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Timestamp: 2020-03-29 04:59:51+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 412', 'art.\n11', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

﻿ Le rôle de la police municipale et ses prérogatives - LegiPermis
Police municipale et droit routier : des prérogatives mal connues mais bien réelles
Par Frédéric infractions, police, police municipale 63 commentaires sur Police municipale et droit routier : des prérogatives mal connues mais bien réelles
Les agents de police qui appartiennent à la fonction publique territoriale, sont nommés par le Maire de la commune auxquels ils sont rattachés et sont dès lors placés sous leur autorité. Ils ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint (APJA) et peuvent être assermentés en prêtant serment devant le Tribunal d’instance du lieu de leur affectation.
Il ne peuvent que constater des contraventions limitativement énumérées par le Code de la Route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat et peuvent également recueillir les éventuelles observations des contrevenants. Ils sont compétents, par exemple, pour verbaliser les contraventions suivantes :
– excès de vitesse
– refus de priorité
– non-respect des sens interdits, feux tricolores et stops
– le non port de la ceinture de sécurité
– les dépassements non autorisés
– la circulation sur voies réservées
– le stationnement non autorisé
Ils peuvent dans certains cas immobiliser un véhicule, prescrire une mise en fourrière (uniquement pour les chefs de service), prescrire le contrôle d’un véhicule bruyant, procéder, en cas d’accident, au dépistage de l’alcoolémie ou de l’usage de plantes considérées comme des stupéfiants, ou encore se faire communiquer des informations issues du fichier national des immatriculations ou du système national des permis de conduire.
La loi du 14 mars 2011 (dite « LOPPSI ») a élargi les compétences des policiers municipaux en matière de répression de la conduite sous l’emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants en prévoyant qu’ils peuvent, sur ordre express d’un officier de police judiciaire, « même en l’absence d’accident de la circulation, d’infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d’élève conducteur, à des épreuves de dépistage (articles L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route) ».
L’agent de police municipale doit, le cas échéant, rendre compte immédiatement à un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales de la présomption de l’existence d’un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur de subir les épreuves de dépistage.
La loi LOPPSI permet également aux agents de police municipale de retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur, mais uniquement en cas de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d’un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté.
Enfin, les agents peuvent informer, grâce aux moyens de communication définis par la convention de coordination, l’officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétent, des délits dont ils ont connaissance ou dont ils peuvent présumer l’existence lors de la constatation de contravention au code de la route.
En cas de délit flagrant (c’est-à-dire les délits constatés sur le champ), les dispositions de l’article 73 du code de procédure pénale sont applicables (interpellation).
Il faut savoir également que les policiers municipaux peuvent verbaliser les piétons et pour identifier les auteurs présumés d’infractions, ils ont le pouvoir de contrôler les documents relatifs à la circulation (validité du permis de conduire et pièces administratives pour la circulation). Tout autant, ils peuvent relever l’identité des conducteurs qui causent certaines contraventions au Code de la Route. En cas de refus du contrevenant, ils rendent compte immédiatement à un OPJ territorialement compétent.
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ROUBY Roland Reply
Votre exposé sur les prérogatives des polices municipales est très complet. C’est clair et compréhensible, comme d’habitude!
Donc si les agents d’une police municipale verbalisent, cela peut entraîner une perte de points sur le permis. Si comme vous l’aviez indiquer dans un précédant article, il est préférable de ne pas reconnaître l’infraction et ne rien signer, quelle attitude doit-on avoir concrètement face au verbalisateur. L’agent de police dresse un procès verbal, on refuse de reconnaître et de signer, d’accord, mais après? Doit-on prendre le procès verbal dressé, on attend une convocation …?
Je suis un fidèle de vos chroniques, merci pour vos informations.
1 décembre 2014 at 19 h 14 min
Rosccoe P. Coltrane Reply
Ne pas signer le procès verbal entraine le renvoi pour enquête et/ou devant le tribunal. C’est un choix risqué car les amendes ne sont plus forfaitisées, et dans le cas où le contrevenant a été d’une mauvaise fois manifeste ou a essayé d’user la corde jusqu’au bout, le juge se charge de le lui rappeler dans sa décision avec une amende à la hauteur de sa mauvaise foi et même des peines complémentaires pouvant aller directement jusqu’à la suspension du permis. Les avocats incitent souvent à la contestation car c’est comme çà qu’ils gagnent leur vie.
13 février 2016 at 13 h 14 min
pasquer Reply
un agent municipal ma verbalise au sein d’une entreprise (lieu donc prive) pour ne pas avoir marque un stop assez longtemps . cette agent était seul.avez t’il le droit de me verbaliser dans l’enceinte de l’entreprise.
11 février 2015 at 18 h 47 min
Hastur Reply
On ne peut pas être verbalisé pour ne pas avoir marqué un stop « assez longtemps » puisque le CR n’impose aucune durée minimum. On peut n’être resté arrêté qu’un dixième de seconde, c’est suffisant.
Le CR précise de plus (Art R110-1) qu’il s’applique aux voies ouvertes à la circulation publique. La légitimité dépend donc du caractère ouvert à la circulation publique ou non de la voie, indépendamment de son caractère privé.
