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Timestamp: 2018-08-16 08:55:56+00:00
Document Index: 120180410

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Force Ouvrière: Résister et revendiquer pour le progrès social et la République
Résister et revendiquer pour le progrès social et la République
Réunis à Montpellier du 14 au 18 février 2011, les délégués au XXIIème congrès de la cgt FORCE OUVRIERE réaffirment leur attachement à la Charte d’Amiens.
Pour le congrès, l’indépendance syndicale est à la base de toute action syndicale dont la pratique contractuelle, toujours fondée sur le rapport de force, est un des outils essentiels. De ce point de vue, liberté syndicale et liberté de négociation sont intimement liées.
Conçue pour construire et améliorer les garanties collectives sources de droits individuels, la pratique contractuelle appelle détermination, exigence et vigilance.
Pour rester ancrée dans le respect des valeurs républicaines, la pratique contractuelle suppose à la fois une articulation étroite des niveaux de négociation et la primauté de l’organisation syndicale dans la négociation.
Le congrès exige purement et simplement l’abrogation de la loi du 20 août 2008 et en particulier sa disposition permettant de négocier des accords en contournant les organisations syndicales dans les entreprises de moins de 200 salariés.
Le congrès revendique que, comme pour les protocoles d’accords préélectoraux, les organisations syndicales soient convoquées dans toutes les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
Le congrès réaffirme que le syndicalisme libre et indépendant est une exigence qui conditionne le comportement, les conceptions, les positions et les actions de notre organisation syndicale.
Dans ce cadre, le congrès rappelle que l’action commune aux organisations syndicales n’est pas une fin en soi mais, si nécessaire, un moyen permettant d’accroître le rapport de force face au patronat et aux pouvoirs publics pour faire aboutir les revendications des travailleurs.
Si les circonstances le justifient, l’unité d’action sur des bases claires doit constituer un espoir et une force pour les salariés. Cela suppose des revendications précises et communes et des modalités d’action clairement définies.
Le congrès ne confond pas « l’intersyndicale » avec l’action commune librement décidée. Il rejette toute forme de syndicalisme rassemblé ou « d’intersyndicale permanente » qui ne visent qu’à « encadrer » les travailleurs, à porter atteinte à la démocratie et à faire disparaitre le pluralisme syndical.
Pour la liberté syndicale : contre la position commune et les lois sur la représentativité.
Le congrès confirme sa condamnation des lois dites de représentativité (du 20 août 2008, du 5 juillet 2010, du 15 octobre 2010) qui constituent une atteinte à la liberté syndicale et de négociation, ainsi qu’à la hiérarchie des normes, piliers de notre édifice républicain en matière sociale.
Pour des raisons de fond liées à nos conceptions en matière de syndicalisme et de négociation collective, nous n’acceptons pas le contenu de la loi du 20 août 2008 résultant de la position dite commune (CGT, CFDT, MEDEF, CGPME) que la cgt FORCE OUVRIERE a condamné et continue de contester pour son caractère liberticide. L’objet prioritaire de cette loi est bien de restreindre la liberté syndicale, de favoriser les interlocuteurs privilégiés et un syndicalisme d’accompagnement.
Le congrès revendique le rétablissement de la libre désignation des délégués syndicaux par les organisations syndicales (obtenue en 1968 et remise en cause en 2008), la liberté de négocier, de contracter et de revendiquer. Il rappelle que la branche professionnelle constitue le niveau de négociation privilégié qui garantit l’égalité entre tous les salariés d’un même secteur d’activité. Le congrès s’oppose ainsi à toute remise en cause des conventions collectives nationales, départementales et locales, du principe de faveur et condamne les accords dérogatoires facteurs de dumping social et d’individualisation du contrat de travail.
En calculant la représentativité sur la base des résultats dans les établissements et les services, ces lois accentuent un mouvement donnant la priorité à la négociation au niveau des établissements et des entreprises au détriment de la branche et de l’interprofessionnel dans le privé, et en attaquant le statut général dans le secteur public. Le congrès condamne l’instauration des négociations et accords locaux dans la fonction publique de l’Etat qui conduisent à un éclatement des garanties nationales.
Complétés par la loi du 15 octobre 2010 instaurant une mesure de la représentativité dans les très petites entreprises, ces textes transforment les syndicats en machines électorales permanentes entretenant des relations de « clientèle » avec les salarié(e)s et non plus des rapports prioritaires avec ses adhérent(e)s, contrairement à la démocratie de délégation fondée sur le respect du mandat.
Il s’agit d’une atteinte à l’articulation des niveaux de négociation et au principe de faveur intrinsèquement lié à l’égalité des droits. C’est pourquoi la cgt FORCE OUVRIERE a porté plainte devant l’OIT contre plusieurs dispositions de la loi du 20 août 2008.
Le refus d’une régression sociale mondialisée
La mondialisation, gouvernée par les intérêts du capitalisme s’est traduite par un mouvement massif de déréglementations qui ont conduit à des régressions sociales, à une destruction des acquis sociaux et une remise en cause de la démocratie.
Au niveau mondial, la finance se nourrit depuis plusieurs décennies de l’évolution de plus en plus déséquilibrée du partage de la valeur ajoutée, c'est-à-dire des richesses produites, entre les revenus du travail et du capital. Si la part des profits s’est sensiblement accrue, elle ne s’est pas accompagnée, comme annoncé, d’une dynamique soutenue de l’investissement productif. Au contraire, elle n’a servi qu’à gonfler les revenus financiers des actionnaires, en particulier des fonds d’investissements devenus de véritables prédateurs alors que s’exerçaient, et s’exercent toujours, sur les entreprises des exigences de rentabilité (de l’ordre de 10 à 20% pour les taux de retour sur investissements) intenables.
