Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2015_6941/mars_6944/510_26_31467.html
Timestamp: 2020-02-27 07:03:59+00:00
Document Index: 138289903

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Arrêt n° 510 du 26 mars 2015 (14-15.675) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200510 | Cour de cassation
>Arrêt n° 510 du 26 mars 2015 (14-15.675) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200510
Arrêt n° 510 du 26 mars 2015 (14-15.675) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200510
Demandeur(s) : la fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse
Défendeur(s) : M. Achille X...
Attendu, selon les arrêts attaqués, que se plaignant de dégâts de sangliers commis le 25 juillet 2010 sur ses vignobles, M. X… a fait assigner le 2 février 2011 la fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse (la fédération) devant un tribunal d’instance en réparation de son préjudice ; que la fédération ayant invoqué l’irrecevabilité de la demande compte tenu du mode de saisine du tribunal, M. X… a introduit une nouvelle procédure par une déclaration au greffe le 6 avril 2011 ;
Sur le premier moyen, dirigé contre l’arrêt du 6 février 2013 :
Vu les articles L. 426-5 et L. 426-7 du code de l’environnement ;
Attendu que pour déclarer non prescrite l’action de M. X…, l’arrêt énonce que, par lettre du 14 janvier 2011, la fédération a proposé d’allouer à M. X… à titre d’indemnité des dégâts suite à sa déclaration du 4 septembre 2010 et aux conclusions de l’expertise du 14 septembre 2010 une somme de 4 662 euros ; que, si elle a précisé que cette proposition vaut sur le seul fondement des articles L. 426-5 et R. 426-1 à R. 426-18 du code de l’environnement et qu’elle n’emporte reconnaissance d’aucun autre droit ni aucune renonciation, elle a, sans pouvoir se dérober aux obligations lui incombant au titre du code de l’environnement, reconnu formellement qu’une indemnité était due à M. X… au titre des dégâts du gibier dont il avait été victime, interrompant ainsi au 14 janvier la prescription de six mois qui courait depuis le 25 juillet ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les dégâts dont il était demandé réparation avaient été commis plus de six mois avant l’introduction de l’instance et que la mise en oeuvre de la procédure amiable d’indemnisation des dégâts de gibiers n’est pas constitutive d’une reconnaissance de responsabilité interruptive de la courte prescription de six mois, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Sur le deuxième moyen, dirigé contre l’arrêt du 22 janvier 2014 :
Attendu que l’arrêt condamne la fédération à payer à M. X… une certaine somme en réparation de son préjudice ;
Mais attendu que la cassation de l’arrêt du 6 février 2013 sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation de l’arrêt du 22 janvier 2014 condamnant la fédération à payer diverses sommes à M. X… ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 6 février 2013 et 22 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ;
Déclare irrecevable l’action de M. X… ;
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Bouzidi et Bouhanna