Source: http://www.senat.fr/rap/l18-221/l18-2212.html
Timestamp: 2019-02-18 13:29:47+00:00
Document Index: 133112864

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 29", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 39", "l'article 41", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 51", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 56", "l'article 59", "l'article 60", "l'article 71", "l'article 74", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 77", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 83", "l'article 84"]

II. LES DÉSACCORDS : LES ARTICLES RÉTABLIS DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR LE SÉNAT ET RÉTABLIS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE DANS LEUR VERSION DE PREMIÈRE LECTURE
L'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur 35 articles.
En première partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les 7 articles suivants :
- l'article 2 (Indexation du barème et des grilles de taux du prélèvement à la source (PAS) ;
- l'article 3 quater (Maintien de l'exonération de certains ménages à la taxe d'habitation et à la contribution audiovisuelle publique) ;
- l'article 4 (Plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu dans les DOM) ;
- l'article 7 (Aménagement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
- l'article 16 octies (Aménagement de l'impôt sur la fortune immobilière) ;
- l'article 18 quater (Suramortissement temporaire de 40 % pour les investissements de transformation numérique et de robotisation des PME) ;
- l'article 29 ter (Mise en extinction du dispositif d'abattement pour vétusté applicable aux navires de plaisance et de sport au titre du DAFN).
L'Assemblée nationale a par ailleurs rétabli les 4 articles suivants, supprimés par le Sénat :
- l'article 2 sexies (Prise en compte du type de motorisation du véhicule dans la détermination des frais réels déductibles au titre de l'IR) ;
- l'article 2 nonies (Clarification/extension du champ d'application du dispositif d'investissement locatif « Pinel » aux territoires couverts par un CRSD) ;
- l'article 16 quinquies (Augmentation du taux minimum de distribution par les SIIC des bénéfices issus des cessions d'immeubles) ;
- l'article 18 ter (Modification du régime de l'autorisation de défrichement en cas de création, de reprise ou d'extension d'une exploitation agricole par l'exemption des obligations de reboisement et l'exonération du paiement alternatif de l'indemnité compensatoire de défrichement).
En seconde partie, l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur les 24 articles suivants :
- À l'article 39 (et État B annexé) (Crédit du budget général), l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements de crédits, correspondant à des modifications à titre non reconductible et à divers ajustements. Seules les missions ayant fait l'objet d'amendements de crédits autres que ceux à titre non reconductible sont présentées ci-dessous1(*) :
- Au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture, en majorant de 4,9 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission ;
- Au sein de la mission « Économie », l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture ;
- Au sein de la mission « Santé», l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture, en majorant les crédits de la mission de 300 millions d'euros ;
- Au sein de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rétablir les crédits de la mission votés en première lecture en AE comme en CP ;
- Au sein de la mission « Outre-mer », l'Assemblée nationale a adopté a adopté un amendement du gouvernement procédant au rétablissement des crédits de la mission votés en première lecture à l'Assemblée nationale ;
- Au sein de la mission « Immigration, asile et intégration », l'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement procédant au rétablissement des crédits de la mission, qui avaient été rejetés au Sénat ;
- Au sein de la mission « Action extérieure de l'État », l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement majorant de 3,2 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission. Cet amendement vise à revenir sur les amendements adoptés par le Sénat, à l'exception de celui à l'initiative du Gouvernement qui visait à rétablir les crédits de la mission tels qu'adoptés en première délibération à l'Assemblée nationale ;
- à l'article 41 (et État D annexé) (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers), s'agissant du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et « développement agricole et rural » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui procède au rétablissement des crédits votés en première lecture ;
- l'article 49 (Assouplissement des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés) ;
- l'article 50 (Élargissement du dispositif du crédit-vendeur) ;
- l'article 51 bis (Détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé) ;
- l'article 52 (Suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances (TSCA)) sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteur) ;
- à l'article 52 bis (Relèvement à 25 % du plafond légal de la contribution des assureurs au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages), l'Assemblée nationale a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général du budget, visant à rétablir la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, et à abaisser le plafond légal de la contribution des assureurs au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) de 25 % à 14 % ;
- l'article 55 ter (Suppression de la possibilité pour les inventeurs d'imputer sur leur revenu le déficit constaté lorsque les frais de prise ou de maintenance du brevet excèdent les gains tirés desdits brevets) ;
- l'article 55 sexies (Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des primes et indemnités attribuées par l'État aux agents publics et aux salariés, à l'occasion du transfert hors de la région Île-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité) ;
- l'article 55 octodecies (Plafond de la réduction d'impôt sur les bénéfices pour le mécénat des entreprises) ;
- l'article 55 unvicies (Extension de l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le crédit impôt recherche (CIR)) ;
- l'article 56 (Aménagement des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels) ;
- l'article 59 (Réduction à 5,5 % du taux de TVA sur certaines prestations de gestion des déchets) ;
- l'article 60 quinquies (Instauration d'une taxe sur les hydrofluorocarbones).
S'agissant de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » :
- l'article 71 quater (Demande de rapport dressant le bilan du plan préfecture nouvelle génération (PPNG).
- l'article 74 sexies (Demande d'un rapport sur le financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale).
- l'article 76 (Évolution du régime de la redevance pour pollutions diffuses) ;
- l'article 76 quinquies (Prorogation et extension des mesures financées par le Fonds de prévention des risques naturels).
- l'article 77 quater (Précision des modalités de constatation, de fixation et de liquidation du montant des contributions que doit acquitter un employeur ayant employé un travailleur étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France).
- l'article 79 quinquies (Suppression, en 2019, de la dotation de soutien à l'investissement territorial versée par la métropole du Grand Paris) ;
- l'article 79 septies (Création d'une dotation au profit des communes accueillant un site « Natura 2000 ») ;
- l'article 79 octies (Rapport au Parlement sur le lien entre la population d'un ensemble intercommunal et le poids de ses charges) ;
- l'article 83 (Simplification des compléments à l'allocation aux adultes handicapés), dans lequel figure le report de la date d'entrée en vigueur.
S'agissant du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » :
- l'article 84 quinquies (Remise au Parlement d'un rapport sur la réforme de la contribution à l'audiovisuel public).