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Timestamp: 2018-06-22 20:40:35+00:00
Document Index: 180992316

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 1315', 'art. 894', 'art. 342', 'art. 1154', 'art. 2000', 'art. 1994', 'art. 945', 'arrêt ', 'art. 125', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 792', 'art. 104', 'art. 335', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 339']

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05 - Revue de LexisNexis France
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Communautés européennes. Société anonyme européenne.
Cour de cassation. Vers un mécanisme de filtrage ?
Cour d'appel de Paris. Annonce d'une journée « portes ouvertes » en 1991.
Déclaration d'utilité publique. Enquête préalable. Dossier. Notice explicative. Choix entre trois partis envisagés, Informations insuffisantes. Annulation du décret d'utilité publique.
Déclaration d'utilité publique. Annulation. Ordonnance portant transfert de propriété devenue irrévocable. Emprise irrégulière. Demande en réparation du préjudice. Incompétence des tribunaux administratifs. Absence de voie de fait. Tribunaux judiciaires de droit commun incompétents.
Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de remploi. A) Acquisition en vue de revendre. Demande d'autorisation de lotir. Destination à la vente. Refus de l'indemnité de remploi justifié. B) Cessation d'activité. Absence de remploi. Indemnité pour frais de remploi refusée à tort.
Terrain à bâtir. Modification du plan d'occupation des sols. Classement en zone NDa et en emplacement réservé. Tentative d'acquisition à prix minoré puis engagement de la procédure d'expropriation, Intention dolosive établie. Restriction administrative au droit de construire. Prise en compte (non).
Fixation de l'indemnité - Indemnité. Évaluation. Immeuble bâti. Occupation commerciale. Départ de la société locataire indemnisée par une société de rénovation. Convention d'occupation au profit de cette dernière. Locaux à considérer comme occupés à la date de l'ordonnance d'expropriation.
Fixation de l'indemnité - Fonds de commerce. Installations spécifiques. Dépenses non amorties du fait de l'expropriation. Préjudice indemnisable.
Fixation de l'indemnité - Activité artisanale. Transfert récent dans l'immeuble exproprié. Amélioration suspecte. Droit à indemnité d'éviction (non).
Fixation de l'indemnité - Fonds de commerce. A) Continuation de l'activité dans un établissement voisin. Absence de perte de clientèle. Indemnisation de la valeur du droit au bail. B) Gérant libre. Absence de droit à indemnité.
Fixation de l'indemnité - Fonds de commerce. Gérant libre. Droit à indemnité d'éviction (non). Droit au relogement (non).
Fixation de l'indemnité - Indemnité pour frais de remploi. Expropriation de plusieurs lots de copropriété dans un immeuble. Calcul sur la valeur des lots et non sur l'indemnité globale.
Fixation de l'indemnité - 1°) Indemnité pour frais de remploi. Emprise sur plusieurs parcelles contiguës. Liquidation sur l'indemnité globale. 2°) Réquisition d'emprise totale. Conditions non strictement remplies. Silence en appel de l'expropriant valant acceptation. Abandon devant la cour de la réquisition pour certains excédents. Validité en l'absence de contestation.
Fixation de l'indemnité - Éviction agricole. Terrains indemnisés compte tenu de leur situation privilégiée. Expropriations successives déséquilibrant l'exploitation. Indemnité spécifique réser vée au fermier.
Fixation de l'indemnité - Terrain à bâtir. Parcelle alimentée par un circuit électrique basse tension et un réseau d'eau de diamètre insuffisant. Qualification de terrain a bâtir (non).
Fixation de l'indemnité - Terrain à bâtir. Restriction administrative au droit de construire. Classement au P.O.S. en zone NA. Mesure générale. Caractère dolosif non établi.
Fixation de l'indemnité - Terrain à bâtir. Restriction administrative au droit de construire. Terrain en zone UE déclassé en zone NA avant son expropriation, Intention dolosive. Prise en compte du classement du terrain (non).
PAIEMENT DE L'INDEMNITÉ - Paiement tardif de l'indemnité. Intérêts moratoires. Point de départ.
