Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl08-145_1.html
Timestamp: 2017-07-22 01:01:28+00:00
Document Index: 194828267

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 15', 'art. 44', 'art. 43', 'art. 43', "l'article 1", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 1", 'art. 44', 'art. 44', 'art. 47', "l'article 4", 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 26', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 98', 'art. 48', 'art. 55', 'art. 53', "l'article 18", "l'article 19", "l'article 19", 'art. 1605', 'art. 34', "l'article 13", 'art. 28', 'art. 302', 'art. 302', "l'article 21", 'art. 2', "l'article 22", 'art. 3', 'art. 14', 'art. 14', "l'article 26", 'art. 15', 'art. 20', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 30', "l'article 30", 'art. 30', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 48', 'art. 71', 'art. 73', 'art. 29', 'art. 24', 'art. 29', 'art. 19', 'art. 30', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 96', 'art. 36']

relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision Les résumés des
Première lecture - 8, 12, 13, 14, 15 et 16 janvier 2009
Article 14 bis (précédemment réservé)
Article 14 ter (précédemment réservé)
soutient la motion n° 1 de M. David Assouline tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
position de la commission sur la motion n° 1 de M. David Assouline tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre de la culture et de la communication :
avis du Gouvernement sur la motion n° 1 de M. David Assouline tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
intervient sur sa motion, soutenue par Mme Bernadette Bourzai, n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)
soutient la motion n° 78 de M. Jack Ralite tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
position de la commission sur la motion n° 78 de M. Jack Ralite tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur la motion n° 78 de M. Jack Ralite tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Catherine TASCA :
intervient sur la motion n° 78 de M. Jack Ralite tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
soutient la motion n° 2 de M. David Assouline tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)Jacques LEGENDRE, président de la commission des affaires culturelles :
position de la commission sur la motion n° 2 de M. David Assouline tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur la motion n° 2 de M. David Assouline tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 185 de M. Yves Pozzo di Borgo (fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP) ; retiré. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 185 de M. Yves Pozzo di Borgo (fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP). (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 185 de M. Yves Pozzo di Borgo (fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP) et n° 199 de M. Jack Ralite (responsabilité publique de l'ensemble des entreprises publiques et privées du secteur audiovisuel). (texte intégral du JO)Jack RALITE :
son amendement n° 199 : responsabilité publique de l'ensemble des entreprises publiques et privées du secteur audiovisuel ; rejeté. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
position de la commission sur l'amendement n° 199 de M. Jack Ralite (responsabilité publique de l'ensemble des entreprises publiques et privées du secteur audiovisuel). (texte intégral du JO)Serge LAGAUCHE :
intervient sur l'amendement n° 199 de M. Jack Ralite (responsabilité publique de l'ensemble des entreprises publiques et privées du secteur audiovisuel). (texte intégral du JO)
regrette l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi sur l'audiovisuel avant sa discussion au Sénat. Appelle l'ensemble des groupes à prendre leurs responsabilités pour montrer l'utilité des travaux du Sénat. (texte intégral du JO)
Article 1er A (art. 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel au Parlement sur les actions des éditeurs en faveur de la diversité)
son amendement n° 241 ; retiré. (texte intégral du JO)Bariza KHIARI :
son amendement n° 293 ; adopté. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 241 de M. Hervé Maurey et n° 293 de Mme Bariza Khiari. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 241 de M. Hervé Maurey et n° 293 de Mme Bariza Khiari. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 109 de M. Jack Ralite (renforcement du pluralisme de la composition du CSA) ; rejeté. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
son amendement n° 294 : modification des conditions de nomination des membres du CSA dans le but de renforcer son indépendance ; rejeté. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
position de la commission sur les amendements de M. Jack Ralite n° 109 (renforcement du pluralisme de la composition du CSA) et n° 110 (prise en compte des interventions audiovisuelles du Président de la République dans le temps de parole réservé à l'exécutif) et de M. David Assouline n° 294 (modification des conditions de nomination des membres du CSA dans le but de renforcer son indépendance) et n° 295 (prise en compte des interventions audiovisuelles du Président de la République dans le temps de parole réservé à l'exécutif). (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jack Ralite n° 109 (renforcement du pluralisme de la composition du CSA) et n° 110 (prise en compte des interventions audiovisuelles du Président de la République dans le temps de parole réservé à l'exécutif) et de M. David Assouline n° 294 (modification des conditions de nomination des membres du CSA dans le but de renforcer son indépendance) et n° 295 (prise en compte des interventions audiovisuelles du Président de la République dans le temps de parole réservé à l'exécutif). (texte intégral du JO)Catherine TASCA :
favorable à l'amendement n° 294 de M. David Assouline (modification des conditions de nomination des membres du CSA dans le but de renforcer son indépendance). (texte intégral du JO)Jean-François VOGUET :
soutient l'amendement n° 110 de M. Jack Ralite (prise en compte des interventions audiovisuelles du Président de la République dans le temps de parole réservé à l'exécutif) ; rejeté. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
son amendement n° 295 : prise en compte des interventions audiovisuelles du Président de la République dans le temps de parole réservé à l'exécutif ; rejeté. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
Favorable aux amendements analogues n° 110 de M. Jack Ralite et n° 295 de M. David Assouline (prise en compte des interventions audiovisuelles du Président de la République dans le temps de parole réservé à l'exécutif). (texte intégral du JO)Jack RALITE :
intervient sur son amendement, présenté par M. Jean-François Voguet, n° 110 : prise en compte des interventions audiovisuelles du Président de la République dans le temps de parole réservé à l'exécutif. (texte intégral du JO)
Article 1er B (art. 15 de la loi du 30 décembre 2004 - Rapport de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité sur l'égal accès à l'emploi dans l'audiovisuel public)
parole sur l'article. Le groupe CRC-SPG ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
son amendement n° 3 ; adopté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre de la culture et de la communication :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de la commission. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 111 de M. Jack Ralite (définition du pluralisme garanti par le CSA) ; rejeté. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
position de la commission sur l'amendement n° 111 de M. Jack Ralite (définition du pluralisme garanti par le CSA). (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 111 de M. Jack Ralite (définition du pluralisme garanti par le CSA). (texte intégral du JO)
Article 1er (art. 44 de la loi du 30 septembre 1986 - Création de la société nationale de programme France Télévisions)
parole sur l'article. (texte intégral du JO)Jacques LEGENDRE, président de la commission des affaires culturelles :
modalités d'organisation du débat sur cet article. Favorable à l'amendement n° 306 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Jack RALITE :
ses amendements n° 112 et n° 113 ; rejetés. Intervient sur l'amendement n° 296 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
position de la commission sur les amendements de M. Jack Ralite n° 112, n° 113, n° 115 et n° 114, n° 288 de Mme Marie-Christine Blandin, ainsi que sur les amendements de M. David Assouline n° 296, n° 310, n° 306, n° 297, n° 298, n° 301, n° 302 et n° 303. Son amendement n° 4 : définition des missions de France Télévisions ; adopté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
p. (132, 147) : avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jack Ralite n° 112, n° 113, n° 115 et n° 114, n° 288 de Mme Marie-Christine Blandin, ainsi que sur les amendements de M. David Assouline n° 288, n° 296, n° 310, n° 306, n° 297, n° 298, n° 301, n° 302 et n° 303 et sur l'amendement de la commission n° 4. Réponse à M. Jean-Pierre Sueur au sujet de l'identité propre de chacune des chaînes du service public de l'audiovisuel. (texte intégral du JO)Jean-Etienne ANTOINETTE :
intervient sur l'amendement n° 112 de M. Jack Ralite. Interrogation sur les moyens alloués à RFO. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
intervient sur l'amendement n° 112 de M. Jack Ralite. Ses amendements n° 310 ; devenu sans objet ; n° 306 ; adopté ; et n° 297 ; rejeté. Intervient sur son amendement, présenté par M. Jean-Jacques Mirassou, n° 296. (texte intégral du JO)Jean-Jacques MIRASSOU :
soutient l'amendement n° 296 de M. David Assouline ; rejeté. (p. 145) : favorable à l'amendement n° 298 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Jean-François VOGUET :
soutient l'amendement n° 115 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
son amendement n° 288 ; devenu sans objet. Intervient sur l'amendement n° 115 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
favorable à l'amendement n° 113 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)Hugues PORTELLI :
défavorable à l'amendement n° 113 de M. Jack Ralite. Intervient sur les amendements de M. David Assouline n° 306 et n° 297. (texte intégral du JO)Catherine TASCA :
favorable à l'amendement n° 306 de M. David Assouline. Soutient l'amendement n° 301 de M. David Assouline ; rejeté. (texte intégral du JO)Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient l'amendement n° 114 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)Bariza KHIARI :
soutient l'amendement n° 298 de M. David Assouline ; rejeté. (texte intégral du JO)Jean-Etienne ANTOINETTE :
soutient l'amendement n° 302 de M. David Assouline ; rejeté. (texte intégral du JO)Serge LAGAUCHE :
soutient l'amendement n° 303 de M. David Assouline ; rejeté. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
ses amendements n° 5 (garantie de la diversité de la création et de la production) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 440 de M. Jack Ralite, qu'il accepte ; n° 7 (conception et diffusion des programmes régionaux) ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 247, 248 et 289 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 311, 308 et 307 de M. David Assouline, sur les sous-amendements n° 441 du Gouvernement, n° 249 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 439 de M. Jack Ralite portant sur l'amendement n° 5 précité, et sur le sous-amendement n° 250 de Mme Marie-Christine Blandin portant sur l'amendement n° 7 précité. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
sur l'amendement n° 5 de la commission (garantie de la diversité de la création et de la production), son sous-amendement n° 249 ; rejeté. Sur l'amendement n° 7 de la commission (conception et diffusion des programmes régionaux), son sous-amendement n° 250 ; rejeté. Ses amendements n° 247 : autonomie éditoriale des chaînes et des services ; et n° 289 : possibilité pour France 3 de produire et fabriquer ses programmes en interne ; devenu sans objet ; et n° 248 : autonomie éditoriale des chaînes ; retiré. (texte intégral du JO)Ivan RENAR :
sur l'amendement n° 5 de la commission (garantie de la diversité de la création et de la production), soutient les sous-amendements de M. Jack Ralite n° 439 ; retiré ; et n° 440 ; adopté. Sur le même amendement, défavorable au sous-amendement n° 441 du Gouvernement. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
ses amendements n° 311 : application à l'ensemble des programmes de l'impératif de pluralisme et de diversité ; n° 308 : présence d'une pluralité de décisionnaires au sein des unités de programme afin de garantir la diversité de la création ; devenus sans objet ; et n° 307 : possibilité pour les services de France Télévisions de déterminer leur ligne éditoriale et leur positionnement ; retiré. Intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (garantie de la diversité de la création et de la production). Votera l'amendement n° 7 de la commission (conception et diffusion des programmes régionaux). (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
Sur l'amendement n° 5 de la commission, son sous-amendement n° 441 ; rejeté. Avis du Gouvernement sur sur les sous-amendements n° 249 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 439 et 440 de M. Jack Ralite, portant sur l'amendement n° 5 précité, sur les amendements n° 311, 308 et 307 de M. David Assouline, n° 247, 248 et 289 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 300 et 299 de Mme Bariza Khiari, sur l'amendement n° 7 de la commission et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 250 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)Jean-Pierre FOURCADE :
intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (garantie de la diversité de la création et de la production). (texte intégral du JO)Jean-Pierre PLANCADE :
favorable à l'amendement n° 5 de la commission (garantie de la diversité de la création et de la production) modifié par le sous-amendement n° 440 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
son amendement n° 6 : suppression de la référence à l'obligation de diversité ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 300 et 299 de Mme Bariza Khiari. (texte intégral du JO)Bariza KHIARI :
ses amendements n° 300 : suppression de la référence à la diversité "ethnoculturelle" ; et n° 299 : visibilité de la diversité dans l'ensemble des programmes ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Jean-Luc MÉLENCHON :
favorable à l'amendement n° 300 de Mme Bariza Khiari (suppression de la référence à la diversité "ethnoculturelle"). (texte intégral du JO)Jean-Etienne ANTOINETTE :
intervient sur l'amendement n° 300 de Mme Bariza Khiari (suppression de la référence à la diversité "ethnoculturelle"). (texte intégral du JO)Catherine TASCA :
soutient l'amendement n° 309 de M. David Assouline (garantie de l'indépendance éditoriale des rédactions et du respect du pluralisme politique) ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 313 de M. David Assouline (garantie d'indépendance des journalistes de la société Radio France). (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 116 de M. Jack Ralite, et n° 309, 312, 313 et 314 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 116 de M. Jack Ralite, et n° 309, 312, 313 et 314 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
intervient sur son amendement, présenté par Mme Catherine Tasca, n° 309 : garantie de l'indépendance éditoriale des rédactions et du respect du pluralisme politique. Ses amendements n° 312 : garantie d'indépendance des journalistes de la société France Télévisions ; n° 313 : garantie d'indépendance des journalistes de la société Radio France ; et n° 314 : part prépondérante de la redevance audiovisuelle dans le financement de la société France Télévisions ; adoptés. (texte intégral du JO)Jean-Pierre PLANCADE :
défavorable à l'amendement n° 309 de M. David Assouline (garantie de l'indépendance éditoriale des rédactions et du respect du pluralisme politique). (texte intégral du JO)Robert DEL PICCHIA :
défavorable à l'amendement n° 309 de M. David Assouline (garantie de l'indépendance éditoriale des rédactions et du respect du pluralisme politique). (texte intégral du JO)Jean-Luc MÉLENCHON :
votera l'amendement n° 309 de M. David Assouline (garantie de l'indépendance éditoriale des rédactions et du respect du pluralisme politique). (texte intégral du JO)Jean-Pierre PLANCADE :
sur l'amendement n° 312 de M. David Assouline (garantie d'indépendance des journalistes de la société France Télévisions), son sous-amendement n° 442 ; retiré. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
favorable aux amendements de M. David Assouline n° 312 (garantie d'indépendance des journalistes de la société France Télévisions) et n° 313 (garantie d'indépendance des journalistes de la société Radio France). (texte intégral du JO)Yann GAILLARD :
défavorable aux amendements de M. David Assouline n° 312 (garantie d'indépendance des journalistes de la société France Télévisions) et n° 313 (garantie d'indépendance des journalistes de la société Radio France). (texte intégral du JO)Gérard LONGUET :
intervient sur l'amendement n° 313 de M. David Assouline (garantie d'indépendance des journalistes de la société Radio France). (texte intégral du JO)Ivan RENAR :
favorable à l'amendement n° 313 de M. David Assouline (garantie d'indépendance des journalistes de la société Radio France). (texte intégral du JO)Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient l'amendement n° 116 de M. Jack Ralite (adhésion de la société France Télévisions à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle et maintien des contrats en cours entre l'employeur et le personnel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 118 : maintien d'unités de programmes spécifiques afin de garantir la diversité des oeuvres patrimoniales ; rejeté. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
son amendement n° 251 : maintien d'unités de programmes spécifiques afin de veiller à la diversité des oeuvres patrimoniales ; rejeté. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
position de la commission sur les amendements analogues n° 118 de M. Jack Ralite et n° 251 de Mme Marie-Christine Blandin (maintien d'unités de programmes spécifiques afin de veiller à la diversité des oeuvres patrimoniales). (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° 118 de M. Jack Ralite et n° 251 de Mme Marie-Christine Blandin (maintien d'unités de programmes spécifiques afin de veiller à la diversité des oeuvres patrimoniales). (texte intégral du JO)
Article 1er bis (art. 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 - Participation du service public de l'audiovisuel à l'éducation à l'environnement et au développement durable)
soutient l'amendement n° 117 de M. Jack Ralite (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
son amendement n° 8 : élargissement des missions du service public de l'audiovisuel à l'apprentissage des langues étrangères ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 117 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 117 de M. Jack Ralite et n° 8 de la commission. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
défavorable à l'amendement n° 117 de M. Jack Ralite (suppression). (texte intégral du JO)
Article 1er ter (art. 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 - Promotion des langues régionales)
parole sur l'article. Le groupe CRC-SPG ne votera pas l'article 1er de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
son amendement n° 9 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
soutient l'amendement n° 315 de M. David Assouline (prohibition de tout type d'intimidation vis-à-vis des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de M. David Assouline n° 315 (prohibition de tout type d'intimidation vis-à-vis des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle). (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. David Assouline n° 315 (prohibition de tout type d'intimidation vis-à-vis des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle). (texte intégral du JO)Catherine TASCA :
soutient l'amendement de M. David Assouline n° 316 (part prépondérante de la redevance audiovisuelle dans le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle) ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 20. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
demande la réserve de l'amendement n° 316 de M. David Assouline jusqu'après l'examen de l'article 20 ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
accepte la demande de la commission tendant à réserver l'amendement n° 316 de M. David Assouline (part prépondérante de la redevance audiovisuelle dans le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle) jusqu'après l'examen de l'article 20. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
intervient sur son amendement, présenté par Mme Catherine Tasca, n° 316 : part prépondérante de la redevance audiovisuelle dans le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. (texte intégral du JO)
Article 1er quater (politique de développement des ressources humaines)
parole sur l'article. Le groupe CRC-SPG votera contre l'article 1er quater de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
son amendement n° 10 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de la commission. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
le groupe socialiste votera l'amendement n° 10 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
Article 2 (art. 44 de la loi du 30 septembre 1986 - Régime juridique de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France)
parole sur l'article. (texte intégral du JO)Catherine TASCA :
parole sur l'article. (texte intégral du JO)Monique CERISIER-BEN GUIGA :
soutient les amendements de M. Jack Ralite n° 119 (suppression) ; n° 122 (adhésion à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France) ; rejetés ; n° 120 (précision) ; adopté ; n° 121 (précision) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
ses amendements n° 252 : suppression ; n° 255 : adhésion à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ; rejetés ; n° 254 : missions de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE :
ses amendements n° 11 (missions de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France) ; et n° 12 (précision) ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 119, 120, 121 et 122 de M. Jack Ralite, n° 252, 254 et 255 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 319, 317, 318, 320, 321 et 325 de M. David Assouline, n° 322, 323 et 324 de Mme Catherine Tasca, n° 79, 80 et 81 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis. (texte intégral du JO)Robert DEL PICCHIA, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
ses amendements n° 79 (missions de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France) ; n° 80 et n° 81 (précision) ; adoptés. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
ses amendements n° 319 : missions de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ; devenu sans objet ; n° 317 : coordination de l'action des services de Radio France Internationale, TV5 Monde, et France 24 ; n° 318 : relations avec l'AFP ; et n° 325 : part prépondérante de la redevance audiovisuelle dans le financement de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ; rejetés ; et n° 321 : indépendance des journalistes de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ; adopté. (texte intégral du JO)Catherine TASCA :
ses amendements n° 322 : précision ; adopté ; n° 323 : précision ; devenu sans objet ; et n° 324 : adhésion à la convention collective de la communication de la production audiovisuelle de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 119 de M. Jack Ralite (suppression). (texte intégral du JO)Bernadette BOURZAI :
soutient l'amendement n° 320 de M. David Assouline (précision dans le cahier des charges des modalités de coopération entre la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et les services ultramarins de France Télévisions) ; adopté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 11 et 12 de la commission, n° 79, 80 et 81 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis, n° 119, 120 et 121 de M. Jack Ralite, n° 252, 254 et 255 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 319, 317, 318, 320, 321 et 325 de M. David Assouline, n° 322, 323 et 324 de Mme Catherine Tasca. (texte intégral du JO)Monique CERISIER-BEN GUIGA :
favorable aux amendements identiques n° 119 de M. Jack Ralite et n° 252 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression). (texte intégral du JO)
Article 3 (art. 44-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Filialisation des activités de diversification des sociétés nationales de programme)
son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 123 de M. Jack Ralite et n° 256 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient l'amendement de M. Jack Ralite n° 123 (soumission des filiales aux mêmes obligations de service public que les sociétés nationales de programme) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
son amendement n° 256 : soumission des filiales aux mêmes obligations de service public que les sociétés nationales de programme ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 13 de la commission, n° 123 de M. Jack Ralite et n° 256 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)Catherine TASCA :
favorable aux amendements analogues n° 123 de M. Jack Ralite et n° 256 de Mme Marie-Christine Blandin (soumission des filiales aux mêmes obligations de service public que les sociétés nationales de programme). (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
favorable aux amendements analogues n° 123 de M. Jack Ralite et n° 256 de Mme Marie-Christine Blandin (soumission des filiales aux mêmes obligations de service public que les sociétés nationales de programme). (texte intégral du JO)Jack RALITE :
intervient sur son amendement, présenté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin, n° 123 : soumission des filiales aux mêmes obligations de service public que les sociétés nationales de programme. (texte intégral du JO)Gérard LONGUET :
défavorable aux amendements analogues n° 123 de M. Jack Ralite et n° 256 de Mme Marie-Christine Blandin (soumission des filiales aux mêmes obligations de service public que les sociétés nationales de programme). (texte intégral du JO)Jean-Pierre PLANCADE :
défavorable aux amendements analogues n° 123 de M. Jack Ralite et n° 256 de Mme Marie-Christine Blandin (soumission des filiales aux mêmes obligations de service public que les sociétés nationales de programme). (texte intégral du JO)
Article 4 (art. 47 de la loi du 30 septembre 1986 - Détention du capital et statut des sociétés nationales de programme)
parole sur l'article. Le groupe CRC-SPG ne votera pas l'article 4 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Article 5 (art. 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Composition du conseil d'administration de France Télévisions)
parole sur l'article. Ses amendements n° 124 : suppression ; et n° 125 : nouvelle composition du conseil d'administration ; rejetés. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
son amendement n° 257 : nouvelle composition du conseil d'administration ; rejeté. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
ses amendements n° 326 : nouvelle composition du conseil d'administration ; et n° 327 : nombre et modalités de désignation des parlementaires présents au conseil d'administration ; rejetés. Défavorable à l'amendement n° 14 de la commission (modalités de nomination du responsable de l'information au sein de la société France Télévisions). (texte intégral du JO)Jean-Etienne ANTOINETTE :
son amendement n° 96 : présence au conseil d'administration d'un représentant relevant de l'instance gouvernementale en charge de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations ; rejeté. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
son amendement n° 14 : modalités de nomination du responsable de l'information au sein de la société France Télévisions ; retiré. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 124 et 125 de M. Jack Ralite, n° 257 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 326 et 327 de M. David Assouline et n° 96 de M. Jean-Etienne Antoinette. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 124 et 125 de M. Jack Ralite, n° 257 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 326 et 327 de M. David Assouline, n° 96 de M. Jean-Etienne Antoinette et n° 14 de la commission. (texte intégral du JO)Jean-Pierre PLANCADE :
favorable à l'amendement n° 14 de la commission (modalités de nomination du responsable de l'information au sein de la société France Télévisions). (texte intégral du JO)Catherine TASCA :
favorable à l'amendement n° 326 de M. David Assouline (nouvelle composition du conseil d'administration). (texte intégral du JO)Bariza KHIARI :
défavorable à l'amendement n° 96 de M. Jean-Etienne Antoinette (présence au conseil d'administration d'un représentant relevant de l'instance gouvernementale en charge de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations). (texte intégral du JO)
