Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020527-220773
Timestamp: 2016-10-21 18:25:35+00:00
Document Index: 264707326

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 131", 'arrêt ', "l'article 8", 'art. 8', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 2002, 220773
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 220773Numéro NOR : CETATEXT000008116935 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-27;220773 Analyses : ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ..., Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 15 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 2°) de le relever des peines d'interdiction du territoire français dont il a été frappé par les juridictions pénales ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 octobre 1950 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ;
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ..." ; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. - L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion ..." ;
Considérant qu'il ressort de ces dispositions que l'autorité administrative, saisie d'une demande de visa présentée par un étranger frappé d'une peine d'interdiction du territoire français, est tenue de refuser le visa sollicité, sauf dans le cas où la demande de visa est motivée par l'obligation faite à l'étranger de comparaître personnellement devant une juridiction française ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant de la République algérienne, a été condamné à une peine d'interdiction définitive du territoire français par un jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 23 avril 1986 et à une peine d'interdiction du territoire français de dix années par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 février 1991 ; que, du fait de ces condamnations, le consul général de France à Alger était tenu de refuser le visa que l'intéressé avait sollicité pour se rendre auprès de son épouse et de son fils résidant en France ; que M. X... ne peut utilement soutenir que ce refus méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Considérant, en second lieu, qu'il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de statuer sur la demande de M. X... tendant au relèvement des peines d'interdiction du territoire français dont il fait l'objet ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.Références : Code pénal 131-30Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 27 mai 2002, n° 220773Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MaryRapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 27/05/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page