Source: http://www.zentralstelle.ch/xml_1/internet/FR/application/d265/f269.cfm
Timestamp: 2019-01-20 19:47:32+00:00
Document Index: 301747245

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 24', 'art. 8', 'art. 59', 'art. 58']

Prestations légales de sortie selon l'art. 2 LFLP
Total des prestations calculées selon la LFLP art. 15 (droits des assurés dans le système de la primauté des cotisations), art. 16 (droits de l'assuré dans le système de la primauté des prestations) ou art. 17 (montant minimal versé lors de la sortie d'une institution de prévoyance) au jour fixé le 31.12 de l'année de calcul. Eventuellement et à titre d'exception, le dernier montant calculé de ces prestations au sens de l'art. 24 LFLP.
Rentes en cours selon le compte d'exploitation de l'année de calcul
Total de toutes les prestations de rentes versées pendant l'année de calcul telles qu'elles ressortent du compte d'exploitation au jour de référence 31.12 de l'année de calcul concernée.
Salaires coordonnés dès l'âge LPP de 25 ans pro rata temporis pour l'année de calcul
Salaires déterminants au sens de l'AVS jusqu'à la limite supérieure, moins la déduction dite de coordination de l'année concernée (art. 8 LPP) pour les seuls aussurés de plus de 25 ans et seulement pour la période pendant laquelle ils étaient affiliés à l'institution de prévoyance (art. 59 LPP).
Subside (pour structure d'âge défavorable)
Le subside auquel une institution de prévoyance a droit correspond à la différence entre le 14% des salaires coordonnés et les bonifications de vieillesse effectives, à condition que celles-ci soient supérieures à 14% (art. 58 al. 1 et 2 LPP).