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Timestamp: 2017-02-21 07:41:51+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La responsabilité des personnes démunies de discernement, comm...
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24/10/2014 18:42:39
07/11/2013 01:56:49
La question de la responsabilité des personnes démunies de discernement a toujours été à l'origine de débats doctrinaux intenses concernant notamment la notion de faute. L'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 28 février 1996 ajoute de nouveaux éléments à ce débat. En l'espèce, à l'occasion d'un jeu une jeune enfant de 8 ans bouscule un jeune enfant et se brûle. La mère de la victime assigne ainsi le père du jeune enfant pour la réparation totale du préjudice de sa fille. ...
I. L'affirmation de la responsabilité civile de l'infans
A. Le rejet de l'élément moral de la faute
B. la consécration de la conception de la faute objective
II. Une appréciation de la faute limitant l'indemnisation de la victime
A. Une appréciation in concreto de la faute
B. Une réparation de la victime contractée
[...] En effet, le comportement d'un infans comparé au comportement qu'aurait eu le bon père de famille dans la même situation sera toujours vu comme étant fautif alors que si on admettait une appréciation in abstracto, une faute serait plus difficile à affirmée. En effet, un comportement anti-social et extrêmement grave d'un infans est, bien heureusement, assez rare, alors qu'un comportement qui pourrait paraître comme étant fautif par rapport au comportement d'un bon père de famille et beaucoup plus commun et courant. Or, si on analyse en profondeur la position de la Cour de Cassation, le but indemnitaire n'est pas atteint. [...] [...] Une appréciation permettant ainsi d'accepter certains comportements que l'on considérera comme enfantin en évitant de les considéré comme constitutif d'une faute, mais évidemment pas tous. Seront ainsi excusés seulement les comportements les plus légers et excusables, mais la donnée de l'âge ne saurait permettre de justifier des actes manifestement antisociaux ou gravement dangereux. Ainsi dans la situation de l'arrêt, le fait de bousculer à l'occasion d'un jeu, comme cache-cache ne pourrait constituer une faute. Ce comportement ne révèle en effet, aucune agressivité ni anti-socialité mais seulement un manque d'attention excusable pour un enfant de 8 ans. [...] [...] Un partage de responsabilité qui va permettre, comme le préconisent Flour, Aubert et Savaux. de maintenir à la responsabilité civile une certain fonction préventive et moralisatrice. On tend ainsi par cette vision à un partage de responsabilité au profit de l'auteur du dommage, alors même qu'à l'époque le fait de la victime n'avait un effet d'exonération partielle qu'à la condition qu'il fût fautif. Ainsi plusieurs mécanisme alternatif ont été proposé pour pouvoir alléger ce régime jugée trop stricte par la jurisprudence. [...] [...] C'est la consécration de la faute objective représentée par la définition du professeur Henri Mazeaud la faute est une erreur de conduite qui n'aurait pas été commise par une personne avisée placée dans les mêmes circonstances que l'auteur du préjudice La responsabilité d'un infans peut ainsi être engagée qu'en prouvant que l'enfant n'a pas agi comme l'aurait fait un individu prudent, avisé et placé dans les même conditions. C'est cette même position que la Cour de Cassation affirme avec son arrêt du 28 février 1996 dans son attendu de principe. Cet arrêt va ainsi pour la première fois clairement présenté la décision de l'arrêt du 9 mai 1984 comme un principe général de la responsabilité civile. Une position de la Cour de Cassation qui va être l'objet de critique abondante de la doctrine. [...] [...] La faute ayant concouru au dommage d'un enfant dépourvu de raison peut-elle entrainer la limitation de sa réparation ? La Cour de Cassation casse et annule la décision de la Cour d'Appel au visa de l'article 1382 en se fondant sur l'attendu de principe suivant le faute du mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte Elle estime ainsi que un tel comportement constituait une faute ayant concouru à la réalisation du dommage La Cour par cet arrêt affirme la possibilité d'engager la responsabilité civile de l'infans dépourvu de discernement en appréciant sa faute d'une manière telle que si cela conduit l'enfant à subir les conséquences de son fait en tant que victime et donc voir les effets de sa propre faute diminuer son indemnisation (II). [...] [...] En effet, certes l'infans et le majeur incapable sont tout deux dépourvus de discernement, mais pour des raisons différents, une distinction entre elles pourrait être souhaitable. Une opposition de conception qui va durer pendant longtemps comme on peut le voir dans l'arrêt de 1996 avec la position de la Cour d'Appel qui va soumettre l'admission de la responsabilité civile de l'infans à son discernement. Une position que la Cour de Cassation casse, c'est la confirmation de la consécration de la faute objective la consécration de la conception de la faute objective La Cour de Cassation va finir par mettre un terme aux doutes concernant le régime de la responsabilité de l'infans avec son arrêt du 9 mai 1984 consacrant l'objectivisation de la faute. [...] [...] La Cour d'Appel va estimer que vu le jeune âge du mineur, ce comportement ne peut pas constituer une faute, car il est prévisible et naturel dans le situation de jeu, l'infans victime et l'infans auteur jouait à cache-cache, un tel comportement de la part des infans n'a rien d'étonnant. La Cour de Cassation va avoir une vision bien plus stricte en appréciant la faute en comparant le comportement de l'infans à celui qu'aurait eu un bon père de famille dans la même situation, une vision qualifiée par la doctrine comme in concreto. Un raisonnement qui peut paraitre totalement dénué de logique. [...] À propos de l'auteur Gudul B.	ETUDIANT Droit civil	La responsabilité des personnes démunies de discernement, commentaire d'arrêt, 2ème chambre civile, Cour de Cassation, 28 février 1996