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Timestamp: 2019-07-23 07:27:46+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 306', 'arrêt ', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 59', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 87", 'arrêt ', "l'article 61", 'arrêt ', "l'article 71", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 11", '§2', "l'article 9", "l'article 11", '§2', "l'article 11", '§2']

Journal officiel C 235/2012
doi:10.3000/19770936.C_2012.235.fra
Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 227 du 28.7.2012
Affaire C-81/11 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 8 mars 2012 — Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale RESVEROL — Opposition du titulaire de la marque internationale verbale antérieure LESTEROL — Appréciation du risque de confusion — Droits de la défense]
Affaire C-87/11 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 mars 2012 — Fidelio KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous c) — Marque verbale Hallux — Refus d’enregistrement — Motif absolu]
Affaire C-220/11: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Star Coaches s.r.o./Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Directive TVA — Régime particulier de taxation des agences de voyages — Fourniture aux agences de voyages d’un service de transport par autocars à l’exclusion de tout autre service)
Affaire C-348/11: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 23 mars 2012 (demande de décision préjudicielledu Tribunal d'instance de Paris — France) — Thomson Sales Europe SA/Administration des douanes (Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes douanières) [Articles 92, paragraphe 1, et 103, paragraphe 1, du règlement de procédure — Irrecevabilité manifeste — Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure — Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable — Renvoi préjudiciel — Appréciation de validité — Politique commerciale commune — Dumping — Importation de téléviseurs fabriqués en Thaïlande — Validité de l’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) — Validité des règlements (CE) nos 710/95 et 2584/98]
Affaire C-354/11 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 mars 2012 — Maurice Emram/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Guccio Gucci SpA [Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Demande d’enregistrement de la marque figurative G — Marques]
Affaire C-406/11 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 mars 2012 — Atlas Transport GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Atlas Air Inc. [Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Procédure de nullité — Recevabilité devant la chambre de recours — Absence de dépôt d’un mémoire exposant les motifs du recours — Règlement (CE) no 40/94 — Article 59 — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 49, paragraphe 1 — Suspension de la procédure — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 20, paragraphe 7, sous c) — Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé]
Affaire C-185/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Torre Annunziata (Italie) le 23 avril 2012 — Lorenzo Ciampaglia/Sangita Masawan
Affaire C-216/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg le 8 mai 2012 — Caisse nationale des prestations familiales/Hliddal, Fjola
Affaire C-217/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg le 8 mai 2012 — Caisse nationale des prestations familiales/Bornand, Pierre-Louis
Affaire C-236/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Argeș (Roumanie) le 4 mai 2012 — Comisariatul Județean pentru Protecția Consumatorilor Argeș/SC Volksbank România SA, SC Volksbank România SA — Sucursala Pitești, Alin Iulian Matei et Petruța Florentina Matei
Affaire C-244/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 21 mai 2012 — Salzburger Flughafen GmbH/Umweltsenat
Affaire C-247/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 21 mai 2012 — Mme Meliha Veli Mustafa/Direktor na fond Garantirani vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite kam Natsionalnia osiguritelen institut
Affaire C-269/12 P: Pourvoi formé le 1er juin 2012 par Guillermo Cañas contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 26 mars 2012 dans l’affaire T-508/09, Cañas/Commission
Affaire C-272/12 P: Pourvoi formé le 1er juin 2012 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 21 mars 2012 dans les affaires jointes T-50/06 RENV, T-56/06 RENV, T-60/06 RENV, T-62/06 RENV et T-69/06 RENV, Irlande e.a./Commission
Affaire C-273/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 4 juin 2012 — Directeur général des douanes et droits indirects, Chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières/Harry Winston SARL
Affaire C-277/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie) le 1er juin 2012 — Vitālijs Drozdovs, représenté par Valentīna Balakireva/AAS Baltikums
Affaire C-281/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 6 juin 2012 — Trento Sviluppo Srl et Centrale Adriatica Soc. coop./AGCOM
Affaire C-285/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 7 juin 2012 — Aboubacar Diakite/Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Affaire C-542/10: Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 7 mars 2012 — Commission européenne/République de Pologne
