Source: http://www.globenet.org/presque-toutes-les-lois-concernant.html?start_aff=18
Timestamp: 2019-03-19 17:43:08+00:00
Document Index: 215943310

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L’EUCD applique pour l’UE, deux traités de l’OMPI signés en 1996. Elle sera transposée en France par la loi DADVSI (voir ci-dessous)
Cette loi très courte (un seul article) interdit toute intrusion dans un système informatique, même sans modification ni utilisation des données rendues accessibles. (2 mois de prison et 50.000F d’amende).
Article 2 - Les interceptions judiciaires « en matière criminelle et en matière correctionnelle », qui sont demandées par un juge ;
Article 1 : Les éditeurs de site internet ont le devoir : si ce sont des sites ’professionnels’, d’indiquer les noms et adresses des responsables du site.
les article 30 et suivants sont relatifs à la « cryptologie ». L’autorité judiciaire peut faire appel à des experts soumis au ’secret-défense’ pour effectuer des opérations de déchiffrement.
les hébergeurs doivent retirer tout contenu illégal qu’ils hébergent, dés qu’ils sont prévenus que ce contenu est illégal. Ils ne sont pas tenus à un contrôle à priori.
En ce qui concerne 3 catégories de contenus illicites contraires à « l’intéret général » : (’contenus odieux’ dans la jurisprudence) = 1) négationnisme, 2) pornographie enfantine, 3) haine raciale. (cette liste sera étendue par la Loi Prévention Délinquance – voir ci dessous) ; les hébergeurs doivent veiller à ne pas en héberger.
Pour chaque contenu hébergé, l’hébergeur doit conserver « les données de nature à permettre l’identification » de son auteur. Les infractions sont punies d’1 an d’emprisonnement et de 75.000 euro d’amende + interdiction d’exercer.
L’article 46 interdit de mettre à disposition et même de détenir (donc même d’inventer) un programme permettant de s’introduire dans un système informatique. .
Article 16 : la possibilité de ’copie privée’ d’une oeuvre (= « exception pour copie privée) est une tolérance qui est soumise au cas par cas à l’avis de l’ARMT (AMRT = autorité de régulation des mesures techniques = ancêtre de la HADOPI)
Article 21 : il est interdit de diffuser un logiciel de contournement de mesure technique de protection : 3 ans de prison et 300.000 euro d’amende. (la fin de l’article 21 sur le P2P a été censurée par le conseil constitutionnel).
Article 23 : il est interdit de se ’casser’ une protection par un bricolage personnel (3750 euro d’amende)
Article 27 : les logiciels « principalement utilisés pour la diffusion illicite d’oeuvres » (=P2P) peuvent être sommés par un juge de ne laisser passer que les contenus libres de droits.
Pour le CC, le partage de fichiers sous copyright n’est rien d’autre que de la contrefaçon et doit être poursuivi comme tel. Le ’piratage’ est donc puni de 3 ans de prison et 300.000 euro d’amende.
ARTICLE 40 modifiant l’ARTICLE 6 de la LCEN. Cet article ajoute à la liste des ’contenus odieux’ (négationnisme + haine raciale + pornographie infantine) « l’incitation à la violence et les atteintes à la dignité humaine ».
Cette nouvelle loi « anti piratage », crée la fameuse HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet).
Elle est composée d’un collège (9 membres) qui doit rendre divers rapports et d’une commission de protection des droits qui en est le bras armé (3 membres)
La Hadopi distribue des labels aux sites légaux de diffusions d’oeuvres. Elle crée un « portail de référencement » de ces sites labellisés.
Elle permet de couper la connexion internet des gens. Elle utilise une astuce juridique expliquée dans ce blog
Loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent en ligne
L’ARJEL comprend un collège (comme la HADOPI) et une commission des sanctions de 3 membres (comme la HADOPI)
(l’arrêté du 17 mai 2010 décrit le ’cahier des charges’ que doit déposer un site candidat à l’agrément)
Les agents de l’ARJEL peuvent entrer à tout moment dans le le local ou se trouvent les serveurs.
