Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/pascal_conseiller_10695.html
Timestamp: 2019-07-19 00:14:44+00:00
Document Index: 86273810

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1384', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 482', 'arrêt ', 'arrêt ']

Rapport de Mme PascalConseiller rapporteur | Cour de cassation
>Rapport de Mme PascalConseiller rapporteur
Rapport de Mme Pascal
Le 28 février 1999, au cours de la finale du tournoi junior Taddei, opposant les équipes des comités régionaux de rugby Armagnac-Bigorre et Périgord-Agenais, M. X..., joueur de cette dernière équipe, âgé de seize ans et demi, a été gravement blessé à la suite de l’effondrement d’une mêlée, restant tétraplégique.
Par acte du 7 octobre 1999, il a attrait les deux comités et leur assureur commun, en présence de la CPAM du Lot et Garonne, devant le tribunal de grande instance d’Agen pour obtenir la condamnation des comités, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1, du code civil, à réparer son préjudice. La société la Sauvegarde, filiale de la GMF, est intervenue volontairement aux débats.
Par jugement du 5 décembre 2000, le tribunal, après avoir mis hors de cause la GMF et donné acte à La Sauvegarde de son intervention, a déclaré les comités solidairement responsables du préjudice subi par M. X..., les a condamnés au paiement d’une provision et a ordonné une expertise médicale.
Le tribunal, après avoir rappelé que les associations sportives, ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent, sont responsables des dommages qu’ils causent à cette occasion, a retenu un témoignage évoquant un mauvais positionnement lors de l’entrée en mêlée, les joueurs n’étant pas prêts, a estimé qu’une anomalie s’était produite, les lésions subies montrant la violence du choc, et en a déduit que le dommage était la conséquence d’une action sportive menée hors des règles habituelles du jeu ayant dégénéré en violences collectives et que la responsabilité des comités était engagée.
Sur l’appel des comités, la cour d’appel d’Agen, par arrêt du 20 novembre 2002, a confirmé le jugement par substitution de motifs. La cour d’appel a retenu que l’effondrement d’une mêlée ne peut être que la conséquence d’un mauvais positionnement d’un ou plusieurs joueurs ou d’une poussée anormale, soit latérale soit vers le bas, que cet effondrement est nécessairement le résultat d’une faute, certes courante, mais volontaire et de nature technique, constituant une violation des règles de positionnement de mise en mêlée, ou d’une poussée irrégulière, devant être qualifiée non de faute dans le jeu mais de faute contre le jeu. Elle en a tiré la conséquence que la responsabilité des comités était engagée, la notion d’acceptation du risque ne pouvant faire obstacle à l’application du régime de responsabilité de plein droit dès lors qu’une faute volontaire avait été commise.
Par arrêt du 13 mai 2004 (Civ. 2ème, 13/05/2004, Bull., II, n° 232), la deuxième chambre civile a décidé qu’en statuant ainsi "alors que ces motifs ne caractérisaient pas une faute consistant en une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés, faute seule de nature à engager la responsabilité d’une association sportive" la cour d’appel avait violé l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, et cassé cette décision.
Statuant après renvoi sur cassation, la cour d’appel de Bordeaux, par arrêt du 4 juillet 2006, a confirmé le jugement du tribunal de grande instance d’Agen. La cour d’appel a rappelé que les associations sportives, qui ont pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres sont responsables de plein droit des dommages causés par ces derniers à l’occasion des compétitions qu’elles organisent. Elle a souligné que ces associations ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité qu’en démontrant que les dommages proviennent d’une cause étrangère ou du fait de la victime. Elle a ajouté que la victime n’avait pas d’autre preuve à rapporter que celle du fait dommageable ce qui était fait en l’espèce, les blessures de M. X... étant dues à l’effondrement d’une mêlée au cours du match de rugby organisé par les deux comités. Elle a précisé que les comités organisateurs devaient être déclarés responsables, quand bien même aucune violation des règles du jeu ou faute quelconque n’était établie, en l’absence de preuve d’une cause étrangère ou d’une faute de la victime.
Le pourvoi formé par les deux comités et la société La Sauvegarde, fondé sur un moyen unique en une seule branche, soutient que "une faute consistant en une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés, est seule de nature à engager la responsabilité des associations sportives à l’égard d’un joueur blessé au cours d’un match de rugby" et qu’en jugeant le contraire la cour d’appel a violé l’article 1384, alinéa 1, du code civil.
En l’état de la résistance caractérisée de la cour d’appel de Bordeaux à la jurisprudence de la 2ème chambre civile, l’assemblée plénière va avoir à se prononcer sur les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1384, alinéa 1, du code civil et notamment de celle des associations sportives pour les dommages causés à autrui par leur membres, particulièrement sur la nécessité d’un simple fait causal ou au contraire d’un fait illicite pour engager cette responsabilité.
Les textes du code civil, directement inspirés des textes anciens, fondent le principe général de responsabilité sur la faute (articles 1382 et 1383). Il s’agit d’une responsabilité subjective, s’appuyant sur une analyse du comportement de l’auteur du dommage et qui oblige la victime à prouver la faute de l’auteur du dommage pour obtenir réparation (1). Selon certains auteurs, les cas de responsabilité du fait d’autrui énumérés, à l’origine, à l’article 1384 du code civil "reposaient sur la faute du civilement responsable" (2), faute de surveillance et d’éducation des parents, faute des maîtres et commettants dans le choix et la surveillance de leurs domestiques et préposés , faute des instituteurs et des artisans pour n’avoir pas surveillé leurs élèves et leurs apprentis.
A partir de la révolution industrielle, la multiplicité des accidents a mis en lumière les insuffisances des fondements de la responsabilité civile tels qu’ils résultaient du code civil. Le législateur et la jurisprudence ont tenté d’améliorer le droit de la réparation des victimes.
"Tirant le plus largement parti des textes du code civil, les tribunaux ont trouvé dans le premier alinéa de l’article 1384 un principe général de responsabilité du fait des choses dont on a la garde." (3) Qualifiée de présomption de responsabilité dont le gardien ne peut s’exonérer en prouvant ne pas avoir commis de faute (4), elle est une responsabilité autonome de droit commun (5) et à partir des années 1955, sa qualification de responsabilité de plein droit, a eu tendance à s’estomper derrière des formules plus anodines telles que "responsabilité du gardien".
Le mouvement législatif très important, (accidents du travail, assurances sociales, exploitants des aéronefs, des téléphériques, pollution des mers, responsabilité des constructeurs, amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation, sécurité en matière de transfusion sanguine etc...) et le développement considérable de l’assurance de responsabilité ont "entraîné [la responsabilité] sur la voie de la responsabilité objective détachée de tout caractère sanctionnateur et fondée sur le constat de la réalisation d’un fait dommageable. (6)
Cependant, jusqu’en 1991, la jurisprudence n’avait pas utilisé, de façon autonome, l’alinéa 1er in medio de l’article 1384 qui, jusqu’alors, n’était considéré que comme l’introduction ou plutôt une annonce des cas particuliers de responsabilité du fait d’autrui énoncés dans ce texte, dont la rédaction actuelle est la suivante :
(L. 7 nov. 1922) « Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable".
(L. n° 70-459 du 4 juin 1970) « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent (L. n° 2002-305 du 4 mars 2002, art. 8-V) « l’autorité parentale » [ancienne rédaction : « le droit de garde »], sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » (7) .
(L. 5 avr. 1937) « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité".
« En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance ». (8)
I ) L’évolution de la jurisprudence relative aux responsabilités du fait d’autrui
C’est à partir de l’arrêt Blieck, et à propos de personnes considérées soit comme vulnérables soit comme potentiellement dangereuses que la Cour de cassation a développé, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1, du code civil, la responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre.
Avant d’examiner plus précisément la jurisprudence, il convient de relever que toutes les responsabilités du fait d’autrui mettent en présence trois personnes : la victime, l’auteur réel du dommage, quelquefois qualifié de responsable primaire, et le civilement responsable aussi désigné comme responsable secondaire. (9)
Plusieurs types de responsabilité du fait d’autrui pouvaient être envisagées : une responsabilité pour faute présumée du civilement responsable, ce qui impliquait qu’il pouvait s’en exonérer en prouvant ne pas avoir commis de faute ou une responsabilité de plein droit, seule la force majeure, comprenant le fait d’un tiers, ou la faute de la victime permettant de s’en exonérer (10).
Lorsque la responsabilité du fait d’autrui est de plein droit, elle peut être soit directe soit indirecte. Elle est directe si elle repose sur un simple fait causal et n’implique donc pas la recherche de la responsabilité d’autrui. Elle est indirecte si elle ne peut être mise en oeuvre qu’en établissant une responsabilité primaire, celle d’autrui.
Si la responsabilité est indirecte, il y a une superposition de responsabilités mais si elle est directe, il y a substitution de responsabilité, le civilement responsable n’étant plus tenu aux côtés de l’auteur du dommage mais à sa place.
Tous les cas de responsabilité du fait d’autrui, y compris ceux dégagés par la jurisprudence depuis l’arrêt Blieck, permettent de dire qu’est qualifié de civilement responsable celui qui, au moment des faits dommageables, exerçait une autorité sur la personne du responsable primaire, dont la source réside dans la volonté de l’agent.
En revanche, le débat n’est pas clos, notamment à la suite de l’arrêt Levert du 10 mai 2001 (11), sur la question de savoir si une faute de l’acteur primaire est nécessaire ou si la responsabilité du civilement responsable est engagée en présence d’un simple fait causal. Ce point fait encore difficulté en matière d’accidents de sport et c’est celui que l’assemblée plénière est amenée à trancher.
L’évolution de la jurisprudence peut, tout en respectant ses divers domaines, être présentée en deux époques, la première partant de l’arrêt Blieck et allant jusqu’à l’automne 2003, juste avant les deux arrêts du 20 novembre 2003 qui, en exigeant, pour engager la responsabilité d’une association sportive, la preuve d’une violation des règles du jeu par un joueur, même non identifié, ouvrent une nouvelle période.
A) De l’arrêt Blieck à l’automne 2003
C’est en matière de responsabilité du fait des handicapés mentaux que la Cour de cassation fonda pour la première fois sa décision sur l’alinéa 1er de l’article 1384 du code civil.
1) Auteur primaire "potentiellement dangereux" ?
a) la responsabilité du fait des handicapés mentaux
Un handicapé mental, placé dans un centre d’aide par le travail, avait mis le feu à une forêt dont les propriétaires demandèrent à l’association gérant le centre réparation de leur dommage. La cour d’appel fit droit à leur demande en se plaçant sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er. L’assemblée plénière saisie, se démarquant de la jurisprudence antérieure, décida (12) que :
"l’association, qui accepte la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d’un handicapé mental dans un milieu protégé, en le soumettant à un régime comportant une totale liberté de circulation dans la journée, doit répondre de celui-ci au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, et est tenue de réparer les dommages qu’il a causés".
