Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011228-231285
Timestamp: 2017-04-28 00:46:41+00:00
Document Index: 232003510

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 12", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 231285
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 231285Numéro NOR : CETATEXT000008111322 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;231285 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars 2001 et 14 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mafuku X...
Y..., demeurant ... ; M. NKODIA Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 septembre 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Mafuku X...
Y..., de nationalité zaïroise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 juin 2000, de la décision du 9 juin 2000 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait, ainsi, dans l'un des cas de reconduite à la frontière prévus au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Sur les moyens tirés par voie d'exception de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour du 9 juin 2000 :
Considérant que si M. NKODIA Y... soutient, en premier lieu, être entré en France en 1989, il ne justifie pas, en l'état des pièces produites, résider en France habituellement depuis plus de dix ans à la date à laquelle est intervenue la décision lui refusant un titre de séjour ; que, s'il fait valoir, en second lieu qu'il vit maritalement en France avec une compatriote en situation régulière dont il attend un enfant, il ressort des pièces du dossier, notamment de ses propres dires, qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a abandonné une compagne et un enfant et où résident sa mère ainsi que ses frères et soeurs et que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision lui refusant un titre de séjour n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, M. NKODIA Y... ne peut invoquer un droit à un titre de séjour ni sur le fondement du 3° ni sur celui du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Sur l'autre moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière du 15 septembre 2000 :
Considérant que, pour les motifs ci-dessus indiqués et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant la reconduite à la frontière de M. NKODIA Y... n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a par suite pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. NKODIA Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. NKODIA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mafuku X...
Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-09-15Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 231285Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme LavilleRapporteur public : M. AustryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 28/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page