Source: http://www.nortonrosefulbright.com/knowledge/publications/27370/lettre-de-la-concurrence
Timestamp: 2015-03-02 07:21:20+00:00
Document Index: 9217306

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Lettre de la concurrence
Antitrust and competition	Sommaire
Procédure d’engagements : l’arrêt de la Cour d’appel de Paris confirmant la décision Orange / iPhone infirmé par la Cour de cassation
Commitments procedure: the French Supreme Court rules that the French Competition Authority’s decision to grant an injunction in the Orange/Apple case was illegal
Entreprises d’un même groupe : dès lors qu’elles choisissent de soumissionner séparément à un marché public elles sont soumises aux règles de concurrence
Under French law, competition rules apply to companies belonging to the same group when they participate separately in a public tender
Non-contestation de griefs: la Cour d’appel refuse d’imposer des engagements supplémentaires dans l’affaire SNCF/Expedia
“Settlement” procedure: the Court of Appeal refuses to impose additional undertakings in the SCNF/Expedia case
Sommaire	Dans ce numéronous commentons l’arrêt de cassation intervenu dans l’affaire Orange/iPhone, qui est venu souligner les limites de la procédure d’engagementsnous rappelons la règle d’indépendance applicable aux soumissions à des marchés publics par des entreprises d’un même groupenous nous interrogeons sur la portée procédurale de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire SNCF/Expedia.In this issuewe comment on the Supreme Court decision in the Orange/iPhone case, which has stressed the limits of the commitments procedurewe remind the independence principle applicable when two entities of the same group participate in a public tenderwe analyse the procedural consequences of the Paris Court of appeal decision in the SNCF/Expedia case. Procédure d’engagements : l’arrêt de la Cour d’appel de Paris confirmant la décision Orange / iPhone infirmé par la Cour de cassation
En résuméLa Cour de cassation rappelle que, même dans le cadre d’une procédure d’urgence, l’Autorité de la concurrence (l’”ADLC”) ne peut prononcer des injonctions sans procéder à un examen global, impartial et objectif des effets déployés par les pratiques dont elle est saisie.Par un arrêt du 16 février 2010, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 février 2009 confirmant les injonctions de l’ADLC (à l’époque le Conseil de la concurrence) mettant un terme à l’exclusivité concédée à Orange en tant qu’opérateur de réseau pour l’iPhone en France.On se souvient que ces injonctions – et leur confirmation par la Cour d’appel – ont fait l’objet de nombreuses critiques dénonçant le choix fait par l’ADLC d’anéantir purement et simplement l’accord d’exclusivité conclu au profit d’Orange sur le fondement d’une analyse simplifiée et abstraite ne permettant pas d’apprécier si cette exclusivité avait des effets réellement nocifs sur le marché (voir Lettre de la concurrence – février 2010).Dans leur pourvoi en cassation, Orange et France Telecom reprochaient notamment à la Cour d’appel de n’avoir pas recherché si l’existence de terminaux concurrents de l’iPhone n’était pas de nature à permettre à des opérateurs de téléphonie mobile concurrents d’Orange de proposer aux consommateurs des offres de services substituables à celles proposées par Orange avec l’iPhone.Orange et France Telecom reprochaient également à la Cour d’appel de n’avoir pas recherché si l’exclusivité pouvait être exemptée en raison de gains d’efficience dans la mesure, notamment, où elle permettait à Orange d’amortir les investissements consentis pour le lancement de l’iPhone. A cet égard, elles estimaient que la Cour d’appel aurait dû vérifier si l’ADLC avait commis une erreur encassationprenant en compte l’intégralité du chiffre d’affaires généré par les communications mobiles des acheteurs d’iPhone pour calculer les bénéfices engendrés par l’exclusivité et, partant, apprécier le caractère excessif de la durée de 5 ans. Pour Orange et France Telecom, ce calcul était contestable en ce qu’il revenait à considérer qu’Orange n’aurait contracté avec aucun des clients ayant souscrit à ses offres de services de téléphonie mobile comprenant un iPhone si elle n’avait pas commercialisé ce terminal.En donnant raison à Apple et Orange sur ces deux points, la Cour de cassation opère un rappel salutaire : si l’ADLC est fondée à simplifier son analyse dans le cadre d’une procédure d’urgence, elle ne saurait en revanche prononcer des mesures conservatoires sans procéder à un examen global, impartial et objectif de l’effet des pratiques dont elle est saisie.
