Source: https://sencanada.ca/en/Content/Sen/committee/391/lega/15evb-f
Timestamp: 2020-02-18 14:37:49+00:00
Document Index: 18077117

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 429", "l'article 429", "l'article 446", "l'article 445", "l'article 2"]

Fascicule 15 - Témoignages du 9 novembre 2006
OTTAWA, le jeudi 9 novembre 2006
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi S- 213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) se réunit aujourd'hui à 10 h 50 pour procéder à l'étude de ce projet de loi.
Le président : Honorables sénateurs, c'est la première séance que nous consacrons à l'étude du projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
L'objet de ce projet de loi est explicite. Il vise à modifier les articles du Code criminel traitant de la cruauté envers les animaux de façon à augmenter les peines pour infractions de cruauté envers les animaux. Cependant, comme le savent les personnes intéressées, et plus particulièrement de nombreux membres de ce comité, il y a eu beaucoup d'action dans ce domaine au cours des dernières années et c'est une question qui est devenue un sujet de controverse.
Un certain nombre de projets de loi ont été présentés au Parlement dans le but d'actualiser les dispositions en matière de cruauté envers les animaux, qui remontent à la première codification du Code criminel de 1892. Il s'agissait des projets de loi C-17 en 1999, C-15 et C-15B, C-10 et C-10B, C-22 et C-50, dont aucun n'a reçu la sanction royale. Le dernier projet de loi issu de la Chambre des communes, le projet de loi C-50, visait à créer un nouvel article du Code criminel traitant de la cruauté envers les animaux, et retirant par le fait même cette question de l'article du Code criminel traitant des biens.
Pour inaugurer nos travaux sur ce projet de loi, j'ai le grand plaisir d'accueillir notre collègue, l'honorable sénateur John Bryden, du Nouveau-Brunswick, qui en est le parrain. Le sénateur Bryden a participé aux discussions qui se sont déroulées ces dernières années sur cette question, en sa qualité de membre du comité; il exposera le contexte et donnera l'aperçu nécessaire pour entamer notre étude. Les autres témoins sont des responsables du ministère de la Justice représentés par Donald Piragoff et Joanne Klineberg.
L'honorable John G. Bryden, parrain du projet de loi : Merci de me permettre de faire cet exposé. Je signale au préalable que mon exposé sera principalement axé sur ce projet de loi et sur ses aspects positifs et, éventuellement, négatifs. Vous traiterez de la façon que vous voulez le volet historique de la question. Je pourrais peut-être vous aider à comprendre en répondant à quelques questions, mais ce n'est pas un projet de loi complexe. Il s'agit d'une très humble tentative faite pour progresser dans ce domaine. Par conséquent, je vous prie de me pardonner si mes observations sont axées sur le projet de loi comme tel et sur les changements qu'il apporte.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-213 augmente les peines maximales qu'un tribunal peut imposer actuellement pour des infractions aux termes des articles 444 à 447 du Code criminel, portant sur la cruauté envers les animaux. Sinon, ces articles du Code criminel demeurent inchangés. Les dispositions de ces articles établissant les infractions demeurent exactement dans leur état actuel et dans l'état où elles se trouvent depuis plusieurs années, comme l'a d'ailleurs précisé le président.
Dans le Code actuel, toutes les infractions sont punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à savoir une amende maximale de deux mille dollars ou une peine maximale d'emprisonnement de six mois, à l'exception des poursuites criminelles pour empoisonnement de bestiaux, qui est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans.
Dans le projet de loi S-213, toutes les infractions peuvent être considérées comme un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou comme une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d'une amende maximale de dix mille dollars ou d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou des deux, pour les infractions les plus graves, et d'un emprisonnement de deux ans ou d'une amende de cinq mille dollars pour une infraction de nature moins grave liée à de la négligence. Cette approche a été adoptée pour simplifier les choses et répondre de façon directe à l'indignation légitime du public et de la presse devant le fait qu'à l'heure actuelle, de grandes douleurs et de grandes souffrances infligées à des animaux soient passibles d'amendes ou de peines d'emprisonnement minimales.
Le Sénat a adopté ce projet de loi en deuxième lecture sans vote dissident. Le gouvernement a signalé qu'il ne présenterait pas de projet de loi d'initiative gouvernementale sur la cruauté envers les animaux mais qu'il était prêt à appuyer le projet de loi S-213. La plupart des principales parties concernées ont indiqué leur appui en ce qui concerne ce projet de loi et sont prêtes à comparaître devant le comité.
Les droits des Autochtones prévus à l'article 35 de la Constitution, protégeant la chasse, la pêche et les méthodes de piégeage traditionnelles, ne sont pas touchés par ce projet de loi. En fait, les membres autochtones du Sénat ont participé à l'élaboration de ce projet de loi et ils le trouvent acceptable. Il s'agit du sénateur Watt, du sénateur Gill, du sénateur Adams, du sénateur Sibbeston et du sénateur Lovelace Nicholas. Je les remercie pour leur appui et pour leur aide. Le sénateur Watt est ici et je suis certain qu'il serait disposé à répondre aux questions qu'on voudrait lui poser.
Je signale par ailleurs que le projet de loi S-213 fait l'objet d'une certaine opposition de la part de groupes d'activistes pour la défense des animaux, de sociétés protectrices des animaux et de quelques autres personnes.
Honorables sénateurs, si ce projet de loi est adopté, il comblera la plus grave lacune de nos dispositions législatives en faveur de la protection des animaux en donnant aux agents d'application de la loi, aux procureurs et aux tribunaux accès à des peines qui seraient des facteurs dissuasifs importants pour les personnes susceptibles de causer des douleurs ou des souffrances sans nécessité à des animaux. Ce projet de loi n'empêchera pas les personnes qui souhaitent la mise en place d'un régime plus ambitieux et plus exhaustif de poursuivre leurs objectifs tout en protégeant les animaux.
C'est la fin de mon exposé, mais je voudrais continuer à examiner le projet de loi. L'avis a été court. J'ai des exemplaires de cet exposé sommaire. Ils peuvent être distribués. Je suis ici en qualité de témoin et pas de sénateur et, par conséquent, j'ai le droit de le remettre uniquement en version anglaise. Nous pourrons en faire faire une version française plus tard. La décision appartient au président.
Le président : Le témoin a dit que l'exposé est unilingue. Il n'a pas encore été distribué.
Le sénateur Joyal : J'estime qu'il faut maintenir la même règle, s'il n'est pas dans les deux langues officielles. Nous avons entendu l'exposé et son interprétation, mais il ne faudrait pas distribuer le texte.
Le sénateur Bryden : C'est bien. C'est pourquoi j'ai posé la question.
Le sénateur Andreychuk : Je pensais que tout témoin pouvait se présenter devant nous, faire son exposé et déposer des documents, comme il l'entendait, et que les documents seraient ensuite traduits pour être distribués. Ils peuvent être déposés.
Le président : Il a demandé qu'ils soient distribués immédiatement dans une seule langue.
Le sénateur Bryden : J'ai fait cette suggestion parce que je pensais que ce serait commode. L'interprétation me convient. C'est un exposé verbal.
Le sénateur Stratton : Je suis d'accord avec ce que vous dites, sénateur Joyal. Au cours des audiences sur le projet de loi C-2, nous avons entendu des exposés qui ont été faits, déposés et distribués dans une seule langue. On a une certaine latitude.
Le sénateur Joyal : Je ne voudrais pas vous contredire, sénateur Stratton, mais lorsque le président m'a demandé si j'acceptais que la documentation soit distribuée dans une seule langue, j'ai dit qu'elle devait être distribuée dans les deux langues. Quand une traduction est disponible, elle est accessible à tous. Cela n'empêche pas le témoin de faire son exposé en se basant sur le texte qu'il a car, comme vous l'avez signalé, et comme le témoin l'a signalé également, l'interprétation est accessible à tous les membres du comité qui veulent l'utiliser et ils peuvent écouter l'exposé dans la langue de leur choix.
Le sénateur Stratton : Je ne suis pas en désaccord avec vous. Je signale simplement que ce n'est pas confirmé par les événements récents.
Le sénateur Joyal : C'est une exception qu'il faudrait examiner.
Le sénateur Bryden : En ma qualité de sénateur, c'est avec plaisir que j'accepte. Je voulais seulement faire cette suggestion au cas où ce serait commode.
Le président : Vous avez la parole, sénateur Bryden.
Le sénateur Bryden : Merci. J'aimerais que vous jetiez un rapide coup d'œil sur le projet de loi. Veuillez examiner mes notes explicatives à la dernière page. Il s'agit des articles du Code criminel tel qu'ils se présentent actuellement.
Vous verrez qu'à l'exception du premier article, qui porte sur les infractions concernant les bestiaux — infractions qui, comme je l'ai déjà signalé, sont passibles d'une peine de cinq ans — ces différents articles prévoient une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire uniquement.
