Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/081.asp
Timestamp: 2018-09-21 22:03:59+00:00
Document Index: 297421834

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 65", "l'article 6", "l'article 23", "l'article 91", "l'article 7", "l'article 58", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 21", "l'article 74", "l'article 7", "l'article 73", "l'article 7", "l'article 74", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 73", "l'article 8", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 8", "l'article 73", "l'article 3"]

Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mercredi 27 novembre 2002
Session ordinaire de 2002-2003 - 31ème jour de séance, 81ème séance
1ère SÉANCE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2002
DÉBAT SUR LA DÉCENTRALISATION 2
AVENIR DE L'INDUSTRIE TEXTILE 3
PRIME DE NOËL AUX CHÔMEURS 3
PRÉVENTION DES INONDATIONS 4
VIOLENCE DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES 4
NOUVELLES MENACES TERRORISTES 5
SITUATION ÉCONOMIQUE DU PAYS 6
CRÉDIT LYONNAIS 7
LIBÉRALISATION DES MARCHÉS DE L'ÉNERGIE 8
D'ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES 9
NAUFRAGE DU PÉTROLIER PRESTIGE 10
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2003 (CMP) 11
QUESTION PRÉALABLE 18
DE LA RÉPUBLIQUE (suite) 29
ART. 7 (suite) 29
Mme Ségolène Royal - Ma question s'inscrit dans la recherche d'un débat serein sur la décentralisation (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Monsieur le Premier ministre, nous nous sommes engagés positivement, vous le savez, dans cette nouvelle étape (Mêmes mouvements). Les élus socialistes ont participé aux assises territoriales et nous avons voté plusieurs dispositions du texte que vous proposez, notamment l'inscription de la région dans la Constitution et l'article 5 sur la démocratie participative.
Mais aujourd'hui ce débat est un peu dans l'impasse. Vous aviez déclaré, à juste titre, lorsque vous étiez président de région, qu'un débat sur la décentralisation sans connaître les règles du jeu financières était un débat virtuel (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste). Nous souhaitons, et c'est la préoccupation de nombreux élus de toutes tendances, avoir des règles du jeu claires sur l'expérimentation, les transferts de compétences et les transferts financiers.
Or, nous constatons que tous les amendements sont repoussés, y compris ceux de votre majorité.
Monsieur le Premier ministre, accepteriez-vous de suspendre ce débat (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) pour nous communiquer les projets de loi sur les transferts financiers et les transferts de compétences ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Etes-vous prêt à soumettre le texte de la révision constitutionnelle au référendum (Mêmes mouvements) pour que les Français aient leur mot à dire sur cette importante démarche ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Lucien Degauchy - Baratin !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - J'apprécie le ton que vous employez maintenant (Exclamations sur divers bancs) et je suis heureux que la représentation nationale puisse parler de ces sujets de façon sereine et constructive, comme cela se passe sur le terrain. Encore récemment, nous avons eu avec Mme Martine Aubry, avec M. Pierre Mauroy (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), des discussions républicaines dans le respect des convictions de chacun.
Sur le fond du sujet, notre conviction est profonde. La République, aujourd'hui, fonctionne mal - les Français nous l'ont dit et répété. L'impuissance publique est trop partagée dans ce pays pour que nous ne soyons pas déterminés à engager les réformes.
Nous avons proposé une démarche en trois temps. D'abord, un débat sur les principes constitutionnels, pour faire entrer dans la Constitution des notions-clés comme le droit à la proximité avec le principe de subsidiarité, l'autonomie et la péréquation financière, que tous les maires de France attendent (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF), l'appel aux citoyens.
Pour débattre utilement de ces sujets, il faut d'abord en ouvrir la possibilité constitutionnelle : à quoi bon débattre de la péréquation ou de l'expérimentation si la Constitution ne les permet pas ? (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)
Avec ces libertés nouvelles, nous construirons ensemble l'acte II de la décentralisation. Le sujet est particulièrement difficile - sinon, d'ailleurs, la réforme aurait été déjà engagée dans le passé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Madame la députée, vous qui avez été conseiller général et candidate aux élections municipales et régionales, vous devez savoir que c'est en discutant les uns avec les autres sur le terrain qu'on définira le mieux le contenu de cet acte II.
Je ne souhaite donc pas qu'on reporte la discussion, mais, au contraire, que vous votiez rapidement le texte constitutionnel, que le débat se développe ensuite dans le pays et qu'au printemps prochain vous décidiez, vous, la représentation nationale, quels sont les transferts de compétences et les expérimentations nécessaires.
Quant à la décision sur le référendum, je veille à toujours rester à ma place : le moment venu, le Président de la République prendra les décisions qui s'imposent (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Francis Vercamer - Depuis plusieurs semaines, les entreprises de l'industrie textile, en particulier les producteurs de fil et les teintureries, encore très présentes à Roubaix et Tourcoing, se heurtent aux effets de plus en plus rudes de la concurrence internationale. Alors que les impératifs de qualité sont de plus en plus draconiens, la baisse des prix des produits finis place nos entreprises en situation difficile face aux entreprises d'Asie, mais aussi d'Europe de l'Est, qui ne subissent pas les mêmes charges (Exclamations sur divers bancs). Les défaillances accompagnées d'annonces de plans sociaux se succèdent. Quelles dispositions comptez-vous prendre pour conforter notre industrie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Les difficultés des industries textiles me sont bien connues. A l'occasion d'une question orale au Sénat, j'ai affirmé ma confiance dans l'avenir de notre industrie textile : je pense qu'elle n'est pas en déclin, mais en mutation.
La compétition internationale est effectivement très rude, compte tenu des différences importantes de coûts salariaux. Alors que faire ? Eh bien, il faut s'engager résolument dans une stratégie de différenciation, en s'appuyant sur nos points forts, la qualité et l'innovation.
J'ai dévoilé, la semaine dernière, quelques aspects du plan de soutien à l'innovation industrielle que je vais proposer prochainement. Nous allons également engager une lutte très forte contre la contrefaçon - j'ai demandé à François d'Aubert de présider le comité national anti-contrefaçons. Nous allons également agir pour mieux protéger la propriété industrielle.
Enfin, avec mon collègue François Loos, nous allons, dans les négociations à l'OMC, proposer une certaine réciprocité dans les concessions.
J'ai déjà eu l'occasion de me rendre dans une région aux prises avec ces difficultés. Je suis prête à me rendre dans d'autres régions si ma présence peut y être utile (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
PRIME DE NOËL AUX CHÔMEURS
M. Frédéric Dutoit - A l'approche de Noël, une exigence légitime s'affirme dans notre pays : celle que chacun puisse passer les fêtes dans la dignité. C'est pourquoi les chômeurs, les précaires et les exclus ont déposé plusieurs milliers de pétitions dans plusieurs préfectures pour demander une prime de Noël de 500 € et le relèvement des minima sociaux.
Cette revendication sera de nouveau défendue, le 3 décembre prochain, à la veille de la réunion du conseil d'administration de l'UNEDIC, et ce sera l'occasion de dénoncer les menaces graves qui pèsent sur l'assurance chômage. Le déficit de ce régime résulte du recours de plus en plus fréquent aux contrats à durée déterminée, aux missions d'intérim et aussi aux licenciements économiques. Dans le même temps, le Gouvernement suspend les rares articles de la loi de modernisation sociale protégeant les salariés.
La mission première de l'UNEDIC est d'indemniser tous les salariés privés d'emplois : mais actuellement seuls quatre chômeurs sur dix sont indemnisés, à raison de 878 € en moyenne par mois.
Bon nombre de chômeurs ne sont donc pas indemnisés et ne sont pas responsables de la situation financière de l'UNEDIC. Le Gouvernement va-t-il donner satisfaction aux demandes des chômeurs et améliorer la couverture par l'assurance chômage, ou au contraire donner satisfaction au MEDEF, qui veut revenir à la dégressivité de ces allocations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Le Gouvernement est évidemment très attentif aux négociations qui vont s'engager à l'UNEDIC. A ce stade, il fait pleinement confiance aux partenaires sociaux pour trouver des solutions aux difficultés. Et comme en juillet dernier, il respectera les décisions prises par les partenaires sociaux.
En ce qui concerne la prime de Noël, le Gouvernement et sa majorité sont mobilisés pour que la solidarité à l'égard des plus démunis s'exerce tout au long de l'année. Mais je dois vous révéler une difficulté particulière : la prime de Noël est déjà inscrite dans le collectif budgétaire de 2002 - mais il s'agit de la prime de Noël 2001, que vous aviez accordée, mais n'aviez pas financée ! (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Marc Laffineur - Madame la ministre de l'écologie, depuis plusieurs semaines, des pluies diluviennes s'abattent sur le pays, provoquant des inondations dévastatrices. Dans les régions escarpées, elles sont aussi soudaines que meurtrières et peuvent emporter des habitations. Lentes et inexorables dans les régions de plaine, elles engendrent des drames humains et économiques.
Les familles ne peuvent plus vivre dans la crainte de ce fléau climatique et l'accepter comme une fatalité. Pouvez-vous donc faire le point sur le dispositif de prévention et d'information ? De quelle façon allez-vous obliger les collectivités locales concernées à effectuer les travaux nécessaires ? Enfin, vous avez annoncé la sélection de quinze bassins versants sur lesquels se concentrera l'effort : quand et comment se fera cette sélection ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Vous êtes l'élu d'une circonscription régulièrement menacée par les crues - dans l'Ouest, chacun connaît celles de l'Oudon, en particulier.
J'ai décidé d'améliorer les moyens humains et matériels du système de prévention des crues. La carte des centres de prévision a été profondément remaniée, en tenant compte des leçons des événements. Dès 2003, nous allons installer le centre d'appui de Toulouse, particulièrement utile pour les crues cévenoles dont chacun a pu mesurer la gravité.
Vous me demandez comment contraindre les collectivités territoriales. Je ne peux pas les contraindre, et je préfère de toute façon l'incitation. C'est pourquoi, je présenterai dans le titre II de la loi sur les risques des incitations puissantes.
D'ores et déjà, j'ai présenté un plan de soutien aux initiatives des collectivités territoriales. Il mobilisera 130 millions d'euros, soit 50 % de ce qui était prévu au préalable.
Les bassins versants seront choisis en fonction de la gravité des crues qu'on y enregistre. Et je ferai en sorte que tous les types de crues - torrentielles, de plaine, en nappe... - soient représentées. Je privilégierai une maîtrise d'ouvrage robuste car il s'agit de travaux difficiles à mener. Nous privilégierons aussi les ouvrages en tête de bassin.
Vous avez raison de dire qu'il ne faut jamais céder au fatalisme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Lionnel Luca - Ma question s'adresse à M. le ministre de l'enseignement scolaire.
Cette semaine, un adolescent de seize ans a été victime, dans le lycée de Fresnes, d'un agresseur venu de l'extérieur. Pour la première fois, un flash ball a été utilisé, blessant ce jeune à l'_il. Il s'agit pourtant d'un lycée sans histoire, bien encadré. Ces faits sont révélateurs d'une situation de crise.
Lors de la mise en place du logiciel Signa, votre prédécesseur avait bruyamment communiqué sur une baisse sensible des faits de violence. En réalité, pour la première année de référence, 81 362 incidents graves concernant 7 859 établissements du second degré ont été recensés. Encore ce chiffre est-il en deçà de la réalité, car le taux de réponse des établissements ne dépasse pas 75 % et aussi parce que les autres incidents de la vie scolaire - les fameuses « incivilités » - ne sont pas prises en compte. En fait, le phénomène concerne presque tous les établissements.
Vous avez annoncé il y a quelques semaines des mesures de prévention qui visent à rétablir l'autorité à tous les niveaux de l'encadrement scolaire. Mais on constate que l'aide aux victimes est inégalement gérée. Quelles mesures concrètes allez-vous donc prendre pour mieux soutenir les victimes, qu'il s'agisse de membres du personnel ou de jeunes, pour les aider dans les différentes démarches de réparation et pour leur redonner confiance dans l'institution scolaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Il convient en effet de rester très vigilant sur les problèmes de violence scolaire, même si le fait que vous avez cité n'en relève pas à proprement parler puisque les agresseurs venaient de l'extérieur.
M. Michel Delebarre - Il ne fallait pas supprimer les emplois de surveillants !
M. le Ministre délégué - Nous devons être en mesure de renforcer la protection des établissements, à leur demande, afin notamment d'empêcher quelqu'un d'entrer avec une arme ou un objet dangereux.
Le dispositif que nous avons présenté le 30 octobre s'adresse aux victimes, en particulier aux personnels, qui sont les premiers à affronter les difficultés.
Nous avons ainsi créé un numéro SOS qui leur permet d'avoir rapidement au bout du fil quelqu'un qui les renseigne sur les différents dispositifs.
Nous installons aussi dans chaque établissement un adulte référent qui accueillera les victimes ou les personnes ayant à connaître des phénomènes de violence.
Enfin, nous avons passé une convention avec l'institut national d'aide aux victimes.
Sur ces questions très complexes, je crois qu'il faut éviter les rodomontades. Et surtout, je voudrais rendre hommage aux chefs d'établissement, aux professeurs et à tous ceux qui sont confrontés tous les jours à ces difficultés. Qu'ils sachent que la détermination du Gouvernement est absolue et que nous sommes derrière eux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jacques Kossowski - Monsieur le ministre de l'intérieur, très récemment, le réseau Al-Qaida a adressé de nouvelles menaces aux pays occidentaux. D'après certains spécialistes, la liberté de circulation et la proximité avec le Moyen-Orient ainsi qu'avec l'Afrique du Nord font de l'Europe un carrefour stratégique pour ce réseau islamiste. Dans ce contexte, la France doit bien entendu faire preuve de vigilance, sans pour autant tomber dans une psychose qui ferait le jeu de ses adversaires.
J'apprécie votre détermination à restaurer la sécurité intérieure (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Et je tiens à féliciter vos services ainsi que vous-même (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) pour l'intervention qui a permis, le week-end dernier, d'interpeller cinq islamistes soupçonnés d'être en relation avec une filière terroriste.
A la veille des fêtes de Noël, je souhaiterais que vous puissiez rassurer nos compatriotes en leur rappelant que des mesures adaptées à la situation ont été prises. Les sites sensibles tels que les lieux touristiques, les infrastructures de transport, les grands centres commerciaux ou industriels, les lieux de culte vont-ils faire l'objet dans les prochains jours d'une protection accrue ?
Plusieurs députés socialistes et plusieurs députés communistes et républicains - Allo !
M. Jacques Kossowski - Jeudi dernier, vous avez annoncé aux préfets votre souhait de refondre le plan Vigipirate afin de l'adapter aux nouvelles formes de menace. Qu'en est-il exactement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - S'il est un sujet qui ne prête pas à la polémique, c'est bien celui-ci. L'action des services de police et de renseignement doit être saluée sur tous les bancs de cette assemblée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Dix-neuf arrestations ont eu lieu ces derniers jours. Le 22 novembre, ce fut celle de Redouane Daoud et de quatre complices. Il était porteur d'un certain nombre de documents, dont la photo d'identité d'un individu inculpé dans l'affaire de l'assassinat du commandant Massoud ; il était en train de reconstituer un réseau de terroristes et était recherché par la police hollandaise, après son évasion d'une prison de Rotterdam. Beau succès, donc pour la police française (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Le 25 novembre, ce fut celle de Slimane Khalfaoui et de cinq membres de son entourage. La DST les soupçonne d'être en liaison avec le groupe dit de Francfort qui préparait l'attentat de Strasbourg - fort heureusement mis en échec - et avec un certain Ressam, qui avait été arrêté en 1999 à la frontière canado-américaine, alors qu'il voulait commettre un attentat à l'aéroport de Los Angeles.
