Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-03-2000-U_385-1999
Timestamp: 2016-10-25 12:03:46+00:00
Document Index: 192529682

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 319', 'art. 322']

compos�e des Juges f�d�raux Lustenberger, Pr�sident, Sch�n, Borella, Leuzinger et Ferrari; Berset, Greffi�re
M.________, intim�, repr�sent� par J.________, avocat,
A.- Depuis 1990, M.________ est employ� de l'entreprise T.________ SA. A ce titre, il est assur� aupr�s de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) contre les accidents professionnels et non professionnels.
Le 24 mars 1996, il a �t� victime d'un accident qui a entra�n� d'abord une incapacit� totale de travail, r�duite � 50 % d�s le 14 octobre 1996. Le cas a �t� pris en charge par la CNA.
En vacances � l'�tranger depuis le 29 novembre 1996, M.________ a �t� victime d'un accident de la circulation le 9 mars 1997.
Par d�cision du 16 octobre 1997, puis d�cision sur opposition 3 f�vrier 1998, la CNA a refus� de verser des prestations au motif que l'assurance-accidents avait pris fin � la date de l'accident.
B.- M.________ a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud qui, par jugement du 20 avril 1999, a admis le recours et allou� 2000 fr. � titre de d�pens au conseil du recourant. La juridiction cantonale a renvoy� le dossier � la CNA pour qu'elle d�termine l'ampleur de ses prestations apr�s avoir constat� qu'elle �tait tenue de prendre en charge le cas.
C.- La CNA interjette recours de droit administratif, en concluant � l'annulation du jugement cantonal et au r�tablissement de sa d�cision du 3 f�vrier 1998.
M.________ conclut au rejet du recours avec suite de frais et d�pens, alors que l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) a renonc� � d�poser des observations.
1.- Le litige porte sur la qualit� d'assur� contre les accidents professionnels et non professionnels de l'intim�.
2.- a) L'art. 3 al. 2 LAA dispose que l'assuranceaccidents obligatoire cesse de produire ses effets � l'expiration du trenti�me jour qui suit celui o� a pris fin le droit au demi-salaire au moins.
Le Conseil f�d�ral r�gle les r�mun�rations et les
prestations de remplacement qui doivent �tre consid�r�es comme salaire, la forme et le contenu des conventions sur la prolongation de l'assurance ainsi que le maintien de l'assurance en cas de ch�mage (art. 3 al. 5 LAA). En vertu de cette d�l�gation de comp�tence, l'autorit� ex�cutive a �dict� l'art. 7 OLAA, intitul� �Fin de l'assurance � l'extinction du droit au salaire�, dont l'alin�a 1er - dans sa version en vigueur d�s le 1er janvier 1996, applicable en l'esp�ce - a la teneur suivante :
1Sont r�put�s salaire, au sens de l'art. 3 al. 2 LAA :
a. Le salaire d�terminant au sens de la l�gislation f�d�-
b. Les indemnit�s journali�res de l'assurance-accidents
invalidit� (AI), du r�gime des allocations pour perte de
die et des assurances-maladie et accidents priv�es, qui
sont vers�es en lieu et place du salaire;
pour enfants ou d'allocation de formation ou de m�nage,
sont vers�es conform�ment aux usages locaux ou profes-
n'est per�ue en raison de l'�ge de l'assur�.
b) Selon les premiers juges, l'assurance-accidents a continu� � produire ses effets d�s lors que les indemnit�s journali�res vers�es par la CNA et par la Suisse Assurances, en sa qualit� d'assureur-accidents priv�, sont r�put�es salaires selon l'ordonnance pr�cit�e. Or l'intim�, en raison d'une incapacit� de travail de 50 %, percevait des indemnit�s correspondant � 40 % du gain assur� de la CNA et de 10 % (couverture compl�mentaire) de la Suisse, ce qui �quivaut � un demi-salaire.
