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Timestamp: 2020-06-05 04:00:08+00:00
Document Index: 317200778

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 122', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 122', 'art. 123']

45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre dame X. (recours en réforme)
Art. 122 Abs. 1 und 124 Abs. 1 ZGB; Eintritt eines Vorsorgefalls bevor der Entscheid des Versicherungsgerichts betreffend Teilung der Austrittsleistungen vollstreckbar ist.
Der massgebende Zeitpunkt für den Entscheid darüber, ob die Austrittsleistungen gemäss Art. 122 Abs. 1 ZGB geteilt werden müssen oder ob eine angemessene Entschädigung im Sinne von Art. 124 Abs. 1 ZGB festzusetzen ist, ist der Eintritt der Rechtskraft des Urteils über die Scheidung, selbst wenn der Vorsorgefall eingetreten ist, noch bevor das Versicherungsgericht die Teilung durchgeführt hat (E. 2).
2.1 Selon l'art. 122 al. 1 CC, lorsqu'un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage selon les dispositions de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP; RS 831.42). Une indemnité
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équitable est due quand un cas de prévoyance est déjà survenu pour l'un des époux ou les deux, ou quand les prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d'autres motifs (art. 124 al. 1 CC).
D'autres auteurs soutiennent toutefois que lorsque le cas de prévoyance survient avant que la décision du juge des assurances ou du Tribunal fédéral des assurances ne soit exécutoire, la situation de fait se modifie totalement car, pour l'un des conjoints, la prestation de sortie est réduite à néant (en cas d'invalidité totale ou de retraite) ou de moitié (en cas d'invalidité partielle). Le juge des assurances
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ne saurait, selon eux, exécuter le partage, mais doit renvoyer l'affaire à la juridiction civile pour qu'elle statue d'office sur l'application de l'art. 124 CC dans une procédure soit de révision du jugement de divorce - si le cas de prévoyance est survenu avant le transfert de l'affaire à la juridiction des assurances -, soit de modification du jugement de divorce - si le cas de prévoyance est survenu pendant la procédure devant les juridictions des assurances (SCHNEIDER/BRUCHEZ, La prévoyance professionnelle et le divorce, in Le nouveau droit du divorce, 2000, p. 193 ss, n. 4.6.5.3.2. p. 258-259; SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zurich 1999, n. 11 ad art. 124 CC; HERMANN WALSER, Commentaire bâlois, 2e éd., n. 8 ad art. 124 CC; cf. aussi la prise de position de l'OFAS, in Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 66 du 17 janvier 2003, et ERIKA SCHNYDER, Le nouveau droit du divorce et la prévoyance professionnelle: aperçu des modifications légales, in Sécurité sociale, Revue de l'OFAS 1/1999 n° 6 p. 308 ss, 309 et 311, qui préconise que les jugements de divorce prévoient une clause transitoire pour les cas de décès et d'invalidité qui surviendraient après que le divorce est prononcé, mais avant que le juge des assurances sociales n'ait procédé au partage).
BGE 132 III 401 S. 405
BGE: 130 III 297
Artikel: art. 124 CC, Art. 122 Abs. 1 ZGB, Art. 124 Abs. 1 ZGB, art. 122 CC mehr... , art. 123 al. 2 CC