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Timestamp: 2020-02-18 13:31:08+00:00
Document Index: 270388264

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La res judicata dans L'Affaire du Génocide (C.I.J. Arrêt du 26 Février 2007) - Núm. III-1, January 2008 - Anuário Brasileiro de Direito Internacional - Livros e Revistas - VLEX 214142985
La res judicata dans L'Affaire du Génocide (C.I.J. Arrêt du 26 Février 2007)
Autor: Vincent Souty
Cargo: Doctorant du Centre de Recherche sur les Droits Fondamentaux et les &Eacute;volutions du Droit (CRDFED) de l'Universit&eacute; de Caen - Basse Normandie ; membre du CEDIN. L'auteur tient &agrave; remercier Marie Rota et Isabelle Moulier pour leurs relectures.
O presente artigo comporta a análise de um ponto específico da sentença proferida pela Corte Internacional de Justiça em 26 de fevereiro de 2007, no caso relativo à aplicação da Convenção para a prevenção e repressão do crime de genocídio (Bósnia- Herzegovina v. Sérvia - Montenegro). Trata-se... (ver resumo completo)
Partie I - L'extension apparente de la portée de la res judicata.
A - La portée de la res judicata d'un arrêt portant sur des exceptions préliminaires.
B - Le risque de l'admission de la res judicata d'un raisonnement implicite.
Partie II - Les arrêts de 1996 à 2004, une incompatibilité irréductible?.
A - L'utilité de la res judicata: éviter d'affronter la contradiction avec l'arrêt de 2004.
B - A la recherche d'autres fondements à la compétence de la Cour en 2007.
«S'il est vrai que toute décision de justice doit pour des raisons sociales évidentes, être regardée comme exprimant la vérité - res judicata pro veritate habetur -, il est non moins vrai que, pour des raisons sociales et éthiques tout aussi évidentes, il vaut mieux s'assurer que cette présomption soit conforme à la réalité 1 ».
L'arrêt rendu par la Cour Internationale de Justice (C.I.J.) du 26 février 2007, dans l'affaire relative à l'application de la convention pour la prévention et la répression du crime de Génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) vient clore l'une des procédures les plus longues à laquelle ait fait face l'organe judiciaire principal des Nations Unies. Pas moins de 27 juges se sont penchés sur cette affaire, depuis le dépôt de la requête en mars 1993 en vertu d'une violation de la Convention pour la prévention et la répression du Génocide du 9 décembre 19482, 27 juges qui ont par ailleurs largement utilisé leur prérogative de publier des opinions individuelles, dissidentes ou séparées, ce qui peut être vu comme un premier indice de la difficulté qu'a eu la Cour à résoudre cette affaire, difficulté due à la fois à la complexité et à la gravité du sujet (pour la première fois la Convention sur le Génocide était invoquée devant la Cour), mais aussi à l'attitude des parties, voire même, comme nous le verrons ultérieurement, des organes politiques de l'Organisation des Nations Unies. La longueur de l'arrêt rendu par la Cour en février 2007 est un autre exemple : tout au long des presque 140 pages de motivation, la C.I.J. s'est attardée pour savoir si le Défendeur3 avait bel et bien violé ses obligations au regard de la Convention sur le Génocide lors du conflit de 1992-1995.
Si l'ensemble de la décision mérite un examen attentif4, un point particulier nous retiendra ici, celui concernant le problème de l'autorité de la chose jugée d'un premier arrêt de 1996, sur lequel s'est fondée la Cour pour finalement retenir sa compétence, qui était contestée en l'espèce par la Serbie-et-Monténégro5. C'est en effet en se basant sur le principe res judicata que la Cour a rejeté une exception d'incompétence soulevée après la phase préliminaire, a confirmé sa compétence et a affirmé la responsabilité de la Serbie au regard de la Convention sur le génocide6.
A la suite du conflit issu de l'éclatement de l'ex-Yougoslavie, la Bosnie-Herzégovine dépose donc une requête en mars 1993 par laquelle elle demande à la Cour de se prononcer sur le comportement de la République Fédérale de Yougoslavie (R.F.Y.) au regard de la Convention sur le Génocide. En 1996, lors de la phase préliminaire, la Cour rejette les six exceptions d'incompétence soulevées par le Défendeur7; en fondantPage 193sur l'article IX de la Convention sur le Génocide8, elle se déclare alors compétente pour juger du fond de l'affaire9.
En 2001, la R.F.Y. dépose une requête en révision10 de la décision de 1996, en se basant sur l'article 61 du Statut11. Elle invoque comme «fait nouveau» sa récente admission en tant qu'État membre de l'O.N.U., le 1er novembre 2000. Le Défendeur a en effet toujours soutenu, en tant que prétendu État successeur de l'ancienne Yougoslavie, avoir eu le statut de membre de l'O.N.U., qui donne de plein droit accès à la C.I.J. Mais cette affirmation était contestée par les autres États issus de l'éclatement de l'ancienne république socialiste, et n'avait pas fait l'objet d'une reconnaissance ni par les autres membres, ni par les Organes, des Nations Unies12. La question se posait, dès lors, de connaître la nature du statut de la R.F.Y. vis-à-vis de l'O.N.U.
Après la chute du régime de Milosevic le nouveau gouvernement présentera finalement une demande d'adhésion aux Nations Unies, conformément à la résolution de l'Assemblée générale 47/1(1992), demande acceptée par la résolution 55/12 de l'Assemblée du 1er novembre 2000.
