Source: http://www.jurisprudentes.net/On-ne-peut-demander-et-obtenir-la.html
Timestamp: 2018-01-18 21:19:32+00:00
Document Index: 297205316

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1108', 'art. 1397', 'arrêt ', 'art. 1397', 'art. 1397']

On ne peut demander et obtenir la nullité du changement de régime matrimonial - Divorce, séparation et liquidation
Accueil > Actualités > Divorce, séparation et liquidation > On ne peut demander et obtenir la nullité du changement de régime matrimonial
On ne peut demander et obtenir la nullité du changement de régime matrimonial
14/09/13 - 08h55 - par Juris Prudentes
L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 1108 et 1134 du Code civil, ensemble l’art. 1397 du même code.
Aux termes du sixième alinéa du dernier des textes susvisés, le changement du régime matrimonial a effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit.
M. B et Mme C se sont mariés le 30 juin 2005 après avoir adopté le régime de la séparation de biens ; par acte notarié du 30 oct. 2007, ils sont convenus d’adjoindre à leur régime une société d’acquêts, seul le mari apportant à celle-ci des biens présents désignés et les acquêts à venir, l’épouse ne contribuant en aucune manière à l’extension de cette société ; le 27 janv. 2009, M. B a assigné son épouse pour en voir prononcer la nullité.
Pour annuler l’acte du 30 oct. 2007, après avoir relevé que M. B avait une parfaite connaissance des biens et droits de la société d’acquêts ceux-ci étant parfaitement identifiables tant dans leur composition que dans leur nature, l’arrêt d’appel retient que la modification du régime matrimonial ne peut être convenue par les époux que dans l’intérêt de la famille, lequel fait l’objet d’une appréciation d’ensemble, et, qu’en l’espèce, la société d’acquêts constituée par les parties ne satisfait que les seuls intérêts de Mme C alors qu’elle est excessivement défavorable à M. B, en sorte que la condition posée par l’art. 1397 du Code civil tenant à la satisfaction de l’intérêt familial n’est pas remplie ; il en déduit que ce dernier est bien fondé à réclamer l’annulation de l’acte litigieux.
En statuant ainsi alors que le changement de régime matrimonial ayant produit effet s’impose à chacun des époux, de sorte que, à défaut d’invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun d’eux ne peut être admis à le contester sur le fondement de l’art. 1397 du Code civil, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Cass. Civ. 1re, 29 mai 2013, pourvoi n° 12-10.027, FS P+B+I, cassation