Source: https://fr.scribd.com/document/267713216/Statut-Particulier-Du-Corps-Interministeriel-Des-Ingenieurs-Et-Des-Architectes
Timestamp: 2017-10-21 06:34:47+00:00
Document Index: 216063372

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 23", "l'article 19", "l'article 12", 'in fine']

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Description: loi marocaine sur les ingénieurs et architectes dans l'administration
loi marocaine sur les ingénieurs et architectes dans l'administration
Décret n° 2-82-668 (17 rebia II 1405) portant statut particulier du corps
interministériel des ingénieurs et des architectes (B.O n°3771 du 6 février 1985).
Vu la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions
régime des pensions civiles, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-75-832 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif aux fonctions
supérieures propres aux départements ministériels ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 21 safar 1405 (15 novembre 1984),
Article Premier : Il est créé un corps d'ingénieurs et d'architectes à caractère interministériel
au sein des administrations publiques.
Article 2 : Les ingénieurs et les architectes sont en position normale d'activité dans l'ensemble
Article 3 : Les ingénieurs et les architectes sont chargés selon leurs spécialités et les domaines
de leur fonction de :
- la conception et la réalisation de projets techniques dans les différents secteurs d'activité
- l'étude, l'organisation, le contrôle, le suivi et l'évaluation de tous les travaux relevant de leur
- la gestion de tous les moyens qui sont mis à leur disposition en vue de la réalisation des
projets et travaux dont ils sont chargés ;
- la réalisation et le développement de la recherche scientifique appliquée.
Article 4 : Le corps des ingénieurs et des architectes comprend :
Le cadre des ingénieurs d'application,
indice 336 2e échelon. indice 351 5e échelon. Le cadre des architectes en chef. L'emploi supérieur d'architecte général. indice 402 2e échelon. Le cadre des ingénieurs en chef. indice 456 4e échelon. Article 5 : Le cadre des ingénieurs d'application comporte les deux grades suivants : Premier grade : 1er échelon. Le cadre des architectes. indice 369 3e échelon. indice 377 Grade principal : 1er échelon.Le cadre des ingénieurs d'Etat. indice 403 . indice 512 6e échelon. indice 564 Article 6 : Le cadre des ingénieurs d'Etat et le cadre des architectes comportent les deux grades suivants : Premier grade : 1er échelon. indice 326 4e échelon. indice 275 2e échelon. indice 484 5e échelon. L'emploi supérieur d'ingénieur général. indice 300 3e échelon. indice 428 3e échelon.
indice 639 6e échelon. indice 746 3e échelon. traduction non officielle).O n°5424 du 25 mai 2006. Chapitre II : Recrutement et Avancement Article 8 : (Modifié par l'art. indice 574 4e échelon. indice 840 6e échelon. indice 704 Article 7 : Le cadre des ingénieurs en chef et le cadre des architectes en chef comporte un seul grade doté des indices fixés ci-après : 1er échelon.O n°5424 du 25 mai 2006. indice 542 3e échelon. Article 9 :(Modifié par l'art. publié uniquement en édition générale en langue arabe : B. indice 704 2é échelon. Les ingénieurs d'Etat sont recrutés et nommés : . indice 812 5e échelon. indice 472 Grade principal : 1er échelon.1er du décret n° 2-03-318 du 3 mai 2006 . indice 509 2e échelon. indice 606 5e échelon.5 rabii II 1427 . indice 436 5e échelon. publié uniquement en édition générale en langue arabe : B. indice 870 L'échelonnement indiciaire des ingénieurs généraux et des architectes généraux est celui prévu pour les directeurs des administrations centrales.1er du décret n° 2-03-318 du 3 mai 2006 .5 rabii II 1427 . traduction non officielle). Les ingénieurs d'application sont recrutés directement parmi les candidats titulaires du diplôme d'ingénieur d'application délivré par les écoles et les instituts nationaux habilités à le délivrer ou de l'un des diplômes équivalents conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.4e échelon. indice 779 4e échelon.