Les articles du projet de loi S-213 concernent exactement les mêmes infractions. J'ai demandé aux rédacteurs d'ajouter ces notes pour que ceux qui voudraient vérifier si les infractions prévues dans le projet de loi et celles dont je parle concordent y aient facilement accès. Vous constaterez qu'elles concordent.
Le projet de loi S-213 semble beaucoup plus long parce que, alors que toute infraction prévue actuellement au Code a toujours été traitée sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à l'exception d'une seule, nous avons décidé de prévoir des infractions mixtes et nous avons dû prévoir une option. Quiconque commet une infraction au sens de l'article 1 est coupable d'un acte criminel au sens de l'alinéa a), et la durée est précisée, et quiconque commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est passible d'une amende maximale de dix mille dollars. En d'autres termes, pour chacune des infractions établies, les peines peuvent être imposées telles qu'elles sont énoncées. Il y a donc quatre domaines.
Le président : Certaines dispositions de votre projet de loi sont entourées de deux lignes noires, comme le paragraphe 1(2). Quelle en est la raison?
Le sénateur Bryden : Ce sont les dispositions supplémentaires. Dans tous les cas, sauf en ce qui concerne le transfert d'un article à un endroit où il fallait y ajouter l'acte criminel, elles concernent les changements au niveau des peines. Ces lignes indiquent donc les ajouts.
Dans deux ou trois cas, la réorganisation est minimale, car certaines des dispositions du Code ne sont pas modifiées, mais à cause de l'infraction mixte, elles ont davantage leur place à un autre endroit. Elles seront accompagnées d'une marque dans ces cas-là.
Nous avons toutefois pris beaucoup de précautions. La direction des auxiliaires juridiques a fait preuve d'une extrême prudence en examinant le projet de loi pour s'assurer qu'aucune des infractions qui y sont mentionnées ne soit d'un type nouveau ou différent de ce qui est déjà prévu au Code criminel. Les infractions appropriées ont été ajoutées.
Toutes les infractions prévues au Code se trouvent dans le projet de loi S-213 et aucune infraction nouvelle ou modifiée n'y a été ajoutée. La correspondance est difficile à établir, mais lorsqu'on prend le temps de vérifier, et seulement alors, on constate que l'énoncé est parfaitement exact.
Je signale que les peines pour les infractions prévues dans le projet de loi S-213 sont celles qui ont été jugées acceptables par toutes les parties au cours des dernières tentatives faites par le gouvernement pour modifier les articles corrélatifs du Code criminel.
Le président : Quelles étaient les parties prenantes? Quelles parties étaient consentantes?
Le sénateur Bryden : Lorsque le projet de loi a été présenté au Sénat, il avait déjà été présenté à plusieurs des parties concernées. De longues audiences ont été tenues et nous pouvons appeler toutes ces parties. Il y avait les groupes de défense des animaux, la société protectrice des animaux, l'association des éleveurs de bétail, l'association des pêcheurs et des chasseurs de l'Ontario, les associations concernant l'utilisation des animaux de laboratoire. Tous les intervenants ont participé à ces discussions.
Je pense qu'il est parfaitement exact de dire qu'en fin de compte, nous nous sommes entendus sur la nature des peines. Nous avons eu des difficultés avec les conséquences éventuelles de certains termes utilisés en ce qui concerne la portée des décisions, par exemple. Cependant, les peines prévues dans ce projet de loi sont celles qui étaient déjà prévues dans la dernière ébauche du projet de loi C-50. C'est de là qu'elles viennent, et elles sont comparables.
Le président : Vous avez signalé tout à l'heure que ce projet de loi faisait l'objet d'une certaine opposition de la part des sociétés protectrices des animaux, de certains groupes de défense des animaux et de diverses autres organisations. Est-ce que cette opposition concerne les peines?
Le sénateur Bryden : Je ne sais pas. Je m'étais basé sur le fait que j'avais communiqué avec des personnes qui avaient manifesté leur opposition au projet de loi. De nombreuses personnes appuient notre position et ce projet loi mais, en toute justice, je sais que d'autres personnes s'y opposent. Il faudrait qu'elles témoignent et qu'elles expliquent les motifs de cette opposition. Je ne peux que défendre mon projet de loi.
Le sénateur Joyal : Merci pour votre exposé, sénateur Bryden. Si j'ai bien compris, il n'y a qu'une légère différence dans votre projet de loi avec les dispositions actuelles des articles 444 à 447 du Code criminel. Vous avez signalé que dans les dispositions actuelles du Code, toutes les infractions sont punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Dans votre projet de loi, toutes les infractions peuvent être traitées comme un acte criminel ou comme une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Est-ce exact?
Le sénateur Bryden : Oui.
Le sénateur Joyal : Cette distinction était-elle incluse dans le projet de loi C-50 que nous avons déjà examiné?
Le sénateur Joyal : Le niveau des peines était-il exactement le même que dans le projet de loi C-50?
Le sénateur Bryden : Tout à fait.
Le sénateur Joyal : Autant que vous vous souveniez, quand le projet de loi et son incarnation précédente ont été présentés au Parlement du Canada, quelqu'un s'opposait-il au principe de la création d'une infraction mixte, tel que le proposait le projet de loi? C'est la première question. Ensuite, a-t-on fait des instances au sujet du niveau des peines prévues dans le projet de loi C-50?
Le sénateur Bryden : Autant que je me souvienne, il n'y a pas eu d'opposition à l'introduction des infractions mixtes, car elles laissent une plus grande marge de manœuvre et offrent une plus grande gamme d'options. Tout le monde appuyait ce principe, à ce que je sache.
Je crois me souvenir qu'à une étape antérieure, plusieurs groupes ou personnes préféraient une peine plus lourde que celle de cinq ans. Elles auraient voulu qu'elle soit de dix ans. J'allais dire que certaines personnes auraient souhaité que ce soit une peine d'emprisonnement à vie, si cela avait été possible; elles voulaient des peines plus lourdes.
Je pense qu'à mesure que la fin des discussions approchait, les parties ont mis un peu d'eau dans leur vin. Certaines personnes, qui ne voulaient pas particulièrement adopter les peines très lourdes, ont augmenté celles qu'elles proposaient et les chiffres actuels sont le résultat de ces discussions.
Le sénateur Joyal : Quelles sont les infractions comparables du Code criminel qui sont au même niveau que les peines que vous proposez dans ce projet de loi et qui étaient prévues dans le projet de loi C-50?
Le Code criminel établit des échelles d'infractions qui exigent un certain type de peine. Pouvez-vous indiquer d'autres infractions prévues actuellement au Code criminel qui exigeraient un type de peine semblable, qui seraient une infraction mixte ou une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire?
Le sénateur Bryden : Je ne peux pas répondre avec précision parce que je n'étais pas préparé à une telle question. Cependant, je me souviens que ces questions ont été examinées quand il s'agissait de déterminer quelle peine serait appropriée. Je ne peux en tout cas pas dire aujourd'hui quel était le maximum et le minimum pour d'autres types d'infractions.
Le sénateur Joyal : Nous pouvons peut-être poser la question aux représentants du ministère de la Justice.
Le sénateur Andreychuk : Comment en êtes-vous venu à la conclusion que ces amendes étaient raisonnables? Certaines personnes estiment que nous ne prenons pas la question suffisamment au sérieux; d'autres font une comparaison, comme l'a fait sans doute le sénateur Joyal. Quelles sont les raisons pour lesquelles vous avez choisi ces chiffres?
Le président : Quelles sont les raisons pour lesquelles vous avez choisi cinq ans plutôt que huit ans ou dix ans?
Le sénateur Bryden : Le raisonnement que j'ai suivi — et c'est en quelque sorte une façon de se défiler — est qu'on avait discuté à fond de la question au cours des diverses tentatives qui avaient été faites pour modifier le Code. Lorsque nous avons examiné le projet de loi C-50 — et même celui qui l'a précédé, je crois —, un sentiment de résignation régnait autour de la table, ou peut-être était-ce de l'épuisement, ou autre chose, et tous les participants ont dit essentiellement que ces niveaux d'infractions étaient satisfaisants.
Le seul changement que j'apporte, par le biais de ce projet de loi, c'est une augmentation des peines. Je me suis basé sur les peines qui avaient été choisies à l'issue de sept années de discussions et qui étaient déjà prévues dans le projet de loi C-50.
Le président : Avez-vous examiné ce qui s'est fait dans d'autres pays?
Le sénateur Bryden : Pas au cours de ce processus-ci, mais lorsque nous étions...
Le président : Je veux dire en ce qui concerne les peines accrues. Les avez-vous comparées aux peines imposées dans d'autres pays?
Le sénateur Bryden : Oui, cela a été fait dans le contexte de l'examen historique portant sur les sept dernières années. Les peines jugées appropriées dans d'autres pays ont été examinées.
Cependant, en ce qui concerne ce petit projet de loi, je me suis uniquement fondé sur le principe que la question avait déjà été examinée à fond et que les chiffres et la sévérité des peines prévus dans le projet de loi C-50 étaient le fruit du meilleur consensus, alors. Je n'estimais pas être en mesure de suggérer des chiffres différents.
