Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/article-6-cedh-application-extension-limites-471651.html
Timestamp: 2019-06-24 23:42:57+00:00
Document Index: 53124445

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6"]

S'interroger sur l'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme revient de façon plus générale à se questionner sur l'effectivité d'une bonne justice. En effet, le « droit à un procès équitable » garanti par l'article 6 apparaît comme une condition nécessaire au bon fonctionnement d'une société démocratique (...)
I) Vers une extension constante du domaine de l'article 6
A. Des critères flexibles
B. Une mise en oeuvre élargie
II) Vers une délimitation nécessaire du domaine de l'article
A. La nécessaire persistance de zones d'exclusion
B. La délicate recherche d'un équilibre
[...] Cependant la question de l'extension du contentieux en matière fiscale reste tout de même fragile et délicate, car l'article 6 n'est pas applicable à tous les types de litiges, ce qui restreint les possibilités pour le justiciable d'obtenir la reconnaissance d'un abus de droit dans les procédures d'exécution immédiate. Mais l'extension du domaine d'application concerne également le contentieux social et disciplinaire. Dans le premier domaine, les juges européens examinent désormais les procédures relatives au licenciement d'un employé par une entreprise privée ou d'un agent contractuel de l'administration. [...]
[...] Ce qui conduit tous les acteurs au procès à observer le respect d'autres dispositions essentielles, comme le principe de la présomption d'innocence ou le contrôle de l'exécution des décisions de justice. Dans ce contexte, il est intéressant de s'interroger sur le fonctionnement, la mise en œuvre concrète de cet article et ainsi d'analyser en pratique, la façon dont la cour jongle avec les éléments pour parvenir à une application extensive tout en continuant à garantir les droits du justiciable et en préservant la sécurité juridique. Comment et dans quelle mesure, à quel type de litiges va s'appliquer l'article 6 pour permettre d'offrir au justiciable des garanties concrètes. [...]
[...] Pourtant, la jurisprudence récente de la Cour semble faire abstraction du droit interne pour affirmer la notion de droit comme une notion autonome au sens de l'article 6[3]. En effet, la Cour estime que ces deux notions peu claires doivent être envisagées comme des concepts européens qui ne peuvent pas être interprétés en se référant seulement au droit interne. Dans un deuxième temps il ressort de la jurisprudence de la Cour que cette dernière a souhaité interprété de façon large la notion de droits et obligations à caractère civil afin de l'étendre à toute procédure dont l'issue est déterminante pour les droits et obligations de caractère privé En définitive, pour la juridiction Strasbourgeoise l'applicabilité de l'article 6 va être subordonnée à l'issue déterminante du litige. [...]
[...] Ces deux décisions décuplent la portée de l'arrêt Engel qui contenait les critères de l'accusation pénale et amorçait un mouvement de pénalisation qui va en grandissant. En effet, dans ces cas de figure, on considère que la condamnation d'un détenu à des jours de détention supplémentaires constitue une nouvelle privation de liberté à des fins punitives et revêt donc de ce fait un caractère pénal. Par ailleurs, cette interprétation extensive étend la matière pénale à des disciplines para pénales, dans le sens où elles ne sont pas à l'origine censées être combinées avec cette branche du droit. [...]
[...] Ainsi, en usant à l'extrême de la flexibilité de la notion de droits et obligations de caractère civil, on pourrait penser que tout ce qui n'est pas pénal est civil. Toutefois, il convient de nuances fortement ce propos, car cette déduction trop hâtive pourrait être lourde de conséquences. L'arrêt Ferrazzini / Italie du 12 juillet 2001 pose de façon assez stricte les contours du champ d'application de l'article 6 afin de restreindre l'extension de son domaine. Cet arrêt déclare par exemple inapplicable l'article 6 aux procédures fiscales en tant que telles, car la matière fiscale reste une composante essentielle des prérogatives de puissance publique et par là donc est intrinsèquement liée au droit public. [...]