Source: http://cg-as.com/van-dijk-condamnee/
Timestamp: 2018-09-24 11:07:33+00:00
Document Index: 145924022

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Van Dijk condamnee : Rupture contrat de travail d'un ingenieur commercial
Van Dijk condamnée : Rupture contrat de travail ingénieur commercial
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La société Van Dijk a été condamnée : Rupture du contrat de travail et harcèlement moral
Considérant que la salarié a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation du contrat de travail en raison de faits reprochés à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, puis a ultérieurement fait l’objet d’une mesure de licenciement pour motif personnel;
-que si le licenciement a consommé la rupture du contrat de travail, de sorte que la demande de la salariée tendant à obtenir la résiliation du contrat est devenue sans objet;
il convient cependant d’apprécier si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée, et, dans le cas contraire seulement, de se prononcer sur le bien fondé du licenciement;
Il résulte des éléments versés au débat l’existence de manquements graves de l’employeur à son obligation d’exécuter loyalement le contrat de travail qui justifiaient la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur.
Van Dijk : Contrat de travail ingénieur commercial
SAS BUREAU VAN DIJK EDITIONS ELECTRONIQUES
Activité : éditeur de bases de données financières.
En vertu d’un contrat à durée indéterminée du 22 mai 2006, Mme Cécile B a été engagée par la Sas Bureau van Dijk Editions Electroniques (ci-après dénommée Van Dijk) :
en qualité d’ingénieur commercial,
pour la commercialisation des produits de la société,
le contrat était régi par la convention collective Syntec.
la rémunération convenue était composée d’une part fixe de 2 200 euros bruts mensuels, des primes et avantages liés à la convention collective Syntec, et de commissions basées sur le chiffre d’affaires nouvellement généré.
Mme Cécile B a été à l’origine d’un très important contrat, conclu le 8 octobre 2008, avec France Telecom. Elle a dans le même temps fait part à son employeur de son état de grossesse.
Imputant à son employeur, à compter de cette date, une exécution déloyale du contrat de travail, constituée d’agissements discriminatoires et de harcèlement moral, Mme Cécile B a, le 27 mai 2009, pendant le cours de son arrêt maternité, saisi le Conseil de prud’hommes de Paris d’une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur.
Mme Cécile B a repris son travail le 1er septembre 2009.
Elle a été placée en arrêt maladie du 1er octobre au 22 novembre 2009.
Lors de la visite de reprise, le 27 novembre 2009, le médecin du travail l’a déclarée inapte temporaire.
Elle a alors été placée en arrêt maladie à compter du 27 novembre 2009, puis a repris son activité le 4 janvier 2010.
L’employeur a engagé le 26 février suivant une procédure de licenciement pour motif personnel, puis Mme Cécile B a été licenciée par lettre recommandée du 12 mars 2010 pour « insuffisance de résultat/ activité ».
Action aux prud’hommes contre Van Dijk Sas
Saisi, au dernier état, pour l’essentiel, d’une demande principale en résiliation du contrat de travail à la date du licenciement, ou subsidiairement, d’une demande tendant à ce que le licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d’une demande de rappel de salaire au titre des commissions ‘France Telecom‘ et ‘accélérateur’, et de remboursement au titre de frais indûment retenus sur ses salaires ;
Le Conseil de prud’hommes, par jugement du 2 juillet 2010 a :
estimé que la demande de résiliation du contrat de travail n’était pas fondée,
que le licenciement de Mme Cécile B est bien un licenciement pour insuffisance professionnelle,
accueilli les demandes de remboursement de frais de parking et de téléphone, ainsi que de paiement de commissions,
En conséquence, condamné la Sas van Dijk à payer à Mme Cécile B les sommes suivantes:
988,25 € à titre de complément de commissions France Telecom, et 98,82 € d’indemnité compensatrice de congés payés,
3.600,00 € de commissions ‘accélérateur’ de décembre 2008, et 360,00 € d’indemnité
3.702,00 € de frais indûment retenu, avec intérêt de droit à compter de la réception par la partie défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation.
