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Timestamp: 2020-04-02 04:27:56+00:00
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rapport à succession – Comprendre le droit des assurances
Étiquette : rapport à succession
Assurance vie, primes manifestement exagérées et rapport à succession
25 janvier 2015 ~ Christophe BUFFET Avocat
Par principe, le contrat d’assurance vie est exclu de l’actif strictement entendu de la succession. C’est donc un moyen de réduire cet actif qui peut nuire aux droits des héritiers.
L’article L.132-12 du code des assurances dispose précisément en ce sens que :
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré.
La Cour de Cassation a jugé que la question de la constitutionnalité du principe de l’absence d’intégration de l’assurance vie dans l’actif de la succession ne se pose pas :
« Attendu que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Caen transmet la question suivante :
Les dispositions des articles L.132-12 et L.132-13 du code des assurances, telles qu’interprétées actuellement par la jurisprudence, portent-elles atteinte aux droits et libertés que les normes constitutionnelles garantissent, et plus exactement au principe fondamental d’égalité des citoyens devant la loi, et notamment au principe de non-discrimination entre les héritiers réservataires ? ;
Qu’elle n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, qui prévoient que les règles du rapport à la succession et celles de réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s’appliquent pas au capital ou la rente payables, lors du décès d’une personne qui a contracté une assurance sur la vie, à un bénéficiaire déterminé, ni aux primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés, ne créent pas en elle-même de discrimination entre les héritiers ni ne portent atteinte au principe d’égalité et que, par ailleurs, les primes manifestement exagérées peuvent être réintégrées par le juge dans la succession ;
D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ».
De même la Cour de Cassation a jugé que cette disposition n’est pas contraire à la Convention européenne des Droits de l’Homme :
« Attendu que MM. Y… font grief à l’arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées du règlement de la succession, de rejeter leur moyen sur l’inconventionnalité des dispositions de l’article L. 132-13 du code des assurances et de dire que les primes des contrats d’assurance-vie ne sont ni rapportables à la succession, ni réductibles, alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article L. 132-13 du code des assurances, les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s’appliquent pas aux sommes versées par le souscripteur à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; que cette disposition constitue une discrimination injustifiée portant atteinte au respect de la vie familiale en ce qu’elle introduit une distinction non justifiée entre les héritiers réservataires, selon qu’ils sont ou non bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ; que la notion de primes manifestement exagérées, qui permet l’aggravation d’une inégalité au-delà de ce qui est strictement rendu possible par le recours à la quotité disponible, ne constitue pas un tempérament de nature à justifier cette discrimination ; qu’en l’espèce, en rejetant la demande de rapport des primes d’assurance-vie à la succession quand le montant de ces primes représentait entre 25 et 30 % de l’actif successoral -selon le constat même de la cour d’appel- et que, cumulé avec la part réservataire de Mme Z… et la quotité disponible qui lui était également dévolue par l’effet du legs des maisons, l’héritage de Mme Z… s’élèverait à l’équivalent de plus des trois quarts de l’actif successoral, la cour d’appel a violé l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que l’article L. 132-13 du code des assurances, en ce qu’il prévoit que les règles successorales du rapport et de la réduction ne s’appliquent pas aux sommes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie à titre de primes, n’opère pas une distinction entre les héritiers réservataires selon qu’ils sont ou non bénéficiaires du contrat, dès lors qu’il ne soumet aucun d’eux à ces règles ; que c’est sans violer les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que la cour d’appel a débouté MM. Y… de leur demandes de rapport et de réduction ; que le moyen n’est pas fondé. »
L’article L.132-13 du code des assurances dispose :
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Le deuxième alinéa de cet article est source d’un contentieux important et aux enjeux non négligeables.
La question qui se pose est celle du rapport à succession des sommes versées et de la la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers.
Le critère est la notion un peu floue de primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur du contrat d’assurance vie.
Voici quelques décisions rendues sur cette question.
