Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F01-02-2010-9C_339-2009
Timestamp: 2016-10-26 13:14:28+00:00
Document Index: 266550980

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 59', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 62', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 71', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 82', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

9C_339/2009 (01.02.2010)
9C_339/2009
tous les trois repr�sent�s par Me Claire-Lise Oswald,
Caisse de pensions de l'�tat de Neuch�tel, rue de Tivoli 22, 2000 Neuch�tel,
Pr�voyance professionnelle (prestations d'invalidit�),
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 4 mars 2009.
Souffrant des s�quelles d'un syndrome lombaire, B.________, n�e en 1950, per�oit, pour elle et ses deux enfants V.________ et J.________, une rente de l'assurance-invalidit� depuis le 1er ao�t 1990 et une rente, pour elle uniquement, de la Caisse de pensions de l'�tat de Neuch�tel (ci-apr�s: la caisse) depuis le 1er avril de la m�me ann�e.
Inform�e directement de l'existence des deux enfants le 2 mai 2003, la caisse a annonc� � l'assur�e douze jours plus tard son intention de lui verser d�sormais les prestations auxquelles elle avait droit pour ceux-ci, avec effet r�troactif au 1er mai 1998 seulement eu �gard aux dispositions et principes r�gissant la prescription. Elle a confirm� sa r�solution les 9 janvier et 30 d�cembre 2004, malgr� les observations de l'int�ress�e. Celle-ci soutenait substantiellement que le fait pour la caisse d'invoquer la prescription enfreignait les principes de la bonne foi, de la confiance et de l'interdiction de l'abus de droit, d�s lors qu'elle connaissait parfaitement l'existence des deux enfants par les d�cisions de l'assurance-invalidit� et qu'elle n'avait pas respect� son obligation l�gale de verser d'office les pensions pour enfants dues pour la p�riode allant du 1er ao�t 1990 au 30 avril 1998.
B.________ et son fils V.________ - majeur depuis le 14 mars 2001 - ont ouvert action � l'encontre de la caisse aupr�s du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel le 26 avril 2006. Reprenant le m�me raisonnement qu'auparavant, ils concluaient � la condamnation de celle-ci au paiement de l'arri�r� des pensions d'enfants d'invalide dues pour la p�riode comprise entre les 1er ao�t 1990 et 30 avril 1998.
La juridiction cantonale a rejet� les demandes formul�es par l'assur�e et par son fils, bien qu'elle ait ni� la qualit� pour agir de ce dernier dans la mesure o� le droit � une rente pour enfant appartenait uniquement au parent invalide de l'enfant majeur si le droit mentionn� portait sur une p�riode pendant laquelle ce dernier �tait encore mineur (jugement du 4 mars 2009). Pour le surplus, elle a en substance estim� que les principes invoqu�s ne faisaient aucunement obstacle � la prescription du droit litigieux.
L'int�ress�e, son fils et sa fille J.________ - majeure depuis le 16 juin 2006 - interjettent un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont ils requi�rent l'annulation. Ils reprennent implicitement les m�mes conclusions qu'en premi�re instance, sous suite de frais et d�pens, et sollicitent l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
Sous suite de frais et d�pens �galement, la caisse conclut � l'irrecevabilit� du recours ou, � titre subsidiaire, � son rejet. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
La IIe Cour de droit social a tenu une audience publique le 1er f�vrier 2010.
1.1 Le parent invalide a droit � une rente compl�mentaire pour enfant (art. 25 LPP dont la teneur correspond substantiellement � celle de l'art. 59 al. 1 de la loi concernant la Caisse de pensions de l'�tat de Neuch�tel [LCP; RSN 152.551]). Le droit � la rente compl�mentaire s'�teint lorsque l'enfant atteint la majorit� ou s'�tend jusqu'� la fin de la formation accomplie par celui-ci mais pas au-del� de son 25e anniversaire (art. 25 al. 4 et 5 LAVS [applicable par renvoi des art. 25 LPP et 35 al. 1 LAI] dont la teneur correspond substantiellement � celle de l'art. 62 al. 1 et 2 LCP). La rente compl�mentaire est destin�e � l'entretien de l'enfant (cf. arr�ts 5A_746/2008 du 9 avril 2009 consid. 6.2 ou I 364/05 du 19 juin 2006 consid. 4.2) et peut �tre vers�e en mains de tiers (cf. art. 35 al. 4 LAI). Le Tribunal f�d�ral a cependant d�duit des art. 35 al. 4 LAI et 82 RAI, en lien avec l'art. 71ter al. 1 RAVS, que la rente compl�mentaire ne pouvait pas �tre vers�e directement � l'enfant majeur (cf. ATF 134 V 15 consid. 2.3 p. 16 ss).
