Source: http://aide-penale.fr/glossaire
Timestamp: 2017-07-24 00:54:19+00:00
Document Index: 12729227

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 729', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 80', 'arrêt ', 'arrêt ']

Association d'Aide Pénale - glossaire
> Le contrôle judiciaire
> Déroulement du
> Déroulement de la
> La réparation pénale
stage de police
> Les stages de
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> Déroulement des
stages de responsa-bilité parentale
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Le vocabulaire pénal
Accusé : Personne renvoyée devant une cour d’assises pour y être jugée.
Acquittement : Décision par laquelle une cour d’assises déclare un accusé non coupable.
Action civile : Voie de procédure ouverte à celui qui s’estime victime d’une infraction pénale, et qui demande à son agresseur, devant la juridiction pénale, réparation du préjudice allégué.
Action publique : Action en justice qui s’appuie sur des faits que l’accusation tient pour délictueux, qui vise ordinairement une personne impliquée dans ces faits, et qui tend au prononcé d’une peine.
Addiction : Dépendance notamment à l’alcool, la drogue, la luxure ou le jeu, au point de ne pouvoir s’en détacher.
Administrateur ad hoc : Personne désignée par le procureur de la république ou le juge d’instruction pour assurer la protection des intérêts d’un mineur victime d’une infraction, lorsque ces intérêts ne sont pas complètement assurés par les représentants légaux du mineur.
Administration pénitentiaire : Direction du Ministère de la Justice chargée de recevoir les personnes placées en détention, avant ou après jugement.
Aide juridictionnelle : Aide financière accordée à une personne disposant de ressources modestes.
Amnistie : Mesure législative ayant pour effet d’effacer les condamnations prononcées et d’arrêter la poursuite des infractions commises. La loi mentionne les condamnations ou infractions concernées.
Appel : Voie de recours permettant de demander le réexamen d’une décision (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu, jugement, etc…) par la cour d’appel. Les arrêts de cour d’assises sont susceptibles d’appel depuis le 1er janvier 2001.
Arrêt : Décision rendue par une cour (cour d’assises, cour d’appel, cour de cassation) ou par le conseil d’état.
Assesseur : Personne (juge professionnel ou, dans certains cas, simple particulier) qui siège auprès d’un magistrat présidant une audience de jugement.
Audience de fixation : Audience technique destinée à définir si l’affaire est en état d’être jugée (compte tenu notamment du nombre de personnes concernées), et à fixer la date de l’audience sur le fond.
Audience relais : Audience destinée à statuer sur le maintien en détention, sur la mise en liberté, éventuellement sur le maintien sous contrôle judiciaire.
Avis de fin d’information : Document par lequel, aux termes de l’article 175 du code de procédure pénale, le juge d’instruction avise les parties que l’information lui parait terminée, et qu’il communique le dossier au procureur de la république aux fins de réquisitions.
Avocat général : Magistrat du parquet, placé sous les ordres du procureur général, qui représente le ministère public devant la chambre des appels correctionnels, devant la chambre de l’instruction, devant la cour d’assises, ou devant la cour de cassation.
Barreau : Ordre des avocats auprès d’un TGI. C’est un organisme à caractère professionnel, administratif et juridictionnel de défense et de régulation de la profession des avocats.
Bâtonnier : Avocat élu pour deux ans par les membres du barreau. Il est le porte parole des avocats inscrits dans son barreau, et dispose d’une fonction d’arbitrage entre les avocats, et de conciliation en cas de différend entre un avocat et son client. De plus, il désigne les avocats commis d’office.
Bracelet électronique : Emetteur, de la taille d’un bracelet-montre, fixé au poignet ou à la cheville d’un condamné. Il permet à l’administration pénitentiaire de le localiser en permanence.
Cabinet : Bureau du juge.
Casier judiciaire : Document comportant trois bulletins (n° 1, n° 2 et n° 3) mentionnant les diverses condamnations prononcées contre une personne.