Cette pression s’est intégralement reportée sur les salarié(e)s : modération salariale, gel voire baisse des salaires provoquant la détérioration du pouvoir d’achat, l’explosion du chômage et de la précarité, la dégradation des conditions de travail, la remise en cause de la protection sociale collective, le recul des services publics… Le congrès refuse que les salariés servent de variable d’ajustement pour garantir une plus grande profitabilité aux entreprises.
Le système capitaliste est en crise car le système est en cause
L’éclatement en 2007/2008 de la bulle immobilière a provoqué la plus sévère crise financière puis économique depuis 1930 avec aujourd’hui ses conséquences sociales. Les institutions économiques et financières internationales ont donné la primauté aux marchés en entraînant un désengagement des Etats et des vagues continues et incontrôlées de déréglementations. Déclenchée par les marchés financiers globalisés et hors de tout contrôle, cette crise trouve en particulier son origine dans l’insuffisance des revenus du travail, qui a conduit à un endettement excessif des ménages par l’autorisation de pratiques, telle la titrisation, soutenues par les agences de notation.
De fait, depuis 30 ans les crises se succèdent à un rythme rapproché. Durant cette période, la cgt FORCE OUVRIERE n’a eu de cesse d’alerter les pouvoirs publics. Les réponses actuelles du chef de l’Etat et de son gouvernement à ces signaux mondiaux sont contraires aux intérêts des travailleurs : une accélération de la défiscalisation du capital sous toutes ses formes et des hauts revenus, la loi du 21 août 2007 (TEPA : travail emploi pouvoir d’achat), le renforcement du bouclier fiscal et ses nouvelles niches fiscales, de nouvelles déréglementations, des mesures de privatisations ou suppressions de services, moyens et emplois publics avec la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Cette crise économique mondiale est née de la spéculation des banques et des institutions financières sur des prêts hypothécaires à risque. Elle a ainsi confirmé la perversité du système capitaliste en éclairant tragiquement les risques économiques et surtout sociaux inhérents à son fonctionnement.
A cet égard, la spéculation sur les matières premières et les produits alimentaires est particulièrement révoltante et elle frappe au premier chef les populations les plus défavorisées.
La dynamique du capitalisme a fortement creusé les inégalités et les conséquences de la crise sont supportées par les plus modestes, alors que les hauts revenus, les banquiers, les marchés financiers, les rentiers sont insuffisamment mis à contribution. Il s’agit d’une politique de classe en faveur des actionnaires majoritaires, des banques, des multinationales, et des fonds de pensions.
Cette crise illustre également la subordination des gouvernements face aux exigences des acteurs opérant sur les marchés financiers. Autrement dit, la finance a pris le pas sur la démocratie, l’économie et le social.
Le congrès s’insurge contre la soumission volontaire des Etats et de l’Union Européenne aux impératifs commerciaux et financiers qui découlent des politiques imposées par des institutions internationales, notamment le FMI et la banque mondiale, mais également l’OMC par les accords de libre échange. Il n’accepte pas que les règles sociales soient remises en cause ou ignorées au nom d’un ordre économique mondial basé sur le « tout concurrence », c'est-à-dire sur une recherche incessante de compétitivité et de baisse des coûts de production au mépris de toute considération sociale. Le congrès récuse toute forme de gouvernance mondiale opposée à la république sociale et à la souveraineté des peuples.
Cette crise est profonde. La timide sortie de la récession de l’économie française n’est en aucun cas une sortie de la crise, produit du système capitaliste et dont les causes ne sont pas éradiquées.
Dans ce contexte, il est plus qu’urgent que sur le plan européen une dynamique de croissance, d’emploi et de droit social devienne prioritaire.
C’est pourquoi le congrès revendique :
§ une répartition des richesses en faveur du progrès social ;
§ la soumission des règles internationales en matière de finance, de change et de commerce aux intérêts sociaux ;
§ une révision des modalités de la construction européenne en ce sens.
Dans ce cadre, il est essentiel que le syndicalisme exprime ses exigences avec détermination parce que les travailleurs forment la plus grande partie de la population.
L’austérité contre les droits des travailleurs
En plus de la crise et de ses effets, les travailleurs et les populations subissent désormais l’onde de choc des mesures d’austérité imposées en contrepartie des aides publiques mises en œuvre par les Etats pour sauver le système financier : réduction du pouvoir d’achat des salariés et des prestations sociales, restriction des droits sociaux et des services publics sont ainsi imposées après que les gouvernements ont dégagé sur fonds publics des sommes colossales pour renflouer les banques et autres institutions financières.
En France, le congrès s’oppose au plan de rigueur que, conformément aux décisions prises au niveau de l’UE, le gouvernement met en place, notamment avec le budget triennal de l’Etat 2011-2013 et la contre-réforme sur les retraites. Non seulement cette austérité est inefficace sur le strict plan budgétaire et économiquement contreproductive mais la réduction des dépenses publiques et sociales sera lourde de conséquences pour les travailleurs et pour la République sociale.
Pour le congrès le désendettement public ne saurait constituer la priorité de la politique économique ; c’est la croissance qui permet la réduction de la dette et non l’inverse. Et, plus que jamais en pleine crise, cette croissance impose une intervention publique, y compris financière.
Le congrès dénonce la logique qui vise à sacrifier les dépenses les plus essentielles pour réduire un endettement public dont les salariés ne sont nullement responsables. Il s’oppose au projet du gouvernement qui veut constitutionnaliser la rigueur en imposant une règle d’équilibre des finances publiques, ce qui pose un problème de démocratie et de souveraineté nationale. Il dénonce la restriction, le redéploiement voire la suppression des crédits alloués aux politiques publiques de l’emploi, d’aides au logement, de la santé et au bénéfice des handicapés.
