Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl06-125_1.html
Timestamp: 2019-10-14 02:24:15+00:00
Document Index: 281949760

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 8", 'art. 18', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 41', 'art. 43', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 3', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 13', 'art. 38', 'art. 69', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 77', 'art. 3', 'art. 8']

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son amendement n° 51 : entrée dans la magistrature conditionnée par l'exercice pendant au moins dix ans d'une activité professionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)
Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 50 et n° 51 de M. Pierre Fauchon. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 51 de M. Pierre Fauchon. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 51 de M. Pierre Fauchon (entrée dans la magistrature conditionnée par l'exercice pendant au moins dix ans d'une activité professionnelle). (texte intégral du JO)
intervient sur son amendement n° 51 précité. Son amendement n° 50 : soumission de la candidature au concours de l'Ecole nationale de la magistrature à l'obtention d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études juridiques ; retiré. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 50 de M. Pierre Fauchon. (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements de M. Pierre Fauchon n° 51 (entrée dans la magistrature conditionnée par l'exercice pendant au moins dix ans d'une activité professionnelle) et n° 50 (soumission de la candidature au concours de l'Ecole nationale de la magistrature à l'obtention d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études juridiques). Nomination au tour extérieur au Conseil d'Etat de personnes n'ayant aucune formation juridique. (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements de M. Pierre Fauchon n° 51 (entrée dans la magistrature conditionnée par l'exercice pendant au moins dix ans d'une activité professionnelle) et n° 50 (soumission de la candidature au concours de l'Ecole nationale de la magistrature à l'obtention d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études juridiques) (texte intégral du JO)
(art. 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Augmentation du nombre maximal de postes d'auditeurs de justice pourvus par recrutement sur titre)
son amendement n° 1 : modification du mode de calcul du nombre maximal de postes d'auditeurs de justice susceptibles d'être recrutés sur titre ; adopté. (texte intégral du JO)
(art. 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Stage obligatoire d'immersion au sein de la profession d'avocat pour les auditeurs de justice)
ses amendements n° 2 : précision ; et n° 3 : réduction de la durée du stage d'immersion au sein de la profession d'avocat ; adoptés. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 2 et n° 3 de la commission. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (réduction de la durée du stage d'immersion au sein de la profession d'avocat). (texte intégral du JO)
son amendement n° 55 : création d'un stage obligatoire d'un mois des auditeurs de justice dans une commune petite ou moyenne ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 55 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 55 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 55 de M. Pierre-Yves Collombat (création d'un stage obligatoire d'un mois des auditeurs de justice dans une commune petite ou moyenne). (texte intégral du JO)
(art. 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Versement de la recommandation et des réserves du jury de classement au dossier des magistrats)
son amendement n° 4 : versement au dossier du magistrat des observations formulées par ce dernier sur les recommandations et réserves émises à son sujet ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 46 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
son amendement n° 46 : retrait du dossier du magistrat des recommandations et réserves émises à son endroit à l'issue d'un délai de cinq ans ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 4 de la commission et n° 46 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 31 : soumission des nominations aux emplois de procureurs généraux à l'avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature ; et n° 41 : indépendance des magistrats du parquet vis-à-vis du ministre de la justice ; rejetés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 31 et n° 41 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 31 et n° 41 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
(art. 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Soumission des candidats issus des concours complémentaires à une formation initiale probatoire)
(art. 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Généralisation de l'obligation de suivre une formation probatoire à tous les candidats admis à l'intégration directe dans le corps judiciaire)
ses amendements n° 6 : précision ; n° 7 : rédaction ; n° 8 : motivation obligatoire de la décision de la commission d'avancement défavorable à l'intégration directe ; et n° 9 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 6, n° 7, n° 8 et n° 9. (texte intégral du JO)
son amendement n° 10 : modification de la composition de la commission d'avancement et de son collège électoral ; adopté. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de la commission. (texte intégral du JO)
(art. 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Soumission des candidats retenus pour l'exercice des fonctions de magistrat à titre temporaire à une formation probatoire)
ses amendements n° 11 : simplification de la procédure de sélection des magistrats exerçant à titre temporaire ; n° 12 : rédaction ; et n° 13 : motivation obligatoire des avis défavorables rendus par la commission d'avancement sur l'intégration des candidats aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire ; adoptés. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 11, n° 12 et n° 13 de la commission. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 32 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (introduction d'une épreuve de criminologie aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature) ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 32 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 32 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
