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Timestamp: 2019-05-25 00:56:37+00:00
Document Index: 138265261

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2321", "l'article 6", "l'article 6"]

d2011-828-11072011
I. - A l'article R. 122-17, les 6° à 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :
II. - Le II de l'article R. 122-19 est ainsi modifié :
I. - A l'article R. 125-1, les mots : « visés aux articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14 » sont supprimés.
II. - L'article R. 125-2 est ainsi modifié :
III. - L'article R. 125-3 est ainsi modifié :
IV. - Le I de l'article R. 125-4 est ainsi modifié :
I. - L'article R. 125-5 est ainsi modifié :
II. - Au 1° du I de l'article R. 125-8, les mots : « stockage ou d'élimination » sont remplacés par le mot : « traitement ».
I. - Le 6° de l'article R. 512-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Lorsqu'elle porte sur une installation destinée au traitement des déchets, l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1, L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1. »
II. - Au a du 4° du II de l'article R. 512-8, les mots : « l'élimination des déchets et résidus » sont remplacés par les mots : « la prévention et la gestion des déchets ».
III. - Au 1° du II de l'article R. 512-39-1, les mots : « ou l'élimination » sont supprimés et les mots : « celle des déchets » sont remplacés par les mots : « la gestion des déchets ».
IV. - Le 1° du II de l'article R. 512-46-25 est ainsi rédigé :
V. - Au III de l'article R. 512-47, les mots : « d'élimination des déchets et résidus » sont remplacés par les mots : « de gestion des déchets ».
VI. - Au 1° du II de l'article R. 512-66-1, les mots : « la gestion » sont ajoutés avant les mots : « des déchets ».
VII. - Le titre de la section 5 du chapitre V du titre Ier du livre V devient : « Installations de traitement de déchets ».
VIII. - L'article R. 515-37 est ainsi modifié :
I. - L'article R. 541-8 est ainsi rédigé :
II. - A l'annexe I de l'article R. 541-8, les mots : « H13 Substances et préparations susceptibles, après élimination, de donner naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-avant. » sont remplacés par les mots : « H13 "Sensibilisant” : substances et préparations qui, par inhalation ou pénétration cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d'hypersensibilisation telle qu'une nouvelle exposition à la substance ou à la préparation produit des effets néfastes caractéristiques. Cette propriété n'est à considérer que si les méthodes d'essai sont disponibles. » et à la fin de cette annexe sont ajoutés les mots : « H15 Substances et préparations susceptibles, après élimination, de donner naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-avant. »
III. - Dans l'article R. 541-9, les mots : « pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » sont supprimés.
IV. - Après l'article R. 541-11, il est ajouté un article R. 541-11-1 ainsi rédigé :
I. - Le titre de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V devient : « Plans de prévention et de gestion des déchets».
II. - Dans cette section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V, les mots : « commission consultative » sont remplacés par les mots : « commission consultative d'élaboration et de suivi ».
I. - Le titre de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V devient : « Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux ».
II. - Le titre « Paragraphe 1 : Plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés » est supprimé.
III. - Les articles R. 541-13, R. 541-14 et R. 541-15 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 541-13.-Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux prévus à l'article L. 541-14 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-2-1. Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités définies à la présente sous-section.
« Art. R. 541-14.-Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, qui excluent les déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics couverts par les plans prévus à l'article L. 541-14-1, sont composés de :
« Art. R. 541-14-1.-Lorsque le plan prévoit pour certains types de déchets non dangereux spécifiques la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1, il justifie ces dérogations compte tenu des effets globaux sur l'environnement et la santé humaine, de la faisabilité technique et de la viabilité économique.
« Art. R. 541-15.-L'élaboration du plan et sa révision font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par les articles L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-17 à R. 122-24. »
IV. - A l'article R. 541-16, les mots : « d'élimination des déchets ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « de prévention et de gestion des déchets non dangereux ».
V. - Dans le II de l'article R. 541-17, les mots : « ci-après » sont supprimés et les mots : « des bassins de vie ou économiques ainsi que » sont insérés après les mots : « en tenant compte ».
