Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2003-347/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-19 19:12:16+00:00
Document Index: 19981253

Matched Legal Cases: ['art. 233', 'art. 218', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 77', 'art. 78', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 88']

Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité (DORS/2003-347)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité | XMLTexte complet : Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité [46 KB] | PDFTexte complet : Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité [219 KB]Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2010-03-01 Versions antérieures
Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformitéDORS/2003-347LOI CANADIENNE SUR LES PAIEMENTSEnregistrement 2003-10-23Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformitéC.P. 2003-1625 2003-10-23
En vertu du paragraphe 18(1)Note de bas de page a de la Loi canadienne sur les paiementsNote de bas de page b, le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements prend le Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité, ci-après.Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 9, art. 233Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2001, ch. 9, art. 218Ottawa, le 25 juin 2003Attendu que, en application du paragraphe 18(3) de la Loi canadienne sur les paiementsNote de bas de page b, le Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité, ci-après, pris par le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements, a été approuvé par les membres de l’Association réunis en assemblée,À ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi canadienne sur les paiementsNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité, ci-après, pris par le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements.DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONNote marginale :Définitions1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement administratif.« comité »“committee”« comité » Comité établi par le conseil ou sous-comité d’un tel comité.« document »“document”« document » Vise notamment les données enregistrées sur support électronique.« effet contesté »“item in dispute”« effet contesté » S’entend au sens de la Règle A6 de l’Association canadienne des paiements.« membre de compensation »“clearing member”« membre de compensation » Membre qui, au nom d’un non-membre, échange des instruments de paiement et effectue la compensation ou fait des entrées dans le système automatisé de compensation et de règlement au sens du Règlement administratif no 3.« non-membre »“non-member”« non-membre » Société coopérative de crédit locale visée au sous-alinéa 6(1)a)(ii) du Règlement administratif no 3.« partie »“party”« partie » Toute partie à une enquête désignée à ce titre selon l’article 10.« Règlement administratif no 3 »“By-Law No. 3”« Règlement administratif no 3 » Le Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement.« secrétaire »“secretary”« secrétaire » Le secrétaire de l’Association nommé en vertu de l’article 62 du Règlement administratif no 1 de l’Association canadienne des paiements — général.Note marginale :Infraction perpétrée par un membre(2) Pour l’application du présent règlement administratif, commet une infraction le membre qui manque à une disposition des règlements administratifs ou des règles qui lui impose une obligation.Note marginale :Infraction perpétrée par un non-membre(3) Pour l’application du présent règlement administratif, commet une infraction le non-membre qui manque à une disposition des règlements administratifs ou des règles à l’égard de laquelle le Règlement administratif no 3 oblige un membre de compensation à veiller à ce que le non-membre s’y conforme.DORS/2010-43, art. 70.Version précédente
ENQUÊTE SUR L’INITIATIVE DU PRÉSIDENT[DORS/2010-43, art. 71]Note marginale :Initiative du président2. (1) Le président peut, à tout moment, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un membre ou un non-membre a commis une infraction, renvoyer l’affaire aux fins d’enquête au comité qui possède l’expertise pertinente.Note marginale :Exigences(2) Le président fournit les renseignements ci-après au comité auquel il renvoie l’affaire :a) le nom du membre ou du non-membre en cause;b) l’énoncé de l’infraction reprochée et des faits pertinents;c) toute preuve documentaire à l’appui;d) tout autre renseignement ou argument pertinent.Note marginale :Avis(3) Dès le renvoi de l’affaire au comité, le président donne un avis écrit aux parties qu’il a renvoyé l’affaire à un comité aux fins d’enquête. L’avis contient un énoncé de l’infraction reprochée.DORS/2010-43, art. 72.Version précédente
ENQUÊTE CONSÉCUTIVE AU DÉPÔT D’UNE PLAINTENote marginale :Plainte3. (1) Tout membre peut déposer une plainte auprès du président portant qu’un autre membre ou un non-membre a commis une infraction.Note marginale :Exigences(2) La plainte est faite par écrit et est signée par un représentant autorisé du plaignant. Elle comporte les renseignements suivants :a) le nom du membre ou du non-membre en cause;b) l’énoncé de l’infraction reprochée et des faits pertinents;c) toute preuve documentaire à l’appui;d) s’il y a lieu, la réparation demandée;e) tout autre renseignement ou argument pertinent.DORS/2010-43, art. 73.Version précédente
Note marginale :Effet contesté4. (1) Avant de déposer une plainte à propos d’un effet contesté, le membre donne un avis écrit au membre en cause ou, s’il s’agit d’un non-membre, à celui-ci et à son membre de compensation :a) du motif de la contestation, dans les soixante jours suivant la date de réception de l’effet retourné par la succursale qui l’a reçu initialement au moment de la négociation ou du dépôt;b) de son intention de déposer une plainte de conformité, au moins trente jours avant la date de dépôt de la plainte.Note marginale :Délai(2) Une plainte à propos d’un effet contesté est irrecevable une fois expiré un délai de cent quatre-vingts jours suivant la date à laquelle l’avis prévu à l’alinéa (1)b) est donné.
