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Point réglementation N 4 Chantier et co-activité régles et responsabilités. Novembre PDF
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Valentin Corentin Michaud
1 Point réglementation N 4 Chantier et co-activité régles et responsabilités Novembre 2011
2 Sommaire Introduction page 3 I - Les règles particulières de prévention du code du travail applicables aux différentes situations de co-activité page 4 1 Les règles de coopération entre collectivité utilisatrice et entreprise intervenante extérieure page 4. La procédure de coopération à l initiative de la collectivité ou de l établissement utilisateur page 6. Le plan de prévention de co-activité et son champ d application. page 6. Les obligations respectives de la collectivité ou de l établissement utilisateur et de l entreprise extérieure dans l exécution de la prestation. page 7 La réglementation particulière des opérations de chargement et de déchargement page 8 2 Les règles de coordination dans les chantiers du bâtiment et du génie civil page 9 L obligation de coordination des opérations de chantier à la charge du maître d ouvrage page 9 Les prescriptions techniques particulières applicables lors de l exécution du chantier de chantier page 11 La combinaison possible des règles de co-activité en cas de chantiers non clos et non indépendants en lien avec les activités du Maître d ouvrage page 11 II - Les responsabilités engagées dans les rapports entre collectivités ou établissements publics et entreprises dans les opérations de prestation de service et de chantier page 14 1 La responsabilité dans les opérations de co-activité entre utilisateur et intervenant extérieur page 15 Les conditions de la mise en jeu de la responsabilité de la collectivité ou de l établissement utilisateur, des entreprises intervenantes et de leurs acteurs pour défaut de plan de prévention page 15 La responsabilité professionnelle de l encadrement participant à l élaboration et au suivi des plans de prévention entre collectivité ou établissement et entreprise intervenante page 17 Les obligations du chef d entreprise prestataire extérieur en cas de travail isolé page 17 2 La responsabilité dans les opérations spécifiques de chantier du bâtiment et de génie civil page 18 Les obligations de prévention et les responsabilités des différents intervenants dans les opérations de chantier du bâtiment et du génie civil page 18 La délégation de pouvoirs HSCT dans les opérations de chantiers complexes avec plusieurs intervenants et sous-traitants page 20 Les missions et la responsabilité du coordonnateur de sécurité. page Point réglementation N 4 - Novembre 2011
3 Introduction Les collectivités territoriales et les établissements publics de santé sont très souvent appelés à collaborer avec des partenaires publics ou privés externes pour mener à bien leurs missions de service public : d où une grande diversité de situations de co-activité public-privé qui pose un ensemble de questions juridiques tenant à la coordination des activités ainsi qu à la répartition des fonctions et des responsabilités. Ces situations de co-activité sont identifiées comme des activités à risques aggravés ; en effet, l interférence des activités accentue les risques propres à chacune d elles, et en crée de nouveaux. D où l attention plus particulière des pouvoirs publics visant à limiter ces risques particuliers en constante progression : selon l article L du Code du travail, Lorsque dans un même lieu de travail, les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail. Cet objectif de coopération trouve application dans 2 réglementations particuliéres : - d une part des régles de prévention des risques professionnels concernant les collectivités et établissement publics utilisateurs des services d entreprises extérieures - d autre part celles concernant les maîtres d ouvrage de chantiers de bâtiment et de génie civil ou d aménagement vis-à-vis des entreprises chargés de la conception et de la réalisation Pour la fonction publique hospitalière, c est le Code du travail lui-même qui précise l extension du champ d application de la partie IV sur la santé et la sécurité au travail aux établissements de santé publique : selon l article L les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu aux travailleurs. Elles sont également applicables : 3 Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, mentionnés à l article 2 de la loi nº du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. De façon générale, l accord du 20 novembre 2009 rappelle l obligation de respecter dans le secteur public les mêmes règles de prévention des risques professionnels que celles en vigueur dans le secteur privé : S agissant d activités couvertes, dans le secteur privé, par des règles de sécurité spécifiques, ces dernières s appliquent aux activités identiques organisées sous la responsabilité des employeurs publics. Ce sont ainsi les mêmes principes et les mêmes règles particulières de prévention mais aussi les mêmes responsabilités correspondantes en cas de manquement qui, en matière de co-activité, vont devoir être appliqués dans les entreprises privées, dans les collectivités et les établissements publics relevant de la fonction publique territoriale (FPT) ainsi que dans les établissements publics de santé relevant du statut de la fonction publique hospitalière (FPH). Les principes et les règles particulières de prévention définis pour les entreprises dans la partie IV du Code du travail sur la Santé et la sécurité au travail (anciennement Titre III, Livre II sur l Hygiène et la sécurité), dont les réglementations relatives à la co-activité, sont applicables à la fonction publique sur la base des fondements juridiques suivants : L article de la loi n du 26 janvier 1984 modifié par l article 21 de la loi du 5 juillet 2010 Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l article 2, les règles applicables en matière d hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application Ce document se structure en deux parties : I - Les règles particulières de prévention du code du travail applicables aux différentes situations de co-activité ; II - Les responsabilités engagées dans les rapports entre collectivités ou établissements publics et entreprises en co-activité dans les opérations de prestation de service et de chantier Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 03
4 I - Les règles particulières de prévention du code du travail applicables aux différentes situations de co-activité Le fondement juridique des différentes situations de co-activité a été apporté par la Directive cadre du Conseil n 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Pour l application des principes de prévention à toutes situations de travail, l article 6-4 de la directive vient préciser l obligation de coopération entre les différents employeurs présents sur un même site et l obligation de coordonner leurs activités : lorsque, dans un même lieu de travail, les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l hygiène et à la santé et, compte tenu de la nature des activités, coordonner leurs activités en vue de la protection et de la prévention des risques professionnels, s informer mutuellement de ses risques et en informer leurs travailleurs respectifs et/ou leurs représentants. Concernant les spécificités de la co-activité dans les opérations de chantier, la directive cadre renvoie à une directive particulière : Directive 92/57/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles. Cette réglementation des différentes situations de co-activité transposée en France par lois et règlements dans le Code du travail distingue 2 grands ensembles de règles : 1 - Les régles de coopération entre collectivité utilisatrice et entreprise intervenante extérieure, Décret du 20 fév : C., art. L et S. et R et s. (anciens art. R ) 2 - Les règles de coordination dans les opérations de chantiers du bâtiment et du génie civil avec la particularité du rôle attribué au maître d ouvrage qui doit s appuyer sur une fonction spécifique de coordination ; Loi du 31 déc et décret du 26 déc. 1994, C. trav., art. L et s et R et s dans les cas de chantiers non clos les 2 règlementations prévues pour des situations distinctes vont devoir être combinées par le maître d ouvrage avec le concours de son coordonnateur de sécurité. Elles sont examinées ci-après. auxquelles est rattachée avec sa spécificité, la réglementation particulière des opérations de chargement et de déchargement ; 04 Point réglementation N 4 - Novembre 2011
