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Timestamp: 2019-09-20 14:06:50+00:00
Document Index: 185072541

Matched Legal Cases: ['art 1616', 'art 1608', 'art 1605', 'art 1607', 'art 1245', 'art 1245', 'art 1245']

L'obligation de délivrance du vendeur (Les bases (Article 1604 CC: … Coggle
L'obligation de délivrance du vendeur (Les bases (Article 1604 CC: …
L'objet de l'obligation de délivrance
La délivrance de la chose convenue
(il faut que la chose soit conforme au contrat)
La conformité matérielle
est la conformité qui résulte de la conception des rédacteurs du Code Civil.
Le défaut résulte d'une différence matérielle entre la chose qui a été délivrée et la chose commandée.
art 1616 CC: "Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après éxprimées". ==> conformité quantitative
La qualité de la chose s'apprécie par rapport aux stipulations du contrat.
Civ.1re 9 avril 2014: acheteur d'une voiture blanche à toit ouvrant n'est pas tenu d'accepter la délivrance ni d'une voiture noire ni d'une voiture sans toit ouvrant.
Civ. 1re. 26 novembre 1980: s'il s'agit d'un corps certain, le vendeur doit délivrer l'objet promis et non un autre, fut il similaire.
Art. 1166 CC: A défaut d'indications suffisantes, la qualité s'apprécie par rapport aux attentes légitimes des parties en considération de la nature, des usages et du prix de la vente
Civ.1re, 7 mai 2008: le défaut de conformité s'apprécie au regard des données connues ou prévisibles le jour de la vente et ne peut résulter d'une inadéquation de la chose vendue à des normes ultérieurement mises au point et découlant de l'état de la technique.
Art 1614: La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente. "
Civ. 1re, 7 mars 2000: si la chose n'était pas en parfait etat lors de la conclusion de la vente, le vendeur n'est pas tenu de la remettre en état pour la délivrance.
Art 1197: "L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable".
La conformité fonctionnelle
Conception plus large: conformité de la chose à l'usage auquel elle est destinée.
Avant 1993, divergence de conception entre les différentes chambres de la Cour de Cassation. Premiere chambre civile avait adopté la conformité fonctionnelle alors qu'elle était vivement critiquée par la 3eme chambre civile.
Voulait une séparation stricte entre l'obligation de délivrance et la garantie des vices cachés.
Mais en 1993/1994, la 1re ch.civ et la ch.com se range sur la position de la 3e. ch.civ.
vice caché= non conformité à l'usage
obligation de délivrance = non conformité au contrat
Civ. 1e, 16 juin 1993: la conformité s'apprécie par rapports aux spécifications convenues par les parties. ==> voiture d'occasion dont le kilométrage réel était supérieur au kilométrage qu'indiquait le compteur.
Et si le défaut caché est contraire aux spécifications ET affecte l'usage normal de la chose?
Civ. 3, 28 janvier 2015: La CdC privilégie la conformité au contrat dès lors que ce n'est pas conforme aux stipulations contractuelles.
Le juge a la faculté de requalifier, si il le souhaite, une demande mal fondée de l'acheteur. Mais ce n'est pas une obligation!
La délivrance des accessoires de la chose
Art 1615: L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Art 1614 al2: Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.
Accessoires par affectation: les éléments affectés au service de la chose vendue. (ex. roue de secours du véhicule)
Les accessoires juridiques
documents administratifs nécessaires à l'utilisation de la chose ex. acte de francisation, certificat d'authenticité d'une oeuvre d'art
certains droits réels attachés à la chose
certains droits et obligations attachés à la chose vendue.
Civ. 3e, 21 octobre 2014: droits de plantation permettant l'exploitation d'une parcelle de vigne.
Civ. 3e, 16 novembre 1988: en principe, l'effet relatif des conventions conduit à exclure toute transmission des contrats relatifs à la chose conclus par l'ancien propriétaire.
Com. 17 dec 1996: "la cession d'un fonds de commerce n'inclut pas nécessairement celle du bail des locaux dans lesquels ce fonds est exploité" --> critiquable.
Mais le législateur organise la cesison des contrats avec la chose à laquelle ils se rapportent.
ex. contrat de bail transmet de plein droits à l'acquéreur l''immeuble loué
Les modalités de l'obligation de délivrance
Le lieu de la délivrance
Article 1609 CC: La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu.
