Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19760305-628173
Timestamp: 2017-07-27 17:16:05+00:00
Document Index: 305756472

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 153", '§ 2', "l'article 467", '§ 1', '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", "l'article 153", "l'article 6", '§ 2', '§ 3', '§ 2', "l'article 42", '§ 1', '§ 153', '§ 153', '§ 467', '§ 153', '§ 467', '§ 1', '§ 2', '§ 2', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 153', "l'article 6", "l'article 6", '§ 153', '§ 1', "l'article 6", '§ 1', '§ 374', "l'article 6", '§ 2', '§ 2', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 2', "l'article 6", "l'article 6", '§ 2', "l'article 6", '§ 2', "l'article 6", '§ 2', "l'article 6", '§ 2', '§ 467', '§ 467', '§ 2', "l'article 6", "l'article 6", '§ 3', "l'article 5", '§ 5', '§ 2', "l'article 6", '§ 467', '§ 153', '§ 153', '§ 2', "l'article 6", "l'article 467", '§ 1', "l'article 6", '§ 2', '§ 2', "l'article 6", "l'article 5", "l'article 153", "l'article 6", '§ 1', '§ 1', "l'article 6", "l'article 26", "l'article 6", '§ 1', "l'article 27", '§ 2']

NEUBECKER c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Non-violation de l'Art. 11 ; Non-violation de l'Art. 14+11Numérotation : Numéro d'arrêt : 6281/73Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1976-03-05;6281.73 Analyses : (Art. 11) LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, (Art. 11-1) FONDER ET S'AFFILIER A DES SYNDICATS, (Art. 11-1) INTERET DES MEMBRESParties : Demandeurs : NEUBECKERDéfendeurs : REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNETexte : APPLICATION/REQUETE NÂ° 6281/73 Otto Friedrich NEUBECKER v/FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY Otto Friedrich NEUBECKER c/RÃPUBLIQUE FÃDÃRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 5 March 1976 on the admissibility of the application DECISION du 5 mars 1976 sur la recevabilitÃ© de la requ8t e
Article 6, paragraph I of the Convention : To what extent do the guarantees set forth in this provision apply to criminal proceedings which are discontinued by a court decision ? Article 6, peregreph 2 of the Convention : Is the principle of the presumption of innocence disregarded if the judge includes an appreciation of guilt in a decision on costs following a decision to discontinue the criminal proceedings ? Article 6, paragraphe 1 de ie Convention : Dans quelle mesure les garanties de cette disposition s'appliquent-elles B une procÃ©dure pÃ©nafe aboutissant Ã un non-fieu ? Article 6, paragraphe 2, de fa Convention : Le principe de la prÃ©somption d'innocence est-il mÃ©connu lorsque, dans une dÃ©cision portant sur les frais eprÃ©s non-lieu, le juge Ã©met une apprÃ©ciation touchant A la culpabilitÃ© ?
(English : - see p . 24 )
Les faits exposÃ©s par les Parties et ne faisant apparemment l'objet d'aucune contestation, peuvent se rÃ©sumer comme suit : Le requÃ©rant, de nationalitÃ© allemande, nÃ© le 22 mars 1908 et domiciliÃ© Ã Wiesbaden, est hÃ©raldiste de profession . II est reprÃ©sentÃ© devant la Commission par M^ Hans Reis, avocat au barreau de Hanovre, en vertu d'une procuration dÃ©livrÃ©e le 7 septembre 1973 . Le 6 mai 19681e requÃ©rant fut condamnÃ© pour escroquerie par le tribunal cantonal (Amtsgericht) de Tiergarten (Berlin) Ã une amende de 600 DM et Ã une peine de prison subsidiaire de 60 jours . Il prÃ©tend avoir Ã©tÃ© condamnÃ© suite Ã un faux tÃ©moignage . II interjeta appel de cette condamnation auprÃ©s du tribunal rÃ©gional (Landgericht) de Berlin . Le 24 septembre 1969, le parquet ayant donnÃ© son accord, le tribunal rendit une dÃ©cision de non-lieu (Einstellung des Verfahrens) en raison de la futilitÃ© de l'affair e
(GeringfÃ¹gigkeit) conformÃ©ment Ã l'article 153, Â§Â§ 2 et 3, du Code de procÃ©dure pÃ©nale IStPOI', et mit les frais de procÃ©dure Ã la charge de l'Etat . Il laissa cependant au requÃ©rant la charge de ses dÃ©bours (notwendige Auslagen), en application de l'article 467, Â§Â§ 1 et 4 du Code de procÃ©dure pÃ©nale IStP01", en raison du fait Â« que le rÃ©sultat de l'enquÃ©te et les constatations du premier juge avaient fait apparaitre la condamnation comme justifiÃ©e Â» 1âIm Hinblick auf das Ergebnis der Ermittlungen und den in dem ersten Rechtszug getroffenen Feststellungen, die die Verurteilung gerechtfertigt haben . . ."1 .
Le requÃ©rant se fiant aux indications (Rechtsmittelbelehrung) contenues dans le jugement prÃ©citÃ©, introduisit un recours (sofortige Beschwerde) Ã l'encontre de cette dÃ©cision auprÃ¨s de la cour d'appel (Kammergericht) de Berlin-Charlottenburg . Devant la Cour il allÃ©gua notamment une violation des Â§Â§ 1 et 2 de l'article 6 de la Convention . Il prÃ©tendit en effet qu'en spÃ©cifiant dans le jugement de non-lieu que rt le rÃ©sultat de l'enquÃªte et les constatations du premier juge avaient justifiÃ© sa condamnation t, le tribunal rÃ©gional avait, tout en mettant fin Ã la procÃ©dure pÃ©nale, portÃ© une apprÃ©ciation concernant sa culpabilitÃ©, sans que celle-ci n'ait fait l'objet d'une procÃ©dure d'appel rÃ©guliÃ©re portant sur le bien-fondÃ© de l'accusation pÃ©nale dirigÃ©e contre lui . Par arrÃ©t du 13 novembre 1972 la cour d'appel dÃ©clara cependant le recours irrecevable en se basant sur sa propre jurisprudenceâ¢â¢â¢ selon laquelle il n'y avait pas, contrairement aux indications (Rechtsmittelbelehrung) fournies au requÃ©rant dans l'arrÃ©t du Landgericht, de recours possible contre les dÃ©cisions concernant les frais de procÃ©dure dans les cas de non-lieu . La Cour constata notamment que le tribunal rÃ©gional n'aurait pu violer le Â§ 1 de l'article 6 puisqu'il n'avait pas dÃ©cidÃ© du bien-fondÃ© d'une accusation en matiÃ©re pÃ©nale, mais qu'au contraire le jugement de non-lieu supprimait la possibilitÃ© de dÃ©cider de ce bien-fondÃ© . La Cour estima Ã©galement : a . . . que le non-lieu prononcÃ© en application de l'article 153 du Code de procÃ©dure pÃ©nale (StP0) n'est pas contraire Ã la prÃ©somption d'innocence garantie par l'article 6, Â§ 2 de la Convention, puisque cette dÃ©cision de non-lieu ne contient pas de constatation de la culpabilitÃ© (Schuldfeststellung) .
' S 153 121 Lorsque, pour un dAlit . la culpabilitÃ© de l'auteur est minime et qu'il n'exisre aucun intÃ©rÃ©t public A le poursuivre, le parquet, peut, avec l'accord du iribunal compÃ©lent pour dÃ©cider de l'ouvenure des dÃ©bats, classer l'aHaire sans suite . 131 Si l'acte d'accusation a dÃ©iA Ã©tÃ© produit, le tribunal peut, avec l'autorisation du MinistÃ©re public, et aprÃ©s avoir entendu l'accusÃ©, rendre une dÃ©cision de nonlieu ; cette dÃ©cision est dÃ©finirive .
" 5 46 7 (1) Lorsque l'accusÃ© est acquittÃ© ou renvoyÃ© des fins de la poursuite ou lorsqu'il bÃ©nÃ©ficie d'une dÃ©cision de non-lieu, les frais de l'instance et les dÃ©bours de l'accusÃ© sont mis d la charge du TrÃ©sor . 141 Lorsque le tribunal rend une dÃ©cision de non-lieu en venu dune dispos@ion qui laisse une telle dÃ©cision Ã sa discrÃ©tion, il peut renoncer Ã mattre les dÃ©bours de l'accuse Ã la charge du TrÃ©sor . II y a lieu de noter que dans son arrÃ©t la cour d'apoel Ã©numÃ©re ellem0me une sÃ©rie d'arrÃ©ts en sens contraire rendus notamment par les cours d'appel de Hambourg, Francfon . Hamm, Stuttpan et Celle au cours des dix derniÃ©res annAes .
