Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/troisieme-chambre-civile-cour-cassation-6-fevrier-2002-condition-potestative-451246.html
Timestamp: 2019-02-22 00:15:13+00:00
Document Index: 271942505

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1174", "l'article 1174", "l'article 1174", "l'article 1174", 'arrêt ', "l'article 1174", "l'article 1174", "l'article 1174", 'arrêt ']

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2002 - la condition potestative du contrat
L'obligation en droit français présente des modalités qui peuvent être relatives à son existence même ; il s'agit alors de conditions de l'obligation, c'est-à-dire d'évènements futurs mais incertains auxquels est subordonnée la formation (il s'agira de condition suspensive) ou la disparition (en cas de condition résolutoire) de l'obligation. L'article 1168 du Code civil prévoit la condition en tant que modalité de l'obligation. Il existe trois types de conditions : la condition casuelle, celle qui dépend entièrement du hasard, la condition mixte dépendant elle à la fois du hasard et de la volonté des parties et enfin la condition potestative, celle dont il est sujet dans l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2002. Il est entendu que cette dernière condition dépende de la volonté d'un ou de plusieurs cocontractants.
En l'espèce, M.Daudet a chargé la société Imhotep de missions de maîtrise d'uvre en subordonnant le règlement des honoraires à la décision de réalisation du programme immobilier prise à l'issue de la période de pré-commercialisation si les réservations étaient en nombre suffisant. N'ayant pas perçu ses honoraires, la société a assigné M. Daudet. Un premier jugement datant du 7 juillet 1994 a ordonné une expertise, et le tribunal de grande instance de Montpellier a, par un second jugement du 5 juin 1997, débouté la société Imhotep de sa demande. Ladite société a fait appel de cette décision mais la Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance. La société se pourvoit en cassation en soutenant que l'obligation du débiteur (M.Daudet), qui ne dépend que de sa volonté, est nulle en raison de son caractère potestatif. Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi en affirmant que la condition, qui n'est pas à la seule discrétion de M.Daudet puisqu'elle dépendait également de facteurs extérieurs, n'était pas potestative. Il s'agit ici de savoir s'il existe des dérogations à la nullité de la condition purement potestative prévue par l'article 1174 du Code civil.
Le caractère systématique de la prohibition de l'article 1174
La prohibition de la condition potestative
La condition simplement potestative dérogeant à l'article 1174
La validité de la condition simplement potestative affirmée par la Cour de cassation
La validité des conditions simplement potestatives
Le pouvoir de contrôle du caractère potestatif
[...] La société se pourvoit en cassation en soutenant que l'obligation du débiteur (M.Daudet), qui ne dépend que de sa volonté, est nulle en raison de son caractère potestatif. Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi en affirmant que la condition, qui n'est pas à la seule discrétion de M.Daudet puisqu'elle dépendait également de facteurs extérieurs, n'était pas potestative. Il s'agit ici de savoir s'il existe des dérogations à la nullité de la condition purement potestative prévue par l'article 1174 du Code civil. La doctrine s'est longuement interrogée sur la validité de la condition potestative. [...]
[...] Mais si la recherche des éléments de fait permettant de conclure au caractère potestatif ou non appartient exclusivement aux juges du fond, leur qualification doit sans doute être soumise au contrôle de la Cour de cassation, contrôle opéré par cet arrêt du 6 février 2002. Enfin, il faut souligner que la jurisprudence contemporaine délaisse pour partie ces classifications de conditions casuelles, mixtes ou potestatives au profit d'une appréciation concrète du contenu de la condition. [...]
[...] L'article 1174 prévoit le cas unique de nullité des conditions : toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige La condition est donc nulle quand elle fait dépendre la naissance de l'obligation d'une manifestation de volonté de celui qui d'oblige. La prohibition de la condition potestative a été élargie aux contrats synallagmatiques et aux clauses particulières. La sanction du caractère potestatif d'une clause peut être la nullité de l'obligation tout entière, puisque l'article 1174 vise expressément le caractère potestatif d'une obligation et non d'une simple clause. La condition simplement potestative dérogeant à l'article 1174 La solution catégorique que formule l'article 1174 précité est apparue trop systématique. [...]
[...] On peut cependant à la Cour de cassation de n'avoir pas précisé le caractère simplement potestatif de la condition puisqu'elle a seulement déclaré qu'elle n'était pas potestative pour motiver sa décision. Le pouvoir de contrôle du caractère potestatif Ce pouvoir soulève encore une dernière difficulté. S'agit-il d'une question de fait relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond ou d'une question de droit soumise au contrôle de la Coure de cassation La première solution semble être choisie à travers le fait que l'appréciation du potestatif est tributaire de considérations subjectives et circonstancielles. [...]
[...] La condition casuelle qui dépend entièrement du hasard, la condition mixte qui dépend à la fois du hasard et de la volonté des parties et enfin la condition potestative celle dont il est sujet dans l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2002. Il est entendu que cette dernière condition dépende de la volonté d'un ou de plusieurs cocontractants. En l'espèce, M.Daudet a chargé la société Imhotep de missions de maîtrise d'œuvre en subordonnant le règlement des honoraires à la décision de réalisation du programme immobilier prise à l'issue de la période de précommercialisation si les réservations étaient en nombre suffisant. N'ayant pas perçu ses honoraires, la société a assigné M. [...]
Droit civil Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2002 - la condition potestative du contrat
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