Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577513&dateTexte=20120716&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 18:58:46+00:00
Document Index: 62283540

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', "l'article 704", "l'article 132", "l'article 226", 'art. 704', 'art. 77', 'art. 77', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 132', 'art. 567', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706']

Code de procédure pénale - Article 706 | Legifrance
Code de procédure pénale - Article 706
Modifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 21 I, IV JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 21 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un tribunal de grande instance mentionné à l'article 704 les fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.
Les assistants spécialisés suivent une formation obligatoire préalable à leur entrée en fonction.
Les assistants spécialisés participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues par les articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4.
Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats et peuvent notamment :
1° Assister les juges d'instruction dans tous les actes d'information ;
2° Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique ;
3° Assister les officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats ;
4° Remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure ;
5° Mettre en oeuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l'article 132-22 du code pénal.
Le procureur général peut leur demander d'assister le ministère public devant la juridiction d'appel.
Ils ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et sont soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la durée pour laquelle les assistants spécialisés sont nommés et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77-1-1 (T)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77-1-2 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 99-3 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 99-4 (V)
Code pénal - art. 132-22 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 567-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-2 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-79 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50 bis (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50 ter (V)
Code de procédure pénale - art. 706-181 (V)