Source: https://ne.ambafrance.org/Mariage-4129
Timestamp: 2020-08-09 02:24:12+00:00
Document Index: 83125602

Matched Legal Cases: ['art.144', 'art.146', 'art.180', 'art. 146', 'art.147', 'art.161', 'art.191', 'art.191']

Mariage - La France au Niger
I - Mariage devant les autorités locales
Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages au Niger, quelle que soit la nationalité des époux.
Toutefois, l’époux qui ne possède ni la nationalité nigérienne, ni la nationalité française devra fournir la preuve que la loi du pays dont il a la nationalité ne s’oppose pas à ce que le mariage d’un de ses ressortissants soit célébré dans un pays étranger (certificat de coutume /texte de loi).
Les formalités préalables au mariage
ATTENTION : LE DÉLAI MINIMUM À PRÉVOIR ENTRE LA RÉCEPTION DE VOTRE DOSSIER DE MARIAGE COMPLET ET LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE (CCAM) EST DE 12 SEMAINES.
1 - La constitution du dossier de mariage
Liste des documents à fournir pour une demande de certificat de capacité à mariage (CCAM->)
Informations des époux (pdf, 21.7ko)
Fiche de renseignements communs aux futurs conjoints (pdf, 26.5ko)
Fiche de renseignements relatifs à chacun des futurs conjoints (pdf, 25.3ko)
Mariage État civil local dossier complet (pdf, 51.7ko)
Toutes les fiches doivent être intégralement complétées, de façon lisible et obligatoirement signées ;
Dépôt du dossier sur rendez-vous, du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 à solliciter par courriel à niamey.consulat@diplomatie.gouv.fr
Si vous résidez en France, envoi par voie postale à l’adresse suivante,
NIAMEY – AMBASSADE DE FRANCE AU NIGER
SECTION CONSULAIRE - S/C SERVICE VALISE DIPLOMATIQUE
ATTENTION : TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ ET RESTITUÉ (documents manquants, photocopies au lieu d’originaux demandés, fiches de renseignements incomplètes, illisibles ou non signées)
2 - La publication des bans
La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux de l’ambassade. Si l’un des futurs époux réside hors de la circonscription consulaire, une réquisition de publication des bans sera adressée :
en France, à la mairie de son domicile ;
à l’étranger, au consulat général ou à l’ambassade dont il dépend.
Au terme de 10 jours d’affichage dans les locaux de l’ambassade et, le cas échéant, après réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie française ou le poste diplomatique compétent, un certificat de capacité à mariage (CCAM) est délivré uniquement au futur conjoint français. Il sera remis aux autorités locales, si elles souhaitent vérifier la capacité matrimoniale du conjoint français. Le mariage peut alors être célébré.
Les formalités préalables au mariage sont obligatoires. Article 171-2 du code civil : "Lorsqu’il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d’un Français doit être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage ... la publication ... est également faite auprès de l’officier de l’état civil ou de l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence." Le certificat de capacité à mariage (CCAM) facilitera la transcription ultérieure de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français ce qui vous permettra de vous prévaloir de votre qualité d’époux auprès des tiers en France et d’obtenir notamment un livret de famille.
Il convient de rappeler que tout mariage sans comparution personnelle ou entaché de bigamie, qui pourrait être admis par les autorités locales, ne sera pas considéré comme valable en France.
3 - L’audition
Les conjoints peuvent être convoqués au service de l’état civil de l’ambassade de France ou auprès de la mairie de votre domicile en France ou du poste diplomatique compétent, pour une audition ensemble ou séparément. Cette audition a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans ou à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage.
A l’issue de cette audition, si l’officier de l’état civil a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, il peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance (TGI) de Nantes.
Minorité du conjoint français (art.144 du code civil) : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes.
Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale (art.146 du code civil) : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française, etc).
Mariage forcé (art.180 du code civil) : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services du consulat général.
Défaut de comparution personnelle de l’époux français (art. 146-1 du code civil) : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
Bigamie (art.147 du code civil) : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union.
Empêchements prohibitifs (art.161, 162, 163 du code civil) :
le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
Mariage non célébré publiquement (art.191 du code civil).
Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent (art.191 du code civil).
4 - Le contrat de mariage
Si vous optez pour un contrat de mariage, celui-ci devra être obligatoirement établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit par un notaire local.
Une attestation émise par le notaire dûment identifié (nom, prénoms, adresse physique de l’étude) mentionnant l’identité complète des époux et la date à laquelle le contrat a été passé devra être remise à l’officier de l’état civil consulaire au moment de la demande de transcription.
Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription, sur les registres consulaires français, de l’acte nigérien en complétant le formulaire de demande.
