Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/03-1991/032_PS_SJG_SJG9103CM00032.htm
Timestamp: 2017-10-19 02:12:03+00:00
Document Index: 190224024

Matched Legal Cases: ['art. 102', 'art. 17', 'art. 102', 'art. 17', 'art. 102', 'art. 17']

Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Délégué du personnel. Marin. Employeur. Inobservation des mesures protectrices du licenciement. Nullité. Salarié. Demande de poursuite du contrat de travail (non). Faute grave. Droit à une indemnité compensatrice de salaire pour la période entre le licenciement et l'expiration de la période de protection (oui). Droit à une indemnité de préavis (non) (C. trav. maritime, art. 102-4 ; D. 17 mars 1978, art. 17). Cassation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Délégué du personnel. Marin. Employeur. Inobservation des mesures protectrices du licenciement. Nullité. Salarié. Demande de poursuite du contrat de travail (non). Faute grave. Droit à une indemnité compensatrice de salaire pour la période entre le licenciement et l'expiration de la période de protection (oui). Droit à une indemnité de préavis (non) (C. trav. maritime, art. 102-4 ; D. 17 mars 1978, art. 17). Cassation
(Cass. soc., C., 21 nov. 1990 ; Société Corouge-Scaniver et Chauchet c. Quistrebert). Si le salarié protégé, qui a été licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, nonobstant la gravité de la faute éventuellement commise par lui, le versement de la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, à titre de sanction de la méconnaissance, par l'employeur, (...)