(art. 43 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Faute disciplinaire)
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 34 (suppression) ; rejeté ; et n° 35 (repli) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
son amendement n° 14 : définition de la faute disciplinaire ; adopté. Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 34 et n° 35. (texte intégral du JO)
votera contre l'amendement n° 14 de la commission (définition de la faute disciplinaire). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 34, n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 14 de la commission. (texte intégral du JO)
son amendement n° 33 : plafonnement des indemnités susceptibles d'être réclamées à un magistrat en cas d'action récursoire ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 33 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 33 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
votera l'amendement n° 33 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (plafonnement des indemnités susceptibles d'être réclamées à un magistrat en cas d'action récursoire). (texte intégral du JO)
(art. 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Élargissement de la liste des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats)
son amendement n° 36 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 54 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 36 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 54 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 36 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 54 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements identiques n° 36 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 54 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)
(art. 46 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Extension de la dérogation au principe du non cumul des peines - Renforcement de la portée de la mise à la retraite d'office)
soutient l'amendement n° 56 de M. Robert Badinter (suppression de la sanction de déplacement d'office) ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 56 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 56 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
son amendement n° 37 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Son amendement n° 15 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 15 de la commission. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (cohérence). (texte intégral du JO)
(art. 3, 28, 28-1, 39, 80-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Réforme de l'organisation du parquet général de la Cour de cassation - Assouplissement des règles d'accès aux emplois hors hiérarchie à la Cour de cassation au bénéfice des anciens conseillers ou avocats généraux référendaires)
son amendement n° 16 : possibilité pour les personnels référendaires d'accéder à des fonctions du siège ou du parquet indistinctement ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 17 : compatibilité des fonctions exercées lors d'un détachement avec les fonctions antérieures d'un magistrat ; adopté. (texte intégral du JO)
(art. 48-1 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Passerelle entre la responsabilité civile de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice et la responsabilité disciplinaire des magistrats)
soutient l'amendement n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rédaction) ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ses amendements n° 18 : transmission automatique aux chefs de cour d'appel et aux magistrats intéressés des condamnations définitives de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour fonctionnement défectueux du service public de la justice ; n° 19 et 20 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et de la commission n° 18, n° 19 et n° 20. (texte intégral du JO)
votera l'amendement n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rédaction). (texte intégral du JO)
(art. 48-2 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat)
son amendement n° 21 : création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats ; adopté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 21 de la commission (création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats), soutient les sous-amendements de M. Robert Badinter n° 58 (institution auprès du Conseil supérieur de la magistrature d'une commission d'examen des réclamations des justiciables) ; rejeté ; et n° 62 (dénomination de la commission d'examen des réclamations) ; adopté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 21 de la commission (création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats), soutient le sous-amendement de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 61 (institution auprès du Conseil supérieur de la magistrature d'une commission d'examen des réclamations des justiciables) ; rejeté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 21 de la commission (création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats), son sous-amendement n° 44 : ajout d'une personnalité qualifiée désignée par le Médiateur de la République à la composition de la commission ; retiré. Son amendement n° 43 : suppression du filtre parlementaire pour la saisine du Médiateur de la République par un justiciable ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 57 de M. Robert Badinter (institution auprès du Conseil supérieur de la magistrature d'une commission d'examen des réclamations des justiciables) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 39 (rédaction) ; et n° 40 (cohérence) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les sous-amendements n° 58 et n° 62 de M. Robert Badinter, n° 61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 44 de M. Jean-René Lecerf, déposés sur son amendement n° 21 précité ainsi que sur les amendements n° 57 de M. Robert Badinter, n° 43 de M. Jean-René Lecerf, n° 39 et n° 40 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 de la commission et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 58 et n° 62 de M. Robert Badinter, n° 61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 44 de M. Jean-René Lecerf ainsi que sur les amendements n° 57 de M. Robert Badinter, n° 43 de M. Jean-René Lecerf, n° 39 et n° 40 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 21 et aux sous-amendements s'y rapportant. (texte intégral du JO)