5 1- Les règles de coopération entre collectivité utilisatrice et entreprise intervenante extérieure, Décret du 20 fév : C., art. L et S. et R et s. (anciens art. R ) En cas d intervention d une ou plusieurs entreprises extérieures, l autorité territoriale ou le représentant délégataire de la collectivité utilisatrice, ou le chef de l établissement utilisateur, a l obligation de prendre l initiative de coordonner les mesures de prévention concernant la ou les différentes entreprises présentes sur le même lieu de travail en lien avec ses activités et personnels selon une procédure définie par le code du travail. Il peut se présenter une situation inverse où la collectivité/ l établissement est prestataire extérieur de service au bénéfice d un utilisateur (une autre collectivité, ou un établissement public, une association ou une entreprise). S il n en a pas juridiquement l initiative, l employeur intervenant extérieur doit de son côté veiller à ce que la réglementation sur la co-activité soit effectivement respectée : l obligation de coopération et le respect de la procédure de co-activité (inspection commune, analyse des risques, plan de prévention) sont ainsi réciproques et une carence de l utilisateur ne saurait l exonérer de ses propres manquements. Mais une fois le plan de prévention établi en commun, l employeur intervenant extérieur garde entièrement son obligation d appliquer les principes et les règles de prévention du code du travail correspondant aux risques de l activité de prestation : sa responsabilité d employeur intervenant extérieur ne saurait être transférée à l utilisateur. Cependant, entre la collectivité ou l établissement utilisateurs et l entreprise intervenante extérieure subsiste un lien juridique marqué qui crée à la charge de l utilisateur des obligations de suivi avec toute la responsabilité correspondante. Utilisateur Entreprise Intervenante Initiative du PLAN DE PREVENTION Etabli en commun Obligation juridique de suivi pouvant à défaut engager sa responsabilité Responsable de l application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu il emploie Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 05
6 La procédure de coopération à l initiative de la collectivité ou de l établissement utilisateur Le plan de prévention de co-activité et son champ d application. C., trav. art. R à R L appel à une entreprise extérieure pour une prestation ou l exécution d un service suppose pour la collectivité ou l établissement demandeur, donneur d ordre ou utilisateur le respect des obligations et étapes de procédure suivantes : 1- Faire l inventaire des risques lors d une inspection commune, pour identifier et délimiter les zones à risque, 2- Informer et associer les CHSCT du service et de l entreprise intervenante, les médecins de prévention ou du travail, les salariés concernés et les autorités de contrôle sur les risques évalués liés à cette coactivité, 3- Etablir dans toutes situations de co-activité un plan de prévention qui devra être formalisé par écrit : soit en cas de travaux > 400 heures année, réalisés par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel soit en cas de travaux qualifiés de dangereux par arrêté : arrêté ministériel (travail et agriculture) du 19 mars 1993 modifié 4- Prendre les mesures nécessaires et adaptées à l interférence des activités prévues par le plan : les phases d activités dangereuses et moyens de prévention, l adaptation des matériels utilisés, les instructions données aux travailleurs, l organisation des premiers secours, la coordination et l exercice du commandement en cas d intervenants multiples sur des mêmes travaux, 5- Assurer le suivi et le contrôle de l application du plan par des inspections et réunions périodiques de coordination, avec l obligation pour le chef de l entreprise utilisatrice de s assurer que l intervenant extérieur applique effectivement les dispositifs de prévention du plan qui lui incombe. Le contenu minimum du plan de prévention est défini par l article R du code du travail : 1 Définition des phases d activités dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ; 2 Adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que définition de leurs conditions d entretien ; 3 Instructions à donner aux travailleurs ; 4 Organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d urgence et description du dispositif mis en place à cet effet par l entreprise utilisatrice ; 5 Conditions de la participation des travailleurs d une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité et, notamment, de l organisation du commandement. Le prestataire extérieur doit signaler par écrit à la collectivité ou l établissement utilisateur les modalités de son intervention (date, durée, nombre de travailleurs affectés, nom et qualification de la personne chargée de diriger les travaux, sous-traitance éventuelle), C. trav., art. R Des compléments spécifiques au plan de prévention sont rendus nécessaires dans certaines situations à risques, comme en matière d amiante, ou peuvent intégrer les objectifs environnementaux : En matière d amiante, C. trav., art. R , les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l identification des matériaux contenant de l amiante (prévus aux articles R , R et R du Code de la santé publique) sont joints au plan de prévention. En matière de développement durable, le plan de prévention peut et dans certains cas doit intégrer les aspects et impacts environnementaux liés à l intervention de l entreprise extérieure et les mesures à prendre pour en réduire les effets : choix d équipements faible consommation ou moins polluants, identification des filières de réutilisation ou de recyclage des déchets émis, traçabilité des déchets dangereux 06 Point réglementation N 4 - Novembre 2011
7 Le champ d application de l obligation juridique de mettre en œuvre un plan de prévention en cas de co-activité est général ; elle s applique dans toute situation de co-activité indépendamment de sa durée et de la nature des risques. Dans le cas où les chefs des entreprises utilisatrices et extérieures ne sont pas tenus d élaborer un plan écrit, ils ne sont pas dispensés d établir un plan de prévention, après inspection des lieux et analyse des risques de la co-activité, suivant les conditions de l article R du Code du travail : Au vu des informations et éléments recueillis au cours de l inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatrices et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l interférence entre les activités, installations et matériels. Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques. Les obligations respectives de la collectivité ou de l établissement utilisateur et de l entreprise extérieure dans l exécution de la prestation. La collectivité ou l établissement utilisateur doit prendre l initiative du plan de prévention et assurer la coordination permanente de l opération ; mais une fois le plan élaboré quels vont être les liens entre l utilisateur et l intervenant extérieur et quelles vont être leurs obligations respectives? * Une fois le plan de prévention établi, l entreprise intervenante extérieure va devoir assumer toutes les obligations de l employeur en matière de santé et de sécurité vis-à-vis de ses propres salariés et en assurer directement la pleine responsabilité : selon l article R du Code du travail, Chaque chef d entreprise est responsable de l application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu il emploie. Dans la mesure où le chef d entreprise extérieure ne peut être présent sur les lieux de l activité ou en suivre l exécution, il doit déléguer ses attributions en matière d hygiène et de sécurité à un travailleur doté de l autorité, de la compétence et des moyens nécessaires, C. trav., art. R De plus, le chef de l entreprise extérieure doit porter une attention particulière au risque de ses travailleurs isolés, C. trav., art. R CT : lorsque l opération est exécutée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l activité de l entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l entreprise extérieure concerné doit prendre les mesures nécessaires pour qu aucun salarié ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d accident ; Pour certaines activités à risque particulier, le code du travail interdit le travail isolé (travail en milieu hyperbare, travaux électriques, travaux ponctuels exécutés à titre dérogatoire avec échelle ). Mais, dans l exécution du plan de prévention par l intervenant extérieur, l utilisateur se voit reconnaître un droit de regard en même temps qu une obligation juridique de suivi pouvant à défaut engager sa responsabilité. Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 07
8 En quoi consiste cette obligation juridique de suivi à la charge de la collectivité ou de l établissement utilisateur telle que définie par le Code du travail? L utilisateur a tout d abord l obligation permanente de coordination générale des ses propres mesures de prévention et de celles prises par la ou les entreprises extérieures, C. trav., art. R ; il se doit d adapter le plan si nécessaire en fonction de l évolution des risques. L utilisateur doit ensuite alerter le chef de l entreprise extérieure dans le cas où il aurait connaissance que l un de ses travailleurs serait exposé à un danger grave, même si le danger est exclusivement le fait de cette entreprise. En outre il doit demander au propriétaire de l établissement les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l identification des matériaux contenant de l amiante et les communiquer au chef de l entreprise extérieure intervenant dans l établissement, C. trav., art. R L utilisateur doit s assurer auprès du chef de l entreprise extérieure que les mesures décidées figurant dans le plan de prévention sont effectivement exécutées ; il coordonne les mesures nouvelles à prendre lors du déroulement des travaux, C. trav., art. R A cette fin, il organise périodiquement ou chaque fois que nécessaire des inspections avec la ou les entreprises extérieures, C. trav., art. R Enfin l utilisateur doit s assurer que le chef d entreprise extérieure a bien donné à ses travailleurs les instructions appropriées aux risques crées par la co-activité et identifiés dans le plan de prévention : informations et formation à la sécurité ainsi que les consignes à respecter, C. trav., art. R La réglementation particulière des opérations de chargement et de déchargement Les opérations de chargement et de déchargement doivent faire l objet d un protocole de sécurité. PROTOCOLE DE SECURITE Document écrit définissant les mesures de préventions à prendre - pour l entreprise d accueil (consignes de sécurité et de circulation, matériels utilisés, moyens de secours, nom de la personne responsable de l opération) - pour le transporteur (véhicule utilisé et son équipement, conditionnement de la marchandise, risques particuliers aux produits ou substances comme le transport de matières dangereuses). La réglementation est renforcée en cas d opérations de chargement déchargement de produits dangereux ; elle prévoit l intervention obligatoire d une personne dotée d une compétence spécialisée, le conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses : Toute entreprise dont l activité comporte le transport terrestre de marchandises dangereuses, ou les opérations d emballage, de chargement, de remplissage, ou de déchargement liées à ces transports, doit désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses, chargés d aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l environnement, inhérents à ces activités, Article 1 de l arrêté du 17 décembre Point réglementation N 4 - Novembre 2011
9 2 Les règles de coordination dans les chantiers du bâtiment et du génie civil Loi du 31 déc et décret du 26 déc. 1994, C. trav., art. L et s et R et s L obligation de coordination des opérations de chantier à la charge du maître d ouvrage L obligation des collectivités ou établissements maîtres sd ouvrage et celle des entreprises chargées de la conception et de la réalisation du chantier sont définies par les lois du 6 déc et du 31 déc. 1993, C. trav., art. L et s. visant la sécurité et la protection de la santé des travailleurs, et plusieurs décrets d application dont le décret du 26 déc sur l intégration de la sécurité et la coordination. Les communes de moins de 5000 habitants peuvent déléguer la maîtrise d ouvrage au maître d œuvre : selon l article L du Code du travail pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par les communes ou groupements de communes de moins de habitants, le maître d œuvre peut se voir confier, sur délégation du maître d ouvrage, l application d es principes généraux de prévention ainsi que les règles de coordination. Les obligations du maitre d ouvrage définies par le Code du travail sont les suivantes Dans toutes les opérations de bâtiment et de génie civil doivent s appliquer les principes généraux de prévention. Mais de façon particulière, selon l importance du chantier, il est prévu un classement en 3 catégories, pour chacune d entre elles, un niveau d aptitude requis pour le coordonnateur (C. trav, art. R ) et des règles communes et spécifiques à respecter : Chantiers de 3ème catégorie : Opération effectuée par au moins 2 entreprises ou travailleurs indépendants et ne dépassant pas les seuils suivants : 20 travailleurs sur 30 jours ou volume de travaux de 500 hommes/jour Désignation par le maître d ouvrage d un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS) compétent au moins de niveau 3 dès le stade de la conception puis de la réalisation. Le coordonnateur veille, sous la responsabilité du maître d ouvrage, à ce que les principes généraux de prévention, les règles et les mesures de prévention spécifiques au chantier soient effectivement mis en œuvre. Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS) à faire établir par le coordonnateur ; Plan également exigé pour toutes opérations comportant des risques particuliers définis par arrêté (pour les opérations de 3ème catégorie à risques particuliers, c est l arrêté du 25 février 2003 qui dresse une liste de 13 travaux qualifiés à risques particuliers). Plans particuliers de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) à établir par chacune des entreprises intervenantes ou sous-traitantes et à remettre au coordonnateur. Remarque : Le coordonnateur SPS se doit d être attentif aux PPSPS élaborés par les entreprises intervenantes pour une autre opération et dupliqués sans adaptation à la nouvelle opération. Déroulement de l opération consigné dans un registre journal (RJ) tenu par le coordonateur, C. trav., art. R et s. Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 09
