Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90e07/v6
Timestamp: 2018-03-19 20:34:24+00:00
Document Index: 23967986

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 51', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 9', 'art. 46', 'art. 32', 'art. 25', 'art. 79', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 6', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 32', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 57', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 20', 'art. 79', 'art. 24', 'art. 79', 'art. 25', 'art. 79', 'art. 64', 'art. 27', 'art. 79', 'art. 32', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 79', 'art. 9', 'art. 79', 'art. 46', 'art. 79', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 41', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 79', 'art. 3', 'art. 79', 'art. 3', 'art. 79', 'art. 3', 'art. 79', 'art. 3', 'art. 79', 'art. 3', 'art. 79', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 45', 'art. 79', 'art. 76', 'art. 50', 'art. 79', 'art. 77', 'art. 77', 'art. 78', 'art. 78']

Version telle qu’elle existait du 5 janvier 2005 au 31 octobre 2005.
Modifié par l’art. 3 du chap. 28 de 1996; les art. 51 à 79 et 82 du chap. 9 de 1998; l’art. 23 de l’ann. A du chap. 7 de 1999; l’art. 25 du chap. 32 de 2001; l’art. 9 de l’ann. I du chap. 8 de 2002; l’art. 46 du chap. 8 de 2004; le chap. 14 de 2004; le tabl. de l’ann. D du chap. 16 de 2004; l’art. 32 du chap. 17 de 2004.
«directeur général des élections» Le directeur général des élections nommé aux termes du paragraphe 4 (1) de la Loi électorale. («Chief Election Officer»)
«syndicat» Syndicat au sens de la Loi sur les relations de travail ou du Code canadien du travail qui est titulaire de droits de négociation pour le compte des travailleurs en Ontario visés par ces lois. S’entend en outre du conseil du travail central, régional ou de district qui est situé en Ontario. («trade union») L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 1 (1); 1998, chap. 9, par. 51 (1) à (9); 2001, chap. 32, art. 25.
g) avisent sans délai le directeur général des élections de la terminaison de la fiducie. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 1 (4); 1998, chap. 9, par. 51 (11) et art. 79.
a) aide les partis politiques, les associations de circonscription, les candidats et les candidats à la direction d’un parti inscrits aux termes de la présente loi à rédiger les rapports exigés aux termes de celle-ci;
d) examine périodiquement la situation financière et les dossiers financiers des partis inscrits, des associations de circonscription inscrites, des candidats inscrits et des candidats à la direction d’un parti inscrits, qui ont trait aux campagnes électorales, et fait périodiquement des enquêtes qui se rapportent à cette situation et à ces dossiers;
j) établit, à l’intention des vérificateurs, des partis politiques, des associations de circonscription, des candidats et des candidats à la direction de partis, et à l’intention de leurs dirigeants ou agents, les lignes directrices qu’il juge nécessaires pour assurer la bonne application de la présente loi;
(ii) d’autre part, sur un site Web d’Internet. 1998, chap. 9, art. 52; 1999, chap. 7, annexe A, par. 23 (1) à (6).
(2) Les renseignements publiés aux termes du sous-alinéa (1) l) (ii) sont disponibles pendant au moins six ans après la date de publication initiale. 1998, chap. 9, art. 52.
(3) Les adresses des donateurs ne doivent pas être publiées aux termes du sous-alinéa (1) l). 1998, chap. 9, art. 52.
(4) Le directeur général des élections présente au président de l’Assemblée un rapport annuel sur les activités de son bureau en ce qui concerne la présente loi et la Loi de 1999 sur la protection des contribuables. 1998, chap. 9, art. 52; 1999, chap. 7, annexe A, par. 23 (7).
e) toute autre modification aux plafonds de financement qu’il juge opportune. 1998, chap. 9, art. 52.
3. Aux fins d’une enquête ou d’un examen effectués aux termes de la présente loi ou de la Loi de 1999 sur la protection des contribuables, le directeur général des élections a les pouvoirs qu’attribue à une commission la partie II de la Loi sur les enquêtes publiques, laquelle partie s’applique à l’enquête ou à l’examen comme s’il s’agissait d’une enquête effectuée en vertu de cette loi. 1998, chap. 9, art. 52; 1999, chap. 7, annexe A, par. 23 (8).
6. Aux fins de l’enquête ou de l’examen effectués en vertu de la présente loi ou de la Loi de 1999 sur la protection des contribuables, un représentant du directeur général des élections peut, après avoir présenté l’autorisation de ce dernier, pénétrer, à toute heure raisonnable, dans les locaux (visés dans l’autorisation) où sont conservés les livres, écrits et documents reliés à l’objet de l’enquête ou de l’examen et qui appartiennent à un parti politique, une association de circonscription, un candidat, ou un candidat à la direction d’un parti, et les examiner. L.R.O. 1990, chap. E.7, art. 6; 1998, chap. 9, art. 53; 1999, chap. 7, annexe A, par. 23 (9).
