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Timestamp: 2018-12-14 10:43:23+00:00
Document Index: 10897143

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 1665", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU jeudi 16 octobre 2003
Session ordinaire de 2003-2004 - 8ème jour de séance, 20ème séance
2ème SÉANCE DU JEUDI 16 OCTOBRE 2003
LOI DE FINANCES POUR 2004 -première partie- (suite) 2
ART. 2 (suite) 2
ART. 3 13
APRÈS L'ART. 4 25
LOI DE FINANCES POUR 2004 -première partie- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2004.
M. Jean-Claude Sandrier - L'amendement 85 vise à renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu. Cet article 2 est l'un des plus significatifs du projet de loi de finances puisqu'il traduit la détermination du Gouvernement de baisser l'impôt sur le revenu en faveur de la France du haut. Aussi notre amendement rétablit-il les taux d'imposition de 48 % et 54 % pour les deux plus hautes tranches du barème de l'impôt sur le revenu.
Les contribuables les plus privilégiés, auxquels vous avez accordé de nombreuses largesses fiscales, telle la réduction de l'ISF, loin de relancer la consommation, investissent ces ressources supplémentaires dans les placements financiers en France ou à l'étranger.
Une baisse généralisée des impôts provoquera des allégements considérables pour les ménages les plus aisés, mais très faibles, voire nuls, pour les plus modestes, et provoquera, du fait de la réduction des ressources de l'Etat, une dégradation des services publics.
Malgré les problèmes soulevés dans les différentes administrations, notamment les manques d'effectifs, le gouvernement Raffarin poursuit sa démarche de baisse des prélèvements obligatoires et annonce une politique de maîtrise de la dépense publique. On sait ce que cela signifie !
La notion de charges publiques ne saurait se réduire aux dépenses liées aux fonctions régaliennes de l'Etat, au préjudice de ses missions économiques, sociales et culturelles, si nécessaires aux équilibres sociaux. Cet amendement s'inscrit contre les choix du Gouvernement, et sa politique fiscale élitiste centrée sur les ménages les plus favorisés.
Mme Jacqueline Fraysse - Il est temps de redonner un sens à la progressivité de l'impôt sur le revenu, et d'aller à l'encontre de votre rouleau compresseur ultra-libéral. Vous menez une politique fiscale extrêmement avantageuse pour les plus riches, alors que, selon l'INSEE, les 30 % les moins aisés de la population ont un niveau de vie huit fois plus faible que les 1 % les plus aisés !
Prenez-vous les Français pour des idiots lorsque vous leur dites que ces 1 % doivent être davantage aidés fiscalement ? Votre projet de loi favorise les plus riches, sans profiter aux plus pauvres. En effet, les foyers les plus aisés s'enrichissent, non pas tant en raison de l'augmentation des revenus qu'ils tirent de leur travail, que de celle des revenus issus de leur patrimoine et de leur capital. Or, ce sont précisément ces derniers qui bénéficient des avantages fiscaux les plus nombreux. J'en veux pour exemple les articles 47 et 48 de la loi Dutreil.
Les allégements fiscaux et les baisses d'impôt que vous proposez cassent les outils de la solidarité, dont l'impôt sur le revenu, l'un des plus justes, fait partie.
Nous n'admettrons jamais que les foyers les plus riches soient ceux qui contribuent le moins à la solidarité nationale (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe UMP).
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - Avis défavorable aux deux amendements. Notre impôt sur le revenu est l'un des plus progressifs de tous les pays développés, ce qui a du reste conduit la précédente majorité à mener une politique de baisse du taux marginal, pour éviter la fuite des talents.
Il s'agit aujourd'hui de baisser les différents taux, notamment le taux supérieur, redescendu en deçà de 50 % en 2002 et 2003, et qui passera sous le seuil des 49 %, tout en restant l'un des plus élevés au monde.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Même avis.
L'amendement 85, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 86.
M. Jean-Claude Sandrier - L'amendement 88 tend à créer une nouvelle tranche fixée à 54 %, dans le barème de l'impôt sur le revenu afin d'en améliorer la progressivité. Il va à l'encontre de votre politique libérale de baisse inégalitaire des impôts, qui s'accompagne par ailleurs de la hausse d'autres prélèvements. En effet, vous augmentez la TIPP - plus trois centimes d'euros par litre de gazole -, qui touche tout le monde. Et que dire de l'augmentation conséquente des impôts locaux, qui, eux, ne sont pas progressifs ?
Selon le Figaro économie, plutôt proche de vous, les quatre taxes locales rapporteront près de deux milliards d'euros supplémentaires en 2003. Les conseils généraux ont relevé en moyenne la taxe d'habitation de 3,4 % et la taxe foncière de 3,7 %. Vous en rendez l'APA responsable alors qu'elle aurait pu être financée si vous n'aviez pas diminué l'impôt sur le revenu des deux plus hautes tranches.
Il en va de même dans les communes, où les contribuables supporteront de surcroît la revalorisation forfaitaire de 1,5 % de la valeur locative décidée par l'Etat, et la hausse de la taxe sur les ordures ménagères.
Finalement, l'augmentation moyenne de 0,2 % de la fiscalité régionale leur semblera presque un cadeau. Nous nous opposons à votre politique hypocrite qui reprend d'une main ce qu'elle donne de l'autre.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable, pour les raisons exposées précédemment.
L'amendement 88, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - Le tout récent rapport du Conseil des impôts a, une nouvelle fois, appelé l'attention sur le dispositif qui permet à toute personne seule ayant eu - mais n'ayant plus - des enfants à charge de bénéficier, sa vie durant, d'une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu.
Cette disposition, adoptée après la guerre, visait les nombreuses veuves qui, obligées de consacrer tous leurs moyens à l'éducation de leurs enfants, n'avaient pu épargner, alors que les pensions étaient, à l'époque, très faibles. Cinquante ans plus tard, le contexte est tout autre. Certes, il y a encore des veuves et des veufs, mais il y a aussi un nombre toujours croissant de personnes divorcées qui, souvent, choisissent de ne pas se remarier pour conserver cet avantage fiscal.
Je tiens à souligner que ni M. Méhaignerie, ni M. Laffineur ni moi-même ne souhaitons, par l'amendement 271, que la commission a adopté, supprimer cette demi-part, car il n'est pas question d'un « grand soir ». En revanche, nous proposons de plafonner l'avantage à 700 € au lieu des 980 € actuels, qui résultent eux-mêmes de l'abaissement adopté lors de l'examen de la loi de finances pour 1998.
Si l'amendement est adopté, quelque 630 000 personnes seront concernées, dont le revenu mensuel moyen s'élève à 12 000F, soit 1 800 € environ, supérieur, donc, à la moyenne nationale.
M. Michel Bouvard - J'approuve le principe, mais je souhaite, par le sous-amendement 481, tenir compte de la situation particulière des parents de familles nombreuses. Très souvent, les femmes seules considérées n'ont pas eu de vie professionnelle ou ont dû l'interrompre pour élever leurs enfants, si bien que leur pension est faible. De plus, elles payent des impôts locaux élevés, car le logement qui a abrité la famille est grand. Dans leur cas, la demi-part supplémentaire constitue un rééquilibrage équitable en, faveur de ceux qui ont contribué à l'effort démographique de la nation. Enfin, le sous-amendement ne concerne qu'une minorité.
M. le Rapporteur général - La commission a adopté le sous-amendement 481, qui fait référence à un critère objectif : les charges de famille. Les doutes qui pouvaient subsister sur la constitutionnalité de la proposition ont été levés par la décision rendue à ce sujet par le Conseil constitutionnel le 30 décembre 1996.
Par ailleurs, il est proposé, par l'amendement 484, d'abaisser de 27 à 26 ans l'âge du dernier enfant à partir duquel l'avantage fiscal est réduit pour le parent isolé, par cohérence avec le dispositif de rattachement des enfants majeurs.
M. le Ministre délégué - Comme l'a souligné votre rapporteur général, ce dispositif, adopté après la fin de la deuxième guerre mondiale, est à présent totalement déconnecté de la logique du quotient familial, qui vise à proportionner l'impôt au nombre d'individus qui forment le foyer. La proposition demande donc à être examinée attentivement. Toutefois, d'autres avantages fiscaux sont consentis à d'autres catégories de la population, les anciens combattants par exemple, sans plus de connexion à la logique du quotient familial. Autant dire qu'une réflexion d'ensemble est nécessaire et que la question de fond est celle du bien-fondé des avantages catégoriels dénoncés par le Conseil des impôts. Inutile de se voiler la face : le sujet est délicat et complexe. Le Gouvernement serait favorable à une réflexion d'ensemble mais, soucieux de respecter le désir d'implication de la représentation nationale dans la définition du budget de la nation, il s'en remettra, sur ce point, à la sagesse de l'Assemblée, qu'il s'agisse des amendements 271 et 484 ou du sous-amendement 481.
M. Didier Migaud - Nous voterons contre cette proposition...
M. Charles de Courson - ...parce que nous sommes pour !
M. Didier Migaud - Non. Comme l'a rappelé le rapporteur général, nous avons abaissé le seuil du plafonnement en 1998. Mais si nous nous sommes arrêtés à 980 €, c'est parce que nous considérions que le point d'équilibre était atteint et qu'il ne fallait pas descendre davantage, les contribuables concernés n'étant pas des gens aisés.
Je suis étonné d'entendre le rapporteur général expliquer sereinement qu'il s'apprête à accroître l'imposition de 630 000 personnes dont le revenu mensuel moyen est de 12 000 F, après que la majorité a accepté de réduire l'impôt des gens qui gagnent dix, vingt ou trente fois plus ! Voilà l'illustration de ce qu'est, pour vous, la justice fiscale ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) C'est que la réduction d'impôt coûte cher, et que vous avez besoin d'argent pour la financer.
Du reste, c'est la même chose pour l'augmentation de la TIPP sur le gazole. Le Premier ministre avance des raisons environnementales ; notre rapporteur général lui-même reconnaît que c'est un prétexte ! (M. le rapporteur général fait un signe de dénégation). La vérité, c'est que pour financer la baisse de l'IR et la multiplication des niches fiscales, vous n'hésitez pas à vous attaquer aux classes moyennes inférieures. Bravo ! Belle conception de la justice fiscale que celle qui conduit à alourdir l'impôt de 630 000 ménages. Bien entendu, nous voterons contre cet amendement.
M. Philippe Auberger - M. Migaud rappelle lui-même que le gouvernement socialiste avait entrepris de mettre fin, au moins partiellement, à une mesure que plus rien ne justifiait. Il s'est arrêté en chemin. Nous nous mettons dans ses pas, et voilà que les socialistes nous expliquent que nous faisons fausse route ! Je suis pour ma part tout à fait favorable au sous-amendement 481, sous réserve que soit rectifiée l'erreur matérielle suivante : « pour les contribuables ayant eu au moins trois enfants » et non « pour les contribuables ayant eu trois enfants ». Il n'y a évidemment aucune raison de pénaliser les familles de plus de trois enfants (Assentiment sur les bancs de la commission).
M. le Président - Le sous-amendement 481 est ainsi rectifié.
M. Charles de Courson - En commission, le groupe UDF a voté pour l'amendement 271 et je suis favorable au sous-amendement de M. Bouvard. Ils posent la question que je soulève moi-même depuis plus de dix ans : « Qu'est-ce qu'une personne seule ? » J'ai déjà obtenu que les couples mariés et non mariés soient traités de manière plus équitable, mais il reste la question de la demi-part à vie, laquelle continue - par définition - à bénéficier aux concubins. L'un de vos prédécesseurs, M. Lamassoure, était du reste d'accord pour la supprimer. Las, elle se maintient, et elle coûte beaucoup plus au Trésor public que la mesure ici débattue. Par contre, je ne suivrai pas toute l'argumentation du Conseil des impôts car la demi-part supplémentaire a aussi été créée pour marquer la reconnaissance de la nation à l'égard de ceux qui ont élevé seul un ou plusieurs enfants.
