Source: http://www.secu.lu/assurance-pension/reglements/reglement-grand-ducal-du-6-mai-2000/annexe/iservice-interieur-de-la-commission/
Timestamp: 2013-12-09 00:35:09+00:00
Document Index: 167652045

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', "l'article 31", 'art. 1', "l'article 232", "l'article 185", "l'article 172", "l'article 39", "l'article 14", "l'article 1"]

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I.Service intérieur de la commission
Règlement d’ordre intérieur - Caisse nationale d’assurance pension Annexe Règlement d’ordre intérieur de la Caisse nationale d’assurance pension Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 fixant les facteurs de revalorisation prévus à l’article 220 du Code de la sécurité socialeArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Règlement grand-ducal du 11 janvier 2012 établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises en matière de régimes complémentaires de pension.Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Annexe 1 Format des données par affilié, par plan et par exercice (DAP)1.Principe 2. La structure du DAPRetraite et du DAPRisque 3. La structure du DAPSuppression Annexe 2 Format des données par entreprise et par régime (DER)1. Principe 2. La structure du DER 3. La structure du DERSuppression Arrêté ministériel du 23 mars 2010 approuvant les statuts du fonds de compensationArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général d’assurance pension pouvant être investies à travers un ou plusieurs organismes de placement collectif.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 relatif à la pondération et au calcul des voix, au remplacement par un suppléant et au vote par procuration des délégués au sein des comités directeurs de la Caisse nationale de santé et de la Caisse nationale d’assurance pension (voir: assurance maladie)Règlement grand-ducal du 15 mai 2008 déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général d’assurance-pension pouvant être investies à travers un organisme de placement collectif.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d’exécution des taxes prévues à l’article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Règlement grand-ducal du 31 mars 2006 portant homologation du règlement d’ordre intérieur de la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels.art. 1er art. 2 Annexe Règlement d'ordre interieur de la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels I. - Service intérieur de la commission Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 II. - Service intérieur du comité-directeur Art. 10 III. - Empêchement du Président Art. 11 IV. - Budget et compte annuel Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Règlement grand-ducal du 16 février 2005 fixant les modalités de la répartition du produit des cotisations entre les caisses de pension et le Fonds de compensation.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance pension. (voir: dispositions communes)Règlement grand-ducal du 14 août 2001 relatif aux modalités d'application de la déductibilité fiscale dans le chef de l'entreprise prévu par l'article 31, alinéa 3 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.art. 1er Détermination de la rémunération annuelle ordinaire Art. 2 Modalités d'application des limites de déductibilité Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Annexe Règlement grand-ducal du 15 janvier 2001 fixant les bases techniques servant à la détermination du financement minimum et du déficit des obligations résultant des périodes passées prévues par les articles 19, 51 et 53 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.Art. 1er Bases démométriques Art. 2 Art. 3 Taux technique Art. 4 Groupe d'experts Art. 5 Art. 6 Règlement grand-ducal du 6 mai 2000 portant homologation du règlement d'ordre intérieur de la caisse de pension des employés privés.Art. 1er Art. 2 Annexe I.Service intérieur de la commission Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Il. Service intérieur du comité-directeur Art. 10 III. Empêchement du président du comité-directeur Art. 11 IV. Budget et compte annuel Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension.Assurance continuée, complémentaire et facultative Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Achat rétroactif de périodes d'assurance Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Restitution de cotisations remboursées Art. 15 Dispositions abrogatoires et transitoires Art. 16 Art. 17 Art. 18 Règlement grand-ducal du 18 novembre 1992 ayant pour objet de fixer les modalités d'application du recours contre tiers responsable prévu à l'article 232 du code des assurances socialesArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Annexe Hommes Femmes Veuves Règlement grand-ducal du 4 décembre 1991 fixant les coefficients actuariels de majoration de la pension de vieillesse prévus à l'article 185 du code des assurances socialesArt. 