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Timestamp: 2016-10-22 23:54:37+00:00
Document Index: 324755591

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 134', 'art. 134', 'art. 134', 'art. 153', 'art. 153']

119 V 22031. Arr�t du 4 mai 1993 dans la cause FAMA, Fondation pour l'Assurance Maladie et Accidents contre La Caisse Vaudoise et Tribunal des assurances du canton de Vaud concernant Z.
Art. 134 OJ: frais de proc�dure. Le l�gislateur a �dict� cette disposition avant tout dans l'int�r�t des assur�s en litige avec un assureur social. Aussi, lorsque deux assureurs-accidents sont en litige � propos de la prise en charge des frais cons�cutifs � un accident subi par l'un de leurs assur�s communs, la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral des assurances n'est pas gratuite. Faits � partir de page 220
A.- Gabrielle Z., n�e en 1939, est assur�e contre le risque de maladie aupr�s de la Fondation pour l'Assurance Maladie et Accidents (la FAMA). Elle a �t� engag�e par l'Etat de Vaud en qualit� de ma�tresse secondaire, depuis le 1er ao�t 1990. L'enseignement devait d�buter le jour de la rentr�e scolaire, le 20 ao�t 1990.
Le 4 ao�t 1990, Gabrielle Z. a �t� victime d'un accident non professionnel elle a subi une d�chirure du m�nisque interne gauche.
Par d�cision du 7 juin 1991, la Caisse Vaudoise, Caisse cantonale vaudoise d'assurance en cas de maladie et d'accidents (la Caisse Vaudoise), agissant en l'occurrence en qualit� d'assureur-accidents de l'employeur de Gabrielle Z., a refus� de couvrir les suites de l'accident survenu le 4 ao�t 1990. Par d�cision sur opposition du 15 juillet 1991, la Caisse Vaudoise a confirm� son prononc� du 7 juin pr�c�dent, apr�s que la FAMA l'eut frapp� d'opposition.
B.- La FAMA a recouru contre cette d�cision sur opposition devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant � son annulation et � ce que la Caisse Vaudoise f�t condamn�e � prendre le cas en charge.
Par jugement du 3 avril 1992, la Cour cantonale a rejet� le pourvoi.
C.- La FAMA interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation en reprenant ses conclusions formul�es en premi�re instance.
La caisse intim�e conclut au rejet du recours, ce que propose �galement l'Office f�d�ral des assurances sociales. Quant � Gabrielle Z., en sa qualit� d'int�ress�e, elle ne s'est pas d�termin�e sur le recours.
1. Seul est litigieux le point de savoir si Gabrielle Z. �tait assur�e par la Caisse Vaudoise, lors de l'accident survenu le 4 ao�t 1990.
2. Les premiers juges ont expos� correctement les dispositions l�gales applicables en l'esp�ce, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer. Quant aux r�f�rences jurisprudentielles, cit�es �galement � bon droit par la Cour cantonale, il convient de les compl�ter par une mention de l'arr�t ATF 118 V 177 ainsi que de la doctrine: MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, p. 140, et GH�LEW/RAMELET/ RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents, p. 30.
3. a) A l'appui de ses conclusions, la recourante se r�f�re, comme en premi�re instance, � l'avis de Duc (SZS 1990 pp. 225 ss); elle estime qu'une modification de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances s'impose, au regard de la lettre et du but de la loi.
Cette opinion doctrinale est isol�e et ne convainc pas pour les motifs d�j� expos�s par les premiers juges. L'art. 3 al. 1 LAA dispose BGE 119 V 220 S. 222en effet tr�s explicitement que l'assurance produit ses effets d�s le jour o� le travailleur commence ou aurait d� commencer le travail en vertu de l'engagement, mais en tout cas d�s le moment o� il prend le chemin pour se rendre au travail. La Cour de c�ans ne saurait donc interpr�ter cette norme de mani�re extensive ou restrictive (ATF 118 V 178 -179 consid. 1a).
b) En l'esp�ce, l'accident est survenu alors que Gabrielle Z. b�n�ficiait de vacances pay�es, avant le d�but de l'ann�e scolaire fix� au 20 ao�t 1990. Elle n'�tait donc pas assur�e par l'intim�e � ce moment-l�, puisqu'elle n'avait pas encore commenc� son travail (cf. ATFA 1963 p. 233).
