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Timestamp: 2020-04-01 23:55:41+00:00
Document Index: 98961603

Matched Legal Cases: ["l'article 20", 'art 20', 'art.20', 'art 16', 'art.17', 'art.21']

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dimanche, 09 octobre 2005 05:07
Reconnaissance en paternité
Attestation notariale de confirmation du lien de paternité
Reconnaissance écrite certifiée de l'intéressé confirmant sa paternité
Le tribunal de première instance du lieu de naissance
Loi n° 70.03 formant Code de la famille
Dahir n° 1. 02.239 du 25 Rajab 1423 (03 octobre 2002) portant application de la loi n°37.99 relative à l'Etat civil.
dimanche, 09 octobre 2005 05:02
Le choix du nom de famille pour l'enfant né de père ou de parents inconnus
Certificat médical ou attestation de la sage femme ou attestation administrative fournie par l'autorité locale.
Bureau de l'état civil du lieu de naissance
Bureau de l'état civil du lieu de naissance.
Pour l'enfant né de parents inconnus : liée à la déclaration du Procureur du Roi ou de l'autorité locale.
Pour l'enfant né de père inconnu : Sur place
Dahir n° 1.02.239 du 25 Rajab 1423 (03octobre 2002) portant application de la loi n° 37.99 relative à l'Etat civil.
Circulaire ministérielle n°82 DGSL/DEC/1du 08 mai 2003 relative à la nouvelle organisation de l'Etat civil.
dimanche, 09 octobre 2005 04:59
Le choix du nom de famille pour la personne qui n’est pas soumise au régime de l’état civil
La déclaration par écrit du nom voulu. Cette déclaration doit comprendre le nom de famille choisi.
Si le nom est chérif, la présentation d'une attestation du naquib des chorfas ou d'un acte adoulaire attestant de l'appartenance est exigée.
Bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé
Le bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé
Dépend des réunions de la Haute Commission de l’état civil
A la fin de chaque mois, le bureau de l'état civil adresse les demandes à la division de l'état civil au Ministère de l'Intérieur afin qu'elles soient soumises à la Haute Commission de l'état civil. celle ci est composée de :
l'historiographe du Royaume, Président
un magistrat, représentant le ministre de la Justice
un représentant du ministre de l'Intérieur les réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur (division de l'état civil).
La commission examine la validité des noms choisis conformément à l'article 20 de la loi relative à l'état civil qui fixe les critères du choix.
L'avis de la commission est considéré comme définitif. le nom ainsi accepté, devient définitif et s'impose à la personne et à ses descendants.
il ne peut être modifié que par décret du Premier Ministre
Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 20)
Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.20)
La circulaire ministérielle n°82 /DGSL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil
dimanche, 09 octobre 2005 04:37
Naissance : Déclaration de naissance
La naissance est déclarée dans un délai maximum de 30 jours par :
Le tuteur testamentaire
Le frère germain a priorité sur le frère consanguin et celui-ci sur le frère utérin.
De même, le plus âgé a priorité sur plus jeune que lui.
L'obligation de déclaration passe de l'une des personnes citées plus haut à celle qui la suit dans l'ordre, lorsqu'elle en sera empêchée pour une quelconque raison.
Le livret de famille ou le livret d'identité et le livret d'état civil
Un certificat médical ou une attestation administrative délivrée par l'autorité locale suite à l'enquête de l'agent d'autorité
Une copie de l'acte de mariage.
Bureau de l'état civil du lieu de naissance du nouveau-né déclaré
3 jours au maximum
Dahir n° 1-02-239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art 16)
Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 (9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.17)
La circulaire ministérielle 82/DGSL/DEC/1 du 08 mai 2003 relative à la nouvelle organisation de l'état civil
Si la déclaration intervient hors délai légal, l'enregistrement de la naissance ne peut intervenir que par décision judiciaire.
La non déclaration dans le délai légal expose l'intéressé à une amende variant entre 300 et 1200 DH .
dimanche, 09 octobre 2005 04:04
Noms et Prenoms : Le choix du nom de famille pour l'enfant né de père ou de parents inconnus
dimanche, 09 octobre 2005 03:59
dimanche, 09 octobre 2005 03:44
Noms et prénoms: Changement de nom de famille
Une demande manuscrite de l'intéressé
Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé
Une copie intégrale de l'acte de naissance de tous les enfants
Une copie du casier judiciaire et de la fiche anthropométrique
Une copie du casier judiciaire des enfants majeurs
Une copie de l'acte de naissance de l'un des membres de la famille du père du coté consanguin portant le nom choisi ou une attestation judiciaire et administrative appuyant sa demande.
Fiche ordinaire où seront écrit le nom à changer et le nom choisi en caractères arabes et latins Une attestation du naquib des chorfas , si le nom choisi est un chérif
Bureau de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé
Bureau d'état civil du lieu de résidence de l'intéressé
Lié aux étapes de réalisation de la procédure
Le bureau de l'état civil transmet les demandes à la Direction générale des collectivités locales
Direction des affaires juridiques et des études, de la documentation et de la coopération
Division de l'état civil du Ministère de l'Intérieur, en vue de la soumettre à la Haute Commission de l'état civil. Celle ci est composée de :
Les réunions de ladite Commission se tiennent au Ministère de l'Intérieur
L'avis de la Commission s'impose à la personne et à ses descendants en cas d'acceptation comme en cas de refus.
Lorsque la Commission accepte, la demande de changement de nom, celui-ci est autorisé par décret.
Une copie du décret est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé, une autre copie est adressée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance à l'effet de procéder au changement
En cas de refus, il y a lieu de réviser la décision de la Haute Commission, en se basant sur de nouveaux arguments
Décret 2.99.665 du 2 chaâbane 1423 ( 9 octobre 2002) pris en application de la loi 37.99 relative à l'état civil (art.21)
La circulaire ministérielle n°82/DGCL/DEC/1 du 08 mai sur la nouvelle organisation de l'état civil