Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/conseil-detat-21-octobre-1998-syndicat-cgt-du-ch-de-coulommiers-reunion-syndicale-autorisation-dabsence/
Timestamp: 2017-08-18 05:07:13+00:00
Document Index: 262088604

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 45", "l'article 2", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45"]

Conseil d'Etat, 21 octobre 1998, Syndicat CGT du CH de Coulommiers (réunion syndicale - autorisation d'absence) - APHP DAJ
Vu l'ordonnance en date du 13 mars 1998, enregistrée le 16 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT C.G.T. DU CENTRE HOSPITALIER DE COULOMMIERS ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 4 juillet 1989, présentée par le SYNDICAT C.G.T. DU CENTRE HOSPITALIER DE COULOMMIERS, dont le siège est rue Gabriel Péri à Coulommiers cedex (77527) et tendant à l'annulation de la circulaire DH/8D n° 10825 du 12 avril 1989, relative aux autorisations d'absence pour l'exercice d'un mandat syndical, signée du directeur des hôpitaux ;
Vu le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Considérant que l'article 45 de la portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière énumère dans son premier alinéa les catégories de personnes auxquelles, sous réserve des nécessités de service, sont accordées des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels ; qu'au nombre des personnes visées par ces dispositions figurent les membres élus des organismes directeurs des organisations syndicales lors de la réunion desdits organismes ainsi que les membres des assemblées délibérantes des établissements hospitaliers ou sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi et des organismes statutaires créés en application des dispositions législatives ou réglementaires ; que le deuxième alinéa de l'article 45 de la loi institue un régime spécifique d'autorisation d'absence lorsque l'agent occupe des fonctions publiques électives sans pouvoir faire l'objet d'un détachement ; que, dans son troisième alinéa, l'article 45 de la loi laisse à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer ses conditions d'application ;
Considérant que le régime des autorisations d'absence régi par l'article 45 de la est distinct des règles relatives aux décharges d'activité de service pour exercice d'un mandat syndical ou mise à la disposition d'une organisation syndicale nationale qui fait l'objet des articles 97 et 98 de la ;
Considérant qu'aucune disposition de la non plus que des décrets en Conseil d'Etat pris pour son application, ne prescrit ni n'implique qu'un agent hospitalier participant à une réunion soit de l'organisme directeur de son syndicat, soit d'un organisme statutaire soit même de l'assemblée délibérante de l'établissement, dont la date coïncide avec un jour où il n'est pas en service, ait à solliciter une autorisation d'absence ; qu'en l'état de la réglementation, l'intéressé ne saurait prétendre à ce que, faute pour lui d'être détenteur d'une telle autorisation, il bénéficie d'heures de récupérations ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT C.G.T. DU CENTRE HOSPITALIER DE COULOMMIERS, au centre hospitalier de Coulommiers et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
circulaire DH/8D n° 10825 du 12 avril 1989
Conseil d'Etat, 27 septembre 2000, M. X. (liberté syndicale - dossier du fonctionnaire - appréciation sur les conditions d'exercice de l'activité syndicale)
Personnel	/ Décharge d'activité de service
Conseil d'Etat, 7 juillet 1993, Syndicat CGT du personnel de l'hôpital X (droit syndical - décharge de service - APHP)