Ces serveurs contiennent obligatoirement l’archivage en temps réel des tout ce qui s’y passe (article 38).
Leur identité, leurs adresses, leurs e.mails et leur compte, tous leurs ’évènements de jeu’.
L’ARJEL peut demander au TGI de Paris d’obliger les F.A.I. à filtrer / bloquer un site de jeu non agréé. les moteurs de recherche à déréférencer un site non agréé.
Des policiers peuvent se faire passer pour des joueurs sur des sites autorisés ou interdits.
Ce décret est pris dans la foulée de la loi DADVSI. Il punit de contravention le fait de « détenir pour son usage personnel » un dispositif permettant de contourner une protection.
Decret (HADOPI) du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la [HADOPI]
Les séances de la CPD (commission de la protection des droits) ne sont pas publiques.
Decret (HADOPI) du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel
Ce décret décrit la manière dont la commission des droits de la HADOPI va croiser les informations données par les ayant droit et les informations données par les F.A.I. pour identifier les abonnés à internet dont les lignes servent au « piratage » au moyens des réseaux de « peer to peer »
Ce décret s’autorise de l’article L. 34-1 du code des postes et communications electroniques « durci » par la LSQ et la loi anti terrorsime (loi du 23 janvier 2006)
• l’identité du F.A.I. de l’abonné à internet mis en cause. Les F.A.I. apportent :
• l’adresse de l’installation téléphonique de l’abonné. Ces informations sont gardées 1 an.
(remarque : la LCEN n’oblige pas les F.A.I. à communiquer ces données à une autorité non judiciaire, ni à fournir une adresse électronique à leurs abonnés) ;
Decret (HADOPI) du 25 juin 2010. instituant une contravention de négligence caractérisée (de non sécurisation de sa ligne internet) protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet.
ARTICLE 1 : Les internautes qui ont reçu une lettre recommandée avec A.R. de la CPD de la HADOPI leur disant que leur accès internet a servi au piratage
et qui ne font pas en sorte que cela ne se reproduisent plus dans l’année suivante
En plus de la contravention, les fautifs peuvent être punis d’une coupure de leur accès à internet pour un mois maximum.
(remarque : le décret ne dit pas de quelle manière l’internaute est censé sécuriser son accès)
Cet arrêté indemnise les opérateurs pour la communication des données de connexion. Il est essentiellement orienté « téléphone ». Il porte essentiellement sur l’identification des abonnés (de 0,5 à 20 euro selon les circonstances). L’arrêté n’indemnise pas les opérateurs pour le stockage des données de connexion.
L’arrêté ARJEL (= le cahier des charges) Arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne
à distance : l- e code source de tous les logiciels utilisés,
• le plan des locaux et des serveurs, l- a fonction de chaque serveur selon le modèle de répartition des fonctions défini par l’ARJEL,
(on rappelle que les représentants de l’ARJEL ont, de droit, un accès physique permanent aux serveurs : article 16 de la loi du 12 mai 2010).
• les moyens de chiffrement de ces communications, les mécanisme de cloisonnement du réseau que l’opérateur de jeu est censé déployer :
AVERTISSEMENT SUR LA JURISPRUDENCE : Il existe une hiérarchie des jurididictions. En bas, les décision du Tribunal de Grande Instance Au milieu, les arrêts de la cour d’appel En haut, les arrêt de la Cour de cassassion, qui tend à devenir une cour suprême. Au sommet, mais intervenant exceptionnellement, la cour de justice des communautés européennes.
Jugement / cour d’appel de paris ; arrêt du 4 février 2005, dit "arrêt BNP-Paribas"
Ayant enregistré l’adresse i.p. de l’expéditeur, elle informe WPO. WPO recherche par ses propres moyens à qui appartient cette adresse. C’est celle d’un ordinateur de la BNP.
Jugement / cour de cassassion. arrêt du 28 février 2006, dit "Mulholland drive"
Jugement / cour d’appel de Paris ; arrêt du 7 juin 2006, dit « arrêt Dargaud contre Tiscali »
1) en permettant aux internautes de créer des pages à l’adresse : nom de mapage/tiscali.fr et en faisant de la publicité sur ces pages, elle acquiert la qualité d’éditeur en + de celle d’hébergeur.
