Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-5-page-24.html
Timestamp: 2017-03-24 17:53:03+00:00
Document Index: 51200340

Matched Legal Cases: ['art 16', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 46', 'art. 12', 'art. 45', 'art. 7', 'art 16', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 131', 'art. 46', 'art. 12']

Justice des mineurs : un nouveau seuil bientôt franchi dans la « punitivité » - Cairn.info
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2011/5 (N° 305) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.305.0024 Éditeur : Association jeunesse et droit
1Faisant suite aux annonces faites par Nicolas Sarkozy le 25 janvier dernier, sur TF1 [1][1] Voy. http://groupeclaris.wordpress.com/2011/02/10/..., Michel Mercier, garde des Sceaux, a présenté lors du conseil des ministres du 2 mars dernier ses pistes d’action pour réformer encore une fois l’ordonnance n?45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante [2][2] Ci-après désignée « ordonnance de 1945 »..
2Dans la foulée, ce texte vient être déposé au Parlement pour un vote courant mai ou juin [3][3] Projet de loi n° 438 sur la participation des citoyens.... Si la précipitation et plus généralement la méthode doivent faire débat (encore une procédure d’urgence et un débat parlementaire réduit au minimum), c’est aussi sur le fond que le texte envisagé est préoccupant pour le droit des mineurs et ses dernières spécificités. Une fois de plus, il s’agit de punir le plus possible et le plus vite possible, en traitant de plus en plus les adolescents comme des adultes.
3On apprend tout d’abord que la refonte totale du droit pénal des mineurs n’est pas enterrée : « Sans attendre l’écriture d’un code de la justice pénale des mineurs, dont la préparation est en cours, les mesures présentées par le ministre tendent à un traitement plus rapide et plus lisible de la délinquance des mineurs ». Ainsi donc les choses se feraient en deux temps. Un temps de l’urgence, probablement indexé sur l’agenda électoral, avant une refonte à tête reposée.
4On rappellera ici que le rapport Varinard adopté en 2008 [4][4] http://www.gouvernement.fr/gouvernement/le-rapport-varinard-sur-la-reforme-de-la-justice-des-mineurs ;... a donné lieu à un projet de code déjà en ligne sur le site du ministère de la Justice [5][5] Voy. suppl. au JDJ n°286, « Projet de code de la justice.... Par morceaux, déjà des modifications ont été apportées ces derniers mois. Ce fut le cas récemment avec la création de la mesure d’investigation judiciaire par arrêté du 2 février 2011 remettant à plat la totalité des mesures d’investigation jusqu’alors en œuvre [6][6] Voy. les circulaires relatives à la MJIE p.41-47.. Ou par la création d’une sanction éducative nouvelle (couvre-feu individuel dans la Loppsi 2 [7][7] Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de...) après l’accélération de la mise en place de cette même gamme de réponse pénale par la loi du 2 mars 2010. Il s’agit donc de réformer par bribes avant de… tout remettre à plat dans la foulée. Le tout dans une précipitation rare.
5Alors que le rapport Varinard est resté en sommeil pendant plus de deux ans, certaines de ses dispositions devraient être subitement votées avant l’été. De fait, le gouvernement a fait le choix de la procédure parlementaire accélérée (une seule lecture) [8][8] Depuis la dernière réforme de la Constitution, le gouvernement..., sous-entendant une urgence à durcir une fois de plus la législation. Le paradoxe est d’autant plus saisissant que les derniers chiffres relatifs aux mineurs détenus (804 au 1er avril 2011, soit plus de 16 % d’augmentation depuis janvier 2011) [9][9] http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-just... montrent que la justice est déjà de plus en plus sévère.
6Second paradoxe : selon l’étude d’impact jointe au projet de loi, la justice des mineurs est des plus réactives en matière pénale, puisque, selon ses termes : « En 2008, le taux de réponse pénale était de 91,1 %, soit une hausse de 14 points par rapport à 2001 » [10][10] Projet de loi, étude d’impact, partie 2, p. 71..
