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Timestamp: 2016-10-23 18:02:40+00:00
Document Index: 63117082

Matched Legal Cases: ['art. 404', 'art. 29', 'art. 75', 'art. 92', 'art. 74', 'art. 113', 'art. 75', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 117', 'art. 99', 'art. 117', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 46', 'art. 404', 'art. 29', 'art. 35', 'art. 108', 'art. 117', 'art. 64', 'art. 66']

4D_34/2012 (03.05.2012)
4D_34/2012
Arr�t du 3 mai 2012 Pr�sidente de la Ire Cour de droit civil
recours contre la d�cision rendue le 25 janvier 2012 par le juge III du district de Sierre et contre la d�cision rendue le 5 mars 2012 par le pr�sident du Tribunal cantonal du canton du Valais.
1.1 Par demande du 18 avril 2008, X.________ a ouvert action contre A.________, son bailleur, afin d'obtenir le paiement de 2'000 fr. � titre de remboursement de frais d'�lectricit� pr�tendument pay�s en trop. Apr�s diverses p�rip�ties proc�durales, l'instruction de la cause a �t� confi�e � Y.________, juge au Tribunal du district de Sierre.
Le 11 janvier 2012, X.________ a requis la r�cusation de ce magistrat. Par d�cision du 25 janvier 2012, St�phane Epiney, �galement juge au Tribunal du district de Sierre, d�sign� par le pr�sident du Tribunal cantonal du canton du Valais pour statuer sur cette requ�te, a rejet� celle-ci.
1.2 Saisi d'un recours de X.________ contre ladite d�cision, le pr�sident du Tribunal cantonal, Jean-Bernard Fournier, l'a d�clar� irrecevable par d�cision du 5 mars 2012, notifi�e le lendemain au recourant. Il a consid�r�, en bref, que l'�criture du recourant ne respectait pas les exigences de motivation d'un recours. Dans une argumentation subsidiaire, le magistrat cantonal a expliqu� pourquoi le recours aurait d� �tre rejet� s'il avait �t� recevable.
1.3 Le 16 avril 2012, X.________ a adress� au Tribunal f�d�ral un recours, non intitul�, au terme duquel il conclut � l'annulation des deux d�cisions pr�cit�es et requiert le b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite. Le recourant a encore �crit au Tribunal f�d�ral, le 23 avril 2012, pour apporter des pr�cisions quant aux d�cisions formant l'objet de son recours. Il y reproche, en outre, aux auteurs des d�cisions des 25 janvier et 5 mars 2012 d'avoir viol� les art. 404 et 405 CPC, invite, par ailleurs, le Tribunal f�d�ral � lui communiquer les coordonn�es des juges devant statuer sur son recours et demande enfin que l'art. 29 Cst. soit respect�.
Les magistrats intim�s, qui ont produit leurs dossiers, n'ont pas �t� invit�s � se d�terminer sur le recours.
La d�cision rendue le 5 mars 2012 par le pr�sident du Tribunal cantonal valaisan constitue une d�cision incidente, prise s�par�ment par l'autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF) et portant sur une demande de r�cusation; elle peut donc faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral en application de l'art. 92 al. 1 LTF. Comme le litige sur le fond est une affaire p�cuniaire de nature civile, la voie de droit par laquelle cette d�cision peut �tre soumise � l'examen du Tribunal f�d�ral d�pend de la valeur litigieuse de la contestation. En l'esp�ce, cette valeur est de 2'000 fr., montant inf�rieur au seuil fix� � l'art. 74 al. 1 let. a LTF pour la recevabilit� du recours en mati�re civile dans un diff�rend relatif au droit du bail � loyer. Par cons�quent, le recours, non intitul�, sera trait� comme un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
En revanche, la d�cision rendue le 25 janvier 2012 par le juge III du district de Sierre n'est pas susceptible de recours au Tribunal f�d�ral puisqu'elle n'�mane pas de l'autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF a contrario). Dans la mesure o� il tend � l'annulation de cette d�cision, le pr�sent recours est ainsi d'embl�e irrecevable. Il l'est �galement en tant que son auteur y critique toute autre d�cision rendue dans le cadre de la proc�dure au fond pendante devant le Tribunal du district de Sierre. Il en va, en particulier, ainsi de la d�cision par laquelle le pr�sident du Tribunal cantonal valaisan a d�sign� le juge appel� � statuer sur la demande de r�cusation.