devant un jury d'un mémoire portant sur la spécialité.1er du décret n° 2-03-318 du 3 mai 2006 . (Modifié par l'art.O du 1er novembre 2001) au choix. les ingénieurs d'Etat issus du cadre d'ingénieur d'application doivent.O n°5424 du 25 mai 2006. décret n° 2-01-300 du 2 août 2001 . en outre. justifier de 5 années de service effectif en qualité d'ingénieur d'Etat. Les architectes sont recrutés directement parmi les candidats titulaires du diplôme d'architecte délivré par l'école nationale d'architecture ou de l'un des diplômes équivalents conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. par arrêté du ministre intéressé. sur proposition du ministre intéressé dans les conditions suivantes : 1) soit à la suite de la soutenance. L'effectif du cadre des ingénieurs en chef et architectes en chef est fixé comme suit : Pour le cadre d'ingénieur en chef : 33% de l'effectif budgétaire du cadre d'ingénieurs d'Etat. traduction non officielle).12 joumada I 1422 . Ce jury peut s'adjoindre d'autres membres exerçant dans d'autres départements ou organismes. La nomination au cadre d'ingénieur en chef et au cadre d'architecte en chef est prononcée par décision du Premier ministre. après inscription au tableau d'avancement parmi les ingénieurs d'application de grade principal ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et comptant dix années (10) de service effectif dans ce grade et ce. traduction non officielle).Directement parmi les candidats titulaires du diplôme d'ingénieur d'Etat délivré par les écoles et les instituts nationaux habilités à le délivrer ou de l'un des diplômes équivalents conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Article 11 : (Modifié par l'art. publié uniquement en édition générale en langue arabe : B.O du 1er novembre 2001) soit au choix après inscription au tableau d'avancement parmi les ingénieurs d'Etat et les architectes ayant atteint au moins le 4e échelon du grade principal . en raison de leur compétence. parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef ou les architectes généraux et les architectes en chef. B.1 . B.à la suite d'un concours ouvert aux ingénieurs d'application du 1er grade comptant au moins 4 ans de service en cette qualité et les ingénieurs d'application du grade principal . 3 . 2) (modifié décret n° 2-01-300 du 2 août 2001 . . publié uniquement en édition générale en langue arabe : B.5 rabii II 1427 . suivant le cas.5 rabii II 1427 .12 joumada I 1422 . par les ingénieurs d'Etat et les architectes ayant atteint les uns et les autres le 2e échelon du grade principal. 2 .(Alinéa ajouté . 4 . dans la limite de 25% de l'effectif budgétaire des ingénieurs d'application de grade principal.1er du décret n° 2-03-318 du 3 mai 2006 . Les membres du jury de soutenance sont désignés.O n°5424 du 25 mai 2006.à la suite d'un examen d'aptitude professionnelle ouvert aux ingénieurs d'application du grade principal ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade.
n° 2-95-890. Article 16 : Les catégories de personnels visées à l'article 4 ci-dessus relèvent de l'autorité du chef de l'administration de recrutement. justifiant les uns et les autres de 3 années au moins d'ancienneté dans le 5e échelon du premier grade de leur cadre. L'avancement au grade principal des cadres d'ingénieur d'application. 6 chaoual 1418.Pour le cadre d'architecte en chef : 33% de l'effectif budgétaire des architectes. l'ingénieur général et l'architecte général est acquis après trois années de service effectif. art. art. . 4 février 1998. L'ancienneté prévue à l'alinéa précédent est prise en compte pour l'accès aux échelons immédiatement supérieurs. Ils perdent cette ancienneté dans le cas contraire. D. aux ingénieurs d'Etat et aux architectes comptant les uns et les autres 4 ans au moins de service effectif dans le premier grade de leur cadre. (Alinéa institué. 4 février 1998 . Article 15 : (Remplacé. Article 12 : L'accès à l'emploi supérieur d'ingénieur général et d'architecte général est ouvert respectivement aux ingénieurs en chef et aux architectes en chef comptant au moins six années de service effectif en cette qualité. 1er) Le rythme d'avancement d'échelon des ingénieurs d'application.6 chaoual 1418. des ingénieurs d'Etat et des architectes est fixé au tableau n° 1 annexé au présent décret. Les agents conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont nommés à indice égal ou si le bénéfice retiré de cette nomination est inférieur à celui qu'ils auraient pu obtenir par un avancement d'échelon dans leur grade. n° 2-95-890.pour l'emploi d'architecte général : 10 % de l'effectif budgétaire du cadre d'architecte en chef. Article 13 : Les nominations effectuées en vertu des articles 11 et 12 ci-dessus sont prononcées au 1er échelon du grade ou de l'emploi supérieur correspondant. d'ingénieur d'Etat et d'architecte a lieu dans chacun de ces cadres : 1° par voie d'examen d'aptitude professionnelle ouvert respectivement aux ingénieurs d'application. D. 1er ). Article 14 : L'avancement d'échelon pour les ingénieurs en chef. les ingénieurs d'Etat et les architectes. Elle est essentiellement révocable et ne peut entraîner la titularisation dans le grade correspondant ou dans un autre cadre de l'administration. . Sur proposition du ministre intéressé la nomination est prononcée dans les formes prévues pour les nominations aux emplois supérieurs. L'effectif de l'emploi d'ingénieur général et d'architecte général est fixé comme suit : . Il est prononcé par le chef du département intéressé.pour l'emploi d'ingénieur général : 10 % de l'effectif budgétaire du cadre d'ingénieur en chef. 2° au choix après inscription aux tableaux d'avancement établis respectivement pour les ingénieurs d'application. les architectes en chef.
