Source: https://www.legisocial.fr/reperes-sociaux/bareme-retenue-a-la-source-2015.html
Timestamp: 2019-05-23 19:48:08+00:00
Document Index: 129975460

Matched Legal Cases: ["l'article 182", "l'article 4", '§ 140', "l'article 182", "l'article 182", "l'article 182"]

Barème retenue à la source 2015
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BARÈME RETENUE À LA SOURCE
Chiffres et Taux Publié le 28 novembre 2012 - Dernière mise à jour le 29 décembre 2014
Consultez sur LégiSocial le barème 2015 de calcul de retenue à la source des traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
Le BOFIP publié le 26/12/2014 donne le barème de la retenue à la source applicable pour l'année 2015.
Rappelons que la retenue à la source concerne certaines personnes, non domiciliées en France, mais qui perçoivent toutefois des salaires (ou pensions et rentes viagères) de source française.
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20141226 date de publication du 26 décembre 2014
Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article.
La réfaction est réservée aux personnes domiciliées dans les collectivités mentionnées au II-B-3 § 140, qui perçoivent des pensions publiques ou privées servies par un débiteur établi ou domicilié en France.
​Principe ¶
Selon l'article 182 A du Code général des impôts, à l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.
​Barème 2015 ¶
Tarif de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable en 2015
0 % en-deçà de
20 % au-delà de
Barème retenue à la source 2018
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