Source: http://www.senat.fr/cra/s20051125/s20051125H10.html
Timestamp: 2019-12-14 15:27:51+00:00
Document Index: 223033174

Matched Legal Cases: ["l'article 1665", "l'article 1665", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 1665", "l'article 1665"]

I. – L'article 200 sexies du Code général des impôts est ainsi modifié :
A) Les montants et taux figurant dans l'article sont remplacés par les montants et taux suivants :
b) Dans la deuxième phrase, le mot :«Il »,est remplacé par les mots :«Le montant total de la prime accordée au foyer fiscal » ;
La prime n'est pas due lorsque son montant avant imputation est inférieur à 30 euros.
2°) Dans le deuxième alinéa, les mots :«aux articles 199 quater B à 200 »,sont remplacés par les mots :«aux articles 199 quater B à 200 bis et 200 octies ».
II. – Le premier alinéa du I de l'article 1665 bis du même code est ainsi modifié :
1°) Dans la première phrase, les mots :«au moins égale à six mois »,sont remplacés par les mots :«au moins égale à quatre mois »,le montant :«250 euros »,par le montant :«300 euros », kà compter du 1er janvier 2006 et par le montant :«400 euros »,à compter du 1er janvier 2007 ;
2°) Dans la deuxième phrase, le mot :«six »,est remplacé par le mot :«quatre ».
III. – 1. Après l'article 1665 bis du même code, il est inséré un article 1665 ter ainsi rédigé :
I. – Les personnes qui ont bénéficié de la prime pour l'emploi au titre des revenus d'activité professionnelle d'une année perçoivent l'année suivante, du mois de janvier jusqu'au mois de juin, des versements mensuels égaux au douzième du montant de la prime obtenu après imputation prévue au IV de l'article 200 sexies. Il n'est pas procédé à un versement mensuel inférieur à 15 euros.
Le montant de la prime pour l'emploi déterminée dans les conditions prévues au II de l'article 200 sexies au titre des revenus d'activité professionnelle de l'année précédant celle des versements mensuels est calculé après déduction du total de ces versements. La régularisation des versements intervient lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédant celle des versements mensuels, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt, de l'acompte prévu à l'article 1665 bis et de la prime pour l'emploi.
II. – Supprimé.
2 (nouveau). Un décret précise les modalités de paiement des versements mensuels prévus à l'article 1665 ter du même code.
IV. – Les dispositions prévues au III s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
M. VERA. – La revalorisation de la prime pour l'emploi (P.P.E.) fait l'objet d'une campagne de communication du gouvernement qui laisse dans l'ombre des questions essentielles. Cet article est censé démontrer que la hausse du pouvoir d'achat de tous les Français est au cœur de votre politique puisque les salariés les plus modestes en bénéficieraient. Pour un coût sensiblement équivalent à celui de l'actualisation réalisée cette année, qui a permis une hausse de 4 % de la prime, le gouvernement prétend qu'elle augmentera de 50 % en 2006.
La réalité est toute autre puisque la P.P.E. va concerner les salariés à temps partiel. En prétendant lutter contre les « trappes à pauvreté », on permet, avec l'argent du contribuable, de développer les emplois précaires mal payés, afin d'éviter à des groupes comme Carrefour ou Auchan d'augmenter la rémunération de leurs salariés : ces entreprises, qui ont fait de la précarité de l'emploi et du temps partiel subi la règle d'or de leur politique de « ressources humaines » sont encouragées à poursuivre dans cette voie, au mépris le plus total des salariés.
Compte tenu des 8,8 millions de bénéficiaires, cette mesure permettra une revalorisation moyenne de la prime de 4,73 euros par mois. En outre, un minimum va être instauré : toute prime inférieure à 3,30 euros ne sera plus versée. Combien de personne seront touchées ? Et près de 9 millions de nos compatriotes ont un revenu si faible que seule la P.P.E. leur permet d'accroître leur pouvoir d'achat. La richesse créée dans les entreprises n'est manifestement pas bien répartie entre les salaires et les profits !
La mensualisation est en cours pour toute P.P.E. dépassant 15 euros. Elle sera versée pendant les six premiers mois, et la régularisation interviendra lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu. Nous ne pouvons qu'inviter les salariés bénéficiaires de cette P.P.E. à en comparer le montant mensuel avec celui de la C.S.G. qu'ils paient tous les mois. La progression du produit de la C.R.D.S. en 2006 sera d'ailleurs de 170 millions, quasiment autant que pour la P.P.E.
Mme BRICQ. – Le sujet est intéressant qui touche au modèle social français en crise et à la faiblesse de nos incitations au travail. Les pays anglo-saxons ont arbitré différemment : moins de chômage mais plus de travailleurs pauvres.
La majorité et le ministre répètent que la valeur travail ne fait pas partie des préoccupations de la gauche. Je m'inscris en faux contre cette analyse : lorsque le gouvernement Jospin a mis en place la P.P.E., l'objectif était de renforcer l'incitation au travail, même pour les emplois faiblement rémunérés. À l'époque, nous avions eu un large débat entre nous car certains nous accusaient de mettre en place un impôt négatif à l'américaine.
