Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-365/20180601/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-02-24 14:59:42+00:00
Document Index: 233376073

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 1', 'art. 27', 'art. 1']

Version du document du 2018-06-01 au 2020-01-27 :
approuvé Approuvé par écrit par le directeur exécutif. (approved)
billet Reçu délivré par l’association pour attester un ou plusieurs paris sur une course. (ticket)
billet gagnant Est assimilé à un billet gagnant le billet donnant droit à un remboursement. (winning ticket)
billet impayé Billet gagnant qui n’a pas encore été payé à la fin de la journée de courses pour laquelle il a été délivré. (outstanding ticket)
caissier Personne chargée par l’association de délivrer et de payer les billets. (teller)
champ mutuel Deux ou plusieurs chevaux inscrits à une course qui sont considérés comme un seul cheval aux fins d’un pari à cause du fait que le nombre de chevaux participant à la course est supérieur au nombre de chevaux individuels que peut recevoir le système de pari mutuel. (mutuel field)
chimiste officiel Chimiste qui est désigné par le directeur exécutif. (official chemist)
commission Relativement à une province, organisme chargé de surveiller et de réglementer les courses tenues dans la province et constitué en personne morale sous le régime des lois de cette province ou d’une autre province. (Commission)
compte Compte tenu dans le cadre du système de pari par téléphone ou du système de pari sur hippodrome, selon le cas. (account)
cotes Le rapport probable de la poule de pari « gagnant » ou le ratio qui le représente. (odds)
cotes approximatives Les cotes calculées par l’association avant la fermeture des paris sur une course. (approximate odds)
cotes définitives Les cotes calculées par l’association après la fermeture des paris sur une course. (final odds)
couplé gagnant Type de pari tenu sur une course dont l’objet est de choisir, dans le bon ordre, les deux premiers chevaux à terminer la course selon le résultat officiel. (exactor)
course Course de chevaux au galop, au trot ou à l’amble sur laquelle un pari mutuel est tenu. (race)
directeur exécutif Le fonctionnaire désigné qui est le directeur exécutif de l’Agence canadienne du pari mutuel. (Executive Director)
drogue Toute substance visée à l’annexe. (drug)
échantillon officiel Échantillon de sang, d’urine ou d’un autre liquide organique qui, au moyen de matériel approuvé, est prélevé sur un cheval et est ensuite emballé et scellé par l’inspecteur des prélèvements ou sous sa surveillance. (official sample)
écurie couplée Deux ou plusieurs chevaux inscrits à une course qui sont considérés comme un seul cheval aux fins d’un pari. (entry)
égalité Résultat officiel d’une course à l’issue de laquelle plus d’un cheval termine exactement au même rang. (dead heat)
enclos Lieux et installations, que l’association fournit à son hippodrome pour le prélèvement et la conservation des échantillons officiels. (retention area)
facteur net La différence entre un et le total des pourcentages représentant les prélèvements prescrits que l’association effectue sur la valeur de chaque mise dans la poule, exprimée en fraction. (net factor)
fonctionnaire désigné Personne nommée par le ministre pour surveiller la conduite d’un système de pari mutuel, appliquer le présent règlement et en contrôler l’exécution. (officer)
heure de départ Heure fixée pour le départ d’une course. (post time)
hippodrome hôte Hippodrome où est disputée une course sur laquelle un pari inter-hippodromes ou un pari séparé est tenu à un hippodrome satellite. (host track)
hippodrome satellite Hippodrome où, dans le cadre d’un pari inter-hippodromes ou d’un pari séparé, des paris sont tenus sur des courses disputées à un hippodrome hôte. (satellite track)
hôte de la poule L’organisation chargée de réunir les mises pour chaque type de pari à tout emplacement, pour former une poule commune à partir de laquelle les rapports sont calculés et versés. (pool host)
inspecteur des prélèvements Personne qui est désignée à ce titre par le directeur exécutif aux fins du prélèvement des échantillons officiels ou de la surveillance du prélèvement. (test inspector)
jour ou journée S’entend d’un jour civil. (day)
juge Personne autorisée aux termes d’une licence délivrée par la commission à appliquer à un hippodrome les règles de course applicables et à en contrôler l’exécution. (judge)
