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Timestamp: 2017-10-17 22:59:36+00:00
Document Index: 153927656

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1']

Art. 4 al. 1 Cst., art. 6 al. 1 et 9 al. 2 LAI: Clause d'assurance; droit à des mesures de réadaptation à l'étranger.
Les conditions d'assurance doivent être remplies au moment de la survenance de l'invalidité. Il n'est pas nécessaire, en revanche, qu'elles subsistent durant l'allocation des prestations.
C'est ainsi que, dans le cas d'un mineur, ressortissant suisse et domicilié à l'étranger, dont le père ou la mère a perdu la qualité d'assuré, le renouvellement des mesures de réadaptation à l'étranger incombe à l'assurance-invalidité, autant qu'elles sont du même genre que les mesures octroyées à l'origine et qu'elles concernent le même cas d'assurance.
Sur ce point, les directives administratives relatives à l'assurance facultative des ressortissants suisses résidant à l'étranger sont contraires à la loi et à la Constitution.
ATF: 113 V 21, 110 V 267, 107 V 155, 113 V 152 suite... , 111 V 115, 113 V 12, 108 V 63, 111 V 113
Article: art. 9 al. 2 LAI, Art. 4 al. 1 Cst., art. 13 LAI, art. 6 al. 1 LAI suite... , art. 1er al. 1 let. a LAVS, art. 1er LAI