Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2015-0185_FR.html
Timestamp: 2020-02-18 00:11:17+00:00
Document Index: 145417202

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 20", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 17"]

RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2015/000 TA – Assistance technique sur l'initiative de la Commission)
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2015/000 TA – Assistance technique sur l'initiative de la Commission)
– sur sa résolution du 17 septembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/000 TA 2014 – Assistance technique sur l'initiative de la Commission)(4),
D. considérant que le montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2015 s'élève à 150 millions d'EUR (aux prix de 2011) et que, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement FEM, 0,5 % de ce montant (soit 811 825 EUR en 2015) peut être affecté, sur l'initiative de la Commission, à l'assistance technique pour financer les activités de préparation, de surveillance, de collecte de données et de création d'une base de connaissances, le soutien administratif et technique, les activités d'information et de communication ainsi que les activités d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à l'application du règlement relatif au FEM;
E. considérant que le Parlement européen a maintes fois souligné qu'il était nécessaire d'assurer une meilleure visibilité du FEM en tant qu'instrument de la solidarité de l'Union à l'égard des salariés licenciés;
F. considérant que la somme proposée de 630 000 EUR correspond à environ 0,39 % du montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2015;
1. approuve les mesures proposées par la Commission à titre d'assistance technique afin de financer les tâches visées à l'article 11, paragraphes 1 et 4, et à l'article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement FEM;
2. rappelle l'importance que revêtent la mise en réseau et l'échange des informations sur le FEM, en particulier en ce qui concerne les dispositions du nouveau règlement relatif au FEM; est favorable, dès lors, au financement du groupe d'experts des personnes de contact du FEM et des séminaires de mise en réseau consacrés à la mise en œuvre du FEM;
3. souligne que l'un des objectifs principaux de ces réunions devrait être d'analyser l'évaluation ex post du FEM (2007-2013) et de débattre de façon approfondie de ses recommandations; demande à la Commission de présenter au Parlement européen une analyse et un rapport exhaustifs sur les fonds du FEM déjà mis en œuvre;
4. se félicite de la poursuite des travaux sur la mise en place de procédures normalisées pour les demandes d'intervention du FEM et la gestion du FEM qui s'appuient sur les fonctionnalités du système électronique d'échange de données (SFC2014), lequel permet de simplifier et d'accélérer le traitement des demandes ainsi que d'améliorer les rapports;
5. prend acte du fait que la procédure d'intégration du FEM dans le système SFC2014 se poursuit depuis des années et que les coûts afférents au titre du budget FEM demeureront relativement élevés au cours des deux à trois prochaines années, jusqu'à ce que la procédure d'intégration soit menée à son terme;
a. amélioration du suivi et de l'évaluation de l'incidence du soutien du FEM sur les différents participants, comme suit:
– le budget consacré au suivi et à l'évaluation devrait être utilisé pour apprécier les retombées à long terme sur les bénéficiaires du FEM;
– le formulaire de demande d'intervention du FEM et le modèle de rapport final sur la mise en œuvre d'une contribution du FEM devraient rappeler clairement l'obligation faite au coordinateur du FEM et à l'État membre de fournir des données sur les retombées en matière d'emploi pour les bénéficiaires douze mois après la mise en œuvre des mesures, ainsi que des données sur le taux de chômage au cours des douze derniers mois, depuis la mise en œuvre du FEM dans le secteur concerné, afin d'avoir un aperçu plus large de l'incidence du FEM;
b. poursuite de la rationalisation du processus de demande, comme suit:
– si cela s'avère impossible, la Commission et les États membres devraient envisager de calculer la période de mise en œuvre du FEM à partir de la date d'approbation de la demande, de manière à ce que la période de financement de 24 mois soit pleinement exploitée;
c. octroi d'une plus grande souplesse lors de la mise en œuvre des mesures, comme suit:
– la période de référence fixée pour le recensement des licenciements inclus dans la demande d'intervention du FEM est perçue comme un carcan qui entrave l'objectif de solidarité et le succès de l'aide octroyée au titre du FEM et l'on pourrait remédier à cette situation en instaurant une plus grande souplesse grâce à un addendum au formulaire de demande dans les cas où il est prouvé que des licenciements sont dus aux mêmes raisons que les licenciements présentés dans la demande et qu'ils y sont liés;
9. insiste sur l'importance de faire mieux connaître le FEM au grand public et d'accroître sa notoriété; rappelle aux États membres présentant des demandes qu'ils sont tenus, en vertu de l'article 12 du règlement relatif au FEM, d'assurer la publicité des actions financées par le FEM auprès des bénéficiaires visés, des autorités, des partenaires sociaux, des médias et du grand public;
