Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041990295&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-08-07 23:20:28+00:00
Document Index: 188377329

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 46", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3"]

Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 | Legifrance
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NOR: ECOI2011335D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/12/ECOI2011335D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/12/2020-712/jo/texte
Publics concernés : les petites et moyennes entreprises ayant fait l'objet d'un refus d'octroi de prêt avec garantie de l'Etat et constatant l'échec de la médiation du crédit pour réviser cette décision de refus.
Objet : création d'un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat.
Notice : dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 et de ses répercussions sur l'activité économique, le décret institue un dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.
Références : le décret est pris en application de l'article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée, notamment le III de l'article 46 ;
Vu la loi de finances rectificative n° 2020-473 du 25 avril 2020, notamment son article 23 ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 relative à l'aide d'Etat SA.56985 (2020/N) - France - covid-19 : Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises ;
En application de l'article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, il est institué, jusqu'au 31 décembre 2020, un dispositif d'aides sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19.
I. - Sont éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
II. - L'entreprise adresse sa demande au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises.
Les décisions d'attribution des financements sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises saisi conformément au II de l'article 2.
Les décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les articles 1er à 5 sont étendus aux îles Wallis et Futuna.
Pour l'application du II de l'article 2, les mots : « le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat ». Les entreprises saisissent le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon pour présenter leur demande d'aide.
Pour l'application du I de l'article 3, les mots : « par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à l'un au moins des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible » sont supprimés.
Pour l'application des II et III du même article, les mots : « 800 000 € » sont remplacés par les mots : « 95 440 000 francs Pacifique ».
Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et, entre l'Etat et la Polynésie française, d'autre part, met en œuvre le dispositif des articles 1er à 5 du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.