Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cloi/16-17/c1617051.asp
Timestamp: 2019-12-11 00:51:22+00:00
Document Index: 262232058

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11']

– Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi ratifiant les ordonnances du 21 novembre 2016 n° 2016-1561 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n° 4430) (M François Pupponi, rapporteur)
– Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n° 4460) (M. Camille de Rocca Serra, rapporteur)
– Examen de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques (n° 4442) (M. René Dosière, rapporteur)
– Examen de la proposition de résolution européenne sur la prévention des conflits d'intérêt dans l’Union européenne (n° 4393) (Mme Danielle Auroi, rapporteure)
La Commission examine, en nouvelle lecture, le projet de loi ratifiant les ordonnances du 21 novembre 2016 n° 2016-1561 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n° 4468) (M. François Pupponi, rapporteur).
M. le président Dominique Raimbourg. Nous allons examiner en nouvelle lecture le projet de loi de ratification des trois ordonnances relatives à la Corse que nous avons adopté en première lecture après son rejet par le Sénat. La commission mixte paritaire, réunie le 13 février 2017, n’est pas parvenue à un accord. Par conséquent, nous examinons le texte tel que nous l’avions adopté le 9 février dernier.
M. François Pupponi, rapporteur. En effet, la commission mixte paritaire n’a pu que constater le désaccord entre nos deux assemblées et nous allons donc reprendre nos discussions sur le texte tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, qui comprend un nouvel article, introduit par le Gouvernement, relatif à l’affectation des crédits de la dotation de continuité territoriale. Je comprends que ce dernier puisse faire débat mais nous l’avons adopté en première lecture et il convient désormais de voter ce texte, qui sera examiné par le Sénat demain, sans doute pour être à nouveau rejeté. Nous aurons alors une dernière lecture mardi prochain pour définitivement adopter ce texte sur la création d’une collectivité unique en Corse.
M. Camille de Rocca Serra. Comme en première lecture, je suis défavorable à l’ensemble de ce texte qui ne résout pas le problème important de la représentation de proximité en Corse. Contrairement aux autres régions qui conservent des départements, des métropoles et des communautés d’agglomération, en Corse, il n’y aura plus qu’une strate régionale et les autres collectivités, communes et agglomérations, seront totalement sous sa tutelle.
Je suis également opposé à l’article inséré par le Gouvernement qui rend complètement fongible la dotation de continuité territoriale. Ce n’est pas l’objectif de cette dotation. Il est préférable de maintenir sa spécialisation et de l’étendre seulement, au-delà des infrastructures portuaires et aéroportuaires, au réseau routier. Sa fongibilité au sein de la dotation générale de décentralisation entrainera un saupoudrage au bénéfice de politiques clientélistes.
M. Paul Molac. À l’heure où tout le monde se plaint du « millefeuille administratif » qui entasse les strates, nous proposons d’en supprimer une en Corse, ce que je soutiens alors que j’ai moi-même déposé un amendement de suppression des départements dans la loi du 7 août 2015, dite « loi NOTRe », et que j’appelais de mes vœux, qu’en Bretagne, les départements et la région puissent constituer une seule et même collectivité sur le même modèle. Je pense que, comme souvent, les territoires d’outre-mer et la Corse sont les laboratoires qui permettent ensuite d’étendre à certaines régions françaises les bienfaits constatés dans ces territoires.
Article 1er : Ratification de l’ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse
Article 2 : Ratification de l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
Article 3 : Ratification de l’ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
Article 4 (art. L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales) : Répartition des crédits de la dotation de continuité territoriale de la Corse
La Commission examine, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n° 4460) (M. Camille de Rocca Serra, rapporteur).
Article 1er : Consécration législative des actes de notoriété acquisitive notarié
Article 2 : Assouplissement des règles de majorité applicables en matière d’indivision
Mme Marie-Françoise Bechtel. Espérons alors que la réponse du rapporteur vaudra travaux préparatoires et suffira à préciser l’intention du législateur.
Mme Marie-Françoise Bechtel. Entendu.
Article 7 (nouveau) (art. 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l’impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) : Application de la prescription acquisitive dans les départements d’Alsace et de Moselle et abrogation d’une disposition désuète
La Commission examine la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques (n° 4442) (M. René Dosière, rapporteur).
Article 1er A (art. L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral) : Délai de dévolution du solde excédentaire d’un compte de campagne
Article 1er B (art. L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral) : Modalités de perception de la dévolution du solde positif d’un compte de campagne
Article 1er C (art. L. 52-9 du code électoral) : Coordination relative aux indications devant figurer sur les documents d’appel aux dons des candidats dans le cadre de leur campagne électorale
Article 1er (art. L. 52-12 du code électoral) : Publication par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) des informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats
Article 1er bis (art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique) : Ajout d’indications supplémentaires sur les appels aux dons des partis et groupements
Article 1er ter (art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique) : Suppression de l’actualisation de certains plafonds applicables aux dons et cotisations aux partis et groupements politiques
Article 1er quater (art. 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique) : Limitation de l’obligation de certification par deux commissaires aux comptes à certains partis et groupements politiques
Article 2 (art. 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique) : Obligation de transmission d’une annexe aux comptes annuels et publication par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) des informations relatives aux emprunts souscrits par les partis et groupements politiques
Article 2 bis (art. 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique) : Pouvoir de modulation par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) des sanctions prononcées en cas de manquement des partis ou groupements politiques à leurs obligations comptables
Puis elle adopte la proposition de loi sans modification.
La Commission examine la proposition de résolution européenne sur la prévention des conflits d'intérêt dans l’Union européenne (n° 4393) (Mme Danielle Auroi, rapporteure).
M. le président Dominique Raimbourg. Nous souhaitons la bienvenue à notre collègue Danièle Auroi, présidente de la commission des Affaires européennes, ainsi qu’à deux administrateurs de l’Assemblée nationale du Niger, MM. Ibrahim Yansambou et Abdouraoufou Sidi, actuellement en stage au service des comptes rendus des commissions. (Applaudissements.)
La réunion s’achève à 12 heures 15.
– M. Patrice Verchère, rapporteur en vue de l’audition des personnalités dont la nomination est envisagée par le Président de la République et le Président de l’Assemblée nationale à la fonction de président et de membre de la Commission prévue à l’article 25 de la Constitution.
Présents. - Mme Nathalie Appéré, M. Christian Assaf, Mme Danielle Auroi, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Erwann Binet, M. Jacques Bompard, M. Gilles Bourdouleix, M. Dominique Bussereau, Mme Colette Capdevielle, M. Jean-Yves Caullet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, M. Gilbert Collard, Mme Pascale Crozon, M. Jean-Pierre Decool, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Patrick Devedjian, Mme Sophie Dion, M. Marc Dolez, M. René Dosière, M. Olivier Dussopt, M. Georges Fenech, M. Hugues Fourage, M. Guillaume Garot, M. Guy Geoffroy, M. Bernard Gérard, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, M. Philippe Houillon, Mme Marietta Karamanli, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Olivier Marleix, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Edouard Philippe, Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Pascal Popelin, M. Joaquim Pueyo, M. François Pupponi, M. Dominique Raimbourg, M. Camille de Rocca Serra, Mme Cécile Untermaier, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. François Vannson, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann
Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Huguette Bello, M. Marc-Philippe Daubresse, Mme Laurence Dumont, Mme Sandrine Mazetier, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Michel Zumkeller