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Timestamp: 2016-10-22 07:18:03+00:00
Document Index: 281119353

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'art. 114', 'art. 91', 'art. 47', 'art. 72', 'art. 128', 'art. 73']

92 I 24041. Extrait de l'arr�t du 17 juin 1966 dans la cause Malherbe contre Conf�d�ration suisse.
R�clamation p�cuniaire d�coulant des rapports de service des fonctionnaires f�d�raux. 1. Un fonctionnaire f�d�ral peut-il renoncer valablement � son traitement �chu, sur lequel ont �t� imput�es les prestations que la Caisse nationale lui a servies � la suite d'un accident? (Consid. I, 4). 2. Forme de l'avis du D�partement des finances et des douanes qui doit �tre donn�, selon l'art. 73 al. 3 lit. a ch. 1 RF I, avant que le fonctionnaire puisse saisir le Tribunal f�d�ral d'une action relative aux prestations de la Caisse f�d�rale d'assurance (consid. II, 1). Faits � partir de page 240
A.- N� le 5 juin 1898, Emile Malherbe est entr� le 11 juillet 1926 au service de l'Entreprise des PTT, o� il assuma la fonction de conducteur d'automobiles I.
Le 6 mars 1946, il subit un accident professionnel, se blessant la jambe droite. La Caisse nationale d'assurance en cas d'accidents BGE 92 I 240 S. 241lui alloua de ce fait, � partir du 1er ao�t 1946, une rente d'invalidit� de 20%, qu'elle supprima en 1947, r�tablit � la suite d'un recours et r�duisit de moiti� d�s le 1er ao�t 1952.
L'Entreprise des PTT imputa sur le traitement de Malherbe, sans interruption, la rente de la Caisse nationale. Le 30 ao�t 1946, Malherbe accepta par �crit cette imputation. Le 10 juillet 1948, il confirma son accord en ces termes: "Il n'a jamais �t� question que je n'�tais pas d'accord avec l'enti�re imputation de la rente sur mon salaire".
Il b�n�ficia temporairement d'unjour de repos suppl�mentaire par semaine. Puis la dur�e quotidienne de son travail fut r�duite � six heures et demie. Il fut d'ailleurs fr�quemment absent pour cause de maladie.
B.- Le 11 mai 1956, Malherbe fut victime d'un nouvel accident professionnel, qui entra�na une distorsion de la cheville droite. Inform� le 10 mai 1957 de la cessation des prestations de la Caisse nationale, il recourut contre cette d�cision aupr�s du Tribunal des assurances du canton de Vaud. Apr�s avoir accept� en cours de proc�dure de faire examiner Malherbe par un sp�cialiste, la Caisse nationale d�clara le 22 septembre 1960, par une d�cision qui fit l'objet d'un second recours, le traitement termin�. Les deux recours furent joints.
En raison de l'alt�ration de sa sant�, Malherbe renon�a � conduire des v�hicules � moteur. Souvent interrompue par des maladies ou des cong�s, son activit� se borna principalement � des travaux de bureau qui correspondaient � la fonction d'un aide I. Malherbe reconnut la diminution de ses aptitudes � plus d'une reprise.
En d�pit de la r�duction de sa capacit� de travail, l'Entreprise des PTT continua de lui payer int�gralement son traitement, tout en imputant sur ce dernier la rente de la Caisse nationale.
C.- Le 31 juillet 1959, la Direction du 2e arrondissement postal mit Malherbe � la retraite � partir du 1er novembre 1959 pour raisons de sant�. Le 9 octobre 1959, la Caisse f�d�rale d'assurance lui communiqua le montant de la pension � laquelle il avait droit et dont elle d�cida de d�duire la rente de la Caisse nationale.
Le 8 juillet 1960, Malherbe invita la Direction du 2e arrondissement postal � lui rembourser les rentes imput�es avant le 1er janvier 1960. Sa demande fut rejet�e le 16 ao�t 1960 par la Direction g�n�rale des PTT. Saisi le 14 septembre 1960 d'un recours BGE 92 I 240 S. 242de Malherbe, le D�partement des postes et chemins de fer �mit le 23 d�cembre 1960, d'entente avec le D�partement des finances et des douanes, un avis dans le m�me sens conform�ment aux art. 114 OJ et 73 de l'ordonnance sur les rapports de service des fonctionnaires de l'administration g�n�rale de la Conf�d�ration (RF I) du 10 novembre 1959.
D.- Par demande du 22 d�cembre 1961, parvenue le lendemain � la chancellerie du Tribunal f�d�ral, Malherbe r�clama � la Conf�d�ration la restitution de 5440 fr., montant de la rente de la Caisse nationale imput�e sur son traitement du 1er ao�t 1950 au 31 d�cembre 1959. Il sollicita et obtint la suspension de ce proc�s jusqu'� la liquidation de ceux qu'il avait introduits contre la Caisse nationale.
