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Timestamp: 2019-05-19 06:44:39+00:00
Document Index: 113522114

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 30', 'art 32', 'art 37', 'art 34', 'art 43', 'arte 2016']

Groupement des Syndicats du Négoce Agricole Centre Atlantique - Niort 79 › LE SUJET DU JOUR
ADR 2019 : Les points essentiels à retenir sur les nouveautés 2019 pour les négociants agricoles
Selon l’ADR :
· La notion de l’intervenant « expéditeur » est prise en compte dans les obligations d’avoir un conseiller à la sécurité pour tous les transports supérieurs au seuil du 1136,
· Les gilets jaunes exigés par les consignes écrites selon l’ADR doivent répondre à l’exigence ISO 20471.
Selon l’arrêté français TMD du 11/12/2018 :
· Selon le 2.3.1.1 : interdiction de dételer les remorques MD (sauf sur parc privé).
· Selon le 2.3.2.1: restriction du stationnement des véhicules MD (parking privé normalisé) à étudier selon différents cas. (vérification prévue par le Conseiller à la Sécurité Matières Dangereuses lors de son passage).
· Le Conseiller à la Sécurité Matières Dangereuses devra nécessairement vérifier de façon plus approfondie le respect de ces règles et l’intégrer dans le rapport annuel.
Modifications Rapport annuel 2019 CSTMD validées :
· Il n’y aura plus de conclusion telle qu’elle existait jusqu’à présent : Les points de non-conformité devront être présents dans l'introduction du rapport annuel,
· Il faudra établir une vision globale de la situation de l’entreprise au vu de la réglementation, le respect des conformités, des obligations de formation, les points forts, les axes d’amélioration, situation ICPE…
· Il est obligatoire de mettre en place un organigramme de l’entreprise avec la place du Conseiller à la Sécurité Matières Dangereuses, état du parc détaillé et du suivi, état des formations des personnels détaillé...
· La liste des intervenants (sous traitance, …) devra être établie et s’ils sont soumis à l’ADR, il conviendra de vérifier la conformité,
· Les véhicules effectuant les transports de Matières Dangereuses devront être présents sur le site lors de la visite du Conseiller à la Sécurité Matières Dangereuses afin de les contrôler.
· D’une manière générale, pour assurer cette mission, un travail préalable devra être fourni par l’entreprise (documents, tableau, registre de suivi des différents contrôles périodiques sous forme numérique pour qu’ils soient intégrés au rapport annuel…), ainsi qu’une disponibilité du responsable.
Les informations obligatoires sur le document de transports en cas d’utilisation du 1136 en dehors du compte propre (expédition en messagerie par exemple) :
L'ADR 2019 imposera de mentionner également la valeur totale calculée (i.e. la somme des quantités dans la catégorie de transport 1, 2 ou 3 multipliées respectivement par 50 (ou 20), 3 et 1.
Cette nouvelle information présente sur le document de transport facilitera le travail des forces de l'ordre lors des contrôles…
Nous avons le sentiment que les non conformités feront l’objet, à l’avenir, d’une transmission aux autorités.
Ainsi, une possible ambiguïté pouvait exister sur l'obligation de désignation du CSTMD faite aux expéditeurs selon la définition que l'on donnait au fait que l'activité "comporte le transport". Si les transporteurs, emballeurs, chargeurs, déchargeurs et remplisseurs sont clairement dans l'obligation de désigner un Conseiller à la Sécurité Matières Dangereuses, le doute peut raisonnablement exister pour les expéditeurs.
L'ADR 2019 devrait clarifier ce point en mentionnant "l'expédition" dans les activités visées par cette obligation. Les entreprises identifiées comme expéditeur selon le contrat de transport devront donc, elles aussi, avoir leur propre Conseiller à la Sécurité Matières Dangereuses.
Des entreprises ayant une activité de transitaire, de commissionnaire de transport ou faisant fabriquer des marchandises dangereuses et les expédiant sous leur nom mais aussi des enseignes de la grande distribution seront donc concernées par l'obligation de désigner un Conseiller à la Sécurité Matières Dangereuses.
Engrais, AMALTIS poursuit son schéma d’innovation
Depuis sa recapitalisation par 26 adhérents du NACA, AMALTIS, SAS aux capitaux 100% Négoce, poursuit son développement au service du Négoce agricole.
En janvier 2018, une nouvelle usine sur le site AMALTIS de La Rochelle a été construite. Cette unité est dédiée au tamisage et à l’imprégnation de matières fertilisantes.
En janvier 2019 AMALTIS est la première société en France à proposer une urée tamisée associée à la technologie Limus® de BASF, produit baptisé N’maker.
N’maker contient deux inhibiteurs d’uréase différents (NBPT+NPPT). Combinés, ces deux produits apportent une plus grande efficacité qu’ammonitrate et que les urées associées à un seul inhibiteur (cf Arvalis).
L’intérêt de N’maker est, à partir d’une technologie indépendante, de fournir un produit issu du Négoce, de haute qualité et de limiter encore plus les pertes d’azote ammoniacale conformément au PREPA (Plan national de Réduction des Emissions de Polluants Atmosphériques).
Comme tout produit de type urée, N’maker (avec ou sans soufre) est un produit non classé tant pour le stockage que pour le transport.
Observateurs BSV Nouvelle Aquitaine et Centre Val de Loire :
Si l’Édito se concentre sur les évolutions réglementaires, notre sujet du jour veut mettre en lumière que ce que nous faisons déjà est bien.
Les négociants des régions Centre Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine sont impliqués dans le réseau de Surveillance Biologique du Territoire (SBT) depuis son lancement.
Aux côtés de la DRAAF, les équipes de techniciens et conseillers de négoce agricole contribuent au maintien d’une épidémiosurveillance de qualité, apportant leur pierre à l’édition de BSV complets et pertinents, accompagnant une prise de décision d‘intervention raisonnée et adaptée aux situations locales.
Notre mobilisation n’a jamais faibli et s’est adaptée à la rénovation du plan Écophyto et à la fusion des régions en janvier 2016. Malgré cette forte mobilisation, des baisses financières très conséquentes pour les actions BSV et ENI ont été votées pour l’année, alors même que la RDP augmente !
Dans une période où la question de l’utilisation des produits phytosanitaires est de tous les débats, nous déplorons ces arbitrages financiers.
NACA participe aux travaux des deux comités régionaux d’épidémiosurveillance (CRE) Nouvelle-Aquitaine et Centre Val de Loire et sera co-signataire de courriers adressés aux services de l’État pour signaler notre inquiétude quant aux conséquences de ces baisses de financement sur la mobilisation des partenaires.
Les membres des deux comités ont rappelé l’importance de la surveillance du territoire et sa capacité d’anticipation par rapport à l’introduction ou à la dissémination de bio-agresseurs émergents. Sans cette organisation multi-partenariale de terrain, les conséquences sanitaires pourraient s’avérer bien plus importantes que celles constatées aujourd’hui.
De plus, c’est l’image de notre agriculture à l’export qui serait alors directement touchée.
Enfin, il est à noter les impacts à venir du changement climatique sur les problématiques sanitaires qui doivent également être anticipées à l’aide d’outils performants et réactifs.
ENGRAIS – LIMITE EN CADMIUM
L’Unifa (industries de la fertilisation) signale le risque pour l’UE d’une dépendance par rapport aux engrais phosphatés de Russie. Une réunion est prévue à Bruxelles le 22 novembre sur le nouveau règlement européen des matières fertilisantes.
Si les protagonistes à savoir la Commission, le Parlement et les Etats membres fixent une teneur limite en cadmium sous les 60 mg/kg de P2O5, un problème de dépendance se pose vis-à-vis des approvisionnements russes, qui sont les seuls à descendre à 20 mg. Le Parlement défend une diminution progressive du seuil à 60 mg, puis 40 mg et 20 mg, contre un Conseil favorable à 60 mg pendant 8 ans. A suivre …. Nous nous rapprocherons de nos vendeurs d’engrais bien connus de la région pour avoir leur avis, mais aussi d’un négociant très impliqué dans les cahiers des charges en légumes.
RUBRIQUES ICPE : adhérents FNA ne manquez pas la dernière info sur les ICPE (combustion).
Congrès FC2A Le 30 NOVEMBRE 2018 à PARIS : FNA et NACA vous invitent à y participer !
La FC2A organise pour sa 5ème édition un colloque à la Maison de la Chimie. Quelques mois après la fin des États Généraux de l'Alimentation et après l’adoption de la loi qui en découle, la FC2A souhaite revenir sur les fondamentaux de l'agriculture française et mettre en relief ses enjeux locaux et internationaux actuels.
Rendez-vous le 30 novembre à partir de 8h30
La forme a changé mais l’importance de participer reste la même car il n’a jamais été aussi important de faire entendre sa voix de négociant agricole avec la caractéristique forme d’entreprise de commerce qui nous a incités à nous rapprocher de d'autres fédérations de même esprit.
Si les organisations régionales ont pour objet d’apporter au plus près des entreprises les informations qui leur sont nécessaires, la réunion nationale permet de donner toute légitimité à la représentation de notre métier tant au niveau national qu’au niveau européen, voire international.
NACA confirme sa politique de communication en proposant aux négociants d’être présents sur deux manifestations d’importance :
VINITECH 2018 à BORDEAUX
Du 20 au 22 novembre 2018 au Parc des Expositions de Bordeaux Lac :
Hall 1 - Allée D - Travée 18 - Stand 1805.
NACA - Négoce Agricole Centre-Atlantique accueillera les négociants et leurs équipes sur un stand au sein de l’Espace « Ecophyto » et « Agroécologie ».
6 entreprises de Négoce Agricole très impliquées sur cette région viticole seront présentes sur le stand par demi-journée afin de présenter des solutions de biocontrôle déjà proposées à leurs clients agriculteurs.
LES CULTURALES 2019 au FUTUROSCOPE – 5 ET 6 JUIN 2019
Nous aurons plus de temps pour vous présenter notre projet mais sachez que le stand que nous préparons sera le vôtre !
Convivialité et convergence seront les deux mots maîtres pour vous permettre d’inviter vos clients, leur donner rendez-vous sur votre stand NACA où nous les accueillerons pour vous et avec vous.
Sur 4 thématiques majeures :
…. des réponses opérationnelles à travers 6 espaces techniques (+ 1 réservé à la robotique !)
- Espace économie et filière
- Espace oléo-protéagineux
- Espace multiplication de semence
- Pôle expert
- Espace cultures de diversification et CIVE
- Village agriculture biologique
3 espaces conférences :
- Shows des innovations pour vous projeter vers le futur
- Les conférences de l’Agora pour faire le point sur les enjeux de demain
- Forum au champ pour échanger entre agriculteurs et spécialistes
APPEL A PROJETS ECOPHYTO
Dans le cadre d’Ecophyto, un nouvel appel à projets national est lancé en 2018 par l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et les ministères en charge de l’agriculture et de l’environnement.
qui répondent aux priorités du plan d'actions du Gouvernement sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides publié le 25 avril 2018, et du plan de sortie du glyphosate annoncé le 22 juin 2018.
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-projets-national-ecophyto-2018.
Attention, contrairement aux autres actions financées dont la portée doit être nationale ou ultra-marine, les projets de communication régionale ou inter-régionale sont éligibles à cet appel à projets. En effet, les différentes DRAAF ne lanceront plus d'appel à projets régional de communication à compter de 2019. Les partenaires du plan Ecophyto II en région, pour tout projet relatif à une action de communication, sont donc invités à se positionner dans le cadre de l'AAP national en cours.
ACTIONS DE SOUTIEN AGRICULTURE BIOLOGIQUE
Vous trouverez en suivant le lien ci-dessous l’appel à projets régional 2019 pour les actions de soutien au développement de l’agriculture biologique en Nouvelle Aquitaine :
http://draaf.nouvelle-aquitaine.agriculture.gouv.fr/Appel-a-projets-regional-2019
Plusieurs types d’actions peuvent être financés :
Des actions de démonstrations : vitrines, réunions spécifiques bio.
Des actions d’informations : réunions, colloques, restitutions de résultats, journées techniques.
Des actions de conseil individuel : les conseils individuels aux agriculteurs en bio ou en conversion sur la conduite technique des cultures.
La date limite de réponse est le 30/11/2018.
La formation dans les entreprises de négoce agricole
La formation, c’est l’affaire des organismes de formation (ASFONA, par exemple !) mais notre organisation professionnelle se doit de vous rappeler quelques points.
L’utilisation des produits phytopharmaceutiques ne peut se faire qu’au travers de salariés formés, y compris les agents de silos qui emploient des insecticides de stockage.
Dans les entreprises de négoce, la plupart des salariés sont polyvalents silos et dépôts d’agrofourniture et, à ce titre, ont un certiphyto Mise en Vente, Vente de PP. Pourtant, il en existe qui n’interviennent que dans les silos de collecte et de stockage. Ces sites ne sont pas dans le périmètre de certification Agrément Distributeur mais cela ne dispense pas les salariés d’avoir un certiphyto pour pouvoir utiliser des insecticides.
Par conséquent, nous avons demandé à ASFONA de prévoir des sessions de formation initiale et de renouvellement pour ces personnels.
La personne à contacter est Patricia DEZU : p.dezu@asfona.fr
Autre cas de figure, NACA avait coutume de proposer aux conseillers de Négoce Agricole, des journées de mise à jour des connaissances réglementaires phytopharmaceutiques en fin d’année. Cette journée peut être proposée par ASFONA et constitue une bonne base de révision pour les conseillers qui auraient choisi d’obtenir leur certiphyto par la voie du test.
Pour une inscription individuelle, Patricia DEZU p.dezu@asfona.fr est également à votre disposition sur des sessions déjà programmées sur la fin de l’année .
Isabelle GUY, i.guy@asfona.fr, pour une proposition plus adaptée à un besoin spécifique de votre équipe.
Enfin, pour la mise en œuvre de la nouvelle version CSA/GTP,
Patricia RANOUIL p.ranouil@gsnaca.fr se tient à votre disposition pour répondre à vos besoins de formation :
Maitrise des bonnes pratiques de collecte, de réception, de stockage et d’expédition des céréales et oléo protéagineux,
Analyse des risques dans une entreprise de négoce agricole selon la méthode HACCP.
A cette proposition de formations spécialement adaptées aux nouvelles exigences du référentiel s’ajoute les modules déjà bien rodés :
Conduite du séchage,
Nettoyage et ventilation des grains,
Réception et agréage des céréales.
Gestion du risque incendie,
Depuis le 11 août 2018, les particuliers comme les entreprises qui méconnaissent pour la première fois une règle applicable à leur situation ou qui ont commis une erreur matérielle lors du renseignement de leur situation sont autorisé à la rectifier. Ainsi la personne (physique ou morale) ne peut pas subir de sanction pécuniaire ou la privant de tout ou partie d’une prestation due dès lors qu’elle a régularisé sa situation
Ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué.
Le gouvernement a précisé que seules les erreurs régularisables sont concernées par le droit à l’erreur. Les retards ou omissions de déclaration ne peuvent être inclus dans ce dispositif.
L’administration peut-elle refuser d’appliquer le droit à l’erreur ?
Oui, le droit à l’erreur ne s’applique pas en cas de mauvaise foi ou de fraude. La sanction est alors prononcée sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation. Est considérée comme de mauvaise foi toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l’administration.
Le gouvernement indique que les erreurs grossières ou qui témoignent d’une négligence grave ne peuvent, par nature, être commise de bonne foi et sont donc nécessairement exclues du bénéfice du droit à l’erreur. C’est le cas selon lui de l’absence de transmission de la DSN qu’il considère comme une erreur grossière qui ne peut être commise de bonne foi.
Existe-t-il d’autres cas d’exclusion du droit à l’erreur ?
Oui, le droit à l’erreur n’est pas applicable :
Aux sanctions requises pour la mise en oeuvre du droit de l’Union Européenne
Est-il possible d’obtenir la validation de ses pratiques ?