Fort de ce changement, le Défendeur soutint alors devant la Cour qu'étant devenu membre, et donc partie au Statut de la Cour, en 2000, il fallait en conclure subséquemment, et conformément à l'article 35 de son Statut13, qu'avant cette date, il ne pouvait avoir eu accès à la C.I.J., que celle-ci n'était donc pas compétente pour trancher le litige. C'est l'objet de la requête de la R.F.Y. déposée au greffe de la Cour le 24 avril 2001 en vertu de l'article 61 du Statut14. Cette dernière rejette le 3 février 2003 cette demande en révision, d'une manière assez formaliste15, en considérant que l'admission du Défendeur à l'O.N.U. en 2000 ne pouvait avoir constitué un «fait nouveau» au sens de l'article 61 du Statut de la C.I.J.16.
Parallèlement à sa requête en révision, le 4 mai 2001, le Défendeur envoie à la Cour, dans le cadre de la procédure initiée en 1993, une «Initiative présentée à la Cour aux fins d'un réexamen d'office de sa compétence17» par laquelle elle lui demande, en se fondant sur les mêmes arguments que dans sa demande de révision18, de surseoir à statuer en attendant de réexaminer sa compétence. Moins de quatre mois après avoir rejeté la demande en révision, la Cour, tout en refusant de surseoir, accepte, par une lettre du greffe du 12 juin 2003, d'examiner la question soulevée dans l'Initiative lors de la phase de fond19; elle informe donc les parties que celles-ci seront libres de présenter des arguments concernant la compétence de la Cour.
Cette nouvelle exception fait ainsi l'objet de la première partie de la décision de 2007. Dans ses plaidoiries écrites, et lors de la procédure orale, la Bosnie-Herzégovine soulève deux arguments pour contester à la Serbie le droit de remettre en cause la compétence de la Cour. Tout d'abord, elle oppose au Défendeur qu'il ne saurait contester à nouveau la compétence après le rendu d'un arrêt sur les exceptions préliminaires. Son abstention d'alors, même si elle a pu lui être préjudiciable, est définitive et sans appel. La Serbie, selon le Demandeur, est privée du droit de demander à la Cour d'examiner cette question de compétence en vertu des principes de bonne foi, d'estoppel, ou de forum prorogatum20.
La Cour va rejeter ces arguments. Elle considère que si l'on peut faire appel à ces principes lorsqu'un problème de compétence rationae personae est posé pour attester du consentement d'une partie à la compétence de la Cour, tel n'est pas le cas en l'espèce: il s'agit pour le Défendeur de contester la possibilité même d'avoir accès à la juridiction internationale, ce qui ne peut dépendre du consentement des parties21. La Cour confirme ici ce qu'elle a affirmé de manière très claire dans les affaires Licéité de l'emploi de la force22. La Bosnie-Herzégovine soutient également que la décision de 1996 est revêtue de l'autorité de la chose jugée; il n'est dès lors plus possible, la Cour ayant conclu à sa compétence, de remettre en cause les conclusions du dispositif de cet arrêt, en dehors de la procédure de révision23. Il faut désormais juger le fond, c'est-à-dire les allégations de génocide.
La C.I.J. observe d'abord, à juste titre, que la question de l'accès de la Serbie à la juridiction n'a été soulevée par aucune des parties lors de la phase préliminaire. En effet, pour des raisons évidentes, la Bosnie, alors même qu'elle contestait la prétentionPage 195du Défendeur à se considérer comme successeur de l'ex-Yougoslavie, n'avait aucun intérêt à soulever une question dont la solution aurait conduit au rejet de sa requête. Le Défendeur, quant à lui, ne pouvait soulever un argument qui allait à l'encontre de sa prétention d'alors : être reconnu comme successeur de l'État de Yougoslavie, avec les droits et obligations de celle-ci, dont la qualité d'État membre de l'O.N.U., et donc l'accès à la C.I.J.24
La Cour souligne ensuite solennellement le caractère fondamental de ce problème25, un point tellement fondamental que «la Cour doit, au besoin, [le] soulever d'office»26. De là, elle conclut qu'elle n'aurait pu s'attacher à étudier la validité des exceptions préliminaires soulevées devant elle, si elle n'avait au préalable estimé que la R.F.Y. «avait qualité pour participer à des affaires portées devant elle»27. Dès lors, la question ayant déjà été résolue lors de la phase préliminaire, la demande formulée dans l'Initiative est rejetée en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée.
Cette solution n'a pas fait l'unanimité au sein des juges de la Cour: cinq juges ont voté contre le rejet des exceptions d'incompétence du Défendeur (les juges Ranjeva, Shi, Koroma, Skotnikov et le juge ad hoc serbe Kre&;#x0107;a28. A ces cinq juges, il faut ajouter les trois juges qui ont voté en faveur du dispositif concernant la compétence de la Cour, tout en exprimant dans des opinions dissidentes ou séparées leur désaccord quand à l'argumentation empruntée en l'espèce29 (les juges Tomka, Owada et le vice-président Al-Kwasawneh).
Les réticences des juges à adopter cette motivation prennent tout leur sens lorsque l'on analyse simultanément cette décision de 2007 avec les arrêts précités Licéité de l'emploi de la force du 15 décembre 2004. Ces arrêts font suite à différentes requêtes présentées par la Serbie-et-Monténégro en 1999, suite aux bombardements de ce pays par l'OTAN débutés en mars 1999.
La C.I.J. rejette toutes les requêtes non-retirées par la Serbie-et-Monténégro en constatant qu'au moment du dépôt de celles-ci30, cet État n'était pas membre de l'O.N.U., et donc n'avait pas...