Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90e11/v3
Timestamp: 2020-05-26 06:39:13+00:00
Document Index: 100504746

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 57', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 58', 'art. 106', 'art. 45', 'art. 71', 'art. 65', 'art. 106', 'art. 71', 'art. 58', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 60', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 3', 'art. 58', 'art. 6', 'art. 74', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 77', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 82', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 5', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 35', 'art. 33', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 34', 'art. 60', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 35']

à jour 25 mars 2020 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
17 mai 2017 – 24 mars 2020
12 décembre 2013 – 16 mai 2017
5 juin 2009 – 7 décembre 2010
25 juillet 2007 – 4 juin 2009
16 décembre 2004 – 18 octobre 2006
4 novembre 2004 – 15 décembre 2004
1 janvier 2003 – 3 novembre 2004
Règl. de l'Ont. 423/16 ORGANISMES DE BIENFAISANCE ENREGISTRÉS
R.R.O. 1990, Règl. 319 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Version telle qu’elle existait du 16 décembre 2004 au 18 octobre 2006.
Modifiée par les art. 1 à 36 du chap. 8 de 1994; les art. 57 à 60 du chap. 17 de 1994; l’art. 1 du chap. 18 de 1994; les art. 4 à 6 du chap. 18 de 1996; les art. 1 à 4 du chap. 24 de 1996; les art. 5 à 8 du chap. 29 de 1996; l’art. 6 du chap. 19 de 1997; l’art. 2 de l’ann. F du chap. 43 de 1997; les art. 58 à 60 du chap. 34 de 1998; les art. 106 à 108 du chap. 9 de 1999; l’art. 45 du chap. 42 de 2000; les art. 71 à 84 du chap. 23 de 2001; les art. 65 à 67 du chap. 22 de 2002; le tabl. de l’ann. D du chap. 16 de 2004; l’ann. 12 du chap. 31 de 2004.
Impôt payable par l’employeur admissible
Travailleur assimilé à un travailleur indépendant
Faillite, travailleur indépendant
Remboursement demandé
«contribuable» Quiconque est un employeur ou un travailleur indépendant, ou les deux, qu’il soit assujetti ou non à l’impôt prévu par la présente loi. («taxpayer»)
a) une personne du secteur public qui est visée aux alinéas 1 a) à i) et à l’article 2 de l’annexe de la Loi de 1993 sur le contrat social et qui n’est pas assujettie à l’impôt prévu par la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
d) une personne qui est exonérée pendant toute l’année, en vertu des alinéas 149 (1) a) à d.6), h.1), o) à o.2), o.4) à s.2) et u) à z) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), de l’impôt payable aux termes de la partie I de cette loi;
e) une personne prescrite comme n’étant pas un employeur admissible pour l’application de l’article 2 ou 2.1. («eligible employer»)
«exercice» Relativement à une entreprise exploitée par un travailleur indépendant, s’entend de la période qui constitue l’exercice financier de l’entreprise aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), ou qui constituerait l’exercice financier de l’entreprise si le travailleur était assujetti à l’impôt prévu par cette loi à l’égard du revenu tiré de cette entreprise. La mention d’un exercice se terminant dans une année comprend un exercice dont la fin coïncide avec celle de l’année en question. («fiscal year»)
«petit employeur» Relativement à une année, l’employeur qui verse une rémunération totale en Ontario pour l’année qui ne dépasse pas le montant prescrit pour l’année en question. («small employer»)
«revenu d’un travail indépendant» et «perte d’un travail indépendant» À l’égard de l’entreprise d’un particulier, s’entend du revenu ou de la perte, selon le cas, déterminé aux termes de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), que le particulier ou le revenu soit assujetti ou non à l’impôt prévu par cette loi. («self-employment income», «self-employment loss»)
«revenu net d’un travail indépendant» Le revenu net d’un travail indépendant d’un particulier pour une année correspond à l’excédent éventuel :
a) du total de tous les montants dont chacun représente le revenu d’un travail indépendant qu’il a tiré d’une entreprise pour un exercice se terminant dans l’année;
b) le total de tous les montants dont chacun représente la perte d’un travail indépendant qu’il a subie à l’égard d’une entreprise pour un exercice se terminant dans l’année. («net self-employment income»)
«travailleur indépendant» S’entend notamment d’une personne, autre qu’une société, qui exploite une ou plusieurs entreprises soit seule, soit comme associé ou participant d’une société de personnes, d’une entreprise commune, d’un consortium, d’une association ou d’un organisme semblable sans personnalité morale, à l’exclusion toutefois du commanditaire d’une société en commandite tant et aussi longtemps qu’il n’est pas responsable à titre de commandité. («self-employed individual»)
«vérificateur» Personne nommée par le ministre pour procéder à des vérifications et à des examens en vertu de la présente loi. («auditor») L.R.O. 1990, chap. E.11, par. 1 (1); 1994, chap. 8, par. 1 (1) à (8); 1994, chap. 17, par. 57 (1); 1996, chap. 18, par. 4 (1); 1996, chap. 24, par. 1 (1) à (3); 1999, chap. 9, art. 106; 2001, chap. 23, art. 71; 2004, chap. 16, annexe D, tableau.
Établissement stable, travailleur indépendant
(3) La définition qui suit s’applique à la présente loi.
«établissement stable» Relativement à un travailleur indépendant, s’entend au sens de la partie XXVI du règlement pris en application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). 1994, chap. 8, par. 1 (10); 2004, chap. 16, annexe D, tableau.
Revenu imposable d’un travail indépendant
(4) Le revenu imposable d’un travail indépendant d’un travailleur pour une année correspond au montant de l’excédent de son revenu net d’un travail indépendant pour l’année, de toutes provenances, sur les montants suivants :
a) 40 000 $, pour les années 1996 et antérieures;
b) 200 000 $, pour 1997;
c) 350 000 $, pour 1998. 1996, chap. 18, par. 4 (2); 1998, chap. 34, art. 58.
Exonération de la double imposition
(5) Si le montant de l’impôt payé ou payable par un contribuable aux termes du paragraphe 2 (2) cesse d’être admis comme déduction pour déterminer le revenu tiré d’une entreprise pour l’application de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ou la perte subie à l’égard de cette entreprise, le revenu ou la perte d’un travail indépendant du contribuable, le cas échéant, provenant de l’entreprise pour l’application de la présente loi continue d’être déterminé comme si ce montant était toujours admis comme déduction. 1994, chap. 8, par. 1 (10).
2. (1) L’employeur paie à la Couronne du chef de l’Ontario un impôt calculé conformément à la présente loi. L.R.O. 1990, chap. E.11, par. 2 (1).
Imposition des travailleurs indépendants
(1.1) Le travailleur indépendant qui est résident de l’Ontario le 31 décembre de l’année paie, pour chaque année antérieure à 1999, un impôt-santé calculé conformément à la présente loi. Il verse cet impôt à la Couronne du chef de l’Ontario en plus de l’impôt qu’il peut être tenu de payer à titre d’employeur aux termes de la présente loi. 1996, chap. 18, par. 5 (1).
Calcul de l’impôt, travailleur indépendant
(2.1) Le montant de l’impôt payable par un travailleur indépendant pour les années 1997 et suivantes aux termes du paragraphe (1.1) correspond à 78 pour cent du montant égal à 1,95 pour cent de son revenu imposable d’un travail indépendant pour l’année, de toutes provenances. 1996, chap. 18, par. 5 (3).
Disposition transitoire, travailleur indépendant
(2.2) Le montant de l’impôt payable par un travailleur indépendant aux termes du paragraphe (1.1) à l’égard de 1993 ne doit pas dépasser le montant déterminé selon la formule suivante :
X = I × Y/Z
X représente le montant de l’impôt en dollars que le travailleur doit payer à titre de travailleur indépendant pour 1993 avant tout rajustement que permet le paragraphe (2.3);
I représente le montant de l’impôt déterminé par ailleurs pour 1993 aux termes de la présente loi sans égard au présent paragraphe et au paragraphe (2.3);
Y représente le total de tous les montants dont chacun représente le nombre de jours après le 30 avril 1992 dans l’exercice se terminant en 1993 d’une entreprise exploitée par le travailleur indépendant;
Z représente le total de tous les montants dont chacun représente le nombre de jours dans l’exercice se terminant en 1993 d’une entreprise exploitée par le travailleur indépendant.
