Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=90&id_rubrique=6
Timestamp: 2018-01-19 05:39:17+00:00
Document Index: 243831088

Matched Legal Cases: ['CourEDH ', 'arrêt ', 'art. 17', '§1', 'arrêt ', '§3']

CourEDH, Appleby et autres c. Royaume-Uni, 5 mai 2003
Mots clés : Liberté d’expression, obligations positives, propriété privée, conflit de droits
La Cour refuse ici de considérer que des restrictions apportées à la liberté d’expression dans un centre commercial privé puissent être lues de la même manière que celles apportées sur la voirie publique.
En 1987, les édifices incluant un centre commercial et constituant le nouveau centre-ville de Washington, ville anglaise du comté de Tyne and Wear furent vendus à une société privée. Les propriétaires refusèrent aux requérants la possibilité de monter un stand pour pouvoir communiquer leur opposition à une politique municipale, collecter des signatures en vue d’une pétition, ainsi que de distribuer des prospectus. Les requérants voulaient que la Cour assimile le centre commercial de la ville à un espace quasi public. De cette qualification, ils y voyaient l’obligation pour le centre commercial de ne pas leur refuser arbitrairement l’accès.
La Cour admet que des obligations positives puissent émerger de l’article 10. L’État peut être amené à prendre des mesures afin de garantir un juste équilibre entre la liberté d’expression d’une part et le droit de propriété d’autre part. La Cour constate que dans cette affaire les requérants voulaient débattre d’un sujet d’intérêt public, mais que les autres modes d’expression disponibles étaient suffisants afin de garantir leur liberté d’expression. La Cour se refuse à adopter la qualification d’espace quasi public pour des propriétés privées même si elle accepte que les évolutions sociales ont conduit à transformer certains centres commerciaux en des lieux de vie publique en plus de leurs fonctions commerciales. Elle refuse ainsi de constater une violation de l’article 10 ou de l’article 11 également invoqué.
CourEDH [GC], Perna c. Italie, 5 mai 2003
Mots clés : Liberté de la presse, diffamation, magistrat
La Grande chambre de la Cour revient sur le constat de violation de l’article 10 fait par la seconde section en rejetant l’analyse de l’ingérence sur chaque élément de diffamation retenus par les tribunaux internes, mais en faisant une analyse globale.
La Chambre avait jugé à l’unanimité en 2001 que M. Perna, journaliste, avait vu son droit à la liberté d’expression violé suite à sa condamnation pour avoir tenu des propos diffamatoires à l’encontre d’un procureur dans un article de presse. Les tribunaux italiens avaient condamné le requérant sur la base de plusieurs extraits de l’article litigieux. Pour la Chambre, alors que certains passages étaient clairement diffamatoires car excessifs et ne reposant sur aucun fait, le passage faisant état d’un « serment d’obédience » du juge envers l’ex-parti communiste, bien que critiquable, ne dépassait pas la limite acceptable selon la Convention.
La Grande chambre se refuse à découper l’analyse de la proportionnalité de l’ingérence vis-à-vis de chaque extrait retenu de l’article mais opte seulement pour la proportionnalité de la condamnation avec les propos pris dans leur ensemble. La Grande chambre affirme donc qu’au sein d’un article jugé diffamatoire, si un tribunal condamne sur la base de plusieurs propos, même si l’un de ces propos pris séparément doit être protégé par la liberté d’expression, cela ne doit pas conduire à la condamnation de l’État en cause pour violation de l’article 10, si l’appréciation générale cadre avec les critères de la Cour.
CourEDH, Skalka c. Pologne, 27 mai 2003
Mots clés : Diffamation, magistrat, peine d’emprisonnement, proportionnalité
Dans cette affaire, la Cour condamne la Pologne pour avoir infligé une peine d’emprisonnement excessive pour des propos insultants tenus dans un cadre confidentiel.
