Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/08/19/participation-des-citoyens-a-la-justice-penale-et-poursuite-de-la-despecialisation-de-la-justice-des-mineurs-cc-dec-n%C2%B0-2011-635-dc-du-4-aout-2011/
Timestamp: 2019-03-19 05:37:47+00:00
Document Index: 260765223

Matched Legal Cases: ['art. 434', 'art. 121', 'art. 10', 'art. 24', '§ 18', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 104', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 24']

Participation des citoyens à la justice pénale et poursuite de la déspécialisation de la justice des mineurs (CC déc. n° 2011-635 DC du 4 août 2011) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Dans sa décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011, relative au projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, le Conseil constitutionnel a prononcé quatre censures et émis une réserve d’interprétation. Pour autant, il n’a pas substantiellement remis en cause les deux axes de réformes opérées par ce texte – devenu finalement la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 – qui concernent tant la justice pénale des majeurs (I) que celle des mineurs (II).
I – Sur la réforme de la justice pénale des majeurs
Les auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel contestaient la conformité à la Constitution des dispositions relatives au « tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne » (1) et celles concernant la réforme de la procédure d’assises (2).
1°/- Sur le « tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne »
Pour un certain nombre de délits, présentés par l’étude d’impact du texte comme portant « une atteinte grave à la cohésion sociale », la loi du 10 août 2011 a créé le « tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne » (TCFC) au sein duquel deux « citoyens assesseurs » siègeront aux côtés de trois magistrats professionnels. Selon les requérants, ces dispositions méconnaissent le droit à un tribunal indépendant et impartial et les exigences de capacité qui résultent de l’article 6 de la Déclaration de 1789.
Néanmoins, reprenant l’affirmation tenue dans sa décision n° 92-305 DC du 21 février 1992, le Conseil considère que « la Constitution ne fait pas obstacle à ce que, pour une part limitée, des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n’entendent pas pour autant embrasser la carrière judiciaire ». Par ailleurs, selon les Sages, si le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté ne saurait être confié à une juridiction qui ne serait composée que de juges non professionnels, l’article 66 de la Constitution n’interdit pas que ce pouvoir soit exercé par une juridiction pénale de droit commun au sein de laquelle siègent de tels juges. Malgré tout, s’agissant de formations correctionnelles de droit commun, le Conseil affirme, comme il l’avait déjà fait à propos de la participation des juges de proximité aux formations de jugement du tribunal correctionnel (déc. n° 2004-510 du 20 janvier 2005), que la proportion des juges non professionnels doit rester minoritaire et un certain nombre de garanties appropriées doivent être prévues afin que soit respectés le principe d’indépendance ainsi que l’exigence de capacité.
À cet égard, le Conseil souligne que, puisque le projet de loi ne subordonne pas l’exercice des fonctions de « citoyen assesseur » à des compétences juridiques ou une expérience particulière, l’article 6 de la Déclaration de 1789 impose que la nature des questions de droit ou de fait sur lesquelles ils sont appelés à statuer, ainsi que les procédures selon lesquelles ils statuent, soient définies de manière à ce qu’ils « soient mis à même de se prononcer de façon éclairée sur les matières soumises à leur appréciation ». Or, selon les Sages, s’il est prévu que les « citoyens assesseurs » ne participent aux décisions du tribunal correctionnel que sur la qualification des faits, la culpabilité du prévenu et la peine et que toute autre question est jugée par les seuls magistrats, ce qui est de nature à s’assurer que « le jugement des délits du droit pénal général [sic] par des personnes tirées au sort ne soit pas incompatible avec les exigences de l’article 6 de la Déclaration de 1789, […] les infractions prévues au livre IV du Code pénal et celles prévues au Code de l’environnement sont d’une nature telle que leur examen nécessite des compétences juridiques spéciales qui font obstacle à ce que des personnes tirées au sort y participent ». Par conséquent, le Conseil censure les dispositions qui prévoyaient de confier le jugement de ces infractions au TCFC.
Il est à noter que, pour les mêmes raisons, les Sages émettent une réserve d’interprétation s’agissant de la participation des « citoyens assesseurs » à l’appréciation des conditions qui déterminent l’aménagement des peines, en considérant que la complexité juridique du régime de l’application des peines ne saurait permettre que ces « citoyens assesseurs » soient amenés à se prononcer sur des questions techniques telles que les « conditions de recevabilité des demandes ou l’examen des incidents de procédure ».
