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Timestamp: 2016-10-25 01:26:05+00:00
Document Index: 180540941

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 24', 'art. 34', 'art. 103', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 208', 'art. 24', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 208', 'art. 208', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 208', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 208', 'art. 208', 'art. 5', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 103', 'art. 34', 'art. 24', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 103', 'art. 38', 'art. 107', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 103', 'art. 34', 'art. 4', 'art. 114', 'in fine']

107 Ib 17032. Arr�t de la Ire Cour de droit public du 9 juillet 1981 dans la cause Commune de Jussy contre Charles Hom�re et Conseil d'Etat du canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
Art. 97 al. 1 OJ et 5 PA; d�cision attaquable. Une mesure qui, fond�e exclusivement sur le droit cantonal, �quivaut cependant � un refus de sanctionner une violation du droit f�d�ral, est une d�cision au sens de l'art. 5 PA; elle peut d�s lors faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1). Art. 103 let. c OJ; qualit� pour recourir d'une commune. D�cision autorisant le maintien d'une construction illicite � titre pr�caire, consid�r�e comme une autorisation exceptionnelle de construire hors de la zone � b�tir au sens de l'art. 24 LAT. La commune int�ress�e a d�s lors qualit� pour recourir conform�ment � l'art. 34 al. 2 LAT en relation avec l'art. 103 let. c OJ (consid. 2). Violation des droits de partie de la commune en cause et, en particulier, de son droit d'�tre entendue (consid. 3). Faits � partir de page 171
Charles Hom�re est propri�taire, sur le territoire de la commune de Jussy, de deux parcelles (Nos 10211 et 10383) constituant ensemble une longue bande de terrain au sud de la route de Monniaz et class�es en zone agricole (5e zone B) selon l'art. 11 al. 6 lettre b de la loi genevoise sur les constructions et les installations diverses du 25 mars 1961 (LCI).
Le 5 octobre 1977, ce propri�taire a pr�sent� au D�partement des travaux publics du canton de Gen�ve une requ�te en vue d'obtenir l'autorisation d'am�nager deux appartements dans le b�timent �difi� sur la parcelle No 10383 et servant de d�p�t � son entreprise g�n�rale de construction. Par d�cision du 15 d�cembre 1977, le D�partement pr�cit� a refus� l'autorisation sollicit�e, en se fondant notamment sur les art. 11 al. 6 LCI et 20 de la loi f�d�rale sur la protection des eaux contre la pollution du 8 octobre 1971 (LPEP), ainsi que sur les dispositions d'application de ces textes. Il a consid�r� que ce projet n'�tait pas conforme aux buts assign�s � la zone agricole et qu'il ne r�pondait pas � un besoin objectivement fond�.
Hom�re a recouru aupr�s de la Commission de recours institu�e par la LCI. Dans sa s�ance du 6 juin 1978, cette commission a rejet� le recours et confirm� la d�cision du D�partement des travaux publics du 15 d�cembre 1977.
En d�pit du refus qui lui avait �t� signifi�, Hom�re a proc�d� � la r�alisation de son projet et transform� son d�p�t en un b�timent d'habitation comprenant deux appartements. Son entreprise ayant �t� mise en liquidation concordataire, le liquidateur a d�pos� le 17 janvier 1980 une demande, fond�e sur l'art. 208 LCI, en vue de laisser subsister la nouvelle construction � titre pr�caire, moyennant le paiement d'une redevance annuelle.BGE 107 Ib 170 S. 172
Par arr�t� du 25 juin 1980, le Conseil d'Etat a accord� l'autorisation requise. Il a fix� le montant de la redevance � 5'000 fr. par an pour une p�riode de quinze ans, en laissant toutefois la facult� au propri�taire de faire un versement unique de 75'000 fr. exigible le 31 ao�t 1980. Cette d�cision n'a pas �t� notifi�e � la commune de Jussy qui, de surcro�t, n'avait pas �t� invit�e � participer � la proc�dure ouverte par la requ�te du 17 janvier 1980.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, la commune de Jussy demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t� du Conseil d'Etat du canton de Gen�ve du 25 juin 1980. Elle soutient, en substance, que la d�cision attaqu�e est contraire � l'art. 24 al. 1 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT), qui r�gle de mani�re exhaustive les conditions pour l'octroi d'autorisations de construire exceptionnelles hors de la zone � b�tir. Elle all�gue en outre que cette d�cision est entach�e d'un vice de forme.
Aux termes de leurs observations, l'Etat de Gen�ve et Charles Hom�re concluent principalement � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
Quant � l'Office f�d�ral de l'am�nagement du territoire, il est de l'avis que le recours est recevable et que l'arr�t� attaqu� doit �tre annul�.
1. Aux termes de l'art. 97 al. 1 OJ, le Tribunal f�d�ral conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens de l'art. 5 PA, c'est-�-dire des mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ces et fond�es sur le droit public f�d�ral.
