Source: http://docplayer.fr/1052272-Taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva.html
Timestamp: 2017-09-20 04:36:20+00:00
Document Index: 29088061

Matched Legal Cases: ["l'article 44", 'art. 57', 'art. 58', 'art. 57', 'art. 58', "l'article 28", "l'article 14", "l'article 14", 'art. 57', 'art. 58', 'art. 43']

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) - PDF
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1 Grand-Duché de Luxembourg ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) au Grand-Duché de Luxembourg Cette brochure est basée sur la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée par la suite (Voir au verso)
2 Avis important La présente brochure, élaborée par l'administration de l'enregistrement et des Domaines, a pour objet de donner un aperçu succinct des éléments principaux qui caractérisent l'application de la taxe sur la valeur ajoutée au Luxembourg. Elle n'a aucune vocation d'exhaustivité, omet nécessairement beaucoup de détails qui peuvent se révéler importants dans des cas d'espèce, et ne saurait pouvoir se faire sienne la précision juridique des textes légaux et réglementaires qui régissent la matière. Elle n'est dès lors pas opposable à l'administration. Seuls font foi les textes légaux et réglementaires publiés au Mémorial A (Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg - Recueil de Législation). Sous réserve expresse de ce qui précède, la reproduction, en entier ou en extraits, de la présente brochure est autorisée à des fins exclusivement non commerciales et à condition que la source soit mentionnée. 04/07/2003
3 1 Avant de commencer une activité Avant de commencer son activité commerciale ou artisanale au Grand-Duché de Luxembourg, l'opérateur économique (assujetti) doit être en possession des autorisations requises à cet effet: Autorisation d'établissement: Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement 6, Avenue Emile Reuter B.P. 535 L-2420 Luxembourg L-2937 Luxembourg Central téléphonique Téléphone Info , , , Télécopieur Inscription au Registre de Commerce: Rue de Mühlenbach L-2168 Luxembourg Tél Inscription au registre des assujettis à la TVA: Une déclaration d'immatriculation (déclaration initiale) doit être introduite auprès du bureau d'imposition compétent (voir sous "Organisation des services de la TVA"), avec une copie de l'acte de constitution si le demandeur est une personne morale ou une copie de la carte d'identité si le demandeur est une personne physique. Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus aux adresses suivantes: Inspection du Travail et des Mines ITM 26, rue Ste Zithe L Luxembourg Adresse postale: B.P. 27 L Luxembourg! Fax Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg 31, Bld Konrad Adenauer L Luxembourg Adresse postale: L-2981 Luxembourg Homepage: Fax Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg 2, Circuit de la Foire Internationale L Luxembourg Adresse postale: B.P L-1016 Luxembourg Homepage: Fax
4 2 Terminologie en matière de TVA 1. Définition de la taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur le chiffre d'affaires qui grève la consommation finale. 2. Champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée Tombent dans le champ d'application de la taxe (on dit aussi "sont soumises à la TVA"): a) les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti dans le cadre de son entreprise; b) les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti dans le cadre de son entreprise ou par une personne morale non assujettie; c) les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti dans le cadre de son entreprise ou par une personne morale non assujettie ou par toute autre personne non assujettie; d) les importations de biens en provenance de pays tiers. Ces opérations peuvent être soit taxées, soit exonérées de la taxe. Une opération qui ne peut être rangée dans aucune des 4 catégories ci-avant est dite "hors champ d'application de la TVA". 3. Notion d'assujetti Est considéré comme assujetti quiconque accomplit d'une façon indépendante et à titre habituel des opérations relevant d'une activité économique généralement quelconque, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité et quel qu'en soit le lieu. Par activité économique, on entend toute activité tendant à la réalisation de recettes, et notamment les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, les activités agricoles, les activités des professions libérales et les activités comportant l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. Par personne morale non assujettie, on vise celle effectuant des opérations ne rentrant pas dans le champ d'application de la TVA. 4. Livraisons de biens Est considéré comme livraison d'un bien le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. La livraison d'un bien a lieu au moment où s'opère ce transfert. Le courant électrique, le gaz, la chaleur, le froid et les choses similaires sont considérés comme biens corporels. Parmi les opérations également considérées comme livraisons de biens se trouvent e.a. la délivrance d'un travail immobilier (sauf opérations d'entretien courant) et le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre. 5. Prestations de services Est considérée comme prestation de services toute opération qui ne constitue ni une livraison d'un bien, ni une acquisition intracommunautaire d'un bien, ni une importation d'un bien. Remarque ad points 4. et 5.: La cession, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, d'une universalité totale ou partielle de biens à un autre assujetti n'est considérée ni comme livraison de biens, ni comme prestation de services: le cessionnaire est censé continuer la personne du cédant (p.ex. cession d'un fonds de commerce).
