Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/metzinger_charles92038w/5R/1995.html
Timestamp: 2019-04-21 15:19:09+00:00
Document Index: 103179368

Matched Legal Cases: ["l'article 82", "l'article 101", "l'article 38", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 104", 'art. 6', "l'article 38", "l'article 38"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Charles METZINGER > Extrait de la table nominative 1995
Membre de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 6 octobre 1995).
Membre titulaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle nomination en tant que secrétaire (JO Lois et décrets des 13 et 14 octobre 1995).
Membre titulaire de la Commission d'évaluation prévue par l'article 82 de la loi quinquennale sur l'emploi, modifié par l'article 101 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 (JO Lois et décrets du 6 avril 1995).
Membre suppléant du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés (JO Lois et décrets du 1er novembre 1995).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (15 décembre 1995).
Proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (n° E 450) [n° 0092 (95-96)] (23 novembre 1995) - Communautés européennes.
n° 1 (JO Débats du 20 octobre 1995) (p. 1974) - Ministère : Santé publique - Forfait hospitalier - Réponse le 20 octobre 1995 (p. 1974) - Hôpitaux
n° 224 (JO Débats du 2 décembre 1995) (p. 3576) - Ministère : Premier ministre - Chiffrage de la dette de la sécurité sociale - Réponse le 13 décembre 1995 (p. 4258) - Sécurité sociale.
- Résolution [n° 331 (94-95)], adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur l'avant-projet de budget des Communautés européennes pour 1996 : aperçu général (n° E-422) [n° 0346 (94-95)] - (6 juillet 1995) (p. 954, 955) : politique agricole commune, PAC. Contribution française. Dépenses. Contrôle des finances communautaires. Avis favorable du groupe socialiste sur ce texte.
- Résolution (n° 359,94-95), adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur la recommandation de la Commission en vue des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni (application de l'article 104 C, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne) (n° E-436) [n° 0330-0345 (94-95)] - (6 juillet 1995) - Discussion générale (p. 963, 964) : recommandation adressée à la France. Réduction des déficits publics. Dépenses publiques. Sécurité sociale. TVA. Collectif budgétaire. Avis défavorable du groupe socialiste sur cette résolution - Examen de la résolution (p. 971) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 1 de M. Robert Vizet (création d'emplois, opposition à l'adoption de la recommandation n° E-436).
- Proposition de loi relative aux garanties offertes aux donateurs quant à l'utilisation des fonds collectés grâce à la générosité publique [n° 0343 (94-95)] - (26 octobre 1995) - Discussion générale (p. 2270, 2271) : renforcement des projets d'initiative parlementaire. Lacune comblée par cette proposition de loi. Renforcement indispensable de l'information des donateurs. Nécessaire garantie de la répartition des fonds. Rôle de l'Inspection générale des affaires sociales, IGAS. Importance des sommes collectées. Accord-cadre conclu entre certaines associations et les pouvoirs publics. Avec le groupe socialiste, votera cette proposition de loi - Art. 2 (mission d'évaluation de l'action des organismes faisant appel à la générosité publique) (p. 2275) : se déclare favorable à l'amendement de précision n° 5 de M. Jacques Machet - Après l'art. 6 (p. 2277) : avec le groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 7 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (création d'une commission de contrôle et d'intervention sur l'utilisation et la conformité à leur objet des fonds publics) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2278) : nécessité d'un tel texte. Initiative parlementaire.
- Projet de loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes [n° 0002 (95-96)] - (9 novembre 1995) - Discussion générale (p. 2476, 2477) : débat sur la protection sociale. Financement du dispositif. Fonds de solidarité vieillesse. Avec les membres du groupe socialiste, ne peut adhérer à ce projet de loi.
- Déclaration de politique générale du Gouvernement sur la réforme de la protection sociale, suivie d'un débat et d'un vote - (16 novembre 1995) (p. 2599, 2603): remboursement de la dette sociale. CSG. Forfait hospitalier. Prestation d'autonomie pour les personnes âgées. Pactes sociaux et revenus financiers. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. Réduction des déficits sociaux. Maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Réorganisation de la médecine de ville. Systèmes d'informatisation. Formation des médecins. Fiscalisation des allocations familiales. Système des retraites. Hausse du forfait hospitalier. Législation par ordonnances.
Santé publique et services communs - Solidarité entre les générations - (1er décembre 1995) (p. 3556, 3558) : satellisation des crédits de la santé. Lutte contre le sida et la toxicomanie. Tabagisme et alcoolisme. Augmentation du forfait hospitalier. Réforme des services d'urgence. Médecine de ville. Dépenses pharmaceutiques. Thermalisme. Allocation aux adultes handicapés, AAH. Centre d'aide par le travail, CAT. Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, COTOREP. Equipes de préparation et de suite du reclassement professionnel, EPSR. Politique en faveur des personnes âgées. Humanisation des hospices. Question des retraites. S'oppose à la création des fonds de pension. Financement critiquable de la caisse d'amortissement pour le remboursement de la dette sociale. Le groupe socialiste votera contre ce projet de budget.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale [n° 0122 (95-96)] - (14 décembre 1995) - Rappel au règlement (p. 4322) : demande la présence du Premier ministre. Débats à l'Assemblée nationale - Fait personnel (p. 4323) : polémique au sujet de certains propos tenus en ce début de séance. Demande à nouveau la présence du Premier ministre au Sénat - Discussion générale (p. 4352, 4354) : méfiance à l'encontre du Gouvernement. Précipitation de la réforme. Crise sociale. Situation des salariés. Négociations préalables à la mise en oeuvre de réformes. Non respect des promesses. Recours aux ordonnances. Négociations avec les partenaires sociaux. Nécessité de donner un contenu social à la construction européenne. Création de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES. (p. 4355, 4356) : maîtrise des dépenses de santé. Parlement associé à la définition globale de la politique de santé et de la protection sociale. Manifestations. Position du patronat français dans ce conflit. Crise sociale et crise politique. "Sommet social". Les membres du groupe socialiste demandent au Gouvernement de renoncer aux ordonnances.
- Suite de la discussion - (15 décembre 1995) - Question préalable (p. 4397, 4398) : se déclare opposé à la motion n° 2808 de M. Jean-Pierre Fourcade tendant à opposer la question préalable. Détournement inconstitutionnel de la procédure de la question préalable. Atteintes simultanées à la démocratie sociale et à la démocratie politique.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n°0145 (95-96)] - (20 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4595, 4596) : conditions de discussion de la loi d'habilitation. Indépendance du Parlement. Rigidité des méthodes du Gouvernement et inadaptation de sa politique.
- Rappel au règlement - (20 décembre 1995) (p. 4589) : article 70 du règlement du Sénat. Conditions de convocation et de travail de la commission mixte paritaire réunie sur le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale.