Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980610-185363
Timestamp: 2016-12-04 08:41:19+00:00
Document Index: 124036035

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 9", "l'article 65", "l'article 1", 'art. 9', 'art. 65', 'art. 1']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juin 1998, 185363
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 185363Numéro NOR : CETATEXT000008012348 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-10;185363 Analyses : 30 ENSEIGNEMENT.Texte : Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1997 présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 décembre 1996 mettant fin à ses fonctions et son détachement dans l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Guyane à compter du 31 décembre 1996 et le réintégrant dans son corps d'origine d'inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, à compter de la même date ;
Vu l'article n° 65 de la loi du 22 avril 1905 ;
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X..., qui appartient au corps des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie, a été nommé par décret du Président de la République du 3 octobre 1994 dans l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane ; que, par un autre décret du Président de la République, du 4 décembre 1996, il a été mis fin à compter du 31 décembre 1996, dans l'intérêt du service, aux fonctions de M. X... dans cet emploi ; que M. X... demande l'annulation de ce second décret ;
Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 90-676 du 10 juillet 1990, relatif au statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoints : "Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou d'inspecteur d'académie adjoint, peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service" ; qu'ainsi l'autorité investie du pouvoir de nomination a la faculté de mettre fin à tout moment, par mesure individuelle, aux fonctions d'un agent nommé dans cet emploi ; qu'ainsi il a pu être légalement mis fin, pour des motifs tirés de l'intérêt du service, aux fonctions de M. X..., sans que celui-ci puisse utilement soutenir que cette décision a été prise avant le terme de la période pour laquelle il pensait avoir été nommé ;
Considérant que la décision de mettre fin aux fonctions de M. X..., qui n'a pas été la conséquence d'une nouvelle réglementation applicable à son emploi, présente le caractère d'une mesure prise en considération de la personne de l'intéressé ; qu'elle devait, par suite, être précédée de la formalité prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; qu'il est constant que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche avait, par lettre du 31 octobre 1996, informé M. X... de son intention de mettre fin à ses fonctions ; que M. X... a été, ainsi, mis à même, en temps utile, de demander la communication de son dossier ; que, par suite, le décret attaqué n'a pas été pris selon une procédure irrégulière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques et morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ... infligent une sanction ; ... retirent ou abrogent une décision créatrice de droits" ; que le décret mettant fin aux fonctions de M. X... n'a pas le caractère d'une sanction et ne constitue pas une décision abrogeant une décision créatrice de droits, au sens des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'ainsi, elle n'est pas au nombre des décisions dont cette loi impose la motivation ;
Considérant que la décision mettant fin aux fonctions de M. X... est dépourvue de caractère disciplinaire ; que le moyen tiré par M. X... de ce que sa manière deservir n'était pas de nature à justifier légalement celle-ci ne peut, par suite, être accueilli ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué du 4 décembre 1996 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.Références : Décret 90-676 1990-07-10 art. 9Loi 1905-04-22 art. 65Loi 79-587 1979-07-11 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 10 juin 1998, n° 185363Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MaïaRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 10/06/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page