7. (1) Si des renseignements à l’égard des activités d’un parti, d’une association de circonscription, d’un candidat ou d’un candidat à la direction d’un parti inscrits aux termes de la présente loi sont raisonnablement nécessaires à l’exercice des fonctions du directeur général des élections aux termes de la présente loi, ce dernier peut les demander et l’entité ou la personne inscrite doit les lui communiquer. 1998, chap. 9, art. 54.
(1.1) Si des renseignements à l’égard des activités d’un organisateur de campagne inscrit au sens de la Loi de 1999 sur la protection des contribuables sont raisonnablement nécessaires à l’exercice des fonctions du directeur général des élections aux termes de cette loi, ce dernier peut les demander et l’organisateur de campagne doit les lui communiquer. 1999, chap. 7, annexe A, par. 23 (10).
(2) Les renseignements sont communiqués dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande écrite à cet effet ou dans le délai plus long que fixe le directeur général des élections. 1998, chap. 9, art. 54.
8. Les comptes et les opérations financières du directeur général des élections en ce qui concerne la présente loi et la Loi de 1999 sur la protection des contribuables font l’objet d’une vérification annuelle par le vérificateur général. 1998, chap. 9, art. 55; 1999, chap. 7, annexe A, par. 23 (11); 2004, chap. 17, art. 32.
a) soit présente des candidats dans au moins 50 pour cent des circonscriptions électorales après l’émission du décret de convocation des électeurs en vue d’une élection générale;
b) soit à n’importe quel moment, sauf pendant une période de campagne électorale, et dans l’année qui suit une décision par le directeur général des élections en vertu du paragraphe (7) portant que le nom du parti politique et son abréviation ou son sigle, le cas échéant, peuvent être inscrits, présente au directeur général des élections les nom, adresse, et signature de 10 000 personnes qui :
(ii) d’autre part, parrainent l’inscription de ce parti politique. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 10 (2); 1998, chap. 9, art. 79.
h) le nom et l’adresse de chaque banque mentionnée à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada), société de fiducie ou autre institution financière en Ontario légitimement autorisée à accepter, en tant que dépositaire des contributions versées à ce parti, des dépôts destinés à l’usage du parti;
j) un état de son actif et de son passif, qui ne peut remonter à plus de quatre-vingt-dix jours de la date de la demande d’inscription, certifié par le directeur des finances. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 10 (3); 1998, chap. 9, art. 79.
c) si le parti ne peut pas être inscrit, il l’en avise et précise ses motifs par écrit. 1998, chap. 9, art. 56.
b) à son avis, le nom ou l’abréviation ou le sigle du nom du parti est à tel point semblable au nom, à l’abréviation ou au sigle du nom ou au surnom d’un autre parti politique ou d’une autre organisation politique qui exercent des activités où que ce soit au Canada qu’il est vraisemblable qu’on les confonde. 1998, chap. 9, art. 56.
b) aux alinéas 3 c) à i) est apportée, le parti inscrit en avise par écrit le directeur général des élections dans les trente jours; à la réception de cet avis, le directeur général des élections apporte au registre des partis politiques la modification pertinente. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 10 (6); 1998, chap. 9, art. 79.
(7) Le parti politique qui se propose de faire une demande d’inscription auprès du directeur général des élections aux termes de l’alinéa (2) b) présente au directeur général des élections, avant la sollicitation de signatures à cette fin, son nom entier et son abréviation ou son sigle, le cas échéant. Le directeur général des élections décide s’il peut les inscrire conformément au paragraphe (5). L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 10 (7); 1998, chap. 9, art. 79.
(8) Le nom et l’abréviation ou le sigle, le cas échéant, d’un parti politique sont réservés à ce parti pour une période d’un an à compter de la date de la décision favorable du directeur général des élections. Le parti politique est réputé, pendant cette période, constituer un parti politique inscrit pour l’application du paragraphe (5). L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 10 (8); 1998, chap. 9, art. 79.
f) le nom et l’adresse de chaque banque mentionnée à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada), société de fiducie ou autre institution financière en Ontario légitimement autorisée à accepter, en tant que dépositaire des contributions versées à cette association, des dépôts destinés à l’usage de l’association;
h) un état de son actif et de son passif, qui ne peut remonter à plus de quatre-vingt-dix jours de la date de la demande d’inscription, certifié par le directeur des finances. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 11 (2); 1998, chap. 9, art. 79.
c) si l’association ne peut pas être inscrite, il l’en avise et précise ses motifs par écrit. 1998, chap. 9, art. 57.
(4) Si les renseignements visés aux alinéas (2) a) à g) sont modifiés, l’association de circonscription inscrite en avise par écrit le directeur général des élections dans les trente jours. À la réception de cet avis, le directeur général des élections apporte au registre des associations de circonscription la modification pertinente. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 11 (4); 1998, chap. 9, art. 79.
b) une association de circonscription inscrite, à la demande de l’association et du parti inscrit concerné. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 12 (1); 1998, chap. 9, art. 79.
