Source: http://prison.eu.org/spip.php?article4520
Timestamp: 2019-11-12 00:45:45+00:00
Document Index: 158150940

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Mise en ligne : 17 March 2004
- Antoni ALEIX CAMP
- Petros MICHAELIDES.
Ils étaient secondés par les membres suivants du Secrétariat du .CPT :
et assistés de
- Wlodzimierz MARKIEWICZ, ancien Directeur Général de l’Administration pénitentiaire polonaise (expert)
- Jean- Louis MARTIN, Médecin, ancien responsable du service médical à la prison de Champ-Dollon, Genève, Suisse (expert).
B Contexte de la visite et établissements visités
2. Il s’agissait d’une visite qui a paru au CPT "être exigée par les circonstances" (cf. article 7, paragraphe .1, de la Convention). L’augmentation récente et alarmante du surpeuplement des maisons d’arrêt ainsi que du nombre de suicides en milieu carcéral ont été les raisons principales ayant conduit le Comité à effectuer cette visite. Celle-ci a aussi été l’occasion pour le CPT d’examiner les évolutions intervenues en matière de régimes de détention des condamnés purgeant de longues peines, comme de faire le point sur les conditions matérielles et garanties fondamentales dans le domaine de la garde à vue, à la lumière des récentes instructions du Ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, relatives à la dignité des personnes placées en garde à vue.
3 La délégation a visité les lieux de détention suivants :
- Maison d’arrêt de Loos
- Maison d’arrêt de Toulon (Saint-Roch)
- Service de l’Accueil, de la Recherche et de l’Investigation Judiciaire des IXème et XVIème arrondissements de Paris.
C Consultations menées et coopération témoignée
4. La délégation du CPT a mené une série d’entretiens approfondis avec les autorités nationales et diverses autres instances sur l’ensemble des questions qui ont conduit le Comité à effectuer la visite en 2003. Dans ce contexte, elle a rencontré Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. ; Pierre BEDIER ; Secrétaire d’Etat aux programmes immobiliers de la Justice ; Didier LALLEMENT et Xavier RONSIN, respectivement Directeur et Directeur Adjoint de l’administration pénitentiaire ainsi que Daniel CANEP A, Directeur Adjoint de Cabinet du Ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Michel GAUDIN, Directeur Général de la Police Nationale, Pierre MUTZ, Directeur Général de la Gendarmerie Nationale ainsi que d’autres hauts fonctionnaires des ministères de l’intérieur, de la justice, et de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Des réunions ont également été organisées avec Joël THORAVAL, Président de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme et d’autres membres de cette Commission, ainsi qu’avec Pierre TRUCHE, Président de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité. La délégation a en outre rencontré le Professeur Jean-Louis TERRA, responsable de la mission de réflexion sur le suicide en milieu pénitentiaire.
Des représentants nationaux et locaux d’organisations professionnelles du personnel pénitentiaire (CGT pénitentiaire, FO pénitentiaire et UFAP), des représentants du Syndicat de la Magistrature ainsi que du Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, comme de l’Observatoire International des Prisons (OIP) section française, ont aussi compté parmi les interlocuteurs de la délégation.
Le CPT tient à remercier Jean-Pierre COCHARD, agent de liaison auprès du CPT et Antoine BUCHET, sous-Directeur des Droits de l’Homme au Ministre des Affaires Etrangères de l’assistance apportée à sa délégation avant et pendant la visite.
5 Dans l’ensemble, la coopération témoignée à la délégation a été très bonne. Elle a eu un accès rapide à tous les lieux qu’elle souhaite visiter, y compris ceux qui n’avaient pas fait l’objet d’une notification préalable aux autorités et, hormis en ce qui concernait les dossiers médicaux (cf. paragraphe 6 ci-dessous), un accès immédiat à toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour accomplir sa tâche.
6 La question de l’accès aux dossiers médicaux / données à caractère médical, en discussion entre le CPT et les autorités françaises depuis 1996, a été exhautivement exposée dans les paragraphes 7 et 8 du rapport relatif à la visite du CPT que l’accès aux données médicales se fasse, « en cas d’absence de consentement du patient », « par la médiation de médecins nationaux habilité » [1]. Pour ce faire, un binôme associant un médecin habilité et un médecin national ou départemental du Conseil National de l’Ordre des Médecins serait mis à la disposition des délégations du CPT pendant les visites.
Lors de la visite de 2003, la délégation a expérimenté une application allégée de ce dispositif, à savoir que les données médicales étaient données par un médecin de la DASS agissant comme un agent de liaison médical. Ce fonctionnement s’est traduit, pour les médecins de la délégation du CPT, par une perte de temps considérable dans un des établissements visités.
Il est manifeste que les arrangements proposés par les autorités françaises sont très lourds en matière de temps et de coordination. De plus, le CPT considère que pour remplir son mandat de prévention des mauvais traitements de personnes privées de liberté, il se doit de vérifier par lui-même toutes données existantes qu’ils considère importantes, contrairement à ce qui est préconisé par les autorités françaises [2]. Le CPT considère qu’à l’instar des médecins nationaux habilités, en charge des inspections, le Comité doit, pour l’exercice de sa mission, se voir conférer les mêmes prérogatives. De l’avis du CPT, cela serait le seul moyen approprié pour les autorités françaises de respecter les obligations qu’elles ont contractés en ratifiant la Convention.
Lors de l’entretien de la délégation avec le responsable du pôle santé publique et sécurité sanitaire au cabinet du Ministre de la Santé, il s’est avéré que celui-ci n’avait pas la moindre idée du contenu de la Convention (et donc des obligations qui en découlent) et du fonctionnement du Comité. Le CPT est fermement convaincu que si les autorités françaises consentaient à faire, auprès de la Convention, le mandat et les activités du Comité, une solution commune satisfaisante pourrait être rapidement trouvée.
Le CPT recommande aux autorités françaises de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de garantir au Comité l’accès direct et immédiat à toutes les informations médicales nécessaires pour l’accomplissement de sa tâche, le cas échéant en amendant la réglementation et législation en vigueur.
D Observation communiquée sur le champ en vertu de l’article 8, paragraphe 5, de la Convention
7 Compte tenu des taux d’occupation relevés dans les maisons d’arrêt de Loos et de Toulon (à savoir respectivement 239% et 240%) et des conséquences extrêmement néfastes qu’ils entraînaient sur les conditions de détention ’ lesquelles sont exposées plus avant dans le rapport -, la délégation du CPT a communiqué, à l’issue de sa visite, une observation sur le champ aux autorités françaises en vertu de l’article 8, paragraphe 5, de la Convention, leur demandant de prendre immédiatement des mesures afin de désencombrer ces deux établissements de façon à ce que, dans les meilleurs délais, le taux d’occupation des cellules de 9 à 11 m² se situe à un maximum de deux détenus par cellule et celui des cellules de 12 m² à un maximum de trois.
Elle a demandé aux autorités françaises d’informer le CPT dans un délai de trois mois des mesures prises suite à cette observation communiqué sur le champ. Par lettre en date du 16 octobre 2003, les autorités françaises ont fait part des mesures prises qui seront analysées dans la partie du rapport consacrée au surpeuplement carcéral.
II CONSTATIONS FAITES DURANT LA VISITE ET MESURES PRECONNISEES
A Etablissements pénitentiaires
8 La délégation a visité trois établissements pénitentiaires : les maisons d’arrêt de Loos et de Toulon ainsi que le Centre pénitentiaire de Clairvaux ? Ce dernier établissement avait été visité par le CPT en 1991 (cf. document CPT/Inf(93) 2 paragraphes 121 à 126).
9 La maison d’arrêt de Loos est située à environ 5 km de Lille. Datant de 1906, elle comporte 4 ailes de détention disposées en étoile. D’une capacité théorique de 478 places (et réelle de 461), l’établissement comptait 1103 détenus, soir 998 hommes et 105 femmes. Sur l’ensemble de cette population, il y avait 569 prévenus et 534 condamnés, et l’on dénombrait 25 mineurs. Avec un taux d’occupation de 293%, la maison d’arrêt était lors de la visite l’établissement le plus surencombré de la région Nord Pas-de-Calais.
Etablissement vétuste, la maison d’arrêt n’a pas connu beaucoup de modifications depuis sa création. De fait, son devenir était incertain, dépendant de la nouvelle carte pénitentiaire prévue dans le programme pénitentiaire du Garde de Sceaux, ministre de la Justice et du Secrétaire d’Etat aux programmes immobiliers de la Justice. Le CPT souhaite être informé de la décision prise par les autorités françaises quant au devenir de la maison d’arrêt de Loos.
10 La maison d’arrêt de Toulon (Saint-Roch), mise en service en 1927 est située au centre ville. Les quartiers de détention ont localisés dans un bâtiment à trois étages en forme de T. D’une capacité théorique de 150 places (et réelle de 145), l’établissement comptait 348 détenus hommes, dont 181 étaient des prévenus et le reste, des condamnés [3]. Sur cette population carcérale, il y avait 19 mineurs.
Avec un taux d’occupation de 240%, la maison d’arrêt était, lors de la visite, l’établissement le plus surencombré de la région PACA (Provence Alpes Côte d’Azur). Dans un passé récent, ce taux avait atteint un pic de 270%.
Vétuste et inadapté, l’établissement est censé être mis hors service lors de l’ouverture du Centre Pénitentiaire de Toulon (La Farlède) en 2004. Le CPT souhaite être informé des dates d’ouverture du Centre Pénitentiaire de Toulon et de fermeture de la maison d’arrêt Saint-Roch. Il souhaite également disposer d’informations détaillées sur les caractéristiques du nouveau centre (capacité, population détenue, conditions matérielles de détention, programmes d’activités mis en place...).