Centre de détention : Etablissement pénitentiaire accueillant des détenus condamnés à une peine supérieure à deux ans et qui présentent les meilleures perspectives de réinsertion sociale.
Centre de rétention administrative : Etablissement destiné à retenir les étrangers auxquels l’administration ne reconnaît pas le droit de séjourner sur le territoire français. Ces étrangers sont retenus pour organiser leur voyage vers un autre pays, généralement le pays dont ils ont la nationalité.
Chambre correctionnelle : Section du tribunal de grande instance chargée de juger les délits. La peine maximum encourue y est de dix ans de prison.
Chambre de l’instruction : Section de la cour d’appel qui examine les appels de décisions de juges d’instruction, ainsi que les dossiers d’instruction devant être dirigés vers la cour d’assises.
Citation à prévenu : Document délivré par huissier à un prévenu pour lui signifier la date, l’heure et le lieu de son procès.
Code pénal : Ouvrage regroupant les lois et règlements définissant les infractions et leurs sanctions.
Code de procédure pénale : Ouvrage regroupant les lois et règlements définissant la manière dont les infractions sont poursuivies et jugées.
Commission rogatoire : Acte par lequel un juge d’instruction confie à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire la mission d’exécuter certains actes d’information qu’il ne peut accomplir lui-même.
Comparution immédiate : Présentation sans délai du prévenu devant le tribunal, à l’initiative du procureur de la république, si celui-ci estime que les charges sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : Voir « Plaider coupable ».
Complicité : Participation, en connaissance de cause, à la commission d’une infraction, non pas par un acte directement lié à la perpétration matérielle du délit, mais par un acte accessoire antérieur ou contemporain des faits.
Conclusions : Acte généralement écrit par lequel les parties font connaître au juge leurs arguments et leurs prétentions.
Condamnation : Décision de la juridiction répressive qui, ayant reconnu la culpabilité du prévenu ou de l’accusé, détermine la peine correspondante.
Confrontation : Mise en présence simultanée de différentes personnes (témoins entre eux, mis en examen et partie civile, coauteurs, témoin et mis en examen, …) afin de comparer, contrôler et si possible harmoniser leurs dires.
Confusion des peines : Technique par laquelle l’auteur de plusieurs infractions, si elles n’ont pas été commises en état de récidive, n’exécute que la peine la plus lourde.
Conseiller : Magistrat du siège attaché à une cour d’appel ou à la cour de cassation.
Constitution de partie civile : Déclaration par laquelle une personne, qui se dit victime d’une infraction, fait officiellement connaître qu’elle entend exercer l’action civile devant la juridiction pénale pour obtenir réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi.
Contravention : Infraction sanctionnée par le tribunal de police.
Contrôle judiciaire : Mesure alternative à la détention provisoire, obligeant une personne mise en examen à se soumettre à certaines obligations. Cette limitation de liberté doit être motivée.
Correctionnalisation : Décision du juge d’instruction ou du ministère public consistant à écarter certains aspects des faits afin de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel plutôt que devant la cour d’assises.
Cour d’appel : Juridiction de l’ordre supérieur qui, en matière pénale, est habilitée sur appel des parties à rejuger une affaire jugée en 1ère instance par un tribunal de police ou un tribunal correctionnel. (En matière criminelle l’affaire est rejugée par la cour d’assises d’appel).
Cour d’assises : Juridiction départementale qui a compétence pour juger les crimes. C’est une juridiction dite « populaire» puisqu’elle est composée, outre les 3 magistrats professionnels, de 6 jurés, citoyens tirés au sort sur les listes électorales du département.
Cour d’assises des mineurs : Juridiction chargée de juger les mineurs accusés de crime commis quand ils avaient entre 16 et 18 ans.