De la sorte, le Conseil évacue de la compétence de la nouvelle juridiction, non seulement les infractions relevant du Code de l’environnement – infractions qui avait d’ailleurs été exclues par le Sénat, mais réintroduites par les députés -, mais aussi le délit d’usurpation d’identité (art. 434-23 du Code pénal). Le caractère finalement assez limité de l’exclusion décidée par les Sages laisse songeur. En particulier, si le critère de sélection des infractions relevant de la compétence du TCFC réside dans l’absence de technicité des questions à résoudre, il est difficile de comprendre que les infractions d’homicide et de blessures involontaires puissent être jugées par cette nouvelle juridiction. En effet, depuis la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, ces infractions font référence à des notions juridiques dont la définition est encore incertaine – en particulier, pour ce qui concerne le lien de causalité direct – et peuvent donner lieu à l’examen de dispositions de sécurité particulièrement techniques (art. 121-3 du Code pénal).
Enfin, pour ce qui concerne l’entrée en vigueur de cette nouvelle juridiction, le Conseil constitutionnel valide le recours à l’expérimentation. Cette dernière était très critiquée en ce qu’elle méconnaitrait le principe d’égalité devant la loi. Malgré tout, s’appuyant sur l’article 37-1 de la Constitution, qui admet le recours, à « des dispositions à caractère expérimental », et sur le fait que « le législateur a défini de façon suffisamment précise l’objet et les conditions de l’expérimentation en cause », notamment leur terme (voir, sur ce point : déc. n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009), les Sages considèrent que ce dernier « n’a pas méconnu sa compétence en renvoyant à un arrêté du garde des sceaux le soin de déterminer les Cours d’appel dans le ressort desquelles cette expérimentation aura lieu ». À la suite de cette validation, il apparaît, aux termes de l’article 54, II, de la loi du 10 août 2011, que les dispositions nouvelles relatives aux « citoyens assesseurs » – dont la création du TCFC – seront applicables « à titre
expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux Cours d’appel et jusqu’au 1er janvier 2014 dans au plus dix Cours d’appel ». D’après le communiqué de presse du 4 août 2011 du ministre de la justice, les deux premières Cours d’appel concernées seront celles de Dijon et de Toulouse.
2°/- Sur la réforme de la procédure d’assises
Inséré par la loi du 10 août 2011, le nouvel article 365-1 du Code de procédure pénale – qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012 – impose la motivation des verdicts d’assises, celle-ci devant être rédigée par un des magistrats qui composent la Cour sur un document annexé à la feuille des questions. Cette révolution judiciaire, décidée par le législateur au-delà des exigences constitutionnelles (Cons. const., déc. n° 2011-113/115 QPC 1er avril 2011 – ADL du 4 avril 2011) et conventionnelles (CEDH, 13 janvier 2009, Taxquet c. Belgique, n° 926/05 et CEDH, gde ch., 16 novembre 2010, Taxquet c. Belgique, n° 926/05 – ADL du 16 novembre 2010), fait l’objet d’un aménagement « lorsqu’en raison de la particulière complexité de l’affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n’est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation ». Dans une telle hypothèse, cette feuille doit alors être « rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la Cour d’assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision ».
Selon les requérants, un tel report de la rédaction de la motivation menace la procédure criminelle d’arbitraire. Le Conseil écarte l’argument en considérant que le report, d’une part, n’affecte pas l’obligation de mentionner dans la motivation « l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la Cour d’assises » et, d’autre part, ménage la possibilité pour les parties de disposer de la motivation avant l’expiration des délais de recours. Cette dernière considération fait écho à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ayant considéré contraire à l’article 6 de la Convention la pratique déplorable de la « motivation à condition d’appel » qui empêche les parties d’avoir connaissance des motifs d’une décision à défaut d’avoir exercé les voies de recours (CEDH, 24 juillet 2007, Baucher c. France, n° 53640/00).
Par ailleurs, le législateur ayant entendu simplifier la procédure d’assises en limitant le nombre de jurés – qui passe de neuf à six en première instance et douze à neuf en appel -, les règles de majorité ont dû être modifiées. Ainsi, aux termes du nouvel article 359 du Code de procédure pénale, « toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de six voix au moins lorsque la Cour d’assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel ».
