Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2015_7698/suggestions_modifications_7701/reforme_matiere_7702/b._suggestions_nouvelles_34582.html
Timestamp: 2019-06-25 23:42:07+00:00
Document Index: 65639322

Matched Legal Cases: ['§ 44', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Bail meublé à usage de résidence principale – Modification – Refus du locataire : proposition de compléter l’article 25-8, alinéa 2, de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989
Mais qu’en est-il lorsque le locataire n’accepte pas les nouvelles conditions ?
Mme Vial-Pedroletti (B. Vial-Pedroletti, JCl. Bail à loyer, fasc. 540, « Bail d’habitation. Locaux régis par des dispositions particulières. Locaux meublés », LexisNexis, 21 juin 2011, mise à jour 23 avril 2014, § 44) indique : « Le texte est muet sur cette hypothèse. Il semble peu probable que le bailleur puisse par ce biais obliger le locataire à quitter les lieux alors que les motifs pour lesquels le bailleur peut mettre fin au bail sont strictement encadrés. Il faut donc considérer que, si le locataire refuse les nouvelles conditions, notamment de loyer, proposées par le bailleur, le contrat est reconduit aux conditions antérieures. »
Dans un arrêt du 17 décembre 2015, la Cour de cassation a jugé que, « si le locataire, informé par le bailleur avec un préavis de trois mois de son souhait de modifier les conditions du contrat à son expiration, n’accepte pas les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé aux conditions antérieures » (3e Civ., 17 décembre 2015, pourvoi n° 14-25.523, en cours de publication). Il serait donc utile que l’article 25-8, alinéa 2, puisse être complété afin que soient expressément précisées les conséquences d’un refus du locataire.
Mais, en outre, il serait nécessaire d’instaurer une procédure de révision du loyer à laquelle le bailleur pourrait, le cas échéant, recourir, à défaut d’accord de son locataire. En effet, en l’absence d’une telle procédure, le bailleur, qui ne peut délivrer congé à son locataire que pour des motifs strictement énumérés, n’aurait aucun moyen d’obtenir une réévaluation du loyer, le contrat étant systématiquement reconduit aux conditions antérieures.
L’article 25-8 pourrait en conséquence être ainsi complété : « Le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. À défaut, le contrat se renouvelle aux conditions antérieurement convenues, à moins que le bailleur… [suivrait alors la procédure de révision du loyer]. »
La direction des affaires civiles et du sceau indique que cette proposition doit faire l’objet d’une expertise plus générale sur la coordination entre les textes relatifs aux baux d’habitation et ceux relatifs aux baux de locaux meublés.
Clause résolutoire – Suspension des effets – Délais de paiement : proposition d’adjonction aux articles 24 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 et L. 145-41 du code de commerce
En application des articles 24, V, de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et L. 145-41 du code de commerce, la suspension des effets de la clause résolutoire est subordonnée à l’octroi par le juge de délais de paiement.
Récemment, alors qu’un arrêt avait suspendu les effets de la clause résolutoire sans accorder de délais de paiement, la Cour de cassation a été conduite à juger que la cour d’appel avait, « en suspendant les effets de cette clause, accordé, implicitement mais nécessairement, un délai correspondant à celui dans lequel les causes du commandement avaient été exécutées » (3e Civ., 16 septembre 2015, pourvoi n° 14-16.595). Il est dès lors légitimement permis de se demander si le passage obligé par la suspension de la clause résolutoire et l’octroi de délais n’est pas superflu dans une telle hypothèse. Il apparaît ainsi souhaitable que les textes précités prévoient la faculté pour le juge de ne pas constater l’acquisition de la clause résolutoire lorsque, bien que les causes du commandement n’aient pas été réglées dans le délai imparti, le locataire de bonne foi s’est acquitté de l’intégralité des sommes dues au jour où le juge statue.