Le requérant avait qualifié certains magistrats de clown irresponsable, de vrai crétin, d’illettrés et d’imbéciles. S’il s’agit à n’en pas douter de propos insultants non couverts par la liberté d’expression, ces propos furent tenus dans des courriers adressés individuellement aux tribunaux. Toutefois, les tribunaux internes condamnèrent le requérant à huit mois d’emprisonnement ferme. La Cour estime que cette condamnation pénale est disproportionnée vis-à-vis de la gravité de l’offense et tient compte en quelque sorte des opinions dissidentes de l’arrêt Lešník c. Slovaquie du 11 mars 2003 qui demandait à ce que les critiques faites à travers des courriers personnels soient moins sévèrement traitées.
CourEDH, Cumpănă et Mazăre c. Roumanie, 4 mars 2003
Mots clés : Diffamation, peine d’emprisonnement, caricature, question d’intérêt public
La Cour considère ici que le fait que les peines subies par les requérants pour diffamation n’aient pas d’effet concret sur leur situation, n’entraîne pas violation de la Convention.
Les requérants avaient publié un article révélant un contrat illégal entre la mairie et une entreprise privée et affirmaient que le vice maire et son juriste avaient dû être corrompus. Ils furent condamnés pour diffamation à 7 mois de prison et à un an d’interdiction d’exercer la profession de journaliste. Toutefois, une grâce présidentielle leur permis de ne pas être emprisonnés, et ils purent continuer à exercer. La Cour estime qu’il n’y a pas eu violation car les faits de diffamation ont été prouvés et que la peine n’a pas été réellement exécutée. Pour les deux juges dissidents, le fait que l’impact concret de la condamnation ait été minime n’enlève en rien le fait que la condamnation était en elle-même disproportionnée car les articles traitaient de question d’intérêt public et étaient adressées à l’encontre de personnes politiques.
CourEDH, Pedersen et Baadsgaard c. Danemark, 19 juin 2003
Mots clés : Liberté de la presse, diffamation, question d’intérêt public
La Cour considère ici que les journalistes n’ont pas suffisamment étayé les critiques faites à l’encontre d’un commissaire de police et constate une non violation.
Les deux requérants, journalistes pour une chaîne de télévision danoise, ont produit deux émissions sur la manière dont a été conduite une enquête pour meurtre ayant amené à l’arrestation du mari de la victime. Cette affaire fut très médiatisée. Dans ce reportage, ils ont rapporté qu’un témoignage crucial pouvant disculper le condamné avait été tronqué et que cela aurait pu être volontairement fait par le commissaire principal. Ils furent alors poursuivis puis condamnés pénalement pour diffamation.
La Cour accepte que le débat était d’intérêt public car il s’agissait d’une possible erreur judiciaire, et que les officiers de police peuvent être soumis à la critique. Toutefois, la majorité de la Cour considère que le questionnement des requérants quant à la responsabilité possible du commissaire était en fait une affirmation factuelle, non corroboré par des éléments de preuve. Au contraire pour la minorité de trois juges, c’était un jugement de valeur, soutenu par des faits suffisants.
Cette affaire souligne que le fait d’insister plus sur le rôle de la presse comme chien de garde comme le fait la minorité, ou sur la protection des individus même occupant des fonctions publiques, change radicalement le constat final.
CourEDH, Garaudy c. France, 7 juillet 2003
Mots clés : Négationnisme, art. 17, manifestement mal fondé, irrecevabilité ratione materiae
La Cour affirme ici que les propos négationnistes ne sont pas protégés par le droit à la liberté d’expression et ce, en vertu de l’article 17. Toute requête ainsi fondée est irrecevable ratione materiae. L’article 17 opère une réduction matérielle du champ d’application de la Convention et ne crée pas de cause de non violation.
