Source: http://www.transports-terrestres.pf/spip.php?article667
Timestamp: 2019-11-17 14:51:14+00:00
Document Index: 28085772

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CHAPITRE VII – ARRET ET STATIONNEMENT - [Direction des Transports Terrestres]
I. - En agglomération, tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police, être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :
2° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci ;
3° Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche.
II. - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.
I. - Hors agglomération, tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé autant que possible hors de la chaussée.
II. - Lorsqu’il ne peut être placé que sur la chaussée, il doit, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police, être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :
1° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci ;
2° Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche.
III. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Article 317- 4
Article 317- 5
Article 317- 6
SECTION 2 - Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif
La mise en fourrière peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-2 du code de la route national, dans sa rédaction applicable à la Polynésie française.
Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l’arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte, ainsi que sur le terre-plein central, la bande centrale ou l’îlot séparatif des voies d’une route ou d’un carrefour.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-2 du code de la route national, dans sa rédaction applicable à la Polynésie française.
I.- Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II.- Est considéré comme gênant la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule :
2° Sur les bandes et pistes cyclables ainsi qu’en bordure des bandes cyclables ;
3° Sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ; l’autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;
4° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
5° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
6° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l’accès à un autre véhicule à l’arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
7° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police ;
8° Au droit des bouches d’incendie et des accès à des installations souterraines ;
10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police.
II.- Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule :
2° En double file ;
4° Sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ; l’autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;
5° Dans les aires piétonnes, à l’exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet.
IV.- Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V.- Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-2 du code de la route national, dans sa rédaction applicable à la Polynésie française.
2° D’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personne handicapée.
II.- Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-2 du code de la route national, dans sa rédaction applicable à la Polynésie française.