en outre. (Alinéa ajouté . les ingénieurs d'application du 1er échelon du grade principal nommés en application des paragraphes 1 et 2 de l'article 9 ci-dessus sont reclassés au 5e échelon du 1er grade du cadre d'ingénieur d'Etat.Les ingénieurs d'application nommés ingénieurs d'Etat. décret n° 2-01-300 du 2 août 2001 . dans la limite de la durée du service indiquée à la première colonne des rythmes d'avancement prévus au tableau n° 1 annexé au présent décret. 11 et 15 ci-dessus sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique sur proposition des ministres intéressés. 4 février 1998-6 chaoual 1418 art. n ° 2-95-890. de l'examen et de la soutenance d'un mémoire prévus aux articles 9. s'ils ne sont pas titularisés. ces agents seront soit titularisés au 2e échelon du grade. Toutefois. dans le même grade que celui détenu dans leur cadre d'origine et à l'échelon numérique immédiatement inférieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement dans le grade de leur cadre d'origine. les formes et les programmes du concours. D.O du 1er novembre 2001) Toutefois. Article 18 : Les candidats recrutés en application des articles 8. déduction faite de la durée du stage effectif. A l'expiration du stage. 1er). . conservent dans leur nouvel échelon l'ancienneté qu'ils détenaient dans l'échelon de leur ancien grade et ce.Celui-ci assure leur gestion dans les conditions prévues par le statut général de la fonction publique.O du 19 février 1998 . Article 17 : Les conditions. Il est.12 joumada I 1422 . déduction faite de la durée du stage effectif. soit réintégrés dans leur cadre d'origine. B. Les ingénieurs d'application nommés en qualité d'ingénieurs d'Etat visés à l'alinéa premier du présent article. Les fonctionnaires classés aux échelles 8 ou 9 qui accèdent au cadre d'ingénieur d'application et les fonctionnaires classés aux échelles 9 ou 10 qui accèdent aux cadres d'ingénieur d'Etat ou d'architecte sont reclassés à compter de la date de leur titularisation. 9 (1er alinéa) et 10 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire et ne peuvent être titularisés qu'après un stage d'une année. conformément aux tableaux n° 3 et 4 annexés (1) au présent décret. les ingénieurs d'Etat issus du cadre d'ingénieur d'application sont dispensés du stage prévu au premier paragraphe du présent article. B. compétent pour instituer des commissions administratives paritaires dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.6 chaoual 1418. sont reclassés à compter de la date de leur titularisation. (1) voir annexe au décret n° 2-95-890 du 4 février 1998 . A l'issue de cette dernière année de stage. Les intéressés conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon et ce dans la limite de la durée du service indiquée à la première colonne des rythmes d'avancement prévus au tableau n° 1 précité. les agents stagiaires seront soit licenciés. soit admis à effectuer une nouvelle et dernière année de stage. Article 19 : (Remplacé.