Cour de Cassation : Juridiction se situant au sommet de la hiérarchie des juridictions de l’ordre judiciaire. Elle siège au palais de justice de Paris. Elle n’instruit pas à nouveau le procès, mais s’assure que la décision des juges du fond a été rendue dans le respect tant des lois de procédure que des lois de fond.
Crime : Infraction sanctionnée par la loi d’une peine criminelle, et relevant de la cour d’assises.
Criminalité : Somme des diverses infractions (crimes, délits et contraventions) commises en un temps et/ou en un lieu donné.
Criminologie : Discipline consacrée à la recherche des causes, des manifestations, des effets et du traitement de la criminalité. Elle envisage la criminalité sous un jour davantage sociologique que juridique.
Défaut : Absence du prévenu lors de l’audience de jugement devant le tribunal correctionnel ou de police. Si l’absence ne résulte pas d’une faute du prévenu, ce dernier peut faire opposition du jugement par défaut.
Délégué du procureur : Personne physique ou morale désignée par le procureur de la république pour l’aider dans l’accomplissement de certaines missions.
Délibéré : Examen, par les seuls magistrats du siège, de l’ensemble des débats du procès. Le délibéré s’achève par la rédaction de la décision qui est portée à la connaissance du justiciable soit le jour même, soit à une date fixée par la juridiction.
Délinquant : Individu reconnu coupable d’une infraction pénale par une juridiction répressive.
Délit : Au sens large : toute violation de la loi commise par un justiciable. Au sens strictement pénal : infraction sanctionnée par une peine correctionnelle devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants.
Dépens : Frais de justice de la partie adverse pouvant être mis par le juge à la charge de l’autre partie.
Dépôt : Au sein du palais de justice de Paris, locaux transitoires entre la garde à vue et la présentation au juge d’instruction. Le dépôt est placé sous la responsabilité de la préfecture de police de Paris.
Dernier ressort : Jugement ou arrêt qui n’est plus susceptible d’appel ou de cassation.
Détention provisoire : Incarcération avant jugement.
Détenu : Personne incarcérée soit au titre de la détention provisoire, soit après condamnation par une juridiction répressive.
Dispense de peine : Modalité d’un jugement correctionnel ou de police déclarant le prévenu coupablemais l’exonérant de toute peine pour l’une des trois raisons suivantes : le reclassement du condamné est acquis, le dommage causé a été réparé, le trouble résultant de l’infraction a cessé.
Dommages et intérêts : Aboutissement de l’action civile, consistant en l’octroi d’une somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi par la victime d’une infraction.
Doyen des juges d’instruction : Juge d’instruction le plus ancien dans la fonction.
Durée de la détention provisoire : La durée « de base » est de 4 mois en matière correctionnelle et de 1 an en matière criminelle. Ces durées sont susceptibles de prolongation selon la gravité de l’infraction et de la peine encourue.
Ecrou : Formalité consistant à constater l’emprisonnement d’un individu (avec l’attribution d’un numéro) par application d’un mandat de justice, d’une ordonnance ou d’un jugement.
Elargissement : Fin d’une incarcération, en rendant au détenu sa liberté.
Expertise judiciaire : Mesure d’information confiée à des techniciens qualifiés, agissant sous la foi du serment, par des magistrats qui souhaitent être éclairés sur tel aspect délicat ou complexe des faits et qui suppose des connaissances particulières.
Expulsion : Ordre donné à un étranger de quitter le territoire français à la suite d’une entrée clandestine.
Extraction : Sortie d’un établissement pénitentiaire pour assister à une audience, un jugement, recevoir des soins, … Elle suppose sa réintégration dans la journée. Il n’y a donc pas de levée d’écrou.
FIJAIS : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles.
Fouille : Le fait de palper un détenu, vêtu ou dévêtu, pour s’assurer qu’il ne porte aucun objet interdit par le règlement.
Garde à vue : Privation de liberté généralement dans les locaux de la police, pendant une durée très réglementée. Elle est destinée à apaiser le trouble social et à faciliter la recherche de la vérité.
