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Timestamp: 2016-10-23 01:23:54+00:00
Document Index: 90818384

Matched Legal Cases: ['art. 163', 'art. 162', 'art. 163', "l'article 3", 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 162', 'art. 162', 'ATF ', 'art. 162', 'art. 162', 'art. 163', 'art. 21', 'ATF ', 'in fine', 'art. 163', 'art. 67', 'ATF ', 'art. 163', 'art. 163', 'art. 163', 'art. 163', 'art. 163', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ']

133 III 20124. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. et Z. (recours en r�forme)
Art. 162 et 163 CO. R�duction d'une peine conventionnelle d�j� acquitt�e. Les paiements partiels op�r�s apr�s la conclusion du contrat qui restent, en vertu de l'accord, acquis � celui qui les a re�us en cas d'inex�cution tombent sous le coup des dispositions aff�rentes � la clause p�nale; ils peuvent donc, le cas �ch�ant, �tre restitu�s � la partie qui les a vers�s, par le jeu de l'art. 163 CO auquel renvoie l'art. 162 CO (consid. 3). Regeste b
Art. 66 OJ. Port�e des consid�rants de l'arr�t de renvoi du Tribunal f�d�ral. Les parties sont li�es par les consid�rants de l'arr�t de renvoi du Tribunal f�d�ral. Elles ne peuvent ainsi plus invoquer � l'appui d'un nouveau recours f�d�ral contre la d�cision cantonale prise � la suite du renvoi des moyens qui avaient �t� rejet�s dans l'arr�t de renvoi de la juridiction f�d�rale (consid. 4). Regeste c
Art. 163 al. 3 CO. R�duction judiciaire des peines conventionnelles excessives. Etendue du pouvoir d'appr�ciation dont dispose le juge dans le cadre de l'application de l'art. 163 al. 3 CO, qui est une norme de droit imp�ratif (consid. 5.2). Admission en l'esp�ce du caract�re excessif de la peine stipul�e (consid. 5.3). R�duction de la clause p�nale convenue � 10 % du prix total de l'objet vendu (consid. 5.4 et 5.5). Faits � partir de page 203
A. A.a X. SA (ci-apr�s: X.) est une soci�t� de droit suisse active notamment dans le domaine de l'achat et de la vente d'avions.
C. Company Limited (ci-apr�s: C.) est une soci�t� de droit maltais active en mati�re de n�goce de c�r�ales, dont Y. et Z. �taient les ayants droit �conomiques.
Le 29 d�cembre 1992, X. et C. ont conclu un "contrat de vente d'a�ronef" portant sur l'acquisition par la seconde d'un avion de type Canadair Challenger 601-3A-ER; la livraison de l'appareil �tait pr�vue le 31 mai 1993 � Montr�al (Canada), a�roport de Dorval.
Le paiement du solde de US$ 12'150'000.- est garanti par une lettre de cr�dit irr�vocable, ouverte par l'acheteur en faveur de X. SA au plus tard le 15 janvier 1993 et transf�rable uniquement en faveur du constructeur F.
Prix total de l'avion compl�tement am�nag� et �quip�: US$ 17'595'000.-." BGE 133 III 201 S. 204
"Les sommes vers�es par l'acheteur � titre d'acompte correspondent � des arrhes qui seront consid�r�es comme un acompte en cas de bonne et fid�le ex�cution du contrat. En revanche, en cas d'inex�cution par l'acheteur de l'une ou l'autre clause du contrat, les arrhes vers�es resteront irr�vocablement acquises au vendeur."
"Tout retard de plus de 10 jours dans le paiement par l'acheteur d'un acompte ou du solde du prix sera consid�r� comme une inex�cution du contrat et le vendeur sera en droit de s'en d�partir imm�diatement sans avis ni mise en demeure, et de conserver les arrhes vers�es conform�ment � l'article 3 du pr�sent contrat."