VI. - L'article R. 541-18 est ainsi modifié :
« Art. R. 541-19.-I. ? Dans le cas où le plan est interdépartemental, il est établi une seule commission consultative d'élaboration et de suivi.
VIII. - L'article R. 541-20 est ainsi modifié :
IX. - Les dispositions suivantes sont ajoutées à la fin du deuxième alinéa de l'article R. 541-21 : « Ils sont adressés à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. »
X. - Le I de l'article R. 541-22 est ainsi rédigé : « I. ? Le projet de plan, accompagné du rapport environnemental, est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier. »
XI. - Le deuxième alinéa de l'article R. 541-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
XII. - Le deuxième alinéa de l'article R. 541-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
XIII. - Après l'article R. 541-24, sont ajoutés deux articles R. 541-24-1 et R. 541-24-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 541-24-1.-L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de suivi, au moins une fois par an, un rapport relatif à la mise en œuvre du plan.
« Art. R. 541-24-2.-Le plan fait l'objet d'une évaluation tous les six ans.
« II. ? Cette évaluation ainsi que les conclusions relatives à la nécessité de réviser partiellement ou complètement le plan sont soumises, pour avis, à la commission consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région. L'organe délibérant statue ensuite sur le principe et l'étendue de la révision par une délibération qui est publiée au recueil des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil des délibérations du conseil régional. »
XIV. - Au dernier alinéa de l'article R. 541-25, la référence : « L. 541-2-1 » est ajoutée après la référence : « L. 541-2 ».
XV. - A l'article R. 541-26, les mots : « d'élimination des déchets ménagers » sont remplacés par les mots : « de prévention et de gestion des déchets non dangereux ».
XVI. - I. ? A l'article R. 541-27, les mots : « aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés dont l'élaboration a été décidée après le 23 janvier 2002 » sont supprimés.
XVII. - Après l'article R. 541-27, le titre : « Paragraphe 2 : Collecte des déchets » est supprimé.
XVIII. - L'article R. 541-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 541-28.-Par application du c du 3° du II de l'article L. 541-14, la capacité annuelle d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de douze ans mentionnée au 4° de l'article R. 541-14 que doit fixer le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure, en Corse, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 85 % de la quantité de déchets non dangereux. Elle est calculée selon les modalités prévues par l'article R. 541-14. »
I. - Le titre de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V devient : « Plans de prévention et de gestion des déchets dangereux ».
II. - Les articles R. 541-29 et R. 541-30 sont remplacés par les dispositions suivantes :
III. - Au premier alinéa de l'article R. 541-32, les mots : « d'élimination des déchets industriels spéciaux » sont remplacés par les mots : « de prévention et de gestion des déchets dangereux ».
IV. - L'article R. 541-33 est ainsi modifié :
V. - A l'article R. 541-32, les mots : « plan d'élimination des déchets industriels spéciaux » sont remplacés par les mots : « plan de prévention et de gestion des déchets dangereux ».
VI. - Le deuxième alinéa de l'article R. 541-33 est ainsi rédigé : « L'autorité compétente définit la zone géographique couverte par le plan, dite "zone du plan”, en tenant compte des bassins industriels. »
VII. - L'article R. 541-34 est ainsi modifié :
VIII. - L'article R. 541-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Les présidents des conseils régionaux fixent la composition de la commission, désignent ceux de ses membres prévus aux 7° à 10° du I et organisent son secrétariat.
IX. - Le III de l'article R. 541-36 est complété par les dispositions suivantes : « Le projet de plan et le rapport environnemental sont adressés à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement. »
X. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 541-39 sont remplacés par les dispositions suivantes :
XI. - Le 3° du I de l'article R. 541-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
XII. - Après l'article R. 541-39 sont ajoutés deux articles R. 541-39-1 et R. 541-39-2 ainsi rédigés :
« II. - Cette évaluation ainsi que les conclusions relatives à la nécessité de réviser partiellement ou complètement le plan sont soumises, pour avis, à la commission consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet de région. L'organe délibérant statue ensuite sur le principe et l'étendue de la révision par une délibération qui est publiée au recueil des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil des délibérations du conseil régional. »
XIII. - A l'article R. 541-40, les mots : « ont un caractère mineur et » sont supprimés et la référence : « L. 541-24 » est remplacée par la référence : « L. 541-2-1 ».