11 La description du Centre Pénitentiaire de Clairvaux a été donnée au paragraphe 84 du rapport relatif à la visite de 1991. La structure de l’ensemble est demeurée identique. La Maison Centrale d’une capacité théorique de 240 places (et réelle de 210), comptait 86 détenus hommes condamnés à de longues peines, de sept ans à la réclusion à perpétuité. Le centre de détention, dune capacité officielle de 110 places, comptait 69 détenus hommes, condamnés à des peines allant d’un à dix ans (un détenu purgeait une peine de moins d’un an et un autre, une de vingt ans).
2 Mauvais traitements
12 La délégation du CPT n’a pas recueilli d’allégations de mauvais traitements physiques de détenus par le personnel des établissements visités.
Si le CPT se félicite d’un tel constat, il doit souligner que c’est là une des rares sources de satisfaction résultant des constatations faites par sa délégation. En effet, dans les maisons d’arrêt de Loos et de Toulon, les détenus étaient soumis à un ensemble de facteurs néfastes ’ surpeuplement, conditions matérielles déplorables, conditions d’hygiène créant un risque sanitaire indéniable, sans même mentionner la pauvreté des programmes d’activités ’ qui peuvent légitimement être décrits comme s’apparentant à un traitement inhumain et dégradant.
3 Surpeuplement carcérale
a incidences du surpeuplement sur les conditions de détention
13 Depuis la dernière visite périodique en France en 2000, qui s’étaient déroulée à un moment où le système pénitentiaire français faisait l’objet de vives critiques et d’une sévère remise en question (cf. paragraphe 68 du rapport relatif à cette visite), le CPT suit avec attention les développements destinés à améliorer les conditions de détention et à réduire le surpeuplement carcéral.
Force a été de constater que si, de 1996 à 2001, la population carcérale avait diminué, depuis, la tendance s’est radicalement inversée. La visite de juin 2003 s’est effectuée à un moment où la population carcérale avait dépassé les 60.000 détenus pour 48.603 places opérationnelles ; au 1er juillet 2003, elle avait atteint 60.963 détenus (21.925 prévenus et 39.038 condamnés), soit un taux de détention pour la métropole et l’outre-mer de 99,3 détenus pour 100.000 habitants [4].
Cette situation a considérablement compromis les projets à améliorer les conditions de détention, voire a ruiné certaines avancées. Ainsi, par exemple, le principe de l’encellulement individuel des personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire ’ principe dont l’échéance était fixé au 15 juin 2003 ’ a été repoussé de cinq ans par la loi 2003 ’ 495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière [5].
14 Les répercussions du surpeuplement dans les maisons d’arrêt visités étaient très graves : en effet, le seuil d’occupation situé largement au-dessus de 200% de leur capacité officielle entravait le fonctionnement de tous les secteurs d’activités de ces établissements et avait mis en péril tant la qualité de vie des détenus que les conditions de travail du personnel.
15 A Loos, les conditions matérielles de détention étaient critiques. L’espace de vie moyen alloué aux détenus était réduit à une peau de chagrin : ceux-ci étant confinés à trois dans des cellules de quelque 9 m², ou, au quartier des femmes, à quatre, voire même à cinq, dans des cellules de 12 m². Dans ce dernier cas, la nuit, l’une d’entre elles devait dormir sur un matelas posé à même le sol. Les sanitaires, où le plus souvent un simple rideau faisait office de porte, ne garantissaient ni l’intimité ni la dignité des détenus, tout particulièrement dans un tel contexte de surpeuplement.
Les locaux étaient vétustes, mal entretenus, sales, voire pour certains d’entre eux ’ tels le rez-de-chaussée de la section A ou le cabinait dentaire ’ insalubres. A de nombreux endroits,la peinture se décollait en raison de l’humidité infiltrant la base des murs. Les locaux des douches étaient mal aérés et la quantité d’eau chaude était insuffisante pour assurer les trois douches hebdomadaires réglementairement prévues par détenu.
Des containers débordant d’immondices malodorantes étaient laissés plusieurs heures durant à l’entrée des sections, par là même où étaient acheminés les chariots de repas. Les cours de promenade étaient jonchées de toutes sortes de détritus, tels emballages vides, aliments non consommés ou fruits avariés
16 A la maison d’arrêt de Toulon, l’on observait une situation à celle de Loos. En effet, sauf au premier étage d’hébergement les détenus considérés comme présentant un risque de sécurité pour l’établissement et au quartier des mineurs, la très grande majorité des cellules (d’environ 10 m² à 11 m², annexe sanitaire incluse) était triplée. Là encore, des détenus étaient contraints de dormir sur des matelas par terre. A de rares exceptions près, les cellules étaient délabrées, mal entretenues et comportaient un mobilier en mauvais état. De plus, les WC en cellule, également dégradés, n’étaient que partiellement encloisonnés et, parfois même le mur latéral de séparation était endommagé. La délégation a recueilli de nombreuses plaintes de la part des détenus selon lesquelles les produits d’entretien étaient disponibles en quantité insuffisante, tout comme les ustensiles de nettoyage (sceaux, balais, serpillières, etc....).
Les installations de douche n’étaient guère mieux : elles étaient humides et dans un état défectueux pour un certain nombre d’entre elles. Des plaintes répandues de détenus ont été entendues d’après lesquelles les douches hebdomadaires réglementaires ne pouvaient pas toujours être assurées du fait du surencombrement de l’établissement. Cette situation était d’autant plus mal vécue, compte tenu de la forte chaleur (la délégation a relevé jusqu’à 34°C dans les cellules) qui régnait lors de la visite.
Néanmoins, un point positif demande à être souligné. A la différence de Loos, d’importants efforts étaient faits pour maintenir les abords, les couloirs et autres lieux communs dans un état de propreté convenable. En particulier, aucun détritus n’était visible.
A l’issue de la visite de la maison d’arrêt, le directeur de l’établissement a fait part, par fax du 27 juin 2003, à la délégation du CPT de mesures prises en matière d’hygiène suite aux premières constatations dont elle lui avait fait part. Ainsi, « le nombre de douches a été doublé et porté à quatre pour la cour de promenade des adultes et le terrain de sport ». Depuis le 2é juin 2003, il a été mis à disposition des détenus pour chaque cellule, un nécessaire de nettoyage (sceaux, balais, pelles, serpillières) et une distribution d’eau de javel est organisée deux fois par mois pour chaque cellule pour lutter contre les insectes. En outre, une désinsectisation générale a été planifiée pour le 1er juillet 2003.
17 L’organisation de programmes d’activités relevait du défi. A Loos, si la diversité des activités proposées était satisfaisante, le nombre de places offertes était notoirement insuffisant au regard de celui des détenus : 209 d’entre eux accomplissaient un travail pénal, 98 étaient affectés au service général et 102 bénéficiaient d’une formation professionnelle rémunérée (maçonnerie, cordonnerie, peinture, etc.). Quelques détenus pouvaient aussi épisodiquement bénéficier d’activités socioculturelles, telles que musique, enseignement général ou gymnastique, et avoir accès à la bibliothèque. La situation des mineurs était spécialement préoccupante : seuls 4 d’entre eux étaient inscrit à une formation professionnelle et 10 bénéficiaient de quelques heures hebdomadaires de mathématiques, français ou d’anglais.
18 A Toulon, selon les statistiques fournies par l’établissement en matière d’occupation des détenus, sur 348 détenus, seuls 74 bénéficiaient d’un travail pénal ou en service général, 15 suivaient une formation professionnelle ’ les indigents pouvant percevoir une bourse d’étude à cet effet ’ et 45 étaient scolarisés. Une poignée d’entre eux participait à des activités socioéducatives, telles l’art graphique, les groupes de parole, l’écriture. Le surencombrement entravai les possibilités de développement des activités ; en conséquence, il y avait de longues listes d’attente.
Néanmoins, contrairement à Loos, et nonobstant le fléau du surpeuplement, des efforts notables étaient consentis dans le domaine de la prise en charge des 19 mineurs détenus. Ceux-ci bénéficiaient d’un programme d’activités structuré alliant scolarité et formation professionnelle, activités sportives et socioéducatives. Ainsi, 4 mineurs suivaient les formations susvisées en bâtiment et pâtisserie et tous les autres étaient scolarisés [6]. Une telle situation mérite d’être saluée.
19 En résumé, dans les deux maisons d’arrêt, la grande majorité des personnes détenues passait le plus claire des journées (hormis les deux à trois de promenade quotidienne) dans une très grande oisiveté, confinée en cellule dans une promiscuité et des conditions matérielles intolérables.
20 Le surpeuplement avait de surcroît des incidences néfastes sur les conditions des détenus avec le monde extérieur. A Loos et à Toulon, les prévenus avaient en théorie droit à trois parloirs d’une demi-heure par semaine et les condamnés à un parloir hebdomadaire de même durée [7]. En pratique cependant, à Loos, il n’était plus possible d’assurer pour tous les prévenus les trois parloirs hebdomadaires ; à Toulon, si les trois tours étaient apparemment assurés à présent, leur durée étaient le plus souvent amputée. En outre, dans ce dernier établissement, le surencombrement allié au manque de personnel ne permettait pas d’organiser des visites les samedi et dimanche, réduisant les possibilités pour un certain nombre de détenus de voir leurs proches.
21 La qualité générale de vie et l’atmosphère des établissements visités se trouvaient profondément compromises dans les deux maisons d’arrêt. Tant les détenus que les membres du personnel rencontrés soulignaient la tension croissante dans les relations entre surveillants et détenus ainsi qu’entre détenus, due à la promiscuité et à l’impossibilité de procéder à une répartition appropriée des détenus n cellule en fonction de leur statut (par exemple, à Toulon, prévenus et condamnés étaient placés ensemble) ou de leur compatibilité.
Les membres et représentants ’locaux et nationaux ’ du personnel pénitentiaire rencontrés ont été unanimes à dire que, dans les conditions actuelles de surpeuplement, les surveillants n’étaient plus à même de remplir adéquatement leur mission. Certains ont indiqué considérer faire de l’ »abattage », entraînés dans une spirale « sécuritaire » consistant à contenir les tensions. Il a été souligné qu’il n’était plus possible de se consacrer à un traitement individualisé des détenus, ni même à dialoguer régulièrement avec eux. Ainsi, le personnel n’était plus en mesure d’accorder le temps nécessaire pour les écouter/répondre à leurs demandes ou encore leur fournir les explications/informations nécessaires.