A.b Les parties contractantes sont convenues d'un amendement le 15 janvier 1993, qui repoussait la date de livraison de l'avion au 11 juin 1993 et modifiait l'art. 2 du contrat de la mani�re suivante:
A.c C. s'est acquitt�e des montants dus selon la convention du 29 d�cembre 1992 en versant � X. diff�rents acomptes se montant en tout � 3'733'500 US$, soit 500'000 US$ le 21 d�cembre 1992, 2'500'000 US$ le 4 janvier 1993, 244'500 US$ le 4 janvier 1993 et 489'000 US$ le 15 mars 1993.
A.d Par t�l�copie du 20 avril 1993, X. a inform� C. qu'un d�lai au 10 mai 1993 pour le r�glement de l'acompte de 489'000 US$ payable le 30 avril 1993 avait �t� accept� par le fournisseur. Tenant compte du d�lai de gr�ce de dix jours stipul� � l'art. 4 de l'accord du 29 d�cembre 1992, cette somme devait �tre vers�e le 20 mai 1993. BGE 133 III 201 S. 205
Le 21 avril 1993, Y. et Z. ont �t� interpell�s par les autorit�s italiennes dans le cadre d'une enqu�te diligent�e � leur encontre pour fraudes fiscales. Ils ont indiqu� avoir �t� d�tenus � titre pr�ventif sous le r�gime de l'isolement � la maison d'arr�t de Mod�ne (Italie) jusqu'au 3 juillet 1993, date � partir de laquelle ils ont �t� assign�s � r�sidence � leur domicile, avec possibilit� de communiquer uniquement avec leur famille. Ils ont all�gu� que ladite mesure a �t� r�voqu�e le 24 juillet 1993.
Le 19 mai 1993, C. a inform� par fax X. que le paiement de la somme de 489'000 US$ ne pourrait �tre effectu� � la date convenue, car elle rencontrait des "probl�mes g�n�raux en Italie"; C. confirmait toutefois sa volont� d'acqu�rir l'a�ronef. Par retour de fax et par courrier recommand� du m�me jour, X. a refus� toute prolongation de d�lai, relevant qu'elle s'�tait elle-m�me engag�e envers son fournisseur canadien. Le m�me jour, C. a encore insist� pour que lui soit accord� un report du d�lai de paiement, en pr�cisant que Z. �tait concern� par des enqu�tes ouvertes � son encontre en Italie, qui l'emp�chaient de donner sa signature.
Par fax et pli recommand� du 25 mai 1993, X. a inform� C. que, faute pour celle-ci de s'�tre acquitt�e du montant de 489'000 US$ payable au plus tard le 20 mai 1993, elle se d�partissait du contrat imm�diatement en application de l'art. 4 de l'accord. X. a ajout� ce qui suit:
"D�s lors, les art. 3 et 4 du Contrat stipulent que les versements partiels effectu�s par l'acheteur sont irr�vocablement acquis au vendeur.
Le 24 ao�t 1993, C. a contest� l'avis de r�siliation pr�cit� et fait valoir que X. n'�tait pas l�gitim�e � conserver les paiements d�j� effectu�s.
Il a �t� constat� que l'avion en question a �t� immatricul� au registre suisse des a�ronefs le 18 octobre 1993, avec l'indication comme propri�taire de la soci�t� A. SA; � cette date, l'avion �tait grev� d'une hypoth�que de premier rang d'un montant de 13'000'000 US$ en faveur du fabricant.
B. B.a Le 7 novembre 2002, C. a requis de X. la restitution des acomptes qu'elle lui avait vers�s entre le 21 d�cembre 1992 et le 15 mars BGE 133 III 201 S. 2061993; elle a �galement invit� X. � lui remettre une d�claration de renonciation � la prescription.
Le 28 novembre 2002, X. a adress� � C. une renonciation � invoquer la prescription dat�e du 20 novembre 2002 et valable jusqu'au 31 d�cembre 2003, qui pr�cisait en particulier qu'elle intervenait sans reconnaissance de responsabilit�.
Par contrat de cession du 11 novembre 2003, C. a c�d� ses droits � l'encontre de X. � Y. et Z.
Le 18 novembre 2003, Y. et Z. (les demandeurs) ont ouvert action contre X. (la d�fenderesse) devant les tribunaux genevois et sollicit� que ladite soci�t� soit condamn�e � payer � C. la somme de 3'733'500 US$ plus int�r�ts � 5 % l'an d�s le 6 ao�t 1993.
