Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000017885186/2007-12-29/
Timestamp: 2020-07-16 04:42:58+00:00
Document Index: 14192766

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 40", "l'article 82", "l'article 40", "l'article 13", "l'article 40", "l'article 52", "l'article 1001", "l'article 82", "l'article 1001", "l'article 18", "l'article 231", "l'article 1647", "l'article 1010", 'art. 1740', 'art. 293', 'art. 302', 'art. 31', 'art. 244', 'art. 1605', 'art. 775', 'art. 787', 'art. 791', "l'article 885", 'art. 885', 'art. 885', 'art. 790', "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 223", 'art. 220', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 256', 'art. 256', 'art. 256', 'art. 258', 'art. 258', 'art. 258', 'art. 259', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 261', 'art. 277', 'art. 283', 'art. 287', 'art. 289', 'art. 289', 'art. 290', 'art. 291', 'art. 293', 'art. 298', 'art. 298', 'art. 289', 'art. 69', 'art. 72', 'art. 55', 'art. 100', 'art. 131', 'art. 158', 'art. 165', 'art. 265', 'art. 265', 'art. 265', 'art. 266', 'art. 381', 'art. 411', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 575', 'art. 362', 'art. 265', 'art. 265', 'art. 266', "l'article 39", "l'article 238", 'art. 1647', 'art. 1679', 'art. 1681', 'art. 1730', 'art. 1464', 'art. 1466', 'art. 1639', 'art. 171', 'art. 1648', 'art. 1595', 'art. 302', 'art. 442', 'art. 443', 'art. 520', 'art. 1607', 'art. 51', 'art. 37', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 223', 'art. 244', 'art. 1609', 'art. 12', 'art. 69', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 23', 'art. 6', 'art. 37', 'art. 60', 'art. 47', 'art. 79', 'art. 113', "l'article 5"]

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1) - Légifrance
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
NOR : BCFX0770033L
JORF n°0301 du 28 décembre 2007
Dossier Législatif : LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 / Échéancier d'application
Version en vigueur au 29 décembre 2007
RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 1 à 3)
B. ― Autres dispositions (Articles 4 à 7)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 7)
Crédits des missions (Articles 8 à 13)
TITRE II : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE (Article 13)
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (Articles 14 à 81)
II. ― AUTRES MESURES (Articles 82 à 109)
I.-En 2007, il est attribué aux régions, au titre de la gestion 2006, un montant complémentaire total de 30 367 348 euros, réparti dans la colonne A du tableau ci-après, sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Le montant de cette taxe, versée en 2007 aux régions en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est diminué d'un montant total de 2 384 642 euros au titre de la gestion 2006, réparti dans la colonne B du même tableau ci-après :
du produit versé
636 554
― 438 293
― 92 181
332 725
― 54 552
1 170 513
― 198 421
22 736 172
― 365 973
― 67 446
506 277
1 442 035
647 882
― 841 411
386 615
492 609
― 4 956
― 321 409
1 585 141
30 367 348
― 2 384 642
II.-Pour 2007, les fractions de tarifs mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée sont fixées comme suit :
(En euros par hectolitre)
3, 94
5, 48
2, 05
2, 67
13, 36
6, 08
8, 61
4, 51
III.-Il est prélevé en 2007, au titre de l'ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 33 372 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Franche-Comté en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.
IV.-Il est prélevé en 2007, au titre de l'ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 15 664 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Centre en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.
V.-1. Il est versé en 2007 aux régions, au titre de la gestion 2007 et en application des articles 18 et 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 105 133 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services régionaux de l'inventaire des directions régionales des affaires culturelles et par les agents du ministère de l'équipement transférés à la collectivité territoriale de Corse.
2. Le droit à compensation résultant pour les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique est majoré d'un montant provisionnel de 29 381 390 euros au titre des exercices 2005, 2006 et 2007. Ce montant est réparti entre les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse en proportion de la part de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse dans le montant total de la compensation versée en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du même code.
3. Les montants visés aux 1 et 2 sont prélevés sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat et se répartissent conformément au tableau suivant :
1 351 776
724 268
663 267
1 036 670
952 807
661 499
143 637
646 060
6 276 385
984 995
454 199
910 669
2 875 166
764 099
768 288
970 661
1 256 895
480 383
2 512 672
3 055 995
29 486 523
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
I.-Pour 2007, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est fixée à 9,01 %. Chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même III correspondant au pourcentage de cette fraction de taux fixé conformément à la colonne A du tableau figurant au VI du présent article.
III.-Il est attribué en 2007 au Territoire de Belfort un montant de 33 372 euros et au département de l'Indre un montant de 21 082 euros prélevés sur la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts et correspondant à une correction du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
IV.-Il est versé en 2007 aux départements mentionnés dans le tableau figurant au VI, au titre de la gestion 2007 et en application des articles 18 et 19 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 3 655 976 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des directions départementales de l'équipement. Ce montant est prélevé sur la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat et se répartit conformément à la colonne B du tableau figurant au VI.