Article 6 (art. 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Composition du conseil d'administration de Radio France)
soutient les amendements de M. Jack Ralite n° 126 (suppression) ; et n° 127 (nouvelle composition du conseil d'administration) ; rejetés. (texte intégral du JO)Bernadette BOURZAI :
soutient l'amendement n° 328 de M. David Assouline (nouvelle composition du conseil d'administration) ; rejeté. (texte intégral du JO)Maryvonne BLONDIN :
soutient l'amendement n° 329 de M. David Assouline (nombre et modalités de désignation des parlementaires présents au conseil d'administration) ; rejeté. (texte intégral du JO)Jean-Etienne ANTOINETTE :
son amendement n° 103 : présence au conseil d'administration d'un représentant relevant de l'instance gouvernementale en charge de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations ; rejeté. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
son amendement n° 15 : modalités de nomination du responsable de l'information au sein de la société Radio France ; retiré. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 126 et 127 de M. Jack Ralite, n° 328 et 329 de M. David Assouline et n° 103 de M. Jean-Etienne Antoinette. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 126 et 127 de M. Jack Ralite, n° 328 et 329 de M. David Assouline et n° 103 de M. Jean-Etienne Antoinette. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
intervient sur son amendement, présenté par Mme Maryvonne Blandin, n° 329 : nombre et modalités de désignation des parlementaires présents au conseil d'administration. (texte intégral du JO)Hugues PORTELLI :
défavorable à l'amendement n° 329 de M. David Assouline (nombre et modalités de désignation des parlementaires présents au conseil d'administration). (texte intégral du JO)
Article 7 (art. 47-3 de la loi du 30 septembre 1986 - Composition du conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France)
soutient les amendements de M. Jack Ralite n° 128 (suppression) ; et n° 129 (nouvelle composition du conseil d'administration) ; rejetés. (texte intégral du JO)Maryvonne BLONDIN :
soutient l'amendement n° 330 de M. David Assouline (nouvelle composition du conseil d'administration) ; rejeté. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
ses amendements n° 16 (nombre de membres du conseil d'administration) ; n° 18 (coordination) ; n° 17 (précision) ; et n° 19 (présence d'une personnalité indépendante disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie) ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 128 et 129 de M. Jack Ralite, n° 330 et 331 de M. David Assouline, n° 259 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 82, 83 et 84 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis. (texte intégral du JO)Robert DEL PICCHIA, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
ses amendements n° 82 (nombre de membres du conseil d'administration) ; n° 83 (coordination) ; et n° 84 (présence d'une personnalité indépendante disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie) ; adoptés. (texte intégral du JO)Bernadette BOURZAI :
soutient l'amendement n° 331 de M. David Assouline (nombre et modalités de désignation des parlementaires présents au conseil d'administration) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
son amendement n° 259 : représentation du personnel ; rejeté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 128 et 129 de M. Jack Ralite, n° 330 et 331 de M. David Assouline, n° 16, 17, 18 et 19 de la commission, n° 82, 83 et 84 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis, et n° 259 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
intervient sur l'amendement n° 128 de M. Jack Ralite (suppression). (texte intégral du JO)Bariza KHIARI :
favorable à l'amendement n° 330 de M. David Assouline (nouvelle composition du conseil d'administration). (texte intégral du JO)Monique CERISIER-BEN GUIGA :
défavorable à l'article 7 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Jack RALITE :
ne votera pas l'article 7 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Jacques LEGENDRE, président de la commission des affaires culturelles :
réponse aux critiques de M. Jack Ralite sur le travail de la commission. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
ne votera pas l'article 7 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Hugues PORTELLI :
favorable à l'article 7 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
demande la réserve des articles 13 bis, 14 bis et 14 ter afin de permettre au secrétaire d'État à l'outre-mer d'être présent ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre de la culture et de la communication :
accepte la demande de réserve. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
déplore l'absence de discussion en commission de la demande de réserve portant sur les articles 13 bis, 14 bis et 14 ter. (texte intégral du JO)
Article 8 (art. 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 - Conditions de nomination des présidents des sociétés nationales de programme)
parole sur l'article. Ses amendements n° 130 et 131 ; rejetés. Défavorable à ce projet de loi. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
parole sur l'article. Ses amendements n° 332 et 336 ; rejetés. Intervient sur les amendements n° 260 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 130 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
ses amendements n° 260 et 261 ; rejetés. Les Verts ne voteront pas cet article. (texte intégral du JO)Jean-Jacques MIRASSOU :
soutient les amendements n° 333, 334 et 335 de M. David Assouline ; rejetés. (texte intégral du JO)Marc DAUNIS :
soutient l'amendement n° 338 de M. David Assouline ; rejeté. (texte intégral du JO)Jean-Luc FICHET :
soutient l'amendement n° 337 de M. David Assouline ; rejeté. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
soutient l'amendement n° 443 de la commission ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 130 et 131 de M. Jack Ralite, n° 332, 333, 334, 335, 336, 337 et 338 de M. David Assouline, n° 260 et 261 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 443 de la commission, n° 130 et 131 de M. Jack Ralite, n° 332, 333, 334, 335, 336, 337 et 338 de M. David Assouline, n° 260 et 261 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
favorable aux amendements n° 130 de M. Jack Ralite, n° 260 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 332 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Bernard FRIMAT :
intervient sur les amendements n° 130 de M. Jack Ralite, n° 260 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 332 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Gérard LONGUET :
défavorable aux amendements n° 130 de M. Jack Ralite, n° 260 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 332 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Michel MERCIER :
défavorable aux amendements n° 130 de M. Jack Ralite, n° 260 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 332 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Jean-Pierre PLANCADE :
la majorité du groupe RDSE est favorable aux amendements n° 130 de M. Jack Ralite, n° 260 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 332 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Catherine TASCA :
son intervention. (texte intégral du JO)Yannick BODIN :
son intervention. (texte intégral du JO)Robert DEL PICCHIA :
le groupe UMP votera cet article. (texte intégral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
Article 9 (art. 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 - Conditions de révocation des présidents des sociétés nationales de programme)
parole sur l'article. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
parole sur l'article. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 20 de la commission et, sur ce dernier, s'abstiendra sur le sous-amendement n° 225 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)Ivan RENAR :
soutient les amendements n° 132 et 133 de M. Jack Ralite ; rejetés. Le groupe CRC-SPG s'abstient sur le sous-amendement n° 225 de M. Michel Mercier portant sur l'amendement n° 20 de la commission. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
ses amendements n° 262 ; rejeté ; et n° 263 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 339 de M. David Assouline ; rejeté. Votera l'amendement n° 20 de la commission. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
son amendement n° 20 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 339, 340, 341, 342 et 343 de M. David Assouline, n° 132 et 133 de M. Jack Ralite, n° 262 et 263 de Mme Marie-Christine Blandin, ainsi que sur le sous-amendement n° 225 de M. Michel Mercier portant sur son amendement n° 20. (texte intégral du JO)Michel MERCIER :
favorable à l'amendement n° 20 de la commission et, sur celui-ci, son sous-amendement n° 225 ; adopté. Ne votera pas les amendements n° 132 de M. Jack Ralite, n° 262 de Mme Marie-Christine Blandin, et n° 339 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Claude BÉRIT-DÉBAT :
soutient les amendements n° 340 et 343 de M. David Assouline ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Maryvonne BLONDIN :
soutient l'amendement n° 341 de M. David Assouline ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Claude DOMEIZEL :
soutient l'amendement n° 342 de M. David Assouline ; devenu sans objet. Votera les amendements de suppression n° 132 de M. Jack Ralite, n° 262 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 339 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 339, 340, 341, 342 et 343 de M. David Assouline, n° 132 et 133 de M. Jack Ralite, n° 262 et 263 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 20 de la commission ainsi que sur le sous-amendement n° 225 de M. Michel Mercier portant sur l'amendement n° 20 précité. (texte intégral du JO)Jean-Pierre PLANCADE :
le groupe RDSE votera l'amendement n° 20 de la commission. (texte intégral du JO)Jean-Jacques MIRASSOU :
son intervention. (texte intégral du JO)Serge LAGAUCHE :
Article 10 (art. 47-6 de la loi du 30 septembre 1986 - Coordination liée à la création de la société nationale de programme France Télévisions)
soutient l'amendement n° 134 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 134 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 134 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 134 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)
Article 11 (art. 26 de la loi 30 septembre 1986 - Conditions d'attribution de la ressource radioélectrique)
Article 12 (art. 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Obligation de reprise des chaînes publiques)
son amendement n° 21 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 135 de M. Jack Ralite et n° 344 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 21 de la commission, n° 135 de M. Jack Ralite et n° 344 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Ivan RENAR :
soutient l'amendement n° 135 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
son amendement n° 344 ; adopté. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
favorable à l'amendement n° 344 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)
Article 12 bis (art. 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 - Numérotation des services de télévision dans les offres des distributeurs de services)
son amendement n° 22 ; adopté. Position de la commission sur les sous-amendements identiques n° 180 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 432 de Mme Catherine Dumas portant sur son amendement n° 22, ainsi que sur les amendements identiques n° 419 de M. Hervé Maurey et n° 430 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)Yves POZZO DI BORGO :
sur l'amendement n° 22 de la commission, son sous-amendement n° 180 ; adopté. (texte intégral du JO)Catherine DUMAS :
sur l'amendement n° 22 de la commission, son sous-amendement n° 432 ; adopté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de la commission et sur les sous-amendements identiques n° 180 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 432 de Mme Catherine Dumas portant sur l'amendement n° 22 précité, ainsi que sur les amendements identiques n° 419 de M. Hervé Maurey et n° 430 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
le groupe socialiste votera l'amendement n° 22 de la commission. (texte intégral du JO)Hervé MAUREY :
son amendement n° 419 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Philippe DOMINATI :
son amendement n° 430 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
intervient sur l'amendement n° 419 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)
Article 13 (art. 34-5 de la loi du 30 septembre 1986 - Coordination relative à la reprise de l'ensemble des programmes régionaux de France 3 en mode numérique)
soutient l'amendement n° 136 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
son amendement n° 345 ; rejeté. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
position de la commission sur les amendements identiques n° 136 de M. Jack Ralite et n° 345 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 136 de M. Jack Ralite et n° 345 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)
Article 14 (art. 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Coordination relative à la diffusion satellitaire de la télévision numérique)
son amendement n° 24 ; rejeté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 de la commission. (texte intégral du JO)Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
intervient sur l'amendement n° 24 de la commission. (texte intégral du JO)Hervé MAUREY :
intervient sur l'amendement n° 24 de la commission. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
intervient sur l'amendement n° 24 de la commission. (texte intégral du JO)Pierre HÉRISSON :
intervient sur l'amendement n° 24 de la commission. (texte intégral du JO)Éric DOLIGÉ :
intervient sur l'amendement n° 24 de la commission. (texte intégral du JO)Serge LAGAUCHE :
intervient sur l'amendement n° 24 de la commission. (texte intégral du JO)
(283, 285) : ses amendement n° 25 : consultation du CSA par le Gouvernement sur les projets de loi et projets d'actes règlementaires intéressant le domaine de l'audiovisuel ; n° 26 : création d'un conseil consultatif de programme composé de téléspectateurs ; n° 27 : présentation, par le CSA, d'un rappport annuel relatif au financement du secteur public de l'audiovisuel ; adoptés. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 25 (consultation du CSA par le Gouvernement sur les projets de loi et projets d'actes règlementaires intéressant le domaine de l'audiovisuel), n° 26 (création d'un conseil consultatif de programme composé de téléspectateurs) et n° 27 (présentation, par le CSA, d'un rappport annuel relatif au financement du secteur public de l'audiovisuel). (texte intégral du JO)Ivan RENAR :
intervient sur les amendements de la commission n° 25 (consultation du CSA par le Gouvernement sur les projets de loi et projets d'actes règlementaires intéressant le domaine de l'audiovisuel), n° 26 (création d'un conseil consultatif de programme composé de téléspectateurs) et n° 27 (présentation, par le CSA, d'un rappport annuel relatif au financement du secteur public de l'audiovisuel). (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
favorable à l'amendement n° 26 de la commission (création d'un conseil consultatif de programme composé de téléspectateurs). (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
les Verts voteront l'amendement n° 26 de la commission (création d'un conseil consultatif de programme composé de téléspectateurs). (texte intégral du JO)Serge LAGAUCHE :
intervient sur l'amendement n° 26 de la commission (création d'un conseil consultatif de programme composé de téléspectateurs). (texte intégral du JO)
Article 14 quater (pouvoirs de régulation de l'ARCEP sur les sites d'émission)
son amendement n° 29 ; adopté. (texte intégral du JO)Anne-Marie PAYET :
son amendement n° 92 ; adopté. (texte intégral du JO)Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
son amendement n° 187 ; adopté. (texte intégral du JO)Maryvonne BLONDIN :
soutient l'amendement n° 350 de M. David Assouline ; adopté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 29 de la commission, n° 92 de Mme Anne-Marie Payet, n° 187 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 350 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)
son amendement n° 202 : relèvement du seuil de concentration pour les services de radio analogique à 180 millions d'habitants desservis, après avis favorable du CSA et de l'Autorité de concurrence ; retiré. (texte intégral du JO)Philippe DOMINATI :
son amendement n° 421 : relèvement du seuil de concentration pour les services de radio analogique à 180 millions d'habitants desservis, après avis favorable du CSA et de l'Autorité de concurrence ; retiré. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
position de la commission sur les amendements identiques n° 202 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 421 de M. Philippe Dominati (relèvement du seuil de concentration pour les services de radio analogique à 180 millions d'habitants desservis, après avis favorable du CSA et de l'Autorité de concurrence). (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 202 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 421 de M. Philippe Dominati (relèvement du seuil de concentration pour les services de radio analogique à 180 millions d'habitants desservis, après avis favorable du CSA et de l'Autorité de concurrence). (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
intervient sur les amendements identiques n° 202 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 421 de M. Philippe Dominati (relèvement du seuil de concentration pour les services de radio analogique à 180 millions d'habitants desservis, après avis favorable du CSA et de l'Autorité de concurrence). (texte intégral du JO)
Article 15 (art. 48 de la loi du 30 septembre 1986 - Cahier des charges des nouvelles sociétés nationales de programme, conditions du parrainage des émissions et de la promotion croisée entre chaînes d'une même société nationale)
soutient l'amendement n° 352 de M. Jean-Etienne Antoinette ; rejeté. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 352 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 290, 264 et 265 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 139 et 140 de M. Jack Ralite, n° 353, 354 et 355 de M. David Assouline, n° 85 et 86 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis, n° 231 et 243 de M. Hervé Maurey, n° 424 de M. Philippe Dominati, ainsi que sur les sous-amendements n° 266 et 267 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 213 et 214 de Mlle Sophie Joissains portant sur l'amendement n° 30 de la commission. Son amendement n° 30 ; adopté. Distinction entre parrainage audiovisuel et publicité. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 352 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 290, 264 et 265 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 139 et 140 de M. Jack Ralite, n° 353, 354 et 355 de M. David Assouline, n° 85 et 86 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis, n° 231 et 243 de M. Hervé Maurey, n° 30, 31 et 32 de la commission, n° 424 de M. Philippe Dominati, ainsi que sur les sous-amendements n° 266 et 267 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 213 et 214 de Mlle Sophie Joissains portant sur l'amendement n° 30 de la commission. Distinction entre parrainage audiovisuel et publicité. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
ses amendements n° 290 et 264 ; rejetés ; et n° 265 ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 30 de la commission, ses sous-amendements n° 266 ; rejeté et n° 267 ; devenu sans objet. Intervient sur les amendements n° 140 de M. Jack Ralite, n° 353 de M. David Assouline et sur le sous-amendement n° 213 de Mlle Sophie Joissains portant sur l'amendement n° 30 de la commission. (texte intégral du JO)Jean-François VOGUET :
soutient l'amendement n° 140 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
son amendement n° 353 ; adopté. Encadrement du parrainage des émissions de télévision publique. Favorable à l'amendement n° 32 de la commission. (texte intégral du JO)Robert DEL PICCHIA :
soutient les amendements de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° 85 et 86 ; adoptés. (texte intégral du JO)Ivan RENAR :
soutient l'amendement n° 139 de M. Jack Ralite ; retiré. Le groupe CRC-SPG s'abstient sur l'amendement n° 32 de la commission. (texte intégral du JO)Bernadette BOURZAI :
soutient l'amendement n° 354 de M. David Assouline ; rejeté. (texte intégral du JO)Sophie JOISSAINS :
sur l'amendement n° 30 de la commission, ses sous-amendements n° 213 et 214 ; adoptés. (texte intégral du JO)Hervé MAUREY :
ses amendements n° 231 et 243 ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Philippe DOMINATI :
son amendement n° 424 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Bariza KHIARI :
soutient l'amendement n° 355 de M. David Assouline ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur les amendements n° 264 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 354 de M. David Assouline ainsi que sur le sous-amendement n° 266 de Mme Marie-Christine Blandin portant sur l'amendement n° 30 de la commission. (texte intégral du JO)François FORTASSIN :
intervient sur les amendements n° 264 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 354 de M. David Assouline ainsi que sur le sous-amendement n° 266 de Mme Marie-Christine Blandin portant sur l'amendement n° 30 de la commission. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
ses amendements n° 31 et 32 ; adoptés. (texte intégral du JO)
Article 16 (art. 55 de la loi du 30 septembre 1986 - Retransmission des débats parlementaires sur France Télévisions)
son amendement n° 33 : collaboration entre France Télévisions et les chaînes parlementaires pour la retransmission des débats et des travaux du Parlement ; adopté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre de la culture et de la communication :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 33 de la commission. (texte intégral du JO)
le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 33 de la commission (collaboration entre France Télévisions et les chaînes parlementaires pour la retransmission des débats et des travaux du Parlement). (texte intégral du JO)Ivan RENAR :
intervient sur l'amendement n° 33 de la commission (collaboration entre France Télévisions et les chaînes parlementaires pour la retransmission des débats et des travaux du Parlement). (texte intégral du JO)
Article 18 (art. 53 de la loi du 30 septembre 1986 - Réforme de la diffusion des messages publicitaires par France Télévisions et adaptation des contrats d'objectifs et de moyens de l'audiovisuel public)
parole sur l'article. (texte intégral du JO)Jack RALITE :
parole sur l'article. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
parole sur l'article. (texte intégral du JO)Maryvonne BLONDIN :
parole sur l'article. (texte intégral du JO)Pierre FAUCHON :
parole sur l'article. (texte intégral du JO)Jean-Pierre FOURCADE :
parole sur l'article. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
ses amendements n° 356 : suppression ; rejeté le 15 janvier 2009 ; et n° 359 : suppression des dispositions visant à bannir la publicité des chaînes publiques ; devenu sans objet le 15 janvier 2009. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
son amendement n° 34 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté le 15 janvier 2009 après modification par les sous-amendements n° 87 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis, n° 145 de M. Jack Ralite, n° 450 de M. David Assouline et n° 228 de M. Hervé Maurey. Position de la commission sur l'amendement n° 356 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Robert DEL PICCHIA, vice-président :
sur l'amendement n° 34 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), son sous-amendement n° 87 ; adopté. Ses amendements n° 88 (pour la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, transmission aux commissions parlementaires chargées des affaires étrangères de l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif au contrat d'objectifs et de moyens) ; et n° 89 (concernant la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, présentation devant les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères d'un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens) ; retirés. (texte intégral du JO)Hervé MAUREY :
sur l'amendement n° 34 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), son sous-amendement n° 228 ; adopté le 15 janvier 2009. (texte intégral du JO)Jean-Luc FICHET :
soutient l'amendement n° 357 de M. David Assouline (suppression de la disposition tendant à aligner la durée des contrats d'objectifs et de moyens sur celle du mandat des présidents) ; devenu sans objet le 15 janvier 2009. (texte intégral du JO)Serge LAGAUCHE :
soutient l'amendement n° 362 de M. David Assouline (cas de renégociation d'un contrat d'objectifs et de moyens) ; devenu sans objet le 15 janvier 2009. (texte intégral du JO)Ivan RENAR :
soutient l'amendement de M. Jack Ralite n° 141 (suppression de la référence à une perspective de retour à l'équilibre financier) ; rectifié le 15 janvier 2009 en sous-amendement à l'amendement n° 34 de la commission (nouvelle rédaction de l'article). (texte intégral du JO)Claude BÉRIT-DÉBAT :
soutient l'amendement n° 358 de M. David Assouline (suppression de la référence à une perspective de retour à l'équilibre financier) ; devenu sans objet le 15 janvier 2009. (texte intégral du JO)Jack RALITE :
son amendement n° 142 : suppression de la référence à des engagements en valeur absolue de France Télévisions dans la production ; rectifié le 15 janvier 2009 en sous-amendement à l'amendement n° 34 de la commission (nouvelle rédaction de l'article). (texte intégral du JO)Yves POZZO DI BORGO :
soutient l'amendement n° 233 de M. Hervé Maurey (suppression de la référence à des engagements en valeur absolue de France Télévisions dans la production) ; devenu sans objet le 15 janvier 2009. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
son amendement n° 291 : répartition des droits d'exploitation en cas de contribution de France Télévisions à une production ; devenu sans objet le 15 janvier 2009. (texte intégral du JO)Jean-Jacques MIRASSOU :
soutient l'amendement n° 367 de M. David Assouline (inscription dans les contrats d'objectifs et de moyens du montant du produit de la redevance audiovisuelle) ; devenu sans objet le 15 janvier 2009. (texte intégral du JO)Annie DAVID :
soutient l'amendement de M. Jack Ralite n° 143 (suppression des dispositions tendant à bannir la publicité des chaînes publiques) ; rectifié le 15 janvier 2009 en sous-amendement à l'amendement n° 34 de la commission (nouvelle rédaction de l'article). (texte intégral du JO)Catherine TASCA :
soutient l'amendement n° 360 de M. David Assouline (suppression de la généralisation du retrait de la publicité des chaînes publiques) ; devenu sans objet le 15 janvier 2009. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
sur l'amendement n° 34 de la commission, ses sous-amendements n° 446, 451, 447, 448, 449, 452 et 453 ; rejetés ; et n° 450 ; adopté. Soutient l'amendement n° 361 de M. Jacques Gillot ; devenu sans objet. Ses amendements n° 369 ; n° 365 ; et n° 368 ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Ivan RENAR :
sur l'amendement n° 34, soutient les sous-amendements de M. Jack Ralite n° 42 ; retiré, n° 141, n° 457 et n° 143 ; rejetés ; et n° 145 ; adopté. (texte intégral du JO)Jack RALITE :
sur l'amendement n° 34 de la commission, son sous-amendement n° 456 ; rejeté. (texte intégral du JO)Serge LAGAUCHE :
sur l'amendement n° 34, soutient le sous-amendement n° 455 de M. David Assouline ; rejeté. (texte intégral du JO)Claude DOMEIZEL :
sur l'amendement n° 34, soutient le sous-amendement n° 454 de M. David Assouline ; rejeté. (texte intégral du JO)Hervé MAUREY :
son amendement n° 418 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
position de la commission sur les amendements n° 361 de M. Jacques Gillot, n° 365, 369, 356, 359, 357, 362, 358, 367 et 360 de M. David Assouline, n° 88 et 89 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis, n° 233 et 418 de M. Hervé Maurey et n° 291 de Mme Marie-Christine Blandin, ainsi que sur les sous-amendements, portant sur son amendement n° 34 précité, n° 87 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis, n° 228 de M. Hervé Maurey, n° 142, 141, 143, 457 et 456 de M. Jack Ralite, n° 445, 454, 446, 451, 447, 448, 449, 450, 452 et 455 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre de la culture et de la communication :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 34 de la commission, n° 361 de M. Jacques Gillot, n° 365, 369, 356, 359, 357, 362, 358, 367 et 360 de M. David Assouline, n° 88 et 89 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis, n° 233 et 418 de M. Hervé Maurey et n° 291 de Mme Marie-Christine Blandin, ainsi que sur les sous-amendements, portant sur l'amendement n° 34 précité, n° 87 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis, n° 228 de M. Hervé Maurey, n° 142, 141, 143, 457 et 456 de M. Jack Ralite, n° 445, 454, 446, 451, 447, 448, 449, 450, 452 et 455 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)François FORTASSIN :