Afin d’obtenir la validation de ses pratiques, toute personne peut désormais demander à faire l’objet d’un contrôle administratif prévu par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, sauf convention internationale ou obligations contraires.
La demande de contrôle doit préciser les points sur lesquels le contrôle est sollicité. L’administration procède ensuite au contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
Si à l’issue du contrôle l’administration constate une méconnaissance des règles applicables, la personne contrôlée bénéficie du droit à l’erreur qui lui permet, sous condition, de régulariser sa situation sans être sanctionnée.
De plus, l’administration qui a effectué le contrôle ne pourra pas sanctionner l’employeur tant qu’il suit les conclusions du contrôle. Ces conclusions expresses cessent d’être opposables à l’administration :
En cas de changement de circonstances de droit ou de fait postérieur de nature à affecter leur validité
Quelles sont les nouvelles procédures de rescrit ?
L’administration devra répondre aux demandes de rescrit des entreprises portant sur :
Les modalités de prise en compte des effectifs servant de bases de calcul au nombre maximal de stagiaires autorisés.
L’appréciation de la conformité de tout ou partie d’un règlement intérieur. C’est en l’occurrence l’inspecteur du travail qui devra se prononcer sur la demande de rescrit. Cette demande ne sera pas recevable si l’inspecteur du travail s’est déjà prononcé sur la conformité du règlement intérieur. Par ailleurs la réponse de l’inspecteur du travail devra être motivée, notifiée à l’employeur et communiquée pour information aux membres du comité social et économique. Elle pourra être contestée par recours hiérarchique. La décision, suite au recours devra également être notifiée à l’employeur et transmise aux représentants du personnel.
L’assujettissement des mandataires sociaux à l’assurance chômage. Cette demande pourra être formulée par l’employeur ou par la personne titulaire d’un mandat social. C’est pôle emploi qui y répondra. Sa décision s’appliquera pour l’avenir à pôle emploi, à l’employeur de la personne concernée et aux Urssaf. En outre, pour toute la période couverte par la décision explicite concluant au non-assujettissement, aucune action, poursuite ou recouvrement ne pourra être opérée.
L’application des dispositions relatives à la déclaration et la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP. La demande doit poser une question précise, nouvelle, et présenter un caractère sérieux. Elle peut être adressée à l’administration par l’employeur mais également par une organisation professionnelle d’employeur représentative au niveau de la branche professionnelle. La réponse de l’administration sera opposable à la fois à l’administration du travail, à celle des impôts et des douanes.
Ces procédures devront être précisées par un décret portant notamment sur le contenu, les modalités de dépôt et d’avis de réception des demandes ainsi que les conditions et délais dans lesquels il y est répondu.
Les demandes de rescrits sont-elles toujours applicables ? Dans quelles conditions la réponse de l’administration est-elle opposable ?
Non, les demandes de rescrit ne sont pas applicables si un contrôle administratif est déjà en cours sur le point demandé.
De plus, la réponse de l’administration ne s’applique qu’à la personne qui a engagé la demande de rescrit, et pour le périmètre concerné. Elle est opposable pour l’avenir à l’autorité administrative tant que la situation exposée dans la demande ou la législation concernée n’a en outre pas été modifiée ou jusqu’à ce que l’autorité administrative notifie au demandeur une modification de son appréciation.
Quelle valeur pour les circulaires administratives ?
Les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit ou une description des procédures administratives doivent faire l’objet d’une publication afin d’être connues du public.
Désormais les instructions et circulaires qui n’ont pas été publiées sont considérées comme étant abrogées. Un décret doit préciser les conditions d’application de cette nouvelle disposition.
Ces documents peuvent désormais être invoqués aussi bien par les particuliers que par les entreprises lorsqu’ils émanent des administrations centrales ou déconcentrées de l’Etat et qu’ils ont été publiés sur des sites internet désignés par décret.
Toute personne peut se prévaloir de l’interprétation d’une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n’affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n’a pas été modifiée.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont en opposition avec des dispositions législatives ou règlementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement.
En quoi consiste l’avertissement, nouvelle sanction que pourra prononcer l’inspection du travail ?
L’avertissement a vocation à être prononcé avant une amende administrative. Comme l’amende c’est le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi qui la prononce sur rapport de l’inspection du travail en cas de manquement :
Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail
Aux dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire minimaux
A l’établissement d’un décompte de la durée de travail lorsque les salariés d’un atelier ou d’un service ne travaillent pas selon l’horaire collectif
Aux dispositions relatives à la détermination du smic et aux dispositions relatives au salaire minimum fixé par la convention collective ou l’accord étendu applicable à l’entreprise
Aux dispositions prises pour l’application des obligations de l’employeur relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l’hébergement, ainsi qu’aux mesures relatives aux prescriptions techniques de protection durant l’exécution des travaux de bâtiment et génie civil pour ce qui concerne l’hygiène et l’hébergement.
Comment la DIRECCTE déterminera si elle doit prononcer un avertissement ou une amende ?
La Direccte prendra en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. L’amende administrative peut atteindre jusqu’à 2 000€ par travailleur concerné par le manquement. Ce plafond peut désormais être augmenté jusqu’à 3 000€ si un premier manquement de même nature avait déjà été sanctionné par un avertissement dans l’année précédente. De plus, le montant maximal de l’amende sera doublé (4 000€) si, dans le délai d’un an, un manquement de même nature avait déjà été sanctionné par une amende.
Quelles sont les nouvelles règles relatives aux règlements à l’amiable ?
Désormais, lorsqu’une administration de l’état souhaite transiger, le principe du recours à la transaction et le montant de celle-ci peuvent être préalablement soumis à l’avis d’un comité dont la composition sera précisée par décret. L’avis du comité sera obligatoire lorsque le montant en cause dépassera un seuil qui sera également fixé par décret.
Dans ce cadre, à l’exception de sa responsabilité pénale, la responsabilité personnelle du signataire de la transaction ne pourra être mise en cause à raison du principe du recours à la transaction et de ses montants, lorsque celle-ci a suivi l’avis du comité.
A compter du 1er janvier 2020 le dispositif de médiation entre cotisants et organismes de recouvrement sera généralisé. Les entreprises pourront décider de recourir au médiateur de l’Urssaf plutôt que de saisir les voies de recours contentieuses. L’engagement d’une procédure de médiation suspendra les délais de recours jusqu’à ce que le médiateur communique ses recommandations aux deux parties.
A titre expérimental, pendant 3ans à compter du décret d’application, est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part :
Les établissements publics de l’état
Un décret doit en fixer les modalités, en particulier les régions où elle est mise en oeuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne.
Enfin, à titre expérimental, pendant 3ans la limitation de la durée des contrôles Urssaf des entreprises rémunérant moins de 10 salariés sera étendu aux entreprises versant des rémunérations à moins de 20 salariés. Ainsi dans ces entreprises, il ne pourra s’écouler plus de trois mois entre le début effectif du contrôle Urssaf et la lettre d’observation.
MODIFICATION DES INSTALLATIONS DE COMBUSTION (2910) :
séchoir, chaudière, FOUR, …
A compter du 20 décembre 2018, la rubrique ICPE 2910 sera modifiée et de nouvelles prescriptions s'appliqueront aux installations de combustion dans le but d'améliorer la qualité de l'air (directive européenne 2015/2193 du 25 novembre 2015).
Dorénavant les installations de combustion de puissance comprises entre 1 et 2 mégawatt (MW) seront classées pour la protection de l’environnement.
Ainsi ces installations de combustion qui ne sont pas classées ICPE aujourd’hui seront donc soumises à de nouvelles règles (arrête ministériel 2910).
Principales évolutions de la rubrique 2910 avec le décret n°2018-704 du
Passage du régime de l’autorisation à celui de l’enregistrement pour les installations de combustion si la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à 50 MW ;
Abaissement du seuil de classement de 2 MW à 1 MW.
Exclusion des installations de combustion classées au titre d’autres rubriques de la nomenclature ICPE (2940, 2971, …) pour lesquelles les gaz de combustion sont en mélange avec des matières entrantes (fours des verriers, des cimentiers, séchoirs déjà classés par ailleurs...) :
Suppression de la rubrique 2910-C concernant les installations consommant exclusivement du biogaz pour la fusionner au sein de la rubrique 2910-A.
La déclaration de l'antériorité (formulaire CERFA n° 15274*02) doit être faite dans l’année à compter du 20 décembre 2018 pour les installations d’une puissance thermique nominale entre 1 MW et 2 MW classées au titre de la rubrique 2910-A.
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration.
CONSEQUENCES POUR LA MAJORITE DES EXPLOITANTS :
Avant le 19 décembre 2019 : penser à réaliser la déclaration d'antériorité (formulaire CERFA n° 15274*02) des installations de combustion comprise entre 1 et 2 MW.
Faire un bilan de conformité avec l'arrêté du 03/08/2018 et réaliser / planifier les travaux de mise en conformité.
Planifier la vérification périodique des installations nouvellement déclarées par une entreprise habilitée COFRAC.
Source : Xavier MOTTA – ACTIONS DURABLES CONSEILS
l’été est propice à la parution de décrets nous concernant !
2018 n’échappe pas à la règle
DECRET 2018-721 paru le 3 aout 2018
modifiant ou complétant certaines contraventions en matière agricole …
allez directement aux articles 254 – 256 pour les produits phytos.
En préambule, rappelez-vous !
Les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques doivent justifier d’un conseil une fois par an (émanant d’un conseiller indépendant ou d’un distributeur).
Le décret précise les sanctions (et le montant des amendes) en cas de non respect :
délivrance d’un produit sans s’être assuré que l’utilisateur a reçu un conseil
le distributeur n’a pas le certiphyto requis
le conseiller n’a pas de certiphyto conforme
le distributeur n’a pas ou plus l’agrément
défaut d’affichage dans les locaux ou sur les documents N° AGREMENT + Activité(s) concernée(s)
le distributeur fait appel à un applicateur non agréé,
le distributeur a oublié de signaler les changements par rapport à son agrément initial (sites, activités, …)
le distributeur n’a pas mis à jour les étiquettes ou ne respecte pas les consignes de retrait en cas de mauvais étiquetage
le distributeur vend des produits ne portant pas la mention «emploi autorisé jardins » à des non professionnels
les applicateurs ne sont pas en reste s’il est avéré que :
ils utilisent un matériel non contrôlé,
ils n’ont pas fait réparer le matériel défaillant suite à un contrôle le stipulant
ils n’ont pas soumis le matériel à un nouveau contrôle après réparation…
GRANDES CULTURES EN NOUVELLE-AQUITAINE
Depuis la fusion des régions en 2016, force a été de constater que les Grandes Cultures ne sont pas des plus connues et reconnues dans les différentes instances de la région par rapport à l’activité Vigne qui s’entend …
C’est un constat interprofessionnel qui nous amène à prévoir des actions communes, à commencer par un PANORAMA Grandes Cultures Nouvelle- Aquitaine afin de mettre en valeur la contribution de la filière Grandes Cultures à la performance économique de la région Nouvelle Aquitaine.
Deux publics ont été identifiés :
Les agriculteurs avec une orientation technique appuyant les messages que les organismes stockeurs ont sur les exigences du marché, ces exigences impliquent en effet la mise en œuvre de pratiques spécifiques et le respect de règles de production.
Ce document pourrait être lancé pour les Culturales 2019 à Poitiers.
Les pouvoirs publics, élus, financeurs afin de montrer le poids de la filière et la nécessité de l’accompagner face aux évolutions réglementaires et sociales dont les impacts sur l’organisation et les coûts de production ne sont pas anodins (conditions de stockage par exemple).
Ce dernier document a un intérêt plus immédiat pour notre filière régionale.
Le NACA collectera, fin août, vos avis, impressions et suggestions sur cette démarche (via mail p.ranouil@gsnaca.fr) et sur les sujets cruciaux que vous souhaitez voir évoquer. L’adresse mail ci-dessus est ouverte pour toute réaction à chaud.
CRE (COMITE REGIONAL EPIDEMIOSURVEILLANCE) EN CENTRE VAL DE LOIRE
Il faut garder le cap mais force est de constater que le réseau des observateurs en Centre-Val de Loire est solide. Félicitations aux observateurs ! Légère augmentation de l’indemnisation à la parcelle et du budget communication. Cela se traduira par une proposition de matériel complémentaire et formations. Rappel cependant : la répartition a été scrupuleusement étudiée, les nouveaux observateurs ont été sollicités sur des zones non couvertes. A contrario, les observations surnuméraires sur des zones déjà bien observées ne seront pas indemnisées.
Sur la campagne 2018/2019, quelques évolutions :
Espace dédié à la SBT sur le site de la CRA Centre Val de Loire (vous pouvez aller le consulter, lien NACA en bas de page)
Nouvelle infographie des chiffres clés du BSV en Centre Val de Loire (voir au bas de cet article)
Présentation plus claire et efficace des BSV et documents associés.
Un espace collaboratif devrait être ouvert en 2019 pour partager des documents entre partenaires du réseau avec des fonctionnalités que les négociants seront appelés à tester pour proposer des solutions aux besoins du réseau.
La trame du BSV va changer avec un bandeau plus actuel, les informations (mention des entreprises participantes) qui se trouvent sur l’actuel bas de page seront portées sur une colonne seulement sur la première page, la forme sera plus aérée avec un code couleur par éditions.
Enfin, un partenariat est envisagé avec Agricommunity et Arvalis pour géolocalisation et le partage instantané des observations faites sur les bio agresseurs (maladies, ravageurs, adventices) et l’état sanitaire des parcelles agricoles (ceci n’est encore qu’à l’état de discussions, la première remarque que nous avons faite est bien évidemment liée au rôle du conseiller !)
Pour tout complément d’information : p.ranouil@gsnaca.fr
Evolutions du 1er juillet 2018
Traditionnellement, les taxes, CVO, LMR, ADDENDUM sont mises à jour au 1er juillet. Les adhérents FNA ont reçu leur mémento de campagne 2018/2019 (néanmoins toujours susceptible de changer dans le courant de la campagne ! donc, ne prenez pas pour acquises les valeurs transmises mais veillez bien aux évolutions réglementaires que nous ne manquerons pas de vous indiquer !)
Quelles sont les modifications à retenir ?
Pour les taxes et autres cotisations volontaires obligatoires : pas de changement à ce jour.
En ce qui concerne les LMR, les changements à retenir n’interviendront qu’en décembre 2018 mais nous vous suggérons d’en tenir compte dès maintenant si vous comptez stocker vos céréales à paille au-delà du mois de
CHLORPIRIFOS-METHYL
LMR 0.05 ppm ou mg/kg sur toutes céréales, maïs, oléoprotéagineux
Seuls l’avoine et l’orge voient leur LMR passer à 6 au lieu de 3, le riz reste à 3 …et encore ! uniquement si :
1) les grains peuvent être soumis à un tri ou autre méthodes physiques avant consommation ou utilisation comme ingrédients dans les denrées alimentaires.
2) il faut en outre que les documents de livraison portent la mention : « ce produit est destiné à être obligatoirement soumis à un traitement de triage ou autre méthode physique visant à reduite le niverau de contamination par les aflatoxines avant toute consommation humaine ou toute utilisation comme ingrédient de denrées alimentaires.
AUTRE CHANGEMENT SIGNIFICATIF : les ADDENDA I et II
Tolérance impuretés : toutes céréales refusables en cas de dépassement supérieur à 5 % (contre 6 précédemment).
Tolérance impuretés : blé tendre meunier refusable en cas de dépassement supérieur à 3 % (contre 4 précédemment).
Tolérance impuretés diverses : blé tendre meunier refusable en cas de dépassement supérieur à 2 % (contre 3 précédemment).
ASFONA réitère des expériences de formation des commerciaux sur un schéma type MASTER CLASS « commercial négoce agricole » ou plus précisément Conseiller Agronomique Préconisateur du Négoce Agricole en phase avec les réseaux économiques.