Le sous-amendement 481 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 271 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'amendement 484 a été défendu, le Gouvernement s'en remettant à la sagesse de notre assemblée.
M. Didier Migaud - Les contribuables concernés apprécieront ! Les impôts augmentent !
Mme Jacqueline Fraysse - Notre amendement 89 vise à plafonner à 6 000 € par foyer fiscal le montant de la réduction de l'impôt sur le revenu induite par le nouveau barème que propose le Gouvernement. En commission des finances, vous avez, Monsieur le ministre, présenté la baisse de l'impôt sur le revenu comme la mesure phare de ce PLF. Son coût est estimé à 2,76 milliards d'euros, dont 1,76 milliard d'euros au titre de la baisse des taux du barème, du maintien du plafond du quotient familial et de la décote. A l'appui de votre démonstration sur les effets de la baisse de 3 % de l'impôt sur le revenu, vous avez pris quelques exemples bien choisi tendant à masquer le fait que seuls les plus hauts revenus y gagnent réellement ! De fait, les simulations du syndicat national unifié des impôts sont bien plus parlantes. Dans le cas d'un célibataire sans enfants déclarant 12 000 € de revenu annuel, le gain d'une année sur l'autre ne sera que de 15 €. Autant dire que cela ne va pas changer sa vie ! Par contre, pour un célibataire déclarant 100 000 € de revenu annuel, le gain sera 63 fois plus important, l'impôt sur le revenu correspondant se trouvant allégé de 944 €. C'est dire toute l'inéquité de la mesure. Le raisonnement du SNUI est bien entendu valable pour les autres catégories de contribuables. Ainsi, un couple marié avec deux enfants - 3 parts - déclarant 40 000 € de revenu annuel, bénéficiera d'un allégement d'impôt 143 fois inférieur à un ménage analogue déclarant 500 000 € ! Pour mémoire, un foyer déclarant un tel revenu empochera quelques 7 000 € de réduction d'impôt sur le revenu ! Mais peut-être considérez-vous que les nantis ont 143 fois plus de mérite que les ménages moyens ! Pas nous !
M. le Rapporteur général - On ne peut pas reprocher à nos collègues communistes de manquer de suite dans les idées, mais ce que leur démonstration se borne à établir, c'est que l'impôt sur le revenu français est l'un des plus progressifs du monde. Et cela, nous le savions déjà tous ! (« Absolument ! » sur les bancs du groupe UMP) Dès lors, ce qu'il faut faire, c'est rendre l'impôt sur le revenu moins progressif, de manière notamment à éviter que nombre de nos jeunes talents - artistes, sportifs, entrepreneurs - émigrent vers des contrées fiscalement plus accueillantes. Défavorable à l'amendement 89.
M. le Ministre délégué - Même avis. La proposition est de nature à affaiblir la compétitivité de notre pays. Je vous invite, Madame Fraysse, à retirer cet amendement. A défaut, j'en demanderai le rejet. Au reste, j'observe que les parlementaires socialistes se gardent bien de proposer une quelconque augmentation de la progressivité de l'impôt sur le revenu. Sans toute ont-ils pris conscience des effets néfastes de l'excès de progressivité, relevés notamment dans le rapport Charzat...
M. Michel Bouvard - Excellent rapport !
M. Didier Migaud - Au cours de la législature précédente, l'impôt sur le revenu a baissé, mais sa progressivité s'est accentuée...
M. François Guillaume - Première nouvelle !
M. Didier Migaud - Dans un souci de justice fiscale, nous avions réduit davantage le taux d'imposition des tranches inférieures que celui des tranches supérieures.
M. le Ministre délégué - De nombreux cadres français écoutent ce que vous allez dire.
M. Didier Migaud - Je suis conscient des réalités et c'est pourquoi je n'accepte pas certains discours. Le rapporteur général fait des comparaisons avec la Grande-Bretagne. Or tous les rapports des organismes internationaux montrent qu'il faut un salaire extrêmement élevé pour que l'imposition britannique soit plus avantageuse.
M. le Rapporteur général - A partir de 5 000 € pour un célibataire..
M. Didier Migaud - Ce n'est pas exact. Gardons notre sang-froid. J'ai quelque difficulté à comprendre la logique de la commission des finances et du Gouvernement. Vous avez, il y a peu, proposé de plafonner un avantage. Un nouveau plafonnement vous est maintenant proposé pour éviter que ceux qui gagnent le plus cessent de payer l'impôt sur le revenu. Celui-ci, en effet, n'est plus payé par ceux qui, bien conseillés, savent profiter de toutes les niches fiscales. Non seulement vous baissez l'impôt sur le revenu, mais vous multipliez ces niches. Pourquoi ne voulez-vous plus du plafonnement ? Qu'est-ce qui vous choque ? Vous êtes en pleine contradiction.
M. le Ministre délégué - M. Migaud sait que j'ai pour lui une grande estime, mais il est curieux qu'il ne puisse répondre à la question claire que je lui ai posée (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Souhaitez-vous accentuer la progressivité de l'impôt sur le revenu ?
La position du Gouvernement est claire. Nous sommes défavorables à cet amendement et nous ne voulons pas renforcer la progressivité de l'impôt, parce qu'elle est déjà très accusée. Vous nous appelez toujours à faire preuve de clarté. Mais il serait intéressant de savoir ce que souhaite le groupe socialiste.
M. Philippe Auberger - Il veut réhabiliter la progressivité !
M. Didier Migaud - M. le ministre délégué n'a pas davantage répondu à ma question. Quant à moi, je ne siège pas au banc du Gouvernement et je n'ai pas à répondre à des questions. Cela dit, nous sommes pour la progressivité de l'impôt sur le revenu et la remettre en question comme vous le faites est contraire à notre conception de la justice fiscale.
M. François Guillaume - Nous aussi, nous sommes pour la progressivité. Dans des limites raisonnables.
M. Jean-Claude Sandrier - Notre amendement 90 vise à plafonner le montant de la réduction d'impôt. Comme nous l'avions fait sous la précédente législature, nous désapprouvons la baisse de l'impôt le plus conforme à la justice fiscale et aux principes mêmes de notre démocratie. Selon l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme, « une contribution commune est indispensable. Elle doit être répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
A vous entendre, tous les maux de la France viennent de l'impôt sur le revenu - au lieu des 35 heures, il y a hésitation sur ce point (Sourires sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).
Prétendre que les cadres et les chercheurs quittent notre pays par wagons entiers, ce n'est pas sérieux. Des études récentes montrent que c'est faux. Un chantage éhonté nous est fait par ceux qui veulent arrondir leurs dividendes, mais cela ne profite pas à ceux qui vivent de leur salaire.
La France n'est pas le pays le plus attractif, mais elle vient peu après la Grande-Bretagne. Pour un cadre marié qui a deux enfants, il est plus intéressant de vivre en France. Cela montre que nous soutenons la famille, ce qui est très bien. En outre, s'il prend en compte les questions de santé, d'éducation, de sécurité, de transports, le cadre choisira la France.
Au plan économique, notre pays est l'un des plus attractifs du monde, avec le Luxembourg et la Chine, qu'il s'agisse des investissements ou des salaires réels des cadres, après prélèvements fiscaux et sociaux. D'après La Tribune, nous avons aussi les patrons les mieux payés d'Europe !
Que voulez-vous faire ? Un cadeau. Vous le faites pour des raisons idéologiques, en pensant que cela aura un effet positif sur l'économie.
Quand vous dites que nos chercheurs s'en vont, vous avez raison. Mais ce n'est pas à cause de leur rémunération : c'est parce qu'ils ne disposent plus de moyens suffisants. Quand on a réduit comme vous l'avez fait le budget de la recherche, on est responsable de cette situation. Vous augmentez les crédits pour 2004, mais pas dans les mêmes proportions que vous les aviez réduits l'an dernier. Posez-vous la question de la politique de recherche dans ce pays avant d'invoquer les salaires.
Afin de limiter la portée de votre dispositif, nous proposons de plafonner l'avantage fiscal à 5 000 €.
M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement.
M. Migaud a cherché des échappatoires. Nous sommes nous aussi pour la progressivité de l'impôt sur le revenu. D'ailleurs, la baisse des taux que nous proposons est uniforme, quelle que soit la tranche d'imposition.
Nous sommes en revanche défavorables à une accentuation de la progressivité, qui découragerait les talents et les inciterait à partir. Outre les chercheurs, il y a les artistes, les sportifs et surtout les cadres qui s'expatrient, ce qui est désastreux pour notre économie. Cela a été dit et étudié dans la précédente législature. Je me souviens du discours de notre collègue Charzat.
Entre vos positions au gouvernement et celles que vous adoptez dans l'opposition, il y a une grande différence. Prenez des repères et tenez-vous à eux !
M. le Président - Je mets aux voix l'amendement 90.
M. Philippe Auberger - Je demande la parole !
M. Jean-Claude Sandrier - On ne m'a pas répondu !
M. le Président - C'est moi qui dirige le débat. On n'a pas à vous répondre (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Le vote est engagé.
Mme Jacqueline Fraysse - L'amendement 91 vise à ne pas vider le principe de l'impôt progressif de toute sa substance.
Les diminutions d'impôts que vous prévoyez sont injustes car elles favorisent les catégories les plus riches de notre société.
Selon une enquête de l'INSEE sur l'année 2000, les 30 % des ménages les moins aisés de la population ont un niveau de vie huit fois moindre que les 1 % les plus aisés, c'est-à-dire les ménages disposant, après impôt, de plus de 4 070 € par mois et par unité de consommation - sachant que le premier adulte est compté pour une unité de consommation, les autres adultes et enfants de plus de 14 ans pour 0,5 unité et les enfants plus jeunes pour 0,3 unité. Et encore les statisticiens n'ont-ils pas tenu compte des cinq ménages les plus riches de France, pour ne pas fausser les résultats.
C'est avant tout à ces ménages aisés que s'adressent vos mesures. Et puisque vous déclarez vouloir ainsi revaloriser le travail, sachez que les salaires et retraites ne représentent qu'une partie des revenus de ces ménages aisés : ceux-ci sont constitués pour 29 % de revenus du capital et pour 13 % de revenus du patrimoine.
Plus de la moitié des foyers fiscaux ne paient pas l'impôt sur le revenu, faute de ressources suffisantes : cette baisse ne leur profitera pas. En revanche, les catégories imposées au taux le plus élevé économiseront plusieurs milliers d'euros.
Notre amendement tend à maintenir cette réduction dans des limites raisonnables, soit 4 000 € par foyer fiscal.
Votre système relancera, non pas la consommation, mais l'épargne.
M. Philippe Auberger - La progressivité de l'impôt n'est pas assurée par un, mais par trois mécanismes : le barème des taux, le plafonnement de la déduction de 10 % pour frais professionnels et le plafonnement de l'abattement de 20 % sur les salaires. La majorité ne souhaite pas toucher à la progressivité de l'impôt sur le revenu : or votre amendement l'aggraverait, il faut donc voter contre.
L'amendement 91, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Daniel Garrigue - L'amendement 236 de notre collègue Merville tend à relever l'abattement dont bénéficient les familles ayant un ou plusieurs enfants étudiants.
Celles-ci ont le choix entre deux formules : soit le rattachement de l'étudiant au foyer fiscal avec maintien de la demi-part, soit une déduction forfaitaire correspondant partiellement aux charges assumées pour ces enfants. Celle-ci est actuellement fixée à 4 338 €, l'amendement tend à la porter à 5 000 €.
Cette disposition favoriserait les familles à revenus moyens, sachant que pour les moins aisés, d'autres formes d'aides devraient être prévues.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. La baisse générale de l'impôt sur le revenu, sans modification du quotient familial, bénéficiera particulièrement aux familles.
