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Timestamp: 2018-07-23 18:37:16+00:00
Document Index: 157044585

Matched Legal Cases: ['art. 357', 'art. 335', 'art. 324', 'art. 8', 'art. 330', 'art. 25', 'art. 21']

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CCT Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses
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1 CCT Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses
2 SESE Société des Entrepreneurs Suisse en Echafaudages Waldeggstrasse 37, 3097 Liebefeld Téléfon , Fax Syndicat Unia Weltpoststrasse 20, 3015 Bern Téléfon , Fax Syndicat Syna Römerstrasse 7, 4600 Olten Téléfon , Fax
3 Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses de 19 avril 2011 passée entre la Société des entrepreneurs suisses en échafaudages d une part et le Syndicat Unia et le Syndicat Syna de l autre CCT Echafaudages
4 Table des matières Préambule Dispositions générales Art. 1 Champ d application, extension Art. 2 Fonds paritaire Art. 3 Paix du travail Art. 4 Application de la Convention et différends Dispositions matérielles Art. 5 Temps d essai Art. 6 Résiliation du contrat individuel de travail définitif Art. 7 Protection contre les licenciements Art. 8 Dispositions concernant les horaires de travail Art. 9 Vacances Art. 10 Jours fériés Art. 11 Absences de courte durée Art. 12 Service militaire, service civil et service de protection suisse obligatoires Art. 13 Salaire (salaires de base, classes de salaire, versement, 13 e salaire, adaptation des salaires, cas particuliers) Art. 14 Suppléments de salaire Art. 15 Allocations, remboursement de frais, dédommagements Art. 16 Indemnité en cas d intempéries Art. 17 Assurance d indemnités journalières en cas de maladie Art. 18 Assurance-accidents (AP et ANP) Art. 19 Droit au salaire après le décès du travailleur Art. 20 Prévoyance professionnelle Art. 21 Sécurité au travail et protection de la santé Art. 22 Diligence et fidélité à observer Art. 23 Non-respect du contrat par l employeur et travail au noir Art. 24 Non-respect du contrat par le travailleur Art. 25 Dispositions d application Art. 26 Mise en vigueur, durée de la Convention Annexe I Sûretés Accord complémentaire à l annex I Annexe II Adresses de la Commission professionnelle paritaire et des secrétariats syndicaux Annexe III Tableau pour le calcul en pour cent du salaire de vacances et du 13 e salaire Annexe IV Mémento Assurance d indemnité journalière en cas de maladie Annexe V Convention complémentaire CCT Echafaudages
5 Abréviations utilisées dans cette Convention LTr Art. DFO, dfo AP LPP CFST APG UE CCT Gebafonds IPC ANP CO CPP SESE SUVA Loi sur le travail Article (de la Convention ou d une loi) Déclaration de force obligatoire, déclarée de force obligatoire Accident professionnel Loi sur la prévoyance professionnelle Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail Allocations pour perte de gain (service militaire, etc.) Union Européenne Convention collective de travail Fonds paritaire pour les échafaudeurs suisses Indice suisse des prix à la consommation Accidents non professionnels Codesuisse des obligations Commission professionnelle paritaire pour les échafaudeurs suisses Société suisse des entrepreneurs suisses en échafaudages Caisse nationale suisse d assurance en cas d accidents Dans un but de simplification, les mots masculins «employeur», «travailleur», etc. sont utilisés dans le texte de la Convention. Il va de soi que le féminin de ces mots, c.-à-d. «employeuse», «travailleuse», etc., est inclus dans cette terminologie. Nous prions les lectrices d excuser cette simplification linguistique, retenue dans la seule intention d améliorer la lisibilité du texte. PRÉAMBULE Les parties contractantes traiteront en commun les problèmes des travailleurs et des employeurs du montage d échafaudages en Suisse et tenteront de les résoudre, selon le principe de la bonne foi, dans le cadre de séances qui peuvent être convoquées par chacune des parties. 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 Champ d application, extension 1 Du point de vue territorial: La présente convention collective est applicable dans toute la Suisse. 2 Du point de vue du genre d entreprise: Elle s applique à toutes les entreprises ou parties d entreprises de l industrie du montage d échafaudages. Son champ d application s étend également aux entreprises qui proposent des estrades, des scènes et autres structures portantes temporaires pour des manifestations sportives et culturelles, composées de montants d échafaudage (domaine des manifestations). Les entreprises travaillant dans le montage de filets de sécurité sont aussi assujetties à la présente convention. 3 La présente convention collective de travail s applique également à tous les employeurs étrangers qui effectuent des travaux en Suisse. De même qu aux entreprises de travail temporaire et aux sous-traitants qui occupent des travailleurs dans notre branche. 4 Elle s applique à tous les travailleurs et apprentis occupés dans des entreprises au sens du premier alinéa. Le personnel administratif et les cadres dirigeants supérieurs n y sont pas assujettis. 5 Les parties contractantes s engagent en faveur de l extension du champ d application de la présente convention collective de travail. CCT Echafaudages
6 Art. 2 Fonds paritaire 1 Tous les travailleurs assujettis à la présente CCT doivent payer une cotisation à un fonds géré de façon paritaire. Cette cotisation de Fr. 25. (pour les apprentis de Fr. 10. ) par mois sera déduite de chaque salaire par l employeur. Les employeurs concernés versent une cotisation annuelle de Fr Les moyens du fonds sont, en particulier, engagés pour: a) l encouragement à la formation et au perfectionnement professionnels; b) le recrutement et la promotion de la relève professionnelle; c) la promotion des mesures de prévention d accidents et de maladies professionnels; d) la promotion du label de qualité CPP pour les échafaudeurs; e) l accomplissement d autres tâches à caractère essentiellement social. 