Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/tag/architecte?page=10
Timestamp: 2019-07-16 06:42:06+00:00
Document Index: 107748841

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1792", '§ 2', "l'article 455", '§ 3', "l'article 455", 'arrêt ', '§ 2', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 4', "l'article 700", 'arrêt ', '§ 11', '§ 1', "l'article 1147", "l'article 1382", "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 1642", 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 462", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 1642", "l'article 1642", "l'article 1642", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 1642", 'arrêt ', "l'article 1147", "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 1147", 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 20", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1149", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Responsabilité de l'architecte ("direction et surveillance" des travaux)
N° de pourvoi: 12-16.440
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 janvier 2012) que les sociétés civiles immobilières X... et Z... (les SCI) ont fait procéder à la construction de bâtiments à usage commercial et industriel ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Davancens-Ceglarski architecture, et l'exécution du lot voies et réseaux divers à la société Y... ; que la réception des travaux a été prononcée avec réserves ; que les maîtres de l'ouvrage, se plaignant de désordres et malfaçons, ont, après expertise, assigné l'entrepreneur et le maître d'oeuvre en réparation de leurs préjudices ; que reconventionnellement le maître d'oeuvre et la société Y... ont sollicité le solde des honoraires et du marché ;
Sur le premier moyen et le second moyen du pourvoi principal, et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident réunis, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la société Y... n'ayant pas soutenu en appel que les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas adressé de mise en demeure dans le délai de la garantie de parfait achèvement, le moyen, pris en sa première branche, est mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que la société Y..., de même que le maître d'oeuvre chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète comportant la direction et la surveillance des travaux ne pouvaient ignorer que le temps de séchage du béton était de dix semaines, et qu'il leur appartenait de mettre en place des systèmes de protection, et relevé que le portail n'avait pas été implanté comme prévu par les architectes et que l'entreprise Y... ne justifiait pas avoir exécuté les travaux relatifs aux projecteurs de sol, la cour d'appel, interprétant souverainement les conclusions de la société Y... auxquelles elle a répondu, et devant laquelle cette société n'avait pas formé de recours en garantie contre le maître d'oeuvre a légalement justifié sa décision de condamnation in solidum de la société Davancens-Ceglarski architecture, assistée de son mandataire judiciaire, et de la société Y... à payer certaines sommes aux maîtres de l'ouvrage ;
D'où il suit que pour partie irrecevable le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident pris en ses deuxième et troisième branches :
Attendu que pour rejeter le recours en garantie formé par la société Davancens-Ceglarski architecture contre la société Y..., l'arrêt retient que les désordres affectant les trottoirs en béton désactivé résultent des fautes conjuguées commises par ces deux sociétés ;
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déboute la société Davancens-Ceglarski architecture de son recours en garantie contre la société Y..., dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Y...
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Y... à payer aux SCI X... et Z..., prises comme une seule et même partie, la somme de 22. 184, 84 ¿ TTC et, in solidum avec la société Davancens-Ceglarski Architecture, assistée par la SELARL François Legrand mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de cette société, la somme de 22. 218, 69 ¿ TTC ;
Aux motifs que « l'exécution du lot VRD a été confiée à la société Y..., et a donné lieu à un procès-verbal avec réserves du 16 mai 2007 ; que ces réserves sont les suivantes : 1°) l'ensemble des trottoirs en béton désactivé est refusé, par rapport à leur planéité, fissures et leur aspect non homogène, 2°) l'accès du bâtiment 1 est réalisé en enrobé (prévu en désactivé), il manque le grenaillage ; réaliser le revêtement proposé par l'entreprise après validation par la maîtrise d'ouvrage, 3°) reprendre les enrobés aux droits des accès aux îlots de stationnement et devant « l'Entracte », 4°) fournir le rapport de nettoyage des canalisations, 5°) dossier DOE en quatre exemplaires, 6°) finir les espaces verts, y compris les arbres, échéance 30 juin ; que par télécopie du 18 juillet 2007, la société Y... a retourné le tableau des réserves signé, et dans un courrier du 17 juillet 2007 adressé au maître d'oeuvre, elle a repris point par point les différents désordres signalés par le maître de l'ouvrage au moment de la réception, ainsi que dans un courrier postérieur en y apportant ses observations ; que les maîtres de l'ouvrage ont sollicité une mesure d'expertise qui a été ordonnée le 3 octobre 2007 ; que l'expert a constaté les désordres et malfaçons (énumérés ci-après) ; que les trottoirs en béton désactivé présentent des défauts de planéité, des fissures et leur aspect n'est pas homogène ; que (l'expert) indique que ces désordres proviennent de la circulation de véhicules ou d'engins sur le béton avant que celui-ci n'ait effectué sa prise et obtenu sa solidité et que le temps de séchage d'un dallage en béton d'environ 10 cm d'épaisseur est au minimum de 10 semaines, et que le non-respect de cette période de séchage et l'absence de système de protection consistant soit dans la mise en place de tôles d'acier assurant la répartition des charges sur une surface plus vaste, ou bien de barrières inamovibles, est directement à l'origine des dommages subis ; que l'expert a ajouté que ni l'architecte ni la société Y... n'ont mis en garde le maître de l'ouvrage sur les risques liés au non-respect du temps de séchage du béton ; que la société Y... soutient que ces malfaçons résultent d'une immixtion fautive du maître de l'ouvrage ou bien d'une faute du maître d'oeuvre au niveau de la direction et de la surveillance des travaux ; que la société Y... ne justifie pas que le maître de l'ouvrage soit un professionnel notoirement compétent en matière de VRD ; que d'autre part, elle prétend que le maître de l'ouvrage l'a obligée à exécuter très rapidement cette prestation à un moment où les températures étaient négatives ; qu'elle n'en justifie pas et en tout état de cause, il lui aurait appartenu dans un tel cas de refuser d'exécuter ces travaux dans ces conditions, ou bien de mettre en garde officiellement le maître de l'ouvrage sur les risques inhérents à ces modalités d'exécution ; qu'enfin, la société Y..., de même que le maître d'oeuvre chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète comportant la direction et la surveillance des travaux ne pouvaient ignorer que le temps de séchage de ce béton était de 10 semaines, et il leur appartenait donc de mettre en place des systèmes de protection tels que ceux décrits par l'expert ; que le maître d'oeuvre n'établit pas que lors des comptes-rendus de chantier ayant suivi l'exécution de cette partie du lot, il ait attiré l'attention de la société Y... sur ce problème ; qu'en conséquence, il y a lieu de juger que cette malfaçon qui entre dans le cadre de la garantie de parfait achèvement met en cause la responsabilité de la société Y..., ainsi que la faute commise par la société Davancens-Ceglarski Architecture engageant sa responsabilité contractuelle, et elles seront donc déclarées responsables in solidum des conséquences dommageables de cette malfaçon (¿) ; que (sur) le défaut de finition des espaces verts, l'expert a noté que le CCTP concernant le lot VRD stipule qu'il doit être planté huit arbustes de 80 cm de hauteur et cinq arbres d'un diamètre compris entre 10 et 12 cm à 1 mètre du sol ; que certes, le marché de l'entreprise Y... ne comporte que le poste engazonnement, et non la plantation des arbres et des arbustes, mais l'expert a noté que le marché précise en son article 1 que la décomposition du prix forfaitaire annexé n'a pas de valeur contractuelle, et que si le poste espaces verts n'avait pas été comptabilisé par l'entreprise, l'engazonnement n'aurait pas dû y figurer ; qu'il estime donc que la société Y... doit exécuter l'ensemble des prestations prévues par ce document ; que la cour d'appel partage cette analyse en faisant observer que le courrier du 14 mai 2008 produit par la