M. Garaudy, le requérant, a été poursuivi en France pour un ouvrage publié en 1995, intitulé « Les mythes fondateurs de la politique israélienne », puis reparu en 1996 sous la forme de « Samiszdat Roger Garaudy ». Différents passages de cet ouvrage lui ont valu des condamnations dans cinq procédures pour complicité et contestation de crimes contre l’humanité, diffamation publique raciale et provocation à la haine raciale. Le requérant contestait les condamnations pour violation de l’article 9, 10, de l’article 6 §1 ainsi que 4 Protocole n° 7. Il estimait que la peine prévue à l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, en instituant le délit de révisionnisme, imposait une lecture figée de l’histoire, en rendant tout débat et toute recherche historique impossible sur les crimes commis par les nazis à l’encontre des juifs.
La chambre de la Cour statue ici sur la recevabilité de la requête uniquement. Concernant la potentielle violation de l’article 10, la Cour va se livrer à un examen détaillé des arguments des juridictions françaises ainsi qu’à une lecture des passages litigieux du livre. La Cour conclut de son analyse que le requérant a volontairement tenté de minimiser certains faits tels que l’Holocauste ou la persécution nazie et réaffirme ce que la Grande Chambre avait déjà énoncé dans l’arrêt Lehideux et Isorni du 23 septembre 1998, que « la négation ou la révision » de « faits historiques clairement établis - tel l’Holocauste [..] se verrait soustraite par l’article 17 à la protection de l’article 10 ». Pour la Cour, la démarche de l’auteur est de « réhabiliter le régime national-socialiste, et, par voie de conséquence, d’accuser de falsification de l’histoire les victimes elles-mêmes. Ainsi, la contestation de crimes contre l’humanité apparaît comme l’une des formes les plus aiguës de diffamation raciale envers les Juifs et d’incitation à la haine à leur égard ». La Cour endosse la volonté française de se prémunir contre la négation de crimes contre l’humanité et déclare que le grief du requérant fondé sur ces condamnations est irrecevable ratione materiae. Ceci est un rappel symbolique, du fait que la Convention a opté pour un système où ceux qui vont à l’encontre des buts de la Convention ne sont pas protégés par cette dernière.
Concernant les griefs tirés des condamnations pour diffamation publique raciale et provocation à la haine raciale, la Cour conclut à l’irrecevabilité car manifestement mal fondés. Pour la Cour, le fait que les passages incriminant les juifs et l’État d’Israël se situent dans un contexte négationniste suffit à ce que l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression soit en quelque sorte manifestement bien fondée. L’utilisation de ce critère d’irrecevabilité alors même que cette décision n’a pu être prise qu’après l’étude du fond du grief lié au négationnisme, ainsi que les 7 pages consacrées à démontrer que le grief lié à l’absence de procès équitable est également manifestement mal fondé, témoignent du caractère symbolique de l’irrecevabilité de cette requête. On peut également y voir la souplesse d’interprétation du concept de défaut manifeste de fondement, souplesse qui pourrait mieux être utilisée par la Cour pour limiter en général la recevabilité des requêtes dans le contexte de la réforme de la Cour.
CourEDH, Murphy c. Irlande, 10 juillet 2003
Mots clés : Marge d’appréciation, publicité, religion
La Cour estime que l’Irlande était fondée à interdire la publicité religieuse à la radio et à la télévision dans le but de respecter les convictions religieuses d’autrui.
Le requérant est un pasteur attaché au Centre irlandais de la foi, centre biblique chrétien. Ce centre voulut diffuser en 1995 sur une radio locale une annonce concernant la projection d’une vidéo traitant des « faits historiques sur le Christ » et des « preuves de la résurrection » qui aurait lieu dans ses locaux. Toutefois, cette diffusion fut interdite par la Commission indépendante de radio télévision car l’article 10 §3 de la loi de 1988 sur la radio et la télévision impose qu’« aucune annonce tendant à des fins politiques ou religieuses ou ayant un rapport avec un conflit du travail ne peut être diffusée ». Une modification législative de 2001, a assoupli légèrement la loi. Elle autorise désormais la publicité pour des magazines ou des évènements religieux pour autant qu’elle reste descriptive, qu’il n’y a pas de prise de position sur la validité des fondements de la foi.