Il s’agit d’intégrer de nouveaux salariés à des équipes déjà constituées ou de former des personnels en poste en leur permettant d’évoluer grâce à une formation adaptée aux entreprises de négoce agricole.
Différents modules sont proposés au personnel en poste selon un pré-requis établi au préalable par un test ou un entretien de positionnement.
Tous les aspects sont abordés depuis la connaissance des organisations (réseaux) et la distribution, le conseil proprement dit avec les approches environnementales qui s’imposent, la connaissance économique nécessaire des exploitations agricoles avec la dimension connectée qui se développe et enfin la fonction commerciale et ses techniques de vente et de négociation.
Pour les entrants ou en évolution interne, le parcours de formation se fait en quatre étapes :
- La formation avec Asfona,
- L’intégration et tutorat en entreprise avec un bilan à trois mois pour valider
l’adéquation au poste de travail.
SÉCURITÉ INDUSTRIELLE DES SILOS DE CÉRÉALES
Un silo de stockage de céréales a explosé le 06/06/2018 vers 9H30 sur le port de Strasbourg.
Malheureusement, des blessés sont à déplorer et les conséquences sont désastreuses pour l'entreprise et son environnement sans compter les partenaires.
https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/l-explosion-d-un-silo-a-grains-a-strasbourg-fait-onze-blesses-dont-trois-en-urgence-absolue_2788451.html
Une enquête va se dérouler afin de déterminer les liens de causes à effets qui ont conduit à cet accident. A ce stade et tant que l'enquête ne sera pas conclue, il n'est pas possible d'en tirer des conclusions.
Cet accident ravive quelques plaies dans les cœurs et les mémoires de négociants : l’explosion le 20 aout 1997 du silo de Blaye.
Cet accident majeur donne l'occasion de rappeler quelques principes fondamentaux (sans être exhaustif) lorsque l'on stocke et manipule des céréales pour éviter que ce type d'accident se passe dans son établissement et ne touche les personnels.
Source : Xavier MOTTA Ingénieur HSE, expert judicaire près de la cours d'appel de Poitiers
Le premier principe est d'évaluer le risque d'explosion (zonage ATEX) dans l'établissement, on parle alors d'étude ATEX ou de DRCPE (Document Relatif à la Protection Contre les Explosions), ces études sont rendues obligatoires par la réglementation ICPE et par le Code du Travail.
Le risque d'explosion peut être parfois supprimé à la source en supprimant une des conditions conduisant à la formation d'atmosphère explosive (pas ou peu d'émission de poussière, absence de confinement, aspiration des poussières à la source, changement de procédé …)
Le deuxième principe est d'identifier et de supprimer dans les zones ATEX identifiées toutes les sources d'inflammation d'une atmosphère explosive.
(Surfaces chaudes, flammes et gaz chauds, étincelles produites mécaniquement, installations électriques, courants transitoires, électricité statique, foudre, Ondes électromagnétiques, rayonnement ionisant, ultrasons, compression adiabatique, ondes de choc, écoulement de gaz, réactions chimiques…)
Signaler les zones ATEX avec un pictogramme et afficher les mesures élémentaires de sécurité à respecter (interdiction de fumer, d'apporter toute flamme, …)
Veiller à la bonne conservation des céréales (humidité et température) pour éviter un auto échauffement.
Maintenir les silos en bon état de propreté et éviter les dépôts de poussières trop importants.
S'assurer pas des contrôles réguliers obligatoires ou non du maintien en conformité de toutes les installations sources d'inflammation (conformité électricité et éclairage, conformité des équipements de manutention et fonctionnement des sécurités, mise à la terre et liaisons équipotentielles, protection foudre, sangles et bandes antistatiques, conformité des séchoirs et installations de gaz, etc …).
Prévoir des moyens d'intervention en cas d'incendie toujours accessibles et les maintenir en état.
Former le personnel au risque d'explosion pour pouvoir identifier les anomalies et prendre les décisions qui s'imposent pour la sécurité.
Former le personnel au risque d'incendie.
Maitriser les interventions des entreprises extérieures avec la réalisation de protocoles de sécurité, de plans de prévention et d'autorisations de travailler par point chaud grâce à un permis de feu (ces documents doivent être établis après une visite terrain préalable de la zone d'intervention et la détermination en commun des mesures de prévention et protection à prévoir).
Troisième principe, s'assurer que les volumes présentant un risque d'explosion de poussières sont découplés les uns par rapport aux autres (éloignement, portes, cloisons, parois, …) et qu'ils sont dotés de surfaces de décharge ou évents ad hoc si besoin.
Maintenir les portes de découplages fermées en permanence (galerie, fosse d'élévateur, …).
Ne pas obstruer les évents et veiller à ce qu'ils soient dirigés dans une zone exempte de personne et non dangereuse …
Quatrième principe, s'assurer de la présence de consignes de sécurité et de procédure d'urgence en cas d'accident majeur, et surtout, s'assurer qu'elles soient simples, biens comprises de tous et appliquées.
Informer et/ou former le personnel sur les consignes de sécurité et procédures internes.
Former tous les nouveaux arrivants.
Réaliser des exercices d'accident majeur pour s'entrainer et se familiariser avec les procédures d'urgence et les tester.
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données personnelles), adopté en avril 2016, harmonise le droit européen en matière de protection des données personnelles. Il est directement applicable en France et dans les autres Etats-membres depuis le 25 mai 2018. Il concerne l’ensemble des acteurs (start-ups, PME, TPE, grands groupes, associations, syndicats, organisations professionnelles, collectivités territoriales…). Le RGPD vise à renforcer la maîtrise des individus sur leurs données personnelles dans un contexte de plus en plus numérique et à inciter les acteurs à jouer un rôle actif dans le contrôle de la conformité du traitement de ces données
(= Accountability).
En cas de non-conformité au RGPD, les organismes encourent de lourdes sanctions administratives (amende jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial). Il est donc urgent pour les organismes de se préparer à la mise en œuvre du règlement.
Le congrès 2018 aux Sables d’Olonne, c’est fini !
Avant de tourner la page, que soient vivement remerciés :
Bruno Desprez, Président de Florimond Desprez, qui a ouvert le débat grâce à l’exemple de la betterave, en présentant les nouveaux outils pour mieux répondre à la diversité des attentes : l’édition génomique et les outils moléculaires.
Fabrice Houdebert, Monsanto, a, quant à lui, ouvert les perspectives vers les grandes cultures en s’appuyant sur le Big Data.
Laurent Schibler, ALLICE, représentait la partie production animale au sein de la table ronde et a su nous détailler les apports des nouvelles technologies de sélection sur les filières animales.
Nul doute que les spécialistes de la vigne ont apprécié la technicité de l’approche de Virginie Lauvergeat, Université de Bordeaux-recherche Ecophysiologie et génomique fonctionnelle de la Vigne, sur les apports des nouvelles technologies de l’édition des génomes pour l’amélioration génétique de la Vigne.
Un congrès NACA ne peut se faire sans l’effet « mouche du coche » d’un dernier intervenant tel que Pierre-Henri Gouyon dont le propos sur le rapport ressources génétiques et biodiversité a été largement applaudi par la salle.
Et enfin, merci à Laurent PERON pour sa prestation d'animateur "Maître du temps" !
Les Culturales 2019 en POITOU !
ARVALIS - Institut du végétal organise « Les Culturales© 2019 » qui se dérouleront à JAUNAY- MARIGNY dans la Vienne les 5 et 6 juin 2019.
« Les Culturales 2019 » est un évènement dédié à l’innovation au service des producteurs de grandes cultures et de leurs filières. ARVALIS - Institut du végétal, organisateur de cet évènement, propose d’associer l’ensemble de ses partenaires à la promotion des Culturales 2019.
La campagne de promotion des Culturales débutera à partir de juin 2018. A cette occasion, ARVALIS - Institut du végétal propose à ses partenaires des organisations économiques et du développement, ainsi qu’aux acteurs institutionnels une « Charte de Partenariat de communication».
Cette dernière a pour ambition de valoriser les partenaires impliqués dans la conception du projet et d’assurer le succès de la manifestation en termes de fréquentation.
Contribution d’ARVALIS :
Insertion du logo du partenaire sur l’ensemble des supports de communication :
Presse (Communiqués de presse, dossier de presse)
Documents promotionnels (Tracts, programme, affiche, carte d’entrée)
Internet (Page d’accueil du site Internet dédié aux Culturales 2019, e-mailings)
Signalétique sur le site de la manifestation (Panneaux d’accueil, plan, guide du visiteur)
Contribution du Partenaire :
Met en avant de la manifestation (logo, communiqués…) dans ses supports de communication (Site Internet et/ou Extranet adhérents, journaux d’entreprise, Notes internes d’information…)
Appose des affiches dans les dépôts, bureaux (…), diffuse les tracts et les cartes d’entrée lors des actions de communication vers les agriculteurs, événements divers (visites d’essais…), e-mailings…
S’engage à faciliter la venue de ses adhérents et clients aux Culturales 2019 et à ne pas organiser de visites de plateforme d’essais ou d’évènements de communication dédiés aux producteurs dans la période des Culturales 2019 (du 3 au 7 juin 2019).
Dérogations moisson
A moins de 80 jours des moissons, il devient urgent d'engager les demandes de dérogation à la durée maximale du travail pour la période de récolte.
En préalable à la demande, pour les entreprises dotées d'Instances Représentatives du Personnel (IRP), l'avis consultatif du CE ou des Délégués du Personnel est nécessaire avant d'engager la démarche.
A défaut d'IRP, une consultation des salariés doit être envisagée sur le travail dominical et l'organisation du travail pendant la période de collecte.
Pensez également à publier vos annonces d'emplois saisonniers.
Une note vous sera transmise par le NACA dans les prochains jours sur le sujet.
Vert l’Avenir trouve son public
Depuis deux ans, les négociants de NACA ont entrepris une démarche de communication vers le grand public pour expliquer le métier de conseil, de préconisation et de distribution de produits destinés aux cultures. La démarche Vert L’Avenir a été initiée pour donner aux négociants des outils de communication vers les agriculteurs, les apprenants, les élus, les médias, les riverains et le grand public en général. Après une série de formations destinées aux conseillers et aux responsables d’entreprises, Vert L’avenir a développé des vecteurs de communication : compte twitter @vert_lavenir, un site internet et une série mensuelle de conférences de presse présentant les méthodes réduisant les intrants.
Après une période de tâtonnement, les conférences de presse sont désormais un rendez-vous incontournable, le compte twitter affiche 400 abonnés, les négociants communiquent directement sur leur proposition de méthodes alternatives, répondent aux sollicitations des médias et dialoguent avec les élus.
Il restait une dimension à évaluer : celle de la communication vers les riverains. Le zoom de cette quinzaine est fait sur la réunion publique proposée vendredi 30 mars dans une région secouée par les malentendus : le Cognaçais.
Le négociant qui a osé relever ce défi difficile est un des initiateurs de la démarche Vert l’Avenir : Roger CHABOT (voir rubrique Zoom)
Regardez la carte ! Toute notre zone NACA est concernée
L’assemblée Générale a eu lieu à Bordeaux-Mérignac le 2 mars 2018 en présence de Franck CAMET LASSALLE, Président de la Charte Maïs Classe A.
L’objectif de la Charte est de fédérer tous les partenaires de la filière autour d’une démarche de traçabilité et d'amélioration de la qualité physique et sanitaire du maïs. L’adhésion à la Charte nécessite l’engagement formel de tous les acteurs et la mise en place de procédures spécifiques en termes d’organisation. Le respect de ces dispositions est contrôlé par un audit préalable à l’adhésion.
Le maïs CLASSE A représente plus de 50% de la collecte française.
Le Diagnostic Sanitaire Précoce (DSP) a pour objectif d’anticiper de plusieurs semaines la qualité sanitaire de la collecte à venir.
Le suivi de plus de 100 parcelles référencées mobilise les adhérents de la Charte, qui s’investissent dans la collecte d’échantillons sur l’ensemble des bassins de productions.
L’ensemble des documents mis à jour à l’occasion de cette Assemblée Générale est disponible sur le site NACA – rubrique QHSE, onglet « certifications ».
- Charte version 2018,
- Organisation du Conseil d’Administration,
- Documents ARVALIS et AGPM.
Groupes 30 000 et Réseaux DEPHY : passer le cap
Les orientations prises par le gouvernement, les propositions faites par les organisations professionnelles à quelque que ce soit le niveau dans les filières agricoles et agro-alimentaires nous amènent à vous inciter à prendre connaissance des réalisations déjà effectives comme, à titre d’exemple, en Centre Val de Loire : voir lien ici
Au cours des réunions thématiques de l’automne, NACA a mis l’accent sur la démarche VERT L AVENIR. Nicolas PUGEAUX, chargé de mission Eau-Environnement, élargira cette présentation lors des régionales FNA à Niort et Orléans.
Il est capital que chaque entreprise adhérente de notre organisation NACA prenne cette démarche comme un outil à la disposition de son entreprise pour passer le « cap ». L’équipe NACA est à l’entière disposition des entreprises.
Formations labellisées : VIVEA communique
Dans le même esprit d’évolution des services proposés aux agriculteurs, le renouvellement de leurs certiphytos peut se faire dans des conditions différentes selon un programme de formations labellisées pour lesquelles VIVEA a entrepris une campagne de communication (voir lien ici ) et sur lesquelles ASFONA, en concertation avec les organisations professionnelles telles NACA, travaille.
Cette réflexion doit être nourrie par les équipes techniques des négociants.
Enquête "Diffusion des BSV par les partenaires" :
· Dans le cadre de la Surveillance Biologique du Territoire, les négociants participent aux observations qui permettent la rédaction du Bulletin de Santé du Végétal.
· Dans le cadre du plan ECOPHYTO et de l’agrément distributeurs de produits phytopharmaceutiques, le rôle du négociant est d’appuyer les préconisations sur le BSV et de le diffuser largement auprès des utilisateurs.
NACA représente les négociants auprès des Comités Régionaux d’Epidémio-Surveillance avec l’appui des négociants désignés dans ces différentes structures. Les Services de l’Etat nous demandent de justifier le mode de diffusion et depuis plusieurs années déjà, nous expliquons qu’il est difficile de quantifier le nombre d’agriculteurs destinataires.
C’est la raison pour laquelle NACA s’est engagé à diffuser une enquête (une par structure) à laquelle nous vous remercions de répondre :
· Nouvelle Aquitaine : en téléchargeant le document ici et nous le renvoyer
· Centre Val de Loire et Vendée : en téléchargeant le document ici et nous le renvoyer
MERCI DE DESIGNER UNE PERSONNE DANS L’ENTREPRISE POUR REPONDRE A CE QUESTIONNAIRE AVANT LE 10 MARS (ce qui limitera les contraintes de relance toujours chronophages)
Des étiquettes plus claires, plus lisibles
Permettre aux agriculteurs de disposer d'étiquettes construites de la même manière, quelle que soit la marque du produit phytosanitaire, pour toujours retrouver la même information au même endroit ; tel est l'objectif du travail mené en 2017 par les sociétés adhérentes à l'UIPP, en concertation avec des groupes d'agriculteurs testeurs et des représentants de la filière agricole et de l'administration.
Ce travail a conduit à la publication d'un guide d'étiquetage commun, publié fin décembre 2017 et mis à disposition de toutes les sociétés phytos, y compris celles qui n'adhèrent pas à l'UIPP :guide à télécharger en cliquant ici !
ADIVALOR - les changements
Le recyclage des films plastiques entre, de façon générale, dans une période de forte perturbation. La Chine a annoncé l'arrêt total des importations de déchets plastiques à compter du 1er janvier 2018.
Ce sont plusieurs millions de tonnes de plastiques, notamment des films plastiques industriels, qui vont devoir être recyclés en Europe, laquelle ne dispose pas de capacité industrielle suffisante pour cela.