Chapitre III : Régime Indemnitaire Article 21 : (Modifié. Article 22 : L'allocation de technicité. l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont reclassés à indice égal ou si le bénéfice retiré de ce reclassement est inférieur à celui qu'ils auraient pu obtenir par un avancement d'échelon dans leur cadre d'origine. d'ingénieur d'Etat ou d'architecte conservent leur ancienneté d'échelon détenue dans leur ancien grade dans la limite maximale de deux ans. Cette bonification est accordée après avis de la commission administrative paritaire. Ils perdent cette ancienneté dans le cas contraire. l'indemnité de sujétion et l'indemnité d'encadrement sont payables mensuellement et à terme échu.Toutefois. sont reclassés dans le grade principal de leur cadre à l'échelon comportant l'indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur ancien grade.25 joumada I 1405. les fonctionnaires reclassés au 5e échelon du premier grade d'ingénieur d'application. les candidats issus d'autres cadres de l'Etat. Les fonctionnaires qui sont nommés en application de l'article 15 ci-dessus. 5 février 1986. Dé. Les ingénieurs d'application du 6e échelon à l'échelon exceptionnel en qualité d'ingénieur d'application du grade principal . Chapitre IV : Dispositions Diverses Article 23 : Les ingénieurs et les architectes en fonction à la date d'effet du présent décret sont reversés dans les cadres prévus à l'article 4 ci-dessus ainsi qu'il suit : Les ingénieurs d'application du 1er au 5e échelon inclus en qualité d'ingénieur d'application du 1er grade . sont reclassés à compter de la date de leur titularisation à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur ancien cadre. Article 20 : Une bonification d'ancienneté maximale de deux années pourra être attribuée. Cette ancienneté est prise en considération pour l'application du paragraphe 2 de l'article 15 ci-dessus. Ils conservent dans la limite de la durée du service indiquée à la première colonne des rythmes d'avancement prévus au tableau n° 1 précité. n° 2-86-81. Par dérogation aux dispositions précédentes. après leur titularisation. . des indemnités représentatives de frais et de fonction. aux candidats titulaires d'un des diplômes visés aux articles 9 et 10 cidessus et qui justifieront en outre d'un diplôme d'ingénieur d'Etat d'une autre école permettant le recrutement au cadre correspondant. Elles sont exclusives de toutes autres indemnités ou primes de quelque nature que ce soit à l'exception des prestations familiales. article unique). Les ingénieurs et les architectes en fonction au sein des départements ministériels bénéficient d'une allocation de technicité. d'une indemnité de sujétion et d'une indemnité d'encadrement dont les taux mensuels et les dates d'application sont fixés aux tableaux n° 2 et 3 annexés au présent décret.
Le ministre des finances ou son représentant . seront intégrés en qualité d'architecte en chef conformément aux conclusions d'une commission interministérielle dont la composition est fixée ainsi qu'il suit : .15 rebia I 1414) Par dérogation aux dispositions de l'article 23 ci-dessus. 1er. Décret n° 2-93-379 du 3 septembre 1993 .L'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique ou son représentant (président) . recrutés antérieurement au 2 février 1967 et justifiant au moins de 18 ans d'ancienneté en cette qualité. Article 23 bis :(institué. les ingénieurs d'Etat stagiaires et les architectes stagiaires issus d'un cadre de fonctionnaires titulaires en fonction à la date d'effet du présent décret sont reclassés à la date de leur titularisation. les ingénieurs d'Etat stagiaires issus du cadre d'ingénieur d'application ne sont reclassés qu'après leur reversement au titre de leur cadre d'origine dans la nouvelle structure des cadres instituée par le présent décret et ce conformément aux dispositions du présent article.6 chaoual 1418. . conformément aux dispositions de l'article 19 ci-dessus. n° 2-95-890. Les ingénieurs d'Etat du 6e échelon à l'échelon exceptionnel en qualité d'ingénieurs d'Etat du grade principal . Les intéressés conservent la même situation d'indice et d'ancienneté détenus à la date d'effet du présent texte. déduction faite de la durée de stage effectif.Les ingénieurs d'Etat du 1er au 5e échelon inclus en qualité d'ingénieur d'Etat du 1er grade . Les services accomplis par les intéressés en qualité d'architecte en chef sont pris en considération pour l'application de l'article 12 du présent décret. Les architectes du 1er au 5e échelon inclus en qualité d'architecte du 1er grade . art. les architectes en fonction à la date d'effet du présent décret. s'il y échet dans les statuts particuliers régissant les cadres présentant les conditions de formation et de recrutement comparables. 4 février 1998. . (Alinéa institué in fine. Toutefois. Article 24 : Les dispositions correspondantes à celles prévues au présent décret seront incluses. toutes dispositions statutaires correspondantes antérieures contraires. les ingénieurs d'application stagiaires.Le ministre intéressé ou son représentant . Les architectes du 6e échelon à l'échelon exceptionnel en qualité d'architecte du grade principal. Article 25 : Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1986 et abroge à compter de la même date. Les services accomplis par les fonctionnaires intéressés seront s'il y échet pris en considération pour l'application des dispositions du présent décret.) Par dérogation aux dispositions du présent article. D. .
* ** Tableau annexe n° 1 fixant le rythme d'avancement des ingénieurs d'application. jusqu'à ce que la mesure de reclassement le concernant ait été rendue effective.Toutefois dans chaque cas l'agent soumis aux dispositions du présent statut conservera la situation administrative qu'il détenait à la date d'effet du présent décret. Abdellatif Jouahri. le 17 rebia II 1405 (9 janvier 1985) Mohammed Karim-Lamrani. des ingénieurs d'Etat et des architectes __________________________________________________________________ Premier grade : ___________________________________________________________________ Du 1er échelon au 2e 1 an 1 an 1 an Du 2e échelon au 3e 2 ans 2 ans ½ 3 ans Du 3e échelon au 4e 2 ans 2 ans ½ 3 ans Du 4e échelon au 5e 2 ans 2 ans ½ 3 ans Grade principal : _____________________________________________________________ Du 1er échelon au 2e 2 ans 2 ans ½ 3 ans Du 2e échelon au 3e 3 ans 3 ans ½ 4 ans Du 3e échelon au 4e 3 ans 4 ans 5 ans Du 4e échelon au 5e 3 ans 4 ans 5 ans Du 5e échelon au 6e 3 ans 4 ans 5 ans *** . Pour contreseing : Le ministre des finances. Fait à Rabat.
25 joumada I 1406 .O. n° 4948 du 1er novembre 2001).O. Cadre et Taux mensuels bruts en Dirhams Grade A compter du 1er janvier A compter du 1er A compter du 1er 2000 janvier 2001 janvier 2002 Alloc atio n de tech nicit é Indem nité des trava ux spécia Inde Indem Indemnit é d'encadr ement Alloc nité ation des de trava tech ux nicité spécia ux mnit é Indemnité d'encadrement Allocation de technicité des trav aux Indem nité d'enca dreme spéc ux nt iaux Cadre d'ingé nieur d'appl icatio 1200 120 140 0 0 120 140 1400 1600 1600 n Premi er grade. 1 Grade princi 1200 pal 0 1320 0 1400 1630 1600 1600 9 5 0 Cadre d'ingé 1 nieur d'Etat et cadre d'arch itecte 2530 120 0 1250 307 0 1400 1550 3600 1600 8 5 0 . décret n° 2-01-300 du 2 août 2001 .Tableau annexe fixant le régime indemnitaire des Ingénieurs et des Architectes (modifié par le décret n° 2-86-81 du 5 février 1986 . B. B. n° 3823 du 5 février 1986.12 joumada I 1422 .
BO. 6 Grade princi 120 2920 0 pal 5190 334 1400 0 5980 3760 1600 7 7 0 Cadre d'ingé nieur en chef et 8 120 3630 0 6640 426 1400 0 7770 4900 1600 cadre 9 0 0 d'arch itecte en chef Tableau annexé n° 3relatif au reclassement des ingénieurs d'application issus d'un cadre de fonctionnaires classés aux échelles 8 ou 9 (ajouté par le décret n° 2-95-890 du 4 février 1998 .8 Indice Echel.9 Grade Echelon Indice 2 224 253 1er grade 1er 275 3 241 274 1er grade 2e 300 4 259 296 1er grade 3e 326 5 276 317 1er grade 4e 351 6 293 339 1er grade 5e 377 7 311 361 principal 1er 402 8 332 382 principal 2e 428 9 353 404 principal 3e 456 .6 chaoual 1418 . N° 4562 du 19 février 1998) Situation avant reclassement Echelles 8 ou 9 Situation après reclassement Ingénieur d'application Echelon Indice Echel.Premi er grade.
10 438 principal 4e 484 Tableau annexé n° 4relatif au Reclassement des ingénieurs d'Etatou des architectes issus d'un cadre de fonctionnairesclassés aux échelles 9 ou 10 (ajouté par le décret n° 2-95-890 du 4 février 1998 .6 chaoual 1418 . BO.10 Grade Echelon Indice 2 253 300 1er grade 1er 336 3 274 326 1er grade 2e 369 4 296 351 1er grade 3e 403 5 317 377 1er grade 4e 436 6 339 402 1er grade 5e 472 7 361 428 principal 1er 509 8 382 456 principal 2e 542 9 404 484 principal 3e 574 10 438 512 principal 4e 606 564 principal 5e 639 Echelon exceptionnel . N° 4562 du 19 février 1998) Situation avant reclassement Situation après reclassement Ingénieurs d'Etat ou architectes Echelles 9 ou 10 Echelon Indice Echel.9 Indice Echel.
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