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Timestamp: 2020-07-09 08:37:48+00:00
Document Index: 250847055

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 290', '§ 50', '§ 60', '§ 200', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 200", '§ 130', "l'article 200", '§ 520', '§ 140', '§ 150', "l'article 200", '§ 160', "l'article 200", '§ 170', "l'article 200", '§ 200', "l'article 200", '§ 180', "l'article 200", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 170', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 60', '§ 540', '§ 260', "l'article 200", '§ 270', 'art. 95', '§ 280', 'art. 95', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 110', '§ 350', '§ 300', '§ 360', '§ 370', '§ 200', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', 'art. 95', '§ 430', 'art. 95', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 230', '§ 380', '§ 470', '§ 230', '§ 380', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', "l'article 200", '§ 150', '§ 240', '§ 530', '§ 350', '§ 380', '§ 540', '§ 450', '§ 550', '§ 560', '§ 570']

BOFiP-IR-RICI-260-20140625
260-Titre 26 : Aide apportée à certains créateurs d'entreprise
1 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 1-25/06/2014)
Cette réduction d'impôt est codifiée à l' article 200 octies du CGI .
10 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 10-25/06/2014)
La réduction d'impôt bénéficie aux accompagnateurs, personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’ article 4 B du CGI . Il s’agit, conformément aux dispositions de l’ article 4 A du CGI , des contribuables qui sont soumis en France à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leur revenus, qu’il s’agisse de revenus de source française ou étrangère.
20 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 20-25/06/2014)
Les personnes fiscalement domiciliées hors de France qui, en application du deuxième alinéa de l' article 4 A du CGI , sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de l'avantage fiscal (pour plus de précisions, voir le BOI-IR-CHAMP-10 ).
30 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 30-25/06/2014)
Enfin, il est précisé que la réduction d’impôt ne s’applique pas aux résidents monégasques assujettis en France à l’impôt sur le revenu en application de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 .
40 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 40-25/06/2014)
- aide bénévole apportée aux créateurs ou repreneurs en situation précaire (cf. I-B-1 § 50 et suivants );
- aide bénévole apportée par le cédant aux repreneurs d’entreprise (cf. I-B-2 § 290 et suivants ).
50 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 50-25/06/2014)
60 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 60-25/06/2014)
L’aide bénévole doit être accordée aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, et qui remplissent l’une des conditions suivantes au jour de la conclusion de la convention (cf. I-B-1-d-2° § 200 ) :
- titulaire du revenu de solidarité active (RSA) mentionné à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
70 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 70-25/06/2014)
80 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 80-25/06/2014)
90 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 90-25/06/2014)
100 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 100-25/06/2014)
110 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 110-25/06/2014)
S'agissant des auto-entrepreneurs, aucune exclusion de principe concernant le champ d'application de cet avantage fiscal ne frappe les personnes qui ont opté pour ce statut, institué par la loi n° 2008/776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie .
Or, pour l'application de l'avantage fiscal, la convention conclue entre le créateur ou le repreneur d'entreprise et l'accompagnateur bénévole doit notamment mentionner, selon les termes de l' article 95 W de l'annexe II au CGI , l'identité et l'adresse des parties ainsi que la dénomination et le numéro d'identification de l'entreprise créée ou reprise.
120 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 120-25/06/2014)
Ces compétences sont reconnues par un agrément obligatoire délivré par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par la maison de l'emploi mentionnée à l' article L. 5313-1 du code du travail dont relève l'accompagnateur.
La liste de ces réseaux et les modalités d'agrément sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et du secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises (voir I-B-1-c-1° § 130 et suivant, et l arrêté du 3 mars 2010 fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévues à l'article 200 octies du code général des impôts ).
130 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 130-25/06/2014)
Dans ce cadre, le réseau ou la maison de l’emploi délivre une attestation d’agrément à l’accompagnateur, datée et signée faisant référence à l' article 200 octies du CGI et à l’ arrêté du 3 mars 2010 fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévues à l'article 200 octies du CGI (cf. IV-A § 520 ).