intervient sur l'amendement n° 356 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Ivan RENAR :
le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 356 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
favorable à l'amendement n° 356 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
le groupe socialiste votera contre l'article 18 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Jean-Pierre FOURCADE :
le groupe UMP votera contre l'amendement n° 356 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Jacques LEGENDRE, président de la commission des affaires culturelles :
intervient sur l'amendement n° 356 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Michel MERCIER :
ne votera pas l'amendement n° 356 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Catherine TASCA :
favorable à l'amendement n° 356 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Jack RALITE :
intervient sur l'amendement n° 356 de M. David Assouline. Sur l'amendement n° 34 de la commission, qu'il ne votera pas, retire son sous-amendement n° 142 et intervient sur le sous-amendement n° 448 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Yannick BODIN :
sur l'amendement n° 34 de la commission, favorable aux sous-amendements n° 446 et 453 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Jean-Pierre FOURCADE :
sur l'amendement n° 34 de la commission, défavorable aux sous-amendements n° 143 de M. Jack Ralite et n° 447 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)
demande la réserve des amendements de la commission n° 35 et n° 36 jusqu'après examen des amendements tendant à insérer les articles additionnels après l'article 19 ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
accepte la demande de réserve de la commission portant sur les amendements de cette dernière n° 35 et n° 36 jusqu'après examen des amendements tendant à insérer les articles additionnels après l'article 19. (texte intégral du JO)
Article 19 (supprimé) (art. 1605 du code général des impôts - Arrondi à l'euro supérieur du montant de la redevance après indexation)
son amendement n° 37 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 183 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 372 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Yves POZZO DI BORGO :
son amendement n° 183 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
son amendement n° 372 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 37 de la commission, n° 183 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 372 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Michel BILLOUT :
le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 37 de la commission. (texte intégral du JO)Jacques LEGENDRE, président de la commission des affaires culturelles :
hommage à MM. Jacques Valade et Louis de Broissia. (texte intégral du JO)
Article 13 bis (précédemment réservé) (art. 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Mise à disposition obligatoire des chaînes du groupe France Télévisions auprès des distributeurs de services outre-mer)
son amendement n° 346 ; rejeté. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
son amendement n° 23 ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 346 de M. David Assouline et n° 90 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)Anne-Marie PAYET :
son amendement n° 90 ; adopté. (texte intégral du JO)Yves JÉGO, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 346 de M. David Assouline, n° 23 de la commission et n° 90 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)Catherine TASCA :
intervient sur l'amendement n° 90 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)Jean-Etienne ANTOINETTE :
intervient sur l'amendement n° 90 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)Jean-Pierre PLANCADE :
le groupe du groupe RDSE votera l'amendement n° 90 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)
Article 14 bis (précédemment réservé) (habilitation à prendre par ordonnance les mesures permettant l'extension de la télévision numérique terrestre aux collectivités d'outre-mer)
soutient l'amendement n° 347 de M. Jacques Gillot ; rejeté. (texte intégral du JO)François FORTASSIN :
réponse à M. David Assouline à propos de l'intervention de M. Jean-Pierre Plancade sur l'article 13 bis du projet de loi. (texte intégral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
soutient les amendements de M. Jacques Gillot n° 348 et 349 ; rejetés. (texte intégral du JO)Anne-Marie PAYET :
son amendement n° 91 ; adopté. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 347, 348 et 349 de M. Jacques Gillot et n° 91 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)Yves JÉGO, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 347, 348 et 349 de M. Jacques Gillot et n° 91 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 91 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)
Article 14 ter (précédemment réservé) (art. 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Reconduction des autorisations délivrées aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie)
son amendement n° 28 ; adopté. (texte intégral du JO)Yves JÉGO, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 28 de la commission. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 38 : extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception ; et n° 39 : réduction du champ des bénéficiaires de la redevance ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 270 de Mme Marie-Christine Blandin (extension de l'assiette de la redevance) et n° 217 de M. Hervé Maurey (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception). (texte intégral du JO)Hervé MAUREY :
son amendement n° 217 : extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
son amendement n° 270 : extension de l'assiette de la redevance ; devenu sans objet. Intervient sur l'amendement n° 38 de la commission (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception). (texte intégral du JO)Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
défavorable à l'amendement n° 38 de la commission (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception). (texte intégral du JO)Yves JÉGO, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° 38 de la commission et n° 217 de M. Hervé Maurey (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception) et sur l'amendement n° 270 de Mme Marie-Christine Blandin (extension de l'assiette de la redevance). (texte intégral du JO)Yannick BODIN :
intervient sur l'amendement n° 38 de la commission (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception). (texte intégral du JO)Hervé MAUREY :
favorable à l'amendement n° 38 de la commission (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception). (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
favorable aux amendements de la commission n° 38 (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception) et n° 39 (réduction du champ des bénéficiaires de la redevance). (texte intégral du JO)Catherine PROCACCIA :
défavorable aux amendements analogues n° 38 de la commission et n° 217 de M. Hervé Maurey (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception) et à l'amendement n° 270 de Mme Marie-Christine Blandin (extension de l'assiette de la redevance). (texte intégral du JO)Jack RALITE :
intervient sur les amendements de la commission n° 38 (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception) et n° 39 (réduction du champ des bénéficiaires de la redevance). (texte intégral du JO)Jean-Pierre PLANCADE :
défavorable à l'amendement n° 38 de la commission (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception). (texte intégral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
favorable à l'amendement n° 38 de la commission (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception). (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
intervient sur l'amendement n° 38 de la commission (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception). (texte intégral du JO)Jean-Pierre FOURCADE :
défavorable à l'amendement n° 38 de la commission (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception). (texte intégral du JO)Jacques LEGENDRE, président de la commission des affaires culturelles :
intervient sur l'amendement n° 38 de la commission (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception). (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 39 de la commission (réduction du champ des bénéficiaires de la redevance). (texte intégral du JO)Catherine TASCA :
le groupe socialiste votera l'amendement n° 39 de la commission (réduction du champ des bénéficiaires de la redevance). (texte intégral du JO)
légitimité du temps consacré au débat relatif à l'extension de l'assiette de la redevance. (texte intégral du JO)Roger ROMANI, président de séance :
intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 39 de la commission (réduction du champ des bénéficiaires de la redevance). (texte intégral du JO)Jean-François VOGUET :
soutient l'amendement n° 147 de M. Jack Ralite (extension de la redevance aux résidences secondaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)Hervé MAUREY :
soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 218 (établissement d'une redevance réduite pour les résidences secondaires) ; retiré ; et n° 215 (augmentation de la redevance) ; adopté. (texte intégral du JO)Serge LAGAUCHE :
soutient les amendements de M. David Assouline n° 370 (instauration d'une redevance audiovisuelle pour les résidences secondaires) ; rejeté ; et n° 373 (compensation de la stagnation de la redevance) ; retiré. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 147 de M. Jack Ralite (extension de la redevance aux résidences secondaires), de M. David Assouline n° 370 (instauration d'une redevance audiovisuelle pour les résidences secondaires), n° 371 (exonération de redevance audiovisuelle pour les bénéficiaires du RSA) et n° 316 (part prépondérante de la redevance audiovisuelle dans le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle), n° 218 de M. Michel Mercier (établissement d'une redevance réduite pour les résidences secondaires), de Mme Marie-Christine Blandin, portant sur le même objet, n° 260 et n° 436 (progression de la redevance pour atteindre la moyenne européenne), et n° 268 (indexation de la redevance sur l'indice des prix à la consommation hors tabac). (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jack Ralite n° 146 (augmentation de la redevance) et n° 147 (extension de la redevance aux résidences secondaires), de M. David Assouline n° 370 (instauration d'une redevance audiovisuelle pour les résidences secondaires), n° 371 (exonération de redevance audiovisuelle pour les bénéficiaires du RSA) et n° 316 (part prépondérante de la redevance audiovisuelle dans le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle), de M. Michel Mercier n° 218 (établissement d'une redevance réduite pour les résidences secondaires) et n° 215 (augmentation de la redevance), de Mme Marie-Christine Blandin, portant sur le même objet, n° 260 et n° 436 (progression de la redevance pour atteindre la moyenne européenne), et n° 268 (indexation de la redevance sur l'indice des prix à la consommation hors tabac). (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
favorable aux amendements n° 147 de M. Jack Ralite (extension de la redevance aux résidences secondaires) et n° 215 de M. Michel Mercier (augmentation de la redevance). Son amendement n° 371 : exonération de redevance audiovisuelle pour les bénéficiaires du RSA ; rejeté. (texte intégral du JO)Bernadette DUPONT :
défavorable à l'amendement n° 371 de M. David Assouline (exonération de redevance audiovisuelle pour les bénéficiaires du RSA). (texte intégral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
favorable à l'amendement n° 371 de M. David Assouline (exonération de redevance audiovisuelle pour les bénéficiaires du RSA). (texte intégral du JO)Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 146 de M. Jack Ralite (augmentation de la redevance) ; rejeté. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
position de la commission sur les amendements analogues n° 146 de M. Jack Ralite et n° 215 de M. Michel Mercier (augmentation de la redevance). (texte intégral du JO)Catherine TASCA :
favorable à l'amendement n° 215 de M. Michel Mercier (augmentation de la redevance). Soutient l'amendement n° 316 de M. David Assouline (part prépondérante de la redevance audiovisuelle dans le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)Jacques LEGENDRE, président de la commission des affaires culturelles :
intervient sur l'amendement n° 215 de M. Michel Mercier (augmentation de la redevance). (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
ses amendements n° 268 : indexation de la redevance sur l'indice des prix à la consommation hors tabac ; et, portant sur le même objet, n° 260 et 436 : progression de la redevance pour atteindre la moyenne européenne ; retirés. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 35 : rétablissement de la division ; et n° 36 : changement d'appellation de la redevance audiovisuelle ; adoptés. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 35 (rétablissement de la division) et n° 36 (changement d'appellation de la redevance audiovisuelle). (texte intégral du JO)Jean-Pierre PLANCADE :
favorable à l'amendement n° 36 de la commission (changement d'appellation de la redevance audiovisuelle). (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
favorable à l'amendement n° 36 de la commission (changement d'appellation de la redevance audiovisuelle). (texte intégral du JO)
Intitulé du titre II (institution de taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques)
soutient l'amendement n° 148 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
son amendement n° 271 ; rejeté (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 148 de M. Jack Ralite et n° 271 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 148 de M. Jack Ralite et n° 271 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
Article 20 (art. 302 bis KG et 1693 quinquies du code général des impôts - Institution d'une taxe sur la publicité diffusée sur les chaînes de télévision)
réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)Hervé MAUREY :
ses amendements n° 244 et 246 ; adoptés. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
soutient l'amendement n° 374 de M. Jean-Etienne Antoinette ; rejeté. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 244, 246, 245 et 229 de M. Hervé Maurey, n° 374 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 376 de M. David Assouline, n° 149, 152, 151, 150, 154, 155, 157, 156, 158 et 153 de M. Jack Ralite, n° 272, 274, 275, 276 et 277 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 426, 427 et 420 de M. Philippe Dominati et n° 186 de M. Yves Pozzo di Borgo. Son amendement n° 40 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 458 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
défavorable à l'amendement n° 244 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 244, 246, 245 et 229 de M. Hervé Maurey, n° 374 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 376 de M. David Assouline, n° 149, 152, 151, 150, 154, 155, 157, 156, 158 et 153 de M. Jack Ralite, n° 272, 274, 275, 276 et 277 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 426, 427 et 420 de M. Philippe Dominati et n° 186 de M. Yves Pozzo di Borgo. Sur l'amendement n° 40 de la commission qu'elle accepte, son sous-amendement n° 458 . (texte intégral du JO)Jean-Pierre PLANCADE :
les membres du RDSE s'abstiendront sur l'amendement n° 374 de M. Jean-Etienne Antoinette. (texte intégral du JO)Roland DU LUART :
intervient sur l'amendement n° 374 de M. Jean-Etienne Antoinette. (texte intégral du JO)Odette TERRADE :
soutient les amendements de M. Jack Ralite n° 149, 152 et 158 ; rejetés. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
ses amendements n° 272, 274, 275, 276, 277 et 273 ; rejetés. (texte intégral du JO)Jean-François VOGUET :
soutient les amendements de M. Jack Ralite n° 151, 150, 155 et 153 ; rejetés. (texte intégral du JO)Philippe DOMINATI :
ses amendements n° 426 ; adopté ; n° 427 ; retiré ; et n° 420 ; rejeté. (texte intégral du JO)Jacques LEGENDRE, président de la commission des affaires culturelles :
intervient sur l'amendement n° 427 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)Yves POZZO DI BORGO :
son amendement n° 186 ; rejeté. (texte intégral du JO)Catherine TASCA :
intervient sur l'amendement n° 151 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)Jack RALITE :
intervient sur son amendement n° 151, présenté par M. Jean-François Voguet. (texte intégral du JO)Jacques LEGENDRE, président de la commission des affaires culturelles :
intervient sur l'amendement n° 186 de M. Yves Pozzo di Borgo. (texte intégral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 154 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)Hervé MAUREY :
ses amendements n° 245 ; retiré ; et n° 229 ; rejeté. (texte intégral du JO)Claude DOMEIZEL :
soutient l'amendement n° 376 de M. David Assouline ; rejeté. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
intervient sur son amendement, présenté par M. Claude Domeizel, n° 376. (texte intégral du JO)
son amendement n° 431 : impossibilité pour les programmes et les services à la demande des sociétés publiques de faire l'objet d'un droit exclusif de reprise ; retiré. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 431 de M. Philippe Dominati (impossibilité pour les programmes et les services à la demande des sociétés publiques de faire l'objet d'un droit exclusif de reprise). (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 431 de M. Philippe Dominati (impossibilité pour les programmes et les services à la demande des sociétés publiques de faire l'objet d'un droit exclusif de reprise). (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
intervient sur l'amendement n° 431 de M. Philippe Dominati (impossibilité pour les programmes et les services à la demande des sociétés publiques de faire l'objet d'un droit exclusif de reprise). (texte intégral du JO)Gérard LONGUET :
intervient sur l'amendement n° 431 de M. Philippe Dominati (impossibilité pour les programmes et les services à la demande des sociétés publiques de faire l'objet d'un droit exclusif de reprise). (texte intégral du JO)Catherine TASCA :
défavorable à l'amendement n° 431 de M. Philippe Dominati (impossibilité pour les programmes et les services à la demande des sociétés publiques de faire l'objet d'un droit exclusif de reprise). (texte intégral du JO)Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
défavorable à l'amendement n° 431 de M. Philippe Dominati (impossibilité pour les programmes et les services à la demande des sociétés publiques de faire l'objet d'un droit exclusif de reprise). (texte intégral du JO)Jean-Pierre PLANCADE :
défavorable à l'amendement n° 431 de M. Philippe Dominati (impossibilité pour les programmes et les services à la demande des sociétés publiques de faire l'objet d'un droit exclusif de reprise). (texte intégral du JO)
Article 21 (art. 302 bis KH 1693 sexies du code général des impôts - Institution d'une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques)
ses amendements n° 219 et 220 ; retirés ; n° 221 ; devenu sans objet ; et n° 230 ; rejeté. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
soutient l'amendement n° 377 de M. Jean-Etienne Antoinette ; retiré. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
sur l'amendement n° 209 de M. Bruno Retailleau, son sous-amendement n° 459 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 219, 220, 221 et 230 de M. Hervé Maurey, n° 208 et 209 de M. Bruno Retailleau, n° 188 et n° 189 de la commission des afffaires économiques saisie pour avis, n° 377 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 159 et 160 de M. Jack Ralite et n° 278 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
à titre personnel, ses amendements n° 208 ; retiré ; et n° 209 ; adopté. Au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis, ses amendements n° 188 ; rejeté ; et n° 189 ; adopté. (texte intégral du JO)Jack RALITE :
ses amendements n° 159 et 160 ; rejetés. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
son amendement n° 278 ; rejeté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 219, 221, 220 et 230 de M. Hervé Maurey, n° 188 et n° 189 de la commission des afffaires économiques saisie pour avis, n° 377 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 159 et 160 de M. Jack Ralite, n° 278 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 208 et 209 de M. Bruno Retailleau et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 459 de la commission. (texte intégral du JO)Jacques LEGENDRE, président de la commission des affaires culturelles :
intervient sur l'amendement n° 219 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)Jack RALITE :
défavorable aux amendements n° 219 de M. Hervé Maurey et n° 377 de M. Jean-Etienne Antoinette. (texte intégral du JO)Philippe DALLIER :
défavorable aux amendements n° 219 de M. Hervé Maurey et n° 377 de M. Jean-Etienne Antoinette. (texte intégral du JO)Jean-Pierre PLANCADE :
le groupe du RDSE s'abstiendra sur les amendements n° 219 de M. Hervé Maurey et n° 377 de M. Jean-Etienne Antoinette. (texte intégral du JO)Catherine TASCA :
défavorable à cet article. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
défavorable à l'article 21 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 236 de M. Hervé Maurey (extension à France Télévisions et à Radio France du régime fiscal du mécénat d'entreprise) ; retiré. (texte intégral du JO)Philippe DOMINATI :
son amendement n° 425 : application aux sociétés nationales de programme d'un régime inspiré de celui des fonds de dotation ; adopté. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
position de la commission sur les amendements n° 236 de M. Hervé Maurey (extension à France Télévisions et à Radio France du régime fiscal du mécénat d'entreprise) et n° 425 de M. Philippe Dominati (application aux sociétés nationales de programme d'un régime inspiré de celui des fonds de dotation). (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre de la culture et de la communication :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 236 de M. Hervé Maurey (extension à France Télévisions et à Radio France du régime fiscal du mécénat d'entreprise) et n° 425 de M. Philippe Dominati (application aux sociétés nationales de programme d'un régime inspiré de celui des fonds de dotation). (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
favorable à l'amendement n° 425 de M. Philippe Dominati (application aux sociétés nationales de programme d'un régime inspiré de celui des fonds de dotation). (texte intégral du JO)Serge LAGAUCHE :
soutient l'amendement n° 379 de M. David Assouline (assujettissement de plein droit des câblo-opérateurs à la taxe alimentant le compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels, COSIP) ; retiré. (texte intégral du JO)Yves POZZO DI BORGO :
soutient l'amendement n° 223 de M. Hervé Maurey (assujetissement de plein droit des câblo-opérateurs à la taxe alimentant le compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels, COSIP) ; adopté. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 379 de M. David Assouline et n° 223 de M. Hervé Maurey (assujetissement de plein droit des câblo-opérateurs à la taxe alimentant le compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels, COSIP). (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 379 de M. David Assouline et n° 223 de M. Hervé Maurey (assujetissement de plein droit des câblo-opérateurs à la taxe alimentant le compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels, COSIP). (texte intégral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 161 de M. Jack Ralite (évaluation de l'utilisation du produit de la taxe sur la publicité et de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques) ; rejeté. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
son amendement n° 279 : évaluation de l'utilisation du produit de la taxe sur la publicité et de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques ; rejeté. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 161 de M. Jack Ralite et n° 279 de Mme Marie-Christine Blandin (évaluation de l'utilisation du produit de la taxe sur la publicité et de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques). (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 161 de M. Jack Ralite et n° 279 de Mme Marie-Christine Blandin (évaluation de l'utilisation du produit de la taxe sur la publicité et de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques). (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
intervient sur l'amendement n° 279 de Mme Marie-Christine Blandin (évaluation de l'utilisation du produit de la taxe sur la publicité et de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques). (texte intégral du JO)Yves POZZO DI BORGO :
soutient l'amendement n° 222 de M. Hervé Maurey (institution d'une taxe sur les ventes et locations de télévisions) ; retiré. (texte intégral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur l'amendement n° 222 de M. Hervé Maurey (institution d'une taxe sur les ventes et locations de télévisions). (texte intégral du JO)Yves POZZO DI BORGO :
soutient l'amendement n° 227 de M. Hervé Maurey (rapport dressant le bilan des sources de financement de France Télévisions) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 460 de la commission. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de M. Hervé Maurey n° 222 (institution d'une taxe sur les ventes et locations de télévisions) et n° 227 (rapport dressant le bilan des sources de financement de France Télévisions). Sur ce dernier, son sous-amendement n° 460 ; adopté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Hervé Maurey n° 222 (institution d'une taxe sur les ventes et locations de télévisions) et n° 227 (rapport dressant le bilan des sources de financement de France Télévisions) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 460 de la commission qui le modifie. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
son amendement n° 378 : rapport dressant le bilan des sources de financement de France Télévisions ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 22 (art. 2 de la loi du 30 septembre 1986 - Définition et périmètre des services de médias à la demande, SMAd)
parole sur l'article. Article crucial. Enjeu de la distinction entre ce qui relève de l'audiovisuel et ce qui relève des nouveaux services. Ses amendements n° 190 et 192 ; adoptés ; et n° 191 ; retiré. (texte intégral du JO)Jack RALITE :
ses amendements n° 163 et 162 ; adoptés ; et n° 164 ; retiré. (texte intégral du JO)Yves POZZO DI BORGO :
soutient les amendements de M. Hervé Maurey n° 240 et 237 ; adoptés ; n° 238 et 184 ; retirés. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 190, 191 et 192 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 163, 164 et 162 de M. Jack Ralite, n° 237, 238 et 240 de M. Hervé Maurey et n° 184 de M. Yves Pozzo di Borgo. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 190, 191 et 192 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 163, 164 et 162 de M. Jack Ralite, n° 237, 238 et 240 de M. Hervé Maurey et n° 184 de M. Yves Pozzo di Borgo. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
favorable aux amendements identiques n° 190 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 163 de M. Jack Ralite et n° 240 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)Jacques LEGENDRE, président de la commission des affaires culturelles :
intervient sur l'amendement n° 184 de M. Yves Pozzo di Borgo. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
explique son vote sur l'article 22. (texte intégral du JO)
Article 23 (art. 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Extension des pouvoirs de régulation du CSA aux SMAd)
son amendement n° 41 ; adopté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
Article 25 (art. 14 de la loi du 30 septembre 1986 - Contrôle du CSA sur le contenu et les modalités de publicité sur les SMAd)
Son amendement n° 42 ; adopté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 42 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 26 (art. 14-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Autorisation et réglementation du placement de produit)
soutient l'amendement n° 165 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
son amendement n° 280 ; rejeté. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
son amendement n° 380 ; rejeté. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
position de la commission sur les amendements n° 165 de M. Jack Ralite, n° 280 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 380 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 165 de M. Jack Ralite, n° 280 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 380 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Catherine TASCA :
le groupe socialite votera la suppression de l'article 26. (texte intégral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur les amendements n° 165 de M. Jack Ralite, n° 280 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 380 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)
