Source: http://admi.net/jo/20020830/AGRA0201842A.html
Timestamp: 2014-08-30 04:11:01+00:00
Document Index: 177318317

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1"]

Arrêté du 23 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux agricoles recrutés par concours direct
NOR : AGRA0201842A
Vu le décret no 65-690 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles ;
Vu le décret no 2001-1245 du 20 décembre 2001 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application de l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux agricoles recrutés par concours direct,
Art. 1er. - L'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux agricoles recrutés par concours direct est modifié comme suit :
A l'article 1er :
Ajouter après « en application du 3o de l'article 5 du décret du 10 août 1965 susvisé » : « ou de l'article 1er du décret no 2001-1245 du 20 décembre 2001 » ;
Ajouter avant « ce service ne peut être celui dans lequel l'agent se trouvait en fonctions » : « Pour les ingénieurs des travaux agricoles recrutés en application du 3o de l'article 5 du décret du 10 août 1965 susvisé » ;
Ajouter après le dernier alinéa :
« Pour les ingénieurs des travaux agricoles recrutés en application de l'article 1er du décret no 2001-1245 du 20 décembre 2001, cette appréciation se fonde uniquement sur le document écrit. Cependant, dans le cas où le jury évalue le document écrit comme non satisfaisant, il auditionne le stagiaire avant de donner son appréciation définitive. »
Fait à Paris, le 23 juillet 2002.Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur généralde l'administration :L'administrateur civil,P. de Chazeaux