Source: http://www.acalpa.info/historique_rapide.htm
Timestamp: 2014-09-17 11:30:22+00:00
Document Index: 234039594

Matched Legal Cases: ["l'article 68", 'art. 9', 'art. 17', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 41', "l'article 41", 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 13']

[ Retour ] HISTORIQUE RAPIDE DES DROITS DE L’ HOMME La Déclaration universelle des droits de l'homme
Une grande charte pour l'humanité toute entière La fondation de la Société des nations, qui eut lieu au au lendemain de la première guerre mondiale (1919) à Genève, s'était accompagnée de la proclamation du droit des minorités nationales et d'un certain nombre de règles de protection sociale, ainsi que de la création du Bureau international du travail ( B.I.T. qui existe toujours à Genève), mais elle n'avait pas mené à l'adoption d'une déclaration des droits de l'homme, comme le notent Guy Lagelée et Gilles Manceron dans leur "Conquête mondiale des droits de l'homme" (Unesco, 1998). La Déclaration universelle des droits de l'homme est l'une des premières grande réalisation, en 1948, de la toute nouvelle Organisation des Nations Unies (ONU). Elle s'inscrit dans la droite ligne d'au moins sept textes fondateurs : la Déclaration de Roosevelt dite des "quatre libertés", qui proclame que "la liberté, c'est les droits de l'homme partout", la Charte de l'Atlantique (signée en août 1941 par les Etats-Unis et la Grande-Bretagne) qui, tout en énonçant les objectifs de la guerre, reprend partiellement les "quatre libertés" de Roosevelt et affirme entre autre la "liberté d'opinion, d'expression, de confession, le droit d'être à l'abri des besoins naturels", la Déclaration des Nations unies (du 1er décembre 1942) signée par 26 pays en guerre qui se disent convaincus qu'une "victoire complète" sur leurs ennemis – l'Allemagne et le Japon – est essentielle "pour conserver les droits humains et la justice dans leur propre pays ainsi que dans les autres nations", la Déclaration de Philadelphie (du 10 mai 1944) de l'Organisation internationale du Travail (OIT) qui marque la préoccupation des Etats et de la société civile en matière de droits de l'homme, la déclaration de la Conférence de Dumbarton Oaks [du 7 octobre 1944] qui affirme que "le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales" est lié au retour de la paix, la déclaration de la Conférence de Chapultepec (21 février - 8 mars 1945) où 21 Etats du continent américain proclament le principe de l'égalité des droits pour tous les hommes "quelles que soient leur race ou leur religion", la Conférence de San Francisco qui adopte (le 26 juin 1945) la Charte des Nations unies qui contient sept références aux droits de l'homme. La Charte proclame la foi des Nations unies "dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes" (préambule) et s'engage à favoriser "le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion". LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX Conformément à l'article 68 de la Charte, le Conseil économique et social crée, début 1946, une Commission des droits de l'homme. Lors de sa première session, l'Assemblée générale transmit à la Commission des droits de l'homme un projet de déclaration sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales "pour qu'elle l'examine lorsqu'elle élaborera une déclaration internationale des droits de l'homme". Un comité de rédaction de la Déclaration, composé de représentants de huit Etats, présidé par Mme Eleanor Roosevelt et comprenant notamment le Français René Cassin, le Chinois Peng-Chun Chang et le Libanais Charles Malik, se met au travail. La Commission - dont les réunions ont lieu, en 1947 et 1948, à Lake Success, près de New York, et à Genève - se donne pour tâche d'établir une Charte internationale des droits de l'homme incluant une Déclaration des droits de l'homme (les principes généraux des droits de l'homme) et une Convention (les droits spécifiques et leurs limitations) bientôt rebaptisée Pacte relatif aux droits de l'homme. Durant les deux années qu'a duré l'élaboration de la Déclaration universelle, les membres du Comité de rédaction ont toujours maintenu un terrain d'entente et un objectif commun : le respect des libertés et des droits fondamentaux. Malgré leurs divergences de vues sur certaines questions, ils décidèrent d'inclure dans le document les principes de : - la non-discrimination, - des droits civils et politiques, et - des droits économiques et sociaux. Ils décidèrent aussi que la Déclaration devait être universelle. 