Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8513-PGP
Timestamp: 2017-04-27 09:05:03+00:00
Document Index: 110553918

Matched Legal Cases: ["l'article 46", '§ 150', "l'article 46", '§ 10', "l'article 46", '§ 10', '§100', '§ 100', '§ 170', "l'article 46", "l'article 2", '§ 170', '§ 170']

Version en vigueur du 11/06/15 à aujourd'hui. Version en vigueur du 29/09/14 au 11/06/15
d’impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire « Duflot » ou « Pinel » sont définies ci-après.
Remarque : Les modèles d’engagement et d’attestations indiqués ci-dessous sont
identiques à ceux proposés pour le dispositif « Scellier ». Ils peuvent être adaptés en tant que de besoin.
Les obligations déclaratives spécifiques à la réduction d'impôt « Pinel », dans
le cadre de la prorogation de l'engagement de location pour une ou deux périodes triennales de location, sont examinées au BOI-IR-RICI-360-60.
l'article 46 AZA undecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI), le contribuable qui entend
bénéficier de la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel » est tenu de joindre, selon le cas, à sa déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si
elle est postérieure :
- une note annexe établie conformément au modèle d’engagement de location à produire par les
propriétaires de logements figurant au BOI-LETTRE-000013 comportant :
- l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première
mise en location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer telle qu’elle est définie par
l’article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI ou par
l’article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI ;
Cette note comporte en outre l'engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation
principale, pendant une durée de : - neuf ans, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou
descendants, pour les investissements réalisés avant le 1er septembre 2014, dans le cadre du dispositif « Duflot » ;
- six ou neuf ans, selon l’option choisie, à une personne autre qu’un membre de son foyer
fiscal, un de ses ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 dans le cadre du dispositif « Pinel » ;
- six ou neuf ans, selon l’option choisie, à une personne autre qu'un membre de son foyer
fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 dans le cadre du dispositif « Pinel ».
Cet engagement prévoit en outre que le loyer ne doit pas excéder les plafonds réglementaires
prévus à l’article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI ou à l’article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI.
Le contribuable joint également à sa déclaration de revenus de l'année en
- une copie du bail. Lorsque le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration
des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de
laquelle le bail est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le
changement est intervenu une copie du nouveau bail ;
- une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre
de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Lorsque le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de
l’immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, ce document est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé. En cas de changement de
locataire au cours de la période d’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis
d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en
mairie (ou s'il y a lieu, copie de la déclaration partielle d'achèvement des travaux), ainsi que, selon le cas :
- pour le bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot » : une copie de la déclaration d’ouverture de
chantier mentionnée à l’article R*. 424-16 du code de l’urbanisme (ou s'il y a lieu, copie de la déclaration d'ouverture de
chantier partielle) ;
Copie du dépôt de la demande de permis de construire, un document attestant de la date de l’obtention du permis de
construire ainsi qu’une copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie.
Acquisition d’un logement qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un
Les états descriptifs du logement avant et après travaux et attestations prévus au
III-A-3 § 150 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000232, ainsi que, lorsque ces
états sont requis, les états prévus à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique (CSP) et à
l'article L. 1334-13 du CSP fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vente
Ces documents sont à joindre à la déclaration de revenus de l’année d’achèvement des travaux. Dans l'hypothèse où les
travaux de réhabilitation sont achevés avant l'acquisition (cas des logements acquis réhabilités), ces documents sont à joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le logement
Lorsque les travaux de réhabilitation sont achevés après l’acquisition (cas des logements acquis en vue de leur
réhabilitation), le contribuable doit joindre, outre les documents précités, une copie de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie.
Copie de la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie ainsi
qu’une note précisant la nature de l’affectation précédente du local.
l'article 46 AZA duodecies de l'annexe III au CGI, le bailleur d’un logement donné en location à un
organisme qui le sous-loue doit joindre à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, outre l’ensemble des documents
visés aux I-A à I-B-1 § 10 à 30 :
- une copie du bail conclu avec l’organisme locataire ainsi qu’une copie du contrat de
sous-location faisant apparaître le montant de la redevance payée par le sous-locataire ;
- une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire établi au titre de
l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de sous-location.
son foyer fiscal, qui l’a occupé à titre d'habitation principale ;
l’article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI ou à
l’article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI.
Lorsque le contrat de location ou de sous-location n’est pas signé à la date de la déclaration
des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, ces documents sont joints à la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle
le contrat de location ou le contrat de sous-location est signé.
