Source: https://www.parcjeandrapeau.com/fr/appels-offres-et-avis-intention-societe-du-parc-jean-drapeau/
Timestamp: 2020-05-24 21:39:33+00:00
Document Index: 309230328

Matched Legal Cases: ["l'article 477", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 45", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 37", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 38", "l'article 573"]

Appels d'offres et avis d'intention - Parc Jean-Drapeau
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‹ Société du parc Jean-Drapeau
Tous les documents d'appel d'offres public de la Société du parc Jean-Drapeau sont exclusivement disponibles par l'entremise du Système électronique d'appel d'offres (SÉAO) approuvé par le gouvernement du Québec.
Conformément à l'article 477.6 de la Loi sur les cités et villes, la Société du parc Jean-Drapeau publie également dans le Système électronique d'appel d'offres, la liste de tous les contrats comportant une dépense d'au moins 25 000 $, conclus depuis le 1er avril 2011.
La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (AMP), L.Q. 2017, c. 27 a introduit de nouveaux articles dans la Loi sur les cités et villes.
Cette loi apporte des modifications au niveau de la sollicitation des marchés.
À cet effet, le parc Jean-Drapeau, tout comme la Ville de Montréal, s'est doté d'une procédure lui permettant de recevoir et de traiter de façon équitable les plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat.
Voici la procédure afin de porter plainte :
Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes P-DA-19-002
Conformément à l'article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes, la Société du parc Jean-Drapeau (ci-après désignée la « Société ») se dote d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication d'un contrat à la suite d'une demande de soumissions publique ou de l'attribution d'un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.
La présente procédure vise à assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la Société dans le cadre d'un processus d'adjudication ou d'attribution d'un contrat visé.
À moins de déclaration expresse à l'effet contraire ou résultant du contexte ou de la disposition, les expressions, termes et mots suivants ont, dans la présente procédure, le sens et l'application que lui attribue le présent article :
Contrat visé :
Contrat pour l'exécution de travaux ou pour la fourniture d'assurance, de matériel, de matériaux ou de services, incluant les services professionnels, que la Société peut conclure comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique applicable;
Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics;
Processus d'adjudication :
Tout processus de demande de soumissions publique en cours devant mener à l'adjudication d'un Contrat visé;
Tout processus visant à attribuer de gré à gré un Contrat visé avec un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir les matériaux, le matériel ou les services demandés, conformément à l'article 573.3.0.0.1 de la Loi sur les cités et villes;
Responsable désigné :
Personne chargée de l'application de la présente procédure;
SEAO :
Système électronique d'appel d'offres visé à l'article 11 de la Loi sur les contrats des organismes publics.
L'application de la présente procédure est confiée au Chef stratégies financières. Cette personne est responsable de recevoir les plaintes de même que les manifestations d'intérêt, de faire les vérifications et analyses qui s'imposent et d'y répondre dans les délais requis par la Loi.
5. Plaintes formulées à l'égard d'un Processus d'adjudication
5.1 Intérêt requis pour déposer une plainte
Seule une personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées à participer à un Processus d'adjudication en cours ou son représentant peut porter plainte relativement à ce processus.
5.2 Motifs au soutien d'une plainte
Une personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées à participer au Processus d'adjudication ou son représentant peut porter plainte relativement à ce processus lorsqu'il considère que les documents de demande de soumissions publique :
a) Prévoient des conditions qui n'assurent pas un traitement intègre ou équitable desconcurrents; ou
b) Prévoient des conditions qui ne permettent pas à des concurrents d'y participer bien qu'ilssoient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés; ou
c) Prévoient des conditions qui ne sont pas conformes au cadre normatif de la Société.
5.3 Modalités et délai de transmission d'une plainte
Toute plainte doit être transmise par voie électronique au Responsable désigné à l'adresse courriel suivante : approvisionnement@parcjeandrapeau.com
Elle doit être présentée sur le formulaire déterminé par l'Autorité des marchés publics disponible sur le site Internet de l'Inspecteur général de la Ville de Montréal à http://www.bigmtl.ca
Elle doit être reçue par le Responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SEAO.
