Source: http://www.procesulcomunismului.com/cedo/1_f_requete_Rosca_CEDH_13_08_2012.htm
Timestamp: 2017-02-23 04:44:15+00:00
Document Index: 69366274

Matched Legal Cases: ["l'article 278", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 17", "l'article\n14", "l'article 13", "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", "l'article 41"]

1_f_requete_Rosca_CEDH_13_08_2012
Numéro de dossier Monsieur le Greffier de la Cour européenne des droits de l’homme
Conseil de l’Europe -
Droits de l’Homme, ainsi que des articles 45 et 47 du Règlement de la
A. Le requérant/la requérante 1. Nom de famille: ROSCA 2. Prénom (s) IOAN Sexe:masculin
3. Nationalité : roumain et
canadien 4. Profession: mathématicien,
ingénieur systèmes télé-informationnels, chercheur, PH.D- éducation 5. Date et lieu de naissance:
30.03.1958, Vama, Suceava, România
6. Domicile : Canada, [] avec passeport de citoyen roumain domicilié
à l'étranger no P [] ,eliberat de [] 7. Tel. no [] , email: ioan_rosca@yahoo.com
8. Adresse actuelle (différente de 6) : [] 9. Nom et prénom du/de la
représentant(e)- 10. Profession du/de la représentant(e)-
11. Adresse du/de la représentant(e)- 12. Tel.no - Fax no- B. La haute partie
II - Exposé des faits 14. Les abus commis contre
moi, que je relaterai ici succinctement, n'ont pas eu un caractère uniquement personnel. Les
"faits" ne peuvent pas être séparés des aspects juridiques, il
s'agit généralement de "faits juridiques", des infractions envers la
Justice et contre l'humanité. J'ai essayé, pendant plus de deux décennies, de
défendre le droit à la justice des victimes d'un génocide, étant traité
en conséquence par les complices des responsables, qui continuent d'occuper
l'état roumain. Je peux prouver ces allégations très graves avec les documents
[1-49] indiqués dans la partie VII, marqués [xx = 21.xx], certains étant
extraits des 49 volumes de l'enquête 35/P/06 [29], que j'ai photographié
en totalité, ou du volume 168 [6] de 175/P/08, qui a été envoyée auparavant
à CEDH. Je pourrai ajouter, si on me donne l'occasion, des explications,
des preuves et des déclarations.
J'espère que la protection
des crimes du régime communiste ne s'étendra
pas vers les organismes communautaires européens, car la discrimination
des Roumains- en tant que victimes- écroulerait la légitimité
de la justice. Je vous demande de
défendre les droits de quelqu'un frappé
pour avoir tenté de défendre le droit,
qui a voulu faire au moins quelques pas semblables
à M. Wiesenthal, soufrant les
répressions et les abus décrits
14.1 Le génocide
entre 1944 et 1964.
La législation criminelle. Mon
À la fin de la 2ème
guerre mondiale, avec l'accord les alliés occidentaux,
l'Union soviétique a envahi l'Europe
de l'Est, installant dans plusieurs pays
des régimes totalitaires marionnette "communistes", fait reconnu
internationalement. La Roumanie a subi une longue occupation génocidaire, la résistance réelle ou potentielle étant écrasée avec férocité. L'Etat usurpé, dirigé par l'appareil législatif et judiciaire,
a opéré anti-humainement et anti-socialement. Les
millions de crimes de cette période sont reflétés amplement dans les
témoignages, documents, analyses, rapports de recherche (voir aussi [6, 17-19, 22, 29, 34,37])
et ont été officiellement
reconnus, mais sans l'établissement
des responsabilités et des réparations.
Je suis né dans cette période fatidique (1958) ayant
l'enfance empoisonnée par le climat
de camp installé, par la terreur et le harcèlement sous lesquels les
Roumains (y compris ma famille) s'efforçaient de survivre, en évitant l'emprisonnement
par des compromis irréparables.
continuation de la terreur entre 1964 et
1989. Les complicités. Ma
Après 1964, le
Parti Communiste Roumain, consolidé au pouvoir jusqu'à l'identification avec l'Etat,
a constaté la réussite de la décimation des
élites et de la domestication de la
masse effrayée et a pu s'ouvrir
à "la coopération et
à la détente internationale". Pour être utilisés dans la "construction du socialisme" ont été
"libérés" les survivants
des centres d'extermination (prisons,
mines, colonies, etc.) et obligés
à travailler aux côtés d'autres
esclaves du grand camp de travail forcé et d'aliénation (prostitution intellectuelle) - qui était devenu
la Roumanie. La terreur était installée
à fond dans les consciences
et la répression directe était nécessaire moins souvent. Mais quand un acte
de rébellion ou de contestation se produisait,
les téméraires étaient écrasés sans
pitié, pour rappeler à tous qu'ils sont à la merci du système répressif. Nous disposons
d'un nombre illimité de preuves sur la continuation,
dans de nouvelles formes, du génocide utilisé par
le régime totalitaire pour gouverner la Roumanie (exemples dans [18-19,
22, 29,34,37]).
Cette période a avalé ma jeunesse.
J'ai essayé d'éviter les compromis
moraux, en me consacrant à des préoccupations techniques (mathématiques
et l'électronique). Mais, en dépit de
l'apparente normalité de ma
carrière professionnelle, j'ai vécu étouffé
par le dégoût, la révolte, l'humiliation, la peur et la honte, face à la vie de ceux autour de moi… et de la mienne.
14.3 La révolution de
1989 et la Contre-révolution
de 1990. Mon implication. Représailles.
La révolte de 1989 m'a offert une chance de récupérer ma dignité. Comme je peux le prouver
avec les textes publiés à l'époque (exemples dans [2,4]),
j'ai interrompu l'activité
professionnelle et je me suis totalement dédiée à la lutte pour renverser
les usurpateurs de l'état, qui essayaient de camoufler la Restauration. Observant que le débarrassage du couple Ceausescu était
seulement un stratagème des
Activistes et des Secouristes de l'ancien régime pour
détourner la révolte populaire et
conserver le pouvoir, nous avons tenté d'organiser
la résistance face à la
contre-révolution que le "Front de salut
national"- FSN réalisait par des
moyens criminels [1-5]. La mise
de l'affrontement de 1990 a été le
renversement de la nomenklatura communiste des positions de décision (Parlement,
justice, police, armée, etc.) qui lui
permettait de: a. Éviter la punition des crimes
du régime communiste b Accaparer les
richesses confisquées aux victimes ou travaillées par elles dans le camp- par privatisation mafieuses. c
Légitimer la pseudo-démocratie interne et acheter la respectabilité externe par des trocs effectués au
détriment des intérêts du peuple roumain.
