Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl0677.asp
Timestamp: 2018-03-20 15:55:51+00:00
Document Index: 159328995

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

N° 677 - Projet de loi modifiant l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications N° 677 - Projet de loi modifiant l'article 1-1 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
modifiant l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications,
La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications précise à son 1 de l'article 1-1 que l'Etat « détient directement plus de la moitié du capital social. »
L'Etat actionnaire majoritaire a indiqué qu'il participerait à hauteur de sa part dans le capital au renforcement des fonds propres de France Télécom approuvé le 4 décembre 2002 par le conseil d'administration de l'entreprise. Cette participation se fera via un établissement public industriel et commercial, l'ERAP, à qui sera transférée l'intégralité de la participation de l'Etat dans France Télécom. L'ERAP financera sa participation au renforcement des fonds propres de France Télécom en faisant appel aux marchés obligataires. L'ERAP dispose pour ce faire de la garantie de l'Etat, prévue par la loi de finances rectificative pour 2002.
Le projet de loi exposé ci-après modifie donc le 1 de l'article 1-1 de la loi précitée pour permettre à l'ERAP de détenir la part de l'Etat dans France Télécom.
Le présent projet de loi modifiant l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Au premier alinéa du 1 de l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, il est ajouté, après le mot : « directement », les mots : « ou indirectement ».
Signé : FRANCIS MER
N° 677 - Projet de loi modifiant l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications