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Timestamp: 2020-08-11 07:53:46+00:00
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En pratique Les cas de démission équivoque
Par Rédaction Juritravail - Modifié le 06-06-2011
Si je démissionne pour échapper à un licenciement pour faute (grave ou lourde), ma démission est équivoque.
Si vous démissionnez pour éviter d’être licencié pour faute grave (ou lourde), votre démission sera considérée comme valide et non-équivoque. Les juges ont même considéré qu’un salarié, mis en présence, par son employeur, du choix entre un licenciement pour faute lourde et une démission, avait pu librement opter pour la démission (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 juin 1984, pourvoi n° 82-41641 et 82-41642).
En revanche, si vous démissionnez, sous la menace ou la contrainte de votre employeur, pour éviter d’être licencié pour faute grave (ou lourde) votre démission sera considérée comme équivoque. Ainsi, les juges ont considéré comme équivoque la démission d’un salarié qui avait agit sous la menace d’un licenciement pour faute lourde et de poursuites pénales. Dans cette affaire, le salarié s’était rétracté dès le lendemain, en sollicitant sa réintégration contre laquelle son employeur avait posé comme condition l'aveu du vol reproché au salarié (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 décembre 1999, pourvoi n° 97-44097).
Si, sous le coup de l’émotion, je quitte mon travail en déclarant vouloir démissionner, ma démission est équivoque
Il peut arriver qu’un salarié démissionne sous le coup de la colère à la suite d’un différend avec son employeur. Dans ce cas, les juges prennent en compte les circonstances de la démission, autrement dit l’état émotionnel du salarié. S’il s’avère que le salarié a agi sous le coup de l’émotion, la démission ne sera pas jugée sérieuse. Ainsi, les juges ont considéré que sous l’emprise de l’énervement le salarié peut même déclarer avoir l’intention de donner sa démission (arrêt de la Chambre sociale du 30 novembre 1983, pourvoi n°81-41566). De même le salarié qui quitte précipitamment l’entreprise à la suite d’un différend avec l’employeur ne sera pas considéré démissionnaire (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 novembre 2004, pourvoi n° 02-42984).
Si ma démission est équivoque, elle sera automatiquement requalifiée en licenciement injustifié.
Pour être requalifiée en licenciement injustifié, votre démission doit avoir pour origine le comportement fautif et suffisamment grave de votre employeur. Ce comportement est avéré lorsque, par exemple, l’employeur ne vous paye pas votre salaire (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 novembre 1995, pourvoi n°92-40923). En outre, pour pouvoir être requalifiée en licenciement, votre décision doit résulter de circonstances antérieures ou contemporaines à la date à laquelle la démission a été donnée (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 juin 2007, pourvoi n° 06-42372).
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