Source: http://docplayer.fr/11049278-Question-claudia-cotting-loi-sur-la-detention-des-chiens-et-ordonnance-d-application.html
Timestamp: 2019-01-22 13:10:37+00:00
Document Index: 278536337

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 34', 'art. 39']

Question Claudia Cotting Loi sur la détention des chiens et ordonnance d application - PDF
Download "Question Claudia Cotting Loi sur la détention des chiens et ordonnance d application"
1 Question Claudia Cotting Loi sur la détention des chiens et ordonnance d application QA Question Au début de l année 2008, la députée Claudia Cotting a déposé une question en relation avec la mise en œuvre de la législation sur la détention des chiens, en particulier de l ordonnance sur la détention des chiens. Comme cette ordonnance avait entre-temps été abrogée et remplacée par le règlement du 11 mars 2008 sur la détention des chiens, et comme, dans le cadre de cette procédure, il avait été décidé de procéder à un examen détaillé des besoins exacts financiers et en personnel du Service vétérinaire, le délai de réponse du Conseil d Etat à la question Claudia Cotting a été repoussé, d un commun accord, au début du mois de novembre La question de la députée Claudia Cotting est la suivante : En ce qui concerne la loi sur la détention des chiens et plus précisément son ordonnance d application, il m intéresse de savoir : 1. Sur quelles bases et quelles compétences les personnes examinatrices aux conditions de délivrance de l autorisation de détention des chiens listés sous la dénomination «chiens dangereux» ont-elles été nommées? 2. Quelles sont les charges pour le compte de l Etat et pour le détenteur? 3. Quel est le coût horaire des examinateurs? 4. Lors des premiers tests qui ont eu lieu en novembre 2007, l accès a été interdit au public et aux personnes susceptibles d être intéressées par ces examens. Pour quelles raisons? 5. Le Service vétérinaire peut effectuer des perquisitions auprès de détenteur(s) de chien(s) au même titre qu un agent de police judiciaire. Est-ce bien exact? Dans l affirmative, les responsables du Service outrepassent-ils leurs droits? 29 janvier 2008 Réponse du Conseil d'etat Avant de répondre aux questions posées, le Conseil d Etat juge opportun, d une part, de rappeler le contexte dans lequel évolue la législation sur la détention des chiens et, d autre part, indirectement en relation avec la deuxième question Claudia Cotting, d exposer quels sont les besoins nécessaires pour assurer la mise en œuvre de la législation cantonale et fédérale sur la détention des chiens. A : Contexte En général La loi sur la détention des chiens (LDCh), entrée en vigueur le 1 er juillet 2007, a été adoptée afin de répondre aux comportements inadéquats de certains détenteurs de
2 - 2 - chiens. Une première ordonnance, adoptée le 26 juin 2007, a concrétisé l exécution des mesures les plus urgentes de la LDCh. Le 11 mars 2008, un règlement d exécution a remplacé cette ordonnance. Une révision de l ordonnance fédérale sur la protection des animaux (OPAn), entrée en vigueur le 1 er septembre 2008, a instauré des mesures de contrôle et de surveillance additionnelles. Le Service vétérinaire, qui se nomme depuis le 1 er octobre 2008 «Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires» (SAAV ; ci-après : le Service), est chargé de mettre en œuvre non seulement la loi sur la détention des chiens et son règlement d exécution, mais également la législation fédérale en rapport avec cette problématique. En particulier Les tâches en «matière canine» qui incombent, de par la législation fédérale et cantonale, au Service, sont principalement les suivantes : a) mesures en cas de signalement d un chien dangereux (mesures cantonales et fédérales) ; b) autorisations de détention de plus de deux chiens adultes, quelle que soit leur race ; c) autorisations de détention de certaines races de chiens (14 races de chiens) ; d) gestion des chiens interdits (chiens de type pitbull, croisements avec des chiens de type pitbull et croisements avec un chien de la liste des chiens soumis à autorisation) ; e) contrôle des élevages (mesures cantonales et fédérales) ; f) cours de sensibilisation dans les écoles ; g) reconnaissance des éducateurs et éducatrices canins ; h) centralisation de la tenue de la banque de données ; i) autorisations de