Défaut de se conformer à certaines dispositions de la loi
a) un parti inscrit, si aucune association de circonscription inscrite de ce parti ne présente de candidat lors d’une élection générale, que ce parti ne se conforme pas au paragraphe 10 (6) ou 33 (3), ou que son directeur des finances ne se conforme pas à l’article 41 ou 42;
b) l’association de circonscription inscrite qui ne se conforme pas au paragraphe 11 (4) ou 33 (3) ou dont le directeur des finances ne se conforme pas à l’article 41 ou 42. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 12 (2); 1998, chap. 9, art. 79.
(3) S’il se propose de radier un parti politique en vertu du paragraphe (2), le directeur général des élections lui envoie par courrier recommandé un avis écrit motivé de la proposition. 1998, chap. 9, par. 58 (1).
(4) S’il se propose de radier une association de circonscription en vertu du paragraphe (2), le directeur général des élections envoie par courrier recommandé un avis écrit motivé de la proposition à l’association de circonscription et au parti politique concerné. 1998, chap. 9, par. 58 (1).
(4.1) Le parti politique ou l’association de circonscription qui reçoit un avis visé au paragraphe (3) ou (4) peut, dans les 30 jours qui suivent l’envoi de l’avis, demander par écrit au directeur général des élections de réexaminer la proposition. 1998, chap. 9, par. 58 (1).
(4.2) Sur réception de la demande, le directeur général des élections réexamine la proposition et donne au parti politique ou à l’association de circonscription la possibilité de lui présenter des observations. 1998, chap. 9, par. 58 (1).
b) à l’association de circonscription et au parti politique concerné, dans le cas d’une proposition de radiation d’une association de circonscription. 1998, chap. 9, par. 58 (1).
(6) Le parti politique ou l’association de circonscription qui sont radiés parce qu’ils ne se sont pas conformés à l’article 41 ou 42 ne peuvent pas présenter une demande de réinscription tant que n’ont pas été déposés auprès du directeur général des élections les états financiers exigés par les articles susmentionnés, ainsi que le rapport connexe du vérificateur qui est exigé par le paragraphe 40 (4), si ces documents n’ont pas été déposés. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 12 (6); 1998, chap. 9, art. 79.
(7) Les fonds d’un parti politique radié qui ne sont pas nécessaires pour acquitter les dettes sont versés au directeur général des élections, qui les détient en fiducie pour le compte du parti politique; si le parti n’est pas inscrit aux termes de la présente loi dans les deux ans qui suivent sa radiation, les fonds deviennent la propriété du directeur général des élections, qui les utilise dans l’exercice de ses fonctions aux termes de la présente loi. 1998, chap. 9, par. 58 (2).
c) le rapport d’un vérificateur sur ces états financiers, dressé conformément au paragraphe 40 (4). 1998, chap. 9, par. 58 (2).
13. (1) Chaque candidat dépose auprès du directeur général des élections, avant le jour du scrutin, une demande d’inscription aux termes de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 13 (1); 1998, chap. 9, art. 79.
g) le nom et l’adresse de chaque banque mentionnée à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada), société de fiducie ou autre institution financière en Ontario légitimement autorisée à accepter, en tant que dépositaire des contributions versées à ce candidat, des dépôts destinés à l’usage du candidat ou pour son compte;
h) le nom des personnes responsables à l’égard de chacun des dépositaires visés à l’alinéa g). L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 13 (3); 1998, chap. 9, art. 79.
(5) La demande visée au paragraphe (3) peut être déposée auprès du directeur général des élections par courrier recommandé. Dans ce cas, elle est réputée déposée à la date de sa mise à la poste. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 13 (5); 1998, chap. 9, art. 79.
(6) La période de campagne électorale à l’égard d’un candidat inscrit qui retire sa candidature ou qui décède avant le jour du scrutin ou qui ne dépose pas de déclaration de candidature auprès du directeur du scrutin aux termes de la Loi électorale est réputée prendre fin le jour de son retrait de candidature, le jour de la déclaration de sa candidature ou le jour de son décès, selon le premier de ces événements à se réaliser. Le directeur des finances de ce candidat dépose auprès du directeur général des élections, dans les soixante jours qui suivent la fin de la période de campagne électorale à l’égard de ce candidat, l’état financier visé à l’article 42. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 13 (6); 1998, chap. 9, art. 79.
(7) Si les renseignements visés aux alinéas (3) b) à h) sont modifiés, le candidat en avise sans délai le directeur général des élections par écrit. À la réception de cet avis, le directeur général des élections apporte au registre des candidats la modification pertinente. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 13 (7); 1998, chap. 9, art. 79.
(2) Le parti inscrit qui se propose de tenir une campagne de désignation du chef du parti dépose auprès du directeur général des élections une déclaration indiquant la date du déclenchement officiel de la campagne de désignation du chef du parti et la date fixée pour la tenue du scrutin en vue de désigner le chef du parti. 1998, chap. 9, par. 59 (1).
e) le nom et l’adresse de chaque banque mentionnée à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada), société de fiducie ou autre institution financière en Ontario légitimement autorisée à accepter, en tant que dépositaire des contributions versées à ce candidat, des dépôts destinés à l’usage du candidat ou pour son compte;
g) l’attestation du parti inscrit portant que le candidat à la direction du parti s’est conformé aux exigences prévues dans la constitution du parti en ce qui concerne l’admissibilité des candidats à la direction du parti. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 14 (3); 1998, chap. 9, par. 59 (2).
