Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1457.asp
Timestamp: 2018-01-20 03:35:54+00:00
Document Index: 229035473

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 34", "l'article 41", "l'article 44", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 38", "l'article 50", "l'article 38", "l'article 50", "l'article 13", "l'article 22", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 38", "l'article 41", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 1144", "l'article 5", "l'article 2"]

N° 1457 - Rapport de M. Claude Gaillard sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1433)
Document mis en distribution le 2002
le 25 février 2004.
du 25 février 2004.
au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social,
PAR M. Claude GAILLARD
PAR M. Jean CHÉRIOUX,
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Michel Dubernard, président, député, M. Nicolas About, vice-président, sénateur, M. Claude Gaillard, député, M. Jean Chérioux, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Jean-Michel Dubernard, Claude Gaillard, Bernard Perrut, Bernard Depierre, Jean Ueberschlag, Christian Paul, Jean Le Garrec, députés, M. Nicolas About, Mme Annick Bocandé, MM. Jean Chérioux, Michel Esneu, Alain Gournac, Gilbert Chabroux, Roland Muzeau, sénateurs,
Membres suppléants : MM. Pierre Morange, Yves Bur, Pierre-André Périssol, Jean-Paul Anciaux, Jean-Luc Préel, Gaëtan Gorce, députés, MM. Gilbert Barbier, Paul Blanc, Guy Fischer, Mme Françoise Henneron, M. Dominique Leclerc, Mme Gisèle Printz, M. Alain Vasselle, sénateurs.
Assemblée nationale : 1re lecture : 1233, 1273 et TA 223.
2e lecture : 1433.
Sénat : 1re lecture: 133, 179 et TA 62 (2003-2004).
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de sa vie et au dialogue social s'est réunie le mercredi 25 février 2004 à l'Assemblée nationale.
- M. Jean Chérioux, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour le Sénat, a souhaité, avant d'aborder lui-même les titres II et III, laisser Mme Annick Bocandé s'exprimer sur le titre Ier qu'elle a eu la charge de rapporter lors de l'examen du texte par le Sénat.
Mme Annick Bocandé, sénateur, a rappelé que, le 11 février dernier, après avoir entendu les partenaires sociaux signataires de la réforme de la formation professionnelle, le Sénat a adopté une quarantaine d'amendements modifiant le volet « formation » du texte. Ces amendements ont tous été adoptés avec l'accord du Gouvernement, quelquefois même à l'unanimité.
Au cours de ses débats, le Sénat a poursuivi six objectifs qui lui sont apparus indispensables pour l'équilibre du texte :
- clarifier le droit applicable ;
- rapprocher davantage le projet de loi de la lettre de l'accord national interprofessionnel (ANI) ;
- donner un contenu au principe d'égalité d'accès à la formation professionnelle ;
- adapter certaines dispositions aux petites et moyennes entreprises ;
- développer la négociation interprofessionnelle ;
- renforcer le contrôle du système de formation professionnelle.
Dans l'esprit des travaux menés à 1'Assemblée nationale, le Sénat a souhaité clarifier le droit applicable sans pour autant remettre en cause le compromis historique signé entre les partenaires sociaux. Pour prévenir d'éventuelles actions contentieuses, il lui a toutefois semblé nécessaire d'expliciter les dispositions du projet de loi qui restaient ambiguës. Ainsi, s'agissant des contrats de professionnalisation, il convenait de mieux définir le temps de formation intégré dans le contrat de professionnalisation, en limitant l'intervention des accords collectifs à des cas particuliers. Cette clarification a permis de rassurer certains organismes de formation, qui avaient fait part des inquiétudes que leur inspiraient certaines dispositions du projet de loi.
Par ailleurs, le Sénat a jugé qu'il est important, chaque fois que possible, de rapprocher le texte du projet de loi de l'accord signé par les partenaires sociaux. C'est la raison pour laquelle il a précisé que le droit individuel à la formation (DIF) n'est pas transférable en cas de départ à la retraite et institué un système de tutorat auprès des jeunes embauchés sous contrat de professionnalisation. Il a en outre fixé au 1er janvier 2004 le relèvement de la contribution financière des entreprises afin de garantir le financement de ces mesures. S'agissant plus spécifiquement du plan de formation, le Sénat a souhaité revenir sur la suppression de l'obligation de formation des salariés par l'entreprise, mais en la limitant bien évidemment aux actions d'adaptation au poste de travail. En effet, les actions de développement des compétences et les actions de formation liées à l'évolution des emplois ne sont pas couvertes par cette obligation. Cette modification, en restaurant l'équilibre de l'accord national, a été de nature à rassurer les partenaires sociaux qui n'ont jamais voulu remettre en cause ce principe fondamental du droit du travail.
Ensuite, le Sénat s'est attaché à renforcer le contenu du principe d'égalité d'accès à la formation professionnelle. En effet, une femme non qualifiée employée dans une entreprise de moins de dix salariés, a statistiquement vingt fois moins de chance de se former qu'un homme ingénieur dans une entreprise de plus de 500 salariés. Le Sénat a donc pensé aux personnes inactives en élargissant les objectifs de la formation professionnelle au retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance. Il a également estimé que les actifs handicapés doivent être mieux pris en compte, ainsi que les personnes illettrées. Il a en outre élargi plusieurs dispositions du projet de loi aux professions agricoles. Enfin, parallèlement aux dispositions introduites par l'Assemblée nationale pour les salariés sous CDI, le Sénat a souhaité améliorer l'information des salariés sous CDD sur leurs droits à formation.
En outre, le Sénat a adapté certaines dispositions du projet de loi aux petites et moyennes entreprises à travers la création d'un titre-formation, qui permettra de simplifier et d'alléger leurs formalités administratives.