1994, chap. 8, art. 2.
Coefficient de répartition de l’Ontario
(2.3) Si un travailleur indépendant assujetti à l’impôt aux termes du paragraphe (1.1) pour une année donnée a un établissement stable à l’extérieur de l’Ontario pendant cette année-là, le montant de l’impôt qu’il doit payer pour l’année à titre de travailleur indépendant correspond au montant de l’impôt déterminé par ailleurs pour l’année aux termes de la présente loi, multiplié par son coefficient de répartition de l’Ontario pour l’année, déterminé de la façon prescrite. 1994, chap. 8, art. 2; 2004, chap. 16, annexe D, tableau.
(5) Pour l’application du paragraphe (2), la tranche imposable de la rémunération totale en Ontario versée par un employeur pendant une année est égale au montant suivant :
a) dans le cas d’un employeur qui est un employeur admissible à un moment quelconque pendant l’année, l’excédent de la rémunération totale en Ontario qu’il a versée pendant l’année sur son exonération pour l’année;
b) dans le cas d’un employeur qui n’est pas un employeur admissible à un moment quelconque pendant l’année, la rémunération totale en Ontario qu’il a versée pendant l’année. 2001, chap. 23, par. 72 (4).
(6) Si un employeur qui est un employeur admissible pour une année n’est pas associé pendant l’année à un ou plusieurs employeurs admissibles, son exonération pour l’année est :
a) nulle pour une année antérieure à 1997;
b) de 200 000 $ pour l’année 1997;
c) de 350 000 $ pour l’année 1998;
d) de 400 000 $ pour l’année 1999 ou 2000. 1996, chap. 18, par. 5 (4); 1998, chap. 34, art. 60; 2001, chap. 23, par. 72 (5).
Exonération après 2000
(6.1) L’exonération d’un employeur qui est un employeur admissible à un moment quelconque pendant une année qui commence après le 31 décembre 2000 et qui n’est pas associé pendant l’année à un ou plusieurs employeurs qui sont des employeurs admissibles à un moment quelconque pendant l’année est le montant calculé selon la formule suivante :
400 000 $ × A/B
«A» représente le nombre de jours de l’année pendant lesquels l’employeur :
«B» représente le nombre de jours de l’année.
2001, chap. 23, par. 72 (6); 2004, chap. 16, annexe D, tableau.
Employeurs associés avant 2001
(7) Si tous les employeurs admissibles qui sont associés les uns aux autres pendant une année qui se termine avant le 1er janvier 2001 concluent un accord par lequel ils attribuent, pour l’année, une somme à un ou plusieurs d’entre eux et que la somme ou le total des sommes ainsi attribuées n’est pas supérieur à l’exonération maximale que peut demander par ailleurs aux termes du paragraphe (6) un employeur admissible qui n’est pas associé à un autre employeur admissible pendant l’année, l’exonération pour l’année de chacun des employeurs admissibles correspond à la somme qui lui a été ainsi attribuée. 2001, chap. 23, par. 72 (7).
Employeurs associés après 2000
(7.1) Si tous les employeurs qui sont associés les uns aux autres pendant une année qui commence après le 31 décembre 2000 et qui sont des employeurs admissibles à un moment quelconque de l’année concluent un accord par lequel ils attribuent à un ou plusieurs d’entre eux, pour l’année, une somme qui n’est pas supérieure à l’exonération maximale qui serait déterminée aux termes du paragraphe (6.1) pour l’un ou l’autre d’entre eux s’ils n’étaient pas associés pendant l’année, l’exonération pour l’année de chacun d’entre eux correspond à la moindre des sommes suivantes :
a) la somme qui a été attribuée à cet employeur;
b) la somme qui correspondrait à l’exonération de cet employeur pour l’année aux termes du paragraphe (6.1) s’il n’était pas associé. 2001, chap. 23, par. 72 (7).
(8) Chacun des employeurs remet au ministre une copie de l’accord visé au paragraphe (7) ou (7.1) en même temps que la déclaration pour l’année exigée par l’article 5. 1996, chap. 18, par. 5 (4); 2001, chap. 23, par. 72 (8).
(9) Si un employeur admissible qui est associé à un ou plusieurs employeurs admissibles pendant une année ne conclut pas d’accord conforme au paragraphe (7) ou (7.1) pour l’année, l’exonération de chacun des employeurs associés pour l’année est nulle. 1996, chap. 18, par. 5 (4); 2001, chap. 23, par. 72 (9).
Fraction d’année
(10) Malgré les paragraphes (6) et (7), l’exonération d’un employeur pour une année qui se termine avant le 1er janvier 2001 ne doit pas dépasser le montant déterminé par ailleurs aux termes du présent article multiplié par le rapport entre :
a) le nombre de jours dans l’année pendant lesquels l’employeur a un ou plusieurs établissements stables en Ontario;
b) le nombre de jours compris dans l’année. 1996, chap. 18, par. 5 (4); 2001, chap. 23, par. 72 (10); 2004, chap. 16, annexe D, tableau.
«titre» S’entend au sens du paragraphe 7 (7) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). 2001, chap. 23, par. 72 (11).
2.1 (1) Sous réserve des paragraphes suivants, si l’employeur est un employeur admissible pour une année, le montant de l’impôt payable pour l’année par l’employeur aux termes du paragraphe 2 (1) est le montant qu’il devrait payer aux termes du paragraphe 2 (2) pour l’année si la rémunération totale en Ontario versée par lui pendant l’année était le moins élevé des montants suivants :
a) la rémunération totale en Ontario versée par l’employeur pendant l’année;
b) une base rajustée égale à :
(i) la rémunération totale en Ontario, le cas échéant, versée par l’employeur l’année précédente, plus
(ii) tous les montants que le présent article ou les règlements obligent à inclure dans la base rajustée, moins
(iii) tous les montants que le présent article ou les règlements permettent de déduire de la base rajustée. 1994, chap. 17, art. 58.
(2) Si l’employeur est associé à un ou à plusieurs autres employeurs admissibles à un moment quelconque de l’année, le montant de l’impôt payable pour l’année par l’employeur aux termes du paragraphe 2 (1) est le montant qu’il devrait payer aux termes du paragraphe 2 (2) pour l’année si la rémunération totale en Ontario versée par lui pendant l’année était le moins élevé des montants suivants :
b) la portion de la base des employeurs associés qui revient à l’employeur si cette base est égale au montant obtenu en combinant les montants calculés aux termes de l’alinéa (1) b) pour l’employeur et pour tous les employeurs admissibles qui lui sont associés à un moment quelconque pendant l’année. 1994, chap. 17, art. 58.
Exception, employeurs associés
(3) Malgré le paragraphe (2), le présent article ne s’applique pas, pour une année, à l’employeur admissible qui est associé à un ou à plusieurs employeurs admissibles à un moment quelconque pendant l’année, sauf si la rémunération totale en Ontario versée pendant l’année par l’employeur et tous les employeurs admissibles qui lui sont associés à un moment quelconque pendant l’année dépasse leur base des employeurs associés pour l’année. 1994, chap. 17, art. 58.
Accord de répartition, employeurs associés
(4) L’employeur admissible et chaque employeur admissible qui lui est associé à un moment quelconque pendant une année peuvent conclure un accord qui prévoit la répartition entre eux du montant de leur base des employeurs associés pour l’année. 1994, chap. 17, art. 58.