(4) La demande visée au paragraphe (3) ne doit pas être déposée auprès du directeur général des élections avant la date du déclenchement officiel de la campagne de désignation du chef du parti et ne doit pas être déposée à moins que le parti inscrit qui se propose de tenir la campagne n’ait déposé auprès du directeur général des élections la déclaration visée au paragraphe (2). 1998, chap. 9, par. 59 (3).
(6) Si les renseignements visés aux alinéas (3) b) à f) sont modifiés, le candidat à la direction d’un parti en avise sans délai le directeur général des élections par écrit. À la réception de cet avis, le directeur général des élections apporte au registre des candidats à la direction d’un parti la modification pertinente. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 14 (6); 1998, chap. 9, art. 79.
15. (1) Les documents déposés auprès du directeur général des élections constituent des dossiers publics. Quiconque en fait la demande peut les examiner aux bureaux du directeur général des élections pendant les heures normales d’ouverture. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 15 (1); 1998, chap. 9, art. 79.
(2) Quiconque peut prendre des extraits des documents visés au paragraphe (1) et en obtenir des copies après acquittement des frais de reproduction, selon le tarif que peut fixer le directeur général des élections. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 15 (2); 1998, chap. 9, art. 79.
(3) Une personne, une personne morale ou un syndicat ne doivent pas utiliser, à des fins de sollicitation commerciale, les renseignements figurant dans les documents déposés auprès du directeur général des élections. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 15 (3); 1998, chap. 9, art. 79.
(3) Les sommes d’argent qu’un parti politique, une association de circonscription, un candidat ou un candidat à la direction d’un parti, inscrits aux termes de la présente loi, accepte, ou celles qui sont acceptées pour son compte, sont déposées auprès du dépositaire pertinent dont le nom figure aux dossiers du directeur général des élections. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 16 (3); 1998, chap. 9, art. 79.
(2) Les contributions qui n’ont pas été rendues au donateur conformément au paragraphe (1) et les contributions anonymes reçues par un parti politique, une association de circonscription, un candidat ou un candidat à la direction d’un parti inscrits aux termes de la présente loi ne sont ni utilisées ni dépensées. Ces sommes sont versées au directeur général des élections et font partie du fonds que le directeur général des élections utilise aux fins de remplir ses obligations aux termes de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 17 (2); 1998, chap. 9, art. 79.
20. Un parti politique, une association de circonscription, un candidat et un candidat à la direction d’un parti inscrits aux termes de la présente loi ne doivent pas accepter de fonds d’un parti politique fédéral enregistré aux termes de la Loi électorale du Canada. Toutefois, au cours d’une période de campagne électorale, un parti inscrit peut accepter d’un tel parti politique fédéral une somme qui, au total, ne dépasse pas 100 $ à l’égard de chacun des candidats inscrits parrainés par ce parti. Ces sommes ne constituent pas des contributions pour l’application de la présente loi; toutefois, leur provenance est consignée et elles sont déposées auprès du dépositaire pertinent dont le nom figure aux dossiers du directeur général des élections. L.R.O. 1990, chap. E.7, art. 20; 1998, chap. 9, art. 79.
(2) Le directeur des finances du parti, de l’association de circonscription, du candidat ou du candidat à la direction d’un parti qui sont inscrits aux termes de la présente loi et qui ont organisé une activité de financement ou pour le compte desquels celle-ci a eu lieu consigne le montant des revenus bruts provenant de cette activité et le communique au directeur général des élections. 1998, chap. 9, par. 63 (1).
24. Si, lors d’une assemblée tenue pour le compte d’un candidat, d’un parti politique ou d’une association de circonscription inscrits aux termes de la présente loi ou d’une assemblée tenue en rapport avec leurs affaires, des dons en espèces sont sollicités et recueillis des personnes présentes, personne ne donne anonymement un don supérieur à 10 $ et les montants ainsi recueillis ne constituent pas des contributions pour l’application de la présente loi. Le directeur des finances du candidat, du parti politique ou de l’association, selon le cas, consigne le montant brut des sommes recueillies et le communique au directeur général des élections. L.R.O. 1990, chap. E.7, art. 24; 1998, chap. 9, art. 79.
25. (1) Les partis politiques, associations de circonscription, candidats ou candidats à la direction d’un parti inscrits aux termes de la présente loi délivrent ou font délivrer, conformément aux exigences du directeur général des élections, des récépissés à l’égard de chaque contribution acceptée. L.R.O. 1990, chap. E.7, art. 25; 1998, chap. 9, art. 79.
(2) Le parti, l’association de circonscription, le candidat ou le candidat à la direction d’un parti inscrits auxquels le directeur général des élections a remis des formules de récépissé officiel rendent celles-ci, utilisées ou non, au directeur général des élections dès qu’ils reçoivent une demande écrite à cet effet. 1998, chap. 9, art. 64.
