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Timestamp: 2017-01-22 22:15:57+00:00
Document Index: 305615326

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 1', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 3", 'in fine', "l'article 8", 'art. 52', "l'article 29"]

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1 Mémoire amendé présenté par l Association québécoise des avocats et avocates en droit de l immigration AQAADI Sur les amendements au règlement sur la sélection des ressortissants étrangers et au règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers Janvier2 PRÉFACE L AQAADI est une association à but non lucratif créée en 1992, qui regroupe des avocats membres du Barreau du Québec, experts en droit de l immigration, tant économique qu humanitaire. Notre mandat consiste à représenter l intérêt de nos membres et à s assurer que les programmes d immigration sont équitables à l égard des candidats à l immigration tout en rejoignant les besoins des Québécois et Canadiens. 23 Introduction L AQAADI apprécie l opportunité offerte de commenter les amendements proposés au Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers. (Ci-après appelé le «règlement sur la sélection»). Ce projet est des plus innovateur et mérite une étude en profondeur de ses tenants et aboutissants afin de le commenter intelligemment. Malheureusement, deux documents essentiels sont manquants, ce qui empêche l AQAADI de faire des commentaires précis et complets. L AQAADI a transmis une lettre le ou vers le 9 décembre 2005, à l Honorable Lise Thériault et requérant la transmission des amendements au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers 1 (Ci-après appelé le «règlement sur la pondération») et la liste des Domaines de formation 2, documents indissociables du futur règlement sur la sélection mais en date du 31 décembre 2005, cette lettre demeurait toujours sans réponse. Ainsi, dans ce contexte imposé d analyse sans tous les éléments essentiels des amendements au règlement sur la sélection et au règlement sur la pondération, l AQAADI soumet les commentaires qui suivent. 1 Auquel il est fait référence à trois reprises dans le projet de règlement sur la sélection (i.e. aux art. 21, 23 et 24). 2 À laquelle il est fait référence à deux reprises dans le projet de règlement sur la sélection (i.e. aux art. 1.3 et 6.3 de l annexe A). 34 I. Amendements au Règlement sur la pondération L article 3.4 de la Loi sur l immigration stipule : 3.4. Le ministre peut, par règlement: a) établir la pondération des critères de sélection, le seuil de passage et, s'il y a lieu, le seuil éliminatoire établi en fonction d'un critère de sélection, s'appliquant à l'étape préliminaire de sélection établie en vertu du paragraphe b.3 de l'article 3.3 et à la sélection établie en vertu du paragraphe b de l'article 3.3, cette pondération et ces seuils pouvant varier selon la situation familiale du ressortissant étranger, selon les catégories de ressortissants étrangers ainsi qu'à l'intérieur d'une même catégorie de ressortissants étrangers; b) déterminer que le règlement s'applique aux demandes en cours de traitement, ou à celles qui ont été soumises après une date donnée et qui sont encore en cours de traitement, ou à celles qui n'ont pas franchi une étape donnée à la date de l'entrée en vigueur du règlement. Entrée en vigueur d'un règlement. Un règlement pris en vertu du présent article n'est pas soumis à l'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) et, malgré l'article 17 de cette loi, entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. 1993, c. 70, a. 12. L article 1 (k.1) du Règlement sur la sélection stipule : Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: k. 1) «Règlement sur la pondération»: le Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers édicté par le ministre conformément à l'article 3.4 de la Loi; 45 La décision de laisser à la discrétion du Ministre le soin d édicter ce règlement repose entre autres, sur la prémisse que des amendements urgents pourraient devoir y être apportés et la lourdeur du processus de prépublication pourrait constituer une entrave à l efficacité requise par l urgence de procéder à de tels amendements. Or, historiquement aucun tel amendement urgent n a dû être adopté. Ainsi, malgré le fait que la pondération constitue un élément clé de la sélection qui a un impact majeur sur celle-ci, les amendements au règlement sur la sélection ont toujours été laissés à la discrétion du