Je me suis impliqué dans toutes les formes
légitimes de la lutte de libération: la constitution d'associations civiques,
la participation à des protestations, la
formation de partis d'opposition, etc. A
cette occasion, j'ai souffert constamment
des pressions, des insultes, des menaces, des agressions de la population manipulée (par la
presse, la télévision, les informateurs toujours
maintenus en conspiration par le chantage des services secrets
qui ont gardé leurs postes) de
manière à écraser l'opposition. J'ai montré dans plusieurs textes [1-4] ce que nous avons souffert, moi et les
membres de l'association "Dialogue
Piatra Neamt", fondée et dirigée
par moi, parce que nous avons cru
réhabiliter la primauté de l'état de droit et de la Justice juste. Je rappelle ici seulement l'épisode de 1-5 mai 1990, quand nous avons été presque lynchés (à Piatra Neamt) parce qu'on faisait la grève de la faim pour la vérité,
la justice et la démocratie. Nous avons
aussi défendu ces
idées, dans la manifestation marathon de
la Place de l'Université, qui a été
terminé par la répression monstrueuse
de juin 1990, organisée par la FSN, en utilisant l'armée, les services spéciaux, et des bandes des supporters violents amenés de tout le pays
14.4 Fausses communes.
Procès du communisme. Dossier 430/P/1990.
Après le massacre du 13-15 juin,
ceux qui tentaient le nettoyage des institutions de l'Etat
parasitées par nomenclature criminelle ont
rechuté dans la peur et le
désespoir. L'Ouest a poursuivi
son désintérêt face
à ce qui se passe dans une Roumanie
apparemment "libérée" par une
"révolution"... suite
à laquelle les anticommunistes ont fui le pays et les communistes,
convertis au capitalisme, sont restés au
pouvoir et sont devenus riches.
Restant peu en combat, ceux qui avons continué la lutte pour renverser les coupables du pouvoir, pour qu'ils puissent être
punis, n'avons pas réussi grande chose, même si nous avons bataillé avec toute l'énergie [4i-n].
À l'automne de 1990, en tant que fondateur et chef de l'opposition unie dans Neamt (FDAR-[4j]),
j'ai conduit des recherches dans la forêt de Dealul
Marului- Neamt, menant à la
découverte d'un charnier où les
victimes de la Securitate avait été jetées en 1949 [4,
13]. Marqué par la rencontre des restes
des exterminés, j'ai lancé un Appel pour un
Procès des crimes du
communisme, pour la recherche des "Katyn" roumains [4.14] et
nous avons provoqué l'enquête criminelle 430/P/1990
[17] en déposant les preuves
trouvées aux procureurs militaires. Après
avoir découvert un autre charnier dans
la forêt de Dealul Balaurului- Neamt [29-v48], les menaces contre
moi se sont amplifiés, en se concrétisant
à 16.12. 1990 par la répression brutale de la
commémoration des victimes, que j'ai organisé à Piatra Neamt, par la foule provoquée par les anciens "Secouristes"
à nous menacer, lapider, frapper,
lyncher [4m, 6,15,21].
Poursuivi par la police secrète
renommée SRI, et
humilié par le comportement anti-
justicier de mes compatriotes manipulés, je me suis senti obligé de faire de nouveau la grève de la
faim, des déclarations de rejet de la concitoyenneté avec un président comme Ion Iliescu, et une
grève professionnelle totale [2i, 16] et enfin, de
m'exiler, en précisant publiquement que je proteste
ainsi contre le blocage du procès du génocide communiste.
14.5 Dissimulation
des crimes communistes pendant la "transition". Ma maturité
Après l'émigration au Canada (octobre 1992),
j'ai repris péniblement ma
carrière (doctorat, la
recherche, etc.) payant le dû tribut au déracinement, chassé d'un pays resté
à la merci des bourreaux.
Mais j'ai continué à faire
pression pour déterrer la vérité sur les crimes et leur couverture par le régime installé en Décembre 1989,
qui a protégé les coupables pour que leurs héritiers soient en mesure de s'enrichir de la proie.
J'ai écrit de nombreux essais,
publiés sur Internet, que j'ai regroupé
sur des sites Internet [12,18,19].
À [19] j'ai coordonné un projet d'étude
des crimes communistes et des raisons
pour lesquelles ils ne pouvaient pas être punis. J'y
ai édité et publié beaucoup de
témoignages, écrits par des survivants, montrant l'amplitude de la boucherie dont a été victime la Roumanie
(voir aussi [29]). Seuls les révélations sur le diabolique
"phénomène Pitesti" (où les étudiants victimes ont
été torturés irrésistiblement pour
devenir tortionnaires, en chaîne)
aurait du suffire amplement pour la mise en marche de la
justice, si elle n'avait pas été
occupée par les complices. Le dictionnaire monumental de M. Cicerone Ionitoiu complété
avec registres des prisons
constituant une référence de départ pour la liste des victimes.
Mais bien que des centaines de milliers de prisonniers politiques et de
tortionnaires étaient encore vivants, aucun
criminel n'a pas été puni, en dépit de toutes les démarches faites auprès des
organes de recherche, poursuite ou décision pénale (réalité sinistre reflétée dans plusieurs volumes de [29]). Ce qui prouve la complicité de l'administration post-décembriste, donc la continuité de
génocide jusqu'aujourd'hui (sous
la forme de la protection et de
l'enrichissement des responsables).
14.6. L'abandon du domicile et de l'emploi au Canada, en 2005, dans l'intérêt de la justice
Le 18/09/04 le président roumain Ion
Iliescu, le principal responsable de l'extension des crimes communistes
après 1990, accompagné par Razvan Teodorescu, qui conduisait en juin
1990 la télévision roumaine, le principal incitateur de la population à
l'écrasement des manifestations contre la contre-révolution FSN, a effectué une
visite à Montréal pour assister à l'inauguration d'une statue de
Mihai Eminescu dans la Place de la Roumanie. Ce fut une provocation
insupportable, pour la multitude d'exilés à Montréal en raison du
blocage de la libération de la Roumanie par le FSN. J'ai participé [12]
à la manifestation de protestation de Montréal,
qui a intensifié l'opposition en exil. Sachant que revenus
en Roumanie, M. Iliescu et Theodorescu
nous ont traités de
perdants et de retardés, j'ai
décidé de retourner dans la bataille pour que ces criminels, qui ont parlé au nom du pays occupé par
leur bande, aillent derrière les barreaux.
