Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Registers/List&ACTIE=A&ID=4199&LEG=3&LANG=fr
Timestamp: 2019-08-19 15:19:00+00:00
Document Index: 174276603

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 340", '§ 3', "l'article 57", "l'article 287", "l'article 119", "l'article 1", "l'article 41", "l'article 18", "l'article 29", '§ 3', "l'article 475", "l'article 22"]

Tables des auteurs et des orateurs concernant "Talhaoui Fauzaya" (Législature 2003-2007)
Assistance aux familles - Initiatives favorisant l'intégration - Concertation avec les pouvoirs locaux - Soutien des initiatives locales (Difficultés plus particulières que rencontrent les familles allochtones) (3-2589)
Question écrite de Mme Talhaoui à Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Cellule générale de politique en matière de drogues et coordinateur en matière de drogues - Création et désignation - Accord de coopération concernant une politique antidrogues intégrée - Stratégie européenne antidrogues (3-2225)
Question écrite de Mme Talhaoui à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Conférence des commissions des Affaires européennes, XXXIII COSAC, Luxembourg, 17-18 mai 2005 (3-1204)
Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par Mmes Talhaoui (S) et Verhaert (Ch)
Projet-pilote relatif au contrôle du respect du principe de la subsidiarité (Troisième paquet ferroviaire) - Proposition polonaise tendant à la participation de l'Ukraine aux réunions de la COSAC - Stratégie de Lisbonne - Renforcement de la coopération entre les Parlements concernant le contrôle du budget de l'UE - Rôle des parlements nationaux au niveau de l'espace de liberté, de sécurité et de justice - Progrès au niveau de l'IPEX (Echange électronique, entre les parlements, d'informations relatives à des matières européennes)
Conférence des organes spécialisés en affaires communautaires - XXXII COSAC, La Haye, 22 et 23 novembre 2004 (Régime linguistique au sein de la COSAC - Critères de la subsidiarité - Augmentation de la prise de conscience nationale - Processus de Lisbonne - Présidence UE) (3-960)
Directives européennes - Transposition dans le droit national - Retard (3-2228)
Question écrite de Mme Talhaoui à M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
Diversité au sein de la Justice - Statistiques - Campagne d'information à destination des allochtones (SPF Justice et magistrature) (3-2658)
Question écrite de Mme Talhaoui à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Délits environnementaux - Politique de poursuites (3-2333)
Institutions et entreprises publiques - Représentation des femmes dans les conseils d'administration (3-4259)
Question écrite de Mme Talhaoui à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
Institutions et entreprises publiques - Représentation des femmes dans les conseils d'administration (3-4260)
Question écrite de Mme Talhaoui à M. Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
Institutions et entreprises publiques - Représentation des femmes dans les conseils d'administration (3-4271)
Question écrite de Mme Talhaoui à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Institutions et entreprises publiques - Représentation des femmes dans les conseils d'administration (Conseil d'Etat - Agence fédérale de Contrôle nucléaire - SA ASTRID) (3-4258)
Question écrite de Mme Talhaoui à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
L'enfermement d'enfants dans des centres fermés (Problèmes psychiatriques - Recommandations du délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant - Cours dispensés aux enfants - Travaux d'infrastructure) (3-1106)
Question orale de Mme Talhaoui à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
L'expulsion d'une femme tchétchène par l'Office des étrangers (3-1430)
L'exécution de la loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers (Ressortissants non communautaires) (3-818)
L'inquiétude qui règne parmi les habitants du quartier Stuivenberg à Anvers (Protestation contre l'installation sur le site de l'hôpital Stuivenberg d'un établissement fermé pour patients psychiatriques) (3-1153)
Question orale de Mme Talhaoui à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
L'insertion des demandeurs d'asile dans le circuit de travail (Secteur de la cueillette des fruits) (3-1651)
Demande d'explications de Mme Talhaoui à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
