Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-48/conseil-constitutionnel-et-jurisprudence-de-la-cedh.143888.html
Timestamp: 2018-06-24 14:58:30+00:00
Document Index: 297699265

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'art. 122', '§ 2', 'art. 123', 'arrêt ', 'art. 25', 'art. 25', '§ 1']

I – LIBERTÉS DE LA PERSONNE PHYSIQUE ET DROITS PROCÉDURAUX
décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015, Mme Valérie C.
- Liberté individuelle et droit à un recours juridictionnel effectif
décision n° 2014-446 QPC, du 29 janvier 2015, M. Maxime T.
- Liberté individuelle et liberté d'aller et de venir
décision n° 2014-452 QPC, du 27 février 2015, M. Olivier J.
- Liberté d'aller et de venir
décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015, M. Pierre T. et a.
- Principes de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines
décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015, M. John L. et a.
- Droit à l'exécution des décisions de justice
La décision n° 2014-455 QPC du 6 mars 2015, M. Jean de M.
II – PRINCIPE D'ÉGALITÉ
décision n° 2014-444, du 29 janvier 2015, Association pour la recherche sur le diabète
III – DROITS SUBSTANTIELS
décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015, M. Ahmed S.
- Application - Droit de propriété
décision n° 2014-449 QPC, du 6 février 2015, Société Mutuelle des transports assurances
- Application - Droit à la santé
décision n° 2014-458 QPC, du 20 mars 2015, Époux L.
La décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015, Mme Valérie C., apporte la confirmation de la convergence des jurisprudences européenne et constitutionnelle s’agissant du respect des principes d’indépendance et d’impartialité, « indissociables », aux yeux du Conseil, « de l’exercice des fonctions juridictionnelles » (cons. 4). Était en cause la présence, au sein de la formation disciplinaire du conseil national de l’ordre des pharmaciens, du directeur général de la santé ou du pharmacien inspecteur de santé publique qu’il désigne et du pharmacien du service de santé, siégeant en qualité de représentants respectivement du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’outre-mer, avec voix consultative (2° et 3° et treizième al. de l’art. L. 4231-4 du code de la santé publique). Or, si la présence de fonctionnaires n’est pas, en soi, contraire à l’article 6 § 1 de la Convention, l’exigence d’indépendance nécessite qu’elle s’accompagne de garanties appropriées(1). Ainsi les pouvoirs publics ne doivent pas pouvoir leur adresser des instructions relatives à leurs activités juridictionnelles. En l’espèce, l’indépendance des fonctionnaires concernés vis-à-vis de l’exécutif n’est pas assurée, au regard de l’article 16 de la Déclaration, puisqu’ils représentent les ministres(2). Le respect de l’impartialité objective est, en revanche, garanti dans la mesure où ces derniers ne siègent pas lorsque les poursuites sont engagées par l’État lui-même, excluant ainsi tout risque de pré-jugement résultant d’un cumul de fonctions (art. L. 4234-10 du code ; cons. 5). Dans la décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015, Selarl GPF Claeys, le Conseil vérifie aussi l’absence d’un tel risque du fait de la possibilité pour la juridiction commerciale de se saisir d’office pour convertir la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire lorsqu’il apparaît, après l’ouverture de la procédure, que le débiteur est déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement (deuxième phrase du second al. de l’art. L. 621-12 du code de commerce). Relevant que, ce faisant, la juridiction « ne se saisit pas d’une nouvelle instance » (cons. 9), il constate que le principe d’impartialité est respecté puisque l’exercice d’office de tels pouvoirs se fait dans un but d’intérêt général – éviter l’aggravation irrémédiable de la situation de l’entreprise – et dans le respect du principe du contradictoire.
