Source: http://www.axelbeelen.be/2012/08/21/analyse-de-la-responsabilite-et-des-obligations-de-collaborations-des-hebergeurs-dinformations-sur-internet/
Timestamp: 2018-09-20 01:46:37+00:00
Document Index: 61988649

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 20', '§3', 'art. 20', '§3', 'art. 15', '§2', 'art. 20', '§1', 'art. 20', '§3', 'art. 21', '§2', 'art. 46', 'art. 15', 'art. 87', '§1', 'art. 21', '§1', 'art. 87', '§1', 'art. 21', '§1', 'art. 14', 'arrêt ']

Analyse de la responsabilité et des obligations de collaborations des hébergeurs d'informations sur internet | Axel Beelen
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La directive 2000/31 du 8 juin 2000 a été appelée « directive sur le commerce électronique ».
Elle règle en ses articles 14 et 15 les responsabilités et les obligations de certains intermédiaires techniques sur internet, ceux que l’on appelle les hébergeurs.
Voici un texte résumant la portée de ces deux articles. J’y ferai des renvois nécessaires aux considérants utiles de la directive (il y a 65 considérants à la directive, tous ne concernant pas ces deux articles) ainsi qu’un parallèle avec la loi belge de 2003 transposant cette directive.
Je m’attellerai dans un futur proche à l’analyse des dispositions concernant les deux autres activités couvertes par la directive, le hosting et le mere conduit.
Qui peut être considéré comme hébergeur ?
Les hébergeurs sont définis à l’art. 14 de la directive comme les sociétés dont l’activité consiste en la “fourniture d’un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service“.
Un hébergeur sera responsable des contenus illicites qu’il stocke dès lors que, en ayant connaissance, il n’a pas agi promptement pour les retirer (voy. le considérant 46 de la directive qui le rappelle). Ce ne sera que si l’hébergeur échoue dans le respect de cette obligation que l’on pourra retenir une faute à son encontre, faute qui aura pour conséquence de lui faire endosser la responsabilité de la communication au public du contenu illicite.
Le deuxième cas recouvre l’absence d’intervention préalable d’un juge et où l’hébergeur aura le devoir d’agir sans attendre (vu la rapidité des échanges sur internet) qu’une autorité judiciaire se soit prononcée sur le caractère illicite du contenu stocké. Dans ce cas, ce seront les “faits et circonstances” qui dicteront à l’hébergeur l’attitude à adopter. Ce sera donc à l’hébergeur lui-même de considérer ou non si un contenu qu’il stocke est illicite ou non et ceci en fonction de son jugement sur l’apparence (illicite ou non) dudit contenu.
Ronan Hardouin dans un article publié dans la revue RDTI (revue n°47/2012 “La connaissance de l’illicéité par les hébergeurs ou quand être notifié ne signifie pas nécessairement devoir retirer“) analyse comment un hébergeur pourra/aura connaissance de l’illicéité d’un contenu qu’il stocke.
Les Etats membres peuvent aussi imposer aux hébergeurs une obligation spéciale de surveillance dont les conditions doivent être strictement énoncées (considérant 47). En effet, suite à la jurisprudence Sabam de la CJUE (décision du 24 novembre 2011 rendue dans l’aff. C-70/10), la mise en place d’une telle mesure doit:
2. des contenus considérés par le public comme abusifs. Dans ce dernier cas de figure, en France, l’hébergeur devra retirer (sans l’intervention d’un juge rappelons-le) le contenu notifié lorsqu’il considère que ce contenu est manifestement illicite, lorsque, pour lui, l’illicéité est apparente. Ces dispositions énoncent donc bien clairement que c’est l’hébergeur qui est le juge de l’apparence (d’illicéité) des contenus qu’il stocke (rappelons que cela ne s’applique pas lorsque l’utilisateur a agi sous l’autorité de l’hébergeur). Lorsque l’hébergeur n’a pas retiré le contenu (car il le considérait comme licite), il pourra voir sa responsabilité civile engagée dans le cas où un titulaire de droit le poursuit en justice. Il est donc bien clair que le simple fait de notifier à l’hébergeur ne peut avoir pour conséquence ipso facto que le contenu doit être qualifié de manifestement illicite. La simple notification ne peut avoir de force contraignante que lorsque l’illicéité est apparente. C’est en cela que la procédure de notification française va au-delà de la procédure américaine appelée Notice and take-down qui appelle à un retrait automatique des contenus notifiés. En d’autres termes, l’hébergeur sera tenu de retirer un contenu sans attendre l’intervention d’un juge à la condition que les faits et circonstances révèlent une illicéité qui ne peut échapper à un opérateur économique diligent, c’est-à-dire lorsque l’illicéité est apparente. Et uniquement dans ce cas-là!
