Source: https://aurelienbamde.com/2017/01/17/la-promesse-unilaterale-de-vente-ou-dachat-regime-juridique/
Timestamp: 2020-04-04 22:24:09+00:00
Document Index: 289298837

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La promesse unilatérale de contrat (vente ou achat): notion, effets, sanctions et réforme des obligations | A. Bamdé & J. Bourdoiseau
Contrairement à l’engagement pris par le promettant dans le cadre d’un pacte de préférence sur qui pèse seulement une obligation de négocier, la promesse de contrat oblige son auteur à conclure le contrat envisagé.
Dans ce second cas de figure, le promettant a, en d’autres termes, donné son consentement définitif quant à la réalisation de la vente. Il est, par conséquent, lié par l’engagement qu’il a pris, les principaux termes du contrat étant d’ores et déjà fixés.
Le promettant ne peut donc, ni se rétracter, ni négocier, sauf s’agissant, éventuellement, des modalités d’exécution du contrat.
Aussi, la conclusion du contrat dépend-elle désormais, soit de de la volonté du bénéficiaire de la promesse qui, dans cette hypothèse, dispose d’un droit d’option, soit de la réalisation d’une condition stipulée par les parties (autorisation administrative, obtention d’un prêt etc.)
Il peut être observé qu’une promesse de contrat peut être conclue à des fins très diverses : vente, prêt, location, constitution de garantie, cession de droits sociaux, embauche etc…
Par ailleurs, l’examen des différents types de promesses de contrat révèle l’existence d’une distinction fondamentale entre :
d’une part, les promesses unilatérales
d’autre part, les promesses synallagmatiques
Nous ne nous focaliserons, dans le cadre de la présente étude, que sur la première sorte de promesse de contrat: la promesse unilatérale
Aux termes de l’article 1124 du Code civil « la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. »
A) Le produit d’un accord de volontés
La promesse unilatérale est qualifiée par le législateur de contrat, ce qui signifie qu’elle est le produit d’un accord de volontés
À la différence du pacte de préférence, cet accord de volonté porte sur l’engagement, pris par le promettant, non pas de négocier, mais de conclure le contrat définitif
Autrement dit, le promettant a exprimé son consentement irrévocable de contracter
Réciproquement, le bénéficiaire a accepté l’engagement pris envers lui, de sorte qu’il devient créancier du promettant
Aussi, la conclusion du contrat définitif dépend-elle désormais, de la volonté du seul bénéficiaire de la promesse qui dispose d’une option qui lui est consentie pendant un certain délai :
S’il lève l’option le contrat est définitivement formé par le jeu de la rencontre de l’offre (la promesse unilatérale de contrat) et de l’acceptation (l’exercice du droit d’option)
S’il ne lève pas l’option dans le délai fixé, le processus de formation du contrat est anéanti et le promettant est libéré de son engagement
Ainsi, la promesse unilatérale de contrat confère-t-elle au bénéficiaire de la promesse un véritable droit potestatif
B) La création d’obligations
À la charge du promettant
La conclusion d’une promesse unilatérale de contrat crée une obligation de maintenir l’offre de contracter durant un certain délai à la charge du promettant
Ce dernier s’engage à voir la promesse consentie au bénéficiaire transformée en contrat définitif, en cas de levée de l’option
Contrairement au pacte de préférence, cet engagement n’est pas subordonné à la volonté du promettant de vendre le bien.
Celui-ci a d’ordre et déjà exprimé son consentement définitif de contracter.
Il en résulte que le promettant est privé de la possibilité de négocier les éléments essentiels du contrat ou encore de se rétracter.
À la charge du bénéficiaire
La promesse unilatérale de contrat peut être assortie d’une obligation pour le bénéficiaire de verser au promettant une indemnité d’immobilisation
Cette indemnité sera due dans l’hypothèse où le bénéficiaire ne lèverait pas option
Elle est en somme la contrepartie de l’immobilisation du bien par le promettant pendant la durée de la promesse
C) Promesse unilatérale de contrat et offre de contracter
Critères de la distinction
L’offre de contracter
Elle s’apparente à un engagement unilatéral de volonté
Aussi, la seule obligation qui pèse sur le pollicitant est, conformément à l’article 1116 du Code civil, de maintenir l’offre
Soit pendant « un délai raisonnable» si elle n’est assortie d’aucun délai
Soit jusqu’à « l’expiration du délai fixé», si l’offre est à durée déterminée
En dehors de ces exigences, l’offre est librement révocable
Elle est le produit d’un accord de volontés, de sorte que la promesse de contrat s’apparente à un contrat
Il en résulte qu’elle est génératrice d’obligations : le promettant s’engage à conclure le contrat définitif
Aussitôt son consentement exprimé, ce dernier est donc privé de la faculté de se rétracter
L’intérêt de la distinction entre l’offre de contracter et la promesse unilatérale de contrat tient à deux choses :
La nature de la responsabilité du débiteur de l’engament
En cas de violation de l’engagement pris dans le cadre d’une promesse unilatérale de contrat, le promettant engage sa responsabilité contractuelle.
