Source: http://fiches.actes-types.com/fiche-pratique/le-changement-de-prenom-1008.htm
Timestamp: 2018-11-15 17:07:38+00:00
Document Index: 40116397

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 64', 'art. 2', "l'article 60"]

Condition	Procédure	Prénom
Le prénom est un nom à proprement dit personnel, dans la mesure ou ce dernier est librement choisi par les Parents de l'enfant.
Il précède le patronyme ou nom de famille.
Il est utilisé pour désigner une personne de façon unique, par opposition au nom de famille qui est hérité et partagé par l'ensemble des membres d'une même famille...
La procédure de changement de prénom nécessite l'assistance d'un Avocat.
Les articles 100 et 101 du Code Civil (opposabilité des rectifications et expéditions des actes).
Loi du 20 novembre 1919 afférent à la rectification des actes de l'état civil.
Loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
Les articles 60 à 61-4 du Code civil relatif aux changements de prénom et de nom. (Décret nº 65-422 du 1 Juin 1965 art. 12 Journal Officiel du 5 Juin 1965) (Inséré par Loi nº 93-22 du 8 Janvier 1993 art. 4 Journal Officiel du 9 Janvier 1993) (Inséré par Loi nº 93-22 du 8 Janvier 1993 art. 4, art. 64 Journal Officiel du 9 Janvier 1993 en vigueur le 1er Février 1994).
Article 60 du CC :
"Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, à la requête de son représentant légal.
L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée (...)".
Articles 1055-1 au 1055-3 du Code de procédure civile, (inséré par Décret nº 93-1091 du 16 Septembre 1993 art. 2 Journal Officiel du 17 Septembre 1993) relatif au changement de prénom.
Décret du 20 janvier 1994 afférent à la procédure de changement de nom.
Deux procédures existent : le changement de prénom et la francisation du prénom après naturalisation.
Les conditions pour modifier son prénom
Tout d'abord, la loi ne donne pas de définition, ni d'exemple de la légitimité de ce motif.
La jurisprudence a eu l'occasion de se pencher sur la notion d'intérêt légitime.
Toute personne doit justifier d'un « intérêt légitime » pour demander à changer de prénom, notamment si :
son prénom ou la jonction entre son nom et son prénom est ridicule ou peut lui porter préjudice,
elle veut franciser son prénom (souci d'intégration) (Paris, 20 Déc 1988),
des motifs religieux ou culturels existent (Paris, 26 sept 1996),
s'il existe un usage prolongé d'un prénom (Paris, 21 Nov 1995), usage continu et constant du prénom depuis la naissance (Nancy, 6 Oct 2000),
s'il existe un motif sexuel (Paris, 24 Fév 1978),
origines personnelles (TGI Paris, 23 Oct 2002 : personne née sous X),
s'il existe une décision judiciaire étrangère lui accordant le droit de modifier son prénom (Civ. 1. 25 Oct 2005),
la crainte de discriminations raciales.
En revanche, ne constituent pas un motif d'intérêt légitime le motif de convenance : désir de la demanderesse de substituer à son ou ses prénoms leurs diminutifs déjà utilisés habituellement dans la vie courante (Civ. 1. 20 fév 1996).
Il en est de même de l'interversion de l'ordre des prénoms (Civ. 1. 4 avril 1991, Grenoble, 9 mars 2005).
L'intérêt légitime doit être apprécié au moment où le juge statue (Civ. 1. 2 mars 1999) et au vu des circonstances de fait.
La seule circonstance que le prénom « ne plaise pas » au porteur de celui-ci n'est pas suffisant pour constituer un motif légitime.
Aux termes des dispositions de l'article 60 du CC, la personne peut demander :
le changement de son prénom ou d'un de ses prénoms,
l'adjonction d'un prénom,
la suppression d'un de ses prénoms.
Aux termes dudit article, si le demandeur est un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.
Au-delà de treize ans, l'enfant doit donner son consentement personnel.
L'article 60 du CC prévoit que la demande de changement de prénom doit être introduite devant le Juge des Affaires Familiales (JAF) en précisant le ou les motif(s).
La requête doit être présentée par un avocat devant le JAF près le TGI du domicile ou du lieu de naissance de l'intéressé (article 1055-1 du Code de Procédure Civile - CPC), ou de son représentant légal s'il s'agit d'un incapable ou d'un mineur.
Concernant la rémunération de l'avocat, il est possible de demander une aide juridictionnelle et il est recommandé, à ce titre, de se renseigner au préalable sur les conditions d'attribution (Cf.: Fiche pratique Aide juridictionnelle).
Lorsque l'acte de naissance de l'intéressé est détenu par le service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères, la demande doit alors être présentée au juge du lieu où est établi ce service (article 1055-1 du CPC).
Le Tribunal rend un jugement dont la décision de changement de prénom est ensuite transmise par le Procureur à l'officier d'état civil.
L'officier d'état civil, qui détient l'acte de naissance de l'intéressé, mentionne le changement de prénom en marge des actes de l'état civil de l'intéressé (article 1055-3 du CPC).
On entend par "francisation du prénom" sa traduction en langue française ou sa modification pour lui faire perdre l'apparence, la consonance ou son caractère étranger (article 2 de ladite loi).
La francisation du prénom peut s'opérer de trois manières différentes (article 2 de ladite loi) :
en remplaçant un prénom du demandeur par un prénom français,
en ajoutant un autre prénom français,
en supprimant le prénom étranger pour ne laisser que le prénom français en cas de pluralité de prénoms.
En cas de francisation du prénom, le demandeur doit déposer la demande de francisation de son prénom en même temps qu'il accomplit les formalités d'acquisition de la nationalité française.
Il peut aussi déposer la demande de francisation dans le délai d'un an suivant l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.
L'attribution d'un prénom français
Les articles 3 et 4 de la loi du 25 octobre 1972 précisent les personnes susceptibles de se voir attribuer un prénom français :
toute personne qui ne possède pas de prénom,
toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française,
le mineur représenté ou autorisé qui acquiert ou recouvre la nationalité française.