2 octobre 2015 at 16 h 09 min
Corinne Reply
Bonjour, j’ai toujours eu une interrogation concernant l’article L225-5 5°bis, j’avais demandé à plusieurs personnes si ça ne pouvait pas donner lieu à un non respect de procédure. Je vous explique, et si vous aviez une réponse, ce serait top. Les agents de police municipale sont des APJA. Lors de la constatation d’une infraction ils peuvent demander à voir les « pièces afférentes à la conduite et à la ciculation du véhicule ». Si vous n’avez pas votre permis sur vous, ils peuvent demander une consultation à distance du SNPC (à Lyon, ça passe par le CIC) et s’il s’avère que vous n’apparaissez pas ou qu’il y a un souci, vous conduire à l’OPJ territorialement compétent, heure d’interpellation en cas de défaut de permis. Or, l’article 225-5 dit « 5° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au présent code qu’ils sont habilités à constater ». Ma question est donc : si vous présentez une CNI en règle, peuvent-ils malgré tout faire une demande SNPC alors même que l’on sort du cadre « aux seules fins d’identifier ». En cas d’interpellation pour défaut de permis, n’est-ce pas une possibilité d’erreur de procédure en cassation? Ma réponse était qu’en cas de présentation de CNI, la demande SNPC est illégale, et l’APJA doit alors dresser un PV de contravention pour non présentation du permis de conduire (art R233-1). la réponse de l’OPJ c’est qu’il vaut mieux faire la demande et interpeller les personnes en défaut de permis que les laisser dans la nature. Que dit le droit ?
25 février 2015 at 14 h 18 min
La réponse à votre question est simple. Dans l’article 21 du code de procédure pénal, il est inscrit la phrase suivante et faisant référence aux policiers municipaux […] De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance […]. De plus la loi LOPPSI permet au force de l’ordre (gendarmerie, police nationale et municipale) de partager des informations dans le cadre d’une convention de coordination. De ce fait, n’ayant pas le permis de conduire sur vous. Il peut y avoir une vérification d’obtention du permis. Dans ce cadre là, on ne parle pas de justification d’identité mais de justification de titre. Dans un même temps, votre véhicule peut être passé au fichier afin de savoir si il n’est pas déclaré volé.
Lorsque la police municipale appel le commissariat de Police ou la Brigade de gendarmerie, il sera toujours mis en relation avec un officier de police judiciaire. Ce dernier peut demander votre identité et après consultation des fichiers, il peut ordonner au PM de lui mettre à disposition le conducteur. (cas de solde point nul, conduite sans permis…).
En conclusion, le policier municipale peut demander une vérification de votre obtention du permis malgré la présentation de votre pièce d’identité. Cette méthode consiste à lutter contre les conducteurs en défaut de permis de conduire.
13 novembre 2015 at 18 h 13 min
Mon véhicule était stationné sur la voie publique, le contrôle technique et la carte grise n’était pas valide.
Hier soir, des policiers municipaux surveillaient mon véhicule, je suis allé les voir pour leurs demander si je pouvais les aider.
Ils m’ont alors demandé les documents du véhicule administratifs du véhicule et mon permis de conduire.
Je leurs ai remis, ils m’ont verbalisé pour défaut de contrôle technique et non transfert de carte grise.
Les policiers municipaux avaient ils le droit de me contrôler alors que j’étais piéton.
9 juin 2015 at 15 h 36 min
Si ils ont agit comme ça, il y a faute professionnelle.
En effet, le policier municipale doit contrôler un véhicule et le conducteur uniquement sur infraction préalable.
Pour votre cas, vous auriez dû être en circulation afin que les contraventions tiennent la route sauf si l’apposition d’assurance n’est pas valide ou que vous soyez en infraction dû à un arrêt ou stationnement et dans ce cadre là ils peuvent demander « les pièces afférentes à la conduite et à la mise en circulation du véhicule ».
Si vous n’étiez pas dans le cadre d’une infraction cité au dessus, ils peuvent ce baser sur l’apposition du macaron CT sur le pare brise car celui ci n’est pas obligatoire. Seul l’apposition assurance l’est. De ce fait, le non changement de titulaire de certificat d’immatriculation n’est pas recevable.article R322-4 al1 du C.R
Si toujours pas dans le cas d’une infraction préalable. On ne peut pas verbaliser une personne pour défaut de CT si le véhicule n’est pas en circulation
et R323-1 du C.R
13 novembre 2015 at 18 h 34 min
Catrix Reply
Bonjour toute a l’heure j’était au centre ville de la rochelle je m’arrête pour laisser passer des piétons pendant ce temp la j’ai pris sur mon siège mon téléphone en le laissant sur le siège et les mis a charger mais nn en pleine main et comme de par hassard des policiers municipaux en vélos était sur le trotoir donc il me dissent de me garer pour être sanctionner pour usage du téléphone en sachant bien que je suis entrain de laisser passer des piétons hors d’un passage clouter et que je n’ai pas pris mon téléphone a pleine main donc je voudrait savoir si il on eu raisson merci pour votre futur réponse bonne soirer
26 septembre 2015 at 20 h 16 min
Article R412-6-1 du CR : vous êtes conducteur d’un véhicule en circulation puisque sur la chaussée, vous êtes verbalisable.
2 octobre 2015 at 16 h 12 min
> le stationnement non autorisé
Et pour illustrer l’article, une voiture de police municipale garée… sur le trottoir.
Normal, on est en France 😀
6 octobre 2015 at 12 h 08 min
debladis Reply
circulant en agglomération vitesse limitée a 50km/h je suis suivi par le véhicule de la police municipale qui m’intime l’ordre de m arreter (sirene+gyrophare) le policier municipal m’indique que je roulais trop vite .je lui demande comment il a pu le constater ;sa réponse :avec le compteur de ma voiture de fonction qui d’après lui indiquait 80 km/heure.
conséquence: lecon de morale procès verbal 35 €uros menace de retrait de points.
est il dans la limite de ses compétences le compteur fait il foi.
si réponse merci de me la communiquer
1 février 2016 at 18 h 45 min
cedric Reply
avec les indications du compteur les forces de l ordre peuvent uniquement relever l infraction de vitesse excessive qui est une contravention de 4éme classe minorée donc 90 euros . Il n y a aucun retrait de point article R.413-17 du code de la route.
