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Timestamp: 2016-10-27 11:03:56+00:00
Document Index: 321852891

Matched Legal Cases: ['art. 174', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 175', 'art. 36', 'art. 94', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 36']

118 III 3712. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 26 novembre 1992 dans la cause X. contre Compagnie d'assurance Y. (recours de droit public)
Recours de droit public. Interdiction des nova; retrait de la r�quisition de faillite dans la r�ponse au recours. L'interdiction des nova dans la proc�dure du recours de droit public s'impose aussi � l'auteur de la r�ponse (consid. 2a). L'aspect particulier de la proc�dure de faillite en cas d'effet suspensif n'exige pas que le Tribunal f�d�ral tienne compte d'un retrait de la r�quisition de faillite dans la r�ponse au recours (consid. 2b). Consid�rants � partir de page 38
2. Autre chose est de savoir si l'intim�e peut retirer devant le Tribunal f�d�ral sa r�quisition de faillite, apr�s le prononc� cantonal et avant la publication de faillite et les autres op�rations d'ex�cution forc�e. C'est en r�alit� la port�e de son acquiescement au recours, l'intim�e d�clarant express�ment le retrait "en tant que de besoin".
Il ne s'agit pas de la question, controvers�e, des "nova" - les vrais - devant la juridiction cantonale de recours (art. 174 al. 1 LP; ATF 109 III 78 ss, ATF 102 Ia 158 consid. 3 et les arr�ts cit�s; cf. ROLF WEBER, Rechtsmittelprobleme bei der Konkurser�ffnung, in Centenaire de la LP, 1989, p. 320 ss; CH. STOCKER, Die Berufung im Sinne von SchKG Art. 174, unter besonderer Ber�cksichtigung des Zeitpunktes der Konkurser�ffnung und der Zul�ssigkeit von Nova, BlSchK 1988 p. 41 ss; MARIUS SCHRANER, Neue Tatsachen im Berufungsverfahren gegen das Konkurserkenntnis, RSJ 1980 p. 278 ss; PETER VON SALIS, Probleme des Suspensiveffektes von Rechtsmitteln im Zivilprozess- und Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, th�se Zurich 1980 p. 161 ss).
a) Le recours de droit public n'est pas la simple continuation de la proc�dure cantonale, mais ouvre en tant que moyen de droit ind�pendant et extraordinaire une proc�dure nouvelle dont l'objet est d'examiner si la d�cision cantonale, en soi d�finitive et ex�cutoire, viole les droits constitutionnels des citoyens (ATF 107 Ia 271; BGE 118 III 37 S. 39CLAUDE BONNARD, Probl�mes relatifs au recours de droit public, RDS 1962 II p. 387 No 10 et MARTI, Die staatsrechtliche Beschwerde, 4e �d., 1979, p. 27 No 29). S'agissant d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. - et de ceux o� le grief de violation d'un autre droit constitutionnel n'a pas de port�e propre, se confondant ainsi avec le grief d'arbitraire -, le Tribunal f�d�ral ne prend pas en consid�ration les all�gations, preuves ou faits qui n'ont pas �t� soumis � l'autorit� cantonale: nouveaux, ils sont irrecevables (ATF 117 Ia 3 consid. 2, ATF 115 Ia 185 consid. 2, ATF 109 Ia 314 consid. 1). Cette r�gle, l'auteur de la r�ponse doit aussi la respecter (a contrario K�LIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, Berne 1984, p. 320 note 156, qui cite ATF 101 Ia 531 consid. 5: les nova lui sont permis s'ils l'�taient au recourant).
b) Les op�rations de la poursuite sont par nature incompatibles avec des conditions ou toute instabilit�, sp�cialement le jugement de faillite: vu ses effets sur le patrimoine du d�biteur et sur les droits des cr�anciers, il ne doit s'�lever aucun doute sur le moment pr�cis de la d�claration de faillite (art. 175 LP). Aussi bien lorsque, comme en l'esp�ce, le prononc� a �t� muni d'effet suspensif (art. 36 LP, art. 94 OJ), la date de l'ouverture de la faillite est, en cas de confirmation, celle de la force de chose jug�e de cette d�cision, pour un arr�t du Tribunal f�d�ral le jour et l'heure o� il est prononc� (art. 38 OJ). Cette jurisprudence tend � cr�er une situation claire et veut garantir de m�me mani�re les int�r�ts du d�biteur, des cr�anciers et des tiers (ATF 97 I 613 /614). L'arr�t de principe (ATF 85 III 157 consid. 6) pr�cise bien que la force de chose jug�e est suspendue, et non seulement la force ex�cutoire, savoir les mesures � prendre en raison du prononc�.
En r�alit�, cet aspect particulier de la proc�dure de faillite en cas d'effet suspensif (dont les cons�quences peuvent �tre tr�s vari�es: ATF 106 Ia 156 ss) n'exige pas que l'on tienne compte c�ans d'un retrait de la r�quisition par la cr�anci�re intim�e, parce que les conditions de la faillite devraient �tre r�alis�es pr�cis�ment au moment o� le juge la prononce. Si l'on ne peut faire d�pendre l'admission des nova devant la juridiction cantonale de recours de l'octroi de l'effet suspensif, a fortiori devant le Tribunal f�d�ral alors que le principe est l'interdiction dans un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst.
109 III 78,
117 IA 3 suite... ,
97 I 613,
85 III 157,
106 IA 156
art. 36 LP suite... ,