Source: https://www.leker-avocat.fr/droit/14-concurrence-deloyale
Timestamp: 2019-05-19 15:14:02+00:00
Document Index: 97357779

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Jeudi, 24 Avril 2014 09:14
Par un arrêt en date du 8 avril 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé le rejet d'une action de la société Ferrari fondé tant sur le droit d'auteur que le droit des dessins et modèles, et portant sur la contrefaçon alléguée de son modèle "Modena" par un véhicule dénommé "Turismo" utilisé dans un jeu video.
Il était reproché à la Cour d'appel d'avoir statué sur les différences et non sur les ressemblances, mais une fois de plus la cour suprême estime que la juridiction du fond a apprécié souverainement cette question, et qu'elle n'était pas tenue de se déterminer au vu de l'impression d'ensemble, contrairement au grief formulé.
En revanche, la Cour de cassation accueille le moyen de la société Ferrari sur la question de la concurrence déloyale.
Elle reproche en effet à la cour d'appel d'avoir procédé sur ce point à l'examen séparé de chacun des griefs incriminés (choix du nom, de l'emblème et de la typographie) alors qu'il aurait fallu considérer ces griefs dans leur ensemble qui précisément était susceptible de générer la confusion dans l'esprit de la clientèle.
(Cass. com. 8 avril 2014. Pourvoi n° 13-10689)
Lundi, 07 Avril 2014 15:33
Un arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2014 se prononce sur trois questions qui nous intéressent, à savoir la validité d'un constat sur internet, celle de l'empreinte de la personnalité en matière de droit d'auteur et enfin celle de la concurrence déloyale.
La société Tod's a fait constater par huissier qu'une société concurrente commercialisait un modèle de ballerine qu'elle jugeait contrefaisant. Cependant, l'huissier a effectué un constat d'achat en ouvrant un compte client par internet et en se faisant livrer le produit litigieux. Il s'est certes identifié comme huissier, mais néanmoins sa demande n'a été satisfaite qu'à la faveur d'un traitement automatisé des données. Le procédé n'est pas considéré comme loyal et l'annulation du constat confirmé par la Cour de cassation.
En ce qui concerne la contrefaçon, celle-ci n'est pas constituée car l'ajout de semelles à picots qui s'inscrivait dans une tendance de la mode ne suffisait pas à caractériser l'empreinte de la personnalité de son auteur et le modèle de ballerines n'était donc pas éligible à la protection au titre du droit d'auteur.
Enfin la demande fondée sur la concurrence déloyale est également rejetée la Cour d'appel ayant souverainement estimé que la preuve de la recherche d'une économie au détriment d'un concurrent, par reprise de savoir-faire, de notoriété ou des fruits d'un investissement, n'était pas rapportée.
(Cass. civ. 1ère 20 mars 2014 ; pourvoi n° 12-18518)
Mercredi, 25 Septembre 2013 15:51
La société Maisons du Monde reprochait à la société JJA d'avoir imité ses produits et leur dénomination et publié sous le titre "Cadeaux du Monde" une brochure qui aurait reproduit la calligraphie et le mode de présentation de son catalogue, faits constituant selon elle des actes de concurrence déloyale et parasitaire.
Ces demandes ont été rejetées au motif de l'absence de risque de confusion, motif insuffisant selon la demanderesse qui estimait que le seul fait de se placer dans le sillage d'une entreprise en réalisant, de manière indue, au détriment de celle-ci, une économie d'investissement, suffisait à caractériser la concurrence déloyale.
Elle soulevait en second lieu le fait qu'il convenait de prendre en compte l'ensemble de ses griefs de façon globale, et non de les examiner point par point, afin d'apprécier la concurrence déloyale ou parasitaire.
La Cour de cassation rejette ces prétentions par un arrêt du 10 septembre 2013, au motif laconique qu'en constatant l'absence de confusion, la Cour d'appel avait usé de son pouvoir souverain d'appréciation.
Mercredi, 19 Juin 2013 09:39
Une société vendant du matériel destiné à recevoir des chaînes numériques, titulaire de la marque française "cherokee" avait été déboutée de son action en contrefaçon et concurrence déloyale à l'encontre d'une société concurrente qui commercialisait son matériel sous la même marque sans autorisation.
L'action en contrefaçon s'était trouvée prescrite, et la Cour d'appel avait rejeté l'action en concurrence déloyale et parasitaire au seul motif qu'elle n'était pas fondée sur des faits distincts.
La Cour de cassation censure l'arrêt sur ce dernier point. L'action en contrefaçon se prescrit par trois ans, mais celle fondée sur la concurrence déloyale en vertu de l'ancien article 2270-1 du code civil applicable à l'époque, par dix ans. La Cour d'appel ayant écarté la contrefaçon, et aucune condamnation n'ayant été prononcée de ce chef, elle aurait dû examiner la demande fondée sur la concurrence déloyale et parasitaire.
(Cour de Cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2013, pourvoi n° 12-16236.)
Jeudi, 24 Mai 2012 09:54
Une société Plastique JP a déposé le 18 août 2000 un modèle couvrant la forme d'un flotteur d'hivernage pour piscine, avant de tomber en liquidation. Le liquidateur a assigné une société, fabricant et distributeur de produits concurrents, en contrefaçon de modèle et en concurrence déloyale.