Je ne sais pas quel commentaire supplémentaire je pourrais faire. La question a été débattue à de nombreuses reprises, et les membres de l'assistance le savent probablement.
Le sénateur Nolin : J'étais là, comme la plupart d'entre nous. Estimez-vous que les peines n'ont jamais été le centre du problème qui se posait lorsque nous examinions toutes les diverses incarnations du projet de loi? Nous nous entendions tous sur le fait qu'il fallait augmenter les peines. Il y avait certaines divergences d'opinions mais, en fin de compte, nous étions en accord sur les peines que nous examinons présentement.
Le sénateur Nolin : Cela s'est fait sans effort. Ce n'était pas notre préoccupation. Nous avions de nombreuses difficultés en ce qui concerne le libellé relatif aux nouvelles infractions. Nous n'avions pas de difficulté sur le principe, mais nous en avions beaucoup en ce qui concerne les conséquences de ce que...
Le sénateur Joyal : Il serait juste de signaler, et les sénateurs Nolin et Andreychuk s'en souviennent, que personne ne nous avait demandé de réduire les peines proposées. C'est une certitude. Aucun témoin ou mémoire écrit n'indiquait que les peines proposées dans la version initiale du projet de loi C-50 étaient trop lourdes.
Comme vous le savez, dans le Code criminel, le niveau de peine est justifié. C'est la raison pour laquelle j'ai posé la question au sénateur Bryden, afin qu'on nous rappelle les raisons des choix qui ont été faits initialement par le ministère de la Justice, car les peines proposées dans ce projet de loi sont essentiellement celles qui étaient proposées par le ministère.
Le sénateur Andreychuk : D'autres personnes voulaient des peines plus lourdes. Je ne sais plus s'il s'agissait de correspondance ou si c'était dans les témoignages. On ne réclamait toutefois certainement pas de peines moins lourdes.
Le sénateur Joyal : Cela ne fait aucun doute; je voulais que ce soit établi. Nous ne cherchons pas des peines moins lourdes que celles qui sont proposées dans ce projet de loi.
Si j'ai bonne mémoire, certains groupes ont réclamé des peines plus lourdes. Cependant, d'une manière générale, les intervenants étaient satisfaits des autres aspects du projet de loi et étaient prêts à faire un compromis en ce qui concerne le niveau des peines. Ça remonte déjà à un certain temps.
L'article 2 du projet de loi S-213 précise que les dispositions du projet de loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. Pensez-vous qu'il est approprié de mettre une telle disposition dans le projet de loi? Si nous voulons remplacer le présent article du Code criminel par un article instaurant seulement le niveau de peine que vous proposez, je ne vois pas pourquoi on retarderait l'entrée en vigueur du projet de loi.
Je comprends que, en ce qui concerne certains projets de loi, il faut que le système s'adapte. Il faut un certain temps, par exemple, pour former le procureur, pour publier des renseignements supplémentaires, et pour sensibiliser le système aux changements. Alors, cela laisse, bien entendu, au gouverneur en conseil le temps nécessaire pour promulguer la loi en tenant compte des ajustements qui doivent être faits dans le système.
Je ne vois toutefois pas la nécessité de retarder l'entrée en vigueur de ce projet de loi étant donné que son fond et son objet sont l'augmentation des peines.
Le sénateur Bryden : Sénateur Joyal, je trouve intéressant que vous souleviez la question. Lorsque ce projet de loi a été rédigé, je voulais m'assurer que les peines correspondaient aux articles et que toutes les concordances avaient été faites. Je n'ai pas fait particulièrement attention à la disposition d'entrée en vigueur.
En préparant mon exposé sur le projet de loi S-24, un projet de loi identique à celui-ci qui avait été présenté sous le gouvernement précédent, je me suis rendu compte qu'il était non seulement inutile, mais aussi peut-être présomptueux de ma part, étant donné que je présentais un projet de loi d'initiative parlementaire qui devait être renvoyé à la Chambre des communes pour y être examiné par le gouvernement, d'indiquer dans mon projet de loi que le gouverneur en conseil avait l'obligation de faire quelque chose. Il est préférable que le gouvernement prenne la décision lui-même.
Je pense que j'envisagerais un amendement tout simple consistant à supprimer l'article 2 pour que le projet de loi entre en vigueur à compter de la date où il recevra la sanction royale, ce qui est la façon de procéder normale. J'y ai réfléchi et j'en ai parlé à d'autres personnes pour en arriver à la conclusion qu'aucune disposition de ce projet de loi ne nécessitait un délai. Il n'entraînera aucune dépense et il n'y aura pas de nouveaux juges à engager. Comme l'a signalé le sénateur Joyal, il ne fait qu'actualiser les peines. Il suffira d'envoyer un courriel aux tribunaux et aux procureurs et de l'annoncer dans la Gazette du Canada. J'accepterais volontiers de biffer cet article et si, pour une raison quelconque, le gouverneur en conseil est obligé de faire quelque chose, il en aura l'occasion lorsque le projet de loi sera renvoyé à la Chambre des communes.
Le sénateur Joyal : J'aimerais revenir à la même question sous un autre angle. Je n'ai pas le projet de loi C-50 sous les yeux, mais vous rappelez-vous s'il contenait une disposition d'entrée en vigueur semblable à celle-ci en ce qui concerne les peines ou d'autres dispositions?
Le sénateur Bryden : Je ne m'en souviens pas, mais j'ai un exemplaire du projet de loi C-50 et je vérifierai.
Le sénateur Joyal : Je pourrais comprendre qu'en ce qui concerne le projet de loi C-50, certaines parties seraient peut-être entrées en vigueur à une date ultérieure parce qu'il s'agissait de changements substantiels.
Le président : Le sénateur Bryden a trouvé cette disposition. Le libellé est identique dans le projet de loi C-50.
Le sénateur Bryden : C'est probablement la raison pour laquelle cette disposition se trouve dans mon projet de loi; elle a été prélevée sur le projet de loi C-50. Elle se justifiait dans le projet de loi C-50 car il proposait de nombreux changements substantiels.
Le sénateur Joyal : Oui. De nombreuses modifications fondamentales au Code criminel proposées dans le projet de loi C-50 ne sont pas incluses dans le présent projet de loi. Je n'avais pas remarqué tout de suite s'il serait nécessaire de retarder la promulgation de cette loi.
Le sénateur Milne : Sénateur Bryden, il vaut peut-être la peine de répéter que ce projet de loi augmente uniquement les peines, mais rien d'autre. Il n'a repris aucun des articles de ses nombreux prédécesseurs que le comité a examinés longuement et qui posaient tant de problèmes.
Je pense que le projet de loi C-50 incluait une disposition non dérogatoire alors que celui-ci n'en contient pas. C'est peut-être une question à laquelle le sénateur Watt peut répondre. Craignez-vous que ce projet de loi ne restreigne de quelque façon que ce soit le droit des Autochtones de chasser et de pêcher comme ils l'ont toujours fait?
Le sénateur Bryden : Non, mais j'aimerais que le sénateur Watt fasse des commentaires lorsque j'aurai fini.
Rien ne change pour les chasseurs et les pêcheurs, ni pour les personnes qui interagissent avec les animaux. Le code sur lequel se basent les chasseurs et les pêcheurs, et les Autochtones, depuis 1852 — je pense que c'est la date que vous avez mentionnée — est toujours en place. L'article 35, qui protège les méthodes de chasse, de pêche et de piégeage traditionnelles des Autochtones, restera applicable de la même façon qu'actuellement. Nous avons en fait élaboré un amendement pour nous assurer qu'il serait précisé dans le projet de loi que l'article 35 serait respecté. Le projet de loi C-50 dépassait largement la portée des articles du Code criminel concernant la cruauté envers les animaux.
J'espérais ne pas devoir aborder le sujet, mais la définition de « animal » a ajouté des centaines de milliers ou de millions d'animaux au champ d'application du Code criminel. La définition indique qu'il s'agit de tout vertébré autre qu'un être humain.
Le sénateur Nolin : Nous ne voulons pas revenir là-dessus.
Le sénateur Bryden : La réponse brève à votre question est que ce projet de loi n'empiète nullement sur les droits des Autochtones protégés par l'article 35 de la Constitution. Je demande au sénateur Watt de faire des commentaires.
Le président : Pourquoi ne pas insérer la disposition non dérogatoire comme mesure de protection supplémentaire?
Le sénateur Bryden : Il y a deux raisons à cela. La Constitution annule de toute façon son effet, et c'est le cas actuellement. Si nous insérons cette disposition, quelqu'un demandera pourquoi elle est là maintenant alors qu'elle n'était pas nécessaire avant.
J'hésite à toucher au projet de loi tel qu'il se présente et à compromettre l'appui dont il bénéficie sous son libellé actuel. Il a l'appui des Autochtones, de nombreuses parties concernées et du gouvernement. Rien n'indique que si nous nous mettons à modifier ce projet de loi, il conservera l'appui qu'il a actuellement.
Nous avons en outre appris, avec la série de projets de loi qui ont été présentés au cours des sept dernières années, que si un amendement est bon, il y en a probablement 15 meilleurs. Cependant, un amendement n'est pas absolument nécessaire en l'occurrence.