22 La délégation a de visu constaté la mission quasi-impossible qu’était pour un surveillant/une surveillante de devoir assumer seul(e) la prise en charge de plus d’une centaine de détenus. De fait, sa tâche se limitait à courir dans les coursives pour ouvrir et fermer les portes. Par ailleurs, dans la mesure où les effectifs en personnel n’avaient pas été adaptés à l’afflux massif de détenus, le personnel de surveillance était contraint d’effectuer des heures supplémentaires en quantité non négligeable (par exemple, à Toulon, les surveillants pour les postes en détention avaient effectué 2357 heures supplémentaires durant le premier trimestre 2003). Ainsi, outre le sentiment palpable de frustration de ne plus pouvoir accomplir correctement son travail, le personnel ressentait une nette manifestation d’épuisement professionnel. Nombres de membres du personnel de surveillance ont du reste fait part du risque de réaction inadéquate lié à la fatigue et l’épuisement du personnel.
En ce domaine, le CPT souhaite souligner que les chiffres globaux officiels de l’administration pénitentiaire ne reflètent que très imparfaitement la réalité pénitentiaire quotidienne telle que vécue par les détenus et le personnel. Ainsi, les chiffres font état d’un surveillant pour 2,7 détenus [8] ; mais la délégation a constaté que le nombre de surveillants effectivement présents en permanence au contact direct des détenus dans les coursives et quartiers de détention ’ c’est-à-dire là où la majorité des détenus des deux établissements visités passaient la quasi-totalité de leur temps ’ était loin d’être aussi important. Par exemple, à Toulon, lors de la visite, l’établissement ne disposait, d’après les éléments communiqués, que de 34 agents pour couvrir 24h sur 24h la détention.
Clairement, en l’état des actuel des choses, l’objectif consistant à détenir des personnes dans un environnement sûr, décent et sain, ne pouvait pas être atteint.
b. évaluation et mesures préconisées en matière de lutte contre le surpeuplement
23 La situation observée dans les deux maisons d’arrêt était le lot de nombreux établissements pénitentiaires en France et c’était là chose bien connue des autorités françaises. A la différence des responsables politiques qui soutiennent que l’augmentation de la population carcérale s’explique principalement par l’aggravation de la délinquance, les hauts responsables de l’administration pénitentiaire ont clairement fait entendre que le surpeuplement carcéral était avant tout lié à une politique pénale répressive, correspondant à une tendance de l’opinion publique souhaitant plus de sévérité.
Un tel constat était fait également par les interlocuteurs au niveau local qui évoquait la tolérance « zéro ». La sévérité accrue des parquets, l’adoption d’un arsenal législatif répressif (ayant conduit à de nouvelles incriminations pénales [9], à l’augmentation des possibilités de placement en détention provisoire [10] et l’allongement de sa durée), ainsi que l’augmentation des peines ont abouti à ce taux d’incarcération galopant.
24 L’action es autorités nationales face au surpeuplement s’orient vers plusieurs directions développés dans la loi d’orientation et de programmation pour la justice pour les années 2003-2007.
Elles entendent augmenter les ressources humaines dans les meilleurs délais un ratio d’un surveillant pour 2,5 détenus tout en revalorisant le statut des personnels pénitentiaires et en améliorant les conditions d’exécution de leur mission.
Elles entendent, dans le cadre du nouveau programme pénitentiaire, augmenter significativement la capacité d’accueil du parc pénitentiaire et améliorer les conditions de détention en construisant 13.200 places (10.800 pour la construction de nouvelles prisons, 2000 réservées à l’application d’une nouvelle conception de l’enfermement et 400 destinées à l’accueil des mineurs). Ainsi, au terme de ce programme, la capacité devrait être portée à 61.125 places, correspondant à une augmentation de plus de 20% par rapport à la situation actuelle. Ce programme a en outre pour objectif de moderniser le système pénitentiaire en donnant notamment priorité à la qualité de vie et à l’hygiène pour les personnes détenues, à adapter la prison à la population détenue et à la mettre à taille plus humaine en créant des établissements de 400 à 600 places.
Elles entendent également favoriser le développement d’alternatives à l’emprisonnement, en particulier l’extension du dispositif du bracelet électronique expérimenté depuis octobre 2000, suite à la mission de réflexion et de proposition Warsmann [11] autour des courtes peines, et dont le peu d’usage fait jusqu’à présent a été expliqué par la réticence des juges d’application des peines d’avoir recours au placement sous surveillance électronique.
Le Ministre de la Justice a en outre fait part de sa détermination à la délégation de promouvoir l’aménagement des peines, en privilégiant les possibilités de semi-liberté et les formules d’emprisonnement allégées.
25 Le CPT prend acte du programme dans lequel les autorités françaises se sont lancées. En effet, depuis sa première visite en France en 1991, le CPT n’a cessé de mettre en évidence les problèmes affectant le système pénitentiaire, en particulier les maisons d’arrêt, en termes de surpeuplement et de mauvaises conditions de détention (cf. par exemple, le paragraphe 68 du rapport relatif à la visite 2000). Cela étant, l’augmentation de la capacité d’accueil du parc pénitentiaire ne doit pas être la première et principale réponse au problème du surpeuplement comme suggéré par le Ministre de la Justice [12], mais doit être une mesure avant tout destinée à contribuer à l’amélioration de la qualité de la détention, par exemple, pour réaliser l’objectif reporté de l’encellulement individuel.
Manifestement, la mise en œuvre du programme pénitentiaire ne se fera pas du jour au lendemain, puisqu’il est escompté de ne le livrer les premiers établissements qu’à partir de 2007 ; à cet égard, le Secrétaire d’Etat aux programmes immobiliers de la Justice a indiqué à la délégation du CPT que, vu le retard accumulé, il était persuadé de la nécessité d’un programme complémentaire.
26 Pour sa part, le CPT est convaincu qu’aucun progrès réel ne pourra être accompli sans réduction immédiate et drastique du surpeuplement. Ceci constitue une exigence fondamentale pour assurer, sans plus attendre, des conditions de détention dignes et humaines à la population incarcérée.
27 Les autorités françaises ont-elles mêmes identifié les différentes racines du fléau (cf. paragraphe 23 ci-dessus). Il ne reste dès lors plus qu’à s’y attaquer franchement. Les réponses préconisées en matière d’alternatives à l’emprisonnement comme le placement sous surveillance électronique, ou l’aménagement des peines sont indiscutablement de pas dans la bonne direction. Toutefois, d’autres réponses s’imposent encore. A cet égard, le CPT en appelle aux autorités françaises pour qu’elles accordent sans délai la plus haute priorité à la mise en place d’une stratégie cohérente de lutte contre le surpeuplement qui affecte le système pénitentiaire français en tenant dûment compte de l’ensemble des principes contenus dans la Recommandation R(99)22 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe concernant la surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale.
Il en appelle également aux autorités françaises pour qu’elle s’inspirent, dans cette stratégie, de la Recommandation R(80)11 relative à la détention provisoire, dont en particulier les principes généraux suivants « : « 1.Etant présumé innocent tant que la preuve de sa culpabilité n’est pas établie, aucun prévenu ne doit être placé en détention provisoire, à moins que les circonstances ne rendent cette détention strictement nécessaire. La détention provisoire doit ainsi être considérée comme une mesure exceptionnelle et ne jamais être obligatoire ni utilisée à des fins punitives » (cf. aussi sur ce point le paragraphe 11 de l’Annexe à la Recommandation R(99)22 : « l’application de la détention provisoire et sa durée devraient être réduites au minimum compatible avec les intérêts de la justice »).
28 Il va sans dire que toute stratégie viable de lutte contre le surpeuplement doit pouvoir compter sur la participation active de toutes les instances concernées, qu’elles oient judiciaires, politiques ou législatives, qu’il convient de sensibiliser aux principes ci-dessus cités. A cet égard, le rôle clef des instance judiciaires, plus précisément en matière de prononcé des peines, a été clairement exposé par l’annexe de la Recommandation R(99)22 précitée en ces termes : « 19. Les procureurs et juges devraient être impliqués dans le processus de conception des politiques pénales par rapport au surpeuplement des prisons et à l’inflation carcérale, en vue d’obtenir leur soutien et ‘éviter les pratiques de prononcé des peines susceptibles de provoquer des effets pervers ».
De manière plus générale, l’on peut aussi opportunément faire référence à d’autres conseils contenus dans le rapport à la Recommandation R(99)22 qui s’adressent à toutes les instances concernées, à savoir :
« 4.Contexte général pour une mise en œuvre efficace des mesures proposées et conclusions. Pour lutter contre le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale, il ne suffit pas de concevoir des mesures cohérentes et imaginatives en la matière ; encore faut-il réfléchir aux moyens d’amener les responsables politiques et administratifs à prendre de telles mesures, ainsi que l’opinion publique et les médias à soutenir celles-ci.
Si l’on veut que les mesures en question bénéficient d’un soutien, il est essentiel de s’attaquer aussi bien à la peur de la délinquance qu’à la méconnaissance générale de cette dernière comme de la justice pénale que l’on observe à la fois dans le grand public, la classe politique et la fonction politique. La peur et l’incertitude constatées dans le grand public ’ et souvent exagérées par la presse à sensation ’ y engendrent des attitudes punitives, poussant ainsi les dirigeants politiques à favoriser des politiques pénales plus dures et plus répressives. »
Le CPT recommande aux autorités françaises de veiller à ce que toutes les instances concernées soient activement associées à la lutte contre le surpeuplement, à la lumière des principes directeurs ci-dessus exposés.