Enfin, le 26 novembre, huit nouvelles personnes ont été interpellées car elles sont soupçonnées d'avoir apporté de l'aide à Richard Reid, terroriste actuellement détenu aux Etats-Unis.
Ces nouvelles sont à la fois encourageantes, car elles montrent l'efficacité des services de police, et inquiétantes, car elles prouvent qu'il existe sur le territoire national un certain nombre de cellules liées au terrorisme international. Nous en concluons qu'une extrême vigilance est nécessaire. Elle sera, c'est vrai, renforcée à l'approche des fêtes de Noël, et pas seulement dans les grandes villes. Nous devons aussi veiller à ne faire aucun amalgame avec la communauté musulmane, qui n'a rien à voir avec les agissements d'individus gravement irresponsables (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Nous devons tous nous retrouver pour adresser un message de soutien aux forces de l'ordre et aux services de renseignement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Gaëtan Gorce - Monsieur le Premier ministre, sitôt élu à la tête de l'UMP, l'un de vos prédécesseurs, M. Alain Juppé, s'est précipité à Londres pour dénigrer avec une rare violence une « France paresseuse menée par une culture du non-travail », ... (« La faute à qui ? » sur les bancs du groupe UMP) ...une France qui serait devenue un véritable repoussoir pour les investisseurs... (« C'est à vous que nous le devons ! » sur les bancs du groupe UMP). Du reste, ces déclarations font suite à celles que vous avez vous-même prononcées la semaine dernière dans cet hémicycle lorsque vous avez fait allusion sans précaution à une étude du forum de Davos évoquant des pertes de compétitivité de notre pays (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP). Ces déclarations sont particulièrement graves. D'abord parce qu'elles sont fausses ! Une étude de l'OCDE publiée il y a quelques jours indique que la France a recueilli, en 2001, 52,6 milliards de dollars d'investissements directs étrangers, soit 23 % de plus qu'en 2000, alors que dans l'ensemble de l'OCDE, le total des investissements extérieurs baissait de moitié. La Banque de France vient d'indiquer que ces investissements avaient augmenté de plus de 16 % dans les neuf premiers mois de 2002, contredisant toutes vos déclarations sur ce sujet (Applaudissements sur divers bancs).
En dénigrant ce bilan, vous dénigrez le travail des salariés et des entreprises de France (« Zéro ! » sur les bancs du groupe UMP) qui pendant les cinq dernières années ont contribué à la création de plus de deux millions d'emplois et vous sapez la confiance. Plus choquant encore, vos déclarations continues cherchent à fournir le prétexte à remettre en cause un certain nombre de lois sociales et d'avantages sociaux, comme vous avez commencé d'ailleurs de le faire (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste).
M. Gaëtan Gorce - J'ai été interrompu... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Le Règlement est le même pour tous ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Gaëtan Gorce - Quand sera-t-il possible d'avoir dans cet hémicycle un débat serein sur la situation économique du pays, sans caricature ni polémique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Je ne vois aucune objection à ce qu'un débat sur la situation économique du pays se tienne dans cet hémicycle le moment venu... (« Quand ? » sur les bancs du groupe socialiste) et je fais confiance au Président de votre assemblée pour l'organiser... (« Quand ? » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Ce n'est du reste pas un problème partisan. La France dispose d'atouts incontestables. Je ne vous dirai pas le contraire...
Plusieurs députés socialistes - Dites-le à M. Juppé !
M. le Ministre - Ces atouts entrent cependant en concurrence permanente avec ceux des autres pays. Telle est la règle du jeu du monde économique actuel. Il est indispensable, dans l'intérêt même de notre pays, de nos enfants, de nos entreprises et de nos emplois, de tout faire pour améliorer la compétitivité et le pouvoir d'attraction de notre territoire. Vous ne comprenez pas - certains d'entre vous au moins ! - l'importance en économie de la perception. Dans le monde d'aujourd'hui, c'est la perception qui crée l'événement...
Plusieurs députés socialistes - Dites-le à Juppé !
M. le Ministre - ...et quand 5 000 chefs d'entreprise étrangers ont une perception négative de notre pays, ceci est une mauvaise nouvelle ! Le Gouvernement prend les décisions nécessaires pour modifier la réalité et la perception que peuvent en avoir nos partenaires comme nos concurrents. Plusieurs mesures vous seront soumises à ce sujet au début de l'année prochaine (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Yves Deniaud - M. le ministre de l'économie et des finances, la cession rapide, ouverte et transparente des 10,9 % du Crédit lyonnais que l'Etat détenait encore a été un gros succès (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF). Le prix de l'action a en effet dépassé de 8 € son plus haut niveau historique. Un tel résultat est tout à fait exceptionnel surtout dans le climat actuel de la Bourse, et il rend particulièrement dérisoire les propos de votre prédécesseur qui nous avait habitués à plus de mesure. C'est la première bonne nouvelle en dix ans du lamentable feuilleton de ce qui fut le plus gros désastre de la gestion socialiste des entreprises nationales... (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) jusqu'à la révélation - récente - de celui de France Télécom (« Honteux ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Quel sera l'ordre de grandeur de la facture du Crédit lyonnais pour le contribuable ? Quelles conclusions tirez-vous du succès de samedi pour les privatisations futures ? Pouvez-vous préciser vos intentions sur l'utilisation qui sera faite des 2,2 milliards ainsi obtenus, fort opportunément ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Les éléments positifs de votre appréciation, nous les devons d'abord au Crédit lyonnais, qui, malgré ses malheurs passés, a su remonter la pente et créer les conditions de la valorisation assez exceptionnelle de samedi soir (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UDF et du groupe UMP). Une partie des 2,2 milliards sera destinée à diminuer l'endettement de l'établissement public de financement et de restructuration - EPFR -, lequel a pris en charge les 8,5 milliards de dettes qui restent du passé malheureux du Lyonnais ; 1,7 milliard iront au désendettement de plusieurs entreprises publiques ; 500 millions seront imputés au fonds de réserve des retraites pour conforter les régimes de retraite par répartition.
S'agissant des futures mises sur le marché ou privatisations, chaque cas appelle un traitement particulier. Essentiellement pragmatique, la manière dont nous avons résolu le problème du Crédit lyonnais n'a pas vocation à se généraliser. Nous ne l'excluons pas pour autant mais chaque dossier doit être traité d'une manière singulière, transparente er responsable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur de nombreux bancs du groupe UDF).
M. François-Michel Gonnot - Madame la ministre déléguée à l'industrie, vous avez signé lundi un compromis avec vos collègues européens de l'énergie sur l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité qui interviendra en 2004 pour les professionnels et le 1er juillet 2007 pour les ménages. La France rompt enfin avec son isolement, sort de son immobilisme, n'est plus le grincheux de l'Europe et retrouve son rôle moteur avec l'Allemagne ! (« Et le service public ? » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) Le groupe UMP vous rend hommage pour la façon dont ce compromis a été conclu (« Allo ! » sur les bancs du groupe socialiste). Il permettra de tirer le bénéfice de l'ouverture progressive et maîtrisée des marchés de l'énergie tout en restant fidèle aux principes d'égalité et de solidarité (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste) qui sont les fondements du service public à la française auquel nous sommes attachés. Avant la fin de l'année, nous allons enfin transposer la première directive gaz. Cela aurait dû être fait il y a quatre ans et demi ! Pouvez-vous préciser les nouvelles avancées obtenues à Bruxelles (« Allo ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste) et leurs modalités d'application ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
Un député communiste et républicain - Ce sont des bradeurs !
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Merci de l'appréciation positive que vous avez bien voulu porter (« Allo ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)... sur les résultats du conseil énergie de lundi dernier. Les choses n'étaient pas faciles. La présidence danoise étant tout à fait déterminée à conclure, la France se trouvait très isolée. Nos quatorze partenaires européens étaient pleinement d'accord avec le texte proposé. Dans ce contexte, il y a tout lieu de se réjouir que le compromis final ait intégré les exigences que nous avions formulées (« Lesquelles ? » sur les bancs du groupe socialiste)... notamment en matière de service public et de délai.
Sur le point le plus délicat - la séparation légale -, je dois vous dire, Monsieur le député, que j'ai infiniment apprécié la bonne coopération franco-allemand. Notre solidarité nous a permis d'obtenir de bons résultats.
Sur le calendrier, j'espère vivement que la directive gaz pourra être transposée avant la fin de l'année, avec votre concours et celui de l'ensemble de votre assemblée !
A Malaga, hier, le ministre de l'industrie espagnol m'a indiqué qu'il allait donner dès à présent des instructions très claires pour que, compte tenu de la bonne volonté française, GDF puisse poursuivre le développement de ses activités en Espagne (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Tout ceci illustre de façon éclairante les perspectives très positives qui s'offrent à nos entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Pierre Balligand - Ma question, Madame la ministre déléguée à l'industrie, porte également sur la libéralisation des marchés de l'énergie. Il y a deux jours, à Bruxelles, les Quinze ont décidé de libéraliser les marchés du gaz et de l'électricité à l'horizon de 2007. La France a donc accepté l'ouverture de ces marchés, notamment pour les particuliers. En tant que ministre en charge de l'énergie, vous avez participé à la fixation de la date de la libéralisation totale de ces marchés - le 1er juillet 2007.
Les principes fondateurs du service public - universalité, continuité, égalité des citoyens - sont mis à mal par cette décision (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; « En quoi ? » sur les bancs du groupe UMP). Avez-vous obtenu l'application de la directive des services d'intérêt général, comme cela avait été acquis au moment de l'accord de Barcelone ? Tous les citoyens pourront-ils toujours avoir accès dans les mêmes conditions et au même prix à l'électricité ? (« Eh non ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) L'élu rural que je suis vous demande tout simplement si les habitants des zones rurales ne feront pas les frais de cette libéralisation et de cette rupture du principe d'égalité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Ne comptez pas sur moi pour polémiquer sur un sujet aussi important (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Que cherchions-nous à obtenir dans cette négociation ? Tout d'abord, la garantie du service universel de l'électricité, cela est acquis. Jamais aucun texte communautaire n'est allé aussi loin s'agissant des missions de service public qui s'imposeront aux opérateurs.
Pour ne pas allonger le débat, je vous invite, Monsieur le député, à vous reporter au chapitre II, article 3, du texte, lequel comporte six pages très denses consacrées à la garantie du service public. Vous y trouverez toutes les réponses aux questions que vous m'avez posées (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Paul-Henri Cugnenc - Monsieur le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, vous avez récemment présenté devant la presse un ambitieux programme de création de 13 200 places en établissements pénitentiaires, conformément aux engagements pris devant nous par le Gouvernement lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation pour la justice l'été dernier. Cette loi dote notre justice des moyens budgétaires nécessaires que le précédent gouvernement ne lui avait pas attribués et fixe des objectifs prioritaires pour rétablir et garantir la sécurité et l'autorité de l'Etat, comme l'attendent nos concitoyens. Dans cette perspective, il était impératif de renforcer notre capacité à faire exécuter les peines d'emprisonnement, mais aussi, pour améliorer tant les conditions de détention que les conditions de travail des personnels, de mettre un terme à la surpopulation carcérale et d'engager une véritable rénovation de notre outil pénitentiaire.
M. Paul-Henri Cugnenc - Nous nous félicitons tout particulièrement de la création d'établissements pénitentiaires pour mineurs, nouvel échelon dans le traitement d'une délinquance inquiétante qui exige des solutions nouvelles.
Déjà en 2000, une commission d'enquête parlementaire s'alarmait de l'insuffisance du nombre de nos prisons et de leur vétusté. La mission qui vous a été confiée, Monsieur le secrétaire d'Etat, par le Président de la République et le Premier ministre, sous l'autorité du Garde des Sceaux... (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) témoigne d'une même détermination au plus haut niveau de l'Etat (Mêmes mouvements).
M. Paul-Henri Cugnenc - Nous nous interrogeons toutefois sur les délais de réalisation des établissements. En effet, en 1975...
M. le Président - Monsieur Cugnenc, posez votre question. Sinon, je serai obligé de vous retirer la parole.
M. Paul-Henri Cugnenc - Serez-vous aussi ferme, aussi efficace et aussi rapide dans la réalisation de ce programme que dans sa conception ? Je vous remercie de faire connaître à la représentation nationale...
M. le Président - Nous avons compris le sens de votre question. La parole est à M. Bédier.
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice - La loi d'orientation et de programmation pour la justice nous a donné les moyens juridiques d'aller vite dans la réalisation de ce programme grâce à des procédures nouvelles comme la conception-réalisation, la location-vente et le crédit-bail. Par ailleurs, vous le savez, les autorisations de programme ont été doublées dès cette année. Enfin, nous sommes en train de nous donner les moyens humains nécessaires afin, dès 2003, après avis du CSM, de réunir les jurys de concours et lancer les appels d'offres pour tous les établissements, puis de notifier les marchés et déposer les permis de construire dès 2004, si bien que les travaux pourront débuter en 2005 et les premières livraisons avoir lieu en 2006, pour s'échelonner jusqu'en 2008. Nous irons ainsi deux fois plus vite que nos prédécesseurs ! Le souci même d'humanité l'exigeait vu l'état déplorable de nos prisons, souligné à maintes reprises par des rapports parlementaires. Vous le voyez, ce Gouvernement, lui, ne se contentera pas d'incantations, il est passé à l'action (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean Grenet - Il y a huit jours, le pétrolier Prestige s'est brisé en deux avant de sombrer à 250 kilomètres au large de la Galice. Son épave, qui contient deux fois plus de fuel que l'Erika, gît désormais par plus trois mille mètres de fond. Construit en 1976, ce pétrolier à coque unique était l'un des plus vieux tankers encore en service et, bien entendu, naviguait sous pavillon de complaisance. Un véritable désastre écologique frappe aujourd'hui les côtes de la Galice, et demain, probablement, sous l'effet des courants ascendants, la côte basque et le littoral aquitain.
Après les naufrages du Belem et de l'Olympic Bravery en 1976, de l'Amoco-Cadiz en 1978, de l'Erika en 1999, douloureux souvenir pour nos amis bretons, du Prestige aujourd'hui, où et quand aura lieu le prochain ? Nos concitoyens sont en colère, admettant mal qu'en vingt-cinq ans, aucune disposition efficace n'ait pu être prise pour éviter ces catastrophes écologiques et économiques. La seule solution réside dans la prévention.
Quelles mesures le Gouvernement prend-il pour que les côtes basque et aquitaine ne soient pas, à leur tour, touchées et, si par malheur cela ne pouvait être évité, pour en réparer le préjudice ? Enfin, que compte faire la France pour que les dispositions prises au niveau de l'Union européenne soient enfin appliquées et que d'autres, plus contraignantes encore, soient immédiatement décidées, sans attendre 2015 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Monsieur le député-maire de Bayonne, soyez assuré que je comprends l'inquiétude de l'ensemble des élus de la côte aquitaine. Je me suis rendue hier en Galice, tout d'abord pour exprimer la solidarité de la France à cette région meurtrie par cette catastrophe écologique et économique. Cela a été aussi pour moi l'occasion de vérifier que la coopération entre la France et l'Espagne fonctionnait bien. J'ai pu inspecter les nappes à bord d'un avion Polmar... (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), saluer les marins des deux bateaux dépollueurs de notre Marine nationale qui sont sur place. Des personnels de la Préfecture maritime se trouvent également au PC de crise à La Corogne, ainsi que des techniciens du CEDRE. Je tiens ici à saluer et à féliciter tous ces personnels français.
Nous avons aujourd'hui deux motifs d'inquiétude supplémentaires. D'une part, une nappe importante a été repérée au droit du cap Ortegal. D'autre part, alors que nous avions l'espoir que le pétrole se figerait dans les soutes de l'épave, il n'en est rien et la cargaison fuit toujours. Le bathyscaphe Nautile de l'IFREMER sera sur place dimanche prochain et effectuera une plongée quotidienne afin de vérifier l'état de la coque et des fuites.
