Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-III-560%3Afr
Timestamp: 2016-10-23 03:22:05+00:00
Document Index: 260020245

Matched Legal Cases: ['art. 122', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 29', 'art. 96', 'art. 16', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 118', 'art. 118', 'ATF ', 'art. 118', 'ATF ', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 122', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 117', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 123', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 122', 'art. 8', 'art. 29', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 132', 'art. 117', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 123', 'art. 3']

141 III 56073. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Cour de justice du canton de Gen�ve (recours en mati�re civile)
5A_504/2015 du 22 octobre 2015
Art. 117 ss CPC, sp�c. art. 122 CPC; art. 1 al. 2 let. a, art. 3 let. c et art. 8 al. 1 LTVA; r�mun�ration de l'avocat d'office dans le cadre de la proc�dure civile; prise en compte de la TVA. Dans le cadre de la proc�dure civile, l'Etat est le destinataire des prestations de services de l'avocat d'office. La r�tribution de ce dernier doit donc comporter un montant � titre de TVA, quand bien m�me le destinataire de l'assistance judiciaire est domicili� � l'�tranger (consid. 2 et 3). Faits � partir de page 560
BGE 141 III 560 S. 560
A. Dans le cadre de diverses proc�dures, le Vice-pr�sident du Tribunal civil du canton de Gen�ve a octroy� l'assistance judiciaire � B., domicili�e en France, lui d�signant Me A. comme avocat d'office.
Par d�cision du 28 novembre 2014, il a indemnis� le conseil d'office � concurrence de 6'750 fr. Il n'a allou� aucun montant � titre de la TVA, motif pris que l'assist�e �tait domicili�e � l'�tranger.
Statuant le 29 janvier 2015 sur l'opposition de Me A., il a refus� de reconsid�rer sa d�cision s'agissant de la question de l'indemnisation de la TVA.
Le 5 mai 2015, la Cour de justice du canton de Gen�ve (Assistance judiciaire) a rejet� le recours interjet� par Me A. contre ce prononc�.
B. Le Tribunal f�d�ral a admis le recours en mati�re civile de Me A. et fix� l'indemnit� de l'avocat d'office � 6'750 fr., plus 540 fr. � titre de TVA (taux de 8 %).
BGE 141 III 560 S. 561
2. Le recourant reproche � l'autorit� cantonale d'avoir consid�r� que son activit� d'avocat d�sign� par l'Etat (avocat d'office) n'est pas soumise � la loi f�d�rale du 12 juin 2009 r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (LTVA; RS 641.20) lorsque le b�n�ficiaire de l'assistance judiciaire est domicili� � l'�tranger et d'avoir ainsi refus� d'ajouter � l'indemnit� due pour cette activit� le montant correspondant � la TVA.
2.2 Se plaignant d'une violation des art. 29 al. 3 Cst. et 12 let. g de la loi f�d�rale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61), des art. 96 et 117 ss CPC, de l'art. 16 al. 1 du r�glement genevois du 28 juillet 2010 sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et d�fenseurs d'office en mati�re civile, administrative et p�nale (RAJ/GE; rs/GE E 2 05.04) ainsi que des art. 8 ss LTVA, le recourant soutient en substance que le destinataire de ses prestations de service au sens de la LTVA est l'Etat et non le b�n�ficiaire de l'assistance judiciaire domicili� � l'�tranger.
3. 3.1 Dans une jurisprudence r�cente (ATF 141 IV 344 consid. 2-4 p. 345 ss), le Tribunal f�d�ral a consid�r� que l'indemnit� allou�e, dans le cadre d'une d�fense obligatoire (art. 132 al. 1 let. a et 135 CPP), au d�fenseur d'office d'un pr�venu domicili� � l'�tranger doit comprendre un montant � titre de TVA, le destinataire des prestations de service, soit l'Etat, �tant domicili� sur le territoire suisse. Se r�f�rant en particulier � l'avis d'un auteur (PIERRE-MARIE GLAUSER, Stipulation pour autrui et repr�sentation en TVA, L'Expert-comptable suisse 8/1998 p. 1468), il a consid�r� en bref que les conditions d'une repr�sentation indirecte sont r�unies dans la relation tripartite qualifi�e de stipulation pour autrui - unissant l'Etat (le stipulant), le d�fenseur d'office (le promettant) et le pr�venu assist� (le tiers). Dans une telle configuration, il fallait retenir que le rapport entre le promettant (le d�fenseur d'office) et le tiers (le pr�venu assist�) est ignor� au profit du rapport entre le promettant et le stipulant (l'Etat), ce dernier �tant le destinataire de la prestation du point de vue de la LTVA (dans le m�me sens: ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 5).
3.2 Il n'y a pas lieu de trancher diff�remment dans le cas pr�sent, les caract�ristiques de la d�fense d'office en mati�re p�nale mises en BGE 141 III 560 S. 562�vidence dans la jurisprudence pr�cit�e correspondant � celles du mandat d'office.
