Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/commentaire-arret-ccass-ch-crim-11-juin-2002-444817.html
Timestamp: 2019-02-19 23:16:32+00:00
Document Index: 144522692

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 427", "l'article 427", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 427", 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt : CCASS, Ch. Crim., 11 juin 2002
Le principe de la preuve par tout moyen en procédure pénale se voit-il opposer l'exception de la preuve obtenue de façon déloyale ? La cour de cassation a eu à se pencher sur la question dans un arrêt du 11 juin 2002. En l'espèce, l'association SOS Racisme avait entrepris un testing destiné à démontrer la discrimination raciale opérée à l'entrée de deux boîtes de nuit. L'opération consistait en la constitution de plusieurs groupes distincts, l'un étant formé de trois personnes d'origine magrébine, deux autres de trois personnes d'origine européenne chacun. Le groupe d'origine magrébine s'était vu refuser l'entrée et une enquête avait été effectuée sur place par les gendarmes. L'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef de discrimination raciale aux motifs que l'association SOS Racisme ne pouvait pas s'affranchir de la présomption d'innocence et de l'exigence de loyauté en matière de recherche de preuves pénales, qu'aucun critère objectif ne permettait de démontrer la discrimination raciste, la sélection à l'entrée des boîtes de nuit étant d'usage dans le métier, et d'autres personnes d'origine magrébine s'étant vues autoriser l'entrée, et enfin que l'opération avait été faite sans aucune intervention d'un officier de justice et portait atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.
Le pourvoi formé par l'association SOS Racisme en cassation a soutenu la violation des droits de la défense par les juges d'appel, toute victime pouvant faire valoir ses droits devant la juridiction de jugement. Selon le pourvoi, il fallait tenir compte du caractère inégalitaire de la situation entre le directeur d'une discothèque et ses clients pour apprécier la loyauté de l'obtention de la preuve. De plus, il y avait selon le pourvoi violation de l'article 427 du code de procédure pénale, les juges répressifs ne pouvant écarter des moyens de preuve au seul motif qu'ils auraient été obtenus de manière illicite ou déloyale : il fallait respecter le principe de la preuve par tout moyen en droit pénal. Enfin, l'association SOS Racisme a soutenu que l'absence de discrimination commise au même moment n'est pas une cause d'exonération, la discrimination commise à l'égard d'une seule personne suffisant à constituer le délit.
Dès lors un débat est ouvert puisqu'il existe un principe de liberté de la preuve pénale. le principe de la preuve par tout moyen en procédure pénale se voit-il opposer l'exception de la preuve obtenue de façon déloyale ? Les règles de procédure pénale posent en effet un principe de liberté de la preuve dans ce domaine, consacré par l'article 427 alinéa 1 du Code de procédure pénal, qui est justifié par la nécessité de la recherche de la vérité. Le droit pénal porte en effet sur des problèmes d'ordre public, et la nécessaire prospérité sociale est mise en jeu dans de tels procès. On ne se contente pas de la vérité formelle, on recherche la vérité matérielle. En l'espèce, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt d'appel en soutenant que les juges ne peuvent pas écarter une preuve au seul motif qu'elle aurait été obtenue de façon déloyale ou illicite : ils doivent seulement apprécier sa valeur probante après l'avoir soumise au principe du contradictoire. L'apport de cet arrêt est non négligeable et il marque un temps fort de la jurisprudence française : d'abord, parce que le testing, mode de preuve apparemment déloyal, a été accepté par la Cour de Cassation alors que la loyauté de l'obtention de la preuve est un principe non écrit mais réel en procédure pénale (I.), ensuite parce que l'acceptation de ce mode de preuve dans l'arrêt du 11 juin 2002 marque une extension du principe de liberté de la preuve pénale en la matière et l'ouverture d'une nouvelle jurisprudence par la Cour de Cassation (II.).
L'acceptation du testing, mode de preuve apparemment déloyal, par la Cour de Cassation : réduction de la protection des droits de la défense ?
La difficile acceptation de l'illégalité ou de l'aspect déloyal de l'administration de la preuve
L'acceptation d'un mode de preuve difficilement conciliable avec le respect des droits de la défense
L'acceptation du testing, une extension du principe de liberté de la preuve pénale au service de la difficulté d'établissement du comportement discriminatoire
La difficulté d'établissement de la preuve du comportement discriminatoire
L'extension du principe de liberté de la preuve pénale
[...] L'acceptation du testing, mode de preuve apparemment déloyal, par la Cour de Cassation : réduction de la protection des droits de la défense ? La Cour de Cassation accepte le 11 juin 2002 l'utilisation du testing comme mode de preuve du comportement discriminatoire bien que ce moyen de preuve semble difficilement conciliable avec la présomption d'innocence pour finalement étendre le principe de liberté de la preuve pénale A. La difficile acceptation de l'illégalité ou de l'aspect déloyal de l'administration de la preuve En procédure pénale, le principe de liberté de la preuve se voit parfois opposer une exigence de respect de formalités légales, mais cela ne vaut que pour les preuves dont l'administration est réglementée. [...]
[...] Il leur appartient seulement d'en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire. Une preuve soumise au principe du contradictoire La preuve est libre à condition d'être soumise au principe du contradictoire. La preuve doit être soumise à la discussion des parties, et le prévenu doit pouvoir s'exprimer et contredire s'il le peut avec d'autres moyens de preuve. L'acceptation du testing semblait réductrice des droits de la défense, mais l'affirmation du nécessaire respect du principe du contradictoire leur est favorable. [...]
[...] Le prévenu doit pouvoir se défendre et être entendu. La confrontation des parties lors de l'audience, leur explication sur la preuve apportée par l'autre partie, est nécessaire au bon déroulement du procès pénal. Ce principe, réaffirmé dans cet arrêt, est fondamental et protecteur du droit au respect équitable. Il permettra au juge de se prononcer sur l'issue du procès. L'appréciation de la valeur probante par le juge Le juge décide d'après son intime conviction c'est ce que proclame l'article 427 du Code de procédure pénale. [...]
[...] La Cour de Cassation va pourtant accepter le testing comme moyen de preuve du comportement discriminatoire. B. L'acceptation d'un mode de preuve difficilement conciliable avec le respect des droits de la défense Force est de constater que ce n'est pas parce qu'une preuve a priori a été obtenu irrégulièrement qu'elle est nécessairement nulle. Il faut en plus qu'elle porte atteinte aux droits de la défense Le testing, la présomption d'innocence et le droit au procès équitable Les droits de la défense permettent à celle-ci de se protéger des atteintes qui peuvent être portées aux libertés publiques prévues en procédure pénale. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : CCASS, Ch. Crim juin 2002 Le principe de la preuve par tout moyen en procédure pénale se voit-il opposer l'exception de la preuve obtenue de façon déloyale ? La cour de cassation a eu à se pencher sur la question dans un arrêt du 11 juin 2002. En l'espèce, l'association SOS Racisme avait entrepris un testing destiné à démontrer la discrimination raciale opérée à l'entrée de deux boîtes de nuit. L'opération consistait en la constitution de plusieurs groupes distincts, l'un étant formé de trois personnes d'origine magrébine, deux autres de trois personnes d'origine européenne chacun. [...]
Le ministre sous la 5e République