PAIEMENT DE L'INDEMNITÉ - Pourvoi contre l'ordonnance. Absence de caution. Paiement de l'indemnité (non). Consignation justifiée.
PAIEMENT DE L'INDEMNITÉ - Consignation. Locaux restant partiellement occupés. Consignation jusqu'à complète libération. Cas non prévu par la loi. Prétention irrecevable. Rejet de la demande.
Procédure - Appel. Déchéance. Mémoire se référant à une consultation d'expert. Exposé suffisant des prétentions de l'appelant. Déchéance (non).
Procédure - Appel. Signification du jugement à Mairie. Délai. Point de départ. Date de la signification.
Procédure - Contradictoire, Indemnisation. Exproprié laissé dans l'ignorance des actes de la procédure. Annulation du jugement.
Procédure - Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Frais de surveillance monitorée. Inclusion dans l'acte global de pose d'un stimulateur cardiaque (non). Remboursement au coefficient K 120 (non). Inclusion dans l'acte global des actes de radiologie et d'analyses médicales (non) (Nomenclature des actes, première partie, art. 8, annexe à l'arrêté 27 mars 1972)
Procédure - Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Remboursement. Transport indispensable et médicalement justifié par les nécessités d'un traitement. Frais de taxi du domicile au cabinet de l'opticien. Transport motivé par le nettoyage de lentilles cornéennes. Remboursement (non)
Procédure - Astreinte. - A) Astreinte définitive. Montant. Modification (non) (L. 8 juillet 1972, art. 8). Inexécution de l'obligation. Cour d'appel. Liquidation. Liquidation au même taux (oui). B) Assurances terrestres. Contrat d'assurance. Dualité de souscripteurs. Résiliation d'un des deux souscripteurs. Accord de l'autre. Preuve. Charge. Souscripteur auteur de la résiliation
Procédure - Brevets d'invention. - Contrefaçon. Caractérisation (non). Étendue de la protection résultant du brevet. Juges du fond. Appréciation souveraine
Procédure - Chasse. - Dégâts causés aux récoltes. Indemnisation (non). Dégâts causés par les grands gibiers (L. 27 déc. 1968, art. 14 VI). Grands gibiers en provenance du propre fonds du plaignant inclu dans un plan de chasse. Cession du droit de chasse par le propriétaire à une association communale de chasse. Circonstance indifférente
Procédure - 1° Chasse. - Dégâts causés aux récoltes. Indemnisation. Dégâts causés par des grands gibiers. Incertitude sur la provenance du grand gibier. Indemnisation comme si le grand gibier provenait d'un fonds inclu dans un plan de chasse (D. 30 juin 1975, art. 13). 2° Jugements et arrêts (en matière civile). - Principe de la contradiction. Office du juge. Respect par le juge du fond. Chasse. Dégâts causés aux récoltes par les grands gibiers. Indemnisation. Défaut de désignation par l'Office national de la chasse d'un estimateur chargé de constater les dégâts. Jugement fondé sur un rapport d'expertise établi à la demande de la victime et communiqué à l'office national de la chasse. 3° Procédure civile. - Oralité. Tribunal d'instance. Effets. Lettre d'une partie visée au jugement. Production et discussion contradictoire. Présomption
Procédure - Chômage-Emploi. - Allocations de chômage. Allocation de base. Versement. Conditions. Rupture du contrat de travail antérieure de douze mois à l'inscription à l'ANPE (Convention collective 27 mars 1979 relative à l'assurance chômage)
Procédure - Chômage-Emploi. - Chômage partiel. Droit à l'allocation spécifique (C. trav., art. L. 351-25 et R. 351-50). Complément. Indemnités instituées par l'Accord national interprofessionnel du 21 février 1968. Versement. Durée. Quatre premières semaines suivant la suspension d'activité (C. trav., art. R. 351-51 4°)
Procédure - Compétence administrative ou judiciaire. - Question préjudicielle. Caractérisation. Note relative à l'organisation du service public de la SEITA. Acte administratif réglementaire (oui). Légalité. Compétence administrative (oui). Office du Conseil de prud'hommes