2 Les détails, tels que les questions d exécution et les dispositions précises d affectation, sont consignés dans des statuts et un règlement. Art. 2.1 Contribution aux coûts d exécution Art. 2.2 Sûretés Pour la couverture des coûts d exécution de cette CCT, et en particulier pour l accomplissement des tâches en rapport avec la libre circulation des personnes et des services, tous les travailleurs (pas les apprentis) soumis à cette convention doivent verser mensuellement une cotisation de Fr. 5.. Les entreprises et parties d entreprises assujetties à cette Convention versent également une cotisation de Fr. 5. par travailleur et par mois. L encaissement est effectué par le Fonds paritaire. Aux fins de garantir les contributions au Fonds paritaire ainsi que les droits conventionnels de la Commission professionnelle paritaire (CPP), tous les employeurs ont l obligation de déposer auprès de la CPP des sûretés d un montant de francs, avant le début des travaux en Suisse. Les détails sont précisés à l annexe I de la présente CCT. Art. 3 Art. 4 Paix du travail 1 Pour toute la durée d application de la présente convention collective, les fédérations contractantes, leurs sections, les employeurs et les employés s engagent à respecter la paix absolue du travail. Application de la Convention et différends 1 Les parties contractantes veillent à l application de la présente convention collective de travail dans l esprit de l art. 357 b CO. À cette fin, elles instituent une Commission professionnelle paritaire et lui confient toutes les compétences de la communauté contractante. Les détails sont réglés à l article 25 de cette Convention. 2 Si les parties contractantes (SESE, unia, Syna) violent des dispositions contractuelles, le tribunal ordinaire est autorisé à infliger à la partie fautive une amende conventionnelle proportionnelle à l importance de l infraction, mais de francs au moins. 4 CCT Echafaudages
7 2. DISPOSITIONS MATÉRIELLES Art. 5 Art. 6 Art. 7 Temps d essai 1 Un temps d essai de deux mois est convenu à partir de la date de la prise d emploi pour les travailleurs engagés pour la première fois dans l entreprise. Le temps d essai peut être prolongé d un mois au maximum par un accord écrit. 2 Lorsque, pendant le temps d essai, le travail est interrompu par suite de maladie, d accident ou d accomplissement d une obligation légale incombant au travailleur sans qu il ait demandé de l assumer, le temps d essai est prolongé d autant (article 335 b, alinéa 3 du CO). 3 Pendant le temps d essai, chaque partie peut résilier les rapports de travail chaque jour, en observant un délai de congé de cinq jours de travail. Résiliation du contrat individuel de travail définitif 1 A l expiration du temps d essai, les rapports de travail de durée indéterminée peuvent être résiliés par chaque partie, en observant les délais de congé suivants pour la fin d un mois: a) dans la première année de service, le contrat peut être résilié moyennant un délai de congé d un mois; b) de la deuxième à la neuvième année de service, le contrat peut être résilié moyennant un délai de congé de deux mois; c) dès la dixième année de service, il peut être résilié moyennant un délai de congé de trois mois. 2 La partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l autre partie le demande (art. 335, al. 2 CO). Protection contre les licenciements 1 Principe: La résiliation des rapports de travail par l employeur après l expiration du temps d essai est exclue, sous réserve des alinéas 2 et 3 du présent article, aussi lontemps que le travailleur a droit à des indemnités journalières de l assurance d indemnités journalières en cas de maladie, ou de l assurance-accidents obligatoire, en cas d accident. 2. Exceptions 2.1. Si, sur la base d une expertise médicale (médecin-conseil de la compagnie d assurancemaladie ou de l assurance-accidents SUVA), il est exclu que le travailleur recouvre sa pleine capacité de travail, les rapports de travail peuvent être résiliés sous réserve d un délai de deux mois pour la fin d un mois à condition que le travailleur malade soit assuré de pouvoir rester couvert par l assurance collective d indemnité journalière de l entreprise, et de percevoir les indemnités journalières jusqu à l expiration de la durée maximale de versement des prestations, ou jusqu à ce qu il recouvre sa pleine capacité de gain Indemnités journalières et rente d invalidité: Si, outre des indemnités journalières de l assurance-maladie, le travailleur touche une rente de l assurance-invalidité, l employeur peut résilier son contrat de travail à partir de la date de la naissance du droit à une rente d invalidité, en observant les délais de résiliation ordinaires. 3 Maladie et licenciement: Si le travailleur tombe malade pendant le délai de congé, ce délai est suspendu conformément à l article 336 c, alinéa 2 CO, durant 30 jours au maximum au cours de la première année de service, durant 90 jours au maximum de la deuxième à la CCT Echafaudages
8 cinquième année de service et durant 180 jours au maximum à partir de la sixième année de service. Lorsque le terme auquel les rapports de travail doivent cesser (dans la règle à la fin d un mois) ne coïncide pas avec le délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu au prochain terme (dans la règle à la fin d un mois). Les exceptions conformes aux alinéas 2.1 et 2.2 du présent article sont également applicables dans ce cas. 4 Accident et résiliation du contrat: Si le travailleur est victime d un accident après avoir reçu son congé, le délai de résiliation est interrompu aussi longtemps que l assurance-accidents obligatoire paie des indemnités journalières. Les exceptions conformes aux alinéas 2.1 et 2.2 du présent article sont applicables dans ce cas également. 5 Dispositions légales: Dans tous les cas, les prescriptions légales sur la protection contre le licenciement sont applicables, notamment: a) les articles 336 à 336 b CO concernant le congé abusif; b) les articles 336 c et 336 d CO concernant la résiliation en temps inopportun; c) les articles 337 c et 337 d CO concernant les conséquences d une résiliation immédiate injustifiée des rapports de travail. Art. 8 Dispositions concernant les horaires de travail 1 Définition du temps de travail: Est considéré comme temps de travail, le temps pendant lequel le travailleur doit se tenir à la disposition de l employeur. 2 Temps de déplacement: a) Est considéré comme temps de déplacement, le temps nécessaire pour aller du lieu de rassemblement/dépôt au chantier, et retour. Chaque année, 100 heures de déplacement sont indemnisées selon le salaire de base. b) Si le travailleur se rend directement sur le chantier, et que le trajet du domicile au chantier est plus court, ou tout au plus aussi long, que celui qui mène au dépôt/lieu de rassemblement, le temps de déplacement n est pas indemnisé. Dans ce cas, le travail commence et s achève au même moment qu au dépôt. c) Une éventuelle pause (casse-croûte par ex.) n est pas comptée comme faisant partie intégrante du temps de travail annuel ou hebdomadaire. 