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Timestamp: 2020-01-27 21:17:56+00:00
Document Index: 269145966

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 653', 'arrêt ', 'art. 78', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 100', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 69', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 223', 'art. 223', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 70', 'art. 59', 'art. 66']

1B_157/2007 - 2007-10-25 - Strafprozess - séquestre pénal
Par arrêt du 18 juin 2007, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a confirmé cette ordonnance. Les sommes séquestrées étaient en lien de connexité avec le comportement vraisemblablement délictuel de A.________. L'art. 653 al. 3
ZGB Art. 653 C. Gemeinschaftliches Eigentum / II. Gesamteigentum / 2. Wirkung - 2. Wirkung
CC n'empêchait pas le séquestre, civil ou pénal, d'une quote-part ou de ses revenus. La possibilité que B.________ renonce à son usufruit, et les expectatives successorales de l'inculpé n'enlevaient rien au fait que les immeubles et leurs fruits étaient le résultat d'une infraction. Les responsabilités civiles et fiscales que devait assumer le propriétaire n'empêchaient pas le séquestre, pas plus que la situation économique prétendument catastrophique du prévenu. La présomption d'innocence n'était pas violée - le séquestre étant fondé sur une simple vraisemblance -, ni le droit de l'intéressé à un avocat de choix, celui-ci disposant d'autres éléments de fortune, et ayant notamment versé 216'937 fr., respectivement 100'000 fr. à ses deux avocats de choix.
L'arrêt attaqué, qui confirme un séquestre provisoire, est une décision rendue en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1
LTF. Il émane d'une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1
BGG Art. 80 Vorinstanzen
LTF). Le recours est formé par l'accusé (art. 81 al. 1 let. b ch. 1
LTF), dans le délai prévu à l'art. 100 al. 1
Le séquestre ordonné par le Juge d'instruction constitue une décision incidente au sens de l'art. 93
LTF, puisqu'il ne met pas un terme à la procédure pénale (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100) et qu'il n'a pas été prononcé dans le cadre d'une procédure spécifique dont il pourrait constituer l'aboutissement. L'art. 93 al. 1 let. b
LTF est manifestement inapplicable, car le sort de la mesure provisoire est sans effet sur la procédure au fond. Il y a donc lieu d'examiner si le recours est recevable en application de l'art. 93 al. 1 let. a
La notion de préjudice irréparable a été reprise de l'ancien art. 87 al. 2
OJ. Selon la jurisprudence relative à cette disposition, un tel préjudice s'entend du dommage juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement, notamment par la décision finale (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59; 127 I 92 consid. 1c p. 94; 126 I 207 consid. 2 p. 210 et les arrêts cités). Il en va ainsi lorsqu'une décision finale, même favorable au recourant, ne ferait pas disparaître entièrement ce préjudice, en particulier quand la décision incidente contestée ne peut plus être attaquée avec la décision finale, rendant ainsi impossible le contrôle constitutionnel par le Tribunal fédéral (ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94). Le fait d'avoir à subir une procédure pénale et les inconvénients qui y sont liés ne constituent pas un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les arrêts cités).
1.2 La jurisprudence constante relative à l'art. 87
OJ considère que le séquestre probatoire ou conservatoire de valeurs patrimoniales cause un dommage irréparable, dans la mesure où le détenteur se trouve privé temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 89 I 185 consid. 4 p. 187; cf. aussi ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; 118 II 369 consid. 1 p. 371; 108 II 69 consid. 1 p. 71, et les arrêts cités).
Il en va de même en application de l'art. 93 let. a
LTF, puisque le législateur n'a pas entendu modifier sur ce point la pratique poursuivie jusque-là (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; Message LTF, FF 2001 4131; Spühler/Dolge/Vock, BGG-Komm., art. 93 n. 4; Schmid, Die Strafrechtsbeschwerde nach dem Bundesgesetz über das Bundesgericht - eine erste Auslegeordnung, in RPS 2006, pp. 160 ss, 175; Bommer, Auswegählte Fragen der Strafrechtspflege nach Bundesgerichtsgesetz, in Tschannen (éd.), Neue Bundesrechtspflege, Berne 2007, p. 165/166; Seiler/Von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz, Berne 2007 p. 389). Il y a lieu, par conséquent, d'entrer en matière.
Le recourant reproche au Tribunal d'accusation d'avoir fondé son raisonnement sur l'existence d'indices suffisants de culpabilité, comme en matière de détention préventive, alors que le critère déterminant serait la possibilité d'une confiscation. La question de la proportionnalité n'aurait en revanche pas été examinée. Dans un grief distinct, mais qu'il convient d'examiner simultanément, le recourant se plaint d'une violation des art. 69
StGB Art. 69 5. Einziehung. / a. Sicherungseinziehung - 5. Einziehung. a. Sicherungseinziehung
CP, et 223 du code de procédure pénale vaudois (CPP/VD). Il estime qu'une confiscation serait exclue en l'occurrence, faute d'objet d'une infraction: les immeubles étaient déjà sa (co-)propriété depuis 1993, et ils ne seraient pas le produit d'une infraction. Les fruits de ces immeubles, soit les revenus locatifs, ne seraient pas non plus le produit d'une infraction, le Tribunal d'accusation reconnaissant lui-même qu'il n'y a qu'un lien "indirect" entre l'infraction poursuivie et les valeurs bloquées.