Article 27 (art. 15 de la loi du 30 septembre 1986 - Extension aux SMAd des règles relatives à la protection des mineurs et au respect de la dignité de la personne)
son amendement n° 43 ; adopté. (texte intégral du JO)Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
son amendement n° 193 ; adopté. (texte intégral du JO)Yves POZZO DI BORGO :
soutient l'amendement n° 239 de M. Hervé Maurey ; adopté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 43 de la commission, n° 193 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 239 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
intervient sur les amendements identiques n° 43 de la commission, n° 193 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 239 de M. Hervé Maurey (suppression de la compétence du CSA en matière de contrôle de la publicité placée par les éditeurs sur Internet). (texte intégral du JO)Jacques LEGENDRE, président de la commission des affaires culturelles :
qualité du rapport de M. David Assouline, au nom de la commission des affaires culturelles sur les jeunes face aux nouveaux médias. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 44 (possibilité pour le CSA d'assortir d'une astreinte ses décisions en matière de règlement des différends) ; retiré ; n° 45 (attribution au CSA de pouvoirs d'enquête renforcés) ; rejeté ; n° 46 (rapport sur la fusion des commissions administratives relatives à la protection de la jeunesse dans les médias) ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 461 du Gouvernement (possibilité pour le CSA d'assortir d'une astreinte ses décisions en matière de règlement des différends) et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 194 (protection des mineurs face aux menaces engendrées par le réseau Internet). (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
son amendement n° 461 : possibilité pour le CSA d'assortir d'une astreinte ses décisions en matière de règlement des différends ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 44, analogue à son amendement n° 461 précité, n° 45 (attribution au CSA de pouvoirs d'enquête renforcés), n° 46 (rapport sur la fusion des commissions administratives relatives à la protection de la jeunesse dans les médias) et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 194 (protection des mineurs face aux menaces engendrées par le réseau Internet). (texte intégral du JO)Robert DEL PICCHIA :
défavorable à l'amendement n° 45 de la commission (attribution au CSA de pouvoirs d'enquête renforcés). (texte intégral du JO)Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
son amendement n° 194 : protection des mineurs face aux menaces engendrées par le réseau Internet ; retiré. (texte intégral du JO)Jacques LEGENDRE, président de la commission des affaires culturelles :
intervient sur l'amendement n° 194 de la commission (protection des mineurs face aux menaces engendrées par le réseau Internet) des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Article 28 bis (art. 20-4 de la loi du 30 septembre 1986 - Rôle de régulation du CSA sur les conditions d'accès des diffuseurs aux courts extraits)
son amendement n° 47 ; adopté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 47 de la commission. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 381 de M. David Assouline (incitation à la diffusion des chaînes conventionnées sur des fréquences non attribuées par le CSA) ; retiré. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 381 de M. David Assouline (incitation à la diffusion des chaînes conventionnées sur des fréquences non attribuées par le CSA). (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 381 de M. David Assouline (incitation à la diffusion des chaînes conventionnées sur des fréquences non attribuées par le CSA). (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
retire son amendement, présenté par M. Serge Lagauche, n° 381 : incitation à la diffusion des chaînes conventionnées sur des fréquences non attribuées par le CSA. (texte intégral du JO)
Article 29 (art. 27 de la loi du 30 septembre 1986 - Valorisation des dépenses d'audio-description dans la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en mode hertzien à la production - Adaptation des obligations aux SMAd - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)
son amendement n° 48 ; adopté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 48 de la commission. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
ses amendements n° 49 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 463 du Gouvernement ; adopté qu'il accepte ; et n° 50 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 203 et 204 de Mme Catherine Procaccia et n° 463 du Gouvernement ainsi que sur le sous-amendement n° 428 de M. Philippe Dominati déposé sur son amendement n° 49 précité. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
sur l'amendement n° 49 de la commission, son sous-amendement n° 463 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 49 et 50 de la commission, n° 203 et 204 de Mme Catherine Procaccia, ainsi que sur le sous-amendement n° 428 de M. Philippe Dominati sur l'amendement n° 49 précité. (texte intégral du JO)Philippe DOMINATI :
sur l'amendement n° 49 de la commission, son sous-amendement n° 428 ; rejeté. (texte intégral du JO)Catherine TASCA :
favorable à l'amendement n° 49 de la commission et au sous-amendement n° 463 du Gouvernement s'y rapportant. Défavorable aux amendements n° 203 et 204 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)Yves POZZO DI BORGO :
favorable à l'amendement n° 49 de la commission et, sur celui-ci, aux sous-amendements n° 463 du Gouvernement et n° 428 de M. Philippe Dominati. Défavorable aux amendements n° 203 et 204 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)Jack RALITE :
favorable à l'amendement n° 49 de la commission et au sous-amendement n° 463 du Gouvernement s'y rapportant. Défavorable aux amendements n° 203 et 204 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)Catherine DUMAS :
sur l'amendement n° 49 de la commission, favorable au sous-amendement n° 428 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
favorable à l'amendement n° 49 de la commission et au sous-amendement n° 463 du Gouvernement s'y rapportant. Défavorable aux amendements n° 203 et 204 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)Robert DEL PICCHIA :
intervient sur l'amendement n° 49 de la commission. (texte intégral du JO)Jacques LEGENDRE, président de la commission des affaires culturelles :
intervient sur l'amendement n° 49 de la commission ainsi que sur les amendements n° 203 et 204 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)Catherine PROCACCIA :
ses amendements n° 203 et 204 ; rejetés. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
défavorable aux amendements n° 203 et 204 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)
Article 30 (art. 28 de la loi du 30 septembre 1986 - Programmes diffusés en mode hertzien adapté aux personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)
soutient l'amendement n° 166 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
ses amendements n° 51, 52 et 53 ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 166 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 166 de M. Jack Ralite et n° 51, 52 et 53 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 30 bis (art. 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Reprise des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre numérique sur les réseaux mobiles de troisième génération)
son amendement n° 54 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 382 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
soutient l'amendement n° 382 de M. David Assouline ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 54 de la commission et n° 382 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
le groupe socialiste votera l'article 30 bis. (texte intégral du JO)
Article 31 (art. 30-6 de la loi du 30 septembre 1986 - Modalités d'attribution de la ressource radioélectrique pour la diffusion par satellite)
son amendement n° 55 ; adopté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 55 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 32 (intitulé du chapitre II du titre II de la loi du 30 septembre 1986)
son amendement n° 56 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 56 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 33 (intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II de la loi du 30 septembre 1986)
son amendement n° 57 ; adopté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 57 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 34 (art. 33 de la loi du 30 septembre 1986 - Valorisation des dépenses d'audio-description dans la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en mode non-hertzien à la production - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)
son amendement n° 58 ; rejeté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 58 et 59 de la commission et n° 383 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
son amendement n° 383 ; rejeté. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 383 de M. David Assouline. Son amendement n° 59 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 35 (art. 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Programmes diffusés en mode autre que hertzien adapté aux personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)
son amendement n° 167 ; rejeté. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 167 de M. Jack Ralite. Son amendement n° 60 ; adopté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 167 de M. Jack Ralite et n° 60 de la commission. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
favorable à l'amendement n° 167 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)
Article 36 (art. 33-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Obligations adaptées aux SMAd autres que hertziens)
soutient l'amendement n° 168 de M. Jack Ralite ; adopté. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 168 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 168 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)
son amendement n° 384 : mise à la charge des distributeurs et non des chaînes locales des coûts de diffusion, de transport depuis le site d'édition et de la numérisation éventuelle ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 36 bis (art. 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 - Extension aux SMAd de la saisine du CSA en matière de concurrence)
son amendement n° 61 ; adopté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 61 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 37 bis (art. 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Pouvoir de suspension du CSA d'un programme diffusé par un éditeur privé)
son amendement n° 62 ; adopté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
Article 45 (art. 43-7 à 43-10 de la loi du 30 septembre 1986 - Conditions d'entrave à la reprise d'un service de télévision ou SMAd en provenance d'un autre État membre et dispositif anti-délocalisation)
soutient l'amendement n° 169 de M. Jack Ralite ; adopté. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
son amendement n° 281 ; adopté. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 169 de M. Jack Ralite et n° 281 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 169 de M. Jack Ralite et n° 281 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
Article 45 bis (art. 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Pouvoir de suspension du CSA d'un programme diffusé par une société nationale de programme)
son amendement n° 63 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
soutient l'amendement n° 177 de M. Jack Ralite (conditions dans lesquelles l'Institut national de l'audiovisuel, INA, peut se voir confier des archives privées de personnes physiques ou morales) ; rejeté. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 177 de M. Jack Ralite (conditions dans lesquelles l'Institut national de l'audiovisuel, INA, peut se voir confier des archives privées de personnes physiques ou morales). (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 177 de M. Jack Ralite (conditions dans lesquelles l'Institut national de l'audiovisuel, INA, peut se voir confier des archives privées de personnes physiques ou morales). (texte intégral du JO)
Article 45 quater (art. 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Contribution à la production audiovisuelle indépendante)
son amendement n° 64 ; adopté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
Article 46 (art. 73 de la loi du 30 septembre 1986 - Possibilité d'une seconde coupure dans les films et les téléfilms)
soutient l'amendement n° 170 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
son amendement n° 282 ; rejeté. (texte intégral du JO)Serge LAGAUCHE :
soutient l'amendement n° 387 de M. David Assouline ; rejeté. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
son amendement n° 65 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 170 de M. Jack Ralite, n° 282 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 387 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
son amendement n° 283 ; rejeté. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 283 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 282 et 283 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 170 de M. Jack Ralite, n° 387 de M. David Assouline et n° 65 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 47 (habilitation à prendre par ordonnances des mesures visant à réformer le Centre national de la cinématographie et à rénover le droit des arts et industries de l'image animée)
parole sur l'article. Conteste le recours à la procédure des ordonnances. Soutient l'amendement n° 171 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)Bernadette BOURZAI :
parole sur l'article. Conteste le recours à la procédure des ordonnances. (texte intégral du JO)Serge LAGAUCHE :
soutient les amendements de M. David Assouline n° 389 et n° 390 ; rejetés. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 389 et n° 390 de M. David Assouline et n° 171 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)Bernard FRIMAT, président de séance :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 389 et n° 390 de M. David Assouline et n° 171 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)
Article 48 (habilitation à prendre par ordonnances des mesures visant à aménager les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique et à rénover les relations entre distributeurs et exploitants)
