Source: https://fr.scribd.com/document/69878600/DIH
Timestamp: 2019-08-19 22:03:20+00:00
Document Index: 50526850

Matched Legal Cases: ['art 75', 'art 4', 'art 3', 'art 3', 'art 1', 'art 3', 'art 5']

DIH | Comité international de la Croix-Rouge | Conventions de Genève
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CICR / droit humanitaire
DOUCET Ghislaine Conseiller juridique au CICR Antenne France Plan Intro Quest-ce que le DIH ? Quelle est la mission spciale du CICR ? Comment faire respecter le DIH au travers du DIpnal ?
Humanitaire : humain, dignit fondamentale qui guide laction humanitaire. Limitation de la violence dans la guerre dans toutes les civilisations (chinoise, indienne - Mahabarata, musulmane Coran, chrtienne- Bible). Il existe plus de 500 textes de rglementations des conflits pour les rendre plus Code de Liber (av 1863) : premier essai de codification des lois coutumes de la guerre mais code pas valeur de trait, juste code de conduite dans la guerre de Scession on voit donc le caractre universel du DIH Bataille de Solfrino 24 juin 1859 Henri Dunant, homme daffaires, dcouvre la bataille (6000 morts, 40000 blesss avec 1 seul mort civil). 1863 : cration CICR 1864 : 1ere convention de Genve Dunant a t daffirmer que les rgles non crites de lhumanit en guerre devaient tre fixes dans le droit positif. Dunant a permis le passage un humanitaire normatif et lac. Dunant a aussi permis la cration dun rseau I de secours : la Croix-Rouge I. 12 aout 1949 : Conventions de Geneve sous lgide du CICR
LE DIH, un droit protecteur en priode de conflit
1. dfinitions et principes fondamentaux Def du DIH : ensemble des rgles protectrices des personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilits, et ce en priode de conflit international ou non I. Le DIH sapplique uniquement dans les situations de conflits arms. Le DIH ne dtermine pas si une partie a ou non le droit dutiliser la force ou non (rle de UNC). Le DIH sapplique de manire gale toutes les parties : elles sont toutes tenues dappliquer les rgles du DIH. Egalit des droits et des obligations. Depuis 1977, avec ladoption des protocoles additionnels, on restreint les capacits de faire la guerre en limitant les usages darmes ou en contraignant les mthodes de guerre.
2. DIH et autres branches du DI a) DIH et droit de la paix. Diffrence entre jus ad bellum/ jus in bello Jus ad bellum : droit de la guerre : ensemble des rgles qui rgissent lentre de la guerre (droit de la Haye) Jus in bello : droit dans la guerre - ensemble des rgles applicables aux rapports rciproques des parties. (droit de Genve) b) DIH et droit des conflits arms Protocole 1 de 1977 : interdiction ou limitation de lusage de certaines armes. Droit de la Haye et droit de Geneve se rejoignent c) DIH et droits des DH : complmentarit, mais champ dapplication distinct DIH et DIDH : pas similaires mm si complmentaires sur les obj. 1977 protocoles 1 (art 75) et 2 (art 4) : listent les garanties fondamentales on parle de droit indrogeable. Diffrences : - champ dapplication : le DIH ne sapplique que dans situations qualifies de CAI ou CANI / DIDH protge les DH en toute circonstance et ne traite pas de la conduite des hostilits - drogations : DIDH permet certaines drogations au DH dans des situations durgence. Pas de drogation pour DIH car il sest construit spcifiquement pour les situations de crises - obligations : les rgles de DIH ont un caractre obligatoire et contraignant, il sapplique toute personne partie au conflit. Le DIDH nimpose rien aux Etats et pas de mcanisme pnal, il est universel ; de plus, il existe des rgles diffrentes DIDH amricain, africain, europen. - Contrle : pas de mcanisme de contrle ou dnonciation au CICR/DIH on peut dnoncer avec le DIDH, cour des DH. - Mandat : CICR a mandat des Etats pour imposer DIH, mais aucun mandat au titre du DIDH - Jurisprudence : la cour parle de respect des DH en priode de conflit, et non pas de DIH. o 9 juillet XX CIJ : reconnaissance de la diffrence du DIDH et DIH dans le cas de la construction du mur palis. 3. Assise juridique a) le droit conventionnel Convention 1 de Genve (1864) que sur les militaires puis actuellement, 4 conventions de Genve (1949) pour militaires et civils. - amlioration des BM dans les conflits arms sur terre - same sur mer - convention relative aux prisonniers de guerre - relative aux civils en priode de conflit 4G compltes par 1977 protocoles additionnels 1 et 2
- protocole 1 relatif la protection des personnes en cas de conflit I - protocole 2 relatif la protection des personnes en cas de conflit non I Le P2 important parce que les conventions de Genve et leur art 3 tait minimaliste sur la protection des personnes en cas de conflit interne/gurilla. 194 Etats-parties aux 4C = tous les pays (universalit), mais pas tous parties aux protocoles ad. (170 au P1 et 165 au P2). commander en ligne les 4C et les 2P b) les rgles de DIH coutumier Etude sur 10 ans sur le DIH coutumier. Du fait du caractre coutumier, les rgles du DIH sont opposables tous les Etats, et toutes entits engages dans un conflit (groupes arms etc.). Rgles applicables qqs les qualifications du CA. Rgles crites dans langage simple. Enfin, dans le cadre dune guerre de coalition avec des parties pas au mm niveau de signature des 2P (cf Afghanistan), on applique les rgles coutumires qui ont un niveau un peu plus lev. Distinction : personnes, mthodes de guerre, armes, personnes civiles hors combat (?)
