Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-1er-novembre-1989-n-44.htm
Timestamp: 2018-01-18 17:59:27+00:00
Document Index: 55093278

Matched Legal Cases: ['art. 815', 'art. 1469', 'art. 110', 'art. 348', 'art. 29', 'art. 374', 'art. 23', 'art. 1152', 'art. 885', 'art. 1153', 'art. 40', 'art. 17', 'art. 65', "l'article 95", 'art. 9', 'art. 125']

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44 - Revue de LexisNexis France
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Nominations à la Cour de cassation.
Communautés européennes. Conventions internationales.
Professions juridiques et judiciaires.
La nouvelle législation en matière de dopage sportif
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Composition. Concession de conchyliculture.. Caractère personnel. Valeur seule tombant en communauté [Éd. N, 89, II, p. 221] .
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Pouvoirs des époux. Acte de disposition à titre gratuit. Concours nécessaire des deux époux. Application à un bail consenti sans stipulation de loyers [Éd. N, 89, II, p. 222] .
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Liquidation. Récompenses. Remboursement d'un emprunt au moyen d'une assurance-invalidité (non) Ed. N, 89, II, p. 223).
1° COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Liquidation. Recel. Constatation non subordonnée à la liquidation effective. 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Apparence. Jeu. Hypothèques constituées sur un immeuble recelé. Opposabilité à la victime du recel [Éd. N, 89, II, p. 225] .
1° COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Liquidation. Liquidation après divorce. Licitation avec promesse d'attribution au profit de l'épouse. Promesse non suivie d'exécution. Promesse ayant fixé la valeur d'attribution (non). Indemnité d'occupation (oui). 2° SUCCESSIONS-PARTAGE. - Partage. Promesse d'attribution. Promesse non suivie d'exécution. Promesse ayant fixé la valeur d'attribution (non). Indemnité d'occupation (oui) [Éd. N, 89, II, p. 227] .
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Liquidation. Récompense. Charge de la preuve. Débiteur. Jeu de la présomption de communauté [Ed. N, 89, II, p. 2281.
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Dissolution. Indivision. A) Indemnité d'occupation pour jouissance exclusive. Condition. B) Remboursement d'un emprunt pour travaux. Régime. C. civ., art. 815-13 ou art. 1469, al. 3. Difficulté non tranchée [Éd. N, 89, II, p. 229] .
RÉFÉRÉS. - Compétence d'attribution. Limite. Caractère manifeste de l'illégalité invoquée. Course de taureaux. Région de Bordeaux. Tradition taurine. Incertitude. Juge des référés incompétent.
EFFETS DE COMMERCE. - Lettre de change, a) C. com. art. 110. Absence de certaines mentions obligatoires. Adjonction par une banque sans accord du tiré. Nullité comme lettre de change (oui), b) Tirage pour compte. Effet ne comportant ni la signature du tireur ni le nom du bénéficiaire. Porteur. Régularisation. Acceptation du tiré antérieure à la régularisation. Conséquences.
Adoption. - Adoption plénière. Prononcé par le tribunal. C. civ., art. 348-6. Condition. Désintérêt volontaire. Application par les juges du fond
Autorité parentale. - Exercice. Modalités. A) Demande de modification. Compétence. L. 22 juillet 1987, art. 29. B) Droit d'hébergement. Demande du père naturel. C. civ., art. 374, al. 4. Application (oui)
Baux d'habitation. - L. 22 juin 1982. Renouvellement. Occupant de bonne foi. Art. 72. Obligation du propriétaire quant au nouveau bail
Baux (en général). - Bail verbal. Acquéreur d'un immeuble. Demande d'expulsion du preneur. Bien-fondé. Justification (non)
Baux ruraux. - Congé. Notification à l'un des preneurs solidaires. Effet
Baux ruraux. - 1° Droits et obligations des parties. Obligations du fermier. Manquements non extérieurs au contrat. Caractérisation. 2° Renouvellement. Refus sur le fondement de l'art. L. 411-64, C. rural. Obstacle. Restriction. L. 1 août 1984, art. 23 (non)
Cession de créances. - Effets. Opposabilité au cédant (non). Absence de notification régulière au débiteur cédé. Possibilité pour le débiteur de se prévaloir des exceptions opposables au cédant. Compensation avec sa créance contre le cédant (oui)
Commerce et industrie. - Liberté du commerce et de l'industrie. Clause de non-concurrence insérée dans l'acte de vente d'un immeuble. Validité nonobstant l'absence de limitation dans le temps (oui). Acceptation par l'acquéreur. Constatation
Commerce et industrie. - Réglementation. Activité commerciale illicite. Caractérisation (non). Demande d'interdiction. Rejet justifié
Construction-Urbanisme. - Permis de construire. Annulation. Office du juge civil saisi
Contrat de travail. - Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Licenciement. Absences pour maladie postérieures à la consolidation. Allégation de l'employeur. Constatation du médecin du travail de l'aptitude à la reprise du travail (C. trav., art. L. 122-32-4) (non). Nullité du licenciement
Contrats et obligations. - Clause pénale. C. civ., art. 1152. Caractérisation. Clause résolutoire sanctionnant l'inexécution de ses obligations par une partie (non). Conséquence