1.2 Les lois auxquelles il est fait r�f�rence ne contiennent pas de dispositions d�rogeant au dernier principe mentionn� de sorte que celui-ci peut �tre appliqu� par analogie dans le domaine de la pr�voyance professionnelle. Le recours interjet� par V.________ doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� le droit � la rente appartient � sa m�re. Il doit �tre d�clar� irrecevable, en tant qu'il est interjet� par J.________, puisque celle-ci n'�tait pas partie � la proc�dure cantonale (art. 89 al. 1 let. a LTF). Cela n'a toutefois pas d'importance en l'esp�ce d�s lors que B.________ a qualit� pour recourir et qu'elle et ses deux enfants ont agi par un m�me acte dont le but est d'obtenir de la caisse intim�e le versement de l'arri�r� des rentes compl�mentaires pour la p�riode courant du 1er ao�t 1990 au 30 avril 1998 et non de d�terminer en mains de qui celles-ci devraient �tre pay�es.
2.1 Le recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) peut �tre form� pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'examine en principe que les griefs motiv�s (art. 42 al. 2 LTF) et fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF auquel cas il peut les rectifier ou les compl�ter d'office (art. 105 al. 2 LTF). Conform�ment � la pratique qui pr�valait en mati�re de recours de droit public, l'art. 106 al. 2 LTF exige que la violation des droits fondamentaux soit express�ment soulev�e et clairement expos�e dans le m�moire de recours (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261 s.). Le recourant ne peut critiquer la constatation des faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont �t� constat�s en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de fa�on manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).
2.2 Le Tribunal f�d�ral revoit librement les dispositions de droit public cantonal et communal en mati�re de pr�voyance professionnelle, en tout cas celles portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (ATF 134 V 199 consid. 1 p. 199 s.)
La recourante ne conteste pas l'application du d�lai de prescription de cinq ans en soi. Elle reproche � la juridiction cantonale une violation des principes d�velopp�s en relation avec cette notion. Elle soutient en particulier que le principe de la bonne foi, li� � l'obligation l�gale de l'administration cantonale d'appliquer le droit d'office et de renseigner, faisait obstacle � la prescription dans la mesure o� la caisse intim�e connaissait parfaitement l'existence des deux enfants d�s l'origine par le truchement des d�cisions rendues par l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Neuch�tel.
3.1 On rel�vera au pr�alable que l'absence de documents relatifs aux informations �chang�es de part et d'autre au moment de la naissance du droit aux rentes litigieuses en raison de la destruction des archives de l'administration cantonale suite � l'�coulement du d�lai l�gal de dix ans ne permet pas de d�terminer le plus objectivement possible dans quelle mesure les obligations de chacun ont alors �t� respect�es.
3.2 Cependant, il ressort indubitablement du dossier communiqu� que l'existence des deux enfants �tait connue de la caisse intim�e, d�s l'origine, dans la mesure o� celle-ci avait re�u les d�cisions AI. La d�cision du 25 f�vrier 1991, notamment, qui contenait la r�f�rence expresse � l'envoi d'une copie � la "Caisse de pension de l'�tat - Mus�e 1 - 2000 Neuch�tel", mentionnait effectivement leur nom et num�ro AVS, en caract�re gras, au-dessous de celui de leur m�re. Bien que la pr�voyance professionnelle soit un domaine qui rel�ve de l'administration de masse, on ne saurait consid�rer que les institutions actives en ce domaine, charg�es d'appliquer la loi, ne sont d'une mani�re g�n�rale pas capable d'exercer un simple contr�le, par lequel elles constateraient in�vitablement un fait aussi �vident que l'existence d'enfants, d'autant moins qu'en l'occurrence les prestations LPP allou�es initialement l'ont �t� temporairement, sous r�serve de modifications une fois le montant des prestations AI connu (lettre du 5 avril 1990) et qu'elles ont fait l'objet d'une demande de restitution (lettres des 18 janvier et 7 mars 1991). Toutes les informations utiles et n�cessaires � l'examen du droit � une pension pour enfant d'invalide �taient donc en possession de l'administration cantonale (pour un autre exemple d'exigences strictes pos�es par le Tribunal f�d�ral des assurances quant aux modalit�s et au moment de la connaissance de faits juridiquement pertinents, voir ATF 110 V 304).
