Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006650598&idSectionTA=LEGISCTA000006154247&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080421
Timestamp: 2013-06-19 05:09:36+00:00
Document Index: 157744448

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 41', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 13', "l'article 92", "l'article 31", 'art. 12', 'art. 13', 'art. 169', 'art. 177', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 51', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 47', 'art. 12', 'art. 13']

Article L742-1 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L742-1.
Article L742-1-1 En savoir plus sur cet article...
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les II à IV de l'article L742-1-1.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L742-2.
Article L742-3 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 41 JORF 29 OCTOBRE 1982
Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre IV du présent code sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de la marine marchande. Ce décret prévoit en particulier l'institution de délégués de bord.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L742-3.
Article L742-4 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Les salaires des marins sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du Livre 1er sauf les exceptions prévues par la législation spéciale en vigueur.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L742-4.
Article L742-5 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Article L742-6 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI 73-623 1973-07-10 ART. 12 JORF 11 juillet
Les dispositions de l'article L. 143-10 sont applicables aux marins pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail ou de la période de paiement si celle-ci est d'une durée plus longue.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L742-6.
Article L742-7 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI 73-623 1973-07-10 ART. 3 II JORF 11 juillet 1973
Modifié par Décret 74-808 1974-09-19 ART. 31 II JORF 29 septembre 1974
L'article L. 143-8 est applicable aux marins et autres personnes engagées à bord d'un navire dans les conditions prévues à l'article 92 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime et à l'article 31-3 de la loi n 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L742-7.
Article L742-8 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 169 JORF 18 janvier 2002
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 177 JORF 18 janvier 2002
Les dispositions des articles L. 122-46, L. 122-49 et L. 122-53 sont applicables aux marins.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L742-8.
Article L742-9 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 51 JORF 19 novembre 1997
Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions de la section V-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L742-9.
Article L742-10 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Le chapitre VII du titre II du livre Ier du présent code relatif aux groupements d'employeurs est applicable aux entreprises d'armement maritime.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L742-10.
Article L742-11 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du chapitre IV du titre VIII du livre VII du présent code relatives au conjoint salarié de chef d'entreprise sont applicables aux entreprises d'armement maritime.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L742-11.
Article L742-12 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 47 JORF 6 janvier 2006
L'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin et à la navigation est contrôlée par le service de santé des gens de mer, qui assure les missions de service de santé au travail définies au titre IV du livre II.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de santé des gens de mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L742-12.