SummaryThe French Supreme Court has held that, even when using its “expedited intervention” procedure, the French Competition Authority (the “FCA”) must not grant injunctions without first conducting a fair and objective analysis of the effects that the practices under investigation would have.On 16 February 2010, the French Supreme Court overturned the Paris Court of Appeal judgment of 4 February 2009, which had upheld the interim injunction granted by the FCA – an injunction which had effectively ended the exclusive distribution agreement Orange had entered with Apple in relation to distribution of the iPhone in France.The grant of this injunction, and the fact it was upheld on appeal, were heavily criticised by commentators as the decision to grant the injunction effectively terminated the exclusivity contract purely on the basis of what has been seen as an excessively simplistic and theoretical analysis that failed to consider whether the agreement actually had any harmful effects on the market (see Competition Newsletter – February 2010).In this case, the Supreme Court accepted the Orange and France Telecom argument that the Court of Appeal failed to assess whether the existence of alternative handsets which compete with the iPhone allowed mobile network providers who compete with Orange to offer consumers services which are alternatives to those offered by Orange with the iPhone.The Supreme Court also accepted the Orange and France Telecom argument that the Court of Appeal had failed to assess whether the exclusivity agreement could have benefited from an exemption from competition rules on the basis of generating efficiencies, given that the exclusivity allowed Orange to recoup its investment costs in relation to the launch of the iPhone. It also agreed with Orange’s and France Telecom’s claims that the Court of Appeal was wrong not to consider whether the FCA had erred in its approach to assessing whether the 5 year duration of the exclusivity agreement was excessive. Orange and France Telecom claimed the Court of Appeal should have considered whether the FCA made a mistake in calculating the profits derived from the exclusivity by only taking into account the total revenue from calls made by iPhone users, and thereby assuming that – had Orange not been offering the iPhone – it would not have entered into services agreements using a different handset with any of the customers who in fact signed up to an Orange iPhone contract.By accepting the arguments made by Orange and France Telecom, the Supreme Court has sent a clear message to the FCA: although it may keep its analysis relatively simple when it decides on a case under the expedited intervention procedure, it must not grant interim measures against undertakings without first carrying out a fair and objective assessment of the relevant practices.
En résuméL’Autorité de la concurrence (l’”ADLC”) rappelle que des entreprises ayant entre elles des liens juridiques ou financiers, ne peuvent déposer plusieurs offres que si celles-ci sont élaborées de façon parfaitement autonome.Par une décision en date du 26 janvier 2010, l’ADLC a sanctionné les entreprises ALM SA (“ALM”) et Maquet GmbH&Co KG (“Maquet”), filiales du groupe Getinge et leaders sur le marché des tables d’hôpital, pour avoir coordonné, pendant toute l’année 2002, leurs réponses à divers appels d’offres.Ces entreprises ont en effet présenté des soumissions séparées en réalité fictivement indépendantes, dans la mesure où celles-ci étaient établies par une même équipe commerciale. Or des entreprises ayant entre elles des liens juridiques ou financiers ne peuvent déposer plusieurs offres que si celles-ci sont élaborées de façon parfaitement autonome.Appliquant ce principe de façon particulièrement stricte, l’ADLC estime que le simple fait pour ALM et Maquet de répondre aux appels d’offres des établissements de santé par deux soumissions distinctes, alors que ces offres étaient réalisées de concert, suffit à établir que ces sociétés ont enfreint les dispositions de l’article L. 420-1 du Code de commerce.Elle précise, à cet égard, que cette analyse ne serait pas modifiée quand bien même l’ensemble des établissements hospitaliers avait eu connaissance de l’appartenance d’ALM et de Maquet à un seul et même groupe. La sévérité dont fait preuve l’ADLC s’exprime enfin dans le montant de la sanction imposée. ALM et Maquet se sont en effet vues infliger une sanction de 750.000 euros chacune, soit le maximum prévu par l’article L. 464-5 du code de commerce au titre de la procédure simplifiée ne nécessitant pas l’établissement préalable d’un rapport, qui était applicable dans la présente affaire.Cette décision rappelle que des entreprises appartenant à un même groupe disposent essentiellement de deux options si elles veulent être certaines de ne pas enfreindre les règles de concurrence : elles peuvent soit présenter des offres distinctes et concurrentes, à la condition de ne pas se concerter avant le dépôt de ces offres, soit se concerter, à condition, toutefois, de ne déposer qu’une seule offre.