Une nouvelle disposition pourrait être ainsi conçue : « Si les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai imparti par l’acte, mais que le locataire de bonne foi s’est libéré de l’intégralité de sa dette au jour où le juge statue, celui-ci peut décider que la clause résolutoire n’est pas acquise. »
La direction des affaires civiles et du sceau émet un avis favorable à cette proposition, mais indique que sa mise en œuvre nécessite une concertation avec le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique s’agissant de la modification des textes relatifs au bail commercial, et avec celui du logement et de l’habitat durable pour ceux relatifs aux baux d’habitation.
La Cour de cassation affirme que le salarié est fondé à contester le motif économique de la rupture intervenue suite à son acceptation du congé de mobilité (Soc., 12 novembre 2015, pourvoi n° 14-15.430, en cours de publication). Cet arrêt énonce que les dispositions régissant le congé de mobilité sont insérées à l’intérieur d’un chapitre du code du travail relatif au licenciement pour motif économique, dans une section intitulée « Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement ».
L’emplacement du texte conduit à reprendre la solution retenue par la Cour de cassation pour d’autres ruptures réputées intervenir d’un commun accord mais dont elle a affirmé qu’elles étaient subordonnées à l’existence d’un motif économique que le salarié est donc en droit de contester : convention de reclassement personnalisé (Soc., 5 mars 2008, pourvoi n° 07-41.964, Bull. 2008, V, n° 47, commenté au Rapport annuel 2008, p. 250), contrat de transition professionnelle (Soc., 12 mars 2014, pourvoi n° 12-22.901, Bull. 2014, V, n° 73) et contrat de sécurisation professionnelle (Soc., 17 mars 2015, pourvoi n° 13-26.941, Bull. 2015, V, n° 51 ; Soc, 22 septembre 2015, pourvoi n° 14-16.218, en cours de publication).
En application de l’article L. 1233-77 du code du travail, la possibilité de mettre en œuvre un congé de mobilité est ouverte aux employeurs relevant du champ du congé de reclassement, c’est-à-dire aux établissements, entreprises ou groupes d’entreprises d’au moins mille salariés et les entreprises de dimension communautaire au sens de l’article L. 2341-4 du code du travail.
Afin d’encourager la gestion anticipée de l’emploi au sein des entreprises et de sécuriser les transitions professionnelles tout en apportant des garanties aux salariés concernés, il pourrait être envisagé d’élargir le champ d’application du congé de mobilité à l’ensemble des employeurs soumis à un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ce qui conduirait à étendre cette mesure aux entreprises et groupes d’entreprises d’au moins trois cents salariés.
Il pourrait également être envisagé d’insérer les dispositions relatives au congé de mobilité, qui s’apparente à une mobilité externe, dans le chapitre II du titre IV du livre II du code du travail, afin que cette mesure puisse être prise, avec l’accord du salarié, en l’absence de motif économique de licenciement.
La direction des affaires civiles et du sceau indique que cette proposition relève de la compétence du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Durée minimale de travail du salarié à temps partiel
Le premier alinéa de l’article L. 3123-14-1 du code du travail, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, prévoit que la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est de vingt-quatre heures par semaine. Cette disposition n’est pas applicable à certaines catégories de salariés ou lorsque le contrat de travail est d’une durée au plus égale à sept jours.
Une durée de travail inférieure peut être fixée lorsqu’une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ou lorsque le salarié en fait la demande dans les conditions prévues à l’article L. 3123-14-2 du même code.
Aucune sanction n’est prévue lorsque le contrat de travail fixe une durée minimale de travail inférieure au seuil légal ou conventionnel. Afin de se conformer au principe de sécurité juridique, il est suggéré une modification législative à cet effet.
La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à cette proposition, qui devra cependant trouver un véhicule législatif utile.
L’article L. 1234-9 du code du travail ouvre droit au salarié licencié, sous les conditions qu’il édicte, à une indemnité de licenciement dont les modalités et base de calcul sont fixées aux articles R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail.
Selon l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 précité, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne doit pas être inférieur au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement, si celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale de licenciement. Cet avenant, étendu par arrêté du 26 novembre 2009, régit tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de cet accord national interprofessionnel.
