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Timestamp: 2018-05-26 21:47:18+00:00
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Matched Legal Cases: ['§3', '§1', '§ 3', '§ 3', '§23', '§ 2', '§ 30', '§ 27', '§ 5', '§12', '§19', '§6', 'art. 212']

titre Conseil national de la comptabilité Recommandation n° 2003-r02 du 21 octobre 2003
Recommandation n° 2003-r02 du 21 octobre 2003
Concernant la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes individuels et consolidés des entreprises
2 - Définition des dépenses environnementales
3 - Passifs environnementaux
4 - Actifs environnementaux
5 - Publication des informations en annexe
6 - Date d’application
Annexe I : Présentation des dépenses environnementales selon Eurostat7- Classification des activités de protection de l'environnement
Annexe II : - OPTION - Présentation des dépenses environnementales sous forme de tableaux
La présente recommandation du Conseil national de la comptabilité, qui décline les dispositions de la recommandation européenne du 30 mai 20011, relative à " la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes et rapports annuels des sociétés : inscription comptable, évaluation et publication d’informations ", ne traite que des éléments de nature comptable et financière ressortant du bilan, du compte de résultat ou de l’annexe. Les informations demandées aux entreprises concernant les données quantitatives ou volumétriques ainsi que les informations de nature qualitative, concernant les mesures prises pour prévenir les conséquences de l’activité de la société sur l’environnement, sont exclues du champ de la recommandation.
Les demandes de données financières en matière d’information environnementale supposent que les entreprises procèdent au préalable à une analyse des dépenses visées par domaines ou par types d’action.
Comme pour la recommandation européenne, la présente recommandation après avoir défini la notion de dépense environnementale, reprend les différentes dispositions relatives à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et passifs environnementaux ainsi qu’aux informations à mentionner en annexe.
Les dispositions concernant les modalités de comptabilisation des actifs et passifs environnementaux et les informations à donner en annexe, telles que prévues par le règlement n° 99-03 du CRC relatif au plan comptable général, modifié par les règlements n° 00-06 et 02-10, s’appliquent de plein droit. En outre, le CNC recommande aux entreprises d’identifier dans les différentes rubriques, pour autant qu’elles soient significatives, les dépenses supplémentaires visant à prévenir, réduire ou réparer les dommages causés à l’environnement et leur propose de ventiler, sur option, lesdites dépenses par domaines ou types d’action.
La directive du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 20032, précise entre autres, que le contenu du rapport de gestion doit comporter les indicateurs clés de performance, de nature tant financière que non financière ayant trait à l’activité spécifique de l’entreprise, notamment des informations relatives aux questions d’environnement et de personnel ; par ailleurs, le rapport (consolidé) de gestion doit être complété dans le même sens que le rapport de gestion qui accompagne les comptes annuels.
Le champ d’application de la présente recommandation concerne les entreprises relevant des dispositions des 4ème et 7ème directives sur le droit des sociétés (directives 78/660/CEE et 83/349/CEE) ainsi que les banques, les autres établissements financiers et les entreprises d’assurance (directives 86/635/CEE et 91/674/CEE).
Toutes les entreprises sont donc concernées. Cependant, les entreprises de travail de services, dont l’essentiel de l’activité provient de la protection de l’environnement, constituent une catégorie particulière qui mérite une information complémentaire adaptée.
2.1 - Définition générale
On entend par dépenses environnementales les dépenses effectuées en vue de prévenir, réduire ou réparer les dommages que l’entreprise a occasionnés ou pourrait occasionner par ses activités, à l’environnement. Ces coûts sont liés, entre autres,
à l’élimination des déchets et aux efforts entrepris pour en limiter la quantité ;
à la lutte contre la pollution des sols, des eaux de surface et des eaux souterraines ;
à la préservation de la qualité de l’air et du climat ;
à la réduction des émissions sonores, et
Cette définition peut, à titre pratique, être détaillée selon la classification retenue par EUROSTAT (cf. Annexe I).