Élections. - Listes électorales. Inscription. Contestation. Preuve nécessaire. Charge
Élections. - Listes électorales. Inscription. Inscription sur deux listes. Prohibition. C. élect., art. L. 10. Application par les juges du fond
Enregistrement. - Mutations à titre gratuit. Succession. Valeur vénale de terrains. Estimation par la Commission de conciliation. Contestation. Rejet fondé. Caractérisation
Enregistrement. - Procédure. Recouvrement de droits de succession. Saisie-exécution opérée par l'administration fiscale. Validité. Contestation par le redevable. Appel recevable (oui). L. proc. fisc., art. L. 199
Impôt sur la fortune. - Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels (oui). C.G.I., art. 885-0. Actions d'une société anonyme. Activité commerciale de la société. Constatation
Impôts et contributions. - Contrôle et sanctions. Visites domiciliaires et saisies. Agents habilités. L. proc. fisc., art. L. 16-B. 1° Violation. Caractérisation. 2° Autorisation par le juge. A) Vérifications nécessaires. B) Agents habilités à l'exécution des tâches exclusivement matérielles
Impôts et contributions. - Contrôle et sanctions. Visites domiciliaires et saisies. L. proc. fisc., art. L. 16-B. Ordonnance autorisant la mesure. Régularité. Conditions
Impôts et contributions. - Contrôle et sanctions. Visites domiciliaires et saisies. Ordonnance autorisant la mesure. L. proc. fisc., art. L. 16-B. Bien-fondé de la demande. Vérification concrète par le juge. Motivation nécessaire au contrôle par la Cour de cassation. Défaut. Caractérisation
Intérêts. - Point de départ. Intérêts légaux d'une indemnité allouée en appel. C. civ., art. 1153-1. Pouvoirs du juge. Application
Jugements étrangers. - Exequatur. Conditions d'exercice. Décision de condamnation d'une juridiction allemande. Décision faisant suite à une injonction de payer notifiée au défendeur défaillant. Rejet de la demande d'exequatur. Rejet au motif de l'impossibilité de la notification de l'acte introductif d'instance sous forme d'un procès-verbal de gendarmerie (non). Cassation. Inclusion de l'injonction de payer du droit allemand dans la notion d'acte introductif d'instance (Cour de justice des communautés européennes 16 juin 1981)
Mitoyenneté-Clôture. - Mitoyenneté. Définition. Droit de propriété (oui). Servitude (non)
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Cotisations sociales dues par le débiteur. Créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Caractérisation (oui). Demande de règlement. Rejet fondé. L. 25 janvier 1985, art. 40
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Ouverture. Condition (non). L. 25 janvier 1985, art. 17. Commerçant. Cessation des paiements lors de la radiation du registre du commerce (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Demande de restitution. Rejet fondé (non). L. 13 juillet 1967, art. 65. Marchandise n'existant plus en nature à l'ouverture de la procécure collective. Caractérisation (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Victime d'un dommage. Action en paiement contre l'assureur du responsable mis en règlement judiciaire ou liquidation de biens. Action directe (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Procédure. Jugement faisant droit à une action en comblement de passif. Appel. Annulation du jugement sur le fondement de l'article 95, D. 22 décembre 1967. Effet dévolutif. Conséquence
Successions-Partage. - Donations et legs. Héritier gratifié. Recel successoral. Caractérisation
Cour d'assises. - Cour d'assises des mineurs. A) Compétence. Jugement d'accusés majeurs et mineurs dans la même cause renvoyés devant elle par la Chambre d'accusation (Ord. 2 février 1945, art. 9). B) Procédure. Débats. Publicité limitée. Application aux accusés majeurs (oui)
Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. - Procédure. Procureur général. Présentation d'une requête à la Chambre criminelle de la Cour de cassation en désignation de la juridiction. Conditions. Déclaration d'incompétence de la Cour d'appel
Instruction (en matière pénale). - Juge d'instruction. A) Ordonnance de soit-communiqué. Notification à l'inculpé. Obligation (non). B) Ordonnance du juge d'instruction susceptible de voie de recours par l'inculpé. Première notification régulière. Effet. Point de départ du délai d'appel. Seconde notification. Circonstance indifférente. C) Remise d'une copie de l'acte à l'inculpé. Copie certifiée conforme par le greffier (non). Connaissance donnée à l'inculpé par le chef d'établissement pénitentiaire de la copie transmise par télécopieur. Régularité
Peines. - Non-cumul des peines. Exception. Évasion. Prononcé d'une peine. Prononcé d'autres peines pour des crimes ou délits commis dans ses violences par le détenu évadé (oui)
Travail. - Infractions. Constatation par procès-verbal. C. trav., art. L. 611-10. Remise au préfet du département ou au Parquet. Modalités
Expropriation d'utilité publique. - 1) Accords amiables. Mémoire étranger à la procédure censé valoir accord des expropriés. Appréciation relevant de la compétence de la juridiction de droit commun. 2) Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de remploi. Allocation contestée. Production d'un document en forme de déclaration d'aliéner incomplète. Prétention non fondée. Rejet.
