Source: http://somni.blog.lemonde.fr/2006/11/14/retour-sur-le-droit-moral-de-larchitecte/
Timestamp: 2013-06-19 19:13:17+00:00
Document Index: 242584302

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Retour sur le droit moral de l’architecte | lex libris
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je voudrais signaler un article paru dans le Moniteur des Travaux Publics du 3 novembre dernier sur l'arrêt que j'avais commenté, avec l'aide des commentaires critiques de calamo et GroM, au sujet du respect du droit moral de l'architecte par les collectivités publiques.
Les auteurs, les avocats Térence CABOT et Frédéric SARDAIN, insistent sur le fait que le droit moral, perpétuel, inaliénable et imprescriptible, implique que le maître de l'ouvrage doit recueillir l'accord de l'architecte pour modifier l'ouvrage. Il n'en va différemment que dans le cas d'impérieuses nécessités liées notamment à la continuité du service public le justifie. Mais dans cette hypothèse, la charge de la preuve pèse sur le maître de l'ouvrage.
Par ailleurs, les auteurs mentionnent la possibilité d'un encadrement contractuel du droit moral : "il peut être souhaitable de prévoir, dans la clause de cession de droits d'auteur, que l'architetce ne s'opposera pas-en invoquant son droit moral- à un certain nombre de modifications ou d'ajouts qui pourraient être listés dans le cahier des clauses administratives particulières". Dans ce cadre, ils citent un arrêt de la cour d'appel de Paris qui a jugé qu'un architecte, qui connaissait dès le départ la vocation utilitaire de l'immeuble et qui acceptait, "sans réserve, de concevoir et d'exécuter une telle oeuvre s'obligeait par la même à subir les contraintes propres à son objet souveraienemtn défini par le maître de l'ouvrage et que cette finalité" impliquait aussi la survenance possible d'exigences nouvelles".
On n'est pas très loin, finalement, de la jurisprudence du Conseil d'Etat.
En revanche, il n'est nullement indiqué que l'architecte aurait un droit à se voir confier les travaux. La question n'est pas même abordée, alors qu'elle me semble importante dans le cadre de l'articulation du code de la propriété intellectuelle et du code des marchés (sachant que le code des marchés a valeur règlementaire, alors que le CPI a valeur législative).
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16 commentaires à Retour sur le droit moral de l’architecte
Que le monde est petit ! J’ai assisté il n’y a pas plus tard que quelques semaines à une formation donnée justement par Me Sardain Pour discuter sur le fond, je serais curieux de savoir comment les auteurs justifient l’efficacité d’une telle clause contractuelle, s’agissant de l’engagement de ne pas recourir à l’exercice d’un droit moral hors commerce. La solution de la CA de Paris est à mon sens très fragile, d’autant que l’architecte pourrait toujours arguer, dans un éventuel litige, du fait que ces clauses lui auraient été imposées par un maître d’ouvrage en position de force. La solution de Calamo, qui proposait de céder le droit de modification seul, me semble reposer sur des bases autrement plus solides.
le 14 novembre 2006 à 17:29
La suggestion de mon Confrère Sardain, dont les commentaires en droit d’auteur sont souvent brillants, n’est pas mauvaise en soi. Tout dépend de ce qui figure dans le CCAP.
S’il s’agit d’hypothèses clairement identifiée et respectant les enseignements de l’arrêt Bull, pourquoi pas… Toutefois, ledit arrêt étant contestable, c’est prendre un risque. D’autant que la clause proposée emportant, quelle qu’en soit l’analyse, renonciation (même limitée) au droit moral, il ne reste qu’à croiser les doigts pour que le juge ait envie de ne pas l’annuler.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris qui est cité ne peut quant à lui être utilement interprété qu’à la condition de savoir si le droit d’adaptation était, ou non, cédé au maître de l’ouvrage, dans l’espèce considérée.
Rédigé par : Calamo |
le 14 novembre 2006 à 22:14
Aurais-tu, cher Calamo, aurais-tu la référence de cet arrêt Bull, que j’ignore et dont mon petit doigt me dit avec insistance qu’il pourrait être très intéressant ?
le 15 novembre 2006 à 09:54
Oui, il serait très intéressant d’avoir les références de cet arrêt Bull !
dans l’article du Moniteur, l’arrêt de la cour d’appel de paris est cité juste après le conseil de prévoir dans le CCAP que l’architecte ne pourra pas s’opposer à un certain nombre de modifications ou d’ajouts qui seraient listés. Il est probable que les auteurs aient entendu faire référence à une cession du droit d’adaptation, et que l’arrêt en question en était une application.