10 Chantiers de 2ème catégorie : Opérations dépassant un seuil d importance défini (> 20 travailleurs sur >30 jours ou volume de travaux > 500 hommes/jour), Aux règles prévues pour la 3ème catégorie, s ajoute l obligation suivante : Déclaration préalable d ouverture de chantier par le maître d ouvrage. Chantiers de 1ère catégorie : Opérations importantes (volume de travaux > hommes/jour et + de 10 entreprises en cas d opération de bâtiment, ou + de 5 en cas d opération de génie civil) Aux règles prévues pour la 2ème catégorie s ajoute : Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT du décret du 4 mai 1995), C. trav., art. R à R Dans tous les cas, le maître d ouvrage devra faire établir un dossier d intervention ultérieure sur l ouvrage (DIUO) : intégration de la sécurité dans la conception de l ouvrage en vue de l entretien ultérieur en sécurité de l ouvrage et incluant le dossier de maintenance prévu, C. trav., L Les maîtres d ouvrage responsables de plusieurs opérations de bâtiment ou de génie civil conduites en même temps sur un même site doivent se concerter afin de prévenir les risques résultant de l interférence de ces interventions, C. trav., art. L Cas particulier de l entreprise intervenant seule sur un chantier important : Plan particulier (PPSPS) à délivrer au maître d ouvrage si la durée des travaux est > 1an et si l effectif dépasse à un Opérations de 3ème catégorie Récapitulatif Opérations de 3ème catégorie avec travaux à risques particuliers Opérations de 2ème catégorie Opérations de 1ère catégorie DP déclaration préalable sans objet sans objet x x CSPS Coordonnateur en matiére de sécurité et de protection de la santé PGCSPS Plan général de coordination SPS DIUO Dossier intervention ultérieure su l ouvrage x x x x sans objet PGC simplifié x x x x x x RJ Registre Journal x x x x Inspections communes x x x x PPSPS Plan particulier Sans objet PPSPS Simplifiés x x CISSCT Collége interentreprises de sécurité santé et conditions de travail sans objet sans objet sans objet x 10 Point réglementation N 4 - Novembre 2011
11 Les prescriptions techniques particulières applicables lors de l exécution du chantier moment des travaux 50 personnes sur plus de 10 jours ouvrés consécutifs, C. trav., R Les prescriptions techniques à respecter visent les activités suivantes, C. trav., art. R à R : voies et réseaux divers, chutes de personnes, utilisation d engins, terrassement, travaux souterrains, démolition, plateformes de travail, passerelle et escaliers, travaux sur toiture, étaiement, cintre et coffrage, travaux au voisinage de lignes canalisations et installations électriques, travaux de soudage, travaux à risque de projection, travaux à risque de noyade L application des règles préventives et protectrices d hygiène et de sécurité du Code du travail doivent viser non seulement les travailleurs salariés du chantier mais aussi les travailleurs indépendants et les chefs d entreprises intervenant sur le chantier (décret du 6 En présence de chantiers, la question de la réglementation applicable (soit celle relative à la coordination des chantiers du bâtiment et du génie civil du décret du 26 décembre 1994, soit celle du plan de prévention régissant les rapports entre entreprise ou collectivité utilisatrice et entreprise intervenante extérieure du décret du 20 février 1992) a posé des difficultés d interprétation et d application. Cette question a fait l objet d une lettre de la Direction des Relations du Travail (DRT) en date du 10 octobre 1995 et de précisions apportées par l OPPBTP : Dans les opérations de chantier du BTP s appliquent en principe les règles de la coordination SPS du décret de 1994 sauf dans les cas suivants de chantiers de construction ou d intervention sur des ouvrages du BTP qui sont réalisés sous l approche Plan de prévention du décret de 92 : - Une seule entreprise sur le site d une collectivité, d un établissement ou d une entreprise utilisatrice - Plusieurs entreprises sur le site d une collectivité, avec des risques de co-activité simultanée ou successive et effectuant des travaux non structurants ou hors clos et couvert et avec moins de 500 hommes-jour. mai 1995), C.trav. art. R à R Sont régies par la règlementation particulière du décret du 26 décembre 1994 sur la coordination SPS les opérations internes propres à La conception et à la réalisation des chantiers de bâtiment et de génie civil et visant les relations des entreprises entre elles et avec le maître d ouvrage Tout type de chantiers (bâtiment, génie-civil et autres comme les chantiers de réparation ou d entretien) clos et indépendants, c est à dire sans interférence possible avec les activités et les personnels du maître d ouvrage ou du donneur d ordre selon les cas. Dans ce cas, c est le rôle du coordonnateur de s assurer que le chantier du bâtiment et du génie civil est bien clos et indépendant, après inspection commune et délimitation ; pour les autres chantiers sans coordination cette responsabilité va incomber aux employeurs respectifs devant garantir et matérialiser l indépendance de leurs activités. Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 11
12 La combinaison possible des règles de co-activité en cas de chantiers non clos et non indépendants en lien avec les activités du Maître d ouvrage (cf. tableau récapitulatif page 13 ) Les deux règles (décret du 20 fév et décret du 26 déc. 1994) s appliquent de façon cumulative dans le cas de chantiers non clos et non indépendants, - réalisés sur un site de la collectivité ou d un service qui reste en activité, - avec interférences possibles avec la circulation et l activité des agents et éventuellement du public La collectivité ou l établissement concerné a ici la double qualité de maître d ouvrage et d entreprise utilisatrice : cette double qualité lui impose de mettre en œuvre les 2 règlementations correspondantes avec le concours du coordonnateur de chantier qui se voit attribuer par le Code du travail la mission, au delà du cadre limité du chantier, de veiller à évaluer et prévenir les risques liées a l interférence des activités : - Article R , alinéa 2 : Le chef de l établissement en activité (collectivité utilisatrice) coopère avec le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, dans les conditions fixées à l article R Article R : Le coordonnateur tient compte des interférences avec les activités d exploitation sur le site à l intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier - Article R : Le coordonnateur prend les dispositions nécessaires pour que seules les personnes autorisées puissent accéder au chantier. Le coordonnateur de chantier, pour le compte et sous la responsabilité du maître d ouvrage poursuivant son activité, va ainsi devoir se préoccuper, au-delà des risques propres du chantier, des risques supplémentaires créés par l interférence des activités du chantier et celles de la collectivité : risques d autant plus importants, dans la mesure où le site des travaux resterait par nécessité de service ouvert non seulement au personnel mais au public (aménagement de locaux d accueil ou de soin et d équipements collectifs, gymnases, piscines ). Dans les conditions définies par le Code du travail, le coordonnateur de chantier va devoir veiller à ce que soient réalisées à la fois l évaluation de risques spécifiques liés à cette interférence d activité, ainsi que la mise en œuvre des mesures de prévention correspondantes par le maître d ouvrage, également chef d établissement en activité, et les responsables des entreprises appelées à intervenir sur le chantier : - Il procède avec le chef de l établissement en activité, préalablement au commencement des travaux, à une inspection commune visant à : délimiter le chantier, matérialiser les zones à risque, préciser les voies de circulation, définir pour les chantiers non clos et non indépendants, les installations sanitaires, les vestiaires et les locaux de restauration accessibles aux salariés des entreprises du chantier. La réglementation particulière sur la coordination de chantier n est applicable qu en cas d intervention de plusieurs entreprises simultanément ou successivement sur le même chantier. Elle