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Timestamp: 2016-10-23 22:22:05+00:00
Document Index: 132822092

Matched Legal Cases: ['art. 172', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 125', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 271', 'art. 64', 'art. 66']

5A_243/2013 (24.07.2013)
5A_243/2013 � � Arr�t du 24 juillet 2013
repr�sent�e par Me Nicole Diserens, avocate,
repr�sent� par Me Anne-Rebecca Bula, avocate,
recours contre l'arr�t de la Juge d�l�gu�e de la
du canton de Vaud du 14 f�vrier 2013.
A.a.�B.________, n� en 1958, et A.________, n�e en 1983, originaire du Maroc, se sont mari�s en 2011. L'�pouse est la m�re d'une fille, C.________, n�e en 2006 d'une pr�c�dente relation. Elle en assume seule la garde, l'entretien et l'�ducation.
�A la suite d'une dispute, qui a �clat� dans la nuit du 4 au 5 septembre 2012, l'�pouse a quitt� le domicile conjugal et s'est rendue dans un centre d'accueil. Depuis cette date, les parties ont cess� de vivre en m�nage commun.
A.b.�Le 16 octobre 2012, l'�pouse a d�pos� une requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale et de mesure superprovisionnelles.
�Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l'union conjugale du 17 octobre 2012, la Pr�sidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a autoris� les parties � vivre s�par�es pour une dur�e ind�termin�e, attribu� la jouissance du domicile conjugal au mari et rejet� toutes autres ou plus amples conclusions.
�Lors de l'audience du 30 octobre 2012, les conjoints, assist�s de leur conseil respectif, ont �t� entendus. La conciliation a partiellement abouti et les parties ont pass� une convention, ratifi�e s�ance tenante par la Pr�sidente du Tribunal civil d'arrondissement, selon laquelle les parties s'autorisaient � vivre s�par�es pour une dur�e ind�termin�e, la jouissance du domicile conjugal �tant attribu�e � l'�poux � charge pour lui d'en assumer le loyer et les charges.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 d�cembre 2012, la Pr�sidente du Tribunal civil d'arrondissement a astreint le mari � contribuer � l'entretien de l'�pouse par le versement d'une pension mensuelle de 900 fr., allocations familiales en plus, d�s le 1
er�octobre 2012.
�Statuant le 14 f�vrier 2013 sur l'appel interjet� par le mari, la Juge d�l�gu�e de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a r�form� l'ordonnance pr�cit�e en ce sens que le mari est astreint � verser � l'�pouse la somme de 745 fr. par mois, �ventuelles allocations familiales en sus, du 1
er�octobre 2012 au 1er mars 2013, aucune contribution d'entretien n'�tant due � partir du mois d'avril 2013.
Par acte du 4 avril 2013, l'�pouse exerce un recours au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 14 f�vrier 2013. Elle conclut principalement � ce que l'intim� soit condamn� � lui verser une contribution d'entretien de 900 fr. par mois ou, en second lieu, un montant fix� � dire de justice, allocations familiales non comprises. Subsidiairement, elle demande l'annulation de l'arr�t attaqu� et le renvoi de la cause � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des consid�rants.
1.1.�L'arr�t entrepris, qui porte sur des mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC), constitue une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 393 consid. 4) prise en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance ayant statu� sur recours (art. 75 LTF), dans une affaire de nature p�cuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recours a en outre �t� interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par une partie ayant un int�r�t � l'annulation ou � la modification de l'acte attaqu� (art. 76 al. 1 LTF).
1.2.�La d�cision de mesures protectrices de l'union conjugale a pour objet des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 135 III 232 consid. 1.2; 133 III 393 consid. 5 et 585 consid. 3.3), en sorte que le recourant ne peut se plaindre que de la violation de ses droits constitutionnels. Le Tribunal f�d�ral n'examine un tel grief que s'il a �t� d�ment invoqu� et motiv� (art. 106 al. 2 LTF), � savoir expos� de mani�re claire et d�taill�e (ATF 134 I 83 consid. 3.2 et les arr�ts cit�s). Le recourant doit ainsi indiquer quelle disposition constitutionnelle aurait �t� viol�e et d�montrer, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 III 393 consid. 6 et les r�f�rences). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2).
