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Timestamp: 2019-10-21 21:09:08+00:00
Document Index: 283706560

Matched Legal Cases: ["l'article 694", "l'article 694", "l'article 694", "l'article 682", "l'article 684", "l'article 694", "l'article 694"]

Voisinage servitude par destination de père de famille
Discussion : servitude par destination de père de famille
20/07/2009, 19h17 #1
Peut-on parler de servitude par destination de père de famille lorsque la prétendue servitude a été crée illicitement par des personnes étrangères au passage (bergers et autres) afin d'utiliser occasionnellement le dit passage.
20/07/2009, 21h13 #2
La servitude du PDF s'entend lors de la séparation d'un bien en plusieurs biens...votre description ne me parait pas entrer dans ceci, mais plutot dans un droit de passage illicite...Précisez SVP
21/07/2009, 16h37 #3
La parcelle X enclavée par la parcelle Y a fait l'objet d'un partage amiable.
Cette parcelle X est restée ignorée durant plusieurs années.
Des personnes étrangères à la famille en ont profiter pour passer illicitement (bergers..)afin de rejoindre une autre parcelle indépendante du partage.
La parcelle X a été partagée en 3 parcelles; A,(B) C, D
B étant une petite parcelle de 25ca se trouvant à l'intérieur de A
Après rachat de C, je possède A,B,C
D étant enclavée par Y, A,B,C
D demande à juste titre, plus de vingt ans après ma construction, un droit de passage
Y lui accorde un droit de passage par écrit( je précise que j'avais aussi obtenu un droit de passage de Y afin de construire mon habitation)
Je lui propose un passage à l'endroit le plus court et surtout le moins dommageable pour moi
D refuse et préfère m'assigner au vu de l'article 694 du code civil,avec photos IGN plus ou moins lisibles,pour passage par destination de père de famille.
Lors de ma construction il y a plus de vingt ans personne n'utilisait ce passage.
Plusieurs années après la construction, j'ai toléré afin de rendre service, qu'un berger puisse passer occasionnellement et dans un temps limité, lui précisant qu'il traversait une autre propriété (D), mais que j'ignorais les coordonnées de la propriétaire.
Ce passage n'est plus utilisé depuis plusieurs années
De plus ce passage se trouvant à l'intérieur des parcelles A et C ENCLAVE la parcelle B.
QUESTION: Peut-on parler dans ce cas de figure de passage par destination de père de famille en invoquant l'article 694 du code civil
Je n'ai pas précisé que la parcelle D qui demande ce passage pour construire une habitation se trouve à ce jour en zone agricole
La parcelle D est programmée constructible dans le nouveau PLU non encore entériné (Action prématurée!)
21/07/2009, 20h11 #4
oubliez l'expression "père de famille" qui ne s'applique pas aux servitudes discontinues.
pour le 694 , si vous pouvez démontrer que D n'a pas utilisé le chemin, quel qu'il soit, pendant 30 ans, l'assiette a disparu par prescription extinctive.
D doit donc réclamer un nouveau droit de passage qui sera fixé par le juge, sans doute là où ça vous arrange
22/07/2009, 07h47 #5
Pour plus de précision, le partage amiable à eu lieu en 1976.
D n'a jamais utilisé ce passage
Par contre, je ne sais pas si cela à de l'importance, mais j'ai oublié de signaler, et je m'en excuse, que la partie adverse demande en APPEL:
"l'application à la fois des articles 684 et 682 du code civil et de constater par application de l'article 694 du cc, l'existence d'une servitude du père de famille"
résultat du premier jugement avant appel:"demande comme fondée sur l'article 682 du cc (ce que demandait mon avocat) et non pas sur l'article 684 du cc, inapplicable à l'espèce
La demande de l'application de l'article 694 du cc et l'existence d'une servitude du père de famille à été formulée uniquement en appel du premier jugement.
22/07/2009, 08h42 #6
s'il s'agit d'une demande nouvelle, elle sera rejetée car non présentée en première instance...
votre avocat a choisi la bonne voie en indiquant que D voulait simplmeent se désenclaver.
il pourra sans doute soulever, à titre subsidiaire, le 685 pour démontrer que l'assiette doit être redéfinie puisqu'elle a disparu par prescription.
Dernière modification par Emmanuel Wormser ; 22/07/2009 à 08h43.
22/07/2009, 15h27 #7
Si je vous comprends bien, les demandes de l'application de l'article 694 du CC et l'existence du père de famille n'ayant pas été invoquées lors de l'assignation et donc lors du jugement (qui était en ma faveur,), cette nouvelle demande sera rejetée.
Cela étant pour moi très important, Merci de me le confirmer, et de me faire savoir s'il y a un article...une jurisprudence....
22/07/2009, 15h35 #8
vérifiez auprès de votre avocat ...
et relisez attentivement les articles 561 à 567 du code de procédure civile, particulièrement le 564.
22/07/2009, 15h57 #9
Je vais lire de suite les articles
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Par Fafavar dans le forum Immobilier
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