Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/182.asp
Timestamp: 2018-09-21 22:09:37+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 219"]

Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mardi 1er avril 2003
Session ordinaire de 2002-2003 - 74ème jour de séance, 182ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 1ER AVRIL 2003
AVENIR DE GIAT INDUSTRIES 2
EXPLOSION DE L'USINE NITROCHIMIE 3
AIDE HUMANITAIRE EN IRAK 4
RELATIONS TRANSATLANTIQUES 5
AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE 6
POLITIQUE BUDGÉTAIRE 7
VIOLENCES EN CORSE 8
VIOLENCES RACISTES À L'ÉCOLE 8
COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 9
SYNDROME RESPIRATOIRE AIGU SÉVÈRE 10
ABSENTÉISME À L'ÉCOLE 10
MÉCÉNAT ET FONDATION 16
AVANT L'ARTICLE PREMIER 28
APRÈS L'ARTICLE PREMIER 30
ART. 2 32
M. Jean-Claude Sandrier - Madame la ministre de la défense, des villes et des départements vont encore subir les conséquences dramatiques des milliers de suppressions d'emplois prévues à GIAT Industries. La question de l'avenir du groupe a été soulevée ici même à plusieurs reprises. Certains, jusqu'au ministère, se demandent si GIAT supportera ou non une « intervention chirurgicale aussi lourde ».
Au vu de ces seuls éléments, la demande d'un moratoire, formulée par les syndicats et que nous soutenons, mérite la plus grande attention, d'autant qu'une situation politique et stratégique nouvelle appelle aujourd'hui une réflexion nouvelle. Il convient tout d'abord d'empêcher la mainmise progressive des Etats-Unis sur les industries européennes de défense. Il est urgent d'adapter GIAT au marché, dites-vous, Madame la ministre, mais le marché le plus faussé au monde est bien celui de l'armement. Tous les grands pays protègent leurs industries d'armement : n'ayons donc pas de complexe à le faire également et à créer une préférence communautaire en ce domaine.
Il faut ensuite tirer les enseignements de l'attitude des Etats-Unis sur le plan stratégique. Une politique européenne de défense et de sécurité autonome suppose une industrie d'armement capable d'assurer notre indépendance et celle de l'Europe. De nouveaux choix sont donc nécessaires en matière d'armement terrestre. Le projet alternatif, que les syndicats et de nombreux élus souhaitent voir examiner, impose de surseoir à toute décision hâtive qui risquerait de fragiliser encore davantage GIAT, voire de liquider ses principales compétences.
Madame la ministre, êtes-vous prête à accorder le délai nécessaire à la réflexion qui s'impose et à remettre à plat le dossier GIAT au vu de ces éléments nouveaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur quelques bancs des députés socialistes)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Vous ne manquerez pas de me croire si je vous avoue qu'arrivant au ministère de la défense, j'aurais préféré ne pas hériter du dossier GIAT dans l'état où je l'ai trouvé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). GIAT, ce sont en effet, en l'espace de dix ans, six recapitalisations pour un montant de 4,4 milliards d'euros avec une accélération au cours des dernières années, six plans sociaux qui ont démoralisé les personnels, il faut le comprendre, sans apporter de réelles perspectives. Chacun savait en effet pertinemment, en particulier lors des derniers plans sociaux, que les projets industriels ne visaient que le court terme, comme pour le char Leclerc dont l'arrêt de la fabrication était prévu en 2004, ou bien étaient surévalués par rapport aux besoins, comme pour les munitions. C'est précisément parce que ce gouvernement veut conserver une industrie française de l'armement terrestre qu'il a décidé, s'appuyant sur les compétences internes du groupe et visant des activités garanties à long terme, de construire un nouveau GIAT.
Il est vrai que le marché de l'armement est très difficile. Pour autant, les industries françaises et européennes qui ont su se restructurer à temps y remportent des marchés importants, comme ce fut le cas pour l'A 400M et le NH 90. Perdre de l'argent ou des contrats en matière d'armement n'est donc pas une fatalité.
S'agissant du calendrier, nous y travaillons depuis plusieurs mois avec l'entreprise - j'ai moi-même reçu syndicats et élus. Retarder les décisions ne ferait qu'amenuiser les chances de redressement, les syndicats l'ont d'ailleurs bien compris, qui ont lancé, voilà deux semaines, la procédure d'alerte, soulignant par là même l'urgence d'agir, même si bien entendu l'action s'étalera sur plusieurs mois, voire plusieurs années, et supposera l'audition de tous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
EXPLOSION DE L'USINE NITROCHIMIE
M. Sébastien Huyghe - Ma question s'adresse à la ministre de l'environnement. Pierre-Henri Planquelle, 25 ans, de Bauvin, Marcel Ruffin, 42 ans, de Lens, Francis Roussel, 47 ans, de Vendin-le-Vieil, Jean-Yves Lejeune, 54 ans, de Carvin, ne rentreront plus jamais embrasser leur famille. Ils travaillaient dans l'atelier 50 de l'usine Nitrochimie de Billy-Berclau, à 6 heures, le jeudi 27 mars, au moment de l'explosion. Je souhaite que nous ayons une pensée pour ces hommes qui venaient de prendre leur poste et pour qui tout s'est arrêté en un instant, ainsi que pour leurs familles qui ont perdu un père, un mari, un fils, pour certaines un fils unique.
Cette usine est située à Billy-Berclau, le long de la Deûle qui sépare à cet endroit le Pas-de-Calais et le Nord. Habitant moi-même à Bauvin, à huit cents mètres à vol d'oiseau du site, je puis témoigner du traumatisme subi dans toutes les communes environnantes, où nous avons tous eu l'impression qu'un camion venait de percuter la façade de nos maisons dans un fracas épouvantable ! La stupeur passée, tout le monde a pensé à « la Poudrière », « la Nitro », comme on appelle chez nous l'usine Nitrochimie qui existe depuis plus de cent ans, et a employé jusqu'à cinq cents salariés. Nous avons tous eu dans nos familles quelqu'un qui a travaillé, à un moment ou à un autre, à « la Poudrière ». Aujourd'hui, l'émotion a gagné toute la région Nord-Pas-de-Calais et de nombreux Français.
Vous vous êtes rendue sur place, Madame la ministre, en compagnie de Mme Saïfi, pour vous rendre compte du drame humain et mesurer l'étendue des dégâts à Billy-Berclau, Bauvin, Meurchin et Wingles. Je tiens à saluer la solidarité et la compassion dont ont fait preuve les habitants et les élus des communes touchées, notamment les maires de Billy-Berclau, Daniel Delcroix, de Bauvin, Louis-Pascal Lebargy, de Meurchin, Augustin Lescouf et le premier adjoint de Wingles, Gérard Dassonvalle.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour aider les familles des victimes et les communes touchées ? Par ailleurs, sachant que l'entreprise fait vivre quatre-vingt-dix-neuf familles de la région, l'avenir de l'entreprise est-il remis en question ? Si tel était le cas, quelles mesures envisageriez-vous afin d'éviter qu'un drame social ne succède à ce drame humain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Dès la survenue de ce drame affreux, je suis venue, en compagnie de Mme Saïfi, exprimer aux salariés de Nitrochimie, à leurs familles ainsi qu'à toute la population, la solidarité et la profonde compassion du Gouvernement. Une enquête judiciaire et une enquête administrative ont été immédiatement diligentées, dont il faut attendre les résultats. L'enquête administrative mobilise l'inspection générale de l'environnement, le ministère des affaires sociales, l'inspection générale des poudres et explosifs - Mme Fontaine y a veillé - et le conseil général des mines.