Hors vous parlez d’une contravention de 35 euros je ne vois pas du tout ce qui vous a été relevé??
Pour relever une infraction à la vitesse entrainant retrait de point il faut obligatoirement une mesure avec un cinémomètre ; dans ce cas il y a possibilité de contravention de 45 ou 90 euros avec retrait de point.
26 mai 2016 at 18 h 30 min
solsssoli Reply
Je suivais un véhicule de la police municipale en ville. Ils ont ralenti et quand je me rapproche d’eux, lls mettent le gyrophare et un peu plus loin, m’intiment de m’arrêter. L’un d’eux me fait savoir que je n’ai pas respecté la distance de sécurité qui est de 28m en ville. Il prend le permis et la carte grise et me fait signer un procès verbal sur la machine. Il me fait comprendre je perdrai 3 points et recevrai la contravention qui est de 135€ mais 90€ si je paie dans les 15 jours à réception. Et pourtant il y avait d’autres véhicules qui n’étaient pas à la loi. En ville peut-on respecter systématiquement ces 28m de sécurité ? A-t-il le droit ? Je n’ai aucune idée des pouvoirs des policiers municipaux. j’attends votre réponse.
3 février 2016 at 19 h 19 min
Boust Laurent Reply
La distance de securite depend de la vitesse, elle est de 28m en ville pour 50km/h.
Vous la calculez en multipliant le premier chiffre des dizaines de la vitesse par 3 et vous multipliez ensuite le resultat par 2.
La question est donc a quelle vitesse rouliez vous qunad vous suiviez la police?
6 janvier 2017 at 11 h 00 min
jean-louis TOURNIER Reply
je viens de recevoir à mon domicile une contravention relevée le 9 mars 2016, par la police municipale, libellé:
P et R art 412-6-1 du CR
–usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation.
–amende : 90,00€
questions: –peut on contester la façon dont cette contravention a été relevée et signifiée?
: — pourquoi ces agents ne m’ont-ils pas stoppé et signifié cette infraction au moment de l’infraction, si tenté que j’ai pu être ce conducteur .
23 mars 2016 at 1 h 23 min
la verbalisation de la conduite avec usage d’un téléphone (R412-6-1 du code de la route), ne peut pas se faire « au vol ». Il faut obligatoirement arrêter le conducteur.
La liste des infractions que les policiers et gendarmes peuvent relever sans avoir à arrêter le véhicules sont mentionnées aux articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route ; l usage du téléphone n’en fait pas parti.
Vous pouvez donc contester cette infraction.
26 mai 2016 at 18 h 21 min
j’ai été arrêter par deux agents municipaux à Levallois Perret en février. Ils m’ont « verbalisés » pour non présentation de carte grise. Aucune autres infractions n’a été relevé. Je n’ai pas reconnu l’infraction au moment des faits, car je leur ai présenté la copie et ils étaient pressés et peu aimable, ne me laissant pas le temps de chercher l’originale dans mon véhicule (très en bazar j’avoue ce jour là).
J’ai reçu ce jour un avis de poursuite par huissier pour non paiement.
Or je n’ait jamais reçu de document jusqu’à ce jour ni même reçu de PV de leur part.
11 juin 2016 at 14 h 28 min
BERNARDIN yVES Reply
Ma fille vient de recevoir du service des impôts l’obligation de payer 17 € pour un délit de stationnement non précisé dans une rue sans interdiction particulière, L’infraction ayant été relevée par la police municipale.
Ne comprenant pas ce qui lui était reproché, elle c’est rendue au poste de police ou aucun agent n’a pu fournir d’explication et ou on lui a dit qu’il n’y avait plus de trace car l’infraction était trop vieille (1 mois et demi) et on lui à même fait comprendre qu’elle avait de la chance car cela aurait pu être pire!?? Elle ne sait donc pas qui l’a verbalisé, ou exactement se situe l’infraction, ni même quelle était cette infraction. Elle connait seulement le montant à payer et l’heure de l’infraction ( 18h30).
Cette manière de procéder est elle normale?( Pas de signalisation de la verbalisation, pas d’infos…etc).
Le village concerné est: Jonquières dans le Vaucluse.
21 juin 2016 at 19 h 06 min
Bisval daniele Reply
Trouvez vous normal que une voiture de police municipale stationné 15minutes sur un piste cyclable ?
Alors que elle a fait une contravention pour ce même de!it au même endroit ?
29 août 2016 at 13 h 45 min
La prune magique Reply
Très intéressant article et commentaires. Permettez-moi d’en rajouter une couche ? 😉
Acte 1 : Petit papillon vert informant « qu’une infraction à la réglementation du stationnement a été relevée » (sans autre précision).
Acte 2 : Radio quartier raconte qu’un voisin irascible (que je ne connais d’ailleurs pas) se serait plaint à la police municipale que je me garais toujours à la même place « depuis trois semaines » et « qu’il ne pouvais pas stationner devant chez lui.
Acte 3 : La police municipale consultée « ne peut (ou veut) dire qu’est-ce qu’il en est » et que je dois attendre de recevoir la prune.
…que j’attends avec impatience. 😉
Suppositions et questions :
Le véhicule parfaitement entretenu et en règle étant garé tout à fait légitimement sur un espace public matérialisé , le seul prétexte à prune invoqué ne peut être qu’un présumé « stationnement abusif de plus de sept jours » sur les dires du riverain.
