Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006490144&cidTexte=JORFTEXT000000511476&categorieLien=id&dateTexte=20060131
Timestamp: 2013-05-23 04:03:16+00:00
Document Index: 38176679

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 6', "l'article 10", "l'article 12", 'art. 10', 'art. 12']

Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - Article 17 | Legifrance
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - Article 17
Titre III : Etablissement de l'acte notarié
Modifié par Décret n°99-1088 du 15 décembre 1999 - art. 3 JORF 24 décembre 1999
Modifié par Décret n°99-1088 du 15 décembre 1999 - art. 6 JORF 24 décembre 1999
Le droit de délivrer des copies exécutoires et expéditions appartient au notaire détenteur de la minute ou des documents qui lui ont été déposés pour minute.
Il en est de même dans les sociétés civiles professionnelles de notaires, où chaque associé délivre les copies exécutoires et expéditions des actes même si ceux-ci ont été reçus par l'un des coassociés.
Le notaire peut habiliter un ou plusieurs de ses clercs déjà habilités en application de l'article 10 de la loi susvisée du 25 ventôse an XI à délivrer des expéditions. Il transmet à la chambre des notaires un exemplaire de l'acte d'habilitation ainsi qu'un spécimen de la signature du clerc habilité. Celui-ci fait figurer sur les expéditions qu'il délivre, outre le sceau du notaire, sa signature et un cachet portant son nom et la date de son habilitation.
Cette habilitation est révocable à tout moment. En outre, elle prend fin d'office au jour de la cessation de fonctions du notaire habilitant ou du clerc habilité. Le notaire informe la chambre de la fin de cette habilitation.
Dans les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial et dans les sociétés d'exercice libéral, quelle que soit la forme de ces dernières, cette habilitation obéit aux mêmes règles que celles prévues au paragraphe IV de l'article 12.
Loi 1803-03-16 art. 10
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 12 bis (Ab)