3 Durée annuelle et hebdomadaire du travail: a) Le total déterminant des heures de travail brut dues dans l année est, à partir du 1 er janvier 2012, de 2190 heures (365 jours/7 = 52,14 semaines x 42 heures). b) La durée hebdomadaire du travail est au maximum de 48 heures (heures supplémentaires cf. l article 14.2). c) Les heures manquantes imposées par l employeur ne peuvent être compensées au niveau du salaire ou des vacances (demeure de l employeur, art. 324 CO). 4 Le contrôle de l horaire de travail (enregistrement du temps de travail) doit être effectué pour chaque travailleur, tous les jours et en détail. L enregistrement du temps de travail porte sur les chiffres suivants, vérifiables individuellement: a) e temps de travail conformément à l art. 8.1 b) les périodes stipulées aux articles 9, Vacances 10, Jours fériés 11, Absences de courte durée 12, Service militaire, service civil et service de protection suisse obligatoires 6 CCT Echafaudages
9 14, Suppléments de salaire 15, Allocations, remboursement des frais, dédommagements 16, Indemnité en cas d intempéries 17, Maladie 18, Accident L employeur est tenu d effectuer un contrôle du temps de travail pour chaque travailleur. Les heures ainsi rapportées doivent correspondre aux heures de travail effectuées par le travailleur. L employeur doit conserver ces documents pendant cinq ans. L employeur est tenu d informer le travailleur de l état de son temps de travail une fois par semestre au moins, ou chaque fois que celui-ci le demandera. 5 Jours chômés: Le dimanche, les jours fériés cantonaux et officiels ainsi que le 1 er Août sont réputés jours chômés. En règle générale, le samedi est aussi un jour chômé. Dans des cas justifiés, on peut travailler pendant les jours chômés. L entreprise doit les porter à la connaissance de la Commission professionnelle paritaire ou du secrétariat du syndicat compétent, la veille avant la fermeture des bureaux au plus tard. Une liste des offices compétents se trouve en annexe II. L obligation d annoncer le travail effectué les jours chômés ne s applique pas au domaine des manifestations. Art. 9 Vacances 1 Droit général aux vacances: Les travailleurs et les apprentis ont droit aux vacances suivantes: Critères Durée Pourcentage d indemnisation Dès 20 ans révolus et jusqu à 50 ans révolus Jusqu à 20 ans révolus et dès 50 ans révolus 5 semaines (= 25 jours de travail) 6 semaines (= 30 jours de travail) 10,6% du salaire (soit 5 semaines de vacances) 13,0% du salaire (soit 6 semaines de vacances) Un jour de vacances est comptabilisé à hauteur de 8,4 heures de travail. 2 Le salaire de vacances fixé en pour cent (pour les travailleurs d entreprises de travail temporaire ou lorsque les rapports de travail sont résiliés) est calculé selon le tableau de l annexe III. Pendant la durée des rapports de travail, il est formellement interdit de payer en espèces le droit aux vacances. Les jours fériés officiels tombant dans la période des vacances ne sont pas considérés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement. 3 Droit aux vacances au prorata de la période travaillée: Le droit aux vacances dans l année civile où commence ou prend fin l engagement est calculé conformément à l alinéa 1 du présent article, au prorata de la durée effective de l engagement dans l année civile concernée. 4 Empêchement de travailler: Le droit aux vacances payées peut être réduit dans les cas suivants: a) empêchement de travailler sans faute du travailleur: si l empêchement de travailler ne dépasse pas un mois au cours de l année civile, et si l absence du travailleur est due à des raisons inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, exercice d obligations légales ou exercice d un mandat public, sans faute de sa part, l employeur n a pas le droit de réduire les vacances du travailleur. Si l empêchement de travailler sans faute de la part du travailleur dépasse un mois, les vacances peuvent être réduites d un douzième pour chaque nouveau mois entier d absence (article 329 b, alinéa 2 CO); CCT Echafaudages
10 b) empêchement de travailler par la faute du travailleur: lorsqu un travailleur est empêché par sa faute de travailler pendant plus d un mois au cours de l année civile, l employeur peut réduire le droit aux vacances du travailleur d un douzième par mois complet d absence (article 329 b, alinéa 1 CO). 5 Date des vacances: En principe, il incombe à l employeur de fixer les dates des vacances. Néanmoins, ces dates doivent être convenues suffisamment tôt entre l employeur et le travailleur, compte tenu des exigences de l entreprise et des désirs légitimes du travailleur. Sous réserve du droit aux vacances acquis, une période d au moins deux semaines consécutives de vacances doit être accordée (article 329 c, alinéa 1 CO). 6 Vacances d entreprise: L employeur discute en temps utile avec les travailleurs de la date des vacances d entreprise le cas échéant.lorsque l entreprise ne travaille pas pendant la semaine de Noël et du Nouvel An, seuls les jours ouvrables sont déduits des vacances dues au travailleur. 7 Prise de vacances: En règle générale, les vacances doivent être prises au cours de l année civile. 8 Travail pendant les vacances: Si, pendant les vacances, le travailleur exécute un travail rémunéré pour un tiers au mépris des intérêts légitimes de l employeur, celui-ci peut lui refuser le salaire afférent aux vacances (article 329 d, alinéa 3 CO). Art. 10 Art. 11 Jours fériés 1 Jours fériés indemnisés: Les travailleurs ont droit à une indemnité pour la perte de salaire résultant de huit jours fériés par an. Si les jours donnant droit à indemnisation tombent pendant des vacances ou un week-end, ils doivent également être indemnisés. Un jour férié est en général comptabilisé à hauteur de 8,4 heures. 2 Naissance du droit: Le droit à l indemnité des jours fériés n est acquis que si le travailleur a travaillé dans l entreprise pendant une semaine au moins avant le jour férié en question. Les jours fériés ne sont pas indemnisés: a) si le travailleur, sans excuse, ne s est pas présenté au travail pendant toute la semaine où tombe le jour férié; b) si le travailleur s absente du travail, sans excuse, le jour ouvrable précédant ou suivant directement le jour férié; c) si le travailleur reçoit, pour le jour férié en question, une indemnité journalière d une caisse-maladie, de la SUVA ou de l assurance-chômage. 