En cas de violation de l’engagement pris dans le cadre d’une offre de contracter, le pollicitant engage sa responsabilité délictuelle.
La transmissibilité et la cessibilité du créancier de l’engament
Elle s’apparente à un engagement unilatéral de volonté, de sorte qu’elle est étroitement attachée à la personne du pollicitant
Elle n’est, par conséquent, ni transmissible, ni cessible
L’article 1117 du Code civil prévoit en ce sens que l’offre de contracter devient caduque « en cas d’incapacité ou de décès de son auteur. »
Elle confère au bénéficiaire un véritable droit de créance à l’encontre du promettant
Il en résulte que le droit d’option est librement cessible, tout autant qu’il est transmissible aux héritiers à cause de mort
II) Conditions de validité de la promesse unilatérale de contrat
A) Conditions de droit commun
Dans la mesure où la promesse unilatérale est un contrat, elle est soumise aux conditions de droit commun énoncées à l’article 1128 du Code civil
Les parties doivent donc être capables et avoir consenti à la promesse
L’engament pris par le promettant doit, par ailleurs, avoir un objet déterminé et licite
==> Les éléments essentiels du contrat définitif
À la différence du pacte de préférence, la promesse unilatérale de contrat requiert que les éléments essentiels du contrat soient déterminés
Cela s’explique par le fait que le promettant a exprimé son consentement irrévocable de contracter
Aussi, pour avoir valablement consenti, il doit avoir été en mesure d’apprécier la portée de son engagement
Or cela suppose que les éléments essentiels du contrat aient été stipulés
En matière de promesse unilatérale de vente, les parties doivent donc être tombées d’accord sur la chose et le prix
La Cour de cassation a estimé en ce sens que la fixation du prix ne doit pas nécessiter la survenance d’un nouvel accord, faute de quoi la promesse serait nulle (V. en ce sens com., 30 nov. 2004)
==> Le droit d’option
Pour que la promesse unilatérale de contrat soit valide, cela suppose que le promettant consente au bénéficiaire un droit d’option.
L’article 1124, al.1 vise expressément ce droit d’option
À la vérité, la promesse unilatérale de contrat ne se conçoit pas en dehors de ce droit d’option. Elle lui est consubstantielle.
Cela signifie que, non seulement ce droit d’option doit exister, mais encore que son exercice ne doit pas être enfermé dans des conditions trop restrictives.
Aussi, l’étendue de ce droit d’option dépendra de deux éléments :
La durée du droit d’option
Un délai extinctif a été fixé par les parties
Dans cette hypothèse – la plus simple – la promesse unilatérale devient caduque une fois le délai d’option écoulé
Si, les parties sont libres de fixer la durée de la promesse, quid dans l’hypothèse où le délai serait, soit extrêmement réduit, soit extrêmement long ?
La validité du délai devrait, sans aucun doute, s’apprécier à la lumière des principes de loyauté et de prohibition des engagements perpétuels
Aucun délai extinctif n’a été fixé par les parties
Contrairement à l’avant-projet de réforme du droit des obligations, l’ordonnance du 10 février 2010 ne subordonne pas la validité de la promesse à la fixation d’une durée d’option déterminée
Il en résulte que les parties peuvent n’avoir, soit par choix, soit par omission, fixé aucun délai
Dans cette hypothèse, le promettant devrait pouvoir se rétracter à tout moment, conformément au principe de prohibition des engagements perpétuels.
Il peut, par ailleurs, être observé que dans un arrêt du 25 mars 2009, la Cour de cassation n’exige pas du promettant qu’il mette en demeure le bénéficiaire de la promesse d’opter avant de se rétracter ( 3e civ., 25 mars 2009).
On pourrait néanmoins penser que, comme en matière d’offre de contrat, le promettant doit, dans le cadre d’une promesse unilatérale de contrat, maintenir son engagement durant un délai raisonnable.
