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Timestamp: 2020-08-08 11:33:44+00:00
Document Index: 252735039

Matched Legal Cases: ["l'article 107", '§ 4', "l'article 107", '§ 4', "l'article 107", '§ 4', "l'article 107", '§ 4']

FESC (FONDS D'EQUIPEMENTS ET DE SERVICES COLLECTIFS) \ DOTATION | Famipedia
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FESC (FONDS D'EQUIPEMENTS ET DE SERVICES COLLECTIFS) \ DOTATION
19 avril 1993 - arrêté royal portant relèvement de la dotation du fonds d'équipement et de services collectifs de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 29.5.1993)
Article 1er. Le montant de la dotation prévue à l'article 107, § 4, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés est relevé de 10 p.c. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
20 mai 1974 - arrêté royal portant exécution de l'article 107, § 4, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 28.5.1974)
Art. 1er. La dotation visée à l'article 107, § 4, 1°, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, rétabli par la loi du 20 juillet 1971, est majorée de 42 141 899,21 EUR au 1er janvier 1974. Cette dotation est majorée une nouvelle fois de 12 394 676,24 EUR...
26 juin 1992 - arrêté royal portant relèvement de la dotation du fonds d'équipements et de services collectifs de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 5.8.1992)
Article 1er. Le montant de la dotation prévue à l'article 107, § 4, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés est relevé de 10 p.c. pour l'année 1991. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.