Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/40-1989/028_PS_SJG_SJG8940CM00028.htm
Timestamp: 2017-10-22 17:38:54+00:00
Document Index: 99536730

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Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du Premier Président statuant sur une demande d'arrêt d'exécution provisoire d'un jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire d'un débiteur commerçant. Décision statuant sur un incident d'exécution. Pourvoi. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 607 et 608) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du Premier Président statuant sur une demande d'arrêt d'exécution provisoire d'un jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire d'un débiteur commerçant. Décision statuant sur un incident d'exécution. Pourvoi. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 607 et 608)
(Cass. com., Irrecevable, 20 juin 1989 ; Deltour c. Café du Lion de Belfort). Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre une ordonnance par laquelle le Premier Président d'une Cour d'appel s'est borné à statuer sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire d'un débiteur commerçant et dont celui-ci a interjeté appel. Une telle décision, se prononçant sur un incident d'exécution sans mettre fin à l'instance, ne pouvait être (...)