M. le Ministre délégué - Nous nous en tenons à des principes constants, que les amendements viennent de l'opposition ou de la majorité. Le montant de l'abattement est fixé de telle sorte que l'avantage fiscal ne soit pas supérieur à celui que procurerait l'application de la demi-part aux ménages imposés au taux marginal le plus élevé. Toute autre solution romprait la neutralité fiscale du choix entre les deux solutions - rattachement de l'étudiant au foyer fiscal ou déduction pour pension alimentaire.
Je souhaite donc le retrait de l'amendement.
M. Jean-Claude Sandrier - Rappel au Règlement, article 58-1 !
Monsieur le Président, vous avez tenu tout à l'heure des propos un peu curieux à l'égard d'un député : « On n'a pas à vous répondre », avez-vous dit. Il est déjà assez désagréable que le rapporteur général, non seulement n'ait pas répondu, mais se soit de surcroît adressé à un autre député sur un sujet sans rapport avec mon amendement.
J'insiste donc pour avoir une réponse car c'est un point important pour le débat : la France est-elle ou non au deuxième rang, voire au premier rang ex-aequo avec la Grande-Bretagne, en ce qui concerne le niveau des salaires nets des cadres et des patrons ? Si c'est le cas, est-il utile de continuer à alléger les impôts ?
Monsieur le Président, je suis désolé, mais il n'y a pas deux catégories d'élus dans cette assemblée, tous méritent le respect. Je demande une suspension de séance.
M. le Président - Je ne vous ai pas dit qu'on n'avait pas à vous répondre, mais que le vote avait commencé - le compte rendu de la séance en fera foi. Le Règlement doit être respecté par tous les parlementaires, vous avez les mêmes droits que vos collègues, ni plus ni moins.
Si vous tenez absolument à avoir une suspension de séance, je vous accorde cinq minutes.
La séance, suspendue à 16 heures 15, est reprise à 16 heures 20.
M. le Président - Cher collègue Sandrier, vérification faite, j'ai effectivement dit qu'on n'avait pas à vous répondre. Mais vous allez avoir satisfaction puisque le rapporteur général va vous répondre.
M. le Rapporteur général - Il ne faudrait pas que l'arbre cache la forêt. Nous avons, il est vrai, en France quelques dizaines de grands dirigeants qui sont très bien rémunérés. En revanche, l'écart entre, d'une part, les dizaines de milliers de cadres supérieurs et les centaines de milliers de cadres, et, d'autre part, les bas salaires - en particulier le SMIC - est l'un des plus faibles de tous les pays développés.
M. Daniel Garrigue - La suspension de séance m'a permis de joindre notre collègue Denis Merville. Compte tenu de l'argumentation développée par le rapporteur général puis par le ministre, qui se fonde sur la progressivité de l'impôt, il accepte de retirer son amendement.
M. Hervé Novelli - L'amendement 470 vise à ouvrir la voie à une réforme globale de notre fiscalité, à commencer par l'impôt sur le revenu.
Nous avons évoqué en commission la nécessité d'une telle réforme, qui a permis à nombre de pays voisins d'améliorer leur croissance et leurs performances économiques. La baisse globale de la fiscalité est un élément déterminant pour y parvenir.
J'avais donc déposé un amendement 21, que la commission a adopté, demandant au Gouvernement de présenter l'année prochaine un rapport sur la mise en route d'une réforme globale de la fiscalité. Mais, à la réflexion, il me paraît souhaitable d'y associer le Parlement. C'est pourquoi je propose, par l'amendement 470, de créer une commission de la réforme de l'impôt sur le revenu, composée de parlementaires et de membres choisis en raison de leurs compétences.
Notre fiscalité est, dans son ensemble, archaïque, coûteuse à recouvrer, peu lisible et incohérente.
J'attache donc beaucoup d'importance à cet amendement. Les rapports du Conseil des impôts étant généralement peu suivis d'effets, il nous faut aller plus loin. Nous n'avons que trop tardé. Les pistes de réforme doivent être trouvées avant le 30 juin 2004.
M. Jean-Claude Sandrier - Le sous-amendement 487 tend à supprimer la dernière phrase du premier aliéna de cet amendement. Il est tout à fait opportun de créer une commission de réforme pour réfléchir à la simplification de l'impôt sur le revenu. Afficher le souhait d'alléger cet impôt semble en revanche provocateur : une kyrielle de dispositions permet déjà aux hauts revenus de s'affranchir de leurs obligations de contribuables, mais surtout de citoyens.
Le sous-amendement 488 propose de rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa de l'amendement : « Cette commission étudie en particulier les possibilités de fusionner la contribution sociale généralisée avec l'impôt sur le revenu. ».
S'il est souhaitable de mettre un terme à cette étrangeté que constitue le double mécanisme d'imposition sur le revenu, il est impératif de fusionner la CSG avec l'impôt sur le revenu et non l'inverse, afin d'affirmer le principe de progressivité que symbolise le second.
Le sous-amendement 489 tend à rédiger ainsi les troisième et quatrième alinéas de l'amendement : « un député par groupe parlementaire ; un sénateur par groupe parlementaire. ». Il s'agit de garantir le pluralisme de la commission dans un souci démocratique.
Le sous-amendement 490 vise à insérer, après le quatrième alinéa de l'amendement, les deux alinéas suivants : « un membre par organisation représentative des salariés ; un membre par organisation représentative des employeurs ». Il s'agit de garantir la présence de l'ensemble des partenaires sociaux au sein de la commission.
Enfin, le sous-amendement 491 propose de compléter l'amendement par l'alinéa suivant : « trois membres désignés par les associations de défense des consommateurs et des contribuables. ». Il s'agit d'ouvrir, dans l'esprit de l'article 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la commission à trois représentants du monde associatif. Peut-être sera-t-il difficile de les choisir, mais si on a la volonté de le faire, on peut y parvenir.
M. le Rapporteur général - La proposition de M. Novelli est excellente. Nous avons débattu en commission de la meilleure formule à adopter, rapport d'information ou constitution d'une commission.
Un examen de fond de l'impôt, en particulier de l'impôt sur le revenu, s'impose, au terme d'une étape qui aura vu cet impôt baisser de 10 % au total depuis 2002. Aussi avons-nous adopté en commission des finances l'amendement 21 pour demander au Gouvernement de présenter un rapport sur ce sujet avec le 1er juin 2004.
L'idée d'une commission est cependant intéressante en ce qu'elle associerait des parlementaires à ce travail. Mais la question suppose de savoir s'il conviendrait de créer cette commission par cette loi de finances ou selon d'autres modalités.
Quant aux sous-amendements, la proposition de M. Novelli étant suffisante, j'y suis défavorable.
M. le Ministre délégué - Le Parlement, né pour autoriser l'impôt, peut très légitimement travailler à son élaboration - de surcroît, la dernière réflexion sur le sujet remonte au rapport de la commission Ducamin de 1993-1994.
Pour autant, faut-il graver dans la loi la création d'une commission, quand notre pays est déjà corseté par les obligations que lui imposent les textes ? Dans un souci de souplesse, je prends l'engagement de constituer, à l'initiative de la commission des finances ou de notre ministère, une commission regroupant des parlementaires et des membres des administrations concernées, et je vous propose, Monsieur Novelli, si vous faites confiance à votre gouvernement, de retirer votre amendement auquel je ne pourrais qu'être défavorable si vous le mainteniez.
Il en va de même pour les sous-amendements de M. Sandrier, sachant que cette commission pourra étudier les sujets qu'il a évoqués.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Monsieur Novelli, je vous propose que se rencontrent les membres de la commission des finances avec quelques parlementaires siégeant dans d'autres commissions et des représentants des ministres des finances et du budget, pour que le travail puisse commencer dès le 15 janvier, afin de servir de base au débat d'orientation budgétaire.
M. Marc Laffineur - Parfait.
M. Hervé Novelli - Cet amendement n'avait d'autre but que de fixer un calendrier précis, mais je vous fais confiance, vous qui êtes profondément réformateur et respectueux du Parlement. Je vais retirer mon amendement en souhaitant que cette commission soit rapidement constituée.
M. Augustin Bonrepaux - Pourquoi créer une nouvelle commission quand il existe la commission des finances ? Mettez plutôt en place, Monsieur le président de la commission des finances, une mission d'information sur ce sujet, qui pourra également se pencher sur la fusion de l'impôt sur le revenu avec la CSG.
M. le Président de la commission - Cette question fera partie de la réflexion.
L'amendement 470 est retiré.
M. le Président - Les sous-amendements 487, 488, 489, 490 et 491 tombent.
M. Hervé Novelli - Compte tenu des engagements pris par le Gouvernement, je propose de retirer l'amendement 21.
M. le Rapporteur général - J'en suis d'accord.
M. Augustin Bonrepaux - Nous reprenons cet amendement pour que le débat ne soit pas éludé. Nous souhaitons qu'un rapport sur la fusion de l'impôt sur le revenu avec la CSG soit présenté avant le 1er juin 2004 et qu'il ne soit pas axé sur la baisse de l'impôt sur le revenu, qui n'est pas une finalité en soi.
Comment la commission peut-elle retirer cet amendement, après les débats de ce matin où M. Bayrou a justement démontré qu'il fallait aller plus loin...
M. Philippe Auberger - Il en a même disparu !
M. Augustin Bonrepaux - ...et réfléchir au prélèvement à la source ? Il faudra par ailleurs se pencher sur l'allégement de l'impôt sur le revenu pour les plus modestes, et la manière de rendre les impôts locaux, la taxe d'habitation notamment, plus justes en les liant aux revenus.
M. le Rapporteur général - En commission des finances, nous avions, après en avoir discuté, préféré le rapport à la commission qui présentait toutefois l'avantage d'associer les parlementaires et l'administration. Mais, M. le ministre ayant donné son accord à la création d'une commission et M. le président de la commission des finances ayant pris les engagements que vous l'avez entendu prendre, quel serait l'intérêt d'un rapport en juin ?
Rassurez-vous, cette commission aura toutes les informations nécessaires et étudiera toutes les options soulevées par vos divers sous-amendements.
M. Didier Migaud - Je m'étonne de la capacité de l'UMP à changer d'avis ! M. le Rapporteur général nous a expliqué qu'après avoir hésité entre les deux propositions de M. Novelli, il avait finalement choisi le rapport. Aujourd'hui, changement de pied !
M. le Rapporteur général - L'important, c'est de marquer des essais !
M. Didier Migaud - Mais vous ne les transformez guère, puisque vous ne cessez de retirer vos amendements ! Pourquoi, alors, les avoir déposés ? Ces retraits successifs sont sans doute la suite de la réunion au cours de laquelle le groupe UMP s'est entendu signifier par le général Raffarin : « A vos rangs, fixe ! »...
Nous sommes tout à fait d'accord, Monsieur le ministre, sur le principe d'une commission et si vous nous invitez à y participer, nous le ferons. Mais il n'y a rien d'illogique à ce que ses travaux s'appuient sur un rapport traduisant les orientations qui la guideront !
L'exposé sommaire de l'amendement 21 est très intéressant. On nous explique en effet que l'impôt sur le revenu est, en fait, de peu d'importance au regard de la CSG. Pourtant, tout à l'heure encore, le rapporteur général nous présentait l'impôt sur le revenu comme le moteur de la croissance... A ce que je comprends, nous nous retrouverions donc pour considérer que CSG et RDS cumulés pèsent plus lourd que l'IRPP, ce qui est parfaitement exact.
On le voit, un débat de fond est nécessaire et l'amendement est donc pleinement justifié. Le rapport que le Gouvernement présenterait au Parlement serait le meilleur moyen d'engager la fusion entre l'impôt sur le revenu et la CSG, ne serait-ce que pour couper le cou à l'idée selon laquelle seul un Français sur deux s'acquitte de l'impôt. Cela n'est pas vrai, et votre exposé sommaire le montre, Monsieur le rapporteur général. Soyez donc cohérent et permettez que nous travaillions à cette fusion dans de bonnes conditions.
M. le Président - L'amendement étant repris, la parole est à M. Bonrepaux pour défendre les sous-amendements.
M. Augustin Bonrepaux - Il serait intéressant de connaître l'avis de la commission, dont je suis certain qu'elle ne peut qu'avoir été convaincue par nos amendements.
