Source: http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=50549&whichpage=2
Timestamp: 2013-05-26 01:46:57+00:00
Document Index: 234310354

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1134", "l'article 42", "l'article 2232", "l'article 42", "l'article 700", "l'article 191", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 6", "l'article 441", "l'article 462", "l'article 463", "l'article 700", "l'article 2", 'art 30', "l'article 1382", "l'article 14", "l'article 1134", "l'article 700", "l'article 1165", "l'article 700", "l'article 701", "l'article 1382", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 696", "l'article 691", "l'article 696", "l'article 700", "l'article 452"]

Post� - 27 f�vr. 2007 : 09:12:44
Voil� qui devrait terriblement plaire � Mout dans son questionnement sur les lotissements et les �volutions de cahiers des charges: une autorit� administrative d�clare ici d'utilit� publique, donc par une proc�dure administrative, la disparition d'une clause contractuelle purement priv�e de servitude civile...et sa d�cision n'est pas censur�e par la juridiction administrative... En fait, on ne connait pas bien l'origine de cette servitude dans ce dossier : s'agit-il d'une servitude conventionnelle civile ou d'une servitude d'urbanisme pr�vue au POS ? Je penche pour la premi�re solution puisque c'est une DUP qui a �t� engag�e et pas une simple �volution du document d'urbanisme local, et �a, �a donne du piment � ma remarque sus-�crite, n'est ce pas Mout ?
Post� - 27 f�vr. 2007 : 09:59:02
Citation :Initialement entr� par wroomsiTConflit � peu pr�s d'accord, encore qu'il ne juge normalement que des question de comp�tence juridictionnelle,C'est justement cela qui est int�ressant, car renvoyer la chose au civil signifie (pour la jurisprudence cit�e): Le d�senclavement prime sur le classement en zone prot�g�e par le pr�fet.Du coup, j'ai r��crit ce que j'avais supprim� dans mon commentaire.Citation :mais pour le CE, il n'est pas au dessus de la Cass : il n'est simplement pas dans la m�me "fili�re" juridictionnelle et ne juge pas les m�mes choses...Bon, j'ai commenc� par o� j'ai pu.
Post� - 27 f�vr. 2007 : 10:05:41
tout � fait d'accord, Larocaille.il est int�ressant de v�rifier que le droit civil de la propri�t�, constitutionnel, peut d�passer les r�glements administratifs...et puis, dans ce fil, j'ai la part belle du simple lecteur !!!!! cordialementEmmanuel Wormser Un souci juridique ? Pensez � relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-�tre incluse dans votre contrat ! Signaler un abus Mout
Post� - 27 f�vr. 2007 : 10:34:09
Je porte la plus grande attention � ce que nous sert Larocaille que je remercie mille fois.Je ne comprends pas l'interpellation de wroomsi sur la JP o� je ne lis rien qui se raccroche aux lotissements.Une servitude non aedificandi due au fonds dominant r�sulte probablement d'actes ant�rieurs de propri�t� : une colonie de vacances install�es sur une propri�t� "donn�e" � la commune par un bienfaiteur, c'est monnaie courante.La commune devenue propri�taire du fonds servant argue d'un INTERET GENERAL pour se dispenser de respecter la servitude non aedificandi...Que les juges administratifs n'y voient pas d'inconv�nients, �a ne m'�tonne pasje m'interroge sur ce que diraient les juges civils s'ils �taient amen�s � statuer � la demande du fonds dominant....
Post� - 27 f�vr. 2007 : 10:34:57
JP - Non aedificandi, non altus tollendi - Construction publique au m�pris des servitudes.Les parties demandant le renvoi vers le TA, le TC renvoie au TA.Le proc�s �tant sans doute encore en cours, il serait int�ressant de voir l'�volution sur le fond. Citation :Tribunal des Conflits statuant au contentieux N� C3491 Publi� au Recueil Lebon M. x x, RapporteurMme Roul, Commissaire du gouvernementMme Mazars, Pr�sidentLecture du 12 d�cembre 2005 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistr�e � son secr�tariat le 13 juillet 2005, l'exp�dition de l'arr�t du 16 mai 2005 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie d'une demande de M. Henri YX, venant aux droits de Mme Germaine YX, tendant, � titre principal, � ce que soit ordonn�e la d�molition d'une partie de l'immeuble �difi� � Cagnes-sur-Mer par l'Office public d'habitations � loyer mod�r� (OPHLM) de Nice et des Alpes-Maritimes en m�connaissance de servitudes non altius tollendi et non aedificandi, et, � titre subsidiaire, � ce que l'OPHLM soit condamn� � r�parer le pr�judice r�sultant de cette construction, a renvoy� au Tribunal, par application de l'article 34 du d�cret du 26 octobre 1849 modifi�, le soin de d�cider sur la question de comp�tence ; Vu l'ordonnance du 21 d�cembre 1999 par laquelle le pr�sident de la 2�me chambre du tribunal administratif de Nice s'est d�clar� incomp�tent pour conna�tre de ce litige ; Vu, enregistr� le 5 septembre 2005, le m�moire pr�sent� pour la compagnie d'assurances Axa France IARD, tendant � ce que la juridiction administrative soit d�clar�e comp�tente, par les motifs que l'immeuble �difi� par l'OPHLM est un ouvrage public ; que la juridiction administrative est comp�tente en vertu de la loi du 28 pluvi�se an VIII ; que l'�ventuelle violation de servitudes stipul�es au profit d'un fonds voisin ne constituerait ni une emprise irr�guli�re ni une voie de fait ; Vu, enregistr� le 2 novembre 2005, le m�moire pr�sent� par le ministre de l'emploi, de la coh�sion sociale et du logement, tendant � ce que la juridiction administrative soit d�clar�e comp�tente, par les motifs que l'immeuble �difi� par l'OPHLM est un ouvrage public ; que la demande d'indemnit� rel�ve de la comp�tence administrative en vertu de la loi du 28 pluvi�se an VIII ; que les conclusions tendant � la suppression d'�l�ments d'un ouvrage public rel�vent de la juridiction administrative ; que la construction de l'immeuble n'est pas une voie de fait ; Vu, enregistr� le 3 novembre 2005, le m�moire pr�sent� pour l'OPHLM de Nice et des Alpes-Maritimes, tendant � ce que la juridiction administrative soit d�clar�e comp�tente et � ce que M. YX soit condamn� � lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, par les motifs que l'immeuble �difi� par l'OPHLM est un ouvrage public ; que la juridiction administrative est comp�tente en vertu de la loi du 28 pluvi�se an VIII ; que l'�ventuelle violation de servitudes de droit priv� serait sans influence sur la d�termination de la juridiction comp�tente ; Vu les pi�ces desquelles il r�sulte que la saisine du Tribunal des conflits a �t� communiqu�e � M. YX et � M. Y, architecte, qui n'ont pas produit de m�moire ; Vu les autres pi�ces du dossier ; Vu la loi des 16-24 ao�t 1790 et le d�cret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le d�cret du 26 octobre 1849 modifi� ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi du 28 pluvi�se an VIII ; Vu la loi n�91-647 du 10 juillet 1991 ; Apr�s avoir entendu en s�ance publique : - le rapport de M. Philippe Martin , membre du Tribunal, - les observations de la SCP C�lice-Blancpain-Soltner, avocat de la soci�t� Axa France IARD, et de la SCP Peignot-Garreau, avocat de l'Office public d'habitation de Nice et des Alpes Maritimes, - les conclusions de M. Andr� Gariazzo, Commissaire du gouvernement ; Consid�rant que les travaux de construction d'un immeuble d'habitation � Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ex�cut�s par l'Office public d'habitations � loyer mod�r� de Nice et des Alpes-Maritimes, pr�sentent, eu �gard � leur objet d'int�r�t g�n�ral, le caract�re de travaux publics ; que Mme Germaine YX, puis son l�gataire universel, M. Henri YX, propri�taires d'une parcelle voisine, soutenant que certains �l�ments de cet immeuble avaient �t� construits en violation de servitudes non altius tollendi et non aedificandi stipul�es au profit de leur fonds dans un acte de vente du 14 ao�t 1957, ont demand� que soit ordonn�e la d�molition de ces �l�ments ou, subsidiairement, que l'Office soit condamn� � verser une indemnit� r�parant les pr�judices r�sultant de cette construction ; que ces conclusions, qui tendent � la d�molition d'�l�ments d'un ouvrage public et � la r�paration du pr�judice imputable � ces �l�ments, rel�vent du contentieux des travaux publics ; que la construction de l'immeuble ne proc�de pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher aux comp�tences de l'Office et n'entra�ne aucune d�possession de la propri�t� immobili�re de M. YX, alors m�me que la construction m�conna�trait les servitudes invoqu�es ; qu'en l'absence, par cons�quent, de voie de fait comme d'emprise irr�guli�re, il appartient au juge administratif de conna�tre des conclusions pr�sent�es par M. YX ; Consid�rant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'esp�ce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. YX � payer � l'Office la somme que celui-ci demande au titre des frais expos�s par lui et non compris dans les d�pens ; DECIDE :DECIDE : -------------- Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est comp�tente pour conna�tre des conclusions pr�sent�es par M. Henri YX tendant � ce que soit ordonn�e la d�molition des �l�ments de l'immeuble �difi� � Cagnes-sur-Mer par l'Office public d'habitations � loyer mod�r� de Nice et des Alpes-Maritimes qui auraient �t� construits en m�connaissance de servitudes non altius tollendi et non aedificandi et, subsidiairement, � ce que l'Office soit condamn� � lui verser une indemnit� en r�paration des pr�judices r�sultant de cette construction. Article 2 : L'ordonnance du pr�sident de la 2�me chambre du tribunal administratif de Nice en date du 21 d�cembre 1999 est d�clar�e nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoy�es devant ce tribunal. Article 3 : La proc�dure suivie devant le tribunal de grande instance de Grasse et la cour d'appel d'Aix-en-Provence est d�clar�e nulle et non avenue, � l'exception de l'arr�t rendu le 16 mai 2005 par cette cour. Article 4 : Les conclusions de l'Office public d'habitations � loyer mod�r� de Nice et des Alpes-Maritimes tendant � l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejet�es. Article 5 : La pr�sente d�cision sera notifi�e au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est charg� d'en assurer l'ex�cution. Signaler un abus Emmanuel WORMSER
Post� - 27 f�vr. 2007 : 10:41:22
Citation :Initialement entr� par MoutJe porte la plus grande attention � ce que nous sert Larocaille que je remercie mille fois.Je ne comprends pas l'interpellation de wroomsi sur la JP o� je ne lis rien qui se raccroche aux lotissements.Une servitude non aedificandi due au fonds dominant r�sulte probablement d'actes ant�rieurs de propri�t� : une colonie de vacances install�es sur une propri�t� "donn�e" � la commune par un bienfaiteur, c'est monnaie courante.La commune devenue propri�taire du fonds servant argue d'un INTERET GENERAL pour se dispenser de respecter la servitude non aedificandi...Que les juges administratifs n'y voient pas d'inconv�nients, �a ne m'�tonne pasje m'interroge sur ce que diraient les juges civils s'ils �taient amen�s � statuer � la demande du fonds dominant....et si la refonte d'un cahier des charges devenu inapplicalbe �tait d'utilit� publique ???? et si la commune pouvait le faire dans le cadre d'une DUP ????je partage votre interrogation sur la r�action du juge civil...