Il s'ensuit que le recours est mal fond� et qu'il doit �tre rejet�.
4. a) Aux termes de l'art. 156 al. 1 OJ, les frais judiciaires sont, en r�gle g�n�rale, mis � la charge de la partie qui succombe. Cependant, d'apr�s l'art. 134 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances ne peut, en r�gle g�n�rale �galement, imposer de frais de proc�dure aux parties dans la proc�dure de recours en mati�re d'octroi ou de refus de prestations d'assurance (POUDRET, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943, Ve vol., pp. 95-96, 131; K�LZ/H�NER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, no 475, p. 269; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e �d., p. 328).
b) A l'occasion de la derni�re r�vision de l'OJ, le maintien de cette r�gle de faveur avait �t� remis en question par la Commission d'experts ainsi que par le Conseil f�d�ral. Ceux-ci souhaitaient que les deux tribunaux f�d�raux fussent soumis aux m�mes r�gles en mati�re de frais de justice, ces derniers �tant support�s par la partie qui succombait, sous r�serve de l'octroi de l'assistance judiciaire (cf. Message du 29 mai 1985 concernant la r�vision de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, FF 1985 II 805 ch. 214.4, 902 ch. 511.7). L'Assembl�e f�d�rale a toutefois pr�f�r� ne pas modifier cette r�glementation l�gale (cf. Message du 18 mars 1991 concernant la r�vision de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire et de l'arr�t� f�d�ral concernant l'augmentation temporaire du nombre des juges suppl�ants et des r�dacteurs d'arr�ts du Tribunal f�d�ral, FF 1991 II 497 ss ch. 254.4 et 254.5). Certains parlementaires avaient en effet exprim� leurs craintes que de nombreux assur�s, souvent de condition modeste et peu favoris�s par le sort, renoncent � d�fendre leurs droits devant le Tribunal f�d�ral des assurances en raison du co�t de la proc�dure, ou qu'ils soient contraints de requ�rir l'assistance judiciaire, alourdissant ainsi la t�che BGE 119 V 220 S. 223de la Cour (BO 1987 CN 380; BO 1988 CdE 260-261; BO 1989 CN 121-122).
Le 7 mars 1989, le Conseil des Etats s'est ralli� � la d�cision du Conseil national de ne pas modifier la teneur de l'art. 134 OJ. Le rapporteur de la Commission du Conseil des Etats a cependant rappel� que la "r�gle g�n�rale" de cette disposition souffrait de supporter des exceptions, notamment lorsque la capacit� financi�re des parties ou d'autres circonstances le justifiaient: "wenn den Parteien infolge ihrer Finanzkraft oder infolge anderer besonderer Umst�nde eine Kostentragung zumutbar ist" (BO 1989 CdE 67).
c) Ainsi, on constate que le l�gislateur a �dict� l'art. 134 OJ avant tout dans l'int�r�t des assur�s en litige avec un assureur social. En revanche, lorsque, comme en l'esp�ce, deux assureurs-accidents sont en proc�s devant le Tribunal f�d�ral des assurances � propos de leur seul int�r�t p�cuniaire, il n'y a aucune raison de les faire b�n�ficier de cette r�gle de faveur.
La FAMA, qui succombe, supportera donc les frais de la cause, fix�s ex aequo et bono � 500 francs (art. 153a OJ).
II. Les frais de l'instance f�d�rale, consistant en un �molument de
justice de 500 francs, sont mis � la charge de la recourante.
118 V 177,
118 V 178
art. 153a OJ