Statuant en seconde instance le 6 mars 1964, le Tribunal f�d�ral des assurances condamna la Caisse nationale � rembourser � Malherbe ses frais m�dicaux et pharmaceutiques, � pourvoir au traitement m�dical ou chirurgical dont il avait encore besoin et � lui verser, � partir du 11 mai 1956, une rente d'invalidit� de 20%, r�duite de 25% en application de l'art. 91 LAMA.
Le 4 mai 1964, la Caisse nationale informa Malherbe qu'en vertu de cette d�cision, il avait droit � une rente mensuelle de 78 fr. 75, plus 3506 fr. 50 d'arr�rages. Toutefois, il ne re�ut pas cette somme. En effet, le 21 juillet 1964, la Direction du 2e arrondissement postal lui fit savoir que, sur le montant de 3506 fr. 50, elle retenait 1375 fr. 25 � titre d'imputation sur le traitement qu'elle lui avait vers� int�gralement jusqu'� sa mise � la retraite le 31 octobre 1959; quant au solde de 2131 fr. 25, elle le remboursait � la Caisse f�d�rale d'assurance, car il devait �tre imput� sur les prestations de cette institution.
Le 26 novembre 1964, la Direction des services postaux confirma ce prononc� en ce qui concerne l'imputation de la somme de 1375 fr. 25 et refusa d'entrer en mati�re sur l'attribution du montant de 2131 fr. 25 � la Caisse f�d�rale d'assurance.
Le 4 ao�t 1965, la Direction g�n�rale de l'Entreprise des PTT rejeta le recours interjet� par Malherbe contre la d�cision du 26 novembre 1964. En m�me temps, elle avisait le recourant qu'il avait la facult� d'ouvrir action devant le Tribunal f�d�ral apr�s avoir soumis son cas au D�partement des transports et communications et de l'�nergie.
Malherbe s'abstint d'une d�marche aupr�s de ce d�partement.
E.- Le 30 novembre 1965, le pr�sident de la Chambre BGE 92 I 240 S. 243ordonna la reprise de la proc�dure introduite par la demande du 22 d�cembre 1961.
Dans sa r�ponse du 10 mai 1966, la Conf�d�ration, repr�sent�e par l'Office f�d�ral du personnel, conclut � l'irrecevabilit� de l'action dans la mesure o� elle est prescrite et � son rejet pour le surplus.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� la demande dans la mesure o� elle �tait recevable.
I. Imputation de la rente de la Caisse nationale sur le traitement 4. - En sa qualit� d'ancien fonctionnaire f�d�ral, Malherbe conclut au paiement de montants retenus sur son traitement, r�clamant ainsi une part de ce dernier. Or le droit du fonctionnaire � son traitement est un droit public subjectif, lequel n'est en principe pas susceptible de renonciation (RO 49 I 180, 91 I 235). La r�gle souffre cependant des exceptions. En particulier, m�me en droit public, rien n'emp�che le titulaire d'une cr�ance cessible d'y renoncer; �conomiquement, la renonciation �quivaut � une cession au d�biteur; par cons�quent, lorsque celle-ci est admissible, il n'y a aucune raison d'exclure celle-l� (FORSTHOFF, Lehrbuch des Verwaltungsrechts I, 7e �d., p. 262; IMBODEN, Schweiz. Verwaltungsrechtsprechung, 2e �d., p. 47; JELLINEK, Verwaltungsrecht, 3e �d., p. 215 s.; LEIPPERT, Der Verzicht auf subjektive �ffentliche Rechte..., th�se Fribourg 1953, p. 82; OSWALD, Travaux de l'Association Henri Capitant, tome XIII, p. 559 s.; PETERS, Lehrbuch der Verwaltung, p. 150; WIMMER, RDS vol. 52 p. 216). En outre, les cr�ances prescriptibles de droit public peuvent �tre aussi l'objet d'une renonciation; si elles s'�teignent par prescription, c'est-�-dire � la suite de l'inaction de leur titulaire, elles prennent fin a fortiori par une renonciation, qui est un acte de volont� du cr�ancier (JELLINEK, op.cit., p. 216; LEIPPERT, op.cit., p. 91 et 102; OSWALD, op.cit., p. 549 et 559; PETERS, op.cit., p. 150). Aussi faut-il examiner si le droit du fonctionnaire f�d�ral � son traitement est cessible ou prescriptible, soit sujet � renonciation, et le cas �ch�ant si Malherbe a renonc� � sa pr�tention.