Il semble que la procédure de constatation de la supposée infraction (Fiche de procédure de marquages de valves par exemple) soit passée à l’as et que le PV ait été un peu leste.
Un policier municipal peut-il dresser contravention sur les seuls dires d’un administré ou dans ce cas suivre une procédure prouvant la réalité de l’infraction et le particulier verbalisé peut-il obtenir la lecture de ce procès verbal dans son intégralité ?
Parce que je présume que le commandement à payer qui arrive sera assez disert sur la question et que je me demande comment les policiers municipaux vont prouver une infraction qui en fait n’existe pas.
Bon courage à tous. 😉
22 septembre 2016 at 18 h 53 min
Edwige Reply
Mon mari s’est fait verbaliser par un agent de la police municipale car il avait son téléphone portable en main arrêter à un feu rouge. Il ré-ouvrait tout simplement l’application GPS Waze. A essayé de l’expliquer à l’agent qui n’a rien voulu savoir.
Ma question est la suivante : un agent de police municipal peut-il mettre une amende dans cas ? Cette amende est-elle contestable ? Sachant qu’il a signé ce que l’agent lui a demandé de signer.
20 février 2017 at 17 h 47 min
L’article R412-6-1 du Code de la route précise :
« L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. »
20 février 2017 at 18 h 01 min
Sébastien Martineau Reply
Qu’en est t’il de la qualité d’un policier municipal, à faire stopper un véhicule en circulation et dont le conducteur n’a commis aucune infraction ; dans le but de procéder à un contrôle des documents administratifs liés à la conduite et la circulation du véhicule.
22 février 2017 at 8 h 09 min
En sortant de ma résidence, j’ai marqué le stop « rapidement » et suis sorti devant la voiture de la police municipale qui arrivait sur le dos d’âne (se trouvant à une 20 aine de mètres de la sortie de la résidence) servant à faire ralentir les voitures (pour que les gens puissent sortir de la résidence en toute sécurité). Ils m’ont fait signe puis m’ont fait me garer un peu plus loin à la sortie du village.
Ils m’ont fait la morale, ont vérifié mon identité (je n’avais pas mes papiers, j’allais faire une course à la sortie du village) et ont vérifié les papiers de la voiture (voiture de service). Ils m’ont dit que je n’avais pas mis mon clignotant pour sortir de la résidence (ce que j’ai reconnu). Ils m’ont laissé partir sans me donner aucun PV ni papier de verbalisation, et ne m’ont pas signalé une quelconque verbalisation.
Aujourd’hui (1 semaine plus tard), je reçois par mon entreprise un PV avec 90€ d’amende et 4 points en moins pour ne pas voir marqué le stop (pas ce qui m’a été signalé comme infraction lorsqu’ils m’ont arrêté).
Est-ce valide comme procédure? Peuvent-ils me laisser partir sans me donner de PV et m’en envoyer un ensuite en changeant le motif de verbalisation?
28 février 2017 at 18 h 34 min
djak Reply
bonjour la police municipal a t’elle le droit de contrôler et verbaliser sur une route départementale hors des voies communale
1 mars 2017 at 11 h 30 min
Juan Castillo Reply
La PM est compétente sur l’ensemble du territoire communal. (Voir inter-communal si convention).
Il ne faut pas confondre les limites d’agglomération (panneaux avec nom de la ville) et limite du territoire communal (dont les frontières sont toujours partagées avec une autre commune
13 avril 2017 at 7 h 08 min
Je me suis fais arrêter par la Police Municipale d’une commune et sur un boulevard qui n’etait pas sur leur commune (commune limitrophe).
L’infraction portait sur la tenue en main d’un téléphone portable (ce que je n’ai pas contesté).
Vous avez précisé sur un précédent commentaire : « La PM est compétente sur l’ensemble du territoire communal. (Voir inter-communal si convention). Il ne faut pas confondre les limites d’agglomération (panneaux avec nom de la ville) et limite du territoire communal (dont les frontières sont toujours partagées avec une autre commune ».
Pouvez vous m’indiquer si ils avaient compétence pour verbaliser ?
Merci pour cette précision ( je n’ai pas bien compris la nuance de vos propos).
14 février 2018 at 5 h 57 min
Oui, ils ont le droit si cette route départementale se trouve dans le secteur de compétence
3 janvier 2019 at 22 h 27 min
Haghebaert jm Reply
Lors d’un excès de vitesse de 19 km/heure fait avec une voiture de la société pour qui je travaille, constaté par la police municipale muni de leur paire de lunette en voiture banalisée mobile, je n’ai pas présenté mon permis de conduire du fait que je ne l’ais plus.
En effet, ayant déposé mon permis à la gendarmerie pour solde nul 48SI quelques mois auparavant, je n ais pas présenté mon permis, ils m’ont embarqué, en laissant le véhicule sur le bas-côté.
Ils ont mis près de 3 heures pour me faire un PV ne sachant ni se servir d’un PC ni faire une phrase cohérente, bref.
Là où je m’interroge, alors que je n ais pas répondus a un appel téléphonique portable d’un des deux policiers municipale qui me demandait de le rappeler, (espérant qu’ils aient perdus les infos du PV compte tenus de leurs incompétences) ils sont venus informer mon employeur de la non présentation de mon permis et comme quoi je roulais sans permis .
La question :Sont-ils dans leurs droits d’informer mon employeur de la perte de mon permis?????
6 mars 2017 at 7 h 51 min
Un agent de la police municipale a t-il le droit de vous stopper sur un parking (d’école) et de vous signifier agressivement de passer au poste pour vous verbaliser?? sans vous dire de quoi il en retourne ??
