Source: https://fr.scribd.com/doc/265438351/Les-REPUBLICAINS-ass-refere-d-heure-a-heure-V-DEF-15052015-sans-adresse-accordts
Timestamp: 2017-03-26 07:19:11+00:00
Document Index: 4775979

Matched Legal Cases: ['art,56270', '§1', '§2', '§3', '§1', '§ 2', '§1', '§2', '§ 3', '§4', '§1', '§2', '§1', '§3', '§1', '§ 2', "l'article 1", '§1', '§2', '§ 3', '§4', '§1', "l'article 6", "l'article 23", 'art. 6', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 26', '§ 55']

BrowseInterestsStay InformedCareerPersonal GrowthFiction & BiographiesHealth & FitnessLifestyleCultureBrowse byBooksAudiobooksNews & MagazinesSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinASSIGNATION EN REFERE D’HEURE A HEUREDEVANT MONSIEUR LE PRESIDENT DU
En vertu d’une ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de
Paris en date du vendredi 15 mai 2015, sur requête à lui présentée et dont copies sont annexées
au présent acte.
Association Loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est au 238, rue de Vaugirard
75015 Paris, identifiée auprès de la Préfecture de Police de Paris sous le n° W751147981,
S.A.S. au capital de 40.000 €, dont le siège social est au 11bis rue de la Planche 75007
Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 477 845 986, prise en la personne de son
auprès du Tribunal de grande instance de Paris - 4 Boulevard du Palais 75001 Paris
A COMPARAITRE LE
VENDREDI 22 MAI 2015 A 13H30
à l'audience et par-devant
Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, statuant en référé
Vous devez comparaître à cette audience ou vous y faire représenter par un avocat
inscrit au Barreau. A défaut, vous vous exposeriez à ce qu'une ordonnance soit rendue à
votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.
La liste des pièces ainsi que les pièces sont jointes au présent acte
« LES REPUBLICAINS »| Assignation en référé d’heure à heure
ASSOCIATION LOI 1901 – PARTIS POLITIQUES
Association Loi du 1er juillet 1091 déclarée en activité depuis 22 ans (APE 9220), Activités
des organisations politiques (APE 9492Z), dont le siège social est 3 avenue de Corbera
75012 Paris, immatriculée sous le n° SIREN 392 343 406, représentée et agissant par son
président Monsieur Jean-Luc LAURENT ;
Association Loi du 1er juillet 1901 déclarée, dont le siège social est 8bis rue de Solférino
75007 Paris, déclarée en Préfecture de Police, JO Association No de parution : 20100051,
représentée et agissant par son président Monsieur Pierre COHEN ;
Rémi DREYFUS-DEVERS,
né le 6 septembre 1919 à Paris, de Nationalité Française, Retraité, demeurant 33, Rue
Lhomond, 75005 PARIS
née le 4 mai 1953 à Paris, de Nationalité Française, Musicienne, demeurant 17, Rue des
Thermopyles, 75014 PARIS
né le 13 mars 1934 à 67000 Strasbourg (Bas-Rhin), de Nationalité Française, Retraité,
demeurant 10 square Adanson 75005 Pari
né le 12 janvier 1943 à Neuilly sur Seine, de Nationalité Française, Conseiller d’Etat,
demeurant Place Daniel Viguier 04110 Montfuron
né le 9 avril 1940 à Autun, de Nationalité Française, Ancien Ministre Retraité,
demeurant 12, Rue de Turbigo, 75001 PARIS
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Mohamed BACHA, né à Bizerte – TUNISIE, De Nationalité Française, Retraité, 23
rue Pouchet, 76000 ROUEN
Hélène BAÏETTO, De Nationalité Française, 2, montée du Valadas, 30133 LES
Jean-Paul BARBERE, De Nationalité Française, 24 Rue Stehelin, BAT C - APPT
2103, 33200 BORDEAUX
Sylvie BARRAULT, Née le 17/09/1952 à Créteil 94000, De Nationalité Française,
Maître de Conférence, 3 grande rue 91510 LARDY
Elisabeth BARREAU, née le 2 février 1938, de Nationalité Française, Retraitée, 8,
rue des Forgerons, 58400 LE MARCHE
David BEAUDET, De Nationalité Française, 23 route d'Etrembières, 74100
Michel BEDIGIS, né le 2 novembre 1938 à Paris, de Nationalité Française, Retraité,
Escalier B, 125 AV Montferrat, 83300 DRAGUIGNAN
Brigitte BERMONDY, née le 25 novembre 1947 à Mazagan (Maroc), de Nationalité
Française, Retraitée ruelle de l'abattoir, 04240 ANNOT
Claude BERNHARDT, De Nationalité Française, 43, rue du Congo, 31500
Sylvie BERT, née le 22 juillet 1965 à Albi de Nationalité Française, Assistante de
Direction, Appartement 12, 12 rue Jean Martin Charcot, 31400 TOULOUSE
Benjamin BESSIERE, né le 16 juillet 1974 à Toulouse, de Nationalité Française,
Professeur, 27 Rue Lamartine, 06000 NICE
Elie BONNAMOUR, de Nationalité Française, 3, av. Paul Delorme 69580
Caroline Claude Marie-Joséphine BONNOTTE, De Nationalité Française 17, rue
Eugène Carrière, 75018 PARIS
Karim BOUDALI, 28 février 1975, De Nationalité Française, Salarié/gérant SARL
Studio 109, 1167, impasse ganache, 31330 MERVILLE
Danielle BOURDOUX, De Nationalité Française, 26 cours Berriat, 38000
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Christiane BRIEND, née le 26 mai 1951 à REDON, de Nationalité Française ,
Retraitée, 222 allée des Iris , 06210 MANDELIEU
Raymond BUISSON, De Nationalité Française, 16, rue de la carrière, 60300 SENLIS
Catherine CADOU, née le 15 juin 1943 à Bourg-La-Reine,de Nationalité Française,
Interprète traductrice, 1 rue de Turbigo, 75 001 PARIS
Pierre CALMEILLES, né le 6 mars 1979 à Chatenay Malabry de Nationalité Française,
Journaliste, 5 rue de bas village, 37600 LOCHES
Guillaume CERNIER, né le 16 mai 1985 à Metz en Moselle, De Nationalité Française,
Ingénieur en technologies et Communication, 345, avenue de Fabron, Villa Montana,
Henri CHAMARET, né le 25 mai 1943 à La Guerche de Bretagne -35, De Nationalité
Française, Retraité,69, rue d'Avesnières, 53000 LAVAL
Philippe CHARRIER, De Nationalité Française, 11 rue Jacques Peirotes, 67000
Patrick CHARRIERE, né le 20 mars 1947 à Paris, De Nationalité Française, Retraité,
2 rue de la Vallère , 33700 MERIGNAC
Olivier CLERC, De Nationalité Française, 1074 chemin des Rondes, 30000 NÎMES
Marie Christine COLLIN, née le 2 juin 1952 à Roubaix,de Nationalité Française,
Travailleur Social,Bel air, 32480 GAZAUPOUY
Roger COQUIN, De Nationalité Française, 310 Avenue de la Libération, 83150
Régis CORBEL, né le 04 juin 1969 Saint-Brieuc (22), De Nationalité Française,
Informaticien, 157A ROUTE DE TREGASTEL, 22300 LANNION
Nicolas DAURES, né le 6 mai 1947 à Paris, De Nationalité Française, Retraité, Mas de
Saint Loup, 30440 ROQUEDUR
Michel DECHAMP, De Nationalité Française, 2, la houdinière, 72130 SAINT
LEONARD DES BOIS
Martine DELOCHE, née le 25 juillet 1949 à Besançon (25), Retraitée, De Nationalité
Française, 4 rue de la Mission, 25480 ECOLE VALENTIN
Rémi DEMERSSEMAN-PRADEL, né le 5 juin 1975 à Dunkerque, De Nationalité
Française, Chef d’entreprise, 13bis rue des roitelets, 31830 PLAISANCE DU TOUCH,
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Jean-Pierre DEMNARD, né le 3 mars 1953, de Nationalité Française, Retraité, 179
Chemin de la Clement, 84210 PERNES LES FONTAINES
Henri DUBOIS, De Nationalité Française, 120 chemin de biscardel, 82130
Agnès DUVERNEY, De Nationalité Française, 21 rue charrue, 84000 AVIGNON
Jean-François FEUILLOLEY, de Nationalité Française, Fonctionnaire Territorial, 5,
rue d'Ernemont,76000 ROUEN
Patrick FREMOND, né le 10 juillet 1963 à Mulhouse (68), De Nationalité Française,
9, rue de Fréconrupt, 67100 STRASBOURG, moniteur technique d’atelier.
Emmanuel FROISSART, De Nationalité Française, 40 rue Bézout, 75014 PARIS
André GASTINEL, De Nationalité Française, 81 Chemin de la Pageotte, 13011
Madeleine GERALD, Née le 17/02/1938 à Limoges, De Nationalité Française,
Retraitée, 7, rue Le Nôtre, 87100 LIMOGES
Patrick GROUX, De Nationalité Française, 195 Chemin des Plateaux Fleuris, LE
ROSALIA H 14, 06600 ANTIBES
Erwan GUINEMENT, Né le 23 août 1973 à Saint-Brieuc (22), De Nationalité
Française , Attaché d’administration, 12 rue basse du Martreau 49190 ROCHEFORT
Joël HEIRMAN, né le 08 février 1980 à ESSEY-LES-NANCY, de Nationalité
Française, Professeur des Ecoles, 2 rue du secours, 57630 VIC SUR SEILLE
Paul-Louis HURON, de Nationalité Française, resd. Michelet-de Lattre B1, 5,
Boulevard Koenig, 13009 MARSEILLE
Chantal JOURDAN, née le 5 juillet 1945, de Nationalité Française, Retraitée, 26, Rue
de l’Abbé Groult, 75005 PARIS
Pierre JUSTON, né le 22 mai 1989 à Toulouse, de Nationalité Française, Etudiant, 11,
Hervé KAUFFMANN, né le 30 juin 1957 à Nancy, de Nationalité Française, 2 rue
Louis Pasteur, 68100 MULHOUSE
Carine KRANICH, 5 février 1964 à Ixelles, Belgique, De Nationalité Française, Sans
Emploi, Le-Puits-Perron 42370 SAIN-HAON-LE-CHAT
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Raoul KONGO BACARY, Né le 9 juin 1958 à Ouesso, de Nationalité Française,
Pilote d’avion, 17 Domaine de la Tour, 77540 ROZAY EN BRIE
Jean-François LE KREMLIN-BICÊTRE
Bruno LANCRENON, Né le 1er Septembre à Hayange, De Nationalité Française,
Retraité, 202, rue des orangers, la treille A, 83140 SIX FOURS
Dominique LANTA, né le 18 juin 1945 à Bruay en Artois,de Nationalité Française ,
Retraité, 30 rue Thiers 33780 SOULAC SUR MER
Francois LE DIMET, De Nationalité Française, 610, Chemin de la Bourgeat, 38380
Adrien LE FUR, de Nationalité Française, 31 impasse des grands bois, 97435 St Gilles
les Hauts (St PAUL)
Jean-Paul LEFEBVRE, Né le 30 novembre 1956 à Bagnolet (93) de Nationalité
Française, Cadre, 60, rue Carnot, 93130 NOISY LE SEC
Jean-Claude LEMAITRE, de Nationalité Française, 9 avenue de la promenade, 34310
Jean-Benoit LIGER, Né le 2 novembre 1948 à Neuilly-sur-Seine, Retraité, de
Nationalité française, avenue Winston Churchill 240, 1180 BRUXELLES, BELGIQUE
Boris MARIE, Né le 16 février 1973 à Pamiers, de Nationalité Française, Agent
d’entretien de l’Etat, 36 Champ du Pont, 09500 VALS
Claude MARTHEY, Né le 20 décembre 1947 à Autechaux, de Nationalité Française,
Retraité, 3 rue de Ferrette, 25200 MONTBELIARD
Frédéric MAURIN, de Nationalité Française, 56 rue Eugène Varlin, 38400 SAINT
MARTIN D HERES
Danielle MIGLIORE SONDERER, Née le 02/10/1951 à 30000 NIMES, de
Nationalité Française, Assistante Familiale, 823C route de Courbessac 30000 NIMES
Jean MONAMY, Né le 17 avril 1947 à Ploujean (29), de Nationalité Française,
Retraité, 12 allée de Kerbiscart,56270
Noël MOUILLON, le 27 décembre 1974 à Bordeaux (33),de Nationalité Française,
Juriste, 34, Port Saint Sauveur, 31000 TOULOUSE
François NAVARRON, de Nationalité Française, 9 Impasse Abadie, 64420 ESPOEY
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Paul NIVAULT, Hameau de la Lubiane C2, 460 chemin Ste Colombe,
Hélène NIVOIX, née le 19 janvier 1961 à Besançon (25),de Nationalité Française, 18
square du Clos de Villaine, 91300 MASSY, secrétaire administrative
Abdel-el-Ilah OUBOUYA, né le 9 janvier 1983 à TOULOUSE, de Nationalité
Française, Fonctionnaire, Appart A 408, 1 rue Emile Heybrard, 31300 TOULOUSE
Jean OCANA, né le février 1940 à Albacetede Nationalité Française, Retraité, 13 rue
des Tulipiers, 81200 AUSSILLON
Pierre PARCOT, de Nationalité Française, Résidence Louis Renault,10 Bis, Boulevard
Louis Renault, 49400 SAUMUR
Florian PENAROYAS, né le 30 août 1991 à Nîmes (30),de Nationalité Française, 2bis
rue de Boigne, 73000 CHAMBERY, réceptionniste
Bruno PETIT, né le 26 mai 1962 à St-Germain-en-Laye (78100), de Nationalité
Française, Informaticien, 26, rue de Livet, 49300 CHOLET
François PIC, né le 12 juin 1954 à Talence, de Nationalité Française, Enseignant
Chercheur, 9 rue Jean de Mansencal, 31500 TOULOUSE
Pierre POUEY-MOUNOU, né le14 mai 1954 à Chanteix (Corrèze, 19), de
Nationalité Française, Pensionné, 8 rue VEUVE-AUBLET, 93230 ROMAINVILLE
Claude PREUX, né le 4 juillet 1972 à Cambrai, de Nationalité Française, 17 rue de
Bazinghien, 59000 LILLE, technicien vidéo.
Christine RAVASSARD, de Nationalité Française, 355 che des chirons, 26760
Annick REPUBLICAIN, épouse ROUSTAN, née le 20 octobre 1961 à Albi, de
nationalité française33 rue plein sud 12000 Luc La primaube
Eric REPUBLICAIN, de nationalité française, 14 rue de Verdun 81100 Castres, CNI
n° 050/681/201/158
Nathalie REPUBLICAIN, née le 7 juin 1966 à Chartres, de Nationalité Française, Joli
Mathieu, 81500 Montcabrier
Paul REPUBLICAIN, 3 rue Jean Maroger 12360 Camares, CNI n° 100/812/100/341
Thierry REPUBLICAIN, né le 6 juillet 1969 à Saint-Affrique (12), 5 chemin de
Caillavuris 65190 Hitte
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Guy RICHOU, de Nationalité Française, La Fleurissonnerie, 85410 THOUARSAISBOUILDROUX
Pascale RICHARD, née le 3 mai 1961 à Chamalières, de Nationalité Française,
Documentaliste, 2 AV de la Belle Gabrielle, 92150 SURESNES
Alain ROLLAND, Né le 30 septembre 1954 à Camaret sur Mer, de Nationalité
Française, Gardien Parc Relais, 6 résidence Gabriel Péri, 35136 ST JACQUES DE LA
Monique RUDOLF, née le 6 Avril 1951, de Nationalité Française, Retraitée, 6 rue
des Vosges, 57070 METZ
José SAGIT, de Nationalité Française, 3 bis rue de la pelouse, 76300 SOTTEVILLE
Daniele SANCHEZ, de Nationalité Française, 105 impasse nicephore niepce, 34070
Pascale SARRADIN-BARBOU, née le 11 avril 1949 à Rabat (Maroc), de Nationalité
Française, 6 rue Saint Eloi, 45000 ORLEANS
Christophe SAVON, 29 décembre 1983 à NARBONNE, de Nationalité Française,
Sans Emploi26 rue des Hébrails, 31620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
Pierre-Yves SCHANEN, né le 27 septembre 1965 à Ermont, de Nationalité Française,
Conseiller Municipal de Ramonville Saint Agne, 34 Rue Rosa Parks, 31520
Daniel Charles SCHIBLER, né le 30 mars 1946 à Strasbourg, de Nationalité
Française, 35 grand rue, 67700 SAVERNE
Yvon SCHLERET, Né le 10 janvier 1945 à Metz, de Nationalité Française, Retraité, 02
rue sous Saint-Arnould, 57000 METZ
André SEROI, de Nationalité Française, Les Armoux, 26560 LABOREL
Gérard SIMON, né le 25 juillet 1939 à Paris, de Nationalité Française, Retraité, 39
Allée de la Pitancerie, 94230 CACHAN
Denis SIMONIN, né le 18 janvier 1962 à Paris, de Nationalité Française, Personnel de
Direction de l’Education Nationale, 40T ch Dozenval Ravine Sèche, 97425 LES
Philippe TARAUD, de Nationalité Française, 65 impasse leze, 41700
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Kate TOMEI, de Nationalité Française, 92 rue Berbisey, 21000
Mathieu TOUZEIL-DIVINA, né le 2 novembre 1976 à Flers (Orme), de Nationalité
Française, Enseignant des Universités, 39, rue du Maréchal Foch, 72000 LE
Maurice TUBALDO, de Nationalité Française, 590 Chemin du Chiriac, 73200 GILLY
Paul VIEU, Né le 20 août 1960 à Dieppe (76), de Nationalité Française, Inspecteur
Régional des Douanes, 63A route des Bougainvillées, La Montagne, 97417 SAINT
Michel VIGIER, de Nationalité Française, Les Chanquilloux, 24530 CHAMPAGNAC
Marie-Camille WAUTRICHE, née le 19 janvier 1949 à Sains-du-Nord (59), de
Nationalité Française, 12, rue des Aulnes, 59177 SAINS-DU-NORD, lectricecorrectrice.