Portion de la base des employeurs associés qui revient à l’employeur
(5) La portion de la base des employeurs associés qui revient à l’employeur admissible pour une année est réputée être :
a) soit le montant attribué à l’employeur aux termes d’un accord visé au paragraphe (4) si :
(i) le montant attribué à chaque employeur aux termes de l’accord n’est pas inférieur à la rémunération totale en Ontario versée par cet employeur pendant l’année ou, s’il est moins élevé, au montant de la base rajustée de cet employeur pour l’année,
(ii) le montant attribué à chaque employeur aux termes de l’accord n’est pas supérieur à la rémunération totale en Ontario versée par cet employeur pendant l’année,
(iii) une copie de l’accord est remise au ministre avec la déclaration annuelle de l’employeur pour l’année;
b) soit la rémunération totale en Ontario versée par l’employeur pendant l’année, dans les autres cas. 1994, chap. 17, art. 58.
(6) Malgré les paragraphes (2) et (5), si l’employeur cesse, pendant l’année, d’avoir un établissement stable en Ontario :
a) la portion de la base des employeurs associés pour l’année qui revient à l’employeur est le montant de la rémunération totale en Ontario versée par l’employeur pendant l’année;
b) l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant attribué à l’employeur conformément à l’alinéa (5) a) est déduit des bases rajustées des employeurs admissibles associés à l’employeur à un moment quelconque pendant l’année, selon les montants prescrits ou les montants déterminés de la manière prescrite. 1994, chap. 17, art. 58; 2004, chap. 16, annexe D, tableau.
(7) Si un employeur est associé à l’employeur admissible à un moment quelconque pendant une année mais non à la fin de l’année, le montant de la base rajustée de l’employeur à utiliser pour déterminer la base des employeurs associés est déterminé de la manière prescrite. 1994, chap. 17, art. 58.
Acquisition de la totalité ou d’une partie d’une entreprise
(8) Si l’employeur admissible acquiert la totalité ou une partie d’une entreprise d’un cédant qui est un autre employeur, les règles suivantes s’appliquent :
1. L’employeur et le cédant déterminent conjointement les montants que représentent :
i. la portion de la base rajustée du cédant pour l’année de l’acquisition qui peut être raisonnablement imputée à l’entreprise ou à la partie de l’entreprise pendant la période de douze mois précédant immédiatement l’acquisition,
ii. la portion de la base rajustée pour l’année suivante qui peut être raisonnablement imputée à l’entreprise ou à la partie de l’entreprise pendant la période de douze mois précédant immédiatement l’acquisition.
2. Sous réserve de la disposition 3, les montants déterminés aux termes de la disposition 1 sont inclus dans les bases rajustées de l’employeur pour l’année de l’acquisition et la suivante et peuvent être déduits par le cédant dans la détermination de ses bases rajustées pour ces années. Le cédant et l’employeur remettent chacun au ministre, avec leur déclaration annuelle pour l’année de l’acquisition, un certificat rédigé selon la formule approuvée par le ministre et signé par chacun d’eux, dans lequel sont indiqués les montants déterminés aux termes de la disposition 1.
3. Si le ministre n’est pas convaincu qu’un montant déterminé aux termes de la disposition 1 est raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances, ou si aucun montant n’est déterminé aux termes de la disposition 1, le ministre peut déterminer le montant et celui-ci est inclus dans la base rajustée de l’employeur pour l’année applicable, au lieu d’un montant déterminé aux termes de la disposition 1.
4. Le ministre peut, à sa discrétion, permettre au cédant de déduire le montant déterminé par le ministre, au lieu d’un montant déterminé aux termes de la disposition 1, dans la détermination de la base rajustée du cédant pour la même année.
5. Si aucun montant n’est déterminé aux termes de la disposition 1 ou 3, la base rajustée de l’employeur pour l’année de l’acquisition et la suivante est réputée être la rémunération totale en Ontario versée par l’employeur pendant chacune de ces années. 1994, chap. 17, art. 58.
(9) Pour l’application du paragraphe (8) :
a) un employeur est considéré comme ayant acquis la totalité ou une partie d’une entreprise si, selon le cas :
(i) il acquiert ou loue, directement ou indirectement de quelque façon que ce soit, la totalité ou une partie des éléments d’actif de l’entreprise,
(ii) il acquiert directement ou indirectement du cédant des biens qui sont des immobilisations admissibles pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ou qui constituent un droit prescrit;
b) l’acquisition d’éléments d’actif d’une entreprise inclut les opérations, faits ou événements qui donnent lieu à l’acquisition de biens pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
c) si des éléments d’actif sont loués directement ou indirectement à un employeur admissible, les mentions au paragraphe (8) de la période de douze mois précédant immédiatement l’acquisition se lisent comme des mentions de la période de douze mois précédant le début de la location, et les mentions de l’année de l’acquisition, comme des mentions de l’année pendant laquelle commence la location;
d) l’employeur admissible qui acquiert des biens d’une société à la liquidation de celle-ci est réputé avoir acquis, au moment de la liquidation, toutes les entreprises de la société si au moins 90 pour cent des actions émises de chaque catégorie de son capital-actions appartenaient à l’employeur immédiatement avant la liquidation. 1994, chap. 17, art. 58; 2004, chap. 16, annexe D, tableau.
Non-application du par. (8)
(10) Le paragraphe (8) ne s’applique pas si, selon le cas :
a) les éléments d’actif sont acquis par l’employeur admissible d’un fiduciaire nommé en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada);
b) les éléments d’actif acquis par l’employeur admissible ne comprennent pas les biens visés au sous-alinéa (9) a) (ii) et il est raisonnable de considérer que l’employeur admissible n’a pas acquis une partie ou la totalité d’une entreprise du cédant, compte tenu de toutes les circonstances, notamment :
(i) la nature des éléments d’actif acquis, leur type et leur état,
(ii) la nature de l’utilisation des éléments d’actif faite par le cédant et l’employeur admissible,
(iii) la situation financière du cédant,
(iv) le nombre d’employés du cédant et de l’employeur admissible avant et après l’acquisition des éléments d’actif ou le début de la location, selon le cas. 1994, chap. 17, art. 58.
(11) Le présent article ne s’applique pas pour une année donnée à l’employeur admissible qui est un nouvel employeur pour cette année, sauf si l’employeur a présenté au ministre une demande d’inscription comme employeur aux termes de la présente loi et qu’il a fourni les renseignements qu’exige le ministre en vue de vérifier les événements, les opérations et les montants pertinents pour la détermination des montants visés au présent article. 1994, chap. 17, art. 58.
(12) Si, dans les circonstances où le paragraphe (8) ne s’applique pas, il est raisonnable de croire qu’un nouvel employeur exploite la totalité ou une partie d’une entreprise qui était exploitée auparavant par un autre employeur, le ministre peut exiger que le nouvel employeur inclue dans sa base rajustée pour une année un montant qui représente raisonnablement la rémunération totale en Ontario versée aux employés de l’entreprise ou partie de l’entreprise l’année précédente. 1994, chap. 17, art. 58.
(13) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne tente d’obtenir une réduction de l’impôt payable pour une année contrairement à l’objet du présent article, ou une réduction plus élevée que celle prévue au présent article, soit au moyen d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements dont l’un des principaux buts est d’obtenir cette réduction ou réduction plus élevée de l’impôt, soit par un autre moyen, le ministre peut exiger, aux fins de la détermination de l’impôt payable aux termes de la présente loi par une personne en tant qu’employeur, comme condition de l’application du présent article pour l’année, que, selon le cas :
a) la nature d’un paiement ou d’un autre montant soit redéfinie pour une année ou plus;
b) la rémunération soit réputée avoir été versée à une personne;
c) la rémunération soit réputée avoir été versée selon un montant différent du montant versé;
d) la rémunération soit réputée avoir été versée par une personne autre que la personne qui l’a versée;
e) une personne soit réputée être un employeur pour l’application de la présente loi;
f) la rémunération soit réputée ne pas avoir été versée par un employeur. 1994, chap. 17, art. 58.
