incertaine et par conséquent source d insécurité juridique, à laquelle il était nécessaire de remédier. On ne pouvait alors que douter de la pérennité d une telle «double-attitude» jurisprudentielle ère civ., 15 décembre 1998, Bull. 1998, I, n ère civ., 18 juillet 2000, Bull. 2000, I, n ère civ. 13 février 2001, Bull. 2001, I, n ère civ. 18 mai 2004, Bull. 2004, I, n ème civ., 23 octobre 2003, Bull. 2003, II, n 330 ; et 3 ème civ., 6 janvier 1999, Bull. 1999, III, n 3. 1516 2) L arrêt Perruche, un précédent solennel Dans l arrêt Perruche en date du 17 novembre 2000, l Assemblée plénière de la Cour de cassation prend position dans le cadre de la définition du fait générateur de responsabilité du débiteur contractuel vis-à-vis des tiers, alors même que la question ne lui était pas directement posée. Elle jugea en effet que : «Dès lors que les fautes commises par un médecin et un laboratoire dans l exécution des contrats formés avec une femme enceinte l ont empêchée d exercer son choix d interrompre sa grossesse afin d éviter la naissance d un enfant atteint d un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues» 42. La Haute Juridiction semble ainsi se rallier à la thèse de l identité des fautes contractuelle et délictuelle, en vertu de laquelle, rappelons-le, tout manquement contractuel constituerait ipso facto une faute délictuelle. Cette interprétation de l arrêt Perruche paraît d autant plus cohérente qu elle intervient quelques mois seulement après la décision de la première Chambre civile qui a jugé, dans un domaine voisin et comme nous l avons déjà abordé plus haut, que la preuve d un préjudice constituait une condition nécessaire et suffisante pour permettre à un tiers invoquant un manquement contractuel d exercer une action en responsabilité délictuelle «sans avoir à rapporter d autre preuve» 43. Il convient au demeurant de préciser que cette décision de l Assemblée plénière a été rendue au double visa des articles 1165 et 1382 du Code civil, dont l intérêt est primordial. Dans cette affaire ayant trait à la responsabilité médicale à l égard d un enfant atteint d un handicap, il est clair que c est la mère de ce dernier qui était le créancier contractuel 44. L enfant n est effectivement qu un tiers au contrat, d où la référence à l article 1165 qui, rappelons-le, expose le principe de l effet relatif des conventions. Quant-à la référence à l article 1382, elle renvoie clairement à la responsabilité délictuelle, laquelle est nécessairement engagée en dehors de tout contrat. Dès lors qu il est combiné à l article 1165, il fait plus précisément référence à la 42 Ass. plén, 17 novembre 2000, Bull. 2000, Ass. plén., n ère civ., 18 juillet 2000, Bull. 2000, I, n Depuis un arrêt de 1936, la Cour de cassation considère en effet qu un véritable contrat se forme entre un médecin et son patient, d où elle déduit la nature contractuelle de la responsabilité du professionnel vis-à-vis de son client, du fait de l inexécution de ses obligations nées du contrat. 1617 réparation, sur le fondement délictuel, du préjudice subi par un tiers du fait de l inexécution d un contrat, dont nous avons eu l occasion de voir qu elle était admise par principe depuis la première moitié du XX ème siècle. En l espèce, si l on en croit Michelle GOBERT 45, il est impossible de douter du fait que c est l enfant handicapé qui revêt la qualité de tiers ayant subi un préjudice du fait d un manquement contractuel. C est par conséquent ce dernier qui bénéficie d une action en responsabilité délictuelle vis-à-vis de l auteur dudit manquement. Si l on garde à l esprit le fait que le mouvement jurisprudentiel favorable à l assimilation des fautes contractuelle et délictuelle était en plein essor, l intérêt d une telle décision rendue en audience solennelle était essentiel. Cette jurisprudence a été confirmée ultérieurement par trois arrêts, eux-mêmes rendus en Assemblée plénière 46, qui ont précisé les conditions de l indemnisation des tiers victimes de fautes médicales. Cependant, occulté par la question du préjudice de l enfant né handicapé, cet aspect de l arrêt n avait pas su être apprécié à sa juste valeur. Une nouvelle intervention de la Cour régulatrice, tout aussi solennelle mais en même temps plus explicite, était grandement attendue. 