Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980330-179732
Timestamp: 2017-07-23 01:19:27+00:00
Document Index: 236251845

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 119", "l'article 1", "l'article 3", 'art. 6', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 75', 'art. 47', 'art. 119']

France, Conseil d'État, 7 ss, 30 mars 1998, 179732
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 179732Numéro NOR : CETATEXT000007989088 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-30;179732 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.Texte : Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1996, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance du 6 mars 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 16 avril 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à Mme Sylvie X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ;
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Sylvie X...,
Considérant que les stipulations de l'article 119 du Traité de Rome prévoient que : "chaque Etat membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, l'application du principe d'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et féminins pour un même travail. Par rémunération, il faut entendre au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une mêmeunité de mesure, b) que la rémunération accordée pour un même travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail" ;Considérant qu'il résulte de l'article 1er du décret du 13 octobre 1959 susvisé que le taux de l'indemnité pour charges militaires varie en fonction de la situation de famille ; qu'aux termes de l'article 3 du décret attaqué : "La qualification de chef de famille est acquise : Aux militaires mariés ; Aux autres militaires ayant au moins un enfant à charge ... La législation fiscale sert de référence pour la définition de l'enfant à charge" ; qu'il résulte de ces dispositions que tout militaire marié, quel que soit son sexe, peut percevoir l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" mais que, dans le cas où les conjoints sont tous deux militaires, les majorations familiales ne se cumulent pas et ne sont versées qu'au chef de famille ; que c'est sur ces bases qu'ont été déterminés les droits de Mme X... et de son époux au bénéfice de l'indemnité pour charges militaires ; qu'il n'est pas contesté que l'époux de la requérante a déjà perçu l'indemnité au taux "chef de famille" ; que, par suite, la décision du MINISTRE DE LA DEFENSE rejetant, au motif que son époux l'avait déjà perçue, la demande de la requérante tendant au versement de l'indemnité à ce taux, ne méconnaît pas, en elle-même, le principe de l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et féminins pour un même travail ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie X... et au ministre de la défense.Références : RL Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6, art. 14RL Décret 59-1193 1959-10-13 art. 2, art. 1, art. 3RL Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11RL Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Décret 94-887 1994-10-14Loi 94-1163 1994-12-29 art. 47Traité 1957-03-25 Rome art. 119Publications :Proposition de citation: CE, 30 mars 1998, n° 179732Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Edouard PhilippeRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 30/03/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page