soutient l'amendement n° 172 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)Yannick BODIN :
soutient les amendements n° 391 et 392 de M. David Assouline ; rejetés. (texte intégral du JO)Serge LAGAUCHE :
soutient les amendements n° 393 et 394 de M. David Assouline ; rejetés. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 172 de M. Jack Ralite et n° 391, 392, 393 et 394 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 172 de M. Jack Ralite et n° 391, 392, 393 et 394 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
votera contre l'amendement n° 394 de M. David Assouline, en dépit de son accord sur le fond. (texte intégral du JO)Jacques LEGENDRE, président de la commission des affaires culturelles :
Intervient sur l'amendement n° 394 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)
son amendement n° 66 : mise en place d'un comité chargé de suivre la mise en oeuvre des ordonnances prévues par le titre IV de la loi ; adopté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 66 de la commission (mise en place d'un comité chargé de suivre la mise en oeuvre des ordonnances prévues par le titre IV de la loi). (texte intégral du JO)
son amendement n° 67 : mise en place d'un comité chargé d'évaluer l'application de la présente loi ; adopté. Sur ce dernier, position de la commission sur le sous-amendement n° 195 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
sur l'amendement n° 67 de la commission (mise en place d'un comité chargé d'évaluer l'application de la présente loi), son sous-amendement n° 195 : composition du comité ; adopté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 67 de la commission (mise en place d'un comité chargé d'évaluer l'application de la présente loi) et sur le sous-amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 195 (composition du comité) s'y rapportant. (texte intégral du JO)
Article 49 A (contribution de France Télévisions au soutien financier à la production audiovisuelle et cinématographique)
soutient l'amendement n° 173 de M. Jack Ralite ; retiré. Position sur cet article qui demande à France Télévisions, pourtant fragilisée, de soutenir financièrement le Centre national de la cinématographie. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de M. Pierre-Yves Collombat n° 395 (amélioration de la couverture du territoire par les émetteurs numériques) ; et n° 397 (amélioration de la couverture hertzienne en mode numérique dans les départements) ; rejetés. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de M. Pierre-Yves Collombat n° 395 (amélioration de la couverture du territoire par les émetteurs numériques) et n° 397 (amélioration de la couverture hertzienne en mode numérique dans les départements) et n° 396 de M. David Assouline (amélioration de la couverture hertzienne numérique dans les départements). (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Pierre-Yves Collombat n° 395 (amélioration de la couverture du territoire par les émetteurs numériques) et n° 397 (amélioration de la couverture hertzienne en mode numérique dans les départements) et n° 396 de M. David Assouline (amélioration de la couverture hertzienne numérique dans les départements). (texte intégral du JO)Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
intervient sur l'amendement n° 395 de M. Pierre-Yves Collombat (amélioration de la couverture du territoire par les émetteurs numériques). (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
son amendement n° 396 : amélioration de la couverture hertzienne numérique dans les départements ; rejeté. (texte intégral du JO)Bernadette BOURZAI :
favorable aux amendements n° 397 de M. Pierre-Yves Collombat et n° 396 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)
Article 49 (art. 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 - Modification du champ des compétences des comités techniques radiophoniques)
son amendement n° 399 ; rejeté. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 399 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 399 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Catherine TASCA :
intervient sur l'amendement n° 399 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 284 : règles applicables aux actionnaires des sociétés de télévision en matière d'accès aux marchés publics ; et n° 285 : dispositif visant à préserver le pluralisme dans le secteur des médias ; rejetés. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 284 (règles applicables aux actionnaires des sociétés de télévision en matière d'accès aux marchés publics) et n° 285 (dispositif visant à préserver le pluralisme dans le secteur des médias) et n° 385 de M. David Assouline (renforcement du dispositif anticoncentration dans le secteur de l'audiovisuel). (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 284 (règles applicables aux actionnaires des sociétés de télévision en matière d'accès aux marchés publics) et n° 285 (dispositif visant à préserver le pluralisme dans le secteur des médias) et n° 385 de M. David Assouline (renforcement du dispositif anticoncentration dans le secteur de l'audiovisuel). (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
son amendement n° 385 : renforcement du dispositif anticoncentration dans le secteur de l'audiovisuel ; rejeté. (texte intégral du JO)Jean-François VOGUET :
le groupe CRC-SPG est favorable à l'amendement n° 385 de M. David Assouline (renforcement du dispositif anticoncentration dans le secteur de l'audiovisuel). (texte intégral du JO)
Article 49 bis (art. 24-3 de la loi du 10 juillet 1985 - Résolutions des assemblées générales de copropriété sur la réception des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique)
son amendement n° 68 ; adopté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 68 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 49 ter (art. 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 et art. 19 de la loi du 5 mars 2007 - Conditions de déploiement des services de radio numérique sur le territoire métropolitain)
soutient les amendements de M. David Assouline n° 400 ; adopté ; et n° 401 ; retiré. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 400 et 401 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 400 et 401 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)
Article 49 quater (art. 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 - Attribution de fréquences aux collectivités territoriales)
soutient l'amendement n° 398 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejeté. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 398 de M. Pierre-Yves Collombat et n° 196 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 398 de M. Pierre-Yves Collombat et n° 196 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
son amendement n° 196 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 49 quinquies (art. 41 de la loi du 30 septembre 1986 - Dispositif anti-concentration applicable aux services de télévisions locales hertziennes)
soutient l'amendement n° 174 ; rejeté. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 174 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 174 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)
Article 49 sexies (art. 41-5 de la loi du 30 septembre 1986 - Interdiction pour un opérateur de communication électronique d'éditer un service de communication audiovisuelle distribué sur son seul réseau)
son amendements n° 70 ; adopté. (texte intégral du JO)Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis :
son amendement n° 197 ; adopté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 70 de la commission et n° 197 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Article 49 septies (art. 96-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Information du Parlement en matière de desserte des territoires en services de télévision numérique hertzienne terrestre)
son amendements n° 71 ; adopté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
Article 49 octies (rapport au Parlement sur l'état du marché des services audiovisuels)
son amendement n° 72 ; adopté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
ses amendements n° 198 : avancement de la date de dépôt d'un rapport sur la télévision mobile personnelle ; adopté après modification par le sous-amendement n° 462 du Gouvernement (date de remise du rapport) ; et, à titre personnel, n° 207 : préservation des zones de diffusion des télévisions locales lors du passage au numérique ; adopté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 198 (avancement de la date de dépôt d'un rapport sur la télévision mobile personnelle) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 462 (date de remise du rapport) ; adopté. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 198 (avancement de la date de dépôt d'un rapport sur la télévision mobile personnelle) et sur le sous-amendement n° 462 du Gouvernement (date de remise du rapport) s'y rapportant ainsi que sur l'amendement n° 207 de M. Bruno Retailleau (préservation des zones de diffusion des télévisions locales lors du passage au numérique). (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
intervient sur l'amendement n° 207 de M. Bruno Retailleau (préservation des zones de diffusion des télévisions locales lors du passage au numérique). (texte intégral du JO)
Article 51 (transferts liés à la fusion-absorption réalisée du seul fait de la loi - Appréciation à titre transitoire de la représentativité des syndicats au niveau de la société France Télévisions)
soutient les amendements de M. David Assouline n° 403, 404 et 405 ; rejetés. (texte intégral du JO)Jean-François VOGUET :
soutient l'amendement n° 175 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 403, 404 et 405 de M. David Assouline et n° 175 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 403, 404 et 405 de M. David Assouline et n° 175 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
juge que les articles 51 et 51 bis témoignent du mépris du Gouvernement pour la télévision publique et son personnel. (texte intégral du JO)
Article 51 bis (dispositions transitoires réglant le déroulement du dialogue social au sein de la nouvelle entreprise France Télévisions)
ses amendements n° 406 et 407 ; rejetés. (texte intégral du JO)Marie-Christine BLANDIN :
son amendement n° 286 ; rejeté. (texte intégral du JO)Jean-François VOGUET :
soutient l'amendement n° 176 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
son amendement n° 73 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 406 et 407 de M. David Assouline, n° 176 de M. Jack Ralite et n° 286 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 406 et 407 de M. David Assouline, n° 176 de M. Jack Ralite, n° 73 de la commission et n° 286 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
son amendement n° 408 : non-application du droit commun des centres d'appel aux distributeurs de services audiovisuels, de façon à lutter contre les délocalisations ; rejeté. Ses amendements analogues n° 410, 412, 413, 414 et 411 : protection de leurs sources par les journalistes ; rejetés. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de M. David Assouline n° 408 (non-application du droit commun des centres d'appel aux distributeurs de services audiovisuels, de façon à lutter contre les délocalisations), n° 415 (réduction du délai entre la date de sortie en salle et la possibilité d'une exploitation au titre de la vidéo à la demande) et analogues n° 410, 412, 413, 414 et 411 (protection de leurs sources par les journalistes). Son amendement n° 74 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. David Assouline n° 408 (non-application du droit commun des centres d'appel aux distributeurs de services audiovisuels, de façon à lutter contre les délocalisations), n° 415 (réduction du délai entre la date de sortie en salle et la possibilité d'une exploitation au titre de la vidéo à la demande) et analogues n° 410, 412, 413, 414 et 411 (protection de leurs sources par les journalistes). Son amendement n° 74 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Catherine TASCA :
intervient sur l'amendement n° 408 de M. David Assouline (non-application du droit commun des centres d'appel aux distributeurs de services audiovisuels, de façon à lutter contre les délocalisations). (texte intégral du JO)Henri DE RAINCOURT :
défavorable à l'amendement n° 408 de M. David Assouline (non-application du droit commun des centres d'appel aux distributeurs de services audiovisuels, de façon à lutter contre les délocalisations). (texte intégral du JO)Serge LAGAUCHE :
soutient l'amendement n° 415 de M. David Assouline (réduction du délai entre la date de sortie en salle et la possibilité d'une exploitation au titre de la vidéo à la demande) ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 55 (entrée en vigueur des taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques)
ses amendements n° 75 et 76 ; adoptés. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 75 et 76 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 57 (rapport transmis au Parlement sur l'application de l'art. 36 du projet de loi)
son amendement n° 77 ; adopté. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 77 de la commission. (texte intégral du JO)
au nom des Verts, s'oppose aux orientations du Gouvernement. (texte intégral du JO)David ASSOULINE :
estime que ce texte constitue un recul fondamental. (texte intégral du JO)Jean-François VOGUET :
le groupe CRC-SPG votera contre ce texte dangereux pour la démocratie. (texte intégral du JO)Catherine TASCA :
le groupe socialiste rejette ce texte. (texte intégral du JO)Jean-Pierre PLANCADE :
le groupe RDSE, dans sa très grande majorité, s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)Henri DE RAINCOURT :
le groupe UMP, dans son immense majorité, votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)Serge LAGAUCHE :
texte conduisant à la fragilisation économique et sociale de l'audiovisuel public et à sa mise sous tutelle. (texte intégral du JO)Anne-Marie PAYET :
avancées adoptées par le Sénat, qui emportent l'adhésion au texte de la grande majorité des membres du groupe de l'Union centriste. (texte intégral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC-SPG votera contre les deux projets de loi. (texte intégral du JO)Michel THIOLLIÈRE, rapporteur :
remerciements. Volonté de défendre les positions du Sénat lors de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur :
remerciements. Volonté de faire vivre le débat au Sénat. (texte intégral du JO)Jacques LEGENDRE, président de la commission des affaires culturelles :
qualité des débats qui honore le Sénat. (texte intégral du JO)Christine ALBANEL, ministre :