Source: http://focandf.fr/index.php/component/k2/item/623-info-du-vendredi-10-avril-18h50
Timestamp: 2020-07-11 03:14:20+00:00
Document Index: 20342616

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CONF'CALL VENDREDI 10 AVRIL 18H50 + FAQ Actualisée Congés/RTT
vendredi, 10 avril 2020 16:51
Point de situtation Conf'Call au Vendredi 10 avril (Directrice RH - Service Relations Sociales et Juridique)
Sont passés en revue tous les points concernant l'actualité Covid-19, avec entre autres sujets :
L'évolution des nouveaux cas de collègues suspectés ou confirmés et des retours de maladie. A ce jour 12 cas confirmés (6 réseau + 6 siège), 55 suspicions (30 réseau - 25 siège), 10 en quatorzaine et 10 collègues guéris.
Une veille quotidienne sur l'application et le suivi des mesures de protection des salariés.
Le niveau des effectifs et de la charge des structures en situation d'activité sous tension. Le déploiement du télétravail, le suivi des types d'absences.
L'application de l'Accord de Branche du 2 avril sur la prise des 10 jours de Congé et RTT avant le 30 mai.
Sur la question des congés, c'est à dire l'application de l'accord de Branche du 2 avril sur l'imposition des 10 jours de congés/RTT au 30 Mai, (5 CP + 5 RTT ), il faut retenir, en fonction de ce que vous pouvez peut-être "entendre ici ou là" et qui nous est remonté :
Nous avons fortement insisté sur la nécessité d'appliquer la mesure des 5 jours CP + 5 Jours RTT avec discernement et adaptation à l'activité comme le dit très clairement l'accord.
"Discernement" cela renvoie principalement à la nécessité pour les managers de tenir compte de l'eventuelle situation spécifique d'un salarié qui se retrouverait à fin mai avec un solde de Congé/RTT bien trop faible pour tenir la distance tout au long du second semestre 2020.
Impensable de laisser par exemple, un salarié avec 2 semaines de repos pour couvrir les 7 mois de travail restants dont la période d'été !
Quel pourrait être ce seuil de nombre de jours restants au 30 mai à partir duquel le salarié pourrait demander une mesure dérogatoire ? Nous avons en détail discuté de cette question avec les représentants de la Direction.
Pour les salariés à 37h30, en prenant un schéma classique (82 % des salariés sont dans ce cas là chaque année), avec prise d'une semaine de congés ou RTT en Février et une semaine prise en Avril, + les 5 jours (Congés ou RTT) imposés en (avril ou mai), le salarié sur un rythme de 37h30 et 4,5 jours et demi se retrouverait avec un solde total de 24,5 jours restant à poser pour le reste de l'année 2020.
Soit un découpage qui laisserait 3 semaines minimum l'été (13,5 jours) + 1 semaine de 4,5 jours (Toussaint) + 1 semaine à Noel avec 3 jours posés = 21 jours (il lui resterait sur cet exemple 3,5 jours à placer comme il voudrait).
C'est "autour" de ce seuil de 21 jours restants au 30 mai que la DRH et les Délégués Syndicaux ont discuté et admis le principe d'une base raisonnable pouvant faire l'objet le cas échéant, d'une demande dérogatoire aux 10 jours de congés à poser. Cette dérogation fera l'objet in fine d'une décision de validation par l'un des Directeurs Généraux Adjoints de la CR après remontée préalable à la DRH et au Cadre de Direction en charge de la structure.
Pour les salariés à 39h, le nombre total de Congés/RTT sur l'année est de 45 jours (25 CP + 20 RTT). Le solde au 30 mai, sur ce même type d'exemple est plus élevé (30 jours) donc moins de difficulté pour répartir les congés sur le Semestre 2 de la même façon. La question portait principalement pour tous ceux qui sont à 37h30 avec un compteur moindre en RTT.
les 5 jours RTT et les 5 jours de Congés payés ne se compensent pas entre eux. L'accord ne prévoit pas cette disposition. Si une personne n'a plus de RTT on ne peut pas lui imposer de se servir sur l'autre compteur des congés payés pour compenser .
Rappel également très clair de la "FAQ Spéciale Congés Payés" : la règle de la prise de 4 semaines minimum pendant la période estivale n'est plus d'actualité. Si le salarié souhaite prendre 15 jours cet été c'est tout à fait possible.
Enfin n'oubliez pas que si vous aviez déjà planifié une semaine de congé en avril et de manière générale depuis le 16 mars, cette semaine de 4,5 ou 5 jours de congés selon votre rythme vient bien en déduction des 10 jours imposés à prendre. L'obligation restante est alors de 4,5 jours ou 5 jours selon votre rythme à 37h30 ou 39h.