Procédure - Compétence administrative ou judiciaire. - voie de fait. Caractérisation (non). Compétence judiciaire (non)
Procédure - Compétence (en matière civile). - Compétence territoriale. Magistrats parties à l'instance (Nouveau C. proc. civ., art. 47). Partie en son nom personnel ou en qualité de représentant légal. Circonstance indifférente. Possibilité de demande de renvoi devant la juridiction limitrophe. Application aux conseillers prud'hommes (oui)
Procédure - Compétence (en matière civile). - Compétence territoriale. Magistrat partie à l'instance (Nouveau C. proc. civ., art. 47). Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe. Défendeur n'ayant pas précisé la juridiction. Circonstance indifférente. Obligation du juge d'ordonner le renvoi
Procédure - Congés payés. - Durée. Jours de congés supplémentaires. C. trav., art. L. 223-8. Droit. Détermination
Procédure - Congés payés. - Indemnité. Détermination. Calcul en jours ouvrés. Interdiction légale ou réglementaire (non)
Procédure - Construction-Urbanisme. - Contrat de construction d'une maison individuelle. Caractérisation (oui). Contrat de maîtrise d'oeuvre (non)
Procédure - Construction-Urbanisme. - Pian d'occupation des sois. Transfert d'une parcelle réservée. Prononcé par les juges du fond. Condition de réservation. Condition remplie au jour de la décision (non). Cassation
Procédure - Contrat de travail. - Clause de non-concurrence. A) Limitation dans le temps. Deux ans. Validité. B) Violation (oui). Salarié.Démission chez l'ancien employeur. Activité quasi identique chez un employeur concurrent dans le même département
Procédure - Contrat de travail. - Définition. Salarié. Associé majoritaire d'une SARL. Incompatibilité (non)
Procédure - Contrat de travail. - Rupture. Effets. Licenciement. Effet rétroactif (non)
Procédure - Contrat de travail. - Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. A) Employeur. Proposition de mutation dans une autre fonction et dans une autre ville. Refus du salarié. Licenciement en violation des dispositions de l'art. L. 122-32-4 C. trav. B) Indemnité spéciale de licenciement (C. trav., art. L. 122-32-6). Conditions d'attribution. Salarié licencié en violation des dispositions de l'art. L. 122-32-4. Attribution (non)
Procédure - Contrats commerciaux. - Distribution sélective. Parfums de luxe. Revente par un intermédiaire non agréé. Acte constitutif de concurrence déloyale (non)
Procédure - Contrats et Obligations. - Paiement. Créancier. Réclamation. Bien-fondé. Présomption. Caractérisation (oui)
Procédure - Conventions et accords collectifs de travail. - Application. Convention collective. C. trav., art. L. 135-2. Accord dérogatoire. Condition
Procédure - Conventions internationales. - Convention Bruxelles 27 septembre 1968. Art. 17, al. 3. Clause stipulée en faveur de l'une des parties. Caractérisation. Éléments pris en compte
Procédure - Conventions internationales. - convention franco-suisse 15 juin 1869. Compétence. Contestations en matière civile entre français et suisses. Art. 1. Application
Procédure - Copropriété. - Copropriétaires. Assemblée générale. Autorisation à certains copropriétaires d'installer à leurs frais un ascenseur. Copropriétaire convoqué mais absent. Possibilité pour lui de souscrire à la convention. Obligation d'acquitter sa quote-part. Demande de démolition de l'ascenseur irrecevable
Procédure - Copropriété. - Syndic. Liquidation des biens. Appels de fonds. Sommes versées à l'administrateur provisoire. Syndicat des copropriétaires. Admission au passif (non)
Procédure - Enregistrement. - Procédure. L. proc. fisc., art. R. 202-1 et R. 202-3. Expertise de droit. Champ d'application
Procédure - Enregistrement. - Recouvrement. Acte dissimulant la portée véritable de la convention. L. proc. fisc., art. L. 64. Acte constitutif d'une donation. A) Fictivité de la quittance du paiement du prix. Preuve. Charge. C. civ., art. 1315. B) Caractérisation (non). C. civ., art. 894