Nous surveillons de manière continue l'évolution de la nappe. Malheureusement, nous ne pouvons pas prévoir ses mouvements au-delà de 48 heures. Pour parer à toute éventualité, j'ai adressé des instructions aux préfets de l'ensemble des départements de la côte atlantique, ainsi qu'à deux préfets de zone de défense, afin de mettre en place les moyens de protection disponibles sur les sites qui peuvent être protégés ; de dresser un état écologique de référence, afin d'accélérer les indemnisations en cas de besoin ; enfin de mobiliser tous les experts, notamment du monde associatif, autour des DIREN, et bien sûr les bénévoles.
Lors du sommet franco-espagnol de Malaga, un « paquet » de mesures substantielles a été préparé. Il sera présenté à nos partenaires tout d'abord lors du conseil des ministres des transports les 5 et 6 décembre, puis au conseil des ministres de l'environnement les 10 et 11 décembre. Et bien entendu, le Président de la République défendra ce « paquet » franco-espagnol au sommet des chefs d'Etat et de gouvernement de Copenhague. Il faut que de telles catastrophes ne puissent pas se reproduire. Je partage, Monsieur le député, votre rage et votre colère (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 20 sous la présidence de M. Raoult.
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2003 (CMP)
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre soumettant à l'approbation de l'Assemblée nationale le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
A l'issue de la discussion, le vote aura lieu par scrutin public, ainsi qu'il en a été décidé par la Conférence des présidents en application de l'article 65-1 du Règlement.
M. Yves Bur, rapporteur de la CMP - La commission mixte paritaire, réunie hier matin, a abouti à un texte commun à l'Assemblée et au Sénat. En première lecture, en octobre, l'Assemblée nationale avait adopté 13 articles additionnels au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 et supprimé deux articles. Sur les 61 articles dont il a été saisi, le Sénat en a voté conformes 41, en a supprimé 4 et en a adopté 11 nouveaux.
La CMP a examiné les 33 articles restant en discussion. Sans surprise, elle a dégagé un accord qui est soumis aujourd'hui à l'Assemblée et le sera demain au Sénat, pour respecter les délais constitutionnels. Les deux assemblées se sont entendues sur la création de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé promu par le président Jean-Michel Dubernard.
M. le Rapporteur - Le Sénat craignait que l'office n'empiète sur les compétences des commissions des deux assemblées en matière de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Les missions de l'office ont donc été recentrées sur la santé publique et sa présidence sera assurée chaque année alternativement par le président d'une des deux commissions des affaires sociales.
En ce qui concerne le contrôle et l'évaluation de la gestion des hôpitaux publics par la Cour des comptes, l'initiative de l'Assemblée nationale a été préservée. Nous devons pouvoir disposer d'évaluations synthétiques, afin de mieux suivre l'ONDAM. Nous n'avons jamais voulu remettre en cause les compétences des chambres régionales des comptes.
Plusieurs demandes de rapports exprimées par le Sénat ont été retenues, concernant notamment le suivi des recommandations de la Cour des comptes ou les réductions d'assiette des cotisations sociales, ce qui satisfera pleinement M. Gremetz.
Je regrette que la commission mixte paritaire se soit contentée d'un minimum de perception sur les cigarettes de 106 €, au lieu des 108 voulus par l'Assemblée nationale. Il ne nous permettra pas d'atteindre notre objectif qui est de réduire la consommation de tabac par une forte croissance des prix. Je crains que l'augmentation de 15 %, qui a été annoncée ne soit pas réalisée, ce qui sera dommageable non seulement pour les recettes de la sécurité sociale, mais surtout pour la santé de nos concitoyens. Je redoute, Monsieur le ministre, que nous constations à l'occasion du collectif sanitaire et social du printemps que j'avais raison et que nous devions nous montrer plus durs avec les fabricants de tabac, qui cherchent toujours et encore à augmenter leurs marges sur le dos des fumeurs.
Les bières fortes, qui incitent à la soûlerie et causent des troubles à l'ordre public, seront soumises à une taxe spécifique destinée à tuer ce marché. La commission mixte paritaire a retenu la taxation des bières de plus de 8,5 degrés, afin de respecter le droit communautaire tout en préservant certaines bières artisanales qui respectent le code éthique des brasseurs.
Nous nous sommes entendus à l'article 6, relatif à l'exonération de taxe sur la promotion pour la presse médicale, pour faire référence au numéro de commission paritaire ou à un agrément ministériel. Toute dérive est ainsi évitée. Nous avons surtout décidé de supprimer la taxe sur les ventes directes, ce qui permettra de rendre le circuit de la distribution du médicament plus dynamique et plus concurrentiel.
S'agissant de la branche maladie, nous avons considéré que le Gouvernement était seul responsable de l'exécution de l'ONDAM et qu'il devait donc en rendre compte directement au Parlement quand il approuvera des conventions tarifaires avec les professionnels de santé. Nous nous sommes félicités de l'affirmation à l'article 23 bis du principe de permanence des soins, mais je m'interroge sur la nécessité de mentionner également ce principe pour les professionnels de santé autres que les médecins et ambulanciers.
Nous avons fait preuve de sagesse et de réalisme en maintenant à 2005 plutôt que 2004 la date limite de signature des conventions tripartites pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
La commission mixte paritaire a suivi le Sénat en ce qui concerne les génériques, le tarif forfaitaire de remboursement, les remises accordées aux pharmaciens et la date de cessation du MICA.
Enfin, à ma demande, le Sénat a accepté de revenir sur la création d'un fonds de réserve pour les excédents de la branche famille. Cette décision ne paraissait pas aujourd'hui opportune, du fait de l'existence d'un fonds de roulement. En revanche, il est essentiel que le Gouvernement s'engage résolument en faveur d'une politique familiale ambitieuse et de la clarification du financement de la sécurité sociale. Nous souhaitons que les parlementaires soient pleinement associés au groupe de travail qui sera mis en place pour remettre à plat les relations entre Etat et sécurité sociale, supprimer le FOREC et instituer une nouvelle gouvernance de la sécurité sociale. Nous attendons de vous, Monsieur le ministre, des engagements fermes en la matière, car nous ne pouvons plus continuer dans la confusion entretenue par la précédente majorité.
Mes chers collègues, je vous demande donc d'adopter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 dans le texte de la commission mixte paritaire. Il s'agit d'un bon compromis avec le Sénat et d'une première étape dans la clarification des finances sociales et la responsabilisation des acteurs. Nous traçons aujourd'hui le chemin qui nous permettra, au cours de cette législature prometteuse, de remettre notre sécurité sociale en ordre, pour le bénéfice de tous nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - La sécurité sociale est au c_ur de la vie des Français. Or notre système connaît une crise majeure. financière, bien sûr, mais pas seulement : qu'on songe à la situation des conseils d'administration des différentes caisses. Les acteurs sont démotivés, ils s'interrogent sur leur rôle ; et les Français s'inquiètent.
Le Gouvernement s'est engagé dans la voie de la réforme, et ce projet en est le point de départ. Les débats de l'Assemblée et du Sénat ont permis d'esquisser des voies de réforme possibles. J'en retiens d'abord, et je m'en félicite, le ferme soutien de la majorité aux principes retenus par le Gouvernement. Il faut clarifier les compétences de chacun, et introduire de la transparence dans les financements. Sur ce point certains membres des deux assemblées auraient souhaité que le Gouvernement aille plus vite ; mais vous avez compris nos contraintes. Je renouvelle mon engagement de traiter ce problème aussitôt que possible dans un groupe de travail constitué avec le Parlement. Ce groupe devra notamment examiner, comme le souhaite M. Bur, le financement de la branche famille.
Il faut aussi responsabiliser tous les acteurs, et c'est un des points qui nous séparent de l'opposition : acteurs de l'Etat, gestionnaires des assurances, soignants, mais aussi les patients, ce n'est qu'en les responsabilisant tous que nous pourrons réussir la réforme.
De nos débats je retiens aussi, avec plaisir, l'impression qu'un consensus se dessine autour des idées que j'ai développées. Vous êtes tous conscients des difficultés de notre système. Vous avez remarqué que les différents gouvernements depuis vingt ans n'ont pas réussi à accomplir sa réforme. Vous avez accepté la suppression de mécanismes comptables peu opérants, introduits par les uns et les autres. Vous avez reconnu une volonté de remettre au premier plan la politique de santé publique, et je m'engage à vous présenter dans les prochains mois la loi quinquennale de santé publique.
Je ne peux que me satisfaire du présent texte, tel que l'ont enrichi les travaux de l'Assemblée et du Sénat. Je soulignerai quelques amendements particulièrement pertinents. La création du nouvel office parlementaire atteste votre intérêt pour la politique de santé publique et le rôle que doit y jouer le Parlement. Les amendements aux articles sur les médicaments viendront clarifier la politique du Gouvernement et en accroître l'efficacité. L'amendement sur la permanence des soins permettra d'assurer à ceux-ci une véritable continuité.
Je salue pour conclure la qualité des débats dans cet hémicycle. Y ayant moi-même participé comme député pendant des années, je suis attaché, vous le savez, à ce climat. De cela, il faut d'abord remercier le Président et les vice-présidents qui ont conduit les débats avec souplesse - et si besoin était avec fermeté. Je remercie également le président de la commission ainsi que les rapporteurs, Mme Clergeau, MM. Bardet, Bur, Jacquat et Goulard. Leurs travaux ont été remarquables, malgré des conditions très contraignantes, et ils ont permis d'approfondir notre réflexion. Je remercie enfin l'Assemblée et le Sénat dans leur ensemble. Ils ont manifesté leur attachement à la sécurité sociale et leur intérêt pour la politique que nous menons.
M. Jean-Marie Le Guen - Et Barrot, vous ne le remerciez pas ?
M. le Ministre - Le Gouvernement se félicite du soutien de la majorité, qui l'oblige : soyez assurés de notre détermination à réformer la sécurité sociale. Je veux enfin saluer l'opposition, dont les remarques non dépourvues de pertinence ont permis au Gouvernement de mieux expliquer sa politique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. le Président - J'ai reçu de M. Alain Bocquet et des membres du groupe communiste et républicain une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Maxime Gremetz - Je vous remercie, Monsieur le ministre, de votre propos sur la pertinence de nos idées. Le problème est que vous n'en tenez pas compte, et c'est bien dommage... Le passage de ce projet au Sénat n'a fait que confirmer nos craintes sur les intentions du Gouvernement et sa volonté de « ne pas faire », pour, ensuite, utiliser les problèmes afin de porter un coup fatal aux principes de notre sécurité sociale. Vous nous présentez un texte modifié à la marge par la Haute Assemblée et issu d'une CMP sans surprise. En conséquence, demeurent les effets d'annonce, l'absence coupable de réponses concrètes aux problèmes posés et l'ignorance persistante des solutions alternatives à l'issue fatale que vous voulez nous imposer.
Pire, ce projet aggrave les risques pour l'avenir de notre système. Pour l'essentiel, il ne comporte rien qui puisse améliorer la protection sociale de nos concitoyens. Dès lors, il est aussi irrecevable pour ce qu'il ne contient pas que pour ce qu'il contient. Mais ce qui est clair à nos yeux, c'est que vous préparez une remise en cause prochaine de la sécurité sociale, pour une privatisation rampante de notre système de santé. Je n'entends pas vous faire un procès d'intention, Monsieur le ministre : nous voulons simplement vous aider à vous libérer, à vous démasquer, pour vous aider à mieux assumer vos choix.
De graves menaces pèsent en effet sur notre système de protection sociale, laissant prévoir une déréglementation féroce et une remise en cause de ce qui fait le succès de notre sécurité sociale - que pourtant beaucoup de pays nous envient. Ces menaces apparaissent tout d'abord dans votre politique du médicament. Nous ne pouvons admettre que le médicament devienne la variable d'ajustement du financement de la sécurité sociale. Or l'une des mesures phares de votre projet vise à réduire le déficit sur le dos du médicament.
Tout d'abord, vous comptez supprimer en trois ans le remboursement de 835 médicaments, dont le « service médical rendu » serait insuffisant. Ces mesures s'inscrivent dans le droit fil des précédents déremboursements de produits affublés de la fameuse « vignette bleue », au motif qu'ils n'apporteraient que du « confort ». Ils continuent, pourtant, d'apparaître sur les ordonnances. Car les médecins le savent bien : s'il est destiné avant tout à guérir, un médicament présente aussi bien souvent l'avantage de soulager. Les pouvoirs publics l'admettent d'ailleurs implicitement puisqu'ils n'ont pas choisi de remettre en cause l'autorisation de mise sur le marché des produits ciblés. Pourtant, si une molécule est sans efficacité thérapeutique, pourquoi la maintenir en vente sous le label médicament ? Pourquoi laisser les laboratoires continuer de les commercialiser à grand renfort de publicité ? De deux choses l'une, Monsieur le ministre : soit un médicament est efficace, et il doit être remboursé, soit il ne l'est pas et il doit être retiré du circuit. Vous-même avez reconnu le problème, mais ne le réglez pas. Ces décisions feront peser tout le poids des économies sur les assurés : les médicaments visés n'étant pas retirés du circuit, il est plus que probable que nombre de médecins, de leur propre chef ou à la demande du patient, continueront à les prescrire. Il en résultera une aggravation des inégalités devant l'accès aux soins, lequel, qu'on le veuille ou non, passe encore largement par l'accès aux médicaments.
En second lieu, vous ne mettez pas fin, comme nous le proposons, aux dérives des prix qui sont constatées. En effet, certains médicaments considérés comme très utiles, par exemple un médicament amaigrissant destiné aux personnes obèses, n'ont pas été ou ne sont pas remboursés, parce que la demande n'en est pas faite ou parce que le Gouvernement ne les inscrit pas sur la liste des médicaments remboursables. Dès lors, certains laboratoires qui ont obtenu l'autorisation de mise sur le marché ne déposent pas de demande en vue de leur remboursement. De la sorte, des médicaments à service médical rendu important restent hors des procédures visant à autoriser leur remboursement et à fixer leur prix. Ce dernier est donc libre et souvent trop élevé pour les personnes en difficulté ou disposant de faibles revenus. C'est ici que commence la médecine à deux vitesses, évolution funeste que nous condamnons. Il est inacceptable que certains, du fait de leurs revenus, aient accès à des soins privilégiés. L'accès aux soins ne doit souffrir d'aucune condition sociale ou de revenu. Il doit être un droit pour tous, comme le veut la Constitution.
Vous allez même plus loin, en permettant aux laboratoires pharmaceutiques de fixer librement les prix des médicaments les plus innovants. Que répondrez-vous à ceux pour qui ces médicaments seront inaccessibles en raison du prix ? Qu'ils n'ont qu'à avoir de l'argent ? On ne peut justifier une telle décision, alors que les laboratoires - qui certes font un réel travail de recherche - ont les marges de profits les plus importantes dans notre pays. Vous les encouragez ainsi à viser la rentabilité financière et cela va être amplifié avec l'accord trouvé en CMP. En effet, la liberté des prix sera plus large que prévu. Les industriels pourront fixer un prix, qui deviendra définitif si le comité économique des produits de santé n'y oppose pas son veto dans les semaines qui suivent la mise sur le marché. De plus, les modalités du dispositif ne seront plus définies par décret mais par accord, donc dans l'opacité qui caractérise l'activité de ce secteur. La preuve en est faite : il suffit d'agiter le spectre de la menace sur la recherche pour obtenir ce que l'on veut !
Vous avez tenté de nous apaiser en disant que le dispositif initial ne concernerait que trois ou quatre molécules par an. Or, tout confirme qu'il concernera une trentaine de molécules. On est donc loin de la poignée de médicaments qu'on invoquait au départ pour banaliser le compromis avec les laboratoires. Vous leur donnez en fait toute latitude pour augmenter encore leur marge de profit, aux dépens des assurés sociaux.
