Source: http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/tag/mise+en+examen
Timestamp: 2017-02-26 01:04:11+00:00
Document Index: 327183761

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 222', 'art. 113', 'art. 113', "l'article 113", 'arrêt ']

mise en examen - Actualités du droit
La première chose à souhaiter est que Théo récupère, sans séquelles. Il a été grièvement blessé, et après ces violences, il a été vite pris en charge médicalement, mais ce sont des soins lourds. La deuxième chose à souhaiter que les politiques se taisent. Ils ne savent rien de plus de l’affaire, et qu’ils nous parlent donc de la confortation des services publics de la police et de la justice. En temps de disette budgétaire, ça nous intéresserait. Ceci dit…
Théo a-t-il été victime de violences policières ? Franchement, et avec tout respect dû à la présomption d’innocence, ce n’est quand même pas trop contestable. Quatre gardiens de la paix face à ce jeune homme sans arme, éducateur, pour arriver à ce résultat, médicalement établi… Et outre les violences intimes, il y a eu bien d’autres coups. Une disproportion et beaucoup d’énervement de la part de cette équipe, avec un comportement non-professionnel de la part d’une brigade spécialisée. Et ajoutons les insultes racistes.
Les violences étaient-elles volontaires ? À l’évidence les violences sont volontaires. L’alternative serait des violences involontaires, par imprudence ou négligence, et ce n’est pas le cas. Le travail est difficile, mais ce n’est pas un critère : tout travail est difficile, à part relire un discours par semaine à la maison, pour 8 000 € par mois. L’intention n’est pas générale, mais liée à un geste. La question de savoir si l’intromission de la matraque dans l’anus était elle aussi volontaire ou non. Pourquoi le juge a-t-il prononcé une mise en examen pour viol ? Il faut lui demander car c’est le seul à savoir. Il est celui qui a le mieux étudié le dossier, et il a pris sa décision contre l’avis du procureur. Cette analyse personnelle souligne la gravité du dossier : les violences volontaires sont un délit, alors que le viol est un crime. Mais attention : que, pour les policiers d’Aulnay ou Fillon de Sablé-sur-Sarthe, la mise en examen (Code de procédure pénale, art. 80-1) est un droit de la défense. Les charges atteignent un niveau tel que la justice doit permettre aux personnes concernées de se défendre, en devenant partie au procès, avec l’assistance d’un avocat. Pour aider au plein développement de l’enquête, le juge peut être tenté d’ouvrir l'instruction dans le cadre infractionnel le plus large. Cela ne préjuge pas de ce que sera le résultat des ses investigations et, encore moins, du jugement s’il y a ensuite renvoi devant une juridiction. Comment apprécier la réalité de l’acte de viol ? Plus que d’ « appréciation », il faut parler de preuve. L’introduction intentionnelle d’une matraque télescopique dans l’anus est un viol (Code pénal, art. 222-23). La seule interrogation est le critère intentionnel, c’est-à-dire la volonté de pénétrer sexuellement la victime. Théo, très calme, a fait des déclarations circonstanciées et accusatrices, mais les policiers contestent l’intention, et l’IGPN aussi.
Alors, c’est parole de l’un contre parole de l’autre ? Non, cette formule renvoie à une approche simplificatrice du travail judiciaire. Le viol est un crime, et une telle affaire bénéficie du mode d’instruction le plus élaboré qui soit. Aussi, que ne personne se trompe : cela va prendre beaucoup de temps, réunir le plus grand nombre d'indices matériels. Le juge va d’abord chercher à établir la réalité des faits, instant après instant. A priori, l’enquête dispose de plusieurs vidéos, dont certaines longues d’environ sept minutes. Il y aura une exploitation détaillée, image par image pour la phase cruciale. Au titre des éléments objectifs, le juge va ordonner une expertise médicale. Le dossier doit déjà permettre de disposer de beaucoup de renseignements, avec les constatations médicales et le bilan opératoire. Mais avant de tirer des conclusions, la justice doit se faire éclairer par la science des médecins. Il faut prévoir un premier collège d’experts, puis selon toute vraisemblance, une contre-expertise. Cela va occasionner de longs délais, ce d’autant plus qu’il faudra attendre la guérison de Théo, ce que l’on souhaite, ou la stabilisation des séquelles. Le juge a ordonné des expertises psychologiques et des enquêtes de personnalité.
