Source: http://www.senat.fr/seances/s200710/s20071004/s20071004021.html
Timestamp: 2019-05-23 08:31:27+00:00
Document Index: 87727988

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 20", "l'article 185", "l'article 185", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12"]

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, présentés par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
L'amendement n° 64 est ainsi libellé :
...° Au début du premier alinéa, les mots : « dépose devant le Parlement » sont remplacés par les mots : « transmet au Parlement ainsi qu'au Président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations ».
L'amendement n° 65 est ainsi libellé :
...° Il est complété par un k ainsi rédigé :
« k) Les actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations subies par les étrangers en situation régulière. »
Mme Alima Boumediene-Thiery. L'amendement n° 64 vise à prévoir la transmission à la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, du rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique de l'immigration.
En effet, dans la mesure où le projet de loi supprime la transmission des actions relatives à la lutte contre les discriminations, il convient, à titre tout à fait subsidiaire, de permettre à la HALDE de prendre connaissance des actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière et d'être en mesure d'apprécier les moyens mis en place pour faciliter leur accès à l'emploi, au logement et à la culture, qui sont énumérés au i de l'article 11.
Cet amendement tend donc à modifier l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, afin de prévoir la transmission du rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique de l'immigration au président de la HALDE, afin que celui-ci en apprécie tous les effets, notamment en ce qui concerne les discriminations subies par les étrangers.
L'amendement n° 65 tend à permettre le rétablissement des informations relatives aux actions entreprises dans le cadre de la lutte contre les discriminations.
En proposant une réécriture de l'article L. 111-10 du CESEDA, le Gouvernement procède, par un tour de passe-passe, à la suppression d'un élément extrêmement important, à savoir la transmission au Parlement, dans le cadre du rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration, des actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations.
Ma question est donc simple : doit-on dorénavant faire fi des discriminations subies par les étrangers en situation régulière en France, et s'agit-il d'une mesure de coordination avec l'article 20 de ce projet de loi, lequel met en place un traitement informatisé des données permettant « la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration » ?
Monsieur le ministre, il me semble pourtant que le fait de connaître le nombre et l'origine des étrangers n'a rien à voir avec la lutte contre les discriminations.
En supprimant cette référence aux actions de l'État en matière de lutte contre les discriminations, vous supprimez l'obligation pour celui-ci de rendre des comptes à cet égard.
Voilà donc le but de ce projet de loi enfin dévoilé : mépriser les étrangers, y compris ceux qui sont établis légalement sur le territoire.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non, madame !
Mme Alima Boumediene-Thiery. Cette disposition est en tout point contraire à l'orientation de notre pays en matière de lutte contre les discriminations, au premier plan desquelles, je vous le rappelle, figure la création de la HALDE.
Nous souhaitons donc rétablir la transmission au Parlement des informations relatives aux actions menées au niveau national pour lutter contre les discriminations.
L'adoption de l'amendement n° 64 aurait pour effet de placer au même niveau le Parlement et la HALDE. Bien évidemment, nous n'avons rien contre la HALDE, mais le Parlement étant destinataire du rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration, celui-ci a nécessairement un caractère public et peut être mis à la disposition de toutes les personnes et de tous les organismes qui souhaiteraient le consulter.
L'amendement n° 65 a pour objet de préciser de nouveau que ledit rapport contient des informations relatives à la lutte contre les discriminations. Cela ne nous paraît pas non plus utile dans la mesure où le rapport de la HALDE est parfaitement précis en la matière.
M. Brice Hortefeux, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission, très exactement pour les mêmes raisons.
M. le président. L'amendement n° 43, présenté par MM. Laffitte, de Montesquiou et Othily est ainsi libellé :
L'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'étranger mentionné à l'alinéa précédent poursuit les mêmes travaux au-delà de trois mois, la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. »
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je le reprends, au nom de la commission, monsieur le président.
La parole est à M. le président de la commission, pour le défendre.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cet amendement est très intéressant, car il vise à dispenser de l'obligation de solliciter un visa de long séjour les scientifiques étrangers admis au séjour dans un autre État de l'Union européenne en cette qualité et qui souhaitent poursuivre leurs travaux de recherche en France pour une période supérieure à trois mois.
Au vu du développement actuel des courants européens en matière de recherche, il serait extrêmement souhaitable d'adopter une telle disposition, à laquelle M. Cantegrit sera sûrement sensible.