XIV. - A l'article R. 541-41, les mots : « aux plans d'élimination des déchets industriels dont l'élaboration a été décidée après le 23 janvier 2002 » sont supprimés.
« Plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics
« Art. R. 541-41-6.-I. ? La décision d'élaborer un plan interdépartemental est prise conjointement, au stade initial ou à celui de la révision, par les autorités respectivement compétentes de deux, ou exceptionnellement plusieurs, départements limitrophes. Ce plan est élaboré ou révisé d'un commun accord par chacune de ces autorités selon les procédures applicables à chaque département en cause, telles qu'elles sont définies par le présent paragraphe.
« II. - L'autorité compétente définit la zone géographique couverte par le plan, dite " zone du plan ”, en tenant compte des bassins de vie ou économiques.
« Art. R. 541-41-7.-I. ? Dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en Ile-de-France, dans la région, une commission consultative d'élaboration et de suivi comprend :
« II. - L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de ses membres prévus au 5° du I et aux 8° à 11° du I et désigne le service chargé de son secrétariat.
« IV. - 5Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6.
« Art. R. 541-41-8.-I. ? Dans le cas où le plan est interdépartemental, il est établi une seule commission consultative d'élaboration et de suivi. Elle comprend :
« II. - Les présidents des conseils généraux fixent la composition de la commission, nomment ceux de ses membres prévus au 5° du I et aux 8° à 10° du I et organisent son secrétariat.
« IV. - Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6.
« Art. R. 541-41-9.-I. - L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 :
« II. - A défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de leur saisine, ces conseils, ces commissions et, le cas échéant, le préfet ou le préfet de la région Ile-de-France sont réputés avoir donné un avis favorable au projet de plan ainsi qu'au rapport environnemental.
« Art. R. 541-41-11.-I. ? Le projet de plan, accompagné du rapport environnemental, est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
« II. - Le dossier d'enquête comprend :
« II. - Cette évaluation ainsi que les conclusions relatives à la nécessité de réviser partiellement ou complètement le plan sont soumises, pour avis, à la commission consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet ou, en Ile de France, au préfet de région. Elles sont ensuite arrêtées par l'organe délibérant et publiées.
I. - Le titre de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V devient : « Traitement des déchets ».
II. - L'article R. 541-43 est ainsi modifié :
III. - A l'article R. 541-44, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 du présent code » sont supprimés, le mot : « tels » est supprimé, les mots : « le traitement réalisé » sont ajoutés après les mots : « les quantités ».
IV. - L'article R. 541-45 est modifié comme suit :
V. - L'article R. 541-46 est remplacé par les dispositions suivantes :
VI. - L'article R. 541-47 est abrogé.
I. - Le titre de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V devient : « Collecte, transport, négoce et courtage de déchets ». Cette section comprend les articles R. 541-49 à R. 541-61-1.
II. - Le titre de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V devient : « Dispositions générales ».
III. - Au premier alinéa de l'article R. 541-49, les mots : « de collecte » sont ajoutés avant les mots : « de transport » et au deuxième alinéa de cet article les mots : « la collecte » sont supprimés.
IV. - Le titre du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V devient : « De la collecte et du transport des déchets ».
V. - Après le paragraphe 1 de la sous-section 1 de de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V est inséré un article R. 541-49-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 541-49-1.-Au sens du présent titre, on entend par collecte séparée une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique. »
VI. - L'article R. 541-50 est ainsi modifié :
VII. - A l'article R. 541-51, les mots : « la reprise et à l'élimination » sont remplacés par les mots : « la gestion ».
VIII. - A l'article R. 541-53, le mot : « véhicule » est remplacé par les mots : « engins de collecte ou de transport ».
IX. - A l'article R. 541-54, les mots : « de collecte » sont ajoutés avant les mots : « de transport ».
X. - Au paragraphe 2 de la sous-section 1, il est ajouté, avant l'article R. 541-55, un article R. 541-54-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 541-54-1.-Au sens du présent titre, on entend par :
XI. - A l'article R. 541-58, les mots : « de collecte » sont ajoutés avant tous les mots : « de transport ».
XII. - A l'article R. 541-59, les mots : « le collecteur » sont ajoutés avant les mots : « le transporteur », les mots : « de collecte » sont ajoutés avant tous les mots : « de transport », la référence : « L. 541-2 » est remplacé par la référence : « L. 541-1 ».
