Source: http://gisementsetfrontieres.hautetfort.com/archives/category/_unity_of_deposit/index-1.html
Timestamp: 2018-09-18 13:11:48+00:00
Document Index: 162031839

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§1', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', '§3', 'arrêt ', '§4', '§1', '§1', 'arrêt ', '§4', '§7', '§10', '§13', 'arrêt ']

¤ Unity of Deposit : Unité de Gisement / Unity of Deposit
L'arrêt de la mer du Nord (CIJ, 1969) : deux problèmes, un concept (2/6)
§1. - La relation d'unité de gisement entre Etats est une relation limitrophe des territoires respectifs des Etats qui peut apparaître dans une application stricte (on dira aussi "normale") et dans une application large (ou élargie).
L'ouvrage L'Unité de Gisement parle d'application stricte ou normale pour un gisement particulier et d'application large pour une vaste région terrestre ou maritime.
§2. - Observable sur terre comme en mer, le phénomène a fait l'objet de réflexions juridiques théoriques. A cet égard, le texte fondateur sur le sujet est l'arrêt de la mer du Nord rendu dans les affaires du même nom par la Cour internationale de justice en 1969.
Poursuivant dans le même sens, le rapport de conciliation entre l'Islande et la Norvège de 1981 (Report and Recommendations) et l'arrêt du golfe du Maine de 1984 (Chambre CIJ) inscrivent le sujet dans l'évolution des idées sur le droit de la délimitation maritime entre Etats.
§3. - Dans une récente affaire, le Tribunal d'arbitrage constitué dit dans sa sentence "(rappeler) la conclusion" de l'arrêt de la mer du Nord en droit international, avec son vocabulaire en la matière ("unité de gisement")(The Eritrea-Yemen Arbitration Tribunal, Phase II : Maritime Delimitation, Award, 17.12.1999).
§4. - Dans son prononcé de 1969, la Cour internationale de justice (CIJ) soulève avec clarté deux problèmes distincts, et fait intervenir de manière explicite dans les deux cas la même considération formelle désignée par la locution d'unité de gisement (unity of deposit). Un même concept par conséquent, l'unité de gisement, est susceptible de centrer toutes les réflexions sur le sujet du problème des gisements divisés et sur le sujet du problème des zones de chevauchement.
Aussi, deux situations ressortent-elles clairement encore de nos jours (L'Unité de Gisement, §1, page 9).
11:05 Écrit par Jean Pierre Bouvet dans ¤ Unity of Deposit | Lien permanent | | del.icio.us | | Digg | Facebook | | Imprimer | | | |
L'unité de gisement, au sens strict et au sens large, dans le droit de la délimitation entre Etats (1/6)
> §§1-3 : L'arrêt de la mer du Nord : deux problèmes, un concept (CIJ 1969) (2/6)
> §§4-6 : Le problème des gisements divisés (3/6)
> §§7-9 : Le problème des zones de chevauchement (4/6)
> §§10-12 : Le rapport de conciliation entre l'Islande et la Norvège (1981)(5/6)
> §§13-15 : L'arrêt du golfe du Maine (Chambre CIJ, 1984)(6/6)
10:05 Écrit par Jean Pierre Bouvet dans ¤ Unity of Deposit | Lien permanent | | del.icio.us | | Digg | Facebook | | Imprimer | | | |