La Cour d'appel de Lyon, sur renvoi, avait déclaré le modèle nul, au motif que la forme même du flotteur et ses proportions étaient indissociables du résultat utilitaire recherché, et que le positionnement des attaches évidées était dicté par une contrainte technique si bien que l'ensemble des caractéristiques de la forme revendiquée est inséparable de sa finalité fonctionnelle et de ce fait dénué de toute originalité. Le titulaire du dépôt aura beau mettre en avant les spécificités de son modèle à savoir ses proportions, sa hauteur, son épaisseur ou encore sa forme carrée aux bouts arrondis, la Cour de cassation se range à l'appréciation de la cour d'appel.
Le liquidateur reprochait encore à la Cour d'appel de l'avoir débouté de son action en concurrence déloyale, alors qu'il détenait un rapport d'expertise favorable concluant à l'utilisation par la société concurrente du même moule que celui ayant servi à la réalisation du flotteur d'origine. Mais la Cour de cassation dans son arrêt du 15 mai 2012 rejette encore le pourvoi sur ce point. La Cour a justement relevé que la machine et le moule ayant servi à fabriquer les flotteurs concurrents avaient été restitués à leur propriétaire, une société SSM le 30 avril 2002. Or, le demandeur n'établissait pas qu'il avait conservé des droits sur ce moule, ni que le fabricant l'ait acquis de manière frauduleuse de nature à caractériser un acte de concurrence déloyale.
Concurrence déloyale et emballage
Vendredi, 09 Mars 2012 12:18
La Cour de cassation confirme, par un arrêt du 21 février 2012, que le fait de réaliser un emballage identique à celui d'un concurrent peut être constitutif de concurrence déloyale, en dépit de l'absence de protection du produit par un droit de propriété intellectuelle.
Un société commercialisant des plats cuisinés reprochait à un concurrent d'utiliser des produits d'emballages identiques à celui qu'elle avait conçu et d'apposer une étiquette également identique.
Cette dernière contestait sa condamnation pour concurrence déloyale et parasitisme économique par la Cour d'appel. Selon elle, le simple fait de copier un produit concurrent qui n'est pas protégé par un droit de propriété intellectuelle ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale, et la recherche d'une économie au détriment d'un concurrent n'est pas en tant que telle fautive, mais procède de la liberté du commerce et de la libre concurrence, sous réserve de respecter les usages loyaux du commerce. Elle ajoutait que ses emballages ne reprenaient pas à l'identique ceux de son concurrent et notamment ne comportaient pas de liseré bleu et jaune, de même que ses étiquettes comportaient des signes distinctifs, si bien que les emballages ne pouvaient être considérés comme "rigoureusement identiques" comme l'avait retenu la Cour d'appel.
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Les emballages étant identiques tant en ce qui concerne la forme que les dimensions, et la Cour d'appel ayant encore relevé que l'ancien gérant qui avait participé à la mise au point technique et à la conception de l'emballage initial était entré au service de la société intermédiaire à laquelle le concurrent s'était adressé pour faire ses propres emballages, les faits de concurrence déloyale et parasitaire sont réunis et la décision justifiée.
En revanche, la Cour de cassation casse l'arrêt sur la seule question des dommages-intérêts accordés à la victime, car ils correspondent selon la cour d'appel à l'économie réalisée par l'auteur des actes de concurrence déloyale, alors que le préjudice subi du fait d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme ne s'identifie pas purement et simplement à l'économie réalisée par l'auteur de ces actes.
Parasitisme et concurence déloyale
Vendredi, 25 Novembre 2011 15:16
La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu, le 15 novembre 2011, un arrêt remarqué sur la question de la concurrence déloyale et du parasitisme.
La société Marc Jacobs qui crée et commercialise des vêtements et accessoires, vend depuis l'année 2000 un modèle de sac dénommée Venetia.
Apprenant qu'un modèle identique était vendu sous l'étiquette Euroline aux Galeries Lafayette, elle a attrait ces dernières devant le tribunal pour concurrence déloyale et parasitisme.
Après avoir énoncé, selon une jurisprudence constante, le principe de la liberté du commerce et le fait qu'en l'absence de droits de propriété intellectuelle la reproduction était libre, sauf à démontrer une faute, la cour d'appel a relevé que les caractéristiques respectives des produits en cause, notamment en terme de qualité et de prix, excluait que le public puisse se méprendre sur leur origine, d'autant plus que les sacs étaient vendus dans des conditions différentes.
La cour de cassation censure cette approche en énonçant "qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, indépendamment d'un risque de confusion auprès de la clientèle, le sac incriminé n'était pas de nature à évoquer, dans l'esprit du public concerné, le sac Venetia de la société Marc Jacobs, et eu égard à sa piètre qualité, à porter atteinte à son image de marque et à sa notoriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale".
Ainsi, le risque de confusion ne serait plus la condition sine qua non de l'action en concurrence déloyale, la simple "évocation dans l'esprit du public" du produit concurrent serait suffisante à caractériser la faute, prise dans une acception large par la cour de cassation. Un arrêt qui ouvre des perspectives...