Seules les dépenses supplémentaires reconnaissables visant essentiellement à prévenir, réduire ou réparer des dommages occasionnés à l’environnement doivent être prises en compte.
Par dépenses supplémentaires, il faut entendre le coût supplémentaire que l’entreprise peut identifier pour prévenir, réduire ou réparer les dommages causés à l’environnement. Par exemple, la construction d’une station d’épuration des eaux usées constitue une dépense environnementale, mais les dépenses d’entretien supportées au cours des exercices suivants perdent leur caractère environnemental ; en revanche, les dépenses supplémentaires qui augmenteraient les capacités de traitement des eaux usées par rapport aux performances initiales, correspondent à des dépenses environnementales.
Lorsque les dépenses supplémentaires ne sont pas dissociables d’autres coûts dont elles font, le cas échéant, partie intégrante, elles peuvent être estimées dans la mesure où le montant qui en résulte répond à la condition énoncée ci-dessus, à savoir : viser essentiellement à prévenir, réduire ou réparer des dommages occasionnés à l’environnement.
2.2 - Exclusions
Les dépenses pouvant influer favorablement sur l’environnement, mais qui ont avant tout pour objet de satisfaire d’autres besoins, par exemple améliorer la rentabilité, l’hygiène et la sécurité sur les lieux de travail ou garantir l’utilisation sûre des produits fabriqués par l’entreprise ou l’efficacité de la production, doivent être exclues.
De même, les coûts encourus du fait d’amendes ou de pénalités pour non-respect de la législation dans le domaine de l’environnement, les dédommagements versés pour des dommages matériels ou corporels résultant de la pollution de l’environnement, sont exclus de cette définition.
2.3 - Traitement et présentation comptables
Les dépenses environnementales sont comptabilisées sous trois rubriques :
a) Les passifs environnementaux et les dotations aux provisions pour risques et charges environnementaux à l’exclusion de ceux concernant des amendes ou des pénalités ainsi que les provisions pour démantèlement et restauration de sites (visées au point c ci-dessous) ;
b) Les dépenses environnementales comptabilisées immédiatement en charges, non provisionnées antérieurement :
achats et consommations en provenance de tiers ;
frais de personnel (si ceux-ci sont identifiables) ;
dépréciations ou mises au rebut de stocks (exemple : produits retirés du marché).
c) Les dépenses environnementales capitalisées ; cette rubrique comprend les coûts de démantèlement et de restauration de sites (cf. §3.5). Ces coûts sont soumis aux règles générales d’amortissement et de dépréciation.
Par ailleurs, la publication d’informations données dans l’annexe fait l’objet de développements au paragraphe 5 ci-dessous.
L’application de la définition générale d’une charge environnementale conduit à constater un passif environnemental dans les situations suivantes (Section 3, §1 de la recommandation européenne) :
Une charge environnementale est inscrite en contrepartie d’un passif lorsqu’il est probable que le règlement d’une obligation présente, à caractère environnemental, résultant d’événements passés provoquera une sortie de ressources3, sans contrepartie au moins équivalente, et que le montant auquel s’effectuera ce règlement peut être estimé de manière fiable. La nature de cette obligation doit être clairement définie et peut relever de deux catégories :
légale ou contractuelle : l’entreprise a l’obligation légale ou contractuelle de prévenir, de réduire ou de réparer les dommages causés à l’environnement, ou
implicite : une obligation implicite naît à l’initiative même de l’entreprise, lorsqu’elle a pris l’engagement de prévenir, de réduire ou de réparer les dommages causés à l’environnement et peut difficilement éviter d’agir en ce sens parce qu’en raison des déclarations d’intention ou de politique générale qu’elle a pu faire ou de ses pratiques antérieures solidement établies, l’entreprise a indiqué à des tiers qu’elle prendrait en charge la responsabilité d’une telle dépense.
