Source: http://jour-pour-jour.hautetfort.com/archive/2009/09/30/de-toutes-facons-polanski-doit-etre-condamne.html
Timestamp: 2017-08-22 18:34:44+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§4', 'arrêt ']

De toutes façons, Polanski doit être condamné. : jour-pour-jour
« Ce que l'affaire Polanski enseigne sur Hadopi. | Page d'accueil | Fresques de l'église de Lamber en Ploumoguer (29). »
De mon point de vue, il n'y a qu'une seule issue moralement acceptable. Que la Justice, qu'elle soit helvète ou surtout américaine dans cette affaire, tranche. Ce n'est pas à nous de porter un jugement, c'est à la Justice. Sans quoi nous renierions son rôle.
Écrit par : JF le démocrate | 30/09/2009
Voici le billet de Maître Eolas, qui permet de répondre à certaines questions que vous soulevez:
Par Eolas le Mardi 29 septembre 2009 à 11:00 :: Actualité du droit :: Lien permanent
Les plus attentifs de mes lecteurs auront peut-être entendu parler de cette affaire dont les médias se sont discrètement fait l’écho : un cinéaste français a été interpellé en Suisse et placé en détention, à la demande des États-Unis d’Amérique, en raison d’une affaire de mœurs remontant à la fin des années 70.
Un petit point juridique sur la question s’impose pour mes lecteurs qui n’étant pas ministre de la culture désireraient avoir un point de vue éclairé sur la question.
Roman Polanski a été arrêté en vertu d’un mandat d’arrêt international délivré par la justice américaine. Un mandat d’arrêt international est une demande émanant forcément d’une autorité judiciaire (en France, un juge d’instruction ou une juridiction répressive) et relayée par voie diplomatique, s’adressant à tous les autres États, d’interpeller telle personne et de la lui remettre. Le vocabulaire juridique parle d’État requérant et d’État requis.
En principe, un mandat d’arrêt international, restant un acte interne à l’État requérant, ne lie pas les autres États requis. Mais de nombreuses conventions internationales, bilatérales (liant deux États entre eux) ou multilatérales (liant plusieurs États : il y en a une en vigueur en Europe, en Afrique de l’Ouest, au sein de la Ligue Arabe, en Amérique du Nord, etc…), dites de coopération judiciaire, sont intervenues pour rendre obligatoire l’exécution de ce mandat par l’État requis. Ces conventions ne sont pas signées avec n’importe quel État : la France n’a par exemple pas de convention d’extradition avec l’Iran ou avec la Corée du Nord. Dans notre affaire, il s’agit de la convention d’extradition entre les États-Unis d’Amérique et la Confédération Helvétique signée à Washington le 14 novembre 1990 (version en anglais et en pdf).
Concrètement, le mandat est notifié aux autorités du pays où se trouve la personne visée, ou enregistrée dans une base de données internationale, la plus connue étant celle de l’Organisation Internationale de police Criminelle, plus connue sous le nom d’Interpol. Quand une personne se présente à la frontière, la police vérifie sur la base de son passeport si la personne est recherchée (les passeports actuels permettent une lecture optique, le contrôle ne prend que quelques secondes). En cas de réponse positive, la personne doit être interpellée, la police n’a pas le choix.
Le droit interne s’applique alors. Je ne connais pas le droit suisse en la matière, mais on peut supposer qu’il est proche du droit français en la matière. Le mandat d’arrêt vaut titre provisoire d’incarcération, généralement de quelques jours, le temps pour les autorités de notifier à la personne le mandat d’arrêt dont elle fait l’objet, qu’elle sache qui a ordonné son arrestation et pourquoi. C’est capital pour les droits de la défense et le non respect de ce délai entraîne la remise en liberté immédiate. Le détenu a naturellement droit à l’assistance d’un avocat.
Le détenu est ensuite présenté à un juge qui va s’assurer que la notification a été faite et demander à l’intéressé s’il accepte d’être remis à l’État requérant (auquel cas son transfèrement est organisé dans les délais prévus par la loi, là aussi sous peine de remise en liberté immédiate. S’il refuse, le juge statue sur une éventuelle remise en liberté surveillée, et l’intéressé peut contester le mandat d’arrêt.
