Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/arret-ass-pl-cour-cassation-9-mai-1984-130952.html
Timestamp: 2018-02-21 03:16:35+00:00
Document Index: 198307136

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt\n']

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 mai 1984, dit arrêt « Gabillet » étend la responsabilité du fait des choses aux infans après l'avoir dans un premier temps étendu aux déments dans un arrêt précédent. En l'espèce, un infans (Éric Gabillet) blesse un autre infans (Philippe Noye - défendeur) au moyen d'une chose (un bâton) qu'il tenait dans sa main en tombant fortuitement d'une balançoire. Le tuteur légal ou l'administrateur légal de l'infans victime de l'acte dommageable (M. Lucien Noye - demandeur) assigne les représentants légaux, à savoir, les parents de l'enfant en bas âge de l'auteur du dommage en justice pour demander réparation du dommage subi par leur enfant. Le défendeur en première instance, forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel, datant du 12 mai 1980, car selon les parents de l'enfant auteur du dommage, la responsabilité de leur enfant ne peut pas être engagée attendu qu'il n'avait pas la capacité d'apprécier ou de discerner les conséquences de son acte. Mais, le représentant légal de la victime (l'infans appelé Philippe Noye) veut que le dommage causé à son enfant soit réparé. Un infans peut-il être considéré comme le gardien d'une chose inanimée qui a causé un dommage à autrui sur le fondement de l'alinéa 1 de l'article 1384 du Code civil alors qu'il est privé de discernement ? La Cour de cassation, en Assemblée plénière, affirme par un arrêt de rejet que l'infans est bien considéré comme étant le gardien d'une chose inanimée et qu'il doit donc répondre des actes dommageables causés par cette chose lorsqu'ils sont commis en sa possession. Il s'agit, donc, pour l'Assemblée plénière de la Cour de cassation de savoir si l'infans peut être reconnu comme responsable du fait des choses dont il a la détention (I) et de savoir si la responsabilité du fait des choses du dément peut être étendue par analogie à la responsabilité du fait des choses de l'infans (II).
I) La reconnaissance d'une responsabilité du fait des choses de l'infans
A. Les conditions pour engager la responsabilité du fait des choses de l'infans établies par cet arrêt
B. L'absence de discernement, plus reconnue comme une exonération de la responsabilité du fait des choses de l'infans (exonération insuffisante)
II) Une extension par analogie de la responsabilité du fait des choses des déments aux infans : une solution répondant à l'objectivation de la faute
A. L'appréciation in abstracto de la garde de la chose, en l'espèce
B. Une solution répondant au besoin sociétal d'indemnisation de la victime