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Timestamp: 2017-05-25 12:37:50+00:00
Document Index: 124427161

Matched Legal Cases: ['art. 413', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

4P.71/2002 (22.10.2002)
Cette opinion ne peut pas être suivie. Rien n'empêche, sous l'angle de la liberté contractuelle, de prévoir que la rémunération d'un prestataire de services ne sera due que si son activité produit un certain résultat dans un délai donné. La recourante devait aider l'intimée à obtenir des commandes. La convention de coopération s'apparente donc à un contrat de courtage ou d'agence. Or, le droit interne suisse (inapplicable en l'espèce) prévoit lui-même, dans le cas du contrat de courtage, que le courtier n'a en principe droit à son salaire que si l'indication qu'il a donnée ou la négociation qu'il a conduite aboutit à la conclusion d'un contrat (art. 413 al. 1 CO). Il a été jugé que la conclusion du contrat devait être le résultat de l'activité du courtier (ATF 76 II 378 consid. 2), en d'autres termes qu'il devait exister un rapport de causalité entre l'activité du courtier et la conclusion de l'affaire (ATF 84 II 521 consid. 1). De la même manière, il faut en principe, en cas de contrat d'agence, qu'il y ait un lien psychologique entre l'activité de l'agent et la conclusion du contrat (ATF 84 II 542 consid. 5). Le courtier ne peut d'ailleurs pas invoquer l'activité qu'il a déployée après la fin du contrat, sauf si son aide lui a été demandée par le mandant (ATF 97 II 355 consid. 4). Si le contrat est conclu après la fin du rapport de courtage, le courtier n'a droit à sa provision que si la conclusion est due à son activité pendant le contrat (Tercier, Les contrats spéciaux, 2ème éd., n° 4341). Le Tribunal fédéral a été saisi récemment d'une affaire qui présente une grande similitude avec le cas d'espèce; il s'agissait d'un travailleur payé à la commission; il a été jugé qu'il n'avait pas droit à rémunération pour son activité au début des négociations, dès lors que le contrat avait été conclu après la fin de son emploi et qu'il n'avait pas été démontré que sa participation eût été indispensable pour parvenir à la conclusion du contrat (ATF 128 III 174 consid. 2).