Les arguments que l’on peut soulever sont divers. La régularité de forme, tout d’abord : le mandat d’arrêt international doit être conforme à la convention internationale liant l’État requérant à l’État requis, sinon ce n’est pas un mandat d’arrêt international. Classiquement, il doit indiquer l’autorité émettrice, la date d’émission, la nature des faits qui le fondent, et les textes de loi interne réprimant ces faits. Un État requis peut refuser une extradition pour certains motifs, qui généralement figurent dans la convention d’exclusion. Classiquement, ce sont les délits politiques (terrorisme exclu) et les faits qui ne constituent pas une infraction dans la loi de l’État requis, ainsi que le fait pour le détenu d’avoir déjà été jugé par un autre État pour ces mêmes faits : c’est la règle non bis in idem : on ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits (l’appel n’est pas un deuxième jugement mais une voie de recours). L’intéressé peut également soulever que le châtiment auquel il est exposé est illégal. L’Europe n’extrade pas quelqu’un exposé à la peine de mort, mais elle extrade si l’État requérant fournit des garanties que cette peine ne sera pas prononcée ou exécutée. Et oui, les États requérants (vous vous doutez que je parle surtout des États-Unis) tiennent parole, sous peine de se voir refuser toutes leurs futures demandes d’extradition.
Je passe sur le droit français qui est encore plus compliqué puisqu’il connait une phase judiciaire et une phase administrative, la cour de cassation et le Conseil d’État pouvant connaître du même dossier d’extradition (Cesare Battisti a fait le tour des juridictions françaises avant de faire le tour du monde).
Enfin, il existe un principe fondamental : un État n’extrade jamais ses ressortissants. C’est contraire à la protection qu’il doit à ses citoyens. Ce qui ne veut pas dire qu’ils sont l’abri de poursuites dans leur État d’origine.
J’ajoute que depuis 2004, le droit européen (de l’UE s’entend) a créé le mandat d’arrêt européen, qui exclut toutes les règles de l’extradition, notamment l’interdiction d’extrader un national. Il est de fait plus proche du mandat d’arrêt interne que du mandat d’arrêt international. Ce qui est conforme à la logique d’intégration européenne. Je me méfie autant des juges espagnols et allemands que Français, mais pas plus (c’est assez suffisant comme ça).
Et je crois nécessaire d’ajouter qu’aucune loi ni convention internationale ne prévoit d’immunité pour les artistes, oscarisés ou non.
Ah, une dernière précision ,décidément, on n’en a jamais fini : l’extradition ne se confond pas avec le transfèrement : ce terme concerne des personnes purgeant une peine dans un État autre que le leur, et prononcé par cet État. Le transfèrement vise à permettre au condamné d’être rapatrié dans son pays pour y purger sa peine. C’était le cas des condamnés de l’Arche de Zoé.
Il est de nationalité française (et polonaise, mais ici cela n’a aucune incidence). Il est visé par un mandat d’arrêt international émis par la justice de l’État de Californie pour une affaire remontant à 1977. Il a à l’époque eu des relations sexuelles avec une mineure âgée de treize ans après lui avoir fait boire de l’alcool et consommer des stupéfiants. Si mon confrère Dominique de Villepin me lit, qu’il ne s’étouffe pas d’indignation en invoquant la présomption d’innocence : celle-ci a expiré peu de temps après les illusions de cette jeune fille, puisque Roman Polanski a reconnu les faits en plaidant coupable. La culpabilité au sens juridique de Roman Polanski ne fait plus débat. Roman Polanski, après quelques jours en prison, a été remis en liberté dans l’attente de l’audience sur la peine. Il en a profité pour déguerpir et a soigneusement évité le territoire américain pendant trente ans.
C’est la vanité qui a piégé notre cinéaste : invité en Suisse pour y recevoir une récompense pour l’ensemble de son œuvre (il ne se doutait pas qu’en effet, c’est bien l’ensemble de son œuvre qui allait recevoir ce qui lui revenait). D’après la presse suisse, ce serait le cinéaste qui a donné l’alarme lui-même en demandant à la police suisse une protection, attirant ainsi l’attention des autorités sur sa venue : elles ont constaté que ce monsieur était l’objet d’un mandat d’arrêt international émis en 2005 (je vais revenir sur cette date curieuse de prime abord), il n’était pas suisse, il pouvait être arrêté. Et le voici qui goûte la paille humide des cachots helvètes, où il est en cellule individuelle, confiné 23 heures par jour. Ça vous choque ? À la bonne heure. Les prisonniers en France sont traités de la même façon en maison d’arrêt, sauf qu’en plus, ils sont dans une cellule surpeuplée. Pensez-y aux prochaines élections.