Que pouvons-nous dire dans l'état actuel des choses ? Les précautions prises ont permis d'éviter un « effet domino » dans les autres ateliers, les sites de stockage et, au-delà, l'environnement. Sur les quatre ouvriers morts, si deux, en train de lancer la production, devaient être présents dans l'atelier, deux autres n'auraient pas dû se trouver à proximité - l'enquête l'établira. Le projet de loi sur les risques industriels que j'ai présenté dernièrement et qui a été adopté au Sénat et à l'Assemblée nationale sans une seule voix contre, renforce les missions des CHSCT, en vue notamment d'une meilleure information des salariés et des sous-traitants ; édicte des règles précises en matière d'urbanisme autour des usines à risque - c'est précisément parce qu'il n'y avait pas d'habitations à proximité de l'usine de Billy-Berclau que le bilan n'a pas été plus lourd ; facilite l'indemnisation des familles de victimes et des victimes de dégâts matériels. Le directeur de l'usine Nitrochimie s'est engagé devant moi à indemniser les victimes avant même que soient lancées les procédures d'indemnisation par les compagnies d'assurances. Pour ce qui est de la reprise de l'activité, elle ne pourra être envisagée qu'après la remise complète de ses conclusions par la DRIRE (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Paul Quilès - Comme on pouvait le craindre, et contrairement aux prévisions américaines, la guerre d'Irak inflige de graves violences à la population civile. Déjà victime des bombardements aériens et des affrontements terrestres, elle doit endurer d'autres souffrances, au premier rang desquelles la malnutrition. Avant la guerre, 60 % de la population irakienne recevait de la nourriture dans le cadre du programme « pétrole contre nourriture » et 600 000 personnes particulièrement vulnérables - enfants, femmes et personnes âgées - bénéficiaient de compléments alimentaires. Or, cette aide indispensable se trouve remise en question même si, dans les zones épargnées par le conflit, il semble que le gouvernement irakien procède encore à quelques distributions. Une pénurie de médicaments risque également de s'installer, sans parler des épidémies qui pourraient survenir par suite du manque d'eau potable. C'est d'ailleurs ce qui se serait passé à Bassorah si le CICR n'était pas parvenu, avec l'accord des belligérants, à rétablir partiellement le traitement de l'eau.
Monsieur le ministre des affaires étrangères, ne serait-il pas souhaitable d'obtenir du Conseil de sécurité le vote d'une résolution demandant aux belligérants d'accepter des trêves de façon que des organismes comme le CICR puissent distribuer des vivres et des médicaments, dans des conditions de sécurité acceptables ? La population irakienne, qui a déjà tant souffert au cours des dernières années, ne peut être abandonnée à son triste sort. Refusant la guerre voulue par M. Bush, l'ONU n'a pas pour autant perdu sa raison d'être. A défaut de pouvoir apporter immédiatement la paix, qu'elle permette au moins d'alléger les souffrances des peuples (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et quelques bancs du groupe UDF).
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères - Vous l'avez dit, derrière les affres de la guerre, se profile une urgence humanitaire. La résolution 1472 du Conseil de sécurité, proposée par l'Allemagne avec le parrainage de la France, rappelle aux parties concernées leurs obligations en matière de droit international humanitaire et appelle la communauté internationale à fournir une aide humanitaire immédiate à la population irakienne.
Sur le terrain, il apparaît que le nombre de réfugiés est moins important que prévu, le risque étant celui de déplacements de population à l'intérieur du pays. Les populations civiles restent largement dans les villes, avec des conditions d'approvisionnement qui s'aggravent.
Pour faire face aux premières urgences, le Gouvernement a débloqué 10 millions pour contribuer à des opérations déjà bouclées par les ONG et la Croix-Rouge. Selon l'évolution de la situation, nous envisageons la possibilité d'ouvrir des crédits supplémentaires.
Dans le cadre de l'Union européenne, nous appuyons la mobilisation, au-delà des 21 millions déjà prévus par le bureau humanitaire européen, de 79 millions de la réserve d'urgence. Acheminer l'aide jusqu'aux populations concernées n'est pas simple. Nous y travaillons. Des trêves peuvent ainsi s'envisager, ou des couloirs humanitaires. Il y faut l'accord préalable des belligérants. Nous allons nous efforcer de l'obtenir, avec les Nations unies, qui sont la seule organisation légitime et capable d'apporter concrètement une aide efficace (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe socialiste).
M. Charles de Courson - Monsieur le Premier ministre, la situation des finances publiques est grave (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Hier, à Clermont-Ferrand, vous avez déclaré que « nous sommes face à une rupture de croissance comme nous n'en avons jamais vue dans notre histoire récente ». Votre diagnostic est exact, et cette situation va se traduire par des déficits publics s'élevant au moins à 3,4 % de la richesse nationale en 2003.
La cause en est d'abord l'état déplorable dans lequel le précédent gouvernement a laissé les finances publiques (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Mais les incertitudes liées à la guerre en Irak rendent l'avenir encore plus imprévisible. Depuis septembre 2002, le groupe UDF s'inquiète de ces dérives et souhaite que le Gouvernement mette en _uvre les grandes réformes dont le pays a besoin : réformes de l'Etat, des retraites et de l'assurance maladie, conformément à vos propres déclarations d'hier, selon lesquelles « plus il y a de difficultés extérieures, plus il faut faire de réformes intérieures ».
Face à cette nécessité, et aussi pour respecter nos engagements européens, comptez-vous accélérer le calendrier des réformes et déposer avant l'été un projet de loi de finances rectificative ainsi qu'un projet de loi rectificative de financement de la sécurité sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe socialiste)
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - La situation actuelle ne facilite pas l'évolution de nos finances publiques. Nous continuons à gérer de façon attentive les conditions dans lesquelles l'activité économique peut se développer...
Un député socialiste - Qu'est-ce que ça signifie ?
M. le ministre - Même si nous sommes dans une situation morose, où la croissance, au premier semestre, ne devrait pas dépasser 1 % en rythme annuel, nous prévoyons de continuer à créer des emplois, 35 000 selon l'INSEE au premier semestre (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Ainsi notre politique porte ses fruits (Mêmes mouvements).
Avant d'envisager un collectif budgétaire, nous avons besoin d'un peu de temps pour mesurer les conséquences de la guerre irakienne. Quant aux réformes, c'est à travers elles que le pays va retrouver progressivement les conditions d'une croissance plus saine.
Un député socialiste - Quelles réformes ?
M. le ministre - La réforme des retraites fera, d'ici à la fin du printemps, l'objet de propositions dont vous aurez à connaître. Dans le domaine de la santé, nous avons à faire face à des dépenses qui augmentent plus vite que les recettes. La décentralisation est en route. Enfin la réforme de l'Etat avance sans qu'on en parle, dans chaque ministère, et elle produira progressivement ses effets (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Pierre Lequiller - Au moment le plus aigu du désaccord avec les Etats-Unis, il est indispensable de réfléchir dès à présent à l'avenir des relations transatlantiques.
L'opposition de la France à la guerre préventive sans accord de l'ONU est totalement justifiée, moralement et politiquement. Cette guerre est une mauvaise réponse à la lutte contre le terrorisme, que nous avions engagée par solidarité avec les Etats-Unis. Elle a pour conséquences, hélas, de creuser le fossé entre l'occident, perçu comme exclusivement chrétien, et le monde arabe, perçu comme exclusivement musulman. Elle suscite l'incompréhension de multiples pays et opinions sur la priorité donnée à l'Irak par rapport au règlement du conflit israélo-palestinien. Elle peut entraîner la montée du terrorisme dans le monde, éloigner la Turquie, renforcer les mouvements fondamentalistes dans certains pays arabes alliés.
Pourtant, le partenariat transatlantique est fondamental, mais dans l'esprit défini par John F. Kennedy : « Nous voyons dans l'Europe un partenaire avec lequel nous pourrons traiter sur la base d'une pleine égalité ». Et le républicain Eisenhower déclarait en 1963 : « L'Amérique ne peut pas, à elle seule, résoudre les problèmes du monde, pas plus que l'Europe. Nous voulons que l'Europe soit assez forte pour être le partenaire égal des Etats-Unis ».
Cette phrase résonne comme un appel à réfléchir. La relation transatlantique est-elle durablement affectée par nos différends ? Comment la refonder sur des bases équilibrées dans le respect mutuel ? Quelle est la position de la France dans la guerre et pour l'après-guerre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. André Gerin - Il faut arrêter la guerre !
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères - La France a fait le choix de la responsabilité. Face au régime cruel et dictatorial de Saddam Hussein, la France s'est située résolument du côté du droit et en faveur d'un désarmement pacifique de l'Irak. Dans la guerre, cette exigence de responsabilité nous conduit à nous trouver du côté de nos alliés, du côté des démocraties.
Nous souhaitons donc que les opérations militaires soient les plus brèves et les moins meurtrières possible. Nous avons demandé aux pays de la région de s'abstenir de toute initiative qui pourrait aggraver la situation.