3.3 Le fait pour les premiers juges de soutenir que les circonstances auraient pu et d� susciter chez l'assur�e des interrogations devant l'amener � se rendre compte de son droit � des prestations pour enfants et � entreprendre des d�marches actives pour les obtenir viole donc le droit en vigueur d�s lors qu'on ne voit pas quel autre �l�ment aurait d� �tre communiqu� par celle-ci. On ajoutera aussi que, contrairement � ce que soutient la juridiction cantonale, il n'est pas forc�ment notoire qu'une institution de pr�voyance verse des rentes pour enfants, que la pr�sence d'un avocat aux c�t�s de la recourante � l'�poque n'est pas d�cisive dans la mesure o� le r�le de celui-ci s'�tait limit� � n�gocier un accord relatif aux pensions provisoires d'invalidit� vers�es dans l'attente de la d�cision AI, qu'il n'est pas d�montr� que l'assur�e ait effectivement re�u un exemplaire de la LCP, qu'� supposer que tel soit bien le cas, on ne saurait reprocher � celle-ci de ne pas l'avoir lue d'un bout � l'autre et de ne pas avoir assimil� les subtilit�s juridiques de plus de cent articles - ou du moins de lui en faire supporter, seule, la responsabilit� -, d'autant moins qu'on ne voit pas quelles raisons auraient pu la conduire � ne pas se pr�senter � la convocation de la caisse intim�e munie de son livret de famille, comme exig� dans la lettre du 5 avril 1990, et qu'on ne peut imaginer l'absence de r�action � une �ventuelle non-r�ponse � la convocation, ni l'absence d'explication quant � la n�cessit� de pr�senter le livret de famille ou quant � l'incidence de la non-pr�sentation d'un tel document, sans envisager l'hypoth�se d'une violation de ses devoirs par la caisse intim�e.
3.4 Il faut enfin accorder une importance particuli�re � la situation juridique sp�cifique dans le sens o�, par le versement mensuel de la rente, la recourante et l'administration cantonale se trouvent dans un rapport �troit dont la dur�e est ind�termin�e et qui cr�e une relation de confiance renforc�e, qu'en raison de son caract�re accessoire, la rente compl�mentaire pour enfants suit n�cessairement le sort de la rente principale (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral B 162/06 du 18 janvier 2008, in RSAS 2008 p. 380) et que le comportement de la caisse intim�e dans le cas particulier ne constitue pas une simple inadvertance ou erreur mais une faute qui, eu �gard aux circonstances, doit �tre qualifi�e de grave. Cette faute est d'autant plus grave que l'administration cantonale admet avoir eu connaissance des d�cisions AI ainsi que de leur contenu et ne pas �tre intervenue, durant treize ans, au seul motif que l'assur�e ne l'avait pas directement inform�e.
4.1 Tous ces �l�ments, consid�r�s dans leur ensemble, justifient de ne pas prot�ger le comportement de la caisse intim�e qui a d�lib�r�ment viol� son devoir d'appliquer la loi, dans un contexte d'octroi et de prolongation r�guli�re d'une pension d'invalidit�, � l'�gard d'une assur�e � qui l'on ne pouvait pas reprocher d'ignorer son droit � des prestations pour enfants et qui avait �t� contrainte de faire des sacrifices financiers - auxquels elle n'aurait pas sciemment consenti durant treize ans et qui l'ont finalement conduite � entreprendre les d�marches de 2003 alors que la formation entreprise par son fils rendait ladite situation difficilement supportable - sur lesquels il n'est d�sormais plus possible de revenir (sur l'application du principe de la bonne foi en relation avec un renseignement ou une d�cision erron�s ou un d�faut de renseignement, cf. ATF 131 II 627 consid 6.1 sv; 131 V 472 consid. 5 p. 480).
4.2 Il convient par cons�quent d'annuler l'acte attaqu� et de constater que l'assur�e a droit au paiement des rentes compl�mentaires d'invalidit� pour ses enfants pour la p�riode comprise entre les 1er ao�t 1990 et 30 avril 1998.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis � la charge de l'administration cantonale (art. 66 al. 1 LTF). La recourante a droit � une indemnit� de d�pens � la charge de la caisse intim�e (art. 68 LTF). Sa demande d'assistance judiciaire est d�s lors sans objet.
Le recours de V.________ est rejet�.
Le recours de J.________ est d�clar� irrecevable.
Le recours de B.________ est admis. Le jugement du 4 mars 2009 du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel est annul�. Il est constat� que B.________ a droit au paiement des rentes compl�mentaires d'invalidit� pour ses enfants pour la p�riode comprise entre le 1er ao�t 1990 et le 30 avril 1998 au sens des consid�rants.
La caisse intim�e versera � la recourante la somme de 2'800 fr. � titre de d�pens pour la derni�re instance.
Le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel statuera � nouveau sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale au regard de l'issue du proc�s.