En tant qu'étudiant membre de l'équipe olympique roumaine de mathématiques (Ankara, 1980) je ne pouvais pas rester passif découvrant [12c] que Gh Nechita, mon coéquipier est l'un des plus de 1.000 roumains abattus
en Décembre 1989, pour qui il n'est pas
permis de trouver les assassins,
les enquêtes étant retardées
délibérément (le dossier faisant l'objet
de plaintes à CEDH, comme 33 810/07). Une autre affaire criminelle (qui a également
fait l'objet de plaintes à la
CEDH- 18817/08) dans lequel
il fallait que j'intervienne, comme victime directe (voir 14.3), a été celui dédié à la répression de 1990, par laquelle le FSN écrasa
la tentative de récupération de
Enfin, en collaborant avec d'anciens
détenus politiques (voir
14.4), nous avons constaté que, année
après année, les victimes des abus du régime communiste disparaissent, ne parvenant pas à obtenir satisfaction en justice. Un drame difficile
à décrire et à peser (qui a
également fait l'objet de plaintes CEDH,
comme 3316/10). J'ai été mandaté par le Comité de Représentation des
Victimes du Communisme -CRVC [20] de faire de mon
mieux pour lancer et soutenir
l'enquête criminelle.
J'ai agi dans
l'intérêt de la société, dans les trois cas, inextricablement
liés. En observant que l'anomie devient irréparable, j'ai interrompu
une nouvelle fois mon activité professionnelle. J'ai demandé, en mars 2005,
au Directeur de l'institut de
recherche LICEF [45] (M. Gilbert Paquette, qui peut confirmer) de m'approuver le départ pour un an, pour
faire mon devoir de civisme justicier en Roumanie. Je suis allé à Bucarest, en congé sans solde, et j'ai déposé des
plaintes pénales [1-2, 21].
Malheureusement, mes efforts infructueux
furent prolongés jusqu'aujourd'hui, me forçant à reporter mon retour
à Montréal, d'abord jusqu'à l'achèvement du projet Lornet (2008),
puis jusqu'à la perte de mon
emplois dans la recherche, et
enfin jusqu'à épuiser mes
réserves financières (je
n'ai reçu aucune subvention). Je regrette le nouveau coup donné à
ma carrière, mais je n'avais pas le choix. J'espère que
vous apprécierez comme une obligation
fondamentale, l'implication dans l'exposition de l'occultation mafieuse d'un génocide, avec plus de 5 millions de victimes.
14.7 Ce que le parquet (m)'a fait dans le dossier 75/P/1998 (175/P/08)
Ma plainte pénale [1] pour les agressions
subies en 1990 à
Piatra Neamt (voir 14.3 et 14.4),
déposée le 26/04/05 au parquet
miliaire d'auprès la Haute Cour de Cassation et Justice
(ICCJ) et renforcée par les déclarations de 27/04/05 [2] et 6.05.06 [4] a été encadrée dans
le dossier 75/P/1998 [6, 47], dans lequel on investiguait la façon dont
les dirigeants du FSN ont supprimé en 1990, à
travers le pays, les tentatives d'accomplissement de
la révolution de Décembre,
l'épisode central étant la répression de 13-15 juin 1990.
J'ai appuyé intensément la recherche (confirmation
à [47, 49]) à travers
une variété d'activités volontaires,
qui m'ont demandé un dévouement total;
a. Sélection d'articles de presse
et d'émissions de télévision de 1990,
qui prouvent l'instigation de la population contre les combattants pour une
vraie démocratie [3] b.
Composition des synthèses
documentaires de recherche mises à
la disposition des procureurs [3.6]
c. Sensibilisation de l'opinion publique et activation
d'instances civiques d Recherche
de ceux qui sont prêts à
déposer des déclarations de témoin
ou de partie lésée, par exemple ceux qui ont assisté
à notre répression à
Piatra Neamt. [6] e. Élaboration
des propres rapports de recherche, tels que celui déposé le 21/12/07 [5]
f. Participation aux dialogues avec
les responsables, concernant
l'enlisements des enquêtes [24]
Au moment ou l'enquête
75/P/1998 c'est approché dangereusement de l'inculpation des coupables, les juristes pro-communistes
qui occupent encore la Cour Constitutionnelle ont rendu, à 16/07/07, une décision exigeant que tous les cas impliquant des civils et de militaires ne soient plus traités par des tribunaux militaires. Sur cette base,
la montagne de dossiers échafaudés plus de dix ans par l'équipe Voinea
a été versé vers une section civile du parquet ICCJ (SUPC), qui a ensuite
paralysé la recherche [47,49]. La protection
des inculpables.. a invoqué une
décision CEDH, bien que la distinction
"civile / militaire" était sans
objet, dans un dossier de terreur
politique, impliquant des chefs d'État (commençant par l'ancien président et
l'ancien Premier ministre). On a aussi fait recours à une série de déclinaisons (renvois) et de
disjonctions entre différentes sections du parquet, ayant le rôle de tergiverser, de détruire l'unité du
dossier et d' "égarer" certaines
parties du probatoire. Par exemple, personne ne peut plus dire où sont
arrivés les milliers de documents
déposés par moi (avec des procès
verbaux- [3]) qui montraient l'instigation par les médias. Seule
une partie du dossier Ioan
Rosca (dédié aux événements de Piatra Neamt) atterrissant dans le volume 168 [6,47].
Mais même pour cette partie,
je n'ai pas reçu de décision, pouvant seulement "deviner" que les
décisions injustes [9b]
qui ont fermé 75/P/98 (175/P/08)
s'appliqueraient à mon cas, même
si elles ne m'ont pas été communiquées, et ne
font pas référence pertinente à moi.
En conséquence, j'ai déposé des mémoires
à 06/08/10 [7] et 11.12.10 [8] demandant
des explications sur ce qui s'est passé
avec la recherche que j'ai appuyée
bénévolement pendant plusieurs années.
Les réponses reçues ne disent rien sur le sort du dossier Ioan Rosca-75/P/1998, se référant uniquement au dossier Ioan Rosca-35/P/2006.
Ce que le parquet (m)'a fait dans le dossier 35/P/2006
Mon autre plainte a été déposée le 31/07/06 [21a] et demandait la recherche : A Du génocide et de la terreur
communiste jusqu'à 1990 B. De la protection des
coupables après 1990 - par des agressions comme celle subie par
moi en Décembre 1990 (voir 14.4). Le dossier 35/P/2006, ainsi initié par moi, étant soutenu par de nombreuses plaintes [21bc], similaires à celles faites par les
membres CRVC [29]. Il a aussi joint les
résultats des recherches menées par l'Institut pour l'Investigation des Crimes du Communisme- IICC, lancé en 2006 avec le mandat de déterminer les responsables et de les traduire en justice.
