Source: https://www.legavox.fr/forum/routier/sanctions-routieres/contraventions-meme-heure-poyr-motifs_122760_1.htm
Timestamp: 2019-11-19 01:17:13+00:00
Document Index: 202455778

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 537", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

2 contraventions à la même heure poyr motifs différents - Sanctions
2 contraventions à la même heure poyr motifs différents
Publié le 13/06/2019 Vu 568 fois 20 Par Cony70
Publié par Cony70
Nous avons reçu pour le même jour et la même heure 2 contraventions pour motifs différents à la même adresse: bd des capucines, Paris.
Le 29/05 à 14h14: franchissement d'une ligne continue (Art R412.19 al 1 réprimé par R412-19 al3, al4).90€ et 3 points
Le 29/05 à 14h14: Arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique (R417-11$I, réprimé Art417-11 $II). 135€
Nous étions stationnés sur une voie de bus mais devant une pancarte d'autorisation de livraison dont les heures etaient respectées. Nous chargions du materiel en provenance d'un restaurant et une personne est restée assise sur le coffre au cas où nous aurions genée la circulation. Nous pensons que c'est de la video surveillance. Ce qui est surprent, c'est le montant 135€, je ne rétrouve pas ce tarif dans les infractions de stationnement .Nous avons une photo de l'emplacement où nous étions. Comment contester ces deux contraventios ? Le fait qu'elle soit à la même heure est il suffisant ? Car comment être à l'arrêt et franchir au même moment une ligne ? Peut-on obtenir les photos ? Ou faut-il contester le stationnement autorisé et le montant non justifié ? Bref, je ne sais pas comment m'y prendre.
Ce qui est surprent, c'est le montant 135€, je ne rétrouve pas ce tarif dans les infractions de stationnement
Vous indiquez pourtant vous-même l'article R417-11 du code de la route sur le stationnement et l'arrêt très gênant (dans votre cas, l'alinea 1, arrêt ou stationnement d'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires).
Cet article prévoit une amende de classe 4 non minorable, soit 135€ en amende forfaitaire, 375€ en majorée.
Tout à fait. Mais autorisé de part le panneau de livraison. Quelle est la subtilité ?
Étant à l'arrêt, comment voulez-vous vous qu'à la même heure, je puisse franchir une ligne continue.
Pourriez-vous m'aider à orienter ma contestation car j'avoue que tout cela est bien incohérent.
Vous avez très bien pu franchir une ligne continue pour venir vous stationner à cet endroit...
Mais autorisé de part le panneau de livraison. Quelle est la subtilité ?
Il faudrait nous indiquer l'adresse exacte pour visualiser la chose, sachant qu'il est normalement impossible d'autoriser l'arrêt ou le stationnement dans les cas réprimés par le R417-11...
13/06/2019 22:52
Je n'ai pas fait cela, c'est certain. J'étais dans de la circulation. Puis je demandé la photo de la video surveillance ?
L'adresse est: 41 bd des capucines, Paris 02. J'ai la photo google map, mais je ne sais pas où l'intégrer dans nos échanges.
14/06/2019 07:29
Vous avez ici une remarque qui est assez hallucinante ... ?? non ??? Mais vous n'êtes pas le premier à faire cette remarque franchement saugrenue ...
Ne me dîtes pas que vous n'êtes pas au courant qu'il y a 60 secondes dans une minute ....
Si vous suiviez un livreur en deux roues, vous verriez qu'ils sont capables de commettre plusieurs infractions successives et distincte en une minute ... et donc "à la même heure" .... : on peut à 15h34mn 01 secondes franchir un feu rouge et à 15h34 minutes 25 secondes s'arrêter sur un emplacement handicapé non ? donc commettre deux infractions à la même heure non ?
Pour ce qui est du stationnement sur un emplacement de livraison, il faut poser un disque spécial à Paris ... L'avez-vous fait ?
Non, je ne pense pas que vous pourrez vous procurer les images vidéo si elles existent ...
C'est ici ? Je ne vois pas d'emplacement de livraison au 41, mais un arrêt de bus !
Merci d'avoir pris le temps d'apporter votre avis. Ma remarque vous appraît segrenue, mais elle ne l'était pas. Il est en effet possible d'emmettre plusieurs infractions à la minute , mais tellement loin de mon comportement ! Sauf que ce n'était pas moi le conducteur. C'est la première fois que je demande conseil sur une infraction de la route car j'ai jamais eu d'infraction, de points retirés...Je circule surtout en vélo, et je peux vous dire, qu'il y aurait peut-être bien plus à faire. Je manque de me faire renverser plusieurs fois sur mon trajet et pourtant je respecte le code de la route et j'ai mon équipement.
Merci Martin pour votre retour car cela m'a permis tout de même de clairifier les deux contraventions. Je vais y répondre sur le post de Janus.
Petite apparté de droit penal
independamment de l'infraction de l'arret qui n'est pas imputable vers le titulaire di CI et dont la contravention pour ce seul moyen est contestatble , je reproduis l'article de prevention visé :
Article R417-11 du CR
La Loi meme dans sa partie reglementaire est d'interpretation stricte .
Le gestionnaire de la voirie ne peut autoriser ce que la Loi interdit .
Le panneau à l'intesection capucine / place henri salvador autorisant l'arret pour livraison est donc sans fondement legal ;
Pour qu'il le soit il eut fallu que l'article R417-11 soir redigé ainsi :
1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires sauf dispositions contraires prises par l'autorité chargé des pouvoirs de police .
D'autre part l'arret dans la voie de bus impose une circulation dans cette voie par des vehicules non autorisés ce qu'aucun panneau en entrée de voie n'informe .
Mais ce n'est pas cet article qui inscrit sur l'avis de contravention Mais R417-11 , I . sans alinéa
la circonstance de l'arret tres genant n'etant pas décrite le PV est dénué de constation au visa de l'article 537du CPP
Pour ce qui est de la seconde contravention de ligne continue , elle induit necessairement un dermi tour en pleine voie pour franchir la ligne continue axiale .
Cette infraction en responsabilité pénale est egalemt contestable puisque le conducteur est inconnu du PV
Bonjour Janus,Merci pour le temps accordé et vos réponses. En effet, la photo que vous avez transmis est bien l'endroit auquel j'ai été déposé par le conducteur. Celui s'est ensuite garé en face (voir photo) et du coup, je n'ai pas pensé un seul instant que la contravention pouvait être lié à la dépose du passager. C'est cher payé quand même pour une dépose 135€ car c'était un arrêt très court puisque la deuxième contravention est à la même heure, mais l'infraction a donc bien été commise. Quand à la ligne continue, j'en fais mon affaire avec le conducteur qui du coup ne m'a certainement pas dit toute la vérité !!!Merci pour m'avoir permis de comprendre, c'était essentiel pour moi.Très cordialement,Corinne
Il est difficile d'interpreter le droit !!!
Dois-je comprendre, que je peux contester les 2 contraventions ? Sachant qu'il y a bien eu un arrêt de 30 seconde à peine sur la voie de bus ? Pour la ligne continue, également (mais à vérifier avec la personne qui conduisait) ??
Merci par avance de vos clarifications.
Les contestations des 2 contraventions vont aboutir , hormis un classement sans suite si l'on rêve , à 2 citations au tribunal , donc presence du titulaire du certificat une demie journée à chaque fois . (ce peut etre le meme jour d' audience )
Puis, hormis relaxe , le montant de repression sera sur la base du L121-3 en redevabilté pecuniaire sans perte de points avec un montant d'amende maximum pour chaque à 750€ (moyenne constatée 150€+31€ moins 20%)
Si apres cette lecture vous persistez dans votre intention à contester vous devrez mettre en ligne les 2 avis
afin que je vous redige les 2 contestations .
Les moyens de contestations sont techniques et ne peuvent etre excipés par le contrevenant béotien .
Pour ces 2 cas, la contestation ne me semble pas si technique que cela.
Pour l'arrêt très gênant, il me semble possible de contester sur le fait que cette infraction ne peut pas être reprochée au titulaire du CI mais seulement au conducteur (contrairement au stationnement très gênant). Le but étant le classement sans suite.
Pour le franchissement de ligne continue, la contestation devrait porter sur l'absence d'identification du conducteur, donc une requalification en responsabilité pécuniaire du titulaire du CI. Le but étant d'éviter la perte de point (avec le risque d'une amende un peu plus élecée).
14/06/2019 15:02
Janus, Lesemaphore,
Concernant l'arrêt gênant, je peux faire baisser le montant de la contravention car il n'est pas indiqué sur le PV que la voie public était un couloir de bus ? Même si le 41 bd des capucines est forcément devant le couloir de bus ?