Il a également souhaité encourager la négociation interprofessionnelle dans les domaines suivants : la définition des formations prioritaires proposées dans le cadre du droit individuel à la formation ; le choix des catégories de salariés concernées par les périodes de professionnalisation ; la détermination des modalités de financement des centres de formation d'apprentis. Par ces modifications, il n'a nullement cherché à remettre en cause la légitimité ou l'action des branches mais à redonner un espace aux structures interprofessionnelles, mieux adaptées à la problématique du « territoire », ce qui répond aux objectifs de décentralisation.
Enfin, le Sénat, répondant d'ailleurs au souci exprimé à l'Assemblée nationale, a manifesté à plusieurs reprises, sa volonté de renforcer le contrôle du système de formation professionnelle, de lui donner davantage de transparence et d'élargir le régime des sanctions applicables en cas d'infraction. Il a estimé qu'un système qui brasse 22 milliards d'euros par an devait faire l'objet d'un contrôle renforcé, en particulier des organismes de formation. C'est également la raison pour laquelle, le Sénat a approuvé la création d'un Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie avec pour triple mission de favoriser la concertation entre les acteurs de la formation professionnelle (Etat, Parlement, régions, partenaires sociaux et personnalités qualifiées), de contrôler et d'évaluer les fonds de la formation professionnelle et de donner son avis sur la législation en la matière. Sur ce point, il sera proposé d'amender le dispositif mis en place, à partir d'un amendement du Gouvernement, afin de réaffirmer avec davantage de précision les missions de contrôle et d'évaluation de ce Conseil national.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le Sénat a adopté 39 amendements sur les titres II et III.
Les dispositions du titre II consacré au dialogue social s'appuient pour l'essentiel sur la « position commune » du 16 juillet 2001 signée par les partenaires sociaux et visent à donner un nouvel élan à la négociation collective dans notre pays.
- modifier les règles de conclusion des accords collectifs pour en renforcer la légitimité ;
- revoir l'articulation des sources du droit du travail pour assurer une plus forte autonomie au droit négocié ;
- favoriser le développement du dialogue social à tous les niveaux.
Lors de l'examen du texte en première lecture, les débats ont été vifs, marquant une profonde divergence entre la majorité et l'opposition. Cette divergence témoigne en réalité de deux conceptions opposées du dialogue social. Pour les uns, les partenaires sociaux ne seraient en mesure de contribuer à l'élaboration du droit conventionnel que de manière limitée et dans des conditions strictement encadrées par la loi. Pour les autres, et conformément à la logique du projet de loi, il apparaissait nécessaire d'assurer l'adaptation des normes aux besoins de ceux qui se les verront appliquer, en renforçant la place de la négociation collective et en confiant aux partenaires sociaux la responsabilité de cette adaptation. Suivant en cela sa commission des affaires sociales, le Sénat a fait prévaloir la seconde conception. Il n'est donc revenu sur aucun des apports de l'Assemblée nationale, ni a fortiori sur l'équilibre du texte qui lui était transmis. Il a essentiellement cherché à s'assurer que ce texte « colle » au plus près à la position commune. Voilà pourquoi la plupart des amendements ainsi adoptés sont de précision afin de permettre la mise en œuvre de la future loi dans les meilleures conditions.
Le Sénat a néanmoins apporté quelques modifications de fond.
Les premières visent à garantir la portée du texte en s'assurant de son effectivité. Ainsi, le Sénat a souhaité que certains accords de branche soient des accords étendus, afin qu'ils puissent s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche. C'est le cas, par exemple, à l'article 34, pour l'accord devant déterminer les règles de validité applicables aux accords d'entreprise. C'est aussi le cas à l'article 41 pour l'accord de branche permettant la mise en œuvre de nouvelles modalités de conclusion des accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. De même, le Sénat a jugé nécessaire de compléter l'article 44 pour faire figurer le nouveau « droit de saisine » des organisations syndicales parmi les clauses obligatoires de la convention de branche nécessaires à son extension.
La deuxième série de modifications tend à compléter le texte pour combler certaines lacunes. Ainsi, à l'article 40 sur les accords de groupe, le Sénat a souhaité spécifier les parties prenantes à la négociation, tout en créant la possibilité d'instituer un « coordonnateur syndical de groupe ». A l'article 41, il a également précisé l'objet de l'accord de branche instituant de nouvelles modalités de conclusion des accords dans les petites entreprises, suivant en cela les préconisations de la position commune : cet accord devra fixer les thèmes ouverts à ces nouveaux modes de négociation, les conditions d'exercice du mandat des salariés mandatés et les modalités de suivi de ces accords. Dans la même logique, le Sénat a enfin cherché à mieux définir, aux articles 42 et 43, le statut des représentants des salariés.
Les dernières modifications apportées au titre II ont trait à la sécurité juridique. A ce titre, le Sénat, suivant d'ailleurs l'analyse déjà développée par l'Assemblée nationale, a adopté une nouvelle rédaction de l'article 38 relatif à la mise en œuvre de dispositions législatives par accord d'entreprise. Il a en effet estimé nécessaire de circonscrire sans aucune ambiguïté le champ des dispositions concernées. Cette nouvelle rédaction conduit à décliner tout au long du code du travail et du code rural la modification de principe apportée par cet article en l'introduisant aux différents articles concernés de ces deux codes. Cela a semblé mieux répondre aux exigences de clarté et d'intelligibilité de la loi.
Si les modifications apportées au titre II sont somme toute limitées, le Sénat a en revanche souhaité enrichir le titre III par un nouveau volet relatif à la participation. Celle-ci demeure, en effet l'un des éléments qui a favorisé, notamment par ses vertus pédagogiques, le développement du dialogue social dans notre pays. Elle continue d'ailleurs de jouer un rôle moteur en la matière : en 2002, ce sont ainsi 10 000 accords d'entreprise qui ont porté sur la participation, soit 40 % des accords conclus.