Le véritable enjeu c’est de construire l’avenir par le développement de l’emploi, ce qui implique de considérer l’évolution de la dette sur le long terme et sur la base d’investissements privilégiant la croissance. Leur financement nécessite de dégager des moyens budgétaires pour soutenir les équipements publics, l’aménagement du territoire, la santé, l’école, l’enseignement supérieur, les services publics de la culture, la recherche publique, fondamentale et appliquée, et l’innovation, de relancer un projet industriel réel et conséquent, qui empêche les délocalisations.
Non à la soumission de la construction européenne au libéralisme
Le congrès constate que la Banque Centrale Européenne érige la déflation salariale en modèle socio-économique qui conduit à mettre en cause les acquis sociaux.
Le congrès constate que 50 ans après la signature du traité de Rome, la priorité systématique donnée à la construction du grand marché unique selon les seuls principes de la concurrence est en complète contradiction avec les politiques sociales d’ordre contractuel ou législatif patiemment construites au niveau national à partir du programme du Conseil national de la résistance.
Le congrès n’admet pas cette remise en cause permanente du contrat social. Il considère que les contraintes budgétaires liées au traité de Maastricht et durcies par le pacte de stabilité et de croissance sont néfastes au plan économique, en matière de développement de la production et de l’emploi, et contraire aux intérêts des salariés. C’est pourquoi la cgt FORCE OUVRIERE les combat.
Le congrès dénonce la politique de l’UE ayant pour seuls objectifs la réduction de la dépense publique, la primauté de la concurrence, la limitation des prélèvements obligatoires et la baisse du coût du travail. Il s’agit d’une politique assumée de remise en cause des droits sociaux et de précarisation des emplois.
Le congrès rappelle que les gouvernements nationaux sont responsables et comptables de ces politiques adoptées collectivement au niveau de l’UE.
Le congrès estime indispensable la réorientation des politiques économiques en privilégiant le droit effectif pour tous à un emploi librement choisi. Cela exige d’en finir avec la modération salariale et les réformes dites structurelles du marché du travail qui encouragent la flexibilité et la précarité des conditions d’emploi.
Dans ce sens, il rappelle l’opposition de la cgt FORCE OUVRIERE à la directive européenne sur les « services » et au livre vert de la Commission sur la modernisation du droit du travail qui promeut la flexibilité du contrat de travail appelée ensuite « flexisécurité ». Il conteste les orientations de la stratégie UE 2020.
Pour le congrès, l’orientation générale, visant à faire de la législation et de la réglementation du travail l’outil d’une politique économique adaptée aux contraintes de la mondialisation libérale est contraire aux principes fondateurs de l’OIT qui assignent à l’élaboration de normes internationales l’objectif de l’amélioration des conditions de travail, facteur de justice sociale et fondement d’une paix universelle et durable.
Le congrès refuse les thèses de la « décroissance », ou croissance zéro. Il considère que le développement d’une politique industrielle et de nouvelles technologies doit avoir pour objectif l’accroissement du mieux-être des travailleurs, ce qui inclut la préservation et l’amélioration de l’environnement tant au niveau local qu’à celui de la planète. C’est en ce sens qu’il demande des politiques publiques ambitieuses, européennes et françaises, partagées sur le plan mondial, protégeant les travailleurs lors d’éventuelles évolutions vers une économie à plus faibles émissions de CO2 qui doivent être socialement justes et créatrices d’emplois.
Face à la libre circulation des entreprises, des services et des capitaux, l’UE doit interdire les pratiques d’un dumping social qui résultent de l’absence de salaires minima et de conventions collectives de branches dans certains pays européens et de la non-application des droits du pays d’accueil.
L’indispensable action syndicale internationale
Fidèle à l’internationalisme ouvrier, la cgt FORCE OUVRIERE a toujours librement milité au sein des organisations syndicales internationales pour renforcer la solidarité internationale. Elle entend garder pleinement cette ligne de conduite, y compris dans le cadre de la Confédération Européenne des Syndicats (CES) qu’au sein de la Confédération Syndicale Internationale (CSI).
Attaché à la liberté syndicale et au fédéralisme, le congrès rappelle que la cgt FORCE OUVRIERE, conformément à la démocratie de délégation, ne saurait être engagée par des décisions ou orientations prises en dehors de ses instances. En conséquence, elle conserve en toute circonstance sa liberté de comportement.
Les organisations syndicales européennes et internationales devraient constituer un puissant rempart de résistance et d’opposition aux stratégies libérales destructrices d’emploi, menées par les groupes multinationaux et validées par les institutions financières internationales. Leur action devrait viser une harmonisation par le haut vers les plus favorables des normes sociales afin de faire barrage efficacement aux délocalisations. Cela exige que ces organisations soient indépendantes des institutions européennes et internationales.
Le congrès revendique des politiques économiques et sociales, coordonnées au plan international, et créatrices d’emplois productifs librement choisis respectant les normes et conventions internationales de l’OIT. A cet effet, le congrès estime que les questions essentielles, à l’origine de la crise, telles que la répartition des richesses, la réglementation des activités financières, la lutte contre la spéculation financière, le respect indispensable des normes internationales du travail, devront faire l’objet de décisions contraignantes au niveau international.
Le congrès rappelle que la cgt FORCE OUVRIERE milite pour la ratification et le respect partout dans le monde des conventions de l’OIT visant à assurer les libertés d’associations et de négociations collectives, à lutter contre les discriminations et à interdire le travail des enfants ainsi que le travail forcé.
Le congrès estime que les politiques d’asile et d’immigration doivent avoir comme objectif la mise en place des normes internationales respectueuses des droits de l’homme.
