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Timestamp: 2016-10-28 10:27:37+00:00
Document Index: 32485669

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 9', 'art. 25', 'art. 61', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 9', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 22', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 100', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 71', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 71', 'art. 1', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 33', 'art. 75', 'art. 36', 'art. 92', 'art. 59', 'art. 15', 'art. 187', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 957', 'art. 957', 'art. 957', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 105', 'art. 104', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 36', 'art. 114', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 23', 'art. 28', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 28', 'art. 333', 'art. 1', 'art. 48', 'art. 28', 'art. 7', 'art. 48']

Betschart, M�ller, Yersin et Merkli,
Office f�d�ral de l'agriculture, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne,
mesures administratives en mati�re d'�conomie laiti�re
X.________ exerce une activit� commerciale dans la vente et l'affinage de fromage, il n'en produit en revanche pas.
A l'occasion d'une enqu�te p�nale administrative men�e contre Y.________, "Z.________ SA" � Bulle, l'Office f�d�ral de l'agriculture (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a effectu�, le 20 janvier 1998, une perquisition dans les locaux de X.________. A cette occasion, constatant que seules 39 meules de vacherin fribourgeois portaient une marque de cas�ine sur les 678 entrepos�es dans les caves, il a ouvert une enqu�te p�nale administrative contre X.________ pour "pr�somption d'avoir particip� � la soustraction de taxes relatives au contingentement laitier".
Au terme de son enqu�te, par courrier du 12 f�vrier 1999 adress� � X.________, l'Office f�d�ral a constat� que ce dernier n'�tait pas en mesure de produire les pi�ces justificatives �tablissant la provenance de fromages pour une valeur de 563'465 fr. 75 durant les ann�es 1995, 1996 et 1997 et que cette somme correspondait � environ 70'430 kg de fromage � 8 fr./kg, soit � 704'330 kg de lait (1 kg de fromage = 10 kg de lait). Il envisageait d'assujettir X.________ � une taxe fix�e entre 1/6 et 1/9 du prix de base du lait ayant �chapp� � tout contr�le.
Le 15 avril 1999, X.________ a rejet� les affirmations de l'Office f�d�ral concluant � ce qu'aucune taxe ni frais ne soient mis � sa charge. Il n'avait jamais refus� de montrer les documents r�clam�s par l'Office f�d�ral et produisait en outre une liste, �tablie de m�moire, de ses fournisseurs pour des montants de 450'000 fr. et 53'000 fr. pr�cisant que les usages notoires dans ce domaine �taient de payer au comptant, ce que les autorit�s, fiscales ou autres, ne lui avaient jamais reproch�.
En mai et juin 1999, l'Office f�d�ral a proc�d� � un compl�ment d'enqu�te aupr�s des fournisseurs mentionn�s sur la liste au moyen d'un questionnaire �crit standard. Sur les vingt-trois t�moins, onze ont confirm� les all�gations de X.________, quatre seulement partiellement et huit n'ont pas r�pondu. Aucun des t�moins n'a fourni de pi�ces justificatives. X.________ a d�pos� ses observations � leur �gard le 3 janvier 2000 et fourni de nouvelles factures d'un montant de 7'607 fr. 15.
Le 6 mars 2000, l'Office f�d�ral a assujetti X.________ au paiement d'une taxe de 68'000 fr. correspondant au 1/9 du prix du lait ayant servi � fabriquer le fromage dont la provenance n'avait pu �tre �tablie (soit 550'228 fr. 20 divis� par 8 fr. par kg de fromage = 68'778 kg de fromage qui correspondent � raison de 10 kg de lait pour 1 kg de fromage � 687'785 kg de lait pour 36 mois arrondi � 680'000 kg valant sur le march�, durant les ann�es 1996 et 1997, 615'100 fr.) en application de l'art. 28 al. 4 de l'arr�t� du 16 d�cembre 1988 sur l'�conomie laiti�re 1988 (AEL 1988, RO 1989 504; 1992 288; 1995 2077).
Par d�cision du 5 octobre 2001, sur recours de X.________ qui invoquait notamment le d�faut de comp�tence de l'Administration f�d�rale, la constatation incompl�te et inexacte de faits pertinents, la violation des art. 9 Cst. et 22 AEL 1988, la violation du principe nulla poena sine lege ainsi que l'absence d'ind�pendance de l'autorit� charg�e de statuer sur son recours, la Commission de recours du D�partement f�d�ral de l'�conomie (ci-apr�s la Commission de recours DFE) a partiellement annul� la d�cision du 6 mars 2000 et r�duit la taxe due par ce dernier � 51'541 fr.