140 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 140-25/06/2014)
150 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 150-25/06/2014)
Les réseaux d’appui habilités à agréer les contribuables sont recensés à l’ article 1 de l'arrêté du 3 mars 2010 fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévues à l'article 200 octies du CGI
160 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 160-25/06/2014)
Selon les termes de l’ arrêté du 3 mars 2010 fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévues à l'article 200 octies du CGI , le réseau d’appui ou la maison de l’emploi s’assure que l’accompagnateur bénévole dispose de l'expérience et des capacités pour instaurer une relation d'appui et d'apprentissage répondant aux besoins du créateur ou du repreneur d'entreprise. En particulier :
170 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 170-25/06/2014)
Aux termes de l’ article 3 de l’arrêté du 3 mars 2010 fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévues à l'article 200 octies du CGI , l’agrément cesse de produire ses effets pour la signature de nouvelles conventions mentionnées au b du 1 de l' article 200 octies du CGI (cf. I-B-1-d-2° § 200 et suivants ) après le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant celui au titre duquel il est délivré.
Remarque : Les agréments délivrés en 2009 l'étaient pour la seule année 2009 ( Article 3 de l'arrêté du 18 juin 2009 fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévues à l'article 200 octies du code général des impôts ). Cette disposition ne s'oppose pas à ce que la convention prenne fin en 2010 ou ultérieurement.
180 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 180-25/06/2014)
Aux termes de l’ article 4 de l’arrêté du 3 mars 2010 fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévues à l'article 200 octies du CGI , le refus opposé par le réseau ou la maison de l’emploi à une demande d’agrément doit être motivé et communiqué au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contresignée par les parties intéressées.
190 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 190-25/06/2014)
Par aide bénévole de l'accompagnateur, il convient d'entendre une activité menée sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en espèces ou en nature hormis, éventuellement, le remboursement, pour leur montant réel, des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre du tutorat. Dans ce cadre, l'indemnisation des frais kilométriques réellement supportés par un accompagnant bénévole ne remet pas en cause l'éligibilité de ce dernier à la réduction d'impôt précitée. À titre de règle pratique, il est toutefois admis que les frais de véhicule dont l'accompagnateur est propriétaire soient évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations ( RM Decool n° 57164, JO AN du 23 novembre 2010, p. 12784 ).
200 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 200-25/06/2014)
210 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 210-25/06/2014)
Cette convention doit avoir été signée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 (cf. I-B-1-C-3° § 170 ).
220 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 220-25/06/2014)
230 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 230-25/06/2014)
240 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 240-25/06/2014)
La convention conclue entre le créateur ou le repreneur d’entreprise et l'accompagnateur bénévole mentionne selon les termes de l’ article 95 W de l’annexe II au CGI :
250 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 250-25/06/2014)
Sont annexées à la convention les pièces justifiant que le bénéficiaire satisfait aux conditions (cf. I-B-1-a § 60 ), et l’agrément de l’accompagnateur. Le cas échéant, sont aussi annexées à la convention les pièces justifiant que le bénéficiaire est une personne handicapée au sens de l’ article L. 114 du CASF (cf. IV-C § 540 ).
260 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 260-25/06/2014)
Le réseau d’appui ou la maison de l’emploi, mentionnés par l’ article 1 de l'arrêté du 3 mars 2010 fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévues à l'article 200 octies du CGI , s’assure de la bonne adéquation des modalités d’intervention de l’accompagnateur bénévole aux objectifs poursuivis dans la convention passée entre celui-ci et le porteur de projet de création ou de reprise d’entreprise, et de la bonne exécution des actions prévues dans cette convention.
270 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 270-25/06/2014)
En cours d’exécution de la convention, le créateur ou le repreneur informe sans délai l’accompagnateur, s’il souhaite modifier son projet de création ou de reprise d’entreprise ( CGI, annexe II, art. 95 X ).
280 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 280-25/06/2014)
Au terme de celle-ci, un bilan élaboré conjointement par le créateur ou le repreneur d’entreprise et l’accompagnateur bénévole est communiqué au réseau d’appui à la création et au développement des entreprises ou à la maison de l’emploi ( CGI, annexe II, art. 95 Y ).
290 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 290-25/06/2014)
300 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 300-25/06/2014)
310 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 310-25/06/2014)
320 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 320-25/06/2014)
330 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 330-25/06/2014)
340 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 340-25/06/2014)
L'accompagnateur bénévole qui apporte son soutien à un auto-entrepreneur dans le cadre d'une convention de tutorat peut bénéficier de la réduction d'impôt lorsque l'ensemble des conditions sont respectées (cf. I-B-1-b § 110 ).