Le sénateur Watt : J'ai participé au projet de loi initial, le projet de loi C-50 et, comme vous le savez tous, nous avons eu beaucoup de difficulté avec cela. J'ai participé également à la formulation du nouveau projet de loi que le sénateur Bryden a présenté.
Je ne vois pas la nécessité d'y intégrer une disposition non dérogatoire en ce moment. Je crains que si nous en plaçons une pour clarifier les choses, cela puisse soulever des questions. N'insérons pas dans le projet de loi de disposition qui ne soit pas absolument indispensable pour le moment. C'est tout ce que j'ai à dire. Je suis convaincu que ce n'est pas nécessaire. Je ne suis pas avocat, mais si vous estimez que certaines clarifications sont essentielles, c'est votre métier. Mon opinion est que ce n'est pas nécessaire.
Le sénateur Milne : Ce projet de loi n'empêche pas le gouvernement, ni aucun gouvernement ultérieur, de présenter un autre projet de loi sur les droits des animaux s'il le désire.
Le sénateur Bryden : Ce projet de loi concerne une situation déjà existante. Lorsque le prochain projet de loi sera élaboré, il faudra du temps pour recueillir des opinions et faire une recherche minutieuse. En attendant, le présent projet de loi permettra aux tribunaux d'imposer des peines lourdes dans un but dissuasif. Croyez-moi, ce que le public réclame, c'est que l'on comble cette lacune que constitue l'absence de mesures dissuasives et que l'on mette un terme aux blessures et aux souffrances des animaux. Puisque nous pouvons régler cela, faisons-le tout de suite. Si dans six mois on peut mettre en place un régime beaucoup plus efficace, ce sera d'autant mieux, mais s'il faut attendre six ans comme la dernière fois, les cours auront au moins accès à cette protection.
Le sénateur Nolin : Je comprends, sénateur Bryden, et nous admettons tous que nous ne cherchons pas la perfection. Nous tentons d'accomplir quelque chose rapidement. Je suis certain que nous sommes tous d'accord, après sept longues années de discussions.
Je voudrais revenir à une réponse que vous avez donnée au sénateur Milne pour s'assurer que nous fassions une bonne interprétation du projet de loi. Le nouveau paragraphe 447.1(1) proposé confère des pouvoirs supplémentaires aux tribunaux. Vous pourriez peut-être donner des informations plus précises à ce sujet.
Le sénateur Bryden : Nous le mettons en évidence, mais ces pouvoirs existent également dans le Code criminel actuel. La différence entre cette disposition et le projet de loi C-50 est que l'échéance pour l'interdiction de possession d'un animal est plus courte ou qu'elle peut être plus longue. S'agit-il de l'alinéa 447.1(1)a) proposé du projet de loi? Il dit ceci :
a) rendre une ordonnance interdisant au prévenu, pour la période qu'il estime indiquée, d'être propriétaire d'un animal ou d'un oiseau, d'en avoir la garde ou le contrôle ou d'habiter un lieu où se trouve un animal, la durée de celle-ci étant, en cas de récidive, d'au moins cinq ans...
Le sénateur Bryden : C'est cinq ans. Dans le code, c'est deux ans. Ce libellé vient du projet de loi C-50 et se trouvait également dans le projet de loi C-22. Il se rattache aux peines. Il ne s'agit pas d'une nouvelle infraction, mais d'une peine plus lourde.
Le sénateur Nolin : J'examine le Code criminel, dans lequel je ne trouve pas cette disposition.
Le sénateur Bryden : Non. Je pensais que vous faisiez référence à autre chose.
Le sénateur Nolin : C'est ce que voulais dire. Je sais que cela se trouvait dans une version précédente du projet de loi, et que c'était l'intention du gouvernement de réorganiser cette partie du Code criminel. Les cours n'ont pas ce pouvoir actuellement.
Le sénateur Bryden : C'est exact. Je pensais que vous faisiez référence à un autre article. Il est là, mais il est long et descriptif.
Le sénateur Nolin : Je voulais vous donner l'occasion de fournir la réponse complète au sénateur Milne. Le projet de loi ne porte pas uniquement sur les peines, mais inclut l'octroi de pouvoirs supplémentaires aux tribunaux pour régler le problème.
Le sénateur Bryden : Il donne une certaine marge de manœuvre aux tribunaux.
Le sénateur Nolin : Nous étions déjà d'accord sur ce point également.
Le président : En outre, le paragraphe 446(5) du Code criminel actuel, que j'ai sous les yeux, dit ceci :
En cas d'infraction visée au paragraphe (1), le tribunal peut, en plus de toute autre peine imposée pour cette infraction, rendre une ordonnance interdisant au prévenu de posséder un animal ou un oiseau, ou d'en avoir la garde, pour une période maximale de deux ans.
La disposition prévoyant une période de deux ans se trouve dans le Code criminel.
Le sénateur Bryden : Dans le projet de loi S-213, c'est cinq ans, donc un peu plus long. Cette disposition vient du projet de loi C-50.
Le président : Les cinq ans ou les deux ans?
Le sénateur Bryden : Dans le Code criminel, c'est deux ans, mais dans mon projet de loi, c'est cinq ans.
Le sénateur Andreychuk : Il est vrai que le projet de loi S-213 augmente les peines. Cependant, ce projet de loi s'inspire de tous les projets de loi antérieurs. Il semblerait qu'une de nos fonctions soit non pas de diviser les Canadiens, mais de les rapprocher. Les collectivités étaient divisées et les chasseurs, les trappeurs et les Autochtones étaient d'une certaine façon très préoccupés au sujet du projet de loi alors que les sociétés protectrices des animaux, les groupes de défense des animaux et d'autres parties avaient de vives préoccupations au sujet de la façon dont les animaux sont traités. Avec les différents projets de loi qui ont été présentés pour tenter de régler le problème, les deux parties principales sont devenues incertaines et nerveuses. Nous avons maintenant le projet de loi S-213 qui règle légalement un problème et le fait de façon appropriée. Cependant, il y a certaines attentes.
J'éprouvais de la sympathie pour le gouvernement qui participait à un vaste débat, d'ailleurs nécessaire, entre le Sénat et la Chambre. Les projets de loi défilaient. Le gouvernement actuel se trouve être l'héritier de tout cela. Avez- vous jamais pensé que si, sur le plan technique et sur le plan juridique, il s'agit seulement d'augmenter les peines, les parties concernées ont de grosses craintes, comme en témoignent les courriels et les appels téléphoniques que nous recevons? Une des parties craint que ce ne soit qu'un début et la collectivité autochtone a toujours des craintes au sujet de ce que fera le gouvernement. L'autre partie craint que le gouvernement ne fasse rien et que ce soit tout ce qu'elle pourra obtenir, et que les animaux ne seront pas protégés de façon aussi efficace que certaines personnes le jugent nécessaire.
Compte tenu de vos riches antécédents, politiques et juridiques, pourriez-vous nous dire comment nous pourrions éviter de diviser la collectivité tout en réglant ce problème sans se limiter à ce qui se trouve dans le projet de loi? C'est probablement nous qui recevrons les courriels et les attaques.
Le sénateur Bryden : Sénateur Andreychuk, vous avez peut-être mentionné une raison pour laquelle le gouvernement actuel a décidé de ne pas présenter de projet de loi. Ce qui aiderait beaucoup à faire progresser l'ensemble de ce dossier, ce seraient des consultations plus directes. Vous avez mentionné les Autochtones. Ils sont satisfaits de ce projet de loi, car l'essentiel n'a pas changé. C'est la même chose et ils savent à quoi ils ont affaire.
Le gouvernement n'avait pas tenu de consultation directe avec la collectivité autochtone avant de présenter plusieurs des autres projets de loi, quoique quelques avis avaient été donnés, si je ne me trompe. En vertu de la Constitution, il est obligatoire que la collectivité autochtone soit consultée de façon très sérieuse avant de prendre toute mesure qui aurait des incidences sur ses méthodes de chasse, de pêche et de piégeage traditionnelles.
J'ai commencé à participer à ce processus à une étape assez précoce et ce type de consultations fondamentales n'ont pas eu lieu, à ce que je sache. De même, il y a d'autres domaines où ceux qui, parmi nous, s'intéressent à cette question, auraient pu faire participer davantage les citoyens. Même en ce qui concerne la dernière étape que représentait le projet de loi C-50, les cours ont relevé des cas qu'elles jugeaient anticonstitutionnels.
Vous vous rappelez peut-être que le projet de loi contenait une disposition précisant que toute personne qui tue volontairement un animal sans excuse légitime commet une infraction. Nous avons tous laissé passer cette disposition. J'ai appris cet été qu'au moins une cour supérieure avait indiqué que c'était une inversion de la charge de la preuve et que c'était contraire aux dispositions de la Charte.
Le président : De quelle cour s'agit-il?
