Source: http://soluciapj.fr/actualites/Actualit%C3%A9s-CE?page=1
Timestamp: 2019-05-25 08:56:00+00:00
Document Index: 79772453

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'art.11', 'arrêt ', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualités | Solucia
Actualités-CE
La diffusion des communications syndicales via les outils numériques de l'entreprise
Aux termes de l'article L. 2142-6 du Code du travail :
« Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
Distribution dans l'enceinte de l'entreprise
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement distribués aux salariés de l'entreprise à l’entrée de l’entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail (C. trav., art. L. 2142-4).
Il n'est pas nécessaire de transmettre à l'employeur les publications syndicales destinées à être distribués aux salariés.
Affichage sur les panneaux dédiés
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du CSE/CE/DP (C. trav., art. L. 2142-3 al. 1).
Focus sur les communications syndicales
Le contenu des affiches, publications et tracts est en principe librement déterminé par l'organisation syndicale (C. trav., art. L. 2142-5) sous réserve de revêtir un caractère exclusivement syndical et de ne contenir aucune information confidentielle.
Temps partiel : quelle sanction en cas d’inobservation du délai de modification des horaires ?
Pour rappel, le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ainsi que les cas dans lesquels une modification de cette répartition peut intervenir.
Conséquences de la désaffiliation d’un syndicat représentatif
La Cour de cassation reconnaît à la fédération CFDT (et plus largement à la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions à laquelle ce syndicat était auparavant affilié) le droit de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement au lieu et place du syndicat désaffilié.
(Cass. soc., 6 mars 2019, pourvoi no 18-15.238, arrêt no 378 F-P+B)
On a tendance à oublier l’existence du billet congés annuels de la SNCF, à l’approche des congés, c’est l’occasion pour le comité de le rappeler aux salariés
La SNCF propose de bénéficier une fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel.
Certification des compétences des représentants du personnel : publication d’une instruction ministérielle
Le Ministère du travail précise les modalités de la certification relatives aux compétences acquises dans l’exercice des mandats de représentants du personnel ou syndical. Cette Instruction complète le guide publié par le Ministère du travail et rappelle les règles applicables, les étapes du déploiement, précise le rôle des Direccte et contient, en annexes, divers formulaires, modèles de documents ou informations utiles.
Licenciement nul : pouvoir de Pôle emploi pour recouvrer les allocations chômage dues par l’employeur
Pour rappel, dans le cadre d’une procédure devant le conseil de prud’hommes, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou de licenciement nul, l’employeur peut, dans certains cas, être condamné au remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, dans la limite de 6 mois d’indemnités.
Heures supplémentaires : un questions-réponses sur le mécanisme d’exonération
Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu une exonération des cotisations d’assurance vieillesse portant sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires.
Un point sur : LE NOUVEAU PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
À compter du 1er janvier 2019, le plan de développement des compétences remplace le plan de formation. Il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation.
Ce plan comprend l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur à destination de ses salariés.
Jurisprudences - Contentieux électoral
La contestation portant sur les listes de candidats relève de la régularité de l'élection. A ce titre, elle peut être formée dans le délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats (C. trav. art. R. 2314.24)
Jurisprudences - Cas de nullité du licenciement
Lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence d’harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que cette absence aurait causée au fonctionnement de l'entreprise.
Jurisprudences - Attention, en cas de transfert conventionnel des contrats de travail, la protection des victimes d’AT n’est pas opposable au nouvel employeur
Contrairement aux dispositions en matière de transfert légal des contrats de travail ((L.1224-1 Code du travail), la législation protectrice dont bénéficie le salarié qui a été victime d’un accident du travail chez son employeur initial, n’est pas opposable au nouvel employeur.
Jurisprudences - Comment calculer le délai du recours hiérarchique ?
Pour apprécier si le recours a été formé dans les délais requis, le Conseil d'État reprend les termes de l'article R. 2422-1 du Code du travail, selon lequel le ministre chargé du Travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur recours de l'employeur, du salarié (ou d'un syndicat), ce recours devant être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.
Jurisprudences - Exposition à l’amiante : Revirement de la Cour de cassation
La Cour de cassation décide qu’ « il y a lieu d’admettre, en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, que le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifié ».
Jurisprudences - Prévoyance : la modification de la DUE doit faire l’objet d’une information individuelle des salariés
Pour rappel : la mise en place par l’employeur d’un régime collectif et obligatoire de frais de santé peut prendre trois formes : accord collectif, accord ratifié à la majorité des intéressés ou décision unilatérale de l’employeur (DUE), la DUE devant faire l’objet d’un écrit remis par l’employeur à chaque intéressé. Ce formalisme est très important dans la mesure où il conditionne l’exonération des contributions patronales qui financent le régime.
Jurisprudences - Inaptitude : l’employeur peut régulariser la consultation des représentants du personnel
Pour rappel : en cas d’inaptitude professionnelle ou non professionnelle, la consultation des délégués du personnel ou des membres titulaires du CSE sur les propositions de reclassement est obligatoire. Elle doit avoir lieu avant la présentation au salarié des propositions de reclassement.
Elections professionnelles : N’oubliez pas d’insérer dans le PAP la dérogation au 3 mandats successifs
Le nombre de mandats successifs des élus au CSE est limité à trois (l'article L. 2314-33 du Code du travail).
Le barème des indemnités kilométriques est en partie réévalué
Le barème à utiliser lorsque le salarié recourt à son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, est revalorisé,
Barème Macron : les dernières évolutions
Dans la continuité des décisions rendues ces derniers temps par différents Conseils de Prud’hommes qui ont décidé de rejeter l’application du barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse.
Certains CPH ont en effet écarté le barème Macron en se fondant sur les textes classiquement invoqués par les Tribunaux pour écarter le barème.
Congé de présence parentale : assouplissement du dispositif
Une loi publiée le 10 mars dernier au journal officiel (Loi n°2019-180 du 8 mars 2019 : JO 10) comporte plusieurs mesures qui réforment le congé de présence parentale
UN POINT SUR…La transaction et ses éléments constitutifs
En votre qualité de représentant du personnel vous êtes amenés à renseigner des salariés à qui l’employeur propose de signer une transaction.
JURISPRUDENCE - Les IRP des filiales doivent être consultées sur l’OPA de la maison mère
La Haute Cour a rappelé le droit des institutions représentatives du personnel d’une société contrôlée par une société mère, ayant son siège dans un autre État membre de l’Union européenne, à l’information et la consultation...