Toutefois, il ne s’applique pas aux entreprises qui ne sont pas membres d’une des organisations signataires de cet accord et dont l’activité ne relève pas du champ d’application d’une convention collective de branche signée par une fédération patronale adhérente du MEDEF, de l’UPA ou de la CGPME. Ainsi ne sont notamment pas soumis à ces dispositions les particuliers employeurs, les employeurs des professions agricoles et des professions libérales, du secteur de l’économie sociale et du secteur sanitaire et social ainsi que les entreprises relevant du secteur de la presse.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc., 3 juin 2015, pourvoi n° 13-26.799, en cours de publication), dans l’hypothèse où l’employeur n’entre pas dans le champ d’application de l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008, le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle à laquelle peut prétendre le salarié est celui de l’indemnité légale de licenciement. L’arrêt précité retient dans ses motifs que l’article L. 1237-13 du code du travail se réfère aux seules dispositions de l’article L. 1234-9 du code du travail.
En effet, aux termes de l’article 11 de l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 précité, « afin de rationaliser le calcul des indemnités de rupture du CDI dans les cas où l’ouverture au droit à une telle indemnité est prévue, il est institué une indemnité de rupture interprofessionnelle unique dont le montant ne peut être inférieur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à partir d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, à 1/5e de mois par année de présence ». Selon l’article 12 du même accord, instituant la rupture conventionnelle, « l’accès aux indemnités de rupture […] est assuré par le versement d’une indemnité spécifique non assujettie aux prélèvements sociaux et fiscaux et dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité de rupture prévue à l’article 11 ».
Le procès-verbal d’interprétation n° 1 de l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008, signé le 15 décembre 2008, précise que les « dispositions conventionnelles » visées à l’article 11 renvoient aux indemnités de licenciement prévues par la convention collective applicable. Il en résulte que « c’est donc bien le montant des indemnités de licenciement prévues par la convention collective auquel renvoie l’article 12 » et qui, « lorsqu’il est supérieur au montant de l’indemnité légale de licenciement, doit constituer le plancher de l’indemnité spécifique due en cas de rupture conventionnelle ». Le procès-verbal ajoute : « Les signataires ont en effet voulu, en prévoyant le versement d’une indemnité spécifique d’un montant au moins égal à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsque ce montant est supérieur à celui de l’indemnité légale, garantir la liberté de consentement des parties à la rupture conventionnelle et éviter tout risque de transfert à l’Unedic de la prise en charge financière de démissions déguisées. »
Il pourrait dès lors être envisagé de modifier l’article L. 1237-13 du code du travail afin de prévoir que l’indemnité spécifique de rupture ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement prévue par un accord collectif ou des dispositions légales plus favorables. Une telle réforme permettrait de renforcer les droits des salariés parties à une convention de rupture et d’éviter de laisser perdurer une différence de régime entre les salariés selon que leur employeur est ou non lié par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.
La direction des affaires civiles et du sceau fait valoir que cette proposition relève de la compétence du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Par un arrêt du 10 septembre 2015 (CJUE, arrêt du 10 septembre 2015, Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras, C-266/14), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que « l’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, [devait] être interprété en ce sens que [lorsque] les travailleurs n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, constitue du “temps de travail”, au sens de cette disposition, le temps de déplacement que ces travailleurs consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par leur employeur ».
Selon l’article L. 3121-4 du code du travail (ancien article L. 212-4 du code du travail), dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif et n’ouvre droit à une contrepartie sous forme de repos ou de compensation financière que dans l’hypothèse où il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.
Sur le fondement de ce texte, la Cour de cassation juge que le temps de trajet entre le domicile d’un salarié itinérant et le lieu de travail assigné par l’employeur ne constitue pas un temps de travail effectif et ne peut donner lieu qu’à contrepartie (Soc., 14 novembre 2012, pourvoi n° 11-18.571, Bull. 2012, V, n° 295 ; Soc., 24 septembre 2014, pourvoi n° 12-29.209).