favorable aux sous-amendements de M. Robert Badinter n° 58 (institution auprès du Conseil supérieur de la magistrature d'une commission d'examen des réclamations des justiciables), n° 62 (dénomination de la commission d'examen des réclamations) déposés sur l'amendement n° 21 de la commission (création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats), ainsi qu'à l'amendement du même auteur n° 57 (institution auprès du Conseil supérieur de la magistrature d'une commission d'examen des réclamations des justiciables). (texte intégral du JO)
s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 21 de la commission (création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 21 de la commission (création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats). (texte intégral du JO)
votera l'amendement n° 21 de la commission (création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats). (texte intégral du JO)
(art. 13-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Actualisation d'une référence à l'outre-mer au sein de l'ordonnance du 22 décembre 1958)
son amendement n° 22 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de la commission. (texte intégral du JO)
(art. 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Accès de droit des procureurs généraux de cour d'appel aux emplois hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation)
son amendement n° 23 : soumission de la nomination des procureurs généraux près les cours d'appel n'ayant pas reçu de nouvelle affectation à l'issue de sept années d'exercice dans la même cour d'appel, à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 59 de M. Robert Badinter (soumission de la nomination des procureurs généraux près les cours d'appel n'ayant pas reçu de nouvelle affectation à l'issue de sept années d'exercice dans la même cour d'appel, à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature) ; adopté. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 23 de la commission et n° 59 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
(art. 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Suspension d'un magistrat en raison de son état de santé)
son amendement n° 24 : institution d'un comité médical national auprès du Garde des Sceaux pour statuer sur le cas de magistrats dont l'état de santé paraît incompatible avec l'exercice de leur fonction ; adopté (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 de la commission. (texte intégral du JO)
votera l'amendement n° 24 de la commission (institution d'un comité médical national auprès du Garde des Sceaux pour statuer sur le cas de magistrats dont l'état de santé paraît incompatible avec l'exercice de leur fonction). (texte intégral du JO)
(art. 39 et 76-4 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Mobilité statutaire préalable à l'accès aux emplois placés hors hiérarchie)
son amendement n° 42 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 25 : modalités de la mobilité statutaire obligatoire ; adopté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 25 de la commission (modalités de la mobilité statutaire obligatoire), soutient le sous-amendement de M. Robert Badinter n° 60 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 42 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et le sous-amendement n° 60 de M. Robert Badinter déposé sur son amendement n° 25 précité. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 42 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 25 de la commission et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 60 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
(art. 41 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Extension des possibilités de détachement judiciaire)
soutient l'amendement n° 49 de M. Jean-Marc Juilhard (possibilité de détachement judiciaire des personnels recrutés par la voie de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale) ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 49 de M. Jean-Marc Juilhard. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 49 de M. Jean-Marc Juilhard. (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 49 de M. Jean-Marc Juilhard (possibilité de détachement judiciaire des personnels recrutés par la voie de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
son amendement n° 26 : coordination ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 47 et n° 48 de M. Jean-Marc Juilhard. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 26 de la commission et n° 47 et n° 48 de M. Jean-Marc Juilhard. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de M. Jean-Marc Juilhard n° 47 (motivation obligatoire en cas d'avis défavorable de la commission d'avancement sur une demande de détachement) ; adopté ; et n° 48 (élargissement des possibilités de détachement aux postes les plus élevés de la hiérarchie judiciaire) ; retiré. (texte intégral du JO)
(art. 77 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Coordination avec l'interdiction de l'honorariat pour les magistrats mis à la retraite d'office)
son amendement n° 27 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
(art. 3 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et art. 8 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République - Coordination avec la création des avocats généraux référendaires)
son amendement n° 29 : entrée en vigueur de l'obligation de stage des auditeurs de justice au sein de la profession d'avocat ; adopté. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 29 de la commission. (texte intégral du JO)
le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
la majorité du groupe RDSE, et en particulier l'orateur, votera ce texte. (texte intégral du JO)