Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/pouvoir-normatif-juge-administratif-489074.html
Timestamp: 2019-03-24 09:51:48+00:00
Document Index: 109523447

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 38", 'arrêt ', 'arrêt ']

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La célèbre phrase de Montesquieu "le juge doit être la bouche de la loi", traduit l'importance de la loi dans l'ordre juridique français et notre tradition profondément légaliste.
Néanmoins, cette tradition n'a pas empêché le droit administratif de se construire fortement autour du pouvoir normatif du juge, c'est-à-dire autour de sa capacité à rendre des décisions qui s'imposent comme de véritables règles de droit même sans textes. Par son travail d'interprétation, le juge administratif a en effet érigé des règles générales qui imposent à l'administration une ligne de conduite comportementale. Ces règles sont communément appelées des principes généraux du droit. Les règles les moins importantes et qui façonnent dans une moindre mesure le droit administratif, sont des principes jurisprudentiels.
Les principes jurisprudentiels, une source importante du droit administratif
Les principes jurisprudentiels, une source fondatrice du droit administratif
Une source obligatoire pour l'administration
Les principes jurisprudentiels, une source limitée par l'importance des autres sources du droit administratif
La valeur supérieure des normes législatives
Le pouvoir normatif du juge concurrencé par l'internationalisation du droit
[...] Par son travail d'interprétation, le juge administratif a en effet érigé des règles générales qui imposent à l'administration une ligne de conduite comportementale. Ces règles sont communément appelées des principes généraux du droit. Les règles les moins importantes et qui façonnent dans une moindre mesure le droit administratif, sont des principes jurisprudentiels. C'est une source du droit administratif qui peut paraître originale dans un pays comme la France ou la loi est issue du peuple souverain, soit directement avec les lois référendaires prévues à l'article 11 de la Constitution, soit indirectement par l'intermédiaire de ses représentants. [...]
[...] - Les principes jurisprudentiels, une source importante du droit administratif. Les principes jurisprudentiels dégagés par le juge administratif ont été fondateurs pour la matière mais c'est également une source concrète qui s'impose à l'administration A - Les principes jurisprudentiels, une source fondatrice du droit administratif. Le juge ne crée pas arbitrairement les principes jurisprudentiels, il s'inspire de l'esprit général du droit en vigueur afin de combler le silence des textes. C'est ainsi que le Conseil d'État a dégagé certains principes généraux du droit qui ont façonné le droit administratif français : - Arrêt Aramu du Conseil d'État en 1945 : le juge impose le respect des droits de la défense à l'autorité administrative - Arrêt Barel du Conseil d'État en 1954 : le juge consacre le principe de l'égalité d'accès aux emplois publics - Arrêts Dame Peynet du Conseil d'État en 1973 : le juge dégage un principe général du droit afin d'appliquer à l'administration une règle de droit selon laquelle il est interdit de licencier une femme au motif qu'elle est enceinte. [...]
[...] C'est ainsi que dans son arrêt Bereciartua-Echarri en 1988, le Conseil d'État interdit aux autorités administratives de renvoyer une personne, ayant acquis le statut de réfugié, dans son pays d'origine. Le Conseil d'État produit donc ici une règle directement applicable à l'administration et dont peut se prévaloir le justiciable. Si le pouvoir normatif du juge est toujours présent au sein des sources du droit administratif français, sa place est de plus en plus réduite au profit des normes qui lui sont supérieures. [...]
[...] Le législateur exerce de plus en plus fortement son pouvoir législatif, tout comme le pouvoir exécutif utilise lui aussi son pouvoir d'édiction de normes, qu'il s'agisse des ordonnances de l'article 38 de la Constitution ou des règlements autonomes. Le pouvoir normatif du juge doit également s'inscrire dans un ordre juridique bouleversé par l'internationalisation du droit, provoquant une restructuration de la hiérarchie des normes. Quelle est désormais la place du pouvoir normatif du juge au sein des sources du droit administratif français ? [...]
[...] De plus, la Cour européenne des Droits de l'Homme a créé un corpus jurisprudentiel qui influence le juge administratif français. Si le Conseil d'État a essayé de lutter contre l'influence du juge européen, notamment avec l'arrêt ministre de l'Intérieur contre Cohn Bendit en 1978 lorsqu'il a consacré son refus de reconnaître l'applicabilité directe des directives non transposées par l'État membre dans le temps qui lui était imparti, le Conseil d'État a finalement produit un revirement de jurisprudence dans un souci de cohérence entre l'ordre juridique interne et celui de l'Union européenne, lors de l'arrêt Madame Perreux en 2009. [...]
Droit administratif Le pouvoir normatif du juge administratif