Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/page-6.html
Timestamp: 2017-12-17 08:06:06+00:00
Document Index: 183204703

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 175', 'art. 26', 'art. 40', 'art. 27', 'art. 15', 'art. 28', 'art. 176', 'art. 16', 'art. 32', 'art. 3', 'art. 17']

2000, ch. 9, art. 25;
2006, ch. 9, art. 175.
26 (1) Dès sa nomination, le directeur du scrutin d’une circonscription nomme à titre amovible un directeur adjoint du scrutin et transmet sans délai le formulaire de nomination au directeur général des élections.
2000, ch. 9, art. 26, ch. 12, art. 40.
27 (1) Le directeur du scrutin peut, avec l’agrément préalable du directeur général des élections, autoriser toute personne agissant sous son autorité à exercer les attributions que lui confère la présente loi, à l’exception de celles qui sont prévues au paragraphe 24(3), aux articles 62, 63 et 67, aux paragraphes 71(1) et 72(1), aux articles 74, 77, 103, 104, 130, 293 à 298 et 300, au paragraphe 301(6) et aux articles 313 à 316.
2000, ch. 9, art. 27;
2014, ch. 12, art. 15.
Note marginale :Exercice de l’intérim par une autre personne
2000, ch. 9, art. 28;
2006, ch. 9, art. 176;
2014, ch. 12, art. 16.
(2) Si le directeur adjoint du scrutin décède, démissionne, devient inhabile ou incapable de remplir ses fonctions, refuse d’agir ou est destitué de sa charge pour tout autre motif, le directeur du scrutin qui l’a nommé nomme sans délai un remplaçant.
(4) Le directeur adjoint du scrutin qui a l’intention de démissionner en avise par écrit le directeur du scrutin qui l’a nommé ou, en cas de vacance du poste de ce dernier, le directeur général des élections.
(4) Il ne peut toutefois exercer les fonctions prévues aux paragraphes 28(1), 60(2), 70(1) et 293(1).
32 Après la délivrance du bref, le directeur du scrutin nomme, selon le formulaire prescrit :
a) les agents réviseurs qu’il estime nécessaires, le nombre de ceux-ci devant être approuvé par le directeur général des élections;
b) un scrutateur et un greffier du scrutin pour chacun des bureaux de vote par anticipation de la circonscription;
c) un scrutateur et un greffier du scrutin pour chacun des bureaux de scrutin de la circonscription;
d) un agent d’inscription pour chaque bureau d’inscription.
2000, ch. 9, art. 32;
2001, ch. 21, art. 3(A).
Note marginale :Fonctionnaires électoraux supplémentaires
2014, ch. 12, art. 17.
33 (1) Avant de procéder à la nomination des agents réviseurs, le directeur du scrutin demande aux partis enregistrés dont les candidats se sont classés respectivement premier et deuxième lors de la dernière élection dans la circonscription de lui fournir les noms de personnes aptes à exercer ces fonctions; toutefois, si les partis ne lui fournissent pas suffisamment de noms dans les trois jours suivant la demande, le directeur du scrutin peut en obtenir d’autres sources.
(2) En nommant les agents réviseurs, il veille à ce qu’ils se répartissent également entre les personnes recommandées par le parti enregistré dont le candidat s’est classé premier lors de la dernière élection dans la circonscription et celles recommandées par le parti enregistré dont le candidat s’est classé deuxième.
(3) Il nomme les agents réviseurs par groupes de deux, chaque groupe étant constitué, dans la mesure du possible, de personnes recommandées par des partis enregistrés différents.
(4) Il peut aussi procéder au remplacement d’un agent réviseur; la personne remplacée est tenue de lui remettre tout le matériel électoral en sa possession.
Note marginale :Liste des agents réviseurs
(5) Enfin, il met à la disposition de chacun des candidats la liste des agents réviseurs de la circonscription, dès qu’elle est complétée.
Note marginale :Pièces d’identité de l’agent réviseur
(6) L’agent réviseur est tenu d’avoir en sa possession, pendant qu’il exerce ses fonctions, les pièces d’identité que lui fournit le directeur général des élections et de les présenter sur demande.