Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/10e14/v8
Timestamp: 2020-06-04 05:05:14+00:00
Document Index: 94496730

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 17', 'art. 37', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 18']

Version telle qu’elle existait du 10 mai 2017 au 31 octobre 2017.
Dernière modification : 2017, chap. 7, art. 2.
Historique législatif : 2010, chap. 14, art. 17; 2014, chap. 13, annexe 5; 2016, chap. 30, art. 37; 2017, chap. 7, art. 2.
Remarque : Le 1er novembre 2017, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) de la définition de «organisme du secteur de la santé» à l’article 1 de la Loi est abrogé. (Voir : 2016, chap. 30, par. 37 (1))
«sondage» Sondage réalisé aux termes de l’article 5. («survey») 2010, chap. 14, art. 1; 2014, chap. 13, annexe 5, art. 1; 2016, chap. 30, par. 37 (2); 2017, chap. 7, par. 2 (1).
a) transférer ou grever, notamment en acquérant, en aliénant, en louant à bail ou en nantissant, notamment par hypothèque ou charge, un intérêt sur un bien immeuble;
d) exercer les autres fonctions qui, selon ce que prévoient les règlements, ne peuvent être exercées sans une telle approbation. 2016, chap. 30, par. 37 (4).
e) relativement à un particulier mentionné à l’alinéa a), b), c), c.1) ou d) qui est ou était incapable à l’égard d’un traitement ou d’une autre question, la personne autorisée à donner son consentement au traitement ou en ce qui concerne l’autre question au nom du patient ou de l’ancien patient conformément à la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4; 2016, chap. 30, par. 37 (10).
m) traiter des fins auxquelles les renseignements personnels sur la santé peuvent être recueillis, utilisés ou divulgués par le Conseil en vertu des paragraphes 13.6 (1), (2) et (3), et prescrire ces fins;
m.1) traiter des conditions, restrictions ou exigences qui s’appliquent au Conseil lors de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de renseignements personnels sur la santé en vertu des paragraphes 13.6 (1), (2) et (3);
u) traiter de toute autre question que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaire ou utile à la réalisation de l’objet et à l’application des dispositions de la présente loi. 2010, chap. 14, par. 16 (1); 2014, chap. 13, annexe 5, art. 5; 2016, chap. 30, par. 37 (13) à (15).
2010, chap. 14, art. 17 - non en vigueur
2014, chap. 13, annexe 5, art. 5 - non en vigueur
17 Omis (modification de la présente loi). 2010, chap. 14, art. 17.
18. à 20 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs). 2010, chap. 14, art. 18 à 20.