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Timestamp: 2016-10-28 12:26:18+00:00
Document Index: 260500792

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 65']

9C_221/2010 (08.07.2010)
W.________, repr�sent� par Me Astyanax Peca, avocat,
Le 11 juin 2008, W.________, n� en 1944, a d�pos� une demande de prestations de l'assurance-invalidit� visant � l'octroi de moyens auxiliaires sous la forme d'un appareil auditif en raison de surdit�. Selon le formulaire "Niveau d'indication pour patients en �ge AI" joint � sa demande et rempli le 10 juin 2008 par le docteur U.________, sp�cialiste FMH en oto-rhino-laryngologie, le r�sultat de l'expertise pr�-appareillage �tait de 22 points. Le m�decin a pr�cis� que bien que ce nombre n'atteignait pas le niveau 1 (appareillage simple), il demandait une d�rogation parce que son patient �tait tr�s g�n� dans son m�tier de ne pas pouvoir entendre du c�t� droit. Par d�cision du 19 ao�t 2008, l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud (ci-apr�s: Office AI) a ni� le droit de l'int�ress� � des moyens auxiliaires. Le m�me jour, l'administration a �galement inform� l'assur� que la dur�e d'utilisation d'un appareil acoustique permettant la prise en charge par l'assurance-invalidit� �tait en moyenne de l'ordre de six ans et que, comme il �tait �g� de 64 ans, la dur�e d'utilisation serait donc nettement inf�rieure au "d�lai r�glementaire" de six ans.
W.________ a d�f�r� cette d�cision devant le Tribunal cantonal, Cour des assurances sociales, du canton de Vaud, qui l'a d�bout� par jugement du 11 janvier 2010.
W.________ interjette un recours "de droit public" contre ce jugement, en concluant � sa r�forme en ce sens qu'un appareil acoustique lui soit octroy� � la charge de l'assurance-invalidit�.
Le Tribunal f�d�ral a renonc� � ordonner un �change d'�critures.
1.1 En d�pit de son intitul� erron�, l'�criture du recourant doit �tre consid�r�e comme un recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss. LTF et est recevable � ce titre.
1.2 Le recours en mati�re de droit public peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre limit� par les arguments du recourant ou par la motivation de l'autorit� pr�c�dente. Le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s, compte tenu de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'�carter des faits constat�s doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont r�alis�es sinon un �tat de fait divergent ne peut �tre pris en consid�ration.
2.1 Le litige porte sur le droit du recourant � des moyens auxiliaires de l'assurance-invalidit� sous la forme d'un appareil acoustique. A cet �gard, le jugement entrepris expose correctement les r�gles l�gales applicables � la pr�sente cause; il suffit d'y renvoyer.
2.2 On ajoutera qu'une nouvelle convention tarifaire concernant les appareils acoustiques a �t� conclue entre l'AVS/AI, repr�sent�es par l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) et chacun des fournisseurs de prestations figurant sur la liste en annexe 7 de la convention; elle est entr�e en vigueur le 1er avril 1999 (puis a �t� remplac�e par une convention en vigueur du 1er juillet 2006 au 31 d�cembre 2009, puis par une convention en vigueur d�s le 1er janvier 2010). Le syst�me tarifaire ainsi mis en place se fonde sur les Recommandations aux m�decins-experts AI pour la prescription et le contr�le des proth�ses acoustiques de la Soci�t� suisse d'oto-rhino-laryngologie et de Chirurgie cervico-faciale (ci-apr�s: les recommandations). Le genre et l'�tendue des prestations se fondent sur l'indication m�dicale au sens de l'annexe 3 (art. 4.1 de la Convention tarifaire [1999]). La premi�re expertise avec calcul du niveau d'indication (expertise pr�-appareillage ou expertise standard) classe le patient dans l'un des trois niveaux d'indication (adaptation simple, 25 � 49 points; adaptation complexe, 50 � 75 points; adaptation tr�s complexe, plus de 75 points), en fonction de la somme des points calcul�s sur la base de crit�res audiom�triques et professionnels, ainsi que de l'handicap socio-�motionnel.