Grâce : Mesure de clémence du Président de la République, prise par décret, qui accorde une remise totale ou partielle de la peine du condamné.
Grâces : Réductions du temps de détention pour récompenser un détenu de ses efforts personnels (bonne conduite, travail, diplôme, …).
Greffe : Service administratif tenant lieu de secrétariat à une juridiction. C’est aussi le lieu où sont conservés les documents de cette juridiction.
Greffier : Auxiliaire de justice qui assiste les juges en tant que secrétaire, qui procède à la rédaction des actes et qui assure leur conservation. Tout acte d’information accompli par un juge d’instruction doit l’être avec l’assistance de son greffier.
Huis clos : Audience d’un tribunal répressif où le juge, par exception au principe de la publicité des débats, peut ordonner que les portes (huis) soient fermées afin que nul autre que les parties au procès ne puisse assister aux débats.
Huissier audiencier : Officier ministériel appelé à assurer le service intérieur d’un tribunal.
Infraction : Transgression d’une loi pénale, par la commission d’un acte qui sera qualifié de crime, de délit ou de contravention.
Instruction : Recherche par un juge de l’ensemble des circonstances dans lesquelles les faits reprochés se sont produits, afin de déterminer s’ils constituent une infraction.
Interdiction de séjour : Peine complémentaire imposant à une personne de ne pas séjourner et travailler dans un ou plusieurs départements ou sur tout le territoire français.
Juge de l’application des peines (JAP) : Magistrat du siège chargé de contrôler l’exécution individuelle des peines en milieu ouvert et en milieu fermé, et éventuellement de les modifier.
Juge des enfants : Magistrat du siège spécialisé dans les problèmes des mineurs de 18 ans, au civil (mineur en danger) comme au pénal (mineur délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d’éducation et de protection à l’égard des jeunes jusqu’à 18 ans. Il préside le tribunal pour enfants.
Juge d’instruction : Magistrat du siège chargé de rechercher, à charge et à décharge, les éléments de preuve susceptibles de faire surgir la vérité. Il intervient facultativement pour les délits, et obligatoirement pour les crimes.
Juge des Libertés et de la Détention (JLD) : Magistrat du siège chargé de statuer sur la mise en détention provisoire, sur sa prolongation, et sur les demandes de mise en liberté.
Levée d’écrou : Acte judiciaire ordonnant la libération d’un détenu.
Libération conditionnelle : Mise en liberté, avant l’expiration de la peine, d’un condamné qui a donné des signes d’amendement et de réadaptation sociale, avec placement sous un régime probatoire d’assistance et de surveillance (art. 729 et s. du CPP).
Magistrat du siège : Magistrat chargé de l’instruction ou du jugement des affaires pénales.
Magistrat du parquet : Magistrat chargé, au nom de la société et du pouvoir exécutif, de mettre en mouvement l’action publique et de veiller à son bon déroulement.
Mainlevée du contrôle judiciaire : Décision d’un magistrat mettant fin en tout ou en partie aux obligations du contrôle judiciaire.
Maison d’arrêt : Etablissement pénitentiaire pour les prévenus (en attente de jugement) et les condamnés qui ont fait appel, ainsi que les personnes condamnées définitivement et dont la peine ou le reliquat de peine n’excède pas deux ans.
Maison centrale : Etablissement pénitentiaire pour les personnes condamnées à de longues peines et/ou réputées dangereuses. Le régime est marqué par la recherche d’une sécurité maximum.
Mandat d’amener : Ordre donné aux forces de l’ordre par le juge d’instruction de conduire une personne devant lui. Mandat d’arrêt : Ordre donné aux forces de l’ordre par un juge répressif de rechercher une personne, de l’arrêter, et de la conduire dans une maison d’arrêt.
Mandat de comparution : Convocation obligeant l’intéressé à se présenter devant le juge qui en a donné l’ordre.