M. le Président de la commission - Faisons simple ! Je tiens autant que vous à une réforme fiscale faite dans la transparence ; ne perdons donc pas des heures en arguties alors que notre objectif est le même ! N'encombrons pas les textes par de multiples amendements qui les rendent illisibles !
M. Augustin Bonrepaux - Cet amendement n'aurait rien d'encombrant, puisque cette mesure disparaîtrait dès qu'appliquée. Comment engagerons-nous ce nécessaire travail de réforme alors que nous n'avons pas les éléments nécessaires au débat ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Et puis, qui prendra l'initiative de réunir la commission ? Le Gouvernement, encore une fois, au lieu que ce soit le Parlement !
Un débat est indispensable, car l'objectif de la réforme ne doit pas être, en priorité, de réduire l'impôt mais de simplifier le dispositif fiscal et de le rendre plus juste. A cette fin, il faut s'intéresser à l'assiette, particulièrement inéquitable, de la taxe d'habitation, qui pèse de manière injuste sur les ménages les plus modestes, et lier cette taxe au revenu. Si l'on ne veut pas de cela, il faut le dire ! Le but de la réforme doit être d'améliorer la croissance et l'emploi - ce que nous avons recherché en abaissant à 5,5 % le taux de la TVA appliquée aux travaux immobiliers à la charge des particuliers. C'est bien pourquoi nous sommes opposés à la priorité accordée à la réduction du nombre de tranches et que nous proposons, par le sous-amendement 495, d'accentuer le lien entre impositions locales et revenus des foyers fiscaux.
M. Daniel Garrigue - On nous fait perdre notre temps en demandant un rapport alors que nous disposons d'une avalanche de rapports et de documents ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Le choix n'est plus technique mais politique et il relève donc du Gouvernement et du Parlement, et non de je ne sais quel comité Théodule !
Ce dont nous avons besoin, c'est de comparer notre dispositif fiscal avec celui de nos voisins, et non de tourner en rond à propos de la taxe d'habitation ou du niveau des tranches ! Je suis contre l'amendement et les sous-amendements.
M. Didier Migaud - Voilà une intervention très désagréable à l'égard du ministre, qui vient de proposer la création d'une commission, dont M. Garrigue nous dit qu'elle ne servira à rien. Je vous rappelle que c'est vous, et non pas nous, qui êtes à l'origine de cette proposition...
Plusieurs députés UMP - Mais nous l'avons retiré !
M. Didier Migaud - Comme vous le faites systématiquement ! La réflexion engagée en commission était pourtant intéressante et je ne vois pas en quoi la poursuivre ici ferait perdre du temps à l'Assemblée. Je le répète, l'idée d'un rapport est bonne car il faut des éléments de comparaison, dont j'espère qu'il nous les fournira. Et puis, il ne serait pas inintéressant de connaître l'avis du ministre sur la fusion d'impôt sur le revenu-CSG ou encore sur le prélèvement à la source. J'observe que ce sont des sujets dont tout le monde parle à l'extérieur de l'hémicycle, mais que le silence se fait dès que l'on entre ici ! C'est à croire qu'en créant cette commission on cherche, comme l'aurait dit Clemenceau, à enterrer le problème ! Il faut adopter le sous-amendement 492, qui tend à alléger l'imposition des foyers fiscaux les plus modestes.
M. Augustin Bonrepaux - Je tiens à rappeler que j'ai voté cet amendement en commission ; je reste donc fidèle à ma position en proposant, par le sous-amendement 493, d'examiner les conditions de l'application du prélèvement à la source.
Un tel rapport est indispensable, ne serait-ce que pour rendre enfin plus juste la taxe d'habitation, toujours déconnectée du revenu et dont les bases sont obsolètes. A cet égard, comment souscrire aux propos de M. Devedjian, selon lesquels la taxe d'habitation ne sera réformée qu'après l'évolution des droits de mutation ? Cela reviendrait à attendre trente ans de plus ! Il nous semble de bonne méthode que le Gouvernement produise d'abord un rapport sur ces questions et le soumette ensuite à la commission qu'il se propose d'instituer.
M. le Président - Nous pouvons considérer que les sous-amendements 495, 492, 493 et 494 sont défendus.
M. le Ministre délégué - Même avis. J'ai pris un engagement devant votre assemblée, et je le maintiens.
Le sous-amendement 495, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements 492, 493 et 494.
Mme Jacqueline Fraysse - Quitte à commander des rapports, autant que ce soient les bons. Nous pouvons certes être d'accord sur la première partie de la proposition du rapporteur général, qui fixe comme objectifs de simplifier l'IR notamment pour ce qui est des mécanismes dérogatoires. Le Conseil des impôts l'a dit : des techniques très variables, allant des exonérations aux crédits d'impôts, sont utilisées sans obéir à une rationalité claire et cette situation conduit à des entorses à la logique de chaque impôt, notamment dans le cas de l'impôt sur le revenu, dont la gestion est rendue toujours plus difficile.
Pour s'y retrouver dans ce dédale, il vaut mieux être assisté d'un conseiller fiscal, ce qui favorise les plus aisés. Toutefois, toutes les niches ne sont pas à mettre dans le même sac. Il en est de très injustes, telles la réduction pour l'emploi d'un salarié à domicile ou la fiscalité avantageuse pour les stock options. C'est à celles-ci qu'il faut s'attaquer, sur le fondement d'évaluations précises.
S'agissant de l'hypothèse de la fusion de la CSG et de l'IR, il convient avant tout de respecter le principe républicain de la progressivité de l'impôt pour coller aux facultés contributives des foyers fiscaux. Or l'évocation simultanée de la réduction du nombre de tranches fait naître à cet égard les plus vifs soupçons.
Notre fiscalité n'est déjà progressive qu'à hauteur d'environ 20 %. Il convient par conséquent de renforcer la progressivité de l'impôt pour améliorer la justice et l'efficacité fiscales. Las, le Gouvernement semble plutôt disposé à la réduire et sa position s'inscrit du reste dans un processus européen lourd de « dumping fiscal » sur les facteurs de productivité les plus mobiles - capital et travail qualifié - toujours plus détaxés. En entendant le président de la commission des finances plaider pour une comparaison entre la fiscalité française et celle de nos partenaires européens, suivant trois axes : « la compétition fiscale sur les mouvements de capitaux, l'efficacité des dispositifs pour l'emploi et, selon la distinction de John Rawls, la distinction entre inégalités efficaces et inefficaces » et préciser que cette réflexion devra être menée sans a priori idéologique et sans tabou, incluant dans son champ, notamment l'ISF, il y a tout lieu de craindre une accentuation de la course au dumping fiscal, au détriment de la solidarité nationale et de l'efficacité de l'action publique.
Telles sont les raisons qui nous conduisent à défendre l'amendement 310.
M. le Rapporteur général - Défavorable. Comme le précédent, cet amendement demande un rapport au Gouvernement. Il vient d'être décidé qu'une commission sera créée pour débattre de toutes ces questions.
L'amendement 310, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Didier Migaud - Rappel au Règlement sur la base de son article 58. Notre commission des finances avait adopté plusieurs amendements après l'article 2 et nous constatons qu'ils ne viennent pas en discussion. Qu'en est-il ? Seront-ils discutés ultérieurement ou bien faut-il y voir une nouvelle manifestation de la discipline de l'UMP ?
M. le Rapporteur général - Didier Migaud voit décidément la malice de l'UMP dans toutes nos décisions ! Qu'il se rassure, conformément à une proposition de la séance, ces amendements seront discutés après l'article 4.
M. Didier Migaud - Leur retrait est donc différé ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Pierre Brard - Dans un objectif louable, le Gouvernement propose par cet article de relever les taux de la PPE. Las, les hypothèses de revalorisation retenues restent très largement insuffisantes.
Créé par le gouvernement de Lionel Jospin, la PPE vise à améliorer le pouvoir d'achat des salariés à revenu modeste. Dès lors, sa revalorisation devrait compenser les hausses de taxes et de tarifs - gazole, tabac, forfait hospitalier - que le Gouvernement envisage par ailleurs. Que fera le contribuable modeste d'une baisse de 15 € de son impôt sur le revenu alors que le prix de ses cigarettes ou de son carburant ne cesse d'augmenter ? Lors de la présentation du PLF pour 2004, le Gouvernement a soigneusement sélectionné ses exemples, pour ne pas dévoiler l'impact réel d'un nouveau barème profitant exclusivement aux plus fortunés. Pour un célibataire, - et je regrette que M. de Courson nous ait quittés...
M. Gérard Bapt - Peut-être est-il allé se marier ? (Sourires)
M. Jean-Pierre Brard - Pour un célibataire déclarant 12 000 € de revenu annuel, l'allégement d'IR sera de 15 €, à rapprocher des 944 € empochés par un contribuable célibataire déclarant 100 000 € de revenu annuel. Un foyer composé de trois parts fiscales - un couple marié et deux enfants - déclarant un revenu de 40 000 € bénéficiera de 49 € d'allégement, à rapprocher des 7 025 € « gagnés » par un ménage analogue déclarant 500 000 € !
Ne nous y trompons pas : la baisse de l'IR touchera de manière significative au plus 5 % des foyers fiscaux et elle n'aura aucun impact sur la consommation. Elle n'aura donc aucun effet sur la croissance. Par quelques exemples savamment choisis, le Gouvernement s'est employé à nous convaincre que les allégements d'IR seraient peu ou prou équivalents à la revalorisation de la PPE. C'est un attrape-nigaud ! Pour les plus « gros », la baisse du barème de l'IR sera cent fois plus avantageuse que la revalorisation moyenne de la PPE !
Il semble que le bonus global réservé à la PPE sera de l'ordre de 80 millions, pour 800 000 bénéficiaires. Chacun ne gagnera donc que 8,33 € par mois !
M. Gérard Bapt - Tant que ça ! C'est plutôt 8,33 € par an !
M. Jean-Pierre Brard - Voyez, je me faisais encore des illusions ! Mais M. le ministre va nous départager !
Rien de commun avec le traitement que vous réservez aux plus riches. M. Jean-Marie Messier, auteur de référence du Premier ministre, affirmait en 2001 qu'il s'était engagé devant son conseil d'administration à ne jamais négocier de « parachute doré ». Las, il semble qu'il ait quitté V.U. endetté, sans épargne et après avoir dû hypothéquer sa résidence parisienne !
M. Philippe Auberger - Et alors ? Vous nous faites perdre notre temps !
M. Jean-Pierre Brard - Qu'en sera-t-il de la PPE...
M. le Ministre délégué - A priori, il ne la perçoit pas ! (Sourires)
M. Jean-Pierre Brard - ...alors que les 20,55 millions d'indemnités auxquels il prétend ne semblent pas devoir être assujetties à l'IR ?
Monsieur le ministre délégué, quand quelqu'un est dans le désespoir et la misère, il ne faut pas l'abandonner. Je me propose donc de soumettre à la commission d'attribution des logements sociaux de Montreuil le dossier de M. Messier, afin que ce pauvre homme ne dorme pas sous les ponts (Sourires).
M. Philippe Auberger - Quel démagogue !
M. le Président - Je croyais que cette commission était indépendante, à Montreuil !
M. Jean-Pierre Brard - Je ne m'engage qu'à lui proposer ce dossier. Contrairement à ce que croit M. de Courson, je ne fais pas de racisme social. Si quelqu'un est dans la peine, il faut lui tendre une main fraternelle.
M. Didier Migaud - Cet article 3 illustre parfaitement la politique du Gouvernement. Je relisais, il y a peu, les discours des présidents de la commission des finances de l'Assemblée, M. Méhaignerie, et de celle du Sénat, M. Arthuis. Ils s'interrogeaient sur la capacité de notre pays à réduire encore l'impôt sur le revenu. Leur réponse était plutôt négative. M. Méhaignerie allait plus loin, estimant qu'il fallait au moins choisir une baisse d'impôt qui favorise la croissance et qui soit conforme à l'exigence de justice. C'était sous-entendre que le choix du Gouvernement n'avait pas ces effets. M. Méhaignerie a évoqué plusieurs fois l'augmentation de la prime pour l'emploi.