Tout en ne pr�tendant pas, express�ment, que sa d�cision ne puisse pas faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'autorit� cantonale soutient que celle-ci se fonde exclusivement sur le droit cantonal, soit sur l'art. 208 LCI. Cette disposition lui donnerait le pouvoir discr�tionnaire de renoncer dans certains cas � sanctionner une violation du droit commise par l'auteur d'une construction ou d'une installation. L'art. 208 LCI ressortirait au droit d'ex�cution, qui est de la comp�tence des cantons et ne saurait, par sa nature m�me, entra�ner une violation du droit f�d�ral.
Ce raisonnement est erron�. En effet, on est en pr�sence d'une BGE 107 Ib 170 S. 173d�cision susceptible d'�tre attaqu�e par la voie du recours de droit administratif non seulement lorsque la mesure contest�e est fond�e sur le droit public f�d�ral au sens de l'art. 5 PA, mais aussi lorsqu'elle a �t� prise en application du droit cantonal alors qu'elle aurait d� l'�tre en application du droit f�d�ral (ATF 103 Ib 213 consid. 1a, ATF 100 Ib 370 consid. 1, 448 consid. 2 et arr�ts cit�s).
L'art. 208 LCI permet au gouvernement cantonal d'accorder des autorisations � titre pr�caire lorsqu'une construction ou une installation entreprise, avec ou sans autorisation, n'est pas conforme aux prescriptions l�gales. Bien que cette disposition ne soit pas plus pr�cise sur ce point, la pr�sente esp�ce d�montre que les prescriptions l�gales dont l'autorit� cantonale peut renoncer � sanctionner la violation, en accordant une autorisation � titre pr�caire, peuvent appartenir tant au droit f�d�ral qu'au droit cantonal. Il est en effet constant que la transformation du d�p�t de l'intim� en b�timent d'habitation a �t� r�alis�e sur un terrain non �quip�, situ� en dehors du p�rim�tre du plan directeur des �gouts. La d�cision attaqu�e n'a ainsi pas tenu compte des conditions mises � l'octroi d'une autorisation de b�tir soit par le droit f�d�ral en vigueur au moment o� les travaux ont �t� effectu�s (notamment art. 20 LPEP et 25 OGPEP), soit par celui en vigueur au moment de la d�cision (art. 22 LAT). Admettre que, en raison de son caract�re pr�caire, une autorisation selon l'art. 208 LCI peut �tre accord�e sans consid�ration des prescriptions du droit f�d�ral auxquelles elle d�roge pourrait conduire, le cas �ch�ant, � entraver s�rieusement l'application de celui-ci. Dans la mesure o� elle constitue une renonciation � sanctionner une violation du droit f�d�ral, il faut donc reconna�tre qu'une d�cision prise sur la base de l'art. 208 LCI est une d�cision au sens de l'art. 5 PA et qu'elle peut, en principe, faire l'objet d'un recours de droit administratif.
2. a) La qualit� pour former un recours de droit administratif est d�finie par l'art. 103 OJ. La recourante n'�tant pas une autorit� f�d�rale, la lettre b de cette disposition ne lui est d'embl�e pas applicable. Quant � la lettre a, qui ouvre la voie du recours de droit administratif � quiconque est atteint par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e, elle ne concerne pas les autorit�s ou les collectivit�s de droit public. Celles-ci peuvent certes former un recours de droit administratif lorsqu'elles sont touch�es directement dans leur patrimoine, par exemple lorsqu'une restriction au droit de construire les touche en qualit� de BGE 107 Ib 170 S. 174propri�taires fonciers (ATF 100 Ia 281 consid. 2a, ATF 99 Ib 213 consid. 3, 98 Ib 279, ATF 97 I 606 consid. 2 a). Cette voie ne leur est par contre pas ouverte pour la sauvegarde de l'int�r�t public. S'agissant des autorit�s ou collectivit�s publiques cantonales ou communales, ce n'est que dans le cadre de l'art. 103 lettre c OJ qu'un droit de recours leur est reconnu � cette fin, c'est-�-dire lorsque la l�gislation f�d�rale le leur accorde express�ment.
b) L'art. 34 al. 2 LAT, entr� en vigueur le 1er janvier 1980, institue notamment le droit des communes de recourir au Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit administratif contre les d�cisions prises par l'autorit� cantonale de derni�re instance sur des demandes de d�rogation selon l'art. 24 LAT. Or il y a lieu de constater qu'en l'esp�ce, la demande d'autorisation pr�caire est post�rieure au 1er janvier 1980 et que la d�cision attaqu�e, bien qu'autorisant le maintien de la construction litigieuse pour une dur�e limit�e (15 ans), a pratiquement pour r�sultat d'accorder une autorisation exceptionnelle hors de la zone � b�tir au sens de l'art. 24 LAT. Cela suffit, dans le cas particulier, pour fonder le droit de recourir de la commune de Jussy.
Certes, l'ouvrage litigieux a �t� ex�cut� avant le 1er janvier 1980, date de l'entr�e en vigueur de la LAT, ce qui implique qu'en principe l'autorit� comp�tente pour se prononcer sur son maintien ou sur sa suppression pouvait examiner sa l�galit� � la seule lumi�re du droit en vigueur au moment de sa construction (cf. ATF 104 Ib 304 consid. 5c et les arr�ts cit�s). Il est vrai �galement qu'� cette �poque, le droit en vigueur n'accordait pas encore aux communes un droit de recours en conformit� de l'art. 103 lettre c OJ, en vue de sauvegarder l'int�r�t g�n�ral (cf., pour la l�gislation sur la protection des eaux, ATF 100 Ia 281 consid. 2 b). Il y a lieu toutefois de poser que l'application � l'esp�ce de l'ancien droit au titre de droit mat�riel ne pouvait avoir pour effet de vider de leur substance les dispositions de protection juridique institu�es par la nouvelle l�gislation sur l'am�nagement du territoire. L'application de ce droit avait pour but d'�viter une violation du principe de la proportionnalit� qui r�sulterait de l'ordre de d�molir un b�timent achev� qui, conforme au droit lors de sa construction, ne le serait plus au moment o� l'autorit� statue. Elle ne change rien au fait que la demande d'autorisation pr�caire du 17 janvier 1980 avait formellement le caract�re d'une demande d'autorisation exceptionnelle au sens du nouveau droit qui venait d'entrer en vigueur.BGE 107 Ib 170 S. 175
La r�f�rence � l'ancien droit mat�riel ne pouvait donc priver les int�ress�s de la protection juridique institu�e d�sormais en leur faveur.
Il faut ainsi reconna�tre � la commune la qualit� pour recourir par la voie du recours de droit administratif, conform�ment � l'art. 34 al. 2 LAT en relation avec l'art. 103 lettre c OJ.
c) La d�cision attaqu�e a �t� rendue le 25 juin 1980 et notifi�e en juillet 1980. Elle n'a pas �t� communiqu�e � la commune de Jussy, que l'autorit� cantonale estimait n'�tre pas une personne int�ress�e. On se trouve donc en pr�sence d'une notification irr�guli�re qui, au sens de l'art. 38 PA, ne peut entra�ner aucun pr�judice pour les parties (cf. art. 107 al. 3 OJ; ATF 100 Ib 457 consid. 3a). La recourante affirme qu'elle n'a pris connaissance de la demande d'autorisation pr�caire et de la d�cision attaqu�e que de mani�re fortuite, et cela le 5 d�cembre 1980. La lettre qu'elle a adress�e � son avocat le 18 d�cembre 1980 confirme cet �l�ment qui, au reste, n'est pas contest� par l'autorit� intim�e. La d�cision attaqu�e, statuant sur un �tat de fait existant, n'�tait pas de nature � produire des effets ext�rieurs qui auraient d� attirer l'attention de l'autorit� communale. Il en r�sulte qu'en d�posant son recours de droit administratif le 24 d�cembre 1980, celle-ci a respect� les conditions pos�es par la jurisprudence pour que le d�lai de recours soit sauvegard� en cas de notification irr�guli�re (ATF 102 Ib 91 ss).
3. Aux termes de l'art. 6 PA, ont qualit� de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient �tre touch�s par la d�cision � prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorit�s qui disposent d'un moyen de droit contre cette d�cision. D�s lors qu'il est admis que la commune de Jussy disposait d'un droit de recours en conformit� de l'art. 103 lettre c OJ en relation avec l'art. 34 al. 2 LAT, on doit constater qu'elle avait qualit� de partie dans la proc�dure ouverte par la demande d'autorisation de construire litigieuse. L'autorit� cantonale devait donc respecter ses droits de partie comme elle l'aurait fait avec n'importe quel administr�. Or il est constant que la recourante n'a nullement �t� entendue au cours de la proc�dure et qu'elle n'a m�me appris l'existence de cette derni�re que fortuitement, une fois la d�cision du Conseil d'Etat rendue. Il en r�sulte � l'�vidence que son droit d'�tre entendue n'a pas �t� respect�. Il importe peu � cet �gard que cette violation des r�gles fondamentales de la proc�dure ne soit gu�re explicit�e BGE 107 Ib 170 S. 176dans son acte de recours. En effet, saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral doit examiner d'office si le droit d'�tre entendu des parties � une proc�dure administrative, tel qu'il r�sulte de l'art. 4 Cst., a �t� viol� et il n'est pas li�, sur ce point, par la motivation des parties (art. 114 al. 1 in fine OJ).
L'existence de telles irr�gularit�s formelles (violation des r�gles fondamentales de la proc�dure et, en particulier, du droit d'�tre entendu) suffit pour que le pr�sent recours de droit administratif soit admis et la d�cision attaqu�e annul�e. Il appartient d�s lors au Conseil d'Etat genevois de rendre une nouvelle d�cision qui respecte les droits de toutes les parties int�ress�es � la proc�dure et, notamment, celui de la commune de Jussy � �tre entendue.
Admet le recours et annule l'arr�t� attaqu�.
99 IB 213 suite... ,
104 IB 304,
100 IB 457,