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Timestamp: 2019-03-24 23:41:02+00:00
Document Index: 146307543

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1110", "l'article 1382", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, 9 octobre 2012 - Peut-on qualifier de réticence dolosive, l'absence d'un fait déterminant du contrat dès lors que ce fait est en lui-même une évidence ?
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Portalis énonçait lors du discours préliminaire sur le projet du Code civil : « L'office de la loi est de nous protéger contre la fraude d'autrui, mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison ». C'est fort de cette affirmation que la Haute juridiction par un arrêt rendu le 9 Octobre 2012, aborde le sujet délicat de la nullité d'un contrat de vente pour réticence dolosive.
En l'espèce, un couple vend à un autre un bien immobilier à proximité d'une carrière exploitée. Les époux acquéreurs estimant ne pas avoir été avertis par les vendeurs de tirs de mines provenant de ladite carrière assignent ces derniers en justice en annulation de la vente et dommages-intérêts.
L'absence de l'intention caractéristique du dol révélant le respect de l'obligation
Des éléments caractéristiques du dol incomplet
Une obligation d'information implicitement respectée
Un devoir implicite de renseignement renversant l'obligation d'information
Une nécessaire vigilance des acquéreurs inexcusés
Une erreur aux antipodes de la réticence dolosive déliant le vendeur d'obligation d'information
[...] Dès lors qu'il était saisi au visa de l'article 1110 du Code civil ; sauf demande reconventionnelle ; il ne pouvait pas alors accorder au cocontractant des dommages-intérêts en application de l'article 1382 du Code civil sans violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile. Alors l'intérêt du refus de nullité se révélait logique. [...]
[...] Ce silence consistant en une dissimulation d'un fait connu est appelé réticence dolosive et concerne les faits de l'espèce. En effet, en l'espèce, les acheteurs du bien immobilier font grief à l'arrêt de ne pas retenir qu'est constitutive de réticence dolosive le fait qu'ils n'aient pas eu connaissance au jour de l'achat de ce que l'immeuble litigieux était régulièrement ébranlé par des tirs de mine effectués dans une carrière située à 700 mètres Il semble qu'ici il a été amené à la connaissance des juges par les demandeurs l'élément matériel du dol. [...]
[...] En l'espèce, un couple vend à un autre un bien immobilier à proximité d'une carrière exploitée. Les époux acquéreurs estimant ne pas avoir été avertis par les vendeurs de tirs de mines provenant de ladite carrière assignent ces derniers en justice en annulation de la vente et dommages- intérêts. La Cour d'appel de Grenoble rejette la demande des acquéreurs par son arrêt du 20 juin 2011, au motif qu'il n'y aurait pas selon elle de réticence dolosive. Les acquéreurs se pourvoient alors en cassation de cet arrêt. [...]
[...] Chauvel parle alors de dégénérescence contemporaine de la notion d'erreur inexcusable alors même que les derniers arrêts le prennent en compte. Selon lui, il semble qu'il y est eu un amalgame entre nullité et responsabilité alors qu'ils ont une finalité distincte dès lors qu'on sanctionne le caractère inexcusable de l'erreur. Le refus de nullité n'est pas alors en lui même une réparation face au préjudice subi selon C. Guelfucci-Thibierge. Il aurait fallu en fait par la nullité relative pour vice du consentement, rétablir la légalité, mais alors apparaissait une contradiction pour le juge. [...]
[...] Le leitmotiv de cette protection est la traduction de la loyauté entre les parties avant et lors de l'exécution du contrat. Ainsi, le contrat de vente se devait de donner les informations notamment qui ne se voient pas, en témoigne l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 janvier 1991 dans lequel le vendeur d'un terrain devait porter à la connaissance de l'acheteur les risques d'éboulements liés a l'utilisation dudit terrain. Sur ce point, il peut être reproché à la Cour d'appel de ne pas avoir relevé qu'il figurait à l'acte de vente une clause selon laquelle l'immeuble n'est pas dans une zone de carrières souterraines à ciel ouvert et encore s'il n'a jamais été exercé sur les lieux dont il s'agit ( ) des activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé ou l'environnement alors même que ladite clause aurait pu être un motif suffisant si ce n'est à la nullité du contrat au changement de ses termes. [...]
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