Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cour-cassation-assemblee-pleniere-23-janvier-2004-126161.html
Timestamp: 2017-04-23 12:09:40+00:00
Document Index: 290024035

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ']

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27/04/2011 07:12:34
I-	Du caractère secondaire de la qualification formelle de la loi MURCEF
A.	La controverse quant à la nature interprétative de la loi MURCEF
B.	Interprétation de la Cour de Strasbourg
II-	L'absence de motif impérieux d'intérêt général
A.	La protection du locataire dans le bail commercial
B.	L'affirmation de l'ancienne interprétation de la Cour de cassation
[...] La portée de cet arrêt de principe est considérable et s'inscrit dans la lignée d'une jurisprudence longue et tourmentée, initiée notamment par la décision dite Privilèges, en matière de révision des loyers, rendue dans un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 24 janvier 1996. L'arrêt d'espèce est intéressant par son ambiguïté, résultant de motifs aussi bien légaux et explicites, que de motifs opportuns. La subordination de l'intervention d'une loi nouvelle dans un procès en cours à d'impérieux motifs d'intérêt général se rattache à une conception rigide de la séparation des pouvoirs, soucieuse de préserver les prérogatives du juge. [...] [...] Cour de cassation, Assemblée plénière janvier 2004 Le 4 Thermidor de l'an IX, le projet de Code civil préparé par la Commission mise en place par le Premier consul alimenta de vifs débats. Si le premier alinéa de l'article 2 disposant que la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif fut aisément adopté, il n'en alla pas de même pour le second alinéa du même article, qui précisait que, néanmoins, la loi interprétative d'une loi précédente aura son effet au jour de la loi qu'elle explique, sans préjudice des jugements rendus en dernier ressort Disposition évidente pour certains, dangereuse pour les autres, elle fut finalement supprimée. [...] [...] Cette solution résulte de plusieurs arrêts rendus dans le courant des années 1970 et auxquels la jurisprudence Privilèges avait mis fin. Un plancher est donc mis en place en dessous duquel le loyer ne peut varier, sauf exception. Pour autant, le juge laisse une place au jeu de la valeur locative dans deux hypothèses : l'exception prévue à l'article L145-38 et la valeur locative intermédiaire, c'est-à- dire située entre l'ancien loyer et le loyer indexé. En ce sens, la solution jurisprudentielle ménage à la fois les intérêts du bailleur (la variation du loyer à la baisse est exceptionnelle) et les intérêts du locataire (le loyer indexé n'est pas appliqué lorsque la valeur locative est intermédiaire). [...] [...] Du caractère secondaire de la qualification formelle de la loi MURCEF Le revirement de jurisprudence opéré par l'Assemblé plénière trouve sa source dans les limites qui caractérisent d'une part la reconnaissance du caractère interprétatif de la loi de 2001 et l'équité exigée par la CEDH d'autre part. A. La controverse quant à la nature interprétative de la loi MURCEF Si la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation avait pu reconnaître un caractère interprétatif à la loi MURCEF, la décision de l'Assemblée plénière s'explique par les limites inhérentes au caractère interprétatif d'une loi auxquelles s'ajoutent les particularités de la loi MURCEF Les limites quant à la reconnaissance du caractère interprétatif d'une loi Le principe de non-rétroactivité de la loi civile, précisé par l'article 2 du Code civil, n'est pas un principe constitutionnel mais est consacré par la CEDH. [...] [...] On distingue trois grandes périodes concernant la révision des loyers. Jusqu'en 1996, la jurisprudence estimait que le loyer ne pouvait pas excéder le double plafond de la valeur locative et du loyer indexé ni être inférieur au loyer en cours. Mais dans l'arrêt dit Privilèges du 24 janvier 1996, la Cour de cassation a affirmé, sur le fondement de l'article L145-33 du code de commerce, que le loyer ne pouvait, en aucun cas, excéder la valeur locative, ce qui pouvait entraîner une variation à la baisse. [...] À propos de l'auteur Victoire D.	Etudiante Droit des affaires	Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 janvier 2004
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