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Timestamp: 2016-10-22 13:36:33+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 5', 'art. 76', 'in casu', 'art. 105', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 76', 'in fine', 'art. 105', 'art. 73', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 73', 'art. 76']

140 II 11. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population et des migrations du canton du Valais (recours en mati�re de droit public)
2C_1088/2013 du 9 d�cembre 2013
Art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr; art. 31 Cst. et art. 5 par. 1 let. f CEDH; l�galit� d'une seconde d�tention administrative en vue du renvoi prononc�e dans le cadre de la m�me proc�dure en mati�re de droit des �trangers; changement d�terminant des circonstances. Principe de l�galit� de la d�tention administrative (consid. 5.1). Le prononc�, dans le cadre de la m�me proc�dure, d'une nouvelle d�tention administrative d'un �tranger en vue de son renvoi est admissible en pr�sence d'un changement d�terminant des circonstances depuis la lev�e de sa premi�re d�tention (consid. 5.2). Rappel des conditions de mise en d�tention selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (consid. 5.3). Absence de circonstances nouvelles in casu, entra�nant la lib�ration imm�diate du recourant (consid. 5.4 et 5.5). Faits � partir de page 2
A. N� en 1992, X. est de nationalit� alg�rienne.
Le 5 octobre 2010, l'Office f�d�ral des migrations (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a ordonn� le renvoi de X., refusant d'entrer en mati�re sur la requ�te d'asile d�pos�e par celui-ci. Le 22 f�vrier 2011, il a rejet� la demande de reconsid�ration form�e par l'int�ress�.
X. a �t� plac� en d�tention administrative par le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-apr�s: le Service cantonal) du 19 juin au 19 juillet 2011, date de sa mise en libert� par ladite autorit� (art. 105 al. 2 LTF).
Le 19 juillet 2011, il a �t� plac� dans un foyer qu'il a, selon le Service cantonal, quitt� sans laisser d'adresse le 27 juillet 2011, ce que conteste X.
X. a aussi admis avoir travaill� au noir.
B. Le 15 octobre 2013, le Service cantonal a plac� X. en d�tention pour trois mois au plus. Entendu le 18 octobre 2013 devant le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Juge unique), X. a refus� de rentrer dans son pays pour rester en Suisse avec sa fille de deux ans et demi et une femme enceinte de lui. Il n'a par ailleurs pas essay� de justifier de mani�re convaincante les deux dates de naissance diff�rentes qu'il avait donn�es lors d'interrogatoires en Suisse.
Par arr�t du 18 octobre 2013, le Juge unique a approuv� la d�cision de mise en d�tention du Service cantonal du 15 octobre 2013. Il a par ailleurs rejet� les demandes de lib�ration et d'assistance judiciaire form�es parall�lement par X. BGE 140 II 1 S. 3
C. A l'encontre de l'arr�t du 18 octobre 2013, X. d�pose un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Il conclut en particulier � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � sa mise en libert� imm�diate.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours, annul� l'arr�t cantonal attaqu�, ordonn� la lib�ration imm�diate du recourant, auquel il a allou� des d�pens, et renvoy� la cause au Tribunal cantonal pour qu'il statue sur les d�pens de l'instance cantonale.
5.1 La d�tention administrative porte une atteinte grave � la libert� personnelle et ne peut �tre ordonn�e que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107) et de l'art. 31 Cst., ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base l�gale. Le respect de la l�galit� implique ainsi que la mise en d�tention administrative ne soit prononc�e que si les motifs pr�vus dans la loi sont concr�tement r�alis�s (arr�ts 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1).
