Source: https://annualreport.implenia.com/index.php?id=99&L=2
Timestamp: 2019-11-16 02:44:21+00:00
Document Index: 301746621

Matched Legal Cases: ['art.\u200a16', 'art.\u200a11', 'art.\u200a13', 'art.\u200a13', 'art.\u200a16', 'art.\u200a10', 'art.\u200a11', 'art.\u200a11']

Droits de participation des actionnaires - Implenia | Rapport de gestion 2018
Structure du Groupe et actionnariat
Rémunérations, participations et prêts
Prise de contrôle et mesures de défense
Corporate Governance > Droits de participation des actionnaires
6. Droits de participation des actionnaires
6.1 Limitation et représentation des droits de vote
Tous les actionnaires inscrits au registre des actions avec droit de vote à la date limite concernée sont autorisés à participer et à voter à l’Assemblée générale ordinaire. Sous réserve de la restriction d’inscription, les Statuts ne prévoient aucune limitation du droit de vote des actionnaires (cf. ch. 2.6.1 de ce Rapport). Chaque action dispose d’une voix.
Le Conseil d’administration est par ailleurs habilité à conclure des accords avec les fiduciaires au sujet de leur obligation de divulgation (cf. ch. 2.6. du présent Rapport et Règlement sur l’inscription).
http://www.implenia.com/goto/corporategovernance/2018/fr/Reglement-d-inscription-20130204.pdf
Aucune dérogation n’a été accordée au cours de l’exercice.
Les limitations statutaires à l’inscription ou au droit de vote, décrites au chiffre 2.6.1, peuvent être abolies par une modification des Statuts. Cette dernière nécessite une décision de l’Assemblée générale recueillant au moins les deux tiers des voix attribuées aux actions re­présentées et la majorité absolue des valeurs nominales représentées (art. 16, al. 1 des Statuts).
Les droits de participation des actionnaires à l’Assemblée générale sont régis par les dispositions de la loi et des Statuts. Chaque actionnaire peut prendre part personnellement à l’Assemblée générale et voter ou se faire représenter par un autre actionnaire avec droit de vote au moyen d’une procuration écrite ou par le représentant indépendant. La représentation des actionnaires par un membre d’un organe de la Société ou par un dépositaire, au sens des articles 689c et 689d du code des obligations, n’est pas autorisée (art. 11 ORAb). L’instruction générale d’approuver la proposition du Conseil d’administration relative à des objets de l’ordre du jour indiqués ou non dans la convocation est considérée comme une instruction valable concernant l’exercice du droit de vote.
Les sociétés de personnes et les personnes morales peuvent se faire représenter en outre par une personne titulaire de la signature sociale ou tout autre représentant autorisé, les personnes mineures ou sous tutelle par leur représentant légal et les personnes mariées par leur conjoint, même si les représentants ne sont pas actionnaires. Le président de l’Assemblée générale se prononce sur l’admissibilité d’une représentation (art. 13, al. 5 des Statuts).
Les actionnaires peuvent également donner des instructions et des procurations au représentant indépendant par voie électronique, les exigences relatives à ces procurations et instructions étant déterminées par le Conseil d’administration (art. 13, al. 1 des Statuts).
Les Statuts ne prévoient pas d’autres règles relatives à l’octroi d’instructions au représentant indépendant ni à la participation électronique à l’Assemblée générale. Les règles en ­vigueur sont décrites dans la convocation concernée.
6.2 Quorums statutaires
L’Assemblée générale prend ses décisions conformément aux majorités prévues par la loi. Les Statuts ne fixent pas de majorités différentes, à l’exception de la suppression ou de la simplification des restrictions de transférabilité des actions, qui nécessitent la majorité des deux tiers des voix des actions représentées et la majorité absolue des valeurs nominales représentées (art. 16, al. 1 des Statuts). Les décisions sur la fusion, la scission et la transformation sont régies par les dispositions de la loi fédérale sur la fusion.
6.3 Convocation à l’Assemblée générale
Les Assemblées générales sont convoquées par le Conseil d’administration. La convocation, qui indique l’ordre du jour et les propositions, est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce au moins 20 jours avant l’Assemblée générale. Les titulaires d’actions nominatives peuvent en outre être informés par écrit (art. 10, al. 1 et art. 11, al. 1 des Statuts). Le Conseil d’administration décide du lieu où se tient l’Assemblée générale.
Les procès-verbaux des Assem­blées générales sont publiés sur le site web d’Implenia.
http://www.implenia.com/fr/investisseurs/assemblee-generale.html
6.4 Inscriptions à l’ordre du jour
Le Conseil d’administration procède à l’inscription des objets à l’ordre du jour. Des actionnaires qui représentent au moins 1% du capital-actions émis peuvent requérir l’inscription d’un objet à l’ordre du jour (art. 11, al. 2 des Statuts). Une telle demande doit parvenir au Conseil d’administration par écrit, au plus tard 45 jours avant la date de l’Assemblée générale, en indiquant l’objet de discussion et les propositions.
6.5 Inscription au registre des actions
Les actionnaires inscrits au registre des actions avec droit de vote à la date limite concer­-née recevront une convocation à l’Assemblée générale. La date limite pour le droit de vote à l’Assemblée générale est fixée par le Conseil d’administration sur la base de l’article 13, al. 2 des Statuts. Les dates correspondantes sont mentionnées dans la convocation concernée. Les Statuts, avec le texte précis de la disposition mentionnée ci-dessus, peuvent être téléchargés sur le site web d’Implenia.
http://www.implenia.com/goto/corporategovernance/2018/fr/Statuts-20180327.pdf
lDéclaration de confidentialité
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Entretien entre le CEO et le CFO
Informations à l’intention des investisseurs
Communication et calendrier
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Lettre du Président du Conseil d’administration
Lettre du CEO
Introduction et fondements juridiques
Procédure de fixation des rémunérations
Politique de rémunération et structure des rémunérations
Rémunérations effectivement versées au Conseil d’administration et
au Group Executive Board en 2018
Propriété d’actions et prêts à des organes
Approbation du Rapport de rémunération
Rapport de l’organe de révision sur le rapport de rémunération 2018
États financiers consolidés du Groupe Implenia
Comptes annuels d’Implenia SA