En outre, vous dénaturez la politique du générique. Pour les médicaments de marque, le remboursement se fera désormais sur la base du prix du générique. C'est de l'hypocrisie. La seule manière de ne pas pénaliser les assurés, ce serait d'aligner les prix.
Oui au générique, oui à la recherche et à l'innovation, à condition que tous les malades en bénéficient. Non à l'utilisation du médicament comme moyen de corriger le déficit de la sécurité sociale et d'encourager le profit sans aucune déontologie.
Pour faire passer la pilule, vous parlez de « responsabiliser » les assurés sociaux - mais en pratique, cela signifie les faire payer plus. Cette politique du médicament n'annonce-t-elle pas la médecine à deux vitesses ? J'en vois une autre preuve dans les dispositions discriminatoires prises pour les visites à domicile : le patient paiera 30 € et ne sera remboursé que de 20 si la visite est considérée comme injustifiée (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
M. Bernard Accoyer - C'est normal !
M. Maxime Gremetz - Le risque est grand que les familles modestes, par crainte de ne pas être remboursées, ne demandent plus ces visites, alors que les autres continueront à en bénéficier. L'an prochain, parlera-t-on de visites de « confort » pour institutionnaliser le déremboursement ? On en prend le chemin ! (« Procès d'intention ! » sur les bancs du groupe UMP)
Ce n'est pas grave, me direz-vous : les assurances prendront le relais. Mais pour qui ? Pour ceux qui auront les moyens de payer une cotisation supplémentaire ! Aux privilégiés des soins de qualité, et pour les autres, tant pis ! Voilà vers quoi tend votre projet.
Les déclarations qui ont suivi le débat n'ont fait que confirmer nos craintes : celles de M. Barrot comme celles du Premier ministre et de M. Fillon concernant les champs de compétences respectifs de l'assurance de base et de l'assurance complémentaire ne sont pas innocentes. La presse d'aujourd'hui le relève d'ailleurs : « on tâte le pouls de l'opinion publique ». Si vous étiez allés à la manifestation d'hier, vous l'auriez encore mieux tâté ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Vous lancez des ballons d'essai pour lever certains tabous et faire passer demain la mise en concurrence des assurances dans le domaine de la santé.
L'idée n'est pas nouvelle. Elle est régulièrement avancée comme la solution pour maîtriser les dépenses de santé : le MEDEF la proposait en novembre 2001 et ce n'est pas un hasard.
Panier de soins remboursables à 100 % couplé à une assurance facultative pour les autres soins, ou concentration de la solidarité nationale sur les maladies les plus graves, le but est le même : réduire le champ des risques couverts par la protection sociale et « céder une partie de la santé au système marchand » - plus de 2 000 milliards, plus que le budget national, les assurances lorgnent depuis longtemps sur ce marché !
En attendant, vous réunissez tous les ingrédients pour justifier une future privatisation : déficit, baisse des remboursements, asphyxie de l'hôpital... Concernant ce dernier, il faut en finir avec l'hypocrisie. Tout le monde peut s'émouvoir de la situation de l'hôpital et de ses personnels - vous le faites très bien, Monsieur le ministre ! Mais on ne peut se satisfaire des mesurettes que vous annoncez ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Le plan « Hôpital 2007 » est très décevant. Sans réforme profonde du financement, on ne pouvait s'attendre à des miracles.
L'apport financier ne sera que de 300 millions l'an prochain, au lieu du milliard annoncé. Vous proposez de permettre le recours à l'emprunt : mais il faudra bien le rembourser - avec quels moyens ?
En revanche, vous créez les conditions d'un démantèlement du service public hospitalier en le fondant avec l'hospitalisation privée. Les capitaux privés pourront s'investir dans les hôpitaux publics, comme dans les prisons (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) : mais ils n'interviendront que là où ce sera rentable et où les collectivités mettront la main à la poche. Que dire aux autres ? « Désolé, mais vous habitez dans une zone non solvable, donc vous n'aurez pas d'hôpital ! »
Vous portez un coup manifeste à l'égal accès des citoyens à l'hôpital. En fait, vous engagez une privatisation rampante du système de protection sociale et préparez ainsi la remise en cause des principes fondamentaux de la solidarité et du droit à la santé pour tous.
Même discours pour les retraites : il faudra, dites-vous, allonger la durée de cotisation, revoir les régimes spéciaux. Comprenez : si nous voulons échapper à cela, instaurons les fonds de pension - ceux-là que nous avions fait abroger !
C'est la même philosophie : le régime de l'argent. On décline à l'envi l'idée que pour bénéficier d'une couverture sociale, il faut se la constituer soi-même. Finie la solidarité, ou alors a minima. Votre projet de société est source d'inégalités et de reculs sociaux graves.
Vous détournez le débat en faisant croire qu'il n'y a pas d'autre issue possible. Nous avons démontré le contraire. La solution, c'est d'accroître les ressources de la sécurité sociale en mettant fin aux exonérations patronales : on en est à 20 milliards d'exonérations et on nous dit qu'on ne peut plus rembourser les assurés ! Tout cela est lié.
Je vous l'avais dit lors de votre première audition en commission, Monsieur le ministre : votre diagnostic est parfait, mais il faut dégager les moyens de financement. Notre position, c'est que les ressources doivent être prises là où elles sont créées, c'est-à-dire dans les entreprises.
Vous pouvez me dire que c'est ringard, mais personne au monde n'a fait mieux que la France, avec la couverture des quatre risques, sans parler de celle du cinquième risque, que vous demandiez aussi à l'époque, Messieurs de la droite ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Mais si, vous aviez même déposé des amendements pour que la sécurité sociale prenne en charge la dépendance ! Aujourd'hui vous augmentez l'apport des familles à l'APA : à Amiens, cela veut dire 1 000 F de plus à payer par mois pour toutes les familles, riches ou pauvres ! C'est ça, votre égalité !
M. Maxime Gremetz - Vous ne pouvez pas dire le contraire : il y a une décision du conseil municipal d'Amiens !
M. le Ministre - Ce n'est pas celle de l'Assemblée !
M. Maxime Gremetz - Mais les décisions de l'Assemblée s'appliquent dans les communes, ainsi que dans les maisons de retraite et les hôpitaux !
En 1990, les ressources provenaient à 70,8 % des cotisations et à 2,8 % des impôts et taxes. En 2001, la situation est très différente puisque les cotisations ne représentent plus que 56,7 % des ressources, contre 16,7 % pour les impôts et taxes. Nous ne pouvons accepter que les impôts et taxes financent autant la protection sociale, c'est injuste.
L'évolution des cotisations dépend fortement de celle de la masse salariale. Au cours des dix dernières années, elle a reflété la volonté de réduire le coût du travail pour certaines catégories d'emplois, avec notamment les exonérations de charges sur les bas salaires.
La course aux exonérations a bien évidemment aggravé le déficit de la sécurité sociale. Rien qu'en 2000, la part des cotisations employeurs a diminué de 0,4 point, en raison de ces exonérations. Et sur l'ensemble de la période 1995-2000, le montant des exonérations compensées a été multiplié par 2,7, atteignant en fin de période 13 milliards d'euros.
A cette logique d'allégement des charges patronales, qui n'a pas d'effet positif sur l'emploi et qui met en péril l'équilibre de la sécurité sociale, nous opposons une autre logique fondée sur des crédits bonifiés et des cotisations modulées, le tout associé à une taxation des revenus financiers.
Le nouveau mode de financement que nous proposons permettrait l'extension progressive des dispositifs d'allégement des charges sociales payées par les employeurs sur les bas salaires et n'inciterait donc pas à la déflation salariale. N'oublions pas qu'une hausse des salaires de 1 % - ce qui n'est pas du luxe - équivaut à 9 milliards d'euros pour la sécurité sociale et qu'un million d'emplois créés lui apporteraient 7 milliards supplémentaires.
Pour soulager les finances de la sécurité sociale, il nous faut, les chiffres le disent clairement, une politique salariale ambitieuse et une création massive d'emplois. Or, vous engagez une politique totalement opposée, au point que l'on peut se demander si notre but n'est pas de laisser la situation s'enliser.
Il n'est pas normal que les revenus financiers des grandes entreprises échappent à toute contribution sociale, contrairement à ceux des particuliers. Cela se comprend d'autant moins que l'on voit des milliards s'évaporer selon les aléas de la Bourse. Qui en fait les frais, sinon les salariés que l'on licencie, les chômeurs et les précaires à qui nul espoir de retour à un travail stable et correctement rémunéré n'est offert ?
Nous voulons inverser la tendance et remettre chacun devant ses responsabilités. Le prélèvement que nous proposons ne frapperait pas toutes les entreprises, mais seulement celles qui préfèrent les placements financiers aux investissements productifs. Il rapporterait près de 4 milliards d'euros à la sécurité sociale, tout en soutenant l'investissement et l'emploi.
Comprenez bien, Monsieur le ministre, que l'absence de recettes nouvelles conduira implacablement à une nouvelle restriction des dépenses, tout à fait inconsidérée compte tenu de la réalité des besoins. Prenez bien la mesure de la situation et ne vous contentez pas de jouer sur des variables d'ajustement !
Votre projet de loi amorce un système de santé à deux vitesses, augurant lui-même d'une privatisation. Or, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - intégré dans la Constitution de 1958 - dit que la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé... ». Notre assemblée a fort heureusement un président qui connaît bien la Constitution, étant si j'ose dire le fils du père de celle-ci (Sourires), et qui s'y réfère à propos, en particulier quand il signale que la réforme de la décentralisation n'implique nullement une réforme constitutionnelle.
L'ensemble de la population est en droit d'attendre de la représentation nationale qu'elle lui garantisse un égal accès à des soins de qualité.
Le Préambule de 1946 affirme aussi le principe d'universalité de la protection sociale et à plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel s'est appuyé sur lui. Force est de constater que ce projet de loi ne garantit pas les principes de solidarité affirmés dans nos textes fondamentaux.
M. Jean-Marie Le Guen - C'était long !
M. Maxime Gremetz - C'est pourquoi je vous invite à voter cette exception d'irrecevabilité - que j'ai défendue en trente minutes, comme prévu (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. Jean-Marie Le Guen - Vous avez pris au moins quarante-cinq minutes ! (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. le Président - Je signale à M. Le Guen que M. Gremetz a parlé pendant 34 minutes (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Mais puisque vous demandez, Monsieur Le Guen, que le temps de parole soit scrupuleusement respecté, nous y veillerons sans plus tarder.
M. Jean-Marie Le Guen - Les amitiés particulières du 93, on connaît ! (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
Mme Jacqueline Fraysse - L'école maternelle, ça suffit !
M. le Président - Mon département est aussi honorable que votre arrondissement, Monsieur Le Guen.
M. Jean-Marie Le Guen - Le texte issu de la CMP correspond pour l'essentiel au projet initial du Gouvernement, dont la discussion en première lecture n'a fait que nous renforcer dans l'idée qu'il n'était ni juste ni sincère.
Tout d'abord, les chiffres avancés ne tiennent pas. Selon le Gouvernement, le besoin de financement s'élèverait fin 2003 à 7,1 milliards d'euros seulement - si j'ose dire ! Or, le contexte économique est marqué par un retournement conjoncturel qui devrait accentuer en 2002 le retour au déficit pour le régime général. Toutes branches confondues, le déficit pour 2002 est estimé aujourd'hui à 3,3 milliards d'euros et devrait atteindre 6 milliards d'euros en 2003.
Les hypothèses du Gouvernement concernant les recettes exigeraient la croissance annuelle des effectifs salariés de 1,1 % et une croissance annuelle du salaire moyen de 2,9 %, soit 1,4 % en pouvoir d'achat avec une inflation de 1,5 %. Ces chiffres témoignent de la faible crédibilité de votre politique de financement de la sécurité sociale.
S'agissant des dépenses, la fixation de l'ONDAM à 5,3 % devrait conduire à un déficit du régime général de 4,6 milliards. Et si l'ONDAM progresse par rapport à 2002, son évaluation demeure très volontariste et n'a rien de médical. M. le ministre l'a du reste admis lors des débats : en 2002, les dépenses ont progressé de 7,2 % et dans l'hypothèse réaliste où la même augmentation est à prévoir pour 2003, le déficit du régime général s'élèverait alors à 6 milliards.
Ainsi, cette loi de financement conduit à franchir dès l'année prochaine la barre des 10 milliards de besoin de financement, en raison de l'affaiblissement des recettes et de l'absence de maîtrise des dépenses. D'ailleurs, l'autorisation de trésorerie de 11,4 milliards demandée par le Gouvernement confirme le bien-fondé de cette analyse.
Confronté à cette situation extrêmement préoccupante pour l'avenir de notre sécurité sociale, vous campez dans une placidité qui confine à l'irresponsabilité ! L'avenir du financement de la sécurité sociale vous serait-il indifférent ? Il représentera pourtant un lourd fardeau pour l'ensemble de la société française dans les années à venir. Au reste, si vous ne respectez pas les règles du financement de la sécurité sociale, c'est bien parce que vous voulez les changer.
Pour solder cette laborieuse « période de transition », vous êtes tenté de prolonger le CRDS à l'infini ! M. Juppé l'a créé ; il ne vous reste qu'à conclure !
Vous essayez en outre de préparer les Français à une politique de déremboursement massif. Si vous ne les affirmez pas dans ce texte, vos intentions sont clairement apparues au gré des interventions des membres du Gouvernement et du président du groupe UMP. L'objectif de votre politique, c'est le décrochage des dépenses d'assurance maladie par rapport aux dépenses de santé.
Les prémices de ce retournement politique sont à rechercher dans votre texte. A l'occasion du plan médicament, vous avez ainsi décidé de mettre en _uvre les premiers déremboursements et d'inscrire la promotion du générique dans une nouvelle logique. A ce titre, plutôt que d'accompagner le développement des génériques - dont le marché est en forte croissance du fait de la convention signée entre les médecins généralistes et la CNAM -, vous décidez d'appliquer un tarif forfaitaire de remboursement, ce qui annule l'engagement conventionnel des médecins de prescrire un quart de spécialités en générique.
M. Jean Bardet - Mais non !
M. Jean-Marie Le Guen - La promotion du générique est aussi mise à mal par plusieurs dispositions du texte qui tendent à tuer dans l'_uf cette industrie naissante, dont les moyens demeurent insuffisants pour résister à la concurrence des grands groupes. Le remboursement forfaitaire annule en effet l'écart de prix favorable au générique et il en va de même de la baisse de rémunération des pharmaciens générée par la remise indifférenciée, telle que vous l'avez proposée au Sénat. Il faut bien parler aussi de déremboursement lorsque vous retirez du marché certains médicaments à SMR insuffisant bien qu'ils demeurent nécessaires pour certains patients.
Nous en convenons, le présent PLFSS est un texte de transition. A l'évidence, le plus radical reste à venir. Vous vous bornez pour l'instant à préparer les esprits à la rupture avec le prétendu « tout-gratuit » dont vous voulez sortir pour mieux préparer la médecine à deux vitesses du « toujours payant » !
Qu'avons-nous entendu ici-même ? Le petit risque, le gros risque, l'obligatoire, le complémentaire... on voit se dessiner la perspective : le PLFSS ne recouvre qu'une petite part des décisions que vous allez prendre en matière d'assurance maladie : vous prétendez ainsi justifier par la « gouvernance » la fin du paritarisme qui videra de son sens toute l'architecture de notre système !
En vous référant au « panier de soins », vous tentez de légitimer le transfert des dépenses aujourd'hui prises en charge par la solidarité sur les ménages, qui rompt avec notre politique traditionnelle d'assurance maladie et de sécurité sociale.
Quant à « l'espace de liberté conventionnelle » que vous appelez de vos v_ux, il ne s'agit pour l'essentiel que de généraliser le secteur II et de mettre fin à l'opposabilité des honoraires.
