Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000030190940&type=general&typeLoi=proj&legislature=14
Timestamp: 2019-02-23 22:21:25+00:00
Document Index: 239576609

Matched Legal Cases: ['art 45', 'art 45', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 6', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 7']

Dossiers législatifs - LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap | Legifrance
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Dernière modification: 06 août 2015
Consulter le texte : LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 février 2015 La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier simplifie les normes en la matière, tout en sécurisant le cadre juridique de leur mise en œuvre par la création des "Agendas d’Accessibilité Programmée" (Ad’AP). Parce qu’elle organise la mise en accessibilité de 80 % des établissements recevant du public d’ici à trois ans, elle permet de faire avancer la cause de l’accessibilité universelle, fixée comme objectif par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L’agenda d’accessibilité programmée est un document de programmation pluriannuel dont le dépôt doit être effectué avant le 26 septembre 2015 en mairie ou en préfecture au moyen d’un formulaire Cerfa simplifié disponible en ligne sur le site www.accessibilite.gouv.fr . L’absence de dépôt expose le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales. La durée maximale d’un Ad’AP est de trois ans pour 80 % des établissements. Des extensions de période sont prévues à titre dérogatoire pour les établissements de 1ère à 4ème catégorie, les patrimoines comprenant plusieurs établissements, et les établissements recevant du public en difficulté financière avérée. L’ordonnance offre la possibilité aux services de transports publics d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité. L’autorisation d’accès des chiens guides d’aveugles et des chiens d’assistance dans les transports et les lieux publics est étendue : elle concerne désormais également les détenteurs de la carte de priorité. Un fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle est créé. Il est abondé par le produit des sanctions, et participera au financement d’actions de mise en accessibilité, de recherche et de développement en matière d’accessibilité universelle. En outre, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance proposent des prêts à taux bonifié. Pour accompagner le dispositif, le Gouvernement a mis en place un outil d’autodiagnostic à disposition des gestionnaires et propriétaires d’établissements recevant du public sur le site www.accessibilite.gouv.fr . L’examen au Parlement du projet de loi de ratification permettra d’apporter d’ultimes améliorations au dispositif.
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 2 juin 2015
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2015
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2015 (lecture texte CMP)
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 21 juillet 2015 (lecture texte CMP)
Rapport n° 455 de Mme Claire-Lise Campion et M. Philippe Mouiller
Texte de la commission déposé le 20 mai
Rapport n° 2892 de M. Christophe Sirugue
Rapport n° 2892 de M. Christophe Sirugue (Annexe 1 - Tableau comparatif)
Texte de la commission déposé le 24 juin 2015
Rapport de M. Philippe Mouiller (n° 637 au Sénat) et M. Christophe Sirugue (n° 2989 à l'Assemblée nationale)
Texte de la CMP déposé le 16 juillet 2015
Compte rendu intégral de la séance du 2 juin 2015 : discussion générale, discussion des articles : art 2, art additionnel, art 3, art 4, art additionnel, art 6, art additionnel, intervention et vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral des séances du 6 juillet 2015
1ère séance du 6 juillet 2015 ‎: présentation, discussion générale.‎
2ème séance du 6 juillet 2015 ‎: discussion des articles : art 1er, avant l’art 2, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 5, art 5 bis, art ‎‎6, art 7 et 8, vote sur l’ensemble.‎
Compte rendu intégral des séances du 20 juillet 2015
1ère séance du 20 juillet 2015 : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 21 juillet 2015 : discussion générale, vote sur le texte élaboré par la CMP.