M. Jean-Pierre Cantegrit. Absolument !
M. Brice Hortefeux, ministre. Le Gouvernement émet un avis tout à fait favorable sur cet amendement, qui vise à faciliter la mobilité des scientifiques de très haut niveau. Nous ne pouvons que souscrire à l'objectif énoncé par le président Laffitte d'encourager le flux des compétences professionnelles en direction de notre pays.
L'amendement n° 36, présenté par MM. About, P. Blanc et Peyrat est ainsi libellé :
Après l'article L. 3111-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-3-1. - Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine et la vaccination antipoliomyélitique sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les étrangers admis pour la première fois au séjour en France.
« En outre, pour les ressortissants des pays dont la liste est fixée par arrêté, la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire dans les mêmes conditions.
« Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de ces obligations. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État pris après avis du Haut Conseil de la santé publique. »
Les trois amendements suivants sont présentés par Mme Khiari.
L'amendement n° 164, est ainsi libellé :
Sont éligibles aux chambres de métiers les personnes physiques et morales inscrites sur les listes électorales dressées par les chambres de métiers, et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sans condition de nationalité.
Sont éligibles aux chambres de commerce les personnes physiques et morales inscrites sur les listes électorales, dressées par les chambres de commerce, et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sans condition de nationalité.
Les listes électorales dressées par les chambres de commerce comprennent l'ensemble des personnes physiques et morales inscrites au répertoire des métiers et à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, sans condition de nationalité.
Mme Bariza Khiari. Monsieur le ministre, j'ai déjà déposé de tels amendements à plusieurs reprises. La dernière fois, M. Gérard Larcher, au nom du gouvernement de l'époque, nous avait précisé que le droit de vote des étrangers aux élections des chambres de métiers, supprimé par décret deux années auparavant, allait être rétabli. Je vous en donne acte, un décret récent a permis de revenir sur cette régression manifeste.
Aussi, puisque vous m'y encouragez et que cela devient chez moi quasiment obsessionnel, je continue à défendre l'éligibilité des étrangers aux chambres de métiers. Le Gouvernement pourrait d'ailleurs s'engager ce soir à le réformer par voie réglementaire.
Par ailleurs, je défends également le droit de vote et l'éligibilité des étrangers aux chambres de commerce et d'industrie.
De telles évolutions étant d'ordre législatif, j'en appelle à examiner, sans idéologie, ce qui constituerait, non pas un élément d'intégration, car ces étrangers-là sont tout à fait intégrés, mais un élément de justice. Je vous parle en effet de personnes qui travaillent, qui s'acquittent de la taxe professionnelle, qui embauchent, qui créent des richesses, mais qui, en raison de leur nationalité, ne peuvent prétendre représenter leurs métiers.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. À travers ces amendements, c'est le problème du droit de vote des étrangers qui est de nouveau posé. Dès lors qu'il s'agit, sur le fond, d'une compétence constitutionnelle pure, la commission des lois a naturellement émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. Brice Hortefeux, ministre. Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission. En tout état de cause, la matière exige d'engager une longue négociation avec les partenaires sociaux. Ce n'est donc pas dans le cadre qui nous intéresse ici que cette question pourra être réglée.
M. le président. Madame Khiari, ces trois amendements sont-ils maintenus ?
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 216, présenté par M. Buffet au nom de la commission, et ainsi libellé :
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le président, j'ai tout à l'heure manqué de réflexe lorsque vous avez appelé l'amendement n° 36 rectifié : dans la mesure où il n'a pas été défendu, j'aurais dû le reprendre, car il me paraît intéressant de connaître l'avis du Gouvernement sur ce problème complexe. C'est pourquoi la commission présente maintenant un amendement identique à celui qu'avaient déposé MM. About, Paul Blanc et Peyrat.
Cet amendement tend à prévoir, dans le code de la santé publique, domaine sur lequel la commission des lois a, il est vrai, peu de lumières, un certain nombre d'obligations vaccinales pour les étrangers admis pour la première fois au séjour en France.
M. Brice Hortefeux, ministre. Informé de la proposition contenue dans l'amendement n° 36 rectifié, j'ai consulté les services du ministère de la santé, de la compétence desquels relève cette question, afin de vous apporter la réponse la meilleure et la plus précise possible.
Ces services m'ont indiqué qu'il n'était pas nécessaire, pour diverses raisons trop longues à exposer ici, de mettre en place, les obligations vaccinales prévues dans cet amendement pour les étrangers qui arrivent pour la première fois en France.
M. le président. Monsieur Hyest, l'amendement n° 216 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non, monsieur le président, je le retire.
I. - Dans le premier alinéa du 5° de l'article L. 313-10 du même code, après les mots : « à la condition que », sont insérés les mots : « l'étranger justifie d'un contrat de travail datant d'au moins trois mois, que ».