3 Indemnité forfaitaire: Les employeurs ont la possibilité de verser un forfait de 3% (base 12 mois de salaire ou les heures de travail brut dues dans l année), en lieu et place des indemnités mentionnées ci-dessus. Ainsi, l indemnité pour la perte de gain due aux jours fériés officiels est pleinement compensée. Absences de courte durée 1 Naissance du droit: Le travailleur a droit à une indemnité pour la perte de salaire subie lors des absences inévitables désignées ci-dessous, pour autant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou que le contrat de travail ait été conclu pour plus de trois mois: a) mariage du travailleur, 1 jour b) naissance d un enfant, 2 jours c) décès dans la famille (conjoint ou enfant) du travailleur, 3 jours 8 CCT Echafaudages
11 d) décès de frères ou sœurs, parents ou beaux-parents, 3 jours e) déménagement de son propre ménage, pour autant que les rapports de travail ne soient pas résiliés, 1 jour. 2 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part, pour d autres causes inhérentes à sa personne, l article 324 a CO fait loi. 3 Lors des absences de courte durée mentionnées à l alinéa 1 du présent article, le nombre d heures de travail perdues comptabilisé est de 8,4 par jour. Art. 12 Service militaire, service civil et service de protection suisse obligatoires 1 Montant de l indemnité: Le travailleur a droit à des indemnités pendant les périodes de service militaire, de service civil ou de service de protection suisses obligatoires en temps de paix. Ces indemnités s élèvent à Type de service Pendant toute la durée de l école de recrue et pour les militaires en service long Pendant les autres périodes de service militaire, de service civil ou de service de protection obligatoires: durant les 4 premières semaines de la 5 e à la 21 e semaine Pour tous les autres types de service, le travailleur perçoit les prestations APG Personnes non mariées 50% 80% 100% 50% Personnes mariées ou non mariées avec obligation d entretien 100% 80% 2 Conditions d indemnisation: Le droit à l indemnité est acquis lorsque les rapports de travail a) ont duré plus de trois mois avant le début de la période de service militaire, de service civil ou de service de protection; ou b) dureront plus de trois mois, période de service militaire, de service civil ou de service de protection compris. 3 Indemnités: Les APG sont versées à l employeur pour autant qu elles ne dépassent pas le montant dû ci-dessus. En règle générale, pour un jour de travail perdu, 8,4 heures sont comptabilisées. 4 L obligation faite à l employeur de payer le salaire au sens des articles 324 a et 324 b CO est ainsi remplie. Art. 13 Salaire (salaires de base, classes de salaire, versement, 13 e salaire, adaptation des salaires, cas particuliers) 1 Salaires de base: Les salaires de base s appliquent aux classes de salaire ci-après. Ils sont considérés comme un salaire minimum auquel le travailleur a droit. Demeurent réservés les cas particuliers au sens de l alinéa 6 du présent article. Voici les salaires mensuels de base selon les classes de salaires suivantes pour toute la Suisse et en francs suisses (état au 1 er avril 2011): CCT Echafaudages
12 Salaires mensuels par classe salariale: Q A B1 B2 C Le salaire horaire (uniquement pour les employés d entreprises de travail temporaire et dans d autres cas légitimes) se calcule ainsi: Salaire mensuel: 182,5 heures = salaire horaire Salaires de référence pour les contrats d apprentissage: Année d apprentissage 1 er 2 e 3 e de CHF à CHF L indice de décembre 2010 (109,6 points, base IPC mai 2000 = 100 points) est considéré comme équilibré. Pendant la durée de validité de la Convention, les parties contractantes s engagent à négocier une hausse des salaires chaque année au quatrième trimestre (salaires effectifs et salaires de base). 3 Classes salariales: Les classes de salaire suivantes sont valables pour les salaires de base au sens de l alinéa 1 er du présent article: Classes salariales Conditions Q Chef monteur en échafaudages Chef monteur en qualité de chef de groupe avec certificat fédéral de capacité, ou doté d une formation équivalente de l UE, ou engagé par l employeur dans cette fonction. A Chef de groupe en échafaudages Chef de groupe avec formation achevée avec succès de la SESE/Poly-bâtiment, ou doté d une formation équivalente de l UE ou monteur en échafaudages avec expérience pratique correspondante et engagé depuis le 1 er janvier 2008 comme chef de groupe, ainsi que monteur en échafaudages avec CFC et engagé par l employeur en qualité de chef de groupe. B1 Monteur en échafaudages B2 Monteur en échafaudages C Aide-monteur d échafaudages Monteur en échafaudages ayant terminé son apprentissage avec succès (CFC) ou doté d une formation équivalente de l UE ou monteur avec l expérience correspondante et promu de la classe B2 à la classe B1 par son employeur en raison de ses bonnes qualifications. Monteur avec apprentissage de base aide polybâtisseur (AFP), direction professionnelle échafaudages; ou doté d une formation équivalente de l UE; Monteur promu de la classe de salaire C à la classe B2 par l employeur en raison de ses bonnes qualifications. Travailleur sans connaissances professionnelles de monteur d échafaudages. 10 CCT Echafaudages