Proposition 1 : « Étendre et simplifier les procédures rapides de jugement, et notamment la présentation immédiate »
7La loi Loppsi 2 récemment votée prévoyait qu’une procédure de citation directe, proche de la comparution immédiate, pourrait être utilisée à l’encontre des mineurs « (…) si des investigations supplémentaires sur les faits ne sont pas nécessaires et que des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant à l’occasion d une procédure engagée dans les six mois précédents ou d’une procédure ayant donné lieu à une condamnation dans les six mois précédents ».
8Jusqu’alors, le droit pénal des mineurs écartait toute procédure immédiate, même si deux réformes de 2002, puis 2007, permettaient de juger dans un délai déjà réduit à 10 jours sous certaines conditions (dès lors que les auteurs sont connus et les faits établis) [11][11] La procédure de jugement à délai rapproché permet au....
9Pour autant le Conseil constitutionnel s’est opposé à ce volet de la Loppsi et à une justice expéditive ne permettant pas de prendre en compte les évolutions du mineur et le contexte éducatif dans lequel il évolue [12][12] Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, reproduite.... Malgré cette défaite constitutionnelle le gouvernement a décidé de passer outre et de trouver de nouvelles pistes d’accélération de la justice des mineurs.
10Un curieux artifice est proposé par Michel Mercier pour pouvoir juger plus vite le mineur. Il s’agit « de créer, afin de juger plus rapidement les récidivistes, et avec tous les éléments de personnalité utiles, un « dossier unique de personnalité » qui rassemblera l’ensemble des informations recueillies sur le mineur à l’occasion d’une mesure éducative ou d’une précédente poursuite ou d’une mesure alternative aux poursuites, y compris dans un autre ressort (enquêtes sociales, expertises, rapport d’enquêtes de personnalité…). Un tel outil permettra notamment de développer un traitement plus efficace des mineurs « multiréitérants » ».
11Cette proposition n’est rien d’autre que la reprise d’une des propositions du rapport Varinard, la numéro 53, dans un chapitre déjà consacré à la « célérité de la réponse pénale » [13][13] Op. cit. en note 4..
12Évidemment ce n’est pas en soi le dossier unique qui est contestable, mais bien l’objectif qui lui est imparti. Dès lors que l’on partage l’idée selon laquelle les mineurs délinquants et ceux en danger sont largement les mêmes, la création d’un dossier unique qui permettrait d’assurer le suivi du mineur au gré des aléas de sa prise en charge au civil et au pénal n’est pas a priori contestable. Dans ce cas, il pourrait être ouvert tant à l’occasion d’une première mesure d’assistance éducative ou d’un premier dossier pénal. Et, du coup, être accessible tant aux professionnels de l’enfance en danger qu’à ceux de la PJJ.
13Or ce n’est pas le cas, ouvert au pénal, il ne sera accessible qu’aux seuls « avocats, aux professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et aux magistrats saisis de la procédure ». Le seul et unique objectif de ce dossier n’est donc pas la continuité éducative, mais l’accélération du jugement des mineurs.
14Relisons ici encore le Conseil constitutionnel à propos du jugement d’un mineur en procédure de citation directe dès lors que ce jeune a déjà fait l’objet d’une évaluation socioéducative de moins de six mois. Cette disposition ne garantit « pas que le tribunal disposera d’informations récentes sur la personnalité du mineur lui permettant de rechercher son relèvement éducatif et moral » [14][14] Op. cit. en note 12.. On comprend dès lors cette volonté de collecter les éléments les plus récents sur le mineur, qu’ils soient d’ordre civil ou pénal. Ainsi, un rapport élaboré dans le cadre de l’assistance éducative serait opposable au mineur pour pouvoir le juger en temps réel.
15Sur le plan pénal n’excluons pas que le dossier unique puisse ponctuellement participer à une meilleure défense du mineur. Le dossier d’assistance éducative peut en effet contenir des éléments susceptibles d’alléger la peine, de privilégier les mesures éducatives sur les mesures répressives.
16Toutefois, le même dossier recèle également des éléments relatifs à la personnalité des parents, de la fratrie ou plus largement de l’entourage familial dont on voit mal la pertinence lors d’une procédure pénale. Sauf à prévoir des modalités d’occultation d’éléments concernant les tiers, le risque est grand que les travailleurs sociaux restreignent au minimum les informations divulgués dans les rapports qu’ils transmettent au juge des enfants par peur de les voir ensuite utilisés dans une procédure pénale.