André WEINGARTEN, Né le 20 janvier 1945 à Marseille,de Nationalité Française,
Retraité, 113 BD Boisson BP 60002, 13234 MARSEILLE CEDEX 04
Nicole WETTLING MARCLET, 24 février 1949 Paris XVème, de Nationalité
Française, 37 route de Lyon, 67400 ILLKIRCH, masseur-kinésithérapeuthe
Ayant pour avocats constitués:
SELARL C. LEGUEVAQUES Avocat
Tél. 05 62 30 91 52 – Fax 05 61 22 43 80
Email : cl@cle-avocats.com
Me Matthieu BOISSAVY
SELARL CABINET BOISSAVY
4, rue Dumont d’Urville - 75116 Paris
Tél. 01 53 57 72 72 – Fax : 01 47 20 32 47
m.boissavy@cabinet-boissavy.com
Palais C844
Me Vincent FILLOLA
ANCILE Avocats (AARPI)
16, quai des Célestins - 75004 Paris
Tel : 01.44.54.38.90 - Fax:
01.44.54.38.99
Email: vf@jb-juris.fr
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TITRE PREMIER -
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE ....................................................................... 13
Chapitre Premier – La décision de l’UMP de changer de nom pour s’appeler « Les Républicains » et de
faire déposer secrètement pour son compte ces mots à titre de marques du commerce par un tiers ... 13
Chapitre II – Principales critiques contre le nom « Les Républicains » .................................................. 18
Section 1 - Critiques de M. Jean-Noël JEANNENEY .................................................................................................... 18
Section 2 – Critiques de Marcel GAUCHET, Marie-Claude BLAIS et Dominique OTTAVI.......................................... 19
Section 3 – Critiques parues dans le journal « L’opinion » du 27 avril 2015 ............................................................. 20
TITRE II – EN DROIT ....................................................................................................................................... 22
Chapitre Premier - Recevabilité ............................................................................................................. 22
Section 1 - Compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris ............................................................. 22
Section 2 - intérêt à agir des associations et partis politiques .................................................................................. 23
§1 – Intérêt à agir du MOUVEMENT REPUBLICAIN ET CITOYEN (MRC) ............................................................... 23
§2 – Intérêt à agir de l’association FEDERATION NATIONALE DES ELUS
SOCIALISTES ET REPUBLICAINS (FNESR) .............................................................................................................. 24
§3 – Intérêt à agir de l’association GENERATION REPUBLIQUE (GR) ................................................................... 26
Section 3 - Qualité de citoyens français revendiquant la qualité de républicain ....................................................... 28
§1 – Cas général .................................................................................................................................................. 28
§ 2 – Cas particuliers ........................................................................................................................................... 29
Chapitre II – Conditions d’application de l’article 809 alinéa 1er du Code de procédure civile................ 33
Section 1 – Constat de l’Urgence .............................................................................................................................. 33
Section 2 – Existence de troubles manifestement illicites ......................................................................................... 34
Prolégomènes : La violation de la Constitution source de troubles manifestement illicites ............................................................ 34
Sous Section 1 – Trouble manifestement illicite résultant du droit commun .................................................................................. 37
§1 - Le dénigrement indirect par l’UMP des autres partis et associations politiques républicains, dont le MRC, GENERATION
REPUBLIQUE et la FNERS et des français républicains non membres de l’UMP, dont les requérants personnes physiques,
constitue un trouble manifestement illicite ............................................................................................................................. 38
§2 - La dénomination sociale « Les Républicains » pour un parti politique en France est déloyale, trompeuse, illicite et non
distinctive et les signes distinctifs choisis par l’UMP pour accompagner cette dénomination sont manifestement illicites et
contraires à l’ordre public ........................................................................................................................................................ 41
§ 3 – L’utilisation mercantile d’une image appartenant à autrui et existence
d’un trouble manifestement illicite .......................................................................................................................................... 46
§4 - Manipulations historiques et risques de confusion ......................................................................................................... 48
Sous Section 2 – Trouble manifestement illicite résultant d’un non respect du droit des marques................................................. 49
§1 – Les dépôts auprès de l’INPI par l’UMP, réalisé en secret avec la complicité de son agence de publicité et de
communication, de la marque nominale « LES REPUBLICAINS » et des marques semi figuratives représentant le drapeau
tricolore national sont manifestement illicites ......................................................................................................................... 49
§2 – Les marques déposées « Les républicains » sont nulles ................................................................................................... 57
Section 3 – Prévenir un dommage imminent ............................................................................................................ 62
Section 4 – Mesures conservatoires à prendre ......................................................................................................... 63
Chapitre III – En tout état de cause ....................................................................................................... 64
PAR CES MOTIFS ............................................................................................................................................. 65
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PLAISE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU
En décidant qu’elle se dénommerait dorénavant « Les Républicains », sous réserve – très
hypothétique – d’un vote contraire de ses adhérents les 28 et 29 mai 2015, l’UNION POUR UN
MOUVEMENT POPULAIRE, l’un des principaux partis politiques en France, a délibérément
créé un trouble civil, social et politique majeur en France, source de divisions entre les Français
et d’atteintes au régime républicain constitutionnel. En choisissant ces seuls termes de « Les
Républicains » ou « Républicains » pour sa dénomination sociale et en les déposant, avec un logo
reprenant une forme stylisée et les couleurs du drapeau tricolore national, à titre de marques du
commerce, ce parti politique cherche à s’approprier de manière exclusive la dénomination de
républicains en France aux fins de pouvoir l’opposer de manière déloyale et manifestement illicite
aux autres partis politiques ou aux autres Français qui ne seraient pas membres de ce parti.
Le mot « républicain » représente l’idéal politique de la France, un idéal commun à tous
les Français, quel que soient leurs sensibilités politiques. Ce nom lumineux1 de « les républicains »,
aucune partie du peuple français ne peut en revendiquer l’usage exclusif afin de prétendre nier,
même de manière indirecte, allusive, ou ironique, la qualité de républicains aux Français qui ne
seraient pas membres de cette partie du peuple et l’opposer ainsi aux autres Français pour les
exclure, même de manière sémantique, du champ politique républicain.
Chaque Français , qu’il soit adhérent à un parti politique ou non, que le parti politique
dont il serait membre soit de droite, de gauche ou du centre, doit pouvoir se nommer républicain
sans être renvoyé par cette dénomination à l’appartenance contrainte à un parti politique
spécifique. Les Français républicains sont divers comme le chante le poète Aragon dans « La rose
et le réséda »
M. Jean-Noël Jeanneney : « « si l’UMP persiste à se dénommer « Les Républicains », la symbolique de cette extravagance sera claire :
l’affirmation d’un monopole qui rejette tous les autres hors de ce nom lumineux ».
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Malgré des rappels à la raison et de multiples mises en garde contre ce choix, alors même
que cette décision trouble les esprits et la société, entretient la confusion dans le débat public et
pervertit le langage, l’UMP cherche, de manière illégitime à acquérir le monopole d’exploitation
et d’usage des termes « Les Républicains » ou « Républicains » en l’adoptant comme sa future
dénomination sociale et en faisant adopter secrètement par un tiers agissant pour elle des marques
de commerce avec ce seul nom.
Dès lors, ce comportement fautif est la cause de troubles manifestement illicites et laisse
entrevoir la réalisation de dommages imminents pour les requérants, dommages aux conséquences
historiques que le juge des référés doit faire cesser et prévenir dans les plus brefs délais.
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Titre Premier RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La décision de l’UMP de changer de nom pour s’appeler
« Les Républicains » et de faire déposer secrètement pour
son compte ces mots à titre de marques du commerce par
L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (UMP), association loi de 1901, est
un parti politique français regroupant les principales sensibilités de la droite parlementaire.
Elle est l’un des principaux partis politiques français en termes d’adhérents et d’élus. Elle
prétend changer sa dénomination sociale pour devenir « Les Républicains ».
Ce changement de dénomination a été annoncé par le président de l’UMP, Monsieur
Nicolas SARKOZY, le 9 avril 2015. Cette annonce a été reprise par de très nombreux
articles de presse, paru après le 10 avril 2015, par exemple :
http://www.liberation.fr/politiques/2015/03/15/l-ump-a-deposetrois-logos-pour-son-futur-nom_1221081
http://www.lefigaro.fr/politique/lescan/coulisses/2015/04/09/25006-20150409ARTFIG00322changement-de-nom-a-l-ump-la-piste-des-republicains-se-confirme.php
http://www.bfmtv.com/politique/de-l-ump-aux-republicainscomment-s-est-opere-le-changement-de-nom-877725.html
(Pièces n° C1 à C10)
Sans même attendre l’adoption par les instances statutaires de son parti de cette nouvelle
dénomination, Monsieur Nicolas SARKOZY revendique d’ores et déjà le monopole de
l’appellation « Les Républicains » pour le nom de son parti et ses membres.
Ainsi, lors d’un déplacement à Nice le 23 avril 2015 Monsieur Nicolas SARKOZY a
« Les socialistes sont d’abord socialistes et ensuite républicains.
Nous, nous sommes républicains avant d’être gaullistes, libéraux
et centristes »
P a g e 13 | 71
« Ce mot, république, j’ai vu que ça ne plaisait pas à la gauche.
(…) Va peut-être falloir qu’ils s’habituent »
« Quand ça fait mal, ils ne devraient pas crier si fort. » 2
(Pièces n° C14)
Les autres dirigeants de l’UMP revendiquent également d’ores et déjà dans leur expression
publique la dénomination de « Les Républicains » ou « Républicains » pour leur parti
politique et les membres de ce parti.
Ainsi, s’affirme, dès avant l’adoption statutaire par l’association UMP et administrative
auprès de la préfecture de police de Paris de la nouvelle dénomination sociale, la volonté
d’exclusion des autres partis politiques du camp républicain, de clivage et de division des
français par la revendication de l’appropriation, pour le compte d’un parti politique et de
ses adhérents, des termes génériques de « les républicains » afin de présenter les dirigeants
et adhérents de ce parti comme les seuls républicains en France.
Par ailleurs, par trois dépôts à l’INPI en date du 10 novembre 2014, n° national 14 4
132 642, n° national 14 4 132 643, n° national 14 4 132 644, la société AUBERT
STORCH ASSOCIES PARTENAIRES a déposé des marques semi-figuratives avec les
termes « LES REPUBLICAINS » pour les classes 14, 16, 25, 35, 38 et 41.
Ces marques sont représentées sous la forme de trois logos organisés autour d’un R en
majuscule rehaussé des trois couleurs de la République française, le bleu, le blanc et le
rouge, l’expression « LES REPUBLICAINS » apparaissant en caractères bleus (cf. CHAPITRE
II – SECTION 2, pour une analyse de la symbolique et la confusion générée par ces marques semifiguratives).
(Pièces n° A4-1)
Les 3 marques semi-figuratives ont été déposées le 10 novembre 2014 avec publication au
BOPI le 5 décembre 2014
La marque « LES R REPUBLICAINS » sous le numéro national 14 4 132 642 :
Cette marque a été enregistrée par l’INPI le 6 mars 2015.
http://www.wat.tv/video/republicains-sarkozy-ironise-7bs3d_2exyh_.html
P a g e 14 | 71
La marque « R LES REPUBLICAINS » sous le numéro national 14 4 132 643 :
Cette marque n’a pas encore été enregistrée au jour de la présente assignation.
La marque « LES R REPUBLICAINS » sous le numéro national 14 4 132 644 :
La société AUBERT STORCH ASSOCIES PARTENAIRES a également déposé la
marque nominale « LES RÉPUBLICAINS », tout en majuscule, le 17 mars 2015 avec
publication au BOPI le 10 avril 2015 sous le numéro national 15 4 165 417.
Cette dernière marque est au stade de demande d’enregistrement au jour de la
présente assignation.
Toutes ces marques ont été déposées dans les classes de produits numéros 14, 16,
25 et de services numéros 35, 38 et 41.
Si l’on en croit les déclarations de M. Olivier AUBERT, dirigeant de l’agence,
celle-ci a aussi été chargée par l’UMP de la conception et de la réalisation de ces logos.
M. Olivier AUBERT a révélé le 7 mai 2015 au journaliste du « Petit Journal » de
Canal + certaines des instructions qui lui ont été données pour concevoir les logos : ne
pas utiliser d’acronymes, mettre un article défini avant le terme de Républicains et non un
adjectif ou un complément de nom afin de ne pas « faire » parti politique.
Le dépôt de ces marques s’est donc fait secrètement pour le compte de l’UMP.
Aucune information et encore moins les indications données par le mandataire du
déposant de ces marques lors de leurs dépôts ne permettaient de savoir que ces marques
étaient déposées pour le compte d’un parti politique en France.
De plus, en raison de la variété des classes de produits et services sélectionnées, il
était difficile pour des tiers d’anticiper que ces marques étaient destinées à protéger
l’exploitation des produits et services d’un parti politique aussi variés que des services de
bureaux de placement ou de gestion d’affaires commerciales.
P a g e 15 | 71
Après avoir longtemps hésité et pour faire taire les querelles internes, le bureau national
de l’UMP a décidé le mardi 5 mai 2015 de consulter ses militants sur le changement de
nom3 et a décidé d’organiser à cet effet, une consultation électronique le jeudi 28
et vendredi 29 mai 2015 comme cela résulte très clairement du communiqué de presse.
Pièces n° A4-2 et C11 à C20
Dans le cadre d’une interview accordée au journal « LE FIGARO », le 6 mai 2015,
Monsieur Nicolas SARKOZY, président de l’UMP, déclare que la « République ne doit plus
reculer » et justifie le changement de nom dans des termes qui démontrent sa volonté de
troubler de manière déloyale le débat public, en cherchant à évincer de la famille
républicaine tous les autres partis politiques et notamment ceux de gauche.
Pièce n° C35
Dans le cadre de la consultation des militants de l’UMP prévue le 28 et 29 mai
2015, les membres de l’association UMP devront confirmer ou non s’ils décident de
changer la dénomination sociale de l’UMP pour la remplacer par les termes « Les
Républicains » et choisir ce logo :
ou bien ce logo, dont les couleurs diffèrent quelque peu du premier.
Ce logo commence même à faire l’objet de produits dérivés tel qu’on en a vu apparaître
Pièce n° E1
http://www.u-m-p.org/actualites/a-la-une/nouveau-nom-nouveaux-statuts-le-bureau-politique-acte-la-12013505
P a g e 16 | 71
Anticipant sur la décision des membres de l’association, l’UMP a déjà communiqué et
certains médias parlent déjà d’elle en disant « Les républicains » comme pour marteler par
la force de l’habitude un changement que les Français refusent si l’on en croit un sondage4
Deux Français sur trois (66%) et plus d'un sympathisant de
l'UMP sur deux (56%) préfèrent l'actuel nom du parti de droite
à celui envisagé par Nicolas Sarkozy, Les Républicains, selon un
sondage Odoxa pour iTÉLÉ publié vendredi5.
A la question: «préférez-vous le nom +UMP+ ou +Les
Républicains+?», 66% des personnes sondées répondent UMP,
32% Les Républicains et 2% ne se prononcent pas. Les
sympathisants de droite sont 57% à préférer le nom UMP, contre
42% Les Républicains (1% ne se prononcent pas). Parmi les
sympathisants UMP, ils sont 56% à préférer l'appellation
actuelle aux Républicains (44%).
Les sympathisants UMP jugent à 53% que le futur nom Les
Républicains fait «trop américain», à 36% qu'il est «trop
consensuel», à 6% qu'il est «trop de droite» et à 4% qu'il est
«trop de gauche». 1% des sondés ne se prononcent pas.
Cette proposition de changement de nom entraîne de nombreuses critiques, heurte
l’ordre public, et constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser
en interdisant de manière conservatoire à l’association UMP de se dénommer « Les
Républicains » ou « Républicains », ou faire usage de ces termes pour désigner sa personne
morale, dans l’attente de la décision à venir de la juridiction du fond.
Si l’UMP parvenait à adopter cette dénomination et à utiliser comme signes distinctifs les
termes « Les Républicains » ou « Républicains » pour se désigner, cela causerait des
dommages pour les autres parties politiques républicains français et notamment aux
associations MOUVEMENT REPUBLICAIN ET CITOYEN, GENERATION
REPUBLIQUE et FEDERATION NATIONALE DES ELUS REPUBLICAINS ET
Par ailleurs, compte tenu du trouble manifestement illicite constaté et pour prévenir le
dommage imminent, il est nécessaire d’ordonner à la société AUBERT STORCH ASSOCIES
PARTENAIRES de ne pas exploiter pour le compte de l’UMP et de ne pas donner licence
ou céder à l’UMP les droits d’exploitation sur les marques qu’elle a déposé sous les
numéros 14 4 132 642, 14 4 132 643 , 14 4 132 644 et 15 4 165 417.
Les requérants assignent également le Ministère Public afin, qu’en tant que représentant
des intérêts de la société et de la République Française en justice, il donne son avis sur la
défense des libertés publiques en cause dans ce litige et qu’il prenne la défense des
marques, enseignes, drapeaux et symboles de la République Française.
http://www.20minutes.fr/politique/1589795-20150417-futur-nom-ump-republicains-emballe-sympathisants
Sondage réalisé par internet les 16 et 17 avril auprès d'un échantillon de 1.003 personnes de plus de 18 ans représentatif de la
population française (méthode des quotas).
P a g e 17 | 71
Principales critiques contre le nom « Les Républicains »
Lorsque l’information, selon laquelle l’UMP entendait devenir « Les Républicains », a été
rendue publique courant avril 2015, des intellectuels (de gauche comme de droite) ont
immédiatement réagi pour alerter l’opinion publique et pour faire part de leur effarement, de leur
surprise ou de leur légitime indignation.
SECTION 1 - CRITIQUES DE M. JEAN-NOËL JEANNENEY
Dans une tribune à la plume alerte dont il a le secret, l’historien Jean-Noël JEANNENEY
s’indigne de la « captation d’héritage ».
Pièce n° D1
Ainsi, les principales critiques sont les suivantes :
 MONOPOLE et EXCLUSION sont les maîtres mots de la politique
promue par l’UMP : « si l’UMP persiste à se dénommer « Les Républicains », la
symbolique de cette extravagance sera claire : l’affirmation d’un monopole qui rejette tous
les autres hors de ce nom lumineux ».
 PRIVATISATION DES MOTS, puis de l’IDEE - « les intitulés des partis (…)
ne traduisirent jamais la prétention à une appropriation exclusive de la République »
 L’HEGEMONIE mène à une forme de FONDAMENTALISME voire de
TOTALITARISME par exclusion de pans entiers de la communauté
nationale « L’adjectif attaché au substantif (…) suffit à signifier qu’on ne songeait
pas à nier la pleine légitimité des autres formations et de tout l’éventail des autres
courants de pensées fidèles au principe républicain ».