13 Garantie du salaire acquis: Lorsqu ils changent d emploi dans la même branche, les travailleurs conservent la classe de salaire qu ils ont acquise. Les positions Q (chef monteur) et A (chef de groupe) font exception. Les travailleurs ayant travaillé jusqu au 31 mars 2008 dans la classe B doivent être attribués à la classe de salaire B1 dès le 1 er avril Attribution aux classes de salaire: L attribution à une classe de salaire est le fait de l employeur, lors de la première embauche dans l entreprise. Elle doit être communiquée au travailleur par écrit à la fin du premier mois de travail au plus tard (art. 330 b CO). La classification doit figurer sur le décompte salarial individuel. En cas de désaccord sur l attribution à la classe salariale, il est possible de faire appel à la Commission professionnelle paritaire. 5 Qualifications et adaptation des salaires: Chaque année, durant le premier trimestre de l année civile, le travailleur est qualifié par l employeur. La qualification tient compte de la disponibilité du travailleur, de ses capacités professionnelles, de son rendement et de son comportement quant à la sécurité au travail. Le cas échéant, l adaptation du salaire aura lieu en même temps. Une adaptation contractuelle du salaire conforme à la CCT demeure réservée. 6 Réglementation des salaires dans les cas particuliers: Dans les cas particuliers, les salaires individuels sont convenus par écrit entre l employeur et le travailleur avant le début du travail, en se référant au présent article. Les salaires de base définis dans la CCT ont seulement valeur de référence. Dès leur conclusion, les accords conclus doivent être soumis à la Commission professionnelle paritaire pour autorisation. En fonction des circonstances du cas précis, celle-ci peut déterminer si, et dans quels délais, le salaire minimum doit être observé, ou procéder à un examen périodique de la situation. Exemples de cas particuliers: a) les travailleurs qui ne sont pas, physiquement et/ou mentalement, en pleine possession de leurs moyens; b) les jeunes de moins de 17 ans; c) les stagiaires, les écoliers et les étudiants engagés pour une période inférieure à deux mois au cours de l année civile; d) es travailleurs qui viennent d achever leur apprentissage pendant deux ans tout au plus. 7 Versement du salaire: Le salaire est versé mensuellement, en général à la fin du mois, en espèces ou sur un compte salaire. Le travailleur a droit à un décompte mensuel détaillé. 8 Interdiction de cession du salaire: Le travailleur ne peut pas céder ses créances de salaire à des tiers (article 325, alinéa 2 CO). Les cessions, même celles conclues avant le début du contrat de travail, ne sont pas reconnues par l employeur. Il verse le salaire avec effet libérateur au travailleur uniquement. Une dérogation à l obligation de l employeur n est possible que dans les cas suivants: a) l on est en présence de décisions judiciaires, ou b) l office des poursuites a ordonné une saisie conformément à l article 325, alinéa 1 CO e salaire: Dès l engagement dans l entreprise, les travailleurs ont droit au 13 e salaire. Si les rapports de travail n ont pas duré toute l année civile, le 13 e salaire est versé au prorata de la période travaillée. Le versement se fait comme suit: a) Si les rapports de travail ont duré toute une année civile, les travailleurs rémunérés au mois perçoivent, à la fin de l année, en sus de leur salaire, un montant correspondant à un salaire mensuel moyen (pour le calcul voir tableau en annexe III). Aucun droit à des vacances ne doit être calculé sur le montant versé au titre de 13 e salaire. Les travailleurs CCT Echafaudages
14 rémunérés à l heure reçoivent à la fin de l année, en sus du salaire, un montant correspondant à 8,3% du salaire déterminant touché pendant l année civile concernée (annexe III). b) Paiement au prorata: Lorsque les rapports de travail n ont pas duré toute l année civile, les travailleurs reçoivent lors de la dernière paie, en sus de leur salaire, un montant correspondant à 8,3% du salaire déterminant touché pendant l année civile concernée (pour le calcul voir le tableau en annexe III). 10 Travail à la tâche: Le travail à la tâche est interdit dans le secteur du montage d échafaudages en Suisse. Sont considérées comme activités relevant du travail à la tâche celles rémunérées non pas en fonction du temps, mais de la quantité de travail fourni ou de la réussite du travail. Art. 14 Art. 15 Suppléments de salaire 1 En cas de dérogation à la durée normale de travail (article 8/3 de la présente CCT), les heures de travail effectuées pendant la journée ne donnent pas droit à un supplément, à part d éventuelles indemnités pour un travail supplémentaire ou par ex. le travail du dimanche. Est réputé travail de jour, l horaire tombant entre 5 h 00 et 20 h 00 l été, entre 6 h 00 et 20 h 00 l hiver. 2 Heures supplémentaires: Le travailleur est tenu d effectuer des heures supplémentaires ou du travail supplémentaire dans la mesure où il peut s en charger et que les règles de la bonne foi permettent de les lui demander (article 321 c, alinéa 1 CO). Le travail supplémentaire ordonné par l employeur est payé au salaire de base actuel avec un supplément de 25%. Font exception 100 heures de déplacement par année, rémunérées au salaire de base (article 8/2 a de la présente CCT). Si les heures supplémentaires accumulées ne sont pas rémunérées à la fin de l année civile, l employeur et le travailleur doivent en convenir à l avance et par écrit. La compensation aura alors lieu dans le courant des trois premiers mois de l année suivante, avec un supplément de temps de 12,5%. La règle relative aux 100 heures de déplacement sans supplément de salaire s applique par analogie à l article 14/ 2. 3 Travail de nuit: Pour le travail accompli entre 20 h 00 et 6 h 00, un supplément de 50% est accordé sur le salaire horaire actuel. 4 Travail du dimanche: Pour le travail du dimanche (du samedi 17 h 00 au lundi 5 h 00 en été, 6 h 00 en hiver), le supplément de salaire à payer est de 50% sur le salaire horaire actuel. Le travail effectué les jours fériés cantonaux et fédéraux est aussi réputé travail du dimanche. 5 Réglementation pour le domaine des manifestations: Les suppléments pour le travail de nuit et du dimanche sont octroyés; pour les heures supplémentaires, aucun supplément n est versé. Allocations, remboursement de frais, dédommagements 1 Indemnité de repas: Faisant droit aux dispositions des articles 327 a et 327 b CO, une indemnité forfaitaire de CHF 16. par jour est accordée à tous les travailleurs du montage d échafaudages, indépendamment de leur lieu de travail. Ce supplément est toujours versé lorsque la journée de travail comprend une pause de midi. Lorsque la durée du travail journalier dépasse 5 ½ heures, le supplément est obligatoirement dû (LTr). 12 CCT Echafaudages