Le montant de l’indemnité d’immobilisation
Les parties peuvent avoir prévu d’assortir la promesse unilatérale de contrat d’une indemnité d’immobilisation due au promettant dans l’hypothèse où le bénéficiaire ne lèverait pas l’option
Quid dans l’hypothèse où le montant de cette indemnité serait très élevé, voire égale au prix fixé dans le contrat définitif ?
Ne pourrait-on pas considérer que le montant de l’indemnité d’immobilisation est de nature à priver le bénéficiaire de son droit de ne pas lever l’option ?
On pourrait alors en déduire que la promesse est nulle dans la mesure où le droit d’option serait vidé de substance.
La jurisprudence de la Cour de cassation révèle que sa position est pour le moins incertaine :
Dans un arrêt du 1er décembre 2010 elle a approuvé une Cour d’appel qui avait refusé de prononcer la nullité d’une promesse unilatérale de contrat en relevant « qu’aux termes de l’acte du 6 mai 1958 une seule partie, les vendeurs, s’était engagée de manière ferme et définitive, envers le candidat acquéreur, qui prenait acte de l’engagement mais qui de son côté ne s’engageait pas, à conclure le contrat définitif, disposant d’une option lui permettant dans l’avenir de donner ou non son consentement à la vente et que le versement d’un dépôt de garantie d’un montant presqu’égal au prix de la vente ne préjudiciait en rien à la qualification de cet acte» ( 1ère civ., 1er déc. 2010).
Dans un arrêt du 26 septembre 2012, elle a adopté la solution inverse en estimant que « au vu de l’importance de cette indemnité, les articles 1.3 et 1.6 du contrat créent une véritable obligation d’acquérir à la charge du bénéficiaire, transformant la promesse unilatérale de vente en contrat synallagmatique» ( 3e civ. 26 sept. 2012).
Il peut être observé que la Cour de cassation refuse systématiquement (V. en ce sens 3e civ., 5 déc. 1984) d’assimiler l’indemnité d’immobilisation à une clause pénale
Elle ne saurait donc faire l’objet d’une révision en application de l’article 1231-5, al. 2 du Code civil qui prévoit que « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »
La promesse unilatérale de contrat est un acte consensuel
Il en résulte que sa validité n’est pas soumise à la satisfaction de conditions de forme, sauf dispositions légales spécifiques
Le seul échange des consentements suffit, par conséquent, à parfaire la promesse
Conformément à l’article 1589-2 du Code civil, lorsque la promesse porte sur la vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ou aux titres de certaines sociétés, sa validité est subordonnée, à peine de nullité, à l’accomplissement d’une formalité d’enregistrement dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire.
III) Les effets de la promesse de contrat
A) Les effets à l’égard du bénéficiaire
L’octroi d’un droit d’option
La promesse de contrat confère au bénéficiaire un droit d’option en vertu duquel il dispose, durant un certain délai, d’une exclusivité contractuelle quant à la conclusion du contrat
Aussi, tant que le délai d’option n’a pas expiré, le bénéficiaire peut librement accepter ou refuser de conclure le contrat définitif
La nature du droit d’option
Un droit réel ?
Le droit d’option ne s’apparente pas à un droit réel dans la mesure où le bénéficiaire ne dispose d’aucun pouvoir direct et immédiat sur la chose promise
Qui plus est, tant que le bénéficiaire n’a pas levé l’option, le contrat n’est pas encore conclu.
Or le transfert de propriété ne saurait s’effectuer qu’au moment de la formation du contrat.
Un droit de créance ?
Le droit d’option ne s’apparente pas non plus à droit de créance, dans la mesure où, en consentant la promesse, le promettant s’est seulement engagé à contracter avec le bénéficiaire.
Il ne s’est nullement obligé à lui confier la jouissance de la chose promise, bien que la propriété de cette dernière ait vocation à être transférée au bénéficiaire une fois le contrat conclu.
Un droit potestatif ?
Le droit potestatif se définit comme la prérogative qui permet à son titulaire de créer, modifier, ou éteindre une situation juridique par un acte de volonté unilatéral
Tel est la particularité du droit d’option qui confère au bénéficiaire de la promesse le pouvoir de conclure le contrat définitif par l’effet de sa seule volonté
L’exercice du droit d’option
Durant le délai d’option, le bénéficiaire peut
Soit accepter de lever l’option auquel cas le contrat définitif est conclu par le jeu de la rencontre des volontés
Soit refuser de lever l’option auquel cas la promesse de contrat devient caduque, la rencontre des volontés n’ayant pas pu s’effectuer
B) Les effets à l’égard du promettant
Création d’une obligation de faire
La promesse de contrat a pour effet de rendre irrévocable le consentement du promettant quant à la conclusion du contrat future
Autrement dit, le promettant ne s’est pas seulement engagé à négocier.
