Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017917382&fastReqId=828062484&fastPos=1
Timestamp: 2018-10-24 06:21:44+00:00
Document Index: 65122998

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 89", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 1382", "l'article 4"]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2007, 06-44.106, Publié au bulletin | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2007, 06-44.106, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2007, 06-44.106, Publié au bulletin
Audience publique du jeudi 4 octobre 2007
N° de pourvoi: 06-44106
SCP Capron, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 25 novembre 2005), que par une "convention de période d'adaptation en entreprise", conclue le 17 septembre 2003 avec le ministère de la défense, la société Locatelli s'est engagée à assurer à Mme X..., militaire bénéficiant d'un congé de reconversion, un stage du 22 septembre au 30 novembre 2003 ayant pour objet de permettre à l'intéressée de se familiariser avec les conditions de vie et de travail dans l'entreprise et à l'entreprise de vérifier son aptitude à tenir l'emploi d'employé administratif, qui pouvait lui être proposé à l'issue de cette période ; que la société a mis fin à la période d'adaptation par lettre du 21 novembre 2003 ; que Mme X... a fait convoquer la société Locatelli devant le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative ; que la cour d'appel a réformé le jugement, retenu la compétence du tribunal de grande instance, et évoqué le fond du litige par application de l'article 89 du nouveau code de procédure civile ;
1°/ que la volonté des parties est impuissante à les soustraire au statut social qui découle des conditions d'accomplissement des tâches par le stagiaire dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever qu'aucun contrat de travail n'avait été conclu sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, les conditions de fait dans lesquelles était exercée l'activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article L. 121-1 du code du travail ;
2°/ que la clause qui réserve aux parties une faculté réciproque de résiliation en cours de stage a pour conséquence que celui-ci constitue une période d'essai pendant laquelle les règles régissant le licenciement ne sont pas applicables ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, que cette période d'adaptation constituait un stage, cependant que la convention de période d'adaptation en entreprise du 17 septembre 2003 stipulait en son article 8 que les parties pouvaient réciproquement mettre fin à la convention pendant les trois premiers mois, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ;
3°/ que si, en principe, chaque partie est libre de rompre, sans donner de motif, au cours de la période d'essai, il n'en résulte pas que cette rupture ne puisse être fautive ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait, avant le terme imparti, pris l'initiative de mettre fin à la période d'adaptation, conformément à la faculté qui lui était offerte par l'article 8 de la convention, et à l'article 3.3 du guide du recrutement des militaires à l'usage des employeurs, sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas commis un abus dans son droit de rompre la convention du 17 septembre 2003, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
4°/ qu'en énonçant que Mme X... reprochait à la société Locatelli de ne pas avoir satisfait à son engagement de proposer un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée) avant la fin du troisième mois d'exécution ou de la période d'adaptation, cependant que Mme X... sollicitait des dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de Mme X..., et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que militaire de carrière, bénéficiaire d'un congé de conversion, Mme X... effectuait un stage d'adaptation en entreprise en exécution d'une convention signée entre le ministre de la défense et la société Locatelli aux termes de laquelle elle demeurait sous le statut des militaires et rémunérée par l'administration militaire, la cour d'appel a, à bon droit, l'objet de cette convention impliquant nécessairement l'accomplissement de tâches professionnelles sous l'autorité fonctionnelle de l'entreprise d'accueil, rejeté les demandes qu'elle fondait sur la prétendue existence d'un contrat de travail qui l'aurait lié à l'employeur l'accueillant en stage ; que le moyen n'est pas fondé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.
Publication : Bulletin 2007, V, N° 153
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon , du 25 novembre 2005
Titrages et résumés : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Militaires de carrière - Congé de conversion - Stage en entreprise en exécution d'une convention signée entre le ministre de la défense et l'employeur - Soumission au statut des militaires et rémunération par l'administration - Portée
Le militaire de carrière bénéficiaire d'un congé de conversion qui effectue un stage d'adaptation en entreprise en exécution d'une convention signée entre le ministre de la défense et un employeur, restant soumis au statut des militaires et rémunéré par l'administration militaire et l'exécution du stage impliquant nécessairement l'accomplissement de tâches professionnelles sous l'autorité fonctionnelle de l'entreprise d'accueil, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que ce militaire en stage de reconversion ne pouvait prétendre être lié à l'entreprise d'accueil par un contrat de travail
EMPLOI - Reconversion - Stage en entreprise - Militaires de carrière - Convention conclue entre le ministre de la défense et l'employeur - Effets - Contrat de travail - Exclusion
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions normales d'emploi - Défaut - Cas