Dès lors, ce changement de dénomination sociale, loin d’être anodin, révèle une violation
évidente, flagrante et manifeste des principes constitutionnels tels qu’ils résultent des dispositions
combinées de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, les principes
particulièrement nécessaires à notre temps rappelés par le Préambule de la Constitution de 1946
et les articles 1er, 2, 3, 4 et 89 de la Constitution de la Vème République.
P a g e 18 | 71
SECTION 2 – CRITIQUES DE MARCEL GAUCHET,
MARIE-CLAUDE BLAIS ET DOMINIQUE OTTAVI
Dans un article également publié dans le journal « LE MONDE », trois philosophes
critiquent sévèrement le projet de changement de nom et le choix porté sur « Les Républicains ».
Ils invitent « Monsieur Sarkozy » à ajouter « un adjectif à [sa] République ». Le ton est sans appel,
il correspond à celui d’un professeur rappelant un élève à ses obligations de respect de l’institution
scolaire et républicaine et s’étonnant de sa profonde méconnaissance de l’histoire de son pays.
Pièce N° D2
Reprenant certaines thématiques de la tribune de Jean-Noël JEANNENEY, Marie-Claude
BLAIS, Marcel GAUCHET, Dominique OTTAVI ajoutent deux arguments particulièrement
intéressants : « qu’il nomme son parti d’une manière qui prétend englober tous les républicains, comme s’il
n’y en avait pas d’autres en dehors de lui, c’est insultant et irresponsable ».
 L’insulte, pour ces intellectuels, réside dans le fait qu’un chef de parti renvoie
« dans le camp des antirépublicains tous ceux qui se réclamant de ces mêmes principes,
imaginent des voies politiques différentes pour les transcrire dans la réalité ». La
violation de la loi est d’autant plus délibérée qu’elle se répète à chaque fois
qu’un représentant de l’UMP nargue un adversaire en lui interdisant de
prétendre être républicain, puisque l’UMP a acheté le droit exclusif
d’exploitation en faisant déposer la marque et s’arrogeant cette appellation pour
 L’irresponsabilité résulte « des conséquences de cette appropriation dans le domaine
de l’éducation : (…) comment pourrions-nous expliquer [cette appropriation] aux plus
jeunes lorsqu’elle émane d’un candidat aux plus hautes fonctions civiques ».
Le risque, et donc le dommage imminent qu’il faut prévenir, est que si on laisse
un parti politique s’approprier les termes « Les Républicains » ou
« Républicains » pour sa dénomination, dans quelque temps, la notion de
républicain ou de défenseur de la république, soit seulement associé à ce parti.
Alors que d’autres partis politiques en France défendent également les valeurs
Ce mot commun, synonyme de vertu et de sobriété, qui appartient à tous,
qui porte l’idéal de la France et de son histoire, doit être protégé de toute
privatisation, utilisation déloyale et appropriation exclusive par un parti politique.
Aucun parti ne peut pas avoir l’outrecuidance de représenter à lui seul le
Peuple français, source de la souveraineté nationale.
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SECTION 3 – CRITIQUES PARUES DANS LE JOURNAL « L’OPINION » DU 27 AVRIL
CRITIQUES DE L’HISTORIEN JEAN GARRIGUES : « C’EST UNE APPROPRIATION
PARTISANE, HISTORIQUEMENT FAUSSE ET POLITIQUEMENT AMBIGUË »
Dans une longue interview parue dans le journal libéral « L’Opinion », Jean Garrigues
historien, spécialiste notamment de la IIIe et Ve République, considère que le choix de Nicolas
Sarkozy de rebaptiser l'UMP «Les Républicains» va «troubler les esprits»
Pièce n° D3
Ainsi, Jean GARRIGUES dénonce :
une réécriture de l’histoire consistant à évincer les principaux adversaires de
Nicolas Sarkozy du territoire de la République ;
la volonté d’annexer l’espace républicain, tout l’espace républicain, pour faire
taire les critiques sur les relations contre nature de la droite forte, inspirée par M.
Patrick BUISSON avec les idées de l’extrême-droite et pouvoir revendiquer la
constitution d’un « Front républicain » par la simple association du centre à la
droite, excluant, contrairement à Jacques CHIRAC en 2002, tout soutien des
Et il conclut qu’il est absolument nécessaire de protéger la République de ceux qui
prétendent en exercer un monopole exclusif et commercial.
CRITIQUES DE RODOLPH GRANIER : « PRIVATISER LA REPUBLIQUE, C’EST LA
RETRECIR »
Rudolph Granier est président de l’UJP (UNION DES JEUNES POUR LE PROGRES), le
mouvement des jeunes gaullistes, qui a remis en 2014 le prix de l’Appel du 18-Juin à Nicolas
Sarkozy. Il n’en est pas moins critique sur cette idée de rebaptiser l’UMP :
Se caractérisant par sa transversalité, la République ne saurait
être l’appropriation d’un parti politique.
Un parti politique est un creuset discriminant. Et c’est bien
normal. En revanche, la République n’est pas libérale, elle n’est
pas interventionniste, ni sociale, ni progressiste, elle ne défend
pas une laïcité qui écrase les religions. Elle est bien plus
puisqu’elle consacre la synthèse de plusieurs siècles de l’histoire
de notre nation. Vouloir enfermer la République autour d’idées
programmatiques consacre le rétrécissement de celle-ci.
P a g e 20 | 71
Ainsi, ce qui caractérise le changement de nom, c’est son aspect discriminant, ce qui
constitue une faute en soi car cela revient à dénigrer les autres partis politiques en leur déniant la
qualité de républicains.
D’ailleurs, un philosophe, M. Luc Ferry (ancien ministre de l’Education de Jacques
CHIRAC, auteur assidu du FIGARO) a réussi la gageure de le dénoncer en un « tweet ».
M. Edouard Philippe, Maire du Havre et député de Seine-Maritime a lui-même déclaré
que les membres de l’UMP n’étaient pas LES républicains mais DES républicains. 6
Pièce n° E2
http://tempsreel.nouvelobs.com/politique/20150422.OBS7729/a-l-ump-nous-sommes-des-republicains-pas-les-republicains.html
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SECTION 1 - COMPETENCE EXCLUSIVE
Le siège social des deux défendeurs est à Paris.
Dès lors, en application de l’article 42 du code de procédure civile, le tribunal
territorialement compétent est celui de Paris.
Il s’agit de questions touchant tant au droit de la responsabilité civile, qu’à la liberté
d’expression, aux libertés publiques, au droit de la propriété intellectuelle et à l’ordre public.
Dans le cadre d’une action en référé, seul M. le Président le tribunal de grande instance est
compétent pour statuer sur ces questions.
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SECTION 2 - INTERET A AGIR DES ASSOCIATIONS ET PARTIS POLITIQUES
§1 – Intérêt à agir du MOUVEMENT REPUBLICAIN ET CITOYEN (MRC)
Les statuts du MRC précisent
Pièce n° A-1-5
La Déclaration de Principes visé à l’alinéa 2 de l’article 2 énonce que
Le Mouvement Républicain et Citoyen est fondé sur le
rassemblement des citoyens qui veulent œuvrer en tous
domaines à l’accomplissement de la République.
Le Mouvement Républicain et Citoyen regroupe tous ceux qui se
reconnaissent dans ses principes et veulent fonder le renouveau
de la vie publique sur les principes de la République.
Républicain et Citoyen appelle les citoyens à relever le défi lancé
à la démocratie en faisant vivre aujourd’hui et concrètement
l’exigence progressiste et républicaine. Il affirme que la
souveraineté du peuple est l’outil de la liberté et la condition du
plein exercice de la citoyenneté.
cultures et des solidarités, le Mouvement Républicain et Citoyen
veut promouvoir l’indépendance de la nation, - cadre naturel de
la démocratie -, la résistance à l’hégémonie libérale et œuvrer
pour un monde multipolaire refusant la loi des empires.
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laïcité, d’égalité des droits et des chances, de justice sociale et
Il ressort clairement de cette Déclaration de Principes que le MRC entend défendre et
promouvoir des « principes républicains ».
Dès lors, il existe de confusion entre les principes républicains auxquels se réfèrent le
MRC et le possible nom de l’UMP, « les républicains », ce qui sera un trouble manifestement
Par ailleurs, compte tenu de l’ancienneté et de la constance dans l’utilisation de son
nom, le MOUVEMENT REPUBLICAIN ET CITOYEN détient un intérêt à protéger l’usage
d’un mot tel que « républicain » de tout détournement ou de toute appropriation aussi vénale
que contrenature.
Enfin, le MOUVEMENT REPUBLICAIN ET CITOYEN est un parti politique en concurrence
avec les autres partis politiques dont l’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE dans
le débat politique et aux élections nationales et locales.
Il a donc un intérêt à agir contre toute manœuvre et action déloyale et illicite organisée et mise
en œuvre par l’UMP et son agence de publicité et de communication.
Dès lors, la recevabilité de son action n’est pas discutable.
Comme son nom l’indique, la FNESR est un regroupement d’unions départementales
d’élus socialistes et républicains (UDESR) qui se retrouvent dans l’idéal de la défense des valeurs
républicaines sans pour autant être socialistes. Autrement dit, sans être socialiste, un élu peut être
membre de l’UDESR. Mais s’il n’est pas républicain, il ne peut pas appartenir à l’UDESR et donc
à la FNESR. Ainsi, sur son site, on peut lire
La FNESR est le porte-parole de l’ensemble des élus socialistes
(parlementaires, conseillers régionaux, conseillers généraux,
maires et conseillers municipaux socialistes) et des élus locaux
républicains qui ont choisi de se réunir dans un même
P a g e 24 | 71
Dans ses statuts, l’article 4 stipule
Pièce n° A-3-3
Pour justifier la conformité de son intervention avec son objet social, la FNESR a précisé
sa position dans un communiqué de presse
La Fédération Nationale des Elus Socialistes et Républicains
(FNESR) s’associe à l’action en justice, collective, visant à
défendre la neutralité politique du terme « Républicains »
revendiquée par l’UMP.
L’UMP a annoncé sa volonté de rebaptiser sa formation politique
« Les Républicains », appellation qui sera soumise à un vote des
La FNESR, par la voix de son Président, Pierre Cohen, s’oppose
fermement à cette appropriation par un parti politique d’une
valeur partagée et commune à l’ensemble des citoyens français.
Ce changement sémantique ( « Union pour un Mouvement
Populaire » qui deviendrait « Les Républicains ») n’a pour
vocation que de tenter de faire oublier que, sur le fond, les
positions de l’UMP se rapprochent toujours plus
dangereusement de celles défendues par le Front National.
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L’usage du terme « Républicain » comme substantif, et non
comme un adjectif, n’est pas acceptable. La République est une
construction commune. Elle appartient à tous les Français.
Aucun parti, aucune formation politique ne peut s’en prévaloir
de manière exclusive, de façon hégémonique. La République
n’est pas une marque dont on peut revendiquer le monopole.
Pièce n° A-3-2
La FNESR est une association politique en concurrence avec d’autres partis politiques
dont l’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE dans le débat politique et aux
élections nationales et locales.
Elle a donc un intérêt à agir contre toute manœuvre et action déloyale et illicite
organisée et mise en œuvre par l’UMP et son agence de publicité et de communication.
Ainsi, son action est parfaitement recevable puisqu’elle vise à faire cesser un trouble
manifestement illicite ou éviter la réalisation de dommage imminent.
§3 – Intérêt à agir de l’association GENERATION REPUBLIQUE (GR)
GENERATION REPUBLIQUE est une association existant depuis 2001 et dont l’objet
social est la « défense et la promotion des principes républicains ».
Les statuts de cette association prévoient en son article 2 qu’elle a « pour but la promotion
des valeurs républicaines par tous moyens légaux. »
Pièce n° A-2-2
Par ailleurs, le 28 juillet 2013, elle a lancé un « Appel de la Bastille » qui précise son
engagement et démontre la pleine recevabilité de son action
Jeunes et attachés aux valeurs de la République, nous nous
sommes rassemblés en ce lieu symbolique de la Bastille, pour
appeler tous les jeunes qui habitent ce pays à un sursaut
républicain et à s’engager pour bâtir la République de l’avenir.
Nous entrons aujourd’hui en politique car la République est un
combat permanent, un projet d’avenir : la jeune garde se devra
de toujours la réinventer, de la faire vivre avec son temps.
Parce que le bonheur est une aventure solidaire et non un
combat individuel, parce que le droit à la différence ne doit pas
P a g e 26 | 71
conduire à la différence des droits, parce que nous voulons une
France unie dans la République, une France qui résiste aux
crispations communautaires et aux replis corporatistes, et parce
que nous voulons aussi que la France de demain reste diverse,
lieu de dialogue et modèle de tolérance,
Nous appelons les jeunes à un sursaut républicain.
Parce que l’Europe représente pour nous plus qu’une
abstraction bureaucratique et qu’elle ne pourra exister sans la
participation démocratique des peuples, parce que la
souveraineté nationale et populaire ne se partage pas mais
qu’elle s’exerce,
Nous appelons notre génération à défendre les valeurs d’une
Parce que nous voulons défendre la loi républicaine qui protège
les plus faibles de la loi du plus fort, sans condition d’origine, de
culture ou de religion, parce que nous croyons qu’il existe une
autre mondialisation que celle de l’orthodoxie financière, parce
que la solidarité républicaine est la meilleure alternative pour
lutter contre l’exclusion et l’indifférence,
Nous appelons l’ensemble des jeunes s’engager à nos côtés. (…)
L’association GENERATION REPUBLIQUE est par ailleurs propriétaire du nom de
domaine www.republicain.net.
Pièce n° A-5-2
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SECTION 3 – INTERET A AGIR DES REQUERANTS CITOYENS FRANÇAIS
REVENDIQUANT LA QUALITE DE REPUBLICAIN
§1 – Cas général
Les personnes physiques requérantes sont des citoyen-ne-s français-e-s qui revendiquent
leur qualité de républicain.
Elles entendent préserver leur liberté de dire « je suis républicain » sans que cela révèle leur
appartenance à un parti politique.
Ainsi, sur le site www.noussommeslesrepublicains.org, certains requérants ont pris la
peine de justifier leur démarche :
« Je suis musicienne. J’ai l’habitude d’exiger la note juste et la parole juste. Si le
terme “Républicain” s’applique non plus à nous tous mais à quelques-uns, ne
risquons-nous pas de faire déraper notre langage et de ne plus parler juste ? Si
nous laissons faire, peut-être qu’un jour la Marseillaise sera réservée à un seul
parti. », Françoise TILLARD, Paris.
« Soucieux de défendre et enseigner la notion de république avec ferveur dans ses
cours d’histoire et d’éducation civique, il a rejoint le collectif « Nous sommes les
Républicains » armé de sa plume, de ses crayons ainsi que de sa vision de citoyen et
d’enseignant de ce que doit rester la République : une notion et des valeurs
fondamentales dans le patrimoine de chacun des citoyens, de tous les citoyens »,
Joël HEIRMAN, Vic sur Seille (Lorraine).
« Je suis un enseignant de la République, dans le quartier du Mirail Je suis élu de
base de la République, dans la banlieue de Toulouse. Je suis un justiciable du droit
républicain qui me protège. J’enseigne à mes élèves ce que c’est qu’être républicain.
J’ai un mandat républicain de mes concitoyens. Je me soumets aux lois
républicaines. Citoyens de la république, ils sont, nous sommes les républicains.
C’est ce qui fait notre droit: nous reconnaissons que les institutions ne font pas de
différence entre nous, en raison de nos opinions, nos origines, nos croyances… Les
Républicains n’est pas un nom que l’on puisse s’approprier. C’est notre nom
commun. Je suis anti-UMP. C’est mon droit de républicain. Je ne veux pas être
considéré comme antirépublicain. Si un parti voulait s’appeler « Les Français », ce
ne serait une captation tellement évidente d’une qualité commune qu’explicitement
la loi le refuse. Mon pays est la République Française. Utiliser les Républicains pour
qualifier les membres d’un parti, d’une partie de la République Française, c’est me
voler un droit », Pierre-Yves SCHANEN, Ramonville-Saint-Agne (Midi-Pyrénées).
P a g e 28 | 71
« Citoyen engagé dans la République par mes appartenances politiques et
associatives, pour la République par les idées que je défends et les combats que je
mène et par la République dans le cadre de mon travail au sein de l’Éducation
Nationale, je m’associe pleinement à la démarche engagée pour empêcher
l’accaparement par un parti politique de ce qui rassemble le peuple français dans
son ensemble: (…) il n’est pas possible pour un parti politique de remettre en cause
au travers de son projet, par sa sensibilité ou son idéologie, la forme républicaine
de notre régime. Vouloir ainsi se faire appeler les Républicains démontre le
contresens total de l’essence même de ce qu’est la Res Publica (la chose publique). »,
Pierre JUSTON, Toulouse (Midi-Pyrénées)
« Une République “indivisible” doit le rester. Un parti-pris pour la République, Oui
! Prendre la République dans un parti: Non ! », Frédéric MAURIN, Hères (banlieue
de Grenoble, Isère)
A ce titre, ils détiennent un intérêt particulier et direct à ce que le mot « républicain » (au
singulier comme au pluriel) reste un nom commun, en partage entre tous les citoyens de la
Dès lors que leur démarche dépasse la seule question de la validité du droit des marques
mais entend assurer la défense de leur liberté d’expression et d’opinion, ils sont recevables à agir
dans le cadre de la présente procédure.
§ 2 – Cas particuliers
A. ANCIEN RESISTANT DE LA 2EME GUERRE MONDIALE, OFFICIER DANS
Sur le site de la Grande chancellerie de la Légion d’honneur, on peut lire les utiles
La Légion d’honneur est la plus haute distinction nationale. Depuis
deux siècles, elle récompense les mérites éminents des citoyens et les
désigne comme modèle de civisme français.
Ses trois principes fondateurs sont la marque de la vitalité de la Légion
Dans un vaste brassage républicain, la Légion d’honneur traduit le
kaléidoscope des mérites de la société française sous toutes ses formes.
Qu’il soit militaire bien sûr mais aussi sportif, Prix Nobel, industriel,
chanteur ou bénévole associatif, chaque citoyen ayant démontré des
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mérites éminents, quel que soit le domaine d’expression de ce mérite,
peut être distingué dans la Légion d’honneur.