3) La consécration du principe de l assimilation des fautes contractuelle et délictuelle par l Assemblée plénière 47 le 6 octobre 2006 et sa mise en œuvre en droit positif L intervention de l Assemblée plénière de la Cour de cassation s imposait pour mettre un terme à cette «valse-hésitation jurisprudentielle». Dans cet arrêt, le premier moyen de cassation soulève l objection traditionnelle selon laquelle le tiers demandeur n avait pas établi l existence d une «faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel». L Assemblée plénière rejette le pourvoi au motif que «le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage». En consacrant ainsi le principe d identité des fautes contractuelle et délictuelle, elle tranche clairement la controverse qui divisait ses Chambres 45 M. GOBERT, Les Petites Affiches, 8 décembre 2000, n 245, p.6 et 7 : «qui peut douter que l enfant soit ce tiers concerné, à qui le manquement contractuel a causé un préjudice?». 46 Ass. plén. 13 juillet 2001, Bull. 2001, Ass. plén., n Cass., ass. plén., 6 oct. 2006, Loubeyre et autres c/ SARL Myr Ho et autres, n , P+B+R+I, Bull. civ. Ass. plén. n 9. 1718 et conforte la position de la première Chambre civile. La tâche probatoire du tiers n en est que grandement facilitée : on n exige plus de sa part qu il rapporte la preuve d une faute délictuelle détachable du contrat inexécuté. Cet aspect est parfaitement illustré par l affirmation d un auteur selon lequel le manquement contractuel est «saisi par l article 1382 du Code civil» 48. Cependant, il convient de préciser que l Assemblée plénière n a pas repris mot pour mot la formulation adoptée en son temps par la première Chambre civile. D une part, le propos final suivant lequel le tiers n avait pas «à rapporter d autre preuve» que celle d un préjudice n est pas reproduit. D autre part, sur le plan du fait générateur à démontrer, l Assemblée plénière requiert un «manquement contractuel», tandis que la première Chambre civile évoquait «l exécution défectueuse» d un contrat. Il ne semble pas cependant qu il faille percevoir, dans cette différence de terminologie, une quelconque divergence de point de vue entre les deux formations de la Haute Juridiction. Un auteur suggère d expliquer la suppression du membre de phrase dispensant les tiers de rapporter d autre preuve par la volonté d exiger la preuve d un préjudice subi par le tiers du fait du manquement contractuel qu il invoque 49. Une telle justification parait tout à fait appropriée, si bien qu il semble inopportun d y voir une quelconque place laissée à la relativité de la faute contractuelle 50. Quant-à la substitution de la notion de «manquement contractuel» à celle d «exécution défectueuse du contrat», il serait là encore malvenu d y voir autre chose qu un changement de pure forme. En effet, le droit répréhende la violation d un contrat de la même manière, qu il s agisse de l inexécution d une des obligations qu il prévoit ou de leur mauvaise exécution. Il suffit, pour s en assurer, de se reporter à l article 1147 du Code civil, comme nous y convie M. JACQUES, pour constater que l inexécution et le retard dans l exécution sont placés sur le même plan 51. On peut ainsi penser qu il s agit là d une simple précaution tendant à intégrer un maximum d hypothèses dans lesquelles le contrat n a pas été scrupuleusement observé dans toutes ses modalités. 48 R. WINTGEN, «"Tout fait quelconque ": le manquement contractuel saisi par l article 1382 du Code civil», Revue des Contrats, 2007, n 2, p P. JOURDAIN, RTD civ., Janvier/Mars 2007, p. 123 et s. 50 P. JACQUES, «La relativité de la faute contractuelle devant l Assemblée plénière», Revue Lamy Droit des Affaires, décembre 2006, n 6 : la seule différence que perçoit l auteur dans la suppression du propos final «sans avoir à rapporter d autre preuve» réside dans la «perte de précision du message». 51 P. JACQUES, revue précitée, n 6. 1819 Depuis cet arrêt du 6 octobre 2006, les diverses Chambres de la Cour de cassation sont venues faire application de la règle posée par l Assemblée plénière 52, y compris la Chambre commerciale 53 dont on aurait pu penser qu elle resterait fidèle à sa position traditionnelle moins favorable aux tiers. Dans certaines de ces affaires 54, les juges du fond avaient considéré que la demande en réparation du tiers devait être rejetée, faute pour celui-ci d avoir apporté la preuve d une faute délictuelle. Chacun de ces jugements au fond a donné lieu à un arrêt de cassation de la part de la Haute Juridiction pour violation du principe de la coïncidence systématique des fautes contractuelle et délictuelle. Dans d autres affaires 55, la demande des tiers fondée sur le manquement contractuel du débiteur avait été accueillie. Le pourvoi formé par le cocontractant défaillant se prévalait de l absence de preuve d une faute détachable du contrat. Chacun de ces pourvois, après avoir été rejeté, a été l occasion de réitérer la solution du 6 octobre 2006, les différentes formations de la Cour de cassation prenant soin de reprendre les mêmes termes que ceux utilisés en audience solennelle. B/ La généralité de la solution La solution consacrée en Assemblée plénière a suscité de nombreuses craintes, que certains auteurs ont tenté de dissiper en proposant diverses interprétations de l arrêt du 6 octobre 2006, l objectif étant d en limiter la portée. 