Il s’est également obligé à contracter avec le bénéficiaire de la promesse dans l’hypothèse où celui-ci lèverait l’option
Ainsi, la promesse de contrat crée-t-elle, à la charge du promettant, une obligation de faire
Création d’une obligation de ne pas faire
Lors de la conclusion de la promesse, le promettant ne s’est pas seulement engagé à contracter avec le bénéficiaire, il s’est aussi obligé à ne pas conclure de contrat avec des tiers
En d’autres termes, il lui est fait défense de disposer de la chose promise jusqu’à l’expiration du délai d’option.
IV) L’inexécution de la promesse de contrat
L’inexécution de la promesse peut intervenir dans deux situations distinctes :
A) Le promettant contracte avec un tiers
Violation de l’obligation de ne pas faire
Dans l’hypothèse où le promettant contracte avec un tiers, il viole son obligation de ne pas faire, laquelle lui impose de ne pas disposer de la chose promise tant que le délai d’option n’est pas écoulé.
En guise de sanction, l’article 1124, al. 3 du Code civil prévoit que « le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul.
Le prononcé de la nullité est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives
La preuve de l’existence d’une promesse
La connaissance par le tiers de l’existence de la promesse
Il peut être observé que l’ordonnance du 10 février 2016 n’a prévu aucune action interrogatoire à la faveur des tiers alors qu’une telle action leur a été conférée en matière de pacte de préférence
La question qui alors se pose est de savoir dans quelles circonstances les tiers sont réputés avoir connaissance de la promesse unilatérale
Dans le silence de la loi, la charge de la preuve devrait peser sur le bénéficiaire.
À la différence de l’article 1123, al. 2 du Code civil qui permet au bénéficiaire d’un pacte de préférence d’« obtenir la réparation du préjudice subi», l’article 1124 n’offre pas une telle possibilité pour le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de contrat
Est-ce à dire que ce dernier est privé de la faculté d’engager une action en responsabilité à l’encontre du promettant dans l’hypothèse où il conclurait le contrat définitif avec un tiers en violation de la promesse ?
On ne saurait raisonnablement l’envisager, ne serait-ce que parce que l’on voit mal pourquoi le bénéficiaire ne serait pas fondé à agir en responsabilité, dès lors qu’il prouve que la violation de la promesse lui a occasionné un préjudice certain
B) Le promettant rétracte son consentement
==> Violation de l’obligation de faire
Dans l’hypothèse où le promettant rétracte son consentement quant à la conclusion du contrat définitif, il viole l’obligatoire de faire qui lui échoit, soit son engagement de conclure le contrat définitif avec le bénéficiaire de la promesse.
==> La sanction de la rétractation
La sanction de la rétraction du promettant a fait l’objet d’un important débat doctrinal.
La question s’est, en effet, posée de savoir ce que le bénéficiaire de la promesse pouvait obtenir lorsque, pendant le délai et au mépris du droit d’option, le promettant se rétracte et revient sur son engagement de contracter ?
Plus concrètement, en dépit de la rétractation du promettant, le bénéficiaire qui lève l’option pendant le délai fixé :
peut-il prétendre à la conclusion du contrat, ce qui donc se traduirait par l’exécution forcée de l’obligation de faire du promettant ?
ou peut-il seulement revendiquer l’octroi de dommages et intérêts et renoncer à la conclusion du contrat, objet de la promesse ?
Deux solutions radicalement opposées ont été adoptées, d’abord par la jurisprudence, puis par le législateur :
Dans un arrêt Cruz du 15 décembre 1993, la Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel qui avait refusé de prononcer l’exécution forcée d’une promesse suite à la rétractation du promettant.
Au soutien de son approbation, la troisième chambre civile avance que « tant que les bénéficiaires n’avaient pas déclaré acquérir, l’obligation de la promettante ne constituait qu’une obligation de faire et que la levée d’option, postérieure à la rétractation de la promettante, excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir» ( 3e civ., 15 déc. 1993).
