Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167046&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20111201
Timestamp: 2020-02-18 21:28:56+00:00
Document Index: 89538401

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 23', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 24']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167046/2011-12-01
Modifié par Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 4
Créé par Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 20
Modifié par Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 21
Modifié par Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 22
Modifié par Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 6
Créé par Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 6
Modifié par Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 23
Modifié par Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 8
Modifié par Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 5
Modifié par Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 24
Les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, les agents de l'administration des impôts et les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage, les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à se communiquer entre eux tous renseignements obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux substances et procédés mentionnés à l'article L. 232-9, à leur emploi et à leur mise en circulation dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.