Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-28-juin-2012-bejc_2012062813_fr
Timestamp: 2017-10-17 15:10:03+00:00
Document Index: 145016750

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', 'arrêt ']

Cour de cassation 2012 dans Belgique C.11.0362.N
Justel 20120628-13
C.11.0362.N
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique l'obligation de procéder à l' examen d'une éventuelle pollution du sol et le devoir d'assainissement incombent à l'autorité expropriante et le juge n'est pas autorisé à déduire les éventuels coûts d'assainissement lors de la fixation de l'indemnité d'expropriation (1). (1) Voir les conclusions du M.P. à leur date dans AC.
N° C.11.0362.N
1. M. P.,
INTERGEMEENTELIJK SAMENWERKINGSVERBAND VAN HET LAND VAN WAAS, personne morale de droit public,
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 21 décembre 2010 par la cour d&apos;appel de Gand.
Le 22 mars 2012, l&apos;avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions au greffe.
Dans leur requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.
1. L&apos;article 16 de la Constitution dispose que nul ne peut être privé de sa propriété pour cause d&apos;utilité publique que moyennant une juste et préalable indemnité.
Pour être juste l&apos;indemnité d&apos;expropriation doit être équivalente au montant qui doit être payé pour acquérir un bien immobilier d&apos;une valeur identique à celle du bien exproprié.
2. En vertu de l&apos;article 41, § 1er, du décret du Conseil flamand du 22 février 1995 relatif à l&apos;assainissement du sol, tel qu&apos;il est applicable au litige, l&apos;autorité qui a l&apos;intention de procéder à une expropriation pour cause d&apos;utilité publique, en informe l&apos;OVAM. En vertu du § 2 de cette disposition, l&apos;autorité visée au § 1er demande une attestation du sol pour les terrains qu&apos;elle désire exproprier.
L&apos;article 42, § 1er, alinéa 1er, de ce même décret dispose que si l&apos;expropriation concerne des terrains où est ou a été implanté un établissement ou est ou a été exercée une activité figurant sur la liste visée à l&apos;article 3, § 1er, une reconnaissance d&apos;orientation du sol doit avoir lieu.
En vertu de l&apos;alinéa 2 de cette disposition, la reconnaissance d&apos;orientation du sol est exécutée par l&apos;OVAM à la demande de l&apos;autorité expropriante.
En vertu de l&apos;article 42, § 2, de ce même décret, si une reconnaissance d&apos;orientation du sol a été effectuée dans une période de deux ans avant l&apos;expropriation et si aucune activité pouvant générer une pollution supplémentaire a eu lieu depuis lors, il n&apos;y a pas lieu d&apos;effectuer une nouvelle reconnaissance.
L&apos;article 43, § 1er, de ce même décret dispose que dans les trente jours suivant la notification ou la reconnaissance d&apos;orientation du sol, l&apos;OVAM rend un avis à l&apos;autorité expropriante sur la gravité éventuelle de la pollution du sol et sur le coût éventuel de l&apos;assainissement du sol.
En vertu du § 2 de cette disposition, à l&apos;issue de l&apos;expropriation, il est procédé, selon le cas, à l&apos;assainissement du sol, conformément aux dispositions de l&apos;article 7 ou de l&apos;article 30. Les frais sont récupérés à charge du responsable, conformément aux articles 25 à 28 ou 32.
3. Il résulte de ces dispositions que l&apos;autorité qui a l&apos;intention de procéder à une expropriation, en informe préalablement l&apos;OVAM qui, le cas échéant, effectue une reconnaissance d&apos;orientation du sol et rend un avis préalablement à l&apos;expropriation sur la gravité de la pollution du sol et sur le coût éventuel de l&apos;assainissement du sol dont les frais peuvent être récupérés à charge du responsable, conformément aux articles 25 à 28 ou 32.
4. Eu égard à cette réglementation légale, l&apos;obligation de procéder à l&apos;examen d&apos;une éventuelle pollution du sol et le devoir d&apos;assainissement incombent à l&apos;autorité expropriante et le juge n&apos;est pas autorisé à déduire les éventuels coûts d&apos;assainissement lors de la fixation de l&apos;indemnité d&apos;expropriation.
5. En tenant compte de l&apos;évaluation des coûts d&apos;assainissement de la pollution du sol, pour les prises 5 et 6 de l&apos;indemnité d&apos;expropriation lors de la détermination de celle-ci, les juges d&apos;appel ont, dès lors, violé les dispositions légales invoquées.
Casse l&apos;arrêt attaqué, dans la mesure où il se prononce sur l&apos;indemnité d&apos;expropriation pour les prises 5 et 6, ainsi que sur les intérêts et les dépens ;