XIII. - A l'article R. 541-60, les mots : « article 12 de la directive 75/442 du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets » sont remplacés par les mots : « article 26 de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ».
XIV. - Le 2° de l'article R. 541-61 est ainsi rédigé :
XV. - Après l'article R. 541-61 sont insérées les dispositions suivantes :
« Art. R. 541-61-1.-Les règles relatives à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés par les collectivités territoriales sont fixées par les articles R. 2224-23 à R. 2224-29 du code général des collectivités territoriales. »
XVI. - Dans les articles R. 541-49, R. 541-50, R. 541-58, R. 541-59 et R. 541-60, les mots : « par route » sont supprimés.
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V et les articlesR. 541-62 à R. 541-64 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets
« Art. R. 541-62.-I. ? L'autorité compétente d'expédition au sens du 19° de l'article 2 du règlement communautaire mentionné à l'article L. 541-40 est le préfet du département au départ duquel s'effectue le transfert de déchets vers un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat tiers.
« II. - L'autorité compétente de destination au sens du 20° de l'article 2 du règlement communautaire mentionné à l'article L. 541-40 est le préfet du département dans lequel le transfert prend fin. En cas de mélange des déchets ne permettant plus d'identifier leur origine, la fin du transfert est constatée dans la première installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement qui procède à un tel mélange sur le territoire national.
« III. - L'autorité compétente de transit au sens du 21° de l'article 2 du règlement communautaire mentionné à l'article L. 541-40 est le ministre chargé de l'environnement.
« Art. R. 541-63.-En cas de collecte sur le territoire national et de regroupement de déchets destinés à être exportés, le notifiant précise l'origine des déchets et les coordonnées de leurs producteurs dans le document de notification et les documents de mouvement figurant respectivement à l'annexe IA et à l'annexe IB du règlement communautaire mentionné à l'article L. 541-40.
« Art. R. 541-64.-Pour l'application de l'article 6 du règlement communautaire mentionné à l'article L. 541-40, la garantie financière est une garantie autonome à première demande au sens de l'article 2321 du code civil.
« Art. R. 541-64-1.-En cas d'importation de déchets depuis un Etat tiers à l'Union européenne ou à l'Association européenne de libre échange, lorsque l'autorité compétente étrangère d'expédition n'exige pas de garantie financière, le notifiant constitue au bénéfice de l'autorité compétente française une garantie financière conforme aux dispositions de l'article R. 541-64 et de l'article 6 du règlement communautaire mentionné à l'article L. 541-40.
« Art. R. 541-64-2.-En cas d'importation de déchets dans les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 6, du règlement communautaire mentionné à l'article L. 541-40, le notifiant constitue au bénéfice de l'autorité compétente française la nouvelle garantie prévue à cet article du règlement.
« Art. R. 541-64-3.-Le document attestant de la constitution de la garantie financière exigible est transmis à l'autorité compétente française bénéficiaire dans les trente jours suivant la date à laquelle cette dernière a transmis son accusé de réception du dossier de notification à la personne qui organise le transfert. Le consentement au transfert de l'autorité compétente d'expédition ne peut être délivré en l'absence de ce document.
« Art. R. 541-64-4.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'attestation et de calcul des garanties visées à la présente section. »
I.-La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre V devient la section 6.
