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Timestamp: 2019-04-24 22:26:13+00:00
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>Texte de M. Neyret
Texte de M. Neyret
Cour de cassation, Séminaire « Risques, assurances, responsabilités » 2006-2007
« La réparation des atteintes à l’environnement »
Cour de cassation, jeudi 24 mai 2006
La réparation des atteintes à l’environnement par le juge judiciaire[1]
par Laurent NEYRET, Maître de conférences à l’Université de Versailles Saint-Quentin
A première vue, la jurisprudence judiciaire relative à la réparation des atteintes à l’environnement est assez peu fournie et même quelque peu clandestine. Pour s’en convaincre, il suffit de parcourir les ouvrages de responsabilité civile[2] ou encore les articles consacrés à la réparation des atteintes à l’environnement[3], lesquels renvoient à des jurisprudences souvent anciennes et peu nombreuses.
A coup sûr on rencontrera ici et là l’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 novembre 1982[4] qui a condamné une association de chasse à réparer le préjudice subi par une association de protection des oiseaux du fait de la mort d’un balbuzard-pêcheur tiré par des chasseurs. On ne pourra pas manquer non plus le jugement du Tribunal de grande instance de Bastia du 4 juillet 1985[5] rendu dans l’affaire de la Montedison, cette société qui provoqua une pollution marine de grande ampleur par l’immersion de boues rouges en mer méditerranée ; pollution pour laquelle le tribunal a accordé réparation aux départements de la Corse.
Les chiffres semblent confirmer le nombre limité d’actions dans le domaine de la réparation des atteintes à l’environnement, puisqu’en 2003, les atteintes à l’environnement ne représentaient que 2 % des procédures traitées par les parquets[6].
On relèvera au passage que la grande majorité des décisions rendues par le juge judiciaire dans ce domaine est l’œuvre du juge pénal plus que celle du juge civil. Cela s’explique par le faible coût de l’action civile exercée au pénal. En effet, le ministère d’avocat y est facultatif, ce qui n’est pas toujours le cas dans le cadre d’une procédure civile. Quant aux frais d’expertise pouvant être particulièrement lourds dans un domaine à haut degré de technicité comme l’environnement, leur avance est faite par le Trésor public en cas de plainte avec constitution de partie civile, alors qu’il appartient au demandeur d’avancer ces frais s’il saisit le juge civil.
Apparemment limitée, la jurisprudence judiciaire relative à la réparation des atteintes à l’environnement se révèle aussi, bien souvent, laconique. Il arrive fréquemment que le préjudice ne soit même pas qualifié. À ce titre, de nombreuses décisions rendues dans le domaine de la destruction illicite d’animaux appartenant à une espèce protégée comportent une motivation des plus minimalistes, du genre : « en l’état des justifications produites aux débats, le tribunal dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer la somme à allouer »[7] à telle ou telle association de défense de la nature. Dans tous les cas, les expressions d’ « atteintes à l’environnement », de « dommage écologique » ou encore de « dommage environnemental » sont absentes des décisions du juge judiciaire.
À ce stade de la réflexion, on pourrait qualifier le droit de la réparation des atteintes à l’environnement de droit sans consistance, et même parler d’hostilité[8] du juge judiciaire face à la réparation des atteintes à l’environnement.
Et pourtant, une telle conclusion a de quoi surprendre. En effet, elle est en décalage avec l’évolution de la perception que l’on a de notre responsabilité envers le reste du monde vivant. Ainsi, à l’extension des pouvoirs de l’homme et de sa capacité de nuire à l’environnement devrait répondre une extension de sa responsabilité vis-à-vis de l’environnement. C’est à ce propos que certains évoquent l’idée d’une « responsabilité écologique »[9], à l’image du philosophe allemand Hans Jonas[10] ou encore du sociologue français Edgar Morin qui parle, quant à lui, de « responsabilité de la vie »[11]. Par ailleurs, dans la société civile, il n’est que de voir l’émotion suscitée par chaque marée noire pour comprendre la forte demande sociale d’une compensation des atteintes portées à l’environnement. Dans ce domaine, la notion de dommage acceptable se réduit dans l’opinion[12], les atteintes à l’environnement étant de moins en moins considérées comme un coup du sort[13].
Pour ce qui est du droit, l’extension des pouvoirs de l’homme sur l’environnement devrait se traduire par une extension de sa responsabilité juridique.
Cela se confirme en matière de responsabilité pénale, toujours plus lourde en ce domaine et qui ne sera pas traitée ici puisqu’elle concerne la sanction des comportements dangereux pour l’environnement et non la réparation des atteintes à l’environnement. Tout au plus, peut-on citer la récente proposition de directive communautaire relative à la protection de l’environnement par le droit pénal du 9 février 2007 destinée à régler le « problème grandissant de la criminalité environnementale »[14]. En France, le renforcement de la politique pénale face aux comportements nuisibles à l’environnement a été marqué par l’adoption de la circulaire du Garde des sceaux du 23 mai 2005 dont l’ambition est de « restituer à la protection de l’environnement la place légitime qui lui revient »[15].
S’agissant de la responsabilité civile pour atteintes à l’environnement, en toute logique elle devrait, elle aussi, s’étendre, ne serait-ce que depuis que l’article 4 de la Charte de l’environnement adossée à la Constitution en 2005 dispose que « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement ».
Face à cette tendance du droit favorable à une prise en compte élargie des atteintes à l’environnement, on s’est demandé si l’impression première d’un juge judiciaire hostile à la réparation de ce type de dommages tenait toujours. Pour répondre, il fallait étudier de plus près la jurisprudence en la matière ce qui a été fait grâce au dépouillement de plus d’une centaine de décisions, récentes pour la plupart et essentiellement rendues par les juges du fond. Ces décisions se sont révélées plus nombreuses que prévues. à l’avenir, elles devraient émaner de plus en plus de la juridiction suprême dans la mesure où la troisième Chambre civile de la Cour de cassation s’est vue attribuer en avril 2006 un nouveau bloc de compétence spécifique composé de l’environnement et des pollutions.
Le bilan que l’on peut tirer d’une telle étude a de quoi retenir l’attention à un double point de vue.
A une première question : Est-ce que le juge judiciaire répare les atteintes à l’environnement ? On peut désormais répondre « oui » et même « de plus en plus ».
À une seconde question : Comment le juge judiciaire répare les atteintes à l’environnement ? On peut répondre que s’il a recours à plusieurs modes de réparation, c’est essentiellement la réparation par équivalent pécuniaire qui a sa faveur.