V.-Une provision au titre de la compensation financière des charges résultant pour les départements, à compter du 1 er janvier 2007, de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles est constituée en 2007 par l'attribution d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, pour un montant de 17 123 107 euros.
Ce montant est réparti entre les départements conformément à la colonne C du tableau figurant au VI.
Le montant définitif de cette compensation est fixé par la plus prochaine loi de finances, après connaissance des montants définitifs des charges des départements à ce titre. La même loi de finances fixe également les modalités de répartition de ce montant définitif entre les départements.
VI.-Les répartitions mentionnées aux I, IV et V du présent article sont effectuées conformément au tableau suivant :
1,010841
351 992
0,744533
272 546
0,693770
0,310493
0,317315
1,795916
166 405
0,667075
0,562826
0,248631
0,562905
0,728982
89 677
0,529219
3,421251
1,024635
282 137
0,322838
0,316836
0,943867
335 368
0,566010
131 078
0,549021
0,037573
0,044062
1,115125
0,853258
0,165170
0,654062
0,733827
0,769843
109 498
0,705830
0,569135
174 078
1,047677
1,295360
2,161708
404 424
0,262101
1,514559
642 062
513 282
1,578629
1,675835
0,270737
0,859859
294 766
2,183925
0,583236
0,488416
0,429212
1,236954
0,250635
1,823800
612 870
1,179758
0,385409
0,360869
0,277539
1,384388
335 688
0,658619
0,815013
0,295602
97 989
0,541253
1,205265
204 290
0,345416
1,074299
1,082743
401 067
0,487088
5,200998
790 145
1,263887
0,587956
3,036018
0,751435
0,854680
167 524
0,363627
0,493364
1,825644
145 465
1,320921
188 784
2,488737
583 297
0,286941
1,120114
210 045
1,235217
1,120179
1,598349
4,431083
1,476403
1,536354
318 903
1,720245
342 242
0,676962
1,115435
177 755
0,473640
0,421697
1,308889
0,702836
1,015974
282 617
0,465467
0,368276
136 833
0,559849
124 844
0,667959
0,282389
2,141493
305 955
277 662
1,757718
319 702
1,434926
1,249163
380 766
0,347223
0,280444
0,292995
0,324219
172 587
3 655 976
17 123 107
I.-Le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ouvert au titre de l'année 2007 en application de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est minoré de 170 millions d'euros. Le surcroît de recettes en résultant est affecté, à hauteur de 76 millions d'euros, au solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code mis en répartition en 2008.
II.-Par dérogation à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, une fraction d'un montant de 35 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affectée au titre de 2007 à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée à l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles afin de financer la réalisation d'actions de prévention de la délinquance dans les conditions définies à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales. Cette affectation de recettes de 35 millions d'euros n'est pas prise en compte pour la régularisation éventuelle du prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation qui sera effectuée en 2008 au vu du montant effectif des recettes recouvrées au titre du produit ouvert en 2007 des amendes forfaitaires de la police de la circulation.
I. - Est autorisée, au-delà de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques.
Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
II.-Pour 2007, il n'est pas fait application du premier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
III.-Les sommes perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007, au titre de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nettes des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, sont affectées aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1 et aux 2 et 3 du même III.
I.-Par dérogation aux articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, le financement des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du même code est assuré, en 2007, par l'affectation aux caisses et régimes de sécurité sociale d'une fraction égale à 22,38 % de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts.
II.-La taxe mentionnée au I est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale énumérés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
Ces caisses et régimes bénéficient chacun d'une quote-part de la recette mentionnée au I du présent article fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales mentionnées au I.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit de la taxe mentionnée au I et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale conformément à cet arrêté.
Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement de la taxe mentionnée au I.
III.-En cas d'écart constaté, au titre de l'exercice 2007, entre le produit de la taxe affectée et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allègements de cotisations sociales mentionnés au I, cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.
I.-Pour 2007, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
― 1 976
― 620
― 432
― 188
II.-Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 5 373 124 080 euros et de 5 252 458 091 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre du budget général pour 2007, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 629 786 976 euros et de 1 620 283 546 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 55 675 053 euros et de 49 484 082 euros, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour 2007, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », une autorisation d'engagement supplémentaire s'élevant à 371 400 000 euros, conformément à la répartition donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre du compte d'affectation spéciale "Pensions", pour 2007, une autorisation d'engagement et un crédit de paiement s'élevant à 432 000 000 euros, conformément à la répartition donnée à l'état D' annexé à la présente loi.
Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par les décrets n° 2007-524 du 6 avril 2007, n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 et n° 2007-1666 du 26 novembre 2007 portant ouverture de crédits à titre d'avance et annulation de crédits à cette fin.