J'ai soutenu plusieurs années cette enquête, avec des témoins,
documents et rapports. Le procureur militaire Dan Voinea, qui
témoigne sur ma participation [47], a entendu des centaines de personnes lésées, qui ont montré dans leur témoignage (plusieurs
volumes de [29]): l'arbitraire des motifs d'incarcération, la brutalité
extrême des enquêtes, les conditions d'extermination en détention, le
harcèlement et la discrimination
des anciens détenus politiques, même après
avoir été "libérés" en
1964, le déni de justice après
1990. Plusieurs dossiers des tribunaux et
des parquets, fermés abusivement, ont été étudiés
et rouverts (volumes de [29]), tels les procès de Draghici ou Craciun- vol 4, imposant la suspension et l'interruption de la prescription prévues dans notre code pénal (article 122 et 129),
parce que, évidemment, la force majeure a
continué, empêchant la punition des coupables,
malgré les plaintes. En plus de
constater les motifs pour
ajourner la prescription (tels
que la continuité de l'infraction) ont
été étudiés les motifs d'imprescriptibilité, pour
crimes contre l'humanité. [47] Ainsi, à ma demande [23], M Voinea a rouvert [25a] le
dossier 430/P/1990 [13,
17] lancé en 1990 [6] par les
associations de l'opposition du district Neamt- que je présidais (voir 14,7), en constatant l'illégalité de la manière de laquelle il avait été classé en 1993 [17a] par le parquet militaire de Bacau. Le dossier 146/P/95, fermé par NUP (non-lieu
de la poursuite) à 08/11/96 [17b] a été également rouvert. Bien que l'expertise
balistique et les témoins du massacre on confirmé
l'exécution par la police secrète, les procureurs avaient prescris l'exécution en masse par les escadrons de la Sécurité,
parce qu'elle avait eu lieu vers 1950…
Cela en dépit du fait que même le ministre
FSN de la Justice avait reconnu dans
les médias que la prescription ne
pouvait pas couler jusqu'en 1990, parce que le régime a empêché le jugement de ses propres crimes. Toujours par la note [23] j'ai demandé que les témoignages et les
documents prélevés à Piatra Neamt [6], au sujet de la répression
de la commémoration du génocide communiste
du 16/12/90, intégrés en 75/P/98-vol 168, soient
aussi utilisés dans 35/P, à
l'appui du chef B de
nos plaintes, lié à la
protection des criminels par le
commandement FSN.
Cette recherche a été aussi
interrompue, puis étouffée,
par le dessaisissement à
31.07.2008 [25c] vers la
section civile [47],
décision que j'ai contestée par la note 16/09/08 [25d] qui a été
rejetée [25e]. Comme les sentences injustes qui
on mené à l'extermination des patriotes roumains ont
été prononcés par des tribunaux militaires,
à la suite des enquêtes conduites par des procureurs militaires, la commutation de la compétence vers le parquet
civil, parce que les responsables vivants avaient pris
la retraite...a été une farce. Pour détruire la cohérence, on a fait appel à une cascade typique de disjonctions et "déclinaisons"
(renvois). Le 24/11/2008,
de SUPC vers DIICOT [25f]. Qui [25g] renvoie le génocide à SUPC et retient les infractions connexes
contre l'Etat (dissociation justifiable seulement par la tâche de saboter
la recherche), pour constater, sans lire
les dossiers, que
les infractions contre l'État ne
seraient pas produites ou seraient prescrites, aberration qui n'a jamais été communiquée aux plaignants-
comme moi. Réagissant à mon Mémoire de
16/08/10 [8, 29v27f194] la SUPC
a décidé, le 29/09/10 [26], sans raison valide, la prescription du génocide communiste, sans souffler mot au sujet de chef B de notre plainte. Ma plainte de 10/11/10 [27], soulignant
l'imprescriptibilité, mais aussi les raisons d'interruption et de suspension pour les éventuelles
prescriptions, montrait aussi que la prescription du
chef A démontrerait automatiquement la
validité du chef B de la plainte (l'entrave
à la justice) ... En ne lui accordant aucune attention, la résolution Iacob [28] a confirmé la volonté de clore l'affaire à tout prix,
même en négligeant totalement
l'ouvrage 9971/4335/II/2010 en 49 volumes [29]
accomplit par le parquet miliaire. 14.9
Le traitement par la Justice dans le
Selon l'article 278 cpc, j'ai présenté au 22.12.10 à la Haute Cour de
Cassation et de Justice-ICCJ [30a] une plainte contre
la décision [28] qui avait
déclaré inutile la continuation des recherches sur le génocide communiste après tant d'années d'impasse (voir 14.8) et, comme
deuxième chef de plainte, la contestation de la recherche dans le dossier la Contre-révolution FSN
ou je ne recevais pas de réponses (voir 14.7). Pour
esquiver les procédures complexes,
l'institution de la plainte collective étant déficitaire en
Roumanie, nous avons évité le dépôt des plaintes individuelles par tout les co-plaignants
du dossier commun 35/P/06 (maintenant 82/P/07).
J'ai ajouté seulement une plainte séparée pour Cicerone Ionitoiu [30b],
victime et doyen de la recherche des crimes du communisme (avec une activité analogue à Simon Wiesenthal). Parmi les
co-demandeurs, je mentionne la Fédération roumaine
des anciens détenus politiques
combattants anticommunistes, qui a introduit à
06.01.10 un dossier consistant à CEDH (no.
3316/10), recevant une réponse déshonorante.
Bien qu'elles se réfèrent â
la même résolution du parquet, les plaintes déposées le
22.12.2010 n'ont pas été rejointes, ouvrant les
causes 10636/1/2010- pour moi et 10 635/1/2010-pour M
Ionitoiu Cicerone, d'autres co-plaignants étant dirigés vers des procès
parallèles. Le but de cette
manœuvre était criminel: pouvoir
cacher les 49 volumes de l'enquête 9971/4335/II/2010 [29]
dans les archives ICCJ: dans le dossier X2- le jour de l'audience pour le procès X1, dans le dossier X3 quand vient le tour de l'audience pour X2. Etc. Vous
verrez à quel effet….
de jugement dans l'affaire no. 10636/25.02.2011, pour laquelle j'ai préparé une
argumentation de synthèse [31], j'ai constaté que le tribunal ne dispose
d'aucune feuille des 49 volumes de la recherche 35/P/06, ni des
centaines des volumes de la recherche 75/P/98(175/P2008). Par conséquent, le
représentant du parquet a pu commettre parjure, affirmant que je n'aurais pas
fait aucune plainte pénale de partie lésée dans les deux dossiers - donc
que ma démarche est exclusivement
civique. J'ai demandé la cour de consigner que je suis même l'initiateur
de l'affaire pénale 35/P/06 et, depuis 2005, demandeur dans l'affaire 75/P/97,
en tant que victime des méfaits qu'on pourrait juger, sauf si les volumes-
absents de manière inadmissible- apparaissaient. En insistant qu'on leur accorde une attention et une
protection maximale, vu leurs valeur historique écrasante. Malgré les
explications éloquentes orales et écrites dans la plainte et dans la note
déposée, en déniant de manière absolue mon droit à justice, le juge a rejeté,
comme irrecevable, ma plainte [32], retenant... la manque de qualité
processuelle, bien qu'il ne disposait pas des dossiers d'enquêtes
criminelles que j'avais contesté!
