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Timestamp: 2017-10-20 01:25:21+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 51", "l'article 51", "l'article 1", "l'article 51", 'art. 51', 'art. 51']

Le droit de l�gitime d�fense dans les relations entre Isra�l et la Palestine
Olivier Corten, Professeur � l'Universit� Libre de Bruxelles - Colloque de droit international du 8 avril 2011
La légitime défense est régulièrement invoquée dans le cadre du conflit, compris dans les relations entre Israël et la Palestine. Si on conçoit la légitime défense au sens de l'article 51 dela Charte des Nations-Unies [1] - et non comme une institution plus floue permettant très généralement à chacun de se défendre - , ce droit, qualifié de « naturel », a pourtant une portée limitée. Son caractère strictement inter-étatique empêche parfois la Palestine et Israël de s'en prévaloir, si du moins l'on estime que la Palestine n'est pas un Etat au même titre qu'Israël.
1) LA PALESTINE NE PEUT INVOQUER LA LEGITIME DEFENSE A L'EGARD D'ISRAEL
La Palestine est constituée de territoires occupés depuis des décennies par l'Etat d'Israël. Dans la mesure où toute occupation, même temporaire, est assimilable à une agression armée, on pourrait considérer que la Palestine est susceptible d'invoquer la légitime défense. A la réflexion, il n'en est rien. *
A partir des années 1960, un certain nombre d'Etats et d'auteurs ont estimé que les peuples qui étaient empêchés par la force du droit à disposer d'eux-mêmes pouvaient être considérés comme agressés et disposaient par conséquent d'un droit à la légitime défense, individuelle comme collective. Ces revendications n'ont cependant jamais été acceptées par la communauté internationale des Etats dans leur ensemble. Aucun des grands textes pertinents pour interpréter la légitime défense (résolutions 2625, 3314, 42/2, 60/1,...) ne consacre une extension du droit à la légitime défense aux peuples qui, comme le peuple palestinien, subissent une occupation.
La Cour Internationale de Justice n'a pas davantage retenu cette extension dans son avis rendu sur le "Mur", en 2004. A notre connaissance, les autorités palestiniennes elles-mêmes n'ont pas invoqué l'article 51 de la Charte devant les organes compétents des Nations-Unies, alors même qu'elles se considéraient victimes d'une gression armée de la part d'Israël, comme lors de l'opération « Plomb durci ».
Ne peut-on cependant considérer que la Palestine est une entité assimilable à un Etat, pouvant dès lors valablement invoquer la légitime défense au sens de la Charte [des Nations-Unies] ?
Tout d'abord, il faut souligner que les tentatives visant à étendre la définition de l'agression (et indirectement la légitime défense) a des entités politiques non ou para-étatiques, formulées dans les années 1970 par les Etats occidentaux, n'ont pas été retenues dans le texte final, qui limite son champ d'application aux relations entre Etats, sans aucune possibilité d'extension.
Dans le cas de la Palestine, certains arguments ont été avancés dans le sens d'une définitive relative ou spécialisée de l'Etat : la Palestine serait un Etat au sens du Statut de la Cour Pénale Internationale, mais non au sens du droit international général. En suivant cette logique, il paraît délicat d'assimiler la Palestine à un Etat au sens de l'interdiction du recours à la force telle qu'elle prévaut dans la Charte des Nations-Unies. Certes, la Palestine été reconnue comme Etat par un grand nombre d'Etats(120 environ). Cependant l'article 1er de la définition de l'agression assimile au recours à la force armée d'un Etat contre un autre Etat, tout en précisant que le terme "Etat" est « employé sans préjudice de la question de la reconnaissance [...] ». Ce texte écarte donc toute conception "constitutive" de la reconnaissance. Au final, à moins de démontrer que la Palestine dispose de tous les attributs de l'Etat au sens du droit international général, elle ne peut disposer du droit « inhérent »(à un Etat) de légitime défense au sens de l'article 51 de la Charte [des Nations-Unies].
2) ISRAEL NE PEUT INVOQUER LA LEGITIME DEFENSE A L'ENCONTRE DE LA PALESTINE
Israël est incontestablement un Etat au sens du droit international général et, conformément aux termes précités de la résolution 3314, la circonstance que plusieurs Etats se refusent toujours à le reconnaître n'a aucune incidence à cet égard. Israël a donc un « droit naturel » à la légitime défense, conformément à l'art. 51 de la Charte.
La question se pose cependant de déterminer dans quelle mesure ce principe est applicable dans les relations avec la Palestine, sachant qu'Israël se refuse toujours à reconnaître la Palestine comme Etat.
Tout d'abord, il faut préciser qu'Israël ne peut valablement invoquer la légitime défense pour justifier son occupation continue et des interventions militaires répétées sur le territoire palestinien. En effet, il résulte des textes pertinents (y compris les nombreuses résolutions adoptées dans le cadre de l'ONU) comme de la pratique (y compris cette qui a entouré l'opération « Plomb durci » à Gaza en 2009) que la légitime défense ne peut être invoquée qu'à l'égard d'un autre Etat.
Ce caractère inter-étatique a été réaffirmé par la Cour Internationale de Justice dans ses avis sur le « Mur » (2004) et sur le « Kosovo » (2010). Il peut aussi être déduit de la définition de l'agression retenue par l'Assemblée des Etats Parties de la Cour Pénale Internationale (CPI) en juin 2010, définition qui renvoie à un recours à la force d'un Etat contre un autre Etat. Cela ne signifie certes pas qu'Israël n'a pa le droit d'assurer sa sécurité. En particulier, lorsqu'il s'agit de son propre territoire, cet Etat peut invoquer sa souveraineté, sans qu'il soit besoin de se référer à la légitime défense.
Finalement, on doit insister sur la logique de symétrie et de réciprocité qui caractérise le jus contra bellum [1]. Soit on estime, à l'instar des autorités d'Israël, que la Palestine n'est toujours pas un Etat, et la légitime défene au sens de l'art. 51 de la Charte ne peut être invoquée ni par l'une ni par l'autre des parties au conflit. Soit on considère que la Palestine, comme Israël, constitue un Etat, et l'interdiction du recours à la force comme la légitime défense s'appliquent dans les relations entre les deux parties.
Paradoxalement, l'accession de la Palestine à la qualité d'Etat aurait donc pour effet le passage d'un régime juridique fondamentalement asymétrique (un peuple victime d'une violation de son droit à disposer de lui-même par une puissance occupante) à une relation formellement symétrique et égalitaire (deux Etats ayant chacun le droit de ne pas être l'objet d'un recours à la force et, le cas échéant, bénéficiant du même droit de légitime défense conformément à la Charte).
* cette analyse a �t� produite avant l'accession de la Palestine au statut d'Etat observateur non-membre de l'ONU, qui lui a �t� reconnu en 2012
[1] Article 51 de la Charte des Nations-Unies : "Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Les mesures prises par des Membres dans l’exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n’affectent en rien le pouvoir et le devoir qu’a le Conseil, en vertu de la présente Charte, d’agir à tout moment de la manière qu’il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales."
[2] jus in bello : les lois de la guerre - jus contra bellum = lois sur l'usage de la force, visant à empêcher la guerre