Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/50-1985/009_PS_SJG_SJG8550CM00009.htm
Timestamp: 2018-04-20 20:30:13+00:00
Document Index: 17274254

Matched Legal Cases: ['art. 205', 'art. 205', 'art. 205', 'art. 205', 'art. 205', 'art. 205', "l'article 205"]

1° DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Divorce. Prononcé. Recours en révision. Instance pénale. Subornation de témoins. Attestations inexactes. Nouveau C. proc. civ., art. 205. Preuve. Descendants. Témoignage. Prohibition. Application (oui). 2° PREUVE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens de preuve. Divorce. Prononcé. Instance pénale. Nouveau C. proc. civ., art. 205. Descendants. Témoignage. Prohibition. Application (oui). - Commentaires par Raymond LINDON et Alain BÉNABENT - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Divorce. Prononcé. Recours en révision. Instance pénale. Subornation de témoins. Attestations inexactes. Nouveau C. proc. civ., art. 205. Preuve. Descendants. Témoignage. Prohibition. Application (oui). 2° PREUVE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens de preuve. Divorce. Prononcé. Instance pénale. Nouveau C. proc. civ., art. 205. Descendants. Témoignage. Prohibition. Application (oui).
Cass. crim. 4 janvier 1985 ; B... Aux termes de l'article 205 du Code de procédure civile les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en separation de corps ; cette règle ne saurait être tournée par le recours à une poursuite pénale, alors surtout que l'instance en divorce n'est pas close du fait d'un recours en révision. Bien que figurant dans un texte étranger à la procédure pénale, la prohibition formulée par l'article (...)