Ce principe d’égalité est parfois à l’origine d’une certaine
incompréhension, de la part du grand public. Il fait pourtant la
grandeur de l’ordre.
Il a révolutionné le système des décorations de nombreux pays qui se
sont inspirés du modèle d’organisation de la Légion d’honneur, de ses
critères d’attribution, de sa philosophie, de son insigne.
Les légionnaires œuvrent au bénéfice de la société et non dans leur
intérêt exclusif. Les décorés, dans toute la diversité de leurs activités,
contribuent au développement de la France, à son rayonnement, à sa
L’HISTOIRE DE LA LEGION D’HONNEUR
La Légion d’honneur naît le 19 mai 1802 par la volonté du Premier
consul, Napoléon Bonaparte, dans un contexte hostile. (…)
La nouvelle institution s’inscrit dans le vaste programme de
réorganisation de l’Etat, au même titre que le code civil, le Conseil
d’Etat, la Cour des comptes, le corps préfectoral ou les grandes écoles.
Bonaparte est conscient de la nécessité de rétablir un système complet
de récompenses, inspiré des anciens ordres honorifiques balayés par la
Révolution, mais respectueux de l’égalité entre les citoyens.
Ce qu’annonce la création de la Légion d’honneur est majeur : pas de
privilèges, ni d’exemptions, ni de rétributions, mais la reconnaissance
du seul mérite individuel acquis et non transmis.
La décoration de la Légion d’honneur est une étoile à cinq rayons
doubles, surmontée d’une couronne de chêne et de laurier.
Le centre de l’étoile, émaillée de blanc, est entouré de branches de
chêne et de laurier et présente à l’avers l’effigie de la République avec
cet exergue : « République française ».
Au revers, deux drapeaux tricolores avec en exergue la devise de
l’ordre, « Honneur et Patrie » et sa date de création, « 29 floréal an X
» (19 mai 1802).
La Légion d’honneur fait partie du patrimoine national.
Institution contemporaine, populaire, vivante, elle incarne des valeurs
fortes liées à l’histoire de France.
Forgée par les soubresauts de l’histoire, elle a survécu aux
changements de régimes, elle a dépassé les polémiques et s’est
adaptée aux mutations de la société.
Pièce B2-1
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Il résulte de ce rappel que la Légion d’honneur constitue une décoration nationale,
délivrée par la République française et qu’à ce titre, elle est un « creuset républicain »
En raison de la confusion possible entre le substantif « républicain » et l’adjectif
« républicain », Monsieur Rémi DREYFUS ne souhaite pas que sa décoration soit dévalorisée et
d’une décoration républicaine, elle devienne un hochet remis par un groupe politique minoritaire,
ne pouvant pas, par définition, représenter la Nation dans son unité et sa multiplicité.
Il est donc parfaitement recevable à titre personnel à intervenir afin de protéger une
décoration par essence républicaine.
B. ANCIENS MINISTRES DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
Messieurs Jean-Louis BIANCO et Christian SAUTTER ont été ministres de la
République, l’un sous la présidence de François MITTERRAND, l’autre dans le gouvernement
A juste titre, ils s’honorent de cette participation dans des gouvernements républicains.
S’ils sont anciens ministres de la République française, ils ne souhaitent pas que leur
fonction soit dévalorisée en étant réduite à celle de ministre issu de tel ou tel parti politique.
Or, le changement de nom que souhaite opérer l’UMP créera inévitablement une
confusion dans l’esprit de nos concitoyens et, à leurs yeux, il est inacceptable et indigne de
confondre la République française et un quelconque parti politique.
Ainsi, ils détiennent un intérêt direct et personnel à défendre leur titre et à éviter toute
dévaluation, dépréciation ou confusion entre une faction de l’opinion et la Nation dans son unité
et sa diversité.
C. ANCIEN AMBASSADEUR DE FRANCE NOMME AU SERVICE DE LA
Un raisonnement similaire est présentable pour Monsieur François SCHEER en sa qualité
d’Ambassadeur de France. Il a été nommé à cette haute fonction par le Président de la République
et non par un chef de parti politique.
Toute confusion entre les républicains et une partie de la Nation est contraire à la
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D. FAMILLE REPUBLICAIN
Le cas de la famille dont le nom patronymique est REPUBLICAIN est particulièrement
intéressant. En effet, comme il le souligne eux-mêmes dans leur lettre de saisine de l’avocat, il
détienne un intérêt direct et spécial à intervenir à la procédure, intérêt distinct du simple fait
d’être un citoyen revendiquant la qualité de « républicain » (cf. A)
Ainsi, la famille REPUBLICAIN nous écrit
« (…) étant donné que notre nom patronymique est Républicain,
notre famille actuellement cinq personnes majeures, sommes
conjointement solidaires à penser que l’application de ce projet
[de changement de nom de l’UMP en « les républicains »] ne
pourrait que nous apporter des nuisances.
Imaginez qu’un parti politique décide de s’appeler « les
Dupons », vu le nombre il y aurait certainement polémique mais
nous ne pensons pas que tout les « Dupons » de France verraient
cela d’un bon œil, le point positif pour nous est que nous sommes
tous d’accord.
D’une part, à notre connaissance, nous sommes la seule famille
en France à porter ce nom, qui est donc original, nous pensons
qu’une telle décision peut entrainer une confusion entre notre
famille et un parti politique déterminé avec ses valeurs et peut
nous rendre victimes de discriminations.
D’autre part, si l’un d’entre nous décidait d’entrer dans la vie
politique dans un autre parti que celui-ci visé ci-dessus imaginez
Nous savons que votre requête se fonde sur le fait que le mot
« républicain » est une valeur qui appartient à tous les citoyens,
ce à quoi nous adhérons totalement, mais pour nous, en plus
c’est notre nom. Donc si ce projet aboutit nous subirons un
préjudice personnel particulier.
Porte un nom donne des devoirs envers la société mais cela
donne aussi des droits.
Nous espérant que vous ferez valoir notre requête dans les
Pièce n° A-6-1
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Chapitre II – Conditions d’application de l’article 809
alinéa 1er du Code de procédure civile
L’Article 809 aliéna 1er du Code de procédure civile dispose que :
Le président peut toujours, même en présence d'une
contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures
conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour
prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un
SECTION 1 – CONSTAT DE L’URGENCE
L’urgence s’impose comme une évidence et il ne sera pas difficile de l’établir.
En effet, le bureau national de l’UMP a décidé de soumettre au vote des militants le
changement de nom, l’adoption d’une nouvelle charte graphique, une modification des statuts.
Cette consultation est prévue pour dans moins de quinze jours, les jeudi 28 et vendredi 29
Si les militants UMP adoptent le nouveau nom proposé par leur président, cela aura des
conséquences dommageables durables et disproportionnées contre les libertés publiques, la liberté
d’expression et la loyauté dans le débat politique entre les partis politiques en France
Compte tenu de la proximité temporelle et de la gravité de l’atteinte aux intérêts
fondamentaux des citoyens et au débat public dans une société démocratique, l’urgence est
parfaitement caractérisée.
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SECTION 2 – EXISTENCE DE TROUBLES MANIFESTEMENT ILLICITES
PROLEGOMENES : LA VIOLATION DE LA CONSTITUTION SOURCE DE TROUBLES
MANIFESTEMENT ILLICITES
C’est avec la plus grande incrédulité que l’on constate qu’un parti politique en France, en
l’occurrence l’UMP tente d’une part :
de s’approprier pour sa dénomination sociale et par le
droit des marques, les mots « les républicains » ou
« républicains » et de tenter ainsi de s’arroger le contrôle
sur un mot générique en politique, et à terme sur un
concept, évinçant du champ politique républicain
quiconque ne serait pas membre de son organisation ;
de revendiquer la propriété intellectuelle, par un logo
déposé dans le cadre d’une marque semi figurative, la
forme et les couleurs du drapeau tricolore nationale :
Un tel comportement clivant et illégal est d’autant plus scandaleux qu’il est contraire à la lettre
et à l’esprit de la Constitution de la Vème République qui dispose :
Le Peuple français proclame solennellement son attachement
1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de
l'environnement de 2004. (…)
et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens
sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte
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La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux
mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux
L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc,
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par
ses représentants et par la voie du référendum.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous
les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs
Les partis et groupements politiques concourent à l'expression
Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale
Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second
alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi.
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la
participation équitable des partis et groupements politiques à la
vie démocratique de la Nation.
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Si l’exercice de son activité par un parti est libre, il n’en demeure pas moins que cette
liberté constitutionnelle est elle-même encadrée par l’article 4 de la Déclaration des droits de
l’homme et du citoyen qui dispose que « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à
autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres
Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la
Par ailleurs, le principe d’exercer librement leurs activités reconnues aux partis est
également contenu dans le principe plus général du respect de la Souveraineté nationale. Or, il
résulte de l’article 3 que la souveraineté nationale appartient au Peuple et aucune section, aucun
individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
Comme la France est une République (article 1er) et « comme la forme républicaine du
Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision » (article 89 alinéa 5), on peut en conclure que les
Républicains, ce sont tous les Français.
Dès lors, tout mécanisme permettant à une section du peuple, une société commerciale,
un parti politique ou un individu de s’approprier le monopole d’utilisation de l’expression « les
républicains » heurte de plein fouet les principes fondateurs de notre Constitution.
Cette situation constitue, en soi, un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire
cesser par tout moyen de droit.
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SOUS SECTION 1 – TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE
RESULTANT DU DROIT COMMUN
Le trouble manifestement illicite peut se définir comme « toute perturbation résultant d'un
fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de
droit »7
Le trouble manifestement illicite procède de la méconnaissance d'un droit, d'un titre ou,
corrélativement, d'une interdiction les protégeant 8.
Il s'agit de la méconnaissance d'une norme juridique obligatoire, que son origine soit
délictuelle ou contractuelle9, législative ou réglementaire10, de nature civile ou pénale.
Au cas particulier, nous sommes en présence de différents troubles manifestement
illicites. Outre le trouble à l’ordre politique et constitutionnel évoquée aux prolégomènes, il
convient d’insister sur
 les dénigrements non seulement des adversaires politiques mais de tous
les autres partis politiques républicains français qui se trouvent exclus de
la famille républicaine par l’un des principaux partis politique français qui
revendique l’appellation exclusive de « Les Républicains » (1),
 l’usage de la dénomination « les républicains » par un parti politique de
manière déloyale et trompeuse à l’égard des autres partis politiques et des
requérants qui ne sont pas membres de ce parti tout en étant aussi
 le parasitage tant des symboles, des marques et des emblèmes de la
République Française que des positionnements des partis concurrents
tout comme l’usage mercantile de l’image positive appartenant à autrui
 les manipulations historiques dénoncées par des historiens de grands
renoms et la réécriture de l’histoire, à des fins politiciennes, que cela
induit (4)
H. Solus et R. Perrot, préc. n° 1289. – Picod : D. 1997, somm. p. 107, pour la violation d'une clause de non-concurrence. – Dupeux :
D. 1997, somm. p. 71. – Cass. com., 1er mars 1994 : D. 1995, somm. p. 61, obs. Lacabarats. – Cass. soc., 25 mai 2005, n° 04-45.794 :
JurisData n° 2005-028565 ; Bull. civ. 2005, V, n° 180. – Cass. soc., 26 mai 2010, n° 09-12.282. – Cass. soc., 16 juin 2010, n° 09-11.214 :
JurisData n° 2010-009335.
Cass. 3e civ., 24 oct. 1990 : Bull. civ. 1990, III, n° 226, p. 161. – Cass. soc., 20 févr. 1991 : Bull. civ. 1991, V, n° 83. – Cass. ass. plén.,
7 mai 1993 : Bull. civ. 1993, ass. plén., n° 10. – Y. Serra : D. 1992, somm. p. 57. – Cass. 3e civ., 5 janv. 2011, n° 08-16.285. – Cass.
2e civ., 5 mai 2011, n° 10-19.231. – Cass. 3e civ., 7 juin 2011, n° 10-16.294, inédit
Cass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 07-10.601 : JurisData n° 2007-039470. – Cass. 1re civ., 8 déc. 1987 : Bull. civ. 1987, I, n° 342. – Cass.
1re civ., 9 mai 1990 : Bull. civ. 1990, I, n° 101.
Cass. 1re civ., 12 déc. 1978 : Bull. civ. 1978, I, n° 299. – Cass. soc., 4 déc. 1980 : JCP G 1981, IV, 69. – Cass. com., 15 juin 1982 : Bull.
civ. 1982, IV, n° 233. – Note Bertin, ss TGI Paris, 30 nov. 1983 : Gaz. Pal. 1984, 1, p. 7. – Cass. com., 25 mars 1991 : Gaz. Pal. 1992, 1,
p. 226, obs. Cukier : JCP G 1992, II, 21887, note Virassamy.
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§1 - Le dénigrement indirect par l’UMP des autres partis et associations politiques
républicains, dont le MRC, GENERATION REPUBLIQUE et la FNERS et
des français républicains non membres de l’UMP, dont les requérants
personnes physiques, constitue un trouble manifestement illicite
Sur le fondement de l’article 1382 du Code civil et de la concurrence déloyale, il est
admis que le dénigrement peut être indirect ou par omission. Ce type de dénigrement consiste «
pour une entreprise, à prétendre être la seule à posséder telle ou telle qualité »11 .
Par exemple une entreprise qui s’attribue ou attribue à ses produits ou ses services des
qualités essentielles aux yeux des consommateurs et qui peuvent être revendiquées par plusieurs
acteurs concurrents de la vie économique en laissant entendre que ses concurrents ne les
possèdent pas, alors même qu’en réalité ils les possèdent, commet un acte de dénigrement
indirect ou par omission.
Il suffit de se présenter comme étant « le seul » ou « le plus grand », ce qui laisse croire que
les autres ne peuvent revendiquer les qualités que l’on s’attribue exclusivement de manière
Ce comportement déloyal est manifestement illicite.
Aussi une entreprise ne peut-elle faire une publicité pour « s'approprier des qualités que les
autres concurrents étaient en droit de s'approprier »12.
Le fait de revendiquer une qualité particulière (en l'espèce le caractère « naturel » de
produits) « en déniant cette qualité aux produits de ses concurrents [...] » est illicite13.
Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Douai le 2 octobre 1995 (citée en note 10), la
Cour a jugé que "si l'exagération propre à toute publicité n'enfreint pas, en elle-même, les règles de la
loyauté de la concurrence, la revendication d'exclusivités ou de propriétés superlatives ne peut être admise si
de telles assertions aboutissent, par un dénigrement indirect, à dépouiller les concurrents des
mêmes vertus".
De même, le fait d'écrire « nous avons l'ambition de vous offrir le 1er vrai magazine français de
karaté » est un dénigrement des autres magazines concurrents car cette publicité fait douter de
leur caractère français14.
Ph Le Tournau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2012/2013, n° 7042 avec pour références : Cass. Com. 6 mars 78,
76-13306 ; Versailles, 10 mai 95, D. 96, somm. 249 ; Cass. Com 2 mai 2007, 05-22029 (n° 1 Radio) ; Douai, 2 oct. 1995, D. 1996 p.99 ;
TC Paris, 14 fév 97, D. 97, somm. 234.
Cass. com., 9 juin 1980 : Bull. civ. 1980, IV, n° 244. – V. également, CA Paris, 17 nov. 1970 : D. 1972, jurispr. p. 78, note S. Guinchard.
– CA Versailles, 10 mai 1995 : Gaz. Pal. 1996, 1, somm. p. 147, le slogan publicitaire "en pharmacie on achète des produits sûrs"
constitue un dénigrement par omission qui porte atteinte à l'ensemble des fabricants de cosmétiques.
CA Paris, 18 mai 2005, PIBD n°814, III, p. 511.
CA Paris, 11 juill. 1978 : PIBD 1979, III, 119). Une publicité présentant un produit comme "l'aliment n° 1" implique une comparaison
dénigrante avec les autres aliments (T. com. Paris, 6 nov. 2002 :JurisData n° 2002-200596 ; Contrats, conc. consom. 2003, comm.
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Cette jurisprudence est aisément transposable au cas d’espèce et permet de caractériser
tout à la fois le comportement fautif de l’UMP et l’existence d’un trouble manifestement illicite.
On ne peut objecter que cette jurisprudence sur le fondement de l’article 1382 du Code
civil ne serait applicable qu’entre les entreprises commerciales.
Cette objection ne serait pas fondée pour les raisons suivantes :
Il a déjà été jugé que ces règles de protection de la loyauté entre
acteurs de la vie sociales, pouvaient s’appliquer à des personnes non
commerçantes et à des associations. 15
Tous les partis politiques sont en concurrence entre eux, non
seulement dans le débat d’idées pour amener les citoyens à être
membres de ces partis mais également dans la compétition électorale
aux élections nationales et locales.
Enfin, les partis politiques manient des fonds, perçoivent des fonds
publics ou le produit des ventes de produits dérivés. Ils ont donc bien
également une activité économique qui les place dans le champ de
l’interdiction de la concurrence déloyale.
 l’emploi des termes « Les Républicains » pour ses signes distinctifs et sa
dénomination sociale permet à l’UMP de s’arroger une qualité essentielle de
manière déloyale, l’emploi du mot générique « républicains » avec l’article défini
« les » en laissant entendre que ce parti serait le seul en France à être doté des
qualités « républicaines », ce qui est manifestement inexact.
 cet emploi constitue un dénigrement indirect des autres partis politiques, l’emploi
du mot « les » les excluant du bénéfice du qualificatif « républicains »16.
Comme on vient de le rappeler, la Jurisprudence assez développée sanctionne le
dénigrement indirect, ou par omission, « consist(ant), pour une entreprise, à prétendre
être la seule à posséder telle ou telle qualité »17 .
Cass. soc., 27 sept. 1989 : JurisData n° 1989-702971 ; Bull. civ. 1989, V, n° 544 ; D. 1990, somm. p. 15, obs. Y. Serra ; (Cass. com.,
8 nov. 1994 : Bull. civ. 1994, IV, n° 325 ; D. 1995, somm. p. 209, obs. Y. Serra ; TGI Paris, 3 janv. 1978 : D. 1979, jurispr. p. 99, note
Desbois ; Cass. soc., 15 mai 1969 : Bull. civ. 1969, V, n° 331. – Cass. 1re civ., 10 déc. 1969 : JCP G 1970, II, 16429, note Savatier ; RTD
civ. 1971, p. 140, obs. Durry. – Cass. 1re civ., 6 juill. 1971 : Bull. civ. 1971, I, n° 224. – Cass. 2e civ., 18 janv. 1962 : Bull. civ. 1962, II,
n° 78. – Cass. com., 12 oct. 1966 : Bull. civ. 1966, III, n° 393. CA Paris, 4e ch., 12 avr. 1976 : JurisData n° 1976-001186, (Cass. soc.,
27 sept. 1989 : JurisData n° 1989-702971 ; Bull. civ. 1989, V, n° 544 ; D. 1990, somm. p. 15, obs. Y. Serra.
