Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7939-PGP&bg=5199&bd=5200&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2020-02-19
Timestamp: 2020-08-10 03:01:36+00:00
Document Index: 119561903

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 450', '§ 490', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610']

BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-20200219
1 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 1-19/02/2020)
L’ article 50 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 institue, à compter du 1 er janvier 2012, un régime optionnel de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes assimilées par lequel un redevable de la taxe peut choisir d’acquitter, avec l’accord des sociétés qu'il contrôle, la TVA, les taxes et les contributions prévues au 2 de l’ article 287 du code général des impôts (CGI) , dues par les membres du groupe ainsi formé. L'article 50 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a été codifié à l' article1693 ter du CGI , à l' article 1693 ter A du CGI et à l' article L. 48 du Livre des procédures fiscales (LPF) , à l' article L. 176 du LPF et à l' article L. 177 du LPF .
Remarque : Les taxes assimilées correspondent aux taxes mentionnées sur l'annexe à la déclaration CA3 (imprimé n° 3310-A-SD [CERFA 10960] disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, notamment la taxe sur certaines dépenses de publicité, la taxe sur les retransmissions sportives, la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie, la contribution à l'audiovisuel public, la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, etc.
Les modalités d'application de ce régime ont été précisées par le décret n° 2012-239 du 20 février 2012 relatif aux modalités d'application du régime optionnel de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées et l’ arrêté du 20 février 2012 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées du redevable du groupe et des assujettis membres du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées , respectivement codifiés à l' article 242-0 C de l'annexe II au CGI , à l' article 242-0 L de l'annexe II au CGI , à l' article R.* 256-1 du LPF , à l' article 384 D de l’annexe III au CGI et à l' article 39 de l’annexe IV au CGI .
20 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 20-19/02/2020)
- les membres du groupe doivent donner leur accord pour que le redevable du groupe acquitte la TVA, les taxes et les contributions prévues au 2 de l’article 287 du CGI dont ils seraient redevables en l’absence de groupe.
30 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 30-19/02/2020)
40 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 40-19/02/2020)
50 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 50-19/02/2020)
60 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 60-19/02/2020)
70 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 70-19/02/2020)
80 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 80-19/02/2020)
90 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 90-19/02/2020)
100 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 100-19/02/2020)
Le redevable du groupe détient, directement ou indirectement, soit plus de la moitié du capital (c'est-à-dire, des droits de vote et des droits financiers), soit plus de la moitié des seuls droits de vote à l'assemblée générale des membres du groupe.
110 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 110-19/02/2020)
120 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 120-19/02/2020)
130 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 130-19/02/2020)
140 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 140-19/02/2020)
150 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 150-19/02/2020)
160 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 160-19/02/2020)
170 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 170-19/02/2020)
180 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 180-19/02/2020)
L'option pour le régime de groupe de consolidation peut également, en application du troisième alinéa du 1 de l’ article 1693 ter du CGI , être exercée par un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale ayant opté pour le régime visé au troisième alinéa de l’ article 223 A du CGI , pour l’ensemble des banques, caisses et sociétés mentionnées à ce même alinéa.
190 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 190-19/02/2020)
200 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 200-19/02/2020)
210 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 210-19/02/2020)
- de la liste des membres du groupe (imprimé n° 3310-CA3-P-SD [CERFA 14689], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr). Cette liste indique pour chaque membre sa désignation, l'adresse de son siège et la répartition du capital ou la nature du lien qui l’unit au redevable du groupe, lorsque l’option a été exercée par un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale ;
220 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 220-19/02/2020)
230 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 230-19/02/2020)
240 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 240-19/02/2020)
250 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 250-19/02/2020)
260 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 260-19/02/2020)
270 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 270-19/02/2020)
280 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 280-19/02/2020)
290 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 290-19/02/2020)
300 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 300-19/02/2020)
Le redevable du groupe est tenu d’adresser à la DGE au plus tard à la date de la clôture de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l’option, la liste des personnes morales membres du groupe mise à jour pour l’exercice suivant (imprimé n° 3310-CA3-P-SD [CERFA 14689], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr). Dans le même délai, il adresse, le cas échéant, les attestations produites par les entités devenant membres du groupe.
310 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 310-19/02/2020)
320 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 320-19/02/2020)
Chaque membre reste ainsi tenu de souscrire mensuellement, dans les délais prévus aux b et c du 1° du 1 de l' article 39 de l'annexe IV au CGI , la déclaration de recettes mentionnée au 1 de l' article 287 du CGI et son annexe, sur lesquelles il liquide le montant de TVA et de taxes assimilées exigibles sur ses propres opérations dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire comme s'il n'était pas membre du groupe (case 0005 de la déclaration CA3 n° 3310-A-SD [CERFA 10960], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, doit être cochée).
330 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 330-19/02/2020)
340 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 340-19/02/2020)
350 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 350-19/02/2020)
360 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 360-19/02/2020)
370 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 370-19/02/2020)
Le redevable du groupe souscrit mensuellement, en plus de la déclaration afférente à ses propres recettes, une déclaration récapitulative conforme au modèle défini par l'administration (imprimé n° 3310-CA3G-SD [CERFA 14509], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) sur laquelle il agrège les montants des opérations et des taxes portés sur les déclarations de recettes et annexes déposées au titre du même mois par chacun des membres du groupe. Cette déclaration est souscrite auprès de la DGE au plus tard le 24 du mois suivant, conformément au f du 1° du 1 de l' article 39 de l'annexe IV au CGI .
380 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 380-19/02/2020)
390 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 390-19/02/2020)
400 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 400-19/02/2020)
410 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 410-19/02/2020)
420 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 420-19/02/2020)
430 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 430-19/02/2020)
440 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 440-19/02/2020)
450 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 450-19/02/2020)
460 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 460-19/02/2020)
En application du cinquième alinéa de l' article R.* 256-1 du LPF , l'administration informe le redevable du groupe, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant, du montant global par impôt des droits, pénalités et intérêts de retard qu'il doit acquitter à la suite du contrôle des sociétés membres, eu égard à sa propre situation.
470 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 470-19/02/2020)
Conformément au sixième alinéa de l' article L. 176 du LPF , lorsque les délais de reprise visés aux premier et troisième alinéas de ce même article ont expiré, la taxe mentionnée sur les déclarations des membres et qui a concouru à la détermination du crédit de taxe dont a bénéficié le redevable du groupe peut être remise en cause à hauteur du montant de ce crédit.
480 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 480-19/02/2020)
Le défaut de production dans les délais de sa déclaration par un membre, ainsi que toute inexactitude ou omission y figurant, entraînent l'application des intérêts de retard et des pénalités prévues à l' article 1727 du CGI , à l' article 1728 du CGI , à l' article 1729 du CGI et à l' article 1788 A du CGI , liquidés selon les modalités décrites ci-dessus ( III-C-1 § 450 et 460 ).
490 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 490-19/02/2020)
510 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 510-19/02/2020)
520 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 520-19/02/2020)
530 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 530-19/02/2020)
IV. Conséquences de la sortie d'une société du groupe
540 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 540-19/02/2020)
550 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 550-19/02/2020)
560 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 560-19/02/2020)
570 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 570-19/02/2020)
Lorsque le redevable du groupe est absorbé par un assujetti à la TVA pendant l'application du régime de groupe de consolidation, le groupe cesse à moins que l'absorbante ne se constitue redevable de la TVA et des taxes assimilées dues par le groupe. Elle informe l'administration au cours du mois de la fusion de la modification du périmètre du groupe et joint les attestations d'accord des membres (se reporter au modèle de lettre de notification de la substitution du redevable du groupe à la suite de son absorption au BOI-LETTRE-000213 ). L'absorbante doit satisfaire les conditions pour être membre et redevable du groupe. Son exercice comptable doit notamment clôturer à la même date que les membres du groupe. À défaut, la date de clôture des exercices comptables des membres du groupe devrait être modifiée de façon à ce que celle-ci coïncide avec la date de clôture de l'exercice comptable de la société absorbante. La durée d'application du régime optionnel de consolidation est décomptée à partir de la prise d'effet de l'option notifiée initialement par la société absorbée.
580 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 580-19/02/2020)
590 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 590-19/02/2020)
600 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 600-19/02/2020)
610 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 610-19/02/2020)