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Timestamp: 2020-01-26 21:01:41+00:00
Document Index: 233952520

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480']

BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-20120912
I. Champ d'application de la garantie à l'article L. 80 B-3° bis du LPF
1 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 1-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article L. 80 B-3° bis du LPF , les entreprises qui souhaitent obtenir une prise de position formelle sur le caractère scientifique et technique de leur projet de dépenses de recherche peuvent saisir directement les services relevant du ministère chargé de la recherche ou l’un des organismes chargés de soutenir l’innovation dont la liste est fixée par le décret n° 2009-1046 du 27 août 2009 , sans l’intermédiaire de l’administration fiscale. Les organismes appelés à intervenir dans le cadre de cette nouvelle procédure sont les mêmes que ceux prévus à l’ article R* 80 B-5 du LPF , à savoir :
- la société anonyme OSEO .
10 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 10-12/09/2012)
A. Contenu, destinataire et modalités de transmission
20 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 20-12/09/2012)
Le contenu de la demande d’appréciation, fixé par l’ article R* 80 B-6-1 du LPF , est pour l’essentiel similaire à celui des demandes présentées en application de l'article L. 80 B-3° du LPF (cf. BOI-SJ-RES-10-20-20-20 ).
30 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 30-12/09/2012)
La demande doit donc être écrite et signée par le contribuable lui même ou par un représentant habilité. Elle est établie à cet effet sur papier libre conformément au modèle fixé par arrêté du 27 août 2009 (JO du 29 août 2009) présenté au BOI-LETTRE-000188 . Il est précisé à cet égard, que l’état prévisionnel des dépenses de recherche développement prévu par cet arrêté est transmis à titre informatif au service ou à l’organisme consulté afin que celui-ci dispose d’un dossier complet lui permettant d’appréhender toutes les facettes du projet développé par l’entreprise.
40 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 40-12/09/2012)
Pour être recevable, cette demande doit être effectuée préalablement à l’opération en cause, c’est-à-dire avant la mise en ½uvre des opérations de recherche prévues dans le projet qui fait l’objet de la demande. Les demandes qui parviennent postérieurement à l'engagement du projet de recherche sont irrecevables au titre de l'article L. 80 B-3° bis du LPF et ne peuvent ouvrir droit à la garantie prévue par cet article. En revanche, l’entreprise qui a mis en ½uvre les opérations de recherche peut demander à bénéficier de la procédure de rescrit prévue à l'article L. 80 B-1° du LPF auprès de l’administration fiscale (cf. n° 410 ) .
50 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 50-12/09/2012)
Elle doit comporter tous les éléments utiles pour apprécier le caractère scientifique et technique du projet et comporter une présentation précise et complète de ce dernier. La garantie prévue à l'article L. 80 B-3° bis du LPF ne trouve effectivement à s’appliquer que si le demandeur est de bonne foi et met le service ou l’organisme consulté en état de se prononcer en pleine connaissance de cause sur la question posée.
60 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 60-12/09/2012)
En outre, la demande doit préciser les coordonnées du service des impôts auprès duquel l’entreprise est tenue de souscrire ses déclarations de résultats afin de permettre la notification de la prise de position du service ou de l’organisme consulté à l’administration fiscale, qui constitue une condition d’application de la garantie instaurée, conformément à l'article L. 80 B-3° bis, al. 2 du LPF .
70 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 70-12/09/2012)
En application de l’ article R* 80 B-6-1 du LPF , la demande est présentée auprès de l’un des services ou organismes mentionnés au BOI-SJ-RES-10-20-20-20- III-A-1 à savoir :
- ou la société anonyme OSEO.
80 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 80-12/09/2012)
- la délégation régionale à la recherche et à la technologie dans le ressort territorial de laquelle se situe l’établissement où sera réalisé le projet (cf. BOI-ANNX-000294 ) ;
- ou l’Agence nationale de la recherche localisée à Paris ;
Remarque : Les demandes doivent être adressées au siège de cette société. Adresse postale : SA OSEO, 27-31 avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort cedex.
