Source: http://www.achpr.org/fr/sessions/55th/intersession-activity-reports/lawrence-mute/
Timestamp: 2017-01-19 10:45:42+00:00
Document Index: 207525002

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5"]

Lawrence Murugu Mute / Rapports d'activité inter-session / 55ème Session ordinaire / CADHP
Lawrence Murugu Mute Activities as Commissaire
RAPPORT D'ACTIVITE INTERSESSION
(NOVEMBRE 2013 A AVRIL 2014)
RAPPORT ANNUEL SUR LA TORTURE
ET LES MAUVAIS TRAITEMENTS EN AFRIQUE Présenté à la 55ème Session ordinaire de la Commission africaine
des Droits de l'Homme et des Peuples Luanda, Angola, 28 avril au 12 mai 2014
Président du Comité pour la Prévention de la Torture en
Membre du Groupe de Travail sur les Personnes âgées et
Membre du Groupe de Travail sur les Industries
extractives, l'Environnement et les Violations des Droits de l'Homme en Afrique
B: Activités en qualité de Membre du Groupe de Travail
sur les Personnes âgées et les Personnes handicapées......................................................................................................................................................................... 3
C: Activités en qualité de Membre du Groupe de Travail
l’Homme en Afrique........................................................................................ 5
D: Autres activités en qualité de Membre de la Commission
africaine.......................................... 5
B: Portée, types et cas de tortures et de mauvais
traitements en Afrique.................................. 7
C: Evolutions positives dans les domaines de
l’interdiction de la torture et des mauvais traitements en Afrique et de la
protection contre ces pratiques...................................................................................... 11
2. Le présent Rapport a été élaboré en application des
articles 23 (3) et 72 du Règlement intérieur de la Commission africaine des
Droits de l'Homme et des Peuples, qui imposent à chaque Mécanisme subsidiaire
de la Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Commission
africaine) de présenter un rapport sur son travail à chacune des Sessions
ordinaires de la Commission africaine et à chaque Commissaire de soumettre
aussi un rapport sur les activités de promotion entreprises pendant
l'intersession. Je soumets le présent Rapport en ma qualité de Membre de la
Commission, de Président du Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique
(CPTA ou Comité), de Membre du Groupe de Travail sur les Personnes âgées et les
Personnes handicapées et de Membre du Groupe de Travail sur les Industries
extractives, l'Environnement et les Violations des Droits de l'Homme en Afrique.
3. Ce Rapport couvre la période d'intersession comprise en
les 54ème et 55ème Sessions ordinaires de la Commission
africaine. Il fait également l'évaluation de la situation de la torture en
Afrique de l'année 2013 à ce jour.
4. Il est scindé en plusieurs parties : l'introduction, le
compte-rendu de mes activités au cours de l'intersession, l'analyse de la
situation de la torture en Afrique et les recommandations.
A : Activités menées en
qualité de Président du CTPA
5. J'ai été nommé Président du CPTA par la Résolution
253/54/2013 de la 54ème Session ordinaire de la Commission
africaine, dont les travaux se sont tenus du 22 octobre au 5 novembre 2013.[1] Le Comité se
compose aussi des autres membres suivants : M. Jean-Baptiste Niyuzurugero (Vice-président)
le Commissaire Med S. K. Kaggwa, la Commissaire Lucy Asuagbor, Mme Hannah
Forster et M. Malick Sow.
6. Le 2 décembre 2013, je suis intervenu à l'occasion d'une
Réunion de planification sur la mise en œuvre des observations conclusives
faites à la République du Kenya par le Comité contre la Torture et les autres
Traitements ou Peines cruels, inhumains et dégradants. La Réunion, qui s’est
tenue à Nairobi, au Kenya, et impliquait des acteurs étatiques et
non-étatiques, a étudié un projet de loi sur la Prévention de la Torture (2010)
et exhorté le Gouvernement du Kenya à soumettre ce projet de loi au Parlement,
pour examen. 7. J'ai convoqué et présidé une Réunion du CPTA à Banjul, en
Gambie, 5 mars 2014. Le programme du Comité, qui se réunissait pour la première
fois depuis le 25 août 2012, prévoyait l'examen du Plan stratégique 2012-2014
du CTPA et de la Déclaration de Johannesburg, l'étude de la possibilité de
préparer une Observation générale de l'article 5 et la définition d'une
stratégie en matière de mobilisation des ressources pour le Comité.
a. Un plan de travail opérationnel de deux ans (2014-2015)
sera élaboré, en ce qui concerne le mandat du Comité relatif à l'utilisation
des Lignes directrices et Mesures pour l'Interdiction et la Prévention de la
Torture et des Traitements ou Peines cruels, inhumains ou dégradants (Lignes
directrices de Robben Island), afin de promouvoir l'interdiction de la torture
et des mauvais traitements ainsi que la protection contre ces pratiques. b. Le bulletin du CPTA a été un instrument essentiel pour la
vulgarisation des questions touchant à la lutte contre la torture en Afrique et
sa publication sera relancée à titre prioritaire. Une édition de ce bulletin
sera publiée chaque année.