L'interdiction de rue à Anvers (Pouvoir du bourgmestre d'interdire la fréquentation d'une ou de plusieurs rues à des personnes qui, à maintes reprises, troublent gravement l'ordre public ou dérangent fortement le voisinage - Prostitution - Jeunes qui occasionnent régulièrement des troubles) (3-848)
Demande d'explications de Mme Talhaoui à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
La diversité au sein de la Justice à propos de la Journée internationale contre le racisme du 21 mars (Allochtones et justice - Emploi d'allochtones au SPF Justice - Magistrats) (3-633)
La démission de Naïma Amzil (Menaces de mort adressées au patron de l'entreprise Remery - Travailleuse belgo-marocaine portant le foulard islamique - Lutte contre le racisme) (3-608)
Question orale de Mme Talhaoui à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
La journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes et les missions de la police (Octroi de moyens humains et financiers - Circulaires COL3 et COL4 du collège des procureurs généraux - Situation des femmes sans papiers) (3-1948)
La nouvelle loi de démobilisation en Colombie (Paramilitaires - Violations des droits de l'homme - Risque d'impunité - Processus de paix) (3-867)
Demande d'explications de Mme Talhaoui à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
La nouvelle législation marocaine de la famille (Femmes marocaines en Belgique - Traduction) (3-634)
Demande d'explications de Mme Talhaoui à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
La participation de la Belgique à la coordination de la politique antidrogue européenne (3-469)
La politique de l'emploi concernant les chômeurs de longue durée et les bénéficiaires du revenu social d'intégration (étant considérés comme n'étant plus disponibles sur le marché du travail - Mesures d'activation - Personnes employées par les ALE - Chèques-services - Services de voisinage et de proximité - Coopératives d'activités - Economie sociale - Sociétés à finalité sociale) (3-663)
Demande d'explications de Mme Talhaoui à Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
La ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18 décembre 1990 (3-502)
Question orale de Mme Talhaoui à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
La situation dans la prison de Merksplas (Mauvais traitements - Abus de pouvoir de certains gardiens - Libérations anticipées - Problèmes d'infrastructure - Grand nombre de détenus étrangers - Problème des internés) (3-1353)
La suppression des subsides au projet Time Out (Projet anversois d'accompagnement des auteurs de violence conjugale - Numéro d'aide aux victimes) (3-1302)
Le baromètre de la tolérance et l'état des lieux du plan de lutte contre le racisme (3-2243)
Le code de déontologie pendant et après les interventions des services de police (Actes agressifs ou racistes de policiers) (3-2215)
Demande d'explications de Mme Talhaoui à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Le comité d'action "Hoop op papieren " ("HOP") à Anvers (Réforme de la procédure d'asile : demande d'une plus grande transparence, égalité et uniformité) (3-1011)
Le droit de vote des étrangers non européens (Elections communales - Ressortissants non communautaires) (3-1026)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Le fonctionnement de la Cellule "Mariages blancs" à Anvers et à Gand (Pourcentage plus élevé de refus opposés aux demandes de mariage à Anvers) (3-1905)
Le manque de places d'accueil pour les mineurs d'âge non accompagnés (Demandeurs d'asile) (3-1343)
Question orale de Mme Talhaoui à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et à M. Dupont, ministre de la Fonction publqiue, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Le potentiel d'efficacité énergétique (inutilisé en Belgique - Electricité - Economie d'énergie - Objectifs de Kyoto - FEDESCO sa) (3-971)
Demande d'explications de Mme Talhaoui à Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques
Le remboursement des analogues d'insuline à effet prolongé Levemir et Lantus (Diabète du type 2) (3-1856)
Demande d'explications de Mme Talhaoui à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Le remboursement du médicament "Lyrica" (Douleur neuropathique et épilepsie - Diabète - Prégabaline - Neurontin) (3-929)
Le traitement réservé aux demandeurs d'asile déboutés au Congo (à l'arrivée dans leur pays) (3-897)
Les conclusions de la commission de la vérité au Maroc (Violation des droits de l'homme pendant les "années de plomb" sous le règne du Roi Hassan II - Recommandations de la commission de vérité - Soutien du processus démocratique au Maroc) (3-960)