C’est d’ailleurs une critique reprise à satiété par les opposants externes. De même c’est la principale « réserve » émise par ceux qui
osent s’exprimer à l’UMP contre le choix du président de ce parti.
(Com 6 mars 78, 76-13306 ; versailles, 10 mai 95, D. 96, somm. 249 ; Com 2 mai 2007, 05-22029 (n° 1 Radio) ; Douai, 2 oct 95, D.
96.99 ; TC Paris, 14 fév 97, D. 97, somm. 234.
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Cette jurisprudence est parfaitement transposable, par analogie, au secteur de la
concurrence non commerciale mais entre partis politiques, étant précisé que c’est
l’UMP, comme le montre les dépôts de marques qui ont été fait pour son compte
par son agence de communication, semble également prétendre à une exploitation
commerciale de produits et services.
On rappellera les mots du doyen Carbonnier, paru dans une chronique célèbre18, pour
ne pas dire historique : il peut y avoir des
« silences injurieux ou diffamatoires. Mais ce sont des silences
qualifiés, circonstanciés : des points de suspension habilement
semés, des réticences évocatrices (« X ne fait plus partie de la
maison pour des raisons que je tairai ») ou encore ainsi que les
appelait l’Ancien droit des injures obliques (« Moi je ne suis pas
un voleur ») toutes insinuations que la théorie frappe au même
titre que l’allégation directe.
Si ces silences sont jugés coupables, ce n’est point simplement
qu’ils ne sont pas de véritables silences.
La suspension, la réticence, la prétérition sont des figures
classées de rhétoriques. Ce sont des façons de parler. »
En réalité le dénigrement oblique des autres partis politiques républicains et des
adversaires politiques de l’UMP a déjà commencé sans même attendre le changement statutaire
de la dénomination.
C'est même toute une campagne de dénigrement qu'il s'agit de faire prévenir et faire
cesser, le nom "Les Républicains" étant utilisé pour nier aux autres membres de partis politique
cette qualité qu'un acte parmi d'autres au service de cette campagne.
Ainsi M. Luc Chatel, dirigeant de l’UMP s’est permis de dire sur France Info le 12 mai
« Est-ce que Jack Lang appartient aux républicains ? … Je ne
crois pas »19 (à propos de la controverse sur la réforme du
Par cette déclaration, M. Luc Chatel profite de l’ambiguïté sémantique que lui permet
la nouvelle dénomination de son parti politique : tout en prétendant rappeler que M. Jack Lang,
membre du Parti Socialiste, n’est pas membre du parti « Les Républicains » il lui dénie la
qualité de républicain, qualité que cependant chaque français doit pouvoir revendiquer sans
être forcément membre d’un parti politique qui prétendrait se dénommer « Les Républicains ».
En tant que tels, ces actes de dénigrement répétés alors même que le changement de
nom n’est pas officiel, constitue des troubles manifestement illicites.
CARBONNIER, Le silence et la gloire, D. 1951, chron. p. 121
http://www.franceinfo.fr/emission/l-interview-politique/2014-2015/luc-chatel-12-05-2015-07-46
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La gravité de ce trouble est d’autant manifeste que le changement de dénomination
sociale n’est pas encore intervenu.
Tous les requérants à la présente action sont victimes de ce trouble manifestement illicite
puisque, pour les personnes morales, elles sont des partis et associations politiques et, pour les
personnes physiques, des français républicains non membres de l’UMP.
§2 - La dénomination sociale « Les Républicains » pour un parti politique en
France est déloyale, trompeuse, illicite et non distinctive et les signes
distinctifs choisis par l’UMP pour accompagner cette dénomination sont
manifestement illicites et contraires à l’ordre public
La dénomination sociale d’une personne morale est un signe distinctif qui sert à identifier
cette personne. La dénomination sociale donne un droit privatif d’occupation d’un nom ou d’une
expression à la personne morale qui le porte.
Elle permet à son titulaire de s’opposer à ce que d’autres personnes s’attribuent cette
dénomination pour promouvoir des activités identiques ou similaires ou lorsque la dénomination
de ce tiers est source de confusion avec la dénomination sociale déjà prise.
Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 est libre de choisir sa dénomination
sociale selon ses statuts.
Toutefois, sa liberté n’est pas absolue.
La dénomination sociale « Les Républicains » pour l’association UMP ainsi que les
signes distinctifs qui l’accompagnent sont illicites et contraires à l’ordre public.
L’article 6 du Code civil prévoit qu’ « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux
lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Les membres d’une association ne peuvent donc
choisir une dénomination sociale qui soit contraire à l’ordre public.
Or, certains termes, par leur usage courant, descriptif ou symbolique, ne peuvent être
appropriés ni réservés dans le cadre d’une dénomination sociale sans que cela ne soit contraire à
l’ordre public. Il en est ainsi lorsque l’appropriation d’un tel terme trouble l’ordre public et porte
atteinte au régime constitutionnel d’un pays.
Si un parti politique en France, quelque soit sa sensibilité politique, à droite ou à gauche,
parvenait à s’accaparer la dénomination sociale de « Les Républicains » ou le simple mot de
« Républicain », cela reviendrait à lui reconnaître, à terme, au fil du temps, l’exclusivité de l’usage
de ce nom et lui permettrait de s’opposer à ce que d’autres que lui utilisent ce terme.
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Or, le terme de « républicains » est un terme générique qui désigne les partisans d’un
régime constitutionnel indépendant de la politique économique ou social que voudrait conduire
L’article 1er de la Constitution prescrit que « « La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale ». La qualité de « républicain » peut donc être revendiquée par tout citoyen
français sans qu’un parti politique, cherchant par là-même à diviser la République et les français,
puisse lui dénier le droit de se qualifier de républicain s’il n’est pas membre de ce parti.
De même que serait contraire à l’ordre public le fait pour un parti politique
de se dénommer « Les Français », cherchant ainsi à qualifier de non français tout citoyen
français qui ne serait pas membre de ce parti.
Par ailleurs, toujours pour protéger l’ordre public républicain, l’article 444-3 prévoit que
« Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende :
1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou
marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux,
timbres ou marques, contrefaisants ou falsifiés ;
2° La contrefaçon ou la falsification des papiers à en-tête ou
imprimés officiels utilisés dans les assemblées instituées par la
Constitution, les administrations publiques ou les juridictions, la
vente, la distribution ainsi que l'usage de ces papiers ou
imprimés ainsi contrefaisants ou falsifiés ;
3° La contrefaçon ou la falsification d'estampilles et de marques
attestant l'intervention des services d'inspection ou de
surveillance sanitaire de la France ou d'un pays étranger. »
L’article 444-5 du code pénal prévoit que
« Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende la fabrication, la vente, la distribution ou l'utilisation
d'imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête ou
imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la
Constitution, les administrations publiques ou les juridictions
une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit
Or, les marques semi-figuratives litigieuses enregistrées utilisent expressément les codes
couleurs du bleu, blanc et rouge qui sont les couleurs du drapeau national ainsi que les couleurs
de certaines des marques de la République Française.
L’UMP communique déjà abondamment avec cette marque semi figurative qu’il exploite
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Or, ce signe distinctif, parce qu’il reprend une forme stylisée du drapeau national français,
à enfreint l’interdiction posée par les articles 444-3 et 444-5 du Code pénal.
Le drapeau national et certaines des marques, enseignes et emblèmes figurent sur les
papiers en tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution,
les administrations publiques ou les juridictions.
Les logos déposées par l’UMP, associés aux termes « Les Républicains », sont de nature
à causer une méprise dans l’esprit du public et à laisser penser que les produits et
services de l’UMP proviennent de la République Française.
Ces logos sont manifestement illicites.
Par ailleurs, la dénomination ne doit pas créer de confusion ni de tromperie.
Or, l’usage privatif par un groupe de personne revendiquant l’exclusivité de l’usage d’un
terme générique qui sert à désigner une qualité commune à plusieurs personnes appartenant à des
groupes différents peut être une source de confusion et de tromperie dès lors que l’on peut penser,
à tort, que les membres revendiquant cette qualité appartiennent obligatoirement à ce groupe
revendiquant l’exploitation exclusif de ce terme ou qu’il est dénié à ces personnes le droit de
revendiquer cette qualité.
Une dénomination sociale ne peut susciter un trouble social ni susciter de la
déloyauté entre les acteurs d’une activité sociale en compétition
Sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, un acteur de la vie économique ou sociale
peut se plaindre de concurrence déloyale d’une action d’un autre acteur du même secteur
d’activité lorsque celui-ci n’est pas loyal dans son action concurrente.
Une action d’un acteur économique ou social est déloyale lorsqu’elle tend à priver son
concurrent de la possibilité d’utiliser un terme générique et descriptif d’une qualité que son
concurrent revendique à juste titre.
P a g e 43 | 71
La dénomination sociale « Les Républicains » pour un parti politique n’est pas assez
Une dénomination sociale doit être distinctive dans le sens où les termes de la
dénomination ne doivent pas être descriptifs, nécessaires, usuels ou génériques dans leur rapport
avec l’activité de l’association.20
Le mot « républicain » est un terme générique et descriptif qui désigne les partisans d’un
régime politique spécifique qui est le régime constitutionnel de la France.
Le seul usage de ces termes « Les Républicains » ou même du seul mot « Républicain »
dans la dénomination d’un parti politique n’est pas assez distinctif pour désigner de manière non
confuse un parti politique en France. Et ce d’autant plus que tous les partis politiques en France
doivent accepter le régime constitutionnel de la République, à défaut de quoi ils sont illégaux.
Dès lors, aucun parti politique ne peut s’approprier le terme de « Républicains » dans sa
dénomination sociale ni prétendre réunir l’ensemble des républicains en France.
De ce seul fait l’usage des termes « Les Républicains » pour désigner un parti politique est
La dénomination sociale « Les Républicains » pour un pari politique porte atteinte à
des droits de tiers et en premier lieu à la République Française.
La dénomination sociale d’une personne morale ne peut porter atteinte aux droits des tiers
que ceux-ci tirent soit de droits antérieurs, tel que leurs droits sur leurs propres noms, de leurs
marques, signes distinctifs ou créations, soit du droit à une concurrence loyale entre les acteurs
d’un secteur d’activité sociale ou économique.
Dès lors, la dénomination sociale ne peut porter que sur des termes disponibles et libres
de droits. Elle ne peut porter atteinte à des signes distinctifs tels que des noms, des marques ou
noms de domaines antérieurs ou des œuvres antérieures dont les droits appartiennent à des tiers.
Elle ne peut donner lieu à une confusion avec la dénomination d’une autre personne.
La République Française dispose d’emblèmes, de marques, signes distinctifs et de devises
de la République Française qui font expressément référence à la république et aux républicains.
Pièces n° B1-1 à B1-9 et B2-1 à B2-4
Le MOUVEMENT REPUBLICAIN ET CITOYEN utilise également le terme
« républicain » dans sa dénomination. Cette utilisation est licite dans la mesure le terme est ici
utilisé comme un adjectif au mot « mouvement ».
CA Lyon 16 janv. 1997, PIBD 1997, n. 629-III-184 ; Cass. com. 11 mars 2008, PIBD 2008 n°874-III-312.
P a g e 44 | 71
Par ailleurs, compte tenu de l’ancienneté de l’usage et de l’importance de cet usage,
notamment dans le cadre d’élections locales et nationales, par la participation active au débat
démocratique, par la renommée acquise par Jean-Pierre Chevènement, son président d’honneur,
on peut considérer que cette dénomination est particulièrement connue voire notoire dans le
GENERATION REPUBLIQUE utilise également dans sa dénomination. Par ailleurs elle
a fait déposer par l’un de ses membres, pour son compte, l’adresse url : www.républicains.net.
L’usage de ce terme est très largement antérieur au choix de la dénomination sociale « Les
Républicains » par l’UMP.
Par conséquent, les droits de GENERATION REPUBLIQUE prime sur ceux de l’UMP.
La FEDERATION NATIONALE DES ELUS REPUBLICAINS ET SOCIALISTE utilise
également le terme « républicain » depuis plusieurs dizaines d’années. C’est un terme fédérateur
qui lui permet d’agréger des élus qui ne sont pas socialistes mais qui participent au progrès social
et à la défense des idéaux républicains.
Ainsi, par sa dénomination « LES REPUBLICAINS », l’UMP cherche, en toute
à créer la polémique et des clivages
Pièces n° C4 et C11
à piéger de manière déloyale tout autre parti politique
Pièce n° C5
à entretenir la confusion sur ses positions idéologiques
Pièce n° C38
à acquérir par l’usage une exclusivité sur un terme
générique et commun à tous
Bref, on est très loin de la défense de l’intérêt général.
Un risque majeur de confusion qui vient brouiller le débat public en utilisant des
Si la dénomination sociale « Les Républicains » par l’UMP était admise, la reconnaissance
de l’usage exclusif de ce terme entrainerait une confusion avec les républicains du MOUVEMENT
REPUBLICAIN ET CITOYEN, les républicains de GENERATION REPUBLIQUE et les
républicains de la FNESR et les républicains de tous les partis politiques en France qui se réclament
de la république et de la défense de ses valeurs.
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Un choix clivant, particulièrement dénigrant et mensonger
En choisissant de dénommer leur parti « Les Républicains », les dirigeants de l’UMP
laissent entendre qu’ils sont les seuls républicains en France et souhaitent dénier aux autres
citoyens, qui ne seraient pas membres de leur parti, la qualité de républicains.
Cette appropriation est donc déloyale vis à vis des autres partis politiques, comme le
MOUVEMENT REPUBLICAIN ET CITOYEN et d’associations de nature politique comme
GENERATION REPUBLIQUE et la FNERS.
En résumé, le mot « Républicain », utilisé seul (ou avec un déterminant) doit
être « hors commerce » pour un parti politique en France et ne peut pas être privatisé,
approprié de manière exclusive ou réservé par un parti politique.
Il en est autrement dans d’autres pays, comme aux Etats-Unis, mais l’histoire américaine
ne ressemble pas à l’histoire française. En France, l’instauration de la République a été un long
combat et, comme le reconnait l’UMP elle-même sur son site, il a fallu attendre 1945 et le
Général de Gaulle pour que la droite accepte la république après l’avoir longtemps combattue.
Aucun parti politique en France ne peut utiliser, se réserver de manière
exclusive ni s’approprier les termes seuls de « Les Républicains » ou de
« Républicains » pour sa dénomination sociale.
Les requérants sollicitent qu’il soit ordonné à l’UMP sous astreinte de 10.000 euros par
infraction constatée de ne plus utiliser les termes seuls de « Les Républicains » ou de
« Républicains » pour sa dénomination sociale ainsi que pour tout autre signe distinctif pour ses
activités, produits et services, tels que les marques, noms de domaines, nom commercial, enseigne
ou logos.
§ 3 – L’utilisation mercantile d’une image appartenant à autrui et existence d’un
Une marque de fabricant de moteur avait eu l’idée d’utiliser une photographie de M.
Georges Pompidou à proximité d’un hors-bord, dont la marque était mise en évidence sous le
slogan « Si nous nous acharnons depuis dix ans à gagner les compétitions, c'est pour votre sécurité, monsieur
le Président ! ».
Par ordonnance de référé du 4 avril 1970. Cette publicité avait été interdite en raison de
l’utilisation abusive de l'image du président de la République. Le magistrat, après avoir
rappelé le principe de protection de cette personnalité, a dénoncé “l'utilisation de l'image du
demandeur dans un but mercantile”21.
TGI Paris, réf., 4 avr. 1970 : JCP G 1970, II, 16328, note R. Lindon
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Cette jurisprudence peut être transposée au cas d’espèce.
En revendiquant le monopole d’utilisation du nom « les républicains » à des fins dépassant
le cadre strictement politique, puisque les marques sont déposées aussi pour des produits et
services éloignés de l’activité politique, l’UMP et l’Agence AUBERT & STROCH cherchent à
utiliser l’image positif de la République et des républicains à des fins mercantiles.
Or, les valeurs de la République et des républicains s’incarnent dans la sobriété et la
vertu civique, notamment dans le respect de la Loi.
Ainsi, ce détournement des symboles républicains et de l’histoire républicain constitue
en soi un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser dans l’attente de la décision
que prendront les juges du fond.
Autant de fautes que la jurisprudence sanctionne dans des matières proches.
Par ailleurs, les meilleurs auteurs soulignent que
 L'on trouve un raisonnement comparable dans la plupart des décisions qui
sanctionnent l'exploitation non autorisée de l'image d'autrui 22.
 Il en va a fortiori de même lorsqu'un intérêt collectif est directement
menacé par une publicité commerciale. Or tel est bien le problème en
l’espèce. L’image positive véhiculée par la République et l’idéal républicain se trouve
déconsidérée, dévalorisée et dépréciée.
Par ailleurs, il existe une abondante jurisprudence depuis l’arrête Ecole de conduite
française pour réserver l’usage des trois couleurs et de toute image pouvant évoquer la symbolique
officielle de la République française.
Là encore, le juge des référés devra constater l’existence d’un trouble manifestement
Ainsi, dans l'affaire du fils malade d'un acteur célèbre, la protection de la vie privée ne l'a pas emporté sur la liberté d'expression
mais sur l'intérêt financier de la presse à scandale. La Cour de cassation releva en effet que la décision d'appel constatait “la
reproduction, dans un but purement commercial, de clichés non autorisés...”(Cass. 2e civ., 12 juill. 1966 : D. 1967, jurispr. p. 181,
note P. Mimin). Idem encore dans cette affaire où le magistrat releva : “qu'en publiant la photographie incriminée, la société
défenderesse a excédé ses pouvoirs d'informateur et porté aux droits des demandeurs sur l'image de Jean Gabin une atteinte que
ne peuvent justifier les nécessités de sa profession”(TGI Paris, réf., 11 janv. 1977 : D. 1977, jurispr. p. 83, note R. Lindon). De la même
façon, dans l'affaire "Grégory", le premier juge estima que l'ouvrage écrit par la mère de l'enfant “ne trouve de justifications, ni dans
les nécessités de l'information du public et de la liberté de la presse, ni dans les exigences de la défense des époux Villemin”(TGI
Paris, réf., 30 mai 1986 : Gaz. Pal. 1986, 2, jurispr. p. 462. – infirmé toutefois par CA Paris, 11 juin 1986 : Gaz. Pal. 1986, 2, jurispr.
p. 463). Il dénia donc tout motif légitime à la publication. Elle pouvait dès lors être interdite sans que les garanties attachées à la
liberté d'expression ne soient invoquées.