Cette fa Ã§on de mettre fin Ã la procÃ©dure ne nÃ©cessite d'ailleurs aucune constatation de la culpabilitÃ©, car il suffit que la culpabilitÃ© soit vraisemblable . . . La mÃ©me chose vaut pour la dÃ©cision . . . concernant les dÃ©bours ( notwendigen Aus . lagen) qui accompagne les dÃ©cisions de non-lieu, rendues en application de l'a rt icle 153 du Code de procÃ©dure pÃ©nale . Cette dÃ©cision (concernant les dÃ©bours) est une dÃ©cision discrÃ©tionnaire (Ermessensentscheidung) qui n'est pas liÃ©e Ã un verdict de culpabilitÃ© (Schuldspruch) . . . . Il n'y a qu'un tel verdict qui exige des dÃ©bats IHauptverhandlungl et une conviction du tribunal concernant la culpabilitÃ© ISchuldÃ¼berzeugungl . En motivant sa dÃ©cision concernant les dÃ©bours le tribunal rÃ©gional n'a manifestement pas voulu exprimer d'autre [apprÃ©ciation] du degrÃ© de vraisemblance de la suspicion IWahrscheinlichkeitsgrad des Tatverdachts), que celle exigÃ©e par le lÃ©gislateur dans l'a rt icle 467, Â§ 3, alinÃ©a 2, NÂ° 2, du Code de procÃ©dure pÃ©nale dans les cas analogues de dÃ©cisions discrÃ©tionnaires de non-lieu causÃ©es par des obstacles de procÃ©dure (Verfahrenshindernisse) . Il n'est donc pas po rtÃ© atteinte Ã la prÃ©somption d'innocence par des dÃ©cisions fondÃ©es sur une suspicion ( Verdachtsentscheidungen) qui se situent uniquement sur le terrain de la rÃ©pa rt ition des frais . . . n .
Le requÃ©rant introduisit un recours constitutionnel ( Ve rfassungsbeschwerde) auprÃ©s de la Cour constitutionnelle ( Bundesve rfassungsgericht) Ã Karlsruhe . Le 15 mars 1973 le comitÃ© de trois juges (Dreierausschuss) de cette Cour rejeta le recours en estimant qu'il n'avait pas suffisamment de chances de succÃ©s . II estima en effet qu'il n'Ã©tait pas contraire Ã la Constitution qu'un accusÃ©, condamnÃ© en premiÃ©re instance, qui a bÃ©nÃ©ficiÃ© en appel d'un non-lieu pour cause de futilitÃ© de la cause, se voie refuser le remboursement de ses dÃ©bours . Le comitÃ© de trois juges exprima l'avis que cela ne po rt ait pas atteinte au principe de la prÃ©somption d'innocence, puisque l'ancien texte de l'a rt icle 467, Â§ 2, du Code de procÃ©dure pÃ©nale permettait mÃ©me de laisser les dÃ©bours Ã la charge de l'accusÃ© lorsque ce dernier avait Ã©tÃ© acquittÃ© et lorsque la procÃ©dure n'avait ni prouvÃ© son innocence, ni Ã©tabli l'absence d'une suspicion fondÃ©e . Les griefs du requÃ©rant peuvent se rÃ©sumer comme sui t
Le requÃ©rant allÃ©gue que le tribunal rÃ©gional de Berlin aurait violÃ© les 44 1 et 2 de l'a rt icle 6 de la Convention : En effet, dans sa dÃ©cision de non-lieu ce tribunal aurait inclu une apprÃ©ciation dans laquelle sa culpabilitÃ© Ã©tait rendue vraisemblable alors que, statuant en appel, il n'aurait pas procÃ©dÃ© Ã un examen du bien-fondÃ© de l'accusation po rt Ã©e contre lui au cours d'une procÃ©dure rÃ©guliÃ©re, publique et Ã©quitable, ce qui l'aurait empr'chÃ© de prouver qu'un tÃ©moignage po rt Ã© Ã sa charge en premiÃ©re instance Ã© tait faux . L'apprÃ©ciation du tribunal concernant sa culpabilitÃ© serait Ã©galement contraire Ã la prÃ©somption d'innocence . PROCEDUR E Le 16 mars 1975, la Commission a procÃ©dÃ© Ã un premier examen de la recevabilitÃ© de la requÃªte et a dÃ©cidÃ©, en application de l'article 42 . 4 2, lette b) de son RÃ©glement intÃ©rieur, de porter celle-ci Ã la connaissance du Gouvernement de la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne et d'inviter ce dernier Ã lui prÃ©senter par Ã©crit ses observations sur la recevabilitÃ© .
Le 13 juin 1975, le SecrÃ©taire de la Commission a reÃ§u les obse rvations du Gouvernement de la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne datÃ©es du 11 juin 1975 . Ces obse rv ations furent transmises immÃ©diatement Ã l'avocat du requÃ©rant, qui fut invitÃ© Ã faire parvenir au SecrÃ©taire de la Commission ses obse rvations en rÃ©ponse Ã celles du Gouvernement . Le 18 aoÃ»t 1975, le SecrÃ©taire de la Commission a reÃ§u ces observations en rÃ©ponse, datÃ©es du 13 aoÃ¹t 1975, qui ont Ã©tÃ© communiquÃ©es le 19 aoÃ¹t 1975 au Gouvernement dÃ©fendeur pour information .
Le 7 octobre 1975 le Gouvernement de la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne a, de sa propre initiative, envoyÃ© de brÃ©ves observations complÃ©mentaires au SecrÃ©taire de la Commission . Ces observations ont Ã©tÃ© communiquÃ©es au requÃ©rant pour information . Ce dernier a cependant rÃ©pondu le 27 octobre 1975 auxdites observations complÃ©mentaires . Le 18 novembre 1975, le Rappo rt eur s'est livrÃ© Ã un nouvel examen de la requilte, Ã la lumiÃ©re des observations des pa rt ies .
ARGUMENTATION DES PARTIE S A . Quant Ã l'a rt icle 6 Â§ 1 de le Conventio n 1 . Selon le Gouvernement dÃ©fendeur, le requÃ©rant estime avoir Ã©tÃ© lÃ©sÃ© par le fait que dans la procÃ©dure pÃ©nale dirigÃ©e contre lui, le tribunal rÃ©gional de Berlin a rendu une dÃ©cision de non-lieu en raison de la futilitÃ© de la cause, ce qui l'aurait empÃ©chÃ© d'Ã©tablir son innocence et de prouver que sa condamnation en premiÃ©re instance Ã©tait fondÃ©e sur un faux tÃ©moignage . Le tribunal rÃ©gional a rendu cette dÃ©cision de non-lieu en application des alinÃ©as 2 et 3 du Â§ 153 du Code de procÃ©dure pÃ©nale tels que ceux-ci Ã©taient en vigueur au moment oÃ¹ la dÃ©cision fut rendue . Il n'apparaÃ®t pas des dÃ©cisions rendues par les instances nationales sur les recours du requÃ©rant, et ce dernier ne le prÃ©tend d'ailleurs pas, que les dispositions prÃ©citÃ©es aient fait l'objet d'une application erronÃ©e de la part du tribunal rÃ©gional . Le grief du requÃ©rant vise donc le texte mÃªme de ces dispositions . Le requÃ©rant estime que, contrairement Ã ce qui semble ressortir des observations du Gouvernement dÃ©fendeur, le point le plus important de la requÃ©te n'est pas le fait qu'une dÃ©cision de non-lieu fut rendue dans la procÃ©dure pÃ©nale, en vertu des alinÃ©as 2 et 3 du Â§ 153 du Code de procÃ©dure pÃ©nale, ni le refus de mettre ses dÃ©bours Ã© la charge du TrÃ©sor, prononcÃ© en vertu du Â§ 467, alinÃ©a 4 dudit code . Le point le plus important est le fait que malgrÃ© la dÃ©cision de non-lieu, le tribunal ait insÃ©rÃ© dans sa dÃ©cision une apprÃ©ciation de la culpabilitÃ©. En effet, habituellement, lorsque les tribunaux prennent une dÃ©cision en vertu du Â§ 153 alinÃ©as 2 et 3 combinÃ© avec le Â§ 467, alinÃ©a 4 du Code de procÃ©dure pÃ©nale, ils ne se prononcent point sur la culpabilitÃ© mais se bornent Ã mentionner qu'il ne convient pas de mettre le remboursement des dÃ©bours de l'accusÃ© Ã la charge du TrÃ©sor .
Le requÃ©rant estime par consÃ©quent que le fait que les tribunaux ne lui ont pas donnÃ© l'occasion de prouver son innocence constitue un manque de respect envers son honneur mais, surtout, que la Convention a Ã©tÃ© violÃ©e puisque, contrairement Ã leurs usages, les tribunaux ont portÃ© une apprÃ©ciation de sa culpabilitÃ© sans que sa cause n'ait Ã©tÃ© entendue Ã©quitablement et publiquement en degrÃ© d'appel, sans que le bien-fondÃ© de l'accusation pÃ©nale dirigÃ©e contre lui n'ait Ã©tÃ© examinÃ© (article 6 Â§ 1) et sans que sa culpabilitÃ© n'ait Ã©tÃ© lÃ©galement Ã©tablie au cours d'une procÃ©dure d'appel rÃ©guliÃ¨rement menÃ©e (artcle 6 Â§ 2) . Il affirme que cela doit Ã¨tre considÃ©rÃ© comme une condamnation fondÃ©e sur une simple suspicion . Le requÃ©rant affirme que c'est bien ainsi que le Gouvernement dÃ©fendeur entend la dÃ©cision du tribunal rÃ©gional de Berlin, puisqu'il fait remarquer dans ses observations que ce tribunal u a estimÃ© relativement Ã©levÃ© le nombre de chances de le voir Ã©galement condamnÃ© en deuxiÃ©me instance n . Il s'agit en effet lÃ© du point crucial de cette requÃ©te : selon la Convention il ne suffit point, pour qu'un verdict de culpabilitÃ© soit rendu, qu'un tribunal estime relativement importante la probabilitÃ© d'une condamnation .