Les cinq articles additionnels introduits à ce titre par le Sénat ne constituent certes pas une réforme d'ensemble des dispositifs de participation. Il est d'ailleurs encore trop tôt pour dresser un premier bilan de la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale. Ils s'inscrivent plutôt dans une démarche pragmatique visant à lever certains obstacles législatifs qui entravent encore le développement de la participation, en particulier dans les petites entreprises, et à encourager la négociation collective en la matière.
L'article 50 ter tend à adapter l'intéressement à la dimension européenne des entreprises françaises en reconnaissant l'existence d'accords d'intéressement européens et en appliquant aux primes versées dans ce cadre le même régime social et fiscal que celui en vigueur pour les accords « franco-français ».
L'article 50 quater vise simplement à faciliter le franchissement du seuil de cinquante salariés pour les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement en ne rendant obligatoire la mise en place de la participation qu'à 1'expiration de 1'accord d'intéressement.
L'article 50 quinquies tend à assujettir à la participation les entreprises exonérées d'impôt et situées dans des zones franches.
L'article 50 sexies vise à favoriser la mise en place de plans d'épargne d'entreprise (PEE) par accord avec le personnel : la mise en place du PEE par voie unilatérale ne sera désormais possible qu'en cas d'échec des négociations.
Enfin, l'article 50 septies cherche à remédier à la trop faible diffusion des dispositifs de participation dans les petites entreprises. Pour cela, il prévoit un « rendez-vous » triennal dans les entreprises dépourvues de délégué syndical mais dotées de délégué du personnel, à l'occasion duquel seront examinées les conditions de mise en place de la participation, de l'intéressement ou d'un PEE ou encore d'adhésion à un plan d'épargne interentreprises (PEI).
M. Claude Gaillard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que ce projet de loi traite de deux des thèmes les plus importants du droit du travail, à savoir la formation professionnelle, instrument déterminant de la promotion individuelle et du maintien de l'emploi, et le dialogue social que ce texte va contribuer à moderniser.
Ce projet de loi est également important car emblématique de la méthode choisie par le Gouvernement : favoriser le débat entre partenaires sociaux. En effet, il reprend pour l'essentiel l'accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle et la position commune du 16 juillet 2001 adoptés, l'un de façon unanime, l'autre à une très large majorité par les partenaires sociaux qui ont longuement négocié sur ces sujets.
En dépit de la faible marge de manœuvre liée à la nature de ces textes, la navette a été fructueuse, de nombreuses pistes ouvertes par l'Assemblée ayant été explorées par le Sénat. Dès lors, les points d'accord dominent très largement et l'Assemblée se ralliera le plus souvent aux précisions apportées par le Sénat.
Les points de désaccord potentiel ne sont qu'au nombre de deux et touchent à des thèmes qui, introduits par le Sénat, n'avaient pas été traités par les partenaires sociaux. Le premier porte sur la réforme des organes nationaux de la formation professionnelle et devra probablement faire l'objet d'un débat approfondi pour parvenir à un consensus. Le second porte sur les dispositifs d'intéressement et de participation : ils doivent assurément être développés ; ils ne doivent pas pour autant être rendus trop complexes. Il conviendra donc de trouver un juste milieu afin de permettre leur mise en place dans les PME.
M. Christian Paul, député, a tout d'abord souligné que le Sénat a sans conteste amélioré la rédaction - notamment en reprenant certains des propositions faites sans succès par l'opposition à l'Assemblée - et rappelé son attachement à certaines de ces précisions de rédaction qui sont autant de garanties pour les salariés.
Concernant le droit individuel à la formation (DIF), la disposition renvoyant les modalités de détermination des priorités de formation aux accords collectifs relatifs aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) - largement influencés par la partie patronale - pourrait limiter la liberté de choix par les salariés du contenu de leur DIF.
Si le volet concernant la formation professionnelle de ce texte est positif, il est tout à fait regrettable de constater que, dans le même temps, le projet de loi relatif aux responsabilités locales, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, remet en cause des pans entiers de la législation sur la formation professionnelle par exemple en démantelant l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et en consacrant le désengagement de l'Etat.
M. Jean Le Garrec, député, a rappelé l'opposition du groupe socialiste aux dispositions relatives au dialogue social. Le Sénat n'ayant pas modifié le texte adopté par l'Assemblée nationale sur ce point, les désaccords persistent.
Alors que la précédente majorité s'était efforcée d'avancer sur ces questions de représentativité syndicale et d'accord majoritaire, notamment par la loi Aubry II, il est dommage que le présent texte crée une véritable usine à gaz en la matière. Il faut un tableau pour essayer de démêler ce système complexe. L'article 34 distingue ainsi - en simplifiant - selon les niveaux de négociation de vrais accords majoritaires, des accords n'ayant pas fait l'objet d'une opposition des syndicats majoritaires et des accords n'ayant pas fait l'objet d'une opposition de la majorité des syndicats ! Cette complexité ne contribuera pas à responsabiliser les syndicats et risque de remettre en cause le dynamisme du dialogue social.
Les articles 36 et 37 relatifs au principe de faveur et à la hiérarchie des normes ont suscité l'opposition sans équivoque et unanime des syndicats. Cette rédaction répondant à des suggestions faites par le MEDEF, et notamment par M. Denis Kessler, constitue un réel danger pour la qualité et la sérénité des négociations futures.
Le groupe socialiste avait attiré l'attention sur le caractère vraisemblablement inconstitutionnel de la rédaction initiale de l'article 38. La rédaction opérée par le Sénat permet d'éviter ce risque mais sur le fond rien n'a été résolu : cet article va aboutir à l'explosion du droit du travail. C'est pourquoi le groupe socialiste votera contre cette disposition.