Transcription mariage Niamey
Dépôt de la demande sur rendez-vous, du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 à solliciter par courriel à niamey.consulat@diplomatie.gouv.fr
6 - Copies d’actes de mariage et livret de famille
Après la transcription de l’acte de mariage, l’officier de l’état civil consulaire remet aux conjoints deux copies de leur acte de mariage ainsi que leur livret de famille unique, adapté aux différentes situations familiales.
Vous êtes en possession d’un livret de famille délivré lors de l’inscription de vos enfants communs nés avant le mariage : il convient de le remettre aux services consulaires avant le mariage. Il sera complété par votre mariage (si le modèle le permet), ou un nouveau vous sera délivré.
Vous ne détenez pas de livret de famille et vous avez des enfants communs : il convient de remettre à la section consulaire une copie de leur(s) acte(s) de naissance français, pour inscription dans le livret de famille, et de préciser le cas échéant si une ou des demandes de transcription sont en cours.
Pour obtenir des copies d’actes ultérieurement
Si vous résidez au Niger : vous pouvez vous adresser à la section consulaire muni d’une pièce d’identité et de votre livret de famille
Si vous résidez hors du Niger : Vous pouvez demander par internet une copie ou un extrait sur le site du Service Central d’Etat Civil (SCEC) ( https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html)
Pour des événements survenus à l’étranger, Le Service Central d’Etat Civil (SCEC) du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères délivre gratuitement des copies et des extraits des actes d’état civil (actes de naissance, actes de reconnaissance, actes de mariage, actes de décès) :
- dressés ou transcrits à l’état civil consulaire français,
- établis dans les pays anciennement sous souveraineté française,
- et ceux des étrangers devenus français.
II - Mariage à l’Ambassade de France
si les deux futurs époux sont français et ne détiennent pas la nationalité du pays d’accueil
et si l’un d’eux est résident dans la circonscription consulaire ou y est domicilié.
Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache de la section consulaire au moins 12 semaines avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage.
L’union sera célébrée dans les locaux de l’ambassade aux jours et heures d’ouverture au public.
L’officier de l’état civil, en fonction des impératifs de service, fixera la date et l’heure de célébration en concertation avec les époux. Dans la mesure du possible, il sera tenu compte de vos souhaits (3 dates devront être proposées).
Liste des pièces et documents à compléter (pdf, 49.9ko)
A fournir également : photocopie des pièces d’identité des témoins avec indication de leurs nom(s), prénoms, dates et lieux de naissances, professions et adresses.
Il convient de prendre l’attache de la section consulaire au moins 3 mois avant la célébration du mariage :
Pour déposer votre dossier et vérifier que celui-ci est bien complet, vous serez reçu par un agent de la section consulaire.
Si vous résidez en France : Transmission du dossier par voie postale à l’adresse suivante,
ATTENTION : TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ ET RESTITUÉ (documents manquants, photocopies au lieu d’originaux demandés, fiches de renseignements incomplètes, illisibles ou non signées).
Le mariage ne pourra être célébré qu’au terme de 10 jours d’affichage à l’ambassade de France à Niamey, et le cas échéant, après réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie française ou le poste diplomatique compétent.
Merci de noter qu’en fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés pour traiter votre dossier.
3 - Le contrat de mariage
Une attestation émise par le notaire dûment identifié (nom, prénoms, adresse physique de l’étude) mentionnant l’identité complète des époux et la date à laquelle le contrat a été passé devra être remise à l’officier de l’état civil consulaire avant la célébration du mariage.
4 - Copies d’actes de mariage et livret de famille
Après la célébration du mariage, l’officier de l’état civil consulaire remet aux conjoints deux copies de leur acte de mariage ainsi que leur livret de famille unique, adapté aux différentes situations familiales.
EN CAS DE MARIAGE SANS FORMALITÉS PRÉALABLES ET CCAM
Les risques d’annulation sont importants, les époux n’ayant pas effectué les formalités préalables au mariage permettant de prendre connaissance des conditions de fonds régissant le mariage des Français.
La transcription de l’acte de mariage étranger suppose la vérification, par la section consulaire, de la validité de cet acte. Cette formalité dépend de la diligence des autorités locales. Sans réponse de leur part, l’officier de l’état civil consulaire peut saisir le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance (TGI) de Nantes en vue d’instructions pour la suite à réserver au dossier.
Constitution d’un dossier de demande de transcription sans CCAM
Fiche de renseignements relatifs à chacun des conjoints ;
Fiche de renseignements communs aux conjoints
Liste des documents à fournir pour une demande de transcription ;
Mariage sans CCAM - formulaire complet (pdf, 44ko)
Transcription mariage Niamey (pdf, 45.8ko)
Pour des renseignements complémentaires, vous pouvez contacter le consulat par messagerie.
Attention : les demandes de transcription sans CCAM, ne seront pas traitées en priorité, occasionnant des délais beaucoup plus longs.
Comment obtenir la délivrance d’actes d’état civil
A qui s’adresser - vos interlocuteurs
Rôle de l’ambassade de France au Niger