Cette exigence de responsabilité, nous devons aussi l'exercer vis-à-vis de nous-mêmes. Comme l'a souligné le Premier ministre, les Français ne doivent pas se tromper d'adversaire. Soyons intransigeants dans la défense de nos valeurs, contre tous les amalgames, toutes les formes de racisme, d'antisémitisme ou de haine. La France veut aussi faire le choix de l'unité. Face aux menaces du terrorisme, de la prolifération des armements, du crime organisé, la communauté internationale doit affirmer son unité. Le risque de fracture, de choc de civilisations, est plus grand que jamais.
Au niveau européen, il faut surmonter les divisions nées de la crise irakienne. L'Union européenne doit devenir un des grands centres de décision et d'action du monde multipolaire. Donnons-nous les moyens d'une véritable politique étrangère et de défense communes. C'est aussi une Union européenne plus sûre d'elle-même qui pourra construire un partenariat rénové et équilibré avec les Etats-Unis.
Les Nations unies doivent conserver un rôle central dans le règlement de la crise irakienne et dans la reconstruction de relations internationales fondées sur le droit et la morale. Les membres de l'Union européenne sont décidés à placer l'ONU au c_ur de leur action. Les prochaines échéances européennes devront être utilisées à cette fin (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
M. Olivier Dassault - La semaine dernière, le Conseil européen de Bruxelles a évoqué la stratégie adoptée à Lisbonne, tendant à faire de l'Union européenne la zone la plus attractive en 2010. Ce Conseil a réaffirmé « la volonté de faire de l'économie européenne l'économie la plus compétitive et la plus dynamique, capable d'une croissance durable, accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, et d'une plus grande cohésion sociale ».
La capacité d'innovation et de création de nos entreprises est au c_ur de la réflexion sur l'attractivité du site France. Vous avez consulté quelques uns d'entre nous au sein de « Génération entreprise » (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), dans la perspective du projet que nous examinerons bientôt.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les résultats obtenus à Bruxelles concernant cette stratégie ? Quels engagements relatifs à la recherche-développement ont-ils été pris ?
L'Union européenne est-elle en mesure d'atteindre l'objectif de 3 % du PIB consacrés aux dépenses de recherche-développement en 2010, contre 1,9 % aujourd'hui ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Mme Martine Billard - C'est mal parti !
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes - Les Conseils européens de printemps sont généralement dédiés à la réforme économique, à la compétitivité et à l'innovation. Dans le contexte actuel d'incertitude, il fallait donner un signal de confiance aux opérateurs économiques. C'est chose faite. Les conclusions du Conseil de Bruxelles renvoient assez largement aux propositions et aux préoccupations que vous avez exprimées dans votre rapport au Premier ministre relatif à l'attractivité du site France. Plusieurs des mesures demandées par le Président de la République et par le Premier ministre ont été entérinées. Enfin le brevet communautaire, après 25 ans de discussion, peut voir le jour, le projet Galileo va être relancé, les premiers jalons d'une politique de recherche-développement en matière de défense ont été posés avec la création éventuelle d'une agence intergouvernementale européenne pour développer les équipements militaires, l'UMTS - Universal Mobile Telecommunications System - sera encouragé.
Nous n'abandonnerons pas l'objectif de consacrer 3 % du PIB à la recherche et au développement. Nicole Fontaine et Claudie Haigneré travaillent à un statut de la jeune entreprise innovante.
L'indépendance technologique de l'Europe est un enjeu. C'est aussi une façon de répondre à l'actuelle situation internationale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Manuel Valls - M. le Premier ministre vient de rappeler que nous sommes confrontés à une rupture de croissance ; le 23 mars, M. Mer expliquait que l'essentiel des difficultés était dernière nous.
Vous vous êtes trompés, dès votre arrivée au pouvoir, bien avant la crise irakienne, sur les priorités nationales et les prévisions de croissance.
M. Richard Mallié - Vous n'avez aucune leçon à nous donner !
M. Manuel Valls - Vos choix fiscaux injustes en faveur des plus privilégiés expliquent également le dérapage des finances publiques, donc les gels et annulations de crédits qui se traduiront par le sacrifice du budget de l'emploi, de l'école, de la recherche, bref de l'avenir.
Votre politique budgétaire irréaliste aggrave le ralentissement économique. M. Mer vient d'avouer que ses cadeaux fiscaux se sont noyés dans l'épargne des ménages. Vous trompez les Français en leur promettant des baisses d'impôts que vous ne pouvez pas financer.
Il est temps de prendre des mesures énergiques face à la remontée du chômage ; il est temps de présenter au Parlement une loi de finances rectificative corrigeant un budget insincère. Quand comptez-vous, enfin, affronter la réalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Une politique économique se juge sur cinq ans (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Notre politique économique a pour objectif de concentrer l'essentiel des facteurs de la croissance sur les acteurs économiques - les entreprises et les salariés, non l'Etat, qui doit créer les meilleures conditions pour la prise de risque et le développement économiques.
La politique budgétaire doit s'adapter aux circonstances. Durant les six derniers mois, l'évolution de l'environnement économique mondial a provoqué une rupture des perspectives que personne ne pouvait prévoir (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Nous tenons le Parlement informé de tous les changements.
M. le Ministre - Nous décidons, dans la transparence, de réviser à la baise les prévisions de croissance. Lorsque nous décidons de constituer un certain nombre de provisions, nous vous le disons. Lorsque nous décidons d'annuler un certain nombre de crédits, nous le faisons. Nous ne considérons pas, pour l'instant, que la situation soit suffisamment claire...
M. Augustin Bonrepaux - Ça, c'est vrai !
M. le Ministre - ...pour revoir, dans un collectif budgétaire, l'ensemble de l'économie d'une loi de finances. Nous le ferons en temps utile, si c'est utile (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Georges Fenech - Dans un contexte de reprise de la violence en Corse, votre politique est ferme, Monsieur le ministre de l'intérieur, et nous nous en réjouissons. C'est ainsi qu'hier a été arrêté Joseph Menconi après trois semaines de cavale suite à sa violente évasion de la prison de Borgo.
Hier matin, six personnes ont été interpellées et transférées à Paris sur commission rogatoire des juges anti-terroristes Jean-Louis Brugière, Jean-François Ricard et Laurence Le Vert. Les six suspects sont en garde à vue dans le cadre d'enquêtes sur plusieurs attentats.
Pouvez-vous nous informer des évolutions de ce dossier ; pouvez-vous exposer les principaux axes de votre politique de lutte contre la violence en Corse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Depuis trop d'années la Corse est malade de la violence. Tous les gouvernements quels qu'ils soient ont été confrontés à cette difficulté (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
M. Augustin Bonrepaux - C'est pire !
M. le Ministre - Cette question mérite plus de dignité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) et, compte tenu de votre bilan accablant, davantage de discrétion (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Le spectacle de l'irresponsabilité que vous donnez là est précisément ce qu'attendent les lâches qui posent des bombes, la nuit, avec des cagoules (Mêmes mouvements). Une seule politique est possible : les arrestations. Nous devons tous féliciter les services de police pour l'arrestation du criminel Menconi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) qui était accompagné de trois autres personnes dont deux se livraient à de l'extorsion de fonds en Corse.
La police a trouvé aux domiciles des six personnes arrêtées - qui s'ajoutent aux neuf personnes arrêtées en février et décembre du FLNC Anonyme - des bonbonnes de gaz évidées, des mèches et des explosifs. Il y aura d'autres arrestations dans les jours et les semaines à venir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
VIOLENCES RACISTES À L'ÉCOLE
M. Lucien Degauchy - Un rapport remis jeudi dernier au Premier ministre a mis en évidence l'augmentation des violences racistes, qui ont fait un mort et trente-huit blessés. Ce rapport relève un nombre de menaces jamais atteint depuis dix ans - tracts injurieux, boîtes aux lettres dont les noms sont arrachés. Elles ont été multipliées par six depuis 2001.
Le contexte international en est sans doute à l'origine, mais je suis inquiet de constater que ce phénomène concerne de plus en plus les jeunes.
Depuis le début du conflit en Irak, la presse se fait l'écho du comportement identitaire de certains adolescents qui font de nombreux amalgames. Dès jeudi, le Premier ministre a déclaré : « Il est urgent que le Gouvernement réaffirme une volonté politique claire de lutte contre toutes les formes de racisme ».