Militant pour un syndicalisme européen et international plus combatif et en mesure de préserver la liberté syndicale partout dans le monde et de développer la solidarité internationale et le respect des normes internationales du travail, le congrès mandate les instances confédérales pour participer activement à une action syndicale internationale conforme à ses revendications.
L’augmentation générale des salaires : revendication prioritaire
Le congrès réaffirme que la consommation des ménages demeure une clef essentielle de la croissance pour relancer durablement la création d’emplois pérennes et de qualité. Or, l’évolution de celle-ci reste fragile en raison de la persistance de la modération salariale et de l’inflation sur certains produits (l’alimentation) et services de base (énergie, transports, communication…) due notamment à la privatisation. Cette situation conduit de nombreux ménages à s’endetter fortement pour simplement faire face aux dépenses courantes.
Le congrès constate que les inégalités salariales ont encore augmenté depuis 2007, comme la concentration du patrimoine, au bénéfice des plus riches. La répartition de la valeur ajoutée en faveur des profits non réinvestis et au détriment des salaires s’oppose à l’investissement et à l’emploi.
L’augmentation du pouvoir d’achat reste non seulement une nécessité sociale mais s’impose du point de vue de l’efficacité économique. Elle est également une des conditions du rééquilibrage de la répartition des richesses produites en faveur des revenus du travail.
Le congrès revendique la généralisation de l’équivalent d’un 13ème mois de salaire pour tous.
Le congrès refuse l’individualisation des rémunérations qui s’inscrit dans une tendance globale à l’individualisation des relations sociales à l’origine d’une très forte dégradation des conditions de travail, ce qui pose plus largement le problème de l’organisation du travail.
Il réitère son refus de voir substituer au salaire direct tous les éléments dits de rémunération qui vont de l’intéressement jusqu’à l’actionnariat salarié en passant par l’épargne retraite, dont les exonérations sociales et fiscales aggravent les déficits des organismes sociaux et participent à l’affaiblissement des régimes de retraite par répartition, au bénéfice du développement de la capitalisation. Dans la fonction publique, il dénonce cette même montée en charge de l’individualisation des rémunérations par des primes basées notamment sur le mérite ou des critères aléatoires au détriment du traitement de base. Le congrès s’oppose fermement à l’instauration d’un « intéressement » dans la fonction publique. Le congrès condamne le projet de mise en place obligatoire de l’entretien individuel qui participe à l’individualisation.
Le congrès dénonce les décisions des pouvoirs publics d’augmenter les prix du gaz et de l’électricité. Il demande l’abrogation de la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité). Le congrès s’oppose également au renchérissement des coûts des transports qui est principalement supporté par les salariés et leurs familles. Il dénonce les niveaux scandaleux des profits réalisés dans le même temps par les compagnies pétrolières. Il revendique une vraie politique publique sur les transports collectifs, permettant d’en réduire les tarifs, et une prime de transport obligatoire payée par l’employeur.
Les emplois stables naissent de l’activité économique, d’une croissance soutenue et de l’existence de règles et de normes au plan national, européen et international. Ce ne sont pas la flexibilité ni le travail du dimanche, condamnés par la cgt FORCE OUVRIERE qui stimulent l’embauche, mais l’activité économique.
Le congrès condamne la précarisation des contrats de travail sous toutes ses formes. Le congrès dénonce le recrutement croissant de CDD sur des emplois pérennes et le recours massif à des personnels précaires dans la fonction publique. Pour le congrès, le CDI dans son acception actuelle doit impérativement rester la norme dans le privé, tout comme le statut dans le public. Le congrès rappelle que conformément au statut de la fonction publique, les emplois permanents doivent être pourvus par des fonctionnaires titulaires.
Pour le congrès, mettre fin à la précarité dans la fonction publique passe par un plan de titularisation en complément de mesures visant à encadrer le recours à l’emploi contractuel, un arrêt des suppressions de postes et l’amélioration de la situation de l’ensemble des agents sous contrats, tant en matière de rémunération que de droits individuels et collectifs. Cela nécessite un plan chiffré. FO refuse un plan gouvernemental qui n’est ni un plan de lutte contre la précarité ni un plan de titularisation mais un dispositif de CDIsation, dont les modalités de gestion sont de plus renvoyées aux employeurs publics. S’agissant des droits à la protection des salariés pendant leur vie professionnelle, le congrès souligne que les droits individuels ne peuvent être déconnectés des garanties collectives et du contrat de travail.
Le congrès rejette le temps partiel non choisi que les entreprises imposent dans de nombreux secteurs d’activité.
Le congrès condamne le recours abusif à l’intérim, aux CDD et au temps partiel imposé ainsi que la précarisation de l’emploi, notamment des plus jeunes et des femmes qui se trouvent de ce fait marginalisés du point de vue de leurs droits. A ce titre, il invite les syndicats FORCE OUVRIERE à s’investir auprès de ces salariés en revendiquant leur intégration dans les effectifs en CDI à temps complet.
Concernant le démantèlement du régime paritaire d’assurance chômage par la création de Pôle emploi, les faits confirment le bien-fondé de l’opposition originelle de la cgt FORCE OUVRIERE à la fusion ANPE/ASSEDIC. Face aux conséquences graves de la fusion, tant pour les chômeurs que pour les personnels, le congrès revendique des créations nettes d’emploi en CDI à Pôle emploi et la cessation du processus de privatisation de l’activité de placement.
Le congrès exige la suppression des exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires qui sont autant de ressources perdues pour le service public et la protection sociale. De plus, la généralisation des heures supplémentaires accroît inévitablement la pression sur les conditions de travail, freine mécaniquement la création d’emploi, et sert à contourner la problématique de la revalorisation salariale.