M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
III. - Au troisième alinéa du 5° du même article, les mots : « Cette carte de séjour a une durée de validité de trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1, cette carte de séjour a une durée de validité maximale de trois ans renouvelable ».
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Il s'agit d'ajuster la durée du titre de séjour du salarié en mission à la durée effective de sa mission en France. En effet, le texte actuel contraint les préfectures à délivrer systématiquement un titre de séjour de trois ans, alors que les missions peuvent être d'une durée inférieure.
M. Brice Hortefeux, ministre. Il est tout à fait favorable. Le Gouvernement souhaite en effet faciliter le recours à la carte « salarié en mission », qui permet de répondre à la demande des entreprises.
L'amendement n° 37 est présenté par MM. Cointat et Détraigne.
L'amendement n° 167 est présenté par M. Yung, Mme Cerisier-ben Guiga et M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet et Sueur, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 37 n'est pas soutenu.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je le reprends, au nom de la commission des lois, monsieur le président.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je serai très bref, car M. Yung, co-rapporteur de la mission d'information sur l'état civil de la commission des lois du Sénat, a déposé le même amendement.
À travers la suppression de l'article 185 du code civil, il s'agit de lever un obstacle juridique, que nous n'avions pas remarqué de prime abord, à la lutte contre les mariages forcés. Mais je laisse le soin au co-rapporteur de la mission d'information de compléter ces explications.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 167.
M. Richard Yung. L'article 185 du code civil, qu'il est donc proposé d'abroger, interdit la contestation de la validité du mariage d'une mineure en cas de grossesse survenue dans un délai de six mois.
Nous avons conçu cet amendement dans le cadre des travaux de la mission d'information sur l'état civil, que j'ai effectivement eu l'honneur et le plaisir d'animer avec mes collègues Christian Cointat et Yves Détraigne, à la suite d'un déplacement que nous avons effectué à Nantes, où nous avons rencontré le procureur de la République. Ce magistrat, dont les missions recouvrent les problèmes d'état civil des étrangers, nous a indiqué que des jeunes Françaises étaient parfois mariées de force dans des pays où, contrairement à la France, l'âge nubile est inférieur à dix-huit ans - la loi du 4 avril 2006 a en effet relevé l'âge nubile des femmes en le portant de quinze à dix-huit ans - et qu'elles étaient ensuite abusées sexuellement, afin que leur grossesse empêche l'annulation du mariage en France, leur époux pouvant alors obtenir un titre de séjour et la nationalité française.
Nous avons jugé utile de mettre fin à ce genre de pratiques, afin de lutter contre les mariages de complaisance et les mariages forcés.
Certes, l'abrogation de l'article 185 du code civil n'empêchera pas le mariage d'une mineure invoquant des motifs graves, tels que la grossesse, mais ce mariage devra dans tous les cas être autorisé par le procureur de la République.
M. Brice Hortefeux, ministre. Ces amendements identiques visent à compléter les dispositions relatives à la vérification des mariages célébrés à l'étranger. La lutte contre les mariages arrangés de jeunes filles mineures de nationalité française, célébrés dans leur pays d'origine et consommés à seule fin d'obtenir un titre de séjour, doit être une de nos priorités.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 167.
Je constate que ces deux amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 39, présenté par MM. de Montesquiou et Othily, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « de la France et » sont insérés les mots : «, directement ou indirectement ».
M. Brice Hortefeux, ministre. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 39 rectifié.
M. Brice Hortefeux, ministre. Cet amendement vise à corriger utilement une imprécision de la loi du 24 juillet 2006. La rédaction proposée s'inspire directement de l'article L. 311 du CESEDA.
L'amendement n° 40, présenté par MM. de Montesquiou, Othily et Laffitte est ainsi libellé :
Dans la première phrase de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « au développement économique » sont insérés les mots : « ou au développement de l'aménagement du territoire ».
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 40 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il s'agit de préciser que la contribution du titulaire de la carte « compétences et talents » au développement de la France pourra porter sur le développement de ses territoires. L'installation de médecins en zone rurale, notamment, pourra ainsi être encouragée.
1. Dans le troisième alinéa de l'article 17-3, les mots : « le mineur de seize à dix huit ans » sont remplacés par les mots : « tout mineur » ;
2. Le second alinéa de l'article 21-11 est ainsi rédigé :
M. Jean-Jacques Hyest. Ce problème nous a été signalé à la fois par la Défenseure des enfants et par le Médiateur de la République.
