Source: http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201802/investissements_dans_les_reseaux_a_tres_haut_debit.html
Timestamp: 2019-05-23 04:24:38+00:00
Document Index: 218315908

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 6', 'art 6', 'art 8', 'art 9', 'art 1', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 11']

Sénat - Investissements dans les réseaux à très haut débit
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Première lecture au Sénat (6 mars 2018)
Mardi 6 mars 2018, le Sénat a examiné la proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit, présentée par Patrick CHAIZE et plusieurs de ses collègues.
Les sénateurs ont procédé à la discussion générale sur ce texte, et ont ensuite examiné les articles. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
pris en compte dans la liste formalisant les responsabilités entre les acteurs privés et publics, les zones de "basse densité" identifiées par l’ARCEP au sein des zones très denses (amts 12 rect. bis et 13, art 2) ;
adopté un amendement permettant de s’assurer que les opérateurs déployeurs ont respecté, préalablement aux dépôts des demandes de permissions de voirie nécessaires au déploiement projeté de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, leurs obligations concernant les consultations préalables (amt 9 rect., art 6) ;
permis aux communes membres d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), non maîtres d’ouvrage, de cofinancer les opérations de déploiement de réseau numérique (amt 1 rect. bis, art add après art 6) ;
élargi la possibilité de rachat d’infrastructures d’accueil par les collectivités aux cas dans lesquels le secteur concerné n’a pas le statut de "zone fibrée" mais a subi une catastrophe naturelle conduisant au lancement d’un programme d’enfouissement des réseaux de communications électroniques (amt 5 rect., art 8) ;
exonéré de l'IFER les stations radioélectriques construites dans les cinq ans en vue d'assurer ou d'améliorer la couverture mobile dans des zones identifiées conjointement par l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs (amt 16, art 9).
Le Sénat a adopté par 283 voix pour et 0 contre la proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit (scrutin public).
Mercredi 21 février 2018, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport de Marta de CIDRAC et a établi le texte de la commission sur la proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit.
Le rapport de Marta de CIDRAC
Nomination d’un rapporteur (24 janvier 2018)
Mercredi 24 janvier 2018, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a nommé Marta de CIDRAC rapporteure sur la proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit.
Dépôt du texte (10 novembre 2017)
Vendredi 10 novembre 2017, Patrick CHAIZE et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit.
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Patrick CHAIZE et plusieurs de ses collègues, le 10 novembre 2017. Elle a pour objet de sécuriser et d’encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit.
La proposition de loi s’articule autour de trois titres.
La sécurisation des investissements dans les réseaux de communications électroniques
la prise en compte des lignes de communications à très haut débit en fibre optique existantes ou en projet pour l’établissement et l'exploitation d'un réseau ouvert au public, ainsi que pour la fourniture au public de services de communications électroniques (art 1er) ;
la possibilité pour l'ARCEP de préciser les modalités d'accès aux lignes de communications à très haut débit en fibre optique au regard d'un objectif d'optimisation (art 3) ;
l'interdiction de l'attribution d’une aide, subvention ou concours financier de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, d'une personne publique à un opérateur ou à un utilisateur final. Deux exceptions sont prévues : au titre de la compensation d'obligations de service public ou lorsque les crédits sont destinés aux réseaux d'initiative publique (art 4) ;
l’instauration d’une sanction pécuniaire susceptible d'être prononcée par l'ARCEP à l'encontre d'un opérateur ayant en charge l'établissement de lignes de communications à très haut débit en fibre optique, dans l'hypothèse où il ne se serait pas conformé à ses engagements de déploiement constatés par la liste arrêtée par le ministre (art 5) ;
la consécration expresse de la notion de "service public local de transport des communications électroniques" (art 7).
L’incitation aux investissements dans les réseaux de communications électroniques
Le titre II (article 8 à 11) a pour objet d’inciter aux investissements dans les réseaux de communications électroniques. Il prévoit ainsi :
une incitation au remplacement du cuivre par la fibre en ouvrant, pendant dix ans, aux opérateurs qui obtiennent le statut de "zone fibrée" le droit de demander à la collectivité territoriale sur laquelle sont implantées les infrastructures d'accueil dont ils ont la propriété de racheter celles susceptibles de donner lieu à des activités de génie civil (art 8) ;
le plafonnement du montant total acquitté sur l'ensemble du territoire par un même opérateur au titre de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) (art 9) ;
la modification de l'approche de l'évaluation de la qualité de la couverture mobile par les concepts de zones couvertes et de zones blanches, en faisant référence aux notions de très bonne et de bonne couvertures définies par l'ARCEP et la fixation au 31 décembre 2020 de l'échéance à laquelle les opérateurs doivent se conformer aux nouvelles obligations qui en découlent (art 11).
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