Ne comptez pas sur l'opposition pour vous laisser faire sans réagir ! Quand bien même l'idée de libre fixation des honoraires séduirait certains praticiens, quand bien même le décrochage des tarifs de responsabilité serait sollicité par certaines structures complémentaires, nous n'accepterons aucune remise en cause de l'égalité d'accès aux soins et des autres principes fondamentaux de la politique de santé.
De même, nous n'accepterons aucune mise en cause de la CMU. Il ne nous a pas échappé que vous ne dénonciez les effets de seuil que pour réduire l'effort de solidarité. En réalité, vous voulez démanteler la CMU au profit d'une assurance individuelle. Une approche aussi libérale de la lutte contre l'exclusion mettra nécessairement en cause l'accès aux soins des grands exclus.
Ce projet ne répond pas aux attentes de nos concitoyens. Votre politique familiale reste introuvable et la seule mesure proposée - l'allocation pour les familles perdant une partie de leurs allocations familiales pour des raisons liées à l'âge des enfants - rappelle par son imprécision le projet de Mme Codaccioni que le plan Juppé a balayé !
Rien, dans le volet famille du présent PLFSS ne peut être comparé à la création du congé de paternité, de l'allocation de présence parentale lorsqu'un enfant est hospitalisé, à la mise en place d'un fonds pour la petite enfance ou au quadruplement de l'allocation de rentrée scolaire, toutes mesures courageusement décidées par la gauche !
S'agissant des allocations logement, vous ne prévoyez qu'une revalorisation différée et assise sur une base sensiblement inférieure à l'évolution des loyers. Votre politique se prétend attentive aux attentes de la France d'en bas. Dans les faits, elle entraîne une augmentation du budget logement pour les familles défavorisées. Votre peu d'intérêt pour la politique familiale est patent. Vous ne pouvez vous en tenir à une mesure isolée d'aide aux familles d'au moins trois enfants dont l'aîné atteint l'âge de 20 ans - aussi nécessaire soit-elle !
Pour ce qui concerne la branche vieillesse, les mesures que nous avions adoptées consistant à étendre l'allocation spécifique de solidarité, à augmenter l'allocation des chômeurs en fin de droits et à prendre en compte les périodes de service national, ne sont suivies d'aucune nouvelle avancée. Il est vrai que le caractère irréaliste de votre prévision de croissance pour 2003 ne peut que vous inciter à la modération !
Le désengagement du Gouvernement actuel se traduit enfin, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, par votre refus d'aller vers la réparation intégrale pour les victimes de l'amiante.
M. Bernard Accoyer - Vous n'avez pas suivi la CMP !
M. Jean-Marie Le Guen - Nous avons tout à redouter de la nouvelle politique que vous entendez conduire. Sans le socle solide d'une assurance maladie vraiment solidaire, toute politique de santé publique est impossible. Quant à l'augmentation des dépenses, nous ne la craignons pas. Elle découle de phénomènes structurels qu'il n'y a pas lieu de contester. Nos concitoyens sont libres de vouloir consacrer à leur santé une part croissante de la richesse nationale. Le groupe socialiste est favorable à une croissance solidaire des dépenses de santé. Le présent projet n'offrant sur ce point aucune garantie, je vous invite en son nom à adopter la question préalable.
M. Bernard Accoyer - Avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, le nouveau gouvernement marque son action du double sceau du réalisme et de la confiance. Son seul but est de sauver l'assurance maladie, si gravement mise en danger par les errances des cinq dernières années, où aucune réforme de structure n'a même été approchée par le gouvernement précédent. Nous vous remercions donc tout particulièrement, Monsieur le ministre, d'avoir pris la mesure de la crise de notre système de santé, de l'inquiétude des Français quant à la prise en charge de leurs dépenses de soins, mais aussi de la crise morale sans précédent des professionnels de santé, du privé comme du public. Vous aviez à relever le défi social le plus important posé à notre pays depuis plus de cinquante ans que la sécurité sociale assure la solidarité entre les Français. La tâche n'était pas facile.
La situation des comptes était profondément dégradée après que les fruits de la croissance des dernières années ont été gaspillés. Jamais les comptes de la branche maladie n'ont été équilibrés ces cinq dernières années et ce n'est que par l'affectation d'excédents de la branche famille ou par des prélèvements sur la branche vieillesse, que son déficit structurel a pu être masqué sur les derniers exercices. Sans la réforme courageuse des retraites du régime général menée en 1993, les déficits de la branche auraient été constants ces dernières années et le gouvernement précédent n'aurait pu masquer le déséquilibre. Ce conservatisme et cet immobilisme coupables ont d'ailleurs été sanctionnés par les électeurs le 21 avril dernier, quand ils ont compris qu'ils ne pouvaient plus faire confiance à ceux qui discourent sur la garantie de l'avenir sans rien faire pour l'assurer. C'est cette inquiétude-là que les Français ont exprimée dans les urnes.
L'ONDAM prévu pour 2003, soit 136 milliards d'euros, est réaliste et sincère. Jamais la hausse de l'ONDAM d'une année sur l'autre n'aura été aussi importante. Défendant leurs motions de procédure, nos collègues, dont j'observe qu'ils nous ont d'ailleurs déjà quittés... (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) ont eu le culot de nous faire part de leurs doutes sur le réalisme de cet ONDAM. Or, il progresse de 5,3 % !
Les professionnels de santé ne s'y sont d'ailleurs pas trompés. La suppression des lettres-clés flottantes, dispositif aussi pervers qu'inefficace, emblème de la maîtrise comptable dont le gouvernement précédent disait pourtant se garder, est une marque de confiance à leur égard. Ils ont salué ce pas en leur direction en acceptant de signer en juin dernier un accord sur le tarif des visites et de prescrire davantage de génériques, prenant ainsi leur part de la maîtrise des dépenses de médicaments. Monsieur le ministre, la confiance a payé. Nous vous en remercions.
Les établissements de soins traversent eux aussi une crise sans précédent. La mise en place autoritaire des 35 heures a été catastrophique. Il était utopique de prétendre continuer de faire fonctionner normalement l'hôpital public tout en y réduisant la durée du travail de plus de 11 %, et ce alors même que l'on manque déjà de médecins, d'infirmières et autres professionnels de santé. Cette réforme n'a abouti qu'à une restriction des soins. Nos collègues de l'opposition se plaisent à dénoncer la prétendue régression de notre politique en matière de santé. Mais c'est bien sous la gauche qu'il y a eu rationnement de l'offre et dégradation de la qualité des soins (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Les 35 heures ont été financées sur le dos de la sécurité sociale. Le précédent gouvernement a préféré financer cette mesure, qu'il croyait favorable à l'emploi -on sait ce qu'il en a été - que d'améliorer les remboursements par exemple. Les électeurs s'en sont souvenus en avril.
Plusieurs députés socialistes - Eh ! oui !
M. Bernard Accoyer - Au contraire, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale apporte de véritables réponses et indique la voie à suivre pour maîtriser les dépenses de santé tout en reconnaissant que celles-ci sont vouées à progresser plus que le PIB.
Il eût été désolant de ne pas tirer les conséquences des dérapages récurrents de l'ONDAM constatés ces dernières années, lesquels ont été en moyenne de 50 % à 60 %. La gauche a certes des difficultés chroniques pour compter et gérer rigoureusement mais à ce point, c'est vraiment refuser de voir la réalité en face.
La CMP a conforté le réalisme et la sincérité de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qui permettra de répondre aux inquiétudes des Français, de rattraper avec le plan Hôpital 2007 l'important retard pris à l'hôpital, notamment en matière d'équipements lourds, de renouer le dialogue avec les professionnels de santé. Toutes ces réformes, indispensables, seront, je n'en doute pas, couronnées de succès.
Un effort tout particulier a été fait en faveur du service public de l'hospitalisation - auquel participent aussi les cliniques privées. Les deux secteurs doivent bien entendu travailler en complémentarité, et c'est ce que vous proposez.
L'instauration d'un forfait de remboursement sur la base du produit générique est une mesure originale qui permettra de mieux maîtriser les dépenses de médicament. Cela était indispensable pour garantir l'accès aux médicaments, et surtout aux molécules innovantes et aux innovations thérapeutiques.
La taxation accrue des tabacs et des bières fortement alcoolisées, que le Parlement a encore renforcée, marque un réel souci de la santé publique.
La création, à l'initiative du président de notre commission des affaires sociales, d'un office parlementaire d'évaluation des politiques de santé s'inscrit parfaitement dans la logique de votre projet.
Je souhaite enfin rappeler d'autres mesures, peut-être moins importantes mais néanmoins très attendues. Les établissements pour personnes âgées dépendantes ont apprécié qu'une plus grande marge de man_uvre leur soit donnée dans la mise en place de la réforme tarifaire. De même, les professionnels attendaient les assouplissements apportés au dispositif de cessation anticipée d'activité. A également été résolu le problème de l'affiliation des travailleurs frontaliers au régime général de l'assurance maladie, que le gouvernement précédent avait obstinément refusé d'examiner.
Ce projet de loi marque une rupture avec les précédents. Il utilise pour la première fois ce que les ordonnances de 1995 ont apporté de positif, tout en surmontant les difficultés qu'elles contiennent. Nous vous remercions de l'avoir élaboré et d'avoir accepté nos améliorations. Vous pouvez compter sur le groupe UMP pour le voter avec enthousiasme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Mme Jacqueline Fraysse - Monsieur le ministre, je crains de ne pouvoir vous faire autant de compliments (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Denis Jacquat - Il faut dire la vérité, mais gentiment !
Mme Jacqueline Fraysse - C'est ce que je compte faire.
Le texte de la CMP ne diffère guère du texte initial. Il ne répond en tout cas pas à nos préoccupations, notamment en ce qui concerne le financement de la protection sociale, et n'apporte rien de nouveau.
On ne répondra pas aux défis de la protection sociale sans accroître ses ressources. Mais vous reconnaissez vous-même que vous n'êtes pas en mesure d'assurer le retour à l'équilibre financier ! Si l'enveloppe ne suffit pas, vous devrez soit imposer de nouvelles restrictions, soit aggraver le déficit pour engager les réformes structurelles de la protection sociale. Les principes de solidarité et d'unicité qui ont présidé à sa création seront en tout état de cause remis en question.
Ce qui se prépare, c'est la mise en concurrence des caisses de sécurité sociale et des compagnies d'assurances. « Procès d'intention ! » me répondrez-vous comme d'habitude, mais c'est un peu facile. Dès le lendemain du débat à l'Assemblée nationale, M. Barrot déclarait qu'il faudra préciser les contours du « panier de soins », chantier qui a été confié à M. Chadelat. Vous vous êtes dit opposé à l'idée d'un panier de soins remboursé par la sécurité sociale, mais vous confirmez que M. Chadelat mène une réflexion sur le partage entre l'assurance maladie et les régimes complémentaires ! Vous ajoutez que ces régimes, mutuelles et assurances, doivent être associés à la gestion du système et « ne peuvent plus se contenter d'un strapontin à l'assurance maladie » !
M. le Ministre - C'est parfaitement normal !
Mme Jacqueline Fraysse - Contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure, nous ne sommes pas contre la responsabilisation des acteurs. Le débat n'est pas là. Vous préférez disserter sur la responsabilisation plutôt que travailler à des mesures concrètes pour que les richesses produites participent au financement de la protection sociale. La responsabilisation, c'est bien, mais cela ne suffit pas.
Enfin, vous avez affirmé qu'il fallait sortir du « tout-gratuit ». Ces propos nous choquent profondément ! Ils sont irrespectueux pour les salariés, pour les assurés sociaux et pour les mutualistes. Car il n'y a rien de gratuit ! Les assurés sociaux paient des cotisations, Messieurs, et les mutualistes aussi !
Mme Jacqueline Fraysse - Bien sûr !
Plusieurs députés UMP - Alors ?
Mme Jacqueline Fraysse - Il ne s'agit donc pas de gratuité, mais d'une caisse commune fondée sur un système solidaire permettant à chacun de bénéficier de la même qualité de soins. Si, la main sur le c_ur, vous proclamez votre attachement à la sécurité sociale, c'est parce que vous savez combien nos concitoyens y tiennent ! La prudence vous incite à ne pas les heurter de front...
Répondre aux besoins des malades en fonction des progrès de la médecine et de l'espérance de vie, développer une politique familiale ambitieuse, garantir des retraites décentes sans allonger la durée du travail, exiger des employeurs une prévention et une réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles, cela demande de l'argent. Si l'on a conscience que les ressources actuelles ne sont pas suffisantes, on doit choisir entre restreindre le niveau de protection sociale ou chercher d'autres sources de financement. C'est le débat que vous ne cessez d'esquiver.
Au Sénat, vous avez demandé à Mme Beaudeau où était son modèle. Curieuse réaction pour un chercheur scientifique ! Si l'humanité s'est transformée au cours des siècles, c'est bien parce que l'homme est capable d'inventer. Heureusement que ceux qui ont institué la sécurité sociale en 1945 ne se sont pas souciés de copier un modèle ! Mais s'il faut chercher celui qui vous inspire, nous n'avons aucun doute de le trouver chez le MEDEF (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Vous prétendez que nos propositions sur l'assiette des cotisations patronales ne sont qu'utopie. Qu'y a-t-il d'utopique à ce que les entreprises cotisent sur la base de leurs placements financiers comme des revenus du travail ? Cela les encouragerait à investir dans l'emploi plutôt que dans la Bourse, ce qui ne pourrait que leur rendre service dans la situation actuelle. Il n'y a rien d'utopique non plus à ce que le calcul des cotisations patronales prenne en compte le rapport entre la masse salariale et la valeur ajoutée. Cette piste avait d'ailleurs été évoquée par M. Chadelat dans un rapport commandé par M. Juppé !
En fait, vous refusez d'envisager que les richesses créées participent au financement de soins de qualité pour toute la population. Le résultat se trouve dans ce projet : l'évolution de l'ONDAM est très insuffisante ; le plan Hôpital 2007 n'améliore pas la formation du personnel soignant ; le numerus clausus est bien en dessous des besoins. Vous avez repoussé nos propositions sur la formation des infirmières au motif que les instituts de formation ne faisaient pas le plein. Cette situation est révolue, mais vous continuez à refuser de nous répondre !
D'une manière générale, le plan Hôpital 2007 semble bien timide. L'aide se résumera à 300 millions l'an prochain, plus la faculté de recourir à l'emprunt. Rien ne vient régler les problèmes du personnel, mais on fait largement l'éloge de ses qualités. Le schéma régional d'organisation sanitaire et sociale est renforcé, mais rien n'est fait pour le démocratiser, alors que les principaux intéressés sont sous-représentés. Vous allez laisser les hôpitaux s'enliser dans leurs problèmes financiers pour qu'ils n'envisagent plus les restructurations nécessaires que sous un seul angle comptable.
Plusieurs députés UMP - Vous les y avez bien aidés !
Mme Jacqueline Fraysse - Vous rompez le lien entre le prix réel des médicaments et leur base de remboursement : les princeps pourront toujours être prescrits, sans que vous preniez de mesures pour faire baisser les prix. En revanche, vous autorisez la liberté des prix des médicaments innovants, ce qui pèsera lourd dans le budget des hôpitaux.
Par ailleurs, les revalorisations des pensions de retraite, des allocations familiales et des allocations logement seront inférieures à l'inflation. Enfin, vous bloquez les cotisations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, alors que les accidents progressent et que l'indemnisation des victimes de l'amiante appelle des moyens importants. La réparation intégrale est renvoyée aux calendes grecques.
Décidément, cette loi de financement non seulement ne répond pas aux besoins, mais encore préfigure de graves remises en cause. Le groupe communiste et républicain ne peut que voter contre (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).
