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Timestamp: 2018-08-17 17:47:09+00:00
Document Index: 13107938

Matched Legal Cases: ["l'article 1594", "l'article 1594", "l'article 1594", "l'article 1594", "l'article 1594", "l'article 1584", "l'article 1594", 'art.1594', 'art.1594']

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1 G / Dt vte imm Titre Note DGI 27 mai 2009 Droits d enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d immeubles et de droits immobiliers. Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1 er juin Chaque année, les départements fixent les tarifs des droits d enregistrement. Ils peuvent également, à titre facultatif, instituer un abattement sur l assiette de ces droits et, ainsi que les communes, voter des exonérations pour certains types de cessions. Les taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1 er juin 2009 en matière de droits d enregistrement et de taxe de publicité foncière sont présentés en annexe sous forme de tableaux. 1. Taux et abattements Le tableau figurant en annexe 2 présente les taux et abattements fixés par les conseils généraux, applicables aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière. Ces taux sont fixés par les conseils généraux conformément à l article 1594 D du code général des impôts (voir BOI 7 C-2-00). S agissant des abattements, ils sont institués sur l assiette du droits d enregistrement ou de la taxe de publicité foncière conformément à l article 1594 F ter 1 er alinéa du code général des impôts (CGI). Le montant de l abattement est voté facultativement par les conseils généraux pour les immeubles à usage d habitation ou de garages. Il est fixé par fraction de et ne peut être ni inférieur à cette limite ni supérieur à Réductions En application de l article 1594 F sexies du CGI, les conseils généraux et municipaux ont la possibilité de réduire jusqu à 0,5 % le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d enregistrement. Pour les tarifs applicables à compter du 1 er juin 2009, aucun département n a adopté de réduction du taux du droit d enregistrement. Par ailleurs, les conseils municipaux ont la possibilité de voter une réduction jusqu à 0,5% du taux de la taxe communale additionnelle aux droits d enregistrement ou à la taxe de publicité foncière pour les mutations visées au 1 du 1 de l article 1584 du CGI. Cette réduction s applique aux mutations s inscrivant dans le cadre d une opération consistant soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption du locataire, soit en la vente d un ou plusieurs lots consécutive à la mise en copropriété d un immeuble en raison de l exercice par l un des locataires du droit de préemption. La réduction de la taxe communale additionnelle aux droits d enregistrement prévue à l article 1584 bis du CGI votée en 2008 par la seule commune de NIEDERBRONN-LES-BAINS a été reconduite pour 2009 en l absence de nouvelle décision du conseil municipal. Cette information est mentionnée dans un tableau en annexe Exonérations Le tableau figurant en annexe 4 recense les exonérations de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière décidées également par les conseils généraux, conformément : - à l'article 1594 G du code général des impôts pour les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré (voir BOI 7C-1-88) ou par les sociétés d économie mixte (voir BOI 7 C-4-99) ; - à l'article 1594 H du CGI concernant les rachats effectués par les organismes d'habitation à loyer modéré (voir BOI 7C-1-89) ou par les sociétés d'économie mixte (voir BOI 7C-2-91) de logements d'accédants à la propriété en difficulté ; - à l'article 1594 I du CGI concernant les acquisitions de propriétés réalisées par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre (voir BOI 7C-2-91) ; - à l'article 1594-I-bis concernant les acquisitions dans les départements d'outre-mer d'immeubles destinés à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances ; - à l'article 1594 J du CGI concernant les baux à réhabilitation (voir BOI 7E-2-91). En outre, depuis le 1 er janvier 2005, l article 1137 du CGI prévoit que les conseils généraux et les conseils municipaux peuvent, chacun pour leur part, exonérer de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés (voir BOI 7-C-1-05). Les deux tableaux joints en annexe 5 énumèrent :
2 ANNEXE 2 - d une part, les départements dans lesquels les conseils généraux ont voté l exonération de droits d enregistrement pour les mutations à titre onéreux susvisées d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire ; - d autre part, les communes de plus de 5000 habitants ainsi que les communes d'une population inférieure classées de tourisme, dans lesquelles les conseils municipaux ont voté l'exonération de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue à leur profit en application des dispositions de l'article 1584 du CGI, dans l hypothèse où le conseil général du département dans lequel ces communes sont situées n'a pas voté l'exonération. Ces décisions s'appliquent aux actes passés à compter du 1er juin 2009, conformément à l'article 1594 E du code général des impôts.