Comme on va le voir, le juge judiciaire amené à statuer en matière de réparation des atteintes à l’environnement avance à petits pas, souvent à l’aveugle sans aucune indication de la part du législateur. Cela explique que ce « droit en construction »[16] de la réparation des atteintes à l’environnement présente encore des zones d’ombre. Pour prendre une image, ce droit pourrait s’apparenter à un labyrinthe dont on ne saurait par quel chemin sortir. C’est donc pour tenter de trouver ce chemin et donc d’y voir plus clair que l’on va dérouler un fil d’Ariane qui nous conduira à envisager dans un premier temps, la faveur du juge judiciaire pour la réparation des atteintes à l’environnement (I) et dans un second temps les modalités d’une telle réparation (II).
I. La faveur du juge judiciaire pour la réparation des atteintes à l’environnement
On le sait bien, tout dommage ne donne pas lieu à réparation. Encore faut-il qu’il présente plusieurs caractères, à savoir être certain, personnel et direct. Pour ce qui est de la réparation des atteintes à l’environnement, c’est avant tout le caractère personnel qui pose problème.
Cette exigence a une double signification. Premièrement, elle implique que seule la personne qui a subi un dommage peut en demander réparation. On dit aussi qu’elle doit avoir un intérêt personnel à agir. Deuxièmement, l’exigence de préjudice personnel signifie que seuls les dommages ayant des répercussions sur les personnes sont réparables. Or, certaines atteintes à l’environnement touchent davantage des intérêts collectifs et n’ont pas de répercussions immédiates et apparentes sur les personnes. C’est le cas par exemple de la destruction d’un écosystème marin à la suite d’une pollution par hydrocarbures.
L’exigence de préjudice personnel représenterait donc un obstacle[17] dirimant à la prise en compte de ce que l’on a coutume d’appeler le « dommage écologique pur »[18]. Cela explique sûrement qu’à la fin des années soixante, un auteur écrivait que « le dommage écologique n’ouvre pas en tant que tel droit à réparation »[19].
Pour autant, on verra d’une part, que le juge n’en a pas moins trouvé des solutions de contournement de l’obstacle du préjudice personnel afin d’accroître le domaine de la réparation des atteintes à l’environnement (A). En faisant cela, le juge, plus ou moins consciemment, contribue, d’autre part, à une véritable transformation de la notion de préjudice (B).
A. Le dépassement de l’obstacle du préjudice personnel
Depuis les années soixante-dix le juge judiciaire a facilité l’action des associations de défense de l’environnement (1) et admis de plus en plus, ne serait-ce par des moyens détournés, la réparation des atteintes à l’environnement (2).
1. L’accès au prétoire facilité
Le juge judiciaire a facilité l’accès au prétoire des personnes agissant aux fins de réparation des atteintes à l’environnement. Il a été encouragé en cela par le législateur et plus spécialement par la loi Barnier de 1995 qui a donné une habilitation générale « aux associations agréées de protection de l’environnement » afin qu’elles puissent exercer « les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre (…) » (article L. 142-2 C. env.).
A titre d’illustration, une association de défense du milieu aquatique a été déclarée recevable à agir dans un cas de pollution marine par hydrocarbures. Les juges de la Cour d’appel de Rennes ont considéré que cette pollution lésait « les intérêts défendus par l’association qui a pour obligation statutaire de protéger la qualité de l’eau et notamment les estuaires et rivages marins et les eaux de mer, lieux de séjour ou de passage des espèces migratrices »[20]. Il est remarquable de constater ici que les juges se réfèrent à l’objet statutaire de l’association ce qui montre à quel point la précision des statuts est importante.
À l’inverse, dans une affaire de braconnage, les constitutions de partie civile de plusieurs sociétés de chasse ont été déclarées irrecevables dans la mesure où elles n’avaient pas prouvé que le prévenu avait chassé sur leurs territoires[21].
Par ailleurs, plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation[22] s’inscrivent dans le sens d’un accroissement du degré de recevabilité des actions des associations de protection de l’environnement.
Ainsi, depuis l’arrêt du 7 décembre 2006 de la deuxième Chambre civile ces associations peuvent agir en réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif qu’elles ont pour objet de défendre, non seulement devant les juridictions répressives mais encore devant les juridictions civiles. Selon les termes de la Haute juridiction qui statuait à propos de la destruction de gibier due à la divagation de chiens, « les associations de chasse sont habilitées à exercer devant les juridictions tant civiles que répressives[23] les actions en responsabilité civile tenant à la réparation de faits de destruction irrégulière de gibier, qui constituent pour elles la source d’un préjudice direct et personnel ainsi qu’une atteinte aux intérêts collectifs de leurs membres ». Il s’agit là d’une évolution notable dans la mesure où certains affirmaient auparavant que les associations agréés citées par l’article L. 142-2 du Code de l’environnement, ne pouvaient agir « que devant les juridictions pénales en se constituant parties civiles »[24].
La Cour de cassation fait également preuve de souplesse quant à l’appréciation des conditions préalables à la recevabilité de l’action collective des associations de protection de l’environnement, que ce soit à propos de l’exigence d’une infraction pénale[25] ou de l’agrément de l’association[26].
Cette démarche jurisprudentielle facilitant la recevabilité de l’action des associations de protection de l’environnement se prolonge par une admission toujours plus grande des préjudices réparables en cas d’atteintes à l’environnement.
2. La réparation des atteintes à l’environnement renforcée
Certes, à l’origine, seules les conséquences économiques des atteintes à l’environnement étaient prises en compte : par exemple, les frais de nettoyage d’une côte souillée, le coût de ré-empoisonnement d’une rivière polluée… Mais progressivement, le juge judiciaire a admis la réparation des atteintes à l’environnement sans répercussions patrimoniales. Parfois il le fait avec timidité, ne précisant pas la nature du préjudice retenu. En ce sens, certaines décisions comportent des formules aussi peu explicites que : « un tel agissement a causé un préjudice à l’association qu’il convient d’évaluer à la somme de (…) »[27] ou encore « déclare l’intéressé responsable du préjudice subi par l’association et le condamne à verser la somme de (…) »[28]. Toutefois, le plus souvent, le juge judiciaire cherche à qualifier le préjudice des associations en cas d’atteintes à l’environnement. Selon les qualifications qu’il choisit, le juge judiciaire contribue soit à une reconnaissance indirecte d’un principe de réparation des atteintes à l’environnement, soit à une reconnaissance directe d’un tel principe.
Les juridictions judiciaires reconnaissent indirectement un principe de réparation des atteintes à l’environnement lorsqu’elles recourent à la notion de préjudice moral. Il s’agit là d’un procédé classique et très répandu. Ainsi dès 1982, la Cour de cassation dans l’affaire du balbuzard-pêcheur avait considéré que la destruction de ce rapace par des chasseurs avait causé à l’association de protection des oiseaux un « préjudice moral direct personnel en liaison avec le but et l’objet de ses activités ». Par la suite, cette décision a fait florès. Un préjudice moral a été retenu à la suite de la modification d’une installation classée pour la protection de l’environnement sans demande d’autorisation préalable[29]. Les juges ont encore qualifié de préjudice moral la destruction d’animaux appartenant à des espèces protégées (rapaces de nuit[30], chamois[31]) ainsi que les conséquences de la pollution de la mer par des hydrocarbures[32]. Avec le temps, la notion de préjudice moral s’est même affinée. Elle a pris différentes formes. Le préjudice moral apparaît ici sous l’expression d’« atteinte directe à l’image »[33], là sous l’expression d’atteinte à « la réputation des stations touristiques du littoral »[34], et là encore sous celle de « trouble de jouissance »[35].