1948, PARIS : LES NATIONS UNIES ADOPTENT LA DECLARATION UNIVERSELLE René Cassin fut l'un des artisans majeurs de la rédaction de la future déclaration. Son projet, qui constitue la base de la Déclaration adoptée l'année suivante, est inspiré à la fois de la Déclaration (française) des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et d'un complément à cette déclaration, élaboré en 1936, par le congrès national de la Ligue des droits de l'homme. Le texte proposé s'inspire des principes de 1789 sur les droits civils et politiques et introduit les droits économiques, sociaux et culturels - le nombre réduit d'articles consacrés à ces droits (5 sur 30) entraînera l'abstention, lors du vote, de l'Union soviétique et de ses alliés. La Déclaration universelle des droits de l'homme, présentée à l'Assemblée générale des Nations unies réunie à Paris, au Palais de Chaillot, est adoptée le 10 décembre 1948. Quarante-huit pays ont voté la Déclaration: Afghanistan, Argentine, Australie, Belgique, Birmanie, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Danemark, République Dominicaine, Equateur, Egypte, Salvador, Ethiopie, France, Grèce, Guatemala, Haïti, Islande, Inde, Irak, Iran, Liban, Liberia, Luxembourg, Mexique, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Norvège, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, Siam, Suède, Syrie, Turquie, Royaume-Uni, Etats-Unis d'Amérique, Uruguay, Venezuela. Huit pays ont choisi l'abstention: Biélorussie, Tchécoslovaquie, Pologne, Arabie saoudite, Ukraine, Union sud-africaine, Union soviétique et Yougoslavie (deux pays n'étaient pas présents lors du vote). Le jour même, l'Assemblée générale demande à la Commission des droits de l'homme de préparer un projet de pacte relatif aux droits de l'homme et d'envisager les mesures de mise en œuvre de ce pacte. La Déclaration des droits de l'homme sera complétée dix-huit ans plus tard, en 1966, par deux pactes internationaux et un protocole qui en garantiront l'application – textes qui n'entreront en vigueur, après ratification par les Etats, qu'en 1976, soit près de trente ans après l'adoption de la Déclaration! L'expression Charte internationale des droits de l'homme est utilisée aujourd'hui pour nommer un ensemble de textes qui comprend la Déclaration, les deux pactes adoptés en 1976, ainsi que deux protocoles facultatifs liés à ces pactes. La veille de ce vote, le 9 décembre, l'Assemblée a adopté une Convention pour la préventionet la répression du crime de génocide par laquelle les nations s'engagent à "prévenir et à punir" le crime de génocide "qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre" (Entrée en vigueur : 12 janvier 1951). La Déclaration universelle des droits de l'homme est un texte - une résolution - dont la valeur morale est évidente, mais qui n'implique pas, de la part des Etats signataires, d'engagement juridique précis, sauf pour les Etats qui y font référence dans leur Constitution. Elément central d'une future Charte des droits de l'homme, qui aurait, elle, force d'obligation, la Déclaration a cependant inspiré plus de soixante textes internationaux qui, ensemble, constituent les normes internationales en matière de droits de l'homme. Le jour même de l'adoption de la Déclaration, le 10 décembre 1948, l'Assemblée générale demandait à la Commission des droits de l'homme de préparer un projet de pacte relatif aux droits de l'homme, étant entendu que "la jouissance des libertés civiles et politiques et celle des droits économiques, sociaux et culturels [sont] liées entre elles et se conditionnent mutuellement" (1950).De plus, l'Assemblée se montrait favorable à une reconnaissance explicite de l'égalité de l'homme et de la femme en ce qui concerne l'ensemble des droits mentionnés dans le pacte. DES DROITS CIVILS AUX DROITS ÉCONOMIQUES En 1951-52, l'Assemblée demandait à la Commission de rédiger deux pactes, aux dispositions similaires, l'un portant sur les droits civils et politiques, l'autre sur les droits économiques, sociaux et culturels – et d'y inclure un article stipulant que "tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes". Il faudra encore une quinzaine d'année pour que, l'examen des projets pactes terminés, ceux-ci, accompagnés