Post� - 27 f�vr. 2007 : 10:45:32
JP - Non aedificandi, non altus tollendi - Construction d'un immeuble public en violation des servitudes.Le TC renvoie au TA en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluvi�se an VIII. C'est pas beau �a! Citation :Tribunal des conflits statuant au contentieux N� 02197 Publi� au Recueil Lebon M. Kahn, RapporteurM. Gulphe, Commissaire du gouvernementM. J�gu, Pr�sidentLecture du 26 octobre 1981 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 13 MARS 1981, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ARMENONVILLE CONTRE LA VILLE DE CANNES, EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE QUE, PAR UN ARRET DU 17 OCTOBRE 1977, LA COUR D'APPEL DE NIMES, STATUANT SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, A DECLINE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SUR LE MEME LITIGE ;VU L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 17 OCTOBRE 1977 ;VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 21 AVRIL 1981, LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE SOIT DECLAREE COMPETENTE ;VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 27 AVRIL 1981, LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR LA VILLE DE CANNES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LESDITES OBSERVATIONS TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SOIT DECLAREE COMPETENTE, PAR LES MOTIFS QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU "PALAIS DES CONGRES" PRESENTENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, DES LORS, BIEN QU'IL CONSISTE DANS LA MECONNAISSANCE DE SERVITUDES GREVANT LE FONDS DE LA VILLE DE CANNES, LE DOMMAGE ALLEGUE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "ARMENONVILLE" A LE CARACTERE D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE CE CARACTERE N'EST PAS MODIFIE PAR L'ACCORD PASSE LE 22 DECEMBRE 1969 ENTRE LA VILLE ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN VUE DE FIXER LES MODALITES DE LA REPARATION DU DOMMAGE ; QU'AINSI, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REPARATION INTRODUITE CONTRE LA VILLE DE CANNES PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "ARMENONVILLE" ;VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 25 MAI 1981, LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "ARMENONVILLE", DONT LE SIEGE EST A CANNES, ROND-POINT DUBOYS D'ANGERS, REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE, DEMEURANT AUDIT SIEGE, LESDITES OBSERVATIONS TENDANT A CE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SOIENT DECLARES COMPETENTS PAR LES MOTIFS QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LA VILLE ONT LE CARACTERE D'UNE VOIE DE FAIT ; QU'EN OUTRE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES DOMMAGES DONT IL EST DEMANDE REPARATION RESULTENT DE LA MECONNAISSANCE, PAR LA VILLE DE CANNES, D'OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR DES CONTRATS DE DROIT PRIVE ;VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LA LOI DU 24 MAI 1872 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN PALAIS DES CONGRES, ENTREPRIS PAR LA VILLE DE CANNES SUR UN TERRAIN DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, NE SAURAIENT ETRE REGARDES, ALORS MEME QUE LA CONSTRUCTION MECONNAITRAIT LES SERVITUDES NON AEDIFICANDI ET ALTIUS NON TOLLENDI ETABLIES DANS L'INTERET D'UN FONDS VOISIN, NI COMME UNE EMPRISE IRREGULIERE SUR CE FONDS, NI COMME UNE VOIE DE FAIT ; QU'EU EGARD A LEUR OBJET D'INTERET GENERAL, LES TRAVAUX EXECUTES PAR LA VILLE DE CANNES PRESENTENT LE CARACTERE DE TRAVAUX-PUBLICS ; QU'AINSI, LES DOMMAGES QUE LES COPROPRIETAIRES DU FONDS DOMINANT PRETENDENT AVOIR SUBIS DU FAIT DE L'IMPLANTATION ET DE LA HAUTEUR DU PALAIS DES CONGRES SONT EUX-MEMES DES DOMMAGES DE TRAVAUX-PUBLICS ; QUE NI L'ORIGINE DES SERVITUDES, QUI ONT ETE ETABLIES PAR UN ACTE DE DROIT PRIVE, NI L'ACCORD PASSE ENTRE LA VILLE ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN VUE DE FIXER LES MODALITES DE LA REPARATION DES DOMMAGES, N'ONT POUR EFFET D'EN MODIFIER LE CARACTERE ; QU'IL N'APPARTIENT DES LORS QU'A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, DE CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES CONTRE LA VILLE DE CANNES ;DECIDE :DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL EST DECLARE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "ARMENONVILLE" A LA VILLE DE CANNES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.
Post� - 27 f�vr. 2007 : 16:05:14
JP - Non confortandi - Local �difi� en tol�rence sur les parties communes d'une copropri�t�.L'assembl�e des copropri�taires peut d�cider la destruction d'un local occup� � titre conventionnel lorsque celui-ci, d�clar� non confortandi par la m�me convention, est devenu v�tuste. Citation :Cour de CassationChambre civile 3Audience publique du 3 mars 2004 Rejet N� de pourvoi : 02-17390 In�ditPr�sident : M. WEBER REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr�t suivant :Attendu, selon l'arr�t attaqu� (Paris, 2 mai 2002), que l'immeuble du 11 bis, rue Chomel a �t� plac� sous le r�gime de la copropri�t� par acte en date du 24 mai 1954 ; que le propri�taire initial M. X... �tant �galement propri�taire du 8, rue de Babylone, s�par� du pr�c�dent par une cour, il a �t� constitu� un trait� de cour commune int�gr� au r�glement de copropri�t� entre ces deux constructions afin de cr�er "une zone grev�e d'une servitude perp�tuelle non aedificandi" stipulant que les constructions ou les parties de constructions existant dans le p�rim�tre de la cour commune pourront �tre provisoirement conserv�es dans leur �tat, mais en aucun cas elles ne pourront �tre sur�lev�es, confort�es ou reconstruites ; que l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires du 8 f�vrier 1999 a refus� � Mme X... l'autorisation demand�e par sa locataire, la soci�t� Idoux restauration (soci�t� Idoux) qui y exploite un restaurant, de proc�der � la r�novation et � l'am�nagement de l'appentis et des conduits d'�vacuation situ�s dans la cour ; que Mme X... a �t�, par une d�cision irr�vocable,d�bout�e de sa demande en annulation de cette d�cision ; que l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires du 31 janvier 2000 ayant dans sa troisi�me r�solution d�cid� l'expulsion des copropri�taires ou de tous occupants de leur chef qui se sont maintenus dans les constructions de la cour et la destruction de ces constructions aux frais des personnes concern�es, Mme X... a assign� le syndicat des copropri�taires en annulation de cette d�cision ;que la soci�t� civile immobili�re du 11 bis, rue Chomel (la SCI) est devenue propri�taire du lot n� 1 le 30 mai 2000 ;Sur le premier moyen :Attendu que la SCI et la soci�t� Idoux font grief � l'arr�t de d�bouter la SCI de sa demande en annulation de la r�solution n� 3 de l'assembl�e g�n�rale du 31 janvier 2000 et de les condamner � payer au syndicat une certaine somme � titre de dommages-int�r�ts et d'ordonner l'expulsion de l'appentis de toute exploitation commerciale exerc�e par la soci�t� Idoux, alors, selon le moyen :1 / qu'aux termes de l'article 1er du trait� de cour commune des 22 et 23 avril 1954, repris dans le r�glement de copropri�t�, "les constructions ou parties de constructions existant � l'int�rieur du p�rim�tre de la cour commune ci-dessus constitu�e pourront �tre provisoirement conserv�es en leur �tat actuel mais elles ne pourront en aucun cas �tre sur�lev�es, confort�es ou reconstruites" ; que cette clause du trait� qui autorise express�ment la conservation des constructions existantes � la condition qu'elles ne soient ni sur�lev�es ni confort�es ni reconstruites cr�e des obligations contractuelles r�ciproques qui font obstacle � ce que leur maintien soit consid�r� comme un fait r�sultant d'une simple tol�rance ; qu'en se d�terminant, pour dire que l'exercice de la jouissance par la SCI et la soci�t� Idoux r�sultait d'une simple tol�rance, par le fait que cet exercice �tait subordonn� � l'�tat de la construction, la cour d'appel qui a priv� de tout effet de droit la convention de cour commune et en a m�connu le sens et la port�e a, en cons�quence, viol� l'article 1134 du Code civil ;2 / qu'aux termes des articles 2228 et 2232 du Code civil, la possession est la d�tention d'une chose ou d'un droit que nous exer�ons par nous-m�mes , qu'en l'�tat d'une convention qui conf�re � une partie un droit de jouissance sur une partie commune, l'exercice de ce droit na�t de la convention, ce qui exclut que la jouissance consentie ne puisse fonder aucun droit ; qu'en consid�rant, pour d�cider que l'action du syndicat des copropri�taires n'�tait pas prescrite, que la jouissance d'une partie commune n'�tait que l'effet d'une simple tol�rance, li�e � l'�tat des constructions, la cour d'appel a viol� par fausse application les dispositions susvis�es ;3 / qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions personnelles n�es de l'application de la loi entre le syndicat et des copropri�taires se prescrivent par dix ans ; qu'en affirmant que l'action du syndicat aux fins d'obtenir la d�molition des constructions ayant fait l'objet de la convention de cour commune, elle-m�me int�gr�e au r�glement de copropri�t�, �tait une action r�elle et non personnelle et n'�tait pas, en cons�quence, prescrite par l'expiration du d�lai de dix ans, la cour d'appel, qui n'a pas justifi� de dire en quoi cette action qui se fondait sur l'application du r�glement de copropri�t� �tait r�elle, a priv� sa d�cision de base l�gale au regard de la disposition susvis�e ;Mais attendu, d'une part, qu'ayant relev� par motifs adopt�s que le caract�re pr�caire de l'appentis r�sultait d'un acte notari� des 22 et 23 avril 1954 intitul� "trait� de cour commune" repris dans le r�glement de copropri�t� et stipulant que les constructions existant � l'int�rieur du p�rim�tre de cette cour pourraient �tre provisoirement conserv�es en leur �tat actuel mais ne pourraient, en aucun cas �tre sur�lev�es, confort�es ou reconstruites, que le r�glement de copropri�t� faisait de la cour une partie commune, qu'en cons�quence les constructions �difi�es avaient ce caract�re, et que la possession �tait �quivoque puisque l'occupation du terrain ne d�coulait que d'une tol�rance temporaire pr�vue par le r�glement de copropri�t�, la cour d'appel a l�galement justifi� sa d�cision de ce chef ;Attendu, d'autre part, qu'ayant relev� que la SCI b�n�ficiait d'une simple tol�rance de jouissance qui n'�tait pas cr�atrice de droit conform�ment � l'article 2232 du Code civil et que l'action du syndicat tendait � mettre fin � une occupation d'une partie commune, la cour d'appel a exactement retenu que la SCI et la soci�t� Idoux ne pouvaient invoquer une quelconque prescription acquisitive et que l'action du syndicat n'�tait pas soumise � la prescription d�cennale �dict�e par l'article 42, alin�a 1, de la loi du 10 juillet 1965 ;D'o� il suit que le moyen n'est pas fond� ;Sur le deuxi�me moyen, ci-apr�s annex� :Attendu qu'ayant constat� que l'appentis constituait une partie commune, la cour d'appel, qui n'�tait pas tenue de suivre les parties dans le d�tail de leur argumentation ni de r�pondre � des all�gations d�pourvues d'offre de preuve, a retenu, � bon droit, que le syndicat �tait habilit� � en d�cider la d�molition � raison de son mauvais �tat d�s lors que le r�glement de copropri�t� interdisait de le reconstruire ou de le r�nover ;D'o� il suit que le moyen n'est pas fond� ;Sur le troisi�me moyen, ci-apr�s annex� :Attendu qu'ayant relev� que la soci�t� Idoux reconnaissait avoir utilis� sans aucune autorisation le local commun pour son exploitation commerciale, que cette exploitation intempestive avait n�cessairement caus� un pr�judice au syndicat des copropri�taires et que malgr� la d�cision irr�vocable du 24 novembre 1999, des travaux d'am�nagement int�rieur avaient �t� entrepris, la cour d'appel a l�galement justifi� sa d�cision de ce chef ;PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ;Condamne, ensemble, la soci�t� civile immobili�re (SCI) 11 bis, rue Chomel et la soci�t� Idoux restauration aux d�pens ;Vu l'article 700 du nouveau Code de proc�dure civile, condamne, ensemble, la soci�t� civile immobili�re (SCI) 11 bis, rue Chomel et la soci�t� Idoux restauration � payer au syndicat des copropri�taires du 11 bis, rue Chomel � Paris la somme de 1 900 euros ;Ainsi fait et jug� par la Cour de Cassation, Troisi�me chambre civile, et prononc� par le pr�sident en son audience publique du trois mars deux mille quatre.--------------------------------------------------------------------------------D�cision attaqu�e : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2002-05-02