Question orale de Mme Talhaoui à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères et à M. De Decker, ministre de la Coopération au Développement
Les constructions douteuses dans notre circuit du travail (Détachement et mise au travail de la main-d'oeuvre étrangère - Fraude sociale et fiscale lors de l'engagement de techniciens et informaticiens étrangers - Indiens) (3-925)
Question orale de Mme Talhaoui à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
Les modifications apportées aux régimes de pension des affiliés à l'Office de sécurité sociale d'outre-mer (Modification de l'âge de la pension - Constats de la Cour des comptes - Réduction des droits à la pension ; droits acquis) (3-1969)
Demande d'explications de Mme Talhaoui à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à M. Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions
Les moyens financiers et la stratégie de démantèlement des centrales nucléaires (Abandon de l'énergie nucléaire - Comité de suivi) (3-590)
Demande d'explications de Mme Talhaoui à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
Les pièges tendus par l'Office des étrangers (afin d'arrêter et de rapatrier des demandeurs d'asile - Attitude vis-à-vis des familles) (3-1255)
Les propositions faites en matière de famille, d'éducation et de violence (Contrôle des images ou des jeux violents - Décrochage scolaire - Allocations familiales et décrochage parental) (3-1131)
Question orale de Mme Talhaoui à Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Les quotas d'allochtones dans les administrations et la discrimination dans les entreprises privées (3-1026)
Les sites web néonazis et racistes en Belgique (Identification) (3-1141)
Les techniques modernes de soins de plaies (Plaies chroniques [infections au pied des patients diabétiques, ulcères aux jambes, escarres] : conséquences financières - Insertion dans le maximum à facturer) (3-1653)
Mariages de complaisance - Scénario - Dossiers reconnus et refusés - Nombres (3-7509)
Ministère de la Défense - Communication relative au changement en « Service public fédéral Défense » - Politique de diversité en ce qui concerne les femmes et les allochtones (Recrues féminines et recrues d'origine allochtone) (3-3682)
Question écrite de Mme Talhaoui à M. Flahaut, ministre de la Défense
Mme Talhaoui, sénatrice cooptée
Rapport de Mmes Laloy et Talhaoui
Rapport de Mme Talhaoui
Projet de loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Un recours en annulation peut être introduit contre des actes administratifs personnels et de nature réglementaire émanant d'assemblées législatives, de juridictions et des organes connexes) (3-2430)
Projet de loi modifiant l'article 340, § 3, du Code judiciaire (Délais du délibéré) (3-2096)
Projet de loi modifiant l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Recours auprès de la Commission permanente de recours des réfugiés - Extension du siège à un seul juge - Conditions de nomination plus strictes pour les juges) (3-1005)
Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales (Meilleur échange d'informations entre la Justice, les Finances et les Affaires sociales - Lutte contre la criminalité organisée - Saisie et confiscation d'avantages patrimoniaux d'origine criminelle - Organe pour soutenir les magistrats et la police fédérale) (Articles scindés de la loi-programme 3-1302) (3-1305)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure disciplinaire applicable aux membres du barreau (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire concernant le barreau et la procédure disciplinaire applicable aux membres de celui-ci) (Nouvelle procédure disciplinaire qui correspond davantage aux conceptions modernes de l'intérêt public dans la pratique professionnelle des avocats et la fonction disciplinaire) (3-1626)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contestations relative à l'octroi, à la révision et le refus de l'aide matérielle (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et au refus de l'aide matérielle) (3-1939)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (Simplification et généralisation de la mise en état - Prévision du dépôt et de la communciation des conclusions au greffe - Rôle actif du juge lors de l'audience - Procédure plus rapidement purgée de ses vices - Procédure en débats succincts - Jugement réputé contradictoire - Conclusions et conclusions de synthèse - Délibéré et jugement - Sanctionner les abus de procédure - Réduction de la durée d'une procédure) (3-2095)