Procédure - Filiation. - Filiation naturelle. A) Demande de subsides. Obstacle. C. civ., art. 342-4. B) Établissement. Possession d'état. Portée
Procédure - Gérants Succursalistes. - Gérant non salarié. Magasin d'alimentation de détail. Rémunération. Déficit d'inventaire. Charge. C. trav., art. L. 782-1. Juges du fond. Application
Procédure - Intérêts. - Anatocisme. C. civ., art. 1154. Dérogation. Champ d'application
Procédure - Majeurs protégés. - Sauvegarde de justice. A) Juge des tutelles. Compétence territoriale. Incompétence. Déclaration d'office. Obligation (non). B) Mandataire. Désignation. Conditions
Procédure - Mandat. - Droits et obligations des parties. C. civ., art. 2000. Disposition d'ordre public (non). Dérogation possible par la convention des parties (oui)
Procédure - Mandat. - Droits et obligations des parties. Mandataire substitué. Action contre le mandant. C. civ., art. 1994. Application au commissionnaire en douane pour les paiements effectués pour le compte d'un transporteur mandaté par un importateur
Procédure - Presse-Diffamation. - Éléments constitutifs de la diffamation. Journaliste de presse d'opinion. Bonne foi. Caractérisation (non)
Procédure - Presse-Diffamation. - Éléments constitutifs de la diffamation. A) Propos diffamatoires. Caractérisation (oui). B) Circonstances excluant la bonne foi. Caractérisation (oui)
Procédure - Procédure civile. - Cour d'appel. Nouveau C. proc. civ., art. 945-1. Application. Mentions de l'arrêt de la cour d'appel. Débats devant le conseiller chargé d'instruire l'affaire. Opposition des parties (non). Conditions remplies (oui)
Procédure - Procédure civile. - Pouvoirs des juges. Renvoi à une autre audience. Pouvoir discrétionnaire
Procédure - Prud'hommes. - Procédure. Appel. Taux du ressort. Absence d'ouverture de voie de recours. Fin de non-recevoir. Caractère d'ordre public (oui). Relevé d'office (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 125
Procédure - Prud'hommes. - Procédure. Bureau de conciliation. Demande de production de la lettre de licenciement par le salarié. Excès de pouvoir (non). C. trav., art. L. 122-14-1 et R. 516-18
Procédure - Prud'hommes. - Procédure. Bureau de jugement. Règles relatives à la convocation des parties. Nouveau C. proc. civ., art. 14. C. trav., art. R. 516-26. Violation. Caractérisation
Procédure - Prud'hommes. - Procédure. Violation des droits de la défense. Caractérisation (non)
Procédure - Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. Accident à l'étranger. Préjudice. Réparation. Monnaie de compte. Monnaie du for. Loi applicable (Convention de La Haye 4 mai 1971, art. 8). Circonstance indifférente
Procédure - Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1er . Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Preuve. Charge. Victime. Défaut. Automobiliste. Perte du contrôle de son véhicule. Renversement de l'automobile. Mise en cause du conducteur du véhicule le précédant. Absence de contact entre les deux véhicules. Déclarations contradictoires des deux conducteurs
Procédure - Responsabilité civile. - Choses. Gardien. Détermination. Travaux de repassage effectués chez un employeur. Chute de la personne et blessures causées par le fer à repasser. Employeur. Pouvoirs de contrôle et de direction du fer (non). Gardien (non). Cassation
Procédure - Responsabilité civile. - A) Fait personnel. Faute (non). Boxe française. Séance d'entraînement. Coup de pied donné par un participant à un adversaire. Blessure causée à la victime par la chute au sol. Responsabilité (non). B) Responsabilité contractuelle (en général). Club sportif. Organisateur d'entraînement à la boxe française. Blessures causées par la chute au sol d'un participant. Mise à la disposition des adhérents d'installations adaptées (non).Faute (oui). Responsabilité (oui)