La d�fenderesse a notamment soulev� l'exception de prescription.
Par jugement du 18 novembre 2004, le Tribunal de premi�re instance a d�bout� les demandeurs de leurs conclusions, admettant que la d�fenderesse �tait fond�e � r�silier le contrat de vente et � conserver le montant des acomptes pay�s.
Saisie d'un appel des demandeurs, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve, dans un arr�t du 24 juin 2005, a confirm� le jugement pr�cit� par substitution de motifs. Les juges cantonaux ont retenu que la d�claration de renonciation � soulever l'exception de prescription �tablie le 20 novembre 2002 par la d�fenderesse en faveur de C. �tait nulle, de sorte que l'action des demandeurs �tait bel et bien prescrite.
Par arr�t du 13 f�vrier 2006, publi� � l' ATF 132 III 226, le Tribunal f�d�ral a admis dans la mesure de sa recevabilit� le recours en r�forme des demandeurs, annul� l'arr�t pr�cit� et renvoy� la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. La juridiction f�d�rale a retenu, en particulier sur la base d'une recherche historique approfondie de la l�gislation applicable, que la d�claration de renonciation � la prescription sign�e le 20 novembre 2002 par la d�fenderesse �tait valide, si bien que l'action ouverte par les demandeurs le 18 novembre 2003 l'avait �t� en temps utile.
B.b Statuant par un nouvel arr�t du 15 septembre 2006, la Cour de justice, apr�s avoir annul� le jugement du 18 novembre 2004, a condamn� la d�fenderesse � payer aux demandeurs le montant de 3'233'500 US$ avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 6 ao�t 1993. BGE 133 III 201 S. 207
L'autorit� cantonale a notamment retenu que la d�fenderesse, sur la base du contrat de vente, pouvait th�oriquement conserver, � titre de peine conventionnelle, 3'000'000 US$ sur les acomptes qui lui avaient �t� pay�s. Eu �gard � l'art. 162 CO, qui dispose que les dispositions concernant la clause p�nale sont applicables � la convention par laquelle les versements partiels effectu�s restent, en cas de r�siliation, acquis au cr�ancier, les magistrats genevois ont v�rifi� si la peine ainsi stipul�e par les cocontractants �tait excessive, au point qu'il faille la r�duire. Prenant en compte tout � la fois l'int�r�t du vendeur � l'ex�cution de l'obligation, le dommage qu'il a subi, la gravit� objective de la violation contractuelle dont r�pond C., le degr� de la faute que celle-ci a commise ainsi que le pourcentage de la sanction rapport� au prix de l'appareil, la cour cantonale a ramen� la peine conventionnelle convenue � la somme de 500'000 US$.
C. La d�fenderesse a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 15 septembre 2006.
Le Tribunal f�d�ral a partiellement admis le recours en r�forme et r�form� l'arr�t attaqu� en ce sens que la d�fenderesse a �t� condamn�e � payer aux demandeurs, avec solidarit� entre eux, le montant de 1'974'000 US$ avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 6 ao�t 1993.
3. 3.1 La recourante se r�f�re ensuite � l'art. 162 CO, qui prescrit que les dispositions concernant la clause p�nale sont applicables � la convention par laquelle les versements partiels effectu�s restent, en cas de r�siliation, acquis au cr�ancier. Elle reconna�t - � bon droit - que cette norme recouvre pr�cis�ment la situation engendr�e par le contrat du 29 d�cembre 1992, qui pr�voyait, � son article 3, que les versements partiels op�r�s par l'acheteur � titre d'acompte restaient acquis au vendeur en cas de demeure du premier dans le paiement d'un acompte ou du solde du prix. Elle all�gue n�anmoins que la r�duction de la peine conventionnelle stipul�e n'est plus possible d�s l'instant o� elle a d�j� �t� acquitt�e.
