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Timestamp: 2019-11-12 19:28:30+00:00
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Catherine Barraquand — Actualités — Cabinet Barraquand | Avocats droit public
Marchés publics : le seuil des 25. 000 euros validé par le Conseil d’Etat
June 12, 2017 Jessica Jouan-Meignan
Par un arrêt du 17 mars 2017, le Conseil d’Etat a statué sur la légalité de l’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, concernant les contrats négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable (CE, 17 mars 2017, M. B…A… et autres, Req. n°403768).
In Marchés publics Tags marchés publics, publicité et mise en concurrence, BL avocats, Catherine Barraquand, Jessica Jouan-Meignan
Responsabilité contractuelle du maitre d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage pour manquement à son devoir de conseil
May 30, 2017 Jessica Jouan-Meignan
Dans un arrêt du 19 avril 2017 (CE, 19 avril 2017, Communauté d’agglomération de Montpellier, Req. n°397126), le Conseil d’Etat a reconnu la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre à l’égard du maître d’ouvrage pour manquement à son devoir de conseil.
In Contrats publics Tags responsabilité contractuelle, maître d'oeuvre, maître d'ouvrage, devoir de conseil, BL AVOCATS, Catherine Barraquand, Jessica Jouan-Meignan
Publicité et mise en concurrence des autorisations d’occupation du domaine public
May 18, 2017 Jessica Jouan-Meignan
Dans la continuité de la réforme des marchés publics et des concessions, l’ordonnance du 19 avril 2017, n°2017-562, relative à la propriété des personnes publiques a récemment modifié le Code général de la propriété des personnes publiques en soumettant la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public à procédure de publicité et mise en concurrence préalable.
In Domaine public Tags BL AVOCATS, Catherine Barraquand, Jessica Jouan-Meignan, Occupation du domaine public, publicité et mise en concurrence, autorisation, exploitation
Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat !
May 11, 2017 Claire Henry
Dans une décision du 14 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé les risques encourus par l’acheteur public qui procède à la signature d’un contrat alors qu’un référé précontractuel a été déposé (CE 14 février 2017, société SAUR, req. n°43614).
In Contrats publics Tags BL AVOCATS, claire henry, Catherine Barraquand, référé pré-contractuel, contractuel, marchés publics, signature du contrat
Généralisation de la médiation aux litiges relevant de la compétence du juge administratif
May 4, 2017 Jessica Jouan-Meignan
Face à l’engorgement des juridictions et afin de favoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des différends, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a étendu le champ d’application de la médiation aux litiges administratifs (article L. 213-1 du Code de justice administrative) et le décret n°2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif en précise les règles procédurales (articles R. 213-1 et suivants du Code de justice administrative).
In Contentieux administratif Tags BL AVOCATS, Catherine Barraquand, Jessica Jouan-Meignan, médiation, modes alternatifs de règlement des différends, engorgement des juridictions, office du juge, modernisation du contentieux
Réforme des marchés publics : allégements des formalités pour les candidats
April 28, 2017 Claire Henry
La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics se poursuit avec la publication d’un arrêté du 29 mars 2017 qui précise les documents pouvant être déposés par les candidats sur une plateforme numérique officielle, conformément au dispositif du « Dites-le nous une fois » (article 53 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - service « API ENTREPRISE »).
In Contrats publics Tags marchés publics, dématérialisation, dites-le nous une fois, API ENTREPRISE, candidature, attestations fiscales et sociales, BL avocats, Catherine Barraquand, claire henry
Modalités d’indemnisation de l’occupation sans titre du domaine public
April 24, 2017 Jessica Jouan-Meignan
Dans un arrêt du 15 mars 2017, (CE, 15 mars 2017, La société Casinotière du Littoral Cannois c. / Commune de Cannes, req. 388127) le Conseil d’Etat a jugé que lorsque l’occupation du domaine public résulte de la construction, sans autorisation, d’un bâtiment sur le domaine public, le gestionnaire de ce domaine peut réclamer une indemnisation correspondant à la période d’occupation irrégulière.