90 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 90-12/09/2012)
Lorsque le demandeur saisit les services relevant du ministère chargé de la recherche en application de l'article L. 80 B-3° bis du LPF , il est précisé que, dans l’hypothèse où la réalisation du projet est envisagée au sein de plusieurs établissements qui ne sont pas situés dans le même ressort territorial au regard du paragraphe ci-dessus , la demande peut être présentée auprès de l’une des délégations régionales à la recherche et à la technologie parmi celles dans le ressort desquelles sont situés les établissements où sera réalisé le projet (cf. BOI-ANNX-000294 ).
100 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 100-12/09/2012)
Conformément à l'article R* 80 B-6-1-c du LPF , la demande doit être adressée au service ou à l’organisme susmentionné par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ; elle peut également faire l’objet d’un dépôt contre décharge auprès de ce dernier.
110 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 110-12/09/2012)
Conformément à l'article R* 80 B-6-3-a du LPF , le service relevant du ministère chargé de la recherche ou l’organisme chargé de soutenir l’innovation qui reçoit la demande, en adresse, dès réception, une copie par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, en mentionnant la date de réception de la demande.
120 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 120-12/09/2012)
Lorsque la demande est retransmise par le service local initialement destinataire au directeur général pour la recherche et l’innovation (cf. en ce sens, les dispositions prévues à l'article R* 80 B-6-1-d du LPF ), ce service transmet une copie de la demande d’appréciation aux services de la DGFiP comme indiqué ci-dessus en indiquant la date de cette retransmission. Le demandeur est informé simultanément de cette retransmission par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal en application de l'article R* 80 B-6-3-a du LPF . S’agissant des services relevant du ministère chargé de la recherche, la direction générale pour la recherche et l’innovation peut être notamment amenée à instruire les demandes les plus complexes ou présentées par les entreprises les plus importantes.
130 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 130-12/09/2012)
L’obligation de communication d’information ainsi prévue a pour objet de permettre à l’administration fiscale d’identifier précisément le service instructeur de la demande présentée en application de l'article L. 80 B-3° bis du LPF , compte tenu des conséquences fiscales attachées à la prise de position du service ou de l’organisme consulté (opposabilité en cas de contrôle ultérieur) ou à l’absence de position prise dans un délai de trois mois (qui équivaut à une décision favorable implicite également opposable).
140 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 140-12/09/2012)
Le délai de réponse de trois mois prévu à l'article L. 80 B-3° bis du LPF est déterminé de la manière suivante.
150 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 150-12/09/2012)
Conformément à l’ article R* 80 B-6-2 du LPF , ce délai court en principe à compter de la réception de la demande d’appréciation par la délégation régionale à la recherche et à la technologie, par l’Agence nationale de la recherche ou la société anonyme OSEO (Voir n° 240 en cas de demande incomplète).
160 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 160-12/09/2012)
Lorsque la demande parvient à un service ou un organisme incompétent, celui-ci doit la transmettre sans délai au service ou organisme habilité à recevoir cette demande et en informe l’auteur de la demande. Dans cette hypothèse, le délai prévu à l'article L. 80 B-3° bis du LPF court à compter de la date de réception par le service ou l’organisme compétent.
Remarque : Cela peut concerner en pratique le cas où la demande est présentée auprès des services relevant du ministère chargé de la recherche ou auprès du groupe OSEO.
170 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 170-12/09/2012)
Selon les dispositions prévues aux articles L. 80 B-3° bis et R* 80 B-6-1 du LPF , un contribuable (ou son représentant) n’est pas fondé à saisir simultanément ou successivement, pour une même demande, deux services ou organismes différents.
180 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 190-12/09/2012)
Celui-ci est déterminé selon les modalités prévues au BOI-SJ-RES-10-20-20-20-III-C-2-b ).
III. Instruction de la demande par le service ou l'organisme saisi
A. Objet de l'instruction
200 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 210-12/09/2012)
En principe, c’est le service ou l’organisme compétent pour recevoir la demande mentionné au n° 70 qui en assure l’instruction.
Remarque : Il est précisé que les demandes adressées à la société anonyme OSEO sont instruites par une structure spécialisée située au siège de cette société.