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L57 (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L57 A (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1740 B (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 293 BA (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 septies AA (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L174 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L176 (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L201 A (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L201 B (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L201 C (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L252 B (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L68 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. L552-3 (V)
I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
Art. 1651 H, Art. 1651 I, Art. 1651 J, Art. 1651 K, Art. 1651 L
Art. L59, Art. L59 C, Art. L60
Art. L136,Art. L190, Art. L250
VIII. - Un décret précise les conditions d'application du présent article.
I. à II.-A créé les dispositions suivantes :
., Art. 1651 M, Art. 1653 BA
III.-Les I et II sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.
Art. L47 A, Art. L52
III.-Les I et II sont applicables aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification a été adressé à compter du 1er janvier 2008.
Art. 54 septies
Art. 151 octies B
Art. 151 septies A
Art. 151 nonies
Art. 210-0 A
VI.-Le présent article est applicable aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2007.
Art. 990 D
Art. 990 E
Art. 990 F
Art. 990 H
V.-Les I à IV s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
II.-Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
Aux fins de recherche et de prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation en matière de sécurité publique et de sûreté de l'Etat, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, peuvent demander aux administrations chargées de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle des impôts et des recettes douanières de toutes sortes, sans qu'elles puissent leur opposer le secret professionnel, de leur communiquer tout document utile à l'exercice de leurs missions.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de désignation et d'habilitation des agents des services de renseignement du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur autorisés à formuler les demandes de transmission des documents précités, la liste des documents accessibles strictement nécessaires à la poursuite des finalités poursuivies par le présent article, ainsi que la durée de leur conservation.
Art. 199 duovicies
Art. 238 bis
IV.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008. Le II s'applique aux dons effectués à compter du 1er janvier 2008. Le III est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
Modifie Code du patrimoine. - art. L143-2-1 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater J (V)
Art. 1391 B bis
Art. 1414 B
Art. 1605 bis
IV.-Les I à III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008 .
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1605 bis (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 775 quinquies (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 787 C (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 791 ter (V)
Art. 257, Art. 278 sexies, , Art. 284
Art. L176
V. - Les I à IV sont applicables aux opérations engagées du 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2009.
Art. 749, Art. 825
II.-Le I s'applique aux rachats de parts effectués à compter du 1er janvier 2008.
Art. 111 bis, Art. 219 , Art. 235 ter ZC , Art. 1663
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
Art. 1609 E
II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2008.
Art. 885 I ter
Art. 885-0 V bis
III.-1. Lorsque les conditions prévues par les f, g et h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts sont satisfaites par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I de cet article, le bénéfice des I à III de cet article n'est pas subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité.
2. Lorsque les conditions prévues par les f, g et h du 1 du I du même article 885-0 V bis sont satisfaites par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I de cet article, le bénéfice des dispositions des I à III de cet article est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Art. 1763 C
V.-Le 1 du III entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2008. Le 2 du III s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur du 1.
Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 article 3 : Le 1 du III de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 entre en vigueur en même temps que le présent décret (16 avril 2008).
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 I bis (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 K (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 790 G (V)
I à XLVI : A modifié les dispositions suivantes :
Art. 39 AK, Art. 39 quinquies D, Art. 39 octies E, Art. 39 octies F, Art. 44 sexies, Art. 44 sexies A, Art. 44 septies, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 decies, Art. 44 undecies, Art. 44 duodecies, Art. 217 quindecies, Art. 217 sexdecies, Art. 220 decies, Art. 220 duodecies, Art. 223 nonies, Art. 223 nonies A, Art., Art. 223 undecies, Art. 239 sexies D, Art. 244 quater B, Art. 244 quater E, Art. 244 quater K,, Art. 244 quater L, Art. 244 quater M, Art. 244 quater N,, Art. 244 quater O,, Art. 244 quater P., Art. 244 quater Q, Art. 244 quater R, A Art. 722 bis, Art. 1383 A, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis, Art. 1383 D, Art. 1383 E bis, Art. 1383 F, Art. 1383 H, Art. 1457, Art. 1464 B, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1466 A, Art. 1466 B, Art. 1466 B bis, Art. 1466 C, Art. 1466 D, Art. 1466 E, Art. 1602 A, Art. 1647 C sexies
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
XLVIII.-A.-Pour l'application du XII, pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 juillet 2007, l'option peut être exercée jusqu'au 1er février 2008.
B.-Pour l'application du XXXIV, l'option au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2008 doit être exercée avant le 1er février 2008.
C.-Pour l'application du XXXIX, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant en cours d'année 2007, l'option au titre de la taxe professionnelle 2008 doit être exercée avant le 1er février 2008.
XLIX.-Lorsque l'entreprise exerce l'option au titre de l'un des dispositifs prévus aux articles 44 duodecies ou 1383 H ou au I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, cette option vaut pour l'ensemble des dispositifs précités.