De même, le congrès demande l’abrogation de la loi du 10 août 2009 sur le travail du dimanche qui tend à légaliser des ouvertures dominicales jusque là pratiquées illégalement. Cette extension ne visant, à terme, qu’à généraliser le travail du dimanche à l’ensemble des secteurs d’activité qu’ils soient privés ou publics. Il demande à toutes les structures de la cgt FORCE OUVRIERE de combattre cette banalisation du travail du dimanche. Il rappelle également son opposition à la généralisation du travail les jours fériés et exige le respect des dispositions conventionnelles.
Par ailleurs, pour le congrès, une politique industrielle ambitieuse s’impose en lieu et place des opérations de communications des pouvoirs publics sur ce sujet crucial.
Une telle politique publique en faveur de l’industrie et des salariés doit :
§ réaffirmer la légitimité de l’intervention publique pour la recherche, le développement et pour l’industrie ;
§ créer une banque nationale pour l’industrie permettant notamment d’évaluer et de coordonner les aides et fonds publics existants ;
§ défendre, valoriser et développer l’emploi, les salaires, les conditions et les moyens de travail dans l’industrie ;
§ soutenir l’enseignement technique, professionnel et supérieur et favoriser la formation professionnelle.
§ conduire à l’interdiction des délocalisations, des externalisations et stopper la course au dumping social et fiscal ;
§ recourir à des grands projets publics et promouvoir des politiques publiques sectorielles dans le respect des compétences des branches professionnelles ;
§ autoriser la prise de participation majoritaire, voire intégrale, de capital par des fonds publics dans les entreprises quand la situation l’exige.
Le congrès rappelle la revendication de la cgt FORCE OUVRIERE pour que les industries et entreprises bénéficiant d’aides publiques et d’exonérations de cotisations sociales soient soumises au préalable à des engagements et des contreparties sur le maintien et le développement de l’emploi ainsi qu’en matière de négociations de salaires. Il se prononce pour une suppression progressive de ces exonérations.
Le congrès demande une négociation sur les relations entre donneurs d’ordre et les sous-traitants dans le respect des dispositions législatives et réglementaires du travail. La priorité est de faire appliquer les dispositifs juridiques déjà existants aux relations interentreprises.
L’obtention d’un vrai emploi, avec un vrai salaire et un vrai contrat, demeure un objectif prioritaire pour le congrès, notamment pour les jeunes.
Défendre la fonction publique, défendre la République sociale
A la différence du marché qui a pour seul objet la satisfaction de la demande, c’est-à-dire de la seule fraction des besoins qui soit solvable, les services publics eux, sont au cœur de la République : garants de la cohésion sociale, ils concourent notamment à l’exercice des droits des citoyens et à lutter contre les inégalités. Le service public est, avec la protection sociale collective, au centre de la République sociale, solidaire et égalitaire.
Dans la continuité des dogmes européens du tout-concurrence, de la libéralisation, de la déréglementation et des privatisations induites (directive Services, notion de SIEG (services d’intérêt économique général) ou SSIG (services sociaux d’intérêt général), ouverture à la concurrence de missions publiques, etc), la révision générale des politiques publiques (RGPP), la réforme de l’administration territoriale de l’Etat, la loi du 21 juillet 2009 hôpital patients santé territoires (HPST) et la loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale (RGPP appliquée aux collectivités) conduisent à :
§ un démantèlement et une privatisation des services publics et de la fonction publique ;
§ une remise en cause du maillage et une désertification territoriale des services publics et de leurs personnels, notamment avec la suppression programmée des communes et du département et celle déjà effective de nombreux services (établissements d’enseignements, tribunaux, centres pénitenciers, services déconcentrés, centres de soins et hôpitaux, trésorerie, établissements militaires…) ;
§ des décisions de collectivités territoriales de mise en place de partenariats publics-privés, d’agences, de GIP (groupements d’intérêt public), de sociétés publiques locales qui portent en germe la destruction du statut ;
§ gérer l’hôpital public comme une entreprise privée, et rentabiliser la santé au détriment des malades et des agents hospitaliers ;
§ une transformation du service public, gratuit et solidaire, en services payants aux « usagers-clients » et ainsi au passage de l’égalité républicaine pour chaque citoyen à une inégalité généralisée en fonction des ressources du client.
En détruisant les services et les moyens publics, le gouvernement cherche à transférer les missions publiques au secteur privé selon l’idéologie ultralibérale et dérégulatrice, afin de donner des gages aux marchés financiers.
Le congrès demande la réinstallation du Commissariat Général au Plan. Outil de cohérence, de mise en perspective, de prise en compte du moyen et long terme, il constituait un instrument inestimable pour favoriser le désenclavement et pour lutter contre la désertification du territoire, pour resituer la place du service public au regard des besoins et pour réinstaurer la péréquation indispensable à un aménagement équilibré et durable du territoire.
Le congrès exige l’arrêt de la RGPP et de ses 524 premières mesures qui conduisent à supprimer des missions et des emplois publics, à casser les statuts des fonctionnaires et à remettre en cause l’égalité des droits des citoyens. Il appelle tous les fonctionnaires et les agents publics ainsi que les citoyens à se battre, à se mobiliser, à résister contre la mise en œuvre de ces mesures.
Le congrès exige l’arrêt des suppressions de postes dans les trois versants de la fonction publique notamment par l’arrêt de l’application du dogme du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partants en retraite. A l’inverse, il exige les recrutements nécessaires à l’exercice des missions pour concrétiser le principe d’égalité républicain dans les 3 versants de la fonction publique.
Le congrès exige un coup d’arrêt aux contre-réformes mettant en œuvre la RGPP et son cortège de fermetures de postes contre l’école publique républicaine. L’école laïque est menacée dans son existence même, comme l’école publique, de la maternelle à l’université. Elle est mise dans l’impossibilité de remplir ses missions. La transmission des connaissances et la délivrance de diplômes nationaux reconnus dans les conventions collectives et les statuts deviennent impossibles. Les programmes nationaux, les diplômes nationaux, les statuts nationaux pour les personnels doivent être défendus et rétablis.