c. Le Comité continuera à saisir les occasions telles que le
Forum des ONG pour débattre de questions conceptuelles et autres questions
d'actualité relatives à la torture et les clarifier. d. Le Comité poursuivra ses missions de promotion et les
Etats qui ont besoin d'un appui plus spécifique que générique technique seront
identifiés à cet effet.
e. Toutes les fois où cela sera possible en termes
logistiques, le CTPA effectuera des missions de promotion parallèlement aux
missions de promotion des autres Mécanismes spéciaux de la Commission
africaine, afin d'en tirer des avantages comparatifs compte tenu des ressources
f. Le Comité préparera une Observation générale sur
l'article 5 de la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la
Charte africaine), en prenant en considération les Lignes directrices de Robben
Island afin d'éviter toute répétition ou présentation erronée des normes. Un
exercice d'évaluation de sa portée sera entrepris pour permettre au Comité de
déterminer si l'Observation générale doit se focaliser sur la totalité de
l'article 5 ou sur certains aspects dudit article, comme la question des
g. La mise en œuvre du mandat du Comité a été fortement
compromise par l'insuffisance des ressources et le Comité recherchera et
lancera un appel pour des partenariats plus diversifiés aussi bien dans le
domaine de l'appui technique que dans celui de l'aide en ressources. Le Comité
ouvrira des négociations pour disposer d'un correspondant à temps plein au
niveau du Secrétariat de la Commission africaine.
9. Le 6 mars 2014, j'ai eu de nouveaux échanges bilatéraux à
Banjul, en Gambie, avec les représentants de Redress International et le
Centre pour l'Etude de la Violence et la Réconciliation pour des consultations
plus approfondies sur l'exercice d'évaluation de la portée de l'article 5.
B : Activités en qualité de Membre du Groupe de Travail
sur les Personnes âgées et les Personnes handicapées 10. Mon mandat de
membre du Groupe de Travail sur les Personnes âgées et les Personnes
handicapées a été renouvelé par la 54ème Session ordinaire de la
Commission africaine, qui s'est tenue du 22 octobre au 5 novembre 2013, au
moyen de la Résolution 250/54/2013.[2] Au cours de
l'intersession, j'ai entrepris plusieurs activités en qualité de Membre du
11. J'ai initié la déclaration rendue publique par la
Commission africaine le 2 Décembre 2013, à l'occasion de la Journée
internationale des Personnes handicapées, célébrée le 3 décembre, et j'ai
participé à son élaboration. Cette déclaration exhortait les Etats africains à
créer des sociétés inclusives et à prendre des mesures stratégiques,
législatives et administratives adéquates, conformément à la Charte africaine
et à la Convention sur les Droits des Personnes handicapées (CDPH) pour la
réalisation pleine et entière des droits des personnes handicapées en Afrique.[3]
12. Le 7 décembre
2013, j'ai présenté le Projet Zéro du Protocole à la Charte africaine des
Droits de l'Homme et des Peuples sur les Droits des Personnes handicapées en
Afrique (le Protocole sur les Handicapés), que j'avais préparé, à l'occasion
d'une Réunion des organisations de/pour personnes handicapées du Réseau œcuménique
pour la défense des personnes handicapées, qui s'est tenue à Kigali, au
Rwanda. La Réunion a regroupé des
participants en provenance du Rwanda, du Burundi, du Soudan du Sud, de
l'Ouganda, de la Tanzanie et du Kenya. Certaines des propositions faites par la
Réunion ont été insérées dans le Projet I du Protocole sur les handicapés.
13. Du 9 au 11 décembre 2013, j'ai co-présidé une Réunion
conjointe du Département des Affaires sociales de la Commission de l'Union
africaine et du Groupe de Travail sur les Personnes âgées et les Personnes
handicapées, qui s’est tenue à Addis-Abeba, en Ethiopie. J'ai présenté le
projet Zéro du Protocole relatif aux Handicapés, qui a ensuite été adopté par
le Groupe de Travail comme base pour ses engagements futurs. La Réunion a
également examiné le projet de Protocole à la Charte africaine des Droits de
l'Homme et des Peuples sur les Droits des Personnes âgées en Afrique, que le
Département des Affaires sociales doit valider avant sa transmission aux Etats,
14. J'ai participé, les 16 et 17 décembre 2013, à une réunion
sur le Projet Zéro du Protocole sur les Handicapés au cours de laquelle j'ai
présenté une communication. Cette rencontre avait été convoquée à l'initiative
d'Open Society for Eastern Africa,
avec la participation de délégués de la sous-région de l'Afrique de l'Est. Les
participants comprenaient des représentants d'organisations de/pour handicapés,
des parlementaires, des experts et un membre du Comité sur les Droits des
Personnes handicapées. Les Recommandations faites au cours du séminaire ont été
exploitées pour l'élaboration du projet I du Protocole sur les Handicapés.