société Y..., émanant de la société Les Jardins des Vallées ne permet pas d'établir que cette société a procédé à la plantation des arbres et des arbustes prévue au CCTP ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande présentée à ce titre par les maîtres de l'ouvrage, puisqu'il s'agit d'un défaut d'exécution d'une prestation entrant dans le cadre de la garantie de parfait achèvement due par la société Y... ; que (sur) le déplacement du portail et de l'accès au bâtiment 1, l'expert a constaté que le portail n'a pas été implanté de la manière prévue sur le plan de masse établi par les architectes, puisqu'il se trouve dans une position décalée en avant du bâtiment, et le positionnement des poteaux de structures ne permet pas aux véhicules de terminer leur rotation avant de rentrer dans la zone clôturée ; que l'expert a d'ailleurs fait procéder à un essai avec un camion, qui a permis de constater cette impossibilité effective ; qu'il ajoute que le positionnement du portail à l'alignement de la façade du bâtiment permettrait un meilleur dégagement des camions en sortie de virage ; qu'il a également constaté que l'accès au bâtiment 1 par la gauche est rendu difficile par la géométrie des bordures, et il a joint à son rapport une photographie explicite d'un camion qui peut difficilement sortir du parking sud du bâtiment 1 ; qu'il convient de constater en premier lieu que contrairement à ce que déclare la société Y..., les maîtres de l'ouvrage avaient formulé une demande à ce titre en première instance ; que d'autre part, il résulte clairement du rapport d'expertise que l'implantation de ce portail n'est pas conforme au plan de masse établi par les architectes ; qu'en conséquence, il s'agit d'un défaut d'exécution qui doit être exclusivement imputé à la société Y... ; que (sur) la reprise de la voirie devant l'entrée du bâtiment 2, M. X... a indiqué à l'expert que l'entrée des véhicules au droit de la limite de propriété à l'est du terrain est inadaptée au trafic ; que M. Y... lui a déclaré que ce problème avait été évoqué en cours de chantier, mais qu'aucune modification n'a été engagée au vu de la très mauvaise ambiance régnant entre lui-même et le maître de l'ouvrage ; que l'expert a souligné que l'accès des bâtiments doit être achevé, et que l'entreprise Y... doit mettre en place des bordures en limite du domaine public ; que dans ses dernières conclusions du 25 janvier 2011, la société Y... a soutenu que ces travaux de mise en conformité ont été exécutés après l'expertise, en s'appuyant notamment sur un procès-verbal de visite du chantier du 11 janvier 2008 ; que l'examen de ce procès-verbal ne met pas en évidence le fait que ces travaux de remise en conformité auraient été exécutés par la société Y..., qui n'a pas fourni par ailleurs un procès-verbal de levée de réserves sur ce point ; qu'il s'agit également d'un problème d'exécution défectueux qui doit donc être mis à la charge de la société Y... au titre de la garantie de parfait achèvement ; que (sur) le scellement des regards, l'expert a constaté que tous les tampons des regards extérieurs sont descellés ; que la société Y... soutient qu'elle y a remédié, mais elle n'a pas fourni le procès-verbal de levée des réserves correspondant, et dès lors, le montant des travaux de reprise sera mis à sa charge (¿) ; que (sur) l'alignement des projecteurs de sol et les dysfonctionnements du réseau des eaux pluviales et des eaux vannes, l'entreprise Y... soutient avoir exécuté les travaux relatifs aux projecteurs de sol mais elle n'en justifie pas ; qu'elle soutient également que le contrôle des réseaux enterrés n'a mis en évidence aucun problème d'utilisation ; qu'or l'expert a constaté un manque de finition des regards, ainsi que l'accumulation de matières organiques dans ceux-ci ; que par ailleurs, les problèmes rencontrés par le locataire d'un des locaux commerciaux à ce sujet sont établis par les échanges de correspondance intervenus entre les parties ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande relative à la prise en charge par l'entreprise Y... des travaux de curetage des installations, ainsi que du coût du contrôle du réseau enterré ; qu'en définitive, il convient de juger que la société Y... doit être déclarée entièrement responsable des malfaçons et désordres décrits précédemment ; qu'il s'agit de défauts d'exécution entrant dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, pour lesquels les réserves n'ont pas été levées, à l'exception du désordre numéro 1 relatif aux trottoirs en béton désactivé, dont la société Y... et le maître d'oeuvre seront déclarés responsables in solidum ; que sur les travaux de reprises, par ordonnance du 16 juillet 2009, les SCI X... et Z... ont été autorisées à entreprendre les travaux de réfection des enrobés, et ils les ont réglés intégralement pour un montant total de 45. 945, 54 ¿, mais les pièces produites ne permettent pas d'établir que ces travaux correspondent exactement à ceux de remise en état préconisés par l'expert ; qu'il y a donc lieu de retenir le chiffrage détaillé et précis de l'expert qui décrit ces travaux poste par poste, le nombre de mètres carrés, ainsi que les prix unitaires ; que le montant HT des travaux dûment justifiés doit donc être arrêté aux sommes de 18. 577, 50 ¿ pour la réfection des trottoirs en béton désactivé, de 1. 250 ¿ pour les travaux de reprise et de finition des espaces verts, de 2. 400 ¿ pour le déplacement du portail et la réfection de l'accès au bâtiment 1, de 10. 727, 80 ¿ pour les modification des bordures et des îlots au nord est de la façade du bâtiment 1, de 1. 921, 40 ¿ pour les travaux de reprise de la voirie devant l'entrée du bâtiment 2, de 260 ¿ pour le scellement des regards, de 1. 080 ¿ pour l'alignement des projecteurs de sol, de 910 ¿ pour les dysfonctionnements du réseau d'évacuation des eaux pluviales et des eaux vannes ; qu'en conséquence, il y a lieu de fixer le montant total des travaux de reprise et de mise en conformité à la somme de 37. 126, 70 ¿ HT, soit 44. 403, 53 ¿ TTC » ;
Alors, d'une part, que, en l'absence d'accord entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur sur les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant ; qu'il incombe au juge qui entend condamner l'entrepreneur au paiement de ces travaux de constater l'existence d'une telle mise en demeure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société Y..., entrepreneur chargé du lot VRD, à payer aux deux maîtres d'ouvrage, pris comme une seule et même partie, le coût total des travaux de reprise et de mise en conformité en exécution de la garantie de parfait achèvement ; qu'en statuant ainsi, sans constater de mise en demeure de la société Y... restée infructueuse, à défaut de laquelle les maîtres d'ouvrage ne pouvaient prétendre à une condamnation pécuniaire de l'entrepreneur au titre de la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ;
Alors, d'autre part, subsidiairement, que, l'entrepreneur n'est tenu à la réparation des désordres relevés par le maître de l'ouvrage au titre de la garantie de parfait achèvement que si ces désordres ne sont pas imputables à une cause étrangère ; que la cour d'appel a imputé à la société Y... les désordres causés par la circulation des véhicules sur le béton désactivé qu'elle avait posé, faute d'avoir mis en place des systèmes de protection pendant le temps de séchage du béton ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la cause déterminante de ces désordres était imputable au maître d'oeuvre qui, dans sa mission de coordination des travaux, avait prévu la circulation de véhicules sur le béton désactivé pendant son temps de séchage, sans même prévoir personnellement ni solliciter de la société Y... la protection de ce béton, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;
Alors, de troisième part, qu'en imputant à la société Y... le défaut d'exécution tenant à l'implantation du portail d'accès au bâtiment 1 non conforme au plan de masse, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Y... faisait valoir que la mise en place de ce portail ne lui avait pas été confiée, mais qu'elle avait été assurée par l'entreprise Lacave, qui lui était étrangère (concl., p. 12, § 2 à 4), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Alors, enfin, qu'en jugeant que la société Y... ne justifiait pas avoir exécuté les travaux relatifs aux projecteurs de sol, sans répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir qu'elle ne pouvait engager sa responsabilité au titre de ces travaux, dont l'exécution ne lui avait pas été confiée (concl., p. 16, § 3 et 4), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Y... in solidum avec la société Davancens-Ceglarski Architecture, assistée par la SELARL François Legrand, mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de cette société, à payer aux SCI X... et Z..., prises comme une seule et même partie, la somme de 22. 218, 69 ¿ TTC, au titre des travaux de réfection des trottoirs en béton désactivé et d'avoir ainsi débouté la société Y... de sa demande tendant à voir reconnaître que la société Davancens-Ceglarski Architecture devait assumer la charge des désordre relatifs à ces travaux ;