Dès lors qu'il n'est pas jugé possible de distinguer les deux parties du texte, le groupe socialiste se prononcera contre l'ensemble de celui-ci, même si les dispositions relatives à la formation professionnelle sont positives.
M. Alain Gournac, sénateur, a fait remarquer que l'article 50 sexies relatif à la participation est fondamental. Il convient de ne pas rendre trop rigide la mise en place du plan d'épargne d'entreprise (PEE) afin de ne pas décourager les PME d'instaurer de tels mécanismes d'épargne.
M. Roland Muzeau, sénateur, a souligné la qualité du débat sur les dispositions relatives à la formation professionnelle. Il est regrettable que leur examen soit lié à celui des dispositions relatives au dialogue social qui sont inacceptables. Cette remise en cause de la hiérarchie des normes et du principe de faveur entraînera des dégâts incommensurables et conduira à annihiler les acquis issus de plusieurs décennies de jurisprudence favorable aux salariés. Ce texte consacre la déréglementation sociale prônée par le MEDEF tandis qu'il suscite l'opposition unanime des syndicats de salariés. Il ne peut être présenté comme la traduction d'un accord des partenaires sociaux car la transposition faite par le projet de loi de la position commune de 2001 est aujourd'hui largement contestée par les parties signataires. En outre, il ne s'agit au demeurant que d'un relevé de décisions qui ne lie pas le Parlement. Compte tenu du danger qu'il représente pour la régulation sociale et la protection des salariés, le groupe communiste se prononcera contre ce texte.
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
(article L. 900-1 du code du travail)
(articles L. 900-5-1 et L. 900-6 du code du travail)
Dispositifs spécifiques à l'intention de certains publics
(article L. 322-9 du code du travail)
(article L. 930-1 du code du travail)
Accès des salariés aux actions de formation professionnelle
(articles L. 932-3, L. 933-1, L. 933-2, L. 933-2-1, L. 933-3, L. 933-4
et L. 933-6 du code du travail)
Dispositif du droit individuel à la formation
(article L. 931-20-2 du code du travail)
Salariés ayant conclu un contrat à durée déterminée et exercice du droit individuel à la formation
(articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail)
(articles L. 124-21 et L. 981-1 à L. 981-8 du code du travail)
Mme Annick Bocandé, sénateur, et M. Claude Gaillard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont présenté un amendement rédactionnel.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis l'article 13 ainsi rédigé.
(articles L. 982-1 à L. 982-4 du code du travail)
Dispositif de la période de professionnalisation
(articles L. 983-1 à L. 983-4 du code du travail)
Dispositions financières relatives aux contrats
et aux périodes de professionnalisation
La négociation sur la formation
(articles L. 131-1 et L. 934-2 du code du travail)
Périodicité et contenu des négociations de branche
(articles L. 950-1, L. 951-1 et L. 122-3-4 du code du travail)
Obligations financières des employeurs de dix salariés et plus
(articles L. 951-3, L. 951-7, L. 951-8, L. 951-9 et L. 951-13 du code du travail)
Mesures de conséquences
(article 952-1 du code du travail)
Obligations financières des employeurs de moins de dix salariés
(articles L. 952-2 à L. 952-6 et L. 954 du code du travail)
Mesures de conséquence
Mme Annick Bocandé, sénateur, et M. Claude Gaillard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont présenté un amendement de précision.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis l'article 22 ainsi rédigé.
(article 961-12 du code du travail)
Agrément des organismes collecteurs
Mme Annick Bocandé, sénateur, a présenté un amendement de coordination avec l'article 26 bis dont l'examen a été réservé après l'article 26 bis.
(article 961-13 du code du travail)
Fonds national de mutualisation
Utilisation du fonds de réserve de
la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
La mise en œuvre concertée des politiques de formation professionnelle
et le contrôle de la formation professionnelle
(article 941 du code du travail)
Transmission d'informations statistiques
(articles L. 910-1 et L. 910-2 du code du travail et article L. 214-14 du code de l'éducation)
Création du Conseil national de la formation professionnelle
Mme Annick Bocandé, sénateur, a présenté un amendement portant nouvelle rédaction de cet article, afin d'élargir à l'évaluation des politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle les missions du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, d'assurer la transition avec les instances préexistantes et de procéder à une série de coordinations.
M. Jean Ueberschlag, député, a déploré la suppression par le Sénat de la commission de contrôle des comptes de la formation professionnelle, qui avait été rétablie par l'Assemblée nationale. Il existe quatre acteurs en matière de formation professionnelle : les entreprises (qui financent), les organismes collecteurs, les prestataires de formation et les bénéficiaires des formations ; avec ce projet de loi, on ne traite, une fois de plus, que des entreprises et des salariés.
Même si la commission des comptes n'a pas souvent été réunie, par la faute des ministres des affaires sociales du gouvernement précédent, son rôle est essentiel car il s'agit de contrôler des sommes considérables qui s'élèveront, après le vote de ce projet de loi, à près de 25 milliards d'euros, soit dix fois plus que le budget du ministère de la culture. Plusieurs rapports ont souligné que sur cette somme une part importante n'était pas consacrée à des dépenses de formation professionnelle ; le service central de lutte contre la corruption a indiqué que des cas d'enrichissement personnel et d'emplois fictifs avaient été constatés ; des redressements considérables - plusieurs dizaines de millions d'euros - ont été infligés à des organismes collecteurs. Mais une réelle volonté politique manque pour permettre de faire cesser de tels abus.