Selon le Â§ 2 de l'article 6 il faut en effet que la culpabilitÃ© soit Ã©tablie au cours d'une procÃ©dure rÃ©pondant aux normes prescrites par le Â§ 1 de l'article 6 . 2 . Le Gouvernement dÃ©fendeur estime que l'allÃ©gation du requÃ©rant au sujet d'une violation du Â§ 1 de l'article 6 de la Convention repose sur une mÃ©connaissance de la signification rÃ©elle de cette disposition et Ã©galement sur une confusion de plusieurs aspects qui, lors de l'interprÃ©tation de la Convention, doivent Ã©tre examinÃ©s . sÃ©parÃ©ment : e . L'article 6 dÃ©finit plusieurs droits Ã©lÃ©mentaires de l'homme qui acquiÃ©rent de l'importance lorsque le sujet de ces droits est impliquÃ© dans certaines procÃ©dures judiciaires et plus spÃ©cialement dans une procÃ©dure pÃ©nale, Ã cause des consÃ©quences graves de celle-ci pour les individus .
Cela apparaÃ®t clairement du fait que les paragraphes 2 et 3 de l'article 6 Ã©tablissent, en faveur de l'accusÃ©, des rÃ©gles dÃ©taillÃ©es aux fins de lui permettre de se dÃ©fendre effectivement contre l'accusation au cours d'un procÃ¨s Ã©quitable . Il s'ensuit que les garanties Ã©tablies par l'article 6 en faveur de l'accusÃ© deviennent sans objet lorsqu'une accusation n'est pas portÃ©e ou lorsqu'elle est abandonnÃ©e . En effet, dÃ©s ce moment, l'intÃ©ressÃ© ne peut plus Ã©tre considÃ©rÃ© comme Â« accusÃ© Â» ou comme bÃ©nÃ©ficiaire des droits garantis par l'article 6 . b . Cette interprÃ©tation n'est pas contredite par le fait que la premiÃ¨re phrase du paragraphe 1 de l'article 6 garantit les droits qui y sont Ã©noncÃ©s Ã ct toute personne n .
En effet, en ce qui concerne les procÃ©dures pÃ©nales, ce terme doit Ptre entendu comme visant uniquement les accusÃ©s . Cela dÃ©coule du fait que la premiÃ¨re phrase du paragraphe 1 de l'article 6 ne peut concerner qu'un tribunal . . . Â» . . .qui dÃ©cidera . . . du bien-fondÃ© de toute accusation pÃ©nale dirigÃ©e contre elle tr , Cette condition fondamentale pour l'applicabilitÃ© de l'article 6 fait dÃ©faut lorsqu'une procÃ©dure pÃ©nale aboutit Ã un non-lieu motivÃ© par le manque d'intÃ©rÃ©t public Ã la poursuivre . Dans ce cas, il n'existe plus d'accusation, ni - par rapport Ã la personne contre qui elle avait Ã©tÃ© dirigÃ©e - de tribunal compÃ©tent pour dÃ©cider Â» . . . du bien-fondÃ© de toute accusation en matiÃ©re pÃ©nale . . . n . - 17 -
Le non-lieu dans une procÃ©dure pÃ©nale existe d'ailleurs dans l'intÃ©rÃªt de l'accusÃ© il lui Ã©vite le risque d'Ãªtre condamnÃ© pour le dÃ©lit qui fait l'objet de l'accusation . Si donc un tel non-lieu existe dans l'intÃ©rÃªt de l'accusÃ© et si, en outre, il entraPne l'inapplicabilitÃ© de l'article 6, il peut difficilement constituer une violation du premier paragraphe de cette disposition . c . L'on ne pourrait arriver Ã une conclusion que si l'on estimait que le premier paragraphe de l'article 6 contient une obligation pour les Hautes Parties contractantes, de ne mettre fin Ã une procÃ©dure pÃ©nale, une fois que celle-ci est introduite, que par un jugement tranchant le fond de l'affaire .
Ni le texte ni le but de l'article 6Â§ 1 n'autorisent cependant une telle interprÃ©tation . Il est clair que dans une dÃ©cision de ne pas exercer le droit de l'Etat de poursuivre l'action publique, telle que celle qui est prise lors d'un non-lieu, l'intÃ©rit public prÃ©vaut .
La question de savoir s'il existe un intÃ©rÃ©t public Ã poursuivre l'action publique est une question qui relÃ¨ve typiquement de l'ordre public national et pour laquelle la Convention n'Ã©dicte pas de nortnes . Le premier paragraphe de l'article 6 de la Convention a pour but de garantir Ã l'individu un minimum de protection et cela uniquement dans les cas oÃ¹ une accusation a Ã©tÃ© dirigÃ©e contre lui .
Les Hautes Parties contractantes ne sont donc pas obligÃ©es de subordonner la dÃ©cision de non-lieu - et avec elle la disposition du droit de l'Etat de poursuivre l'action publique - au consentement de l'accusÃ© . Il leur appartient de dÃ©cider - en vertu de leur pouvoir discrÃ©tionnaire en matiÃ¨re de politique lÃ©gale - si la dÃ©cision de non-lieu doit Ã©tre subordonnÃ©e Ã l'accord de l'accusÃ©, tel que c'est le cas depuis le 1â¢r janvier 1975 en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale (en vertu de la modification du Code de procÃ©dure pÃ©nale) . L'on ne peut tirer de cette modification du droit interne aucun argument quant au bien-fondÃ© de la prÃ©sente requÃªte, puisqu'en vertu du Â§ 1 de l'article 6 de la Convention l'accusÃ© ne doit mÃ©me pas Ãªtre entendu ; en effet, la dÃ©cision de mettre fin Ã la procÃ©dure pÃ©nale n'est pas Â« sa cause Â» mais la cause de l'Etat qui dispose de l'action publique . NÃ©anmoins, en application du Â§ 153, alinÃ©a 3 du Code de procÃ©dure pÃ©nale, le requÃ©rant a Ã©tÃ© entendu devant le tribunal rÃ©gional de Berlin . La disposition prÃ©citÃ©e va donc plus loin que les rÃ¨gles minimales Ã©dictÃ©es par l'article 6 de la Convention en faveur de l'accusÃ© . Le requÃ©rant est d'avis qu'il est illogique de prÃ©tendre, comme le fait le Gouvernement dÃ©fendeur, qu'il ne peut invoquer les garanties du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention sous prÃ©texte qu'en vertu du Â§ 153 lalinÃ©as 2 et 3) du Code de procÃ©dure pÃ©nale l'accusation pÃ©nale dirigÃ©e contre lui a Ã©tÃ© abandonnÃ©e . Cette thÃ©se n'est pas confirmÃ©e par les principaux commentateurs du Code de procÃ©dure pÃ©nale allemand . Les commentaires les plus autorisÃ©s dÃ©montrent plutbt le contraire (cf . Liiwe-Rosenberg â Die Strafprozessordnung und das Gerichtsve rfassungsgesetz" - 22â¢ Ã©d . - Berlin/New York 1971-1974 Tome Il p . 958 - Annotation 15 au 4 153 du Code de procÃ©dure pÃ©nalel .
Le requÃ©rant fait d'ailleurs observer que, dans les dÃ©cisions du tribunal rÃ©gional de Berlin et de la cour d'appel (Kammergericht) il fut dÃ©signÃ© comme a accusÃ© n malgrÃ© la dÃ©cision de non-lieu rendue dans la procÃ©dure pÃ©nale . II admet que la Convention n'interdit pas aux Hautes Pa rt ies contractantes de prÃ©voir dans leur lÃ©gislation, pour mettre fin Ã une procÃ©dure pÃ©nale, des modalitÃ©s autres que les jugements tranchant au fond . Il estime cependant que la Convention a pour but d'empÃªcher qu'un tribunal rende un verdict sans respecter les droits de l'accusÃ©, garantis par le Â§ 1 de l'article 6, comme cela s'est produit dans la prÃ©sente affaire . Le requÃ©rant estime que pour cette raison les observations du Gouvernement sur la question de savoir si oui ou non l'accusÃ© doit Ãªtre entendu sur la dÃ©cision de non-lieu sont sans pe rt inence . Ces observations ne peuvent empÃ©cher de constater que le jugement a retenu l'inculpation sans que le requÃ©rant n'ait bÃ©nÃ©ficiÃ© des garanties qui lui sont accordÃ©es par le Â§ 1 de l'a rt icle 6 . 3 . Le Gouvernement dÃ©fendeur admet que lorsqu'un jugement de non-lieu est rendu et que l'accusÃ© n'a plus d'intÃ©rÃ©t Ã se dÃ©fendre contre l'accusation, cela n'exclut point que d'autres intÃ©rÃ©ts de l'accusÃ©, qui doivent Ãªtre protÃ©gÃ©s, puissent avoir Ã©tÃ© violÃ©s, et que pour cette raison, il ait besoin d'une protection juridique . L'on ne peut nier qu'une procÃ©dure pÃ©nale Ã laquelle il est mis fin sans que la lumiÃ©re ait Ã©tÃ© faite sur les faits qui sont reprochÃ©s Ã l'accusÃ© peut avoir pour consÃ©quence que l'honneur de celui-ci semble atteint, par exemple Ã cause de faux tÃ©moignages . Le Gouvernement relÃ©ve que le requÃ©rant, sans donnner de dÃ©tails Ã ce sujet, affirme que dans son cas le procÃ©s a entraPnÃ© de telles consÃ©quences f0cheuses .