11. insiste sur la nécessité de renforcer les contacts entre tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au FEM, dont notamment les partenaires sociaux et les autres acteurs à l'échelon régional ou local, pour produire un maximum de synergies; souligne que les interactions entre la personne de contact au niveau national et les partenaires chargés de la mise en œuvre au niveau régional ou local devraient être renforcées et que les dispositions en matière d'appui et de communication ainsi que les flux d'informations (divisions internes, tâches et responsabilités) devraient être explicites et convenus par tous les partenaires concernés;
12. souligne que, dans les régions où le taux de chômage des jeunes est élevé, l'aide octroyée par le FEM aux jeunes âgés de 25 ans ou moins qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation doit être étendue dans la même mesure que l'aide fournie aux travailleurs, s'il est démontré dans l'évaluation à mi-parcours qu'il est nécessaire de maintenir cette mesure après décembre 2017;
13. demande à la Commission de convier le Parlement aux réunions et aux séminaires du groupe d'experts conformément aux dispositions correspondantes de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(5); souligne en outre qu'il est nécessaire de renforcer les contacts avec tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au FEM, dont les partenaires sociaux;
15. invite les États membres et l'ensemble des institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du FEM; prend acte, à cet égard, de la volonté du Parlement de rédiger un rapport d'initiative sur la base de l'évaluation de la Commission afin de dresser le bilan du fonctionnement du nouveau règlement FEM et des demandes examinées; souligne que la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement de veiller à ce que le FEM soit vraiment un instrument d'urgence et d'accélérer le déblocage des subventions, a pour objectif de soumettre au Parlement européen et au Conseil l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du FEM; salue le fait que le nouveau règlement FEM entraîne une accélération considérable de l'examen des demandes et des approbations;
16. souligne que l'évaluation à mi-parcours qui sera initiée dans le courant de l'année 2015 devrait également tenir compte de l'incidence à long terme de la crise et de la mondialisation sur les PME et donc envisager la possibilité de revoir à la baisse le seuil de 500 travailleurs licenciés prévu à l'article 4 du règlement FEM, comme le suggère le Parlement européen dans sa résolution du 17 septembre 2014;
17. demande que les États membres mettent plus clairement en lumière l'additionnalité des demandes d'intervention du FEM et créent des liens plus évidents avec d'autres fonds; souligne que les États membres devraient étudier la meilleure façon d'accroître la valeur ajoutée du FEM et d'éviter les effets de déplacement;
relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (EGF/2015/000 TA 2015 – Assistance technique sur l'initiative de la Commission)
vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(7), et notamment son article 11, paragraphe 2,
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour soutenir les salariés et travailleurs indépendants devenus inactifs en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou de l'avènement d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi que pour faciliter leur réinsertion professionnelle.
(3) Le règlement (UE) nº 1309/2013 dispose que, sur l'initiative de la Commission, 0,5 % tout au plus du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l'assistance technique.
(4) Il convient par conséquent que le FEM soit mobilisé en vue de fournir une assistance technique de 630 000 EUR sur l'initiative de la Commission,
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 630 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).
En vertu des dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(10) et de l'article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013(11), la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d'EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.
En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(12), la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue s'engage.
Le 15 avril 2015, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM.
Elle prévoit de mobiliser un montant de 630 000 EUR afin de prendre en charge l'assistance technique de la Commission. Dans le cadre de cette assistance technique, le FEM intervient pour financer des activités de surveillance, d'information, de création d'une base de connaissances et d'une interface et de conseils aux États membres pour l'utilisation, le suivi et l'évaluation du FEM. En vertu de l'article 11, paragraphe 1, du règlement relatif au FEM, 0,5 % du montant maximum annuel du FEM (soit 750 000 EUR aux prix de 2011) peut être utilisé chaque année, à l'initiative de la Commission, pour financer des activités d'assistance technique.