Ces errements ont été soulignés par la presse ainsi que par les radios, par exemple par Mme Jeanine Périmont, qui a craint sur RTL que ce projet de loi ne se traduise par aucun changement concret, faute de réforme des circuits de financement. Notamment, l'insuffisance des possibilités de transfert du droit individuel à formation est liée à l'absence de mise en place d'un financement clair.
Il conviendrait donc de rétablir la commission de contrôle des comptes de la formation professionnelle dont le rôle est de porter un diagnostic et de mettre en lumière les dysfonctionnements existants.
Cependant, le Sénat a confié cette mission de contrôle au nouveau Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. A défaut de rétablir la commission des comptes, il serait utile de sous-amender le présent article afin de doter la nouvelle instance des moyens matériels nécessaires à un contrôle efficace.
M. Christian Paul, député, a également considéré que l'existence d'un organe de contrôle des financements voire même d'orientation en matière de formation professionnelle est une nécessité. Mais un nouvel organisme n'aura de raison d'être que s'il dispose de véritables moyens d'action. La création d'une mission parlementaire de suivi de l'application de la loi serait également une bonne chose, car il est nécessaire que l'Assemblée nationale puisse accompagner la mise en place des nouvelles mesures. Il a ensuite regretté que la question de la transférabilité des droits à la formation, et donc la création de « passerelles » d'une entreprise à une autre, n'ait pas pu être réglée par le présent texte.
M. Claude Gaillard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a approuvé les propos de M. Jean Ueberschlag. Il convient aujourd'hui de remédier au dysfonctionnements qui affectent la gestion des fonds affectés à la formation professionnelle, lesquels n'aident pas toujours les plus démunis. Pour cela, il faut notamment que la logique des structures de formation ne prenne pas le pas sur les objectifs poursuivis. S'agissant du suivi de la loi, la récente réforme du Règlement devrait le permettre.
M. Jean Ueberschlag, député, a proposé une modification de la nouvelle rédaction proposée pour l'article par Mme Annick Bocandé, afin de préciser que le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie a pour mission de contrôler les comptes de la formation professionnelle et que son rapport annuel porte sur l'utilisation des ressources financières collectées, et non pas affectées, au titre de la formation professionnelle.
M. Jean Le Garrec, député, tout en approuvant le principe d'un contrôle, a jugé la rédaction du sous-amendement trop floue, car elle ne précise pas sur quoi porte le contrôle.
Mme Annick Bocandé, sénateur, a rappelé que le Sénat avait supprimé les dispositions relatives à la commission de contrôle car celle-ci ne fonctionnait pas. Le Conseil national proposé est d'une nature différente puisqu'il a vocation à regrouper différentes missions exercées jusqu'à présent par plusieurs instances plus ou moins efficaces. La nouvelle rédaction proposée à l'occasion de cette commission mixte paritaire a simplement pour but de préciser les missions de ce Conseil national, parmi lesquelles figure bien entendu le contrôle de l'utilisation des fonds. La proposition de sous-amendement de M. Jean Ueberschlag est tout à fait acceptable dans son principe, mais souffre néanmoins d'une certaine imprécision dans sa rédaction.
M. Jean Ueberschlag, député, a observé que ce n'est bien évidemment pas le Conseil national qui mènera directement les contrôles : il existe des organismes pour cela.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour le Sénat, a proposé que les conditions du contrôle soient fixées par décret.
M. Jean Ueberschlag, député, s'est opposé à cette suggestion en considérant que le renvoi au décret amoindrirait considérablement l'autorité conférée au Conseil national en matière de contrôle. Il s'agit avant tout de savoir si l'on souhaite ou non que l'utilisation des ressources financières collectées pour la formation professionnelle devienne plus transparente. Si c'est le cas, le Conseil national doit être investi d'une mission claire.
M. Nicolas About, vice-président, a rappelé que l'article 26 bis a été adopté sur proposition du Gouvernement et que la rédaction proposée par Mme Annick Bocandé a obtenu l'accord du rapporteur de l'Assemblée nationale. Sur le fond, celle-ci donne satisfaction tant à M. Jean Ueberschlag qu'à M. Jean Chérioux puisqu'elle confère au Conseil national une mission de contrôle et qu'elle prévoit un décret pour fixer les modalités de l'exercice de ses missions. La commission mixte paritaire pourrait donc utilement en rester là.
M. Jean-Michel Dubernard, président, a proposé de modifier la proposition de rédaction de Mme Annick Bocandé afin de préciser que le décret d'application portera, notamment, sur les missions de contrôle.
M. Jean Ueberschlag, député, a insisté pour que le rapport financier annuel du conseil national porte sur les ressources « collectées » et non sur les ressources « affectées », le problème étant justement qu'une partie des fonds collectés n'est jamais « affectée » à la formation, mais à tout autre chose.
Mme Annick Bocandé, sénateur, a souligné que le terme « collectées » est réducteur car seuls les organismes collecteurs seraient alors concernés par le contrôle. Il serait plus judicieux d'associer les deux termes.
M. Jean-Michel Dubernard, président, a alors proposé de préciser dans l'amendement qu'il s'agit des ressources financières « soit collectées, soit affectées ».
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement proposé par Mme Annick Bocandé modifié selon les deux suggestions de M. Jean-Michel Dubernard, président, et elle a adopté l'article 26 bis ainsi rédigé.
Puis la commission mixte paritaire a adopté l'amendement de coordination précédemment réservé à l'article 23 ainsi que cet article ainsi rédigé.
(article L. 920-4 du code du travail)
Annulation de l'enregistrement des déclarations d'activité
des prestataires de formation
La commission mixte paritaire a adopté l'article 26 ter dans la rédaction du Sénat.