jumelé Type de pari tenu sur une course dont l’objet est de choisir, sans ordre précis, les deux premiers chevaux à terminer la course selon le résultat officiel. (quinella)
laboratoire officiel Laboratoire qui est désigné par le directeur exécutif. (official laboratory)
liste IHPE La liste des chevaux qui présentent des symptômes d’induction d’hémorragie pulmonaire par l’exercice, dressée et tenue à jour par la commission conformément au paragraphe 170.1(1). (EIPH list)
Loi Le Code criminel . (Act)
ministère Le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. (Department)
pari « classé » Type de pari tenu sur une course dont l’objet est de choisir un cheval pour terminer au premier, au deuxième ou au troisième rang selon le résultat officiel. (show)
pari double Type de pari tenu sur deux courses, dont l’objet est de choisir le cheval gagnant de chacune des deux courses, selon le résultat officiel. (daily double)
pari en salle Pari mutuel tenu dans une salle de paris en conformité avec le présent règlement. (theatre betting)
pari « gagnant » Type de pari tenu sur une course dont l’objet est de choisir un cheval pour terminer au premier rang selon le résultat officiel. (win)
pari inter-hippodromes Pari mutuel tenu à un ou plusieurs hippodromes satellites ou à un ou plusieurs endroits à l’étranger, dans le cadre duquel les mises de chaque poule à chacun des hippodromes satellites ou des endroits sont réunies avec les mises de la poule correspondante exploitée par l’hôte de la poule, pour former une poule commune à partir de laquelle le rapport est calculé et versé. (inter-track betting)
pari inter-hippodromes sur course à l’étranger Pari mutuel tenu à un ou plusieurs hippodromes satellites sur une course disputée à l’étranger, dans le cadre duquel les mises de chaque poule à chacun des hippodromes sont réunies avec les mises de la poule correspondante exploitée par un hôte étranger de la poule, pour former une poule commune à partir de laquelle le rapport est calculé et versé. (foreign race inter-track betting)
pari par téléphone Pari fait par un détenteur de compte au moyen d’un téléphone. (telephone account betting)
pari « placé » Type de pari tenu sur une course dont l’objet est de choisir un cheval pour terminer au premier ou au deuxième rang selon le résultat officiel. (place)
pari séparé Pari mutuel tenu à un ou plusieurs hippodromes satellites ou à un ou plusieurs endroits à l’étranger sur une course disputée à un hippodrome hôte, dans le cadre duquel les mises de chaque poule à chacun des hippodromes satellites sont retenues à l’hippodrome satellite ou sont réunies avec les mises de la poule correspondante d’un ou de plusieurs des autres hippodromes satellites ou d’un ou de plusieurs des endroits pour former une poule commune à partir de laquelle le rapport est calculé et versé. (separate pool betting)
pari séparé sur course à l’étranger Pari séparé tenu au Canada sur une course à l’étranger. (foreign race separate pool betting)
pari sur hippodrome Pari mutuel tenu à un hippodrome ou dans une salle de paris de l’association qui est fait autrement que par l’achat d’un billet. (on-track account betting)
permis Permis délivré en vertu de l’article 6. (permit)
permis de pari en salle Permis que le directeur exécutif délivre à l’association, en vertu du paragraphe 85(3), pour l’autoriser à tenir un pari en salle. (theatre licence)
poule Le total des mises pour tout type de pari tenu sur une course. (pool)
poule de calcul Ce qui reste de la poule nette après déduction de la valeur nette déterminée conformément à l’alinéa 119(4)a) ou de la valeur totale, selon le cas, des mises engagées dans cette poule sur les chevaux gagnants. (calculating pool)
poule nette Ce qui reste d’une poule après déduction des prélèvements prescrits. (net pool)
prélèvements prescrits Relativement à une poule :
c) le paiement au receveur général, déterminé conformément au paragraphe 204(4) de la Loi. (legal percentages)
prix de consolation du pari double Le rapport d’un billet de pari double qui combine un cheval, une écurie couplée ou un champ mutuel qui est déclaré gagnant de la première course du pari double selon le résultat officiel, avec un cheval, une écurie couplée ou un champ mutuel inscrit à la seconde course du pari double dans les cas où, après la fermeture des paris de la première course :
b) ou bien le cheval, l’écurie couplée ou le champ mutuel inscrit à la seconde course du pari double est retiré de la course. (consolation double)