Note marginale :Accusé de réception5. Le président accuse réception, par écrit, de la plainte dans les dix jours suivant la date du dépôt de celle-ci.DORS/2010-43, art. 74.Version précédente
Note marginale :Pouvoirs du président6. (1) Le président, s’il estime que la plainte n’est pas futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi :a) tient l’enquête lui-même et nomme au besoin une ou plusieurs personnes pour l’assister;b) renvoie la plainte aux fins d’enquête au comité qui possède l’expertise pertinente.Note marginale :Avis(2) Le président, qu’il décide de tenir l’enquête lui-même ou de renvoyer la plainte à un comité, en donne un avis écrit aux parties dans les trente jours suivant la date de dépôt de la plainte. L’avis contient un énoncé détaillé de la plainte.Note marginale :Renvoi(3) Si le président renvoie la plainte à un comité, il le fait dans les quarante jours suivant la date de dépôt de celle-ci.DORS/2010-43, art. 75.Version précédente
Note marginale :Plainte futile7. (1) Si le président décide que la plainte est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi, il en donne un avis écrit au plaignant, motifs à l’appui, dans les trente jours suivant la date de dépôt de la plainte.Note marginale :Appel(2) Le plaignant peut en appeler au conseil de la décision du président dans les trente jours suivant la date à laquelle l’avis de la décision est donné.Note marginale :Exigences(3) L’appel est présenté par écrit, signé par le représentant autorisé du plaignant et donné au secrétaire.Note marginale :Accusé de réception(4) Le secrétaire accuse réception, par écrit, de l’appel dans les dix jours suivant la date de sa réception.Note marginale :Distribution et inscription(5) Le secrétaire distribue l’appel aux membres du conseil et l’audition de l’appel est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du conseil.Note marginale :Avis de la date d’audience(6) Le secrétaire donne un avis écrit au plaignant et au président de la date d’audition de l’appel au moins quatorze jours avant celle-ci.Note marginale :Conflit d’intérêts(7) L’administrateur qui se trouve en situation de conflit d’intérêts ou semble l’être se retire de l’appel.Note marginale :Observations(8) Le plaignant et le président ont la possibilité de présenter des observations orales et écrites au conseil sans toutefois pouvoir présenter de nouveaux éléments de preuve.Note marginale :Décision du conseil(9) Le conseil confirme la décision du président s’il estime que la plainte est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi, ou ordonne la tenue d’une enquête.Note marginale :Exigences — décision(10) Le conseil rend sa décision par écrit, motifs à l’appui. Il la donne au plaignant et au président dans les trente jours suivant la date d’audience.Note marginale :Avis(11) Si le conseil ordonne la tenue d’une enquête, le président, dans les dix jours suivant la date à laquelle il a reçu la décision du conseil :a) renvoie la plainte à un comité qui possède l’expertise pertinente;b) donne aux parties un avis écrit exposant le détail de la plainte et les informant du renvoi de celle-ci à un comité aux fins d’enquête.DORS/2010-43, art. 76.Version précédente
GROUPE DE CONTRÔLENote marginale :Devoirs8. (1) S’il est saisi d’une plainte, le comité, à sa prochaine réunion ordinaire :a) établit un groupe de contrôle d’au moins trois représentants des membres autres que le plaignant et le membre en cause ou, s’il s’agit d’un non-membre, le membre de compensation de celui-ci;b) nomme le président du groupe de contrôle.Note marginale :Décisions(2) Le groupe de contrôle prend ses décisions à la majorité des voix.