220 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 220-12/09/2012)
Toutefois, comme indiqué au n° 110 , la demande peut être retransmise pour instruction par le service local initialement destinataire à la direction générale pour la recherche et l’innovation, en application des dispositions prévues à l'article R* 80 B-6-1-d-1° du LPF . L’administration fiscale et le demandeur en sont informés conformément à l'article R* 80 B-6-3-a du même livre .
230 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 230-12/09/2012)
Les personnes membres des services ou organismes consultés sont tenues par ailleurs au secret professionnel dans les conditions prévues à l ' article L. 103 du LPF . La violation de cette obligation est punie des peines prévues à l' article 226-13 du code pénal. . Il est précisé à cet égard que les experts nommés par ailleurs par ces services ou organismes sont également tenus au secret professionnel en application de l’article L. 103 du LPF et donc passibles des mêmes sanctions pénales en cas de divulgation des informations concernant les entreprises qui leur sont confiées.
C. Demande d'éléments complémentaires
240 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 240-12/09/2012)
Lorsque la demande d’appréciation est incomplète, le responsable du service ou de l’organisme compétent pour l’instruire mentionné à l'article R* 80 B-6-1-d du LPF peut demander à l’entreprise, par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, de produire les éléments complémentaires nécessaires. Les éléments complémentaires doivent lui être adressés par le demandeur selon les mêmes modalités que la demande initiale, c’est-à-dire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou par dépôt contre décharge.
250 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 250-12/09/2012)
Le délai de trois mois court à compter de la réception des compléments demandés ( LPF, art. R* 80 B-6-2 ).
IV. Portée de la garantie prévue à l'article L 80 B-3° bis du LPF
260 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 260-12/09/2012)
A. Réponse du service ou de l'organisme consulté dans le délai de trois mois
270 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 270-12/09/2012)
a. Notification de la prise de position formelle au demandeur et à l'administration fiscale
280 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 290-12/09/2012)
A cet égard, en application de l'article R* 80 B-6-3-b du LPF , le responsable du service ou de l’organisme ayant instruit la demande (cf. n° 210 ) notifie cette réponse simultanément par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au demandeur et au service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu de souscrire ses déclarations de résultats.
b. Conséquence du défaut de notification à l'administration fiscale
300 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 300-12/09/2012)
La notification à l’administration fiscale de la prise de position formelle des services relevant du ministère chargé de la recherche ou de l’organisme chargé de soutenir l’innovation consulté est une condition d’application de la garantie prévue à l'article L. 80 B-3° bis du LPF .
310 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 320-12/09/2012)
Les services relevant du ministère chargé de la recherche ou l’organisme chargé de soutenir l’innovation consulté doivent notifier leur prise de position formelle à l’administration fiscale dans le délai de trois mois prévu à l'article L. 80 B-3° bis du LPF décompté comme indiqué aux n os 140 à 190 , à partir de la réception, par lesdits services ou organismes, de la demande de l’entreprise, ou si la demande est incomplète et a fait l’objet d’une demande d’éléments complémentaires, à partir de la réception des compléments demandés.
330 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 350-12/09/2012)
Lorsque les services relevant du ministère chargé de la recherche ou l’un des organismes chargés de soutenir l’innovation mentionnés ci-avant répondent défavorablement à une demande, ils doivent en exposer les motifs au demandeur.
360 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 360-12/09/2012)
Une réponse négative non motivée ou insuffisamment motivée équivaut, dès lors que le délai de trois mois prévu à l'article L. 80 B-3° bis du LPF est écoulé, à une décision favorable implicite ultérieurement opposable à l’administration fiscale en cas de contrôle fiscal.
370 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 370-12/09/2012)
Conformément aux dispositions des articles L. 80 B-3° bis et R* 80 B-6-3-b du LPF , la réponse doit être notifiée simultanément au demandeur et au service des impôts auprès duquel celui-ci dépose ses déclarations de résultats, par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal.
380 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 390-12/09/2012)
Si le contribuable ne partage pas l’avis du ministre en charge de la recherche qu’il a saisi directement sur le caractère scientifique et technique de son projet de dépenses de recherche, il a la faculté de solliciter la mise en ½uvre des dispositions prévues à l’ article L. 80 CB du LPF (cf. BOI-SJ-RES-10-30 ).