Post� - 27 f�vr. 2007 : 17:05:12
JP - Non aedificandi - Faux en �critures publiquesUn roman autour d'une servitude non aedificandi par lequel le notaire et son clerc se retrouvent aux assises.Juste pour le fun. Citation :Cour de CassationChambre criminelleAudience publique du 9 juillet 2003 Rejet N� de pourvoi : 03-82134 In�ditPr�sident : M. COTTE REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice � PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arr�t suivant :Sur le rapport de Mme le conseiller r�f�rendaire CARON, les observations de Me FOUSSARD, de la soci�t� civile professionnelle TIFFREAU et de la soci�t� civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat g�n�ral Di GUARDIA ;Statuant sur les pourvois form�s par :- X... Raymond,- Y... Fran�ois,- Z... Michel,contre l'arr�t de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 26 mars 2003, qui les a renvoy�s devant la cour d'assises de MAINE-et-LOIRE sous l'accusation, pour le premier de faux en �critures publiques ou authentiques commis par une personne d�positaire de l'autorit� publique dans l'exercice de ses fonctions, pour les deux autres de complicit� de ce crime, pour Michel Z... de d�lits connexes et qui a rejet� leur contestation de la recevabilit� de partie civile ;Joignant les pourvois en raison de la connexit� ;Vu les m�moires produits ;Sur le moyen unique de cassation propos� par la soci�t� civile professionnelle Tiffreau pour Michel Z..., pris de la violation des articles 192, 199, 200, 591, 592 et 593 du Code de proc�dure p�nale, 6 de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales ;"en ce qu'il r�sulte des �nonciations de l'arr�t attaqu� (p. 1), que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers �tait "compos�e lors des d�bats, du d�lib�r� et du prononc� de l'arr�t, de M. Chauvel, pr�sident, M. Lemaire, conseiller, M. Mocaer, conseiller, tous trois d�sign�s en application des dispositions de l'article 191 du Code de proc�dure p�nale, en pr�sence de M. Brudy, avocat g�n�ral pr�s la cour d'appel d'Angers et avec l'assistance de Melle A..., adjoint administratif principal et r�unie en chambre du conseil (...)" ;1 ) "alors qu'en �non�ant ensuite (arr�t attaqu�, p. 4) que "la Cour ainsi compos�e" aurait "d�lib�r� conform�ment aux dispositions de l'article 200 du Code de proc�dure p�nale", quand l'avocat g�n�ral et le greffier ne pouvaient assister au d�lib�r�, la chambre de l'instruction a entach� son arr�t de contradiction et viol� l'ensemble des textes susvis�s ;2 ) "alors que, subsidiairement, en tenant les audiences des d�bats et du d�lib�r� "avec l'assistance de Melle A..., adjoint administratif principal" (p. 1), qui a sign� l'arr�t (p. 40) en qualit� de "greffier d'audience", sans qu'il soit �nonc� que ce fonctionnaire aurait eu la qualit� de greffier de la cour d'appel ou aurait �t� sp�cialement habilit� � en exercer les fonctions serment pr�alablement pr�t�, la chambre de l'instruction a viol� les textes susvis�s" ;Attendu que, d'une part, il r�sulte des mentions de l'arr�t, selon lesquelles la chambre de l'instruction a rendu sa d�cision apr�s en avoir d�lib�r� conform�ment � l'article 200 du Code de proc�dure p�nale, qu'aucune personne autre que les juges la composant n'assistait au d�lib�r� ; que, d'autre part, la capacit� du greffier, qui a assist� la chambre de l'instruction lors des d�bats est pr�sum�e ;D'o� il suit que le moyen ne saurait �tre accueilli ;Sur le premier moyen de cassation propos� par la soci�t� civile professionnelle Piwnica et Molini� pour Fran�ois Y..., pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 b de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, 591 et 593 du Code de proc�dure p�nale, d�faut et contradiction de motifs, manque de base l�gale, ensemble violation des droits de la d�fense ;"en ce que l'arr�t attaqu� a rejet� la demande de disjonction et d'expertise m�dicale sollicit�e par Fran�ois Y... et a prononc� sa mise en accusation ;"aux motifs que la formulation ambigu� des certificats m�dicaux remis par Me Tuffreau, qui peut expliquer l'absence aux d�bats de Fran�ois Y..., ne saurait justifier que le jugement de cette affaire, dont il n'est pas inutile de rappeler qu'elle porte sur des faits vieux de pr�s de dix-sept ans, soit une nouvelle fois diff�r�, Me Tuffreau, qui a assist� son client au cours de l'information, disposant d�j� des �l�ments n�cessaires � sa d�fense ; qu'il ne sera, d�s lors, pas fait droit � sa demande de disjonction ni � celle tendant � la d�signation d'un expert ;"alors que le droit au proc�s �quitable implique non seulement l'assistance d'un d�fenseur � l'audience o� ont lieu les d�bats ou la repr�sentation par ce d�fenseur de la personne poursuivie mais �galement le droit, qui doit �tre effectif, pour celle-ci, de disposer de moyens normaux pour pr�parer sa d�fense, ce droit �tant n�cessairement mis � n�ant lorsque celle-ci est frapp�e d'une maladie grave rendant impossible cette pr�paration ;que devant la chambre de l'instruction, � l'appui de ses demandes de disjonction et subsidiairement d'expertise, Fran�ois Y... versait aux d�bats deux certificats m�dicaux du professeur de neurochirurgie qui l'avait op�r�, certifiant, le premier, en date du 16 janvier 2003, l'incompatibilit� de son �tat avec une comparution � l'audience et le second, en date du 24 janvier 2003, l'incompatibilit� de son �tat avec l'instruction du dossier ; que contrairement � ce qu'a affirm� la chambre de l'instruction, ces �nonciations, d�pourvues d'ambigu�t� compte tenu de la sp�cialit� du praticien dont elles �manaient, impliquaient l'impossibilit� absolue pour Fran�ois Y... de pr�parer sa d�fense dans une proc�dure tout � fait capitale et qu'en rejetant les demandes l�gitimes de celui-ci, sans m�me prendre la peine de se prononcer par des motifs sp�ciaux sur la n�cessit� d'une expertise et en faisant seulement �tat dans sa d�cision des imp�ratifs du fonctionnement de la justice, la chambre de l'instruction a m�connu les textes susvis�s et viol�, ce faisant, les droits de la d�fense" ;Attendu que, d'une part, la disjonction des poursuites est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; que, d'autre part, l'opportunit� d'ordonner une expertise est une question de pur fait qui �chappe au contr�le de la Cour de Cassation ;D'o� il suit que le moyen doit �tre �cart� ;Sur le second moyen de cassation propos� par Me Foussard pour Raymond X..., pris de la violation des articles 2, 3, 85, 87, 591 et 593 du Code de proc�dure p�nale, d�faut de motifs ;"en ce que l'arr�t attaqu� a refus� de d�clarer irrecevable la constitution de partie civile des �poux B... en ce qu'elle �tait dirig�e contre Raymond X... ;"aux motifs que les �poux B... qui, n'ayant re�u aucune r�ponse � leur demande d'explications, ont �t� contraints de d�poser plainte pour obtenir r�paration de leur pr�judice tendant tout � la fois � la publicit� mensong�re, � la fausse origine de propri�t� du 4, quai des Carmes et � l'absence de mise � disposition des parkings destin�s � la desserte de l'immeuble, d�montrent suffisamment leur int�r�t � agir (arr�t attaqu� p. 27, 1er) ;"alors que, premi�rement, une partie n'est recevable � se constituer partie civile devant les juridictions d'instruction que si les circonstances sur lesquelles sa plainte s'appuie permettent aux juges d'admettre comme possible l'existence d'un pr�judice directement caus� par l'infraction ; qu'au cas d'esp�ce, en �non�ant que les �poux B... d�montraient suffisamment leur int�r�t � agir en ayant �t� contraints de d�poser plainte pour obtenir r�paration de leur pr�judice tendant tout � la fois � la publicit� mensong�re, � la fausse origine de propri�t� du 4, quai des Carmes et � l'absence de mise � disposition du parking destin� � la desserte de l'immeuble, sans constater que ces derniers pouvaient se pr�valoir d'un pr�judice directement caus� par les faux reproch�s � Raymond X..., les juges du fond ont priv� leur d�cision de base l�gale au regard des textes susvis�s ;"et alors que, deuxi�mement, dans son m�moire, Raymond X... faisait valoir que les �poux B... ne pouvaient se pr�valoir d'aucun pr�judice en relation avec l'infraction qui lui �tait reproch�e puisque, d'une part, ce n'�tait pas leur fonds qui �tait b�n�ficiaire de la servitude et qu'au reste une transaction �tait intervenue, par acte du 5 mars 1987, avec les propri�taires du fonds dominant, d'autre part, que le permis de construire avait �t� accord� ainsi que le certificat de conformit� et que, de troisi�me part, par acte du 30 mai 2000, les �poux B... avaient vendu leur lot avec une plus-value ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans r�pondre � cette argumentation p�remptoire, les juges du fond ont viol� les textes susvis�s" ;Attendu qu'en rejetant, par les motifs repris au moyen, la contestation de recevabilit� de la constitution de partie civile des �poux B..., les juges ont fait l'exacte application des textes vis�s au moyen ;Attendu qu'en pronon�ant par les motifs reproduits au moyen, et, d�s lors que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'instruction d'admettre comme possibles l'existence du pr�judice all�gu� et la relation directe de celui-ci avec une infraction � la loi p�nale, la chambre de l'instruction a justifi� sa d�cision ;D'o� il suit que le moyen ne saurait �tre accueilli ;Sur le premier moyen de cassation propos� par Me Foussard pour Raymond X..., pris de la violation des articles 145 et 146 du Code p�nal, 441-1, 441-4 et 441-10 du Code p�nal nouveau, de l'article 6 1 de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, ensemble les articles 206, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de proc�dure p�nale, d�faut de motifs ;"en ce que l'arr�t attaqu� a renvoy� Raymond X... devant la cour d'assises du d�partement de Maine-et-Loire pour y �tre jug� du crime de faux en �criture publique ou authentique commis par une personne d�positaire de l'autorit� publique dans l'exercice de ses fonctions ;"aux motifs que mis en examen et invit� � s'expliquer devant le juge d'instruction sur les faits qui lui �taient reproch�s, Raymond X... a d�clar� qu'il ignorait la situation r�elle du terrain et les modifications intervenues � la suite de son remembrement et qu'il s'�tait born� � apposer sa signature, le 3 d�cembre 1986, en se fiant, d'une part, aux documents fournis et aux d�clarations faites par les vendeurs Marie D... et Alexis C... et, d'autre part, � l'acte r�dig� par son clerc, Fran�ois Y... auquel il avait confi� la pr�paration et le suivi du dossier, les uns et les autres l'ayant induit en erreur ; qu'il maintenait ces d�n�gations malgr� les nombreux �l�ments � charge et tendant tout � la fois au fait que la perquisition r�alis�e au sein de son �tude n'avait curieusement permis de retrouver aucune trace du dossier C... en dehors d'une fiche indiquant que celui-ci lui avait �t� remis le 11 janvier 1978 et que son �tude, �tait intervenue, � quatre reprises au moins, au cours des op�rations de remembrement, ce qui tendait � prouver qu'il n'ignorait rien des bombardements a�riens