(14) Pour déterminer si des employeurs admissibles sont associés à un moment quelconque pendant une année :
a) l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) s’applique pour l’application du présent article;
e) lorsque deux employeurs ne seraient à aucun moment, sans le présent alinéa, associés l’un à l’autre, mais qu’ils sont associés à un autre employeur à ce moment, ils sont réputés associés l’un à l’autre à ce moment-là. 1994, chap. 17, art. 58; 2004, chap. 16, annexe D, tableau.
(15) Pour l’application du présent article, si un employeur admissible est constitué par suite de la fusion d’au moins deux sociétés et que la fusion est une fusion ou un arrangement ou une autre procédure prévue par la loi en vertu de laquelle une société devient propriétaire de l’actif de l’autre société qui, elle, cesse d’exister par l’effet de la loi, ou en vertu de laquelle les sociétés existantes fusionnent en une nouvelle société, l’employeur admissible est réputé constituer le maintien des sociétés. 1994, chap. 17, art. 58; 2004, chap. 16, annexe D, tableau.
«base des employeurs associés» Relativement à une année d’un employeur admissible et d’employeurs admissibles qui lui sont associés à un moment quelconque pendant l’année, s’entend du montant déterminé aux termes de l’alinéa (2) b). («associated employer base»)
«base rajustée» Relativement à une année d’un employeur admissible, s’entend du montant déterminé aux termes de l’alinéa (1) b). («adjusted base»)
«nouvel employeur» Relativement à une année, s’entend de l’employeur admissible pour l’année qui n’a jamais été assujetti à l’impôt prévu par le paragraphe 2 (1) avant cette année. («new employer») 1994, chap. 17, art. 58.
(17) Le présent article et les paragraphes 3 (4.1) et (4.2) ne s’appliquent qu’à l’égard de l’impôt payable pour 1994, 1995 et 1996. 1996, chap. 24, art. 3.
Disposition transitoire, impôt pour 1994
(18) Malgré les paragraphes (1) et (2), le montant de l’impôt payable pour 1994 aux termes du paragraphe 2 (1) par une personne qui est un employeur admissible pour 1994 est le moins élevé des montants suivants :
a) le montant de l’impôt qui serait déterminé aux termes du paragraphe 2 (2) comme étant payable par l’employeur pour 1994;
b) le montant de l’impôt qui serait déterminé aux termes du paragraphe 2 (2) comme étant payable par l’employeur pour 1994 si la rémunération totale en Ontario versée par l’employeur en 1994 était égale au total de la rémunération totale en Ontario versée par l’employeur de janvier à avril 1994 et :
(i) soit la partie de la base rajustée de l’employeur pour 1994 qui serait déterminée par rapport à la période allant de mai à décembre 1993, dans le cas d’un employeur admissible qui n’est pas associé à un autre employeur admissible à un moment quelconque en 1994,
(ii) soit la partie de la portion de la base des employeurs associés revenant à l’employeur pour 1994 qui serait déterminée par rapport à la période allant de mai à décembre 1993, dans le cas d’un employeur admissible associé à un autre employeur admissible à un moment quelconque en 1994. 1994, chap. 17, art. 58.
2. L’employeur doit directement entreprendre des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, au sens du paragraphe 248 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), dans un établissement stable en Ontario au cours de l’année d’imposition précédente.
(5.1) Pour l’application du paragraphe (4), si l’année d’imposition d’un employeur qui se termine dans l’année visée au paragraphe (2) est la première à se terminer après une fusion à laquelle s’applique l’article 87 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), les mentions de l’année d’imposition précédente valent mention de l’année d’imposition de chaque société remplacée visée à l’article 87 de cette loi qui s’est terminée immédiatement avant la fusion. 2001, chap. 23, par. 73 (2).
«A» représente le total des dépenses que l’employeur a engagées pendant l’année à un établissement stable situé en Ontario et dont chacune constituerait une dépense admissible au sens du paragraphe 12 (1) de la Loi sur l’imposition des sociétés et représente :
a) soit un montant visé au sous-alinéa 37 (1) a) (i) ou 37 (1) b) (i) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada),
3. (1) Sauf disposition contraire, le contribuable paie des acomptes provisionnels au titre de l’impôt payable pour une année aux termes de la présente loi selon les règles suivantes :
3. Un travailleur indépendant paie un acompte provisionnel au ministre à la date prescrite, en plus de ceux qu’il est tenu de payer à titre d’employeur. 1994, chap. 8, par. 3 (1); 1999, chap. 9, par. 107 (1).
Exception, travailleur indépendant
(3) Le travailleur indépendant n’est pas tenu de payer d’acompte provisionnel au titre de l’impôt payable pour l’année à titre de travailleur indépendant aux termes de la présente loi si le montant de l’acompte provisionnel qu’il verserait était inférieur au montant prescrit. 1994, chap. 8, par. 3 (3).
a) le montant éventuel de l’exonération pour l’année aux termes de l’article 2 que l’employeur peut demander et qu’il déduit lors de la détermination du montant de l’acompte provisionnel, dans le cas d’un employeur qui est un employeur admissible à un moment quelconque de l’année;
1996, chap. 18, art. 6; 1999, chap. 9, par. 107 (3); 2001, chap. 23, art. 74.
Aucun autre acompte provisionnel
(4.1) Malgré les paragraphes (1) et (4) :
a) aucun acompte provisionnel au titre de l’impôt pour une année n’est payable par une personne en tant qu’employeur si elle est un employeur admissible pour l’année et que sa base rajustée pour l’année aux termes de l’article 2.1 est nulle;
b) aucun nouvel acompte provisionnel au titre de l’impôt pour une année n’est payable aux termes du présent article par une personne en tant qu’employeur si elle est un employeur admissible pour l’année et que le montant total des acomptes provisionnels déjà payés par elle à l’égard de l’année est égal ou supérieur au montant de l’impôt qui serait déterminé aux termes du paragraphe 2 (2) comme étant payable pour l’année si la rémunération totale en Ontario pour l’année de l’employeur égalait sa base rajustée pour l’année aux termes de l’article 2.1. 1994, chap. 17, art. 59.
Disposition transitoire, 1994
(4.2) Malgré le paragraphe (4.1), les règles suivantes s’appliquent aux acomptes provisionnels payables par les employeurs admissibles au titre de l’impôt payable pour 1994 aux termes du paragraphe 2 (1) :
1. Aucun acompte provisionnel n’est payable si l’employeur verse une rémunération pour la première fois après le 30 avril 1994 et que le montant de la base rajustée de l’employeur pour l’année aux termes de l’article 2.1 est nul.
2. L’employeur qui verse une rémunération pour la première fois en 1994, mais avant le 1er mai 1994, dont la base rajustée pour 1994 aux termes de l’article 2.1 est nulle et qui, sans l’alinéa (4.1) a), serait tenu par ailleurs de payer au ministre des acomptes provisionnels mensuels n’est tenu de payer que les acomptes provisionnels mensuels déterminés en fonction de la rémunération totale en Ontario qu’il a versée pendant la période allant de janvier à mars 1994.
3. L’employeur qui verse une rémunération pour la première fois en 1994, mais avant le 1er mai 1994, dont la base rajustée pour 1994 aux termes de l’article 2.1 est nulle et qui, sans l’alinéa (4.1) a), serait tenu par ailleurs de payer au ministre des acomptes provisionnels trimestriels n’est tenu de payer que l’acompte provisionnel payable au plus tard le 15 avril 1994, déterminé en fonction de la rémunération totale en Ontario qu’il a versée pendant la période allant de janvier à mars 1994. 1994, chap. 17, art. 59.
Montant de l’acompte provisionnel, travail indépendant
(5) Le montant de l’acompte provisionnel payable par un contribuable à titre de travailleur indépendant pour une année aux termes du présent article correspond à la moitié du montant de l’impôt que le travailleur doit payer à titre de travailleur indépendant pour l’année ou pour l’année précédente, le montant le moins élevé étant retenu. 1994, chap. 8, par. 3 (3).
