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Timestamp: 2019-09-21 11:37:46+00:00
Document Index: 239670471

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1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3270 Convention collective nationale IDCC : BISCOTTERIES, BISCUITERIES, CÉRÉALES PRÊTES À CONSOMMER OU À PRÉPARER, CHOCOLATERIES, CONFISERIES, ALIMENTS DE L ENFANCE ET DE LA DIÉTÉTIQUE, PRÉPARATIONS POUR ENTREMETS ET DESSERTS MÉNAGERS AVENANT DU 29 FÉVRIER 2008 RELATIF AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOR : ASET M IDCC : 2410 Entre : L alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (Alliance 7), D une part, et La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ; La fédération générale des travailleurs de l agriculture, de l alimentation, des tabacs et des services annexes (FGTA) FO ; La fédération générale agroalimentaire CFE-CGC ; La CSFV-CFTC ; La fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT, D autre part, il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Le présent avenant a pour objet d améliorer les dispositions de la convention collective relatives à la prévoyance visées à l article 6.9. CC 2008/20 7
2 En effet, les partenaires sociaux ont décidé d améliorer le régime de prévoyance en créant une garantie incapacité de travail et une garantie invalidité. Ils ont également décidé de modifier la répartition des cotisations relatives aux garanties conventionnelles existantes entre l employeur et le salarié, et ont fixé le taux de cotisation des nouvelles garanties créées. Les modalités de l ensemble du régime de prévoyance sont définies ciaprès. Article 1 er Champ d application Le présent avenant est applicable aux entreprises ou établissements entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l enfance, de la diététique et préparations pour entremets et desserts ménagers du 17 mai Le présent avenant s applique en France métropolitaine et dans les DOM. Article 2 Abrogation Le présent avenant annule et remplace les dispositions correspondantes visées à l article 6.9 de la convention collective du 17 mai Article 3 Régime de prévoyance Les dispositions du titre VIII de la convention collective du 17 mai 2004 sont complétées comme suit : Dans le titre VIII, après les mots «Indemnisation maladie-accident», il est inséré le mot «prévoyance». Les articles suivants sont insérés après l article «Article 8.2 Régime de prévoyance Salariés bénéficiaires Les bénéficiaires des garanties prévues aux articles 8.2 et suivants sont les salariés non cadres titulaires d un contrat de travail et inscrits à l effectif de l entreprise (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise). Les VRP sont exclus de l application de ce régime Salaire de référence Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations décès et rente éducation est le salaire brut annuel (tranches A et B) soumis à cotisation durant les 4 trimestres civils précédant le décès, la déclaration en invalidité permanente et totale, ou l arrêt de travail du salarié si une période de maladie ou d invalidité a précédé le décès. 8 CC 2008/20
3 Le salaire de référence servant de base au calcul des indemnités journalières et aux rentes d invalidité est le salaire brut annuel (tranches A et B) soumis à cotisation durant les 4 trimestres civils précédant l arrêt de travail initial du salarié. La tranche A correspond à la fraction du salaire brut dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. La tranche B correspond à la fraction de salaire comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 3 fois celui-ci Garanties Garantie décès toutes causes ou invalidité permanente et totale. Le capital versé est égal à 100 % du salaire de référence des salariés assurés. Ce capital est majoré de 20 % du salaire de référence pour chaque enfant à charge au moment où intervient le décès ou l invalidité permanente et totale. Un deuxième capital est versé aux enfants à charge en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint ou du partenaire de Pacs ou du concubin notoire, non remarié. Ce deuxième capital est égal au capital versé au moment du premier décès hors majoration pour enfant à charge. En cas d invalidité permanente et totale, le salarié perçoit un capital d un montant identique à celui prévu en cas de décès. Est considéré en situation d invalidité permanente et totale le salarié reconnu par la sécurité sociale soit comme invalide de 3 e catégorie en application de l article L du code de la sécurité sociale, soit comme victime d accident du travail bénéficiant de la rente pour incapacité permanente et totale, majorée pour recours à l assistance d une tierce personne. Le paiement du capital en cas d invalidité permanente et totale met fin à la garantie décès. Le capital décès-invalidité permanente et totale est versé au salarié lui-même en cas d invalidité permanente et totale ou au(x) bénéficiaire(s) qu il aura expressément désigné(s) en cas de décès. A défaut de désignation expresse, le capital est versé