Aux motifs que « l'expert a constaté les désordres et malfaçons (sur) les trottoirs en béton désactivé, (qui) présentent des défauts de planéité, des fissures et aspect (qui) n'est pas homogène ; qu'il indique que ces désordres proviennent de la circulation de véhicules ou d'engins sur le béton avant que celui-ci n'ait effectué sa prise et obtenu sa solidité et que le temps de séchage d'un dallage en béton d'environ 10 cm d'épaisseur est au minimum de 10 semaines, et que le non-respect de cette période de séchage et l'absence de système de protection consistant soit dans la mise en place de tôles d'acier assurant la répartition des charges sur une surface plus vaste, ou bien de barrières inamovibles, est directement à l'origine des dommages subis ; que l'expert a ajouté que ni l'architecte ni la société Y... n'ont mis en garde le maître de l'ouvrage sur les risques liés au non-respect du temps de séchage du béton ; que la société Y... soutient que ces malfaçons résultent d'une immixtion fautive du maître de l'ouvrage ou bien d'une faute du maître d'oeuvre au niveau de la direction et de la surveillance des travaux ; que la société Y... ne justifie pas que le maître de l'ouvrage soit un professionnel notoirement compétente en matière de VRD ; que d'autre part, elle prétend que le maître de l'ouvrage l'a obligée à exécuter très rapidement cette prestation à un moment où les températures étaient négatives ; qu'elle ne justifie pas, en tout état de cause, qu'il lui aurait appartenu dans un tel cas de refuser d'exécuter ces travaux dans ces conditions, ou bien de mettre en garde officiellement le maître de l'ouvrage sur les risques inhérents à ces modalités d'exécution ; qu'enfin, la société Y..., de même que le maître d'oeuvre chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète comportant la direction et la surveillance des travaux ne pouvaient ignorer que le temps de séchage de ce béton était de 10 semaines, et il leur appartenait donc de mettre en place des systèmes de protection tels que ceux décrits par l'expert ; que le maître d'oeuvre n'établit pas que lors des comptes-rendus de chantier ayant suivi l'exécution de cette partie du lot, il ait attiré l'attention de la société Y... sur ce problème ; qu'en conséquence, il y a lieu de juger que cette malfaçon qui entre dans le cadre de la garantie de parfait achèvement met en cause la responsabilité de la société Y..., ainsi que la faute commise par la société Davancens-Ceglarski Architecture engageant sa responsabilité contractuelle, et elles seront donc déclarées responsables in solidum des conséquences dommageables de cette malfaçon (¿) ; que les désordres affectant les trottoirs en béton désactivé résultent des fautes conjuguées commises par les deux sociétés » ;
Alors qu'en retenant que les fautes conjuguées de la société Y..., entrepreneur, et de la société Davancens-Ceglarski Architecture, maître d'oeuvre, étaient à l'origine des désordres subis par les trottoirs en béton désactivé sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 8, § 2), si, à tout le moins, dans les rapports entre ces deux parties, ces désordres étaient exclusivement imputables au maître d'oeuvre, puisque celui-ci n'avait pas informé la société Y... qu'il allait faire circuler des engins de chantier sur le béton désactivé, ce qui avait privé cette société de la possibilité de prendre des dispositions pour protéger ce béton et éviter ainsi des réserves du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour la société Davancens-Ceglarski architecture et autre
Le moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL Davancens-Ceglarski Architecture, assistée par la SELARL F. Legrand, ès-qualité de mandataire judiciaire de ladite SARL, in solidum avec la SAS Y..., à payer aux SCI X... et Z..., prises comme une seule et même partie, les sommes de 22. 218, 69 euros au titre des travaux de reprise et de 3. 000 euros à titre de dommages intérêts,
Aux motifs que « l'expert a constaté les désordres et malfaçons suivants :
1) les trottoirs en béton désactivé présentent des défauts de planéité, des fissures, et leur aspect n'est pas homogène.
(L'expert) indique :
- que ces désordres proviennent de la circulation de véhicules ou d'engins sur le béton avant que celui-ci n'ait effectué sa prise et obtenu sa solidité ;
- que le temps de séchage d'un dallage en béton d'environ 10 cm d'épaisseur est au minimum de 10 semaines, et que le non-respect de cette période de séchage et l'absence de systèmes de protection consistant soit dans la mise en place de tôles d'acier assurant la répartition des charges sur une surface plus vaste, ou bien de barrières inamovibles, est directement à l'origine des dommages subis.
L'expert a ajouté que ni l'architecte ni la société Y... n'ont mis en garde le maître de l'ouvrage sur les risques liés au non-respect du temps de séchage du béton.
La société Y... soutient que ces malfaçons résultent d'une immixtion fautive du maître de l'ouvrage ou bien d'une faute du maître d'oeuvre au niveau de la direction et de la surveillance des travaux.
La société Y... ne justifie pas que le maître de l'ouvrage soit un professionnel notoirement compétent en matière de V. R. D.
D'autre part, elle prétend que le maître de l'ouvrage l'a obligée à exécuter très rapidement cette prestation à un moment où les températures étaient négatives.
Elle n'en justifie pas, et en tout état de cause il lui aurait appartenu dans un tel cas de refuser d'exécuter ces travaux dans ces conditions, ou bien de mettre en garde officiellement le maître de l'ouvrage sur les risques inhérents à ces modalités d'exécution.
Enfin, la société Y..., de même que le maître d'oeuvre chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète comportant la direction et la surveillance des travaux, ne pouvaient ignorer que le temps de séchage de ce béton était de 10 semaines, et il leur appartenait donc de mettre en place des systèmes de protection tels que ceux décrits par l'expert.
Le maître d'oeuvre n'établit pas que lors des comptes-rendus de chantier ayant suivi l'exécution de cette partie du lot, il ait attiré l'attention de la société Y... sur ce problème.
En conséquence, il y a lieu de juger que cette malfaçon qui entre dans le cadre de la garantie de parfait achèvement met en cause la responsabilité de la S. A. S. Y..., ainsi que la faute commise par la SARL Davancens Ceglarski Architecture engageant sa responsabilité contractuelle, et elles seront donc déclarées responsables in solidum des conséquences dommageables de cette malfaçon » (arrêt page 5, § 4 à 15).
Et que « par ordonnance du 16 juillet 2009, les SCI X... et Z... ont été autorisées à entreprendre les travaux de réfection des enrobés, et ils les ont réglés intégralement pour un montant total de 45. 945, 54 euros, mais les pièces produites ne permettent pas d'établir que ces travaux correspondent exactement à ceux de remise en état préconisés par l'expert.
Il y a donc lieu de retenir le chiffrage détaillé et précis de l'expert qui décrit ces travaux poste par poste, le nombre de mètres carrés, ainsi que le prix unitaire.
Le montant des travaux dûment justifiés doit donc être arrêté aux sommes suivantes :
- réfection des trottoirs en béton désactivé : 18. 577, 50 euros hors taxes ;
- travaux de reprise et de finition des espaces verts : 1. 250 ¿
- déplacement du portail et réfection de l'accès au bâtiment 1 : 2. 400 ¿ hors taxes ;
- modification des bordures et des îlots au Nord Est de la façade du bâtiment 1 : 10. 727, 81 euros hors taxes ;
- travaux de reprise de la voirie devant l'entrée du bâtiment de : 1. 921, 40 euros hors taxes ;
- scellement des regards : 260 ¿ hors taxes ;
- alignement des projecteurs de sol : 1. 080 ¿ hors taxes ;
- dysfonctionnement du réseau d'évacuation des eaux pluviales et des eaux vannes : 910 ¿ hors taxes.
En conséquence, il y a lieu de fixer le montant total des travaux de reprise et de mise en conformité à la somme de 37. 126, 70 euros hors taxes, soit 44. 403, 53 euros T. T. C.
La SAS Y... sera donc condamné in solidum avec la SARL Davancens Ceglarski Architecture assistée de là SELARL F. Legrand, mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de justice de cette société, à payer aux SCI X... et Z... prises comme une seule et même partie, la somme de 18. 577, 50 euros hors taxes, soit 22. 218, 69 euros T. T. C., et la S. A. S. Y... sera condamnée seule à leur payer celle de 18. 549, 20 euros hors taxes, soit 22. 184, 84 euros T. T. C.