Sans être unanimes, nombre de commentateurs ont estimé que l’arrêt retenait une responsabilité de plein droit comparable à celle du gardien d’une chose ou encore à celle des commettants du fait des préposés.
La doctrine a également souligné que cette responsabilité devait jouer dès lors qu’il y avait un risque spécial pour les tiers, par exemple en cas d’activité présentant des dangers pour autrui.
Les conditions réunies en la personne du responsable sont au nombre de deux : ce responsable doit avoir accepté une obligation et il doit, par ailleurs, contrôler à titre permanent le mode de vie de celui dont il doit répondre. (13)
La deuxième chambre a précisé cette jurisprudence dans un arrêt du 25 février 1998 (14). Un majeur handicapé, placé sous l’administration légale de son père et demi-pensionnaire dans un institut médico-pédagogique, avait, alors qu’il venait d’être déposé par le car de ramassage scolaire à proximité du domicile de ses parents, pénétré par effraction dans une maison qu’il avait incendiée. Le propriétaire de la maison avait recherché la responsabilité tant de l’IMP que du père.
La Cour a tout d’abord dit qu’à partir de sa descente du car, le handicapé ne se trouvait plus sous l’autorité de l’association, qui n’avait plus, à partir de ce moment, la surveillance, le contrôle et l’organisation du mode de vie de l’handicapé, la responsabilité de l’association n’étant en conséquence pas engagée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1, du code civil, puis elle a décidé que :
Il convient de retenir de cet arrêt important, d’une part l’abandon du caractère permanent du contrôle par une association et d’autre part l’absence de responsabilité du tuteur d’un incapable majeur sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er.
Les principes dégagés par l’arrêt Blieck vont trouver leur prolongement dans la responsabilité des associations ou établissements auxquels sont confiés des mineurs sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil.
b) la responsabilité des associations accueillant des mineurs placés
Une association à laquelle a été confiée, par décision du juge des enfants prise sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, la garde d’un mineur en danger et la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler le mode de vie de celui-ci, doit en répondre sur le fondement de l’article 1384 du code civil et est tenue de réparer les dommages qu’il a causés. (15)
L’arrêt de la chambre criminelle du 10 octobre 1996 va être suivi par plusieurs autres qui vont apporter d’utiles précisions. Plusieurs mineurs, confiés à un établissement d’éducation sur le fondement de l’article 375 du code civil, avaient commis un vol de voiture alors que l’un d’entre eux résidait chez sa mère. La chambre criminelle de la Cour (16) décide que :
- un établissement d’éducation est responsable, au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, du dommage causé à autrui par les mineurs qui lui sont confiés par le juge des enfants dès lors qu’aucune décision judiciaire n’a suspendu ou interrompu cette mission, ce qui était le cas en l’espèce, le retour de l’un des auteurs au domicile maternel, au moment des faits, ne résultant pas de l’exécution d’une décision judiciaire ;
- les personnes tenues de répondre du fait d’autrui, au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, ne peuvent s’exonérer de la responsabilité de plein droit résultant de ce texte en démontrant qu’elles n’ont commis aucune faute ;
- la responsabilité d’un établissement d’éducation -à l’égard des tiers- du fait du mineur qu’il a sous sa garde ne fait pas obstacle à son action en réparation du dommage que lui a personnellement causé l’infraction commise par ce dernier.
L’arrêt Blieck avait laissé en suspens la question du régime de la responsabilité du fait d’autrui tirée de l’article 1384, alinéa 1.
Or, cette responsabilité, issue du même texte que celle du fait des choses, ne pouvait avoir un régime différent et on ne devait pas pouvoir s’en exonérer en prouvant simplement ne pas avoir commis de faute ou que la cause du fait dommageable était demeurée inconnue. Par ailleurs, ainsi que le soulignait le rapporteur M. Desportes : "le souci de protection des victimes qui a justifié, en matière de responsabilité du fait des choses, l’édiction d’une présomption irréfragable de responsabilité, se retrouve en matière de responsabilité du fait des personnes et devrait donc conduire à adopter la même solution".
En effet, certains (17) envisageaient une dualité de régime distinguant suivant l’importance du risque créé, un régime de responsabilité présumée de façon irréfragable, pour les dommages causés par des personnes a priori dangereuses ou inadaptées et un régime de responsabilité sans faute prouvée. Par ailleurs, la tentation est grande, pour certains, en ce qui concerne le fait dommageable, d’opérer une distinction en fonction de la gravité du dommage.
Par trois arrêts du même jour (18), la deuxième chambre civile a précisé qu’une association, chargée par décision d’un juge des enfants d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d’un mineur, demeure, en application de l’article 1384, alinéa 1, du code civil, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsqu’il habite avec ses parents, dès lors qu’aucune décision judiciaire n’a suspendu ou interrompu cette mission éducative (il s’agissait dans ces trois espèces d’un vol de voiture suivi d’un accident mortel, d’un vol accompagné d’un incendie et d’un incendie volontaire).
Elle a confirmé cette solution dans deux autres arrêts (19), concernant le premier un vol de voiture commis au cours d’une fugue, suivi d’un accident, et le second un accident de tracteur, survenu au cours d’un stage agricole, ayant causé des blessures au maître de stage.
L’un de ces arrêts est important car le mineur auteur du dommage avait été placé auprès de l’association au titre de l’ordonnance de 1945, à la suite d’une infraction pénale. La cour d’appel avait rejeté les demandes d’indemnisation au motif que seule la responsabilité de l’Etat peut être engagée du fait des actes dommageables d’un mineur placé dans ces conditions.
Comme le remarque Mme Viney, la formule de l’arrêt Blieck attribue la responsabilité de plein droit fondée sur l’article 1384, alinéa 1er, à ceux qui ont reçu "le pouvoir de contrôler et de diriger à titre permanent (20) le mode de vie "des personnes qui leur sont confiées et ne distingue pas selon que celles-ci ont été ou non condamnées pénalement. La victime a donc une possibilité de choix entre deux voies : celle de l’action contre l’Etat devant le juge administratif et celle de l’action contre l’association devant le juge civil, sous réserve de respecter les conditions qui s’imposent pour l’exercice de l’action choisie.
Avant d’aborder l’évolution de la responsabilité des associations sportives et pour mieux la situer dans le concert des responsabilités du fait d’autrui, il convient de dresser un panorama des responsabilités spéciales fondées sur l’article 1384 du code civil.
2) Les responsabilités spéciales du fait d’autrui de l’article 1384 du code civil
Ce sont essentiellement la responsabilité des père et mère et celle des commettants qui nous intéressent, mais il est préférable, pour avoir une vue complète, de donner un aperçu sur la responsabilité des instituteurs et celle des artisans.
a) la responsabilité des père et mère
Elle était traditionnellement fondée sur la faute présumée des parents dans l’éducation ou la surveillance, puis elle a été rattachée à l’exercice du droit de garde et, avec la loi du 4 mars 2002, à l’exercice de l’autorité parentale.
La balance (21) entre la nécessité de l’indemnisation de la victime et la nécessité de n’admettre la responsabilité des détenteurs des pouvoirs d’autorité sur l’enfant que sur la démonstration de leur faute, s’est traduite dans l’article 1384, alinéa 4 : la responsabilité était présumée, ce qui dispensait la victime d’avoir à prouver la faute des parents, pareillement présumée ; mais ceux-ci pouvaient s’exonérer de cette responsabilité en démontrant qu’ils n’avaient eux-mêmes pas commis de faute personnelle (dans leur manière d’élever, d’éduquer et de surveiller l’enfant).
Saisie d’une affaire où la responsabilité d’un mineur privé de discernement avait été recherchée pour faute et dans laquelle les juges du fond avaient retenu à son encontre un comportement fautif, l’assemblée plénière de la cour de cassation, dans un arrêt Fullenwarth (22) du 9 mai 1984 a posé le principe selon lequel
« Pour que soit présumée, sur le fondement de l’art. 1384, al. 4, du code civil, la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime ».
L’arrêt qualifiait la responsabilité des père et mère de responsabilité de plein droit et mettait l’accent sur la causalité directe entre le fait de l’enfant et le dommage. En revanche, bien que supprimant la condition liée à la capacité de discernement de l’enfant, l’arrêt était particulièrement ambigu sur la nature de l’acte de celui-ci : faute de l’enfant, fait objectivement illicite de l’enfant, ou simple constatation d’un acte purement objectif détaché de toute référence à son illicéité.
La deuxième chambre (23) pouvait décider que :
"La cour d’appel, qui n’était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte, a caractérisé la faute commise par lui".
Cependant, un certain nombre d’arrêts (24) recherchaient encore la faute des père et mère dans l’accomplissement de leurs devoirs d’éducation et de surveillance.
C’est avec l’arrêt Bertrand (25) du 19 février 1997 que la deuxième chambre civile a énoncé que "seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer un père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son enfant mineur habitant avec lui", optant pour une certaine objectivation de cette responsabilité.
Par cet arrêt, la Cour décide de détacher la responsabilité de l’article 1384, alinéa 4 de toute référence à une faute, même présumée, des responsables. Il consacre donc une responsabilité parentale purement objective.
Certains commentateurs ont pu écrire que cette "nouvelle responsabilité de plein droit des père et mère devrait s’insérer aisément au sein des autres responsabilités du fait d’autrui de l’article 1384 du code civil et contribuer à lui donner une certaine cohérence sous le signe de l’objectivité" (26), rejoignant sur ce point la responsabilité des commettants. Le même auteur allant jusqu’à conclure :
"Au demeurant, au delà de cette heureuse cohésion, il paraît naturel qu’une responsabilité de plein droit pèse sur ces divers répondants, qu’ils soient parents, artisans, commettants ou "gardiens" relevant de l’article 1384, alinéa 1er, pour les dommages liés à l’activité des personnes sur lesquelles ils exercent, à des titres divers, un pouvoir ou une autorité".
La "garde" est le fondement de la responsabilité du fait du mineur, liée au départ à la cohabitation et à l’autorité parentale au sein de la famille (article 1384, alinéa 4) et se détache de l’autorité parentale dès lors que la garde est transférée à une personne d’accueil (article 1384, alinéa 1er) et que le tiers exerce de façon durable la direction et la surveillance du mineur. Cet aspect de la responsabilité (27) a fait l’objet de nombreux développements doctrinaux sur lesquels il n’est pas utile d’insister dans ce rapport.