TENUE DE L’ENQUÊTENote marginale :Justice et impartialité9. (1) L’enquête est menée de façon juste et impartiale.Note marginale :Conflit d’intérêts(2) Si le président ou un membre du groupe de contrôle se trouve dans une situation de conflit d’intérêts ou semble l’être, il se retire de l’enquête et le conseil désigne son remplaçant.DORS/2010-43, art. 77.Version précédente
Note marginale :Parties à l’enquête10. (1) Le membre en cause ou, s’il s’agit d’un non-membre, celui-ci et son membre de compensation sont parties à l’enquête.Note marginale :Association(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’Association est partie à toute enquête.Note marginale :Plaignant(3) Dans le cas d’une enquête sur un effet contesté consécutive au dépôt d’une plainte d’un membre impliqué dans la contestation, le plaignant est partie à l’enquête, plutôt que l’Association.
Note marginale :Représentation par avocat11. Les parties peuvent être représentées par un avocat durant l’enquête.
Note marginale :Éléments de preuve12. (1) Le président ou le groupe de contrôle, selon le cas, recueille les renseignements et documents utiles à l’enquête.Note marginale :Sommaire écrit(2) Le président ou le groupe de contrôle, selon le cas, veille à ce que tout renseignement recueilli fasse l’objet d’un sommaire écrit.Note marginale :Dossier(3) Les sommaires écrits et les documents font partie du dossier de l’enquête.Note marginale :Renseignements et documents(4) Le président ou le groupe de contrôle, selon le cas, peut demander à tout membre tout renseignement ou document utile à l’enquête et en faire des copies.Note marginale :Obligation(5) Le membre fournit, ou fait fournir, les renseignements et documents demandés, sauf s’il convainc le président ou le groupe de contrôle, selon le cas, qu’il y a un motif valable justifiant son refus de le faire.Note marginale :Restriction(6) Le président ou le groupe de contrôle, selon le cas, ne peut utiliser les renseignements et documents recueillis qu’aux seules fins de mener l’enquête et de rendre la décision quant à l’infraction reprochée.DORS/2010-43, art. 78.Version précédente
Note marginale :Frais17. Le président ou le groupe de contrôle, selon le cas, peut déterminer les frais de l’enquête et ordonner que l’une ou l’autre des personnes suivantes ou les deux en paient la totalité ou une partie :a) le membre en cause;b) le plaignant, dans le cas où il est partie à l’enquête aux termes du paragraphe 10(3).DORS/2010-43, art. 82.Version précédente
Note marginale :Conformité18. Le membre sous le coup d’une ordonnance rendue aux termes du paragraphe 16(1) ou de l’article 17 doit s’y conformer.
RAPPORT SUR LA CONFORMITÉNote marginale :Enquête tenue par le président19. (1) Si l’enquête a été tenue par le président, celui-ci rédige un rapport sur la conformité.Note marginale :Enquête tenue par un groupe de contrôle(2) Si l’enquête a été tenue par un groupe de contrôle, celui-ci rédige un rapport sur la conformité.DORS/2010-43, art. 83.Version précédente
Note marginale :Contenu20. Le rapport sur la conformité contient les renseignements suivants :a) les faits et l’analyse relatifs à l’enquête;b) les conclusions de l’enquête, notamment s’il y a eu infraction ou non;c) toute sanction imposée;d) qui supporte, en tout ou en partie, les frais de l’enquête, le cas échéant.