JURISPRUDENCE - Elections professionnelles : Faut-il négocier un nouveau protocole en cas de modification du calendrier ?
Des élections sont organisées dans l’entreprise mais en raison d’une anomalie affectant le matériel de vote, elles ne peuvent pas avoir lieu aux dates prévues par le protocole d’accord préélectoral qui avait été négocié avec les organisations syndicales.
JURISPRUDENCE - Un nouvel élément pour qualifier la notion d’établissement distinct
Nous savions tous que pour obtenir la qualification d’établissement distinct, l’autonomie de gestion et l’autonomie de décision du responsable d’établissement en matière de gestion du personnel devaient être reconnues (L.2314-4 du Code du travail).
JURISPRUDENCE - Barème Macron : un juge professionnel écarte à son tour son application
Après les Conseils de Prud’hommes de Troyes, Amiens, Lyon, Grenoble, Angers (v. actualités juridiques – janvier 2019), c’est au tour d’un juge professionnel d’écarter l’application du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de sa contrariété avec la Charte sociale européenne et la Convention n° 158 de l’OIT.
Fusions des tribunaux en 2020
Les litiges que rencontrent les instances représentatives du personnel sont de la compétence du TGI alors que les litiges relatifs aux élections professionnelles sont de la compétence du TI. Quant au Conseil des prud’hommes, il n’est saisi que pour le contentieux individuel.
Publication de l’index d’égalité
Dans notre actualité de février, nous vous avons présenté le contenu et calcul de l’index égalité.
UN POINT SUR ... - Contrat de professionnalisation, entrée en vigueur le 1er janvier 2019
La durée maximale du contrat de professionnalisation est portée de 24 à 36 mois.
UN POINT SUR ... - Contrat d’apprentissage, contrats conclus à compter du 1er janvier 2019 (sauf exceptions)
-L’âge limite d’entrée en apprentissage passe de 25 à 29 ans révolus;
UN POINT SUR ... - Entretien professionnel, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019 (sauf exceptions)
La loi maintien l’obligation de tenue des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’états des lieux récapitulatifs tous les 6 ans et introduit quelques changements :
UN POINT SUR... - Financement de la formation professionnelle, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019 sur les rémunérations versées en 2019
Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance composée de : la contribution à la formation professionnelle, dont le montant n’a pas changé (0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1 % pour les autres) ; la taxe d’apprentissage (0,68 %).
UN POINT SUR ... - Le plan de développement des compétences, entrée en vigueur au 1er janvier 2019
Le plan de formation disparait et est remplacé par le plan de développement des compétences ;
UN POINT SUR .... - Le CPF n’est plus alimenté en heures de formation mais en euros
- Chaque CPF sera crédité de 500 € par an et par salarié à temps plein, dans la limite d’un plafond de 5 000 € ;
- L’alimentation du compte sera renforcée pour les salariés dont le niveau de qualification est inférieur au niveau V (800 € annuels plafonnés à 8 000 €) ;
JURISPRUDENCE - Un rappel en cette période de négociation préélectorale
Cass. soc., 7 nov. 2018, no 17-60.283, no 1605 F-D
JURISPRUDENCE - « Barème Macron » censuré par plusieurs CPH
Ces dernières semaines, plusieurs Conseils de prud’hommes sont entrés en résistance contre le « barème Macron » d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est le CPH de Troyes qui a ouvert la voie le 13 décembre 2018, suivi par le CPH d’Amiens puis celui de Lyon quelques jours plus tard. Le CPH de Grenoble vient d’en faire de même le 18 janvier dernier.
JURISPRUDENCE - La Cour de cassation apporte une précision sur la notion d’établissement distinct
Le Code du travail prévoit qu’en l’absence d’accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE sont fixés par l’employeur « comte tenue de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion personnel ».
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Sont soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) et tenus d’établir la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année écoulée les employeurs du secteur privé, y compris les établissements publics à caractère industriel et commercial, employant au moins 20 salariés au 31 décembre 2018 (C. trav., art. L. 5212-1et L. 5212-5).
Les indicateurs en matière d’égalité entre les hommes et femmes
Malgré le principe visé par l’article L. 3221-2 du Code du travail -« tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes »- des différences de traitement persistent.
UN POINT SUR ... Les principales infractions du comité d’entreprise (CE) ou comité social et économique (CSE)
Dans le cadre de l’exercice des ses attributions, différentes infractions pénales peuvent être relevées à l’encontre de la personne morale du CE/CSE soit en tant qu’auteur (C. pén., art. 121-4), ou en qualité de complice (C. pén., art. 121-6 et C. pén. art. 121-7).
JURISPRUDENCE : la modification d’une clause du règlement intérieur portant sur l’habillage et le déshabillage doit être soumise à consultation
La Cour de cassation rappelle que les CE et CHSCT ou le CSE doivent être informés et consultés sur toute modification du règlement intérieur de l’entreprise relevant de sa compétence.
JURISPRUDENCE : Qui finance les frais de déplacement et d’hébergement des membres des commissions du CE/CSE ?
Dans une décision rendue le 17 octobre 2018 n°17-13.256, la Cour de cassation a jugé qu’ « en l’absence de disposition le prévoyant, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes du CE dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas obligatoires ou ne sont pas organisés à l’initiative de l’employeur ».
Le plafond mensuel de la sécurité sociale 2019 est fixé
Par arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019 publié au JO le 15 décembre, le PMSS est fixé à 3 377 euros.
Par décret D. n°2018-1173 du 19 déc. 2018, publié au JO le 20 décembre 2018
Une nouvelle mission pour un membre du CSE
A compter du 1er janvier 2019, le CSE doit désigner, parmi ses membres élus, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, quelle que soit la taille de votre entreprise (article L2314-1 du Code du travail dans sa version à venir au 1er janvier 2019).
Ce qui change au 1er janvier 2019 pour les salariés :
Apprentissage (L. n°2018-71, 5 sept. 2018 art.11) :
l’âge maximal d’entrée en apprentissage est relevé à 29 ans révolu ;
la durée minimale est abaissée à 6 mois ;
remplacement de la visite médicale d’embauche par un médecin traitant si pas de disponibilité du médecin du travail dans un délai de 2 mois ;
la saisine d’un médiateur remplace l’action devant le CPH pour rompre un contrat d’apprentissage ;
UN POINT SUR... le temps de déplacement professionnel
Dans le cadre de son contrat de travail, tout salarié est amené à effectuer des déplacements, que ce soit en raison des fonctions qu’il exerce ou pour l’accomplissement de certaines missions, mais aussi tout simplement pour se rendre sur son lieu de travail.