II. - La deuxième phrase de l'article R. 541-65 est supprimée.
III. - Après l'article R. 541-65 est ajouté un article R. 541-65-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 541-65-1.-Pour les installations visées à la présente section, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 est le préfet. »
IV. - L'article R. 541-66 est ainsi modifié :
V. - L'article R. 541-68 est ainsi modifié :
VI. - L'article R. 541-69 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 541-69.-L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires fixent notamment les conditions d'admission des déchets, les règles d'exploitation du site ainsi que les conditions de son réaménagement à la fin de l'exploitation, au regard des intérêts mentionnés à l'article R. 541-70. »
VII. - Au II de l'article R. 541-70, les mots : « et financières » sont ajoutés après le mot : « techniques ».
VIII. - L'article R. 541-71 est ainsi rédigé :
« Art. R. 541-71.-Toute modification qu'il est projeté d'effectuer aux conditions d'admission des déchets, aux règles d'exploitation du site, ou aux conditions de son réaménagement à la fin de l'exploitation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
IX. - La première phrase de l'article R. 541-72 est ainsi rédigée :
X. - L'article R. 541-74 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 541-74.-Lorsqu'une installation change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
I. - Dans l'article R. 543-3 :
II. - L'article R. 543-4 est ainsi modifié :
III. - L'article R. 543-5 est ainsi modifié :
IV.-Au premier alinéa de l'article R. 543-6, le mot : « éliminées » est remplacé par le mot : « traitées » et le mot : « éliminateur » est remplacé par les mots : « exploitant d'une installation de traitement d'huiles usagées ».
V. - L'article R. 543-11 est ainsi modifié :
VI. - L'article R. 543-12 est abrogé.
VII. - Au premier alinéa de l'article R. 543-13, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de traitement ».
VIII. - A l'article R. 543-14, le mot : « éliminateurs » est remplacé par le mot : « exploitants d'une installation de traitement des huiles usagées ».
IX. - A l'article R. 543-15, la référence : « R. 543-7 » est supprimée.
X.-L'article R. 543-16 est abrogé.
I. - L'article R. 543-25 est ainsi modifié :
II.-Le dernier alinéa de l'article R. 543-29 est abrogé.
III. - L'article R. 543-30 est ainsi modifié :
IV. - Au II de l'article R. 543-32, les mots : « réutilisés ou recyclés ou » sont supprimés.
V. - Le premier alinéa de l'article R. 543-34 est remplacé par les dispositions suivantes :
I. - Dans les articles R. 543-42 à R. 543-74, les mots : « emballages usagés » sont remplacés chaque fois par les mots : « déchets d'emballages ».
« La définition d'" emballage ” repose en outre sur les critères suivants :
« III. - Pour l'application de la présente sous-section, on entend par " déchets d'emballages ” tout emballage, partie ou résidu d'emballage couvert par la définition du déchet figurant à l'article L. 541-1-1 à l'exclusion des résidus de production. »
III. - L'article R. 543-44 est ainsi modifié :
IV. - Le titre de la sous-section 2 devient : « Déchets d'emballages ménagers ».
V. - L'article R. 543-53 est ainsi rédigé :
« Art. R. 543-53.-La présente sous-section s'applique à tous les déchets d'emballage ménagers. »
VI. - Le 3° de l'article R. 543-54 est supprimé.
VII. - A l'article R. 543-55, les mots : « L'élimination, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 541-2, » sont remplacés par les mots : « La gestion ».
VIII. - A l'article R. 543-56, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la gestion ».
IX. - A l'article R. 543-57, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la gestion » et la référence : « R. 543-59 » est remplacée par la référence : « L. 541-10 ».
X. - Après l'article R. 543-58, est ajouté un article R. 543-58-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 543-58-1.-Le cahier des charges prévu par l'article L. 541-10 indique les bases de la contribution financière demandée par l'organisme ou l'entreprise agréé aux personnes mentionnées à l'article R. 543-56 en vue de permettre à cet organisme ou cette entreprise de mettre à disposition à valeur nulle ou positive les déchets d'emballages triés par filière de matériaux.
XI. - 'article R. 543-59 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 543-59.-L'organisme ou l'entreprise mentionné à l'article R. 543-58 doit, à l'appui de sa demande d'agrément, justifier de ses capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour la gestion des déchets d'emballages et indiquer les conditions dans lesquelles il prévoit de satisfaire aux clauses du cahier des charges prévu à l'article R. 543-58-1.
XII. - A l'article R. 543-61, le mot : « récupération » est remplacé par le mot : « collecte, de tri, de recyclage, ».
XIII. - A l'article R. 543-63, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la gestion » et les mots : « le dépôt » sont remplacés par les mots : « la collecte séparée ».