Pour le franchissement de la ligne, nous allons régler la contravention. Concernant les points, si je donne le nom de la personne qui conduisait, alors que j'étais passager, les points lui seront imputés ? Dois-je communiquer une copie de sa pièce d'identité si elle est d'accord ?
Concernant les points, si je donne le nom de la personne qui conduisait, alors que j'étais passager, les points lui seront imputés ?
Merci Janus,
Pourriez-vous me donner votre avis sur le courrier suivant svp que je souhaite rédiger et m'apporter quelques corrections si il y a des maladresses ?
Monsieur l’Officier du Ministère Public près le tribunal de Paris,
LRAR n°…….
Objet : Requête en exonération pour infraction à la réglementation de l’arrêt des véhicules
articles 529-2 et 530-1 du CPP
Le véhicule dont le certificat d’immatriculation est établit à mon nom stationné au 41 rue des Capucines à Paris 75002 le 29/05/2019 à fait l’objet d’une verbalisation le 29/05/2019 à 14h14 pour ARRET TRES GENANT LA CIRCULATION PUBLIQUE R 417-11, §1 du CR natinf 31096.
Monsieur l’Officier du Ministère Public, je conteste sur la forme cette verbalisation par ces 2 moyens :
- La réglementation sur l’arrêt est indépendante de la réglementation sur le stationnement puisque dans la section 1 et la section 2 du chapitre VII du CR , la conjonction « ou » entre arrêt et stationnement indique un choix .
Cette alternative est non prévue dans l’article L121-2 qui ne concerne que le stationnement pour la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation.
Il s’en déduit, que concernant les infractions à l’arrêt des VL :
-seul le conducteur identifié est responsable pénal au titre de l’article L121-1 du CR d’où un natif différent du conducteur pour les seuls arrêts très gênants à définir.
-Que le titulaire du CI, concernant l’irrespect de la règlementation de l’arrêt, ne peut être condamné en responsabilité pécuniaire. du L121-2 du CR.
- Ce motif d’arrêt , sans précision des circonstances exhaustives , est inexistant dans la partie réglementaire du Code de la route car le paragraphe 1 de l’article R417-11 , n’est pas un motif en lui-même (il ne se termine pas par un point ) mais est la phrase introductive (se termine par 2 points) pour associer et lier une des 13 natures d’infractions relatives à l’arrêt gênant qui doivent être décrites en informations complémentaires dans la saisie du PVe .
Une infraction doit être clairement définie par la Loi et cette condition est remplie lorsque le justiciable peut savoir à partir du libellé de la disposition pertinente quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale ou pécuniaire.
L’avis de contravention ne rapportant pas une des circonstances de l’article R417-11 du CR , et ne rapportant pas l’identité du conducteur obligatoire pour l’arrêt , et sur le fondement des
articles 121-1 , 111-3 du CP et 121-1 du CR et 530-1 du CPP
je sollicite Monsieur l’Officier du Ministère Public, l’abandon de la présent poursuite.
En attendant votre décision, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
Pj n°:1 Avis de contravention original n° …………………………..
n° 2 Formulaire de requête en exonération
Pourquoi vous n'avez pas posté votre demande dans le forum sur lequel vous avez volé ce courrier ?
Et bien quelle courtoisie Lesamophore,
je ne l'ai pas volé, je l'ai copié car il est public. Je ne comprends pas ce reproche ??
Si ce type de document et j'en suis ravie existe et est public, c'est bien pour aider les personnes novistes comme moi.
Mes échanges sont sur ce forum et je suis satisfaite de la qualité des conseils apportés et je n'ai pas pour habitude de m'éparpiller.
Explique un peu mieux le sens de votre remarque que vous rendez public sur ce forum et qui pour moi n'apporte aucune plus value.
Pour ceux que ça interresse, l'article vient du site L'argus Auto Evasion.
14/06/2019 21:31
Non, si vous réglez la contravention, ou si quelqu'un règle votre contravention, c'est vous qui perdez les points ...
Il ne faut donc pas régler cette contravention ...
Il faut désigner la personne qui recevra une contravention à son propre nom ... et donner les coordonnées de son permis de conduire ... sa carte d'identité ne sert à rien ...
Quand à l'aide au courrier, je vais demander de l'aide sur un autre site comme me le suggère Lesamophore.