Les pratiques passées ou présentes du secteur ne peuvent créer une obligation implicite pour l’entreprise que dans la mesure où sa direction n’a pas la possibilité de s’abstenir d’agir.
Le passif environnemental ainsi précisé correspond au passif défini par l’article 212-1 du règlement n° 99-03 du CRC relatif au plan comptable général :
" 1 - Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l’entité, c’est-à-dire une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. L’ensemble de ces éléments est dénommé passif externe.
2 – Cette obligation peut-être d’ordre légal, réglementaire ou contractuel. Elle peut également découler des pratiques passées de l’entité, de sa politique affichée ou d’engagements publics suffisamment explicites qui ont créé une attente légitime des tiers concernés sur le fait qu’elle assumera certaines responsabilités ".
En conséquence, les dommages environnementaux susceptibles d’être liés à l’entreprise ou d’avoir été causés par elle, mais pour lesquels il n’y a pas d’obligation légale, contractuelle ou implicite de réduire ou réparer l’étendue, ne constituent pas des passifs environnementaux mais ils peuvent constituer des passifs éventuels à caractère environnemental définis au § 3.4.1.
3.2 - Comptabilisation
Selon les dispositions de l’article 212 du règlement n° 99-03 du CRC :
2.- " Une dette est un passif certain dont l’échéance et le montant sont fixés de façon précise.
3.- Une provision pour risques et charges est un passif dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise ".
Ainsi, un passif environnemental est comptabilisé lorsque l’entreprise dispose d’une estimation fiable des coûts découlant de l’obligation. En cas d’incertitude, quant au montant ou à la date du règlement, une provision pour risques et charges devra être constatée. Enfin, lorsqu’il n’est pas possible d’évaluer le passif avec une fiabilité suffisante, une information est donnée en annexe sur ce passif éventuel ( cf § 3.4.1 ).
D’après l’article 212-1-4 du règlement n° 99-03 du CRC :
" L’estimation du passif correspond au montant de la sortie de ressources que l’entité doit supporter pour éteindre son obligation envers le tiers ".
La recommandation européenne (§23) précise que le montant du passif doit correspondre à la meilleure estimation de la dépense requise pour s’acquitter de l’obligation actuelle à la date d’arrêté des comptes, sur la base de la situation existante et en tenant compte des évolutions futures de la technique et de la législation, dans la mesure où celles-ci sont susceptibles de se produire.
Ces modalités sont conformes aux dispositions retenues par le règlement n° 2000-06 du CRC sur les passifs et au § 2.1.3 de l’avis n° 2000-01 du CNC :
" Prise en compte des événements futurs : Les événements futurs pouvant avoir un effet sur le montant des dépenses nécessaires à l’extinction de l’obligation doivent être pris en compte dans l’estimation de la provision pour risques et charges lorsqu’il existe des indications objectives que ces événements se produiront. "
La recommandation européenne indique les éléments à prendre en compte pour évaluer le montant d’un passif environnemental :
coûts marginaux directs de l’effort de réparation ;
coût des rémunérations et prestations versées au personnel susceptible de participer directement, pour une partie significative de son temps de travail, aux efforts de restauration ;
obligations de contrôle après réparation des dommages ;
progrès technologiques, dans la mesure où il est probable que les autorités publiques recommanderont l’utilisation des nouvelles technologies.
Pour les règles d’évaluation des provisions pour risques et charges non précisées par la recommandation européenne, il convient de se référer à l’article 323-2 du règlement n° 99-03 du CRC :
" Les provisions pour risques et charges sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme suit :
1- Lorsqu’il existe un grand nombre d’obligations similaires ( par exemple garantie sur les produits ou contrats similaires), la probabilité qu’une sortie de ressources soit nécessaire à l’extinction de ces obligations est déterminée en considérant cet ensemble d’obligations comme un tout. Même si la probabilité de sortie pour chacun des éléments considérée isolément est faible, il peut être probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cet ensemble d’obligations.