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§4 - Manipulations historiques et risques de confusion
Les manipulations historiques à des fins politiques sont dénoncées par les historiens dans
leurs critiques comme Jean Garrigues qui conclut
«une appropriation partisane historiquement fausse et
politiquement ambiguë»
Et de souligner
Elle va troubler les esprits et entrer en totale contradiction avec
la thématique du « front républicain » contre l’extrême droite. A
partir du moment où le vocable de république se focalise
uniquement sur les droites, cela vide de sens le front républicain.
Ce trouble des esprits constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire
cesser pour maintenir la paix civile et la concorde.
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SOUS SECTION 2 – TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE
RESULTANT D’UN NON RESPECT DU DROIT DES MARQUES
§1 – Les dépôts auprès de l’INPI par l’UMP, réalisé en secret avec la complicité de
son agence de publicité et de communication, de la marque nominale « LES
REPUBLICAINS » et des marques semi figuratives représentant le drapeau
tricolore national sont manifestement illicites
Selon l’article L 711-3 du Code de la propriété intellectuelle et artistique,
« Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un
a) Exclu par l'article 6 ter de la convention de Paris en date du 20
mars 1883, révisée, pour la protection de la propriété industrielle
ou par le paragraphe 2 de l'article 23 de l'annexe I C à l'accord
b) Contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou dont
l'utilisation est légalement interdite ;
c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la
qualité ou la provenance géographique du produit ou du
L'article 6 ter de la Convention de Paris en date du 20 mars 1883, révisée, pour la
protection de la propriété industrielle, est rédigé comme suit :
ART. 6TER [MARQUES : INTERDICTIONS QUANT AUX EMBLEMES D'ETAT,
SIGNES OFFICIELS DE CONTROLE ET EMBLEMES D'ORGANISATIONS
INTERGOUVERNEMENTALES]
1) a) Les pays de l'Union conviennent de refuser ou d'invalider
l'enregistrement et d'interdire, par des mesures appropriées,
l'utilisation, à défaut d'autorisation des pouvoirs compétents,
soit comme marque de fabrique ou de commerce, soit comme
élément de ces marques, des armoiries, drapeaux et autres
emblèmes d'Etat des pays de l'Union, signes et poinçons
officiels de contrôle et de garantie adoptés par eux, ainsi que
toute imitation au point de vue héraldique.
b) Les dispositions figurant sous la let. a) ci-dessus s'appliquent
également aux armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles
ou dénominations des organisations internationales
intergouvernementales dont un ou plusieurs pays de l'Union
sont membres, à l'exception des armoiries, drapeaux et autres
emblèmes, sigles ou dénominations qui ont déjà fait l'objet
d'accords internationaux en vigueur destinés à assurer leur
P a g e 49 | 71
c)Aucun pays de l'Union ne pourra être tenu d'appliquer des
dispositions figurant sous la let. b) ci-dessus au détriment des
titulaires de droits acquis de bonne foi avant l'entrée en vigueur,
dans ce pays, de la présente Convention. Les pays de l'Union ne
sont pas tenus d'appliquer lesdites dispositions lorsque
l'utilisation ou l'enregistrement visé sous la let. a) ci-dessus n'est
pas de nature à suggérer, dans l'esprit du public, un lieu entre
l'organisation en cause et les armoiries, drapeaux, emblèmes,
sigles ou dénominations, ou si cette utilisation ou
enregistrement n'est vraisemblablement pas de nature à abuser
le public sur l'existence d'un lieu entre l'utilisateur et
2) L'interdiction des signes et poinçons officiels de contrôle et de
garantie s'appliquera seulement dans les cas où les marques qui
les comprendront seront destinées à être utilisées sur des
marchandises du même genre ou d'un genre similaire.
3) a) Pour l'application de ces dispositions, les pays de l'Union
conviennent de se communiquer réciproquement, par
l'intermédiaire du Bureau international, la liste des emblèmes
d'Etat, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie,
qu'ils désirent ou désireront placer, d'une façon absolue ou dans
certaines limites, sous la protection du présent article, ainsi que
toutes modifications ultérieures apportées à cette liste. Chaque
pays de l'Union mettra à la disposition du public, en temps utile,
les listes notifiées.
Toutefois, cette notification n'est pas obligatoire en ce qui
concerne les drapeaux des Etats.
b) Les dispositions figurant sous la let. b) de l'al. 1) du présent
article ne sont applicables qu'aux armoiries, drapeaux et autres
emblèmes, sigles ou dénominations des organisations
communiqués aux pays de l'Union par l'intermédiaire du Bureau
4) Tout pays de l'Union pourra, dans un délai de douze mois à
partir de la réception de la notification, transmettre, par
l'intermédiaire du Bureau international, au pays ou à
l'organisation internationale intergouvernementale intéressés,
ses objections éventuelles.
5) Pour les drapeaux de l'Etat, les mesures prévues à l'al. 1) cidessus s'appliqueront seulement aux marques enregistrées
après le 6 novembre 1925.
6) Pour les emblèmes d'Etat autres que les drapeaux, pour les
signes et poinçons officiels des pays de l'Union et pour les
armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou
intergouvernementales, ces dispositions ne seront applicables
qu'aux marques enregistrées plus de deux mois après réception
de la notification prévue à l'al. 3) ci-dessus.
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7) En cas de mauvaise foi, les pays auront la faculté de faire
radier même les marques enregistrées avant le 6 novembre 1925
et comportant des emblèmes d'Etat, signes et poinçons.
8) Les nationaux de chaque pays qui seraient autorisés à faire
usage des emblèmes d'Etat, signes et poinçons de leur pays,
pourront les utiliser, même s'il y avait similitude avec ceux d'un
9) Les pays de l'Union s'engagent à interdire l'usage non
autorisé, dans le commerce, des armoiries d'Etat des autres pays
de l'Union, lorsque cet usage sera de nature à induire en erreur
sur l'origine des produits.
10) Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à
l'exercice, par les pays, de la faculté de refuser ou d'invalider, par
application du ch. 3 de la let. B de l'art. 6quinquies, les marques
contenant, sans autorisation, des armoiries, drapeaux et autres
emblèmes d'Etat, ou des signes et poinçons officiels adoptés par
un pays de l'Union, ainsi que des signes distinctifs des
mentionnés à l'al. 1) ci-dessus. »
Or, l’utilisation du drapeau tricolore national est manifeste dans les marques semi
figuratives déposées comme suit :
Cette marque a été enregistrée par l’INPI le 6 mars 2015
P a g e 51 | 71
Par ailleurs, lorsqu’un terme ou une expression est très couramment utilisé par le public,
son dépôt à titre de marque de commerce peut être déclaré illicite.
Par exemple, dans l’affaire des dépôts de marques « JE SUIS CHARLIE » à la suite de
l’attentat terroriste du 7 janvier 2015, l’INPI a refusé d’enregistrer ces demandes de marques car
« Elles ne répondent pas à un caractère distinctif.
En effet ce slogan ne peut pas être capté par un acteur
économique du fait de sa large utilisation par la collectivité. »
Pièce n° E3
L’OHMI a pris la même décision pour s’opposer à toute marque communautaire sur ce
slogan tout en précisant qu’en plus de l’absence de d’instinctivité, le dépôt de cette marque était
Le terme seul de « Républicain », par son caractère générique et symbolique ne peut être
approprié à titre de marque par un parti politique. Il est en de même si ce terme est précédé de
l’article défini « Les » qui renforce le caractère exclusif.
Or, La société AUBERT STORCH ASSOCIES PARTENAIRES a également déposé pour
le compte de l’UMP la marque nominale « LES RÉPUBLICAINS », tout en majuscule, le 17 mars
2015 avec publication au BOPI le 10 avril 2015 sous le numéro national 15 4 165 417.
Ces deux dépôts sont manifestement illicites.
Il est demandé au Ministère Public de défendre les intérêts de la REPUBLIQUE
FRANÇAISE en justice et de solliciter avec les requérants les mêmes demandes présentés dans le
dispositif de la présente assignation.
A. L’UMP NE DETIENT AUCUN DROIT SUR « LES REPUBLICAINS »
A ce jour, si l’UMP a décidé de consulter ses militants pour changer sa dénomination
sociale lors de son prochain congrès le 30 mai 2015, elle ne détient aucun droit sur la
dénomination « les républicains ». Elle ne peut exciper aucune marque, aucune dénomination
sociale lui appartenant (bien au contraire) ou aucun dépôt valable d’un nom de domaine.
B. NOMBREUSES SONT LES DENOMINATIONS SOCIALES POUVANT SE
PREVALOIR D’UNE ANTERIORITE POUR UN USAGE CONSTANT ET
MARQUANT L’EXISTENCE D’UNE MARQUE NOTOIRE
Parmi les Requérants, figurent plusieurs associations loi 1901 ou partis politiques pouvant
se prévaloir d’une antériorité et d’un usage constant, pour la dénomination sociale contenant des
références à la République et aux principes républicains.
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Association Génération République
Fédération nationales des élus socialistes et républicains
(FNESR)
Il est possible que d’autres associations ou partis politiques interviennent en cours de
procédure. Ces dénominations les protègent contre toute tentative d’appropriation hégémonique
d’une tierce association.
La dénomination sociale est en quelque sorte le nom patronymique de la personne morale.
Elle est déterminée dans les statuts de celle-ci et le droit sur la dénomination sociale s'acquiert à
compter du jour où le public entre en contact avec ce signe.
Elle peut aussi résulter de la déclaration des statuts d'une association en préfecture.
Ainsi, sur le site de l’INPI23, on peut lire
Le nom de votre association est protégé par un droit d'usage
pour l'activité déclarée auprès de la Préfecture.
La dénomination sociale a en principe une portée nationale.
Dès lors qu’il existe un risque de confusion24 (sur cette question cf. infra B-), l’article L.
711-4 du CPI prévoit qu’une marque ne peut être adoptée lorsque le signe porte atteinte à un
droit antérieur et notamment une « dénomination ou raison sociale »25.
En application de ces dispositions, une société (ou une association) peut obtenir
l'annulation d'une marque déposée après son immatriculation et qui porterait atteinte à son
appellation26.
De la même façon, une association peut s’opposer au changement de nom d’une autre
association dès lors qu’il existe un risque de confusion auprès du public, voire des électeurs. (cf.
infra B- sur le risque de confusion en raison de l’usage du terme « républicain »).
http://www.inpi.fr/fr/faq/questions-faq/liste-des-questions/faq_categorie/nom-de-societe-de-domaine-477
Cass. com., 16 mai 1995, n° 93-15.086, SCI Château d'Yquem c/ Monteux : JurisData n° 1995-004553 ; Bull. actualité Lamy Droit
commercial, 7/1995, p. 6. – CA Paris, 12 sept. 1991 : PIBD 1/1992, n° 513, III, p. 8. – CA Paris, 4e ch. A, 19 juin 1996 : JurisData
n° 1996-023244 ; BRDA 1996, n° 19, p. 3
CA Paris, 2 octobre 1991, PIBD, 1992 ? 515, III, 72 – CA Paris, 23 mai 1997, JurisData n° 1997-022410, CA Paris 25 novembre 1998,
PIBD 1999, 675, III, 226.
Cass. com., 19 janv. 1988, Sté Rondeau voyages c/ SARL Omni voyages - TGI Paris, 11 mars 1991 : PIBD 7/1991, n° 504, III, p. 461
P a g e 53 | 71
C. UNE CONFUSION D’AUTANT PLUS FAUTIVE QU’ELLE EST DELIBEREE
Selon la Cour de justice, constitue un risque de confusion « le risque que le public puisse croire
que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées
économiquement »27.
Ce qui permet au professeur Tristan AZZI28 de conclure que :
« La condition est donc entendue largement ».
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait confusion directe, c'est-à-dire
assimilation complète des signes par le public. La confusion
indirecte – par laquelle le public pense que les signes, tout en
étant différents, sont exploités par la même entreprise – permet
aussi d'établir la contrefaçon.
Car, si le signe distinctif permet classiquement à l'entreprise d'attirer la
clientèle, c'est plutôt sa seconde fonction qui prévaut de nos jours,
laquelle consiste à garantir au consommateur l'origine des produits
Témoignant une nouvelle fois de l'étonnante faculté d'expansion du
droit de la consommation, cette approche est au cœur de la
jurisprudence communautaire depuis plus de trente ans (CJCE, 22 juin
1976, Aff. 119/75, Terrapin : Rec. CJCE 1976, I, p. 1039 ; JCP 1976, I,
2825, chron. J.-J. Burst et R. Kovar). Elle est par ailleurs clairement
exprimée dans le dixième considérant de la directive de 1988.
Ainsi, le risque de confusion « dépend de nombreux facteurs et notamment de la connaissance de
la marque sur le marché, de l'association qui peut en être faite avec le signe utilisé ou enregistré, du degré de
similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services désignés ».
La Cour de justice se fonde sur ce texte pour imposer une méthode d'« appréciation globale
du risque de confusion », qui « implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, et
notamment la similitude des marques et celle des produits ou services désignés »29
La jurisprudence française a d'abord été réticente à appliquer la méthode globale. La Cour
de cassation a ainsi continué d'admettre que la seule divergence entre les signes permettait
d'exclure la contrefaçon, sans qu'il soit nécessaire de se préoccuper de la convergence éventuelle
entre les services ou les produits.
CJCE, 29 sept. 1998, aff. C-39/97, Canon : Rec. CJCE 1998, I, p. 5507 ; PIBD 1999, III, p. 28 ; RTDE 2000, p. 100, obs. G. Bonet. – CJCE,
22 juin 1999, aff. C-342/97, Lloyd : Rec. CJCE 1999, I, p. 3819 ; RTDE 2000, p. 108, obs. G. Bonet. – CJCE, 6 oct. 2005, aff. C-120/04,
Medion : Rec. CJCE 2005, I, p. 8551 ; PIBD 2005, III, 695 ; Propr. intell. 2006, p. 72, obs. G. Bonet ; Europe 2005, comm. 407, note
F. Mariatte
Tristan AZZI, Précisions sur l’appréciation globale du risque de confusion, Semaine Juridique Edition Générale n° 41, 10 Octobre
2007, II 10169
CJCE, 11 nov. 1997, aff. C-251/95, Sabel : Rec. CJCE 1997, I, p. 6191 ; RTDE 1998, p. 605, obs. G. Bonet. – CJCE, 29 sept. 1998, Canon,
préc. – CJCE, 22 juin 1999, Lloyd, préc.
P a g e 54 | 71
Toutefois, depuis 2003 toutefois, la Haute juridiction adhère à la méthode globale en
imposant l'examen croisé des similitudes que celle-ci implique30.
L’exemple de l’affaire PELIKAN31 permettra d’illustrer ces principes.
Un risque de confusion existe compte tenu de l'identité des
produits et de la similitude globale entre les signes,
conceptuellement et phonétiquement identiques, peu
important qu'ils se distinguent visuellement par un élément
verbal dominant.
Contrairement aux faits à l'origine de l'affaire Sabèl, les
similitudes entre les signes sont nombreuses et dépassent une
simple concordance d'éléments tirés de la nature et, partant,
peu imaginaires.
Dans cet arrêt, le TPICE fait prévaloir les signes phonétiquement identiques qui génèrent
une grande confusion là où des graphies de détails permettraient de distinguer les deux marques
Le même problème se pose pour « Les républicains ». Si le choix d’une marque figurative
a été décidé c’est surtout pour rendre plus difficile toute contestation car le déposant aura beau
jeu de prétendre que ni le MRC ni la FNESR ne peuvent prétendre détenir une marque complexe
pouvant être confondue avec « les républicains ».
C’est oublier l’expression phonétique qui sera dominante car ni dans un texte (article,
reprise d’un discours) ni à l’oral, il ne sera possible de reprendre le signe « les républicains », en
revanche, l’expression utilisée sera directement source de confusion avec l’adjectif « républicain »
contenu dans chacune des deux marques notoires susvisées.
Cette importance de la phonétique se retrouve aussi bien dans les décisions refusant la
confusion. Ainsi, il a été jugé qu'en raison de différences phonétiques, la marque "La Casta" ne
porte pas atteinte à la dénomination sociale "La Chemise Lacoste"32 ; il en va de même de la
marque Posteasy à l'égard de la dénomination sociale "La Poste" en raison de la consonance
anglaise de la première33.
En sens inverse, il a été jugé que la marque Back'optic crée un risque de confusion avec
une dénomination sociale incluant les termes Optique Albert Brack34.
Cass. com., 26 nov. 2003, préc. – Cass. com., 31 mars 2004, préc. – Cass. com., 12 mai 2004, n° 02-21.307 : Juris-Data n° 2004023757 ; PIBD 2004, n° 793, III, p. 511. – Cass. com., 16 nov. 2004, n° 02-13.246 : Juris-Data n° 2004-025856 ; PIBD 2005, n° 801, III,
p. 79. – Cass. com., 22 nov. 2005, n° 03-20.955 : Juris-Data n° 2005-030851 ; PIBD 2006, n° 822, III, p. 51 ; Propr. intell. 2006, p. 83,
obs. J. Passa
TPICE, 5e ch., 17 avr. 2008, aff. T-389/03, Dainichiseika Colour & Chemicals Mfg. Co. Ltd c/ OHMI : http://curia.eu.int/
CA Paris, 4e ch. A, 15 oct. 2003 : PIBD 2004, III, p. 75
CA Paris, 4e ch. B, 6 janv. 2004, La Poste c/ Posteasy : PIBD 783/2004, III, p. 198
CA Versailles, 17 févr. 2011 : JurisData n° 2011-003266
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Au cas d’espèce, il suffit de constater que l’UMP, le MRC, la FNESR et GENERATION
REPUBLIQUE interviennent toutes dans le même « secteur d’activité » (sic !) à savoir l’offre
politique, le débat public, la vie de la cité, les propositions pour gérer ou améliorer la République.