15. J'ai participé,
les 1 et 2 mars 2014, à Banjul, en Gambie, à une Réunion du Groupe de Travail,
au cours de laquelle j'ai présenté le Projet I du Protocole sur les Handicapés
que j'avais élaboré sur la base des conclusions de la Réunion d'Addis-Abeba et
d'autres déclarations. La Réunion a réaffirmé que le Protocole sur les
Handicapés établira les droits des personnes handicapées sans pour autant
compromettre la lettre et l'esprit de la Convention relative aux Droits des
Personnes handicapées.[4] Le Groupe de
Travail sollicite présentement des informations sur le Projet du Protocole, qui
figure sur le site web de la Commission africaine.[5]
C : Activités en qualité de
Membre du Groupe de Travail sur les Industries extractives, l'Environnement et
les Violations des Droits de l'Homme en Afrique
16. J'ai été nommé Membre du Groupe de Travail sur les
Industries extractives, l'environnement et les violations des Droits de l'Homme
en Afrique par la Résolution 252/54/2013 de la 54ème Session
ordinaire de la Commission africaine, qui s'est tenue du 22 octobre au 5
novembre 2013 à Banjul, en Gambie.[6]
17. J'ai participé, du 12 au 18 janvier 2014, à une Mission
de recherche et d'information entreprise par le Groupe de Travail en République
Zambie. Cette mission avait pour objectif d'examiner l'impact des industries
extractives en Zambie sous l'angle des droits de l'homme, dans le but éventuel
de proposer des bonnes pratiques susceptibles de garantir le respect des droits
de l'homme dans le secteur des industries extractives en Afrique. Dans le cadre
de la Mission, j'ai visité les provinces de la Copper Belt, du Nord-Ouest et de Lusaka et participé à des
rencontres avec des représentants de l'Etat, des dirigeants et membres des
communautés, des acteurs du secteur minier, l'Institution nationale des Droits
de l'Homme de la Zambie et la société civile ainsi que des acteurs religieux.
Le rapport de la Mission est en cours d'élaboration.
D : Autres activités menées
en qualité de membre de la Commission africaine
18. Le 22 novembre 2013, j'ai prononcé le discours liminaire
à l'occasion de la Journée internationale contre l'Impunité et d'une réunion
organisée à Nairobi, au Kenya, par la section d'Article 19 d'Afrique de l'Est,
avec des participants de la Somalie, d'Ethiopie, d'Erythrée, d'Ouganda, de
Tanzanie et du Kenya. Dans cette intervention, j'ai qualifié la guerre contre
l'impunité de cause juste.
19. Le 27 novembre 2013, j'ai présenté, dans les locaux de
l'Institut de Formation judiciaire de Nairobi, au Kenya, une communication devant
les Juges d'Appel et les Juges de la Haute Cour du Kenya. Cette communication
avait pour thèmes : la peine de mort, la Constitution du Kenya et la
législation internationale des droits de l'homme.
20. Le 3 mars 2014, en ma qualité de Commissaire chargé des
activités de promotion en Gambie, j'ai rendu au Solicitor-General de la République de Gambie une visite de
courtoisie au cours de laquelle l'éventualité de l'organisation d'une mission
en République de Gambie a été évoquée. 21. Pendant
l'intersession, j'ai également continué à examiner les possibilités
d'organisation d'une mission de promotion en République du Soudan, en ma
qualité de Commissaire responsable de ce pays. J'ai également rencontré
plusieurs organisations de la société civile, notamment le 12 février des
représentants de la Fédération internationale des Droits de l'Homme (FIDH).
22. Le 26 mars 2014, j'ai rencontré des représentants de Citizens for Peace and Justice, un
réseau de la société civile qui a pour ambition de coordonner les réponses à la
flambée de violence au Soudan du Sud. La Réunion a, entre autres sujets,
débattu des options susceptibles de faciliter la ratification de la Charte
africaine par le Gouvernement du Soudan du Sud.
23. Au cours de l'intersession, j'ai également rédigé un
article intitulé : « Priorité à la Police et aux Droits de l'Homme dans le
Mandat de la Commission » et paru dans le Bulletin N° 004, Police et
Droits de l'Homme en Afrique.
24. Le 24 avril 2014, au nom de la Présidente de la
Commission africaine, je suis intervenu à la séance d'ouverture du Forum des ONG,
organisé à Luanda, en Angola.
25. Le 25 avril 2014,
j'ai pris la parole à l'occasion d'un événement parallèle organisé par la
Commission des Droits de l'Homme du Kenya sur le thème : « Promotion du
cadre normatif des Droits de l'Homme africains dans les processus de révision
constitutionnelle en Afrique ».
