Source: http://www.romain-ec.fr/echeancier/04_2020.html
Timestamp: 2020-03-31 00:53:59+00:00
Document Index: 291106453

Matched Legal Cases: ['§ 210', '§ 2142', '§ 4', '§ 5815', '§ 9', '§ 8', '§ 3916']

ROMAIN EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT
Échéancier : avril
Le 6 au plus tard
Transmission de la DSN relative aux salaires de mars versés en mars et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de mars.
Paiement mensuel (sauf option pour un paiement le 20 du mois ou trimestriel) des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et la CRDS pour les travailleurs indépendants non agricoles ainsi que, sauf professions libérales et avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) entre États membres de l'UE pour lesquels la TVA est devenue exigible au cours du mois de mars 2020.
Transmission de la DSN relative aux salaires de mars versés en avril et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires (sauf pour les employeurs déjà en grand décalage de la paye avant le 24 novembre 2016 ; voir 20 avril).
Transmission de la DSN relative aux salaires de mars et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires (sauf pour les employeurs déjà en grand décalage de la paye avant le 24 novembre 2016 ; voir 20 avril).
Transmission de la DSN relative aux salaires de mars.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues au titre des salaires de janvier, février et mars 2020.
Reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires : de mars pour les employeurs de moins de 50 salariés et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye ; de janvier, février et mars pour les TPE ayant opté pour un reversement trimestriel.
Télédéclaration et télépaiement de la taxe afférente aux rémunérations versées : en mars 2020, si le montant total de la taxe sur les salaires acquittée en 2019 est supérieur à 10 000 € ; ou au cours du premier trimestre 2020, si le montant total de la taxe sur les salaires acquittée en 2019 est compris entre 4 000 € et 10 000 €.
Personnes exerçant une activité en France et versant des salaires, pensions ou rentes ou revenus non salariaux à des non-résidents
Dépôt de la déclaration (2494) et paiement au service des impôts des entreprises étrangères des retenues à la source versées au cours du 1er trimestre 2020.
RF 1104, §§ 210-18 à 210-20
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en mars 2020
Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.Télédéclaration (2778) et paiement à la recette de la direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.Télédéclaration (2778-DIV) et paiement à la recette de la direction des non-résidents (DINR) (ou au service des impôts du domicile du contribuable) des dividendes payés par une personne établie hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
Sociétés ayant prélevé, en mars 2020, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement, ou par prélèvement à l'échéance) des impôts mis en recouvrement en février 2020.
Dépôt des déclarations et paiement par voie électronique au service des impôts des entreprises : régime réel normal : si la somme payée en 2019 a excédé 4 000 € : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois de mars 2020, dans le cas contraire : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes aux opérations des mois de janvier, février et mars 2020, détention de téléviseurs au 1er janvier 2020 : déclaration et paiement par voie électronique de la contribution à l'audiovisuel public sur l'annexe 3310 A à la déclaration CA3 (ligne 56 ou 57) afférente aux opérations du mois de mars ou du premier trimestre 2020 ; régime simplifié d'imposition : option pour les modalités du réel normal : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes aux opérations de mars ou du premier trimestre 2020, détention de téléviseurs au 1er janvier 2020 : déclaration et paiement par voie électronique de la contribution à l'audiovisuel public sur la déclaration annuelle CA12 (3517) ; régime des acomptes provisionnels : déclaration CA3 et paiement par voie électronique de l'acompte de mars 2020, déclaration et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de février 2020.
Remboursement de crédits de TVA
Transmission par voie électronique de la demande de remboursement (3519) du crédit : du premier trimestre 2020 si le crédit d'impôt est d'au moins 760 € ; du mois de mars 2020 avec la déclaration CA3 mensuelle.
RF 1107, §§ 2142 et 2143
Redevables de la taxe sur les dépenses de publicité
Déclaration (3310 A) et paiement de la taxe de 1 % sur les dépenses de 2019 avec la TVA de mars 2020.
Pour les employeurs pratiquant déjà avant le 24 novembre 2016 le décalage de la paye du 21 à la fin du mois M + 1, paiement des cotisations dues sur les salaires de mars versés du 21 au 30 avril (pour mémoire, la DSN était au 15 avril).
Pour les employeurs payant mensuellement et pratiquant déjà avant le 24 novembre 2016 le décalage de la paye du 11 à la fin du mois M + 1, paiement des cotisations dues sur les salaires de mars versés du 11 au 30 avril (pour mémoire, la DSN était au 15 avril).
TVA : variation du coefficient de déduction provisoire de 2019
Détermination du coefficient de déduction définitif de 2019 (coefficient de référence) et régularisation de la TVA déduite.Régularisations annuelles de TVA en cas de variation du coefficient supérieure à 1/10 dans le délai de régularisation.
FH 3836 à paraître, §§ 4-1 et s.
Le 27 au plus tard
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de mars 2020 (en cas de paiement mensuel) ou du 1er trimestre 2020 (en cas de paiement trimestriel).
Exonération de cotisations ZFU
Déclaration annuelle des mouvements de main-d'oeuvre au titre de l'année 2019 auprès de l'URSSAF (ou CGSS ou CMSA selon les cas) et de la DIRECCTE (ou de l'ITEPSA pour les employeurs relevant du régime agricole).
RF 1105, §§ 5815 et 5832
Contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage 2020
À défaut de versement ou en cas de versement insuffisant aux organismes collecteurs avant le 1er mars 2020, versement régularisateur assorti des majorations applicables auprès du service des impôts des entreprises, accompagné du bordereau 2485.
FH 3828, § 9-2
Contribution à la formation professionnelle 2020
FH 3828, § 8-8
Participation à l'effort de construction
En cas d'insuffisance d'investissement sur l'année 2020, paiement de la cotisation fiscale de 2 % auprès du comptable public compétent accompagné du bordereau 2485.
RF 1105, § 3916
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