subis par l'immeuble et des proc�dures sp�cifiques cons�cutives aux dommages de guerre intervenu ; qu'il paraissait par ailleurs invraisemblable que l'int�ress� n'ait pas �t� entretenu par les propri�taires du terrain, avec lesquels son �tude �tait en rapport d'affaires �troit et continu, du probl�me de l'�tablissement de la servitude non aedificandi ; qu'on s'imagine mal que Marie D... n'ait pas associ� son notaire de famille aux contestations qu'elle a �mises lors du remembrement et encore moins qu'elle ne lui ait jamais parl� ; que Raymond X... n'a enfin pas pu manquer d'�tre inform� de la situation du terrain au regard du courrier du 13 juin 1955 restant archiv� � l'�tude et transmis en copie par Me Girard aux termes duquel "pour pouvoir proc�der au partage, il �tait demand� le montant de la cr�ance pour dommage de guerre � laquelle avait droit Mme C... pour le sinistre de son immeuble" ; que le notaire instrumentaire ne pouvait ignorer ces �l�ments ; que tout ceci rend plus �trange l'absence de r�f�rence dans l'acte � l'�tat hors formalit�s ; que ce document, demand� � deux reprises et notamment le 15 octobre 1986, mentionnait l'arr�t� instaurant les servitudes ; que m�me si celui-ci n'a �t� d�livr� par la conservation des hypoth�ques que le 1er d�cembre suivant, il appartenait � Raymond X... d'�tablir un acte rectificatif ; qu'� supposer m�me qu'il n'ait pas connu la situation exacte du terrain, il ne pouvait, de surcro�t, pas manquer de s'apercevoir que la relation faite par l'acte de l'origine et de l'historique du terrain �tait incompl�te donc inexacte ; que c'est au notaire qu'il appartient d'�clairer les parties sur leurs droits et obligations, son devoir de conseil lui imposant notamment de s'assurer que l'acte n'est pas pass� en fraude des droits de tiers ;qu'il aurait d�, pour le moins, avoir son attention attir�e, d'une part, par le passage de l'ancienne d�signation cadastrale � celle, caract�ristique, r�sultant d'un remembrement et, d'autre part, par les renseignements donn�s par le bureau des hypoth�ques d'Angers � l'occasion de la deuxi�me demande de RSU du 2 octobre 1986 ; qu'� la r�ception de l'�tat hors formalit�, il aurait d� diff�rer la signature de l'acte, celle-ci ne pouvant valablement intervenir sans v�rification pr�alable de la situation du bien vendu et versement au dossier du second �tat demand� ; qu'il ne pouvait ignorer, en sa qualit� de pr�sident en exercice de la chambre d�partementale, qu'une des missions principales d'un officier minist�riel est de v�rifier les informations re�ues des parties et de contr�ler le travail de ses collaborateurs, en s'assurant de l'exactitude et de la r�alit� des mentions port�es dans les actes qu'il authentifie par sa signature (arr�t attaqu�, p. 7, avant dernier et dernier et p.8, 2, 3 et 4) ;"alors que, premi�rement, les juridictions d'instruction ne peuvent prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elles sont saisies r�unissent tous les �l�ments constitutifs de l'infraction reproch�e et leurs d�cisions sont d�clar�s nulles en cas d'absence, d'insuffisance ou de contradiction de motifs ; qu'au cas d'esp�ce, en se bornant � relater successivement les d�clarations de Raymond X... et du conservateur des hypoth�ques ou encore en se bornant � faire �tat des �l�ments � charge qui auraient �t� r�unis � l'encontre de Raymond X... sans pr�ciser de quels �l�ments il existait des charges suffisantes de culpabilit� justifiant la saisine de la cour d'assises, les juges du fond ont priv� leur d�cision de base l�gale au regard des textes susvis�s ;"alors que, deuxi�mement, si les juridictions d'instruction appr�cient souverainement l'existence de charges, � l'encontre du pr�venu, justifiant son renvoi devant la cour d'assises, encore faut-il qu'elles caract�risent suffisamment les �l�ments constitutifs de l'infraction reproch�e en r�pondant, notamment, aux articulations essentielles des m�moires d�pos�s par les parties ;qu'au cas d'esp�ce, dans son m�moire, Raymond X... avait fait valoir que l'�l�ment mat�riel du faux faisait d�faut puisqu'aussi bien il n'y a faux qu'autant que l'alt�ration frauduleuse porte sur la substance m�me de l'acte et qu'au cas d'esp�ce l'omission critiqu�e dans les deux actes de vente ne portait non pas sur les clauses essentielles, mais sur des mentions compl�mentaires ; qu'en statuant comme ils l'ont fait en reprenant, en substance, les r�quisitions du minist�re public sans r�pondre � l'argumentation d�velopp�e par Raymond X... et sans rechercher si, en effet, l'alt�ration frauduleuse portait sur la substance m�me des contrats de vente, les juges du fond ont priv� leur d�cision de base l�gale au regard des textes susvis�s ;"alors que, troisi�mement, et de la m�me fa�on, les juges du fond doivent s'expliquer sur l'�l�ment intentionnel du d�lit ;qu'au cas d'esp�ce, en faisant �tat, pour caract�riser la connaissance qu'aurait eu Raymond X... de l'alt�ration de la v�rit�, d'�l�ments ant�rieurs de plus de vingt ans � la passation des actes et concernant seulement les op�rations de remembrement sans rechercher si Raymond X... pouvait se souvenir parfaitement qu'� l'occasion du remembrement une servitude avait �t� cr��e, et alors m�me que, d'une part, Raymond X... a toujours contest� avoir eu connaissance des op�rations de remembrement et que la nouvelle num�rotation de la parcelle n'avait pas attir� sp�cialement son attention et que, d'autre part, l'arr�t constate que les experts ayant examin� Raymond X..., ont conclu qu'� la date de la passation des actes, Raymond X... avait un certain �ge et que sa fatigabilit� et un certain ralentissement de l'efficience intellectuelle pouvait avoir une incidence sur les faits reproch�s, les juges du fond n'ont pas caract�ris� l'�l�ment intentionnel du d�lit et ont priv� leur d�cision de base l�gale au regard des textes susvis�s ;"et alors que, quatri�mement, l'�l�ment intentionnel du crime de faux reproch� � un notaire ne peut se d�duire du seul manquement de ce dernier � ses obligations professionnelles de conseil et de v�rification ; qu'au cas d'esp�ce, en �non�ant qu'il appartenait � Raymond X..., en sa qualit� de notaire et notamment au titre de son devoir de conseil, de v�rifier la r�alit� des mentions port�es � l'acte, les juges du fond se sont fond�s sur des motifs inop�rants et ont viol� les articles susvis�s" ;Sur le second moyen de cassation propos� par la soci�t� civile professionnelle Piwnica et Molini� pour Fran�ois Y..., pris de la violation des articles 1317 du Code civil, 8 du d�cret n� 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes �tablis par les notaires, 4, 59, 60, 145, 146 et 147 de l'ancien Code p�nal, 591 et 593 du Code de proc�dure p�nale, d�faut de motifs, manque de base l�gale, ensemble violation du principe de non-r�troactivit� des lois ;"en ce que l'arr�t attaqu� a prononc� la mise en accusation de Fran�ois Y... du chef de complicit� de faux pour avoir, lors de la pr�paration du dossier ayant abouti � la signature de l'acte de vente pass� le 3 d�cembre 1986 par Me Raymond X..., notaire, fait figurer des mentions incompl�tes dans le projet d'acte ;1 ) "alors que la complicit� suppose pour �tre constitu�e que l'infraction principale soit elle-m�me constitu�e ; que le faux suppose pour �tre constitu� une alt�ration de la v�rit� ; qu'il r�sulte des dispositions combin�es des articles 1317 du Code civil et 8 du d�cret n� 71-941 du 26 novembre 1971 qu'un acte r�dig� par un notaire et les pi�ces qui lui sont annex�es constituent ensemble l'acte authentique et que la chambre de l'instruction ayant express�ment constat� dans sa d�cision (arr�t p. 9 2) que l'�tat hypoth�caire renfermant la mention des servitudes et notamment de la servitude non aedificandi qu'il est reproch� au notaire de ne pas avoir fait figurer dans le corps de l'acte de vente, en date du 3 d�cembre 1986, avait �t� retrouv� annex� � l'acte, elle ne pouvait, sans m�conna�tre le sens et la port�e des textes susvis�s et la notion d'acte authentique, consid�rer qu'il existait une alt�ration de la v�rit� ;2 ) "alors que l'alt�ration de la v�rit� dans un document faisant titre ne saurait se d�duire de sa seule irr�gularit� � supposer que celle-ci existe ; que si le nouveau Code p�nal r�prime toute alt�ration de la v�rit� accomplie par quelque moyen que ce soit, sous l'empire de l'ancien Code p�nal, dont les dispositions sont applicables, en l'esp�ce, compte tenu de la date des faits, le faux par omission de mention dans un acte notari� ne figurait pas parmi les proc�d�s limitativement incrimin�s par les articles 145, 146 et 147 de l'ancien Code p�nal et que la chambre de l'instruction qui, pour conclure qu'il existait contre le notaire, Raymond X..., charges suffisantes d'avoir commis l'infraction principale de faux, s'est born�e � faire �tat du caract�re incomplet de l'origine de propri�t� dans l'acte de vente du 3 d�cembre 1986 et de l'absence de r�f�rence dans cet acte � l'�tat hypoth�caire, a m�connu les textes susvis�s et le principe de l'application stricte de la loi p�nale et fait de l'article 441-1 du Code p�nal une application r�troactive, en tant que telle prohib�e ;3 ) "alors que le caract�re incomplet de l'acte de vente, � le supposer av�r�, ne pouvait �tre consid�r� comme tombant sous l'inculpation, r�prim�e par l'ancien Code p�nal, de fabrication de conventions autres que celles voulues par les parties, d�s lors qu'il r�sulte sans ambigu�t� des �nonciations de l'arr�t que les vendeurs et les repr�sentants de la soci�t� acqu�reur de l'acte de vente du 3 d�cembre 1986 s'�taient mis tacitement d'accord, � l'insu du notaire et de son clerc, pour passer sous silence une partie de l'origine de propri�t� ainsi que l'existence de servitudes et en particulier de la servitude non aedificandi ;4 ) "alors qu'en mati�re de faux, l'�l�ment intentionnel consiste dans la conscience, qui doit �tre certaine, de l'alt�ration de la v�rit� dans un document susceptible d'�tablir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des cons�quences juridiques et que la chambre de l'instruction qui, pour caract�riser l'�l�ment intentionnel constitutif de l'infraction principale, s'est born�e � constater que le notaire instrumentaire avait manqu� � son obligation de v�rifier les informations re�ues des parties et de contr�ler le travail de ses collaborateurs en s'assurant de l'exactitude et de la r�alit� des mentions port�es dans l'acte du 3 d�cembre 1986 qu'il avait authentifi� par sa signature et avait, en outre, manqu� � son devoir de conseil envers les parties et � observer qu'il est "invraisemblable" qu'il n'ait pas �t� entretenu par les propri�taires du terrain avec lesquels son �tude �tait en rapport d'affaires �troit et continu, du probl�me de l'�tablissement de la servitude non aedificandi, n'a pas, par ces seuls motifs, caract�ris� l'existence certaine dans la personne de l'auteur principal de l'�l�ment intentionnel du crime de faux en �criture publique ;5 ) "alors qu'en l'absence de pr�judice possible, il ne peut y avoir de faux ; qu'il r�sulte des mentions de l'arr�t attaqu�, d'une part, que l'�tat hypoth�caire mentionnant l'existence des servitudes et notamment de la servitude non aedificandi a �t� retrouv� annex� � l'acte (arr�t p. 9, 2), d'autre part, que le repr�sentant des acqu�reurs de la soci�t� civile immobili�re des Carmes, Michel Z..., �tait d�ment inform� et de l'origine exacte de propri�t� et de la servitude en cause et qu'ainsi, d'une part, le faux pr�tendu ne pouvait porter pr�judice aux acqu�reurs d�ment inform�s de la situation v�ritable du bien et, d'autre part, aucun pr�judice r�sultant de l'atteinte � la foi publique ne pouvait r�sulter des omissions de l'acte de vente stigmatis�es par la chambre de l'instruction, d�s lors qu'�taient d�ment annex�s � l'acte figurant au rang des minutes du notaire les renseignements