Affaire C-572/10: Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 28 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion — France) — Clément Amedee/Garde des sceaux, Ministre de la justice et des libertés, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Affaires jointes C-104/11 P et C-105/11 P: Ordonnance du président de la Cour du 20 mars 2012 — Stichting Nederlandse Publieke Omroep, anciennement Nederlandse Omroep Stichting (NOS), Royaume des Pays-Bas/Commission européenne
Affaire C-178/11: Ordonnance du président de la Cour du 19 avril 2012 — Commission européenne/République de Malte
Affaire C-323/11: Ordonnance du président de la Cour du 29 mars 2012 — Commission européenne/Royaume de Danemark
Affaire C-490/11: Ordonnance du président de la Cour du 19 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Hajdú-Bihar Megyei Bíróság — Hongrie) — IBIS Srl/PARTIUM ’70 Műanyagipari Zrt
Affaire C-516/11 P: Ordonnance du président de la Cour du 24 avril 2012 — ThyssenKrupp Liften Ascenseurs NV/Commission européenne
Affaire C-519/11 P: Ordonnance du président de la Cour du 24 avril 2012 — ThyssenKrupp Liften BV/Commission européenne
Affaire C-2/12: Ordonnance du président de la Cour du 19 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Trianon Productie BV/Revillon Chocolatier SAS
Affaire T-344/09: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2012 — Hearst Communications/OHMI — Vida Estética (COSMOBELLEZA) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale COSMOBELLEZA — Marques nationales et internationales verbales et figuratives antérieures COSMO, COSMOPOLITAN, COSMOTEST, COSMOPOLITAN TELEVISION et THE COSMOPOLITAN SHOW — Marques non enregistrées et noms commerciaux COSMO et COSMOPOLITAN — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude entre les marques — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-372/10: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2012 — Bolloré/Commission (Concurrence — Ententes — Marché du papier autocopiant — Fixation des prix — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Décision prise à la suite de l’annulation d’une première décision — Imputation de l’infraction à la société mère, prise en sa qualité d’auteur direct — Légalité des délits et des peines — Sécurité juridique — Personnalité des peines — Procès équitable — Égalité de traitement — Délai raisonnable — Droits de la défense — Amendes — Prescription — Circonstances atténuantes — Coopération)
Affaire T-672/11: Recours introduit le 23 décembre 2011 — H-Holding/Parlement
Affaire T-249/12: Recours introduit le 5 juin 2012 — Vestel Iberia/Commission
Affaire T-264/12: Recours introduit le 7 juin 2012 — UTi Worldwide e.a./Commission
Affaire F-62/12: Recours introduit le 15 juin 2012 — ZZ/AESA
JO C 227 du 28.7.2012
JO C 217 du 21.7.2012
JO C 209 du 14.7.2012
JO C 200 du 7.7.2012
JO C 194 du 30.6.2012
JO C 184 du 23.6.2012
JO C 174 du 16.6.2012
Le 4 juillet 2012, le Tribunal a décidé, conformément à l’article 106 du règlement de procédure, de désigner M. le juge Prek, pour remplacer le Président du Tribunal en cas d’absence ou d’empêchement en qualité de juge des référés pour la période allant du 1er septembre 2012 au 31 août 2013.
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 8 mars 2012 — Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-81/11 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale RESVEROL - Opposition du titulaire de la marque internationale verbale antérieure LESTEROL - Appréciation du risque de confusion - Droits de la défense)
Partie requérante: Longevity Health Products, Inc. (représentant: J. Korab, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 décembre 2010 — Longevity Health Products/OHMI — Gruppo Lepetit (T-363/09), par lequel le Tribunal rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale «RESVEROL», pour des produits et services classés dans les classes 3, 5 et 35, contre la décision R 1204/2008-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 9 juillet 2009, rejetant le recours contre la décision de la division d'opposition qui refuse partiellement l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de l'opposition formée par le titulaire des marques nationales «LESTEROL», pour des produits classés dans la classe 5
Longevity Health Products Inc. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 139 du 07.05.2011
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 mars 2012 — Fidelio KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-87/11 P) (1)
(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous c) - Marque verbale Hallux - Refus d’enregistrement - Motif absolu)
Partie requérante: Fidelio KG (représentant: M. Gail, Rechtsanwalt)
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre), du 16 décembre 2010 — Fidelio/OHMI (T-286/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 21 mai 2008, concernant l'enregistrement du signe verbal Hallux comme marque communautaire pour certains produits relevant des classes 10 et 25 (articles orthopédiques et chaussures) — Caractère distinctif d'un signe verbal signifiant «gros orteil» en latin
Fidelio KG est condamnée aux dépens.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Star Coaches s.r.o./Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu
(Affaire C-220/11) (1)
(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Directive TVA - Régime particulier de taxation des agences de voyages - Fourniture aux agences de voyages d’un service de transport par autocars à l’exclusion de tout autre service)
Partie requérante: Star Coaches s.r.o.
