Source: https://www.paca.ars.sante.fr/index.php/covid-19-procedures-de-demandes-davis-darret-de-travail
Timestamp: 2020-07-12 00:02:13+00:00
Document Index: 131212197

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L’ARS ne délivre plus d’arrêt de travail. Les démarches et conditions pour obtenir un certificat d'arrêt de travail ont évoluées. Retrouvez dans cette page, les procédures qui s'appliquent en fonction de votre situation.
C’est votre médecin qui prescrit l’arrêt de travail. L’assurance maladie procède aux arrêts de travail selon la procédure habituelle des salariés arrêtés pour maladie.
Vous devez en informer votre employeur comme le veut la procédure habituelle d'arrêt de travail.
Vous n'avez pas la possibilité de vous isoler ?
Vous vivez avec avec une personne fragile, vous êtes trop nombreux dans votre logement, ou votre logement est insalubre... Votre médecin traitant peut vous proposer un isolement dans une structure d’accueil.
Si vous avez été en contact rapproché avec une personne testée positive au Covid-19, vous allez être contacté :
vous bénéficierez d’une prescription pour réaliser un test et savoir si vous êtes positif au Covid-19,
et d’un arrêt de travail pour vous isoler durant 14 jours.
NB : Si vous êtes testé positif ou diagnostiqué cliniquement vous restez strictement à domicile.
Ces procédures s'adressent aux parents qui doivent garder :
A compter du 1er mai, les procédures d'auto-déclaration sur Ameli ne seront plus actives.
Les salariés jusqu’alors en arrêt de travail dérogatoire seront placés en activité partielle et indemnisés à ce titre.
Vous êtes concernés par ces évolutions si vous êtes salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de sécurité sociale.
En tant que salarié, vous n'aurez pas de démarche particulière à effectuer.
Vous continuer d'échanger comme précédemment avec votre employeur sur votre impossibilité de poursuivre votre activité compte tenu de la fermeture de l’établissement d’accueil de votre enfant et vous renouvelez si nécessaire l’attestation sur l’honneur précédemment fournie.
C'est l’employeur qui procède a une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai.
Pour tout renseignement sur l’activité partielle, les salariés et les employeurs
Pour les agents de fonction publique
Jusqu’au 1er juin 2020, les agents pourront continuer de bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) pour en assurer la garde de leurs enfants si besoin.
En revanche, à compter du 2 juin 2020, et dans le cas où l'enfant de l'agent pourra être accueilli au sein de l'école, l’autorisation spéciale d’absence ne sera plus accordée pour en assurer la garde.
L’agent pourra néanmoins poser des congés (qui seront acceptés de droit), pour garder son enfant au domicile.
Si en revanche, l’établissement scolaire ne peut pas accueillir l'enfant à compter du 2 juin 2020, l’agent pourra présenter à son employeur une attestation délivrée par l'établissement scolaire attestant cette impossibilité d'accueil, et continuer à bénéficier d'ASA ou de télétravail.
Pour les travailleurs non-salariés : les anciennes modalités sont maintenues
Cette procédure d'adresse aux travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs et stagiaires de la formation professionnelle ainsi que les gérants de société relevant du régime général en application de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et les gérants de sociétés agricoles mentionnés à l’article L722-20 du code rural et de la pêche maritime.
Le télé-service declare.ameli.fr permet aux travailleurs indépendants, artistes-auteurs et gérants de société de se déclarer lorsqu’ils se trouvent dans cette situation.
Il permet également à pôle-emploi de déclarer les stagiaires de la formation professionnelle concernés.
Le le télé-service declare2.msa.fr permet aux travailleurs non-salariés agricoles de se déclarer lorsqu’ils se trouvent dans cette situation.
L’arrêt de travail peut être déposé pour une période courant jusqu’au 11 mai.
Si les consignes sanitaires de fermeture des structures et établissements sont maintenues au-delà, une nouvelle demande devra être effectuée.
À compter du 1er mai, les salariés jusqu’alors en arrêt de travail dérogatoire seront placés en activité partielle et indemnisés à ce titre.
Le salarié devra remettre à son employeur un certificat attestant de la nécessité d’isolement et donc de l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail.
Ce certificat doit dans la mesure du possible être remis à l’employeur avant le 1er mai.
Pour les personnes considérées comme vulnérables qui s’étaient auto déclarées sur la plateforme et dont l’arrêt est en cours d’arrêt au 30 avril, leur caisse d’assurance maladie leur transmet ce certificat d’isolement sans que l’assuré n’ait de démarche à faire pour le solliciter
Le certificat est établit par le médecin (acte possible en téléconsultation).
L’employeur, sur la base du certificat remis par le salarié, procède à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai.
Les personnes vulnérables, seront maintenues en télétravail ou en ASA, aussi longtemps que les conditions sanitaires l’exigeront.
Pour les non salariés : maintien des dispositions antérieures
En l’absence de solution de télétravail, la personne peut bénéficier d’un arrêt de travail.
Femmes enceintes au 3e trimestre de grossesse ou personnes en affection de longue durée,
Les demandes d'arrêt de travail se font via le télé-service declare.ameli.fr
ou pour les assurés du régime agricole sur c
sans avoir besoin de consulter un médecin.
Les arrêts des personnes vulnérables ayant fait une demande validée via le télé-service arrivant à l’échéance seront renouvelés automatiquement jusqu’au 30 avril.
Vous vivez avec une personne vulnérable
À compter du 1er mai, les salariés jusqu’alors en arrêt de travail dérogatoire pour les motifs seront placés en activité partielle et indemnisés à ce titre.
La date de sortie de l’isolement pour les personnes concernées sera fixée par décret. Jusqu’à cette date, le salarié sera éligible à l’activité partielle.
Pour les non-salariés : maintien des dispositions antérieures
Pour les travailleurs indépendants, les travailleurs non-salariés agricoles, les stagiaires de la formation professionnelle et les assurés relevant du régime des artistes auteurs, le médecin devra continuer à établir un avis d’arrêt de travail dans les conditions habituelles.
La personne qui cohabite avec une personne vulnérable peut, en l’absence de solution de télétravail, solliciter son médecin traitant ou un médecin en ville ou à l’hôpital, qui pourra prescrire un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire.
L’arrêt peut être prescrit jusqu’au 11 mai et sera renouvelable par le médecin tant que les consignes sanitaires sont maintenues.
Le certificat d'isolement par le médecin
Pour pouvoir continuer, à compter du 1er mai, à bénéficier d’une indemnisation de leur arrêt de travail comme personne vulnérable ou cohabitant avec une personne vulnérable, les salariés devront fournir à leur employeur un certificat d’isolement.
Pour les personnes considérées comme vulnérables qui se sont auto déclarés sur la plateforme mise en place à cet effet par l’assurance maladie, leur caisse d’assurance maladie leur transmet ce certificat d’isolement sans que l’assuré n’ait de démarche à faire pour le solliciter ;
Le médecin sollicité à cette fin devra
S’assurer que la personne est bien salariée et lui remettre un certificat comportant les informations suivantes :
Cette procédure peut être réalisée par voie de téléconsultation auquel cas le médecin adresse le certificat à l’assuré (par mail ou courrier) afin que celui-ci puisse le communiquer à son employeur