professionnel du cheval Personne, groupe ou organisme, à l’exception du fonctionnaire désigné et de l’employé d’une association, qui a un intérêt dans le partage des bourses provenant de la retenue de l’association et dans l’établissement du calendrier des courses de l’association. (horseperson)
programme de contrôle des drogues équines L’ensemble des activités liées au contrôle des drogues administrées aux chevaux qui sont menées par les inspecteurs des prélèvements, les chimistes officiels et les vétérinaires désignés par les commissions compétentes, aux laboratoires officiels et aux installations affectés à ce contrôle. (equine drug control program)
programme de courses Nombre de courses consécutives devant être tenues à un hippodrome au cours d’une période déterminée d’une journée. (racing card)
rapport Relativement à une poule, le montant payable, pour chaque dollar parié, au détenteur d’un billet gagnant ou au détenteur de compte qui est gagnant d’un pari, calculé conformément à la partie IV. (pay-out price)
b) dans le cas d’une course tenue à l’étranger, les règles établies par l’organisme chargé de réglementer la course. (rules of racing)
résultat officiel L’ordre d’arrivée des chevaux ayant participé à une course, proclamé par les juges. (official result)
retenue de l’association Le pourcentage visé au paragraphe 102(2) qui est déduit de chaque poule et retenu par l’association. (association’s percentage)
retiré Se dit du cheval qui ne prend pas le départ d’une course ou n’y participe pas pour l’une des raisons suivantes :
e) il s’agit d’un cheval à l’égard duquel le fonctionnaire désigné a ordonné l’arrêt des paris en application du paragraphe 52(4). (scratched)
retrait de dernière heure Cheval retiré d’une course après l’ouverture des paris sur celle-ci. (late scratch)
réunion de courses Série de programmes de courses tenus par l’association à un même hippodrome. (race-meeting)
salle de paris[Abrogée, DORS/2017-8, art. 1]
b) les opérations de l’association qui sont reliées au système de pari mutuel. (pari-mutuel department)
statisticien Personne désignée par l’association pour faire rapport sur les renseignements visés aux sous-alinéas 27a)(ix), (xi), (xii), (xiv) et (xx) et pour les consigner. (charter)
système de pari mutuel L’équipement et les logiciels, y compris le totalisateur, le système de pari par téléphone, le système de pari sur hippodrome et le matériel utilisé pour le pari inter-hippodromes, qui servent à l’inscription des paris et à la transmission des données sur les paris. (pari-mutuel system)
système de pari par téléphone L’ensemble des dispositifs d’enregistrement et du matériel connexe servant à l’inscription et à la tenue des paris par téléphone. (telephone account betting system)
système de pari sur hippodrome L’ensemble des services, des installations et du matériel servant à la tenue d’un pari sur hippodrome. (on-track account betting system)
téléphone Tout appareil de télécommunications qui peut être utilisé pour enregistrer et vérifier le pari d’un détenteur de compte. (telephone)
texte législatif Une loi, une règle ou un règlement, un décret ou un autre acte pris en vertu d’une loi. (enactment)
triplé Type de pari tenu sur une course dont l’objet est de choisir, dans le bon ordre, les trois premiers chevaux à terminer la course selon le résultat officiel. (triactor)
DORS/2017-8, art. 1
(4) Si un pari est fait en devise, sa valeur aux fins du calcul des déductions et des rapports s’y appliquant est calculée par conversion de cette devise en monnaie canadienne au moyen :
a) si la Banque du Canada affiche un taux de change en monnaie canadienne pour la devise, du taux de change affiché par la Banque la veille du jour où est prévue l’heure de départ de la première course du programme de courses ou, en l’absence de ce taux de change, le taux de change le plus récent affiché par la Banque du Canada pour cette devise à une date antérieure au jour où est prévue cette heure de départ;
b) si la Banque du Canada n’affiche pas un taux de change en monnaie canadienne pour la devise, du taux de change affiché sur Internet à www.xe.com à 16 h, temps universel coordonné (UTC), la veille du jour où est prévue l’heure de départ de la première course du programme de courses ou, en l’absence de ce taux de change, le taux de change médian affiché pour cette devise sur Internet à www.oanda.com à 22 h, heure de l’Est, la veille du jour où est prévue cette heure de départ.
