Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex_browse.details?p_lang=en&p_classification=01.06&p_origin=SUBJECT&p_country=MAR&p_country_all_any=ALL&p_keyword_all_any=ALL&p_start=1
Timestamp: 2013-05-24 14:11:29+00:00
Document Index: 310993978

Matched Legal Cases: ["l'article 86", "l'article 86", "l'article 2", 'arts 1', 'arts 4', 'arts 22', 'arts 51']

2013-03-20MAR-2013-R-92947
MoroccoEconomic and social policy Décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics. Bulletin officiel, 2013-04-04, n° 6140, pp. 1645-1704 (PDF)
Date of entry into force: 2013-09-01
2007-02-05 (MAR-2007-R-76415)Décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
2012-12-28MAR-2012-L-92416
MoroccoEconomic and social policy Loi n° 41-12 du 28 décembre 2012 modifiant et complétant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit. Bulletin officiel, 2013-02-07, n° 6124, p. 1233 (PDF)
Promulguée par le Dahir n° 1-12-54 du 28 décembre 1999.
1999-02-05 (MAR-1999-L-52963)Loi n° 18-97 du 5 février 1999 relative au micro-crédit.
2011-05-20MAR-2011-R-88957
MoroccoEconomic and social policy Décret n° 2-11-63 du 20 mai 2011 portant création de l'identifiant commun de l'entreprise. Bulletin officiel, 2011-06-16, n° 5952, pp. 1690-1691
Est utilisé par les différentes administrations pour l'identification, le recensement et le traitement des données relatives à l'entreprise.
2011-04-07MAR-2011-M-87452
MoroccoEconomic and social policy Décision du Premier Ministre n° 3-34-11 du 7 avril 2011 modifiant le modèle de l'acte d'engagement annexé à la décision du Premier Ministre n° 3-72-07 du 18 septembre 2007 prise pour l'application de l'article 86 du décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Bulletin officiel, 2011-04-21, n° 5936, p. 1549
2007-09-18 (MAR-2007-M-77500)Décision du Premier Ministre n° 3-72-07 du 18 septembre 2007 prise pour l'application de l'article 86 du décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
2010MAR-2010-L-91408
MoroccoEconomic and social policy Loi organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social. Conseil économique et social, Espace documentaire - Textes juridiques, Maroc (PDF) (consulted on 2012-10-29)
Titre Premier: Dispositions préliminairesTitre II: Des attributions du ConseilTitre III: De la composition du ConseilTitre IV: De l'organisation du ConseilTitre V: Modalités de fonctionnement du ConseilTitre VI: De l'organisation administrative et financière du ConseilTitre VII: Dispositions diverses et transitoires
2010-06-23 (MAR-2010-R-85702)Décret n° 2-10-153 du 23 juin 2010 pris pour l'application des articles 11 et 12 de la loi organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social.
2007-11-30MAR-2007-L-78041
MoroccoEconomic and social policy Loi n° 04-07 du 30 novembre 2007 complétant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit. Bulletin officiel, 2007-12-06, n° 5584, p. 1368
Modifie les articles 2 et 3 relatifs à la définition du micro-crédit. Est promulguée par le dahir n° 1-07-166 du 30 novembre 2007.
2004-04-21MAR-2004-L-67453
MoroccoEconomic and social policy Loi n° 58-03 du 21 avril 2004 modifiant et complétant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit. Bulletin officiel, 2004-05-06, n° 5210, p. 667
Complète l'article 2 de la loi n° 18-97 relatif à la notion de micro-crédit et prévoit qu'est également considéré comme micro-crédit tout crédit dont l'objet est de permettre à des personnes "économiquement faibles" d'acquérir, de construire ou d'améliorer leur logement, de se doter d'installations électriques ou d'assurer l'alimentation de leur foyer en eau potable.Promulguée par le Dahir n° 1-04-12 du 21 avril 2004.
2003-09-17MAR-2003-R-66169
MoroccoEconomic and social policy Décret n° 2-02-831 du 17 septembre 2003 portant application des dispositions de la loi n° 53-00 formant Charte de la petite et moyenne entreprise, en ce qui concerne l'Agence nationale pour la promotion de la PME. Bulletin officiel, 2003-10-02, n° 5148, p. 1210
Concerne l'organisation, la composition et le fonctionnement de cette agence. Précise que le conseil d'administration et le comité d'éligibilité comprennent des représentants de l'administration, des représentants des chambres professionnelles et des représentants des associations professionnelles.
2002-07-23 (MAR-2002-L-66171)Dahir n° 1-02-188 du 23 juillet 2002 promulguant la loi n° 53-00 formant Charte de la petite et moyenne entreprise.
2002-09-10MAR-2002-L-62545
MoroccoEconomic and social policy Décret-loi no 2-02-645 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du Sud du Royaume. Bulletin officiel, 2002-09-19, no 1217, pp. 1003-1005
2002-07-23MAR-2002-L-66171
MoroccoEconomic and social policy Dahir n° 1-02-188 du 23 juillet 2002 promulguant la loi n° 53-00 formant Charte de la petite et moyenne entreprise. Bulletin officiel, 2002-09-05, n° 5036Loi n° 53-00, Faculté des sciences juridiques - économiques et sociales (Oujda), Maroc
Titre premier: Dispositions générales (arts 1 à 3)Titre II: Cadre institutionnel de promotion de la PME (agence nationale pour la promotion de la PME et associations de soutien - arts 4 à 21)Titre III: Mesures d'aide à la PME (mesures financières, foncières ou administratives - arts 22 à 50)Titre IV: Dispositions d'ordre fiscal (arts 51 à 55)Titre V: Dispositions transitoires et diverses (notamment abrogation du dahir no 1-73-323)
2003-09-17 (MAR-2003-R-66169)Décret n° 2-02-831 du 17 septembre 2003 portant application des dispositions de la loi n° 53-00 formant Charte de la petite et moyenne entreprise, en ce qui concerne l'Agence nationale pour la promotion de la PME.
2002-01-29MAR-2002-R-60807
MoroccoEconomic and social policy Dahir n° 1-02-02 du 29 janvier 2002 portant promulgation de la loi n° 36-01 portant création du Fonds Hassan II pour le développement économique et social. Bulletin officiel, 2002-02-21, no 4980, pp. 106-108
Le Fonds Hassan II a pour objet d'apporter son concours financier (sous forme de prises de participations financières, d'avances ou de prêts remboursables, ou de contributions financières non remboursables) à des programmes de développement économique et financier, à des actions de promotion de l'emploi et à tout projet contribuant à la promotion de l'investissement et de l'emploi. Il peut également effectuer des placements financiers en valeurs, et réaliser des études. Le dahir en détaille le fonctionnement, les organes d'administration et de gestion, et l'organisation financière.
1999-12-08MAR-1999-R-55466
MoroccoEconomic and social policy Décret no 2-99-921 du 8 décembre 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, chargé de l'artisanat. Bulletin officiel, 2000-01-20, no 4762, pp. 37-39
A notamment pour mission d'assurer la formation professionnelle et l'apprentissage en relation avec les métiers concernés et d'assister les entreprises de l'artisanat dans la promotion de leurs produits.
1999-02-05MAR-1999-L-52962
MoroccoEconomic and social policy Dahir no 1-99-12 du 5 février 1999 portant promulgation de la loi no 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique. Bulletin officiel, 1999-04-01, no 4678, pp. 165-171
Le groupement d'intérêt économique vise à mettre en oeuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres et à améliorer les résultats de cette activité.
1999-02-05MAR-1999-L-52963
MoroccoEconomic and social policy Loi n° 18-97 du 5 février 1999 relative au micro-crédit. Bulletin officiel, 1999-04-01, n° 4678, pp. 172-175 (PDF)
Est considéré comme micro-crédit tout crédit dont l'objet est de permettre à des personnes économiquement faibles de créer ou de développer leur propre activité de production ou de service en vue d'assurer leur insertion économique.Promulguée par le Dahir no 1-99-16 du 5 février 1999.
2012-12-28 (MAR-2012-L-92416)Loi n° 41-12 du 28 décembre 2012 modifiant et complétant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit.2007-11-30 (MAR-2007-L-78041)Loi n° 04-07 du 30 novembre 2007 complétant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit.2004-04-21 (MAR-2004-L-67453)Loi n° 58-03 du 21 avril 2004 modifiant et complétant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit.
1999-01-05MAR-1999-R-52474
MoroccoEconomic and social policy Décret no 2-97-876 du 5 janvier 1999 approuvant la nomenclature marocaine des activités économiques. Bulletin officiel, 1999-01-21, no 4658, pp. 64-77
1999-01-05MAR-1999-R-52960
MoroccoEconomic and social policy Arrêté conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat no 374-98 du 5 janvier 1999 fixant la liste des services liés à l'industrie pouvant s'installer dans la zone franche d'exportation de Tanger. Bulletin officiel, 1999-02-18, no 4666, p. 114
Les établissements d'assistance technique et de formation des entreprises figurent sur la liste.