M. Jean-Luc Préel - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte de transition. L'UDF veut aider le Gouvernement à tenir les promesse faites, à regagner la confiance des professionnels et à préparer l'avenir, dans un contexte très délicat.
Le papy boom est à nos portes et la réforme de nos régimes de retraite n'a pas été engagée. La politique familiale s'est transformée en politique sociale, les excédents de la branche ayant été ponctionnés, et tous les secteurs de la santé connaissent une crise profonde.
Le Gouvernement table sur des recettes de 327 milliards grâce à une croissance de 2,5 % et à une augmentation de la masse salariale de 4,1 %. L'UDF souhaite que ces estimations optimistes se réalisent, pour le bien du pays.
Vous avez maintenu le FOREC, tout en annonçant sa réforme, et vous avez persuadé le Sénat de renoncer à un début de simplification. C'est pourtant une usine à gaz édifiée pour financer les 35 heures, et il aurait été bien préférable de le supprimer.
Le papy boom va poser des problèmes considérables, notamment pour les régimes spéciaux. Le gouvernement socialiste, malheureusement, n'a pas profité du départ à la retraite des classes creuses et de la croissance pour poursuivre la réforme entamée en 1994. La loi prévoit une revalorisation de 1,5 % correspondant au maintien strict du pouvoir d'achat, mais aussi un prélèvement de 830 millions d'euros sur le budget de la CNAVTS au titre de la compensation démographique. L'UDF ne juge pas ce prélèvement très opportun !
Le Gouvernement s'est engagé à proposer au printemps 2003, après une large concertation, une réforme de nos régimes de retraite. L'UDF est très attachée à conforter le principe de la répartition en allant vers une plus grande responsabilisation des partenaires sociaux et vers une réelle équité. Il faut pour cela donner à la Caisse une réelle autonomie permettant aux partenaires sociaux de définir les prestations en fonction des cotisations ou vice versa. Il faut aussi créer une caisse de retraite des fonctionnaires gérée paritairement. Mais nous souhaitons également permettre à tous les salariés de compléter leur retraite, en leur donnant accès par exemple au PREFON, et autoriser enfin une retraite à la carte.
Pour ce qui est de la famille, les mesures de simplification des prestations et la garde unique seront proposées après la réunion de la conférence de la famille en 2003. Nous saluons la mesure nouvelle concernant l'aîné des familles de trois enfants atteignant 20 ans. En revanche, je m'étais vigoureusement opposé l'année dernière, au nom de l'UDF, au « hold-up » effectué sur l'excédent de la branche famille pour financer la majoration pour enfant de la pension de retraite. L'UDF ne peut que dénoncer le maintien en 2003 de ce prélèvement dont le taux est aggravé à 60 %. Ce qui était néfaste en 2002 l'est toujours en 2003. Par ailleurs, les sénateurs avaient proposé de créer un fonds de réserve pour les excédents de la branche famille, mais vous les avez persuadés d'y renoncer. C'est dommage ! L'UDF demande l'autonomie de la branche, et espère que 2003 sera celle d'une réelle politique familiale.
La santé correspond à un « bien supérieur » et ses dépenses sont appelées à augmenter. Vous avez hérité, Monsieur le ministre, d'une situation très difficile. L'UDF déplore que vous n'ayez pas demandé un audit pour faire le bilan de la situation, prévoir les mesures nécessaires pour repartir sur des bases saines et évaluer leur coût.
Je salue les mesures prises depuis votre arrivée et celles que comporte cette loi, qu'il s'agisse de la revalorisation de la consultation et de la visite pour les généralistes, de la suppression des lettres-clés flottantes, des CMR, d'un ONDAM plus réaliste, d'un plan d'investissement hospitalier, des engagements pour une loi de santé publique, d'une loi de financement rectificative, de la mise en _uvre d'une tarification à l'activité. Ce n'est pas rien ! Mais le chemin est encore long car tous les secteurs sont en crise et les mentalités ont changé : force est d'en tenir compte.
L'hôpital est confronté à deux problèmes majeurs. Le premier est un manque de moyens de fonctionnement. De nombreux établissements recourent à des reports de charge. Le taux de 5 % permettra-t-il de résoudre ces problèmes, notamment l'augmentation des médicaments ? Et pourquoi maintenir la taxe sur les salaires ? Second problème, les retards dans l'investissement, en raison, notamment, des insuffisances budgétaires. Vous proposez 300 millions d'euros, qui pourraient permettre de réaliser un milliard de travaux. Mais quelles sont la capacité d'autofinancement des établissements et leur aptitude à rembourser les annuités d'emprunts ? D'autre part, l'Etat récupère toujours la TVA, qui, sur un milliard de travaux, s'élèvera à 200 millions d'euros ! Au total son effort est donc modeste.
D'autres problèmes se posent aux hôpitaux : l'accueil des urgences doit faire face à un afflux toujours plus important. La démographie médicale fait apparaître des spécialités sinistrées. Le problème est aggravé par l'application inconsidérée des 35 heures, le principe du repos compensateur et l'intégration de la garde dans le temps de travail : comment dès lors assurer la continuité des soins ?
Dans le secteur ambulatoire, la crise est aussi très profonde. Les praticiens, désabusés, n'acceptent plus d'être désignés comme boucs émissaires. Vous avez renoué le dialogue pour rétablir la confiance. En effet, aucune réforme ne se fera sans les professionnels et moins encore contre eux. Vous avez entendu les généralistes. Qu'allez-vous proposer aux spécialistes dont les rémunérations sont bloquées depuis sept ans, mais aussi aux infirmières, notamment pour l'acte de soins infirmiers et les frais de déplacement ?
Vous nous proposez un ONDAM plus réaliste fixé à 5,3 %. Mais il n'est pas encore médicalisé. Le projet prévoit pour l'assurance maladie un déficit de 6 milliards d'euros en 2002 et de 8 milliards en 2003, lequel pourrait être supérieur si la croissance est moins forte que prévue et si les dépenses sont supérieures. Comment ce déficit sera-t-il financé ?
Comment aboutir à une maîtrise des dépenses garantissant la qualité des soins ? La solution n'est pas dans une nouvelle définition du panier de soins : le panier de soins existe déjà et personne n'envisage sérieusement de revenir sur la CMU ni sur les prises en charge par le régime général de l'hospitalisation et des affections de longue durée, qui représentent 85 % des dépenses de soins. Et puisque les Français paient la CSG ou la cotisation de leur mutuelle, où est la différence pour leur porte-monnaie ? Ne prenons pas le risque d'une médecine à deux vitesses.
Pour l'UDF, l'optimisation des dépenses peut être obtenue de deux manières. D'abord grâce à une réelle maîtrise médicalisée des dépenses : mais il faut mobiliser tout le monde sur cet objectif et s'en donner les moyens, c'est-à-dire la définition des bonnes pratiques médicales, le bon usage du médicament, le codage des actes et des pathologies. Seconde voie : la nouvelle gouvernance. Il faut certes renouer le dialogue social et renforcer le paritarisme dans son domaine de compétence : ce qui est lié au travail et financé par des cotisations salariales et patronales, chômage, accidents du travail et retraite. Mais la santé n'a aucun lien avec le travail. Il n'y a plus de cotisation salariale mais la CSG sur l'ensemble des revenus. La nouvelle gouvernance doit consister en une réelle régionalisation de la santé qui permettra de prendre en compte les besoins, mais surtout de responsabiliser chacun. Le paritarisme n'a plus de légitimité pour gérer la santé. Notre système est quasi étatisé, sans contrôle démocratique. Nous comptons vous aider à le réformer pour le sauver et permettre demain l'accès de tous à des soins de qualité.
Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur l'UDF pour vous aider dans votre tâche difficile. Ce texte est une loi de transition ; l'an 2003 verra aboutir les réformes de la famille, de la retraite, de la santé. Bon courage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe UMP)
Mme Martine Billard - J'ai suivi avec quelque amusement les atermoiements des sénateurs et des députés de la majorité pour définir le niveau des taxes sur le tabac et introduire une taxe sur les bières fortes en canettes excluant les bières de terroir, afin d'étoffer les recettes... Les réflexions divergentes des chambres sur le choix de la juridiction de contrôle de la gestion des CHR et l'exonération de taxes directes des laboratoires ont été plus intéressantes. Mais les enjeux sont ailleurs. Je m'expliquerai donc sur le fond et sur les raisons de l'opposition des Verts à ce projet.
Celui-ci contient certes quelques dispositions louables destinées à limiter les dépenses de santé : forfait remboursement des médicaments sur la base des génériques et abandon du remboursement des médicaments à faible efficacité. Ces mesures vont à l'encontre de l'habituel protectionnisme déguisé en faveur des laboratoires français. Elles soulèvent toutefois une interrogation sur leur application et sur le paiement du différentiel en cas de fourniture de médicaments autres que génériques : qui paiera, les patients ou leurs mutuelles ? A moins que toutes les pharmacies jouent le jeu en s'approvisionnant en génériques, mais c'est encore loin d'être le cas.
L'expérimentation du financement des établissements de santé par la tarification à l'activité est également une bonne mesure. Mais là s'arrêtent les maigres aspects positifs du projet... En gonflant subitement l'ONDAM sans même l'asseoir sur des objectifs de santé, il ne fait qu'enregistrer la dérive des dépenses. Le Gouvernement a choisi de conduire l'assurance maladie dans l'impasse pour appliquer ensuite les recettes libérales simplistes qu'on lui propose. Les déclarations de M. Barrot sur la séparation entre paniers de soins à gros risque et à petit risque, celles de M. Mattei sur la fin du tout-gratuit montrent que la majorité est engagée sur la voie d'une privatisation partielle de la sécurité sociale (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Elle suit en cela les préceptes néolibéraux du patronat et ceux de l'institut Montaigne de Claude Bébéar et d'Alain Mérieux.
C'est oublier un point fondamental pour le financement de la santé : les petits risques d'aujourd'hui, non traités pour raisons d'économies, sont les gros risques de demain, qui grèveront toujours autant les comptes sociaux. La logique purement curative a atteint ses limites. Une politique préventive d'envergure, fut-elle coûteuse, serait à terme le meilleur garde-fou contre la dérive des comptes, tout en contribuant au mieux-être de tous. A quand une politique préventive de santé environnementale, pour venir à bout du développement des pathologies chroniques, et notamment du cancer ? Tabac et alcool n'expliquent pas tout. Le développement de l'asthme ne trouvera pas de solution purement thérapeutique : il y faudra une politique de santé environnementale. Le scandale de l'amiante aurait pu être évité si notre pays disposait d'une médecine du travail digne de ce nom, émancipée des employeurs. Or ce projet n'apporte aucune revalorisation substantielle de la médecine du travail. Elle seule pourtant permettrait de corriger cette inégalité sanitaire flagrante qui fait que le risque de cancer est trois fois plus élevé chez un ouvrier que chez un cadre...
Parmi les nombreuses causes de la crise du système hospitalier...
M. Bernard Accoyer - Il y a les 35 heures !
Mme Martine Billard - ...figure l'accroissement de la fréquentation des services des urgences. Mais c'est que l'appauvrissement d'une fraction de notre population ne lui laisse plus d'autre solution que d'aller se faire soigner aux urgences, quand il est déjà bien tard. Pour enrayer cette tendance, il faudrait un suivi médical au plus près des populations en difficulté, grâce à la mise en place des réseaux de santé associant toutes les professions médicales et paramédicales d'un secteur, pour une prise en charge globale préventive. On ne voit rien de cela dans ce projet.
Le déficit continuera donc à se creuser, en raison de votre politique du laisser-faire. J'espère que la loi quinquennale prendra en compte la prévention et ne se résumera pas à une braderie de l'assurance maladie, ou à une inscription dans le réel des situations décrites par l'excellent romancier Robin Cook : je vous en recommande la lecture, pour savoir ce qui vous attend si les préconisations de l'institut Montaigne sont retenues, ce dont nous voyons aujourd'hui les prémices... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Jean-Michel Dubernard, vice-président de la commission mixte paritaire - Je remercie tous les collègues - et pas seulement ceux de la majorité - qui ont assuré la qualité du débat tant en commission qu'en séance publique. Mais cette qualité, nous la devons aussi, Monsieur le ministre, au fait que ce projet équilibré est facile à analyser et que vous avez toujours tenu des propos justes et mesurés. C'est à tort que l'opposition nous reproche de parler d'un texte de transition : que pourrait-il être d'autre ? Vous avez analysé avec honnêteté la situation de notre sécurité sociale telle que vous l'avez trouvée. Vous avez pris la mesure des difficultés et je suis satisfait de l'annonce d'un groupe de travail, associant le Parlement et votre cabinet, qui s'attaquera aux causes de la complexité de ce budget.
On a un peu tendance à oublier l'article premier du projet relatif à la santé publique. Pourtant, en attendant la grande loi de programmation annoncée pour le printemps, il contient des mesures concrètes dépassant largement les « bonnes intentions » auxquelles a fait allusion M. Le Guen.
Comptez sur le futur office parlementaire d'évaluation pour se mettre au travail très vite et vous aider à préparer le grand débat du printemps prochain.
En ce qui concerne la médecine de ville, la confiance revient, le dialogue avec les professions est renoué, alors qu'il n'existait plus depuis des années.
Pour l'hôpital, c'est l'espoir qui revient avec le plan Hôpital 2007. Pour tous ceux qui y travaillent, dans des conditions de plus en plus difficiles, cet espoir n'est pas que symbolique.
Nos collègues de l'opposition ont tenu leur rôle. Ils nous ont fait des procès d'intention, mais la médecine à deux vitesses, Monsieur Gremetz, n'est-elle pas déjà une réalité ? Si on laisse aller les choses, l'évolution ne fera que s'aggraver ! Quant à dire, comme Mme Fraysse, que ce projet est inspiré par le MEDEF, c'est évidemment faux.
Nous sommes tous d'accord pour dire que notre système de santé va mal et qu'il faut tout faire pour l'améliorer, y compris dans le secteur privé.
Pour ma part, je trouve que le mot « transition » est fort : cette transition prépare la phase de mutation nécessaire pour rendre à notre système de sécurité sociale, voulu par le général de Gaulle, son rôle fondamental : permettre l'accès de tous à des soins d'égale qualité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Bernard Accoyer - Le groupe UMP votera, bien sûr, ce projet qui représente une avancée considérable : il est marqué par la sincérité des comptes, le retour du dialogue entre les pouvoirs publics, l'assurance maladie et les professionnels de santé et la volonté de sauver la sécurité sociale, laissée par le précédent gouvernement dans une situation difficile.
Nous soutiendrons toutes les mesures qui suivront l'adoption de ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. François Liberti - Ces discussions ont mis en lumière vos intentions : asséner un coup fatal aux principes fondateurs de la sécurité sociale. Pourtant le choix de la solidarité est bien celui de la modernité dans notre société. Nous n'accepterons donc aucune remise en cause et riposterons à toutes vos attaques.
A l'inverse de ce que vous proposez, l'essentiel pour nous est de réformer en profondeur les règles du financement de la sécurité sociale, notamment l'assiette des cotisations patronales, et de stopper le mouvement d'exonération. Mais vous êtes resté sourd à ces préoccupations.
Faute d'une telle réforme, vous ne pourrez jamais résoudre les difficultés de l'hôpital - c'est d'ailleurs pourquoi nous n'avons pas voté les projets des années précédentes - ni améliorer le remboursement des soins, ni augmenter les allocations familiales ou les retraites.
Tout en ayant reconnu l'échec de la maîtrise comptable, vous poursuivez la logique du plan Juppé : maintien des ARH, de l'ONDAM, des enveloppes fermées. Vous créez les conditions pour que dans quelques années, les principes de solidarité soient remis en cause et le champ d'intervention des assurances élargi.
Nous voterons donc contre ce projet en tirant la sonnette d'alarme (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. Jean-Luc Préel - L'UDF a bien compris qu'il s'agit d'une loi de transition et que les réformes indispensables seront entreprises en 2003.