L’art. 20 de la loi belge transposant la directive e-commerce énonce les deux cas générateurs de responsabilités concernant les hébergeurs:
Le §3 de l’art. 20 est plus nébuleux. En effet, il énonce que lorsque “le prestataire a une connaissance effective d’une activité ou d’une information illicite, il les communique sur le champ au procureur du Roi qui prend les mesures utiles conformément à l’article 39bis du Code d’instruction criminelle“. Toutefois, la connaissance effective est liée à l’intervention d’un juge. Y a-t-il des cas où un juge intervient et où le Procureur du roi n’est pas prévenu? Ce §3 est une transposition de l’art. 15, §2 (“Absence d’obligation générale en matière de surveillance”) de la directive e-commerce qui utilise l’expression “activités illicites alléguées” et donc pas “connaissance effective” ou illicéité “apparente”. Le législateur européen semble donc faire référence aux cas où le contenu aurait été notifié par le public à l’hébergeur et où l’hébergeur aurait considéré (allégué) le contenu comme illicite et non au cas où l’hébergeur aurait été sommé d’agir par une autorité judiciaire comme la loi belge semble le dire puisqu’elle utilise elle l’expression “connaissance effective”, expression renvoyant à l’intervention préalable d’un juge. L’adjectif “effective” est ici mal venu. Le législateur belge aurait dû utiliser celui d’”alléguée” comme dans la directive. Le terme “allégué” suppose un jugement de valeur établi par l’hébergeur sur un contenu qui lui aurait été notifié. Ou alors, le législateur belge n’aurait dû y mettre aucun adjectif pour que l’on puisse considérer que dès que l’hébergeur a une connaissance (et on suppose via des procédures de signalement ou de notification) d’une information illicite, il se doit de prévenir les autorités compétentes.
Les obligations de collaboration des hébergeurs
Parallèlement à leur régime de responsabilité, les hébergeurs ont aussi une obligation de collaboration avec les autorités judiciaires. Toutefois, cette contrainte n’équivaut nullement à leur imposer une obligation générale et absolue de surveillance.
Dans ses arrêts Sabam contre Tiscali (aff. C-70/10) et Sabam contre Netlog (aff. 360/10), la CJEU a défini l’obligation générale de surveillance comme étant, par exemple, un système de filtrage qui vise:
Si ce n’est que, comme je l’ai déjà mentionné, le législateur a ici précisé que ce n’est que lorsque l’hébergeur a une connaissance effective d’une activité ou d’une information illicite qu’il devra prévenir le Procureur du Roi. Et que cet adjectif « effective » renvoi au 1° de l’art. 20, §1er qui précise les conditions pour que l’hébergeur puisse voir sa responsabilité engagée et notamment qu’il ne doit pas avoir une connaissance effective de l’activité ou de l’information illicite. L’adjectif « effective » (comme l’avait rappelé Ronan Hardouin dans son article précité) renvoyant au cas où l’hébergeur est prévenu par une autorité judiciaire. Y a-t-il des cas/procédures où le juge préviendrait l’hébergeur et où le Procureur du Roi ne serait pas au courant ? Si la réponse est négative, l’utilisation par le législateur de cet adjectif à l’art. 20, §3 est malencontreux et inadéquat. Si la réponse est positive alors oui.
Si nous considérons, comme Ronan Hardouin, que l’effectif renvoi à l’intervention préalable d’un juge, un hébergeur n’étant pas un juge, même si une information a été considérée comme illicite par un hébergeur, elle en reste apparemment illicite tant qu’un juge ne l’a pas décidé autrement. Dès lors, dans ce cas, l’hébergeur n’a pas l’obligation de prévenir le Procureur du Roi.
Cette obligation de collaboration-ci s’ajoute à celles auxquelles les hébergeurs sont également soumis par ailleurs. En effet, l’art. 21, §2, al. 2 s’applique « sans préjudice d’autres dispositions légales ou réglementaires“. Il s’agit notamment des règles visant à lutter contre la criminalité informatique (loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique). On peut ainsi citer l’art. 46bis du code d’instruction criminelle qui permet au Procureur du Roi de requérir d’un opérateur de réseau de communication électronique ou d’un fournisseur de service de communication électronique qu’il lui communique les données d’identification des utilisateurs de leurs services.
Conformément à la directive européenne (art. 15 + considérant 47 de la directive e-commerce), la législation belge ne prévoit aucune obligation générale de surveillance des informations transmises ou stockées. Elle n’impose pas davantage à l’hébergeur d’obligation de recherche active des faits et des circonstances révélant des activités illicites.
Ce principe général est tempéré par le fait que cette absence de surveillance ne vaut que pour les « obligations à caractère général ». En effet, les autorités judiciaires compétentes peuvent décider d’imposer, dans un cas spécifique, une obligation temporaire de surveillance aux hébergeurs mais uniquement sous trois conditions :
il faut au préalable une autorisation des autorités judiciaires compétentes ET
lorsque cette possibilité est prévue par une loi.
Il faudrait instaurer au plus vite, tant sur le plan pénal que civil, des procédures de notice and take down. Les hébergeurs verraient leur rôle et leurs actions plus transparents. De plus, les consommateurs seraient mieux informés sur la manière de porter à la connaissance d’un hébergeur une information qu’ils estiment exister en fraude de leurs droits. Ces procédures sont encouragées par la directive elle-même (considérant 40 ainsi que le considérant 49 qui encourage les parties à l’élaboration de véritables Codes de bonne conduite) ;
L’art. 87, §1 de la LDA permet-il aux autorités judiciaires compétentes d’ordonner des mesures de surveillance temporaires dans un cas spécifique de violation de la LDA (art. 21, §1, al. 2) ? (= art. 87, §1 est-il compris dans le « lorsque cette possibilité est prévue par une loi » de l’art. 21, §1er, al. 2 qui permet alors au juge d’ordonner à l’hébergeur des mesures de surveillance temporaire dans un cas spécifique ?) ? La réponse à cette question est assurément positive (voy. l’art. 14.3 de la directive e-commerce et son considérant 45 et le paragraphe 30 de l’arrêt Sabam de la CJUE du 24 novembre 2011).
La loi du 26 mai 2002 a introduit dans notre droit national le mécanisme de l’action en cessation intracommunautaire transposant la directive 98/27/CE qui ne vise que les infractions à l’intérêt collectif (voy. le considérant 53 de la directive e-commerce).
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