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Timestamp: 2020-02-24 15:49:34+00:00
Document Index: 264398221

Matched Legal Cases: ["l'article 135", "l'article 135", "l'article 263", "l'article 254", "l'article 255", "l'article 256"]

Revision as of 15:23, 23 August 2017 (view source)
Revision as of 15:53, 23 August 2017 (view source)
Lors du procès, «'' le prévenu comparait en personne'' », selon l’'''article 164''' du '''Code de procédure pénale'''. Sa comparution est obligatoire. En effet, tel que le précise l’'''article 165''' du '''Code de procédure pénale''', « ''si la personne citée ne comparait pas, elle est jugée par défaut'' ».
La juridiction est saisie comme précisé à l'article 135 du Code de Procédure Pénale: La juridiction de jugement est saisie des infractions de sa compétence soit par cita- tion donnée au prévenu, soit par comparution volontaire du prévenu, soit enfin par le renvoi ordonné par la Chambre de Cassation de la Cour Suprême. La personne civilement responsable est citée.
La juridiction est saisie comme précisé à l'article 135 du Code de Procédure Pénale: La juridiction de jugement est saisie des infractions de sa compétence soit par citation donnée au prévenu, soit par comparution volontaire du prévenu, soit enfin par le renvoi ordonné par la Chambre de Cassation de la Cour Suprême. La personne civilement responsable est citée.
Selon les '''articles 38''' et '''40''' de la '''Constitution''', chaque prévenu sera jugé équitablement ('''article 38'''), dans un délai raisonnable ('''article 38'''), et avec toutes les garanties nécessaires à sa libre défense ('''articles 40''' et '''95''' du '''Code de procédure pénale'''). De plus, « ''l’audience est publique. Le huit clos peut être décidé par le juge d’office, à la requête du Ministère Public, de l’accusé ou de son avocat, de la victime ou de la partie civile. Toutefois, le huit clos est obligatoire pour les procédures impliquant les mineurs'' », selon l’''article 170'' du ''Code de procédure pénale''.
''' De l'opposition et de l'appel'''
3° la personne déclarée civilement responsa-
4° la partie civile ou aux personnes aux-
quelles des dommages et intérêts ont été alloués d’office, quant à leurs intérêts civils seulement.
Le délais : ('''article 262''') : ''L’appel doit, sous peine de déchéance, être interjeté dans les trente jours qui suivent le prononcé du jugement pour le Ministère Public ou sa signification pour les autres parties, selon qu’il est contradictoire ou par défaut. Toutefois, le Ministère Public près la juridiction d’appel peut interjeter appel dans les trois mois du prononcé du jugement.''
La façon de faire appel ( '''article 264'''): ''L’appel peut être fait, soit par déclaration en réponse au bas de l’original de l’acte de signification, soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement ou de la juridiction qui doit connaître de l’appel, soit par lettre missive adressée au greffier de l’une ou l’autre de ces juridictions.'' Par ailleurs, le greffier notifie l’appel aux parties qu’il concerne.
En outre, selon '''l'article 263''', ''dans tous les cas où l’action civile est portée devant la juridiction d’appel, toute partie intéressée peut, jusqu’à la clôture des débats sur l’appel, faire appel incident quant aux intérêts civils en cause, par conclusions prises à l’audience''.
Revision as of 15:53, 23 August 2017
Il est possible de faire opposition d'un jugement, en effet, l'article 254 CPP précise que : le condamné par défaut peut faire opposition au jugement dans les trente jours qui suivent celui de la signification à personne, par ailleurs l'article 255 précise que : la partie civile et la partie civilement responsable ne peuvent faire opposition que dans les trente jours qui suivent celui de la signification outre les délais de distance Par ailleurs, la procedure concernant l'opposition est la suivante ( précisé à l'article 256) : lopposition peut être faite, soit par déclaration en réponse au bas de l’original de l’acte de signification, soit par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, soit par lettre missive adressée au greffier du même tribunal. La date de la réception de la lettre missive par le greffier détermine la date à laquelle l’opposition doit être considérée comme faite. Le jour même où il reçoit la lettre missive, le greffier y inscrit la date où il l’a reçue et la fait connaître à l’opposant. Le greffier avise immédiatement le Ministère Public de l’opposition.
Les personnes : Ont faculté d’interjeter appel (article 261) 1° le prévenu; 2° le Ministère Public; 3° la personne déclarée civilement responsa- ble; 4° la partie civile ou aux personnes aux- quelles des dommages et intérêts ont été alloués d’office, quant à leurs intérêts civils seulement.
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