(6) Le montant de l’acompte provisionnel payable par un contribuable à titre de travailleur indépendant aux termes du présent article pour 1993 correspond à la moitié du moindre des montants suivants :
a) le montant de l’impôt payable par le travailleur à titre de travailleur indépendant pour 1993, déterminé aux termes du paragraphe 2 (2.2) et, s’il y a lieu, du paragraphe 2 (2.3);
b) le montant qui aurait été le montant de l’impôt payable par lui pour 1992, déterminé aux termes du paragraphe 2 (2.2) et, s’il y a lieu, du paragraphe 2 (2.3) si les travailleurs indépendants avaient été assujettis à l’impôt pour 1992 aux termes du paragraphe 2 (1.1). 1994, chap. 8, par. 3 (3).
Application du par. 2 (2.2) modifiée
(7) Aux fins de l’application du paragraphe 2 (2.2) dans le calcul du montant théorique de l’impôt payable par un travailleur indépendant pour 1992 pour l’application de l’alinéa (6) b), les mentions de 1992 sont interprétées comme des mentions de 1991 et celles de 1993 comme des mentions de 1992. 1994, chap. 8, par. 3 (3).
(8) S’il cesse d’exploiter son entreprise pendant l’année avant la date prescrite à laquelle il doit verser l’acompte provisionnel au titre de l’impôt pour l’année en question, le travailleur indépendant peut verser comme acompte provisionnel exigé par le présent article un montant égal au montant de l’impôt payable pour l’année, au lieu du montant qu’il devrait par ailleurs payer comme acompte provisionnel pour l’année. 1994, chap. 8, par. 3 (3).
4.1 (1) Si une entreprise est exploitée en fiducie à un moment quelconque pendant une année, le ministre peut, à sa discrétion, assimiler un ou plusieurs particuliers à un travailleur indépendant tout au long de l’année à l’égard de l’entreprise s’il est convaincu des faits suivants :
a) la fiducie a été établie et maintenue entre autres pour réduire l’impôt qui pourrait être payable par ailleurs aux termes de la présente loi;
b) le particulier, soit seul ou avec tout autre particulier assimilé à un travailleur indépendant à l’égard de l’entreprise en vertu du présent article, contrôlait et gérait l’entreprise directement ou indirectement de quelque façon que ce soit par l’intermédiaire du fiduciaire de la fiducie;
c) le revenu de la fiducie est versé au particulier ou à une personne qui lui est liée, est affecté à leur profit ou est détenu en fiducie pour leur compte par le fiduciaire. 1994, chap. 8, art. 4.
Revenu réputé d’un travail indépendant
(2) S’il assimile un particulier à un travailleur indépendant en vertu du paragraphe (1) à l’égard d’une entreprise exploitée en fiducie, le ministre détermine le montant du revenu de l’entreprise qui peut raisonnablement être jugé avoir été payé ou être payable au particulier ou à un particulier qui lui est lié, avoir été affecté à leur profit ou avoir été détenu en fiducie pour leur compte. Ce montant est réputé un revenu d’un travail indépendant du particulier pour l’application de la présente loi. 1994, chap. 8, art. 4.
(3) Pour l’application du présent article, deux particuliers sont liés s’ils sont liés pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). 1994, chap. 8, art. 4.
4.2 Le revenu ou la perte d’un travail indépendant d’un travailleur indépendant pour toute année pendant laquelle il est failli est calculé :
a) d’une part, comme si le syndic de faillite n’était ni saisi ni mis en possession des biens du failli dès que l’ordonnance de séquestre est rendue ou que la cession est produite, mais comme si le failli en restait saisi;
b) d’autre part, comme si le syndic accomplissait les opérations portant sur l’actif du failli ou les actes concernant la poursuite des affaires de la faillite à titre de mandataire agissant pour le compte du failli et comme si tout revenu du syndic tiré de ces opérations ou actes était le revenu du failli et non du syndic. 1994, chap. 8, art. 4.
5. (1) Le contribuable assujetti à l’impôt pour une année aux termes de la présente loi remet au ministre, au plus tard à la date prescrite qui s’applique à lui, une déclaration rédigée selon la formule approuvée par le ministre. La déclaration indique le montant de l’impôt payable pour l’année aux termes de la présente loi, le ou les montants qui ont servi au calcul de l’impôt et les autres renseignements que le ministre peut exiger pour l’application de la présente loi. 1994, chap. 8, par. 5 (1).
Déclaration distincte pour chaque impôt
(1.2) Le contribuable assujetti à l’impôt à titre d’employeur et de travailleur indépendant aux termes de la présente loi pour une année produit une déclaration distincte pour l’année à l’égard de chaque genre d’impôt. 1994, chap. 8, par. 5 (1).
Attestation des déclarations
(3) Le contribuable veille à ce que la véracité de chaque déclaration remise aux termes du présent article soit attestée de la façon prescrite. 1994, chap. 8, par. 5 (3).
Déclarations, personnes décédées
(8) Si un travailleur indépendant décède pendant l’année, son représentant successoral remet, au plus tard à la date prescrite, la déclaration du travailleur pour l’année et une déclaration pour chaque autre année à l’égard de laquelle il devait produire une déclaration aux termes de la présente loi mais ne l’a pas fait. 1994, chap. 8, par. 5 (6).
(9) Si un travailleur indépendant décède après la fin de l’exercice financier mais avant la fin de l’année pendant laquelle se termine cet exercice, son revenu ou sa perte d’un travail indépendant pour la période commençant après la fin de l’exercice financier et se terminant à la date du décès est inclus dans le calcul de son revenu net ou de sa perte nette d’un travail indépendant pour l’année du décès, sauf si son représentant successoral produit une déclaration distincte pour la période. 1994, chap. 8, par. 5 (6).
(10) Si le représentant successoral d’un travailleur indépendant qui est décédé produit une déclaration distincte aux termes du paragraphe (9), l’impôt est payable à l’égard du revenu d’un travail indépendant du travailleur décédé pour la période qui suit la fin de l’exercice financier se terminant dans l’année et qui précède le décès du travailleur indépendant comme si cette période était une année différente de celle du décès. 1994, chap. 8, par. 5 (6).
6. (1) Si un contribuable remet la déclaration qu’il est tenu de remettre aux termes de la présente loi dans les quatre ans qui suivent le jour où elle devait être remise aux termes de l’article 5, le ministre :
7. (1) Si, à une date donnée, la dette payable par un contribuable à titre d’employeur aux termes de la présente loi à l’égard d’une année donnée et tous les montants à l’égard de l’année en question qui, à un moment quelconque avant cette date, ont été remboursés au contribuable ou affectés en vertu de la présente loi sont supérieurs au total de tous les paiements déjà faits par le contribuable à titre d’employeur à l’égard de l’année, le contribuable est tenu de payer au ministre des intérêts sur cet excédent au taux prescrit et calculés de la façon prescrite à partir de la date donnée jusqu’à la date à laquelle le ministre reçoit le paiement du montant de l’excédent. 1996, chap. 29, par. 6 (1).
Intérêts, travailleur indépendant
(2.1) Si, à une date donnée, la dette payable par un contribuable à titre de travailleur indépendant aux termes de la présente loi à l’égard d’une année donnée et tous les montants à l’égard de l’année en question qui, à un moment quelconque avant cette date, ont été remboursés au contribuable ou affectés en vertu de la présente loi sont supérieurs au total de tous les paiements déjà faits par le contribuable à titre de travailleur indépendant à l’égard de l’année, le contribuable est tenu de payer au ministre des intérêts sur cet excédent au taux prescrit et calculés de la façon prescrite à partir de la date donnée jusqu’à la date à laquelle le ministre reçoit le paiement du montant de l’excédent. 1994, chap. 8, par. 7 (1).
