Source: https://www.ypsomed-diabetescare.com/fr-CA/declaration-de-protection-des-donnees.html
Timestamp: 2020-02-18 18:22:27+00:00
Document Index: 251659099

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9', 'art 9', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 22', 'art 9', 'art. 28', 'art. 45', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 77', 'art. 7', 'art. 21']

Déclaration de protection des données - Ypsomed Diabetescare - Canada
Ypsomed Diabetescare
Ypsomed Diabetescare offre une gamme de services pour les personnes souffrant de diabète. Nous fournissons tout le nécessaire pour une autosurveillance simple et fiable.
Déclaration de protection des données d’Ypsomed
Vous trouverez dans ce document un aperçu sur les données que nous traitons en détails et la manière dont nous les utilisons, ainsi que sur vos droits selon la législation en matière de protection des données. La manière et l’étendue selon lesquelles vos données sont traitées dépendent de votre relation avec Ypsomed et des prestations auxquelles vous avez recours, le cas échéant. C’est pourquoi, certaines parties de ce document ne vous concerneront probablement pas.
Responsable conformément au Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) et aux autres dispositions relatives à la protection des données
Téléphone 514-695-5959
E-Mail: info@ypsomed.ca
Vous pouvez envoyer un courrier à notre responsable en charge de la protection des données à l’adresse postale indiquée ou par e-mail à l’adresse électronique suivante: protectiondonnees@ypsomed.ca.
E-mail : onlinecommunication@ypsomed.com
Site Web : www.ypsomed.com
De quelle manière êtes-vous concerné(e) par le traitement de vos données personnelles?
En tant qu’utilisateur/trice de nos pages Web
Tous les accès et requêtes des utilisateurs de nos pages Internet sont consignés, et ces données, appelées « fichiers journaux de serveur », sont automatiquement sauvegardées. Les fichiers journaux de serveur servent à faire un suivi de vos activités sur nos pages Internet et à repérer toute erreur éventuelle de fonctionnement du site Web.
Données pertinentes : site Web visité, heure de l’accès, volume des données envoyées en octets, manière dont vous avez accédé à notre site Web, navigateur utilisé, système d’exploitation utilisé, adresse IP utilisée, données utilisateur (en cas de connexion à un compte utilisateur), message d’erreur, source de l’erreur.
Outils d’analyse et marketing en ligne
Nous employons sur nos pages Internet des méthodes et outils d’analyse modernes afin de comprendre le comportement des utilisateurs sur nos pages. Ces informations nous permettent de continuer à améliorer constamment notre offre en ligne et de publier des informations pertinentes et attractives. Pour ce faire, nous recevons et utilisons uniquement des données anonymisées ne permettant pas de retrouver l’identité des utilisateurs. Pour de plus amples informations sur les services d’analyse et les technologies que nous utilisons pour ces fins, veuillez consulter la Politique relative aux cookies.
Formulaire de contact et ligne téléphonique de service
Données relatives à une demande: contenu de la demande, réponse, date et heure de la demande ou de l’appel.
Il se peut que l’accès à certaines pages Internet soit protégé par un mot de passe. Afin de pouvoir accéder à ces pages, vous devez vous inscrire au préalable et nous fournir des données supplémentaires (par ex. profession, données relatives à un traitement, etc.) associées au service souhaité.
Nous utilisons les données que vous nous fournissez uniquement pour votre inscription et votre authentification. Si la loi l’exige, nous vérifions vos données avant de vous fournir des identifiants de connexion.
Coordonnées : nom, prénom, civilité, pays, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique.
Données relatives à la santé : données sur le traitement (par ex. type et état du traitement, type de diabète, pompe à insuline utilisée).
Personnel médical : profession, employeur.
Finalité et fondement juridique du traitement des données
Exécution d’obligations contractuelles (art. 6, al. 1b du RGPD)
Prise en compte des intérêts légitimes d’Ypsomed (art. 6, al. 1f du RGPD)
Analyses statistiques dans le but d’améliorer nos pages Internet. Nous utilisons les données collectées de manière anonymisée, mais nous nous réservons le droit de vérifier ultérieurement les fichiers journaux, si des éléments concrets indiquent une utilisation illégale.
