Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/conseil-etat-11-decembre-2006-conseil-national-ordre-medecins-76316.html
Timestamp: 2017-01-19 04:49:35+00:00
Document Index: 111889477

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", 'arrêt ', "l'article 38", "l'article 6"]

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Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 11 décembre 2006, Conseil national de l'ordre des médecinsExtrait: Les ordonnances devaient être au départ un procédé exceptionnel c'est pourquoi la procédure a été conçue pour être bien encadrée. Toutefois, le Gouvernement a été de plus en plus amené à agir par voie d'ordonnances, leur nombre s'est donc multiplié. Les objectifs poursuivis par les ordonnances ont été divers : du maintien de l'ordre en Algérie à la transposition de directives européennes, en passant par la codification, les privatisations ou l'adaptation du droit à l'outre-mer. C'est sur ce dernier thème que l'Assemblée du Conseil d'Etat est saisie d'une requête dirigée contre une ordonnance dans l'arrêt en date du 11 décembre 2006.Plan: L'Assemblée du contentieux reconnait à l'autorité réglementaire une compétence, quant au retrait ou à l'abrogation des dispositions d'une ordonnance, qui varie essentiellement selon un facteur temporel mais aussi selon un facteur matériel (I). Toutefois, l'incompétence dans certains cas de l'autorité réglementaire peut être contestable (II).
[...] Dans ce cas, il convient de s'intéresser à la nature même de l'ordonnance non ratifiée. Ainsi, et selon l'article 38 de la Constitution, dans le cas où les dispositions de l'ordonnance relèvent du domaine de la loi, l'autorité réglementaire n'est pas compétente. En revanche, si l'ordonnance contient des dispositions réglementaires alors le gouvernement est compétent. Dans cette dernière hypothèse, le Conseil d'Etat pourra effectuer un contrôle normal de légalité des actes administratifs CE, A novembre 1961, Damiani (l'ordonnance devra notamment respecter la législation, le droit international, la Constitution, les principes généraux du droit CE, S juin 1959, Syndicat des ingénieurs conseils). [...] [...] CE, A décembre 1995, Vedel et Jannot, le Conseil d'Etat reconnait au Premier ministre la compétence d'abroger des décrets devenus illégaux pris par le Président de la République sur le fondement du sénatus-consulte du 3 mai 1854 alors même que les dispositions relèvent désormais du domaine législatif. CE février 2003, GISTI, la haute juridiction administrative reconnait au Premier ministre la compétence d'abroger une disposition législative issue d'un décret-loi non ratifié. L'arrêt à commenter ne constitue cependant pas un revirement de jurisprudence dans la mesure où les affaires Vedel et Jannot et GISTI ne traitent pas des ordonnances relevant de l'article 38 de la Constitution. Ces deux arrêts constituent des exceptions. [...] [...] En l'espèce, une ordonnance du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna, permet d'habiliter le préfet à autoriser des médecins titulaires d'un diplôme non reconnu en France à exercer dans la région de Guyane. Le Conseil national de l'ordre des médecins a tout d'abord demandé au ministre de la santé et des solidarités et au ministre de l'Outre-mer de retirer l'article 6 de l'ordonnance du 26 janvier 2005. Ces derniers, ayant gardé le silence, ont rejeté implicitement la demande du Conseil national de l'ordre des médecins. [...] À propos de l'auteur Elsa G.	étudiante Droit administratif	Conseil d'Etat, 11 décembre 2006, Conseil national de l'ordre des médecins