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Timestamp: 2016-12-06 18:06:53+00:00
Document Index: 41640689

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 53', 'art. 82', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 66', 'arrêt ']

1C_564/2015 Arrêt du 2 juin 2016
A. Le 10 septembre 2015, le Grand Conseil du canton du Valais a adopté un décret modifiant la loi cantonale du 8 février 1996 sur les constructions (LcC; RS/VS 705.1). Selon son chiffre I, ce décret introduit l'art. 52
bis LcC et modifie l'art. 53 al. 1 et 3 LcC comme suit:
B. Agissant par acte du 27 octobre 2015, Tamoil SA forme un recours en matière de droit public contre ce décret. Elle demande son annulation. Le Conseil d'Etat et le Grand Conseil concluent au rejet du recours. La recourante réplique et persiste dans ses conclusions.
1. Le recours en matière de droit public est ouvert contre les actes normatifs cantonaux (art. 82 let. b LTF). Le décret attaqué ne peut, en droit valaisan, faire l'objet d'aucun recours cantonal (cf. arrêts 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 1.1; 1C_391/2008 du 23 janvier 2009 consid. 1; 9C_78/2007 du 15 janvier 2008 consid. 2.1), de sorte que le recours est directement recevable (art. 87 al. 1 LTF).
2. Dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes, le Tribunal fédéral examine librement la conformité d'un acte normatif au droit constitutionnel; il s'impose cependant une certaine retenue eu égard notamment aux principes découlant du fédéralisme et de la proportionnalité. Dans ce contexte, ce qui est décisif, c'est que la norme mise en cause puisse, d'après les principes d'interprétation reconnus, se voir attribuer un sens compatible avec les droits fondamentaux invoqués. Le Tribunal fédéral n'annule dès lors une norme cantonale que lorsque celle-ci ne se prête à aucune interprétation conforme à la Constitution ou à la Convention européenne des droits de l'homme. Pour en juger, il faut notamment tenir compte de la portée de l'atteinte aux droits fondamentaux en cause, de la possibilité d'obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une protection juridique suffisante, et des circonstances concrètes dans lesquelles ladite norme sera appliquée (ATF 140 V 574 consid. 3 p. 577; 140 I 353 consid. 3 p. 358; 140 I 2 consid. 4 p. 14).
3. La recourante fait valoir que le décret litigieux est une "réglementation ad personam " contraire à l'égalité de traitement, à la protection de la bonne foi et à l'interdiction de l'arbitraire.
3.3. Ces aspects mis à part, la recourante n'expose pas en quoi la nouvelle disposition serait contraire à l'égalité de traitement. Formulé en des termes généraux et abstraits, applicable à toute construction non utilisée dont la suppression se justifie par un intérêt public prépondérant, l'art. 52
bis LcC ne fait aucune distinction particulière entre différents types de destinataires. Il implique certes une évaluation de la situation au cas par cas, au cours de laquelle il faudra à chaque fois procéder à une pesée des intérêts en présence. C'est toutefois dans ce cadre-là, c'est-à-dire lors de sa mise en oeuvre, qu'il y aura lieu de veiller à l'absence de toute inégalité de traitement. Mais la loi elle-même ne présente aucune caractéristique consacrant une inégalité de traitement à titre général et abstrait.
4. La recourante se plaint d'une atteinte à la primauté du droit fédéral. La Confédération, compétente pour légiférer en matière de protection de l'être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, aurait épuisé cette compétence par l'adoption de la LPE (RS 814.01). Le décret se rapportant à des considérations environnementales, il porterait atteinte à la primauté du droit fédéral.
5. La recourante se prévaut enfin d'une atteinte à la garantie de la propriété et à la liberté économique. Vu la gravité de cette atteinte, le décret serait selon elle insuffisamment clair et précis.
6. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, aux frais de son auteur, qui succombe (art. 66 a. 1 LTF).
3. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, au Conseil d'Etat du canton du Valais et au Grand Conseil du canton du Valais.