Source: https://www.juritravail.com/Actualite/Hygiene-securite-travail-employeur/Id/217031
Timestamp: 2020-02-16 23:04:18+00:00
Document Index: 326699238

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Le tabagisme passif dans l’entreprise entraine la responsabilité de l’employeur
Par Virginie Langlet, Avocat - Modifié le 20-07-2015
L’employeur doit éviter l’exposition de ses salariés au tabagisme passif, conformément à l’obligation de sécurité de résultat pesant sur lui (1).
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de chaque salarié qui lui impose de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sans santé. Il doit veiller à l’effectivité de ces mesures (2).
Il est donc débiteur de dommages et intérêts, même si le risque ne s’est pas réalisé (2 et 3).
Ainsi, il a été jugé qu’un salarié est bien fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, ce qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si l’employeur s'est borné à interdire aux autres salariés de fumer en sa présence (4) ou s’il n’a pas respecté les dispositions du Code de la santé publique sur l’interdiction de fumer (5).
Dans l’arrêt du 3 juin 2015, une salariée avait été licenciée pour inaptitude après un arrêt de travail.
Elle avait contesté son licenciement et avait demandé des dommages et intérêts pour tabagisme passif.
Sa demande est rejetée par les juges du fond, s’appropriant l’argumentation de l’employeur qui faisait valoir qu'il résulte de l’entretien annuel d'évaluation de la salariée qu’elle était très satisfaite de ses conditions de travail, qu'elle dépeignait une bonne ambiance d'équipe et de bonnes relations avec l'employeur, et ne se plaignait en aucune façon de tabagisme passif ou de froid. En effet, elle émettait seulement des observations sur le bruit.
L’employeur a rapporté qu’elle accompagnait ses collègues lors des pauses cigarette dans le garage, alors qu'elle n'y était nullement obligée.
Enfin, sa présence dans l’entreprise était extrêmement réduite, se comptant en jours, et qu'au vu du certificat médical produit, ses arrêts étaient motivés par une tendinopathie calcifiante, affection sans aucun lien avec un tabagisme passif.
Pour les juges du fond, il n’y avait pas lieu de sanctionner l’employeur.
Pour la Haute Juridiction, ces des motifs sont impropres à exonérer l'employeur de sa responsabilité en matière d'exposition de la salariée au tabagisme passif.
En raison de l’obligation de sécurité de résultat pesant sur lui, l’employeur voyait donc sa responsabilité engagée en raison du tabagisme passif dans l’entreprise, dénoncé par la salariée.
(1) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 juin 2015 : RG n°14-11324
(2) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 6 octobre2010 : RG n°08-45609
(3) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 30 novembre 2010 : RG n°08-70390
(4) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 29 juin 2005 : RG n°03-44412
(5) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 6 octobre 2010 : RG n°09-65103
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