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Timestamp: 2016-12-06 20:37:24+00:00
Document Index: 53907030

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Obligation de sécurité de l’employeur : vers une obligation de moyens ? - Lexology
Obligation de sécurité de l’employeur : vers une obligation de moyens ?
Dans un arrêt du 25 novembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation vient nuancer sa jurisprudence sur l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur. Ce dernier peut désormais s’exonérer de sa responsabilité lorsqu’il démontre avoir pris toutes les « mesures nécessaires » pour éviter le dommage subi par le salarié.
En l’espèce, un chef de cabine d’Air France en escale à New-York était témoin des attentats du World Trade Center en 2001 depuis son hôtel. Cinq ans plus tard, après avoir repris ses fonctions sans faire état d’un quelconque mal-être, le salarié a développé un syndrome anxio-dépressif majeur conduisant à un arrêt de travail jusqu’à son licenciement, en 2011. Dans l’intervalle, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes aux fins de condamnation de son employeur au versement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité de résultat, faute d’avoir prévu un suivi psychologique suffisant à la suite des attentats.
Il était débouté par la Cour d’appel, puis par la Cour de cassation qui approuve les juges du fond d’avoir déduit « l’absence de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat », observant que ce dernier avait pris toutes les mesures nécessaires et adaptées pour assurer la sécurité physique et psychique du salarié. En l’occurrence, au lendemain des attentats, la compagnie avait notamment mobilisé nuit et jour du personnel médical pour accueillir le salarié et son équipe et orienter ces derniers vers des consultations psychiatriques. La Haute juridiction relève également que le salarié avait été déclaré apte lors de quatre visites médicales intervenues entre 2002 et 2005 et avait exercé ses fonctions « sans difficultés » jusqu’en avril 2006.
Dans son attendu de principe, la Cour de cassation affirme ainsi que : « Ne méconnait pas l’obligation légale lui imposant de prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues à l’article L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ».
Par cet arrêt, la Haute juridiction semble revenir sur un concept prétorien qu’elle a elle-même créé et étendu à l’extrême depuis les affaires « amiantes » de 20021 : l’obligation de sécurité « de résultat » de l’employeur dont la seule cause exonératoire est, en principe, la force majeure. La notion, qui a irrigué tout le contentieux prud’homal depuis, est née de la volonté de rendre maximale l’obligation légale de sécurité de l’employeur édictée aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (ancien article L. 230-2). Sur base de cette obligation, l’employeur était ainsi quasiment automatiquement condamné en cas de tabagisme passif2, de dégradation des conditions de travail consécutive à une nouvelle organisation3 ou encore de prévention du harcèlement moral, quand bien même les faits de harcèlement ne seraient pas commis par l’employeur lui-même4 où que ce dernier démontre avoir pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements5.
L’arrêt du 25 novembre 2015 marque un tournant en ce qu’il ouvre une porte de sortie à l’employeur qui démontre avoir satisfait à son obligation générale de sécurité en mettant en œuvre toutes les mesures nécessaires, nonobstant la réalisation du risque.
Deux acceptions de l’arrêt sont en réalité possibles : soit la Cour de cassation entend assouplir sa jurisprudence vers une obligation de moyens renforcée, soit elle considère que l’accomplissement par l’employeur de toutes les « mesures nécessaires » pour éviter le dommage constitue une cause exonératoire de son obligation de sécurité de résultat. La Cour de cassation créerait ainsi une obligation de résultat sui generis qui nuance le droit commun de la responsabilité qui ne reconnait en principe comme cause exonératoire que la force majeure (c. civ., art. 1148).
En diffusant l’arrêt le plus largement possible (P.B.R.I), la Haute juridiction marque sa volonté de faire connaitre sa volonté d’assouplir la position rigoureuse qu’elle avait adopté il y a plus de 10 ans. Le rapport annuel de la Cour de cassation pour 2015 – dont la parution est prévue en janvier 2016 – devrait apporter des précisions intéressantes sur la position future de la Cour en la matière.
Kathie D. Claret, Sarah Delon-Bouquet, François Alambret and Marion Carles-Salmon Filed under