(articles L. 991-1, L. 991-4, L. 991-8 et L. 993-3 du code du travail)
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par Mme Annick Bocandé, sénateur, et M. Claude Gaillard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, afin de soumettre le nouveau fonds national de mutualisation des fonds de la formation à l'obligation de communiquer tout renseignement utile aux inspecteurs et aux contrôleurs de la formation professionnelle.
Puis, elle a adopté l'article 27 ainsi rédigé.
(article 117-3 du code du travail)
Dérogations à la limite d'âge pour la signature d'un contrat d'apprentissage
Après avoir adopté un amendement de précision présenté par Mme Annick Bocandé, sénateur, et M. Claude Gaillard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a adopté l'article 28 ainsi rédigé.
Adaptation des dispositions financières aux professions agricoles
(article L.132-2-2 du code du travail)
Règles de conclusion des accords collectifs
(article L. 132-23 du code du travail)
Articulation entre les accords d'entreprise ou d'établissement et les accords interprofessionnels, professionnels et conventions de branche
(articles L. 122-3-4, L. 124-4-1, L. 124-4-4, L. 124-21-1, L. 212-4-4, L. 212-4-6, L. 212-5,
L. 212-5-2, L. 212-6, L. 213-3, L. 220-1, L. 221-5-1 et L. 236-10 du code du travail,
articles L. 713-6, L. 713-7, L. 713-11, L. 714-2, L. 714-3 et L. 714-5 du code rural)
Extension du domaine des accords d'entreprise ou d'établissement
à celui des conventions ou accords de branche
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel de M. Jean Chérioux, rapporteur pour le Sénat, et M. Claude Gaillard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Puis elle a adopté l'article 38 ainsi rédigé.
(article L. 132-17-1 [nouveau] du code du travail)
Observatoires paritaires de branche de la négociation collective
(articles L. 132-18 et L. 132-19-1 [nouveau] du code du travail)
Conventions et accords de groupe
(article L. 132-26 du code du travail)
Négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de précision de M. Jean Chérioux, rapporteur pour le Sénat, et M. Claude Gaillard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et l'article 41 ainsi rédigé.
(article L. 132-30 du code du travail)
Commissions paritaires et dialogue social territorial
(article L. 135-7 du code du travail)
Information sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise
(article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
relative à la réduction négociée du temps de travail)
Report de deux années du régime transitoire d'imputation
des heures supplémentaires sur le contingent annuel
pour les entreprises de vingt salariés et plus
(article L. 132-5-1 du code du travail)
Droit de saisine des organisations syndicales de salariés
de thèmes de négociation
(articles L. 123-4, L. 132-30, L. 212-4-6, L. 212-4-12, L. 212-10, L. 212-15-3
et L. 227-1 du code du travail, article L. 713-18 du code rural, article 2-1
de l'ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances
et article 17 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière)
Garanties de certaines créances salariales
(article L. 143-11-3 du code du travail)
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel de M. Jean Chérioux, rapporteur pour le Sénat, et M. Claude Gaillard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et l'article 50 ainsi rédigé.
(article L. 441-2 du code du travail)
(article L. 442-1 du code du travail)
(article L. 442-2 du code du travail)
(article L. 443-1 du code du travail)
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Jean Chérioux, rapporteur pour le Sénat, limitant l'obligation de négocier sur la mise en place d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE) aux entreprises dotées d'un délégué syndical ou d'un comité d'entreprise.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour le Sénat, a estimé que les conditions actuelles de mise en œuvre des PEE s'écartent quelque peu de l'esprit de la participation, dans la mesure où ceux-ci sont en grande majorité « octroyés » par l'employeur. Toutefois, il semble excessif de systématiser l'obligation de négociation avec le personnel dans les entreprises ne disposant ni de délégué syndical ni de comité d'entreprise, en particulier les plus petites d'entre elles.
M. Claude Gaillard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, après avoir souligné sa préoccupation quant à la contrainte que ferait peser la rédaction de l'article issue du Sénat sur les petites entreprises, s'est en conséquence déclaré favorable à l'amendement.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement et l'article 50 ainsi rédigé.
(article L. 444-8 du code du travail)
PROJET DE LOI RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE
I. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 900-5-1 ainsi rédigé :
II. - Il est créé au chapitre II du titre II du livre III du même code une section 2 ter intitulée « Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences », comprenant un article L. 322-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-9. - Afin d'assurer le remplacement d'un ou plusieurs salariés en formation, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'Etat accorde aux employeurs une aide calculée sur la base du salaire minimum de croissance pour chaque personne recrutée dans ce but ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs définis au chapitre VII du titre II du livre Ier du présent code.
« Art. L. 933-1. - Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion des contrats mentionnés au titre Ier du livre Ier et au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, sauf dispositions d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant une durée supérieure. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée prorata temporis.
« Art. L. 933-2. - Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en œuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de cent vingt heures sur six ans ou, pour les salariés à temps partiel, au montant cumulé des heures calculées chaque année conformément aux dispositions de l'article L. 933-1, dans la limite de cent vingt heures. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à cent vingt heures. Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis prorata temporis. Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation.
« Par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle, des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du droit individuel à la formation. A défaut d'un tel accord, les actions de formation permettant l'exercice du droit individuel à la formation sont les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l'article L. 900-2 ou les actions de qualification prévues à l'article L. 900-3.
« Art. L. 933-3. - La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies au second alinéa de l'article L. 933-2, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.
« Art. L. 933-4. - Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies au I de l'article L. 932-1. Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur de l'allocation de formation définie au III de l'article L. 932-1. Le montant de l'allocation de formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue. L'employeur peut s'acquitter de ses obligations relatives aux frais de formation par l'utilisation d'un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées. Sa mise en œuvre par accord de branche s'effectue dans des conditions fixées par décret. Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
« Art. L. 933-5. - Lorsque durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève son entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme. Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés conformément aux dispositions de l'article L. 933-4 et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation mentionnés à l'article L. 983-1.
