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Timestamp: 2016-10-26 11:35:48+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 6', 'CourEDH ', 'art. 6', 'CourEDH ', 'art. 183', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 122', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'art. 44', 'art. 124', 'CourEDH ', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 46', 'art. 122', 'art. 6', 'CourEDH ', 'ATF ', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'CourEDH ', 'art. 41', 'art. 6', 'CourEDH ', 'art. 6', 'CourEDH ', 'art. 42', 'CourEDH ', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 65', 'art. 68']

2F_24/2012 2F_25/2012 {T�0/2} � � Arr�t du 21 juin 2013
R�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral 2P.278/2002 du 2 octobre 2003,
X.________, ancien cambiste aupr�s de la Soci�t� de Banque Suisse � Gen�ve, domicili� depuis le 1er janvier 2001 aux Bermudes, a travaill� pour les soci�t�s Y.________ SA puis Z.________ SA. Pour les p�riodes fiscales 1985-1986 et 1987-1988, X.________ a �t� tax� sur des revenus estim�s sur la base de ses d�penses, faute d'avoir donn� les renseignements demand�s � l'autorit� de taxation.
�Pour la p�riode litigieuse, soit la p�riode fiscale 1989-1990, X.________ a d�clar� un revenu imposable de 81'000 fr. et une fortune imposable dans le canton de Vaud de 1'531'000 fr. (la fortune totale s'�levant � 2'652'000 fr.). Consid�rant que le contribuable n'avait pas d�clar� l'ensemble de ses revenus car l'�volution de sa fortune �tait disproportionn�e au regard du revenu annonc�, la Commission d'imp�t et recette de district d'Aubonne (ci-apr�s: la Commission d'imp�t) a, par d�cision du 18 juin 1991, fix� le revenu imposable � 760'000 fr. et la fortune imposable dans le canton pour les imp�ts cantonal et communal � 1'546'000 fr. Pour l'imp�t f�d�ral direct, une d�cision du 18 juin 1991 a arr�t� le revenu imposable � 750'000 fr. Pour d�terminer les montants en question, l'autorit� de taxation a inclus dans le revenu imposable les gains r�alis�s sur un compte ouvert � la Banque A.________ � Gen�ve et g�r� par l'interm�diaire de la soci�t� B.________ SA.
�Statuant le 17 ao�t 1994, la Commission d'imp�t a rejet� la r�clamation de X.________ en mati�re d'imp�t f�d�ral direct et a prononc� une amende de 2'000 fr. pour violation de l'obligation de produire des pi�ces justificatives. L'Administration cantonale des imp�ts du canton de Vaud (ci-apr�s: l'Administration cantonale des imp�ts) a rejet� la r�clamation de l'int�ress� pour l'imp�t cantonal et communal par d�cision du 29 ao�t 1994 et �galement prononc� une amende se montant � 3'000 fr. L'�volution de fortune faisait appara�tre des d�penses d�passant le revenu d�clar� pour un montant de 599'309 fr. par an. Ces autorit�s ont donc conclu que des gains boursiers obtenus dans une activit� orient�e vers le profit constituaient des revenus imposables et devaient �tre ajout�s au revenu d�clar�.
Les deux d�cisions sur r�clamation pr�cit�es ont fait l'objet de recours aupr�s du Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif). Alors que la proc�dure devant cette instance �tait pendante, la Division d'enqu�tes sp�ciales de l'Administration f�d�rale des contributions (ci-apr�s: la Division d'enqu�tes), qui soup�onnait X.________ de s'�tre soustrait � ses obligations fiscales, a ouvert une enqu�te. Dans ce cadre, un mandat de perquisition a �t� d�cern� le 3 mars 1999 mentionnant que "le s�questre des papiers susmentionn�s concerne particuli�rement les ann�es 1989 � 1998, mais �galement tout document notable ant�rieur � 1989 ou post�rieur � 1998". De nombreuses perquisitions ont �t� effectu�es, au domicile de X.________, � son lieu de travail, ainsi qu'aupr�s de fiduciaires, soci�t�s de gestion de fortune, de banques et de cabinets d'avocats.