17Comme vient de le faire remarquer la défenseure des enfants au cours de sa conférence de presse du 26 avril, le projet prévoit une atteinte au droit à la vie privée de l’enfant en prévoyant que le dossier de personnalité qu’il crée contiendra des pièces du dossier d’assistance éducative, ce qui n’est pas conforme aux exigences de la Convention des droits de l’enfant [15][15] CIDE, art 16 : « 1. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions... car ces pièces qui ne sont normalement consultables que par les parties au dossier d’assistance éducative (parents, enfants et services éducatifs) et qui contiennent des détails très intimes de la vie familiale, vont devenir accessibles aux avocats des coauteurs et des parties civiles, qui pourront en faire état devant leurs clients.
Les éléments de personnalité dans le cadre de la procédure de présentation immédiate
18L’article 14-2 modifié en 2002 puis 2007 avait mis en place une procédure de présentation immédiate [16][16] Voy. note 11. qui supposait que les faits soient établis et que « des investigations sur la personnalité ont été accomplies, le cas échéant, à l’occasion d’une procédure antérieure de moins d’un an ». Cette phrase était source de débat, y compris au sein des magistrats :
pour les uns les éléments sur la personnalité relevaient d’investigations poussées, car la personnalité renvoie à une dimension psychologique (du type mesure d’investigation et d’orientation éducative) ;
pour les autres un simple recueil de renseignement socioéducatif rendu par l’éducateur auprès du tribunal pouvait suffire. Surtout des cours d’appel avaient rappelé que ces éléments devaient préexister à la saisine du juge des enfants et ne pouvaient être confondus avec le rapport rendu par l’éducateur dans la même affaire [17][17] C.A. Lyon 15 novembre 2002, 14 février et 26 mai 2003,....
En posant que cette procédure accélérée peut désormais être utilisée « si des investigations sur la personnalité ont été accomplies, le cas échéant en application de l’article 12, à l’occasion de la procédure en cours ou d’une procédure antérieure de moins d’un an », les deux débats sont réglés d’un trait. Le rapport succinct de l’éducateur du tribunal, y compris sur la même affaire, suffira à considérer que la personnalité du mineur est connue alors qu’il ne s’agit que d’une brève enquête basée sur les déclaration de l’enfant et de sa famille, sans possibilité d’analyse approfondie de la situation.
19Comme le note la défenseure des enfants « en considérant que le recueil de renseignements socioéducatif (RRSE) réalisé par les services de la PJJ dans le cadre des déferrements est un élément de personnalité suffisant, lors de la présentation immédiate et devant le tribunal correctionnel pour mineurs (…) ce qui revient à contourner la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris » [18][18] C.A. Paris, 7 février 2008, 24ème ch., sect. B., reproduit....
20À nouveau, on ne pourra que se référer à la critique du Conseil constitutionnel ayant conduit à l’annulation de la disposition semblable contenue dans la loi Loppsi 2 [19][19] Op. cit. en note 12..
Le juge des enfants, juge des libertés et de la détention dans le cadre de la présentation immédiate
21La réforme de 2002 (jugement à délai rapproché) puis celle de 2007 (présentation immédiate) ont fait du juge des enfants un simple juge des libertés et de la détention (JLD) devant décider du sort du mineur jusqu’à la date fixée par le parquet pour l’audience du tribunal pour enfants.
22Son pouvoir de JLD est étendu par le projet de loi, puisqu’il pourra désormais placer le mineur en assignation à résidence avec surveillance électronique jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement. Dans le cas où le mineur aura pu se soustraire aux obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, il pourra faire l’objet d’une retenue ou d’un mandat d’amener délivré par le juge des enfants.
23Enfin, le mineur placé en détention provisoire jusqu’à sa présentation immédiate (10 jours à deux mois) [20][20] Et non pas comparution immédiate comme le précise le... pourra à tout moment demander sa remise en liberté.
La convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfant : de la loi Loppsi 2 au projet Mercier
24La loi Loppsi 2 prévoyait que le parquet pouvait poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfants selon la procédure de citation directe, sans instruction préparatoire par le juge des enfants, à une double condition :
si des investigations supplémentaires sur les faits ne sont pas nécessaires ;
et que des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant à l’occasion d’une procédure engagée dans les six mois précédents ou d’une procédure ayant donné lieu à une condamnation dans les six mois précédents.