Procédure - Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation. L. 31 décembre 1957. Fonctionnaire. Dommage causé dans l'exercice de ses fonctions par un véhicule. Substitution de la responsabilité de la personne morale de droit public (L. 31 déc. 1957, art. 1er). A) Responsabilité in solidum de la victime conducteur du véhicule (non). Cassation. B) Fonctionnaire de police mis à la disposition d'un département. Propriétaire du véhicule. Département. Responsabilité de l'État (non). Responsabilité du président du Conseil générai
Procédure - Salaires. - Paiement. Bulletin de paie. Mentions obligatoires. C. trav., art. R. 143-2. Rémunération correspondant aux jours fériés compris dans une période de congé (non)
Procédure - Salaires. - Paiement. Complément de rémunération pour maladie. L. n° 78-49 du 19 janvier 1978. Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977. Somme due par l'employeur. Conditions remplies. Constatation
Procédure - Successions-Partage. - Partage. Acte frauduleux. Inopposabilité. Demande. Qualité pour agir
Procédure - Successions-Partage. - Recel successoral. Sanction. C. civ., art. 792. Champ d'application. Juges du fond. Violation
Procédure - Successions-Partage. - A) Réserve. Calcul. Succession internationale. Droits des héritiers réservataires sur les immeubles. B) Partage. Présence d'héritiers réservataires. Exécuteur testamentaire. Pouvoirs. Loi applicable
Procédure - Taxes diverses et parafiscales. - Droit de port. Taxes sur le débarquement et l'embarquement de passagers. Perception par l'État français. Fondement
Procédure - Taxes sur les véhicules à moteur. - Procédure. Condamnation de l'administration des impôts à restituer une taxe acquittée. L. proc. fisc., art. L. 199-C et R. 190-1. Violation. Caractérisation
Procédure - Travail. - Travail à temps partiel. Rémunération. C. trav., art. L. 212-4-2, al. 10. Principe d'égalité avec les salariés occupant un emploi équivalent à temps complet. Violation par l'employeur. Caractérisation
Procédure - Vente. - Ordinateur. Responsabilité du vendeur. Responsabilité partielle. Éléments de preuve. Juges du fond. Appréciation souveraine
Procédure - Action civile. - A) Constitution de partie civile. Partie civile. Pouvoirs. Jugement par défaut. Opposition. Conditions. Jugement faisant grief à ses intérêts. Défaut. Acquiescement au jugement par défaut. Opposition (non). B) Citation directe. Constitution de partie civile devant le juge d'instruction. Obstacle (oui)
Procédure - Amnistie. - L. 20 juillet 1988. Effets. Action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile. Extinction (oui). Art. 24, al. 2. Application (non). Pourvoi en cassation de la partie civile. Non-lieu à statuer
Procédure - Détention provisoire. - Procédure. Demande de mise en liberté. Rejet. Office du juge. Obligation d'examiner si les conditions de la détention provisoire sont réunies (non)
Procédure - Etrangers. - Expulsion. Arrêté d'expulsion. Légalité. Juridiction répressive. Appréciation. Compétence
Procédure - Instruction (en matière pénale). - Droits de la défense. Personne visée par une plainte avec constitution de partie civile. Bénéficiaire de certains droits (oui) (C. proc. pén., art. 104). Partie à la procédure (non)
Procédure - Prostitution-Proxénétisme. - Proxénétisme. C. pén., art. 335-1° . Contribution au financement d'un établissement. Caractérisation
Procédure - 1° Actes administratifs. - Légalité. Actes inexistants. Délibération d'un Conseil municipal portant atteinte au droit de propriété et à l'exécution de décisions de justice (oui). 2° Départements et communes. - Communes. Conseil municipal. Compétences. Délibération interdisant toute expulsion locative et toute saisie immobilière. Délibération nulle et non avenue
Procédure - 1° Actes administratifs. - Légalité. Détournement de pouvoir (oui). Attribution à un instituteur de points supplémentaires pour que son « barème de mutation » lui permette d'être affecté dans un emploi déterminé. 2° Enseignement. - Personnel enseignant. Mutation. « Barème de mutation ». Majoration dictée par le souci de favoriser la mutation d'un instituteur sur un emploi déterminé. Détournement de pouvoir