Le conseil de prud’hommes a également ordonné la remise d’un bulletin de paie et d’une attestation Pôle emploi conformes, et condamné la Sas van Dijk au paiement d’une indemnité de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Van Dijk condamnée : Motifs de l’arrêt
Sur la demande de remboursement de la somme de 3 702 euros au titre des frais:
Considérant qu’il est constant que, par lettre du 15 janvier 2009, la Sas van Dijk a demandé à Mme Cécile B de lui rembourser la somme de 3 702 euros, correspondant à un trop perçu sur l’année 2008 au titre des postes de frais téléphone et parking Drouot, puis a procédé à une retenue sur le salaire de Mme Cécile B, à hauteur de 200 euros par mois, jusqu’à complet remboursement de la somme de 3 702 euros;
Considérant que la Sas van Dijk fait grief au Conseil de prud’hommes de l’avoir condamnée à rembourser ladite somme de 3 702 euros à Mme Cécile B;
qu’elle soutient en substance à cet effet que c’est à la suite d’une erreur, laquelle ne peut être créatrice de droit, qu’elle a remboursé chaque mois à Mme Cécile B la somme de 300 euros au titre des ‘frais de parking Drouot’ et celle de 250 euros de frais téléphoniques, que cette erreur est apparue lors d’un audit interne, qu’elle a légitimement demandé à Mme Cécile B de lui rembourser la différence entre le montant qu’elle acceptait de prendre en charge au titre de ses frais professionnels, à savoir 150 euros mensuels pour ses frais de parking et 60% de ses frais de téléphone, et les sommes qu’elle lui avait payées au titre de ces deux postes de frais;
Mais considérant que la Sas van Dijk a, invariablement, des mois de janvier à novembre 2008 inclus, remboursé chaque mois à Mme Cécile B la somme forfaitaire de 250 euros au titre de ses frais de téléphone, et celle de 300 euros au titre de ses frais de parking Drouot; que la Cour constate, au demeurant, que l’employeur a remboursé les frais de parking Drouot, sur une base de 290 euros mensuels dés le premier mois qui a suivi l’engagement de Mme Cécile B, cette somme étant ensuite portée à 299 euros mensuels à compter de février 2007, puis à celle de 300 euros à compter de janvier 2008; que l’employeur a également pris en charge les frais de téléphone de Mme Cécile B sur la base d’une somme mensuelle forfaitaire, qui a progressivement augmenté pour atteindre celle de 200 euros en juin 2007, puis celle de 250 euros à compter d’août 2007; que c’est pourquoi, eu égard à la durée et au montant forfaitaire des frais pris en charge, l’affirmation d’une erreur comptable qu’un audit interne réalisé fin 2008 aurait mis en évidence n’est pas crédible, étant ici observé que la Sas van Dijk ne justifie au demeurant pas même de la réalité de cet audit interne; que dés lors, Mme Cécile B soutient exactement que la décision soudainement prise le 15 janvier 2009 par l’employeur de lui rembourser la seule somme forfaitaire de 150 euros au titre des frais de parking Drouot, et 60% des frais téléphoniques, ne pouvait valoir que pour l’avenir et n’autorisait pas la Sas van Dijk à remettre en cause des remboursements de frais passés auxquels elle avait sciemment et librement consentis;
Considérant que le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a condamné la Sas van Dijk au paiement de la somme de 3 702 euros;
Sur la demande en paiement des commissions France Telecom et ‘accélérateur’:
Considérant que pour prétendre à l’infirmation du jugement qui l’a condamnée à payer à Mme Cécile B la somme de 988,25 euros au titre de la commission France Telecom, outre 98,82 euros au titre des congés payés afférents, la Sas van Dijk invoque, d’une part l’article 7.1 du contrat conclu avec France Telecom, prévoyant une facturation à la livraison, d’autre part, l’avenant n°1 au contrat de travail de Mme Cécile B, en date du 23 septembre 2008, et entrant en vigueur le 1er janvier 2009, prévoyant le paiement des commissions le mois suivant la facturation des ventes;
Qu’elle fait valoir qu’elle s’est bornée à appliquer ce qui était prévu dans le contrat conclu avec France Telecom et dans l’avenant au contrat de travail de sa salariée; que, dans l’hypothèse où la Cour retiendrait que l’avenant au contrat de travail n’a pas été signé, elle se prévaut de l’article 6 du contrat de travail stipulant le paiement de la rémunération variable à l’encaissement des factures;