En conséquence, la cour condamne l’internaute pour « diffusion non autorisée de phonogramme » (amende de 3800 euro au total).
Jugement / Conseil d’Etat décision du 16 mai 2007 : SACEM et autres / CNIL
Ordonnance de référé / Tribunal de Grande Instance de Paris décision du 29 octobre 2007 dite « décisionWikipedia » (Mme B. / Wikimedia foundation)
Les faits : il existait une page de la wikipedia consacrée à une entreprise. Un jour, un internaute anonyme a rajouté un paragraphe à cette page.
Jugement / Tribunal de Grande Instance de Paris jugement du 14 novembre 2008 dit « Lafesse contre Youtube I ».
Ordonnance de référé / Tribunal de Grande Instance de Paris Décision du 07 janvier 2009 dite « Lafesse contre Youtube II »
Carl Z est le créateur du site internet « mixbeat.com » consacré aux vedettes du cinéma et de la télévision.
1) Il suffisait à Claire Chazal (ses avocats) de lui envoyer un e.mail et il aurait retiré les passages litigieux.
2) sur le décret jamais paru du fameux article 6 de la LCEN : Celui qui oblige – entre autres - les intermédiaires techniques (’hébergeurs’ et ’éditeurs’) à :
(cet article s’applique à la presse, mais les juges du TGI l’étendent à tous les sites web en citant la ministre de la culture qui s’exprimait à l’assemblée lors du vote de la HADOPI)
A la fin de l’article 6 de la LCEN (celui qui oblige, donc, les intermédiaires à ’logger’ les auteurs des internautes qui publient en ligne), il est écrit :
Ce décret n’est jamais paru (c’est le fameux décret ’big brother’ pour lequel Philippe Jamet du GESTE avait menacé de quitter la France). donc Carl Z. ne peut être poursuivi pour ne pas avoir conserver les adresses i.p des auteurs des messages incriminés.
Le jugement : La cour de cassassion se base sur la loi du 1er août 2000. En effet, en 2002, la LCEN n’avait pas encore été votée. La cour confirme le statut d’éditeur de Tiscali avec 2 arguments :
La cour (les juges du TGI) s’appuient presque entièrement sur la LCEN. Ils reconnaissent à Facebook France le statut intermédiaire technique (hébergeur).
la cour oblige Facebook sous astreinte, à communiquer « les données de nature à permettre l’identification » des créateurs de la page et des auteurs des commentaires. (article 6.11 de la LCEN).
Commentaire : le décret d’application annoncé par cet article 6 n’est jamais paru. Les hébergeurs ne savent donc toujours pas quels ’logs’ ils doivent garder. Le TGI passe outre et estime que la loi doit être appliqué quand même : les commentaires anonymes sont, de fait, interdits. Mais le tribunal ne dit nulle part quelles données il attend de la part de Facebook.
« Le Point » cite le jugement : Dailymotion est condamné pour « n’avoir pas accompli les diligences nécessaires en vue de retirer promptement et de rendre impossible une nouvelle mise en ligne du film Sheitan signalé comme illicite ».
D’après le site Merlin.obs, Les agents de l’ALPA (association de lutte contre la piraterie audiovisuelle) avaient signalé le film à Dailymotion, qui l’avait retiré de ses pages. Les juges reprochent à Dailymotion de ne pas avoir empêché la remise en ligne d’extraits de ce film copyrighté.
La cour de cassassion rejette sans motif le pourvoi de l’internaute James Climent, jugé en première instance par le tribunal de grande instance de Nimes puis à nouveau par la cour d’appel de Nimes, et condamné pour contrefaçon.
La SACEM et la SDRM constatent les faits et déposent une plainte. à partir de 2007, l’internaute sera plusieurs fois condamné à verser des sommes croissantes à la SACEM et à la SDRM au titre de dommages et intérêts.
sur le blog du "parti pirate français" http://www.partipirate.org/blog/com.php?id=181