Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=50340454&LANG=fr
Timestamp: 2017-10-23 07:55:18+00:00
Document Index: 310160281

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 5", '§ 5', "l'article 156", '§ 1']

Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition VI, §§ 1er, 2, 4 et 5
À cette fin, la déclaration soumet à révision entre autres la disposition VI, §§ 1er, 2, 4 et 5, du titre IX de la Constitution. La disposition VI est libellée comme suit :
« VI. — § 1er. Jusqu'au 31 décembre 1994, par dérogation à l'article 5, alinéa 1er, les provinces sont :
Anvers, le Brabant, la Flandre occidentale, la Flandre orientale, le Hainaut, Liège, le Limbourg, le Luxembourg et Namur.
§ 5. Jusqu'au 31 décembre 1994, le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, par dérogation à l'article 156, 1º, comprend la province de Brabant. »
Au titre IX, disposition VI, de la Constitution, les §§ 1er, 2, 4 et 5 sont abrogés.