La rédaction du premier alinéa de l’article L. 3121-4 du code du travail semble faire obstacle à une interprétation de ce texte en conformité avec le droit de l’Union européenne. Afin d’éviter une action en manquement contre la France et des actions en responsabilité contre l’État du fait d’un défaut de mise en œuvre de la directive du 4 novembre 2003 précitée, il est proposé de modifier ce texte de droit interne.
La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à cette proposition, rendue nécessaire par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne précité, mais précise que des concertations doivent être menées avec l’ensemble des ministères compétents.
Mise en état et conclusions des parties en procédure écrite –
Attributions du conseiller de la mise en état
En premier lieu, il convient de compléter l’article 914 du code de procédure civile à l’effet de prévoir la compétence du conseiller de la mise en état pour connaître de la recevabilité et de la régularité des actes des parties accomplis durant la mise en état, au regard de l’article 930-1, ainsi que des articles 748-1 et suivants du même code. En application de ces dispositions, la remise des actes des parties au greffe de la cour d’appel est, à peine d’irrecevabilité, accomplie par la voie électronique et la notification des actes entre les parties à l’instance peut également avoir lieu par la voie électronique. Aucune disposition ne prévoit toutefois que le magistrat de la mise en état soit apte à apprécier le respect de ces dispositions relatives à la communication par la voie électronique. En particulier, si le pouvoir conféré au conseiller de la mise en état pour sanctionner le dépassement des délais impartis par les articles 908 à 910 du code de procédure civile a permis de retenir sa compétence pour prononcer l’irrecevabilité des conclusions remises au greffe en application de ces textes sans respecter la voie électronique prescrite par l’article 930-1 du code de procédure civile, aucun texte ne permet de lui conférer cette même compétence pour les autres actes des parties. Ainsi en va-t-il en particulier de la recevabilité des conclusions ultérieurement remises au cours de la mise en état et des actes de constitution d’avocat ou encore de la validité de la notification entre les parties de ces actes, lorsqu’elle est accomplie par la voie électronique.
En second lieu, les attributions du conseiller de la mise en état doivent également être étendues à la connaissance de la recevabilité de la déclaration de saisine de la cour d’appel sur renvoi après cassation. En effet, si ce magistrat est compétent pour connaître de la recevabilité de l’appel et des questions qui se posent à cette occasion (article 914 du code de procédure civile), en l’absence de toute adaptation aux réformes successives des dispositions régissant le renvoi après cassation (articles 1032 à 1037 du code de procédure civile introduits par le décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile), aucun texte ne confère au conseiller de la mise en état la compétence pour connaître de la recevabilité de la saisine par déclaration sur renvoi après cassation, notamment en cas de dépassement du délai de saisine. Une réactualisation de ces textes s’impose par conséquent.
La direction des affaires civiles et du sceau n’émet pas d’opposition de principe à ces propositions, lesquelles feront l’objet d’une expertise approfondie dans le cadre de la réforme de la procédure d’appel en cours d’élaboration.
Formalisation des conclusions
Il apparaît indispensable de renforcer, à un double égard, la formalisation des conclusions prises par les avocats dans les procédures écrites.
En premier lieu, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation constate l’effet positif de l’article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, qui, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile impose aux parties, dans leurs conclusions d’appel, de récapituler leurs prétentions sous forme de dispositif. Il est dès lors suggéré la généralisation de cette exigence participant d’une clarification et d’une rationalisation des écritures des parties, de sorte qu’elle s’applique également devant le tribunal de grande instance.
À cette fin, il est proposé d’insérer à l’article 753 du code de procédure civile, après le premier alinéa, un nouvel alinéa dont le texte serait identique au deuxième alinéa de l’article 954 du même code.
En second lieu, il paraît nécessaire de préciser que la partie qui entend soulever un incident relevant des attributions du magistrat de la mise en état doit le formaliser dans des conclusions d’incident, sur lesquelles le juge de la mise en état pourra ainsi promptement statuer. L’inscription dans les textes d’un tel principe favorisera un jugement rapide de ces incidents, que la mise en état a pour objet de traiter avant que l’affaire ne soit soumise à l’examen de la formation de jugement du tribunal de grande instance ou de la cour d’appel.