Il ne peut pourtant pas Ã©tre dÃ©duit de ce qui prÃ©cÃ©de que le droit du requÃ©rant Ã un procÃ¨s Ã©quitable a Ã©tÃ© violÃ© . En effet : a . Comme il a dÃ©jÃ© Ã©tÃ© signalÃ© la dÃ©cision de non-lieu motivÃ©e par la futilitÃ© d'une cause ou par le manque d'intÃ©rÃªt Ã poursuivre l'action publique existe dans l'intÃ©rÃ©t de l'accusÃ© puisqu'elle Ã©vite Ã celui-ci le risque d'Ãªtre condamnÃ© ; b . Ce n'est donc qu'exceptionnellement que le jugement de non-lieu pourra porter atteinte Ã des intÃ©rÃ©ts de l'accusÃ© dignes de protection . En effet, si une telle dÃ©cision enlÃ©ve Ã l'accusÃ© la possibilitÃ© de dÃ©montrer son innocence au cours d'une procÃ©dure pÃ©nale, elle lui laisse cependant la possibilitÃ© de dÃ©fendre ses intÃ©rÃ©ts d'une autre faÃ§on : il peut par exemple porter une plainte pÃ©nale pour faux tÃ©moignage, comme le requÃ©rant l'a fait en l'occurrence . En outre, il peut Ã©galement engager lui-mÃªme une procÃ©dure pÃ©nale contre le tÃ©moin, sans le concours du parquet, en vertu des Â§Â§ 374 et suiv . du Code de procÃ©dure pÃ©nale . Enfin, il peut poursuivre le tÃ©moin au civil et - si son allÃ©gation concernant le faux tÃ©moignage devait s'avÃ©rer exacte - non seulement exiger que le tÃ©moin se rÃ©tracte, mais Ã©galement lui rÃ©clamer des dommages-intÃ©rÃ©ts pour compenser les frais qu'il a eu Ã dÃ©bourser au cours de la procÃ©dure pÃ©nale dont il a fait l'objet . MalgrÃ© le fait qu'une dÃ©cision de non-lieu ait Ã©tÃ© rendue, le requÃ©rant a donc suffisamment de possibilitÃ©s - en dehors de la procÃ©dure pÃ©nale - pour faitre valoir ses intÃ©rÃ©ts .
Il n'est pas inÃ©quitable de le renvoyer Ã ces possibilitÃ©s d'autant plus que celles-ci comportent pour lui bien moins de risques que la continuation de la procÃ©dure pÃ©nale . Le requÃ©rant n'admet pas le point de vue Ã©mis ci-dessus par le Gouvernement dÃ©fendeur . Il est d'avis que l'honneur d'une personne sur laquelle ne repose qu'une simple suspicion est injustement atteint si, dans la dÃ©cision judiciaire finale il est mentionnÃ© que Â« le rÃ©sultat de l'enquÃªte et les constatations Ã©tablies en premiÃ©re instance avaient justifiÃ© sa condamnation Â», alors qu'aucune condamnation n'a Ã©tÃ© prononcÃ©e . Le requÃ©rant estime par consÃ©quent que le Gouvernement dÃ©fendeur aurait dÃ¹ expliquer comment il pourrait, par les mesures qu'il lui propose, annuler les effets d'une telle apprÃ©ciation . 4 . Le Gouvernement dÃ©fendeur fait observer qu'Ã la lecture des observations du requÃ©rant rien ne permet de conclure que le tribunal rÃ©gional de Berlin ait mis arbitrairement fin Ã la procÃ©dure pÃ©nale afin d'empÃªcher au dernier moment un a acquittement imminent Â» du requÃ©rant .
Il appert plutÃ´t de la dÃ©cision de non-lieu que le tribunal rÃ©gional a estimÃ© relativement Ã©levÃ© le risque de voir le requÃ©rant condamnÃ© Ã©galement en deuxiÃ©me instance . Ceci confirme que le tribunal rÃ©gional a rendu un jugement de non-lieu pour des motifs objectifs, relatifs Ã© la prÃ©sence des conditions prÃ©vues par les alinÃ©as 2 et 3 du 4 153 du Code de procÃ©dure pÃ©nale . Le requÃ©rant affirme que dÃ©s le dÃ©but de l'affaire, il Ã©tait clair que la procÃ©dure pÃ©nale intentÃ©e contre lui n'Ã©tait fondÃ©e que sur des intrigues au sein de l'association d'hÃ©raldique dont il Ã©tait membre et qu'aucune procÃ©dure n'aurait dÃ¹ Ãªtre intentÃ©e . Cela devint tout Ã© fait Ã©vident au cours de l'audience principale du 7 mai 1968 et, pour Ã©viter Â« l'acquittement imminent Â», un tÃ©moin fut prÃ©sentÃ© littÃ©ralement au dernier moment . Ce tÃ©moin Ã©tait Ã©galement membre de ladite association . Les enquÃªtes judiciaires faites sur ce tÃ©moin prouvent que son tÃ©moignage Ã©tait faux . II ne fut nÃ©anmoins pas poursuivi pour faux tÃ©moignage, Ã©tant lui-mPme prÃ©sident de chambre Ã la cour d'appel de Berlin (Vorsitzender Richter beim Kammergericht) . Si le requÃ©rant avait Ã©tÃ© acquittÃ© Ã l'issue de la procÃ©dure pÃ©nale dirigÃ©e contre lui, il aurait Ã©tÃ© impossible de ne pas condamner le tÃ©moin pour faux tÃ©moignage . Cela ressort des dÃ©cisions, dont le requÃ©rant cite les rÃ©fÃ©rences et offre de fournir des photocopies, rendues dans l'enquÃªte menÃ©e contre ce tÃ©moin, M . B . Quant Ã l'article 6 Â§ 2 de la Conventio n 5 . Le Gouvernement dÃ©fendeur estime que : a . la dÃ©cision de non-lieu, rendue par le tribunal rÃ©gional de Berlin ne constitue pas, en tant qu'elle refuse au requÃ©rant de mettre le remboursement de ses dÃ©bours Ã charge de l'Etat, une violation du Â§ 2 de l'article 6 . Cette disposition qui garantit la prÃ©somption d'innocence en faveur de l'accusÃ© a pour but, comme le Â§ 1 de l'article 6, de garantir certains droits Ã©lÃ©mentaires Ã l'individu, mais uniquement lorsque celui-ci est impliquÃ© dans une procÃ©dure pÃ©nale .
Cette interprÃ©tation est confirmÃ©e par le texte du Â§ 2 de l'article 6, qui limite le bÃ©nÃ©fice de la prÃ©somption d'innocence Ã Â« toute personne accusÃ©e d'une infraction n . Cette disposition ne prÃ©sume pas l'innocence de toute personne qui n'est pas condamnÃ©e dÃ©finitivement Ã une peine, ce qui constituerait une prÃ©somption d'innocence indÃ©pendante de toute procÃ©dure pÃ©nale concrÃ¨te . La Commission a par consÃ©quent estimÃ© dans l'Affaire Autriche c/Italie (Annuaire VI - 1963, p . 785) que cette disposition a . . .concerne au premier chef l'Ã©tat d'esprit dans lequel les juges s'acquittent de leur tÃ¢che . . . n . Ce texte Â« exige en premier lieu que les membres du tribunal, en remplissant leur fonction, ne partent pas de la conviction ou de la supposition que le prÃ©venu a commis l'acte incriminÃ© . . . n libid . p, 783) . b . L'on peut dÃ©duire du fait que, dans l'article 6 Â§ 2, la prÃ©somption d'innocence est Ã©troitement subordonnÃ©e Ã l'existence d'une procÃ©dure pÃ©nale, que cette disposition devient sans objet et inapplicable dÃ©s le moment oÃ¹ cette procÃ©dure prend fin .
