Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou249.html
Timestamp: 2017-12-15 04:18:35+00:00
Document Index: 100661393

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', '§ 3']

zone de prévention basseille fauvillers
4 avril 2016 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "Basseille" sis sur le territoire de la commune de Fauvillers (M.B. 21.04.2016)
Vu le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1er, et R.165 à R.167;
Vu la dépêche ministérielle du 27 octobre 2015 adressant au collège communal de Léglise le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé "Basseille" sis sur son territoire pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu la dépêche ministérielle du 27 octobre 2015 adressant au collège communal de Fauvillers le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé "Basseille" sis sur son territoire pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 novembre 2015 au 10 décembre 2015 sur le territoire de la commune de Fauvillers duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal de Fauvillers rendu en date du 2 mars 2016;
Considérant, au vu de la faible profondeur de l'ouvrage de prise d'eau dénommé "Basseille" et la proximité du réseau hydrographique, que des mesures de protection complémentaires s'avèrent nécessaires,
65/6/9/005 Basseille Fauvillers Div. 1, Sect. B, n° 1448A
Art. 2. § 1er. La zone de prévention rapprochée (zone IIa) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur l'annexe B des documents annexés au dossier de zones de prévention intitulé "Zones de prévention IIa et IIb adaptées du captage de Basseille sur un extrait du PLI" consultable à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1 et 2, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
§ 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur l'Annexe B des documents annexés au dossier de zones de prévention intitulé "Zones de prévention IIa et IIb adaptées du captage de Basseille sur un extrait du PLI" consultable à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1 et 4, du Code de l'Eau, sur base du bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau adapté aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
Art. 3. § 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167, du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans la zone de prévention rapprochée :
- à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal du drain constitutif de la prise d'eau dénommée "Basseille", aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant de la prise d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie;
Mesures visées à l'article 3, § 1er, 1er tiret. 3 ans
Mesures visées à l'article 3, § 1er, 2e tiret 3 ans
Panneaux R167, § 3 3 ans