M. MARINI, rapporteur général. – Horresco referens !
Mme BRICQ. – Le montant était à l'époque trop faible et la prime versée bien trop tard. C'est pourquoi cette mensualisation est une bonne chose : la prime sera plus lisible pour les intéressés.
En revanche, les effets incitatifs de cette prime concerneront beaucoup plus les employeurs que les chômeurs. D'ailleurs, certains d'entre vous, dont M. Lambert, insistent pour que la P.P.E. figure directement sur le bulletin de salaire, ce qui tendrait à en faire un élément d'ajustement du salaire. C'est inacceptable. Les entreprises ne peuvent échapper plus longtemps à la vérité sur les salaires, alors que les traitements de leurs dirigeants ont augmenté de 6 % par an ces trois dernières années.
La P.P.E. n'atteint ses objectifs ni d'équité, ni d'incitation au travail, les socialistes s'interrogent sur l'avenir du mécanisme et s'opposent à la réforme que vous proposez : nous voulons combattre la généralisation des travailleurs pauvres. Vous semblez vouloir jouer avec le feu car vous n'encouragez pas le retour à l'emploi pour un véritable parcours professionnel dans un monde de plus en plus incertain. Le drame, ce n'est pas tout d'être au chômage que de ne pas être capable de retrouver un emploi. Nous refusons la logique de l'alternative chômage de masse ou précarité de masse ; nous préférons un emploi salarié entrecoupé de périodes de formation.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-29, présenté par M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.I. – Rédiger ainsi les dizième et onzième lignes de la deuxième colonne du tableau du A du I de cet article :« 6,9 % »,«17,25 % ».
… – La perte de recettes pour l'État résultant des modifications aux taux applicables aux revenus 2004 pour la prime par l'emploi est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Mme BRICQ. – Puisque pendant trois ans le gouvernement a refusé de revaloriser la P.P.E. tandis qu'il distribuait des cadeaux fiscaux aux plus riches, il convient de la revaloriser.
La croissance, aujourd'hui un peu plus soutenue, mérite d'être consolidée alors que les prix du pétrole flambent et que l'inflation pointe son nez.
La consommation interne demeure un moteur essentiel de croissance, or les chiffres du dernier trimestre sont médiocres. Sans préjuger de la réforme que nous proposerons, nous demandons le doublement de la P.P.E. Le gouvernement n'ayant pas tenu parole sur la clarification du statut de la prime, nous sommes contraints de prévoir une réserve afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière des amendements.
M. MARINI, rapporteur général. – La présentation de Mme Bricq comporte une dose de mauvaise foi non négligeable.
M. KAROUTCHI. – Pas qu'une dose !
Mme BRICQ. – J'ai présenté un bilan mitigé.
M. MARINI, rapporteur général. – Cette mesure est due à un gouvernement que vous souteniez. Depuis le changement de majorité, la P.P.E. a augmenté de près de 50 % en deux ans, et la prime a été renforcée pour le travail à temps partiel. Mais vous feignez d'ignorer que le temps partiel facilite grandement la réintégration dans le marché du travail, nous le constatons empiriquement. La mensualisation et l'augmentation des acomptes doivent permettre de créer dans les esprits le lien entre la somme perçue et l'emploi retrouvé ou conforté, contrairement à la P.P.E. à la mode Jospin, qui n'était qu'une machine à arroser.
Compte tenu de son poids budgétaire croissant, la P.P.E. n'est justifiable que si elle incite réellement au retour à l'activité et évite les trappes à bas salaires. L'argumentation de Mme Bricq est quelque peu biaisée…
Il faudra s'interroger sur le devenir de ce dispositif. J'évoque dans mon rapport quelques scénarii possibles. Le paiement des acomptes par l'employeur et l'inscription de la P.P.E. sur la fiche de paie se heurtent à des problèmes financiers et techniques. Avec la T.V.A. sociale, la P.P.E. se justifierait beaucoup moins : le coût du travail diminuerait et une part de la marge ainsi dégagée pourrait revenir au salarié par le biais du S.M.I.C. C'est un modèle complexe, qui va alimenter nos débats… (Sourires.) Les mesures proposées cette année marquent un progrès, mais ne dispensent pas de réfléchir au devenir de la P.P.E., qui représente l'un des plus importants postes budgétaires. Avis très défavorable à l'amendement n° I-29, qui entraînerait une dépense supplémentaire de près d'un milliard d'euros.