III: La Torture et les
Mauvais Traitements en Afrique A : Contexte normatif
26. La présente section du Rapport est préparée en
application de l'un des termes de référence du CPTA, qui requiert du Comité
qu'il rende compte à chaque Session ordinaire de la Commission africaine de la
mise en œuvre des Lignes directrices de Robben Island.[7]
27. Les Lignes directrices de Robben Island définissent, pour
les acteurs étatiques et non-étatiques africains, des orientations concrètes
sur la manière de mettre en œuvre les dispositions de l'article 5 de la Charte
africaine, qui dispose que : « Tout individu a droit au respect de la
dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa
personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de
l’homme notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou
morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont
interdites. »[8]
28. Les Lignes directrices de Robben Island définissent des
orientations pour l'interdiction de la torture, la promotion de la coopération
avec les mécanismes internationaux, la criminalisation de la torture, le
non-refoulement, la lutte contre l'impunité, les procédures relatives aux
plaintes et aux enquêtes, les garanties applicables aux personnes privées de
liberté, les conditions de détention, les mécanismes de contrôle, la formation
et la responsabilisation, la sensibilisation et la responsabilisation de la
société civile et la prise en charge des besoins des victimes.[9]
B : Portée, types et cas de
torture et de mauvais traitements en Afrique
29. Au cours de l'année 2013, l'utilisation de la torture par
des éléments des forces de l'ordre et de sécurité et, parfois, par des milices
armées ou des acteurs privés, est un phénomène courant en Afrique, des cas
ayant été signalés dans de nombreux pays africains. Des actes de torture ont
été commis sur des membres de partis ou de mouvements de l'opposition
politique, des militants des droits de l'homme et des prisonniers.[10]
30. Les catégories de personnes plus exposées au risque de
torture comprenaient les opposants politiques et même les manifestants
pacifiques, comme en témoignent les réponses apportées à certaines manifestations
pacifiques dans des pays[11] comme l'Egypte. Les
personnes suspectées d'être des « terroristes » sont aussi très
exposées au risque de torture.[12]
31. De nombreuses informations et allégations crédibles
relatives à des actes assimilables à la torture ou aux mauvais traitements au
cours de la période objet du rapport ont été notées par le CPTA dans le cadre
de ses efforts de mise en œuvre des Lignes directrices de Robben Island :
a. En Angola, des informations se rapportant à des
allégations de torture et de mauvais traitements concernaient, notamment, des
passages à tabac et autres abus perpétrés au cours des interrogatoires par les
forces de sécurité.[13] Ainsi, un jeune a
eu les ongles de la main arrachés et a aussi été sévèrement battu après avoir
participé à des manifestations anti-gouvernementales.[14] Des immigrants
illégaux d'Afrique de l'Ouest et de certains pays asiatiques auraient été
victimes d'actes de violence et de mauvais traitements dégradants.[15] Les sociétés
fournissant des services de sécurité aux compagnies privées de l'industrie du
diamant ont aussi commis des actes assimilables à des tortures sur des
travailleurs miniers.[16]
b. En République centrafricaine, les rebelles de la Seleka
et les milices anti-balaka ont été accusés d'avoir respectivement torturé, tué
et violé des Chrétiens et des Musulmans.[17]
c. En Erythrée, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur
la Situation des Droits de l'Homme en Erythrée a rendu compte des peines
sévères infligées à des parents de personnes qui avaient fui l'Erythrée, souvent
sous la forme d'arrestations et de placement en détention, parfois de longues
périodes de détention dans des conditions inhumaines et des mauvais traitements
systématiques.[18]
d. En Ethiopie, la police et les forces de sécurité ne
rendent pas compte des actes de torture et de mauvais traitement commis sur les
détenus, les journalistes et les membres des partis d'opposition. Exemples de
types de torture infligés aux victimes : « Etre maintenu dans des
positions douloureuses pendant des heures interminables, (et) être pendu au mur
par les poignets, souvent en étant frappé. »[19]
e. Au Ghana, de nombreuses personnes souffrant d'un handicap
mental continuent de vivre dans des hôpitaux psychiatriques et des « camps
de prières », souvent contre leur volonté et avec peu de possibilités de
dénoncer leur détention.[20] Ils sont confrontés
à des conditions de surpeuplement et d'absence d'hygiène dans ces hôpitaux,
tandis que ceux qui séjournent dans les camps de prière ne reçoivent pas de
traitement médical approprié et sont souvent contraints de prendre des
décoctions et sont privés de nourriture et d'eau pendant plusieurs jours.[21] f. Au Kenya, les forces de sécurité ont été accusées de
procéder à des exécutions extrajudiciaires de personnes suspectées d'être des
terroristes. En 2012, 2013 et 2014, trois (3) Imams musulmans, au moins (Sheikh
Aboud Rogo, Sheikh Ibrahim Omar et Sheikh Abubakar Shariff alias Makaburi) ont
été abattus dans les rues de Mombasa par des assaillants qui n'ont jusqu'ici
pas été arrêtés.[22] Les réfugiés et
demandeurs d'asile, en particulier de l'ethnie somalie ou de la Somalie et de
l'Ethiopie, notamment 1 000 individus au moins, ont aussi été victimes
d'arrestations arbitraires, de tortures et de mauvais traitements, entre la
mi-novembre 2012 et la fin du mois de janvier 2013,[23] pour avoir été
suspectés de s'être livrés à attentats à la grenade et à la bombe contre des
cibles civiles kenyanes. g. En Lybie, la torture et les mauvais traitements demeurent
