Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19900706-92330
Timestamp: 2017-05-28 10:32:07+00:00
Document Index: 251842431

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1649", "l'article 376", "l'article 287", "l'article 1649", "l'article 376"]

France, Conseil d'État, Section, 06 juillet 1990, 92330
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, Section, 06 juillet 1990, 92330
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 92330Numéro NOR : CETATEXT000007630773 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-06;92330 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - COMPETENCE DU VERIFICATEUR - Compétence territoriale - Forain (article 1649 quater 3 du C - G - I - ) - Taxe sur la valeur ajoutée - Compétence déterminée par la commune de rattachement - Effets de l'incompétence du vérificateur - Décharge (1).19-01-03-01-02-03 La recette des impôts dont dépend le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée doit, s'agissant d'un forain, s'entendre de la commune de rattachement prévue au 3 de l'article 1649 quater alors applicable. Le contribuable, commerçant ambulant, n'a demandé son rattachement à la commune d'Angoulême qu'à compter du 1er janvier 1978. S'agissant de la période du 1er janvier au 31 décembre 1977, l'administration n'établit pas par les factures d'achat qu'elle produit qu'il exerçait en Charente une activité passible de la taxe sur la valeur ajoutée à raison de laquelle il aurait été tenu de souscrire des déclarations de chiffre d'affaires auprès de la recette d'Angoulême. Par suite, les dispositions de l'article 376 de l'annexe II au C.G.I., aux termes desquelles "les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps des catégories A et B, peuvent, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, fixer les bases d'imposition ou notifier des redressements" ne permettaient pas aux services fiscaux de la Charente de vérifier le chiffre d'affaire de ce contribuable, ni de notifier à celui-ci des redressements au titre de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la période du 1er janvier au 31 décembre 1977.Références :1. Cf. Section 1964-07-15, n° 56952 et 57179, p. 416Texte : Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1987 ; le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget demande que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement en date du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déchargé M. X..., pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1977, des droits de la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 par un avis de mise en recouvrement en date du 3 décembre 1980,
2°) remette les droits correspondant à la charge de M. X...,
- les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 287 du code général des impôts : "Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre chaque mois à la recette des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration ..." ; que la recette des impôts dont dépend le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée doit, s'agissant d'un forain, s'entendre de la commune de rattachement prévue au 3 de l'article 1649 quater alors applicable ; qu'il est constant que M. Raymond X..., commerçant ambulant, n'a demandé son rattachement à la commune d'Angoulême qu'à compter du 1er janvier 1978 ; que, s'agissant de la période du 1er janvier au 31 décembre 1977, l'administration n'établit pas par les factures d'achat qu'elle produit que M. X... exerçait en Charente une activité passible de la taxe sur la valeur ajoutée à raison de laquelle il aurait été tenu de souscrire des déclarations de chiffre d'affaires auprès de la recette d'Angoulême ; que, par suite, les dispositions de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, aux termes desquelles "les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps des catégories A et B, peuvent, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, fixer les bases d'imposition ou notifier des redressements" ne permettaient pas aux services fiscaux de la Charente de vérifier le chiffre d'affaires de M. X... ni de notifier à celui-ci des redressements au titre de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la période du 1er janvier au 31 décembre 1977 ; que, par suite, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels M. X... a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1977 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à M. X....Références : CGI 287, 1649 quaterCGIAN2 376Publications :Proposition de citation: CE, 06 juillet 1990, n° 92330Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur : Mme D. LaurentRapporteur public : M. RacineOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 06/07/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page