Source: http://www.senat.fr/interventions/marini_philippe92035t/marini_philippe92035t_2012_pjl12-204_1.html
Timestamp: 2014-12-19 17:32:50+00:00
Document Index: 276078744

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'art. 13', 'art. 150', "l'article 14", "l'article 15", 'art. 39', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 220']

Interventions : M. Philippe MARINI : Budget
[n� 2012-1510 (14 d�cembre 2012)]
Article 3 bis (nouveau) (Cr�ation d'un fonds de soutien aux collectivit�s ayant contract� des emprunts structur�s). (texte int�gral du JO)
Article additionnel après l’article 4. (texte int�gral du JO)
Articles additionnels après l'article 6Article 12 (art. 13 du code g�n�ral des imp�ts - Modification des modalit�s d'imposition � l'imp�t sur le revenu et aux pr�l�vements sociaux de la cession � titre on�reux d'usufruit temporaire). (texte int�gral du JO)
Article 12 bis (nouveau) (art. L. 31-10-2, L. 31-10-3, L. 31-10-9, L. 31-10-11 et L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation - Recentrage du pr�t � taux z�ro, PTZ+). (texte int�gral du JO)
Article 13 (art. 150-0 B, 167 bis et 170 du code g�n�ral des imp�ts, cr�ation d'un article 150-0 B ter dans le CGI - Application aux plus-values d'apport de titres r�alis�es par les personnes physiques d'un report d'imposition optionnel en lieu et place du sursis d'imposition en cas d'apport � une soci�t� contr�l�e par l'apporteur). (texte int�gral du JO)
Articles additionnels après l'article 14 sexiesArticles additionnels après l'article 15 quaterArticle 16 bis (nouveau) (art. 39 du code g�n�ral des imp�ts - D�ductibilit� des aides entre entreprises li�es consenties en application d'un accord constat� par le pr�sident du tribunal de commerce)Article 16 ter (nouveau) (art. 199 ter B et 199 ter D du code g�n�ral des imp�ts - Extension du b�n�fice imm�diat du cr�dit d'imp�t recherche (CIR) aux entreprises engag�es dans une proc�dure de conciliation). (texte int�gral du JO)
Article 16 quater (nouveau) (art. 220 sexies du code g�n�ral des imp�ts - Modification du cr�dit d'imp�t pour d�penses de production d�l�gu�e d'oeuvres cin�matographiques et audiovisuelles)Article 16 quinquies (nouveau) (art. 220 quaterdecies du code g�n�ral des imp�ts - Modification du cr�dit d'imp�t pour d�penses de production ex�cutive d'oeuvres cin�matographiques et audiovisuelles)