FAQ SPÉCIALE CONGÉS
Dans la perspective d’anticiper la future reprise d’activité générale, de prévoir la disponibilité des collaborateurs et de garantir leur sécurité et leur santé dans le cadre de la crise sanitaire, des mesures organisationnelles exceptionnelles et temporaires relatives à la prise de congés payés (CP) et Autres Jours de Congés (AJC) ont été mises en place par la Caisse Régionale, suite à la signature d’un accord de branche jeudi 2 Avril 2020.
Au regard de ce dispositif exceptionnel, un certain nombre d’informations ont d’ores et déjà été communiquées à travers la note interne d’instruction n°2020-40 « Procédure Congés, absences et mesures spécifiques Covid-19 » envoyée par mail vendredi 3 avril dernier.
En complément, vous trouverez ci-après des informations supplémentaires sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
1. J’avais prévu des congés/AJC, puis-je les annuler/déplacer ?
Les congés ou AJC posés ou planifiés en concertation entre le manager et le salarié doivent être pris aux dates prévues. Toutefois, pour les personnes en rotation, les jours déjà planifiés peuvent être déplacés sur une semaine prévue "en réserve". Si je suis concerné(e) : - ma demande de déplacement doit être remontée au Directeur pour validation du Directeur Général Adjoint. - après validation du DGA, je fais ma demande de déplacement (= annulation puis repositionnement) directement dans le SIRH*, ce dernier étant de nouveau accessible. *Dans le cas où je serais concerné(e) mais exclusivement à domicile en ce moment, un formulaire pour demander une annulation puis un repositionnement de mes congés hors SIRH me sera adressé vendredi 10 avril au plus tard. Cette demande se fera après échange et validation des dates avec mon manager. Version du 08 avril 2020 2
2. Selon ma situation, comment doivent se répartir mes jours de CP et d'AJC sur la période ?
3. Est-ce que je peux fractionner la prise des 10 jours de congés/AJC ?
Les congés/AJC peuvent être fractionnés de 1 à 10 jours après validation de mon manager qui jugera de la faisabilité selon l'organisation de l’agence/du service (télétravail, cluster, équipe en réserve...) sur la période du 16 mars au 31 mai.
4. Je travaille dans le réseau du mardi au samedi matin (37h30), dois-je poser le même nombre de jours de CP et d’AJC ?
Comme pour l’ensemble des salariés, je dois poser 1 semaine de CP et 1 semaine d’AJC ce qui correspond, dans mon cas et au regard de la répartition de mon temps de travail sur une semaine, à 4,5 CP et 4,5 AJC. Ce décompte est identique au système habituel pour la pose de jours de repos.
5. Je suis à temps partiel, dois-je poser le même nombre de jours de CP et d’AJC ?
Oui, le décompte des jours posés est strictement identique au système habituel pour les salariés à temps partiel, étant entendu que j’ai acquis le même nombre de jours de CP et d’AJC qu’un salarié à temps plein. Ex : je travaille à temps partiel à 80% sur un rythme lundi-vendredi, le jeudi étant ma journée non travaillée. Si je suis en CP/AJC une semaine, 5 jours me seront décomptés : du lundi au vendredi, bien que le jeudi soit mon jours de temps partiel (4 jours effectifs / 0,8 = 5 jours pris).
6. Je n’ai pas acquis un droit à congés complet (arrivée en cours d’année 2019 ou 2020, arrêt travail en 2019 ou 2020), dois-je poser le même nombre de jours de congés et d’AJC ?
Le nombre de jours de CP et d’AJC que j’ai à poser doit être recalculé (avec réalisation d’un prorata) en fonction du nombre de jours acquis. Exemple 1 : j’ai été embauché(e) au 1er juillet 2019 Mon droit CP 2020 acquis est de 13 jours. Or, une année complète représente 25 CP. Je bénéficie donc de 52% (=13/25) des droits normaux. Je dois donc poser 52% x 5 = 2.6, soit 2,5 CP (arrondi à la demi-unité la plus proche). Aucun aménagement n’est à opérer sur les AJC. Je devrai donc en poser 5. Exemple 2 : j’ai été embauché(e) au 1er janvier 2020 Dans la mesure où je n’étais pas présent(e) dans les effectifs en 2019, je n’ai pas acquis de CP et n’aurai donc aucun jour de CP à poser dans le cadre de ce dispositif exceptionnel. En revanche, je devrai poser 5 jours d’AJC entre avril et mai 2020.
7. Je suis actuellement maintenu(e) à domicile en raison d’un certificat médical m’y obligeant car je vis sous le même toit qu’un cas Covid-19 / Je suis actuellement en quatorzaine, suis-je concerné(e) par la pose des congés et AJC ?
Oui, je pose mes 10 jours de congés/AJC sur ma période de maintien à domicile. Des contrôles de cohérence seront réalisés à la fin de la période.
