Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000705069&idArticle=&dateTexte=20120629
Timestamp: 2013-12-06 21:09:49+00:00
Document Index: 202201882

Matched Legal Cases: ['art. 62', "l'article 2", "l'article 3", 'art. 13', "l'article 84", 'art. 7']

Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 STOCKAGE SOUTERRAIN | Legifrance
Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 STOCKAGE SOUTERRAIN
Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz
Article 1 (abrogé au 4 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 62 JORF 4 janvier 2003
L'utilisation de formations souterraines naturelles pour le stockage de gaz est régie par les dispositions de la présente ordonnance.
Article 2 (abrogé au 4 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Les travaux de recherches des formations souterraines susceptibles d'être utilisées pour le stockage de gaz ne peuvent être entrepris que :
Soit avec le consentement du propriétaire du terrain et après déclaration au préfet ;
Soit avec l'autorisation du ministre chargé de l'industrie et du commerce et après une instruction dans laquelle le propriétaire aura été mis en demeure de présenter ses observations.
Article 3 (abrogé au 4 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Nul ne peut procéder au stockage souterrain de gaz sans une autorisation accordée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie et du commerce, après enquête publique, le conseil général des mines et le conseil supérieur d'hygiène publique de France entendus.
Cette autorisation, qui peut comporter une redevance au profit de l'Etat, ne peut être accordée que pour des projets d'intérêt public, et après justification par le pétitionnaire des capacités techniques et financières nécessaires.
Article 4 (abrogé au 4 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
L'autorisation confère à son titulaire le droit d'emmagasiner du gaz dans les formations souterraines reconnues aptes au stockage du gaz ; ce droit [*nature, caractères*] est immobilier, indivisible et non susceptible d'hypothèque. Elle lui confère également le droit d'exécuter à l'intérieur d'un périmètre dit de stockage, délimité par le décret d'autorisation, tous les travaux nécessaires en vue de la reconnaissance, de l'aménagement et de l'exploitation du réservoir souterrain.
Article 5 (abrogé au 4 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Le titulaire de l'autorisation de recherches mentionnée à l'article 2 et le titulaire de l'autorisation de stockage mentionnée à l'article 3 peuvent occuper temporairement à l'intérieur du périmètre de stockage, les propriétés privées nécessaires à l'exécution des travaux de recherches, de reconnaissance, d'aménagement et d'exploitation du stockage souterrain.
L'exercice de ce droit est autorisé par arrêté préfectoral pris après que les propriétaires de terrains ont été mis à même de présenter leurs observations.
Lorsque l'occupation prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant une durée supérieure à un an ou lorsque, après exécution des travaux, les terrains ne sont plus propres à leur usage antérieur, ou si, par suite de la modification du régime des eaux, le terrain est rendu impropre à son utilisation agricole normale, le propriétaire peut exiger l'acquisition du sol. La pièce de terrain trop endommagée ou trop dépréciée doit être achetée en totalité si le propriétaire l'exige [*obligation*].
Article 6 (abrogé au 4 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Il peut être procédé à l'expropriation des terrains visés à l'article précédent pour cause d'utilité publique.
Article 7 (abrogé au 4 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Si les conditions naturelles le justifient, le décret d'autorisation de stockage ou un décret pris dans les mêmes formes institue un périmètre dit de protection auquel s'appliquent les articles 8 et 9.
Article 8 (abrogé au 4 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Le titulaire de l'autorisation de recherches et le titulaire de l'autorisation de stockage sont tenus de prendre toutes mesures assurant la sécurité des personnes et l'intégrité des biens susceptibles d'être affectés par la recherche, la reconnaissance, l'aménagement et l'utilisation du réservoir souterrain.
Les sondages et orifices des ouvrages souterrains nécessaires ne peuvent être établis dans un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations.
Si les travaux d'établissement ou d'exploitation du stockage souterrain sont de nature à compromettre la sécurité publique, la conservation des mines, des ouvrages utilisés pour les recherches de mines, des voies de communication, des eaux minérales, la solidité des constructions, l'usage des sources et des nappes d'eau alimentant les lieux habités, les exploitations agricoles et industrielles et les établissements publics, le préfet ordonne les mesures de protection nécessaires.
En outre, le titulaire de l'autorisation est tenu de rétablir une desserte en eau équivalente à celle qu'il a troublée [*obligation*].
Article 8 bis (abrogé au 4 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 13 JORF 4 janvier 2002
I. - Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions prévues aux I, II et III de l'article L. 515-8, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 515-9 et aux articles L. 515-10 et L. 515-11 du code de l'environnement. Les servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par l'autorité administrative.
II. - L'acte de vente de biens fonciers et immobiliers doit, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes instituées en application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme et du I.
Article 9 (abrogé au 4 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
L'exécution de tous travaux visés ou non par l'article 84 du Code minier, qui seraient de nature à compromettre le réservoir souterrain de gaz ou à troubler son exploitation, peut être réglementée ou interdite par le préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de stockage et du périmètre de protection.
Le décret d'autorisation fixe pour chacun de ces périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une autorisation préalable du préfet.
Article 10 (abrogé au 4 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Si le titulaire d'une autorisation de stockage souterrain ne se conforme pas aux mesures prescrites par la présente ordonnance ou par les textes d'application et dans tous les cas où l'intérêt public l'exige, l'autorisation peut être retirée [*retrait*] par décret pris dans les mêmes formes que le décret d'autorisation.
Lors de toute cessation définitive ou temporaire du stockage de gaz, le préfet prescrit toutes mesures de protection qu'il juge utiles et, le cas échéant, les fait exécuter aux frais du titulaire de l'autorisation.
Article 11 (abrogé au 4 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux établis, soit par les ingénieurs des mines ou les ingénieurs placés sous leurs ordres, soit par les officiers et agents de police judiciaire conformément aux dispositions du Code de procédure pénale [*autorités compétentes*].
Article 12 (abrogé au 4 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 7 (V) JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Sera punie d'une amende de 3000 francs à 6.000 francs [*(1)*] toute infraction aux articles 2, 3, 8 et 9 et aux règlements qui seront pris en application de la présente ordonnance [*sanctions*].
NOTA: [*(1) taux résultant de la loi 89-469 du 10 juillet 1989*].
Article 13 (abrogé au 4 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente ordonnance.