Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4127049.html
Timestamp: 2020-02-17 18:19:01+00:00
Document Index: 327552835

Matched Legal Cases: ['art. 140', 'art. 317', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 71', 'art. 140']

DFR - BGE 127 IV 49
BGE 127 IV 49
Par jugement du 16 novembre 1999, le Tribunal correctionnel du district d'Aigle a condamné A., pour abus de confiance (art. 140 ch. 1 al. 2 aCP) et complicité de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 CP), à la peine de 2 ans d'emprisonnement, le libérant en revanche des chefs d'accusation d'abus de confiance qualifié, de faux dans les titres et d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse. Il a par ailleurs condamné un coaccusé, B., pour des infractions similaires, statuant en outre sur le sort d'avoirs séquestrés, sur des conclusions civiles et sur les frais.
La condamnation de A. pour abus de confiance repose, en résumé, sur les faits suivants.
En mai 1987, il s'est associé avec B., architecte, et feu C., notaire bien implanté de la place, pour constituer une société simple, en vue d'une importante promotion immobilière sur une parcelle d'Ormont-Dessous, où se trouvait un hôtel voué à la démolition. Souscrit le 15 mai 1987, le contrat de société simple conférait notamment à A. le pouvoir de gérer le compte bancaire de la promotion, ouvert auprès de la Banque vaudoise de crédit, d'arrêter les prix de vente, de signer les actes de vente et les actes administratifs nécessaires à la réalisation du but de la société et de signer et avaliser les plans et documents à établir par l'architecte B. La vente immobilière a été instrumentée le même jour par le notaire C., A. devenant propriétaire de l'immeuble.
A. a débité abusivement les comptes bancaires de sa mandante, soit en opérant des prélèvements directs, soit en faisant bonifier des sommes sur son compte personnel auprès de l'UBS. Il a en outre fait verser sur ce compte les indemnités, représentant une somme totale d'environ fr. 1'000'000.-, allouées par deux assurances ensuite du décès de Monsieur I. A. a ainsi détourné au total quelques 1'732'961 francs. Il a affecté fr. 1'000'000.- à une promotion immobilière pour le compte d'une tierce personne, dont il répondait en qualité de codébiteur solidaire, a utilisé fr. 380'000.- pour combler des retraits abusifs sur le compte du crédit de construction du projet d'Ormont-Dessous, a financé à concurrence de fr. 64'331.- le train de vie de sa maîtresse et a utilisé le solde pour lui-même.
Par arrêt du 15 mai 2000, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par A. contre ce jugement. Elle a notamment considéré qu'aucun des abus de confiance reprochés à l'accusé n'était atteint par la prescription absolue au moment où elle statuait.
A. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral, par le dépôt d'un mémoire motivé et d'un mémoire complémentaire déposés en temps utile. Soutenant que la quasi totalité des abus de confiance retenus sont prescrits, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué, sollicitant par ailleurs l'assistance judiciaire et l'effet suspensif. Ce dernier a été accordé superprovisoirement le 5 juillet 2000.
1.- Invoquant une violation de l'art. 71 al. 2 CP en relation avec l'art. 140 ch. 1 aCP, le recourant fait valoir que, sous réserve de celui qui a été commis au préjudice de D. le 30 décembre 1992, tous les abus de confiance qui lui sont reprochés sont absolument prescrits.
c) Il est établi en fait que le recourant a commis plusieurs séries d'abus de confiance. Dans le cadre de la promotion immobilière d'Ormont-Dessous, profitant notamment d'une procuration qui lui avait été confiée, il a détourné, en plusieurs fois, un montant total de plus de fr. 1'600'000.- entre novembre 1988 et mai 1991, agissant parfois de connivence avec B., mais toujours à l'insu de C. Dans le cadre du mandat que lui avait confié un ami, D., il a détourné à son profit une partie des avoirs que celui-ci lui avait confiés en 1988, le dernier acte délictueux remontant au 30 décembre 1992. En tant qu'administrateur de la société E. SA, dont B. était le président, il a, avec ce dernier, détourné, en plusieurs fois, quelques fr. 90'000.- au total entre la fin 1988 et le milieu de l'année 1992, à l'insu du conseil d'administration. Entre mai 1991 et décembre 1992, il a détourné une partie de l'argent qui lui avait été confié pour la rénovation du cabaret "H.", s'appropriant ainsi quelques fr. 98'000.- au préjudice des propriétaires, F. et G. Enfin, entre octobre 1991 et juillet 1992, il a détourné un montant total de plus de fr. 1'700'000.- au préjudice de dame I. dans le cadre du mandat que celle-ci lui avait confié. Dans chacun de ces cinq cas, le recourant a agi en plusieurs fois, détournant au total plus de fr. 3'500'000.-; il a toujours utilisé cet argent en sa faveur ou en faveur de tiers, notamment de sa maîtresse.
Dans le cas de la société E. SA (cf. supra, let. B/d), le recourant a exploité sa position d'administrateur pour puiser régulièrement dans les comptes bancaires de la société, agissant de concert avec son coaccusé B., qui en était le président. Là encore, le recourant a toujours procédé de la même manière et lésé le même bien juridiquement protégé, soit le patrimoine de la société. En tant qu'administrateur, il avait un devoir permanent d'utiliser les comptes bancaires de la société conformément aux instructions reçues et au but prévu, devoir qu'il a violé durablement en puisant à réitérées reprises dans ces comptes pour financer des sorties nocturnes sans aucun rapport avec son mandat d'administrateur. Les divers abus de confiance ainsi commis forment donc également une entité du point de vue de la prescription.