Source: https://coeuretsante.deodatie.fr/2020/02/21/statut-de-citoyen-sauveteur-nouvelle-avancee-dans-la-prise-en-charge-de-larret-cardiaque/
Timestamp: 2020-04-07 13:54:53+00:00
Document Index: 105724885

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Statut de citoyen sauveteur : nouvelle avancée dans la prise en charge de l’arrêt cardiaque – Club Cœur et Santé de Saint-Dié
L’hémicycle de l’Assemblée nationale (photo : Assemblée Nationale)
L’Assemblée Nationale a adopté le 12 février 2020 en deuxième lecture une proposition de loi sur le statut de citoyen sauveteur, collaborateur occasionnel du service public.
Ce texte constitue une une nouvelle avancée dans la prise en charge de l’arrêt cardiaque.
Ce texte institue une « couverture » légale par l’Etat de toute personne prenant en charge une victime d’un d’un arrêt cardiaque, « sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. »
L’article 1er modifie l’article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure :
D’autre part, ce texte, non encore publié, revient sur la nécessite de mieux sensibiliser les citoyens aux gestes qui sauvent : les élèves et aussi les adultes au moment de leur retraite.
Lors des journées de formation scolaires de novembre 2019
Concernant les élèves, l’article 2 de ce texte introduit une modification de l’article L. 312-13-1 du Code de l’Education :
Une sensibilisation des salariés avant la retraite
Pour les adultes, l’article 4 prévoit une modification du code du travail avec introduction d’un article L. 1237-9-1 ainsi rédigé :
Démonstration de la prise en charge d’un arrêt cardiaque dans le cadre du Projet Défidéo
Elle est prévue par l’article 6 :
« Il est institué une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.
Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret.»
Une procédure d’évaluation
7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1.»
Retrouvez le texte complet de cette proposition de loi dont il convient d’attendre la publication au Journal Officiel. Pour certains points, il faudra aussi attendre les décrets d’application : Le statut de citoyen sauveteur, proposition de loi du 12-2-2020
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