Toutes ces décisions montrent une volonté certaine du juge judiciaire de prendre en compte de manière élargie les atteintes à l’environnement. Pour autant, on ne peut s’empêcher de penser que la qualification de préjudice moral représente un habit assez mal taillé pour la réparation des atteintes à l’environnement, une sorte de catégorie fourre-tout masquant difficilement la difficulté qu’éprouve le juge à qualifier ce type d’atteintes aux caractéristiques si spécifiques. Dès lors, le temps ne serait-il pas venu d’aller au-delà d’une reconnaissance indirecte des atteintes à l’environnement, de se détacher de la qualification de préjudice moral et de reconnaître de manière directe un principe de réparation des atteintes à l’environnement ?
C’est dans ce sens d’une reconnaissance directe des atteintes à l’environnement que s’orientent actuellement certains juges du fond. La Cour d’appel de Bordeaux, par exemple, dans un arrêt du 13 janvier 2006[36] a indemnisé plusieurs associations au titre « du préjudice subi par la flore et les invertébrés du milieu aquatique » et du « préjudice subi par le milieu aquatique ». En l’espèce, les prévenus avaient exécuté, sans autorisation, des travaux dans le lit d’un cours d’eau ; travaux à l’origine de l’assèchement de la rivière. Un an plus tôt, déjà, les juges bordelais avaient considéré que la construction illégale d’une digue dans le lit d’un cours d’eau était « susceptible d’entraîner une modification de l’équilibre hydraulique et écologique de la zone concernée »[37]. Toujours dans le sens d’une reconnaissance directe du principe de réparation des atteintes à l’environnement, le Tribunal correctionnel de Libourne en 2001[38] a considéré qu’à la suite de la vidange sauvage d’une citerne contenant des hydrocarbures, « le milieu naturel [avait] subi une incontestable dégradation » justifiant d’allouer des dommages et intérêts à l’association. Enfin, le Tribunal correctionnel de Brest, dans un jugement du 4 novembre 1988[39], a affirmé qu’il résultait pour une association de protection de la qualité de l’eau de Bretagne un préjudice direct et certain, notamment « sur le plan biologique », du fait de la destruction des poissons d’une rivière polluée par un collecteur de drainage. Il faut souligner que ce « préjudice biologique » a fait l’objet d’une réparation autonome par rapport au « préjudice moral » subi par l’association. On le voit ici, il n’est plus question de préjudice moral, mais ce sont bien les atteintes à l’environnement envisagées en tant que tel qui sont prises en compte.
Ce rapide état des lieux de la jurisprudence concernant la réparation des atteintes à l’environnement montre que le principe de cette réparation par le juge judiciaire est désormais acquis. Cela pourrait être le signe avant-coureur d’un élargissement de la notion de préjudice.
B. La transformation de la notion de préjudice
A quelle transformation de la notion de préjudice est-on en train d’assister ?
Les atteintes à l’environnement, par leur caractère éminemment collectif et par leur absence de répercussions sur les personnes, mettent à l’épreuve la notion classique de préjudice, essentiellement en ce qu’elle requiert un caractère personnel. En cela, les atteintes à l’environnement convoquent la notion de préjudice d’un double point de vue : processuel (on se place alors sur le terrain de la recevabilité de l’action en réparation pour atteintes à l’environnement et on doit répondre à la question : « qui peut agir ? ») et substantiel (on se place alors sur le terrain du bien fondé de cette action et on doit répondre alors à la question : « qu’est-ce qui peut être qualifié de préjudice ? »). Une protection optimale de l’environnement par la responsabilité civile suppose d’une part d’encourager la reconnaissance, d’ores et déjà amorcée, de la notion de préjudice collectif (1) et d’autre part de proposer la consécration de la notion de « préjudice objectif » défini comme la lésion d’un intérêt conforme au droit mais indépendant de toutes répercussions personnelles (2).
1. La reconnaissance du préjudice collectif amorcée
D’un point de vue processuel, on se souvient que la jurisprudence facilite l’accès au prétoire des associations de protection de l’environnement afin qu’elles obtiennent réparation des atteintes aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre. Pour une grande partie de la doctrine, cette évolution conduit à étendre la notion de préjudice au point qu’elle englobe à présent à la fois le préjudice individuel et le préjudice collectif[40]. En ce sens, l’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription remis au Garde des sceaux le 22 septembre 2005 propose de définir le préjudice comme « la lésion (…) d’un intérêt individuel et collectif »[41] et ce afin « de permettre aux tribunaux d’admettre notamment l’indemnisation du préjudice écologique »[42]. Cette idée de qualifier les atteintes à l’environnement de préjudice collectif et donc de déroger au préjudice personnel[43] trouve sa source dans l’idée que le patrimoine naturel fait partie intégrante de la notion de « patrimoine commun de l’humanité »[44]. En ce sens, la Charte de l’environnement ne déclare-t-elle pas dans son troisième considérant que « l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains » ?
La reconnaissance amorcée du préjudice collectif pour altération de l’environnement mériterait certainement d’être renforcée. En ce sens, on s’interroge sur l’opportunité d’étendre la recevabilité des actions en réparation pour défense des intérêts collectifs en lien avec l’environnement. Certains auteurs évoquent l’idée d’une « libéralisation de la recevabilité de l’action associative »[45] qui pourrait conduire à ne plus réserver le droit d’action aux seules associations agréées et à ne plus faire dépendre ce droit d’action de l’existence d’une infraction pénale[46]. En cela, le droit français rejoindrait les droits d’autres pays[47].
Au-delà de la seule action associative, pourquoi ne pas ouvrir le droit d’action à toute personne intéressée[48], s’agirait-il d’une personne physique par exemple ? La protection du patrimoine commun de l’humanité ne vaut-elle pas d’être assurée par le plus grand nombre ? En ce sens, M. Lafargue écrit que la défense du « patrimoine trans-générationnel » implique d’« admettre au profit de chacun un droit d’agir dans l’intérêt de tous pour protéger son/leur environnement »[49]. L’idée est ici d’envisager la société civile davantage comme un partenaire du Ministère public plutôt que comme un concurrent[50]. Pour éviter tout excès, n’oublions pas qu’à défaut d’intérêt à agir, l’action serait déclarée irrecevable et que conformément à l’article 32-1 du Nouveau Code de procédure civile, celui qui agirait en justice de manière abusive devrait être condamné à verser des dommages et intérêts à la victime et puni d’amende civile.
