Source: https://www.lbvs-avocats.fr/component/acymailing/archive/view/listid-1/mailid-132-newsletter-lbvs-avocats-n-287.html
Timestamp: 2019-06-18 11:18:54+00:00
Document Index: 85879369

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 26", 'in fine', 'arrêt ', "l'article 24"]

Newsletter LBVS AVOCATS n°287
ACTU LBVS AVOCATS n° 287 du 02/04/2017
Bail d’habitation : Décence et notion de performance énergétique minimale
La loi Transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a modifié l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 afin qu’un logement décent réponde à un « critère de performance énergétique minimale ».
Un décret du 9 mars 2017 n°2017-312 (J.O du 11) vient donc définir le critère de performance énergétique minimale que devra respecter un logement pour être qualifié de décent. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018 les logements locatifs devront être protégés contre les infiltrations d’air parasites pour être décent. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité́ à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres et les cheminées devront être munies de trappes.
Le décret décence du 30 janvier 2002 voit également son article 2 6° modifié. Ainsi, à compter du 1er juillet 2018 « le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité́ adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ».
Bail Commercial : Déspécialisation et refus du bailleur
La Cour de cassation dans un arrêt du 9 février 2017 n°15-28759 juge que le bailleur n'est pas tenu de motiver son refus de déspécialisation partielle. Elle précise également qu’aucun formalisme n'est exigé du bailleur pour sa réponse, qui se suffit d'une manifestation de volonté non équivoque (remplie par la lettre simple que le conseil de la société bailleresse a adressée au preneur).
Copropriété : Ordre du jour sans le concours du conseil syndical
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er décembre 2016 n°15-26559 a jugé que l’attitude du syndic qui consiste à dresser l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires sans le concours du conseil syndical n’est pas de nature à entrainer la nullité de la dite assemblée.
Il est vrai que l'article 26 in fine du décret du 17 mars 1967 prévoit que « l'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical » ; ce texte ne prévoit toutefois aucune sanction à cet égard, raison pour laquelle la Haute juridiction n’a pas accueilli la demande de nullité.
Copropriété : Convention d’occupation précaire sur une partie commune
La Cour d’appel de Chambéry dans un arrêt du 3 janvier 2017 RG n°15-01117 a jugé que l’autorisation donnée par le syndicat d'occuper à titre précaire des parties communes de la copropriété relève de la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Indices locatifs : ILC, ILAT, ICC
Au quatrième trimestre 2016, l’ILC s’établit à 108,91, en hausse de 0,46 % sur un an.
L’ILAT, sur le même 4ème trimestre, s’élève à 108,94 soit une augmentation de 0,72 % sur un an.
L’ICC du quatrième trimestre 2016 quant à lui est fixé à 1645, soit une hausse de 0,98 % sur un an, de 1,86 % sur trois ans et de 11,60 % sur neuf ans.