Adaptation de l’offre de notre site Web aux intérêts des utilisateurs ou amélioration générale sur la base d’analyses statistiques.
Préservation de la satisfaction des clients
Sur la base d’un consentement (art. 6, al. 1a du RGPD)
Inscription à la lettre d’information et sur les listes de diffusion, et envoi de la newsletter
Enregistrement et entretien du compte d’utilisateur
Nous traitons les catégories particulières de données personnelles en vertu de l’art. 9, al. 1 du RGPD (par ex. données relatives à la santé, données relatives au traitement) dans le cadre de la relation contractuelle, pour l’exercice ou la défense de droits en justice, sur la base de l’art. 9, al. 2f du RGPD. Le traitement des catégories particulières de données personnelles, à l’exception du but susmentionné, repose toujours sur un consentement conformément à l’art 9, al. 2a du RGPD.
Formulaire de contact et ligne téléphonique de service : les données relatives à vos demandes sont supprimées dès qu’elles ne sont plus requises pour le but dans lequel elles sont traitées. C’est le cas dans le cadre de vos demandes une fois que la situation concernée est élucidée, si aucune obligation contractuelle ou légale ne s’oppose à une suppression.
Lettre d’information: votre profil de lettre d’information est supprimé dès que vous vous désinscrivez de toutes les lettres d’information ou que vous exigez expressément sa suppression par l’intermédiaire de notre formulaire de contact.
Comptes d’utilisateur: nous supprimons vos données sur le serveur Web dès que vous résiliez votre compte d’utilisateur, dans la mesure où aucune obligation contractuelle ou légale ne s’oppose à une suppression.
Pour les plug-ins de réseaux sociaux, nous utilisons sur notre site Web la solution « Shariff ». Shariff est un programme qui empêche le transfert automatique de vos données aux réseaux sociaux. Un contact entre vous et le réseau social est établi uniquement lorsque vous cliquez sur l’un des boutons de plug-in de réseau social. Si vous êtes déjà connecté(e) à un réseau social, une fenêtre contextuelle dans laquelle vous pouvez modifier le texte du post ou du tweet s’ouvre. Le programme Shariff vous empêche ainsi de laisser une trace numérique sur le site visité.
En tant qu’acheteur de nos produits et en tant que personne intéressée
Nous traitons les données personnelles que nous recevons directement de vous ou que des tiers (par ex. le médecin traitant, l’établissement de soins, la clinique) nous ont transmises dans le but d’exécuter le contrat ou sur la base de votre consentement. Les données suivantes sont concernées :
Données relatives aux commandes : adresse de livraison et de facturation, quantité, produit, assurance-maladie, numéro d’assurance sociale.
Données relatives à la santé : scan de la prescription médicale, type de soins (premiers soins/suivi), données sur le traitement (par ex. type et état du traitement, type de diabète, pompe à insuline utilisée).
Données de l’établissement médical : nom et adresse, interlocuteur, fonction au sein de l’entreprise, numéro de téléphone, numéro de fax et adresse électronique.
Données marketing : consentement à la réception de publicité ou autres informations, abonnement existant à la lettre d’information, participation à des sondages, comportement de réponse à des actions de marketing.
Données sur la solvabilité : données relatives au comportement de paiement, renseignement de la part des agences de renseignements économiques, état de rappel.
Données relatives à une demande : contenu de la demande et réponse.
En plus pour les mineurs : déclaration de consentement du représentant légal, nom du représentant légal.
En plus en cas de curatelle, de personnes nécessitant des soins : données relatives au curateur, aux établissements de soins, déclaration de consentement du représentant légal/de l’établissement de soins.
Nous traitons vos données personnelles pour les buts mentionnés ci-dessous, et nous nous appuyons pour ce faire sur les bases juridiques indiquées en gras conformément au Règlement général sur la protection des données (« RGPD »).
Prise et exécution des commandes d’articles pour diabétiques, d’autres produits et de matériels de notre gamme.
Gestion d’événements, y compris gestion de la participation et de l’envoi des invitations.
Traitement des compensations avec les assurances-maladie.
Vérification et optimisation d’actions de marketing direct et d’autres méthodes destinées à créer un contact direct avec la clientèle. Pour ce faire, nous analysons le comportement de réponse de nos clients, sans résultats à caractère personnel.