SummaryThe French competition authority (the “FCA”) recalls that companies which are legally or financially tied to each other can submit more than one tender only if these tenders are genuinely independent.In its decision of 26 January 2010, the FCA fined ALM SA (“ALM”) and Maquet GmbH&Co KG (“Maquet”), two subsidiaries of the Getinge group and market leaders in the supply of surgical tables, for coordinating their bids in response to several public invitations to tender in 2002.It was found that the companies had submitted separate tenders when these had in fact not been prepared independently but put together by the same commercial team. According to well-established precedent in French law on the application of competition rules to public tenders, companies which are legally or financially tied to each other can submit more than one tender only if these tenders are genuinely independent. This is an exception to the “single entity doctrine” whereby undertakings of a same group would normally be treated as part of the same “undertaking”, or economic grouping, and therefore could not be found to have entered an anti-competitive agreement with each other.The FCA, on a strict application of the rule, found that by submitting two separate bids in response to calls for tenders made by healthcare providers, when these bids were in fact the result of a concerted effort between the two tendering entities, was enough to establish that ALM and Maquet had infringed the provisions of article L. 420-1 of the French commercial code.The FCA added that even if all hospitals had been aware of the fact that ALM and Maquet belonged to the same group, it would not have changed the competition law analysis.The size of the fine imposed also reflects the strict approach taken by the ADLC to this issue. ALM and Maquet were fined EUR 750,000 each, i.e. the maximum possible under the simplified procedure of article L. 464-5 of the French commercial code.This decision is a reminder that in France there are essentially two options available to companies belonging to the same group who want to ensure that they will not infringe competition law rules when submitting multiple bids in response to a public tender: they must either be able to clearly demonstrate that they have submitted distinct and competing bids, which have not been discussed before submission; or, if there is internal discussion of the tender, the companies must submit a single offer only.
En résuméLa Cour d’appel de Paris a défini de manière restrictive son pouvoir de contrôle des engagements présentés par les entreprises dans le cadre d’une procédure de non-contestation des griefs. Cependant, il est possible de se demander si la solution retenue sera la même à l’avenir, des réformes législatives étant intervenues depuis les faits de cette affaire.Dans un arrêt rendu le 23 février 2010, la Cour d’appel de Paris a rejeté les recours formés contre la décision n°09-D-06, par laquelle le Conseil de la concurrence (devenu entretemps l’Autorité de la concurrence, l’“ADLC”) avait sanctionné la SNCF pour des abus de position dominante sur le marché des agences de voyage en ligne, ainsi qu’une entente avec le leader mondial du marché, Expedia. La SNCF avait eu recours à la procédure de non-contestation des griefs (ou “transaction”) ce qui lui avait permis de bénéficier d’une réduction d’amende importante, en échange d’engagements substantiels.Karavel, concurrente des parties sur le secteur des voyages en ligne, a pourtant considéré que ces engagements étaient insuffisants pour mettre un terme aux pratiques anticoncurrentielles identifiées ; elle a par conséquent introduit un recours devant la Cour d’appel, lui demandant d’enjoindre la SNCF et Expedia de mettre en oeuvre des mesures complémentaires. Elle a précisé que cette demande ne se situait pas dans le cadre de la non-contestation de griefs, mais du pouvoir général de prononcer des injonctions octroyé à l’ADLC par l’article L. 464-2.I du Code de commerce.La Cour d’appel déclare cette demande irrecevable, considérant que l’ADLC ne pouvait pas, dans le cadre d’une transaction, faire usage de son pouvoir d’injonction. Elle précise en effet que si l’ADLC estimait que les engagements présentés étaient insuffisants, il devait refuser le bénéfice de la non-contestation de griefs, la soumission d’engagements suffisants constituant, selon