5.2 En outre, selon la jurisprudence, il est certes admissible qu'un �tranger, lib�r� d'une premi�re d�tention administrative, soit d�tenu une nouvelle fois en vue de son renvoi dans le cadre de la m�me proc�dure; il faut toutefois qu'un changement d�terminant des circonstances permette de le justifier (arr�t 2A.428/2006 du 14 ao�t 2006 consid. 2.3 et les arr�ts cit�s, parmi lesquels l'arr�t 2A.575/1996 du 10 d�cembre 1996 consid. 2, in RDAF 1997 I p. 29, cit� par le recourant; jurisprudence confirm�e in ATF 133 II 1 consid. 4.3.3 p. 5), comme la survenance d'un nouveau motif de d�tention ou la disparition de l'impossibilit� dont �tait affect�e le renvoi (arr�t 2A.211/2003 du 5 juin 2003 consid. 3.2). Tel peut par exemple �tre le cas si l'�tranger part dans la clandestinit� apr�s la lib�ration de sa premi�re d�tention (cf. ATF 121 II 110 consid. 2d p. 115). Est aussi envisageable la situation o� l'autorit� aurait lev� une premi�re d�tention administrative d�s lors que l'ex�cution du renvoi de l'�tranger, en soi possible, n'apparaissait plus comme vraisemblable dans un d�lai utile; en tant que les causes pour la mise en d�tention de l'�tranger persisteraient, cette m�me autorit� pourrait ordonner la r�incarc�ration de celui-ci, si ce renvoi s'av�rait par la suite � nouveau vraisemblable dans un d�lai raisonnable. BGE 140 II 1 S. 4
5.3 La mise en d�tention administrative du recourant repose sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. Cette disposition pr�voit que, lorsqu'une d�cision de renvoi a �t� notifi�e, l'autorit� comp�tente peut, afin d'en assurer l'ex�cution, mettre en d�tention la personne concern�e si des �l�ments concrets font craindre qu'elle entende se soustraire au renvoi ou � l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas � son obligation de collaborer (cf. ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse � obtemp�rer aux instructions des autorit�s (cf. ch. 4). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'�tranger a d�j� disparu une premi�re fois dans la clandestinit� (arr�ts 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.2; 2C_806/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1; 2C_743/2009 du 7 d�cembre 2009 consid. 4), qu'il tente d'entraver les d�marches en vue de l'ex�cution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement appara�tre, par ses d�clarations ou son comportement, qu'il n'est pas dispos� � retourner dans son pays d'origine (cf. ATF 130 II 56 consid. 3.1 p. 58 s.; arr�t 2C_1139/2012 du 21 d�cembre 2012 consid. 3.2). Comme le pr�voit express�ment l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu'il existe des �l�ments concrets en ce sens (cf. notamment, arr�ts 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.2; 2C_142/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.2; 2C_1017/2012 du 30 octobre 2012 consid. 4.1.1). Le seul fait de ne pas quitter le pays dans le d�lai imparti � cet effet ne saurait suffire, pris individuellement, � admettre un motif de d�tention (cf. arr�t 2C_142/2013 du 1er mars consid. 4.2 in fine).
5.4 En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� retient que le recourant a �t� plac� une premi�re fois en d�tention administrative. Cette d�tention a dur� un mois, entre le 19 juin et le 19 juillet 2011 (cf. art. 105 al. 2 LTF). Le recourant ne peut donc �tre d�tenu sur la base des �l�ments qui existaient d�j� en juin 2011, mais en fonction de nouvelles circonstances.
5.4.1 Pour justifier la seconde mise en d�tention, objet de la pr�sente proc�dure, l'arr�t attaqu� retient que le recourant a disparu deux fois et a travaill� au noir, ce qui d�note une accoutumance � une vie en marge des lois, de sorte que l'on peut valablement pronostiquer que s'il �tait rel�ch�, il essaierait de passer dans la clandestinit�. Il mentionne aussi, mais sans que l'on saisisse clairement si ces �l�ments ont jou� un r�le dans la mise en d�tention, que l'int�ress� a donn� des dates de naissance diff�rentes lors d'interrogatoires en Suisse qu'il BGE 140 II 1 S. 5ne peut justifier de mani�re convaincante et que le renvoi n'a pu �tre ex�cut� pour des motifs qui lui sont imputables, notamment en lien avec un examen linguistique. En revanche, l'arr�t querell� n'a pas justifi� la r�incarc�ration par la disparition d'�ventuels obstacles au renvoi (diligent) du recourant.