29 Quant à l’observation communiquée sur le champ par la délégation du CPT en vertu de l’article 8, paragraphe 5 de la Convention visant à désencombrer les maisons d’arrêt de Loos et de Toulon, les autorités françaises font état, dans leur lettre du 16 octobre 2003, d’une baisse de la population incarcérée respectivement de 13,23% à Loos et de 9,48% à Toulon [13]. Cette baisse est, d’après les autorités, lié aux effets du décret de grâce présidentiel ainsi qu’aux initiatives des directions régionales sous la forme de politiques de transferts en désencombrement et d’affectation des condamnés en centres de détention.
Il est cependant indiqué que la marge de manœuvre de l’administration pénitentiaire en matière de désencombrement est limitée en raison des taux d’occupation élevés des autres établissements pénitentiaires des régions concernées. Dès lors, l’objectif fixé par la délégation du CPT dans son observation communiquée sur le champ (cf. paragraphe 7 ci-dessus) n’a pas pu être complètement atteint dans le délai de trois mois imparti, ce en particulier à Loos.
Toutefois, l’administration pénitentiaire poursuit ses efforts tant par une politique active de développement des aménagements de peine (notamment le placement sous surveillance électronique) que, dans la région Nord Pas-de-Calais, par la poursuite du programme immobilier. Ainsi, la maison d’arrêt de Sequedin, d’une capacité de 400 places, devrait être mise en service au printemps 2005 et deux propositions sont actuellement à l’étude consistant à réhabiliter des locaux inoccupés de la maison d’arrêt de Loos pour créer 62 nouvelles places de détention (opération d’un coût d’environ 168.000 €, nécessitant la création de trois postes de surveillants et douze à quinze mois de travaux).
30 Le CPT prend note des mesures communiquées par les autorités françaises et des limites auxquelles elles se heurtent pour pleinement donner suite à l’observation communiquée sur le champ. Ces limites sont une preuve de plus 6 s’il en faut ’ de l’urgence qu’il y a pour les autorités de mettre en œuvre les recommandations formulées aux paragraphes 27 et 28 ci-dessous, sans quoi aucune solution viable ne peut être trouvée.
Pour ce qui est des maisons d’arrêt de Loos et de Toulon, le CPT recommande aux autorités françaises de vigoureusement persévérer dans leurs efforts de désencombrement des établissements afin qu’au plus vite le taux d’occupation de toutes les cellules de 9 à 11 m² se situe à un maximum de deux détenus et celui de celles de 12 m² à un maximum de trois. Il recommande en outre de tout mettre en œuvre en vue d’une mise en service rapide de la maison d’arrêt de Sequedin et souhaite être informé des suites données aux propositions de réhabilitation des locaux inoccupés de la maison d’arrêt de Loos.
c. autres mesures spécifiques préconisées pour les maisons d’arrêt visitées
31 Dans la mesure où la fermeture de la maison d’arrêt de Toulon est acquise, le CPT évitera de formuler des recommandations détaillées. Il note avec satisfaction les mesures prises par la direction de l’établissement suite à la visite de sa délégation en matière d’hygiène et espère que les efforts en ce domaine continueront d’être soutenus.
Pour ce qui est d’autres aspects des conditions de détention, le CPT recommande de :
- veiller à accroître l’accès des détenus aux programmes d’activités (travail, formation professionnelle, activités socio-éducatives et sportives) proposées par l’établissement ;
- garantir les trois tours de parloir hebdomadaire en assurant que leur durée réglementaire ne soit pas amputée et s’efforcer d’organiser des parloirs les samedi et dimanche ;
- veiller à un traitement diligent des demandes et requêtes des détenus et assurer des réponses à celles-ci dans un délai raisonnable. Si nécessaire, une action de sensibilisation sur ce point devrait être menée auprès du service d’insertion et de probation de l’établissement.
32 En ce qui concerne la maison d’arrêt de Loos, le CPT recommande de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour remédier à l’ensemble des déficiences d’ordre matériel exposées au paragraphe 15 ci-dessus. Les mesures à prendre doivent impérativement inclure l’encloisonnement des toilettes situées en cellule. En outre, le CPT recommande de veiller à ce que sans délai le cabinet dentaire puisse fonctionner dans des conditions d’hygiène et de soins correctes ; si nécessaire, le déménagement de ce cabinet dentaire dans des locaux plus appropriés devrait être envisagé.
4 Exécution des longues peines
33 La visite du Centre Pénitentiaire de Clairvaux avait pour objectif d’examiner les évolutions obtenues en matière de régimes de détention des condamnés purgeant de longues peines. Celle-ci s’est déroulée quelques semaines après des troubles à la Maison Centrale ayant provoqué des dégâts matériels importants [14]. Un des deux bâtiments de la Maison Centrale était fermé pour travaux et ses occupants avaient été transférés dans d’autres établissements pénitentiaires ; de même, des ateliers avaient été endommagés et temporairement fermés et/ou déménagés.
a conditions matérielles de détention
34 A la différence des maisons d’arrêt, il n’existait aucun problème de surpeuplement au Centre Pénitentiaire (CP), que cela soit à la Maison Centrale (MC) ou au Centre de Détention (CD).
35 Les conditions matérielles de détention étaient assez similaires à celles décrites aux paragraphes 122 et 123 du rapport relatif à la visite de 1991 et dans l’ensemble correctes. Néanmoins, au fil des années, la vétusté commençait à effectuer, par endroits, les locaux de détention au CD. Le CPT recommande aux autorités françaises de prendre les mesures nécessaires à cet égard.
En outre, le CPT recommande aux autorités françaises, dans le contexte de l’amélioration des conditions de détention, de procéder à l’encloisonnement des toilettes en cellule et à doter les cellules d’un système d’appel.
b régimes de détention
36 Si les conditions matérielles observées sur place ne sont pas source de préoccupation majeure pour le CPT, il n’en va pas de même en ce qui concerne le programme d’activités, et ce principalement à la MC.
37 Au CD, 46 des 69 détenus disposaient d’un poste de travail (services généraux et ateliers bois ou joints de moteur) et 12 autres détenus bénéficiaient d’une formation professionnelle rémunérée (tailleur de pierre). Par ailleurs, la direction a informé la délégation qu’une nouvelle formation professionnelle devait débuter dans les semaines suivantes et permettre à l’ensemble des détenus du CD, sans exception, d’exercer une activité rémunérée au début du quatrième trimestre 2003. Le CPT souhaite recevoir confirmation que tel est, à présent, effectivement le cas. En outre, le CPT souhaite obtenir des informations à jour sur l’ensemble des activités socio-éducatives actuellement offertes au CD (ainsi que le nombre de détenus en bénéficiant).
38 A la MC, la situation n’était pas satisfaisante. Moins de la moitié des détenus disposait d’un poste de travail (service général ou atelier de chaussures) et aucun d’une formation professionnelle. Le CPT a conscience que les troubles sus-mentionnés aient pu avoir un retentissement en ce domaine mais force néanmoins est de constater que la proportion des personnes détenues à qui est proposée un travail rémunéré en MC est nettement insuffisante.
En outre, en ce qui concerne les activités socio-éducatives, il est ressorti des entretiens menés avec la Direction qu’il était très difficile d’organiser des activités de formation et d’enseignement en raison de l’éloignement géographique de l’établissement.
Dès lors, les plaintes entendues sur le manque drastique de programmes structurés visant la réadaptation et la réinsertion sociales n’étaient pas surprenantes.
39 De plus, la délégation a reçu de multiples plaintes concernant le durcissement progressif à la MC, depuis un passé récent, du régime de détention en dehors des périodes d’ateliers et de sport.
Alors qu’auparavant, les cellules étaient ouvertes pendant certaines périodes de la journée permettant aux détenus de se déplacer librement au sein d’un même demi étage d’un quartier, tel n’est plus le cas. Les détenus n’avaient ainsi plus accès librement à la salle commune de télévision, à la bibliothèque ou à la salle de ping-pong, et ne pouvaient plus se rencontrer pour des activités de loisirs. En pratique, les seules rencontres possibles avec d’autres détenus étaient, pour ceux sans activités, de se retrouver lors de la promenade ou aux activités sportives.
Cette situation, à l’évidence, va à l’encontre de ce que le CPT avait préconisé au paragraphe 88 de son rapport relatif à la visite de 2000, à savoir que « les détenus devraient pouvoir être en mesure d’exercer un certain degré de choix sur la manière de passer leur temps, ceci stimulerait leur sens d’autonomie et de responsabilité personnelle ».
A cet égard, les aménagements en cour dans les deux ailes de la MC ne sont pas ’ et de loin ’ de nature à favoriser la mise en œuvre d’un régime de détention répondant à ces exigences.
40 Dans son rapport relatif à la visite de 2000, le CPT avait déjà appelé l’attention des autorités françaises sur la nécessité d’offrir à des détenus purgeant de longues peines des régimes compensant de manière positive et proactive les effets désocialisants de la réclusion de longue durée. Il avait à cet égard détaillé les lignes directrices de tels régimes.
Les constatations faites par la délégation montrent, qu’à Clairvaux, on est loin d’atteindre ces objectifs. En conséquence, le CPT recommande aux autorités françaises de revoir les régimes de détention à Clairvaux en s’inspirant dûment des développements formulés au paragraphe 88 de son rapport relatif à la visite de 2000 ainsi que des principes directeurs contenus dans la Recommandation R(2003)23 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres concernant la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée et son Annexe. Si nécessaire, des mesures spécifiques d’incitation pour le recrutement de personnel qualifié doivent être mises en œuvre. Il va de soi que ces recommandations valent pour toute MC où la situation serait similaire à celle de Clairvaux.
En outre, le CPT recommande que le règlement intérieur actuellement en cours d’élaboration à la Maison Centrale de Clairvaux reflète ces objectifs et, en particulier, intègre les notions de périodes d’activités en commun.
