Source: http://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=d68b06b4-c6f4-4007-8fdb-1e3d63a253de
Timestamp: 2016-12-08 00:33:37+00:00
Document Index: 127254171

Matched Legal Cases: ['art. 194', 'art. 177', 'arrêt ', 'art. 194', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Loi sur la santé et la sécurité du travail : Les obligations du maître d'œuvre sont inapplicables à une entreprise fédérale - Lexology
Loi sur la santé et la sécurité du travail : Les obligations du maître d'œuvre sont inapplicables à une entreprise fédérale Blog
Le 16 mars dernier, la Commission des lésions professionnelles (la CLP) a déclaré que la Loi sur la santé et la sécurité du travail (la LSST) est inapplicable à une entreprise fédérale, la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent (la Corporation), et a annulé toutes les décisions rendues par les inspecteurs de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) à son égard.
Cette décision de la CLP Corporation de Gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent et Construction Injection EDM inc. vient trancher un débat quant à l’inapplicabilité des obligations en matière de santé et de sécurité sur un chantier de construction qui incombent à un maître d’œuvre, conformément au chapitre XI (art. 194-222) de la LSST.
Dans cette affaire, la Corporation contestait des dizaines de rapports d’intervention d’inspecteurs de la CSST qui l’identifiaient comme maître d’œuvre de travaux de construction réalisés aux écluses de St-Lambert, Ste-Catherine et Beauharnois effectués par des entrepreneurs.
De la preuve administrée, la CLP retenu que suivant les critères élaborés par la jurisprudence et par application de la LSST, la Corporation devait être reconnue «maître d’œuvre» de tous les chantiers de construction en cause, à l’exception d’un chantier de construction distinct des autres travaux réalisés où il fût mis en preuve que l’entrepreneur était responsable de l’ensemble des travaux reliés à la restauration de la machinerie d’entraînement des écluses de Beauharnois. La CLP s’interrogea ensuite à savoir si les chapitres X (inspection) et XI (dispositions particulières relatives aux chantiers de construction) de la LSST étaient applicables à la Corporation.
Les procureurs de la Corporation firent valoir que ces chapitres ne peuvent trouver application, sur le plan constitutionnel, à l’égard d’une entreprise fédérale en vertu de la doctrine de l’exclusivité des compétences, et subsidiairement, à l’égard d’un agent ou d’un mandataire de la Couronne fédérale en vertu du privilège d’immunité statutaire de la Couronne. En ce qui concerne son argument principal, la Corporation s’appuyait sur la trilogie d’arrêts de la Cour suprême du Canada de 1988, soit les arrêts Bell Canada c. Québec (CSST), (Bell Canada), Compagnie des chemins de fer nationaux c. Courtois, (Courtois), et Alltrans Express Ltd. c. Colombie Britannique (Workers' Compensation Board), (Alltrans).
Les procureurs de la CSST et du procureur général du Québec (le PGQ) estimèrent quant à eux qu’il faut nuancer les effets de la trilogie d’arrêts de 1988 sur l’application de la doctrine d’exclusivité des compétences puisque les arrêts Bell Canada, Courtois et Alltrans ne traitaient pas des dispositions qui concernent expressément le maître d’œuvre d’un chantier de construction. Le PGQ fit aussi valoir que la Corporation n’était pas mandataire de la Couronne.
La CLP trancha en faveur de la Corporation. D’abord, la CLP conclut que la mission déléguée à la Corporation par le Gouvernement fédéral visant le contrôle opérationnel de la partie canadienne de la Voie maritime du Saint-Laurent constitue l’unique raison d’être de la Corporation et que cela suffit pour conclure qu’il s’agit d’une entreprise fédérale; cette qualification n’étant d’ailleurs pas contestée par les parties.
En ce qui concerne les dispositions du chapitre X (art. 177-193) de la LSST, la CLP estima qu’il serait inutile de se prononcer à nouveau sur l’application de ces dispositions à une entreprise fédérale compte tenu que la Cour suprême du Canada a déterminé dans l’arrêt Courtois que les articles 62 et 177 à 193 de la LSST étaient inapplicables à une entreprise de transport ferroviaire interprovincial, un domaine présentant de grandes similitudes à celui du transport interprovincial maritime.
À la différence des arrêts Bell Canada et Courtois, la CLP nota qu’aucune décision contestée par la Corporation impliquait ses propres employés et que celles-ci la visaient à titre de maître d’œuvre d’un chantier de construction, plutôt qu’à titre d’employeur. Afin de vérifier la validité du chapitre XI (art. 194-222) de la LSST en regard du partage des compétences, la CLP se pencha d’abord sur la doctrine du caractère véritable, puis sur la théorie du double aspect. En application de l’arrêt Bell Canada, la CLP conclut que la LSST était valide et que la LSST ne comportait pas deux aspects. La CLP s’interrogea ensuite quant à l’application de la doctrine d’exclusivité des compétences en tenant compte des enseignements de la Cour suprême du Canada formulés au sujet de cette doctrine dans l’arrêt Banque canadienne de l'Ouest c. Alberta. En l’espèce, la CLP considéra que puisqu’il existe des décisions antérieures traitant de l’objet en litige (Bell Canada, Courtois et Alltrans), la doctrine de l’exclusivité des compétences trouve application.
De plus, la CLP décida que la doctrine devait s’appliquer puisque l’application des dispositions du chapitre XI à la Corporation constituent un empiètement sur les conditions de travail, les relations de travail et la gestion de l’entreprise.
En effet, selon la CLP, s’il est vrai que le lien entre un travailleur d’un chantier et le maître d’œuvre n’est pas aussi concret que celui qui existe entre un travailleur et son employeur, celui-ci est loin d’être inexistant puisque l’article 195 s’applique dans son ensemble aux travailleurs de la construction et que l’article 196 rend responsable le maître d’œuvre du respect de l’ensemble des obligations imposées aux employeurs, dont celle de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs de la construction. La CLP nota donc qu’au même titre que les travailleurs de l’industrie, les droits conférés aux travailleurs de la construction font partie de leurs conditions de travail et que le maître d’œuvre n’est pas une personne externe à l’exercice de ces droits. De plus, étant donné que le maître d’œuvre doit assumer l’ensemble des obligations prévues à la LSST, il y a lieu de conclure que la LSST entraîne pour le maître d’œuvre des conséquences sur les conditions et les relations de travail, ainsi que sur la gestion d’entreprise.
La CLP poursuit son analyse en abordant la notion d’empiètement. En appliquant l’arrêt Bell Canada, la CLP souligne que l’application de la LSST envers la Corporation, lorsqu’elle agit à titre de maître d’œuvre d’un chantier de construction, est de nature à empiéter sur les opérations et le fonctionnement de l’entreprise. À titre d’exemple, une ordonnance d’un inspecteur de la CSST ou l’exercice d’un droit de refus d’un travailleur de la construction pourrait entraîner un arrêt des travaux.
Finalement, la CLP souligna que dans l’éventualité où la décision ouvrait la porte à un vide juridique, il appartient plutôt au législateur de combler cette lacune ou encore au propriétaire de l’œuvre d’appliquer des normes administratives pour pallier cette situation.
Frédéric Henry and Patrick Essiminy Filed under