5 3 6. Acquisitions intracommunautaires de biens Sont visées les acquisitions de biens meubles corporels, effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie identifiés à la TVA au G.-D. de Luxembourg, auprès d'un assujetti identifié et établi dans un autre État membre de la Communauté Européenne (CE). CE 7. Livraisons intracommunautaires de biens Acquisitions intracommunautaires Livraisons intracommunautaires Il s'agit de livraisons de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou par l'acquéreur ou par une tierce personne pour leur compte en dehors du G.-D. de Luxembourg dans un autre État membre de la CE, à destination d'une personne identifiée à la TVA dans un autre État membre de la CE. Cette personne doit avoir communiqué son n d'identification à la TVA au fournisseur. CE 8. Importations Il s'agit de biens en provenance de pays ou territoires ne faisant pas partie de la CE qui entrent à l'intérieur du pays et qui y sont mis en libre pratique conformément à la législation douanière. Les biens en provenance de pays tiers peuvent entrer au G.-D. de Luxembourg soit par voie directe (par avion "), soit en transitant par d'autres États membres de la Communauté ( ), l'importation définitive des biens sur territoire communautaire n'étant déclarée qu'au G.-D. de Luxembourg. Pays tiers Pays tiers Import Export CE CE 9. Exportations Il s'agit de biens expédiés ou transportés en dehors de la CE. Les biens à destination de pays tiers peuvent sortir du territoire communautaire au départ du G.-D. de Luxembourg soit par voie directe (par avion "), soit en transitant par d'autres États membres de la Communauté ( ), l'exportation définitive devant être certifiée au poste de sortie de la Communauté. Des renseignements concernant les formalités à remplir en cas d'exportation ou d'importation peuvent être obtenus auprès de: Administration des Douanes et Accises 26, place de la Gare B.P L-1016 Luxembourg Téléphone Télécopieur Droit à déduction (taxe en amont) Dans la mesure où l'assujetti utilise les biens et les services pour les besoins de son entreprise, il est autorisé à déduire, sur sa déclaration périodique et/ou annuelle, e.a. la taxe lui facturée par un autre assujetti au G.-D. de Luxembourg, la taxe déclarée sur ses acquisitions intracommunautaires de biens et la taxe déclarée ou payée sur ses importations de biens. N'est déductible au Grand-Duché de Luxembourg que la TVA luxembourgeoise. Le remboursement d'une TVA étrangère grevant des frais encourus dans un autre Etat membre doit être demandé directement à l'administration compétente de cet État membre, conformément à la 8e Directive TVA (à condition que l'assujetti luxembourgeois ne réalise pas d'opérations sur le territoire de l'état membre concerné pour lesquelles il devrait s'y identifier à la TVA). La TVA est remboursée aux conditions de l'état membre de remboursement. 11. Lieu d'une livraison de biens ou d'une prestation de services Les dispositions concernant le lieu d'une livraison de biens ou d'une prestation de services se retrouvent aux articles 14 (livraisons de biens) et 17 (prestations de services) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; des extraits de ces dispositions sont reproduits dans ce document.
6 4 12. Opération triangulaire intracommunautaire On qualifie d'opération triangulaire intracommunautaire la livraison de biens mettant en relation trois opérateurs identifiés à la TVA dans trois États membres différents de l'ue: C, établi et identifié à la TVA dans l'état membre 3, commande un bien auprès de l'assujetti B, établi et identifié à la TVA dans l'état membre 2, qui, à son tour, commande ce bien auprès de l'assujetti A, établi et identifié à la TVA dans l'état membre 1. Le bien est expédié ou transporté directement de A vers C. Le transport ou l'expédition se fait soit par A, soit par B, soit par un tiers pour leur compte. B État membre 2 Facture AB Facture BC A État membre 1 C État membre 3 Transport des biens
7 5 Qui doit s'inscrire à la TVA et quand? En général, toute personne qui exerce une activité lui conférant la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée doit, dans les quinze jours du commencement de cette activité, en faire la déclaration à l'administration de l'enregistrement. Cependant, les personnes qui n'ont pas d'établissement stable à l'intérieur du pays et qui exercent leur activité exclusivement à l'étranger, ainsi que les personnes qui exercent une activité à l'intérieur du pays, mais qui est entièrement exonérée suivant l'article 44 de la loi du concernant la taxe sur la valeur ajoutée et qui n'ouvre pas droit à la déduction de la taxe en amont (p.ex. médecins et médecins-dentistes, hôpitaux, établissements d'enseignement scolaire ou universitaire,...), sont en principe, et sous réserve des dispositions visées sous a) et b), déchargées de l'obligation de s'inscrire à la TVA. A titre d'exemples: a) Doit s'inscrire à la TVA - Toute personne établie au G.-D. de Luxembourg qui commence une activité taxable et qui présume que son chiffre d'affaires annuel va dépasser le montant de EUR. - Toute personne effectuant des opérations soumises à la TVA luxembourgeoise, pour lesquelles elle est le redevable de la taxe, et qui n'est pas établie ou domiciliée ou qui n'a pas son siège social au Grand-Duché de Luxembourg, quel que soit son chiffre d'affaires. - Toute personne assujettie établie au G.