En toute hypothÃ¨se, le fait que le tribunal rÃ©gional de Berlin ait renoncÃ© Ã mettre les dÃ©bours du requÃ©rant Ã charge de l'Etat ne peut Ãªtre considÃ©rÃ© comme une violation de l'article 6Â§ 2 . Le Gouvernement dÃ©fendeur se rÃ©fÃ©re A ce sujet Ã ses observations sur la recevabilitÃ© de la requÃªte Soltikow c/R .F .A . - NÂ° 2257/64 - (Annuaire XI (19681 pp . 181 et suiv . 120511 : tc Le classement de l'affaire . . . ne lÃ©se nullement le droit du requÃ©rant d'Ã©tre prÃ©sumÃ© innocent jusqu'Ã la preuve de sa culpabilitÃ© conformÃ©ment Ã la loi larticle 6, 4 2 de la Convention) . Aucune condamnation n'a Ã©tÃ© infligÃ©e au requÃ©rant . Le tribunal ne l'a pas dÃ©cWrÃ© coupable . Le requÃ©rant est donc incontestablement innocent au sens de l'article 6, Â§ 2 de la Convention . La dÃ©cision qui a mis fin Ã son procÃ¨s n'a fait apparaÃ®tre aucune prÃ©somption de culpabilitÃ© . n
c . Il y a Ã©galement lieu de faire observer que la dÃ©cision rendue par le tribunal rÃ©gional quant aux frais et par laquelle le requÃ©rant s'estime lÃ©sÃ© dans les droits garantis par l'article 6 Â§ 2 de la Convention, est fondÃ©e sur les alinÃ©as 1 et 4 du Â§ 467 du Code de procÃ©dure pÃ©nale . Le prescrit de cette disposition, que le tribunal rÃ©gional a appliquÃ©e dans le cas du requÃ©rant, doit permettre, dans l'esprit du lÃ©gislateur allemand, de compenser Ã©quitablement les intÃ©rÃ©ts en cause . En principe, l'accusÃ© se verra, lors d'une dÃ©cision de non-lieu, dÃ©frayer de ses dÃ©bours en application de l'alinÃ©a 1 (du Â§ 467) . Cette solution serait toutefois inÃ©quitable lorsque l'on peut escompter que si la procÃ©dure avait Ã©tÃ© poursuivie, l'accusÃ© aurait Ã©tÃ© condamnÃ© ; en effet, dans cette hypothÃ©se, il aurait non seulement dÃ¹ supporter ses dÃ©bours, mais Ã©galement tous les frais de la procÃ©dure .
Tel Ã©tait le cas du requÃ©rant puisque ce dernier, de l'avis du tribunal rÃ©gional comme de celui de la cour d'appel, aurait vraisemblablement Ã©tÃ© condamnÃ© si la procÃ©dure avait Ã©tÃ© poursuivie . L'on ne peut donc considÃ©rer que la dÃ©cision de mettre les dÃ©bours 9 charge du requÃ©rant ait Ã©tÃ© inÃ©quitable .
d . Eu Ã©gard Ã© l'interprÃ©tation dont le Â§ 2 de l'article 6 a Ã©tÃ© l'objet de la part de la Commission, l'on ne peut dÃ©duire de cette disposition qu'elle oblige les Hautes Parties contractantes, en cas de discontinuation de la procÃ©dure pÃ©nale, Ã© exempter l'accusÃ© de tous les frais qui lui ont Ã©tÃ© occasionnÃ©s par sa dÃ©fense . Si certaines dispositions de la Convention (par exemple l'article 6 Â§ 3, lettres c . e t e. et l'article 5Â§ 5) contiennent des obligations financiÃ©res positives pour l'Etat, il n'en va pas de mÃ©me pour le Â§ 2 de l'article 6, ce qui confirme que les Hautes Parties contractantes n'ont pas voulu lier Ã la prÃ©somption d'innocence des consÃ©quences sur le plan des frais .
Selon le texte ancien du Â§ 467 du Code de procÃ©dure pÃ©nale l'accusÃ© devait supporter les frais de sa dÃ©fense mÃ©me s'il Ã©tait acquittÃ© ; ce n'Ã©tait qu'au cas oÃ¹ son acquittement avait Ã©tÃ© prononcÃ© Ã© raison du fait que son innocence avait Ã©tÃ© prouvÃ©e, que les frais devaient Ãªtre mis Ã la charge du TrÃ©sor . La Cour Constitutionnelle a estimÃ© que cette disposition Ã©tait conforme au principe de la prÃ©somption d'innocence, que l'on peut dÃ©duire du principe de Â« l'Etat fondÃ© sur la primautÃ© du droit Â» IRechtstaatsprinzipl instituÃ© dans la loi fondamentale (dÃ©cision du 19 juillet 1976, BVerf GE 22, 254 (265) . Le requÃ©rent affirme que le Gouvernement dÃ©fendeur mÃ©connait l'importance de l'apprÃ©ciation donnÃ©e dans la dÃ©cision du tribunal rÃ©gional quant Ã© sa culpabilitÃ© et fondÃ©e sur une simple suspicion .
En effet, le Gouvernement se sert de l'argument selon lequel le non-lieu aurait Ã©tÃ© dÃ©cidÃ© en conformitÃ© avec les alinÃ©as 2 et 3 Â§ 153 du Code de procÃ©dure pÃ©nale pour passer sous silence le fait que le tribunal a, dans sa dÃ©cision de non-lieu, retenu l'inculpation et pour envisager la requÃªte comme si le requÃ©rant se plaignait uniquement du refus de remboursement de ses dÃ©bours . Le requÃ©rant estime que la comparaison faite par le Gouvernement dÃ©fendeur avec la requÃ©te NÂ° 2257/64 Soltikow c/R .F .A . (Annuaire XI, p . 2051 est sans pertinence . En effet, les faits de l'affaire Soltikow Ã©taient diffÃ©rents, puisque dans la dÃ©cisio n de non-lieu rendue Ã l'encontre de Soltikow en vertu des alinÃ©as 2 et 3 du Â§ 153 du Code de procÃ©dure pÃ©nale le tribunal n'avait formulÃ© aucune apprÃ©ciation concernant la culpabilitÃ© de celui-ci, contrairement Ã ce qui s'est passÃ© dans la prÃ©sente affaire . D'autre part, l'opinion du Gouvernement dÃ©fendeur selon laquelle le Â§ 2 de l'article 6 permettrait de dÃ©clarer une personne coupable sens que sa culpabilitÃ© ne soit Ã©tablie, pourvu qu'aucune peine ne soit prononcÃ©e, est erronÃ©e puisqu'elle ne trouve appui ni dans le texte de la Convention ni dans la jurisprudence de la Commission . Enfin, en ce qui concerne la dÃ©cision de la Cour constitutionnelle du 19 juillet 1967 IBVerfGE 22, 254 126511 citÃ©e par le Gouvernement dÃ©fendeur, le requÃ©rant estime qu'il est indispensable de souligner que, dans la prÃ©sente affaire, il s'est produit exactement ce qui, selon la Cour constitutionnelle, ne devrait pas se produire : que l'inculpation soit retenue dans la dÃ©cision de non-lieu .
6 . Le Gouvernement dÃ©fendeur affirme que contrairement Ã ce que prÃ©tend le requÃ©rant, la dÃ©cision de non-lieu rendue par le tribunal rÃ©gional de Berlin ne contient aucune constatation de la culpabilitÃ© du requÃ©rant, mais que le tribunal s'est bornÃ© Ã dire que les constatations faites dans le jugement de premiÃ¨re instance, attaquÃ© devant lui, avaient motivÃ© la condamnation du requÃ©rant .
Le Gouvernement estime que cela ne veut pas dire que tes constatations faites en premiÃ¨re instance auraient Ã©tÃ© maintenues, si le tribunal rÃ©gional les avait examinÃ©es, et qu'en toute hypothÃ¨se le tribunal ne les a pas examinÃ©es Ã cause de sa dÃ©cision de non-lieu . Le tribunal rÃ©gional lui-mÃªme n'a fait aucune constatation en ce qui concerne la question de la culpabilitÃ© . Si le tribunal, en prenant sa dÃ©cision concernant les frais, s'est laissÃ© guider par la considÃ©ration que des soupÃ§ons importants reposaient sur l'accusÃ©, cette considÃ©ration est conforme Ã l'article 467 Â§Â§ 1 et 4 du Code de procÃ©dure pÃ©nale et n'est pas coniraire Ã l'article 6 Â§ 2 de la Convention . Selon le Gouvernement le requÃ©rant semble interprÃ©ter le Â§ 2 de l'article 6 comme si le fait d'Ã©tre simplement soupÃ§onnÃ© d'un dÃ©lit ne pouvait entrainer aucune consÃ©quence juridique dÃ©favorable pour l'accusÃ© . Le Gouvernement estime que cette interprÃ©tation est fausse et contredite par le 4 1 c . de l'article 5 de la Convention . Le requÃ©rant estime que le Gouvernement tente d'attÃ©nuer la portÃ©e de la dÃ©cision du tribunal rÃ©gional, mais que cette tentative est vaine et est contredite par la simple lecture du paragraphe incriminÃ© de la dÃ©cision . Il ajoute que la Cour de Justice FÃ©dÃ©rale (Bundesgerichtshof) a, dans un arrÃªt datÃ© du 5 mai 1975 , qui vient d'Ã©tre publiÃ© et qu'il verse au dossier, expressÃ©ment jugÃ© que des dÃ©cisions prises en vertu de l'article 153 alinÃ©as 2 et 3 du code de procÃ©dure pÃ©nale allemand, constituent rt un jugement dÃ©cisif en la cause n(âUrteil in einer RechtssachÃ©') . EN DROI T Le requÃ©rant se plaint que le tribunal rÃ©gional de Berlin, lorsqu'il l'a mis au bÃ©nÃ©fice d'un non-lieu par sa dÃ©cision du 24 septembre 1969 rendue en degrÃ© d'appel, a inclu dans les considÃ©rants de sa dÃ©cision, en tant qu'elle portait sur les frais de procÃ©dure, une apprÃ©ciation de sa culpabilitÃ© . Une telle apprÃ©ciation, selon le requÃ©rant, ne pouvait figurer que dans un jugement rendu Ã l'issue d'une procÃ©dure rÃ©guliÃ©re, publique et Ã©quitable au cours de laquelle le bien-fondÃ© de l'accusation aurait Ã©tÃ© examinÃ© . Or une telle procÃ©dure n'a pas eu lieu et, partant, le requÃ©rant n'a pas Ã©tÃ© en mesure de rapporter la preuve qu'un des tÃ©moins avait commis un faux tÃ©moignage contre lui . Le requÃ©rant invoque l'article 6Â§Â§ 1 et 2 de la Convention . Le Â§ 1 de l'article 6 reconnait a Ã toute personne le droit Ã ce que sa cause soit entendue Ã©quitablement, publiquement . . . par un tribunal indÃ©pendant et impartial, Ã©tabli par la loi, qui dÃ©cidera . . . du bien-fondÃ© de l'accusation en matiÃ©re pÃ©nale dirigÃ©e contre elle . . . Â» et le 4 2 de cette disposition stipule que a toute personne accusÃ©e d'une infraction est prÃ©sumÃ©e innocente jusqu'8 ce que sa culpabilitÃ© ait Ã©tÃ© lÃ©galement Ã©tablie n . La Commission constate que la prÃ©sente requÃªte ne soulÃ©ve aucun problÃ¨me eu Ã©gard Ã l'article 26 de la Convention . Par ailleurs la Commission estime que cette requÃªte pose des problÃ¨mes complexes en ce qui concerne d'une part le champ d'application de l'article 6 de la Convention - plus particuliÃ©rement dans les procÃ©dures aboutissant Ã une dÃ©cision de non-lieu - et d'autre part l'interprÃ©tation ainsi que la portÃ©e des Â§Â§ 1 et 2 de cette disposition .