« Art. L. 931-20-2. - Les salariés employés en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 prorata temporis, à l'issue du délai de quatre mois fixé au b de l'article L. 931-15. L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits à ce titre. Le droit individuel à la formation est mis en œuvre dans les conditions visées aux articles L. 933-3 à L. 933-6. L'organisme paritaire agréé mentionné à l'article L. 931-16 assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de formation due à ces salariés. »
« II. - Les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l'emploi sont mises en œuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Toutefois, sous réserve d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord écrit du salarié, le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail. Les heures correspondant à ce dépassement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du présent code et à l'article L. 713-11 du code rural ou sur le volume d'heures complémentaires prévu aux articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du présent code et ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire ni à majoration, dans la limite par an et par salarié de cinquante heures. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l'année prévue à l'article L. 212-15-3, les heures correspondant au dépassement ne s'imputent pas sur le forfait, dans la limite de 4 % de celui-ci.
« III. - Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent, en application d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur, qui peut être dénoncé dans les huit jours de sa conclusion, se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite de quatre-vingts heures par an et par salarié ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l'année prévue à l'article L. 212-15-3, dans la limite de 5 % de leur forfait.
« V. - Au cours d'une même année civile et pour un même salarié, la somme des heures de formation qui, en application des dispositions du II n'affectent pas le contingent d'heures supplémentaires ou le quota d'heures complémentaires et de celles du III sont effectuées en dehors du temps de travail, ne peut être supérieure à quatre-vingts heures ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait, à 5 % du forfait. »
« Dans le cadre du contrat ou de l'action de professionnalisation, les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même. Ils sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation. Un accord de branche, ou à défaut un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle mentionné à l'article L. 981-2, peut porter au-delà de 25 % la durée des actions pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou pour ceux qui visent des formations diplômantes.
« Les titulaires de contrats de professionnalisation âgés d'au moins vingt-six ans perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au salaire minimum de croissance ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.
« Art. L. 981-6. - Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et de maladies professionnelles et des allocations familiales.
« Art. L. 981-8. - Jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée, les titulaires des contrats de travail définis à l'article L. 981-1 ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. »
III. - A l'article L. 124-21 du même code, les mots : « ou des actions de formation qualifiantes destinées aux jeunes de seize à vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « ou des actions de professionnalisation visées au chapitre Ier du titre VIII du livre IX du présent code ».
« Les actions de formation mises en œuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
« Dans ce cas, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent prendre en charge directement ou par l'intermédiaire des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 983-1, les dépenses afférentes à ces contrats de professionnalisation dans les conditions fixées à l'article L. 983-1.
2° bis Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Les actions de formation à mettre en œuvre en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés et, en particulier, ceux qui ne maîtrisent pas les compétences de base, notamment pour faciliter leur évolution professionnelle ; »
3° Le 6° est complété par les mots : « , notamment par la détermination d'un objectif de progression du taux d'accès des femmes aux différents dispositifs de formation et des modalités d'atteinte de cet objectif » ;
4° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 15° La définition et les conditions de mise en œuvre des actions de formation, de leur suivi et de leur évaluation, en vue d'assurer l'égalité professionnelle, le maintien dans l'emploi et le développement des compétences des travailleurs handicapés, notamment par la détermination d'un objectif de progression du taux d'accès des travailleurs handicapés aux différents dispositifs de formation et des modalités d'atteinte de cet objectif. »
4° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « du 1° et du 3° » sont remplacés par les mots : « du sixième et du huitième alinéas ».
III bis. - Le quatrième alinéa du I de l'article L. 951-9 du même code est ainsi rédigé :
IV. - Au deuxième alinéa de l'article L. 951-13 du même code, les mots : « au 1° de l'article L. 951-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 951-1 ».
1° Au premier alinéa, les mots « , à l'exception de ceux occupant les personnes mentionnées au chapitre III du titre VII du livre VII du présent code, » sont supprimés, le taux : « 0,15 % » est remplacé par les mots : « 0,40 % à compter du 1er janvier 2004 » et les mots « aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural, pour les employeurs des salariés visés à l'article L. 722-20 ». La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Pour la mise en œuvre de l'obligation définie à l'alinéa précédent, l'employeur effectue avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due :
a) Avant le mot : « employeurs », est inséré le mot : « particuliers », et, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « , assistantes maternelles visées au chapitre III du titre VII du livre VII du présent code ou salariés visés aux troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article L. 722-20 du code rural » ;
1° A Au premier alinéa, les mots : « , premier et deuxième alinéas et L. 952-1, premier alinéa » sont remplacés par les mots : « et L. 952-1 » ;
1° Au troisième alinéa, les mots : « et des contrats d'insertion en alternance » sont remplacés par les mots : « et des contrats ou des périodes de professionnalisation » ;
4° bis Au sixième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » et les mots : « de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » par les mots : « , émis, dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » ;
5° Le dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Ce décret fixe notamment les règles relatives à la constitution, aux attributions, au fonctionnement et aux contrôles auxquels sont soumis les organismes collecteurs paritaires ainsi qu'aux modalités de reversement au Trésor public des fonds non utilisés et des dépenses non admises par les agents mentionnés à l'article L. 991-3. Il fixe également les modalités de mise en œuvre du principe de transparence dans le fonctionnement des organismes collecteurs paritaires, notamment en ce qui concerne l'égalité de traitement des entreprises, des salariés et des prestataires de formation ou de prestations entrant dans le champ d'application du présent livre. Sur chacun de ces points, il fixe également les modalités d'information des entreprises ayant contribué au financement de la formation professionnelle. »
« Les organismes collecteurs paritaires gérant les contributions des employeurs au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation prévues au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 affectent en outre au fonds national un pourcentage compris entre 5 % et 10 % du montant des contributions qu'ils ont reçues des employeurs. Les modalités du reversement sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités de mise en œuvre et de contrôle des mesures prévues à l'alinéa précédent ainsi que le niveau financier de sa participation sont déterminés par le conseil d'administration de la caisse.