-D. de Luxembourg!qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction ou!qui bénéficie du régime de franchise des petites entreprises (art. 57, par. 1) ou!qui bénéficie du régime forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture (art. 58) ainsi que toute personne morale non assujettie établie au G.-D. de Luxembourg, qui effectue des acquisitions intracommunautaires dont le montant annuel hors taxe de l'année civile dépasse le seuil de EUR. L'inscription doit se faire avant le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ce seuil est dépassé. - Toute personne assujettie établie au G.-D. de Luxembourg qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction et qui se fait effectuer par un assujetti établi à l'étranger des prestations de services telles que énumérées à la page 19 sous a) point #. - Toute personne établie au G.-D. de Luxembourg soumise au régime d'imposition forfaitaire agricole et sylvicole, et qui effectue des livraisons de vin, de crémant ou de bois pour un montant annuel supérieur à EUR. - Toute personne établie et identifiée à la TVA dans un autre État membre de la CE qui effectue, avec prise en charge de l'expédition ou du transport, des livraisons de biens à des personnes non identifiées à la TVA établies ou domiciliées au G.-D. de Luxembourg, lorsque le montant annuel de ces livraisons dépasse le seuil de EUR. Cette catégorie de livraisons de biens est encore appelée "ventes à distance".
8 6 b) Peut s'inscrire à la TVA - Toute personne qui veut renoncer à l'exonération prévue pour les livraisons et les locations de biens immeubles et opter pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur ces opérations. - Toute personne établie au G.-D. de Luxembourg dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est inférieur au montant de EUR, mais qui veut opter pour le régime de taxation normal. - Toute personne assujettie établie au G.-D. de Luxembourg!qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction ou!qui bénéficie du régime de franchise des petites entreprises (art. 57, par. 1) ou!qui bénéficie du régime forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture (art. 58) ainsi que toute personne morale non assujettie établie au G.-D. de Luxembourg, qui effectue des acquisitions intracommunautaires dont le montant annuel hors taxe est inférieur à EUR, mais qui veut opter pour la taxation de ces acquisitions au G.-D. de Luxembourg. - Toute personne assujettie établie et identifiée à la TVA dans un autre État membre de la CE qui effectue, avec prise en charge de l'expédition ou du transport, des livraisons de biens à des personnes non identifiées à la TVA établies ou domiciliées au G.-D. de Luxembourg, lorsque le montant annuel de ces livraisons est inférieur à EUR, et que cette personne désire appliquer la TVA luxembourgeoise sur ces ventes. - Toute personne établie au G.-D. de Luxembourg soumise au régime d'imposition forfaitaire agricole et sylvicole et qui désire être soumise au régime d'imposition normal. Pour chaque cas cité sous b), une déclaration d'option écrite doit être envoyée au bureau d'imposition compétent (voir sous "Organisation des services de la TVA").
9 7 N matricule, n d'identification à la TVA et n IBLC Une déclaration d'immatriculation à la TVA doit être déposée auprès du bureau d'imposition compétent (voir "Organisation des Services TVA" sous 1.). Le formulaire correspondant peut être obtenu auprès de ce bureau. Le n matricule est le numéro attribué lors de l'inscription au répertoire national des personnes physiques et morales. Il se compose en tout de 11 chiffres groupés comme suit: Personnes morales: chiffre de contrôle des huit chiffres précédents forme de la personne morale (s.a., s.àr.l., etc.) année de constitution de la personne morale Personnes physiques: chiffre de contrôle des huit chiffres précédents mois et jour de naissance année de naissance Le n matricule est utilisé essentiellement dans les rapports avec l'administration (déclaration, paiement, etc.). Le n d'identification à la TVA et le n IBLC sont attribués lors de l'immatriculation d'une personne à la TVA. Ils se composent d'un groupe identique et unique de 8 chiffres, le n d'identification étant encore précédé des deux lettres LU. Le n d'identification à la TVA est utilisé dans les échanges intracommunautaires: p.ex. les assujettis effectuant des acquisitions intracommunautaires doivent avoir communiqué leur n d'identification LU à leur fournisseur afin que la TVA de l'état membre de la vente ne leur soit pas mise en compte; de même, les assujettis effectuant des livraisons intracommunautaires de biens doivent se faire communiquer le n d'identification à la TVA par leur client pour pouvoir effectuer ces livraisons en exonération de TVA luxembourgeoise, le n d'identification du client devant figurer sur la facture lui adressée. En cas de doute, les n os d'identification à la TVA fournis par des assujettis étrangers peuvent être vérifiés au G.-D. de Luxembourg soit auprès du service de coopération administrative en matière de TVA (S.C.A.T.), soit sur le site Internet de l'administration (voir p. 27). Le n IBLC n'est utilisé que dans les opérations import-export.