Cet arrêt a jugé que dans le cas décrit, il ne s’agissait pas de primes manifestement exagérées :
« Mais attendu que l’arrêt retient que Roland X… a souscrit les contrats entre l’âge de 62 ans et celui de 70 ans, ce qui n’était pas a priori de nature à priver l’opération de tout intérêt pour sa personne compte tenu de la durée des contrats, dont certains n’étaient que de 8 ans ; que les revenus de Roland X… étaient constitués par sa retraite et le fruit de ses placements financiers, que, concernant les revenus, n’est produit que l’avis d’imposition 2001 laissant apparaître des revenus annuels de 15 907,90 euros (soit 1 325,54 euros par mois), que Roland X… versait en outre à son épouse une pension alimentaire, d’un montant mensuel non contesté de 425,94 euros, qu’aucun élément n’est produit relativement aux placements financiers évoqués par les appelants eux-mêmes dont bénéficiait le défunt à titre de complément de revenus ; qu’hormis le premier contrat souscrit le 26 juillet 1989, objet d’un versement initial de 11 000 francs, (1670 euros) les autres contrats ont fait l’objet de versements initiaux modestes et tout à fait compatibles avec les revenus et charges de l’intéressé, l’un des contrats ayant d’ailleurs été souscrit par transfert d’un précédent PEP ; que les versements ultérieurs ont en outre été effectués sur chacun des contrats dans une mesure compatible avec la situation du souscripteur, qu’en effet, il est établi qu’hébergé par Mme Y… depuis une vingtaine d’années, M. X… n’avait, sinon aucune charge courante à assumer, à tout le moins, bénéficiait d’une mutualisation et donc d’une réduction de celle-ci grâce à la situation de cohabitation, de sorte qu’en dépit du versement d’une pension alimentaire, il avait néanmoins la possibilité d’épargner, que d’ailleurs son train de vie et l’état de son patrimoine sont demeurés inchangés puisqu’il ressort de l’actif de succession produit par les appelants que M. X… avait conservé sa maison et qu’il a laissé à son décès, deux comptes ouverts l’un à la caisse d’épargne du Pas-de-Calais créditeur de 7 152,25 euros, et l’autre au crédit commercial de France, créditeur pour 4 578,77 euros ; que tant la souscription des contrats que le règlement des primes y afférant sont intervenus sur une période de dix ans et qu’il n’est ni démontré ni même allégué qu’en suite de ces versements, Roland X… aurait rencontré des difficultés financières ;
Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, qui n’avait pas à rechercher si le montant des primes dépassait de façon exagérée la quotité disponible, a souverainement retenu, au regard des situations familiale et patrimoniale du souscripteur, que les primes n’étaient pas manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »
Cet autre arrêt juge que là non plus, le montant des primes n’était pas manifestement exagéré :
« Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 132-13 du code des assurances que les règles de rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s’appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ;
Mais attendu qu’après avoir constaté que si Robert X… ne disposait que d’une retraite modeste, il jouissait d’un patrimoine important puisqu’il devait recevoir une somme de 313 151 euros au moment de la liquidation de la communauté intervenue en avril 1990 à la suite de son divorce, outre l’usufruit de deux maisons, l’arrêt relève que, le 27 mai 1990, Robert X… a souscrit deux contrats Tercap, pour lesquels il a versé en tout, en une seule fois, une prime globale de 228 844,27 euros ; que cette prime ne revêt pas un caractère manifestement exagéré dès lors qu’il venait de recevoir une somme de 313 151 euros dans le cadre de la liquidation de la communauté ;
Que, sans se référer à l’actif successoral et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, la cour d’appel a souverainement retenu qu’au regard de l’âge ainsi que de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur, la prime versée ne présentait pas, au moment de son versement, un caractère manifestement exagéré. »
« Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande tendant à ce que soit ordonné le rapport, à la succession de son épouse, de la somme de 500 000 francs versée à titre de prime en exécution de la police d’assurance souscrite auprès de la société Allianz vie ;
Attendu que la cour d’appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que, au cours des années 1999 et 2000, les époux détenaient un patrimoine de plus de 18 000 000 francs et que leurs revenus déclarés pour l’année 1997 s’élevaient à 6 806 982 francs ; que la cour d’appel, qui n’avait pas à tenir compte de la cause du versement de la prime de 500 000 francs, en a déduit que celle-ci ne revêtait pas un caractère excessif ; que cette appréciation de l’absence de caractère manifestement exagéré eu égard aux revenus des époux est souveraine. »
En revanche dans ce cas le montant des primes a été considéré comme manifestement excessif :
« Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Pau, 20 juillet 2004), que Félicité X… a vendu, en 1994, une maison, pour la somme de 1 250 000 francs ; qu’elle a utilisé le produit de cette vente pour souscrire deux contrats qualifiés d’assurance-vie, l’un auprès de la société Axa Courtage au profit de son fils Christian X… pour un montant de 400 000 francs, l’autre, auprès de la société Fédération continentale, au profit de sa fille Mme X…, épouse Y…, pour un montant de 800 000 francs ; que Félicité X… étant décédée le 8 août 2000, sa succession a été réglée par application d’un testament du 6 janvier 1995 qui désignait sa fille en qualité de légataire de la quotité disponible, laquelle avait en outre bénéficié de la donation, à titre préciputaire avec dispense de rapport, d’une maison située à Pau estimée à 650 000 francs ; que, le 13 mars 2001, Christian X… a assigné sa soeur, Mme Y…, devant le tribunal de grande instance afin de voir dire que la souscription par Félicité X… du contrat d’assurance-vie devait s’analyser en une donation indirecte, et ordonner, en conséquence le rapport des capitaux perçus par les héritiers de Félicité X… au titre des contrats litigieux, pour être réunis à la succession ; que, le 23 janvier 2002, Christian X… étant décédé, ses trois enfants (les consorts X…) ont repris l’instance qu’il avait introduite ;
Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt d’avoir requalifié les contrats d’assurance-vie souscrits par Félicité X…
en opération de capitalisation et d’avoir dit que les capitaux perçus par les héritiers au titre de ces contrats devaient être rapportés pour être réunis à l’actif de la succession ;
Mais attendu que l’arrêt énonce que le montant des primes confirmait que dans cette opération était immobilisé l’essentiel de la fortune disponible de Félicité X…, qu’il était manifeste que les primes investies lors de la souscription étaient disproportionnées par rapport aux facultés de celle-ci ;
Que de ces constations et énonciations, la cour d’appel a exactement déduit à la date de souscription des contrats, l’existence d’un déséquilibre entre les ressources du souscripteur et le montant souscrit, justifiant que soient rapportés à la succession les capitaux perçus par les héritiers de Félicité X… au titre des contrats d’assurance-vie souscrits par elle auprès des sociétés Axa Courtage et Fédération continentale. »
Cet arrêt juge que le caractère manifestement exagéré s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur :
« Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 132-13 du Code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s’appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ;
qu’un tel caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ;
Et attendu que l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme Z… veuve X…, âgée de 73, 78 et 79 ans au moment des versements est décédée à 82 ans laissant plusieurs héritiers, qu’elle disposait de valeurs mobilières d’un montant de 1 200 000 francs en 1992, possédait un mobilier estimé à 336 000 francs en 1990, des biens immobiliers évalués à 500 000 francs lors de l’ouverture de sa succession et percevait une retraite mensuelle de 11 000 francs ; que la cour d’appel en a exactement déduit que les primes versées d’un montant global de 900 000 francs n’étaient pas manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision. »
Ce principe est rappelé par cet arrêt :
Et attendu que l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme X…, âgée de 65 ans au moment des versements est décédée à l’âge de 72 ans laissant un seul héritier, que ses pensions et retraites lui assuraient un revenu mensuel de 30 000 francs, que ses comptes présentaient un solde largement créditeur depuis la souscription des contrats outre les placements effectués en 1992 et qu’elle disposait de valeurs mobilières ; que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a exactement déduit que les primes d’un montant global de 310 000 francs qui ne représentaient qu’un quart du patrimoine mobilier, n’étaient pas manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu’elle a ainsi, légalement justifié sa décision. »
Cependant il est nécessaire de prouver que la réserve héréditaire a été atteinte :
« Vu les articles L. 132-13 du code des assurances et 913 du code civil ;
Attendu que pour condamner Mme X… à payer à M. Y… la somme de 50 000 euros, l’arrêt retient qu’au regard de l’âge, ainsi que de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur qu’il analyse, c’est à juste titre que le tribunal a estimé que la prime de 200 000 euros versée sur le contrat d’assurance sur la vie était manifestement exagérée au regard des facultés du souscripteur à hauteur de 50 000 euros, et qu’en conséquence il a condamné Mme X… à verser cette somme à M. Y… ;
Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si la libéralité consentie à Mme X… avait porté atteinte à la réserve héréditaire de M. Y…, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Cet arrêt juge en outre que l’utilité de la souscription est l’un des critères devant être pris en compte pour évaluer le caractère exagéré ou non des primes versées :
« Vu l’article L. 132-13 du code des assurances ;
Attendu, selon ce texte, que les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; que l’utilité de la souscription est l’un des critères devant être pris en compte pour évaluer le caractère exagéré ou non des primes versées ; que ce caractère s’apprécie au moment du versement des primes ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Michel X…, décédé le 8 février 2002, bénéficiaire de l’allocation supplémentaire prévue par l’article L. 815-2 du code de la sécurité sociale à partir du 1er mai 1985 avait, le 26 septembre 1995, avec l’accord du juge des tutelles, conclu un contrat d’assurance vie en faveur de sa soeur, Mme Y…, qui était aussi sa curatrice depuis 1977 ; que les primes ont été payées par l’affectation de sommes provenant d’un précédent placement déjà autorisé par le juge des tutelles ; qu’au décès de Michel X…, Mme Y… a déclaré à la caisse régionale d’assurance maladie des travailleurs salariés du Centre (CRAM) un actif net de 34 467,64 euros ; que par lettre du 11 septembre 2003, la CRAM lui a notifié sa décision de réintégrer les primes versées au titre de l’assurance vie dans l’actif net de la succession, faisant passer celui-ci à 48 545,56 euros, et, faisant application de l’article D. 815-2 du code de la sécurité sociale, a réclamé à cette dernière la somme de 8 981,48 euros ; que par jugement du 21 septembre 2004, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, a retenu, en se référant aux dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, que les primes d’assurance vie étaient manifestement excessives par rapport à l’absence de ressources propres de Michel X…, que la réclamation de la CRAM était justifiée et a, en conséquence, condamné Mme Y… à payer à la CRAM la somme que celle-là lui réclamait. »