Quelle est votre analyse de la situation, Monsieur le ministre de l'éducation nationale ? Comment le Gouvernement compte-t-il préserver les valeurs du contrat républicain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - Le rapport que vous évoquez est extrêmement inquiétant. Avant même ses conclusions, Xavier Darcos et moi-même avons pris des mesures propres à préserver la paix civile - ce qui a relativement bien marché puisque, malgré le contexte international, le nombre d'incidents signalés n'a pas augmenté.
Les chiffres évoqués par le rapport sont liés aux attentats du 11 septembre et au déclenchement de la seconde Intifada.
Nous assistons à une montée du racisme anti-arabe et à un antisémitisme de type nouveau - l'antisémitisme d'extrême-droite régresse - d'origine fondamentaliste islamiste. Un petit milieu intellectuel trouve à cet antisémitisme-là des excuses au motif qu'il exprimerait le discours des victimes palestiniennes.
Il faut rappeler des consignes de fermeté : quelles que soient ses origines, l'antisémitisme doit être condamné. Les chefs d'établissement peuvent recourir non seulement aux règlements internes mais à la justice.
Il faut rappeler les principes républicains : je vais faire distribuer dans tous les établissements un livret républicain qui permettra aux professeurs de travailler avec leurs élèves.
Un certain héritage de mai 68 a valorisé le droit à la différence et a fait dériver les principes (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Philippe Vuilque - Les comptes de la sécurité sociale explosent. On parle de 20 milliards d'euros de déficit cumulé pour la fin de l'année 2003. Personne ne peut se réjouir de cette situation.
Lors du débat sur le PLFSS, nous vous avions alerté sur les risques que votre politique fait courir à notre système de protection sociale.
Certes, la conjoncture n'est pas favorable, mais elle ne peut, à elle seule, expliquer ces dérapages : votre politique y est pour beaucoup (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Votre politique, qui consiste à ouvrir les vannes, a des effets d'autant plus négatifs que la croissance se ralentit depuis octobre, comme l'a déclaré le Premier ministre : cela fait donc longtemps que vous vous trompez !
Votre politique risque de remettre en question notre sécurité sociale, fondée sur la solidarité, au profit des assurances privées. Après les déclarations de Jacques Barrot sur les grands et les petits risques, après le rapport Chadelat qui préconise une plus grande prise en charge par les assurances, après l'échec des négociations qui risque de déboucher sur la fin du conventionnement, c'est notre système de protection sociale qui est en voie de démantèlement. Nous allons vers une hausse des prélèvements, dont celle de la CSG : vous l'écartez sans l'exclure, ce qui signifie qu'en réalité, vous y préparez les Français. Quand allez-vous leur annoncer les mauvaises nouvelles qui résultent directement de vos choix politiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - Puisque vous le souhaitez, je vais éclairer la représentation nationale sur les comptes de 2002. Vous aviez fixé l'objectif national des dépenses d'assurance maladie à 3 % : nous en sommes à 7,8 % (Huées sur les bancs du groupe UMP ; interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Voilà les comptes ! Avant le 7 mai 2002, qu'il s'agisse des généralistes, des radiologues, des anesthésistes, des transporteurs sanitaires, des établissements thermaux, vous aviez signé, mais pas financé ! (Mêmes mouvements) Il y en avait pour 352 millions d'euros !
Après le 7 mai, il n'y a rien eu pour les spécialistes. Nous avons accordé 249 millions aux généralistes, qui ont fait faire 270 millions d'économies à l'assurance maladie en prescrivant des génériques (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Si vous me voulez, vous me trouverez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Vous le savez très bien, l'ONDAM que vous aviez voté ne tenait pas compte de la réduction du temps de travail ni de vos dépenses supplémentaires. Ne venez pas nous reprocher d'avoir honoré les engagements de l'Etat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Christian Vanneste - Monsieur le ministre de la santé, depuis le 23 mars, le centre hospitalier de Tourcoing soigne un patient atteint du syndrome respiratoire aigu sévère. Son état est stable. J'ai pu joindre le professeur Mouton, qui dirige le service compétent : il a constaté une mobilisation exceptionnelle du personnel pour sauver le patient.
On compte trois autres cas en France. En outre, trois Français sont hospitalisés à Hanoi. On a enregistré 1 700 cas et 62 décès dans le monde. A-t-on une idée juste de l'importance de cette épidémie, que certains appellent déjà une pandémie ? Sait-on précisément quelle est la durée d'incubation, ou la vitesse de propagation de la maladie ? Les informations qui viennent d'Extrême-Orient sont très inquiétantes. Je pense aux 600 cas recensés à Hong-Kong, où un immeuble a dû être isolé. Une bonne nouvelle, toutefois : l'Institut Pasteur a pu isoler le virus.
Quelles précautions l'Etat compte-t-il prendre s'agissant des personnes qui partent en Extrême-Orient ou qui en viennent ? Les Français ont besoin d'avoir l'esprit clair sur ces questions angoissantes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - La plus grande vigilance est de rigueur. Le risque, inégalement réparti, est important dans la région de Canton. Des cas ont été signalés à Pékin, et surtout à Hong-Kong, où des mesures sans précédent ont dû être prises. La maladie s'est disséminée dans un certain nombre de pays.
S'agissant de la France, Claudie Haigneré et moi-même sommes heureux de confirmer que l'Institut Pasteur a isolé le virus et proposé une méthode de diagnostic. Nous avons inventorié 190 cas suspects, mais un seul diagnostic est établi : il s'agit du patient de Tourcoing. Trois autres personnes, qui ont voyagé dans le même avion que lui, sont surveillées. Nous avons toujours trois malades à Hanoi. L'un d'eux reste dans un état très critique, un autre va mieux et un troisième semble pratiquement guéri. Ils seront pris en charge par une équipe médicale militaire, qui va prendre la succession de l'équipe du SAMU de Paris dont je salue le travail. Celui-ci sera de retour en France dès la fin de la période légale d'incubation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Oui, il est déconseillé d'aller en Chine et au Vietnam (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Des mesures de vigilance sanitaire ont été prises dans les aéroports (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Philippe Martin (Marne) - Monsieur le ministre délégué à la famille, un rapport d'experts sur les manquements à l'obligation scolaire vous a été remis le 21 janvier. Il montre le désintérêt croissant de nombreux enfants pour le système éducatif. L'absentéisme est un phénomène complexe qui peut trouver ses causes dans un mal-être de l'enfant, dans une souffrance personnelle ou familiale.
Je souhaite que vous m'indiquiez les mesures que vous comptez prendre pour combattre l'absentéisme. Il s'agit de nos enfants et de leur avenir. La présence en classe est exigée par la loi du 28 mars 1887, qui fait référence à l'obligation scolaire : celle-ci recouvre aussi bien l'inscription de tous les enfants de six à seize ans que l'assiduité aux cours. L'enseignement permet à chacun d'acquérir une culture, d'apprendre un métier et de se préparer à ses obligations de citoyen. Quelles mesures allez-vous prendre pour soutenir et responsabiliser les familles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - L'absentéisme est en effet un phénomène complexe. Il est actuellement punissable d'une sanction administrative - la suspension des prestations familiales - ou d'une amende. J'ai demandé qu'on mette fin aux suspensions de prestations familiales qui sont inefficaces et inéquitables : en effet, il y a en France 1,3 million de familles qui, n'ayant qu'un enfant, ne bénéficient pas des allocations familiales.
Notre réponse allie réactivité et responsabilité. Xavier Darcos, Luc Ferry et moi-même avons travaillé avec les mouvements familiaux, les partenaires sociaux, les associations de parents d'élèves et les enseignants pour faire en sorte que les absences soient signalées rapidement. Les chefs d'établissement disposeront d'un mois pour trouver une solution avec la famille. Passé ce délai, il pourra saisir l'inspecteur d'académie qui prendra des mesures adaptées, au cas par cas. C'est seulement en dernier ressort, s'il apparaît que la responsabilité des parents est engagée, que le juge infligera une amende dont il déterminera le montant.
Ce dispositif s'appliquera dès la rentrée 2003 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif aux assistants d'éducation.
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - En découvrant le problème des emplois-jeunes et des surveillants à mon entrée en fonctions, j'avais trois possibilités.