détention ou de cession de chiens entraînés pour des tâches particulières de sécurité ; j) cours de sensibilisation théorique et pratique obligatoire pour les personnes qui acquièrent un nouveau chien (mesures fédérales) ; k) contrôles de détention des chiens (mouvement, contacts sociaux, manière de traiter) (mesures fédérales). Dans le canton de Fribourg, est soumise à autorisation la détention de chiens appartenant aux 14 races suivantes : 1) american stattfordshire terrier ; 2) boerbull (boerboel) ; 3) bull terrier, à l exception du mini-bull terrier ; 4) cane corso italiano (chien de cour italien) ; 5) dobermann ; 6) dogo argentino (dogue argentin) ; 7) dogo canario (dogue des Canaries) ; 8) fila brasileiro ; 9) mastiff ; 10) mastin español (mâtin espagnol) ; 11) mastino napoletano (mâtin napolitain) ; 12) rottweiler ; 13) staffordshire bull terrier ; 14) tosa. A l heure actuelle, le canton de Fribourg recense un total de chiens. 540 d entre eux, d ores et déjà identifiés appartiennent à l une 14 des races précitées. Il est fort
3 - 3 - probable que 200 chiens supplémentaires des races précitées vivent actuellement dans le canton de Fribourg, mais ils n ont pas encore été formellement localisés. Enfin, il convient de rappeler que la mise en œuvre de la législation sur la détention des chiens en est à ses débuts. Un très important travail de recensement et de mise à jour doit actuellement être effectué. Il s agit là d une tâche dont l ampleur devrait logiquement diminuer dans les années à venir. S agissant des modalités pratiques de mise en œuvre de cette législation, un affinage se fera aussi en fonction des premières expériences. B : Analyse des besoins nécessaire pour la mise en œuvre de la législation sur la détention des chiens La Direction des institutions, de l agriculture et des forêts a donné au début de l année 2008 à la Haute école de gestion de Fribourg le mandat d analyser le besoin en personnel et financier pour la mise en œuvre de la législation cantonale et fédérale sur la détention des chiens. Il ressort d abord de cette étude que, pour une période intermédiaire, en vue de garantir la mise en œuvre rapide des mesures de sécurité publique exigées par cette législation, le nombre de personnes nécessaires serait le suivant : 3,5 EPT de collaborateurs administratifs ; 3,25 EPT de collaborateurs administratifs supérieurs ; 0,26 EPT de participation du vétérinaire cantonal. Il en ressort toutefois, qu à terme et selon les solutions organisationnelles retenues par le Service, la mise en œuvre de la législation cantonale et fédérale sur la détention des chiens devrait nécessiter 2,05 postes de collaborateurs ou collaboratrices administratives et 2,33 postes de «Spécialiste des affaires canines». Le projet de budget 2009 adopté par le Conseil d Etat retient la dotation en personnel précitée. Le secteur des «affaires canines» dispose actuellement d un poste (1 EPT), à savoir le spécialiste cantonal des affaires canines. Du personnel auxiliaire, équivalent à 1,7 EPT, est actuellement employé, pour une durée limitée, sur la base d un crédit forfaitaire. C : Réponse aux questions posées 1. Sur quelles bases et quelles compétences les personnes examinatrices aux conditions de délivrance de l autorisation de détention des chiens listés sous la dénomination «chiens dangereux» ont-elles été nommées? Les compétences de toutes les personnes chargées de procéder à l évaluation des chiens dangereux (et indirectement de leurs détenteurs ou détentrices) sont confirmées par un examen effectué par le Service. En application des articles 34a et 34b de l ancienne OPAn, ces personnes avaient déjà été mandatées par le Service pour corriger des comportements de chiens ayant agressé ou mordu des personnes. Toutes ces personnes doivent avoir suivi les cours sur la méthodologie et la pratique de l évaluation pour les chiens soumis à autorisation organisés par le Service. Les compétences de ces personnes ont été confirmées et vérifiées par une vétérinaire comportementaliste, docteure en médecine vétérinaire. 2. Quelles sont les charges pour le compte de l Etat et pour le détenteur? a) Les charges pour le compte de l Etat sont les suivantes : En 2007, les charges (frais de fonctionnement) relatives à la mise en œuvre de la LDCh pour le compte de l Etat sont de l ordre de francs.
