Source: http://www.senat.fr/rap/l09-739/l09-739.html
Timestamp: 2019-01-18 14:55:25+00:00
Document Index: 259585622

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6"]

30 septembre 2010 : Démocratie sociale ( rapport - commission mixte paritaire )
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Rapport n° 739 (2009-2010) de M. Alain GOURNAC, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 septembre 2010
Membres titulaires : MM. Louis Giscard d'Estaing, Guy Lefrand, Alain Vidalies, Jean Mallot, et Jean-Patrick Gille, députés, Mme Catherine Procaccia, M. Gérard Dériot, Mmes Raymonde Le Texier, Patricia Schillinger et Annie David, sénateurs.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 s'est réunie le jeudi 30 septembre 2010 à l'Assemblée nationale.
- Mme Muguette Dini, sénateur, vice-présidente.
- M. Dominique Dord, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;
M. Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que le projet de loi a suscité beaucoup de débats. On pensait qu'il s'agirait d'un petit texte tranquille, pourrait-on dire, or il n'en fut rien.
M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat, a indiqué souscrire aux propos du rapporteur pour l'Assemblée nationale qui a exprimé la voix de la sagesse. Il est dommage qu'à l'Assemblée nationale comme au Sénat, d'aucuns aient pu se laisser emporter par la passion, parfois jusqu'à mettre en avant des éléments inexacts comme la menace d'une introduction de délégués syndicaux dans les très petites entreprises. Tel n'a jamais été, bien sûr, l'objet des dispositions proposées. Au Sénat avait d'ailleurs été adopté, à mon initiative, un amendement interdisant toute visite d'un membre de commission paritaire dans l'entreprise sans l'accord du chef d'entreprise.
M. Alain Vidalies, député, a tenu à souligner le caractère extrêmement singulier de la situation présente. En effet, les deux rapporteurs étaient, à l'issue de la discussion au Sénat, d'accord sur le texte retenu. L'ensemble de l'opposition considérait comme possible de trouver un terrain d'entente, compte tenu de la rédaction du projet de loi voté au Sénat. Toutes les organisations syndicales de salariés se trouvaient dans le même état d'esprit, de même que l'Union professionnelle artisanale (UPA), qui ne représente pas moins de 800 000 entreprises artisanales. Finalement, les seuls à ne pas être d'accord étaient les membres du groupe majoritaire UMP, il faut même plutôt dire une partie des membres de ce groupe. Et c'est ce qu'il y a de consternant dans ce pays : cette seule divergence a conduit à la catastrophe.
Ce n'est pas la première fois qu'a lieu un tel débat, puisque j'ai moi-même été à l'origine, en 1991, d'une proposition de loi permettant aux salariés de se faire accompagner par un « conseiller » dans le cadre de la procédure de licenciement. Les mêmes mots avaient alors déjà été prononcés, marqués d'un profond archaïsme ! Mais aujourd'hui, chacun s'accorde pour reconnaître que cette procédure était une bonne idée et qu'elle permet d'éviter 10 % à 15 % des licenciements.
La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion
Détermination de l'audience des syndicats de salariés au niveau des branches
Détermination de l'audience des syndicats de salariés
Mesure de l'audience des syndicats de salariés
La commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par MM. Dominique Dord et Alain Gournac, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, tendant, d'une part, à ce que la composition des commissions paritaires territoriales déjà prévues par le code du travail puisse prendre en compte les résultats de la nouvelle mesure de l'audience des syndicats de salariés, d'autre part, à ce que les compétences de ces commissions puissent être aménagées par les accords qui les instituent.
M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que cet amendement a déjà été défendu par l'argumentation développée par M. Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
M. Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a déclaré qu'il souhaitait interpeller M. Vidalies sur sa précédente intervention. Il a volontiers reconnu que l'examen du texte devant l'Assemblée nationale avait donné lieu à certaines caricatures et outrances, mais a invité M. Vidalies à ne pas tomber dans les mêmes travers. L'amendement présenté ne rétablit certes pas l'article 6, mais il permet, dans les mêmes conditions, aux partenaires sociaux de travailler dans le champ du dialogue social, et il y aurait donc une certaine incohérence à ne pas le soutenir. Il n'est absolument pas question de « manger son chapeau », puisqu'il s'agit d'un compromis. Les commissions de l'article 6 étaient devenues une sorte de « chiffon rouge », mais on peut rétablir, grâce à cet amendement, un lieu de débat paritaire réservé au dialogue social.
M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat, a adhéré pleinement à la position défendue par M. Dord. Il convient de respecter le travail qui a été réalisé ainsi que le consensus obtenu. Seule la Fédération française du bâtiment demeure hostile au dispositif proposé, sachant que tous les autres partenaires, y compris la CFDT, qui a encore été consultée hier, sont d'accord. Cet amendement permet de trouver une solution satisfaisante aux problèmes que le débat a mis en lumière.
