Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2389-PGP&bg=1016&bd=1017&datePlan=2019-09-11&niv=4&dateVersion=2016-06-13
Timestamp: 2019-10-14 21:16:44+00:00
Document Index: 96852671

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 90', '§ 90', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-RSA-ES-20-30-20160613
1 (BOFiP-RSA-ES-20-30-§ 1-13/06/2016)
Les bénéficiaires d'options sur titres et d'actions gratuites sont, sous certaines conditions, soumis, à une contribution salariale codifiée sous l' article L. 137-14 du code de la sécurité sociale (CSS) .
10 (BOFiP-RSA-ES-20-30-§ 10-13/06/2016)
Remarque : La contribution patronale sur les attributions d’options sur titres et d’actions gratuites prévue à l’ article L. 137-13 du CSS , dont les règles ont par ailleurs été aménagées par l' article 135 de la n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques , a fait l’objet de commentaires dans la circulaire de la Direction de la sécurité sociale n° DSS/5B/2008/119 du 8 avril 2008 .
20 (BOFiP-RSA-ES-20-30-§ 20-13/06/2016)
- les actions gratuites attribuées par des sociétés dont le siège social est situé en France ou à l'étranger, dans les conditions définies de l' article L. 225-197-1 du code de commerce à l' article L. 225-197-6 du code de commerce telles qu'elles sont précisées au BOI-RSA-ES-20-20-10 ;
- les options sur titre attribuées par des sociétés dont le siège social est situé en France ou à l'étranger dans les conditions définies de l' article L. 225-177 du code de commerce à l' article L. 225-186 du code de commerce telles qu'elles sont précisées au BOI-RSA-ES-20-10-10 .
30 (BOFiP-RSA-ES-20-30-§ 30-13/06/2016)
La contribution salariale s’applique :
- aux options sur titres attribués depuis le 16 octobre 2007 ;
- aux actions gratuites attribuées depuis cette même date (cf. toutefois ci-dessous).
L' article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques supprime la contribution salariale pour les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'Assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015 .
40 (BOFiP-RSA-ES-20-30-§ 40-13/06/2016)
50 (BOFiP-RSA-ES-20-30-§ 50-13/06/2016)
Cette condition s’apprécie au jour du fait générateur de la contribution (cf. II-A § 90 ).
90 (BOFiP-RSA-ES-20-30-§ 90-13/06/2016)
110 (BOFiP-RSA-ES-20-30-§ 110-13/06/2016)
La contribution salariale est assise sur le gain de levée d'option tel que précisé au BOI-RSA-ES-20-10-20-20 .
120 (BOFiP-RSA-ES-20-30-§ 120-13/06/2016)
Remarque : L’avantage réalisé lors de la levée des options sur titres au moyen des avoirs d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) en application de l’ article L . 3332-25 du code du travail est soumis à la contribution salariale lors de la cession des actions inscrites au PEE.
130 (BOFiP-RSA-ES-20-30-§ 130-13/06/2016)
La contribution salariale est assise sur le gain d'acquisition tel que précisé au BOI-RSA-ES-20-20-20 .
140 (BOFiP-RSA-ES-20-30-§ 140-13/06/2016)
Remarque : L’avantage résultant de l’acquisition définitive d’actions gratuites placées dans un PEE en application de l’ article L. 3332-14 du code du travail est soumis à la contribution salariale lors de la cession des actions gratuites versées dans le PEE.
150 (BOFiP-RSA-ES-20-30-§ 150-13/06/2016)
160 (BOFiP-RSA-ES-20-30-§ 160-13/06/2016)
- 8% pour les gains de levée d'options et les gains d'acquisition d'actions gratuites dont le montant est supérieur à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale mentionné à l' article L. 241-3 du CSS ;
170 (BOFiP-RSA-ES-20-30-§ 170-13/06/2016)
Le montant total des gains issus d’options sur titres ou d’actions gratuites soumis à la contribution salariale doit être déclaré sur la case spécifique de la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C (CERFA n° 11222), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
180 (BOFiP-RSA-ES-20-30-§ 180-13/06/2016)
La contribution salariale est contrôlée, recouvrée et exigible dans les mêmes conditions et est passible des mêmes sanctions que celles applicables à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine ( CSS, art. L. 136-6 ).
Ainsi, il n’est pas procédé à son recouvrement lorsque le montant global, par article de rôle, est inférieur au seuil de recouvrement prévu au III de l'article L. 136-6 du CSS. Ce seuil s'élève à 61 ¤.
190 (BOFiP-RSA-ES-20-30-§ 190-13/06/2016)