dans l ordre de préférence suivant : à son conjoint non séparé de corps judiciairement ni divorcé ; à défaut, à la personne liée au salarié par la signature d un Pacs ; à défaut, à son concubin notoire ; à défaut, à ses enfants par parts égales entre eux ; à défaut, à ses père et mère par parts égales entre eux ; à défaut, à ses autres héritiers par parts égales entre eux. Lorsqu il y a attribution de majorations familiales, chacune d entre elles est versée au profit de l enfant au titre duquel elle est accordée ou, si l enfant est mineur ou majeur protégé, à son représentant légal. Concubin, partenaire de Pacs Sont assimilés à des conjoints au sens légal les partenaires liés par un Pacs si le contrat de Pacs a été conclu depuis au moins 2 ans avant la date du sinistre ouvrant droit à la garantie. Cette condition n est pas exigée si le bénéficiaire peut justifier d une durée de vie commune avec le participant d au moins 2 ans avant la date du sinistre. CC 2008/20 9
4 Sont également assimilés à des conjoints au sens légal les concubins pouvant justifier avoir vécu notoirement avec le participant depuis au moins 2 ans avant la date du sinistre. De plus, ils doivent être, comme le participant décédé, libres, au regard de l état civil, de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs. En cas de naissance ou d adoption dans le couple concubin ou lié par un Pacs, ce délai de 2 ans n est pas exigé. Enfants à charge Sont considérés comme enfants à charge les enfants du salarié, qu ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus : jusqu à leur 18 e anniversaire, sans condition ; jusqu à leur 26 e anniversaire, et sous condition, soit : de poursuivre des études dans un établissement d enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ; d être en apprentissage ; de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d un contrat d aide à l insertion professionnelle des jeunes associant, d une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail dans des organismes publics ou privés de formation et, d autre part, l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ; d être, préalablement à l exercice d un premier emploi rémunéré, inscrit auprès de l ANPE comme demandeur d emploi ou stagiaire de la formation professionnelle ; d être employé dans un centre d aide par le travail en tant que travailleur handicapé ; sans limitation de durée en cas d invalidité reconnu avant le 26 e anniversaire, équivalente à l invalidité de 2 e ou 3 e catégorie de la sécurité sociale, justifiée par un avis médical, ou tant que l enfant invalide bénéficie de l allocation d adulte handicapé et tant qu il est titulaire de la carte d invalide civil, sous réserve d être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du salarié. Par assimilation, sont considérés à charge, s ils remplissent les conditions indiquées ci-dessus, les enfants à naître et nés viables et les enfants recueillis c est-à-dire ceux de l ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu au moment du décès et si leur autre parent n est pas tenu au versement d une pension alimentaire Garantie rente éducation. En cas de décès ou d invalidité permanente et totale du salarié, est prévu au bénéfice des enfants à charge (définis à l article ) le versement d une rente éducation dont le montant est fixé à : jusqu au 16 e anniversaire de l enfant : 6 % du salaire de référence ; au-delà et jusqu au 18 e anniversaire : 8 % du salaire de référence (jusqu au 26 e anniversaire de l enfant si poursuite d études ou événements assimilés). 10 CC 2008/20
5 De plus, si l enfant est reconnu invalide dans les conditions définies à l article , il lui est versé une rente à hauteur de 6 % du salaire de référence jusqu à son 16 e anniversaire, puis une rente viagère à hauteur de 8 % du salaire de référence. Pour les enfants orphelins de père et de mère, la rente est doublée Garantie incapacité de travail. Relais mensualisation. En cas d incapacité de travail pour cause de maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, les salariés bénéficient des dispositions de l accord de mensualisation du 22 juin 1979 conclu dans diverses branches des industries agroalimentaires, auxquelles s ajoutent les dispositions plus favorables de la présente convention collective. Lorsque cette incapacité de travail se poursuit au-delà des périodes prévues par les dispositions de mensualisation susvisées, les salariés bénéficient d une indemnisation complémentaire à celle de la sécurité sociale à hauteur de 60 % du salaire de référence sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale, et ce jusqu au e jour d arrêt de travail. En cas d épuisement des droits à mensualisation, l indemnisation intervient après la franchise de la sécurité sociale. Sont couverts les salariés non cadres dont le contrat de travail est toujours en vigueur, qui se trouvent être en arrêt de travail à compter ou postérieurement à la date d effet de l adhésion de l entreprise au présent régime de prévoyance ainsi que ceux couverts