Autrement dit, pour la troisième chambre civile, dans la mesure où en cas de rétractation du promettant l’inexécution de la promesse porte sur obligation de faire, cette inexécution ne peut se résoudre qu’en dommages et intérêts conformément à l’ancien article 1142 du code civil
Pour mémoire, cette disposition prévoyait que « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur. »
Ainsi, pour la Cour de cassation, la rétractation du promettant pendant le délai d’option ne peut donner lieu qu’à l’octroi de dommages et intérêts
Elle en déduit alors que ladite rétractation conserve toute efficacité.
Il peut être observé que la haute juridiction est restée arc-boutée, pendant longtemps, sur sa position estimant que la rétraction du promettant faisait obstacle à la rencontre des volontés.
Plus précisément, selon elle, au moment où le bénéficiaire a manifesté sa volonté d’acquérir le bien, le promettant, puisqu’il s’est rétracté, a manifesté, quant à lui, la volonté inverse, soit son intention de ne plus contracter.
Les volontés du bénéficiaire et du promettant ne se sont donc pas rencontrées et le contrat définitif n’a pas pu se former.
Bien que conforme à la lettre de l’article 1142, la solution retenue par la Cour de cassation n’en repose pas moins sur analyse erronée de la situation juridique.
En effet, une fois que le promettant a exprimé son consentement à la promesse, il a d’ores et déjà manifesté sa volonté définitive de contracter avec le bénéficiaire.
En d’autres termes, dès la conclusion de la promesse, le promettant s’est engagé irrévocablement à conclure le contrat futur.
Une fois la promesse acceptée par le bénéficiaire, conformément au principe de force obligatoire des contrats, le promettant ne peut donc plus revenir sur son engagement.
Aussi, le promettant ne devrait-il plus disposer de la faculté de rétracter son consentement, comme l’y autorise la Cour de cassation dans l’arrêt cruz.
Dans un arrêt du 8 septembre 2010, la Cour de cassation a estimé que, en concluant une promesse de contrat, « le promettant avait définitivement consenti à vendre et que l’option pouvait être valablement levée, après son décès, contre ses héritiers tenus de la dette contractée par leur auteur, sans qu’il y eût lieu d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles» ( 3e civ. 8 sept. 2010)
Aussi, certains auteurs y ont vu un abandon de la jurisprudence
Dans cette décision, la Cour de cassation affirme effectivement, très explicitement, que le promettant a irrévocablement exprimé son consentement quant à la conclusion du contrat définitif
Aussi, cela devait-il conduire la haute juridiction à admettre que, en cas de rétraction du promettant, le bénéficiaire soit fondé à agir en exécution forcée de la promesse.
Bien qu’en 2010 la Cour de cassation ait admis que, en concluant une promesse, le promettant avait exprimé son consentement irrévocable au contrat définitif, dans un arrêt du 11 mai 2011, elle refuse d’en tirer la conséquence que, en cas de rétraction du promettant, l’exécution forcée de la promesse puisse être prononcée ( 3e civ. 11 mai 2011).
La haute juridiction persiste ainsi à maintenir la position qu’elle avait adoptée dans l’arrêt Cruz.
Elle affirme en ce sens que « la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée».
Comme le soulignera Grégoire Forest : retour à la case départ.
L’ordonnance du 10 février 2010
Manifestement, le législateur n’est pas demeuré insensible aux critiques formulées par la doctrine à l’encontre de la position de la Cour de cassation
C’est la raison pour laquelle il a décidé de mettre un terme à la jurisprudence Cruz lors avec l’ordonnance du 10 février 2016.
Le nouvel article 1124, al. 2 du Code civil prévoit à cette fin que « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. »
Ainsi, dorénavant, en cas de rétractation du promettant durant le délai d’option, le bénéficiaire sera fondé à demander l’exécution forcée de la promesse.
La rétractation du promettant sera donc privée d’efficacité, ce qui signifie que dès lors que le bénéficiaire lève l’option, la rencontre des volontés est scellée et le contrat définitif est irrévocablement formé.
En résumé : indépendamment de leurs conditions de validités respectives, les avant-contrats se distinguent, d’abord, les uns des autres en fonction de la position qu’ils occupent sur l’échelle de la rencontre des volontés :
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10 réflexions sur “La promesse unilatérale de contrat (vente ou achat): notion, effets, sanctions et réforme des obligations”
Bonsoir Docteur. Merci pour vos articles. J ai une preoccupation. J ai un sujet l inexecution du contrat de vente internationale de marchandises pour lequel je n arrive pa a trouver de problematique. Je ne sais pas si nous pouvons en discuter. Merci a vous
4 juin 2017 à 2 h 16 min
Je souhaitais avoir quelques précisions concernant l’indemnité d’immobilisation.
