Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-loi-syndic.html
Timestamp: 2019-12-10 00:48:25+00:00
Document Index: 102162914

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 9", "l'article 25", "l'article 18", "l'article 42", "l'article 18", "l'article 17", "l'article 22"]

Article, Loi, Syndic | Le Particulier
Il s'agissait probablement ici d'une fuite sur cette colonne, qui ne pouvait attendre une prochaine réunion. [...] C'est exact aux dires des propriétaires des appartements où se situe cette canalisation. [...] Le syndic est le seul à apprécier l'urgence, et l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 lui permet de faire des travaux dits urgents. [...]
Bien qu'elle soit encadrée par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, cette obligation suscite un contentieux important, dont voici une illustration récente à travers cette affaire qui a pris une tournure inattendue pour le syndic en place. [...] Ce dernier fait appel. Pour sa défense, il fait valoir qu'il a fourni à son successeur les ­pièces en sa possession, estimant que le juge des ­référés ne peut condamner sous astreinte une personne à remettre des pièces dont elle déclare sous sa responsabilité ne pas ou ne plus disposer. [...] Cependant, le caractère impératif de l'obligation inscrite à l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 est justifié. [...]
L'un des copropriétaires, faisant valoir que les travaux précédemment effectués par cette société dans les autres bâtiments de la copropriété n'étaient pas conformes aux règles de l'art, s'est opposé à la réalisation des travaux sur le balcon de son appartement. [...] Plus tard, la société a réclamé le paiement de la facture (environ 23 000 €) au syndic, qui a payé et s'est retourné contre le copropriétaire. [...] Le syndic devait supporter les 20 % restants, puisqu'il aurait dû, selon les magistrats, obtenir l'accord du syndicat pour engager une telle dépense et saisir le tribunal afin de faire ordonner l'accès au balcon, comme l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 l'y autorise. [...]
Dégât des eaux non réparé, factures non réglées, syndic restant injoignable, à la suite de nombreux courriers en recommandé. [...] voilà à quoi peut ressembler la carence de syndic. L'article 18 de la loi de 1965 liste précisément les missions de celui-ci. [...] Ainsi, dans un immeuble de la rue Lecuriot, dans le XIVe arrondissement de Paris, le syndic, la société Richardière, ne répond plus aux nombreux appels téléphoniques du président du conseil syndical, pas plus qu'aux mails ou aux lettres que ce dernier lui envoie. [...]
L'hypothèse la plus courante. la copropriété n'est pas satisfaite de son syndic et souhaite ne pas renouveler son mandat. [...] Cela évite de se trouver privé de syndic faute d'avoir respecté les délais pour le remplacer. [...] La décision de ne pas renouveler le syndic est prise à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. [...]
Elle in­voque notamment le fait que le syndic ayant convoqué l'assemblée litigieuse n'a pas respecté son obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, comme l'y oblige l'article 18 II de la loi du 10 juillet 1965. [...] Ce qui, fait-elle valoir, entraîne de plein droit la nullité du mandat du syndic et, par ricochet, celle de l'AG qu'il a convoquée. [...] LA SOLUTION. La Cour de cassation censure cette décision, sur le fondement de l'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965. [...]
Elle ne sera obligatoire qu'à compter du 1er janvier 2017 pour certains syndicats (2), à condition que le décret d'application, toujours en attente, soit publié. [...] enfin dans les documents comptables établis par le syndic en application de l'article 18 II de la loi de 1965 et, notamment, la comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat. [...] Attention, ces conventions entre vendeur et acquéreur sont valables entre eux deux, mais pas opposables au syndic, qui peut se retourner contre l'acquéreur pour recouvrer l'appel de fonds. [...]
Comme le précise l'article 17-1 de la loi de 1965, le syndic est élu (mais aussi remplacé ou révoqué) par les membres du conseil syndical, et non par l'AG, sur le principe d'un membre, une voix. [...] Imbattable pour les petites copropriétés, lorsque les syndics classiques descendent rarement leurs tarifs sous la ­barre des 2 000 €. [...] Certaines offres alternatives ont choisi de se tourner vers les syndics bénévoles, afin de clarifier cette question de la responsabilité juridique. [...]
L'article18 de la loi n°65-557 du 10juillet 1965 interdit au syndic de se faire remplacer. [...] Mais, vis-à-vis des tiers (fournisseurs ou employés de la copropriété, etc.), c'est le syndicat des copropriétaires. [...] En cas de faute de gestion, des tiers peuvent donc se retourner directement contre les copropriétaires. [...]
La caution doit reproduire de sa main une partie du texte de l'article 22-1 de la loi de 1989. [...] 3.12, 3e ch., SCI Leruste c/Vandeleene, RG n°08/08759 et 10/00170, même partiellement (CA de Metz du 10. [...] * Cet article résulte de la loi du 17.1.02 dite de modernisation sociale et de la loi ENL du 13.7.06. [...]