Source: https://www.latelierphoto.biz/content/3-terms-and-conditions-of-use
Timestamp: 2020-05-29 04:51:29+00:00
Document Index: 30971049

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 2"]

Les présentes conditions générales de ventes, services et paiements sont applicables à tous les achats passés entre la société L'Atelier Photo S.A. et les tiers dans le cadre de son site de vente par internet.
Elles s'appliquent donc à tous les objets vendus ou services rendus par L'Atelier Photo S.A. dans le cadre du commerce précité via internet. Elles ne sont applicables qu'aux ventes internet.
L'Atelier Photo S.A. se réserve le droit de modifier son service sans autre formalité que la présence d'un avertissement en ligne et de porter les modifications qui en résulte dans les présentes conditions générales de vente.
Le vendeur est la société L'Atelier Photo S.A. établie à M7, Centre Marisca, L-7560 Mersch.
3.1. Les informations fournies sur le site L'Atelier Photo ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par l'acheteur de les acquérir ne peut faire naître à elle seule le contrat.
3.2. Par contre, les informations données par l'acheteur lorsqu'il se trouve sur le site L'Atelier Photo constitue dans son chef une offre d'achat qui s'inscrit dans le cadre de l'application des présentes conditions générales. A la suite de cette offre, L'Atelier Photo S.A. fera parvenir une confirmation de commande reprenant notamment le prix des marchandises ou services commandés incluant les taxes y afférentes ainsi que le prix du transport éventuel des marchandises et le montant total qui sera à payer par l'acheteur ainsi que le lieu et le délai de livraison.
3.4. Le contrat est réputé dès lors conclu au siège de la L'Atelier Photo S.A. , M7, Centre Marisca, L-7560 Mersch.
3.6. L'Atelier Photo pourra refuser d'honorer une ou plusieurs commandes lorsque des soupçons suffisants de preuves seront établis.
3.7. L'Atelier Photo a choisi le système de payement en ligne de STRIPE de sorte qu'aucune des données confidentielles relatives aux coordonnées bancaires ne transite par le site www.latelierphoto.biz. STRIPE vérifie l'exactitude des coordonnées bancaires données par le client et l'informe immédiatement avant toute confirmation de la commande de l'acceptation ou du refus de la transaction. Le paiement des produits s'effectue donc par l'intermédiaire de STRIPE et figurera sur le relevé de l'orgnisme de paiement du client.
Sans préjudice de ce qui précède les parties cocontractantes acceptent que les enregistrements informatiques qu'ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lient.
S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique L'Atelier Photo S.A. entend s'identifier conformément aux coordonnées précisées à l'article 2.
A défaut de respect par L'Atelier Photo S.A. de l'obligation de confirmation de commande par courrier électronique, le délai de renonciation est porté à trois mois, pour les biens à compter du jour de leur réception par le consommateur, pour les services à compter du jour de conclusion du contrat.
Le consommateur s'il fait usage de la faculté précitée doit retourner à ses frais et à ses risques le produit livré au siège administratif de L'Atelier Photo S.A., M7, Centre Marisca, L-7560 Mersch.
Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière. Ils devront donc être restitués dans leur emballage d'origine non ouvert tels qu'ils étaient scellés à l'origine.
L'Atelier Photo S.A. examinera dans les deux semaines de la réception des produits leur état de retour.
Si les produits ou leur emballage ont été endommagés, L'Atelier Photo S.A. en avisera l'acheteur en l'avisant du renvoi de la marchandise à l'adresse de commande telle que définie à l'article 6.1.
Si le sceau d'un logiciel a été brisé L'Atelier Photo S.A. portera en compte le prix du logiciel en question.
Si les produits sont retournés dans leur emballage d'origine sans avoir été endommagés ou utilisés, L'Atelier Photo S.A. créditera l'acheteur dès l'expiration du délai de vérification de deux semaines précité du prix de son achat sous déduction bien entendu du coût initial du transport.
5.3.1. de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
L'acheteur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée. Il pourra soit la faire livrer à une adresse de son choix à l'exclusion d'une Boîte Postale, soit la récupérer au siège social de L'Atelier Photo S.A. dont l'adresse est mentionnée à l'article 2.
Dans l'hypothèse où il choisit de la récupérer au siège social de L'Atelier Photo S.A. aucun frais de transport ne lui sera porté en compte. S'il choisit par contre de la faire livrer à une adresse qu'il désigne (autre que le siège social précité) il devra en assumer les frais de transport tels que ceux-ci lui seront précisés dans la confirmation de commande, selon le tarif figurant sur le site de L'Atelier Photo S.A.
En cas d'absence lors de la livraison, l'acheteur sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur et la marchandise ne lui sera livrée que contre remboursement des frais de livraison supplémentaires occasionnés.
L'Atelier Photo S.A. s'engage à livrer la marchandise dans le délai précisé dans la confirmation de commande.
L'Atelier Photo S.A. s'engage à avertir l'acheteur d'un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté.
Si celui-ci excède de trente jours celui initialement souscrit par L'Atelier Photo S.A. l'acheteur pourra renoncer à la vente sans indemnité pour aucune des parties.
Il devra en avertir L'Atelier Photo par e-mail ou lettre recommandée dans les deux jours de l'avertissement ainsi donné par L'Atelier Photo. Il sera alors re-crédité du montant de sa commande et des frais de transport.
La marchandise est transportée aux risques de L'Atelier Photo S.A. jusqu'à l'adresse de la livraison de la marchandise précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques.
L'acheteur assume les risques liés au transport vers L'Atelier Photo de la marchandise dans le cadre de l'application de l'article 5 (Droit de renonciation) et dans le cadre de l'application des articles 10 et 11 (réparation sous garantie et hors garantie).
Le paiement interviendra suite à la confirmation de la commande via e-mail par L'Atelier Photo S.A. selon le système choisi par l'acheteur.
Si l'organisme bancaire ou de crédit refuse d'autoriser le paiement, L'Atelier Photo pourra considérer la vente comme non avenue.
Toute somme due à L'Atelier Photo S.A. porte dès son échéance et sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure un intérêt de 1% par mois, tout mois entamé étant dû.
Un intérêt équivalent de 1% par mois sera de même dû par L'Atelier Photo à ses clients pour toute somme impayée par elle à son échéance telle que précisée dans les présentes conditions générales ou dans la huitaine sur compte arrêté adressé par le client.
En cas de non paiement d'une facture L'Atelier Photo ou d'un compte arrêté établi par le client endéans un délai de huit jours par rapport à l'émission ou l'envoi, une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant dû avec un minimum de 75,00 EUR pour chaque facture ou compte arrêté impayé sera dû par le client pour les frais administratifs, de recouvrement, de défense judiciaire et extra judiciaire qui seront exposés sans préjudice des dépens taxés judiciairement.
Aussi longtemps que le prix n'est pas entièrement et définitivement acquitté, L'Atelier Photo S.A. conserve ou réintègre la propriété des objets vendus en ce compris des pièces remplacement.
L'acheteur devra avertir L'Atelier Photo S.A. de toute prétention d'un tiers à l'égard de ses objets, soit dans le cadre d'une saisie, d'une faillite ou de toute mesure qui tendrait à les en déposséder.
9.2. Les réclamations à propos des objets livrés ou des services rendus doivent parvenir à L'Atelier Photo S.A. au plus tard endéans quinze jours calendrier à dater du lendemain de l'expiration des délais visés à l'article 5.
9.3. Les réclamations devront exclusivement être adressées par lettre recommandée au siège administratif de L'Atelier Photo S.A., M7, Centre Marisca, L-7560 Mersch à l'attention de l'administrateur du site et être accompagnées impérativement d'une copie de la facture et du bordereau de livraison. Aucun autre document ne sera accepté sous peine de perdre ses droits à faire valoir sa garantie.
L'Atelier Photo S.A. garantit les marchandises qu'elle vend et les services qu'elle fournit conformément à la loi.
L'Atelier Photo S.A. est le fournisseur de la garantie commerciale.
Lorsqu'il est fait appel à la garantie contractuelle par le client, celui-ci est tenu de transporter lui-même à ses frais et à ses risques les appareils faisant l'objet de sa demande de garantie au siège administratif de L'Atelier Photo S.A., M7, Centre Marisca, L-7560 Mersch.
Le fait que les dits objets soient confiés à L'Atelier Photo pour réparation n'entraîne pas un transfert des risques dans son chef ceux-ci restant à charge du client.
