Source: https://www.itlos.org/fr/presse-et-media/lettres-dinformation-du-tribunal/itlos-lettre-dinformation-20201/
Timestamp: 2020-06-06 19:53:13+00:00
Document Index: 296850610

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 97", "l'article 290", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 91"]

www.itlos.org: ITLOS Lettre d'information 2020/1
ITLOS Lettre d'information 2020/1
Affaires devant le Tribunal
Interview avec le juge Lucky (Trinité-et-Tobago)
À la rencontre des anciens
Je vous remercie de lire la première lettre d’information trimestrielle du Tribunal de l’année 2020. La charge de travail du Tribunal au cours des trois derniers mois témoigne du rôle actif et constructif qu’il joue dans le domaine du règlement pacifique des différends. À cet égard, une nouvelle affaire a été portée devant le Tribunal par transmission, le 17 décembre 2019, d’un document intitulé « Compromis et notification » ; elle concerne le différend entre la Confédération suisse et la République fédérale du Nigéria relatif à la saisie et à l’immobilisation du navire « San Padre Pio » battant pavillon suisse. Par ailleurs, concernant le Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre Maurice et les Maldives dans l’océan Indien (Maurice/Maldives), la Chambre spéciale du Tribunal a reçu une demande de la République des Maldives le 18 décembre 2019 tendant à ce qu’elle se prononce sur une exception préliminaire. Parallèlement, les activités de développement des compétences menées par le Tribunal se poursuivent à un rythme constant et j’ai déjà eu l’occasion de faire rapport sur le travail du Tribunal dans différentes instances, y compris devant l’Assemblée générale des Nations Unies.
S'agissant du développement des compétences, le quatorzième atelier régional organisé à l’intention des experts gouvernementaux travaillant dans le secteur maritime s’est tenu à Montevideo en novembre. L’atelier régional de 2019 a porté sur les questions de procédure touchant aux procédures devant le Tribunal, mais deux questions de fond qui intéressent particulièrement les États d’Amérique latine ont été également traitées, à savoir la délimitation des frontières maritimes et les pêches. Je me suis félicité de la possibilité qui m’était offerte de donner des cours alors à des étudiants de la faculté de droit de l’Université de la République à Montevideo et à des étudiants et des diplômés de l’ISEN, l’Institut du service extérieur d’Argentine à Buenos Aires, sur le thème « L’État de droit dans les relations internationales et le rôle de la justice internationale » et de rencontrer le Ministre uruguayen des affaires étrangères, Rodolfo Nin Novoa, à Montevideo, et le Ministre argentin des affaires étrangères, Jorge Faurie, à Buenos Aires.
Le Tribunal et l'ONU entretiennent une relation spéciale, et en décembre 2019 plusieurs occasions ont contribué à renforcer ce lien. Le 9 décembre, j'ai rencontré le Secrétaire général de l’ONU, António Guterres, ainsi que le conseiller juridique de l’ONU, Miguel de Serpa Soares. Le 10 décembre, j'ai eu le plaisir de prendre la parole devant l'Assemblée générale et de lui faire rapport sur les travaux du Tribunal. Dans mon allocution, j'ai mis en évidence combien l'année avait été féconde pour le Tribunal (un arrêt sur le fond, deux affaires concernant une demande en prescription de mesures conservatoires et une affaire soumise à une chambre spéciale du Tribunal), et j'ai souligné l'importance du règlement des différends. J’estime que le Tribunal, seule institution judiciaire permanente créée par la Convention, est bien placé pour sauvegarder l'ordre juridique des océans, y compris concernant les questions émergentes telles que la diversité biologique marine. À ce propos, j'ai exhorté les délégués participant à l’élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale à examiner quel serait le système le plus approprié pour le règlement des différends, afin d'assurer une interprétation et une application cohérentes et efficaces du nouvel instrument. Le Tribunal est prêt à s'acquitter de toutes autres tâches que la communauté internationale souhaiterait lui confier à l'avenir.
L'importance du travail du Tribunal a été réaffirmée par l'adoption, le 20 décembre 2019, de la résolution 74/19 de l’Assemblée Générale des Nations Unies sur « Les océans et le droit de la mer », dans laquelle l’Assemblée a noté avec satisfaction que « le Tribunal continue d’apporter une contribution notable au règlement pacifique des différends conformément aux dispositions de la partie XV de la Convention » et souligné « qu’il joue un rôle important et fait autorité dans l’interprétation et l’application de la Convention ».
