Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920115-102507
Timestamp: 2016-12-09 03:52:23+00:00
Document Index: 49218287

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 1154", 'art. 11', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 15 janvier 1992, 102507
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 102507Numéro NOR : CETATEXT000007834347 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-15;102507 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.Texte : Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1988, les 6 et 27 février 1989, présentés pour M. Dominique X..., ingénieur en chef de l'armement ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 13 juin 1988 tendant au versement de l'indemnité de résidence prévue par l'article 11 de l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 alors qu'il était en poste auprès de l'ambassade de France à Bonn (République Fédérale d'Allemagne), ensemble la décision expresse de rejet du ministre de la défense en date du 27 décembre 1988 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 811 656,58 F à titre de réparation, avec les intérêts de droit à compter du jour de l'introduction de la requête ;
- les observations de Me Brouchot, avocat de M. Dominique X...,
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a servi à compter du 1er août 1982 en qualité d'attaché d'armement adjoint à la mission technique de l'armement placée auprès de l'ambassade de France à Bonn ; qu'il exerçait ainsi ses fonctions au sein du poste d'attaché militaire au sens de l'article 11 précité ; qu'il a perçu au cours de son affectation et avant le 1er janvier 1988 l'indemnité de résidence aux taux prévus pour les groupes du paragraphe B dudit arrêté ; qu'il est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de le classer dans les personnels énumérés au paragraphe A dudit arrêté du 29 avril 1968 pour le calcul de l'indemnité de résidence à laquelle il avait droit ; qu'il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par le requérant en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité couvrant la différence entre l'indemnité qu'il aurait dû percevoir au titre du paragraphe A de l'arrêté du 29 avril 1968 et celle qu'il a effectivement perçue pendant la durée de son affectation au titre du paragraphe B dudit arrêté ;
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 13 décembre 991 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle il a droit avec les intérêts au taux légal à compter du 27 février 1989 sur les bases définies dans les motifs de la présente décision. Les intérêts échus le 13 décembre 1991 seront capitalisés àcette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X... et au ministre de la défense.Références : Arrêté 1968-04-29 art. 11Code civil 1154Décret 67-290 1967-03-28 art. 5Décret 68-349 1968-04-19Publications :Proposition de citation: CE, 15 janvier 1992, n° 102507Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : StahlRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 4 ssrDate de la décision : 15/01/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page