Les conséquences pour le recyclage des films plastiques agricoles sont déjà les suivantes :
- baisse du prix des plastiques recyclés et des déchets plastiques,
- diminution des capacités industrielles disponibles pour le recyclage de plastiques les plus souillés (films de paillage).
A.D.I.VALOR déplore que la filière agricole subisse les conséquences de cette situation, totalement extérieures à son fonctionnement : le choix avait été fait depuis longtemps de recycler 100% des plastiques agricoles collectés en France et en Europe.
La collecte est efficace, 91 % des emballages collectés ont été recyclés.
Convention 2018/2019 :
1. FAU – Films Agricoles Usagés
Les FAU Elevage sont sortis du barème.
La classe D+E1 n’est plus soutenue en valorisation.
Les PTM disparaissent et nous parlons maintenant de taux de souillure maximum.
2. FIFU - Ficelles et Filets Usagés
Conditionnalité d’un soutien valorisation supplémentaire de 20 €/t sur l’augmentation de plus de 50% de sites ouverts en 2017/2018 et le placement de plusieurs dates d’enlèvement (et donc de collecte) durant l’année.
3. EVPP - Emballages Vides de Produits Phytos
Conditionnalité du soutien valorisation pour les taux de collecte > 60%.
4. EVPF - Emballages Vides de Produits Fertilisants
Conditionnalité du soutien valorisation avec inclusion d’un paragraphe : « Pour récompenser les opérateurs de collecte qui excéderaient les engagements de la présente convention, A.D.I.VALOR versera un bonus de 20 €/t pour les opérateurs avec un taux de collecte > 100% pour le programme de collecte EVPF. »
5. PPNU - Produits Phytos Non Utilisables
Importance de proposer des dates de collecte cycliques (idéalement annuelles et/ou sur inscription) aux agriculteurs pour satisfaire les exigences légales en terme d’élimination (1 an maximum pour faire éliminer ses produits en cas de contrôle).
En ce début d’année, l’équipe NACA vous présente son trombinoscope « up to date ».
Le Directeur François GIBON
(f.gibon@gsnaca.fr)
Isabelle BARBAUD (i.barbaud@gsnaca.fr)
Isabelle GUY (accueil@gsnaca.fr)
Patricia RANOUIL (p.ranouil@gsnaca.fr)
Nicolas PUGEAUX (n.pugeaux@gsnaca.fr)
Actions Entreprises Eau - Environnement
La réalisation d’un plan de prévention en cas de travaux effectués par une (ou plusieurs) entreprise extérieure est effectuée relativement régulièrement, sauf peut-être encore dans les petites entreprises qui n’ont pas encore pris conscience de l’intérêt de réaliser en amont cette analyse des risques.
Dans la plupart des cas, le plan de prévention prend correctement en considération la gestion des risques liée à la co-activité entre l’entreprise intervenante et les risques courants présentés par l’établissement donneur d’ordre (circulation, ATEX, incendie, fluides et énergies, etc.). Les choses sont nettement moins claires dès qu’il s’agit d’apprécier, de prévenir et de protéger les nuisances potentielles des salariés amenés à poursuivre leur travail à proximité des travaux.
Pour mémoire en préalable à la réalisation de travaux dans un établissement, une concertation préalable entre les employeurs de l'entreprise commanditaire et ceux des entreprises extérieures doit avoir lieu. Ils procèdent en commun, sur les lieux mêmes où doit avoir lieu l'intervention, à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, les installations et les matériels de toutes les entreprises présentes. Lorsque ces risques existent, un plan de prévention doit être établi afin d'arrêter les mesures adéquates visant à garantir la santé et la sécurité des salariés.
Dans le cadre de cette concertation, les nuisances pouvant être générées par les travaux (bruit, odeurs de peinture...) doivent également être abordées. Pendant la période de travaux, des mesures organisationnelles peuvent être adoptées, en fonction des opérations en cours : modifications des accès aux locaux, déplacements des postes de travail, …
(selon une information SFERI)
Révision foncière – taxes foncières et CFE 2017
Maître Scholtès, bien connue dans notre profession, nous a transmis lors du Colloque FNA du 24 novembre 2017, une note à transmettre d’urgence aux négociants agricoles.
L’objectif est de vous recommander de bien vérifier la définition de vos bâtiments « industriels » ou « non industriels ». Ces notions sont importantes pour le calcul de la taxe foncière et, par conséquent, de la CFE.
Il est également rappelé que les locaux commerciaux doivent faire l’objet d’une déclaration pour déterminer les valeurs locatives à partir de 2017. Selon les surfaces que vous avez déclarées, vérifiez que l’administration a bien validé ces valeurs.
Date limite pour éventuellement rectifier le tir : 31 DECEMBRE 2017.
Les négociants peuvent télécharger cette note sur le site NACA - accès adhérents@.
Il n’existe pas de réglementation spécifique relative aux limitations du bruit dans les silos !
Pour cette activité, lorsque l’établissement relève des ICPE, c’est un texte général qui s’applique : https://aida.ineris.fr/consultation_document/5737
La date de mise en service (car certains textes ne sont pas applicables aux installations existantes ou le sont dans certaines conditions).
Celle-ci est définie réglementairement comme la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l’absence du bruit généré par l’établissement, mais mesuré sur la période de fonctionnement de l’établissement) ; dans le cas d’un établissement faisant l’objet d’une modification autorisée, le bruit résiduel exclut le bruit généré par l’ensemble de l’établissement modifié.
En dehors de la circulation des véhicules (surtout en période de collecte), les unités qui posent généralement le plus de problème de nuisances sont la ventilation des cellules, et le séchage dont le niveau de pression sonore varie en fonction des séquences.
Généralement, des travaux de traitement acoustique très simples suffisent à réduire notablement l’activité sonore des points d’émission.
Pour les établissements “non ICPE”, c’est le code de la santé publique qui s’applique (articles R1337-6 à R1337-10). (source SFERI)
Niveaux admissibles en limites de propriété :
Limites d’émission sonore des installations soumises à autorisation existant avant le 1er juillet 1997 et n’ayant pas fait l’objet de modifications depuis et les installations soumises à déclaration :
Biodiversité : l'Etat et les Régions officialisent la nouvelle répartition des compétences
Les Régions comme des partenaires incontournables de l'Etat.
Une réunion entre le ministre de la Transition écologique, le président délégué de Régions de France et le président de l'Agence Française de la Biodiversité (AFB) a permis de faire le point sur les compétences en matière de biodiversité, un coup de projecteur sur les agences régionales de la biodiversité.
Antennes régionales de l'AFB, ces structures sont issues de la loi de reconquête de la biodiversité. Elles doivent constituer de nouvelles plateformes de collaboration entre les régions, l’État et les collectivités. Selon le ministère de la Transition écologique, huit régions ont déjà lancé la démarche de création de leur antenne (Bourgogne-Franche-Comté, Occitanie, Centre-Val de Loire, Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Normandie, Bretagne, Ile-de-France et Nouvelle-Aquitaine).
FLASH INFO PÉNIBILITE
L'Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 vient de modifier les dispositions relatives à la pénibilité. Trois choses à retenir :
Le terme "facteurs de pénibilité" est remplacé par "facteurs de risques professionnels".
Le "compte personnel de prévention de la pénibilité" devient le "compte professionnel de prévention".
Parmi les 10 facteurs de risques professionnels seuls ceux en gras et grisés doivent faire l'objet d'une déclaration :
Postures pénibles définies comme position forcée des articulations,
Vibrations mécaniques (membres supérieurs ou corps entier).
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées,
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5?
Pour résumer, il n'y a plus que 6 facteurs de risques professionnels à déclarer dans la Déclaration Sociales Nominative (DSN). Les modalités d'évaluation de l'exposition à ces facteurs n'ont pas été modifiées.
Source : Actions Durables Conseils
ESPACE SANTE SECURITE
A l’heure où l’on parle de révision de l’agrément distributeur, NACA a engagé depuis 2009 une démarche qui répond aux exigences des deux référentiels : conseil et distribution des produits phytopharmaceutiques aux professionnels et aux non professionnels @.
Au-delà de la communication et la disponibilité des Equipements de Protection Individuelle sur les points de distribution de produits phytopharmaceutiques pour les professionnels, les Espaces Santé Sécurité ont été pensés pour INCITER les agriculteurs à les porter pour se protéger et dans de bonnes conditions.
Le plan ECOPHYTO 2 apporte, en 2017, un soutien financier qui permet aux distributeurs d’équiper les dépôts sur les départements aquitains à l’instar de ce qui a été fait sur les départements picto-charentais et limousins en 2010 puis en 2015. Une action similaire a été menée en 2010 dans la région Centre-Val de Loire.
Le fait d’utiliser les mêmes visuels (panneaux 80*120 et plaquettes 4 pages) permettra de mobiliser des professionnels utilisateurs de phytosanitaires sur les questions de santé et de sécurité et de susciter l’échange avec le distributeur grâce à un message confirmé et commun à l’ensemble de la nouvelle région.
Cette démarche a également pour objectif de poursuivre la sensibilisation des distributeurs sur l’importance de leur positionnement vis-à-vis de leurs clients et leur rôle sur les questions de santé et de sécurité au travail (référencement des spécialités, mise à disposition des équipements de protection, échanges sur les méthodes alternatives, sensibilisation sur les risques liés à l’utilisation des phytosanitaires,…)
L’objectif est de confirmer un support de communication concis, clair, axé sur un message simple : « utilisateur de produit phytosanitaire : protégez-vous !». Nous profiterons de la réunion thématique de BAZAS, le 19 octobre 2017, pour distribuer les supports.
Chacun d’entre nous, en tant d’individu citoyen, peut et même doit apporter sa contribution en s’exprimant sur le site egalimentation.gouv.fr.
Nous ne pouvons pas rester absents de ces contributions.
Réforme du code du travail : priorité aux TPE et PME ?
Le gouvernement a présenté son projet le 31 août, selon un objectif affiché de simplification pour les entreprises et salariés en leur donnant la capacité d’anticiper et de s’adapter de façon simple, rapide et sécurisée :
Droits et protections pour les salariés : les changements,
Syndicats et les élus du personnel : nouveau dialogue social.
Et a proposé le calendrier de rentrée :
31 août 2017 – présentation des projets d’ordonnance aux partenaires sociaux à Matignon par le Premier ministre et la ministre du Travail,
1ère quinzaine de septembre 2017 – consultation des instances consultatives : Commission nationale de la négociation collective, Conseil d’orientation des conditions de travail, Conseil supérieur pour l’égalité professionnelle, Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, Caisses de sécurité sociale, Conseil national d’évaluation des normes, Conseil supérieur de la prud’homie,
22 septembre 2017 – présentation et adoption des ordonnances en Conseil des ministres.
En téléchargement @ : dossier de Presse « RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL » 31 AOÛT 2017 Présentation des ordonnances en application de la loi d’habilitation.
Après une année de réflexions et d’actions diverses de communication sur le métier de négociant au sein de la structure, NACA est passé du stade de la réflexion à celui de l’action et c’est ainsi que la démarche VERT L’AVENIR est née.
Aujourd’hui, cette démarche NACA se poursuit grâce à la presse régionale mais aussi via les médias sociaux et notamment TWITTER.
Le but est que les négociants s’approprient ce média en nous informant des actions, manifestations organisées localement ou au sein même des entreprises.
Suivre le compte VERT L’AVENIR @vertlavenir, c’est connaitre les informations diffusées au nom des négociants agricoles Centre-Val de Loire, Nouvelle-Aquitaine et Vendée vers le grand public. La phase suivante : le site internet qui est prévu pour début septembre.
Le compte NACA @gs_naca, c’est la voix des négociants agricoles Centre-Val de Loire, Nouvelle-Aquitaine et Vendée à l’ensemble des personnes qui nous suivent : vos réactions face à l’actualité, vos informations à partager de façon plus immédiate encore que l’information relayée par l’ECHO du NACA (deux fois par mois) et l’ECHO du l’EAU (une fois par mois).
Enfin, si les entreprises disposent d’un compte TWITTER, le relais vers votre compte se fera logiquement via le compte NACA.
Pendant les vacances, je reste connecté ??
RÉFÉRENCES : Articles : L. 3121-64, L. 3121-65, L. 2242-8 du Code du Travail Jurisprudence - Info MEDEF
Au centre des discussions depuis la loi travail, le droit à la déconnexion a été codifié et fait désormais l’objet d’une réglementation pouvant s’avérer contraignante.
Création jurisprudentielle, le contrôle de la « surconnexion » des salariés permet à l’employeur d’agir également sur la prévention de risques psycho-sociaux liés au surmenage pouvant aller jusqu’au « burn-out » de certains salariés.
Concernant toutes les catégories de salariés, le droit à la déconnexion pourra faire l’objet de mesures distinctes pour les salariés plus exposés au risque de surconnexion (cadres…).
CE QU'IL FAUT RETENIR (dans l’immédiat)
Le droit à la déconnexion est une construction prudentielle et n’est pas défini dans le Code du Travail :
Il s’agit d’un droit, l’employeur peut donc prévenir mais difficilement imposer la déconnexion au salarié,
Il fait l’objet de deux réglementations distinctes, l’une concernant les NAO « négociation annuelle obligatoire » qui concerne les entreprises privées dans lesquelles a été désigné au moins un représentant syndical et l’autre concernant les forfaits-jours.
Le droit à la déconnexion doit être traité à différentes échelles dans l’entreprise afin de pouvoir être efficace
TRIAGE A FACON
La profession de TRIEUR A FAÇON est majoritairement (à 54 %) composée d’entreprises spécialisées indépendantes pour qui la préparation de semences constitue la principale activité, mais aussi d'entreprises de triage qui exercent une seconde activité parallèle (agriculteur, entrepreneur de travaux agricoles, négociants).
Le Staff (Syndicat des trieurs à façon de France) constate l’augmentation constante des semences de ferme, liée à l’adaptabilité des trieurs.
Ainsi, en période d’instabilité, les semences de ferme constituent un recours avec plusieurs atouts : économie, par rapport aux semences certifiées, et souplesse des traitements.
Par ailleurs, les trieurs à façon mettent en avant leur capacité d’adaptation face à une hausse des mélanges de variétés ou d’espèces et ce pour des petites quantités, au contraire des stations de semences.
Ces appareils sont régis par la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 qui prévoit que les États membres veillent à une inspection du matériel d’application des « pesticides ». Or, fin décembre 2016, le taux de contrôle en France n’était que de 68 %.
Comme l’initiative d’apporter un appareil au contrôle périodique obligatoire appartient aux propriétaires, la priorité est de les convaincre de s'y conformer en renforçant l'attractivité du contrôle.
Il est notamment recommandé de mettre en place un dispositif associant le contrôle périodique obligatoire à une action de réglage des pulvérisateurs, sous la forme d’un pack « contrôle + réglage ».
Bien sûr, ceci est en cohérence avec les priorités du plan Écophyto, en donnant une place significative à la pulvérisation dans les formations initiales et continues.
La nécessité d’améliorer la visibilité des inspections effectuées par les DRAAF et de communiquer sur ces contrôles est soulignée afin de « combattre un certain sentiment d’impunité chez les utilisateurs récalcitrants au contrôle périodique obligatoire ».
NACA profite de cette communication faite par le STAFF pour rappeler que les appareils de traitement de semences mobiles doivent être régulièrement contrôlés, au même titre que les pulvérisateurs.
Attention, rappelons-le ! Appareil mobile de traitement de semences et pulvérisateurs : mêmes règles de contrôle ; tous les cinq ans.
COMMUNICATION SUR LE BIODIESEL
et La filière COLZA
7 juin 2017 : Le groupe Avril et sa filiale Saipol ont annoncé le lancement d’une campagne de communication consacrée au Diester mettant en évidence l’aspect « made in France » de son biodiesel.