2- En cas d’obligation unique et en présence de plusieurs hypothèses d’évaluation de la sortie de ressources, le montant à provisionner est, en général, celui qui correspond à l’hypothèse la plus probable. Les incertitudes relatives aux autres hypothèses d’évaluation doivent faire l’objet d’une mention en annexe ".
3.4 - Autres points
3.4.1 - Passifs environnementaux éventuels
Selon la recommandation européenne, dans les cas extrêmement rares où il n’est pas possible de déterminer la meilleure estimation du passif environnemental avec une fiabilité suffisante, celui-ci doit être considéré comme un passif éventuel et à ce titre être mentionné dans l’annexe aux comptes annuels. Cette position est conforme aux dispositions des articles 312-3 et 312-5 du règlement n° 99-03 du CRC :
312-3. – Un passif n’est pas comptabilisé dans les cas exceptionnels où le montant de l’obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.
312-5.- Un passif éventuel n’est pas comptabilisé au bilan ; il est mentionné en annexe.
3.4.2 - Principe de non-compensation
La recommandation européenne prévoit que :
Lorsque l’entreprise escompte que tout ou partie des dépenses liées à une responsabilité environnementale seront remboursées par un tiers, ce remboursement ne doit être pris en compte que dans le cas où il est pratiquement certain qu’il sera perçu si l’entreprise s’acquitte de son obligation.
Lorsqu’un remboursement par un tiers est prévu, celui- ci ne doit pas faire l’objet d’une compensation avec le passif environnemental. Il doit être inscrit séparément au bilan en temps qu’actif, pour un montant ne dépassant pas celui de la provision liée.
Le principe de non-compensation est réaffirmé à l’article 323-8 du règlement n° 99-03 du CRC :
" En application de l’article 130-2 sur la non-compensation entre les postes d’actif et de passif, un remboursement attendu de la dépense nécessaire à l’extinction d’une obligation provisionnée ne minore pas le montant d’une provision pour risques et charges ; il est comptabilisé distinctement à l’actif s’il est conforme aux dispositions relatives à la comptabilisation d’un actif. "
3.4.3 - Actualisation des passifs environnementaux à long terme
Dans l’attente des conclusions du groupe de travail du CNC sur l’actualisation, il est fait référence aux dispositions du § 30 de la recommandation européenne qui prévoit l’actualisation sans l’imposer.
Pour les passifs environnementaux qui ne seront pas réglés dans un avenir proche, il est permis - mais pas requis - de les estimer en utilisant leur valeur actualisée (actualisation) 4, à condition que l’obligation ainsi que le montant et le calendrier des paiements soient fixés ou puissent être déterminés de manière fiable. L’évaluation au coût actuel (c’est-à-dire sans actualisation) est également acceptable.
3.5 - Provisions pour restauration de site et coûts de démantèlement
D’après la recommandation européenne (§ 27), l’obligation d’effectuer des dépenses futures visant à la restauration des sites, l’évacuation des déchets accumulés, la fermeture ou le démantèlement d’actifs immobilisés que la société a l’obligation d’effectuer, doivent être comptabilisées comme passif environnemental.
L’avis n° 2000-01 du CNC sur les passifs prévoit deux situations pour les remises en état d’un site (§ 5.9) selon que la dégradation est immédiate ou progressive :
" Dégradation immédiate (obligation de démantèlement d’une plate-forme pétrolière ou d’une centrale nucléaire ; obligation de décontamination) :
Dès la réalisation de l’installation, l’obligation existe et la sortie de ressources est inéluctable. Un passif doit donc être constaté en contrepartie d’une charge dès la réalisation de l’installation ; le cas échéant, un actif est constaté pour ce montant conformément aux règles de comptabilisation des actifs. Cette dépense capitalisée est ensuite amortie dans le cadre de l’amortissement de l’actif lié (sous-jacent).