Il est par conséquent proposé de compléter l’article 771 du code de procédure civile, à l’effet de prévoir que la partie qui soulève, conformément au 1° de cet article, une exception de procédure, une demande de renvoi en application de l’article 47 du même code ou un incident de nature à mettre fin à l’instance doit, à peine d’irrecevabilité, établir des conclusions à cette fin soumises au juge de la mise en état et par conséquent distinctes de ses conclusions au fond. Une même précision devrait être apportée à l’article 914 du code de procédure civile, listant les compétences complémentaires dont dispose le conseiller de la mise en état.
La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à la première proposition, dont la mise en œuvre pourrait être envisagée dans le cadre d’une prochaine réforme de la procédure civile. Quant à la seconde proposition, la direction des affaires civiles et du sceau comprend l’objectif poursuivi, mais souhaite approfondir ses implications sur l’instruction devant le juge de la mise en état.
Il existe toutefois d’autres domaines dans lesquels ce premier président est amené à statuer en matière d’exécution provisoire, tel celui des recours contre une décision arbitrale (articles 1497 et 1527 du code de procédure civile), ou des cas dans lesquels cette mission est confiée à un autre juge (article 590 du code de procédure civile, en matière de tierce opposition). L’harmonisation des textes suppose par conséquent que le domaine de la règle posée à l’article 525-2 du code de procédure civile soit étendu, à tout le moins, à l’ensemble des cas d’intervention du premier président en matière d’exécution provisoire.
La direction des affaires civiles et du sceau comprend l’objectif d’harmonisation qui résulterait d’une extension de la règle fermant le pourvoi en cassation pour toute décision statuant sur un recours en matière d’exécution provisoire. Elle reste cependant réservée quant à la fermeture du pourvoi s’agissant des décisions rendues par le premier président en matière d’arbitrage, dès lors qu’il existe déjà des spécificités en matière d’arbitrage quant aux voies de recours destinées à préserver l’efficacité de la sentence (restriction des voies de recours, caractère non suspensif des voies de recours en matière d’arbitrage international).
Le principe de ce délai de péremption du commandement a été introduit en 1881, pour remédier à l’inertie du créancier poursuivant la saisie immobilière. En effet, avant l’instauration de ce délai, les effets d’une saisie n’étaient pas limités dans le temps, privant indéfiniment le saisi du droit d’aliéner, même si le créancier avait renoncé à ses poursuites, par exemple du fait d’un paiement. C’est pour y remédier qu’un délai de péremption décennal a ainsi été introduit en 1881, délai ramené à trois ans, correspondant à l’époque au délai de péremption de l’instance, par un décret-loi de 1938.
La réforme de la saisie immobilière, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a considérablement modifié cette mesure d’exécution, notamment en impartissant au créancier poursuivant des délais rigoureux afin de ne pas retarder la vente du bien saisi. L’irrespect de ces délais est sanctionné par la caducité du commandement, laquelle est mentionnée en marge de la publication du commandement au fichier immobilier, de sorte qu’elle anéantit cette mesure d’exécution (article R. 311-11 du code des procédures civiles d’exécution). La péremption du commandement a ainsi perdu sa fonction de mesure destinée à combattre l’inertie du créancier poursuivant. Cette péremption soulève pourtant un contentieux nourri, chaque fois que, en raison d’incidents de la procédure de saisie immobilière, la vente du bien saisi ne peut être constatée dans le délai biennal de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, de sorte que le créancier poursuivant est contraint de solliciter la prorogation des effets du commandement, par des conclusions nécessitant la convocation des parties à une audience (article R. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution), suscitant des contestations et, le cas échéant, des demandes d’aide juridictionnelle formées à cette fin, ainsi que des appels (article R. 311-7 du code des procédures civiles d’exécution), le pourvoi immédiat étant, quant à lui, fermé.