Cependant, l’arrêt Bertrand ne levait pas l’ambiguïté sur la qualification du fait dommageable de l’enfant, et certains arrêts postérieurs en faisaient totalement abstraction. (28)
Ce n’est que par l’arrêt Levert du 10 mai 2001 (29), à l’occasion d’un accident survenu au cours d’un match de rugby, dans un établissement d’enseignement privé, que la deuxième chambre a décidé que :
"la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère sur le fondement de l’article 1384, alinéas 4 et 7, du code civil du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant".
De nombreux commentateurs ont pu dire que la solution n’était pas nouvelle et qu’elle était inscrite en filigrane dans l’arrêt Fullenwarth. Mais, relevant son importance, M. Jourdain a écrit : "c’est en réalité la responsabilité du mineur qui est écartée des conditions de la responsabilité parentale" et encore "si cet arrêt lève les doutes sur l’interprétation de la notion d’acte "cause directe du dommage", il s’inscrit aussi parfaitement dans l’évolution du droit de la responsabilité parentale consacrée par l’arrêt Bertrand : responsables de plein droit, les père et mère font désormais figure de garants des risques de dommages nés de l’activité de leurs enfants en tant que titulaires de l’autorité parentale. Leur responsabilité n’est plus indirecte et le fait dommageable du mineur n’est qu’un simple élément causal de la responsabilité parentale".
D’autres ont été choqués, surtout s’agissant d’un accident de sport, de ce que les parents doivent répondre du dommage causé par leur enfant dont la propre responsabilité ne se trouve pas elle-même engagée, allant jusqu’à qualifier cette solution (30) de "particulièrement inopportune en ce qui concerne les activités sportives" et de "très contestable au regard des règles générales de la responsabilité civile du fait d’autrui".
L’orientation prise par la Cour de cassation a été confirmée ou même "consacrée" par deux arrêts du 13 décembre 2002 (31) par lesquels l’assemblée plénière, au visa de l’article 1384, alinéas 1, 4 et 7 du code civil, a décidé que :
"Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur. Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité".
Ces arrêts réaffirment l’abandon de la condition relative à la responsabilité du mineur. Certains commentateurs ont cependant estimé que le visa de l’alinéa 1er du texte ne signifiait pourtant pas une absorption de la responsabilité des père et mère par celle de l’alinéa 1er de l’article 1384 du code civil.
Mais les auteurs y ont aussi vu, ce qui a suscité de nombreuses critiques, le passage d’une responsabilité indirecte et complémentaire postulant celle, préalable, du mineur, à une responsabilité directe et principale, indépendante de la responsabilité de l’auteur du dommage. Ils ont constaté que c’est le risque qui justifie cette responsabilité ; celui-ci est source de droit pour la victime et fonde une responsabilité nouvelle qui naît directement sur la tête du responsable, indépendamment de tout fait générateur de responsabilité de l’auteur.
M. Bizot (32), auteur d’un article sur la responsabilité des père et mère au rapport annuel et rapporteur de bon nombre d’arrêts sur la responsabilité des associations sportives, précisait, pour la période séparant l’arrêt Levert de ceux de l’assemblée plénière :
"L’on s’est acheminé ainsi... vers la reconnaissance d’une véritable responsabilité principale de plein droit des père et mère fondée exclusivement sur les notions d’implication et de causalité, dans un sens assez proche de celui fixé par la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, et dans une optique prioritaire délibérée d’indemnisation efficace des victimes"
et pour la période postérieure :
"L’orientation apparaît donc désormais certaine : la Cour de cassation a décidé d’opter sans ambiguïté pour le choix d’une responsabilité de plein droit des père et mère du fait du risque créé, par son comportement, par leur enfant mineur habitant avec eux. Ce choix, qui n’allait pas de soi, a priori, consacre, dans ce domaine comme dans d’autres, le recul de la notion traditionnelle de faute comme fondement de la responsabilité civile. Il ne sera pas sans conséquences, sans doute, sur l’ensemble des régimes de responsabilité civile... N’y a-t-il pas risque de voir un jour admettre, par extension, que tout dommage découlant d’une action normale et correcte, même exécutée par une personne adulte, constitue un risque réparable, pour la seule et unique raison qu’il se sera produit ? Donnera-t-on priorité absolue au droit à la réparation de l’atteinte à l’intégrité corporelle plutôt qu’à la recherche et à la qualification nécessaires de la défaillance humaine..... ?
La doctrine a en outre entretenu un très large et intéressant débat, au fil des arrêts, sur l’une des conditions de la responsabilité des père et mère, celle de cohabitation (33). Il n’y a pas lieu d’en rendre compte ici de façon détaillée. De même, il n’est pas utile d’énumérer les arrêts postérieurs.
b) la responsabilité des commettants
Le fondement de cette responsabilité (34) est probablement la contrepartie de l’autorité qui est exercée par le commettant, dont l’origine réside dans sa volonté d’exercer certaines prérogatives sur la personne du préposé, qui s’y soumet.
Les conditions de cette responsabilité sont au nombre de deux : l’existence d’un lien de préposition et celle d’une faute commise par le préposé en rapport avec ses fonctions.
Le rapport de préposition se caractérise par le fait que le préposé participe à l’activité du commettant, dans son intérêt, celui-ci en conservant la maîtrise. Le lien de préposition et l’indépendance sont incompatibles.
Le préposé doit avoir commis une faute en rapport avec les fonctions dont il est chargé. Lorsque le dommage a son origine dans un fait étranger au préposé, force majeure, fait exclusif d’un tiers ou de la victime, imprévisibles et irrésistibles, la responsabilité n’existe pas. (35)
Ainsi, la responsabilité des commettants était conçue, tant en doctrine qu’en jurisprudence, comme une "garantie" offerte aux victimes, qui avait vocation à se superposer à la responsabilité personnelle du préposé et non à s’y substituer.
Mais, statuant sur une demande en réparation des dommages causés à un fond voisin par l’épandage, par hélicoptère, d’un produit herbicide, formée notamment contre le pilote de l’hélicoptère, l’assemblée plénière (36), par un arrêt Costedoat du 25 février 2000, a décidé que :
"N’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers, le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant."
Qualifiée par certain de "coup d’état judiciaire", cette solution avait été appelée de ses voeux par certains auteurs (37) et a été approuvée par d’autres dans la mesure où, d’une part, le principe d’une responsabilité pour faute n’interdit pas d’accueillir des faits justificatifs ou des immunités personnelles exclusives de responsabilité et où, d’autre part, l’irresponsabilité du préposé n’est que très relative et cesse s’il sort des limites de sa mission.
Selon M. Jourdain (38), "la responsabilité du commettant est devenue une responsabilité principale qui pèse directement sur lui, même si elle reste totalement indépendante de son comportement et n’est engagée que par le fait générateur du préposé". M. Brun, citant Mme Viney, dit que la solution consacrée par l’assemblée plénière suppose que l’on envisage désormais l’article 1384, alinéa 5 comme "un moyen d’imputer à l’entreprise la charge des risques qu’elle crée par son activité".
Les critiques émises ont porté d’une part sur le risque que la situation de la victime soit compromise (procédure collective du commettant, par exemple) et, d’autre part sur la "socialisation" de la réparation, M. Billau ayant écrit :
"Faire peser la charge exclusive du dommage sur l’entreprise elle-même, pour cette raison, supposerait alors l’existence d’un système d’assurance obligatoire à l’image d’une sécurité sociale universelle pour les personnes, mais ce n’est plus de la responsabilité civile, c’est uniquement de l’indemnisation, ce qui impose un véritable choix de société qu’il n’appartient pas, en tout cas, à la Cour de cassation de provoquer".
A la suite de l’arrêt Costedoat, néanmoins, on pouvait encore se demander si l’acte dommageable, commis par le préposé, devait présenter les caractères de la faute civile, ou bien si un acte simplement causal pouvait suffire à engager la responsabilité du commettant.
c) la responsabilité des instituteurs et des artisans
Ces deux responsabilités, prévues sur l’alinéa 6 de l’article 1384 du code civil, reposent à l’origine sur une faute de surveillance.
Les conditions de la responsabilité des instituteurs ont été modifiées d’abord par la loi du 20 juillet 1899 qui opéra une substitution entre la responsabilité de l’Etat et celle de l’instituteur, puis par celle du 5 avril 1937, en application de laquelle les fautes et imprudences invoquées doivent être prouvées par le demandeur selon les règles du droit commun. Le texte, qui n’aurait dû être appliqué qu’aux dommages causés par les élèves, est également utilisé s’agissant des dommages subis par les élèves. La garde des choses est exclue et sont retenus le défaut de surveillance et le défaut dans la surveillance, mais uniquement pendant le temps où les élèves sont sous la responsabilité de l’instituteur.
La responsabilité des artisans est plus ou moins assimilée, en pratique, à celle des père et mère. Malgré l’absence de décisions récentes, la doctrine pense que les évolutions du régime de la responsabilité des parents sont transposables à celle qui pèse sur les artisans. (39)
3) La responsabilité des associations sportives
Au cours d’un match de rugby, un joueur avait été blessé par un joueur non identifié de l’équipe adverse. La victime avait demandé et obtenu la condamnation à réparation du club adverse et de son assureur, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 5, du code civil.
Pendant une rixe opposant, au cours d’un match de rugby, les joueurs des deux équipes, l’un d’entre eux était mortellement blessé. Une information pénale ayant été clôturée par une ordonnance de non lieu, la famille de la victime avait demandé réparation au club adverse et l’avait obtenu, la cour d’appel ayant considéré que le club était le commettant de tous les joueurs de son équipe et que la victime avait été agressée par plusieurs joueurs non identifiés de ce club.
Les cours d’appel avaient ainsi entendu se conformer à une jurisprudence dominante aboutissant à faire d’un sportif amateur, un préposé.
Le rapporteur des deux pourvois (40), M. Bonnet, écrivait :
"On peut cependant se demander s’il ne serait pas préférable de poser un principe de responsabilité de plein droit des associations pour le fait d’un de leurs membres fondé sur l’alinéa 1er de l’article 1384, plutôt que de chercher à faire entrer la responsabilité d’une association dans l’un des autres cas de responsabilité pour le fait d’autrui.... Une telle démarche se situerait dans la ligne de l’arrêt Blieck... Un tel système de responsabilité distinct de celle des commettants permettrait d’éviter l’exonération toujours possible en cas d’abus de fonction du préposé, car les associations impliquées ne manqueraient pas de faire valoir qu’en participant à une bagarre ou en accomplissant tel acte contraire aux règles du jeu, leur adhérent-préposé s’était placé hors de ses fonctions, agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions.... Mais il ne faudrait pas instaurer un principe général de responsabilité des associations sportives pour le fait de leurs membres quelles que soient les circonstances. Cette responsabilité nouvelle doit être limitée au temps de jeu, y compris peut-être celui de l’entraînement.... il ne faut pas non plus se cacher qu’il peut aussi entraîner une augmentation des charges d’assurances des associations".