Expropriation d'utilité publique. - Fonds de commerce. Emprise partielle. Poursuite de l'exploitation dans la partie restante du magasin. Indemnité principale fixée à 50% de la valeur du fonds
Expropriation d'utilité publique. - Fonds de commerce. Société gérante. Droit à indemnité (non). Appel non fondé
Expropriation d'utilité publique. - Indemnité. Évaluation. 1) Éléments de comparaison. Évaluation d'un terrain. Mutations d'ensembles immobiliers bâtis. Termes de référence inadaptés. 2) Méthode de la rentabilité. Imprécision. Rejet
Expropriation d'utilité publique. - Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de remploi. Parcelles formant une même unité foncière. Calcul du remploi sur l'indemnité globale
Expropriation d'utilité publique. - 1) Préjudice. Terrain recouvert de constructions et plantations installées par l'expropriant qui l'occupait à titre gratuit. Propriété de ces installations revendiquée par le propriétaire après l'ordonnance d'expropriation. Irrecevabilité. 2) Voie de fait. Prise de possession anticipée. Compétence des tribunaux judiciaires
Expropriation d'utilité publique. - 1) Procédure. Appel. Dépôt du mémoire, Computation du délai. Prorogation. Conditions. 2) Déclaration d'utilité publique. Annulation. Procédure de fixation judiciaire nulle et non avenue
Expropriation d'utilité publique. - 1) Terrain à bâtir. Parcelle classée en zone urbanisable à terme. Qualification de terrain à bâtir (non). 2) Emprise partielle. a) Surplus non lotissable. Préjudice éventuel. Indemnisation (non), b) Maison amputée d'un parking. Préjudice non établi. Indemnisation (non)
Expropriation d'utilité publique. - Terrain à bâtir. Parcelle en façade sur une voie non équipée et classée en zone non constructible. Qualification de terrain à bâtir (non)
Expropriation d'utilité publique. - Urbanisme. Zone d'aménagement différé. Préemption. Fixation judiciaire du prix. Non-paiement dans le délai légal. Nouvelle fixation en vertu de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation
Expropriation d'utilité publique. - Urbanisme. Zone d'intervention foncière. Déclaration d'intention d'aliéner. Préemption. Locataire commerçant. Indemnités de licenciement. Conséquence directe de la préemption. Remboursement
Amnistie. - L. 20 juillet 1988. Abandon de famille. Régime applicable. Pensions alimentaires. Maintien (oui). Modalités
Contraventions. - Ventes irrégulières dans le métro parisien. Saisie directe. Possibilité. Suppression. Transaction. Indemnité forfaitaire
Cour de cassation. - Contentieux. Masse. Diminution (non). Réformes en cours
Entreprises. - Transmission. Pacte de famille. Introduction en droit français (non). Motifs
Instruction (en matière pénale). - Écoutes téléphoniques. Validités. Conditions. Écoute de la ligne de la victime. Conditions. Effets
Salariés. - Protection. Procédures collectives. A.G.S. Refus de règlement des créances salariales. L. 25 janvier 1985, art. 125. Appréciation. Fondement
Valeurs mobilières. - Fonds communs de créances. Emprunteurs. Recours possibles. Modalités