ne s applique donc - ni aux chantiers réalisés directement en régie par les services de la collectivité et de l établissement, - ni aux chantiers attribués par contrat de marché à une entreprise unique : dans ces 2 derniers cas, s appliqueront les principes de prévention sur l évaluation des risques et la planification des actions correspondantes ; Mais aussi, dans la mesure où le chantier attribué à une entreprise par la collectivité serait non clos, devrait être mis en œuvre le plan de prévention du décret du 2 février1992 à l initiative de la collectivité utilisatrice en coopération avec l entreprise intervenante extérieure concernée. - Il communique aux entreprises du chantier les consignes de sécurité arrêtées avec le chef d établissement en activité et, en particulier, celles qu elles devront donner à leurs travailleurs, ainsi que, s agissant des chantiers non clos et non indépendants, l organisation prévue pour assurer les premiers secours en cas d urgence. Enfin, il est à noter que l entreprise réalisant seule un chantier important dépassant la durée et le volume définis par le code du travail doit communiquer au maître d ouvrage un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) : cette obligation vise bien que le chantier n entre pas dans le cadre de la coordination qui suppose une pluralité d entreprises, C. trav., art. L , alinéa 2. Est soumise à cette obligation de communication de son PPSPS l entreprise qui s est vu confier par le maître d ouvrage un chantier dont la durée des travaux est supérieure à 1an et dont l effectif dépasse à un moment des travaux 50 personnes sur plus de 10 jours ouvrés consécutifs, C. trav., art. R Point réglementation N 4 - Novembre 2011
13 Chantier de bâtiment et de génie civil : Tableau récapitulatif des régles de co-activité applicables par la collectivité ou l établissement maître d ouvrage (M.O.)et par la ou les entreprises intervenantes Chantier de bâtiment et de génie civil réalisé par plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants pour le compte du M.O. Chantier de bâtiment et de génie civil réalisé : par une entreprise seule par la collectivité en régie directe Application de la loi du et du décret du sur la coordination de chantier, PGSPS et PPSPS Application de la loi 31 déc Et du décret du 5 nov sur l évaluation des risques professionnels et le plan d action Chantier clos et indépendant : Chantier en régie directe et chantier clos attribué à une entreprise seule : - Inspection commune -Délimitation du chantier En cas de chantier non clos sur un site M.O. resté en activité Evaluation des risques du chantier Planification de l activité : Exemple de la fiche de préparation de chantier Application du décret du sur les règles de la coactivité et le plan de prévention entre collectivité d accueil (utilisatrice) et intervenant extérieur sur chantier - Inspection commune préalable - Délimitation du chantier - matérialisation des zones à risque - organisation des circulations en sécurité - Information des entreprises extérieures sur les consigne à respecté Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 13
14 II - Les responsabilités engagées dans les rapports entre collectivités ou établissements publics et entreprises dans les opérations de prestation de service et de chantier En préalable seront examinées les différentes responsabilités dans les opérations de co-activité concernant les chantiers de bâtiment et de génie civil comme les prestations de service externes (entretien, maintenance, réparation, expertise ) Les responsabilités susceptibles d être relevées en cas de manquement aux règles et obligations de prévention peuvent être de différentes natures : - La responsabilité pénale tout d abord vise à la fois les personnes physiques et les personnes morales (collectivité, établissement public, entreprise) : elle est engagée d une part en cas de manquement aux principes et règles de prévention du code du travail et éventuellement d autres codes comme celui de l environnement ; elle est engagée d autre part en cas de manquement au droit pénal commun du code pénal par la commission de la faute d inobservation du règlement, d imprudence ou de négligence cause d un dommage (accident de service, maladie professionnelle) ou d une mise en danger grave. A souligner Les conditions d appréciation et d engagement de la responsabilité pénale au titre du code pénal visent indistinctement les acteurs du secteur privé comme ceux du secteur public : les cas de jurisprudence tirés du secteur privé ont ainsi pleine valeur significative pour les situations analogues pouvant survenir dans le secteur public. - L engagement de la responsabilité administrative de la collectivité ou de la responsabilité civile de l entreprise, en cas respectivement de faute de service et de faute inexcusable, est susceptible d entraîner la condamnation à des dommages et intérêts complémentaires à la réparation forfaitaire prévue par les régimes sociaux en cas d accident de service et de maladie professionnelle : le montant alloué devant couvrir l intégralité du préjudice subi par l agent ou le salarié victime. - Enfin la responsabilité professionnelle sanctionnée disciplinairement, peut être appelée à jouer vis-à-vis de l encadrement, des agents et des salariés en cas de non respect du règlement intérieur, des consignes, des procédures, des mesures prévues par les différents plans de prévention et plus généralement en cas de comportement professionnel imprudent créant des risques pour eux-mêmes et pour autrui. Au vu des obligations juridiques de prévention des risques définies par le Code du travail dans les différentes opérations de co-activité, qu elles soient de prestation de service (décret du 20 février 1992) ou de chantier (décret du 26 décembre 1994), la jurisprudence a été amenée à se prononcer sur la responsabilité des différents acteurs concernés en cas de manquement à leurs obligations dans deux types d opérations, étudiées ci-dessous. 1. Dans les opérations de prestation de service se trouve visée la responsabilité des personne utilisatrices et celle des personnes intervenantes extérieures - Côté utilisateur, l obligation et la responsabilité du manquement éventuel touche la personne morale de la collectivité territoriale ou de l établissement public ainsi que la personne physique représentant l autorité territoriale ou exerçant le pouvoir de direction ; mais aussi peuvent se voir impliqués les personnels, dont l encadrement, qui par fonction seraient chargés de contribuer à la mise en œuvre des mesures de prévention (accueil et information des salariés des entreprises extérieures, participation à l élaboration et au suivi des plans de prévention ) - Côté intervenant extérieur, l obligation de prévention et la responsabilité correspondante concerne principalement la personne morale de l entreprise extérieure prestataire ainsi que son dirigeant personne physique ou la personne exerçant une fonction d encadrement et ayant reçu délégation de pouvoirs en hygiène et sécurité sur le site d intervention. 14 Point réglementation N 4 - Novembre 2011