Le 03.03.11, je me suis aussi présenté à l'audience du procès "paire" no. 10635, en
tant que représentant de M. Ionitoiu [33] (et en fait, co-demandeur de
l'enquête criminelle commune). Ni cette instance-ci, n'avait pas encore
reçu les dossiers de l'enquête criminelle 35/P/06 [29]. À mon
insistance, on a donné un délai pour qu'ils soient apportés. Ce qu'il n'était
pas encore le cas à l'audience de 08.09.11, la cour ayant sur la table
seulement deux volumes, qui ne contenaient pas la requête de M. Ionitoiu. 47 des volumes envoyés par le
parquet... restaient introuvables. Percevant la stratégie de boycott pratiquée
à ICCJ, j'ai eu l'inspiration de demander l'accès à mon
dossier du mois de février, archivé - vide, avec l'arrêt concernant mon
manque de qualité processuelle. Quand mon dossier a été apporté du dépôt, j'ai
constaté qu'il était, entre-temps... plein. Les 47 volumes de l'enquête
criminelle qui manquaient…étaient cachés dans mon dossier... classé, en
commençant par les trois premiers, qui contenaient nos requêtes et les démarches initiales [29] et qui montraient, de façon concluante... ma qualité. J'ai signalé aux juges, pendant l'audience, la
situation, la localisation des volumes, leurs importance et la nécessité de
célérité imposée par l'âge et l'état de
santé de M. Ionitoiu [35] pour lequel j'avais déposé d'autres documents
pertinents, y compris son livre des mémoires, récemment publié [36]. L'affaire
a été... mise en délibéré, ne pouvant
que déposer une liste d'arguments contre la prescription. La décision de la
cour [36] étant... le renvoi vers un
tribunal inférieur.
Voici comment une plainte pénale collective, qui déclenche une
enquête d'une importance majeure, conjointement contestée, peut
être traitée variablement : moi, n'étant pas reconnu comme demandeur
(parce que le dossier a été caché….) et mon co-requérant étant renvoyé (car le
dossier avait été trouvé…) Célérité pour un vétéran malade? Il a fallu six mois pour que la Cour
fasse la motivation de la déclinaison (renvoi). (On procède de cette
façon aussi pour obstruer la
documentation des plaintes à la CEDH). Mais M. Ionitoiu [48] (qui a
aussi une affaire à la CEDH, no. 16507/12, oû on devrait tenir
compte de la situation décrite ici) s'est obstinée à ne toujours pas
mourir... Et je n'ai plus fait une intervention séparée, pouvant défendre la
cause commune comme son représentant. À la première audience du
procès repris seulement le 09.05.12 chez la Cour d'appel sous le no.
3095/2/2012, j'ai vérifié qu'ont été reçus à l'archive les 49 volumes de l'enquête criminelle contestée [29]
et j'ai déposé une note [37a ] sur les vices fatals de la recherche et de la
prescription - que je voulais aussi soutenir oralement à l'audience.
Mais, je n'ai pas pu dire aucun mot, parce que les juges ont annoncé que….
l'affaire est mise en délibéré, me permettant seulement de déposer des
conclusions écrites (une limitation du droit de représentation, du code de
procédure de Roumanie, pour les représentants sans formation juridique
formelle). L'étude approfondie du droit et des 49 volumes, m'ont permis de
rédiger des conclusions consistantes [37b], qui démontraient impitoyablement que la répression génocidaire d'avant
1990, a été continuée après par
la protection des coupables, y compris par l'invocation abusive de la
prescription, la justice étant complice. Pourtant (ou justement pour ça ) à 29.05.12 [38] le tribunal a confirmé la décision du
parquet, ce qui démontre qu'il est encore impossible de juger les crimes
politiques en Roumanie post-communiste. Les arrêts [32] et [38] étant
déclarées définitifs (sur la base de certaines dispositions procédurales anti-
constitutionnelles), donc sans possibilités de recours (voie d'attaque).
14.10 Le traitement par
la Justice dans le Procès de la Contre-révolution
Après avoir dénié mon droit à la justice pour les deux
chefs de la requête de 10.12.10, donc aussi pour le dossier de la Contre-révolution du
1990 (75/P/98), pour sauver les apparences, le procureur m'a communiqué le
10.03.11 [9] la résolution de 17.07.09 pour le dossier 75 /P devenu 175/P/08,
même si celui-ci ne contient rien sur mon cas, en me demandant
d'accepter, sans aucune justification , que les leaders de FSN ne sont coupables ni de ce qui s'est
passé en 1990 à Piatra Neamt ... Ma plainte de 25.03.11 [10] a reçu
un réponse dans le même style arbitraire [11], la résolution étant postdatée à 20.05.11,
pour pouvoir éluder la résolution CEDH
de 24.05.11 dans l'affaire Maries, qui confirmait l'inadmissibilité de la prescription sur la base de
prolongation scandaleuse de l'enquête.
J'ai déposé alors de nouveau, le 20/06/2011, chez ICCJ la plainte pour la non-recherche dans le dossier 75/P/Ioan Rosca [40]. L'affaire 5170/1/11 qui
s'est ouvert a été traitée comme les autres, ce qui prouve que la couverture des crimes du pouvoir, qui a
annulé mes efforts, est méthodique. J'ai
signalé dans une note, au terme de
l'audience du 07/10/11 [41] le mode dans lequel la cause avait été traitée dans l'affaire no. 10636/1/10 et que j'exige
que le dossier de l'enquête criminelle contesté par moi, arrive à
la Cour! Comprenant qu'il ne sera pas trouvée, pour nier à nouveau ma
qualité processuelle, je suis entré en
contact avec Theodor Maries (co-réclamant dans 75/P/98) [12]. Celui-ci,
après de grèves de la faim prolongées à
l'extrême a réussi d'obtenir le
droit de copier une partie des dossiers, y compris le volume 168 [6] (une
partie du dossier "Ioan Rosca", ne portant que sur Piatra Neamt-
1990"). De façon qu'à l'audience de 05/12/2011, j'ai signalé aux juges [42], qui n'avaient encore pas
reçu le dossier d'instruction
criminelle, que j'ai trouvé une partie de celui-ci, que j'ai déposée le
lendemain [6], accompagnée des procès-verbaux de remise [3] des
documents vers le procureur militaire Dan Voinea, qui avait fait
l'enquête et qui était disposé
à faire un rapport écrit pour le procès (les témoins n'étant pas
acceptées) - similaire à la déclaration annexée ici [47].
