Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6464-PGP
Timestamp: 2017-12-15 19:50:40+00:00
Document Index: 238914131

Matched Legal Cases: ["l'article 244", 'art. 244', 'art. 244', "l'article 108", "l'article 26", '§ 60', '§ 40', 'arrêt ', '§ 50', 'art. 244', '§ 50', 'art. 244', '§ 160', "l'article 244", "l'article 4", "l'article 3", 'art. 244', "l'article 9", 'art. 244', "l'article 244", '§ 70', 'art. 108', 'art. 244', 'art. 244', "l'article 244", '§ 70', '§ 190', 'art. 244', 'art. 244', "l'article 13", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 9", 'art. 244', "l'article 108", "l'article 244", 'art. 244', "l'article 244", "l'article 244", "l'article 108", "l'article 26", "l'article 244"]

6464-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Champ d'application13
BOI-BIC-RICI-10-110-10-20170807
2017-08-07T16:29:27.000+02:00
Le crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro codifié à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI) est un dispositif institué au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
Pour bénéficier du crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro, les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent avoir conclu une convention avec l'État, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du Ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'environnement. Cette convention autorise les établissements de crédit et les sociétés de financement à distribuer des avances remboursables sans intérêt pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements utilisés ou destinés à être utilisés comme habitation principale conformément aux dispositions des articles R. 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH).
L'avance remboursable peut être octroyée pour financer des travaux dans les logements achevés avant le 1er janvier 1990, situés sur le territoire national et utilisés, ou destinés à être utilisés, comme résidence principale (CGI, art. 244 quater U, I-1 et CCH, art. R. 319-16).
L'avance remboursable peut être également octroyée pour financer des travaux dans les bâtiments d'une copropriété achevés avant le 1er janvier 1990, situés sur le territoire national et dont 75 % des quotes-parts de copropriété sont compris dans des lots affectés à l'usage d'habitation et utilisés, ou destinés à être utilisés, en tant que résidence principale (CGI, art. 244 quater U, VI bis et CCH, art. R. 319-32).
La définition de l'habitation principale n'est donc pas la même que celle applicable en matière de plus-values immobilières (CGI, article 150 U,II).
L'utilisation du logement en tant que résidence principale doit être effective au plus tard dans un délai de six mois à compter de la « date de clôture de l'avance ». La date de clôture de l'avance s'entend de la date à laquelle l'emprunteur transmet tous les éléments justifiant des travaux réalisés, dans la limite de deux ans -ou trois ans lorsque l'emprunteur est un syndicat de copropriétaires- à compter de la date de l'émission de l'offre de prêt. Ce délai de réalisation des travaux est porté à trois ans, quelle que soit la qualité de l'emprunteur, pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016 en application de l'article 108 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
La condition relative à l'utilisation du logement en tant que résidence principale doit être satisfaite aussi longtemps que l'avance n'est pas intégralement remboursée. Ainsi, un logement pour lequel une avance a été émise ne peut être ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels, ni affecté à la location saisonnière, ni utilisé comme résidence secondaire pendant la période qui court de l'émission de l'avance à la fin de son remboursement sous peine de remboursement intégral du capital de l'avance restant dû ou de la quote-part du capital restant dû au titre du logement concerné (CCH, art. R. 319-3 et CCH, art. R. 319-26). La survenance d'une de ces situations doit être signalée sans délai à l'établissement de crédit ou à la société de financement.
Conformément aux dispositions de l'article R. 319-4 du CCH, toute mutation entre vifs des logements ayant bénéficié de l'avance entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit ou à la société de financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate.
Remarque : Il est précisé que les dispositions relatives aux mutations entre vifs prévues à l'article R. 319-4 du CCH ne s'appliquent pas aux avances consenties aux syndicats de copropriétaires (CCH, art. R. 319-27). Les dispositions de l'article 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis s'appliquent à ces avances.
Sans préjudice des indications apportées au I-B-2-b § 60, si, postérieurement à l'émission de l'offre de prêt, la condition des 75 % des lots affectés à la résidence principale (cf. I-B-2 § 40) n'est plus respectée, le remboursement de l'intégralité de l'avance n'est pas exigé et le crédit d'impôt (tel que calculé au BOI-BIC-RICI-10-110-20) n'est pas remis en cause. Seule fait l'objet d'un arrêt d'imputation la quote-part des fractions de crédit d'impôt relative au logement qui n'est plus utilisé en tant que résidence principale (BOI-BIC-RICI-10-110-30 au I-D-1 § 50).
