Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-24-septembre-2018_n2018014055.html
Timestamp: 2019-11-20 09:08:41+00:00
Document Index: 27360223

Matched Legal Cases: ["l'article 108", "l'article 29", '§ 1', "l'article 56", '§ 2', "l'article 84", '§ 1', "l'article 3", "l'article 56", '§ 2', "l'article 56", '§ 2']

Arrete Ministeriel du 24/09/2018 determinant les modeles de formulaires destines a l'etablissement de la balance des produits petroliers
Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires destinés à l'établissement de la balance des produits pétroliers
2018014055
Numac : 2018014055
24 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires destinés à l'établissement de la balance des produits pétroliers
La Ministre de l'Energie, Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 29octies, § 1er, inséré par la loi du 16 juillet 2001 et modifié par les lois des 27 juillet 2005 et 8 janvier 2012;
Vu l' arrêté royal du 15 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/11/2017 pub. 24/11/2017 numac 2017031543 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules type arrêté royal prom. 15/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017040861 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif à la notification d'un point de contact matériovigilance et à l'enregistrement des distributeurs et exportateurs de dispositifs médicaux type arrêté royal prom. 15/11/2017 pub. 05/12/2017 numac 2017014192 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnit fermer relatif à l'exigence de déclaration de biocarburants, d'huiles minérales et de leurs produits de substitution d'origine biologique, les articles 6, alinéa 2 et 8, alinéa 1er ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2018 ;
Vu l'avis 63.656/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. Les données visées à l'article 3, 10°, de l' arrêté royal du 15 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/11/2017 pub. 24/11/2017 numac 2017031543 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules type arrêté royal prom. 15/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017040861 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif à la notification d'un point de contact matériovigilance et à l'enregistrement des distributeurs et exportateurs de dispositifs médicaux type arrêté royal prom. 15/11/2017 pub. 05/12/2017 numac 2017014192 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnit fermer relatif à l'exigence de déclaration de biocarburants, d'huiles minérales et de leurs produits de substitution d'origine biologique sont transmises à l'aide des formulaires dont les modèles sont définis dans les annexes 1 et 2 au présent arrêté.
Bruxelles, le 24 septembre 2018.
type arrêté royal prom. 15/11/2017 pub. 24/11/2017 numac 2017031543 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules type arrêté royal prom. 15/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017040861 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif à la notification d'un point de contact matériovigilance et à l'enregistrement des distributeurs et exportateurs de dispositifs médicaux type arrêté royal prom. 15/11/2017 pub. 05/12/2017 numac 2017014192 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnit
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