Le sénateur Bryden : Je l'ai noté. C'est une annotation qui ne vient probablement pas de la version la plus récente du Code criminel. Cette cour a considéré que le fait d'imposer à l'accusé la charge de faire la preuve de la justification ou de l'excuse légitime est anticonstitutionnel, car cela va à l'encontre des dispositions de l'alinéa 11d) de la Charte. Il s'agit de l'affaire R. c. Gamey, 1993, à la page 117.
Je ne veux pas analyser le projet de loi C-50, mais il est essentiel de tenir compte de ces questions-là. Il ne faut pas essayer de protéger les gens par des mesures de protection qui n'en sont pas, en réalité, et il ne faut pas demander aux citoyens de faire des choses qui sont anticonstitutionnelles. Nous devrions être arrivés à l'étape où les discussions sont fluides et où il n'y a plus de conditions préconçues ni d'échéances serrées. C'est une des raisons pour lesquelles je présente ce projet de loi; en d'autres termes, ce projet de loi est un compromis qui indique qu'il faut bien faire les choses avant que cela n'ait force de loi. Quand cela aura force de loi, ce sera là pour des années, comme nous avons déjà pu le constater.
Il faut mettre cette mesure de protection en place. Ceux et celles qui se considèrent comme des experts dans ce domaine ou qui sont très préoccupés peuvent prendre le temps de terminer les consultations et la recherche et de présenter un nouveau projet de loi qu'ils pourront rendre acceptable aux personnes qui ont des interactions avec les animaux, aux membres des sociétés protectrices des animaux qui sont légitimement préoccupés au sujet du bien-être des animaux et aux personnes qui font la promotion d'un retrait des dispositions relatives aux animaux de la partie du Code criminel concernant les biens.
Je cite un autre exemple. Nous discutons de détacher les dispositions concernant la cruauté envers les animaux de la partie du Code criminel relative aux biens. Dans le contexte de notre Constitution, les questions concernant les droits civils et les biens relèvent de la compétence des provinces. Quelles seront les implications lorsque nous déciderons de créer une nouvelle partie consacrée à la cruauté envers les animaux? C'est une question constitutionnelle importante qui vaut bien des discussions entre les provinces et le gouvernement fédéral.
Ce projet de loi ne vise aucunement à régler toutes ces questions. J'ai vécu avec des animaux toute ma vie, car je suis né et j'ai passé mon enfance dans une ferme. Il est essentiel d'accorder aussi rapidement qu'il est raisonnablement possible la protection que nous pouvons accorder d'une façon simple et directe. C'est l'objet de ce projet de loi.
Si nous arrivons à faire approuver ce projet de loi ici, certains députés sont prêts à le parrainer à la Chambre des communes. Il a de l'appui à la Chambre des communes. Je suis certain qu'il a également des adversaires. J'ai ici une lettre de M. Holland...
Le sénateur Nolin : Il a son propre projet de loi.
Le sénateur Bryden : Je pense que le projet de loi C-50 a été présenté à nouveau. J'ai déjà assez de difficulté à promouvoir ma cause; je n'ai pas besoin de promouvoir la sienne.
Le présent projet de loi est toutefois un projet de loi très modeste. Il s'agit d'un compromis, dans une certaine mesure.
Le président : Avant de terminer, je pense que nous avons tous reçu des lettres de personnes qui aimeraient témoigner. Parmi les préoccupations signalées dans le courrier que j'ai reçu, il y a des questions comme celles des chats errants ou des animaux torturés. Votre projet de loi traite-t-il de cette question?
Le sénateur Bryden : Il n'en traite pas de façon directe et ce n'est pas son objet non plus. Je ferais bien de mentionner, pour le compte rendu, que c'est prévu au Code criminel.
Le président : À quel article faites-vous référence?
Le sénateur Bryden : Cela se trouve dans les dispositions des articles 444 et 445 du Code. Dans les notes, il est mentionné clairement que les dispositions ont pour objet de protéger les animaux domestiqués et domestiques et qu'elles ne sont pas applicables aux animaux errants. Les termes « gardés pour une fin légitime » visent une personne qui garde l'animal et exerce un certain contrôle sur cet animal. Il y a une référence à une cause judiciaire.
Le président : Par conséquent, les animaux errants ou sauvages ne sont pas visés par votre projet de loi. Est-ce bien cela?
Le sénateur Bryden : Non. D'après certaines lectures, mon avis est que les animaux domestiques et domestiqués sont assez avancés pour pouvoir être considérés comme des animaux sous le contrôle de personnes.
Dans de nombreux cas de cruauté envers un animal errant ou un animal sauvage, il s'agit habituellement du résultat des actes commis par une personne dans le but de causer de la douleur et de la souffrance.
La plupart de ces causes n'ont pas été gagnées devant les tribunaux et ce n'est pas parce que ceux-ci ne voulaient pas les examiner, mais en raison d'un point faible dans la preuve. Tous ceux d'entre nous qui sont déjà allés au tribunal savent que c'est une chose de connaître l'auteur d'une infraction criminelle, mais que c'est une autre paire de manches d'arriver à prouver que c'est lui. Ces dispositions ont pour but de permettre de régler ce problème.
Il y a un monde entre ce que je viens de lire et ce que nous visions dans le projet de loi C-50, à savoir élargir l'univers pour inclure tous les vertébrés, y compris les animaux et les poissons sauvages.
Un des aspects qui n'ont pas été examinés, faute d'avoir suffisamment de temps, sont les incidents en ce qui concerne les industries ayant des interactions avec ces animaux et l'élargissement de la portée du Code criminel dans ce domaine.
D'un certain point de vue, c'est très bien, car on peut porter des accusations ou tenter de porter des accusations contre certaines personnes. Cependant, les personnes qui ont des interactions avec les animaux dans le cadre de leurs activités commerciales ou récréatives doivent avoir l'assurance que ce projet de loi ne les exposera pas à une chasse aux sorcières.
Comme je l'ai mentionné, cette discussion pourrait se poursuivre très longtemps. Je fais de mon mieux dans le peu de temps dont je dispose.
Le président : Sénateur Bryden, au nom de mes collègues, je vous remercie pour la présentation de ce projet de loi important. Comme je l'avais prévu, votre témoignage était clair et très pertinent. Votre message a été entendu. Nous vous remercions d'avoir pris le temps de répondre à nos questions.
Le sénateur Bryden : Je vous remercie pour votre attention.
Le président : J'accueille maintenant au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles deux porte-parole du ministère de la Justice, M. Donald Piragoff, sous-ministre adjoint principal et Mme Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal.
Nous poursuivons notre étude du projet de loi d'initiative parlementaire dénommé projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux). Nous aimerions entendre votre exposé sur le projet de loi, du point de vue du ministère de la Justice.
Donald Piragoff, sous-ministre adjoint principal, ministère de la Justice Canada : Nous sommes ici aujourd'hui pour faire des commentaires sur le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel dans le but d'augmenter les peines maximales pour infractions de cruauté envers les animaux.
Le projet de loi S-213 modifie les quatre articles du Code criminel qui établit les diverses infractions de cruauté envers les animaux et indique les peines maximales pour ces infractions. Le projet de loi contient également des dispositions visant la détermination de la peine en ce qui concerne les infractions. Comme l'a précisé le sénateur Bryden, il ne crée pas de nouvelles infractions.
Je me propose de décrire brièvement le régime actuel des infractions de cruauté envers les animaux et d'expliquer en quoi le projet de loi S-213 le modifierait.
Alors que toutes les provinces ont promulgué des dispositions législatives de protection des animaux ayant pour objet de prévenir la cruauté envers eux et de soulager les animaux en détresse, les dispositions du Code criminel relatives à la cruauté envers les animaux sont régies par les objectifs généraux du droit criminel. Notre but est de promouvoir une société pacifique et de prévenir et punir des actes qui sont préjudiciables, ou qui menacent d'être préjudiciables, à la société et sapent les valeurs sociales.
Actuellement, le Code criminel prévoit plusieurs infractions distinctes liées à la cruauté envers les animaux, dont certaines sont très précises alors que d'autres sont décrites de façon très générale. Les articles 444 à 447 décrivent des infractions liées au fait de tuer, mutiler, blesser, estropier les bestiaux ou les mettre en danger. L'article 445 concerne les personnes qui, volontairement, tuent, mutilent, blessent, estropient ou mettent en danger d'autres animaux que des bestiaux qui sont gardés pour une fin légitime.
L'alinéa 446(1)a) prévoit une infraction générale liée au fait de causer volontairement une douleur, souffrance ou blessure sans nécessité à un animal ou de causer sans nécessité une douleur en omettant d'accorder des soins raisonnables. Les alinéas 446(1)b) à g) concernent divers actes précis comme le fait de harceler un animal, de transporter un animal de façon non sécuritaire, de relâcher un oiseau qui était en captivité dans le but de le tuer. Le fait d'omettre de fournir les aliments, l'eau, l'abri ou les soins suffisants à un animal est une infraction aux termes des dispositions de l'alinéa 446c). L'article 447 est une disposition concernant la garde d'une arène pour les combats de coqs.