Partie défenderesse: Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu
Demande de décision préjudicielle — Nejvyšší správní soud — Interprétation de l'art. 306, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Application du régime particulier des agences de voyage à un opérateur économique qui, sans être une agence de voyages, fournit aux agences de voyages un service de transport par bus à l'exclusion d'autres services de voyage
Une société de transport qui se contente d’assurer le transport de personnes en fournissant un transport en autocars aux agences de voyages et qui ne fournit aucun autre service, tel que l’hébergement, une activité de guide ou de conseils, n’effectue pas des opérations qui relèvent du régime particulier des agences de voyages visé à l’article 306 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
(1) JO C 219 du 23.07.2011
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 23 mars 2012 (demande de décision préjudicielledu Tribunal d'instance de Paris — France) — Thomson Sales Europe SA/Administration des douanes (Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes douanières)
(Affaire C-348/11) (1)
(Articles 92, paragraphe 1, et 103, paragraphe 1, du règlement de procédure - Irrecevabilité manifeste - Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure - Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable - Renvoi préjudiciel - Appréciation de validité - Politique commerciale commune - Dumping - Importation de téléviseurs fabriqués en Thaïlande - Validité de l’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Validité des règlements (CE) nos 710/95 et 2584/98)
Partie requérante: Thomson Sales Europe SA
Partie défenderesse: Administration des douanes (Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes douanières)
Demande de décision préjudicielle — Tribunal d'instance de Paris — Validité du règlement (CE) no 710/95 du Conseil, du 27 mars 1995, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaisie, de République populaire de Chine, de République de Corée, de Singapour et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire (JO L 73, p. 3) — Validité du règlement (CE) no 2584/98 du Conseil, du 27 novembre 1998, modifiant le règlement (CE) no 710/95 précité (JO L 324, p. 1) — Règlements appliquant, pour calculer la marge de dumping moyenne pondérée, une méthode consistant à opérer une réduction à zéro — Validité de l'enquête de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur l'origine des téléviseurs
L’examen des quatrième et cinquième questions n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des règlements (CE) nos 710/95 du Conseil, du 27 mars 1995, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de [Malaisie], de République populaire de Chine, de République de Corée, de Singapour et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire, et 2584/98 du Conseil, du 27 novembre 1998, modifiant le règlement no 710/95.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 mars 2012 — Maurice Emram/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Guccio Gucci SpA
(Affaire C-354/11 P) (1)
(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Demande d’enregistrement de la marque figurative G - Marques)
Partie requérante: Maurice Emram (représentant: M. Benavï, avocat)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Guccio Gucci SpA (représentant: F. Jacobacci, avvocato)
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 mai 2011, Emram/OHMI (T-187/10) rejetant le recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI, du 11 février 2010, (affaire R 1281/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre Guccio Gucci SpA et M. Emram — art. 8, par. 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L, 78, p. 1) — Demande de marque communautaire figurative G — Risque de confusion — Dénaturation des éléments de preuve — Appréciation erronée du caractère distinctif — Violation du principe d’égalité de traitement
M. Emram est condamné aux dépens.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 mars 2012 — Atlas Transport GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Atlas Air Inc.
(Affaire C-406/11 P) (1)
(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Marque communautaire - Procédure de nullité - Recevabilité devant la chambre de recours - Absence de dépôt d’un mémoire exposant les motifs du recours - Règlement (CE) no 40/94 - Article 59 - Règlement (CE) no 2868/95 - Règle 49, paragraphe 1 - Suspension de la procédure - Règlement (CE) no 2868/95 - Règle 20, paragraphe 7, sous c) - Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé)
Partie requérante: Atlas Transport GmbH (représentants: K. Schmidt-Hern et U. Hildebrandt, Rechtsanwälte)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent), Atlas Air Inc. (représentant: R. Dissmann, agent)
Pourvoi formé contre l'arrêt de l'affaire T-145/08, Atlas Transport GmbH/OHMI du Tribunal (Troisième chambre), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 24 janvier 2008 (affaire R 1023/2007-1), relative à une procédure de nullité entre ATLAS Air Inc. Et Atlas Transport GmbH — Interprétation de l’art. 59 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1) ainsi que de la règle 20, par. 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement no 40/94 (JO L 303, p. 1) — Conditions justifiant la suspension de la procédure d’annulation — Demande d’annulation de la marque sur laquelle est fondée l’opposition pendante devant la juridiction nationale
Atlas Transport GmbH est condamnée aux dépens.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Torre Annunziata (Italie) le 23 avril 2012 — Lorenzo Ciampaglia/Sangita Masawan
(Affaire C-185/12)
Partie requérante: Lorenzo Ciampaglia
Partie défenderesse: Sangita Masawan
Par ordonnance du 3 mai 2012, la Cour de justice a déclaré la demande de décision préjudicielle comme manifestement irrecevable et a radié l’affaire du registre.
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg le 8 mai 2012 — Caisse nationale des prestations familiales/Hliddal, Fjola
(Affaire C-216/12)
Partie défenderesse: Hliddal, Fjola
Une prestation telle que l'indemnité de congé parental prévue par les articles 306 à 308 du Code de la sécurité sociale constitue-t-elle une prestation familiale au sens des articles 1er, sous u), i) et 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), dans sa version modifiée et mise à jour applicable conformément à l'Annexe II, Section A, sous 1), de l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 21 juin 1999 (2) ?
(1) JO L 149, p. 2.
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg le 8 mai 2012 — Caisse nationale des prestations familiales/Bornand, Pierre-Louis
(Affaire C-217/12)
Partie défenderesse: Bornand, Pierre-Louis
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Argeș (Roumanie) le 4 mai 2012 — Comisariatul Județean pentru Protecția Consumatorilor Argeș/SC Volksbank România SA, SC Volksbank România SA — Sucursala Pitești, Alin Iulian Matei et Petruța Florentina Matei
(Affaire C-236/12)
Partie requérante: Comisariatul Județean pentru Protecția Consumatorilor Argeș
Partie défenderesse: SC Volksbank România SA, SC Volksbank România SA — Sucursala Pitești, Alin Iulian Matei et Petruța Florentina Matei
Compte tenu du fait que, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 (1), l’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible
étant donné que, conformément à l’article 2, paragraphe [2], sous a), de la directive 2008/48 (2), la définition que l’article 3, sous g), de cette même directive donne de la notion de coût total du crédit pour le consommateur, qui inclut toutes les commissions que le consommateur est tenu de payer pour le contrat de crédit aux consommateurs, n’est pas applicable aux fins de la détermination de l’objet d’un contrat de crédit garanti par une hypothèque,
les notions d’objet principal du contrat et de prix auxquelles fait référence l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE peuvent-elles être interprétées en ce sens que ces notions (d’objet et de prix) comprennent également, parmi les éléments qui forment la contre-prestation due à l'établissement de crédit, le taux annuel effectif global d’un contrat de crédit, formé notamment du taux d’intérêt fixe ou variable, des commissions bancaires et des autres frais inclus et définis dans le contrat?
