Source: http://www.lscv.ch/pages/experimentations/experimentation/cantons/ag-bs-bl/2010/experiences_sur_animaux_pour_tester_des_cosmetiques_en_suisse.html
Timestamp: 2017-10-19 01:52:37+00:00
Document Index: 125206417

Matched Legal Cases: ['art.18', 'art. 25', 'art.18', 'art.19', 'art.5', 'art. 17']

Expériences sur animaux pour tester des cosmétiques en Suisse - LSCV
21 décembre 2011 - Communiqué
Expériences sur animaux pour tester des cosmétiques en Suisse
Dénonciation pénale de la Ligue suisse contre la vivisection contre l'Autorité des cantons d'Argovie, de Bâle-ville, et l'Office vétérinaire fédéral (OVF)
L’autorisation d’exécuter des expérimentations animales pour tester un nouveau filtre solaire ayant été délivrée en violation de la Loi (LPA) et de l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), la Ligue suisse contre la vivisection annonce le dépôt de dénonciations pénales à l’encontre :
1) Du vétérinaire cantonal de Bâle-ville, pour avoir volontairement soustrait l’étude de la demande d’expérimentation animale au préavis de sa commission cantonale, en violation des art.18, al.3 et 34, al.2 LPA ;
2) De la vétérinaire cantonale d’Argovie, pour avoir délivré l’autorisation d’effectuer ces expérimentations animales ;
3) De l’Office vétérinaire fédéral, pour n’avoir pas recouru contre l’autorisation cantonale, comme le prévoit l’art. 25 LPA, alors que l’OVF avait connaissance de l’illégalité de l’autorisation délivrée.
La Ligue suisse contre la vivisection demande également que soit admis la nullité de l’autorisation délivrée, laquelle est valable jusqu’en 2013, afin que ces expérimentations animales cessent immédiatement.
Le 7 juillet 2011, à l'occasion de la publication des statistiques 2010 des expérimentations animales, l'OVF annonçait : " Pour la première fois depuis longtemps, des expériences ont été effectuées pour tester des cosmétiques".
Selon les informations communiquées par l'OVF, des expériences sur des groupes de rats ont été autorisées jusqu'en 2013 par le canton d’Argovie, pour évaluer la toxicité d'un nouveau filtre UV.
Interpellé sur la légalité à autoriser des expériences pour des cosmétiques, l'OVF répondait le 23 août 2011 : " La législation suisse sur la protection des animaux est une des plus poussées au monde et le domaine de l'expérimentation animale est strictement réglementé. Chaque expérimentation est examinée par la commission cantonale. Les chercheurs doivent prouver que les bénéfices pour la société sont plus importants que les souffrances infligées aux animaux lors des expériences. Le fait que plusieurs instances soient impliquées dans la procédure d'autorisation, assure ce contrôle mutuel".
Autorisation délivrée par le canton d'Argovie : Illégale
En réalité, le service vétérinaire cantonal d'Argovie a délivré l'autorisation pour effectuer ces expérimentations animales en violation des dispositions légales, avec le consentement de l'autorité fédérale.
L'article 34 de la loi sur la protection des animaux (LPA), exige des cantons autorisant des expérimentations animales, qu'ils créent des commissions "composées de spécialistes, indépendantes de l’autorité chargée de délivrer les autorisations et dans laquelle les organisations de protection des animaux sont adéquatement représentées".
L'autorité cantonale a l'obligation de soumettre toute nouvelle demande d'expérimentation animale à la commission (art.18, al.3 LPA), laquelle "examine les demandes et fait une proposition à l’autorité chargée de délivrer les autorisations".
Le préavis de la commission inclut une pesée des intérêts entre les bénéfices de l'expérience et les contraintes infligées aux animaux (art.19 LPA).
Après recherche, il est apparu que la demande pour tester ce filtre solaire avait été volontairement soustraite au préavis d'une commission cantonale. L'autorité argovienne l'a reconnu par courrier le 4 novembre 2011.