350 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 350-25/06/2014)
L’accompagnateur doit être le cédant de l’entreprise mentionnée au I-B-2-a § 300 et suivants . A cette fin, il doit produire un acte établissant la cession de l'entreprise et une convention de tutorat conclue avec le repreneur de l’entreprise.
360 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 360-25/06/2014)
370 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 370-25/06/2014)
L'accompagnateur doit apporter une aide bénévole pour l'ensemble des diligences qui doivent être réalisées pour la reprise de l'entreprise et le démarrage de son activité (cf. I-B-1-d-2° § 200 et suivants ).
380 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 380-25/06/2014)
390 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 390-25/06/2014)
400 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 400-25/06/2014)
410 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 410-25/06/2014)
420 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 420-25/06/2014)
En cours d’exécution de la convention, le repreneur informe sans délai l’accompagnateur, s’il souhaite modifier son projet de reprise d’entreprise ( CGI, annexe II, art. 95 X ).
430 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 430-25/06/2014)
Au terme de celle-ci, un bilan est élaboré conjointement par le repreneur et l’accompagnateur ( CGI, annexe II, art. 95 Y ). L’absence de production de ce bilan n’est toutefois pas une condition suffisante à elle seule pour justifier la remise en cause de l’avantage fiscal.
440 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 440-25/06/2014)
Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est fixé forfaitairement à 1 000 ¤ par personne accompagnée.
450 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 450-25/06/2014)
Le montant forfaitaire de 1 000 ¤ est majoré de 400 ¤, lorsque l’aide est apportée à une personne handicapée au sens de l’ article L. 114 du CASF .
Au sens de l’ article L. 114 du CASF , constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
460 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 460-25/06/2014)
L’existence du handicap du bénéficiaire de l'aide s’apprécie à la date de la conclusion de la convention entre l’accompagnateur et le créateur ou repreneur (cf. I-B-1-d-2°-a° § 230 et suivants et I-B-2-C-2° § 380 et suivants ).
470 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 470-25/06/2014)
La réduction d’impôt est accordée pour moitié au titre de l'année au cours de laquelle la convention est signée et, pour la seconde moitié, au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin, soit au plus tard trois années après la signature initiale de la convention (cf. I-B-1-d-2°-a° § 230 et suivants et I-B-2-C-2° § 380 et suivants ).
480 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 480-25/06/2014)
Les dispositions de l' article 200 octies du CGI revêtent un caractère temporaire. Elles s’appliquent à l’impôt payé en 2010 (au titre des revenus de 2009), 2011 (au titre des revenus de 2010) et 2012 (au titre des revenus de 2011).
490 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 490-25/06/2014)
500 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 500-25/06/2014)
510 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 510-25/06/2014)
L’ article 95 Z de l’annexe II au CGI prévoit que les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l' article 200 octies du CGI doivent conserver certains documents, à l’appui de leur déclaration de revenus, jusqu’à l’expiration du délai au cours duquel l’administration est susceptible d’exercer son droit de reprise.
520 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 520-25/06/2014)
- l’attestation d’agrément délivrée par le réseau d’appui à la création et au développement des entreprises ou par la maison de l'emploi, datée et signée faisant référence à l' article 200 octies du CGI et à l' arrêté du 3 mars 2010 fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévues à l'article 200 octies du CGI (cf. I-B-1-C-1° § 150 et suivants ). Cette attestation doit comporter l'état civil de la personne agréée et la durée pour laquelle l'agrément est donné ;
- la convention conclue entre le contribuable et le bénéficiaire du tutorat et ses avenants éventuels (cf. I-B-1-d-2°-b° § 240 et suivants ) ;
530 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 530-25/06/2014)
- l’acte établissant la cession de l’entreprise (cf. I-B-2-b § 350 ) ;
- la convention conclue entre le contribuable et le bénéficiaire du tutorat et ses avenants éventuels (cf. I-B-2-c-2° § 380 et suvants ) ;
540 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 540-25/06/2014)
La justification de la qualité de personne handicapée nécessaire à la majoration de la réduction d'impôt forfaitaire (cf. II-A-2 § 450 ) peut être apportée par la production de tout document justifiant du handicap, comme les cartes d’invalidité mentionnées à l' article L. 241-3 CASF et à l'article L. 241-3-1 du CASF ou la carte de stationnement mentionnée à l’ article L. 241-3-2 du CASF .
550 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 550-25/06/2014)
560 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 560-25/06/2014)
570 (BOFiP-IR-RICI-260-§ 570-25/06/2014)