27. Un parti inscrit et chacune de ses associations de circonscription ou chacun de ses candidats officiels inscrits aux termes de la présente loi peuvent transférer l’un à l’autre des fonds, des biens et des services, ou en accepter, sans que ces biens et services, à l’exception des biens gardés en stock et destinés à l’usage d’un candidat au cours d’une période de campagne électorale, constituent une contribution ou des dépenses liées à la campagne électorale pour l’application de la présente loi. Leur provenance est toutefois consignée et les fonds ainsi acceptés sont déposés auprès du dépositaire pertinent dont le nom figure aux dossiers du directeur général des élections. L.R.O. 1990, chap. E.7, art. 27; 1998, chap. 9, art. 79.
32. Le candidat inscrit ou le candidat inscrit à la direction d’un parti ne doivent pas accepter de contributions autrement que par l’entremise de leur directeur des finances ou de la personne dont le nom figure aux dossiers du directeur général des élections comme étant autorisée à accepter des contributions. L.R.O. 1990, chap. E.7, art. 32; 1998, chap. 9, art. 79.
33. (1) Le parti politique ainsi que l’association de circonscription qui font une demande d’inscription aux termes de la présente loi nomment un directeur des finances avant de déposer leur demande auprès du directeur général des élections. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 33 (1); 1998, chap. 9, art. 79.
(2) Le candidat ainsi que le candidat à la direction d’un parti qui font une demande d’inscription aux termes de la présente loi nomment un directeur des finances avant de déposer leur demande auprès du directeur général des élections. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 33 (2); 1998, chap. 9, art. 79.
(3) Le parti politique, l’association de circonscription, le candidat ou le candidat à la direction d’un parti nomment sans délai un remplaçant au directeur des finances qui cesse d’exercer ses fonctions pour quelque motif que ce soit. Ils communiquent immédiatement au directeur général des élections, par écrit, le nom du nouveau directeur. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 33 (3); 1998, chap. 9, art. 79.
e) les contributions sous forme de biens ou de services sont évaluées et consignées conformément à la présente loi. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 33 (4); 1998, chap. 9, art. 66 et 79.
a) une banque mentionnée à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada) ou un autre établissement de crédit reconnu en Ontario;
b) un parti inscrit ou une association de circonscription inscrite. 1998, chap. 9, art. 68.
(2) L’emprunteur consigne des renseignements sur le prêt, y compris les conditions de ce dernier et le nom de toute caution, et communique ces renseignements au directeur général des élections. 1998, chap. 9, art. 68.
a) la période qui commence lorsque le décret de convocation des électeurs est émis et qui se termine le 22e jour précédant le jour du scrutin,
b) le jour du scrutin et la veille. 1998, chap. 9, art. 69.
(2) Le parti, l’association de circonscription ou le candidat inscrits aux termes de la présente loi et la personne, la personne morale ou le syndicat agissant avec ou sans le consentement du parti, de l’association ou du candidat ne doivent pas prendre de dispositions en vue de la diffusion d’une publicité politique pendant une période d’interdiction ni consentir à cette diffusion. 1998, chap. 9, art. 69.
6. Tout ce qui a trait aux fonctions administratives des associations de circonscription. 1998, chap. 9, art. 69.
(6) Au cours d’une campagne électorale, une personne ou une personne morale ne doit pas exiger d’un parti, d’une association de circonscription ou d’un candidat inscrits aux termes de la présente loi ou de toute personne, de toute personne morale ou de tout syndicat qui agit avec le consentement du parti, de l’association ou du candidat, un tarif pour le temps ou l’espace mis à sa disposition pour la publicité reliée à la campagne électorale diffusée par les médias imprimés, électroniques ou autres, y compris la radiodiffusion, qui est supérieur au tarif minimal que la personne ou la personne morale exige de toute autre personne ou entité pour la même quantité de temps ou d’espace publicitaire équivalent au cours de cette période. 1998, chap. 9, art. 69.
(3.2) Aux paragraphes (1) et (3), «nombre d’électeurs» correspond au nombre d’électeurs qui ont le droit de voter, tel que le détermine le directeur général des élections aux termes de la Loi électorale. 1998, chap. 9, art. 70.
1. Dans le cas d’une campagne électorale qui a lieu avant la première révision fédérale au sens de la Loi de 1996 sur la représentation électorale à se produire après le 1er janvier 1999, les circonscriptions électorales qui figurent dans l’annexe du présent paragraphe.
2. Dans le cas d’une campagne électorale qui a lieu après la révision fédérale visée à la disposition 1, les circonscriptions électorales qui figurent dans l’annexe alors en vigueur qui est établie par un règlement pris en application du paragraphe (3.5).
1998, chap. 9, art. 70.
(3.4) Pour l’application du paragraphe (3.3), le montant applicable est le produit, arrondi au dollar le plus près, de 7 000 $ et du facteur d’indexation déterminé aux termes de l’article 40.1. 1998, chap. 9, art. 70.