5.4 Contenu d'une plainte
b) Identification et coordonnées du plaignant :
i) Nom
ii) Adresse
iii) Numéro de téléphone
iv) Adresse courriel
c) Identification de la demande de soumissions visée par la plainte :
i) Numéro de la demande de soumissions
ii) Numéro de référence SEAO
iii) Titre
d) Exposé détaillé des motifs au soutien de la plainte;
e) Le cas échéant, tout document pertinent au soutien des motifs de la plainte;
f) Toute autre information requise dans le formulaire déterminé par l'Autorité des marchéspublics.
5.5 Critères de recevabilité d'une plainte
Pour qu'une plainte puisse faire l'objet d'un examen par le Responsable désigné, elle doit remplir les conditions suivantes :
a) Être transmise par une personne intéressée au sens de l'article 5.1;
b) Être transmise par voir électronique au Responsable désigné;
c) Être présentée sur le formulaire déterminé par l'Autorité des marchés publics en vertu del'article 45 de la Loi;
d) Être reçue par le Responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintesindiquée dans le SEAO;
f) Porter sur le contenu des documents de demande de soumissions disponibles dans le SEAOau plus tard deux (2) jours avant la date limite de réception des plaintes;
g) Être fondée sur l'un des motifs énumérés à l'article 5.2 de la présente procédure, tout autremotif n'étant pas considéré dans le cadre de l'analyse.
5.6 Réception et traitement d'une plainte
Sur réception d'une plainte, le Responsable désigné fait mention sans délai dans le SEAO de la réception d'une première plainte et procède à l'examen de celle-ci conformément à la présente disposition.
Il s'assure de l'intérêt du plaignant au sens de l'article 5.1.
S'il juge que le plaignant n'a pas l'intérêt requis, il l'avise sans délai en lui transmettant un avis à cet effet.
Il s'assure que les autres critères de recevabilité prévus à l'article 5.5 sont satisfaits.
S'il juge que la plainte est non-recevable en vertu de l'article 5.5 c) de la présente procédure, il avise sans délai le plaignant en lui transmettant un avis à cet effet.
Il convient, avec le responsable de l'appel d'offres ou avec le service requérant, des vérifications qui doivent être effectuées afin d'analyser le bien-fondé des motifs allégués dans la plainte.
Dans le cadre du traitement de la plainte, le Responsable désigné peut s'adjoindre les services des affaires juridiques de la Société ou de ressources externes.
Il doit, lorsque des vérifications et analyses effectuées démontrent que la plainte est fondée, accepter la plainte et prendre les mesures appropriées pour y donner suite. Dans le cas contraire, il doit rejeter la plainte.
5.7 Décision
Le Responsable désigné doit transmettre la décision au plaignant par voie électronique après la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SEAO, mais au plus tard trois (3) jours avant la date limite de réception des soumissions prévue. Au besoin, la date limite de réception des soumissions est repoussée. Ce nouveau délai est publié dans le SEAO.
Dans les cas où plus d'une plainte pour une même demande de soumissions sont reçues, le Responsable désigné transmet les décisions au même moment.
Au besoin, le Responsable désigné reporte la date limite de réception des soumissions pour qu'un délai minimal de sept (7) jours reste à courir à compte de la date de transmission de la décision. Ce nouveau délai est publié dans le SEAO.
La décision doit indiquer au plaignant qu'il dispose d'un délai de trois (3) jours suivant la réception de la décision pour formuler, conformément à l'article 37 de la Loi, une plainte auprès du Bureau de l'Inspecteur général de la ville de Montréal.
Le Responsable désigné fait mention sans délai de la transmission de la décision dans le SEAO.
