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Timestamp: 2016-10-26 09:39:02+00:00
Document Index: 151227395

Matched Legal Cases: ['art. 127', 'art. 23', 'art. 127', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 270', 'ATF ', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 88', 'art. 270', 'art. 88', 'art. 270', 'art. 270', 'ATF ', 'art. 270', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 603', 'art. 603', 'art. 98', 'art. 270', 'art. 53', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

6P.199/1999 (07.03.2000)
Y.________, R.________ et Z.________, tous repr�sent�s par Me Guy Fontanet et Me Nicolas Jeandin, avocats � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 8 octobre 1999 par la Cour de cassation genevoise dans la cause de feu X.________ contre le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve;
(recevabilit�)
A.- Par arr�t du 8 d�cembre 1998, la Cour correctionnelle genevoise, si�geant sans le concours du jury, a reconnu feu X.________ coupable de mise en danger de la sant� ou de la vie d'autrui (recte: exposition) au sens de l'art. 127 CP, commise partiellement sous forme de d�lit impossible (art. 23 CP). Elle l'a condamn� � la peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et a r�serv� les droits des parties civiles.
B.- En r�sum�, la Cour correctionnelle a constat� les faits suivants:
a) Feu X.________ �tait, jusqu'� sa retraite en 1986, directeur-g�n�ral du Laboratoire central de la Croix-Rouge suisse. A ce titre, il �tait responsable des activit�s de ce laboratoire aussi bien dans le domaine m�dical que dans celui de la distribution des produits fabriqu�s et commercialis�s par cet organisme. Le Laboratoire central avait pour mission de collaborer � l'approvisionnement de la Suisse en pr�parations de sang et de produits d�riv�s du sang humain, d'assurer des conditions optimales dans le don comme dans la transfusion du sang et de veiller � ce que les produits sanguins fournis par lui r�pondent � l'�tat des connaissances m�dicales et aux normes de qualit� les plus s�v�res.
Sous l'impulsion de feu X.________, le Laboratoire central avait notamment d�velopp� la fabrication et la distribution de pr�parations de facteurs coagulants destin�s au traitement des h�mophiles, soit des cryopr�cipit�s de Facteur VIII ainsi que des concentr�s de Facteur VIII. Au d�but des ann�es 1980, le Laboratoire central assurait plus de 80% des besoins en facteurs coagulants des quelques 400 h�mophiles r�sidant en Suisse; il livrait ses produits aux h�mophiles eux-m�mes, � leurs m�decins traitants et aux �tablissements hospitaliers.
b) A partir d'avril 1985, feu X.________ a eu pleinement conscience du fait que les produits du Laboratoire central �taient susceptibles de transmettre le virus HIV aux h�mophiles qui les utilisaient. Il a n�anmoins continu� � �couler des produits Facteur VIII fabriqu�s sur la base de plasma non test�, sans prendre aucune pr�caution suppl�mentaire, sans informer les utilisateurs et sans proc�der au rappel syst�matique des produits provenant de lots non test�s. Il s'est accommod� de la survenance d'un danger de contamination des h�mophiles.
De ces faits, la Cour correctionnelle a conclu: A l'encontre des h�mophiles suisses ayant utilis� des produits du Laboratoire central apr�s avril 1985, feu X.________ s'est rendu coupable, par dol �ventuel, d'infraction � l'art. 127 CP; � l'�gard des h�mophiles d�j� contamin�s avant cette date, l'infraction a �t� qualifi�e de d�lit impossible. La Cour correctionnelle a par contre acquitt� feu X.________ de l'accusation de l�sions corporelles graves, pour le motif que le lien de causalit� entre les faits retenus � la charge du recourant et la s�ropositivit� des parties civiles ne pouvait pas �tre consid�r� comme �tabli.
C.- Par arr�t du 8 octobre 1999 notifi� le m�me jour, la Cour de cassation genevoise a rejet� les recours d�pos�s par feu X.________ et par les parties civiles.