1) L absence de distinction quant-à la nature ou la portée de l obligation violée Face aux divergences qui se sont manifestées au sein même de la Cour de cassation avant l intervention de l Assemblée plénière, plusieurs auteurs ont tenté de concilier les positions de la première Chambre civile et de la Chambre commerciale. Dans cette perspective, ceux-ci ont été amenés à promouvoir une distinction entre l inexécution des obligations «strictement 52 Cass. civ. 1 ère, 27 mars 2007, pourvoi n ; Cass. civ. 2 ème, 10 mai 2007, pourvoi n ; Cass. civ. 1 ère, 15 mai 2007, pourvoi n ; Cass. civ. 3 ème, 4 juill. 2007, pourvoi n , P+B ; Cass. civ. 3 ème, 12 sept. 2007, n , P+B. 53 Cass. com., 6 mars 2007, pourvoi n Cass. com., 6 mars 2007, pourvoi n ; Cass. civ. 1 ère, 15 mai 2007, pourvoi n Cass. civ. 1 ère, 27 mars 2007, pourvoi n ; Cass. civ. 2 ème, 10 mai 2007, pourvoi n ; Cass. civ. 3 ème, 4 juill. 2007, pourvoi n , P+B ; Cass. civ. 3 ème, 12 sept. 2007, n , P+B. 1920 contractuelles», qui consistent dans «le non-accomplissement de la prestation promise» 56, et le manquement à un devoir général de comportement intégré dans le contrat. Il est en effet des obligations qui, bien que reflétant une règle de conduite de portée générale s imposant erga omnes, sont artificiellement rattachées au contrat. C est le cas notamment des obligations de sécurité, d information, de mise en garde ou de conseil. Ce phénomène est mieux connu sous le nom de «forçage» du contrat par le juge. Tandis que la violation d une obligation «spécifiquement contractuelle» ne peut être invoquée que par le créancier contractuel, les tiers sont admis à se prévaloir de l inobservation des règles qui ne font que traduire un devoir général s imposant à tous. Pour justifier la divergence entre les différentes Chambres, certains auteurs ont ainsi prétendu que dans les espèces soumises à la première Chambre civile, le manquement invoqué par les tiers n avait pas un caractère contractuel très marqué. Cependant, il faut bien convenir que cette distinction est difficile à mettre en œuvre. En effet, il est des cas où une règle générale de comportement est aménagée par le contrat de façon particulière, de telle sorte qu elle constitue son objet principal. C est le cas, par exemple, pour l obligation de sécurité dans le contrat passé avec un garde du corps 57, qui fait ainsi figure d obligation caractéristique du contrat. D autre part, comme nous le fait remarquer M. ANCEL, certaines obligations générales de comportement prennent un tout autre aspect lorsqu elles sont appliquées à un contractant déterminé 58 : elles sont alors «nécessairement contextualisé(es) dans le cadre d opérations particulières». Si l on considère un instant, comme le suggère le même auteur, le devoir général d information à l égard des profanes, il serait absurde de déduire du manquement à ce devoir individualisé vis-à-vis du cocontractant, une quelconque défaillance visà-vis des tiers : ces derniers ne se prévalent pas de la violation du devoir d information à leur égard, mais réclament la réparation du préjudice qui leur a été causé du fait du manquement au devoir d information particulier dû au créancier. Enfin, eu égard à la multiplication des devoirs 56 P. ANCEL, «Les arrêts de 1998 sur l action en responsabilité contractuelle dans les groupes de contrats, quinze ans après», Litec, 2003, p. 3, spéc. n Exemple envisagé par P. ANCEL, «Faut-il " faire avec "?», Revue des Contrats, 2007, p.538, n P. ANCEL, note précitée : «C est une chose de dire qu on est tenu, d une manière générale, de se comporter prudemment pour ne pas porter atteinte à la vie ou à l intégrité corporelle d autrui. C en est une autre de dire que, dans un rapport contractuel déterminé, on assume ( ) l obligation de rendre saine et sauve telle personne ( )». 20 Montrer encore
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