XIV. - A l'article R. 543-64, le mot : « éliminés » est remplacé par le mot : « gérés ».
XV. - A l'article R. 543-65, le mot : « récupérés » est remplacé par les mots : « collectés, triés, recyclés ».
XVI. - A l'article R. 543-66, les mots : « L'élimination, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 541-2 » sont remplacés par les mots : « La gestion, au sens de l'article L. 541-1-1 ».
XVII. - Le I de l'article R. 543-67 est ainsi rédigé :
XVIII. - Le deuxième alinéa de l'article R. 543-71 est ainsi rédigé :
XIX. - L'article R. 543-72 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa de l'article R. 543-91, les mots : « de l'élimination » sont remplacés par les mots : « du traitement».
I. - Dans l'ensemble de la section, les mots : « une pile ou un accumulateur usagé » sont remplacés en chacune de leurs occurrences par les mots : « un déchet de pile ou d'accumulateur », les mots : « piles et accumulateurs usagés » sont remplacés en chacune de leurs occurrences par les mots : « déchets de piles et d'accumulateurs », les mots : « piles et accumulateurs portables usagés » sont remplacés en chacune de leurs occurrences par les mots : « déchets de piles et d'accumulateurs portables », les mots : « piles et accumulateurs automobiles usagés » sont remplacés en chacune de leurs occurrences par les mots : « déchets de piles et d'accumulateurs automobiles ».
II. - Au 1° du II de l'article R. 543-124, les mots : « s'ils sont destinés » sont remplacés par les mots : « si ces équipements sont destinés ».
III. - L'article R. 543-125 est ainsi modifié :
IV. - Au 1° du I du tableau de l'article R. 543-127, le mot : « sélective » est remplacé par le mot : « séparée ».
V. - A l'article R. 543-128-1, le mot : « ceux » est remplacé par les mots : « les piles et accumulateurs portables » et le mot : « et » est ajouté après le mot : « commercialisent ».
VI. - L'article R. 543-128-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 543-128-2.-Les distributeurs, les communes, leurs groupements ou les syndicats mixtes compétents ou d'autres détenteurs, notamment les exploitants des installations de traitement des équipements électriques et électroniques, qui procèdent à la collecte séparée des déchets de piles et d'accumulateurs portables les entreposent dans des conditions permettant d'assurer leur enlèvement et leur traitement et de prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine liés à cet entreposage. »
VII. - L'article R. 543-128-3 est ainsi modifié :
VIII. - A l'article R. 543-129-1, le mot : « ceux » est remplacé par les mots : « les piles et accumulateurs automobiles » et le mot : « et » est ajouté après le mot : « commercialisent ».
IX. - L'article R. 543-129-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 543-129-2.-Les distributeurs, les communes, leurs groupements ou les syndicats mixtes compétents ou d'autres détenteurs, notamment les opérateurs mentionnés à l'article R. 543-156, qui procèdent à la collecte séparée des déchets de piles et d'accumulateurs automobiles les entreposent dans des conditions permettant d'assurer leur enlèvement et leur traitement et de prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine liés à cet entreposage. »
X. - L'article R. 543-129-3 est ainsi modifié :
XI. - L'article R. 543-130 est ainsi modifié :
XII. - L'article R. 543-134 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 543-134.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
I.-Le titre de la section 8 du chapitre III du titre IV du livre V devient : « Déchets de pneumatiques ».
II.-Dans les articles R. 543-137 à R. 143-52, les mots : « pneumatiques usagés » sont remplacés par les mots : « déchets de pneumatiques ».
III. - A l'article R. 543-137, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de gestion ».
IV. - L'article R. 543-138 est ainsi modifié :
V. - Le titre de la sous-section 1 de la section 8 du chapitre 3 du titre IV du livre V devient : « Gestion des déchets de pneumatiques ».
VI. - L'article R. 543-140 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 543-140.-Pour l'application des dispositions de la présente section, sont considérés comme des opérations de valorisation des déchets de pneumatiques leur préparation en vue de leur réutilisation, leur rechapage, leur recyclage, leur utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, leur utilisation comme combustible, leur valorisation énergétique, leur utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage ainsi que leur broyage ou leur découpage en vue d'un traitement conforme aux opérations mentionnées au présent alinéa. »
VII. - A l'article R. 543-141, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de traitement », les mots : « de leur réemploi » sont supprimés.