M. COPÉ, ministre délégué. – La P.P.E., introduite par le gouvernement Jospin, marque une rupture avec la tradition de gauche, alors que l'idée de favoriser les revenus du travail par rapport à une assistance est chère à la droite. Aujourd'hui, un RMiste perd de l'argent s'il reprend un travail au S.M.I.C., a fortiori à temps partiel. C'est une trappe à inactivité infernale, car les 450 euros du R.M.I. s'accompagnent d'avantages connexes : C.M.U., C.M.U. complémentaire, exonération d'impôts locaux, de redevance, voire dans les villes, gratuité de la cantine, des transports, de la garde d'enfants… La hausse de la P.P.E. est une première manière d'atténuer la distorsion, mais nous reviendrons sur la gestion des minima sociaux lors du débat sur les finances locales. La hausse proposée par Mme Bricq serait cosmétique pour les bénéficiaires mais chère pour l'État : 400 millions de plus. Avec notre nouveau système, l'augmentation sera de 50 %, et de 100 % pour les salariés au S.M.I.C. à temps partiel.
Mme BRICQ. – C'est bien le problème !
M. COPÉ, ministre délégué. – La P.P.E. atteindra 280 euros en moyenne. On peut toujours faire plus, mais nous voulons concentrer l'effort au niveau du S.M.I.C. Quant au seuil de non versement de 30 euros, il est motivé par le souci d'efficacité de la dépense publique. La prime doit être perceptible pour le bénéficiaire. Nous procédons à une réforme de bon sens, sur laquelle vous devriez nous rejoindre. Défavorable à l'amendement.
Mme BRICQ. – Je n'accepte pas l'accusation de mauvaise foi, monsieur le Rapporteur général car j'ai tenté de faire preuve d'objectivité. Des études sérieuses montrent que l'effet vertueux de la P.P.E. sur la reprise d'un emploi n'est pas établi.
Vous encouragez le recours au temps partiel : l'aubaine ne sera pas pour les chômeurs mais pour les employeurs !
M. MARINI, rapporteur général. – Comment créer des emplois sans employeurs ?
Mme BRICQ. – Vous créez une nouvelle trappe à pauvreté. Comment peut-on vivre avec un demi-S.M.I.C. ? Pour s'inscrire dans votre logique, si l'on veut trouver des vertus à la P.P.E., il faut que ce soit le soutien à la consommation, ce qui implique une augmentation.
Mme BEAUFILS. – Vous nous dites qu'il faut tenir compte du bas niveau des salaires : la première amélioration à apporter passe donc par l'augmentation du S.M.I.C., d'autant que certains allégements sur les cotisations sur les bas salaires ont incité les entreprises à affaiblir le niveau des salaires. Il faut donc prendre des mesures pour renforcer le pouvoir d'achat des salariés.
Vous avez comparé les personnes touchant le R.M.I. et celles qui travaillent à temps partiel. Lorsque vous reprenez un travail à temps partiel et perdez par la même occasion les bénéfices des accompagnements du R.M.I., le problème est sérieux. Je demande depuis des années qu'une part du R.M.I. soit maintenue pour aider le salarié à redresser sa situation, en attendant de trouver un emploi à temps complet.
Votre proposition incite à maintenir les personnes au régime du temps partiel qui dans le secteur du commerce est particulièrement développé, voire encouragé par la P.P.E. Reste que même si la P.P.E. ne nous apparaît pas la mesure la plus intéressante en la matière, nous voterons l'amendement socialiste.
L'amendement n° I-29 n'est pas adopté.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-30, présenté par M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.I. – À la fin du second alinéa du c) du 1°) du B. du I. de cet article, remplacer la somme :«30 euros »,par la somme :«15 euros ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I. ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes pour l'État résultant de l'abaissement à 15 euros du plancher en-deçà duquel la prime pour l'emploi ne sera pas versée est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Mme BRICQ. – Le gouvernement met en place un plancher de 30 euros en-deçà duquel la prime pour l'emploi ne sera pas versée à ses bénéficiaires. Le gain budgétaire de cette mesure n'est pas chiffré, ni le nombre de personnes concernées.
Nous proposons d'abaisser le seuil de versement à 15 euros. La commission des finances nous a objecté ce matin que l'on ne pouvait engager une telle gestion pour seulement quinze euros. Avec quinze euros, on peut ajouter quelques litres d'essence et pour certains – peut-être pas pour vous monsieur le Ministre – c'est important : je vois beaucoup de nos concitoyens prendre de l'essence au compte- gouttes, quand nous, nous faisons le plein.
M. MARINI, rapporteur général. – De quoi parle-t-on ? De trente euros par an… alors que nous essayons de mettre en place un dispositif mensualisé incitant au retour à l'emploi. Vous parlez d'essence, vous n'irez pas bien loin avec de toutes petites coupures !
Faut-il mettre en place un arsenal administratif et engager des frais de gestion importants pour le versement des petits montants dont l'impact sur les comportements de nos concitoyens serait parfaitement négligeable ?
M. COPÉ, ministre délégué. – Si j'ai bien compris, vous proposez d'abaisser la limite de non versement de trente à quinze euros : vous souhaitez que la représentation nationale décide de priver de 15 euros ceux qui iront faire leur plein d'essence ?
Votre proposition est démagogique et je m'en étonne, venant d'une personne aussi réaliste que vous. Je m'oppose totalement à cet amendement.
L'amendement n° I-30 n'est pas adopté.