Source: http://www.sciencespo-lille.eu/index.php?id=334
Timestamp: 2013-06-19 15:50:40+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 226', 'art. 226', 'art. 227', 'art. 433', 'art. 431', 'art. 433', 'art. 226', 'art. 323', 'art. 423']

Sciences Po Lille: Charte d'usage des syst�mes informatiques de Sciences Po Lille
Charte d'usage des syst�mes informatiques de l�Institut d�Etudes Politiques de Lille
(approuv�e par le Conseil d�Administration du 23 juin 2011)
Table des mati�res Charte d'usage des syst�mes informatiques de L�Institut d�Etudes Politiques de Lille 1. Pr�ambule. 2. R�gles d'usage du syst�me informatique. 2.1. Respect des r�glementations en vigueur. 2.1.1. Respect de la propri�t� intellectuelle. 2.1.2. Respect de la loi informatique et libert�s. 2.2. Respect de la vocation professionnelle et p�dagogique du SI. 2.3. Respect de la r�glementation sur les utilisations frauduleuses. 2.4. La garantie de la continuit� de service. 3. R�gles de s�curit� 3.1. Pour l'institution. 3.2. Pour l'utilisateur. 4. Mesures d'am�lioration du service. 5. Tra�abilit� 6. Sanctions pour non respect de la charte. 6.1. Sanctions disciplinaires 6.2. Sanctions p�nales 6.3. Sanctions civiles 7. Entr�e en vigueur de la charte La pr�sente charte compl�te ou pr�cise les �l�ments inclus dans la charte d�ontologique d'utilisation du r�seau RENATER (R�seau National de t�l�communications pour la Technologie l'Enseignement et la Recherche).
1.Pr�ambule
Le "syst�me d'information" est l'ensemble des moyens (organisation, acteurs, proc�dures, syst�mes informatiques) n�cessaire au traitement et � l'exploitation des informations.
Le bon fonctionnement du syst�me d'information suppose le respect des dispositions l�gislatives et r�glementaires et notamment des r�gles visant � assurer la s�curit�, la performance des traitements et la conservation des donn�es.
Par � institution � il faut entendre l�Institut d�Etudes Politiques de Lille.
Le terme � utilisateur � correspond � toute personne ayant acc�s, dans le cadre de l'exercice de son activit�, au syst�me informatique quel que soit son statut. Il s'agit notamment :
� des enseignants et enseignants chercheurs,
� des personnels administratifs et techniques,
� des �tudiants,
� des personnes ext�rieures autoris�es.
Le "syst�me informatique" recouvre l'ensemble des ressources mat�rielles, logicielles, applications, bases de donn�es et r�seaux de t�l�communications, pouvant �tre mis � disposition par l'institution. L'informatique nomade, tels que les assistants personnels, les ordinateurs portables, les t�l�phones portables..., est �galement un des �l�ments constitutifs du syst�me informatique.
La pr�sente charte rappelle et d�finit les r�gles g�n�rales d'usage et de s�curit� que l'institution et l'utilisateur s'engagent � respecter : elle pr�cise les droits et devoirs de chacun. Certains usages font l'objet de chartes sp�cifiques qui s'ajoutent � celle-ci. Engagements de l'institution L'institution porte � la connaissance de l'utilisateur la pr�sente charte et s'engage, par son interm�diaire, � mettre en oeuvre toutes les mesures n�cessaires pour : � assurer la s�curit� du syst�me d'information, la protection de la vie priv�e de ses utilisateurs et l'int�grit� de leurs ressources.
� faciliter l'acc�s des utilisateurs aux ressources du syst�me d'information.
Engagements de l'utilisateur L'utilisateur reconnait :
� �tre responsable, en tout lieu, de l'usage qu'il fait du syst�me informatique auquel il a acc�s,
� �tre astreint au respect d'une obligation de r�serve et de confidentialit� � l��gard des informations et documents auxquels il acc�de.
En tout �tat de cause, l'utilisateur est soumis au respect des obligations r�sultant de son statut ou de son contrat et au respect des r�gles d��thique professionnelle et de d�ontologie.
2. R�gles d'usage du syst�me informatique 2.1. Respect des r�glementations en vigueur
2.1.1. Respect de la propri�t� intellectuelle
L'institution rappelle que l'utilisation des ressources informatiques implique le respect des droits de propri�t� intellectuelle de toute personne int�ress�e. En cons�quence, chaque utilisateur doit utiliser (reproduire, copier, diffuser, modifier...) les cr�ations prot�g�es par le droit d'auteur ou un
droit voisin (logiciels, bases de donn�es, textes, images....) dans les conditions des licences souscrites ou apr�s avoir obtenu pr�alablement l�autorisation de ou des titulaire(s) de ces droits.