une préoccupation constante et une pratique courante dans de nombreux centres
de détention.[24] La torture aurait
été utilisée pour extorquer des aveux aux prisonniers.[25] Diverses milices du
pays auraient aussi été responsables d'actes de torture, d'autres abus et
d'exécutions.[26] h. En mars 2013, des
soldats maliens auraient commis des actes de torture sur des membres des
groupes armés touaregs, dans les environs de Tombouctou. Les techniques de
torture ci-après ont notamment été utilisées : passages à tabac, coups de pied,
brûlures, injection d'une substance caustique, menaces de mort, projection à
terre d'individus ligotés, simulations de noyade assimilables au « waterboarding » et ligotage des
détenus et application de papiers enflammés sur leur dos.[27] Deux hommes
touaregs arrêtés le 15 février 2013 et torturés par des soldats maliens dans la
région de Tombouctou sont décédés en détention à la Prison centrale de Bamako.[28]
i. En Mauritanie, si l'esclavage a été criminalisé en 2007,
des mesures efficaces en termes sociaux, éducatifs et de poursuites, n'ont pas
été prises pour éradiquer la pratique de l'esclavage dans le pays. [29]
j. Au Nigeria, la torture, le viol, les assassinats, les
attentats à la bombe, les enlèvements et autres attentats perpétrés par les
terroristes de Boko Haram se sont poursuivis en 2013, provoquant de nombreux
décès, des lésions et la destruction généralisée de biens. Les membres des
forces de sécurité auraient aussi perpétré des actes de torture, des
assassinats extrajudiciaires et autres violations, en particulier sur les
détenus.[30]
k. En Somalie, de graves abus, notamment des assassinats,
des exécutions et des punitions assimilables à des actes de torture, ont été
perpétrés par les forces de sécurité somaliennes ainsi que d'autres groupes
armés, comme al-Shabaab. Des journalistes, des anciens des clans et autres responsables
ont été tués et des déplacés internes ont été victimes d'abus, frappés,
expulsés de force et soumis à de sévères restrictions en termes d'accès à la
nourriture et à des abris.[31] En outre, les
Etats-Unis d'Amérique auraient continué à utiliser des drones pour traquer les
miliciens en Somalie. Cent-douze (112)
militants somaliens auraient été tués au cours de ces raids.[32]
l. Au Soudan, la Sécurité nationale et les services de
renseignement ont continué d'exercer de très larges pouvoirs en matière d'arrestation
et de détention des personnes pendant plus de quatre mois, sans contrôle
juridictionnel et tout en bénéficiant parallèlement de l'immunité de toutes
poursuites civiles et pénales.[33]
C : Evolutions positives
dans les domaines de l'interdiction de la torture et des mauvais traitements et
de la protection contre ces pratiques en Afrique
32. La Convention contre la Torture (CAT) et les Autres
Traitements ou Peines cruels, inhumains et dégradants appelle, en particulier,
les Etats à criminaliser la torture. Les quarante-quatre (44) pays africains
ci-dessous sont ceux qui ont ratifié la CAT à ce jour : Algérie, Bénin,
Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cap-Vert, Cameroun, Tchad, République du
Congo, Côte d'Ivoire, République démocratique du Congo, Djibouti, Egypte,
Guinée-équatoriale, Ethiopie, Gabon, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Kenya,
Lesotho, Liberia, Libye, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Maurice, Maroc,
Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone,
Somalie, Afrique du sud, Swaziland, Togo, Tunisie, Ouganda et Zambie.
33. Cinq (5) autres pays ont signé la Convention : Angola,
Comores, Gambie, Sao Tomé-et-Principe et Soudan.
34. La Guinée-Bissau a ratifié la CAT le 24 septembre 2013,
l'Angola ayant signé la Convention à la même date.
35. Le Protocole
facultatif à la CAT (OPCAT) a pour but essentiel la mise en place de Mécanismes
nationaux de Prévention (MNP). Treize (13) Etats africains ont ratifié l'OPCAT
: Bénin, Burkina Faso, Burundi, République démocratique du Congo, Gabon, Liberia,
Mali, Mauritanie, Maurice, Nigeria, Sénégal, Togo et Tunisie.
36. Douze (12) autres Etats l'ont signée : Angola, Cameroun,
Cap-Vert, République du Congo, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Madagascar, Sierra
Leone, Afrique du Sud et Zambie.
37. La Guinée-Bissau a ratifié l'OPCAT le 24 septembre 2013,
tandis que l'Angola a signé la Convention le 24 septembre 2013.
38. En application des dispositions de l'OPCAT, six (6) Etats
africains (Mali, Maurice, Nigeria, Sénégal, Togo et Tunisie) ont désigné trois
MNP.[34] Le Mali et Maurice
ont chargé leurs Institutions nationales des Droits de l'Homme d'agir en
qualité de MNP, tandis que d'autres ont mis en place de nouvelles institutions.[35]
39. Les Constitutions ou les législations pénales des
quarante-six (46) Etats africains suivants comportent des dispositions
interdisant la torture et les mauvais traitements : Algérie, Bénin, Botswana,
Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, République centrafricaine, Tchad,
Côte d'Ivoire, République démocratique du Congo, Djibouti, Egypte, Guinée-équatoriale,
Ethiopie, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Kenya, Lesotho, Liberia, Libye,
Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Maurice, Maroc, Mozambique, Namibie,
Niger, Nigeria, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra
Leone, Afrique du sud, Swaziland, Togo, Tunisie, Ouganda et Zambie.[36]
40. Les processus d'intégration de la CAT et de l'OPCAT ont
été menés à un rythme soutenu en 2013. La Libye et l'Afrique du Sud ont
promulgué des textes de lois criminalisant la torture, respectivement en avril
et juillet 2013, tandis que la Tunisie a adopté une loi portant création d'un
MNP en octobre 2013.
