Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2016-0078&language=FR
Timestamp: 2017-05-26 18:58:50+00:00
Document Index: 94031770

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 20", "l'article 12"]

RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2016/000 TA 2016 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission) - A8-0078/2016
Procédure : 2016/2025(BUD)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A8-0078/2016Textes déposés :
RAPPORT 477k 103k
6 avril 2016PE 578.667v02-00 A8-0078/2016
2. rappelle l'importance du réseautage et de l'échange d'informations sur le FEM et, dès lors, est favorable au financement du groupe d'experts des personnes de contact du FEM et les séminaires de réseautage consacrés à la mise en œuvre du FEM; espère que cet échange d'informations contribuera également à l'élaboration de rapports de meilleure qualité et plus détaillés sur le taux de réussite des mesures soutenues par le FEM dans les États membres, en particulier sur la portée et le taux de ré-emploi des bénéficiaires; appuie également toutes les initiatives en faveur d'une participation renforcée et de la consultation des autorités locales qui gèrent quotidiennement les mesures soutenues par le FEM; 3. se félicite de la poursuite des travaux sur la mise en place de procédures normalisées pour les demandes d'intervention du Fonds et la gestion du Fonds qui s'appuient sur les fonctionnalités du système électronique d'échange de données (SFC2014), lequel permet de simplifier et d'accélérer le traitement des demandes ainsi que d'améliorer les rapports; note que la Commission entend faire une priorité de la préparation et de la finalisation du module concernant les rapports finaux relatifs à la mise en œuvre de chaque contribution financière du FEM en 2016; relève cependant que les coûts du processus lié au SFC2014, financés sur le budget du FEM, restent relativement élevés;
8. se félicite que la Commission ait décidé d'investir 70 000 EUR du budget disponible au titre de l'assistance technique pour, notamment, améliorer le suivi et l'évaluation des retombées de l'aide apportée au titre du FEM pour chacun des participants; recommande: - que le budget consacré au suivi et à l'évaluation soit utilisé pour apprécier les retombées à long terme pour les bénéficiaires du FEM, l'efficacité et l'efficience de l'aide apportée sur le terrain, ainsi que pour effectuer une analyse approfondie des changements économiques qui sont à l'origine des licenciements des bénéficiaires du FEM;
- que l'approbation des rapports finaux et la clôture finale s'accompagnent de la fourniture d'informations complètes sur les retombées pour les bénéficiaires (à un niveau agrégé); 9. insiste sur la nécessité de renforcer les liens entre tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au FEM dont, en particulier, les partenaires sociaux et les autres acteurs à l'échelon régional ou local, pour produire un maximum de synergies; souligne que les interactions entre la personne de contact au niveau national et les partenaires chargés de la mise en œuvre au niveau régional ou local devraient être renforcées et que les dispositions en matière d'appui et de communication ainsi que les flux d'informations (divisions internes, tâches et responsabilités) devraient être explicites et convenus par tous les partenaires concernés;
10. demande une fois encore à la Commission de convier le Parlement, dans des délais raisonnables, aux réunions et aux séminaires du groupe d'experts conformément aux dispositions correspondantes de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(5); 11. prie la Commission de motiver sa décision de sous-traiter à un partenaire externe l'évaluation à mi-parcours requise à l'article 20, paragraphe 1, point a), du règlement FEM; lui demande de décider de la marche à suivre en fonction d'une analyse coûts-avantages clairement axée sur l'objectivité, les résultats, la valeur ajoutée, l'employabilité et l'efficience;
13. invite la Commission à inclure une analyse qualitative et quantitative de l'aide apportée par le FEM aux jeunes âgés de 25 ans ou moins qui ne travaillent pas et ne suivent pas d'études ou de formation, et de prolonger cette mesure au-delà de décembre 2017, de manière permanente et durable en proposant un nouveau règlement FEM, notamment dans la perspective de l'application de la garantie pour la jeunesse et au vu de la crise actuelle du chômage des jeunes; 14. insiste sur l'importance de faire mieux connaître le Fonds au grand public et d'accroître sa notoriété; rappelle aux États membres présentant des demandes qu'ils sont tenus, en vertu de l'article 12 du règlement relatif au Fonds, d'assurer la publicité des actions financées par le Fonds auprès des bénéficiaires visés, des autorités, des partenaires sociaux, des médias et du grand public;
15. invite les États membres et l'ensemble des institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer encore les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à renforcer l'efficacité du Fonds; relève, à cet égard, que le Parlement rédige actuellement un rapport d'initiative sur la base de l'évaluation de la Commission afin de dresser le bilan du fonctionnement du règlement FEM et des demandes examinées; 16. se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers; invite les États membres à recourir plus souvent à l'aide de la Commission avant de présenter les demandes formelles;
(3) Le règlement (UE) n° 1309/2013 dispose que, sur l'initiative de la Commission, 0,5 % tout au plus du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l'assistance technique. (4) Il convient par conséquent que le FEM soit mobilisé de sorte qu'un montant de 380 000 EUR soit affecté à l'assistance technique sur l'initiative de la Commission.