L’objectif est de confirmer aux français que le Diester a intégré leur quotidien puisqu'il est incorporé à hauteur de 8 % dans le gazole, et même jusqu'à 30 % pour certains bus et véhicules utilitaires. Il est donc bien question de réhabilitation du produit au regard de sa contribution environnementale, économique et sociale.
L’aspect social et les équilibres régionaux ne sont pas négligeables car la filière du biodiesel assure des emplois non délocalisables en milieu rural.
Par ailleurs, le colza entre dans les rotations des cultures et le co-produit fournit des protéines végétales en alimentation animale.
Cette campagne de publicité, dans la presse quotidienne nationale, régionale et sur internet est entreprise alors que Bruxelles a l'intention de durcir la réglementation européenne vis-à-vis des biocarburants de première génération.
Cela bouge de nouveau pour les certifications
Les valeurs NUTS 2 en gCO2eq/kg ont été publiées pour le colza, le tournesol, le blé et le maïs. Néanmoins, des valeurs manquent encore et des échanges sont en cours pour trouver une solution, notamment pour ce qui concerne la zone NACA sur la partie Aquitaine pour le colza.
Les opérateurs économiques devront adopter la nouvelle unité, à partir du 3 juillet 2017.
Pour les valeurs les plus communes sur la zone NACA, sont à retenir :
Les opérateurs certifiés 2BS peuvent continuer à utiliser les anciennes valeurs en grCO2 eq/MJ tant que les nouvelles valeurs en grCO2 eq/kg de matière sèche ne sont pas publiées. Pour les opérateurs qui ont besoin d'une valeur par kilos de matière sèche, ils peuvent utiliser les valeurs transmises par la France à la Commission.
L’installation de la nouvelle version d’AGREO sera compatible avec le nouveau format des fichiers. Seuls les fichiers téléchargés à partir de 17 mai seront éligibles au bon fonctionnement de l’outil. 2BS prévoit la mise en production d’Agreo début juin après une phase de test et validation en pré-production.
Tous les documents et valeurs nécessaires sont disponibles sur votre espace « organisme économique » certifié 2BSvs.
AGREMENT DISTRIBUTEUR –
Attention : le référentiel a changé. Les négociants qui distribuent des produits phytopharmaceutiques aux non professionnels doivent mettre à jour leurs documents avec la nouvelle version du référentiel et du guide de lecture :
Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R.254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité «distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels».
Note de service DGAL/SDQSPV/2017-382 11/05/2017 : Guide de lecture du référentiel de certification pour l’activité de « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels », mentionné à l’article 7 de l’arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de certification des entreprises soumises à la détention de l’agrément pour la distribution, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
La modification majeure se situe dans l’exigence G13 qui est éclatée en trois parties G13 a) – G13 b) et G13 c). Elle détaille notamment les produits de bio contrôle au regard de la note de service DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28/03/2017.
Le Salon de l’Agriculture Nouvelle-Aquitaine s’ouvre à compter de 2017 aux grandes cultures et aux organismes économiques.
NACA est présent au sein de « La Ferme Nouvelle-Aquitaine » sur le stand
« L’INNOVATION AU COEUR DU VÉGÉTAL »
Lundi 22 mai – 10 h 00 : Inauguration de « La Ferme Nouvelle-Aquitaine » par Alain ROUSSET, Président de la région Nouvelle-Aquitaine et Dominique GRACIET, Président de la CRA N-A.
Lundi 22 mai – 15 h à 17 h : Conférence de Presse « Vert l’avenir » par NACA sur le thème " L’apport d’azote modulé sur céréales avec l’image satellite"
Mardi 23 mai – 10 h 30 à 13 h : 3ème édition des États Généraux de l’Innovation sur le thème du Biocontrôle.
Mardi 23 mai – 14 h30 à 17 h : Conférence Permanente de l’Agriculture sur le thème « Intrants, sols, eau…. Les pratiques innovantes de terrain, quelles valorisations, quelles diffusions ? »
Mercredi 24 mai – 14 h 00 à 18 h 00 : Carrefour de l’Innovation Agricole sous la Serre de la Ferme
ICPE SOUMISES À AUTORISATION & PHOTOVOLTAIQUE
L'arrêté du 25 mai 20016 oblige désormais la prise en compte du risque lié à l'énergie photovoltaïque avec la modification de l'arrêté du 4 octobre 2010 (relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation).
Document à télécharger @
(également disponible sur notre site)
art 30 de l'arrêté 04/10/2010 modifié
- Réaliser un porter à connaissance avant tout projet nouveau et pour les projets réalisés non déclarés avant le 1 juillet 2016.
- Établir un dossier sur l'installation photovoltaïque pour mise à disposition de la DREAL
art 32, 33, 35, 36, 38, 39, 40, 41 et 42 de l'arrêté 04/10/2010 modifié 
- Respect de prescriptions techniques: comportement au feu, signalisation, alarme, risque électrique, coupures connections, onduleur, batterie, résistance intempérie, risque incendie et ATEX,
art 37 de l'arrêté 04/10/2010 modifié
- Mise à jour de l'analyse du risque de foudre à envisager si non prise en compte de l'installation photovoltaique.
art 34 de l'arrêté 04/10/2010 modifié
- Prise en compte de l'installation photovoltaïque dans les consignes de sécurité et/ou POI en cas de sinistre.
art 43 de l'arrêté 04/10/2010 modifié
- Contrôle annuel des installations photovoltaïques
Une mise à jour des études de dangers pour prendre en compte le risque lié à l'énergie photovoltaïque sera à envisager. (source autorisée Actions Durables Conseils)
Suite de notre sujet de l’Echo précédent, concernant les EPI (Equipements de Protection Individuelle).
Vous trouverez sur le site NACA dans la rubrique Santé au Travail, onglet EPI @
1° l’avis de la DGAL du 13/07/2016.
2° L’Avis de la DGAL du 09/07/2016.
La présentation de SECURAMA : (fournisseur référencé dans notre catalogue) précise les protections à mettre en œuvre en fonction des phases de traitement.
Attention, selon le type d’action de travail, il peut être nécessaire de porter un équipement complémentaire comme, par exemple, un tablier en plus de la combinaison lors de la préparation des bouillies.
Les combinaisons déperlantes proposées sont certifiées conformes aux recommandations du Ministère du Travail et du Ministère de l’Agriculture (voir Echo 121) et de la norme (en cours de révision) ISO 27065/2011.
Collecte des EPI usagés par ADIVALOR.
Nous pouvons vous adresser les fiches techniques plus précises (accueil@gsnaca.fr) mais notre référent SECURAMA se tient à votre disposition :
PB SECURITE SECURAMA
CONTACT : DAVID BECK - 06 01 31 53 69
dbeck@pb-securite.fr
Les problèmes récurrent des organismes stockeurs
La protection des locaux contre les insectes de stockage
Rappel : la première barrière : c’est le nettoyage ….
LODI complète la mise à jour annuelle du catalogue NACA de référencement des fournisseurs en communiquant son catalogue pour la campagne 2017 (@intranet).
Il propose les solutions alternatives : Terre de Diatomée et FORCEGRAIN MN.
Pour faire bonne mesure, notons le message de Néodis sur le Nuvagrain @.
La conformité des Equipements de Protection Individuelle
EPI : bientôt sous norme ISO 27065.
L’annonce a été faite lors du dernier Salon de l’Agriculture.
Les Equipements de Protection Individuelle devront répondre à la norme ISO 27065, le texte officiel est annoncé pour fin 2017. Une note précisera les exigences de confort pour des équipements de protection à large spectre. Les Fiches de Données de Sécurité par produit précisent les équipements à prévoir lors de l’utilisation. Toute l’attention des distributeurs doit être apportée sur la proposition des EPI prévus par les FDS mises à disposition des agriculteurs ; cette mention n’est en effet pas portée sur les étiquettes.
Note : L’ISO 27065:2011 établit les exigences minimales de performance, de classification et d'étiquetage pour les vêtements de protection portés par les opérateurs appliquant des pesticides aqueux. Les vêtements de protection relevant de l'ISO 27065:2011 comprennent, sans toutefois s'y limiter, les chemises, les vestes, les pantalons, les combinaisons et les vêtements étanches aux pulvérisations ou aux liquides. L'ISO 27065:2011 traite de la protection fournie par les accessoires de protection en dehors de ceux utilisés pour protéger la tête, les mains et les pieds. Elle ne traite pas de la protection contre les pesticides non agricoles (biocides), les fumigants et les liquides hautement volatils.
SC TRACE est passé dans notre région
à Poitiers le 23 mars 2017
Pour mémoire, l’objectif de ce projet, mené par l’association Agro EDI Europe, est d’optimiser la traçabilité des produits phytopharmaceutiques, engrais, semences, grâce à la lecture optique et ce, de façon harmonisée avec les partenaires UIPP mais aussi UNIFA (engrais) et UFS (semences).
La loi d’avenir agricole exige que les numéros de lot et date de fabrication des produits phytopharmaceutiques soient tracés depuis le fabricant jusqu’à l’agriculteur utilisateur et inscrits dans le registre des ventes des distributeurs.
Depuis le 1er janvier 2017, la traçabilité des numéros de lot et date de fabrication des produits phytopharmaceutiques est obligatoire,
Une dérogation d’une année a été accordée aux intervenants adhérents AGRO EDI EUROPE. Dans le cadre d’une mise en place des outils nécessaires (logiciels et matériels de saisies informatiques : douchettes pour flasher).
A ce jour, les saisies se font encore majoritairement manuellement car :
les fournisseurs doivent déployer les indications sur les emballages,
les interfaces avec les ERP en place ne sont pas toujours possibles,
les agents de dépôts doivent être informés et motivés et donc formés.
Plusieurs vidéos sont disponibles pour suivre l’évolution de ce projet sur le site www.agroedieurope.fr et un outil d’autoévaluation gratuit est à votre disposition www.traphyto.fr.
CHARTE MAIS CLASSE A
NACA se fait tous les ans le relais de cette association à l’occasion de l’Assemblée Générale (qui a eu lieu le 17 février dernier) et des réunions techniques auxquelles au moins un représentant des structures adhérentes doit participer (voir planning ci-dessous).
Les dernières versions sont disponibles sur le site NACA @ :
Charte validée le 26 janvier 2017
Règlement intérieur version 7
Statuts version 7
RÉUNIONS TECHNIQUES CHARTE MAIS CLASSE A
AGEN : Jeudi 16 Mars 2017 à 09h00
CHAMBRE D’AGRICULTURE DU LOT ET GARONNE
Responsable : Jean Michel URTHALER
Tél : 05.53.65.71.71
Mail : j.m.urthaler@wanadoo.fr
MONTARDON : Mardi 21 mars 2017 à 09h00
AGROSITE (AGPM)
Responsable : Thierry PEDEUTOUR
Tél.: 05.59.12.67.00
Mail : thierry.pedeutour@agpm.com
RURALIES NIORT : Jeudi 23 mars 2017 à 09h00
Responsable : Elisabeth NIONCEL
Tél.: 05.46.43.99.22
Mail : e.nioncel@sica-atlantique.com
BASSENS : Jeudi 30 mars 2017 à 09h00
Responsable : Isabelle LEJEUNE
Tél.: 05.56.33.47.14
Mail : ilejeune@invivo-group.com
AMBROISIE, quand tu nous tiens !
Fin 2016, s'est tenu le colloque « Espèces invasives : l’onde de choc ».
Nous vous proposons de prendre connaissance du compte rendu de ce colloque qui fait la « part belle » à l’Ambroisie qui s’invite dans des zones géographiques de plus en plus étendues. Même si cette plante est « belle » aux yeux des touristes, elle reste un cauchemar pour les agriculteurs dont les parcelles sont infestées. La réflexion menée en Charente a conduit à un arrêté préfectoral ordonnant la destruction. Des départements voisins y travaillent (Dordogne, Deux-Sèvres, …). Nous restons vigilants et impliqués sur le suivi des dossiers relatifs aux espèces invasives, en particulier les plantes qui perturbent nos cultures. Les échanges doivent être intéractifs et constructifs, en particulier avec les collectivités territoriales.
Document disponible sur notre site @.
PROGRAMME D’AIDES FranceAgriMer
Le NACA vient de publier son nouvel annuaire des fournisseurs référencés. Nous vous rappelons que le programme d’aide FranceAgriMer pour les infralyseurs a pris fin le 31 décembre 2016.
Cependant, les dépenses réalisées pour l’amélioration de la qualité physique et sanitaire des céréales, et en particulier la réduction des impuretés des grains dans les unités de stockage, peuvent être éligibles dans le cadre du programme de soutien FranceAgriMer dont la date limite a été fixée au 31/12/2017.
Les fournisseurs référencés sont à votre disposition pour étudier vos projets dans ce domaine.
Le document FranceAgriMer est disponible sur le site NACA @.
Rappelons les principaux items concernant les négociants en grains (catégorie Organismes collecteurs et Silos portuaires) :
Equipements en matériel pour la maîtrise de la qualité sanitaire des grains
- matériel d’échantillonnage : sonde de prélèvement
Equipements en matériel pour le nettoyage des grains et des locaux
- Installation de systèmes de nettoyage des grains :
Nettoyeur (pré-nettoyeur par aspiration),
Séparateur (plan oscillant ou centrifuge),
Epurateur,
Emotteur,
Table densimétrique,
Trieur optique,
Ebardeur,
Epierreur,
Désinsectiseur.
- Installation de systèmes d’aspiration :
Aspiration centralisée de poussières et d’impuretés (grains),
Aspiration centralisée de poussières et d’impuretés (locaux).
soumises à déclaration Arrêté du 05/12/2016
paru au JO N° 288 du 11/12/2016 (Document @)
En février 2016, NACA a envoyé à toutes les entreprises adhérentes une plaquette en partenariat avec SFERI présentant un tableau des rubriques communément utilisées par les entreprises de négoce sur notre zone (si vous avez besoin d’un nouvel exemplaire n’’hésitez pas à le demander : p.ranouil@gsnaca.fr)
L’arrêté du 5 décembre 2016 n’a pas d’incidence sur ce tableau. Cependant il précise la date de mise en application au 01/01/2017 de la prescription des dispositions générales, à savoir :
Contenu de la déclaration,
Déclaration d’accident ou de pollution accidentelle,
DURABILITE : certification 2BSvs
Avant le 31 janvier 2017, (point déjà en vigueur en 2016)
Les négociants doivent transmettre le rapport annuel des quantités commercialisées en tonnes métriques de biomasse durable produites en 2016. N’ayez pas de crainte à réception d’un message d’un huissier :
Formulaire « 2BS-PRO-02-OE-Rapport annuel », disponible sur le site internet www.2bsvs.org. Maître Gérald Simonin, huissier de justice, chargé de la collecte et du traitement de l'information, à l'adresse dédiée certificat@simonin-huissier.com.
Cette déclaration fera l'objet d'une vérification au cours des audits à réaliser en 2017.
Avant le 15 février 2017 (nouveau point à respecter en 2017)
Tout opérateur économique certifié selon le schéma volontaire 2BS doit contractualiser ses droits et ses obligations vis-à-vis de 2BS :
Le maintien de la certification 2BS d’un négociant agricole est encadré par un contrat qui doit être signé avant le 15 février 2017 entre l’Association 2BS et le négociant.
- créer un compte entreprise sur le site « www.2bsvs.org »,
Pour ceux qui ont déjà un compte et sont identifiés avec une adresse e-mail sur l’ancien site internet de 2BS, il suffit de se connecter, d'entrer son adresse e-mail et de demander "mot de passe perdu". Un e-mail sera envoyé avec un nouveau mot de passe. Il suffira alors de se connecter et de compléter les différents onglets tels que «mes informations de certifications», «mes informations», etc. ...