Ministre. Un exemple de l impact de la pondération sur la sélection des ressortissants étrangers est tiré de l expérience fédérale vécue lors de la promulgation des amendements au règlement sur l immigration maintenant connu sous le nom de Règlement sur l immigration et la protection des réfugiés (ci-après appelé «RIPR»). Alors que ce dernier a été pré publié en deux temps, en décembre 2001 et mars 2002 et prenait effet le 28 juin , la pondération n a été rendue publique que le 11 juin C est seulement à cette date que les praticiens et ressortissants étrangers apprenaient ainsi que le seuil de passage était établi à 75 points (pour les travailleurs qualifiés). Sans parler de l impact de ce règlement d application rétrospective sur les dossiers en traitement, non seulement le nouveau seuil de passage avait un impact majeur sur les dossiers futurs mais la répartition des points au sein de chaque catégorie aussi. Aucun praticien ni démographe ne semblaient avoir été consultés sur ces amendements à la pondération, amendements qui modifiaient radicalement le type de candidats dorénavant éligibles à l immigration au Canada dans cette catégorie. Suite aux critiques et commentaires reçus des praticiens, aux poursuites judiciaires et à la diminution drastique des demandes d immigration à travers le monde, le Ministre fédéral de l immigration a dû se résoudre à abaisser le seuil de passage, ce qu il fit le 18 septembre 2003 en le ramenant à 67 points pour les travailleurs qualifiés. 3 La version définitive a été rendue publique le 11 juin6 Cet exemple démontre bien l importance de soumettre à l avance aux praticiens les amendements projetés à la pondération. Cet exercice apporte une vision globale de l impact de tels amendements, ce qui permet au Ministère de prendre des décisions éclairées lors de l adoption des amendements. Ainsi, l AQAADI propose l abrogation de l article 1 (k.1) du Règlement sur la sélection. L AQAADI propose aussi l abrogation de l article 3.4 in fine de la Loi sur l immigration et son remplacement par ce qui suit : Entrée en vigueur d'un règlement. Un règlement pris en vertu du présent article est soumis à l'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R- 18.1). Il est aussi soumis à l article 17 de cette même loi; il entre ainsi en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. II. Liste des Domaines de formation Quant à la liste des Domaines de formation à laquelle il est fait référence aux articles 1.3 et 6.3 de l Annexe A, nous sommes d avis que cette liste n est pas couverte par l exemption de prépublication prévue à l article 3.4 de la Loi sur l immigration actuelle. La liste devrait donc aussi être sujette à prépublication en l intégrant au règlement sur la sélection des ressortissants étrangers. L AQAADI propose l amendement du paragraphe b.6) de l article 3.3 de la Loi sur l immigration par l ajout suivant: b) déterminer les conditions de sélection applicables à chacune de ces catégories de ressortissants étrangers, en tenant compte, notamment, de 67 critères tels la formation, les domaines de formation apparaissant à la liste des domaines de formation, et l'expérience professionnelles du ressortissant étranger, les besoins de la main-d'oeuvre au Québec dans sa profession, son âge et ses qualités personnelles, son instruction, ses connaissances linguistiques, sa capacité financière, l'aide qu'il peut recevoir de parents ou d'amis résidant au Québec, son lieu de destination au Québec, le lieu d'établissement de son entreprise; ces conditions et critères peuvent varier à l'intérieur d'une même catégorie en raison notamment de la contribution du ressortissant étranger à l'enrichissement du patrimoine socioculturel ou économique du Québec; (le souligné est de nous) III. Amendements au règlement sur la sélection des ressortissants étrangers Vous trouverez dans les lignes qui suivent les observations sommaires de l AQAADI en ce qui a trait au projet de règlement adopté le 8 novembre 2005 et soumis pour consultation publique du 23 novembre 2005 au 7 janvier Ces commentaires ne sauraient être exhaustifs, en raison de l information limitée mise à la disposition de l AQAADI, au moment de la préparation du présent document. L AQAADI réitère sa demande de prorogation de la période de consultation publique, considérant l importance des modifications apportées au règlement actuellement en vigueur. 