Le Conseil constitutionnel a annulé cette disposition considérant que l’extension aux mineurs des modalités de la procédure pénale applicable aux majeurs méconnaît « les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs » [21][21] Op. cit. en note 12..
25Un double grief était fait à la disposition censurée :
d’abord le fait qu’elle s’appliquait « à tout mineur quels que soient son âge, l’état de son casier judiciaire et la gravité des infractions poursuivies » ;
ensuite en ce qu’elle ne garantissait « pas que le tribunal disposera d’informations récentes sur la personnalité du mineur lui permettant de rechercher son relèvement éducatif et moral ».
Comme le précise l’exposé des motifs, « les conditions de délivrance de cette convocation ont été précisées conformément aux exigences constitutionnelles résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 ».
26Du coup le gouvernement propose une nouvelle mouture de cette convocation par officier de police judiciaire de mineurs devant le tribunal pour enfants. Sera concerné le mineur âgé d’au moins 13 ans lorsqu’il lui est reproché d’avoir commis un délit puni de cinq ans d’emprisonnement ainsi que le mineur d’au moins 16 ans lorsqu’il lui est reproché d’avoir commis un délit puni de trois ans d’emprisonnement. Si l’enquête sur les faits n’est pas nécessaire et si des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies à l’occasion de la procédure en cours ou d’une procédure antérieure de moins d’un an, l’audience se tiendra dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours et supérieur à deux mois.
27On serait tenté d’imaginer que le Conseil constitutionnel qui a considéré qu’un rapport de moins de six mois n’était pas suffisamment actualisé reproduise la même décision pour un rapport datant de moins d’un an. L’artifice trouvé par le gouvernement est le même que celui cité plus haut : le rapport rendu par l’éducateur de la PEAT (permanence éducative auprès du tribunal) dans la procédure en cours pourra permettre d’avoir des éléments récents justifiant un jugement accéléré. Et tant pis si ce rapport succinct est rendu à flux tendu dans des conditions ne permettant pas de recueillir des éléments plus précis de personnalité du mineur.
28A contrario, le projet propose de supprimer une procédure rapide datant de 1995 : la convocation par officier de police judiciaire aux fins de jugement devant le juge des enfants. Il faut dire que cette procédure ne présente pas l’intérêt espéré par le gouvernement. Le juge des enfants ainsi saisi ne peut prononcer que des mesures éducatives et ne peut condamner à aucune peine. Bref : ce qu’il faut aux yeux du gouvernement, c’est frapper vite et fort.
29Si l’idée de la comparution immédiate qui circule depuis quelques années n’est pas encore en œuvre pour les mineurs, la multiplication des procédures accélérées y conduit doucement. Du coup le jeune n’est plus jugé sur ce qu’il a pu amorcer entre la date des faits et la date de l’audience mais bien sur les faits eux-mêmes mâtinés d’un bref rapport socioéducatif produit dans l’urgence.
L’extension du placement en centres éducatifs fermés
Dans le cadre du contrôle judiciaire
30La loi Perben 1 de 2002 [22][22] Op. cit. en note 11. avait réintroduit le contrôle judiciaire pour les 13-16 ans délinquants sous une double réserve. Ce contrôle devait prendre la forme exclusive du placement en centre éducatif fermé (CEF), et le mineur devait avoir commis une infraction passible d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans et avoir déjà fait l’objet d’une mesure pénale. Autrement dit, seul le réitérant était concerné. Et s’il ne respectait pas ce contrôle judiciaire le risque était évidemment la détention provisoire pour une durée ne pouvant excéder deux mois [23][23] Art. 10-2, III de l’ordonnance de 1945..
31La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance étendait considérablement les formes de contrôles judiciaires pour ces mêmes 13-16 ans. Désormais il pouvait prendre toutes les formes de placement ou tous les types d’obligations et plus seulement le CEF. Mais surtout, les conditions du contrôle judiciaire étaient élargies : le CEF peut être utilisé « si la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans » et ce même s’il n’a jamais fait l’objet d’une réponse pénale. Sous le prétexte d’un quantum de peine de sept ans, le dispositif fut donc alors ouvert à des primodélinquants.
