Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19781201-00603
Timestamp: 2016-12-06 20:13:56+00:00
Document Index: 49903199

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 2"]

France, Conseil d'État, Section, 01 décembre 1978, 00603
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 00603Numéro NOR : CETATEXT000007663618 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-12-01;00603 Analyses : RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité d'éloignement accordée aux fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer [décret du 22 décembre 1953] - Portée de l'interdiction de cumul.36-08-03-02, 46-01-04 Alors même qu'elle avait épousé en 1964 le sieur G., qui avait perçu, à l'occasion d'une mutation de la Martinique en métropole en 1963, l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 6 du décret du 22 décembre 1953, la dame G. avait gardé, jusqu'à sa mutation à la Martinique en 1970, le centre de ses intérêts en métropole. Elle avait donc droit à bénéficier à son tour de cette indemnité à l'occasion de sa mutation, sans qu'il y ait lieu d'opposer à sa demande l'interdiction de cumul, édictée par l'article 8 du décret précité, qui ne vise que les "ménages de fonctionnaires de l'Etat affectés dans un même département d'outre-mer", qui prétendraient tous deux, du fait de cette affectation, à l'octroi de l'indemnité d'éloignement [RJ1].RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Indemnité d'éloignement accordée aux fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer [décret du 22 décembre 1953] - Portée de l'interdiction de cumul.Références :1. Cf. Dame Precheur, 7726, décision semblable du même jour ; Dame Oyon, 6709, du même jourTexte : Vu le recours du Ministre de l'Education, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 29 août 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 28 juin 1975, du Tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il annule une décision implicite de rejet de la demande de paiement à la dame X... Alice des deuxième et troisième fractions de l'indemnité d'éloignement. Vu le décret 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le Code Civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953, portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane Française, de la Martinique et de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives, une indemnité non renouvelable dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ..."; que, d'après l'article 6 du même décret, cette indemnité est également versée aux fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une affectation en métropole à la suite, notamment, d'une mutation ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la dame X..., alors même qu'elle avait épousé, le 5 septembre 1964, le sieur X..., qui avait perçu, au titre de l'article 6, ladite indemnité à l'occasion d'une précédente mutation de la Martinique en métropole, en 1963, avait gardé, jusqu'à sa mutation à la Martinique, le 7 janvier 1970, le centre de ses intérêts en métropole, c'est-à-dire "à plus de 3000 kilomètres du lieu d'exercice de ses nouvelles fonctions" ; que le fait que cette indemnité non renouvelable ait été attribuée déjà au sieur X... dans les circonstances susindiquées ne fait pas obstacle à ce que son épouse la perçoive à son tour à l'occasion de son départ pour la Martinique en 1970, sans qu'il y ait lieu d'opposer à sa demande l'interdiction du cumul édictée par l'article 8 du décret précité, interdiction qui ne vise que les "ménages de fonctionnaires de l'Etat affectés dans un même département d'outre-mer", qui prétendraient tous deux, du fait de cette affectation, à l'octroi de l'indemnité dont s'agit. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la dame X... remplit les conditions fixées par l'article 2 précité pour le versement de l'indemnité litigieuse ; que, dès lors, le Ministre de l'Education n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Fort-de-France lui a reconnu droit à l'indemnité dont s'agit ;
DECIDE : Article 1er - Le recours du Ministre de l'Education est rejeté.Références : Décret 53-1266 1953-12-22 Art. 2, 6, et 8Publications :Proposition de citation: CE, 01 décembre 1978, n° 00603Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. Durand-VielRapporteur public : M. J.F. ThéryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 01/12/1978Fonds documentaire : Legifrance Haut de page