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Timestamp: 2016-10-24 03:34:42+00:00
Document Index: 42975803

Matched Legal Cases: ['art. 68', 'art. 68', 'art. 95', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 68', 'art. 3', 'art. 68', 'art. 108', 'art. 66']

4A_339/2015 � � Arr�t du 13 juillet 2015
pr�affermage d'alpages,
1.1.�Par jugement du 20 f�vrier 2014, le juge du district de Monthey a rejet� la demande form�e le 9 juin 2011 par A.A.________ et ses deux fils, B.A.________ et C.A.________, � l'encontre de B.________, en vue de faire constater qu'ils avaient valablement exerc� leur droit de pr�affermage sur deux alpages appartenant � cette corporation de droit public et d'obtenir la conclusion d'un bail � ferme avec celle-ci.
1.2.�Saisie d'un appel des demandeurs, la Cour civile I du Tribunal cantonal du Valais l'a rejet� et a confirm� le jugement de premi�re instance par jugement du 1er juin 2015. En bref, elle a estim� que les demandeurs et appelants, � titre individuel ou collectivement, ne remplissaient pas les conditions fix�es � l'art. 68 al. 2 let. b de l'Ordonnance du Conseil d'Etat du canton du Valais du 20 juin 2007 sur l'agriculture et le d�veloppement rural (OcADR; RSV 910.100), permettant d'exercer avec succ�s le droit de pr�affermage. A titre surabondant, les juges cantonaux ont admis que la d�fenderesse et intim�e pouvait se pr�valoir, le cas �ch�ant, du motif d'exclusion pr�vu par l'art. 68 al. 3 let. e OcADR.
1.3.�Le 29 juin 2015, A.A.________, B.A.________ et C.A.________ (ci-apr�s: les recourants), agissant conjointement, ont form� un recours au Tribunal f�d�ral. Ils ont conclu, en substance, � la reconnaissance de leur droit de pr�affermage et � l'�tablissement d'un bail en leur faveur.
La cour cantonale, qui a produit le dossier de la cause, et B.________, intim�e au recours, n'ont pas �t� invit�es � d�poser une r�ponse.
3.1.�En vertu de l'art. 95 let. a LTF, le recours peut �tre form�, notamment, pour violation du droit f�d�ral. La m�connaissance du droit cantonal infraconstitutionnel en tant que tel ne peut pas en faire l'objet, hormis les exceptions vis�es � l'art. 95 let. d LTF. Sans doute est-il possible de se plaindre, devant le Tribunal f�d�ral, d'une violation arbitraire du droit cantonal (ATF 138 I 1 consid. 2.1 p. 3 et les arr�ts cit�s). Cela suppose, toutefois, que le recourant invoque le grief d'arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst., et qu'il le motive (art. 106 al. 2 LTF).
Lorsqu'une pr�tention rel�ve du droit cantonal, le Tribunal f�d�ral ne peut donc pas en contr�ler l'application, si ce n'est dans les limites sus-indiqu�es. Il en va de m�me si le droit cantonal renvoie au droit f�d�ral, qui est alors appliqu� � titre de droit cantonal suppl�tif, ou s'il incorpore des notions de droit f�d�ral: dans les deux hypoth�ses, il ne change pas de nature (Bernard Corboz, in Commentaire de la LTF, 2e �d., n� 12 ad art. 106 LTF et la jurisprudence cit�e).
3.2.�En l'esp�ce, la Cour civile I a fait application d'une disposition relevant du droit cantonal valaisan - l'art. 68 OcADR - qui fixe les conditions du droit de pr�affermage. Pour cerner les notions d'exploitations agricoles et d'UMOS (unit� de main-d'oeuvre standard) figurant dans cette disposition, et pour appr�hender celle de communaut� d'exploitation susceptible d'entrer en ligne de compte, elle s'est r�f�r�e aux d�finitions qu'en donne le droit f�d�ral, plus pr�cis�ment les art. 3, 6 et 10 de l'Ordonnance du Conseil f�d�ral du 7 d�cembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (OTerm; RS 910.91). Cela n'enl�ve rien au fait qu'elle a tranch� le litige � la lumi�re du droit cantonal exclusivement, comme on l'a vu.
Or, dans leur m�moire, les recourants se contentent de critiquer, sur un mode appellatoire au demeurant, l'application que les juges pr�c�dents ont faite du droit cantonal, resp. du droit f�d�ral appliqu� � titre suppl�tif. Ils n'invoquent nullement un droit constitutionnel, singuli�rement l'arbitraire dans l'application de l'art. 68 OcADR, ni ne la motivent par la force des choses.
Par cons�quent, le pr�sent recours est manifestement irrecevable d�s lors qu'il n'a pas �t� form� pour violation du droit f�d�ral. Il y a lieu, partant, de faire application de l'art. 108 al. 1 LTF.
Etant donn� les circonstances, il se justifie de renoncer � la perception de frais (art. 66 al. 1 LTF). L'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � se d�terminer sur le recours, n'a pas droit � des d�pens.
Communique le pr�sent arr�t aux parties et � la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.