3 ANNEXE 2 NATURE DES RÉGIMES DROIT D ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE TAUX APPLICABLES AU 1ER JUIN 2009 TOUS IMMEUBLES SPÉCIFICITÉS DES IMMEUBLES A USAGE D HABITATION ET DE GARAGE SPÉCIFICITÉS DES VENTES PAR LOTS AVEC DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE ABATTEMENT GÉNÉRAL ABATTEMENT LIMITÉ TAUX APRES REDUCTION DÉPARTEMENTS art D art.1594 F ter 1 er à 4 ème al art F ter 5 ème al art F sexies % % 01 AIN 3,60 02 AISNE 3,60 03 ALLIER 3,60 04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 3,60 05 HAUTES-ALPES 3,60 06 ALPES-MARITIMES 3,60 07 ARDECHE 3,60 08 ARDENNES 3,60 09 ARIEGE 3,60 10 AUBE 3,60 11 AUDE 3,60 12 AVEYRON 3,60 13 BOUCHES-DU-RHONE 3,60 14 CALVADOS 3, CANTAL 3,60 16 CHARENTE 3,60 17 CHARENTE-MARITIME 3,60 18 CHER 3,60 19 CORREZE 3,60 2A CORSE-DU-SUD 3,60 2B HAUTE-CORSE 3,60 21 COTE-D'OR 3,60 22 COTES-D'ARMOR 3,60 23 CREUSE 3,60 24 DORDOGNE 3,60 25 DOUBS 3,60 26 DROME 3,60 27 EURE 3,60 28 EURE-ET-LOIR 3,60 29 FINISTERE 3,60 30 GARD 3,60 31 HAUTE-GARONNE 3,60 32 GERS 3,60 33 GIRONDE 3,60 34 HERAULT 3,60 35 ILLE-ET-VILAINE 3,60 36 INDRE 3,60 37 INDRE-ET-LOIRE 3,60 38 ISERE 3, JURA 3,60 40 LANDES 3,60 41 LOIR-ET-CHER 3,60 42 LOIRE 3,60 43 HAUTE-LOIRE 3,60 44 LOIRE-ATLANTIQUE 3,60 45 LOIRET 3,60 46 LOT 3,60 47 LOT-ET-GARONNE 3,60 48 LOZERE 3,60 49 MAINE-ET-LOIRE 3,60 50 MANCHE 3, MARNE 3, HAUTE-MARNE 3,60 53 MAYENNE 3,60 54 MEURTHE-ET-MOSELLE 3,60 55 MEUSE 3,60 56 MORBIHAN 3,60 57 MOSELLE 3,60 58 NIEVRE 3,60 59 NORD 3,60 60 OISE 3,60
4 ANNEXE 2 NATURE DES RÉGIMES DROIT D ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE TAUX APPLICABLES AU 1ER JUIN 2009 TOUS IMMEUBLES SPÉCIFICITÉS DES IMMEUBLES A USAGE D HABITATION ET DE GARAGE SPÉCIFICITÉS DES VENTES PAR LOTS AVEC DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE ABATTEMENT GÉNÉRAL ABATTEMENT LIMITÉ TAUX APRES REDUCTION DÉPARTEMENTS art D art.1594 F ter 1 er à 4 ème al art F ter 5 ème al art F sexies % % 61 ORNE 3,60 62 PAS-DE-CALAIS 3,60 63 PUY-DE-DOME 3,60 64 PYRENEES-ATLANTIQUES 3,60 65 HAUTES-PYRENEES 3,60 66 PYRENEES-ORIENTALES 3,60 67 BAS-RHIN 3,60 68 HAUT-RHIN 3,60 69 RHONE 3,60 70 HAUTE-SAONE 3,60 71 SAONE-ET-LOIRE 3, SARTHE 3,60 73 SAVOIE 3,60 74 HAUTE-SAVOIE 3,60 75 PARIS 3,60 76 SEINE-MARITIME 3,60 77 SEINE-ET-MARNE 3,60 78 YVELINES 3,60 79 DEUX-SEVRES 3,60 80 SOMME 3,60 81 TARN 3,60 82 TARN-ET-GARONNE 3,60 83 VAR 3,60 84 VAUCLUSE 3,60 85 VENDEE 3,60 86 VIENNE 3,60 87 HAUTE-VIENNE 3,60 88 VOSGES 3,60 89 YONNE 3,60 90 TERRITOIRE DE BELFORT 3,60 91 ESSONNE 3,60 92 HAUTS-DE-SEINE 3,60 93 SEINE-SAINT-DENIS 3,60 94 VAL-DE-MARNE 3,60 95 VAL-D'OISE 3,60 D.O.M. 971 GUADELOUPE 3, MARTINIQUE 3, GUYANE 3, REUNION 3,60
5 ANNEXE 3 REDUCTIONS FACULTATIVES DE LA TAXE COMMUNALE ADDITIONNELLE AUX DROITS D'ENREGISTREMENT ET A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLES AU 1ER JUIN 2009 (décisions des conseils municipaux) MUTATIONS A TITRE ONEREUX REALISEES SOUS CERTAINES CONDITIONS DANS LE CADRE D OPERATIONS CONSISTANT EN VENTES PAR LOTS (ARTICLE 1584 BIS DU CGI) Communes ayant voté la réduction Montant de la réduction Taux de la taxe additionnelle 67 BAS-RHIN NIEDERBRONN 0,2% 1%