Selon les requérants, le fait qu’une décision défavorable à l’accusé puisse être adoptée avec seulement l’accord de trois jurés et trois magistrats porterait atteinte, notamment, « au principe fondamental reconnu par les lois de la République [PFRLR] selon lequel l’existence d’un jury populaire suppose que ses décisions ne peuvent être prises qu’à la majorité absolue des jurés » ainsi qu’à la prohibition de l’arbitraire dans le prononcé des peines prévue par les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789.
Constatant qu’aucune loi de la République antérieure à la Constitution de 1946 n’a fixé le principe invoqué par les requérants, le Conseil valide la nouvelle disposition. Quant à la prohibition de l’arbitraire, les Sages rappellent que, si, dans leur décision n° 2011-113/115 QPC 1er avril 2011 (ADL du 4 avril 2011), la règle de la majorité absolue des jurés était présentée comme une garantie légale contre l’arbitraire, celle-ci était destinée à compenser l’absence de motivation des verdicts d’assises. Par conséquent, elle n’a plus à être observée s’agissant d’un texte qui introduit la motivation des arrêts de la Cour d’assises. Le Conseil admet donc que la décision défavorable à l’accusé soit désormais recueillie avec au moins l’accord de la moitié des jurés et non plus la majorité absolue, ce qui n’est pas le moindre des paradoxes s’agissant d’un projet de loi qui entend promouvoir la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale.
II – Sur la réforme de la justice pénale des mineurs
S’appuyant sur le PFRLR en matière de justice des mineurs, dégagé pour la première fois en 2002 par le Conseil constitutionnel (déc. n° 2002-461 DC du 29 août 2002), qui impose notamment de rechercher le relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, les requérants contestaient l’extension aux mineurs de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, créée pour les majeurs par la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (articles 142-5 et suivants du CPP). En particulier, selon eux, autoriser le recours à une telle assignation pour des mineurs âgés de treize à seize ans, en tant qu’alternative au contrôle judiciaire, constituerait une rigueur non nécessaire. Le Conseil censure effectivement cette disposition qui revenait à imposer aux mineurs de treize à seize ans un mécanisme plus rigoureux que pour les mineurs de seize ans et plus, l’assignation étant alors conçue, à l’instar des majeurs, comme une alternative à la détention provisoire. Néanmoins, le recours à cette assignation est validé pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans (art. 10-3 de l’ordonnance de 1945).
Au-delà de cette question, les Sages devaient essentiellement se prononcer, d’une part, sur la création du « tribunal correctionnel des mineurs » (1) et, d’autre part, sur la modification des modes de saisine des juridictions de jugement pour mineurs (2).
1°/- Sur le « tribunal correctionnel des mineurs »
La loi du 10 août 2011 a créé un « tribunal correctionnel pour mineur » (TCM) – dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2012 – qui constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel composée d’un juge des enfants (président), de deux autres magistrats du tribunal de grande instance ainsi que, pour les délits relevant du TCFC, de deux « citoyens assesseurs » (art. 24-1 de l’ordonnance de 1945). Ce tribunal est compétent pour juger les mineurs âgés de seize ans – ainsi que leurs coauteurs et complices majeurs – lorsqu’ils sont poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois ans et commis en état de récidive légale.
Répondant aux requérants, qui affirmaient que la création de cette nouvelle juridiction méconnaitrait le PFRLR en matière de justice pénale des mineurs, le Conseil indique qu’en lui-même, ce principe fondamental « ne fait pas obstacle à ce que le jugement des mineurs soit confié à une juridiction composée de trois magistrats ou de trois magistrats et deux assesseurs dont seul le président est un magistrat spécialisé dans les questions de l’enfance ». Néanmoins, les Sages rappellent l’apport essentiel de leur décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 relative à la composition du tribunal pour en enfants : si « le principe d’impartialité des juridictions ne s’oppose pas à ce que le juge des enfants qui a instruit la procédure puisse, à l’issue de cette instruction, prononcer des mesures d’assistance, de surveillance ou d’éducation », il est porté atteinte au principe d’impartialité des juridictions « en permettant au juge des enfants qui a été chargé d’accomplir les diligences utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et qui a renvoyé le mineur devant le tribunal pour enfants [TPE] de présider cette juridiction de jugement habilitée à prononcer des peines ». Pour les mêmes raisons, le Conseil considère qu’il y a lieu de déclarer contraires à la Constitution les dispositions prévoyant que le TCM est présidé par un juge des enfants, la date de cette déclaration d’inconstitutionnalité étant reportée, comme pour ce qui concerne la composition du tribunal pour en enfants, au 1er janvier 2013.