Suivant son rapporteur, la deuxième chambre a décidé que :
"Les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent sont responsables, au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, des dommages qu’ils causent à cette occasion".
Tous les commentateurs remarquèrent que la Cour de cassation n’avait pas fondé sa décision sur l’article 1384, alinéa 5 mais, par substitution de motifs, sur l’alinéa 1er de ce texte.
Pour le reste, ils s’opposèrent sur la reconnaissance ou non d’un principe général de responsabilité du fait d’autrui découlant de l’application de l’article 1384, alinéa 1. Les questions restant en suspens furent pointées : s’agissait-il d’une responsabilité du fait d’autrui ou d’une responsabilité personnelle subordonnée à l’action dommageable d’autrui ? Cette responsabilité devait-elle être alignée sur celle des père et mère ou sur celle des commettants ? La seule existence d’un lien causal avec le dommage survenu au cours de l’activité suffisait-elle pour la mettre en oeuvre ou fallait-il une faute de l’auteur ? Etait-elle limitée aux compétitions ?
Dans une décision du 19 mars 1997 (41), dont les autres points tranchés n’ont pas d’intérêt en l’espèce, la deuxième chambre civile a précisé que :
"En vertu de l’article 38 de la loi du 16 juillet 1984, les groupements sportifs sont tenus d’informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties forfaitaires en cas de dommage corporel et, à cet effet, doivent tenir à leur disposition des formules de garantie susceptible de réparer les atteintes à l’intégrité physique du pratiquant."
La jurisprudence de 1995 fut reprise, dans des termes identiques, dans un arrêt du 3 février 2000 (42). Il est à noter, dans cette affaire, qu’un joueur de rugby avait, au cours d’un match, blessé un joueur adverse à l’oeil d’un coup de poing et que l’auteur des faits avait été pénalement condamné.
Le rapporteur de cet arrêt expliquait la position de la Cour par des conditions d’opportunité, de couverture par une assurance ou de répartition collective de la charge de la responsabilité.
Après avoir remarqué que la solution de l’arrêt Blieck n’avait pas été étendue au tuteur d’un incapable majeur ni aux grand-parents, l’un des auteurs, M. Mouly, estimait que la jurisprudence relevait "d’un pragmatisme utilitaire"que la responsabilité du fait d’autrui était devenue une responsabilité "bouche trou" ou une solution de rechange pour indemniser la victime ou lui permettre de trouver un débiteur solvable, même en cas d’exclusion de garantie au profit de l’assureur ou d’impécuniosité du rapporteur. Ce même auteur soulignait le problème d’un concours éventuel de responsabilité (parents/ associations sportives) pour le cas, par exemple du joueur de rugby mineur.
Un autre auteur s’étonnait de ce que la responsabilité de l’association sportive ne soit retenue que pour les compétitions et non pour les matchs amicaux et les entraînements.
L’activité doctrinale fut très forte en 2000 (43). De ces débats, on peut retenir que la responsabilité des associations sportives trouve son fondement dans le pouvoir de direction dont disposent les clubs de sport sur leurs membres lorsqu’ils se livrent à des activités génératrices de risques, que la Cour de cassation a précisé les conditions relatives à la désignation du responsable, la plupart des décisions faisant état de la mission de ce responsable et n’exigeant plus son acceptation ni le caractère permanent de son exercice. Mais les auteurs estiment que les conditions pour admettre l’existence d’un principe général de responsabilité du fait d’autrui ne sont pas remplies. En effet, toutes les personnes ne sont pas aptes à être déclarées responsables sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1 (grand-parents, tuteur d’un majeur, commune pour le fait de chasseurs). Mais surtout :
"Quant au fait générateur, ses caractéristiques sont encore largement inconnues (fait causal, faute, faute volontaire ?) Mais il ne serait pas surprenant que, là encore, la jurisprudence soit conduite à imposer des exigences distinctes selon les cas de responsabilité en cause (par exemple, violences volontaires pour les sportifs, simple fait causal direct pour les personnes soumises à la garde d’un tiers) (44).
Il ressort également de différents articles que, pour une bonne part, le développement de la responsabilité du fait d’autrui, notamment en ce qui concerne les associations sportives, tient au fait que le professionnel qui doit répondre des actes de ses membres, doit obligatoirement s’assurer à raison de l’activité qu’il organise. (45)
Un nouveau pas a été franchi par un arrêt du 12 décembre 2002 (46), selon lequel :
"Une majorette ayant été blessée, au cours d’un défilé organisé par une association, par le bâton manipulé par une autre majorette, une cour d’appel a pu, sans avoir à tenir compte de la dangerosité potentielle de l’activité exercée, décider que l’association, qui avait pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de ses membres au cours du défilé, était tenue de plein droit de réparer le préjudice subi."
M. Jourdain remarqua que cet arrêt représentait une extension de la responsabilité du fait d’autrui, dans son domaine d’application mais surtout en l’absence de condition relative au fait générateur. Rappelant que si, s’agissant des arrêts antérieurs, il y avait toujours un comportement fautif des auteurs, il soulignait que la Cour de cassation n’avait pas paru faire de la faute de l’auteur une condition de la responsabilité. Constatant qu’il n’est pas "exclu que, par contagion du régime appliqué à la responsabilité des père et mère, elle entende se contenter d’un fait de l’auteur ayant directement causé le dommage, voire, comme elle l’énonce d’un simple fait dommageable", et critiquant le fait de "créer une responsabilité autonome et indépendante de celle de l’auteur" il lui semblait "indispensable de maintenir l’exigence d’un fait de l’auteur générateur de responsabilité pour engager la responsabilité fondée sur l’article 1384, alinéa 1er".
B) du 20 novembre 2003 à ce jour
La deuxième chambre civile a pris partie sur l’activité dommageable susceptible d’engager la responsabilité de plein droit de l’association sportive, par un arrêt du 20 novembre 2003 (47), en décidant que :
"Justifie légalement sa décision au regard de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, et n’inverse pas la charge de la preuve, une cour d’appel qui, pour rejeter l’action en responsabilité engagée par un joueur de rugby contre l’association sportive à laquelle il appartient, retient que la blessure qu’il a subie lors d’un match n’a pu résulter d’un coup, et qu’ainsi aucune faute caractérisée par une violation des règles du jeu et imputable à un joueur, même non identifié, de l’association n’est établie".
Dans un second arrêt du même jour, la Cour de cassation approuvait dans les mêmes termes l’arrêt d’une cour d’appel ayant rejeté la demande de réparation en l’absence de faute établie d’un joueur.
Il s’agissait dans les deux cas de joueurs de rugby, gravement blessés aux vertèbres.
Au rapport annuel 2003, il était indiqué qu’il n’y avait pas lieu "d’instituer en matière sportive une sorte de responsabilité tout risque, antinomique avec le caractère volontaire de l’engagement sportif, et dont l’instauration n’aurait pas manqué de peser fortement, de surcroît, sur le poids de l’assurance obligatoire des associations et clubs sportifs, et, partant, sur la pérennité de certains d’entre eux, aux moyens financiers limités". Il était par ailleurs précisé que la chambre contrôlerait la qualification de la faute en ne retenant qu’un manquement à la règle du jeu, une faute volontaire contraire à la règle du jeu ou un manquement aux règles et à la loyauté de la pratique du sport.
Les auteurs, tout en approuvant pour la plupart la solution retenue par ces décisions, ont souligné qu’elle était en contradiction avec l’arrêt Levert (48) et les deux arrêts de l’assemblée plénière du 13 décembre 2002 (49), la responsabilité des père et mère étant engagée par le fait, même licite, de leur enfant mineur dès lors que celui-ci avait eu un rôle causal dans la production du dommage.
Certains ont pensé qu’elles présentaient "l’inconvénient majeur de briser l’évolution jurisprudentielle actuelle vers un régime juridique unique, commun à toutes les responsabilités prévues à cet article et, dans le même temps, de compromettre l’émergence d’un principe général de responsabilité du fait d’autrui susceptible de transcender les cas particuliers jusqu’alors reconnus" (50) mais n’en ont pas moins préconisé l’abandon de la jurisprudence Levert, ni légitime ni nécessaire.
Notant que l’arrêt marque un net refus d’étendre à la responsabilité des associations sportives la solution retenue en matière de responsabilité parentale, M. Jourdain remarque : "Pourtant, la responsabilité directe pour risque des associations sportives serait sans doute celle qui, à cet égard, serait la moins condamnable dans la mesure où l’activité de leurs membres, lors des compétitions, est source de dangers objectifs, ce qui est particulièrement vrai pour les clubs de rugby" pour conclure cependant "Les risques générés par les compétitions ne sont pas tels en effet qu’ils suscitent dans le corps social le besoin d’une indemnisation systématique indépendante de tout fait générateur de responsabilité".
La même année, un auteur, M. Radé (51) plaide pour une réforme de la responsabilité civile en général. Après avoir pris l’exemple des responsabilités du fait d’autrui et critiqué la "dérive objectiviste" du droit de la responsabilité, il lui paraît nécessaire de maintenir une référence à la faute pour éviter une mise en oeuvre purement mécanique de la responsabilité, dans la mesure où "en l’absence de toute faute, la mise en cause de la responsabilité du répondant peut en effet s’opérer de manière illimitée puisqu’il n’existe plus aucun critère permettant d’apprécier l’anormalité du dommage causé à la victime". Il prévoit subsidiairement la solidarité à titre de relais.
Le 8 avril 2004 (52), statuant sur le recours d’une caisse primaire d’assurance maladie, ayant dû verser des indemnités à un joueur professionnel blessé en compétition, formé contre le joueur ayant causé le dommage et contre le club sportif, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 5 et de la responsabilité des commettants, la deuxième chambre a décidé que :
"Au cours d’une compétition sportive, engage la responsabilité de son employeur, le préposé, joueur professionnel salarié, qui cause un dommage à un autre participant par sa faute caractérisée par une violation des règles du jeu".
La doctrine a vu dans cet arrêt, au-delà du rappel de l’exigence d’une faute du préposé pour engager la responsabilité du commettant, la confirmation que la faute sportive présente une certaine spécificité liée à l’incidence de l’acceptation des risques.
L’arrêt suivant, dans la chronologie entreprise, a été rendu par la deuxième chambre, le 13 mai 2004 (53), dans l’affaire dont l’assemblée plénière est aujourd’hui saisie, la Cour, rappelant à la suite des deux arrêts du 20 novembre 2003, que :
"Une faute consistant en une violation des règles du jeu commise par l’un ou plusieurs joueurs, même non identifiés, est seule de nature à engager la responsabilité des associations sportives à l’égard d’un joueur blessé au cours d’un match de rugby".