Enfin, en décembre, c’est avec une grande humilité que j’ai reçu un doctorat honoris causa de l'université de Hambourg. Ce fut un privilège particulier de prendre la parole devant de nombreux jeunes esprits, lors de la cérémonie de remise du prix, pour leur parler de l'importance du droit international et du rôle que la prochaine génération de juristes internationaux doit jouer aux fins de la sauvegarde de l'état de droit. J’estime que l'état de droit est l'une des réalisations les plus importantes de la communauté internationale depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale et qu'il constitue aujourd'hui l'un des piliers de l'ordre international. Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser porter atteinte à ce pilier et j'invite instamment tous les étudiants en droit international à relever le défi que constitue une carrière dans ce domaine, à travailler dans l'intérêt de leur pays, de la communauté internationale dans son ensemble et, de fait, dans l'intérêt de l'humanité tout entière.
J’espère que vous aurez plaisir à lire la présente lettre d’information.
Affaire no 28 : Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre Maurice et les Maldives dans l’océan Indien (Maurice/Maldives)
Le 18 décembre 2019, la République des Maldives a déposé des exceptions préliminaires à la compétence de la Chambre spéciale du Tribunal et à la recevabilité des demandes de la République de Maurice dans le Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre Maurice et les Maldives dans l'océan Indien. Par ordonnance du 19 décembre 2019, le Président Paik a, en application de l’article 97, paragraphe 3, du Règlement, donné à Maurice jusqu’au 17 février 2020 pour déposer ses observations et conclusions écrites sur les exceptions préliminaires des Maldives, et aux Maldives jusqu’au 17 avril 2020 pour présenter ses observations et conclusions écrites en réponse. Conformément à l'article 97 du Règlement du Tribunal, la procédure au fond a été suspendue.
Affaire no 29 : Affaire du navire « San Padre Pio » (no 2) (Suisse/Nigéria)
Le 17 décembre 2019, la Confédération suisse et la République fédérale du Nigéria ont transmis au Tribunal un accord spécial et une notification pour lui soumettre leur différend ayant trait à la saisie et à l’immobilisation du « San Padre Pio » et de sa cargaison, et à l’arrestation et à la détention de son équipage.
Le « San Padre Pio » est un navire-citerne motorisé battant pavillon suisse, qui a été saisi par les autorités nigérianes alors qu'il procédait à des transferts de navire à navire de gasoil dans la zone économique exclusive du Nigéria. Une instance arbitrale au titre de l'annexe VII de la Convention a été introduite par la Suisse contre le Nigéria le 6 mai 2019. Dans l’attente de la constitution d’un tribunal arbitral, une demande de prescription de mesures conservatoires au titre de l'article 290, paragraphe 5, de la Convention a été soumise au Tribunal par la Suisse le 21 mai 2019. Le Tribunal a prescrit des mesures conservatoires par une ordonnance du 6 juillet 2019, ordonnant la mainlevée de l'immobilisation du navire. Lors de consultations tenues avec le Président Paik au Tribunal les 2 et 3 décembre 2019, les parties sont convenues de transférer le différend au Tribunal et l'affaire a été introduite le 17 décembre 2019. La date de dépôt du mémoire par la Suisse a été fixée au 6 juillet 2020, celle du dépôt du contre-mémoire par le Nigéria au 6 janvier 2021.
Quelle a été selon vous l'évolution du Tribunal au cours de votre mandat et quelle sera sa place lors de la prochaine décennie ?
L'examen des arrêts et des avis consultatifs du Tribunal montre sa capacité de traiter efficacement les affaires qui lui sont soumises et de régler les questions relatives aux différends ayant trait à la pêche, à la délimitation maritime, à la liberté de navigation, à la protection de l’environnement marin et à la saisie et à l’immobilisation de navires et à l’arrestation et à la détention de leur équipage. Les décisions du Tribunal ont été reconnues par les parties au litige et les ordonnances contenues dans les arrêts ont été acceptées et mises en œuvre par lesdites parties. En conséquence, le Tribunal, dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles, a un rôle essentiel à jouer dans la prochaine décennie, durant laquelle des États chercheront à obtenir une protection et la garantie de leurs droits et obligations.
