Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-334/page-9.html
Timestamp: 2019-11-14 23:39:03+00:00
Document Index: 136998005

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 9']

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Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2017-06-09 Versions antérieures
PARTIE IXExploitants d’entreprises de manutention de grain (suite)
Renseignements fournis par le titulaire de licence (suite)
Renseignements financiers (suite)
31 (1) Le titulaire de licence qui exploite un silo primaire dans la région de l’Ouest ou un silo terminal doit fournir au ministre, en ce qui concerne ses activités de manutention du grain au cours de chacun de ses exercices :
a) un relevé de ses recettes nettes provenant de la manutention de grain que la Commission canadienne du blé est habilitée à commercialiser ainsi que ses recettes nettes provenant de la manutention de tous les autres grains;
b) un relevé des avantages, y compris les avantages financiers, liés à ces recettes nettes et accordés aux producteurs au titre du partage des gains en efficience actuels ou anticipés relatifs au système de transport et de manutention du grain.
(2) Lorsqu’elle est raisonnablement quantifiable, la valeur des avantages financiers payés ou portés au crédit des producteurs doit être indiquée en dollars.
DORS/99-328, art. 7
32 Le titulaire de licence qui exploite un silo primaire dans la région de l’Ouest ou un silo terminal doit fournir au ministre, en ce qui concerne ses activités de manutention du grain au cours de chacun de ses exercices, un relevé des frais de surestarie payés à l’égard du grain que la Commission canadienne du blé n’est pas habilitée à commercialiser.
33 Le titulaire de licence qui exploite un silo primaire dans la région de l’Ouest ou un silo terminal doit fournir au ministre les renseignements financiers exigés par les articles 29 à 32 au plus tard 120 jours suivant la fin de son exercice.
34 Lorsque les renseignements financiers fournis par le titulaire de licence en vertu des articles 29 à 32 comprennent le budget des dépenses, la ventilation ou la répartition, ce dernier doit fournir une description du fondement de ceux-ci.
35 Les renseignements financiers qui sont fournis à l’égard du titulaire de licence en vertu de la présente partie doivent :
a) être fondés sur ses registres comptables;
b) s’il y a lieu, être établis conformément aux règles comptables généralement admises.
Renseignements sur l’exploitation
36 (1) Le titulaire de licence qui exploite un silo primaire dans la région de l’Ouest doit fournir au ministre les renseignements demandés dans les formulaires mentionnés à la colonne I de la partie I de l’annexe IX, pour une période de référence indiquée à la colonne II, dans le délai prévu à la colonne III.
(2) Le titulaire de licence qui exploite un silo de transformation doit fournir au ministre les renseignements demandés dans le formulaire mentionné à la colonne I de la partie II de l’annexe IX, pour la période de référence indiquée à la colonne II, dans le délai prévu à la colonne III.
(3) Dans le cas où le titulaire de licence fournit les renseignements visés aux paragraphes (1) ou (2) à la Commission canadienne du grain en application des articles 26 ou 27 du Règlement sur les grains du Canada et qu’il autorise cette dernière à transmettre ces renseignements au ministre, ces renseignements sont considérés comme ayant été fournis au ministre.
(4) Le titulaire de licence qui exploite un ou plusieurs silos terminaux doit fournir au ministre, en ce qui concerne ses activités de manutention de grain au cours de chaque campagne agricole, les statistiques d’exploitation pour chaque silo terminal.
37 Le titulaire qui exploite un ou plusieurs silos primaires dans la région de l’Ouest doit fournir au ministre, pour chaque campagne agricole, les renseignements suivants ayant trait à chacun de ses silos dont les voies de garage peuvent recevoir 25 wagons ou plus :
a) le nombre de wagons que peut recevoir la voie de garage du silo;
b) le nombre de fois que 25 wagons ou plus ont été chargés et envoyés en bloc;
c) le pourcentage du trafic ferroviaire que représentent les envois en bloc.
38 [Abrogé, DORS/2002-355, art. 2]
PARTIE XAdministrations portuaires
39 Dans la présente partie, administration portuaire s’entend d’une administration portuaire visée à l’annexe de la Loi maritime du Canada .
DORS/99-458, art. 1
DORS/2000-258, art. 2
40 (1) L’administration portuaire doit fournir au ministre les renseignements demandés dans les formulaires mentionnés à la colonne I de l’annexe X, pour la ou les périodes de référence indiquées à la colonne II, dans le délai prévu à la colonne III.
(2) Elle doit fournir au ministre des renseignements sur les caractéristiques du port, notamment :
a) la longueur des quais d’amarrage;
b) la superficie de l’espace d’entreposage de chaque terminal;
c) l’équipement de chaque terminal.
(3) Elle doit fournir au ministre les détails relatifs aux renseignements exigés au paragraphe (2) et prévus dans le formulaire de renseignements mentionné à la colonne I de l’annexe XI pour la période de référence indiquée à la colonne II, dans le délai prévu à la colonne III.
DORS/2013-196, art. 19
PARTIE XIAgence des services frontaliers du canada
41 (1) L’Agence des services frontaliers du Canada doit fournir au ministre, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin du mois pendant lequel les renseignements ci-après sont recueillis :
a) les renseignements qu’elle recueille au moyen des formulaires ci-après lorsqu’un bâtiment qui effectue un voyage qui débute, s’arrête ou s’achève dans un port d’un État étranger s’arrête dans un port canadien pendant son voyage :
(i) Déclaration générale , formulaire A6, publié par l’Agence des services frontaliers du Canada,
(ii) Cargaison/Manifeste de cargaison , formulaire A6A, publié par l’Agence des services frontaliers du Canada;
b) dans le cas de l’importation ou de l’exportation de marchandises dangereuses, le numéro ONU attribué aux marchandises par le Comité d’experts des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses si celui-ci lui est communiqué par l’importateur, l’exportateur ou le transporteur ou un agent de ceux-ci.
(2) Elle doit fournir au ministre les renseignements déclarés en application des dispositions ci-après dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin du mois pendant lequel ceux-ci sont déclarés :
a) les articles 12, 32 à 32.3, 95 et 95.1 de la Loi sur les douanes ;
b) les dispositions de tout règlement pris en vertu de l’article 12.1 de la Loi sur les douanes .
DORS/2013-196, art. 20
DORS/2014-285, art. 9
Table des matières1 ... 34 ... 67 ... 10.110.2 ... 12.212.3 ... 1314 ... 17.118 ... 21.121.2 ... 3031 ... 41ANNEXE IANNEXE IIANNEXE II.1ANNEXE II.2ANNEXE IIIANNEXE IVANNEXE IV.1ANNEXE VANNEXE V.1ANNEXE VIANNEXE VIIANNEXE VIII : [RÉSERVÉE]ANNEXE IXANNEXE XANNEXE XIModifications non en vigueur