Selon Mme Cote, jusqu’à l’arrêt du 20 novembre 2003, confirmé par celui du 13 mai 2004, une doctrine majoritaire considérait pourtant qu’un simple fait causal suffisait pour engager la responsabilité du répondant et qu’une faute personnelle de l’auteur du dommage n’était pas requise.
A la suite des arrêts des 20 novembre 2003, 8 avril et 13 mai 2004, dont il résulte que la responsabilité des clubs sportifs en raison de dommages causés par leurs joueurs ne peut être engagée qu’en présence d’une faute consistant en une violation des règles du jeu, les auteurs voient, soit une contradiction au sein même de la jurisprudence de la deuxième chambre, entre le régime de la responsabilité parentale et celui de la responsabilité des commettants et garants du fait d’autrui, soit une dualité de régime : une responsabilité engagée sur la preuve d’un simple fait causal pour ceux qui détiennent le pouvoir d’organiser et de contrôler à titre permanent la vie de certaines personnes et une responsabilité engagée sur preuve d’un fait fautif du sportif pour les associations sportives.
Certains auteurs n’hésitent pas, pour supprimer cette dualité à proposer l’abandon de la jurisprudence Levert concernant la responsabilité des père et mère. D’autres, sans y être favorables, s’interrogent pour savoir si la jurisprudence Costedoat, relative à l’immunité du préposé qui agit sans excéder les limites de la mission confiée par son commettant, doit être remise en cause.
La jurisprudence issue des arrêts du 20 novembre 2003 et 10 mai 2004 a été maintenue par la deuxième chambre dans des décisions du 21 octobre 2004 (54) et 13 janvier 2005 (55), qui étendent la responsabilité des associations sportives aux phases d’entraînement et aux matchs amicaux. Elle a été confirmée par un arrêt du 22 septembre 2005 (56), au sujet d’un accident survenu dans des circonstances de fait proches de celui dont l’assemblée plénière est aujourd’hui saisie, puis dans un arrêt du 16 mai 2006 (57) dans lequel la Cour retient que "n’étaient caractérisés aucune agressivité ou malveillance, ni manquement aux règles du sport."
uis, dans un arrêt du 5 octobre 2006 (58), la deuxième chambre qualifie la faute de la manière suivante :
"Une cour d’appel qui retient qu’à l’occasion d’une rencontre de rugby les joueurs d’une association sportive ont systématiquement relevé la mêlée et refusé la poussée adverse, et que ce "relevage" était dangereux pour l’adversaire, prisonnier entre une ligne d’avants qui ne reculait plus et une poussée de sa propre équipe dont il supportait toute la puissance qui ne s’exerçait plus sur les adversaires, peut décider que ces joueurs avaient violé la lettre et l’esprit du rugby, et qu’ainsi ils avaient commis une faute caractérisée par une violation des règles du jeu, qui était à l’origine des blessures subies par un joueur adverse et engageait la responsabilité de l’association".
Cette même décision casse l’arrêt de la cour d’appel qui avait retenu la responsabilité de l’arbitre, pour ne pas avoir pénalisé le "relevage" des mêlées, au motif que "il avait agi dans les limites de sa mission".
Au regard de ces décisions la doctrine considère que la Cour de cassation semble glisser d’une logique casuistique à une logique plus radicalement catégorielle et que cette évolution crée des incertitudes et pose des problèmes de chevauchement de règles appliquées, à présent contradictoires. Il en est ainsi notamment pour un mineur qui participerait à une compétition sportive organisée par une association dont il serait membre et qui occasionnerait des blessures à un adversaire lors d’un match. Faudrait-il faire prévaloir la responsabilité des père et mère, engagée sur un simple fait causal, ou rechercher celle de l’association en devant rapporter la preuve d’une faute consistant en une violation des règles du jeu ?
Entre temps, la Cour de cassation (59) avait rappelé que "la responsabilité de la personne qui pratique un sport est engagée à l’égard d’un autre participant dès lors qu’est établie une faute caractérisée par une violation des règles de ce sport" à l’occasion d’un coup ayant entraîné des blessures porté violemment, par une sportive participant à un entraînement de karaté, à poing ouvert et doigts tendus.
Le commentateur de cet arrêt fait la distinction entre les fautes de jeu et les fautes civiles, seules les fautes dans le jeu ou contre le jeu étant des fautes civiles.
La cour d’appel d’Aix en Provence (60) a décidé, dans le même sens, qu’un joueur ne pouvant jouer pour raison médicale, ayant agi en dehors de toute activité sportive, et commis volontairement une agression caractérisée à l’encontre d’un autre joueur, ne pouvait nullement engager la responsabilité civile de l’association sportive.
A noter, enfin, pour en terminer avec ce panorama de jurisprudence que la deuxième chambre civile, dans une décision du 10 juin 2004 (61) a dit que :
"Le principe posé par les règlements organisant la pratique d’un sport selon lequel la violation des règles du jeu est laissée à l’appréciation de l’arbitre chargé de veiller à leur application, n’a pas pour effet de priver le juge civil, saisi d’une action en responsabilité fondée sur la faute de l’un des pratiquants, de sa liberté d’apprécier si le comportement de ce dernier a constitué une faute à l’encontre des règles du jeu de nature à engager sa responsabilité."
En d’autres termes, l’appréciation judiciaire de la faute civile commise dans la pratique d’un sport est autonome par rapport à celle de l’arbitre. Mais une partie de la doctrine estime que la référence, par la Cour de cassation, à la violation des règles du jeu pour caractériser tant la faute sportive que la faute civile entretient une confusion néfaste. Par ailleurs, l’assimilation de toute violation des règles du jeu à une faute civile est contestée par certains, dans la mesure où le jeu sans faute n’existe pas et où il n’est pas concevable d’étendre trop largement les cas de responsabilité civile des associations sportives.
A l’issue de ce panorama, il est clair que l’évolution de la jurisprudence sur la responsabilité du fait d’autrui a abouti à des solutions diverses que certains auteurs disent incompatibles entre elles.
Alors que la responsabilité des père et mère est devenue une responsabilité directe, de plein droit, sans faute, fondée sur le risque, la responsabilité de plein droit des commettants exige une faute du préposé, celui-ci étant cependant exonéré de sa responsabilité directe à l’égard de la victime. Quant à la responsabilité des associations sportives, elle suppose depuis novembre 2003, la preuve d’une faute d’un ou de plusieurs joueurs, même non identifiés.
L’enjeu de ce pourvoi est là. La responsabilité des associations sportives ne peut-elle, comme le décide la deuxième chambre depuis 2003, être engagée que sur la preuve d’une faute du ou des auteurs du dommage caractérisée par une violation des règles du jeu ou bien d’une faute caractérisée ou bien au contraire peut-elle être alignée sur les conditions de la responsabilité des père et mère ?
Il convient pour se forger une conviction d’examiner successivement les caractéristiques de chacune des solutions, leurs avantages et leurs inconvénients, en essayant de voir rapidement comment les pays étrangers ont résolu cette difficulté, avant de tenter d’évaluer les conséquences, sur le droit de la responsabilité du fait d’autrui et sur celui de la responsabilité en général, de la solution choisie.
A) Les caractéristiques de chacune des solutions
1) La responsabilité pour simple fait causal
Adoptée par la deuxième chambre puis par l’assemblée plénière pour la responsabilité des père et mère (62), c’est :
- une responsabilité de plein droit, ce qui veut dire que la preuve d’une faute dans les relations entre le civilement responsable ou répondant et l’auteur du dommage ou autrui n’est pas nécessaire ;
- en conséquence, une responsabilité dont le répondant ne peut s’exonérer en prouvant qu’il n’a pas commis de faute, mais seulement en démontrant l’existence d’une cause étrangère ou d’une faute de la victime ;
- une responsabilité engagée sur un simple fait causal en relation directe avec le dommage. Il s’agit d’une "implication " assez proche de celle exigée dans le système issu de la loi du 5 juillet 1985 ;
- une responsabilité directe supposant une action engagée directement contre le répondant sans qu’il soit nécessaire d’établir la responsabilité d’autrui ;
- une responsabilité objective de bout en bout.
Elle traduit un besoin de sécurité et une faveur pour l’indemnisation de la victime.
2) La responsabilité pour faute
C’est la jurisprudence adoptée par la deuxième chambre civile (63), de façon constante, en ce qui concerne la responsabilité des associations sportives, depuis les arrêts du 20 novembre 2003 et notamment par l’arrêt du 13 mai 2004 rendu dans la présente affaire ; c’est aussi la position retenue pour la responsabilité des commettants -qui est celle, ne l’oublions pas, des clubs sportifs professionnels- avec toutefois une exception non négligeable : l’exemption du salarié ayant agi dans la limite de sa mission. C’est :
- une responsabilité de plein droit qui n’exige pas la preuve d’une faute quelconque dans les rapports entre le répondant et autrui ;
- une responsabilité qui exige, s’agissant des associations sportives, la preuve d’une "faute caractérisée par une violation des règles du jeu" et s’agissant des commettants, la preuve d’une faute du préposé ;
- une responsabilité dont le répondant peut s’exonérer par la preuve d’une cause étrangère ou d’une faute de la victime mais aussi par la preuve que l’acte ayant causé le dommage n’est pas susceptible d’engager la responsabilité du joueur ou du préposé en cause ou que cet acte n’entre pas dans sa sphère d’activité ;
- une responsabilité indirecte car, sauf dans le cas suivant, elle se superpose à celle de l’agent qui peut être mise en cause ;
- une responsabilité à l’égard des tiers qui ne lie pas le joueur professionnel (64) , "préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant".
Elle est encourue tant au cours des compétitions que des entraînements (65) qui ressortent également de la sphère d’activité de l’association.
Si la preuve d’une faute est exigée, il n’est pas nécessaire que le ou les joueurs fautifs soient identifiés (66). La raison de cette dispense d’identification a priori curieuse est à rechercher dans le fait que, dans la très grande majorité des cas, en matière de sport collectif, les joueurs susceptibles d’avoir commis la faute à l’origine du dommage font partie de la même équipe et de la même association sportive et sont donc couverts par la même police d’assurance (67). La faute civile est autonome par rapport à la faute sportive. En d’autres termes, le juge civil n’est jamais tenu par l’appréciation faite par l’arbitre. (68)
3) Quelques exemples tirés du droit comparé
Les renseignements sur la manière dont les Etats étrangers traitent la question de la responsabilité civile du fait d’autrui sont peu nombreux et fragmentés, ne permettant pas d’avoir une idée globale de la matière.