omis dans le corps de celui-ci ;6 ) "alors que la constatation des faits de complicit� ne peut reposer sur des motifs insuffisants ou contradictoires ; que la chambre de l'instruction a retenu au titre de la complicit� de faux en �criture publique reproch� � Fran�ois Y..., le fait de ne pas avoir mentionn� dans le projet d'acte de vente qu'il a pr�par� � l'attention du notaire Raymond X..., en vue de sa signature par les parties, le 3 d�cembre 1986, les mentions figurant dans l'�tat hypoth�caire relatives � l'existence notamment d'une servitude non aedificandi, cependant qu'il est absolument impossible, au vu des �nonciations de l'arr�t, de v�rifier si cet �tat est parvenu � l'�tude avant ou apr�s la signature de l'acte de vente et est donc parvenu � la connaissance du clerc de notaire au moment o� il a pr�par� l'acte en vue de le communiquer � son patron ;7 ) "alors que le complice doit avoir agi en connaissance de cause, ce qui signifie que la complicit� de faux en �criture publique ne peut �tre retenue qu'autant que le complice pr�tendu a eu conscience de ce que l'acte auquel il pr�tait son concours comportait une alt�ration de la v�rit� et que l'arr�t, qui s'est born� � constater que Fran�ois Y... avait commis en tant que clerc de notaire une faute professionnelle par absence de discernement en accordant cr�dit aux d�clarations inexactes des vendeurs qu'il lui appartenait de v�rifier, constatation impliquant une absence de conscience de s'associer � une quelconque alt�ration volontaire de la v�rit� dans un acte, n'a pas l�galement constat� l'�l�ment moral de la complicit�" ;Les moyens �tant r�unis ;Attendu que les motifs de l'arr�t attaqu� mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, apr�s avoir expos� les faits et r�pondu comme elle le devait aux articulations essentielles des m�moires dont elle �tait saisie, a relev� l'existence de charges qu'elle a estim� suffisantes contre Raymond X..., notaire, et Fran�ois Y..., son clerc, pour ordonner leur renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation, pour le premier de faux en �critures publiques ou authentiques par personne d�positaire de l'autorit� publique ou charg�e d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions ou dans l'ex�cution de sa mission, et pour le second de complicit� de ce crime ;Qu'en effet, les juridictions d'instruction appr�cient souverainement si les faits retenus � la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de v�rifier si, � supposer ces faits �tablis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;Que , d�s lors, les moyens ne peuvent qu'�tre �cart�s ;Et attendu que la proc�dure est r�guli�re et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifi�s crime par la loi ;REJETTE les pourvois ;Ainsi jug� et prononc� par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;Etaient pr�sents aux d�bats et au d�lib�r�, dans la formation pr�vue � l'article L.131-6, alin�a 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte pr�sident, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;Greffier de chambre : Mme Daud� ;En foi de quoi le pr�sent arr�t a �t� sign� par le pr�sident, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Post� - 27 f�vr. 2007 : 17:27:07
JP - Non aedificandi - D�molition et astreintePlusieurs points sont int�ressants: la dissociation des emprises de servitude, l'extinction de la servitude par fait contraire (non pr�vue par la loi). Citation :Cour de CassationAssembl�e pl�ni�reAudience publique du 23 mars 2001 Rejet. N� de pourvoi : 98-19018 Publi� au bulletinPremier pr�sident :M. Canivet. Rapporteur : Mme Vigneron, assist�e de Mme Bilger-Paucot, auditeur.Avocat g�n�ral : M. Joinet.Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arr�t attaqu� (Montpellier, 2 juillet 1998), rendu sur renvoi apr�s cassation (3e Civ., 11 d�cembre 1996, Bull. 1996, III, n� 238, p. 155), que par acte du 21 f�vrier 1900, M. Maurel a vendu la partie centrale d'un terrain lui appartenant et l'a grev� de deux zones non aedificandi sur une distance de deux m�tres � partir des lignes divisoires int�rieures Est et Ouest ; que M. Spezia, devenu propri�taire de ce lot, a �difi� une construction de la ligne divisoire Est � la ligne divisoire Ouest ; que M. Uhlrich, propri�taire du lot contigu, situ� � l'est de celui de M. Spezia, a, par acte du 11 mars 1991, assign� M. Spezia en d�molition des ouvrages �difi�s sur les zones non aedificandi Est et Ouest, sous peine d'astreinte ; que M. Spezia a invoqu� l'extinction de la servitude du fait d'un acte contraire, consistant dans l'�dification d'un garage sur la zone non aedificandi Ouest, avant 1960 ; que M. Uhlrich �tant d�c�d� en cours d'instance, celle-ci a �t� reprise par Mme Uhlrich, MM. Pierre-Marie et Yves-Marie Uhlrich (les consorts Uhlrich) ; que le Tribunal a accueilli la demande des consorts Uhlrich ; que M. Spezia a fait appel du jugement ; que par arr�t du 13 d�cembre 1994, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirm� le jugement ; qu'apr�s cassation de cet arr�t, devant la cour d'appel de renvoi, les consorts Uhlrich ont seulement demand� la d�molition des ouvrages �difi�s sur la zone non aedificandi Est ; que M. Spezia a demand� la condamnation des consorts Uhlrich � lui restituer la somme qu'il leur avait r�gl�e en ex�cution de l'arr�t de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :Attendu que M. Spezia reproche � l'arr�t de lui avoir ordonn� de d�molir les ouvrages �difi�s sur la zone non aedificandi, en limite divisoire Est, sous peine d'une astreinte de 1 000 francs par jour de retard � compter de la signification de cette d�cision, alors, selon le moyen :1� que, si l'h�ritage pour lequel la servitude a �t� �tablie vient � �tre divis�, la servitude reste due pour chaque portion, sans n�anmoins que la condition du fonds assujetti soit aggrav�e ; que d�s lors, l'existence d'une construction, pendant trente ans, sur la zone non aedificandi entra�nait l'extinction de la servitude dans son ensemble ; qu'en refusant n�anmoins de constater l'extinction de la servitude, motif pris de ce que la construction invoqu�e par M. Spezia avait �t� �difi�e � l'Ouest, et que la propri�t� des consorts Uhlrich �tait situ�e � l'est, les juges du fond ont viol� les articles 700, 706 et 707 du Code civil ;2� que, d�s lors que l'absence d'aggravation postule que la servitude puisse s'�teindre � raison de l'�dification d'une construction sur un point de la zone non aedificandi, il importe peu qu'un autre point de cette zone soit mat�riellement distinct de l'assiette de la construction ; qu'en se fondant sur un motif inop�rant, les juges du fond ont de nouveau viol� les articles 700, 706 et 707 du Code civil ;Mais attendu que l'arr�t constate que M. Maurel avait divis� son fonds en trois parcelles ant�rieurement � la cr�ation de l'interdiction de construire le long des lignes divisoires entre la parcelle centrale et les parcelles voisines ; que, d�s lors, le moyen pris de la violation des articles 700 et suivants du Code civil qui postule que la servitude pr�existe � la division de l'h�ritage, n'est fond� en aucune de ses branches ;Sur le deuxi�me moyen :Attendu que M. Spezia fait encore le m�me reproche � l'arr�t, alors, selon le moyen, que l'arr�t comporte une contradiction entre son dispositif et ses motifs ; qu'en effet, si dans son dispositif, l'arr�t fixe l'astreinte � 1 000 francs par jour de retard, les motifs fixent cette m�me astreinte � 500 francs par jour de retard ;Mais attendu que la contradiction d�nonc�e entre le dispositif et les motifs de l'arr�t r�sulte d'une erreur mat�rielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau Code de proc�dure civile, �tre r�par�e par la Cour de Cassation � laquelle est d�f�r� cet arr�t dont la rectification sera ci-apr�s ordonn�e ;Et sur le troisi�me moyen :Attendu que M. Spezia reproche enfin � l'arr�t d'avoir refus� d'accueillir sa demande en restitution de la somme qu'il a r�gl�e aux consorts Uhlrich en ex�cution de l'arr�t de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, alors, selon le moyen, que d�s lors que l'arr�t du 13 d�cembre 1994, qui portait condamnation � astreinte, avait fait l'objet d'une cassation en toutes ses dispositions, les juges du fond se devaient de condamner les consorts Uhlrich � restituer le montant des sommes qui avaient pu �tre acquitt�es en ex�cution de cette astreinte ; qu'en refusant de faire droit � la demande form�e par M. Spezia en ce sens, les juges du fond ont viol� les articles 623 et 625 du nouveau Code de proc�dure civile ;Mais attendu que l'arr�t n'a pas statu� sur ce chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant �tre r�par�e par la proc�dure pr�vue � l'article 463 du nouveau Code de proc�dure civile, le moyen n'est pas recevable ;PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ;Dit que dans les motifs de l'arr�t, le mot " � " figurant � la 19e ligne de la page 8 dans la phrase " �lever le montant de l'astreinte � 500 francs par jour de retard " est remplac� par le mot " de ".MOYENS ANNEXE Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour M. Spezia.PREMIER MOYEN DE CASSATION :L'arr�t attaqu� encourt la censure en ce qu'il a confirm� le jugement en tant qu'il a ordonn� � M. Spezia de d�molir les ouvrages �difi�s sur la zone non aedificandi en limite divisoire Est, d�cid� que cette d�molition devrait avoir lieu dans les trois mois � compter de la signification de l'arr�t sous peine d'une astreinte de 1 000 francs par jour de retard, allou� aux consorts Uhlrich une indemnit� de 20 000 francs, et rejet� la demande de dommages et int�r�ts form�e par M. Spezia ;AUX MOTIFS QUE, selon le titre de propri�t� de M. Spezia, ce dernier est tenu d'une servitude non aedificandi de 2 m�tres dans les limites Est et Ouest ; que le litige introduit par la famille Uhlrich ne porte que sur la limite Est ; que la propri�t� de M. Spezia est born�e � l'ouest par les propri�t�s des consorts Beynet qui ne sont pas en la cause ; qu'ainsi, le jugement d�f�r�, en tant qu'il a ordonn� la d�molition des ouvrages situ�s en ouest, doit �tre r�form� ; qu'en revanche, il est �tabli et non contest� qu'il n'y a eu aucune construction avant la construction litigieuse, � l'est de la parcelle de M. Spezia ; que le garage �difi� en 1960 a �t� �difi� le long de la ligne Ouest ; que si cette construction, datant de plus de trente ans, a pu �teindre, pour non-usage trentenaire, la servitude le long de la limite Ouest, elle n'a pu en revanche entra�ner l'extinction de la servitude s'�tendant le long de la limite Est ; qu'il s'agit en effet d'une servitude portant sur deux zones totalement distinctes et qui frappent le terrain Spezia de forme rectangulaire sur ses deux longueurs et qu'il est donc mat�riellement possible que l'une des servitudes le long d'une limite soit �teinte et pas l'autre ; qu'il convient de confirmer le jugement en tant qu'il a ordonn� la d�molition des ouvrages situ�s le long de la limite Est ; que toutefois, compte tenu de la mauvaise volont� de M. Spezia, il convient d'�lever le montant de l'astreinte � 500 francs par jour de retard ;ALORS QUE, premi�rement, si l'h�ritage pour lequel la servitude a �t� �tablie vient � �tre divis�, la servitude reste due pour chaque portion, sans n�anmoins que la condition du fonds assujetti soit aggrav�e ; que d�s lors, l'existence d'une construction, pendant trente ans, sur la zone non aedificandi entra�nait l'extinction de la servitude dans son ensemble ; qu'en refusant n�anmoins de constater l'extinction de la servitude, motif pris de ce que la construction invoqu�e par M. Spezia avait �t� �difi�e � l'ouest, et que la propri�t� des consorts Uhlrich �tait situ�e � l'est, les juges du fond ont viol� les articles 700, 706 et 707 du Code civil ;ET ALORS QUE, deuxi�mement, d�s lors que l'absence d'aggravation postule que la servitude