78 Position de l AQAADI relativement aux facteurs et critères de sélection de l Annexe A 1. Formation L AQAADI s interroge sur la pertinence de la notion de «Diplôme du Québec». Le projet de règlement fait état de ce qui suit quant à ce concept : ( ) «Diplôme ou formation déterminés par un règlement du gouvernement comme donnant ouverture à l autorisation d exercer une profession ou un métier réglementés au Québec» ( ) ( ) «Diplôme ou formation reconnus équivalents par l organisme de réglementation concerné.» ( ) L AQAADI recommande qu un amendement soit apporté à l annexe «A» tel que proposé en matière de sélection de l immigration économique, afin que la notion de «Diplôme du Québec» soit précisée comme référant à un concept d'équivalence de diplôme plutôt qu'à un concept de nécessité d'obtention d'un diplôme du Québec, lequel ne serait pas accessible à tous les immigrants potentiels. La notion de diplôme comporte un double volet, tel que libellé, en ce que serait un diplôme du Québec, un diplôme obtenu au Québec, ainsi qu'un diplôme obtenu hors du Québec. Ce dernier diplôme n'est évidemment pas un diplôme du Québec, et serait plutôt un diplôme de l'étranger, considéré équivalent à une formation sous la responsabilité d'un organisme de règlementation en semblables matières. Le concept de Diplôme du Québec risque de soulever d'importantes difficultés d'application dans le cas des diplômes ou formations qui ne permettent pas d exercer directement la profession sous le contrôle d un Ordre professionnel ayant juridiction au Québec mais qui seraient reconnus de manière partielle par ces mêmes ordres, les détenteurs devant 89 recourir à certains cours d appoints comme condition préalable à la demande d'obtention d'une équivalence formelle émanant de l'ordre professionnel donné. L'AQAADI recommande que le concept de Diplôme du Québec soit adapté afin que les candidats ayant une formation pertinente à l'étranger, mais devant suivre des cours additionnels au Québec soient encouragés à poursuivre leur démarche d'immigration par l'octroi de points, conditionnellement à la finalisation des cours d'appoints pouvant mener à une reconnaissance formelle par un ordre professionnel du Québec dans un délai raisonnable. L'AQAADI est d'opinion que toute semblable approche est de nature à solutionner le problème relié à la présence au Québec d'immigrants incapables d'exercer leur métier de formation en raison de contraintes imposées par un Ordre professionnel. L'AQAADI s'interroge finalement sur la porté de la notion de Diplôme du Québec, telle que formulée à titre de projet, dans la mesure où il est de connaissance notoire que, suivant le régime de sélection actuelle, la formation étrangère peut être considérée comme équivalente à un certain niveau de formation au Québec, mais ne point donner accès à l'exercice de la profession pour autant. Les facteurs 1.2 et 1.3 figurants à l'annexe "A" du règlement projeté, prête à confusion, dans la mesure où les points à être accordés sous cette rubrique sont assujettis à des conditions fort restrictives. L'AQAADI recommande, sauf corrections à être apportées à la notion de Diplôme du Québec, que les points afférents à ce critère soient peu significatifs quant au résultat global, puisque ce ne sera généralement qu'après de longues démarches que les candidats pourront remplir les conditions propres à l'octroi des points afférents au critère 1.2 de la nouvelle grille. 910 1.3 Domaines de formation Le facteur 1.3, comporte de nombreux problèmes d'interprétation, lorsque lu en conjonction avec le facteur précédent. Il est étonnant à première vue que seuls les diplômes soient spécifiés dans la liste des Domaines de formation, alors que la formation substantive serait considérée notamment au facteur précédent et ensuite considérée comme équivalente à une formation régie par un organisme à pouvoir règlementaire. Par ailleurs une lecture du second alinéa du critère 1.3 amène l'aqaadi à s'interroger sur le concept de Domaine de formation présenté dans sa version projetée. Nous reproduisons à des fins de commodité les extraits pertinents du critère 1.3 projeté : a) le diplôme doit avoir été obtenu au cours des cinq années précédant la date de la présentation de la demande de certificat; ou, à défaut, b) le ressortissant étranger doit avoir exercé à temps plein durant au moins un an, au cours des cinq années précédant cette demande, une profession reliée au diplôme obtenu; Ces alinéas modifient le concept de Domaine de formation, d'une manière incompatible avec l'acception usuelle du même terme. Un Domaine de formation ne sera