La Suisse va notifier par voie diplomatique l’arrestation de Roman Polanski. Les États-Unis ont 40 jours pour demander officiellement l’extradition à compter de l’arrestation (article 13§4 de la convention de 1990), soit jusqu’au 5 novembre 2009 à 24 heures, faute de quoi Roman Polanski sera remis en liberté. Ce dernier a indiqué qu’il refusait l’extradition et compte porter l’affaire devant le Tribunal Criminel Fédéral (Bundesstrafgericht) et le Tribunal suprême fédéral (Bundesgericht) le cas échéant. L’affaire est désormais dans les mains de la justice suisse et de mon excellent confrère Lorenz Erni.
Enfin, dernier point, sur l’ancienneté de cette affaire. Tous les soutiens au cinéaste invoquent à l’unisson l’argument que cette affaire est ancienne (à l’exception de Costa Gavras, qui lui soulève que cette jeune fille de 13 ans en faisait 25 ; il est vrai que 13 minutes d’un de ses films en paraissent 25, mais je doute de la pertinence juridique de l’argument). Se pose en effet la question de la prescription.
Je ne reviendrai pas sur le magistral exposé des règles en la matière (sans oublier la deuxième partie) par Sub lege libertas, règles qui sont à l’origine d’une grande partie de la consommation de paracétamol par les juristes. J’ajouterai simplement une précision : la loi californienne prévoit une prescription de 6 10 ans pour des faits de la nature de ceux reprochés à Roman Polanski (Code pénal de Californie, section 801.1). Cela dit sous toutes réserves, je n’ai pas accès à l’évolution du droit pénal californien depuis 1977.
Mais il faut garder à l’esprit que la prescription n’est pas un laps de temps intangible qui une fois qu’il est écoulé fait obstacle aux poursuites. Il peut être interrompu, et repart dans ce cas à zéro. Il faut six ans d’inaction des autorités judiciaires pour acquérir la prescription. Or les autorités judiciaires californiennes ne sont pas restées inactives depuis trente ans et ont toujours interrompu la prescription. La preuve ? En 2005, elles ont délivré un nouveau mandat d’arrêt international, acte qui interrompt la prescription : ce n’était en l’état actuel des choses qu’en 2011 que la prescription aurait éventuellement pu être acquise (sauf éléments du dossier que j’ignore, bien sûr).
Écrit par : lisa | 01/10/2009
Visiblement, ce monsieur avait un faible pour le mômes :
http://www.faz.net/s/Rub77CAECAE94D7431F9EACD163751D4CFD/Doc~EC6C13B9D08F043209206BE9270EEC572~ATpl~Ecommon~Scontent.html?rss_aktuell
Écrit par : wernerb | 05/10/2009
voici un lien interessant: la déposition de la victime quelques jours apres les faits
http://www.cuk.ch/articles/4365
je pense (et j'espere) que la justice doit faire son boulot jusqu'au bout, ce qui n'a pas été possible pendant 30 ans puisque le gars a fuit délibérément et avec aide.
la gamine n'a pas subi des attouchements: elle a été violée (de manière prémédité) et a deux reprises
on peut pardonner à un homme ses fautes (vive notre bonne vieille morale religieuse), encore faut il qu'il ait été puni...
Le gars a donc préparé son coup, soulé drogué puis violé à deux reprises une gamine de 13 ans puis se disant que ce serait vraiment trop dur d'en assumer les conséquences, il se barre et vit pendant trente ans tranquille pendant que la gamine survit avec ça dans la tête (pendant ces 30 années...)
le fait qu'il ait survécu à Cracovie ou perdu sa femme dans des circonstances dramatiques n'a rien a voir mais alors vraiment rien... ou alors il faut parler aussi des trente ans de vie dans la richesse et la célébrité: mais ça n'a rien a voir non plus
un enfant a été violé purement et simplement et heureusement il n'y a pas prescription pour ça
une réaction humaine à chaud serait de le tuer... à froid et avec le temps d'oublier...
la justice est faite pour tempérer ces réactions et agir de manière juste... et égale pour tous en principe
j'espère donc qu'il purgera sa peine... comme n'importe quel criminel reconnu comme tel
Je me permets de vous signaler que votre commentaire enfreint la présomption d'innocence en ce qu'il dépasse les faits reconnus par Polanski lui-même.
