Source: https://app.zpo-cpc.ch/articles/395/?lang=fr
Timestamp: 2020-05-31 20:06:15+00:00
Document Index: 15555570

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 40', 'art. 40', 'arrêt ', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'arrêt ', 'art. 40', 'art. 40']

CPC Annoté ‐ Art. 395 Prononcé
Art. 394 Renvoi pour complément ou rectification
Art. 396 Motifs de révision
Titre 7. Recours contre la sentence /
Chapitre 1. Recours
Art. 395 Prononcé
1 Si la sentence n’est ni renvoyée au tribunal arbitral pour complément ou rectification ni rectifiée ou complétée dans le délai imparti, le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal statue; s’il admet le recours, il annule la sentence.
2 Lorsque la sentence est annulée, les arbitres statuent à nouveau en se conformant aux considérants de l’arrêt de renvoi.
3 L’annulation peut se limiter à certains chefs du dispositif de la sentence, sauf si les autres en dépendent.
p. 7012 L’al. 1 correspond à l’art. 40 al. 1 CA, à l’exception d’une adaptation terminologique. L’al. 2 correspond à la première phrase de l’art. 40 al. 4 CA. Il précise néanmoins que le tribunal arbitral doit statuer sur la base des considérants de l’arrêt de renvoi émanant de l’instance de recours. L’al. 3 correspond à l’art. 40 al. 2 CA. L’al. 4 correspond à l’art. 40 al. 3 CA, mais laisse l’instance de recours décider si elle fixe elle-même les dépenses du tribunal arbitral ou si elle en laisse le soin au tribunal arbitral en fonction des... [voir plus]
p. 7012 L’al. 1 correspond à l’art. 40 al. 1 CA, à l’exception d’une adaptation terminologique. L’al. 2 correspond à la première phrase de l’art. 40 al. 4 CA. Il précise néanmoins que le tribunal arbitral doit statuer sur la base des considérants de l’arrêt de renvoi émanant de l’instance de recours. L’al. 3 correspond à l’art. 40 al. 2 CA. L’al. 4 correspond à l’art. 40 al. 3 CA, mais laisse l’instance de recours décider si elle fixe elle-même les dépenses du tribunal arbitral ou si elle en laisse le soin au tribunal arbitral en fonction des considérants (p. ex. si les données sur le travail fourni manquent).