15 2. Dans les opérations de chantier de bâtiment et de génie civil, la responsabilité en cas de manquement aux dispositions du code du travail est susceptible de viser la responsabilité de la personne morale et de la personne physique décisionnelle du maître d ouvrage, du maître d œuvre, des entreprises chargées de réaliser le chantier et du coordonnateur chargé de veiller pour le compte du maître d ouvrage et sous sa responsabilité à la maîtrise de tous les risques du chantier par les différents intervenants, entreprises et travailleurs indépendants. Ces points sont développés dans les deux parties qui suivent. 1- La responsabilité dans les opérations de co-activité entre utilisateur et intervenant extérieur Les conditions de la mise en jeu de la responsabilité de la collectivité ou de l établissement utilisateur, des entreprises intervenantes et de leurs acteurs pour défaut de plan de prévention Dans l exécution de la prestation prévue, chaque employeur demeure responsable de la sécurité de son personnel comme le rappelle le code du travail, C. trav., art. R A défaut de plan, l entreprise extérieure prestataire devra l exiger avant le démarrage de la prestation ou des travaux sinon sa propre responsabilité pourra être recherchée en même temps que celle de l utilisateur. Dans les opérations de chargement et de déchargement, le défaut de protocole de sécurité sera susceptible d engager la responsabilité de la collectivité ou de l établissement d accueil et de l entreprise de transport dans les mêmes conditions. Un défaut de plan de prévention a été jugé la cause d un grave accident du travail lors de travaux électriques réalisés dans un théâtre municipal par une entreprise privée à la demande d une commune ; ce qui a entraîné l engagement de la responsabilité pénale de la commune utilisatrice et de l entreprise intervenante extérieure ; responsabilité pénale des personnes morales relevée pour défaut d organisation, défaut d évaluation préalable et faute d impréparation de chantier : Attendu que pour retenir la culpabilité de la Société S. et de la Commune, la Cour d appel énonce que leurs représentants ont procédé de manière superficielle à l inspection commune préalable du chantier qu elle précise que, contrairement aux allégations des prévenus, aucun élément ne permet d affirmer que la victime aurait pu intervenir sur un boîtier plus accessible (de plein pied) que celui qu elle avait cherché à atteindre lors de l accident (situé à 10 mètres de hauteur et avec pour conséquence la chute mortelle) ; que les juges en déduisent que l accident est dû à l impréparation du chantier. Ainsi, pour la Cour de cassation, est justifié l arrêt de la Cour d appel, qui, entre autres, sur ce motif avait conclu à la condamnation de la Commune et de la Société intervenante pour négligence et inobservation des règlements du Code du travail relatif au plan de prévention ; d où la confirmation de la condamnation et le rejet du pourvoi, Cass. crim., 3 avril 2002, n , Ste S. Travaux électriques. * L exécution de la prestation par une entreprise extérieure suppose que le plan de prévention intègre les risques liés à la disposition les lieux et à la sécurité des matériels utilisés. La responsabilité pénale des personnes morales impliquées n est pas systématique, elle peut être engagée selon les cas distinctement ou en parallèle de la responsabilité des personnes physiques. Le défaut de plan de prévention pourra entraîner la recherche de responsabilité pénale de la personne physique représentant la collectivité ou, l entreprise ou, l établissement utilisateur et celle du responsable de l entreprise extérieure, mais aussi celle du loueur d équipement non-conforme et celle du conducteur d engin professionnel confirmé. Suite à l accident mortel par écrasement sous une chargeuse survenu dans les locaux non sécurisés de l entreprise utilisatrice, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme les condamnations prononcées en appel à l encontre : du directeur de l établissement utilisateur, pour ne pas avoir établi de plan de prévention lors d une opération confiée à une entreprise extérieure, et ne pas avoir assuré le balisage et l éclairage de la zone de l accident ; du chef de l entreprise, qui avait loué à l entreprise utilisatrice une chargeuse équipée d un éclairage défectueux ; du conducteur de l engin, salarié de l entreprise utilisatrice, qui avait commis une faute d imprudence en ne faisant pas attention à la présence de la victime sur le trajet de la chargeuse, Cass. crim., 17 janv. 2006, n et que, notamment, ils n ont pas cherché à localiser le boîtier de dérivation sur lequel une intervention était nécessaire; Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 15
16 * Le plan de prévention est un acte personnalisé ; en cas de changement du responsable de la collectivité ou de l établissement utilisateur des services d une entreprise extérieure le nouveau responsable doit s assurer personnellement de la validité du plan élaboré et mis en œuvre par l ancien responsable Le salarié d une entreprise extérieure de maintenance a fait, lors du lavage des vitres d un bâtiment, une chute mortelle causé par une passerelle sur laquelle il se trouvait sans les gardecorps réglementaires, risque qui n avait pas été relevé dans le plan de prévention établi par le responsable de l entreprise utilisatrice précédent. La société utilisatrice, trois de ses salariés et le directeur de l établissement local de la société de maintenance extérieure, titulaire d une délégation de pouvoirs en matière d hygiène et de sécurité, ont été mis en cause pénalement pour homicide involontaire. Pour échapper aux poursuites, le nouveau responsable de l entreprise utilisatrice invoquait le fait qu il n avait ni élaboré ni signé le plan litigieux et qu il ne pouvait pas avoir connaissance du risque. Mais les juges ont considéré qu il ne pouvait se contenter du plan de prévention élaboré par son prédécesseur ; il devait se rendre sur les lieux pour vérifier que ses salariés travaillaient sans danger et si nécessaire réévaluer le plan de prévention : il a ainsi commis une faute caractérisée justifiant sa condamnation, Cass. crim., 9 novembre 2010, n personnel évoluant dans les locaux de l entreprises B. ; que l insuffisance démontrée des dispositions du protocole de sécurité passé entre les deux sociétés, ainsi que des mesures prises en vue de la sécurité de leurs salariés, est constitutive, à l égard de l un et de l autre prévenu, d une violation délibérée d une obligation de sécurité, et d une faute caractérisée, exposant autrui à un risque d une particulière gravité qu ils ne pouvaient ignorer. François X..., chef de l entreprise d accueil a été condamné par le tribunal correctionnel et par la Cour d appel pour les délits de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail pendant plus de trois mois et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs. La Cour de cassation confirme la condamnation du chef d entreprise d accueil pour insuffisance du protocole de sécurité : Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l arrêt relève que les dispositions du protocole de sécurité passé entre les responsables des deux entreprises étaient insuffisantes ; qu il retient que Francis X..., responsable des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel évoluant dans les locaux de la société B., a violé délibérément une obligation de sécurité et commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d une particulière gravité qu il ne pouvait ignorer. Cass. crim., 14 octobre 1997, n * La responsabilité engagée dans les opérations de chargement et de déchargement en cas d insuffisance du protocole de sécurité. Dans l affaire suivante jugée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, Pierre A..., chauffeur au service de la société des transports X..., occupé à une opération de déchargement dans les locaux de la société B, a été renversé par un chariot élévateur manœuvré par un salarié de cette entreprise. Or, la création d une zone exclusivement affectée aux opérations de chargement aurait permis d éviter la circulation, à proximité des remorques, des chariots effectuant les trajets entre les lieux de production et les hangars ; à défaut, il n existait au sol aucun marquage permettant de délimiter les voies et zones devant être respectivement utilisées par les piétons et les caristes, aucune prescription en ce sens ne figurant au protocole de sécurité. Jean-Pierre Z..., chef de l entreprise utilisatrice devait assurer la coordination générale des mesures de prévention prises par son entreprise et par l entreprise intervenante ; de son côté, François X... était responsable de l application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son 16 Point réglementation N 4 - Novembre 2011