La recourante le conteste en d�niant, dans le cas particulier, cette qualit� aux indemnit�s journali�res de l'assurance-accidents priv�e, au motif qu'elles n'ont pas le caract�re de salaire de remplacement, l'employeur n'ayant pas particip� au paiement des primes. Par ailleurs, elle soutient que toutes les sommes mensuelles vers�es par la soci�t� T.________ SA pendant les vacances de son employ� ne peuvent �tre qualifi�es de salaire et que l'intim� n'avait de toute mani�re pas droit au salaire.
c) Le point de savoir si les indemnit�s journali�res vers�es par l'assurance-accidents priv�e ne constituent pas un salaire de remplacement, comme le soutient la CNA, peut souffrir de rester ouvert, d�s lors que le recours doit �tre rejet� pour d'autres motifs.
3.- a) Selon l'art. 7 al. 1 let. a OLAA, est r�put� salaire, le salaire d�terminant au sens de la l�gislation sur l'AVS. Comme le rel�ve la doctrine, le renvoi � la m�me notion de salaire dans deux domaines de l'assurance sociale vise � la fois l'harmonisation et la simplification de la pratique (Maurer, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, p. 143).
Le salaire d�terminant au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS
comprend toute r�mun�ration pour un travail d�pendant, fourni pour un temps d�termin� ou ind�termin�. Font partie de ce salaire d�terminant, par d�finition, toutes les sommes touch�es par le salari�, si leur versement est �conomiquement li� au contrat de travail; peu importe, � cet �gard, que les rapports de service soient maintenus ou aient �t� r�sili�s, que les prestations soient vers�es en vertu d'une obligation ou � titre b�n�vole. On consid�re donc comme revenu d'une activit� salari�e, soumis � contribution, non seulement les r�tributions vers�es pour un travail effectu�, mais en principe toute indemnit� ou prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service dans la mesure o� ces prestations ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions l�gales express�ment formul�es (ATF 124 V 101 sv. consid. 2). Peu importe �galement que le travailleur ait ex�cut� sa prestation ou que le salaire repr�sente la contrepartie du travail effectivement fourni. Il suffit que la r�mun�ration trouve son fondement dans sa relation avec le contrat de travail.
Les Directives de l'OFAS sur le salaire d�terminant dans l'AVS, AI et APG (DSD) n'apportent que peu de pr�cision � l'art. 7 let. o RAVS concernant les indemnit�s de vacances, jours f�ri�s et autres absences. Selon le chiffre 2073, les indemnit�s de vacances, pour jours f�ri�s, ou accord�es en cas d'absence pour justes motifs (mariage, naissance, d�c�s, d�m�nagement) font partie du salaire d�terminant. Le chiffre 2074 pr�cise encore que les prestations peuvent �tre soit un salaire ordinaire vers� pour un travail non effectu�, soit une indemnit� sp�ciale d'absence.
b) Dans le cas particulier, l'intim� est employ� comme m�canicien de l'entreprise T.________ SA depuis 1990. Il a per�u r�guli�rement son salaire mensuel, y compris, selon les pi�ces du dossier, pendant toute la p�riode litigieuse soit � tout le moins jusqu'au mois d'avril 1997. Ce salaire s'�levait au montant brut de 3940 fr. Apr�s d�duction des diverses cotisations aux assurances sociales (198 fr. 95 [AVS], 59 fr. 10 [AC], 55 fr. [compl�ment CNA aupr�s de la Suisse Assurances] et 123 fr. 10 [cotisation pr�voyance], le salaire net de l'intim� �tait de 3503 fr. 30.
Comme le d�montrent ces d�comptes mensuels d'employeur, il s'agissait, � tout le moins dans l'esprit des parties et selon leur volont� commune, d'une r�mun�ration correspondant � un salaire sur lequel �taient retenues les cotisations sociales. Sous l'angle de la qualification selon les r�gles de l'AVS, on ne voit tout d'abord pas en vertu de quelle disposition expresse des prescriptions l�gales, cette r�mun�ration vers�e � un employ� pendant ses vacances serait franche de cotisation. Par ailleurs, m�me si la prolongation des vacances peut d'une certaine mani�re correspondre � une dispense de travailler donn�e par l'employeur, on ne voit pas davantage comment cette circonstance aurait pour effet de faire perdre � cette r�mun�ration mensuelle la qualification de salaire soumis � cotisation au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS. Enfin, dans le cas particulier, la dur�e de ces vacances (trois mois et demi), compar�e � celle d'autres employ�s de l'entreprise qui ont b�n�fici� de deux mois, n'appara�t pas � ce point insolite que ces derni�res sortiraient du cadre d'une relation contractuelle de travail et que la r�mun�ration ne serait ainsi plus du tout li�e �conomiquement � la relation de travail d'origine.
c) Contestant la qualification juridique de salaire au sens de la LAVS, la recourante soutient que ces versements mensuels doivent �tre consid�r�s soit comme un argent de poche en raison des relations particuli�res existant entre l'intim� et la soci�t� anonyme de famille qui l'emploie, soit comme des gratifications.
Certes, au regard de la jurisprudence r�cente, l'argent de poche que re�oit la concubine ne constitue pas un salaire d�terminant au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS (ATF 125 V 205). La question de savoir si, en toutes hypoth�ses, l'argent de poche n'est pas un salaire d�terminant peut demeurer ouverte d�s lors qu'au regard des faits, la r�mun�ration de l'intim� ne peut �tre qualifi�e d'argent de poche. En effet, outre la volont� commune des parties de poursuivre le versement d'un salaire, ni l'�tablissement de d�comptes mensuels d�taill�s de paie, ni le versement d'un montant aussi important au regard de leurs moyens (3500 fr. par mois), correspondant par ailleurs � la r�mun�ration d'un m�canicien professionnel, ne permettent de conclure � l'octroi d'argent de poche.
Par ailleurs, c'est en vain que la recourante tente de tirer des arguments en faveur de sa th�se de la qualification de gratification qu'elle propose. En effet, d'une part, les gratifications sont en principe comprises dans le salaire d�terminant selon l'art. 7 let. c RAVS; d'autre part, les exceptions � ce r�gime, pr�vues � l'art. 8 RAVS, comme les prestations patronales pour le jubil� de l'entreprise, ne se recouvrent pas avec la situation de l'esp�ce.
En d�finitive, ces versements mensuels correspondent � un salaire ordinaire vers� pour un travail non effectu� selon le chiffre 2074 DSD. Comme tels, ce sont des salaires d�terminants au sens de l'art. 7 al. 1 let. a OLAA.
4.- a) Pour d�terminer l'existence du droit au salaire, il y a lieu de se rapporter au premier chef aux dispositions l�gales (art. 319 ss. CO) et contractuelles applicables au cas d'esp�ce.
b) M.________ et T.________ SA sont li�s depuis 1990 par un contrat individuel de travail. Avec son employeur, il a convenu qu'il pourrait b�n�ficier de vacances prolong�es � partir du 29 novembre 1996. Il n'est ni �tabli, ni m�me all�gu� qu'avant le d�part de l'intim� en voyage ou ult�rieurement, des discussions auraient eu lieu au sujet de ce contrat de travail et de son extinction �ventuelle. On doit en d�duire que, pendant la p�riode d�terminante des vacances, celui-ci a subsist� dans son int�gralit�. Or, en l'absence de toute r�siliation donn�e de part ou d'autre, l'obligation pour l'employeur de payer le salaire (art. 322 CO), comme le droit du travailleur au salaire demeurent.
c) Il s'ensuit que l'intim� avait droit au moins � la moiti� de son salaire (salaire de l'employeur + indemnit�s journali�res de la CNA) pendant la p�riode litigieuse, si bien que l'assurance-accidents n'avait pas pris fin lors de la survenance de l'accident du 9 mars 1997. Par substitution de motifs, le jugement cantonal doit ainsi �tre confirm�.
dents versera � l'intim� la somme de 2500 fr. � titre
de d�pens pour l'instance f�d�rale.