Le mouvement de transformation de la notion classique de préjudice ne s’arrête pas à la seule reconnaissance de la notion de préjudice collectif. En effet, c’est une chose de faciliter la recevabilité de l’action en réparation des atteintes à l’environnement, cela en est une autre de qualifier les atteintes à l’environnement de préjudice réparable alors qu’elles ont pour caractéristique d’être dépourvues de répercussions sur les personnes.
2. La reconnaissance du préjudice objectif proposée
D’un point de vue substantiel, on a pu critiquer la prise en compte indirecte des atteintes à l’environnement par le recours à la notion de préjudice moral et on a montré qu’il existait une tendance naissante des juges du fond à se départir de l’exigence de répercussions sur les personnes. Des conséquences devraient en être tirées quant à la notion de préjudice.
Dans le domaine des atteintes à l’environnement, il serait opportun de dépasser la conception classique du préjudice envisagé seulement comme un préjudice subjectif, parce que subordonné à l’existence de répercussions sur les personnes. On pourrait alors envisager une conception renouvelée du préjudice et admettre la prise en compte du préjudice objectif, à savoir un préjudice répondant toujours à l’exigence de lésion d’un intérêt conforme au droit mais indépendant de l’exigence de répercussions sur les personnes.
Cette proposition de reconnaissance du préjudice objectif en cas d’atteintes à l’environnement est possible pour plusieurs raisons[51].
D’abord, elle s’inscrit dans un mouvement plus général d’objectivation de la responsabilité civile ; mouvement qui concerne les fondements de la responsabilité ainsi que ses conditions. Si l’on raisonne par analogie avec l’évolution de la condition de faute, de la même manière que l’on a abandonné l’élément subjectif de la faute, à savoir l’exigence d’imputabilité morale, pour faciliter la réparation des dommages causés par des personnes privées de discernement, on pourrait abandonner l’élément subjectif du préjudice, à savoir l’exigence de répercussions sur les personnes, pour faciliter la réparation des atteintes à l’environnement. Ensuite, le droit commun de la responsabilité civile pour atteintes à l’environnement rejoindrait alors le droit spécial qui découlera bientôt de la transposition de la directive de 2004 sur la responsabilité environnementale et destiné à prendre en compte les « dommages environnementaux »[52] à l’exclusion des dommages personnels qui seraient causés par une pollution[53]. Enfin, l’admission du préjudice objectif serait le prolongement du principe pollueur-payeur en vertu duquel chacun a le devoir de répondre des atteintes qu’il cause à l’environnement[54].
Il restera alors à déterminer le contenu des atteintes à l’environnement susceptibles d’être réparées. Sur ce point, à quand une nomenclature des préjudices réparables à l’image de ce qui existe depuis peu dans le domaine du préjudice corporel[55] ? Les critères de classifications pourraient être la nature des milieux atteints, la rareté des espèces concernées, le caractère irréversible ou non de l’atteinte, plus largement la gravité du dommage, ou encore la valeur symbolique du milieu atteint pour les populations locales[56]...
En résumé, la responsabilité civile est invitée à s’adapter à l’évolution des atteintes à l’environnement. Cela passe essentiellement par l’évolution de la notion de préjudice personnel : dans sa dimension processuelle par l’admission du préjudice collectif et dans sa dimension substantielle par l’admission du préjudice objectif.
Cette évolution engagée, il reste à envisager en second lieu quelles sont les modalités de la réparation des atteintes à l’environnement.
II. Les modalités de réparation des atteintes à l’environnement par le juge judiciaire
En droit commun de la responsabilité civile, le juge doit choisir le mode de réparation le plus adéquat afin de rétablir la situation qui existait avant la survenance du dommage. En matière d’atteintes à l’environnement, comme pour tout autre dommage d’ailleurs, la préférence est en principe accordée à la réparation en nature (A). Le juge pourra toutefois avoir recours à une réparation par équivalent pécuniaire, prenant la forme de dommages et intérêts (B).
A. La réparation en nature des atteintes à l’environnement
La réparation en nature consiste à « effacer purement et simplement le dommage »[57]. En cas d’atteintes à l’environnement, la réparation en nature correspond à la mesure idéale, car elle permet de remettre en état le milieu dégradé. La Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 5 juillet 1996[58] relatif à l’abattage d’arbres et de haies en violation d’un arrêté préfectoral a ainsi affirmé que « la remise en état des lieux constitue le mode de réparation qui doit être privilégié, tout particulièrement en matière d’environnement ». En l’espèce, le juge a imposé de reconstituer les boisements détruits illégalement, sous peine d’astreinte par jour de retard. Cette préférence donnée à la réparation en nature se retrouve d’ailleurs dans la directive de 2004 sur la responsabilité environnementale. Le texte communautaire va même plus loin encore puisqu’il fait de ce mode de réparation le seul admissible à l’exclusion de la réparation pécuniaire.
La réparation en nature peut prendre diverses formes. Avant tout, dans les moments qui suivent immédiatement la réalisation de l’atteinte à l’environnement, l’exploitant de l’activité à l’origine du dommage doit prendre toutes les mesures afin de « combattre, d’endiguer, d’éliminer ou de traiter (…) les contaminants concernés et tout autre facteur de dommage »[59]. L’objectif de ces mesures est de limiter ou de prévenir de nouveaux dommages environnementaux et des incidences négatives sur la santé humaine. Le juge prescrira alors de mettre en œuvre les moyens pour lutter conter la diffusion d’une pollution, pour sauvegarder l’environnement atteint ou encore pour nettoyer les sites pollués. Par exemple, dans le cadre d’une procédure pénale avec constitution de partie civile concernant un dépôt illégal de ferraille, le Tribunal correctionnel de Bordeaux a fixé un délai d’ajournement de peine (ajournement de six mois) avec obligation de remise en état des lieux et d’indemnisation de la partie civile. Le délai n’ayant pas été mis à profit par l’auteur du dommage, le même Tribunal a alors ordonné la remise en état dans un délai de trois mois à compter du jugement avec, passé ce délai, une astreinte de vingt euros par jour de retard[60]. Plus originales sont les décisions qui, au titre des mesures civiles de réparation, ont condamné l’auteur d’atteintes à l’environnement à la publication d’un extrait du jugement dans les journaux locaux et/ou spécialisés ou encore à l’affichage du jugement à la porte de la société responsable de la pollution, et à la porte de la Mairie[61].
Il peut exister des obstacles à la réparation en nature. En particulier, certaines atteintes à l’environnement sont irréversibles comme la mort de spécimens d’espèces protégées. Dans ce cas, le juge va s’orienter vers la réparation pécuniaire.