Si le juge instruction estime qu’il y a suffisamment d’éléments accusatoires, après les réquisitions du procureur, il saisira le tribunal correctionnel s’il ne retient que les violences, ou la cour d’assises, si l’accusation de viol est formée. Et ce sera à la juridiction de jugement de trancher. Il faut prévoir plusieurs années. Lien permanent
Tags : police, viol, mise en examen
« Allo Philippe, je t’appelle pour les affaires de Nicolas… » Oups, Philippe Courroye n’est plus procureur à Nanterre, et il a fallu que je me renseigne par mes propres moyens. Quelle vie… Au final, beaucoup plus de questions que de réponses. La vie est compliquée au pays des petits pois…
Ceux qui font l’enquête
Ceux qui font l’enquête pour « violation du secret de l’instruction » et « trafic d’influence » ne sont pas exactement des novices : l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) de Nanterre, le parquet financier, nouvelle mouture, et deux juges d’instruction du TGI de Paris, Patricia Simon et Claire Thépaut, saisie depuis le 26 février 2014.
Ceux qui font leur expérimentation de justiciables Ceux qui font leur expérimentation de justiciables ne sont pas non plus des novices : Thierry Herzog, l’avocat chevronné de Nicolas, Gibert Azibert, premier avocat général auprès de la deuxième chambre de la Cour de cassation, et de Patrick Sassoust, avocat général près la chambre criminelle de la Cour de cassation, venu tout droit de la Cour d’appel de Bordeaux, et Sarko. Du jamais vu.
Trafic d’influence ? Est-ce que Gilbert, sollicité par Thierry, a cherché à intervenir avec l’aide de Patrick pour influer sur le sort de Nicolas dans l’affaire de Liliane ? Nous verrons, mais attention : Gilbert, altruiste et ami de Tapie Bernard, est un magistrat très influent à la Cour de cassation : dir’ cab’ de Rachida, et battu de justesse au poste de procureur général auprès de la Cour de cassation, un technicien très politique, et bien à Droite.
Violation du secret de l’instruction ? Nicolas, Claude, Brice et Michel (Gaudin, ancien patron de la police nationale, un ami de Sarko) avaient été mis sur écoute à propos du financement de sa campagne présidentielle de 2007 par Mouammar. Une autre instruction judiciaire. Mais – divine surprise – les oreilles des juges en ont appris de belles sur le volet trafic d’influence… avant que Nicolas et Thierry, avisés de l’existence des écoutes, s’organisent pour passer par des lignes-bis, ouvertes sous des noms d’emprunt. Et la mise en examen pour corruption pèse.
Quel sera le sort de ces écoutes utilisées pour en dehors de leur but d’origine, et mettant concernant des propos protégé par le secret de la défense existant entre l’avocat et le client, d’autant plus quand le client est avocat ? Le Bâtonnier, selon la loi, doit être avisé de la mise sous écoute d’un avocat. Pour en faire quoi ? Pour en parler à qui ? Pour exercer quel contrôle ? Nous n’avons que peu d’informations. Les juges ont certainement blindé la procédure, mais les débats vont être chauds.
Les perquisitions et les auditions
Tout le problème pour les mis en examen est que le dossier ne repose pas que sur les écoutes. Depuis février, les juges d’instruction ont poursuivi avec méthode, et avec le soutien du parquet, ce travail d’instruction indépendante (que voulait supprimer Sarko) : les perquisitions et les auditions dont devenues les bases du dossier. Et parmi les perquisitions, celle de la chambre criminelle de la Cour de cassation… Là encore du jamais vu, et qui laisse des traces.
Garde-à-vue disproportionnée ?
Nuit dans les geôles, et mise en examen pour Thierry, Gilbert, Patrick et Sarko, c’est du jamais vu, ce qui est possible si les charges existent…mais qui en pose quand même problème pour de la délinquance de papier, qui ne voit pas le sang couler. Les mesures étaient-elles proportionnées ? Ces mesures groupées visaient à obtenir des déclarations garanties sans concertation, mais quand même, le dossier doit être lourd, sinon…
Nicolas et Thierry sont avocats…
… et le Barreau de Paris va être saisi aux fins de poursuites disciplinaires. Exercice bien difficile alors que le Bâtonnier mettait hier en doute la légalité des écoutes, et que les juges pensent très clairement c’est du Barreau que sont venues les infos amenant Nicolas et Thierry à utiliser un téléphone bis pour échapper aux écoutes. C’est la tension maximale.
