Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=55&imgcn.y=7&DETAIL=20070427B9%2FF&caller=list&row_id=61&numero=86&rech=113&cn=20070427B9&table_name=LOI&nm=2007011243&la=F&language=fr&dt=ARRETE+ROYAL&chercher=t&choix1=ET&fr=f&choix2=ET&fromtab=loi_all&btnnext.x=69%2526%2365533%3B40%2526%2365533%3B14%2526%2365533%3B52%2526%2365533%3B82%26%2365533%3B67&btnnext.y=6%2526%2365533%3B17%2526%2365533%3B15%2526%2365533%3B12%2526%2365533%3B8%26%2365533%3B4&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%2526+%27ROYAL%27+and+dd+%3D+date%272007-04-27%27and+actif+%3D+%27Y%27&ddda=2007&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&btnprev.x=107%2526%2365533%3B107%2526%2365533%3B107%2526%2365533%3B107%2526%2365533%3B107&btnprev.y=11%2526%2365533%3B11%2526%2365533%3B11%2526%2365533%3B11%2526%2365533%3B11&dddj=27
Timestamp: 2019-06-20 11:26:50+00:00
Document Index: 229298049

Matched Legal Cases: ["l'article 86", "l'article 92", 'art. 1', "l'article 87", '§ 2', "l'article 87", '§ 2', '§ 2', '§ 2', "l'article 32", "l'article 10", "l'article 27", '§ 2']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/27/2007011243/justel
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de l'annuaire universel
Publication : 12-07-2007 numéro : 2007011243 page : 38095 IMAGE
Dossier numéro : 2007-04-27/B9
Section Ire. - Définitions.
Section II. - Candidature.
Section III. - Analyse des candidatures.
Section IV. - Disposition finale.
3° " Annuaire universel " : la composante du service universel des communications électroniques visée à l'article 86 de la loi;
4° " Fonds " : le fonds pour le service universel des communications électroniques, tel que visé à l'article 92 de la loi.
Art. 2. Toute personne souhaitant être désignée pour prester l'annuaire universel introduit à cet effet sa candidature dans les formes et conformément aux conditions fixées dans le présent arrêté.
2° une présentation détaillée des conditions, notamment tarifaires et qualitatives, telles qu'envisagées par le candidat pour la prestation de l'annuaire universel;
5° les références d'expérience et de compétence utiles pour la prestation de l'annuaire universel.
Art. 4. La candidature déposée conformément au présent arrêté lie dans son intégralité le candidat pour l'ensemble de la procédure de désignation, ainsi que pour la prestation de l'annuaire universel.
(1)<AR 2010-12-19/15, art. 1, 002; En vigueur : 03-02-2011>
- du coût global, tel que proposé par le candidat, et pour autant que ce coût n'excède pas le coût net, tel que fixé par le Conseil de l'Institut, de la prestation de l'annuaire universel à financer par le fonds;
Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, notamment l'article 87, § 2;
Vu l'avis 42.635/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 avril 2007;
Cette réforme du service universel en matière de communications électroniques résulte de l'adoption, au cours de l'année 2002, des directives européennes constituant le " paquet télécom ", et plus particulièrement de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive " service universel ").
L'arrêté proposé à votre signature vise à exécuter l'article 87, § 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en fixant une procédure ouverte pour la désignation du prestataire de l'annuaire universel.
Cet article établit le principe de l'introduction des candidatures pour la désignation en tant que prestataire de la composante annuaire universel.
Ces dossiers doivent en outre contenir au minimum les informations énumérées aux points 1 à 5 du paragraphe 2.
Par conditions tarifaires mentionnées au 2° du § 2, il faut entendre tous les tarifs que le candidat entend appliquer à l'occasion de la fourniture de l'annuaire universel, ainsi que des indications quant à la manière dont ce candidat entend faire évoluer dans le futur les tarifs demandés.
Par conditions qualitatives mentionnées au 2° du § 2, il faut entendre les normes qualitatives que le candidat doit respecter en application des dispositions de la loi relatives au service universel, dispositions fixées principalement à l'annexe de la loi. La loi laisse en effet aux candidats une marge de manoeuvre quant à la manière dont ils doivent remplir leurs obligations qualitatives tout en obtenant le cas échéant un financement du fonds. On pense par exemple aux modalités de présentation des informations reprises dans l'annuaire sur un site Internet conformément à l'article 32 de l'annexe à la loi.
Mais le candidat pourra également indiquer s'il le souhaite des normes qualitatives supplémentaires qu'il est prêt à respecter sans que celles-ci ne puissent être financées par le fonds du service universel. Ces deux types de normes (finançables par le fonds et non finançables par le fonds) seront soigneusement séparées dans le dossier de candidature afin de permettre une évaluation correcte des différentes candidatures en présence en application de la méthodologie décrite à l'article 10.
L'article 5 interdit toute modification au dossier de candidature une fois celui-ci introduit.
La méthodologie proposée utilise deux critères principaux pour départager les candidats à la fourniture de l'annuaire universel.
Il n'est cependant pas certain que la méthodologie décrite ci-dessus permettra de départager de manière très nette les différentes candidatures à la prestation de l'annuaire universel. Il se pourrait en effet que l'analyse des contributions financières demandées au fonds d'une part et des éléments quantitatifs et qualitatifs de l'offre d'autre part, aboutissent à la conclusion que plusieurs prestataires sont aptes à fournir le service universel dans des conditions acceptables au vu des différents intérêts en présence. Dans cette hypothèse, et dans cette seule hypothèse d'un mérite équivalent des différentes offres en présence, un troisième groupe de critères sera apprécié pour différencier les candidatures, à savoir les prestations supplémentaires que le candidat s'engage à fournir et qui ne sont pas finan}ables par le fonds.
Dans un souci de transparence, l'Institut publie, en même temps que l'appel aux candidats, la méthodologie détaillée d'évaluation des candidatures et peut, s'il l'estime nécessaire, publier en même temps une pondération des critères d'évaluation. Par méthodologie on entend aussi par exemple un dossier type de candidature que le candidat prestataire doit remplir.
L'avis du Conseil d'Etat n° 42.635/4, du 24 avril 2007, a été intégralement suivi.
Avis 42.635/4 du 24 avril 2007 de la section de législation du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre de la Protection de la Consommation, le 28 mars 2007, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de l'annuaire universel", a donné l'avis suivant :
Afin d'éviter toute confusion sur le caractère obligatoire de la consultation de ces instances, ces accord et avis ne doivent pas être visés au préambule dont les alinéas 2 et 3 seront omis.
Il résulte de cette disposition que seules les personnes morales peuvent poser leur candidature pour être désignées comme prestataire chargé de la fourniture de l'annuaire universel.
Le système ainsi mis en place opère une différence de traitement entre les personnes physiques et les personnes morales, différence dont on n'aperçoit pas a priori les raisons objectives, raisonnables et adéquates. Il a par ailleurs pour effet de contraindre, sans aucun fondement légal pour ce faire, les personnes physiques à s'associer ce qui pose, en tout état de cause, question au regard de la liberté d'association garantie par l'article 27 de la Constitution, qui comporte également la liberté de ne pas s'associer.
L'article 87, § 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques que l'arrêté en projet se donne pour fondement juridique habilite le Roi à organiser une procédure de sélection ouverte du prestataire chargé de la fourniture de l'annuaire universel.
P. LIENARDY, J. JAUMOTTE, conseillers d'Etat;
Le rapport a été présenté par Mme A. VAGMAN, auditeur.