Source: https://www.pimido.com/sciences-politiques-economiques-administratives/immobilier/lettre-type/modele-de-lettre-immobilier-renouvellement-bail-reevaluation-loyer-425527.html
Timestamp: 2017-12-13 05:27:44+00:00
Document Index: 119804781

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 10", "l'article 17", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 17"]

Le bail de l'appartement que vous louez, situé au (adresse complète), arrive à échéance le (date d'échéance du bail).
En vertu de l'article 17-c de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989, je vous propose de renouveler ce bail pour la même durée, mais en tenant compte d'une réévaluation du montant du loyer. En effet, comme vous le constaterez à la lecture des documents joints, il est bien net que votre loyer actuel est sous-évalué au regard de logements comparables loués dans le voisinage (...)
[...] Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision. La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat. Toutefois, cette hausse s'applique au sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans. [...]
[...] Il est impératif d'envoyer l'offre 6 mois avant la fin du bail. Rappel de l'article 17-c de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué. Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19. [...]
[...] En vertu de l'article 17-c de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989, je vous propose de renouveler ce bail pour la même durée, mais en tenant compte d'une réévaluation du montant du loyer. En effet, comme vous le constaterez à la lecture des documents joints, il est bien net que votre loyer actuel est sous-évalué au regard de logements comparables loués dans le voisinage. Au lieu de (montant) euros mensuels, le nouveau loyer sera de (nouveau montant) euros. [...]