Le congrès affirme que tout doit être mis en œuvre pour que soit garantie l’unité de la fonction publique républicaine qui repose en particulier sur la défense du statut général et de la valeur unique du point d’indice.
Le congrès rappelle la nécessité de maintenir des statuts particuliers de corps de fonctionnaires de l’Etat et leurs CAP, éléments fondateurs des syndicats nationaux. Il affirme que la suppression des statuts particuliers entrainerait la fin du statut général et la mise en œuvre de cadres d’emplois dans la fonction publique d’Etat.
Le congrès réaffirme son attachement au recrutement par concours dans la fonction publique fondement de l’égalité d’accès des citoyens aux emplois publics, garant de la laïcité et de l’indépendance de la fonction publique.
Le congrès dénonce et condamne la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels des fonctionnaires et son décret du 12 novembre 2010 sur la « réorientation professionnelle » qui portent atteinte au principe républicain de neutralité et de continuité du service public. Le congrès exige l’abrogation de cette loi.
Le congrès juge contraire à la conception historique de l’Etat républicain, les privatisations des entreprises publiques qui, par le biais des fusions acquisitions, aboutissent à des concentrations capitalistiques. Ce processus, fondé sur la rentabilité augmente les tarifs, creuse les inégalités, précarise l’emploi et réduit les effectifs, le tout dans l’unique but de doper la valeur boursière. De même, le congrès condamne le processus de « partenariat public-privé » et sa généralisation.
Le congrès s’oppose à tout transfert de mission du service public vers des opérateurs privés.
Le malaise des agents publics est en constante augmentation depuis 2007 comme l’ont si dramatiquement illustré les récents suicides d’agents sur leur lieu de travail qui mettent en cause la réforme ou la mobilité qui leur sont subitement imposées. France Télécom, administrations et services de l’Etat, de l’hospitalière, des collectivités, la Poste, la police, la pénitentiaire, à Pôle Emploi, etc… aucun service public n’est épargné. Les réorganisations en cours, les mobilités (géographiques ou fonctionnelles) imposées, l’individualisation ou encore la pression hiérarchique et le stress ainsi généré constituent des facteurs aggravants.
A plusieurs reprises, la cgt FORCE OUVRIERE a appelé les pouvoirs publics à la prudence, à la modération, à la responsabilité et à la vigilance pour les femmes et les hommes du service public. Pour le congrès, les réformes en cours dans tous les services publics de la fonction publique ne suppriment pas uniquement des missions et des effectifs, mais portent atteinte à la mise en œuvre des principes républicains.
De la même manière qu’il rejette le discours sur la prétendue faillite de l’Etat républicain martelé par la pensée unique, le congrès considère que la puissance publique ne peut s’affranchir de ses responsabilités en termes d’intérêt général. Il reste déterminé à défendre le pacte social républicain dont le service public et son financement par l’impôt demeurent un des éléments fondateurs.
Le congrès réaffirme son attachement profond aux rôles et aux fondements de la sécurité sociale, une des principales conquêtes sociales et bien souvent l’unique patrimoine des catégories sociales les moins favorisés. Ciment de la solidarité et support de l’égalité de droit, la sécurité sociale reste une référence basée sur le principe des ordonnances de 1945 et du salaire différé. L’étatisation et les exonérations de cotisations patronales réduisent constamment les prestations de la sécurité sociale et préparent minutieusement sa privatisation.
Le congrès réaffirme la nécessité urgente de clarifier les rôles et responsabilités entre l’Etat et la sécurité sociale, l’Etat devant payer ses dettes et prendre en charge sur la base de l’impôt ce qui relève effectivement de la solidarité nationale. En matière de réforme du financement, le congrès désapprouve tout projet qui aurait pour finalité une déconnection avec le salaire différé.
Il s’oppose notamment à une TVA prétendument sociale qui dégagerait les employeurs de leurs responsabilités, accentuerait la privatisation de la protection sociale et remettrait en cause le paritarisme. D’une manière générale, le congrès marque sa détermination à combattre toute tentative de remise en cause des droits des assurés sociaux, qu’il s’agisse de mise en place de franchises ou d’atteinte au système par répartition basée sur la solidarité et le salaire indirect.
Le congrès s’oppose également à toute fusion entre l’impôt sur le revenu des personnes physiques et la CSG, que nous avons combattue et dont nous condamnons le principe.
Le congrès n’accepte pas que la note de la crise soit facturée aux salariés et aux assurés sociaux.
Le congrès rappelle son opposition à la loi HPST et à la mise en place des Agences régionales de santé (ARS) qui consacrent une étatisation régionalisée des régimes d’assurance maladie et privent les salariés du droit de gestion de leur salaire différé. Il exige l’arrêt de la mesure du non renouvellement d’un départ en retraite sur deux dans l’ensemble des organismes de sécurité sociale.
Le congrès rappelle que pour FORCE OUVRIERE le dossier de la dépendance relève de la Sécurité Sociale dans l’esprit des ordonnances de 1945 afin de garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toutes natures et les aléas de la vie.
Le congrès constate que les contre-réformes de 1993, 2003, 2008 et 2010 dégradent non seulement les conditions de départ en retraite mais également celles des niveaux de pension, sans pour autant résoudre, loin s’en faut, la problématique du financement du système par répartition.