--> la chose est quérable et non portable
En principe, doit intervenir au moment de la formation du contrat, c'est à dire immédiatement.
Art 1612: Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le payment.
--> vendeur a un droit de rétention opposable à tous.
un délai est parfois accordé au vendeur.
Civ 3e, 10 avril 1973: à défaut d'indication par les parties, les juges du fond fixeront un délai raisonnable, généralement dicté par les usages de la profession si applicable.
Article 1613: Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand meme il aurait accordé un délai pour le payment, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix; à moins que l'acquéreur ne lui donne caution de payer au terme.
mais se heurte aux dispositions de l'article L. 622-13 Code de Commerce
la date de délivrance doit être indiqué dans le contrat.
A défaut d'indication, le vendeur doit livrer le bien sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Les formes de la délivrance
mise à disposition s'analyse comme une obligation de ne pas faire: ne pas faire obstacle au retrait des marchandises par l'acheteur
art 1608: Les frais de délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation contraire.
Les immeubles --> art 1605.
le vendeur doit remettre les clés ou les titres de propriété
Art 1606.
en cas de transport, la délivrance a lieu au moment de la remise de marchandises au premier transporteur.
mais certaines exceptions --> machines qui doivent produire un rendement.
Com. 26 nov. 2013: l'obligation de délivrance n'est pleinement executée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue.
Civ. 1re, 9 avril 2014: l'acceptation d'un bien sans réserve couvre les défauts apparents.
MAIS exception pour les biens complexes pour lesquels un essai doit etre effectué.
art 1607: délivrance se réalise par la remise des titres permettant à l'acquéreur d'exercer son droit et d'effectuer les mesures de publicité requises.
La sanction de l'obligation de délivrance
articles 1610, 1611
Article 1602 Code Civil:
Article 1603 CC: Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
L'obligation d'information, qui comprend maintenant les obligations de renseignement, de mise en garde et de conseil
Obligation de sécurité: le vendeur doit veiller à la non-dangérosité de la chose livrée.
faisait d'abord partie de la garantie des vices cachées, maintenant est indépendante. (depuis 1989)
Civ.1re. 20 mars 1989: "le vendeur professionnel est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens."
Civ. 1re, 17 janvier 1995: le vendeur pro est responsable "tant à l'égard des tiers que de son acquéreur".
s'inspire de la Directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
transposition avec la loi du 19 mai 1998 --> art 1245 et suivants qui s'appliquent au vendeur professionnel.
art 1245-1: à partir d'un seuil de 500 euros, autorise la réparation de toute atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-meme, quel que soit l'usage de ce bien.
a été approuvé par la CJUE Moteurs Leroy Somer (2009): les EM sont libres de appliquer un régime plus favorable pour les atteintes aux biens.
droit français ne distingue pas entre usage professionel et privé du bien. Le régime s'applique indifféremment. Tout ce qui est relatif aux biens à usage professionnel n'entrent pas dans le champ d'application du texte communautaire.
Cependant, si projet de réforme de la responsabilité civile est adopté, va que le permettre si ce sont des biens à usage privé. Le projet veut se calquer sur la Directive euro.
3 jurisprudence CJCE du 25 avril 2002: art 1245-17 interdit aux EM de maintenir un régime général de resp du fait des produits défectueux autre que celui prévu par la Directive mais autorise l'application de d'autres régimes de responsabilité reponsant sur des fondements différents (vices cachés, la faute)
Les professionnels victimes d'atteintes aux biens causés peuvent recourir non seulement aux vices cachés mais aussi en responsabilité des produits défectueux, contre le seul producteur.
loi 5 avril 2006: lorsque le producteur ne peut pas etre identifié, le vendeur intermédiaire peut échapper à sa responsabilité en révélant l'identité de son propre fournisseur ou du producteur dans un délai de 3 mois à compter de la demande de la victime.
--> C. com. 28 mai 2010.
Le chevauchement d'actions: jurisprudence fournie s'est développé autour de l'obligation de délivrance, car les gens voulaient échapper au bref délai imposé pour les vices cachés.
A rendu floue et malléable la frontière entre les obligations de délivrance et de garantie.
Article 1604 CC:
peut-on en déduire deux étapes? (1) le transfert du droit
(2) la possession de la chose
c'est la mise à disposition par le vendeur à l'acheteur de la chose vendue.