Lorsque aucune option n'a été formulée dans les délais requis au titre d'un des dispositifs d'exonération prévus aux articles 44 duodecies ou 1383 H ou au I quinquies A de l'article 1466 A du même code, l'exercice ultérieur d'options portant sur un de ces dispositifs n'est pas recevable.
L.-Le présent article s'applique aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2007.
LI.-Les articles 199 ter N,220 P et 244 quater O du code général des impôts et le p du 1 de l'article 223 O du même code s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2010.
LIII.-Pour l'application du XXXVIII, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année 2007, l'option au titre de la taxe professionnelle 2008 doit être exercée avant le 1er mai 2008.
Art. 44 sexies-0 A
III. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
II. - Le I s'applique à compter des impositions de taxe professionnelle établies au titre de 2008.
Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B
IV. - Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
Art. 220 octies
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2007.
III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2009.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 undecies (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 B (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 D (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 I (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 L (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater H (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater L (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 256 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 256 bis (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 256-0 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 258 A (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 258 B (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 258 D (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 259 A (V)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 260 E (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 260 F (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 260 G (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (V)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 277 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 283 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 287 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 289 B (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 289 C (V)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 290 sexies (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 291 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 293 C (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 quater (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 sexdecies B (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L80 F (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 289 (V)
Sct. Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable., Art. 302 bis KF
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 69 E (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 D quater (Ab)
Modifie Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 55 (V)
Modifie Code des douanes - art. 100 ter (V)
Modifie Code des douanes - art. 131 bis (V)
Modifie Code des douanes - art. 158 A (M)
Modifie Code des douanes - art. 165 B (M)
Modifie Code des douanes - art. 265 B (V)
Crée Code des douanes - art. 265 C (V)
Modifie Code des douanes - art. 265 sexies (V)
Modifie Code des douanes - art. 266 quinquies (VD)
Modifie Code des douanes - art. 381 bis (Ab)
Modifie Code des douanes - art. 411 (M)
Abroge Code des douanes - art. 65 D (Ab)
Abroge Code des douanes - art. 65 E (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 E bis (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 362 (V)
Modifie Code des douanes - art. 265 octies (V)
Modifie Code des douanes - art. 265 septies (V)
Modifie Code des douanes - art. 266 bis (M)
I. ― Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.
Le taux de la taxe est fixé à 25 %.
La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Le montant brut de cette taxe est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable.
II. ― Il est créé un fonds social pour le chauffage des ménages. Ce fonds collecte des versements destinés aux actions d'aide sociale générale mises en oeuvre par l'Etat en faveur des ménages modestes chauffés au fioul.
Un décret désigne un organisme chargé de la gestion de ce fonds et en précise les modalités.
Les sommes versées à ce fonds par des entreprises ne sont pas déductibles de leur bénéfice imposable et n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts.
III. ― Les sommes versées au plus tard dans les quatre mois suivant la clôture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007 au fonds social pour le chauffage des ménages mentionné au II ouvrent droit à une réduction d'impôt égale au montant de ces versements.
La réduction d'impôt définie au premier alinéa s'impute sur le montant de la taxe exceptionnelle mentionnée au I. Lorsque le montant de cette réduction d'impôt excède le montant de la taxe due, le solde non imputé n'est pas restituable.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 E (VD)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 septies (VD)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 quinquies (VD)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1730 (VD)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L169 A (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-17 (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1464 I (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A ter (V)
II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2007.
Abrogé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 171 (V)
Art. L2333-6, Art. L2333-7, Art. L2333-8, Art. L2333-9, Art. L2333-10, Art. L2333-11, Art. L2333-12, Art. L2333-13, Art. L2333-14, Art. L2333-15, Art. L2333-16, Art. L2333-17, Art. L2333-18, Art. L2333-19, Art. L2333-20, Art. L2333-21, Art. L2333-22, Art. L2333-23, Art. L2333-24, Art. L2333-25
II.-Le I entre en vigueur au 1er janvier 2009.
Dans les communes dans lesquelles existe, au 1er janvier 2009, la taxe sur la publicité prévue par l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales ou la taxe sur les emplacements publicitaires fixes prévue par l'article L. 2333-21 du même code, ces taxes sont remplacées, respectivement, par la taxe sur les affiches publicitaires ou la taxe sur les emplacements publicitaires, prévues au I. Sauf délibération contraire des collectivités territoriales, prise avant le 31 janvier 2009, les tarifs qui s'appliquent sont ceux applicables en 2008 pour les taxes prévues, selon le cas, aux articles L. 2333-6 ou L. 2333-21 du même code, majorés conformément à l'article L. 2333-14 tel qu'il résulte du I.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A (V)
Lorsque la réunion sportive ou toute manifestation publique soumise à la taxe sur les spectacles se déroule au sein d'un équipement public ou qui a vocation à devenir propriété publique, le produit de la taxe est réparti entre la commune sur le territoire de laquelle l'équipement est situé, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale maîtres d'ouvrage et les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires, après délibération concordante des assemblées délibérantes de ces collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.
