Source: http://lexinter.net/Legislation7/publicite.htm
Timestamp: 2018-01-21 21:57:22+00:00
Document Index: 124877414

Matched Legal Cases: ['art. 4', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", 'art. 84']

Article L311-4 ..
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 4
Loi 2010-737 du 1er juillet 2010 article 61 I : Les dispositions de l'article L. 311-4 du code de la consommation résultant de l'article 4 de la loi n° 2010-737 ne s'appliquent qu'à compter du 1er novembre 2010 pour les catalogues de vente à distance.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2010-1005 du 30 août 2010, les dispositions de l'article 4 de la loi portant réforme du crédit à la consommation (2010-737) s'appliquent à compter du premier jour de la quatrième semaine suivant la date d'entrée en vigueur de cet article pour les publicités rendues publiques dans les deux mois précédant cette date.
Article L311-5 ..
Toute publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Loi 2010-737 du 1er juillet 2010 article 61 I : Les dispositions de l'article L. 311-5 du code de la consommation résultant de l'article 4 de la loi n° 2010-737 ne s'appliquent qu'à compter du 1er novembre 2010 pour les catalogues de vente à distance.
(Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 art. 84 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur l'une des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2, doit :
1° Préciser l'identité du prêteur, la nature, l'objet et la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et, s'il y a lieu, le taux effectif global mensuel et annuel du crédit et les perception forfaitaires ;
2° Préciser le montant, en francs, des remboursements par échéance ou, en cas d'impossibilité, le moyen de le déterminer. Ce montant inclut le coût de l'assurance lorsque celle-ci est obligatoire pour obtenir le financement et, le cas échéant, le coût des perceptions forfaitaires ;
3° Indiquer, pour les opérations à durée déterminée, le nombre d'échéances.