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Timestamp: 2017-06-27 05:29:52+00:00
Document Index: 230839040

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 221', "l'article 221", 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', "l'article 221", 'ATF ']

117 IV 28551. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 août 1991 dans la cause L. c. Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
Art. 221 CP; incendie intentionnel. Rappel de la jurisprudence relative à la notion d'incendie et aux conditions d'application de l'art. 221 al. 2 CP. Faits à partir de page 285
La notion d'incendie, contenue à l'article 221 CP, vise un feu d'une telle ampleur qu'il ne peut plus être éteint par celui qui l'a allumé (ATF 107 IV 182 consid. 2a, ATF 105 IV 129 consid. 1a); savoir si le feu a pris une telle importance relève des constatations de fait (ATF 105 IV 130 consid. 1b). Si l'auteur a voulu - au moins sous la forme du dol éventuel - causer un incendie au sens de l'article 221 CP, mais que le feu n'a pas pris une ampleur suffisante, cela ne signifie pas que l'acte n'est pas punissable, mais seulement BGE 117 IV 285 S. 286que l'infraction n'est pas consommée; le cas doit alors être analysé à la lumière des articles 21 à 23 CP, qui régissent la punissabilité des infractions dont la réalisation a été commencée, sans qu'elle soit consommée; le contenu de la volonté et des pensées de l'auteur relève de l'établissement des faits (ATF 115 IV 223 consid. 1).