Les ordres juridiques (69) suisse, allemand, espagnol et italien connaissent une responsabilité de plein droit des associations sportives : cependant il apparaît que la responsabilité des associations n’est engagée que dans des conditions très strictes : par exemple, pour la Suisse, l’incertitude du lien de préposition du sportif, la démonstration de l’existence d’une activité dangereuse ou, pour l’Italie, d’un comportement particulièrement anormal du sportif impliqué dans la réalisation du préjudice.
Pour le surplus, il est possible de dire que la responsabilité basée sur un lien de préposition est très répandue (70), tant dans les pays de droit romano-germanique que dans ceux de droit anglo-saxon. Dans les pays de droit anglo-américain, les seuls cas où une telle responsabilité a pu être admise concernent les footballeurs ou les acrobates.
Certains pays admettent une responsabilité du fait d’autrui, liée par exemple à l’autorité parentale (Québec, Hollande) ou au lien entre l’auteur et le répondant, sans toutefois en faire un principe général, (Allemagne pour les mineurs et les handicapés).
La Belgique a refusé de suivre la France sur la jurisprudence issue de l’arrêt Blieck, considérant que la prise en compte d’une meilleure indemnisation des victimes relevait du législateur.
Les auteurs constatent d’une part une tendance à l’élimination ou à la limitation de la possibilité pour les répondants de se libérer en établissant l’absence de faute, dépassant le cercle des commettants (Suisse, Madagascar), une progression de l’idée de canaliser la responsabilité sur la tête du répondant (Allemagne, Algérie, Egypte) mais dans le même temps et quelquefois dans les mêmes pays, une résistance de la faute de l’agent (Allemagne, Tunisie, Sénégal, Liban, Québec, Egypte, Espagne).
B) Avantages et inconvénients de chacune des solutions
Avant d’aborder le vif du sujet, il convient, pour permettre la compréhension du débat, d’exposer rapidement les mécanismes d’assurance en matière sportive.
Le risque sportif est "le risque de dommages corporels ou matériels résultant d’un événement survenu au cours ou à l’occasion de la pratique du sport." (71) Deux types d’assurances permettent d’indemniser les victimes : une assurance de responsabilité civile et une assurance contre les accidents corporels.
Aux termes de l’article L. 321-1 (72) du code du sport, les fédérations et associations sportives sont obligées de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité pour l’exercice de leur activité.
Sont pris en compte les dommages consécutifs à l’accomplissement des activités couvertes par le contrat d’assurance : dommages corporels, dommages matériels et dommages immatériels.
L’assurance ne couvre pas les pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle et dolosive de l’assuré mais l’association est garantie pour les dommages intentionnels causés par celui dont elle est civilement responsable. Le montant de la garantie peut être conventionnellement limité.
L’assurance individuelle contre les accidents corporels (73) est un contrat d’assurance obligeant l’assureur, moyennant prime, à payer une somme forfaitaire en cas d’accident survenu à l’assuré pendant la période de garantie. Ce type d’assurance n’est pas obligatoire (les associations ne peuvent obliger leurs adhérents à y souscrire). Elle est la seule à offrir aux sportifs une garantie pour les dommages qu’ils se causent à eux mêmes ou dont on ne trouve pas les auteurs.
Le montant de la garantie, surtout en cas de police de groupe souscrite par l’association, est limité mais il existe toujours la possibilité de souscrire des garanties complémentaires.
La Fédération française de rugby (74), pour la saison 2005/2006, a pris une assurance responsabilité civile, pour le compte de ses structures affiliées et de ses licenciés, dont le coût revient à 6,80 € par licence.
Elle a également souscrit, par le biais d’une police de groupe, une assurance de personnes pour le compte de ses licenciés, qui bénéficie à ce jour à tous les licenciés et qui revient à 61,72 € par licence. Le plafond d’indemnisation au titre de la garantie corporelle est de 3 millions d’euros pour les incapacités les plus importantes, les licenciés ayant, par le biais de garanties complémentaires, la possibilité de porter ce plafond à 4,5 millions d’euros.
Il est à noter que, pour la saison 2003/2004, il y a eu deux accidents entraînant une incapacité supérieure à 50 % dont la réparation est estimée à 14 779 340 €, soit 7 389 670 € chacun.
2) Avantages et inconvénients d’une responsabilité pour simple fait causal
Parmi les avantages de la responsabilité pour simple fait causal, on peut citer en premier la simplicité de mise en oeuvre. Il n’y a plus à se demander s’il convient de réclamer réparation à l’auteur direct du dommage ou à l’association sportive ou aux deux, l’action est toujours engagée contre l’association sportive.
La preuve est plus facile à rapporter : il s’agit de l’implication de l’auteur dans le fait ayant causé directement le dommage. Il n’y a plus à caractériser une faute, qualifiée ou non. L’identification de l’auteur du dommage présente beaucoup moins d’utilité, la preuve de ce que le dommage est survenu pendant une phase de jeu opposant les deux équipes étant suffisante pour mettre en jeu la responsabilité.
Un des risques est néanmoins de parvenir à une responsabilité illimitée, jouant pour des faits éloignés de l’activité sportive elle-même.
Le nombre de victimes indemnisées augmente dans la mesure où il n’y a pas à prouver de faute mais simplement un lien entre le dommage et l’action : ainsi, M. X..., blessé au cours d’un match, lors de l’effondrement d’une mêlée dans des circonstances indéterminées, pourrait être indemnisé.
La mise en cause, facilitée, de la responsabilité directe de l’association sportive permet aussi une meilleure indemnisation, les garanties responsabilité civile souscrites par les associations sportives ayant généralement des plafonds de garantie bien supérieurs à ceux des garanties corporelles.
Adopter cette formule pour la responsabilité des associations sportives s’inscrirait dans le mouvement d’objectivation de la responsabilité du fait d’autrui consécutif à l’arrêt Levert et aux arrêt de l’assemblée plénière du 13 décembre 2002. La doctrine s’attendait d’ailleurs à ce que ce soit la voie choisie par la Cour de cassation et les arrêts du 20 novembre 2003, adoptant une solution différente, ont créé une certaine surprise. Cela serait, selon certains auteurs, une nouvelle victoire de l’idéologie de la réparation.
Les inconvénients dénoncés par les commentateurs sont essentiellement :
- une augmentation très importante (75) des primes d’assurances car, ce système entraîne une augmentation du nombre de litiges en responsabilité civile. Les victimes ont en effet, compte tenu des limitations des montants de garantie des assurances corporelles, intérêt à engager une action en responsabilité contre l’association. La Fédération française de rugby, assistée de son assureur, a effectué une projection à partir de la situation de la saison 2003/2004 et a abouti, en cas d’adoption de ce système, à une cotisation moyenne par licencié de 307,50 €. En outre, selon la FFR, ce coût n’inclut pas la charge financière qu’impliquerait l’instauration d’une responsabilité de plein droit par l’effet de la rétroactivité. Selon le centre de droit et d’économie du sport (76), les primes annuelles par licencié pourraient être multipliées par 3,75 ;
- une telle politique jurisprudentielle inciterait, selon le Centre du droit du sport, les sportifs à ne plus souscrire de police garantie atteintes corporelles puisqu’ils auraient la certitude d’être toujours indemnisés par l’association sportive ;
- sur le plan sportif, une telle jurisprudence pourrait conduire les fédérations de sports dits "dangereux" à éliminer les phases de jeux génératrices d’accidents telles les mêlées au rugby, les placages etc... pour diminuer les risques de blessures et de litiges. Ces sports perdraient ainsi une partie de leur attrait tant pour les joueurs que pour les spectateurs. Cela poserait des problèmes pour la mise au point de compétitions internationales, les règles du jeu n’étant plus les mêmes dans tous les pays ;
- sur un plan plus juridique, la question de la limite de cette responsabilité, qui ne repose plus sur la faute ni dans les rapports entre le responsable et autrui ni dans ceux entre autrui et la victime, peut être posée ;
- les auteurs les plus critiques estiment que la généralisation d’un tel système entraînerait une déstabilisation de toute la responsabilité civile qui est fondée sur la faute et conduirait même à une abrogation de fait de l’article 1382 du code civil ;
- c’est une théorie inadaptée pour la réparation des dommages causés aux biens (77) ;
- un système de responsabilité pour simple fait causal est incompatible avec la théorie de l’acceptation des risques ; (78)
- en renonçant à l’établissement d’une faute, on sort du domaine de la responsabilité civile pour entrer dans celui de la garantie et nombre de commentateurs, dont certains n’excluent pas l’appel à la solidarité nationale, estiment qu’une telle réforme est du seul ressort du législateur.
3) Avantages et inconvénients d’une responsabilité pour faute
Les avantages de la responsabilité pour faute prouvée sont, d’une manière générale, les inconvénients de celle pour simple fait causal.
Le maintien à un niveau raisonnable des primes d’assurance payées par les associations est celui cité en premier par la majorité.
Le choix est offert à la victime de demander réparation soit au joueur fautif, soit à l’association sportive, soit aux deux. Elle est ainsi à l’abri du défaut ou de l’insuffisance d’assurance de l’un ou de l’autre.
L’une des questions majeures est celle de la définition de la faute. Après avoir fait silence sur le fait générateur de cette responsabilité du fait d’autrui, la deuxième chambre civile a décidé qu’il s’agissait d’une "faute caractérisée par une violation des règles du jeu" (79).
Selon les arrêts récents de la deuxième chambre (80), "la responsabilité de la personne qui pratique un sport est engagée à l’égard d’un autre participant dès lors qu’est établie une violation des règles de ce sport". Constitue par exemple une faute, un coup particulièrement violent porté à poing ouvert et doigts tendus au cours d’un entraînement de karaté.
L’enjeu du débat repose sur la prise en compte d’une certaine gravité de la faute du sportif qui, partant se distinguerait de la faute classique (81). Il y aurait une sorte de décalage entre la faute civile traditionnelle et la faute sportive. En réalité, il convient de tenir compte de l’environnement sportif à quoi s’ajoute la présence d’une victime ayant consenti à participer à une activité à risques.
Pour expliquer que le sportif bénéficie d’une "immunité relative" (82), on a recours à la théorie de l’acceptation des risques qui recule "le seuil de la faute en lui imprimant une certaine spécificité". (83) Selon M. Voinot, "l’intérêt principal de l’acceptation des risques est de justifier la distinction entre la "faute de jeu" et la "faute contre le jeu", seule la seconde engageant la responsabilité du sportif "parce qu’elle expose à des risques anormaux dont on ne peut présumer qu’ils ont été acceptés par les participants". (84)
Certains critiquent cependant le fait que la deuxième chambre ait retenu, pour qualifier la faute en matière sportive, une simple "violation des règles du jeu". Ils estiment que devrait être prise en considération "une faute volontaire contraire à la règle du jeu" ou un "manquement aux règles et à la loyauté de la pratique du sport" (85). M. Voinot (86)pense que les arrêts de la Cour de cassation, rendus à partir du 20 novembre 2003, ont remis en cause cette distinction.