41 Il va de soi que la mise en œuvre de régimes de détention tels que préconisés au paragraphe 40 ci-dessus nécessite la participation active du personnel de surveillance. A cet égard il importe que le personnel soit capable de gérer les détenus de manière décente et humaine tout en étant attentif aux questions d’ordre et de sécurité. L’administration pénitentiaire doit à l’évidence encourager le personnel à faire montre d’une certaine confiance envers les détenus et à partir de l’idée que ceux-ci sont prêts à se comporter convenablement. En bref, un esprit de communication et d’assistance doit aller de pair avec la mise en œuvre de mesures de surveillance (voir par exemple point 18.a de l’Annexe à la Recommandation R(2003)23 précitée).
A la MC de Clairvaux, la délégation a observé que l’approche actuelle était guidée par des considérations d’ordre sécuritaire, ce qui constituait notamment un frein au éveloppement d’activités et de possibilités de temps de rencontre entre détenus comme de contacts entre détenus et personnel.
Le CPT recommande aux autorités françaises de dûment tenir compte des remarques ci-dessus lors du réexamen des régimes de détention.
42 En ce qui concerne les contacts téléphoniques, tous les détenus rencontrés par la délégation se sont plains des difficultés importantes en ce domaine, principalement en raison du faible nombre de postes téléphoniques à leur disposition. Du reste, d’après des informations recueillies par la délégation, il semblerait que ces difficultés soient une des raisons principales à l’origine des troubles du début de l’année.
La direction du CP a informé la délégation de l’installation prochaine de cinq nouvelles lignes téléphoniques à l’intention des détenus, ainsi que de l’installation d’un nouveau système de pré-enregistrement de numéros de téléphones autorisés permettant aux détenus de téléphoner directement à leur proches sans avoir à préalablement communiquer à la direction le numéro souhaité. Tout en se félicitant de ces initiatives annoncées de longue date, le CPT souhaite recevoir confirmation de leur mise en œuvre concrète.
Plus généralement s’agissant des contacts avec le monde extérieur, le CPT a pris note avec grand intérêt de la mise en place d’unités expérimentales de visites familiales (UEVF) dans trois établissements pénitentiaires en France. Cette initiative a pour but de privilégier, pour les condamnés à de longues peines, le maintien des liens familiaux et de favoriser leur réinsertion. Le CPT espère vivement qu’elle conduira bientôt à une généralisation du dispositif.
5 Prévention des suicides
43 La question des suicides, tentatives de suicides et actes d’automutilation avait été longuement évoquée dans le rapport relatif à la visite périodique de 2000 (cf. CPT/inf (2001) 10, paragraphes 98 à 100). La situation en ce domaine est devenue particulièrement alarmante, le taux annuel de suicide en milieu carcéral se maintient depuis plusieurs années à plus de 20 pour 10.000 détenus.
Depuis la visite de 2000, les autorités françaises ont instauré une commission de suivi des actes suicidaires en milieu carcéral. Elles ont aussi élaboré une nouvelles circulaire relative à la prévention des suicides dans les établissements pénitentiaires (JUSE0240075C) établissant un panel de procédures à mettre en œuvre concernant tant le repérage du risque suicidaire et le soutien aux personnes présentant ce risque que la formation des personnels ou l’information des proches d’un suicidé.
44 Malheureusement, force est de constater le hiatus existant entre, d’une part, les intentions affichées par les autorités françaises et, d’autre part, la réalité sur le terrain. Les procédures recommandées par la circulaire sus mentionnée étaient pour ainsi dire quasiment ignorée dans les établissements visités, ce y compris à Loos, pourtant retenu en 1997 comme l’un des sites pilotes du programme expérimental pour la prévention des suicides.
A la Maison Centrale de Clairvaux, il n’existait pas de quartier des entrants. Quant à Loos et Toulon, si de tels quartiers existaient, il s’agissait plus de lieux de transit ’ qui plus est avec peu de moyens matériels ’ avant affectation dans un quartier déterminé que de réels quartiers propices à l’observation des entrants.
Quant au soutien social, la délégation n’a pu se faire une idée précise de l’implication des services pénitentiaires de probation et d’insertion (SPIP) dans la prise ne charge et le suivi des détenus à risque suicidaire pour favoriser les contacts de ceux-ci avec leur famille, n’ayant pu rencontrer, lors de sa visite, qu’un seul représentant de ce secteur [15]. Néanmoins à Toulon, la délégation a recueilli de nombreuses plaintes de mineurs concernant ce service. Ainsi, par exemple, l’un d’entre eux ’ qui avait déjà commis à deux reprises depuis son arrivée à la prison une semaine auparavant des dermosections aux poignets ayant nécessité à chaque fois une intervention médicale d’urgence ’ aurait apparemment sollicité sans succès le SPIP pour avoir des nouvelles de ses parents. Il indiquait ignorer si ces derniers avaient été ou non prévenus de sa situation.
Dans aucun établissement pénitentiaire visité, la délégation n’a rencontré de membre du personnel ayant bénéficié d’une formation spécifique concernant la question de la prévention su suicide. Par ailleurs, le manque de communication entre les différents intervenants en milieu pénitentiaire était flagrant : par exemple à Loos, les responsables de l’administration pénitentiaire et le service de l’UCSA ne se rencontraient qu’une fois par trimestre ; et à Clairvaux, si autant le service de psychiatrie avait accepté de participer aux réunions de la future commission multidisciplinaire d’établissement, dont un des buts est d’améliorer l’accueil des arrivants, tel n’était pas le cas de l’UCSA.
Enfin, concernant l’enregistrement des suicides, tentatives de suicides, et autres comportements hétéro ou auto-agressifs ’ étapes initiale indispensable à toutes action de prévention dans ce domaine -, seul à la maison d’arrêt de Toulon un tel recueil systématique de ces données avait été mis en place. A cet égard, concernant un établissement aussi vaste et surpeuplé que Loos, l’on ne peut que regretter que l’UCSA, qui plus est, partie intégrante d’un service hospitalo-universitaire, ne se préoccupe pas de l’épidémiologie des comportements suicidaires.
45 En résumé, sur le terrain, dans aucun des établissements visités par la délégation, il n’existait de réelle politique de prévention du suicide digne de cette appellation. La seule réponse de l’administration pour la prévention du suicide était l’instauration ’ en particulier avec les équipes médicales ’ d’une liste de noms de personnes à surveiller plus particulièrement. Ce constat était tout particulièrement préoccupant à Loos, où depuis le début de l’année cinq suicides avaient déjà eu lieu.
46 Le CPT ne doute pas que les autorités françaises sont pleinement conscientes de la gravité de la situation. Celles-ci ont d’ailleurs confié, au début de l’année 2003, à un psychiatre, le Professeur Jean-Louis Terra, une mission dont l’objet est « d’évaluer les actions mises en place...et de proposer les éléments permettant de conduire le développement d’un programme complet de prévention du suicide » [16]. La délégation du CPT s’est longuement entretenue avec le Professeur Terra, lequel lui a indiqué rendre son rapport, assorti de ses propositions, à la mi-septembre 2003. En conséquence, le CPT s’abstiendra de recommandations détaillées dans le domaine de la prévention des suicides.
Toutefois, il recommande aux autorités françaises de prendre d’ores et déjà toutes les mesures nécessaires pour intensifier, entre les différents intervenants pénitentiaires, les échanges dans le domaine de la prévention des comportements suicidaires et actes de violences. Il souhaite par ailleurs obtenir dès que possible copie du rapport sus mentionné, ainsi q’un être informé des mesures que les autorités françaises comptent prendre à la lumière des propositions contenues dans ledit rapport.
a ERIS
47 L’année 2003 a vu la création d’Equipes Régionales d’Intervention et Sécurité (ERIS) dans le ressort de chaque direction régionale des services pénitentiaires de la métropole. Le Ministre de la Justice a décidé de la création de ces équipes dans une perspective de renforcement de la sécurité générale des établissements pénitentiaires, suite notamment à une série d’incidents (mutinerie, tentatives d’évasion). Il s’agit d’un dispositif d’intervention à la disposition des directions régionales en vue de renforcer la capacité stratégique de l’administration pénitentiaire en matière de maintien de l’ordre et rétablissement de la sécurité. Les missions consistent en : renforcement des structures locales en cas de tension ; organisation de fouilles ; rétablissement de l’ordre en cas de troubles [17].
Le CPT a eu nombre de communications, avant la visite, émanant de diverses sources faisant état de leur préoccupation quant à la constitution et aux méthodes envisagées d’intervention de ces équipes, en particulier, en ce qui concerne le fait que ces équipes pourraient intervenir cagoulées dans les établissements pénitentiaires.
48 Lors de la visite, ces équipes étaient en cours de constitution et l’administration pénitentiaire s’attachait à définir l’équipement d’intervention dont elles allaient disposer ainsi que la formation qui allait leur être dispensée.
Des informations recueillies, il apparaît que les ERIS disposeront de l’ensemble des armements actuellement autorisés par la réglementation et qu’elles seront également dotées « de manière spécifique de « flash-ball » qui est une arme à létalité atténuée classée en 4è catégorie. Cette arme à double canon permet d’utiliser deux munitions balles en caoutchouc déformable. Elle est dissuasive par son aspect ainsi que par le bruit de sa détonation « équivalent à un calibre de 12. Sa distance d’utilisation est de 7 mètres ». Il ressort de la circulaire du 27 février 2003 du Ministre de la Justice que les membres des ERIS ne peuvent pénétrer avec leur armement au sein d’un établissement pénitentiaire que lorsque les circonstances exceptionnelles de l’incident l’exigent et pour une intervention strictement définie ; en outre, l’ordre express de pénétrer armé dans les locaux de détention doit être donné par le chef de l’établissement concerné. Le CPT souhaite obtenir des informations détaillées sur les circonstances exceptionnelles précises qui permettent aux ERIS d’intervenir armées au sein d’établissements pénitentiaires.