La Commission de recours DFE a consid�r� qu'elle constituait une autorit� judiciaire ind�pendante en mati�re de juridiction administrative, dont l'organisation et la proc�dure �tait r�gl�e par la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative (PA; RS 172.021) et la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ, RS 173.110). La d�cision litigieuse pronon�ait une sanction administrative et non pas une sanction r�sultant d'une proc�dure p�nale, de sorte qu'elle ne violait ni l'art. 25 AEL 1988 ni les art. 61, 62 et 64 de la loi f�d�rale du 22 mars 1974 sur le droit p�nal administratif (DPA; RS 313.0). Revendeur et d�taillant de fromages, X.________ �tait � ce titre astreint � l'obligation l�gale de renseigner pr�vue par l'art. 22 AEL 1988. L'Office f�d�ral jouissait d'une certaine latitude de jugement pour d�terminer l'�tendue de cette obligation qui devait permettre de contr�ler la provenance des produits laitiers, depuis la production du lait jusqu'� la vente du produit fini, afin de pr�venir la production et la vente de fromage "au noir"; cela comprenait l'obligation corr�lative de tenir des comptes et de conserver les pi�ces justificatives de fa�on � ce que les contr�les puissent avoir lieu en tout temps. La taxe devait �galement �tre r�duite de 68'000 fr. � 51'541 fr. car l'examen des documents comptables figurant au dossier de l'Office f�d�ral conduisait � diminuer � 510'392 fr. la somme des achats dont la provenance n'�tait pas expliqu�e. L'Office f�d�ral n'avait pas viol� le droit f�d�ral en consid�rant que les d�clarations des t�moins mentionn�s sur la liste fournie par X.________ ne permettaient d'�tablir la provenance d'environ 509'000 fr. d'achats de fromage, parce qu'elles n'�taient �tay�es par aucune pi�ce justificative. Il fallait �galement tenir compte du prix moyen du fromage dans les transactions sur le march�, qui �tait de 10 fr. et non de 8 fr./kg. Enfin, l'Office f�d�ral n'avait pas viol� le principe de proportionnalit� en fixant la taxe � 1/9 du prix de base du lait: X.________ avait commis une faute qui ne pouvait �tre qualifi�e de l�g�re au regard des montants importants en jeu et de son attitude au cours de la proc�dure d'enqu�te; apr�s avoir fait des d�clarations contradictoires, il avait attendu une ann�e, soit jusqu'au moment o� il avait eu connaissance des cons�quences de son refus de renseigner, avant de fournir des indications, entravant ainsi les contr�les de l'Office f�d�ral. L'int�r�t public � faire respecter les dispositions de l'arr�t� sur l'�conomie laiti�re 1988 et la gravit� de la faute l'emportaient sur les r�percussions financi�res vraisemblablement importantes de la sanction sur l'entreprise de X.________.
Agissant par la voie du recours de droit administratif pour violation de l'art. 22 AEL 1988, des art. 9, 13, 27 et 36 Cst. ainsi que 6 et 7 CEDH, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision de la Commission de recours DFE du 8 octobre 2001, de dire qu'aucune taxe ni aucun frais de proc�dure ne sont mis � sa charge, subsidiairement de renvoyer l'affaire � la Commission de recours DFE, respectivement � l'Office f�d�ral de l'agriculture pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision.
La Commission de recours DFE a renonc� � d�poser des observations. L'Office f�d�ral conclut au rejet du recours.
1.1 Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions fond�es sur le droit public f�d�ral, � condition qu'elles �manent des autorit�s �num�r�es � l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e. Ces conditions sont remplies en l'esp�ce. La d�cision attaqu�e, qui se fonde sur les art. 22 et 28 AEL 1988, a �t� rendue par la Commission de recours DFE (art. 98 lettre e OJ). Aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale n'est r�alis�e (cf. art. 100 al. 1 lettre m ch. 2 OJ). En outre, d�pos� en temps utile (art. 106 OJ) et dans les formes requises (art. 108 OJ), le pr�sent recours est recevable.
