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Timestamp: 2019-10-15 06:47:56+00:00
Document Index: 175317088

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 906', 'art. 1792']

L'irrégularité rétroactive du mandat du syndic de copropriété
Par albert.caston le 18/12/14
Voir note Derrida, RTDI 2014-4, p. 60.
N° de pourvoi: 13-18.880
Attendu que constitue une irrégularité affectant la validité de l'acte, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 2013), que pour condamner M. et Mme X... ainsi que la société du Mont Liebaut à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence du Mont Liebaut (le syndicat) certaines sommes au titre des appels de fonds relatifs au financement des travaux décidés par une assemblée générale du 15 décembre 2009, l'arrêt retient que l'assignation introductive d'instance a été délivrée le 13 décembre 2011 par le syndicat représenté par son syndic, la société Maisons et Cités ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'assemblée générale du 19 juin 2008 ayant désigné le syndic avait été annulée par arrêt du 10 octobre 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires résidence du Mont Liebaut aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires résidence du Mont Liebaut à payer à M. et Mme X... et à la société du Mont Liebaut la somme de 3 000 euros ;
Par albert.caston le 17/12/14
Le préliminaire (en principe) obligatoire de saisine préalable de l'Ordre des architectes
Mais n'oublions pas les exceptions :
- 12-18.439 (action directe)
- 03-14.061 (garantie décennale)
Audience publique du 12 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-19.684
contre l’arrêt rendu le 30 mai 2013 par la cour d’appel de Montpellier (1re chambre, section A01), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société d’architecture et d’urbanisme Arnal-Lafon-Cayrou, société civile professionnelle, dont le siège est 10 rue du Faubourg Lo Barry Le Serial, 12000 Rodez,
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boulloche, avocat de la société d’architecture et d’urbanisme Arnal-Lafon-Cayrou ;
Sur quoi, LA COUR, siégeant en chambre mixte, en l’audience publique du 28 novembre 2014, où étaient présents : M. Louvel, premier président, M. Terrier, Mmes Flise, Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, présidents, M. Chauvin, conseiller rapporteur, MM. Gridel, Chollet, Mmes Bardy, Riffault-Silk, Levon-Guérin, Feydeau, Geerssen, MM. Le Dauphin, Taillefer, Mme Deurbergue, MM. Liénard, Maunand, Parneix, Truchot, conseillers, M. Charpenel, premier avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ;
Sur le rapport de M. Chauvin, conseiller, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, de la SCP Boulloche, l’avis de M. Charpenel, premier avocat général, auquel les parties invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 30 mai 2013), qu’en 2006, la société Proximmo a fait construire un ensemble immobilier, après avoir confié des missions de maîtrise d’oeuvre à la société Arnal-Lafon-Cayrou, d’étude de béton à la société OCD 34 et d’étude de sols à la société Arcadis ; que le contrat d’architecte conclu le 3 février 2006 entre la société Proximmo et la société Arnal-Lafon-Cayrou stipulait : “ En cas de litige portant sur l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil régional de l’ordre des architectes dont relève le maître d’oeuvre, avant toute procédure judiciaire. A défaut d’un règlement amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des juridictions civiles territorialement compétentes “ ; que, les travaux ayant nécessité une quantité de béton supérieure à celle préconisée par la société OCD 34 à partir de l’étude de sols réalisée par la société Arcadis, une ordonnance de référé du 28 septembre 2006 a prescrit une mesure d’instruction ; que, par acte du 11 août 2009, à la suite du dépôt du rapport d’expertise, la société Proximmo a assigné les sociétés Arnal-Lafon-Cayrou et OCD 34 en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1146 et suivants du code civil ;
Attendu que la société Proximmo fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable son action à l’encontre de la société Arnal-Lafon-Cayrou, alors, selon le moyen, que le défaut de mise en oeuvre d’une clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée jusqu’au jour où le juge statue, même postérieurement à l’acte introductif d’instance ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que la saisine pour avis du Conseil régional de l’ordre des architectes avait eu lieu avant que les premiers juges statuent et qu’en se fondant, pour accueillir la fin de non-recevoir, sur la circonstance inopérante que cette saisine est intervenue après l’introduction de l’instance, la cour d’appel a, par refus d’application, violé l’article 126 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d’instance ; que la cour d’appel, ayant constaté que la société Proximmo n’avait pas saisi le Conseil régional de l’ordre des architectes préalablement à l’introduction de l’instance, a exactement décidé que la demande était irrecevable ; que le moyen n’est pas fondé ;
Par albert.caston le 16/12/14
L'assemblée plénière statue sur le sort des pièces communiquées en appel
Note Gerbay, sur cass. 13-27.501 (si conclusions intimé irrecevables, pièces aussi) et 13-19.674 (simultanéité non stricte entre conclusions et communication de pièces, art. 906 CPC).
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Par albert.caston le 15/12/14
Ce que vous avez encore manqué ...
Posted: 12 Dec 2014 12:46 AM PST
Marché public : retard de chantier et (dés)équilibre des relations contractuelles
Posted: 12 Dec 2014 12:41 AM PST
Etude Braconnier, AJDA 2014, p. 2343, sur CE 352917.
•	Renonciation par l'assureur à la prescription biennale (c. ass.) acquise
•	Responsabilité du banquier et renseignements inexacts fournis par l'emprunteur
•	Plaidoyer pour la garantie intrinsèque dans la VEFA
•	Renforcement de la protection du consommateur immobilier
•	RT 2012 et impropriété à la destination (c. civ. art. 1792)
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Par albert.caston le 11/12/14
Par albert.caston le 10/12/14
Transition énergétique - croissance verte et rénovation énergétique de l'existant
ASL : statuts non conformes = perte de capacité d'agir en justice
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Par albert.caston le 09/12/14
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Par albert.caston le 03/12/14
La responsabilité décennale suppose une atteinte à la destination..
1) Inopposabilité des accords "CRAC"; 2) Victime et obligation de minimiser son dommage
L'obligation quasi-délictuelle de délivrance du sous-traitant et de son fournisseur au bénéfice du maître de l'ouvrage