1. typologie CAI : 4C . protocole 1 et droit coutumier CANI : art 3 commun aux 4CG et P2 + droit coutumier P1 dfinit les CAI comme situations dans lesquelles les peuples luttent contre domination coloniale, pop trangres et Gouv racistes dans le cadre du droit des peuples disposer deux-mm (art 1 4 P1) ex : Russie-Georgie (2008), Afgha (conflit arm I jusquau moment o le gouvernement afghan a t reconnu autorit provisoire et les US ne sont plus en guerre contre le Gouv des talibans mais soutiennent le Gouv Karzai, on est alors dans un CANI), Libye (superposition dun CANI entre Benghazi et Tripoli et CAI entre Tripoli et coalition). CANI sur territoire national, conflit entre deux parties groupes arms dissidents/rebelles . Pour appliquer la dfinition de CANI, il faut que les groupes arms soient hirarchiss, avec un leader, et quils imposent sur un territoire dfini une influence telle quelle permet de XXX Si on ne peut pas appliquer P2 alors on applique seulement art 3 des 4CG. Art 3 : mini convention dans convention car elle fixe le minima des garantie accorder en cas de CANI DIH-terrorisme Le DIH, Conventions et protocoles, interdit le terrorisme. En priode de paix, on applique le DIDH, interdition du terrorisme aussi. Avec le DIH, on va se poser la question avec lapparition de guerre contre le terrorisme . expression na pas de signification. En revanche, si on parle de lute contre le T , on est dans une expression qui peut tre traduite en
implications juridiques. Acte de terrorisme donne lieu a applicabilit du DIH quand il prend la forme dune action dans un CANI. Dfinition des personnes protges Elles ne participent pas ou plus aux hostilits Civil : une personne non membre des forces armes. Principes de prcaution, proportionnalit, non rciprocit, utilisation de bouclier humains Personnes dplaces v. rfugies Dplaces : interne Rfugies : traverse de frontire. Personnes fragiles : captures, blesses
Le CICR, acteur humanitaire spcifique, gardien du DIH
A. SPECIFICITE DU STATUT DU CICR 1. le CICR, OI sui generis CICR a statut dacteur, praticien, et au sein de lONU, observateur. Immunit de tmoignage devant la CPI. CICR = organisation humanitaire, elle na pas pour objectif dinterdire la guerre. CICR membre de CR et CR, fdration I regroupant socits de CRCR et la confrence I de la CRCR Diffrence CICR socits nationales CRCR : CICR intervient uniquement en priode de conflit arms. Les socits nationales des CRCR nont pas vocation intervenir dans le cas de conflits arms, sauf si le conflit apparat dans leur pays. Droit dinitiative : art 5 des statuts du mvt des CRCR les Etats donnent mendat au CICR pour faire appliquer les 4CG et 2P. 2. le CICR, composante du mouvement I a. structure du Mvt I de la CR et CR b. la mission du Mvt I c. la coopration entre le CICR et les SN : partage de comptences 3. le CICR, acteur prsent sur tous les thtres de conflits arms B. SPECIFICITE DU MANDAT ET DES ACTIVITES DU CICR intro 1. le CICR, gardien du DIH a. signification de lexpression gardien du DIH b. les activits de prvention et diffusion 2. les activits de protection et dassistance en faveur des pop a. le travail dassistance b. le travail de protection, une priorit du CICR
Comment faire respecter le DIH au travers du DIpnal ?
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