- compléter les différents champs afin que le contrat puisse être établi et que la redevance soit calculée,
- éditer (télécharger), compléter et signer le contrat (daté, signé et revêtu du cachet commercial),
- le retourner par voie postale à : Association 2BS – 11 rue de Monceau – 75008 PARIS
Pour ceux qui entrent dans la démarche : après avoir signé le contrat avec l'organisme de certification de son choix et reconnu par 2BS, le négociant doit créer son compte sur www.2bsvs.org.
Pour mémoire (ou pour info) : l’outil de cartographie AGREO est maintenant disponible en version 6.4.2 permettant l’import des fichiers XML au nouveau format depuis TELEPAC, la version 3 du Guide de l’utilisateur de la cartographie est disponible sur notre site @
2016 marque la parution du nouveau Plan Santé au Travail (2016-2020) disponible sur le site NACA @ et téléchargeable. Ce plan national est décliné en Régions PRST 3.
NACA, représentant le Négoce Agricole, est associé aux groupes de travail constitués pour définir les axes prioritaires par région.
En Nouvelle-Aquitaine, le groupe « risques liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture » travaille sur les actions listées ci-dessous et nous attirons, aujourd’hui, votre attention sur deux actions en particulier (en gras dans la liste suivante). Le point 5 fait l’objet d’un communiqué officiel que les DIRECCTE, DRAAF et MSA, dans le cadre du Plan Régional Santé au Travail N°3 (2016-2020) nous demandent de relayer :
1. La formation (Certiphyto),
2. La réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (Substitution),
3. Les Espaces Santé Sécurité,
4. La conception des bâtiments et l’utilisation des machines (cabines fermées, pulvérisateurs adaptés pour une protection collective),
5. Les évaluations des risques dans l’utilisation des produits,
6. La bio-surveillance,
7. L’information et communication en enseignement agricole.
POINT REGLEMENTATION !
L’année va bientôt s’achever et le 1er janvier 2017 sonne l’heure de nouvelles échéances (CEPP, fin de la vente en libre-service des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels, interdiction d'usage par l'Etat, les collectivités et les établissements publics qui utilisent des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouvertes au public) : autant de thèmes que nous avons abordés au fur et à mesure des publications.
FOCUS CEPP : les entreprises de distribution devraient recevoir d’ici le 31 décembre 2016 le nombre de NODU déterminant le nombre de CEPP à atteindre en 2021.
Néanmoins, préalablement, chaque entreprise doit avoir reçu un identifiant et mot de passe pour le registre national des CEPP. Cette information a été adressée à la personne chargée de la déclaration RPD : à vérifier …
CERTIFICATIONS : Tant de dossiers interfèrent qu’il sera nécessaire de faire le point avec vos responsables qualité et/ou référent phytos. Nous les laissons profiter de la trêve des fêtes de fin d’année avant de leur proposer des réunions de travail. Nos réunions thématiques ont permis de relever certains sujets à approfondir.
FOCUS 2BS : Echéance 31/12/2016 : pensez à vérifier que la mention des valeurs GES sur tous vos documents est bien en gCO2/tonne de matière sèche de matière première (exit ! gCO2/MJ).
LA DIFFUSION DE L’Echo du NACA et… les retours
Il est temps de rappeler que l’Echo du NACA n’est pas une seule voix (ou voie selon le point de vue). La diffusion d’informations peut donner lieu à des remontées d’informations sous quelque forme que ce soit (téléphone, mails, rencontres) et venant de toute personne destinataire de notre newsletter.
L’adresse accueil@gsnaca.fr est la boîte mail de référence pour poser vos questions et suggestions. Isabelle et Sabrina relaient dans les meilleurs délais les demandes à qui de droit ou plutôt à qui de compétence.
Vos suggestions sont les bienvenues que ce soit pour l’ECHO du NACA ou l’ECHO de l’EAU.
Il nous semble important de revenir sur l’encadrement des interventions des entreprises externes.
NACA se tient à votre disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de conventions d’interventions des entreprises extérieures (Patricia RANOUIL : p.ranouil@gsnaca.fr )
Travailler ensemble n’est pas toujours chose facile….
D’une part, l’employeur doit organiser le travail de l’ensemble des salariés de l’entreprise en tenant compte de leurs différentes tâches, mais également des contraintes de la production ainsi que tout ce qui s’y rapporte : approvisionnement, expédition, contrôle qualité, etc...
D’autre part, les salariés, devant cohabiter dans un même lieu, devraient toujours avoir à l’esprit que le travail effectué par chacun peut rejaillir sur le travail du collègue.
Si, dans une communauté de travail, chacun respecte son propre travail mais aussi celui de l’autre il s’en suivra une meilleure harmonie et une absence de dysfonctionnements, source d’accidents.
Les interventions des entreprises extérieures dans une entreprise utilisatrice peuvent être de deux sortes :
des chantiers plus ou moins importants faisant appel à un ou plusieurs corps de métiers ;
des apports ou départ de marchandises (matières premières, produits finis) par des transporteurs extérieurs.
Il appartient aux différents chefs d’entreprises de se coordonner afin d’assurer la sécurité de leurs salariés respectifs.
Dans le premier cas on parlera de plan de prévention et dans le second de protocole de sécurité.
C’est une entreprise indépendante qui fait travailler son personnel ponctuellement ou en permanence dans les locaux d’une entreprise utilisatrice.
C’est toute entreprise au sein de laquelle une opération est effectuée par du personnel appartenant à d’autres entreprises lorsque ce personnel n’est pas complètement sous sa direction.
MESURES DE PRÉVENTION PRÉALABLES À L’EXÉCUTION D’UNE OPÉRATION
Une inspection commune des lieux de travail, des installations et des matériels mis à disposition par l’entreprise extérieure est réalisée conjointement par l’entreprise utilisatrice et l’entreprise intervenante.
Le secteur d’intervention est délimité, les voies de circulation à emprunter par les salariés de l’entreprise intervenante définies.
Les deux entreprises sont tenues de mettre en œuvre des mesures de prévention pour leurs salariés respectifs de manière coordonnée.
Elles doivent effectuer des inspections périodiques des lieux et moyens d’intervention afin de vérifier que les mesures de prévention décidées sont bien appliquées. A suivre :
Plan de prévention écrit ou verbal,
Les obligations des chefs d’entreprises intervenantes et/ou utilisatrices
Plan de chargement/déchargement
Une analyse des risques pouvant résulter de l’interférence entre les activités est effectuée par les deux entreprises.
Un plan de prévention est alors établi entre les deux parties ; il va formaliser les risques identifiés et les mesures de prévention en découlant.
PLAN DE PRÉVENTION ÉCRIT
Un plan de prévention est établi par écrit lorsque la durée des travaux est au moins égale à 400 heures ou lorsqu’en dessous de 400 heures des travaux sont inclus dans la liste des travaux dan­gereux (liste établie respectivement par les ministères du travail, arrêté du 19 mars 1993, et de l’agriculture, arrêté du 10 mai 1994).
PLAN DE PRÉVENTION NON ÉCRIT
Dans les autres cas le plan de prévention n’est que verbal.
Conseil : cependant pour être sûr qu’il soit réellement fait il est quand même plus judicieux de l’écrire.
OBLIGATIONS DU CHEF DE L’ENTREPRISE UTILISATRICE
Le chef de l’entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu’il prend et de celles que prennent l’ensemble des chefs des entreprises intervenant dans son établis­sement.
Cette coordination a pour objet de prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises sur un même lieu de travail.
Le chef de l’entreprise utilisatrice a obligation d’alerter le chef de l’entreprise extérieure lorsqu’un de ses salariés n’a pas respecté les mesures de prévention et se trouve en danger.
- Il informe l’inspection du travail de l’ouverture du chantier
- Il informe les salariés de tous les risques et des mesures de prévention à respecter.
- Il informe aussi les instances représentatives de son entreprise, le cas échéant.
OBLIGATIONS DU CHEF DE L’ENTREPRISE EXTERIEURE
Le chef de l’entreprise extérieure informe ses salariés des mesures de prévention mises en œuvre et qu’ils doivent respecter et s’assure qu’elles sont effectivement respectées.
Dans les cas de chargement ou de déchargement l’employeur de l’entreprise d’accueil et celui de l’entreprise intervenante doivent rédiger un Protocole de sécurité. (Art. R 4515-5 du CT) en rem­placement du Plan de Prévention
On entend par opération de chargement et déchargement "toute activité concourant à la mise en place sur ou dans un engin de transport routier, ou à l’enlèvement de celui-ci, de produits, fonds et valeurs, matériels ou engins, déchets, objets et matériaux de quelque nature que ce soit."
(Art. R 4515-2 du CT).
Il comprend toutes les indications et informations utiles à l’évaluation des risques de toute nature générées par l’opération et les mesures de prévention et de sécurité qui en découlent.
(Art. R 4515-5 du CT).
► pour l’entreprise d’accueil
- les consignes de sécurité de l’opération de chargement, déchargement ;
- le lieu de livraison ou de prise en charge, les modalités d’accès et de stationnement aux postes de chargement ou déchargement, accompagnées d’un plan et des consignes de circu­lation ;
- les matériels et engins spécifiques utilisés
- les moyens de secours ;
- l’identité du responsable auquel le chef de l’entreprise d’accueil délègue ses attributions.
► pour le transporteur
- les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements ;
- la nature et le conditionnement de la marchandise ;
- les précautions et sujétions particulières résultant de la nature des substances ou produits transportés (notamment matières dangereuses).
Dans le cas d’un caractère répétitif des opérations un seul protocole peut être établi préalablement à la première opération.
SOURCES : Code du Travail – infos DIREECTE – photos adobe stock
En complément de notre ECHO DU NACA N°93 du 01/02/2016 dont le « sujet du jour » était consacré aux nouvelles LMR pour le pirimiphos-méthyl, nous confirmons que les Limites Maximales applicables aux Résidus (LMR) de la DELTAMETHRINE (nom commercial courant K.OBIOL) changent (règlement 2016-1822 téléchargeable ici @) :
En résumé (voir tableau ci-dessous) et pour les produits couramment commercialisés par les négociants, il faut retenir la baisse des LMR en rouge. Les valeurs inférieures à 0,1 doivent être considérées comme des seuils de détection qui ne nous permettent pas de tolérance pour les contaminations croisées ou les traitements de locaux et, en tout cas, pas les traitements préalables aux livraisons ! Il faut donc considérer une interdiction sur colza et tournesol et une vigilance sur le nombre de traitements sur blé.
Ouf, notre biodiversité va être protégée !
L’Agence Française pour la Biodiversité est née - retenez bien ce nouveau sigle : AFB - pour une mise en place au 1er janvier 2017.
Cette création était annoncée dès la première Conférence Environnementale en 2012 pour la préservation des espaces naturels et la réduction de la perte de biodiversité, voire gain de biodiversité (sic)
L’AFB regroupera l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA : que vous connaissez bien), l’Atelier Technique des Espaces Naturels, l’Agences des Aires Marines Protégées et les Parcs Nationaux.
La loi biodiversité a, quant à elle, été adoptée le 20 juillet 2016 et publiée au journal officiel le 9 août 2016, soit 40 ans après la loi de protection de la nature de 1976. Elle inscrit dans le droit français « une vision dynamique et renouvelée de la biodiversité ». Selon le dossier de presse disponible sur le site officiel du Ministère du Développement Durable : cette loi vise à rétablir avec la nature des relations non seulement harmonieuses mais aussi fructueuses, bonnes pour la santé, bonnes pour l’innovation et bonnes pour l’emploi.
Le texte prévoit la création de l'Agence Française pour :
- l'interdiction des insecticides néonicotinoïdes,
- la réparation du préjudice écologique,
- la mise en œuvre du protocole de Nagoya,
- le renforcement du dispositif de compensation,
- de nouveaux outils juridiques de protection,
- ainsi qu'un durcissement des sanctions.
Loi biodiversité - 8 août 2016
Vous trouverez, dans la suite à lire, différents points à retenir :
Différents points à retenir :
deux dispositions visant à limiter la brevetabilité du vivant.
Un nouveau régime d'autorisation encadrant l'exploitation des ressources naturelles en mer, assorti d'une redevance, est créé.
La reconnaissance de la valeur patrimoniale des alignements d'arbres et création d’un nouveau régime de protection (avec une compensation en nature et financière en cas de coupe)
Obligation faite aux nouveaux centres commerciaux d’une meilleure prise en compte de l'environnement. Au programme : production d'énergie renouvelable, végétalisation, infiltration des eaux pluviales.
l'échange de semences entre jardiniers amateurs est soumis à de nouvelles contraintes sanitaires. L'échange entre agriculteurs est en revanche facilité.
l'interdiction des produits à base de substances néonicotinoïdes. Premières interdictions dès 2018 en France. Des dérogations sont prévues jusqu'en 2020 pour les produits dont les alternatives n'existent pas à l'heure actuelle.
la compensation écologique est autorisée par l'acquisition d'unités de compensation.
la taxe sur l'huile de palme est finalement abandonnée
Les députés inscrivent l'objectif de "zéro perte nette de biodiversité" dans le code de l'environnement.
LES COMITÉS RÉGIONAUX ÉPIDÉMIOSURVEILLANCE
Si tout est bien calé en région Centre Val de Loire, qui n’a pas connu de bouleversement de fusion de régions, les choses s’organisent au rythme des prises de fonctions tant au niveau des services de l’Etat que des différentes organisations professionnelles dans la région NOUVELLE AQUITAINE.
L’organisation NACA en NOUVELLE AQUITAINE prend tout son sens et sera représentée dans toutes les instances, à l’instar des comités de pilotage pour la mise en œuvre du plan ECOPHYTO version 2. Nous reviendrons en détail sur les principes de fonctionnement de ces différents groupes de travail.
Un premier point est la relance des bulletins de santé du végétal. La région CENTRE VAL DE LOIRE conserve son organisation précédente. Nous insistons sur la nécessité de renforcer le maillage d’observateurs.
L’entité de tutelle reste pour toutes les régions le « CRE »
Comité Régional d’Epidémiosurveillance
Pour la Surveillance Biologique du Territoire
Proposer et valider les règles et les répartitions financières,
Assurer le bon déroulement de la SBT dans son ensemble,
Donner des orientations particulières, transversales ou générales.
Si le CENTRE VAL DE LOIRE garde son organisation précédente déjà rôdée, la NOUVELLE AQUITAINE s’oriente vers cinq comités filières :
Grandes cultures/Prairie/Tabac,
Cultures légumières et spécialisées,
ZNA/Horti-Pépi.
Eux-mêmes organisés autour de comités techniques d’animateurs par zone ou produit. Des réunions d’observateurs seront proposées tous les ans.
Récoltes 2016 : combattre le désarroi
Le faible volume de blé français apparaît à l’international comme étant complètement anormal car, de fait, c’est un « cas isolé » face au record mondial. La situation est valable également en maïs. De plus, la récolte française s’avère très déficiente quant aux poids spécifiques : 25 % du blé tendre dépassent 76 kg/hl, contre 50 % au-dessus de 78 kg/hl en moyenne quinquennale, d’après une enquête de FranceAgriMer.
En 2016, la production de blé dur en région Centre-Val de Loire est totalement en dehors des statistiques connues. Cela positionne la région dans une situation très atypique, tant pour les rendements que pour la qualité. Dans les autres bassins, on retrouve une situation plus conforme en moyenne aux campagnes précédentes avec une forte hétérogénéité pour l’ensemble des critères qualité.
Récolte en baisse, prix bas : les organisations professionnelles se mobilisent pour accompagner les entreprises afin que leurs équipes puissent répondre aux sollicitations des agriculteurs. Si les équipes sont compétentes et à l’aise dans les domaines techniques et commerciaux, le manque d’outils pour répondre au désarroi social et sociétal des clients devient de plus en plus prégnant. Pourtant, les techniciens conseillers sont parfois le seul contact non virtuel de l’agriculteur… En effet domino, il faudra également appréhender le soutien moral des équipes.