D'un côté, vous diminuez l'impôt sur le revenu de 1,6 milliard, vous consacrez quelques centaines de millions à des niches fiscales et vous réduisez de 500 millions l'ISF. De l'autre, vous dégagez 500 millions pour relever la prime pour l'emploi. Nous avons entendu le Premier ministre nous expliquer, à la télévision, que l'impôt sur le revenu allait baisser.
Dans les tranches les plus basses, l'économie sera de 30 à 50 €. Mais le Premier ministre ajoutait qu'elle serait de 100 € pour les bénéficiaires de la prime pour l'emploi.
Le Premier ministre n'est certes pas membre de la commission des finances, mais il peut se rendre compte que 500 millions d'euros divisés par 8,5 millions de bénéficiaires, cela ne représente que 60 € par an, soit 5 € par mois !
J'ai entendu les explications du Gouvernement, mais il n'en reste pas moins que, sur les 500 millions annoncés, quel que soit le mode de calcul, vous ne dégagez que 80 millions nets. Tout le reste tient à des indexations, sur le SMIC et sur l'inflation.
M. le Ministre délégué - Qui les paye ?
M. Didier Migaud - Vous ne prenez pas en compte les indexations pour l'impôt sur le revenu. Pourquoi les comptabiliser quand on parle de la prime pour l'emploi ?
Nous sommes honnêtes en disant que vous ne dégagez que 80 millions. En les divisant par 8,5 millions de bénéficiaires, on arrive à moins d'1 € par mois ! Je ne vois pas comment une telle mesure pourrait soutenir la consommation. Il ne faudra pas s'étonner si la croissance ne repart pas.
Je comprends mieux, en revanche, pourquoi certains crédits échappent à votre volonté de maîtriser la dépense publique. Vous nous dites que celle-ci augmente de 0 % en volume, mais les crédits du service d'information du Premier ministre progressent de 3,52 %. Il aura en effet besoin de moyens supplémentaires pour communiquer, s'il doit transmettre des informations fausses à nos concitoyens. Car le Premier ministre a été pris en flagrant délit de mensonge.
Je souhaite savoir si le Gouvernement confirme le chiffre de 100 €. J'aimerais en outre qu'il nous indique le nombre de bénéficiaires de la prime pour l'emploi depuis 2002 et l'effort budgétaire correspondant. Ces précisions sont indispensables pour débattre.
M. Augustin Bonrepaux - La majorité et le Gouvernement ne cessent de dire qu'ils veulent encourager le travail. Le ministre délégué est même allé jusqu'à nous accuser d'être contre le travail.
M. le Ministre délégué - Vous m'interrompiez !
M. Augustin Bonrepaux - C'est au demeurant une pensée qui est répandue sur les bancs de la majorité.
Pourtant, en 1996, c'est M. Juppé qui a créé la surtaxe à l'impôt sur les sociétés. Elle a été réduite par le gouvernement qui lui a succédé, mais vous n'avez pas poursuivi cet effort. C'est bien le précédent gouvernement qui a supprimé la part salariale de la taxe professionnelle, mesure dont nul ne nie l'impact sur l'activité. Enfin, nous avons baissé la TVA sur les travaux de construction, ce qui a aussi permis de créer des emplois.
Il y a donc eu un effort important pour encourager le travail, c'est-à-dire pour encourager les exclus à reprendre le travail. Dans ce but, nous avons baissé la TVA sur les tranches les plus basses, réduit la taxe d'habitation et institué la prime pour l'emploi.
Quant à vous, en vous bornant à alléger l'impôt sur le revenu, vous ne voulez encourager que les plus gros revenus. Votre première décision, en juillet 2002, a été de baisser l'impôt sur le revenu de 5 %. Quand nous vous avons proposé de faire un petit geste en faveur des plus modestes, vous avez refusé. L'année dernière, vous n'avez procédé qu'à une simple indexation de la prime pour l'emploi. Est-ce ainsi que vous pensez encourager les 8 millions de salariés qui ont les salaires les plus bas ?
Aujourd'hui, nous vous proposons de faire ce que vous avez refusé l'année dernière : instituer un réel treizième mois, qui ne parte pas en fumée avec l'augmentation de la taxe sur le gazole. Car ce que vous donnez d'une main, vous le reprenez de l'autre.
Cet article montre bien la différence entre vous et nous : vous n'encouragez que les gros revenus, alors que nous voulons encourager les exclus à rechercher du travail.
M. Gérard Bapt - On en revient toujours au même constat : votre politique fiscale est injuste et dangereuse.
C'est pur effet d'affichage que cette augmentation de la prime pour l'emploi qui équilibrerait les réductions d'impôt que vous venez de faire adopter.
Le principe de la prime pour l'emploi avait fait, à l'époque, l'objet de discussions au sein de la majorité plurielle et même du groupe socialiste : certains auraient préféré réduire les cotisations sociales. Mais, rappelez-vous, une disposition réduisant la CSG avait été, à l'instigation des députés de la majorité actuelle, « retoquée » par le Conseil constitutionnel. C'est par un souci de justice et de rapidité que nous avions alors instauré cette prime, qui devait, à terme, tripler pour constituer un véritable treizième mois pour les smicards. Mais vous préférez diminuer l'impôt sur le revenu. En fait de revalorisation du travail, vous « revalorisez » aussi les dividendes, les revenus de l'épargne et du capital.
Le pouvoir d'achat des salariés a diminué de 1,3 % au cours du premier semestre 2003, le chômage s'est aggravé : où est la revalorisation du travail ? Ne consisterait-elle pas d'abord à offrir du travail à ceux qui en demandent ?
C'était l'esprit de la prime pour l'emploi et des 35 heures, que vous décriez tellement.
On sait que ce type de prime se traduit en consommation immédiate. Or, aujourd'hui, l'industrie française n'utilise pas toutes ses capacités, faute de demande. Alors, Monsieur le ministre, acceptez nos propositions et au lieu d'alimenter l'épargne financière, alimentez la consommation et, par là même, la croissance et l'emploi.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 264 est très important et le vote va montrer si la majorité est réellement décidée à donner la priorité au travail des 8 millions de salariés les plus modestes : c'est de ceux-là qu'il faut revaloriser le travail, parce qu'ils ont le plus besoin de revenus supplémentaires et parce qu'ils les utiliseront immédiatement pour consommer. Votre baisse d'impôt n'aura, elle, aucun effet sur la croissance.
La consommation baisse, les prix de produits de première nécessité augmentent plus que les autres : une augmentation de la prime pour l'emploi se traduirait par une relance immédiate de la demande. Nous vous proposons de tenir les engagements pris à l'époque à l'égard de ces salariés modestes : la prime pour l'emploi devait devenir une sorte de 13ème mois et constituer une incitation puissante à la reprise du travail pour les demandeurs d'emploi. Ce serait une utilisation des crédits plus juste que votre réduction de l'impôt sur le revenu, qui est un gaspillage et qui encouragera seulement le travail de ceux qui ont déjà des revenus élevés.
M. Jean-Claude Sandrier - La prime pour l'emploi a été instituée comme complément nécessaire à la baisse de l'impôt sur le revenu, et cela à la suite de la censure regrettable, par le Conseil constitutionnel, d'une mesure de remboursement partiel de la CSG aux salariés les plus modestes ; c'était pourtant de loin la meilleure formule.
Dans votre projet de loi de finances, la prime pour l'emploi est le parent pauvre. C'est un grave contresens économique. L'accroissement du pouvoir d'achat des catégories les plus modestes a pour effet mécanique, on le sait, de stimuler la consommation, et par conséquent l'économie, alors que les cadeaux fiscaux aux plus aisés conduisent à la thésaurisation et aux placements spéculatifs.
M. Marini a avoué, dans le journal La Tribune du 1er septembre dernier, les motivations de la très faible augmentation de la PPE : selon lui, ce système consiste à distribuer peu d'argent à un grand nombre de personnes et n'est donc pas efficace pour lutter contre la « trappe à pauvreté ». Pour changer les comportements, il faudrait en doubler le montant, ce qui, dit-il, est hors de notre portée. Il en conclut que la meilleure politique à l'égard des ménages modestes est d'inciter les entreprises et les particuliers qui le peuvent à investir.
Si nous ne pouvons, évidemment, qu'être en total désaccord avec ces conclusions, nous partageons l'idée d'aller vers un doublement rapide de la PPE. Aussi proposons-nous à l'Assemblée d'adopter l'amendement 314.
M. Jean-Pierre Brard - Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à nos questions sur la réalité de l'augmentation de la PPE, hors actualisation, et sur le régime fiscal de l'indemnité de 20,25 millions d'euros que recevrait éventuellement M. Messier.
M. Philippe Auberger - C'est le secret fiscal !
M. Jean-Pierre Brard - Dès qu'il s'agit de couvrir les turpitudes, vous invoquez le secret fiscal !
Monsieur le ministre, nous avons eu hier avec vous un débat idéologique très intéressant - et dans mon esprit, c'est une vertu que d'avoir des idées ! Mais à ce propos, je m'interrogeais sur le silence des députés de l'UMP. Avez-vous décidé avec M. Barrot de leur refaire le coup de la loi sur les retraites, où un seul membre du groupe était autorisé à parler ?
M. le Président - Ne prenez pas vos collègues à partie !
M. Jean-Pierre Brard - Je ne serai pas aussi excessif que Blanqui, qui écrivait dans la Critique sociale que « le capital est du travail volé »...
M. Michel Bouvard - Je préfère le général de Gaulle et la relation capital-travail.
M. Jean-Pierre Brard - ...ou que Paul Laffitte, pour qui « un idiot pauvre est un idiot, un idiot riche est un riche » ou « Le capital, c'est du travail accumulé ». Vous avez parlé du travail. Ecoutez encore Paul Laffitte : « le capital, c'est le travail de plusieurs accumulé par un seul ». Corollaire : le travail, c'est du capital qui ne s'accumule pas !
Nous proposons, par l'amendement 314, d'injecter directement dans l'économie, via la prime pour l'emploi, un surplus de pouvoir d'achat pour les petits salaires. Refuser de le faire serait socialement injuste et économiquement absurde. Mais nous avons besoin de la réponse à la question que j'ai posée tout à l'heure. A vous, Monsieur le ministre, de nous départager, mon collègue socialiste et moi-même : quelle évaluation de l'augmentation réelle de la prime pour l'emploi convient-il de donner ?
M. le Ministre délégué - Vous n'avez qu'à faire un congrès pour vous entendre.
M. le Président - Nous en venons à l'amendement 262.
M. Didier Migaud - Pas du tout ! Il nous faut d'abord une réponse sur l'amendement 264.
M. le Président - Le service de la séance considère que ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune.
M. Didier Migaud - Rappel au Règlement ! Nous avons besoin de la réponse de la commission et du Gouvernement pour savoir si nous maintenons ou non l'amendement.
M. le Président - L'article 100, alinéa 6, prévoit que « lorsque plusieurs amendements, exclusifs l'un de l'autre, sont en concurrence, le Président peut les soumettre à une discussion commune...
M. Didier Migaud - Ce n'est pas une obligation !
Je fais appel à votre intelligence, à votre compréhension.
M. le Président - Peut-être M. le rapporteur général voudrait-il vous répondre.
M. le Rapporteur général - L'effort considérable que nous proposons en faveur de la PPE semble avoir échappé à la sagacité de nos collègues...