Les dispositions actuelles du Code relatives à la cruauté envers les animaux n'ont pas beaucoup changé par rapport aux dispositions initiales intégrées au Code criminel en 1893. En 1953, un projet de loi omnibus modifiant le Code criminel a apporté un changement qui mérite d'être signalé : l'infraction liée au fait de causer une douleur, souffrance ou blessure, sans nécessité, à un animal a été ajoutée au Code.
Alors que la plupart des infractions sont décrites en des termes exigeant une relation de propriété ou de possession avec l'animal, notamment le fait qu'il faille que l'animal soit gardé pour une fin légitime ou que la personne concernée en soit le propriétaire, l'alinéa 446(1)a), à savoir l'infraction décrite de la façon la plus générale, et le chef d'accusation le plus courant, liée au fait de causer une douleur, souffrance ou blessure, sans nécessité à un animal, ne s'applique pas uniquement à des animaux qui sont gardés par quelqu'un ou qui appartiennent à quelqu'un. Je pense que cette disposition répond à une préoccupation mentionnée par un sénateur ce matin.
Un autre projet de loi omnibus modifiant le Code criminel, présenté en 1968, a prévu, pour la première fois, la possibilité d'une ordonnance de détermination de la peine interdisant la possession d'un animal pour une période maximale de deux ans à tout auteur récidiviste reconnu coupable de mauvais traitements envers les animaux. Quelques années plus tard, dans un autre projet de loi omnibus, cet article fut modifié en vue d'autoriser la prise d'ordonnances d'interdiction, même dans le cas des délinquants primaires.
En ce qui concerne les peines maximales disponibles, toutes les infractions, sauf celles concernant les bestiaux, sont des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire seulement et sont assorties d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois ou d'une amende de deux mille dollars, ou les deux. Les infractions concernant les bestiaux sont toutefois considérées comme des actes strictement criminels et sont passibles d'un emprisonnement maximal de cinq ans.
Comme je l'ai signalé il y a quelques minutes, le Code autorise également un juge à interdire la possession d'un animal pour une période maximale de deux ans à un délinquant condamné. Des ordonnances d'interdiction qui ont pour objet principal de prévenir la cruauté envers les animaux plutôt que de punir le délinquant sont souvent imposées dans les cas de cruauté envers les animaux.
Le projet de loi S-213 propose trois changements au régime actuel en ce qui concerne la cruauté envers les animaux, que je viens de décrire. Tous ces changements résident dans la nature des augmentations de peine. Chaque changement correspondrait à une préoccupation mentionnée au sujet des présentes dispositions législatives. Comme l'a signalé le sénateur Bryden, on estime généralement dans tous les secteurs que les peines maximales peu élevées pour la cruauté envers les animaux sont insuffisantes, que ce soit pour dénoncer la cruauté envers les animaux comme une pratique inacceptable ou pour punir les actes de cruauté commis.
Un aspect du projet de loi S-213 ferait de toutes les infractions des infractions mixtes, c'est-à-dire que les procureurs pourraient décider de procéder par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation, selon la gravité du cas. Ils scinderaient ensuite les infractions en deux catégories : la première pour avoir infligé des blessures intentionnellement ou par insouciance à des animaux, et la deuxième pour avoir blessé des animaux par négligence. Il s'agit d'une distinction importante, car selon les principes traditionnels du droit pénal, les actes commis sciemment, voire par insouciance de leurs conséquences, sont considérés comme des actes plus graves que ceux commis par négligence criminelle ou par étourderie grave.
En ce qui concerne la nouvelle catégorie d'infractions liées à un acte intentionnel ou à de l'insouciance, ainsi que pour l'infraction liée au fait de causer une douleur, souffrance ou blessure, en omettant d'accorder des soins raisonnables, la peine maximale serait portée à cinq ans sur reconnaissance de culpabilité criminelle et à dix-huit mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Pour toutes les autres infractions liées au fait de causer des blessures par négligence à un animal pendant son transport, d'abandonner un animal en détresse et de ne pas lui accorder des soins adéquats, la peine maximale pour la reconnaissance de culpabilité d'un acte criminel est portée à deux ans. La peine maximale par déclaration de culpabilité par procédure sommaire est maintenue à six mois. La distinction faite entre les infractions selon le niveau de responsabilité et l'augmentation équivalente des peines maximales serait comparable à ce qui est prévu pour d'autres types d'infractions criminelles.
Un deuxième effet du projet de loi S-213 serait de supprimer le plafond maximal de deux ans applicable actuellement à une ordonnance interdisant la possession d'un animal à un contrevenant. Ce changement répondrait à des préoccupations qui ont été mentionnées, notamment par certains tribunaux, à savoir qu'une ordonnance d'interdiction de deux ans n'est pas une mesure préventive suffisante en ce qui concerne de futures infractions.
Troisièmement, les propositions octroyaient aux tribunaux un pouvoir exprès d'ordonner à un contrevenant condamné de verser une indemnité raisonnable à un organisme de protection des animaux ou à une personne qui a donné des soins à l'animal au sujet duquel le contrevenant a été condamné. Le fait d'obliger le contrevenant à rembourser ces frais contribuera à lui inculquer un certain sens des responsabilités tout en aidant les organismes de protection à récupérer les frais liés à leurs efforts.
La plupart des provinces et des territoires ont adopté des dispositions législatives créant des organismes indépendants appelés généralement sociétés protectrices des animaux ou sociétés de prévention de la cruauté envers les animaux, afin de faire de la prévention et de sensibiliser le public à la cruauté envers les animaux, ainsi que pour enquêter sur les cas présumés d'actes criminels de cruauté envers les animaux et de porter des accusations, le cas échéant. Ces organismes sont généralement des organismes de bienfaisance enregistrés qui comptent sur des dons publics, quoique certains d'entre eux reçoivent de modestes sommes d'argent des administrations municipales ou des gouvernements provinciaux pour certains de leurs services, notamment en ce qui concerne les animaux errants. En vertu des dispositions législatives provinciales applicables, ces organismes peuvent récupérer les fonds associés aux soins donnés à des animaux négligés auprès des personnes responsables de la négligence. Cette nouvelle mesure du projet de loi S-213 compléterait ce mécanisme et instaurerait un mécanisme supplémentaire pour inculquer un sens des responsabilités au contrevenant, tout en aidant ces organismes qui jouent un rôle important à récolter suffisamment de fonds pour exercer leurs fonctions prescrites par des dispositions législatives.
Ce sont là les trois principales modifications que contient le projet de loi S-213. Il s'agit d'une amélioration considérable par rapport aux dispositions législatives actuelles concernant la détermination de la peine, amélioration qu'approuvent tous les Canadiens et Canadiennes.
Le président : Vous avez fait un commentaire intéressant au sujet des droits de propriété ou de possession en rapport avec les animaux. Vous nous avez renvoyés à l'alinéa 446(1)a), dans lequel l'infraction décrite en termes généraux et faisant le plus souvent l'objet d'accusations, à savoir le fait de causer une douleur, souffrance ou blessure sans nécessité à un animal, n'est pas applicable uniquement aux animaux dont on a la garde ou dont on est propriétaire. Vous avez signalé que cela répondrait à la question que j'ai posée au sujet des animaux errants. Dans ce cas, et si c'est un des articles auxquels on a fréquemment recours, pourriez-vous m'expliquer pourquoi il ne serait pas prudent d'inclure dans le projet de loi S-213 une disposition n'autorisant pas la dérogation en ce qui concerne les Autochtones?
M. Piragoff : Comme l'a signalé le sénateur Bryden, certaines de ces dispositions législatives existent depuis 1892. Je pense que cette disposition a été promulguée en 1953. Elle est en outre appliquée sans disposition dérogatoire depuis 1982.
Comme l'a mentionné le sénateur, la Constitution s'applique. Un projet de loi ne peut pas assurer une protection plus efficace que la Constitution.
Le président : Est-ce l'avis du ministère que la disposition de non-dérogation n'est pas nécessaire malgré votre interprétation du paragraphe 447(2)?
M. Piragoff : C'était la position du ministère en ce qui concernait les projets de loi précédents. Je pense que des dispositions dérogatoires avaient été ajoutées au projet de loi C-50 pour répondre à des préoccupations spécifiques de votre comité.
Je pense que c'est la raison pour laquelle un gouvernement précédent a inclus dans la dernière version du projet de loi C-50 une disposition concernant ces questions. Le ministre avait toutefois indiqué à cette occasion que, sur un plan strictement légal, elle n'était pas nécessaire.
Le président : En raison de l'application de l'article 35, n'est-ce pas?
M. Piragoff : C'est bien cela.
Le sénateur Joyal : J'aimerais revenir au premier commentaire que vous avez fait en répondant à la question de notre président.
Vous avez fait remarquer que les dispositions de l'alinéa 446(1)a) sont applicables aux animaux errants. Cet alinéa dit ceci : « volontairement cause à un animal ou un oiseau une douleur, souffrance ou blessure, sans nécessité ». Cette disposition contient un « ou ». Autrement dit, vous pouvez être accusé en vertu de cette disposition si vous êtes le propriétaire d'un animal ou si vous êtes en possession d'un animal, ou encore si vous causez volontairement une douleur sans nécessité.
