Source: https://www.menuiserie-soisson.lu/fr/Termes-et-conditions-gnrales/
Timestamp: 2020-03-29 22:13:30+00:00
Document Index: 188506330

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 13", "l'article 14", '§ 3', '§ 14', '§ 4', '§ 14', '§ 4', '§ 478', '§ 5', '§ 6', '§ 1', '§27', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 5', "l'article 13", '§ 14', '§ 7', '§ 9']

Termes et conditions générales | Menuiserie Daniel Soisson
§ 1 Conditions de base et définitions
(1) Les conditions générales suivantes s'appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que prestataire (Menuiserie Soisson, Z.I. Fausermillen 11, 6689 Mertert) sur notre site Web www.menuiserie-soisson.lu. Sauf convention contraire, toute inclusion de vos propres termes et conditions utilisés par vous sera contredite.
(2) Un consommateur, d’après les dispositions suivantes, est une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante conformément à l'article 13 du Code civil allemand (BGB). L'entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante lors de la conclusion d'une transaction juridique conformément à l'article 14 BGB.
(3) Les conditions générales peuvent être sauvegardées et/ou imprimées par le client.
(1) Nos offres sur Internet sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme de conclusion de contrat, à moins qu'elles n'aient été expressément désignées comme telles par écrit.
(2) Vous pouvez soumettre une demande juridiquement non engageante (voir ci-dessous (4)) ou une offre juridiquement engageante (commande) (voir ci-dessous (3)) via le système de panier en ligne.
Pour ce faire, vous pouvez configurer un nouveau meuble dans la section "Planification du mobilier" et le placer ensuite dans le "Panier".
Il est ensuite possible d'envoyer une demande juridiquement non engageante pour le projet (voir ci-dessous (4)) ou de commander le mobilier de manière juridiquement engageante et payante (voir ci-dessous (3)).
Dans les deux cas, les produits sélectionnés sont stockés dans le "panier". Vous pouvez utiliser le bouton correspondant dans la barre de navigation pour ouvrir le "panier d’achat" et y apporter des modifications à tout moment.
Avant d'envoyer la demande et la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau tous les détails, de les modifier ou d'annuler le processus.
En envoyant la demande en cliquant sur le bouton "Envoyer la demande", vous nous soumettez uniquement une demande juridiquement non engageante (voir (4) ci-dessous).
En envoyant la commande en cliquant sur le bouton "Projet de commande payant", vous nous soumettez une offre de commande juridiquement engageante (voir (3) ci-dessous).
Vous recevrez d'abord un e-mail généré automatiquement à la réception de votre demande ou de commande, qui ne mène pas encore à la conclusion du contrat.
(3) L'acceptation de l'offre par nous et donc la conclusion du contrat a lieu dans les 4 jours ouvrables par confirmation sous forme de texte, généralement par e-mail, dans lequel l'exécution de la commande ou la livraison de la marchandise vous est confirmée (confirmation de commande). Si vous n'avez pas reçu de message correspondant, vous n'êtes plus lié à votre commande. Dans ce cas, nous vous rembourserons immédiatement.
(4) Vos demandes de renseignements pour l'établissement d'une offre sont sans engagement pour vous. Nous vous ferons une offre engageante sous forme de texte, généralement par e-mail, que vous pouvez accepter dans les 5 jours.
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations requises dans le cadre de la conclusion du contrat sont partiellement automatisés par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez fournie est correcte, que la réception des e-mails est techniquement assurée et, en particulier, non empêchée par les filtres anti-spam.
§ 3 Droit de rétention et réserve de propriété (1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que s'il concerne des droits issus du même rapport contractuel.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix et, le cas échéant, plus tous les autres montants dus au titre de la relation contractuelle, tels que les intérêts moratoires.