3.2 Dans un arr�t r�cent (ATF 133 III 43 consid. 3.2 et 3.8), le Tribunal f�d�ral a pos� que les versements partiels ne rev�tant pas l'attribut d'arrhes, qui peuvent �tre conserv�s par celui qui les a encaiss�s si le contrat n'est pas ex�cut�, tombent bel et bien sous le coup des dispositions concernant la clause p�nale dans le cadre de l'art. 162 CO. En d'autres termes, l'art. 162 CO, par son renvoi � l'art. 163 CO, BGE 133 III 201 S. 208permet, le cas �ch�ant, la r�duction (et donc la restitution) des paiements partiels d�j� effectu�s, cela sans que la partie l�s�e n'ait � respecter un d�lai analogue � celui de l'art. 21 CO (ATF 133 III 43 consid. 3.5.3 in fine).
Cette jurisprudence est transposable en tous points aux versements partiels op�r�s par C. entre le 21 d�cembre 1992 et le 15 mars 1993.
In casu, les paiements partiels auxquels est en particulier applicable la r�duction judiciaire pr�vue par l'art. 163 al. 3 CO correspondent aux acomptes vers�s par C. � la d�fenderesse avant la r�siliation du contrat, qui se montent en tout � 3'733'500 US$.
4. 4.1 Pour la recourante, le droit des intim�s de r�clamer la restitution de ce qu'ils auraient pay� en trop est prescrit. La cr�ance des demandeurs se fonderait clairement sur l'enrichissement ill�gitime, qui soumet la prescription � la r�glementation de l'art. 67 al. 1 CO. En n'ouvrant action qu'en 2003, soit dix ans apr�s avoir appris leur droit � la r�duction de la peine conventionnelle, les intim�s auraient laiss� prescrire leur cr�ance en restitution.
4.2 Dans son arr�t de renvoi publi� au recueil officiel (ATF 132 III 226 consid. 3.3.9), le Tribunal f�d�ral a dit tr�s clairement que l'action d�pos�e le 18 novembre 2003 contre la recourante par les demandeurs, cessionnaires de C., n'�tait pas prescrite.
Partant, la recourante n'est pas recevable � soutenir � nouveau que l'action des demandeurs est prescrite, car cette question a �t� d�finitivement tranch�e par la juridiction supr�me. BGE 133 III 201 S. 209
5. 5.1 La d�fenderesse soul�ve divers moyens pour s'opposer � devoir restituer, par le jeu de l'art. 163 al. 3 CO, tout ou partie des acomptes qu'elle a re�us avant la r�siliation du contrat de vente.
5.2 Aux termes de l'art. 163 al. 3 CO, le juge doit r�duire les peines qu'il estime excessives. Il s'agit d'une norme d'ordre public, donc imp�rative, que le juge doit appliquer m�me si le d�biteur n'a pas demand� express�ment de r�duction (MICHEL MOOSER, Commentaire romand, n. 5 et 6 ad art. 163 CO; ANDREAS VON TUHR/ARNOLD ESCHER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, 3e �d., t. II, � 87, p. 286 en haut; FELIX R. EHRAT, Commentaire b�lois, 3e �d., n. 10 ad art. 163 CO).
Il observera toutefois une certaine r�serve, car les parties sont libres de fixer le montant de la peine (art. 163 al. 1 CO) et les contrats doivent en principe �tre respect�s; une intervention du juge n'est n�cessaire que si le montant fix� est si �lev� qu'il d�passe toute mesure raisonnable, au point de n'�tre plus compatible avec le droit et l'�quit� (ATF 133 III 43 consid. 3.3.1; ATF 114 II 264 consid. 1a).
Une r�duction de peine se justifie en particulier lorsqu'il existe une disproportion crasse entre le montant convenu et l'int�r�t du cr�ancier � maintenir la totalit� de sa pr�tention, mesur� concr�tement au moment o� la violation contractuelle est survenue. Pour juger du caract�re excessif de la peine conventionnelle, il ne faut pas raisonner abstraitement, mais, au contraire, prendre en consid�ration toutes les circonstances concr�tes de l'esp�ce. Il y a ainsi lieu de tenir compte notamment de la nature et de la dur�e du contrat, de la gravit� de la faute et de la violation contractuelle, de la situation �conomique des parties, singuli�rement de celle du d�biteur. Il convient BGE 133 III 201 S. 210�galement de ne pas perdre de vue les �ventuels liens de d�pendance r�sultant du contrat et l'exp�rience en affaires des parties. La protection de la partie �conomiquement faible autorise davantage une r�duction que si sont concern�s des partenaires �conomiquement �gaux et habitu�s des affaires (ATF 133 III 43 consid. 3.3.2 et 4.2 et les r�f�rences).