Paiement des intérêts, travailleur indépendant
(2.2) Si, à une date donnée, le total de tous les paiements déjà faits par un contribuable à titre de travailleur indépendant aux termes de la présente loi à l’égard d’une année donnée est supérieur à la somme de la dette payable, à cette date, par le contribuable à titre de travailleur indépendant à l’égard de l’année aux termes de la présente loi et des montants à l’égard de l’année en question qui ont été, à un moment quelconque avant cette date, remboursés au contribuable ou affectés en vertu de la présente loi, le ministre doit, aux termes de la présente loi, payer des intérêts sur cet excédent au taux prescrit, les porter au crédit du contribuable ou les affecter. Les intérêts sont calculés de la façon prescrite à partir de la date donnée jusqu’à la date à laquelle le montant de l’excédent est remboursé au contribuable ou affecté conformément à la présente loi. 1994, chap. 8, par. 7 (1).
Montant de la dette, travailleur indépendant
(5) Dans le présent article, le montant de la dette payable par un contribuable à titre de travailleur indépendant aux termes de la présente loi à une date donnée à l’égard d’une année donnée est l’excédent éventuel :
(i) des acomptes provisionnels d’impôt visés par la présente loi à l’égard de l’année donnée et payables avant la date donnée par le contribuable à titre de travailleur indépendant,
(ii) du montant de l’excédent éventuel du montant de l’impôt payable pour l’année aux termes de la présente loi avant la date donnée par le contribuable à titre de travailleur indépendant sur les acomptes provisionnels d’impôt à l’égard de l’année payables par le contribuable à titre de travailleur indépendant,
(iii) de toutes les pénalités dont la date d’effet tombe au plus tard à la date donnée et qui sont établies à l’égard du contribuable à titre de travailleur indépendant aux termes de la présente loi à l’égard de l’année,
(iv) du total de tous les montants dont chacun représente des intérêts à l’égard de l’année que le contribuable est tenu de payer à titre de travailleur indépendant aux termes du présent article avant la date donnée,
(v) de tous les autres montants à l’égard de l’année qui, au plus tard à la date donnée, sont devenus payables aux termes de la présente loi à l’égard du contribuable à titre de travailleur indépendant, ou qui sont devenus recouvrables et exécutables comme s’ils constituaient un impôt payable aux termes de la présente loi par le contribuable à titre de travailleur indépendant,
(i) du montant de l’excédent éventuel des acomptes provisionnels d’impôt à l’égard de l’année qui sont payables par le contribuable avant la date donnée à titre de travailleur indépendant sur le montant de l’impôt payable pour l’année aux termes de la présente loi par le contribuable à titre de travailleur indépendant,
(ii) de tous les montants dont chacun représente des intérêts à l’égard de l’année portés au crédit du contribuable à titre de travailleur indépendant avant la date donnée aux termes du présent article. 1994, chap. 8, par. 7 (3); 1996, chap. 29, par. 6 (3).
(7) Malgré les paragraphes (2) et (2.2), si une déclaration pour une année est remise après le jour où elle doit l’être aux termes de l’article 5, des intérêts ne sont pas payés, ni portés au crédit du contribuable, ni affectés aux termes de la présente loi pour la période qui commence le jour où la déclaration devait être remise au ministre et qui se termine le lendemain du jour où elle lui est remise. 1996, chap. 29, par. 6 (4).
8. (1) Le ministre peut fixer l’impôt, les intérêts ou les pénalités payables à l’égard d’une année aux termes de la présente loi :
8.1 (1) Si une personne a, conformément à la présente loi et aux règlements, présenté une demande de remboursement prévue par la présente loi ou les règlements et que le remboursement est refusé en totalité ou en partie, le ministre lui fait remettre une déclaration de refus qui précise le montant refusé et les motifs du refus. 1994, chap. 8, art. 9; 2001, chap. 23, art. 77.
Établissement du montant du remboursement
(2) Le ministre peut établir la cotisation de toute personne qui a reçu un remboursement prévu par la présente loi ou les règlements et qui n’a pas droit à tout ou partie de ce remboursement. Il fait remettre à cette personne un avis de cotisation qui précise le montant auquel la personne n’a pas droit et une mention écrite exposant brièvement les motifs pour lesquels la personne n’a pas droit au montant indiqué dans la cotisation. 1994, chap. 8, art. 9.
(3) La cotisation prévue au paragraphe (2) peut être établie :
a) à tout moment, si une personne concernée par la demande de remboursement ou le paiement de celui-ci a fait une présentation inexacte des faits par négligence, inattention ou omission volontaire, ou a commis une fraude;
b) dans les quatre ans qui suivent la date de paiement du remboursement, dans les autres cas. 1994, chap. 8, art. 9.
Application de l’art. 8, en partie
(4) Les paragraphes 8 (4), (5), (6) et (7) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une déclaration de refus ou à une cotisation prévue au présent article comme si cette déclaration ou cette cotisation était une cotisation établie en vertu de l’article 8 et que tout montant payable au ministre par suite d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation constituait un impôt fixé en vertu de l’article 8. 1994, chap. 8, art. 9.
9. (1) Le contribuable qui s’oppose à une cotisation ou au refus d’un remboursement peut, dans les 180 jours qui suivent le jour de l’envoi de l’avis de cotisation ou de la déclaration de refus, signifier au ministre un avis d’opposition rédigé selon la formule qu’il approuve. 1997, chap. 43, annexe F, par. 2 (1); 2001, chap. 23, par. 78 (1).
b) soit dans un délai d’un an à compter de la date de mise à la poste ou de remise de l’avis de cotisation ou de la déclaration de refus qui fait l’objet de l’opposition, si le contribuable fournit une explication, de nature à convaincre le ministre, de la raison pour laquelle l’avis d’opposition n’a pu être signifié dans le délai exigé par le paragraphe (1) et que le ministre accepte de proroger le délai. 2001, chap. 23, par. 78 (2).
(5) Dès qu’il reçoit un avis d’opposition, le ministre examine de nouveau, le plus rapidement possible, la cotisation ou le refus et annule, confirme ou modifie la cotisation ou le refus, établit une nouvelle cotisation ou signifie une nouvelle déclaration de refus. 1994, chap. 8, par. 10 (3).
(7) La cotisation établie ou le refus déclaré par le ministre aux termes du présent article n’est pas invalide du seul fait que la cotisation n’a pas été établie ou le refus déclaré dans le délai imparti à l’article 8 ou 8.1. 1994, chap. 8, par. 10 (5).
10. (1) Si le ministre a donné l’avis exigé par le paragraphe 9 (6), la personne qui a signifié l’avis d’opposition peut interjeter appel devant la Cour supérieure de justice pour obtenir l’annulation ou la modification de la cotisation ou du refus. 1994, chap. 8, par. 11 (1); 2001, chap. 23, par. 79 (1).
(5) Le ministre peut proroger le délai pour interjeter appel si une demande à cet effet est présentée avant la fin du délai précisé au présent article. L.R.O. 1990, chap. E.11, par. 10 (5).
(10) Le présent article n’a pas pour effet de rétablir l’appel qui est nul ou de toucher la cotisation ou le refus qui est valable et définitif en vertu de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. E.11, par. 10 (10); 1994, chap. 8, par. 11 (6).
11. (1) Dès le dépôt à la Cour supérieure de justice de l’avis d’appel et de la réponse, conformément à l’article 10, la question est réputée constituer une action devant ce tribunal dont les règles de pratique et de procédure, y compris le droit d’interjeter appel, et les règles de pratique et de procédure en matière d’appels s’appliquent à l’action. L.R.O. 1990, chap. E.11, par. 11 (1); 2001, chap. 23, par. 80 (1).
(3) Une cotisation ou un refus ne doit pas être annulé ni modifié en appel uniquement en raison d’un vice de forme, d’une irrégularité, d’une omission ou d’une erreur de la part d’une personne dans l’observation d’une disposition indicative de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. E.11, par. 11 (3); 1994, chap. 8, par. 12 (1).