10 8 Dispositions spéciales pour les assujettis établis en dehors de la CE et n'ayant ni domicile, ni résidence, ni siège social au Grand-Duché de Luxembourg L'article 66 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée dispose que tout assujetti établi en dehors de la CE peut être obligé par l'administration de déposer un cautionnement ou une lettre de garantie délivrés par un établissement bancaire agréé, destinés à assurer le paiement de la taxe et des amendes, qui sont exigibles ou qui peuvent devenir exigibles en raison des opérations imposables effectuées ou à effectuer par l'assujetti. L'obligation mentionnée à l'alinéa qui précède doit être exécutée dans le délai d'un mois à partir de la demande de l'administration. Solidarité au paiement de la TVA Toute personne partie à une opération soumise à la TVA au Grand-Duché de Luxembourg, sauf s'il s'agit d'un consommateur final non assujetti, est solidairement redevable de la taxe avec la personne qui en est le débiteur (voir page 19).
11 9 Obligations de l'assujetti Tout assujetti est tenu: 1) de déposer une déclaration lors du commencement, du changement ou de la cessation de son activité; 2) de délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'il a effectuées à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie, ainsi que pour les acomptes reçus; 3) de conserver un double de toutes les factures et de tous les documents en tenant lieu qu'il a émis; 4) de déclarer et d'acquitter périodiquement la taxe exigible; 5) de présenter pour chaque période d'imposition qui correspondra à l'année civile une déclaration annuelle; 6) de tenir une comptabilité appropriée, suffisamment détaillée pour permettre l'application de la taxe et les contrôles de l'administration; 7) de déposer pour chaque trimestre civil un état récapitulatif des acquéreurs identifiés à la TVA dans un autre État membre auxquels il a effectué des livraisons intracommunautaires exonérées; 8) de tenir un registre des biens qu'il a expédiés ou transportés ou qui ont été expédiés pour son compte, en dehors de l'intérieur du pays, mais à l'intérieur de la Communauté, pour les besoins de l'une des opérations suivantes: - la prestation d'un service effectué pour l'assujetti et ayant pour objet des travaux portant sur ce bien, matériellement exécutés dans l'état membre d'arrivée de l'expédition ou du transport du bien (pour autant que les biens, après travaux, soient réexpédiés à destination de cet assujetti dans l État membre au départ duquel ils avaient été initialement expédiés ou transportés); - l'utilisation temporaire de ce bien sur le territoire de l'état membre d'arrivée de l'expédition ou du transport du bien, pour les besoins de prestations de services effectuées par l'assujetti (p.ex. matériel professionnel utilisé pour effectuer des réparations ou transporté par un entrepreneur dans un autre État membre pour y effectuer des travaux de construction); - l'utilisation temporaire de ce bien, pour une période qui ne peut excéder 24 mois, sur le territoire d'un autre État membre à l'intérieur duquel l'importation de ce même bien en provenance d'un pays tiers en vue d'une utilisation temporaire bénéficierait du régime de l'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation (p.ex. les matériels professionnels et leurs accessoires nécessaires à l'exercice de la profession d'une personne physique ou morale pour accomplir un travail déterminé, ainsi que les marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire); 9) de tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre d'identifier les biens qui lui ont été expédiés à partir d'un autre État membre, par ou pour le compte d'un assujetti identifié à la TVA dans cet autre État membre en vue d'une expertise ou d'un travail à effectuer sur ces biens; 10) de déclarer périodiquement les acquisitions intracommunautaires de biens ainsi que les prestations de services pour lesquelles l'assujetti, en tant que preneur, est le débiteur de la taxe (voir page 19 sous a), 2 e tiret) et d'acquitter la taxe due de ce chef.
