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Timestamp: 2019-12-16 03:16:05+00:00
Document Index: 300880895

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 109", "l'article 34", "l'article 69", "l'article 7", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 134", "l'article 134", "l'article 33", "l'article 36", 'art. 24', "l'article 32", 'art. 31', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32"]

Journaux no 152 - 6 novembre 2003 (37-2) - Chambre des communes du Canada
Une question de privilège ayant été soulevée par M. Lee (Scarborough—Rouge River) au sujet de la conduite de l'ex-commissaire à la protection de la vie privée, le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes.
Du consentement unanime, M. Alcock (Winnipeg-Sud) dépose sur le Bureau, — Copie d'une lettre d'excuses de M. George Radwanski à M. Alcock, président du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (texte anglais seulement). — Document parlementaire no 8530-372-13.
La Chambre reprend l'étude de la question de privilège soulevée par M. Lee (Scarborough—Rouge River) au sujet de la conduite de l'ex-commissaire à la protection de la vie privée.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la Chambre passe aux Affaires courantes puis reprenne l'étude de la question de privilège soulevée par M. Lee (Scarborough—Rouge River) immédiatement après.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Commission des revendications des Indiens : Rapport annuel 2002-2003 ». — Document parlementaire no 8525-372-34.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport concernant les ententes sur les revendications territoriales du Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 2001. — Document parlementaire no 8525-372-35.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Tirabassi (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, « Notre souveraineté culturelle : Le deuxième siècle de la radiodiffusion canadienne » (document parlementaire no 8510-372-104), présenté à la Chambre le mercredi 11 juin 2003. — Document parlementaire no 8512-372-104.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rock (ministre de l'Industrie) , au nom de M. Chrétien (premier ministre) , appuyé par M. Pettigrew (ministre du Commerce international) , le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues ».
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi C-57, Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank ».
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Torsney (Burlington) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 108e conférence de l'Union interparlementaire et aux réunions connexes, tenues à Santiago (Chili) du 3 au 12 avril 2003. — Document parlementaire no 8565-372-60-02.
Mme Phinney (Hamilton Mountain) , du Comité permanent des comptes publics, présente le 25e rapport de ce Comité (Chapitre 5 du rapport du Vérificateur général du Canada d'avril 2003 -- Citoyenneté et Immigration Canada : L'application de la loi et le contrôle). — Document parlementaire no 8510-372-165.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 29 et 45) est déposé.
Mme Phinney (Hamilton Mountain) , du Comité permanent des comptes publics, présente le 26e rapport de ce Comité (Chapitre 4 du rapport du Vérificateur général du Canada d'avril 2003 -- Service correctionnel du Canada : La réinsertion sociale des délinquantes). — Document parlementaire no 8510-372-166.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 30, 45 et 46) est déposé.
M. Szabo (Mississauga-Sud) , du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le dixième rapport de ce Comité (questions relatives aux dispositions et à l'application de la Loi sur l'administration des biens saisis). — Document parlementaire no 8510-372-167.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 58, 65, 66 et 67) est déposé.
M. Szabo (Mississauga-Sud) , du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 11e rapport de ce Comité (nomination de Mme Jennifer Stoddart au poste de Commissaire à la protection de la vie privée du Canada). — Document parlementaire no 8510-372-168.
M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) , du Comité permanent des pêches et des océans, présente le septième rapport de ce Comité, « Dossiers des pêches de l'Atlantique : Mai 2003 ». — Document parlementaire no 8510-372-169.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 32 à 39, 41, 50, 51 et 55 à 58) est déposé.
Mme Torsney (Burlington) , du Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments, présente le premier rapport de ce Comité (recommandations supplémentaires au sujet des questions traitées dans le projet de loi C-38). — Document parlementaire no 8510-372-170.
Mme Torsney (Burlington) , du Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments (Projet de loi C-38), présente le deuxième rapport de ce Comité (projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-372-171.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Strahl (Fraser Valley) , appuyé par M. McNally (Dewdney—Alouette) , le projet de loi C-468, Loi modifiant le Code criminel (prise d'un véhicule à moteur sans consentement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle) , appuyé par M. Jordan (Leeds—Grenville) , le projet de loi C-469, Loi reconnaissant le patrimoine canadien en matière de chasse et de pêche sportives et établissant la Commission du patrimoine national chasse et pêche, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Merrifield (Yellowhead) , appuyé par M. Sorenson (Crowfoot) , le projet de loi C-470, Loi désignant le mois de novembre comme « Mois national des chevreuils et wapitis d'élevage », est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sorenson (Crowfoot) , appuyé par M. Merrifield (Yellowhead) , le projet de loi C-471, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (agression sexuelle à l'endroit d'un enfant -- délinquants dangereux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) , appuyé par M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) , le projet de loi S-10, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, conformément au paragraphe 53(1) de la Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent, chapitre P-21 des Lois révisées du Canada (1985), cette Chambre approuve la nomination de Jennifer Stoddart de Westmount (Québec), à titre de Commissaire à la protection de la vie privée pour un mandat de sept ans.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à 15 heures le jeudi 6 novembre 2003, M. Caccia (Davenport) et un porte-parole de chaque parti de l'opposition puissent prononcer un discours d'au plus cinq minutes chacun.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la Chambre constate que la conduite de George Radwanski constitue un outrage envers elle, et reconnaisse avoir reçu sa lettre d’excuses, déposée et lue à la Chambre plus tôt aujourd’hui.