pas un Domaine de formation, lorsque le diplôme spécifié dans la liste de formations publié par le Ministère aura été obtenu plus de cinq années après l'introduction de la demande, ou lorsque le ressortissant étranger n aura 1011 exercé durant au moins un an une profession reliée au diplôme obtenu durant les cinq ans précédant l introduction de sa demande. Le concept de Domaine de formation se retrouve ainsi doublement dénaturé en ce qu il comporterait une restriction quant à l'âge du diplôme, mais deviendrait aussi sujet à une norme subjective, celle du concept de profession reliée au diplôme obtenu. Par exemple, certains diplômes pourront mener à des professions diverses pour certains. Ainsi, un ingénieur mécanique pourra agir à titre de consultant, sans pour autant avoir exercé une profession reliée au diplôme de génie obtenu. Les diplômes obtenus en sciences humaines pourront généralement mener à des fonctions exécutives. Un bachelier en droit, pourrait agir à titre de directeur d'école, sans qu'il s'agisse-là formellement d'une profession clairement reliée au diplôme obtenu. L'AQAADI recommande que soit amendé le second alinéa du critère 1.3 de manière à ce que le membre de phrase "une profession reliée au diplôme obtenu" soit remplacé par "une occupation ou profession reliée, connexe, rattachée de quelque manière que ce soit et puisse raisonnablement être exercée par le titulaire du diplôme obtenu". Considérant les ajustements apportés à la fourchette d'âge des candidats, passant maintenant de 18 à 50 ans, il est plus probable que la majorité des candidats rencontrent le critère 1.3 tel que libellé en raison de la présence d'une expérience au cours des cinq années précédant le dépôt d'une demande, qu'en raison de l'obtention d'un diplôme dans le même délai, dernière situation qui risque de ne s adresser qu aux candidats plus jeunes, et d'exceptionnels cas de personnes ayant obtenu un nouveau diplôme après avoir vécu une certaine expérience sur le marché du travail. L'AQAADI soumet que l'objectif de favoriser l'immigration de jeunes candidats serait mieux servi par une pondération adaptée au facteur 3, que par l'ajout au facteur12 d'une restriction quant à la période au cours de laquelle une demande de résidence permanente devra être présentée suite à l'obtention d'un diplôme. 1.4 Deuxième spécialité Il est de la compréhension de l'aqaadi que l'obtention et la reconnaissance d un second diplôme implique l'écoulement d'un plus grand laps de temps entre la date de la délivrance du premier diplôme du candidat et la date de demande de certificat de sélection. Ainsi, à première vue, certaines interrogations sont soulevées dans la mesure ou le Ministère semble reconnaître une compétence ou une aptitude à exercer une seconde spécialité dix années suivant l obtention du diplôme (sans preuve de travail correspondant dans les cinq années précédant le dépôt de la demande de certificat de sélection) mais cette reconnaissance n est pas accordée sous le critère Expérience professionnelle du travailleur qualifié Durée de l expérience L'AQAADI souligne le fait que l'expérience professionnelle n'est plus éliminatoire. Néanmoins, à défaut de pouvoir justifier d'une année d'expérience dans le cadre de l'exercice d'une profession reliée au diplôme obtenu, le candidat se retrouve exclu du concept de Domaine de formation, prévu au critère 1.3. L'AQAADI réserve ses commentaires, ignorant tout de la mise en oeuvre de la pondération propre au critère 1.3 de la grille projetée, tout en précisant qu'il y aurait lieu de garantir que le facteur expérience ne devienne pas éliminatoire par le truchement du critère 1.3 de la grille. 1213 2.1.2 Expérience reliée L'AQAADI estime que cette notion soulève certains problèmes au niveau analytique et sémantique. Dans un premier temps, toutes les expériences professionnelles du travailleur qualifié semblent considérées, dans le cadre d'une lecture conjointe des critères et Au critère il n'est fait référence qu'au concept d'"expérience" par opposition à la notion d' "expérience reliée" laquelle diffère selon la lecture que fait l'aqaadi des dites dispositions. L'AQAADI estime que le facteur est incompatible avec l'objectif annoncé visant à augmenter le niveau d'immigration au Québec. L'imposition d'un délai de cinq années pour l'obtention d'une expérience reliée précédant le dépôt d'une demande (laquelle expérience doit être de six mois au moins), semble encore ici imposer un seuil éliminatoire nettement plus strict que celui prévalant sous l'ancien régime à moins que le concept d'expérience reliée ne soit pondéré en conséquence, afin de tenir compte d'un plus grand éventail d'expériences acquises par un candidat. En effet, il est notoire que, en raison des délais propres au traitement d'un dossier, le candidat, généralement, sera, sur sélection, en mesure de justifier d'une expérience de travail plus vaste que celle figurant au dossier tel que déposé initialement. L'AQAADI recommande une refonte des critères et de manière à distinguer clairement l'expérience qualifiante de l'expérience non qualifiante, et évite d'imposer un seuil éliminatoire résultant de la formulation de l'alinéa second du critère14 4. Connaissances linguistiques 4.1 Français a) interaction orale b) compréhension écrite 4.2 Anglais a) interaction orale b) compréhension écrite Suivant l'information disponible en date de la rédaction du présent mémoire, un examen préalable au dépôt de la DCSQ serait obligatoire afin d'évaluer les connaissances linguistiques d'un candidat donné. Ici, deux objectifs concurrents s affrontent. Le premier consiste à permettre l évaluation objective des connaissances linguistiques en toute équité pour les candidats intéressés. Le second consiste à mettre en place un système efficace et attrayant pour les candidats, comportant un court délai de traitement. Les deux objectifs étant louables, un compromis satisfaisant devrait être trouvé. En ce qui concerne ce second objectif (l efficacité du système), il est essentiel de se rappeler que le Québec est en concurrence directe avec les autres provinces du Canada en ce qui concerne l attrait qu il exerce auprès des meilleurs candidats étrangers. 1415 Le Québec se dispute les meilleurs candidats avec les autres provinces, ainsi qu avec certains autres pays possédant une politique d immigration similaire, basée sur la sélection. Ainsi, le système d immigration qui permettra aux candidats de minimiser leurs délais de traitement tout en leurs imposant moins de procédures invasives aura un avantage concurrentiel sur les autres. À la lumière de ce qui précède, l'aqaadi propose une reconnaissance des compétences linguistiques sur la base de preuves afférentes à l'éducation en immersion francophone à l'étranger ou au Canada ou en langue anglaise, selon l'aspect du critère à évaluer. L'AQAADI soumet que le fait d'avoir cumulé une expérience de travail dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada devrait permettre de faciliter l'obtention d'un pointage avantageux en matière d'aptitudes orales linguistiques. Le critère proposé reposant sur le concept d'interaction orale, la preuve d'études dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada devrait permettre de présumer du fait que le candidat satisferait au critère d'interaction exigé par le nouveau barème. 5 Séjour et famille au Québec L'AQAADI salue la reconnaissance des séjours effectués par le conjoint d'un candidat, tout en déplorant le fait que l'établissement de liens sociaux au Québec ne soit pas considéré comme un lien favorable avec le Québec. L'AQAADI soumet que les liens sociaux établis par un candidat avec une personne ayant un domicile au Québec démontre d'un plus grand potentiel d'adaptabilité et devrait voir la qualité de son interaction sociale récompensée. 1516 Ces liens sociaux permettent non seulement une meilleure intégration, mais ils déchargent le gouvernement du fardeau d intégration des nouveaux immigrants. L'AQAADI recommande l'insertion au critère 5.2, d'un item d), lequel serait libellé tel que suit : "un ami résidant au Québec." 6.1 Niveau de scolarité Il arrivera en pratique que les deux conjoints soient détenteurs de diplômes de formation supérieure. Il y aurait ainsi lieu de considérer ce fait par l'octroi d'un pointage ajusté reflétant une volonté d attirer les couples hautement éduqués. L'AQAADI recommande que le critère 6.1 soit amendé de manière à tenir compte des diplômes de 2ieme et 3ieme cycle des conjoints. 7. Offre d emploi validé Au niveau terminologique, l'aqaadi recommande que le terme "emploi validé" soit harmonisé avec le terme fédéral équivalent. Ainsi, l'utilisation du terme " confirmation d offre d emploi», devrait être considérée. 