Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1400/page-18.html
Timestamp: 2020-03-29 03:00:29+00:00
Document Index: 195407703

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 39', 'art. 6', 'art. 40', 'art. 7', 'art. 41', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 23']

DORS/2001-93, art. 5
DORS/97-292, art. 39
DORS/2001-93, art. 6
DORS/97-292, art. 40
DORS/2001-93, art. 7
DORS/97-292, art. 41
DORS/2001-93, art. 8
DORS/2001-93, art. 10
84.1 (1) En cas de refus de la part d’un organisme de vérification de la conformité de recommander l’octroi ou le renouvellement d’un agrément à titre de conditionneur agréé, d’installation d’entreposage en vrac ou d’importateur autorisé, il envoie au demandeur, par courrier recommandé, un avis motivé de sa décision l’informant qu’il peut demander au registraire de réviser la décision. Il envoie copie de cet avis au registraire.
85 L’exploitant de l’établissement agréé y affiche bien en vue le certificat d’agrément délivré en application des articles 81, 81.1, 82 ou 83 tant que celui-ci demeure en vigueur.
a) des copies à jour de la Loi sur les semences , du présent règlement ainsi que de tout autre document que l’Agence lui remet de temps à autre;
DORS/2015-55, art. 15
Suspension et annulation de l’agrément
87 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 89, le registraire suspend l’agrément d’un établissement pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
a) des renseignements faux ou trompeurs ont été soumis à l’appui de la demande d’agrément;
b) l’établissement n’est pas conforme à la Loi, à la Loi sur les semences ou au présent règlement;
c) le prix applicable figurant dans l'Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour un service fourni à l’établissement n’a pas été payé.
(2) Le registraire ne suspend pas l’agrément d’un établissement si le détenteur de l’agrément a pris des mesures correctives et que l’inspecteur s’en est assuré avant qu’il soit entendu aux termes de l’alinéa 89b).
DORS/96-273, art. 2
DORS/2007-223, art. 23