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Timestamp: 2018-02-18 22:44:15+00:00
Document Index: 260940646

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 16', 'art. 26', 'art. 13', 'art 16', 'art 15', 'art.8', 'art.10', 'art 16', 'art 16']

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CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N DU 24 OCTOBRE 2006
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Émilien Fortin
1 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N DU 24 OCTOBRE 2006 Relatif au projet d arrêté relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice prévu à l article 30 du décret n du 29 février 1956 pris pour l application de l ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice Par lettre du 27 juin 2006, la Direction des Affaires civiles et du Sceaux du Ministère de la Justice a saisi le Conseil national de la comptabilité pour avis quant au projet d arrêté relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice prévu à l article 30 du décret n du 29 février 1956, pris pour l application de l ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. 1 Projet d arrêté pris pour l application de l article 30 du décret du 29 février 1956 soumis à l examen de la section L article 30 du décret du 29 février 1956 modifié par l article 5 du décret du 12 avril 1994 prévoit l établissement «pour la profession d huissiers un plan comptable inspiré du plan comptable général» Le projet d arrêté prévoit dans son article 5 que : «l huissier de justice applique les dispositions du règlement n du 29 avril 1999 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le présent arrête et son annexe.» Les règles et les principes du règlement n du CRC relatif au plan comptable général sont donc applicables aux huissiers de justice et notamment celles relatives à : l établissement des compte annuels ; l organisation de la comptabilité ; la comptabilité d engagement ; et au plan de compte Etablissement des comptes annuels Conformément à l article du règlement n : «Le bilan, le compte de résultat et l annexe qui forment un tout indissociable sont établis à la clôture de l exercice au vu des enregistrements comptables et de l inventaire.» L article 3 du projet d arrêté prévoit ainsi que les huissiers de justice doivent établir «à la clôture de l exercice des comptes simplifiés dans les conditions prévues à l article L du code de commerce». De même les dispositions des articles L à L et L du code de commerce quant à l établissement des comptes des personnes morales de droit privé non commerçantes, leur sont aussi applicables (article 4 du projet d arrêté). 1/7
2 1.2 - Organisation de la comptabilité L article 7 du projet d arrêté précise que : «l organisation de la comptabilité de l huissier de justice permet la saisie exhaustive, l enregistrement chronologique et la conservation des données, l établissement d états périodiques, le contrôle de l exactitude des données et des procédures de traitement.» L ensemble des dispositions relatives à l organisation de la comptabilité prévues aux articles à du règlement n sont applicables Comptabilité d engagement Les huissiers de justice qui pratiquaient une comptabilité dite «de trésorerie», enregistrement des recettes/dépenses, devront appliquer les règles afférentes au règlement n dont la comptabilité d engagement, résultant notamment de l application des dispositions relatives : à la détermination du résultat - article ; à la composition des charges - article ; et à la composition des produits - article Caractéristiques de l activité d huissier de justice La traduction comptable des opérations réalisées par un office d huissier de justice, conduit à distinguer entre les sommes qu il gère pour le compte d autrui, enregistrées dans des comptes de tiers, et les sommes destinées à lui revenir au titre de sa rémunération, enregistrées dans des comptes de résultat. Les caractéristiques de l activité des huissiers de justice appellent les adaptations et les précisions suivantes : Comptabilisation des créances objet de la mission de recouvrement confiée aux huissiers de justice par leurs mandants La question de l enregistrement en comptabilité de l intégralité des sommes à recouvrer, telles qu elles résultent des mandats confiés à l huissier de justice par chacun de ses clients, a été débattue. Il est résulté de ces débats que, l huissier intervenant en tant que mandataire, il ne doit comptabiliser en comptes de tiers, que les sommes effectivement recouvrées, et dont il est dépositaire à titre transitoire, jusqu à ce qu il restitue les dites sommes à ses mandants. Les sommes à recouvrer confiées par les mandants, font l objet de «l ouverture d un dossier», qui sera suivi de manière extracomptable. En application des dispositions de l alinéa 1 de l article du règlement n 99-03, les sommes recouvrées par l huissier de justice pour le compte de ses mandants, sont donc comptabilisées dans des comptes ou sous-comptes de tiers (de la classe 4), en contrepartie du compte de dépôt unique (dont les modalités de fonctionnement sont explicitées dans l arrêté portant référence Nor : Jus C A et qui a fait l objet de l avis n du 30 juin 2006 du CNC). Les opérations enregistrées sur les comptes de tiers comprennent les sommes recouvrées par l huissier en tant que mandataire, tant à titre de provisions, i.e. d acomptes, que les versements proprement dits effectués par les différents débiteurs pour le compte des clients. 2/7