27 mars 2017 at 17 h 53 min
La police municipale a- t’elle le droit de verbaliser un véhicule (et l’immobiliser avec interdiction faite au propriétaire de le déplacer) sur la seuel suspicion de pneus trop usés?
Merci de voter réponse
1 avril 2017 at 21 h 26 min
Oui, La PM est habilitée à constater et verbaliser cette infraction. Le Code de la Route prévoit l’immobilisation du véhicule dans ce cas là.
En matière d’infraction contraventionnelle il n’y a pas de suspicion ou de tentative. Si les APJA constatent que les pneus sont lisses, l’infraction est constituée.
13 avril 2017 at 7 h 01 min
La police municipal me suivait ce matin, a un rond j’ai oubliée de mettre mon clignotant, la police me suivait toujours, j’ai eu l’impression qu’il me fesait des appels de phares mais pas de girot rien du tout , j’ai donc continuer ma route et eux sont partis de leur coter, est il possible qu’il me verbalise pour cela sans qu’il ne m’arrête ?
13 avril 2017 at 11 h 27 min
VAUTRIN France Reply
Après avoir interpellé le maire de la ville depuis déjà 1 an, sans résultat malgré sa promesse de faire contrôler le fait par la PM . Police municipale appelée pour constat d’infraction, car difficile voir quasi impossible de manoeuvrer pour sortir un véhicule, (deux charretières l’une en face de l’autre)
Le voisin d’en face se gare systématiquement tous les jours sur son bateau (ou charretière). La voirie a une largeur de 6 m, mon véhicule une longueur de 4,65 m et la largeur du véhicule garé sur le bateau 1,81m. Le calcul est facile.
Même bon conducteur sortir (ou entrer) de mon garage en marche arrière est quasi impossible en une seule fois (+ risque de toucher le véhicule en mauvais stationnement cela a failli m’arriver il y a peu)
C’est une voie à double sens fort empruntée et dangereuse. D’où risque pour la sécurité .
La police municipale bien qu’ayant reconnu l’infraction a refusé d’aller prévenir le contrevenant qu’il était en infraction et non plus d’acter le constat d’infraction, sous prétexte que la personne en infraction tient un commerce dans la ville.
Est-ce normal ? Que pouvons-nous argumenter hormis l’article 417-10 du Code de la Route ce qui a été fait mais dont tout le monde se fout apparemment ?
Que pouvons nous faire ? Nous adresser où au Préfet au Procureur ?
Merci pour votre aide avant que la situation ne dégénère gravement. C’est bien triste d’avoir une police inapte.
Cordialement. France
23 avril 2017 at 9 h 11 min
M Djellouli Reply
Bonjour moi j’ai un problème avec un agent de la police municipale de ma commune il me verbalisé sans cesse sans que je sois au courant des qu’il voit ma voiture il cherche les infractions il fait sa car j’ai eu le malheur d’aller me plaindre au Maire de ma commune car il m’avait verbalisé de 2 contravention en moins des 10minute chacune le même jour alors que la loi dit 2heure pour stationnement gênant j’ai cru que je serai tranquille mais là ses devenu de l’acharnement il m’a verbalisé pour 4contravation le même jour la même heure m’ai les contravention sont tout les 4different alors que mon véhicule était stationné correctement la première est vignette contrôle technique pas à jour la deuxième plaque immatriculation pas lisible la 3 vignette d’assurance la 4stationenent sur la chaussée alors que l’accotement s’y prête se que j comprends pas ses que ma voiture était garée et que j’étais pas dedans de plus le nom des contraventions est eronner pouvez m’aider je sais plus quoi faire
1 mai 2017 at 14 h 55 min
Reymond Reply
Bonjour, petite question mon fils c fait verbaliser il a 6 jours pour excès de vitesse plus de 40km/h… Je précise il es jeune conducteur. Il a donc eu une rétention de permis…. passez le délais de 72h nous ne savons toujours pas combien de temps le permis lui sera retiré… mon fils a donc repris son véhicule pour ce rendre sur son lieu de travail. Mais voilà que la police voyant le véhicule garer devant son lieu de travail téléphone a l’employeur pour l’informer de son retrait du permis de conduire… et lui indiquer qu’il n’a en aucun cas le droit de rouler. L’employeur de mon fils leur a donc demander pour combien de temps le permis lui ai retiré mais ils ont été incapable de lui répondre …..mes questions sont les suivantes les forces de l’ordre ont il le droit d’informer l’employeur ? D’autre part étant donner que le délais de 72h est échue ont il le droit de lui interdire de rouler ? Je ne minimise pas les faits pour lesquelles mon fils c fait retirer son permis je veux juste que la loi s’applique aussi bien pour lui que pour les forces de l’ordre….merci
18 juillet 2017 at 13 h 42 min
Néron george Reply
le vendredi 1er septembre, je me suis garée près de l’Eglise St Malo pour un temps de prière.
Juste dans un espace de l’architecture de l’édifice, il n’y avait aucun interdit.
j’ai eu la surprise en sortant quelques minutes après de voir une information d’infraction : cas 1
aujourd’hui mercredi 13 septembre je n’ai rien reçu.
je dois m’absenter de dinan du 10 au 17 septembre 2017 comment vais régler ce qu’on me reproche, bien que je trouve cela très injuste.
merci, je peux régler par internet directement pour plus rapide.
Un agent très zélé, n’Est-ce pas ?
6 septembre 2017 at 11 h 16 min
Pacult pat. Reply
Je cherchais une rue en regardant mon GPS dans une zone à 30 que je respectais ( rue étroite ) .
