Source: https://vlex.ch/vid/-40600927
Timestamp: 2020-01-18 06:44:24+00:00
Document Index: 184275969

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 185', 'art. 156', 'art. 185', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 185', 'ATF ']

Arrêt nº 6S.282/2002 de Cour de Droit Pénal, 26 novembre 2002 - Jurisprudence - VLEX 40600927
Regeste Art. 185 Ziff. 2 StGB; qualifizierte Geiselnahme. Wird die Drohung, der Geisel einen der in Art. 185 Ziff. 2 StGB aufgezählten Nachteile zuzufügen, direkt und ausschliesslich an einen Dritten, der genötigt werden soll, gerichtet, so ist diese Bestimmung ebenfalls anwendbar, sofern der so auf diesen Dritten ausgeübte Druck erheblich grösser als der vom Grundtatbestand erfasste ist und der Täter mindestens mit Eventualvorsatz beabsichtigte, einen solchen Druck auszuüben (E. 2). Art. 68 Ziff. 1 Abs. 1, 147 und 156 StGB; Konkurrenz zwischen betrügerischem Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage und Erpressung. Die Erpressung umfasst den betrügerischen Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage, wenn sich aus den konkreten Umständen ergibt, dass die beiden Widerhandlungen derart eng verbunden sind, dass das Verhalten, das durch Art. 147 StGB erfasst wird, nur der Unterstützung der Erpressung dient bzw. zu deren Verwirklichung notwendig ... (voir le sommaire complet)
Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud et consorts (pourvoi en nullité)
B.c A raison des faits décrits sous lettre B.a ci-dessus, X. a été reconnu coupable de prise d'otage qualifiée au sens de l'art. 185 ch. 2 CP, d'extorsion qualifiée au sens de l'art. 156 ch. 3 CP et d'utilisationBGE 129 IV 22 S. 26
2.2 Le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'examiner les conditions d'application de l'art. 185 ch. 2 CP dans deux arrêts, publiés auxATF 121 IV 178 etATF 121 IV 269.
Dans le second arrêt cité, soit l'ATF 121 IV 269, il a été appelé à trancher la question dans le cas d'un auteur qui, voulant obtenir le départ de l'ami de son épouse, de laquelle il était séparé depuis quelques mois, avait pris celle-ci en otage en la menaçant avec un pistolet non chargé en présence de son ami et de la police, qui était intervenue dans l'intervalle. Dans ce cas, comme dans le précédent, la menace avait donc été dirigée directement contre l'otage. En concrétisation de la jurisprudence développée dans l'ATF 121 IV 178, il a considéré que, dans le nouveau cas qui lui était soumis, il y avait en revanche lieu d'admettre que la circonstance aggravante de l'art. 185 ch. 2 CP était objectivement réalisée; les menaces dont l'otage avait été l'objet étaient en effet nettement plus graves que dans le cas de l'ATF 121 IV 178, dès lors qu'un coup de feu...