L’appréciation judiciaire de la faute est autonome. En d’autres termes le juge civil n’est pas lié par l’appréciation faite par l’arbitre et peut décider qu’il y a une faute civile alors que l’arbitre n’a pas sanctionné de faute sportive. (87)
La violation des règles du jeu doit être commise alors que l’auteur se trouvait sous l’autorité de l’association sportive. Une cour d’appel a ainsi jugé qu’un joueur , ne pouvant jouer pour raisons médicales, ayant agi en dehors de toute activité sportive, et commis volontairement une agression caractérisée à l’encontre d’un autre joueur, ne pouvait nullement engager la responsabilité civile de l’association sportive. (88)
Malgré son approbation globale de la nécessité de l’établissement d’une faute pour engager la responsabilité d’une association sportive, la doctrine constate que la jurisprudence tirée des arrêts du 20 novembre 2003 est en contradiction avec la responsabilité des père et mère, fondée sur le simple fait causal, issue des arrêts Fullenwarth et Levert et que la Cour de cassation "semble aller contre sa propre construction, par touches successives, d’un régime de responsabilité de plein droit du fait d’autrui, qui atteignait pourtant une certaine cohérence".
Par ailleurs, la possibilité d’un cumul de plusieurs actions dont le régime est différent, montre aussi le manque de cohérence de la jurisprudence :
- prenons l’exemple d’un mineur, joueur de rugby, membre d’une association sportive, gravement blessé au cours d’un match, lors de l’effondrement de la mêlée. Il dispose donc éventuellement de l’action en responsabilité des père et mère, qui aboutira sur la simple preuve des blessures subies au cours d’une action de jeu à laquelle il participait avec ses adversaires, et d’une action en responsabilité contre l’association sportive, susceptible de succès seulement s’il apporte la preuve d’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu. Il y a là une discordance peu compréhensible pour la victime. Encore faudra-t-il savoir s’il pouvait y avoir cumul des deux actions ou si elle devait se contenter de poursuivre l’association sportive, dont la responsabilité est plus spécifique que celle des père et mère.
- il existe aussi une discordance entre la responsabilité des associations sportives sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1 du code civil et la responsabilité des commettants qui est celle des clubs sportifs professionnels. Un joueur amateur blessé lors d’une compétition pourra poursuivre à la fois le joueur adverse auteur du dommage et l’association sportive, à charge pour lui de prouver l’existence d’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu. En revanche, un joueur professionnel ne pourra poursuivre que le club adverse car, en vertu de la jurisprudence Costedoat (89), "n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers, le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant". En l’état de ces divergences, la responsabilité est plus lourde en ce qui concerne le sport amateur que pour le sport professionnel.
On peut signaler que le rapport Catala sur la réforme du droit des obligations propose diverses modifications des textes relatifs à la responsabilité civile. S’agissant de la responsabilité du fait d’autrui, il conclut à un texte unique qui exigerait, pour que la responsabilité du répondant puisse être engagée, qu’un fait générateur de responsabilité soit constitué sur la tête du responsable de première ligne.
Un groupe de magistrats de la Cour travaille sur les propositions de ce rapport et doit rendre un rapport vers la fin juin 2007.
Il appartient à l’assemble plénière de choisir entre la responsabilité pour faute, restaurant à la faute d’autrui :
"une fonction discrète mais essentielle dans la conception traditionnelle des responsabilités issues de l’article 1384 du code civil. Elle est en effet le lieu du compromis entre l’attachement de notre droit à la responsabilité individuelle et les exigences de l’indemnisation des victimes". (90)
et la responsabilité pour fait causal :
"La doctrine observe que, quelle que soit la solution retenue, elle n’est pas satisfaisante. En effet la première [responsabilité pour fait causal] aboutit à méconnaître les exigences de la pratique sportive et la seconde [responsabilité pour faute prouvée] à escamoter "la garantie instaurée par la jurisprudence en matière de responsabilité parentale"". (91)
Pour le cas où elle choisirait la responsabilité pour faute, il lui appartiendra d’essayer de se projeter dans l’avenir pour envisager les conséquences de cette décision sur les autres cas de responsabilité du fait d’autrui. L’avenir suppose-t-il la coexistence d’une responsabilité pour simple fait causal (pour les personnes soumises à la garde d’un tiers) et d’une responsabilité pour faute pour les associations sportives ? Ou bien, par ce choix, nous dirigeons nous, comme le souhaite une petite partie de la doctrine, vers une mise à bas de la jurisprudence patiemment construite par les arrêts Fullenwarth, Bertrand et Levert ?
Deux projets seront présentés à l’assemblée plénière : un projet de cassation avec deux variantes et un projet de rejet.
1 - Cabrillac. Les sources des obligations. Fondements de la responsabilité civile
2. - Julien, Responsabilité du fait d’autrui n° 7, Répertoire civil Dalloz
3. - MM. Bonnet et Mucchielli, Responsabilité délictuelle et quasi délictuelle. Rapport annuel 1997, p. 55
4. - Chambres réunies, 13 février 1930, Jand’heur, Dalloz 1930, 1, 57, rapport Le Marc’hadour, conclusions Matter, note Ripert ; Grands arrêts n° 193. Dalloz action, responsabilité civile et contrats 2006/2007, Le Tourneau, n° 7691 et suivants
5. - Dalloz action précité, n° 7696
6. - MM. Bonnet et Mucchielli précités
7. - V. note infra. — L’ art. 8-V de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, modifiant le présent alinéa, est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (art. 19 de la loi)
8. - V. C. éduc., art. L. 911-4 [codifiant l’art. 2 de la loi du 5 avr. 1937], infra (II. — Autres textes en matière de responsabilité civile).
Les père et mère du mineur émancipé ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père et de mère, du dommage que ce mineur pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation (C. civ., art. 482)
9. - Dalloz action précité, n° 7310 et suivants
10. - Dalloz action 2006/2007. Droit de la responsabilité et des contrats, Responsabilités du fait d’autrui n° 7314
11. - Civ. 2ème, 10 mai 2001, Levert, Dalloz 2001, 2851, rapport Guerder, note Tournafond ; JCP G 2001, II, 10614, note Mouly ; Rapport annuel 2002, note Bizot ; Defrénois, 15 novembre 2001, n° 21, p. 1275, note Savaux ; RTDC 2001, p. 601, note Jourdain ; Dalloz 2002, p. 1315, note D. Mazeaud ; Droit et patrimoine, novembre 2001 p. 94, note Chabas.
12. - Cass., ass. plén., 29 mars 1991, Blieck : Bull. civ. n° 1 ; R., p. 351 ; GAJC, 11e éd., n° 218-219 (I) ; D. 1991. 324, note Larroumet ; JCP 1991. II. 21673, concl. Dontenwille, note Ghestin ; Gaz. Pal. 1992. 2. 513, note Chabas ; Defrénois 1991. 729, obs. Aubert ; RTD civ. 1991. 312, obs. Hauser, et 541, obs. Jourdain. - Viney, D. 1991. Chron. 157
13. - note Larroumet précitée
14. - Civ. 2ème , 25 février 1998, Bull., II n° 62 ; Dalloz 1998, p. 315, conclusions Kessous
15. - Cass. crim. 10 octobre 1996, Bull., n° 357. JCP G 1997, II, 22833 note Chabas
16. - Crim., 29 mars 1997, Bull. crim 1997, n° 124 ; Crim., 28 mars 1997, Bull. crim., n° 124 ; JCP G 1997, II, 22868, rapport Desportes ; Dalloz 1997, p. 309, note Huyette.
