Source: http://www.assemblee-nationale.fr/ta/ta0139.asp
Timestamp: 2015-08-03 23:23:31+00:00
Document Index: 321964131

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

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TEXTE�ADOPTÉ�no 139
Voir les numéros�: 828 et 909.
L'article L. 44 du code électoral est ainsi rédigé�:
"�Art. L. 44. - Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi.�"
L'article L. 46-1 du même code est ainsi rédigé�:
"�Art. L. 46-1. - Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après�: conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal.
"�Quiconque se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité, ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.�"
Supprimé Article 2 bis (nouveau)
Après l'article L. 46-1 du même code, il est inséré un article L. 46-2 ainsi rédigé�:
" Art. L. 46-2.- La fonction de membre du bureau d'une chambre consulaire ou d'une chambre d'agriculture est incompatible avec les mandats visés à l'article L. 46-1."
Après les mots : " conseiller général ", la fin du premier alinéa de l'article L. 194 du même code est ainsi rédigée : " s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus."
" 8° Les directeurs du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs-adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional, le directeur de cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs-adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics;".
Après les mots : "conseiller régional", la fin du premier alinéa de l'article L. 339 du même code est ainsi rédigée : " s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus."
"Cette incompatibilité s'applique également aux fonctions de juge des tribunaux de commerce.
" Tout maire élu à un mandat ou une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième à quatrième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. "
" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à l'incompatibilité prévue aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L.2122-4."
" Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles L.O. 141 du code électoral, L.3122-3, L. 4133-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n°�77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité."
Dans le I de l'article L. 2123-3 du même code, le nombre : "100000" est remplacé par le nombre : "3500".
" 4° A l'équivalent de 40 % de la durée légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 15 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants. "
Le début de l'article L. 2123-9 du même code est ainsi rédigé:
" Les maires des communes de 3500 habitants au moins, les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants, qui pour l'exercice... (le reste sans changement). "
" Les indemnités maximales pour les fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales prises en compte pour l'application des articles L. 2121-28, L. 2123-13, L. 2123-24, L.�5211-7 et L. 5215-16 sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :".
" Art. L. 2123-23-1. - A compter de l'entrée en vigueur de la loi organique n° ����du ������� relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice, les indemnités maximales votées par les conseillers municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
3 500 9 999
" La population à prendre en compte est la population totale municipale résultant du dernier recensement."
" Art. L. 3122-3. - Les fonctions de président de conseil général sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
" Tout président de conseil général élu à un mandat ou une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les trois alinéas précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil général. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. "
" Le membre du conseil général ayant démissionné de la fonction de président de conseil général en application des articles L.O. 141 du code électoral, L. 2122-4, L. 4133-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller général ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité."
II. - Au début du deuxième alinéa du même article, les mots : "Il est" sont remplacés par les mots : " Le président du conseil général est ".
" Art. L. 4133-3. - Les fonctions de président de conseil régional sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil général, maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
" Tout président de conseil régional élu à un mandat ou une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les trois alinéas précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil régional. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. "
II.- Au début du deuxième alinéa du même article, les mots : "Il est" sont remplacés par les mots : " Le président du conseil régional est ".
L'article 6 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : "L. 46-1" est supprimée et, avant la référence : ", L.O. 140", est insérée la référence : "L.O. 139";
2° Au deuxième alinéa, le mot : "quinze" est remplacé par le mot : "trente" et les mots : "ou mandats" sont supprimés;
3° Au troisième alinéa, les mots : " un des mandats ou fonctions visés " sont remplacés par les mots : "une des fonctions visées" et le mot : "quinze" est remplacé par le mot : "trente".
" Art. 6-2. - Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général, maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
" Art. 6-3-1 (nouveau). - Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec les fonctions de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
" Art. 6-3-2 (nouveau). - Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec la fonction de juge de tribunal de commerce.
" Art. 6-4. - En cas de contestation de l'élection, les incompatibilités prévues aux articles 6-1 à 6-3-2 prennent effet à la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. "
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article�24 de la même loi, un alinéa ainsi rédigé :
" Si le candidat ainsi appelé à remplacer le représentant se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés aux articles 6-1 à 6-3-2, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats ou de la fonction visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste. "
N° 58-1100 DU 17 NOVEMBRE 1958 RELATIVE
Après l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 5 quater ainsi rédigé :
" Art. 5 quater. - I. - Les commissions permanentes assurent l'information de chacune des assemblées afin de leur permettre d'exercer leur contrôle sur la politique du Gouvernement. A cette fin, elles peuvent confier à un ou plusieurs de leurs membres une mission temporaire d'information portant, notamment, sur les conditions d'application d'une législation.
" II.- A cet effet, tout document et tout renseignement destinés à permettre l'exercice de ce contrôle seront communiqués en tant que de besoin par les autorités compétentes aux présidents des commissions permanentes.
" III. - De même, le Secrétariat général du Gouvernement communique tous les six mois aux présidents des commissions permanentes l'état d'avancement des mesures d'application des textes promulgués. Il fournit à cette fin copie des décrets, arrêtés et circulaires pris par les ministres compétents. "
Après l'article 5 ter de la même ordonnance, il est inséré un article 5 quinquies ainsi rédigé :
" Art. 5 quinquies. - Les rapporteurs ou les parlementaires missionnés à cet effet par le bureau de la commission à laquelle ils appartiennent peuvent obtenir communication, le cas échéant, sur place et sur pièces, de tous les documents administratifs, études, rapports, relatifs à la préparation et à l'application de la loi. Ils peuvent entendre tout fonctionnaire dont l'audition serait de nature à faciliter l'exercice de leur mission d'évaluation. Ils rendent compte à leur commission des conclusions auxquelles ils sont parvenus."
Après l'article 5 ter de la même ordonnance, il est inséré un article 5 sexies ainsi rédigé :
" Art. 5 sexies. - Les commissions permanentes sont destinataires des décrets d'application des lois, préalablement à leur publication."
Après l'article 5 ter de la même ordonnance, il est inséré un article 5 septies ainsi rédigé :
" Art. 5 septies. - Les parlementaires doivent disposer de moyens d'information et d'expertise nécessaires à l'exercice de leurs missions.
" Ils s'appuient sur une information complète et sûre, mise à leur disposition, sur leur demande, par les services centraux ou déconcentrés de l'Etat.
" Le Conseil d'Etat procède aux études demandées par les commissions permanentes ou spéciales et les commissions d'enquête du Parlement.
" Le Commissariat général du plan peut être saisi par les commissions parlementaires de toutes demandes d'études ou d'analyses susceptibles d'éclairer leurs travaux."
L'article L. 328-3 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
" Le mandat de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon est, pour l'application des articles L. 46-1 et L. 46-2 et de l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, assimilé au mandat de conseiller général d'un département.
" Les fonctions de président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon sont, pour l'application des articles L. 2122-4, L. 3122-3 et L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, assimilées aux fonctions de président de conseil général d'un département. "
Le mandat de conseiller général de Mayotte est, pour l'application des articles L. 46-1 et L. 46-2 du code électoral et de l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, assimilé au mandat de conseiller général d'un département.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 mai 1998.