puisse s'�teindre � raison de l'�dification d'une construction sur un point de la zone non aedificandi, il importe peu qu'un autre point de cette zone soit mat�riellement distinct de l'assiette de la construction ; qu'en se fondant sur un motif inop�rant, les juges du fond ont de nouveau viol� les articles 700, 706 et 707 du Code civil ;DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :L'arr�t attaqu� encourt la censure en ce qu'il a confirm� le jugement entrepris en tant qu'il a ordonn� � M. Spezia de d�molir les ouvrages construits en limite divisoire Est et dit que cette d�molition devrait intervenir dans les trois mois � compter de la signification de l'arr�t, sous peine d'une astreinte de 1 000 francs par jour de retard ;AUX MOTIFS QUE, pour tenir compte de la mauvaise volont� de M. Spezia, il convient d'�lever � 500 francs par jour de retard le montant de l'astreinte ;ALORS QUE l'arr�t attaqu� comporte une contradiction entre son dispositif et ses motifs ; qu'en effet, si, dans son dispositif, l'arr�t fixe l'astreinte � 1 000 francs par jour de retard, les motifs fixent cette m�me astreinte � 500 francs par jour de retard.TROISIEME MOYEN DE CASSATION :L'arr�t attaqu� encourt la censure en ce qu'il a refus� de condamner les consorts Uhlrich � restituer � M. Spezia une somme de 42 000 francs que celui-ci avait acquitt�e, au titre de l'astreinte, dont l'arr�t du 13 d�cembre 1994, qui a �t� cass�, avait �t� assortie ;AU MOTIF QUE le jugement doit �tre confirm� en tant qu'il a enjoint M. Spezia de d�molir la construction situ�e en est et que cette injonction doit �tre assortie d'une astreinte pour le cas o� la construction ne serait pas d�molie dans le d�lai de trois mois � compter de la signification de l'arr�t ;ALORS QUE d�s lors que l'arr�t du 13 d�cembre 1994, qui portait condamnation � astreinte, avait fait l'objet d'une cassation en toutes ses dispositions, les juges du fond se devaient de condamner les consorts Uhlrich � restituer le montant des sommes qui avaient pu �tre acquitt�es en ex�cution de cette astreinte ; qu'en refusant de faire droit � la demande form�e par M. Spezia en ce sens, les juges du fond ont viol� les articles 623 et 625 du nouveau Code de proc�dure civile.--------------------------------------------------------------------------------Publication : Bulletin 2001 A. P. N� 7 p. 13D�cision attaqu�e : Cour d'appel de Montpellier, 1998-07-02 Titrages et r�sum�s SERVITUDE - Servitudes diverses - Servitude non aedificandi - Division du fonds - Division ant�rieure � la constitution de la servitude - Port�e .Lorsque le propri�taire d'un fonds l'a divis� en trois parcelles ant�rieurement � la cr�ation de l'interdiction de construire le long des lignes divisoires entre la parcelle centrale et les parcelles voisines, les dispositions de l'article 700 du Code civil qui supposent que la servitude pr�existe � la division de l'h�ritage, ne sont pas applicables.SERVITUDE - Servitudes diverses - Servitude non aedificandi - Extinction - Division du fonds - Division ant�rieure � la constitution de la servitude (non)
Post� - 27 f�vr. 2007 : 17:39:07
JP - Non aedificandi - Absence de r�it�ration de la servitude dans l'acte de vente.M�me si la servitude n'a pas �t� reprise dans l'acte de vente, elle est toujours opposable. Citation :Cour de CassationChambre civile 3Audience publique du 31 janvier 2001 Cassation N� de pourvoi : 98-19009 In�dit titr�Pr�sident : M. BEAUVOIS REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr�t suivant :Sur le pourvoi form� par :1 / M. Bernard Giron, demeurant 3, avenue Colonel No�l, 04000 Digne,2 / M. Robert Giron, demeurant 4, r�sidence du Coteau, 94240 l'Hay les Roses,3 / Mme Mireille Giron, �pouse Nicolas, demeurant "Le Belv�d�re",76, avenue du Vercors, 38170 Seyssinet, en cassation d'un arr�t rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :1 / de M. Eric Boyer, demeurant la Plaine d'Avan�on, 05230 Chorges,2 / de la soci�t� civile professionnelle (SCP) Rougnon, Denante, dont le si�ge est 35, rue Carnot, 05000 Gap,d�fendeurs � la cassation ;Les demandeurs invoquent, � l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annex�s au pr�sent arr�t ;LA COUR, en l'audience publique du 19 d�cembre 2000, o� �taient pr�sents : M. Beauvois, pr�sident, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme St�phan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assi�, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers r�f�rendaires, M. Baechlin, avocat g�n�ral, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Bor�, Xavier et Bor�, avocat des consorts Giron, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Boyer, les conclusions de M. Baechlin, avocat g�n�ral, et apr�s en avoir d�lib�r� conform�ment � la loi ;Donne acte aux consorts Giron du d�sistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirig� contre la SCP Rougnon-Denante ;Sur le premier moyen, apr�s avis donn� aux avocats :Vu l'article 2 de la loi du 23 mars 1855, modifi�e par le d�cret-loi du 30 octobre 1935, applicable en la cause ;Attendu qu'est transcrit au bureau des hypoth�ques de la situation des biens, tout acte constitutif d'antichr�se, de servitude, d'usage et d'habitation ;Attendu, selon l'arr�t attaqu� (Grenoble, 2 juin 1998), que M. Ricou, propri�taire d'un terrain comportant deux maisons contigu�s, a vendu le 2 septembre 1954 l'une d'elles � Mme Delphine Giron, aux droits de laquelle se trouvent MM. Bernard et Robert Giron et Mme Mireille Giron (consorts Giron), l'acte authentique stipulant que toute la superficie du terrain restant appartenir au vendeur serait grev�e d'une servitude non aedificandi ; que M. Boyer, ayant acquis l'autre maison de Mme Ducreux, ayant-droit de M. Ricou, par acte notari� des 25 et 28 octobre 1989 et entrepris des travaux de r�novation et d'extension de l'immeuble, les consorts Giron l'ont assign� pour obtenir la remise en �tat des lieux et paiement de dommages-int�r�ts ;Attendu que pour d�bouter les consorts Giron de leurs pr�tentions, l'arr�t retient que la clause relative � la servitude n'ayant pas �t� reproduite dans l'acte d'acquisition de M. Boyer, celui-ci est en droit de soutenir que la servitude non aedificandi est une servitude non apparente, ne pouvant s'acqu�rir que par titre auquel il aurait souscrit ou qui p�t lui �tre l�galement opposable ;Qu'en statuant ainsi, tout en relevant, par motif adopt�, que la servitude avait �t� "publi�e" le 27 septembre 1954 au bureau des hypoth�ques, la cour d'appel, qui n'a pas tir� les cons�quences l�gales de ses propres constatations, a viol� le texte susvis� ;PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxi�me et troisi�me moyens ;CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arr�t rendu le 2 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;remet, en cons�quence, la cause et les parties dans l'�tat o� elles se trouvaient avant ledit arr�t et, pour �tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;Condamne M. Boyer aux d�pens ;Dit que sur les diligences du procureur g�n�ral pr�s la Cour de Cassation, le pr�sent arr�t sera transmis pour �tre transcrit en marge ou � la suite de l'arr�t cass� ;Ainsi fait et jug� par la Cour de Cassation, Troisi�me chambre civile, et prononc� par le pr�sident en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
Post� - 27 f�vr. 2007 : 17:53:15
JP - Non aedificandi - Servitude non signal�e � l'acheteur.Une bourde de notaire sur des propri�t�s en plein bois de Boulogne. aie! Citation :Cour de CassationChambre civile 1Audience publique du 23 novembre 1999 Rejet. N� de pourvoi : 97-12595 Publi� au bulletinPr�sident : M. Lemontey . Rapporteur : Mme Delaroche.Avocat g�n�ral : M. Roehrich.Avocats : la SCP Bor�, Xavier et Bor�, la SCP Ghestin.REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon les �nonciations des juges du fond, que propri�taire de terrains contigus, la Caisse des d�p�ts et consignations, qui avait fait apport de l'un d'eux lors de la constitution de la SCI Bagatelle-Est en vue de la construction d'un ensemble immobilier, a, par acte du 13 octobre 1955, dress� par Jacques X... notaire, consenti notamment une servitude non aedificandi au profit de ce terrain et � la charge du fonds dit " Ch�teau de Madrid " ; que cet acte a �t� r�guli�rement publi� le 16 novembre 1955 ; que, le 29 juillet 1987, la Caisse des d�p�ts et consignations a, par le minist�re de M. Bruno X..., notaire associ� de la SCP Jacques X... et autres, vendu le fonds dit " Ch�teau de Madrid ", libre de toutes servitudes de droit priv�, � la soci�t� Empain Graham, laquelle, apr�s avoir obtenu un permis de d�molir et un permis de construire, l'a revendue � la soci�t� Fradim r�alisation ; qu'alors que les travaux de construction �taient entrepris, plusieurs copropri�taires de la r�sidence de Bagatelle-Est ont oppos� l'existence de la servitude non aedificandi en vue d'obtenir leur d�molition ; qu'ils ont assign� � cette fin ainsi qu'en r�paration de leur pr�judice les propri�taires successifs, lesquels ont appel� en garantie tant la Caisse des d�p�ts et consignations que les diff�rents notaires, r�dacteur des actes ; que le 26 octobre 1994, en cours de proc�dure, une transaction est intervenue entre les parties au litige � l'exception de la Caisse et des notaires ; que, reprenant l'instance, M. Bruno X... et la SCP X... et autres ont conclu � la r�formation du jugement qui, sur l'action r�cursoire dirig�e contre eux par la Caisse des d�p�ts et consignations, avait fix� la part de responsabilit� de celle-ci � 45 % et la part de responsabilit� des trois notaires � 55 %, soit pour leur propre part 30 % ; que de son c�t� la Caisse a demand� � �tre enti�rement garantie par son notaire ; que l'arr�t attaqu� (Versailles, 19 d�cembre 1996, rectifi� le 27 f�vrier 1997) a condamn� solidairement M. Bruno X... et la SCP X... et autres � garantir la Caisse des d�p�ts et consignations de toutes les condamnations prononc�es contre elle ;Sur le premier moyen :Attendu que M. Bruno X... et la SCP X... et autres font grief � l'arr�t d'avoir ainsi statu� alors, selon le moyen, que l'auteur d'une faute ne peut se voir garantir par un coresponsable de l'int�gralit� du pr�judice qu'il a caus� que si ce coauteur a commis une faute dolosive ; qu'il ne r�sulte pas des constatations des juges du fond que le notaire ait commis un dol ; qu'en le condamnant n�anmoins � garantir la Caisse des d�p�ts de toutes les condamnations prononc�es contre elle, tout en relevant que celle-ci avait commis une faute ayant concouru � la r�alisation du dommage, la cour d'appel n'a pas tir� les cons�quences l�gales de ses propres constatations et a ainsi viol� l'article 1382 du Code civil ;Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, consid�r� que si la Caisse des d�p�ts et consignations avait omis de signaler l'existence sur sa propri�t� de l'acte constitutif de servitudes, cette omission proc�dait non d'une faute volontaire mais d'une erreur tenant � l'anciennet� de l'acte qui remontait � plus de trente ans ; que, d'autre part, elle a retenu que le notaire, tenu pour assurer l'efficacit� de son acte de v�rifier les origines de propri�t�, la situation hypoth�caire ainsi que les d�clarations du vendeur notamment celles relatives � l'absence de servitudes, s'�tait abstenu de demander � la conservation des hypoth�ques les renseignements figurant sur le fichier par propri�taire, pour la p�riode ant�rieure au 1er janvier 1956 ; qu'elle a pu estimer que la faute commise par la Caisse �tait " enti�rement absorb�e " par celle de son notaire et qu'il n'y avait pas lieu, d�s lors, d'op�rer un partage de responsabilit�, faute de lien de causalit� entre le dommage et la faute de la Caisse ;D'o� il suit que le moyen n'est pas fond� ;Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans int�r�t) ;PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi.