(4) Le tribunal peut statuer sur un appel en le rejetant, en y faisant droit, ou en y faisant droit et, selon le cas :
a) en annulant la cotisation ou le refus;
b) en modifiant le montant fixé dans la cotisation ou refusé;
c) en rétablissant la cotisation ou le refus;
d) en renvoyant la cotisation ou le refus au ministre en vue d’un nouvel examen et de l’établissement d’une nouvelle cotisation ou de la signification d’une nouvelle déclaration de refus. 1994, chap. 8, par. 12 (2).
12. (1) La personne qui est ou était un employeur ayant un établissement stable en Ontario ou un travailleur indépendant assujetti à l’impôt aux termes du paragraphe 2 (1.1) tient des registres et des livres de comptes en Ontario ou à l’autre endroit qu’approuve le ministre. 1994, chap. 8, par. 13 (1); 2004, chap. 16, annexe D, tableau.
13. (1) Pour l’application de la présente loi, le ministre peut nommer par écrit une ou plusieurs personnes à titre de vérificateurs. L.R.O. 1990, chap. E.11, par. 13 (1); 1994, chap. 8, par. 14 (1).
14. Nul ne doit entraver le vérificateur ni refuser de lui fournir ou lui dissimuler les livres de comptes, registres, lettres ou autres documents qui sont ou peuvent être pertinents lorsqu’il s’agit de déterminer si la présente loi est observée. 1994, chap. 8, art. 15.
15. (1) Aux fins de l’application de la présente loi, le ministre peut, par avis écrit, exiger qu’un contribuable ou un administrateur, employé ou mandataire d’un contribuable ou une autre personne :
(3) Aux fins de l’application de la présente loi, le ministre peut, au moyen d’un avis écrit, exiger d’un travailleur indépendant qu’il fournisse des renseignements, notamment le numéro d’assurance sociale qui lui a été assigné par le gouvernement du Canada, en remplissant et en lui remettant, dans le délai raisonnable fixé dans l’avis, une demande rédigée selon la formule approuvée par le ministre visant à obtenir l’inscription aux termes de la présente loi. 1994, chap. 8, par. 16 (2).
16. La copie intégrale ou partielle d’un livre de comptes, d’un document, d’une correspondance ou d’un registre, qu’un vérificateur ou un employé du ministère certifie copie conforme de l’original est recevable en preuve dans une instance comme s’il s’agissait de l’original et a la même valeur probante que l’original. L.R.O. 1990, chap. E.11, art. 16; 1994, chap. 8, art. 17.
17. Les fonctionnaires ou employés du ministère qui y sont autorisés par le ministre peuvent faire prêter serment et prendre ou recevoir des affidavits, des déclarations ou des affirmations solennelles aux fins de l’application de la présente loi ou accessoires à l’application de la présente loi. Les personnes ainsi autorisées ont, à l’égard du serment, de l’affidavit, de la déclaration ou de l’affirmation solennelle, tous les pouvoirs d’un commissaire aux affidavits. L.R.O. 1990, chap. E.11, art. 17.
(3) Malgré le paragraphe (2), si le ministre sait ou soupçonne que, dans les quatre-vingt-dix jours :
(i) le ministre sait ou soupçonne que le contribuable fournit des services ou des biens à cette personne, ou les fournissait ou les fournira dans les quatre-vingt-dix jours,
il peut, au moyen d’un avis écrit, exiger que l’institution ou la personne, selon le cas, lui verse, au titre de l’obligation du contribuable créée par la présente loi, la totalité ou une partie des sommes d’argent qui seraient par ailleurs prêtées, avancées ou payées. Les sommes ainsi versées au ministre sont réputées avoir été prêtées, avancées ou payées, selon le cas, au contribuable. 1994, chap. 8, par. 18 (1); 2004, chap. 16, annexe D, tableau.
19. (1) Le fiduciaire ou l’autre personne qui est tenu par la présente loi de produire une déclaration annuelle à l’égard d’une année pour le compte d’un contribuable paie, dans les trente jours qui suivent le jour de la mise à la poste d’un avis de cotisation délivré par le ministre, tous les impôts, intérêts et pénalités payables par le contribuable aux termes de la présente loi, dans la mesure où, à un moment quelconque depuis cette année, la personne a ou avait sous son contrôle ou en sa possession des biens appartenant au contribuable ou faisant partie de son patrimoine. La personne est alors réputée avoir fait le paiement pour le compte du contribuable. 1994, chap. 8, par. 19 (1).
20. (1) Si un contribuable ne paie pas un impôt, des intérêts ou des pénalités qui lui sont imposés par la présente loi :
b) le ministre peut décerner, à l’adresse du shérif de la localité où se trouve un bien quelconque du contribuable, un mandat à l’égard de l’impôt, des intérêts et des pénalités que doit le contribuable, ou de l’un ou l’autre de ces montants, ainsi que des intérêts courus sur ces sommes à compter de la date du mandat, plus les frais, les dépenses et la commission du shérif; ce mandat a le même effet et la même valeur qu’un bref de saisie-exécution décerné par la Cour supérieure de justice. L.R.O. 1990, chap. E.11, par. 20 (1); 1994, chap. 8, par. 20 (1) et (2); 2001, chap. 23, art. 82.
(2.1) Une créance de la Couronne visée à l’article 8.1 de la Loi sur l’administration financière à l’égard d’un paiement ou d’un versement prévu par la présente loi est réputée, sauf pour l’application des articles 9, 10 et 11, un impôt payable aux termes de la présente loi par le contribuable à l’égard de qui le paiement ou le versement est payable. La créance peut être perçue et recouvrée à titre d’impôt aux termes de la présente loi, une fois qu’un avis écrit de la créance a été envoyé par la poste au contribuable. 1994, chap. 8, par. 20 (3).
(3) Le ministre a le droit de recouvrer d’un contribuable les frais raisonnables engagés dans le but d’obtenir le paiement de l’impôt, des intérêts et des pénalités que le contribuable devait aux termes de la présente loi et qui sont liés à :
a) la signification d’un avis ou d’un autre document;
b) l’introduction d’une action en recouvrement de l’impôt, des intérêts et des pénalités;
c) la délivrance et l’exécution du mandat mentionné à l’alinéa (1) b), jusqu’à concurrence du montant non recouvré par le shérif lors de l’exécution du mandat. L.R.O. 1990, chap. E.11, par. 20 (3); 1994, chap. 8, par. 20 (4).
21. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
22. (1) S’il existe un doute sur l’obligation d’un contribuable de payer un impôt établi en vertu de la présente loi ou si, en raison de circonstances particulières, il n’est pas équitable d’exiger le paiement du montant total imposé par la présente loi, le ministre peut accepter le montant qu’il estime approprié pour l’acquittement de l’impôt, des intérêts et des pénalités payables aux termes de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. E.11, art. 22; 1994, chap. 8, par. 22 (1).
(2) Si le ministre estime que le montant des acomptes provisionnels qu’un contribuable est tenu de payer aux termes de la présente loi au titre de l’impôt payable pour une année dépasse le montant de l’impôt payable pour l’année en question et qu’il n’est pas équitable par rapport à celui-ci, il peut, à sa discrétion, payer des intérêts au taux prescrit sur tout ou partie de l’excédent à partir de la date à laquelle il estime qu’il est équitable de considérer qu’un paiement en trop est réputé avoir été fait jusqu’à la date du remboursement ou de l’affectation de l’excédent prévue au paragraphe 6 (2). 1994, chap. 8, par. 22 (2).
23. (1) Dès l’enregistrement par le ministre, au bureau d’enregistrement immobilier compétent, d’un avis de revendication du privilège et de la sûreté réelle accordés par le présent article, les impôts ou les acomptes provisionnels que doit payer ou remettre un contribuable aux termes de la présente loi constituent un privilège et une sûreté réelle grevant tout intérêt qu’a le contribuable sur le bien immeuble visé dans l’avis. 1994, chap. 8, art. 23.