La cessibilit� du droit du fonctionnaire f�d�ral � son traitement n'est pas contest�e, du moins en ce qui concerne le traitement BGE 92 I 240 S. 244�chu. D'une mani�re g�n�rale, les pr�tentions p�cuniaires de droit public sont cessibles, sauf si, pour des motifs d'int�r�t public, elles ont un caract�re strictement personnel (Jurisprudence des autorit�s administratives de la Conf�d�ration XXIX no 102 p. 183; FORSTHOFF, op.cit., p. 177; IMBODEN, op.cit., Erg�nzungsheft I, p. 19). Il n'appara�t pas cependant que le l�gislateur ait attribu� un tel caract�re � la pr�tention du fonctionnaire f�d�ral � son traitement. Au contraire, selon la communis opinio, il n'a pas entendu priver cet agent du moyen de cr�dit que constitue la cession de salaire. L'e�t-il voulu qu'il l'aurait probablement dit, de fa�on expresse, dans une disposition analogue � l'art. 47 al. 4 StF, qui d�clare nulle la cession du droit � la jouissance du traitement du fonctionnaire d�c�d�. Assur�ment, loin d'�tre absolu, le droit de cession du fonctionnaire est limit� par ses obligations. Dans la mesure o� le traitement du fonctionnaire est n�cessaire � l'accomplissement de ses devoirs de service et hors de service, il ne peut �tre c�d�. Mais cette restriction ne vaut que pour le salaire futur. Dans tous les cas, rien ne s'oppose � la cession du traitement �chu, celui-ci ayant �t� acquis en �change de services d�j� rendus, dont la prestation ne peut donc plus �tre compromise. D'ailleurs, s'il est indiscutablement loisible au fonctionnaire de donner le salaire qu'il a gagn�, il doit aussi pouvoir c�der la cr�ance y relative (DUEZ et DEBEYRE, Trait� de droit administratif, no 975; FLEINER, Les principes g�n�raux du droit administratif allemand, p. 115 note 6; IM HOF, RDS vol. 48 p. 394 a s.; JELLINEK, op.cit., p. 216; MERK, Deutsches Verwaltungsrecht I, p. 595; OSWALD, op.cit., p. 562; WIMMER, op.cit., p. 214 ss. et 220 ss;. ZBL vol. 44 p. 212 s.). Or, on vient de le dire, la possibilit� de c�der le traitement �chu implique celle d'y renoncer.
La pr�tention du fonctionnaire f�d�ral au traitement �chu est en outre prescriptible. (Le Tribunal f�d�ral se r�f�re ici � un consid. pr�c�dent, non publi�, dans lequel il est dit, en substance, que selon l'art. 72 al. 1 RF I, les pr�tentions p�cuniaires qu'un fonctionnaire d�duit de ses rapports de service se prescrivent par un an d�s qu'il en a connaissance ou, en tout cas, par cinq ans depuis leur naissance; avant l'entr�e en vigueur de cette disposition, le 1er d�cembre 1959, la jurisprudence s'inspirait de l'art. 128 CO et soumettait � un d�lai de prescription de cinq ans la cr�ance du fonctionnaire en paiement de son traitement (RO 85 I 183, 87 I 413). Or, on l'a constat� plus haut, BGE 92 I 240 S. 245si le droit au salaire �chu est prescriptible, il est aussi susceptible de renonciation.
En l'esp�ce, le 30 ao�t 1946 et le 10 juillet 1948, Malherbe a accept� par �crit que la rente de la Caisse nationale soit imput�e sur son traitement. Aussi longtemps qu'il est rest� au service de l'Entreprise des PTT, il n'a jamais r�voqu� cet accord. D�s lors, chaque fois qu'il a re�u son salaire, il a admis tacitement l'imputation de la rente de la Caisse nationale, renon�ant ainsi � une part de son traitement �chu. Comme ces renonciations successives se rapportent � des cr�ances cessibles et prescriptibles, elles sont valables. Peu importe qu'elles r�sultent d'actes expr�s ou concluants (Arr�ts du Tribunal f�d�ral des assurances 1955 p. 88; FORSTHOFF, op.cit., p. 263; OSWALD, op.cit., p. 547 s.). Dans ces conditions, Malherbe est aujourd'hui d�chu du droit de r�clamer la restitution des montants imput�s avec son consentement. Sa demande doit donc �tre rejet�e pour ce motif.
II. Imputation de la rente de la Caisse nationale sur les prestations de la Caisse f�d�rale d'assurance
1. L'art. 73 al. 3 lit. a ch. 1 RF I exige qu'avant de saisir le Tribunal f�d�ral d'une action relative aux prestations de la Caisse f�d�rale d'assurance, le fonctionnaire prenne l'avis du D�partement des finances et des douanes.
En ce qui concerne les montants imput�s sur sa pension de retraite en novembre et d�cembre 1959, Malherbe n'a pas observ� cette prescription. Sans doute a-t-il r�clam� ces montants, en sus des sommes retenues sur son traitement, dans son recours du 14 septembre 1960 au D�partement des postes et des chemins de fer, lequel s'est prononc� d'entente avec le D�partement des finances et des douanes. On ne saurait cependant assimiler l'avis exprim� par le D�partement des finances et des douanes sur une requ�te qui lui est adress�e directement, � l'accord qu'il donne � l'opinion d'un autre d�partement. Si le texte r�glementaire admettait cette assimilation, il n'obligerait pas le demandeur � consulter, dans certains cas, le D�partement des finances et des douanes et, � propos de litiges diff�rents, un autre d�partement invit� � s'entendre avec le premier. L'action est donc irrecevable dans la mesure o� elle tend � la restitution des montants imput�s pendant les derniers deux mois de 1959 sur la pension de retraite.