C) Sur les demandes en dommages intérêts et indemnité présentées par les SCI Z... et X... :
Ces deux sociétés ont dû entreprendre des travaux importants pour remettre en état leur immeuble, ce qui a été manifestement de nature à occasionner une gêne au niveau de l'utilisation des lieux ; la S. A. S. Y... et la SARL Davancens Ceglarski Architecture seront donc condamnées in solidum à leur payer une somme de 3. 000 ¿ à titre de dommages intérêts.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des SCI Z... et X... les frais irrépétibles qu'elles ont dû exposer dans cette procédure ; la SARL Davancens Ceglarski Architecture et la SAS Y... sont donc condamnées sous la même solidarité à leur payer une indemnité de 5. 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » (arrêt page 8, § 11 et 12 ; page 9, § 1 à 5) ;
ALORS QUE, d'une part, la responsabilité de l'architecte vis-à-vis du maître de l'ouvrage ne peut être engagée que pour des fautes qu'il a commises personnellement ; qu'en condamnant la SARL Davancens Ceglarski Architecture à payer des travaux de reprise de désordres et des dommages-intérêts au titre de la gêne occasionnée par lesdits travaux, au motif qu'il ne serait pas établi que lors des comptes-rendus de chantier, l'attention de la société Y... aurait été attirée sur la nécessité de protéger les enrobés non secs, ce qui ne pouvait caractériser un manquement à l'obligation de surveillance de l'architecte, la Cour a violé l'article 1147 du Code civil ;
ALORS QUE, d'autre part, l'architecte qui est déclaré responsable d'un manquement à son obligation de surveillance des travaux doit être garanti intégralement par l'entreprise des condamnations prononcées ; que la Cour d'appel a retenu la responsabilité de la SARL Davancens Ceglarski Architecture pour un manquement à sa mission de surveillance des travaux ; qu'en refusant d'accueillir le recours en garantie de ce maître d'oeuvre dirigé contre la SAS Y..., la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
Alors qu'en toute hypothèse, les constructeurs, en leur qualité de co-auteurs, obligés solidairement à la réparation d'un dommage, ne peuvent être tenus entre eux que chacun pour sa part déterminée à proportion du degré de gravité des fautes respectives ; que pour rejeter les conclusions de la société Davancens Ceglarski Architecture qui demandait à la Cour, à titre subsidiaire, de condamner la société Y... à la garantir de toutes éventuelles condamnations, la Cour a retenu que ces deux sociétés avaient commis des fautes à l'origine des désordres ; qu'en statuant par ce motif, inopérant s'agissant d'un recours en garantie, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
Architecte et devoir de conseil ...
Au titre du devoir de conseil de l'architecte, l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun a été fermement rappelée le 9 octobre 2013 (Cass. civ. 3ème, n° 12-21.008, non publié au bulletin), à propos d'un maître d'oeuvre dont la mission se voulait « ... circonscrite à la constitution du dossier nécessaire à l'obtention d'un permis de lotir en quatre lots, qu'il a effectivement conçu », alors qu'il n'avait pas tenu compte des « réserves émises par le géomètre sur la division souhaitée » par le maître de l'ouvrage (cassation de Douai, 17 avril 2012, qui avait rejeté la demande formée contre l'architecte.
Sur le même fondement, des manquements de l'architecte à ses obligations contractuelles, le défaut d'assistance du maître de l'ouvrage lors de la préparation des documents contractuels et la conclusion du contrat, suivi de l'absence de prise « des mesures nécessaires pour imposer aux entreprises de lever les réserves » justifie la résiliation de sa convention à ses torts (Cass. civ. 3ème, du 8 octobre 2013, n° 12-25.508, non publié au bulletin).
Réception des travaux, devoir de conseil de l'architecte et qualité de constructeur professionnel du maître d'ouvrage
Par albert.caston le 10/01/14
N° de pourvoi: 12-27.738
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 septembre 2012), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 septembre 2010, n° 09-68.621), que la société Les Hauts du parc (société HDP) a vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière Sofimarco (société Sofimarco) des lots dans un immeuble qu'elle a fait édifier sous la maîtrise d'oeuvre de la société Pièces montées atelier d'architecture (société PMAA), la société
Constructions Bernard Fournigault (société CBF) étant intervenue en qualité d'entreprise générale ; que la société Sofimarco a dénoncé à la société HDP une difficulté d'accès aux places de stationnement situées en sous-sol ; que la société HDP a assigné en paiement du solde du prix la société Sofimarco, qui a sollicité la résolution de la vente en raison de la difficulté d'accès au sous-sol ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société HDP :
Attendu que la société HDP fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente conclue entre elle et la société Sofimarco, alors, selon le moyen :
1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Sofimarco ne contestait pas que la société HDP s'était obligée à réparer, se bornant à soutenir que cet « engagement quant à la réalisation des travaux » était « dénué de toute portée juridique » dès lors que « seuls les copropriétaires pouvaient permettre ces travaux » ; qu'en retenant cependant qu'il n'avait jamais été acté d'un engagement ferme du vendeur de réparer le vice, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
2°/ qu'il n'y a pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer ; qu'il faut, mais qu'il suffit que le vendeur s'oblige à réparer ; qu'en retenant, pour dire qu'il n'y avait pas d'engagement ferme du vendeur à réparer, que celui n'avait pas mis en demeure le syndicat des copropriétaires de prendre les décisions nécessaires à la mise en oeuvre des travaux appropriés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier légalement l'arrêt attaqué au regard de l'article 1642-1 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, que si les pièces produites attestaient que la société HDP avait participé à la recherche de solutions techniques chiffrées avec le syndicat des copropriétaires, puis lors de l'expertise réalisée dans une autre procédure, la cour d'appel, qui a pu retenir que le vendeur n'avait pas pris l'engagement ferme de réparer le vice quel qu'en soit le coût en l'absence de prise en charge par une assurance, en a déduit à bon droit que la demande de résolution de la vente devait être accueillie ;
Sur le second moyen du pourvoi incident de la société HDP :
Attendu que la société HDP fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société CBF à son égard, alors selon le moyen, qu'il appartenait à l'entreprise générale, qui ne pouvait ignorer la difficulté, de conseiller à la société HDP de formuler une réserve sur ce désordre et de lui rappeler les conséquences de l'absence de réserve ; qu'en écartant la demande de garantie fondée sur l'obligation de résultat des locataires d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu que la société HDP n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que pour le cas où la réserve à la réception ne serait pas retenue, la société CBF engagerait sa responsabilité au titre de son devoir de conseil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ;
Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société PMAA pris en sa cinquième branche en ce qu'il conteste la garantie ordonnée au profit de la société HDP :
Attendu que la société PMAA fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société HDP de l'ensemble des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la société Sofimarco, alors selon le moyen, que toute faute, notamment celle du maître de l'ouvrage, engage la responsabilité de son auteur, et peut limiter son droit à recours contre d'autres responsables ; que la société PMAA a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la société HDP avait une parfaite connaissance avant la réception de l'ouvrage du vice affectant la rampe d'accès et s'était abstenue de le signaler ; qu'en la condamnant néanmoins à garantir intégralement la société HDP au motif qu'il n'est pas établi qu'elle aurait rappelé à celle-ci les conséquences d'une réception sans réserve, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu qu'il appartenait à la société PMAA de conseiller à la société HDP de formuler une réserve sur le désordre en lui rappelant les conséquences de l'absence de réserve, ce qu'elle ne démontrait pas avoir fait, et qu'elle ne saurait atténuer sa responsabilité en invoquant la qualité de constructeur professionnel du maître d'ouvrage, qui ne suffisait pas à démontrer une connaissance parfaite des conséquences attachées aux mentions du procès-verbal de réception, la cour d'appel a pu en déduire que la faute de la société PMAA l'obligeait à garantir intégralement la société HDP des condamnations prononcées contre elle ;
Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société PMAA pris en ses trois premières branches :
Attendu que la société PMAA fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société HDP de l'ensemble des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la société Sofimarco, alors, selon le moyen :