32La troisième étape, la réforme annoncée aujourd’hui, est la reprise d’une des propositions du rapport Varinard. Désormais, le CEF serait également applicable à des primodélinquants dès lors que le quantum de cinq ans est atteint pour un délit de violences volontaires, d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences.
33Au total, en trois lois, on aura considérablement modifié la prise en charge en CEF. Alors qu’elle venait dans une logique graduée après d’autres réponses moins contraignantes ayant échoué elle se pose ici en première réponse possible pour des 13-16 ans. Ils peuvent désormais n’avoir aucune autre forme de placement que le plus fermé d’entre eux. Premier rideau avant l’incarcération… Car à chaque fois que le contrôle judiciaire est étendu, la détention provisoire qui vient sanctionner son non-respect se développe.
Dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve
34L’article 20-10 de l’ordonnance de 1945 relatif au sursis avec mise à l’épreuve permet au tribunal pour enfant ou à la cour d’assises d’utiliser le placement en CEF comme une des modalités de la mise à l’épreuve. Par contre le juge des enfants, dans sa fonction de juge d’application des peines, pouvait ordonner des mesures éducatives, des placements, mais pas le placement en CEF.
35Il pourra désormais le faire, mais dans un cadre très limité : seulement si « le non-respect des obligations prévues en matière de sursis avec mise à l’épreuve peut entraîner la révocation du sursis et la mise à exécution de la peine d’emprisonnement ». Le CEF serait ici une alternative à l’incarcération lorsqu’est soulevée la question de la révocation du sursis avec mise à l’épreuve (SME). Et, disons-le, la logique est ici graduée, ce qu’elle n’est pas dans le contrôle judiciaire précité.
36Exemple : le jeune aura eu une obligation de soins ou de scolarité dans le cadre de son SME. Il ne les respecte pas : il pourra faire l’objet d’un placement en CEF avant toute révocation « ferme » de son SME.
37Au total, par cette double extension du dispositif CEF, on comprend que le ministère ait budgétisé une vingtaine de nouveaux CEF [24][24] Étude d’impact (op. cit. en note 10), p. 92, prévoyant.... Espérons que l’occasion sera ici faite de tirer les enseignements du fonctionnement de certains d’entre eux, récemment épinglés par le contrôleur général des lieux privatifs de liberté, susceptibles que s’y développe une violence institutionnelle [25][25] Voy. éditorial JDJ n° 301, janvier 2011, p. 1 et http://www.cglpl.fr.....
38Là encore il s’agit de la reprise d’une des nombreuses propositions du rapport Varinard. L’idée est simple : les jeunes récidivistes de 16 à 18 ans seraient jugés par un tribunal où le juge des enfants serait minoritaire et les juges issus du tribunal correctionnel majoritaires dès lors que la peine encourue est d’au moins trois années de prison.
39À travers cette disposition, il s’agit d’un nouveau procès en laxisme des juges des enfants et des assesseurs qui l’accompagnent en tribunal pour enfant. Procès que les chiffres cités plus haut démentent (mais on ne regarde les chiffres que lorsque cela arrange…). Tout est ici pensé comme une sorte de « préapprentissage » : le récidiviste sera confronté aux juges qu’il reverra une fois devenu majeur. Et pourrait ainsi constater de visu que les valeurs éducatives des juges des enfants n’irradient pas les juges des majeurs. Bref, il faut éviter un passage trop brutal à 18 ans de la justice des mineurs à celle des majeurs…
40Ajoutons que la procédure accélérée évoquée plus haut pourra être utilisée pour renvoyer devant ce nouveau tribunal le mineur récidiviste. Vite et fort, encore une fois !