JURISPRUDENCES : même sans adhérent dans l’entreprise, un syndicat peut contester les élections
Un syndicat saisit un Tribunal d’instance afin de faire annuler les élections professionnelles et voit sa demande rejetée au motif que tout syndicat peut demander la nullité des élections dans la mesure où la régularité des élections professionnelles met en jeu l’intérêt collectif de la profession, ce qui leur donne un intérêt à agir, mais à la condition qu’il ait des adhérents dans l’entreprise.
Interdiction du vote par procuration
La Cour de cassation qualifie l’exercice personnel du droit de vote de principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger.
Interdiction de ne pas respecter le protocole d’accord préélectoral (PAP), même de manière plus favorable
Le PAP, accord conclu avec les syndicats afin de fixer les conditions et modalités d’organisation des élections professionnelles, est soumis à des règles spécifiques pour sa signature.
JURISPRUDENCES : les membres du CE ou du CSE ont tous accès aux archives, documents administratif et comptables du comité
La Cour de cassation rappelle que l’accès doit être le même pour tous et qu’aucune condition restrictive ne peut être imposée à certains élus.
Budget de fonctionnement du CSE : plafonnement à 10 % du transfert de l’excédent vers les ASC
Deux décrets du 26 octobre 2018 apportent des précisions sur le fonctionnement du CSE, notamment sur les conditions dans lesquelles il peut, dans les entreprises de plus de 50 salariés, transférer une partie de son budget de fonctionnement vers celui destiné aux activités sociales et culturelles (ASC).
UN POINT SUR... le prélèvement à la source
Retrouvez toutes les explications sur le prélèvement à la source.
Heures de délégation : rappel des règles applicables en matière de paiement
Dans trois arrêts du 19 septembre 2018, la Cour de cassation fait le point sur les règles de rémunération des heures de délégation des représentants du personnel.
Connexion internet : l’employeur doit apporter la preuve que l’abus de connexions privées est le fait du salarié
Dans deux affaires, la Cour de cassation se prononce sur des cas d’abus de connexion à Internet privées par des salariés sur leur ordinateur professionnel.
Congés payés : l’exclusion de la période de congé parental du calcul des droits est autorisée
Projet de « fiscalité sociale » des ASC du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2019
Le Sénat supprime le 13 novembre 2018 l’article 7 bis introduit par l’Assemblée Nationale relatif à la « fiscalité sociale » des avantages versés par le CE/CSE.
Outrage sexiste : une circulaire apporte des précisions sur la nouvelle infraction pénale
La circulaire CRIM 2018-14 du 3 septembre 2018 rappelle que la nouvelle infraction pénale d’outrage sexiste qui consiste à « imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à la dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » ne se limite pas à l’espace public mais peut aussi jouer dans un espace de travail.
JURISPRUDENCES : En cas d'élections partielles, aucun nouveau protocole d'accord préélectoral (PAP) ne doit être renégocié
Hormis les élections "classiques" devant se dérouler à chaque fin de mandat, l'employeur doit, dans certaines situations, organiser ce que l'on nomme des "élections partielles".
Télétravail : suppression de l'exigence d'un accord collectif ou d'une charte préalable
Depuis l'entrée en vigueur des ordonnances Macron, soit depuis le 24 septembre 2017, le télétravail régulier ne pouvait être mis en place que par accord collectif ou charte unilatérale établie par l'employeur (C. trav., art. L. 1222-9). En effet, seul le télétravail occasionnel pouvait être mis en place par simple accord entre l'employeur et le salarié.
La loi de ratification des ordonnances Macron revient sur cette modalité de mise en place.
Budgets du CSE : fin de la stricte séparation des deux subventions et restriction des transferts
L'institution du Comité Social et Economique (CSE) dans le paysage de notre représentation du personnel nationale a introduit une nouveauté relative à la gestion des budgets.
Le bulletin de paie "nouvelle version" arrive
Depuis le 13 mai dernier, quelques modifications sont apportées sur la présentation des bulletins de paie.
En plus de certains changements liés à la terminologie des rubriques de ce document, le montant des allègements dont les salariés bénéficient depuis le 1er janvier 2018 doit désormais être indiqué.
Les ordonnances Macron créent un nouveau type de représentants du personnel : les Représentants de Proximité (RP)
En ce qui concerne ces RP, certains ont parlé de la création de "délégués du personnel conventionnels". Conventionnels car leur mise en place doit nécessairement être effectuée par accord d'entreprise (C. trav., art. L. 2313-7).
Pour autant, toutes les entreprises vont-elles pouvoir désigner en leur sein ces RP ?
A partir du 25 mai prochain, le règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit Règlement général sur la protection des données - RGPD) s'appliquera directement dans tous les Etats membres de l'Union européenne, sans transposition nationale.
Obligation de mettre en place un plan de mobilité ou plan de déplacement d'entreprise (PDE)
Depuis le 1er janvier 2018, certaines entreprises sont dans l'obligation de mettre en place un plan de mobilité ou plan de déplacement d'entreprise (PDE).
Issu de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, un article L. 1214-8-2 est inséré dans le Code des transports.
Originellement, l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative notamment à la mise en place du CSE ne prévoyait aucune disposition particulière pour les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance au courant de l'année 2019. En effet, le CSE devait être mis en place dès le terme de ces mandats et ce sans possibilité de réduire ou de proroger ces derniers.
Précisions sur le régime juridique des accords "emploi" rebaptisés pour l'occasion "accords de performance collective"
La loi de ratification apporte des précisions sur le régime juridique des accords "emploi" rebaptisés pour l'occasion "accords de performance collective".
JURISPRUDENCE - Déduction des sommes ou moyens en personnel du budget de fonctionnement par l’employeur
L'accord exprès du Comité d‘Entreprise (CE) n'est pas nécessaire pour que l'employeur déduise du budget de fonctionnement les sommes ou moyens en personnel déjà mis à la disposition pour le fonctionnement du CE.
Plafond d’exonération des bons d’achat 2018
Comme chaque année, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) a été réévalué au 1er janvier dernier et s'élève, au titre de l'année 2018, à 3 311 euros.
