Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011221-220378
Timestamp: 2016-12-06 01:02:55+00:00
Document Index: 72230622

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 131", 'arrêt ', "l'article 8", 'art. 8', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 2 ss, 21 décembre 2001, 220378
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 220378Numéro NOR : CETATEXT000008033767 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-21;220378 Analyses : ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 2000, présentée par M. Hassen X..., demeurant ..., (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
- le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ..." ; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. - L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant de la République algérienne, a été condamné à une peine d'interdiction définitive du territoire français par jugement du tribunal correctionnel de Lille en date du 8 décembre 1988 ; que, par un arrêt du 22 juillet 1993, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Lille en date du 19 janvier 1993 rejetant la requête de M. X... en dispense d'exécution de cette interdiction ; que, du fait de ladite condamnation, le consul général de France à Alger était tenu de refuser le visa que l'intéressé avait sollicité pour rendre visite à sa mère qui résidait en France ; que M. X... ne peut utilement soutenir que ce refus méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hassen X... et au ministre des affaires étrangères.Références : Code pénal 131-30Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 21 décembre 2001, n° 220378Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme ColmouRapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 21/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page