Il était déjà prévu, en cas d'impossibilité pour des jeunes âgés de seize à dix-huit ans, nés en France de parents étrangers, d'exprimer, en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou corporelles, le consentement nécessaire à l'acquisition de la nationalité française que leurs représentants légaux puissent réclamer la nationalité française en leur nom.
Cette disposition n'existe pas, en revanche, pour les mineurs âgés de treize à seize ans connaissant la même situation de handicap. Il est très important de combler cette lacune juridique fort dommageable, car, dans certains cas très douloureux, des jeunes se sont vus ainsi refuser la nationalité française.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Les articles L. 222-6 et L. 552-10 du CESEDA disposent respectivement que l'appel formulé contre la libération d'un étranger maintenu en zone d'attente ou en rétention par le juge des libertés et de la détention n'a pas de caractère suspensif.
Toutefois, si cet appel émane du ministère public et que celui-ci demande au président du tribunal de déclarer son recours suspensif, l'étranger est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que le président du tribunal ait statué par ordonnance sur cette demande d'effet suspensif. Dans ce cas-là, l'étranger est maintenu pendant quatre heures à la disposition du tribunal, le temps que le procureur, le cas échéant, fasse appel.
L'article 12 bis tend à permettre également au préfet de demander au président du tribunal, juge du siège, de déclarer son appel suspensif.
Si cette disposition est susceptible de simplifier la procédure du point de vue de la préfecture, il faut souligner que l'appel du préfet, accompagné d'une demande de recours suspensif, aurait pour effet de prolonger au-delà de quatre heures le maintien de l'étranger à la disposition de la justice. Le président du tribunal ne statuant pas nécessairement de façon immédiate pour accorder ou non l'effet suspensif, il peut statuer une fois le délai de quatre heures écoulé.
S'il est possible de donner ce pouvoir au procureur de la République, il semble en revanche plus délicat de le confier à une autorité administrative.
C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l'article 12 bis.
M. Louis Mermaz. Il m'est arrivé à plusieurs reprises, au cours de ce débat, d'être d'accord avec M. Buffet.
Imaginez que l'on apprenne un matin, à la radio, qu'un tribunal vient de rendre un jugement, mais que le préfet a fait appel de ce jugement. On dirait : « Mais qu'est-ce que c'est que cette confusion des pouvoirs ? » Or c'est exactement ce qui se produirait si cet article était adopté. Nous serons donc unanimes, au sein de cette assemblée, à réclamer la suppression de l'article 12 bis.
M. Brice Hortefeux, ministre. M. Mermaz a évoqué un exemple qui n'était évidemment que virtuel !
Je rappelle que les préfets ont besoin de pouvoir réagir rapidement et de façon directe à des décisions de justice. Or ces décisions, dont je ne remets pas en cause le bien-fondé, sont souvent motivées par des questions de procédure et peuvent parfois mettre en péril des journées entières de travail des forces de polices et de l'administration préfectorale.
Je veux bien admettre, cependant, que cette disposition ne répond pas exactement aux exigences constitutionnelles. Le Gouvernement s'en remettra donc à la sagesse du Sénat sur les amendements tendant à la suppression de l'article 12 bis.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La commission partage le sentiment du Gouvernement.
Il n'en demeure pas moins, monsieur le ministre, qu'il faudra un jour, face à cette quantité de procédures diverses, se poser la question de la légitimité des recours, tant administratifs que judiciaires. Peut-être faudrait-il même supprimer la séparation entre ces deux types de juridictions ? Certains y pensent déjà fortement.
Ces procédures constituent maintenant un maquis tel que des personnes de bonne foi s'y perdent, tandis que d'autres, des procéduriers de mauvaise foi mais bien défendus, utilisent tous les moyens qui leur sont offerts, font traîner les procédures et, ainsi, se maintiennent indéfiniment sur notre territoire. Cela devient totalement kafkaïen et il est impossible de faire respecter la loi !
Puisque l'on parle tant de simplification et de modernisation du droit, ce sujet devrait faire l'objet d'un chantier prioritaire et d'une réflexion commune.
L'amendement n° 22 est présenté par M. Buffet, au nom de la commission.
L'amendement n° 116 est présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 168 est présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je l'ai défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Hoarau, pour présenter l'amendement n° 116.
Mme Gélita Hoarau. Il a également été défendu. Nous partageons l'analyse de la commission.
M. le président. La parole est à M. Louis Mermaz, pour présenter l'amendement n° 168.
M. Louis Mermaz. Il a aussi été défendu.
M. le président. Je rappelle que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 22, 116 et 168.
Je les mets aux voix