La première était de laisser les choses en l'état. Cela signifiait la fin pure et simple de ces emplois-jeunes et des aides-éducateurs, puisque, comme chacun l'a reconnu, rien n'avait été fait pour pérenniser le dispositif ni même pour prolonger jusqu'à la fin de l'année scolaire les 20 000 emplois-jeunes qui se terminaient en janvier, ou encore pour assurer à ces jeunes une indemnité de chômage, à laquelle ils avaient cependant droit
La seconde était de reconduire ces deux dispositifs. Mais ils avaient fait l'objet de critiques justifiées. Je cite par exemple le compte rendu d'une réunion interministérielle du 24 novembre 2000, que j'ai retrouvée,...
M. Manuel Valls - Vous n'avez pas le droit !
M. le Ministre - Il faisait état du projet de fondre les deux dispositifs en un seul et de mettre en place des contrats de droit public, ce qui était une bonne idée.
La troisième possibilité est bien de les fondre en un seul, en poursuivant trois objectifs importants : assurer le service rendu aux établissements et aux familles pour la surveillance et l'aide au handicap, apporter une aide sociale aux jeunes, en particulier aux étudiants, et enfin maîtriser la dépense publique ce qui, je n'ai aucune honte à le dire, fait naturellement partie de nos préoccupations.
Ce projet permet de pérenniser l'assistance éducative dans le second degré et de la créer dans le premier degré, et avec un statut de droit public. Le nouveau dispositif présente d'autres avantages. D'abord nous multiplions par six - de 1 100 à 6 000 - dès la prochaine rentrée le nombre de jeunes adultes qui s'occuperont des enfants handicapés scolarisables. Nous fournirons aux établissements 6 000 surveillants, soit plus qu'en 2002. Nous allons encourager le mi-temps, qui sera plus aisé à cumuler avec les bourses sur critères sociaux, pour le plus grand bénéfice des étudiants. Nous mettrons aussi en place avec les universités une validation de l'acquis professionnel pour ces jeunes et les concours internes de l'Education nationale leur seront ouverts.
Je salue le travail remarquable de la commission, je salue le président Dubernard et je félicite chaleureusement le rapporteur ainsi que tous ceux qui ont fait adopter des amendements, comme l'amendement Accoyer, très utile pour préciser le statut des assistants d'éducation utilisés pour l'aide à la vie scolaire.
Le débat a porté sur le recrutement de proximité par les chefs d'établissement. M. Geoffroy et M. Reiss ont rappelé, face à des attaques déplacées (Murmures sur les bancs du groupe socialiste), que les chefs d'établissement étaient des représentants de l'Etat dont l'impartialité et le sens du service public ne pouvaient pas être mis en cause. Je remercie également la commission pour avoir fait adopter l'amendement qui donne priorité aux étudiants, notamment aux boursiers, et fait consacrer dans la loi la présence des 6 000 assistants d'éducation pour l'aide aux handicapés. Il était bon également de prévoir qu'un décret d'application fixe les conditions de travail des assistants.
De très nombreux amendements ne portaient pas sur ce projet, mais invitaient à réviser la loi d'orientation Jospin de 1989. L'idée est bonne, et le débat que nous aurons en juin prochain sera un premier jalon vers sa révision l'an prochain (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Je me félicite des débats que nous avons eus, un peu prolongés certes, mais toujours respectueux, et utiles à la réflexion même s'ils anticipaient sur ceux à venir. Ce nouveau statut permet de pérenniser l'assistance à l'école, il donne satisfaction aux étudiants, notamment aux boursiers, ainsi qu'aux établissements grâce à la souplesse du recrutement de proximité. Je souligne enfin l'effort particulier fait pour l'intégration scolaire des enfants handicapés. Je souhaite donc qu'une large majorité adopte le projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et de nombreux bancs du groupe UDF).
M. Frédéric Reiss - Pendant trois jours et demi, nous avons débattu de ce projet et examiné 3 057 amendements. C'était les prémisses d'un débat plus large sur l'Education nationale annoncé par le ministre pour faire évoluer le système éducatif. Mais avant l'heure, ce n'est pas l'heure !
Plusieurs députés socialistes - Après l'heure non plus !
M. Frédéric Reiss - Le parti socialiste, avide d'en découdre avec la droite sur l'école, a déposé 3000 amendements pour exprimer sa position sur l'orientation scolaire, la laïcité, le suffrage universel, les sonothèques, les nouvelles technologies de l'information, l'articulation entre les cycles ou l'égalité entre hommes et femmes. Le lien avec le projet n'était pas toujours évident. Les députés socialistes nous ont invités à un véritable marathon, les députés de l'UMP ont prouvé qu'ils savaient tenir la distance (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Tout d'abord, en s'appuyant sur l'excellent travail du rapporteur, Jean-Marie Geveaux, et en insistant sur les avantages du statut public des assistants d'éducation, sur une période de trois ans renouvelable une fois, on a bien défini les missions des assistants d'éducation à l'article 2 : assistance à l'équipe éducative, surveillance et encadrement des élèves, aide à l'intégration des enfants handicapés. Le recrutement local, avec régulation des candidatures par les rectorats, ou bien avec les projets d'établissement, ainsi que la possibilité d'exercer en dehors du temps scolaire, ou au sein de plusieurs établissements, sont autant de facteurs d'efficacité.
Le recrutement des assistants d'éducation s'effectuera en priorité parmi les étudiants, notamment les boursiers ; le développement des compétences en informatique est souhaité, de même que le travail à mi-temps.
Si la querelle des chiffres a fait rage pendant les débats, la gauche n'a pas voulu reconnaître l'obsolescence du statut des MI-SE, qui datait de 1937, ni l'impasse vers laquelle on envoyait les aides-éducateurs qui avaient pourtant rendu d'innombrables services à l'Education nationale.
Vingt mille contrats arrivant à échéance, il fallait agir dans l'urgence pour permettre aux MI-SE et aux aides-éducateurs d'aller au terme de leur contrat, et aux assistants d'éducation de prendre la relève dès la rentrée prochaine. Seize mille assistants d'éducation seront en place en septembre 2003, dont la moitié à temps complet ; six mille auront en charge l'intégration des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire. En cette année européenne des personnes handicapées et dans le sillon tracé par le Président de la République, la création de cinq mille nouveaux postes est une avancée considérable. Les auxiliaires de vie scolaire actuels pourront postuler et, conformément à l'amendement de M. Accoyer, les nouveaux assistants d'éducation bénéficieront d'une formation spécifique, délivrée en lien avec les associations d'aide aux familles de personnes handicapées. Ce sera l'occasion de remercier chaleureusement ces associations, dont le savoir-faire sera ainsi reconnu.
Enfin, contrairement au statut privé des aides-éducateurs, l'article 3 prévoit l'affiliation des établissements publics locaux d'enseignement à l'UNEDIC, ce qui garantit l'assurance chômage aux assistants d'éducation en fin de contrat. De surcroît, ils pourront dorénavant postuler aux concours internes ouverts aux agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale et embrasser une carrière d'enseignant, d'éducateur spécialisé ou de conseiller d'éducation. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Yves Durand - Monsieur le ministre, il n'est pas de coutume d'invoquer le contenu des discussions interministérielles devant la représentation nationale.
M. le Président - Je l'ai déjà dit à M. Valls, aucun texte n'interdit de citer la teneur d'un comité interministériel et les précédents sont nombreux.
M. Yves Durand - J'ai parlé de coutume !
M. le Président - La coutume est ce que l'on en fait !
M. Bernard Derosier - En tout cas, la parole est libre !
M. le Président - La mienne aussi.
M. Yves Durand - Je me félicite de ce que le dépôt de trois mille amendements par le groupe socialiste ait permis l'ouverture d'un vrai débat sur l'école, pendant trois jours et demi, sans compter les nuits, là où vous n'aviez prévu que deux heures de discussion. Je me félicite tout autant de la qualité de ce débat qui mêle des citations de Lao Tseu, Victor Duruy et Jules Ferry.
Malheureusement, nous n'avons pu obtenir aucune réponse à nos questions.
M. Alain Néri - Toujours plus tard !
M. Yves Durand - Nous n'avons été entendu qu'une seule fois, lorsque la commission a repris un amendement du groupe socialiste réservant une priorité aux étudiants boursiers pour les postes d'assistants d'éducation. Sinon, le Gouvernement est resté figé sur un texte présenté et rédigé dans l'urgence, alors que rien ne justifiait la suppression des MI-SE et des aides-éducateurs.