Quels conseils donneriez-vous aux universitaires, en particulier à ceux des Caraïbes, qui envisagent de faire carrière dans le domaine du droit de la mer ?
Ayant été membre du Tribunal pendant près de 17 ans, j'ai eu l'occasion de travailler et de collaborer avec des collègues qui jouissent de la plus haute réputation d'équité, d'honnêteté et d'intégrité et qui font preuve de compétence dans le domaine du droit de la mer. Je conseillerais aux universitaires des Caraïbes qui envisagent de faire carrière dans le domaine du droit de la mer de suivre des études s’y rapportant auprès d'institutions dans les Caraïbes, telles que l'Institut de relations internationales de l'Université des Indes occidentales et l'Institut des affaires maritimes de l'Université de Trinité-et-Tobago. Il leur serait très utile d'étudier les arrêts des Cours internationales, en particulier ceux du Tribunal, cela permettant à un universitaire de voir comment les juges examinent et tranchent les questions et comment les problèmes sont réglés ; cela serait enrichissant. Je ferai mien le conseil d’un éminent juriste des Caraïbes, qui a dit : « plus vous étudiez le droit, plus le droit s'éclaire pour vous ».
La Convention a été ouverte à la signature à Montego Bay en 1982 et le droit de la mer est indéniablement lié aux Caraïbes. Quel sera selon vous, à l'avenir, le rôle de la région dans la poursuite du développement de l'interprétation et de l'application de la Convention ?
La région des Caraïbes comprend une chaîne d'îles qui borde la mer des Caraïbes et l'océan Atlantique et deux États continentaux d'Amérique du Sud (le Guyana et le Belize) dotés de ressources marines considérables et dont les mers territoriales, les zones économiques exclusives et les plateaux continentaux respectifs se chevauchent. Les États auront un rôle vital des plus intéressants à jouer dans le développement futur de la Convention, car l'interprétation et l'application des articles pertinents par les Cours internationales et le Tribunal seront importantes. Toutefois, tout cela ne peut être réalisé que si les conseillers juridiques des États demandent des éclaircissements et le règlement des problèmes en soumettant des affaires au Tribunal et en sollicitant des avis consultatifs.
Vu le nombre élevé d'États dans les Caraïbes, quelle est l'importance de la Convention dans la région pour équilibrer les intérêts concurrents pour les ressources et l'espace océanique et renforcer l'économie bleue ?
Selon la Banque mondiale, l'économie bleue est « l'utilisation durable des ressources océaniques pour la croissance économique, l'amélioration des moyens de subsistance et l'emploi tout en préservant la santé de l'écosystème océanique », tandis que la Commission européenne définit l'économie bleue comme « toutes les activités économiques liées aux océans, aux mers et aux côtes ». À la lumière de ces définitions, il est admis que la durabilité des ressources océaniques est une question qui préoccupe profondément tous les États des Caraïbes. Hormis le Belize et la Guyane, tous les autres États des Caraïbes sont des îles ; par conséquent, la durabilité des mers et des océans environnants est cruciale, en particulier lorsque les activités économiques sont directement et indirectement liées à la mer et à l'océan environnants. Il convient de résoudre tous les problèmes que posent les intérêts concurrents et l'institution compétente en la matière devrait être le Tribunal.
Le changement climatique, l'acidification des océans et l'élévation du niveau de la mer sont quelques-unes des questions qui préoccupent grandement tous les petits États insulaires en développement. Quel rôle pensez-vous que le Tribunal pourrait jouer pour aider la communauté internationale à faire face à ces problèmes ?
Les effets du changement climatique, l'acidification et l'élévation du niveau des mers sont des questions qui doivent être traitées de toute urgence car les États des Caraïbes dépendent des secteurs de la pêche, du pétrole, du gaz naturel, du tourisme, de la protection de l'environnement et de la biodiversité qui s'y trouve. Il existe une école de pensée qui considère que certains États des Caraïbes devraient demander des avis consultatifs sur les droits des pêcheurs, la pollution de l’environnement marin par les navires et les pétroliers ainsi que sur le passage des navires transportant des déchets nucléaires dans la mer des Caraïbes en direction du canal de Panama. Les navires doivent naviguer à travers les ZEE respectives des États des Caraïbes. Le Tribunal pourrait donc jouer un rôle essentiel en aidant non seulement la région des Caraïbes, mais aussi la communauté internationale dans son ensemble.