41Enfin, précisons que l’idée des jurés populaires au tribunal correctionnel sera expérimentée pour le tribunal correctionnel des mineurs. À compter du 1er janvier 2012 (dans deux cours d’appel) puis du 1er janvier 2014 (dans 10 cours d’appel), deux jurés populaires accompagneront les deux juges des majeurs et le juge des enfants dans cette juridiction. Sont concernées des infractions très nombreuses : violences volontaires, embuscades, menaces de mort ou d’atteinte aux biens, agressions ou atteintes sexuelle, enregistrements et diffusion d’images de violence, vols avec violence, extorsions ou encore destructions et dégradations dangereuses. Autant d’infractions dont on sait qu’elles sont sensibles dans l’opinion et dont le gouvernement espère qu’elles déclencheront une forte volonté de punir.
42Paradoxalement, on se débarrasse du tribunal pour enfants, comprenant des assesseurs, « issus de la société civile » compétents en la matière [26][26] « Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis... pour remplacer cet échevinage spécialisé par un « jury populaire » composé de deux citoyens ne disposant d’aucune formation dans le domaine de la justice des mineurs.
43Reste un enjeu constitutionnel essentiel et le gouvernement ne s’y trompe pas qui ne cesse de répéter que : « la juridiction appliquera une procédure adaptée aux mineurs ». En effet, là où le projet concurrent de la Droite populaire et de Christian Estrosi (qui prévoit de juger les 16-18 ans comme des majeurs) [27][27] Proposition de loi n° 3132 visant à mieux responsabiliser... risque à coup sûr la censure constitutionnelle, une telle proposition pourrait y échapper.
44Il faut rappeler l’ambiguïté de la position du Conseil constitutionnel selon lequel on pourrait en venir à supposer qu’aucun principe constitutionnel n’assure le droit à un juge spécifique pour les mineurs. Dans sa décision 2002-461 du 29 août 2002, il précise : « Considérant que l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ».
45Il est évident qu’on ne pourra pas parler de juridiction spécialisée avec un juge des enfants minoritaire (tribunal correction des mineurs) ou ultraminoritaire (avec jurés populaires).
46Le Conseil constitutionnel se contentera-t-il du seul échappatoire possible - suffisant ? (le « ou » dans la décision) - : le respect donc d’une procédure appropriée au mineur. Ce qui se traduit par de multiples précautions : d’abord par un jeu de renvoi vers le droit procédural des mineurs – « les dispositions du chapitre III s’appliquent au tribunal correctionnel pour mineurs » [28][28] Le chapitre III de l’ordonnance de 1945 précise les..., puis par le refus d’appliquer l’exécution provisoire (« à l’exception de l’article 22 ») devant ce tribunal, ensuite par le fait que le service de la PJJ sera consulté avant toute décision du tribunal correctionnel pour mineurs et enfin par la faculté pour le tribunal de prononcer, outre les peines, des mesures et sanctions éducatives.
Le cumul des réponses pénales
47L’article 2 de l’ordonnance distingue trois types de réponses pénales pour les mineurs délinquants :
prioritairement des mesures d’éducation, de protection et surveillance ;
à titre exceptionnel, soit des sanctions éducatives dès l’âge de dix ans, soit des peines dès treize ans. Ces deux réponses ne sont toutefois pas cumulables, et, pour la première d’entre elles, restent rarement prononcées.
Il s’agit désormais d’« ouvrir la possibilité de cumuler les peines et les sanctions éducatives afin de mieux concilier la nécessité d’une réponse judiciaire à l’acte commis et le souci d’une démarche éducative adaptée à la personnalité du mineur » [29][29] Projet de loi, rapport d’impact, p. 82..
48Dans le cas où il prononcera la peine d’amende, de travail d’intérêt général ou d’emprisonnement avec sursis, le tribunal pour enfants pourra l’accompagner d’une des onze sanctions éducatives prévues à l’article 15.1 de l’ordonnance de 1945. Hormis la prison ferme pour des raisons simples à comprendre et le stage de citoyenneté (art. 20-4-1 de l’ordonnance de 1945) qui ferait doublon avec le stage de formation civique (sanction éducative), toutes les sanctions et peines seraient donc désormais cumulables.
49Ayant constaté la lourdeur du renvoi au tribunal pour enfants pour prononcer une simple et exclusive sanction éducative, le législateur en ferait désormais une sorte de peine complémentaire à la peine principale pour les 13-18 ans.