Quant à la tenue des ERIS, la délégation du CPT a été informé par les représentants de l’administration pénitentiaire que les membres disposeront d’une tenue d’intervention spécifique, mais que, toutefois, les cagoules ne sont pas prévues dans la liste des équipements. Néanmoins, elles pourront être utilisées dans certaines circonstance [18]. De l’avis du CPT, aucune circonstance exceptionnelle ne peut justifier le port d’une cagoule par le personnel pénitentiaire dans une enceinte pénitentiaire. En conséquence, il recommande de prohiber le port de cagoules par les membres des ERIS lors de leurs interventions ’ de quelle que nature qu’elles soient ’ dans les établissements pénitentiaires.
49 En ce qui concerne le dispositif de formation spécifique à l’intention des membres des ERIS (soit pour 210 fonctionnaires pénitentiaires), le CPT souhaite obtenir des informations détaillées sur le contenu et la durée de la formation professionnelle dispensée.
50 Le CPT a reçu, après la visite, des communications selon lesquelles des ERIS seraient déjà intervenues dans certains établissements pénitentiaires (maison d’arrêt de Bois d’Arcy, maisons centrales de Lannemezan et de Clairvaux) procédant notamment à des fouilles intégrales de détenus, y compris des fouilles intimes. Le CPT souhaite obtenir les commentaires des autorités françaises sur ces communications ainsi qu’un compte-rendu détaillé des interventions qui auraient déjà été menées en 2003 par ERIS (établissement où des interventions ont eu lieu, motifs des interventions, déroulement des opérations, équipement et tenue utilisés, etc.)
51 Les interventions d’équipes spéciales dans des établissements pénitentiaires ont toujours été source de préoccupation pour le CPT. Elles sont, en effet, génératrices de situations à haut risque. En conséquence, elles ne devraient se dérouler qu’en présence d’une autorité entièrement indépendante à la fois des équipes d’intervention concernées et de l’établissement pénitentiaire en question. De plus, cette autorité indépendante devrait être chargée d’observer l’intervention en question et ultérieurement de faire rapport sur le déroulement de l’intervention. La présence d’une telle autorité aura à l’évidence un effet dissuasif sur ceux qui seraient enclins à commettre des abus et faciliterait grandement les investigations en cas d’allégations de mauvais traitements comme une juste attribution des torts. Le CPT souhaite être informé des mesures prises par les autorités françaises pour assurer le respect de ces exigences fondamentales.
b détenus considérés comme les plus dangereux
52 La loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 comporte dans son Titre V des dispositions détaillées relatives à l’amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires. Un décret du 22 mars 2003 (n°2003-259 ; NOR JUSE0240155D), pris en application de ce texte, précise la classification des établissements pénitentiaires et de l’affectation des détenus, relevant à présent de l’administration pénitentiaire. La délégation du CPT a été informée que, sur fondement de ces dispositions, les autorités françaises envisageaient de créer deux établissements pénitentiaires à sécurité renforcée pour les détenus « considérés les plus dangereux ».
Le CPT souhaite obtenir toutes les informations utiles sur les projets des autorités françaises et notamment les caractéristiques des établissements censés accueillir les détenus considérés comme les plus dangereux (capacité, conditions matérielles, régimes de détention envisagés) ainsi que sur les critères retenus pour évaluer la dangerosité des détenus concernés.
c discipline et isolement
53 Lors de ses précédentes visites en France, le CPT s’est longuement attaché à la question de la discipline et celle de l’isolement.
En ce qui concerne la discipline, le CPT se félicite de ce que depuis sa dernière visite périodique en France en 2000, l’accès à un conseil juridique lors de la procédure disciplinaire (notamment devant le Commission de discipline) est devenu une réalité, à présent formellement consacrée par l’article D250-4 du Code de procédure pénale. Sur ce point, le CPT a noté avec intérêt l’initiative prise à la maison d’arrêt de Toulon pour assurer, en liaison avec le Bâtonnier de l’Ordre, que les détenus indigents puissent également être assistés, lorsqu’ils le souhaitent, par un avocat. Il a également pris note avec intérêt de l’initiative prise au niveau de la direction de l’établissement de procéder par voie de questionnaire adressé tant aux détenus qu’aux avocats à une évaluation du fonctionnement du système. De telles initiatives mériteraient d’être généralisées.
54 Hormis à Loos où l’accès à la lumière naturelles était médiocre, les conditions matérielles des cellules disciplinaires n’appellent aucun commentaire. Le CPT recommande de remédier à la déficience constatée à Loos.
En outre, à la maison d’arrêt de Loos, la délégation a observé au quartier disciplinaire, l’existence d’une cellule dite de force, privée de tout équipement à l’exception des toilettes. Les seules explications de membres du personnel qu’elle ait pu recueillir sur ce point était qu’il s’agissait d’un lieu destiné « aux incorrigibles », ce qui ne constitue pas pour le CPT une explication satisfaisante. Le CPT souhaite obtenir des informations détaillées sur les raisons d’être de cette cellule, l’utilisation qui en est faite et les moyens de recours dont dispose un détenu pour contester son placement dans celle-ci.
55 S’agissant de l’isolement administratif, le CPT avait fait part, dans son rapport relatif à la visite de 2000 (cf. paragraphes 111 à115) de ses vives préoccupations quant à la durée de l’isolement et au régime appliqué aux détenus isolés. Il avait également formulé des recommandations quant à l’efficacité des garanties procédurales entourant l’isolement administratif. Force a été de constater qu’il y a eu peu de progrès en ce domaine. L’examen de dossiers tant à la maison d’arrêt de Loos qu’à la Maison Centrale de Clairvaux a mis en évidence que les motifs énoncés de placement ou de renouvellement de placement à l’isolement administratif étaient succincts (par exemple « suite aux évènements de Clairvaux, vous êtes placé à l’isolement par mesure d’ordre et de sécurité », « par mesure d’ordre et de sécurité, compte tenu de vos antécédents de tentatives d’évasion et de risques sérieux de trouble à l’ordre de la détention »).
Quant aux voies de recours contre les décisions de mise à l’isolement administratif, la situation n’a guère évolué non plus dans le sens positif préconisé par le CPT, la réflexion annoncée par les autorités françaises dans leur réponse au rapport sur la visite de 2000 semblant avoir connu le même sort que le projet de loi pénitentiaire [19].
En conséquence, le CPT recommande à nouveau aux autorités françaises de procéder au cas par cas à une révision du respect des exigences de la circulaire du 14 décembre 1998 relative à l’isolement administratif et de renforcer les garanties des détenus à l’égard desquels une mesure d’isolement est décidée/prolongée en vue d’aménager formellement une voie de recours efficace auprès d’une autorité indépendante (de préférence un juge).
Enfin, le CPT recommande aux autorités françaises de prévoir, à l’instar de la procédure disciplinaire, l’accès à un conseil juridique pour les détenus à l’égard desquels une mesure d’isolement est envisagée/prolongée.
d suspension de peine pour raisons médicales
56 La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé complète le Code de procédure pénale en prévoyant la possibilité de suspendre une peine pour les condamnés dont il est établi qu’ils sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatibles avec le maintien en détention (article 720-1-1). Le CPT se félicite de cette évolution ; en effet, la détention continue de telles personnes peut créer une situation humaine intolérable.
Les autorités françaises ont indiqué avoir procédé, fin 2002, au repérage d’une centaine de détenus pour lesquels une demande au sens de suspension de peines pour raison médicales pourrait être formulée. Le CPT souhaite obtenir toutes informations utiles sur le nombre de détenus qui ont bénéficié en 2003 d’une suspension de peine pour raisons médicales par rapport au nombre de demandes déposées en vertu de l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale.
B Etablissements des forces de l’ordre
57 Depuis la première visite du CPT en France, les conditions matérielles de garde à vue et les garanties fondamentales reconnues aux personnes détenues par les forces de l’ordre font l’objet d’un dialogue nourri entre le CPT et les autorités françaises.
La visite de 2003 été l’occasion pour la délégation du CPT de faire le point avec les autorités sur les évolutions intervenues et mesures à mettre à l’œuvre, à la lumière des instructions relatives à la garantie de la dignité des personnes placées en garde à vue, adressées, le 11 mars 2003, par le Ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales aux Directeurs Généraux de la police nationale et gendarmerie nationale, ainsi qu’au Préfet de Police.
2 Conditions matérielles de la garde à vue
58 Les instructions précitées du Ministre de l’Intérieur précisent que « le Comité européen de prévention de la torture a défini des normes selon lesquelles doivent être traitées les personnes retenues. Il convient de s’en inspirer pour définir des conditions nationales homogènes ».
Le CPT se félicite de ces instructions qui répondent à la Recommandation, formulée au paragraphe 30 de son rapport relatif à la visite de 2000, de procéder à un réexamen général des conditions de détention dans les établissements de la police nationale en vue d’établir des normes détaillées et actualisées pour les lieux de détention.
Il note également avec satisfaction que les instructions précisent que, dès à présent, les mesures suivantes doivent être appliquées :
- « sauf exceptions circonstanciées, les personnes gardées à vue doivent être alimentées avec des repas chauds, aux heures normales, et composés selon les principes religieux dont elles font état. La fourniture de ces repas doit être prise en charge sur les budgets de la police et de la gendarmerie ; [...]
- en attendant une redéfinition des locaux de garde à vue, les cellules doivent être maintenues dans un bon état de propreté par des nettoyages quotidiens, disposer des éléments d’hygiène nécessaires et permettre le repos auquel les personnes gardées à vue peuvent prétendre. »
59 Selon une note du Ministère de l’Intérieur en date du 21 mai 2003 relative à la mise en œuvre des préconisations de l’Instruction ministérielle du 11 mars 2003, un appel d’offres composé de trois lots (matelas, repas barquettes, four à micro-ondes) a été lancé, qui devrait se concrétiser par une notification du marché fin octobre 2003.
En outre, cette note détaille, dans le contexte de la recherche d’une nouvelle conception des locaux de garde à vue, les améliorations principales à apporter aux locaux de garde à vue dans le domaine :
- de l’hygiène en dotant les locaux de garde à vue de WC et d’un point d’eau et en permettant l’accès à des douches implantées hors cellule. L’installation d’extracteurs d’air en vue de renouveler l’atmosphère des cellules est également prévue ;
- de la propreté en apposant sur les murs des cellules en revêtement adapté à un nettoyage fréquent ;
- du confort en prévoyant que les locaux devraient présenter un volume préservant le minimum vital (une surface de 7m² est envisagée), avoir accès à la lumière naturelle (cellule « barraudées » de pavés de verre) et être adaptés afin que les paillasses puissent recevoir des matelas.
En outre, les locaux devraient être munis d’un dispositif d’appel pour les gardés à vue et d’un système d’alerte pour les gardiens. De plus, des locaux spécifiques pour les visites de médecins, d’avocats ainsi que pour les auditions devraient être créés. Enfin, la systématisation des moyens de vidéo de surveillance des locaux de garde à vue est également envisagée.
60 Le CPt appelle de ses vœux la mise en œuvre rapide de ce programme d’amélioration des conditions matérielles de garde à vue en France. En effet, les visites effectuées par sa délégation au Service d’accueil, de la Recherche et de l’Investigation judiciaire des IXème et XVIème arrondissements de Paris, comme nombre d’entretiens menés avec des détenus sur leur passage récent en garde à vue, ont confirmé que la situation était encore tout aussi problématique que par le passé.
Le CPT recommande aux autorités françaises d’accorder une haute priorité à la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 11 mars 2003 concernant l’amélioration des conditions matérielles de la garde à vue. Il souhaite, de plus, obtenir des informations détaillées sur la mise en œuvre des mesures considérées par les autorités françaises d’application immédiate et concernant l’alimentation des gardés à vue, la propreté et l’hygiène des locaux, ainsi que la mise à disposition de matelas et de couvertures.
3 La supervision de la garde à vue
61 Une innovation marquante des instructions à la garantie de la dignité des personnes placées en garde à vue a consisté à instituer un « officier de garde à vue » ou « gradé de garde à vue », chargé de contrôler au quotidien les conditions du déroulement des gardes à vue, tant au regard de la sécurité que de la dignité des personnes.
Le CPT tient à exprimer sa satisfaction face à cette innovation et souhaite savoir si cette mesure est à présent concrétisée. Il souhaite également être informé du contenu précis de la mission impartie aux officiers/gradés de garde à vue et de la formation qui leur est dispensée en vue d’accomplir cette mission.
4 Garanties fondamentales en matière de garde à vue
62 Depuis sa dernière visite périodique en France, le CPT continue d’attacher une importance particulière à la question des garanties fondamentales pour les personnes placées en garde à vue.
63 Le CPT regrette que le dialogue avec les autorités françaises bute sur la question de l’accès à un avocat dès le début de la privation de liberté.
En effet, depuis 1996, le CPT recommande de modifier les dispositions pertinentes résultant du régime dérogatoire applicable aux personnes gardées à vue poursuivies du chef de criminalité organisée, de terrorisme et de trafic de stupéfiants, afin de garantir que toutes les personnes contraintes de rester avec les forces de l’ordre aient le droit à l’accès à un avocat dès le tout début de leur privation de liberté.
Loin de suivre les recommandations du Comité sur ce point, les autorités françaises ont choisi, dans le projet de loi portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité, de maintenir ce régime dérogatoire. En effet, le projet, tel qu’adopté le 8 octobre 2003 par le Sénat en première lecture, prévoit que les personnes soupçonnées de crimes et délits aggravés de proxénétismes, de crimes aggravés d’extorsion, crimes de destruction, dégradation et détérioration d’un bien commis en bande organisée, délits d’association de malfaiteurs pourront seulement bénéficier de l’accès à un avocat à compter de la 36ème heure de garde à vue. Celles soupçonnées de crimes et délits de trafic de stupéfiants, de crimes et délits constituant des actes de terrorisme ne pourront prétendre quant à elles à l’accès à un avocat qu’à compter de la 72ème heure de garde à vue.
64 la délégation s’est longuement entretenue avec les autorités nationales sur cette question sans pour autant entendre d’arguments convaincants justifiant le maintien et l’élargissement de ce régime dérogatoire. Qui plus est, il convient de souligner que la délégation du CPT a encore recueilli au cours de ses entretiens avec des personnes détenues des allégations de mauvais traitements physiques au moment de l’interpellation et pendant la garde à vue par des membres de la police.
Dans ses rapports précédents, le CPT s’est longuement expliqué sur l’importance qu’il y a à reconnaître le droit à l’accès à un avocat à toutes personnes privées de liberté par les forces de l’ordre pour quelque motif que ce soit (cf. paragraphe 32 du rapport relatif à la visite 2000 ; paragraphe 39 du rapport relatif à la visite de 1996) dès le début de leur garde à vue ainsi que sur les modalités d’exercice de ce droit permettant de tenir compte de la nécessité de préserver les intérêts légitimes de l’enquête policière (qui semble être la préoccupation principale des autorités françaises). Il considère dès lors pouvoir faire l’économie d’une répétition.
Le CPT en appelle aux autorités françaises pour qu’elles renoncent au régime dérogatoire de garde à vue en ce qui concerne l’accès à un avocat et qu’elles reconnaissent enfin à toutes personnes privées de liberté par les forces de l’ordre ’ pour quelque motif que ce soit ’ l’accès à un avocat (sans qu’il s’agisse nécessairement de l’avocat de leur choix) dès le début de leur privation de liberté.
65 S’agissant du contenu du droit à l’accès à un avocat, le CPT avait émis des réserves sur le système des entretiens préétablis entre des avocats et des gardés à vue, recommandant que, dans l’intérêt de la prévention des mauvais traitements, de tels entretiens ne devraient pas être fixés à l’avance de manière rigide. Il avait en outre recommandé que des mesures soient prises afin que le contenu du droit à l’avocat inclue le droit pour la personne privée de liberté de bénéficier de la présence d’un avocat pendant les interrogatoires de police/gendarmerie (cf. paragraphe 34 du rapport relatif à la visite de 2000). Les autorités françaises n’ont rien jamais clairement répondu à ces recommandations. Force est par ailleurs de constater quele projet de loi sur l’adaptation des moyens de justice aux évolutions de la criminalité pérennise le système des entretiens à des périodes préétablies et n’envisage pas la présence d’un avocat pendant les interrogatoires.
Le CPT recommande à nouveau aux autorités françaises de revoir le contenu du droit à l’accès à un avocat, à la lumière des remarques formulées au paragraphe 34 du rapport relatif à la visite de 2000.
66 Dans le cadre des instructions relatives à la garantie de la dignité des personnes placées en garde à vue, une série de mesures est envisagée en vue d’actualiser certaines modalités liées à la garde à vue, y compris s’agissant des pratiques professionnelles. Les hauts fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur ont, à ce propos, fait part à la délégation du CPT d’une série d’initiatives en matière de formation professionnelle, d’élaboration d’une « charte des bonnes pratiques » à l’intention des forces de l’ordre et de contrôle de la garde à vue. Le CPT souhaite obtenir toutes informations utiles au sujet des développements intervenus sur ces questions.
Dans ce contexte, il convient de souligner que les observations faites par la délégation dans les deux services de police visités ont mis en évidence une tenue des registres de détention non satisfaisante (par exemple, parfois il manquait l’indication du moment de l’interpellation ou de la remise en liberté). Le CPT espère vivement que, dans le cadre des mesures précitées, les autorités françaises veilleront à rappeler l’importance qu’il y a à consigner promptement et de manière exacte tous les faits liés au déroulement de la garde à vue d’une personne.
LISTE DES RECOMMANDATIONS, COMMENTAIRES ET DEMANDES D’INFORMATIONS DU CPT
Prendre toutes les mesures nécessaires en vue de garantir au CPT l’accès direct et immédiat à toutes les informations médicales nécessaires pour l’accomplissement de sa tâche, le cas échéant en amenant la réglementation et législation en vigueur (paragraphe 6)
Accorder sans délai la plus haute priorité à la mise en place d’une stratégie cohérente de lutte contre le surpeuplement qu affecte le système pénitentiaire français en tenant dûment compte de l’ensemble des principes contenus dans la Recommandation R(99)22 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale (paragraphe 27) ;
S’inspirer, dans la stratégie de lutte contre le surpeuplement, de la Recommandation R(80)11 relative à la détention provisoire (paragraphe 27) ;
Vigoureusement préserver dans les efforts de désencombrement des maisons d’arrêt de Loos et Toulon (Saint-Roch) afin qu’au plus vite le taux d’occupation de toutes les cellules de 9 à 11 m² se situe à un maximum de deux détenus et celui de celles de 12 m à un maximum de trois (paragraphe 30) ;
A la maison d’arrêt de Toulon :
- veiller à accroître l’accès aux détenus aux programmes d’activités (travail, formation professionnelle, activités socio-éducatives et sportives) proposées ;
- garantir les trois tours de parloirs hebdomadaires en assurant que leur durée réglementaire ne soit pas amputée et s’efforcer d’organiser des parloirs le samedi et dimanche.
- veiller à un traitement diligent des demandes et requêtes des détenus et assurer des réponses dans des délais raisonnables. SI nécessaire, mener une action de sensibilisation auprès du service d’insertion et de probation de l’établissement (paragraphe 31).
A la maison de Loos :
- prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour remédier à l’ensemble des déficiences d’ordre matériel exposées au paragraphe 15 ; ces mesures doivent impérativement inclure l’encloisonnement des toilettes situées en cellule ;
- veiller à ce que sans délai le cabine dentaire puisse fonctionner dans des conditions d’hygiène et de soins corrects ; si nécessaire, envisager le déménagement du cabinet dentaire dans des locaux plus appropriés (paragraphe 32).