La Commission est d'avis que ces problÃ©mes sont suffisamment complexes pour nÃ©cessiter un examen au fond . Il s'ensuit que la requÃªte ne peut Ãªtre considÃ©rÃ©e comme manifestement mal fondÃ©e au sens de l'article 27 Â§ 2 de la Convention et qu'elle doit Ã©tre dÃ©clarÃ©e recevable . Par ces motifs, la Commissio n DÃCLARE LA REQUÃTE RECEVABLE . ( TRANSC ATION)
THE FACT S The facts as stated by the parties and apparently uncontradicted may be summarised as follows :
The applicant, a German national, born on 22 March 19 08 and resident in Wiesbaden, is an expert in heraldry by profession . He is represented before the Commission by Mr Hans Reis, a barrister practising in Hannover, by virtue of power of attorney dated 7 September 1973 . The applicant was convicted of fraud by the district court (Amtsgericht) of Tiergarten (Berlin) on 6 May 1968 and sentenced to a fine of 600 DM or 60 days imprisonment in default . He alleges that his conviction was brought about by false evidence . He appealed against his conviction to the Berlin Regional Court (Landgericht) . On 24 September 1969, with the agreement of the prosecution, the court discontinued the proceedings IEinstellung des Verfahrens) on account of the trivial nature IGeringfÃ¼gigkeitl of the case in accordance with Article 153 (2) and (3) of the Code of Criminal Procedure (StPO) ', and ordered that the costs of the procedure should be paid by the State . However, it left the applicant to bear his own incidental expenses (notwendige Auslagen) by virtue of Article467 (1) and (4) of the Code of Criminal Procedure (StPO ) " because "the result of the investigations and the findings of the court below made it appear that the conviction was justified" Ilm Hinblick auf das Ergebnis der Ermittlungen und die in dem ersten Rechtszug getroffenen Feststellungen, die die Verurteilung gerechtfertigt haben"1 59
.'Article1
"121 If, in case of a minor crime, the offenders guilt is of a trivial nature and there is no public interest in his prosecrRion, the proeecution may, with the consent of ihe court competenl for the decision on the opening of the main proceeding, discontinue the proceedings .
(3 ) 1f the charge has already been preferred the court may, with the consent of the prosecution and after having heard the accused, discontinue the proceedings at any stage thereof ; the order shall not be subject to appeal . "
Anicle 467 " ( 1) If the accused is acquitted, of if the opening of the main proceeding against him is refused, or if the proceedings against him are discontinued, the costs of the proceedinps and the necessary e . xpensicurdbythaselbornytheTasu I41 If the court discontinues the proceedinGs in accordance with a provision which permits this by leaving it to the court's discretion, it may refrain from imposing on the Treaqury the necessary expenses incurred by the accused .
_24-
Relying on the information as to his right of appeal IRechtsmittelbelehrungl, contained in the above-mentioned decision, the applicant lodged an appeal (sofortige Beschwerde ) to the Court of Appeal (Kammergericht) of Berlin-Charlottenburg . Before the Court of Appeal he relied in particular on a violation of paragraphs (1) and (2) of Article 6 of the Convention . He alleged that by stating in the decision discontinuing the proceedings that "the result of the investigations and the findings of the court below had justified his conviction" the Regional Court had, although discontinuing the criminal proceedings, made a finding as to his guilt without this question having been the subject of properly conducted appeal proceedings on the merits of the criminal charge against him . By a decision of 13 November 1972, however, the Court of Appeal declared the appeal inadmissible . In this, it followed its own case-lawâ¢ according to which, contrary to the statement as to the applicant's right of appeal confirmed in the Regional Court's decision, no appeal lay against a decision on costs in cases where the proceedings had been discontinued . The court stated inter alia that the Regional Court could not have violated paragraph (1) of Article 6 as it had not determined the merits of a criminal charge ; on the contrary the decision discontinuing the proceedings had made a decision as to the merits impossible . The court further stated : "The discontinuation of the proceedings ordered under Article 153 of the Code of Criminal Procedure (StPO) is not inconsistent with the presumption of innocence in Anicle 6 (2) of the Convention since the decision discontinuing the proceedings does not contain a finding of guilt ISchuldgeststellungl . This manner of terminating the proceedings does not require a finding of guilt for it suffices that the guilt is probable . . . the same applies for the decision . . . on the incidental expenses (notwendige Auslagen) which is ancilla ry to the decision discontinuing the proceedings under Article 153 of the Code of Criminal Procedure . This decision ( on the incidental expenses) is a matter of discretion fErmessensentscheidungl and does not depend upon a finding of guilt (Schuldspruch ) . . . It is only such a finding which requires the issue to be tried in cou rt ( Hauptverhandlung) and the cou rt to be satisfied of the guilt of the accused ISchuldiiberzeugungl .
It is clear that the Regional Cou rt's intention in giving reasons for its decision on the incidental expenses was merely to make such an assessment of the degree of probability of the accused's having committed the offence ( Wahrscheinlichkeitsgrad des Tatverdachts) as was required by the applicable legislation (Article 467 (3) para . 2, No . 2 of the Code of Criminal Procedure) in the analogous case of a discretiona ry decision discontinuing the proceedings because of a procedural obstacle ( Vedahrenshindernis ) . The presumption of innocence is therefore not infringed by decisions based on the existence of suspicion (Verdachtsentscheidungen) and dealing solely with the appo rt ionment of costs . " of iudpments by the ' It should be observed that in its decision rhe Coun of Appeal itself cites a series Appeal Courts of Hamburp, Frankfurt, Hamm, Stuttpan and Celle over the last ten years . whkh take the opppsite view .
The applicant lodged a constitutional appeal IVerfassungsbeschwerdel before the Constitutional Court (Bundesverfassungsgericht) in Karlsruhe . On 15 March 1973 the committee of three judges (Dreierausschuss) of the Court rejected the appeal on the ground that it had no reasonable chance of success . It was of the opinion that it was not contrary to the Constitution that an accused who is convicted at first instance and discharged on appeal on account of the triviality of the case should not be allowed his incidental expenses . This did not involve any infringement of the presumption of innocence since the former text of Article 467 (2) of the Code of Criminal Procedure even made it possible to leave the accused to bear his incidental expenses when he had been acquitted if the proceedings had neither proved his innocence nor established the absence of reasonable suspicion .
The applicant's complaints may be summarised as follows : The Berlin Regional Court had violated paragraphs (1) and (2) of Article 6 of the Convention : In its decision discontinuing the proceedings, the Court had included an appreciation of his case according to which his guilt was considered probable ; whereas, when sitting as a court of appeal, it had not examined the accusation made against him in a properly conducted, fair and public hearing . This meant that he was prevented from proving that certain evidence given against him at first instance was false . The court's appreciation with regard to his guilt also constituted an infringement of the presumption of innocence .
THE PROCEEDING S On 16 March 1975 after a first examination of the admissibility of the application the Commission decided to give notice of the application to the Government of the Federal Republic of Germany, in accordance with Rule 42 (2) b . of its Rules of Procedure, and to invite them to submit their written observations on admissibility . On 13 June 1975 the Secretary of the Commission received the observations of the Government of the Federal Republic of Germany dated 11 June 1975 . These observations were at once transmitted to the applicant's lawyer who was requested to send the Secretary of the Commission his observations in reply . On 18 August 1975 the Secretary of the Commission received the observations in reply dated 13 august 1975 which were forwarded to the respondent Government for information on 19 August 1975 . On 7 October the Government of the Federal Republic of Germany sent of its own accord brief supplementary observations to the Secretary of the Commission which were transmitted to the applicant for information only . Oh 27 October 1975 the latter nevertheless replied to these supplementary observations . On 18 November 1975 the Rapporteur again examined the application in the light of the parties'observations .
