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Timestamp: 2016-10-23 16:21:15+00:00
Document Index: 177929059

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 79', 'art. 19', 'art. 63', 'art. 81', 'art. 91', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ']

L.________, repr�sent� par Me Jean-Ren� H. Mermoud, avocat � Lausanne,
l'arr�t rendu le 28 d�cembre 1999 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud;
A.- a) Dans la poursuite no 582. 520 de l'Office des poursuites de Lausanne-Est, introduite par dame R.________ contre L.________, ce dernier s'est vu notifier un avis de saisie le 2 d�cembre 1997. Selon les d�clarations qu'il a faites alors � l'office, il travaillait en qualit� d'ind�pendant dans le domaine du commerce et de la finance, mais ne r�alisait aucun revenu fixe, touchant uniquement des commissions; il vivait d'emprunts � des tiers, qu'il remboursait d�s qu'il r�alisait de nouvelles affaires, ce qui lui permettait de faire face � ses obligations courantes. N'ayant pas �t� en mesure d'obtenir les documents n�cessaires pour �tablir de fa�on pr�cise les revenus du d�biteur et se basant donc sur les seuls �l�ments en sa possession, � savoir la d�claration d'imp�t 1997/1998 qui fixait � 200'000 fr. par ann�e le train de vie de la famille du d�biteur, l'office a arr�t� les gains de celui-ci � 300'000 fr. par an, soit 25'000 fr. par mois. Au titre des charges mensuelles, il a retenu un minimum vital du couple de 1'350 fr., un minimum vital des enfants de 1'020 fr., des cotisations d'assurance-maladie de 1'000 fr. 10 et des frais professionnels supput�s de 7'500 fr.
De fait, selon les constatations de l'arr�t attaqu�, le d�biteur et son �pouse sont impos�s sur la base des art. 17 et 18 de la loi vaudoise sur les imp�ts directs cantonaux (imp�t sp�cial des �trangers) depuis la p�riode fiscale 1989/1990 � ce jour et sont ainsi tax�s sur la base d'un revenu annuel de 200'000 fr., calcul� en fonction de leur train de vie. Dans sa d�claration, le d�biteur n'a pas fait �tat de dettes envers des tiers. Par ailleurs, il a pay� tous ses imp�ts; pour l'ann�e 1998, il a vers� � ce titre la somme de 57'067 fr., imp�t f�d�ral direct compris.
b) Dans le cadre d'une plainte portant sur la production de documents destin�s � justifier les revenus du d�biteur, plainte qu'elle a admise partiellement le 19 novembre 1998, l'autorit� cantonale inf�rieure de surveillance a confirm� le refus de l'office de saisir une cr�ance de 1'114'000 fr. dont le d�biteur se pr�tendait titulaire � l'encontre de la poursuivante et qui faisait l'objet d'une action en reconnaissance de dette aupr�s de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.
B.- Par avis de saisie du 16 mars 1999, communiqu� le 18 du m�me mois avec le proc�s-verbal de saisie, l'office a somm� le d�biteur, sous la menace de sanctions p�nales, de pr�lever sur ses gains et de lui remettre la somme de 14'000 fr. par mois d�s le 31 mars 1999.
Le d�biteur a demand� l'annulation de cette saisie par la voie d'une plainte. Il contestait disposer de revenus, soutenait que la taxation forfaitaire pour fixer le montant de la saisie des revenus pr�sum�s �tait d�pourvue de base l�gale et invoquait � nouveau sa pr�tendue cr�ance � l'encontre de la poursuivante, cr�ance qui devait �tre saisie de pr�f�rence.
Par prononc� du 8 juillet 1999, l'autorit� inf�rieure de surveillance a admis partiellement la plainte et ramen� � 7'000 fr. par mois la saisie des gains du d�biteur. Elle a rejet� les arguments de ce dernier, tout en relevant cependant que le montant de la saisie, soit 14'000 fr., �tait trop �lev� au regard du train de vie, donc des revenus du d�biteur, estim�s � quelque 16'000 fr. par mois.
Par arr�t du 28 d�cembre 1999, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours form� par la poursuivante � l'encontre du prononc� de l'autorit� inf�rieure de surveillance, prononc� qu'elle a r�form� - en fixant le montant de la saisie � 13'000 fr. par mois - et confirm� pour le surplus.
C.- Contre l'arr�t cantonal pr�cit�, qu'il a re�u le 3 janvier 2000, le d�biteur a recouru le 13 du m�me mois � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral en prenant les conclusions suivantes:
II Le proc�s-verbal de saisie du 18 mars 1999
modifi� par la Cour des poursuites et faillites
dans son arr�t du 28 d�cembre 1999 est
porte sur la cr�ance que le recourant
La poursuivante conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet dans la mesure o� il est recevable. L'office propose le rejet du recours.