4 - 4 - Pour 2008, ces charges sont de l ordre de francs. Pour 2009, selon le budget établi en la matière, ces charges devraient être de l ordre de francs. Ces chiffres ne tiennent pas compte des charges de fonctionnement liées aux locaux. Ils ne prennent pas non plus en considération les frais de personnel et de fonctionnement liés à la perception de l impôt sur les chiens. b) Pour les détenteurs, les charges dépendent essentiellement de la race, voire du nombre de chiens détenus. Ainsi : Motif de la charge 1. Détention d un chien qui ne figure pas sur la liste du Conseil d Etat 2. Détention d un chien qui figure sur la liste du Conseil d Etat 3. Détention de plus de 2 chiens adultes Charge en principe «unique» 1 Charge «annuelle» Emoluments d autorisation, soit 450 francs par chien (coûts effectifs). Emoluments d autorisation (soit 80 à 250 francs) assurance RC (soit 75 francs au total) Impôt communal assurance RC (soit 75 francs au total) Impôt communal assurance RC (soit 75 francs au total) x le nombre de chiens détenus (calcul différent en cas de patente) Impôt communal x le nombre de chiens détenus (calcul différent en cas de patente) 4. Commerçant Traitement du dossier de demande de patente par le Service (soit 120 francs au maximum) 2 Impôt cantonal et communal calculé sur la base d une redevance fixe de 150 francs et d une redevance proportionnelle de 10 francs pour tout chien ayant fait l objet d une transaction On relève en outre que, parmi les conditions et charges auxquelles peut être subordonné l octroi d une autorisation de détention, il peut par exemple y avoir la contrainte, pour le détenteur ou la détentrice, de suivre avec son ou ses chiens des cours d éducation (art. 27 al. 1 let. c LDCh). Les frais y relatifs sont supportés par le détenteur ou la détentrice concerné-e. A noter que les montants d ores et déjà encaissés par l Etat en 2008, soit avant l envoi d éventuels rappels, dépassent déjà largement ceux encaissés pour l année 1 Le caractère unique ou non de l émolument, et son montant, peut dépendre de la nature de l autorisation donnée, ceci en particulier si la première autorisation délivrée, ou les subséquentes, étaient soumises à des charges ou à des exigences (cf. art. 15 RDCh). Par ailleurs, dans le cas où une autorisation est délivrée sans charge ou exigence (art. 14 RDCh), le détenteur doit tout de même fournir tous les deux ans au Service une attestation selon laquelle le chien remplit encore les conditions de l autorisation délivrée par le Service. Cette attestation sera fournie par des éducateurs reconnus, vraisemblablement contre paiement d une indemnité. A noter également qu au cas où un détenteur au bénéfice d une autorisation change de chien(s), la nouvelle relation «détenteur chien(s)» doit faire l objet d une nouvelle autorisation. 2 Le coût de la première demande de patente, suite à l entrée en vigueur de la LDCh, devrait être un peu plus élevé que celui des suivantes, car le travail à effectuer par le Service est moins important en cas de renouvellement de patente, le dossier lui étant déjà connu.
5 Il faut y voir en particulier l effet du recensement systématique de la population canine cantonale effectué depuis la mise en œuvre de la LDCh. 3. Quel est le coût horaire des examinateurs? - Les évaluateurs coûtent 80 francs de l heure. Ils évaluent 2 chiens par heure. - Les experts vétérinaires comportementalistes coûtent 200 francs de l heure. Ils évaluent 4 chiens par heure. 4. Lors des premiers tests qui ont eu lieu en novembre 2007, l accès a été interdit au public et aux personnes susceptibles d être intéressées par ces examens. Pour quelles raisons? L accès a effectivement été interdit au public, ceci pour des raisons de sécurité. Il apparaît rétrospectivement que cette interdiction d accès au public était fort judicieuse puisque, lors des tests de novembre 2007, il avait été constaté que 4,1 % des chiens évalués étaient dangereux pour l homme et que 33 % d entre eux n étaient pas sous le contrôle de leurs maîtres. Il convient par ailleurs de relever qu il s agissait là d une journée de tests relative à des chiens présumés dangereux et que, par là même, il aurait été irresponsable d exposer le public à ces animaux. Enfin, il y a lieu de souligner que le Service avait pour objectif de garantir des évaluations équitables et ne voulait pas mettre excessivement sous pression les détenteurs de chiens qui devaient se soumettre à l évaluation. Si le public avait été autorisé à assister à ces examens, les évaluations n auraient pas été équitables, en fonction de la présence ou non de public, car celui-ci aurait perturbé tant les détenteurs que les chiens. Il convient également de relever que le service d ordre présent lors de ces tests a été amené à éloigner du site des personnes virulentes, favorables à l euthanasie systématique des chiens listés. 5. Le Service peut effectuer des perquisitions auprès de détenteur(s) de chien(s) au même titre qu un agent de police judiciaire. Est-ce bien exact? Dans l affirmative, les responsables du Service outrepassent-ils leurs droits? En matière canine, le Service doit non seulement exécuter la législation fribourgeoise sur la détention des chiens, mais également les dispositions fédérales contenues dans la loi fédérale sur la protection de animaux et l ordonnance fédérale (OPAn) y relative (cf. art. 1 let. e LDCh). Or, tant l ancienne loi fédérale sur la protection des animaux (art. 34 alpa) que la nouvelle (art. 39 LPA) prévoient expressément que «Les autorités chargées de l exécution de la présente loi ont accès aux locaux, installations, véhicules, objets et animaux; pour ce faire, elles ont qualité d organes de la police judiciaire». Le Conseil d Etat n a pas connaissance de situations dans lesquelles le Service aurait usé abusivement de son droit d accès à des locaux, installations, véhicules, objets et/ou animaux. Fribourg, le 28 octobre 2008
Loi d introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux (LILPA)
RECOMMANDE Direction des institutions, de l agriculture et des forêts (DIAF) Ruelle de Notre-Dame 2 Case postale 1701 Fribourg Font, le 27 juin 2011 Loi d introduction de la législation fédérale sur la