�L'Administration cantonale des imp�ts a alors inform� le recourant par lettre du 15 mars 1999, qu'elle ouvrait une enqu�te pour soustraction fiscale car, selon des renseignements en sa possession, la d�claration d'imp�t 1999-2000 et celles des ann�es ant�rieures n'auraient pas �t� exactes.
�Le 16 f�vrier 2000, l'Administration cantonale a demand� la suspension de la proc�dure dans l'attente du r�sultat de l'enqu�te pour soustraction d'imp�ts, puis, le 7 f�vrier 2002, sa reprise. Invoquant les �l�ments nouveaux mis � jour par les contr�les de la Division d'enqu�tes, elle a fait part au Tribunal administratif de sa d�cision de r�former la d�cision de taxation d�finitive de l'imp�t cantonal et communal du 18 juin 1991 en fixant le revenu et la fortune imposables pour les ann�es de taxation 1989-1990 � 1'580'200 fr. (au taux de 564'340 fr.), respectivement � 7'375'000 fr. (au taux de 7'394'000 fr.), ainsi que celle de l'imp�t f�d�ral direct du 18 juin 1991 en fixant le revenu imposable pour les ann�es de taxation 1989-1990 � 1'570'200 fr. et de confirmer pour le surplus, les d�cisions pr�cit�es. Ladite administration a rappel� que X.________ est un commer�ant professionnel de titres. Ainsi, les b�n�fices r�alis�s sur diff�rents comptes appartenant aux soci�t�s C.________ et D.________, ayant toutes deux leur si�ge au Panama, dont X.________ disposait pour son propre compte, devaient �tre consid�r�s comme ses propres revenus et impos�s chez lui.
�Lors d'une audience tenue le 13 juin 2002 devant le Tribunal administratif, un repr�sentant de la Division d'enqu�tes a �t� entendu et a produit, � cette occasion, de nouvelles pi�ces qui ont �t� transmises � X.________. Son avocat n'a cependant pas eu acc�s aux autres documents que le repr�sentant de l'administration avait amen�s avec lui et n'a pas souhait� remettre au tribunal.
�L'Administration cantonale des imp�ts, dans une �criture du 1er juillet 2002 contenant de nouvelles pi�ces, a r�form� une nouvelle fois la d�cision de taxation d�finitive de l'imp�t cantonal et communal du 18 juin 1991 en r�duisant le revenu et la fortune imposables pour les ann�es de taxation 1989-1990 � 1'547'300 fr. (au taux de 552'600 fr.), respectivement � 7'375'000 fr. (au taux de 7'394'000 fr.) et la d�cision de taxation d�finitive de l'imp�t f�d�ral direct du 18 juin 1991 en fixant le revenu imposable pour les ann�es de taxation 1989-1990 � 1'537'300 fr. Les amendes prononc�es les 17 et 29 ao�t 1994 ont �t� maintenues.
Par arr�t du 21 octobre 2002, le Tribunal administratif a rejet� les recours de X.________ et a maintenu les d�cisions de taxation ainsi que les amendes prononc�es. Il a notamment retenu que X.________ n'avait pas d�clar� tous ses comptes bancaires; de plus, il d�tenait la moiti� du capital-actions des soci�t�s panam�ennes C.________ et D.________ et il avait dispos�, pour ses besoins personnels, des avoirs desdites soci�t�s. En cons�quence, en application du principe de la transparence, la moiti� des revenus r�alis�s par ces soci�t�s devait lui �tre attribu�e.
�X.________ a recouru au Tribunal f�d�ral qui a rejet� tant le recours de droit administratif que le recours de droit public form�s par le contribuable par arr�t du 2 octobre 2003.
Le 26 mars 2004, X.________ a saisi la Cour europ�enne des droits de l'homme (ci-apr�s: la CourEDH) d'une requ�te, all�guant des violations du droit au proc�s �quitable tel que garanti par l'art. 6 CEDH.
Par arr�t du 5 avril 2012, devenu d�finitif le 5 juillet suivant, la CourEDH a partiellement admis la requ�te dont elle �tait saisie, en ce sens qu'elle a constat� la violation du droit de ne pas �tre contraint � s'incriminer soi-m�me et du droit � l'�galit� des armes, garantis par l'art. 6 par. 1 CEDH. Elle a de ce chef condamn� la Conf�d�ration suisse � verser au requ�rant des sommes �quivalant � 5'000 fr. � titre de pr�judice mat�riel et 10'000 fr. pour ses frais et d�pens, plus tous montants pouvant �tre dus par lui � titre d'imp�t.
