Source: http://www.ma-societe.ch/fr/tout-sur-les-societes/impots-fiscalite-entreprise/impot-sur-le-benefice/deductions.html
Timestamp: 2018-12-12 09:57:02+00:00
Document Index: 288519835

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 13', 'art. 95', 'art. 101', 'art. 82', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 99', 'art. 104', 'art. 67', 'art 19', 'art. 104', 'art. 109', 'art. 88']

Ma-Societe.ch - Déductions - avocat, droit, contrat, commercial, entreprise, Genève, Lausanne, Vaud
Prestation appréciable en argent
Calcul de l'impôt sur le bénéfice
Sont déductibles toutes les charges justifiées par l’usage commercial (art. 59 LIFD, art. 13 LIPM/GE, art. 95 LI/VD, art. 101 LICD/FR, art. 82 LF/VS), sous réserve des règles fiscales correctrices.
• les frais généraux (salaires, loyers, intérêts passifs),
• le sponsoring sportif (dans la mesure où il reste raisonnable et est justifié par un but plausible),
• les frais de recherche et développement,
• les impôts fédéraux, cantonaux et communaux,
• les amortissements et provisions dans la mesure où ils sont nécessaires selon les principes commerciaux (voire à ce sujet les art. 62 LIFD et art. 63 LIFD, les art. 99 et 100 LI/VD, les art. 104 et 105 LICD/FR),
• les pertes des sept exercices précédant la période fiscale, si elles n’ont pas déjà été prises en compte précédemment lors du calcul du bénéfice net (art. 67 LIFD, art 19 LIPM/GE, art. 104 LI/VD, art. 109 LICD/FR, art. 88 LF/VS),
• les versements à des institutions de prévoyance professionnelle en faveur des employés,
• les dons à des personnes morales suisses exonérées de l’impôt, en raison de leur service public ou de leur utilité publique, jusqu’à concurrence d’un certain pourcentage du bénéfice net (20% pour l’impôt fédéral, variable selon les cantons, ex : 10% à Genève et en Valais, 20% à Fribourg et Vaud).
Exemple de report des pertes : (cliquez sur le tableau pour agrandir)