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Timestamp: 2018-06-23 23:29:25+00:00
Document Index: 60377139

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 1084', 'art. 247', 'art. 27', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 385', 'art. 145', 'art. 197', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 435', 'art. 343', '§ 2', 'art. 720', 'art. 14', 'art. 49', 'art. 1831', 'art. 65', 'art. 27', 'art. 44', 'art. 391', 'art. 1844', 'art. 832', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 4']

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Procédure. Juge aux affaires matrimoniales. D. 5 décembre 1975, art. 16. Compétence. Garde des enfants et modifications de la pension alimentaire. Nouveau C. proc. civ., art. 1084. Compétence étendue à la modification de la prestation compensatoire. C. civ., art. 247. Compétence du Tribunal de grande instance. Contradiction (non). Compétence du J.A.M. (oui).
MONNAIE DE PAIEMENT. - Clauses d'indexation. Indice choisi. Activité de l'une des parties. Changement d'activité. Changement antérieur à la première application de la clause. Validité.
1° APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Recevabilité. Jugement. Qualification inexacte de jugement par défaut. Notification. Indication que la voie de recours est l'opposition. Appel plus d'un mois après la notification. Recevabilité (oui). 2° PROCÉDURE CIVILE. Notification des actes. Notification des jugements. Voies de recours. Délais. Indication. Qualification inexacte du jugement. Conséquences sur le délai d'appel.
1° APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Demande nouvelle. Demande originaire. Associés coopérateurs. Retrait de la coopérative en raison des fautes de celle-ci. Demande en résolution du contrat de coopération en appel. Demande nouvelle (non). Demandes tendant aux mêmes fins. 2° SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES. - Demande en résolution du contrat de coopération. Exception d'inexécution. Appel. Demande nouvelle (non).
1° RESPONSABILITÉ CIVILE. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Accident. Date. 5 août 1984. Loi. Application (oui). Cycliste. Décès. Faute inexcusable. Preuve (non). Juge des référés. Octroi d'une provision (oui). 2° RÉFÉRÉS. - Compétence d'attribution. L. 5 juillet 1985. Accidents de la circulation. Référé-provision. Possibilité (oui).
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Faute inexcusable de l'employeur. Conditions de travail. Exposition délibérée aux risques. Défaut d'équipement de dispositif de protection de chariots élévateurs. Absence de formation technique des conducteurs. Défaut de mesures prévenant l'utilisation des chariots élévateurs par des personnes non autorisées
ACTION CIVILE. - Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Omission de souscrire les assurances de dommages et de responsabilité en matière de construction (C. ass., art. L. 241-1 et L. 242-1). Président directeur général d'une société de construction et gérant de la S.C.I. vendeur de lots. Constitution de partie civile du syndicat des copropriétaires. Privation des copropriétaires de la sécurité assurée par l'assurance. Existence d'un préjudice. Recherche préalable nécessaire
AGENCES DE VOYAGES. - Responsabilité contractuelle. Agence de tourisme. Mission limitée à la réservation de billets d'avion. Clients. Obligation de changer de vol par suite de l'embarquement d'un passager sur une civière. Augmentation des frais. Inefficacité des titres délivrés par l'agence. Résultat de circonstances extérieures. Responsabilité (non)
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Demande nouvelle. Demande originaire. Demande en divorce. Demande de prestation compensatoire. Demande accessoire de la demande originaire. Recevabilité (oui)
ASSURANCES TERRESTRES. - Contrat d'assurance. Contrat consensuel (C. ass., art. L. 112-3). Assurance circulation. Risques garantis. Clause d'exclusion. Transport gratuit sur un cyclomoteur. Circulaire postérieure de l'assureur. Extension de la garantie aux personnes transportées à titre gratuit moyennant augmentation des primes. Assuré. Paiement de la majoration de prime. Consentement aux nouvelles dispositions proposées par l'assureur. Recherche préalable nécessaire
BAUX COMMERCIAUX. - Loyers. Révision. Demande. D.30 septembre 1953, art. 27. Délai
BAUX COMMERCIAUX. - Refus de renouvellement. D. 30 septembre 1953, art. 5, al. 5. Forclusion. Champ d'application
BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Application. Renonciation par le locataire et acceptation d'un nouveau bail en vertu de l'art. 3 ter. Existence d'une fraude (oui). Cession de la location. Autorisation du bailleur. Manoeuvre ayant pour but de lier le cessionnaire ne remplissant pas la condition d'antériorité (oui)