au titre de la reprise des encours prévue à l article Pour les salariés bénéficiaires qui n ont pas l ancienneté requise pour bénéficier des dispositions de mensualisation susvisées, l indemnisation complémentaire de l incapacité de travail prend effet après un arrêt de travail continu de 180 jours. En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu (salaire à temps partiel, indemnités ASSEDIC...) ne pourra conduire l intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu il aurait perçue s il avait poursuivi son activité professionnelle. Les indemnités journalières complémentaires ne sont versées que si le salarié perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale. Lorsque le régime de la sécurité sociale réduit ses prestations, les indemnités journalières complémentaires sont réduites à due concurrence. Le service des indemnités journalières complémentaires cesse : à la date de cessation de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale ; lors de la reprise du travail du salarié ; au décès du salarié ; lors de la mise en invalidité ; à la date de liquidation de la pension vieillesse pour inaptitude, versée par la sécurité sociale. CC 2008/20 11
6 Garantie invalidité. En cas d invalidité réputée permanente consécutive à une maladie ou à un accident, ou en cas d incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenant pendant la période d affiliation du salarié au présent régime, le salarié perçoit les prestations suivantes : pour une invalidité de 1 re catégorie ou une incapacité permanente dont le taux est compris entre 33 % et 66 %, le montant de la rente est de 36 % du salaire de référence, sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale ; pour une invalidité de 2 e ou 3 e catégorie ou une incapacité permanente dont le taux est égal ou supérieur à 66 %, le montant de la rente est de 60 % du salaire de référence, sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale. En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu, salaire à temps partiel ou un quelconque revenu de substitution, ne pourra conduire l intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu il aurait perçue s il avait poursuivi son activité professionnelle. Le service de la rente est maintenu sous réserve du versement de la rente d invalidité de la sécurité sociale et au plus tard jusqu à la liquidation d une pension vieillesse (au sens notamment des articles L et R du code de la sécurité sociale) ou du décès du salarié. La rente est réduite ou suspendue en cas de réduction ou de suspension de la pension versée par la sécurité sociale Revalorisations Les prestations versées en cas d incapacité de travail et d invalidité sont revalorisées sur la base de l évolution du point de retraite AGIRC, dans la limite de 90 % du rendement de l actif général d ISICA Prévoyance. Les rentes éducation sont revalorisées chaque année sur décision du conseil d administration de l OCIRP désigné à l article 8.3 du présent accord Reprise des encours L entreprise qui adhère au régime de prévoyance doit, dès son adhésion, produire la liste déclarative des salariés en arrêt de travail sous réserve que le contrat de travail soit toujours en vigueur. L indemnisation de ces salariés intervient dans les conditions suivantes : si l entreprise n a pas souscrit antérieurement auprès d un organisme assureur un contrat garantissant les risques incapacité de travail, les salariés en arrêt de travail seront indemnisés dans les conditions définies à l article Les salariés reconnus invalides par la sécurité sociale ne seront pas indemnisés au titre du présent régime de prévoyance ; si l entreprise a souscrit antérieurement auprès d un organisme assureur un contrat garantissant les risques incapacité de travail et invalidité, les prestations indemnités journalières et les rentes d invalidité seront revalorisées dans les conditions définies à l article CC 2008/20
7 En cas de changement d état pathologique ou d accident, les salariés en incapacité de travail devenant invalides seront indemnisés dans les conditions définis à l article , sauf si le droit à une prestation d invalidité est né pendant une période garantie par le contrat assureur précédent. Concernant la garantie décès et conformément à l article 7.1 de la loi Evin, celle-ci sera maintenue par le précédent assureur au profit des salariés ou anciens salariés bénéficiant de prestations incapacité ou invalidité complémentaires, à la date de résiliation du contrat de prévoyance. Sous cette réserve, les garanties décès et rente éducation, définies aux articles et , s appliquent aux salariés en arrêt de travail dont le contrat de travail est en cours à la date d adhésion de l entreprise du présent régime. La prise en charge des risques en cours est financée par une cotisation sur 3 ans à raison de 0,05 % et fait l objet d un compte spécifique Cotisations et répartitions Les cotisations sont assises sur le salaire brut tranches A et B. (En pourcentage.) GARANTIE TAUX DE COTISATION PART EMPLOYEUR PART