Dans la mesure où vous avez consenti au traitement de vos données à des fins spécifiques auprès d’Ypsomed, la licéité de ce traitement est accordée sur la base de votre consentement. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement.
Nous faisons de la publicité et réalisons des études de marché et sondages d’opinion uniquement sur la base de votre consentement.
Respect d’obligations légales (art. 6, al. 1c du RGPD)
Dans le but de réaliser le suivi de dispositifs médicaux pour des informations sur les produits ou des rappels éventuels : documentation sur le parcours des dispositifs médicaux, du fabricant jusqu’à sa livraison chez l’utilisateur final.
Dans le but d’exécuter des contrats relatifs à l’approvisionnement d’articles pour diabétiques : transmission des données aux assurances-maladie publiques.
Nous traitons les catégories particulières de données à caractère personnel en vertu de l’art. 9, al. 1 du RGPD (par ex. données relatives à la santé, données relatives au traitement) dans le cadre de votre approvisionnement en articles pour diabétiques ou en dehors de ce cadre, afin de faire de la publicité en fonction des besoins et des intérêts, sur la base de votre consentement, art. 9, al. 2a du RGPD, ainsi que pour exercer ou défendre des droits en justice, sur la base de l’art. 9, al. 2f du RGPD.
Si nécessaire, Ypsomed traite et sauvegarde les données à caractère personnel pendant la durée de la relation commerciale, ce qui inclut également la préparation, l’exécution et la résiliation d’un contrat.
Nonobstant ces obligations légales de conservation et de documentation, nous conservons vos coordonnées et données marketing jusqu’à trois ans maximum après votre dernière prise de contact avec nous, sauf si vous vous opposez à l’utilisation de vos données.
Nous traitons les données de nos partenaires commerciaux (par ex. grossistes, revendeurs dans le domaine du diabète, pharmacies, cliniques, établissements de soins, fournisseurs, prestataires de services et autres partenaires) et des établissements médicaux (par ex. cabinets médicaux spécialisés ou cliniques) et par-là même les données personnelles de leurs collaborateurs, médecins et personnel médical qui échangent avec nous en tant qu’interlocuteurs ou participent à nos événements. Ces données personnelles nous sont fournies soit par l’établissement médical correspondant, soit par un partenaire ou directement par les interlocuteurs. Les données suivantes sont concernées:
Coordonnées: nom de la société, siège social, site Web, numéro de téléphone, nom de l’interlocuteur (ou noms des interlocuteurs), poste au sein de l’entreprise, numéro de téléphone/fax, adresse électronique.
Données marketing: consentement à la réception de publicité ou autres informations, abonnement existant à la lettre d’information, participation à des sondages, comportement de réponse à des actions de marketing.
Informations relatives à la participation à un événement: type, heure et lieu de l’événement, confirmation de la participation, consentement de l’employeur, points de formation.
Nous traitons les données personnelles pour les buts mentionnés ci-dessous, et nous nous appuyons pour ce faire sur les bases juridiques indiquées en gras conformément au Règlement général sur la protection des données (« RGPD »).
Exécution d’obligations (pré)contractuelles (art. 6, al. 1b du RGPD)
Prise et exécution des commandes d’articles pour diabétiques, d’autres produits et de matériels de notre gamme. La description plus précise du but du traitement des données peut être tirée des documents contractuels et d’autres documents, ainsi que des informations qu’ils contiennent sur la protection des données.
Gestion d’événements, y compris gestion de la participation et de l’envoi des invitations et confirmation de participation.
Dans la mesure où vous avez consenti au traitement de vos données à des fins spécifiques auprès d’Ypsomed, la licéité de ce traitement est accordée sur la base de votre consentement. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement. Ypsomed entreprend les processus de traitement de données suivants sur la base de votre consentement:
Publicité ou analyse de marché et sondage d’opinion.
Prise et publication de photos d’événements.
Dans le but de lutter contre la corruption dans le domaine de la santé : documentation sur la mise à disposition de dispositifs de prêt et d’échantillons à des fins de formation et de démonstration pour les établissements médicaux ; documentation sur la réalisation d’événements et conservation des accords de participation.