De m�me que les recommandations, la convention tarifaire, qui a �t� jug�e conforme au droit par le Tribunal f�d�ral (ATF 130 V 163), a �t� int�gr�e dans la Circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidit� (CMAI) de l'OFAS, ce qui lui conf�re le rang de directive administrative (ch. 5.07 ss CMAI dans sa version en vigueur � partir du 1er janvier 2008). Ainsi, la proc�dure de remise se d�roule en r�gle g�n�rale selon le sch�ma pr�vu par la convention tarifaire relative aux appareils acoustiques (ch. 5.07.01 CMAI). La remise d'appareils doit �tre ordonn�e par un m�decin-expert reconnu par l'AI et v�rifi�e lors d'une expertise finale (ch. 5.07.02 CMAI).
3.1 La juridiction cantonale a constat� que la demande de prestations avait �t� d�pos�e deux ans seulement avant que le recourant n'atteigne l'�ge de la retraite AVS, soit dans un d�lai nettement inf�rieur au "d�lai r�glementaire" de six ans. Par ailleurs, se fondant sur l'expertise du 10 juin 2008 du docteur U.________, elle a consid�r� que le recourant ne remplissait pas les conditions d'octroi d'un appareil acoustique, puisque le r�sultat de l'expertise avait mis en �vidence un maximum de 22 points, alors que le minimum requis �tait de 25 points. Aussi, le refus de la prestation requise �tait-il conforme au droit.
3.2 Le recourant soutient d'abord que le "d�lai r�glementaire" de six ans ne pouvait �tre pos� comme r�gle interdisant l'octroi d'un appareil acoustique. A ses yeux, ce d�lai n'a pour but que de fixer la p�riode au-del� de laquelle un appareil acoustique peut �tre remplac�, mais n'a pas d'incidence sur l'octroi de la prestation pour la premi�re fois. Il reproche ensuite aux premiers juges d'avoir suivi les instructions administratives "internes" sur le nombre minimum de points pour l'allocation du moyen auxiliaire, alors qu'ils auraient d� s'en �carter compte tenu de sa situation professionnelle.
Selon les constatations de la juridiction cantonale, qui lient le Tribunal f�d�ral (consid. 1.2 supra), le recourant a obtenu, en fonction des diff�rents crit�res appliqu�s pour d�terminer le niveau d'indication du patient, un r�sultat de 22 points � l'expertise pr�-appareillage. Ce r�sultat est inf�rieur aux 25 points requis pour le premier niveau d'indication donnant droit � un appareillage simple, ce que le recourant ne conteste pas.
Comme il le fait valoir � juste titre, le nombre minimum de points n�cessaire pour reconna�tre une indication de niveau 1, de m�me que les autres conditions pos�es par le ch. 5.07 ss CMAI, ne correspondent pas � des r�gles l�gales, mais � des directives administratives qui visent � unifier voire codifier la pratique des organes d'ex�cution et n'ont d'effet qu'� l'�gard de l'administration (ATF 130 V 163 consid. 4.3.1 p. 171). Cela ne signifie toutefois pas que le juge des assurances sociales n'en tienne pas compte. Au contraire, il ne s'en �carte que dans la mesure o� les directives administratives �tablissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions l�gales applicables (cf. ATF 133 V 587 consid. 6.1 p. 591; 133 V 257 consid. 3.2 p. 258). Tel n'est pas le cas en l'esp�ce puisque les directives en cause ont �t� consid�r�es conformes aux r�gles l�gales mat�rielles (consid. 2.2 supra). Il ne se justifie d�s lors pas de renoncer � leur application, ce d'autant moins que le recourant ne fait valoir aucun motif suffisant pour ce faire. La seule r�f�rence � sa profession de courtier en assurances, laquelle impliquerait un contact constant avec autrui, ne rend pas vraisemblable un besoin de r�adaptation si particulier qu'il imposerait de s'�carter exceptionnellement des r�gles pr�vues par la CMAI (cf. ATF 130 V 163 consid. 4.3.4 p. 174).
D�s lors que l'une des conditions de l'octroi de l'appareil acoustique n'est pas r�alis�e, le refus de la prestation est conforme au droit, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner le second argument du recourant li� au d�lai de six ans. Son recours est, partant, mal fond�.
Vu l'issue de la proc�dure, le recourant supportera les frais judiciaires y aff�rents (art. 65 al. 4 let. a et 66 al. 1 LTF).