D.- Feu X.________ a form� un pourvoi en nullit� et un recours de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral, concluant � l'annulation de l'arr�t du 8 octobre 1999. Quelques jours plus tard, le 14 novembre 1999, il est d�c�d�. Le 13 d�cembre 1999, ses trois enfants ont d�clar� vouloir poursuivre les proc�dures engag�es par leur p�re.
Le Tribunal f�d�ral a rendu le mandataire de feu X.________ attentif aux cons�quences que la jurisprudence attachait au d�c�s de la personne qui avait d�pos� un recours de droit public. Par lettre motiv�e du 13 d�cembre 1999 �manant de ce mandataire, les trois enfants de feu X.________ ont d�clar� vouloir poursuivre la proc�dure de recours de droit public engag�e par leur p�re.
Un �change d'�criture n'a pas �t� ordonn�.
1.- Les trois enfants du recourant demandent que soit poursuivie en leur nom la proc�dure de recours de droit public initi�e par leur p�re.
a) La qualit� pour recourir en droit public se d�termine exclusivement selon l'art. 88 OJ, ind�pendamment de la position du recourant dans la proc�dure cantonale (ATF 123 I 279 consid. 3b p. 280). Selon la jurisprudence, le recours de droit public n'est ouvert qu'� celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s; le recours form� pour sauvegarder l'int�r�t g�n�ral, ou visant � pr�server de simples int�r�ts de fait est en revanche irrecevable (ATF 123 I 41 consid. 5b p. 42 et les arr�ts cit�s).
Dans un arr�t rendu en 1987, le Tribunal f�d�ral a trait� le cas d'un recourant d�c�d� apr�s avoir interjet� un recours de droit public contre le jugement p�nal rendu � son encontre. Il ressort de cet arr�t que les sanctions fond�es sur le droit p�nal visent personnellement l'auteur des actes p�nalement r�pr�hensibles (voir l'art. 48 ch. 3 CP concernant l'extinction de l'amende par le d�c�s du condamn�), si bien que la mort du pr�venu, de l'accus� ou du condamn� met fin � la poursuite p�nale dirig�e contre lui. La qualit� d'auteur d'un comportement r�prim� p�nalement n'�tant pas transmissible, il faut admettre que les droits individuels d�coulant des garanties constitutionnelles dont il jouit dans la proc�dure p�nale sont indissociables de sa personne. S'ils sont intransmissibles, force est d'en conclure que nul ne peut lui succ�der en qualit� de partie, la substitution de parties �tant exclue. Ainsi, d�s l'instant o� le condamn� d�c�de, le recours de droit public qu'il a form� devient sans objet. Le fait qu'il ait lui-m�me, de son vivant, d�pos� dans les formes le recours de droit public est d�pourvu de port�e, car les conditions n�cessaires pour un jugement au fond doivent encore exister au moment du prononc� de l'arr�t du Tribunal f�d�ral. Dans la proc�dure de recours de droit public, il n'existe pas de disposition �quivalant � l'art. 270 al. 2 PPF, qui offre � certains parents et alli�s de l'accus� d�c�d� la facult� de continuer la proc�dure de pourvoi engag�e par le d�funt et d'op�rer ainsi une substitution de parties (ATF 113 Ia 351 ainsi que les arr�ts et la doctrine cit�s).
Cette jurisprudence n'a pas fait l'objet de critiques dans la doctrine (voir notamment: Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e �d., Berne 1994, p. 220; Karl Sp�hler, Die Praxis der staatsrechtlichen Beschwerde, Berne 1994, n. 35 p. 33; Erhard Schweri, Eidgen�ssische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, Berne 1993, n. 245 p. 86; Bernhard Str�uli, Pourvoi en nullit� et recours de droit public au Tribunal f�d�ral, Berne 1995, n. 812 p. 339 et n. 847 p. 353; G�rard Piquerez, Pr�cis de proc�dure p�nale suisse, 2e �d., Lausanne 1994, n. 2832; Marc Forster, Staatsrechtliche Beschwerde, Prozessieren vor Bundesgericht, vol. I, 2e �d., B�le 1998, n. 2.31, note 130, p. 72).