12 10 Que doivent contenir les factures (en matière de TVA)? La facture ou le document en tenant lieu (quittance, décompte, lettre de voiture et titre de transport) doivent contenir: a) la date à laquelle ils sont délivrés; b) les noms et adresses du fournisseur de biens ou du prestataire de services et de leur client; c) la date de la livraison de biens ou de la prestation de services ou, le cas échéant, la période sur laquelle s'étend l'opération facturée; d) la quantité et la dénomination usuelle des biens livrés ou la nature et l'étendue des services rendus, avec spécification des éléments nécessaires à la détermination du taux applicable; e) le prix hors taxe et les autres éléments de la base d'imposition, ventilés par taux lorsque les opérations facturées sont soumises à des taux différents; f) les taux et le montant de la taxe due, ventilés par taux lorsque les opérations facturées sont soumises à des taux différents; g) l'indication du motif pour lequel l'opération facturée n'est pas soumise à la taxe. Les indications visées sous b) et d) peuvent être fournies sous forme codée, à condition que la traduction du code soit reportée sur la facture même et disponible auprès de chacune des deux parties en cause. Indications supplémentaires pour les moyens de transport: h) les éléments nécessaires pour l identification du moyen de transport et notamment la nature, le numéro d immatriculation, la marque, le type, le numéro du châssis et l année de fabrication; i) la date de la première mise en service ainsi que $ pour les bateaux: la longueur et le nombre d'heures qu'ils ont navigué depuis leur première mise en service; $ pour les aéronefs: le poids total au décollage et le nombre d'heures qu'ils ont volé depuis leur première mise en service; $ pour les véhicules terrestres: la cylindrée ou la puissance ainsi que le nombre de kilomètres qu'ils ont parcourus depuis leur première mise en service; en cas de facturation, à un client identifié à la TVA dans un autre État membre de la CE, de livraisons intracommunautaires de biens exonérées, de prestations de transport intracommunautaire de biens, de prestations d'activités accessoires à des transports intracommunautaires de biens, de prestations d'intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui, d'expertises de biens meubles corporels, de travaux portant sur des biens meubles corporels: $ le n d'identification TVA par lequel l'assujetti est identifié à l'intérieur du pays ainsi que $ le n d'identification TVA par lequel son client est identifié dans un autre État membre de la CE; en cas de facturation d'une livraison subséquente à une acquisition intracommunautaire de biens (dans le cadre d'opérations triangulaires = facture BC du schéma à la page 4): $ une référence à l'article 28quater titre E, paragraphe 3, de la sixième directive TVA, ou à la disposition correspondante de la loi TVA de l'etat membre d'arrivée des biens; $ le n d'identification TVA par lequel l'assujetti est identifié à l'intérieur du pays et $ le n d'identification TVA par lequel son client est identifié dans un autre État membre de la Communauté Européenne.
13 11 Déclaration du chiffre d'affaires d'après les ventes ou d'après les recettes L'imposition des livraisons de biens et des prestations de services se fait en principe d'après les ventes, la taxe devenant exigible - au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée; - au moment de l'établissement des factures, lorsque le preneur est un assujetti ou une personne morale non assujettie, étant entendu que l'exigibilité a lieu au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la réalisation de l'opération imposable; - au moment du versement d'un acompte avant la réalisation de l'opération imposable. L'assujetti qui n'effectue pas de livraisons intracommunautaires de biens et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est inférieur à EUR est soumis au régime d'imposition d'après les recettes, la taxe frappant les livraisons de biens et les prestations de services devenant exigible au moment de l'encaissement de la rémunération totale ou partielle; il peut cependant opter pour une taxation d'après les ventes. Ce régime d'exception vise les petites entreprises qui effectuent exclusivement ou principalement des opérations au stade de la consommation finale (p.ex. épiceries, boucheries, taxis, etc.).
14 12 Quelles déclarations doivent être déposées? - formulaires de déclaration, dépôt et paiement - Formulaires de déclaration Les formulaires de déclaration sont envoyés par l'administration comme suit: les déclarations mensuelles et trimestrielles (déclarations périodiques) sont envoyées à l'assujetti 10 jours avant la fin du mois ou du trimestre en cause, c.-à-d. la déclaration pour le mois de janvier sera expédiée le 20 janvier, la déclaration pour le premier trimestre d'une année sera envoyée le 20 mars; la déclaration annuelle est envoyée à l'assujetti au début de l'année suivante, c.-à-d. l'assujetti reçoit sa déclaration annuelle pour l'année "N" avant le 1er mars de l'année "N+1". Les formulaires de déclaration sont également disponibles sur le site Internet de l'administration (voir page 28). Déclarations de TVA Le régime de déclaration de l'assujetti est déterminé sur base du chiffre d'affaires annuel estimé que l'assujetti doit indiquer dans sa déclaration initiale. A la fin de chaque année civile, il est procédé au moyen du système informatique à une révision de la périodicité déclarative appliquée, révision pouvant entraîner une adaptation de la périodicité en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires. 1) L'assujetti dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe, réalisé au cours de l'année civile ayant précédé la période de déclaration, était - supérieur à six cent vingt mille ( ) euros, doit déposer auprès de l'administration de l'enregistrement, avant le quinzième jour de chaque mois, une déclaration relative à la TVA qui est devenue exigible au cours du mois précédent du chef de ses livraisons de biens et de ses prestations de services (déclaration mensuelle) et acquitter ladite taxe dans ce même délai; - supérieur à cent douze mille ( ) euros sans dépasser six cent vingt mille ( ) euros, est autorisé à déposer avant le quinzième jour de chaque trimestre civil la déclaration relative à la TVA qui est devenue exigible au cours du trimestre civil précédent (déclaration trimestrielle) et à acquitter ladite taxe dans ce même délai. 