Rapport de M. Willems et de Mme Talhaoui
Modification de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption (Disposition transitoire - Adoption internationale en filière libre)
Publication du Moniteur belge sur internet et suppression de la version papier
Saisie sur compte bancaire (Montants insaisissables)
Résumé du rapport de la Commission de la Justice
Compétences disciplinaires et respect des délais contraignants en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire d'une fonction
Octroi du droit de vote au niveau communal aux étrangers hors UE
Compétences disciplinaires et respect des délais contraignants en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire d'une fonction (loi 13 mai 1999)
Réduction de la fracture numérique : achat par les citoyens d'un paquet agréé "Internet pour tous" avec forte réduction de prix (PC avec connexion internet), grâce à un effort commun du secteur de l'informatique et des pouvoirs publics - Imputation d'un crédit d'impôt sur l'IPP
Applicabilité des règles de la fonction publique au personnel de l'Agence des appels aux services de secours
Bilinguisme du personnel de la police fédérale et locale : prolongation du délai de transition
Délai de recours contre une décision du CPAS
Introduction d'un délai de forclusion concernant les demandes de remboursement des CPAS, suite à l'intégration des CPAS dans la Banque-carrefour de la sécurité sociale
Prolongation de la durée de validité du Fonds de solidarité fédérale pour la police locale
Rapport de M. Noreilde et de Mme Talhaoui
Projet de loi portant des dispositions diverses (IV) (3-2121)
Arrestation administrative par la police et modalités pour menotter ou enfermer des personnes
Force probante des données d'identification reprises au Registre national - Simplification administrative
Mandats auprès de la police fédérale et auprès de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale
Sécurité lors des matches de football : renforcement de la fonction des stewards, évacuation des stades, amendes afin de sanctionner la négligence, autorisation de jouer sans séparation de supporters, lutte plus sévère contre les fouteurs de trouble, durcissement des interdictions de stade, interdiction de périmètre et de sortie de pays
Transposition de la directive 2004/35/CE sur les dommages environnementaux : récupération des coûts
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (Cantons judiciaires établis à Soignies et au Roeulx - Extension des cadres de tribunaux de police de Louvain et de Bruges - Modification de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la Cour d'appel de Liège - Modification de l'article 287 du Code judiciaire : renouvellement des mandats de chef de corps) (3-1438)
Projet de loi portant des dispositions en matière de baux à loyer (3-2122)
Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en ce qui concerne le financement de l'Agence (Mode de financement garantissant mieux la sécurité juridique) (3-2448)
Projet de loi portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone (Compensation financière des coûts budgétaires supportés par la Communauté germanophone suite à l'octroi, par l'autorité fédérale, d'une allocation familiale supplémentaire au profit des enfants en âge de scolarité - Exercice budgétaire 2006) (3-1965)
Projet de loi relatif à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (Création d'un cadre réglementaire spécifique pour les fonctions publiques non policières de sécurité et de prévention regroupées sous une même appellation de "gardien de la paix" - Maintien de l'autonomie communale quant à la création ou non d'un service de gardien de la paix, quant au statut professionnel et social des agents et quant au financement du service) (3-2423)
Projet de loi relative à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines (3-2054)
Projet de loi spéciale portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune (Compensation financière des coûts budgétaires supportés par les entités fédérées suite à l'octroi, par l'autorité fédérale, d'une allocation familiale supplémentaire au profit des enfants en âge de scolarité - Exercice budgétaire 2006) (3-1964)
Fonds pour les centres intégrés d'appel d'urgence
Services de police - Sécurité juridique pour les membres des services de police qui bénéficient d'un logement et doivent quitter celui-ci : modification de l'AR du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
Accès aux services électroniques offerts par le gouvernement : contrôle de l'identité de l'utilisateur par le bureau d'enregistrement ; contrôle des données fournies par l'utilisateur