Dégradation progressive (exploitation d’une carrière) :
La sortie de ressources est liée à la dégradation du site au fur et à mesure de son exploitation. A la date de clôture, l’obligation n’entraîne pas de sortie probable de ressources pour la partie du site qui n’est pas exploitée, donc dégradée. En conséquence, un passif doit être constaté à hauteur du montant des travaux correspondant à la dégradation effective du site à la date de clôture de l’exercice. La contrepartie est un coût de production ".
Le passif environnemental résultant d’une dégradation immédiate doit être comptabilisé à la date à laquelle la société démarre ses activités, c’est-à-dire, au moment où naît l’obligation. Lorsque le passif est comptabilisé dans le cadre d’une dégradation immédiate, le coût évalué est, le cas échéant, inclus dans le coût de l’actif lié qui doit être démantelé et enlevé. Cette dépense capitalisée est ensuite amortie dans le cadre de l’amortissement de l’actif lié. En cas de dommages supplémentaires identifiés ou causés au cours des activités, l’obligation pour la société de les réparer naît au moment où ces dommages à l’environnement se produisent, en suivant le même traitement sur la durée restant à courir.
4.1 - Conditions de comptabilisation
Selon la recommandation européenne (§§12 et 13), les dépenses environnementales peuvent être capitalisées si elles ont été réalisées en vue de prévenir ou de réduire des dommages futurs ou de préserver des ressources, si elles assurent des avantages économiques futurs.
Les dépenses environnementales effectuées pour prévenir ou réduire des dommages futurs ou préserver des ressources ne peuvent être comptabilisées à l’actif que si elles sont destinées à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise et si elles remplissent, en outre, un des critères suivants :
Les frais consentis sont nécessaires pour que l’entreprise puisse obtenir les avantages économiques futurs escomptés en permettant d’étendre la durée de vie, d’augmenter la capacité ou d’améliorer la sécurité ou l’efficacité d’autres actifs lui appartenant (au-delà de leur niveau de performance tel qu’estimé avant que les dépenses ne soient effectuées), ou
Les frais consentis permettent de réduire ou d’éviter une contamination probable de l’environnement du fait des activités futures de l’entreprise.
Pour être comptabilisées à l’actif, les dépenses doivent répondre aux conditions générales de comptabilisation.
Lorsque la dépense environnementale comptabilisée à l’actif est liée à un autre actif existant, elle doit être traitée comme faisant partie intégrante de cet actif et ne pas être comptabilisée séparément.
4.2 - Dépréciation
La recommandation européenne (§19) prévoit que des évolutions ou des facteurs environnementaux peuvent entraîner une diminution de la valeur d’un actif immobilisé existant, par exemple en cas de contamination d’un site. Si la valeur récupérable du fait de l’utilisation du site est devenue inférieure à sa valeur comptable, il conviendra de procéder à une correction de valeur.
Les nouvelles règles de dépréciation sont définies par l’article 322-5 du règlement n° 99-03 (résultant du règlement n° 2002-10 qui sera applicable à titre obligatoire au 1er janvier 2005) :
" 1. L’entité doit apprécier à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire, s’il existe un indice quelconque montrant qu’un actif a pu perdre notablement de sa valeur.
3. Si la valeur actuelle d'un actif immobilisé devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière, si l’actif continue à être utilisé, est ramenée à la valeur actuelle par le biais d'une dépréciation ".
5.1 - Pour les rubriques suivantes, la recommandation européenne mentionne différentes informations qui sont déjà prévues par les règlements n° 99-03 et n° 99-02 du CRC.
Une description des méthodes d’évaluation (et notamment le recours éventuel à l’actualisation) et de calcul des corrections de valeur utilisées en ce qui concerne les aspects environnementaux lors de la divulgation des informations ;
Des informations détaillées sur le poste " Autres provisions ", si elles n’apparaissent pas au bilan ;
La mention des passifs environnementaux éventuels, accompagnée de commentaires suffisamment détaillés pour comprendre la nature de l’éventualité :
la nature des passifs éventuels ;
l’estimation de leurs effets financiers ;
l’indication des incertitudes liées au fait générateur, au montant ou à l'échéance.
