Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5801-PGP&bg=5759&bd=5760&datePlan=2020-01-22&niv=3&dateVersion=2014-02-06
Timestamp: 2020-02-17 13:24:59+00:00
Document Index: 176117762

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'arrêt ', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-TPS-FPC-20-20140206
1 (BOFiP-TPS-FPC-20-§ 1-06/02/2014)
La base de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (PEFPC) est identique à celle de la taxe d'apprentissage ( BOI-TPS-TA-20 au I § 1 à 7 ).
10 (BOFiP-TPS-FPC-20-§ 10-06/02/2014)
20 (BOFiP-TPS-FPC-20-§ 20-06/02/2014)
Les gérants minoritaires de SARL, es qualités c'est-à-dire en tant que simples mandataires sociaux et sauf s'ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social, ne sont pas à retenir pour la définition de l'effectif salarié de l'entreprise ( CE, arrêts du 27 juillet 2005 n° 259 910 et 259 911 ).
30 (BOFiP-TPS-FPC-20-§ 30-06/02/2014)
40 (BOFiP-TPS-FPC-20-§ 40-06/02/2014)
50 (BOFiP-TPS-FPC-20-§ 50-06/02/2014)
60 (BOFiP-TPS-FPC-20-§ 60-06/02/2014)
Le décompte des salariés s'effectue selon les règles fixées par l' article R. 6331-1 du code du travail .
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions de l' article L. 1111-2 du code du travail (C.trav) , l' article L. 1111-3 du C.trav et l' article L. 1251-54 du C.trav .
70 (BOFiP-TPS-FPC-20-§ 70-06/02/2014)
En application de l' article L. 1111-2 du C.trav , les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
80 (BOFiP-TPS-FPC-20-§ 80-06/02/2014)
90 (BOFiP-TPS-FPC-20-§ 90-06/02/2014)
Il est précisé que les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent s'entendent des personnes qui occupent des emplois permanents qui se caractérisent par une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ( C.trav, art. L. 3123-31 ) ;
100 (BOFiP-TPS-FPC-20-§ 100-06/02/2014)
Il est précisé que les salariés à temps partiel s'entendent des salariés dont la durée de travail mensuelle est inférieure à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ( C.trav, art. L. 3123-1 , art. L. 3123-2 et art. D. 3123-1 ).
Les représentants de commerce à cartes multiples ne peuvent être considérés comme des salariés à temps partiel au sens des articles L.3123-1, L.3123-2 et D.3123-1 du code du travail dès lors qu'ils exercent leur activité sans être astreints à un horaire précis. Ils doivent donc être pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ( CE, arrêt du 16 décembre 19 91, n° 60479 ).
110 (BOFiP-TPS-FPC-20-§ 110-06/02/2014)
Conformément aux dispositions de l' article L. 1111-3 du C.trav et de l' article R. 1111-1 du C.trav , ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :
- les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l' article L. 5134-66 du C.trav ;
- les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention mentionnée à l' article L. 5134-19-1 du C.trav ;
- les salariés intermittents du spectacle, dont les employeurs sont soumis à une contribution spécifique versée à l'organisme collecteur de la profession conformément à l' article L. 6331-55 du C.trav et à l' article L. 6331-56 du C.trav .
120 (BOFiP-TPS-FPC-20-§ 120-06/02/2014)
En application de l' article L. 1251-54 du C.trav , pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte :
1° - des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l' article L. 1111-2 du C.trav ;
2° - des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.
130 (BOFiP-TPS-FPC-20-§ 130-06/02/2014)
Toutefois, dans ceux de ces établissements relevant des dispositions de l' article L. 442-5 du code de l'éducation (établissement ayant passé avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public) ou de l' article L. 442-12 du code de l'éducation (établissement ayant passé avec l'Etat un contrat simple), il convient de faire abstraction des maîtres contractuels ou auxiliaires des classes sous contrat d'association et des maîtres agréés des classes sous contrat simple dans le calcul des effectifs.
140 (BOFiP-TPS-FPC-20-§ 140-06/02/2014)