FranceAgriMer publie les résultats définitifs qualité blé tendre
pour la récolte 2016 @
LE DECRET « CERTIFICAT d’ECONOMIE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES est paru le 28 aout 2016.
Les grands principes sont annoncés pour une mise en œuvre sur la période prévue du 01/07/2016 au 31/12/2021.
Les distributeurs seront informés de leurs obligations avant le
31 décembre 2016 calculées sur la base de 3 années de référence parmi les 5 dernières années civiles en excluant la plus faible et la plus élevée. Sur l’année 2021, vous devrez réaliser une « économie » de 20 % (ce point sera expliqué lors de nos réunions thématiques de l’automne) ou, à défaut, régler une pénalité de 5 € par CEPP manquant.
Pour comprendre ce que sont les CEPP et ce que l’on connaît actuellement à leur sujet en attendant la parution d’éléments complémentaires, le ministère de l’agriculture a mis sur son site internet une page de questions/réponses sur ce sujet : @
LES REUNIONS THEMATIQUES NACA
Il est important que vous bloquiez ces dates sur vos agendas ! Nous vous proposerons, dès le 5 octobre, des réunions thématiques à la carte, sur la journée avec un déjeuner partagé.
Centre-Val de Loire : Mercredi 5 octobre à Romorantin (41)
Charente – Charente Maritime : Vendredi 7 octobre à Jurignac (16)
Aquitaine : Mercredi 12 octobre à Bordeaux (33)
Deux Sèvres/Vendée/Vienne : Mercredi 9 novembre (lieu à déterminer)
Limousin : Vendredi 18 novembre à La Souterraine (23)
Nous reviendrons sur les contenus adaptés à vos régions dans le prochain Echo du NACA…
risque « DON »
Les différents organismes professionnels et les instituts de la filière céréales relaient les messages de prudence concernant le risque mycotoxines sur le blé. Le cas est peu fréquent sur les orges. Qu’en est-il à ce jour dans la zone NACA ? Il y a des différences notables entre la façade atlantique et le nord de la zone, le Centre en particulier et la Vienne. Le printemps pluvieux, frais et sans soleil a permis le développement de fusariose laissant présager le pire !
Cependant, si le risque DON est très important dans la partie nord de notre zone NACA, les analyses réalisées sur des productions de la façade atlantique montrent que le risque de contamination de toxines n’est pas nécessairement avéré dès lors que c’est la variété de champignon non productrice de toxines qui s’est fortement développée : microdochium (M.majus et M.nivale). En effet, c’est le Fuarium graminearum qui produit des toxines et la DON (Déoxynivalénol).
Il est donc fortement recommandé d’utiliser les outils à votre disposition (voir les guides déjà disponibles sur le site NACA) et de bien adapter vos plans de surveillance des contaminants aux lots que vous réceptionnez.
En tant qu’entreprise certifiée CSA/GTP, cela fait partie de votre engagement (cf étude HACCP et plan de surveillance des CCP), si vous n’êtes pas certifiés, vous devez néanmoins prendre en compte les risques sanitaires des grains et avoir mis en place un système de traçabilité des grains stockés (cf Paquet Hygiène).
Le troisième accord-cadre pour la période 2016-2020 a été signé le mercredi 6 juillet (Direction générale de la Prévention des Risques – Ministère de l’Environnement et A.D.I.VALOR).
L'organisation volontaire de collecte et valorisation des déchets d'agro fourniture (principalement plastiques et emballages usagés), mise en place depuis 2001 par l'interprofession agricole en ressort confortée.
INFO LIBRE SERVICE AGRICOLE
LISA (LIbre Service Agricole) ATTENTION ! ceci vous concerne !
Depuis le 1er juillet 2016, les sacs de caisse à usage unique en plastique d'une épaisseur inférieure à 50 µm sont tous interdits (y compris les sacs biodégradables).Seuls les sacs en plastique réutilisables ou les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, tissu, etc.) pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente.
En pratique, il convient de travailler avec des sacs biosourcés.
Un sac biosourcé est un sac constitué pour tout ou partie de matière d’origine biologique à l’exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées.
En clair : ce sont des sacs qui incorporent des matières de type amidon de pomme de terre, de maïs, etc
LE PLAN ECOPHYTO 2 SE DEPLOIE
NACA est présent dans les instances régionales
Conformément aux exigences de la directive 2009/128, et pour améliorer son efficacité, le plan Ecophyto a été révisé en 2015.
Sa nouvelle version, le plan Ecophyto II, a été publiée le 26 octobre 2015, et est déclinée de façon opérationnelle dès 2016.
Le plan Ecophyto est décliné en un plan d’actions dans chaque région.
Cela permet à la fois d’adapter les orientations nationales du plan aux spécificités des territoires, et de mener des actions de terrain pour la réussite locale et nationale du plan.
Nous ne manquerons de vous informer au fur et à mesure de ce qui se prépare pour fin 2016 dans les régions de la zone NACA.
Voici quelques données nationales à garder en mémoire avant la mise en œuvre dans chaque nouvelle région :
LES INDICATEURS ECOPHYTO 2 :
Comptabilisation des bonnes pratiques et solutions innovantes (fiches actions CEPP produites)
Comptabilisation de la diffusion de ces solutions et de l’accompagnement des agriculteurs (fiches actions CEPP enregistrées – conseils)
Estimation de la mise en œuvre des bonnes pratiques des agriculteurs
Résultante de mise en mouvement de tous les acteurs
QSA/SAU (Quantités de Substances Actives/Surface Agricole Utile)
L’ENVELOPPE FINANCIERE – niveau national :
Enveloppe historique : 41 millions d’€ par an (gestion ONEMA)
Actions principales financées :
CERTIPHYTO (hors financement VIVEA)
ENI (Effets Non Intentionnels)
JEVI (nouvelle appellation pour ZNA)
Enveloppe supplémentaire : 30 millions d’€ par an (gestion Agences de l'eau)
Aides à l’investissement individuel ou collectif (agro équipements, OAD, …) des exploitations agricoles
Accompagnement des exploitations vers l’agro -écologie
Le but : atteindre le grand public qui a une bonne image de l’agriculture mais décalée de la réalité.
Une réunion sur notre secteur : Aquitaine/Poitou-Charentes/Limousin-Centre Val de Loire a eu lieu à Orléans (Cité de l’Agriculture) le 8 juin 2016. NACA y participait et a suggéré une autre réunion en zone « sud-ouest ».
Les Vendéens ont pu participer à la réunion sur Angers. Nous ouvrons d’ores et déjà une nouvelle rubrique dans l’onglet "communication" de notre site internet, avec les premiers documents disponibles.
#AGRIDEMAIN est avant tout une plateforme d’échanges et de communication.
Partenaires #agridemain : Une prise de conscience collective a permis de rassembler les principales organisations professionnelles du secteur agricole pour lancer le mouvement #Agridemain, destiné à laisser la parole aux agriculteurs pour qu’ils puissent parler « en direct » de leur métier : AGPB | AXEMA | CGB | Chambres d’agriculture | Coop de France | FARRE | FNA | FNSEA | GNIS | IHEDREA |JA | SYRPA | UFS | UIPP | UNIFA
Le premier objectif est d’accompagner les agriculteurs à valoriser l’agriculture telle qu’elle est vécue sur le terrain et telle qu’elle se décline dans la charte #agridemain.
Lancé en février 2016 sur internet, le réseau compte déjà 200 ambassadeurs. Ouvert aux agriculteurs et aux professionnels du secteur, l’objectif est de mobiliser rapidement un millier d’ambassadeurs. Une première réunion régionale de terrain en Auvergne le 3 juin dernier a été convaincante. Orléans était l’étape du 8 juin 2016.
Les échanges ont pour but d’écrire ensemble le récit de l’agriculture d’aujourd’hui et de demain, celle qui est pratiquée au quotidien, en accompagnant ou en conseillant les agriculteurs. Que vous soyez technicien, conseiller, formateur…. , chacun a sa propre histoire à raconter …
Notre deuxième objectif est de proposer des évènements réguliers qui rythmeront la communication d’#agridemain et sur lesquels il sera possible de s’appuyer pour faire vivre la démarche dans les différents territoires.
Le premier d’entre eux sera la « fête des moissons » qui, à l’instar de la fête des voisins, a pour ambition de montrer au grand public que le monde paysan n’est pas replié sur lui‐même, qu’il est en prise avec le monde qui l’entoure en invitant juste après la moisson tous ceux qui côtoient de près ou de loin les agriculteurs le temps d’une rencontre simple et conviviale. Cette Fête des moissons aura lieu fin août.
Notre troisième objectif est de proposer des outils de communication aux couleurs d’#agridemain.
De l’animation sur les réseaux sociaux en passant par la participation à des animations terrain ou salons, de la prise de parole dans les médias ou du simple accueil sur les exploitations : tel sera le rôle d’ambassadeur #agridemain.
Pour plus d’informations, relais NACA : p.ranouil@gsnaca.fr
ou directement : contact@agridemain.fr
Gilles Maréchal, Directeur FARRE, est le coordinateur de #agridemain, assisté de Nadège Lanier,www.agridemain.fr
Les réseaux BSV – Bulletins de Santé du Végétal
Les entreprises de négoce agricole sont engagées dans le conseil de terrain et par la remontée d’informations essentielles à la rédaction des Bulletins de Santé du Végétal pour une analyse pertinente des risques. Cet engagement et notre collaboration avec tous les acteurs sont autant de preuves de bonne volonté pour la baisse d’utilisation des produits phytopharmaceutiques qu’un investissement pour la conservation d’une palette de molécules : enjeu stratégique pour la protection des productions.
La version 2 du plan ECOPHYTO, publié en octobre 2015, confirme l’objectif de diminution des produits phytopharmaceutiques de 50 % d’ici 2015 en 2 temps : - 25 % d’ici 2020, - 50 % d’ici 2025.
La Surveillance Biologique du Territoire (SBT) a été soulignée comme une des actions à renforcer pour répondre aux enjeux de la production agricole à la fois sanitaires, économiques et commerciaux.
Les Bulletins de Santé du Végétal (BSV) sont une composante majeure de la Surveillance Biologique du Territoire. Ils permettent d’évaluer le risque lié à la présence des bio-agresseurs et de raisonner les itinéraires techniques de protection des végétaux. Ces bulletins sont basés sur des observations réalisées par des réseaux mobilisant de nombreux partenaires de terrain.
Sur la zone NACA, le relais entre : SBT (responsables d’entreprise + représentant NACA) – comités techniques - comités de pilotage des BSV (techniciens de négoces + représentant NACE) – est assuré par les chargés de mission :
Patricia RANOUIL (p.ranouil@gsnaca.fr – 07.78.82.53.16)
Nicolas PUGEAUX (n.pugeaux@gsnaca.fr – 06.22.67.34.29)
Nous devons renforcer notre participation : affirmer notre engagement actuel, aider à l’intégration de nouveaux observateurs dans ce dispositif.
Le conseil auprès des agriculteurs doit être au plus proche des réalités de terrain, le BSV est un des outils d’aide à la protection des cultures.
- Les observations de parcelles de référence,
- Les informations ponctuelles d’alerte,
- La tendance sanitaire à l’échelle d’un secteur de production, Les relevés de pièges ou données de piégeage.
La 100è EDITION, à quelques jours du
32è Congrès NACA !
Et voici la note de lancement de notre édition N°1 du 23 janvier 2012
Et si tous les quinze jours, vous receviez un mot du Négoce Agricole Centre Atlantique … ?...
Une note avec des rubriques récurrentes ….
Un rappel des dates à noter dans vos agendas ….
Des liens sur les dernières nouveautés pour les Achats Groupés …
Des mises à jour : Hygiène Sécurité Environnement ….
Depuis le temps que vous le demandiez ! Nous vous avions entendus, restait à le réaliser et aujourd’hui, en évitant les potins, nous parlerons d’Echos !
L’ECHO DU NACA
Vous aurez tous les lundis des semaines paires notre newsletter : ECHO DU NACA
Nous n’avons pas failli pendant ces quatre dernières années presque cinq !
Les premiers sujets étaient la présentation du catalogue des achats groupés que nous avons renommé référencement de fournisseurs, le suivi de la réforme de l’agrément distributeur.
Nous avons respecté nos parutions toutes les semaines paires et nous avons ensuite élargi nos parutions avec les numéros spéciaux mensuels EAU/ENVIRONNEMENT lors de l’arrivée de Nicolas PUGEAUX.
L’équipe ASFONA a saisi l’opportunité cette année de la semaine laissée vacante pour alterner nos informations grâce à une parution mensuelle.
Avant le début de la campagne, quelques rappels fondamentaux sur les insectes et les produits insecticides et infestations type Datura.
L’absence d’insectes vivants est un point essentiel des contrats de commercialisation des céréales. Or, les insectes sont présents en permanence dans les silos dès qu’ils ont de quoi se nourrir ! 
insectes et les produits insecticides
Le nettoyage et le traitement des locaux constituent la première ligne de défense contre les infestations en diminuant la population présente dans les bâtiments. (Attention ! évitez les pulvérisateurs à dos pour le traitement des locaux : il existe des interdictions selon les produits).
Le nettoyage des grains limite la prolifération des insectes secondaires et la ventilation est le meilleur moyen de lutte ; ce qui suppose une surveillance des températures et leur enregistrement.
Lors de la surveillance du grain, en cas de constat d’infestation, des actions correctives sont nécessaires :
• Nettoyage du grain,
• Traitement des marchandises infestées avec enregistrement systématique du produit, de la date et du dosage.
• Prévenir les Silos Portuaires
- Si traitement : «Produit utilisé, le Dosage et la Date du traitement»
- Si pas de traitement «Non traitée» 
DATURA … et autre indésirable !
Si la fréquence de présence de graines de Datura est élevée, les niveaux de contamination en Datura restent souvent inférieurs au seuil réglementaire : éliminer par nettoyage dans la mesure du possible les graines de datura ou tout autre élément indésirable reste la seule solution ….
EVPP-PPNU
ADIVALOR CENTRE
Après le Poitou Charentes et le Limousin, c’est en région Centre – Val de Loire qu’a eu lieu le Comité de Pilotage ADIVALOR. La présentation est disponible sur le site internet NACA onglet Environnement, rubrique Adivalor @.
ESPACES SANTÉ SECURITÉ
Le Limousin a choisi d’éditer une affiche type « bâche » format A2 avec quatre anneaux de fixation, sur la base du document déjà disponible sur le site internet de NACA : onglet communication, rubrique Espace Santé Sécurité (ESS) @.
L’équipement des espaces santé sécurité des négociants des trois départements est prévu, la distribution a commencé en Haute-Vienne/Corrèze.
L’objectif est de redynamiser le message incitant les agriculteurs à se protéger avec les EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE mais aussi à anticiper en adoptant les « REFLEXES SANTE » et à garder en mémoire le numéro PHYT’ATTITUDE : 0800 887 887
Demandeurs d’emplois – agents de silos
ASFONA, AGEFOS et Pôle Emploi mettent en place une action de formation dans le cadre du dispositif P.O.E.C « Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective » afin de former des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle Emploi motivés pour occuper des emplois d’agents de silos au sein des entreprises de Négoce Agricole.
D’avril à juin 2016, les candidats suivront la formation « Agent de silos » cette année à SAINTES pour répondre aux besoins charentais... Ces formations permettront aux personnes retenues d’acquérir les compétences nécessaires à la réception et la conservation des grains et être prêtes pour démarrer les collectes.
Ces personnes seront dotées de plusieurs habilitations (CACES, Habilitation électrique, Certiphyto DPP).
La formation se terminera par une période de stage en entreprise (une semaine en juin) permettant d’apprécier les aptitudes des candidats avant l’embauche.