In Domaine public Tags BL AVOCATS, Catherine Barraquand, Jessica Jouan-Meignan, occupation sans titre, indemnité d'occupation, titre de recette, bail commercial
Une autorisation d’urbanisme conforme aux prescriptions du PLU n’empêche pas son illégalité au regard de la loi littoral.
La section du contentieux du Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt du 31 mars 2017, l’articulation de la législation spécifique au littoral avec le PLU, ou documents en tenant lieu. Elle estime que la conformité d’une autorisation d’urbanisme au plan local d’urbanisme (PLU) ne suffit plus à assurer, dans les espaces concernés, sa légalité au regard des dispositions de la loi littoral (CE, Sect. 31 mars 2017, SARL Savoie Lac Investissements c. / commune de Talloires, Req. 392186)
In Urbanisme Tags BL AVOCATS, Jessica Jouan-Meignan, Catherine Barraquand, loi littoral, PLU, autorisation d'urbanisme, hiérarchie des normes, contrôle de l'autorité administrative
Urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme
April 20, 2017 Jessica Jouan-Meignan
Publié au Journal officiel le 13 avril dernier, ce texte modifie le livre IV du Code de l’urbanisme relatif au régime applicable aux autorisations d’urbanisme, notamment afin de tenir de compte des évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis 2015.
In Urbanisme Tags BL AVOCATS, Jessica Jouan-Meignan, Catherine Barraquand, durée, validité, permis de construire, affichage, mentions, déclaration préalable, arrêté, 2017
Suppression de l’appel dans le contentieux de l’urbanisme : précisions
Dans un arrêt du 20 mars 2017, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser une notion essentielle au regard de sesincidences juridictionnelles, celle de « bâtiment à usage principal d’habitation » au sens de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative. (CE, 20 mars 2017, Société Akerys Promotion, req n° 401463).
In Contentieux administratif, Urbanisme Tags compétence, premier et dernier ressort, bâtiment, usage principal d'habitation, appel, cassation, BL avocats, Catherine Barraquand, Jessica Jouan-Meignan
Contrats publics : illégalité de la clause de tacite reconduction et absence d’indemnisation pour non-reconduction du contrat
March 23, 2017 Jessica Jouan-Meignan
Dans un arrêt du 17 octobre 2016, le Conseil d’Etat a rappelé sa jurisprudence constante qu’il a consacré dans l’arrêt Commune de Païta (CE, 29 novembre 2000, Commune de Païta, Req. n°205143), à savoir qu’une clause de tacite reconduction dans un contrat public est illégale. Dans la présente affaire, il en a conclu que, par voie de conséquence, le cocontractant de la personne publique n’avait droit à aucune indemnisation pour l’absence de reconduction du contrat (CE, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, Req. n°398131).
In Contrats publics Tags BL AVOCATS, Catherine Barraquand, Jessica Jouan-Meignan, tacite reconduction, indemnisation, clause illégale, concession, halles et marchés
BL Avocats récompensé aux Trophées du droit, édition 2017
March 17, 2017 Catherine Barraquand
Les Trophées du Droit rendent hommage à l’excellence des spécialistes les plus performants du droit.
In Actualités du cabinet Tags BL AVOCATS, Catherine Barraquand, Jessica Jouan-Meignan, claire henry, Trophée du droit, édition 2017, équipe montante, droit public des affaires, conseils juridiques, 16 mars 2017
L’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale unique depuis le 1er mars 2017
March 14, 2017 Jessica Jouan-Meignan
Depuis le 1er mars 2017, les porteurs de projet soumis à la législation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l’eau, des installations classées pour la protection de l’environnement et des projets soumis à évaluation environnementale qui ne font pas l’objet d’une autorisation administrative pourront recourir à l’autorisation environnementale unique.
In Environnement Tags BL AVOCATS, Jessica Jouan-Meignan, Catherine Barraquand, autorisation environnementale, autorisation administrative, IOTA, ICPE, instruction, délai de recours
Pas de réduction du droit au paiement direct sans modification du contrat de sous-traitance
Le Conseil d’Etat a récemment jugé qu’il n’était pas possible, pour le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal, de convenir par acte spécial modificatif de la réduction du montant du droit au paiement direct du sous-traitant en l’absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché ou à leur montant (CE, 27 janvier 2017, Société Baudin Châteauneuf Dervaux c./ Grand port maritime de Marseille, Req. n°397311).
