Source: http://www.anena.org/9462-competence-juridictionnelle-et-action-civile.htm
Timestamp: 2019-04-21 08:49:30+00:00
Document Index: 104846662

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Compétence juridictionnelle et action civile - Anena
Compétence juridictionnelle et action civile
Pourvoi contre l'arrêt sur renvoi de la Cour d'appel de Pau du 8 janvier 1997
Accident de ski à Superbagnères, le 12 décembre 1992
Le 12 décembre 1992, un skieur est victime d'un accident mortel (chute dans un ravin) sur la station de Superbagnères (domaine skiable de la commune de Castillon de Larbout). La piste, ouverte au public, n'est alors pas balisée et aucune signalisation n'est en place (début de saison).
La station est exploitée par le Syndicat intercommunal de gestion et d'aménagement de Superbagnères (SIGAS), établissement public.
II- Décision du juge :
Au pénal, toutes les personnes responsables de l'ouverture des pistes malgré l'absence de balisage et de signalétique ont été poursuivies pour homicide involontaire et définitivement condamnées.
Les ayants-droit du skieur décédé se sont constituées partie civile contre les prévenus afin d'obtenir l'indemnisation du dommage.
Sur cette action civile, le tribunal de Saint-Gaudens, puis la Cour d'appel de Toulouse (arrêt du 16/02/95) se sont déclarés incompétents. En effet, pour ces juges, les fautes pénales imputées aux prévenus relevant de fautes de service non détachable de leur fonction, la question des dommages et intérêts devait être discutée devant la juridiction administrative. Tribunal et Cour d'appel se conformait ainsi à une jurisprudence déjà bien établie (Tribunal des Conflits, 14 janvier 1935, "Thépaz").
Cependant, l'arrêt de la Cour de cassation en date du 17 janvier 1996 casse la décision d'incompétence formulée par la Cour d'appel de Toulouse. A l'appui de la cassation, la Cour évoque le lien de droit privé établi entre le SIGAS, établissement public industriel et commercial, et la clientèle privée. Les rapports entre l'établissement et la victime étant de pur droit privé, seule la juridiction judiciaire devrait être retenue pour en connaître les conséquences dommageables.
La question des intérêts civils est donc renvoyée devant la Cour d'appel de Pau. Dans son arrêt du 08 janvier 1997, cette dernière conclut exactement de la même manière et sur les mêmes fondements que la Cour d'appel de Toulouse l'avait fait en son temps, renvoyant les parties civiles à mieux se pourvoir, devant la juridiction administrative.
A nouveau, les ayants-droit de la victime forment un pourvoi en cassation contre cette seconde décision d'appel, reprenant la solution et la formulation de la Cour de cassation.
Mais pour son deuxième arrêt, portant sur la même affaire, la Cour de cassation opère un revirement spectaculaire, ne se plaçant plus sur le terrain du SPIC (service public industriel et commercial) mais bel et bien sur celui de la faute non détachable du service. L'arrêt du 30 septembre 1998 rejette ainsi le pourvoi des parties civiles et approuve la compétence administrative pour la question des intérêts civils.
- AXXX, (...)
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 8 janvier 1997, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre JXXX, DXXX et LXXX pour homicide involontaire, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 4, du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et manque de base légale ;
et en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges qui s'étaient déclarés incompétents pour statuer sur la demande de dommages intérêts formée par les ayants-droit de la victime d'un accident de ski ;
"aux motifs que : "la sécurité sur les pistes de ski s'inscrit dans les pouvoirs de police du maire, aux termes des dispositions de l'article L.131 et L.131-2 du Code des communes ;
"que le fait pour les trois communes concernées de concéder au Sigas l'exécution de certaines mesures prévues aux arrêtés municipaux ne peut avoir pour effet de décharger les maires de leurs pouvoirs de police qui ne se délèguent pas ;
"que le Sigas, avec lequel AVXXX avait contracté, se limitait à le transporter vers le sommet des pistes au moyen des appareils de remontées mécaniques ;
"qu'il convient de constater que, seul LXXX était préposé du Sigas ; qu'en effet, JXXX présidait ce syndicat en qualité d'élu et que DXXX n'était ni salarié du Sigas ni de la commune;
"qu'en tout état de cause, les fautes commises par JXXX, LXXX et DXXX s'inscrivent dans le cadre de la mission de sécurité nécessairement exercée pour le compte de la commune de Castillon de Larboust et n'en sont nullement détachables ;
"qu'ainsi, le juge judiciaire doit se déclarer incompétent en l'espèce, seule la juridiction administrative étant, en effet, compétente pour connaître des conséquences dommageables des fautes établies à l'encontre des prévenus ;
"alors que, d'une part, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que selon l'arrêt de la Cour de Cassation du 17 janvier 1996, les rapports entre un établissement public à caractère industriel et commercial et la clientèle qui le fréquente sont de pur droit privé et relèvent de la compétence du juge judiciaire et que la victime en l'espèce, avait contracté avec le Sigas, établissement auquel les trois communes avaient concédé l'exécution des mesures prévues aux arrêtés municipaux dont l'entretien des pistes, et qui confirme la compétence administrative, n'a pas déduit de ses constatations, les conséquences légales au regard des textes visés au moyen ;
"alors que, d'autre part, les demandeurs avaient fait valoir dans leurs conclusions que la qualité de préposés de la Sigas des prévenus n'avait jamais été discutée et que la responsabilité de la Sigas devait être retenue, la faute des prévenus étant scellée par une décision pénale définitive : que la cour d'appel, qui relève que ni JXXX ni DXXX n'étaient salariés du Sigas, ne répond pas aux conclusions pertinentes des parties civiles et viole les textes visés au moyen" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que AVXXX a effectué une chute mortelle dans un ravin alors qu'il descendait à skis une piste du domaine skiable exploité par le syndicat intercommunal de gestion et d'aménagement de Superbagnères (Sigas) ; que JXXX, Président en tant qu'élu local du syndicat de communes, LXXX, directeur salarié de ce syndicat, et DXXX président de la commission intercommunale de sécurité des pistes, qui tous avaient concouru à l'ouverture de la station sans que les équipements de sécurité et le balisage eussent été mis en place, ont définitivement été déclarés coupables d'homicide involontaire ;
Attendu que les ayants droit de la victime se sont constitués parties civiles et ont demandé la condamnation des prévenus, ainsi que celle du Sigas comme "civilement responsable", à réparer le préjudice découlant des infractions ; que les prévenus ont opposé une exception d'incompétence de la juridiction correctionnelle au profit du tribunal administratif, que, par les motifs repris au moyen, la cour d'appel a accueilli l'exception et renvoyé les parties civiles à mieux se pourvoir ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que les prévenus, agents chargés d'une mission de service public, ne sont personnellement responsables des conséquences de l'acte délictueux qu'ils ont commis que si celui-ci constitue une faute détachable de leurs fonctions, que tel n'est pas le cas en l'espèce ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il se fonde sur les rapports de droit privé qui ont existé entre la victime, usager d'un service public industriel et commercial, et le Sigas, établissement public, ne saurait être accueilli ;