6. Manifestations d'intérêts et plaintes formulées l'égard d'un processus d'attribution
6.1 Motif au soutien d'une manifestation d'intérêt
Une personne peut manifester son intérêt à l'égard d'un contrat faisant l'objet d'un avis d'intention lorsqu'elle considère être en mesure de réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans cet avis publié dans le SEAO.
6.2 Modalité et délai de transmission d'une manifestation d'intérêt
Toute manifestation d'intérêt doit être transmise par voie électronique au Responsable désigné à l'adresse courriel suivante : approvisionnement@parcjeandrapeau.com
Elle peut être présentée sur le formulaire disponible sur le site Internet de l'Inspecteur général de la Ville de Montréal à http://www.bigmtl.ca. Elle doit être reçue par le Responsable désigné au plus tard à la date limite fixée dans l'avis d'intention publié dans le SEAO.
6.3 Contenu d'une manifestation d'intérêt
La manifestation d'intérêt doit contenir les informations suivantes :
b) Identification de la personne intéressée à conclure le contrat avec la Société :
iii. Numéro de téléphone
iv. Adresse courriel
c) Identification de l'avis d'intention publié dans le SEAO :
i. Numéro de contrat
ii. Numéro de référence SEAO
iii. Titre
d) Exposé détaillé et documentation démontrant que la personne est en mesure de réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans l'avis d'intention.
6.4 Critères d'admissibilité d'une manifestation d'intérêt
Pour qu'une manifestation d'intérêt puisse faire l'objet d'un examen par le Responsable désigné, elle doit remplir les conditions suivantes :
a) Être transmise par voie électronique au Responsable désigné;
b) Être reçue par le Responsable désigné au plus tard à la date limite fixée dans l'avis d'intentionpublié dans le SEAO;
c) Porter sur un Contrat visé;
d) Être fondée sur le seul motif énuméré à l'article 6.1 de la présente procédure.
6.5 Réception et traitement de la manifestation d'intérêt
Sur réception d'une manifestation d'intérêt, le Responsable désigné procède à l'examen et à l'analyse de celle-ci conformément à la présente disposition.
Il s'assure que les critères d'admissibilité prévus à l'article 6.4 sont satisfaits.
Il convient, avec le responsable du contrat ou le service requérant concerné par l'avis d'intention, des vérifications qui doivent être effectuées afin de s'assurer de la capacité de la personne à réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans cet avis.
Dans le cadre du traitement de la manifestation d'intérêt, le Responsable désigné peut s'adjoindre les services des affaires juridiques de la Société ou de ressources externes.
Le Responsable désigné doit, lorsque les vérifications et analyses effectuées démontrent que la personne est en mesure de réaliser le contrat, accepter la manifestation d'intérêt et recommander de ne pas conclure le contrat de gré à gré. Dans le cas contraire, le Responsable désigné recommande de poursuivre le Processus d'attribution avec le fournisseur unique.
6.6 Décision
Le Responsable désigné doit transmettre la décision à la personne qui a manifesté son intérêt par voie électronique au moins sept (7) jours avant la date prévue dans l'avis d'intention pour la conclusion du contrat.
Si ce délai ne peut être respecté, la date de conclusion du contrat doit être reportée d'autant de jours qu'il en faut pour le respecter.
La décision doit indiquer à la personne qui a manifesté son intérêt qu'elle dispose d'un délai de trois (3) jours suivant la réception de la décision pour formuler, conformément à l'article 38 de la Loi, une plainte auprès Bureau de l'Inspecteur général de la ville de Montréal.
7. Entrée en vigueur et accessibilité
Dès son entrée en vigueur, la Société la rend, conformément à l'article 573.3.1.4 de la Loi sur les cités et villes, accessible en tout temps en la publiant sur son site Internet.
Approuvée par le comité de direction de la Société du parc Jean-Drapeau le 13 mai 2019
Adoptée par le conseil d'administration de la Société du parc Jean-Drapeau le 23 mai 2019, résolution 2019-52
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