Les bons d'achat que le CE peut distribuer aux salariés sont exonérés de cotisations sociales lorsque leur valeur ne dépasse pas 5% de ce montant et ce, par année et par bénéficiaire.
Obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique
Une fois n'est pas coutume, les dispositions législatives "invalident" une jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Dans ce cas, l'obligation de reclassement à la charge de l'employeur en cas de licenciement pour motif économique (LME) est visée.
Nombre de représentants du personnel au sein du CSE
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au Comité Social et Economique (CSE) a été publié au Journal officiel du 30 décembre.
Ce texte fixe notamment le nombre de représentants du personnel appelés à siéger au sein de cette institution. Ce dernier est désormais précisé à l'article R. 2314-1 du Code du travail.
Mise en place de la BDES (Base de données économiques et sociales)
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au comité social et économique (CSE) a été publié au Journal officiel du 30 décembre.
Ce texte prévoit des dispositions supplétives en ce qui concerne notamment la mise en place de la BDES.
JURISPRUDENCE : Un changement d'étiquette syndicale postérieur aux élections du CE : le mandat syndical demeure valide
A la suite d'élections professionnelles, un élu inscrit sur une liste syndicale est désigné délégué syndical (DS) par une seconde organisation.
JURISPRUDENCE : Délit d'entrave reconnu à l'encontre d'un employeur trop largement "assisté" lors d’une réunion du CHSCT
Le Code du travail ne permet pas à l'employeur, contrairement aux dispositions légales relatives au fonctionnement du CE, d'être assisté par des collaborateurs lors d'une réunion du CHSCT.
Motivation du licenciement : un nouveau décret fixe les délais et conditions dans lesquels les motifs du licenciement peuvent être précisés par l'employeur
Afin de sécuriser les procédures de licenciement, la Loi Travail 2 introduit un droit à une seconde chance au profit des entreprises.
Négociation collective : mise en cohérence des dispositions réglementaires relatives à la négociation de branche et à la négociation obligatoire en entreprise
Concernant les manquements à l'obligation de négocier sur les salaires effectifs et sur le contenu de la négociation relative à l'égalité professionnelle, les dispositions d'ordre public viennent d'être publiées.
POUR VOS INSTITUTIONS À VOUS, À QUAND LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)?
Retrouvez toutes les informations sur la date de mise en place du CSE pour votre entreprise mais également les possibilités qui s'offrent à vous (prorogation du mandat, réduction...)
Santé et sécurité au travail : la liste des experts CHSCT actualisée
La loi offre aux membres du CHSCT la possibilité de faire appel à un expert agréé par le Ministère du Travail soit lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement ou l'entreprise, soit en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav., art. L. 4614-12).
RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL : La CFDT devient le 1er syndicat français.
Les élections professionnelles qui ont notamment eu lieu entre le début de l'année 2013 et la fin de l'année 2016 ont permis de mesurer l'audience pour la représentativité des syndicats.
JURISPRUDENCE : Le Conseil constitutionnel appelé à se prononcer sur l'éligibilité des salariés mis à disposition dans les DUP "Rebsamen".
En matière d'élections professionnelles, la règle est relativement simple. Alors que les salariés mis à disposition peuvent, sous certaines conditions, être candidats au mandat de DP (C. trav., art. L. 2314-18-1), la porte du CE leur est au contraire fermée (C. trav., art. L. 2324-17-1).
JURISPRUDENCE - Heures de délégation : les indemnités constituant un remboursement de frais non intégrées dans la rémunération
Des indemnités constituant un remboursement de frais et non un complément de salaire n'ont pas à être intégrées dans la rémunération due aux représentants du personnel au titre des heures de délégation.
JURISPRUDENCE : Le Conseil constitutionnel valide les délais préfix de consultation du CE
La loi de sécurisation de l'emploi (juin 2013) puis la loi Rebsamen (août 2015) sont venues encadrées les consultations du CE. Désormais ce dernier doit rendre son avis consultatif dans un délai, en règle générale, d'un mois (Cf. C. trav., art. R. 2323-1-1).
REFORME : Le projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à réformer notre droit du travail par ordonnances définitivement adoptée.
Adopté à l'Assemblée nationale le 1er août dernier puis le lendemain au Sénat, ce projet de loi devrait être officiellement publié le week-end du 9 septembre, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, saisi d'un recours parlementaire.
SOLUCIA aux salons CE de Lille, Paris et Annecy !
L'ensemble de notre équipe est heureuse de vous accueillir lors de 3 Salons CE à Lille, Paris et Annecy.
Pour prendre rendez-vous cliquez ici !
Au programme, échanges conviviaux et partage autour d'une pause sucrée !
- sur le stand E09 à Lille, les 12 et 13 septembre 2017
- sur le stand E46 à Paris, du 19 au 21 septembre 2017
- à Annecy, le 03 octobre 2017
LE SAVIEZ-VOUS ? Prélèvement à la source, pas de changement pour 2018
Annoncée par le président de la République en juin 2015 et précisée dans une communication en Conseil des ministres du 3 août 2016, la réforme mettant en œuvre le prélèvement à la source est différée et ne verra donc pas le jour en 2018.
LE SAVIEZ-VOUS ? La question pratique du mois
Notre entreprise fait l'objet d'une opération de concentration. Notre CE mandate un expert-comptable tel que la loi le permet et notamment pour apprécier la pertinence stratégique, économique et financière de cette opération (C. trav., art. L. 2323-34).
Nous souhaitons organiser une réunion d'information à destination de tout le personnel dans notre restaurant interentreprises et en présence de notre expert-comptable.
Notre employeur peut-il refuser la tenue de cette réunion d'informations ?
ZOOM SUR : La reforme du droit du travail en marche
Depuis le 9 juin dernier, des réunions entre partenaires sociaux se déroulent. Le 28 juin dernier, le gouvernement a présenté son projet de loi d'habilitation intégrant neuf articles souhaitant renforcer le dialogue social.
Expertise CHSCT : la contestation de l'employeur et ses éventuelles conséquences
La loi Travail prévoit que depuis le 10 août dernier, l'employeur peut contester auprès du président du TGI la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de cette expertise, son étendue ou encore le délai de celle-ci (C. trav., art. L. 4614-13). L'employeur dispose alors d'un délai de 15 jours à compter de la délibération adoptée par l'instance.