5.2 - En outre, la recommandation européenne prévoit de fournir les informations supplémentaires suivantes en annexe (§6) :
Pour les passifs environnementaux d’importance significative, une description de leur nature et l’indication du calendrier et des conditions de leur règlement
Il convient de fournir des explications sur les dommages causés, les lois ou les règlements qui exigent d’y remédier, ainsi que sur les mesures de restauration ou de prévention mises en œuvre ou proposées. Pour les passifs dont la nature et les conditions sont suffisamment proches, ces renseignements peuvent être fournis sous une forme agrégée. Si le montant des coûts est estimé, on fournira une description de la méthode utilisée pour parvenir à l’estimation, en mentionnant toute modification attendue de la loi ou des technologies existantes qui aurait été prise en considération dans le calcul des montants mentionnés.
Dans le cas des coûts de restauration de site, de démantèlement et de mise hors service, mentionner la méthode comptable choisie.
Le montant des dépenses environnementales significatives portées en charges5.
Dans la mesure où une estimation fiable est possible, le montant des dépenses environnementales capitalisées au cours de l’exercice de référence.
S’ils revêtent une importance significative, les coûts correspondant aux amendes et pénalités infligées pour infraction aux règles applicables en matière d’environnement ainsi que les dédommagements versés à des tiers (par exemple pour des dommages matériels ou corporels résultant d’actes de pollution commis dans le passé) doivent être mentionnés séparément s’ils n’ont pas déjà fait l’objet d’une mention spécifique au niveau des éléments exceptionnels6
Les aides publiques liées à la protection de l’environnement reçues.
Il convient de préciser les conditions attachées à l’octroi de chaque élément d’aide concerné (ou un résumé si les conditions sont similaires pour plusieurs éléments). Le traitement comptable adopté doit également être mentionné.
OPTION - Tableaux de présentation des informations environnementales :
Les entreprises qui le souhaitent, peuvent présenter dans l’annexe les dépenses environnementales, soit par domaines, soit par types d’action, selon la ventilation proposée par EUROSTAT (cf. tableaux des annexes II1 ou II2).
La présente recommandation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. Les entreprises peuvent l’appliquer par anticipation pour l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2003.
