Source: http://service-cct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=920001&versionName=7
Timestamp: 2020-08-09 12:07:02+00:00
Document Index: 36768641

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 11', "l'article 13", "l'article 11", "l'article 12", 'art. 12']

CCT des bureaux d’ingénieurs géomètres vaudois - Service-CCT.ch
CCT des bureaux d’ingénieurs géomètres vaudois
Convention collective de travail : dès 01.01.2019
Extension du champ d’application: 01.04.2019 - 31.12.2022
Secteur de la planification/Travaux techniques
Groupement des ingénieurs en géomatique, section professionnelle romande, Swiss Engineering UTS
secretaire@gig-uts.ch
S'applique sur tout le territoire du Canton de Vaud.
S'applique aux ingénieurs géomètres pratiquant à titre indépendant, les entreprises ou parties d'entreprises offrant des prestations dans le domaine relevant de la géomatique.
Les dispositions étendues de la présente convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20; RO 2003 1370) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La Commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
S'applique aux employé-e-s selon les catégories ci-dessous:
A. Les titulaires d’un certificat fédéral de capacité de géomaticien ou titre jugé équivalent.
B. Les titulaires d’un brevet fédéral de technicien en géomatique ou titre jugé équivalent.
C. Les titulaires d’un Bachelor HES en géomatique ou titre jugé équivalent.
D. Les titulaires d’un Master HES en géomatique ou titre jugé équivalent.
Les clauses étendues s'appliquent sur tout le territoire du Canton de Vaud.
Arrêté étandant le champ d'application: article 2
Les clauses étendues s'appliquent, au titre d'employeurs, les ingénieurs géomètres pratiquant à titre indépendant, les entreprises ou parties d'entreprises offrant des prestations dans le domaine relevant de la géomatique.
Les clauses étendues s'appliquent, au titre d'employés:
– les titulaires d'un certificat fédéral de capacité de géomaticien ou titre jugé équivalent,
– les titulaires d'un brevet fédéral de technicien en géomatique ou titre jugé équivalent,
– les titulaires d'un Bachelor HES en géomatique ou titre jugé équivalent,
– les titulaires d'un Master HES en géomatique ou titre jugé équivalent.
Sauf dénonciation par l’une des associations signataires trois mois au moins avant son échéance (31 décembre), par lettre recommandée adressée au secrétaire de la Commission paritaire professionnelle, la présente convention se renouvelle par reconduction tacite pour une année et ainsi de suite d’année en année.
Jérôme Schaffner
www.gig-uts.ch
Salaires minima par année à partir du 1er janvier 2019
(déclaré de force obligatoire à partir du 1er avril 2019):
Catégorie salariale
Années de pratique en tant que géomaticien après l'obtention du CFC
Salaire par année
Catégorie A Dès la 1re année CHF 54'934.--
Dès la 4e année CHF 60'328.--
Dès la 6e année CHF 63'014.--
Dès la 12e année CHF 70'024.--
Catégorie B Dès la 1re année CFC + 3 ans CHF 68'327.--
CFC + 4 ans CHF 70'619.--
CFC + 5 ans CHF 72'478.--
CFC + 6 ans CHF 74'548.--
Dès la 4e année CHF 82'366.--
Dès la 6e année CHF 86'264.--
Catégorie C Dès la 1re année CHF 71'316.--
Dès la 4e année CHF 83'972.--
Dès la 6e année CHF 89'921.--
Catégorie D Dès la 1re année CHF 75'500.--
Pour la catégorie B, «CFC + n années» s'entend comme le nombre d’années de pratique (art. 11.1) après l'obtention d'un CFC de géomaticien.
Sont considérées comme années de pratique le nombre d'années cumulées pendant les quelles l'employé a travaillé dans une des catégories de la présente CCT. Le nombre d'années cumulées est calculé sur la base du nombre de mois effectifs divisé par 12 et arrondi à l’entier le plus proche (l'entier supérieur si la première décimale est 5). Le changement de catégorie salariale lié aux années de pratique survient le 1er janvier qui suit l’accomplissement du nombre d’années en question.