2) L'assujetti qui, en vertu des dispositions prévues aux paragraphe 1), est tenu au dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles, doit en outre déposer, avant le 1 er mai de chaque année, une déclaration annuelle relative à la TVA qui est devenue exigible au cours de l'année civile précédente et acquitter dans le même délai le solde de taxe éventuellement dû en vertu de cette déclaration récapitulative. 3) L'assujetti dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe, réalisé au cours de l'année civile ayant précédé la période de déclaration, n'a pas dépassé cent douze mille ( ) euros, est autorisé à déposer avant le 1 er mars de chaque année la déclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée qui est devenue exigible au cours de l'année civile précédente et à acquitter ladite taxe dans ce même délai (déclaration annuelle). Les régimes de déclaration mensuelle, trimestrielle et annuelle sont à respecter rigoureusement. Les déclarations portant sur des périodes autres que celles sous lesquelles les assujettis se trouvent enregistrés dans la liste des assujettis à la TVA sont refusées. 4) L'assujetti qui cesse l'exploitation de son entreprise au cours d'une année civile, doit déposer dans les deux mois de la cessation une déclaration tenant lieu de déclaration annuelle pour cette année civile et acquitter dans ce même délai le solde TVA éventuellement dû en vertu de ladite déclaration. État récapitulatif En règle générale, l'assujetti doit déposer avant le quinzième jour de chaque trimestre civil, pour les opérations effectuées au cours du trimestre civil précédent, l'état récapitulatif des acquéreurs identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre État membre auxquels il a effectué des livraisons intracommunautaires de biens exonérées pour lesquelles la taxe est devenue exigible au cours du trimestre civil précédent. Le formulaire requis à cet effet est à renvoyer dûment remplie à l'adresse y indiquée; il n'est pas à confondre avec celui d'intrastat à fournir au STATEC.
15 13 Au sujet du paiement de la taxe: Où: - En liquide ou par chèque (les frais bancaires sont à charge de l'assujetti) à l'adresse suivante: Administration de l'enregistrement Recette Centrale 1-3, avenue Guillaume Luxembourg - Par virement ou versement sur le compte de la Recette Centrale: Compte chèque postal: IBAN LU Code BIC: CCPLLULL Quand: L'échéance pour le paiement de la taxe est identique à l'échéance prévue pour le dépôt des déclarations (voir sous "Déclarations" ci-avant). L'assujetti doit indiquer clairement à quel n matricule et à quelle période de déclaration le paiement doit être affecté. Au sujet du remboursement de l'excédent de taxe en amont: Où: Quand: Le remboursement de l'excédent de taxe en amont est effectué par les services de la Recette Centrale, sur un compte chèque postal ou bancaire indiqué par l'assujetti. Le remboursement est effectué sur demande de l'assujetti - lorsque l'excédent dépasse le montant de EUR; - lorsque l'excédent, même inférieur à ce montant mais supérieur à 2,40 EUR, existe à la fin d'une année civile. L'excédent, dont le remboursement n'est pas expressément demandé par l'assujetti, est reporté sur la période de déclaration suivante.
16 14 Détermination du lieu de la livraison d'un bien ou de la prestation d'un service 1) Lieu de la livraison d'un bien Le lieu de la livraison d'un bien est réputé se situer a) dans le cas où le bien fait l'objet d'une installation ou d'un montage par le fournisseur ou par un tiers pour son compte: à l'endroit où est faite l'installation ou le montage; b) dans le cas où le bien n'est pas expédié ou transporté: à l'endroit où le bien se trouve au moment de la livraison; c) dans le cas où le bien est expédié ou transporté à l'intérieur du pays ou à destination d'un pays tiers, soit par le fournisseur, soit par l'acquéreur, soit par une tierce personne pour leur compte: à l'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport; à destination d'un autre État membre si la livraison de biens est effectuée à une personne identifiée à la TVA dans un autre État membre et l'expédition ou le transport est effectué soit par le fournisseur, soit par l'acquéreur, soit par une tierce personne pour leur compte: à l'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport; si la livraison de biens est effectuée à une personne non identifiée à la TVA dans un autre État membre si l'expédition ou le transport est effectué par l'acquéreur ou par un tiers pour son compte: à l'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport; si l'expédition ou le transport est effectué par le fournisseur ou par un tiers pour son compte % et qu'il s'agit d'huiles minérales, de boissons alcooliques ou de tabacs manufacturés: à l'endroit où le bien se trouve au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport; & et qu'il s'agit de voitures neuves: à l'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport; ' et qu'il s'agit de biens autres que ceux visés sous % et &: à l'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport, à condition que le seuil des ventes à distance de l'état membre de destination ne soit pas dépassé et qu'il n'ait pas été fait usage du droit d'option tel que visé à l'article 14, paragraphe 5 de la loi TVA; à l'endroit où le bien se trouve au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport, dans le cas où soit le seuil des ventes à distance de l'état membre de destination est dépassé soit il est fait usage du droit d'option visé à l'article 14, paragraphe 5 de la loi TVA. 2) Imposition de la livraison d'un bien a) Le bien n'est pas expédié ou transporté à l'étranger: la livraison de biens est à imposer à l'intérieur du pays. b) Le bien est expédié ou transporté à partir d'un État membre à destination d'un pays tiers: la livraison de biens est exonérée de TVA, l'imposition a lieu, le cas échéant, à l'importation dans le pays tiers. c) Le bien est expédié ou transporté à partir d'un pays tiers à destination d'un État membre: l'imposition a lieu au moment où le bien est mis en libre pratique dans la Communauté européenne. d) Le bien est expédié ou transporté d'un État membre à destination d'un autre État membre la livraison de biens est effectuée à une personne identifiée à la TVA dans un autre État membre: la livraison de biens est exonérée de TVA, l'acquisition intracommunautaire de biens est à imposer dans l'état membre où le bien se trouve au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport;