L'effet suspensif a �t� attribu� au recours par d�cision du 19 janvier 2000.
Le recourant a r�pliqu� spontan�ment par �criture du 4 f�vrier 2000.
1.- L'�criture du recourant du 4 f�vrier 2000, d�pos�e sans invitation pr�alable du pr�sident de la Chambre de c�ans, n'a pas � �tre prise en consid�ration. Le droit � un deuxi�me �change d'�critures n'existe d'ailleurs pas en droit f�d�ral (Pfleghard, in: Geiser/M�nch, Prozessieren vor Bundesgericht, n. 5.88).
2.- a) L'intim�e tient la conclusion II du recourant pour irrecevable, parce que celui-ci, faute d'avoir attaqu� le prononc� de l'autorit� inf�rieure de surveillance r�duisant le montant de la saisie � 7'000 fr., aurait admis cette saisie et ne pourrait plus en contester le principe. Ce point de vue ne peut pas �tre suivi, car devant la Cour cantonale le recourant a soutenu au contraire que la saisie m�ritait d'�tre annul�e, et il a formellement adh�r� au chef de conclusions de l'intim�e tendant � l'annulation du prononc� de l'autorit� inf�rieure de surveillance (m�moire du 27 septembre 1999, p. 4).
C'est � juste titre, en revanche, que l'intim�e consid�re que la conclusion III est irrecevable. En effet, la saisie de la cr�ance qui fait l'objet de l'action port�e devant la Cour civile cantonale a �t� �cart�e par une d�cision - celle de l'autorit� inf�rieure de surveillance du 19 novembre 1998 - qui est entr�e en force faute de recours � l'autorit� sup�rieure de surveillance. La conclusion en question constitue de surcro�t une conclusion nouvelle irrecevable selon l'art. 79 al. 1 OJ.
b) Le recours de poursuite au Tribunal f�d�ral ne pouvant avoir pour objet que la d�cision de l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance (art. 19 al. 1 LP), les moyens du recourant sont irrecevables dans la mesure o� ils sont dirig�s contre le comportement de l'office ou la fa�on d'agir de la poursuivante.
c) Le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il n'y ait lieu de rectifier d'office une inadvertance manifeste ou de compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale sur des points purement accessoires (art. 63 al. 2 et 64 al. 2 OJ applicables par analogie en vertu du renvoi de l'art. 81 de la m�me loi).
La Chambre de c�ans ne saurait donc prendre en consid�ration les �l�ments divergents - par rapport aux constatations de fait de la d�cision attaqu�e - que les parties avancent sans pouvoir se pr�valoir de l'une des exceptions mentionn�es ci-dessus.
3.- a) En vertu de l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP, le d�biteur est tenu, sous menace des peines pr�vues par la loi, d'indiquer jusqu'� due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, m�me ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses cr�ances et autres droits contre des tiers. Si le d�biteur exerce une activit� lucrative ind�pendante, l'office des poursuites l'interroge sur le genre d'activit� qu'il exerce, ainsi que sur la nature et le volume de ses affaires; il estime le montant du revenu en ordonnant d'office les enqu�tes n�cessaires et en prenant tous les renseignements jug�s utiles; il peut en outre se faire remettre la comptabilit� et tous documents concernant l'exploitation du d�biteur, qui est tenu de fournir les renseignements exig�s (Jean-Claude Mathey, La saisie de salaire et de revenu, th�se Lausanne 1989, p. 188 ch. 394, p. 191 ch. 402 ss et p. 195 ch. 414 avec les r�f�rences de jurisprudence).
Lorsque l'instruction � laquelle proc�de l'office ne r�v�le aucun �l�ment certain, il faut tenir compte des indices � disposition (ATF 81 III 147). Si le d�biteur ne tient pas de comptabilit� r�guli�re, le produit de son activit� ind�pendante doit �tre d�termin� par comparaison avec d'autres activit�s semblables, au besoin par appr�ciation (ATF 112 III 19 consid. 2c; 106 III 11 consid. 2 p. 14 et les r�f�rences).
