Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/13249-penalites-de-retard-de-loyer.html
Timestamp: 2018-07-19 06:07:07+00:00
Document Index: 280967944

Matched Legal Cases: ["l'article 1229", "l'article 4", "l'article 1152", "l'article 1152", "l'article 1230", "l'article 1139", 'in fine']

Penalités de retard de loyer | Propriétaire et Locataire (question 13249)
[Propriétaire et Locataire] Penalités de retard de loyer
Penalités de retard de loyer
15/11/2005 22h45 #1
Une colle : lorsque des p&#233;nalit&#233;s de retard de loyer de 10 % sont per&#231;ues, le sont-elles :
*sur la totalit&#233; du loyer qq soient le nombre de jour de retard : 1 jour = loyer par 10 % ou au prorata des jours
*ou sur loyer x 10 % /30 X par le nombre de jours ?
Personne n'a la r&#233;ponse ?
17/11/2005 12h41 #2
On peut d&#233;j&#224; s'interroger sur la licit&#233; de lma clause
En vertu de la recommandation n&#176; 2000-01 &#233;mise par la Commission des clauses abusives (BOCCRF du 22 juin 2000), est consid&#233;r&#233;e comme abusive la clause p&#233;nale &#224; la charge exclusive du locataire en cas d'inex&#233;cution d'une des clauses du bail ou de retard dans le paiement du loyer. De telles clauses, compte tenu de l'absence de r&#233;ciprocit&#233; en cas de manquement du bailleur, sont source de d&#233;s&#233;quilibre contractuel au d&#233;triment du locataire.
http://www.juri-logement.org/FoireQuestions/Client_Detail.asp?id=3&no m=Bail%20d'habitation%20-%20location
La clause de p&#233;nale n'est -elle pas valable uniquement pour le non-paiement des loyers constat&#233;?
Le non paiement il s'agit d'un pourcentage sur la somme d&#251;e et cette clause semble &#234;tre constatable sur le montant devant le juge
Prix. - Paiement. - D&#233;faut. - Clause d'indemnisation exprim&#233;e en pourcentage. - Nature.
La clause d'un contrat de bail qui pr&#233;voit une majoration, exprim&#233;e en pourcentage, en cas de non paiement des loyers et charges &#224; leurs &#233;ch&#233;ances, s'analyse en une clause p&#233;nale, au sens de l'article 1229 du Code civil et non en une amende civile, telle que sanctionn&#233;e par l'article 4-i de la loi du 6 juillet 1989.
Il s'ensuit que le locataire d&#233;faillant qui n'invoque pas le caract&#232;re manifestement excessif de cette clause, au sens de l'article 1152, alin&#233;a 2, du nouveau Code de proc&#233;dure civile, y est oblig&#233;.
C.A. Versailles (1&#233;re ch., 2&#233;me sect.), 1er d&#233;cembre 2000.
N&#176; 01-185. - Mme Lefebvre c/ Mme Rebut et a.
M. Chaix, Pt. - Mme Le Boursicot et M. Clouet, Conseillers
Dernière modification par Denis_63 ; 17/11/2005 à 12h50.
17/11/2005 13h11 #3
On peut d&#233;j&#224; s'interroger sur la licit&#233; de lma clause...........
C'est clair, mais pour l'instant je n'ai toujours pas trouv&#233; de r&#233;ponse parfaitement claire la dessus. Clause jug&#233;e abusive, certes, mais on reste ds les recommandations.
Donc ne reste que le juge pour estimer si oui ou non elle est en rapport avec la dette et si il la baisse ou non .
En pr&#233;cision pour le cas concern&#233; : 12.93 € d'impay&#233;, 87,36 € d'indemnisation pour pr&#233;judice financier !!!!!!!!!) l'agence F...... encore et encore.... .
17/11/2005 13h31 #4
Je n'ai pas trouvé de jugement sur la question : peut-être que les agences s'arrètent d'elles même avec une bonne lettre avec recommandé avec l'avis ...
Pour la qestion des coûts (sommes réclamées versus procès), il y a un adage (de qui?) : "On peut avoir juridiquement raison mais économiquement tord"
17/11/2005 13h54 #5
Je viens apr&#232;s appel t&#233;l&#233;phonique aupr&#232;s d'un service de renseignements (service public), obtenir ceci :
Article 1230 du Code Civil :" Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive &#234;tre accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est oblig&#233; soit &#224; livrer, soit &#224; prendre, soit &#224; faire, est en demeure."
D'apr&#232;s eux, cette indemnit&#233; ne serait donc due que apr&#232;s une mise en demeure au minimum en recommand&#233;, une simple lettre la facturant ne valant pas mise en demeure. Les juristes confirment ?
De plus elle ne serait due que sur les sommes dues et non sur la totalit&#233; du loyer, pour eux c'est l'&#233;vidence, mais aucun texte de loi &#224; me fournir.
MAIS : l'article 1152 du m&#234;me Code Civil dit ceci :
"Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'ex&#233;cuter payera une certaine somme &#224; titre de dommages-int&#233;r&#234;ts, il ne peut &#234;tre allou&#233; &#224; l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.N&#233;anmoins, le juge peut, m&#234;me d'office, mod&#233;rer ou augmenter la peine qui avait &#233;t&#233; convenue, si elle est manifestement excessive ou d&#233;risoire. Toute stipulation contraire sera r&#233;put&#233;e non &#233;crite."
Dernière modification par Agnes1 ; 17/11/2005 à 14h00.
24/11/2005 08h59 #6
A priori, je confirme le contenu de l'article 1230 du Code civil. Quant &#224; l'interpr&#233;tation, je confirme aussi que la sanction des dommages et int&#233;r&#234;ts n'est encourue qu'apr&#232;s mise en demeure sauf mention sp&#233;cifique dans le contrat telle que pr&#233;vue dans l'article 1139 in fine du m&#234;me Code
Envoyé par Article 1139 du Code civil
Le d&#233;biteur est constitu&#233; en demeure, soit par une sommation ou par autre acte &#233;quivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule &#233;ch&#233;ance du terme, le d&#233;biteur sera en demeure.
Il reste une question &#224; valider: l'application de cet article aux baux d'habitation loi de 89.
24/11/2005 10h10 #7
Merci marsu pour cette réponse
Une précision quant à cette partie :
.........Il reste une question à valider: l'application de cet article aux baux d'habitation loi de 89.
Si la loi de 89 parle "d'indemnités légales" dues en cas de retard de loyer, sans plus de précision quant à leur application. On peut donc normalement en déduire que 1)la loi prévoit des indemnités,
2) faute de modalités d'application, elle sont régies par le Code Civil. Ou je me trompe ?
24/11/2005 10h13 #8
1) Il me semble que oui
2) C'est &#231;a: la loi de 89 est pose les principes d'un droit d&#233;rogatoire qui, s'il est muet sur un point, est compl&#233;t&#233; par le droit commun alias Code civil chez nous en droit priv&#233;.
24/11/2005 10h14 #9
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