Ces dispositions s'appliquent pour les équipements sportifs mis en service à compter du 1er janvier 2008.
Art. 1723 ter-O B
II.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1595 quater (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 M (VD)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 442 septies (VD)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 443 (VT)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 520 A (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1607 ter (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L213-3 (V)
I. ― La Caisse de la dette publique est autorisée à contracter avec la Société nationale des chemins de fer français tout prêt, emprunt ou instrument financier à terme, en euros et en devises, dans la limite de la valeur des emprunts et des instruments financiers à terme associés qui sont inscrits au service annexe d'amortissement de la dette de cet établissement à la date de la promulgation de la présente loi.
II. ― L'Etat est autorisé à reprendre les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunt contractés auprès de la Caisse de la dette publique par la Société nationale des chemins de fer français ainsi qu'aux instruments financiers à terme qui y sont associés.
Les intérêts afférents aux contrats d'emprunt mentionnés au précédent alinéa seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » en qualité d'intérêts de la dette négociable.
III. ― La reprise par l'Etat des droits et obligations autorisée par le II met fin au service annexe d'amortissement de la dette de la Société nationale des chemins de fer français.
Les conséquences dans les comptes de la Société nationale des chemins de fer français des opérations réalisées à l'occasion de la fin du service annexe d'amortissement de la dette de la Société nationale des chemins de fer français, notamment tout versement de la Société nationale des chemins de fer français à l'Etat représentatif de la valeur actualisée des différentes contributions dues par elle au titre du service annexe d'amortissement de la dette de la Société nationale des chemins de fer français, sont inscrites directement dans les comptes de capitaux propres de la Société nationale des chemins de fer français.
La dette contractée au nom ou pour le compte du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires en 2007 est transférée à l'Etat, au plus tard le 31 décembre 2007, dans la limite d'un montant en capital de 618 665 252,70 euros portant intérêts et correspondant au reliquat du résultat déficitaire constaté au bilan de sortie du compte de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles au 31 décembre 2004.
Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations de l'emprunteur ayant agi au nom ou pour le compte du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au titre de la convention transférée et dans la limite du montant en capital indiqué au premier alinéa et des intérêts correspondants. Cette substitution de débiteur emporte de plein droit l'extinction des créances correspondantes pour le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
I. ― La garantie de l'Etat est accordée au titre des compensations versées en application des contrats d'assurance souscrits par des bailleurs contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges social mentionné au g de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces contrats sont proposés par des entreprises d'assurance de dommages qui ont conclu une convention avec l'Union d'économie sociale du logement.
L'assiette de la garantie de l'Etat est constituée par les sinistres indemnisés.
II. ― La garantie de l'Etat est accordée au titre des garanties de loyers versées aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre les risques de loyers impayés. Ces garanties de loyers et de charges interviennent dans le cadre de conventions conclues avec l'Union d'économie sociale du logement.
L'assiette de la garantie de l'Etat est constituée par les sinistres constatés.
III. ― L'octroi de la garantie de l'Etat prévue aux I et II est subordonné au respect de conditions d'éligibilité, notamment en termes de solvabilité, des locataires des logements concernés.
La garantie de l'Etat couvre la fraction des sinistres qui excède un seuil qui ne saurait être inférieur à 1,1 % du montant des revenus locatifs concernés, dans la limite d'un plafond.
IV. ― Un décret fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés, ainsi que le seuil et le plafond d'intervention de la garantie de l'Etat.
L'Etat garantit la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) contre les recours contentieux de riverains relatifs à la réalisation par lui de la bretelle assurant les mouvements Tours vers Langeais de l'échangeur n° 9, décrite à l'annexe 5 decies du cahier des charges annexé à la convention de concession du 26 mars 1970 passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute).
La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour les prêts consentis à la République du Liban dans le cadre de la conférence de soutien au Liban du 25 janvier 2007. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts dans la limite de 375 millions d'euros en principal.
I. ― Les ministres chargés du budget et de l'économie peuvent accorder la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement pour la facilité de trésorerie à consentir à la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, afin de financer le déficit de trésorerie provenant de l'étalement de la hausse des prix de vente à l'utilisateur final, entraînée par la mise aux normes communautaires du gazole et de l'essence en Guyane.
Ce déficit de trésorerie est réputé atteindre le montant accumulé de 19,5 millions d'euros au 1er janvier 2008, montant auquel correspond le montant initial maximal du principal de la facilité.
Les différentiels de prix restant à compenser sont au 31 décembre 2007 de 13 centimes par litre pour l'essence et de 12 centimes pour le gazole. Ces différentiels doivent être réduits à hauteur de trois centimes le premier jour de chaque trimestre, sauf en ce qui concerne l'essence où pour le dernier trimestre cette réduction atteindra quatre centimes. La première réduction de trois centimes intervient le 1er janvier 2008 et les différentiels de prix à compenser deviennent nuls, à la fois pour l'essence et le gazole, le 1er octobre 2008, date à laquelle est opérée la dernière réduction.