17. - Notamment Mme Viney
18. - Civ 2ème , 6 juin 2002, pourvois n° 0012014, 0018286, 0019922, 0019694 ; Bull. 2002, II, n° 120 ; JCP G 30 avril 2003, p. 779, note Gouttenoire et Roget ; Revue juridique personnes et famille, novembre 2002, p. 20, note Chabas
19. - Civ. 2ème, 7 mai 2003, Bull., II, n° 129 ; JCP G, 7 janvier 2004, p. 22, note Viney ; Civ. 2ème , 22 mai 2003 , Bull., II, n° 157
20. - la condition de permanence du contrôle a été abandonnée par l’arrêt de la 2ème chambre du 25 février 1998, voir note 15
21. - Rapport annuel 2002 : La responsabilité civile des père et mère du fait de leur enfant mineur : de la faute au risque (Jean-Claude Bizot)
22. - Ass. Plén., 9 mai 1984, Bull., A. P., n° 4 ; Dalloz 1984, p. 525, conclusions Cabannes, note Chabas ; JCP G 1984, II, 20255, note Dejean de la Batie
23. - Civ. 2ème , 12 décembre 1984, Bull., n° 193
24. - Civ. 2ème, 4 mars 1987, Bull., n° 63 ; Civ. 2ème, 3 mars 1988, Bull., n° 58
25. - Civ. 2, 19 février 1997 (et les arrêts qui l’ont suivi : Civ. 2ème , 4 juin 1997 ; Civ. 2ème, 2 décembre 1998, Crim 28 juin 2000,) Bull. 1997, II, n° 56. RTDC 1997, p. 668, note Jourdain ; JCP G 1998, I, 154, étude Alt-Maes. JCP G 1997, II, 22848, concl. Kessous, note Viney ; D. 1997, p. 265, obs. Jourdain. - Leduc : Resp. civ. et assur. avr. 1997, chron., p. 7 ; Radé, Le renouveau de la responsabilité du fait d’autrui (apologie de l’arrêt Bertrand, deuxième chambre civile, 19 février 1997) : D. 1997, chron., p. 279 ; Chabas : Gaz. Pal. 3-4 oct. 1997, p. 15 ; Dorsner-Dolivet : RD sanit. soc. 1997, p. 660 ; D. Mazeaud : D. 1997, somm. p. 290 ; M. C. Lebreton : Petites affiches 1997, n° 111, p. 12 et 1998, n° 6, p. 29, obs. F. Dumont
26. - Jourdain précité
27. - notes Alt-Maes, Viney, et rapport Bizot précités
28. - Civ. 2ème , 4 juin 1997, Bull. 1997, II, n° 168 ; Civ. 2ème , 2 décembre 1998, Bull. 1998, II, n° 292 ; Civ. 2ème , 2 mars 2000, Bull., II, n° 44
29. - Civ. 2ème, 10 mai 2001, Bull. 2001, II, n° 96 ; Répertoire du notariat Defrénois, 15 novembre 2001, n° 21, p. 1275, note E. Savaux. - Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 601-603, note P. Jourdain Le Dalloz, 18 avril 2002, n° 16, p. 1315-1316, note D. Mazeaud - Semaine juridique, Ed. générale, 24 octobre 2001, n° 43-44, p. 1995-1999, note J. Mouly. Le Dalloz, 11 octobre 2001, n° 35, p. 2851-2861, rapport et note P. Guerder et O. Tournafond - Droit et patrimoine, novembre 2001, n° 98, p. 94, note F. Chabas. - Civ. 2ème , 3 juillet 2003, Bull. 2003, II, n° 230 ; La semaine juridique, Ed. générale, 21 janvier 2004, n° 4, p. 136-137, note R. Desgorces
30. - note Mouly précitée
31. - Cass., Ass. Plén., 13 décembre 2002 (2 arrêts) ; Bull. 2002, A. P. n° 3 et 4. Dalloz, 23 janvier 2003, p. 231, note Jourdain. JCP G 2003, II, 10010, note Hervio Lelong
32. - Rapport annuel 2002 : La responsabilité civile des père et mère du fait de leur enfant mineur : de la faute au risque (Jean-Claude Bizot)
33. - JCP G 2000, II, 10374, commentaire Adeline Gouttenoire ; Cas. crim., 8 février 2005, JCP G 2005, II, 10049, note M. F. Steinlé-Feuerbach. Revue juridique personnes et famille 2007-2/26, obs. M. Brusorio
34. - Dalloz action. Droit de la responsabilité et des contrats. 2006/2007, n° 7497 et suivants
35. - Civ. 2ème, 21 octobre 1987, Bull. 1987, II, n° 206 ; Civ. 2ème , 10 mai 1991, G. P. 1991, 2, pan. 270 ; Civ. 2ème, 13 novembre 1992, Bull. 1992, II, n° 261 ; Toulouse, 7 septembre 1999, JAMP 2000/1, p. 81
36. - Ass. Plén., 25 février 2000, Bull. A.P., n° 2 ; Semaine juridique, 26 avril 2000, n° 17, p. 743, conclusions et note R. Kessous et M.Billiau ; Gazette du Palais, 24 août 2000, n° 237, p. 36, note F. Rinaldi ; Revue de jurisprudence sociale, août-septembre 2002, n° 8-9, p. 711-718, note F. Desportes. - arrêts postérieurs : Civ. 2, 18 mai 2000 ; Crim., 23 janvier 2001 ; Ass. Plén. 14 décembre 2001
37. - Jourdain, RTD civ. 1994.111 ; M.-T. Rives-Lange, Contribution à l’étude de la responsabilité des maîtres et commettants, JCP 1970, II, 2309 ; G. Viney, La responsabilité : conditions, 1re éd. 1982, n° 8
38. - Note précitée
39. - Julien, responsabilité du fait d’autrui précité, n° 164
40. - Cass. civ 2ème , 22 mai 1995 (2 arrêts), Bull. 1995, II, n° 155 ; Gazette du Palais, 9 janvier 1996, n° 9, p 26, note F. Chabas. Les Petites Affiches, 2 février 1996, n° 15, p 16, note S. Hocquet-Berg. Semaine juridique, 13 décembre 1995, n° 50, p. 507, note J. Mouly ; Responsabilité et assurances, octobre 1995, chronique Hubert Groutel ; RJDA 1995, octobre, études et doctrine : responsabilité délictuelle des associations sportives par P. Bonet. Dalloz 1996, p. 27, note Lacabarats et p. 29, note Alaphilippe. Responsabilité et assurances, mai 1998, rapport de synthèse, Georges Durry
41. - Civ. 2ème , 19 mars 1997, Bull., II, n° 89
42. - Civ. 2ème , 3 février 2000, Bull. , II, n° 26. JCP G 2000, II, 10316, La responsabilité des clubs sportifs du fait de leurs joueurs : solution d’exception ou simple application de la règle prétorienne ? J. Mouly. Dalloz 2000, p. 862. La responsabilité des clubs de rugby fondée sur l’article 1384, alinéa 1er, du code civil : le maintien d’une solution contestable, S. Denoix de Saint Marc
43. - Responsabilité civile et assurances, hors série, novembre 2000, Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d’autrui ? P. Jourdain ; L’évolution des régimes particuliers de responsabilité du fait d’autrui, Ph. Brun ; Les rapports entre les différentes responsabilité du fait d’autrui, F. Leduc ; Gridel, Mélanges Drai, Dalloz 2000, p. 609 ; Cadiet, sur les faits et méfaits de l’idéologie de la réparation, Le juge entre deux millénaires, p. 495
44. - Jourdain, note précitée
45. - RRJ 2002, p. 255, Marteau-Petit. La dualité des critères de mise en oeuvre du principe de responsabilité du fait d’autrui
46. - Civ. 2ème , 12 décembre 2002, Bull., II, n° 289 ; RTDC 2003, p. 305, note Jourdain. On peut noter dans le même temps des critiques concordantes à l’adresse de la théorie de l’acceptation des risques : Responsabilité civile et assurances, Vers la suppression des risques en matière sportive ? S Hocquet-Berg ; Dalloz 2003, p. 519, Un arbitrage sans concession de la Cour de cassation : l’acceptation des risques en butte à une "exclusion définitive" des terrains de sport ? Cordelier
47. - Civ. 2ème, 20 novembre 2003, Bull., II, n° 356 ; La semaine juridique, Ed. générale, 6 février 2004, n° 6, p. 237-242, note J. Mouly - Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 106-108, note P. Jourdain ; rapport annuel 2003, p. 453 ; Dalloz 2004, p 300
48. - voir note 24
49. - voir note 26
50. - Mouly, note précitée
51. - Dalloz 2003, p. 2247, plaidoyer pour une réforme de la responsabilité civile, Ch. Radé
52. - Civ. 2ème, 8 avril 2004, Bull., II, n° 194 ; RTDC 2004, p. 517, note Jourdain ; Dalloz 2004, p. 2061, note Serinet
53. - Civ. 2ème, 13 mai 2004, Bull., II, n° 232. Petites affiches, 3 janvier 2005, p. 14, note Cote ; Responsabilité et assurances 2004, études n° 15, la résurgence de la faute dans la responsabilité civile du fait d’autrui par Ch. Radé
54. - Civ. 2ème, 21 octobre 2004, Bull., II, n ° 477 ; Le Dalloz, 6 janvier 2005, n° 1, p. 40-43, note J-B. Laydu - Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2005, n° 2, p. 412-413, note P. Jourdain
55. - Civ. 2ème, 13 janvier 2005, Bull., II, n° 10, Dalloz 2005, p. 185, panorama 2004 Philippe Delebecque, Patrice Jourdain et Denis Mazeaud ; JCP G 2005, I, 134 Les paradoxes de la responsabilité civile dans le domaine des activités sportives
56. - Civ. 2éme, 22 septembre 2005, Bull., II, n° 234. Dalloz 2006, p. 190, droit du sport : panorama et spécialement II les activités sportives ; JCP G 2006, II, 10000, Responsabilité des associations sportives pour les dommages causés par leurs membres, D. Bakouche
57. - Civ. 1ère, 16 mai 2006, Bull., I, n° 249
58. - Civ. 2ème , 5 octobre 2006, Bull., II, n° 257. Petites affiches, 21 février 2007, n° 38, p. 9, juge, arbitre ? juge-arbitre ! (pas encore juge de l’arbitre) note Lafay
59. - Civ 2ème , 23 septembre 2004, Bull., II, n° 435 ; Dalloz 2005, p 551, Le karaté : art martial ou art juridique
60. - Responsabilité civile et assurances, septembre 2004, comm. 248 : conditions de la responsabilité d’une association sportive, Ch. Radé
61. - Civ. 2ème, 10 juin 2004, Bull., II, n° 296 ; RTDC 2005, p. 137, note Jourdain ; JCP G 2004, II, 10175, note Buy
62. - notes 30 et 32
63. - notes 48 et 54
64. - note 37
65. - notes 55 et 56
66. - Civ. 2ème, 22 mai 1995, notes 48 et 54
67. - pour un tel exemple de faute collective, voir note 59
68. - RTDC 2005, p 137, note Jourdain
69. - Karaquillo, observations synthétiques
70. - Slim - éléments de droit comparé - Revue Responsabilité civile et assurances , novembre 2000
71. - Groutel - les assurances du spectacle sportif
72. - article L. 321-1 du code du sport : Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. Ces garanties couvrent également les arbitres et juges dans l’exercice de leurs activités
73. - article L. 321-4 du code du sport : Les associations et les fédérations sportives sont tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.
Droit du sport. LGDJ 2006, Buy, Marmayou, Poracchia et Rizzo
74. - document de la Fédération française de rugby, signé du Président Lapasset
75. - document précité de la Fédération française de rugby
76. - annexe 1 aux observations de M. Karaquillo
77. - Mouly, voir note 48
78. - Dalloz 2003, p. 519, note Cordelier ; Revue Responsabilité et assurances, septembre 2002, S. Hocquet-Berg. Vers la suppression de l’acceptation des risques en matière sportive
79. - voir notes 48, 53 et 54
80. - Civ. 2ème, 23 septembre 2004, Bull., II, n° 435 ; Civ. 2ème, 4 novembre 2004, rapport, II, n° 485 ; civ. 2ème, 13 janvier 2005, Bull., II, n° 9
81. - D. Voinot. La faute en matière sportive. Revue Lamy de droit civil 2005, n° 15 04-2005. Lassalle. Les responsabilités civile et pénale des auteurs de violences sportives, JCP G 2000, I, 277. J. Mouly. Les paradoxes du droit de la responsabilité civile dans le domaine des activités sportives. JCP G 2005, I, 134
82. - J. Mouly, Rép. civil Dalloz, Sports, n° 86
83. - Viney et Jourdain, traité de droit civil, les conditions de la responsabilité
84. - Jourdain, RTDC 2004, p. 518
85. - Rapport de la Cour de cassation 2003, RTDC 2004, p. 106, obs. Jourdain
86. - article précité, note 81
87. - Civ. 1ère, 10 juin 2004, Bull., I, n° 296. RTDC 2005, p. 137, obs. Jourdain. JCP G 2004, II, 10175, commentaire Buy
88. - Aix en Provence, 16 mars 2004, Responsabilité civile et assurances 2004, comm. 248, Ch Radé
89. - voir note 37
90. - Sandrine Sana-Chaille de Nere, La faute d’autrui. Revue Lamy de droit civil 2004, Etude 11-2004
91. - Jean-Baptiste Laydu, Dalloz 2005, p. 40