Source: https://www.dlr.fr/Default.aspx?lid=5&rid=2424&rvid=2424&ns=0&article_id=7161&visu=1
Timestamp: 2020-05-30 19:04:22+00:00
Document Index: 175769254

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Coronavirus : Fermeture des écoles comment réagir ?
Au regard des annonces faites par le Président hier soir, et notamment la décision de fermeture des établissements scolaires sur l’ensemble du territoire national à compter du lundi 16 mars, nous revenons vers vous quant à la gestion de vos salariés ayant des enfants et susceptibles de ne pouvoir venir travailler.
Dans un premier temps, si le poste le permet, la solution à privilégier est le télétravail. En principe, cette mise en place se formalise par accord entre l’employeur et le salarié ; cependant, en cas de risque épidémique, le code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur de décider unilatéralement de cette mise en place ou de modifier les dates de congés déjà posées.
N.B : il ne s’agit pas là de mettre en congés forcés vos salariés. Ils ont toutefois la possibilité de poser des congés.
Dans un second temps, si cette solution n’est pas envisageable, votre salarié peut être placé en arrêt de travail et indemnisé
(https://www.ameli.fr/assure/actualites/coronavirus-des-declarations-darret-de-travail-simplifiees-pour-les-salaries-parents) :
1) Je déclare son arrêt de travail sur le site internet dédié : https://declare.ameli.fr/
2) Je demande à mon salarié de m’adresser une attestation sur l’honneur dans laquelle il indique être le seul parent qui demande un tel arrêt de travail pour garder les enfants à domicile. Il doit y indiquer le nom, l’âge, le nom et la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné ainsi que la commune dans laquelle l’enfant est scolarisé. Le salarié doit également informer son employeur dès la réouverture de l’établissement. Vous trouverez à la page 7 du questions/réponses à télécharger au bas du mail, le modèle « Attestation de garde d’enfant à domicile ».
3) Une fois la déclaration effectuée, je reçois un courriel confirmant celle-ci et je dois envoyer ensuite les éléments de salaire nécessaires à l’indemnisation du salarié selon la procédure habituelle.
4) Si le salarié reprend son poste avant la date de fin de l’arrêt indiquée, je dois en informer l’assurance maladie selon la procédure habituelle.
Dans le cadre de cette procédure, il n’est pas nécessaire que le salarié vous transmette un arrêt de travail établi par un médecin.
La déclaration que vous effectuerez fait office de demande d’arrêt de travail à charge pour la CPAM dont dépend le salarié, ou le cas échéant, les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance maladie d’établir un arrêt, qui vous sera transmis par la suite. L’arrêt de travail sera délivré pour une durée de 14 jours calendaires à compter de la date de début de l’arrêt.
Les déclarations faites sur le téléservice ne déclenchent pas automatiquement une indemnisation ; celle-ci se fait après vérification des éléments transmis par l’assurance maladie.
Attention : l'entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l'employé concerné en télétravail : l'arrêt de travail doit être la seule solution possible.
Concernant les dispositions relatives au maintien de salaire de la convention collective SDLM, celles-ci sont applicables au même titre qu’un arrêt maladie classique. Vous trouverez également en pièce jointe la note DLR « Gérer l’absence pour maladie ». Pour mémoire, le maintien de salaire est conditionné au versement des IJSS.
ATTENTION : Au vu du contexte, ces éléments sont susceptibles d’évoluer. DLR reviendra vers vous le cas échéant.
Modèle « Attestation de garde d’enfant à domicile » (voir page 7)
https://www.dlr.fr/fichiers/20200313143242_coronavirus_entreprises_et_salaries_qr_v2.pdf