Votre texte est bâclé, unanimement rejeté par toutes les organisations représentatives d'enseignants, de parents, d'étudiants et d'élus. Vous avez refusé d'entendre les inquiétudes de la communauté éducative face à des contrats qui institutionnalisent la précarité sans définir de mission précise, au risque de transformer les assistants d'éducation en bonnes à tout faire de l'Education nationale. Vous vous êtes obstinés dans les choix d'un mode de recrutement privilégiant le clientélisme.
M. Yves Durand - Pourquoi tant de précipitation et d'obstination. Pour organiser le plus grand et le plus brutal des plans de licenciement depuis votre arrivée au Gouvernement : 15 000 postes seront supprimés à la rentrée prochaine, vous l'avez vous-même reconnu.
M. Alain Néri - Et c'est scandaleux !
M. Yves Durand - Il était en effet urgent de voter un texte conforme à vos restrictions budgétaires - baisse de l'impôt sur les grandes fortunes, cadeaux fiscaux aux plus aisés (Interruptions sur les bancs du groupe UMP), contrats jeunes permettant aux entreprises de sous-payer les jeunes, sans avoir d'obligation de formation. On ne peut donner aux plus riches et maintenir la priorité à l'Education nationale.
Le budget était mauvais, et des annulations de crédits l'ont aggravé. Vous allez exclure quelque 100 000 agents de l'Education nationale, sous couvert d'une décentralisation qui n'est qu'un transfert de charges vers les collectivités territoriales (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste). Vous êtes restés sourds aux appels des conseillers d'éducation, des surveillants, des aides-éducateurs, des médecins scolaires, des ouvriers de service qui veulent rester partie prenante de la communauté éducative (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).
La réalité est aujourd'hui très claire : l'école de l'égalité des chances paie le prix de votre politique économique. Elle n'est plus la priorité du Gouvernement, aussi le groupe socialiste votera-t-il contre ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Pierre Albertini - Le dispositif d'accueil, de surveillance et d'encadrement d'élèves méritait d'être réformé, d'autant qu'en recrutant massivement des aides-éducateurs dont le statut et le rôle étaient mal définis, le gouvernement précédent avait tendu un piège destiné à se refermer au début de 2003 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF). Il fallait donc anticiper.
Si votre réponse, Monsieur le ministre, présente des aspects positifs, elle n'en demeure pas moins partielle et ponctuelle. Elle est positive en ce qu'elle instaure un statut de droit public des assistants d'éducation ; qu'elle accorde une place conséquente à leur formation et à la validation de leur expérience ; qu'elle permet un meilleur accueil et une meilleure intégration des élèves handicapés. Malheureusement votre réponse n'exprime pas une vision de l'Education nationale.
Vous annoncez pour juin un débat qui sera l'occasion de se prononcer sur les missions, les objectifs et les performances de l'Education nationale. Les attentes des acteurs sont immenses, tout comme celles des élèves et de leurs parents car l'investissement pour la formation est le plus important pour la collectivité nationale : c'est celui qui fournit les clés du savoir, et de l'intégration sociale et professionnelle.
Pour toutes ces raisons, en dépit des aspects positifs de ce texte, qu'il juge trop ponctuel, et dans l'attente de la vision d'ensemble sans laquelle le dispositif proposé n'a pas grand sens, le groupe UDF s'abstiendra (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF ; quelques applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Patrick Braouezec - Le projet de loi relatif aux assistants d'éducation est le premier texte de ce gouvernement concernant le système éducatif. Il n'est rien d'autre - nous saurons nous en souvenir - qu'un plan de licenciement comportant 9 600 suppressions d'emplois, soit trois fois plus qu'à Air Lib et dix fois plus qu'à Metaleurop. A la prochaine rentrée, 5 500 emplois de MI-SE et 20 000 postes d'aides-éducateurs seront supprimés, remplacés par seulement 16 000 postes d'assistants d'éducation.
Pendant trois jours et trois nuits, vous nous avez expliqué, Monsieur le ministre, que le Gouvernement ferait « mieux avec moins », qu'il y aurait plus de surveillants, et même six fois plus de personnel pour accompagner les élèves handicapés, bien qu'il y ait moins d'adultes dans les établissements ! Ce tour de passe-passe n'a convaincu personne, pas même le groupe UDF qui s'apprête à s'abstenir.
M. Patrick Braouezec - Incapable de convaincre, le Gouvernement passe en force, cela devient chez lui une habitude !
Ce projet, préparé à la hâte et sans concertation, rejeté par le Conseil supérieur de l'éducation et le Conseil supérieur de la fonction publique, est massivement refusé par les enseignants, les parents d'élèves, et bien sûr par ceux qu'il sacrifie. Il est nuisible pour l'emploi, négatif pour les futurs assistants d'éducation et néfaste pour l'éducation elle-même.
La discussion budgétaire avait apporté la preuve que l'éducation et l'emploi n'étaient plus des priorités. Face à la forte aggravation du chômage depuis un an, le Gouvernement n'a pas de politique. Pis, en supprimant quelque dix mille emplois d'aide-éducateur et en programmant la fin des emplois-jeunes, il se comporte en pyromane. Tous nos amendements visant à pérenniser les emplois-jeunes ont été déclarés irrecevables. Nous proposions pourtant de financer cette pérennisation par un accroissement de l'ISF et la suppression des réductions d'impôts accordées aux contribuables les plus aisés. La fin des emplois-jeunes est bien un choix budgétaire délibéré de ce gouvernement qui a préféré une réforme fiscale inégalitaire. Cette décision traduit un mépris absolu pour le travail accompli par les aides-éducateurs, renvoyés à la case chômage sans autre forme de procès. Pour notre part, nous continuerons, comme nous l'avions fait auprès du gouvernement précédent, à demander que les nouvelles missions qu'ils ont remplies soient reconnues, professionnalisées et que ces emplois deviennent statutaires.
Néfaste pour l'emploi, ce texte marque également une régression du statut pour les 16 000 futurs assistants d'éducation. Ceux-ci travailleront 35 heures par semaine pendant quarante-six semaine par an, soit davantage que les anciens MI-SE, pour un salaire horaire inférieur donc, et sans que soit prise en compte la contrainte de leur préparation aux examens. Nous voulions, nous, que seuls les étudiants, en particulier boursiers, puissent accéder à ces futurs emplois. Les concessions accordées, suite à l'un de nos amendements, demeurent floues. Dans le même esprit, nous souhaitions que le contrat initial soit, non pas de trois, mais de cinq ans, de façon à permettre aux étudiants de mener un cursus universitaire sans à-coups. Nous proposions que les chefs d'établissement ne recrutent pas directement les assistants d'éducation, d'une part parce que ce n'est pas leur travail, d'autre part parce qu'il faut garantir partout un même niveau de recrutement et éviter les dérives locales. Nous refusions que les assistants d'éducation exercent dans plusieurs établissements car cela nuira à l'instauration d'une relation de confiance entre eux et la communauté éducative. Nous étions enfin été très réservés sur les conventions conclues directement entre les chefs d'établissement et les collectivités, souhaitant que celles-ci soient à tout le moins soumises aux rectorats pour garantir cohérence et égalité sur l'ensemble du territoire. Or, tous nos amendements sur ces différents sujets ont été repoussés. Nous n'avons même pas obtenu la garantie que les emplois d'assistants d'éducation ne seraient pas transférés aux collectivités.
Ce gouvernement n'a aucune ambition pour l'école. Ses priorités sont clairement la police, les prisons, l'armée et l'allégement des impôts des plus aisés. Il considère l'éducation comme une charge, et non comme un investissement. S'il est pourtant un domaine qui exige des réformes de qualité, c'est bien celui-là. En se comportant en patron licencieur, le Gouvernement fait peu de cas de ce que représente la jeunesse pour l'avenir de notre pays. C'est un choix politique qui creusera encore davantage les inégalités sociales et ne contribuera pas, tant s'en faut, à faire reculer la violence à l'école, dont le Gouvernement prétend pourtant se préoccuper.
A la majorité de 340 voix contre 170 sur 534 votants et 510 suffrages exprimés, l'ensemble du projet de loi est adopté.
La séance, suspendue à 16 heures 50, est reprise à 17 heures 5, sous la présidence de M. Baroin.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif au mécénat et aux fondations.
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication - Le Président de la République et le Premier ministre se sont engagés à « libérer les initiatives », invitant tous les acteurs de notre société à s'impliquer plus largement dans la vie publique.