Il n'appartient pas au cr�ancier de prouver que la peine stipul�e est appropri�e, mais au d�biteur d'all�guer et d'�tablir des faits qui justifient une r�duction (ATF 133 III 43 consid. 4.1; ATF 114 II 264 consid. 1b).
Les acomptes pay�s par C. � la d�fenderesse avant la r�siliation du contrat par la venderesse pour inex�cution imputable � l'acheteuse, dont la recourante a gard� la totalit� en application de l'art. 3 de l'accord, atteignent la somme de 3'733'500 US$. Ce montant, tr�s important par lui-m�me, correspond � 21,21 % du prix de l'avion compl�tement am�nag� et �quip�, lequel se montait � 17'595'000 US$.
Il n'en demeure pas moins qu'une peine d�passant le 20 % du prix d'achat fix� appara�t disproportionn�e au vu des donn�es de l'esp�ce. La recourante n'avait en effet aucun int�r�t exceptionnel � l'ex�cution du contrat pass� avec C., comme l'atteste le fait qu'elle a pu revendre l'avion � une soci�t� tierce quelques mois apr�s la caducit� du contrat, soit le 18 octobre 1993 en tout cas, apparemment pour le m�me prix si l'on tient compte qu'� cette derni�re date l'avion �tait grev� d'une hypoth�que de 13'000'000 US$ en faveur du BGE 133 III 201 S. 211fabricant. On voit donc que la rupture de l'accord litigieux n'a pas expos� en fin de compte la d�fenderesse � un risque de dommage particuli�rement important.
En outre, la faute commise par C., consistant � n'avoir pas pu s'acquitter d'un acompte en temps voulu, trouve sa source dans des circonstances tr�s sp�ciales tenant � la personne des ayants droit �conomiques de l'acheteuse, lesquels avaient �t� arr�t�s, puis assign�s � r�sidence en Italie, sans possibilit� de communiquer avec des personnes non membres de leur famille, dans le cadre d'enqu�tes pour fraudes fiscales men�es par les autorit�s italiennes. Il n'appara�t pas que la faute contractuelle entrant en ligne de compte soit d'une gravit� particuli�re.
5.4 La r�duction d'une clause p�nale excessive fait appel au pouvoir d'appr�ciation du juge (arr�t 4C.172/2006 du 30 octobre 2006, consid. 4.5.1 non publi� � l' ATF 133 III 43). Le Tribunal f�d�ral contr�le librement la d�cision rendue dans l'exercice de ce pouvoir, mais il ne la revoit qu'avec r�serve. Il n'intervient que si l'autorit� cantonale s'est �cart�e sans raison des r�gles �tablies par la doctrine et la jurisprudence en mati�re de libre appr�ciation ou lorsqu'elle s'est appuy�e sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun r�le ou, � l'inverse, lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'�l�ments qui auraient absolument d� �tre pris en consid�ration (cf. arr�t 4C.172/2006, ibidem; ATF 130 III 504 consid. 4.1 p. 508).
Or, dans le cas pr�sent, les intim�s ne se sont pas pr�valus de circonstances particuli�res qui seraient susceptibles de faire admettre que la clause p�nale d�t �tre r�duite de mani�re draconienne ainsi BGE 133 III 201 S. 212que l'ont admis les juges cantonaux, qui l'ont arr�t�e � 500'000 US$, somme qui ne repr�sente qu'un peu plus du 13 % du montant convenu contractuellement, qui, on le rappelle, �tait de 3'733'500 US$.
Dans deux pr�c�dents relativement anciens, le Tribunal f�d�ral a jug� qu'une peine atteignant le 10 % du prix de vente arr�t� n'�tait pas excessive (arr�ts 4C.96/1993 du 19 juillet 1993, consid. 3, 4C.178/ 1993 du 8 septembre 1993, consid. 3c).