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Timestamp: 2016-10-26 13:16:55+00:00
Document Index: 252002505

Matched Legal Cases: ['art. 370', 'art. 115', 'art. 62', 'art. 87', 'art. 115', 'art. 44', 'art. 117', 'art. 115', 'art. 117', 'art. 43', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 90']

5P.412/2005 (12.01.2006)
recours de droit public contre la d�cision du Pr�sident de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 24 octobre 2005.
Par d�cision du 6 juillet 2005, la Chambre pupillaire de Monthey a institu� en faveur de X.________, n� en 1934, une tutelle au sens de l'art. 370 CC, � cause de son incapacit� � g�rer ses affaires, de son d�nuement complet, de l'insalubrit� de son logement, de ses besoins de soins m�dicaux et personnels.
Le 13 septembre 2005, X.________ a d�pos� aupr�s de la Cour civile du Tribunal cantonal valaisan une �criture intitul�e "appel et pourvoi en nullit�" � l'encontre de la d�cision du 6 juillet 2005. La cour cantonale a fait suivre cette �criture au Juge II du Tribunal de Monthey, en tant qu'autorit� comp�tente en vertu de l'art. 115 al. 1 de la loi valaisanne d'application du code civil suisse (LACCS). Par d�cision du 20 septembre 2005, le juge de district a refus� d'entrer en mati�re sur ladite �criture au motif qu'elle se limitait, quant � la motivation, � des attaques syst�matiques et inadmissibles de personnes et autorit�s, et qu'elle contenait des propos insultants, contrevenant aux dispositions de l'art. 62 al. 3 CPC/VS, applicable par renvoi de l'art. 87 al. 4 let. b LACCS.
Le 21 octobre 2005, X.________ a recouru contre ce "refus de statuer" aupr�s de la Cour civile cantonale. Par courrier du 24 octobre 2005, qui se r�f�rait � diff�rentes �critures dont le recours pr�cit�, le pr�sident de la cour cantonale a invit� le recourant � agir d�sormais par l'interm�diaire de son tuteur s'il entendait notamment recourir contre des d�cisions de mainlev�e rendues par le juge de district, et il lui a retourn� son recours.
Le 14 novembre 2005, X.________ a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit public pour d�ni de justice formel, dans lequel il reproche au pr�sident de la cour cantonale de refuser de statuer "au sujet d'une d�cision ill�gale d'interdiction civile".
Le pr�sident de la cour cantonale a renonc� � se d�terminer sur le recours et s'est r�f�r� au contenu de divers courriers vers�s au dossier.
En mati�re d'interdiction, la loi valaisanne d'application du code civil suisse pr�voit que le prononc� de la chambre pupillaire ordonnant une interdiction peut �tre attaqu� devant le tribunal de district (art. 115 al. 1 LACCS) et que celui-ci statue en derni�re instance cantonale, la voie de droit f�d�rale ordinaire contre son jugement �tant celle du recours en r�forme de l'art. 44 let. e OJ (art. 117 al. 6 LACCS).
En l'esp�ce, saisi en vertu de l'art. 115 al. 1 LACCS, le juge de district n'est pas entr� en mati�re sur le fond, soit sur la mesure d'interdiction, parce que l'acte de recours ne r�pondait pas aux exigences formelles. Sa d�cision ne pouvait faire l'objet ni d'un recours � la cour de cassation civile cantonale, parce qu'elle �tait prise en derni�re instance cantonale (art. 117 al. 6 LACCS), ni d'un recours en r�forme f�d�ral, parce qu'il s'agissait d'une d�cision de proc�dure fond�e sur le droit cantonal (cf. art. 43 al. 1 OJ). Le seul moyen de droit � disposition �tait donc celui, extraordinaire, du recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Or, le recours interjet� contre la d�cision du juge de district ne pouvait �tre trait� comme un tel recours, car il ne r�pondait manifestement pas aux exigences pos�es par l'art. 90 al. 1 let. b OJ. De plus, le grief de refus de statuer qui y �tait invoqu� apparaissait manifestement mal fond�, d�s lors que le juge avait formellement rendu une d�cision.
Le juge de district ayant statu� en derni�re instance cantonale, le refus d'entrer en mati�re du pr�sident de la cour cantonale �tait donc justifi�. Peu importe la motivation, voire l'absence de motivation de ce refus: la situation juridique �tant claire, le Tribunal f�d�ral peut en effet confirmer la d�cision attaqu�e dans son r�sultat en substituant � son argumentation les motifs pr�cit�s (ATF 120 Ia 220 consid. 3d p. 226; 112 Ia 129 consid. 3c p. 135 et arr�t cit�).
Dans la mesure o� il est recevable, notamment au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, le pr�sent recours doit par cons�quent �tre rejet�.
Il se justifie, dans le cas particulier, de renoncer � la perception de frais judiciaires.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, � B.________ et au Pr�sident de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.