�Par �criture remise � la Poste le 3 octobre 2012, X.________ a form� une demande de r�vision au Tribunal f�d�ral, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation des arr�ts du 2 octobre 2003 dans les causes 2P.278/2002 et 2A.572/2002, ainsi qu'� l'annulation de l'arr�t pr�c�demment rendu dans cette m�me affaire par le Tribunal administratif du canton de Vaud le 21 octobre 2002. Il a �galement conclu, quant au recours de droit public, au renvoi au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision, et quant au recours de droit administratif, � la constatation par le Tribunal f�d�ral de la prescription des cr�ances fiscales pour la p�riode en cause, ainsi qu'au remboursement de 40'231.80 fr. plus int�r�ts d�s le 29 juin 2007 pr�lev�s pour l'IFD 1989, et des frais de la poursuite pour gage. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision.
�Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer, tandis que l'administration cantonale des imp�ts et l'Administration f�d�rale des contributions concluent au rejet de la demande en r�vision. L'Office f�d�ral de la justice a pour sa part inform� le Tribunal f�d�ral que les montants allou�s par la CourEDH avaient �t� vers�s et le bilan d'action au sujet de la mise en oeuvre communiqu� au Comit� des ministres du Conseil de l'Europe. Ce bilan comprend l'introduction, avant la d�cision de la Cour, de l'art. 183 al. 1bis LIFD, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, destin� � garantir la conformit� de la proc�dure p�nale pour soustraction d'imp�t en mati�re d'imposition directe avec le droit � un proc�s �quitable en mati�re p�nale.
La demande de r�vision ayant �t� d�pos�e apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1242), de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), la proc�dure est r�gie par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF; ATF 134 III 45 consid. 1 p. 47).
1.1.�L'arr�t dont la r�vision est requise a �t� rendu � l'issue d'une proc�dure dans laquelle deux dossiers, l'un concernant l'imp�t cantonal (2F_24/2002) et l'autre l'imp�t f�d�ral direct (2F_25/2002), ont �t� ouverts et joints. Ces deux causes seront �galement trait�es conjointement dans le cadre de la pr�sente proc�dure.
1.2.�L'art. 42 al. 2 LTF est une disposition g�n�rale de proc�dure, applicable en mati�re de r�vision. Cette disposition exige que les motifs exposent succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Pour satisfaire � cette obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit; il n'est pas indispensable qu'il indique express�ment les dispositions l�gales - le num�ro des articles de loi - ou qu'il d�signe express�ment les principes non �crits de droit qui auraient �t� viol�s; il suffit qu'� la lecture de son expos�, on comprenne clairement quelles r�gles de droit auraient �t�, selon lui, transgress�es (cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s., 286 consid. 1.4 p. 287; arr�t 5A_129/2007 du 28 juin 2007, consid. 1.4 et les r�f�rences cit�es dans ces arr�ts). La motivation doit �tre contenue dans l'acte de recours et le renvoi � d'autres �critures n'est en principe pas pris en consid�ration (arr�ts 2C_1035/2011 du 19 avril 2012 consid. 3; 9C_47/2008 du 29 septembre 2008 consid. 2.2; cf. sous l'empire de l'art. 108 al. 2 aOJ, ATF 131 III 384 consid. 2.3 p. 387 s.; 130 I 290 consid. 4.10 p. 302, et les r�f�rences).
En vertu de l'art. 122 let. a LTF, la r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) peut �tre demand�e si la CourEDH a constat�, par un arr�t d�finitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles. En pareil cas, la demande de r�vision doit �tre d�pos�e devant le Tribunal f�d�ral au plus tard 90 jours apr�s que l'arr�t de la CourEDH soit devenu d�finitif au sens de l'art. 44 CEDH (art. 124 al. 1 let. c LTF). En outre, le requ�rant doit avoir la qualit� pour former une demande de r�vision et, notamment, disposer d'un int�r�t actuel � obtenir un nouveau jugement sur le point litigieux (cf. arr�ts 2F_1/2012 du 8 mars 2012 consid. 2; 2F_11/2008 du 6 juillet 2009, consid. 2).