17 La responsabilité professionnelle de l encadrement participant à l élaboration et au suivi des plans de prévention entre collectivité ou établissement et entreprise intervenante * L autorité territoriale, le chef de service délégataire ou le chef d établissement, qui ont respectivement la responsabilité juridique des plans de prévention de co-activité du Code du travail, vont le plus souvent confier à des collaborateurs compétents appartenant à l encadrement, le soin d accueillir et d informer les salariés des entreprises extérieures sur les risques encourus identifiés dans le plan de prévention avec les mesures de protection envisagées : un manquement dans l exécution de ses missions pourrait être reproché professionnellement à l encadrement avec des conséquences disciplinaires et cela d autant plus qu il serait la ou une des causes d un accident du travail ; sans compter dans ce dernier cas l engagement éventuel de la responsabilité pénale pour négligence. Confirmant l arrêt de la Cour d appel, la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé d abord, que M. D. était responsable du service entretien, qu il entrait dans ses attributions de passer les commandes relatives à la maintenance des installations de la société, de définir avec les entreprises intervenantes les conditions de leur intervention et de les renseigner sur les mesures de sécurité, ensuite, qu il n avait pas correctement établi le plan de prévention lors de l intervention de la société CTC et ne l avait pas avertie des dangers liés à cette intervention, qu il connaissait pourtant, notamment en ce qui concernait les particularités du clapet anti-retour à l origine de l accident ; que la cour d appel, qui s est expliquée sur les moyens invoqués par M. D., a pu déduire de ces constatations, qu il avait commis une faute grave. Cass. soc., 20 février 2002, n Tel est le cas d une affaire jugée concernant un cadre d entreprise non délégataire mais en tant que chef du service d entretien chargé du plan de prévention vis-à-vis des entreprises extérieures prestataires de service de travaux ou de maintenance : cette affaire de responsabilité professionnelle de l encadrement en matière de co-activité intervenue dans le secteur privé est transposable dans le secteur public. La société T. a confié à la société Chaudronnerie tuyauterie construction (CTC), la fourniture, la confection, le montage et l épreuve de pression d une nouvelle tuyauterie sur la centrale hydraulique de son unité de fabrication de plaquettes de freins ; lors du démontage de l ancienne conduite de l installation, et à la suite du desserrage de la bride de fixation d un clapet anti-retour deux salariés ont été tués par la projection d huile sous haute pression ; que la société T. a licencié M. D. pour faute grave ; selon l article L du Code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ; bien qu il n ait pas reçu de délégation de pouvoir, il répond des fautes qu il a commises dans l exécution de son contrat de travail Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 17
18 Les obligations du chef d entreprise prestataire extérieur en cas de travail isolé La Cour de cassation est venue confirmer l arrêt de condamnation de l employeur du salarié victime au motif de son isolement relevé sur la base des faits suivants : * Le chef de l entreprise intervenante extérieure doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés travaillant seuls de nuit ou en un lieu isolé avec les moyens de communication adaptés : pour la jurisprudence dans la mesure où, en dehors des prescriptions du Code du travail interdisant le travail isolé, ces moyens seraient insuffisants pour déclencher rapidement les secours en cas d accident, le chef d entreprise doit prendre l initiative d une organisation du travail avec le nombre suffisant de salariés. Un technicien frigoriste, salarié d une société de maintenance, est intervenu seul dans la chambre froide d un magasin où il a été découvert inanimé ; l expertise a conclu que le décès était imputable à une intoxication par le gaz fréon ; si la victime avait pu être découverte et sortie de la chambre plus tôt, elle aurait pu survivre : sa situation d isolement à l intérieur du local a ainsi constitué l élément déterminant de l accident. Pour déclarer le prévenu coupable du délit d homicide involontaire et de manquement à l obligation d assurer la sécurité des salariés isolés, pendant l exécution des travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, prévue par l article R , du code du travail, l arrêt relève, notamment, qu au regard de ce texte, la distance n est pas le critère unique déterminant de l isolement, celui-ci incluant aussi les cas où le salarié ne peut avertir les secours lui-même, et qu un salarié qui travaille dans un lieu où il est seul doit être considéré comme isolé s il n est pas à portée de la vue et de l ouïe d autrui ; que les juges ajoutent qu Eric X... travaillait seul, à l intérieur d une chambre à température régulée, sans fenêtre, dont la porte, seulement entrouverte, représentait un obstacle à la vision ; qu ils énoncent encore qu une porte à fermeture automatique située entre le magasin et la chambre froide constituait un obstacle supplémentaire et que la victime ne pouvait espérer qu un secours aléatoire en cas d accident ; qu ils en déduisent que l absence de mesures de prévention particulières a constitué une violation manifestement délibérée de la loi ou du règlement, par laquelle le prévenu a causé involontairement la mort du salarié ; Cass. crim., 25 nov. 2008, n Point réglementation N 4 - Novembre 2011
19 2- La responsabilité dans les opérations spécifiques de chantier du bâtiment et de génie civil Les obligations de prévention et les responsabilités des différents intervenants dans les opérations de chantier du bâtiment et du génie civil * Lors d une opération de chantier du bâtiment l ensemble des acteurs concernés est susceptible de voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à ses obligations juridiques et professionnelles ; il peut y avoir une chaîne de causalité dans la réalisation de l accident et par là mise en cause des personnes physiques et morales impliquées dans la conception et la réalisation de l ouvrage. Le maître d ouvrage peut se voir reprocher le manquement aux règles de prévention du code du travail, à savoir un défaut de coordination ou la mise en place d une coordination ne garantissant pas le niveau de compétence exigé par la catégorie du chantier, l importance et la nature de ses risques particuliers ; également pourrait être relevé le désintérêt porté au déroulement du chantier et l absence de suivi et de contrôle de son exécution directement ou par un personnel spécialisé ; Rappel : les communes de moins de 5000 habitants peuvent déléguer leur maîtrise d ouvrage au maitre d œuvre public ou privé choisi par elles dans le cadre d un marché. Sont également concernées les entreprises intervenantes sur le chantier par leur obligation de planifier leurs activités. Exemple Lors d un chantier faisant intervenir différentes sociétés et travailleurs indépendants, cinq salariés ont été tués et quatre autres blessés, à la suite de l effondrement de pré-dalles en béton composant la couverture d un poste de transformation électrique. Selon l expert désigné par le juge d instruction, l accident était dû à un mauvais choix de l étaiement supportant les pré-dalles et à une mise en œuvre anormale de celles-ci. Le maître d ouvrage et maître d œuvre, la société EDF, un coordonnateur de travaux et un ingénieur béton ont été condamnés pour homicides et blessures involontaires par le tribunal correctionnel. L ingénieur