En ce qui concerne le calcul du nombre d’années de pratique, un taux d’occupation inférieur à 100% du travailleur peut être considéré comme un «cas spécial» au sens de l'article 13 al.1 de la présente convention.
Le nombre d’années de pratique prévu à l'article 11 peut être réduit si le taux d’activité du travailleur est inférieur à 100%. Les salaires minima prévus à l'article 12 peuvent être réduits en raison d’une capacité de travail réduite due à une invalidité au sens de l'AI. L’application des articles 13.1 et 13.2 est soumise à l’obtention d’une approbation octroyée par la CPP. La CPP est habilitée à demander toute pièce justificative lui permettant de se déterminer sur l’octroi ou non de ladite approbation. A défaut d’une équivalence existante ... entre un titre étranger et un titre suisse, les cas d’équivalences de titres doivent être soumis par l’employeur à la CPP, qui est habilitée à en établir une afin de déterminer la catégorie d’employé à laquelle correspond le détenteur d’un titre étranger.
A la conclusion d’un contrat, l’employeur doit mentionner la catégorie professionnelle et le nombre d’années de pratique de l’employé selon les catégories définies par le tableau des salaires minima (art. 12 et tableau y relatif).
La CPP est compétente pour trancher en cas de désaccord sur le nombre d’années de pratique.
Articles 11 et 13; annexe 1
A Les titulaires d’un certificat fédéral de capacité de géomaticien ou titre jugé équivalent
B Les titulaires d’un brevet fédéral de technicien en géomatique ou titre jugé équivalent
C Les titulaires d’un Bachelor HES en géomatique ou titre jugé équivalent
D Les titulaires d’un Master HES en géomatique ou titre jugé équivalent
Les salaires minima peuvent faire l’objet d’une négociation chaque année.
Les heures de travail effectuées au-delà de 40 heures et jusqu'à 45 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Les heures de travail effectuées au-delà de 45 heures sont considérées comme du travail supplémentaire.
Les heures supplémentaires et le travail supplémentaire peuvent être compensés, avec l'accord du travailleur, par un congé d'une durée au moins égale, qui devra être accordé dans un délai de 14 semaines. Les heures supplémentaires et le travail supplémentaire cumulés d’une année civile doivent être compensés par un congé d'une durée au moins égale au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Pour les heures supplémentaires (travail effectués au-delà de 40 heures et jusqu'à 45 heures), s'il n'y a pas de congé compensatoire au 31 mars, elles seront rémunérées avec une majoration de 25% sauf clause contraire d'un accord écrit.
Pour les heures de travail supplémentaire (travail effectué au-delà de 45 heures), s'il n'y a pas de congé compensatoire au 31 mars, elles seront rémunérées avec une majoration de 25%.
Considérant que l'année comporte en moyenne 52,14 semaines et que la semaine est de 40 heures, le montant pour payer les heures supplémentaires et les heures de travail supplémentaire sera calculé en divisant le salaire annuel par 2085.6 et en ajoutant la majoration de 25%.
Lorsque les conditions exigent que l'employé prenne son repas de midi au cours d'un déplacement à l'extérieur du bureau, l'employé a droit à une indemnité de CHF 20.-- par repas.
L'employé que des travaux de plus d'un jour obligent à prendre chambre et pension hors de son lieu de résidence a droit au remboursement de ses frais et, en plus, à l’indemnité de terrain de CHF 1.--. Les indemnités de terrain correspondent à une compensation financière destinée à participer aux frais de vêtements personnels liés à une activité en extérieur. Le déplacement entre le bureau et le terrain est compris dans le décompte d’heures.
L'employé qui utilise son propre véhicule, d'entente avec l'employeur, a droit à une indemnité, calculée au départ du bureau selon les normes suivantes:
Auto : CHF 0.70 / kilomètre;
Moto, Scooter : CHF0.40 / kilomètre.