les textes applicables au moment des faits, une condition de l’application de cette procédure.Cet arrêt soulève plusieurs questions, et notamment celle de savoir si cette solution serait également retenue sous l’empire des textes actuels. En effet, depuis le 15 novembre 2008, les engagements ne constituent plus une condition de la transaction, le simple fait pour une entreprise incriminée de ne pas contester les griefs étant suffisant pour obtenir une réduction d’amende. Si des engagements sont soumis, cela pourra avoir une incidence sur le taux de réduction, mais leur caractère suffisant ou non ne remettra pas en cause le principe même de la transaction. Dans ce nouveau cadre, on peut s’interroger sur la possibilité qu’il y aurait pour l’ADLC d’accepter des engagements utiles mais jugés insuffisants et d’y suppléer par des injonctions ; ainsi, des plaignants qui ne seraient pas satisfaits par les engagements proposés par les entreprises poursuivies pourraient demander à l’ADLC d’exercer ce pouvoir. Reste à savoir également si, dans une telle approche, la Cour d’appel limitera son contrôle des engagements comme elle l’a fait dans cette affaire.
SummaryThe Paris Court of Appeal has taken a restrictive approach to defining its power to control undertakings offered by companies in the context of the French settlement procedure in relation to competition law investigations. However, it is unclear whether this restrictive approach will continue to apply going forward as legislative reforms have taken place since the facts of this case on which this decision was based.In its judgment of 23 February 2010, the Paris Court of Appeal rejected all the claims submitted against the French Competition Council’s decision n°09-D-06 (now the Competition Authority, the “FCA”) whereby it fined SNCF for abusing its dominant position on the market for online travel agencies and for entering into an anticompetitive agreement with the worldwide market leader, Expedia. In the investigation under appeal, SNCF had chosen to settle the case under the French “no defense against objections” procedure (or “settlement”), thereby benefiting from a significant reduction in the penalty imposed in exchange for giving substantial undertakings with regard to its future behaviour.Karavel, a competitor in the online travel sector, considered that these undertakings were not sufficient to end the anticompetitive practices identified. It therefore filed an appeal with the Court of Appeal, asking it to grant an injunction requiring SNCF and Expedia to implement further measures to end the anticompetitive effects in question. Karavel added that this request was not made in relation to the settlement procedure, but rather to the FCA’s general power to grant injunctions under article L. 464-2.l of the French commercial code.The Court of Appeal held that this request was inadmissible given that the FCA did not have the power to grant an injunction in the context of a settlement. The Court added that had the FCA found the undertakings to be insufficient, it should have refused to grant the benefits of the settlement procedure as satisfactory undertakings were, under the relevant legislation at the time, a condition to the application of this procedure.This judgment raises several questions, most significantly whether under the current legislation the same decision would be reached. Since 15 November 2008, undertakings are no longer a condition to parties being able to settle a competition investigation. The fact that the company under investigation chooses not to defend itself against the statement of objections notified to it is sufficient for it to obtain a fine reduction. Whether undertakings are offered could have an impact on the level of fine reduction, but the legislation does not provide that the sufficiency of undertakings could jeopardise the settlement itself. Under these circumstances, the question arises whether the FCA could accept useful but insufficient undertakings and supplement these with injunctions. In such case, could plaintiffs who are unsatisfied with the undertakings offered by companies under investigation request that the FCA uses its power to grant injunctions to supplement such undertakings? It also remains to be seen whether in such a context, the Court of Appeal would limit its power to control undertakings as it did in this case.