Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19801022-19082
Timestamp: 2016-12-03 10:16:22+00:00
Document Index: 180209150

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 22", "l'article 56", "l'article 52", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 7', 'art. 52', 'art. 22', 'art. 56']

France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 22 octobre 1980, 19082
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 19082Numéro NOR : CETATEXT000007663912 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-22;19082 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Indemnité compensatrice - Article 22 de l'ordonnance du 4 février 1959 - Illégalité de l'article 7 du décret du 4 août 1947.01-04-02, 36-08-03[1] L'intervention de l'ordonnance du 4 février 1959, dont l'article 22 a posé le principe de l'existence d'indemnités compensatrices et dont l'article 56 a expressément maintenu en vigueur le décret du 4 août 1947, n'a pas eu pour effet de modifier le champ d'application de ce décret, tel qu'il était défini par référence à l'article 52 de la loi du 19 octobre 1946. Une indemnité différentielle ou compensatrice ne pouvant être attribuée, d'après les termes mêmes de ce dernier article que dans le cas d'un avancement de grade, illégalité des dispositions de l'article 7 du décret du 4 août 1947 prévoyant l'attribution d'une indemnité de cette nature aux agents titulaires des établissements publics nommés fonctionnaires dans une administration de l'Etat après concours ou examen [RJ1].ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Agence foncière et technique de la région parisienne et établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines.33-01-03-02, 33-02-06-01-02, 36-08-03[2] Il résulte de l'ensemble des dispositions du décret du 14 avril 1962 instituant l'agence foncière et technique de la région parisienne et du décret du 21 octobre 1970 créant l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines que ces deux établissements publics ont un caractère industriel et commercial.RJ2 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - QUALITE - AGENT PRIVE - Agent de l'agence foncière et technique de la région parisienne et de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines.33-02-06-01-02, 36-08-03[2] Une personne qui a exercé dans ces deux établissements des fonctions qui n'étaient ni celles de directeur général ni celles d'agent comptable n'avait donc pas la qualité d'agent public [RJ2].RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS [1] Indemnité compensatrice [article 22 de l'ordonnance du 4 février 1959] - Champ d'application - Promotion de grade - Illégalité de l'article 7 du décret du 4 août 1947 prévoyant l'octroi de cette indemnité aux agents titulaires des établissements publics nommés dans une administration de l'Etat après concours ou examen - [2] - RJ2 Indemnité forfaitaire attribuée aux anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration en position d'activité - au titre des services accomplis antérieurement à leur entrée à l'école [décret du 18 juin 1966] - Conditions - Qualité d'agent public.36-08-03[2] Par suite, les services qu'elle a accomplis dans ces établissements avant son entrée à l'école nationale d'administration ne peuvent lui ouvrir droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire instituée par le décret du 18 juin 1966, laquelle est réservée aux anciens élèves de l'E.N.A. en activité qui, avant leur entrée à l'école, ont accompli des services en qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat ou d'une collectivité locale.Références :1. RAPPR. Ministre de l'Education nationale c/ Dlle Arnoux, 1974-07-23, p. 456 ; Ministre de l'Education nationale c/ Baille, Assemblée, 1958-10-10, p. 479. 2. Cf Bahier c/ Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région parisienne et Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart, T.C., 02129, 1979-10-22Texte : E.M. VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR M. X..., JEAN-MAURICE, ATTACHE COMMERCIAL, DEMEURANT ... A PARIS 15EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LA DECISION IMPLICITE ETANT RESULTEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE SUR SA RECLAMATION, FORMEE LE 8 SEPTEMBRE 1978, DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET N 47-1457 DU 4 AOUT 1947 ET DU DECRET N 66-453 DU 18 JUIN 1966 ; VU LES DECRETS DU 4 AOUT 1947 ET DU 18 JUIN 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION IMPLICITE ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE A REFUSE A M. X..., ATTACHE COMMERCIAL, LE BENEFICE, AU TITRE DES SERVICES PUBLICS QU'IL AVAIT ACCOMPLIS AVANT SA SCOLARITE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, D'UNE PART, DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 4 AOUT 1947, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JUILLET 1964, ET, D'AUTRE PART, DE L'INDEMNITEFORFAITAIRE MENSUELLE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 18 JUIN 1966 SUSVISES ; EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE COMPENSATRICE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 4 AOUT 1947 : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 4 AOUT 1947, LES AGENTS TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NOMMES FONCTIONNAIRES DANS UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT APRES AVOIR SUBI LES EPREUVES D'UN CONCOURS OU D'UN EXAMEN RECOIVENT EVENTUELLEMENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ; CONSIDERANT QUE LE DECRET PRECITE DU 4 AOUT 1947 PORTE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 AUX TERMES DUQUEL "LE FONCTIONNAIRE QUI FAIT L'OBJET D'UN AVANCEMENT DE GRADE EST PROMU A L'ECHELON DE DEBUT DE SON NOUVEAU GRADE, SANS QUE SA NOUVELLE REMUNERATION PUISSE ETRE INFERIEURE A L'ANCIENNE ; LE CAS ECHANT, IL LUI EST ATTRIBUE UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE SOUMISE A RETENUE POUR PENSION" ;
CONSIDERANT QUE L'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, QUI A ABROGE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 MAIS A POSE EN SON ARTICLE 22 LE PRINCIPE DE L'EXISTENCE D'INDEMNITES COMPENSATRICES ET EXPRESSEMENT MAINTENU EN VIQUEUR EN SON ARTICLE 56 LE DECRET DU 4 AOUT 1947, N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LE CHAMP D'APPLICATION DE CE DECRET TEL QU'IL ETAIT DEFINI PAR REFERENCE A L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CET ARTICLE QU'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE OU COMPENSATRICE NE PEUT ETRE ATTRIBUEE A UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN APPLICATION DE CE TEXTE QUE DANS LE CAS D'UN AVANCEMENT DE GRADE ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 4 AOUT 1947 EST ENTACHE D'ILLEGALITE ; CONSIDERANT QUE M. X..., QUI EXERCAIT DES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION A L'AGENCE TECHNIQUE ET FONCIERE DE LA REGION PARISIENNE ET A L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, A ETE NOMME, APRES SA SCOLARITE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, DANS LE CORPS DES ATTACHES COMMERCIAUX ; QUE CETTE NOMINATION N'A PRESENTE A AUCUN TITRE LE CARACTERE D'UN AVANCEMENT DE GRADE ; QU'AINSI M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE A REJETE SA RECLAMATION SUR CE POINT ;
E.M. EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 18 JUIN 1966 : CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 18 JUIN 1966 PREVOIT L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE AUX ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION EN POSITION D'ACTIVITE QUI, AVANT LEUR ENTREE A L'ECOLE, ONT ACCOMPLI DES SERVICES EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT DE L'ETAT OU D'UNE COLLECTIVITE LOCALE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 AVRIL 1962 INSTITUANT L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE ET DU DECRET DU 21 OCTOBRE 1970 CREANT L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES QUE CES DEUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ONT UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... A EXERCE DANS CES ETABLISSEMENTS, AVANT SA SCOLARITE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, DES FONCTIONS QUI N'ETAIENT NI CELLES DE DIRECTEUR-GENERAL, NI CELLES D'AGENT COMPTABLE ; QU'AINSI IL N'AVAIT PAS LA QUALITE D'AGENT PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS NE SONT PAS DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 18 JUIN 1966 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET AU MINISTRE DU BUDGET.Références : Décision implicite Economie Decision attaquée ConfirmationDécret 1947-08-04 art. 7 illégalDécret 1962-04-14Décret 1964-07-28Décret 1966-06-18Décret 1970-10-21LOI 1946-10-19 art. 52Ordonnance 1959-02-04 art. 22, art. 56 al. 1Publications :Proposition de citation: CE, 22 octobre 1980, n° 19082Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. Teissier du CrosRapporteur public : M. CostaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 5 ssrDate de la décision : 22/10/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page