(8) Un avis de privilège et de sûreté réelle visé au paragraphe (2) ou un avis de renouvellement est rédigé sous forme d’un état de financement ou d’un état de modification du financement prescrit par la Loi sur les sûretés mobilières et peut être présenté à l’enregistrement par remise à un bureau régional établi en vertu de la partie IV de cette loi ou par envoi par la poste à une adresse prescrite par cette loi. 1994, chap. 8, art. 23.
24. (1) L’exercice d’un recours prévu par la présente loi n’empêche pas l’exercice des autres recours qui y sont prévus. L.R.O. 1990, chap. E.11, par. 24 (1).
25. L’introduction d’une action ou d’une instance en vertu de la présente loi ne porte d’aucune façon atteinte à une sûreté réelle ou à un droit de priorité qui existent aux termes de la présente loi ou par ailleurs. L.R.O. 1990, chap. E.11, art. 25.
26. (1) Aux fins d’une instance introduite en vertu de la présente loi, l’affidavit du ministre ou d’un employé du ministère fait foi, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’authenticité de la signature du ministre ou de l’employé du ministère, ou la qualité du signataire. L.R.O. 1990, chap. E.11, art. 26.
27. Quiconque est chargé ou a déjà été chargé de l’application de la présente loi ou de l’élaboration et de l’évaluation de la politique fiscale du gouvernement de l’Ontario doit garder le secret à l’égard de toutes les questions relatives à la présente loi dont il prend connaissance dans le cadre de son emploi et ne doit communiquer à aucune autre personne des renseignements ou du matériel relatifs à l’une de ces questions, à moins que :
28. Aux fins de l’application de la présente loi, le ministre peut conclure des accords avec le gouvernement du Canada, d’une province ou d’un territoire du Canada, ou avec un ministère ou un conseil, une commission, une régie ou un organisme prescrit de ce gouvernement, aux termes desquels le gouvernement, le ministère, le conseil, la commission, la régie ou l’organisme aura accès aux renseignements obtenus par le ministre aux termes de la présente loi et le ministre aura accès aux renseignements obtenus par le gouvernement, le ministère, le conseil, la commission, la régie ou l’organisme aux termes d’un texte législatif. 1994, chap. 8, art. 26.
29. (1) L’avis ou autre document qui doit être signifié ou donné aux termes de la présente loi peut être signifié à personne, envoyé par courrier recommandé à la dernière adresse connue du destinataire ou signifié de la façon prescrite. L.R.O. 1990, chap. E.11, par. 29 (1).
30. (1) Quiconque ne remet pas de déclaration à l’égard de l’année 2003 ou d’une année antérieure à la date et de la façon exigées par la présente loi ou les règlements paie une pénalité, quand une cotisation est établie à son égard, égale à 5 pour cent du montant qui est déterminé aux termes du paragraphe 7 (1) ou (2.1) comme étant l’excédent à l’égard de l’année à la date à laquelle la déclaration devait être remise, avant de tenir compte de la pénalité prévue au présent paragraphe, si l’excédent s’élève à au moins 1 000 $ à cette date. 2004, chap. 31, annexe 12, art. 5.
31. (1) Est coupable d’une infraction quiconque fait, dans une déclaration, un certificat, un état, une réponse ou autre document remis ou fait conformément à la présente loi ou aux règlements, des affirmations fausses ou trompeuses, ou participe, consent ou acquiesce à un tel acte. L.R.O. 1990, chap. E.11, par. 31 (1).
(8) Quiconque obtient ou tente d’obtenir par un moyen trompeur, mensonger ou frauduleux un remboursement de l’impôt prévu par la présente loi ou les règlements auquel il n’a pas droit est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus le double du montant du remboursement qu’il a obtenu ou tenté d’obtenir et d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou d’une seule de ces peines. 1994, chap. 8, par. 30 (4).
32. Quiconque ne remet pas de déclaration à la date et de la façon exigées par la présente loi ou les règlements ou ne fournit pas les renseignements ou ne produit pas la documentation exigés par l’article 15 est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 50 $ et d’au plus 500 $ pour chaque journée ou partie de journée pendant laquelle l’infraction est commise ou se poursuit. 1994, chap. 8, art. 31.
33. (1) Est coupable d’une infraction quiconque ne tient pas de registres et livres de comptes conformément à la présente loi et aux règlements. L.R.O. 1990, chap. E.11, par. 33 (1).
34. Quiconque entrave un vérificateur ou refuse de lui fournir ou lui dissimule les registres, livres de comptes ou autres documents ou renseignements qui sont ou peuvent être pertinents en vue de déterminer si la présente loi est observée ou non est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 50 $ et d’au plus 5 000 $ dans le cas d’une première déclaration de culpabilité et d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 10 000 $ dans le cas de chaque déclaration de culpabilité subséquente. 1994, chap. 8, art. 32.
35. Quiconque enfreint ou n’observe pas une disposition de la présente loi ou des règlements est coupable d’une infraction et passible, en l’absence d’une autre amende prévue à la présente loi, d’une amende d’au plus 5 000 $ pour chaque journée ou partie de journée pendant laquelle l’infraction est commise ou se poursuit. L.R.O. 1990, chap. E.11, art. 35; 1994, chap. 8, art. 33.
36. Si une société est coupable d’une infraction prévue par la présente loi, tout dirigeant, administrateur ou mandataire de la société qui en a ordonné ou autorisé la perpétration, ou qui y a consenti, acquiescé ou participé, est coupable de l’infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue pour l’infraction, que la société ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. L.R.O. 1990, chap. E.11, art. 36; 2004, chap. 16, annexe D, tableau.
37. Aucune instance relative à une infraction prévue par la présente loi ou les règlements ne peut être introduite plus de six ans après la date à laquelle l’infraction a été commise ou il est prétendu qu’elle a été commise. L.R.O. 1990, chap. E.11, art. 37.
h) prévoir un remboursement d’impôt en totalité ou en partie et prescrire les conditions aux termes desquelles ces remboursements sont accordés et le mode de calcul de ceux-ci;
j) prescrire les circonstances dans lesquelles des montants devront être inclus ou pourront être déduits pour déterminer la base rajustée d’un employeur admissible pour une année pour l’application du paragraphe 2.1 (1), et prescrire la méthode de calcul de ces montants;
k) prévoir que le paragraphe 2.1 (8) ne s’appliquera pas dans certaines circonstances ou à certaines catégories de personnes ou d’entreprises ou à certains types d’acquisitions, et prescrire à cette fin ces circonstances, catégories de personnes ou d’entreprises ou types d’acquisitions;
l) prescrire la méthode de détermination de la base rajustée pour une année d’un employeur admissible pour l’application de l’article 2.1, dans les cas où une entreprise ou une partie de celle-ci a été cédée pendant la période de deux ans précédant son acquisition par l’employeur;
m) prescrire la méthode de détermination de la base rajustée d’un employeur pour une année et le montant réputé être la rémunération totale en Ontario versée par l’employeur pendant l’année pour l’application de l’article 2.1 dans les circonstances où le paragraphe 2.1 (13) s’applique à l’employeur pour l’année. L.R.O. 1990, chap. E.11, par. 38 (1); 1994, chap. 8, art. 34; 1994, chap. 17, art. 60.
(3) Le règlement qui comporte une disposition en ce sens prend effet à une date antérieure à son dépôt dans le cadre de la Loi sur les règlements. L.R.O. 1990, chap. E.11, par. 38 (3).
39. La présente loi lie la Couronne. L.R.O. 1990, chap. E.11, art. 39.
40. Le ministre peut, à des fins liées à l’application de la présente loi, demander au moyen d’un questionnaire qu’un contribuable lui fournisse des renseignements. Le contribuable répond dans un délai raisonnable que la demande précise. L.R.O. 1990, chap. E.11, art. 40; 1994, chap. 8, art. 35.