Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2014-2015/428.html
Timestamp: 2019-07-16 13:07:45+00:00
Document Index: 322284856

Matched Legal Cases: ["l'article 48", "l'article 23", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 49", "l'article 75", "l'article 99", "l'article 99"]

Texte n°428 (2014-2015)
Article 1er (Agenda sénatorial)
« 4. - La commission des affaires européennes et les délégations se réunissent en principe le jeudi, de 8 heures 30 à 10 heures 30 en dehors des semaines mentionnées au quatrième alinéa de l'article 48 de la Constitution, toute la matinée durant lesdites semaines, et de 13 heures 30 à 15 heures.
« 7. - (Supprimé)
« 8. - Une retenue égale à la moitié du montant trimestriel de l'indemnité de fonction est effectuée en cas d'absence, au cours d'un même trimestre de la session ordinaire :
« 1° Soit à plus de la moitié des votes, y compris les explications de vote, sur les projets de loi et propositions de loi ou de résolution déterminés par la Conférence des Présidents ;
« 2° Soit à plus de la moitié de l'ensemble des réunions des commissions permanentes ou spéciales convoquées le mercredi matin et consacrées à l'examen de projets de loi ou de propositions de loi ou de résolution ;
« 3° Soit à plus de la moitié des séances de questions d'actualité au Gouvernement.
« 9. - La retenue mentionnée à l'alinéa 8 est égale à la totalité du montant trimestriel de l'indemnité de fonction et à la moitié du montant trimestriel de l'indemnité représentative de frais de mandat en cas d'absence, au cours d'un même trimestre de la session ordinaire, à plus de la moitié de l'ensemble de ces votes, réunions et séances.
« 10. - Pour l'application des alinéas 8 et 9, la participation d'un sénateur aux travaux d'une assemblée internationale en vertu d'une désignation faite par le Sénat ou à une mission outre-mer ou à l'étranger au nom de la commission permanente dont il est membre est prise en compte comme une présence en séance ou en commission.
« 11. - La retenue mentionnée aux alinéas 8 et 9 est pratiquée, sur décision des questeurs, sur les montants mensuels des indemnités versées au sénateur au cours du trimestre suivant celui au cours duquel les absences ont été constatées. »
III. - Les alinéas 8 à 11 de l'article 23 bis, tels qu'ils résultent du I, entrent en vigueur à compter de l'ouverture de la prochaine session ordinaire.
Article 2 (Constitution des groupes sous forme d'association)
Article 3 (Expression du droit de tirage des groupes en Conférence des Présidents) (Supprimé)
« 5° La commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique, qui comprend 49 membres ;
Article 5 (Compte rendu des réunions des commissions)
Article 5 bis (Procédure applicable aux amendements présentés en commission) (nouveau)
« 1. - Deux semaines au moins avant la discussion par le Sénat d'un projet ou d'une proposition de loi, sauf dérogation accordée par la Conférence des présidents, la commission saisie au fond se réunit pour examiner les amendements déposés en vue de l'établissement de son texte, au plus tard l'avant-veille de cette réunion, et établir son texte. Le président de la commission contrôle la recevabilité financière des amendements au regard de l'article 40 de la Constitution. Les amendements peuvent être communiqués à la commission des finances, qui rend un avis écrit sur leur recevabilité au regard de l'article 40 de la Constitution. Les amendements déclarés irrecevables ne sont pas mis en distribution. La commission est compétente pour se prononcer sur les autres irrecevabilités, à l'exception de celle fondée sur l'article 41 de la Constitution. »
Article 6 (Publicité des avis du Conseil d'État)
« 2 bis. - L'avis rendu par le Conseil d'État en application de l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est annexé au rapport de la commission sauf si l'auteur de la proposition de loi s'y oppose. »
Article 7 (Communication à la Conférence des Présidents du programme de contrôle des commissions et délégations)
Article 8 (Organisation des discussions générales et des débats)
Article 9 (Interventions en séance)
II. - Sous réserve du 2° de l'article 8 de la présente résolution, dans tous les articles du Règlement :
V. - Avant la dernière phrase de l'alinéa 8 de l'article 44 du Règlement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
3°Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Article 10 (Clôture)
Article 11 (Discussion des motions)
« Elle ne peut être opposée qu'une fois au cours d'un même débat après l'intervention du Gouvernement et la présentation du rapport ou, lorsqu'elle émane du Gouvernement ou de la commission saisie au fond, soit après l'intervention du Gouvernement et des rapporteurs, soit avant la discussion des articles. » ;
« Elle ne peut être posée qu'une fois au cours d'un même débat après l'intervention du Gouvernement et la présentation du rapport ou, lorsqu'elle émane du Gouvernement ou de la commission saisie au fond, soit après l'intervention du Gouvernement et la présentation du rapport, soit avant la discussion des articles, et, en tout état de cause, après la discussion d'une éventuelle exception d'irrecevabilité portant sur l'ensemble du texte. »
Article 12 (Procédure d'examen en commission)
« 10. - Au cours de cette procédure, aucune des motions mentionnées à l'article 44 du Règlement ne peut être présentée, sauf l'exception d'irrecevabilité.
« 11. - Le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou un président de groupe peut demander le retour à la procédure normale au plus tard dans les trois jours suivant la publication du rapport. Dans ce cas, la Conférence des présidents fixe la date de l'examen du texte adopté par la commission en séance publique ainsi que le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
« 12. - Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les rapporteurs des commissions pendant dix minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pendant sept minutes, ainsi qu'un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe pendant trois minutes. Le Président met aux voix l'ensemble du texte adopté par la commission. »
Article 13 (Discussion des amendements)
La dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 49 du Règlement est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
Article 14 (Questions)
I. - La première phrase de l'article 75 bis du Règlement est ainsi rédigée :
« L'ordre du jour du Sénat comporte, une fois par semaine, des questions au Gouvernement en liaison avec l'actualité. »
Article 15 (Conflits d'intérêts)
1° Son intitulé est complété par les mots : « et obligations déontologiques » ;
2° Après l'article 99, sont insérés trois articles 99 bis à 99 quater ainsi rédigés :
« Art. 99 bis (nouveau). - Le comité de déontologie parlementaire assiste le Président et le Bureau du Sénat dans la prévention et le traitement des conflits d'intérêts des sénateurs ainsi que sur toute question d'éthique concernant les conditions d'exercice du mandat des sénateurs et le fonctionnement du Sénat.
« 3° bis (nouveau) Qui a sciemment omis de déclarer au Bureau sa participation, susceptible de constituer un conflit d'intérêts, à une manifestation organisée par un groupe d'intérêt ou un organisme ou État étranger ;
« 4° Qui a manqué gravement aux principes déontologiques définis par le Bureau.
« Art. 99 quater (nouveau). - Tout membre du Bureau ou du comité de déontologie parlementaire qui ne respecte pas la confidentialité des débats au sein du Bureau ou du comité de déontologie est passible des sanctions figurant aux articles 94 et 95, dans les conditions prévues par l'article 99 ter. »