Je vous donnerai les références exactes de l’arrêt de la cour de Paris
le 15 novembre 2006 à 10:15
Autant pour moi : c’était l’arrêt Bull auquel faisaient référence T Cabot et F Sardain. En voici les références : CA Paris 1ere ch 15 mai 1990 Bull c/Bonnier JCP GI 378
Je n’ai pas réussi à le trouver dans Légifrance
le 15 novembre 2006 à 10:29
C’est comme ça que je découvre si mes billets sont lus, ou non L’arrêt de la cour d’appel de Paris cité fit l’objet d’un pourvoi rejeté par l’arrêt Bull, donc, que voici : http://www.p-s.fr/index.php?2006/08/02/40-7-janvier-1992-civ-1ere-bull.
le 15 novembre 2006 à 10:48
Merci beaucoup. C’est encore mieux, puisqu’on a l’arrêt de la cour de cassation !
A l’époque vous vous aviez écrit votre billet, je ne connaissais pas votre blog.
Aaaah, c’est cet arrêt-là ! Bien sûr ! J’ai été victime d’une déformation professionnelle sur ce coup-là: pour moi, un arrêt Bull devait obligatoirement de logiciel – et peut-être ici du droit moral … Bref, je suis à la masse. Et merci de m’avoir remis sur les rails Rédigé par : GroM |
le 15 novembre 2006 à 11:27
Cela me fait penser à une autre question. Est-ce que la déstruction de l’objet matériel incarnant une oeuvre par son propriétaire est assimilé par la jurisprudence à une atteinte au droit moral ? En ce sens, l’affaire Dubuffet – Renault est intéressante, même si le contexte est un peu particulier (en l’occurrence, il s’agit de la démollition une oeuvre en cours de construction, ce qui constitue une atteinte au droit moral de divulgation et non à celui de l’intégrité de l’oeuvre)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1983X03X01X00101X000
le 15 novembre 2006 à 11:50
@ somni : je ne voudrais pas que ma première réflexion puisse être interprétée comme un reproche quelconque, fut-il implicite. Comme me le rappelle fréquemment un confrère blogueur, la longueur de mes billets décourage les plus téméraires de mes lecteurs !
@Grom : j’ai eu le même problème avec l’arrêt Perruche Rédigé par : Calamo |
le 15 novembre 2006 à 11:51
En théorie, je dirais oui. Ce serait même le paroxysme de l’atteinte à la substance de l’oeuvre, puisqu’elle disparait.
Mais dans ce cas-là, l’auteur impose au propriétaire une « intangibilité quasi-absolue »: seuls les menu-travaux vont être possibles, tous les autres atteignant potentiellement le droit moral. Bref, quand vous achetez votre pavillon, vous en prenez pour 70 ans minimum !
le 15 novembre 2006 à 14:36
Quand vous achetez votre pavillon, vous en prenez pour l’éternité, puisque le droit moral est imprescriptible. On pourrait cependant gloser sur l’originalité du pavillon…
le 15 novembre 2006 à 15:12
Cette affaire me rappelle le cas d’une commune, qui avait passé commande à un sculpteur d’une oeuvre représentant un pêcheur bien connu du coin et qui, le maire étant mécontent de l’oeuvre, avait dans un premier temps refusé de mettre la sculpture là où il avait été décidé de la mettre (en bordure du domaine public maritime) et même de la divulguer en un quelconque autre lieu public. Finalement, après un article retentissant dans la presse locale, le maire avait décidé qu’il était plus risqué de ne pas exposer la statut…
De la même façon, si le droit moral est imprescriptible, je me demande si un propriétaire qui n’entretiendrait son immeuble, de telle sorte qu’il menacerait même ruine (hypothèse peut être d’école, mais bon), ne commettrait pas à l’égard de l’architecte une violation de son droit moral (à condition que le bâtiment soit original).
Cela nous amène loin !
le 15 novembre 2006 à 16:48
@Calamo: décidémment, je les accumule ! Même s’il y a de fortes chances que 70 ans après la mort de l’architecte, ce soit assez proche de la perpetuité du point de vue du proprio !
@ Somni : en allant au bout de la logique, oui. Au risque d’avouer ma folie, je me posais la question à propos des grands Moulins de Pantin, laissés à l’abandon (dans l’attente, je crois, d’un projet de réaménagement urbain).
@Grom : je me suis perdu dans les méandres du droit suffisamment souvent pour ne pas te jeter la pierre.
Pour le propriétaire, 70 ans, c’est effectivement l’éternité. Mais la propriété corporelle étant également éternelle… se sont les propriétaires successifs qui auront à charge d’entretenir de bons liens avec les ayants-droit de leur architecte.
Par anticipation, je te dirai que nous sommes d’accord, tout cela rend la norme éminemment théorique !
le 15 novembre 2006 à 18:14