Remplacement de l’annexe
(3.5) Lorsque se produit une révision fédérale au sens de la Loi de 1996 sur la représentation électorale, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, remplacer l’annexe du paragraphe (3.3) ou l’annexe alors en vigueur qui est établie par un règlement pris en application du présent paragraphe, selon le cas, par une nouvelle annexe dans laquelle figure les nouvelles circonscriptions électorales dont la région géographique chevauche en grande partie la région géographique des anciennes circonscriptions électorales figurant dans l’annexe précédente. 1998, chap. 9, art. 70.
(3.6) Le règlement entre en vigueur le jour où la révision prend effet aux termes de l’article 3 de la Loi de 1996 sur la représentation électorale. 1998, chap. 9, art. 70.
a) tous les biens de la fondation sont constitués de dépôts auprès d’une banque mentionnée à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada) ou d’une société de fiducie inscrite aux termes de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie, ou font l’objet de placements autorisés par la Loi sur les fiduciaires en ce qui concerne les fonds en fiducie;
c) au plus tard le 31 mai de chaque année, la fondation dépose auprès du directeur général des élections un rapport sur les dépenses qu’elle a engagées au cours de l’année précédente. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 39 (1); 1998, chap. 9, art. 79; 2002, chap. 8, annexe I, art. 9.
40. (1) Le candidat et le candidat à la direction d’un parti, au moment de la nomination de leur directeur des finances, et le parti inscrit de même que l’association de circonscription inscrite, dans les trente jours de leur inscription aux termes de la présente loi, nomment soit un vérificateur agréé aux termes de la Loi sur la comptabilité publique, soit un cabinet dont les associés, résidents de l’Ontario, sont agréés aux termes de cette loi, et communiquent sans délai au directeur général des élections le nom ainsi que l’adresse de ce vérificateur ou de ce cabinet. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 40 (1); 1998, chap. 9, art. 79.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le tableau de l’article 46 du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2004 par substitution de «Loi de 2004 sur l’expertise comptable» à «Loi sur la comptabilité publique». Voir : 2004, chap. 8, art. 46, tableau; par. 51 (2).
(2) Lorsque le vérificateur nommé en vertu du paragraphe (1) cesse d’exercer ses fonctions pour quelque motif que ce soit, y compris sa démission, qu’il cesse de posséder les qualités requises prévues au paragraphe (1) ou qu’il devient inhabile de la façon prévue au paragraphe (3), le candidat, le candidat à la direction d’un parti, le parti politique ou l’association de circonscription, selon le cas, nomment sans délai soit un autre vérificateur agréé aux termes de la Loi sur la comptabilité publique, soit un cabinet dont les associés, résidents de l’Ontario, sont agréés aux termes de cette loi, et communiquent sans délai au directeur général des élections le nom ainsi que l’adresse de ce vérificateur ou de ce cabinet. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 40 (2); 1998, chap. 9, art. 79.
(ii) le montant des frais exigés du candidat à la direction d’un parti par le vérificateur. 1998, chap. 9, art. 71.
b) les montants applicables pour la période de cinq ans en cours visés au paragraphe 18 (1), aux paragraphes 38 (2), (3.1) et (3.4), et au paragraphe 40 (7). 1998, chap. 9, art. 72.
Le directeur des finances dépose également le rapport connexe du vérificateur exigé par le paragraphe 40 (4). L.R.O. 1990, chap. E.7, art. 41; 1998, chap. 9, art. 79.
Le directeur des finances dépose également le rapport connexe du vérificateur exigé par le paragraphe 40 (4). L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 42 (1); 1998, chap. 9, art. 79.
(3) Si la période de campagne électorale reliée à une élection partielle est interrompue par l’émission de décrets de convocation des électeurs à une élection générale, cette période est réputée, pour l’application du paragraphe (1), avoir cessé le jour qui précède celui de l’émission des décrets. Les états financiers visés au paragraphe (1) sont déposés auprès du directeur général des élections dans les trois mois de la date à laquelle la période de campagne électorale est réputée avoir pris fin. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 42 (3); 1998, chap. 9, art. 79.
43. (1) Outre toute autre peine qui peut lui être imposée, le candidat inscrit ou le candidat inscrit à la direction d’un parti qui n’a pas été déclaré élu et dont le directeur des finances n’a pas déposé l’état financier exigé par l’article 42 de même que le rapport connexe du vérificateur exigé par le paragraphe 40 (4), est inhabile à se porter candidat à n’importe quelle élection postérieure jusqu’à la prochaine élection générale, y compris celle-ci, à moins qu’auparavant, le candidat ou le candidat à la direction d’un parti ou le directeur des finances ne dépose auprès du directeur général des élections les documents susmentionnés. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 43 (1); 1998, chap. 9, art. 79.
a) dans le cas d’un candidat inscrit élu député à l’Assemblée, le montant total des dépenses liées à la campagne électorale qu’a engagées ce député pendant la période de campagne électorale qui a trait à l’élection au cours de laquelle il a été élu est supérieur au montant fixé aux termes du paragraphe 38 (2);
le directeur général des élections avise le président de l’Assemblée législative qui en informe l’Assemblée. Si celle-ci ne trouve aucune circonstance atténuante, le membre quitte sans délai son siège à l’Assemblée. De plus, le membre est passible de toute autre peine qu’une loi peut lui imposer. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 43 (2); 1998, chap. 9, art. 79.