Sarko président ?
Tant qu’il reste assez de cabots à l’UMP, il peut prendre la tête de l’UMP, et rêver de torpiller les primaires. Avec un FN évanescent et un PS sinistré, et qui ne veut plus de Hollande, tout est possible. La procédure qui s’est emballée ces jours-ci va retomber dans la morne plaine, avec ces délais longs et ses recours qui n’en finissent pas. Mais s’approche l’affaire Bygmalion, avec trois juges d’instruction pour cette affaire où toutes les infos ont été mises sur la table, et qui va aller vite. Sarko qui ne s’aperçoit pas que sa campagne coûte le double de ce qui est autorisé… Et qui fait payer son amende personnelle par l’UMP. C’est pas bon, çà…
C’est la Gauche qui s’acharne à régler le case de Sarko…
Rien ne l’accrédite. Les juges d’instruction agissent dans le cadre des pouvoirs que leur a confiés la loi. L’Elysée doit suivre ça avec gourmandise, car Hollande flippe devant Sarko, mais franchement, les juges s’en tapent le coquillard avec un tibia de langouste.
Tags : indépendance, sarko, mise en examen
Le juge peut l’entendre comme simple témoin. Il n’y aurait alors pas de griefs. C'est la situation où une personne a été témoin de faits qui sont la matière de l’enquête dont a été saisi le juge, et celui-ci veut l’entendre et lui poser de questions. On peut être convoqué chez un juge d’instruction sans encourir le moindre reproche. Alors, ce sera peut-être le cas ? On est déjà sûr que non. D’abord, car les extraits de PV publiés dans la presse - qui s’assoit joyeusement sur le secret de l’instruction - montrent que le dossier laisse apparaitre des aspérités à l’encontre l’Ex et que manifestement, çà intéresse le juge. On a dépassé le stade du simple témoignage. Surtout, la presse a rapporté que son avocat s’est rendu au Palais de Justice de Bordeaux, manifestement pour prendre connaissance du dossier, ce qui n’est pas autorisé aux témoins. Quel statut pour avoir accès au dossier ? L’accès au dossier est réservé aux « parties » à la procédure d’instruction, donc les parties civiles et les personnes mises en examen, ou les témoins assistés.
Comment s’exerce l’accès au dossier pénal ? Seuls les avocats désignés peuvent avoir accès au dossier. Ils peuvent consulter le dossier au cabinet du juge d’instruction, ou en obtenir une copie, ce qui se fait maintenant le plus souvent sous forme d’un CD-Rom. Ils peuvent ensuite étudier le dossier avec leur client, à leur cabinet. Sous certaines conditions, ils peuvent obtenir du juge la possibilité de remettre des PV du dossier à leur client. Quand les avocats découvrent-ils le dossier ? Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent, et la procédure est mise à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire. Après la première comparution de la personne mise en examen ou la première audition de la partie civile, la procédure est également mise à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction.
Qu’est-ce qu’un témoin assisté ? La première hypothèse relève de critères formels. Toute personne nommément visée par un réquisitoire et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté (CPP, art. 113-1). Ensuite, si la personne est nommément visée par la plainte d’un particulier ou mise en cause par la victime, elle peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande (CPP, art. 113-2, alinéa 1). Vient ensuite le cas le plus fréquent, lié aux faits et prévu par l’alinéa 2 de l'article 113-2 : « Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté ».
Notez bien la formule :« indices rendant vraisemblable que la personne ait pu participer à la commission des infractions ». Qu’est-ce qu’une personne mise en examen ? Le texte est l’artilce 80-1 : « A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ».
On voit le passage d’un cran : indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne ait pu participer à la commission des infractions. Le mis en examen est présumé innocent, car une condamnation ne résulte que d’un jugement ou d'un arrêt devenu définitif. Comment le juge décide-t-il ? Le juge ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans le cadre d’un interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté. La personne convoquée peut opposer le silence. A l’issue de cette audition, le juge décide, mais il ne peut prononcer une mise en examen que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.
Tags : droits de la défense, mise en examen, juge d'instruction