1.3.�Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF) et se montre r�serv� en ce qui concerne l'appr�ciation des preuves et la constatation des faits, vu le large pouvoir qu'il reconna�t en la mati�re � l'autorit� cantonale (ATF 120 Ia 31 consid. 4b; 118 Ia 28 consid. 1b). Cette retenue est d'autant plus grande lorsque, comme en l'esp�ce, le juge n'examine la cause que d'une mani�re sommaire et provisoire, avec administration restreinte des moyens de preuve et limitation du degr� de la preuve � la simple vraisemblance (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; sous l'empire du CPC: arr�ts 5A_132/2013 du 24 mai 2013 consid. 2.2.; 5A_814/2012 du 8 mars 2013 consid. 2.2 et les r�f�rences).
�Dans l'hypoth�se d'un recours soumis � l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification des constatations de fait de l'arr�t cantonal que s'il d�montre la violation de droits constitutionnels, conform�ment au principe d'all�gation (cf. supra, consid. 1.2); les art. 95, 97 et 105 al. 2 LTF ne s'appliquent pas directement (ATF 133 III 393 consid. 7.1, 585 consid. 4.1). Toutefois, l'application de l'art. 9 Cst. aboutit pratiquement au m�me r�sultat: le Tribunal f�d�ral ne corrige les constatations de fait que si elles sont arbitraires et ont une influence sur le r�sultat de la d�cision (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2). Le recourant ne peut donc se borner � contredire les constatations litigieuses par ses propres all�gations ou par l'expos� de sa propre appr�ciation des preuves; il doit indiquer de fa�on pr�cise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entach�es d'une erreur indiscutable, c'est-�-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2). Une critique des faits qui ne satisfait pas � cette exigence est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3; 130 I 258 consid. 1.3). Les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohib�s, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 LTF).
La recourante se plaint d'une application arbitraire des art. 125, 159 al. 3 et 163 CC. Elle reproche � l'autorit� cantonale de lui avoir imput� un revenu hypoth�tique de 2'525 fr. net par mois, correspondant � une activit� � 80%.
2.1.�Lors de la fixation de la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte des revenus effectifs ou r�els. Il peut toutefois imputer � un �poux un revenu hypoth�tique, dans la mesure o� celui-ci pourrait le r�aliser en faisant preuve de bonne volont� et en accomplissant l'effort qui peut �tre raisonnablement exig� de lui. Le juge doit � ce dernier �gard examiner successivement les deux conditions suivantes: il doit avant tout d�terminer si l'on peut raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une activit� lucrative ou augmente celle-ci, compte tenu, notamment, de sa formation, de son �ge et de son �tat de sant�; il s'agit d'une question de droit (arr�ts 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 non publi� aux ATF 137 III 604 mais publi� in: FamPra.ch 2012 228; 5A_18/2011 du 1
er�juin 2011 consid. 3.1.1 et 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1 publi� in: SJ 2011 I 177). Le juge doit ensuite examiner si la personne a la possibilit� effective d'exercer l'activit� ainsi d�termin�e et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionn�es, ainsi que du march� du travail; il s'agit-l� d'une question de fait (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; 128 III 4 consid. 4c/bb; arr�ts pr�cit�s 5A_99/2011 consid. 7.4.1; 5A_18/2011 consid. 3.1.1).
