Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/1065_7_42386.html
Timestamp: 2019-09-18 12:28:15+00:00
Document Index: 156126582

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n°1065 du 7 mai 2019 (19-81.366 - 19-81.494) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01065 | Cour de cassation
>Arrêt n°1065 du 7 mai 2019 (19-81.366 - 19-81.494) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01065
Cassation avec renvoi - Cassation sans renvoi
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. Renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susénoncés et maintenu en détention provisoire par ordonnances en date du 14 décembre 2018, notifiées le même jour, M. X... a présenté, le 19 décembre 2018, une demande de mise en liberté, transmise au procureur de la République, puis au procureur général, qui en a saisi la chambre de l’instruction, laquelle s’est déclarée incompétente.
2. Le tribunal correctionnel, auquel le procureur de la République a, ensuite, soumis la demande de mise en liberté de M. X..., ayant, par jugement en date du 8 janvier 2019, renvoyé les parties à mieux se pourvoir, le ministère public a relevé appel de cette décision.
7. Pour déclarer la chambre de l’instruction incompétente, l’arrêt énonce qu’il se déduit des articles 148-1, 185, 186-3 et 388 du code de procédure pénale que seul le tribunal correctionnel, saisi des faits reprochés à M. X..., est compétent pour statuer sur sa demande de mise en liberté, l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel étant devenue définitive au jour de l’audience tenue devant elle sur cette demande.
11. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il annulé le jugement du tribunal correctionnel, en date du 8 janvier 2019, ayant renvoyé les parties à mieux se pourvoir sur la demande de mise en liberté présentée par M. X..., et ordonné la mise en liberté de l’intéressé, alors que, d’une part, une demande de mise en liberté présentée à une date où l’ordonnance de renvoi n’est pas définitive relève de la compétence de la chambre de l’instruction, l’appel par le demandeur de cette ordonnance fût-il irrecevable, d’autre part, une décision a déjà été rendue par la chambre de l’instruction qu’il appartenait au demandeur de contester par un pourvoi en cassation, à moins qu’il ne déposât une nouvelle demande devant la juridiction compétente.
14. Pour annuler le jugement du tribunal ayant renvoyé les parties à mieux se pourvoir sur la demande de mise en liberté présentée par M. X... et ordonner la mise en liberté de l’intéressé, faute d’une décision du tribunal dans le délai légal de dix jours, après avoir retenu que, l’intéressé ne s’étant trouvé dans aucun des cas d’appel de l’ordonnance de renvoi, celle-ci était définitive à son égard, l’arrêt énonce que le tribunal était compétent pour connaître de sa demande.
I - CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, en date du 2 janvier 2019 ;
II - CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2019 ;