Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742912&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-05-26 21:52:58+00:00
Document Index: 310011394

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 38', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1']

Code de la sécurité sociale - Article L322-5 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L322-5
Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 66 (V)
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. La prescription précise le mode de transport le plus adapté à l'état du patient et si cet état est incompatible avec un transport partagé, compris comme véhiculant ensemble au moins deux patients. Dans le respect de la prescription, les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet le moins onéreux, compte tenu des conditions de transport et du nombre de patients transportés.
Arrêté du 17 novembre 1989 - art. Annexe, art. 1 (V)
Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 20 (Ab)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 38 (V)
Décision du 8 septembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 8 septembre 2008, v. init.
Décision du 17 décembre 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 9 mai 2017, v. init.
Décision du 18 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Décision du 18 décembre 2018 - art., v. init.
Décision du 18 décembre 2018, v. init.
Décision n°2018-757 QPC du 25 janvier 2019 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L227-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L442-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R141-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-10-2 (V)
Code des transports - art. D3120-22 (V)
Code des transports - art. L3141-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D752-83 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R751-137 (VD)
Code de la sécurité sociale L295