JURISPRUDENCE : Le crédit d’heures des nouvelles DUP
Au regard de l'article R. 2326-3 du Code du travail, les membres de la DUP souhaitant cumuler ou se répartir entre eux les heures de délégation doivent respecter un délai de prévenance de 8 jours vis-à-vis de l'employeur.
JURISPRUDENCE : Loi travail - définition de la durée du travail
Dans ce cas, le syndicat Force Ouvrière a interrogé le Conseil d'Etat pour savoir si certaines dispositions issues de la loi Travail concernant la durée du travail, ne portaient pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Depuis la fin de l'année 2015, date à laquelle de nombreux rapports ont commencé à être publiés en préparation de notre fameuse loi Travail, une vingtaine d'universitaires, tous spécialisés en droit du travail, planche sur un "nouveau" Code du travail. La rédaction de cet ouvrage est à l'initiative du Groupe de recherche pour un autre Code du travail (GR-PACT).
ZOOM SUR : La validité d’un accord collectif minoritaire
Rappel sur les règles de majorité issues de la loi Travail.
JURISPRUDENCE : Notification du droit d’opposition syndicale majoritaire
La Cour de cassation reconnaît que l'exercice du droit d'opposition notifié par une ou plusieurs organisations syndicales puisse s'effectuer par courrier électronique.
JURISPRUDENCE : Cadeaux, bons d’achat et cotisations sociales
La Cour de cassation ne reconnaît pas la tolérance de l'URSSAF visant à exonérer de cotisations sociales, sous conditions, les cadeaux et bons d'achat versés aux salariés par le CE.
JURISPRUDENCE : Calcul des budgets du CE
Depuis le 20 mai 2014 et son arrêt de principe (pourvoi n° 12-29142), la Cour de cassation est claire : les budgets du CE doivent être calculés en référence à la masse salariale brute comptable de l'entreprise (issue du compte 641 "Rémunérations du personnel") et non sur la DADS.
Une loi du 26 janvier 2016 avait introduit dans notre Code de la santé publique l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. Un décret était néanmoins attendu pour rendre cette interdiction pleinement effective. Voilà qui est chose faite depuis le 25 avril 2017 : les lieux concernés par cette interdiction sont clairement précisés et les sanctions applicables sont désormais connues.
Depuis le 1er janvier 2017, la remise dématérialisée du bulletin de paie pourra s'effectuer sauf si le salarié a manifesté son droit d'opposition.
Enregistrement des débats
La décision de recourir à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d'entreprise peut être prise tant par l'employeur que par les élus au comité d'entreprise.
Délai d’établissement des PV du CE
Le décret du 12 avril 2016 insère un nouvel article D 2325-3-1 dans le Code du travail et vient préciser les règles applicables relatives à l’établissement du PV du CE, en l'absence d'accord conclu avec les délégués syndicaux ou à défaut, avec les élus du CE.
Recours à la visioconférence
Nous vous rappelons que le recours à la visioconférence est autorisé par accord entre l’employeur et les représentants du personnel concernés. A défaut d’accord, cette possibilité de tenue des réunions en visioconférence est limitée à 3 réunions par année civile.
FLASH SPECIAL : Parution des décrets d’application de la loi « Rebsamen »
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi « Rebsamen ») était jusqu’alors partiellement applicable dans la mesure où aucun décret d’application n’était paru.
FLASH SPECIAL : Licencié pour faute lourde, le salarié a droit au paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité qui prévoit que l’indemnité compensatrice de congés payés « est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié ».
JURISPRUDENCE : Le formalisme de la convocation du CHSCT
Le CHSCT se réunit au minimum quatre fois par an (L.4614-7 Code du travail). A ces réunions ordinaires, peuvent s’ajouter des réunions extraordinaires à la demande motivée de 2 membres du CHSCT.
JURISPRUDENCE : L’employeur n’est pas destinataire des projets de délibération
En pratique, lorsqu’un CE ou CHSCT décide de recourir à une expertise, il prépare un projet de délibération avant la réunion et l’employeur n’en a pas connaissance.
JURISPRUDENCE : Les conséquences financières de la nullité du licenciement suivie d’une réintégration
Le licenciement prononcé en raison de l’exercice du droit de grève est nul, sauf en cas de faute lourde. Il en est de même des mesures discriminatoires prononcées par l’employeur en raison de l’exercice normal du droit de grève.
NEGOCIATIONS COLLECTIVES : A l’approche des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)
L’employeur est tenu d’engager la négociation chaque année. La négociation doit s’ouvrir à compter de la date du début de la dernière négociation, soit tous les 12 mois à la même période.
NEGOCIATIONS COLLECTIVES : Les règles à respecter lors de la diffusion de tracts
Les tracts peuvent être diffusés dans l’enceinte de l’entreprise si les conditions de distribution n’apportent pas un trouble injustifié à l’exécution normale du travail ou à la marche de l’entreprise (Cass. crim., 30 janv. 1973, n° 72-91.807).
Les modalités du reclassement à l’étranger enfin fixées par décret
La loi « Macron » a simplifié l’obligation de reclassement des entreprises d’un Groupe, situées à l’étranger. Un décret du 10 décembre 2015 a fixé ces modalités de reclassement en cas de licenciement pour motif économique.
Depuis le 1er janvier 2016, le SMIC a augmenté de 0,6%. Le taux horaire est passé de 9,67 euros, soit 1466,65 € pour 151,67 heures mensuelles.
La procédure de rescrit social étendue
Dans une ordonnance du 10 décembre 2015, le Gouvernement a étendu le champ d’application et les bénéficiaires du rescrit social (CSS, art. L. 243-6-3 mod. par Ord. n° 2015-1628, 10 déc. 2015, art. 4 : JO, 11 déc).
NEGOCIATIONS COLLECTIVES : Elections professionnelles et liste d’émargement
Le seul constat du défaut de signature de la liste d’émargement par les membres du bureau de vote suffit pour obtenir l’annulation du scrutin par le tribunal d’instance (Cass. soc., 30 septembre 2015, n°14-25925).
NEGOCIATIONS COLLECTIVES : L’application de la convention de forfait en heure dans la CCN Syntec
Dans une décision du 4 novembre 2015 (n°14-25.745), la cour de cassation limite l’application des conventions de forfait en heures de la convention collective Syntec.
