Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19810527-20894
Timestamp: 2017-01-17 11:04:11+00:00
Document Index: 225795710

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1467", 'art. 26', 'art. 186', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 mai 1981, 20894
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 20894Numéro NOR : CETATEXT000007618399 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-27;20894 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Assiette - Organisation du pari mutuel urbain.19-03-041 La circonstance que le profit brut réalisé par les sociétés qui organisent les courses et provenant des prélèvements réglementaires sur les enjeux se trouve fortement amputé de sommes reversées à différents titres à l'Etat et à certaines collectivités ou personnes publiques découle des conditions d'exercice de la profession et n'implique pas que l'évaluation des moyens mis en oeuvre par ces sociétés et qui sert de base au calcul de la taxe professionnelle en vertu de l'article 1467 du C.G.I. doive être réduite en proportion de la part de leurs recettes qui leur revient définitivement.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 NOVEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 AVRIL 1980, PRESENTES POUR : 1° LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 2° LA SOCIETE DU STEEPLE-CHASE DE FRANCE, ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 3° LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 4° LA SOCIETE SPORTIVE D'ENCOURAGEMENT, DONT LE SIEGE EST A PARIS 8EME 133 ; RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 5° LA SOCIETE DE SPORT DE FRANCE, ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE. 6° LA SOCIETE DES COURSES DE LA COTE-D'AZUR, DONT LE SIEGE EST A CAGNES-SUR-MER, ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE UN JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE LEUR SERVICE COMMUN DU PARI MUTUEL URBAIN A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ET AU TITRE DE L'ANNEE 1977, RESPECTIVEMENT, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BESANCON, A RAISON DE SES BUREAUX SIS A ... ;
2° LEUR ACCORDE LA DECHARGE OU, SUBSIDIAIREMENT, LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 2 JUIN 1891 REGLEMENTANT L'AUTORISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COURSES DE CHEVAUX ET LE DECRET N° 74-954 DU 14 NOVEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES SOCIETES REQUERANTES DEMANDENT LA DECHARGE ET, SUBSIDIAIREMENT, LA REDUCTION DES IMPOSITIONS A LA TAXE PROFESSIONNELLE AUXQUELLES ELLES ONT ETE ASSUJETTIES AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 A RAISON DE L'AGENCE DE LEUR SERVICE COMMUN DU "PARI MUTUEL URBAIN" SISE A ... ;
SUR LES CONCLUSIONS EN DECHARGE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1451-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT EXONEREES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE LES "SOCIETES D'ELEVAGE, ASSOCIATIONS AGRICOLES RECONNUES PAR LA LOI ET DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AYANT POUR OBJET DE FAVORISER LA PRODUCTION AGRICOLE, AINSI QUE LEURS UNIONS ET FEDERATIONS" ;
CONSIDERANT QUE LES SOCIETES DE COURSES REQUERANTES SONT REGIES PAR LA LOI DU 2 JUIN 1891 MODIFIEE ET PAR LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1974 ; QUE LEURS STATUTS ONT ETE APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET QU'ELLES ORGANISENT DES COMPETITIONS AYANT POUR BUT L'AMELIORATION DE LA RACE DES CHEVAUX EN FRANCE ; QU'ELLES DOIVENT DONC ETRE REGARDEES COMME FIGURANT AU NOMBRE DES SOCIETES VISEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QU'ELLES NE PEUVENT ETRE ASSUJETTIES A LA TAXE PROFESSIONNELLE QU'A RAISON DE CELLES DE LEURS ACTIVITES QUI NE SE RATTACHENT PAS DIRECTEMENT A LEUR OBJET SOCIAL ET QUI CONSTITUENT PAR ELLES MEMES L'EXERCICE HABITUEL D'UNE "ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE" AU SENS DE L'ARTICLE 1447 DU CODE DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 2-1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975 ;
