Source: http://www.indicerh.com/juridiqueRH/archive/201204
Timestamp: 2013-05-22 17:25:38+00:00
Document Index: 307980692

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avril 2012 | Juridique RH Skip to main content
avril 2012	Un salarié qui refuse de signer son contrat à durée déterminée peut-il obtenir la requalification de ce CDD en contrat à durée indéterminée ?
Soumis par stephan110469 le jeu, 04/26/2012 - 16:10
Une salariée avait été employée par contrats à durée déterminée successifs, pendant une période de six mois au total, de septembre 2006 à juin 2007, en qualité de formatrice.
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A la suite dun arrêt de travail, le salarié peut être réintégré dans un poste équivalent lorsque son poste nest pas disponible
Soumis par stephan110469 le jeu, 04/26/2012 - 16:07
Un salarié a démissionné de son poste de mécanicien puis a été réembauché par la même société en qualité de réceptionnaire. Il a été victime d rsquo;un accident du travail et a été placé en arrêt de travail pendant environ un an.
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Faute inexcusable de l'employeur : indemnisation de tous les préjudices du salarié victime d'un AT ou d'une MP
avril 26, 2012 par stephan110469
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Soumis par stephan110469 le jeu, 04/26/2012 - 16:05
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Licencié après un jugement du Conseil de Prudhommes en sa faveur
Soumis par stephan110469 le jeu, 04/26/2012 - 16:04
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La validité dune délégation de pouvoir dépend-elle de sa limitation de durée ?
La délégation de pouvoir donnée par un dirigeant de société à un de ses collaborateurs, permet à ce dernier de conclure des actes au nom et pour le compte de la société, en lieu et place du dirigeant.
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Soumis par stephan110469 le jeu, 04/26/2012 - 14:46
Dans un arrêt du 4 avril 2012 (n°11-10.570), la Chambre sociale a déclaré que l'agression d'une salariée sur son lieu de travail par une personne étrangère à la société n'est pas un cas de force majeure exonérant l'employeur de son obligation de sécurité.
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Obligation de sécurité de résultat de l'employeur et agression du salarié par un tiers.
Soumis par stephan110469 le jeu, 04/26/2012 - 14:44
Madame X travaille en qualité de secrétaire comptable au sein d'un garage depuis 1997. En 2007, elle est agressée sur son lieu de travail par l'épouse de son employeur. Elle est placée en arrêt de travail et elle saisit le Conseil de Prud'hommes en demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
L'atteinte à la dignité du salarié justifie la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
Soumis par stephan110469 le jeu, 04/26/2012 - 14:41
Dans un arrêt en date du 7 février 2012 la Cour de cassation a jugé que l 'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations justifiant une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande du salarié.
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Sur "l'appréciation globale" de certains critères de représentativité d'un syndicat
Soumis par stephan110469 le jeu, 04/26/2012 - 14:39
Dans un arrêt en date du 29 février 2012, la Cour de cassation a estimé que certains critères de représentativité d'un syndicat devaient faire l'objet d'une appréciation globale.
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