�Partie � la proc�dure ayant abouti � l'arr�t du Tribunal f�d�ral dont la r�vision est requise, le requ�rant, qui demande la restitution de 833'701.55 fr. et l'extinction d'une cr�ance fiscale de 497'144.65 fr. b�n�ficie de la qualit� pour agir et d'un int�r�t actuel � faire valoir ses pr�tentions. Par ailleurs, selon les pi�ces au dossier, l'arr�t de la CourEDH concern� est devenu d�finitif le 5 juillet 2012, si bien que la requ�te, post�e le 3 octobre 2012, a �t� introduite en temps utile.
3.1.�Le motif de r�vision de l'art. 122 LTF suppose, outre qu'une requ�te individuelle ait �t� admise pour la violation d'un droit garanti par la CEDH (let. a), qu'une indemnit� ne soit pas de nature � rem�dier aux effets de la violation (let. b), soit que la situation contraire au droit perdure malgr� le constat de violation et l'octroi d'une indemnit�, des int�r�ts mat�riels ne restants pas seuls en jeu (�Pierre Ferrari, in�Bernard Corbozet al., Commentaire de la LTF, 2009, n� 9 ad art. 122 LTF;�Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal f�d�ral: Commentaire, n� 4684 p. 1686). Le versement d'une telle indemnit� ne lib�re en effet pas forc�ment l'Etat concern� de son obligation, pr�vue � l'art. 46 CEDH, de se conformer aux arr�ts de la CourEDH. L'Etat d�fendeur, reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles, est appel� � choisir, sous le contr�le du Comit� des Ministres, les mesures g�n�rales et/ou, le cas �ch�ant, individuelles � adopter dans son ordre juridique interne, afin de mettre un terme � la violation constat�e et d'en effacer autant que possible les cons�quences (cf., parmi d'autres r�f�rences, arr�ts de la CourEDH�Hurter contre Suisse�du 15 mai 2012, r�sum� in Plaidoyer 2012/5 p. 56;��calan contre Turquie�du 6 juillet 2010;�Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) contre Suisse�du 30 juin 2009). Si les �tats ont la libert� de choisir les moyens de se conformer aux arr�ts de la Cour, ils ont toutefois une obligation de r�sultat, et doivent pour cela placer le requ�rant le plus possible dans la situation qui serait la sienne s'il n'y avait eu aucune violation de la CEDH, selon le principe de la�restitutio in integrum�(�Maya Hertig Randall/ Xavier-Baptiste Ruedin, L'ex�cution des arr�ts de la Cour europ�enne des droits de l'homme � la lumi�re de l'arr�t Vertein gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) c. Suisse du 4 octobre 2007, in PJA 2008, p. 651 ss, p. 659).
3.2.�La r�vision doit �galement �tre n�cessaire pour rem�dier aux effets de la violation constat�e (art. 122 let. c LTF). Il incombe en effet aux �tats contractants d'appr�cier la mani�re la plus ad�quate de r�tablir une situation conforme � la CEDH et d'assurer une protection effective des garanties qui y sont ancr�es. La constatation d'une violation de l'art. 6 CEDH ne commande pas, � elle seule, la r�vision de la d�cision port�e devant la CourEDH (cf.�Hurter contre Suisse�du 15 mai 2012; ATF 137 I 86 consid. 3 p. 89s.; arr�ts 5F_8/2010 du 26 mai 2011 consid. 2; 5F_4/2011 du 8 septembre 2011 consid. 2). La r�vision fond�e sur l'art. 122 LTF n'est n�cessaire que si l'issue de la proc�dure devait �tre diff�rente sans la violation de la Convention. De la sorte, les irr�gularit�s de proc�dure ne constituent un motif de r�vision que si elles ont �t� d�terminantes pour la solution au fond. L'ad�quation de la r�vision comme r�ponse aux effets de la violation constat�e d�pend en d�finitive de la nature de la violation de la CEDH (�Elisabeth Escher�in�Marcel Alexander Niggliet al., Bundesgerichtsgesetz, n� 6 ad art. 122,�Ferrari, op. cit., no�10 et 13 ad art. 122 LTF). Il incombe par cons�quent au requ�rant d'exposer en quoi il existe un motif de r�vision et dans quelle mesure ce motif conduit � la modification du dispositif de la d�cision (�Elisabeth Escher,�ibidem;Ferrari, op. cit., n� 11 ad art. 122 LTF; cf. sous l'ancienne OJ, 2A.526/2001 du 29 avril 2002 consid. 3.1).
