Source: http://www.ipcf.be/Index.asp?Idx=1834
Timestamp: 2020-08-05 07:39:25+00:00
Document Index: 206672444

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', "l'article 51", "l'article 51", "l'article 18", "l'article 18"]

A.Base légale
Loi du 22 avril 1999 relative aux profession comptables et fiscales
Un stagiaire peut participer à cet examen pratique d’aptitude au plus tôt après avoir accompli au moins une année de stage. Par la suite, il peut demander son inscription à chaque examen pratique d’aptitude qu’organise l’Institut Professionnel et une dernière fois au plus proche examen qui a lieu après la fin de sa période maximale de stage de six ans, et à la condition que sa demande de participation ait lieu au plus tard avant l’expiration de la période de stage de six ans.
Arrêté Royal fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des "comptables agréés" et des "comptables-fiscalistes agréés" (AR du 27/09/2015).
Une Commission du stage est instaurée au sein de l’Institut. Cette Commission du stage intervient comme jury d’examen, tel que visé à l’article 51 de la loi et est chargée de faire passer l’examen pratique d’aptitude organisé par l’Institut.
Art. 18Dans l’exercice de sa mission, la Commission du stage dispose des moyens de surveillance et de contrôle les plus étendus. Elle peut déléguer à l’un ou plusieurs de ses membres les missions qui lui sont confiées.
Art.21§ 1er. La Commission du stage se réunit sur convocation de son président ou, en cas d’absence, de son vice-président. Le membre qui est empêché prévient en temps utile le président.
§ 2. Les réunions de la Commission du stage sont présidées par le président ou, en son absence, par le vice-président. Si les deux sont absents, la séance est présidée par le membre le plus âgé. Le président faisant fonction dispose des mêmes prérogatives que le président.
Al 1. Le stagiaire est accepté à l'examen pratique d'aptitude à condition qu'il ait accompli son stage conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la profession et au stage. Parmi lesquelles notamment ses obligations en matière de cotisations, son droit d'inscription pour couvrir les frais de l'examen pratique d'aptitude, son obligation relative à la formation permanente et la couverture d'assurance de sa responsabilité civile professionnelle, ainsi qu'aux directives, qui doivent être respectées par le comptable stagiaire ou le comptable-fiscaliste stagiaire au cours de son stage.
Al 2. Le stagiaire qui souhaite participer à l'épreuve écrite de l'examen pratique d'aptitude adresse sa demande à la Commission du stage et ce, conformément aux règles pratiques déterminées dans une directive prescrite à cette fin.
Al 3. Cette demande doit, sous peine d'irrecevabilité, avoir lieu au plus tard 30 jours calendrier avant la date à laquelle a lieu l'épreuve écrite de l'examen pratique d'aptitude et à tout le moins, avant l'expiration du délai légal de stage visé à l'article 51 de la loi.
Al 4. En l'absence d'une demande d'inscription à l'épreuve écrite dans le délai légal du stage, le stagiaire est omis de la liste des stagiaires.
-Le stagiaire doit demander au plus tard son inscription 30 jours calendrier avant la date à laquelle a lieu l'épreuve écrite de l'examen pratique d'aptitude et à tout le moins, avant l'expiration du délai légal de stage visé à l'article 51 de la loi.
Cette date de clôture d'inscription sera toujours communiquée avec la date à laquelle l'examen écrit aura lieu.
Par ex. : un stagiaire qui termine son stage le 15 mars 2017 doit s'inscrire à l'examen du 7 mai 2017 le 15 mars 2017 au plus tard. Dès lors, si X moins 30 jours est une date ultérieure à la date de fin de stage, cette date de fin de stage constitue la date de clôture d'inscription.
-Le stagiaire introduit sa demande d'inscription pour le premier examen pratique d'aptitude à venir (y compris le choix de la langue) uniquement par le biais du rapport de stage électronique (rapport de stage v2) en complétant son auto-évaluation. Cette demande est complétée par l’évaluation du/des maître(s) de stage afin de valider la demande. Toute demande effectuée par un autre moyen est d’office considérée comme non-valide.
-Après réception de la demande d'inscription, le service stage envoie un accusé de réception (par courriel) confirmant l'inscription sur la liste des candidats à l’examen. Le cas échéant, il doit signaler par courriel au candidat qu'un ou plusieurs critères repris dans l'AR du 27/09/2015 et cette directive n'ont pas été respectés. Dans ce cas, il doit également indiquer comment et pour quand la situation peut être régularisée.
-La Commission de stage ainsi que le service stage peuvent exiger du stagiaire qu'il complète sa demande en remettant toutes les pièces ou données nécessaires pour pouvoir se prononcer sur la demande d'inscription à l'examen écrit.
-Seul le Président ou le Vice-Président de l'Institut, par délégation de la Commission de stage en vertu de l'article 18 de de l'A.R. du 27/09/2015, peut décider que le stagiaire ayant demandé son inscription à l'épreuve écrite, ne répond pas aux critères déterminés par l'AR du 27/09/2015 et par cette directive.
Le Président ou le Vice-Président communiquera par courrier recommandé la décision sur la demande d'inscription au plus tard 23 jours calendrier avant l'examen. Si une décision de non-inscription est prise, elle doit également signaler à quel critère il n'a pas été satisfait ainsi que les modalités pour élever une objection contre cette décision.
C. Contestations en raison du refus d’inscription
-Si le stagiaire ne satisfait pas aux conditions pour participer à l'examen pratique d'aptitude, il en est informé par écrit par le Président ou le Vice-Président de la Commission du stage. Il peut introduire un recours motivé dans les 15 jours calendrier après la réception du refus d'inscription ; et ce par courrier recommandé. Un recours envoyé hors délai et/ou pas motivé est irrecevable.
-Le stagiaire doit être convoqué pour être entendu. Le recours et le dossier complet de la demande sont transmis par le Président ou le Vice-Président à 3 membres de la Commission de stage, en vertu de l'article 18 de l'A.R. du 27/09/2015. Le Président et/ou le Vice-Président de l'Institut ne prennent pas part à la discussion sur la protestation ni à la délibération. Les trois membres délégués de la Commission de stage entendent le stagiaire, examinent le dossier et délibèrent afin de prendre une décision.
-La décision de la Commission de stage est communiquée au stagiaire par courriel et par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivant la décision. Cette décision est définitive.
Dernière mise à jour le 02/03/2018 09:59:15