Source: http://www.robert-schuman.eu/traite-de-lisbonne.html
Timestamp: 2013-05-25 12:06:26+00:00
Document Index: 261800640

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 50', 'art. 53', 'art. 85', 'art. 50', 'art. 20', 'art. 94', 'art. 121', 'art. 33', 'art. 89', 'art. 28', 'art. 2', 'art. 29', 'art. 72', 'art. 68', 'art. 138', 'art. 37', 'art. 71', 'art. 91', 'art. 89', 'art. 115', 'art. 39', 'art. 91', 'art. 84', 'art. 3']

Le Conseil europ�en, r�uni � Lisbonne les 18 et 19 octobre 2007, a approuv� le nouveau trait� r�formateur, dit "Trait� de Lisbonne", qui remplace le projet de Trait� �tablissant une Constitution pour l'Europe.
Ce trait� apporte des modifications � la fois au Trait� sur l'Union europ�enne (Trait� de Maastricht) et au trait� instituant la Communaut� europ�enne (Trait� de Rome).
Le 13 d�cembre 2007, les 27 chefs d'�tat et de gouvernement se r�unissent � Lisbonne afin de signer le nouveau trait�. Pour entrer en vigueur, le trait� de Lisbonne doit �tre ratifi� par les 27 Etats membres avant le 1er janvier 2009.
En compl�ment du texte officiel, la Fondation Robert Schuman vous propose 10 fiches expliquant les principales innovations du trait�, un document synth�tique sur les proc�dures de ratification dans les 27 Etats membres ainsi que la carte des ratifications. Vous trouverez �galement les derni�res publications de la Fondation sur les questions soulev�es par le trait� de Lisbonne.
• Les fiches explicatives
Le trait� de Lisbonne en 10 fiches (Document complet comprenant les 10 fiches et les annexes)
• Fiche 1 : Pourquoi le trait� de Lisbonne ?
• Fiche 2 : Comment fonctionnera l'Union europ�enne avec le trait� de Lisbonne?
• Fiche 3 : Comment d�cider dans une Union � 27?
• Fiche 4 : Le trait� de Lisbonne et les pouvoirs des citoyens dans l'Union europ�enne
• Fiche 6 : Le trait� de Lisbonne et l'espace de libert�, de s�curit� et de justice
• Fiche 7 : Le trait� de Lisbonne en mati�re �conomique
• Fiche 8 : Le trait� de Lisbonne en mati�re sociale
• Fiche 9 : Le trait� de Lisbonne et la politique d'�largissement
• Fiche 10 : Le trait� de Lisbonne et l'action ext�rieure de l'Union
Annexe 1 : Liste des trait�s de la construction europ�enne
Annexe 2 : Le fonctionnement institutionnel de l'Union europ�enne
Annexe 3 : Liste des articles relevant du vote � la majorit� qualifi�e
Annexe 4 : Liste des articles relevant de la proc�dure l�gislative ordinaire
• La proc�dure de ratification par pays
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Allemagne (art. 23 et 79 de la Loi fondamentale de 1949). Ratification exclusivement parlementaire � la majorit� des 2/3 dans chacune des chambres f�d�rales (Bundestag et Bundesrat).
Autriche (art. 50 de la Constitution f�d�rale de 1983). Ratification exclusivement parlementaire � la majorit� des 2/3 dans chacune des chambres.
Belgique (art. 53, 77 et 167 de la Constitution de 1994). Ratification exclusivement parlementaire, � la majorit� absolue dans chacune des chambres en l'absence d'amendement constitutionnel, � la majorit� des 2/3 dans chacune des chambres (avec un quorum des 2/3 des membres pr�sents) en cas d'amendement constitutionnel.
Bulgarie (art. 85 de la Constitution de 1991) Ratification exclusivement parlementaire � la majorit� absolue du parlement.
Chypre (art. 50 de la Constitution de 1960). Ratification exclusivement parlementaire � la majorit� absolue du parlement. Le pr�sident et le Conseil des ministres peuvent toutefois opposer leur veto � la d�cision du parlement.
Danemark (art. 20 al. 1 et 2 de la Constitution de 1992). Ratification parlementaire � la majorit� simple en l'absence de transfert de souverainet�, � la majorit� des 5/6 en cas de transfert de souverainet�. Dans cette derni�re hypoth�se, si la majorit� parlementaire est inf�rieure aux 5/6 mais sup�rieure � la 1/2, la ratification poursuit alors une proc�dure r�f�rendaire.
Espagne (art. 94 de la Constitution de 1992). Ratification parlementaire � la majorit� simple du parlement. La proc�dure r�f�rendaire est uniquement consultative.
Estonie (art. 121 de la Constitution de 1992). Ratification exclusivement parlementaire � la majorit� simple du parlement.
Finlande (art. 33 et 69 de l'Acte de Constitution de 1995 r�vis�e en 2000). Ratification exclusivement parlementaire, � la majorit� simple en l'absence de transfert de souverainet�, � la majorit� des 2/3 en cas de transfert de souverainet�.
France (art. 89 de la Constitution de 1958). Ratification parlementaire � la majorit� simple dans les deux chambres en l'absence d'amendement constitutionnel, ratification r�f�rendaire en cas d'amendement constitutionnel (sauf si le pr�sident demande la ratification � la majorit� des 3/5�mes du parlement r�uni en Congr�s).