1995-01-26 (MAR-1995-L-43929)Dahir no 1-95-1 du 26 janvier 1995 portant promulgation de la loi no 19-94 relative aux zones franches d'exportation.
1996-08-30MAR-1996-L-45429
MoroccoEconomic and social policy Dahir no 1-96-124 du 30 août 1996 portant promulgation de la loi no 17-95 du 2 juillet 1996 relative aux sociétés anonymes. Bulletin officiel, 1996-10-17, no 4422, pp. 661-704
1995-12-12MAR-1995-R-43083
MoroccoEconomic and social policy Décret no 2-95-562 du 12 décembre 1995 pris pour l'application de la loi no 19-94 relative aux zones franches d'exportation. Bulletin officiel, 1995-12-20, no 4338, pp. 846-848
Institue, sous la présidence du Premier ministre, une commission nationale ainsi que des commissions locales des zones franches d'exportation. Fixe la procédure à suivre pour toute demande d'autorisation présentée par l'investisseur.
1995-11-08MAR-1995-L-42673
MoroccoEconomic and social policy Dahir n° 1-95-213 du 8 novembre 1995 portant promulgation de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l'investissement. Bulletin officiel, 1995-12-06, no 4336, pp. 812-815Loi, Ministère de la justice, Maroc (consulted on 2008-02-14)
Diverses dispositions concernant les mesures d'ordres fiscal, financier, foncier, administratif et autres, pour promouvoir le developpement économique et social.
1995-01-26MAR-1995-L-43929
MoroccoEconomic and social policy Dahir no 1-95-1 du 26 janvier 1995 portant promulgation de la loi no 19-94 relative aux zones franches d'exportation. Bulletin officiel, 1995-02-15, no 4294, pp. 117-121
Prévoit la création d'un organisme d'aménagement et de gestion de la zone franche, chargé d'élaborer le plan relatif à l'aménagement et d'en assurer la réalisation. Précise les modalités d'obtention de l'autorisation d'investissement ainsi que les régimes douanier et fiscal y relatifs.
1999-01-05 (MAR-1999-R-52960)Arrêté conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat no 374-98 du 5 janvier 1999 fixant la liste des services liés à l'industrie pouvant s'installer dans la zone franche d'exportation de Tanger.1995-12-12 (MAR-1995-R-43083)Décret no 2-95-562 du 12 décembre 1995 pris pour l'application de la loi no 19-94 relative aux zones franches d'exportation.
1993-05-13MAR-1993-R-34240
MoroccoEconomic and social policy Décret no 2-93-24 du 13 mai 1993 fixant les attributions et l'organisation du Conseil général du développement agricole. Bulletin officiel, 1993-06-16, No 4207, pp. 313.314
Prévoit les différentes fonctions du Conseil telles que la formulation d'un avis sur toutes questions relatives à la politique agricole, l'élaboration d'un rapport sur ses activités. Contient des dispositions relatives à sa composition.
1990-04-11MAR-1990-L-9958
MoroccoEconomic and social policy Dahir no 1-90-01 du 11 avril 1990 portant promulgation de la loi no 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé. Bulletin officiel, 1990-04-18, no 4042, pp. 277-282
Deux annexes contiennent la liste des sociétés et des établissements hôteliers appartenant en totalité ou en partie à l'Etat qui seront transférés au secteur privé. Outre l'hôtellerie, les secteurs d'activité concernés sont entre autres l'industrie textile, les télécommunications, l'exploitation minière et la distribution des produits pétroliers.
1983-01-17MAR-1983-R-50397
MoroccoEconomic and social policy Décret no 2-82-623 du 17 janvier 1983 pris pour l'application de la loi relative aux investissements industriels no 17-82 promulguée par le dahir no 1-82-220 du 17 janvier 1983. Bulletin officiel, 1983-01-19, no 3664, pp. 76-80
1983-01-17 (MAR-1983-L-50396)Dahir no 1-82-220 du 17 janvier 1983 portant promulgation de la loi no 17-82 relative aux investissements industriels.
1983-01-17MAR-1983-L-50396
MoroccoEconomic and social policy Dahir no 1-82-220 du 17 janvier 1983 portant promulgation de la loi no 17-82 relative aux investissements industriels. Bulletin officiel, 1983-01-19, no 3664, pp. 72-76
1983-01-17 (MAR-1983-R-50397)Décret no 2-82-623 du 17 janvier 1983 pris pour l'application de la loi relative aux investissements industriels no 17-82 promulguée par le dahir no 1-82-220 du 17 janvier 1983.