Si l’utilité de la péremption peut encore être trouvée par rapport aux exigences de la publicité foncière, cette mesure n’a plus pour objet de garantir la diligence des parties et doit ainsi être dissociée du délai biennal de péremption de l’instance. Il apparaît, dans ces conditions, nécessaire d’en neutraliser les effets néfastes sur le déroulement de la procédure de la saisie immobilière, à tout le moins en en allongeant la durée, pour la porter de deux à cinq ans, correspondant au délai de droit commun de la prescription.
La direction des affaires civiles et du sceau fait valoir que l’harmonisation des délais proposée pourrait effectivement constituer une mesure de simplification bienvenue, mais observe que le délai de péremption actuellement prévu a pour vertu de protéger le débiteur, en enfermant la procédure de saisie immobilière dans un délai assez court, tout en permettant une prorogation des effets du commandement à l’issue d’un débat contradictoire (article R. 321-22 du code précité). Il paraît donc ménager un équilibre entre les droits des parties qu’une augmentation du délai de validité du commandement pourrait affecter, sans compter les effets indésirables qu’entraînerait un allongement de ce délai de validité à cinq ans au regard de l’objectif de célérité de la justice. Elle entend mener une étude statistique sur la durée moyenne des procédures de saisie immobilière avant d’envisager une évolution des textes.
En application des dispositions des articles L. 162-22-17 et L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, les agences régionales de santé peuvent procéder à des contrôles de l’application des règles de tarification et facturation des actes, soins et prestations dispensés au sein des établissements de soins, lesquels peuvent faire apparaître des anomalies dans l’application de ces règles.
Des difficultés ont été constatées à plusieurs reprises tenant à l’absence de production des pièces justificatives sur lesquelles se fonde le rapport transmis par l’agence régionale de santé.
Il pourrait être procédé au règlement de ces difficultés :
– soit par le biais de règles d’organisation administrative, au besoin par voie de circulaires, pour aménager la transmission par les agences régionales de santé vers les caisses de l’ensemble des éléments nécessaires à la justification de l’indu.
La direction des affaires civiles et du sceau indique que cette proposition nécessite des discussions interministérielles.
Issues de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les dispositions de l’article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, complétées par celles des articles R. 143-32 et R. 143-33 du même code telles que résultant du décret n° 2010-424 du 28 avril 2010 relatif à la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, prévoient, pour les contestations relatives à l’état d’incapacité permanente de travail, que le praticien-conseil de la caisse transmet, à l’attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, deux exemplaires sous pli confidentiel de « l’entier rapport médical ».
Selon l’article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, l’entier rapport médical comprend :
2° Les constatations et les éléments d’appréciation sur lesquels l’avis s’est fondé.
Des difficultés sont apparues, notamment quant au point de savoir si l’intégralité des documents avait bien été transmise dans les conditions posées par ces textes, en particulier s’agissant des audiogrammes prévus par le tableau n° 42 des maladies professionnelles.
Pour pallier ces difficultés, il est suggéré de compléter les dispositions de l’article R. 143-8 ainsi que celles de l’article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, en prévoyant l’adjonction d’un bordereau récapitulant les pièces figurant au dossier, ce qui permettrait de déterminer dès le stade de la transmission la nature et le nombre de pièces figurant parmi les documents médicaux ou encore le dossier transmis par les caisses.
La direction des affaires civiles et du sceau estime que cette proposition nécessite des discussions interministérielles. Elle expose que, en effet, la direction de la sécurité sociale a émis à ce stade un avis défavorable, considérant que l’obligation de transmission des pièces médicales ne s’étend pas à l’intégralité du dossier médical de la victime, et précise que, dans le cas particulier relevé par la Cour de cassation, la direction des risques professionnels de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés a transmis ses instructions aux services médicaux des caisses locales afin qu’en cas de contentieux relatif au tableau n° 42 des maladies professionnelles le résultat des audiomètres soit également transmis au médecin expert ou au médecin consultant du tribunal du contentieux de l’incapacité. Cette instruction devrait conduire à harmoniser les pratiques entre les caisses, et contribuer à lever la difficulté soulevée par la Cour. En l’absence de difficulté plus générale de transmission des pièces médicales en application des dispositions précitées, la direction de la sécurité sociale ne souhaite donc pas modifier la réglementation.