Source: https://www.mediverif.fr/faq-question/consequences/arret-medicalement-justifie
Timestamp: 2019-07-23 11:31:58+00:00
Document Index: 146565849

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Controle medical : Qu'est ce qu'un arrêt médicalement non justifié ? | Mediverif
Lorsque le salarié en arrêt de travail est soumis à un contrôle d’arrêt maladie par le médecin contrôleur de l'employeur, plusieurs résultats sont possibles. Tous les résultats autres que médicalement justifiés peuvent donner lieu à la suspension du complément de salaire. L'arrêt médicalement justifié signifie que le salarié était bien présent pendant les heures de présence obligatoire (9h-11h & 14h-16h) qu'il a accepté de recevoir le médecin contrôleur et que sa pathologie l'empêche toujours de reprendre le travail. L'arrêt médicalement non justifié signifie que le salarié a reçu le médecin contrôleur, mais qu'en revanche sa pathologie ayant évolué, il est tout à fait apte à reprendre son travail.
A partir du moment où le contrôle médical débouche sur un constat d’absence abusive, l’arrêt devient médicalement non justifié et légitime que l’employeur cesse le versement des indemnités. Un arrêt maladie est considéré comme non justifié quand l’employé est absent en dehors des heures de sortie autorisées par le médecin traitant ou quand le médecin contrôleur estime que l’employé est apte à reprendre ses fonctions.
La conséquence première d’un constat d’arrêt médicalement non justifié est la suppression des indemnités journalières versées par l’employeur.