Dans la note explicative envoyée pour l'audience de 13/02/12 [43], j'ai
signalé le contenu de mon dossier d'enquête pénale, déposé par moi le
06.12.11 [6] et j'ai expliqué qu'il
était caché par le parquet, pour ne pas révéler les vraies intimés de ma requête de 2005 (les chefs de l'état en 1990 - qui
n'avaient pas encore été cités, sous le prétexte de la confusion entre les
dossiers). Quand on a vu que je mets en
évidence les jeux des criminels juridiques, ce procès a été aussi
arrêté brusquement et abusivement [44] -pour que ma voix ne soit plus entendue dans les couloirs de la
Justice roumaine, accusée de complicité. Et cela, en mon absence à l'audience
de 13/02/12, annoncée à temps et
motivée par la force majeure (j'ai été bloqué par un enneigement qui a paralysé officiellement les trains
à travers le pays) avant que les vrais intimés soit cités! La
décision étant définitive, sans appel,
et jusqu'à jour non motivée, de sorte que je sois obligé, si je ne
renonce pas, a soumettre cette
requête à CEDH, pour m'encadrer dans le délais prévu, sans
connaître la motivation, que d'ailleurs je n'ai pas des raisons pour prendre
trop au sérieux…
14.11 Épilogue - la situation le 09/08/12
Heureusement, les crimes juridiques laissent des traces. J'ai investi
beaucoup de temps pour prouver la mauvaise foi de la Justice post-décembriste:
méthodique, omniprésente, inexplicable par des attitudes accidentelles et
autonomes. Trop d'équipes d'enquête et de jugement, "n'ont pas
réussi" à comprendre quoi que ce soit de l'affaire du génocide
communiste, pour qu'il ne s'agisse pas d'un complot visant à couvrir les
coupables initiaux et les complices qui
les ont protégés, au plus haut niveau de l'Etat. Il suffit de comparer les deux documents traduits par moi: Nos
conclusions, déposés le 13/05/12 [37] et la Sentence pénale 222 / F [38] qui a
répondu à ces conclusions... en
les négligeant entièrement! Après que la ICCJ a fermé le
procès-frère no.16536 - sans aucune raison, a reporté le débat
dans l'affaire no.16535 parce' que "les dossiers étaient
introuvables", pour décliner ensuite la cause vers la Cour d'Appel au
moment ou je les ai trouvés cachés dans mon dossier archivé et après que
la cour qui a repris le procès m'a permis de présenter seulement des
Conclusions écrites, fermant les débats au premier terme de l'audience... la
décision ne fait absolument aucune
référence à ces Conclusions, l'unique parole admise aux demandeurs, ni aux 49 volumes de la
recherche, que les Conclusions expliquent, synthétiquement mais solidement.
On évite même la citation de nos chefs de plainte, pour qu'on ne voie pas
qui et pourquoi était intimé par le chef
B…. La sentence répète presque intégralement la décision du parquet dont
on avait demandé l'annulation et adhère sans distance critique aux
arguments que nous avions combattus rigoureusement, sans faire aucune référence à nos observations
et à nos preuves ou aux vices des conclusions du parquet civil (qui
négligent le travail du parquet militaire), éludant les vrais chefs des
plaintes initiales. Notez la technique éhontée utilisée pour cacher le sabotage
judiciaire: passer sous silence tout ce qui ne te permet pas de décider conformément
aux ordres occultes.
Trouvez quelque part dans la sentence 222 [38] une seule mention sur le
fait que la recherche réclamée a été provoquée par des dizaines de plaintes
solidaires (même sous la forme du texte commun des requêtes,
soutenu par des listes de signatures!) suivies de déclarations individuelles de
partie lésée… Pourtant, les volumes 1 à 3,7, 9, 20-24 sont remplis de
ces co-plaintes, en commençant par celles de Ioan Rosca et Cicerone Ionitoiu,
qui ont ouvert le dossier commun. Et les conclusions, montraient clairement
cela, de la première phrase! L'instance cache l'aspect crucial de la
solidarité entre les victimes co-réclamantes pour faire une honteuse
supercherie: on ne tient pas compte que de la situation de Cicerone Ionitoiu, qui
n'a pas individuellement porté plainte entre 1976 et 2006, mais sans compter
les milliers des collègues qui se sont plaints dans cet intervalle sans
effet! Si la prescription a couru depuis 1990 et si le parquet était obligé de
prendre des mesures, compte tenu de l'importance et l'ampleur énorme des
crimes... comment peut-on expliquer que personne n'a pas été condamné, aucun
demandeur satisfait, aucun crime punit, sur les millions commis? Faut-il une
autre preuve que la raison pour laquelle la prescription ne se met pas en
marche s'est prolongé aussi après 1990? Et ce n'était pas ça le
chef B de la plainte? La court n'a
même pas mentionné les co-réclamants dans 35/P/06 qui avaient déposé
des plaintes pénales entre 1989 et 2005, interrompant la prescription,
parce' qu'ils ont été traités avec des NUP ou des verdicts abusifs, illustrant
les raisons de la continuation des motifs de la suspension.
On ne dit pas un mot sur l'affaire pénale 430/P/90 ouverte par moi
(co-initiateur de la recherche et représentant de M. Ionitoiu au procès)
et fermée en 1993 [17], bien que l'affaire a été rouverte [25a] et placée dans
le vol 49 de la recherche courante- fait fondamental, bien expliqué dans les
Conclusions. Pas un mot, ni sur les procès bloqués (comme celui de
Craciun, exposé dans le vol 4) tentés par d'autres co-plaignants, comme Gh
Jijie et Constantin Iulian (décédées entre temps), aspect aussi mis en évidence dans les Conclusions négligées.
Trouvez-vous quelque part dans la sentence toute référence aux preuves présentées par
nous concernant la prolongation du
génocide après 1964 sous de nouvelles formes, ou tout au moins au cas
significatifs décrits dans les déclarations des co-plaignants Ionitoiu C., G.
Caraza, I. Bugan, V.Paraschiv, G. Vatamaniuc , etc? La Court a évité
complètement le sujet, lui aussi souligné clairement dans les
Conclusions, pour pouvoir faire le Hocus- Pocus du génocide évaporé. Elle
répète dans la langue de bois de la complicité, que seulement en 1969
ont signé, les criminels accusés par nous, les conventions internationales, et
qu'ils avaient cessé leur activité répressive en 1964 (aberration qui élude
toutes les preuves du contraire, mentionnée dans les Conclusions) et que, bien
qu'en 1969 s'étaient écoulés seulement cinq années depuis la prétendue cessation
du génocide (donc il n'a pas eu le temps de se prescrire) et il ne pouvait pas
être puni jusqu'à 1989, il devient prescrit en 2005 (quelle
précision…! ) malgré toutes les recherches et les procès bloqués
jusqu'aujourd'hui….Une telle instance ne
pouvait même pas contredire (pour
ne pas en parler) notre observation (exposée dans les Conclusions) que le
génocide et les crimes connexes ont continué après 1989 aussi sous la
forme de la main mise sur les biens que l'état communiste avait pris des victimes et sur la forme de l'oppression de ceux qui
demandaient la punition des coupables (comme c'était mon cas, brièvement
exposé dans les plaintes initiales [1.21], richement documenté dans les volumes
"perdus" par le parquet, comme v.168 [6]?