41. Présentation de certaines des mesures novatrices de lutte
contre la torture prises par les Etats africains en 2013 :
a. Le 25 juillet 2013, l'Afrique du Sud a promulgué la Loi
sur la Prévention de la Torture des Personnes et la Lutte contre cette pratique
qui criminalise la torture et prévoit l'ouverture de poursuites contre les
auteurs de tels actes.[37] Par ailleurs, une
décision très importante de la Cour suprême d'Appel d'Afrique du Sud ordonne à
la Police sud-africaine d'instruire les crimes contre l'humanité, notamment les
tortures contre les membres de l'opposition zimbabwéenne en 2007. La Cour a conclu que, en vertu de la
législation internationale, l'Afrique du Sud a le devoir d'instruire les crimes
contre l'humanité au Zimbabwe, une fois que les auteurs de ces derniers se
retrouvent sur le territoire sud-africain.[38] b. Le 9 octobre 2013, l'Assemblée nationale constituante de
Tunisie a adopté une loi créant une Autorité nationale pour la Prévention de la
Torture et les autres Traitements ou Peines cruels, inhumains et dégradants.
Cette Autorité est chargée de visiter tous les sites dans lesquels des
personnes sont privées de liberté pour faire le point sur les actes de torture
et de mauvais traitement, demander l'ouverture d'enquêtes pénales et
administratives et faire des recommandations en faveur de la prise de mesures
d'éradication de la torture et des mauvais traitements.[39]
c. En Ouganda, suite à l'adoption de la loi contre la
torture, promulguée en juillet 2012, la Commission des Droits de l'Homme
d'Ouganda a lancé une étude faisant le détail des éventuelles compensations
dont pourraient bénéficier les survivants souhaitant la justice et la
réhabilitation.[40]
judiciaire du Kenya a consacré de formidables avancées en faveur du
dédommagement des victimes. En 2013, les tribunaux kenyans ont continué à
rendre des décisions accordant d'importants dédommagements aux victimes d'actes
de torture commis avec l'aval de l'Etat.
e. Au Ghana, l'Autorité de la Santé mentale, chargée de
contrôler les structures de santé mentale, a été portée sur les fonts
baptismaux en novembre 2013.
42. Certaines des
institutions sous-régionales du continent ont également pris des mesures
positives en 2013 pour garantir la protection contre la torture et les mauvais
traitements. Le 5 novembre 2013, la Cour de Justice de la Communauté économique
des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a rendu une décision rejetant la
demande de l'ancien Président Hissène Habré visant la suspension des poursuites
engagées contre lui par les Chambres africaines extraordinaires, la cour spéciale
devant laquelle il est poursuivi pour tortures, crimes contre l'humanité et
crimes de guerre.[41] 43. En 2013, la Commission africaine a, enfin, procédé à un
certain nombre d'interventions en faveur de la protection contre la torture et
a. Dans sa décision relative à la Communication 368/09 -
Abdelhadi Ali Radi et autres c/ République du Soudan, la Commission juge
cet Etat coupable de violation de certaines dispositions de la Charte
africaine, notamment de son article 5 sur l'interdiction de la torture et des
mauvais traitements. La Commission africaine a, notamment, demandé au
Gouvernement de payer des dédommagements adéquats aux victimes, d'ouvrir des
enquêtes efficaces et impartiales sur les circonstances de l'arrestation et du
placement en détention des Plaignants et le traitement auquel ils ont été
ensuite soumis, d'amender les dispositions législatives qui sont en
contradiction avec la Charte et de former les personnels de sécurité en leur
enseignant les normes pertinentes relatives au respect des garanties aux
personnes incarcérées et de l'interdiction de la torture.
b. Dans sa décision relative à la Communication 288/04 –
Gabriel Shumba c/ République du Zimbabwe, la Commission estime que le
gouvernement du Zimbabwe a violé l'article 5 de la Charte africaine sur
l'interdiction de la torture. La Commission a, notamment, demandé au Zimbabwe
de payer des compensations adéquates aux victimes de la torture et des
traumatismes subis et de procéder à une enquête et une instruction afin de
présenter à la justice les auteurs de ces violations. c. Le 26 juin 2013, à l'occasion de la Journée
internationale pour le soutien aux victimes de la torture, M. Jean-Baptiste
Niyizurugero, Vice-Président de la CPTA, a fait une déclaration sur les moyens
de promouvoir la justice et les réparations pour les victimes de torture.[42] d. Au cours de sa 15ème Session extraordinaire,
dont les travaux se sont tenus du 7 au 14 mars 2014, à Banjul, en Gambie, la
Commission a adopté des résolutions : sur la République centrafricaine pour
condamner les attentats des éléments anti-Balaka et ex-Séleka et appeler le
Gouvernement de Transition à prendre les mesures nécessaires afin de mettre un
terme aux actes de violence perpétrés contre des civils, sur le Nigeria pour
condamner les violences exercées contre les populations civiles et appeler le
Gouvernement à traduire en justice les auteurs de ces actes, sur la Somalie
pour appeler à la fin des harcèlements et des intimidations contre les
journalistes et, enfin, sur le Soudan du Sud pour appeler à la cessation des
agressions contre les civils et à la traduction en justice des auteurs de ces actes.
