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Timestamp: 2017-03-24 08:10:00+00:00
Document Index: 104464712

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 8']

3235/09Michel Manuela gegen Schweiz
(3ème rapport trimestriel 2014)Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) pris isolément ou combiné avec l'interdiction de discrimination (art. 14 CEDH); reconnaissance de l'adoption; non-épuisement des voies de recours internes.Invoquant l'art. 8 CEDH, la requérante reproche aux autorités suisses de ne pas avoir reconnu son adoption prononcée au Brésil et de lui dénier en conséquence la qualité d'héritière de son père adoptif. Sous l'angle de l'art. 8 combiné avec l'art. 14 CEDH, elle fait valoir que l'adoption de Manoel par les époux Hans et Sieglinde Michel aurait été, contrairement à la sienne, reconnue par les autorités suisses. Vu notamment que la requérante a elle-même reconnu n'avoir pas expressément invoqué l'art. 8 CEDH devant le Tribunal fédéral et qu'elle se borne à faire référence à la Convention relative aux droits de l'enfant sans démontrer, de manière concrète et approfondie, qu'elle avait bien invoqué, dans son mémoire de recours devant le Tribunal fédéral, au moins en substance, le droit au respect de la vie privée et familiale, la Cour a estimé que la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes. Irrecevable (unanimité). Faits
Art. 35 par. 1 CEDH,