d'un premier protocole facultatif, soient adoptés, le 16 décembre 1966, par l'Assemblée générale des Nations unies. Et ce n'est qu'en 1976, soit vingt-huit ans après l'adoption de la Déclaration, que la Charte internationale des droits del'homme devint réalité avec l'entrée en vigueur des deux pactes et du protocole adoptés en 1966 – 35 Etats ayant adhéré aux deux pactes. LA TRACE DES DÉBATS IDÉOLOGIQUES DE L’ÉPOQUE Ainsi que le précisent Guy Lagelée et Gilles Manceron dans leur Conquête mondiale des droits de l'homme (Unesco, 1998), "le contenu des deux pactes porte les traces des débats idéologiques de l'époque de la guerre froide, où les Etats occidentaux insistaient sur la liberté (objet du premier), et ceux de l'Est sur les droits économiques et sociaux (objet du second). La simultanéité de l'adoption des deux textes est le résultat d'un accord entre les différents Etats membres des Nations unies qui tient compte des deux approches. Le fait que ces deux textes soient le fruit de négociations longues et complexes explique un certain nombre de redites, notamment dans les préambules. "Certains droits ont été volontairement omis dans les deux pactes afin de parvenir à un consensus sur les textes, comme le droit de propriété (article 17 de la Déclaration), le droit d'asile (article 14, paragraphe 1) ou le droit de n'être pas privé de sa nationalité (article 15). On constate que le droit à l'autodétermination figure dans l'article premier des deux textes, adoptés, rappelons-le, alors que l'on assistait à l'accession à l'indépendance des Etats du tiers-monde (ce droit est un droit des peuples et non un droit des individus, ce qui pose la définition, bien délicate en droit international, d'un peuple)". LA CHARTE : LES PACTES ET PROTOCOLES Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale, est entré en vigueur (après ratification par 35 Etats) le 23 mars 1976, Le Pacte garantit le droit à la vie (article 6), à la liberté et à la sécurité (art. 9-1) et au respect de la vie privée (art. 17). Il interdit la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7). En outre, il reconnaît les libertés de pensée, de conscience et de religion (art. 18), de réunion pacifique (art. 21), d'association, y compris le droit de constituer des syndicats (art. 22), et de circulation. Enfin, il proclame les droits culturels des minorités (art. 27).
Le Pacte prévoit en outre des mesures spécifiques de mise en œuvre : la création d'un Comité des droits de l'homme (art. 28), composé de dix-huit experts indépendants [ressortissants des Etats parties au pacte], qui a compétence à être saisi des communications émanant, d'une part d'un Etat partie [contre un autre Etat partie] ; d'autre part de particuliers prétendant être victimes d'une violation des droits énoncés dans le pacte de la part d'un Etat partie.(art. 41 et Protocole facultatif). 144 Etats ont, à ce jour, adhéré à ce pacte – les Etats-Unis n'ont signé ni l'un ni l'autre des deux pactes, au contraire de l'ex-Union soviétique, qui n'avait pas voté la Déclaration universelle. En revanche, la déclaration relative à l'article 41 du pacte, qui établit la compétence du Comité des droits de l'homme (entrée en vigueur le 28 mars 1979), n'a recueilli que 45 adhésions. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté le 16 décembre 1966, est entré en vigueur (après ratification par 35 Etats) le 3 janvier 1975. Le Pacte contraint les Etats qui le ratifient à favoriser le bien-être général de leurs habitants (article 4) et précise le droit de toute personne au travail et à la formation (art. 6), à participer à une activité syndicale (art. 8), à la sécurité sociale (art. 9), à la santé (art. 12) et à l'éducation (art. 13). 141 Etats ont, à ce jour, adhéré à ce pacte. Un Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté le même jour [16 décembre 1966], est entré en vigueur le 23 mars 1976. Il prévoit un mécanisme international pour donner suite aux plaintes de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation des droits énoncés dans le Pacte relatif aux droits civils et politiques. 95 Etats ont, à ce jour, adhéré à ce protocole. Un Deuxième protocole facultatif, se rapportant au même pacte, adopté par l'Assemblée générale le 15 décembre 1989, est entré en vigueur le 11 juillet 1991. 36 Etats ont, à ce jour, adhéré à ce protocole qui vise "à abolir la peine de mort".
