Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/24-1990/046_PS_SJG_SJG9024CM00046.htm
Timestamp: 2018-04-23 20:07:06+00:00
Document Index: 149675238

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 23', 'art. 7', 'art. 23', 'art. 7', 'art. 23']

Informatique. — Protection des consommateurs et des emprunteurs. L. n° 78-22, 10 janvier 1978, art. 7, al. 1. L. n° 89-1010, 31 décembre 1989, art. 23. Articulation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Informatique. — Protection des consommateurs et des emprunteurs. L. n° 78-22, 10 janvier 1978, art. 7, al. 1. L. n° 89-1010, 31 décembre 1989, art. 23. Articulation
(Rép. quest. écrite n° 24034 : J.O. Déb. Ass. Nat. [Q] , 20 avril 1990, p. 2104). M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur les difficultés que pourraient soulever dans notre droit de la consommation certaines dispositions de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des (...)