Source: https://divorce.ooreka.fr/comprendre/jugement-de-divorce
Timestamp: 2017-06-27 00:17:49+00:00
Document Index: 238413217

Matched Legal Cases: ["l'article 248", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 258", "l'article 258"]

Jugement de divorce : étapes - Ooreka
Lorsqu'elle est judiciaire, la procédure de divorce passe par différentes étapes :la requête en divorce ;
Jugement de divorce : dernière étape de la procédure
Après avoir étudié les dossiers de plaidoiries et ses notes prises pendant l'audience, le juge statue sur les demandes qui lui ont été présentées dans les conclusions tant sur le divorce que sur les mesures accessoires.
Le jugement est rendu par le juge aux affaires familiales. En cas de divorce pour faute, les époux peuvent demander conjointement, selon l'article 248-1 du Code civil, la non-énonciation des griefs dans le jugement.
Le juge peut soit prononcer le divorce, soit rejeter le divorce. Quelle que soit la décision rendue, elle est signifiée par acte d'huissier par l'époux qui y a intérêt, à l'autre époux.
Cette signification est précédée d'une notification entre avocats. C'est cette signification entre époux qui fait courir les voies de recours.
Il faut savoir que les époux ont la possibilité d'acquiescer au jugement pour le faire exécuter plus vite, c'est-à-dire qu'ils doivent déclarer expressément par écrit au juge qu'ils sont d'accord avec sa décision.
Enfin, le juge peut aussi surseoir à statuer dans l'attente d'un rapport d'expertise ou d'une enquête sociale par exemple. Dans ce cas, le divorce ne sera prononcé, ou refusé, qu'à la suite du dépôt du rapport.
Il peut ne pas prononcer le divorce s'il estime que la demande n'est pas fondée ou mal fondée :Dans ce cas, les mesures provisoires deviennent caduques.
Pour éviter que des difficultés surgissent entre les époux non divorcés, le juge peut fixer une contribution aux charges du mariage à verser par l'un des époux à son conjoint dans le besoin et des mesures concernant les enfants sur leur résidence et les modalités de l'autorité parentale.
S'il prononce le divorce :Il statue alors sur les mesures accessoires sollicitées par les époux : autorité parentale, résidence et pensions alimentaires des enfants, droit de visite et d'hébergement, prestation compensatoire...).
Ces mesures remplaceront les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non-conciliation le jour où la décision aura « force de chose jugée » ce qui signifie qu'elle sera devenue définitive car non susceptible de recours.
Bon à savoir : les mesures provisoires bénéficient de plein droit de l'exécution provisoire, c'est-à-dire qu'elles s'appliquent même en cas d'appel de l'ordonnance. Les mesures accessoires au divorce, prévues par le jugement de divorce, ne bénéficient pas automatiquement de l'exécution provisoire. Le juge peut l'accorder ou non.
Il peut également surseoir à prononcer le divorce ou à statuer sur certaines demandes telles que le montant d'une prestation compensatoire, même s'il en accorde le principe, dans l'attente d'être éclairé par un document complémentaire.
Jugement de divorce : un mois pour faire appel
Pour faire appel du jugement de divorce, les époux ont un délai d'un mois à compter du jour où la décision leur aura été signifiée par huissier
Non contents du résultat obtenu, l'un ou l'autre des époux voire les deux peuvent faire appel du jugement de divorce. Ils doivent alors faire le choix d'un avocat (qui peut être le même qu'en première instance), qui se chargera d'interjeter l'appel et assurera la procédure devant la cour d'appel chargée de ce recours. Il assurera aussi la plaidoirie.
L'époux non appelant est appelé l'« intimé ». Il peut également, à l'occasion de l'appel de son conjoint, former un appel qui sera désigné « appel incident ». L'appel peut concerner la réformation complète de la décision ou se limiter à certains points. L'échange des arguments des époux se fera par voie de conclusions comme devant le juge aux affaires familiales.
La procédure d'appel suspend les mesures prévues par le jugement de divorce : ce sont les mesures provisoires prévues par l'ordonnance de non-conciliation qui continueront de s'appliquer.