— par M. Thompson (Wild Rose) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-2542);
— par M. Bailey (Souris—Moose Mountain) , trois au sujet du mariage (nos 372-2543 à 372-2545);
— par M. Merrifield (Yellowhead) , neuf au sujet du mariage (nos 372-2546 à 372-2554);
— par M. Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre) , trois au sujet du mariage (nos 372-2555 à 372-2557);
— par M. Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle) , deux au sujet du mariage (nos 372-2558 et 372-2559);
— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet du mariage (no 372-2560);
— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) , deux au sujet du mariage (nos 372-2561 et 372-2562).
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
Mme Davies (Vancouver-Est) , appuyée par Mme Lill (Dartmouth) , propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 7.
La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 17 novembre 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de l'Industrie) , appuyé par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) , — Que le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la statistique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 17 novembre 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication.
M. Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) , au nom de M. Rock (ministre de l'Industrie) , appuyé par M. Easter (solliciteur général du Canada) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-19, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, dont le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements.
Groupe no 1 — motions nos 52 et 53.
Mme Desjarlais (Churchill) , appuyée par M. Proctor (Palliser) , propose la motion no 52, — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 134.
Mme Desjarlais (Churchill) , appuyée par M. Proctor (Palliser) , propose la motion no 53, — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 134.1.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi S-21, Loi visant la fusion de l'Association canadienne des conseillers en assurance et en finance et de L'Association canadienne des planificateurs financiers sous la dénomination L'Association des conseillers en finances du Canada, soit maintenant réputé adopté à toutes les étapes.
En conséquence, le projet de loi S-21, Loi visant la fusion de l'Association canadienne des conseillers en assurance et en finance et de L'Association canadienne des planificateurs financiers sous la dénomination L'Association des conseillers en finances du Canada, est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-19, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, dont le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements;
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 52 et 53).
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant les dispositions de l'article 33(2) du Règlement, la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement prenne fin à 18 h 30.
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-55, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004.
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiée correctes par le greffier des pétitions sont déposées :
— par M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) , une au sujet du mariage (no 372-2563) et une au sujet des enfants à naître (no 372-2564);
— par Mme Parrish (Mississauga-Centre) , une au sujet de la situation en Israël (no 372-2565).
— par le greffier des pétitions — 1er rapport, conformément à l’article 131 du Règlement, dont voici le texte :
Le greffier des pétitions a l’honneur de faire connaître que la pétition de l'Association canadienne des conseillers en assurance et en finance et de L'Association canadienne des planificateurs financiers, qui sollicite l’adoption d’une loi d’intérêt privé, déposée par M. Peterson (Willowdale) le mercredi 5 novembre 2003, est conforme aux dispositions de l’article 131 du Règlement.
— par l’examinateur des pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé — 1er rapport, dont voici le texte :
Conformément à l’article 133(2) du Règlement, l’examinateur des pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé a pris en considération la pétition de l'Association canadienne des conseillers en assurance et en finance et de L'Association canadienne des planificateurs financiers, reçue par la Chambre le mercredi 5 novembre 2003, et a l’honneur de faire connaître que les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées en entier.
— par M. Cauchon (ministre de la Justice) — Rapport de la Commission du droit du Canada intitulé « La transformation des rapports humains par la justice participative », conformément à la Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9, art. 24. — Document parlementaire no 8560-372-371-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport sur l'état des aires patrimoniales protégées pour 2001, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 31. — Document parlementaire no 8560-372-741-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de l'Agence Parcs Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 34(1). — Document parlementaire no 8560-372-742-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Plan communautaire de Banff (incluant un extrait du Règlement municipal sur l'utilisation des terrains no 31-3 de la ville de Banff), conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 33(1). — Document parlementaire no 8560-372-829- 01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Plan communautaire de Field, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 33(1). — Document parlementaire no 8560-372-830-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Plan d'utilisation des terres de la collectivité de Jasper, conformément à la Loi sur les parc nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 33(1). — Document parlementaire no 8560-372-831-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Plan communautaire de Lake Louise, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 33(1). — Document parlementaire no 8560-372-832-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Plan communautaire de Wasagaming, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 33(1). — Document parlementaire no 8560-372-833-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Plan communautaire de Waterton, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 33(1). — Document parlementaire no 8560-372-834-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Plan communautaire de Waskesiu, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 33(1). — Document parlementaire no 8560-372-835-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Décret modifiant l'annexe 4 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (DORS JUS-604433), conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 34(1). — Document parlementaire no 8560-372-836-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Plan directeur des lieux historiques nationaux du Canada de Fort Rodd Hill et du Phare-de-Fisgard, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.R.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-372-837-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Plan directeur du lieu historique national du Canada de L'Anse aux Meadows, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-372-838-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Plan directeur du lieu historique national du Canada de la Maison-Riel, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-372-839-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (DORS/JUS-605316), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire no 8560-372-592-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
— par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement abrogeant le Règlement d'application des résolution des Nations Unies sur la Libye (DORS/JUS-603093), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire no 8560-372-592-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
— par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement abrogeant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Angola (DORS/JUS-6034602), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire no 8560-372-592-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Rapport du Conseil canadien des normes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-372-76-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Copie des instructions à la Banque de développement du Canada (C.P. 2003-1567), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire no 8560-372-841-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— par Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) — Rapport sur l'examen quinquennal de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire pour 1998-2002, conformément à la Loi d'exécution du budget, L.C. 1998, ch. 21, par. 38(2). — Document parlementaire no 8560-372-840-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)