Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4032-PGP.html
Timestamp: 2019-11-15 09:39:52+00:00
Document Index: 122915023

Matched Legal Cases: ['art. 1384', 'art. 1384', "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 17", "l'article 1384"]

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération de longue durée en faveur des constructions de logements locatifs sociaux financés au moyen de prêts aidés par l'État et bénéficiant du taux réduit de TVA (CGI, art. 1384 A)
4032-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération de longue durée en faveur des constructions de logements locatifs sociaux financés au moyen de prêts aidés par l'État et bénéficiant du taux réduit de TVA (CGI, art. 1384 A)1
BOI-IF-TFB-10-90-20120912
Conformément au 1er alinéa de l'article 1384 A du CGI, les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.
L'article 17 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) a modifié le régime des modalités des aides à la pierre accordées aux constructions de logements sociaux à usage locatif en soumettant au taux réduit de TVA la livraison à soi-même des logements locatifs sociaux. En contrepartie, le dispositif de subventions jusqu'alors accordées par l'Etat est totalement ou partiellement supprimé.
Afin de maintenir le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1384 A du CGI en faveur des constructions de logements locatifs sociaux, le IV de l'article 17 de la loi de finances pour 1997, codifié au 2ème alinéa de l'article 1384 A du CGI, adapte les conditions requises pour bénéficier de cette exonération.
Cette condition est commentée dans la partie intitulée « champ d'application de l'exonération – condition tenant à la nature des constructions » (section 1, BOI-IF-TFB-10-90-10) ;
Cette condition est commentée dans la partie intitulée «- champ d'application – condition tenant au financement des constructions » (section 2, BOI-IF-TFB-10-90-20) ;
Cette condition est commentée dans la partie intitulée « champ d'application - condition tenant au taux de TVA appliqué à l'opération de construction » (section 3, BOI-IF-TFB-10-90-30) ;
les modalités d'application de l'exonération dans les départements d'outre-mer (section 4, BOI-IF-TFB-10-90-40) ;
la portée, le obligations, les sanctions et la remise en cause (section 5, BOI-IF-TFB-10-90-50).
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