M. Augustin Bonrepaux - Pour 8 millions de bénéficiaires, l'effort n'est pas considérable !
M. le Rapporteur général - Je vais donc dissiper le malentendu. Le projet de loi de finances prévoit pour la PPE un effort supplémentaire de 480 millions d'euros. Il se décompose comme suit : d'abord une indexation de la PPE sur l'inflation, pour 150 millions. Ensuite une augmentation des seuils au-delà de l'inflation, pour suivre le rythme d'augmentation du SMIC, pour 130 millions. En effet, la PPE sert à encourager le travail à des niveaux de salaire proches du SMIC. Or, contrairement au précédent, ce gouvernement a fortement revalorisé le SMIC : pour sortir par le haut des 35 heures, on est conduit à aligner les SMIC horaires au niveau le plus élevé. Il y a en outre une augmentation des taux de la PPE...
M. Didier Migaud - C'est en fait la seule revalorisation !
M. le Rapporteur général - 120 millions d'euros sont enfin prévus pour assurer la rapidité du versement de la PPE sous forme d'un acompte de 250 € versé dans les six mois de la reprise du travail. Je vous rappelle que la PPE a été créée pour augmenter l'écart entre les revenus de l'assistance et les revenus du travail, au bénéfice des seconds. Nous avions déjà assuré l'année dernière le versement d'une PPE aux salariés à temps partiel.
On ne peut isoler la PPE du SMIC. Parlons concrètement : un salarié célibataire au SMIC bénéficiera, grâce à la hausse du SMIC, grâce à l'augmentation de la PPE et s'il paie l'IRPP...
M. Didier Migaud - Si, si, si...
M. le Rapporteur général - ...grâce à la baisse de 3 % de l'impôt sur le revenu, d'une augmentation de près de 600 €, soit 6 %, de son revenu salarial. C'est bien davantage que les augmentations dont ont bénéficié les smicards entre 1998 et 2001.
Pour répondre à un amendement qui sera examiné dans quelques instants, j'ajoute que la commission a adopté la proposition d'un rapport, au premier semestre 2004, sur le rapprochement de la PPE et de l'emploi. Ainsi entendons-nous favoriser les revenus du travail.
Jean-Marie Messier, Monsieur Brard, a fait l'objet d'une cessation forcée de fonctions. Son indemnité sera donc assujettie à l'impôt au-delà du plafond de 360 000 €.
Jean-Pierre Brard est décidément un fervent adepte du travail : il passe chaque jour une demi-heure à apprendre par c_ur le dictionnaire des citations, grâce à quoi nous nous instruisons.
Avis défavorable aux amendements 264, 314 et 313.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement a consacré 280 millions d'euros à la PPE en 2003. En 2004, il y consacrera 480 millions d'euros, soit une progression de 760 millions depuis le début de la législature.
Il est parfaitement inexact de dire que l'augmentation de la PPE est limitée à 80 millions en 2004. L'effort du Gouvernement est réel, et je tiens à votre disposition un tableau précis détaillant ses effets sur la période 2002-2004, compte tenu de l'augmentation du SMIC.
Pour un smicard, la hausse des revenus du travail - SMIC et PPE - depuis 2002 atteindra 823 € en moyenne, 1 409 € pour une personne au SMIC travaillant 39 heures par semaine.
Nous augmentons la prime pour l'emploi et la réformons pour la rendre plus incitative, en cohérence avec notre politique de revalorisation du travail qui combine baisse de l'impôt sur le revenu, hausse de la PPE et relèvement du SMIC.
Quant au nombre de bénéficiaires, Monsieur Migaud, il y en avait 8 500 000 en 2002, dont 3 500 000 imposables et 5 millions non imposables. La répartition entre bénéficiaires imposables et bénéficiaires non imposables n'est pas encore disponible pour 2003, mais le chiffre total devrait être du même ordre. Avis défavorable sur les amendements.
M. Didier Migaud - Nous le répétons : vous n'augmentez pas de 100 € en moyenne la prime pour l'emploi.
Je suis stupéfait de l'argumentation du rapporteur général et du ministre du budget sur l'indexation de la PPE par rapport à l'inflation et au SMIC. Il n'y a là rien que de normal ! Vous nous présenterez d'ailleurs, à propos de l'ISF, l'absence d'indexation comme une augmentation de l'impôt. Soyez donc cohérents ! Seule l'augmentation du taux de la PPE peut être considérée comme une augmentation nette.
Par ailleurs, M. le Premier ministre parle d'un coût de 500 millions d'euros et non de 480 millions. Il a tendance à arrondir bien facilement les chiffres ! Vingt millions d'euros, soit 130 millions de francs, ce n'est quand même pas rien.
Vous êtes en train d'inventer la triple peine. Du fait de l'augmentation du chômage, nombreux sont ceux qui, en plus d'avoir perdu leur emploi - c'est la première peine - perdent le bénéfice de la PPE - c'est la deuxième - et, pour peu qu'ils restent durablement au chômage, perdront encore l'ASS et ne toucheront plus que le RMI.
M. le Ministre délégué - Quatre ans !
M. Didier Migaud - Il y a des gens qui sont dans cette situation ! Et je ne parle pas, comme M. le rapporteur général, avec des « si »... et si l'intéressé gagnait au loto, s'il héritait...
L'augmentation de la PPE se limite bel et bien à 80 millions d'euros et résulte de l'augmentation des taux. Mais de notre côté, nous proposions une augmentation bien plus forte.
Quant à l'augmentation du SMIC, dont vous vous targuez, elle n'est que la conséquence des 35 heures, que vous ne cessez de nous reprocher. Heureusement que nous avons reçu aujourd'hui le renfort du Président de la République, qui estime qu'il serait imbécile de remettre en cause le progrès social !
Enfin, M. le ministre évoque 8 500 000 bénéficiaires en 2001 et 2002 et un nombre équivalent pour 2003. En revanche, M. le rapporteur général nous évoque des chiffres bien moindres. Quels sont les chiffres exacts ?
En définitive, cet article 3 illustre une politique fiscale injuste et inefficace, car ce n'est pas avec un euro supplémentaire pour 8 500 000 personnes qu'on soutiendra la consommation et la croissance.
M. Jean-Pierre Brard - La référence au Président de la République est importante, car elle révèle qu'il a davantage de sens politique que nombre de ses zélateurs, qui devraient être davantage attentifs à la pensée présidentielle.
M. Philippe Auberger - Quel culot !
M. Jean-Pierre Brard - Monsieur le ministre, vous ne nous avez pas complètement départagés sur l'évaluation de la somme supplémentaire qui reviendra aux bénéficiaires.
Didier Migaud calcule que 80 millions d'euros représentent 70 centimes d'euro par mois et par bénéficiaire. Pour M. le rapporteur général, il s'agirait de 3,40 € par mois. La différence d'appréciation porte sur 2,70 € par mois et peut-être sur moins encore si le nombre des ayants droit est plus élevé.
Par ailleurs, M. le rapporteur général a déclaré que M. Messier serait assujetti à l'impôt au-delà de 360 000 €, ce qui veut dire que sur 360 000 € il ne paiera rien. L'écart entre ce chiffre et le surplus accordé aux bénéficiaires de la PPE n'est-il pas immoral alors que M. Messier a mené à la ruine un des plus beaux groupes de l'économie nationale ? M. Bouvard prétend qu'on va le faire payer. Je serais prêt à me joindre à vous pour organiser un hold-up, mais je préférerais qu'on règle le problème par la loi, d'application plus générale.
L'amendement 264, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 314 et 313.
M. Jean-Louis Dumont - La prime pour l'emploi avait été conçue pour s'appliquer graduellement et représenter, en 2003, l'équivalent d'un treizième mois pour un salarié payé au SMIC. Mais le Gouvernement a refusé une hausse conséquente de cette prime. Aussi proposons-nous, par l'amendement 262, de mettre en _uvre la dernière phase du processus. Cette mesure s'adresse en priorité à des foyers modestes dont la plupart sont non imposables, afin de relancer rapidement la consommation et la croissance. De plus, elle aurait un réel effet incitatif au retour à l'emploi.
J'appelle l'Assemblée à soutenir cet effort en faveur de tous ceux qui, chômeurs, veulent retrouver un travail.
Mme Jacqueline Fraysse - Par l'amendement 312 corrigé, nous proposons d'augmenter le montant de la prime pour l'emploi pour que le projet de loi de finances pour 2004 ne soit pas exclusivement celui des cadeaux fiscaux offerts aux hauts revenus.
Après le tohu-bohu qui a accompagné la prétendue augmentation du SMIC, la prime pour l'emploi a donné l'occasion d'une nouvelle escroquerie intellectuelle, le Premier ministre ne rechignant à aucune contre-vérité, aussi manifeste soit-elle. C'est ainsi qu'il a osé affirmer, en direct à la télévision, augmenter la prime pour l'emploi d'un tiers et que, le journaliste observant que cette augmentation ne se traduirait que par 100 € par foyer, M. Raffarin lui a répondu que l'accroissement était significatif, puisque l'on passerait de 300 € à 400 €.
Ainsi, le Premier ministre ose affirmer publiquement que, grâce aux mesures qu'il va prendre, 8,5 millions de foyers - ceux qui ne paient pas l'impôt - verront leur pouvoir d'achat augmenter de 100 € net. Seulement, c'est un mensonge, comme il ressort des calculs du rapporteur général lui-même, puisque la hausse ne sera que de 58 €. On est bien loin des 100 € annoncés au journal télévisé, à une heure de grande écoute, devant des millions de Français, pour lesquels il s'agit souvent de l'unique source d'informations !
De plus, comme l'a indiqué Didier Migaud, l'effort réel est bien moindre que celui qui a été promis : c'est de 80 millions qu'il s'agit, soit 10 € par bénéficiaire et par an, autrement dit, dix fois moins que ce qui a été proclamé. Le reste s'explique par l'effet mécanique de l'indexation et par le coût en trésorerie de l'acompte qui n'est qu'un à-valoir à déduire du montant total de la prime. Autant dire que c'est de reconduction qu'il aurait fallu parler, plus que d'augmentation ! Et si augmentation il y a effectivement, elle est dérisoire, et ne compensera pas, tant s'en faut, l'augmentation de la TIPP ou la pression fiscale locale, appelée à empirer encore de par la refonte de la DGF et le transfert - dans des conditions iniques - de la charge du RMI aux collectivités locales.
Voilà pourquoi le groupe communiste demande, par l'amendement 312 corrigé, l'augmentation substantielle de la PPE (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).
Les amendements 262 et 312 corrigé, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Michel Pajon - Par l'amendement 265, nous demandons la suppression d'une mesure aussi injuste que déconcertante, puisqu'elle impose une pénalité exorbitante aux bénéficiaires de l'acompte de prime pour l'emploi qu'auraient fourni des renseignements inexacts, sans même poser une condition d'intentionnalité. Ainsi, le Gouvernement soupçonne d'emblée les plus modestes d'arnaque ! Et c'est le public le plus démuni devant la complexité bureaucratique...
M. Michel Bouvard - Quel aveu !
M. Michel Pajon - ...que vous accablez ! Au regard d'un acompte de 250 €, cet appel à la rigueur fiscale assorti d'une amende de 100 € est déplacé. L'amendement vise à vous éviter de faire croire que, pour vous, la sévérité ne s'applique qu'aux plus faibles (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
M. le Rapporteur général - La commission, en donnant un avis défavorable à l'amendement, a admis que la disposition pose problème (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste). Il est vrai que le montant de l'amende peut paraître élevé, mais c'est qu'il s'agit d'une disposition nouvelle et qu'il faut éviter les risques de fraude par une sanction dissuasive. Il est vrai, aussi, que le terme de déclaration « inexacte » ouvre la voie à des interprétations sans doute trop larges, car des contribuables de bonne foi peuvent fournir des renseignements inexacts. C'est pourquoi la commission a adopté l'amendement 388 que nous examinerons ultérieurement et qui devrait donner satisfaction à M. Pajon puisqu'il tend à introduire le critère de bonne ou de mauvaise foi dans le dispositif.