b) Les enfants du condamn� d�c�d� entendent d�duire leur qualit� pour recourir de l'art. 270 al. 2 PPF appliqu� par analogie. Ils se demandent si le d�faut de norme correspondante pour le recours de droit public ne r�sulte pas d'une lacune de la loi, � tout le moins pour ce qui concerne les recours de droit public en relation avec une condamnation p�nale. La finalit� de l'art. 270 al. 2 PPF consistant � pouvoir r�habiliter � titre posthume l'honneur du d�funt et de sa famille, la substitution de partie devrait �tre �galement possible dans le cadre du recours de droit public pour les cas o� la d�cision p�nale viole les droits constitutionnels du d�funt.
c) Rien ne permet de retenir un oubli du l�gislateur; les enfants du condamn� n'all�guent d'ailleurs aucun fait propre � �tayer la th�se d'une lacune proprement dite. Au contraire, les circonstances de l'adoption de l'art. 270 al. 2 PPF parlent clairement en faveur d'un silence qualifi� de l'art. 88 OJ. En effet, l'art. 270 al. 2 PPF a �t� adopt� en m�me temps que l'art. 88 OJ dans le cadre de la nouvelle loi d'organisation judiciaire (FF 1943 p. 101 ss, not. p. 146; Erhard Schweri, op. cit. , n. 18 p. 21). L'art. 270 al. 2 PPF a �t� introduit afin de lever l'incertitude existant au sujet de la qualit� des h�ritiers pour se pourvoir en nullit� contre le jugement rendu � l'encontre du condamn� d�funt, incertitude due au fait que les droits en question �taient strictement personnels et s'�teignaient avec la mort du condamn�. Cette disposition visait � permettre aux proches d'effacer les effets infamants de la condamnation du d�funt au cas o� le juge l'aurait prononc�e en violation du droit f�d�ral (FF 1943 p. 169 s.; Christian Ferber, Die eidgen�ssische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, th�se Zurich 1993, p. 78). Dans ces circonstances, il faut admettre que la question de la l�gitimation des parents et alli�s pour recourir en droit public contre la condamnation du d�funt ne peut pas avoir �chapp� au l�gislateur.
Dans un arr�t rendu en 1953, le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que l'art. 270 al. 2 PPF ne consacrait pas un principe g�n�ral du droit f�d�ral mais qu'il �dictait une r�gle limit�e au pourvoi en nullit�. Il a partant estim� que cette disposition n'obligeait pas les cantons � pr�voir une possibilit� de recours pour les proches d'un condamn� d�c�d� apr�s le prononc� du tribunal de premi�re instance (ATF 79 IV 35).
En outre, la nature m�me du recours de droit public s'oppose � une application par analogie de l'art. 270 al. 2 PPF. Cette voie de droit n'est pas une continuation du proc�s cantonal, mais une proc�dure f�d�rale nouvelle et ind�pendante dont le seul objet est la question de la conformit� de l'acte attaqu� au droit constitutionnel invoqu� (ATF 117 Ia 393 consid. 1c p. 395; Andreas Auer, Die schweizerische Verfassungsgerichtsbarkeit, B�le 1984, n. 357; Karl Sp�hler, op. cit. , n. 1 p. 25). Le recours de droit public n'est pas le pendant du pourvoi en nullit� par lequel on pourrait remettre en cause, en tant que telle, la constatation des faits; ceux-ci sont d�finitivement arr�t�s par l'autorit� cantonale et le Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours de droit public, ne les revoit pas; il examine uniquement si des principes constitutionnels, tels que l'interdiction de l'arbitraire, auraient �t� viol�s lors de leur �tablissement.
d) Les enfants du condamn� estiment �galement avoir qualit� pour recourir d�s lors qu'en tant qu'h�ritiers, ils sont l�s�s par l'arr�t rendu � l'encontre de leur p�re. En effet, les frais de justice (env. 220'000 fr.) et les d�pens (15'000 fr.) mis � la charge de leur p�re gr�vent le passif de la succession, de m�me que les pr�tentions civiles qui pourraient �tre �lev�es sur la base de la condamnation p�nale entr�e en force.