- la troisième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque les conventions sont passées par l'Etat, la décision est prise après avis, émis dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » ;
- dans le troisième alinéa, les mots « de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots « du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » ;
- dans le quatrième alinéa, les mots « de la commission permanente » sont remplacés par les mots « du Conseil national ».
2° Dans le premier alinéa de l'article L. 116-3, les mots « du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots « , émis dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ».
3° Dans le premier alinéa de l'article L. 117-10, les mots « de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots « , émis dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ».
4° Dans le premier alinéa de l'article L. 118-2-2, les mots « du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots « , émis dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ».
5° Dans le premier alinéa de l'article L. 118-2-4, les mots « du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots « , émis dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ».
6° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 119-4, les mots « du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots « du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ».
« Il est créé un Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie : ce conseil est chargé de favoriser, au plan national, la concertation entre les acteurs pour la conception des politiques de formation professionnelle et le suivi de leur mise en œuvre, en liaison avec les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle. Il est chargé d'évaluer les politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle tout au long de la vie. Il donne son avis sur la législation et la réglementation applicables en matière de formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage.
« Il établit tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources financières, soit collectées, soit affectées à la formation professionnelle tout au long de la vie ainsi qu'à l'apprentissage. Il assure ainsi un contrôle régulier de l'emploi de ces fonds. Il établit tous les trois ans un rapport d'évaluation des politiques régionales d'apprentissage et de formation tout au long de la vie. Ces rapports sont transmis au Parlement, aux conseils régionaux et aux comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.
« Il est composé de représentants élus des conseils régionaux, de représentants de l'Etat et du Parlement et de représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées. Il comprend en outre des personnes qualifiées en matière de formation professionnelle.
« Les conditions de nomination des membres du conseil et d'exercice de ses missions, notamment de contrôle, ainsi que ses modalités de fonctionnement et de compte rendu de son activité, sont fixées par décret. »
- l'article L. 214-14 est abrogé ;
- les dispositions du code du travail reproduites aux articles L. 237-1 et L. 431-1 du présent code sont modifiées en conséquence des modifications opérées par le I du présent article.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la date de publication du décret d'application prévu au dernier alinéa du 7° du I.
« 3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue et dont l'âge maximal, fixé par décret, ne peut être supérieur à 30 ans.
« A défaut de la conclusion de la convention ou de l'accord étendu prévu au premier alinéa du présent II, la validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est soumise aux conditions prévues au I.
« III. - Une convention de branche ou un accord professionnel étendu conclu conformément aux dispositions du II, détermine les conditions de validité des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement, en retenant l'une ou l'autre des modalités énumérées aux 1° et 2° ci-après :
« Lorsque la convention ou l'accord n'intéresse qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral défini à l'article L. 433-2, sa validité est subordonnée à la signature ou à l'absence d'opposition d'organisations syndicales de salariés représentatives ayant obtenu les voix d'au moins la moitié des suffrages exprimés dans ce collège.
14° Dans l'antépénultième alinéa de l'article L. 236-10, les mots : « la convention collective de branche » sont remplacés par les mots : « par convention ou accord collectif » ;
« Art. L. 132-17-1. - Les conventions de branche ou les accords professionnels instituent des observatoires paritaires de la négociation collective. Ils fixent les modalités suivant lesquelles, en l'absence de stipulation conventionnelle portant sur le même objet, ces observatoires sont destinataires des accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en œuvre d'une disposition législative. »
« Les conditions de validité des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement prévues au III de l'article L. 132-2-2 sont applicables aux conventions ou accords de groupe. Lorsque le groupe relève de différentes branches et que les conditions de validité prévues par ces branches pour les conventions ou les accords d'entreprise ou d'établissement diffèrent, la condition de validité applicable à la convention ou à l'accord de groupe est celle fixée au 2° du III de l'article L. 132-2-2.
L'avant-dernière phrase du VIII de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est complétée par les années : « 2004, 2005 ». Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
« Art. L. 132-5-2. - La convention de branche ou l'accord professionnel prévoit les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives, sans préjudice des obligations formulées aux articles L. 132-12 et L. 132-27. »
1° bis Le troisième alinéa de l'article L. 132-10 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 212-4-6, les mots : « n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 » sont supprimés ;
3° A l'article L. 212-4-12, les mots : « n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 » sont supprimés ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 212-10 est supprimé ;
5° Au II de l'article L. 212-15-3, les mots : « et sous réserve que cette convention ou cet accord n'ait pas fait l'objet d'une opposition en application de l'article L. 132-26 » sont supprimés.
6° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-1 est supprimée ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 227-1, les mots « n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 » sont supprimés.
I bis. - Dans le 2° du II de l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».
II. - Le premier alinéa de l'article L. 713-18 du code rural est supprimé.
III. - L'article 17 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière est abrogé.
« L'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. »
« Si au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »
« Art. L. 444-8. - Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical où sont présents un ou des délégués du personnel et où aucun accord d'intéressement ou de participation n'est en vigueur, l'employeur propose, tous les trois ans, un examen des conditions dans lesquelles pourraient être mis en œuvre un ou plusieurs des dispositifs mentionnés aux chapitres Ier à III du présent titre. »
.................................................Retirés...............................................
N° 1457 - Rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (CMP) (M. Claude Gaillard)