In Immobilier/construction Tags BL AVOCATS, Jessica Jouan-Meignan, paiement direct, sous-traitance, acte spécial, modificatif, Catherine Barraquand
Pas de faute systématique du constructeur pour défaut de surveillance de son sous-traitant
February 9, 2017 Jessica Jouan-Meignan
La Cour de cassation est revenue, dans un arrêt du 5 janvier 2017, sur l’appréciation de la faute dolosive du constructeur (Civ. 3ème, 5 janvier 2017, M. et Mme X, pourvoi n°15-22.772).
In Immobilier/construction Tags BL AVOCATS, Catherine Barraquand, Jessica Jouan-Meignan, constructeur, responsabilité contractuelle, faute dolosive, sous-traitant
Urbanisme : le bénéficiaire d’un permis de construire abusivement attaqué peut saisir le juge de son choix, administratif ou judiciaire, pour obtenir réparation
February 8, 2017 Jessica Jouan-Meignan
L’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme permet au titulaire d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de demander, devant le juge administratif, l’allocation de dommages et intérêts en cas de recours exercé « dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes » et qui « causent un préjudice au bénéficiaire du permis ».
In Urbanisme/aménagement Tags BL AVOCATS, Catherine Barraquand, Jessica Jouan-Meignan, permis, recours abusif, réparation, faute, compétence, juge administratif, juge judiciaire
Contentieux administratif : la place valorisée du recours administratif préalable obligatoire
February 7, 2017 Jessica Jouan-Meignan
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat contribue à renforcer la tendance en valorisant ce mécanisme précontentieux : il hisse le RAPO conventionnel à hauteur du RAPO légal obligatoire et semble abandonner la jurisprudence « Danthony » qui réduisait la portée d’un vice de procédure ou de forme (CE, 7 décembre 2016, Caisse d'assurance retraite et de santé au travail, Req n° 386315).
In Contentieux administratif Tags RAPO, recours administratif préalable obligatoire, motivation, jurisprudence, jurisprudence Danthony, vice de forme ou de procédure, BL avocats, Catherine Barraquand, Jessica Jouan-Meignan
Construction : en 2017, tous les bâtiments devront prévoir des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides
January 25, 2017 secretariat
En application de l’article 41 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte toutes les demandes de permis de construire pour des bâtiments d’habitation ou tertiaires, à usage industriel, accueillant un service public ou un établissement recevant du public, déposées à partir du 1er janvier 2017, devront prévoir un minimum de places de stationnement pour véhicules électriques ou hybrides et comprendre l’installation d’un câblage spécialisé permettant leur rechargement.
In Immobilier/construction Tags BL AVOCATS, Catherine Barraquand, Jessica Jouan-Meignan, construction, bâtiment, véhicule, électrique, hybride, environnement, bornes de recharge
Marchés publics : exclusion obligatoire du candidat fautif si celle-ci est prévue dans le dossier de consultation
January 24, 2017 Jessica Jouan-Meignan
Un pouvoir adjudicateur doit exclure le candidat ayant commis une faute professionnelle grave lorsque cette exclusion est expressément prévue dans le cadre de l’appel d’offres (CJUE, 14 décembre 2016, Connexxion Taxi Services BV, aff. C-171/15).
In Contrats publics Tags BL AVOCATS, Catherine Barraquand, marchés publics, CJUE, appel d'offres, cause d'exclusion, égalité de traitement, transparence, proportionnalité, faute professionnelle grave, dossier de consultation, Jessica Jouan-Meignan
Résiliation du contrat public : précisions sur le délai de recours
January 17, 2017 Jessica Jouan-Meignan
Dans un récent arrêt du 15 décembre 2016, la Haute juridiction va plus loin et considère que cette règle s’applique également «aux instances introduites avant le 30 mai 2012, date de l’arrêt PRORESTO (CE, 15 décembre 2016, Commune Saint- Denis d’Oléron, req. n°389141).
In Contrats publics Tags recours administratif, résiliation, délai de recours, reprise des relations contractuelles, BL AVOCATS, Catherine Barraquand, Jessica Jouan-Meignan