1er Règlement grand-ducal du 3 avril 1990 déterminant les modalités de remboursement des prestations échues avant le 1er janvier 1988 entre le régime contributif et les régimes non contributifs Art. 1 Art. 2 Annexe A) Valeur en capital d'une rente viagère de 1 franc versée par mensualités praenumerando B) Expectative à une rente de survie de 1 franc versées par mensualités praenumerando C) Valeur en capital d'une rente certaine d'orphelin de 1 franc versée par mensualités praenumerando Règlement grand-ducal du 12 décembre 1988 portant homologation du règlement d'ordre intérieur de la caisse de pension agricoleService intérieur de la commission Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Service intérieur du comité directeur Art. 10 Empêchement du président du comité­ directeur Art. 11 Budget et compte annuel Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Règlement grand-ducal du 2 septembre 1988 relatif aux mesures de réhabilitation et de reconversion Chapitre I. Procédure administrative Art. 1er Art. 2 Art. 3 Chapitre II. Les mesures de réhabilitation Art. 4 Art. 5 Art. 6 Chapitre III. PArticipation du bénéficiaire Art. 7 Chapitre IV. Sanctions Art. 8 Règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1988 portant homologation du règlement d'ordre intérieur de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invaliditéI. Service intérieur de la commission Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 II. Service intérieur du comité directeur Art. 10 III. Empêchement du président du comité directeur Art. 11 IV. Budget et compte annuel Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1988 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues à l'article 172 du code des assurances socialesArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Arrêté grand-ducal du 10 août 1955 pris en exécution du dernier alinéa de l'article 39 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 pris en exécution de l'article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privésArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 concernant la restitution dans leurs droits d'assurance des travailleurs déplacés affiliés à l'assurance pension ouvrière.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 1er
La commission est convoquée par le président quinze jours avant le jour de la réunion. La convocation porte l'indication sommaire des objets formant l'ordre du jour. Elle s'effectue par lettres individuelles ou courrier électronique adressés aux membres. La convocation et l'ordre du jour doivent également être envoyés aux membres du comité n'appartenant pas à la commission.
La commission, convoquée conformément à l'article qui précède, délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents, à moins qu'il ne s'agisse d'une modification du règlement d'ordre intérieur.
Les membres de la commission qui sont empêchés d'assister à la réunion en aviseront aussitôt que possible le président du comité-directeur, qui convoquera leurs remplaçants; dans cette hypothèse, le délai prévu à l'article 1er ne doit pas être observé.
Chaque année la commission se réunit deux fois en séance ordinaire. Le président peut convoquer la commission en réunions extraordinaires s'il le juge nécessaire. Il doit le faire dans le délai de trois semaines, si une réunion est demandée par écrit et avec indication de l'ordre du jour, par le Gouvernement ou par sept membres au moins de la commission. Le Gouvernement et respectivement sept membres de la commission pourront, chaque fois que la convocation n'aura pas été provoquée par eux, demander que l'ordre du jour soit complété par les objets qu'ils indiqueront, pourvu que cette demande soit faite par écrit et qu'elle parvienne au président trois jours francs avant la réunion. Dans ce cas le président portera le complément de l'ordre du jour aussitôt à la connaissance des intéressés par lettre individuelle ou courrier électronique.
Les membres du comité-directeur qui n'appartiennent pas à la commission sont autorisés à assister aux réunions avec voix consultative. Des fonctionnaires ou agents de la caisse peuvent être chargés de faire le rapport, de fournir des renseignements ou de remplir les fonctions de secrétaire.
Après avoir constaté le nombre des membres présents, le président provoque la désignation d'un secrétaire. Le président ouvre, dirige et clôt les délibérations. Il a le droit de retirer la parole à tous ceux qui ne se conforment pas aux mesures qu'il prend pour maintenir l'ordre et la tranquillité, et même de les expulser du local où se tient l'assemblée.
A moins qu'il ne s'agisse d'une modification du règlement d'ordre intérieur, les décisions sont prises à la majorité des suffrages valablement exprimés, les abstentions n'étant pas prises en considération.
Les affaires qui n'ont pas été portées à l'ordre du jour, conformément aux articles 1er et 4, ne peuvent donner lieu à une décision que s'il ne s'élève aucune opposition contre la mise en discussion ou s'il s'agit d'une demande tendant à la convocation d'une réunion extraordinaire. Les décisions prises font l'objet d'un procès-verbal signé par le président et le secrétaire et indiquant la date de la séance et les noms des personnes qui y ont assisté. Le procès-verbal de la dernière séance est soumis pour approbation à la commission qui décide sur les observations auxquelles il pourrait donner lieu et qui le modifie en conséquence.
La commission ne peut procéder à une modification du règlement d'ordre intérieur que si La majorité des membres-employeurs et la majorité des membres-assurés sont présents à la réunion et si les trois quarts au moins des votants sont favorables à la proposition. Si une première réunion ne peut délibérer valablement, la modification du règlement d'ordre intérieur peut être décrétée valablement dans une seconde réunion de la commission qui délibérera valablement quel que soit le nombre des membres-employeurs et des membres-assurés présents, si les trois quarts au moins des votants sont favorables à la proposition et si les convocations ont rendu attentif à la validité du vote intervenu dans ces conditions.