Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-10-septembre-2018_n2018013955.html
Timestamp: 2019-11-12 03:11:19+00:00
Document Index: 39617260

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2']

2018013955
Publié le : 2018-10-04 Numac : 2018013955
Le Ministre de l'Environnement, Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1er et R.165 à R.167;
Considérant que le programme d'actions proposé demande à être modifié de manière à tenir compte de la remarque émise par la S.P.G.E., à savoir la longueur totale de clôture à charge de la S.P.G.E. est de 78 mètres et non les 85 mètres initialement prévus;
Art.2. § 1er. La zone de prévention rapprochée (zone IIa) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur l'extrait du plan parcellaire cadastral : Bouillon 1ère Division / Section D, consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1 et 2, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. § 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur l'extrait du plan parcellaire cadastral : Bouillon 1ère Division / Section D, consultable à l'Administration.
document Pouvoirs locaux Un arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 18 septembre 2018 annule la dÃ©libÃ©ration de l'assemblÃ©e gÃ©nÃ©rale de la CILE du 21 juin 2018 fixant les rÃ©munÃ©rations des mandataires en ce qu'elle octroie un jeton majorÃ© de 150 document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 13 septembre 2018 annule le paragraphe de la délibération de l'assemblé générale de l'association intercommunale IDELUX - Projets publics - du 27 juin 2018, libellé ainsi que suit « en outre, les associ document Pouvoirs locaux Un arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 26 septembre 2018 approuve la dÃ©libÃ©ration du conseil communal de Spa du 30 aoÃ»t 2018 relative Ã la souscription de parts C au capital de l'intercommunale AIDE Ã concurrence de 6.864  p document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 28 septembre 2018 approuve les comptes pour l'exercice 2017 de la société coopérative limitée intercommunale ECETIA FINANCES votés en séance de l'assemblée générale ordinaire en date du 26 juin 2018. document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 9 octobre 2018 approuve la délibération du conseil communal de Seraing du 10 septembre 2018 relative à la prise de participation au capital de la scrl l'Habitation jemeppienne. Un arrêté ministérie ANHEE document Pouvoirs locaux METTET. - Un arrêté ministériel du 2 octobre 2018 réforme les modifications budgétaires n° 3 pour l'exercice 2018 de la commune de Mettet votées en séance du conseil communal en date du 30 août 2018. NAMUR. - Un arrêté min NAM
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