Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020729-240695
Timestamp: 2017-04-24 00:04:07+00:00
Document Index: 221322689

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 25", 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 240695
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 240695Numéro NOR : CETATEXT000008095553 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;240695 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sher X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 octobre 2001 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité pakistanaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet de police, du 25 juillet 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "(.) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ;
Considérant toutefois, que les pièces produites par M. X... ne sont pas suffisantes pour établir qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le préfet de l'Oise ne pouvait prendre à son encontre l'arrêté sans méconnaître les dispositions précitées ne peut qu'être écarté ;
Considérant que si M. X..., fait valoir qu'il réside en France depuis 1990, qu'il y est intégré et y a une vie familiale, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment les conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 22 octobre 2001 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;Considérant, enfin, que si M. X... fait valoir que son état de santé nécessite une prise en charge médicale qui ne peut lui être apportée qu'en France et dont le défaut entraînerait, pour lui, des risques d'une exceptionnelle gravité, les documents qu'il produit ne sont pas de nature à établir que l'affection dont il souffre ne peut pas faire l'objet d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 25-8° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sher X..., au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-10-22Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 240695Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 29/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page