1.2 Conform�ment � l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 125 III 209 consid. 2 p. 211; 124 II 132 consid. 2a). Le recourant peut �galement se plaindre d'une constatation inexacte ou incompl�te des faits pertinents, sous r�serve de l'art. 105 al. 2 OJ (art. 104 lettre b OJ). Le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, la mesure administrative litigieuse ne tombant pas sous le coup de l'art. 104 lettre c ch. 1 OJ et le droit f�d�ral ne pr�voyant pas par ailleurs un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
Parmi les moyens soulev�s, le recourant invoque la violation des art. 30 Cst. et 6 par. 1 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (CEDH; RS 0.101) garantissant � toute personne l'acc�s � un tribunal ind�pendant et impartial. L'art. 30 Cst. n'offre pas, de mani�re g�n�rale, la garantie d'une proc�dure judiciaire. Il ne permet de revendiquer l'acc�s � un tribunal ind�pendant et impartial que lorsque cela est pr�vu par le droit international public, notamment l'art. 6 par. 1 CEDH (cf. ATF 126 II 377 consid. 8d/bb p. 396; voir aussi le Message du Conseil f�d�ral du 20 novembre 1996 relatif � une nouvelle Constitution f�d�rale, in FF 1997 I 1, p. 184/185). C'est donc � la seule lumi�re de cette disposition conventionnelle que doit �tre examin� le grief du recourant.
2.1 En vertu de l'art. 6 par. 1 CEDH, toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement, publiquement et dans un d�lai raisonnable, par un tribunal ind�pendant et impartial, �tabli par la loi, qui d�cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil, soit du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle.
La question de savoir si la condamnation au paiement de la taxe litigieuse doit �tre qualifi�e d'obligation � caract�re civil ou d'accusation en mati�re p�nale peut rester ouverte d�s lors que le grief du recourant doit de toute mani�re �tre rejet� pour les motifs suivants.
2.2 Le recourant consid�re la mesure litigieuse comme une sanction � caract�re p�nal qui n'aurait pas �t� prononc�e par une autorit� judiciaire ind�pendante.
Pour �tablir si un tribunal est "ind�pendant" selon l'art. 6 par. 1 CEDH, il faut notamment prendre en compte le mode de d�signation et la dur�e du mandat de ses membres, l'existence d'une protection contre les pressions ext�rieures et le point de savoir s'il y a ou non apparence d'ind�pendance (arr�ts de la Cour europ�enne des droits de l'homme Ciraklar c. Turquie, du 28 octobre 1998 � 38; Kadubec c. Slovaquie, du 2 septembre 1998, par. 56; Incal c. Turquie, du 9 juin 1998, � 65).
Les commissions de recours et d'arbitrage institu�es par les art. 71a ss PA sont des autorit�s judiciaires (cf. sur ce point JdT 1995 I 277; ATF 122 II 471 consid. 2a p. 475; 121 II 359 consid. 2b p. 363). Le Tribunal f�d�ral a jug�, sous l'angle de l'art. 105 al. 2 OJ, que tel est le cas de la Commission de recours DFE lorsqu'elle agit � titre de commission f�d�rale d'arbitrage de premi�re instance (arr�t du Tribunal f�d�ral 2A.243/1999 du 6 octobre 1999, consid. 1c). Cela vaut �galement lorsqu'elle agit � titre d'autorit� de recours (cf. art. 71a PA et les chiffres 1 al. 3 lettre a des dispositions finales relatives � la modification du 4 octobre 1991 de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1943 d'organisation judiciaire et l'art. 1 de l'ordonnance du 3 f�vrier 1993 concernant l'organisation et la proc�dure des commission f�d�rales de recours et d'arbitrage [RS 173.31]). Bien que nomm�s par le Conseil f�d�ral, dans l'exercice de leur activit�, les juges de ces autorit�s de recours sont ind�pendants et ne sont soumis qu'� la loi (art. 71c al. 1 PA). En outre, ils ne peuvent faire partie de l'administration f�d�rale (art. 71c al. 2 PA) .
C'est donc � juste titre que l'autorit� intim�e se d�crit comme une instance judiciaire impartiale, �tablie par la loi, apte � d�cider et ind�pendante, nonobstant le fait que ses membres soient nomm�s par l'ex�cutif (art. 71b al. 3 PA), ce fait n'�tant � lui seul pas de nature � mettre en cause son ind�pendance garantie par une loi au sens formel (ATF 119 V 375 consid. 4a p. 378 et les r�f�rences cit�es).
2.3 Le recourant reproche �galement � l'autorit� intim�e de ne pas avoir admis que, dans la mesure o� l'Office f�d�ral avait instruit l'affaire et pris une d�cision en premi�re instance, l'interdiction de l'union personnelle entre autorit� d'instruction et autorit� de jugement garantie par l'art. 6 CEDH �tait viol�e.
La garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial institu�e par l'art. 6 par. 1 CEDH permet d'exiger la r�cusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature � faire na�tre un doute sur son impartialit�; elle tend notamment � �viter que des circonstances ext�rieures � la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au d�triment d'une partie. Le fait notamment qu'un magistrat ait d�j� agi dans une cause peut �veiller un soup�on de partialit�. Le cumul des fonctions n'est alors admissible que si le magistrat, en participant � des d�cisions ant�rieures relatives � la m�me affaire, n'a pas d�j� pris position au sujet de certaines questions de mani�re telle qu'il ne semble plus � l'avenir exempt de pr�jug�s et que, par cons�quent, le sort du proc�s n'apparaisse plus ind�cis. Pour en juger, il faut tenir compte des faits, des particularit�s proc�durales ainsi que des questions concr�tes soulev�es au cours des diff�rents stades de la proc�dure (ATF 119 Ia 221 consid. 3 p. 226 et les arr�ts cit�s; cf. aussi ATF 120 Ia 82 consid. 6 p. 83 ss). Le Tribunal a ainsi jug� que l'union personnelle du juge d'instruction et du juge du fond est contraire � la garantie d'un tribunal impartial (ATF 117 Ia 157 consid. 2b et les nombreuses r�f�rences).
En d�non�ant l'union personnelle entre autorit� d'instruction et autorit� de jugement que r�aliserait l'Office f�d�ral en cause, le recourant perd de vue que, si l'instruction a �t� conduite par l'Office f�d�ral, son affaire a �t� port�e devant la Commission de recours DFE, qui ne comprend aucun membre de cet Office. Par cons�quent, conform�ment � la jurisprudence, aucune violation de l'art. 6 CEDH ne saurait �tre constat�e si, comme en l'esp�ce, la d�cision de l'autorit� administrative de 1�re instance, qui ne remplit pas elle-m�me les exigences de cet article, a �t� soumise au contr�le subs�quent d'un organe judiciaire dot� de la pl�nitude de juridiction et offrant les garanties de l'art. 6 CEDH (ATF 123 I 87 consid. 3a p. 90; cf. L. Moreillon/J. Gauthier, La proc�dure applicable � la r�pression des infractions fiscales: proc�dure administrative ou proc�dure p�nale ? in: RDAF1999 2 41, 43). Le recourant avait en outre renonc� � une audience publique.
La loi f�d�rale du 3 octobre 1951 sur l'am�lioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (aLAgr, RO 1953 1095, 1962 1185 art. 14, 1967 766, 1968 92, 1971 1461 disp. fin. trans. tit. X, art. 6 ch. 7, 1974 763, 1975 1088, 1977 2249 ch. I 921 942 931, 1979 2060, 1982 1676 annexe ch. 6, 1988 640, 1989 504 art. 33 let. c, 1991 362 ch. II 51 857 appendice ch. 25 2611, 1992 1860 art. 75 ch. 5, 1986 art. 36 al. 1 1993 1410 art. 92 ch. 4 1571 2080 annexe ch. 11, 1994 28, 1995 1469 art. 59 ch. 3 1837 3517 ch. I 2, 1996 2588 annexe ch. 2, 1997 1187 1190, 1998 1822 art. 15. RO 1998 3033 annexe let. c) a �t� abrog�e par la loi f�d�rale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1). Toutefois, � l'exception des dispositions relatives � la proc�dure, les dispositions abrog�es restent applicables aux faits survenus pendant qu'elles �taient en vigueur (art. 187 al. 1 LAgr). Par cons�quent, les faits de la pr�sente cause, s'�tant d�roul�s durant les ann�es 1995 � 1997, restent soumis aux dispositions abrog�es ainsi qu'� celles contenues dans les actes l�gislatifs fond�s sur ces dispositions et �galement abrog�s par l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale du 29 avril 1998 (cf. la liste des abrogations et modifications du droit en vigueur annex�e � la loi; RS 910.1, p. 56 ss).