Par innatention je suis passé devant un véhicule de la police municipale qui arrivait à ma droite relativement à vive allure car elle était dans une petite rue , montée raide et peu visible , je pense que j’avais le temps mais je l’ai obligé à freiner.
Il m’a arreté demandé mes papiers et comme il pleuvait est allé s’abriter un peu plus loin.
Il m’a dit que je l’avais obligé à freiner et que je roulais à plus de 30 km/h . Je me suis excusé si cela était le cas pour le refus de priorité s’il le considérait comme cela . Dit que je n’avais jamais eu d’accident ni d’exes de vitesses ces derniéres années donc pas de retraits de points malgrés mes kms prof (+30000) .
je lui ai demandé s’il allait me verbaliser, m’a répondu qu’il n’avait pas di cela mais a pris note de mes coordonnées sur une feuille de papier et m’a laissé repartir sans rien me dire ! . A quoi dois je m’attendre ne doit il pas s’il me verbalise me faire signer un document ou peut il écrire aprés coup ce qu’il veut et etre pris pour argent comptant ,?.
Je viens d’avoir un accident de la route avec ma voiture ma fille et ma femme ont été blessé la police municipale est venu sur le lieu de l’accident n’a fait aucun relevés ni la distance de freinage le monsieur était au téléphone ils n’ont pas pris son téléphone pour vérifier mes dires et non même pas fait de test d’alcoolémie au monsieur ils sont repartis sans même faire aucune des constatations donc je viens et d’énumérer comment faire pour faire valoir mes droits moi j’appelle ça de l’incompétence pur et dur merci de me répondre au plus vite
21 septembre 2017 at 12 h 53 min
Kapo Reply
Ce n’est tout simplement pas dans les prérogatives de la police municipale de faire les mesures de distance de freinages ou même d’enquêter, en demandant le téléphone de la personne pour vérifier si le mis en cause l’utilisait au moment du choque.
La police municipale doit rendre compte soit à la police nationale ou à la gendarmerie nationale selon le secteur.
A leur niveau ils ont dû contacter les services de la voirie pour tout écoulement de liquide ou de débris gênant la circulation.
3 janvier 2019 at 22 h 21 min
MAUREL Martine Reply
pourriez vous me dire si une tenue correcte est exigée au policiers municipaux ? Car celui qui est toujours seul et ce permet de mettre des pv sur des parkings privés, ce monsieur possède une barbe arrivant a plus de moitié poitrine et faisant plus penser a un terroriste qu’a un agent de plus il se permet d’arrêter les voitures pour excès de vitesse sans pouvoir en donner les preuves n’est ce pas là un abus de pouvoir? les policiers municipaux ne doivent ils pas être au moins 2 ? merci pour votre réponse
5 octobre 2017 at 15 h 30 min
bonjour, j’ai été arrêté par la police municipale, où il me contestait de ne me pas être arrêté au stop et de l’avoir grillèè.le stop en question pour moi est pas bien positionné et il manque le miroir en facce, parce qu’à ma droite il y a les autos garées et moi j’ai je n’ai pas de bonne vue, donc je dois me déplacer plus en avant que la ligne du stop pour avoir une bonne vue.Une fois que j’ai vu que personne ne passait pas de droite, sur le gauche il y a un mur j’ai dépassé le stop, mais tout de suite ils m’ont poursuivi avec les sirènes, en me disant que j’avais brûlé le stop.Ils m’ont demandé si je voulais signer et reconnaître l infraction, mais j’ai demandé de m’expliquer chose il arrive ci je signe ou si je ne signe pas mais il n’a pas voulu me donner explication.À la fin je n’ai pas signé parce que je ne reconnaissais pas l infraction. maintenant je voudrai savoir qu’est-ce qui arrive en n’ayant pas signé le verbale ?merci a qui me repondrà
27 octobre 2017 at 14 h 22 min
JACQUES Reply
alors que je roulais tranquillement dans une file de voiture (endroit touristique) , j’ai été arreté par un policier municipal ,seul , qui m’a fait signe de m’arreter .
Lors du controle de mes papiers , il a donc relevé un défaut de controle technique , bien que je lui ai dit que j’enmenais ma fille postuler pour un emploi et que mon véhicule étant en panne, j’ai été contraint de prendre ce véhicule en dépannage. (la pure vérité)
Pensant bénéficier d’une amnistie présidentielle, je n’ai pas payé la contravention.
Je reçois cette semaine une relance de 375 ramenée à 300 euros.
Cependant sur le PV, il est indiqué que c’est la gendarmerie qui m’a verbalisé, alors que c’est un policier municipal, agissant seul, qui m’a verbalisé. En fait, l’intervention du policier municipal n’apparait nulle part sur le PV.
N’y a t-il pas matiere à contestation ?
6 novembre 2017 at 18 h 58 min
Chaillié Reply
Je suis en fin de guérison d’une entorse et aujourd’hui, je me suis arrêter 3 minute montre en main pour effectuer un retrait à la banque. N’ayant pas de place ( handicapé) à proximité, je me suis donc mis en feu de détresse le temps d’effectuer mon retrait sur la place pour les convois.
La police municipale est passé à ce moment et à prise une photos de mon véhicules avec leur téléphone.
Ont-il le droit de me verbaliser par simple photos ?
Je me suis rendu de moi même au poste de la PM pour leur montré mon attelle et justifié mon stationnement éphémère en leur ajoutant que la banque m’aurait elle même prévenu de la venu des convoyeurs, dans le cas éventuelle où j’aurais gêner. C’est alors qu’il m’a répondu que la banque ne savait pas elle même quand le convoyeur passait (j’ai un gros doute sur ces dires, pourriez vous m’éclaircir s’il vous plaît ?).