(2) Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133, p. 66).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 21 mai 2012 — Salzburger Flughafen GmbH/Umweltsenat
(Affaire C-244/12)
Partie requérante: Salzburger Flughafen GmbH
Partie défenderesse: Umweltsenat
La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985 (1) dans la version modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (2) (ci-après la «directive 85/337») s’oppose-t-elle à une réglementation nationale qui ne soumet les travaux d’infrastructure d’un aéroport (étrangers à la piste), consistant à construire un terminal et à étendre la zone de l’aéroport pour construire d’autres installations (en particulier des hangars, entrepôts et aires de stationnement), à une évaluation des incidences sur l’environnement, que si les travaux sont susceptibles de générer un accroissement d’au moins 20 000 mouvements aériens par an?
En l’absence de règles nationales, la directive 85/337 requiert-elle et permetelle, en vertu de son effet direct (compte tenu des objectifs qu’elle poursuit et des critères figurant dans son annexe III), d’évaluer les incidences sur l’environnement du projet exposé dans la première question qui relève de l’annexe II?
(1) Directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175, p. 40).
(2) Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 73, p. 5).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 21 mai 2012 — Mme Meliha Veli Mustafa/Direktor na fond «Garantirani vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite» kam Natsionalnia osiguritelen institut
(Affaire C-247/12)
Requérante: Mme Meliha Veli Mustafa
Défendeur: Direktor na fond «Garantirani vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite» kam Natsionalnia osiguritelen institut (directeur du fonds «créances garanties des travailleurs» près l’institut national de la sécurité sociale)
Faut-il que l’article 2, paragraphe 1, de la directive 80/987/CEE (1) du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, lu en combinaison avec le cinquième considérant de la directive 2002/74/CE, soit interprété en ce sens qu’il met à la charge des États membres une obligation de prévoir des garanties pour les créances des travailleurs au cours de la procédure de redressement judiciaire à chaque étape de cette procédure et ce jusqu’à la constatation de la cessation des paiements, et non pas seulement à l’ouverture de ladite procédure?
Une règle de droit national qui prévoit une possibilité de prise en charge, par l’institution de garantie, des créances impayées des travailleurs salariés résultant de relations de travail, nées seulement jusqu’à la date de transcription du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, s’oppose-t-elle à l’article 2, paragraphe 1 de la directive 80/987/CEE, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE, lorsque ledit jugement ne fait pas cesser les activités de la société employeur et ne constate pas que celle-ci est en état de cessation des paiements?
En cas de réponses affirmatives aux deux questions précédentes, dans des cas comme celui en l’espèce, l’article 2, paragraphe 1, de la directive 80/987/CEE, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE, est-il d’effet direct et directement applicable par la juridiction nationale?
En cas de réponses affirmatives aux trois questions précédentes, est-il possible de retenir, en application du principe d’effectivité et en l’absence de cadre juridique national précis pour ce qui est du délai pour exercer le droit d’exiger de la part de l’institution de garantie le paiement des créances des travailleurs, nées jusqu’à la date de transcription du jugement constatant que l’employeur est en état de cessation des paiements — et faisant cesser ses activités —, un délai de 30 jours, fixé en droit national, pour l’exercice du droit susmentionné en d’autres hypothèses que celle précitée, en prenant pour point de départ la date de transcription au registre du commerce du jugement constatant la cessation des paiements?
(1) Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, JO L 283, p. 23.
(2) Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, JO L 270, p. 10.
Pourvoi formé le 1er juin 2012 par Guillermo Cañas contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 26 mars 2012 dans l’affaire T-508/09, Cañas/Commission
(Affaire C-269/12 P)
Partie requérante: Guillermo Cañas (représentant: Y. Bonnard, avocat)
Autres parties à la procédure: Commission européenne, Agence mondiale antidopage, ATP Tour Inc.
annuler l'ordonnance rendue le 26 mars 2012 par le Tribunal dans l'affaire T-508/09;
ordonner au Tribunal d'examiner le recours en annulation déposé le 22 décembre 2009 par Guillermo Cañas;
débouter tout opposant de toute autre conclusion;
condamner tout opposant à supporter les dépens de Guillermo Cañas.
La partie requérante formule trois griefs à l'encontre de la décision du Tribunal.
Premièrement, la partie requérante soutient que le Tribunal méconnaît le droit d'une entreprise temporairement exclue d'un marché d'introduire un recours contre le classement d'une plainte pour violation du droit de la concurrence en subordonnant l'intérêt à agir de celle-ci au bénéfice immédiat que le recours en annulation pourrait lui procurer. L’annulation du classement d’une plainte ne serait à ses yeux jamais susceptible en soi d’apporter un bénéfice immédiat au requérant puisqu’elle ne pourrait aboutir qu’à l’examen de la plainte, sans aucune garantie de résultat.