Si nécessaire, Ypsomed traite et sauvegarde les données personnelles pendant la durée de la relation commerciale, ce qui inclut par exemple également la préparation, l’exécution et la résiliation d’un contrat.
Candidature via notre site Web
En cas de candidature par des personnes intéressées à l’un de nos postes vacants par l’intermédiaire du formulaire de candidature en ligne, leur dossier est transmis au moyen d’une liaison sécurisée à l’adresse du service des ressources humaines dont les coordonnées sont indiquées dans l’annonce. Le serveur Web lui-même n’enregistre aucune donnée personnelle ni document de candidature à partir du formulaire en ligne.
Vous pouvez également envoyer votre dossier de candidature directement par e-mail ou courrier postal. Pour ce faire, utilisez l’adresse e-mail ou postale indiquée dans l’annonce. Veuillez noter que dans ce cas, une transmission non cryptée par e-mail a lieu et que vos données peuvent dans certaines circonstances être consultées par des tiers.
Si vous avez postulé à une offre d’emploi sur le portail de candidature de notre société mère, Ypsomed AG, dont le siège social est en Suisse, la société Ypsomed AG nous transmet votre dossier de candidature et les documents que vous lui avez fournis. Nous coopérons également avec des cabinets de recrutement et agences de travail temporaire qui nous transmettent des données de candidats. Lorsque nous recevons une candidature, nous traitons aussi des données issues de sources accessibles au public (par ex. réseaux professionnels sur Internet) ou issues d’autres sources autorisées à nous transmettre des informations supplémentaires (par ex. casier judiciaire transmis par la Gendarmerie royale du Canada).
Nous utilisons les données transmises, sauf consentement contraire, exclusivement pour le processus de recrutement au poste auquel vous avez postulé. Les données suivantes sont concernées par le traitement :
Coordonnées : nom, prénom, civilité, date de naissance, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, état civil, photo d’identité.
Données relatives à la qualification : CV, certificats, lettre de motivation, diplômes, références (avec accord de la personne concernée).
Données financières : coordonnées bancaires (remboursement des frais de déplacement), prétentions salariales.
Nous utilisons vos données à caractère personnel uniquement pour évaluer et traiter votre candidature dans le cadre du processus de recrutement. Nous les traitons pour les buts mentionnés ci-dessous, et nous nous appuyons pour ce faire sur les bases juridiques indiquées en gras conformément au Règlement général sur la protection des données (« RGPD »).
Invitation à l’entretien de motivation.
Des données relatives à la santé peuvent être traitées dans le cadre du processus de recrutement afin d’évaluer votre aptitude à exercer le poste à pourvoir. Ce traitement a lieu sur la base de l’art. 9, al. 2h du RGPD en association avec l’art. 22, al. 1, ch. 1b de la loi allemande sur la protection des données. Le traitement des catégories particulières de données personnelles, à l’exception du but susmentionné, repose toujours sur un consentement conformément à l’art 9, al. 2a du RGPD.
Au sein d’Ypsomed, les données personnelles sont transmises uniquement aux services et personnes ayant besoin de ces données pour remplir les obligations contractuelles et légales d’Ypsomed. De plus, des prestataires de services et sous-traitants (art. 28 du RGPD) mandatés par Ypsomed peuvent également recevoir des données pour ces fins. Il s’agit en particulier d’entreprises spécialisées en services IT (comme l’hébergement ou les solutions SaaS), prestations de services de paiement, logistique, prestations de services d’impression, télécommunications, conseil, ainsi qu’en ventes et marketing.
Ypsomed transmet des données à des destinataires se trouvant à l’extérieur d’Ypsomed uniquement si des dispositions légales ou les prestations contractuelles l’exigent ou si vous avez consenti à cette transmission. Les sous-traitants mandatés par nos soins s’engagent à respecter les normes relatives à la protection des données.
Dans ces conditions, les destinataires suivants peuvent par exemple recevoir des données personnelles:
l’outil de gestion de recrutement que nous utilisons, développé par la société WESTPRESS GmbH & Co. KG, Hamm;
imprimeries/services de poste;
assurances-maladie publiques;
sous-traitants pour l’hébergement, solutions SaaS, fournisseurs de lettre d’information et services Google;
groupements d’achat;
Ypsomed transmet des données dans des pays tiers (c.-à-d. dans des pays hors de l’Espace économique européen - EEE) si requis ou exigé par la loi pour exécuter le contrat. Pour ce faire, Ypsomed vous demande au préalable votre consentement ou obtient préalablement les engagements ou garanties nécessaires pour le respect de la protection des données.