1°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Les Hauts du parc ne sollicitait nullement la condamnation des constructeurs à la garantir de « l'ensemble des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la société Sofimarco », mais excluait expressément de cet ensemble, le chef la condamnant à verser à la société Sofimarco la somme de 155 975 euros au titre du prix de vente ; qu'en condamnant, sans distinction ni restriction, la société PMAA à garantir la société HDP de « l'ensemble des condamnations » mises à sa charge au bénéfice de la société Sofimarco, puis la société CBF à garantir la société PMAA desdites condamnations à hauteur de 50 %, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, tels que fixés par les seules prétentions formulées dans ses conclusions d'appel par la société HDP, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
2°/ que la restitution du prix de vente, contrepartie du retour des biens dans le patrimoine du vendeur, ne constitue pas un préjudice indemnisable ; que la cour d'appel qui, après avoir correctement rappelé cette règle, a néanmoins inclus dans l'indemnisation mise à la charge des constructeurs le montant du prix de vente des appartements restitués par la société Sofimarco à la société HDP, au motif inopérant qu' « il n'était pas démontré que leur revente se réaliserait rapidement et dans des conditions à compenser totalement ou en partie l'indemnisation mise à la charge » de la société HDP, a violé le principe de la réparation intégrale du dommage, identique en matière de responsabilité contractuelle comme délictuelle, en violation des articles 1147 et 1382 du code civil ;
3°/ qu'il est interdit de réparer deux fois le même préjudice ; qu'en l'espèce, en incluant dans l'indemnisation mise à la charge des constructeurs, outre les indemnités mises à la charge de la société Les Hauts du parc en complément de la résolution de la vente, le montant du prix des appartements restitués au motif qu'« il n'était pas démontré que la revente des appartements restitués par la société Sofimarco à la société HDP se réaliserait rapidement et dans des conditions à compenser totalement ou en partie l'indemnisation mise à sa charge », la cour d'appel a en réalité réparé deux fois le même « préjudice » et a ainsi méconnu à nouveau le principe de la réparation intégrale du dommage, en violation des articles 1147 et 1382 du code civil ;
Mais attendu que le grief qui, sous couvert d'une méconnaissance des termes du litige, tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société PMAA pris en sa quatrième branche :
Attendu que la société PMAA fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société HDP de l'ensemble des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la société Sofimarco, alors selon le moyen, que le constructeur ne peut être tenu de réparer que les préjudices en lien direct avec les malfaçons de l'ouvrage ; que la cour d'appel qui ne caractérise aucunement un lien direct de causalité entre les chefs de préjudice dont la réparation a été mise à la charge de la société HDP en complément de la résolution de la vente des deux appartements (« préjudice financier » lié au renchérissement du marché immobilier, « intérêts bancaires » et « charges de copropriété ») et la malfaçon entachant la rampe d'accès aux parkings, accessoires de ces appartements, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que si la restitution du prix de vente par le vendeur ne constituait pas un préjudice indemnisable dans le cadre d'une demande en garantie, il en allait différemment des autres sommes destinées à indemniser les préjudices des acquéreurs mises à la charge de la société HDP, la cour d'appel, qui a accueilli la demande en résolution de la vente en raison du vice affectant le stationnement et qui a pu en déduire que les constructeurs étaient tenus à garantir la société HDP des condamnations mises à sa charge, a légalement justifié sa décision ;
Attendu que pour condamner la société CBF à garantir à hauteur de 50 % la société PMAA des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la société Sofimarco pour manquement à l'obligation de conseil lors de la réception, l'arrêt retient que la faible largeur de la rampe et l'insuffisance des surfaces développées à son débouché, à l'origine des difficultés d'utilisation, ne pouvaient pas échapper à la société CBF lors de la réalisation des travaux, que la société CBF se devait d'attirer immédiatement l'attention de l'architecte sur ces difficultés, et qu'en s'en abstenant, la société CBF avait commis une faute qui avait contribué pour moitié à la réalisation du dommage ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de la société CBF de nature à exonérer l'architecte de sa responsabilité retenue pour manquement à son obligation de conseil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société CBF à garantir les condamnations mises à la charge de la société PMAA dans la limite de 50 %, l'arrêt rendu le 6 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne la société PMA et la société HDP aux dépens ;
Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Constructions Bernard Fournigault, demanderesse au pourvoi principal
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société PMAA à garantir la société Les Hauts du Parc de « l'ensemble des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la SCI Sotimerco » et la société CBF, exposante, à garantir la première des condamnations mises à sa charge à hauteur de 50% ;
AUX MOTIFS QUE (le jugement) sera confirmé en ce qu'il a considéré que l'architecte, chargé d'une mission d'assistance du maître de l'ouvrage à la réception, avait manqué à son obligation de conseil; que le premier juge a justement relevé que la société PMAA avait été destinataire quelques jours avant la date de réception d'un courrier l'avisant de la difficulté d'accès rencontrée par les propriétaires et lui demandant de proposer des solutions à ce désordre qui relève manifestement d'une erreur de conception; qu'il lui appartenait donc dans ce contexte de conseiller à la société Les Hauts du Parc de formuler une réserve sur ce désordre et de lui rappeler les conséquences de l'absence de réserve, ce qu'elle ne démontre pas avoir fait; que sa faute apparaît donc caractérisée; qu'elle ne saurait pour atténuer sa responsabilité invoquer la qualité de constructeur professionnel du maître de l'ouvrage qui ne suffit pas à démontrer une connaissance parfaite des conséquences attachées au procès-verbal de réception sauf, par ailleurs, à vider de tout contenu l'obligation d'assistance que la société a souscrite en contrepartie d'une rémunération; qu'elle ne peut non plus invoquer une faute de la société Les Hauts du Parc relative aux conditions de livraison des lots à la SCI Sofimarco qui ne résultent que des déclarations de cette dernière et ne sont étayées par aucun élément objectif; que la société PMAA sera condamnée à garantir la société Les Hauts du Parc de l'intégralité des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la SCI Sofimarco sans qu'il y ait lieu de limiter la condamnation, comme l'a fait le premier juge, en invoquant les possibilités de revente de la société Les Hauts du Parc; qu'en effet, si la restitution du prix de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable dans le cadre d'une demande de garantie, s'agissant de la contrepartie du retour des biens dans le patrimoine du vendeur, il en va différemment des autres sommes destinées à indemniser les préjudices des acquéreurs mis à la charge de la société Les Hauts du Parc qu'elle devra acquitter, indépendamment des conditions de revente des biens; que, sur ce point, au regard de la situation de l'immeuble, de l'absence d'évolution démontrée du litige suite à l'expertise déposée dans l'autre procédure depuis deux ans, de l'obligation pour la société Les Hauts du Parc d'informer les éventuels acquéreurs du désordre, il n'est pas démontré que la vente se réalisera rapidement et dans des conditions à compenser totalement ou en partie l'indemnisation mise à sa charge ; que le jugement sera réformé sur ce point et la société PMAA condamnée à garantir la société Les Hauts du Parc de l'ensemble des condamnations mises à sa charge au profit de la SCI Sofimarco ; que la société PMAA sollicite la garantie de la société CBF sur le fondement de l'article 1382 du code civil, le maître d'oeuvre et l'entrepreneur étant effectivement tiers dans leurs rapports personnels, ce qui implique de démontrer une faute de sa part; qu'il est constant que, même si l'entrepreneur ne répond pas des erreurs de conception de l'ouvrage, de la responsabilité de l'architecte, il est par contre tenu de lui signaler les erreurs, anomalies et difficultés d'ordre technique qu'il peut déceler lors de la réalisation des travaux; qu'en l'espèce, à supposer que la faible largeur de la rampe et l'insuffisance des surfaces développées à son débouché, à l'origine des difficultés d'utilisation, n'aient pu être clairement décelées par la société CBF dès la mise au point ou l'examen des plans d'exécution, elles ne pouvaient par contre pas lui échapper lors de la réalisation effective et la mise en oeuvre de l'élévation des murs qui la bordent, comme en témoignent les photos annexées au constat du mois de mai 2005 et la description de l'expert; que la société CBF se devait d'attirer immédiatement l'attention de l'architecte sur les défauts de cet accès réalisé en début de travaux et les difficultés d'utilisation que sa conception laissait présager, sauf à rendre beaucoup plus complexes les possibilités de reprise, une fois l'immeuble entièrement construit, comme le montrent les conclusions de l'expert; qu'en omettant d'attirer l'attention de la société PMAA sur ces points, la société CBF a commis une faute qui, compte tenu de la propre erreur de l'architecte, a contribué pour moitié à la réalisation du dommage; que la société CBF sera condamnée à garantir la société PMAA dans la limite de 50 % des condamnations mises à sa charge;