JURISPRUDENCE : Test salivaire et dépistage de drogue
Portent une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des salariés les dispositions d’un règlement intérieur autorisant un supérieur hiérarchique à procéder à des tests salivaires dont les résultats positifs peuvent aboutir à des sanctions disciplinaires (CAA de Marseille, 21 août 2015, n°14MA02413).
JURISPRUDENCE : Pas de projet d'aménagement important, pas d'expertise pour le CHSCT
La baisse d'activité d'un site industriel liée à la fermeture d'une usine du groupe ne suffit pas à justifier une expertise du CHSCT ayant pour fondement un projet d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
JURISPRUDENCE : Le mandat pour ester en justice
La chambre criminelle de la cour de cassation apporte des précisions sur la validité du mandat de représentation en justice du CE (Cass. crim., 3 nov. 2015 n°12-87.163).
Le monopole du comité d’entreprise pour la gestion des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
La législation de 1945 sur les comités d’entreprises substitua la direction paternaliste des œuvres sociales par l’employeur par la gestion indépendante de ces œuvres par le comité d’entreprise. Les œuvres existantes étaient également transférées aux comités.
La seconde réunion du CE sur le plan de formation, rappel du calendrier
Chaque année, deux réunions du comité d'entreprise doivent être organisées sur le sujet de la formation professionnelle.
Dates prévisionnelles des décrets d’application de la loi « Rebsamen »
Un calendrier de publication des décrets d’application de la loi « Rebsamen » a été publié le 1er octobre par le gouvernement. En ce qui concerne les décrets portant sur la réforme des Instances Représentatives du Personnel (IRP), ils ne sont pas encore parus à ce jour.
NEGOCIATIONS COLLECTIVES : Conditions de majorité et Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)
L'accord sur le plan de sauvegarde de l'emploi est négocié avec les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives.
NEGOCIATIONS COLLECTIVES : Protocole préélectoral et modification des collèges électoraux
Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par une convention de branche, un accord d’entreprise ou un accord préélectoral à la condition que l’accord ait été signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
NEGOCIATIONS COLLECTIVES : Score électoral et arrondi, tout savoir
La règle est désormais bien connue : tout syndicat doit obtenir au moins 10% des suffrages exprimés par les salariés au premier tour des élections du CE s'il veut être reconnu représentatif et désigner un délégué syndical.
JURISPRUDENCE : Conséquence sur la convocation à un entretien préalable
L’employeur doit respecter un délai de 5 jours ouvrables entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien lui-même. Selon la Cour de cassation, un mouvement de grève à La Poste ne permet pas à l’employeur de s’exonérer de cette obligation procédurale.
JURISPRUDENCE : Une prise d’acte peut-elle intervenir postérieurement à une rupture conventionnelle ?
La prise d’acte ne peut intervenir après le délai de rétractation d’une rupture conventionnelle que pour des manquements intervenus après la fin de ce délai et avant la prise d’effet de la rupture.
JURISPRUDENCE : Lettre à l'administration et rupture conventionnelle
Selon l’article L.1237-13 du Code du travail, le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture conventionnelle doit être exercé par l’envoi d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.
JURISPRUDENCE : Non paiement du crédit d'heures, la prise d’acte du contrat de travail : quand ?
Ne pas rémunérer les heures de délégation des représentants du personnel ouvre la porte de la prise d’acte aux torts exclusifs de l’employeur, comme en témoigne l’arrêt du 14 octobre de la chambre sociale de la Cour de cassation.
La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (JO, 11 juil.) avait comme objectif de développer et encadrer les stages et d'améliorer ce qu'on pourrait appeler le statut des stagiaires.
Quels sont les établissements susceptibles d’ouvrir le dimanche depuis la loi « Macron » ?
Avec la loi « Macron », les commerces de détails pourront, après autorisation du maire, ouvrir jusqu’à 12 dimanches par an (9 pour l’année 2015) au lieu de 5 comme c’était le cas jusqu’à présent.
Nouveautés dans la mise en œuvre de la procédure de licenciement économique
La loi « Macron » permet désormais à l’employeur de fixer l’ordre des licenciements au niveau de l’établissement. Le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements peut être fixé dans l’accord collectif portant sur le PSE ou dans le document unilatéral de l’employeur.
NEGOCIATIONS COLLECTIVES : Pas de protection des salariés grévistes en l’absence d’information préalable de l’employeur sur les revendications
Même si dans le secteur privé, les salariés n’ont pas à déposer de préavis, ils doivent néanmoins informer au plus tard le jour même l’employeur des revendications professionnelles qui justifient le mouvement de grève.
NEGOCIATIONS COLLECTIVES : Les points de contrôle de l’administration en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) résultant d’un accord collectif
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 permet aux organisations syndicales et à l’employeur de négocier le contenu d’un PSE par accord collectif. Cet accord doit être transmis à la Direccte pour homologation.
JURISPRUDENCE : Le CHSCT ne peut pas rendre son avis après celui du CE, ni demander le report du délai
Compte tenu du nombre important de dossiers communs entre le comité d’entreprise et le CHSCT, un rappel portant sur les délais de consultation nous a paru opportun.
JURISPRUDENCE : L’obligation d’adaptation à la charge de l’employeur
En application des dispositions de l’article L. 6321-1 du Code du travail, l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur employabilité, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
JURISPRUDENCE : Quid de l’arrêt maladie avant ou pendant les congés payés ?
En ce retour de congés, peut-être serez-vous interrogés par vos collègues sur l’incidence d’un arrêt maladie la veille d’un départ en vacances ou pendant celles-ci.
L'article 266 de la Loi « MACRON » institut un barème d’indemnité de licenciement (un plancher et un plafond) dans le cas où la rupture du contrat de travail était considérée comme dénuée de cause réelle et sérieuse.
Proposition de loi pour simplifier les règles de congés payés
En date du 22 juillet 2015, des députés ont déposé une proposition de loi qui serait destinée à modifier les règles régissant les congés payés.
NÉGOCIATIONS COLLECTIVES : Un salarié transféré peut être désigné Délégué Syndical (DS) dans l’entreprise d’accueil
En cas de fusion-absorption d’entreprises, un syndicat représentatif dans l’entreprise absorbante peut y désigner des salariés transférés comme DS, même s’il dispose dans cette entreprise de candidats pouvant être désignés.
JURISPRUDENCE : Le salarié protégé peut se faire assister par un représentant de son Unité Economique et Sociale (UES) à l’entretien préalable
En l'absence de Représentant du Personnel dans l'entreprise, le salarié protégé peut se faire assister au cours de l'entretien préalable au licenciement par un salarié d'une autre entité de l'UES dont relève l'employeur.