B. La réparation pécuniaire des atteintes à l’environnement
Le principe de la réparation par équivalent pécuniaire des atteintes à l’environnement est parfois discuté. En effet, ce type de dommages ne pourrait pas être réparé sous la forme d’une somme d’argent étant donné que l’environnement naturel, constitué de res nullius et de res communes, est dépourvu de toute valeur marchande. En ce sens, la directive de 2004 exclut clairement ce type de réparation. Malgré cela, la réparation pécuniaire des atteintes causées à l’environnement est monnaie courante dans la jurisprudence judiciaire. Il n’empêche que cette forme de réparation est problématique et ce en raison, d’une part, des difficultés d’évaluation des atteintes à l’environnement (1) et d’autre part, du principe de la libre disposition de l’indemnisation (2).
1. Les difficultés d’évaluation du prix de la nature
Donner un prix de la nature n’est pas chose facile. Combien pour un héron cendré abattu par un braconnier ? Combien pour un écosystème marin altéré par une pollution aux hydrocarbures ?
L’étude de la jurisprudence judiciaire montre que les montants alloués aux parties civiles sont à géométrie variable. Ainsi, rencontre-t-on des décisions qui allouent un euro symbolique pour la mort d’un rapace[62] ou celle d’un loup[63], quand d’autres accordent 150 euros pour la capture d’un oiseau appartenant à une espèce protégée[64].
S’agissant plus précisément de l’évaluation des atteintes à l’environnement à un euro symbolique, on ne peut manquer d’y voir le révélateur de la difficulté qu’éprouvent les juges du fond à chiffrer un préjudice qui n’est pas de nature pécuniaire. Dans tous les cas, prononcer des condamnations symboliques pour atteintes à l’environnement revient à refuser purement et simplement d’évaluer le préjudice. La Cour de cassation ne s’y trompe pas puisqu’elle affirme de manière constante que « la réparation n’est pas assurée par l’allocation d’un euro symbolique »[65] et censure les décisions qui ne respectent pas ce principe. Ainsi, la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 janvier 1997[66] a-t-elle rappelé que « la réparation du préjudice subi par la victime d’une infraction doit être intégrale ». Appliqué au domaine particulier de l’environnement, il s’en infère notamment que « le préjudice né de l’édification d’une construction réalisée en violation de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral doit être intégralement réparé ». Par conséquent, « en allouant la somme symbolique de 10 000 francs destinée à compenser la perte de jouissance de la vue sur la mer (…) la cour d’appel a méconnu la règle susvisée et privé sa décision de base légale ». On le voit bien, la Haute juridiction amenée à se prononcer sur la réparation des conséquences des atteintes à l’environnement fait preuve d’hostilité face aux réparations seulement symboliques, en se fondant sur le principe de la réparation intégrale. Reste à savoir ce que recouvre exactement le concept de réparation symbolique. Il semblerait, au vu de l’arrêt précité que cette qualification puisse être retenue au-delà d’un simple euro symbolique, en l’occurrence 10 000 francs (environ 1 500 euros). Tout dépendra certainement des circonstances de chaque espèce.
On soulignera également le faible montant des sommes attribuées au titre des atteintes à l’environnement, même si certaines juridictions se montrent de plus en plus généreuses[67] à l’image du Tribunal correctionnel de Brest qui, dans les affaires de pollution maritime par hydrocarbures, accorde jusqu’à 100 000 euros si l’on cumule les montants revenant aux parties civiles[68]. On est loin encore du montant du préjudice écologique consécutif au naufrage de l’Erika et chiffré par l’Institut National de Recherche Agronomique (INRA) à 370 millions d’euros[69].
Quant au point de savoir s’il existe des méthodes d’évaluation des atteintes à l’environnement mises en œuvre par le juge judiciaire, on s’aperçoit que la plupart du temps le montant de la réparation fait l’objet d’une évaluation forfaitaire, sans autre précision quant aux raisons de la somme allouée. À ce titre, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 25 octobre 1995[70] que la consistance du préjudice consécutif à une atteinte à l’environnement faisait l’objet d’une appréciation souveraine de la part des juges du fond qui ne sont donc pas tenus de préciser leurs bases de calculs.
Il arrive cependant que les juges prennent en compte les méthodes d’évaluation proposées par les parties civiles. Par exemple, en matière de destruction d’espèces protégées, il ne fait guère de doute que les juges suivent les barèmes d’évaluation établis par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage[71] même s’ils ne s’y réfèrent pas expressément pour rester en conformité avec le principe de la prohibition des arrêts de règlement (article 5 du Code civil). Une autre méthode consiste à évaluer le montant de l’atteinte subie par l’environnement eu égard aux frais de gestion des espaces et espèces protégés par les Parcs nationaux[72].
Il arrive même que le juge judiciaire fasse expressément référence à une méthode d’évaluation des dommages et intérêts pour atteintes à l’environnement. Ainsi, en cas de pollution maritime par hydrocarbures, nombreuses sont les décisions rendues « eu égard à l’ampleur de la pollution »[73]. Dans une affaire de déversement de lisier dans un cours d’eau, on a pu voir une Cour d’appel évaluer le montant du préjudice en prenant comme base de calcul un franc par m2 pollué[74]. Ici, le juge s’inspire clairement du principe de proportionnalité, c’est-à-dire qu’il assoit le quantum du préjudice sur l’impact écologique de dommage, à savoir l’étendue géographique de la pollution. Pour certaines juridictions, cette méthode doit être cantonnée au cas où la pollution atteint un cours d’eau délimité. Elles refusent donc de l’appliquer lorsque « la pollution a lieu en pleine mer et que ses conséquences sur le milieu marin ne sont pas exactement quantifiables en raison des phénomènes d’évaporation, de dispersion et de biodégradation du produit déversé rendant aléatoire le calcul proportionné à la surface de la nappe constatée »[75]. Une autre méthode d’évaluation a été rencontrée en cas de dépassement des effectifs autorisés dans un élevage de visons d’Amérique à l’origine d’une influence négative sur l’environnement. La Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 26 juin 1992[76] a fixé « l’indemnisation par référence au nombre d’animaux en dépassement, à savoir 0,50 francs par tête ».
Souvent, il existe une pluralité de parties civiles à l’action. Dans ce cas, le juge judiciaire octroie le plus souvent une somme forfaitaire aux diverses associations ; somme qui peut varier selon la représentativité de l’association, sa dimension nationale ou locale, son degré d’investissement sur le terrain... Faut-il en déduire que la charge de réparation qui pèse sur le responsable est d’autant plus lourde que le nombre de parties civiles est important ? Rien n’est moins sûr, dans la mesure où les juges semblent opérer une division du préjudice entre les victimes à l’instance. Pour autant, une fois encore, il n’est pas sûr que le principe de l’adéquation de la réparation à l’étendue du dommage fasse l’objet d’une application rigoureuse en cas d’atteintes à l’environnement.