ALORS, DE PREMIERE PART, QUE lorsque l'architecte engage à l'égard du maître de l'ouvrage sa responsabilité contractuelle de droit commun pour manquement à son obligation d'assistance lors de la réception ainsi qu'à son obligation de conseil sur les conséquences d'une absence de réserve d'un vice apparent à la réception, il ne peut obtenir la garantie d'un autre constructeur que sur le fondement de fautes commises par ce dernier à son égard à l'occasion de la réception; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui a fait état d'un manquement de la société CBF à une obligation prétendue d'alerte de l'architecte lui incombant lors de l'exécution des travaux de réalisation de la rampe d'accès au parking, au lieu de se référer à une faute qu'aurait commise la société CBF à l'égard de l'architecte lors de la réception, a statué par des motifs impropres à justifier légalement l'arrêt attaqué au regard de l'article 1382 du code civil;
ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'architecte ayant une mission complète ne peut se décharger des conséquences de son erreur de conception sur l'entreprise à laquelle a été confiée l'exécution des travaux, dès lors qu'en raison de sa mission complète, il lui incombe de contrôler en outre personnellement la réalisation desdits travaux tout au long du chantier et jusqu'à la réception; qu'en retenant à la charge de la société CBF l'obligation prétendue « d'attirer immédiatement l'attention de l'architecte sur les défauts de (l')accès (à certains emplacements de parking) réalisé en début de travaux et les difficultés d'utilisation que sa conception laissait présager », sans prendre égard à la «mission complète» de la société PMAA, par elle-même constatée (arrêt, p.3 alinéa t'") qui impliquait un contrôle de l'exécution des travaux au fur et à mesure de leur réalisation par l'architecte, la Cour d'appel a en toute hypothèse statué par des motifs impropres à caractériser une faute de la société CBF à l'égard de l'architecte et, par conséquent, à justifier légalement l'arrêt attaqué au regard de l'article 1382 du code civil;
ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, dans ses conclusions d'appel, la société CBF faisait valoir que la mission complète de la société PMAA, architecte, comportait notamment «les études de projet et le visa des travaux d'exécution» ainsi que «la direction de l'exécution du contrat de travaux» (conclusions d'appel de la société CBF signifiées le 9 mai 2012, p.7) et qu'elle était dès lors débitrice d'une « obligation de conseil et d'un devoir de vigilance particuliers à l'égard de l'entreprise exécutante» de nature à exclure toute obligation d'alerte lui incombant à l'égard de l'architecte (ibidem) ; qu'en ne s'expliquant pas à cet égard, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil;
ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE, dans ses conclusions d'appel, la société Les Hauts du Parc ne sollicitait nullement la condamnation des constructeurs à la garantir de « l'ensemble des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la SCI Sofimarco », mais excluait expressément de cet ensemble, le chef la condamnant à verser à la SCI Sofimarco la somme de 155 975 ¿ au titre du prix de vente (conclusions d'appel de la société Les Hauts du Parc signifiées le 16 mai 2012, dispositif p.31 alinéa 5) ; qu'en condamnant, sans distinction ni restriction, la société PMAA à garantir la société Les Hauts du Parc de « l'ensemble des condamnations» mises à sa charge au bénéfice de la SCI Sofimarco, puis la société CBF à garantir la société PMAA desdites condamnations à hauteur de 50 %, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, tels que fixés par les seules prétentions formulées dans ses conclusions d'appel par la société Les Hauts du Parc, en violation de l'article 4 du code de procédure civile;
ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE la restitution du prix de vente, contrepartie du retour des biens dans le patrimoine du vendeur, ne constitue pas un préjudice indemnisable; que la Cour d'appel qui, après avoir correctement rappelé cette règle, a néanmoins inclus dans l'indemnisation mise à la charge des constructeurs le montant du prix de vente des appartements restitués par la SCI Sofimarco à la société Les Hauts du Parc, au motif inopérant qu' «il n'(était) pas démontré que I(eur) (re)vente se réalisera(it) rapidement et dans des conditions à compenser totalement ou en partie l'indemnisation mise à (I)a charge» de la société Les Hauts du Parc, a violé le principe de la réparation intégrale du dommage, identique en matière de responsabilité contractuelle comme délictuelle, en violation des articles 1147 et 1382 du code civil;
ALORS, DE SIXIEME PART, QU'il est interdit de réparer deux fois le même préjudice; qu'en l'espèce, en incluant dans l'indemnisation mise à la charge des constructeurs, outre les indemnités mises à la charge de la société Les Hauts du Parc en complément de la résolution de la vente, le montant du prix des appartements restitués au motif qu'« il n'(était) pas démontré que I(a) (re)vente (des appartements restitués par la SCI Sofimarco à la société Les Hauts du Parc) se réalisera(it) rapidement et dans des conditions à compenser totalement ou en partie l'indemnisation mise à sa charge », la Cour d'appel a en réalité réparé deux fois le même « préjudice» et a ainsi méconnu à nouveau le principe de la réparation intégrale du dommage, en violation des articles 1147 et 1382 du code civil;
ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE le constructeur ne peut être tenu de réparer que les préjudices en lien direct avec les malfaçons de l'ouvrage; que la Cour d'appel qui ne caractérise aucunement un lien direct de causalité entre les chefs de préjudice dont la réparation a été mise à la charge de la société Les Hauts du Parc en complément de la résolution de la vente des deux appartements (« préjudice financier» lié au renchérissement du marché immobilier, «intérêts bancaires» et « charges de copropriété») et la malfaçon entachant la rampe d'accès aux parkings, accessoires de ces appartements, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil.
Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société HDP, demanderesse au pourvoi incident
Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente conclue entre la Sarl Les Hauts du Parc et la S.C.I. Sofimarco suivant acte reçu le 29 juillet 2003 ;
AUX MOTIFS QUE l'article 1642-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'époque, dispose que le vendeur d'immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur des vices de construction alors apparents ; que la S.C.I. Sofimarco justifie avoir dénoncé le 11 avril 2005 donc conformément aux dispositions rappelées ci-dessus, le vice apparent affectant les places de stationnement acquises dont l'accès nécessite de nombreuses manoeuvres ; qu'il n'est pas discuté devant la cour que la demande de résolution a été présentée via des conclusions signifiées les 8 et 10 février 2006 donc dans le délai imparti par l'article 1642-1 du code civil (¿) ; que pour paralyser cette demande et limiter la possibilité d'action de l'acquéreur à une demande d'exécution des travaux, la S.C.I. HDP fait valoir qu'elle s'est obligée à réparer le désordre ; que si l'article 1642-1 alinéa 2 dispose qu'il n'y a pas lieu à résolution du contrat ou diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer, encore faut-il que cet engagement soit énoncé par le vendeur à l'acquéreur de façon expresse et dépourvue d'équivoque après la dénonciation du vice. Or, la société HDP ne produit aucun élément de preuve établissant que, suite au courrier de la société Sofimarco du 11 avril 2005, elle lui a fait connaître comme aux autres copropriétaires concernés, son engagement ferme et non équivoque de réparer le vice des sous-sols après définition d'une solution technique fiable ; que si les pièces produites attestent que la société HDP a participé à la recherche de solutions techniques chiffrées, toujours discutées, d'abord amiablement essentiellement avec le syndicat de copropriété, puis lors de l'expertise réalisée dans une autre procédure et déposée depuis juin 2010, il n'a cependant jamais été acté dans ces différents cadres d'un engagement ferme du vendeur de réparer le vice quel qu'en soit le coût en l'absence de prise en charge par une assurance, lui permettant d'ailleurs de solliciter du syndicat de copropriété voire de le mettre en demeure de prendre les décisions nécessaires à la mise en oeuvre des travaux appropriés ; que dès lors, à défaut d'engagement démontré de réparer les travaux, la demande de résolution de la vente doit être accueillie ;
1°) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, la S.C.I. Sofimarco ne contestait pas que la société Les Hauts du Parc s'était obligée à réparer, se bornant à soutenir que cet « engagement quant à la réalisation des travaux » était « dénué de toute portée juridique » dès lors que « seuls les copropriétaires pouvaient permettre ces travaux » ; qu'en retenant cependant qu'il n'avait jamais été acté d'un engagement ferme du vendeur de réparer le vice, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QU' il n'y a pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer ; qu'il faut, mais qu'il suffit que le vendeur s'oblige à réparer ; qu'en retenant, pour dire qu'il n'y avait pas d'engagement ferme du vendeur à réparer, que celui n'avait pas mis en demeure le syndicat des copropriétaires de prendre les décisions nécessaires à la mise en oeuvre des travaux appropriés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier légalement l'arrêt attaqué au regard de l'article 1642-1 du code civil.
