Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2360-PGP&datePlan=2013-06-17&bg=1759&bd=1760&niv=5
Timestamp: 2020-01-22 23:33:31+00:00
Document Index: 199644224

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 30', '§ 40', '§ 10', '§ 50', '§ 70', '§ 100', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-BA-BASE-30-20-20-20130422
20-Section 3 : Utilisation de la déduction
1 (BOFiP-BA-BASE-30-20-20-§ 1-22/04/2013)
La déduction doit être affectée dans les cinq exercices qui suivent celle de sa réalisation à l'acquisition, ou à la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieure à un an, ou à l'acquisition de parts sociales de sociétés coopératives agricoles visées à l' article L521-1 du code rural et de la pêche maritime .
30 (BOFiP-BA-BASE-30-20-20-§ 30-22/04/2013)
40 (BOFiP-BA-BASE-30-20-20-§ 40-22/04/2013)
Le I de l' article 72 D du code général des impôts (CGI) prévoit que la déduction affectée à la souscription ou à l'acquisition de parts de coopératives est rapportée, par fractions égales, au résultat de l'exercice qui suit celui de l'acquisition ou de la souscription des parts et des neuf exercices suivants ( BOI-BA-BASE-30-20-40-20 au I § 10 ).
50 (BOFiP-BA-BASE-30-20-20-§ 50-22/04/2013)
70 (BOFiP-BA-BASE-30-20-20-§ 70-22/04/2013)
La valeur de ces stocks doit être négligée au bilan d'ouverture et de clôture de l'exercice pour déterminer la variation en valeur ( II-A-2 § 100 ).
80 (BOFiP-BA-BASE-30-20-20-§ 80-22/04/2013)
90 (BOFiP-BA-BASE-30-20-20-§ 90-22/04/2013)
100 (BOFiP-BA-BASE-30-20-20-§ 100-22/04/2013)
110 (BOFiP-BA-BASE-30-20-20-§ 110-22/04/2013)
120 (BOFiP-BA-BASE-30-20-20-§ 120-22/04/2013)
130 (BOFiP-BA-BASE-30-20-20-§ 130-22/04/2013)
140 (BOFiP-BA-BASE-30-20-20-§ 140-22/04/2013)
L'augmentation est inférieure au montant de la déduction de N + 2. La différence entre les deux sommes, soit 1 000 ¤ (1 200 ¤ - 200 ¤), est réintégrée aux résultats de N+7.
En N+8 , examen de l'affectation de la déduction de 1 900 ¤ pratiquée en N + 3 :
La différence, soit 400 ¤ (1 900 ¤ - 1 500 ¤), est réintégrée aux résultats de N+8.
En N+9 , examen de l'affectation de la déduction de 1 000 ¤ pratiquée en N+4 :
150 (BOFiP-BA-BASE-30-20-20-§ 150-22/04/2013)
160 (BOFiP-BA-BASE-30-20-20-§ 160-22/04/2013)