1617 10. Adaptabilité Le second alinéa prévoit : «les démarches effectuées pour faciliter son intégration socioéconomique, notamment pour parfaire ses connaissances linguistiques en français ou en anglais ou pour obtenir un permis d exercice d une profession ou d un métier réglementé, ainsi que toute autre démarche visant à faciliter son intégration;» Il serait surprenant qu un étranger n ayant pas obtenu la certitude d obtenir le Certificat de sélection du Québec, entame des démarches de reconnaissance d équivalence auprès des Ordres professionnels, considérant les coûts associés à de telles demandes. L'AQAADI recommande que le concept d'adaptabilité soit balisé de manière à ce que les démarches d'intégration au marché de l'emploi du Québec ne soient que facultatives et non obligatoires. Considérant l'introduction d'une banque de compétences, un candidat pourrait invoquer à juste titre que les démarches les plus accessibles à ce dernier à l'étape de la sélection sont effectuées pour son compte par le MICC. L'AQAADI, estime par ailleurs, que le critère d'adaptabilité, tel que libellé, reprend pour l'essentiel les paramètres propres au système existant actuellement, et s'interroge donc sur la pertinence de le modifier et de ne point le reconduire dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme proposée. 1718 11 Ressources financières Le facteur 11 semble imposer au candidat, indépendamment du fait qu il dépose sa demande dans la sous catégorie travailleur qualifié, travailleur autonome, entrepreneur ou investisseur, de disposer d'un montant minimal d'au moins $, avec, le cas échéant son époux ou conjoint de fait. Selon les diapositives transmises par le MICC sur les travailleurs qualifiés (diapo 13) ces derniers ne seraient pas soumis au facteur 11 «ressources financières». Le projet de règlement amendé sur la pondération aurait pu indirectement répondre à cette préoccupation comme le fait le règlement sur la pondération actuel. Cependant, en l absence de celui-ci, nous ne pouvons présumer que le travailleur qualifé sera exempt de l application de ce facteur dans le futur règlement sur la pondération. Ainsi, l AQAADI propose de préciser le libellé du facteur 11 en indiquant qu il s applique aux travailleurs autonomes, entrepreneurs et aux investisseurs. Dans l éventualité ou le Ministère décide d appliquer ce facteur aux travailleurs qualifiés, l AQAADI propose d ajouter des sous paragraphes visant l avoir net du candidat variant (par tranche de 1000$) entre : 4000$ et $ afin de tenir compte des moyens financiers modestes de certains candidats qui appliquent dans cette sous catégorie. IV. L AJOUT DE CONDITIONS AUTORISANT LE DÉPÔT DE LA DCS AU QUÉBEC (article 5.01 b) iii)) L'AQAADI recommande que cet article soit amendé de manière à ce qu'il soit possible de présenter une demande de certificat de sélection au Québec, «peu importe la période de validité résiduelle à écouler au permis de travail du candidat au moment du dépôt». 1819 V. L AJUSTEMENT DE L ORDRE DE PRIORITÉ DU TRAITEMENT DES DCS PRÉSENTÉES DANS LA SOUS-CATÉGORIE DES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS (article 22) Priorité 1 : détenteurs d une offre d emploi validée L AQAADI est d opinion que les candidats se trouvant sur le territoire alors qu'en possession d'un permis d études ou d'un permis de travail devraient être priorisés au même titre que les dossiers de candidats détenteurs d'une offre d'emploi validée. Des impératifs pratiques justifient cette position. VI. APPLICATION DU RÈGLEMENT PROPOSÉ DANS LE TEMPS L'AQAADI prend acte de la position préconisée par le Ministère en ce qui concerne l'application du règlement projeté lorsque adopté. Le Ministère indiquait que les nouvelles règles ne s'appliqueraient pas aux demandes en cours de traitement, et que le cas échéant, le régime le plus avantageux serait priorisé. L'AQAADI ne saurait suffisamment insister sur l'importance de cette position du Ministère, considérant le très grand nombre de dossiers toujours en attente de traitement. 1920 CONCLUSION Dans l ensemble l AQAADI salue le Ministère pour avoir élaboré un nouveau règlement qui semble mieux arrimé aux défis socio-économiques auxquels le Québec doit faire face immédiatement, dans le cadre de la gestion de son programme d immigration. L AQAADI demeure à la disposition du Ministère et de la Ministre, afin de fournir plus d explications sur les points que nous avons soulevés dans le présent mémoire. ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES AVOCATS ET AVOCATES EN DROIT DE L IMMIGRATION Me Patrice M. Brunet, président Me Elaine Doyon, vice-présidente section résidence permanente Patrick-Claude Caron, trésorier 20 Documents pareils
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