Procédure - 1° Actes administratifs. - Légalité. Motivation (L. 11 juillet 1979) et procédure contradictoire préalable (D. 28 novembre 1983, art. 8). Inscription d'un immeuble à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Obligation (oui). 2° Construction-Urbanisme. - Monuments historiques. Inscription à l'inventaire supplémentaire (L. 31 décembre 1913, art. 2). Motivation obligatoire
Procédure - 1° Actes administratifs. - Légalité. Motivation (L. 11 juillet 1979). Refus de dispense du service national à titre de soutien de famille. Obligation (oui). 2° Service national. - Dispenses. Soutiens de famille. Décision de refus. Motivation obligatoire
Procédure - 1° Actes administratifs. - Légalité. Principes généraux du droit. Égalité de l'homme et de la femme. Fonctionnaires. Rémunération. Discrimination illégale. 2° Fonction publique. - Fonctionnaires. Indemnité d'éloignement dans les départements d'outre-mer. Majoration « pour épouse » (D. 22 décembre 1953, art. 4). Prestation devant bénéficier également aux femmes fonctionnaires mariées
Procédure - 1° Actes administratifs. - Légalité. Procédure contradictoire préalable obligatoire (D. 28 novembre 1983, art. 8). Champ d'application. Arrêté ordonnant la suppression d'une enseigne (oui). 2° Publicité extérieure et affichage. - Enseignes (L. 29 décembre 1979). Suppression ordonnée sous astreinte. Décision irrégulière. Suspension de l'astreinte par le juge du référé
Procédure - Agriculture. - Aides de l'État. Installation des jeunes agriculteurs (D. 23 février 1988, art. 17). Conditions tenant au suivi de la réalisation du projet. Aide subordonnée à l'adhésion à un organisme privé de contrôle laitier. Légalité (non)
Procédure - Agriculture. - Réglementation. Autorisation de cumul. Retrait d'une décision d'autorisation. Possibilité dans le délai de recours contentieux, mais seulement pour illégalité
Procédure - Associations. - Statuts. Modifications. Dépôt en préfecture (L. 1 juillet 1901, art. 5). Pouvoirs du préfet. Contrôle de la régularité des modifications (non)
Procédure - 1° Commerce et industrie. - Liberté du commerce et de l'industrie. Exploitation d'un service de télex par une chambre de commerce. Activité comparable exercée par une entreprise du secteur privé. Atteinte au principe (non). 2 Chambres de commerce et d'industrie. - Établissements publics. Principe de spécialité. Compétences (L. 9 avril 1898). Exploitation d'un servicede télex (oui)
Procédure - 1° Compétence administrative ou judiciaire. - Douanes. Contrôle des marchandises effectué par le service des postes. Convocation du destinataire de l'envoi par le chef du centre de tri postal. Acte non détachable de la procédure douanière. Compétence judiciaire (oui). 2° Douanes. - Procédure. Contrôle des marchandises effectué par le service des postes. Convocation du destinataire de l'envoi par le chef du centre de tri postal. Acte non détachable de la procédure douanière. Compétence judiciaire (oui). 3° Postes et Télécommunications. - Postes. Contrôle douanier des envois (Code P et T, art. L. 6). Convocation du destinataire de l'envoi par le chef du centre de tri postal. Acte non détachable de la procédure douanière. Compétence judiciaire (oui)
Procédure - 1° Compétence administrative ou judiciaire. - voirie (Ord. 27 décembre 1958). Autoroutes. Dépendances. Dommages causés à une borne d'appel. Réparation. Compétence judiciaire (oui). 2° Domaine de 1 Etat. - Domaine public routier (Ord. 27 décembre 1958). Consistance. Bornes d'appel des autoroutes. Dépendance (oui)
Procédure - Construction-Urbanisme. - Permis de construire. Délivrance. Bâtiment devant être implanté sur le territoire de deux communes, dotées l'une et l'autre d'un POS. Autorité compétente. Maires des deux communes (oui). Préfet ou ministre (non)