béton s était rendu la veille de l accident sur le chantier et ne pouvait qu avoir remarqué que l étaiement des pré-dalles était totalement défectueux et pouvait, à tout moment, entraîner l effondrement de tout l ouvrage. En laissant malgré tout les travaux se poursuivre, il a donc commis une faute caractérisée. Le coordonnateur a également vu sa responsabilité engagée dans la mesure où il avait en charge la coordination de la sécurité de tous les intervenants sur le chantier et contribué à la mise en œuvre effective des principes généraux de prévention des risques S agissant la personne morale EDF maître d ouvrage, la chambre criminelle lui reproche de ne pas avoir recherché si la condition d expérience professionnelle du coordonnateur avait bien été suffisamment prise en compte au moment de sa désignation. Cass. crim., 16 sept. 2008, n * La responsabilité dans le cadre de la maîtrise d ouvrage d un chantier délégué à un maître d œuvre public ou privé suite à un accident intervenu lors de la réalisation du chantier à un travailleur et à un tiers 1er exemple Affaire jugée par la Cour de cassation Responsabilité dans le cadre de la maîtrise d ouvrage d un chantier de voirie communale délégué à un maître d œuvre public suite à un accident de 2 salariés intervenu lors de la réalisation du chantier par une entreprise privée. Un mur de soutènement s était effondré sur deux ouvriers de la société SCR-GVTP alors qu ils procédaient à la réfection d un chemin, pour le compte de la commune de T sous la maîtrise d œuvre de la Direction départementale de l équipement (DDE) ; l un des ouvriers est décédé et l autre a subi une incapacité totale de travail inférieure à trois mois. A la suite de ces faits, D. X... et J. Y..., respectivement ingénieur et contrôleur de la DDE ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d homicide involontaire et blessures involontaires contraventionnelles et ont été condamnés à 1 an de prison avec sursis et 1500 d amende. Pour confirmer la condamnation des 2 prévenus, la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu les motifs suivants : Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables, l arrêt retient - que J. Y..., qui avait fait un relevé de l inclinaison du mur révélant que ce dernier avait bougé, n a pas réagi ; qu il expose qu il n a pas tenu compte des inquiétudes sur la stabilité de l ouvrage dont lui avait fait part le propriétaire du mur et qu il n a pas tiré les conséquences des observations et informations dont il disposait alors qu il lui appartenait soit de faire procéder à un sondage, soit d arrêter les travaux ; que les juges énoncent encore qu en s abstenant de vérifier ou de faire vérifier le respect des règles de sécurité prescrites par le Code du travail, il n a pas accompli les diligences qui lui incombaient compte tenu de ses compétences et de ses pouvoirs ; que les juges ajoutent que D. X..., son supérieur hiérarchique, dont la fonction était de superviser la Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 19
20 réalisation du projet a commis la même faute, et qu en outre, il s est abstenu de faire effectuer le contrôle du mur au motif que les frais auraient été trop importants au regard du coût du chantier ; D où il résulte que chacun des prévenus a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d une particulière gravité qu il ne pouvait ignorer, la cour d appel a justifié sa décision au regard de l article du Code pénal ; Pour ces motifs la Cour rejette des pourvois des prévenus et confirme la condamnation. Cass. crim., 28 mars 2006 n ème exemple Affaire jugée par la Cour de cassation Responsabilité de l accident d un tiers sur un chantier de génie civil réalisé par une entreprise pour le compte d une petite commune et dans le cadre d une délégation de maîtrise d ouvrage. Vincent X..., âgé de cinq ans, a été mortellement blessé lors de la chute d un des tuyaux de fonte, mal arrimé, qui avaient été entreposés devant son domicile en vue de travaux d assainissement dont l exécution avait été confiée par la commune de M.-V.à la Société Moderne de BTP. A la suite de cet accident, cette société, deux de ses préposés et la commune personne morale ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle sur le fondement des dispositions des articles du Code pénal (sur l homicide par négligence, imprudence inobservation des règlements), L du Code du travail (possibilité donnée aux communes ou groupements de communes de moins de habitants de déléguer la maîtrise d ouvrage au maître d œuvre pour l application des principes généraux de prévention ainsi que les règles de coordination de chantier), ainsi que le décret du 8 janvier 1965 sur la sécurité des activités de chantier depuis inclus dans les articles du code du travail. Seule la commune parmi les condamnés en 1ère instance a fait appel de la décision et a obtenu gain de cause. Pour la Cour de cassation, Attendu qu après avoir relevé que le défaut d arrimage des matériaux n était imputable qu aux responsables du chantier auxquels il appartenait de veiller à la stricte application des règles de sécurité, l arrêt, pour infirmer le jugement entrepris, énonce, notamment, - que l infraction aux dispositions de l article L du Code du travail ne peut être retenue à l égard de la commune, qui avait délégué ses obligations comme ce texte lui en donnait le pouvoir. Cass. crim., 14 mars 2006, n * La responsabilité engagée dans le cadre de l exécution d un chantier particulièrement dangereux par un service de l Etat pour le compte d un département mâitre d ouvrage Exemple Affaire jugée par la cour d appel et la Cour de cassation L arrêt de la cour d appel attaqué avait relevé qu en matière de sécurité, il n existait pas de délégation de pouvoir à la direction départementale de l équipement du G, de sorte que B..., est seul responsable dans ce domaine dans la mesure où il lui incombait de faire respecter de manière stricte et constante les dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité des travailleurs : règles du Code du travail relatives au chantiers démolition, disposition relatives à l amiante, réglementation relative au travail en hauteur, compétence et formation à la sécurité des agents et consignes sur le port de équipements de protection individuelles (EPI) nécessaires. Pour sa défense le directeur départemental invoquait le fait que le Conseil général, maître de l ouvrage, avait traité directement avec le Parc départemental, service déconcentré du ministère de l équipement, dont le fonctionnement est autonome, de sorte qu il n avait pas été informé (et n avait pas à l être) de l attribution de ce chantier au Parc départemental. Mais pour la Cour de cassation cette situation n était pas exonératoire de sa responsabilité aux motifs suivants : Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l arrêt énonce que le prévenu, en sa qualité de directeur de la direction départementale de l équipement, n ayant pas délégué ses pouvoirs en matière de sécurité, doit être tenu pour responsable des manquements constatés sur le chantier de démolition exécuté par ses agents ; que les juges retiennent qu il ne peut éluder sa responsabilité en arguant de la nomination d un coordonnateur de sécurité ; qu ils relèvent, au titre des manquements imputables à Bernard X..., que, contrairement aux prescriptions de l article 98 du décret du 8 janvier 1965, les ouvriers, incompétents pour effectuer une tâche comportant un risque anormal, n avaient reçu aucune formation spécifique, la victime étant elle-même chauffeur de poids lourd ; qu ils ajoutent qu aucun d eux ne portait le casque exigé sur ce type de chantier ; qu ils précisent que l ensemble de ces violations des règles de sécurité est à l origine de la chute et des blessures graves subies par la victime. Cass. Crim., 20 février 2007, n Point réglementation N 4 - Novembre 2011