Source: https://cfecgc.org/actualites/quels-impacts-de-mon-arret-de-travail-sur-mes-primes-mon-interessement-et-ma-participation
Timestamp: 2020-07-05 01:48:55+00:00
Document Index: 101370808

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Impacts arrêt de travail sur primes, intéressement et participation - CFE-CGC Le syndicat de l'encadrement
Impacts arrêt de travail sur primes, intéressement et participation
Quels impacts de mon arrêt de travail sur mes primes, mon intéressement et ma participation ? [Mis en ligne 27/05/20]
Les avantages que le salarié détient en raison de son appartenance à l’entreprise via son contrat de travail sont maintenus, comme une augmentation générale de salaire ou des primes non liées à la présence ou au travail effectif du salarié.
En revanche, en cas d’arrêt maladie pour Covid-19 (à l’exception des personnels soignants), autre maladie sans lien avec votre travail, ou en cas d’arrêt de travail dérogatoire lié au Covid-19 (pour garde d’enfant, personnes vulnérables et personnes contact en isolement), vous pouvez perdre le bénéfice de certains avantages s’ils sont conditionnés à la présence dans l’entreprise ou à l’ancienneté. Les primes ou autres gratifications peuvent être réduites voire supprimées si elles sont calculées au prorata des jours de présence effective. Cependant, si la condition de présence effective n’est pas expressément mentionnée, la prime devra être versée indépendamment du motif d’absence.
De la même façon, l’accord de participation et l’accord d’intéressement peuvent prévoir une répartition uniforme entre les salariés de l’entreprise, proportionnelle aux salaires ou encore proportionnelle au temps de présence.
Dans ce dernier cas, il n’est pas possible de priver un salarié d’intéressement ou de participation pour cause d’absence, mais ses primes seront de fait plus faibles voire nulles si le salarié a été absent pendant toute la période considérée.
Le ministère du Travail dans ses Questions/réponses en ligne indique que l’accord d’entreprise mettant en place l’épargne salariale peut tenir compte de la situation épidémique et prévoir, par avenant, de retenir les périodes d’arrêts maladie (y compris les arrêts dérogatoires) parmi les périodes de présence. Il convient uniquement de préserver le caractère collectif du dispositif. L’incidence de ces arrêts maladie dans les accords prévoyant une répartition proportionnelle aux salaires dépend également de la notion de salaire qui prévaut dans l’accord d’entreprise.
La loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a directement instauré une dérogation pour un cas particulier. Les périodes pendant lesquelles sont mises en quarantaine les personnes susceptibles d’être affectées par le Covid-19 pour avoir séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, sont désormais assimilées à des périodes de présence en ce qui concerne la répartition de l’intéressement et de la participation. Dans le cas d’une répartition des primes proportionnellement au salaire, les textes ne nous permettent pas d’assurer la neutralité de cette quarantaine à ce jour.
A noter avec la fin des arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19, et leur basculement en activité partielle depuis le 1er mai : ces périodes ne vous nuiront pas dans la répartition de la participation et de l’intéressement. En effet, sont prises en compte la totalité des heures chômées dans la durée de présence d’une part, et les salaires qu’auraient perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle d’autre part.
Enfin, en cas d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ce qui est le cas pour les personnels soignants atteints du Covid-19, la période d’absence est considérée comme du travail effectif dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, et le salaire pris en compte est celui que vous auriez perçu en continuant à travailler. L’arrêt sera donc sans impact sur vos primes, votre intéressement ou votre participation, quels que soit leurs modes de calcul.
Compte tenu de la crise sanitaire, la date limite de versement des primes d’intéressement ou de participation ou d’affectation de ces sommes sur un plan d’épargne salariale au titre de 2020 est reportée du 31 mai au 31 décembre 2020.
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