Pour le congrès, la loi du 9 novembre 2010 sur les retraites, élément clef du plan d’austérité, décidé par l’UE et appliqué dans tous les Etats de l’UE, est inacceptable. Elle est injuste socialement et inefficace économiquement. Le congrès exige l’abrogation de cette loi afin d’obtenir une autre réforme respectueuse des droits et du progrès social pour toutes les générations et réglant la question du financement qui constitue LA question des retraites. Comme la cgt FORCE OUVRIERE l’a démontré par des propositions concrètes et réalistes, il est possible de trouver les financements nécessaires, et ce tout en réintroduisant de la justice sociale.
Le congrès revendique la mise en place d’un dispositif spécifique sur la pénibilité au travail. Il dénonce par ailleurs tout transfert de charge sur d’autres régimes sociaux qui découlerait d’un recul de l’âge de la retraite.
Il considère que le dossier des retraites reste d’actualité, que la question est à la fois politique, celle de la redistribution des richesses produites, et un choix de société, celui de la place accordée à la solidarité entre les générations.
La cgt FORCE OUVRIERE entend poursuivre ses actions pour défendre ensemble, public et privé, l’avenir de nos régimes de retraite et pensions.
Parce qu’il sert à financer les missions et services publics, l’impôt est l’outil principal de la redistribution et de la correction des inégalités. Il revêt une importance cruciale.
La dégradation des services publics et de la protection sociale collective accroît l’exclusion sociale et menace la démocratie sous tendue par la solidarité nationale que finance l’impôt.
Face aux orientations injustes et inégalitaires qui se sont développées en matière fiscale, le congrès estime que la question d’une véritable réforme fiscale alliant justice sociale et redistribution constitue un enjeu fondamental.
Pour le congrès, l’impôt sur le revenu doit redevenir l’instrument central d’une politique fiscale basée sur l’égalité républicaine et la justice sociale. Il exige la suppression du bouclier fiscal et la réhabilitation de l’impôt sur le revenu en renforçant la progressivité et en permettant ainsi une réforme globale des niches fiscales.
Le congrès condamne les refontes successives apportées à la fiscalité qui nient l’esprit des fondements constitutionnels au profit d’une fiscalité allégée sous couvert de contraintes extérieures de compétitivité. Le congrès condamne ces redistributions à l’envers qui protègent et favorisent les revenus du capital au détriment des revenus du travail.
Le congrès estime nécessaire un retour à une réelle progressivité, seul mode garant de correction des inégalités. Il réaffirme son opposition au prélèvement à la source qui en confiant le recouvrement de l’impôt aux entreprises affaiblirait le lien citoyen et entraverait la liberté du salarié.
C'est pourquoi, le congrès réitère sa détermination à défendre les missions de la DGFIP dont celle du recouvrement de l’impôt. Il rappelle son attachement au principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable auquel la fusion des impôts et de la comptabilité publique a gravement portée atteinte.
Le congrès se prononce pour une réforme fiscale en mesure d’assurer le financement des dépenses qui relèvent du champ de la solidarité nationale.
De la mise en œuvre d’une fiscalité correctrice des inégalités et socialement redistributive dépend le respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité.
Le congrès dénonce l’absence de mesures sociales dans l’emprunt national, son incohérence globale et les risques de conflits d’intérêt que sa mise en œuvre génère. De plus, cet emprunt est la démonstration de l’insuffisance des budgets de l’Etat passés et présents et il vient d’ores et déjà amputer les suivants. Pour le congrès, le remboursement de l’emprunt ne doit pas se faire au détriment du budget de l’Etat et sa gestion comme son suivi doivent être réalisés en associant les ministères sous le contrôle du parlement.
Le congrès rappelle que la lutte contre toutes les formes de discriminations dont sont victimes les salariés, les chômeurs et les retraités et la lutte pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie intégrante de l’action syndicale. L’égalité entre les femmes et les hommes est un des aspects essentiels de cette lutte pour l’égalité.
Le congrès réaffirme le combat permanent de toutes les structures de la cgt FORCE OUVRIERE contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme, le sexisme, l’homophobie et, de manière générale, contre toutes formes de discrimination. Il rappelle que les travailleurs en situation irrégulière sont avant tout des victimes, et que les structures syndicales de l’organisation doivent les soutenir et les défendre contre les employeurs qui les exploitent.
Le congrès insiste sur la force de la devise républicaine pour contrer la montée des communautarismes qui prospèrent sur le terreau de la diminution des droits.
Face aux assauts répétés contre le principe de laïcité, il affirme l’actualité de la loi de 1905 de la séparation des églises et de l’Etat qui garantit la liberté de conscience, assure l’égalité de droit et met la République à l’abri du communautarisme.
Dans un Etat républicain, fondé sur l’égalité des droits, ce combat relève d’abord de la responsabilité des pouvoirs publics.
Compte tenu des récentes modifications législatives en matière d’immigration, le congrès dénonce les amalgames dangereux fait entre immigration, délinquance et insécurité, ainsi que la dérive sécuritaire qui prévaut le plus souvent dans le traitement de la question de l’immigration.
Le congrès dénonce les atteintes au droit syndical, notamment la répression et la discrimination des salariés syndiqués. Il constate une forte augmentation du classement sans suite de plaintes pour délit d’entrave à l’exercice du droit syndical. Le congrès condamne et combat les licenciements des salariés protégés et des militants syndicaux.
Au plan social, l’objectif d’égalité est général : depuis l’accès à l’emploi jusqu’aux retraites en passant par les conditions de travail, l’organisation du travail, les évolutions de carrière, les salaires ou l’accès à la formation professionnelle. C’est aussi combattre les inégalités existantes entre les salariés des grandes entreprises et ceux des sous-traitants et des TPE.
C’est pourquoi, le congrès revendique l’égalité de traitement de tous les salariés : à travail égal, salaire égal.