4.1 En vertu de l'art. 26 al. 1 lettres a et b aLAgr, l'Assembl�e f�d�rale peut instituer des mesures relatives � la production, � la qualit�, � la livraison et � l'utilisation du lait et des produits laitiers et ordonner des pr�l�vements de taxes sur le lait et autres produits laitiers tant pour assurer un bon ravitaillement du pays en lait et en produit laitiers que pour faciliter la vente du lait � des prix �quitables. Faisant usage de cette comp�tence, l'Assembl�e f�d�rale a �dict� notamment deux arr�t�s f�d�raux, soit l'arr�t� sur l'�conomie laiti�re 1988 et l'arr�t� du 29 septembre 1953 concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles (arr�t� sur le statut du lait; RO 1953 1132, 1994 1648, 1995 2075).
En vertu de l'art. 2 AEL 1988, la Conf�d�ration a instaur� un contingentement par exploitation qui restreint les quantit�s de lait commercialis�es pay�es au prix plein aux fins d'adapter les quantit�s de lait livr�es aux d�bouch�s du march�, de limiter les d�penses port�es au compte laitier et de garantir le prix du lait. Pour chaque kilo de lait qu'il livre en sus de son contingent, le producteur doit acquitter une taxe, dont le montant alimente le compte laitier; celle-ci ne peut exc�der 85 pour cent du prix de base du lait, (art. 3, 4 et 5 AEL 1988). Le prix de base du lait � la production est fix� par le Conseil f�d�ral (art. 4 de l'arr�t� sur le statut du lait). En r�gle g�n�rale, les producteurs qui mettent du lait dans le commerce pour la consommation ou la transformation (lait commercial) doivent le livrer au centre collecteur ou de transformation qui acquiert habituellement la production de leur domaine (art. 5 de l'arr�t� sur le statut du lait). Ils ne sont autoris�s � transformer leur lait que pour assurer leur propre ravitaillement et celui d'entreprises leur appartenant qui d�pendent directement de leur exploitation agricole (art. 7 de l'arr�t� sur le statut du lait).
Sous le titre "contr�le de la provenance du fromage et d'autres produits laitiers", l'art. 22 AEL 1988 prescrit que des contr�les peuvent �tre effectu�s aux fins de combattre les abus en mati�re de fabrication et de commercialisation du fromage et d'autres produits laitiers (al. 1). Les producteurs de lait, utilisateurs de lait, revendeurs et d�taillants sont tenus en tout temps de renseigner les contr�leurs de l'Union centrale ou les autres personnes d�ment mandat�es par l'Office f�d�ral sur la provenance du fromage et d'autres produits laitiers. Ils doivent en outre les autoriser � p�n�trer dans leurs locaux de fabrication et entrep�ts, et � prendre connaissance des livres de comptes et autres pi�ces justificatives (al. 2).
4.2 Le recourant admet qu'en sa qualit� de commer�ant en fromage, il fait partie du cercle des personnes soumises aux obligations de l'art. 22 AEL 1988. Il conteste en revanche l'interpr�tation de cet article par l'autorit� intim�e, pour qui l'obligation de renseigner ne saurait �tre respect�e que par la pr�sentation de pi�ces justificatives. De l'avis de la Commission de recours, bien que l'art. 22 AEL 1988 ne d�finisse pas les documents et pi�ces justificatives que doivent fournir les personnes soumises � cette obligation, l'autorisation conf�r�e aux contr�leurs de prendre connaissance des livres de comptes et autres pi�ces justificatives suppose l'obligation pour les int�ress�s de tenir des comptes et des livres et de conserver les pi�ces justificatives de fa�on � ce que les faits importants pour d�terminer la provenance du fromage et autres produits puissent �tre constat�s ais�ment et en tout temps avec s�ret�.