b) En l'esp�ce, le seul �l�ment fourni � l'office pour lui permettre d'appr�cier la situation du d�biteur �tait la d�claration d'imp�t 1997/1998. Cette derni�re fixant � 200'000 fr. par ann�e le train de vie de la famille du d�biteur, la Cour cantonale pouvait admettre, en accord d'ailleurs avec l'office et l'autorit� inf�rieure de surveillance, que celui-ci disposait d'un revenu de cet ordre de grandeur, m�me s'il ne s'agissait que d'une pr�somption. Le montant arr�t� dans une taxation forfaitaire est en effet suppos� correspondre � la d�pense annuelle du contribuable et de sa famille (Walter Ryser/Bernard Rolli, Pr�cis de droit fiscal suisse, 3e �d., p. 156 ch. 40); mais l'imposition forfaitaire sur la d�pense �tant une simple facult� accord�e � certains �trangers (art. 17 et 18 de la loi vaudoise sur le imp�ts directs cantonaux; cf. Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, � 6 n. 53), le contribuable tax� sur cette base peut y renoncer, en particulier lorsque l'imp�t qu'il doit payer � ce titre s'av�re trop �lev� par rapport � ses revenus r�els. L'arr�t attaqu� rel�ve pertinemment � ce propos qu'il n'est pas vraisemblable que le recourant, s'il ne dispose vraiment que de revenus minimes ou d'aucun revenu comme il le pr�tend, continue � vouloir �tre soumis � l'imposition forfaitaire alors qu'il n'y est pas oblig�, payant ainsi plus de 50'000 fr.
d'imp�ts par an. De plus, le chiffre de 200'000 fr. retenu au titre de revenu n'�tant qu'une pr�somption, rien ne l'emp�che de renverser cette pr�somption en apportant les preuves n�cessaires.
La Cour cantonale consid�re par ailleurs que l'affirmation du d�biteur selon laquelle il vivrait gr�ce � des cr�dits accord�s par des proches ne r�siste pas � l'examen:
en effet, � moins que le poursuivi n'entende vivre � cr�dit sans jamais rien rembourser, il faut bien qu'il r�alise de temps � autre des gains lui permettant de rembourser ses bailleurs de fonds, comme il semble d'ailleurs l'admettre implicitement.
Quant au calcul du montant saisissable, la Cour cantonale est partie du revenu de la taxation forfaitaire, soit 200'000 fr. par an ou 16'666 fr. par mois, et en a d�duit le minimum vital du couple par 1'350 fr., celui des enfants par 1'020 fr. et les cotisations d'assurance-maladie par 1'000 fr. 10, pour arriver � une quotit� saisissable de 13'296 fr., qu'elle a arrondie � 13'000 fr. Contrairement � l'office, l'autorit� sup�rieure de surveillance n'a, � juste titre, pas tenu compte de frais d'acquisition du revenu, car le d�biteur n'avait pas �tabli qu'il s'en acquittait effectivement (cf.
Mathey, op. cit. , p. 186 ch. 389 s.; Georges Vonder M�hll, in: Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 25 ad art. 93). Elle n'a pas pris en compte non plus l'imp�t forfaitaire, dont le paiement par le d�biteur lui-m�me rendait applicable la r�gle g�n�rale selon laquelle le versement d'un imp�t n'est pas une d�pense indispensable au sens de l'art. 93 LP et n'est pas pris en compte dans le calcul du minimum vital (ATF 95 III 39 consid. 3 et arr�t cit�; Mathey, op. cit. p. 69 ch. 132 s.; Vonder M�hll, loc.
c) Rien dans le recours ne permet de remettre en cause le raisonnement et le calcul ci-dessus, qui sont conformes au droit f�d�ral et auxquels l'office se rallie d'ailleurs dans sa d�termination. Le recourant ne peut se contenter de d�clarer qu'il ne lui resterait plus rien pour vivre compte tenu de la saisie litigieuse et des imp�ts qu'il paie, alors qu'il est constant qu'il n'a jamais fourni les renseignements n�cessaires � l'appr�ciation de sa situation (existence de mandats, r�alisation de gains). Il conteste par ailleurs en vain l'argument de la Cour cantonale selon lequel "il continue � vouloir se soumettre � l'imp�t sp�cial pr�cit� alors qu'il n'y est pas oblig�". On l'a vu, l'imposition forfaitaire n'est qu'une facult�; il est donc loisible au recourant d'y renoncer au profit d'une imposition ordinaire qui permettrait de prendre en consid�ration sa pr�tendue situation r�elle sur la base d'une d�claration compl�te de ses revenus.
Enfin, c'est � tort que le recourant reproche � la Cour cantonale de s'�tre fond�e sur un accord fiscal remontant � 12 ans, puisque celle-ci a bas� son calcul du revenu d�terminant et de la quotit� saisissable sur la d�claration d'imp�t 1997/1998.
4.- Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
2. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties, � l'Office des poursuites de Lausanne-Est et � la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.