Après ces raisons médicales, ont-il le droit de ne pas prendre en compte le manque de place handicapé à proximité et d’annuler la contravention?
Pensez-vous qu’une « contestation » avec mes papiers médicaux pourrait-être acceptée ?
24 novembre 2017 at 23 h 15 min
Bonjour, un apja.21.1 peut il exercer ses missions de verbalisation et d’enlèvements,s’il n à pas sur lui sa carte justifiant de sa qualité d’agent de police judiciaire adjoint.
Ayant sa carte de verbalisation (aucune information dessus)
Son accréditation et assermentation ne spécifiant pas non plus sa qualité d’apja.
21 février 2018 at 9 h 23 min
Grammont guy Reply
Bonsoir suite a un accrochage avec un véhicule que je suivais une voiture de la police municipal nous demande de les suivre pour rédiger le constat .ils s aperçoivent que je n.aïs de contrôle thecnique et me verbalise et immobilisation du véhicule es ce que les deux officiers présents sont habilites a me verbaliser? Merci d’avants
16 mai 2018 at 1 h 40 min
chounette13 Reply
Bonjour moi dans mon cas, j ai vu le Maire pour 3 de mes plus proches voisins m importunent au moyen de leur vehicule en se garant à cote de ma porte et de ma fenetre devant et en face de chez eux..sur le trottoir sachant que c est une ruelle à double sens. Il y a deux parkings au bout de notre rue à deux pas..et deux autres à 3 minutes. Et quand je leur explique que leur nombreux et incessants claquements de portieres troublent ma tranquilité mon repos et m affectent niveau santé, ils m insultent me gueulent dessus seuls ou à plusieurs et se moquent de mon handicap qd je leur explique que je suis malade et que j ai une reconnaissance d handicap physique. Le maire a ordonné à la police municipale de constater les infractions au code de la route mais quand j ai contacté la police municipale, le policier m a dit qu il constatera pas l infraction et qu il faut mettre des plots ce qui ne resoudrait pas le probleme. Et j ai revu le Maire qui m a dit d insister. Meme chose. Et quand j ai dû revenir en mairie l agent de police m a mal parlé et a refusé de me dire s ils ont amendé apres qu ils m ait dit que ses collegues y etaient allés 3/4 fois. Il a ajoute devant le Maire que c est lui qui décidait de tout et que s il veut pas amender il ne le fera pas. Entre tps il a contacté la gendarmerie (avec laquelle j ai un litige pour des choses anormales qu ils m int fait l an dernier) qui l a informé que l un de mes voisins a porté plainte pour l une des fois où il m a agressé verbalement. Ces voisins se soutiennent entre eux continuent les genes et de m importuner. Pouvez vous me dire quel est l article concernant le fait que ni la police ni le Maire ne peuvent déroger au code de la route et qu ils sont tenus de constater l infraction dénoncée s’il vous plaît ???
3 juin 2018 at 18 h 41 min
CLAPAS Reply
J’utilise régulièrement un parking public nécessitant l’apposition d’un disque de stationnement pour une durée maximum de 4 h.
je positionne ce disque en haut du pare-brise coté conducteur
j’ai cependant été verbalisé pour « absence de disque de contrôle »
je me suis rendu immédiatement au poste de police (à 100 m du parking) il m’a été répondu que celui-ci était mal positionné, que je pouvais contester mais que c’était la parole de l’agent contre la mienne et que, de fait, cela me coûterait plus cher.
Devant cette réponse j’ai vite compris que la bonne fois des gens ne valait rien pour la justice et j’ai acquitté ce PV.
Existe t-il un texte imposant une position du disque de stationnement dès lors que celui-ci est clairement visible de l’extérieur du véhicule ?
8 août 2018 at 14 h 42 min
Larenaudie Reply
Un policier municipal m’arrete pour un stop de « type glisser » dans le jargon me dresse un pv et pour la ceinture aussi total 6 points
Mais ce policier a un tatouage de type Maourie sur le bras gauche et pas moins de 4 bracelet au poignet droit bracelet de type « poils d’éléphant « type acier style cartier »
La loi dit depuis début 2018 tatouage non interdit mais caché ou dissimulé et pas de bijoux piercing colliers anneaux
Puis je faire annuler ces deux pv?
30 août 2018 at 18 h 42 min
Bonjour Je suis passé au feu orange a 21h .la police municipale me dit que suis passé au rouge .ont il le droit de verbaliser la police municipale m a demander les papiers du véhicule .mon demande pourquoi j avais pas le ct j ai répondu que le voiture est de.2017.il m a dit 90 euros et 4 points et mon demande mon lieu d habitation .pourtant ils avaient tous les papiers en mains .et mon dit que je recevrait l amende dans deux jours peuvent ils verbaliser.
16 novembre 2018 at 5 h 05 min
viglietti laeti Reply
bonjour, j’ai besoin de votre aide sur le pouvoir de la police municipal.
J’ai une entreprise de transport, nous intervenons sur un chantier où je dois faire une demande de dérogation pour accéder sur une voir limitée en tonnage. A chaque fois je relance le service technique de la commune pour savoir où en est ma demande, la réponse est toujours la même. « je relance la police municipal car on attend leurs accord… »
L’autorisation est accordé pour chaque véhicule, je dois fournir toutes les cartes grises concernées. dans ma dernière demande 15 véhicules, un, m’ait refusé car carte grise barrée (en cours d’immatriculation)… j’ai beau leurs expliqué ils ne veulent rien savoir.
Quand j’ai reçu la nouvelle carte grise j’ai fait une demande juste pour celui la.
Mais livraison urgente, j’appelle le service technique qui me dit que c’est sur le bureau de la police et qu’il les relance. J’appelle la police je demande à parler au chef, on ne me le passe pas. on me confirme que la demande est sur son bureau je demande à titre exceptionnel d’accéder au chantier (100metres à faire).
on me répond que sans autorisation je ne peux accéder au chantier, je demande donc à la secrétaire ce que je risque, elle m’a répondu, une amende. (22€). je lui dis tant pis vous me verbaliserez mais je n’ai pas le choix. Bref le chef de la police est allée au chantier à verbaliser mon chauffeur de 22€ et à ordonner l’immobilisation du véhicule jusqu’a l’obtention de l’autorisation… mais ce chef ne veut pas me prendre au téléphone, ne veut pas me recevoir quand je me déplace et je dois attendre 4 jours pour avoir un rdv avec lui.
Je n’ai pas de document écrit qui affirme que mon véhicule est immobilisé. As t il le droit de faire tout ça ?
je me la joue profile bas car nous avons deux ans de transport à effectuer si cette voie…
Il a affirmé à mon chauffeur qu’il ferait encore plus traîner mes prochaines demandes…
je ne vous explique pas la perte financière à cause de cet individu.
Et cette sentation d’être abusée.
Longue histoire jespere que vous pourrez m’aider merci d’avance
10 janvier 2019 at 0 h 11 min
Un agent de police municipal seul a pris une photo de la voiture à ma femme, elle a juste déposé mon fils devant l’ecole une semaine après j’ai reçu une amande de 35€.
A-t-il le droit de prendre une photo et faire passer l’amande par les gendarmes de la commune.
20 janvier 2019 at 15 h 04 min
Lalie Reply
Je viens de recevoir une contravention à mon domicile pour un non arrêt au feu stop.
Ce jour là, je sortais de la fac et une voiture derrière moi m(a fait des appels de phare. J’ai alors demandé à la personne ce qui se passait car elle m’a doublée et il m’a alors dit que je n’avais pas de feux stop.
Je suis alors allée au garage pour les mettre mais aucun garage ouvert dans la ville (neige abondante).
Poisse donc jusqu’au bout, je me perds dans la ville et je vois dans le rétro une voiture de police municipale qui me suit. Je suis arrêtée au feu, je continue ma route et je marque l’arrêt au stop. Les policiers ne m’arrêtent pas. Personne ne descend. Sentant que j’étais suivie, je me gare sur le côté de la route pensant qu’ils allaient enfin s’arrêter. Mais non. Rien. Ils continuent leur route. Je reprends alors la route pour rentrer chez moi en feux de détresse.
Aujourd’hui, je reçois cette contravention de 135 euros + retrait de 4 points sur le permis.
J’ai la rage car c’est la première fois qu’une chose pareille m’arrive. Pourquoi ne se sont-ils pas arrêtés pour me verbaliser pour les feux stop ? J’ai marqué l’arrêt au stop mais bien sûr ils ne pouvaient pas le voir puisque je n’ai pas de feu stop. Comment contester le retrait de 4 points ? Merci.
3 février 2019 at 16 h 15 min
Jacquin Reply
Aujourd’hui une voiture ne s’est pas arretée pour moi qui était au milieu du passage piéton. Manque de pot il y avait un agent municipal juste là qui l’a arreté. J’ai regardé pour voir si
l’agent verbalisait le conducteur mais il a seulement verifié ses papiers et l’a laissé partir. Avait-il le droit et même l’obligation de verbaliser le conducteur? J’étais déçu car ca arrive souvent dans notre petite ville, surtout au saisons touristiques.
16 mars 2019 at 18 h 58 min
Mon frère a pris mon scooter et il a pris un sens interdit avec, un PM la verbaliser. Ma question est la suivante: il y a t’il de perte de points et qui perd les points? lui ou moi? Sachant que le scooter est a mon nom. Merci de votre réponse
Un policier municipal a t’il le droit de verbaliser un automobiliste omettant de mettre son clignotant ? Merci
30 août 2019 at 4 h 36 min
Moreau Reply
Je voudrais savoir si un policier municipal peut verbaliser un mineur de 14 ans pour le motif qu’ il a levé la roue avant de son velo sur la chaussée et le trottoir en ville ?
17 septembre 2019 at 22 h 06 min
brunin Reply
j’ai reçu une amende pour non port de ceinture de sécurité part courrier sans m’avoir arrêter part la police urbaine
(police municipale)
5 octobre 2019 at 19 h 07 min
pietro.M Reply
je me suis fais arreté par un policier municipal pour telephone en conduisant,
aucune excuse pour moi, mais celui ci ne m’a rien donné en document stipulant l’effraction.
il a note dans son caalpin mon adresse ,photographié l’immat du vehicule et aussi je pense des papier.
il m’a signifié que cela me couterai 90€ si paiment rapide.
ma question est: pourquoi ne m’a t’il pas donné un PV physiquement avec le delit stipulé dessus?
24 octobre 2019 at 20 h 31 min
Vaissié Reply
Bonjour, je viens de me faire arrêter par la police municipale pour téléphone au volant. Ont-ils le droit ?
29 janvier 2020 at 10 h 49 min
Olivier Reply
Une policière municipale ma contrôler et verbalisé pour défaut de gants homologués alors que je conduisais mon quad, ensuite elle a pris en photo ma carte d’identité.
A t’elle le droit?
10 février 2020 at 17 h 40 min
MARSAC À. Reply
Est ce que des policiers municipaux peuvent donner une contravention pour stationnement genant a un conducteur étant dans son véhicule, et juste en le prenant en photo en passant et sans jamais le prévenir?
27 février 2020 at 19 h 38 min
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