SUBMISSIONS OF THE PARTIES A . Article 6 11) of the Conventio n 1 . According to the respondent Government it is the applicant's complaint that the Berlin Regional Court made a decision discontinuing the criminal proceedings against him on account of the triviality of the case, and thereby prevented him from establishing his innocence and from proving that his conviction at first instance was based on false evidence . The Regional Court made the decision discontinuing the proceedings in accordance with Article 153, paras . 2 and 3, of the Code of Criminal Procedure as they applied at the time . It does not appear from the decisions given by the national courts on the applicant's appeals, nor indeed does he allege, that the said provisions were erroneously applied by the Regional Court . The applicant's complaint is therefore directed against the provisions themselves . The applicant considers that Icontrary to what might be inferred from the respondent Government's observationsl the most important point in his application is not that a decision discontinuing the proceedings was given under paras . 2 and 3 of Article 153 of the Code of Criminal Procedure nor the refusal to order the Treasury to pay the costs under Article 467, para . 4 . The most important point is the fact that in spite of the decision to discontinue the proceedings the Court inserted in its decision an appreciation of guilt . For as a rule when the courts make a decision under Article 153, paras . 2 and 3 in conjunction with Article 467, para . 4 of the Code of Criminal Procedure they make no assessment of the question of guilt but merely state that there are no grounds for ordering the Treasury to pay the accused's incidental expenses . The applicant therefore considers the fact that the courts did not give him an opportunity to prove his innocence constitutes an aflront to his honour and, first of all, a violation of the Convention because, contrary to their usual practice, the courts made an appreciation of his guilt without a fair and public hearing on the appeal and without the criminal charge against him having been examined (Article 6, para . 1) and his guilt lawfully established in the course of properly conducted appeal proceedings (Article 6, para . 2) .
The applicant maintains that this must be considered to amount to a conviction based on mere suspicion . The applicant states that this must also be the way in which the respondent Government understands the Berlin Regional Court's decision since it stated in its observations that the court had considered "there was a considerable chance that he would also have been convicted on appeal" . This is the vital point in his application according to the Convention the fact that the court considers there is a considerable chance of conviction is not sufficient to justify a finding of guilt . Paragraph (2) of Article 6 requires that guilt should be established in the course of proceedings complying with the standards prescribed in paragraph (1) of the Article . 2 . The respondent Government considers that the applicant's allegations regarding a violation of para . 111 of Article 6 of the Convention are based on a misunderstandin g
of the true meaning of that provision and also on a confusion of various aspects which should be examined separately when interpreting the Convention : a . Article 6 defines various fundamental rights which assume importance when the person concerned is involved in certain court proceedings, and in particular criminal proceedings owing to their serious consequences for the individual . This appears clearly from the fact that paragraphs (2) and (3) of Article 6 establis h detailed rules in favour of the accused in order to enable him to defend himself effectively against the charge in a fair trial .
It follows that the guarantees contained in Article 6 in favour of the accused cease to be relevant when the charge is not brought or when it has been abandoned . For, from that moment on, the person concerned can no longer be considered as an "accused" or as being entitled to the rights guaranteed by Article 6 . b . It is not contrary to this interpretation that the first sentence of Article 6 ( 1) guarantees ttte rights set forth therein to "everyone" . For as regards criminal proceedings this term must be understood as referring only to the accused . This follows from the fact that the first sentence of para . 11) of Article 6 can only relate to a tribunal determining a "criminal charge against him" . This fundamental condition for the applicability of Article 6 is not satisfied when the criminal proceedings are discontinued for lack of public interest in their continuation . In this case there is no longer a charge, nor-as regards the person against who m the charge was brought-a tribunal competent to "determine" a criminal charge . The discontinuation of criminal proceedings is moreover in the interest of the accused ; it saves him from the risk of being convicted of the offence for which he is charged . If such discontinuation is in the interest of the accused, and if, moreover, the consequence is that Article 6 is not applicable it is difficult to see how there can be a violation of paragraph (1) of that Article . c . A different conclusion could only be reached by considering that the first paragraph of Article 6 contains an obligation on the High Contracting Parties not to terminate criminal proceedings, once commenced, otherwise'than by a judgment on the merits . Neither the text nor the purpose of Article 6, para . 1, authorise such an interpretation . It is clear that in a decision not to exercise the State's right to continue a prosecution, such as that taken when proceedings are discontinued, the public interest is predominant .
The question whether it is in the public interest to continue criminal proceedings is a typical question of the national "ordre public" . The purpose of the first paragraph of Article 6 of the Convention is to guarantee the individual a certain minimum protection but solely when he is the subject of a criminal charge . The High Contracting Parties are therefore under no obligation to subordinate the decision discontinuing the proceedings-and by the same token the State's right to continue the prosecution-to the consent of the accused . It is for them to decide-by vinue of their discretionary control ot legal policywhether the decision to discontinue the proceedings should be subject to the consen t
of the accused as is the case in the Federal Republic since 1 January 1975 by virtue of an amendment of the Code of Criminal Procedure . No conclusion as to the merits of the present application can be drawn from this amendment of the internal law because under para . 111 of Article 6 of the Convention the accused is not even entitled to be heard ; the decision to discontinue the criminal proceedings does not concern "his case" la sa cause rt, see French text of Art . 6(1 ) 1, but the case of the State which is entitled to control the prosecution .
Nevertheless by virtue of Article 153, para . 3, of the Code of Criminal Procedure the applicant was heard by the Berlin Regional Court . The above cited provision thus goes further than the minimum rules in favour of the accused laid down in Article 6 of the Convention . The applicant considers that it is illogical to asse rt , as does the respondent Government, that he cannot rely on the guarantees in paragraph 111 of A rticle 6 of the Convention on the ground that the criminal charge against him was abandoned under Article 153, paras . 121 and (3), of the Code of Criminal Procedure .
This line of argument is not confirmed by the leading commentators on the German Code of Criminal Procedure . The most authoritative commentaries tend to establish the contrary Icf . Liiwe-Rosenberg âDie Strafprozessordnung und das Gerichtsverfassungsgesetz"-22nd edition-Berlin/New York 1971-1974 Volume II p . 958Note 15 to Article 153 of the Code of Criminal Procedurel . The applicant further remarks that in the decisions of the Berlin Regional Court and the Court of Appeal (Kammergericht) he was referred to as "the accused" in spite of the decision discontinuing the criminal proceedings . He concedes that the Convention does not prohibit the High Contracting Parties from making provision in their legislation on discontinuation of criminal proceedings other than by a judgment on the merits . He submits, however, that it is the object of the Convention to prevent the court from making a finding in disregard of the rights of the accused guaranteed by Article 6(1 ) as had happened in the present case . For this reason the applicant considers that the Government's observations on the question whether or not the accused must be permitted to state his case prior to a decision to discontinue the proceedings are not relevant . These observations do not preclude the conclusion that the decision contained a finding of guilt without the applicant having had the benefit of the guarantees given him by para . (1) of Article 6 .
3 . The respondent Government concedes that when a decision discontinuing the proceedings is made and the accused has no fu rther interest in defending himself against the charge, the possibility is not to be excluded that other interests of the accused which must be protected may have been violated, and that for that reason he needs legal protection . It is undeniable that where a prosecution is discontinued without consideration of the allegations made against the accused, the reputation of the latter may be affected, e .g . owing to false evidence . The Government refers to the applicant's statement which he did however not further specify that the proceedings in his case had such unfortunate results .
It cannot however be deduced from the above that the applicant's right to a fair trial has been violated . For : a . As already mentioned, a decision discontinuing the proceedings on account of the triviality of the case or the absence of a public interest in continuing the prosecution exists for the benefit of the accused since it precludes the risk of his being convicted ; b . It is therefore only in exceptional cases that a judgment discontinuing the proceedings can prejudice interests of the accused which are wonhy of protection . For, though such a decision makes it impossible for the accused to prove his innocence in a criminal trial it nevertheless leaves him free to defend his interests in other ways : he may for example have prosecution brought for perjury, as the applicant has done in the present case . It is moreover open to him to bring himself against the witness without the assistance of the prosecuting authorities, under Articles 374 ff . of the Code of Criminal Procedure .
Finally it is open to him to take civil proceedings against the witness and-if his allegation concerning the false evidence is proved correct-he can not only insist that the witness retract his evidence but also claim damages for the expenses which he has incurred on account of the criminal proceedings against him . In spite of there having been a decision to discontinue criminal proceedings against him, the applicant has therefore adequate facilities for protecting his interests outside these criminal proceedings .
It is not unfair to expect him to take advantage of these possibilities especially since they involve him in much less risk than the continuation of the criminal proceedings . The applicant does not accept the respondent Government's opinion as stated above . He considers that the reputation of a person who is the subject of a simple suspicion is unjustly aftected if in the final court decision it is stated that "the result of the investigations and the findings of the court below justified his conviction", although no conviction is pronounced .