Cette opinion est conforme � la volont� du l�gislateur. Il ressort des travaux pr�paratoires qu'au vu de l'augmentation des produits laitiers fabriqu�s illicitement � la suite de l'institution du contingentement laitier et afin de combattre les abus en mati�re de fabrication et de commercialisation de fromages et autres produits laitiers, il �tait indispensable de pouvoir effectuer des contr�les chez les producteurs et utilisateurs de lait ainsi que chez les revendeurs et d�taillants (BO 1987 CN I 907). En outre, en adoptant l'art. 22 et les art. 23 � 28 AEL 1988 (en particulier l'art. 23 al. 1 lettre e, qui sanctionne des arr�ts ou d'une amende de 5000 fr. au plus celui qui, intentionnellement, aura acquis, entrepos� ou commercialis� des produits laitiers fabriqu�s illicitement ou soustraits � la livraison obligatoire), qui devaient lutter contre la production et la vente "au noir" de produits laitiers (FF 1986 II 995, 1102), le l�gislateur a conf�r� � l'obligation de renseigner une grande importance et une ampleur �tendue. L'obligation enjoignant notamment aux revendeurs d'autoriser les enqu�teurs � p�n�trer dans les locaux de fabrication et entrep�ts, corr�lative de l'obligation de renseigner sur la provenance des fromages et autres produits laitiers en permettant de prendre connaissance des livres de comptes et autres pi�ces justificatives en est l'illustration. Toutefois, m�me si la visite des locaux offre aux contr�leurs des moyens d'investigations plus incisifs que la seule obligation de renseigner, elle ne saurait suppl�er l'obligation de d�tenir et de conserver des livres comptables et autres pi�ces justificatives. Au demeurant, avant m�me que le l�gislateur n'inscrive l'obligation de renseigner au moyen des livres comptables dans l'arr�t� sur l'�conomie laiti�re 1988, les art. 957 ss, en particulier 962 CO, exigeaient d�j� de quiconque a l'obligation de faire inscrire sa raison de commerce qu'il tienne les livres exig�s par la nature et l'�tendue de ses affaires et qu'il les conserve pendant dix ans.
Les objections du recourant � cet �gard sont vaines. M�me si elles se fondent essentiellement sur la parole donn�e et les traditions commerciales relatives � la vente au comptant de certains milieux agricoles, les op�rations en cause restent soumises aux dispositions imp�ratives du code des obligations en mati�re de comptabilit� commerciale, en particulier au principe de l'int�gralit�, qui veut que m�me un encaissement au comptant soit comptabilis� et document� (E. Bossard, Die kaufm�nnische Buchf�hrung, Commentaire zurichois, Zurich 1984, vol. V/6/3b, n� 217 ss ad art. 957, p. 214 s.; K. K�fer, Die kaufm�nnische Buchf�hrung, Commentaire bernois, Berne 1981, vol. VIII, n� 560 ss 583 ad art. 957). L'attitude pr�tendument permissive de l'autorit� fiscale qui se satisferait, selon le recourant, d'une comptabilit� lacunaire ne restreint en rien l'obligation de renseigner du recourant dans le domaine d'application de la l�gislation agricole. Enfin, contrairement � ce qu'affirme le recourant, la facult� offerte par l'art. 14 PA au Conseil f�d�ral et � ses d�partements d'ordonner l'audition de t�moins reste subsidiaire � l'obligation plus �tendue r�sultant de l'art. 22 AEL 1988 et ne lui permet pas de se soustraire � son obligation l�gale de fournir les pi�ces et autres documents comptables requis par l'autorit� intim�e.
Par cons�quent, la Commission de recours pouvait, sans violer l'art. 22 AEL 1988, affirmer que toute personne astreinte � l'obligation de renseigner doit d�tenir et conserver les livres de comptes et autres pi�ces justificatives qui permettent de remonter la fili�re de production du fromage pour en d�terminer la provenance.
4.3 Le recourant reconna�t qu'il devait tenir une comptabilit�. Il admet �galement que l'intitul� et la tenue de son compte d' "achat marchandises" �taient discutables. Mais il expose avoir rempli son obligation de renseigner d'une autre mani�re, en d�posant la liste des fournisseurs. Le recourant reproche � la Commission de recours DFE son appr�ciation arbitraire des pi�ces qui ont �t� produites par courrier du 15 avril 1999 et de celles r�sultant de l'enqu�te compl�mentaire qui ont �t� vers�es au dossier par l'Office f�d�ral. Le r�sultat auquel a conduit cette appr�ciation serait manifestement choquant et violerait la pr�somption d'innocence pr�vue par l'art. 6 CEDH.
La question de savoir si le recourant pouvait suppl�er par d'autres moyens de preuve � l'absence de comptabilit� conforme aux exigences de l'art. 22 AEL 1988 peut rester ouverte en l'esp�ce d�s lors que les moyens propos�s n'�taient de toute mani�re pas probants.
Selon l'art. 105 al. 2 OJ, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ).