L’évaluation des atteintes à l’environnement est empirique et peut conduire inévitablement à des inégalités selon les juridictions. Ne faudrait-il pas alors réfléchir à la mise en place par voie réglementaire de véritable référentiels d’évaluation à disposition des juges ? Ces référentiels serviraient de guide pour le juge judiciaire tout en lui laissant une marge d’appréciation eu égard aux spécificités des espèces qui lui sont soumises.
2. Le principe de la libre disposition de la réparation
En principe, le juge français n’a ni l’obligation, ni la possibilité d’affecter les dommages et intérêts alloués à la victime à un usage déterminé. Dès lors, le demandeur à l’action en responsabilité civile dispose de la liberté de s’en servir comme il l’entend. Certains défendeurs ont parfois demandé au juge d’obliger la partie civile à affecter les dommages et intérêts à la restauration du milieu endommagé, mais ils n’ont pas été suivi[77].
Pour autant, s’agissant des atteintes à l’environnement, on peut s’interroger sur l’opportunité qu’il y aurait à admettre l’affectation de la réparation à un usage déterminé. On ne peut en effet manquer de constater que la plupart des législations étrangères qui prévoient le versement de dommages et intérêts pour ce type de dommages exigent que les sommes payées soient utilisées pour la remise en état des lieux détruits ou dégradés, ou bien, le cas échéant, à des fins de conservation de la nature[78]. Comme l’exprime parfois la doctrine française « la liberté d’emploi des fonds, justifiée par l’intérêt des victimes, n’a plus la même valeur en présence d’un dommage atteignant la nature ; elle doit ici s’incliner devant la nécessité d’assurer autant que possible sa restauration ou sa préservation »[79]. Ainsi, les dommages et intérêts serviraient uniquement l’intérêt de l’environnement et non pas quelques intérêts individuels égoïstes. Dès lors, pourquoi ne pas imposer aux bénéficiaires d’indemnités pour atteintes à l’environnement qu’ils affectent les sommes perçues ou du moins la grande partie, au service des intérêts écologiques comme la restauration d’autres milieux, la prévention d’autres dommages écologiques[80] ? Ceci vaudrait tant pour les associations et les organismes publics que pour les particuliers qui agiraient en défense de l’environnement. D’ailleurs, pour consacrer le caractère complètement altruiste des actions en faveur de la protection de l’environnement, ne serait-il pas également opportun d’envisager qu’une partie des sommes allouées soit versée à un fonds spécial géré par un organisme créé à cet effet ? Telle est la solution consacrée par la loi brésilienne du 24 juillet 1985 sur l’action civile en matière d’atteintes à l’environnement.
Au final, même s’il n’est pas encore sorti du labyrinthe du droit de la réparation des atteintes à l’environnement, le juge judiciaire semble y voir de plus en plus clair. Nul doute que la transposition de la directive communautaire de 2004 sur la responsabilité environnementale devrait lui servir de force d’entraînement vers une prise en compte élargie de ce type de dommages.
[1] La forme orale de cette contribution a été conservée.
[2] Par exemple : G. VINEY et P. JOURDAIN, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, J. Ghestin (dir.), LGDJ, 2e éd., 1998, n° 269-2.
[3] M.-J. LITTMANN-MARTIN et C. LAMBRECHTS, « Rapport général » in Le dommage écologique en droit interne communautaire et comparé, économica, 1992, p. 45 ; J. HUET, « Le développement de la responsabilité civile pour atteinte à l’environnement », Petites affiches 7 janvier 1994, p. 10 ; E. ALT, « La responsabilité civile environnementale », Petites affiches 21 avril 1995, p. 7 ; G. WIEDERKEHR, « Dommage écologique et responsabilité civile » in Les hommes et l’environnement, Mélanges en hommage à Alexandre Kiss, Frison-Roche, 1998, p. 513 ; C. HUGLO, « Un défi moderne. Le juge judiciaire face aux nouveaux conflits dans le domaine de l’environnement » in Le juge entre deux millénaires, Mélanges offerts à Pierre Drai, Dalloz, 2000, p. 615 ; P. JOURDAIN, « Le dommage écologique et sa réparation », Rapport français in Les responsabilités civiles environnementales dans l’espace européen, Point de vue franco-belge, B. Dubuisson et G. Viney (dir.), Bruylant, Schulthess, LGDJ, 2006, p. 143.
[4] Cass. 1re civ., 16 novembre 1982, Bull. civ. I, n°331, RJE 1984, p. 225, note J.-C. Hallouin.
[5] TGI Bastia, 4 juillet 1985 in « La réparation du dommage au milieu écologique marin à travers deux expériences judiciaires : Montedison et Amoco Cadiz », Gaz. Pal. juillet-août 1992, doctr. p. 582.
[6] En ce sens V. la circulaire du Garde des sceaux sur les « Orientations de politique pénale en matière d’environnement » du 23 mai 2005 (NOR JUSD0530088C), p. 4.
[7] Nul doute qu’il s’agit là d’une de ces formules toutes faites dont les magistrats disposent dans les logiciels qui leur sont fournis pour les aider à la rédaction de leurs décisions. à titre d’illustration : T. corr. Dax, 11 mai 2006, n° 06/001157 (4 000 euros alloués à la SEPANSO pour avoir donné volontairement donné la mort à 6 ortolans et 558 oiseaux retrouvés dans le congélateur du prévenu) ; T. corr. Mont-de-Marsan, 1er juillet 2005, n° 04/006554 (750 euros alloués à la Société pour l’Étude et le Protection de la Nature dans le Sud Ouest (SEPANSO) pour la capture d’une centaine d’oiseaux) ; T corr. Blois, 27 mars 1996, n° 97/9295 (2 000 francs alloués à la Ligue de Protection des oiseaux (LPO) et 2 000 francs pour la Société d’Étude et de Protection de la Nature pour la destruction d’un héron cendré).
[8] P. JOURDAIN, « Le dommage écologique et sa réparation », préc., p. 147 ; L. NEYRET, Atteintes au vivant et responsabilité civile, préf. C. Thibierge, LGDJ, 2006, n° 198 et s.
[9] D. BOURG, « La responsabilité écologique » in L’éthique environnementale, A. Fagot-Largeault et P. Acot (dir.), éd. Sens, 2000, p. 39.
[10] H. JONAS, Le principe responsabilité. Une éthique pour la civilisation technologique, Le Cerf, 1995, spéc. p. 190.
[11] E. MORIN, La Méthode. 2. La vie de la vie, Seuil, 1980, p. 430 : pour l’auteur, « notre pouvoir désormais infiniment mortifère sur la vie nous rend totalement responsables de la vie » et « la prise de conscience de notre responsabilité de la vie nous fait surgir cette finalité primordiale : défendre, protéger et même sauver la vie ».
[12] F. OST, « La responsabilité, fil d’Ariane du droit de l’environnement », Droit et Société 1995, p. 281, spéc. p. 290.