Le décret est émis conformément au mandat. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 43 (3); 1998, chap. 9, art. 79.
b) 20 pour cent du montant maximal des dépenses prévu au paragraphe 38 (3). 1998, chap. 9, par. 75 (1).
(2) En ce qui concerne les candidats dans les circonscriptions électorales figurant dans l’annexe du paragraphe 38 (3.4), le montant applicable déterminé aux termes du paragraphe 38 (3.5) est ajouté au montant déterminé aux termes du paragraphe (1). 1998, chap. 9, par. 75 (2).
b) dans le cas d’un candidat ayant une appartenance à un parti, les exigences de l’alinéa a) ont également été remplies à l’égard de l’association de circonscription qui parraine le candidat. 1998, chap. 9, par. 75 (3).
b) s’il s’agit d’un candidat indépendant, au directeur général des élections. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 44 (5); 1998, chap. 9, art. 79.
(6) Le parti inscrit qui obtient, dans une circonscription électorale, au moins 15 pour cent des suffrages exprimés et qui a déposé auprès du directeur général des élections, conformément à l’article 42, un état de ses recettes et de ses dépenses, ainsi que le rapport du vérificateur conformément au paragraphe 40 (4), a droit au remboursement, par le directeur général des élections, du produit obtenu en multipliant 5 cents par le nombre d’électeurs ayant le droit de voter, tel qu’attesté par le directeur général des élections aux termes de la Loi électorale, dans chacune des circonscriptions électorales où le parti politique a obtenu 15 pour cent des suffrages exprimés. Ces sommes d’argent sont remises au directeur des finances du parti politique. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 44 (6); 1998, chap. 9, art. 79.
(7) Sous réserve du paragraphe (7.1), un parti politique n’a pas droit au remboursement des dépenses prévu au paragraphe (6) sauf si son directeur des finances a déposé les états financiers qu’exige l’article 42 ainsi que le rapport connexe du vérificateur comme l’exige le paragraphe 40 (4) et que le directeur général des élections est convaincu que ces états financiers sont conformes aux exigences de la présente loi. 1998, chap. 9, par. 75 (4).
(7.1) Le directeur général des élections peut, sur réception des états financiers et du rapport du vérificateur, verser au parti un paiement provisoire d’au plus 50 pour cent de la somme à laquelle il aura droit lorsque les exigences du paragraphe (7) auront été remplies. 1998, chap. 9, par. 75 (4).
44.1 (1) Le présent article et l’article 44.2 s’appliquent lorsque se produit une révision fédérale au sens de la Loi de 1996 sur la représentation électorale. 1996, chap. 28, art. 3.
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 44.2.
«ancienne» En ce qui concerne les circonscriptions électorales et les associations de circonscription, s’entend des circonscriptions électorales qui existaient avant la révision fédérale et de leurs associations de circonscription. («old»)
«date d’anniversaire» Le premier anniversaire de la date de la proclamation. («anniversary date»)
«date de la proclamation» Date de la proclamation du projet de décret de représentation électorale prévu par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Canada). («proclamation date»)
«nouvelle» En ce qui concerne les circonscriptions électorales et les associations de circonscription, s’entend des circonscriptions électorales qui sont réputées établies aux termes de la Loi de 1996 sur la représentation électorale par suite de la révision fédérale, ainsi que de leurs associations de circonscription. («new») 1996, chap. 28, art. 3.
(3) Après la date de la proclamation, le directeur général des élections inscrit les nouvelles associations de circonscription au registre prévu au paragraphe 11 (2). 1996, chap. 28, art. 3; 1998, chap. 9, art. 79.
(4) Le directeur général des élections n’inscrit une nouvelle association de circonscription que si sa demande est conforme au paragraphe 11 (2) et est accompagnée d’un document, rédigé selon une formule prescrite par le directeur général des élections, qui indique l’approbation du parti politique inscrit concerné. 1996, chap. 28, art. 3; 1998, chap. 9, art. 79.
(5) Sauf pour l’application du présent article, chaque ancienne association de circonscription est dissoute :
b) soit le jour où la Législature est dissoute, si ce jour est antérieur au 31 décembre 2006. 2004, chap. 14, par. 1 (1).
(6) Si le parti politique inscrit concerné le lui demande par écrit, le directeur général des élections rend une ordonnance portant dissolution d’une ancienne association de circonscription à une date précisée, antérieure au 31 décembre 2006. 2004, chap. 14, par. 1 (1).
(7) Chaque ancienne association de circonscription transfère son actif et son passif à une ou plus d’une nouvelle association de circonscription inscrite, au parti politique inscrit concerné ou à l’ensemble de ceux-ci, sous réserve des directives écrites que lui donne le parti politique inscrit concerné :
a) dans le cas d’une dissolution aux termes de l’alinéa (5) a) ou aux termes du paragraphe (6), avant la dissolution;
b) dans le cas d’une dissolution aux termes de l’alinéa (5) b), dans les 10 jours qui suivent la dissolution. 2004, chap. 14, par. 1 (1).