17 15 la livraison de biens est effectuée à une personne non identifiée à la TVA dans un autre État membre ou qui n'indique pas son n d'identification: différentes hypothèses, reprises dans le schéma qui suit, sont à envisager. non Le bien est une voiture neuve au sens fiscal, c.-à-d. une voiture ayant parcouru moins de km ou dont la livraison est effectuée dans un délai inférieur ou égal à 6 mois après la première mise en service oui Le bien est soumis au droit d'accises (huiles minérales, alcool, tabacs) oui non L'acquéreur est un assujetti qui ne réalise que des livraisons de biens exonérées et qui n'ouvrent pas droit à déduction; un assujetti qui bénéficie du régime de franchise des petites entreprises (art. 57, par. 1); un assujetti qui bénéficie du régime forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture (art. 58); une personne morale non assujettie oui non Il s'agit de ventes à distance, c.-à-d. de livraisons de biens expédiés ou transportés par le fournisseur dans un autre Etat membre, à des personnes non identifiées à la TVA non non Il y a option pour l'imposition des ventes à distances dans l'état membre de destination non Le bien est soumis au droit d'accises (huiles minérales, alcool, tabacs) oui Le seuil des ventes à distance dans l'état membre de destination est dépassé oui oui L'acquéreur doit demander un n d'identification à la TVA non Imposition de la livraison dans l'état membre de départ oui Imposition de la livraison dans l'état membre d'arrivée Le fournisseur doit s'identifier à la TVA dans l'etat membre d'arrivée et facturer la TVA de cet Etat - Exonération de la livraison dans l'état membre de départ - Imposition de l'acquisition dans l'état membre d'arrivée
18 16 3) Lieu d'une prestation d'un service a) En règle générale, le lieu de la prestation d'un service est réputé se situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique à partir duquel ce service est rendu. b) La loi prévoit les dérogations suivantes: $ Le lieu des prestations de services en rapport avec un immeuble déterminé est réputé se situer à l'endroit de cet immeuble $ Dans le cas de prestations de transport, il faut distinguer entre transport de personnes: dans ce cas, le lieu de la prestation de services est réputé se situer à l'endroit où s'effectue le transport [voir exemple sous 4)]; transport de biens national, c.-à-d. dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée sont situés sur le territoire d'un même État membre 1) : dans ce cas, le lieu de la prestation de services est réputé se situer à l'endroit où s'effectue le transport; dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée sont situés sur les territoires de deux États membres différents (transport intracommunautaire de biens) 1) la prestation de services étant rendue à un preneur identifié à la TVA dans un État membre autre que celui du départ: dans ce cas, le lieu de la prestation de services est réputé se situer sur le territoire de l'état membre qui a attribué au preneur le numéro d'identification à la TVA sous lequel le service lui a été rendu; la prestation de services étant rendue à un preneur qui ne remplit pas les conditions de l'alinéa précédent (soit qu'il n'est pas identifié à la TVA soit qu'il est identifié à la TVA dans l'état membre de départ): dans ce cas, le lieu de la prestation de services est le lieu de départ; à destination d'un pays ou territoire tiers: dans ce cas, le lieu de la prestation de services est réputé se situer à l'endroit où s'effectue le transport. $ Le lieu des prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, scientifiques, sportives, d'enseignement, de divertissement ou des activités similaires, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, est réputé se situer à l'endroit où chacune de ces prestations est matériellement exécutée soit pour la totalité soit pour la partie essentielle. $ Le lieu des prestations de services ayant pour objet des activités accessoires à des transports (chargement, déchargement, etc.) est réputé se situer à l'endroit où chacune de ces prestations est matériellement exécutée soit pour la totalité soit pour la partie essentielle. S'il s'agit cependant d'activités accessoires à des transports intracommunautaires de biens et si le preneur d'un tel service est identifié à la TVA dans un État membre autre que celui à l'intérieur duquel ces prestations sont matériellement exécutées, le lieu de la prestation de services est réputé se situer sur le territoire de l'état membre qui a attribué au preneur le numéro d'identification à la TVA sous lequel le service lui a été rendu. $ Le lieu des prestations de services ayant pour objet des expertises de biens meubles corporels ou des travaux portant sur des biens meubles corporels est réputé se situer à l'endroit où chacune de ces prestations est matériellement exécutée soit pour la totalité soit pour la partie essentielle. Cependant, dans le cas où le preneur d'un tel service est identifié à la TVA dans un État membre autre que celui à l'intérieur duquel ces prestations sont matériellement exécutées, et à condition que les biens expertisés ou travaillés soient expédiés ou transportés en dehors de l'état membre de l'exécution matérielle de l'expertise ou du travail, le lieu de la prestation de services est réputé se situer sur le territoire de l'état membre qui a attribué au preneur le numéro d'identification à la TVA sous lequel le service lui a été rendu. $ Le lieu des prestations de services ci-dessous, lorsqu'elles sont effectuées o par un assujetti établi au Grand-Duché de Luxembourg ( à un assujetti établi à l'étranger (CE ou pays tiers), est réputé se situer à l'endroit du siège de l'activité économique du preneur assujetti; ( à une personne non assujettie établie ou domiciliée dans un pays ou territoire tiers, est réputé se situer à l'endroit du domicile du preneur non assujetti; 1) Les prestations de transport national de biens directement liées à une prestation de transport intracommunautaire de biens sont à considérer comme prestations de transport intracommunautaire de biens.