Je vous présente un projet qui permettra d'associer plus systématiquement à l'action publique les initiatives privées, qu'il s'agisse de celles des entreprises ou de celles de chacun de nos concitoyens, en contribuant à débloquer certaines raideurs de la société française, par un important programme de mesures en faveur du mécénat et des fondations. Ce texte s'inscrit dans la logique des lois de 1987 et de 1990, adoptées à l'initiative respective de mes prédécesseurs François Léotard et Jack Lang.
Cette réforme du statut fiscal du mécénat et des fondations a été élaborée après une étude systématique des nombreuses réflexions menées à ce sujet, après une large consultation des acteurs concernés, et enfin une concertation de tous les ministères en cause.
Cette réforme, qui exprime à nouveau la confiance du Gouvernement envers la société civile, propose une révolution du statut du mécénat, et de la place accordée aux fondations.
Le régime fiscal actuel est trop complexe et pas suffisamment avantageux pour inciter les entreprises et les particuliers à s'engager dans des actions d'intérêt général. C'est pourquoi notre pays accuse un retard important dans ce domaine par rapport aux autres pays européens et aux Etats-Unis. Selon l'observatoire de la générosité et du mécénat, à peine 15 % des Français font des dons à des _uvres d'intérêt général, pour un montant inférieur à un milliard. De même, d'après l'annuaire de l'ADMICAL, l'association créée par Jacques Rigaud, moins de 2 000 entreprises françaises sont engagées dans le mécénat, et le total de leurs dons, inférieur à celui des particuliers, ne dépasse pas 340 millions. Enfin, la France ne compte que 473 fondations d'utilité publique, 73 fondations d'entreprise, et environ 800 fondations sous l'égide de la Fondation de France, dont beaucoup sont peu actives. Voilà qui pèse peu face aux12 000 fondations américaines et aux 3 000 charity trusts britanniques.
Résumons. Aux Etats-Unis, l'apport du mécénat représente environ 217 milliards d'euros, soit 2,1 % du PIB contre seulement 0,09 % en France. La générosité des Français n'est pas en cause. C'est la détermination des pouvoirs publics qui manquait tellement. Notre objectif est de la renforcer et de la faire connaître.
La réforme de la fiscalité du mécénat et des fondations tend d'abord à développer le mécénat des particuliers, par un renforcement des incitations fiscales ; ensuite à favoriser le mécénat des entreprises, par un doublement de l'encouragement fiscal ; enfin à alléger la fiscalité des fondations.
Les avantages relatifs aux dons des particuliers revêtent la forme d'allégements d'impôt sur le revenu et portent également sur les impositions exigibles à l'occasion de la transmission d'un capital. A cet effet, la réduction d'impôt passe de 50 % à 60 % du montant du don, son plafond de 10 à 20 % du revenu imposable et les donateurs peuvent étendre sur cinq ans l'avantage fiscal au-delà du plafond de 20 % ; enfin les donateurs héritiers d'une succession bénéficient d'une exonération totale des droits de succession sur leur don.
La réforme tend également à inciter les entreprises à prendre une part active à l'action culturelle, en introduisant une réduction d'impôt égale à 60 % du montant du don consenti à une fondation, une association ou une _uvre reconnue d'intérêt général, en élevant le plafond de la réduction d'impôt de 2,25 ou 3,25 o/oo à 5 o/oo de leur chiffre d'affaires. Ces mesures placeraient la France, pour les avantages ainsi accordés, en tête des pays industrialisés, y compris les Etats-Unis. Elles bénéficieraient à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Enfin, la réforme améliore la fiscalité des fondations, en doublant, pour les fondations d'utilité publique, l'abattement de l'impôt sur les sociétés, qui passe de quinze mille à trente mille euros, et en permettant aux salariés de contribuer à la fondation de leur entreprise et de bénéficier de la réduction d'impôt de 60 % sur leurs dons.
Toutes ces mesures représentent un premier cadre général destiné à imprimer au mécénat une nouvelle dynamique, sans naturellement épuiser le sujet. Face à certains amendements déposés, je souhaite que nous adoptions le principe d'une démarche progressive.
La réforme du régime fiscal du mécénat et des fondations avait été amorcée par la loi sur les musées de France, qui ouvre aux entreprises la possibilité de participer à la sauvegarde des trésors nationaux. Je vous proposerai, par un amendement, d'étendre ce dispositif. Je tiens à rendre hommage au travail réalisé par le Parlement sur ce sujet lors du vote de la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Il faut être en mesure d'intervenir sur le marché international quand s'y trouve une _uvre faisant partie du patrimoine national - par exemple, un meuble de Versailles.
Je souhaite enfin dissiper les préventions qui pourraient encore entourer le mécénat : sa promotion ne signifie pas un désengagement de l'Etat. Le budget 2003 renforce du reste les moyens mis à la disposition de mon ministère, lesquels ont été expressément préservés de toute mesure de mise en réserve, de gel ou d'annulation, conformément à la « sanctuarisation » promise par le Président de la République. L'action publique et la générosité des particuliers et des entreprises ne sont pas des vases communicants, mais bien des fleuves convergents, qui permettront d'irriguer le développement culturel !
C'est à la collectivité nationale qu'il revient de définir les objectifs du service public, d'inviter les collectivités locales à y prendre part, d'aménager le cadre juridique et fiscal, de faire en sorte que l'intérêt général devienne encore plus l'affaire de tous.
Il y a presque un an, jour pour jour, je cosignais dans un grand quotidien national une tribune intitulée « Eloge du mécénat ». En un an, grâce à votre vote, la société française aura eu la chance de passer du simple éloge au vrai progrès (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Laurent Hénart, rapporteur de la commission des finances - Ce texte est décisif. Nous sommes confrontés en effet à un paradoxe : les Français sont généreux, mais cette générosité s'exprime assez peu dans le cadre de la loi sur le mécénat.
En 2002, des enquêtes ont montré que près de la moitié des Français étaient des donateurs réguliers - pour 37 % en argent, 29 % en nature et 16 % en temps. 21 millions de français de plus de quinze ans entendent donner pour des causes d'intérêt public.
Mais si aux Etats-Unis, 2 % du PIB sont destinés au mécénat, il n'y en a que 0,09 % en France. Un peu moins de 15 % de foyers fiscaux déclarent des dons - et leur montant, depuis dix ans, n'a pas varié : en moyenne, 230 €.
Quant aux entreprises, si leurs dons moyens sont importants, ils sont aussi peu nombreux, puisque 2 000 entreprises recourent aux législations relatives au mécénat en matière fiscale.
Les articles premier et 3 du projet fixent un taux unique de réduction d'impôt à 60 % et relèvent les plafonds de l'impôt sur les ménages et sur les entreprises avec un système de lissage sur cinq ans.
Les articles 2, 4 et 5 rendent plus attractives les fondations reconnues d'utilité publique : doublement du plafond d'abattement d'impôt sur les sociétés, porté à 30 000 € ; exonération des droits de succession pour la partie d'un héritage affectée à une fondation ; recours possible, pour les fondations d'entreprise, à la générosité de leurs salariés.
Il s'agit bien de montrer qu'à côté de l'action publique, il y a place pour l'engagement privé. La mobilisation de chaque membre de la société civile contribue à l'avancée des causes d'intérêt général.
La commission des finances a renforcé les meilleurs aspects de ce projet. Concernant le mécénat d'entreprise, elle propose une mesure d'amorce : il s'agit d'appliquer un taux particulier de 90 % sur les 100 premiers € de don. Le don moyen d'une PME de moins de dix salariés étant de 1 000 €, 900 € resteraient imposés au taux normal.
Un amendement déposé par M. Bernard Accoyer vise à renforcer l'attractivité des fondations en portant le plafond d'abattement à 40 000 €.
La commission a voulu également rendre plus attractives les associations reconnues d'utilité publique, en proposant qu'elles bénéficient de l'exonération de droits de succession et puissent recevoir des donations avec réserve d'usufruit.
Le mécénat, enfin, doit profiter à tout le tissu associatif. Les associations ne savent pas toujours si elles entrent ou non dans le champ des dispositions de l'article 200 en matière de mécénat. Un amendement commun déposé avec M. Charles de Courson proposait d'instaurer un rescrit - constat de l'administration fiscale qui détermine si l'association répond ou non à l'objectif d'intérêt général du code général des impôts.