aa) Le Tribunal f�d�ral a admis qu'une personne pouvait �tre atteinte dans sa situation juridique par une d�cision cantonale qui ne lui �tait pas directement adress�e et qu'elle pouvait avoir, de ce fait, qualit� pour recourir en droit public. La personne doit cependant �tre directement atteinte et l�s�e dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s. Ainsi, l'intervenant accessoire � un proc�s civil est directement atteint s'il ne peut plus, ult�rieurement, opposer � une action r�cursoire les exceptions qu'il aurait pu �lever dans le premier proc�s. Par contre, lorsque le premier jugement n'est pas opposable � l'intervenant dans le second proc�s, celui-ci n'a pas qualit� pour recourir en droit public contre le premier jugement (ATF 114 Ia 93 consid. 1b p. 95).
bb) S'agissant des frais et d�pens, il est exact qu'en vertu de l'art. 603 CC et sous r�serve de dispositions contraires du droit de proc�dure cantonal, les h�ritiers sont d�biteurs des frais et d�pens auxquels le decujus a �t� condamn� dans un proc�s p�nal (cf. Peter Tuor/Vito Picenoni, Commentaire bernois, Tome III/2, Berne 1964, art. 603 CC n. 7). Les trois recourants, h�ritiers l�gaux r�servataires, sont donc directement touch�s dans leurs droits par le prononc� sur les frais et d�pens puisqu'ils devront s'en acquitter s'ils ne r�pudient pas la succession.
Toutefois, la condamnation de l'accus� aux frais et d�pens judiciaires est, en r�gle g�n�rale, la cons�quence de la condamnation p�nale. L'art. 98A CPP/GE pr�voit d'ailleurs que "les frais de l'Etat et les d�pens de la partie civile sont mis � la charge du condamn�". Par cons�quent, contester la condamnation aux frais et d�pens revient � contester le principe m�me de la condamnation p�nale. Le l�gislateur n'ayant pas accord� aux parents et alli�s du condamn� d�c�d� la qualit� pour recourir en droit public contre sa condamnation p�nale, ceux-ci ne sauraient l'obtenir par le d�tour d'un recours contre le prononc� sur les frais et d�pens.
Au demeurant, l'art. 270 al. 2 PPF limite la qualit� pour se pourvoir en nullit� aux proches parents et alli�s. Or le cercle des h�ritiers du d�funt peut, selon les cas, �tre beaucoup plus large; il peut englober des h�ritiers institu�s qui n'ont pas de lien de parent� avec le condamn� ou qui sont des personnes morales. Rien ne justifie d'ouvrir � ces personnes la voie du recours de droit public pour invoquer une violation des droits constitutionnels du d�funt.
cc) En ce qui concerne les pr�tentions civiles, on constate qu'en l'esp�ce, l'autorit� cantonale a r�serv� les droits des parties civiles, sans se prononcer sur d'�ventuelles pr�tentions des personnes l�s�es; l'arr�t attaqu� n'a donc pas allou� de conclusions civiles qui seraient opposables aux h�ritiers du condamn�. En outre, si des pr�tentions civiles devaient ult�rieurement �tre �lev�es, le juge civil appel� � en conna�tre ne serait pas li� par le prononc� p�nal, notamment sur la ques-tion de la faute (art. 53 CO; ATF 125 III 401 consid. 3 p. 410 et les arr�ts cit�s). Il n'y a donc pas d'atteinte directe au sens de l'art. 88 OJ et de la jurisprudence publi�e � l'ATF 114 Ia 93.
e) En r�sum�, on ne distingue aucun motif de revenir sur la jurisprudence publi�e � l'ATF 113 Ia 351. Il en d�coule que le recours de droit public interjet� par le condamn� avant son d�c�s est devenu sans objet.
2.- Les enfants du condamn�, rendus attentifs � la jurisprudence pr�cit�e, ont express�ment d�clar� vouloir continuer la proc�dure et donc se substituer � leur p�re d�c�d�. Ils supportent par cons�quent les frais de la pr�sente proc�dure, conjointement et solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7 OJ).
1. D�clare le recours sans objet.
2. Met � la charge de Y.________, R.________ et Z.________, conjointement et solidairement entre eux, un �molument judiciaire de 2'000 francs.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des enfants du recourant, au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve et � la Cour de cassation genevoise.