(8) La directive visée au paragraphe (7) est déposée auprès du directeur général des élections. 1996, chap. 28, art. 3; 1998, chap. 9, art. 79.
(9) Chaque parti politique inscrit fournit au directeur général des élections un document où sont nommés la ou les personnes qui ont le pouvoir de remplir les fonctions visées aux paragraphes (4), (6) et (7). 1996, chap. 28, art. 3; 1998, chap. 9, art. 79.
(10) Dans les 90 jours qui suivent sa dissolution, chaque ancienne association de circonscription dépose auprès du directeur général des élections une déclaration précisant les éléments d’actif et de passif qu’elle détenait encore, le cas échéant :
a) à la date de sa dissolution, dans le cas d’une dissolution aux termes de l’alinéa (5) a) ou aux termes du paragraphe (6);
b) le 11e jour qui suit la dissolution, dans le cas d’une dissolution aux termes de l’alinéa (5) b). 2004, chap. 14, par. 1 (2).
(11) Les éléments d’actif et de passif qu’une ancienne association de circonscription détenait encore à la date visée à l’alinéa (10) a) ou b), selon le cas, sont réputés transférés à cette date au parti politique inscrit. Le parti peut alors les transférer à ses nouvelles associations de circonscription comme il l’entend. 2004, chap. 14, par. 1 (2).
Combinaison des documents à déposer
(12) Le directeur général des élections peut permettre à une ancienne association de circonscription de combiner les rapports et états qu’elle est tenue de déposer aux termes de la présente loi à ceux de l’année civile précédente. 1996, chap. 28, art. 3; 1998, chap. 9, art. 79.
(13) Le directeur général des élections peut permettre à une nouvelle association de circonscription de reporter à la fin de l’année civile suivante le dépôt des rapports et états qu’elle est tenue de déposer aux termes de la présente loi. 1996, chap. 28, art. 3; 1998, chap. 9, art. 79.
44.2 (1) Si un décret de convocation des électeurs d’une ancienne circonscription électorale est émis après qu’une association de circonscription inscrite a été dissoute aux termes de l’article 44.1, mais avant la première dissolution de la Législature qui survient après la date d’anniversaire, le parti politique inscrit concerné peut, selon le cas :
c) mener la campagne électorale directement sans passer par une association de circonscription provisoire ou désignée. 1996, chap. 28, art. 3.
(2) À l’égard de la période de campagne électorale, la présente loi s’applique à l’association de circonscription provisoire, à l’association de circonscription désignée ou au parti politique inscrit, selon le cas, comme s’il s’agissait de l’association de circonscription inscrite de la circonscription électorale. 1996, chap. 28, art. 3.
(3) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2), le parti politique inscrit qui mène une campagne électorale directement a le droit d’engager des dépenses liées à la campagne électorale aux termes du paragraphe 38 (2), dans la même mesure qu’une association de circonscription, en plus des dépenses qu’il peut engager aux termes du paragraphe 38 (1). 1996, chap. 28, art. 3.
45. Les demandes, rapports, états financiers, bilans et autres documents qui doivent être déposés auprès du directeur général des élections sont déposés sur la formule prescrite par celui-ci à cette fin. L.R.O. 1990, chap. E.7, art. 45; 1998, chap. 9, art. 79.
48. La personne, le parti politique ou l’association de circonscription qui contrevient sciemment à une disposition de la présente loi est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 5 000 $ si aucune autre peine n’est prévue. 1998, chap. 9, art. 76.
50. Nul ne doit sciemment faire une fausse déclaration dans une demande, un rapport, un état financier ou un autre document déposé auprès du directeur général des élections aux termes de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. E.7, art. 50; 1998, chap. 9, art. 79.
Poursuite contre le parti, l’association de circonscription ou le syndicat
52. (1) La poursuite relative à une infraction à la présente loi peut être intentée contre le parti politique, l’association de circonscription ou le syndicat en tant que tels. Ces derniers sont réputés des personnes aux fins de la poursuite. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 52 (1).
(2) L’acte accompli ou omis par le dirigeant, le délégué ou l’agent d’un parti politique, d’une association de circonscription ou d’un syndicat qui agissent dans le cadre de leur mandat pour le compte de ces derniers est réputé un acte accompli ou omis par ce parti, cette association ou ce syndicat. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 52 (2).
53. (1) Sont irrecevables les poursuites intentées aux termes de la présente loi sans le consentement du directeur général des élections. 1998, chap. 9, art. 77.
(2) Sont irrecevables les poursuites intentées plus de deux ans après que les faits sur lesquels elles se fondent sont parvenus à la connaissance du directeur général des élections. 1998, chap. 9, art. 77.
(2) Le directeur général des élections se substitue à toutes fins à la Commission. 1998, chap. 9, art. 78.
b) pour l’application du paragraphe 53 (2), tout ce qui est venu à la connaissance de la Commission ce jour-là ou avant est réputé être venu à la connaissance du directeur général des élections. 1998, chap. 9, art. 78.