5.4.2 S'agissant de la premi�re disparition du recourant, elle n'est pas pertinente, d�s lors qu'il a �t� constat� que cette disparition avait �t� annonc�e le 3 octobre 2010, soit avant la premi�re mise en d�tention. Il en va de m�me des indications de dates de naissance diff�rentes lors d'interrogatoires que l'arr�t attaqu� reproche au recourant d'avoir formul�es, sans indiquer quand; cet �l�ment a toutefois d�j� �t� pris en compte par le Juge unique dans son arr�t du 22 juin 2011 confirmant la premi�re mise en d�tention, en se r�f�rant � un interrogatoire du 14 octobre 2008.
Le seul motif qui pourrait justifier la d�tention est ainsi la seconde "disparition" de f�vrier 2012. Selon les constatations cantonales, elle consiste dans le fait que le recourant n'a pas avis� les autorit�s de son d�m�nagement, � cette p�riode, chez une nouvelle compagne qui est enceinte de lui. D�s lors qu'il ne ressort pas de l'arr�t attaqu� que le Service cantonal aurait cherch� � joindre en vain le recourant, ni que celui-ci se serait cach� ou aurait fui, on ne voit pas que l'on puisse d�duire de l'absence d'indication quant � son d�m�nagement un �l�ment qui r�v�lerait de mani�re d�terminante et � lui seul un risque concret de passage dans la clandestinit�. Le Juge unique retient de mani�re abstraite que cette "disparition" a emp�ch� une ex�cution rapide du renvoi de l'int�ress�, alors qu'aucun �l�ment ne d�montre qu'une telle ex�cution aurait �t� concr�tement envisag�e et organis�e par les autorit�s. BGE 140 II 1 S. 6
D'ailleurs, ni l'arr�t attaqu� ni les autorit�s cantonale et f�d�rale ne fournissent d'indication sur les d�marches qui auraient �t� accomplies depuis la premi�re d�tention du recourant en vue de l'ex�cution du renvoi. Le dossier ne contient du reste aucune trace de telles d�marches. Le Juge unique �voque l'�ventualit� d'un examen linguistique souvent exig� des Etats de l'Afrique du Nord avant la proc�dure de laissez-passer, mais il n'appara�t nul part qu'un tel examen aurait �t� requis par l'Alg�rie pour le recourant ou qu'il e�t �t� en cours d'organisation durant la p�riode concern�e. Partant, on ne voit pas en quoi le comportement de ce dernier aurait pu en avoir emp�ch� la tenue. On ajoutera que, en vue d'assurer la participation de l'�tranger d�pourvu d'autorisation de s�jour en Suisse � un acte ponctuel tendant � �tablir son identit� et sa nationalit�, la proc�dure de r�tention administrative vis�e � l'art. 73 al. 1 let. b LEtr peut selon les circonstances s'av�rer davantage proportionn�e. Ne pouvant exc�der trois jours, la r�tention est en effet limit�e au temps qui est n�cessaire pour garantir la collaboration de la personne concern�e ou pour permettre son interrogatoire et, le cas �ch�ant, son transport (al. 2).
5.5 En conclusion, l'arr�t attaqu� ne met en �vidence aucune circonstance nouvelle d�cisive permettant de justifier une seconde mise en d�tention administrative du recourant en application de l'art. 76 al. 1 ch. 3 et 4 LEtr. La d�tention du recourant est donc ill�gale, de sorte que l'arr�t attaqu� doit �tre annul� en ce qu'il approuve la d�cision du Service cantonal, ce qui justifie de lib�rer imm�diatement l'int�ress�.
121 II 110,
art. 76 LEtr suite... ,
art. 73 al. 1 let. b LEtr,
art. 76 al. 1 ch. 3 et 4 LEtr