Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/procedure-civile-arbitrage-398035.html
Timestamp: 2016-12-03 07:04:03+00:00
Document Index: 249017409

Matched Legal Cases: ['art 1471', 'art 1475', 'art 1476', 'art 1489', 'art 1488', 'art.1448', 'art 1451']

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03/10/2014 09:22:15
12/05/2013 02:18:37
15/04/2012 00:49:13
Le recours à l'arbitrage permet aux parties de confier la résolution de leur conflit à des personnes privées. La caractéristique essentielle de l'arbitrage consiste en l'éviction du juge judiciaire du règlement des conflits.L'instance, le procès arbitral comporte certains avantages : il se déroule rapidement et secrètement, le formalisme est réduit par rapport à la procédure de droit commun, la sentence ne fait pas l'objet d'une publication.L'arbitrage, voie de résolution des conflits relativement coûteuse a l'avantage de la discrétion pour les parties.Elle est principalement utilisée en matière internationale et commerciale. L'arbitrage est parfois organisé par des groupements, comme les chambres de commerce, des chambres syndicales ou des chambres arbitrales.Les parties voulant bénéficier à cette voie de résolution des litiges doivent adhérer à un règlement d'arbitrage fixant les modalités de désignation des arbitres et la procédure à suivre. Le recours à l'arbitrage est décidé dans une convention d'arbitrage signée par les parties ; cette même convention fixe le déroulement de l'instance arbitrale.
La convention d'arbitrage Le recours a la convention d'arbitrage une fois le litige né : le compromis
Le recours futur a la convention d'arbitrage : la clause compromissoire
Le déroulement de la procédure d'arbitrage L'instance arbitrale
Le dénouement de l'instance arbitrale Extraits de la fiche
[...] Procédure civile : l'arbitrage Le recours à l'arbitrage permet aux parties de confier la résolution de leur conflit à des personnes privées. La caractéristique essentielle de l'arbitrage consiste en l'éviction du juge judiciaire du règlement des conflits. L'instance, le procès arbitral comporte certains avantages : il se déroule rapidement et secrètement, le formalisme est réduit par rapport à la procédure de droit commun, la sentence ne fait pas l'objet d'une publication. L'arbitrage, voie de résolution des conflits relativement coûteuse a l'avantage de la discrétion pour les parties. [...] [...] La sentence doit être motivée à peine de nullité. Elle doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens (NCPC art 1471). Elle est signée par les arbitres, à peine de nullité. Les effets de la sentence sont comparables à ceux produits par une décision de justice. La sentence dessaisit l'arbitre qui a le pouvoir d'interpréter la sentence de la compléter ou de réparer les erreurs matérielles ( NCPC art 1475). Elle a autorité de la chose jugée (art 1476 NCPC). [...] [...] Un appel est ouvert contre l'ordonnance refusant l'exequatur dans le délai d'un mois suivant sa signification. Les parties peuvent soulever devant la Cour les moyens qu'elles auraient pu formuler contre la sentence lors d'un appel ou d'un recours en annulation (art 1489 NCPC). Aucun recours direct n'est recevable contre l'ordonnance qui accorde l'exequatur. Mais cependant, l'appel ou le recours en annulation contre la sentence arbitrale emporte, selon les cas, recours contre l'ordonnance d'exequatur, ou dessaisissement du juge de l'exequatur (art 1488 NCPC). [...] [...] La nullité du compromis ne découle pas de ce que le litige touche à des questions d'ordre public, mais du fait que l'ordre public a été violé De même, les parties peuvent compromettre alors même que la loi attribue compétence exclusive à une juridiction étatique. Le compromis est un acte écrit. L'écrit est exigé à titre probatoire. A peine de nullité, il détermine l'objet du litige, il désigne le (ou les) arbitre(s), ou prévoit les modalités de leur désignation (NCPC art.1448 et 1449). La nullité n'est pas d'ordre public ; seules les parties peuvent l'invoquer. [...] [...] L'instance arbitrale La juridiction arbitrale L'arbitre est une personne physique ayant le plein exercice de ses droits civils. Un arbitre peut refuser la mission qui lui est confiée (NCPC art 1451 et 1452), le compromis est alors caduc (NCPC 1448). Une fois que l'arbitre a donné son accord, il doit poursuivre sa mission jusqu'à son terme. L'arbitre peut être récusé. Son indépendance et son impartialité doivent notamment être assurées. Le tribunal arbitral est constitué par un ou plusieurs arbitres en nombre impair. Ils sont désignés dans la convention d'arbitrage. [...] [...] En dépit de la présence d'une clause compromissoire, les parties peuvent toujours conclure un compromis qui saisit le tribunal arbitral. Le tribunal arbitral n'est pas tenu par les règles de procédure applicables devant les juridictions d'Etat, à moins que les parties n'en aient décidé autrement dans ma convention ( NCPC 1460). L'arbitre respecte les principes directeurs du procès. Il se prononce sur l'objet du litige tel que les parties l'ont défini. Il statue selon les règles de droit à moins que les parties ne lui aient donné la mission de statuer en aimable compositeur. Il peut concilier les parties. [...] À propos de l'auteur Sylvie O.	étudiante Droit civil	Procédure civile : l'arbitrage