Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1139-PGP&bg=4802&bd=4803&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2013-05-23
Timestamp: 2020-08-14 11:50:35+00:00
Document Index: 310148051

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 132", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 3", "l'article 3", '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 261", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 600', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370']

BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20130523
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 1-23/05/2013)
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 10-23/05/2013)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 20-23/05/2013)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 30-23/05/2013)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 40-23/05/2013)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 50-23/05/2013)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 60-23/05/2013)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 70-23/05/2013)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 80-23/05/2013)
Le 1° du 4 de l' article 261 du CGI exonère les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales réglementées. Cette disposition est la transposition en droit interne de l'article 132-1-c de la directive n°2006/112/CE du 28 novembre 2006.
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 90-23/05/2013)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 100-23/05/2013)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 110-23/05/2013)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 120-23/05/2013)
la circulaire n° 161 du 15 avril 1966 relative aux conditions à exiger des psychologues affectés aux hôpitaux psychiatriques et aux autres services médico-psychologiques publics ou semi-publics, reproduite au BOI-ANNX-000191 ;
l'article 3 du décret n°71-988 du 3 décembre 1971 modifié et arrêtés d'application ;
l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié et arrêtés d'application.
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 130-23/05/2013)
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 140-23/05/2013)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 150-23/05/2013)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 160-23/05/2013)
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 170-23/05/2013)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 180-23/05/2013)
Il en résulte que seuls les soins prescrits conformément aux dispositions de ces textes et les massages, prescrits ou non prescrits tels que définis par l'article R. 4321-3 du CSP, bénéficient de l'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI. À cet égard, il est précisé que la prescription n'est pas en tant que telle une condition pour l'application de l'exonération mais que l'existence d'une ordonnance médicale est de nature à établir que les actes sont bien effectués dans un but thérapeutique ou préventif afin d'éviter la survenance ou l'aggravation d'une affection ( RM Carayon n° 96795, JO AN du 22 février 2011 ).
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 190-23/05/2013)
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 200-23/05/2013)
Les articles 5 et 25 du décret n°2011-32 du 7 janvier 2011 subordonnent l’autorisation de faire usage professionnel du titre de chiropracteurs à l’enregistrement, y compris provisoire, des diplômes, certificats, titres, autorisations ou récépissés de ces professionnels.
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 210-23/05/2013)
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 220-23/05/2013)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 230-23/05/2013)
À cet égard, il a été répondu ( RM Pesce n° 26227, JO AN du 23 mai 1983 ) que le contrat de collaboration est l'acte par lequel un praticien met à la disposition d'un confrère les locaux et le matériel nécessaires à l'exercice de la profession ainsi que, généralement la clientèle qui y est attachée, moyennant une redevance égale à un certain pourcentage des honoraires encaissés par le collaborateur. Aux termes de ce contrat, l'assistant-collaborateur exerce son art sous sa propre responsabilité et jouit d'une entière indépendance professionnelle. Il porte sur les documents de l'assurance maladie son propre cachet et assure lui-même la couverture de sa responsabilité professionnelle. Eu égard aux clauses de ce type de contrat, qui ne remet pas en cause le caractère libéral de l'activité, l'assistant-collaborateur doit être regardé comme exerçant sa profession de manière indépendante.
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 240-23/05/2013)
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 250-23/05/2013)
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 260-23/05/2013)
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 270-23/05/2013)
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 280-23/05/2013)
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 290-23/05/2013)
La rémunération de l'opération de transmission est, en principe, assurée, conformément aux dispositions de l' article L. 6211-6 du CSP , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010, par une ristourne accordée sur le prix de l'acte d'analyse facturé au laboratoire qui a effectué et transmis le prélèvement.
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 300-23/05/2013)
En ce qui concerne les prestations rendues par un laboratoire d'analyses médicales appartenant à un organisme de médecine du travail, il convient de se reporter au XV-A-3-a-1°§ 600 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 .
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 310-23/05/2013)
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 320-23/05/2013)
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 330-23/05/2013)
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 340-23/05/2013)
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 350-23/05/2013)
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 360-23/05/2013)
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 370-23/05/2013)