Mais considérant qu’à supposer même exact que l’avenant n° 1 au contrat de travail de Mme Cécile B ait été soumis à sa signature le 23 septembre 2008, ce que les pièces du dossier démentent, il est constant que ce document n’a pas été signé par Mme Cécile B, de sorte que la Sas van Dijk ne peut prétendre invoquer la disposition, insérée dans ce document, selon laquelle les commissions devaient être payées à Mme Cécile B le mois suivant la facturation des ventes;
qu’ensuite, les accords convenus entre la Sas van Dijk et France Telecom n’intéressent pas la relation entre Mme Cécile B à son employeur; que c’est, enfin, inexactement que l’employeur soutient que l’article 6 du contrat de travail de Mme Cécile B prévoyait que la rémunération variable serait versée à l’encaissement des factures; qu’il indique au demeurant, en page 2 de ses écritures, que les commissions devaient être payées à Mme Cécile B ‘en fonction de la facturation du client’;
Considérant que, du tout, observation étant faite que le contrat avec France Telecom a été conclu le 8 octobre 2008 pour un montant de 275 000 euros, sur lequel le client avait demandé que la somme de 206 250 euros soit facturée avant le 31 décembre 2008, et que le calcul de la réclamation chiffrée de Mme Cécile B, sur la base d’une facturation de 206 250 euros en décembre 2008, n’est pas querellé par la Sas van Dijk, il résulte que le jugement entrepris mérite d’être confirmé en ce qu’il a condamné la Sas van Dijk au paiement de la somme de 988,25 euros au titre de la commission France Telecom, outre celle de 98,82 euros au titre des congés payés afférents;
Considérant que Mme Cécile B demande légitimement la confirmation de la décision entreprise s’agissant de la commission dite ‘accélérateur’ à hauteur de 4 515 euros, plafonnée à 3 600 euros en décembre 2008; que la Sas van Dijk ne conteste ni l’existence ni les modalités de calcul de cette prime, versée aux ingénieurs commerciaux depuis janvier 2008, et constitutive d’un usage dont l’employeur ne pouvait priver sa salariée; que la Sas van Dijk n’oppose, au demeurant, en cause d’appel aucune argumentation à cette prétention;
Considérant que le jugement sera, donc, également confirmé en ce qu’il a condamné la Sas van Dijk à verser à Mme Cécile B la somme de 3 600 euros au titre de la commission dite ‘accélérateur’, outre 360 euros de congés payés afférents;
Sur la rupture du contrat de travail et les demandes indemnitaires en découlant:
Considérant que Mme Cécile B a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation du contrat de travail en raison de faits reprochés à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, puis a ultérieurement fait l’objet d’une mesure de licenciement pour motif personnel;
-que si le licenciement a consommé la rupture du contrat de travail, de sorte que la demande de Mme Cécile B tendant à obtenir la résiliation du contrat est devenue sans objet; il convient cependant d’apprécier si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée, et, dans le cas contraire seulement, de se prononcer sur le bien fondé du licenciement;
Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que la relation contractuelle entre les parties n’a été émaillée d’aucun incident pendant plus de deux années, jusqu’à l’automne 2008;
-que le 8 octobre 2008, un très important contrat a été conclu entre l’employeur et France Telecom, grâce à la prospection de Mme Cécile B, ce que la Sas van Dijk ne discute pas;
que cette dernière ne conteste pas non plus que la signature de ce contrat générait une commission très conséquente pour Mme Cécile B, et que cette dernière l’a alors informée de son état de grossesse;
que l’employeur a alors, dans les mois qui ont suivi, brutalement remis en cause le montant des remboursements de frais professionnels de sa salariée au titre des postes ‘frais de parking Drouot’ et frais de téléphone, enjoint à Mme Cécile B de lui adresser un chèque de 3 702 euros à ce titre (lettre du 15 janvier 2009), puis, faute d’acceptation, mis en place, dés le mois suivant, une retenue mensuelle de 200 euros sur le salaire de Mme Cécile B, procédé de la sorte, à plusieurs reprises, à une retenue illicite, puisque excédant les 10% que la loi autorise (avril et septembre 2009, février et mars 2010);
