Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/dissertation/commentaire-arret-2eme-chambre-civile-7-octobre-2004-448746.html
Timestamp: 2019-11-13 16:54:18+00:00
Document Index: 8955963

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Il s'agit ici d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 7 octobre 2004. Les héritières d'un homme réclament à une femme l'argent, que celui-ci lui aurait prêté, et non donné. Pour prouver ce prêt, elles présentent l'enregistrement d'une conversation téléphonique entre le défunt et la femme, ici enregistrée à son insu.
La Cour d'appel de Versailles, saisie précédemment, a rendu un arrêt le 16 janvier 2003, où elle considérait comme recevable la preuve de l'enregistrement, dans la mesure où celui-ci ne portait pas atteinte à la vie privée de l'interlocutrice. Celle-ci avait donc été condamnée.
La Cour de cassation se doit ici de statuer sur le point de savoir si un enregistrement, effectué à l'insu d'un des interlocuteurs, peut-être considéré comme une preuve? Autrement dit peut-il prouver l'existence d'un acte juridique?
Par cet arrêt de cassation, la Cour s'y refuse. Elle renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Paris, car il y a violation de la loi. En effet la juridiction saisie précédemment a violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile -qui dispose que les parties doivent prouver leur prétention conformément à la loi- et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales -qui pose le droit pour tous à un procès équitable-. Le mode de preuve est ici considéré déloyal, car l'enregistrement a été effectué à l'insu de la femme.
Il convient pour étudier cette décision de s'étendre d'une part sur l'irrecevabilité de la preuve (I), et d'autre part sur l'irrecevabilité discutable de la preuve (II).
L'irrecevabilité de la preuve
Une preuve déloyale
Une preuve illégale
L'irrecevabilité discutable de la preuve
L'impossibilité de prouver le prêt
L'exigence de loyauté
[...] Car si la Cour de Cassation avait admis cette preuve, les justiciables auraient sûrement considéré qu'à l'avenir il était inutile de faire signer une promesse de dette, parfois délicate à exiger à un proche, puisqu'il suffit d'enregistrer celui à qui l'on prête. Il y a là un risque de bouleversement des rapports entre créanciers et prêteur. Par ailleurs, un climat de suspicion générale régnerait, chacun craignant que ses propos soient enregistrés, et se retournent un jour contre lui. Il est donc impératif de stopper ce genre de pratique pour la bonne santé de la société. [...]
[...] Elle renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Paris, car il y a violation de la loi. En effet la juridiction saisie précédemment a violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile -qui dispose que les parties doivent prouver leur prétention conformément à la loi- et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales -qui pose le droit pour tous à un procès équitable-. Le mode de preuve est ici considéré déloyal, car l'enregistrement a été effectué à l'insu de la femme. [...]
[...] Commentaire d'arrêt 2ème chambre civile 7 octobre 2004 Il s'agit ici d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 7 octobre 2004. Les héritières d'un homme réclament à une femme l'argent, que celui-ci lui aurait prêté, et non donné. Pour prouver ce prêt, elles présentent l'enregistrement d'une conversation téléphonique entre le défunt et la femme, ici enregistrée à son insu. La Cour d'appel de Versailles, saisie précédemment, a rendu un arrêt le 16 janvier 2003, où elle considérait comme recevable la preuve de l'enregistrement, dans la mesure où celui-ci ne portait pas atteinte à la vie privée de l'interlocutrice. [...]
[...] Pourtant, il semble peu probable, et même invraisemblable qu'il soit autorisé d'enregistrer en secret des conversations téléphoniques Mais comme il l'a été précisé plus haut, déloyal et illégal sont étymologiquement proche, cela explique peut- être qu'elle ne s'étend pas sur le caractère prohibé du moyen de preuve. Cette absence de précision constitue la première critique, d'autres venant et étant tout autre type, elles nous amènent la discuter cette solution. II. L'irrecevabilité discutable de la preuve Cette décision est discutable: elle conduit à l'impossibilité de prouver le prêt mais elle est dûment motivée car l'exigence de loyauté prévaut. [...]
[...] Ce refus d'admettre comme preuve l'enregistrement a une portée forte, ici il n'y a pas d'atteinte à la vie privée, c'est donc bien la loyauté que l'on privilégie. Elle prévaut sur la vérité dans une optique de sécurité dans les rapports humains. Toutefois, il faut noter des divergences au sein de la Cour de cassation, car la Chambre criminelle admet dans sa jurisprudence, les enregistrements faits à l'insu des interlocuteurs (seulement pour les personnes privées c'est différent pour la police), mais là il y a d'autres impératifs, d'autres intérêts à protéger que la loyauté. [...]
Droit des obligations Commentaire d'arrêt 2ème chambre civile 7 octobre 2004