SALARIÉ Décès 0,19 (*) 0,12 0,07 Rente éducation 0,11 (*) 0,06 0,05 Incapacité de travail 0,13 0,13 Reprise d encours incapacité de travail 0,03 0,03 Invalidité 0,08 0,08 Reprise d encours invalidité 0,02 0,02 Total 0,56 0,28 0,28 (*) Taux d appel sur 3 ans. Selon le tableau ci-dessus, la répartition du total des cotisations est établie sur la base de 50 % à la charge de l employeur et 50 % à la charge du salarié. Enfin les taux de cotisation de la garantie décès et de la garantie rente éducation sont des taux d appel sur 3 ans à compter de la date de signature du présent avenant. A l issue de ces 3 années, les taux contractuels de ces deux garanties seront appliqués, à savoir 0,24 % du salaire brut pour la garantie décès et 0,14 % du salaire brut pour la garantie rente éducation. CC 2008/20 13
8 Article 8.3 Désignation des organismes assureurs ISICA Prévoyance (institution nationale de prévoyance des salariés des industries et des commerces alimentaires), institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 26, rue Montholon, Paris Cedex 09, est désignée pour assurer et gérer les garanties décès, incapacité de travail et invalidité prévues au présent titre. L OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 10, rue Cambacérès, Paris, est désignée pour assurer la garantie rente éducation. ISICA Prévoyance reçoit délégation de la part de cette dernière pour appeler les cotisations et gérer les prestations. Les modalités d organisation de la mutualisation du régime seront réexaminées par la commission nationale paritaire au cours d une réunion, et ce dans un délai de 5 ans à compter de la date d effet du présent avenant. La commission se réunit au moins une fois par an pour examiner les résultats du régime de prévoyance ainsi que toutes les statistiques ou éléments concernant le régime dont elle pourrait avoir besoin. Article 8.4 Changement d organisme assureur En cas de changement d organisme assureur décidé par les partenaires sociaux à l occasion d une révision du présent régime, les prestations incapacité de travail et invalidité permanente et les rentes éducation en cours de service seront maintenues au sein de l entreprise à leur niveau atteint à la date de résiliation par les organismes assureurs quittés (ISICA Prévoyance, OCIRP). Par ailleurs, la revalorisation de ces prestations sera assurée par le nouvel organisme dans des conditions au moins identiques à celles définies dans le présent régime. Les salariés en incapacité de travail avant le changement d organisme assureur se verront maintenir les garanties décès nées du présent régime de prévoyance par ISICA Prévoyance et l OCIRP. Article 8.5 Effet. Clause de sauvegarde Les entreprises sont tenues d affilier leurs salariés au présent régime de prévoyance à compter de la date d entrée en vigueur de celui-ci. Une notice d information sera remise par l employeur à chacun des salariés bénéficiaires de l entreprise afin de lui faire connaître les caractéristiques dudit régime (détail des garanties, désignation de l organisme assureur, formalités de prise en charge). Par exception et sous réserve des dispositions de l article L , 2 e alinéa, du code de la sécurité sociale, les entreprises ayant souscrit antérieurement à la date d effet du présent accord un contrat de prévoyance au profit des salariés visés par le présent régime de prévoyance, assurant des garanties à des niveaux strictement supérieurs à celles prévues à l article 8.2.3, ne seront pas tenues d adhérer à l organisme désigné à l article 8.3 tant que ledit contrat sera en vigueur. 14 CC 2008/20
9 Article 8.6 Clause pour adhésion tardive En cas d adhésion intervenant après la date d application du présent régime de prévoyance, ISICA Prévoyance procédera à l analyse du risque propre à l entreprise concernée et portant sur les garanties couvertes par le présent régime de prévoyance, et ce au regard des déclarations faites par l entreprise sur le nombre de salariés en arrêt de travail. ISICA Prévoyance évaluera, le cas échéant, la nécessité de constituer des provisions, et adaptera le montant des cotisations dues par l entreprise afin d éviter tout déséquilibre éventuel du régime de prévoyance.» Article 3 Date d effet. Durée Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d extension au Journal officiel. Il est à durée indéterminée. Article 4 Modalités de dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, l accord continuera à produire ses effets jusqu à l entrée en vigueur de l accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an, conformément à l article L du code du travail. Article 5 Dépôt et extension Le présent avenant, établi en vertu des articles L et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l article L du code du travail. Les parties signataires conviennent de demander l extension du présent avenant au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité en application des articles L et suivants du code du travail. Fait à Paris, le 29 février (Suivent les signatures.) CC 2008/20 15