DORS/2017-8, art. 8
65 (1) À la fin de chaque période d’exploitation de son système de pari mutuel, l’association fait le total des excédents d’encaisse relatifs aux courses tenues au cours de la période d’exploitation; le total obtenu est ajouté à une poule future.
DORS/2017-8, art. 9
(2) Sous réserve du paragraphe (2.1), l’association autorisée en application du paragraphe 76(2) peut ouvrir un compte de paris par téléphone au nom de toute personne qui réside :
a) dans une province où l’association exploite un hippodrome;
b) dans une province où l’association n’exploite pas un hippodrome et relativement à laquelle il n’y a pas de commission;
c) dans une province où l’association n’exploite pas un hippodrome et relativement à laquelle il y a une commission, si :
(i) soit aucune course ne se tient dans cette province,
(ii) soit l’association a obtenu de la commission l’autorisation d’ouvrir le compte;
d) à l’extérieur du Canada.
(2.1) Si une commission a établi des zones de délimitation intra-provinciales dans le but de limiter les paris par téléphone et que des courses se tiennent dans cette province, l’association ne peut ouvrir un compte de paris par téléphone au nom d’une personne qui réside à l’intérieur d’une de ces zones, sauf si l’association :
a) obtient une autorisation de la commission à cet effet;
b) fournit au directeur exécutif une preuve de l’obtention de cette autorisation.
DORS/2017-8, art. 10
(4) Sur réception d’une demande de retrait du détenteur de compte ou de la personne agissant en son nom, l’association lui remet la somme demandée dans les quarante-huit heures.
DORS/2017-8, art. 11
b) porté au compte du détenteur par un moyen qui permet de confirmer la transaction en tout temps;
DORS/2017-8, art. 12(F)
85 (1) L’association qui entend tenir des paris en salle présente par écrit au directeur exécutif une demande de permis de pari en salle pour chaque salle de paris qu’elle compte exploiter.
a) [Abrogé, DORS/2017-8, art. 13]
(3) Le directeur exécutif délivre à l’association qui est titulaire d’un permis et qui satisfait aux exigences des paragraphes (1) et (2) un permis de pari en salle pour la période du pari proposé.
DORS/2017-8, art. 13
b) de demander par écrit au directeur exécutif, chaque année, l’autorisation de tenir un pari inter-hippodromes ou un pari séparé, en indiquant les renseignements ci-après se rapportant à la tenue de paris par les associations visées à l’alinéa c) :
(iii) la méthode de calcul que les associations entendent utiliser pour chacune des poules réunies;
c) de fournir au directeur exécutif la preuve qu’elle a signé un accord avec une autre association pour la tenue d’un pari inter-hippodromes ou d’un pari séparé, selon le cas.