6 ANNEXE N 4 EXONERATIONS FACULTATIVES DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLES AU 1 er JUIN 2009 (décisions des conseils généraux) NATURE DES EXONÉRATIONS DÉPARTEMENTS Cessions de logements réalisées par les organismes d'hlm ou les S.E.M. art G) Rachats effectués par les organismes d'h.l.m. ou les S.E.M. de logements d'accédants à la propriété en difficulté art H) Acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre art I) Acquisitions dans les DOM d immeubles destinés à l exploitation d un hôtel, d une résidence de tourisme ou de vacances art I-bis) Baux à réhabilitation art J ) 01 AIN 02 AISNE x x x x 03 ALLIER 04 ALPES-DE- HTE- PROVENCE x 05 HAUTES-ALPES x 06 ALPES- MARITIMES 07 ARDECHE 08 ARDENNES 09 ARIEGE 10 AUBE x x 11 AUDE x x 12 AVEYRON 13 BOUCHES-DU- RHONE 14 CALVADOS x x x 15 CANTAL x 16 CHARENTE 17 CHARENTE- MARITIME x x x x 18 CHER x x 19 CORREZE x x 2A CORSE-DU-SUD 2B HAUTE-CORSE 21 COTE-D'OR x x 22 COTES-D'ARMOR x x x 23 CREUSE x 24 DORDOGNE x x 25 DOUBS x x 26 DROME x 27 EURE x x 28 EURE-ET-LOIR x x 29 FINISTERE x x 30 GARD 31 HAUTE-GARONNE x x x 32 GERS 33 GIRONDE x x 34 HERAULT x 35 ILLE-ET-VILAINE x x 36 INDRE
7 ANNEXE 4 EXONERATIONS FACULTATIVES DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLES AU 1 er JUIN 2009 (décisions des conseils généraux) NATURE DES EXONÉRATIONS DÉPARTEMENTS Cessions de logements réalisées par les organismes d'hlm ou les S.E.M. art G) Rachats effectués par les organismes d'h.l.m. ou les S.E.M. de logements d'accédants à la propriété en difficulté art H) Acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre art I) Acquisitions dans les DOM d immeubles destinés à l exploitation d un hôtel, d une résidence de tourisme ou de vacances art I-bis) Baux à réhabilitation art J ) 37 INDRE-ET-LOIRE x 38 ISERE x 39 JURA x 40 LANDES x x x 41 LOIR-ET-CHER x 42 LOIRE x 43 HAUTE-LOIRE x x x x 44 LOIRE- ATLANTIQUE x x x x 45 LOIRET 46 LOT x 47 LOT-ET-GARONNE x x 48 LOZERE 49 MAINE-ET-LOIRE 50 MANCHE 51 MARNE x x 52 HAUTE-MARNE 53 MAYENNE 54 MEURTHE-ET- MOSELLE x x x 55 MEUSE x 56 MORBIHAN x x 57 MOSELLE 58 NIEVRE 59 NORD 60 OISE x x 61 ORNE x 62 PAS-DE-CALAIS x x x 63 PUY-DE-DOME x 64 PYRENEES- ATLANTIQUES x x 65 HAUTES- PYRENEES x 66 PYRENEES- ORIENTALES 67 BAS-RHIN x x 68 HAUT-RHIN x x x x 69 RHONE 70 HAUTE-SAONE 71 SAONE-ET-LOIRE x x x