1 Protection de l'air ambiant et du climat
1.1 Prévention de la pollution grâce à des modifications au stade de la production
1.1.1 pour la protection de l'air ambiant
1.1.2 pour la protection du climat et de la couche d'ozone
1.2 Traitement des gaz rejetés et de l'air de ventilation
1.2.1 pour la protection de l'air ambiant
1.2.2 pour la protection du climat et de la couche d'ozone
1.3 Mesure, contrôle, laboratoires, etc.
2 Gestion des eaux usées
2.1 Prévention de la pollution grâce à des modifications au stade de la production
2.2 Réseau d'assainissement
2.3 Traitement des eaux usées
2.4 Traitement de l'eau de refroidissement
2.5 Mesure, contrôle, laboratoires, etc.
3.1 Prévention de la pollution grâce à des modifications au stade de la production
3.2 Collecte et transport
3.3 Traitement et élimination des déchets dangereux
3.3.1 Traitement thermique
3.3.2 Mise en décharge
3.3.3 Autres méthodes de traitement et d'élimination
3.4 Traitement et élimination des déchets autres que les déchets dangereux
3.4.1 Incinération
3.4.2 Mise en décharge
3.4.3 Autres méthodes de traitement et d'élimination
3.5 Mesure, contrôle, laboratoires, etc.
4 Protection et assainissement du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface
4.1 Prévention des infiltrations polluantes
4.2 Décontamination des sols et des eaux
4.3 Protection du sol contre l'érosion et toute autre dégradation physique
4.4.Prévention et assainissement de la salinité du sol
4.5 Mesure, contrôle, laboratoires, etc.
5 Lutte contre le bruit et les vibrations (à l'exclusion de la protection des lieux de travail)
5.1 Modifications préventives à la source, au stade de la production
5.1.1 Trafic routier et ferroviaire
5.1.2 Trafic aérien
5.1.3 Bruits industriels et autres
5.2. Construction de dispositifs de protection contre le bruit et les vibrations
5.2.1 Trafic routier et ferroviaire
5.2.2 Trafic aérien
5.2.3 Bruits industriels et autres
5.3 Mesure, contrôle, laboratoires, etc.
5.4 Autres activités
6 Protection de la biodiversité et du paysage
6.1 Protection et régénération des espèces et des habitats
6.2 Protection des paysages naturels et semi-naturels
6.3 Mesure, contrôle, laboratoires, etc.
7 Protection contre les rayonnements (à l'exclusion de la sécurité extérieure)
7.1 Protection du milieu ambiant
7.2 Transport et traitement des déchets fortement radioactifs
7.3 Mesure, contrôle, laboratoires, etc.
8.1 Protection de l'air ambiant et du climat
8.1.1 Protection de l'air ambiant
8.1.2 Protection de l'atmosphère et du climat
8.2 Protection de l'eau
8.4 Protection des sols et des eaux souterraines
8.5 Lutte contre le bruit et les vibrations
8.6 Protection des espèces et des habitats
8.7 Protection contre les rayonnements
8.8 Autres recherches sur l'environnement
9 Autres activités de protection de l'environnement
9.1 Administration et direction générales de l'environnement
9.1.1 Administration générale, réglementation, etc.
9.1.2 Direction de l'environnement
9.2 Éducation, formation et information
9.3 Activités générant des dépenses indivisibles
9.4 Activités non classées ailleurs
Les entreprises peuvent présenter les dépenses environnementales relatives aux provisions, dépenses d’exploitation (non provisionnées) et dépenses capitalisées (investissements) selon la ventilation proposée à partir de la classification EUROSTAT dans les deux tableaux ci-joints :
soit par domaines, premier niveau de la nomenclature européenne, reprise en annexe II1 ;
soit par types d’action, deuxième niveau de la nomenclature européenne, reprise en annexe II2.
Annexe II1 : Tableau des dépenses environnementales ventilées par domaines et Annexe II2 : Tableau des dépenses environnementales ventilées par types d’action
1 publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes du 13/6/2001 p. 33 à 42
2 directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissement financiers et des entreprises d’assurances, publiée au JO de l'UE du 17 juillet 2003.
3 Texte original de la recommandation : " provoquera une sortie de ressources correspondant à des avantages économiques ", modifié pour tenir compte de la rédaction de l’art. 212-1.-1 du PCG modifié par le règlement n° 2000-6 du CRC.
4 La norme comptable internationale IAS 37, paragraphe 45, impose une actualisation en cas d’impact significatif de la valeur temporelle de l’argent.
5 Le décret n°2002-221du 20 février 2002 prévoit d’indiquer dans le rapport du conseil d’administration ou du directoire :
(5°) " le montant des dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l’activité de la société sur l’environnement ".
(7°) " le montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement, sauf si cette information est de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ".
6 Le décret du 20 février 2002 prévoit de fournir (8°) " le montant des indemnités versées au cours de l’exercice en exécution d’une décision judiciaire en matière d’environnement et les actions menées en réparation de dommages causés à celui-ci ".
7 Définitions et lignes directrices concernant le calcul et la déclaration des dépenses de protection de l'environnement des entreprises. Task Force Eurostat : "Dépenses de protection de l'environnement – Collecte de données sur les branches", Groupe de travail "Statistiques de l’Environnement", Sous-groupe " Statistiques des dépenses de protection de l'environnement "
Groupe conjoint Eurostat/AELE - Réunion des 3 et 4 décembre 2001.
©Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, octobre 2003, modifié le 2 janvier 2003
Polycopié National des Enseignants de Cardiologie / 2002-2003