L’utilisation de l’adjectif « républicain » pour le MRC est du substantif « républicains » par
l’UMP est complètement indifférente car cette différence grammaticale ne s’entend pas. Dès lors,
le risque de confusion est imminent et absolu, comme l’a démontré Luc Chatel en prétendant que
Jack Lang n’est pas un républicain.
Il en va de même avec GENERATION REPUBLIQUE, même si le risque parait plus faible car
la confusion provient de l’identité de champs lexicaux autour de la République.
Quant à la FNESR, c’est la proximité entre les termes « socialistes » et « républicains » qui
va surprendre l’électeur moyen. Il pourrait croire que l’UMPS est bel et bien une réalité puisque
ces deux formations politiques disposent d’une unique fédération d’élus.
Ainsi, loin d’éloigner le spectre de l’UMPS qui semble être une des causes du changement
de nom, elle le renforce et lui donne une certaine consistance.
D. MAUVAISE FOI DE L’UMP QUANT A SON CHANGEMENT DE NOM
La mauvaise foi de l’UMP est totale tant le MRC et le FNESR constituent des acteurs de
premier plan de la vie politique.
L’UMP ne peut pas prétendre ne pas connaître ces deux associations.
De même, il suffit de lire ou d’écouter les provocations de M. Nicolas Sarkozy, président
de l’UMP ou de ses lieutenants pour comprendre que la mauvaise foi est évidente.
Mais la palme revient au publicitaire Olivier AUBERT35 qui ose écrire que « A trois reprises
dans notre histoire, la gauche a envoyé la République dans le fossé et à trois reprises, ce ne sont pas des hommes
de gauche qui l’ont rétablie » (sic).
Cette mauvaise foi devra être sanctionnée car elle démontre les intentions parasitaires de
l’UMP qui cherche par tous les moyens à rassembler autour d’un concept porteur (la république).
Dénigrement, parasitisme, confusion dans l’identification des partis politiques, trouble
dans les esprits, utilisation abusive de l’image d’autrui ou des symboles de la République française,
trouble de l’ordre public, autant d’éléments constitutifs de fautes civiles et générant des troubles
manifestement illicites qui ne peuvent pas être « couverts » par la liberté d’expression dont
bénéficient les partis politiques.
http://www.lopinion.fr/28-avril-2015/republicains-ne-sont-gauche-gauche-23763
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Bien au contraire, comme la femme de César, un parti politique doit être exemplaire et
s’il veut que sa parole soit reconnue et engage, il ne doit pas recourir à des procédés de
manipulation, de propagande et des travestissements de la vérité historique, contraires au respect
dû aux citoyens dans une société démocratique avancée.
§2 – Les marques déposées « Les républicains » sont nulles
S’il était établi en cours de procédure l’existence d’un accord quelconque entre l’agence
AUBERT & STORCH et l’UMP quant à l’utilisation des marques déposées par l’agence de
communication, cela serait insuffisant pour établir valablement les droits de l’UMP sur « Les
républicains ».
En effet, en plus des cas de nullité évoqué précédemment en raison du fait que les signes
déposés à titre de marque pour le compte de l’UMP ne sont pas dans le commerce et disponibles,
ces marques ont été déposée frauduleusement (A), constitue un détournement de la finalité du
droit des marques (B), se heurte à un principe essentiel de la liberté d’expression (C) et fait l’objet
d’une procédure en cours devant le juge du fond en nullité des marques en raison de leur caractère
descriptif et déceptif (D).
LES MARQUES « LES REPUBLICAINS » ONT ETE FRAUDULEUSEMENT
Les marques semi-figuratives « Les Républicains » enregistrées auprès de l’INPI sont nulles
pour fraude pour deux motifs :
 d’une part elles ont été déposées par une société commerciale qui n’a
nullement pour objet l’exploitation commerciale des produits et services
pour lesquelles ces marques ont été déposées mais qui agissait en sousmain pour le compte d’un parti politique, et,
 d’autre part l’activité de ce parti politique n’a pas non plus pour objet
l’exploitation commerciale des produits et services pour lesquelles ces
marques ont été déposées.
DETOURNEMENT DE LA FINALITE DU DROIT DES MARQUES
Il convient de souligner une évidence qui semble oubliée : il convient de distinguer la vie
politique de la vie des affaires.
Trop souvent, hélas, certains hommes politiques oublient cette distinction aussi
élémentaire que fondamentale.
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Ainsi, le recours à une marque commerciale pour un parti politique soulève des questions
quant à la finalité du droit des marques.
Selon l’alinéa 1er de l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, « La marque
de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à
distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ».
Cette approche, identique à celle résultant des divers textes européens, a permis à la CJCE
de préciser la fonction d’une marque, qui « consiste à garantir aux consommateurs l’identité d’origine
du produit ».
Or, s’il existe une offre politique, il est impossible d’assimiler les citoyens à des
En la matière, il convient de passer par l’exception de parodie pour confirmer que le droit
des marques n’est plus ni mécanique ni absolu, comme cela avait pu être affirmé pendant
En effet, par un arrêt remarquable, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation 36 a
reconnu l’exception de parodie permettant à une émission satirique de la télévision (« Les guignols
de l’info ») de se moquer de manière outrancière, provocatrice et répétée d’une marque de
Dans un affaire similaire, la Cour d’appel de Paris 37 reconnait à l’association
GREENPEACE le droit de parodier la marque ESSO en E$$O pour dénoncer une politique
portant atteinte à l'environnement et éprouvant la santé humaine par certaines activités
industrielles. En effet, « l'association GREENPEACE montre clairement sa volonté de dénoncer les activités
du titulaire des marques dont elle critique les incidences sur l'environnement, sans induire en erreur le public
quant à l'identité de l'auteur de la communication et qu'en outre, destiné à illustrer les informations fournies
et le propos critique développé dans la campagne menée par l'association, le signe E$$O, même s'il fait
référence aux marques, ne vise manifestement pas à promouvoir la commercialisation de
produits ou de services en faveur de GREENPEACE mais relève au contraire d'un usage
polémique étranger à la vie des affaires ».
Cette affaire peut être transposée en matière de partis politiques.
Ils ne cherchent pas à commercialiser des produits ou des services mais à obtenir le suffrage
des électeurs afin de conduire une politique qu’ils présentent comme étant la meilleure pour le
pays (dans le meilleur des cas) ou pour les groupes d’intérêts qu’ils représentent réellement.
Cass. ass. plén., 12 juill. 2000 ; Sté Automobiles Citroën c/ Sté Canal Plus [arrêt n° 454 P] [Juris-Data n° 002952 ; Com. Com. élec.
2000, comm. n° 122].
CA Paris, 14e ch., sect. A, 26 févr. 2003, Assoc. Greenpeace France c/ SA Sté Esso ; M. Lacabarats, prés. ; MM. Pellegrin et Beaufrere,
cons. ; Maîtres Choukroun et Armengaud, av. : Juris-Data n° 2003-202549
P a g e 58 | 71
S’il peut arriver que des « produits dérivés » soient proposés pendant les campagnes
électorales afin de financer lesdites campagnes, il n’en demeure pas moins vrai que le but principal
d’un parti politique n’est pas de vendre des produits commerciaux.
De par la Constitution, les partis politiques participent au débat dans une société
démocratique. Ils n’ont pas besoin de la protection du droit de la propriété intellectuelle car ils
disposent d’une protection bien supérieure, la liberté d’expression, qui fait d’ailleurs échec au
droit résultant du dépôt et de l’usage d’une marque commerciale.
L’ATTEINTE A LA LIBERTE D’EXPRESSION ET A LA PROPRIETE
La Cour d’appel de Paris a déjà eu l’occasion de juger que l'atteinte à la liberté d'expression
constituait un motif d'illicéité. Dans cette affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 9 juin 2004,
la marque litigieuse était composée du slogan politique « NON A LA TURQUIE EN
EUROPE ». Elle a été jugée illicite parce qu'elle aurait permis à son titulaire d'obtenir un
privilège d'exploitation purement politique sur l'emploi de ce signe.
L'enregistrement de ce signe aurait eu pour conséquence de porter atteinte à la liberté
d'expression « en faisant interdiction à tout citoyen, association et mouvement ou parti politique, de faire
usage de ce slogan »38.
Cet arrêt est directement transposable à notre affaire.
Un pari politique ne peut avoir pour prétention de faire interdire, par le dépôt de la
marque « LES REPUBLICAINS », tout citoyen, association, mouvement ou parti politique de faire
usage de ce slogan.
Par ailleurs, Dans son commentaire aux « Grands Arrêts de la Propriété intellectuelle »39,
le professeur Christophe Geiger précise que la CEDH vient rappeler que « si la propriété
intellectuelle est bien protégée par les droits fondamentaux, celle-ci doit toujours être mise en perspective et
confrontée à d’autres droits du même rang afin de parvenir à une équilibre dans chaque cas concret ».
Rappelons tout d’abord que l’article de la Convention EDH dispose que :
« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit
frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de
soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de
télévision à un régime d’autorisations.
CA Paris, 9 juin 2004 : Propr. intell. 2004, n° 13, p. 956, obs. X. Buffet-Delmas.
Michel Vivant (sous la direction de), Les grands arrêts de la propriété intellectuelle, Dalloz, 2ème édition, p. 19 et s.
P a g e 59 | 71
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des
responsabilités peut être soumis à certaines formalités,
conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui
constituent des mesures nécessaires, dans une société
démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou
à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du
crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection
de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la
divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir
La Cour EDH commence par fixer l’application de ce texte dans les termes suivants :
La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels
d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales
de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve
du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les
« informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou
considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi
pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent
le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il
n’est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre
l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui appellent toutefois
une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se
trouver établi de manière convaincante.
La Cour EDH conclut que :
La publication des photographies litigieuses sur un site internet
dédié à la mode et proposant au public des images et des défilés
à la consultation libre ou payante et à la vente relève de
l’exercice du droit à la liberté d’expression et la condamnation
des requérants pour ces faits s’analyse en une ingérence dans
Comme le démontre le professeur Christophe GEIGER :
Cette décision introduit une perspective radicalement nouvelle.
Tout d’abord, elle rappelle que les droits de la propriété
intellectuelle peuvent s’analyser comme des exceptions à la
liberté d’expression, et que, cette liberté étant particulièrement
importante dans le cadre d’une société démocratique, les juges
sont tenus d’être très vigilants lorsqu’on est en présence d’une
restriction, en particulier lorsque l’on se situe sur le terrain
P a g e 60 | 71
 On peut considérer que, contrairement à la vulgate
moderne, la Cour EDH fait prévaloir la lettre sur le chiffre
ou la politique sur le commerce.
 Dans la continuation de cette jurisprudence, un arrêt de la
CJUE vient rappeler que « le droit à la liberté d’expression des
utilisateurs doit être privilégié par rapport à l’intérêt de l’auteur
à pouvoir s’opposer à la reproduction des extraits de son œuvre
qui a déjà été licitement rendue accessible au public »40.
 Dans le même esprit, la CJUE a affirmé sans équivoque
que les utilisateurs avaient des droits, que le juge devait
prendre en compte, sur le fondement de la liberté
d’expression et du droit à l’information41.
Au cas particulier, nous sommes en présence d’un parti politique qui cherche à utiliser le
droit de la propriété intellectuelle afin d’évincer ses concurrents du débat public ou en leur
déniant leur droit de défendre la république et de se réclamer de la grande famille des républicains.
Une telle manœuvre est tout à la fois attentatoire au principe fondamental de la liberté
d’expression et du droit à l’information car le parti conservateur qu’est l’UMP se pare des atours
du parti du progrès qui a lutté pendant plus d’un siècle pour enraciner la République laïque en
Cette manipulation sémantique, passant par une réécriture de l’histoire, génère des
confusions qui sont d’autant plus importantes que le message véhiculé par la marque semifigurative est à l’opposé du caractère absolument revendiqué par le titre.
En conséquence, l’atteinte aux droits fondamentaux (liberté d’expression et information
sérieuse et non trafiquée) constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.
UNE ACTION AU FOND POUR CONFIRMER L’INTERDICTION DE L’UMP
D’UTILISER LES TERMES SEULS DE « LES REPUBLICAINS » OU
« REPUBLICAINS » ET EN NULLITE DES MARQUES INITIEE PAR LES
Très prochainement, les Requérants saisiront le Tribunal de grande instance de Paris au
fond pour voir confirmer au fond l’interdiction qui doit être faite à l’UMP d’utiliser les termes
seuls de « LES REPUBLICAINS » ou « REPUBLICAINS » et faire constater la nullité des marques
CJUE gr. Ch./ 3 septembre 2014, Johan Deckmyn, aff. C-201/13,§ 26.
CJUE, 27 mars 2014, Telekabel, Aff. C-314/12, § 55
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SECTION 3 – PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT
La mission du juge des référés consiste à éviter qu'une situation irréversible42 ne se crée
qui consacrerait un dommage pouvant être illégitime. Il n'est qu'un contretemps dans le cas où il
serait licite, mais il doit permettre d'éviter que ne se commette l'irréparable, prévenant le
dommage que l'intervention nécessairement trop tardive du juge du fond ne pourrait servir qu'à
L'illicéité doit s'entendre ici dans un sens très large.
À la différence d'un litige placé sur le fondement du trouble manifestement illicite, le
centre du débat en matière de dommage imminent se trouve déplacé de l'existence d'une illicéité,
qui si elle est nécessairement présente, n'est que secondaire, vers l'existence de ses conséquences,
un dommage imminent imputable à un acte du défendeur.
Au cas d’espèce, le dommage imminent est d’une singulière gravité, car si on laisse
prospérer l’UMP dans ses agissements,
 elle va procéder à une réécriture de l’histoire,
 elle va préempter l’usage d’un mot commun et générique
 elle possède les moyens financiers pour imposer dans les médias et sur internet
l’usage abusif de l’expression « les républicains » de telle sorte que, d’ici aux
élections régionales de décembre 2015, la confusion entre les étiquettes des
partis soit totale et son positionnement sur le front républicain particulièrement
vicieux puisqu’elle pourra prétendre incarner à elle seule ledit front
« républicain ».
Dans l’attente de la décision des juges du fond sur l’usage de l’expression « les
républicains », il convient d’éviter l’irréparable.
Cass. com., 15 févr. 1983 : Bull. civ. 1983, IV, n° 67, p. 57
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SECTION 4 – MESURES CONSERVATOIRES A PRENDRE
En présence d’actes de dénigrement constitutifs de trouble manifestement illicite ou pour
empêcher la réalisation d’un dommage imminent, la jurisprudence reconnait au juge des référés
les plus grands pouvoirs :
 il peut notamment ordonner de cesser l'utilisation d'un nom 43, d'une
enseigne44, ou d'une marque 45 ;
 Il peut par exemple faire cesser une campagne publicitaire déloyale46.
 Une campagne de dénigrement crée un trouble manifestement illicite auquel le
juge des référés peut mettre fin47.
On rappellera pour mémoire, les pouvoirs étendus du juge des référés pour interdire des
livres sources d’un trouble manifestement illicite en raison d’une violation du secret médical
(Affaire Mitterrand / Gubler48, interdiction temporaire en référé validée par la CEDH) ou en raison
de la violation de la présomption d’innocence par l’imputation à un ancien ministre de
l’implication dans l’assassinat d’une députée (Affaire Léotard / Yann Piat49).
On le voit, les pouvoirs du juge des référés sont particulièrement étendus pour faire cesser
des troubles manifestement illicites ou la cristallisation d’un dommage imminent.
C’est pourquoi, dans l’attente des décisions au fond, il est demandé au juge des référés
 D’ordonner la cessation immédiate par l’UMP de l’usage direct ou indirect
du nom « Les républicains » ou « Républicains pour sa dénomination sociale et
ses signes distinctifs et d’utiliser les marques qui ont été déposées pour son compte
par l’agence AUBERT & STORCH à compter du prononcé de l’ordonnance, étant
précisé qu’elle sera condamnée à une astreinte de 10.000 € par infraction constatée
et par violation de l’interdiction ainsi érigée ; la liquidation de cette astreinte sera
versée au profit du Trésor public.
 D’interdire à l’agence AUBERT & STORCH de céder, concéder, licencier, donner
en location, transférer à titre définitif ou temporaire ou tout solution juridique
équivalente lesdites marques à l’UMP ou à tout autre parti politique français.
Cass. com., 17 nov. 1969 : D. 1970, somm. 58
CA Paris, 21 mars 1988 : D. 1988, inf. rap. 108
Cass. com., 29 juin 1993, n° 91-21.962 : JurisData n° 1993-001528 ; D. 1995, somm. p. 211, obs. Y. Picod
Cass. com., 19 oct. 1999 : Contrats, conc. consom. 2000, comm. 7, obs. M. M.-V. Cass. 2e civ., 20 mai 2010 : RLDI 2010, n° 61, p. 50,
obs. L. Costes.
47 Cass. 2e civ., 20 mai 2010 : RLDI 2010, n° 61, p. 50, obs. L. Costes
TGI, ord. Réf. 18 janvier 1996, Mme Mitterrand c./ Gubler & al. JCP (G) n° 8, 21 février 1996, II, 22589, Note Emmanuel Derieux – CA
Paris, 1er Ch. 13 mars 1996, JCP (G) II, 22632Cass. 1er civ. 16 juillet 1997, Editions Plon c/ cts Mitterrand, JCP (G) n° 50, 10 décembre
1997, II, 22964, Note Emmanuel Derieux. - CEDH 18 mai 2004, Plon c./ France, requête 58148/00
TGI, ord. Réf. 13 et 28 octobre 1997, Léotard. JCP (G) n° 50, 10 décembre 1997, II, 22964, Note Emmanuel Derieux.
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Afin de conserver à la mesure conservatoire un caractère qui n’est ni général ni
disproportionné, l’ordonnance à intervenir devra rappeler le caractère provisoire de la mesure
ainsi prise dans l’attente des décisions du juge du fond sur les différentes questions soulevées par
la décision unilatérale de l’UMP.
Chapitre III – En tout état de cause
Au titre de l’article 700 du code de procédure civil, condamner solidairement l’UMP et
l’agence AUBER & STORCH à payer solidairement
La somme de 600 € à chaque demanderesse personne physique,
La somme de 10.000 € pour chaque demanderesse personne morale.
Outre les entiers dépens de la procédure dont distraction au profit de la
SELARL LEGUEVAQUES, avocat au barreau de Paris.