Mandat de dépôt : Ordre donné au chef d’un établissement pénitentiaire, par un magistrat ou par un tribunal, de recevoir et de détenir une personne.
Médiation pénale : Procédure par laquelle le procureur de la république confie à des médiateurs le soin de faciliter la recherche d’un règlement amiable au conflit qui oppose l’auteur et la victime d’une infraction pénale.
Ministère public : Ensemble des magistrats du parquet représentant la société auprès des différentes juridictions notamment répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises, cour d’appel, cour de cassation).
Mise en accusation : Décision par laquelle le juge d’instruction renvoie devant une cour d’assises une personne lui semblant être l’auteur ou le complice d’un crime.
Mise en examen : Acte par lequel un juge d’instruction fait connaître à une personne que, compte tenu des charges figurant dans le dossier, c’est vers elle que l’information est désormais dirigée (art. 80-1 CPP). On disait autrefois « inculpation».
Non lieu : Décision du juge d’instruction (ou de la chambre de l’instruction) indiquant que l’affaire instruite ne peut avoir de suite judiciaire.
Obligations de contrôle judiciaire : Ensemble des contraintes imposées à la personne placée sous contrôle judiciaire.
Opportunité des poursuites : Faculté reconnue au ministère public, lorsqu’une infraction pénale lui est dénoncée, de déclencher ou de ne pas déclencher l’action publique en fonction des particularités du cas d’espèce.
Opposition : Voie de recours à la disposition du prévenu lorsque le jugement a été rendu par défaut. Le jugement est alors considéré comme non avenu, et l’affaire doit être rejugée contradictoirement.
Ordonnance : Décision, qui ne touche ordinairement pas le fond, prise par un magistrat statuant seul.
Ordonnance de mise en accusation : Document du juge d’instruction notifiant au mis en examen son renvoi devant la cour d’assises.
Ordonnance de non lieu : Document du juge d’instruction notifiant au mis en examen la décision de non lieu.
Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire : Document du juge d’instruction, du juge des libertés et de la détention, ou du juge des enfants, notifiant au mis en examen son placement sous contrôle judiciaire. L’ordonnance énumère les obligations auxquelles doit se soumettre l’intéressé.
Ordonnance de règlement : Document du juge d’instruction notifiant au mis en examen la décision mettant fin à l’instruction (ordonnance de non lieu, ordonnance de renvoi, etc…).
Ordonnance de renvoi : Document du juge d’instruction notifiant au mis en examen son renvoi devant le tribunal correctionnel.
Parquet : Ensemble des magistrats du ministère public attachés à une juridiction. Dirigé par le Procureur de la République, et entouré de ses substituts, il est chargé de réclamer l’application de la loi au nom de la société, et décide de l’opportunité de mettre en oeuvre des poursuites pénales.
Partie civile : Personne qui, se présentant comme victime d’une infraction, exerce l’action civile pour obtenir réparation de son préjudice.
Peine plancher : Niveau de la peine en deçà duquel le juge ne peut descendre, sauf à en justifier expressément et par écrit la raison
Période de sûreté : Temps pendant lequel le condamné ne peut bénéficier d’aucune mesure telle que permission de sortie ou libération conditionnelle.
Permission de sortie : Autorisation accordée au condamné de s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant un temps relativement court (une journée, un week end, …) afin de préparer sa réinsertion professionnelle, sociale ou familiale.
Personne vulnérable : Personne se trouvant dans un état de faiblesse dû à son grand âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, voire à une situation professionnelle ou sociale confinant à la détresse.
Plaider coupable : Procédure selon laquelle l’auteur d’une infraction conclut un accord avec le procureur de la république, le premier se reconnaissant coupable, le second s’engageant à contenir ses réquisitions dans certaines limites.
