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Timestamp: 2017-11-20 23:05:33+00:00
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Droit au déréférencement : bilan du G29 un an après l'arrêt de la CJUE
Publiée le 03 juil. 2015Tags : Cnil, Données à caractère personnel, Droit au déréférencement, E-réputation.
Un long premier anniversaire
Les protagonistes n'en finissent pas de marquer le coup du premier anniversaire de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. C'est tout à fait légitime puisqu'il y a bien eu, le 13 mai 2014, cet arrêt qui a constitué le pavé dans la marre que l'on sait, mais dans la suite, les conséquences pratiques ont mis du temps à se mettre en place, depuis les premières demandes de déréférencement auprès de Google, la création du formulaire de Google pour canaliser les requêtes, puis ceux de Yahoo! et de Bing, jusqu'aux premiers recours contre les refus de déréférencer auprès des autorités de contrôle des données personnelles des 28 États membres (les "Cnil" des autres États de l'UE).
Un an de pratique de déréférencement
C'est à présent au G29 de dresser un bilan d'une année de pratique d'un déréférencement quelque peu bancal et chaotique.
Bancal : on sait que la pratique consistant à ne déréférencer que sur les plateformes européennes du moteur de recherche Google n'était au mieux qu'une mesure myope, au pire une parfaite hypocrisie dès l'instant qu'il est possible à tout internaute résidant dans l'Union européenne de se connecter sur Google.com et de retrouver les liens prétendument déréférencés (voir notre actualité sur ce sujet dénonçant ce fait dès le 17 juin 2014), ainsi que l'a si bien souligné le G29 dans son analyse de l'arrêt publiée le 26 novembre dernier (notre actualité sur le sujet le 9 décembre).
Chaotique : nous avons également dénoncé la pratique pour le moins désinvolte du traitement des requêtes, qui navigue entre incompétence et désintérêt total. On ne compte plus le nombre de fois où, après avoir reçu une fin de non-recevoir totalement à côté de la plaque, faite de formules-type copiées semble-t-il au hasard, nous avons dû insister lourdement pour obtenir de faire entendre les demandes de nos clients (nos actualités du 17 avril dernier et du 26 mai sur Votre Réputation sur ce point précis du manque de sérieux de Google).
Le bilan du G29
"Un an après l’arrêt et six mois après l’instruction des premières plaintes, le G29 a lancé un audit afin d‘évaluer les pratiques des autorités de protection des données en matière de droit au déréférencement", c'est ainsi que la Cnil présente la situation un peu plus d'une année après le fameux arrêt de la CJUE.
L'efficacité du dispositif mis en place par le G29, basé rappelons-le sur des lignes directrices visant à homogénéiser le traitement des recours au sein des 28 autorités de contrôle, rendues publiques le 26 novembre 2014, est soulignée dans ce bilan, au travers de quelques données factuelles :
"À ce stade, près de 2000 plaintes ont été reçues. Les autorités de protection des données ont commencé à instruire des plaintes et à effectuer des demandes de déréférencement lorsque les conditions fixées par l’arrêt de la CJUE étaient remplies. Chaque décision est prise en fonction de l’équilibre à respecter entre le droit à la protection de la vie privée d’une part et l’intérêt du public à avoir accès à l’information d’autre part.
La plupart des plaintes concernent le moteur de recherche de Google."
Source : communiqué du 29 juin sur le site de la Cnil
Le dernier constat est logique, sans qu'il soit nécessaire de stigmatiser pour autant le moteur : près de 95% des internautes utilisent exclusivement Google pour accéder à internet ; pas étonnant dès lors que l'essentiel des requêtes lui soient adressées et que les refus d'obtempérer remontent devant les autorités de contrôle.
La seule chose qu'il faille redire, c'est que vu le peu de sérieux pour traiter les demandes des internautes, un grand nombre de plaintes qui n'auraient pas été nécessaires si Google avait bien fait son travail remonte devant les "cnil" européennes et les engorge considérablement.
La terminologie se confirme
Dernière remarque : la Cnil comme le G29 utilisent désormais systématiquement l'expression "droit au déréférencement" et non "droit à l'oubli", terme qui a sans doute eu les faveurs des journalistes et des néophytes mais qui ne correspond pas à la réalité des faits.
Le droit à l'oubli, antique valeur des lois de protection des données personnelles
Contrairement à ce qu'on a pu lire ici ou là, le droit à l'oubli n'a pas été "créé" par l'arrêt de la CJUE. Il existe bel et bien et ce depuis l'origine des lois de protection des données personnelles, soit en France, depuis 1978. Il recouvre donc des réalités bien plus vastes et plus anciennes que l'arrêt de la CJUE.
Voir notre histoire du "droit à l'oubli" sur notre blog spécialisé Votre Réputation, publiée les 25 septembre 2014, 8 octobre, 23 octobre, 29 octobre, 19 novembre, 26 janvier 2015 et 4 mars.
Lire le communiqué complet de la Cnil :
www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/droit-au-dereferencement-bilan-du-g29-un-an-apres-larret-de-la-cjue/
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