En l'esp�ce, la Commission de recours DFE a correctement appr�ci� les pi�ces vers�es au dossier, comme le montre la motivation de sa d�cision, et les faits n'ont pas �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte ou incompl�te ou au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure. En effet, m�me si une partie des fournisseurs a confirm� ses all�gations, le recourant reconna�t lui-m�me par deux fois dans son m�moire que les t�moignages recueillis ne sont pas d'une absolue pr�cision. Le caract�re probant de la liste de fournisseurs produite par le recourant est en outre infirm� par les contacts pr�alables que ce dernier a entretenus avec ces m�mes fournisseurs pour �tablir la provenance et les quantit�s des fromages stock�s dans ses caves, d'autant que plus d'une ann�e s'est �coul�e entre les premiers r�sultats de l'enqu�te administrative et la production de la liste. Enfin, l'absence de pi�ces justificatives n'a pas contribu� � lever l'impr�cision des t�moignages, formul�s de mani�re vague par les fournisseurs en cause. Au surplus, la Commission de recours DFE a tenu compte des factures produites en cours de proc�dure par le recourant.
Par cons�quent, en �cartant les t�moignages en cause et en retenant que le recourant a failli � son obligation l�gale de renseigner sur les fromages qu'il d�tenait dans ses caves pour une somme - non contest�e dans son montant - de 442'392 fr. 85 pour 1995/1996 et de 68'000 fr. pour 1997, la Commission de recours n'a pas constat� des faits de mani�re inexacte ou incompl�te ni viol� de r�gles essentielles de proc�dure.
Invoquant la violation des art. 13, 27 et 36 Cst. ainsi que 7 CEDH, le recourant d�nonce l'absence de base l�gale fondant la perception de la taxe litigieuse, qu'il consid�re comme une sanction p�nale.
5.1 Les art. 13 et 27 Cst. garantissent respectivement la protection de la sph�re priv�e et la libert� �conomique. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables en l'esp�ce, le recourant se plaignant uniquement de l'absence de base l�gale de la taxe litigieuse.
5.2 La mesure administrative dont fait l'objet le recourant repose sur l'arr�t� sur l'�conomie laiti�re 1988, qui est un arr�t� de l'Assembl�e f�d�rale de port�e g�n�rale, sujet au r�f�rendum facultatif, de dur�e limit�e (art. 36 al. 1 et 2 AEL 1988 et 89bis al. 1 aCst.); il lie le Tribunal f�d�ral au m�me titre qu'une loi au sens formel (art. 114bis al. 3 aCst. et 191 Cst.; cf. arr�t du Tribunal f�d�ral 2A.517/1995 du 3 juillet 1996, consid. 4a; P. Sp�rri, Milchkontingentierung, th�se Fribourg 1992, p. 107). L'Office f�d�ral a fait application de l'art. 28 al. 4 AEL 1988.
En vertu de l'art. 28 AEL 1988, l'Office f�d�ral exige la restitution des avantages p�cuniaires illicitement acquis (al. 1). Il prend les mesures n�cessaires en cas d'infraction aux dispositions du pr�sent arr�t�, � d'autres prescriptions arr�t�es ou approuv�es par la Conf�d�ration ou � des d�cisions qui concernent la production, la livraison, la collecte, la prise en charge, la vente, l'utilisation ou la qualit� du lait et des produits laitiers, ainsi que le versement, la perception et la transmission des taxes. Il peut notamment r�duire voire supprimer le versement des primes de compensation et des contributions, ou interdire la livraison ou la prise en charge de lait. Lorsque la r�duction ou la suppression du versement de primes de compensation et de contributions ne suffit pas ou n'est pas possible, l'Office f�d�ral peut percevoir une taxe s'�levant, par kilo de lait commercialis�, � un tiers au plus du prix de base du lait. Le montant de la taxe peut faire l'objet d'une compensation avec des cr�ances du fautif (al. 4).
L'alin�a 1er de l'art. 28 AEL 1988 donnait � l'Office f�d�ral en premier lieu la possibilit� de r�clamer, par voie de d�cision, le remboursement d'avantages p�cuniaires illicitement acquis, en cas de refus de remboursement spontan�. Lors de son introduction en 1977, cette solution tendant � simplifier le plus possible la proc�dure a �t� pr�f�r�e � la voie de l'action de droit administratif (Message du Conseil f�d�ral du 22 d�cembre 1976 concernant l'arr�t� sur l'�conomie laiti�re 1977, FF 1977 I 77 ss, p. 170; R. Steinegger, Die Durchsetzung des Agrarrechts, th�se Zurich 1985, p. 122, note 2). Cette solution n'a toutefois pas �t� suffisante et, selon les termes du Conseil f�d�ral en 1986, "un compl�ment s'est av�r� n�cessaire, ouvrant la possibilit� de percevoir une taxe lorsque les mesures pr�vues pour imposer l'observation de prescriptions f�d�rales ne peuvent �tre appliqu�es ou ne suffisent pas pour r�tablir une situation conforme aux dispositions l�gales, de fa�on � couvrir aussi les agissements dont le but est de contourner le contingentement laitier" (Message du Conseil f�d�ral du 16 juin 1986 concernant l'arr�t� sur l'�conomie laiti�re 1987, FF 1986 II 995 ss, p. 1102 ss). Ce compl�ment a �t� accept� sans discussion par le Parlement (BO 1987 CN 907; BO 1988 CE 399).
Aux termes de l'art. 28 al. 4 AEL 1988, la taxe litigieuse est consid�r�e comme une mesure administrative et non pas p�nale, les art. 23 � 27 AEL 1988, qui n'ont pas �t� appliqu�s en l'esp�ce, instaurant seuls les sanctions p�nales et administratives en ce domaine. L'usage d'une terminologie ancienne, "d�cousue et trompeuse", est certes regrettable (R. Steinegger, op. cit., p. 109; T. Jaag, Sanktionen im Verwaltungsrecht, in: Wirtschaft und Strafrecht: Festschrift f�r Niklaus Schmid zum 65. Geburtstag, Zurich 2001, p. 559 ss, 560), il n'en demeure pas moins que cette mesure est instaur�e par la loi et doit �tre prononc�e d�s que les conditions de sa perception sont r�alis�es, la seule marge laiss�e � l'autorit� d'application �tant de fixer la taxe au plus � un tiers du prix de base du lait. A cet �gard, il ressort du message du Conseil F�d�ral que l'art. 28 al. 4 AEL 1988 vise non seulement la violation des prescriptions l�gales, parmi lesquelles figurent l'obligation de renseigner de l'art. 22 AEL 1988, par les producteurs de lait ou de fromage, mais couvre �galement les agissements des interm�diaires, tels que les revendeurs, dont le but est de contourner le contingentement laitier en aval dans le commerce de ces produits "au noir" (FF 1986 II 995 ss, p. 1102 ss).
5.3 En l'esp�ce, la Commission de recours DFE a constat� que le recourant avait viol� l'obligation de renseigner d�coulant de l'art. 22 AEL 1988 et qu'il ne pouvait l'ignorer en tant que ma�tre fromager. Corrigeant le prix de base du lait au regard des transactions effectives sur le march�, elle a r�duit le prix du lait ayant servi � fabriquer le fromage d�couvert dans les caves du recourant, ce que ce dernier ne conteste plus. Elle a �galement constat� qu'en prenant en consid�ration la faute du recourant, les montants en jeu, l'attitude de ce dernier au cours de la proc�dure d'enqu�te et la connaissance qu'il a de la l�gislation dans le domaine de l'�conomie laiti�re en tant que ma�tre fromager, l'Office f�d�ral avait tenu compte du principe de proportionnalit� dans la fixation du montant de la taxe. Proc�dant elle-m�me � un examen compl�mentaire des circonstances du cas, elle a constat� que les r�percussions financi�res de la sanction sur l'entreprise du recourant seraient vraisemblablement importantes, mais justifi�es au regard de la gravit� moyenne de la faute et de l'int�r�t public � faire respecter les dispositions de l'arr�t� sur l'�conomie laiti�re 1988.
Ce faisant, la Commission de recours DFE a correctement appliqu� l'art. 28 al. 4 AEL 1988 qui constitue une base l�gale suffisante de la sanction administrative inflig�e au recourant.
5.4 Au demeurant, � supposer que la taxe litigieuse rev�te un caract�re p�nal, question qui peut rester ouverte en l'esp�ce, la d�cision attaqu�e respecterait �galement les dispositions g�n�rales du code p�nal, qui seraient alors applicables en vertu de l'art. 333 CP, en particulier l'art. 1 CP, selon lequel il n'y a pas de peine sans loi, les art. 48 et 63 CP, en vertu desquels la peine du d�linquant est fix�e d'apr�s sa culpabilit�, en tenant compte de ses mobiles et de sa situation personnelle. L'art. 28 al. 4 AEL 1988 constitue une base l�gale suffisante �galement au regard des art. 7 CEDH et 1 CP. Au surplus, en tant qu'elle a examin� la culpabilit� et la situation personnelle du recourant dans la fixation du montant de celle-ci, l'autorit� intim�e a correctement tenu compte du prescrit des art. 48 et 63 CP.
Un �molument judiciaire de 3'000 fr. est mis � charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � la Commission de recours DFE et � l'Office f�d�ral de l'agriculture.