Quant aux questions "On a eu, ou non, un génocide en
Roumanie?" ou "A-t-on puni les responsables, après 1990?"
... ni cette Cour n'ose pas donner une réponse, même négative, faisant
appel à des médiocres artifices rhétoriques pour obstruer la justice,
sans en assommer la responsabilité.
III Exposé de la ou des violation(s) de la convention et/ou des protocoles
alléguée(s), ainsi que des arguments à l’appui 15 Je me considère
victime de la violation des dispositions
de l'article 6.1 de la CEDH et subsidiairement des articles: 13, 14 et
15.1 Au sujet de l'article 17,
je soutiens, appuyé par des preuves, que la violation du droit
des victimes du communisme à la justice
post-communiste a été orchestrée par tous les leviers
de l'état usurpé par les complices de ceux qui auraient dû être condamnés
15.2 Relatif à l'article
14, je souligne que la situation qui a conduit à ma discrimination est mon appartenance
à la catégorie de ceux qui ont demandé, à partir de 1990, la punition des
coupables pour les crimes du
communisme, une catégorie justicière traitée
d'abord de façon répressive puis, par totale
déconsidération juridique.
15.3 La violation flagrante de l'article 13, s'est
manifesté par le déni du droit de me plaindre en justice sur la façon de
laquelle j'ai été traité par le parquet, en tant que partie endommagée
par les régimes communiste et post-communiste, portant plainte
dans les dossiers 35/P/06 et 75/P/98.
15.4 En ce que concerne l'article 6.1,
je montre que les abus contre mes droits ont atteint le fond et la forme des actes juridiques.
Aucun de mes revendications, arguments, explications,
preuves, qui m'ont coûté tellement d'efforts, n'a pas été
retenu, commenté ou, au moins, contredit avec
pertinence. Tout ce que les diverses officines de la "justice" on fait a été de
rejeter en bloc, de manière apriorique,
irrespectueuse, ma plaidoirie pour la réhabilitation du
droit, sans vouloir l'entendre et sans scrupules
procéduraux. Bien que j'aie
consacré tant d'années à
la recherche des éléments de support pour les enquêtes
criminelles initiées par mes
plaintes (qui étaient plus que des simples dénonciations), on ne m'a même pas communiqué des
conclusions, jusqu'à ce que
j'insiste avec des réclamations, obtenant des réponses
sans liens avec mon dossier de partie lésée. Mes dossiers ont
été cachés à la court pour
qu'elle me refuse le statut de victime
réclamante, sans étudier une seule page de la poursuite pénale réclamée. Jeté hors du tribunal, sans respect pour mon droit
à la justice et celui de la justice à la
réhabilitation, je n'ai même pas eu droit à une voie d'attaque.
15.5 Je souligne les circonstances
aggravantes: a. Mes actions ont été personnelles,
mais faites par solidarité avec les
victimes d'un génocide démesuré et
prolongé, qui se sont heurtés d'un déni de
justice continu, prémédité et irréparable. Face à ces personnes, que je représente comme porte-parole du
CRVC, ont été systématiquement
violés les articles 2-11 de la
Convention. Après avoir découvert les crimes des usurpateurs des institutions, je n'ai pas eu de choix moral, étant obligé de négliger mes intérêts personnels, pour dénoncer un crime qui
met la société en grave danger et
affaiblit la légitimité de l'état et du droit.
b J'ai été traité abusivement très longtemps, en
commençant par les représailles de 1990, pour les
démarches en justice annihilées en 1993 avec le NUP dans le dossier 430/P/1990,
(sous le prétexte de la prescription jusqu'en
1990). Et en
terminant par les dernières décisions de 2011/2,
qui prétendent que des plaintes comme la mienne n'ont pas était
déposées après 1990, pour re-prescrire les crimes... Le sabotage de mes tentatives légitimes de réparer des dommages produits aux victimes m'a causé de
c. Le déni de mon droit à la justice a pris une forme radicale, qui entraîne
la responsabilité délictuelle: la disparition des dossiers des enquêtes criminelles initiées
par moi, que j'ai essayé de
réclamer devant le tribunal, qui a nié ma qualité
processuele… sur la base de cette disparition
IV Exposé relatif aux prescriptions
de l’article 35 § 1 de la convention
16. Décision interne définitive (date et nature
de la décision, organe - judiciaire ou autre – l’ayant rendue)
16.1 Sentence pénale
181 de 13.02.12, dans 5170/1/2011, de la ICCJ (Haute Court de Cassation et Justice)
n'étant pas encore motivée, je dispose du certificat de 12.03.12 [44]
16.2 Sentence pénale
325 de 25.02.11, dans le dossier 10636/1/2010, de la ICCJ, certificat le
03.03.11 et motivation avec grand
retard [32] 16.3 Sentence pénale
222/F de 29.05.12, dossier 3095/2/2012, Cour d'appel
Bucuresti (par renvois du dossier10635/1/2010-ICCJ), la minute étant motivée
avec retard [38] 17. Autres
décisions (énumérées dans l'ordre chronologique en indiquant, pour chaque
décision, sa date, sa nature et l’organe - judiciaire ou autre – l’ayant
17.1 Résolution Cute
-NUP, dossier 430/P/1990, 8.10.93, parchet militaire Bacau [17a] 17.2 Résolution
Voinea de réouvrire 430/P/1990, 22.03.07, parchet ICCJ- militaire [25a]
17.3 Résolution
Voinea, connexion 35/P/06, 68/P/06, 82/P/06, 9.10.07, parchet ICCJ-militaire
17.4 Ordonnance
Levanovici- renvoi vers SUPC, 82/P/06, 31.07.08, parchet ICCJ-militaire [25c]
17.5 Ordonnance
Molcut 1304/P/08 -renvoi vers DIICOT, 82/P/08, 24.11.08 pa.ICCJ- SUPC [25f]
17.6 Ordonn. Stoica
328/P/D/08- NUP, renvoi SUPC,1304/P/08, 20.01.09, pa.ICCJ-DIICOT [25g]
17.7 Ordonn.
Molcut-NUP, disjonctions, renvoi, 1304/P/2008, 29.09.10, parchet ICCJ -SUPC
[26] 17.8 Résolution
Iacob, rejet plainte Rosca/Ionitoiu, 1304/P, 3.12.10,parchet ICCJ-SUPC [28]
17.9 Communication de la résolution 17.06.09, 175/P/2008, 10.03.11,
parchet ICCJ-SUPC [9a]
17.10 Résolution Iacob
1251/II/2/2011, rejet plainte
Rosca,20.05.11, parchet ICCJ-SUPC[11]
17.11 Sentence pénale
1368, renvoi Court d'Appel, 10635/1/2010, 08.09.11, ICCJ [36]
Dispos(i)ez-vous d’un recours que vous
n'avez pas exercé? Si oui, lequel et pour quel motif n’a-t-il pas été exercé?