Le montant en principal de la facilité au 1er janvier 2008 peut être augmenté, jusqu'au 1er octobre 2008, par tranche trimestrielle d'un montant maximal égal à la somme, d'une part, des intérêts capitalisés produits par les encours précédents, d'autre part, du produit du différentiel de prix restant à compenser par la consommation du trimestre en cause.
La garantie porte sur le principal et les intérêts.
Art. 266 quater A
III. ― Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009 et cesse de s'appliquer à compter du complet remboursement du principal et des intérêts de cette facilité et au plus tard le 1er janvier 2018.
Crée Code de l'industrie cinématographique - art. 51 (V)
Loi n°2007-309 du 5 mars 2007
Art. 302 bis KC
Art. 302 bis KB
III. ― A modifié les dispositions suivantes :
Art. L102 AA
IV. ― Les I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
Abroge Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 37 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 X (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 terdecies (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 O (V)
Transfert CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater S (T)
Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
II. ― Le 1° du I s'applique à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat portant transformation du Centre technique cuir chaussure maroquinerie en Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure et au plus tard le 1er juillet 2009.
Le 2° du I s'applique à compter de la publication de l'arrêté ministériel approuvant la dissolution du Centre technique de l'industrie horlogère et le transfert de ses actifs et passifs au Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et au plus tard le 1er juillet 2009.
I. ―
II. ― Le I entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008.
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-5 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quatervicies A (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-2 (V)
Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002
III. ― Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication du décret d'application et au plus tard le 1er juin 2008.
Modifie Loi n°2005-158 du 23 février 2005 - art. 12 (V)
Abroge Loi n°47-520 du 21 mars 1947 - art. 69 (Ab)
Abroge Loi n°82-380 du 7 mai 1982 - art. 5 (Ab)
Abroge Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 15 (Ab)
Abroge Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 23 bis (Ab)
Abroge Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 quater (Ab)
Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 (M)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 (M)
Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 47 (V)
Abroge Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 79 (Ab)
Modifie Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 113 (Ab)
La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour un prêt au Royaume du Maroc destiné à la construction de la section Tanger―Kénitra de la ligne de train à grande vitesse entre Casablanca et Tanger. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts du prêt dans la limite de 200 millions d'euros en principal.
I.-Les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de Saint-Martin visée à l'article LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales sont les suivantes :
1° La dotation globale de compensation de Saint-Martin est l'addition :
a) Pour les impôts et charges transférés par l'Etat, du solde entre les charges transférées et la fiscalité émise, actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, au titre des années 2007 et 2008 ;
b) Du solde entre les charges transférées, hors celles consacrées à la construction et à l'équipement des lycées, et la fiscalité émise en application des taux votés par la région de la Guadeloupe, actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu au même article L. 1613-1, au titre des années 2007 et 2008 ;
c) Et du solde entre les charges transférées, hors celles consacrées à la construction et à l'équipement des collèges, et la fiscalité émise en application des taux votés par le département de la Guadeloupe. Ce solde est minoré du montant respectif de la part de la contribution versée en 2006 à la Guadeloupe par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de la maison départementale des personnes handicapées de Saint-Martin, puis actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu au même article L. 1613-1, au titre des années 2007 et 2008. Enfin, il est minoré du montant de la dotation globale de fonctionnement dû à la collectivité de Saint-Martin en 2008 au titre de sa dotation de base et de ses quotes-parts de dotation de péréquation, prévues à l'article L. 6364-3 du même code.
Les charges mentionnées au présent 1° sont déterminées dans les conditions prévues par le décret pris en application de l'article LO 6271-7 du même code. ;
2° a. Le solde visé au b du 1° donne lieu à prélèvement à due concurrence sur la dotation générale de décentralisation de la région de la Guadeloupe, prévue par l'article L. 1614-4 du même code.
b. Si le solde final visé au c du 1° est positif, il est opéré un prélèvement à due concurrence sur la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe, prévue par le même article L. 1614-4.
Si le solde final visé au c du 1° est négatif, il est opéré un abondement à due concurrence de la dotation générale de décentralisation due au département de la Guadeloupe et à une réfaction, à due concurrence, sur la dotation globale de compensation due à Saint-Martin en 2008 au terme des dispositions du I ;
3° La dotation globale de compensation visée au 1° est abondée :
― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise et la fiscalité perçue par l'Etat sur le territoire de la collectivité ;
― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit de la région de la Guadeloupe sur le territoire de la collectivité et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;
― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit du département de la Guadeloupe sur le territoire de la collectivité et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;
― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit de la commune de Saint-Martin et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;
― d'un montant correspondant à la moyenne annuelle du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation routière reversé par l'Etat à la commune de Saint-Martin au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, conformément aux articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales ;
― et du montant correspondant à la moyenne annuelle des crédits de paiement de la dotation globale d'équipement des communes versés à la commune de Saint-Martin au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, en application des articles L. 2334-32 à L. 2334-34 du même code ;
4° Le montant de la dotation globale de compensation calculé au profit de Saint-Martin, le montant du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation de la région de la Guadeloupe et les montants du prélèvement ou de l'abondement de la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin.