Au Centre Pénitentiaire de Clairvaux :
- prendre les mesures nécessaires pour remédier à la vétusté commençant à affecter, par endroits, les locaux du centre de détention ;
- dans le contexte de l’amélioration des conditions de détention, procéder à l’encloisonnement des toilettes en cellule et doter les cellules d’un système d’appel (paragraphe 35) ;
Revoir, à Clairvaux comme dans toute maison centrale où la situation serait similaire, les régimes de détention en s’inspirant dûment des développements formulés au paragraphe 88 du rapport du CPT relatif à la visite de 2000 ainsi que des principes directeurs contenus dans la Recommandation R(2003)23 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres concernant la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée et son Annexe. Si nécessaire, mettre en œuvre des mesures spécifiques d’incitation pour le recrutement de personnel qualifié (paragraphe 40) ;
Refléter dans le règlement actuellement en cour d’élaboration à la Maison Centrale de Clairvaux les objectifs énoncés au paragraphe 4à et y intégrer en particulier les notions de périodes d’activités en commun (paragraphe 40) ;
Prohiber le port des cagoules par les membres des ERIS lors de leurs interventions ’ de quelle que nature qu’elles soient ’ dans les établissements pénitentiaires (paragraphe 48) ;
Remédier à l’accès médiocre de la lumière naturelle dans les cellules disciplinaires de la maison d’arrêt de Loos (paragraphe 54) ;
Procéder au cas par cas à une révision du respect des exigences de la circulaire du 14 décembre 1998 relative à l’isolement administratif et renforcer les garanties des détenus à l’égard desquels une mesure d’isolement est décidé/prolongée en vue d’aménager formellement une voie de recours efficace auprès d’une autorité indépendante (de préférence un juge) (paragraphe 55) ;
Prévoir, à l’instar de la procédure disciplinaire, l’accès à un conseil juridique pour les détenus à l’égard desquels une mesure d’isolement est envisagée/prolongée (paragraphe 55).
Des initiatives telles celles décrites au paragraphe 53 mériteraient d’être généralisées (paragraphe 53)
Dates d’ouverture du Centre Pénitentiaire de Toulon et de fermeture de la maison d’arrêt Saint-Roch (paragraphe 10) ;
Informations détaillées sur les caractéristiques du Centre Pénitentiaire de Toulon (capacité, population détenue, conditions matérielles de détention, programmes d’activités mis en place, etc.) (paragraphe 10) ;
Confirmation qu’à présent l’ensemble des détenus de centre de détention du Centre Pénitentiaire de Clairvaux peuvent exercer une activité rémunérée (paragraphe 37) ;
Informations à jour sur l’ensemble des activités socio-éducatives offertes au centre de détention à Clairvaux (ainsi que le nombre de détenus en bénéficiant) (paragraphe 37) ;
Copie du rapport du Professeur Jean-Louis Terra mentionné au paragraphe 46 et informations sur les mesures que les autorités françaises comptent prendre à la lumière des propositions contenues dans ce rapport (paragraphe 46) ;
Informations détaillées sur les circonstances exceptionnelles précises permettant aux ERIS d’intervenir armées au sein d’établissements pénitentiaires (paragraphe 48) ;
Informations détaillées sur le contenu et la durée de la formation professionnelle dispensée aux ERIS (paragraphe 49) ;
Commentaires sur les communications exposées au paragraphe 50 et compte-rendu détaillé des interventions qui auraient déjà été menées en 2003 par des ERIS (établissements où des interventions ont eu lieu, motifs des interventions, déroulement des opérations, équipement et tenue utilisés, etc.) (paragraphe 50) ;
Mesures prises pour assurer que les interventions d’équipes spéciales dans des établissements pénitentiaires se déroulent en présence d’une autorité entièrement indépendante à la fois des équipes d’intervention concernées et de l’établissement pénitentiaire en question, chargée d’observer l’intervention et de faire rapport que le déroulement de celle-ci (paragraphe 51) ;
Informations sur les projets visant à créer deux établissements pénitentiaires à sécurité renforcée pour les détenus considérés comme les plus dangereux (capacité, conditions matérielles, régimes de détention envisagés) ainsi que sur les critères retenus pour évaluer la dangerosité des détenus concernés (paragraphe 52) ;
Raison d’être de la cellule dite de force au quartier disciplinaire de la maison de Loos, utilisation qui en est faite et moyens de recours dont dispose un détenu pour contester son placement dans celle-ci (paragraphe 54) ;
Nombre de détenus qui ont bénéficié en 2003 d’une suspension de peine pour raisons médicales par rapport au nombre de demandes déposées en vertu de l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale (paragraphe 56) ;
B Etablissement des forces de l’ordre
Accorder la plus haute priorité à la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 11 mars 2003 concernant l’amélioration des conditions matérielles de la garde à vue (paragraphe 60) ;
Renoncer au régime dérogatoire de garde à vue en ce qui concerne l’accès à un avocat et reconnaître à toutes les personnes privées de liberté par les forces de l’ordre ’ pour quelque motif que ce soit ’ l’accès à un avocat (sans qu’il s’agisse nécessairement de l’avocat de leur choix) dès le début de leur privation de liberté (paragraphe 64) ;
Revoir le contenu du droit à l’accès à un avocat, à la lumière des remarques formulées au paragraphe 34 du rapport relatif à la visite 2000 (paragraphe 65) ;
Le CPT espère vivement que, dans le cadre des mesures visant à actualiser certains modalités de la garde à vue, les autorités françaises veilleront à rappeler l’importance qu’il y a à consignent promptement et de manière exacte tous les faits liés au déroulement de la garde à vue d’une personne (paragraphe 66).
Informations détaillées sur la mise en œuvre des mesures, prévues par l’instruction ministérielle du 11 mars 2003, considérées comme l’application immédiate et concernant l’alimentation des gardés à vue, la propreté et l’hygiène des locaux, ainsi que la mise à disposition de matelas et de couvertures (paragraphe 60) ;
La mesure visant à instituer un « officier de garde à vue » ou « gradé de garde à vue » est-elle à présent concrétisée ? (paragraphe 61) ;
Contenu précis de la mission impartie aux officiers/gradés de garde à vue et de la formation qui leur est dispensée en vue d’accomplir cette mission (paragraphe 61) ;
Toutes informations utiles au sujet des développements intervenus en ce qui concerne la série de mesures envisagée en vue d’actualiser certaines modalités liées à la garde à vue (paragraphe 66)
[1] Conformément à la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
[2] Cf. page 4 de la réponse du gouvernement français au rapport de la visite de 2002 du CPT en France « Concrètement, à la suite de la demande du médecin du CPT de consulter le dossier d’une personne, le médecin IGAS consulterait le dossier et fournirait à celui-ci les éléments qu’il souhaite tout en se gardant le droit de refuser l’accès à certains documents afin de respecter le secret médical. »
[3] La maison d’arrêt toulonnaise accueille des condamnés dont le reliquat de peine est inférieur à un an au moment où la condamnation devient définitive et peut garder provisoirement des condamnés dont le reliquat est supérieur à un an dans l’attente de leur affectation dans un établissement pour peines.
[4] Source : « Chiffres clés de l’administration pénitentiaire ’ juillet 2003 ». A noter qu’en 2000, il y avait 52.122 détenus pour 48.841 places et au 1er juillet 2002, 56.385 détenus pour 47.473 places.
[5] Article 716 du Code de Procédure Pénale
[6] Les mineurs sont comptabilisés dans les chiffres de détenus occupés cités dans le paragraphe
[7] Selon l’article D410 du Code de procédure pénale, « les prévenus doivent pouvoir être visités au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine »
[8] 22.358 personnels de surveillances pour 60.963 détenus (chiffres clés de l’Administration pénitentiaire, juillet 2003)
[9] Par exemple, loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (cf. avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme ’ CNCDH ’ du 14 novembre 2002 dans laquelle elle exprime sa préoccupation au regard de certaines nouvelles infractions pénales)
[10] Loi n°2002-37 du 4 mars 2002 complétant la loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes qui permet le placement en détention provisoire de mineurs de 13 à 16 ans qui se sont soustraits volontairement au contrôle judiciaire ; loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice qui unifie les conditions de placement en détention provisoire en abaissant de façon généralisée à trois ans le seuil de la peine encourue pour que la détention provisoire puisse être ordonnée ou prolongée et qui permet en outre de prolonger de 4 à 8 mois a détention provisoire d’une personne mise en examen si sa mise en liberté causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d’une particulière gravité. Il est à noter que s’agissant des dispositions de cette dernière loi, la CNCDH, dans ses observations du 15 juillet 2002 sur l’avant projet de loi « constate et regrette... que les dispositions envisagées risquent fort... de stopper les efforts laborieusement entrepris depuis plusieurs années en France pour réduire l’ampleur de la détention provisoire »
[11] cf. rapport de la mission parlementaire auprès de Dominique Perben, Garde des Sceaux, Ministre de la justice, confiée à Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes sur « les peines alternatives à la détention, les modalités d’exécution des courtes peines, la préparation des détenus à la sortie de prison » avril 2003
[12] cf. Communiqué de presse du Ministre de la justice en date du 21 novembre 2002 présentant le nouveau programme pénitentiaire ; « La surpopulation carcérale contribue à la dégradation des conditions de vie et de travail dans les établissements, pour les personnes incarcérées et pour celles qui ont la charge de les garder. Pour remédier à ce constat, le programme prévoit la construction de 13.200 place... »
[13] Au 22 septembre 2003, le nombre de détenus a baissé de 1103 à 957 à Loos et de 348 à 315 à Toulon
[14] Les 18 févier et 16 avril 2003
[15] Les visites des établissements de Clairvaux et Toulon ayant été effectuées les samedi et dimanche, aucun représentant des services sociaux n’était présent ces jours là
[16] Lettre du 23 janvier 2003 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées au Professeur Terra
[17] Circulaire du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 27 février 2003
[18] A noter que le 24 septembre 2003, un dossier de presse du Ministère de la Justice consacré aux ERIS mentionne expressément les cagoules dans la liste des équipements pour la protection et les actions offensives
[19] Le projet de loi pénitentiaire a été abandonné, en mars 2002, par le gouvernement