BAUX D'HABITATION. - L. 22 juin 1982. Art. 71. Bénéfice (non). Congé reçu avant la date d'entrée en vigueur de la loi. Disparition de la qualité de locataire (oui). Congé délivré pour une date erronée. Circonstance indifférente
BAUX RURAUX. - Reprise. Bénéficiaire. Condition. C. rural, art. L. 411-59. Vente du bien intervenue avant l'expiration du délai de neuf ans. Existence d'une force majeure faisant obstacle à l'exploitation par le reprenant. Constatation (non). C. rural, art. L. 411-66. Preneur. Action en réparation du préjudice subi du fait de l'éviction. Recevabilité
BAUX RURAUX. - Reprise. Bien de superficie réduite. Bénéficiaire. Exploitation personnelle. Condition remplie (oui). Obstacle constitué par sa qualité d'ouvrier du bâtiment. Juges du fond. Constatation (non)
BREVETS D'INVENTION. - Contrefaçon. Action en contrefaçon. Rejet (oui). L. 2 janvier 1968. Activité inventive. Défaut. Invention découlant d'une manière évidente de l'état de la technique
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement déclarant recevable une demande formée par des redevables contre une décision de l'administration fiscale et ordonnant une mesure d'instruction. Décision ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Moyens. Moyen tiré de l'absence de procès-verbal de l'audition sous serment des parties par un tribunal d'Instance. Jugement rendu Immédiatement reproduisant les déclarations des parties. Irrecevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Moyens. Moyen tiré de la violation de l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme disposant que la cause de toute personne doit être entendue dans un délai raisonnable. Moyen pris du prononcé de l'arrêt par la Cour d'appel un an après les débats. Moyen inopérant
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Moyens. Moyen nouveau (oui). Moyen tiré de la prétendue Irrégularité de la fouille à corps (C. proc. pén., art. 385). Moyen devant être présenté avant toute défense au fond (oui). Irrecevabilité
CESSION DE CRÉANCE. - Effets. Absence de signification au débiteur cédé. inopposabilité au débiteur cédé et aux tiers. Vente d'immeuble avec faculté de substitution d'un autre acheteur sous conditions suspensives. Renonciation de l'acheteur substitué. Vendeur. Possibilité de se prévaloir de la caducité de la vente pour défaillance de la condition suspensive (oui)
CHAMBRE D'ACCUSATION. - Procédure. Comparution de l'inculpé et débats contradictoires (C. proc. pén. art. 145, al. 3, 4, 5, et 7 ; L. 9 juillet 1984). Application devant la Chambre d'accusation (non). Procédure réglée par les art. 197, 198 et 199, C. proc. pén. Comparution de l'inculpé facultative
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Attributions et fonctionnement. Délégué du personnel. Désignation comme délégué syndical par chaque syndicat représentatif. Conditions. Entreprise de moins de cinquante salariés (C. trav., art. L. 412-11, al. 4). Établissement de moins de cinquante salariés d'une entreprise atteignant cinquante salariés (non)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Électorat. Établissement d'enseignement privé. Appartenance au même collège des instituteurs et des professeurs (oui)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Initiative. Employeur. Rapport de la décision sur instructions de l'inspection du travail. Absence d'accord du salarié. Rupture. Imputabilité. Salarié (non)
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Interprétation. Convention collective nationale de l'enfance inadaptée. A) Congé supplémentaire du personnel (Annexes 3,4 et 5, art. 6). Congé au cours de chacun des trois trimestres en dehors du trimestre de congé annuel. Jours de congés consécutifs non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire. B) Repos hebdomadaire (art. 21). Deux jours. Un jour et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche ou quatre jours par quatorzaine dont deux jours consécutifs. Minimum deux dimanches par cinq semaines
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Interprétation. Convention collective nationale de l'enfance inadaptée. Congés exceptionnels de certaines catégories du personnel (art. 22). Six jours de congés consécutifs non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire. Congés pris au cours des trois trimestres en dehors du trimestre comprenant le congé annuel. Détermination du droit au congé par référence aux périodes de travail effectif