b) de demander par écrit au directeur exécutif, chaque année, l’autorisation de tenir un pari inter-hippodromes, en indiquant :
(i) les nom et adresse de l’organisme qui tient le pari à l’étranger et de l’organisme qui est chargé de réglementer le pari à l’étranger,
(iii) les prélèvements prescrits à effectuer sur chaque poule qu’elle entend offrir,
(iv) les retenues à effectuer sur chaque poule que l’organisme qui tient le pari à l’étranger entend offrir,
(v) la méthode de calcul qu’elle et l’organisme qui tient le pari à l’étranger entendent utiliser pour chacune des poules réunies;
c) de fournir au directeur exécutif la preuve qu’elle a signé un accord avec l’organisme qui tient le pari à l’étranger.
c) l’association se conforme aux alinéas (1)b) et c) ou (2)b) et c), selon le cas.
DORS/2017-8, art. 14
92 [Abrogé, DORS/2017-8, art. 15]
b) de demander par écrit au directeur exécutif, chaque année, l’autorisation de tenir un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou un pari séparé sur course à l’étranger, en indiquant :
(i) les nom et adresse de l’hippodrome où est prévue la course à l’étranger,
(ii) les nom et adresse de l’organisme qui tient la course à l’étranger et, dans le cas du pari inter-hippodromes sur course à l’étranger, de l’organisme qui tient le pari à l’étranger,
(iii) les nom et adresse de l’organisme qui est chargé de réglementer la course à l’étranger et, dans le cas du pari inter-hippodromes sur course à l’étranger, de l’organisme qui est chargé de réglementer le pari à l’étranger,
(iv) les types de pari qu’elle entend offrir,
(v) les prélèvements prescrits à effectuer sur chaque poule qu’elle entend offrir,
(vi) les retenues à effectuer sur chaque poule que l’organisme qui tient les poules de pari à l’étranger entend offrir,
(vii) dans le cas du pari inter-hippodromes sur course à l’étranger, la façon dont elle entend exploiter les poules de pari réunies et les règles qui s’appliquent pour chaque type de pari qu’elle entend offrir;
c) de fournir au directeur exécutif la preuve qu’elle a signé un accord avec l’organisme qui tient le pari mutuel sur course à l’étranger pour la tenue d’un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou d’un pari séparé sur course à l’étranger, selon le cas;
b) de demander par écrit au directeur exécutif, chaque année, l’autorisation de tenir un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger, en indiquant :
(i) les nom et adresse de l’organisme qui tient le pari à l’étranger et de l’organisme qui est chargé de réglementer ce pari,
DORS/2017-8, art. 16
c) elle se conforme aux alinéas 94(1)b) à d) ou (2)b) et c), selon le cas.
DORS/2017-8, art. 17
(4) Après réception de l’avis écrit, le directeur exécutif informe l’association par écrit de la date d’entrée en vigueur de la retenue modifiée.
(5) L’association ne peut déduire et retenir la retenue modifiée avant cette date.
DORS/2017-8, art. 18
a) elle limite l’accès à l’enclos :
(i) aux personnes qui exercent ces activités,
(ii) au fonctionnaire désigné, aux représentants de la commission et aux dirigeants de l’association agissant à titre officiel,
(iii) au propriétaire ou à l’entraîneur du cheval choisi pour faire l’objet d’un prélèvement en application du paragraphe 161(1),
(iv) aux personnes autorisées par l’inspecteur des prélèvements,
(v) aux chevaux choisis pour faire l’objet d’un prélèvement;
DORS/2017-8, art. 25(F)
b) aussitôt la course terminée, si le cheval est choisi pour faire l’objet d’un prélèvement, un échantillon officiel de sang prélevé en conformité avec l’article 162.
DORS/2017-8, art. 26
Buprénorphine (Buprenorphine)
Cobalt (Cobalt) 100 ng/mL dans l’urine 25 ng/mL dans le sang
DORS/2015-101, art. 1
DORS/2017-8, art. 27
DORS/2018-117, art. 1