3 2.2 Comptabilisation des opérations tendant à la liquidation ou à la constatation des droits dus à l huissier de justice La rémunération tarifée des huissiers de justice est constituée de droits fixes et proportionnels dont la mise en œuvre est prévue par le décret du 12 décembre 1996, selon des dispositifs variables avec la nature de l acte ou de l opération. Les règles applicables aux créances fiscales et aux autres créances recouvrées au nom du Trésor public sont particulières. En application des articles et précités, les produits acquis à l office comprennent les produits reçus et à recevoir. Afin de mesurer la portée du nouveau mode de comptabilisation, le fait générateur propre à chaque opération a été précisé Rémunérations tarifées Droits fixes (Article 26 du décret du 12 décembre 1996) Il est prévu pour chaque acte, requête ou formalité, un droit fixe, exprimé en taux de base, dont le nombre varie selon la nature de l acte. Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, le droit fixe est multiplié par les coefficients 0,5 ; 1 ou 2 en fonction du montant de l obligation. Le montant du droit fixe ainsi que la référence au poste tarifaire figurent dans l acte (art. 26). Frais de gestion des dossiers (Article 15 du décret du 12 décembre 1996) Au droit fixe, commun à tous les actes, s ajoute éventuellement un autre droit fixe, intitulé «Frais de gestion des dossiers». Il n est dû que si deux conditions sont remplies : des délais de paiement ont été accordés au débiteur et celui-ci n a rien versé six mois après le premier versement. Cette somme forfaitaire, égale à 3 taux de base, est due à chaque acompte versé, à l exception du versement du solde et plafonnée à 15 taux de base. Droits proportionnels Les droits proportionnels, également qualifiés de droit de recouvrement ou d encaissement, peuvent être dus en plus des droits fixes. Il s agit d un intéressement au recouvrement des créances alloué au profit de l huissier et mis tant à la charge du débiteur que du créancier. Ils sont calculés sur les montants totaux des sommes recouvrées ou encaissées.! Article 8 du décret du 12 décembre 1996 : Droits proportionnels mis à la charge du débiteur dus sur les premiers fonds versés ;! Article 10 du décret du 12 décembre 1996 : Droits proportionnels mis à la charge du créancier en matière de recouvrement amiable et judiciaire ;! Article 13 du décret du 12 décembre 1996 : Droit d engagement des poursuites. Il s agit d un droit gradué exprimé en taux de base, qui varie en fonction du montant de la créance et plafonné à 125 taux de base (200 euros). Il est dû par le débiteur lorsque le coût de l acte lui incombe et, dans les autres cas, par le créancier. Il est perçu quelle que soit l issue des poursuites et s impute sur le droit proportionnel des articles 8 ou 10. 3/7
4 Honoraires tarifés (Article 16.1 du décret du 12 décembre 1996) «Pour les actes dont la tarification est fixée par le tableau I, dès lors, d'une part, que ledit tableau en ouvre expressément la possibilité, d'autre part, que l'huissier de justice est confronté, dans l'exercice de sa mission, à une situation d'urgence ou à des difficultés particulières». Ils sont rattachés à l acte et leur tarification est fixée par le décret précité Cas particuliers Créances fiscales Recouvrement judiciaire Les frais de poursuites mis à la charge du débiteur résultent d un barème forfaitisé fixé à l article du code général des impôts, qui précise qu en matière d impôts directs, la taxe des frais de poursuites à recouvrer sur le débiteur est de la compétence du receveur des finances. Ces frais proportionnels, liquidés sur le montant de la créance, doivent être obligatoirement décomptés et sont à la charge des contribuables, à l exclusion de tous autres. Les encaissements correspondants, qui sont reversés par les huissiers de justice sans compensation de leur rémunération, sont comptabilisés en produits budgétaires. Autrement dit, l huissier est chargé de recouvrer ces frais de poursuites qu il reversera intégralement au Trésor, en sus du principal, à l exclusion des droits tarifés qui figurent dans l acte en application de l article 26 du décret du 12 décembre Ces droits, calculés sur la base du tarif dans les conditions de droit commun, y compris le droit proportionnel de l article 8 du décret du 12 décembre 1996 et repris dans un compte-rendu établi par l huissier, font l objet d un paiement par le comptable public assignataire à son