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Timestamp: 2018-05-21 22:22:41+00:00
Document Index: 160911797

Matched Legal Cases: ['CSC ', '§ 40', 'art. 8', '§ 45', '§ 74', '§75']

L'É.D.I.T.--Actualité et droit québécois: É.D.I.T./75-2013 Fouilles et saisies : un ordinateur est un « lieu distinct » (CSC)
É.D.I.T./75-2013 Fouilles et saisies : un ordinateur est un « lieu distinct » (CSC)
1. Extrait du bulletin de nouvelles de Radio-Canada du 7 novembre 2013 :
«Cour suprême : un ordinateur est un « lieu distinct »
« Les ordinateurs sont un univers total de renseignements privés à propos de votre vie et la Cour suprême a dit qu'il faut protéger ces renseignements-là. »— Josh Paterson, de l'Association des libertés civiles
Thanh long Vu devra subir un nouveau procès pour production de marijuana et de possession de marijuana en vue d'en faire le trafic. Les preuves recueillies lors de la fouille des appareils électroniques pourront être présentées en cours.»
Il s’agit de la décision R. c. Vu, 2013 CSC 60 (CanLII) rendue le 7 novembre 2013.
Unanime, 75 paragraphes
La question de fond est donc de distinguer la perquisition effectuée dans un lieu de la fouille des contenants découverts dans ce lieu. Normalement les contenants sont couverts par la perquisition. En vertu de cette nouvelle décision, les ordinateurs personnels échappent à cette perquisition générale.
Les §§ 40 à 45 de la décision examinent les différences entre les ordinateurs et les autres « contenants »; après avoir examiné quatre différences majeures, la Cour conclut qu’elles
« commandent que ces objets soient traités différemment pour l’application de l’art. 8 de la Charte. L’hypothèse fondamentale à la base de la règle traditionnelle — à savoir que si la perquisition effectuée dans un lieu est justifiée, la fouille des contenants découverts dans ce lieu l’est également — ne peut tout simplement pas s’appliquer à la fouille des ordinateurs.» (§ 45)
Remarque : cette nouvelle jurisprudence ne pourra s'appliquer qu’à l'avenir. En l’instance la Cour juge que «Bien que toute fouille d’un ordinateur personnel constitue une atteinte importante à la vie privée, la fouille effectuée en l’espèce n’a pas débordé les objectifs pour lesquels le mandat avait été décerné et elle n’a pas donné lieu à une analyse criminalistique. Les éléments recueillis étaient des preuves matérielles fiables, qui étaient importantes pour permettre au tribunal de juger les accusations au fond.» (§ 74) et elle confirme l’ordonnance de la Cour d’appel [de la C-B] annulant les acquittements inscrits à l’issue du procès et ordonnant la tenue d’un nouveau procès.( §75).
Les notions de fouille et de perquisition sont mentionnées au Module 20.
Publié par Denis LeMay à 09:04
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