Remarque : Lorsque l'avance remboursable finance des travaux ayant ouvert droit à une aide accordée par l'ANAH au titre de la lutte contre la précarité énergétique (CGI, art. 244 quater U, I-1° bis), les conditions d'affectation du logement propres à l'éco-PTZ et mentionnées aux I-B-2-a et b § 50 et 60 ne s'appliquent pas. Toutefois, des conditions d’affectation du logement sont exigées des bénéficiaires et sont contrôlées par l'ANAH conformément aux dispositions de l'article R. 321-20 du CCH.
L'avance remboursable peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie suivants (CGI, art. 244 quater U, I-2, CCH, art. R. 319-16, arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens) :
- soit des travaux correspondant à une action (dans les cas d'un éco-prêt complémentaire et d'un éco-prêt « copropriétés », cf. I-B-5-a et b § 160 et 165) ou à une combinaison (un « bouquet de travaux ») d'au moins deux actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :
- soit des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'ANAH au titre de la lutte contre la précarité énergétique. Ces travaux s'entendent des travaux ayant donné lieu au bénéfice de l'aide mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'annexe au décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (CCH, art. R. 319-35) ;
Pour chacune des actions constituant le « bouquet de travaux » correspondant aux combinaisons mentionnées au 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du CGI, des exigences de performance énergétiques des équipements, produits et ouvrages mis en place sont à respecter et sont définies au titre I de l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et au titre I de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
- de l'isolation des murs du logement, sous réserve de mettre en œuvre un isolant présentant une résistance thermique R, supérieure ou égale à 3,7 (m².K)/W ;
- l'isolation du premier pan d'un « Mansart », s'il est de pente supérieure à 60°, devra respecter les exigences techniques applicables aux murs, définies à l'article 4 de l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Il comptera dans l'obligation d'isoler au moins 50 % de la surface des murs ;
- l'isolation du second pan, s'il est de pente inférieure ou égale à 60°, devra respecter les exigences techniques applicables aux toitures, définies à l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2009. Il comptera dans l'obligation d'isoler l'ensemble de la toiture ;
Remarque : Il est rappelé que cette condition d'ancienneté ne s'applique pas lorsque l'avance remboursable finance des travaux ayant ouvert droit à une aide accordée par l'ANAH au titre de la lutte contre la précarité énergétique (CGI, art. 244 quater U, I-2).
La valeur de consommation maximale d'énergie du bâtiment à atteindre est définie par le titre II de l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Pour le calcul de la consommation d'énergie du bâtiment, on retient la consommation telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, c'est-à-dire :
- la surface du bâtiment prise en compte est la surface de plancher hors œuvre nette au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ;
Les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie doivent respecter les conditions prévues par le titre III de l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, c'est-à-dire correspondre à des dispositifs d'assainissement respectant les conditions de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales et ne consommant pas d'énergie.
L'éco-prêt à taux zéro peut, sauf dispositions contraires, être cumulé avec les dispositifs prévus au livre III de la partie réglementaire du CCH (CCH, art. R. 300-1 et suiv.) et notamment le dispositif de prêt à 0 % pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en première accession à la propriété. Il est également cumulable avec les prêts conventionnés, les prêts d'épargne logement ou encore les aides de l'Anah prévus au livre III de la partie réglementaire du CCH.
Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable au titre de l’éco-prêt à taux zéro peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) prévu à l’article 200 quater du CGI.
Cette possibilité de cumul est exposée au BOI-IR-RICI-280-20-10.
Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement (CGI, art. 244 quater U, I-6). Un emprunteur ne peut donc bénéficier que d'une seule avance remboursable par logement, que les travaux soient effectués pour le compte de l'emprunteur dans le logement ou pour le compte du syndicat de copropriété dont l'emprunteur est membre.
Cette dérogation ne trouve à s'appliquer que lorsque l'emprunteur souscrit un éco-prêt à taux zéro complémentaire pour financer d'autres travaux correspondant au moins à une action efficace d'amélioration de la performance énergétique du logement parmi les six actions mentionnées au 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du CGI (cf. I-B-3-a § 70) et dans la limite d'un plafond de 30 000 €.