Compte tenu du rôle, exposé ci-dessus, que le Tribunal pourrait jouer en aidant non seulement les petits États insulaires en développement de la région des Caraïbes mais aussi la communauté internationale, je considère que le moment est venu de prendre des mesures constructives. Le Tribunal est prêt à rendre les avis qui lui seraient demandés, mais il ne peut pas agir seul. Par conséquent, les États devraient soumettre des affaires et des demandes au Tribunal pour régler d’urgence les problèmes de manière constructive.
Le Président Paik a prononcé une allocution devant l'Assemblée générale le 10 décembre 2019, soulignant que le Tribunal attire de plus en plus les États souhaitant régler leurs différends relatifs à la Convention.
Le Président Paik s’est vu décerner le titre de docteur honoris causa (en droit) de l’Université de Hambourg à l’occasion du centième anniversaire de l’Université, le 4 décembre 2019.
Le Tribunal accueille chaque année dans ses locaux à Hambourg une soixantaine de stagiaires, de boursiers et de participants à l'Académie d'été ; il offre des cours, des conférences, des ateliers et des possibilités de recherche et d'étude à des étudiants, diplômés et jeunes fonctionnaires du monde entier. Un nouveau film sur les programmes de développement des compétences disponibles au Tribunal peut désormais être visionné sur le site Web du Tribunal à l'adresse suivante https://www.itlos.org/fr/presse-et-media/galerie-videos/.
Atelier régional à Montevideo
Le 13 novembre 2019, le quatorzième atelier régional du Tribunal a été ouvert par le président Paik et M. Carlos Mata Prates, directeur du droit international au Ministère uruguayen des affaires étrangères, à Montevideo. L'atelier, organisé sur le thème « Le rôle du Tribunal international du droit de la mer dans le règlement des différends relatifs au droit de la mer », a accueilli des participants d'Argentine, du Brésil, du Chili, de la Colombie, de l'Équateur, du Guyana, du Paraguay, du Pérou, de l’Uruguay et du Venezuela. En marge de l'atelier, le Président Paik a donné des conférences sur le travail du Tribunal aux étudiants de la faculté de droit de l'Université de la République à Montevideo et aux étudiants et diplômés de l'ISEN (Institut argentin du service extérieur) à Buenos Aires sur « L'état de droit dans les relations internationales et le rôle de la justice internationale ».
Programme TIDM-Nippon Foundation de développement des compétences et de formation en matière de règlement des différends relatifs à la Convention
Ces trois derniers mois, les boursiers actuels ont visité la direction générale (DG) des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne à Bruxelles et ont suivi des cours de formation sur la résolution des conflits à la Fondation Max Planck pour la paix internationale et l'État de droit (Heidelberg) et sur le droit procédural international à l’Institut Max Planck de droit procédural réglementaire international et européen au Luxembourg. Un cours de formation d'une semaine sur le droit international de l'environnement dispensé par le professeur Alan Boyle a complété la série régulière de conférences organisées au Tribunal sur des sujets tels que la saisine du Tribunal, la jurisprudence du Tribunal, le droit maritime, les organes de la Convention et autres organisations concernées et les questions d'actualité dans le domaine du droit de la mer. Les boursiers terminent actuellement leurs travaux de recherche et se préparent pour les présenter prochainement aux juges lors de la cérémonie de clôture du programme 2019-2020.
Le Tribunal a le plaisir d'annoncer le lancement du programme TIDM-Nippon Foundation de développement des compétences et de formation en matière de règlement des différends relatifs à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 2020/2021, qui est organisé avec l’appui de la Nippon Foundation. Le programme s'adresse aux fonctionnaires et aux chercheurs en début ou milieu de carrière qui travaillent actuellement sur des questions liées au droit de la mer, au droit maritime ou au règlement des différends. Le programme 2020/2021 se déroulera du 13 juillet 2020 au 31 mars 2021.