La Cour estime que ce grief doit être traité sous l’angle de l’article 10 car il concerne essentiellement la réglementation des moyens d’expression et constate avec les parties que l’ingérence est justifiée légalement et répond à un intérêt public à savoir la protection des convictions religieuses d’autrui. De plus, la Cour accepte qu’une interdiction totale de faire de la publicité religieuse puisse répondre à un besoin social impérieux et ce pour plusieurs raisons. La première est le contexte historique religieux spécifique en Irlande et réfute ainsi l’argument du requérant quant à l’homogénéité religieuse de l’Irlande avec ses 95 % de catholiques. Ensuite, l’absence de notion européenne de réglementation de la publicité pour protéger les convictions des autres, et la meilleure capacité de l’État à réglementer la question religieuse, conduisent à accorder une large marge d’appréciation aux États. De plus, la Cour accepte que la publicité à travers les médias de radio télévision puisse être ressentie comme envahissante et offensante. Enfin, la Cour s’accorde avec le gouvernement irlandais pour estimer qu’une réglementation autorisant les propos non offensants serait très difficile à mettre en place car tout propos religieux peut être considéré comme offensant. Au final, la Cour ne trouve pas de violation de l’article 10 et autorise l’interdiction des publicités audiovisuelles religieuses.
CourEDH, Ernst et autres c. Belgique, 10 juillet 2003
Mots clés : Journaliste, protection des sources, perquisition
La Cour condamne, pour violation de l’article 10, une perquisition massive effectuée aux domiciles de journalistes ou sur leur lieu de travail pour découvrir leurs sources d’information concernant des affaires judiciaires en cours.
La police a conduit des perquisitions d’une grande ampleur en 1995 au domicile des quatre requérants ainsi que sur leur lieu de travail respectivement Le Soir et la R.T.B.F. Ces actions faisaient suite à la publication d’articles concernant huit affaires judiciaires sensibles en cours et à l’ouverture d’une instruction judiciaire pour trouver les sources de violations du secret professionnel dont découlaient les fuites.
La Cour reproche aux autorités belges d’avoir perquisitionné chez des journalistes qui n’étaient pas personnellement poursuivis pour une infraction. En effet, il s’agissait de découvrir leur source d’information dans l’ordre judiciaire. De plus, les autorités belges n’ont pas effectué d’autres actes d’instruction à l’encontre des juridictions concernées qui aurait pu permettre de découvrir l’auteur des fuites. La Cour constate que les mesures n’étaient pas proportionnées et donc en violation du droit à la protection des sources journalistiques garanti par l’article 10.
CourEDH, Karkin c. Turquie, 23 septembre 2003
Mots clés : Syndicaliste, liberté d’expression, sud-est de la Turquie, kurdes
La Cour condamne ici la Turquie pour avoir sanctionné pénalement l’auteur d’un discours politique n’incitant pas directement à la violence.
Le requérant est un syndicaliste. Une procédure fut engagée contre lui par le parquet à cause d’un discours prononcé lors d’une manifestation politique où il appelait à la lutte des classes ainsi qu’à la lutte contre ceux qui opprimaient le peuple kurde. Il fut condamné à une peine d’emprisonnement d’un an et à une peine d’amende par les tribunaux turcs pour incitation à la haine et à l’hostilité en créant une discrimination fondée sur l’appartenance à une classe sociale et à une race, ici les prolétaires et les kurdes
Un discours politique, même s’il incite à la lutte, ne peut engager qu’exceptionnellement la responsabilité pénale de celui qui le fait. De plus, les circonstances dans lesquelles le discours a été prononcé minimisaient son impact possible. Ainsi, la condamnation était disproportionnée. Cette condamnation rejoint les autres affaires turques concernant la possibilité limitée de s’exprimer sur le problème kurde dans le sud-est de la Turquie.