qu’il résulte de ce qui a été ci-avant jugé que l’employeur n’a, également, pas exécuté loyalement le contrat de travail, en décalant le paiement d’une partie de la commission France Telecom due à Mme Cécile B pour en diminuer le montant, dans un temps même où il tentait d’obtenir de sa salariée la signature d’un avenant à son contrat de travail dans lequel étaient insérées des clauses défavorables à sa salariée, tant concernant la date de paiement des commissions que le chiffre d’affaires à réaliser;
que Mme Cécile B justifie, enfin, de ce que, pendant le cours de son congé de maternité, qui a débuté le 12 mars 2009, l’employeur ne lui a maintenu son salaire qu’à la seule hauteur de son salaire fixe pendant plus de trois mois, et que ce n’est que le 30 juin 2009, après que Mme Cécile B a saisi la juridiction prud’homale aux fins de résiliation du contrat de travail, qu’il a déféré à ses obligations en versant le complément de salaire dû;
Considérant qu’il résulte suffisamment de ce qui précède l’existence de manquements graves de l’employeur à son obligation d’exécuter loyalement le contrat de travail qui justifiaient la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur, engagée le 27 mai 2009 par Mme Cécile B;
Et considérant qu’il est constant qu’après avoir privé Mme Cécile B d’une partie de la commission à elle due sur le contrat France Telecom, avoir indûment pratiqué des retenues sur son salaire, et n’avoir pas honoré le paiement de l’intégralité de son salaire pendant les trois premiers mois de son congé maternité, la Sas van Dijk l’a, à son retour dans l’entreprise à l’issue de son congé de maternité et de ses congés d’été, le 1er septembre 2009, contrainte à revendiquer son portefeuille antérieur et le droit de prospecter de nouveaux clients (lettre du 8 septembre 2009), écartée du suivi de certains de ses clients (client Vinci);
qu’il ne lui a également pas versé la commission sur le client Essilor au motif que le ‘dossier a été finalisé en son absence’;
que Mme Cécile B a été placée en arrêt maladie par son médecin traitant dés le 1er octobre 2009;
que cet arrêt a été prolongé jusqu’au 22 novembre 2009;
que le médecin du travail l’a, alors, déclarée inapte temporaire;
que Mme Cécile B a été, à nouveau, placée en arrêt maladie jusqu’au 4 janvier 2010; que pendant cet arrêt de travail pour maladie, sans raison particulière, l’employeur adressait une lettre de reproche à sa salariée (lettre du 25 octobre 2009) et ne lui réglait pas l’intégralité du salaire qui lui était dû sur le mois de décembre; que, de retour dans l’entreprise le 4 janvier 2010, Mme Cécile B ne bénéficiait pas de l’entretien annuel d’évaluation, était privée de l’autonomie dont elle bénéficiait jusque là: ‘Vous voudrez bien…. tenir informé Mr L de toutes vos démarches’ (lettre du 1er février 2010), puis était licenciée pour ‘insuffisance de résultats et d’activité’, au terme d’une procédure engagée le 26 février 2010, soit moins de deux mois après son retour dans l’entreprise; que, de ce qui précède, observation faite que l’employeur n’établit aucun motif objectif justifiant son comportement envers sa salariée, il résulte que Mme Cécile B a subi des agissements constitutifs d’actes de harcèlement ayant entraîné pour elle des conditions de travail de nature à porter atteinte à ses droits et à sa dignité; qu’elle en demande légitimement réparation;
que les agissements fautifs de l’employeur se sont déroulés sur une période de plus d’une année;
que Mme Cécile B a été placée en arrêt maladie pendant plusieurs mois;
qu’elle sera indemnisée par l’allocation de la somme de 20 000 euros;
Considérant, selon l’article L.1152-2 du Code du travail, qu’un salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés;