La société Ypsomed oblige par un contrat les sous-traitants qu’elle mandate dans un pays tiers à respecter le niveau de protection des données de l’UE et les instructions que nous fournissons. Ypsomed vous informe des détails de manière séparée, si la loi l’exige.
Le siège social de la société Ypsomed AG se trouve en Suisse. Conformément à la Commission européenne, la Suisse est considérée comme un pays qui propose un niveau de protection approprié (décision constatant l’adéquation conformément à l’art. 45 du RGPD du 26.07.2000, 2000/518/CE).
Si vous recevez des marchandises de notre gamme ou souhaitez solliciter d’autres prestations et offres, vous devez nous fournir les données personnelles qui s’avèrent nécessaires pour l’établissement, l’exécution et la fin de la relation commerciale ou les données que nous sommes juridiquement tenus de collecter et conserver. Si vous ne fournissez pas ces données, Ypsomed n’est pas en mesure de conclure avec vous ou d’exécuter le contrat souhaité. Cela peut entraîner l’arrêt de relations commerciales existantes.
En cas de candidature, vous devez fournir des données personnelles spécifiques. Ces données sont nécessaires pour que nous puissions évaluer si vous convenez au poste correspondant. Sans ces informations, Ypsomed n’est pas en mesure de prendre en considération votre candidature.
Ypsomed n’utilise aucune procédure de prise de décision automatisée en ce qui concerne les contrats ou autres relations entre vous et Ypsomed.
Droit à l’effacement (art. 17 du RGPD)
Vous pouvez exiger l’effacement de vos données, dans la mesure où nous ne devons plus les conserver pour remplir une obligation légale (par ex. obligations de conservation relevant du droit fiscal ou commercial), pour des motifs d’intérêt public ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Vous avez le droit d’exiger la limitation du traitement de vos données personnelles, dans la mesure où les conditions prévues par la loi sont réunies.
Vous avez le droit de demander de disposer des données personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou de les transmettre à un autre responsable.
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (art. 77 du RGPD)
Vous pouvez porter réclamation auprès de l’autorité de contrôle en charge de la protection des données de votre lieu de résidence ou lieu de travail ou de notre siège social si vous avez des doutes sur le fait que vos données soient traitées conformément à la loi.
Retrait du consentement au traitement des données (art. 7, al. 3 du RGPD)
Vous pouvez retirer à tout moment, et sans fournir de motif, toutes les déclarations de consentement que vous avez effectuées auprès d’Ypsomed pour le traitement des données à caractère personnel. Le traitement des données reste légal jusqu’au retrait du consentement.
Droit d’opposition en vertu de l’art. 21 du RGPD
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles que nous réalisons sur la base d’un intérêt public ou de nos intérêts légitimes. Pour vous y opposer, vous devez fournir des raisons tenant à votre situation particulière et qui rendent inacceptables un traitement de vos données – contrairement aux autres personnes concernées.
Si vous vous y opposez pour des motifs légitimes, nous ne traitons plus vos données personnelles, à moins que nous puissions démontrer qu’il existe des motifs impérieux et légitimes pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Droit d’opposition au traitement de données à des fins de prospection
Le site Internet d’Ypsomed peut contenir des liens renvoyant vers des sites externes. Lorsque vous utilisez de tels liens, veuillez noter que la présente déclaration de protection des données ne s’applique plus aux sites externes et qu’Ypsomed ne surveille pas ces sites. Informez-vous sur le site Internet externe des conditions de protection des données en vigueur.
Le contenu de la présente déclaration de protection des données doit être adapté à intervalles réguliers afin de satisfaire les exigences légales ou de manière à y appliquer les modifications de nos prestations et de nos offres. Nous nous réservons le droit de le modifier à tout moment. Vous trouverez toujours ici la version actuellement en vigueur. Veuillez consulter régulièrement la déclaration de protection des données si vous visitez notre site Internet.
Dernière mise à jour de la page: 13.12.2018 10:26 © by