La CourEDH a octroy� au recourant, sur la base de l'art. 41 CEDH, 5'000 fr. � titre de pr�judice mat�riel, montant qui correspond aux amendes inflig�es en violation de l'art. 6 � 1 CEDH. Cette somme lui a �t� vers�e, ce ne qu'il ne conteste pas. Le recourant soutient cependant que le respect de son droit � consulter le dossier de l'administration f�d�rale aurait conduit � l'admission de ses recours dans le cadre de la proc�dure de taxation d'office et � leur renvoi � l'instance pr�c�dente. Les d�cisions de taxations sont entach�es du vice de la violation de la CEDH et doivent �tre annul�es, car seule la restitution des imp�ts vers�s � ce titre mettrait un terme aux violations constat�es.
4.1.�Il sied d'observer, � titre liminaire, que la CourEDH n'a pas appliqu� l'art. 6 CEDH au volet civil de la proc�dure ayant pour objet la d�termination des obligations fiscales du recourant, mais au caract�re p�nal de la proc�dure pour soustraction d'imp�t, dans la mesure o� il s'est �tendu � la pr�sente proc�dure sur r�clamation.
�Il y a �galement lieu de retenir que la requ�te de la commission d'imp�t de remettre l'ensemble des documents requis concernant ses relations d'affaires avec la soci�t� g�rant ses gains sur un compte � Gen�ve n'a, en d�pit des amendes inflig�es, jamais �t� suivie d'effet, de sorte que les d�cisions de taxation ont �t� rendues sans ces informations. La violation constat�e par la CourEDH n'a d�s lors pas eu d'effet causal sur l'issue des d�cisions de taxation.
4.2.�Le recourant admet avoir eu acc�s, post�rieurement � l'arr�t du 2 octobre 2003, � l'ensemble du dossier de l'Administration f�d�rale des contributions, mais ne pr�tend pas que sa connaissance des pi�ces qu'il contenait aurait d� conduire � une modification des d�cisions de taxation, manquant � ses obligations de motivation (art. 42 LTF).
Faute d'exposer en quoi la d�cision de la CourEDH constatant la violation de la Convention ne suffisait pas � rem�dier � la violation de la proc�dure, et que les d�cisions de taxations auraient, au fond, �t� diff�rentes, le recourant �choue � prouver que la r�vision est n�cessaire pour rem�dier aux effets des violations constat�es (art. 122 let. c LTF).
4.3.�Comme le principe de la�restitutio in integrum�n'impose pas que les sommes vers�es sur la base des d�cisions de taxation soient restitu�es, le remboursement des amendes suffit dans le cas d'esp�ce � rem�dier aux effets de la violation et � placer le recourant dans la situation qui serait la sienne sans la violation des droits de proc�dure constat�e (art. 122 let. b LTF).
4.4.�Il ressort de ce qui pr�c�de que les conditions de l'art. 122 LTF ne sont pas r�unies et que par cons�quent, la requ�te de r�vision doit �tre rejet�e. Il n'y a d�s lors pas lieu d'entrer en mati�re sur les conclusions du recourant relatives au rescisoire.
En conclusion, la demande de r�vision est rejet�e. Le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF).�Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
La demande de r�vision en mati�re d'imp�t cantonal et communal (2F_ 24/2012) est rejet�e.
La demande de r�vision en mati�re d'imp�t f�d�ral direct (2F_ 25/2012) est rejet�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Administration cantonale des imp�ts et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions, Division juridique imp�t f�d�ral direct, et � l'Office f�d�ral de la justice, Repr�sentation de la Suisse devant la Cour europ�enne des droits de l'homme.