Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8445-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-150-30-20-20130304
Timestamp: 2019-12-07 12:33:48+00:00
Document Index: 56514723

Matched Legal Cases: ["l'article 156", "l'article 199", 'art. 223', "l'article 244", "l'article 199", '§ 90']

BIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt – Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l'Etat - Cession ou nantissement de la créance future - Suivi de l'utilisation du crédit d'impôt
8445-PGPBIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt – Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l'Etat - Cession ou nantissement de la créance future - Suivi de l'utilisation du crédit d'impôt4
BOI-BIC-RICI-10-150-30-20-20130304
Version en vigueur du 06/04/16 au 05/06/19
Version en vigueur du 06/02/13 au 26/02/13
Version en vigueur du 05/02/13 au 06/02/13
2013-03-04T16:07:59.000+01:002013-11-26T16:42:44.000+01:00
Les conditions d'utilisation de la créance différent selon que l'entreprise demeure propriétaire de la créance ou la cède à un établissement de crédit dans les conditions prévues par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier à l'article L. 313-35 du code monétaire et financier.
Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 du CGI , 238 bis L du CGI, 239 ter du CGI et 239 quater A du CGI ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter du CGI , 239 quater du CGI, 239 quater B du CGI, 239 quater C du CGI et 239 quinquies du CGI qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI.
Elle ne peut pas servir au paiement de l'imposition forfaitaire annuelle (CGI, article 223 septies), de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (CGI, article 235 ter ZC), de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (CGI, article 235 ter ZAA) ou de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués (CGI, article 235 ter ZCA).
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. Elle ne peut faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.
Un imprimé unique permet la mobilisation de la créance constituée par le crédit d'impôt restant à imputer. Il s'agit du certificat de créance dont l'imprimé n°2574-SD (CERFA 12487) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
L’entreprise qui retrouve la pleine propriété de la créance avant la date à laquelle cette dernière devient remboursable peut à nouveau l’imputer sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre des exercices clos postérieurement à la date de rachat de la créance. Au terme de la période d’imputation du crédit d’impôt, l'entreprise peut à nouveau obtenir le remboursement du crédit d’impôt restant à imputer. S'agissant de l'impôt sur les sociétés, elle formule sa demande à l'aide de l'imprimé n° 2573-SD (CERFA 12486) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
Le transfert de la créance à une autre société n'est possible que dans les conditions prévues à l'article 199 ter C du CGI qui vise les fusions (ou opérations assimilées), ou dans le cadre du régime de groupe (CGI, art. 223 O).
La société mère d'un groupe de sociétés défini aux articles 223 A et suivants du CGI est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater C du CGI.
En revanche, le crédit d'impôt afférent à un exercice antérieur à l'entrée dans le groupe fiscal, qui ne peut être transmis à la société mère du groupe, est utilisé par la société filiale dans les conditions prévues à l'article 199 ter C du CGI.
Soit une société A dont l'exercice coïncide avec l'année civile et dégage au titre de N un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de 100 K€. Le 1er juin N elle absorbe une société B dont le crédit d'impôt N-1 non imputé lui est transféré pour un montant de 30 K€.
Les crédits d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dégagés par la société A au titre des années N+1 et N+2 s'élèvent respectivement à 10 K € et
40 K €. Les résultats de la société A et les modalités d'imputation des crédits d'impôt N, N+1 et N+2 sont résumés ci-après :
15 K€ (2)
50 K€ (3)
L'établissement de crédit notifie au comptable la cession de la créance « en germe » par lettre recommandée avec accusé de réception. A la réception de la notification, le service retourne à l'établissement de crédit le formulaire n° 2577-SD intitulé « Préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – Certificat délivré par l'administration fiscale » par lequel il indique si la créance "en germe" a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement concernant ladite créance. L'imprimé n° 2577-SD sera prochainement disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
Exemple 1 : une entreprise cède en janvier 2013 une créance future (représentative du crédit d'impôt estimé pour l'année 2013) de 30 000 € à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, mentionné sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD déposée en 2014, est de 40 000 €. L'entreprise peut imputer sur son impôt sur les bénéfices 10 000 € de crédit d'impôt (40 000 € - 30 000 €).
Exemple 2 : une entreprise cède en février 2013 une créance future (représentative du crédit d'impôt estimé pour l'année 2013) de 30 000 € à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, constaté sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD déposée en 2014, est également de 30 000 €. L'entreprise ne peut rien imputer sur son impôt sur les bénéfices et le comptable de la DGFiP devra se désengager de sa dette de 30 000 € auprès de l'établissement de crédit cessionnaire.
Exemple 3 : une entreprise cède en janvier 2013 une créance future (représentative du crédit d'impôt estimé pour l'année 2013) de 40 000 € à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, constaté sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD déposée en 2014, est de 30 000 €. L'entreprise ne peut rien imputer sur son impôt sur les bénéfices et le comptable de la DGFiP devra se désengager de sa dette de 30 000 € auprès de l'établissement de crédit cessionnaire.
Pour les effets de la cession ou du nantissement une fois la créance définitivement constatée, cf. I.B.2 § 90 et 100.
L'article 244 quater C du CGI prévoit que le crédit d’impôt a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. L'entreprise ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.
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