M. Alain Vidalies, député, a ironisé sur le fait qu'un consensus au sein de l'UMP ait pu être obtenu, mais a souhaité néanmoins rester observateur en la matière, car le texte final n'est pas à la hauteur de ce qui aurait dû être fait. Le débat s'inscrit d'ailleurs dans une histoire plus longue, à la suite de l'accord du 12 décembre 2001 qui a suscité une véritable espérance collective. Toutes les organisations syndicales de salariés et l'UPA avaient effectivement signé cet accord, qui permet le développement du dialogue social dans l'artisanat. S'il s'agissait enfin d'un progrès issu de la négociation, il est dommage qu'il n'ait pu entrer en application pendant sept ans en raison de l'opposition systématique, portée devant les tribunaux, de certaines organisations patronales. Au-delà des solidarités compréhensibles qui obligent la majorité à un « pas de deux », ce texte reste une occasion manquée d'aboutir à un consensus républicain qui aurait pu se dégager. À côté des difficultés bureaucratiques mentionnées par le président Méhaignerie, il convient également d'évoquer le problème que rencontrent nombre de très petites entreprises, à savoir le risque de voir leurs meilleurs salariés les quitter pour rejoindre des entreprises plus grandes, où le statut proposé est plus favorable. On dit parfois que l'on n'a pas besoin du code du travail quand on l'applique, et cela est probablement vrai pour 60 % des entreprises où le dialogue social se passe bien, mais lorsque le code du travail n'est pas appliqué, que fait-on ?
M. Jean-Patrick Gille, député, a observé qu'on avait parfois l'impression, en entendant M. Gournac, que l'article 6 avait été rétabli, ce qui n'est absolument pas le cas. La proposition de rendre possible que les salariés des petites entreprises soient représentés dans les commissions paritaires existantes en cas d'accord figure déjà dans le code du travail. Il s'agit donc d'un amendement purement cosmétique, qui n'apporte aucune réelle avancée. La dernière phrase de l'amendement demeure par ailleurs incompréhensible, puisqu'elle suggère que ces commissions, qui ont déjà du mal à exister parce que leurs travaux apparaissent inconsistants, ont peut-être des missions trop larges. On peut donc s'interroger sur la nécessité de cette précision.
Mme Raymonde Le Texier, sénatrice, a indiqué ne pas comprendre l'intérêt de faire semblant d'avoir un débat démocratique, alors qu'il s'agit en fait d'un texte dépourvu de portée réelle. Son seul intérêt est d'apporter une réponse aux exigences de la loi de 2008. Or, on se retrouve aujourd'hui dans la situation paradoxale où les deux rapporteurs, qui étaient d'accord sur la version adoptée par le Sénat à l'article 6, proposent désormais un amendement à l'article 4. On sait que des pressions, voire des menaces, ont été exercées comme jamais durant le débat. Ce texte ne méritait pas autant de polémiques. On a parlé de l'honneur du Parlement, mais ce n'est pas là qu'il réside. La langue de bois est toujours regrettable et c'est pourquoi il convient de rejeter l'amendement proposé.
La commission mixte paritaire a rejeté un amendement de M. Alain Vidalies, prévoyant l'organisation d'un scrutin de représentativité des organisations patronales.
du code du travail, art. L. 423-9 et L. 423-10 du code de l'aviation civile
La commission mixte paritaire a rejeté un amendement de M. Alain Vidalies instaurant, pour les salariés des entreprises de moins de onze salariés, des délégués du personnel dans le cadre des bassins d'emploi.
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Alain Vidalies tendant à rétablir l'article 6 en instituant obligatoirement des commissions paritaires régionales pour les entreprises de moins de onze salariés.
Report des élections prud'homales
La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant en annexe.
1° Après le mot : « exprimés », ...
... exprimés » ;
2° À la fin, les mots ...
... mots : « et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant ...
... suivants. »
1° À la première phrase, après le mot : « exprimés », sont ...
... exprimés au scrutin concernant ...
... L. 2122-6 » ;
« Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
« Art. L. 2122-10-2. - ...
... travail au cours de ce mois de décembre, âgés ...
... civiques.
« Art. L. 2122-10-4. - La liste électorale est établie par l'autorité compétente de l'État. Les électeurs sont inscrits dans deux collèges, d'une part, un collège «cadres», d'autre part, un collège «non cadres», en fonction des informations relatives à l'affiliation à une institution de retraite complémentaire portées sur les déclarations sociales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 2122-10-4. - ...
... sociales des entreprises, dans ... ... Conseil d'État.
« Le juge ...
... fixées aux articles L. 2122-10-2 et L. 2122-10-4.
« Art. L. 2122-10-7. - ...
... correspondance. Lorsqu'il n'en dispose pas, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition des salariés le matériel informatique permettant le vote par voie électronique.
« Les conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote sont ...
... Conseil d'État. Ledit décret précise également les modalités de l'information délivrée aux salariés.
« Art. L. 2122-10-9. - L'employeur laisse aux salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail. Ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
« Art. L. 2122-10-9. - ...
... travail, tout en garantissant la confidentialité de leur vote. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps ...
« Art. L. 2122-10-10. - L'employeur laisse aux salariés de son entreprise désignés dans le cadre de ce scrutin en tant qu'assesseur, délégué et mandataire des organisations syndicales candidates le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
« Art. L. 2122-10-10. - ...
... fonctions. Le temps effectivement passé pour l'exercice de ces fonctions, y compris hors de l'entreprise, pendant les horaires de travail est ...
II (nouveau). - La section 5 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2122-13 ainsi rédigé :
1° À la fin des articles...
... supprimés ;
2° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 2232-6 et au dernier alinéa de l'article L. 2232-7, les mots : « dans le cadre de la mesure de l'audience prévue » sont remplacés par les mots : « aux élections visées » et les mots : « ou, le cas échéant, dans le cadre de la même mesure d'audience » sont supprimés ;
3°À l'article L. 7111-10, ...
... L. 2122-6 » et les mots ...
... supprimés..
2° Au second alinéa du III, ...
... travail ».
Dans ... ... tenue, pour la première fois, du scrutin prévu aux articles ...
... bilan.
La date du prochain renouvellement ...