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Timestamp: 2017-10-23 06:27:17+00:00
Document Index: 71109636

Matched Legal Cases: ['art. 277', 'art. 156', 'art. 158', 'art. 156', 'art. 276', 'art. 279', 'art. 151', 'art. 158', 'art. 55', 'art. 286']

Art. 156 al. 2 et 277 al. 2 CC. Fixation par le juge du divorce de la contribution d'entretien au-delà de la majorité de l'enfant.
Dans des circonstances bien précises, le juge du divorce a la compétence de fixer la contribution d'entretien pour la période qui suit la majorité de l'enfant. Tel est notamment le cas lorsque l'enfant crédirentier est proche de sa majorité au moment du jugement de divorce et se trouve déjà en formation professionnelle pour une durée déterminée. Qu'en est-il d'une convention entre époux? (Consid. 2.)
ATF: 109 II 371, 104 II 296, 102 IA 102, 93 II 159 suite... , 102 II 68
Article: art. 277 al. 2 CC, art. 156 CC, art. 158 CC, art. 156 al. 2 CC suite... , art. 276 ss CC, art. 279 CC, art. 151 et 152 CC, art. 158 ch. 5 CC, art. 55 al. 1 lettre b OJ, art. 286 al. 2 CC