M. le Ministre délégué - L'objectif n'est pas de sanctionner des gens de bonne foi. Aussi, quel que soit le sort réservé à l'amendement que présentera votre commission, les services du ministère seront invités à appliquer la sanction de manière juste et mesurée. Je suggère à M. Pajon de retirer son amendement, les objectifs poursuivis étant les mêmes pour chacun de nous.
M. Jean-Louis Dumont - Les réponses qui nous ont été faites ont de quoi laisser perplexes. Chacun sait, pour avoir eu affaire, dans sa circonscription...
Plusieurs députés UMP - ... A la mauvaise foi ?
M. Jean-Louis Dumont - ...à des gens qui, bien que de bonne foi, se sont trouvés pris dans un étau faute d'avoir bien compris un imprimé ou d'avoir frappé à la bonne porte, que rien ne justifie de mettre au point des dispositifs kafkaïens pour récupérer quelques euros. Cela vaut d'autant plus que les contrôles ne sont pas exercés partout de la même manière. Faisons donc confiance, considérons en outre que la collecte de l'amende coûtera fort cher pour un rendement minime, et refusons cette machine à broyer les petits.
M. Michel Pajon - Compte tenu des explications de M. le ministre et de notre rapporteur général, je retire l'amendement 265, en faisant le pari que le suivant sera adopté et qu'il nous donnera satisfaction !
L'amendement 265 est retiré.
M. Jean-Claude Sandrier - Voici le suivant et je gage donc qu'il sera adopté ! (Sourires) Notre amendement 317 rédige ainsi le dernier alinéa du I de l'article 1665 bis du CGI : « Lorsque la mauvaise foi du bénéficiaire est avérée, les demandes formulées sur la base de renseignements inexacts en vue d'obtenir le paiement d'un acompte donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de 50 €. La charge de la preuve incombe à l'administration fiscale ».
Le polytechnicien et grand généticien Albert Jacquard aime à rappeler que la portée et la signification d'un acte doivent être appréciées en fonction de sa finalité - il est ainsi légitime de couper un membre s'il est gangrené. En l'espèce, on ne peut décréter a priori que tout demandeur fournissant une information inexacte a l'intention de frauder. Ce serait bafouer la présomption d'innocence. En outre, l'amende doit être proportionnée à l'infraction - nous proposons donc 50 € - et la charge de la preuve doit incomber à l'administration fiscale.
M. le Rapporteur général - La commission souscrit à votre raisonnement : on ne peut écarter a priori la bonne foi du demandeur faisant une déclaration inexacte. En revanche, dès lors que l'administration prouve la mauvaise foi, il n'y a pas lieu de réduire l'amende. Nous le devons au contribuable car c'est à son argent que le fraudeur attente (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP).
L'amendement 317, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Brard - Notre amendement 315 réduit l'amende à 25 €. Telle qu'envisagée par le Gouvernement, l'amende encourue était excessive. Avant que notre commission ne s'en soucie, le dispositif proposé était en outre exorbitant du droit commun puisqu'il revenait au demandeur de prouver sa bonne foi !
J'ai là un excellent ouvrage du sociologue Loïc Wacquant, professeur à Berkeley, intitulé Les prisons de la misère... (Murmures sur les bancs du groupe UMP)
Souffrez que je l'évoque : il doit avoir quelque mérite puisque Schwarzenegger lui a demandé des cours pour muscler son cerveau ! (Sourires) Il en a du reste bien besoin, sa musculature n'ayant pas atteint les parties hautes de sa personne...
M. Franck Gilard - Il est diplômé d'économie ! Tout porte à croire qu'il est aussi diplômé que vous !
M. Jean-Pierre Brard - On a les idoles qu'on peut ! Pour les uns, c'est Marguerite Yourcenar et Victor Hugo, pour vous, c'est Terminator ! (Sourires sur divers bancs)
Notre amendement 315 vise donc à proportionner la sanction à la faute. Songez que M. Messier va bénéficier d'une franchise d'impôt spectaculaire sur ses 20,55 millions d'euros d'indemnités et que, dans le même temps, vous allez réclamer une amende de 100 € pour une fraude portant sur 300 € ! Que le Gouvernement commence par pénaliser les grands délinquants, même si toute infraction doit être sanctionnée !
L'amendement 315, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 316 est de même inspiration.
L'amendement 316, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - Répondant à la préoccupation de plusieurs de nos collègues, l'amendement 388 subordonne l'amende de 100 € à l'établissement de la mauvaise foi de l'intéressé.
M. le Ministre délégué - Je me tourne vers M. Pajon, qui a bien voulu retirer son amendement, pour confirmer que le Gouvernement est favorable à cet amendement lui donnant satisfaction.
L'amendement 388, mis aux voix, est adopté.
M. le Président de la commission - Nous l'avons toujours dit, la PPE est une bonne mesure. Elle permet de revaloriser le travail en différenciant mieux revenus d'activité et revenus de prestations. Toutefois, elle n'est pas perçue par les salariés comme une rétribution de leurs efforts. Pour y remédier, il convient de rapprocher le versement de la PPE de la fiche de paie mensuelle. Les problèmes constitutionnels et les difficultés techniques que l'on oppose à cette évolution ne nous semblent pas insurmontables.
L'amendement 27 de la commission tend par conséquent à ce que le Gouvernement présente, dans un rapport rendu avant le 1er juin 2004, l'ensemble des moyens permettant de rapprocher le versement de la PPE de la période d'activité et d'inscrire son montant sur la fiche de paie.
M. Augustin Bonrepaux - Notre amendement 349 va dans le même sens mais il procède d'une logique bien différente. C'est en effet dans la perspective d'un alourdissement des prélèvements portant sur les salaires - notamment pour financer l'assurance maladie, si elle n'est pas privatisée d'ici là ! - que le Gouvernement se doit de réfléchir aux moyens permettant de rapprocher le versement de la PPE de la période d'activité en l'inscrivant sur la fiche de paie.
Au reste, je suis surpris que la commission des finances demande, par la voix de son président, un rapport au Gouvernement alors que M. le ministre a annoncé tout à l'heure la création d'une commission, chargée de travailler sur toutes les mesures de simplification de nos règles fiscales. La PPE ne peut-elle redevenir une déduction d'impôt ? Ne serait-il pas plus simple de prévoir un seul impôt - IR plus CSG -, pouvant bénéficier en déduction de la PPE ?
Il est contradictoire de demander un rapport si on crée une commission. Il suffit de charger celle-ci de se saisir de ces questions !
M. le Rapporteur général - La commission a approuvé l'amendement de M. Méhaignerie. En revanche, celui de M. Bonrepaux, quelque peu tendancieux, a été repoussé : il fait en effet état d'un « alourdissement des prélèvements obligatoires sur les salaires » qui n'est pas à l'ordre du jour.
Comme l'a dit M. Auberger en commission, nous devons parvenir à résoudre un problème de coordination entre deux administrations puissantes : le fisc et les affaires sociales. Seul un travail interministériel nous permettra de réussir. Nous demandons donc, à travers ce rapport qui devra nous être présenté au moment du débat d'orientation budgétaire, que le Gouvernement trouve une solution à ce problème technique.
M. le Ministre délégué - Chacun sait que l'intégration de la prime pour l'emploi dans le dispositif de l'impôt sur le revenu est à l'origine du décalage entre la perception de la prime et celle des revenus.
Le problème est difficile à résoudre, mais ayant commis l'imprudence de prendre un engagement sur ce point, je presse mon administration de trouver une solution (Sourires). Il n'y a pas de résistances administratives, mais mes services me signalent de véritables difficultés pratiques. L'inscription sur la fiche de paie suppose de transférer à l'employeur la gestion du système, qui sera lourde pour les PME. En outre, la collecte par l'employeur des informations nécessaires peut poser des problèmes de confidentialité.
Mais nous ne devons pas rendre les armes trop tôt. Je suis donc favorable à l'amendement 27, qui devrait donner satisfaction à M. Bonrepaux puisqu'il a le même objet que le sien.
M. Augustin Bonrepaux - Ni le rapporteur général ni le ministre délégué n'ont voulu entendre ma demande.
Si vous voulez simplifier le système, il faut faire de la prime pour l'emploi une déduction fiscale, comme nous l'avions proposé à l'origine - mais c'est ce que vous avez fait censurer par le Conseil constitutionnel.
Monsieur le président de la commission des finances, passer par la feuille de paie, n'est-ce pas plus complexe ? N'est-ce pas dangereux ? Mieux vaut retenir notre suggestion. Au lieu d'un rapport, j'aurais préféré que la commission étudie le problème.
L'amendement 27, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Sur l'article 3, je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe communiste et républicain.
M. Jean-Pierre Brard - Je demanderai, après le vote, une suspension de séance.
Monsieur le ministre, on ne peut être contre l'actualisation de la prime pour l'emploi. Mais, comme l'ont expliqué MM. Migaud et Bonrepaux, le Premier ministre a annoncé une revalorisation de 100 €. Or le compte n'y est pas. Voter l'article 3 serait s'associer à une opération d'endormissement. Parce que nous n'acceptons pas cette mystification, nous voterons contre (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
M. Didier Migaud - Nous avons dit tout le mal que nous pensions de cette absence de véritable augmentation. Nous avons été choqués par le mensonge du Premier ministre (Protestations sur les bancs du groupe UMP) - il n'y a pas d'autre mot. Je comprends mieux pourquoi il augmente les crédits de son service de communication : son argumentation est de moins en moins pertinente et il va avoir besoin de ses anciens collègues pour communiquer (Mêmes mouvements). Mais les Français ne seront pas dupes et vous faites là une dépense en pure perte...
Je tenais à le répéter, car vous ne pouvez à la fois dire que les dépenses augmentent de 0 %, réduire considérablement les crédits de l'emploi et du logement, et augmenter dans de telles proportions les crédits de communication du Premier ministre. C'est honteux, c'est scandaleux !
M. Michel Bouvard - Il est vrai que cela ne s'était jamais vu dans le passé ! (Rires sur les bancs du groupe UMP)
M. Didier Migaud - Il est choquant que ces crédits augmentent davantage que la prime pour l'emploi.
Nous nous abstiendrons sur l'article. Nous ne voulons pas voter contre une augmentation, si modeste soit-elle (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). Mais une augmentation d'un euro par mois, ce n'est ni digne ni convenable !
M. Marc Laffineur - Nous, nous voulons revaloriser le travail, et c'est pourquoi nous augmentons la prime pour l'emploi. Vous, vous votez contre cette augmentation (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
C'est là toute la différence entre la majorité et l'opposition. Nous voulons encourager ceux qui reprennent un travail en creusant l'écart avec les revenus d'assistance. Quant à vous, vous avez montré quelle est votre idéologie !
A la majorité de 38 voix contre 6 sur 52 votants et 44 suffrages exprimés, l'article 3 modifié est adopté.
M. Jean-Pierre Brard - Je demande une suspension de séance de vingt minutes.
M. le Président - Je vous en accorde dix.
La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 19 heures 15.
M. Jean-Pierre Brard - Avec cet article, le Gouvernement nous propose de relever de 2 300 à 3 000 € le plafond de dépenses ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt au titre des frais supportés par les personnes âgées hébergées en établissements spécialisés. La compassion - tardive - de la première dame de France envers les personnes âgées dépendantes l'amena à occuper toute une soirée durant les écrans de télévision.
Goûtant peu ce genre de show médiatico-pathético-politicien, nous préférons agir. Ainsi étions-nous quelques-uns cet été aux côtés de nos aînés et de ceux qui ont fait leur travail avec dévouement.
Le relèvement du plafond va dans le bon sens. Vous auriez pu cependant aller plus loin : nous en reparlerons lors de la discussion de la deuxième partie du budget et du PLFSS. Vous seriez bien inspirés de donner davantage de moyens aux hôpitaux et à ceux qui se sont dépensés sans compter pendant la canicule. Les transferts de charges vers les collectivités locales auront de lourdes conséquences pour des communes comme la mienne, qui ont choisi de créer des centres de santé municipaux et de soutenir des associations d'aide qui voient geler leurs crédits. Il ne nous reste que deux solutions : augmenter les impôts locaux ou supprimer des services.
