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Timestamp: 2016-10-25 17:31:31+00:00
Document Index: 857897

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 191', 'art. 74', 'art. 84', 'art. 113', 'art. 74', 'art. 257', 'art. 74']

4A_133/2007 (28.06.2007)
4A_133/2007 /ech
recourants, repr�sent�s par Me Nicole Wiebach,
intim�s, tous trois repr�sent�s par Mes Christian Bettex et St�phane Ducret.
contrat de bail � loyer,
recours en mati�re civile contre l'arr�t de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 1er f�vrier 2007.
Par contrat du 20 mars 2001, X.________ a remis un appartement � bail aux �poux A.________. Les �poux Y.________ont par la suite acquis l'immeuble o� se trouve ce logement. Le 10 f�vrier 2004, ils ont adress� aux �poux A.________ le d�compte chauffage, eau chaude et frais d'exploitation pour la p�riode du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, que ces derniers ont contest�.
Le 22 septembre 2004, les �poux A.________ ont saisi la Commission de conciliation en mati�re de bail � loyer. La conciliation ayant �t� vainement tent�e, ils ont port� la cause devant le Tribunal des baux par requ�te du 2 d�cembre 2004, concluant � ce que X.________ ainsi que les �poux Y.________ soient condamn�s � leur payer 1'191 fr. 30 (remboursement d'acomptes vers�s pour frais accessoires et chauffage) et � ce qu'il soit constat� qu'ils ne leur sont pas redevables de 245 fr. 10 (solde des frais accessoires dus selon le d�compte du 10 f�vrier 2004).
Par jugement du 8 ao�t 2005, le Tribunal des baux a rejet� la premi�re conclusion en paiement et partiellement admis la seconde en ce sens que sur le montant de 245 fr. 10, les locataires n'�taient pas redevables de 27 fr. 90.
Par arr�t du 1er f�vrier 2007, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours d�pos� par les �poux A.________ et confirm� le jugement du 8 ao�t 2005. En r�sum�, elle a constat� que les frais accessoires factur�s ressortaient des conditions g�n�rales annex�es au contrat de bail, que les locataires avaient sign�es en m�me temps que celui-ci; elle en a d�duit que ces frais �taient mentionn�s de mani�re suffisamment claire et pr�cise.
Les �poux A.________ (les recourants) interjettent le pr�sent recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral; ils prennent principalement des conclusions identiques � celles formul�es devant le Tribunal des baux et sollicitent subsidiairement l'annulation de l'arr�t attaqu� et le renvoi de la cause � celui-ci pour nouvelle instruction et nouvelle d�cision, avec suite de frais et d�pens.
X.________ et les �poux Y.________ (les intim�s) proposent principalement l'irrecevabilit�, subsidiairement le rejet du recours, sous suite de d�pens.
De l'avis des recourants, la voie du recours en mati�re civile est ouverte en l'esp�ce nonobstant le fait que la valeur litigieuse n'atteint pas 15'000 fr., au motif que le pr�sent recours soul�verait une question juridique de principe (cf. art. 74 al. 1 let. a et al. 2 let. a LTF). Cette question serait celle de savoir si des conditions g�n�rales sign�es par le locataire en m�me temps que le contrat de bail et pour en faire partie int�grante permettent au bailleur de lui r�clamer le paiement des frais qui y sont mentionn�s.
1.1 Le l�gislateur n'a pas donn� de d�finition de la notion de "question juridique de principe", qui se trouve tant dans la Constitution f�d�rale (art. 191 al. 2 Cst.) que dans la loi sur le Tribunal f�d�ral (art. 74 al. 2 let. a LTF). Il s'agit d'une notion juridique ind�termin�e que la jurisprudence doit concr�tiser (cf. Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4000 ss, sp�c. p. 4108).
A l'origine, le projet de loi sur le Tribunal f�d�ral pr�voyait que dans une cause civile, la seule voie de recours possible �tait celle du recours en mati�re civile. Lorsque ce recours n'�tait pas ouvert faute de valeur litigieuse suffisante, il n'y avait en principe pas de recours au Tribunal f�d�ral; le recours de droit public (art. 84 ss OJ), qui permettait, sous l'ancien droit, de saisir le Tribunal f�d�ral lorsque la voie du recours en r�forme �tait ferm�e, �tait en effet purement et simplement supprim�. Cela pouvait emp�cher de saisir l'autorit� judiciaire supr�me de la Conf�d�ration de questions m�ritant d'�tre tranch�es par elle. Le projet de loi a d�s lors pr�vu d'ouvrir exceptionnellement la voie du recours en mati�re civile en cas de valeur litigieuse insuffisante, lorsque le recourant pose une question juridique de principe.
Lors des d�bats parlementaires toutefois, le l�gislateur a introduit le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF), que le projet de loi ne pr�voyait pas. Ce recours, ouvert lorsque la voie du recours en mati�re civile est ferm�e, permet, comme l'ancien recours de droit public, de se plaindre de la violation de droits constitutionnels, et donc notamment d'une application arbitraire du droit f�d�ral. Dans ces circonstances, l'ouverture exceptionnelle de la voie du recours en mati�re civile dans les causes � valeur litigieuse insuffisante appara�t sous un autre jour. Il s'ensuit que la notion de "question juridique de principe" doit �tre appliqu�e de mani�re tr�s restrictive, plus restrictive que celle d�crite dans le Message (cf. Hohl, Le recours en mati�re civile selon la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005, in Les recours au Tribunal f�d�ral, Zurich 2007, p. 73 s.; Karlen, Das neue Bundesgerichtsgesetz, B�le 2006, p. 44; cf. �galement Sp�hler/Dolge/Vock, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 6 ss ad art. 74).
1.2 La question juridique pos�e en l'esp�ce est celle de savoir � quelles exigences doit r�pondre la convention sp�ciale mettant les frais accessoires � la charge du locataire, pr�vue � l'art. 257a al. 2 CO. A ce sujet, il existe une jurisprudence abondante du Tribunal f�d�ral, que les recourants citent d'ailleurs en partie eux-m�mes. Cette jurisprudence pose les principes en la mati�re, soit en particulier que la convention doit �tre claire et pr�cise, sans devoir toutefois r�pondre � des exigences de forme particuli�res; dans ce cadre, la jurisprudence traite notamment de la port�e de conditions g�n�rales pr�voyant la mise de frais accessoires � la charge du locataire (cf. arr�t 4C.250/2006 du 3 octobre 2006, reproduit in mp 2006 p. 272, consid. 1.1 et les arr�t cit�s).
La question sp�cifique soulev�e par les recourants n'est rien d'autre que celle de l'application de ces principes � un cas particulier. Que ce cas particulier puisse se r�p�ter dans la pratique et que l'autorit� cantonale parle � son �gard de question de principe n'y change rien. Il ne s'agit pas d'une question de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF. Il s'ensuit l'irrecevabilit� du recours.
Un �molument judiciaire de 200 fr. est mis � la charge des recourants, solidairement entre eux.
Les recourants, d�biteurs solidaires, verseront aux intim�s une indemnit� de 1'500 fr. � titre de d�pens.