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Timestamp: 2020-08-14 00:15:01+00:00
Document Index: 102544732

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'arrêt ', '§ 130', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-20120912
20-Section 2 : Primes d'assurances
1 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 1-12/09/2012)
- Entreprises se constituant leur propre assureur.
Les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l' I) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque exercice, aucun caractère de probabilité.
- Le régime fiscal des indemnités versées aux entreprises par les compagnies d'assurances est exposé dans la documentation administrative cf . BOI-BIC-PDSTK-10-30-20, n°s 40 et suivants .
10 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 10-12/09/2012)
Les assurances susceptibles d'être souscrites par les entreprises sont extrêmement diverses. Pour la commodité de l'exposé, elles sont regroupées ci-après en deux catégories : assurances souscrites au profit de l'entreprise elle-même et assurances souscrites au profit de personnes autres que l'entreprise elle-même.
20 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 30-12/09/2012)
Constituent également des charges professionnelles déductibles, les primes destinées à couvrir la responsabilité civile de l'exploitant à l'égard des tiers : responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile du fait des préposés, responsabilité civile en cas d'accidents causés par les véhicules appartenant à l'entreprise ou utilisés par elle pour son fonctionnement, garantie décennale instituée par l' article 1792 du c ode civil .
Mais les primes d'assurances automobiles acquittées par une société pour le compte d'une personne qui a utilisé sa voiture personnelle dans l'exercice de son activité d'architecte puis d'ingénieur-conseil au service de la société, ne constituent pas une charge déductible du bénéfice imposable de l'entreprise dès lors que ladite personne n'avait pas la qualité de salarié de cette dernière ( CE, arrêt du 5 mai 1970, req. N° 76307 , RJ n° II, p. 100).
40 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 50-12/09/2012)
À ce titre, elle peut être assimilée à une assurance pertes d'exploitation (voir branche 16, article R 321-1 du code des assurances ) .
Il est précisé que les contrats portant sur le même risque, mais à caractère forfaitaire (versement en capital, ...), sont exclus du régime fiscal de l'assurance « homme-clé ».
Cela étant, de nombreux contrats d'assurances, également dénommés « homme-clé » ont en fait une vocation différente (constitution d'une épargne, opération de prévoyance, ...).
60 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 70-12/09/2012)
En pratique, il conviendra de déterminer, au vu des circonstances de fait propres à chaque situation (modes d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise, liens juridiques entre l'entreprise et « l'homme-clé », ...), les personnes susceptibles d'avoir la qualité « d'homme-clé ».
80 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 90-12/09/2012)
Il conviendra de s'assurer que l'indemnisation du sinistre est effectivement fixée en fonction de la perte d'exploitation subie (il pourra s'agir de l'application d'un taux de marge brute à la baisse du chiffre d'affaires constaté, ...).
L'entreprise doit perdre définitivement la disposition des primes versées; ainsi, notamment à défaut de réalisation du risque assuré ou lors de l'expiration du contrat, l'entreprise souscriptrice ne devra percevoir ni capital, ni indemnité d'aucune sorte et ne disposer d'aucune possibilité de rachat.
100 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 100-12/09/2012)
Les primes afférentes aux contrats d'assurance « homme-clé » répondant aux conditions fixées ci-dessus constituent des charges d'exploitation déductibles de l'exercice en cours à la date de leur échéance.
Par ailleurs, l'indemnité versée à l'entreprise lors de la réalisation du risque assuré doit, en application de l' article 38, 2 du code général des impôts , être comprise dans le résultat fiscal dans les conditions de droit commun.
110 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 110-12/09/2012)
Il s'agit des contrats d'assurance:
- en cas de vie lorsqu'il est stipulé que le capital sera versé à une certaine date;
120 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 140-12/09/2012)
Il en est ainsi lorsqu'une banque n'accepte de consentir à une société un prêt qu'à la double condition qu'une personne physique, en particulier un dirigeant de la société, fournisse sa garantie personnelle et délègue à la banque une police d'assurance sur la vie à concurrence d'un montant déterminé ; la société n'excède pas, si la souscription de l'emprunt correspond aux besoins de son exploitation, les limites d'une gestion commerciale normale en prenant à sa charge les primes de cette assurance. Ces primes sont dès lors déductibles du bénéfice net au même titre que les autres frais occasionnés par le concours demandé à la banque ( CE, arrêt du 17 décembre 1980, req. n° 16696 , RJ n° II, p. 112).
Remarque : Sur l'imposition du profit résultant de l'indemnisation du prêteur par la compagnie d'assurance, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 n°s 40 et suivants , ainsi que § 130 ci-dessus .
150 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 150-12/09/2012)
Corrélativement, le profit qui résulte de l'indemnisation du prêteur par la compagnie d'assurances doit être compris dans les résultats de l'exercice en cours, en application des dispositions prévues à l' article 38 du CGI .
160 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 160-12/09/2012)
Pour remédier à ces difficultés, l' article 38 quater du CGI a prévu un étalement sur cinq ans de l'imposition du profit en cause. Corrélativement, la déduction des primes d'assurances qui n'ont pas été retenues au titre des exercices antérieurs doit également être étalée sur cinq ans.
170 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 190-12/09/2012)
La fraction de ce profit exceptionnel constaté comptablement au cours de l'exercice d'exécution du contrat et dont l'imposition est différée doit être déduite de manière extra-comptable pour la détermination du résultat fiscal de cet exercice (ligne 350, déclaration n° 2033-B et ligne XG, déclaration n° 2058-A ). Cette fraction qui est égale aux quatre cinquièmes du montant de ce profit doit ensuite être réintégrée par parts égales (ligne 330 de la déclaration n° 2033-B ou ligne WQ de la déclaration n° 2058-A ) au titre des quatre années suivantes.
200 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 200-12/09/2012)
Conformément à l' article 38 quater du CGI , l'entreprise qui décide d'étaler le profit doit échelonner par parts égales sur les mêmes années, la déduction du montant global des primes qu'elle a acquittées en exécution du contrat et qui n'ont pas été déduites des résultats imposables de l'entreprise.
L'option exercée par l'entreprise pour l'étalement du profit implique nécessairement un traitement similaire des primes non déduites. Il y a donc lieu de réintégrer pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel l'indemnité d'assurances a été versée, la quote-part des primes déduites du résultat comptable de cet exercice et dont la déduction doit être étalée. Cette quote-part qui est égale aux quatre cinquièmes du montant de la prime sera déduite, par parts égales, pour la détermination des résultats fiscaux des quatre exercices suivants. Cette déduction s'opère de façon extra-comptable (ligne 330 de la déclaration n° 2033 B ou ligne WQ de la déclaration n° 2058-A ).
210 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 210-12/09/2012)
Toutefois, pour les entreprises individuelles, lorsque l'évènement qui a motivé la mise en jeu du contrat d'assurances est le décès de l'exploitant, il sera admis que l'application de l' article 38 quater du CGI ne soit pas remise en cause si l'activité est poursuivie par les héritiers dans les conditions prévues à l' article 41 du CGI .
220 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 230-12/09/2012)
Se reporter au BOI-BIC-CHG-40-40-40 .