Procédure - 1° Construction-Urbanisme. - Permis de construire un hypermarché. Recours pour excès de pouvoir. Intérêt pour agir. Commune voisine (non). 2° Contentieux administratif. - Recours pour excès de pouvoir. Intérêt pour agir. Permis de construire un hypermarché. Recours d'une commune voisine. Recevabilité (non)
Procédure - Construction-Urbanisme. - Permis de construire. Superficie de la parcelle d'implantation. Parcelle bordant un cours d'eau domanial. Prise en compte de la propriété d'une partie du lit du cours d'eau (oui)
Procédure - Contrat de travail. - Rupture. Salarié protégé. Licenciement disciplinaire. Autorisation administrative. Licenciement autorisé après retrait d'une décision de refus. Nécessité d'une nouvelle enquête contradictoire (oui)
Procédure - Départements et communes. - Syndicats de communes. Objet statutaire. Exigence d'une définition précise. Arrêté préfectoral ne fixant pas clairement le champ de compétences du syndicat. Légalité (non)
Procédure - Elections. - Élections municipales. Élection du maire et des adjoints. Irrégularité de la convocation du Conseil municipal. Annulation de l'élection (oui)
Procédure - Élections. - Élections municipales. Qualité d'électeur. Inscription sur la liste électorale à l'occasion de sa révision annuelle. Effet dans le temps. Qualité d'électeur acquise à compter du 1er mars suivant
Procédure - Enseignement. - Enseignement privé. Aides des collectivités publiques. Procédure. Avis du Conseil académique de l'éducation nationale (L. 31 décembre 1985, art. 5). Formalité obligatoire pour l'octroi de subventions d'investissement (oui)
Procédure - Enseignement. - Enseignement privé. Aides des collectivités publiques. Régions. Octroi de subventions et mise à disposition de locaux. Application de la loi du 15 mars 1850 (oui, bien qu'elle ne vise que les départements, les communes et l'État)
Procédure - Environnement. - Sites protégés (L. 2 mai 1930). Décision d'ouverture d'une instance de classement. Autorité compétente. Ministre de l'équipement (oui)
Procédure - Etrangers. - Expulsion. Mesure prise à l'égard d'un étranger interdit du territoire par décision judiciaire. Légalité (oui)
Procédure - Fonction publique. - Fonctionnaires. Positions. Affectation. Déplacement d'un agent d'une préfecture à une sous-préfecture. Nécessité de respecter la procédure prévue au cas de mutation d'office (oui)
Procédure - Installations classées. - Procédure d'autorisation. Aggravation par le préfet des prescriptions techniques imposées à l'exploitant contenues dans son projet initial. Nécessité d'une nouvelle consultation du Conseil départemental d'hygiène et de l'exploitant (oui)
Procédure - Police de la circulation. - Permis de conduire (C. route, art. R. 123). Examen devant un expert agréé (A. 31 juillet 1975). Légalité (oui)
Procédure - 1° Responsabilité de la puissance publique. - Hôpitaux. Régime de la responsabilité pour faute. Perte par l'hôpital du dossier radiographique du malade. Conséquences. Présomption de faute. 2° Contentieux administratif. - Frais de l'instance (C. Trib. adm., art. R. 222). Condamnation d'un établissement public pour comportement de défense abusive
Procédure - Adoption. - Adoption plénière. « Maternité de substitution ». Validité. Jurisprudence divisée. Défaut de dispositions législatives. Mission d'information
Procédure - Associations. - Associations nationales de consommateurs. Action de groupe. Avant-projet de loi
Procédure - Divorce-Séparation de corps. - Effets. Partage des biens. Simultanéité avec le prononcé du divorce (non)
Procédure - Filiation. - Filiation naturelle. Reconnaissance d'enfant naturel. Action en contestation. C. civ., art. 339. Conditions. Modification envisagée (non)
Procédure - Huissiers de justice. - Exploits d'huissier de justice. Doubles des citations et significations. Dépôt en mairie. Modalités