Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/cour-justice-communautes-europeennes-15-decembre-1995-regime-transferts-footballeurs-454310.html
Timestamp: 2019-11-17 15:56:29+00:00
Document Index: 114287844

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 48", 'arrêt ']

Le 15 décembre 1995, une décision de la Cour de Justice des Communautés européennes a eu l'effet d'une bombe dans le monde du football professionnel européen. Ce jour-là, après cinq années passées dans les tribunaux, le joueur professionnel Jean-Marc Bosman obtenait la condamnation du régime des transferts entre les clubs des Etats membres, ainsi que des clauses de nationalité introduites dans les règles de la FIFA et de l'UEFA, comme contraires au principe de libre circulation des personnes consacré par le traité CEE.
Jusque-là, les règles prônées par l'UEFA (au niveau national en Europe) et la FIFA (au niveau international) visaient à renforcer l'identité locale des clubs, encourager la formation des jeunes locaux, permettre l'élévation du niveau de jeu, mais cela avec possibilité de faire appel à quelques joueurs de talent venus d'ailleurs. En 1992, un gentleman's agreement a été passé entre le vice-président de la Commission Martin Bangemann et l'UEFA. Celui-ci mettait en place la règle dite du « 3 + 2 » : un Etat était autorisé à limiter à 3 le nombre de joueurs étrangers qu'un club professionnel pouvait aligner dans un match de première division, à ceux-là il pouvait rajouter 2 joueurs ayant joué pendant une période ininterrompue de cinq ans dans le pays concerné, dont trois ans en tant que junior.
L'arrêt Bosman a littéralement balayé ce compromis qui pourtant créait un certain équilibre dans le monde du football professionnel. La Cour a jugé que le sport professionnel était une activité économique de droit commun: le principe de non-discrimination à l'égard des ressortissants de l'Union européenne devait donc s'y appliquer sans restriction.
Extension de l'arrêt Bosman : l'arrêt Kolpak
[...] Extension aux ressortissants d'un pays signataire d'un accord de coopération (Arrêts Malaja, Conseil d'Etat décembre 2002) et signataire des accords de Cotonou (Kolpak, CEJ mai 2003) Moins médiatisée, une autre affaire jugée par le Conseil d'Etat en France, a considérablement étendu le champ d'application de l'arrêt Bosman. La basketteuse polonaise Lilia Malaja s'était vue refuser par la Fédération française de basket (FFB) sa licence après avoir signé avec le club de Strasbourg. Les motifs invoqués par la FFB tenaient au nombre de joueuses extracommunautaires déjà intégrées dans ce club. [...]
[...] Depuis décembre 1995, les footballeurs européens sont libres dès qu'ils arrivent à la fin de leur contrat. La Cour ne s'est pas prononcée sur les principes de la libre concurrence au sport. Elle a estimé que ce n'est pas nécessaire puisqu'elle a répondu aux questions préjudicielles sur d'autres bases. Comme établi préalablement, les clauses de transfert et de nationalité n'étant pas conformes au droit communautaire, inutile de vérifier si elles sont contraires à un autre principe (la concurrence) que celui de la libre circulation. [...]
[...] Cependant, il est impossible de prévoir parmi tous les jeunes qui entrent dans un club lesquels passeront pro et ceux qui ne le seront jamais. Ces indemnités ont donc un caractère aléatoire et sont indépendantes des frais réels supportés par les clubs pour former les futurs joueurs professionnels et ceux qui ne le seront jamais. Dès lors, il apparait comme évident que les clubs ne se basent pas exclusivement sur ces indemnités pour recruter et former des jeunes joueurs ni même pour financer ces activités. [...]
[...] Deuxième question À vérifier Par sa deuxième question, le juge national demande si l'article 48 du traité s'oppose à l'application de règles des associations sportives selon lesquelles, lors des matches des compétitions qu'elles organisent, les clubs de football ne peuvent aligner qu'un nombre limité de joueurs professionnels ressortissants d'autres États membres. Constatation En 1992, à la suite d'un gentleman's agreement passé avec le vice-président de la Commission Martin Bangemann, l'UEFA avait adopté la règle dite du 3 + 2 Quant à l'existence de justifications Selon l'URBSFA et l'UEFA, les clauses de nationalité ont attrait à des motifs non économiques, intéressant le sport et le sport uniquement. [...]
[...] En plus de cette décision, des jurisprudences ultérieures ont permis d'étendre la portée juridique et pratique de l'arrêt Bosman. Citons à titre d'exemple la décision de la Cour de Justice de Luxembourg qui a estimé que les sportifs professionnels des pays signataires d'un accord de coopération avec l'U.E. devaient bénéficier également du même principe de non-discrimination. Avec à ce niveau une importance capitale de l'accord de Cotonou. Les parties en présence Les questions préjudicielles ont été posées dans le cadre de divers litiges opposant, en premier lieu, l'Union royale belge des sociétés de football (URBSFA) à M. [...]