Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000614-215209
Timestamp: 2017-07-26 04:43:37+00:00
Document Index: 253008745

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article75", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 22', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 1 ss, 14 juin 2000, 215209
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 215209Numéro NOR : CETATEXT000008053233 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-14;215209 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 2 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Brahim X... ;
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X... :
Considérant qu'il est constant que la télécopie de la requête formée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE contre le jugement attaqué qui lui a été notifié le 10 novembre 1999 a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1999 ; qu'ainsi, alors même que l'exemplaire original de cette requête qui était nécessaire à sa régularisation n'a été enregistré que le 15 décembre 1999 postérieurement à l'expiration du délai d'un mois imparti pour faire appel en matière de contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté ne saurait être accueillie ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Brahim X..., ressortissant marocain, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 avril 1998, de la décision du 31 mars 1998 par laquelle le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a refusé de lui accorder un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, dans le cas où le préfet peut, en application des dispositions précitées de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... invoque son mariage avec une ressortissante algérienne titulaire d'une carte de résidente, il ressort des pièces du dossier que son mariage a été rompu depuis le 10 octobre 1996 ; que M. X... a conservé des attaches familiales au Maroc, où vivent ses parents et ses six frères et soeurs ; qu'ainsi, alors même que l'intéressé résiderait en France depuis 1990, la mesure de reconduite prise à son encontre n'a pas porté au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté du 2 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;Considérant que la circonstance que le tribunal administratif de Paris, saisi par M. X... d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 1998 par laquelle le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a refusé de lui accorder un titre de séjour, ne s'était pas encore prononcé sur la légalité de cette décision de refus à la date à laquelle le préfet a ordonné sa reconduiteà la frontière est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant que M. X... n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, qui est dépourvue de caractère réglementaire ; que la décision des règles de séjour n'est pas entachée d'erreur manifeste dans l'apprécation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; que, par suite, ce dernier n'est pas fondé à contester par voie d'exception la légalité de la décision du 31 mars 1998 par laquelle le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE lui a refusé la régularisation à titre exceptionnel de sa situation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 2 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Sur les conclusions tendant à ce que le M. X... soit condamné à payer la somme de 5 000 F pour fausses déclarations :
Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de telles conclusions ;
Considérant que les dispositions de l'article75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du 14 septembre 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 4 : Les conclusions de M. X..., présentées devant le Conseil d'Etat, tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. Brahim X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-02Circulaire 1997-06-24Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis, art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 14 juin 2000, n° 215209Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme ForrayRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 14/06/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page