Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10300-PGP&bg=9057&bd=9058&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2017-06-14&niv=5
Timestamp: 2020-07-13 22:37:17+00:00
Document Index: 192676483

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 60', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 270', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 90', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-INT-AEA-20-20-40-20170614
40-Section 4 : Comptes préexistants d'entités
1 (BOFiP-INT-AEA-20-20-40-§ 1-14/06/2017)
Les procédures de diligence pour les comptes préexistants d’entités sont définies à la section 1 du chapitre 3 du titre II du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration » .
Remarque : Le I de l' article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 définit les comptes préexistants. Des précisions sont apportées aux II-A-1 § 60 et 70 du BOI-INT-AEA-20-10-20-30 .
10 (BOFiP-INT-AEA-20-20-40-§ 10-14/06/2017)
Conformément à l' article 59 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , l'examen des comptes préexistants d'entité dont la valeur ou le solde agrégé est supérieur à 229 600 euros au 31 décembre 2015 doit être terminé au plus tard le 31 décembre 2017.
20 (BOFiP-INT-AEA-20-20-40-§ 20-14/06/2017)
Aux termes de l' article 51 du décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 , les procédures d’identification des comptes préexistants d'entité doivent être achevées le 31 décembre de l'année civile qui suit celle au cours laquelle le seuil fixé au 2 de l' article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret précité a été franchi.
30 (BOFiP-INT-AEA-20-20-40-§ 30-14/06/2017)
Pour déterminer la résidence des titulaires de compte d’entité préexistant, l’institution financière doit suivre les orientations mentionnées au 1° de l' article 50 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 dans l’ordre le plus approprié aux circonstances.
40 (BOFiP-INT-AEA-20-20-40-§ 40-14/06/2017)
50 (BOFiP-INT-AEA-20-20-40-§ 50-14/06/2017)
- les informations figurant sur une liste publiée par une administration fiscale qui contient les noms et numéros d’identification d’institutions financières (comme la liste des institutions financières étrangères de l’ Internal Revenue Service - IRS ; autorité fiscale des États-Unis d'Amérique) ;
60 (BOFiP-INT-AEA-20-20-40-§ 60-14/06/2017)
70 (BOFiP-INT-AEA-20-20-40-§ 70-14/06/2017)
80 (BOFiP-INT-AEA-20-20-40-§ 80-14/06/2017)
Une auto-certification se rapportant à des comptes préexistants d’entité peut également préciser si l'entité est une personne exclue conformément à l' article 12 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 .
90 (BOFiP-INT-AEA-20-20-40-§ 90-14/06/2017)
L'institution financière doit, en application du 2° de l' article 50 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , déterminer si le titulaire du compte est une ENF passive ainsi que la résidence des personnes qui la contrôlent dans l’ordre le plus approprié aux circonstances.
100 (BOFiP-INT-AEA-20-20-40-§ 100-14/06/2017)
Exemple : Une institution financière peut déterminer avec une certitude suffisante que le titulaire du compte est une ENF active lorsqu'il n’a pas le droit de mener des activités ou des opérations ou de détenir des actifs destinés à produire un revenu considéré comme passif aux fins de l'échange automatique (revenus listés au BOI-INT-AEA-20-10-20-20 au II-A-2-a-1° § 270 et 280 ).
110 (BOFiP-INT-AEA-20-20-40-§ 110-14/06/2017)
A cet effet, l'auto-certification contient les informations relatives à la qualité d'ENF active définies au 2° du IV de l' article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 ou d'institution financière autre qu'une entité d'investissement de seconde catégorie dans un État ou territoire non partenaire.
120 (BOFiP-INT-AEA-20-20-40-§ 120-14/06/2017)
130 (BOFiP-INT-AEA-20-20-40-§ 130-14/06/2017)
Pour identifier les personnes détenant le contrôle d'un titulaire de compte, une institution financière peut se fonder sur les informations recueillies et conservées dans le cadre des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment définies au chapitre I er du titre VI du livre V de la partie législative du code monétaire et financier ( CoMoFi, art. L. 561-1 et suiv .).
140 (BOFiP-INT-AEA-20-20-40-§ 140-14/06/2017)
Aux termes du c du 2° de l' article 50 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , une institution financière identifie la résidence des personnes détenant le contrôle d'une ENF passive par l'intermédiaire des deux procédures alternatives suivantes :
- si le solde ou la valeur du compte n'excède pas le montant fixé au 3 de l' article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , elle se fonde sur les informations recueillies et conservées dans le cadre des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment ;
150 (BOFiP-INT-AEA-20-20-40-§ 150-14/06/2017)
160 (BOFiP-INT-AEA-20-20-40-§ 160-14/06/2017)
Si une auto-certification requise concernant une personne détenant le contrôle d’une ENF passive n’est pas obtenue, l’institution financière doit se fonder sur les indices décrits à l' article 31 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 et qui se trouvent dans ses dossiers se rapportant à cette personne afin de déterminer si elle doit faire l’objet d’une déclaration.
170 (BOFiP-INT-AEA-20-20-40-§ 170-14/06/2017)
Aux termes de l' article 52 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , si un changement de circonstances concernant un compte préexistant d’entité se produit et a pour conséquence que l’institution financière sait ou a tout lieu de savoir que l’auto-certification ou un autre document associé au compte n'est pas vraisemblable, elle doit déterminer à nouveau la nature du compte en appliquant les procédures prévues au 2° de l' article 50 dudit décret commenté au II § 90 à 160 .
Les critères de vraisemblance applicables pour les pièces justificatives s’appliquent aussi aux documents utilisés conformément aux règles définies au BOI-INT-AEA-20-20-10-20 .
180 (BOFiP-INT-AEA-20-20-40-§ 180-14/06/2017)
190 (BOFiP-INT-AEA-20-20-40-§ 190-14/06/2017)
200 (BOFiP-INT-AEA-20-20-40-§ 200-14/06/2017)
Si l’institution financière ne parvient pas à se procurer une auto-certification ou à confirmer la vraisemblance de l’auto-certification ou de la documentation obtenue précédemment se rapportant à cette personne détenant le contrôle, elle doit rechercher dans ses dossiers les indices décrits à l' article 31 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 sur les procédures de diligences pour les comptes de personne physique préexistants, afin d'identifier si elle est une personne devant faire l’objet d’une déclaration.