Remarque : L'offre d'avance complémentaire doit être émise à compter du 1er juillet 2016 et dans un délai de trois ans à compter de l'offre d'avance initiale (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 108 et CGI, art. 244 quater U, I-6 bis).
Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable (éco-prêt à taux zéro "copropriétés") par syndicat de copropriétaires des logements sur lesquels portent les travaux (CGI, art. 244 quater U, VI bis). Un syndicat de copropriétaires ne peut donc bénéficier que d'une seule avance remboursable pour un même bâtiment (CCH, art. R. 319-24). Par ailleurs, un syndicat de copropriétaires ne peut bénéficier d'une avance remboursable au titre d'un logement lorsque celui-ci a déjà bénéficié d'un éco-prêt à taux zéro "individuel".
Cette dérogation ne trouve à s'appliquer que lorsque le copropriétaire souscrit un éco-prêt à taux zéro "individuel" complémentaire pour financer d'autres travaux correspondant au moins à une action efficace d'amélioration de la performance énergétique du logement parmi les six actions mentionnées au 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du CGI (cf. I-B-3-a § 70) et dans la limite du plafond mentionné au II-A § 190.
Préalablement à la réalisation des travaux, l'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance remboursable sans intérêts, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés (CGI, art. 244 quater U, I-5).
A compter du 1er janvier 2016, lorsque la demande d'avance remboursable sans intérêt intervient concomitamment à une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet des travaux, le descriptif et le devis détaillés des travaux envisagés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt (CGI, art. 244 quater U, I-5).
Conformément aux dispositions de l'article R. 319-19 du CCH, de l'article 13 et l'article 14 de l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et de l'article 8 et l'article 9 de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, l'emprunteur doit fournir, préalablement à la réalisation des travaux, les éléments suivants :
- le descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle réalise et les éventuels travaux induits, indissociablement liés à ces travaux, mentionnés à l'article R. 319-17 du CCH dont elle atteste également l'éligibilité ;
- l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités d'attributions définies à l'article R. 319-16 du CCH ;
Par dérogation à l'article R. 319-19 du CCH, et conformément à l'article R. 319-41 du CCH, lorsque l'avance remboursable est consentie pour financer des travaux ayant ouvert droit à une aide accordée par l'ANAH au titre de la lutte contre la précarité énergétique (CGI, art. 244 quater U, I-1° bis), l'emprunteur doit fournir, préalablement à la réalisation des travaux, les éléments suivants :
- un formulaire de demande d'avance faisant notamment apparaître le montant de l'avance déterminé selon les modalités de l'article R. 319-37 du CCH et attesté par l'opérateur d'assistance à maîtrise d'ouvrage spécialisé accompagnant l'emprunteur pour le bénéfice de l'aide mentionnée au premier alinéa de l'article R. 319-35 du CCH ;
Lorsque le syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic de copropriété, est l'emprunteur, l'article R. 319-33 du CCH prévoit que ce dernier doit fournir, préalablement à la réalisation des travaux, et au plus tard à la date de signature du contrat définitif de prêt les éléments suivants :
- l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités d'attribution définies à l'article R. 319-32 du CCH ;
- l'ensemble des certificats du signe de qualité justifiant des modalités d'attribution définies au III de l'article R. 319-16 du CCH.
A compter de la date d'émission de l'offre d'avance remboursable, l'emprunteur transmet dans un délai de deux ans le descriptif des travaux réalisés, l'ensemble des factures détaillées associées et le montant définitif des travaux réalisés, justifiant que les travaux respectent les dispositions définies à l'article R. 319-19 du CCH, à l'article R. 319-33 du CCH et à l'article R. 319-41 du CCH. Le cas échéant, l'emprunteur transmet les justificatifs confirmant l'utilisation en tant que résidence principale du logement. Ce délai est porté à trois ans lorsque l'emprunteur est un syndicat de copropriétaires ou, quelle que soit la qualité de l'emprunteur, pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016 en application de l'article 108 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Ces justifications sont fournies par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou à la société de financement selon le modèle donné dans l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et dans l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Le montant de l'avance est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux éligibles dans la limite des plafonds suivants en fonction des travaux réalisés (CCH, art. R. 319-5 et CCH, art. R. 319-21) :
- 20 000 € pour les bouquets de travaux comportant deux, et seulement deux, des six actions prévues au 1° de l'article R. 319-16 du CCH ;
- 30 000 € pour les bouquets de travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° de l'article R. 319-16 du CCH ;
- 10 000 € pour les travaux comportant une, et seulement une, des six actions prévues au 1° de l'article R. 319-16, dans le cas d'une avance accordée au titre du 6 bis du I, du VI bis ou du VI ter de l'article 244 quater U du CGI ;
- 20 000 € pour les travaux prévus au 1° bis de l'article R. 319-16 du CCH ;
- 30 000 € pour les travaux prévus au 2° de l'article R. 319-16 du CCH (travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale) ;
- 10 000 € pour les travaux prévus au 3° de l'article R. 319-16 du CCH (travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif).