2.1 Dans le cas d'un recours dirigé, comme en l'espèce, contre une mesure provisionnelle, seule peut être invoquée la violation de droits fondamentaux (art. 98
LTF, les griefs soulevés à cet égard doivent être suffisamment motivés (ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397). S'agissant de l'établissement des faits, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité, pratiquement, à l'arbitraire (art. 97 al. 1
LTF; même arrêt, consid. 7.1). Il en va de même de l'application du droit cantonal de procédure (Aemisegger, Der Beschwerdegang in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, in: Ehrenzeller/ Schweizer (éd.), Die Reorganisation der Bundesrechtspflege - Neuerungen und Auswirkungen in der Praxis, St.-Gall 2006, pp. 167/168; Foex/Hottelier/Jeandin, Les recours au Tribunal fédéral, Genève 2007, p. 123/124).
2.2 Le séquestre pénal ordonné par une autorité d'instruction est une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice. En l'espèce, la décision du juge d'instruction est fondée sur l'art. 223 CPP/VD, disposition selon laquelle le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir été destiné à commettre l'infraction, tout ce qui paraît en avoir été le produit ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la vérité. En l'occurrence, il s'agit de la saisie conservatoire du produit présumé de l'infraction (producta sceleris). Comme cela ressort du texte de l'art. 223 CPP/VD, une telle mesure est fondée sur la vraisemblance; elle porte sur des objets dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral (ATF 126 I 97 consid. 3d/aa p. 107; Piquerez, Commentaire du Code de procédure pénale jurassien p. 555; voir aussi SJ 1990 p. 443). Tant que l'instruction n'est pas achevée, et notamment en début d'enquête, une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des
prétentions encore incertaines; en outre, le juge doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire, ce qui exclut qu'il résolve des questions juridiques complexes ou qu'il attende d'être renseigné de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99; 103 Ia 8 consid. III/1c p. 13; 101 Ia 325 consid. 2c p. 327). Le séquestre pénal se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilité de confiscation (SJ 1994 p. 90 et 102); dans ces conditions, le séquestre ne constitue en principe pas une atteinte inadmissible à la garantie de la propriété, voire à la liberté contractuelle dont se prévaut le recourant.
2.3 En l'occurrence, il est reproché au recourant d'avoir provoqué la mort de sa mère afin de pouvoir disposer des revenus d'immeubles dont il n'était jusqu'alors que le nu-propriétaire. Certes, l'obtention des revenus des immeubles n'apparaît pas être un élément objectif ou subjectif de l'infraction reprochée; toutefois, il existe également un lien suffisant entre l'infraction et les valeurs à confisquer lorsque ces dernières constituent un avantage direct et immédiat découlant de l'infraction (arrêt 6S.819/1998 publié in SJ 1999 I p. 417). Or, il apparaît que l'infraction reprochée au recourant serait la cause essentielle et adéquate de l'obtention des revenus dont le recourant était frustré jusque-là, en qualité de nu-propriétaire; cela suffit, sous l'angle de la vraisemblance, pour envisager une application de l'art. 70
CP (art. 59 aCP).
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu'il est recevable. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire, mais la condition d'indigence n'est pas remplie, compte tenu des biens dont il paraît disposer. Le recourant n'a d'ailleurs pas requis l'assistance judiciaire pour l'instance précédente. Conformément à l'art. 66 al. 1
LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant. Il n'est pas alloué de dépens.
Décision : 1B_157/2007
Date : 25. Oktober 2007
Publié : 07. November 2007
CC: 653
CC Art. 653 C. Propriété de plusieurs sur une chose / II. Propriété commune / 2. Effets - 2. Effets
1 Les droits et les devoirs des communistes sont déterminés par les règles de la communauté légale ou conventionnelle qui les unit.
2 À défaut d'autre règle, les droits des communistes, en particulier celui de disposer de la chose, ne peuvent être exercés qu'en vertu d'une décision unanime.
3 Le partage et le droit de disposer d'une quote-part sont exclus aussi longtemps que dure la communauté.
CP Art. 69 5. Confiscation / a. Confiscation d'objets dangereux - 5. Confiscation a. Confiscation d'objets dangereux
1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2 Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
CP Art. 70 5. Confiscation / b. Confiscation de valeurs patrimoniales / Principes - b. Confiscation de valeurs patrimoniales Principes
1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2 La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3 Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4 La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5 Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
LTF Art. 78 Principe
1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2 Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
101-IA-325 • 103-IA-8 • 106-III-104 • 108-II-69 • 116-IB-96 • 118-II-369 • 126-I-207 • 126-I-97 • 127-I-92 • 128-I-129 • 131-I-57 • 133-III-393 • 133-IV-139 • 89-I-185
1B_157/2007 • 1P.21/2007 • 6S.819/1998
tribunal fédéral • provisoire • vaud • procédure pénale • tribunal cantonal • mesure provisionnelle • assistance judiciaire • décision finale • lausanne • séquestre • situation financière • proportionnalité • calcul • recours en matière pénale • décision incidente • examinateur • présomption d'innocence • frais judiciaires • droit public • application du droit
2001/4131
1990 S.443 • 1994 S.90 • 1999 I S.417