De la sorte, le Conseil constitutionnel remet en cause l’un des principes essentiels de la justice pénale des mineurs. En effet, afin de remédier aux difficultés liées au traitement pénal des jeunes délinquants, de nombreux système pénaux ont créé des juridictions spécialisées dotées de règles de procédure spécifiques et chargées d’appliquer des mesures pénales ou protectrices tendant à amender ou rééduquer le mineur plutôt qu’à le punir. En particulier, la procédure a été organisée de telle manière qu’un juge unique connaisse de l’affaire depuis le stade de l’instruction préparatoire, en adoptant les mesures provisoires appropriées, jusqu’à celui de l’exécution de la sentence, où il lui appartient de surveiller la mise en œuvre des mesures de protection prévues par le jugement et ce, comme l’a admis la Cour de Strasbourg, afin de développer « une relation de confiance entre, d’une part, le juge des enfants et, de l’autre, le mineur ainsi que ses parents, ou son tuteur » (CEDH, 24 août 1993, Nortier c. Pays-Bas, n° 13924/88, § 18).
À la lecture du commentaire de la décision du 8 juillet 2011 aux Cahiers du Conseil constitutionnel, il semble que les Sages se soient inspirés de l’arrêt Adamkievicz c. Pologne, présenté comme manifestant « une application plus sévère du principe d’impartialité ». Pourtant, cet arrêt ne constate une violation de l’article 6 de la Convention qu’en raison des circonstances particulières de l’espèce. En effet, pour considérer qu’il y a eu violation de l’exigence d’impartialité objective, la Cour européenne souligne que, contrairement à l’affaire Nortier, « le juge aux affaires familiales a fait durant l’instruction un ample usage des attributions étendues que lui conférerait la loi sur la procédure applicable aux mineurs. Ainsi, après qu’il ait décidé d’office de l’ouverture de la procédure, ce juge avait lui-même conduit la procédure de rassemblement des preuves à l’issue de laquelle il avait décidé du renvoi du requérant en jugement » (CEDH, 2 mars 2010, Adamkievicz c. Pologne, n° 54729/00, § 104). En d’autres termes, l’arrêt Adamkievicz ne fonde pas son constat de violation de l’article 6 de la Convention sur une hypothétique interdiction faite au juge des enfants de cumuler des fonctions d’instruction et de jugement. Bien au contraire, c’est essentiellement parce que le juge avait été à l’initiative des poursuites – à l’instar d’un parquetier – que finalement la violation est constatée. Loin de remettre en cause le choix de politique criminelle des États confiant au juge des enfants des fonctions adaptées aux mineurs délinquants, la Cour ne semble finalement que rappeler l’interdiction traditionnelle du cumul des fonctions de poursuites et de jugement (voir : CEDH, 1er octobre 1982, Piersack c. Belgique, n° 8692/79).
En plus de censurer inutilement une règle essentielle de la justice pénale des mineurs destinée à favoriser leur réinsertion, le Conseil constitutionnel s’autorise à reporter dans le temps la date de sa déclaration d’inconstitutionnalité. Certes, ce report est appréciable puisqu’il permet à la justice pénale des mineurs de conserver temporairement sa spécificité. Pour autant, s’agissant de la protection des droits et libertés fondamentaux, il apparaît pour le moins singulier de permettre l’entrée en vigueur de dispositions jugées a priori inconstitutionnelles, même pour une période limitée. Il est vrai que ce n’est pas la première fois que le Conseil procède de la sorte. Il l’avait déjà fait à propos de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés (déc. n° 2008-564 DC du 19 juin 2008), mais le report était alors justifié par l’exigence constitutionnelle de transposition en droit interne des directives communautaires. Dans la décision commentée, la justification du report doit être recherchée dans la décision précitée relative à la composition du tribunal pour en enfants (déc. n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011) qui retarde les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité « afin de permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité ». Le Conseil admet donc l’entrée en vigueur de dispositions qu’il estime contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution en laissant le soin au législateur d’y remédier. Décidément, après les décisions relatives à la garde à vue (voir, notamment : Cons. const., déc. n° 2010-14/22 du 30 juillet 2010 – ADL du 7 août 2010), l’effectivité du contrôle de constitutionnalité ne cesse de s’émousser.