Post� - 28 f�vr. 2007 : 05:15:24
JP - Non aedificandi - Les arbres ne sont pas des constructions.Pour prot�ger une vue sur mer, une servitude non aedificandi greve un fonds servant. Le fonds servant r�alise des plantations de haute futaie qui bouchent la vue. La servitude non aedificandi n'est pas oposable car elle ne concerne que les constructions. Citation :Cour de CassationChambre civile 3Audience publique du 9 novembre 1999 Cassation partielle N� de pourvoi : 96-12400 In�ditPr�sident : M. BEAUVOIS REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr�t suivant :Sur le pourvoi form� par :1 / la soci�t� civile Refu, dont le si�ge est 2, rue Boyer, transf�r� actuellement chemin de Passable, Villa Joya, 06290 Saint-Jean Cap Ferrat,2 / M. Alexandre Reza, demeurant chemin de Passable, Villa Joya, 06290 Saint-Jean Cap Ferrat,en cassation d'un arr�t rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B), au profit :1 / de M. Pierre Sueur, demeurant Villa Port Milou, 6, chemin, de Passable, 06290 Saint-Jean Cap Ferrat,2 / de Mme Fran�oise Cruque �pouse Sueur, demeurant Villa Port Milou, 6, chemin de Passable, 06290 Saint-Jean Cap Ferrat,d�fendeurs � la cassation ;Les �poux Sueur ont form� par un m�moire d�pos� au greffe le 2 ao�t 1996, un pourvoi incident contre le m�me arr�t ;Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, � l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annex�s au pr�sent arr�t ;Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, � l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation �galement annex� au pr�sent arr�t ;LA COUR, compos�e selon l'article L. 131-6, alin�a 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, o� �taient pr�sents : M. Beauvois, pr�sident, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat g�n�ral, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la soci�t� Refu et de M. Reza, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des �poux Sueur, les conclusions de M. Weber, avocat g�n�ral, et apr�s en avoir d�lib�r� conform�ment � la loi ;Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-apr�s annex� :Attendu qu'ayant relev� que l'article 14 du cahier des charges du lotissement Colleau obligeait tout acqu�reur d'un terrain � le clore enti�rement, la cour d'appel, qui n'a pas constat� que la soci�t� Refu e�t supprim� le mur bordant sa propri�t�, a souverainement retenu, par une interpr�tation n�cessaire de cette clause en vue de son application � une situation, non pr�vue par le cahier des charges, d�coulant de la r�union du lot n� 25 � un fonds ext�rieur au lotissement, que ladite stipulation ne pouvait avoir pour effet de contraindre la soci�t� Refu � scinder sa propri�t�, et, par ce seul motif, a l�galement justifi� sa d�cision de ce chef ;Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :Vu l'article 1134 du Code civil ;Attendu que pour condamner la soci�t� Refu � enlever les arbres mis en place sur la partie du lot n� 25 du lotissement Colleau grev�e d'une servitude conventionnelle non aedificandi, invoqu�e par les �poux Sueur, propri�taires du lot n� 20, l'arr�t attaqu� (Aix-en-Provence, 9 janvier 1996) retient que la situation des lieux qui offre � la parcelle n� 20 une vue sur la mer et la rade de Villefranche implique n�cessairement de la part du d�biteur de la servitude de ne rien faire qui obstrue cette vue, que tant le rapport sur le plan d'occupation des sols de la ville de Saint-Jean Cap Ferrat que le cahier des charges du lotissement, mettant l'accent sur l'importance des vues vers la mer et les baies, que surtout, Mme Vassart d'Hozier, veuve du pr�c�dent propri�taire de lots n� 20 et 25, affirme dans une attestation que la servitude non aedificandi a �t� pr�vue "uniquement pour prot�ger la vue sur la mer et la rade", que la plantation d'arbres de haute futaie masque totalement la vue sur les points souhait�s et rend sans effet la servitude non aedificandi pr�vue conventionnellement ;Qu'en statuant ainsi, tout en faisant r�f�rence � l'acte du 9 juin 1972, pass� entre les �poux Cartezini, vendeurs du lot n� 25 et les �poux Guillard, auteurs de la soci�t� Refu, qui mentionnait une servitude non aedificandi grevant partiellement ledit lot en vertu d'un acte notari� du 29 janvier 1965 par lequel l'auteur des �poux Cartezini, dont la soci�t� Refu tenait ses droits, s'�tait seulement interdit, pour lui-m�me ou ses ayants droit, d'�difier aucune construction quelle qu'elle f�t, la cour d'appel, qui a d�natur� cette stipulation claire et pr�cise, a viol� le texte susvis� ;PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la soci�t� Refu � enlever les arbres mis en place sur la partie du lot n� 25 du lotissement Colleau grev�e d'une servitude non aedificandi et � payer des dommages-int�r�ts pour abus de droit, l'arr�t rendu le 9 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en cons�quence, quant � ce, la cause et les parties dans l'�tat o� elles se trouvaient avant ledit arr�t et, pour �tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;Condamne les �poux Sueur aux d�pens des pourvois ;Vu l'article 700 du nouveau Code de proc�dure civile, rejette la demande des �poux Sueur ;Dit que sur les diligences du procureur g�n�ral pr�s la Cour de Cassation, le pr�sent arr�t sera transmis pour �tre transcrit en marge ou � la suite de l'arr�t partiellement cass� ;Ainsi fait et jug� par la Cour de Cassation, Troisi�me chambre civile, et prononc� par le pr�sident en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Post� - 28 f�vr. 2007 : 05:45:23
JP - Non aedificandi - Servitude accord�e avec contre-partieLorqu'un acte conventionnel de servitude stipule une contre-partie, le fait que la contre-partie n'ait pas �t� satisfaite n'�teint pas la servitude de mani�re implicite. Citation :Cour de CassationChambre civile 3Audience publique du 21 janvier 1998 Rejet. N� de pourvoi : 95-16630 Publi� au bulletinPr�sident : M. Beauvois . Rapporteur : M. Guerrini.Avocat g�n�ral : M. Weber.Avocats : M. Choucroy, la SCP Bor� et Xavier, la SCP Ryziger et Bouzidi.REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique :Attendu, selon l'arr�t attaqu� (Aix-en-Provence, 9 mai 1995), que le syndicat des copropri�taires du Village de Camarat, invoquant la violation d'une servitude non aedificandi, a assign� la soci�t� Investimo en d�molition d'ouvrages �difi�s par cette soci�t� et la remise en �tat des lieux ;Attendu que la soci�t� Investimo fait grief � l'arr�t d'accueillir la demande du syndicat des copropri�taires, alors, selon le moyen, d'une part, que d�s lors que la servitude en cause �tait une servitude conventionnelle soumise � ce titre au droit commun des obligations, et qu'elle avait pour contrepartie des obligations r�ciproques, l'ex�cution de ces obligations r�ciproques contrepartie de la servitude conventionnelle conditionnait le droit du syndicat des copropri�taires � exiger le respect de la servitude, et celui de la soci�t� Investimo � opposer l'exception non adimpleti contractus, si bien qu'en se bornant � �noncer que l'absence de r�alisation de la contrepartie n'�tait pas l'objet du pr�sent proc�s, la cour d'appel n'a pas justifi� sa d�cision au regard des articles 1184 et 686 du Code civil, d'autre part, que le syndicat des copropri�taires, d�s lors qu'il invoquait le b�n�fice de la servitude conventionnelle, devait respecter les contreparties conventionnelles de cette servitude, d'autant plus qu'il �tait fait �tat de celles-ci dans le r�glement de copropri�t�, si bien qu'en se bornant � �noncer que le syndicat des copropri�taires n'avait pas qualit� pour construire ou r�aliser quelques �quipements que ce soient, alors que la non-ex�cution des contreparties de la servitude conventionnelle lui �tait opposable, la cour d'appel a faussement appliqu� l'article 1165 du Code civil ;Mais attendu, qu'ayant relev� que l'existence de la servitude non aedificandi n'�tait pas contest�e et retenu � bon droit que s'il existait une contrepartie � cette servitude, l'absence de cette contrepartie ne pouvait �tre invoqu�e pour d�cider unilat�ralement de s'affranchir de la servitude conventionnelle, la cour d'appel a, par ce seul motif, l�galement justifi� sa d�cision ;PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi.
Post� - 28 f�vr. 2007 : 06:16:42
JP - Non aedificandi ? - Non r�troactivit� d'un acte de servitudeUne servitude impose une hauteur maximale des plantations. Elle ne s'applique pas aux plantations qui existaient au jour d'�tablissement de l'acte. Citation :Cour de CassationChambre civile 3Audience publique du 11 juin 1996 Rejet N� de pourvoi : 94-19728 In�ditPr�sident : M. BEAUVOIS REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr�t suivant :Sur le pourvoi form� par Mme Berthe, L�ocardie, Marie, Bertin de Lacaze, �pouse Pravaz, demeurant Villa Sacr� Coeur Morne Poirier Plaisance, 97122 Baie Mahault,en cassation d'un arr�t rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de M. Eug�ne Desgranges, demeurant Morne Poirier Plaisance, 97122 Baie Mahault,d�fendeur � la cassation ;La demanderesse invoque, � l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex� au pr�sent arr�t;LA COUR, compos�e selon l'article L. 131-6, alin�a 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, o� �taient pr�sents : M. Beauvois, pr�sident, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M.Deville, conseiller doyen, M. Sodini, avocat g�n�ral, Mme Pacanowski, greffier de chambre;Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme de Lacaze, �pouse Pravaz, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Desgranges, les conclusions de M. Sodini, avocat g�n�ral, et apr�s en avoir d�lib�r� conform�ment � la loi;Sur le moyen unique, ci-apr�s annex� :Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par une interpr�tation n�cessaire, exclusive de d�naturation, des termes ambigus de l'acte constitutif de la servitude non aedificandi grevant le terrain de M. Desgranges, que l'interdiction faite aux acqu�reurs successifs de la parcelle de faire des plantations pouvant d�passer de 5 m�tres le niveau de la route n'impliquait pas l'obligation d'�t�ter ou d'�laguer l'un des arbres existants au jour de la cr�ation de la servitude;D'o� il suit que le moyen n'est pas fond� ;PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ;Condamne Mme de Lacaze, �pouse Pravaz, envers M. Desgranges, aux d�pens et aux frais d'ex�cution du pr�sent arr�t;Vu l'article 700 du nouveau Code de proc�dure civile, condamne Mme de Lacaze, �pouse Pravaz � payer � M. Desgranges la somme de 8 000 francs;Ainsi fait et jug� par la Cour de Cassation, Troisi�me chambre civile, et prononc� par M. le pr�sident en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Post� - 28 f�vr. 2007 : 06:28:27
JP - Non aedificandi - D�molitionLa d�molition est la saction de la trangession d'une servitude non aedificandi. Citation :Cour de CassationChambre civile 3Audience publique du 19 juillet 1995 Cassation. N� de pourvoi : 93-17134 Publi� au bulletinPr�sident : M. Beauvois . Rapporteur : M. Aydalot.Avocat g�n�ral : M. Sodini.Avocats : M. Foussard, la SCP Ancel et Couturier-Heller.REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique du pourvoi principal :Vu l'article 701 du Code civil ;Attendu que le propri�taire du fonds d�biteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende � en diminuer l'usage ou � le rendre plus incommode ;Attendu que, pour rejeter la demande des �poux Lau en d�molition de la partie d'une construction �difi�e par les �poux Gargasson en contravention � une servitude non aedificandi, l'arr�t attaqu� (Versailles, 7 mai 1993) retient que la d�molition ne peut �tre prescrite lorsque la construction a �t� �difi�e par un propri�taire sur son propre terrain, f�t-ce en m�connaissance d'une servitude non aedificandi, et que, � d�faut d'avoir engag� une action possessoire dans l'ann�e du trouble, le propri�taire du fonds dominant ne peut pr�tendre qu'� des dommages-int�r�ts ;Qu'en statuant ainsi, alors que la d�molition est la sanction d'un droit r�el transgress�, la cour d'appel, qui n'�tait pas saisie d'une action possessoire, a viol� le texte susvis� ;Et attendu que la condamnation des �poux Gargasson en paiement de dommages-int�r�ts �tant la cons�quence du chef de la d�cision ci-dessus prononc�e ;PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arr�t rendu le 7 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en cons�quence, la cause et les parties dans l'�tat o� elles se trouvaient avant ledit arr�t et, pour �tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Post� - 28 f�vr. 2007 : 07:11:30