15 2 Indemnité de kilomètres: Lorsque le travailleur utilise son véhicule privé à la demande de l employeur, il a droit aux indemnités suivantes: a) voiture automobile: Fr par km b) motocyclette: Fr par km c) cyclomoteur: Fr par km. Le détenteur du véhicule doit, dans la mesure du possible, prendre en charge ses collègues. 3 Allocations familiales: Si l employeur doit verser les allocations familiales, elles sont soumises aux dispositions cantonales et fédérales stipulant la naissance des droits et des montants. Art. 16 Indemnité en cas d intempéries 1 Interruption de travail: Dans des conditions météorologiques qui mettent en péril la santé du travailleur et/ou empêchent un déroulement efficace des travaux (pluie, neige, foudre, grand froid), les travaux de construction en plein air doivent être interrompus pour autant que cela soit techniquement possible. La suspension du travail doit être ordonnée par l employeur ou son représentant. Pour juger si une suspension du travail est nécessaire ou pas, les travailleurs concernés doivent être consultés. 2 Droit en cas d intempéries: Le travailleur a droit à une indemnité pour les intempéries entraînant des pertes d heures de travail (indemnité en cas d intempéries). Cette indemnité s élève à 80% du salaire de base individuel et doit être versée en même temps que le salaire de la période de paie correspondante. Le paiement de cette indemnité est dû pour toutes les heures, tous les demi-journées ou jours entiers perdus par suite d intempéries, indépendamment des possibilités de décompte avec l assurance-chômage. En outre, les obligations se déterminent en vertu des dispositions de la Loi fédérale sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité, en particulier l avance de l indemnité en cas d intempéries par l employeur au sens de ladite loi. 3 Compensation en temps (prise en considération d heures à compenser): Une compensation en temps prenant en considération les heures à compenser ou les heures supplémentaires conformément à l article 14 n est permise que: a) si les heures perdues en raison d intempéries ne sont pas décomptées avec l assurancechômage et qu il ne s agit pas de jours d attente à la charge de l employeur conformément à la Loi fédérale sur l assurance-chômage, et b) si le travailleur peut disposer du temps librement. 4 Offices de paiement: Il est recommandé aux employeurs de s adresser aux offices de paiement de l assurance-chômage des organisations de travailleurs signataires de la Convention, pour faire valoir leurs droits envers l assurance-chômage. 5 Disponibilité du travailleur: Le travailleur doit se tenir à la disposition de l employeur ou de son représentant durant la suspension du travail en raison d intempéries, de façon à pouvoir reprendre l ouvrage à tout moment, à moins que l employeur n ait permis aux travailleurs de disposer de ce temps librement (voir article 16, alinéa 3). Pendant la suspension du travail, le travailleur est en outre tenu d accepter tout autre travail ordonné par l employeur ou son représentant et que l on peut raisonnablement exiger de lui. CCT Echafaudages
16 Art. 17 Assurance d indemnités journalières en cas de maladie 1 Paiement du salaire par une assurance collective: L employeur est tenu d assurer collectivement les travailleurs assujettis à la présente Convention pour une indemnité journalière de 80% du salaire perdu pour cause de maladie, sur la base du dernier salaire normal versé selon l horaire de travail contractuel. Le premier jour de maladie est réputé jour de carence et n est pas indemnisé. En ce qui concerne le contrôle du temps de travail, le temps de travail perdu pour cause de maladie est comptabilisé à hauteur de 8,4 heures par jour. Avec les indemnités journalières de l assurance, l obligation faite à l employeur de payer le salaire au sens de l article 324 a du CO est entièrement compensée. 2 Primes a) Prise en charge des primes: Les primes de l assurance collective d indemnités journalières sont payées, pour moitié chacun, par l employeur et le travailleur. b) Paiement différé des indemnités journalières: Si un employeur conclut une assurance collective d indemnités journalières avec une prestation différée de 30 jours au maximum et un jour de carence par cas de maladie, elle doit payer elle-même, pendant le temps différé, 80% du salaire perdu du fait de la maladie. Dans ce cas, le travailleur doit également payer la moitié de la prime qui serait nécessaire pour couvrir 80% du dernier salaire payé dès le 2 e jour. L employeur doit justifier le besoin de la prime correspondante au moyen de la structure tarifaire officielle (tableau de tarifs de l assureur). 3 Conditions minimales d assurance: Les conditions d assurance doivent prévoir au minimum: a) Début de l assurance l e jour où le travailleur commence, ou aurait dû commencer, le travail en vertu de l engagement. b) Versement d une indemnité journalière en cas de maladie de 80% après un jour de carence au plus à la charge du travailleur. S il y a une prestation différée de 30 jours au maximum par cas de maladie, la perte de salaire doit être compensée par l employeur. c) Paiement de l indemnité journalière en cas de maladie (perte de gain) pour 720 indemnités journalières complètes dans l espace de 900 jours consécutifs. d) Paiement de l indemnité en cas d incapacité partielle de travailler correspondant au degré de l incapacité, pour autant que cette dernière atteigne au moins 50%. e) Exclusion du droit aux prestations durant un séjour de plus de trois mois hors de Suisse, sous réserve d un engagement sur des chantiers à l étranger, ou d autres dispositions légales contraires, ou en cas de séjour dans une maison de santé, lorsqu un rapatriement en Suisse n est pas possible pour des raisons médicales. f) Libération des primes pendant la durée de la maladie. g) Prestations conformes à l article 324 a CO lorsque les travailleurs ne sont pas assurables pour l indemnité journalière en cas de maladie, ou lorsqu ils ne sont assurables qu avec une réserve. h) Possibilité pour le travailleur, une fois sorti de l assurance collective, de passer à l assurance individuelle dans un délai de 90 jours, conformément à l article 71, alinéa 2 de la LAMal. La prime de l assurance individuelle est établie sur la base de l âge du travailleur lors de son entrée dans l assurance collective. Si une assurance collective avec prestations différées de l indemnité journalière a été conclue, les conditions d assurance doivent être telles qu un travailleur sortant de l assurance collective ne soit pas désavantagé par rapport à une assurance-maladie sans primes différées, ce qui signifie que le délai d attente (jour de carence) ne peut être que d un jour au maximum. 14 CCT Echafaudages
