Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-11/nifnev.html
Timestamp: 2019-11-13 16:03:35+00:00
Document Index: 265134054

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 103', 'art. 1', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 106', 'art. 107', 'art. 108', 'art. 109', 'art. 110', 'art. 111', 'art. 112', 'art. 113', 'art. 114', 'art. 276', 'art. 3']

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PDFTexte complet : Loi sur la gestion des finances publiques [1083 KB]
Loi à jour 2019-08-15; dernière modification 2019-07-15 Versions antérieures
— 2013, ch. 33, par. 228(2)
— 2019, ch. 13, art. 82
b) les annexes I.1, V et VI de la Loi sur la gestion des finances publiques ;
d) l’annexe de la Loi sur la protection de l’information ;
e) l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada;
f) la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement ;
g) la Loi sur le commissaire au renseignement .
(1.1) La mention de l’ancien ministère dans toute loi fédérale, autre qu’une loi visée au paragraphe (1), et dans ses textes d’application vaut mention, sauf indication contraire du contexte, du nouveau ministère.
(2) La désignation de toute personne à titre d’administrateur général de l’ancien ministère dans tout décret pris en vertu de l’article 55 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement vaut désignation du chef du nouveau ministère à titre d’administrateur général de celui-ci.
— 2019, ch. 28, art. 103
DORS/95-594, art. 1
103 L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
ainsi que de la mention « Le ministre de l’Environnement », dans la colonne II, en regard de ce secteur.
— 2019, ch. 28, art. 104
104 L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
ainsi que de la mention « Le ministre des Ressources naturelles », dans la colonne II, en regard de ce secteur.
— 2019, ch. 28, art. 105
105 L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, dans la colonne I, de ce qui suit :
— 2019, ch. 28, art. 106
106 L’annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
— 2019, ch. 28, art. 107
107 L’annexe IV de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
— 2019, ch. 28, art. 108
108 L’annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
— 2019, ch. 28, art. 109
109 L’annexe V de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
— 2019, ch. 28, art. 110
110 L’annexe V de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
— 2019, ch. 28, art. 111
111 La partie II de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
— 2019, ch. 28, art. 112
112 La partie II de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, dans la colonne I, de ce qui suit :
— 2019, ch. 28, art. 113
113 La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
— 2019, ch. 28, art. 114
114 La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
ainsi que de la mention « Président-directeur général », dans la colonne II, en regard de ce ministère.
— 2019, ch. 29, art. 276
2002, ch. 9, art. 3
276 La partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :