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Timestamp: 2017-05-24 00:59:48+00:00
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LA PROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET SON INTÉRÊT POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT - PDF
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1 UNIVERSITÉ DE STRASBOURG Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion LA PROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET SON INTÉRÊT POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT Thèse de Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement le 25 juin 2010 par François-Xavier KALINDA En vue de l obtention du grade de Docteur en droit Sous la direction de Monsieur le Professeur Yves REBOUL JURY : M. Yves REBOUL Professeur à l Université de Strasbourg M. Norbert OLSZAK Professeur à l Université Paris I Panthéon Sorbonne M. François MAGNIN Professeur à l Université de Bourgogne Mme Céline MEYRUEIS Maître de conférences à l Université de Strasbourg M. Paulin EDOU EDOU Directeur Général de l OAPI2 Les opinions émises dans cette thèse n engagent en aucune façon l Université de Strasbourg ; elles doivent être considérées comme propres à leur auteur.3 REMERCIEMENTS Les recherches présentées dans cette thèse n auraient pas pu être menées à bien sans le concours de certaines personnes qui m ont soutenu et encouragé. Je voudrais d abord témoigner ma profonde gratitude à Monsieur le Professeur Yves Reboul qui, malgré ses nombreuses responsabilités, a accepté de diriger cette thèse. Sa rigueur méthodologique, son attention, sa disponibilité, ses encouragements et ses conseils m ont beaucoup édifié. J ai été hébergé, tout au long de mes recherches, au Centre d études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI). J ai pu ainsi profiter des avantages de faire partie d un centre de recherche et de travailler avec les chercheurs, les doctorants et le personnel administratif, dans une ambiance amicale. Je leur sais gré d avoir facilité mon intégration et mes recherches. Une mention spéciale pour Alexandre Burst, bibliothécaire du CEIPI, pour tous les services qu il m a rendus. Je suis particulièrement reconnaissant envers l Université Nationale du Rwanda, mon employeur, qui m a accordé tout le soutien necessaire afin de mener à bien cette thèse, ainsi qu au Centre for International Legal Coopération (CILC) qui a financé mes études. Je ne manquerais pas de témoigner à ma compagne Joséphine et à nos enfants, Rémy, Delphine, Christian, Dieudonné et Hervé, tout l amour que j ai pour eux. Merci de votre amour et de votre patience durant mes absences à la maison. Toute ma reconnaissance à mon ami Aloys Muberanziza qui a donné de son temps pour la relecture de ma thèse. Merci pour ta patience, tes critiques et suggestions. Que tous mes amis de Strasbourg et d ailleurs, notamment Daniel Keuffi et Alphonse Munyazikwiye, trouvent ici l expression de ma reconnaissance à la mesure de ce qu ils m ont apporté.4 DÉDICACE À mon père et ma mère5 LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES ADPIC Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (voir TRIPS) ACP Groupe les pays d Afrique, des Caraïbes et du Pacifique aff. Affaire AFNOR Association française de normalisation AGCS Accord général sur le commerce des services AIDV Association internationale des juristes du droit de la vigne et du vin AIPPI Association internationale pour la protection de la propriété industrielle et artistique ALE Accord de libre-échange ALENA Accord de libre-échange nord-américain (voir NAFTA) Ann. propr. ind. Annales de la propriété industrielle, littéraire et artistique AOC Appellation (s) d origine contrôlée AOP Appellation(s) d origine protégée APE Accord de partenariat économique ARIPO African Regional Intellectual Property Organisation art. article art. cit. dans l article précité ASEAN Association of South East Asian Nations Bull. Bulletin BATF Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms Brook. J. Int'l L Brooklyn Journal of International Law c/ contre C.A. Cour d appel CARIFORUM Cass. Com. Caribbean Forum of States Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation6 C. consom. Code de la consommation CDB Convention sur la diversité biologique CEDEAO Communauté économique des pays d Afrique de l Ouest CEE Communauté économique européenne CEE Communauté économique européenne CEIPI Centre d études internationales de la propriété intellectuelle ch. Chambre CIJ Cour internationale de justice CIRAD Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement CJCE Cour de justice des communautés européennes CLEA Collection of Laws for Electronic Access (Collection des lois accessible en ligne) CNC Comité des négociations commerciales de l OMC CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement Coll. Collection contra solution contraire CPI Code de propriété intellectuelle CUP Convention d Union de Paris D. Recueil Dalloz DFID Department for International Development (UK) dir. ouvrage publié sous la direction de Drake J. Agric. L. Drake Journal of Agricultural Law éd. Ed Eds EFTA EIPO EIPR EJIL et al. Edition Editor Editors European Free Trade Agreement Ethiopian Intellectual Property Office European Intellectual Property Review The European Journal of International Law et autres7 et s. et sequentes «et les pages suivantes» FAO Food and Agriculture Organization GATT General Agreement on Tariffs and Trade ou Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Gaz. Pal. Gazette du Palais GRAIN Genetic Resources Action International Ibid. ibidem «ici même», au même endroit» ICTSD International Centre for Trade and Sustainable Development Id. idem, «le même auteur» IGP Indication (s) géographique(s) protégée(s) IIC International Review of Intellectual Property and Competition Law INAO Institut national de l origine et de la qualité infra «plus bas», «ci-dessous» INPI Institut national de la propriété industrielle IPC International Food & Agricultural Trade Policy Council JCP Juris-Classeur périodique JO Journal officiel JOCE Journal officiel des Communautés Européennes JOUE Journal officiel de l Union Européenne JWIP The Journal of World Intellectual Property L. Loi L.G.D.J. Librairie générale de droit et de jurisprudence MEPC Mécanismes d examen des politiques commerciales MLR Modern Law Review MRD Mémorandum d accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends n Numéro NAFTA North American Free Trade Agreement NPF nation la plus favorisée (clause de la) OAPI Organisation africaine de la propriété intellectuelle obs. observations8 OCDE Organisation de coopération et de développement économique OCM Organisation commune du marché vitivinicole OEB Office européen des brevets OHMI Office d harmonisation du marché intérieur OIV Organisation internationale de la vigne et du vin OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle op. cit. opere citato, «dans l ouvrage précité» ORD Organe de règlement des différends de l OMC OriGIn Organisation for an International Geographical Indications Network p. page PAC Politique agricole commune paragr. paragraphe(s) PED Pays en développement PIB Produit intérieur brut PIBD Propriété industrielle, Bulletin documentaire PMA Pays moins avancés PNUD Programme des Nations-Unies pour le développement pp. pages préc. référence précitée Propr. industr. Propriété industrielle Propr. intell. Propriétés intellectuelles PUF Presses universitaires de France PUS Presses universitaires de Strasbourg QUNO Quakers United Nations Office RD rur. Revue de droit rural Rec. Recueil des arrêts règl. Règlement Rép. Com. Répertoire de droit commercial Dalloz RIPIA Revue international de la propriété industrielle et artistique RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial RTD eur. Revue trimestrielle de droit européen9 SADC South African Development Community SCT Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques SINER-GI Strengthening International Research on Géographical Indications STG Spécialités traditionnelles garanties supra «plus haut», «ci-dessus» T. Tome TGI Tribunal de grande instance TPICE Tribunal de première instance des communautés européennes TRIPS Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (voir ADPIC) TSD Traitement spécial et différencié TTB Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau U. Balt. Intell. Prop. L.J University of Baltimore Intellectual Property Law Journal UE Union Européenne UPOV Union internationale pour la protection des obtentions végétales USDA United States Department of agriculture USPTO United States Patent and Trademark Office USTR United States Trade Representative USTR United States Trade Representative v. Versus v verbo, «au mot» vol. volume VQPRD Vins de qualité produits dans des régions déterminées WIPO World Intellectual Property Organization WTO World Trade Organization10 11 LISTE DES TABLEAUX - Tableau I : Protection des indications géographiques: renseignements fournis par les membres de l OMC sur les moyens de protection disponibles - Tableau II: Exemples d accords bilatéraux comportant des normes plus élevées que celles de l Accord sur les ADPIC - Tableau III : Analyse comparative de la protection des indications géographiques dans les accords bilatéraux et APE conclus entre l UE et certains pays en développement - Tableau IV : Analyse comparative de la protection des indications géographiques dans les ALE conclus entre les États-Unis et certains pays en développement12 13 SOMMAIRE INTRODUCTION GÉNÉRALE 19 PREMIERE PARTIE : LE CADRE JURIDIQUE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 31 TITRE I : LE DROIT INTERNATIONAL DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES : UNE ŒUVRE INACHEVÉE CHAPITRE I : LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DANS LES CONVENTIONS INTERNATIONALES MULTILATÉRALES Section 1 : Le système de l Union de Paris à la recherche d une protection internationale efficace des indications géographiques Section 2 : L Accord sur les ADPIC: instrument de la mondialisation des indications géographiques CHAPITRE II : LA PLACE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DANS LES STRUCTURES RÉGIONALES DE PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Section 1: La protection des indications géographiques au sein l Union Européenne Sous-section 1 : Le principe de la libre circulation des marchandises Sous-section 2 : L exception de la propriété industrielle et commerciale Section 2 : Les structures hors l Union Européenne TITRE II : LES DROITS NATIONAUX DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES : UNE DIVERSITÉ DE RÉGIMES DE PROTECTION CHAPITRE I : LES MÉCANISMES JURIDIQUES DE PROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES Section 1 : La protection par les mécanismes relatifs aux pratiques commerciales Section 2 : La protection par les titres de propriété industrielle CHAPITRE II : LES RAPPORTS CONFLICTUELS ENTRE LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET LES MARQUES14 Section 1. Marques et indications géographiques : convergences et divergences Section 2 : Le règlement des conflits entre marques et indications géographiques DEUXIÈME PARTIE : LE RÔLE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT DANS LA PROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES..239 TITRE I : LE DÉFI D ASSURER AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES UNE PROTECTION ADÉQUATE CHAPITRE I : LES OBLIGATIONS DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT EN MATIÈRE D INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES Section 1 : L obligation générale de respecter les principes fondamentaux du GATT Section 2 : L obligation spécifique de protéger les indications géographiques des pays membres de l OMC CHAPITRE II : LES OBSTACLES À LA PROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET LA NÉCESSITÉ D UNE ASSISTANCE TECHNIQUE Section 1 : Les obstacles d ordre juridique et institutionnel Section 2 : La nécessité d une assistance technique TITRE II : LES OPPORTUNITÉS OFFERTES PAR UNE PROTECTION RENFORCÉE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CHAPITRE I : LA PLACE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DANS LES NÉGOCIATIONS PORTANT SUR LE PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LEURS INCIDENCES SUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT Section 1 : La Déclaration de Doha et la question des indications géographiques Section 2 : Les incidences de la déclaration de Doha sur les pays en développement dans le domaine des indications géographiques CHAPITRE II : QUELLES STRATÉGIES POUR PROMOUVOIR LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT? Section 1 : Identifier le potentiel des indications géographiques Section 2 : Déterminer le régime approprié de protection Section 3 : Protéger les indications géographiques à l étranger CONCLUSION GÉNÉRALE15 INTRODUCTION GÉNÉRALE 1. Les indications géographiques ont été utilisées depuis l Antiquité pour identifier l origine géographique des produits en les différenciant en fonction de leurs caractéristiques particulières, des produits venant d ailleurs. Il semble, par exemple, que les briquetiers de l'égypte ancienne utilisaient les indications géographiques pour signaler, en fonction de l'origine, la résistance des briques et des pierres employées dans la construction des pyramides. La Grèce antique faisait, elle aussi, de l origine un critère de qualité, majorant par conséquent de 20 drachmes par unité de 20 litres le prix du vin originaire de l'île de Thasos, en Macédoine Malgré l histoire ancienne des signes distinctifs de l origine géographique des produits, leur protection juridique est relativement récente. La France est considérée comme le berceau de la protection des indications géographiques sous leurs formes d indication de provenance et d appellation d origine. Les premiers textes juridiques en la matière qui datent du XIV e siècle visaient à lutter contre la fraude sur l origine du vin 2. D autres textes destinés à lutter contre la tromperie portant sur l origine des produits fabriqués se sont succédés 3 jusqu à la loi du 6 mai 1919 entièrement consacrée à la protection des appellations d origine 4. La France s avère ainsi être le premier pays à avoir adopté un système sui generis de protection des indications géographiques (sous la forme d appellation d origine) qui a plus tard influencé la création tant de lois nationales que de traités internationaux en la matière. 1 Voir Commission Européenne : «Quelle est pour nous l importance des indications géographiques», consulté le 7 juillet J.-M. Bahans, «La réforme du droit des appellations d origine», in CERDAC-CADH, Les pouvoirs publics, la vigne et le vin : histoire et actualité du droit, Bordeaux, Éditions Féret, 2008, p On peut noter notamment la loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms dans les produits fabriqués et la loi du 1 er août 1905 sur la répression des fraudes. 4 Ibid. pp ; N. Olszak, Droit des appellations d origine et indications de provenance, Paris, Éditions Tec & Doc, 2001, pp. 7-9.16 3. À l instar des autres droits de propriété intellectuelle, les indications géographiques sont, par nature, des droits exclusifs et territoriaux. Elles portent sur des biens qui recèlent une valeur commerciale considérable et sont l objet de transactions internationales. Pour cette raison, elles sont exposées aux détournements, à la contrefaçon et aux autres utilisations abusives, d où il est vite devenu évident que la coopération internationale était nécessaire pour garantir leur protection au niveau international. 4. La signature de la Convention d Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 (CUP) a été le premier pas dans cette démarche mais elle n a pas, dans sa première version, protégé les indications géographiques. Il a fallu attendre la révision de Bruxelles en 1900 pour voir apparaître des dispositions relatives à la répression de fausses indications de provenance 5 et celle de La Haye en 1925 qui a ajouté l appellation d origine 6. La protection conférée par cet instrument général s est vite révélée insuffisante, d une part parce qu elle restait inopérante devant les produits portant une indication de provenance fallacieuse et, d autre part, parce qu elle confondait les indications de provenance et les appellations d origine 7. L adoption d arrangements particuliers dédiés respectivement aux indications de provenance 8 et aux appellations d origine 9 visait la correction de cette insuffisance. 5. Les indications de provenance sont évoquées dans la CUP sans aucune définition 10. Elles sont mentionnées tout simplement comme des droits de propriété industrielle au même titre que les brevets d invention, les marques de fabrique ou de commerce, les dessins ou modèles industriels, etc. Les termes utilisés par l Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 sur la répression des indications de provenance fausses et fallacieuses sur les produits (ci-après dénommé 5 L. Lacour, Des fausses indications de provenance : contribution à l étude de la propriété industrielle en droit français, Paris, Librairie Nouvelle de Droit et de Jurisprudence, 1904, p D. Rochard, La protection internationale des indications géographiques, Paris, PUF, 2002, p. 247 ; N. Olszak, «Les appellations d origine et les négociations internationales», in Ysolde Gendreau, (dir.), Propriété intellectuelle : entre l art et l argent / Intellectual Property : Bridging Aesthetics and Economics, Montreal, ATRIP CRDP - Les Éditions Thémis, Université de Montréal, 2007, p Dans l énumération des objets protégés par la propriété industrielle, la CUP mentionne «les indications de provenance ou appellations d origine» comme si les deux expressions sont équivalentes. 8 Voir Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 sur la répression des indications de provenance fausses et fallacieuses sur les produits. 9 Voir Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 pour la protection des appellations d origine et leur enregistrement international. 2017 «Arrangement de Madrid sur les indications de provenance») montrent qu une indication de provenance sert tout simplement à fournir un renseignement sur le lieu d origine des marchandises. Ainsi, l indication de provenance peut être un nom géographique, une expression, une image ou un signe qui désigne ou évoque un pays, une région, une localité ou un lieu déterminé comme étant la provenance exacte d un produit sans aucune référence qualitative. La théorie des indications de provenance est fondée, selon le Doyen Roubier, sur l idée que l usage d un faux nom de provenance constitue, à la fois, une tromperie vis-à-vis des consommateurs et une déloyauté à l égard des producteurs situés dans la région faussement désignée. C est une application de la théorie de la concurrence déloyale 11. L Arrangement de Madrid sur les indications de provenance interdit non seulement l utilisation d indications de provenance fausses et fallacieuses sur les produits, mais aussi le recours aux indications fallacieuses dans la publicité et dans toute forme de communication commerciale 12. Cependant, il n est pas parvenu à réprimer les indications de provenance utilisées en traduction ou avec des mentions correctives telles que «type», «style», «façon» lorsque l origine du produit est clairement indiquée, ce qui constitue sa principale faiblesse. 6. L Arrangement de Lisbonne pour la protection des appellations d origine et leur enregistrement international (ci-après dénommé «Arrangement de Lisbonne») visait entre autres à combler cette lacune. Il définit l appellation d origine comme «la dénomination géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains» 13. Cette définition est très rigide dans la mesure où ses différents éléments doivent être cumulatifs pour qu un produit puisse être protégé en tant qu appellation d origine. Le produit ayant droit à l appellation d origine est protégé contre «toute usurpation ou imitation, même si l'origine véritable du produit est indiquée ou si l'appellation est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", 10 Voir art. 1(2) et P. Roubier, Le droit de la propriété industriel, Partie spéciale, Paris, Éditions du recueil Sirey, 1954, p Graeme B. Dinwoodie, William O. Hennessen and Shira Permutter, International Intellectual Property Law and Policy, Matthew Bender and Company Inc, 2001, p Art. 2 de l Arrangement de Lisbonne. 2118 "façon", "imitation" ou similaires» 14, ce qui empêche les producteurs dont les produits ne sont pas originaires du lieu géographique désigné, d utiliser ces expressions. Pour des raisons de divergences conceptuelles et d intérêts dans la protection des signes distinctifs, ces deux arrangements particuliers n ont pas reçu beaucoup d adhésions de la part des États et ont, par conséquent, manqué de portée véritablement internationale. 7. Le concept d indication géographique est apparu comme un concept fédérateur issu des travaux de l Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) qui préparaient un traité international pour les appellations d origine et les indications de provenance, mais qui furent abandonnés dans la foulée de la révision de la CUP 15. Le concept d indication géographique avait été proposé en tant que terminologie consensuelle pour désigner l ensemble des signes distinctifs de l origine géographique avec une référence qualitative. La terminologie a, par la suite, été adoptée par l Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de protéger, sur le plan mondial, les intérêts économiques liés à l utilisation légitime des signes distinctifs de l origine géographique des produits qui ont une qualité, une réputation ou d autres caractéristiques attribuables à cette origine. 8. La mondialisation du droit de la propriété intellectuelle rendue possible par la signature de l Accord instituant l Organisation mondiale du commerce 16 et dont l Annexe 1C porte sur l Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «Accord sur les ADPIC»), a marqué un tournant décisif dans la protection nationale des indications géographiques. La partie II de cet accord porte sur les normes concernant l'existence, la portée et l'exercice des droits de propriété intellectuelle. Les indications géographiques font l objet de la section 3 de cette partie. Elles sont définies comme «des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un Membre, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine 14 Art. 2 de l Arrangement de Lisbonne. 15 Voir Marcus Höpperger, Introduction to Geographical Indications and Recent Developments in the World Intellectual Property Organization (WIPO), in Worldwide Symposium of Geographical Indication, San Francisco, California, 9 to 11, 2003, Doc. WIPO/Geo/SFO/03/1 of June 12, 2003, spécialement paragr. 47 à Cet accord a été signé le 15 avril 1994 à Marrakech, à l issue des négociations commerciales multilatérales du cycle d Uruguay commencées en19 géographique» 17. Cette définition apparaît comme la synthèse des concepts juridiques d indication de provenance et d appellation d origine tel qu ils sont réglementés dans les instruments juridiques internationaux administrés par l OMPI et transposés dans les différentes législations nationales. Elle englobe toutes les catégories d indications géographiques (appellation d origine, appellation d origine protégée, indication géographique protégée, appellation d origine contrôlée, indication de provenance, etc.). Elle est généralement acceptée par tous les membres de l OMC parce qu elle est suffisamment large pour accueillir les diverses approches de protection nationale existantes. L accord sur les ADPIC a également mis à la charge de tous les Membres de l OMC, quel que soit leur niveau de développement, l obligation de protéger les indications géographiques contre la tromperie portant sur l origine des produits et contre les actes constitutifs de concurrence déloyale. Il a, en outre, imposé à tous les Membres de l OMC d appliquer aux indications géographiques de vins et spiritueux une protection additionnelle qui consiste à leurs reconnaître une protection objective qui ne tient pas compte du risque de confusion sur l origine des produits ou de la probabilité de la concurrence déloyale. Le concept d indication géographique fait désormais l objet d une reconnaissance internationale qui permet la mise en œuvre d une protection spécifique et d un mécanisme de règlement des différends capable d en assurer le respect par les Membres de l OMC. 9. Cependant, si la définition des indications géographiques ne pose pas de problème, le niveau de protection qui leur a été conféré n a pas, en revanche, satisfait certains membres de l OMC comme l Union Européenne qui réclamait une protection forte de ses nombreux produits viticoles. En effet, l Accord ADPIC instaure deux niveaux de protection. Une protection générale (assez faible) pour tous les produits à indication géographique et une protection spécifique (très forte) pour les indications géographiques de vins et de spiritueux. Afin de concilier les intérêts divergents sur ce sujet, l accord sur les ADPIC prévoit que des négociations se poursuivront au sein du Conseil des ADPIC «concernant l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participant au système». Les dispositions relatives aux indications 17 Art de l Accord sur les ADPIC. 2320 géographiques reflètent ainsi des compromis difficilement atteints et traduisent les divergences profondes dues aux traditions juridiques et aux intérêts opposés des deux côtés de l Atlantique. 10. La mondialisation de la propriété intellectuelle a projeté la confrontation idéologique au sujet de la protection des indications géographiques sur la scène internationale. En effet, les indications géographiques restent le seul domaine de la propriété intellectuelle dans lequel les Membres de l OMC ne parviennent pas à s entendre sur le niveau de protection qu il convient de leur conférer. L Accord sur les ADPIC n est pas parvenu à mettre fin à la grande diversité des systèmes de protection dont font l objet les indications géographiques. Les membres de l OMC utilisent une variété de signes, selon le niveau de protection recherché (indications de provenance, indications géographiques, appellations d origine, appellations d origine protégées (AOP), indications géographiques protégées (IGP), etc.). Cette absence de consensus sur le niveau de protection traduit une divergence d intérêts économiques qui sous-tendent la protection internationale des indications géographiques. 11. Il existe différentes théories justifiant la recherche d une protection internationale des indications géographiques. Premièrement, dans une économie de marché, les indications géographiques constituent des outils capables d assurer une concurrence loyale et une bonne information aux consommateurs grâce à la différenciation des produits qu elles permettent. Du fait qu elles sont de nature à garantir l existence d un lien non seulement entre un produit et son origine géographique, mais aussi, bien souvent, avec des méthodes de production uniques, des caractéristiques particulières ou des qualités mesurables propres à la région, les indications géographiques confèrent un avantage compétitif précieux sur le marché. Étant perçues comme des signes de qualité, les indications géographiques sont utilisées comme des moyens de compétitivité sur le marché international et aident les consommateurs à faire un choix conforme à leurs attentes grâce notamment à un étiquetage comportant des informations fiables et claires 18. Deuxièmement, les indications géographiques constituent des outils de développement rural capables de servir les intérêts commerciaux et économiques tout en préservant les valeurs locales 18 Voir le point de vue de la Commission Européenne : «Quelle est pour nous l importance des indications géographiques», consulté le 7 juillet21 telles que la tradition culturelle, l environnement et la diversité biologique ainsi qu en permettant la participation d un grand nombre d intervenants 19. Elles peuvent ainsi appuyer une politique de développement rural. Grâce à une protection efficace, elles peuvent devenir un atout important pour le monde rural en améliorant les méthodes de production qui peuvent, à leur tour, conduire à l accroissement du revenu des agriculteurs et la fixation des populations rurales dans les zones de production. Non seulement elles permettent d augmenter le revenu des producteurs, mais aussi elles offrent des emplois à beaucoup de personnes et permettent ainsi de lutter contre la pauvreté. Troisièmement, dans une économie basée sur l agriculture, les indications géographiques sont perçues comme des moyens d accéder au marché pour les petits producteurs grâce à la concurrence par la qualité. La majorité d indications géographiques portent sur des produits agricoles et des savoirs traditionnels, ce qui les place dans une catégorie de propriété intellectuelle qui devrait, favoriser les économies agricoles et les pays en développement. Une certaine doctrine considère qu étant donné leur nature collective et leur aptitude à protéger les savoirs traditionnels, notamment ceux qui sont liés à un milieu géographique spécifique et qui sont à la base de produits présentant une qualité, une réputation ou d autres caractéristiques dues à ce milieu, les indications géographiques sont conformes à la conception de la propriété intellectuelle des peuples des pays en développement. Elles peuvent ainsi être utilisées pour sauvegarder l héritage culturel d une localité ou d une région ainsi que les ressources environnementales liées à un produit spécifique. Vues sous cet angle, les indications géographiques représentent une valeur économique potentielle pour les pays en développement 20. Mais quelle est la part des pays en développement dans l appropriation de cette valeur économique? Ou plutôt, quel est l intérêt que les pays en développement accordent aux indications géographiques? 12. Il est communément admis qu un droit ne devient effectif que s il est bien protégé. Les pays en développement ne se sont rendu compte de la valeur économique potentielle des droits de 19 Voir Sarah Bowen, Development from within? The potential for Geographical Indications in the Global South, JWIP, Earlier view, Sept Voir notamment Downes, D.R. and Laird, S.A., Innovative Mechanisms for Sharing Benefits of Biodiversity and Related Knowledge: Case Studies on Geographical Indications and Trademarks, Paper prepared for UNCTAD Biotrade Initiative 1999, consulté le 15 juin Montrer encore
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