For that reason the applicant considered that the respondent Government should have explained how he could have removed the effects of such a finding by the measures it suggests . 4 . The respondent Government observes that on reading the applicant's observations it found nothing to justify the conclusion that the Berlin Regional Court arbitrarily discontinued the criminal proceedings in order to prevent the applicant's "imminent acquittal" at the last moment . It rather appears from the decision discontinuing the proceedings that the Regional Court considered that there was a considerable probability that the applicant would also be convicted on appeal . This confirms that the Regioal Court made its decision to discontinue the proceedings for objective reasons depending on the existence of the requirements specified in paras . 2 and 3 of Article 153 of the Code of Criminal Procedure . The applicant maintains that from the beginning it was clear that the crimina l
proceedings against him were founded on nothing but intrigues in the College of Heralds of which he was a member and that the proceedings should never have been brought . This became completely clear in the course of the trial on 6 May 1968 when to avoid "his imminent acquittal" a witness was called literally at the last minute . This witness was also a member of the College of Heralds . The judicial investigations concerning this witness proved that his evidence was false . Nevertheless he was not prosecuted for perjury . He is a presiding judge in the Berlin Court of Appeal (Vorsitzender Richter beim Kammergericht) . Had the applicant been acquitted in the criminal proceedings, it would have been impossible not to convict the witness of perjury . This emerges from the decisions, supplied during the investigation into this witness M .'s conduct, of which the applicant cites the references and offers to supply photocopies .
B . Article 6 (2) of the Conventio n 5 . The respondent Government considers that : a . The decision by the Berlin Regional Court discontinuing the proceedings does not constitute a violation of para . (2) of Article 6 in so far as it refuses to order the Treasury to pay the applicant's incidental expenses .
This provision which guarantees the presumption of innocence in favour of the accused is like para . (1) of Article 6 intended to guarantee the individual certain elementary rights but only when the latter is involved in criminal proceedings . This interpretation is confirmed by the text of para . (2) of Anicle 6 which limits the presumption of innocence to "everyone accused of an offence" .
This provision does not presume the innocence of everyone not finally sentenced, which would constitute a presumption of innocence independent of any actual criminal proceedings . The Commission accordingly held in Austria v . Italy fYearbook VI-1963, p . 785) that this provision is "primarily concerned with the spirit in which the judges may carry out their task" . This text "requires first that court judges in fulfilling their duties should not start with the conviction or assumption that the accused committed the act with which he is charged" (ibid . p . 783 ) . b . It may be deduced from the fact that the presumption of innocence in Article 6(2) is strictly subordinated to the existence of criminal proceedings that this provision becomes pointless and inapplicable as soon as these proceedings are terminated . At any event the fact that the Berlin Regional Court did not order the applicant' s incidental expenses to be paid by the Treasury cannot be considered as a violation of Article 6 121 . The respondent Government refers in this connection to its observations on the admissibility in Soltikow v . FRG-No . 2257/64-(Yearbook XI (1968) pp . 181 ff . (205)) : "The dismissal of the case . . . in no way violates the applicant's right of being presumed innocent until proved guilty according to law (Article 6(2) of the Convention) . No sentence was imposed on the applicant . The court did not find him guilty .
The applicant is, therefore, doubtlessly innocent within the meaning of Article 6 (2) of the Convention . The decision by which his proceedings were terminated did not raise a presumption of guilt . " c . It should also be remarked that the decision of the Regional Court on costs, which the applicant considers a violation of the rights guaranteed by Article 6 (2) of the Convention, is based on paras . 1 and 4 of Article 467 of the Code of Criminal Procedure . The provisions of this Article, which the Regional Court applied in the applicant's case, were intended by the German legislator to strike a fair balance between the interests involved .
In principle by virtue of Article 467 (1) the accused would have his incidental expenses paid in the case of a decision discontinuing the proceedings . This solution would however be unjust if it may be anticipated that the accused would have been convicted had the proceedings been continued ; for in this case he would have had not only to finance his incidental expenses but also all the costs of the proceedings . This was the position in the applicant's case since in the opinion of the Regional Court of Appeal he would probably have been convicted if the proceedings had been continued . It cannot therefore be considered that the decision requiring the applicant to bear his incidental expenses was unfair . d . In view of the interpretation of para . (2) of Article 6 by the Commission it cannot be inferred that this provision obliges the High Contracting Parties to exempt the accused from all the costs incurred in his defence when the criminal proceedings are discontinued . Although certain provisions of the Convention (e .g . Article 6 (3) c . and e. and Article 5 (5)) imposed positive financial obligations on a State, the position is different as regards para . (2) of Article 6 . This confirms that the High Contracting Parties did not desire to attach any consequences respecting costs to the presumption of innocence . According to the former text of Article 467 of the Code of Criminal Procedure the accused had to bear the costs of his defence even if he was acquitted ; it was only when his acquittal was pronounced because his innocence had been proved that the costs were ordered to be paid by the Treasury . The Constitutional Court considered this provision was not contrary to the presumption of innocence which could be inferred from the principle of the rule of law (Rechtsstaatsprinzip) contained in the Basic Law (decision of 19 July 1967, BVerfGE 22, 254 (265)) . The applicant alleges that the respondent Government fails to see the im portance of the appreciation of his guilt contained in the decision of the Regional Court which was founded on mere suspicion . For the Government uses the argument that the decision discontinuing the proceedings was made in accordance with paras . 2 and 3 of Article 153 of the Code of Criminal Procedure both in order to overlook the fact that in its decision discontinuing the proceedings the Court confirmed the finding of guilt and also to treat the application as if the applicant were only complaining of the refusal to pay his incidental expenses . The applicant considers that the respondent Government's comparison with Application No . 2257/64 Soltikow v . FRG (Yearbook XI, pa . 205) is irrelevant .
The facts in the Soltikow were different because in contrast to the present case the Court discontinuing the Soltikow proceedings under paras . 2 and 3 of Article 153 of the Code of Criminal Procedure had not included appreciation as to the latter's guilt in its decision . On the other hand the respondent Government's opinion that para . (2) of Article 6 makes it possible to find a person guilty without his guilt being proved provided no sentence is passed is incorrect since it is neither supported by the wording of the Convention nor by the Commission's earlier case law . Finally as regards the Constitutional Court's judgment of 19 July 1967 (BVerfGE 22, 254 (265)) cited by the respondent Government, the applicant considers it necessary to point out that what has happened in the present case is exactly what the Constitutional Court said should not happen ; namely, an appreciation of guilt is retained in a decision discontinuing the proceedings . 6 . The respondent Government maintains that, contrary to what is alleged by the applicant, the decision by the Berlin Regional Court to discontinue the proceedings does not contain any finding on the applicant's guilt . The court merely stated that the findings in the judgment at first instance from which the applicant was appealing were sufficient to support his conviction . The Government considers that this does not mean that the findings at first instance would have been confirmed had they been examined by the Regional Coun . In any event they were not examined by the Regional Court because the proceedings were discontinued and the Regional Court itself made no finding on the question of guilt . If the court was guided in its decision on costs by the consideration that serious suspicion rested on the accused, this was in accordance with Article 467, paras . 1 and 4 of the Code of Criminal Procedure and was not contrary to Article 6 (2) ot the Convention .
According to the Government the applicant appears to interpret para . 12) of Article 6 as if the mere fact of being suspected of an off ence must not involve any unfavourable legal consequences for the accused . This interpretation is incorrect and contradicted by para . (1) c . of Article 5 of the Convention . The applicant considers that the Government is attempting to minimise the effect of the Regional Court's decision but that its a ttempt to do so is unsuccessful and contradicted by the mere reading of the relevant paragraph in the decision complained of . Furthermore in a judgment of 5 May 1975 which has just been published and which he adds to the file, the Federal Court ( Bundesgerichtshof) expressly decided that decisions under paras . 2 and 3 of Article 153 of the German Code of Criminal Procedure constitutes a "judgment in legal proceedings" 1âUrteil in einer RechtssachÃ©') .
THE LA W The applicant complains that when discontinuing the proceedings against him by its decision on appeal of 24 September 1969 the Berlin Regional Court included in the reasons for its order on costs an appreciation as to his guilt . According to him such a n
appreciation should only be included in a judgment after a properly conducted, fair and public trial at which the merits of the charge had been examined . As a matter of fact no such proceedings took place and as a result the applicant had not had an opportunity to prove that one of the witnesses had committed perjury against him . The applicant relies on Article 6 (1) and (2) of the Convention . Para . (1) of Article 6 provides that "everyone is entitled to a fair and public hearing . . . by an independent and impartial tribunal established by law in the determination of any criminal charge against him", and para . (2) that "everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law" .
The Commission finds that this application raises no problems under Article 26 of the Convention . On the other hand the Commission considers that the application raises complex problems as to the application of Article 6 of the Convention-and in particular its application with regard to criminal proceedings which are discontinued by a court decision . It also raises complex problems as regards the interpretation and scope of paras . (1) and 121 of Article 6 . The Commission considers these problems sufficiently complex to require a n examination of the merits . It follows that the appliwtion cannot be considered manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 (2) of the Convention and should therefore be declared admissible . The Commission therefore DECLARES THE APPLICATION ADMISSIBLE .
-3y1-Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 05/03/1976Fonds documentaire : HUDOC Haut de page