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Timestamp: 2016-10-26 21:15:34+00:00
Document Index: 244418190

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 68']

1C_200/2007 (30.11.2007)
1C_200/2007
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 11 juillet 2007.
Le 22 d�cembre 2006, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud a ordonn� le retrait du permis de conduire de C.________ pour une dur�e de quatorze mois d�s le 18 novembre 2006, pour avoir conduit un v�hicule automobile en �tat d'�bri�t� moins de cinq ans apr�s l'�ch�ance d'un pr�c�dent retrait prononc� � raison d'une infraction grave aux r�gles de la circulation routi�re.
Au terme d'un arr�t rendu le 11 juillet 2007 sur recours de l'int�ress�, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif ou la cour cantonale) a confirm� cette d�cision en tant qu'elle prononce un retrait du permis de conduire pour une dur�e de quatorze mois et l'a r�form�e en ce sens que l'ex�cution de la mesure sera suspendue du 12 juillet 2007 au 31 ao�t 2007, y compris.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, le Service des automobiles et de la navigation demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de confirmer sa d�cision du 22 d�cembre 2006 en ce sens que la mesure de retrait du permis de conduire d'une dur�e de quatorze mois doit �tre ex�cut�e en une seule p�riode.
Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours et l'Office f�d�ral des routes � son admission. C.________ n'a pas d�pos� d'observations.
Par ordonnance du 21 ao�t 2007, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par l'autorit� recourante.
La voie du recours en mati�re de droit public, au sens des art. 82 ss de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), est ouverte contre les d�cisions prises en derni�re instance cantonale au sujet de mesures administratives de retrait du permis de conduire dans la mesure o� aucun motif d'exclusion au sens de l'art. 83 LTF n'entre en consid�ration. Le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud a qualit� pour recourir (art. 89 al. 2 let. a LTF en relation avec l'art. 24 al. 2 let. a de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007 selon le ch. 73 de l'annexe � la loi sur le Tribunal administratif f�d�ral [LCR; RS 741.01]). On peut se demander s'il peut se pr�valoir d'un int�r�t actuel � obtenir l'annulation de l'arr�t attaqu�, dans la mesure o� la suspension du retrait du permis de conduire ordonn�e pour une dur�e d'un mois et demi en faveur de l'intim� est arriv�e � �ch�ance. Cette question peut demeurer ind�cise. L'on se trouve en pr�sence d'un cas typique dans lequel une d�cision sur recours ne peut intervenir avant que celui-ci ne devienne sans objet; par ailleurs, il existe un int�r�t public important � faire contr�ler que la pratique de la derni�re instance cantonale de recours consistant � suspendre l'ex�cution d'une mesure de retrait de permis de conduire pour une certaine dur�e afin de tenir compte de la situation personnelle ou des besoins professionnels de l'int�ress� soit conforme au droit f�d�ral. Les conditions pos�es par la jurisprudence pour faire abstraction de l'exigence d'un int�r�t actuel au recours sont donc r�unies (cf. arr�t 2C_445/2007 du 30 octobre 2007 consid. 1.2; pour l'ancien droit, voir ATF 128 II 34 consid. 1b p. 36, 156 consid. 1c p. 159; 125 II 497 consid. 1a/bb p. 499/500). Pour le surplus, interjet� en temps utile et dans les formes requises contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale et non susceptible de recours devant le Tribunal administratif f�d�ral, le recours est recevable au regard des art. 42, 86 al. 1 let. d, 90 et 100 al. 1 LTF.
La recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir viol� le droit f�d�ral en suspendant pour une p�riode d'un mois et demi la mesure de retrait du permis de conduire ordonn�e � l'encontre de l'intim� pour une dur�e de quatorze mois. Un tel mode de proc�der ne reposerait sur aucune base l�gale et priverait la mesure de son effet pr�ventif et �ducatif.
La d�cision attaqu�e revient en r�alit� � autoriser le conducteur fautif � ex�cuter la mesure de retrait prononc�e � son encontre en deux p�riodes. Le Tribunal f�d�ral s'est prononc� sur la possibilit� de fractionner l'ex�cution d'un retrait du permis de conduire dans un arr�t de principe rendu le 28 novembre 2007 (arr�t 1A.58/2007 destin� � la publication). Il a alors �mis les consid�rations suivantes.
Aucune adaptation du droit en vigueur dans le sens de l'admissibilit� d'un retrait fractionn� du permis de conduire n'a �t� introduite lors de la r�vision partielle du droit de la circulation routi�re entr�e en vigueur le 1er janvier 2005 (RO 2004 p. 2849). L'on ne saurait admettre que la loi pr�senterait sur ce point une lacune qu'il conviendrait de combler dans ce sens. Le Conseil national a �t� saisi d'une proposition visant � permettre de fractionner la dur�e d'un premier retrait du permis de conduire en p�riodes d'au moins deux semaines chacune, � l'int�rieur d'une p�riode de 18 mois au maximum, sur demande de la personne concern�e et dans les cas de peu de gravit� ou de moyenne gravit� vis�s aux art. 16a et 16b LCR. Cette proposition a �t� �cart�e � une nette majorit�, compte tenu du fait que la dur�e d'un premier retrait �tait en r�gle g�n�rale limit�e � un mois et que la mesure pouvait �tre ex�cut�e de mani�re ininterrompue sans inconv�nient majeur (BO CN 2001 p. 911). Le l�gislateur a donc clairement exclu la possibilit� pour le conducteur fautif d'ex�cuter en plusieurs p�riodes un retrait de permis prononc� pour une courte dur�e � la suite d'une infraction l�g�re ou moyennement grave. Il est vrai qu'aucune autre proposition visant � permettre le fractionnement dans des cas de retrait de plus longue dur�e n'a �t� d�battue. On ne saurait pour autant en d�duire qu'une telle modalit� d'ex�cution serait envisageable dans ces cas-l�. Une autre proposition visant � all�ger les cons�quences n�gatives d'un retrait du permis de conduire pour les chauffeurs professionnels a en effet �t� �cart�e lors des d�bats parlementaires (cf. ATF 132 II 234 consid. 2.3 p. 236). La r�vision partielle du droit de la circulation routi�re visait par ailleurs � sanctionner de mani�re plus rigoureuse les infractions graves et r�p�t�es aux prescriptions sur la circulation routi�re (voir Message du Conseil f�d�ral sur la modification de la loi sur la circulation routi�re du 31 mars 1999, FF 1999 IV 4130; ATF 133 II 331 consid. 4.3 p. 336). Dans ces conditions, on doit admettre que le l�gislateur n'entendait pas davantage tol�rer le fractionnement dans les autres hypoth�ses non �voqu�es par l'auteur de la motion, notamment en cas d'infraction grave aux r�gles de la circulation routi�re sanctionn�e comme en l'esp�ce par un retrait du permis de conduire de longue dur�e.
Le retrait d'admonestation du permis de conduire est au surplus une mesure administrative ordonn�e dans l'int�r�t de la s�curit� routi�re, qui vise � amender le conducteur fautif et � �viter les r�cidives, m�me si elle rev�t �galement un aspect p�nal (ATF 133 II 331 consid. 4.2 p. 336 et les arr�ts cit�s). La possibilit� d'ex�cuter un retrait de permis en plusieurs p�riodes, selon les besoins du conducteur fautif, ferait perdre � cette mesure son caract�re pr�ventif et �ducatif. Elle irait �galement � l'encontre de la conception du l�gislateur qui tend � ce qu'un retrait de permis soit ordonn� et effectivement subi pour une certaine dur�e fix�e par la loi (ATF 128 II 173 consid. 3b p. 175). La cour cantonale se r�f�re en vain au principe de la proportionnalit� pour suppl�er � l'absence de base l�gale l'autorisant � ordonner la suspension du retrait du permis de conduire pour une dur�e limit�e. La facult� reconnue au conducteur fautif par la pratique et la doctrine d'obtenir un report de l'ex�cution de la mesure de retrait pour lui permettre d'organiser son emploi du temps en cons�quence tient suffisamment compte des int�r�ts publics et priv�s en jeu (cf. Kathrin Gruber, op. cit., p. 244 ss et les r�f�rences cit�es). Les consid�rations d'ordre professionnel invoqu�es en l'esp�ce n'�taient de toute mani�re pas exceptionnelles au point de justifier une suspension de l'ex�cution du retrait du permis de conduire. On pouvait attendre de l'intim� qu'il prenne des dispositions pour se faire conduire aupr�s de ses clients si son employeur ne disposait pas du personnel suffisant pour ce faire.
Dans ces conditions, le Tribunal administratif a viol� le droit f�d�ral en admettant que l'intim� puisse b�n�ficier d'une suspension du retrait de son permis de conduire durant l'absence de l'unique coll�gue de travail susceptible de le remplacer.
Le recours doit par cons�quent �tre admis. L'arr�t attaqu� est annul� et la d�cision du Service des automobiles et de la navigation du 22 d�cembre 2006 confirm�e. La cause doit �tre renvoy�e au Tribunal administratif pour qu'il statue � nouveau sur les frais de la proc�dure cantonale. L'intim�, qui succombe, n'a pas pris part � la proc�dure et est de ce fait dispens� des frais judiciaires. L'autorit� recourante ne saurait pr�tendre � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul� et la d�cision du Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud du 22 d�cembre 2006 est confirm�e. La cause est renvoy�e au Tribunal administratif du canton de Vaud pour nouvelle d�cision sur les frais de la proc�dure cantonale.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud et � l'Office f�d�ral des routes, Division circulation routi�re.