JP - Non aedificandi - Extinction de servitudeSi le fonds dominant reste silencieux pendant 30ans sur une violation de la servitude, celle-ci est �teinte. Citation :Cour de cassationChambre civile 3Audience publique du 20 janvier 1993 Cassation partielle N� de pourvoi : 91-13135 In�dit titr�Pr�sident : M. BEAUVOIS REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr�t suivant : Sur le pourvoi form� par M. Philippe, Yvan, Paul Jordy, demeurant 5, impasse Adam � Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arr�t rendu le 15 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit : 18) de M. William, Albert Buenos, dit Jacques Balutin, 28) de Mme Jeanne Verbeiren, �pouse Buenos, demeurant ensemble 18, rue Emile Dunois � Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), d�fendeurs � la cassation ; Le demandeur invoque, � l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annex�s au pr�sent arr�t ; LA COUR, en l'audience publique du 2 d�cembre 1992, o� �taient pr�sents : M. Beauvois, pr�sident, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Vald�s, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers r�f�rendaires, M. Vernette, avocat g�n�ral, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Jordy, de Me Copper-Royer, avocat des �poux Buenos, les conclusions de M. Vernette, avocat g�n�ral, et apr�s en avoir d�lib�r� conform�ment � la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arr�t attaqu� (Versailles, 15 octobre 1990), que les auteurs de M. Jordy et des �poux Buenos sont convenus, par acte notari� du 1er octobre 1940, de servitudes non aedificandi, leurs deux cours contigu�s ne pouvant �tre s�par�es que par un mur bahut ne d�passant pas un m�tre de hauteur ; que les �poux Buenos ayant entrepris la construction d'une v�randa empi�tant sur leur cour, M. Jordy leur a fait sommation, le 17 septembre 1987, d'arr�ter les travaux ; que les �poux Buenos ont demand� que soit autoris�e la poursuite de la construction de la v�randa et que soit constat�e l'extinction de la servitude �tablie par l'acte du 1er octobre 1940 du fait d'un acte contraire consistant dans l'�l�vation, non conforme aux pr�visions, du mur mitoyen ; Attendu que M. Jordy fait grief � l'arr�t de d�clarer �teinte la servitude mutuelle de non-construction sur les deux cours contigu�s �tablie entre les propri�taires mitoyens, alors, selon le moyen, "que la sur�l�vation d'un mur mitoyen, dont la cour d'appel constate elle-m�me qu'il ne peut �tre grev� d'une servitude au profit de l'un ou l'autre des propri�taires indivis de ce mur, ne constitue pas unacte contraire � la servitude de non-construction grevant les cours s�par�es par ce mur mitoyen ; que, d�s lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a viol� les articles 706 et 707 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la construction, ant�rieurement au 24 septembre 1951, d'un mur plein de 2,50 m�tres de hauteur, s�parant les deux cours contigu�s, �tait contraire aux servitudes non aedificandi dont les parties avaient entendu les grever, un tel mur entra�nant la suppression du prospect, en a exactement d�duit que ces servitudes se trouvaient �teintes par le non-usage pendant trente ans ; D'o� il suit que le moyen n'est pas fond� ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. Jordy � payer des dommages-int�r�ts aux �poux Buenos, l'arr�t retient qu'il a commis une faute d'imprudence consistant � s'�tre oppos� � la poursuite des travaux par la sommation du 17 septembre 1987, alors que ses voisins �taient fond�s � se pr�valoir de l'extinction de la servitude non aedificandi par lui invoqu�e ; Qu'en statuant ainsi, sans caract�riser aucune circonstance de nature � faire d�g�n�rer en abus le droit pour M. Jordy de se pr�valoir d'une servitude, tant qu'aucune d�cision de justice n'�tait venue la contredire ou constater son extinction, la cour d'appel n'a pas donn� de base l�gale � sa d�cision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : ! d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamn� M. Jordy � payer les sommes de 77 919,99 francs et de 3 000 francs aux �poux Buenos, l'arr�t rendu le 15 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en cons�quence, quant � ce, la cause et les parties dans l'�tat o� elles se trouvaient avant ledit arr�t et, pour �tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. Jordy, aux d�pens et aux frais d'ex�cution du pr�sent arr�t ; Ordonne qu'� la diligence de M. le procureur g�n�ral pr�s la Cour de Cassation, le pr�sent arr�t sera transmis pour �tre transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou � la suite de l'arr�t partiellement annul� ; Ainsi fait et jug� par la Cour de Cassation, Troisi�me chambre civile, et prononc� par M. le pr�sident en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Post� - 28 f�vr. 2007 : 23:02:08
JP - Divers - Transactions d'indemnistion en r�paration de servitude.Le fonds dominant abandonne les poursuites au civil pour cause de transactions d'indemnisation. Le fonds servant reprend les poursuites, faute d'accord. Le fait d'avoir entam� des transactions requalifie le litige en dommages sur travaux et c'est le TA qui devra statuer. Citation :Cour de CassationChambre civile 1Audience publique du 25 novembre 1975 Cassation N� de pourvoi : 74-12740 Publi� au bulletinM. Parlange Cdff M. PautheM. BouclyDemandeur M. Martin-Martini�reD�fenseur M. de S�gogneREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: VU LA LOI DU 28 VENTOSE AN VIII;ATTENDU QUE LA VILLE DE CANNES A ACQUIS UN TERRAIN SUR LEQUEL ELLE A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UNE ANNEXE DU PALAIS DES FESTIVALS;QUE CETTE CONSTRUCTION VIOLAIT DES SERVITUES, TANT EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE CONSTRUIRE QUE LA HAUTEUR DES IMMEUBLES A ELEVER STIPULES, AU BENEFICE D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA COPROPRIETE ARMENONVILLE;QU'UNE PROCEDURE DE REFERE, INTRODUITE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, S'EST TERMINEE PAR UN ARRET ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX COMME AYANT CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT, QUE CET ARRET N'A PAS ETE EXECUTE, LA VILLE DE CANNES ET LE SYNDICAT AYANT CONCLU LE 22 DECEMBRE 1969 UN ACCORD PAR LEQUEL TOUTES PROCEDURES EN COURS ETAIENT ABANDONNEES ET DEUX EXPERTS COMMIS POUR EVALUER LE PREJUDICE CAUSE PAR LA VIOLATION DES SERVITUDES, QUE LE SYNDICAT, TROUVANT LES PROPOSITIONS DES EXPERTS INSUFFISANTES,A ASSIGNE LA VILLE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 2000000 DE FRANCS ET DES INTERETS;QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA VILLE, AU MOTIF QUE L'ACCORD DU 22 DECEMBRE 1969 S'ANALYSE EN UNE TRANSACTION REGIE PAR LES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET QUI, NE CONTENANT AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, EST UN CONTRAT DE DROIT PRIVE;ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES D'ARMENONVILLE TEND A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, PAR L'EDIFICATION D'UN OUVRAGE PUBLIC, AUX PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES VOISINS;QU'UN TEL PREJUDICE A LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS DONT LA CONNAISSANCE, AINSI QUE CELLE DES DIFFICULTES D'EXECUTION D'ACCORDS INTERVENUS EN VUE DE LA REPARATION DE CES DOMMAGES, DONT ILS N'ONT PAS CHANGE LA NATURE JURIDIQUE, APPARTIENT AUX SEULS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
Post� - 01 mars 2007 : 08:21:39
JP - Puisage - Caract�re discontinu de la servitude.Le fait qu'une servitude discontinue soit mat�rialis�e par des ouvrages physique en facilitant l'usage ne saurait conf�rer � celle-ci un caract�re continu. Citation :Cour de CassationChambre civile 3Audience publique du 4 juillet 2001 Cassation N� de pourvoi : 99-12425 In�dit titr�Pr�sident : M. BEAUVOIS REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr�t suivant :Sur le pourvoi form� par M. Jean Galy, demeurant Le Cazals, 09300 Roquefixade,en cassation d'un arr�t rendu le 7 d�cembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1�re chambre civile, 1�re section), au profit de M. Robert Carbonne, demeurant Le Cazals, 09300 Roquefixade,d�fendeur � la cassation ;Le demandeur invoque, � l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex� au pr�sent arr�t ;LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, o� �taient pr�sents : M. Beauvois, pr�sident, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme St�phan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assi�, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme N�si, conseillers r�f�rendaires, M. Gu�rin, avocat g�n�ral, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Bernard H�mery, avocat de M. Galy, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Carbonne, les conclusions de M. Gu�rin, avocat g�n�ral, et apr�s en avoir d�lib�r� conform�ment � la loi ;Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-apr�s annex� :Attendu que la cour d'appel n'ayant pas fond� sa d�cision sur l'existence d'un titre conventionnel ou recognitif de servitude, le moyen est sans port�e ;Mais sur le moyen unique, pris en sa premi�re branche :Vu les articles 688 et 691 du Code civil ;Attendu que les servitudes sont continues, ou discontinues ;que les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut �tre continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les �gouts, les vues et autres de cette esp�ce ; que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour �tre exerc�es : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables ; que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'�tablir que par titres ;Attendu que pour dire que la parcelle cadastr�e n� 74 section B, appartenant � M. Galy, est grev�e d'une servitude de passage au profit des parcelles n� 80 et n� 94 section B, propri�t� de M. Carbonne, l'arr�t attaqu� (Toulouse, 7 d�cembre 1998), retient que la pr�sence plus que trentenaire de larges ouvertures sur ladite parcelle jointe � la destination des locaux et � la disposition des hangars d�montre l'existence d'une servitude continue et qu'en effet la servitude discontinue de passage insusceptible d'�tre acquise par prescription rev�t un caract�re continu rendant possible l'acquisition par prescription lorsqu'elle est mat�rialis�e par des ouvrages permanents �tablissant l'intention manifeste des propri�taires d'utiliser la parcelle litigieuse pour acc�der � leur fonds ;Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a viol� les textes susvis�s ;PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arr�t rendu le 7 d�cembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en cons�quence, la cause et les parties dans l'�tat o� elles se trouvaient avant ledit arr�t et, pour �tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;Condamne M. Carbonne aux d�pens ;Vu l'article 700 du nouveau Code de proc�dure civile, condamne M. Carbonne � payer � M. Galy la somme de 12 000 francs, ou 1 829,39 euros ;Vu l'article 700 du nouveau Code de proc�dure civile, rejette la demande de M. Carbonne ;Dit que sur les diligences du procureur g�n�ral pr�s la Cour de Cassation, le pr�sent arr�t sera transmis pour �tre transcrit en marge ou � la suite de l'arr�t cass� ;Ainsi fait et jug� par la Cour de Cassation, Troisi�me chambre civile, et prononc� par le pr�sident en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
Post� - 01 mars 2007 : 08:35:09
JP - Puisage - Droit de passage induit par le droit de puisage.Le droit de passage emport� par le droit de puisage ne peut s'exercer que sur le fonds objet du puisage.Ce pourrait donc �tre un motif d'extinction de la servitude pour impossibilit� d'en user. Citation :Cour de CassationChambre civile 3Audience publique du 2 juin 1999 Cassation partielle N� de pourvoi : 96-20462 In�dit titr�REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr�t suivant :Sur le pourvoi form� par :1 / M. Bernard Emile Brillaud,2 / Mme Marie-Catherine Th�r�se Andr�e Vermande, �pouse Brillaud,demeurant ensemble 28, rue Marcelin Berthelot, 78330 Fontenay-le-Fleury,en cassation d'un arr�t rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit de M. Daniel Paul Beurrier, demeurant 18, rue Alexis Drappier, 92370 Chaville, agissant tant � titre personnel qu'en qualit� d'ayant-droit de Mme Odette Ren�e L�ontine Amourette, veuve Beurrier d�c�d�e,d�fendeur � la cassation ;Les demandeurs invoquent, � l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annex�s au pr�sent arr�t ;LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, o� �taient pr�sents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de pr�sident, M. Guerrini, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, St�phan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers r�f�rendaires, M. Baechlin, avocat g�n�ral, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des �poux Brillaud, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Beurrier, les conclusions de M. Baechlin, avocat g�n�ral, et apr�s en avoir d�lib�r� conform�ment � la loi ;Sur le premier moyen, ci-apr�s annex� :Attendu qu'ayant constat� que l'empi�tement litigieux se poursuivait de fa�on continue, paisible et non �quivoque depuis au moins l'ann�e 1953, tel que mat�rialis� par l'existence d'une cl�ture install�e sans opposition des propri�taires et dont l'emplacement n'avait pas chang� depuis cette date, la cour d'appel a l�galement justifi� sa d�cision de ce chef en retenant ainsi un acte mat�riel d'occupation caract�risant une possession qui pouvait se conserver du seul fait de l'intention de poss�der ;Mais sur le deuxi�me moyen :Vu l'article 696 du Code civil, ensemble l'article 691, alin�a premier, du m�me Code ;Attendu que quand on �tablit une servitude on est cens� accorder tout ce qui est n�cessaire pour en user ; que la servitude de puiser de l'eau � la fontaine d'autrui, emporte n�cessairement le droit de passage ; que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'�tablir que par titre ;Attendu que pour d�bouter les �poux Brillaud de leur demande en suppression du portail install� par M. Beurrier entre la parcelle C117 lui appartenant et la parcelle C120 constituant le fonds des �poux Brillaud, l'arr�t attaqu� (Versailles, 6 juin 1996) retient que ce portail est la manifestation apparente d'une servitude de passage sur la parcelle C120, que son existence est �tablie depuis plus de trente ans et n�cessaire � l'exercice d'un droit de puisage ayant son assiette sur un fonds voisin, que du fait m�me de l'existence de la servitude de puisage dont b�n�ficie le fonds de M. Beurrier, celui-ci est fond� � se pr�valoir des dispositions de l'article 696, alin�a 2, du Code civil, pr�voyant que la servitude de puiser de l'eau � la fontaine d'autrui emporte n�cessairement le droit de passage, �tant observ� que ce texte ne distingue pas selon que le passage qu'il pr�voit s'exerce ou non sur le fonds grev� de la servitude ou sur un fonds appartenant � une tierce personne, comme en l'esp�ce ;Qu'en statuant ainsi, alors que, la servitude de passage ne peut s'acqu�rir par prescription et que le droit de passage n'est d� en tant qu'accessoire d'une servitude de puisage que sur le fonds d�biteur de cette servitude, la cour d'appel a viol� les textes susvis�s ;PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisi�me moyen :CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il d�boute les �poux Brillaud de leur demande en suppression du portail install� par M. Beurrier entre les parcelles C117 et C120, l'arr�t rendu le 6 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en cons�quence, quant � ce, la cause et les parties dans l'�tat o� elles se trouvaient avant ledit arr�t et, pour �tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;Condamne M. Beurrier aux d�pens ;Vu l'article 700 du nouveau Code de proc�dure civile, rejette la demande de M. Beurrier ;Dit que sur les diligences du procureur g�n�ral pr�s la Cour de Cassation, le pr�sent arr�t sera transmis pour �tre transcrit en marge ou � la suite de l'arr�t partiellement cass� ;Ainsi fait et jug� par la Cour de Cassation, Troisi�me chambre civile, et prononc� � l'audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conform�ment � l'article 452 du nouveau Code de proc�dure civile.