Les frais liés aux déplacements exécutés dans le cadre d’une journée de travail sont à la charge de l'employeur.
La moyenne annuelle de la durée hebdomadaire du travail est de 40 heures. Le temps nécessaire pour se rendre du bureau à un lieu de travail hors du bureau et pour en revenir est compris dans la durée du travail.
Jusqu'à 20 ans révolus
Tous les employé(e)s
Dès 50 ans ou à partit de 25 années d’ancienneté 5 semaines
Par «années d’ancienneté», on entend les années cumulées qu’un employé a passé au service d'un même employeur. Les années d'apprentissages comptent dans le calcul des années d'ancienneté.
Articles 11.4 et 15
Son propre mariage 3 jours
Mariage des parents, beaux-parents, enfants, frères et soeurs 1 jour
Décès des parents, beaux-parents, époux, enfants, frères et soeurs 3 jours
Décès des grands-parents, oncles et tantes, neveux et nièces, petits-enfants, beaux-frères, belles-soeurs 1 jour
Paternité, naissance de son enfant 3 jours
Déménagement dans la même commune 1 jour
Déménagement dans une autre commune 2 jours
Examens de technicien en géomatique avec Brevet fédéral Le temps consacré aux examens de Technicien en géomatique avec Brevet fédéral, jusqu’à concurrence de 40 heures, pour autant que l’employé reste au service de son employeur au moins pendant les 6 mois suivant la fin des examens
En plus des dimanches et des jours fériés légaux, (le 1er janvier, le 2 janvier, le Vendredi Saint, le lundi de Pâques, le jeudi de l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 1er août, le lundi du Jeûne et Noël), le 26 décembre est un jour de congé au sens de la présente convention. Aucune déduction de salaire n’est opérée pour ces jours-là.
Les frais et le temps consacrés par l’employé aux cours de Formation continue agréés par l’employeur sont supportés entièrement par ce dernier.
Pendant la durée du contrat de travail, l’employeur doit souscrire une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie pour tout employé engagé pour une durée indéterminée, ou pour une durée déterminée supérieure à trois mois. Les indemnités journalières sont versées au moins pendant 730 jours au cours d’une période de 900 jours et ce dès le premier jour du rapport de travail et jusqu’à l’âge de la retraite. L’indemnité journalière est d’au moins 90% du salaire AVS en vigueur au moment de la survenance de l’incapacité de travail. L’employeur est tenu de remettre au travailleur les conditions d’assurance. La moitié de la prime d’assurance est à la charge du travailleur. Il est possible de prévoir un délai d’attente. Durant ce délai, l’employeur doit verser au moins le 80% du salaire brut. Le travailleur engagé pour une durée égale ou inférieure à trois mois n’a pas droit à son salaire en cas d’incapacité de travail due à la maladie.
Lorsque l’assureur ne paie pas à juste titre les indemnités journalières (réticence réserve, taux d’incapacité insuffisant, etc.) ou qu’il a résilié le contrat d’assurance sans faute de la part de l’employeur, le travailleur a droit, pour autant que le contrat de travail n’ait pas pris fin, à son salaire complet durant:
3 semaines au cours de la 1ère année de service
1 mois au cours de la 2ème année de service
2 mois de la 3ème à la 4ème année de service
3 mois de la 5ème à la 9ème année de service
4 mois de la 10ème à la 14ème année de service
et ainsi de suite, un mois supplémentaire par tranche de cinq années de service.
Assurance en cas d’accident ou de maladie professionnelle
L’employeur est tenu d’assurer le travailleur contre les accidents professionnels et non professionnels, de même que contre les maladies professionnelles, conformément aux dispositions légales (LAA). Le risque accidents non professionnels n’est toutefois assuré que si la durée hebdomadaire de travail est égale ou supérieure à huit heures. La prime d’assurance afférente aux accidents professionnels et aux maladies professionnelles est à la charge exclusive de l’employeur, alors que celle qui concerne les accidents non professionnels est entièrement mise à la charge du travailleur. Pendant le délai d’attente, l’employeur prend à sa charge le 80% du salaire brut.