Deuxièmement, la partie requérante soutient que c'est à tort que le Tribunal a considéré que son intérêt à agir a disparu car elle demeurerait victime des entraves anticoncurrentielles dénoncées. Elle estime que, malgré le fait qu'elle a mis un terme à sa carrière sportive, elle a toujours un intérêt à agir, à savoir l'intérêt à obtenir l'annulation de la décision de la Commission de classer sa plainte sans suite ainsi que le constat par la Commission de l'illégalité des entraves dénoncées, étapes préalables indispensables à l'introduction d'une demande de dommages et intérêts contre l'Agence mondiale antidopage, l'ATP Tour Inc. et la Fondation Conseil international de l'arbitrage en matière de sport.
Troisièmement, la partie requérante soutient que le Tribunal a considéré que l’annulation du classement de la plainte du requérant n’aurait aucun effet sur le droit de ce dernier d’agir en dommages et intérêts contre les entreprises qu’il a dénoncées, puisque la procédure administrative devant la Commission ne saurait empêcher un recours devant les tribunaux civils compétents. Cependant, cet argument procéderait d’une erreur de fait dans la mesure où la décision du Tribunal arbitral du sport, du 23 mai 2007, a estimé que les entraves dénoncées n’étaient pas contraires au droit européen de la concurrence, raison pour laquelle sans une décision favorable de la Commission, le requérant était dans l'impossibilité d’introduire une demande en réparation.
Pourvoi formé le 1er juin 2012 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 21 mars 2012 dans les affaires jointes T-50/06 RENV, T-56/06 RENV, T-60/06 RENV, T-62/06 RENV et T-69/06 RENV, Irlande e.a./Commission
(Affaire C-272/12 P)
Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, G. Conte, D. Grespan, N. Khan et K. Walkerová, agents)
Autres parties à la procédure: République française, Irlande, République italienne, Eurallumina SpA, Aughinish Alumina Ltd
annuler l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne (quatrième chambre élargie) du 21 mars 2012, notifié à la Commission le 23 mars 2012, dans les affaires jointes T-50/06 RENV, T-56/06 RENV, T-60/06 RENV, T-62/06 RENV et T-69/06 RENV, Irlande e.a./Commission,
renvoyer les affaires devant le Tribunal pour un nouvel examen,
La Commission a formé un pourvoi devant la Cour de justice contre l'arrêt rendu le 21 mars 2012 dans les affaires jointes T-50/06 RENV, T-56/06 RENV, T-60/06 RENV, T-62/06 RENV et T-69/06 RENV, Irlande e.a./Commission, par lequel le Tribunal a annulé la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l'exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l'Irlande et l'Italie. (1)
La partie requérante soulève cinq moyens à l'appui de son pourvoi, tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure devant le Tribunal ayant porté atteinte aux intérêts de la Commission et de la violation du droit de l'Union.
En premier lieu, le Tribunal aurait commis des erreurs de droit en relevant d'office, dans les cinq affaires jointes, un moyen tiré de la violation de l'article 87, paragraphe 1, CE, en raison de la non imputabilité aux États membres des mesures nationales litigieuses. En tout état de cause, dans les affaires T-56/06 RENV et T-60/06 RENV, il aurait relevé d'office les moyens tirés de la violation du principe de sécurité juridique et/ou de la présomption de légalité des actes de l'Union pour procéder à l'annulation de la décision dans son ensemble, alors que ces moyens n'avaient été soulevés que pour s'opposer à l'ordre de récupération.
En deuxième lieu, en décidant notamment que la notion de distorsion de concurrence revêt la même portée et signification en matière d'harmonisation des législations fiscales nationales et en matière d'aides d'État, contrairement à ce qui a été jugé par la Cour dans son arrêt du 2 décembre 2009, Commission/Irlande e.a. (C-89/08 P, Rec. p. I-11245) le Tribunal aurait commis des erreurs de droit et, en particulier, violé l'article 61, deuxième alinéa, du Statut de la Cour, en vertu duquel, lorsque la Cour annule la décision du Tribunal et renvoie l'affaire devant ce dernier pour qu'il statue, le Tribunal est lié par les points de droit tranchés par la Cour.
En considérant que les exonérations litigieuses ne constituent pas des aides d'État parce qu'elles ont été autorisées par le Conseil au titre des règles relatives à l'harmonisation fiscale, qu'elles ne sont donc pas imputables aux États membres concernés et que, de ce fait, elles ne sont pas soumises à la procédure de contrôle des aides établies par le traité, le Tribunal aurait en troisième lieu commis des erreurs de droit dans la détermination des compétences respectives du Conseil et de la Commission, ainsi que des rapports entre harmonisation fiscale et contrôle des aides d'État, et violé les articles 87 et 88 CE et le principe de l'équilibre institutionnel.
En quatrième lieu, le Tribunal aurait interprété contra legem la décision 2001/224/CE du Conseil, du 12 mars 2001, relative aux taux réduits et aux exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques. (2) Selon la requérante, le Tribunal aurait en effet basé son interprétation sur la réponse du Conseil à une question du Tribunal, en violation des règles qui président à l'interprétation des actes des institutions, et déformé le sens de ladite réponse du Conseil.
En dernier lieu, pour autant qu'il se fonde sur la violation du principe de sécurité juridique, de la présomption de légalité et du principe de bonne administration, l'arrêt du Tribunal serait entaché d'un défaut de motivation ou affecté des mêmes vices que ceux dénoncés aux deuxième, troisième et quatrième moyens.