L'instruction de l'affaire sera confiée à un conseiller de la mise en état, ainsi que devant le juge aux affaires familiales, une fois clôturée.
L'affaire sera plaidée devant un juge unique ou une formation collégiale.
Le conseiller de la mise en état sera compétent pour modifier les mesures provisoires fixées par le juge aux affaires familiales qui continueront de s'appliquer tant que la décision de divorce ne sera pas définitive.
La décision rendue par la cour d'appel est désignée sous le terme d'arrêt. L'arrêt est lui-même susceptible d'une voie de recours : le pourvoi en cassation.
Important : un jugement de divorce rendu pour acceptation du principe de la rupture du mariage n'est susceptible d'aucun recours.
Après l'arrêt de la cour d'appel : recourir au pourvoi en cassation
La Cour de cassation se limite à contrôler si l'arrêt rendu par la cour d'appel l'a été en conformité avec la loi. Cela signifie que la Cour de cassation n'a pas à apprécier la réalité des faits retenus par le juge d'appel pour fonder sa décision. Le pourvoi en cassation est ouvert aussi à la procédure par consentement mutuel.
Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la date de signification par huissier de l'arrêt de la cour d'appel. La procédure en cassation suspend également les mesures prévues par l'arrêt de la cour d'appel.
Le pourvoi est déposé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation qui sera chargé de la procédure. L'argumentation est développée au sein de mémoires rédigés et déposés par l'avocat :Si le pourvoi est rejeté, l'arrêt rendu par la cour d'appel devient définitif et irrévocable. Les époux seront divorcés et les mesures accessoires fixées par la cour d'appel s'appliqueront entre les ex-époux.
Si la cassation est prononcée, l'affaire sera de nouveau jugée devant la cour d'appel désignée par la décision. Le nouvel arrêt sera susceptible d'un nouveau et dernier recours en cassation.
Jugement de divorce : le cas du recours en révision
Possible en cas de fraude de l'un des conjoints pendant la procédure
Il s'agit cette fois d'un recours particulier permettant à un époux de demander à la juridiction qui a rendu la décision de divorce de la rétracter au motif qu'elle a été prise à la suite d'une fraude commise par son conjoint lors du déroulement de la procédure de divorce :déclaration frauduleuse et mensonges ;
fausses pièces et fausses attestations ;
dissimulation d'un élément de patrimoine dans l'attestation sur l'honneur à fournir au juge dans l'hypothèse d'une demande de prestation compensatoire.
Le délai pour agir est de deux mois à compter du jour où l'époux a eu connaissance de la fraude. Peu importe si la décision de divorce est devenue définitive.
Jugement de divorce : le rejet du divorce
Un époux débouté de sa demande en divorce peut demander au juge aux affaires familiales d'organiser la séparation de fait entre lui et son conjoint. En effet, selon l'article 258 du Code civil, lorsque le juge rejette définitivement le divorce, il peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille, et les modalités de l'autorité parentale.
La loi prend en effet acte qu'il est improbable que, malgré le rejet de la demande en divorce, il puisse y avoir reprise d'une vie commune entre les époux. Cette mesure permet de ne pas interrompre les mesures provisoires prises au cours de l'instance.
Le juge ne peut statuer que sur les points limitativement énumérés à l'article 258 du Code civil et non sur d'autres.
Jugement de divorce définitif : la transcription de la décision de divorce
Quand le divorce n'a pas fait l'objet de voies de recours, l'avocat effectue la transcription : c'est la mention du jugement de divorce portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux sur les registres de l'état-civil.
Cette transcription se fait au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif (la décision du juge) et accompagné du justificatif de son caractère exécutoire (on dit alors que le divorce est devenu définitif).
L'avocat adresse une copie certifiée conforme du jugement à la mairie du lieu de mariage des époux, accompagnée d'une attestation du tribunal justifiant l'absence de voies de recours.
La transcription a un rôle important : elle rend le divorce définitif et opposable aux tiers.