2.2.�Selon l'autorit� cantonale, avant le mariage, l'�pouse travaillait quatre jours par semaine - ce qui correspondait � un 80% - en qualit� de serveuse pour un revenu mensuel net d'environ 1'400 fr. Une solution de garde avait �t� trouv�e pour son enfant, n�e en 2006, qu'elle confiait, pendant son temps de travail, � sa soeur. Actuellement �g�e de 29 ans, l'int�ress�e �tait en bonne sant� et disposait d'une autorisation de s�jour valable. Au regard de ces �l�ments, il y avait lieu de consid�rer qu'elle �tait en mesure de trouver un emploi r�mun�r�. Elle travaillait du reste d'ores et d�j� dix heures par semaine comme employ�e de nettoyage, pour un salaire horaire brut de 17 fr. auquel s'ajoutaient les montants aff�rents aux vacances (8,33%) et aux jours f�ri�s (2,5%). Son activit� s'exer�ait de 17h30 � 19h30, soit en dehors des heures de scolarisation de sa fille, ce qui montrait qu'elle disposait d'une solution de garde. En janvier 2013, elle avait ainsi r�alis� un revenu de 371 fr. 15. D�s lors qu'avant son mariage - de courte dur�e -, elle �tait employ�e � raison de quatre jours par semaine, il pouvait raisonnablement �tre exig� d'elle qu'elle augmente son activit� dans la m�me proportion. Elle avait d'ailleurs produit un certain nombre d'offres d'emploi aupr�s de divers �tablissements publics, ce qui montrait bien qu'elle �tait pr�te � augmenter son taux d'activit�. Elle relevait du reste dans son m�moire de r�ponse qu'elle ne contestait pas devoir tenter de trouver un travail.
�Compte tenu de son exp�rience dans le domaine de la restauration, en qualit� de serveuse, on pouvait l�gitimement attendre d'elle qu'elle orient�t d'abord ses recherches dans ce secteur professionnel, et donc constater que les dix offres d'emploi qu'elle avait produites, dont cinq avaient re�u une r�ponse n�gative, ne suffisaient pas � d�montrer l'impossibilit� pour elle d'exercer une activit� lucrative, lesdites offres concernant une activit� de femme de chambre ou d'employ�e de m�nage, pour la plupart dans des �tablissements de haut standing, qui exigeaient sans nul doute l'exp�rience et les r�f�rences qui lui faisaient d�faut. Il ressortait de l'Annuaire statistique de la Suisse 2012 qu'elle serait � m�me de r�aliser, pour une activit� simple et r�p�titive, un salaire mensuel brut de 3'714 fr. dans le secteur de l'h�bergement et de la restauration et, cas �ch�ant, de 3'741 fr. dans le domaine du nettoyage et de l'hygi�ne publique, et ce ind�pendamment de la profession apprise et de la branche �conomique de l'entreprise. Rapport� � un 80% et sous d�duction des charges sociales, estim�es � 15%, il y avait ainsi lieu d'admettre qu'elle �tait en mesure de r�aliser un salaire mensuel net de 2'525 fr. 50 ([3'714 x 80%] - 15%).
2.3.�La recourante soutient qu'il est arbitraire de retenir qu'elle pourrait trouver une activit� � 80%. Elle expose, d'une part, qu'avant son mariage, elle n'a travaill� que ponctuellement comme serveuse dans un bar et que la r�partition de son temps de travail sur quatre jours ne signifie pas encore qu'elle occupait un 80%, comme l'atteste la modicit� du salaire per�u. Elle reproche, d'autre part, � l'autorit� pr�c�dente d'avoir omis de prendre en consid�ration les frais qu'occasionnerait la garde de sa fille, �tant notoire que les horaires de l'�cole enfantine ne sont pas compatibles avec ceux d'une journ�e de travail. En outre, elle ne pourrait pas accepter de travailler trop tard le soir, ni la nuit, ce qui rendrait encore plus difficile sa recherche d'emploi comme serveuse. D�s lors qu'avant son mariage, son revenu �tait � peine de 1'400 fr. par mois, il serait par ailleurs insoutenable de pr�tendre qu'elle peut actuellement r�aliser un salaire mensuel de 2'525 fr. 50 net, d�s lors qu'elle est sans formation et ne ma�trise toujours pas tr�s bien le fran�ais. Elle all�gue par ailleurs, en substance, qu'il est insoutenable d'affirmer qu'elle n'a pas entrepris tous les efforts qu'on peut attendre d'elle pour trouver un emploi, ni lui reprocher de postuler comme femme de m�nage, activit� pour laquelle elle estime avoir le plus de chances d'�tre embauch�e. Au demeurant, elle aurait adress� des offres ailleurs qu'� des h�tels, m�me si elle n'en a pas conserv� la preuve, ayant d'ailleurs �t� engag�e par une fiduciaire. Il serait par cons�quent arbitraire de retenir qu'elle ne fait pas tout son possible pour obtenir un revenu sup�rieur, eu �gard � ses imp�ratifs et probl�mes concernant la garde de sa fille, et pr�tend qu'il devrait au contraire �tre constat� qu'il lui est en l'�tat impossible d'obtenir effectivement un tel revenu.