Le témoignage de la victime mériterait que vous produisiez aussi celui de Polanski (dans le livre "Roman par Polanski") où il explique que la jeune fille n'en était pas à son coup d'essai (si j'ose dire). Ce serait plus équilibré que de balancer des doc à charge, dont d'ailleurs j'avoue n'avoir ni le temps ni l'envie de contrôler l'authenticité.
Pour le reste, je n'ai rien à ajouter ni à retrancher à mon article. Oui à une sanction, non à la prison.
Comme le soulignait la cinéaste Danièle Thompson (amie de Polanski je le précise pour éviter toute ambiguïté), Ted Kennedy, que tout le monde a pleuré à juste titre lors de son récent décès, a laissé sa secrétaire mourir dans des conditions horribles d'un accident de voiture dont il était responsable, il y a déjà longtemps. La mort de qq'un, c'est évidemment bien plus grave encore que l'éventuel viol. Or Ted Kennedy n'a pas fait un jour de prison. Et quannd Michael Jackson a préféré payer pour éteindre une affaire de pédophilie, il n'a pas fait un jour de prison non plus. Par conséquent, l'acharnement contre Polanski est une forme d'injustice, d'autant que sa victime, devenue majeure depuis longtemps, ne veut plus qu'il soit poursuivi, et que tout montre qu'il ne risque plus de récidiver.
Vous dites "comme n'importe quel justiciable", mais on est en droit de se demander si ce n'est justement pas parce qu'il n'est pas n'importe quel justiciable que Polanski suscite l'acharnement d'une partie du monde judiciaire.
Tout d'abord merci d'avoir répondu à mon post :)
pour commencer je pense qu'il faut se détendre: nous sommes sur un blog, pas au tribunal, je ne suis ni juge, ni procureur ou autre... je fournis des liens vers d'autres pages internet traitant du sujet :)
vous citez et parlez du livre de polansky je donne des liens qui semblent selon toute vraisemblance concerner l'autre coté.
je ne "produit" aucune preuve et je ne "condamne" personne (je n'en ai pas le pouvoir et je ne souhaite pas l'avoir), je dis juste ce que je pense.
qu'elle n'en soit pas à sont coup d'essai n'a pas de valeur puisqu'au moment des faits elle avait 13 ans donc elle ne "pouvait pas" légalement être consentante: s'il y a rapport avec un adulte, quoiqu'il arrive il y a viol avec acte de pédophilie (enfin s'il y a eu rapport... c'est une supposition... je prends des pincettes parce qu'il me semble que vous êtes sensible sur le sujet :))
par ailleurs ted kennedy et michael jackson sont restés aux états unis et ont affronté leur jugement, ce n'est donc pas comparable.
si polansky l'avait fait cette histoire n'aurait pas lieu d'être.
si acharnement il y a c'est peut être le revers de la médaille d'être riche et célèbre et de pouvoir dans ce genre d'affaire (comme dans d'autre d'ailleurs) s'en sortir en étant extrement bien défendu et en payant des dommages et intérèts en guise de punition...
si cette histoire avait concerné un black du bronx il n'aurait même pas eu le temps de fuir qu'il se serait retrouvé condamné et emprisonné.
concernant le fait de ne pas jeter la premiere pierre (encore une forme de philosophie bien judéo chrétienne), se faire une gamine de 13 ans ne rentre pas, à mon avis dans l'ensemble de fautes courantes que commet tout un chacun.
Enfin je pense (et il me semble que nous soyons d'accord là dessus) qu'il est juste normal même 30 ans apres que polansky soit extradé pour etre jugé sur ce qu'on lui reproche,
là où mon avis diffère c'est que: le black du bronx va en prison, la star va certainement payer, j'aime bien l'égalité alors j'aimerais une solution entre les deux (pour les deux d'ailleurs).
Mais si le black du Bronx s'est racheté, il a droit au pardon. Polanski a droit au pardon.
Je ne sais pas à partir de quand il faut considéré qu'un être humain s'est racheté du viol d'un mineur... je ne sais pas... (heureusement que c'est pas mon taf :) )
Disons que pour moi payer n'est pas une forme de punition à la hauteur d'un viol quelque soit la somme; et puis ne pas commettre d'autre viol c'est juste normal ce n'est pas un rachat... enfin ce n'est que mon avis
Écrit par : vincent | 14/10/2009