Votre mesure ne règle pas le problème de la dépendance. La meilleure solution est en effet de permettre aux personnes de rester chez elles le plus longtemps possible.
A Montreuil, une association travaille sur un beau projet : la construction d'une « Maison des Baba-Yagos » (Sourires) destinée à des femmes ayant déjà dépassé l'âge de la retraite, qui leur permettra de continuer à jouer un rôle dans la société, et ce pour un coût modeste.
Le Gouvernement parle beaucoup d'expérimentation : il ferait bien d'encourager de tels projets. Celui de Montreuil a même une dimension écologique : on utilise l'énergie des personnes le plus longtemps possible en consommant le moins d'énergie possible. Cette démarche des femmes de Montreuil peut donc être exemplaire pour le pays tout entier.
M. Jean-Claude Sandrier - La canicule est ses tristes conséquences a révélé l'état d'abandon dans lequel se trouvent les personnes âgées. Chacun - Etat, familles - a sa part de responsabilité dans ce drame.
Quel est donc votre programme de rattrapage ? Après avoir proposé de faire travailler les salariés un jour férié pour financer la solidarité envers les personnes âgées, vous réservez celle-ci à ceux qui payent l'impôt sur le revenu : ils seront en effet les seuls à bénéficier de la réduction d'impôt prévue.
Mais les autres ? Ne supportent-ils pas les mêmes frais de prise en charge de leur dépendance ? Vous instaurez ainsi une inégalité fiscale, à laquelle nous tenterons de remédier par un amendement. Ce n'est pas avec des cadeaux fiscaux que l'on règlera le problème des personnes âgées dépendantes. Nous serons donc très attentifs au sort qui sera réservé à notre amendement.
M. Gérard Bapt - Cet article relève le plafond de la réduction d'impôt de 2 300 à 3 000 €, mais en en restreignant le champ aux dépenses strictement liées à la dépendance.
A l'instar de M. Sandrier, nous plaidons pour la transformation de cette réduction d'impôt en crédit d'impôt, afin d'étendre le bénéfice de la mesure aux personnes qui ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.
Vous avez objecté en commission qu'elles toucheraient l'APL et une APA à taux plein, puisque celle-ci est dégressive en fonction des revenus. Reste qu'on peut être éligible à l'APA et imposable sur le revenu. Nous avons donc déposé un amendement pour que la mesure profite à tous.
L'article 4 étend par ailleurs le champ d'application de la mesure à un plus grand nombre d'établissements. Jusque-là, elle ne s'appliquait qu'à ceux ayant conclu une convention pluriannuelle ou répondant aux conditions fixées par la loi sur l'APA. Or, la signature des conventions pluriannuelles a été considérablement freinée en 2003 par l'annulation de près de 100 millions de francs de crédits. 18 établissements de mon département sont ainsi en attente de crédits, ce qui a un effet désastreux sur les embauches et l'équipement. On a vu lors de la canicule que les MAPAD qui avaient pu signer une convention ont été épargnées par la surmortalité.
L'extension du champ d'application de la mesure est donc bienvenu. Nous nous déterminerons sur cet article en fonction du sort qui sera réservé à nos amendements.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 217 vise à transformer la réduction d'impôt proposée en crédit d'impôt conformément d'ailleurs aux recommandations du Conseil national des impôts. Ainsi en fera-t-on bénéficier tous les contribuables, y compris les plus modestes. Après tout, les charges sont les mêmes pour toutes les personnes âgées.
M. Jean-Pierre Brard - La moitié des foyers fiscaux ne paient pas l'impôt sur le revenu aussi l'amendement 318 tend-il à transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour que cette mesure profite au plus grand nombre.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable, car l'APA est déjà versé sous condition de ressource. M. Bapt a lui-même souligné l'amélioration du dispositif, étendu aux établissements qui n'ont pas encore passé de convention pluriannuelle de tarification, et bénéficiant, de ce fait, à 600 000 personnes au lieu de 200 000. En résumé, ceux qui paient l'impôt bénéficient de la réduction d'impôt, et ceux qui ne le paient pas reçoivent une APA à taux plein.
M. le Ministre délégué - Désormais, toutes les personnes âgées hébergées dans des résidences spécialisées sont éligibles à cette mesure. M. Bapt l'a dit lui-même, l'APA est majorée pour les personnes ayant de faibles revenus, aussi le crédit d'impôt - qui aurait un coût élevé - est-il moins opportun. Pour certains, la mariée n'est jamais assez belle, mais des progrès ont quand même été accomplis !
L'amendement 217, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 318.
M. le Rapporteur général - L'amendement 28 est de précision.
L'amendement 28, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 4 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 255 est défendu.
M. Jean-Claude Sandrier - L'amendement 103 tend à améliorer les dispositions fiscales adoptées dans le cadre de la loi sur le Pacs.
Deux personnes liées par un Pacs s'aident matériellement et sont solidaires des dettes contractées pour la vie courante et le logement, mais la déclaration et le paiement d'impôts communs n'est possible qu'à partir de la troisième année, durée à partir de laquelle un Pacs est jugé « stable ». Cette notion est, pour nous, discriminatoire, voire condescendante.
Le Pacs connaît aujourd'hui un vif succès, puisque 73 000 ont été conclus entre 1997 et 2002 et que seulement 8,7 % ont été dissous - d'un commun accord dans la plupart des cas.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Le Pacs ne peut être considéré comme aussi stable que le mariage, ne serait-ce que parce qu'on peut en sortir du jour en lendemain. La législation actuelle permet - à l'initiative, d'ailleurs, de l'ancienne majorité - de décourager les comportements d'« optimisation fiscale » et doit donc être conservée.
L'amendement 255, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 103.
M. Jean-Pierre Brard - Je pensais que l'absence de Charles-Amédée de Courson, gardien du temple des vertus, nous permettrait d'adopter quelques amendements sur le Pacs... (Rires)
M. Michel Bouvard - L'absence de MM. Gantier et de Courson vous perturbe !
M. Jean-Pierre Brard - Mais non, pas plus que celle de Christine Boutin !
L'amendement 104 ramène de trois à un an de vie commune la durée à partir de laquelle les partenaires d'un Pacs peuvent déclarer leurs revenus en commun. En parlant d'« optimisation fiscale », Monsieur le rapporteur, vous mettez l'intérêt à la place des sentiments et ce raisonnement, qui serait valable dans un pays anglo-saxon, ne sied pas à un pays comme le nôtre... (Rires)
Démographe spécialiste de la famille, M. Patrick Festy souligne, dans une étude publiée dans la revue de l'INED, que, contrairement aux Pays-Bas, où existe un partenariat comparable au Pacs, le nombre de signatures de pactes ne décroît pas.
Pour en revenir à l'impôt sur le revenu, la loi impose un délai de trois ans de vie commune aux partenaires d'un Pacs avant de pouvoir déclarer en commun leurs revenus. En revanche, les bénéficiaires d'allocations ou d'aides sociales sont bien tenus de déclarer tous les revenus du couple dès la signature du Pacs ! Il en va certes de même pour les personnes mariées, mais elles bénéficient immédiatement des avantages du « quotient conjugal ».
Cette inégalité fiscale reflète un reste d'intégrisme digne d'un ordre moral. Mettez-vous en phase avec la société et ne cédez pas à la pression des plus bornés d'entre vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Rapporteur général - Il ne s'agit pas d'ordre moral, mais d'une croyance - que vous partagez, j'en suis sûr - dans les vertus du mariage, institution qui consacre un amour exempt de toutes considérations fiscales. C'est donc parce que je souhaite favoriser et protéger le mariage que je donne un avis défavorable à l'amendement, et non parce que je porte un jugement sur le Pacs.
M. le Ministre délégué - La question est purement juridique. Tout dispositif fiscal relatif à un couple suppose une certaine stabilité, et c'est bien pourquoi le délai de trois ans est apparu comme une nécessité absolue lorsque le Pacs a été instauré. Le risque était, sinon, que de nouvelles unions soient simulées pour bénéficier d'un régime fiscal favorable, quitte à rompre le pacte immédiatement. Il faut s'en tenir à ce que le législateur de l'époque a voulu, avec sagesse.
M. Jean-Pierre Brard - La question n'est pas que juridique, elle relève aussi de la sphère privée, dans laquelle l'administration n'a pas à s'immiscer. Et si elle est, malgré tout, amenée à le faire, ce doit être dans un souci de stricte égalité. Rappelons-nous les états d'âme de M. de Courson tels que rapportés à l'époque, sur une pleine page, par Libération ! Il n'appartient pas au législateur de décider des formes de l'amour. Et puis, à vous entendre parler de « simulation », on comprend bien que vous pensez aussi à « dissimulation ». Comme si ceux qui font un certain choix privé ne pouvaient, selon vous, que tricher. Que de méfiance !
M. le Ministre délégué - Ce pourraient aussi être des riches ! (Sourires)
M. Jean-Claude Sandrier - L'amendement 105 est un amendement de repli, par lequel nous proposons d'améliorer les dispositions fiscales adoptées dans le cadre de la loi sur le Pacs. Les opposants au Pacs sont contraints de constater que, contrairement à leurs déclarations grandiloquentes et à leurs prévisions alarmistes, le pacte n'a en rien concurrencé le mariage, qui a même connu un regain sensible. On peut faire litière, aussi, de l'assertion selon laquelle il aurait été - rappelez-vous ! - « la voiture-balai des régularisations des sans-papiers »... puisque sur 37 000 Pacs signés en 2001, 297 seulement ont été l'occasion d'une demande de carte de séjour, et que 163 cartes temporaires ont été délivrées.
Le Pacs est donc conforme aux intentions premières du législateur, mais il peut encore être amélioré. Pourquoi, alors, refuser d'élargir aux signataires des Pacs les dispositions du CGI qui les concernent ?
L'amendement 105, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 40 rectifié, que la commission a adopté à l'initiative de M. Marleix, permettrait aux détenteurs de parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent en location des immeubles nus de bénéficier du régime « micro foncier ».
M. le Ministre délégué - Je suis favorable à cette mesure de simplification et je lève le gage.
L'amendement 40 ainsi rectifié derechef, mis aux voix, est adopté.
M. Jacques Le Guen - La fiscalité française dissuade le vendeur d'une entreprise d'accorder un crédit personnel à son acheteur, puisqu'il est imposé au titre des plus-values sur la somme totale de la vente dès la date de la cession, alors même qu'il n'en a perçu qu'une partie.
Lors de l'examen de la loi sur l'initiative économique, M. Dutreil s'était dit favorable à l'échelonnement du paiement de la plus-value en fonction de la durée du crédit vendeur.
L'amendement 373 de Mme Grosskost et de M. Herth a pour objet principal d'obtenir du ministre des précisions sur l'état d'avancement de la réflexion à ce sujet.
M. le Rapporteur général - En attendant de disposer d'informations plus précises de la part du Gouvernement, la commission a repoussé l'amendement, dont elle approuve le principe. De fait, j'avais insisté, devant M. Dutreil, sur la nécessité du paiement fractionné de la plus-value dans ce cas, et il s'y était dit plutôt favorable, indiquant qu'une instruction fiscale serait rédigée. Nous l'attendons avec impatience...
M. le Ministre délégué - J'ai le plaisir de vous faire savoir que M. Dutreil, ayant été alerté par vos soins, l'instruction fiscale a été signée aujourd'hui même (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Rapporteur général - L'instruction porte-t-elle aussi sur les plus-values à court terme, comme le propose l'amendement 372 que nous examinerons ultérieurement ?
M. le Ministre délégué - Cette précision vous sera apportée lors de la prochaine séance. S'il apparaît que tel n'est pas le cas, je veillerai à ce que la question soit réglée dans les plus brefs délais.
M. Jacques Le Guen - L'amendement de M. Herth et de Mme Grosskost étant satisfait, je le retire.
L'amendement 373 est retiré.
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant qu'il a décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.