�Ce faisant, la recourante se contente d'opposer sa propre appr�ciation des faits � celle retenue par la juridiction cantonale sans d�montrer en quoi celle-ci serait insoutenable, de sorte que sa critique se r�v�le irrecevable. Il en va ainsi, en particulier, de ses all�gations concernant les possibilit�s de garde pour sa fille. Par son argumentation de nature appellatoire, elle ne d�montre pas non plus en quoi l'autorit� pr�c�dente aurait arbitrairement appliqu� le droit f�d�ral en estimant qu'il pouvait raisonnablement �tre exig� d'elle qu'elle augmente son activit� lucrative. Autant qu'il est recevable (art. 106 al. 2 LTF), son grief est par cons�quent mal fond�.
La recourante conteste aussi le calcul du minimum vital de l'intim�.
3.1.�L'arr�t attaqu� retient que le mari, qui est agriculteur, r�alise un un revenu mensuel net moyen de 2'292 fr. 25, pour des charges de 1'543 fr. 75, de sorte qu'il b�n�ficie d'un montant disponible de 748 fr. 50. En ce qui concerne les charges, l'autorit� cantonale a consid�r�, � la suite du juge de premi�re instance, que le montant mensuel de base pour d�biteur seul devait �tre fix� � 1'000 fr. pour tenir compte du fait que la m�re de l'int�ress� participait dans une large mesure � ses frais de nourriture et de lessive. Il convenait en outre d'admettre, dans les charges de celui-ci, un loyer de 333 fr. 25 par mois, correspondant au montant mensualis� du loyer annuel net fix� � 4'000 fr. dans sa d�claration d'imp�t 2011, sa prime d'assurance maladie, subside d�duit par 98 fr., ainsi que ses frais m�dicaux, par 112 fr. 50, soit le montant mensualis� des 1'350 fr. indiqu�s dans ladite d�claration.
3.2.�Dans la mesure o� la recourante soutient qu'il convient de retenir un montant de base de 850 fr. par mois seulement, soit la moiti� des 1'700 fr. admis pour un couple, d�s lors que l'intim� vit avec sa m�re, qui contribue de fa�on importante � ses frais de nourriture et de lessive, son all�gation est purement appellatoire et n'�tablit nullement que le montant de 1'000 fr. par mois admis par l'autorit� cantonale, en tenant pr�cis�ment compte de l'aide apport�e au mari par sa m�re, serait insoutenable. Il en va de m�me lorsque la recourante pr�tend qu'il n'y a pas lieu de retenir un loyer, au motif que rien ne prouve que celui-ci ne serait pas d�j� d�duit des charges de l'exploitation agricole du mari, ou encore que la d�claration d'imp�t de l'int�ress� n'�tablit pas le paiement effectif de ses frais m�dicaux, cela d'autant plus que les mesures protectrices de l'union conjugale sont ordonn�es � la suite d'une proc�dure sommaire (art. 271 let. a CPC), dans laquelle la cognition du juge est limit�e � la simple vraisemblance des faits (cf. supra, consid. 1.3).
En conclusion, le recours appara�t mal fond� et ne peut d�s lors qu'�tre rejet�, dans la faible mesure de sa recevabilit�. Il en va de m�me de la requ�te d'assistance judiciaire de la recourante pour la proc�dure f�d�rale, d�s lors que son recours apparaissait d'embl�e d�nu� de chances de succ�s (art. 64 LTF). Il se justifie cependant, dans les circonstances donn�es, de renoncer � percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�, qui n'a pas �t� invit� � r�pondre.