Plainte avec constitution de partie civile : Lettre datée, signée par l’intéressé et adressée au juge d’instruction, par laquelle son auteur indique les faits dont il estime être victime, et précise qu’il en demande réparation. Cette plainte déclenche l’action publique, le juge d’instruction devant sur le champ la communiquer au procureur de la république pour prise de réquisitions.
Pourvoi en cassation : Dernier recours pour contester les fondements ou les modalités juridiques d’un jugement ou d’un arrêt rendu en dernier ressort, sans rejuger le fond même de l’affaire.
Préjudice : Dommage subi par la victime. Il peut être matériel, corporel, moral ou économique.
Prescription : Extinction de l’action publique à l’issue d’un délai variable selon les catégories d’infraction : 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions, sous réserve de délais spécifiques à certaines infractions. Ce délai commence à courir en principe du jour où l’infraction est commise.
Prévenu : Personne citée ou renvoyée devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police.
Probation : Modalité d’exécution d’une sanction pénale, en milieu ouvert, comportant des mesures de surveillance et d’assistance.
Procédure accusatoire : Procédure par laquelle, sous le contrôle d’un juge qui s’en tient à un rôle d’arbitre, le demandeur et le défendeur (ou leurs avocats) jouent un rôle déterminant aussi bien pour le déclenchement du procès que pendant tout le déroulement de la phase d’instruction où les recherches de preuves et les expertises sont diligentées et financées par les parties elles-mêmes.
Procédure inquisitoire : Procédure placée sous l’autorité souveraine du juge qui décide d’ouvrir un dossier, qui conduit l’instruction (à charge et à décharge), qui dirige le déroulement des débats et qui prononce la sanction.
Procureur de la république : Magistrat du ministère public. Il est le chef du parquet attaché à un tribunal de grande instance. Ayant la maîtrise de l’action publique, il est chargé de défendre les intérêts de la société, de veiller à l’application des lois et à l’exécution des peines.
Procureur général : Magistrat du ministère public. Il est le chef du parquet attaché à une cour d’appel.
Publicité des débats : Principe selon lequel toute personne, y compris la presse, peut assister à un procès.
Question prioritaire de constitutionnalité : Saisine du conseil constitutionnel, sur renvoi de la cour de cassation ou du conseil d’état, lorsqu’il est soutenu devant une instance de jugement qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution.
Rappel à la loi : En cas d’infraction de faible gravité le Parquet peut ordonner un rappel à la loi. Il s’agit de faire prendre conscience à l’auteur de l’infraction qu’il a commis un acte illégal pour éviter qu’il ne récidive.
Récidive : Commission d’une nouvelle infraction après condamnation définitive d’une première infraction. Selon les cas la récidive peut être perpétuelle ou temporaire, et générale ou spéciale. En matière criminelle la récidive est habituellement perpétuelle et générale.
Réclusion criminelle : Peine de privation de liberté allant de 10 ans à la perpétuité, prononcée par la cour d’assises à la suite d’un crime.
Référé détention : Mécanisme d’urgence permettant au procureur de la république de saisir le président de la chambre de l’instruction pour lui demander le placement en détention d’une personne dont il conteste par voie d’appel la mise en liberté (l’appel, en ce cas, étant suspensif).
Référé liberté : Mécanisme d’urgence permettant à un détenu de saisir le président de la chambre de l’instruction pour lui demander une mise en liberté lorsque l’ordonnance de détention a été frappée d’appel (l’appel, en ce cas, n’étant pas suspensif).
Réhabilitation : Mesure individuelle qui efface une condamnation pénale et fait cesser toutes les déchéances ou limitations de droits résultant de cette condamnation.
Relaxe : Décision du tribunal correctionnel ou du tribunal de police qui estime que l’infraction n’est pas constituée ou que le fait n’est pas imputable au prévenu.
Remise de peine : Diminution de la peine à subir accordée à un détenu pour bonne conduite.
Renvoi : Voir « ordonnance de renvoi ».