Selon la proposition de la Commission, le montant sollicité en 2015 est destiné à financer les activités suivantes:
1. suivi et collecte d'informations: la Commission recueillera des informations sur les demandes reçues, financées et closes, ainsi que sur les mesures proposées et mises en œuvre. Ces informations seront publiées sur le site internet et compilées sous une forme adaptée à leur présentation dans le rapport bisannuel de 2017. Grâce aux travaux préparatoires de ces dernières années, le coût de cette activité sera de 20 000 EUR;
2. information: le site internet du FEM(13), que la Commission a mis en place dans l'espace consacré au domaine Emploi, affaires sociales et inclusion et dont la gestion lui incombe en vertu de l'article 12, paragraphe 2, du règlement FEM, sera régulièrement mis à jour et élargi, chacun des éléments ajoutés étant par ailleurs traduit dans toutes les langues de l'UE. La notoriété et la mise en valeur du FEM seront favorisées. En plus d'être publiée en ligne, l'évaluation ex post du FEM sera imprimée en un nombre limité d'exemplaires. Le FEM fera également l'objet de diverses publications et réalisations audiovisuelles de la Commission, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement FEM. Les dépenses afférentes à tous ces postes sont estimées à 20 000 EUR en 2015;
3. création d'une base de connaissances/d'une interface d'application: la Commission continue de travailler à la mise en place de procédures normalisées pour les demandes d'intervention du FEM et la gestion du FEM, en s'appuyant sur les fonctionnalités du SFC 2014, dans lequel sont peu à peu intégrées ces procédures. Ce travail permet une simplification des demandes d'intervention au titre du règlement FEM et une accélération de leur traitement, ainsi qu'une extraction plus facile de rapports à des fins variées. L'intégration des rapports finaux suivra, l'objectif étant d'alléger la charge administrative des États membres. Les dépenses afférentes à ces postes sont estimées à 100 000 EUR et représentent la contribution du FEM à la mise au point et à la gestion régulière du SFC;
4. soutien administratif et technique: le groupe d'experts des personnes de contact du FEM, qui compte un représentant par État membre, se réunira deux fois (à la fin de 2015 et dans le courant du premier semestre de 2016); le budget prévu est de 70 000 EUR pour les deux réunions;
5. la Commission s'occupera également de la mise en réseau des États membres en organisant vers les mêmes dates, à l'intention des instances chargées de la mise en œuvre du FEM, deux séminaires axés sur les problèmes liés à l'application concrète du règlement FEM à l'échelon local. Les dépenses relatives à ces postes sont estimées à 120 000 EUR;
6. évaluation: la procédure d'adjudication pour l'évaluation à mi-parcours devant être lancée en 2015, de façon à ce que l'évaluation soit achevée pour le 30 juin 2017 (conformément à l'article 20, paragraphe 1, point a), du règlement FEM), une somme de 300 000 EUR devra être affectée à cette fin.
Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 630 000 EUR de la réserve du FEM (04 04 01) vers la ligne budgétaire du FEM (04 01 04 04).
Il s'agit de la onzième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2015.
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2015/000 – Assistance technique 2015 (COM(2015)0156)
La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL), ainsi que son groupe de travail sur le FEM, ayant examiné la question de la mobilisation du FEM dans le dossier EGF/2015/000 – Assistance technique 2015, ont adopté l'avis ci-dessous.
A) considérant que la somme de 630 000 EUR que la Commission propose de mobiliser au titre de l'assistance technique en 2015 est inférieure au plafond de 0,5 % du montant annuel maximum alloué au FEM (150 millions d'EUR aux prix de 2011), tel que prévu à l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;
B) considérant que les préparatifs de l'intégration du FEM au système électronique d'échange de données (SFC2014) sont en cours;
C) considérant que l'assistance technique que la Commission fournit aux États membres soutient et renforce le recours au FEM en donnant des informations sur les demandes et en généralisant les bonnes pratiques parmi les États membres;
La commission de l'emploi et des affaires sociales invite donc la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution sur la mobilisation du FEM pour l'assistance technique de la Commission:
2. se félicite de la poursuite des travaux sur la mise en place de procédures normalisées pour les demandes d'intervention du FEM et la gestion du FEM qui s'appuient sur les fonctionnalités du système électronique d'échange de données (SFC2014), lequel permet de simplifier et d'accélérer le traitement des demandes ainsi que d'améliorer les rapports;
3. prend acte du fait que la procédure d'intégration du FEM dans le système SFC2014 se poursuit depuis des années et que les coûts afférents au titre du budget FEM demeureront relativement élevés au cours des deux à trois prochaines années, jusqu'à ce que la procédure d'intégration soit menée à son terme;
4. demande à la Commission de faire état de l'avancement de l'intégration au système SFC2014 depuis les débuts, en 2011, jusqu'en 2014;
5. rappelle l'importance que revêtent la mise en réseau et l'échange des informations sur le FEM, en particulier en ce qui concerne les dispositions du nouveau règlement relatif au FEM; est favorable, dès lors, au financement du groupe d'experts des personnes de contact du FEM et des séminaires de mise en réseau consacrés à la mise en œuvre du FEM;
6. demande à la Commission de convier le Parlement aux réunions et aux séminaires du groupe d'experts conformément aux dispositions correspondantes de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(14); insiste en outre sur l'importance de la concertation avec tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au FEM, dont les partenaires sociaux;
7. constate que les dépenses consacrées aux actions d'information sont toujours en baisse notable en 2015; souligne que cela ne devrait pas avoir d'effet préjudiciable sur la production et la diffusion de supports d'information en nombre suffisant, ni sur l'apport de conseils;
8. insiste sur l'importance de faire mieux connaître le FEM au grand public et d'accroître sa notoriété; rappelle aux États membres présentant des demandes qu'ils sont tenus, en vertu de l'article 12 du règlement FEM, d'assurer la publicité des actions financées par le FEM auprès des bénéficiaires visés, des autorités, des partenaires sociaux, des médias et du grand public;
9. demande que l'évaluation définitive soit publiée en temps utile dans le respect du délai fixé à l'article 17 du précédent règlement FEM (règlement (CE) nº 1927/2006).
Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0016.
Règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (JO L 406 du 30.12.2006, p. 1).