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international. En vertu des dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(9) et de l'article 15 du règlement (CE) nº 1309/2013(10), la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 000 000 EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.
En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(11), la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue est engagée. II. Proposition de la Commission Le 22 février 2016, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM.
Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 380 000 EUR de la réserve du FEM (04 04 01) vers la ligne budgétaire du FEM (04 01 04 04). Il s'agit de la troisième proposition de virement en vue de la mobilisation du Fonds transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2016. En cas de désaccord, la procédure de trilogue est engagée, comme le prévoit l'article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.
CO/jb D(2016)12395
B) considérant que la demande contient les mêmes éléments à financer que l'année précédente; C) considérant que l'intégration du FEM dans le système électronique d'échange de données (SFC2014) se poursuit en 2016; D) considérant que l'assistance technique que la Commission fournit aux États membres soutient et renforce le recours au FEM en donnant des informations sur les demandes et en généralisant les bonnes pratiques parmi les États membres; E) considérant que la demande de la Commission comprend, en plus des 300 000 EUR convenus en 2015, un montant de 50 000 EUR en réserve pour financer l'évaluation à mi-parcours de l'efficacité et de la durabilité des résultats obtenus avec le FEM;
2. se félicite de l'intégration de l'élaboration des rapports dans le système électronique d'échange de données (SFC2014); considère que cela allégerait la charge administrative pour les États membres et faciliterait l'utilisation des rapports à des fins d'évaluation; 3. relève que la procédure visant à intégrer le FEM dans le SFC2014 est en cours depuis plusieurs années et que les coûts pertinents du budget du FEM ont été relativement élevés; considère que ce niveau devra être maintenu pendant une année supplémentaire et qu'ensuite le coût de la gestion diminuera; 4. regrette que la Commission n'ait pas présenté l'état de l'avancement de l'intégration au système SFC2014 depuis début 2011 jusqu'en 2014, comme demandé dans la résolution du 24 juin 2015 sur la proposition d'assistance technique en 2015; rappelle à la Commission de présenter l'état d'avancement comme demandé, y compris les récents développements; 5. rappelle l'importance du réseautage et de l'échange d'informations sur le FEM et, dès lors, est favorable au financement du groupe d'experts des personnes de contact du FEM et des séminaires de réseautage consacrés à la mise en œuvre du FEM; espère que cet échange d'informations contribuera également à l'élaboration de rapports de meilleure qualité et plus détaillés sur le taux de réussite des demandes dans les États membres, en particulier sur la portée et le taux de ré-emploi des bénéficiaires; 6. demande à la Commission de convier le Parlement tant aux réunions qu'aux séminaires du groupe d'experts conformément aux dispositions correspondantes de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(13); se félicite que les partenaires sociaux soient également invités à participer; 7. est préoccupé par le fait que la Commission ait décidé de lancer un appel d'offres pour l'évaluation à mi-parcours, étant donné que l'article 20 du règlement ne prévoit l'assistance d'experts externes que dans le cas de l'évaluation ex-post; invite la Commission à fournir des explications concernant la procédure sélectionnée et des détails sur l'attribution du marché; 8. insiste sur l'importance de faire mieux connaître le Fonds au grand public et d'accroître sa notoriété; rappelle aux États membres présentant des demandes qu'ils sont tenus, en vertu de l'article 12 du règlement FEM, d'assurer la publicité des actions financées par le FEM auprès des bénéficiaires visés, des autorités, des partenaires sociaux, des médias et du grand public.
http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=326&langId=fr (13)
JO L 304 du 20.11.2010, p. 47. Dernière mise à jour: 8 avril 2016Avis juridique