Les candidatures au programme 2020/2021 peuvent être déposées dès maintenant ; Voir https://www.itlos.org/the-registry/training/itlos-nippon-foundation-capacity-building-and-training-programme/. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 3 avril 2020.
Les stagiaires sortants, M. Maximilian Blasek, Mme Wendy Okun, Mme Anita Rayegani et M. Wenlan Yang, ont terminé leur stage de trois mois au Tribunal en décembre. Les stagiaires dans le Service juridique ont présenté leurs sujets de recherche, intitulés « L’accord international visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central de 2018 : vue d'ensemble, avenir et perspective canadienne » ; « Réaliser l’équilibre entre l’obligation de protection de l’environnement marin en vertu du droit international et la protection des droits des communautés côtières autochtones au Kenya : analyse de la réserve marine de Kisite Mpunguti » ; « Investir dans la protection des câbles sous-marins contre les dommages causés par des tiers ». Au début du mois de janvier, le Tribunal a accueilli M. Shams Al Din Al Hajjaji (Égypte), M. Hafez Abou Alchamat (République arabe syrienne), Mme Lucia Bonetto (Italie) et Mme Julia Weston (Brésil) au Tribunal, où ils travailleront tous dans le Service juridique.
Académie d’été de la Fondation internationale du droit de la mer
La quatorzième session de l'Académie d'été de la Fondation internationale du droit de la mer, se tiendra du 9 août au 4 septembre 2020 au siège du Tribunal, à Hambourg, sur le thème « Promouvoir la gouvernance des océans et le règlement pacifique des différends ». Les candidatures peuvent être déposées. Voir https://www.iflos.org/summer-academy/overview/latest-status/
Le Tribunal a à cœur d’accueillir ses anciens étudiants à Hambourg pour la série d’exposés des Anciens du TIDM, qui permet aux anciens stagiaires et boursiers de présenter leurs recherches ou leurs travaux en cours au groupe actuel de stagiaires et boursiers. Le 29 janvier 2020, M. Buba Bojang, boursier en 2012/13, a fait une présentation aux stagiaires et boursiers actuels sur son travail au Bureau juridique de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Après avoir suivi le programme TIDM-Nippon Foundation, Buba a obtenu un doctorat de l'Université d'Aberdeen. Il a ensuite travaillé comme conférencier de la Nippon Foundation sur la gouvernance des océans à l'Institut de droit maritime international (IMLI) et il est maintenant juriste à la FAO.
M. Nigel Browne (Trinité-et-Tobago), boursier (2017-2018) du Programme TIDM-Nippon Foundation de développement des compétences et de formation
Alors que j’étudiais à l'Institut de droit maritime international (IMLI) de l'OMI à Malte pour l’obtention d’une maîtrise en droit maritime international, nous avons reçu la visite du Greffier du Tribunal de l'époque, M. Philippe Gautier, qui a donné une conférence très intéressante sur les fonctions du TIDM. C’est ainsi que nous avons appris l’existence du Programme TIDM-Nippon Foundation de développement des compétences et que nous avons été encouragés à poser notre candidature. Originaire de la Trinité-et-Tobago, qui a déjà été l’objet de différends concernant les frontières maritimes et la pêche, j'ai estimé qu'il était très important que j’élargisse ma compréhension des moyens dont les différends sont réglés dans le cadre de la Convention. Fort désireux d’acquérir une plus grande d'expérience et de suivre une formation sur le règlement des différends dans le cadre de la Convention, j'ai considéré que la bourse du Programme m’offrirait cette possibilité. Je dois avouer que le Programme a plus que répondu à mes attentes en matière d’expérience, de connaissances et de formation.
Sans l'ombre d'un doute, il n'existe aucun autre programme comme le Programme TIDM-Nippon Foundation de développement des compétences. Ce programme est unique, en ce sens qu'il permet à des fonctionnaires et à des chercheurs en début ou milieu de carrière d’assister à des conférences dignes de tout programme de maîtrise réputé, et il m'a également permis d'acquérir une expérience réelle de formation sur le tas, grâce à des sessions de formation et d’étude de cas fictifs organisés périodiquement. Ces sessions visaient à améliorer nos compétences pratiques et professionnelles. Nous avons ensuite effectué plusieurs visites de groupe qui ont complété les connaissances acquises et la formation dispensée sur des sujets liés au droit de la mer.
