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Timestamp: 2020-02-25 07:08:19+00:00
Document Index: 170778242

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Obligation d'information et liste exhaustive des risques
Par carole.ghibaudo le 26/04/13
Par un arrêt en date du 6 février 2013 n°12.17.423 la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu une décision importante en matière d'étendue d'obligation d'information.
Le 19 janvier 2005, une patiente subit une lipectomie avec une hospitalisation du 18 au 30 janvier 2005. Elle est en arrêt maladie jusqu'au 21 mars 2005. Cette opération programmée avec le docteur B. a été réalisée par le docteur R.. Dans les jours qui ont suivi l'intervention elle souffre d'importantes douleurs abdominales assorties d'épanchements de sécrétions par le nombril.
La patiente est réopérée le 2 mai 2006 par un autre chirurgien.
Par jugement rendu le 2 juillet 2010, le tribunal de grande instance de Troyes déclare notamment le docteur R. responsable du préjudice subi par Mme F. à raison de sa faute dans la réalisation du geste opératoire.
La Cour d'Appel de REIMS infirme l'arrêt et rejette les demandes de la patiente.
Un pourvoi en cassation est formé et la Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel.
En effet, la Cour de Cassation considère qu'en retenant :
- d'une part, qu'il n'existe pas de geste médical ou chirurgical pour éviter la survenance d'un épanchement qui est considéré comme une simple complication et non comme le résultat d'une faute commise par le médecin qui a pratiqué l'intervention,
O sans rechercher si la nécrose cutanée à la jonction des cicatrices verticale et horizontale, complication connue pour les plasties abdominales n'aurait pas pu être évitée par un geste médical adapté,
- et d'autre part, que Mme X... a signé une autorisation d'opérer avec accord sur l'information qui lui a été donnée, en ces termes : "j'accepte l'opération chirurgicale proposée par le docteur Etienne Marie Y.... Je sais qu'il n'existe pas d'acte chirurgical sans risque et que des complications sont possibles même si l'intervention est conduite normalement ; je reconnais que la nature de l'opération prévue ainsi que ses avantages et ses risques m'ont été expliqués en termes que j'ai compris, le docteur Etienne Marie Y... a répondu de façon satisfaisante à toutes les questions que je lui ai posées. J'ai bien noté que toute intervention peut comporter des difficultés qui peuvent contraindre mon chirurgien à en modifier le cours dans l'intérêt de mon état de santé actuel et futur"
O sans rechercher si le chirurgien n'avait pas failli à son obligation d'expliciter les risques précis de l'abdominoplastie, notamment par la remise d'une brochure exhaustive, telle que celle qui avait été remise à Mme X... lors de la seconde intervention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
L'intérêt de cet arrêt réside dans le fait que la Cour de Cassation se réfère à la liste exhaustive des complications pour décider la violation ou non de l'obligation d'information.
C'est-à-dire que dans le cas de la patiente, une liste exhaustive des complications lui avait été remise lors de la seconde intervention ce qui permettait de mettre en évidence le fait qu'elle avait consenti à l'acte médical en toute connaissance de cause.
Certes, nous sommes en matière de chirurgie esthétique, mais cet arrêt me semble laisser présager qu'en cas de liste exhaustive dressé dans telle ou telle spécialité, les juges auront tendance à engager la responsabilité du médecin pour défaut d'information s'il s'est abstenu de remettre à son client une liste exhaustive des complications et risques éventuels.
Désormais, le simple formulaire générique signé du patient indiquant qu'il a été informé des risques ne suffit plus à démontrer que l'obligation d'information a été remplie.
La difficulté va désormais résider dans la compréhension de la liste exhaustive par la patient, notamment lorsqu'elle comprendra des mots savants incompréhensibles si l'on ne fait pas partie du milieu médical.
Dans tous les cas, la vigilance est désormais de fournir à son patient une liste complète d'éventuels risques que l'intervention fait courir, le simple consentement « générique » ne suffit plus.
Une nouvelle loi OVNI* sur l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement
Par carole.ghibaudo le 17/04/13
*OVNI : Objet Voté Non Identifié
Le 16 avril 2013 a été votée la loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
Cette loi me laisse perplexe. Mais peut-être que bête et méchante, je n'ai rien compris à l'urgence de légiférer à la va-vite...
- Ce qui est étonnant c'est que le titre ne semble correspondre qu'en partie au contenu.
- Ce qui est encore plus étonnant c'est l'utilisation du terme « indépendance » pour parler d'expertise, alors que la mission première de toute autorité menant une expertise est de respecter le principe de l'indépendance pour ne pas privilégier une partie au détriment d'une autre.
- Ce qui est encore plus étonnement incroyable c'est que le terme « de bonne foi » soit mis en exergue par trois fois (comme Pierre reniant Jésus), comme pour éviter la diffamation, qui soit dit en passant est sanctionnée pénalement.
Etait-il nécessaire de faire référence à la bonne foi lorsqu'est divulguée une information, un fait, une donnée ou une action dont la méconnaissance ferait peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement ?
Enfin, la loi insère dans le code du travail déjà tellement fourni, de nouvelles dispositions relatives au travailleur « alertant », ce qui n'a rien à voir avec le titre « l'indépendance de l'expertise ».
Lorsque le travailleur alerte « de bonne foi » l'employeur s'il estime que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement, il ne doit pas être écarté d'une procédure de recrutement ou d'accès à un stage, à une promotion...pour avoir relaté ces faits-là.
Réaffirmer ceci dans une loi spécialement conçue pour ce faire, sous-entend que ces pratiques sont courantes, et comme pour conjurer le mauvais sort, il faut légiférer.
Enfin, la loi termine en apothéose lorsqu'elle indique en cas de procédure, si la partie invoque des faits qui permettent de présumer (on marche sur la tête) qu'elle a relaté de bonne foi des faits relatifs à un danger pour la santé publique, la partie défenderesse devra prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé (sic).
Le juge doit alors formé sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Pauvre France ! voilà qu'une loi confuse refait en 13 articles les règles du Code Pénal, du Code de Procédure Civile et balaye l'article 1315 du CC, les articles 16 145 et 146 du CPC...