2.1.2. Respect de la loi informatique et libert�s
L'utilisateur est inform� de la n�cessit� de respecter les dispositions en mati�re de traitement automatis� de donn�es � caract�re personnel, conform�ment � la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 dite � Informatique et Libert�s � modifi�e. Le texte de loi est disponible sur le site L�gifrance.
Les donn�es � caract�re personnel sont des informations qui permettent sous quelque forme que ce soit directement ou indirectement, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent.
Toute demande de traitement comprenant ce type d'informations, y compris lorsqu'elles r�sultent de croisement ou d'interconnexion de fichiers pr�existants, est soumise aux formalit�s pr�alables pr�vues par la loi � Informatique et Libert�s �.
En cons�quence, tout utilisateur souhaitant proc�der � de tels traitements devra en informer pr�alablement la Commission Nationale Informatique et Libert�s qui prendra les mesures n�cessaires au respect des dispositions l�gales.
Par ailleurs, conform�ment aux dispositions de cette loi, chaque utilisateur dispose d'un droit d'acc�s et de rectification relatif � l�ensemble des donn�es le concernant, y compris les donn�es portant sur l'utilisation des Syst�mes d�Information. Ce droit s'exerce aupr�s du responsable du service concern� ou aupr�s du CIL.
2.2. Respect de la vocation professionnelle et p�dagogique du SI
Les ressources informatiques sont mises � disposition des utilisateurs dans un but professionnel et p�dagogique. Elles peuvent �galement constituer le support d'une communication priv�e dans les conditions d�crites ci-dessous.
� L'utilisation du syst�me d'information � titre priv� doit �tre non lucrative et raisonnable, tant dans sa fr�quence, sa dur�e ou son volume.
� Cette utilisation ne doit pas nuire � la qualit� du travail de l'utilisateur, au temps qu'il y consacre et au bon fonctionnement du service.
Toute information est r�put�e professionnelle � l'exclusion des donn�es explicitement d�sign�es par l'utilisateur comme relevant de sa vie priv�e. Ainsi, il appartient � l'utilisateur de proc�der au stockage de ses donn�es � caract�re priv� dans un espace de donn�es pr�vu explicitement � cet effet ou en mentionnant le caract�re priv� sur la ressource.
Par ailleurs, eu �gard � la mission �ducative de l'institution, la consultation de sites de contenus � caract�re pornographique depuis les locaux de l'institution est interdite.
2.3. Respect de la r�glementation sur les utilisations frauduleuses
L'institution est tenue par la loi de signaler toute violation des lois d�ment constat�e. Toute personne qui aura connaissance d'un d�lit relatif � l'informatique est tenue de le d�noncer dans les formes pr�vues par le Code de Proc�dure P�nale.
2.4. La garantie de la continuit� de service
Les administrateurs des syst�mes informatiques peuvent donner l'acc�s aux ressources professionnelles ou p�dagogiques d'un personnel aux seules fins d'assurer la continuit� de service.
3. R�gles de s�curit�
3.1. Pour l'institution
L'institution applique les m�canismes de protection appropri�s sur le syst�me d'information. A ce titre :
� elle fournit aux usagers une identit� num�rique personnelle constitu�e d'un nom utilisateur et d'un mot de passe, identit� � laquelle sont rattach�s des droits d'acc�s sp�cifiques,
� elle informe les utilisateurs que cette identit� num�rique constitue une mesure de s�curit� destin�e � �viter toute utilisation malveillante ou abusive,
� elle veille � ce que les ressources sensibles ne soient accessibles qu�aux personnes habilit�es, en dehors des mesures d�organisation de la continuit� du service,
� elle limite l'acc�s aux seules ressources pour lesquelles l'utilisateur est express�ment habilit�.
3.2. Pour l'utilisateur
Pour l'utilisateur, la s�curit� du syst�me d'information mis � sa disposition impose de respecter les r�gles d'usage de ses identifiants num�riques :
� respecter les r�gles de renouvellement du mot de passe fix�es par l'�tablissement,
� garder strictement confidentiels ses identifiants num�riques et ne pas les d�voiler � un tiers,
� respecter la gestion des acc�s, en particulier ne pas utiliser les identifiants num�riques d'un autre utilisateur, ni chercher � les conna�tre.
Par ailleurs, la s�curit� des ressources mises � la disposition de l'utilisateur n�cessite :
� de ne pas acc�der ou tenter d'acc�der � des ressources du syst�me d'information, pour lesquelles il n�a pas re�u d�habilitation explicite,
� de ne pas connecter directement aux r�seaux locaux des mat�riels sans une autorisation pr�alable de l'�quipe r�seaux,
� de ne pas installer, t�l�charger ou utiliser sur le mat�riel de l'institution, des logiciels ou progiciels sans autorisation,
� de ne pas se connecter simultan�ment � 2 r�seaux diff�rents (Wifi et filaire ou autre),
� de se conformer aux dispositifs mis en place par l'institution pour lutter contre les virus et les attaques par programmes informatiques.