De plus, mon passage au TIDM a été absolument bénéfique pour ma carrière. Pendant mon séjour au TIDM, il m’a été demandé de faire des recherches sur la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) dans les eaux de la Trinité-et-Tobago. De retour dans mon pays, j'ai repris mon travail de juriste attaché à la Division des services maritimes du Ministère des travaux publics et des transports. Les résultats de mes recherches ont été compilés sous forme de rapport et soumis au directeur de la Division. La Division est à la fois l’autorité de réglementation du droit maritime, du droit de la mer et des conventions, des codes et des instruments de l'OMI, et le conseiller du gouvernement trinidadien dans le domaine de la politique maritime et de la politique en matière de transports maritimes. J'ai souvent été appelé à donner des avis juridiques sur des questions très complexes concernant le droit de la mer. Le programme de développement des compétences m'a donné les outils nécessaires pour apporter une contribution significative à l'organisation.
Actuellement, je suis avocat dans un cabinet privé où je m'occupe principalement du droit maritime, du droit de la navigation et des lois et politiques relatives à l'environnement marin. En outre, la Trinité-et-Tobago est en train de rédiger une législation d'habilitation complète qui donnera effet à plusieurs conventions sur la pollution maritime et je fournis également des services de conseil au Gouvernement trinidadien dans le domaine de la protection de l'environnement marin.
En conclusion, le programme de développement des compétences m'a permis de développer mes compétences juridiques tout en approfondissant mes connaissances pratiques en matière de droit de la mer. Je peux dire sans hésiter que les possibilités qui m'ont été gracieusement offertes tant à l'IMLI que dans le cadre du Programme TIDM-Nippon Foundation de développement des compétences m'ont permis de créer un solide réseau de juges, de professionnels, d’universitaires et de nombreux chercheurs ayant des intérêts communs. Je recommande vivement ce programme à tous ceux qui se passionnent pour les questions relatives au droit de la mer, car il a été la clé de ma réussite et y contribuera également à l’avenir.
Les responsabilités de l'État du pavillon et l'avenir de l'article 91 de la Convention
Le Tribunal tiendra un colloque commun avec l'OMI et l'IMLI à l'OMI à Londres le 5 mars 2020. Le colloque, dont le thème sera « Les responsabilités de l'État du pavillon et l'avenir de l'article 91 de la Convention », portera sur le développement et l'interprétation de l'article 91 de la Convention, le droit de l'État du pavillon de présenter des demandes concernant ses navires et la nationalité et l'immatriculation de navires dans la jurisprudence du Tribunal. Les défis actuels et futurs concernant l'application de l'article 91 par les États du pavillon seront abordés par le Président Paik, le Vice-Président Attard et les juges Kateka et Heidar.
Programme de développement des compétences et de formation TIDM-Nippon sur le règlement de différends relevant de la Convention
Le Tribunal a le plaisir d'annoncer le lancement de son programme 2020/2021 de développement des compétences et de formation en matière de règlement des différends relatifs à la Convention, qui est organisé avec l’appui de la Nippon Foundation. Le programme s'adresse aux fonctionnaires et chercheurs en début ou milieu de carrière qui travaillent actuellement sur des questions liées au droit de la mer, au droit maritime ou au règlement des différends. Le programme 2020/2021 se déroulera du 13 juillet 2020 au 31 mars 2021.
Les candidatures au programme 2020/2021 peuvent être déposées dès maintenant. Voir https://www.itlos.org/fr/le-greffe/formation/programme-tidm-nippon-foundation-de-developpement-des-competences-et-de-formation/. La date limite pour le dépôt des candidatures est fixée au 3 avril 2020.
Programme d’été de la Fondation internationale du droit de la mer
La quatorzième session de l'Académie d'été de la Fondation internationale du droit de la mer, se tiendra du 9 août au 4 septembre 2020 au siège du Tribunal, à Hambourg, sur le thème « Promouvoir la gouvernance des océans et le règlement pacifique des différends ». Les candidatures peuvent être déposées. Voir https://www.iflos.org/summer-academy/overview/latest-status/.