(3) Si vous êtes un entrepreneur conformément au § 14 BGB (code civil allemand), les conditions suivantes s'appliquent à vous en tant qu'acheteur:
La Menuiserie Soisson reste propriétaire des biens et services jusqu’à ce que toutes les droits de la Menuiserie Soisson contre l’acheteur résultant des relations commerciales aient été réglés. En cas de rupture du contrat par le client, notamment de retard de paiement, Menuiserie Soisson est en droit de résilier le contrat et de reprendre l'objet de la livraison après un délai déterminé et le client est tenu de se rendre. Si Menuiserie Soisson reprend ou saisit l'objet, cela ne constitue une résiliation du contrat que si Menuiserie Soisson le déclare expressément par écrit. Le traitement ou la transformation des marchandises réservées est toujours effectué par le client pour la Menuiserie Soisson. Si la marchandise réservée est transformée ou mélangée de manière indissociable avec d'autres marchandises n'appartenant pas à Menuiserie Soisson, Menuiserie Soisson acquiert la copropriété de la nouvelle marchandise dans la proportion de la valeur de la marchandise réservée par rapport aux autres marchandises traitées ou mélangées au moment de la transformation ou du mélange. Si les biens de Menuiserie Soisson sont combinés ou inséparablement mélangés avec d'autres objets mobiliers pour former un seul objet, et si l'autre objet doit être considéré comme l'objet principal, il est convenu que l'acheteur transfère à Menuiserie Soisson une copropriété proportionnelle dans la mesure où le bien principal lui appartient. Le client conserve la propriété ou la copropriété de Menuiserie Soisson. Pour le reste, il en va de même pour l'objet résultant du traitement, de la transformation ou de la combinaison comme pour les marchandises réservées. Menuiserie Soisson est en droit d'assurer l'objet de la livraison et du service contre le vol, le bris, l'incendie, l'eau et autres dommages aux frais du client, sauf si le client peut prouver qu'il a souscrit lui-même l'assurance.
La revente des marchandises livrées, qu'elles soient brutes, transformées, combinées ou mélangées, n'est autorisée aux revendeurs que dans le cadre de l'activité commerciale ordinaire sous réserve de propriété et seulement si les créances résultant de la revente sont transférés à Menuiserie Soisson. Il est interdit au client de mettre la marchandise en gage ou de la céder à titre de garantie, ou de convenir d'une interdiction de cession. En cas d'accès par des tiers aux droits de Menuiserie Soisson, le client doit en informer immédiatement Menuiserie Soisson. Le client cède par la présente à Menuiserie Soisson toutes les créances auxquelles il a droit en raison de la revente ou pour toute autre raison légale concernant les marchandises livrées, soit maintenant, soit à une date ultérieure, lorsqu'elles s'élèvent à hauteur de la valeur de la marchandise réservée (montant de la facture). Menuiserie Soisson accepte la cession. Jusqu'à révocation, l'acheteur est autorisé à recouvrer la créance de la revente. Sur demande, l'Acheteur doit informer Menuiserie Soisson des débiteurs des créances cédées, fournir les informations et documents nécessaires pour faire valoir ses droits à l'encontre des débiteurs et aviser les débiteurs de la cession. Menuiserie Soisson s'engage à libérer les garanties auxquelles elle a droit dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20% les créances à garantir, dans la mesure où elles n’ont pas encore été réglées, à plus de 20%.
§ 4 Garantie (1) Il existe des droits de garantie légaux.
(2) Si vous êtes entrepreneur conformément au § 14 BGB (Code civil allemand), le § 4 (1) AGB est applicable : Seules nos propres informations et la description du produit par le fabricant sont considérées comme convenues de la qualité de la marchandise, à l'exclusion de toute autre publicité, promesses ou déclarations publiques du fabricant. Vous êtes tenu d'inspecter la marchandise immédiatement et avec le soin nécessaire pour déceler les écarts de qualité et de quantité et de nous signaler par écrit tout défaut apparent dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise. En cas de violation de l'obligation d'inspecter et de notifier, la revendication des droits à la garantie est exclue. En cas de défauts, nous offrons, à notre initiative, une garantie par réparation ou remplacement. Si la réparation du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix d'achat ou résilier le contrat. La réparation du défaut est considérée avoir échoué après une deuxième tentative infructueuse, à moins qu'il n'en résulte autre chose, en particulier, de la nature de l'objet ou du défaut ou d'autres circonstances. En cas de réparation, nous n'avons pas à supporter les frais supplémentaires résultant du transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, à condition que le transport ne corresponde pas à l'utilisation prévue de la marchandise. Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Le délai de garantie raccourci ne s'applique pas aux dommages qui nous sont imputables en raison d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé et aux dommages causés par négligence grave, intentionnelle ou non intentionnelle, ainsi qu'aux droits de recours selon les §§ 478, 479 BGB.
