Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2012/08/05/taxe-de-3-et-societe-americaine-du-delaware.html
Timestamp: 2016-10-22 18:00:23+00:00
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« Les tribunes de Juillet 2012 | Page d'accueil
| le monitoire fiscal de l'ancien régime est il de retour? » 16 août 2012
Arrêt du 4 avril 2006 IIe Cour de droit public Lausanne L'arrêt de la cour de cassation analysé ci dessous est intéressant car pour la première fois l’administration s’est attaquée à un montage type LLC du DELAWARE , état américain qui est considéré comme un haut lieu de l’opacité fiscale Exploring the role delaware plays as a domestic tax havenDocument: l’étude du professeur Jason Sharmanle site de l'état du DelawareBehind the corporate veilusing corporate entities for illicit purposesLe rapport du peer review group sur les USA Attention il s’agit d’un arrêt de renvoi c’est à dire que la cour de cassation a voulu que la cour d’appel soit plus précise dans la rédaction de sa décision A SUIVRE DONC l’administration fiscale lui a adressé des mises en demeure de déposer les déclarations prévues par l’article 990 E du code général des impôts pour bénéficier de l’exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des biens immobiliers possédés en France pour les années 2004 et 2005 ;
En l’absence de réponse de la société, l’administration lui a notifié, le 12 décembre 2005, une taxation d’office ;
Après rejet de sa réclamation contentieuse, la société a saisi les juridictions compétentes afin d’obtenir le dégrèvement de cette imposition ;
Cour de cassationchambre commerciale20 septembre 2011 N° 10-18272
Sur la validité de la présentation des avis de rectifications
La cour de cassation confirme la validité des mises en demeures sur ce point
Sur la validité du contenu des avis de rectifications
Pour déclarer la procédure de taxation d’office régulière, l’arrêt relève que le contenu des mises en demeure de juillet 2004 et de juillet 2005 vise la taxe de 3 % sur les biens immobiliers des personnes morales de l’article 990 D du code général des impôts,
Celles-ci sont très explicites et que la société a été avisée conformément aux dispositions de l’article L. 67 du livre des procédures fiscales ;
Mais en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle ;
Sur la validité de la pénalité de 40%
Pour rejeter la demande d’annulation de la majoration de 40 % mise à la charge de la société, l’arrêt retient que celle-ci est prévue par l’article 1728 b du code général des impôts, qu’il s’agit d’une majoration automatique, de droit, résultant de ce texte et non d’une appréciation des circonstances ;
en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant que l’administration n’avait pas motivé cette majoration comme elle aurait dû le faire en application de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 février 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ; 02:40 Publié dans a secrets professionnels, Peer review group, taxe de 3%, USA et IRS | Tags : taxe de 3% et llc américaine du delaware | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Commentaires
Il s'agit toujours d'un sujet très délicat. C'est comme la fin du secret bancaire en Suisse...
Écrit par : Benoit Murat | 15 décembre 2012