La Déclaration, qui se présente comme "l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations", n'a pas, notent Guy Lagelée et Gilles Manceron, "la forme d'une convention internationale, mais celle d'une simple résolution adoptée par l'Assemblée générale. Elle n'a donc qu'une force morale qui n'implique pas d'engagement juridique précis, sauf pour les Etats qui y font référence dans leur Constitution. Telle quelle, cependant, sa portée est grande par l'universalité de son message; c'est la première référence aux libertés fondamentales qui soit commune à tous les peuples de la Terre. Elle va devenir la source d'inspiration de nombreuses constitutions nationales, tant dans les articles qui les composent que dans les préambules qui les introduisent. Elle a exercé et continue d'exercer une puissante influence sur l'évolution du droit international". Les droits énoncés dans la Déclaration et les deux Pactes ont été explicités davantage dans des instruments juridiques tels que la Convention internationale surl'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965), qui déclare délit punissable par la loi toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale; la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979), qui prévoit des mesures devant être prises en vue d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans la vie politique et publique, l'éducation, l'emploi, la santé, le mariage et la famille; et la Convention relative aux droits de l'enfant (1989), qui énonce des garanties en ce qui concerne les droits fondamentaux de l'enfant. LES MÉCANISMES CONVENTIONNELS
Des comités, organes de surveillance de l'application des traités, ont été créés par des traités de droits de l'homme pour surveiller les efforts accomplis par les Etats parties pour mettre en oeuvre les dispositions des instruments internationaux. Le Comité des droits de l'homme surveille l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Comité, qui se compose de 18 experts indépendants dont la compétence est reconnue dans le domaine des droits de l'homme, a été créé lorsque le Pacte est entré en vigueur en 1976. Il se réunit trois fois par an – deux fois à Genève, une fois a New York. Le premier Protocole facultatif, entré en vigueur en même temps que le Pacte, autorise le Comité à étudier les accusations émanant de particuliers au sujet de la violation de leurs droits civils et politiques. Le Comité s'occupe également du deuxième Protocole facultatif sur l'abolition de la peine de mort. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels surveille le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité, qui se compose de 18 experts indépendants de renommée internationale dans ces secteurs, a été fondé par le Conseil économique et social en 1985, neuf ans après l'entrée en vigueur du Pacte. Il se réunit à Genève. A la différence des autres comités, dont les membres sont élus par les Etats parties à la Convention en question et présentent leur rapport à l'Assemblée générale, les membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sont élus par le Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC), dont ils relèvent. Le Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale surveille l'application du Pacte international relatif à l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il se compose de 18 experts indépendants et a commencé ses travaux lorsque la Convention est entrée en vigueur en 1969. Il est le plus ancien des organismes de surveillance de l'application des traités. Il se réunit à Genève. Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, qui se compose de 23 experts indépendants, surveille l'application de la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes depuis 1981. Il se réunit à New York. Le Comité contre la torture surveille l'application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il se compose de 10 experts indépendants et a été créé en 1987. Il se réunit à Genève. Le Comité des droits de l'enfant se compose de 10 experts indépendants et surveille l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant depuis 1991. Il se réunit à Genève trois fois par an.