8. Je suis dans le dispositif garde d’enfant, suis-je concerné(e) par la pose des congés et AJC ?
Oui, conformément au cas n°5 du tableau ci-dessus, je dois avoir pris 10 jours de CP/AJC sur la période du 16 mars du 31 mai. Des contrôles de cohérence seront réalisés à la fin de la période.
9. J’ai un arrêt pour "personne à risque", suis-je concerné(e) par la pose des congés et AJC ?
Oui, je dois prendre 10 jours de CP/AJC sur la période du 16 mars du 31 mai. Si j’ai déjà effectué mon renouvellement le 4 avril, je positionnerai mes 10 jours à la fin de l’arrêt en cours. Des contrôles de cohérence seront réalisés à la fin de la période.
10. Je suis exclusivement actuellement à domicile (arrêt pour garde d’enfant, arrêt pour personne à risque), je n’ai pas accès au SIRH pour poser mes congés et AJC, comment puis-je faire ?
Un formulaire pour demander une annulation puis un repositionnement de mes congés hors SIRH me sera adressé vendredi 10 avril au plus tard. Cette demande se fera après échange et validation des dates avec mon manager.
11. La note interne d’instruction sur les congés impose la prise de 4 semaines l’été. Cette règle est-elle encore valable suite à la nouvelle note concernant la prise de 10 jours entre le 16 mars et le 31 mai ?
Afin d'accompagner la reprise d'activité des différents points de vente et services de l'entreprise, la règle de prise obligatoire de 4 semaines l’été ne sera pas applicable cette année. Le solde des CP/AJC restants sera ainsi à répartir entre l’été et la fin de l’année, sous la validation de mon manager qui doit organiser l'activité de l'équipe sur la seconde partie de l'année.
12. J'ai déjà pris beaucoup de CP/AJC en ce début d'année (plus de 2 semaines), est-ce que de façon exceptionnelle je peux envisager avec la validation de mon manager de prendre moins de jours sur les 10 demandés ?
La règle des 10 jours de CP/AJC sur la période du 16 mars au 31 mai concerne l'ensemble des salariés. Toutefois, en fonction de l’activité actuelle et à venir (sortie du confinement) de l’agence/du service, mon manager pourra remonter ma demande à mon Directeur et à la DRH pour validation auprès du DGA.
13. J’ai déjà posé 10 AJC (et 0 CP) sur la période du 16 mars au 31 mai, est-ce que je dois supprimer 5 AJC pour les remplacer par 5 CP ?
Non, l’essentiel est d’avoir pris 10 jours de repos (hors CET) sur la période. Si les jours sont déjà posés dans le SIRH, afin d'éviter des modifications administratives dans l'outil, il est permis de poser le nombre jours de CP/AJC complémentaires, l’essentiel étant d’avoir pris au global 10 jours de repos sur la période (CP/AJC confondus). Exemple : j'ai posé 6 CP au mois d’avril, je pourrai poser 4 AJC en mai.
14. Est-ce que les jours fériés sont pris en compte dans le calcul des 5 AJC devant être posés ?
Non, je dois poser 5 AJC indépendamment de ceux déjà pré-positionnés par l'entreprise.
15. Je suis alternant(e), dois-je poser le même nombre de jours de congés et d’AJC ?
En tant qu’alternant(e) je n’ai pas d’AJC à poser. En revanche, j’ai 5 jours de congés payés à prendre sur la période du 16 mars au 31 mai, selon les mêmes modalités que pour les autres salariés (semaine de réserve/personne à risque/garde d'enfant...). NB : les jours de congés des alternants ne sont pas à poser dans le SIRH mais sont directement suivis par le manager.
16. Je suis en CDD, suis-je concerné(e) par la pose des 10 jours d’AJC et de congés ?
Oui selon les principes suivants : - en concertation avec mon manager qui jugera de la faisabilité selon l'organisation du service/agence - le nombre de jours de CP et d’AJC que j’ai à poser doit être recalculé (avec réalisation d’un prorata) en fonction du nombre de jours acquis au moment de la pose - la pose se fera selon les mêmes modalités que pour les autres salariés (semaine de réserve/personne à risque/garde d'enfant...).
17. J’occupe un poste faisant partie des processus essentiels / j’occupe un poste directement en soutien à l’économie auprès des clients « Professionnels » et « Entreprises », dois-je poser le même nombre de jours de congés et d’AJC ?
Oui, la règle de 10 jours de CP et AJC à poser entre le 16 mars et le 31 mai reste la même. Si l’activité d’un service au sein des processus essentiels ou en soutien à l’économie auprès des clients « Professionnels » et « Entreprises » n’est pas compatible avec cette règle, une demande de dérogation devra être portée par le Directeur à la DRH et validée par le DGA
Last modified onjeudi, 23 avril 2020 04:54
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