Sa demande est examinée par un collège national dont la composition est fixée par arrêté du ministre en charge de la recherche ( LPF, art. R* 80 CB-6 )
Il est également admis que cette faculté soit ouverte lorsque la demande de second examen fait suite à une réponse des organismes chargés de soutenir l’innovation tels que OSEO ou l’Agence Nationale de la Recherche.
400 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 400-12/09/2012)
A. Caractère préalable de la demande
410 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 410-12/09/2012)
Comme indiqué au n° 20 , la demande d’appréciation présentée sur le fondement de l'article L. 80 B-3° bis du LPF doit être effectuée préalablement à l’opération en cause, c’est-à-dire avant la mise en ½uvre des opérations de recherche prévues dans le projet qui fait l’objet de la demande. Les demandes qui parviennent postérieurement à l'engagement du projet de recherche sont donc irrecevables et ne peuvent donc pas donner lieu à la procédure d’accord tacite prévue par cet article.
420 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 420-12/09/2012)
- soit demander à bénéficier de la procédure de rescrit prévue à l'article L. 80 B-1° du LPF dans le cadre d’une demande d’appréciation présentée auprès de l’administration fiscale (voir en ce sens les précisions énoncées au BOI-SJ-RES-10-20-20-20 -II-A ) ;
- soit s’assurer, dans le cadre d’un contrôle à la demande sollicité auprès de l’administration fiscale sur le fondement de l’ article L. 13 CA du LPF que les dépenses réalisées sont effectivement éligibles au crédit d’impôt recherche ; celui-ci peut avoir lieu, avant ou après dépôt des déclarations y afférentes (cf. BOI-SJ-RES-10-20-20-20 - II-A ).
430 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 430-12/09/2012)
Au delà de l’appréciation du caractère scientifique et technique de son projet, la faculté est offerte aux entreprises de solliciter, au titre des dispositions de l’ article L. 80 B-3° bis du LPF , une prise de position sur l’application d’une règle fiscale dans sa demande de rescrit sur le caractère scientifique et technique de son projet.
440 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 440-12/09/2012)
Lorsque l’entreprise a sollicité une prise de position sur l’application d’une règle fiscale, la réponse apportée par l’administration fiscale fait l’objet d’un courrier signé par le bureau des agréments et rescrits de la DGFiP, notifiée conjointement avec celle du service en charge de la recherche ou de l’un des organismes chargés de soutenir l’innovation désignés par décret.
450 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 450-12/09/2012)
Chaque intervenant est responsable de la réponse de sa compétence. La réponse conjointe est adressée par le service en charge de la recherche ou par l’un des organismes chargés de soutenir l’innovation par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal.
460 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 460-12/09/2012)
L'administration fiscale est engagée par sa réponse dans les conditions prévues aux articles L. 80 A et L. 80 B-1° du LPF . En particulier, elle ne saurait exercer son droit de reprise en se fondant sur une appréciation différente de la situation de fait qui a fait l'objet de la demande. En contrepartie, la réponse ne sera opposable que si les conditions de mise en ½uvre du crédit d’impôt recherche sont identiques à celles présentées de bonne foi au service en charge d’instruire la demande de rescrit et conformes à la réponse apportée. A cet égard, si la réponse de l'administration fiscale est positive mais comporte des réserves, l’administration ne sera engagée par sa réponse que dans la mesure où l’entreprise aura tenu compte des réserves exprimées.
470 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-30-§ 480-12/09/2012)
Si le contribuable ne partage pas l'avis notifié par l'administration fiscale à la suite d'une demande sur l'application d'une règle fiscale formulée dans le cadre des dispositions de l' article L. 80 B-3° bis du LPF , il a la faculté de solliciter la mise en ½uvre des dispositions de l' article L. 80 CB du LPF . Sa demande, limitée au seul avis de l'administration fiscale sur la règle fiscale, est examinée par le collège national de la DGFiP. En effet, celui-ci n'est pas compétent pour les positions prises sur le caractère scientifique et technique des projets de recherche.