JURISPRUDENCE : Peu importe que l'employeur ait son propre expert, le CHSCT peut lancer une expertise pour risque grave
Lorsque l'employeur conteste la nécessité du recours par le CHSCT à une expertise pour risque, cette contestation ne peut porter que sur le point de savoir s'il existe ou non dans l'établissement un risque grave...
JURISPRUDENCE : Portée relative de l’avis des Délégués du Personnel (DP) dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude professionnelle
La Cour de cassation, dans un arrêt daté du 6 mai 2015, précise que le sens de l’avis donné par les DP est sans conséquence sur l’obligation de reclassement.
Le compte pénibilité, vers une simplification
Suite à la remise du rapport de Christophe Sirugue, Gérard Huot et Michel de Virville, le 26 mai 2015, le Gouvernement s’est engagé à simplifier le dispositif.
Le rapport, sollicité par le Gouvernement, préconise une réforme profonde du régime de l’aptitude/inaptitude existant.
La portabilité de la prévoyance
Depuis le 1er juin 2015, le régime de la portabilité de la prévoyance (décès, incapacité, invalidité) subit une double « mutation ».
Les congés supplémentaires des « mères de famille » sont-ils accordés dans votre entreprise ?
Les dispositions de l’article L.3141-9 du Code du travail attribuent 2 jours de congés payés supplémentaires aux femmes salariées si celles-ci ont acquis des jours de congés payés en application des stipulations de l’article L.3141-3 du Code du travail.
DOSSIER DU MOIS : Le remplacement des membres titulaires par les membres suppléants
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NÉGOCIATIONS COLLECTIVES : Date d’appréciation de l’effectif pour la mise en œuvre d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi)
La Haute cour a complété sa construction jurisprudentielle relative aux conditions de mise en œuvre d’un PSE. Dorénavant, les conditions de l’article L.1233-61 du Code du travail s’apprécient à la date d’engagement de la procédure de licenciement.
Les normes comptables applicables aux CE, CCE et comités interentreprises
L'Autorité des normes comptables (ANC) a établi deux règlements en date du 2 avril 2015. Homologués par un arrêté du 2 juin publié au JO du 11 juin 2015, ces normes comptables s’appliquent pour tout exercice ouvert en 2015
La suite du projet de loi sur le Dialogue social et le projet de loi Macron
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 2 juin 2015, le projet de loi Rebsamen sur le dialogue social et l’emploi. Au fil des discussions ce texte (de 328 pages) s’est enrichi de nombreuses dispositions notamment sur la santé au travail.
Enfin des moyens alloués pour préparer les réunions des administrateurs salariés
Les membres du conseil d’administration ou de surveillance d’une société anonyme représentant les salariés ont droit, depuis le 6 juin 2015, à une formation et à au moins 15 heures pour préparer les réunions du conseil. (Décret 2015-606 du 3 juin 2015).
JURISPRUDENCE : Attention à la géolocalisation des salariés en dehors du temps de travail
Face à la constante évolution de la géolocalisation, la CNIL a modifié la norme n°51 permettant de simplifier la déclaration des traitements visant à géolocaliser un véhicule utilisé par un salarié.
JURISPRUDENCE : Le rapport égalité hommes/femmes n’entre pas dans le champ de l’examen annuel des comptes
Chaque année, le comité d’entreprise (CE) peut décider de recourir, aux frais de l'employeur, à un expert-comptable dans le cadre de l'information sur les comptes de l'entreprise (C. trav. art. L. 2325-35).
DOSSIER DU MOIS : Le Transfert de l'Entreprise
Code du travail L. 1224-1. Ces dispositions ne sont applicables que si le transfert concerne « une entité économique autonome constituée d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif propre ».
NÉGOCIATIONS COLLECTIVES : Indemnisation des JRTT (Jours de Réduction du Temps de Travail) non pris en cas de rupture du contrat de travail
Dans un arrêt du 18 mars 2015, la Cour de cassation pose pour principe que, à défaut d’accord collectif prévoyant une indemnisation, l’absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n’ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l’employeur.
NÉGOCIATIONS COLLECTIVES : Une indemnité conventionnelle de repas ne peut pas être remplacée par des indemnités de panier et des titres restaurants
Si l’employeur peut, par un engagement unilatéral accorder des avantages supplémentaires à ceux prévus par convention ou accord collectif de travail, il ne peut pas substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents.
JURISPRUDENCE : L’inspecteur du travail saisi d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé peut-il apprécier lors de cette procédure la validité du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
L’inspecteur du travail n’est pas compétent pour apprécier la validité d’un PSE
JURISPRUDENCE : Les modalités de contrôle de l’alcoolémie sur le lieu de travail
La Cour de cassation pose pour principe que le contrôle d’alcoolémie permettant de constater l’état d’ébriété d’un salarié au travail ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale dès lors qu’un tel état est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger.
JURISPRUDENCE : L’article du règlement intérieur portant sur la tenue de travail ne peut être modifié sans l’avis du CHSCT
Le CHSCT devra être consulté avant toute modification du règlement intérieur visant à préciser que les salariés peuvent revêtir leur tenue de travail en dehors de l’entreprise.
JURISPRUDENCE : Consultation des Délégués du personnel et inaptitude d’origine professionnelle
Il appartient à l’employeur, dès lors qu’il a connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude, de respecter l’obligation légale de consultation des Délégués du personnel antérieurement aux éventuelles propositions de reclassement.
JURISPRUDENCE : Attention à ne pas mélanger les mandats dans une DUP
Au quotidien, le CE d’une délégation unique du personnel (DUP) ne peut pas exercer des prérogatives que la loi attribue aux DP, et inversement.
Le Législateur va intervenir pour réglementer la vapotage notamment, au travail.
Vers un allongement de la durée de certains congés exceptionnels
Plus de trois ans après les députés, les sénateurs ont adopté, le 1er avril 2015, en première lecture, une proposition de Loi tendant à allonger la durée des congés exceptionnels accordés en cas de décès d’un enfant ou d’un conjoint.
Deux Décrets du 27 mars 2015 détaillent les nouvelles règles issues de la loi du 5 mars 2014 concernant la transparence des comptes des Comités d’Entreprise.