Le client perd droit à toute garantie contractuelle dès l'instant où il confie la réparation d'une marchandise livrée par L'Atelier Photo S.A. à un tiers ou si lui-même tente de la réparer; de même si la marchandise a été transformée, modifiée, personnalisée, ouverte par une personne non autorisée, le droit à la garantie sera également refusé.
En tout état de cause, la garantie ne concerne pas : le remplacement des consommables, batteries, fusibles ainsi que l’usure du matériel.
Aucune garantie ne pourra non plus être accordée si la panne ou la défectuosité présentée par un appareil vendu par L'Atelier Photo S.A. résulte d'une utilisation, d'un transport ou d'un entreposage inadéquat de la marchandise ou de tout fait du client non conforme à la l'obligation qui pèse sur lui d'agir en bon père de famille, ou de tout cas de force majeure ou fortuit.
La responsabilité de L'Atelier Photo S.A. par rapport à la défectuosité d'un appareil se limite à la réparation de celui-ci ou à son remplacement par un objet équivalent si la réparation s'avère impossible.
L'acheteur devra récupérer son appareil au siège de L'Atelier Photo S.A.
Le client a l'obligation de déposer à ses frais lui-même la marchandise au siège de L'Atelier Photo S.A. précisé à l'article 2.
Le dépôt de la marchandise n'entraîne pas de transfert des risques à charge de L'Atelier Photo.
12.1. Toute marchandise réparée dans le cadre de l'application des articles 10 et 11 devra être retirée par le client endéans un délai de huit jours calendrier prenant cours le jour de l'avis qui lui est donné de venir récupérer ladite marchandise par e-mail ou courrier.
12.2. A défaut pour le client de venir récupérer les objets réparés au plus tard endéans un délai de six mois prenant cours à dater de cet avis, il sera présumé faire abandon de ladite marchandise, la propriété de celle-ci étant transférée automatiquement à L'Atelier Photo S.A. qui pourra, le cas échéant la détruire.
13.1. L'acheteur est entièrement responsable du choix, de l'utilisation et de l'application des produits et/ou des services livrés par L'Atelier Photo S.A.ainsi que de la protection des données qui y sont stockées ou qui sont utilisées en rapport avec eux.
13.2. L'acheteur s'interdit d'effacer entièrement ou partiellement ni de rendre invisible les marques et/ou signes de reconnaissance apportés sur les produits.
14.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits mis à la disposition des acheteurs par L'Atelier Photo reposent chez L'Atelier Photoou chez ses fournisseurs qui l'ont autorisé à mettre les produits en vente.
14.2. En aucun cas l'acheteur ne pourra copier un produit mis à sa disposition, ni le reproduire, le traduire, l'adapter, le désassembler, le décompiler, l'imiter, le modifier, l'analyser ou le reconstituer sans l'autorisation expresse et écrite de L'Atelier Photo S.A.
Chacun peut consulter le site L'Atelier Photo sans révéler son identité ou donner des informations personnelles.
La connaissance des adresses E-MAIL permet à L'Atelier Photo d'évaluer la fréquence de visite du site ainsi que le temps de consultation.
Dès lors que les informations sont recueillies, L'Atelier Photo s'en sert pour gérer les commandes.
Cette information peut également être utilisée aux fins de permettre de diffuser par tout moyen de communication les informations relatives aux activités commerciales de L'Atelier Photo à sa clientèle.
L'Atelier Photo s'engage cependant à ne pas divulguer les renseignements dont elle dispose à une autre société ou une autre entreprise qui offrirait des services analogues.
L'Atelier Photo conserve également les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
A tout moment l'utilisateur ainsi répertorié peut demander à consulter les renseignements qui sont stockés à son sujet et, le cas échéant, de les rectifier s'ils sont inexacts en adressant sa demande au " Maître du fichier ", soit L'Atelier Photo S.A. à l'adresse précisée aux présentes conditions générales à l'attention du service " E-COMMERCE ".
16.1. L'Atelier Photo S.A. peut céder à des tiers tous ses droits en vertu de tout contrat conclu avec ses acheteurs.
16.2. Par contre, l'acheteur ne peut en aucun cas céder ses droits aux obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit de L'Atelier Photo S.A.
En cas de litige, le consommateur s'adressera en priorité à L'Atelier Photo S.A. pour obtenir une solution à l'amiable.