(1) JO 2006, L 119, p. 12.
(2) JO L 84, p. 23.
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 4 juin 2012 — Directeur général des douanes et droits indirects, Chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières/Harry Winston SARL
(Affaire C-273/12)
Parties requérantes: Directeur général des douanes et droits indirects, Chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Partie défenderesse: Harry Winston SARL
L'article 206 du règlement no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1) doit-il être interprété en ce sens que le vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier, intervenu dans les circonstances de l'espèce, constitue une perte irrémédiable de la marchandise et un cas de force majeure, avec cette conséquence que dans une telle hypothèse aucune dette douanière à l'importation n'est réputée avoir pris naissance?
Le vol de marchandises détenues sous le régime de l'entrepôt douanier est-il de nature à faire intervenir le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 71 de la directive [2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée] (2)?
(2) JO L 347, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie) le 1er juin 2012 — Vitālijs Drozdovs, représenté par Valentīna Balakireva/AAS «Baltikums»
(Affaire C-277/12)
Partie requérante: Vitālijs Drozdovs, représenté par Valentīna Balakireva
Partie défenderesse: AAS «Baltikums»
L’indemnisation obligatoire du préjudice corporel qui est prévue à l’article 3 de la [première] directive du 72/166/CEE (1) du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, et aux articles 1er et 2 de la deuxième directive 84/5/CEE (2) du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, inclut-elle aussi le préjudice moral?
En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 3 de la [première] directive du 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, et les articles 1er et 2 de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent-ils être interprétés en ce sens que ces dispositions n’autorisent pas un État membre à limiter le montant maximal de l’indemnisation du préjudice non matériel (moral), en fixant une limite qui est substantiellement inférieure à la limite de la responsabilité de l’assurance fixée par les directives et par la loi nationale?
(1) JO L 103, p. 1.
(2) JO L 8, p. 17.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 6 juin 2012 — Trento Sviluppo Srl et Centrale Adriatica Soc. coop./AGCOM
(Affaire C-281/12)
Partie requérante: Trento Sviluppo Srl et Centrale Adriatica Soc. coop.
Partie défenderesse: Autorità Garante della Concorrenza et del Mercato (AGCOM)
Le premier paragraphe de l’article 6 de la directive 2005/29/CE (1), s’agissant de la partie dans laquelle la version italienne utilise les termes «e in ogni caso», doit-il être interprété en ce sens que, pour retenir l’existence d’une pratique commerciale trompeuse, il suffit que soit constaté ne serait-ce qu’un seul des éléments visés dans la première partie dudit paragraphe ou si le fait que la pratique commerciale soit de nature à modifier la décision commerciale adoptée par le consommateur constitue un autre élément nécessaire pour retenir l’existence de ladite pratique commerciale trompeuse?
(1) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149, p. 22).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 7 juin 2012 — Aboubacar Diakite/Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
(Affaire C-285/12)
Partie requérante: Aboubacar Diakite
Partie défenderesse: Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Faut-il interpréter l'article 15. c) de la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 du Conseil de l'Union européenne concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (1), en ce sens que cette disposition offre uniquement une protection dans une situation de «conflit armé interne» tel qu'interprétée par le droit international humanitaire, et en particulier en référence à l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 (relatives, respectivement, à l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, à l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées, au traitement des prisonniers de guerre, et à la protection des personnes civiles en temps de guerre)?
Si la notion de «conflit armé interne» visée par l'article 15. c) de la directive précitée doit être interprétée de manière autonome par rapport à l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949, quels sont dans ce cas les critères servant à apprécier l'existence d'un tel «conflit armé interne»?
(1) JO L 304, p. 12.
Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 7 mars 2012 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-542/10) (1)
Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 28 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion — France) — Clément Amedee/Garde des sceaux, Ministre de la justice et des libertés, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
(Affaire C-572/10) (1)
(1) JO C 72 du 05.03.2011
Ordonnance du président de la Cour du 20 mars 2012 — Stichting Nederlandse Publieke Omroep, anciennement Nederlandse Omroep Stichting (NOS), Royaume des Pays-Bas/Commission européenne
(Affaires jointes C-104/11 P et C-105/11 P) (1)
Le président de la Cour a ordonné la radiation des affaires.