La 1ère chambre civile (arrêt 2010) et la 3e chambre (arrêt 2012) adoptent chacune une position différente, l’une estimant qu’il s’agit d’une contrainte et l’autre non.
Dans un cas pratique, quelle position convient il d’adopter ? Si c’est celle de la 3e chambre, à partir de combien, pensez vous, que l’on puisse considérer que l’indemnité devient une contrainte ?
Grâce à vous, j’ai pu comprendre et me documenter sur le droit des contrats.
J’ai signé une promesse d’achat notarié dans laquelle le promettant est l’acheteur et le bénéficiaire est le vendeur (moi et mon frère). Étant donné que les deux notaires ont voulu favoriser les acheteurs (on devais signer un compromis et le jour de la vente ils nous ont fait signer cette promesse d’une durée de 9 mois sans indemnité d’immobilisation) ils ont créé de toute pièce un mélange de promesse d’achat et de promesse de vente (elle a été enregistrée à la recette des impots, durée 9 mois ) dans laquelle il est indiqué que l’acceptation de la promesse doit être formalisée par un courrier des bénéficiaires au notaire du promettant et que la vente serait parfaite des cette acceptation selon l’article 1583 du Code civil… Le but des notaires était que les acheteurs puissent disposer de 9 mois pour acheter mais sans bloquer 1 euro pendant ses 9 mois, donc les notaire sont fait une promesse d’achat (pas de versement de somme d’argent) avec des clauses d’une promesse de vente.
Voulant sortir de ce cauchemar, j’ai utilisé cette disposition pour me rétracter sachant qu’en plus à aucun moment il est indiqué que je suis engagée à vendre. Dans le paragraphe réalisation, Il est indiqué que la promesse sera réalisée dès acceptation des vendeurs. Sauf que la clause pénale indique que dans la mesure ou toutes les conditions sont réunies (obtention de pret, permis de construire) et qu’une partie décidait de ne pas régulariser la vente par acte authentique, elle devra payer la somme de 34500 euros.
Pensez vous que ma rétractation leur permettra de me demander la clause pénale.
J’ai oublié de vous indiqué que les notaires ont indiqué que dès qu’une note du Tribunal qu’il n’´a pas lieu d’autorisation du juge des tutelles la promesse se transformera en promesse synallagmatique de vente. Mon frère qui est sous curatelle renforcée est aussi vendeur dans cette affaire.
J’ai bien lu votre article sur les promesses unilatérales mais comme pour mon affaire deux contrats ont été mélangés pour en faire un et cela ne correspond pas. Nous mon frère et moi sommes les bénéficiaires dans cette promesse.
Pierre ARATEME dit :
Je vous remercie pour tous les éclaircissements que vous procurez aux jeunes juristes dans le domaine du droit en général et en particulier celui du droit des contrats . Grâce à vous nous avons pu mener à bien nos travaux pratiques et dirigés. Ma doléance est de savoir est-ce que vous faites aussi des recherches sur le droit OHADA( organisations pour l’harmonisation du droit des affaires) ?. Et est-il possible selon vous un jour que le droit OHADA se substitue dans son application au code civil français en Afrique. Merci pour votre écoute.
KEBE Abdoulaye dit :
trop pertinent Maitre
Je crois qu’il y a une coquille concernant la date de l’ordonnance de 2016 « L’ordonnance du 10 février 2010 » (dernier paragraphe).
K.BOISSIERE.
bonjour Maitre, j ai besion d un conseil. mon papa est decede, l annee derniere il a fait une promesse de vente a un promoteur pour un delai jusqu au mois d avril 2020. Il s avere que je ne peux payer les droits de successions puis revoquer la promesse de vente de mon papa par le fait de son deces. Merci pour votre reponse. Cordialement. Madame Christine Brun
11 mars 2020 à 23 h 21 min
Je suis en 2eme de licence,je souhaite être informer ou en contact avec ce site. Comment faire?
Vaïna oko dit :
Je veux faire partir de ce site. Comment faire
Droit des biens (52)
Les biens (30)
Les droits de l'usufruitier (2)
Les obligations de l'usufruitier (2)
nue-propriété (13)
Usufruit (13)