Celles-ci sont nécessaires pour la branche famille. Depuis des années, on l'utilise pour des mesures sociales, certes souhaitables, mais qui tournent le dos à une réelle politique familiale. Nous approuvons la mesure nouvelle concernant les familles de trois enfants.
En revanche, nous dénonçons le prélèvement de 1,8 milliard d'euros sur cette branche pour financer un avantage retraite (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDF). Nous attendons avec intérêt les propositions du Gouvernement, suite à la conférence de la famille 2003.
Pour les retraites, il est plus que temps d'engager la réforme. L'UDF souhaite que la retraite par répartition soit confortée, tout en allant vers une responsabilisation des partenaires sociaux et une réelle équité entre tous les Français.
C'est pourquoi, nous plaidons pour l'autonomie de la CNAV, la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires gérée paritairement, la généralisation de systèmes du type PREFON et la retraite à la carte.
Pour cette indispensable réforme, il faudra faire preuve d'écoute, mais aussi de volontarisme ; Monsieur le ministre, l'UDF sera à vos côtés.
M. Jean-Luc Préel - En ce qui concerne l'assurance maladie, nous saluons les mesures prises au cours de l'été et celles contenues dans cette loi. Elles ont permis de désamorcer les situations les plus critiques et de renouer le dialogue. Mais beaucoup de chemin reste à parcourir.
L'hôpital est confronté à de grandes difficultés, les médecins de ville sont désabusés, les mentalités ont changé, les problèmes démographiques sont aigus.
Le Gouvernement a entendu les généralistes, mais les spécialistes et les infirmières attendent des réponses à leurs justes demandes.
Vous avez proposé cette année un ONDAM plus réaliste, mais il convient de le médicaliser au niveau régional.
Le déficit tournera autour de 8 milliards d'euros. Comment sera-t-il financé ? Une redéfinition du panier de soins ne résoudrait rien. Il faut engager une maîtrise médicalisée par la définition des bonnes pratiques médicales, le bon usage du médicament, le codage des actes et des pathologies.
Il est temps de reconnaître que le paritarisme n'a plus de légitimité et que notre système est actuellement quasi étatisé, sans contrôle démocratique.
C'est pourquoi, il faut s'engager vers une réelle régionalisation permettant de prendre en compte les besoins et de contrôler les ARH et les futures ARS.
Monsieur le ministre, si vous vous engagez dans ces réformes, vous trouverez l'UDF à vos côtés.
Nous voterons cette loi de transition (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Jean-Marie Le Guen - Ce projet, dit de « transition », contient en réalité peu d'éléments concrets.
Vous allez vous retrouver dès 2003 devant un déficit supérieur à 10 milliards d'euros, au risque de mettre en cause l'avenir même de notre protection sociale.
Votre maîtrise médicalisée recouvre peu de choses, si ce n'est un plan « médicaments » relevant surtout de l'effet d'annonce.
Rien n'est fait non plus pour satisfaire les demandes de nos concitoyens dans les autres branches de la sécurité sociale, qu'il s'agisse de la famille ou des retraites.
Au-delà du projet lui-même, ce qui nous inquiète, c'est la politique libérale qui l'inspire et que trahissent certaines déclarations dans les médias, à commencer par la vôtre, Monsieur le ministre, sur la fin du « tout-gratuit », ou celle de M. Barrot sur la nécessité de distinguer le petit et le gros risque. Tout cela annonce, hélas, une médecine à deux vitesses et une remise en cause de la solidarité nationale.
Toute une série d'annonces nous inquiète également : sur la gouvernance, les tables rondes, la définition du panier de soins - autrement dit, ce qu'il sera loisible demain de dérembourser -, le nouveau rôle des complémentaires, avec des assurances privées appelées à prendre de plus en plus de place dans la protection sociale... (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Mais ne le niez pas, ce sont des responsables de votre majorité qui le disent, conformément d'ailleurs à vos valeurs !
Tout ce que vous faites concernant l'assurance maladie, Monsieur le ministre, est en contradiction avec une politique de la santé publique digne de ce nom.
Au-delà de ce projet de loi, c'est toute la politique qui se dessine derrière que nous refusons. Nous voterons contre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
A la majorité de 277 voix contre 88, sur 366 votants et 365 suffrages exprimés, l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, est adopté.
M. le Président - Hier soir, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits sur l'article 7.
M. René Dosière - Rappel au Règlement, fondé sur l'article 58, alinéa 1. Nous avons terminé la précédente séance à deux heures du matin de façon un peu houleuse mais après un accord entre le Président de l'Assemblée nationale et les responsables des groupes, selon lequel deux orateurs, l'un de la majorité, l'autre de l'opposition, prendraient la parole sur l'article 7, ce qui fut fait, mais après cela, le président de la commission des lois a pris la parole à son tour pour annoncer qu'il retirait un amendement de la commission à l'article 8. C'est son droit, certes, mais en commençant à discuter de l'article 8, le président de la commission des lois a rompu l'accord qui avait été passé. Si nous devons fonctionner comme cela, la séance de ce soir risque d'être agitée.
M. Augustin Bonrepaux - Je souhaite aussi faire un rappel au Règlement, Monsieur le Président.
M. le Président - Je propose que nous écoutions d'abord les orateurs inscrits sur l'article en commençant par M. Thien Ah Koon, à qui Madame Taubira a bien voulu laisser son tour. Certains collègues viennent de très loin. Je suis persuadé que le député de l'Ariège Augustin Bonrepaux ne sera pas insensible à ces arguments !
M. Augustin Bonrepaux - J'accède à votre demande et je ferai mon rappel au Règlement après les interventions sur l'article.
M. André Thien Ah Koon - Ce projet de loi constitutionnelle est un texte important pour la Réunion. Il fixe en effet le cadre institutionnel de notre île pour les générations à venir et je me suis engagé à porter ici la volonté des Réunionnais, plus attachés que jamais à faire partie du système départemental de 1946 et à être reconnus comme des Français à part entière.
M. René Dosière - Tout mandat impératif est nul !
M. André Thien Ah Koon - C'est au nom de mon engagement de toujours et de tous mes collègues élus de la Réunion - dont dix-sept maires sur vingt-quatre - que j'ai été conduit à défendre plusieurs amendements au présent texte. Malgré tout le travail accompli auprès du Gouvernement, de la commission des lois et de la majorité à laquelle j'appartiens, je n'ai pas réussi à faire partager totalement notre vision pour empêcher toute évolution statutaire dans l'avenir. Je suis néanmoins en mesure de préciser que ce combat n'aura pas été totalement vain puisque des garanties supplémentaires m'ont été personnellement et solennellement apportées, à la fois par notre Président de la République, Jacques Chirac, et par notre Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, qui m'ont précisé par deux courriers officiels que ce texte exclut la Réunion de toute autonomie législative, que la volonté des Réunionnais de garder le statut départemental actuel sera pleinement respectée et que l'île se développera, à l'instar de tous les autres départements, au sein de la République.
Je voudrais donc lire des extraits du courrier que m'a adressé M. Chirac : « Le projet apporte des garanties et des souplesses nouvelles. Il mentionne expressément que la Réunion est un département d'outre-mer. Il encadre de façon très précise les éventuelles évolutions statutaires en posant en particulier comme préalable le consentement explicite de la population. Ces conditions n'existent pas aujourd'hui dans notre droit constitutionnel. » « Les assemblées locales pourront ainsi prendre l'initiative de fixer localement des réglementations dans des domaines où les spécificités ultramarines doivent être prises en compte. La Réunion ne souhaite pas aller aussi loin dans cette voie. Ce choix a été accepté par le Sénat. Il est soutenu par le Gouvernement et devrait être confirmé par l'Assemblée nationale ». C'est ce qui a été fait ce matin.
« De plus, le Gouvernement vient d'accepter un amendement que vous avez signé avec d'autres élus » - MM. Victoria et Audifax - « qui reconnaît solennellement, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer dont la Réunion fait naturellement partie.
« C'est une garantie constitutionnelle supplémentaire. Je suis certain que la Réunion dont je connais l'attachement à la République et pour laquelle, vous le savez, j'ai une grande affection, saura tirer le meilleur parti de cette réforme pour conforter son développement. »
Je remercie M. le Président de la République pour l'attention qu'il nous a toujours accordée, ainsi du reste qu'à la population de tout l'outre-mer. Il revient à présent à notre assemblée de reconnaître et de soutenir la volonté de la population réunionnaise, comme l'ont fait notre chef de l'Etat et notre Premier ministre (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. Gérard Grignon - Je souhaite interroger le Gouvernement sur les conséquences de ce texte sur le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Certains se sont étonné, hier, que l'on inscrive nominativement dans la Constitution les départements et les collectivités d'outre-mer. Puisqu'on n'inscrit pas la Corrèze ou l'Ariège, pourquoi inscrire Mayotte ou Wallis-et-Futuna ? J'observe cependant que l'on me demande parfois si je suis bien Français ! Dorénavant, il me suffira de renvoyer mon interlocuteur à la Constitution. De même, à défaut de pouvoir situer précisément Saint-Pierre-et-Miquelon, chacun saura au moins désormais qu'il se trouve dans la Constitution ! (Sourires)
En 1976, Saint-Pierre-et-Miquelon, qui était un TOM, s'est vu imposer la départementalisation contre la volonté de sa population et de ses élus. En 1985, il changeait à nouveau de statut pour devenir une collectivité territoriale à statut spécifique, sans que le Gouvernement ne consulte davantage. Le texte qui nous est proposé met fin à ce type d'abus du pouvoir central. Les populations intéressées seront obligatoirement consultées et leur consentement sera impératif pour tout changement relatif aux institutions qui les administrent. C'est donc de plus de respect et de considération qu'il s'agit. Plus de démocratie aussi mais, également, davantage de pouvoirs grâce aux transferts de compétences nouvelles. A l'évidence, tout transfert doit s'accompagner de transferts de moyens budgétaires, humains et techniques suffisants.
Sous cette réserve, comment peut-on s'y opposer ? Comment peut-on sans cesse dénigrer le pouvoir de Paris, dénoncer le fait que tout se décide ici, mettre en avant sans relâche nos spécificités et refuser les responsabilités lorsqu'elles nous sont offertes, rejeter la possibilité de décider nous-mêmes ! On ne peut à la fois dénoncer une certaine condescendance de l'opinion publique hexagonale, s'offusquer d'être considérés comme des assistés et fuir devant l'exercice des responsabilités. J'adhère donc pleinement à ces dispositions mais je saisis l'occasion pour formuler quelques observations propres au statut de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'assemblée locale est déjà dotée de pouvoirs importants - maîtrise de la fiscalité, de l'urbanisme et du logement. Transférer de nouvelles compétences, c'est accroître ses pouvoirs et cela peut conduire à certains abus si un minimum de garde-fous n'est pas mis en place. Or y a-t-il meilleur garde-fou que le peuple ? L'assemblée locale est élue d'un bloc pour six ans. La loi organique qui va suivre doit être l'occasion de moderniser notre statut en changeant le mode d'élection et de fonctionnement de ce conseil général, en réduisant le mandat à cinq ans ou en le renouvelant par moitié tous les trois ans, comme en France métropolitaine. Il convient également d'envisager que les oppositions soient obligatoirement représentées dans le bureau. Chef d'une opposition, je ne suis pas dans le bureau du conseil général, non plus que le premier de liste à Miquelon. Il faut aussi donner aux communes des pouvoirs accrus en matière d'urbanisme et de logement.
Je souhaite ensuite, Madame la ministre, vous interroger sur les conséquences de la révision sur le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon car certaines voix expriment des inquiétudes. La collectivité territoriale est régie essentiellement par le principe de l'assimilation législative. Chez nous, la loi est donc applicable de plein droit...
M. Christian Paul - Ce ne sera plus le cas !
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - Mais si ! Nous y reviendrons tout à l'heure !
M. Gérard Grignon - Or, ne pouvant pas être intégré à l'article 73 de la Constitution, nous relevons de l'article 74, aux côtés des collectivités territoriales gérées par le principe de la spécialité législative,...
M. Christian Paul - Voilà le projet de rupture !
M. Gérard Grignon - ...c'est-à-dire là où la loi n'est applicable que sur mention expresse. Pouvez-vous confirmer que l'extension systématique de la loi de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon - sauf dans les domaines cités dans l'article 21 de notre statut de 1985 - demeurera la règle ? Pouvez-vous garantir qu'elle ne sera pas périodiquement remise en cause au gré de décisions fantaisistes des administrations centrales, au motif qu'il serait considéré que les collectivités territoriales intégrées dans l'article 74 de la Constitution sont exclusivement régies par le principe de la spécialité législative et non de l'assimilation (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. Christian Paul - Il est bon que la question soit posée !
M. Pascal Clément, président et rapporteur de la commission des lois - J'ai été surpris par le rappel au Règlement de M. Dosière. Si j'ai répondu hier à une question de M. René-Paul Victoria, c'est tout simplement parce qu'on m'avait fait savoir que les élus de la Réunion prenaient leur avion ce soir !
M. René Dosière - Bel argument !
M. le Rapporteur - Habitant à 500 kilomètres, je dois le respect à ceux qui résident à 20 000 ! Par délicatesse, j'ai estimé préférable qu'ils entendent les réponses de ma bouche plutôt que de les découvrir dans le Journal officiel. C'est pourquoi, j'ai retiré mon amendement.
Et puisque nous en sommes à faire l'examen de conscience d'autrui, je trouve choquant et j'ai de la peine pour les élus d'outre-mer de voir que toutes les mesures que vous avez prises pour retarder les débats ont abouti à engager la discussion à près d'une heure du matin ! (Murmures sur les bancs du groupe socialiste)
Résultat : sept élus de l'outre-mer sur vingt-deux peuvent ce soir participer à « leur » débat. C'est une avancée formidable que d'entrer dans la Constitution ! Qui est responsable de leur absence ? Sûrement pas le président de la commission des lois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Christian Paul - Provocateur !
M. Jean-Jack Queyranne - Le président Clément devrait considérer, avant de nous accuser de retarder les débats, que le Gouvernement n'avait prévu pour ce texte que trois jours de discussion devant notre assemblée alors que le Sénat y a consacré six jours ! Est-ce raisonnable ? Révise-t-on la Constitution à la sauvette ?
Au reste, s'agissant de l'article 7 relatif à l'outre-mer, nous ne contestons pas l'opportunité de la révision. La Constitution est en effet apparue comme trop rigide pour accompagner les nécessaires évolutions de l'outre-mer. La décision du Conseil constitutionnel de 1982 a notamment donné une interprétation très stricte de l'article 73 en matière d'adaptation de l'organisation administrative, puisqu'elle n'a pas permis à l'époque d'instituer l'assemblée unique bien que région et département soient superposés sur le même territoire. Le Conseil constitutionnel a confirmé sa jurisprudence dans sa décision sur la loi d'orientation.
Si cette révision a un intérêt, c'est donc bien pour l'outre-mer et je relève, Madame la ministre, que vous vous situez dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement précédent (Murmures sur les bancs du groupe UMP) ...lesquelles ont permis de mettre l'outre-mer en mouvement ! Dès lors, les propos que vous avez tenus dans Valeurs actuelles me semblent infondés. Vous déclarez que le gouvernement précédent - j'étais ministre de l'outre-mer, Christian Paul m'a succédé - a ruiné la relation de confiance qui existait entre la France métropolitaine et la France d'outre-mer ! Rappelez-vous l'accord de Nouméa qui a permis de sortir la Nouvelle-Calédonie d'une situation impossible lorsque j'en ai hérité en 1997 ! La mise en _uvre de l'accord de Mayotte après vingt-cinq ans d'attente ! La loi d'orientation, la Polynésie ! On aurait pu, si le Président de la République avait réuni le Congrès à Versailles en janvier 2000, voter le statut de la Polynésie sous la législature précédente !
