Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/fiche-arret-conseil-etat-6-novembre-1936-arret-arrighi-465045.html
Timestamp: 2019-11-21 08:21:02+00:00
Document Index: 65743027

Matched Legal Cases: ["l'article 36", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 36", 'arrêt ', 'arrêt ']

M. Arrighi a effectué, dans l'armée ainsi que pour des métiers civils, un total de trente ans de service ; de ce fait, deux décrets, des 4 avril et 10 mai 1934 pris en application de l'article 36 de la loi du 28 février 1934, le placent à la retraite d'office. Il s'agit ici de la mise en œuvre de la procédure particulière du décret-loi, la loi du 28 février 1934 étant une « loi d'habilitation » autorisant le gouvernement à intervenir dans des domaines normalement réservés au pouvoir législatif. M. Arrighi souhaite alors contester ces deux décrets.
Procédure / prétentions des parties
[...] Conseil d'Etat, Section novembre 1936, Arrighi I. Contexte En 1936, le Conseil Constitutionnel n'est pas encore crée, et ne peut donc pas opérer de contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, le Conseil d'Etat a pour fonction de contrôler à la fois la légalité et la constitutionnalité des actes administratifs, mais se dit garant et non juge de la loi Il peut de ce fait contrôler sans problème particulier la constitutionnalité des règlements autonomes, qui ne sont pas pris en application d'une loi. [...]
[...] Question de droit Le Conseil d'Etat doit donc se demander, sur le premier moyen, s'il est de sa compétence de contrôler la constitutionnalité d'un décret d'application. D. Solution Le Conseil d'Etat écarte les deux derniers moyens, en invoquant d'une part qu'en l'espèce, les deux décrets-lois pris par le gouvernement s'inscrivent dans le cadre strict de la loi d'habilitation et donc dans le domaine de compétence déféré au gouvernement ; et d'autre part, que la durée de service s'entend par le cumul des services militaires et civils, et qu'à ce titre, M. [...]
[...] On remarque enfin que le Conseil d'Etat semble avoir pris cette décision avec réticence, en évoquant l' état actuel du droit public français et suggère donc une évolution. Cette évolution n'arrivera pourtant qu'en 2010, lors de la mise en vigueur du contrôle de constitutionnalité a posteriori par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité (née de la révision constitutionnelle de 2008), permettant au juge administratif de surseoir à statuer, et donc de ne plus recourir à des artifices contestables (arrêt Quintin), voire au déni de justice (arrêt Arrighi), du fait de son incompétence en matière de contrôle de la loi ordinaire : le Conseil Constitutionnel jugera alors de l'éventuelle inconstitutionnalité de la loi-écran. [...]
[...] Ainsi, la loi sur laquelle repose le décret fait écran au contrôle du Conseil d'Etat. En l'espèce, le premier moyen étant écarté, M. Arrighi est donc débouté de sa demande, et les décrets contestés sont maintenus en vigueur. III. Apport Cet arrêt illustre la jurisprudence de la loi-écran, selon laquelle une loi ordinaire fait impasse à ce qu'un décret d'application fondé sur celle-ci puisse être contrôlé. Ainsi, le juge administratif n'est pas compétent pour effectuer un contrôle de constitutionnalité de la loi écran, et de ce fait, des décrets d'application pris sur le fondement de cette loi. [...]
[...] Arrighi dénonce donc ces décrets devant le Conseil d'Etat, et fait valoir plusieurs moyens. D'une part, il conteste la constitutionnalité de l'article 36 de la loi du 28 février 1934, c'est-à-dire de la loi d'habilitation qui fonde les deux décrets d'application, par rapport aux lois constitutionnelles de 1875. D'autre part, M. Arrighi fonde également subsidiairement son pourvoi sur un excès de pouvoir du gouvernement, qui aurait par ces deux décrets-lois outrepassé ses compétences en matière économique, strictement limitées par la loi d'habilitation aux mesures servant à rétablir l'équilibre du budget. [...]
Droit administratif Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 1936 : l'arrêt Arrighi