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Timestamp: 2018-07-17 09:33:35+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 106', 'art. 195', 'art. 46', 'art. 195', 'art. 96']

Date normale des élections et élections anticipées - Elections législatives fédérales 2003
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Date normale des élections et élections anticipées
La date normale des prochaines élections législatives (Chambre et Sénat) est fixée au dimanche 20 juillet 2003.
En effet, selon l’article 105 du Code électoral, " la réunion ordinaire des collèges électoraux à l’effet de pourvoir au remplacement des représentants et sénateurs sortants a lieu le premier dimanche qui suit l’expiration d’un délai de quatre années prenant cours à la date à laquelle il a été procédé à la désignation des sénateurs cooptés lors de l’élection précédente ". Cette disposition se fonde sur l’article 65 de la Constitution, selon lequel les membres de la Chambre des Représentants sont élus pour quatre ans et les Chambres sont renouvelées tous les quatre ans.
Les sénateurs cooptés ont été désignés le 14 juillet 1999. Début du délai = 14 juillet 1999. Expiration du délai = dimanche 13 juillet 2003. Le dimanche qui suit = le 20 juillet 2003.
Après la Première Guerre mondiale (introduction du suffrage universel), les élections n’ont plus jamais été organisées durant les mois de vacances de juillet et août.
Vu l’évolution actuelle de la société, les élections se tiendront donc au plus tard en juin 2003.
De ce fait, les prochaines élections législatives, même organisées en mai ou en juin 2003, seront de toute façon anticipées.
La date des prochaines élections législatives est fixée au dimanche 18 mai 2003.
Il faudra donc prendre un arrêté de dissolution de la Chambre des Représentants (la dissolution de la Chambre des Représentants entraîne la dissolution du Sénat) ; l’arrêté de dissolution contient convocation des électeurs dans les quarante jours et des Chambres dans les deux mois (voir art. 46 de la Constitution et art. 106 du Code électoral ; il en est de même si les Chambres législatives fédérales déclarent qu’il y a lieu à la révision de la Constitution – voir art. 195 de la Constitution).
Comment se déroule la démission d’un gouvernement?
Pour mettre fin prématurément à la période gouvernementale, les scénarios suivants sont envisageables :
Premier scénario: le Premier Ministre présente lui-même au Roi la démission du gouvernement (il faut organiser de nouvelles élections).
Il s’agit là du scénario habituel. Lorsque des divergences d’opinion inconciliables surviennent entre les partis politiques d’une coalition gouvernementale et qu’une crise politique éclate, le Premier Ministre n’a pas d’autre choix que de présenter au Roi la démission du gouvernement fédéral.
Le Roi peut accepter ou refuser la démission. Il peut également réserver sa décision de manière à laisser aux partis du gouvernement le temps de trouver un compromis.
Si le Roi accepte la démission du gouvernement, il dissout la Chambre des Représentants, à condition toutefois d’avoir reçu l’assentiment de cette dernière, exprimé à la majorité de ses membres. La dissolution de la Chambre des Représentants entraîne automatiquement la dissolution du Sénat. Les élections doivent se tenir dans les 40 jours et le nouveau Parlement doit être convoqué dans les deux mois (art. 46 de la Constitution).
Second scénario: la Chambre démet le gouvernement.
Dans la pratique, il est rare qu’un gouvernement tombe parce qu’il ne dispose plus de l’appui de la majorité de la Chambre. Généralement, la démission prématurée du gouvernement est due à des problèmes internes au sein de ce dernier.
La Chambre peut, d’une manière dite " constructive ", contraindre le gouvernement à démissionner et le remplacer par un autre gouvernement. Cette procédure se déroule comme suit :
Une majorité des membres de la Chambre (minimum 76 membres sur 150) adopte une motion de méfiance ou rejette une motion de confiance concernant la politique gouvernementale et propose, dans les trois jours, un autre Premier Ministre au Roi. Cette motion est appelée " constructive " parce qu’elle prévoit, outre la démission du gouvernement, la formation d’un nouveau gouvernement. Le chef de l’état est tenu de charger la personne désignée de la formation du gouvernement. Dans ce scénario, la Chambre procède au remplacement du gouvernement en place sans qu’il ne faille organiser de nouvelles élections.
Cette possibilité a été introduite par la nouvelle Constitution de 1993 et n’a pas encore été appliquée jusqu’à ce jour. Le but de cette mesure était d’éviter les fréquentes élections anticipées qui minaient la continuité de la politique.
La Chambre peut également faire tomber le gouvernement en adoptant une motion de méfiance ou en rejetant une motion de confiance sans proposer dans les trois jours un autre Premier Ministre. Bien que, d’un point de vue juridique, le gouvernement ne soit pas tenu de démissionner dans une telle situation, il ne peut plus continuer à gouverner en pratique. Dans ce cas, le Roi (le gouvernement) peut dissoudre le Parlement, ce qui entraîne l’organisation de nouvelles élections.
Troisième scénario : révision de la Constitution.