(1) JO C 238 du 13.08.2011
Ordonnance du président de la Cour du 19 avril 2012 — Commission européenne/République de Malte
(Affaire C-178/11) (1)
Ordonnance du président de la Cour du 29 mars 2012 — Commission européenne/Royaume de Danemark
(Affaire C-323/11) (1)
(1) JO C 282 su 24.09.2011
Ordonnance du président de la Cour du 19 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Hajdú-Bihar Megyei Bíróság — Hongrie) — IBIS Srl/PARTIUM ’70 Műanyagipari Zrt
(Affaire C-490/11) (1)
(1) JO C 370 du 17.12.2011
Ordonnance du président de la Cour du 24 avril 2012 — ThyssenKrupp Liften Ascenseurs NV/Commission européenne
(Affaire C-516/11 P) (1)
(1) JO C 355 du 03.12.2011
Ordonnance du président de la Cour du 24 avril 2012 — ThyssenKrupp Liften BV/Commission européenne
(Affaire C-519/11 P) (1)
Ordonnance du président de la Cour du 19 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Trianon Productie BV/Revillon Chocolatier SAS
(Affaire C-2/12) (1)
Langue de procédure: le neérlandais
Arrêt du Tribunal du 27 juin 2012 — Hearst Communications/OHMI — Vida Estética (COSMOBELLEZA)
(Affaire T-344/09) (1)
(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale COSMOBELLEZA - Marques nationales et internationales verbales et figuratives antérieures COSMO, COSMOPOLITAN, COSMOTEST, COSMOPOLITAN TELEVISION et THE COSMOPOLITAN SHOW - Marques non enregistrées et noms commerciaux COSMO et COSMOPOLITAN - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude entre les marques - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)
Partie requérante: Hearst Communications, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: A. Nordemann, C. Czychowski et A. Nordemann-Schiffel, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement C. Bartos, puis V. Melgar, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Vida Estética, SL (Barcelone, Espagne) (représentant: A.I. Alejos Cutuli, avocat)
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 juin 2009 (affaire R 770/2007-2), relative à une procédure d’opposition entre Hearst Communications, Inc. et Vida Estética, SL.
Hearst Communications, Inc. est condamnée aux dépens.
Arrêt du Tribunal du 27 juin 2012 — Bolloré/Commission
(Affaire T-372/10) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché du papier autocopiant - Fixation des prix - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Décision prise à la suite de l’annulation d’une première décision - Imputation de l’infraction à la société mère, prise en sa qualité d’auteur direct - Légalité des délits et des peines - Sécurité juridique - Personnalité des peines - Procès équitable - Égalité de traitement - Délai raisonnable - Droits de la défense - Amendes - Prescription - Circonstances atténuantes - Coopération)
Partie requérante: Bolloré (Ergué-Gabéric, France) (représentants: P. Gassenbach, C. Lemaire et O. de Juvigny, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: W. Mölls, F. Castillo de la Torre et R. Sauer, agents, assistés de N. Coutrelis, avocat)
Demande d’annulation ou de réformation de la décision C(2010) 4160 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/36212 — Papier autocopiant).
Bolloré est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 301 du 06.11.2010.
Recours introduit le 23 décembre 2011 — H-Holding/Parlement
(Affaire T-672/11)
Partie requérante: H-Holding AG (Cham, Suisse) (représentant: R. Závodný, avocat)
constater que la requérante a subi un préjudice du fait que le défendeur s’est abstenu d’agir en ne donnant pas suite à sa pétition du 24 août 2011;
déclarer que l’Union européenne est compétente pour faire respecter les règles de financement des partis politiques au niveau européen;
ordonner au défendeur d’autoriser l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à procéder à l’audit financier d’un parti politique tchèque;
ordonner au défendeur d’engager une procédure contre la République tchèque;
condamner le défendeur à lui verser une indemnisation et
À l’appui du recours, la partie requérante fait valoir que le défendeur s’est abstenu d’agir, alors qu’elle l’avait saisi d’une pétition le 24 août 2011 au sujet du financement d’un parti politique tchèque.
Recours introduit le 5 juin 2012 — Vestel Iberia/Commission
(Affaire T-249/12)
Partie requérante: Vestel Iberia, S.L. (Madrid, Espagne) (représentants: P. De Baere et P. Muñiz, avocats)
Annuler la décision COM(2010) 22 final de la Commission du 18 janvier 2010 constatant qu’une prise en compte a posteriori des droits d’importation est justifiée et que la remise de ces droits ne l’est pas dans un cas particulier (REM 02/08), notifiée à la partie requérante le 12 avril 2012;
les droits d’importation ont été pris en compte en violation de l’article 220, paragraphe 2, sous (b), du Code des Douanes Communautaire (1), la défenderesse ayant jugé à tort que les mesures anti-dumping adoptées à l’encontre des importations en provenance des pays tiers s’appliquaient automatiquement aux biens en libre pratique dans l’union douanière UE-Turquie, et la partie défenderesse n’ayant pas, en conséquence, avisé les opérateurs que le règlement antidumping concerné s’appliquait également aux biens en libre pratique dans l’union douanière UE-Turquie. À titre subsidiaire, les autorités turques ont commis une erreur en confirmant à tort que les droits anti-dumping frappant les biens en provenance de pays tiers ne s’appliquaient pas aux biens en libre pratique dans l’union douanière UE-Turquie. En outre, les autorités douanières espagnoles ont également commis une erreur en présumant que les biens accompagnés d’un certificat d’origine ne pouvaient pas être soumis à des droits additionnels ou à des mesures de protection commerciale et en n’informant pas les opérateurs économiques que leurs importations en provenance de Turquie pouvaient être soumises à de telles mesures, même si ces biens étaient en libre pratique.
l’erreur commise par les autorités douanières compétentes n’aurait raisonnablement pas pu être détectée par le débiteur, qui a agit de bonne foi et dans le respect de toutes les dispositions de la législation en vigueur en matière de déclaration douanière.
la partie requérante expose qu’elle se trouve dans une situation particulière au regard de l’article 239 du Code des Douanes Communautaire et qu’aucune manœuvre ou négligence manifeste ne peut lui être imputée, comme le veut cette disposition.
(1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).