Et considérant en l’espèce, que, de ce qui a été ci-avant jugé, et de ce que c’est deux mois seulement après avoir repris son activité professionnelle au sein de l’entreprise, après un arrêt pour maladie de plusieurs mois consécutifs, que Mme Cécile B a été licenciée pour ‘insuffisance de résultat/ d’activité’, il résulte que le licenciement a été l’aboutissement du processus de brimades et de vexations infligées à la salariée, de sorte qu’il est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.L.1152-2 du Code du travail, et que Mme Cécile B demande légitimement qu’il soit déclaré nul par application de l’article L.1152-3 du Code du travail;
Que le jugement sera, donc, ici infirmé;
Considérant que la nullité du licenciement a causé un préjudice qui ne saurait être indemnisé dans des conditions moins favorables que celles édictées par les dispositions de l’article L.1235-3 du Code du travail;
-qu’au vu des circonstances de la rupture, de l’ancienneté de Mme Cécile B, du poste qu’elle occupait et de sa rémunération, au fait aussi qu’elle a, à la suite de son licenciement, quitté la région parisienne et créé sa propre entreprise, laquelle a clôturé l’exercice 2011 avec un bénéfice de 2070 euros, à l’importance du préjudice moral occasionné par le licenciement, le préjudice résultant de la rupture du contrat de travail sera réparé par l’allocation de la somme de 25 000 euros;
Considérant que la Sas van Dijk devra rembourser aux organismes concernés, parties au litige par l’effet de la loi, les indemnités de chômage servies à Mme Cécile B, dans la limite de six mois;
Considérant que Mme Cécile B demande légitimement la remise d’un bulletin de salaire et de documents sociaux rectifiés; que cette injonction sera assortie d’une astreinte, dans les conditions définies dans le dispositif de cet arrêt; que Mme Cécile B sera, en revanche, déboutée de sa demande tendant à ce que la Cour se réserve la liquidation éventuelle de cette astreinte;
Considérant que rien ne s’oppose à ce que la demande de Mme Cécile B tendant à ce que les intérêts légaux produisent eux-mêmes intérêt dans les conditions prévues par l’article 1154 du Code civil soit accueillie;
Considérant que l’équité commande de confirmer le jugement déféré en sa décision sur l’article 700 du Code de procédure civile, d’indemniser Mme Cécile B de ses frais irrépétibles exposés en cause d’appel par l’allocation de la somme de 3 000 euros, et de débouter la Sas van Dijk de sa prétention sur le même fondement juridique.
Van Dijk condamnée : Décision de la cour d’appel
Confirme le jugement si ce n’est en ce qu’il a estimé injustifiée l’action en résiliation du contrat de travail et dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse,
L’infirmant de ces chefs, statuant à nouveau et y ajoutant:
Dit que l’action en résiliation du contrat de travail engagée le 27 mai 2009 par Mme Cécile B était justifiée,
Constate que Mme Cécile B a été licenciée le 12 mars 2010,
Dit nul le licenciement comme ayant été prononcé en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2 du Code du travail,
Condamne la SAS BUREAU VAN DIJK EDITIONS ÉLECTRONIQUES à verser à Mme Cécile B :
20.000,00 € en réparation des agissements de harcèlement moral,
25.000,00 € en réparation du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement,
3.000,00 € en indemnisation de ses frais irrépétibles en cause d’appel,
Condamne la SAS BUREAU VAN DIJK EDITIONS ÉLECTRONIQUES à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage qu’ils ont versées à Mme Cécile B dans la limite de six mois,
Enjoint à la SAS BUREAU VAN DIJK EDITIONS ÉLECTRONIQUES de remettre sans délai à Mme Cécile B, sous peine d’une astreinte de 100 euros, par jour de retard, et par document, passé le délai de six semaines à compter de la signification de la présente décision, un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi rectifiés conformément aux énonciations de cet arrêt,
Dit qu’il sera fait application, si besoin est, des dispositions de l’article 1154 du Code civil,
Déboute la SAS BUREAU VAN DIJK EDITIONS ÉLECTRONIQUES de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SAS BUREAU VAN DIJK EDITIONS ÉLECTRONIQUES aux dépens d’appel.
Message aux salariés de la société Van Dijk
ADOBE SYSTEMS France condamnée : Rupture contrat de travail du responsable... Alliance Sociale Alliance Sociale LOR COMMUNICATION condamnee : Rupture du contrat de chef comptable