II.-Les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de Saint-Barthélemy visée à l'article LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales sont les suivantes :
1° La dotation globale de compensation de Saint-Barthélemy est l'addition :
c) Et du solde entre les charges transférées, hors celles consacrées à la construction et à l'équipement des collèges, et la fiscalité émise en application des taux votés par le département de la Guadeloupe. Ce solde est minoré du montant respectif de la part de la contribution versée en 2006 à la Guadeloupe par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de la maison départementale des personnes handicapées de Saint-Barthélemy, puis actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, au titre des années 2007 et 2008. Il est enfin minoré du montant de la dotation globale de fonctionnement de la collectivité de Saint-Barthélemy en 2008 au titre de sa dotation de base et de ses quotes-parts de dotation de péréquation, prévues à l'article L. 6264-3 du même code.
Les charges mentionnées au présent 1° sont déterminées dans les conditions prévues par le décret pris en application de l'article LO 6271-7 du même code ;
b. Si le solde visé au c du 1° est positif, il est opéré un prélèvement à due concurrence sur la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe, prévue par l'article L. 1614-4 du même code.
Si le solde visé au c du 1° est négatif, il est à la charge de l'Etat ;
― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit de la commune de Saint-Barthélemy et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;
― d'un montant correspondant à la moyenne annuelle du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation routière reversé par l'Etat à la commune de Saint-Barthélemy au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, conformément aux dispositions des articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales ;
― du montant correspondant à la moyenne annuelle des crédits de paiement de la dotation globale d'équipement des communes versés à la commune de Saint-Barthélemy au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, en application des articles L. 2334-32 à L. 2334-34 du même code ;
― du montant cumulé de dotation globale de fonctionnement, calculé au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy en 2008, en application de l'article L. 6264-3 du même code ;
― et du montant de dotation globale de construction et d'équipement scolaire, calculé au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy en 2008, en application de l'article L. 6264-5 du même code.
Le montant de la dotation globale de compensation, après abondements, est à la charge de l'Etat ;
4° Le montant de la dotation globale de compensation calculé au profit de Saint-Barthélemy, le montant du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation de la région de la Guadeloupe et le montant du prélèvement ou de l'abondement de la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy.
III.-En application des articles LO 6271-5 et LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales instituant une dotation globale de fonctionnement pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy et pour celle de Saint-Martin, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Art. L6264-3, Art. L6364-3, Art. L3334-1, Art. L1613-1, Art. L2334-13
IV.-A compter de 2008, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire prévue aux articles L. 6264-5 et L. 6364-5 du code général des collectivités territoriales.
Art. L3443-2, Art. L4434-8, Art. L6264-5, Art. L6364-5
V. ― Afin de permettre à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et à celle de Saint-Barthélemy de bénéficier du versement de la dotation spéciale instituteurs, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Art. L6264-8, Art. L6364-8
Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies,Art. 199 undecies C
II. ― Le I est applicable à compter du 15 juillet 2007.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L112-1 (V)
A titre provisoire et pour une durée n'excédant pas un an, les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions unilatérales de l'employeur, mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatifs à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais des soins de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, sont réputées ne pas couvrir la franchise instituée en application du III de l'article L. 322-2 du même code dès lors que le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement ne prévoit pas expressément la prise en charge de cette franchise.
En conséquence, et durant cette période, l'absence de référence à la prise en charge de la franchise susvisée dans les contrats et accords mentionnés au premier alinéa ne peut faire obstacle au bénéfice des dispositions visées à l'article L. 871-1 du même code, et notamment aux exonérations fiscales prévues au code général des impôts.
I. ― Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, le montant constaté ou prévu :
― des prélèvements sur les recettes du budget général ;
― des autorisations d'engagement, des crédits de paiement et des dépenses inscrits au budget général et aux comptes spéciaux, par mission et par programme ;
― des produits des impôts et taxes perçus par l'Etat transférés en tout ou partie,
constituant l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales.
Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui évalue les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales.