17 4 «Mémento»: Pour le reste, les dispositions rédigées par l assureur «Règlement d exécution relatif à l assurance d indemnité journalière en cas de maladie» (annexe IV) en accord avec les parties contractantes sont déterminantes. Art. 18 Art. 19 Art. 20 Assurance-accidents (AP et ANP) 1 Prestations en cas d accident: En cas d accident d un travailleur, l employeur n est pas astreint à verser des prestations pour autant que celles dues par la SUVA couvrent au moins 80% du gain assuré. L employeur doit payer les jours de carence SUVA à raison de 80% du gain assuré. L obligation de verser le salaire conformément aux articles 324 a et b du CO est ainsi entièrement compensée. Lors d accident professionnel, les travailleurs ayant plus de cinq années de service ont droit au versement de 90% du gain assuré (jours de carence SUVA inclus). 2 Réduction des prestations par la SUVA: Si la SUVA exclut ou réduit ses prestations d assurance pour les dangers extraordinaires et les entreprises téméraires au sens des articles 37 à 39 de la LAA ou par suite d une faute du travailleur, l obligation de l employeur relative aux salaires dépassant le gain maximum SUVA et aux jours de carence est réduite dans la même proportion. 3 Paiement de la prime: Les primes de l assurance en cas d accidents professionnels sont payées par l employeur, celles de l assurance en cas d accidents non professionnels par le travailleur. 4 Comptabilisation: Dans le cadre du contrôle du temps de travail, celui perdu pour cause d accident est comptabilisé à hauteur de 8,4 heures par jour. Droit au salaire après le décès du travailleur 1 Conditions et montant: En cas de décès du travailleur, pour autant que le travailleur laisse un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs ou, à défaut, d autres personnes en faveur desquelles il remplissait une obligation d entretien, l entreprise doit payer les prestations suivantes dès le décès au sens de l article 338 du CO (poursuite du paiement du salaire). 2 Possibilités d imputation: Si des prestations provenant d assurances ou d institutions de prévoyance professionnelle couvrant le risque décès deviennent exigibles, celles-ci peuvent être imputées sur le droit au salaire comme suit: a) En cas de paiement des primes par l employeur seul, en totalité; b) En cas de paiement paritaire des primes, en partie, proportionnellement aux prestations de l employeur. Prévoyance professionnelle 1 Les employeurs doivent assurer les travailleurs pour la vieillesse et contre les risques d invalidité et de décès. La prévoyance professionnelle doit au moins correspondre aux dispositions de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) dans l ensemble, en ce qui concerne les risques assurés et les prestations, de même que le salaire assuré et le montant des primes. 2 Les assurés doivent être informés des prestations de l assurance et ont droit à une participation appropriée dans les organes de l institution de prévoyance professionnelle. 3 S il existe, dans les cantons, des fondations de prévoyance professionnelle paritaires et obligatoires des parties contractantes de la construction, les employeurs et les travailleurs leur restent soumis. CCT Echafaudages
18 Art. 21 Sécurité au travail et protection de la santé Les parties contractantes accordent une grande importance à la sécurité au travail et à la protection de la santé. Les frais du premier équipement (casque, chaussures de sécurité et gants), ainsi que de son remplacement après usure sont pris en charge par l employeur (sur présentation de l équipement usé). La fréquence des passages aux toilettes est régie de manière mutuellement conciliante. Les parties contractantes nomment une commission paritaire CFST qui se penche sur des questions spécifiques s y rapportant et qui recommande ou ordonne des mesures appropriées afin d améliorer la protection de la santé et la sécurité sur le lieu de travail. La commission garantit surtout l application et l évolution permanentes de la solution de branche «Sécurité au travail et protection de la santé pour les échafaudeurs suisses», approuvée par la CFST, en vue d observer la directive CFST 6508 dont l organisation fondatrice est constituée par les parties contractantes. En vertu de la déclaration de force obligatoire, la solution de branche s applique à toutes les entreprises soumises à la CCT, à l exception de celles qui prouvent qu elles appliquent une autre solution approuvée par la CFST, applicable à plusieurs entreprises, ou de celles qui disposent d une solution individuelle (qui remplit toutes les conditions de la directive CFST 6508). Art Montage et démontage des échafaudages Tous les employeurs assujettis à la CCT sont tenus de monter les échafaudages selon les prescriptions de la SUVA, de l Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) applicables et selon le savoir professionnel de la branche. Lorsque des échafaudages montés ou démontés non conformément au savoir professionnel entraînent des contrôles et des objections de la part de la Commission professionnelle paritaire, des sanctions selon l art. 25 de la CCT peuvent s ensuivre. Art Identification des échafaudags Chaque échafaudage doit être muni d une bâche ou d un écriteau bien visible, indiquant le nom et l adresse du monteur de l échafaudage. Art. 22 Art. 23 Diligence et fidélité à observer 1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l employeur. 2 Le travailleur est tenu d utiliser le matériel d échafaudage, les machines, instruments de travail, appareils et installations techniques ainsi que les véhicules de l employeur selon les règles, et de les traiter avec soin. La même règle s applique au matériel mis à sa disposition pour l exécution de son travail. 3 Le travailleur répond du dommage qu il cause à l employeur intentionnellement ou par négligence. En ce qui concerne les exigences posées à la diligence que le travailleur est tenu d observer, l article 321 e CO est applicable. Non-respect du contrat par l employeur et travail au noir Lorsque l employeur passe avec le travailleur un contrat de travail d une durée déterminée, soit par la mention d une date, soit en convenant d une certaine durée, il est tenu au paiement du salaire s il contrevient, de par sa faute, à la convention passée. 16 CCT Echafaudages