Il est toutefois important de préciser que, dans le cas d’une déclaration de révision de la Constitution (art. 195 de la Constitution), le Parlement sera automatiquement dissous et le gouvernement est démissionnaire. Ces événements interviennent après la publication au Moniteur belge de la déclaration de révision de la Constitution.
Depuis les révisions de la Constitution des années quatre-vingts du siècle dernier, cette dernière procédure est appliquée systématiquement pour organiser les élections législatives et avoir la possibilité, sous le gouvernement suivant, d’adapter la Constitution avec une majorité des 2/3 au Parlement fédéral.
Affaires courantes.
Durant la période comprise entre la démission de l’ancien gouvernement et l’investiture du nouveau, l’ancien gouvernement reste au pouvoir. Toutefois, ses compétences se limitent alors à expédier les " affaires courantes ", c’est-à-dire les tâches de gestion journalière, comme d’une part l’adoption de mesures urgentes et d’autre part l’expédition d’affaires de routine. Le concept d’ " affaires courantes " est né de la pratique politique. Aucun texte formel ne régit cette situation.
Les ministres peuvent continuer à gouverner en vue de garantir l’indispensable continuité de la politique. Si leurs compétences sont restreintes, c’est parce que les membres de la Chambre des représentants ne peuvent plus exercer de contrôle effectif sur le gouvernement.
Comment se déroule la formation d’un gouvernement ?
Consultations du Roi.
Après les élections, le Roi a l’initiative de la formation d’un nouveau gouvernement. Tout d’abord, il consulte les présidents de la Chambre et du Sénat. Ensuite, il s’entretient avec un certain nombre de personnages éminents du monde politique et socio-économique afin de connaître leur interprétation des résultats électoraux et de cerner quelles actions le nouveau gouvernement devra entreprendre. Sur la base de ces entretiens, il désigne généralement un informateur. Si les résultats des élections indiquent clairement une majorité parlementaire, le Roi peut immédiatement procéder à la désignation d’un formateur.
Désignation d’un informateur.
Un informateur est généralement un homme politique expérimenté qui fait un tour de table des partis politiques et examine les possibilités de former une coalition gouvernementale. Son rôle est de vérifier quels partis disposent ensemble d’une majorité des sièges et d’examiner si ceux-ci pourraient, en fonction de leurs programmes respectifs, former une coalition. Il fait un rapport au Roi au sujet de ces possibilités. Il conseille le Roi pour la désignation d’un formateur.
Désignation d’un formateur.
Sur la base du rapport de l’informateur, le Roi désigne un formateur. Celui-ci a pour mission d’élaborer un accord de gouvernement (c’est-à-dire un relevé des principaux objectifs que le gouvernement souhaite réaliser pendant qu’il sera au pouvoir). Cet accord est mis au point durant les négociations que le formateur mène avec les dirigeants des partis appelés à former une coalition. Les négociations portent ensuite sur la composition concrète du gouvernement. Les partis de la majorité expriment leurs desiderata et présentent leurs candidats aux postes de ministres et de secrétaires d’état. Si ces négociations aboutissent, le formateur propose au Roi la nouvelle équipe gouvernementale. La plupart du temps, le formateur devient le nouveau Premier Ministre.
Nomination d’un nouveau gouvernement.
Le Roi nomme les ministres (art. 96 de la Constitution).
Toutefois, le Roi ne peut pas agir sans la couverture politique d’un ministre. C’est pourquoi dans la pratique :
Le Premier Ministre sortant signe avec le Roi le premier arrêté par lequel le nouveau Premier Ministre est nommé ;
Le nouveau Premier Ministre signe avec le Roi l’arrêté portant nomination des autres membres du gouvernement.
Les ministres appelés prêtent serment entre les mains du Roi.
Après la prestation de serment, les ministres se réunissent en conseil et rédigent la déclaration gouvernementale.
Déclaration gouvernementale devant la Chambre.
Le Premier Ministre prononce devant la Chambre la déclaration gouvernementale, dans laquelle il explique les grandes orientations de l’accord de gouvernement. Cette déclaration donne lieu à un débat en séance plénière.
Investiture du gouvernement à la Chambre.
Le débat au sujet de la déclaration gouvernementale est clôturé par un vote de confiance. Si, à l’issue du débat, la majorité de la Chambre (76 membres sur 150) accorde sa confiance au Premier Ministre en adoptant une motion de confiance, ce dernier peut commencer à mettre en œuvre l’accord gouvernemental. On dit que le gouvernement reçoit l’investiture.
Durée de la mission du gouvernement.
Le gouvernement fédéral reste au pouvoir pendant quatre ans maximum (ce qui correspond à la période pour laquelle le Parlement est élu). Toutefois, la confiance que le gouvernement a reçue de la Chambre lors de son investiture est conditionnelle et peut toujours lui être retirée. Autrement dit, le gouvernement doit toujours veiller à ce qu’une majorité des membres de la Chambre appuie sa politique.