Recours introduit le 7 juin 2012 — UTi Worldwide e.a./Commission
(Affaire T-264/12)
Parties requérantes: UTi Worldwide, Inc. (Tortola, îles Vierges britanniques), UTi Nederland BV (Schiphol, Pays-Bas) et UTi Worldwide (UK) Ltd (Reading, Royaume-Uni) (représentant: P. Kirch, avocat)
annuler les articles 1er et 2 de la décision C(2012) 1959 final de la Commission, du 28 mars 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.462 — Transit), dans la mesure où elle concerne les requérantes;
à titre subsidiaire, annuler l’article 2 de la décision attaquée, dans la mesure où elle concerne les requérantes, et annuler ou réduire le montant de l’amende en conséquence;
veiller à ce que les motifs et le dispositif de l’arrêt du Tribunal visant UTi Nederland BV et UTi Worldwide (UK) Ltd soient entièrement applicables à UTi Worldwide, Inc., en sa qualité de société mère non impliquée dans les faits de l’affaire ayant abouti à l’adoption de la décision attaquée, mais tenue pour responsable des agissements de ses filiales en vertu des dispositions de ladite décision, et
À l’appui du recours, les requérantes invoquent deux moyens, qui comportent chacun trois branches.
Premier moyen, invoqué au soutien de la première partie des conclusions, tiré de ce que les requérantes n’ont pas violé l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EEE:
la Commission a commis une erreur manifeste en considérant que les requérantes ont participé à la prétendue entente relative au système de manifeste automatisé («AMS») et en omettant d’apprécier les faits de manière adéquate et d’effectuer une analyse exhaustive et correcte des données qu’elle a elle-même recueillies, en ce que:
la Commission analyse de manière erronée les données qu’elle a elle-même recueillies;
la décision attaquée donne une représentation inexacte de l’étendue de la discussion qui s’est tenue dans le cadre de l’association «Freight Forward International» («FFI»);
les membres de la FFI ne se sont pas entendus sur un prix ou sur une gamme de prix;
les requérantes et d’autres transitaires ont facturé les frais afférents au service AMS de manière sélective afin d’être plus compétitifs;
la Commission a ignoré des éléments de preuve manifestes, montrant que la qualité de membres de la FFI des requérantes ne permettait pas d’établir leur implication dans l’entente relative aux frais AMS, et
la Commission a ignoré des éléments de preuve manifestes montrant que les requérantes ont fixé le niveau de leurs frais AMS sur la base du montant des frais AMS des transporteurs de fret aérien, ainsi que d’autres critères de fixation du prix sur le marché.
la Commission n’a pas établi que les requérantes ont participé à un quelconque accord visant à fausser le jeu de la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE, en ce que:
la présence des requérantes à six réunions et téléconférences de la FFI ne suffit pas pour établir une violation de l’article 101 TFUE, et
la décision attaquée ne démontre pas que les requérantes ont participé à des discussions bilatérales ou multilatérales concernant les frais AMS en dehors de la FFI.
Les frais AMS n’ont pas eu d’«effet sensible» sur la concurrence, en ce que:
les frais AMS représentaient une partie minuscule du prix total de l’expédition, et
les frais AMS étaient inévitables, en raison de la décision des transporteurs de fret aérien d’introduire de tels frais, et partant n’a eu aucun effet sensible sur le marché.
Second moyen, invoqué au soutien de la deuxième partie des conclusions, tiré de ce que la décision de la Commission sur l’amende viole l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 (1), les lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes (2) et le principe de proportionnalité, et comporte une erreur de calcul:
la Commission se trompe dans son application du concept de «gravité» au sens de l’article 23, paragraphe 3, du règlement no 1/2003 et des articles 19 et 20 des lignes directrices sur le calcul des amendes, en ce que:
il n’y a pas eu de participation réelle des requérantes à l’infraction alléguée;
il n’y a pas eu de mise en œuvre effective de l’infraction alléguée, et
il n’y a pas eu d’individualisation du comportement des requérantes par rapport au comportement global des entreprises concernées.
la Commission a violé le principe de proportionnalité, en ce que:
l’application d’un taux de 16 % est disproportionnée au regard des considérations juridiques et factuelles de l’affaire;
les calculs fondés sur la totalité du marché des services de transit sont disproportionnés;
l’application du coefficient de durée est disproportionnée, et
l’inclusion d’un montant additionnel dans le montant de base est disproportionnée.
l’amende imposée à titre individuel par la Commission à UTi Worldwide, Inc. en sa qualité de société mère, est artificiellement et erronément gonflée par la formule mathématique utilisée par la Commission.
Recours introduit le 15 juin 2012 — ZZ/AESA
(Affaire F-62/12)
Partie défenderesse: Agence européenne de la sécurité aérienne
L’annulation de la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles dispositions générales d'exécution de l'article 11§2 de l'annexe VIII du statut du 3 mars 2011.
Déclarer illégal l'article 9 des dispositions générales d'exécution de l'article 11§2 de l'annexe VIII du statut;
annuler la décision d'appliquer à la demande de transfert des droits à pension du requérant les paramètres visés dans les dispositions générales d'exécution de l'article 11§2 de l'annexe VIII du statut du 3 mars 2011;
condamner l'Agence européenne de la sécurité aérienne aux dépens.