L’extension du travail d’intérêt général
50Le juge des enfants dans sa qualité de juge d’application des peines pourra ordonner la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme en peine de travail d’intérêt général « dès lors que le mineur a atteint l’âge de seize ans. »
51Le travail d’intérêt général (TIG) figurant parmi les peines [30][30] L’ordonnance de 1945, à l’art. 20-5 se réfère aux dispositions..., il s’agit alors de remettre en cause la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle on se réfère au moment des faits et non au moment du jugement pour fixer la peine [31][31] Voy. notemment dans les instructions de la PJJ : h....
52On rappellera que la loi Loppsi a prévu l’extension du contrat de responsabilité parentale aux parents des mineurs délinquants [32][32] L’art. 46 de cette loi introduit dans l’art. L.224-1....
53Le texte proposé précise d’abord que les parents du mineur poursuivi sont informés, par tous moyens, des décisions de l’autorité judiciaire prises et condamnant le mineur ou le soumettant à des obligations ou des interdictions.
54Par ailleurs est prévue la possibilité de délivrer à l’encontre des parents défaillants un ordre de comparaître qui permet de les contraindre à assister à l’audience.
55Enfin, il est prévu de pouvoir les juger en leur absence sur leur responsabilité civile s’ils ont été régulièrement cités à personne. Et s’ils ne comparaissent pas, le jugement ser réputé contradictoire alors que les règles élémentaires de la procédure prévoient qu’il doit être rendu par défaut. Cette disposition priverait le justiciable d’un degré de juridiction, puisqu’un jugement contradictoire ne peut faire l’objet d’opposition, par une nouvelle comparution devant le même juge [33][33] Art. 24 du projet de loi modifiant l’art. 12-2 de l’ordonnance....
56Pour conclure sur les échéances, ce texte sera voté avant l’été. Quelques-unes de ses dispositions feront l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel qui a récemment montré une certaine vigilance en annulant trois des quatre dispositions concernant les mineurs délinquants.
57Ensuite est annoncée la fameuse refonte totale de l’ordonnance de 1945 largement inspirée du rapport Varinard laissé en suspend. Avant ou après les élections présidentielles ? Cet agenda n’est pas encore arrêté, mais le candidat Sarkozy se priverait d’un beau hochet électoral en ne le faisant pas voter début 2012, dans les derniers textes de la mandature comme il l’avait fait en mars 2007 avec la loi relative à la prévention de la délinquance.
Juriste et formateur ; christophe.daadouch@free.fr.
Voy. http://groupeclaris.wordpress.com/2011/02/10/nicolas-sarkozy-face-aux-francais-florileges-et-premieresbreves-reactions/
Ci-après désignée « ordonnance de 1945 ».
Projet de loi n° 438 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, enregistré au Sénat le 13 avril 2011 ; http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/pjl_citoyen_justice_penale.html
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/le-rapport-varinard-sur-la-reforme-de-la-justice-des-mineurs ; voy. égal. JDJ n° 281, janvier 2009, p. 17 à 43 ; JDJ n° 283, mars 2009, p. 7 à 38.
Voy. suppl. au JDJ n°286, « Projet de code de la justice pénale des mineurs » (48 p.).
Voy. les circulaires relatives à la MJIE p.41-47.
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023707312&categorieLien=id
Depuis la dernière réforme de la Constitution, le gouvernement peut faire le choix de la procédure accélérée pour l’adoption d’un projet de loi en première lecture dans chaque assemblée… sauf si la conférence des présidents des groupes parlementaires s’y oppose (art. 45 de la Constitution).
http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/direction-de-ladministration-penitentiaire-10025/chiffres-de-la-population-penale-au-1er-avril-2011-22054.html
Projet de loi, étude d’impact, partie 2, p. 71.
La procédure de jugement à délai rapproché permet au procureur de traduire les mineurs de seize à dix-huit ans qui encourent une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans en cas de flagrance, ou supérieure ou égale à cinq ans dans les autres cas dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à un mois (art. Art. 14-2 de l’ordonnance de 1945 introduit par la loi ° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice. La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 loi de 2007 relative à la prévention de la délinquance l’a rebaptisée en « présentation immédiate »). La même loi a introduit un autre moyen d’accélération, la procédure de composition pénale qui peut être appliquée aux mineurs d’au moins treize ans. La proposition de mesure ou de sanction présentée par le procureur doit recueillir le consentement du mineur et de ses parents et être validée par le juge des enfants (art. 7-2 de l’ordonnance de 1945).
Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, reproduite dans JDJ n° 304, avril 2011 (commentaires de Michel Huyette et Jean-Pierre Rosenczveig) p. 56-63 : Les dispositions qui autorisent le procureur de la République à faire convoquer directement un mineur par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants sans instruction préparatoire par le juge des enfants, applicables à tout mineur quels que soient son âge, l’état de son casier judiciaire et la gravité des infractions poursuivies, ne garantissent pas que le tribunal disposera d’informations récentes sur la personnalité du mineur lui permettant de rechercher son relèvement éducatif et moral. Elles méconnaissent les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs et doivent être déclarées contraire à la Constitution.
Op. cit. en note 4.
Op. cit. en note 12.
CIDE, art 16 : « 1. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
2. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ». On se référera également à l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme prohibant les atteintes disproportionnées à la vie privée.
Voy. note 11.
C.A. Lyon 15 novembre 2002, 14 février et 26 mai 2003, non publiés. On en trouve les extraits sur le site de l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille ; http://www.afmjf.fr/Les-nullites-enprocedure-penale.html
C.A. Paris, 7 février 2008, 24ème ch., sect. B., reproduit p. 56-58.
Et non pas comparution immédiate comme le précise le joli lapsus fait dans l’exposé des motifs.
Op. cit. en note 11.
Art. 10-2, III de l’ordonnance de 1945.
Étude d’impact (op. cit. en note 10), p. 92, prévoyant un accroissement des investissements de 15M€ dans les CEF.
Voy. éditorial JDJ n° 301, janvier 2011, p. 1 et http://www.cglpl.fr. Sur la violence institutionnelle, voy. égal. J.-L. Rongé, « Les CEF : entre le pénal et l’éducatif » et « Prévenir la violence institutionnelle : les « dysfonctionnements » dans un CEF de la PJJ à Savigny-sur-Orge », JDJ n° 299, novembre 2010, p. 32 à 45.
« Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis parmi les personnes âgées de plus de trente ans, de nationalité française et qui se sont signalées par l’intérêt qu’elles portent aux questions de l’enfance et par leurs compétences » (art. L.251-4, al. 1er du Code de l’organisation judiciaire).
Proposition de loi n° 3132 visant à mieux responsabiliser les délinquants mineurs de plus de seize ans, Assemblée nationale, 1er février 2011. Voy. Ch. Daadouch « Un mineur de 16 ans est-il encore un mineur ? La nouvelle loi proposée par la Droite populaire » ; http://www.laurent-mucchielli.org/index.php?post/2011/03/01/Est-on-encore-mineur-%C3%A0-16-ans-Une-nouvelle-loi-propos%C3%A9e-par-la-Droite-populaire
Le chapitre III de l’ordonnance de 1945 précise les règles de procédure devant le tribunal pour enfants.
Projet de loi, rapport d’impact, p. 82.
L’ordonnance de 1945, à l’art. 20-5 se réfère aux dispositions du Code pénal (art. 131-8 et 131-22 à 131-24) qui figurent au chapitre des peines dudit Code.
Voy. notemment dans les instructions de la PJJ : http://ardecol.inforoutes.fr/pjj/enfance_danger/pages/TIG.htm
L’art. 46 de cette loi introduit dans l’art. L.224-1 du CASF : « Un contrat de responsabilité parentale est également proposé aux parents d’un mineur poursuivi ou condamné pour une infraction signalée par le procureur de la République au président du Conseil général en application du second alinéa de l’article L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales et lorsque cette infraction révèle une carence de l’autorité parentale » ; voy.. http://www.laurent-mucchielli.org/index.php?post/2011/02/17/LOPPSI-2%3A-une-nouvelle-restriction-au-secret-professionnel
Art. 24 du projet de loi modifiant l’art. 12-2 de l’ordonnance de 1945.
Daadouch Christophe, « Justice des mineurs : un nouveau seuil bientôt franchi dans la " punitivité " », Journal du droit des jeunes, 5/2011 (N° 305), p. 24-29.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-5-page-24.htmDOI : 10.3917/jdj.305.0024