profit. Créances du Trésor S agissant des créances du Trésor public, l économie globale du dispositif a conduit à retenir, pour la rémunération de ces prestations, l application d un pourcentage forfaitaire, plafonné, des sommes encaissées, exclusif des dispositions du tarif du décret du 12 décembre L article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004, rendu applicable notamment par l arrêté du 13 mai 2005, a prévu que, dans ce cas, la rémunération de l huissier lui est versée directement par le débiteur et que le montant de ces frais, qui reste acquis à l huissier, est calculé selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées fixé par arrêté, plafonné à 140 hors taxe Honoraires «libres» IL S AGIT DES HONORAIRES ETABLIS PAR L HUISSIER QUI PEUVENT : soit être rattachés aux constats ou sommations interpellatives dont la tarification est libre (article 16.2 du décret du 12 décembre 1996) ; soit rémunérés des prestations (consultations juridiques, missions d assistance ou de représentation auprès des juridictions ) dont la tarification est libre (article 16.3 du décret du 12 décembre 1996). Les honoraires définis aux articles 16.2 et 16.3 sont facturés au client sous la forme de note d honoraires. Les honoraires tarifés (art. 16-1) sont, quant à eux, compris dans l acte au même titre que les droits fixes. 4/7
5 Détermination du fait générateur Le fait générateur des produits résultant d une tarification à l acte (prévue par le décret du 12 décembre 1996), correspond à la date de leur inscription au répertoire (mentionné aux articles 867 et suivants et 282 de l'annexe III au CGI), et pour les honoraires et rémunérations de conseil, dés la réalisation de la prestation s ils ne sont pas portés au répertoire. Le fait générateur des produits de l office calculés en fonction d un pourcentage des sommes encaissées correspond à la date de leur encaissement. La situation est résumée dans le tableau suivant : Rémunérations tarifées! Ensemble des rémunérations rattachées à l acte mentionné au répertoire ; - Droits fixes - Art 26 (1) } - Droits d engagement des poursuites =>} - Art 13 (1) - Honoraires Art (1) } Fait générateur Mention de l acte au répertoire! Frais de gestion des dossiers Art. 15 (1)! Droits proportionnels Art. 8 (1) et Art. 10 (1)! Créances fiscales! Créances du Trésor Situation établie lors de chaque versement audelà de 6 mois Situation établie lors du versement du débiteur Etablissement du compte rendu Etablissement du compte rendu Rémunérations libres! Honoraires Art (1) et Art 16.3 (1) Dés la réalisation de la prestation (1) décret du 12 décembre 1996 Le tableau joint en annexe récapitule les différentes situations de détermination du fait générateur selon la nature des rémunérations (tarifées, particulières et libres) et des procédures (amiables et judiciaires) Plan de comptes Compte tenu des besoins de la profession, des adaptations de la nomenclature des comptes et sous comptes du plan comptable général (règlement n 99-03) sont proposées dans le présent projet d arrêté. 5/7
6 3 - Dépréciations des créances propres de l huissier de justice Si à la clôture de l exercice, il apparaît une perte probable sur la créance propre à recevoir pour l huissier de justice, i.e. si le recouvrement s avère incertain (insolvabilité probable du débiteur de la créance, litige sur le montant de la créance) une dépréciation doit être constatée suivant les règles du règlement n (Par créances, il faut entendre les créances correspondant aux produits revenant à l office. Les créances inscrites dans les comptes de tiers ne peuvent en aucune manière faire l objet de dépréciation.) Ministère de l'économie, des Finances et de l'industrie, octobre /7
7 Annexe Tableau de détermination du fait générateur Procédure judiciaire Rémunérations tarifaires : Droits fixes (art. 26) - Droits fixes; - Droit d engagement des poursuites (art. 13) - Honoraires (art 16.1) Procédure amiable Mention de l acte au registre Période postérieure à l acte Fait générateur Ensemble des droits rattachés à l acte porté au registre Mention de l acte au registre Frais de gestion des dossiers (art 15) x Situation établie lors de chaque versement Droits proportionnels (art.8 et art.10) Droits proportionnels rattachés à l acte ou Droits dus avec les autres droits fixes ou Rémunérations particulières Créances fiscales rattachés aux sommes recouvrées et indiquées sur l état établi Compte rendu adressé au Trésor public lors du reversement des deniers Droits dus sur l Etat établi lors du recouvrement auprès du débiteur Etablissement du compte rendu Créances du Trésor Compte rendu ou état établi lors du recouvrement Etat établi lors du recouvrement Rémunérations libres Honoraires (art 16.2) Honoraires (art 16.3) Cas particuliers Actes isolés Dossiers de recouvrement/exécution Compte rendu ou état établi lors du recouvrement Etablissement de la note de frais Etablissement de la situation lors du versement des sommes 1/7