3.2.1 En mati�re civile, l'octroi de l'assistance judiciaire est r�gl� aux art. 117 ss CPC. Il d�pend de l'incapacit� du requ�rant � supporter les frais de la proc�dure (art. 117 let. a CPC) et du d�faut d'absence de chances de succ�s (art. 117 let. b CPC). Il peut prendre plusieurs formes selon les prestations accord�es, l'�tendue de ces prestations ou encore la phase du proc�s concern� (cf. art. 118 al. 2 CPC). L'assist� peut notamment �tre dispens� d'avancer, ou de supporter, en tout ou en partie les frais (art. 118 al. 1 let. a et b CPC; ATF 141 III 369 consid. 4 p. 371) ou se voir commettre d'office un conseil juridique lorsque la d�fense de ses droits l'exige (art. 118 al. 1 let. c CPC). La fourniture d'un conseil juridique r�mun�r� par l'Etat suppose ainsi la r�alisation de trois conditions: une cause non d�nu�e de chances de succ�s, l'indigence et la n�cessit� de l'assistance par un professionnel (sur ce dernier point: ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les r�f�rences). 3.2.2 A l'instar du d�fenseur d'office en mati�re p�nale, le conseil juridique commis d'office n'exerce pas un mandat priv�, mais accomplit une t�che de droit public, � laquelle il ne peut se soustraire (cf. art. 12 let. g LLCA) et qui lui conf�re une pr�tention de droit public � �tre r�mun�r� �quitablement (cf. ATF 137 III 185 consid. 5.2. et 5.3) dans le cadre des normes cantonales applicables (cf. art. 122 CPC; ATF 122 I 1 consid. 3a; arr�ts 5D_175/2008 du 6 f�vrier 2009 consid. 1.1, in Pra 2009 n� 114; 5D_54/2014 du 1er juillet 2014 consid. 1.1; sur le r�gime applicable lorsque la partie assist�e obtient gain de cause: 5D_54/2014 du 1er juillet 2014 consid. 2.2). En d�pit de ce rapport particulier avec l'Etat, il n'est oblig� que par les int�r�ts de l'assist�, dans les limites toutefois de la loi et des r�gles de sa profession. Sous cet angle, son activit� ne se distingue pas de celle d'un mandataire de choix (WALTER FELLMANN, Anwaltsrecht, 2010, n. 806; DANIEL WUFFLI, Die unentgeltliche Rechtspflege in der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2015, n. 408 et 410 ss). Si le conseil d'office fournit ainsi ses prestations en premier lieu dans l'int�r�t du b�n�ficiaire de l'assistance judiciaire, il le fait toutefois aussi dans l'int�r�t de l'Etat. Sa d�signation ne concr�tise pas seulement un droit constitutionnel du justiciable (cf. art. 29 al. 3 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; DENIS TAPPY, in CPC, Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 3 ad art. 117 CPC). Elle est aussi le moyen pour l'Etat d'assurer l'�galit� de traitement et la garantie d'un proc�s BGE 141 III 560 S. 563�quitable et d'accomplir ses obligations d'assistance (cf. arr�t P.3015/1986 du 21 f�vrier 1986 consid. 3; WUFFLI, op. cit., n. 11 et 403; FELLMANN, op. cit., n. 762). C'est � cet effet que l'Etat d�signe le conseil juridique d'office - qui est tenu d'accepter le mandat d'assistance (art. 12 let. g LLCA) -, est seul comp�tent pour le d�lier de cette fonction (sur les motifs fondant un changement d'avocat: ATF 116 Ia 102 consid. 4b/aa; ATF 114 Ia 101; arr�t 5A_643/2010 du 11 janvier 2011 consid. 4.3) et d�cide de sa r�mun�ration, qui peut �tre inf�rieure aux honoraires d'un repr�sentant de choix (ATF 122 I 1; ATF 137 III 185 consid. 5 et 6; WUFFLI, op. cit., n. 406 ss, sp�c. 409). Sur ce dernier point, le b�n�ficiaire de l'assistance judiciaire n'est pas li� au mandataire d'office par une obligation de r�mun�ration. M�me lorsque sa situation financi�re s'am�liore ult�rieurement, il peut uniquement �tre amen� � rembourser l'Etat (art. 123 CPC; BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 1754 p. 722). Le mandat d'office ne consiste ainsi pas simplement � faire financer par l'Etat un mandat priv�. Il constitue une relation tripartite dans laquelle l'Etat conf�re au conseil d'office la mission de d�fendre les int�r�ts du justiciable d�muni, lui conf�rant une sorte de mandat en faveur d'un tiers (cf. FELLMANN, op. cit., n. 803 ss; WUFFLI, op. cit., n. 407; cf. aussi: JO�L KRIEGER, Quelques consid�rations relatives � l'assistance judiciaire en mati�re civile, in L'avocat moderne, 1998, p. 87 ss).
3.3 Ainsi qu'il en a �t� jug� dans l' ATF 141 IV 344 consid. 2-4 p. 345 ss, dans une telle relation l'Etat doit �tre consid�r� comme le destinataire au sens de l'art. 8 al. 1 LTVA des prestations de services (cf. art. 3 let. e LTVA) du mandataire d'office. Cela �tant, en posant que le destinataire �tait en l'esp�ce l'assist�e et en refusant d'allouer au recourant un montant � titre de TVA motif pris que, sa "cliente" �tant domicili�e � l'�tranger, son activit� de conseil d'office n'�tait pas soumise � la TVA, l'autorit� cantonale a viol� le droit f�d�ral.
141 IV 344,
137 III 185,
141 III 369 suite... ,
116 IA 102,
114 IA 101
art. 122 CPC,
art. 8 al. 1 LTVA,
art. 29 al. 3 Cst. suite... ,
art. 1 al. 2 let. a, art. 3 let,
art. 8 ss LTVA,
art. 132 al. 1 let. a et 135 CPP,
art. 117 let. a CPC,
art. 118 al. 2 CPC,
art. 118 al. 1 let. a et b CPC,
art. 118 al. 1 let,
art. 123 CPC,
art. 3 let