Enfin, dans le cadre de son devoir de signalement, l'utilisateur doit avertir le Service Informatique de l�IEP dans les meilleurs d�lais :
� de tout dysfonctionnement constat�,
� de toute anomalie d�couverte telle une intrusion dans le syst�me d'information,
� de toute possibilit� d'acc�s � une ressource qui ne correspond pas � son habilitation,
� de toute utilisation frauduleuse de son identit� num�rique.
4. Mesures d'am�lioration du service
L'utilisateur est inform� :
� que pour effectuer la maintenance, l'institution se r�serve la possibilit� de r�aliser des interventions (le cas �ch�ant � distance) sur les ressources mises � la disposition de l'utilisateur,
� qu'une maintenance � distance est pr�c�d�e d'une information de l'utilisateur.
5. Tra�abilit�
L'institution est dans l'obligation l�gale de mettre en place un syst�me de journalisation des acc�s et des actions.
Les traitements de ces journaux informatiques ont pour finalit�s :
� de contr�ler le volume d'utilisation de la ressource, d�tecter des anomalies afin de mettre en place une qualit� de service et faire �voluer les �quipements en fonction des besoins (m�trologie),
� de v�rifier que les r�gles en mati�re de s�curit� des syst�mes d'information (SSI) sont correctement appliqu�es,
� de d�tecter toute d�faillance ou anomalie de s�curit�, volontaire ou accidentelle, passive ou active, d'origine mat�rielle ou humaine,
� de d�tecter toute violation de la loi ou tout abus d'utilisation des moyens informatiques pouvant engager la responsabilit� de l'�tablissement,
� de d�tecter les utilisations des moyens informatiques contraires aux chartes ou au r�glement int�rieur de l'�tablissement,
� d'�tre � m�me de fournir les �l�ments de preuves n�cessaires pour mener les enqu�tes en cas d'incident et de r�pondre � toute r�quisition de l'autorit� judiciaire pr�sent�e dans les formes l�gales.
6. Sanctions pour non respect de la charte
Si des raisons objectives laissent pr�voir la survenance d�un �v�nement pr�judiciable au bon fonctionnement du syst�me informatique, le RSSI pourra restreindre la connectivit� du site ou d'un usager et/ou supprimer les �l�ments incrimin�s apr�s sauvegarde sur support isol�. Les modalit�s d'information � l'usager et de restauration des acc�s ou services sont pr�cis�es dans une proc�dure sp�cifique.
Dans le cas de manquements plus graves notamment de non respect des lois, les sanctions peuvent �tre de 3 ordres.
6.1. Sanctions disciplinaires
Qu'il s'agisse d'un usager ou d'un personnel de l'�tablissement, l'institution a comp�tence pour
engager toute proc�dure disciplinaire :
� d�cret 92-657 du 13 juillet 1992 et les articles L811-5 et L811-6 et L952-7 � L952-9 du code de l'�ducation (pour les usagers et les personnels enseignants) ;
Loi n�83-634 du 13 juillet 1983, Loi n�84-16 du 11 janvier 1984 et D�cret n� 84-961 du 25 octobre 1984 (pour les autres personnels).
6.2. Sanctions p�nales
Il est rappel� que le code p�nal pr�voit diverses infractions li�es � l�utilisation frauduleuse des divers moyens de communication, notamment informatiques. Tel est le cas en particulier :
� de l�atteinte volontaire port�e � l'intimit� de la vie priv�e d'autrui (art. 226-1) ;
� de la publication d�un montage r�alis� avec les paroles ou l�image d�une personne sans son consentement (art. 226-8) ;
� de la diffusion ou de la repr�sentation � caract�re pornographique d�un mineur (art. 227- 23) ;
� de l�outrage aux personnes charg�es d�une mission de service public (art. 433-5) ;
� de la provocation aux attroupements arm�s (art. 431-6) ou � la r�bellion (art. 433-10);
� de la provocation � la discrimination, � la haine ou � la violence (art. R. 625-7) ;
� des violations de la loi informatique et libert�s (art. 226-16 � 226-19) ;
� des atteintes aux syst�mes de traitement automatis� de donn�es : (art. 323-1 � 323-7) ;
� des atteintes au secret des correspondances (art. 423-9) ;
� des atteintes au Code de la propri�t� intellectuelle ;
� des contenus ill�gaux ;
6.3. Sanctions civiles
Outre les sanctions pr�c�demment cit�es, tout utilisateur, qui aurait contrevenu � la r�glementation, pourra �tre condamn� � des dommages et int�r�ts en r�paration du pr�judice subi par la victime.
7. Entr�e en vigueur de la charte
Le pr�sent document est adopt� en s�ance du Conseil d'Administration du 23 juin 2011, il entre en vigueur d�s cette date. Sciences Po Lille recrute un(e) volontaire de service civique ADRESSESPLANSCONTACTSICONOGRAPHIEMENTIONS LEGALES