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Vu l’article 809 aliéna 1er du Code de procédure civile,
Vu les articles 444-3 et 444-5 du Code pénal.
Vu les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-3, L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle
Vu l’article 6 ter de la Convention de Paris du 20 mars 1883
Il est demandé au Président du Tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, de bien
CONSTATER que l’utilisation par l’association UNION POUR UN MOUVEMENT
POPULAIRE, parti politique en France, des termes « Les Républicains » ou « Républicains » pour
ses signes distinctifs, y compris pour sa dénomination sociale, cause un trouble manifestement
illicite en ce qu’elle crée une situation de déloyauté entre partis politiques républicains français
ainsi que du dénigrement vis à vis tant des autres partis politiques républicains français ou
associations de nature politique et de leurs membres, et notamment des associations
MOUVEMENT REPUBLICAIN ET CITOYEN, GENERATION REPUBLIQUE et
FEDERATION NATIONALE DES ELUS REPUBLICAINS ET SOCIALISTES, que de tous les
français républicains qui ne sont pas membres de ce parti politique, dont les requérants personnes
physiques à la présente action, tel qu’elle figure en tête des présentes, étant ici constater que la
famille REPUBLICAIN voit son nom patronymique appréhendé sans son consentement ;
CONSTATER que l’adoption définitive par un parti politique en France des termes « Les
Républicains » ou « Républicains » pour ses signes distinctifs et sa dénomination sociale est
susceptible de causer un dommage imminent à l’encontre des autres partis politiques républicains
français ou associations de nature politique et de leurs membres, et notamment des associations
FEDERATION NATIONALE DES ELUS REPUBLICAINS ET SOCIALISTES, ainsi qu’à
l’encontre de tous les français républicains qui ne sont pas membres de ce parti politique, dont les
requérants personnes physiques à la présente action et notamment la famille REPUBLICAIN ;
CONSTATER que l’exploitation par l’association UNION POUR UN MOUVEMENT
POPULAIRE des marques déposées auprès de l’INPI par la société AUBERT STORCH
ASSOCIES PARTENAIRES sous les numéros 14 4 132 642 , 14 4 132 643 , 14 4 132 644 et 15
4 165 417 créée un trouble manifestement illicite et cause un dommage imminent à l’encontre
des autres partis politiques républicains français ou associations de nature politique et de leurs
membres, et notamment des associations MOUVEMENT REPUBLICAIN ET CITOYEN,
GENERATION REPUBLIQUE et FEDERATION NATIONALE DES ELUS REPUBLICAINS ET
SOCIALISTES ainsi que des requérants personnes physiques à la présente action ;
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ORDONNER à l’association UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE de ne pas utiliser
les termes « Les Républicains » ou « Républicains » pour sa dénomination sociale ou dans sa
communication publique et ses signes distinctifs pour désigner sa personne morale dans l’attente
de la décision de la juridiction au fond à intervenir, sous astreinte définitive de 10.000 euros par
infraction constatée à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
ORDONNER à la société AUBERT STORCH ASSOCIES PARTENAIRES de ne pas licencier ou
céder à l’association UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ou à un quelconque autre
parti politique français les droits d’exploitation sur les 3 marques semi-figuratives déposées le 10
novembre 2014 avec publication au BOPI le 5 décembre 2014 :
La marque « LES R REPUBLICAINS » sous le numéro national 14 4 132
La marque « R LES REPUBLICAINS » sous le numéro national 14 4 132
ainsi que sur la marque nominale « LES RÉPUBLICAINS » déposée le 17 mars 2015 avec
publication au BOPI le 10 avril 2010 sous le numéro national 15 4 165 417 ;
dans l’attente de la décision au fond à intervenir sous astreinte définitive de 10.000 euros par jour
en cas de contravention à cette interdiction à compter de la signification de l’ordonnance à
 Les 3 marques semi-figuratives déposées par la société AUBERT STORCH
ASSOCIES PARTENAIRES le 10 novembre 2014 avec publication au BOPI le 5
P a g e 66 | 71
 ainsi que la marque nominale « LES RÉPUBLICAINS » déposée par la société
AUBERT STORCH ASSOCIES PARTENAIRES le 17 mars 2015 avec publication
au BOPI le 10 avril 2010 sous le numéro national 15 4 165 417.
sous astreinte définitive de 10.000 euros par jour en cas de contravention à cette
interdiction à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
dans l’attente de la décision au fond à intervenir sous astreinte définitive de 10.000 euros
par jour en cas de contravention à cette interdiction à compter de la signification de
CONDAMNER in solidum l’association UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE et la
société AUBERT STORCH ASSOCIES PARTENAIRES à payer aux associations MOUVEMENT
REPUBLICAIN ET CITOYEN, GENERATION REPUBLIQUE et FEDERATION NATIONALE
DES ELUS REPUBLICAINS ET SOCIALISTES la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700
du Code de procédure civile à chaque personne morale requérante ainsi que la somme de 600 € à
chaque requérant personne physique.
société AUBERT STORCH ASSOCIES PARTENAIRES aux dépens.
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BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PIECES
A. PIECES DIVERSES
1. MOUVEMENT REPUBLICAIN ET CITOYEN
Pièce n° A1-1 MRC - Situation au répertoire SIRENE 1-2
Pièce n° A1-2 MRC - Situation au répertoire SIRENE 2-2
Pièce n° A1-3 Mouvement des Citoyens - Modification statutaire du 11-052002
Pièce n° A1-4 Pôle Républicain - Modification statutaire du 25-01-2003
Pièce n° A1-5 MRC - Statuts
2. GENERATION REPUBLIQUE
Pièce n° A2-1 JO Association - Génération République
Pièce n° A2-2 Génération République – Statuts du 3 octobre 2003
3. FEDERATION NATIONALE DES ELUS SOCIALISTES ET REPUBLICAINS
Pièce n° A3-1 JO Association - FEDERATION NATIONALE DES ELUS
SOCIALISTES ET REPUBLICAINS
Pièce n° A3-2 Délibération du Bureau national de la FNESR - 6 mai 2015
Pièce n° A3-3 FNESR – Statuts du 25 aout 2010
Pièce n° A4-1 Marques déposées par l’intermédiaire de l’agence AUBERT
STORCH ASSOCIES PARTENAIRES
Pièce n° A4-2 Communiqué de presse du 5 mai 2015
Pièce n° A5-1 Informations nom de domaine - lesrepublicains.fr
Pièce n° A5-2 Informations nom de domaine - republicains.net
6. FAMILLE REPUBLICAIN
Pièce n° A6-1 Courrier de la famille Républicain du 30 avril 2014
B. MARQUES ET SYMBOLES DEPOSEES PAR L’ETAT FRANÇAIS
1. MARQUES DEPOSEES PAR L’ETAT FRANÇAIS
Pièce n° B1-1
Ministère de la justice et des libertés www.justice.gouv.fr – BOPI
Pièce n° B1-2
Ministère de la justice et des libertés www.justice.gouv.fr Notice complète
Pièce n° B1-3
Présidence Française – BOPI
Pièce n° B1-4
Présidence Française - Notice complète
Pièce n° B1-5
Président de la République Française - Notice complète
Pièce n° B1-6
République Française – BOPI
Pièce n° B1-7
République Française - Notice complète
Pièce n° B1-8
RF Présidence de la République Française - BOPI
Pièce n° B1-9
RF Présidence de la république Française - Notice complète
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2. SYMBOLES DE L’ETAT FRANÇAIS
Pièce n° B2-1
Grande Chancellerie de la Légion d’Honneur – Fondements et
Pièce n° B2-2
Rapport parlementaire sur le respect des symboles de la
Pièce n° B2-3
Rapport au Premier ministre 2009 - Faire connaître, comprendre
et respecter la République
Pièce n° B2-4
Charte de la communication gouvernementale
C. ARTICLES DE PRESSE
Pièce n° C1
Les Républicains le futur nom de l'UMP choisi par Nicolas
Sarkozy – BFMTV 12/03/2015
Pièce n° C2
Nouveau nom de l'UMP - la marque «les Républicains» déposée
– Libération 15/03/2015
Pièce n° C3
Les Républicains - les avantages et les dangers d'un nouveau nom
- Le Figaro 14/04/2015
Les Républicains de Sarkozy - Une vocation polémique- Le JDD
Pièce n° C4
Les Républicains - Ça piège le FN, le PS et même le centre FIGARO VOX 16/04/2015
Pièce n° C6
L'UMP devenue Les Républicains - Le maire du Havre s'y
reconnait assez peu - Normandie Actu 16/04/2015
Les Républicains - Bayrou juge - France Info TV 16/04/2015
Pièce n° C7
Pièce n° C8
Les Républicains - Comment Sarkozy veut dépasser la logique de
parti Politique - Les Echos 17/04/2015
Les Républicains - 6e nom pour la droite française - Le Point
Pièce n° C9
Pièce n° C10
Les Républicains - Changer la forme pour ne rien faire sur le fond
– Marianne 18/04/2015
Pièce n° C11
Edouard Philippe - Se nommer Républicains serait vecteur de
clivages – Libération 21/04/2015
Pièce n° C12
À l'UMP, le camp Juppé se met en ordre de bataille contre le nom
Les Républicains - Le Figaro 22/04/2015
Pièce n° C13
Sarkozy contraint d'organiser un vote des militants pour faire
passer «les Républicains» - Libération 23/04/2015
Pièce n° C14
Sarkozy confirme « Les Républicains » et accuse le PS d’être
d’abord socialiste - Le Monde.fr 23/04/2015
Pièce n° C15
Critiqué de gauche à droite, Sarkozy défend le nom des
Républicains – BFMTV 23/04/2015
Les Républicains - Juppé réservé, Sarkozy déterminé - Europe1
Pièce n° C16
Pièce n° C17
Les Républicains - Nicolas Sarkozy persiste et signe malgré les
réserves d'Alain Juppé - Le Huffington Post 23/04/2015
P a g e 69 | 71
Juppé s'oppose à Sarkozy sur Les Républicains – leJDD
Les Républicains - Morano aurait préféré un autre nom – Le Point
Les Républicains - Des ténors UMP veulent le vote promis par
Sarkozy – BFMTV 27/04/2015
Les Républicains - Jean-Christophe Lagarde surenchérit- Le
Figaro 28/04/2015
NKM - Pourquoi l'UMP doit s'appeler «Les Républicains» - Le
Les sarkozystes partent à la défense des Républicains - L'Expess
Qui mérite vraiment le nom de Républicains - L'Obs 30/04/2015
Les futurs «Républicains» de Sarkozy ne ressemblent pas aux
Républicains américains – Slate 02/05/2015
Sarkozy sur Les Républicains - Je veux un vote des militants sur
le nom – leJDD 03/05/2015
UMP - Sarkozy fera voter les adhérents sur le nom «Les
Républicains» - 20minutes 03/05/2015
UMP - Sarkozy fera voter les adhérents sur le nom Les
Républicains - Le Point 03/05/2015
Le nouveau nom de l'UMP, les Républicains, suscite le débat Midi Libre 03/05/2015
Xavier Bertrand préfère les Populaires aux Républicains - Le
Les Républicains - Une privatisation de la République par Nicolas
Sarkozy - 20minutes 05/05/2015
Les Républicains - Le PS dénonce une privatisation de la
République - Le Point 05/05/2015
UMP - Le bureau politique a adopté le nouveau nom Les
Républicains - Le Parisien 05/05/2015
UMP - Le bureau politique adopte le nouveau nom Les
Républicains - Le Point 05/05/2015
Républicains - Non au hold-up sémantique de Nicolas Sarkozy –
Libération 05/05/2015
Rien que ça. Rebaptisé Les Républicains le nouveau parti de
Nicolas Sarkozy hérite de l'UMP une dette de 69 millions d'euros
– NouvelObs 06/05/2015
Sarkozy écrit aux adhérents UMP - «Les Républicains», c'est «un
combat» - Le Parisien 06/05/2015
Les Républicains - Le logo ressemble à celui du FN et de la LCR Le NouvelObs 07/05/2015
P a g e 70 | 71
Sarkozy, Copé, Louvrier - sale journée pour l’UMP (pardon, les
Républicains) – Slate 07/05/2015
Une journée noire chez les Républicains - Le Dauphine
Les Républicains - Mélenchon lance un appel aux adhérents UMP
– BFMTV 09/05/2015
Baptisée Les Républicains la nouvelle UMP façonnée par Sarkozy
se profile - La Dépêche de Tahiti 11/05/2015
Les Républicains - Très discuté – Alsace 12/05/2015
– leJDD 12/05/2015
Bernard Debré à propos des Républicains - Nicolas veut son parti
– Libération 12/05/2015
UMP rebaptisée Les Républicains, Bayrou craint une rupture Ouest France 13/05/2015
UMP rebaptisée on se dira anti-Républicains (Bayrou) - Le Figaro
Les Républicains - Pour Benoist Apparu, le nouveau nom de
l'UMP ne tiendra pas – RTL 13/05/2015
D. TRIBUNES
« Les Républicains ? Indigne captation d’héritage » par JeanNoël Jeanneney 15/04/2015
« Monsieur Sarkozy, mettez un adjectif à votre République ! »
par Marie-Claude Blais, Marcel Gauchet et Dominique Ottavi
Jean Garrigues : « Les Républicains : le nom qui fâche »
Rudolph Garnier : « Privatiser la République, c’est la rétrécir »
Fillon et Juppé laissent le champ libre pour les Républicains, La
Dépêche .fr ; 06/05/2015
A l’UMP nous sommes des républicains, par les républicains »,
L’OBS, 22 avril 2015
Communiqué de presse de l’INPI du 13 janvier 2015
Mails de Gandhi et facture relatif au nom de domaine
www.republicain.net
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(assignation à jour fixe pour le 18/11/2016)Defiscalisation Et Annee LombardeBaisse des taux d'intérêts MySMARTcab_Dossier de Presse Septembre 2016Lèguevaques Aeroport Ordonnance Désignation Huissier SigneeTout Ce Que Vous Avez Toujours Voulu Savoir sur l' @Anne-lombarde sans jamais oser le demander à votre banquierCrédit Lyonnais (@LCL) Condamnation @Annee_lombarde Cour d Appel Paris 7 Avril 2016 RS2Caisse d Epargne (@GroupeCE) Condamnation Annee_lombarde 20 Octobre 2015 QGF2Crédit Agricole (@CreditAgricole) Condamnation Année Lombarde 9 Juillet 2015Banque Nouvelle Calédonie (@GroupeBPCE) Condamnation @Annee_lombarde 14 Juin 2015 QGFCaisse d Epargne (@GroupeBPCE) Condamnation @Annee_Lombarde Cassation 19 Juin 2013@HSBC_FR sanctionnée pour sa pratique de l' @Annee_Lombarde Cour d Appel Paris 2016Caisse-d-epargne (@GroupeBPCE) Condamnation Année Lombarde 20 Octobre 2015Article Année Lombarde Année Civile ZSCrédit Lyonnais (LCL) Condamnation Année Lombarde Cour d Appel Versailles Sign up to vote on this titleUsefulNot usefulLes REPUBLICAINS ass° référé d'heure à heure V DEF (15052015) (sans adresse)accordts by Christophe Lèguevaques5.0 (1)EmbedDownloadDescriptionEn décidant qu’elle se dénommerait dorénavant « Les Républicains », sous réserve – très hypothétique – d’un vote contraire de ses adhérents les 28 et 29 mai 2015, l’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIR...En décidant qu’elle se dénommerait dorénavant « Les Républicains », sous réserve – très hypothétique – d’un vote contraire de ses adhérents les 28 et 29 mai 2015, l’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE, l’un des principaux partis politiques en France, a délibérément créé un trouble civil, social et politique majeur en France, source de divisions entre les Français et d’atteintes au régime républicain constitutionnel. En choisissant ces seuls termes de « Les Républicains » ou « Républicains » pour sa dénomination sociale et en les déposant, avec un logo reprenant une forme stylisée et les couleurs du drapeau tricolore national, à titre de marques du commerce, ce parti politique cherche à s’approprier de manière exclusive la dénomination de républicains en France aux fins de pouvoir l’opposer de manière déloyale et manifestement illicite aux autres partis politiques ou aux autres Français qui ne seraient pas membres de ce parti.Le mot « républicain » représente l’idéal politique de la France, un idéal commun à tous les Français, quel que soient leurs sensibilités politiques. Ce nom lumineux de « les républicains », aucune partie du peuple français ne peut en revendiquer l’usage exclusif afin de prétendre nier, même de manière indirecte, allusive, ou ironique, la qualité de républicains aux Français qui ne seraient pas membres de cette partie du peuple et l’opposer ainsi aux autres Français pour les exclure, même de manière sémantique, du champ politique républicain.Chaque Français , qu’il soit adhérent à un parti politique ou non, que le parti politique dont il serait membre soit de droite, de gauche ou du centre, doit pouvoir se nommer républicain sans être renvoyé par cette dénomination à l’appartenance contrainte à un parti politique spécifique. Les Français républicains sont divers comme le chante le poète Aragon dans « La rose et le réséda » Celui qui croyait au cielCelui qui n'y croyait pasTous deux adoraient la bellePrisonnière des soldatsLequel montait à l'échelleEt lequel guettait en basCelui qui croyait au cielCelui qui n'y croyait pasQu'importe comment s'appelleCette clarté sur leur pasQue l'un fut de la chapelleEt l'autre s'y dérobâtCelui qui croyait au cielCelui qui n'y croyait pasTous les deux étaient fidèlesDes lèvres du cœur des brasEt tous les deux disaient qu'elleVive et qui vivra verra Malgré des rappels à la raison et de multiples mises en garde contre ce choix, alors même que cette décision trouble les esprits et la société, entretient la confusion dans le débat public et pervertit le langage, l’UMP cherche, de manière illégitime à acquérir le monopole d’exploitation et d’usage des termes « Les Républicains » ou « Républicains » en l’adoptant comme sa future dénomination sociale et en faisant adopter secrètement par un tiers agissant pour elle des marques de commerce avec ce seul nom.Dès lors, ce comportement fautif est la cause de troubles manifestement illicites et laisse entrevoir la réalisation de dommages imminents pour les requérants, dommages aux conséquences historiques que le juge des référés doit faire cesser et prévenir dans les plus brefs délais.Christophe Lèguevaques,Matthieu Boissavy,Joseph Breham,Vincent Fillola,Avocats au barreau de ParisInterests: Types, Legal formsRead on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.Copyright: © All Rights ReservedDownload as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentShow moreShow less
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