[13] J. MORAND-DEVILLER, « Environnement » in Dictionnaire de la culture juridique, D. Alland et S. Rials (dir.), Lamy, PUF, 2003, p. 630, spéc. p. 633.
[14] COM (2007) 51 final, V. l’exposé des motifs.
[15] V. la circulaire du Garde des sceaux sur les « Orientations de politique pénale en matière d’environnement » du 23 mai 2005 (NOR JUSD0530088C), p. 5.
[16] Droit et environnement, propos pluridisciplinaires sur un droit en construction, ouvrage collectif, PUAM, 1995.
[17] G. VINEY, « Le préjudice écologique » in Le préjudice, colloque du CREDO, Resp. civ. et assur. n° spécial, mai 1998, p. 6.
[18] G. J. MARTIN, « Réflexions sur la définition du dommage à l’environnement : le dommage écologique pur » in Droit et environnement, PUAM, 1995, p. 115.
[19] M. DESPAX, « La défense juridique de l’environnement. Réflexions à propos de quelques décisions concernant la pollution de l’eau et de l’atmosphère », JCP 1970, I, 2359.
[20] CA Rennes, 23 mars 2006, n° 05/01913.
[21] CA Aix-en-Provence, 13 mars 2006, n° 428/M/2006 à propos de la destruction par un braconnier de 304 chamois dans le Parc national du Mercantour et dans le Parc national des Écrins.
[22] Pour un commentaire de ces décisions : M. BOUTONNET, Environnement, avril 2007, comm. n°63.
[24] En ce sens : P. JOURDAIN, , « Le dommage écologique et sa réparation », préc., p. 164.
[25] Cass. 2e civ., 16 novembre 2006, n° 05-1962, note M. Boutonnet préc. : selon cet arrêt « le seul fait de pratiquer la chasse sans le permis constitue une faute au sens de l’article 1382 c. civ., sans qu’il soit nécessaire de démontrer en outre l’exigence d’une contravention à la loi du 10 juillet 1976 ».
[26] Sur la tendance des juges à admettre la recevabilité des associations malgré leur absence d’agrément V. Cass. 2e civ., 5 octobre 2006, Bull. civ. II, n° 255 : la Cour de cassation affirme au visa de l’article 31 du NCPC qu’une « association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social ». Déjà auparavant : Cass. 1re civ., 2 mai 2001, D. 2001, jur. p. 1973, note J.-P. Gridel.
[27] CA Bordeaux, 13 janvier 2006, n° 04/00047 : à propos d’une oie sauvage tuée en dehors de la période de chasse autorisée et pour laquelle les associations, parties civiles, ont obtenu chacune 100 euros de dommages et intérêts.
[28] T. corr. Dax, 11 mai 2006, n° 06/001157, préc.
[29] Cass. crim., 20 février 2001, n° 00/82655, inédit. Il s’agissait ici de l’agrandissement d’un élevage porcin sans demande préalable d’autorisation préfectorale. Pour les juges, le refus du prévenu de « se conformer à la réglementation en vigueur a porté atteinte aux efforts déployés par les parties civiles pour assurer la qualité de l’eau et de la population piscicole et sauvegarder l’environnement ». V. aussi pour l’exploitation sans autorisation de décharges en zone humide : T. Corr. Rennes, 26 juin 1992, n°210992 ; T. Pol. Guingamp, 5 janvier 2006, n°06/00005 : « l’association subit manifestement un préjudice moral lorsque ses efforts sont contrariés par des manquements à des prescriptions destinées précisément à prévenir tout risque de pollution des eaux ». Pour le défrichage sans autorisation de futaie mélangées de pins parasols et de chênes lièges : TGI Draguignan, 3 mars 2003, n° 00/002296.
[30] CA Pau, 17 mars 2005, n° 00/400632.
[31] CA Aix-en-Provence, 13 mars 2006, préc.
[32] CA Rennes, 26 octobre 2006, n° 06/00757 ; CA Rennes, 18 avril 2006, n° 05/01063 ; CA Rennes, 23 mars 2006, n° 05/01913 ; T. corr. Brest, 8 mars 2005, n° 04/000779.
[33] CA Aix-en-Provence 25 juillet 2006, Ministère public c/ De Luca et Société Forship (il s’agissait de l’atteinte à l’image de l’Office de l’environnement de la Corse). Déjà auparavant dans l’affaire de la Montedison : TGI Bastia, 4 juillet 1985, préc.
[34] CA Rennes, 18 avril 2006, n° 05/01063.
[35] CA Rennes, 27 mars 1998, n° 97/00224 : il s’agit ici du préjudice d’une Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique en raison de la destruction du lit d’un cours d’eau à la suite de travaux.
[36] CA Bordeaux, 13 janvier 2006, n° 05/00567.
[37] CA Bordeaux, 15 février 2005, n° 04/00578.
[38] T. corr. Libourne, 29 mai 2001, n° 00/010957.
[39] T corr. Brest, 4 novembre 1988, n° 2463/88.
[40] P. JOURDAIN, « Le dommage écologique et sa réparation », préc., p. 161.
[41] Projet d’article 1343 du Code civil in P. Catala (dir.), Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, La documentation française, 2006, p. 173.
[42] G. VINEY, Avant-projet préc., p. 173.
[43] En ce sens P. BRUN, Responsabilité civile extracontractuelle, Litec, 2005, n° 241.
[44] Sur cette notion V. A. KISS, « La notion de patrimoine commun de l’humanité », RCADI, t. 175, 1982, p. 109 ; R.-J. DUPUY, « Réflexions sur le patrimoine commun de l’humanité », Droits 1985, p. 63 ; A. MICOUD, « Du patrimoine naturel de l’humanité considéré comme un symptôme », Droit et Société 1995, p. 265 ; M. FLORY, « La patrimoine commun de l’humanité dans le droit international de l’environnement » in Droit et environnement, propos pluridisciplinaires sur un droit en construction, ouvrage collectif, PUAM, 1995, p. 39 ; J. CHARPENTIER, « L’humanité : un patrimoine, mais pas de personnalité juridique » in Les hommes et l’environnement, Mélanges en hommage à Alexandre Kiss, éd. Frison-Roche, 1998, p. 17.
[45] G. VINEY et P. JOURDAIN, op. cit., n°303-6.
[46] Sur l’action des associations : L. NEYRET, op. cit., n° 576.
[47] Eod. loc., n° 565, pour le droit américain, brésilien, hollandais et portugais.
[48] Eod. loc., n° 575.
[49] R. LAFARGUE, « Les dommages écologiques déniés ou collatéraux », contribution infra.
[50] Par exemple, un pêcheur serait recevable à agir en cas de pollution d’une rivière dans laquelle il avait l’habitude de pêcher et un promeneur en cas de pollution de la plage où il avait l’habitude de marcher.