2°/- Sur les modes de saisine des juridictions de jugement pour mineurs
La loi du 10 août 2011 a renforcé encore un peu plus le mouvement de déspécialisation de la justice pénale des mineurs en développant les modes de saisine directe des juridictions de jugement.
Seule l’une de ces nouvelles dispositions fait finalement l’objet d’une censure. Elle concerne, à nouveau, le TCM. Le Conseil considère que cette nouvelle juridiction, si elle est présidée par un juge des enfants, est « majoritairement composé[e] de personnes qui ne disposent pas de compétences particulières sur les questions de l’enfance ». Les Sages en déduisent qu’« une telle juridiction ne peut être regardée comme une juridiction spécialisée » au sens du PFRLR en matière de justice des mineurs, ce qui impose que le TCM soit saisi selon des procédures appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs (voir, sur cette alternative, la décision précitée n° 2002-461 DC du 29 août 2002). Par conséquent, le Conseil censure la possibilité de faire convoquer ou comparaître directement le mineur devant le TCM sans instruction préparatoire, dans la mesure où cela revient à étendre aux mineurs des règles de procédure applicables aux majeurs afin de les traduire devant une juridiction non spécialisée.
Pour le reste, le Conseil valide l’obligation faite au juge des enfants de renvoyer certains mineurs récidivistes devant le TPE ou le TCM (art. 8 de l’ordonnance de 1945), limitant donc encore un peu plus le pouvoir d’appréciation reconnu à ce magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance. Les Sages valident également l’extension de la procédure, jusque là limitée aux majeurs, de la convocation par officier de police judiciaire (OPJ) qui permet au procureur de la République de faire convoquer directement certains mineurs pour certaines infractions devant le tribunal pour enfants sans instruction préparatoire (art. 8-3 de l’ordonnance de 1945).Cette extension avait déjà été prévue par la LOPPSI II, mais le Conseil constitutionnel l’avait censurée en considérant son champ d’application comme trop large (Cons. const., déc. n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 – ADL du 17 mars 2011). Bien plus, le Conseil valide la possibilité de recourir, non seulement à la convocation par OPJ, mais aussi à la « présentation immédiate » (procédure proche de la comparution immédiate des majeurs ; art. 14-2 de l’ordonnance de 1945), même dans le cas il n’existe pas dans le dossier d’éléments suffisants sur la personnalité du mineur et sur sa situation sociale et familiale. L’application de telles procédures, dans ce cas, est rendue possible par l’extension au jugement des mineurs des dispositions du Code pénal relatives à la dispense de peine, l’ajournement simple et l’ajournement avec mise à l’épreuve qui permettent de séparer les débats sur la culpabilité des débats sur les mesures, les sanctions ou les peines (articles 132-58 et suivants du Code pénal). Or, la loi du 10 août 2011 autorise le procureur de la République, dès lors qu’il requiert l’application de cette « césure du procès pénal » (art. 24-5 et suivants de l’ordonnance de 1945), à faire convoquer ou comparaître directement un mineur devant la juridiction compétente malgré le caractère insuffisant des éléments d’information sur la personnalité et la situation du mineur. En pareil cas, la juridiction de jugement, qui statue immédiatement sur le culpabilité, est tenue d’ajourner le prononcé de la mesure, de la sanction ou de la peine, notamment pour permettre que des investigations supplémentaires soient réalisées.
De la sorte, le Conseil délivre un satisfecit à une politique criminelle qui accentue la déspécialisation de la justice pénale des mineurs et son accélération et remet en cause un modèle de protection fondé sur une juste appréciation et connaissance de l’acte commis et de la personnalité de son auteur.
Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011, loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs – Actualités Droits-Libertés du 19 août 2011 par Olivier Bachelet (CREDHO – Paris Sud)
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Une réponse à Participation des citoyens à la justice pénale et poursuite de la déspécialisation de la justice des mineurs (CC déc. n° 2011-635 DC du 4 août 2011)
La proposition de Madame Royal est intéressante, compte tenu de son aspect bénéfique que cela pour être pour les jeunes, l’encadrement militaire reste la seule option d’éviter ainsi que les jeunes mineurs seront victimes de la justice Francaise.