II. ― L'article 101 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est abrogé.
(Art. 7 de la loi)
― 293 050
13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale
sur les bénéfices des sociétés
7 805 000
― 20 000
― 521 000
― 4 000
― 537 599
― 1 671 200
― 1 428 552
― 370 000
― 10 000
― 315 516
― 21 000
― 18 000
― 121 036
Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs
― 305 000
― 15 000
― 213 300
― 494 000
― 1 000
― 5 700
21. Exploitations industrielles et commerciales
605 350
― 30 150
― 138 800
Versements des budgets annexes
― 1 200
22. Produits et revenus du domaine de l'Etat
Recettes des établissements pénitentiaires
Produits et revenus du domaine public et privé non militaire
Autres produits et revenus du domaine public
Produits et revenus divers
Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance
― 2 200
― 205 000
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907
Prélèvements sur le pari mutuel
269 670
Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat
― 13 000
Droits d'inscription pour les examens organisés par les diffèrents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement
Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
Reversement au budget général de diverses ressources affectées
― 137 000
― 22 000
Recettes diverses des comptables des impôts
Recettes diverses des receveurs des douanes
Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels
Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945
Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat
Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Produit de la redevance sur les consommations d'eau
Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'Etat
Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires
24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
― 204 700
Récupération et mobilisation des créances de l'Etat
― 17 300
Annuités diverses
― 400
Intérêts des prêts du Trésor
― 219 000
Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances
25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
― 41 000
Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat
Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité
― 500
― 39 000
Recettes diverses des services extérieurs du Trésor
― 2 000
26. Recettes provenant de l'extérieur
― 44 000
Autres versements des Communautés européennes
Recettes diverses provenant de l'extérieur
27. Opérations entre administrations et services publics
― 22 900
Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction
― 14 000
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. ― Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances
Recettes accidentelles à différents titres
― 150 000
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne
Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne
― 346 900
― 117 457
― 214 484
― 23 889
― 9 375
― 43 729
― 3 846
― 1 858 300
5 082 599
Autres impôts directs et taxes assimilés
499 236
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
Produits et revenus du domaine de l'Etat
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
Recettes provenant de l'extérieur
Opérations entre administrations et services publics
― 1 975 757
7 557 592
39 484 082
Total des recettes brutes en fonctionnement
49 484 082
Section 1 : Développement agricole rural
― 620 000 000
Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite
La Poste : contribution aux charges de pensions
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007,
par mission et programme, au titre du budget général
266 090 000
179 780 000
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
103 460 000
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
162 630 000
4 628 921
40 429 413
2 417 323
2 151 598
39 968 059
Intégration et valorisation de l'outre-mer
26 770 244
30 423 763
4 834 842
1 040 481
20 894 921
25 588 921
3 831 000 000
Solidarité et intégration
607 034 000
199 034 000
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
5 373 124 080
5 252 458 091
É T A T B'
Répartition des crédits pour 2007 annulés, par mission et programme,
au titre du budget général
4 521 259
4 541 259
1 727 759
1 747 759
Français à l'étranger et étrangers en France
2 793 500
32 963 479
8 589 306
8 023 089
2 589 306
18 940 390
40 552 500
2 756 373
7 056 373
56 620 646
62 677 541
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
Passifs financiers miniers
39 470 646
38 987 541
Prévention des risques et lutte contre les pollutions
Gestion des milieux et biodiversité
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable
24 100 000
74 301 500
64 154 440
3 845 560
Gestion et contrôle des finances publiques
62 923 110
51 240 588
46 693 110
42 502 941
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle
8 737 647
418 159 191
66 210 000
305 237 430
67 361 702
34 750 000
30 111 511
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
15 448 548
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
70 549 403
216 493 802
25 653 412
25 996 806
8 911 742
8 513 747
441 249
32 430 000
30 930 000
33 452 814
26 431 850
17 661 522
9 721 438
8 016 851
8 029 045
9 644 671
25 142 004
26 071 955
Accueil des étrangers et intégration
21 926 962
22 908 531
3 215 042
3 163 424
3 701 500
4 701 500
2 601 500
Stratégie économique et pilotage des finances publiques
6 528 133
11 470 312
Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat
3 028 133
7 970 312
360 103 381
390 552 662
10 852 619
11 080 000
70 260 762
99 460 762
Passifs financiers ferroviaires
259 860 000
Soutien et pilotage des politiques de l'équipement
16 881 900
7 680 161
13 994 593
3 680 161
2 744 593
801 624
76 150 000
314 846 848
Equité sociale et territoriale et soutien
8 666 848
1 629 786 976
1 620 283 546
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007, par mission et programme,
16 331 461
33 152 621
Totaux hors amortissement
6 190 971
55 675 053
(Art. 11 de la loi)
au titre des comptes de concours financiers
371 400 000
É T A T D'
(Art. 12 de la loi)
au titre des comptes d'affectation spéciale
432 000 000
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1824.
Projet de loi n° 421 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, n° 445 ;
Discussion les 5 et 6 décembre 2007, adoption le 6 décembre 2007 (TA n° 61).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 119 (2007-2008) ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 127 (2007-2008) ;
Avis de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 128 (2007-2008) ;
Discussion les 17 et 18 décembre 2007 et adoption le 18 décembre 2007 (TA n° 33).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 511 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 515 ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2007 (TA n° 74).
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 148 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2007 (TA n° 43, 2007-2008).
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1) LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)