§ 5 Responsabilité (1) Dans tous les cas, nous sommes responsables, sans limitation, des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. En outre, nous sommes responsables sans limitation dans tous les cas de préméditation et de négligence grave, de dissimulation frauduleuse d'un défaut, de prise en charge de la garantie pour la qualité de l'objet d'achat et dans tous les autres cas prévus par la loi.
(2) La responsabilité pour les défauts dans le cadre de la garantie légale est régie par les dispositions correspondantes dans notre section Informations client (partie B) et de nos conditions générales de vente (partie A).
(3) En ce qui concerne les obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité en cas de négligence légère est limitée aux dommages prévisibles tels que mentionnées dans le contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations qui résultent de la nature du contrat et dont la violation compromettrait la réalisation de l'objet du contrat, ainsi que les obligations que le contrat nous impose conformément à son contenu pour atteindre l'objet du contrat, ce qui rend possible la bonne exécution des clauses et sur lesquelles vous pouvez compter régulièrement.
(4) En cas de violation d'obligations contractuelles insignifiantes, la responsabilité pour manquement à l'obligation par négligence légère est exclue.
(5) La transmission des données par Internet ne peut être garantie sans erreur et/ou disponible à tout moment selon l'état actuel de la technique. A cet égard, nous ne sommes pas responsables de la disponibilité permanente ou ininterrompue du site Web et des services qui y sont proposés.
(5) Selon l'état actuel de la technique, la communication des données via Internet ne peut être garantie sans erreur disponible à tout moment. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité continue ou ininterrompue du site Web et des services qui y sont proposés.
§ 6 Pour le choix de la loi applicable, lieu d'exécution et l’autorité compétente (1) Le droit allemand est applicable. En ce qui concerne les consommateurs, ce choix de loi n'est applicable que dans la mesure où cela n'exclut pas la protection offerte par les dispositions impératives de la loi de l'État de la résidence habituelle du consommateur (dit "principe favorable").
(2) Le lieu d'exécution pour tous les services découlant des relations commerciales avec nous ainsi que le lieu de juridiction est notre siège social, dans la mesure où vous n'êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n’avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l’Union européenne ou si le lieu de résidence ou de résidence habituelle n’est pas connu au moment du dépôt de la plainte. Le droit d'appeler le tribunal dans un autre lieu de juridiction prévu par la loi reste inchangé.
B. Informations destinées au consommateur
§ 1 Identité du vendeur Menuiserie Soisson Z.I. Fausermillen 11 6689 Mertert
Directeur général : Daniel Soisson
Téléphone : +352 26 70 32 32 1 Fax : +352 26 70 32 31 E-mail : info@menuiserie-soisson.lu
Registre du commerce : Luxembourg Numéro de registre : 86005
Numéro d'identification de taxe sur le chiffre d'affaires selon §27 a de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires : LU 17552113
Menuiserie Soisson Daniel Soisson Z.I. Fausermillen 11 6689 Mertert
§ Les étapes techniques pour la conclusion du contrat, la conclusion du contrat lui-même et les possibilités de correction sont effectuées conformément au § 2 de nos conditions générales (partie A).
§ 3 Langue du contrat, conservation du texte du contrat (1) La langue du contrat est l'allemand.
(2) Le texte complet du contrat n'est pas conservé par nos soins. Avant d'envoyer la commande via le système de panier d'achat en ligne selon § 2, (3), CGA, les données du contrat peuvent être imprimées ou enregistrées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande par nous, les données de commande, les informations prescrites par la loi pour les contrats de vente à distance et les conditions générales de vente vous seront à nouveau envoyées par e-mail.
(3) Dans le cas de demandes de devis en dehors du système de panier d'achat en ligne, vous recevrez toutes les données du devis par e-mail dans le cadre d'une offre avec engagement, que vous pourrez imprimer ou sauvegarder électroniquement.