Les sentences de 16. ont été déclarées définitives, sans voies de recours.
J'ai essayé de revenir la sur la chaîne: plainte au parquet / plainte en justice, profitant du
fait qu'on n'a pas répondu aux
chefs des requêtes, ou
que nous étions plusieurs co-réclamants dans
le même dossier. Mais la justice n'a pas pris en
compte ces plaintes, indifféremment de leur nombre et de
V Exposé de l'objet de la requête
19.1. Constatation. Je sollicite d'abord à l'honorable Cour de constater que j'ai souffert une violation majeure de l'article 6.1 et des articles
13, 14, 17 de la CEDH, en essayant de défendre le droit à la justice des nombreuses victimes, dont on a violé les droits garantis
par les articles 2-11. Demandez explicitement
à l'État roumain de corriger
les anomalies du traitement des
enquêtes criminelles majeures qui j'ai contesté,
dans des procès inacceptables.
Qu'il reconnaisse qu'en Europe, le génocide est imprescriptible et les crimes de ne
doivent pas être prescrits, sans tenir compte de: continuité,
suspension, interruption, prolongation dolosive des recherches.
J'espère éveiller la résonance
de la condition humaine en péril. Agissez
rapidement, peut-être vous trouverez encore
des victimes vivantes, qui attendent
depuis de décennies que justice soit
faite. Il n'est pas essentiel que je reçoive les indemnités
réclamées ci-dessous, mais je vous conjure de ne
pas laisser une monumentale saleté juridique sous un tapis international! 19.2 Réparation. Conformément
à l'article 41 de la Convention,
je sollicite l'obligation de l'état roumain de payer des dommages moraux et matériels d'un montant de 500.000 euros pour les souffrances et les pertes causées au soussigné, parce que j'ai essayé de combattre l'injustice:
a Le temps et l'énergie gaspillés dans
l'intérêt public, pour la cause juste de la
dénonciation d'un génocide et du déverrouillage
de la justice, affrontant les obstacles
hissés par ceux qui occupent les organismes de l'État roumain, qui se sont avérées imbattables,
malgré mes efforts répartis sur deux décennies. Les
dépenses pour la documentation, la
recherche, les démarches en justice, la propagation de la vérité. Les pertes
causées par l'interruption entre
1990 et 1992 de ma profession (ingénieur
et mathématicien). Le coût de l'exile, entre 1992 et 2005, pour
continuer les efforts justiciers. Coût
de l'interruptions de carrière (de chercheur et architecte de
systèmes télé- informationnels) entre 2005 et 2012 et de l'abandon du domicile
b Dérision, insultes,
humiliations, pressions, menaces,
agressions, et stress- auxquels j'ai été exposé. Affaissement de la foi dans
la légitimité du droit, l'équité de la
justice, la solidarité internationale, et la dignité humaine- contredites brutalement par la réalité de la complicité générale
pour la protection des responsables des crimes du régime
communiste, continué par le post-communisme. L'épreuve dévastatrice du contact solidaire avec les victimes du régime communiste,
forcés de mourir sans consolation, de
1990 jusqu'aujourd'hui.
19.3 Sens. La constatation que les Romains ne sont pas aidés de l'extérieur, affin de libérer l'appareil judiciaire (occupé par les complices de ceux qui les ont détruits
tant de décennies) - me déprimerais
irréparablement. Ai-je passé 22 ans
à défendre une justice illusoire? Ne
peut-on pas réparer le droit à posteriori, en
sanctionnant de façon exemplaire l'usurpation d'un Etat?
Les descendants des Alliés peuvent-ils reconnaître la façon de
laquelle se termine la 2ème guerre mondiale? Je ne suis pas un chasseur
de compensations. Je n'ai rien gagné de mon implication, au contraire, j'ai dépensé toutes mes économies (et je ne suis
pas un homme riche) pour pouvoir
les entreprendre. Je n'ai pas accepté d'être payé,
ni même pour les nombreux textes
explicatifs que j'ai mis à la disposition du
public. Il semble donc incongru de conclure mon activité avec prétentions pécuniaires. Ma démarche
auprès de vous n'est pas le signe que je renonce à mes principes pour mercantiliser
l'action, mais un cri de
colère face à sa stérilité. Les pénalités pourraient être utilisées pour compléter et publier mes recherche boycottées ou pour aider les victimes des abus en
justice, développant le réseau de solidarité justicière envisagé par l'association CIVES, que je
conduits [46].
Je vous invite, à travers le dédommagement-accordé à quelqu'un comme moi, de contredire
le sens d'une Histoire qui s'est moqué de mon peuple, des nobles aspirations de mon espèce
et des efforts pour mettre en lumière des vérités géostratégiques accablants.
VI Autres instances internationales traitant ou ayant traité l’affaire 20.
Avez-vous soumis à une autre instance internationale d’enquête ou
de règlement les griefs énoncés dans la présente requête? Si oui,
fournir des indications détaillées à ce sujet.
Je n'ai pas encore porté une autre
plainte. Au cours de l'enquête
criminelle ICCJ, j'ai étudié avec
les procureurs la possibilité de recourir au tribunal pénal de Hague. Je me limite
aujourd'hui à cette démarche, en espérant, que vous considériez que la
violation flagrante de mes droits individuels a été
générée par mon implication à la défense de
droits collectifs. On m'a fermé au nez la porte de la justice, pour ne pas laisser y entrer la mer des victimes que le
régime criminel a fait entre 1944 et 2012.
VII Pièces annexées 21 Je
reviendrais en quelques jours avec la liste des annexes. Je vois envoie toutefois
un brouillon pour que vous saisissiez déjà la structure de mon argumentation.
VIII Déclaration et signature
déclare en toute conscience et loyauté que les renseignements qui figurent sur
la présente formule de requête sont exacts. soutènement
Lieu: Piatra Neamt
VII Pièces annexées -Brouillon
Les documents originaux sont en roumain. Je peux traduire chaque
document considéré nécessaire, et je préfère de le faire moi-même
que de recourir à un autre traducteur, même si je rencontrerai des difficultés avec certains
termes juridiques. Le nombre de documents pertinents est trop grand pour les
traduire dès le début, me limitant ici à exposer les titres en
français et - en italique- de brèves explications sur le contenu, affin
que vous puissiez décider ce que vous souhaitez que je traduise, à part
les traductions que j’enverrai moi-même, à mesure que je les
effectue. Pour certains documents (soulignés) j’ai déjà attaché la
version en roumain, fait signalée avec [envoyé] et, dans quelques cas, la
traduction en français, signalée avec [traduit]. En général, pour
l'orientation, je fournirai sous peu un lien vers à une version en ligne
du document en roumain (photographiée ou transcrit). []