Si vous avez dans votre environnement proche des demandeurs d’emplois potentiellement intéressés par un poste d’agent de silos, ou bien des saisonniers que vous souhaiteriez formés, contactez-nous dès aujourd’hui pour les inscrire en formation (aucun coût de formation pour l’entreprise) j.lagas@asfona.fr
QUALIMAT TRANSPORT® : VERSION 6
La version 6 du cahier des charges est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette version est liée à l'extension du périmètre de Qualimat Transport® au transport des aliments composés qui permet d’être en adéquation complète avec le périmètre des autres schémas de certification transport avec lesquels Qualimat a une reconnaissance mutuelle.
Les exigences spécifiques aux aliments composés ont été définies en adéquation avec celles de l’étape transport du Guide des Bonnes Pratiques Nutrition Animale. Ce dernier fait référence à Qualimat Transport® pour ce qui est du transport externalisé.
Deux autres documents de référence complètent ce cahier des charges pour décrire les modalités de référencement et d’audit des opérateurs de transport : Le Règlement de reconnaissance tierce partie QualimatTransport® et la Convention de collaboration entre les OC et Qualimat.
TOUS CES NOUVEAUX DOCUMENTS SONT SUR LE SITE INTERNET NACA : ONGLET QHSE – RUBRIQUE CERTIFICATIONS – DOSSIER QUALIMAT TRANSPORT®
Dans la version 6, la définition de « produit » est modifiée pour inclure les aliments composés, le libellé du périmètre (transport vrac des « produits » destinés à l’alimentation animale) est inchangé.
Cette nouvelle version inclut également quelques précisions applicables au transport de tout type de « produit ». L’audit tierce partie permettra de vérifier les éléments communs aux matières premières et aux aliments composés (système qualité, moyens humains, moyens matériels...) et la bonne intégration des instructions spécifiques clients. Celles-ci peuvent préciser des exigences concernant les successions de transport d’aliments, permettant de limiter les transferts inter lots.
Les nouveaux opérateurs de transport s’engageront selon la version 6. Ceux déjà référencés n’auront pas à se réengager.
La mention du n° de version de Cahier des charges sur l’attestation permettra de tracer si le périmètre « aliments composés » a été vérifié lors de l’audit.
Les aliments composés sont déjà cités dans l’IDTF. Le niveau de nettoyage minimum requis peut être différent selon qu’il s’agit d’un transport d’aliments composés en alternance avec des matières premières ou dans le cadre de successions exclusives de transports d’aliments composés.
L’extension du périmètre de Qualimat Transport® implique l’ajout dans les n° IDTF concernés d’annotations spécifiques à Qualimat pour le cas particulier des transports exclusifs d’aliments composés.
On n’y échappe pas mais ces deux évènements sont importants dans l’histoire de notre organisation syndicale professionnelle, la création des entités
SYNDICAT DU NEGOCE AGRICOLE DES CHARENTES
SYNDICAT DU NEGOCE AGRICOLE DU POITOU
….car en 1985, ce sont ces quatre départements qui étaient à l’origine du groupement régional lequel se structure cette année avec l’arrivée des départements aquitains.
Communiqué de presse - Syndicat des Charentes
Communiqué de presse - Syndicat du Poitou
CHARTE MAIS CLASSE A =démarche de traçabilité et d'amélioration continue de la qualité physique et sanitaire du maïs.
Réunions régionales d'information 2016 : présence obligatoire d’un membre de chaque entreprise
• 8 mars : Montardon (64)
• 11 mars : Agen (47)
• 15 mars : Les Ruralies - Vouillé (79)
• 22 mars : Bassens (33)
Ø Bilan de la qualité physique et sanitaire récolte 2015
Ø Dernières évolutions réglementaires (OGM, mycotoxines...)
Ø Évolutions de la Charte 2016
Ø Problématique «insecte/insecticide et conservation du grain»
Ø Enquête parcellaire et distribution des kits
La carte ne vous rappelle rien ?
3 anciennes régions : Aquitaine, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes + les départements de la Vendée, de l'Aude, de la Haute-Vienne, de la Loire Atlantique, du Maine et Loire, de l'Indre et Loire et de l'Indre.
LMR - PYRIMIPHOS METHYL
RÈGLEMENT (UE) 2016/53 DE LA COMMISSION
Une avancée pratique : les contaminations croisées sont … (presque) reconnues au niveau des oléagineux :
Graines oléagineuses de 0,05 mg/kg relevé à 0,5 mg/kg à partir du 9 aout 2016.
Maïs, sarrasin, seigle, riz de 5 mg/kg baissé à 0,5 mg/kg ;
Blé, orge, avoine, sorgho, millet LMR maintenu à 5 mg/kg.
Dialogue avec les salariés
Dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Les employeurs doivent mettre en place des entretiens professionnels, sans remettre en cause les entretiens d’évaluation individuels déjà mis en place et pratiqués généralement chaque année pour évaluer la qualité du travail.
Les entretiens professionnels sont obligatoires tous les deux ans, depuis le 7 mars 2014. Donc, pour tous les salariés en poste depuis cette date, les entretiens professionnels devront être réalisés avant le 7 mars 2016.
Quelle que soit la durée du contrat, quel que soit le type d’employeur …
De plus, tous les six ans, un entretien « BILAN » devra permettre de vérifier que les entretiens professionnels ont bien été menés, que les actions de formation ont eu lieu et que les évolutions sont effectives.
Ces entretiens individuels sont menés par un représentant de la Direction des Ressources Humaines en face à face. Il s’agit de faire le point sur le parcours professionnel et se projeter dans les 5 ans à venir. Les trois objectifs de la loi sont :
- Suivre une action de formation,
- Acquérir des éléments de certification,
- Bénéficier d’une progression salariale ou professionnelle.
Une préparation (de l’employeur et du salarié) préalable à l’entretien professionnel est souhaitable pour retracer le parcours du salarié : formations, parcours professionnel, aspirations de formation ou d’aménagement de poste.
ENTRETIEN ANNUEL d’EVALUATION FACULTATIF
Tous les 2 ans + bilan complet tous les 6 ans
Représentant RH ou chef d’entreprise lui-même (*)
Supérieur hiérarchique (*)
Définir les perspectives d’évolution professionnelle et identifier des besoins de formation
Evaluer le travail du salarié (critères précis), fixer des objectifs, alerter sur les difficultés rencontrées
Si le salarié a été privé de toute évolution constatée lors du bilan réalisé après 6 ans, le salarié bénéficie d’un crédit supplémentaire de formation
Augmentation de salaire, formation, évolution de poste
L’entretien d’évaluation annuel et l’entretien professionnel biannuel peuvent être réalisés le même jour mais il est indispensable de prévoir deux comptes rendus distincts et il est recommandé de faire une pause entre les deux entretiens pour marquer une césure.
(*) Les deux entretiens peuvent être menés par la même personne si elle est dûment mandatée par la Direction.
« Le renouvellement : c’est pas automatique ! »
Pour répondre à une question récurrente : les certifications doivent être renouvelées avant la date de fin de validité des certificats, en prenant en compte les délais de réponses aux éventuelles demandes d’améliorations et de la périodicité des comités de certification.
Donc, il faut anticiper!
Par ailleurs, renouvellement suppose nouveau contrat avec votre organisme de certification, de ce fait, la date de l’audit n’est pas automatique :
Vous pouvez décider de changer d’organisme certificateur pour quelque raison que ce soit (coût, qualité du service, disponibilité, ….)
L’auditeur qui vous a suivi lors du cycle précédent peut (et dans certains cas, doit) changer.
L’équipe NACA reste mobilisée pour vous aider à choisir votre organisme certificateur au meilleur coût : catalogue de référencement des fournisseurs.
NACA est engagé dans les différents programmes de communication ESPACES SANTE SECURITE.
Les actions de l’axe 9 de la première version ECOPHYTO seront reprises dans l’axe 3 de la version ECOPHYTO II.
La région POITOU CHARENTES a lancé en 2009 la mise en place des panneaux dans les dépôts des distributeurs pour inciter au port des EPI.
Une nouvelle version de ces panneaux sera proposée en fin d’année bénéficiant ainsi d’un programme de financement conjoint DIRECCTE/DRAAF.
Le dispositif concerne toutes les entreprises soucieuses ou …soumises au plan de réduction d’énergie.
Pour mieux comprendre le système, l’ARIAC - Association Régionale des Industries Alimentaires du Centre- a confié à un organisme
« NR.PRO » le soin de former ses entreprises adhérentes (dont NACA) au dispositif CEE.
Nous mettons sur notre site internet, le power point de formation ainsi que le guide d’utilisation de la plateforme de comparaison de primes (@)
Par ailleurs, nous vous communiquons les coordonnées des deux spécialistes pour toute question spécifique.
Grégory KARYDES gk@nr-pro.fr
Emilie BOUDOT eb@nr-pro.fr (téléphone : 04.82.53.25.64)
Rendez vous sur http://www.nr-pro.fr/mb/ariac
Et pour aller un peu plus loin, vous pouvez vous informer sur les comptes épargne CO2, même à titre particulier … Site www.compteepargneco2.com
LES SECHOIRS VONT BON TRAIN
Amener du maïs à 15 % d’humidité peut coûter cher selon le taux d’humidité à la récolte et du cours du gaz ou du fuel.
ASFONA propose une formation sur une journée pour rappeler à vos équipes quelques points de vigilance pour optimiser les opérations de séchage.
Vos assureurs seront aussi sensibles aux efforts faits pour la formation des utilisateurs de séchoirs.
Quelques exemples à comparer avec des idées reçues :
La température de l’air : le maïs est généralement récolté avec un taux d’humidité élevé, de l’ordre de 35 %. Prenons garde, contrairement à l’idée reçue, l’évaporation d’eau à haute température requiert moins d’énergie par kilogramme d’eau que l’évaporation à basse température.
L’épaisseur du grain : il est plus intéressant de sécher des couches de maïs épaisses. En effet, dans un séchoir colonne, l’air chaud va traverser une couche de grains de quelques dizaines de centimètres et sortira insaturé en eau. Alors que dans un silo séchoir, la même quantité d’air chaud traverse une épaisseur de grains de plusieurs mètres et capte donc une plus grande quantité d’eau.
Le refroidissement en silo : cette technique peut permettre d’économiser le combustible pour traiter les derniers 0,5 % d’humidité. Il s’agit de sortir le lot de grains séchés avant qu’il ne refroidisse, de l’entreposer et de le ventiler. Vous terminez ainsi l’évaporation de l’eau grâce à la ventilation.
La propreté du grain : les grains de maïs récoltés avec un fort taux d’humidité ont davantage tendance à se briser. Ainsi, des particules fines se retrouvent dans les interstices entre les bons grains et limitent la circulation de l’air dans le séchoir. La capacité de séchage s’en voit ainsi diminuée.
NOUVEAU PROGRAMME 2016 EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE USAGÉS (EPIU) (objectif AVRIL 2016)
Les premières consignes de collecte :
• Stockage dans un sac plastique dédié de 50 L
• Enlèvement simultané aux PPNU pour destruction conforme à un déchet dangereux
ADIVALOR (filière française de gestion des intrants agricoles en fin de vie) en quelques chiffres :
• 385 industriels contributeurs
• 1 200 opérateurs de collecte (à 90% coopératives et entreprises privées de distribution)
• 280 000 agriculteurs apporteurs
• 30 recycleurs
• 50 plateformes de regroupement, tri et préparation sur 118 000 tonnes d’emballages et plastiques usagés = 68 000 tonnes collectées = 63 000 tonnes recyclées
SESSIONS CERTIPHYTO
ASFONA, votre organisme de formation, est plus que jamais à votre disposition pour organiser des sessions au plus près de vos entreprises et de vos clients. Les mois d'Octobre et Novembre seront très actifs car les retardataires se sont manifestés à la rentrée.
L’équipe d'ASFONA s’est concentrée mais ne perd pas en efficacité. Le renouvellement de la certification a été obtenu suite à l’audit QUALICERT réalisé par SGS en septembre dernier.
N’hésitez pas à contacter ASFONA (Tél : 05-49-75-10-01) pour l'organisation des dernières sessions. Le message auprès de vos clients agriculteurs doit être fort : l’utilisation d’un produit phyto par un agriculteur non certifié sera considérée comme une utilisation de produit sans autorisation et donc comme un DELIT au regard du CODE RURAL. Une pénalité pourra être appliquée sur les aides PAC.
ECOPHYTO VERSION 2 :
CERTIFICATION DISTRIBUTEUR PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
La version sera modifiée en conséquence. Les changements arrivent, certes mais cela sera en 2016 ! En attendant nous y veillons comme le lait sur le feu… et les renouvellements se font sur la base des référentiels actuellement en cours.
DURABILITE, BIOMASSE – BIOCARBURANT : C’est peut-être la dernière adaptation avant le grand ménage !!
Avant de revoir l’adéquation du référentiel 2BSvs et des exigences européennes en 2016, la Commission a précisé la définition des prairies (voir Echo 84). Par conséquent, le Consortium 2BSvs a édité une nouvelle version du Schéma Volontaire pour le standard N°1 : version 1.9 du 11 septembre 2015 (le document étant d’ores et déjà disponible sur notre site@).
Région après région, Passion Céréales se mobilise :
Après le CENTRE et son voyage imaginaire à Tours le 21 novembre 2014, c’est l’heure du « Défi Climatique : la Région Poitou Charentes se mobilise »
Les négociants agricoles peuvent apporter leur contribution dans les prochaines semaines :
Diffuser le nouveau dossier de presse « Défi climatique : la région Poitou-Charentes se mobilise ».
Commenter les propositions pour le Voyage dans l’Imaginaire qui sera organisé en novembre/décembre à Poitiers (voir le document d’action de promotion régionale de la filière céréalière et de ses produits présenté le 8 juillet 2015).
Mobiliser les communes de vos secteurs (voir la liste jointe des communes concernées) pour s’inscrire à l’opération d’animation des cantines « Graines de Détective » sur www.passioncereales.fr/grainesdedetectives.
Diffuser le plus largement possible ces deux nouvelles vidéos animées « Voyages au cœur d’un grain de blé tendre » :
http://www.dailymotion.com/video/x2g8afj_voyage-au-coeur-d-un-grain-de-ble-episode-2_school
Pour faire bonne mesure, nous mettons sur le site NACA les dossiers de presse des régions CENTRE – PAYS DE LOIRE – POITOU CHARENTES (LIMOUSIN en attente)
Pour mémoire : Lancée en juin 2006, Passion Céréales est une association créée à l'initiative de l'interprofession céréalière : Intercéréales, qui rassemble les producteurs de céréales, les coopératives, les négociants, les meuniers, les malteurs, les amidonniers, les semouliers, les exportateurs ainsi que les acteurs de la nutrition animale. La mission de PASSION CEREALES est de faire connaître au grand public les bienfaits des céréales et les produits qui en sont issus. Elle fait aussi découvrir le travail quotidien d'hommes et de femmes passionnés par leur métier d'agriculteur. Passion Céréales diffuse son information via des relais : la presse, les médias, les professionnels de la santé, de l'enseignement, les collectivités territoriales, les acteurs de la filière et les pouvoirs publics.
Depuis 1er juin 2015, les mélanges doivent être classés et étiquetés conformément au règlement N°1272/2008, dit "CLP" (Classification Labelling Packaging), relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et mélanges chimiques : COMMUNIQUEZ EN INTERNE !
Ainsi une quantité importante de produits, y compris les produits de consommation tels que les peintures ou les détergents, ainsi que les mélanges industriels, devront être ré-étiquetés et leurs fiches de données de sécurité mises à jour.
Les employeurs et leurs salariés doivent gérer la transition vers ce nouveau système de classification et d'étiquetage. Outre la nécessité de ré-étiqueter, la classification des produits chimiques déclenche d'autres d'obligations (protection des travailleurs, installations classées, etc.).
- les dépliants qui sont à votre disposition, par exemple :
http://www.limousin.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/exe_depliant_nouvel_etiquetage_def_v2-3.pdf
- les affichages, par exemple :