Réquisitoire définitif : Acte par lequel, à la fin de l’instruction, le ministère public préconise auprès du juge d’instruction le non lieu ou le renvoi devant une juridiction de jugement.
Réquisitoire introductif : Acte par lequel le ministère public requiert le juge d’instruction d’informer sur tel ou tel fait matériel.
Réquisitoire supplétif : Acte par lequel le ministère public, en cours d’instruction, requiert le juge d’instruction d’informer sur des faits nouveaux.
Rétention de sûreté : Enfermement appliqué à une personne en fin de peine lorsque sa dangerosité et le risque de récidive sont importants. La rétention n’est possible que si les premières infractions présentaient un niveau important de gravité.
Révision : Recours exceptionnel devant une formation spéciale de la cour de cassation contre un jugement ou un arrêt définitif, fondé sur l’existence d’un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d’un condamné.
Rôle : Registre tenu au greffe d’une juridiction, où sont notées par ordre chronologique les affaires soumises à cette juridiction.
Semi liberté : Mode d’exécution de la peine d’emprisonnement permettant à un détenu de travailler à l’extérieur de la prison le jour, mais l’obligeant à regagner chaque soir sa cellule.
Signification : Exploit d’huissier portant un acte judiciaire à la connaissance d’une partie, notamment une citation devant le tribunal correctionnel.
SMPR : Service Médico-Psychologique Régional. Ce service est implanté en milieu pénitentiaire, avec appui psychiatrique et unité d’hospitalisation.
SPIP : Service pénitentiaire d’insertion et de probation, qui agit en milieu ouvert et en milieu fermé, ainsi que sur saisine des autorités judiciaires pour des mesures pré ou post sentencielles.
Substitut du procureur : Magistrat du ministère public, membre du parquet, qui assiste le procureur de la république.
Suivi socio-judiciaire : Décision d’une juridiction répressive imposant au condamné de se soumettre, sous le contrôle d’un juge de l’application des peines et pendant une période déterminée, à des mesures de surveillance et d’assistance destinées à prévenir la récidive.
Supplément d’information : Nouvelles investigations ordonnées par la chambre de l’instruction lorsque celle-ci estime que l’instruction n’a pas été poussée assez loin pour faire toute la lumière sur l’ensemble des faits.
Sursis avec mise à l’épreuve : Dispense d’exécuter une peine de prison à condition de respecter certaines obligations fixées par le juge (par exemple : se soumettre à un traitement médical, indemniser la victime, …).
Sursis simple : Dispense d’exécuter une peine (habituellement de prison) si dans un délai de 5 ans l’intéressé n’est pas condamné à une autre peine d’emprisonnement.
Transfert (ou Transfèrement) : Déplacement d’un détenu d’un établissement pénitentiaire dans un autre. Il y a alors levée d’écrou à l’établissement initial et nouvel écrou à l’établissement d’arrivée.
Travail d’Intérêt Général (TIG) : Peine de substitution à l’emprisonnement, pour les petits délits. Elle consiste en une activité non rémunérée effectuée au profit d’une collectivité publique ou d’une association agréée.
Tribunal correctionnel : Formation particulière du tribunal de grande instance, chargée de juger les délits.
Tribunal de police : Formation particulière du tribunal d’instance, chargée de juger les contraventions.
Tribunal pour enfants : Juridiction chargée de statuer sur les délits commis par des mineurs. Il est composé du juge des enfants, président, et de deux assesseurs non professionnels.
Tribunal de Grande Instance : Juridiction de droit commun en 1ère instance. Il en existe 158 en métropole et 7 outremer.
Vaguemestre : Employé de la prison affecté au courrier.
Voie de recours : Possibilité ouverte au justiciable de demander à une juridiction supérieure soit un nouvel examen de son dossier au fond (appel), soit un contrôle de la légalité de la décision rendue (pourvoi en cassation).
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