Il est reproché à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société CBF à l'égard de la société HDP ;
AUX MOTIFS QUE force est de constater que la société HDP ne produit pas de pièce démontrant qu'elle a formulé une réserve au titre de la rampe litigieuse ; que l'argumentation de la société PMAA, reprise par le maître de l'ouvrage, tendant à voir considérer que ce dernier a implicitement formulé une réserve, au motif que sa connaissance du désordre et son intérêt manifeste à le signaler constitueraient des présomptions précises et concordantes suffisantes en ce sens, ne peut être suivie ; qu'en effet, une réserve à la réception, en ce qu'elle constitue le constat contradictoire d'un défaut de l'ouvrage, qui au regard des textes applicables, génère des obligations précises à la charge de l'entrepreneur et de l'architecte et permet de définir le régime de responsabilité applicable aux éventuels contentieux avec les constructeurs intéressés, suppose d'être énoncée de façon expresse et précise par le maître de l'ouvrage lors de la réception, excluant en conséquence tout raisonnement déductif susceptible d'être discuté ; que dès lors, faute en l'espèce de preuve d'une réserve relative à la rampe d'accès, le désordre est couvert par la réception et la demande de garantie fondée sur l'obligation de résultat des locateurs d'ouvrage en application de l'article 1147 du code civil ne peut aboutir ;
ALORS QU'il appartenait à l'entreprise générale, qui ne pouvait ignorer la difficulté, de conseiller à la société HDP de formuler une réserve sur ce désordre et de lui rappeler les conséquences de l'absence de réserve ; qu'en écartant la demande de garantie fondée sur l'obligation de résultat des locataires d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Pièces montées - atelier d'architecture, demanderesse au pourvoi provoqué
Le moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société PIECES MONTEES ¿ ATELIER D'ARCHITECTURE à garantir la société Les Hauts du Parc de « l'ensemble des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la SCI Sofimarco »,
Aux motifs que le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que l'architecte, chargé d'une mission d'assistance du maître de l'ouvrage à la réception, avait manqué à son obligation de conseil; que le premier juge a justement relevé que la société PMAA avait été destinataire quelques jours avant la date de réception d'un courrier l'avisant de la difficulté d'accès rencontrée par les propriétaires et lui demandant de proposer des solutions à ce désordre qui relève manifestement d'une erreur de conception; qu'il lui appartenait donc dans ce contexte de conseiller à la société Les Hauts du Parc de formuler une réserve sur ce désordre et de lui rappeler les conséquences de l'absence de réserve, ce qu'elle ne démontre pas avoir fait; que sa faute apparaît donc caractérisée; qu'elle ne saurait pour atténuer sa responsabilité invoquer la qualité de constructeur professionnel du maître de l'ouvrage qui ne suffit pas à démontrer une connaissance parfaite des conséquences attachées au procès-verbal de réception sauf, par ailleurs, à vider de tout contenu l'obligation d'assistance que la société a souscrite en contrepartie d'une rémunération; qu'elle ne peut non plus invoquer une faute de la société Les Hauts du Parc relative aux conditions de livraison des lots à la SCI Sofimarco qui ne résultent que des déclarations de cette dernière et ne sont étayées par aucun élément objectif; que la société PMAA sera condamnée à garantir la société Les Hauts du Parc de l'intégralité des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la SCI Sofimarco sans qu'il y ait lieu de limiter la condamnation, comme l'a fait le premier juge, en invoquant les possibilités de revente de la société Les Hauts du Parc; qu'en effet, si la restitution du prix de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable dans le cadre d'une demande de garantie, s'agissant de la contrepartie du retour des biens dans le patrimoine du vendeur, il en va différemment des autres sommes destinées à indemniser les préjudices des acquéreurs mis à la charge de la société Les Hauts du Parc qu'elle devra acquitter, indépendamment des conditions de revente des biens; que, sur ce point, au regard de la situation de l'immeuble, de l'absence d'évolution démontrée du litige suite à l'expertise déposée dans l'autre procédure depuis deux ans, de l'obligation pour la société Les Hauts du Parc d'informer les éventuels acquéreurs du désordre, il n'est pas démontré que la vente se réalisera rapidement et dans des conditions à compenser totalement ou en partie l'indemnisation mise à sa charge ; que le jugement sera réformé sur ce point et la société PMAA condamnée à garantir la société Les Hauts du Parc de l'ensemble des condamnations mises à sa charge au profit de la SCI Sofimarco (arrêt p. 10 et 11) ;
ALORS QUE, D'UNE PART, dans ses conclusions d'appel, la société Les Hauts du Parc ne sollicitait nullement la condamnation des constructeurs à la garantir de « l'ensemble des condamnations mises à sa charge au bénéfice de la SCI Sofimarco », mais excluait expressément de cet ensemble le chef la condamnant à verser à la SCI Sofimarco la somme de 155 975 ¿ au titre du prix de vente (conclusions d'appel de la société Les Hauts du Parc signifiées le 16 mai 2012, dispositif p.31 alinéa 5) ; qu'en condamnant, sans distinction ni restriction, la société PMAA à garantir la société Les Hauts du Parc de « l'ensemble des condamnations» mises à sa charge au bénéfice de la SCI Sofimarco, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, tels que fixés par les seules prétentions formulées dans ses conclusions d'appel par la société Les Hauts du Parc, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, la restitution du prix de vente, contrepartie du retour des biens dans le patrimoine du vendeur, ne constitue pas un préjudice indemnisable; que la Cour d'appel qui, après avoir correctement rappelé cette règle, a néanmoins inclus dans l'indemnisation mise à la charge des constructeurs le montant du prix de vente des appartements restitués par la SCI Sofimarco à la société Les Hauts du Parc, au motif inopérant qu' «il n'(était) pas démontré que I(eur) (re)vente se réalisera(it) rapidement et dans des conditions à compenser totalement ou en partie l'indemnisation mise à (I)a charge» de la société Les Hauts du 7 Parc, a violé le principe de la réparation intégrale du dommage, identique en matière de responsabilité contractuelle comme délictuelle, en violation des articles 1147 et 1382 du code civil ;
ALORS QUE, PAR AILLEURS, il est interdit de réparer deux fois le même préjudice; qu'en l'espèce, en incluant dans l'indemnisation mise à la charge des constructeurs, outre les indemnités mises à la charge de la société Les Hauts du Parc en complément de la résolution de la vente, le montant du prix des appartements restitués au motif qu'« il n'(était) pas démontré que I(a) (re)vente (des appartements restitués par la SCI Sofimarco à la société Les Hauts du Parc) se réalisera(it) rapidement et dans des conditions à compenser totalement ou en partie l'indemnisation mise à sa charge », la Cour d'appel a en réalité réparé deux fois le même « préjudice» et a ainsi méconnu à nouveau le principe de la réparation intégrale du dommage, en violation des articles 1147 et 1382 du code civil ;
ALORS QU'EN OUTRE, le constructeur ne peut être tenu de réparer que les préjudices en lien direct avec les malfaçons de l'ouvrage; que la Cour d'appel qui ne caractérise aucunement un lien direct de causalité entre les chefs de préjudice dont la réparation a été mise à la charge de la société Les Hauts du Parc en complément de la résolution de la vente des deux appartements (« préjudice financier» lié au renchérissement du marché immobilier, «intérêts bancaires» et « charges de copropriété») et la malfaçon entachant la rampe d'accès aux parkings, accessoires de ces appartements, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil ;
ALORS QU'ENFIN, toute faute, notamment celle du maître de l'ouvrage, engage la responsabilité de son auteur, et peut limiter son droit à recours contre d'autres responsables ; que la société PMAA a soutenu, dans ses conclusions d'appel (p.10), que la société HDP avait une parfaite connaissance avant la réception de l'ouvrage du vice affectant la rampe d'accès et s'était abstenue de le signaler ; qu'en la condamnant néanmoins à garantir intégralement la société HDP au motif qu'il n'est pas établi qu'elle aurait rappelé à celle-ci les conséquences d'une réception sans réserve, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
1) Etendue du devoir de conseil du maître d'oeuvre; 2) portée de la faute du maître de l'ouvrage ; 3) responsabilité délictuelle
N° de pourvoi: 11-27.778 11-28.943
Joint les pourvois n° W 11-27.778 et N 11-28.943 ;
Donne acte à la société Elogie anciennement dénommée SGIM venant aux droits de la société SEMIDEP de son intervention et reprise d'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2011), que la société d'économie mixte immobilière interdépartementale de la région parisienne (la Semidep), aux droits de laquelle se trouve la société Elogie, a fait réaliser en qualité de maître d'ouvrage la démolition et la reconstruction d'un immeuble à usage de logements et de stationnements, après avoir confié une étude de sols à la société Geo Sigma, sous la maîtrise d'oeuvre solidaire des sociétés DPM Patrasco architectes assurée par la société Mutuelle des architectes français (la MAF) et CET ingénierie, assurée par la société Le Continent aux droits de laquelle vient la société Generali ; que sont intervenus à l'opération de construction la société Travaux Gilbert Misiraca (TGM), assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), en qualité d'entreprise générale, la société Franki fondation, assurée par la SMABTP, en qualité de sous-traitant de TGM pour le lot fondations spéciales, la société Bureau d'études Negru (BET Negru), en qualité de sous-traitant de TGM, pour les plans structure y compris de fondations et le GIE Ceten Apave international (Apave) en qualité de bureau de contrôle technique ; que la société TGM ayant abandonné le chantier, le maître de l'ouvrage a résilié son contrat et a, après expertise, assigné les intervenants à la construction et leurs assureurs en réparation des préjudices subis ;
Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société DPM Patrasco architectes et de son assureur la MAF, pris en sa première branche, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que si la mission initiale des maîtres d'oeuvre ne comprenait pas les études de fondations, ceux-ci avaient reçu les missions « assistance pour la passation des contrats de travaux » et « visa des études d'exécution » les obligeant à vérifier la conformité des marchés aux pièces et plans des entreprises et constaté qu'à ce titre, ils avaient examiné les fondations, la cour d'appel a pu en déduire que les maîtres d'oeuvre avaient manqué à leurs obligations de vérification des marchés et de conseil au maître de l'ouvrage, en ne s'interrogeant pas sur la suppression, dans les marchés relatifs aux fondations, des injections préconisées dans le premier rapport de la société Géo Sigma ;
Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société DPM Patrasco architectes et de son assureur la MAF, pris en sa sixième branche, le premier moyen du pourvoi principal de la société TGM, pris en sa sixième branche et le moyen unique du second pourvoi incident de la société BET Negru, pris en sa troisième branche, réunis, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le maître de l'ouvrage, qui n'était pas notoirement compétent, n'avait pas mesuré les conséquences dommageables que la suppression des injections pouvait laisser prévoir et n'avait pas compris la distinction entre les injections profondes qui ne s'imposaient pas et celles moins profondes qui s'imposaient et qu'aucun des locateurs d'ouvrage ne démontrait l'avoir averti des conséquences des suppressions des injections, la cour d'appel a pu retenir sans se contredire, que si le maître de l'ouvrage avait commis une faute envers la société Bacotra, qui avait repris les travaux de fondations, aucune faute ne pouvait lui être reprochée à l'égard des premiers locateurs d'ouvrage qui ne l'avaient pas suffisamment informé ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société TGM, pris en ses première et deuxième branches et le deuxième moyen du pourvoi principal de la société TGM, réunis, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la société TGM, chargée des fondations spéciales en qualité d'entreprise générale, avait retiré de son devis initial le poste « injection » sans justifier d'études nouvelles sérieuses lui permettant cette suppression ni d'un avertissement éclairé à quiconque, la cour d'appel a pu en déduire que cette société débitrice d'une obligation de résultat envers le maître de l'ouvrage, avait engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de celui-ci et sa responsabilité quasi délictuelle à l'égard des autres constructeurs, pour les vices des fondations, dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;
Sur le troisième moyen du pourvoi de la société TGM, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la société TGM n'ayant pas soulevé dans ses conclusions d'appel, de moyen sur l'application de l'article 7.1 du contrat d'assurance, le moyen est nouveau mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que ni la construction non encore réalisée ni les pieux des fondations n'étaient susceptibles de s'effondrer, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 20-1 du contrat d'assurance ne pouvait recevoir application dès lors que les désordres n'avaient créé aucun risque d'effondrement ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Franki Fondation, pris en sa première branche, le moyen unique du pourvoi provoqué de la société DPM Patrasco architectes et de son assureur la MAF, pris en sa deuxième branche et le premier moyen du pourvoi principal de la société TGM, pris en sa troisième branche, réunis, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que les pieux des fondations étaient mal implantés ce qui avait entraîné l'arrêt du chantier pour les renforcer, que le coût des travaux de renforcement avait été exactement chiffré par l'expert, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que les locateurs d'ouvrage devaient prévoir l'intégralité des ouvrages nécessaires à la solidité des fondations et qu'il n'existait aucune raison de soustraire une somme correspondant au coût des injections supprimées par la Semidep, dont la compétence notoire en matière de travaux du bâtiment n'était pas établie, en a justement déduit que la Semidep devait être indemnisée de toutes les conséquences des fautes commises par les locateurs d'ouvrage ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Franki Fondation, pris en ses deuxième et troisième branches, le moyen unique du pourvoi incident du BET Negru, pris en ses première et deuxième branches, le pourvoi provoqué de la société DPM Patrasco architectes et de la MAF, pris en ses troisième et quatrième branches, le premier moyen du pourvoi principal de la société TGM, pris en ses quatrième et cinquième branches, le moyen unique du second pourvoi incident de la société BET Negru, pris en ses première et deuxième branches, réunis, ci-après annexé :
Attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige, que la cour d'appel a dit que la Semidep, condamnée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 septembre 2008 à payer une indemnisation à la société Bacotra pour l'arrêt du chantier, était fondée à obtenir des locateurs d'ouvrage la réparation du préjudice qu'elle avait subi de ce chef, dès lors qu'elle avait demandé à titre principal la condamnation in solidum des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs, à lui payer une somme comprenant celle de 385 255,80 euros correspondant à l'indemnisation du préjudice subi par la société Bacotra pour l'arrêt du chantier ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Franki fondation, pris en sa quatrième branche, le moyen unique du pourvoi incident du BET Negru, pris en sa troisième branche, le moyen unique du pourvoi provoqué de la société DPM Patrasco architectes et de la MAF, pris en ses cinquième et septième branches, le premier moyen du pourvoi principal de la société TGM, pris en ses septième et huitième branches, le moyen unique du second pourvoi incident de la société BET Negru, pris en ses quatrième et cinquième branches, réunis :
Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1149 du même code ;
Attendu que l'arrêt condamne in solidum les sociétés DPM Patrasco, MAF, CET ingenierie, BET Negru, TGM, Franki fondation et le GIE Ceten Apave international à payer à la Semidep les intérêts au taux légal sur la somme de 304 225,74 euros hors taxes, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 sur le montant de 167 694 euros, à compter du 12 juin 2002 sur le montant de 33 679,50 euros, à compter du 23 février 2006 sur le solde de 183 882,39 euros ;
Qu'en statuant ainsi, en faisant le calcul du détail des intérêts sur des sommes toutes taxes comprises alors qu'elle avait prononcé une condamnation globale hors taxes, la cour d'appel, a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il calcule le montant des intérêts au taux légal sur la somme de 304 225,74 euros HT à compter du 22 mai 2001 sur le montant de 167 694 euros TTC, à compter du 12 juin 2002 sur le montant de 33 679,50 euros TTC, à compter du 23 février 2006 sur le solde, l'arrêt rendu le 28 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit que les intérêts seront calculés sur les montants hors taxes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes
Résiliation de contrat d'architecte et droit à honoraires
Par albert.caston le 28/10/13
- M. GROSSER, SJ G, 2014, p. 168.
- M. PIGNARRE, Gaz. Pal., 2014, n° 43, p. 12.
N° de pourvoi: 12-23.379