En cas de changement de locataire ou de sous-locataire au cours de la période couverte par
l’engagement de location, le contribuable doit joindre à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu :
- une copie du nouveau contrat de sous-location faisant apparaître le montant de la redevance
payée par le sous-locataire ;
- une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du sous-locataire entrant dans les
lieux établi au titre de l'avant‑dernière année précédant celle de la signature du contrat de sous-location.
l'article 46 AZA terdecies de l'annexe III au CGI, lorsque l’investissement est réalisé par une société,
les obligations déclaratives prévues au I § 10 à 50 incombent à la société. Les documents à produire joints, selon le cas, à sa déclaration du
résultat de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, comportent l'engagement de la société de louer l'immeuble pendant une durée minimale de :
- neuf ans, à une personne autre que les associés, un membre de leur foyer fiscal ou un de
leurs ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés avant le 1er septembre 2014 dans le cadre du dispositif « Duflot » ;
- six ou neuf ans, selon l’option choisie, à une personne autre que les associés, un membre de
leur foyer fiscal ou un de leurs ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 dans le cadre du dispositif « Pinel » ;
- six ou neuf ans, selon l’option choisie, à une personne autre que les associés ou un membre
de leur foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 dans le cadre du dispositif « Pinel ».
L’engagement de location pris par la société prévoit que le loyer et les ressources des
locataires n’excèdent pas les plafonds fixés par décret.
fournie aux associés (cf. II-A-2-a §100).
La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque
année, fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire, conformément à un modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés établi
par l’administration figurant au BOI-LETTRE-000014, justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements éligibles, selon le cas, à la réduction
d’impôt « Duflot » ou « Pinel ». Ce document doit comporter les éléments suivants :
- le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et,
le cas échéant, des parts souscrites, acquises ou transmises au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ;
- la quote-part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l’associé
conditions de loyer et de ressources prévues à l’article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI ou à
- la part du revenu net foncier correspondants aux droits de l’associé déterminé dans les
conditions de droit commun ;
réduction d’impôt que l’associé doit ajouter à l’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue.
Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt
« Duflot » ou « Pinel » sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou,
si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition, de l’achèvement de l’immeuble ou des travaux, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre
spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres.
bénéficier de la réduction d’impôt doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte par l’engagement de location pris par la société dans le cadre du dispositif « Duflot » ou «
Pinel ».
Cet engagement est établi selon le modèle d’engagement de conservation à produire par les
porteurs de titres figurant au BOI-LETTRE-000015.
revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition, de l’achèvement de l’immeuble ou des travaux. L’engagement de
conservation des titres formulé par le conjoint survivant ou assimilé doit être joint à la déclaration de revenus souscrite par ce dernier au titre de l’année du décès de son conjoint pour la période
postérieure à cet événement.
Pendant la durée d’application de la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel », les associés
joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation mentionnée au II-A-2-a § 100.
aux associés (cf. III-A-2-a § 170) ainsi qu’une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année
précédant celle de la signature du contrat de location.
l'article 46 AZA quaterdecies de l'annexe III au CGI, la société civile de placement immobilier doit,
au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément au modèle d’attestation annuelle
fournie par les sociétés civiles de placement immobilier figurant au BOI-LETTRE-000016 et comportant les éléments suivants :
le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises, au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ;
collecte, pour laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt a été demandé, servent exclusivement à financer un ou plusieurs investissements pour lesquels les conditions d’application de la réduction
d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du CGI sont réunies ;
lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt a été demandé, l'adresse des logements concernés, leur date d'acquisition ou d'achèvement, la date de leur première location et la surface à prendre en
compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie par l'article 2 terdecies D de
l'annexe III au CGI ou par l’article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI ;
- l’engagement, le cas échéant prorogé, par la société de louer le logement dans les
conditions et limites prévues à l’article 199 novovicies du CGI. La société indique également le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail.
« Duflot » ou « Pinel » sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites sur un compte
ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la troisième
année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des parts.
période couverte par l’engagement de location de la société. Cet engagement, qui doit être établi conformément au modèle d'engagement de conservation à produire par les porteurs de titres figurant au
BOI-LETTRE-000015, est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus au titre de laquelle les parts ont été souscrites.
l’attestation mentionnée au III-A-2-a § 170 ainsi que les modalités de calcul de la réduction d’impôt.
joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire des documents remis par la société (cf. III-A-2-a § 170) ainsi que les modalités de calcul de la réduction d’impôt.
/bofip/8513-PGP