[51] Sur cette proposition V. L. NEYRET, op. cit., n° 581 et s.
[52] Pour une définition du « dommage environnemental » V. l’article 2 de la directive 2004/35/CE du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, JOCE n° L 143/56, 30 avril 2004.
[53] 14e considérant de la directive de 2004 : « la présente directive ne s’applique pas aux dommages corporels, aux dommages aux biens privés, ni aux pertes économiques et n’affecte pas les droits résultant de ces catégories de dommages ».
[54] Article 4 de la Charte constitutionnelle de l’environnement.
[55] V. l’élaboration d’une nomenclature des préjudices liés au dommage corporel par un groupe de travail présidé par le président de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, M. Dinthilac, JCP 2005, act. 79.
[56] Sur ce dernier critère V. la contribution de Régis Lafargue sur « Les dommages écologiques déniés ou collatéraux ».
[57] P. JOURDAIN, Les principes de la responsabilité civile, Dalloz, Connaissance du droit, 6e éd., 2003, p. 135.
[58] CA Rennes, 5 juillet 1996, n° 95/01694.
[59] Article 6, 1. a) de la directive du 30 avril 2004.
[60] T. corr. Bordeaux, 4 octobre 2004, n° 03/33169.
[61] T. corr. Rennes, 26 juin 1992, n° 210992 : à propos de la sanction d’une société ayant exploité sans autorisation des décharges en zone humide. Le tribunal a ordonné l’affichage du jugement pendant 30 jours à la porte de la société et de la Mairie.
[62] CA Pau, 17 mars 2005, n° 00/400632.
[63] CA Aix-en-Provence, 21 mars 2005, n° 534/M/2005.
[64] CA Pau, 4 décembre 2003, n° 03/00399 : il s’agissait de la capture d’un pipit.
[65] Récemment en ce sens : Cass. soc., 26 avril 2007, n° 05/45624 (pour la Cour : « le non-respect de la procédure [de licenciement] entraîne nécessairement un préjudice dont la réparation n’est pas assurée par l’allocation d’un euro symbolique »). Auparavant : Cass. soc., 2 mai 2000, n° 98/40755 (défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement) ; Cass. crim., 8 juillet 1975, D. 1975, inf. rap., p. 193 (censure de l’arrêt allouant la somme symbolique d’un franc pour le préjudice moral des frères et sœurs de la victime décédée) ; Cass. 2e civ., 28 novembre 1962, Bull. civ. n° 756, D. 1963, p. 77 (préjudice moral d’une veuve) ; V. G. VINEY et P. JOURDAIN, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, 2e éd., LGDJ, 2001, n° 64.
[66] Cass. crim., 15 janvier 1997, n° 96/82264, Bull. crim., n° 11.
[67] V. CA Pau, 1er mars 2007, n° 06/00750 (3 000 euros de dommages intérêts alloués à une Fédération de pêche pour préjudice moral et de jouissance lié à la destruction de poissons consécutive au déversement accidentel d’acide sulfurique dans un ruisseau) ; TGI Marmande, 25 janvier 2007, n° 05/001848 (3 000 euros alloués à France Nature Environnement du fait de l’exploitation illégale d’une distillerie) ; TI Dax, 12 septembre 2006, Sepanso c/ M. Cousseau (1 500 euros pour le braconnage d’ortolans par un restaurateur de renom) ; TGI Périgueux, 4 octobre 2005, n° 04/02226 (3 000 euros pour le déversement d’eaux usées d’une station de pompage dans un ruisseau) ; T. corr. Bordeaux, 22 septembre 2003, n°01/66111 (1 500 euros à la suite du déversement d’eau de lavage de carottes dans un cours d’eau).
[68] En cas de dégazage en mer V. notamment : T. corr. Brest, 3 janvier 2006, n° 05/003930 (100 000 euros) ; T. corr. Brest, 3 mai 2005, n° 03/007603 (70 000 euros) ; T. corr, Brest, 5 avril 2006, n° 05/008078 (24 000 euros) ; T. corr. Brest, 8 mars 2005, n° 04/008977 (20 000 euros).
[69] Libération, 26 avril 2007. Reste à savoir si le Tribunal correctionnel de Paris suivra l’INRA dans son évaluation. À noter, fait exceptionnel, que le Parquet a suggéré au tribunal de faire œuvre de jurisprudence en matière de réparations civiles. Il a considéré que le montant cumulé des préjudices (écologique inclu) devait être évalué entre 500 millions et 1 milliard d’euros (réquisitoire du 5 juin 2007).
[70] Cass. crim., 25 octobre 2005, Bull. crim., n° 322.
[71] V. entre autres, la décision du Conseil d’administration de l’Office national de la chasse en date du 2 décembre 2004 qui fixe « les valeurs de référence devant les tribunaux des principales espèces de gibier ». Par exemple, pour le grand gibier : 3 000 euros pour le cerf de Corse, 1 000 euros pour le chevreuil, 700 euros pour le sanglier. Pour le petit gibier : 1 300 euros pour la perdrix grise des Pyrénées, 100 euros pour le faisan, 90 euros pour la tourterelle des bois, 60 euros pour le lapin.
[72] Sur l’application implicite d’une telle méthode à l’occasion de la destruction de plus de 300 chamois par un chasseur : TGI Digne-les-Bains, 26 février 2004, n° 163/04.
[73] T. corr. Brest, 3 janvier 2006, n° 05/003930 ; T. corr. Brest, 3 mai 2005, n° 03/007603 ; T. corr. Brest, 8 mars 2005, n° 04/008977 et n° 04/007517.
[74] CA Rennes, 22 mars 1991, n°47091. Dans le même sens : CA Rennes, 7e ch., 30 avril 1997 commenté par A. GAONAC’H, « Réparation du dommage écologique dans le droit de l’eau », RD rur. 2000, p. 42, dans cette affaire le pisciculteur à l’origine de l’atteinte à l’environnement a été condamné à verser à l’une des associations requérantes la somme de 96 000 francs, correspondant à 2 000 mètres de longueur de rivière polluée par huit mètres de largeur, multipliés par six ans de durée de la pollution, étant précisé que un mètre carré pollué valait 1 franc pour un an.
[75] CA Rennes, 26 octobre 2006, n° 06/00757 pour un rejet d’hydrocarbures en mer, au large des côtés bretonnes.
[76] CA Rennes, 28 juin 1991, n° 96091 : le montant des dommages et intérêts s’est élevé à 8 979 francs soit environ 1 350 euros.
[77] CA Rennes, 30 avril 1997, préc.
[78] Pour plus de développements, L. NEYRET, op. cit., n°899 et s.
[79] P. JOURDAIN, art. préc., p. 179.
[80] G. J. MARTIN, « Comment est déterminé et réparé le dommage écologique ? » in Le droit et l’environnement, Rapport Piren, 1988, p. 34.