19 17 o par un assujetti établi à l'étranger (CE ou pays tiers) ( à une personne assujettie établie au Grand-Duché de Luxembourg, est réputée se situer à l'endroit du siège de l'activité économique du preneur assujetti (donc au Grand-Duché de Luxembourg); ( à une personne assujettie établie dans un autre Etat membre de la CE, est réputée se situer à l'endroit du siège de l'activité économique du preneur assujetti. Les cessions ou concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce ou d'autres droits similaires Les prestations de publicité. Le traitement de données et la fourniture d'informations. Les opérations bancaires, financières, d'assurance et de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts. La mise à disposition de personnel. Les prestations des avocats, conseillers, experts-comptables, ingénieurs, bureaux d'études et autres prestations similaires. La location de biens meubles corporels, à l'exception de tout moyen de transport. Les obligations de ne pas exercer, entièrement ou partiellement, une activité professionnelle ou un droit visé ci-dessus. Les prestations de services effectuées par des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans la fourniture de prestations de services visées ci-avant et cidessous. $ Le lieu des prestations de télécommunication, lorsqu'elles sont effectuées o par un assujetti établi au Grand-Duché de Luxembourg ( à un assujetti établi à l'étranger (CE ou pays tiers), est réputé se situer à l'endroit du siège de l'activité économique du preneur assujetti; ( à une personne non assujettie établie ou domiciliée dans un pays ou territoire tiers, est réputé se situer à l'endroit du domicile du preneur non assujetti; o par un assujetti établi à l'étranger (CE ou pays tiers) ( à une personne assujettie établie au Grand-Duché de Luxembourg, est réputée se situer à l'endroit du siège de l'activité économique du preneur assujetti (donc au Grand-Duché de Luxembourg); ( à une personne assujettie établie dans un autre Etat membre de la CE, est réputée se situer à l'endroit du siège de l'activité économique du preneur assujetti; o par un assujetti qui n est pas établi à l intérieur de la Communauté européenne à un preneur non assujetti domicilié ou établi au Grand-Duché de Luxembourg qui les y utilise, est réputé se situer au Grand-Duché de Luxembourg. Sont considérées comme prestations de télécommunication les prestations ayant pour objet la transmission, l'émission et la réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et la concession y afférentes d'un droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception. Les prestations de télécommunication au sens de la présente disposition couvrent aussi la fourniture d'accès aux réseaux d'information mondiaux.
20 18 4) Imposition d'une prestation de services L'imposition d'une prestation de services se fait en principe à l'endroit où est réputé se situer le lieu de la prestation de services. Exemple: Transport de personnes de Luxembourg en Autriche en passant par l'allemagne. Le lieu de la prestation de transport de personnes se situe à l'endroit où s'effectue le transport, avec pour conséquence que ladite prestation se rapportant à: - la partie du trajet effectuée sur territoire luxembourgeois est imposable au Grand-Duché de Luxembourg; - la partie du trajet effectuée sur territoire allemand est imposable en Allemagne; - la partie du trajet effectuée sur territoire autrichien est imposable en Autriche. TVA luxembourgeoise TVA allemande En pratique, la prestation de transport de personnes en rapport avec cette partie du trajet est exonérée de TVA luxembourgeoise (art. 43/1/q) TVA autrichienne La prestation de transport de personnes se rapportant à cette partie du trajet se situe en dehors du champ d'application de la TVA luxembourgeoise
Grand-Duché de Luxembourg ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) au Grand-Duché de Luxembourg 01.01.2006 Avis important La présente, élaborée par l'administration