44. Je souhaite saisir
cette occasion pour rappeler aux Etats Parties à la Charte africaine qu'ils ont
le devoir et la responsabilité solennels et constants de respecter les droits
humains fondamentaux et de se conformer à la lettre et à l'esprit de l'état de
droit. Trop souvent, les Etats ont eu tendance à prendre des raccourcis, par
exemple en torturant les suspects, pour tenter de leur soutirer des
informations prétendument nécessaires à la lutte contre des fléaux comme le
terrorisme. Des informations crédibles existent sur des cas dans lesquels les
forces de sécurité auraient choisi de tuer des suspects, au lieu de les
soumettre à la justice, au motif que les procédures judiciaires sont complexes
et pourraient déboucher sur des acquittements. La Commission africaine doit continuer d'affirmer l'idée que la torture
et les mauvais traitements, les assassinats extrajudiciaires et tous les autres
actes de violation de la législation sanctionnés par l'Etat sont inacceptables
et constitutifs de violations extrêmes des droits de l'homme.
45. Je partage le point de vue, exprimé par le Rapporteur
spécial des Nations Unies sur la Torture et les autres Traitements ou Peines
cruels, inhumains et dégradants,[43] selon lequel
certaines pratiques constitutives d'abus observées dans les structures de santé
pourraient être assimilables à des actes de torture ou de mauvais traitement.
J'exhorte les Etats Parties à veiller à ce que les traitements obligatoires
dans les structures de santé mentale, les avortements et les stérilisations
forcées, les mutilations génitales féminines, les traitements psychiatriques
forcés et les traitements médicaux non consensuels de nature intrusive et
irréversible sans objectif thérapeutique ou visant à corriger ou atténuer un handicap
ne soient pas assimilables à des tortures ou des mauvais traitements.
46. J'exhorte les Etats à reconnaître que les personnes
souffrant d'un handicap intellectuel et psychosocial sur leur territoire
peuvent vivre, dans les institutions psychiatriques desdits Etats, des
situations assimilables à la torture et aux mauvais traitements. Les Etats
devraient prendre des mesures positives pour faire de telle sorte que les
institutions psychiatriques ne restent pas des foyers pour les actes de torture
et de mauvais traitement sur des personnes souffrant de handicaps intellectuels
et psychosociaux. 47. J'exhorte aussi les Etats Parties à veiller à ce que la
torture ou les mauvais traitements ne soient pas infligés à des individus du
fait de leur orientation ou de leur identité sexuelle. Les Etats devraient, en
particulier, s'abstenir d'adopter des politiques ou une législation
susceptibles d'avoir pour effet d'encourager les actes de torture ou de mauvais
traitements du fait de telles caractérisations par des structures étatiques,
des personnes privées ou d'autres entités. Les Etats devraient prendre des
mesures législatives et administratives interdisant et réprimant toutes les
formes de violence, notamment la violence ciblant des personnes sur la base de
leur orientation sexuelle ou de leur identité sexuelle supposées ou réelles.
48. Enfin, à l'instar de mon prédécesseur à la tête de la
CPTA, qui l'a fait plus d'une fois, j'exhorte les Etats qui ne sont pas encore
parties à la CAT et à l'OPCAT, ainsi que les Etats qui n'ont pas intégré dans
leur législation ces instruments des droits de l'homme, à envisager de le faire
en priorité. Je prie les Etats à inviter le Comité à effectuer dans leur pays
des visites au cours desquelles ledit Comité pourrait leur fournir un appui politique
et technique afin de garantir l'interdiction de la
torture et des mauvais traitements et la protection contre ces pratiques.
Disabilities in Africa’ Draft II, 14 March 2014 http://www.achpr.org/news/2014/04/d121.
[10] Amnesty
International ‘The State of the World's Human Rights Report’ 2013, consultable
à : http://files.amnesty.org/air13/AmnestyInternational_AnnualReport2013_complete_en.pdf (accessed on 28
March 2014; and the United States Department of State ‘Country Reports on Human
Rights Practices for 2013’ 2013, consultable à http://www.state.gov/j/drl/rls/hrrpt/humanrightsreport/#wrapper (consulté le 28
mars 2014) [11] REDRESS, ‘Law and Practice
on Torture From a Cross-regional Perspective’, October 2013, pp 5 – 6,
consultable à : http://www.redress.org/downloads/publications/Global%20Report.pdf (consulté le 31 mars 2014)
[12] Comme ci-dessus, p. 6.
Voir Communiqué de Presse d'Amnesty International "Angola : ‘Shocking’
footage appears to show appalling abuse of prisoners’ 28 August 2013,
consultable à http://www.amnesty.org/en/for-media/press-releases/angola-shocking-footage-appears-show-appalling-abuse-prisoners-2013-08-28
(consulté le 29 avril 2014). Voir également, Human
Rights Watch 'Angola : Officials implicated in killing protest organisers’ 22
November 2013 http://www.hrw.org/news/2013/11/22/angola-officials-implicated-killing-protest-organizers (consulté le 29 avril 2014). [14] 2013 United
States Department of State Report, N° 10 ci-dessus.
[15] Comme ci-dessus.
