Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/24/ESRH1719924A/jo/texte
Timestamp: 2018-06-24 03:56:04+00:00
Document Index: 273685032

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 66", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 82", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 7"]

Arrêté du 24 juillet 2017 portant délégation de pouvoirs aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion de certains agents du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation | Legifrance
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NOR: ESRH1719924A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/24/ESRH1719924A/jo/texte
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 951-3 et R. 953-1 ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 151-1 ;
Vu la loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 modifiée portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries ;
Vu le décret n° 53-1276 du 24 décembre 1953 modifié fixant le statut des agents contractuels des bibliothèques de France et de la lecture publique ;
Vu le décret n° 68-986 du 14 novembre 1968 modifié relatif au statut des personnels techniques contractuels en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs ;
Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changement de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 modifié relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2017,
Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 7 du présent arrêté reçoivent, dans les limites fixées aux articles 3 et 4 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des personnels stagiaires et titulaires suivants, affectés dans leur établissement :
- bibliothécaires assistants spécialisés régis par le décret du 21 septembre 2011 susvisé ;
- magasiniers des bibliothèques régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé ;
- ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Les pouvoirs délégués aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 7 du présent arrêté sont étendus au recrutement des personnels stagiaires et titulaires suivants, affectés dans leur établissement, relevant :
- du grade de magasinier des bibliothèques ;
- du corps des adjoints techniques de recherche et de formation ;
- du corps des techniciens de recherche et de formation.
S'agissant des personnels appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation, affectés dans les établissements dont la liste est fixée à l'article 7 ci-dessous, outre les pouvoirs énumérés à l'article 3 du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur sont les suivants :
1° Avancement d'échelon ;
2° Classement dans le corps ;
3° Sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
4° Sanctions disciplinaires prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés à l'article 7 qui ne bénéficient pas des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement des agents contractuels de l'Etat exerçant les fonctions dévolues aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, affectés dans leur établissement et appartenant aux catégories suivantes :
- agents contractuels recrutés sur besoin permanent sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- agents contractuels recrutés sur besoin non permanent sur le fondement des articles 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- agents contractuels employés dans les conditions définies à l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dont les agents contractuels recrutés sur le fondement du décret du 24 décembre 1953 susvisé et du décret du 14 novembre 1968 susvisé ;
- agents contractuels recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 modifiée susvisée.
Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés à l'article 7 qui ne bénéficient pas des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'ensemble des actes de gestion des agents contractuels de l'Etat mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.
La liste des établissements est fixée ainsi qu'il suit :
- les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- les écoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 741-5 du code de l'éducation ;
- les écoles nationales d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 741-7 du code de l'éducation ;
- les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 741-9 du code de l'éducation ;
- les établissements mentionnés du 3° au 7° et du 14° au 16° de l'article D. 741-12 du code de l'éducation.
Chapitre II : Dispositions relatives à la commission consultative paritaire compétente en application de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé
Lorsque les effectifs d'agents contractuels d'un établissement public d'enseignement supérieur mentionné à l'article 7 du présent arrêté sont insuffisants pour permettre la constitution d'une commission consultative paritaire en son sein, la situation des personnels concernés est examinée par une commission consultative paritaire commune créée par décision conjointe des présidents ou directeurs des établissements intéressés ou par une commission consultative paritaire placée auprès de l'un des présidents ou directeurs des établissements intéressés.
-l'arrêté du 27 juin 2001 portant délégation de pouvoirs aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels des bibliothèques ;
-l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et de certains agents non titulaires de l'Etat, affectés dans lesdits établissements.
Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.