Adaptation des lois sur l'emploi des langues en matière administrative à la terminologie qui découle de la réforme du niveau A - Modification de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique : Centre fédéral d'expertise des soins de santé et Bureau fédéral du Plan
Auxiliaires de police - Compétence pour dresser des procès-verbaux
Facturation des missions des services d'incendie, de la protection civile et de l'aide urgente - Responsabilité des services d'incendie et de la protection civile - Secrétariat social de la police intégrée
Modification de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée - Cadre légal général pour les services de sécurité des sociétés de transport en commun - Entreprises de consultance en sécurité - Entreprises de gardiennage - Modification de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football
Prise de données biométriques des étrangers - Déclaration d'office sans objet de demandes d'asile
Remise aux partis politiques d'un exemplaire de la liste des électeurs sur support électronique
Récupération des sommes impayées par les zones de police ou communes pour des livraisons effectuées à leur profit - Fonds pour la réalisation des prestations que la police fédérale effectue contre paiement au bénéfice de personnes morales, de la police locale ou de membres de la police fédérale - Fonds de solidarité fédérale pour la police locale - Réduction de la dotation à la commune ou à la zone de police lorsqu'elle ne satisfait pas aux missions à caractère fédéral ou aux obligations d'alimenter les centres de communication et d'information ou les carrefours d'informations d'arrondissement
Accès aux services électroniques offerts par le gouvernement : contrôle de l'identité de l'utilisateur par le bureau d'enregistrement
Aperçu du rapport de la Commission de l'Intérieur
Prise de données biométriques des étrangers - Echange de données
Projet de révision de l'article 41, alinéas 2 et 5, deuxième phrase, de la Constitution (Habilitation des régions à réglementer les organes territoriaux intracommunaux ainsi que la consultation populaire portant sur les matières d'intérêt communal ou provincial) (3-700)
Proposition de loi complétant l'article 18bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (Obligation de joindre un rapport relatif aux effets sur la mobilité à chaque marché public concernant la construction ou la rénovation d'immeubles accessibles au public ou concernant des travaux effectués à des endroits accessibles au public) (3-1396)
Proposition de Mme Talhaoui
Proposition de loi interprétative de l'article 29, § 3, alinéa 2, de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire (Application également aux personnes qui ont obtenu, en Belgique, le statut de réfugié) (3-1544)
Amendements n°s 3 et 4 de M. Koninckx et de Mme Talhaoui
Proposition de loi modifiant l'article 475 du Code pénal (Meurtre commis pour faciliter un vol - Suppression de l'imputation automatique de la circonstance aggravante de meurtre à tous les participants au vol) (3-1286)
Proposition de M. Cheffert et consorts
Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable (Commission interdépartementale du développement durable - Procédure d'évalution des incidences sur le développement durable) (3-727)
Amendements n°s 1 à 5 de Mme Talhaoui et consorts
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice (y compris les honoraires d'avocat) (3-51)
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le remboursement des frais non compris dans les dépens (Répétibilité des honoraires et frais d'avocat) (3-204)
Proposition de loi modifiant les articles 10 et 12bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale (Compétence universelle - Restrictions de la compétence du procureur fédéral en cas de décision de ne pas poursuivre) (3-1266)
Amendement n° 4 de Mme Talhaoui et consorts
Proposition de Mme Talhaoui et de M. Koninckx
Proposition de loi visant à modifier l'article 22 du Code de la nationalité belge (Abrogation de l'article qui prévoit la perte automatique de la nationalité belge pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère) (3-461)
Proposition de résolution relative à l'entrepreneuriat de la réussite (3-1932)
Proposition de Mme Talhaoui et consorts
Proposition de résolution visant à promouvoir l'enregistrement généralisé d'un numéro ICE (In Case of Emergency) dans la mémoire du GSM (3-2011)
Soins de santé - Accessibilité - Illégaux (3-6965)