§ Les caractéristiques essentielles des produits et/ou services se trouvent dans la description de l'article concerné et dans les informations complémentaires disponibles sur notre site Internet www.menuiserie-soisson.lu.
§ 5 Prix et modes de paiement
(1) Les prix, les frais de livraison et d'installation mentionnés dans les offres respectives représentent le prix total, ils comprennent toutes les composantes du prix, toutes taxes comprises.
(2) Les frais d’expédition et de montage ne peuvent être déterminés qu’après l’enregistrement du client final et au cours duquel celui-ci a précisé son adresse de livraison. Les frais de livraison et de montage sont indiqués séparément lors de la commande et sont comptés à votre charge, à moins que la livraison gratuite ne soit promise.
(3) Les moyens de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans la description de l'article concerné.
(4) Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
(1) Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions de livraison existantes se trouvent sous un bouton dédié à cet effet sur notre site Internet ou dans la description de l'article correspondant.
(2) Dans la mesure où vous êtes consommateur conformément à l'article 13 du Code civil allemand (BGB), le risque de perte et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue pendant l'expédition ne vous est transféré que lors de la remise de la marchandise, que la livraison soit assurée ou non.
(3) Si vous êtes entrepreneur conformément au § 14 BGB (Code civil allemand), la livraison et le transport sont à vos frais.
(4) Sauf indication contraire, la livraison s'effectue depuis le dépôt à l'adresse de livraison indiquée par le client.
(5) La livraison est effectuée au lieu d'utilisation. Il est nécessaire qu’il existe une possibilité d’accès, de retour et de déchargement pour un camion et que le lieu d’utilisation soit accessible pour les colis. Pour une livraison au 5ème étage ou plus, un ascenseur doit être disponible. Si les conditions ne sont pas remplies, la livraison se fera sur le bord d’un trottoir, pareil pour les livraisons dans les îles.
(6) Menuiserie Soisson vous informera immédiatement de tout retard de livraison.
(7) Menuiserie Soisson livre sous 3 à 6 semaines. Les livraisons sur les îles peuvent entraîner des délais de livraison plus longs.
§ 7 Responsabilité légale pour défauts (1) La responsabilité pour défauts de nos marchandises est régie par la disposition "Garantie" de nos conditions générales de vente (partie A).
(2) En tant que consommateur, nous vous prions de bien vouloir vérifier l'état complet, les défauts apparents et les dommages de transport de la marchandise dès la livraison et de nous faire part, ainsi qu'au transporteur, de toute réclamation le plus rapidement possible. Si vous ne respectez pas cette consigne, cela n'aura pas d'effet sur vos droits de garantie légaux.
(1) Menuiserie Soisson traite les données personnelles du client et des utilisateurs de Menuiserie Soisson de manière confidentielle et ne les met à la disposition de tiers que dans la mesure où la loi sur la protection des données le permet ou si le client y consent.
(2) Menuiserie Soisson précise que les données personnelles du Client seront traitées électroniquement. Les données ne seront utilisées que pour l'exécution du contrat, sauf accord contraire. Nous sauvegardons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande par e-mail. Vous pouvez consulter les conditions générales à tout moment.
(3) En cas de résiliation du contrat, les données personnelles du client seront effacées à compter de la résiliation, sauf si leur conservation ultérieure est légalement prévue ou convenue séparément.
(4) Vous pouvez vous opposer au traitement ou à l'utilisation de vos données à des fins publicitaires ou d'études de marché ou d'opinion à l'adresse suivante :
Menuiserie Soisson Z.I. Fausermillen 11 6689 Mertert
§ 9 Réclamations / Résolution des litiges
Depuis le 15 février 2016, la Commission européenne offre une plateforme pour un règlement à l'amiable des litiges. Cela donne aux consommateurs la possibilité de régler initialement les litiges liés à leur commande en ligne sans l'intervention d'un tribunal. La plate-forme de règlement des différends est accessible via le lien externe http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Dans ce contexte, nous sommes tenus de vous communiquer notre adresse e-mail : info@menuiserie-soisson.lu