[16] Comme ci-dessus.
International News “Central African Republic: Ethnic Cleansing and
Sectarian Killings” 12 February 2014, available at: http://www.amnesty.org/en/news/central-african-republic-ethnic-cleansing-sectarian-violence-2014-02-12 (consulté le 12
[18]Bureau du Haut-Commissariat
aux Droits de l'Homme des Nations Unies en Erythrée : UN Expert Warns About
2014, consultable à : http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=14465&LangID=E (consulté le 2 avril
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October 2013, consultable à : http://www.hrw.org/news/2013/10/18/ethiopia-political-detainees-tortured (consulté le 31 mars 2014).
[20] Human Rights Watch http://www.hrw.org/news/2014/03/10/ghana-monitor-mental-health-facilities (consulté le 10 avril 2014).
[21] Rapport de Human Rights Watch : “Like a Death Sentence: Abuses against
Persons with Mental Disabilities in Ghana” consultable à : http://www.hrw.org/reports/2012/10/02/death-sentence-0 (consulté le 10 avril 2014).
[22] Human Rights Watch http://www.hrw.org/news/2014/04/04/kenya-third-imam-killed-2-years (consulté le 8 avril 2014); http://www.achpr.org/press/2014/04/d201/ (consulté le 22 avril 2014).
[23] Human Rights Watch http://www.hrw.org/news/2013/05/29/kenya-police-abuse-nairobi-s-refugees (consulté le 10 avril 2014).
[24] United Nations
Support Mission in Libya (UNSML), United Nations Office of the High
Commissioner for Human Rights (UN OHCHR) ‘Torture and Deaths in Detention in
Libya’ October 2013, p. 2, consultable à : http://www.ohchr.org/Documents/Countries/LY/TortureDeathsDetentionLibya.pdf (consulté le 2 avril 2014). [25] Al
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[28] Human Rights
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avril 2014. [30] 2013 United States
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Somalia’ 24 September 2013, consultable à : http://www.hrw.org/news/2013/09/24/un-human-rights-council-high-level-interactive-dialogue-somalia (consulté le 1 avril 2014). [32] ‘Hidden History: America’s Secret Drone War in Africa’http://www.wired.com/2012/08/somalia-drones/all/ (consulté le 8 avril 2014)
[33] REDRESS, p. 55, N°
11 ci-dessus. [34] Site web de l'APT
http://www.apt.ch/en/. [35]
Open Society Foundations ‘African States Need to Do More to Combat the Use of
Torture’ 26 June 2013, consultable à : http://www.opensocietyfoundations.org/voices/african-states-need-do-more-combat-use-torture
(consulté le 2 avril 2014).
[36] Voir site web de l'APT http://www.apt.ch/en/ et 2013 Amnesty
International : The State of the World's
[37] Association for the Prevention
of Torture (APT) ‘President Zuma Signs Anti-torture Legislation’ 30 July 2013,
consultable à : http://www.apt.ch/en/news_on_prevention/president-zuma-signs-anti-torture-legislation/#.Uz19fqiSyF8 (consulté le 28 mars
2014). [38] Zimbabwe Situation ‘South
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consultable à : http://www.zimbabwesituation.com/news/zimsit_south-africa-court-orders-probe-into-torture-of-zimbabweans/ (consulté le 31 mars 2014)
; voir également : UK Human Rights Blog ‘South African Supreme Court Orders
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consultable à : http://ukhumanrightsblog.com/2013/11/28/south-african-supreme-court-orders-police-to-investigate-zimbabwe-torture-allegations/ (consulté le 31 mars
Human Rights Watch ‘Tunisia: Landmark Opportunity to Combat Torture’ 14 October
2013, consultable à : http://www.hrw.org/news/2013/10/14/tunisia-landmark-opportunity-combat-torture
(consulté le 31 mars 2014). [40] African Centre
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consultable à : http://www.actvuganda.org/index.php?q=story/new-report-help-determine-compensation-package-survivors-torture-unveiled (consulté le 28
mars 2014). [41]
Human Rights Watch ‘Senegal: Case against Habre set to continue’ 5 November
2013, consultable à : http://www.hrw.org/news/2013/11/05/senegal-case-against-habre-set-continue-0 (consulté le 2 avril 2014). [42] Voir Pan-African
in Africa; Issue 1, 26 juin 2013, p. 4, consultable à : http://www.prawa.org/wp-content/uploads/2013/06/Newsletter-Redress-ENGLISH-FINAL.pdf (consulté le 31 mars
2014). [43] A/HRC/22/53, Rapport du Rapporteur spécial sur la
Torture et les autres Traitements ou Peines cruels, inhumains et dégradants à
la 22ème Session du Conseil des Droits de l'Homme.
Mohamed Bechir Khalfallah Adv. Faith Pansy Tlakula (Ms) Madame Reine Alapini-Gansou Soyata Maiga (Mrs) Yeung Kam John Yeung Sik Yuen Lucy Asuagbor (Mrs) Med S.K. Kaggwa Maya Sahli Fadel (Ms) Pacifique Manirakiza Lawrence Murugu MuteZainabo Sylvie Kayitesi (Mrs) Rapports des Mécanismes Spéciaux