CONSIDERANT QUE, S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 186 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1930, QUE LE LEGISLATEUR A CONFIE L'ORGANISATION DU PARI MUTUEL AUX SOCIETES DE COURSES AGREES ET AUTORISEES A CET EFFET PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET SI, EN PARTICULIER, LES SIX SOCIETES REQUERANTES ONT LE MONOPOLE DE L'ORGANISATION DU "PARI MUTUEL URBAIN", L'ACTIVITE QU'ELLES EXERCENT AINSI SE DISTINGUE DE CELLE QUE LEUR FIXE LEUR OBJET SOCIAL ET QUI CONSISTE A ORGANISER DES COMPETITIONS ; QUE L'ORGANISATION DU PARI MUTUEL PRESENTE UN CARACTERE LUCRATIF ET CONSTITUE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES SOMMES TIREES PAR LES SOCIETES DE L'ACTIVITE DONT S'AGIT SERAIT AFFECTEES AU BUT D'INTERET GENERAL DE L'AMELIORATION DE L'ELEVAGE N'EST PAS DE NATURE A RETIRER A LADITE ACTIVITE SON CARACTERE LUCRATIF. QUE LE FAIT QUE L'AUTORITE PUBLIQUE EXERCE SON CONTROLE SUR LE FONCTIONNEMENT DU PARI MUTUEL ET QUE LES SOCIETES REQUERANTES VERSENT AU TRESOR PUBLIC LE MONTANT DES PRELEVEMENTS SUR LES ENJEUX OPERES AU PROFIT DE L'ETAT ET D'AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES, SOMMES DONT LEURS PRESIDENTS SONT CONSTITUES COMPTABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1974, N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER, EN L'ABSENCE DE TEXTE EN DISPOSANT AINSI, UNE EXONERATION DE TAXE PROFESSIONNELLE ;
SUR LES CONCLUSIONS EN REDUCTION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES SOMMES PRELEVEES PAR LE "PARI MUTUEL URBAIN" AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC SUR LE PRODUIT DES JEUX NE POURRAIENT PAS ETRE REGARDEES COMME DES RECETTES DES SOCIETES REQUERANTES EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INCIDENCE SUR LE MONTANT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, QUI NE DEPEND PAS DU MONTANT DES RECETTES DU CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PROFIT BRUT REALISE PAR LES SOCIETES ORGANISATRICES ET PROVENANT DES PRELEVEMENTS REGLEMENTAIRES SUR LES ENJEUX SE TROUVE FORTEMENT AMPUTE DE SOMMES REVERSEES A DIFFERENTS TITRES A L'ETAT ET A CERTAINES COLLECTIVITES OU PERSONNES PUBLIQUES DECOULE DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION ET N'IMPLIQUE PAS QUE L'EVALUATION DES MOYENS MIS EN OEUVRE PAR CES SOCIETES ET QUI SERT DE BASE AU CALCUL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIVE ETRE REDUITE EN PROPORTION DE LA PART DE LEURS RECETTES QUI LEUR REVIENT DEFINITIVEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LEURS DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, DE LA SOCIETE DU STEEPLE-CHASE DE FRANCE, DE LA SOCIETE SPORTIVE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS, DE LA SOCIETE SPORTIVE D'ENCOURAGEMENT, DE LA SOCIETE DE SPORT DE FRANCE, ET DE LA SOCIETE DES COURSES DE LA COTE-D'AZUR EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, A LA SOCIETE DU STEEPLE-CHASE DE FRANCE, A LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS, A LA SOCIETE SPORTIVE D'ENCOURAGEMENT, A LA SOCIETE DE SPORT DE FRANCE, A LA SOCIETE DES COURSES DE LA COTE-D'AZUR ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.Références : CGI 1447CGI 1451 3CGI 1467Décret 74-954 1974-11-14 art. 26LOI 1891-06-02LOI 1930-04-16 art. 186LOI 1975-07-29 art. 2 1Publications :Proposition de citation: CE, 27 mai 1981, n° 20894Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. LambertinRapporteur public : M. RivièreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 27/05/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page