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Interprétation. Convention collective nationale de l'enfance inadaptée. Repos hebdomadaire (art. 21). Éducatrice technique. Deux jours dont au moins un jour et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Interprétation. Convention collective nationale du personnel des banques, 20 août 1952. Art. 59. Établissement du principe de la non-récupération des jours chômés en raison des fêtes légales, des ponts ou de lendemain de fêtes légales mobiles tombant un dimanche. Détermination des fêtes légales dont les demi-veilles sont chômées (non). Application des usages locaux. Extension à des demi-veilles de fêtes légales non chômées suivant l'usage (non)
COURS ET TRIBUNAUX. - Composition. Cour d'appel. Chambre des appels correctionnels. A) Affectation occasionnelle du président de la Chambre d'accusation. Régularité. B) Conseiller d'une autre Chambre. Désignation par le premier président pour compléter la Chambre. Empêchement du conseiller titulaire. Présomption
COURS ET TRIBUNAUX. - Composition. Cour d'appel. Président de chambre. Présence et participation aux débats et au délibéré. Empêchement au moment du prononcé de l'arrêt. Signature de l'arrêt. Qualité (oui)
CRIMES ET DÉLITS. - Absence. Art. 64, C. pén. Application. Exclusion. Conditions. Dates d'apparition et de cessation de l'état de démence
DÉBITS DE BOISSONS. - Infraction à la réglementation. C. débits boissons, art. L. 29. Bénéfice des droits acquis. Condition
DÉSISTEMENT. - Désistement d'appel. Abstention de l'appelant d'exécuter les actes de procédure permettant l'examen de l'affaire. Présomption de désistement (non)
DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS, DOMMAGES. - Circonstance aggravante. Destruction par bande organisée (C. pén., art. 435, al. 2). Réunion de plusieurs membres en vue de commettre la destruction volontaire d'objet mobilier (oui)
DOUANES. - Procédure. Action de l'art. 343, § 2. A) Conséquence de la nullité des actes de procédure tenant à l'absence de désignation de juge d'instruction. B) Prescription. Application
ENREGISTREMENT. - Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 720. Cession à titre onéreux d'un manège forain. Cession de fonds de commerce (oui). Vente permettant au cessionnaire d'exercer la fonction précédemment occupée par le cédant (oui)
EXTRADITION. - Procédure. Caractère contradictoire (L. 10 mars 1927, art. 14 et 15). Absence de l'intéressé. Défaut de comparution devant la Chambre d'accusation de l'intéressé mis en liberté sous contrôle judiciaire. Obligation de la Chambre d'accusation de suspendre la procédure. Renvoi de l'affaire ou sursis à statuer jusqu'à révocation du contrôle judiciaire. Défaut. Cassation
INDIVISION. - Droits et obligations des indivisaires. Usage ou jouissance privative de la chose. Indemnité due sauf convention contraire
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Actes d'instruction. Commission rogatoire à la police judiciaire. A) Garde à vue. Irrégularités. Effets. Nullité de la procédure (non). Exception. Altération fondamentale de la recherche et de l'établissement de la vérité. B) Fouille à corps. Assimilation à la perquisition. Droit des officiers de police judiciaire de prendre connaissance et d'appréhender les documents découverts (oui)
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Actes d'instruction. Commission rogatoire aux fins de perquisition. Droit des officiers de police judiciaire de saisir toute pièce à conviction
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Jugement réputé contradictoire. Conditions. Partie informée de la date de renvoi de l'affaire. Jugement d'un tribunal d'instance statuant en dernier ressort sur une opposition à injonction de payer. Jugement rendu après renvoi demandé par l'opposant. Opposant non avisé verbalement ou par lettre de la date du renvoi. Cassation
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Motivation. Motivation fondée sur des documents produits par les parties. Production présumée régulière
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Office du juge. Obligation de répondre à des conclusions rendues inopérantes par la décision (non)
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. - Procédure. Incompatibilités entre les juridictions d'instruction et de jugement. C. proc. pén., art. 49 et 259. Champ d'application
LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Droits et obligations des parties. Promoteur. Garantie due envers le maître de l'ouvrage. C. clv., art. 1831-1 (réd. antérieure à L. n° 78-12, janvier 1978). Garantie subsidiaire par rapport à celle imposée au locateur d'ouvrage (non)
LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Effet quant à la recevabilité du recours du promoteur condamné à réparation de désordres contre le maître d'oeuvre et l'entreprise ayant exécuté les travaux
LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Responsabilité. Architecte. Recherche. Recevabilité. Condition. Absence de réception
PÉREMPTION D'INSTANCE. - Délai. Interruption. Acte constituant une diligence susceptible d'interrompre la prescription. Caractérisation. Acte indépendant de l'instance et ne la continuant pas. Juges du fond. Influence directe sur l'issue de l'instance au fond. Recherche nécessaire
PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Action civile. Prescription. Prescription de 3 mois. L. 29 juillet 1881, art. 65. Maintien en vigueur. L. 23 décembre 1980 supprimant le principe de la solidarité des prescriptions de l'action publique et de l'action civile. Obstacle (non)
PREUVE (EN MATIÈRE PÉNALE). - Témoignage. Appréciation souveraine des juges du fond
PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Réglementation. L. 10 janvier 1978, art. 27. Compétence du tribunal d'instance. Détermination. Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur (oui)
PRUD'HOMMES.- Élections. Requête en annulation. Condition de recevabilité. Respect du caractère contradictoire des débats. C. trav., art. R. 513-108 et R. 513-110. Régularisation de la requête par dépôt au secrétariat-greffe et dans le délai imparti de la liste des personnes à convoquer. Constatation
PUBLICITÉ MENSONGÈRE. - Éléments constitutifs. L. 22 décembre 1973, art. 44-11, al. 1 et dernier. Refus de communiquer les éléments de justification des publicités diffusées. Caractérisation
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Liquidation des biens. Prononcé. Conditions. Cour d'appel. Débiteur non en mesure de proposer un concordat sérieux. Constatation suffisante
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Animaux. Cheval. Blessures causées à un maréchal-ferrant expérimenté. Propriétaire gardien de l'animal (non). Transfert de la garde à la victime
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Fait personnel. Faute. Mineur monté sur le toit ayant versé de l'essence dans le canon de la cheminée d'une cabane construite par des enfants. Autre mineur ayant eu l'idée d'utiliser de l'essence pour allumer un feu.Action du premier mineur dissociable de l'action commune. Mineur ayant agi seul sans prévenir les autres
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle (en général). Exploitant d'une piscine. Obligation de sécurité. Obligation de moyens. Manquement. Installation ne présentant pas toutes les garanties de sécurité. Blessures subies à un client au cours d'un plongeon. Lien de causalité (oui). Responsabilité partielle (oui)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle (en général). Installation d'une protection anti-vol. Installateur. Obligation de résultat (non). Manquement à son obligation de conseil quant à l'appareillage nécessaire pour assurer une protection efficace (non). Vol commis dans le local équipé du dispositif mis en place par l'entreprise. Responsabilité engagée (non)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Tiers responsable. Recours du Trésor public. Recours en remboursement des soldes, des arrérages échus de la pension temporaire d'invalidité et du capital constitutif de la pension définitive d'Invalidité (non)
SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE. - Cession de parts sociales. Risques de la chose vendue. Charge. Société mise en liquidation des biens postérieurement à la vente. Effets
SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). - Dissolution. Liquidation. Effet. L. 24 juillet 1966, art. 391 et C. civ., art. 1844-8. Clôture de la liquidation. Caractère purement formel. Obstacle à l'exercice d'un droit de cette société (non)
SUCCESSIONS-PARTAGE. - Attribution préférentielle. C. civ., art. 832 et 1476. Attribution privative de propriété. Point de départ. Conséquence
SUCCESSIONS-PARTAGE. - Partage. Parcelles de terres contiguës. Obstacle au partage en nature. Juges du fond. Constatation (oui). Appréciation souveraine
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndicat. Désignation. Contestation par l'employeur. Débats. Conduite. Pouvoirs du juge
VENTE. - Vente d'animaux. Cheptel. Bovins. Réglementation. Obligation d'apposer des repères permettant l'identification des animaux. Infraction. Sanction (D. 23 mars 1978, art. 8). Personnespunissables. D. 23 mars 1978, art. 2 et 5 et A. 24 juin 1978, art. 4
VENTE D'IMMEUBLE. - S.A.F.E.R. Réglementation. Droit de s'engager à l'avance à rétrocéder la propriété acquise à un bénéficiaire déterminé (non)
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Mesures provisoires. Garde des enfants. Garde conjointe et alternée. Droit positif