Gr�ce (art. 28 al. 2, 36 al. 2, 44 al. 2 de la Constitution de 1986). Ratification parlementaire � la majorit� simple du parlement en l'absence de transfert de souverainet�, � la majorit� des 3/5�mes en cas de transfert de souverainet�. Ratification r�f�rendaire � la discr�tion du gouvernement sur des "questions nationales d'importance cruciale".
Hongrie (art. 2 et 28 de la Constitution de 1949). Ratification exclusivement parlementaire � la majorit� des 2/3 des votes du parlement (avec un quorum de la 1/2 des parlementaires pr�sents).
Irlande (art. 29 e 46 de la Constitution de 1990). Ratification parlementaire � la majorit� simple dans les deux chambres en l'absence de transfert de souverainet�, ratification r�f�rendaire en cas de transfert de souverainet�.
Italie (art. 72 et 75 de la Constitution de 2001). Ratification exclusivement parlementaire � la majorit� simple dans chacune des deux chambres.
Lettonie (art. 68 de la Constitution de 1922 r�vis�e en 2003). Ratification parlementaire � la majorit� simple du parlement avec une double lecture. Ratification r�f�rendaire en cas de "changements substantiels dans les termes de l'adh�sion de la Lettonie � l'Union europ�enne" et si la 1/2 des membres du parlement l'exige.
Lituanie (art. 138 de la Constitution de 1992). Ratification exclusivement parlementaire � la majorit� simple du parlement.
Luxembourg (art. 37 et 114 de la Constitution de 1868). Ratification parlementaire, � la majorit� des 2/3 en l'absence de transfert de souverainet�, � la majorit� des 2/3 avec un quorum de � des membres pr�sents en cas de transfert de souverainet�. La proc�dure r�f�rendaire est uniquement consultative.
Malte (art. 71 de la Constitution de 1964). En principe, ratification parlementaire � la majorit� simple du parlement mais proc�dure variable suivant les amendements constitutionnels n�cessit�s.
Pays-Bas (art. 91 de la Constitution de 1983). Ratification � la discr�tion du parlement. En principe ratification exclusivement parlementaire, � la majorit� simple en l'absence d'amendement � la Constitution, � la majorit� des 2/3 dans les deux chambres en cas d'amendement � la Constitution.
Pologne (art. 89 et 90 de la Constitution de 1997). Ratification exclusivement parlementaire, � la majorit� simple dans chacune des deux chambres en l'absence de transfert de souverainet�, � la majorit� des 2/3 dans chacune des deux chambres avec un quorum de la 1/2 des membres pr�sents en cas de transfert de souverainet�.
Portugal (art. 115 et 161 de la Constitution). Ratification parlementaire � la majorit� simple des votes du parlement. Ratification r�f�rendaire � la discr�tion du gouvernement puis du pr�sident sur des "questions d'int�r�t national significatif".
R�publique tch�que (art. 39 et 49 de la Constitution de 1992). Ratification exclusivement parlementaire, � la majorit� simple du parlement en l'absence de transfert de souverainet�, � la majorit� des 3/5�mes des votes dans chacune des deux chambres en cas de transfert de souverainet�.
Roumanie (art. 91 de la Constitution de 1991). Ratification exclusivement parlementaire � la majorit� simple du parlement dans les 60 jours suivant la conclusion du trait� par le pr�sident.
Royaume-Uni (pas de Constitution �crite ou formelle). Ratification parlementaire coutumi�re � la majorit� simple dans chacune des deux chambres.
Slovaquie (art. 84 et 102 de la Constitution de 1992). En principe, ratification pr�sidentielle. Sur d�l�gation pr�sidentielle, ratification parlementaire � la majorit� simple du parlement en l'absence d'amendement constitutionnel et � la majorit� des 3/5�mes des membres du parlement en cas d'amendement constitutionnel.
Slov�nie (art. 3 de la Constitution de 1991 r�vis�e en 2003). Ratification parlementaire � la majorit� des 2/3 du parlement. Ratification r�f�rendaire si l'Assembl�e nationale le d�cide � elle est alors li�e par le r�sultat de la consultation populaire.
Su�de (chapitre 10 de la Constitution de 1989). Ratification exclusivement parlementaire � une majorit� variable (simple, � ou 5/6�mes) suivant l'importance du transfert de souverainet�.
• La carte des ratifications
• Le texte du trait�
• Consulter le texte du trait� de Lisbonne modifiant le trait� sur l'Union europ�enne et le trait� instituant la Communaut� europ�enne
• Consulter le rapport de la commission des affaires �trang�res de l'Assembl�e nationale, qui propose une version consolid�e, apr�s le trait� de Lisbonne, du trait� sur l'Union europ�enne et du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne.
• Les publications de la Fondation
QE n�83
Comprendre le Conseil europ�en et le trait� de Lisbonne
12/11/2007 - Jean-Dominique Giuliani
QE n�78
Le trait� r�formateur : vers une Union europ�enne politique?
05/11/2007 - Thierry Chopin, Luk� Macek
QE n�76
Comprendre le Conseil europ�en de Lisbonne et le Trait� r�formateur
22/10/2007 - Jean-Dominique Giuliani
QE n�71
La r�partition des si�ges de d�put� au Parlement europ�en entre les Etats membres : un enjeu d�mocratique autant que diplomatique
10/09/2007 - Thierry Chopin, Jean-Fran�ois Jamet
QE n�69
Comprendre l'accord de Bruxelles sur un trait� modificatif (23 juin 2007) et la conf�rence intergouvernementale
23/07/2007 - Jean-Dominique Giuliani