Si je comprends bien votre interprétation, il s'agit de l'article du Code criminel qui permet de poursuivre quiconque causerait volontairement et sans nécessité de la douleur à un animal qui se trouvait par exemple dans une forêt ou dans un lieu public et dont il n'est pas le propriétaire. Est-ce bien cela?
M. Piragoff : Oui, sénateur. Comme vous l'avez mentionné, l'alinéa a) contient deux volets. L'un est que cette disposition est une disposition générale dans laquelle il est question de quiconque cause une douleur, volontairement et sans nécessité. L'autre volet — et c'est peut-être plus clair dans la version française — indique que si vous êtes le propriétaire, vous avez en outre une obligation de ne pas permettre de causer volontairement une douleur. Vous avez une obligation d'un degré supérieur à titre de propriétaire.
Cette disposition englobe clairement les personnes qui trouvent par exemple un chien dans la rue et lui infligent des blessures. Il peut s'agir d'un chien errant ou du chien d'un voisin. Les deux cas sont couverts en même temps. Cette disposition englobe le fait de faire souffrir le chien d'un voisin ou un chien errant dans la rue. Cette disposition concerne le fait d'infliger volontairement, sans nécessité, une douleur, souffrance ou blessure à un animal, qu'il s'agisse d'un animal vous appartenant ou non et que vous en connaissiez ou non le propriétaire.
Le sénateur Joyal : Si je vous comprends bien, des groupes intéressés ont exprimé des préoccupations parce qu'ils pensaient que les dispositions du Code criminel n'étaient pas applicables aux animaux errants, mais ce n'est pas une interprétation exacte du Code criminel sous son libellé actuel; est-ce bien cela?
M. Piragoff : C'est bien cela en ce qui concerne spécifiquement cette infraction. En ce qui a trait à d'autres infractions, celles prévues au paragraphe 445(1), par exemple, certaines restrictions indiquent clairement qu'il s'agit d'animaux ayant un propriétaire.
Le sénateur Joyal : La disposition générale est l'alinéa 446(1)a), qui est l'application générale incluant les cas où une personne causerait une douleur pour le pur plaisir d'en causer. Il n'est pas essentiel que la personne ait acheté l'animal ou ait été chargée de la responsabilité d'en assurer la garde, par exemple. Examinons le cas courant : une personne va dans la rue, ramasse un chat ou un chien errant, le ramène chez elle et ne le nourrit pas ou le traite de façon déraisonnable. C'est l'alinéa 446(1)a) qui serait applicable à ce cas-là.
M. Piragoff : Oui, la violence gratuite et le fait de causer une douleur sans nécessité.
Le sénateur Joyal : D'après moi, l'alinéa 446(1)a), où l'on trouve les termes « par négligence volontaire cause », le terme « volontaire » sous-entend une intention criminelle, c'est-à-dire que la personne est consciente de l'acte qu'elle commet. L'intention doit être prouvée devant le tribunal pour que la personne soit reconnue coupable.
M. Piragoff : Oui et non, sénateur. C'est l'interprétation générale du terme « volontaire ». Il signification « intentionnellement » mais, comme l'a précisé le sénateur Bryden, une autre disposition s'applique à cette partie du Code criminel — il s'agit de l'article 429, si je ne me trompe — et elle élargit la définition du terme « volontaire » en incluant l'insouciance. Le terme « volontairement » ne signifie pas intentionnellement ou par insouciance. On le retrouve également dans d'autres parties de cette disposition, ce qui a causé quelques problèmes, parce qu'il engendre un double sens contradictoire. Un exemple est la « négligence volontaire ». Cela a causé des problèmes parce qu'il s'agit essentiellement de négligence intentionnelle alors que la négligence est dénuée d'intentions; c'est être très négligent.
Le sénateur Joyal : Si je comprends bien l'interprétation du Code, le terme « insouciance » implique qu'une personne raisonnable se trouvant dans cette situation se rendrait certainement compte que ses actes sont volontaires. On ne peut pas ignorer ses actes.
M. Piragoff : L'insouciance représente un degré supérieur à la simple négligence. On est conscient du risque, mais on continue à agir malgré cela. L'insouciance ordinaire peut vouloir dire tout simplement qu'on aurait dû savoir qu'il y avait un risque et que, malgré cela, on n'a pas fait preuve de diligence raisonnable ni d'attention.
Le sénateur Joyal : C'est là que l'intention est implicite. Elle est implicite dans l'insouciance mentionnée à l'article 429. C'est pourquoi il pourrait y avoir une contradiction entre « volontairement » et « par insouciance ».
Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : C'est bien cela. Les dispositions actuelles renferment un paragraphe, qui est repris dans le projet de loi du sénateur Bryden, qui explique ce que signifie « volontairement » dans le contexte de cet article. Le paragraphe 446(3) actuellement en vigueur dit ceci :
Aux fins des poursuites engagées en vertu de l'alinéa (1)a) ou b), la preuve qu'une personne a omis d'accorder à un animal ou à un oiseau des soins ou une surveillance raisonnables, lui causant ainsi de la douleur, des souffrances, des dommages ou des blessures, fait preuve, en l'absence de toute preuve contraire, que cette douleur... ont été volontairement causés ou permis ou qu'ils ont été causés par négligence volontaire.
En outre, le paragraphe 429(2) indique que « volontaire » inclut « par insouciance » alors que le paragraphe 446(3) indique que la volonté est ramenée à de la négligence d'après la norme pénale.
Le sénateur Joyal : En d'autres termes, les préoccupations exprimées par certains groupes, qui n'ont pas communiqué avec nous, sont, à votre avis, couvertes par l'article 446. Est-ce bien cela?
Mme Klineberg : À l'instar de M. Piragoff, je dirais « oui et non », ce qui accentue la confusion.
Oui, je pense qu'une interprétation franche de cette disposition est qu'il n'est aucunement précisé que l'animal doit avoir un propriétaire ou être sous la garde de quelqu'un. Je pense que les termes tels qu'ils sont sous-entendent que l'animal peut être un animal sauvage ou un animal errant.
Cependant, ce n'est que dans quelques cas exceptionnels qu'un jugement a été rendu en s'appuyant sur cet argument. Tout ce que j'ai pu trouver dans la jurisprudence, ce sont des cas qui indiquent qu'en théorie, cette disposition pourrait être applicable à des animaux sauvages ou errants.
Une affaire assez connue concernait un chien qui avait été frappé à la tête avec un bâton de baseball. Des accusations avaient été portées contre l'auteur de cet acte aux termes de l'article 445, relatif au fait d'estropier ou de tuer un animal qui est gardé à une fin légitime. La Couronne avait été incapable de prouver qui était le propriétaire du chien et, par conséquent, l'accusé avait été acquitté de ce chef d'accusation, mais la cour avait signalé qu'il eût été approprié de porter des accusations aux termes de l'alinéa 446(1)a).
Alors que la lecture de cette disposition est claire, on ne peut pas dire qu'il existe de nombreux précédents limpides qui clarifient ce point.
Le sénateur Zimmer : Merci pour vos observations.
Je ne suis pas avocat. J'aimerais avoir d'autres éclaircissements à ce sujet. Si vous ne commettez pas l'infraction mais que vous en êtes témoin, qu'il s'agisse ou non de votre animal, est-il possible que l'on porte des accusations contre vous aux termes de cette disposition de la loi?
M. Piragoff : Les dispositions législatives relatives aux obligations des témoins sont très complexes lorsqu'il s'agit de déterminer si vous pouvez être considéré comme un complice par exhortations et conseils. Le simple fait d'être témoin d'un crime ne fait pas de la personne concernée un complice ou un fauteur, à moins que les circonstances soient telles que le seul fait d'être un témoin de la scène aurait pu aider à empêcher l'auteur de cet acte de s'échapper, ce qui démontrerait qu'elle avait l'intention d'aider et d'assister par sa présence.
L'affaire notoire dans laquelle cette question a été examinée à fond concernait une agression sexuelle dont plusieurs personnes avaient été témoins. Il s'agissait de déterminer si la présence de ces personnes autour de la victime l'avait empêchée de se sauver, si cela avait été fait intentionnellement et si, par conséquent, elles n'étaient pas là par pur hasard. Le seul fait d'être un témoin ne fait pas de la personne une criminelle au sens du Code criminel.
Le sénateur Joyal : Je voudrais continuer d'examiner la question du degré de sévérité de la peine inclus dans le projet de loi S-213. Le sénateur Bryden a proposé de donner effet à la proposition initiale prévue dans le projet de loi C-50 à ce chapitre.
Pourriez-vous expliquer les motifs du niveau de peine proposé dans ce projet de loi, qui était le même que celui prévu dans le projet de loi C-50, pour nous permettre de comprendre le contexte dans lequel le niveau de l'amende et de la peine d'emprisonnement a été établi?
