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Timestamp: 2017-05-26 02:00:24+00:00
Document Index: 109771501

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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 198...
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 1986 : la tentative dhomicide volontaire sur une personne déjà décédée
« Si on ne peut, à l'évidence, consommer l'impossible, on peut toujours le tenter », disait le Professeur A. Prothais. C'est ce qu'a essayé de faire X Félix, en tentant de tuer un homme mort la veille. En effet, au cours d'une bagarre, Y aurait été assommé par A à coups de barre de fer, barre qu'il aurait ensuite appliquée sur le cou de la victime en y exerçant une pression extrême puisqu'il pesait tout son poids sur le cou de la victime jusqu'à ce que cette dernière ne respirait plus. A aurait ensuite abandonné le corps. Le lendemain, X Félix aurait appris qu'y était encore vivant. Il aurait alors entrepris de l'achever en lui portant des coups sur le crâne, avec une bouteille, puis en lui serrant le cou avec un lien torsadé. La Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 11 juillet 1985, a décidé de renvoyer le prévenu devant la Cour d'assises pour tentative d'homicide volontaire manifestée par un commencement d'exécution aux motifs qu'il existait contre lui de lourdes charges d'avoir frappé la victime à coups de bouteille puis de l'avoir étranglé avec un lien torsadé dans le but de la tuer, sans savoir que la victime était déjà décédée.
I. L'incrimination de la tentative malgré l'impossibilité du résultat recherché
A. L'identification de l'infraction impossible à l'infraction manquée
B. Un apport jurisprudentiel incontestable
II. La consécration de la théorie subjectiviste
A. Un arrêt pris au regard de l'intention de l'agent et non du résultat obtenu
B. Un raisonnement juridique à remettre en cause
[...] En ce sens, il s'agit d'une notion assez problématique en droit français d'ou l'intérêt de voir ici comment les juridictions font pour traiter ce genre de cas. Il ne s'agira pas ici de traiter l'erreur de qualification des faits de la cour d'Appel mais de se concentrer sur l'élément matériel de l'infraction, à savoir la tentative, et sur la répression de l'infraction impossible. La question est donc de savoir si l'on peut considérer comme tentative punissable l'hypothèse où le résultat recherché par l'agent est insusceptible de se produire. [...] [...] La légitimité de la décision ici prise peut donc être contestée. Le choix d'aller vers la théorie subjectiviste peut être regardé comme injuste car, en effet, l'agent est condamné comme s'il avait commis le crime même, alors qu'il n'a pas obtenu ce qu'il désirait. Objectivement, X Félix n'a tué personne, même s'il en avait le désir. Au regard du caractère injuste de la décision de la Cour de Cassation, la doctrine a envisagé de condamner X Félix pour complicité de meurtre, étant donné que la complicité est définie par la doctrine comme la participation à l'entreprise criminelle. [...] [...] 1812), dès le 4 janvier 1895, la chambre criminelle de la Cour de Cassation statuait sur la répression de l'infraction impossible, à propos d'une tentative de vol dans une poche vide. De même le 9 novembre 1928 à propos d'une tentative d'avortement par emploi de substances totalement inefficaces. La Cour de cassation, depuis, s'est maintenue très fermement dans sa nouvelle position, ce que nous montre l'arrêt étudié. A travers cet arrêt, la juridiction suprême rappelle aussi de façon très nette l'un des objectifs de sa mission : protéger la société des personnes qui pourraient la mettre en dangers. [...] [...] Comme dit précédemment, dans le droit pénal français, aucun texte n'incrimine la tentative de commission d'une infraction impossible. De cette remarque découle une critique non sans importance. La cour de Cassation ayant fondée sa décision sur aucune base légal, on peut y voir une atteinte au principe de légalité des délits et des peines selon lequel on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair. Le principe semble mis à mal puisque le prévenu ayant agressé la victime, déjà décédée, est condamné sans qu'aucun texte ne régisse se genre de répression. [...] [...] La cour d'appel ne pouvait donc pas statuer sur une charge nouvelle dont le prévenu n'avait pas été informé. X Félix motive surtout son pourvoi par le fait qu'il ne peut être retenu à son encontre la commission d'une tentative d'homicide volontaire suite aux coups portés volontairement sur la victime, celle ci étant déjà décédée au moment de l'acte. Felix X peut-il être condamné pour tentative d'homicide volontaire alors que la victime était déjà décédée aux moments des faits ? [...] À propos de l'auteur Flavie M.	assistante de gestion Droit pénal	Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 1986 : la tentative dhomicide volontaire sur une personne déjà décédée