VIII. - L'article R. 543-144 est ainsi modifié :
IX. - L'article R. 543-147 est ainsi modifié :
X. - A l'article R. 543-149, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de gestion ».
XI. - A l'article R. 543-150, tous les mots : « à l'élimination » sont remplacés par les mots : « à la gestion ».
« Art. R. 543-151.-Les détenteurs sont tenus de gérer ou de faire gérer les stocks de déchets de pneumatiques. »
I.-A l'article R. 543-180, les mots : « que lui cède le consommateur » sont remplacés par les mots : « dont le consommateur se défait ».
II.-A l'article R. 543-181, tous les mots : « sélective » sont remplacés par le mot : « séparée ».
III.-A l'article R. 543-183, le mot : « sélective » est remplacé par le mot : « séparée ».
IV.-A l'article R. 543-186, les mots : « leur tri, leur traitement sélectif et leur valorisation » sont remplacés par les mots : « leur traitement ».
V.-A l'article R. 543-187, les mots : « se débarrasser des déchets » sont remplacés par les mots : « mélanger les déchets ».
VI.-L'article R. 543-188 est ainsi modifié :
VII.-A l'article R. 543-189, le mot : « organisme » est remplacé par le mot : « éco-organisme ».
VIII.-L'article R. 543-190 est ainsi modifié :
IX.-L'article R. 543-192 est ainsi modifié :
X.-Au deuxième alinéa de l'article R. 543-193, le mot : « organisme » est remplacé par le mot : « éco-organisme ».
XI.-L'article R. 543-194 est ainsi modifié :
XII.-A l'article R. 543-195, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la gestion ».
XIII.-A l'article R. 543-196, le mot : « organisme » est remplacé par le mot : « éco-organisme ».
XIV. - L'article R. 543-197 est ainsi modifié :
XV. - L'article R. 543-200 est ainsi modifié :
XVI. - L'article R. 543-201 est abrogé.
XVII. - A l'article R. 543-202, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de gestion ».
XVIII. - A l'article R. 543-204, les mots : « à la réutilisation » sont remplacés par les mots : « au réemploi ».
XIX. - L'article R. 543-205 est ainsi modifié :
XX. - L'article R. 543-206 est ainsi modifié :
I. - Au troisième alinéa de l'article R. 543-214, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la collecte et du traitement ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 543-217, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la collecte et du traitement ».
III. - A l'article R. 543-218, le mot : « sélective » est remplacé par le mot : « séparée ».
« II. - Sont considérées comme des producteurs ou détenteurs d'une quantité importante de biodéchets au sens de l'article L. 541-21-1 les personnes qui produisent ou détiennent des quantités de déchets d'huiles alimentaires ou d'autres biodéchets supérieures aux seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour ces deux catégories de déchets, à l'exception des installations de traitement de déchets et des ménages.
I. - A l'article R. 655-1, les mots : « de l'article R. 541-15 » sont supprimés.
II. - L'article R. 655-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
III. - L'article R. 655-9 est ainsi rédigé :
IV. - Les articles R. 655-11 et R. 655-12 sont abrogés.
V. - A l'article R. 655-13, les mots : « et après la référence à l'article L. 122-11 est ajoutée la référence à l'article L. 651-5 » sont remplacés par les mots : « et après la référence à l'article L. 122-11 et à l'article R. 122-24 sont ajoutées respectivement la référence à l'article L. 651-5 et à l'article R. 651-3. »
VI. - Après l'article R. 655-14, il est ajouté deux articles R. 655-14-1 et R. 655-14-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 655-14-1. - Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-41-4, après les mots : "font l'objet”sont insérés les mots : "le cas échéant” et après la référence à l'article L. 122-11 et à l'article R. 122-24 sont ajoutées respectivement la référence à l'article L. 651-5 et à l'article R. 651-3.
« Art. R. 655-14-2. - Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-41-9, après les mots : "le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6” sont ajoutés les mots : "s'il est exigé en vertu de l'arrêté prévu au II de l'article L. 651-5” ».