Source: https://www.cabinetaci.com/avocat/les-libertes-fondamentales-et-l-avocat/les-droits-de-la-defense/le-droit-a-lassistance-la-representation-dun-avocat/
Timestamp: 2018-06-19 14:12:00+00:00
Document Index: 32528492

Matched Legal Cases: ['§3', 'art 63', 'art 113', 'art 80', 'art 417', 'art 317', 'art 712']

Le droit à l'assistance, la représentation d'un avocat :avocat pénal
Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat
ACCUEIL Avocat Les libertés fondamentales et l’avocat Les droits de la défense Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat
Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat :
A. Premièrement, le droit à l’assistance d’un avocat (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)
Le droit à l’assistance d’un avocat est celui de toute personne poursuivie de pouvoir bénéficier de la présence à ses cotés d’un avocat,
de consulter celui-ci et d’exercer avec lui les droits de la défense, au cours d’un procédure judiciaire.
Ainsi, l‘article 6§3 CESDH dispose que
« Tout accusé à le droit à avoir l’assistance d’un avocat de son choix, et s’il n’a pas les moyens
de le rémunérer, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office« .
– tout d’abord, toute personne en état d’arrestation a le droit à l’assistance d’un avocat :
lors de la garde à vue, l’officier de police judiciaire doit notifier ses droits au gardé dès son placement
( dans les 3 premières heures) ( art 63-1 CPP).
– Ensuite, toute personne témoin a le droit à l’assistance d’un avocat : (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)
le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès
au dossier de la procédure. (art 113-3 CPP).
– Puis, toute personne formellement poursuivie, dans le cadre d’une procédure d’instruction judiciaire,
doit bénéficier du droit à l’assistance d’un avocat, lui permettant de le consulter, de prendre connaissance du dossier de la procédure,
par son intermédiaire avant tout interrogatoire et toute déclaration, et de n’être interrogée qu’en sa présence. ( art 80-1,-2 et 116 du CPP : mis en examen).
– En outre, toute personne prévenue devant une juridiction correctionnelle a le droit d’être assistée par un avocat :
assistance facultative (art 417 CPP) Toute personne accusée devant une cour d’assises a droit à l’assistance d’un avocat :
c’est une assistance obligatoire ( art 317 CPP)
-Par ailleurs, toute personne détenue, que ce soit avant son procès à titre provisoire, ou en exécution d’une condamnation,
doit bénéficier du droit à l’assistance d’un avocat. L’emprisonnement ne doit jamais entraver l’exercice des droits de la défense.
– Enfin, Au cours des procédures d’application des peines, les personnes condamnées bénéficient de l’assistance de leur avocat ( art 712-16 CPP)
B. Deuxièmement, le droit à la représentation par un avocat (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)
– Et d’abord, toute personne poursuivie devant une juridiction d’instruction doit pouvoir bénéficier du droit à être représentée par un avocat,
pour l’exercice de ses droits de défense : (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)
Il ne peut représenter le mis en examen ou le témoin assisté que pour l’inscription des demandes ( de mise en liberté, actes d’instruction…).
– Ensuite, la représentation de la personne par son avocat est obligatoire pour prendre connaissance du dossier d’instruction.
– Également, toute personne poursuivie devant une juridiction de jugement correctionnelle doit pouvoir bénéficier du droit d’être représentée
par un avocat, pour l’exercice de ses droits de défense :
l’audience de jugement devant le tribunal correctionnel est organisé selon le principe de la comparution obligatoire du prévenu.
Néanmoins, son avocat peut le représenter en son absence.
– Enfin, toute personne poursuivie devant une juridiction criminelle doit pouvoir bénéficier du droit d’être représentée par un avocat,
pour l’exercice de ses droits de défense :
l’accusé doit être présent lors de l’audience du jugement, si ce n’est pas le cas
( exceptionnellement), son avocat peut le représenter.
Premièrement, LE CABINET (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)
En second lieu, Droit pénal (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)
Tout d’abord, pénal général (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)
Puis, pénal des affaires (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)
De même, Le droit pénal douanier (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)
Et ensuite, (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)
pénal des nuisances (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)
Et plus, pénal routier infractions (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)
Après, Droit pénal du travail (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)
Surtout, pénal de la famille (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)
Tout autant, pénal international (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)