Par dérogation à l'article R. 319-5 du CCH, et conformément à l'article R. 319-37 du CCH, lorsque l'avance remboursable est accordée pour financer des travaux ayant ouvert droit à une aide accordée par l'ANAH au titre de la lutte contre la précarité énergétique (CGI, art. 244 quater U, I-1° bis), le montant de l'avance ne peut excéder la différence entre :
- et d'autre part, la somme du montant de la subvention mentionnée à l'article R. 321-18 du CCH accordée à l'emprunteur au titre de ces dépenses et du montant de l'aide mentionnée au premier alinéa de l'article R. 319-35 du CCH au titre de ces mêmes dépenses.
Lorsque l'avance est accordée au titre de l'éco-PTZ complémentaire prévu au 6 bis du I de l'article 244 quater U du CGI, la somme du montant de cette avance et du montant de l'avance initiale versée ne peut excéder le plafond de 30 000 €.
Lorsque l'avance est consentie à un syndicat de copropriétaires, le plafond applicable correspond au produit du plafond par logement et du nombre de logements détenus par les copropriétaires participant à ladite avance (CCH, art. R. 319-34).
En outre, lorsque l'avance remboursable est accordée à un copropriétaire pour financer des travaux qu'il souhaite réaliser sur son logement en complément des travaux supportées par ce même logement et financés par une avance remboursable consentie à un syndicat de copropriétaires, la somme du montant de l’avance individuelle et du montant de la participation de l'emprunteur à l'avance attribuée au syndicat de copropriétaires ne peut excéder le plafond de 30 000 €.
Les dépenses afférentes aux travaux éligibles qui peuvent être couvertes par l'avance remboursable sont les suivantes (CCH, art. R. 319-17) :
- frais de maîtrise d'œuvre et des études relatives aux travaux ;
- coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux éligibles (arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens).
Le versement de l'avance par l'établissement de crédit et les sociétés de financement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture de l'avance (CCH, art. R. 319-6).
Remarque : La date de clôture de l'avance est celle à laquelle l'emprunteur transmet tous les éléments justifiant des travaux réalisés conformément au 5 du I de l'article 244 quater U du CGI, dans la limite de deux ans à compter de la date d'octroi de l'avance. Ce délai est porté à trois ans lorsque l'emprunteur est un syndicat de copropriétaires ou, quelle que soit la qualité de l'emprunteur, pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016 en application de l'article 108 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Conformément à l'article R. 319-25 du CCH, lorsqu'il s'agit d'une avance remboursable consentie à un syndicat de copropriétaires, la date d'octroi de l'avance s'entend de la date de l'émission du projet de contrat de prêt mentionné à l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Conformément au 9 du I de l’article 244 quater U du CGI, la durée maximale de remboursement de l’éco-prêt à taux zéro est fixée à 120 mois (soit 10 ans).
Les travaux pouvant bénéficier d’une durée maximale de remboursement de 180 mois sont ceux pour lesquels s’applique le plafond du montant de l’avance remboursable de 30 000 € par logement. Les établissements de crédit ou sociétés de financement ne peuvent octroyer des avances remboursables sans intérêt d’une durée de remboursement supérieure à 120 mois pour d’autres types de travaux que ceux cités précédemment.
Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée de la période de remboursement dont la durée minimum peut être égale, à la demande de l'emprunteur, à 36 mois (CCH, art. R. 319-8 et CCH, art. R. 319-22).
Les dispositions prévues à l'article 244 quater U du CGI s'appliquent aux avances remboursables pour lesquelles une offre de prêt est émise par l'établissement de crédit ou la société de financement à compter du 1er avril 2009 et jusqu'au 31 décembre 2018.
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