NÉGOCIATIONS COLLECTIVES : L'annulation de l'élection des représentants du personnel ne peut pas être limitée à un seul bureau de vote
Trois bureaux de vote sont constitués pour élire les membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel. Le tribunal d'instance saisi pour constater les irrégularités dans l'un des bureaux décide d'annuler les élections dans ce seul bureau de vote.
JURISPRUDENCE : Pas de prolongation pour le délai de consultation expiré
Pour obtenir une information supplémentaire de l'employeur voire une prolongation du délai de consultation, un comité d’entreprise (CE) doit agir très vite. Une fois le délai préfix dépassé, il est en effet réputé avoir rendu un avis.
NEGOCIATIONS COLLECTIVES : Désignation d'un délégué syndical (DS) après transfert d'entreprise
La Cour de cassation a récemment jugé qu'en cas de transfert d'entreprise, un syndicat représentatif au sein de l'entreprise d'accueil peut désigner comme délégué syndical un salarié ayant obtenu 10 % des suffrages lors des dernières élections dans son entreprise d'origine.
JURISPRUDENCE : Le régime de la représentation syndicale au CE
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le rôle de représentant syndical au comité d’entreprise est obligatoirement réservé au délégué syndical.
Désignation des membres du CHSCT : aucune remise en cause en cas d’annulation des élections professionnelles
Un collège désignatif se réunit pour procéder à la désignation des membres du CHSCT. Le lendemain, les élections professionnelles (délégués du personnel et comité d'entreprise) sont annulées judiciairement.
Changement d’horaire de travail et perte d’une prime : changement des conditions de travail ou modification du contrat de travail ?
Dans un arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation a jugé qu’un changement d’horaires de travail n’est pas une modification du contrat.
JURISPRUDENCE : L’ information du CE sur le motif de licenciement d’un salarié protégé
Consultés pour rendre un avis sur le projet de licenciement d’un salarié protégé, les membres du CE ont reçu un dossier écrit avant la réunion. Le Conseil d’Etat est saisi pour irrégularité de la procédure...
NEGOCIATIONS COLLECTIVES : L’heure de clôture du scrutin doit être précisée dans la notice d’information
Dans le cadre du vote électronique, chaque salarié doit disposer d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
JURISPRUDENCE : Le mandat d’ester en justice du CE
Lorsque le comité d’entreprise veut agir en justice, il lui faut désigner l’un de ses membres avec précision. En l’espèce, le CE avait voté un mandat pour agir en justice et l’avait rédigé.
Par principe, un délégué syndical n’a pas en soi de légitimité suffisante pour présenter une liste de candidature aux élections des délégués du personnel et/ou au comité d’entreprise, au nom de son syndicat.
LA LIBERTE DE CIRCULATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE
Les Représentants du Personnel (RP) disposent d'une liberté de circulation dans l'entreprise pendant mais également en dehors de leurs heures de délégation.
INFORMATION ET CONSULTATION CE
Tous les ans, le CHSCT émet un avis sur le rapport et sur le programme annuel de prévention des conditions de travail.
LE DROIT DU TRAVAIL UNE NOUVELLE FOIS SUR LE DEVANT DE LA SCÈNE
Le droit du travail est actuellement sujet à de profondes réflexions.
EXERCICE DU MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ET ARRET MALADIE
D’une manière générale, la jurisprudence considère que la suspension du contrat de travail d’un représentant du personnel ne suspend pas son mandat.
LA PRESENTATION DES DOCUMENTS COMPTABLES REVISES
La majeure partie de nos entreprises voient leur exercice fiscal coïncider avec l’année civile...
FAIRE LE POINT SUR LE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
Au regard de l'article L. 3121-11-1 du Code du travail, les heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent annuel sont soumises à l'information du Comité d'Entreprise. Une fois ce contingent dépassé, l'entreprise pourra tout de même avoir recours aux heures supplémentaires exclusivement après avoir consulté le CE.
UNE CIRCULAIRE RELATIVE AU REGIME SOCIAL DES PRESTATIONS SERVIES PAR LES CE EN PREPARATION
Publication prochaine d'une circulaire dont l'objet sera notamment d'apporter une clarification concernant les principes à retenir pour la modulation des Activités Sociales et Culturelles (ASC).
Création purement jurisprudentielle, la Cour de cassation vient d'encadrer précisément, dans plusieurs arrêts rendus au cours du premier semestre 2014, la notion de prise d'acte.
DETERMINATION DU BUDGET VERSE AU TITRE DES ATTRIBUTIONS SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)
Il est une nouvelle fois affirmé que la masse salariale servant de référence pour le calcul du budget des ASC est la masse salariale brute comptable issue du compte 641 du Plan Comptable Général.
La prise d'acte des salariés protégés précisée
Le régime juridique de la démission, du licenciement et de la rupture conventionnelle sont biens connus.
Y a t-il d'autres possibilités à la disposition du salarié pour rompre son contrat ?
Dossier spécial : La participation de l'employeur aux votes du CE
Sujet particulièrement difficile, les élus sont souvent enclins à se demander à quel moment l’employeur peut participer aux votes du CE, tout comme le démontre la très récente jurisprudence rendue le 25 septembre 2013.
Dossier spécial : La réforme de l’inspection du travail prévue pour 2014
La réforme en profondeur des inspections du travail est envisagée par la future loi sur la démocratie sociale. La grève de l’inspection du travail a précipité son étude et cette dernière a été débattue en conseil des ministres dès le début novembre 2013. Il ressort des débats que le gouvernement souhaite poursuivre la réforme engagée en 2012, et continuée en septembre 2013 (décret relatif à l'extinction du corps des contrôleurs du travail). Objectif du gouvernement ; une "nouvelle" inspection prévue pour fin 2014.
L'employeur vote toujours pour la désignation du secrétaire du CE
L'employeur, Président du CE, a le droit de prendre part à la désignation du secrétaire et du trésorier. Une clause du règlement intérieur du comité ne peut pas le priver de ce droit.
Qualité à agir des comités d’établissements dans l’élection des CCE
Les comités d'établissement ont un intérêt et une qualité à agir en justice pour contester les conditions d'organisation et de déroulement de l'élection du comité central d'entreprise. Tel est la règle exposée par l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 octobre 2013.
Pour rappel, les CCE sont composés de délégués de comités d'établissements. Ces derniers peuvent-ils contester en justice les élections au CCE ? La réponse de la Cour de cassation est affirmative.