Venons-en plutôt à l'article 7 dans un esprit constructif, et tel est bien l'esprit dans lequel j'entends l'aborder.
Cet article énumère tout d'abord l'ensemble des collectivités situées outre-mer. On ne peut qu'être favorable à cette énumération, qui est une belle manière de mettre en valeur la place de ces collectivités dans la République française. Je mets toutefois en garde contre cette énumération limitative. En effet, nos compatriotes de Saint-Barthélémy par exemple souhaitent, on le sait, que le statut de leur île évolue afin de mieux la distinguer de la Guadeloupe. Avec l'énumération limitative que vous proposez, si Saint-Barthélémy entend accéder à un statut nouveau, il faudra réviser la Constitution.
M. Jean-Jack Queyranne - Mais si.
Deuxième objet de l'objet 7 : le régime juridique des collectivités d'outre-mer. Vous en restez à la summa divisio entre le principe d'assimilation législative selon lequel la loi s'applique automatiquement outre-mer sauf dispositions contraires - c'est ce qui existe aujourd'hui pour les départements - et le principe de spécialité législative selon lequel les lois, à l'exception de celles de souveraineté, ne s'appliquent que sur mention expresse. Cela pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, qui, aux termes de son statut de 1985, se trouve placé sous le régime de l'assimilation, sauf pour la fiscalité, l'urbanisme et le logement. En l'incluant à l'article 74, vous le placez de fait sous le régime de la spécialité. De même et à l'inverse, Mayotte est placée sous le régime de la spécialité mais, déjà, l'assimilation prévaut dans certains domaines et elle va encore progresser jusqu'en 2010. La rigidité des cadres proposés risque de poser un véritable problème pour ces deux collectivités. Je vous demande d'y réfléchir. Enfin, la Nouvelle-Calédonie, que le Sénat a mentionnée dans le titre XII de la Constitution, pourra-t-elle de ce fait même bénéficier du droit à l'expérimentation ou organiser des référendums locaux ?
Enfin, le principe de consultation des populations d'outre-mer introduit dans cette révision constitutionnelle est trop restrictif. Alors que la loi d'orientation prévoit une procédure transparente et démocratique, partant, pour la première fois, des collectivités elles-mêmes, vous proposez au contraire, à moins que vous ne décidiez finalement de tenir compte des travaux menés par les trois congrès de Martinique, Guadeloupe et Guyane, de nouveau de partir d'en haut. Un statut octroyé par le Gouvernement ou par le Président de la République, ce n'est pas la même chose que la prise en compte des volontés qui s'expriment outre-mer. Vous limitez par ailleurs le contenu de la consultation aux questions concernant l'organisation ou le régime législatif des collectivités, ce qui est beaucoup plus restrictif que ce qu'a permis la loi d'orientation. Dans sa décision du 7 décembre 2000, le Conseil constitutionnel rappelait d'ailleurs qu'en vertu de l'article 2 du Préambule de la Constitution, les autorités compétentes de la République sont libres de définir l'objet de la consultation.
M. Jean-Jack Queyranne - Vous enfermez d'en haut la consultation des populations locales, ce qui me paraît une erreur politique au regard des évolutions de l'outre-mer (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Christiane Taubira - Quelques remarques préalables. Tout d'abord, si les discussions sur l'article 6 avaient été plus ouvertes, le débat sur l'article 7 aurait pu commencer bien plus tôt. Cessons de chercher des boucs émissaires ! Ensuite, nous regrettons l'absence du Garde des sceaux. Nous l'avions déjà notée hier à une heure du matin sans toutefois la relever - nous avions assez d'autres motifs de colère et surtout nous ne voulions pas être désagréable envers la ministre de l'outre-mer. Il n'empêche que déjà hier, nous avons eu l'impression, confirmée aujourd'hui, que pour le Gouvernement, les choses sérieuses étaient terminées et que ma foi, la ministre de l'outre-mer fera bien l'affaire. Nous avons connu le Garde des Sceaux en d'autres temps plus prévenant à l'égard de l'outre-mer.
Les députés d'outre-mer se sont mobilisés nombreux sur ce texte, aussi déterminant pour l'avenir de nos collectivités que pour celui de chacune des régions françaises. Nous n'avons que faire de la compassion exprimée hier sur certains bancs de la majorité pour nous, « pauvres députés d'outre-mer », pénalisés par le décalage horaire, que l'on s'apprêtait néanmoins à faire intervenir à une heure du matin... pour nous permettre de rejoindre plus vite nos contrées lointaines. Oui, lorsque nous siégeons ici, nous souffrons du décalage horaire, mais aussi de la différence de température, du mal du pays, cette nostalgie langoureuse que les Brésiliens nomment saudade... (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Mais, cela vous aurait-il échappé, nous ne siégeons pas seulement sur les textes qui concernent l'outre-mer, mais sur tous les textes car nous n'exerçons pas notre mandat comme dans une enclave exotique. C'est d'ailleurs pourquoi nous sommes indifférents à la compassion et exigeons seulement du respect (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Cette révision constitutionnelle n'intervient ni à un moment indifférent ni ex nihilo. Depuis plusieurs années en effet, on assiste à la remise en question de lois et règlements manifestement inadaptés aux réalités géographiques, économiques et sociales de l'outre-mer, en tout cas américain et caribéen. Cette inadaptation a pour première conséquence de surexposer à la concurrence artisans et PME, asphyxiés par des contraintes excessives, et de fragiliser, voire détruire, les tissus économiques locaux. En résultent également une neutralisation de la capacité de maîtrise des territoires, tout particulièrement en Guyane, et un climat de morosité, les acteurs étant découragés de toujours buter sur des dispositions qui paralysent l'initiative.
Cette réforme intervient aussi alors que le volet institutionnel de la loi d'orientation sur l'outre-mer avait amélioré le processus démocratique et validé la consultation des populations locales.
Enfin, elle intervient alors que l'on est peu réceptif, c'est le moins qu'on puisse dire, aux spécificités des territoires, comme l'a suffisamment montré le débat sur les langues régionales.
Elle prend place comme de manière fortuite dans ce contexte général tant elle s'interdit de s'inspirer du chemin déjà parcouru. Pourtant, entendant le Président de la République à Madiana en Martinique en mars 2000, nous avions cru renouer avec l'esprit du général de Gaulle, lequel avait dès 1962 reconnu les spécificités de l'outre-mer, justifiant l'inscription dans la Constitution du principe d'adaptation - duquel le Conseil constitutionnel n'a d'ailleurs cessé de donner une interprétation restrictive. Nous attendions davantage d'écoute et d'audace de la part du Président de la République. Quarante ans après le mouvement enclenché par le général de Gaulle, force est de constater que le respect dû aux peuples d'outre-mer, à leur identité, à leur culture, à leur langue et à leur histoire, a régressé. On ne fait qu'envisager la tacite reconduction d'un pacte républicain, lequel ne fut jamais véritablement formulé à l'égard de l'outre-mer.
L'article 7 énumère nominativement l'ensemble des collectivités d'outre-mer pour rappeler qu'elles sont régies par l'article 73. Pourquoi cette énumération ? Pourquoi à cet endroit ?
Cet article ouvre aussi la possibilité de consulter les populations locales sur l'organisation ou le régime législatif, à la place des assemblées existantes. A l'occasion de l'article 8, je reviendrai sur les obstacles mis pour limiter l'adaptation et l'habilitation législative. Je reviendrai aussi sur la question des ressources. Je vous demande d'ores et déjà, Madame la ministre, pourquoi 38 millions d'euros du fonds d'emploi pour l'outre-mer ont été annulés dans le collectif. Mais déjà, vous nous combleriez si vous nous expliquiez l'esprit qui a présidé à cette réforme (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. André Chassaigne - Ce projet de loi consacre une place importante à l'outre-mer, en rapport avec la demande d'évolution institutionnelle qui s'exprime avec force aux Antilles et en Guyane.
En effet, la départementalisation de ces territoires, intervenue en 1946 et dont les effets bénéfiques dans les domaines économique, social, sanitaire, éducatif sont incontestables, a atteint ses limites. Le Président de la République l'a reconnu en déclarant à Madiana en Martinique, le 11 mars 2000 que « l'institution départementale, fondée sur l'assimilation, qui a longtemps été synonyme de progrès et de dignité, a probablement atteint ses limites. »
La loi d'orientation pour l'outre-mer, votée en novembre 2000, a ouvert le chantier institutionnel après une longue concertation avec les élus locaux. Son article 62 consacre le pouvoir d'initiative locale des élus départementaux et régionaux réunis en congrès et prévoit la consultation des populations sur des projets éventuels d'évolution statutaire proposés par le congrès. Les élus des trois départements français d'Amérique ont réclamé, très majoritairement, la création de collectivités à statut particulier.
Ce projet de loi inscrit dans la Constitution la possibilité que ces régions monodépartementales aient une assemblée unique ou évoluent vers une collectivité unique après consultation des électeurs, consultation qui serait également requise pour un passage vers le statut de TOM. Nous nous félicitons de ce préalable. Le consentement des citoyens préalablement à tout changement de statut est en effet le fondement même de la démocratie.
Cependant, je relève que le texte déposé au Sénat a soulevé une grande inquiétude. L'article 72-3 divisait les collectivités d'outre-mer en deux catégories juridiques : les départements et régions, constitués par la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, régis par l'article 73, et les autres collectivités, relevant de l'article 74. Cette formulation laissait penser que le passage du statut de DOM à celui de collectivité unique, que demandent les départements français d'Amérique, les placerait dans la catégorie des territoires d'outre-mer, ce dont ils ne veulent pas. Un amendement du Sénat est venu fort heureusement lever cette ambiguïté, mais l'exemple illustre bien l'imprécision de votre texte.
D'autres questions demeurent. La consultation des populations se fera-t-elle sur le projet global proposé par le congrès ou seulement sur l'institution d'une collectivité unique ? Que devient le pouvoir d'initiative conféré aux élus dans le cadre des congrès ? Tiendra-t-on compte des travaux de ces derniers ? Leurs représentants seront-ils les interlocuteurs privilégiés du Gouvernement dans la phase préparative à la consultation des populations ? Une nouvelle collectivité qui se substituerait au département et à la région disposerait-elle de compétences plus larges que celles de ces deux collectivités et d'une organisation particulière ? Il ne faudrait pas que la révision constitutionnelle aboutisse à limiter les possibilités de choix des DOM et à brider l'initiative locale, alors que la population locale aspire de plus en plus à maîtriser son avenir.
C'est la raison pour laquelle nous avons été très surpris par l'amendement déposé au Sénat sur l'article 8, qui prive la Réunion de la possibilité de fixer elle-même les règles applicables sur son territoire, y compris dans certaines matières relevant du domaine de la loi, qui lui était reconnue par l'article 73 de la Constitution. Cette disposition permet pourtant de répondre à la situation spécifique des DOM. Nous nous félicitions qu'un amendement de la commission des lois la rétablisse, car nous refusons de tolérer la moindre atteinte au principe de libre détermination des peuples. Mais notre rapporteur a décidé hier soir de retirer cet amendement ! Son argumentaire était pourtant parfaitement fondé et avait emporté l'adhésion de la commission (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Béatrice Vernaudon - M. Mansour Kamardine, député de Mayotte, m'a priée d'intervenir ce soir en ses lieu et place, à propos d'une loi constitutionnelle qu'il considère comme historique. Je vous serais reconnaissante, en m'écoutant, de penser à Mayotte.
M. Kamardine est en effet heureux de constater que Mayotte figure enfin à la place qui aurait dû être la sienne depuis toujours. Nous sommes bien loin du temps où certains militaient en faveur d'un retour de Mayotte aux Comores, au mépris du droit fondamental des peuples à disposer d'eux-mêmes. Française depuis 1841, Mayotte ne pourra plus quitter la République sans le consentement de sa population et au prix d'une révision de la Constitution.
Le texte opère une répartition claire des compétences et des tâches. Il organise un dialogue fructueux : aux partis politiques locaux de saisir le Gouvernement d'une évolution institutionnelle ; au Gouvernement ou au Parlement de saisir le Président de la République, à charge pour celui-ci de consulter les populations. Le corps électoral dispose pour la première fois d'un droit de veto, qui permet d'éviter toute mésaventure.
C'est donc, comme toujours depuis 1958, au chef de l'Etat d'arbitrer. Placé au-dessus des contingences politiques, il doit, dans les moments de grave confusion, inviter le pays souverain - disait le général de Gaulle - à exprimer, par le suffrage universel, sa souveraineté.
Ce texte permet surtout à Mayotte de rejoindre à brève échéance le concert des départements d'outre-mer, revendication qu'elle exprime depuis plus de cinquante ans. Mieux, aucun changement institutionnel ne peut intervenir sans le consentement des populations. Ancrage dans la République, clarification de la répartition des compétences, citoyenneté mieux affirmée : tels sont les principes maîtres des articles 72 et suivants. L'article 74-1 autorise de façon permanente le Gouvernement à étendre, par voie d'ordonnance et avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole. Il confère donc au Gouvernement une certaine souplesse d'action en faveur des collectivités d'outre-mer.
Il faut très vite adopter ce texte. Mme la ministre a souhaité, à travers lui, redonner confiance à l'outre-mer. En ce qui concerne Mayotte, elle a pleinement réussi.
Au nom de M. Kamardine, je vous remercie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. René Dosière - Je voudrais d'abord déplorer les conditions particulières dans lesquelles l'Assemblée a l'habitude d'évoquer les questions de l'outre-mer. Ayant siégé pendant deux législatures, seulement ou déjà, je constate que les députés d'outre-mer se préoccupent pour l'essentiel, et pour certains exclusivement, des questions qui concernent leur département d'élection. Inversement, les députés métropolitains hésitent à se mêler des sujets relatifs à l'outre-mer. La caricature en a été donnée par ceux de nos collègues qui sont restés muets pendant tout le débat sur la décentralisation, n'acceptant de prendre la parole que cette nuit avant de repartir pour leur circonscription. Il est vrai que le principal était de parler à l'issue de la séance devant les caméras de RFO (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Plusieurs députés UMP - Pitoyable ! Ridicule !
M. le Président - M. Dosière a la liberté de parole, même si ses propos sont maladroits.
M. René Dosière - Nous sommes pourtant tous députés de la nation, détenteurs de la souveraineté populaire. Nous souhaitons donc rencontrer à l'avenir davantage d'élus de l'outre-mer qui s'intéressent aux institutions de la République, à l'instar de Mme Taubira ou de M. Lurel, et plus d'élus de métropole qui se préoccupent de l'outre-mer, partie intégrante de la République française et bénéficiaire d'une partie non négligeable, pour ne pas dire plus, des fonds publics.
Nous devons y être d'autant plus attentifs que la situation actuelle aboutit à ce que les députés de l'outre-mer décident seuls pour eux-mêmes. Le président de la commission des lois a eu hier cette malheureuse expression : « Je ne veux pas être plus Réunionnais que les Réunionnais ». C'est risquer de méconnaître l'article 3 de la Constitution, selon lequel la souveraineté nationale appartient au peuple et qu'aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Le fait de prévoir le consentement des populations concernées peut d'ailleurs poser problème : jusqu'à présent, le Conseil constitutionnel considérait que si la consultation était possible, elle ne constituait qu'un avis. Une évolution significative a donc lieu, qui ne doit pas nous laisser indifférents.
Je réclame, par respect envers les élus d'outre-mer, que les questions qui les concernent soient traitées avec toute l'attention qu'elles méritent.
M. le Président - Mme la ministre répondra au début de la prochaine séance.
au compte rendu analytique de la 3ème séance du mardi 26 novembre 2002.
Pages 23 et 24, au lieu de : « M. Daniel Paul - ... »,
lire : « M. Christian Paul - ... ».