Source: https://vlex.be/vid/arr-cadres-linguistiques-interfederal-59098088
Timestamp: 2020-01-26 17:02:42+00:00
Document Index: 276629822

Matched Legal Cases: ["l'article 43", '§ 3', "l'article 43", "l'article 54", "l'article 10", '§ 1', "l'article 10", '§ 1']

29 AVRIL 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances - 22 juin 2009 - Moniteur belge - Législation - VLEX 59098088
29 AVRIL 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, tel que modifié par les lois des 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 2005, 4 avril 2006, 20 juillet 2006 et 21 avril 2007;
Vu l'arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances;
Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2008 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances qui constituent un même degré de la hiérarchie;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;
Considérant d'une part, que les membres du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances mis à disposition du Gouvernement fédéral conformément à l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 28 avril 1998 sont à considérer comme faisant partie des services centraux pour l'application du chapitre V section Ire des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;
Considérant, d'autre part, que les membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances mis à disposition du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune conformément à l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 28 avril...
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