Mme Klineberg : Comme vous le savez probablement, il y a huit ans que ces chiffres ont été initialement examinés. À l'époque, nous avions fait une analyse comparative exhaustive de dispositions législatives concernant la cruauté envers les animaux d'autres pays. Nous avions fait une analyse comparative de types d'infractions semblables prévues dans le Code criminel et nous en avions appliqué les résultats au régime courant de détermination de la peine du Code criminel. Il existe très peu d'infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire comme telles assorties d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois. La peine maximale suivante est de deux ans, puis de cinq ans, dix ans, quatorze ans et à vie.
Nous voulions suivre la tendance qui se dessinait dans d'autres pays dans ce domaine — à savoir une tendance à l'augmentation des peines — tout en respectant le régime de détermination de la peine applicable dans l'ensemble du Code.
Nous avons constaté que, dans les années 1990, de nombreux autres pays augmentaient leurs peines pour cruauté envers les animaux. Cinq ans était un chiffre assez courant. Aux États-Unis, le droit pénal relève des États et, par conséquent, nous avions une cinquantaine de modèles dont nous pouvions nous inspirer. La peine maximale était de dix ans, en Louisiane. Dans la plupart des États, la peine maximale ne dépassait pas cinq ans. Dans quelques cas, c'était un peu moins, mais cinq ans était assez courant.
Après avoir examiné des infractions comparables prévues au Code criminel, il nous a semblé que cinq ans était une peine d'une durée appropriée. Parmi les peines de cinq ans, il y a celles imposées pour méfait public, pour indignité envers un cadavre, le défaut d'arrêter sur les lieux d'un accident, la conduite dangereuse d'un véhicule, sans causer de blessures, les menaces de mort ou de blessures corporelles, les voies de fait simples, c'est-à-dire les voies de fait qui ne causent pas de blessures corporelles. Les voies de fait causant des blessures corporelles sont passibles d'un emprisonnement maximum de dix ans, mais pour les voies de fait simples, la peine est de cinq ans.
Dans le Code criminel, un nombre relativement peu élevé d'infractions sont passibles d'un emprisonnement maximal de cinq ans. Dans la plupart des cas, la peine est plus longue, soit de dix ans. En ce qui concerne les taux d'intérêt criminels, question qui fait actuellement l'objet d'un projet de loi à la Chambre des communes, la peine est de cinq ans également. Il y a aussi l'incendie criminel par négligence. Il y a divers types d'infractions. Étant donné que nous voulions alors faire une distinction entre les infractions qui étaient causées volontairement ou par insouciance et celles qui étaient causées par négligence criminelle et prévoir une peine plus lourde pour les infractions intentionnelles, nous avons estimé que cinq ans et deux ans étaient apparemment les meilleures options possible, avec deux ans pour les infractions commises par négligence criminelle, pour lesquelles la peine était antérieurement de six mois.
Le sénateur Joyal : Si je comprends bien vos explications, le niveau proposé de peine n'était pas lié au fait que vous établissiez une nouvelle catégorie d'animaux dans le Code criminel ou de nouvelles infractions pour le fait de tuer un animal, ce qui était une des principales propositions du projet de loi C-50 initial.
Mme Klineberg : Je ne pense pas que c'était lié de quelque façon que ce soit à ces autres choix.
Le sénateur Joyal : En d'autres termes, nous pouvons prélever sur le projet de loi C-50 la disposition législative concernant les peines et l'utiliser de façon autonome.
Mme Klineberg : Tout à fait.
Le sénateur Joyal : Nous avons donc raison d'aborder les peines sous cet angle et ce n'est pas contredit par le fait que ces peines étaient liées à une autre approche à l'égard de la cruauté envers les animaux, adoptée dans le projet de loi C- 50, avec la nouvelle définition et les nouvelles catégories.
Mme Klineberg : C'est bien cela.
Le sénateur Joyal : Il est important de le préciser si nous voulons aller de l'avant avec ce projet de loi : il est autonome dans le contexte du Code actuel.
On a posé des questions au sénateur Bryden au sujet de l'article 2 du projet de loi S-213, à savoir la disposition d'entrée en vigueur du projet de loi. Le sénateur Bryden a expliqué que cet article se trouvait dans la version initiale du projet de loi C-50 mais, comme je l'ai mentionné et comme vous l'avez mentionné vous-même, le projet de loi C-50 contenait une série d'autres articles qui ont été modifiés considérablement. L'article concernant l'entrée en vigueur était peut-être justifié par les changements considérables, qui ne se trouvent pas dans le présent projet de loi. Pensez-vous aussi qu'il n'est pas nécessaire d'inclure cette disposition dans ce projet de loi?
M. Piragoff : Les changements prévus dans ce projet de loi ne sont pas aussi considérables que ceux prévus dans les projets de loi antérieurs. En conséquence, si tout ce qui a été modifié n'est qu'une peine, le système judiciaire n'a peut- être pas tellement besoin d'un préavis pour apporter ce changement.
Le sénateur Joyal : C'est ainsi que je l'interprète, mais je voulais que vous le confirmiez, car vous êtes la personne responsable de l'application des modifications au Code criminel.
Je voudrais formuler la question autrement. Est-il déjà arrivé que de simples changements de peine aient été liés à une disposition d'entrée en vigueur parce qu'ils modifiaient considérablement une situation qui n'aurait pas pu être réglée de la façon habituelle, à savoir en faisant notamment parvenir une circulaire de Justice Canada aux procureurs, ce qui est la procédure que vous suivez normalement?
M. Piragoff : Je ne me souviens pas des changements qu'aient pu impliquer ou ne pas impliquer d'autres projets de loi. La pratique courante en ce qui concerne les projets de loi gouvernementaux consiste à les faire entrer en vigueur à une date fixée par proclamation, pour que le gouvernement ait un certain contrôle sur la date à laquelle il veut les faire entrer en vigueur ou, dans certains cas, on procède par étape parce que les provinces responsables de l'administration de la justice ont peut-être besoin d'un certain temps. En ce qui concerne les petits projets de loi qui n'entraînent pas de modifications complexes, certains d'entre eux entrent en vigueur à la date de la proclamation royale.
Le sénateur Joyal : On a tendance à penser qu'en ce qui concerne le présent projet de loi, il n'y aurait aucune objection majeure à ce qu'il entre en vigueur à la date de la sanction royale.
M. Piragoff : Je pense qu'il n'y aurait aucun obstacle juridique.
Mme Klineberg : Dans le contexte de la rédaction des dispositions d'entrée en vigueur, il s'agit dans une certaine mesure d'une convention, qui a peut-être évolué avec le temps. Au cours des dernières années, on a eu tendance à donner la plus grande marge de manœuvre possible au gouvernement dans les projets de loi d'initiative gouvernementale, pour avoir tout simplement des dispositions applicables par défaut, ce qui a donné le style de rédaction de cette nature, allant même jusqu'à écrire « à la date ou aux dates fixées par décret », mais je ne pense pas qu'il existe dans le système judiciaire des obstacles à ce que l'on permette de faire entrer ces changements en vigueur dans de plus brefs délais.
Le sénateur Joyal : L'autre possibilité de retarder l'entrée en vigueur serait de préciser la date, en écrivant par exemple « au plus tard le », en précisant le jour; dans ce cas, nous connaîtrions la date exacte de l'entrée en vigueur. Je ne pense pas que ce soit nécessaire de le préciser si vous dites qu'il n'est pas nécessaire d'apporter un changement à ce niveau.
M. Piragoff : Il y a trois façons de procéder. Vous pouvez ne rien préciser et le projet de loi entre en vigueur par défaut le jour de la sanction royale. Vous pouvez préciser que cette loi entrera en vigueur un nombre déterminé de jours après la sanction royale, ou vous pouvez indiquer que la loi en question entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation du gouverneur en conseil.
Le sénateur Joyal : Je pense que ce projet de loi devrait entrer en vigueur à sa promulgation ou à la sanction royale, car je ne vois aucune raison d'en retarder la mise en application.
Le sénateur Bryden : Sénateur Joyal, je vendais des assurances. Dans ce domaine, lorsque c'est vendu, il faut arrêter.
Le sénateur Joyal : Je pense qu'il est juste de...
Le sénateur Stratton : Je pense que c'est un argument pertinent.
Le président : Sénateur Bryden, j'étais avocat plaidant et nous disions qu'il fallait savoir quand arrêter de poser des questions au témoin. Ça m'est arrivé à deux ou trois occasions.
Le sénateur Andreychuk : Je n'ai plus de questions à poser. Je pose rarement des questions à M. Piragoff. D'une façon générale, il donne les réponses et, par conséquent, je m'abstiens de poser les questions. Nous avons examiné ce projet de loi de nombreuses fois sous diverses formes et il n'est pas nécessaire de prolonger la discussion.
Le président : Honorables sénateurs, nous arrivons à la fin des audiences d'aujourd'hui. Au nom du comité, je remercie M. Piragoff et Mme Klineberg d'avoir accepté notre invitation. Vous avez clarifié certaines dispositions du Code et expliqué leur lien avec ce nouveau projet de loi; nous vous remercions pour votre aide.