Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000579088&idArticle=LEGIARTI000023268138&dateTexte=20001224&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-18 22:04:00+00:00
Document Index: 209147562

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 61', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 22', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3']

Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - Article 40 | Legifrance
Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - Article 40
I. - Il est créé un fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé. Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
III. - Bénéficient du concours de ce fonds les actions mentionnées au II du présent article qui sont entreprises par des établissements visés à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ayant fait l'objet d'un agrément par le ou les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation compétents. Les établissements non visés par cet article peuvent également bénéficier, après agrément dans les conditions mentionnées précédemment, du concours du fonds dans le cadre d'opérations de coopération entre un ou plusieurs de ces établissements et un ou plusieurs établissements visés à l'article L. 174-1 du même code.
IV. - Les ressources du fonds sont constituées par une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et, pour 2001, à 300 millions de francs. La répartition entre les différents régimes est effectuée dans les conditions définies par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
Le solde disponible du Fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé est versé au Fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé, à la date de sa création. Le montant de ce solde est constaté par arrêté interministériel.
V. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
VI. - L'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97-1164 du 19 décembre 1997) est abrogé à compter de la publication du décret mentionné au V.
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 1 (M)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 1 (V)
Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 1 (M)
Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 1 (V)
Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 2 (M)
Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 2 (VT)
Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 3 (M)
Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 3 (V)
Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 3 (VD)
Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 8-1 (V)
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 61 (V)
Arrêté du 22 janvier 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 janvier 2008 - art. Annexe (V)
Arrêté du 15 février 2008 (V)
Arrêté du 15 février 2008 - art. 1
Arrêté du 15 février 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-489 du 22 mai 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-489 du 22 mai 2008 - art. 2 (V)
du 17 décembre 2008 - art. 68
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 68, v. init.
Décret n°2008-1529
LOI n°2009-122 du 4 février 2009 - art. 11, v. init.
Arrêté du 10 juillet 2009 - art. 2 (V)
du 21 juillet 2009 - art. 18 (V)
du 21 juillet 2009 - art. 22 (V)
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 18, v. init.
Arrêté du 31 janvier 2012, v. init.
Décret n°2012-271 du 27 février 2012 - art. 3, v. init.
Arrêté du 6 mars 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 avril 2012 - art. 3, v. init.
Code de la santé publique - art. D6113-21 (Ab)
Code de la santé publique - art. D710-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. L6161-3-2 (V)