Pour se justifier, elle s'appuie sur son règlement relatif à la commission pour les expériences sur animaux, laquelle regroupe par convention les cantons de Bâle-ville, Bâle-campagne et Argovie. Selon l’art.5, al.3, l’autorité, représentée par le vétérinaire cantonal de Bâle-ville, peut directement autoriser une expérience si celle-ci est exigée par une directive internationale. Dans le cas présent, la mise sur le marché de ce nouveau filtre UV devait faire l'objet de tests de toxicocinétique sur les animaux (OCDE 417) en vue d’obtenir une future autorisation de mise sur le marché.
Les tests sur animaux pour tester des cosmétiques sont strictement interdits dans toute l'Union européenne depuis 2009
Les filtres UV sont considérés comme des cosmétiques en Suisse et dans toute l’Union européenne. Pour cette raison et conformément à la Directive européenne « cosmétique », les tests sur animaux pour les ingrédients entrant dans la composition des produits cosmétiques sont strictement interdits au sein de l’U.E. depuis 2009.
L’intérêt de cette interdiction est de contraindre les entreprises et états à consacrer des moyens suffisants pour le développement de nouvelles méthodes substitutives. Il s’agira par exemple de permettre la réalisation de tests de toxicocinétique in vitro sur des tissus humains ou in silico, en lieu et place de ces cruels et absurdes tests sur des rats.
De ce fait, il est honteux que la Suisse autorise des tests interdits chez nos voisins européens. Plus encore, que la Suisse tente d’attirer des entreprises pour effectuer chez elle, des expériences interdites ailleurs.
L’autorisation délivrée par le canton d’Argovie est d’autant plus choquante qu’aucune pesée des intérêts n’a été effectuée au sujet du nouveau filtre solaire.
28 filtres UV entrent déjà dans la composition de nombreux produits au sein de l’U.E.
Quel est l’intérêt d’en développer un de plus ? Le filtre testé en Argovie a-t-il préalablement montré une meilleure efficacité que ces 28 autres filtres déjà sur le marché ?
Répondre à cette question est également une obligation pour l’autorité cantonale, afin de déterminer le caractère indispensable d’une expérimentation animale (art. 17 LPA).
Dans son courrier du 16 septembre 2011, l’OVF assurait que « la pesée des intérêts a été consciencieusement effectuée et rédigée de manière compréhensible ». Dans son courrier du 4 novembre 2011, l’autorité argovienne expliquait que ce nouveau filtre solaire pouvait être très efficace et présenter moins d'effets secondaires.
Malheureusement, malgré trois demandes répétées et adressées à ces autorités, il a été impossible d’obtenir la moindre information sur le bien-fondé de leurs déclarations.
En définitive, il est plus que probable que ces expériences n’ont en réalité fait l’objet d’aucune pesée des intérêts.
Autorisation d’expérimentation animale illégale : l’OVF et le canton de Soleure déjà mis en cause en 2010
Le 16 mars 2010, le Dr Pierre Bize de l’Université de Lausanne était condamné par le tribunal pénal de Soleure à Fr 1000.- d'amende pour ses expériences menées sur des oiseaux. Ce chercheur avait obtenu l'autorisation de pratiquer des incisions à vif sur de jeunes oiseaux encore au nid, afin de leur implanter sous la peau des comprimés hormonaux. Plusieurs oiseaux ayant tenté de s’échapper avaient été retrouvés mourants sur la voie publique par des passants. L’enquête menée durant la procédure a démontré que malgré la mort de plusieurs oiseaux, le service vétérinaire cantonal n’avait effectué aucun contrôle ni ne s’était déplacé pour constater l’état sanitaire des animaux toujours en cours d'expérience. Pire encore, tant l'autorité cantonale que fédérale avaient violé la loi en ayant volontairement soustrait l’étude de la demande d’expérimentation animale au préavis d’une commission cantonale. L’OVF et le service vétérinaire de Soleure avaient échappé à une condamnation à la seule raison que les auteurs de l’infraction n’avaient pas été visés par la procédure.
Il est alarmant que nos autorités violent des dispositions légales. La situation en est d’autant plus inadmissible lorsque ces mêmes autorités vantent notre législation en la décrivant comme « une des plus poussées au monde » dont « le domaine de l'expérimentation animale est strictement réglementé ».
Nous espérons cette fois que les autorités visées par notre dénonciation seront condamnées, afin qu’il soit mis définitivement un terme à ces abus.
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