Dans un contexte mondial où le social représente la variable d’ajustement privilégiée des contraintes économiques, le congrès appelle à poursuivre le renforcement de la syndicalisation. Il invite l’ensemble des militants FORCE OUVRIERE à poursuivre et à amplifier le nombre d’implantations de syndicats et d’adhésions à l’organisation syndicale, afin notamment de renverser la dynamique de politique de classe en faveur des travailleurs.
Fidèle à la conception d’unité de la classe ouvrière à l’intérieur du syndicalisme libre et indépendant qu’incarne la cgt FORCE OUVRIERE, le congrès demande à toutes les structures de l’organisation et aux militants de faire de la syndicalisation leur priorité, garantie de réussite lors des scrutins. Dans ce cadre, il appelle d’ores et déjà à renforcer la préparation des élections dans chaque entreprise et dans la fonction publique notamment en prévision du scrutin du 20 octobre 2011, ainsi qu’en prévision du scrutin sur sigle dans les TPE.
Le congrès considère que l’échéance de 2013 en matière de reconnaissance de la représentativité syndicale interprofessionnelle appelle à la vigilance accrue de la part de tous ses militants sur les élections professionnelles et le recueil des résultats.
Depuis le dernier congrès confédéral de 2007 à Lille et au lendemain du mouvement de 2010 sur les retraites, le congrès se félicite qu’à plusieurs reprises la confédération et les différentes structures FORCE OUVRIERE aient publiquement démontré leurs capacités à mobiliser les travailleurs sur des revendications et objectifs clairs et selon des modalités d’actions efficaces.
Le congrès n’accepte aucune remise en cause du droit de grève, droit constitutionnel et individuel au prétexte de la mise en œuvre du service minimum ou par l’application de mesures telles que l’obligation de déclaration préalable ou la procédure référendaire, et toute forme de contrainte supplémentaire aux dispositions légales actuelles. Il condamne à ce titre les mesures législatives prises ces dernières années. Le congrès refuse le principe de la désignation utilisée par les collectivités territoriales pour contourner le droit de grève et n’étant prévus par aucune loi ni décret.
Réfutant les analyses abusives sur la faiblesse supposée du mouvement syndical français au regard du taux de syndicalisation, le congrès rappelle que les droits sociaux réels des travailleurs en France sont non seulement largement comparables à ceux d’autres pays mais aussi mieux diffusés et que cela est à mettre à l’actif du militantisme, de la couverture conventionnelle et statutaire et du modèle républicain.
Le congrès condamne toutes formes de syndicalisme rassemblé qui est d’abord un projet d’appareil ne répondant pas à l’attente des salariés. Il condamne cette logique dont l’objectif d’unicité vise à gommer artificiellement la pluralité des conceptions syndicales, à engendrer la paralysie et l’illusion donc l’inefficacité. Il y oppose l’unité d’action qui en respectant la liberté de choix et de conception et étant basée sur des objectifs et revendications claires et déterminées, conduit à l’efficacité syndicale dans l’intérêt des salariés des chômeurs et des retraités.
En réponse à ceux qui voudraient classer le syndicalisme en pôle réformateur ou contestataire, le congrès réaffirme que la revendication demeure le moteur du progrès, et que le réformisme militant implique à la fois la négociation et l’action, les deux passant par l’établissement du rapport de force. Nier cette réalité conduirait à condamner le syndicalisme à l’accompagnement ou à la politisation, en gommant les divergences d’intérêts.
Soulignant que l’action syndicale vise à établir les revendications et à se donner les moyens indispensables pour les faire aboutir, le congrès appelle l’ensemble des militant(e)s FORCE OUVRIERE à développer la syndicalisation et à mettre en œuvre l’ensemble de ses décisions.
Sur ces bases il appelle l’ensemble des salariés, actifs, chômeurs et retraités, à constituer ou rejoindre les syndicats FO pour poursuivre et amplifier le combat pour la liberté, la démocratie et l’émancipation des salariés de toute forme d’exploitation et d’oppression.
IXe Congrès de la CGT,
Amiens (8-13 octobre 1906)
La CGT groupe, en dehors de toute école politique, tous les travailleurs conscients de la lutte à mener pour la disparition du salariat et du patronat…
Le Congrès considère que cette déclaration est une reconnaissance de la lutte de classe qui oppose, sur le terrain économique, les travailleurs en révolte contre toutes les formes d’exploitation et d’oppression, tant matérielles que morales, mises en œuvre par la classe capitaliste contre la classe ouvrière.
Mais cette besogne n’est qu’un côté de l’œuvre du syndicalisme ; il prépare l’émancipation intégrale, qui ne peut se réaliser que par l’expropriation capitaliste ; il préconise comme moyen d’action la grève générale et il considère que le syndicat, aujourd’hui groupement de résistance, sera dans l’avenir le groupement de production et de répartition, base de réorganisation sociale.
Le Congrès déclare que cette double besogne, quotidienne et d’avenir, découle de la situation des salariés qui pèse sur la classe ouvrière et qui fait de tous les travailleurs, quelles que soient leurs opinions ou leurs tendances politiques ou philosophiques, un devoir d’appartenir au groupement essentiel qu’est le syndicat ; Comme conséquence, en ce qui concerne les individus, le congrès affirme l’entière liberté pour le syndiqué, de participer, en dehors du groupement corporatif, à telles formes de lutte correspondant à sa conception philosophique ou politique, se bornant à lui demander, en réciprocité, de ne pas introduire dans le syndicat les opinions qu’il professe au dehors.
En ce qui concerne les organisations, le Congrès décide qu’afin que le syndicalisme atteigne son maximum d’effet, l’action économique doit s’exercer directement contre le patronat, les organisations confédérées n'ayant pas, en tant que groupements syndicaux, à se préoccuper des partis et des sectes qui, en dehors et à côté, peuvent poursuivre en toute liberté, la transformation sociale.
Publié par FO-CG56 à 15:50