19 Art Embauche d une deuxième entreprise (sous-traitants, sous-entrepreneurs, équipes de montage, etc.), emploi de travailleurs temporaires 1 Lorsque des entreprises d échafaudage soumettent des travaux à la tâche, au métré ou en régie à une deuxième entreprise et/ou qu elles embauchent du personnel temporaire, en principe, les points suivants doivent être contrôlés avant et durant les travaux, a) que l entreprise en question soit conforme à la CCT (demander à temps une confirmation CPP au sujet de la conformité CCT de l entreprise ou de l agence de placement); b) que l entreprise en question soit affiliée à la SUVA, à l AVS et à la Fondation FAR Echafaudeurs et paie les cotisations y relatives; c) que les dispositions de la protection des travailleurs soient observées et que les réglementations de la CFST selon l art. 21 CCT soient observées. 2 L entreprise cherchant de la main-d oeuvre est tenue de demander au bureau de placement une confirmation écrite au sujet de l observation de l article 20 de la «Loi fédérale sur le service de l emploi et la location de services» avant l engagement de ces personnes. 3 Si une entreprise d échafaudages assujettie à la CCT n observe pas ces directives et si, lorsqu elle recourt à une deuxième entreprise ou qu elle embauche de personnel temporaire, une violation des points susmentionnés a, b ou c est constatée par la Commission paritaire professionnelle, cette dernière prononce une peine conventionnelle selon les articles 25.9 et de la CCT. En plus, l entreprise est considérée comme non conforme à la CCT pour tous les travaux publics, jusqu à ce qu elle ait versé les indemnités retenues mais dues à ses travailleurs, ou se soit acquittée de ses créances envers la CPP. Art Travail au noir Si l employeur tolère que ses collaborateurs travaillent au noir, la CPP prononce une peine conventionnelle à l égard du fautif. L ensemble des travaux et des locations d échafaudages doivent être facturés par l entreprise employeuse. Une réduction appropriée du prix de l ouvrage ou de la location octroyée à des parents proches tant du travailleur que de l employeur est tolérée. Art. 24 Non-respect du contrat par le travailleur 1 Lorsqu un travailleur contrevient à son contrat de travail dans l un ou plusieurs des cas mentionnés à l alinéa 2 du présent article, l employeur peut exiger de lui une indemnité équivalente au quart de la moyenne du salaire mensuel de base individuel pour chacun des cas mentionnés (ces indemnités peuvent être cumulatives). Par ailleurs, l employeur a droit à la réparation du dommage supplémentaire. 2 L obligation du travailleur de verser l indemnité prend naissance lorsque celui-ci: a) ne respecte pas, de par sa faute, la date convenue par contrat pour la prise d emploi, avec les délais de tolérance suivants: dix jours pour les travailleurs étrangers venant pour la première fois en Suisse; cinq jours pour tous les autres travailleurs étrangers venant en Suisse; b) ne respecte pas, de par sa faute, la date fixée par contrat pour la fin des rapports de travail ou ne respecte pas les délais de congé; le délai de tolérance est de deux jours; c) ne respecte pas, de par sa faute, des accords passés en ce qui concerne la durée, le début et la fin des vacances, le délai de tolérance est de deux jours. 3 Lorsque les conditions d indemnisation sont remplies, l employeur doit en informer par CCT Echafaudages
20 écrit le travailleur concerné, au plus tard à la fin de la période de paie suivante. 4 Lorsque le travailleur n entre pas en service ou abandonne son emploi abruptement sans justes motifs, l article 337 d du CO est applicable. Lorsqu un employeur fait usage de cette disposition légale, les droits conférés par les alinéas 2 et 3 du présent article deviennent caducs. 5 Tout travail professionnel au service de tiers (travail au noir) est interdit au travailleur. Les travailleurs qui transgressent cette interdiction peuvent être licenciés sans préavis. En outre, la CPP prononce une peine conventionnelle conformément à l art b de la CCT. Art. 25 Dispositions d application 1 Compétences: Les parties contractantes de la présente CCT sont compétentes pour l application de la présente convention collective de travail par les employeurs suisses et étrangers assujettis, et par leurs travailleurs, ainsi que pour le règlement de différends ou de litiges. 2 Constitution d une CPP: Les parties contractantes de cette CCT constituent une Commission professionnelle paritaire dont la forme juridique est celle d une association. 3 Tâches: La CPP doit en principe faire appliquer les dispositions contractuelles de la présente convention. Elle accomplit en particulier les tâches suivantes: a) contrôles de salaires, contrôles de chantiers et enquêtes sur les conditions de travail dans l entreprise. Elle peut confier ces contrôles et enquêtes à des tiers; b) arbitrage de différends entre l employeur et le travailleur en ce qui concerne l attribution à la classe de salaire; c) arbitrage de litiges entre l employeur et le travailleur en ce qui concerne la sécurité au travail et la protection de la santé dans l entreprise; d) contrôle de l affiliation de l employeur à la solution de branche CFST ou de l application d une solution analogue. Les désaccords ou les conflits doivent être traités immédiatement par la CPP. 4 Possibilités de recours: Une conciliation doit être recherchée. Si aucune conciliation n intervient, il peut être fait recours au tribunal arbitral ou au tribunal ordinaire. 5 Constitution du tribunal arbitral: Les parties contractantes de cette CCT constituent un tribunal arbitral. Il se compose d un juriste au bénéfice de connaissances spécifiques au droit du travail (le président), désigné en commun par les parties contractantes. De plus, chaque partie contractante désigne deux arbitres qualifiés. Si des différends entre employeur et CPP ou entre employés et CPP doivent être tranchés, les parties doivent convenir sous dix jours de la composition du tribunal arbitral. Sinon, le tribunal ordinaire sera saisi. 6 Compétences du tribunal arbitral: Le tribunal arbitral est compétent pour: a) trancher en cas de désaccord ou en cas de litige entre les parties contractantes de cette CCT, là où la Commission professionnelle paritaire ne trouve pas d entente; b) trancher en cas de recours contre les décisions de la CPP à l encontre des employeurs et/ ou des travailleurs en cause; c) traiter les plaintes de la CPP conre des employeurs et/ou des travailleurs en cause. 7 Procédure du tribunal: La procédure devant le tribunal arbitral se base sur le code de 18 CCT Echafaudages