Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F114-IA-317%3Afr
Timestamp: 2016-10-22 21:43:08+00:00
Document Index: 170478780

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 34']

114 Ia 31752. Arr�t de la IIe Cour de droit public du 28 octobre 1988 en la cause L. contre cantons de Gen�ve et du Valais (recours de droit public)
Art. 90 al. 1 lettre b OJ; le grief de double imposition doit �tre motiv�, en particulier lorsqu'il ne s'agit pas d'un cas typique d'application de l'art. 46 al. 2 Cst. Faits � partir de page 317
Mlle L., qui avait son domicile � Gen�ve, est d�c�d�e le 26 mai 1985. En leur qualit� d'h�ritiers, ses parents, domicili�s en Valais, b�n�fici�rent des prestations d'assurance-accidents et de celles d'un fonds de pr�voyance. Le 25 f�vrier 1986, l'Administration fiscale du canton de Gen�ve fixa l'imp�t successoral d� sur ces prestations.
Le 18 juin 1986, les �poux L. form�rent une r�clamation contre la taxation genevoise, en faisant valoir que leur canton de domicile soumettait � l'imp�t sur le revenu les prestations d'assurances re�ues et qu'ils seraient ainsi doublement impos�s.
Cette r�clamation ayant �t� d�clar�e irrecevable pour cause de tardivet�, les �poux L. s'adress�rent � la Commission cantonale de recours en mati�re d'imp�ts du canton de Gen�ve qui, par d�cision du 20 novembre 1986, rejeta le recours et confirma la d�cision sur r�clamation. Elle rappela toutefois, � titre indicatif, que le grief de double imposition pourrait encore �tre soulev�, � r�ception du bordereau valaisan, directement aupr�s du Tribunal f�d�ral.
Le 22 d�cembre 1987, le Service cantonal des contributions du canton du Valais notifia � L. un bordereau d'imp�t sur le revenu portant sur les prestations d'assurances.
Le mandataire de L. s'est adress� au Tribunal f�d�ral le 31 d�cembre 1987. Il pr�tendait recourir contre la taxation de l'Administration fiscale cantonale genevoise du 25 f�vrier 1986 et contre celle du Service cantonal valaisan des contributions du 22 d�cembre 1987, au motif que son mandant faisait "l'objet d'une double imposition sur l'indemnisation touch�e".
Par lettre du 8 janvier 1988, le mandataire du recourant a �t� invit� � compl�ter son recours dans le d�lai l�gal, car celui-ci ne r�pondait pas aux exigences de motivation pos�es par la jurisprudence (ATF 111 Ia 46 consid. 1b).
Dans sa r�ponse du 16 janvier 1988, le mandataire de L. a d�clar�, sans autre pr�cision, que le recours �tait dirig� contre la d�cision de taxation du canton de Gen�ve.
2. a) Le citoyen qui se plaint d'�tre impos� � double peut former un recours de droit public pour violation de l'art. 46 al. 2 Cst. Le d�lai de trente jours court d�s la notification de la derni�re pr�tention fiscale qui, selon le recourant, constitue une double imposition. L'�puisement des instances cantonales de recours n'est pas n�cessaire (art. 86 al. 2 OJ). Si le recours est d�pos� � temps contre la d�cision du dernier canton qui a statu�, il est recevable contre la taxation ant�rieure �manant de l'autre canton (ATF 104 Ia 257 consid. 1; Archives 53, p. 449). Le pr�sent recours et son compl�ment du 16 janvier 1988, adress�s au Tribunal f�d�ral dans les trente jours d�s la d�cision de taxation du Valais, ont donc �t� introduits en temps utile, d'autant plus que le d�lai l�gal �tait suspendu jusqu'au 1er janvier (art. 34 al. 1 lettre b OJ).
b) Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit � peine d'irrecevabilit� contenir "un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation". S'agissant d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs soulev�s de mani�re claire et, dans la mesure du possible, justifi�s par des documents. Il appartient au recourant d'indiquer quel droit constitutionnel a �t� viol� et quelle est la port�e de la violation. Il ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 110 Ia 3 ss; LOCHER, Doppelbesteuerungsrecht, vol. 3, � 12, III B, BGE 114 Ia 317 S. 3193 Nos 4, 7, 9, 14, 16). Lorsque le recourant invoque des droits constitutionnels dont le Tribunal f�d�ral examine l'application avec un libre pouvoir d'examen, tels que l'interdiction de la double imposition intercantonale, il doit �tablir en quoi la norme juridique a �t� mal interpr�t�e et mal appliqu�e. Un bref expos� suffit, si le droit constitutionnel invoqu� est clairement d�fini, et si l'esp�ce litigieuse repr�sente un cas typique d'application de ce droit (ATF 107 Ia 129 consid. 1c).
En l'esp�ce, le recourant ne qualifie pas express�ment l'acte qu'il a d�pos� et pr�sente les faits de mani�re tellement succincte qu'il n'est pas possible de les comprendre sans se r�f�rer au dossier cantonal. Sur le fond, il ne dit pas en quoi l'imp�t successoral per�u par le canton de Gen�ve constituerait une double imposition par rapport � l'imp�t cantonal valaisan sur le revenu. Par lettre du 8 janvier 1988, le Tribunal f�d�ral avait donc invit� le recourant a compl�ter son acte de recours en le rendant attentif au fait qu'il s'agissait non seulement de pr�ciser quelle �tait la taxation contest�e, mais aussi de d�montrer que les prestations impos�es en Valais et � Gen�ve seraient identiques. Or, dans son compl�ment de recours du 16 janvier 1988, le recourant se borne � d�clarer qu'il attaque la taxation du canton de Gen�ve, en se r�f�rant � l'indication donn�e par la Commission cantonale de recours en mati�re d'imp�ts dans sa d�cision du 20 novembre 1986. Pour le reste, il ne tente m�me pas d'expliquer en quoi l'imp�t successoral du canton de Gen�ve et l'imp�t sur le revenu du canton du Valais constitueraient une double imposition intercantonale. Dans la mesure o� ces taxations ne repr�sentent pas un cas typique d'application de l'art. 46 al. 2 Cst., il ne suffit pas en effet de pr�tendre que les prestations d'assurances re�ues seraient impos�es � double et de soumettre le probl�me au Tribunal f�d�ral comme � un bureau de conseils en mati�re fiscale.
Il s'ensuit que le recours ne r�pond pas aux exigences de motivation pos�es par la loi et la jurisprudence pour �tre recevable comme recours de droit public fond� sur l'art. 46 al. 2 Cst.
104 IA 257,
107 IA 129
art. 34 al. 1 lettre b OJ