Note marginale :Délai21. Le président ou le groupe de contrôle, selon le cas, donne le rapport sur la conformité aux parties dans les trente jours suivant la date de la fin de l’enquête.DORS/2010-43, art. 84.Version précédente
EXÉCUTION ET PERCEPTIONNote marginale :Délai22. (1) Toute somme à verser par un membre en application du paragraphe 16(1) ou de l’article 17 doit l’être dans les trente jours suivant la date à laquelle le rapport sur la conformité lui est donné.Note marginale :Intérêts(2) Si le membre ne verse pas la somme due dans le délai imparti, il doit verser des intérêts calculés conformément au paragraphe (3).Note marginale :Calcul(3) Les intérêts sont égaux à la somme calculée selon la formule suivante :A × B × Coù :A représente la somme due aux termes du paragraphe (1);B la moyenne pondérée du taux minimal d’intérêt que la Banque du Canada est disposée à consentir relativement aux avances et qui est publié conformément à la Loi sur la Banque du Canada, converti en un taux quotidien basé sur 365 jours pour la période pendant laquelle les intérêts sont à verser, qui débute à la date à laquelle le rapport sur la conformité est donné au membre et se termine à la date du règlement de la somme due;C le nombre de jours de la période pendant laquelle les intérêts sont à verser.(4) Toute somme due par un membre qui n’est pas versée dans le délai imparti, augmentée des intérêts calculés conformément au paragraphe (3), est ajoutée à la cotisation annuelle du membre pour l’année suivante.DORS/2010-43, art. 85.Version précédente
Note marginale :Recettes générales23. Le produit des amendes, des intérêts exigibles ou des frais recouvrés aux termes du présent règlement administratif est versé aux recettes générales de l’Association.DORS/2010-43, art. 86.Version précédente
Note marginale :Registre24. (1) Tout rapport sur la conformité et toute décision ou ordonnance du conseil visée au paragraphe 7(9) sont déposés auprès de l’Association et consignés dans un registre tenu par le secrétaire.Note marginale :Consultation(2) Le registre peut être consulté par tout membre ou non-membre qui en fait la demande au secrétaire.
RÉTABLISSEMENT DES DROITSNote marginale :Rétablissement25. Sur demande du membre, le président ou le groupe de contrôle, selon le cas, rétablit les droits suspendus en application de l’alinéa 16(1)d) si les conditions de rétablissement visées à cet alinéa sont remplies.DORS/2010-43, art. 87.Version précédente
DOCUMENTSNote marginale :Application du Règlement administratif no 126. L’article 107 du Règlement administratif no 1 de l’Association canadienne des paiements — général s’applique à tout document donné aux termes du présent règlement administratif.
Note marginale :Association27. Tout document qui doit être donné à l’Association en tant que partie à une enquête doit l’être au secrétaire.
RESPONSABILITÉNote marginale :Absence de responsabilité28. Ni l’Association, ni ses administrateurs, ni le président, ni les membres d’un groupe de contrôle ne sont responsables de pertes ou dommages subis par un membre et causés par un acte ou une omission commis avec intégrité et de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des pouvoirs et fonctions conférés par le présent règlement administratif.DORS/2010-43, art. 88.Version précédente
Note marginale :Indemnisation29. L’Association indemnise le membre, actuel ou ancien, d’un groupe de contrôle, ses héritiers et ses représentants légaux de tous les frais et dépenses, y compris les sommes payées pour régler un litige ou exécuter un jugement, raisonnablement engagés par lui relativement à des procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles il est partie en cette qualité à condition que :a) le membre, actuel ou ancien, ait agi avec intégrité et de bonne foi;b) dans le cas de procédures pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une peine pécuniaire, le membre, actuel ou ancien, ait eu des motifs raisonnables de croire qu’il agissait conformément à la loi.
MODIFICATION CORRÉLATIVE30. [Modification]
ABROGATIONS31. [Abrogations]
ENTRÉE EN VIGUEURNote marginale :Entrée en vigueur32. Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité1 - DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 2 - ENQUÊTE SUR L’INITIATIVE DU PRÉSIDENT 3 - ENQUÊTE CONSÉCUTIVE AU DÉPÔT D’UNE PLAINTE 8 - GROUPE DE CONTRÔLE 9 - TENUE DE L’ENQUÊTE 16 - SANCTIONS ET FRAIS 19 - RAPPORT SUR LA CONFORMITÉ 22 - EXÉCUTION ET PERCEPTION 25 - RÉTABLISSEMENT DES DROITS 26 - DOCUMENTS 28 - RESPONSABILITÉ 30 - MODIFICATION CORRÉLATIVE 31 - ABROGATIONS 32 - ENTRÉE EN VIGUEUR Date de modification :2013-05-13