Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g2/g5/g3/g2/24896-AIDA.html
Timestamp: 2019-04-25 10:44:24+00:00
Document Index: 292424823

Matched Legal Cases: ["l'article 63", "l'article 244", "l'article 63", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 50"]

4 A-8-07
N° 111 du 11 OCTOBRE 2007
DISPOSITIONS DIVERSES (BIC. IS. DISPOSITIONS COMMUNES). CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES
NOR : ECE L 0710045 J
Le III de l'article 63 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 codifié à l'article 244 quater Q du code général des impôts, instaure un crédit d'impôt pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009.
Ce crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur.
Seules sont prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, dans la limite de 30 000 €, les dépenses exposées pendant l'année civile au titre de laquelle le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur et les deux années suivantes.
Sous-section 1 : Entreprises dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009
B. CONDITIONS ET MODALITÉS D'ATTRIBUTION DU TITRE DE MAÎTRE-RESTAURATEUR
C. DATE D'APPRÉCIATION DE LA QUALITÉ DE MAÎTRE-RESTAURATEUR POUR LE BÉNÉFICE DU CRÉDIT D'IMPÔT PRÉVU À L'ARTICLE 244 QUATER Q DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Sous-section 2 : Entreprises exploitant un fonds de commerce de restauration et imposées d'après leur bénéfice réel
Sous-section 1 : Liste des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt
Sous-section 3 : Période d'éligibilité des dépenses
Section 3 : Cas particulier des dépenses engagées par des maîtres-restaurateurs dirigeant plusieurs entreprises
Section 1 : Détermination de la base de calcul du crédit d'impôt
Sous-section 1 : Déduction des subventions publiques
Sous-section 2 : Plafonnement des dépenses
Sous-section 3 : Cas des entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile
Sous-section 1 : Sociétés de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés 36
CHAPITRE 6 : SITUATIONS PARTICULIERES
Section 2 : Fusions et opérations assimilées
Sous-section 1 : Rappels
Sous-section 2 : Fusion intervenant en cours d'année sans effet rétroactif
Sous-section 3 : Fusion réalisée avec un effet rétroactif au premier jour de l'exercice en cours de la société apporteuse
Section 3 : Opérations de scissions et apports partiels d'actifs assorties d'un effet rétroactif au premier jour de l'exercice
Annexe 1 : III de l'article 63 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Annexe 2 : Décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur
Annexe 3 : Arrêté du 14 septembre 2007 relatif a l'attribution du titre de maitre-restaurateur
Annexe 4 : Arrêté du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maitre-restaurateur
Annexe 5 : Arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur.
1.Le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs est un dispositif institué en faveur des entreprises :
- imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies ou 44 decies ;
- dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009 ;
2.Le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs est un dispositif institué en faveur des entreprises dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur et qui sont imposées d'après leur bénéfice réel conformément au 1 du I de l'article 244 quater Q du code général des impôts.
Entreprises dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009
3.Le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs s'applique quel que soit le mode d'exploitation de l'entreprise (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...).
4.Toutefois, compte tenu des conditions d'attribution du titre de maître-restaurateur (Cf. n° 7 et suivants ), seules les entreprises, ayant au moins un dirigeant personne physique, qui exploitent un fonds de commerce de restauration sont éligibles à ce crédit d'impôt.
5.En outre, seules les entreprises précitées dont un dirigeant personne physique a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009 peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts.
A NOTION DE DIRIGEANT
6.Aux termes du 2 du I de l'article 244 quater Q, le dirigeant s'entend de :
B. CONDITIONS ET MODALITES D'ATTRIBUTION DU TITRE DE MAITRE-RESTAURATEUR
7.Les conditions et les modalités d'attribution du titre de maître-restaurateur sont définies par le décret en Conseil d'Etat n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 et par trois arrêtés en date du 14 septembre 2007. 1
8.Il résulte des textes précités que le titre de maître-restaurateur est attribué aux dirigeants cités au paragraphe n° 6 :
- d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration et dont le ou les établissements ont fait l'objet de l'audit externe prévu dans le cadre de la délivrance du titre 2 .
9.Ainsi, le titre de maître-restaurateur est un titre délivré intuitu personae aux dirigeants personnes physiques définis ci-dessus pour l'exploitation d'un ou plusieurs établissements contrôlés dans le cadre de la délivrance du titre.
10.Le titre de maître-restaurateur est délivré par le préfet pour une période de quatre ans.
C. DATE D'APPRECIATION DE LA QUALITE DE MAITRE-RESTAURATEUR POUR LE BENEFICE DU CREDIT D'IMPOT PREVU A L'ARTICLE 244 QUATER Q DU CODE GENERAL DES IMPOTS
11.Le crédit d'impôt étant calculé au titre d'une année civile, l'entreprise est éligible au crédit d'impôt si, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle entend bénéficier du crédit d'impôt institué à l'article 244 quater Q du code général des impôts, son ou ses dirigeants sont titulaires du titre de maître-restaurateur pour l'exploitation d'un ou plusieurs établissements qu'elle exploite.
12.Exemple :
Une entreprise dont le dirigeant a obtenu le titre au cours de l'année 2008 a exposé pour 15 000 euros de dépenses d'audit externe permettant de vérifier le cahier des charges.
Si ce dirigeant quitte sa fonction de dirigeant avant la fin de l'année 2008, l'entreprise ne pourra pas bénéficier du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.
Si ce dirigeant quitte sa fonction de dirigeant en 2009, l'entreprise pourra prétendre au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs calculé au titre de l'année 2008. En revanche, n'étant pas dans le champ d'application du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs en 2009, elle ne pourra pas bénéficier du crédit d'impôt calculé au titre de l'année 2009.
Entreprises exploitant un fonds de commerce de restauration de type traditionnel et imposées d'après leur bénéfice réel
13.Peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, les entreprises qui exploitent un fonds de commerce de restauration dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur dans les conditions précisées ci-dessus.
14.En outre, pour bénéficier de ce crédit d'impôt, les entreprises précitées doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié d'imposition, de plein droit ou sur option.
Sont ainsi exclues du bénéfice de ce crédit d'impôt, lorsqu'elles n'ont pas opté pour l'imposition selon un régime réel, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime micro-entreprises prévu par l'article 50-0 du code précité en matière de bénéfices industriels et commerciaux.
En revanche, les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu par application d'un abattement sur les bénéfices réalisés, soit les entreprises exonérées en application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 decies du code général des impôts, peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.