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Timestamp: 2020-02-18 19:48:41+00:00
Document Index: 47876621

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 48', 'art. 25', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 52', 'art. 28', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 53', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 53', 'art. 2', 'art. 67', 'art. 9']

Accords multilatéraux d’entraide judiciaire internationale en matière pénale
Accords multilatéraux actif
Cette page a pour but de faciliter l'accès Internet à une sélection de conventions multilatérales d’entraide judiciaire internationale en matière pénale auxquelles la Suisse est partie. Les conventions sont classées selon la matière. Il convient de rappeler ici l'existence de conventions bilatérales.
Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
(CEExtr, RS 0.353.1)
(Premier) Protocole additionnel du 15 octobre 1975 à la Convention européenne d’extradition
(PAI CEExtr, RS 0.353.11)
Deuxième protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention européenne d’extradition (PAII CEExtr)
(ZPII EAUe, RS 0.353.12)
Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen
(CAAS, art. 59 - 66, 95)
Troisième Protocole additionnel du 10 novembre 2010 à la Convention européenne d'extradition
(PAIII CEEJ, RS 0.353.13)
Quatrième Protocole additionnel du 20 septembre 2012 à la Convention européenne d'extradition
(PAIV CEEJ, RS 0.353.14)
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990
(CBI, RS 0.311.53)
(CEEJ, RS 0.351.1)
(PAII CEEJ, RS 0.351.12)
(CAAS, art. 48 - 53)
Accord sur la lutte contre la fraude du 26 octobre 2004
(AAF, art. 25 ff, RS 0.351.926.81)
(CEEJ, art. 7-12, RS 0.351.1)
Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale
(PAII CEEJ, art. 15 - 16, RS 0.351.12)
(CAAS, art. 52)
(AAF, art. 28, RS 0.351.926.81)
(CEEJ, art. 11, RS 0.351.1)
(PAII CEEJ, art. 3, 13 et 14, RS 0.351.12)
(CAAS, art. 53 al. 3)
(CEEJ, art. 21, RS 0.351.1)
(CEExtr, art. 6, RS 0.353.1)
(CAAS, art. 53 al. 5)
Délégation de l’exécution d’une décision pénale
(PA CTPC, art. 2, RS 0.343.1)
(CAAS, art. 67 - 69)
(CTPC, RS 0.343)
(Z(PA CTPC, RS 0.343.1)
Autres conventions internationales contenant des dispositions relatives à l’extradition et à l’entraide judiciaire
Information sur le droit étranger
Protocole additionnel à la convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, du 15 mars 1978
Convention du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
(RS 0.311.21, art. 9 et 10)
Traite des êtres humains, publications obscènes, exploitation et abus sexuels
Personnes jouissant d'une protection internationale
(SR 0.351.5)
Convention internationale du 14 septembre 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
Violence et débordements de spectateurs lors de manifestations sportives
SOFA du PPP
Protection des matières nucléaires
Convention du 3 mars 1980 sur la protection physique des matières nucléaires (avec annexes)
Infractions à bord des aéronefs
Protocole du 24 février 1988 pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes civils dirigés contre la sécurité de l’aviation civile
vers le haut Dernière modification 03.11.2016