Articles 20 et 21
Congé paternité: 3 jours
En cas de service obligatoire (y compris école de recrue et service d’avancement), l’employé a droit par année civile :
- au versement de son salaire complet durant le premier mois d’une période de service;
- au versement de son salaire à 80% durant le 2e mois de service;
- au versement de son salaire à 80% durant le 3e mois de service et au-delà, uniquement si l’employé a travaillé plus de 4 ans dans l’entreprise. A défaut, seules les allocations perte de gain lui seront versées.
Contribution aux frais d’exécution de la CCT:
Tous les employés soumis à la convention payent une contribution annuelle égale à 0.05% du salaire AVS. Cette contribution est retenue par l’employeur sur le salaire de l’employé durant l’année en cours et versée sur le compte du fonds paritaire.
Les employeurs payent sur le compte du fonds paritaire une contribution annuelle égale à 0.05% de la somme des salaires AVS des employés assujettis au fonds paritaire.
Equipements professionnels:
L’employeur doit mettre à la disposition de l’employé l’équipement nécessaire à son activité ainsi que le matériel de sécurité. Les vêtements utilisés par l'employé, adaptés aux conditions d'un travail en extérieur, sont la propriété de ce dernier. Ces vêtements et leur entretien sont à la charge de l'employé.
Sécurité et santé au travail:
La CPP (Commission paritaire professionnelle) est habilitée à contrôler si les standards en matière de santé et de sécurité au travail applicables à la profession sont respectés. Pour prévenir les accidents et maladies professionnels et pour protéger la santé des travailleurs, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données. Les travailleurs secondent l’employeur dans l’application des mesures à prendre. Ils respectent les instructions et utilisent correctement les dispositifs de sécurité et de santé.
Jusqu'au 20 ans révolus: 5 semaines
Pendant le temps d'essai (3 mois) 1 semaine
1ère année de service 1 mois
2ème à 9ème année de service 2 mois
L' Association Professionnels Géomatique Suisse, section SO, ci-après PGS-SO et
le Groupement professionnel des Ingénieurs en Géomatique Suisse, Swiss Engineering (GEO+ING)
Ordre Vaudois des Géomètres OVG (anciennement Groupe patronal de l’Association vaudoise des ingénieurs géomètres – GP-AVIG)
Dans le but de veiller à l’application de la présente CCT, il est institué une commission paritaire professionnelle (CPP).
La Commission paritaire professionnelle (CPP) est formée de trois délégués de la partie représentant les employeurs et de trois délégués des parties représentant les employés, soit six membres au total. Un secrétaire de chaque association contractante peut assister aux séances de la CPP avec voix consultative. Le président et le vice-président sont choisis alternativement dans chacune des délégations. Ils sont élus pour une durée d’une année et sont rééligibles. Est récusé tout membre de la CPP impliqué dans un dossier traité par celle-ci. La CPP est compétente pour trancher en cas de désaccord sur le nombre d’années de pratique (années de pratique et d’ancienneté).
La CPP veille à l’application de la présente convention. A cet effet, elle peut exiger la présentation de pièces justificatives et est expressément habilitée à faire appliquer la présente convention. Au besoin, elle est autorisée à exercer ses compétences par la voie juridique. Au besoin, la CPP peut déléguer ses tâches et compétences, à l’exception des décisions prononçant des peines conventionnelles, à d’autres organismes. La CPP est autorisée à percevoir des frais de contrôle auprès des entreprises et travailleurs qui ont violé des dispositions conventionnelles.
Articles 2.3, 3 - 4
La commission paritaire professionnelle (CPP) veille à l’application de la présente convention.
La CPP est habilitée à contrôler si les standards en matière de santé et de sécurité au travail applicables à la profession sont respectés.
Articles 4 et 8.1
» CCT des bureaux d’ingénieurs géomètres vaudois 2019 (1574 KB, PDF)
» Activités d'architecture et d'ingénierie, activités de contrôle et analyses techniques