3.1 Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut �tre form� que pour la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF) et le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF). Au demeurant, lorsque la d�cision attaqu�e repose sur deux motivations, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilit�, indiquer en quoi chacune des motivations principale et subsidiaire viole le droit constitutionnel qu'il invoque (cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.3. p. 121).
3.2 Le pr�sent recours ne satisfait manifestement pas � ces exigences.
L'�criture du recourant consiste, pour l'essentiel, dans la relation d�taill�e des diff�rentes �tapes de la proc�dure ayant abouti au prononc� de la d�cision attaqu�e. On y cherche en vain l'indication d'un droit constitutionnel qui aurait �t� m�connu par l'auteur de la d�cision du 5 mars 2012. Quant � l'�criture compl�mentaire, mise � la poste le 23 avril 2012, elle a �t� d�pos�e apr�s l'expiration du d�lai de recours, intervenue le vendredi 20 avril 2012 (cf. l'art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 46 al. 1 let. a LTF). Les griefs qui y sont formul�s ne sauraient donc �tre pris en consid�ration. Ils sont de toute fa�on irrecevables, soit qu'ils n'aient pas trait � la violation de normes de rang constitutionnel, tels les moyens fond�s sur les art. 404 et 405 CPC, soit qu'ils ne comportent pas un d�but de motivation, tel le moyen fond� sur l'art. 29 Cst. Il n'y a pas lieu non plus de faire droit � la requ�te pr�sent�e dans la m�me �criture et au sujet de laquelle le recourant ne fournit aucune explication, en particulier sur ce qu'il entend par "les coordonn�es des juges".
Par ailleurs, le recourant n'�met aucune critique au sujet du raisonnement par lequel le pr�sident du Tribunal cantonal a justifi� sa d�cision de d�clarer irrecevable le recours qui lui �tait soumis. Aussi l'argumentation principale sur laquelle repose cette d�cision reste-t-elle intacte. Peu importent, d�s lors, les m�rites de l'argumentation subsidiaire contre laquelle le recourant ne formule du reste pas non plus de griefs recevables, puisqu'il r�serve ses critiques aux quatre juges du Tribunal du district de Sierre ainsi qu'au juge de la commune de ... qui ont eu � conna�tre de son affaire � un titre ou � un autre.
Le pr�sident du Tribunal cantonal se voit contester, enfin, la comp�tence pour statuer sur le recours visant la d�cision en mati�re de r�cusation prise par le juge de district d�sign� par lui. L'affirmation du recourant � cet �gard pourrait constituer un grief recevable, � la supposer d�ment motiv�e. Toutefois, cette condition n'est pas remplie: non seulement le recourant n'indique pas un droit constitutionnel susceptible de fonder un tel grief, mais il n'explique pas non plus � quelle garantie constitutionnelle la double comp�tence contest�e, qui r�sulte d'ailleurs clairement du droit cantonal valaisan (art. 35 al. 1 let. b et al. 2 de la loi du 11 f�vrier 2009 sur l'organisation de la Justice; RSV 173.1), porterait atteinte.
3.3 Dans ces conditions, il sera fait application de la proc�dure simplifi�e, conform�ment � l'art. 108 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 117
Tel qu'il �tait formul�, le recours soumis � l'examen du Tribunal f�d�ral �tait vou� � l'�chec. L'une des deux conditions cumulatives dont d�pend l'octroi du b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite � la partie requ�rante (art. 64 al. 1 LTF) fait donc d�faut en l'esp�ce. Par cons�quent, le recourant devra payer les frais de la proc�dure f�d�rale en application de l'art. 66 al. 1 LTF.
Rejette la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par le recourant.
Met les frais judiciaires, arr�t�s � 200 fr., � la charge du recourant.
Communique le pr�sent arr�t au recourant, au juge Y.________, au pr�sident du Tribunal cantonal du canton du Valais et au juge III du district de Sierre.