Le Conseil est interrogé, dans la décision n° 2014-452 QPC, du 27 février 2015, M. Olivier J., sur la constitutionnalité de l’article 131 du CPP – « Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d’arrêt si le fait comporte une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave » –, le requérant alléguant que le fait de décerner un tel mandat au seul motif que l’intéressé réside hors de France et alors même qu’il n’est pas en fuite et sans que le juge d’instruction ne soit tenu d’avoir préalablement cherché à l’entendre, était notamment contraire au principe de rigueur nécessaire des mesures de procédure pénale. Confronté ainsi à la nécessité de concilier, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la poursuite des auteurs d’infractions et, d’autre part, la protection des droits et libertés, le Conseil relève que la disposition litigieuse vise à assurer « la recherche des personnes résidant hors du territoire de la République à l’encontre desquelles le mandat d’arrêt est décerné ainsi que leur représentation en justice » puis vérifie, dans le droit fil de la jurisprudence européenne relative aux garanties prévues à l’article 5 de la CEDH, si les droits des intéressés sont bien respectés (cons. 8). Ici, en conformité avec l’exigence de l’article 5 § 1 c) de la Convention, un tel mandat ne peut être décerné qu’à l’encontre d’une personne « à l’égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction, y compris si cette personne est témoin assisté ou mise en examen » (art. 122 du CPP, cons. 6). En accord avec l’article 5 § 2 de la CEDH, le mandat doit notamment mentionner « la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables » (art. 123 du CPP, cons. 6). Enfin, il revient au juge d’instruction d’apprécier le caractère nécessaire et proportionné du recours au mandat d’arrêt en fonction des circonstances de l’espèce, sa décision étant placée sous le contrôle de la chambre de l’instruction. Partant, la mesure de privation de liberté est ordonnée par un « juge (…) habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de l’article 5 de la CEDH et exécutée sous son contrôle(5).
Particulièrement attendue en ce qu’elle fournissait l’occasion au Conseil de modifier sa jurisprudence(7), la décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015, M. John L. et a., est une décision contrastée voire une « décision en trompe l’œil »(8). En effet, si le Conseil met fin à une inconventionnalité flagrante en jugeant contraire à l’article 8 de la DDHC le cumul de poursuites en matière boursière, il ne va, toutefois, pas jusqu’à consacrer la valeur constitutionnelle du principe non bisin idem(9), se prononçant au regard du principe de nécessité des délits et des peines. Partant, il ne remet pas en cause tous les cas de cumul de poursuites et de sanctions pénales au sens de la Convention (sanctions pénales et sanctions fiscales, douanières ou disciplinaires).
II – PRINCIPE D’ÉGALITÉ
Le Conseil examine, dans la décision n° 2014-444, du 29 janvier 2015, Association pour larecherche sur le diabète, si le cinquième alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 – dans sa rédaction issue de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat – viole le principe d’égalité en réservant la capacité de recevoir des libéralités à celles des associations déclarées poursuivant un but exclusif d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale. À ses yeux, la différence de traitement litigieuse est en rapport direct avec la loi puisque justifiée par la volonté du législateur de favoriser certaines associations déclarées à raison de « l’intérêt général spécifique » reconnu à leur activité, le Conseil ne pratiquant pas ici de contrôle de proportionnalité (cons. 9). En l’absence d’une jurisprudence établie, il est délicat de se prononcer sur la compatibilité de cette solution avec la Convention. Toutefois, la France a été condamnée, dans l’affaire Union des Athées c. France, pour violation de l’article 14 (clause générale de non-discrimination) combiné avec l’article 11 (liberté d’association) en raison de la différence de traitement, tenant à des raisons historiques et justifiée par l’État par le risque de captation d’héritage, entre les associations cultuelles habilitées à recevoir des legs et la requérante, association déclarée, qui ne l’était pas(16).
La décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015, M. Ahmed S., permet de souligner, à nouveau(17), que le Conseil retient une acception plus restrictive de la notion de « vie privée » que le juge de Strasbourg en considérant que « la déchéance de la nationalité d’une personne ne met pas en cause son droit au respect de la vie privée », à propos de la procédure de la déchéance de la nationalité française d’auteurs d’actes de terrorisme ayant acquis cette nationalité (1° de l’art. 25 et art. 25-1 du code civil) (cons. 22). La Commission européenne des droits de l’homme considérait, en revanche, que si la Convention ne garantit, comme tel, aucun droit à acquérir une nationalité déterminée, les conséquences sur le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant du rejet de sa demande de le réintégrer dans la nationalité turque, dont il avait été déchu pour espionnage, relèvent du champ d’application de l’article 8 de la Convention(18).
Dans cette dernière décision, la possibilité pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de décider, dans certains cas, de prononcer le transfert d’office de tout ou partie du portefeuille de contrats d’assurance d’une société d’assurance à une autre société (premier al. et 8° du § 1 de l’art. L. 612-33 du code monétaire et financier) est jugée contraire à la Constitution. Constitutif d’une privation de propriété dans la mesure où il est effectué « sans que soit laissée à la personne visée la faculté, pendant une période préalable, de procéder elle-même à la cession de tout ou partie de ce portefeuille », pareil transfert n’est, en effet, assorti d’aucune des garanties légales résultant de l’article 17 de la Déclaration, notamment du versement obligatoire d’une indemnisation à la société cédante (cons. 7). En la matière, le contrôle du Conseil paraît convergent avec celui de la Cour européenne qui exige également, sauf circonstances exceptionnelles, le paiement d’une indemnisation en cas de privation de propriété. Le niveau de protection garanti dans la décision n° 2014-451 QPC, du 13 février 2015, Société Ferme Larrea EARL, à propos de la possibilité pour l’expropriant, en cas d’appel de l’ordonnance du juge fixant l’indemnité d’expropriation, de prendre possession des biens expropriés, moyennant le versement à l’exproprié d’une indemnité inférieure à celle fixée par le juge de première instance et en consignant la fraction de l’indemnité non versée (art. L. 15-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique), ne heurte pas le standard conventionnel, la Cour européenne concédant une « large marge d’appréciation » aux États pour ce qui est des modalités de l’indemnisation(20) et n’en garantissant pas le caractère préalable, et ce d’autant que le Conseil formule une réserve d’interprétation imposant notamment que l’indemnisation couvre l’intégralité du préjudice causé par l’expropriation (cons. 8).
Le juge constitutionnel est interrogé, dans la décision n° 2014-458 QPC, du 20 mars 2015, Époux L., sur le fait de savoir si, en imposant l’obligation de vaccination des enfants contre certaines maladies (art. L. 3011-1 à L. 3011-3 du code de la santé publique) alors que les vaccins en cause peuvent présenter un risque pour la santé, il est porté atteinte au droit à la santé garanti par le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946. Pratiquant un contrôle restreint mais relevant notamment que l’obligation de vaccination ne s’impose que sous la réserve d’une contre-indication médicale reconnue (cons. 9), il répond par la négative. La nature du contrôle opéré fait sans conteste écho à celui effectué au titre du droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention. La Commission européenne des droits de l’homme considérait ainsi, dans la décision Boffa et a. c. Saint-Marin, que la vaccination obligatoire des enfants mineurs constitue certes une ingérence dans le droit au respect de la vie privée mais vise légitimement la protection de la santé publique et de celle des intéressés. En l’espèce, le requérant n’ayant pas démontré que dans le cas de son enfant, les vaccins en cause seraient de nature à entraîner des inconvénients graves, elle conclut « qu’une campagne de vaccination, telle que mise en place dans la plupart des pays, obligeant l’individu à s’incliner devant l’intérêt général et à ne pas mettre en péril la santé de ses semblables, lorsque sa vie n’est pas en péril, ne dépasse pas la marge d’appréciation laissée à l’État »(21).
(15) Dans la décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, Loi d’orientationrelative à la lutte contre les exclusions, le Conseil considère que la règle selon laquelle toute décision de justice puisse faire l’objet d’une exécution forcée « est le corollaire du principe de la séparation des pouvoirs énoncé à l’article 16 de la Déclaration » (cons. 46).