8 ANNEXE 4 EXONERATIONS FACULTATIVES DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLES AU 1 er JUIN 2009 (décisions des conseils généraux) NATURE DES EXONÉRATIONS DÉPARTEMENTS Cessions de logements réalisées par les organismes d'hlm ou les S.E.M. art G) Rachats effectués par les organismes d'h.l.m. ou les S.E.M. de logements d'accédants à la propriété en difficulté art H) Acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre art I) Acquisitions dans les DOM d immeubles destinés à l exploitation d un hôtel, d une résidence de tourisme ou de vacances art I-bis) Baux à réhabilitation art J ) 72 SARTHE x x x x 73 SAVOIE 74 HAUTE-SAVOIE 75 PARIS x 76 SEINE-MARITIME x x 77 SEINE-ET-MARNE x x x 78 YVELINES x 79 DEUX-SEVRES x x 80 SOMME x x 81 TARN x x 82 TARN-ET- GARONNE 83 VAR x x x 84 VAUCLUSE x x 85 VENDEE x 86 VIENNE x x 87 HAUTE-VIENNE x x 88 VOSGES 89 YONNE x x x x 90 TERRITOIRE DE BELFORT 91 ESSONNE x x x 92 HAUTS-DE-SEINE x x x 93 SEINE-SAINT- DENIS 94 VAL-DE-MARNE x 95 VAL-D'OISE D.O.M. 971 GUADELOUPE x x 972 MARTINIQUE x 973 GUYANE 974 REUNION
9 ANNEXE N 5 EXONERATIONS FACULTATIVES DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE POUR LES ACQUISITIONS A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES EN NATURE DE BOIS ET FORETS ET DE TERRAINS NUS DESTINES A ETRE REBOISES APPLICABLES AU 1ER JUIN 2009 Départements ayant voté l exonération (décisions des conseils généraux) 03 - ALLIER 17 - CHARENTE-MARITIME 19 - CORREZE 25 - DOUBS 31 - HAUTE-GARONNE 39 - JURA 45 - LOIRET 52 - HAUTE-MARNE 64 - PYRENEES ATLANTIQUES 67 - BAS-RHIN 68 - HAUT-RHIN 73 - SAVOIE 78 - YVELINES 81 - TARN 83 - VAR 86 - VIENNE
10 ANNEXE 5 Communes ayant voté l exonération (décisions des conseils municipaux)
11 ANNEXE AIN Lagnieu 06 - ALPES-MARITIMES Mougins 09 - ARIÈGE Monjoie-en-Couserans 13 BOUCHES-du-RHÔNE Auriol 15 CANTAL Condat 16 - CHARENTE Angoulême Saint-Yrieix-sur-Charente 18 CHER Sancerre 23 CREUSE Aubusson 27 - EURE Verneuil-sur-Avre 30 GARD Aigues-Mortes Angles (Les) Vigan (Le) Villeneuve lez Avignons 32 GERS Castéra Verduzan Cazaubon 35 - ILLE-ET-VILAINE Saint-Jacques de-la-lande Saint-Lunaire Saint-Malo-de-Phily Vitré 36 - INDRE Chateauroux 37 - INDRE-ET-LOIRE Loches Montlouis sur Loire 38 - ISÈRE Claix Crolles 41 LOIR-ET-CHER Mer 43 HAUTE-LOIRE Chambon-sur-Lignon 44 - LOIRE-ATLANTIQUE Batz-sur-Mer Saint-Brévin-les-Pins 46 - LOT Rocamadour 49 - MAINE-ET-LOIRE Cholet 50 - MANCHE Avranches Mont-Saint-Michel (Le) Saint-Vaast-la-Hougue Valognes 51 - MARNE Châlon-en-Champagne Sainte-Ménehoulde 56 - MORBIHAN Pluvigner 65 HAUTES-PYRENEES Vic-en-Bigorre 66 - PYRÉNÉES-ORIENTALES Amélie-les-Bains Barcares (Le) Bompas Prades 70 HAUTE-SAONE Gray 71 - SAÔNE-ET-LOIRE Blanzy Bourbon-Lancey Digoin Gueugnon Montchanin Paray-le-Monial 72 - SARTHE Sablé sur Sarthe 74 - HAUTE-SAVOIE Grand-Bornand (Le) Houches (Les) 77 - SEINE-ET-MARNE Lagny-sur-Marne Souppes-sur-Loing 79 DEUX-SEVRES Mauléon 80 - SOMME Cayeux-sur-mer Montdidier 84 VAUCLUSE Carpentras Vaison-la-Romaine Valreas 88 - VOSGES Épinal Martigny 89 - YONNE Moneteau MARTINIQUE Fort-de-France Sainte-Luce
12 ANNEXE 5
2. PRÉSENTATION GÉNÉRALE. NOUVEAUTÉS
G / Dts Vte imm DGI 16 mai 2007 1. OBJET Droits d enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d immeubles et de droits immobiliers. Taux, abattements et exonérations