La contrepartie sera un meilleur contrôle des associations : meilleure information sur l'utilisation des dons, avec obligation de publicité des comptes, et contrôle de la Cour des comptes au-dessus d'un certain montant.
Le mécénat doit prendre toute sa place dans notre pays. L'avantage fiscal, pour ce faire, doit être massif. On peut considérer que 90 % des 800 000 associations sont concernées par ce projet de loi. Nous voulons mobiliser toute la société pour les causes d'intérêt général, simplifier notre législation, favoriser le passage d'une société de contrôle et de suspicion à une société de confiance et de partenariat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Frédéric Dutoit - Monsieur le ministre, à votre entrée en fonction vous aviez présenté la réforme du mécénat et l'assouplissement du statut des fondations comme l'un des grands chantiers du ministère de la culture. Et le présent projet tendrait à donner un nouvel élan au mécénat, à partir d'une plus grande implication des citoyens et des entreprises. Il permettrait aux citoyens de s'exprimer et de participer à la définition des priorités en matière de culture, de recherche, de santé ou de sport. Une certaine idée de la citoyenneté, de « l'entreprise citoyenne », serait susceptible de voir le jour.
Or, de quoi s'agit-il ? D'une certaine conception de l'action publique et de l'initiative privée. Ce projet repose sur un maître-mot : la défiscalisation. Il est fondé sur des raisonnements purement économiques, au point qu'on pourrait se demander naïvement : « Et l'art dans tout ça ? »
Vous comprendrez que cela me gêne.
Si vous avez rappelé, à juste titre, le retard de notre pays, nos voisins ne constituent pas pour autant des modèles à suivre aveuglément. Nous ne voulons pas d'une culture « à l'américaine », très dépendante du mécénat privé. Si dans notre pays, le mécénat a déjà fait son apparition dans le théâtre privé, ou dans des institutions d'art contemporain, les effets ne sont pas toujours convaincants.
En France, nous devons conserver sa suprématie au financement public pour garantir l'intérêt général. C'est certainement le meilleur moyen de préserver une activité culturelle libre, indépendante des intérêts privés.
La suspicion qui entoure le mécénat ne repose pas seulement sur des fantasmes. Peut-on nier que le mécénat puisse avoir un intérêt économique pour une entreprise ou un particulier fortuné ? Et comment garantir l'intérêt général, devant certains initiatives privées ? A ces questions légitimes, votre projet de loi ne répond pas, Monsieur le ministre.
Les entreprises ont en effet un réel intérêt à se lancer dans des actions de partenariat, puisqu'elles peuvent en tirer des avantages en termes de marketing, dans notre société de la communication. Le mécénat est un moyen pour elles d'améliorer leur image. Faut-il donc s'étonner de retrouver, parmi les principaux mécènes, les banques et les assurances ?
Nous savons que le mécénat, tel Janus, a un double visage : il peut donner aux créateurs des moyens nouveaux, comme l'accès aux nouvelles technologies, mais il peut aussi se caractériser par la récupération, la censure ou la présence excessive des marques.
Je ne veux faire preuve d'aucune rigidité dogmatique. Nous amendements témoignent d'une approche constructive, étant admis que ce projet ne doit en aucun cas signifier le déclin de l'aide publique.
Par ailleurs, le risque est grand de voir le mécénat s'organiser sur les critères arbitraires de dirigeants d'entreprises dont la compétence artistique, scientifique ou sportive reste à démontrer. A Marseille, nous avons fait l'expérience de ce type de mécène.
La relance du mécénat et des fondations doit-elle être une priorité du Gouvernement ? Celui-ci ne devrait-il pas se préoccuper plutôt de l'état du budget de la culture ? Ce dispositif est-il réellement destiné au monde culturel ou aux acteurs privés, économiques ?
Je ne veux pas rejeter en bloc votre projet. Il mérite qu'on essaie de l'améliorer. Je vous propose d'intégrer les associations dans le dispositif, afin qu'elles puissent bénéficier des mêmes abattements fiscaux que les fondations.
En vue d'éviter tout effet d'aubaine pour les grosses sociétés, le plafonnement doit être fixé à 20 000 €. Je vous propose ainsi de créer une commission nationale dont la mission serait de faire connaître au public les dons versés aux associations et fondations. Les donateurs pourraient ainsi choisir celles qui en ont reçu le moins.
Les entreprises devraient accepter de signer une charte du mécène qui garantirait la liberté des artistes.
De même, afin de préserver l'indépendance des personnes morales bénéficiant de versements ouvrant droit à réduction d'impôt, il serait pertinent d'interdire aux mécènes d'être membres des conseils d'administration des théâtres et autres lieux culturels ou des fondations et associations qu'ils subventionnent.
Permettez-moi, pour conclure, une citation que vous ne pourrez pas récuser, Monsieur le ministre, puisqu'elle est du Président de la République lui-même : « La culture n'est pas une marchandise. Les peuples veulent échanger leurs biens, mais ils veulent garder leur âme. »
Le groupe communiste et républicain choisira sans doute de s'abstenir, sa position définitive dépendra du sort réservé à ses amendements.
M. Michel Herbillon - Ce projet constitue sans aucun doute une réforme majeure de notre législature.
Le mécénat a longtemps rencontré en France à tout le moins le scepticisme et, le plus souvent, la suspicion. De multiples raisons expliquent ces préventions : les réserves de l'appareil d'Etat qui, par tradition historique, se sent le seul détenteur de l'intérêt général ; les réticences idéologiques d'une partie de la classe politique ; la méfiance de certains secteurs à l'égard de l'argent.
Cette situation n'est pas sans conséquence. Au plan législatif, malgré l'impulsion donnée au mécénat par André Malraux, malgré la loi de juillet 1987 sur le mécénat et celle de juillet 1990 sur les fondations d'entreprise, force est de constater que notre régime juridique et fiscal ne traduisait pas un engagement déterminé des pouvoirs publics. Le droit et la fiscalité sur le mécénat et les fondations sont en effet rigides, complexes, inadaptés, et surtout peu incitatifs pour les entreprises et les particuliers. Il en résulte une atonie des dons de nos compatriotes à des causes d'intérêt général. Par rapport aux autres pays développés, la France est en retard.
La faiblesse du nombre de donateurs - à peine 15 % des foyers fiscaux et guère plus de 2 000 entreprises - se traduit par un montant de dons collectés qui ne représente que 0,1 % du PIB en France, à comparer aux 2,1 % constatés aux Etats-Unis. La situation n'est pas plus florissante pour les fondations, puisque la France en compte trois fois moins que l'Allemagne, cinq fois moins que la Grande-Bretagne et vingt fois moins que les Etats-Unis. Ce retard français risque en outre de s'accentuer si rien n'est fait, car de nombreux pays européens, à l'instar de l'Allemagne, ont réformé leur législation.
Nous sommes un certain nombre de parlementaires qui, depuis plusieurs années, dénonçons cette situation qui pénalise la vie sportive et culturelle de notre pays, mais aussi l'attractivité économique et le rayonnement culturel de la France. Cette mobilisation parlementaire a permis une première avancée au cours de la précédente législature. A l'occasion de l'examen du projet de loi sur les musées, nous avions en effet obtenu qu'un dispositif vraiment incitatif soit mis en place en faveur des entreprises qui concourraient à l'achat de trésors nationaux menacés d'exportation.
Mais cela reste très insuffisant. La situation actuelle représente un handicap certain pour la France, qui se prive sans raison valable d'une source incroyable d'énergie et de générosité au profit du bien commun.
Pour s'en convaincre, il suffi d'observer ce que le mécénat, malgré sa modestie, permet néanmoins de réaliser. Dans le domaine de la santé, les progrès phénoménaux de la connaissance sur le génome humain n'ont été rendus possibles que grâce à l'extraordinaire mobilisation de nos compatriotes autour du Téléthon.
De même, si plusieurs chantiers de restauration ont pu être ouverts au château de Versailles - qu'il s'agisse de la galerie des Glaces, de la galerie d'Apollon ou des jardins -, c'est grâce à la générosité de donateurs, y compris de fondations étrangères. Si nombre d'orchestres de ch_urs, de musées ont pu voir le jour dans nos régions, si nombre de créateurs ont pu se faire connaître, c'est grâce au soutien du mécénat d'entreprises.
On mesure mieux, à l'aune de ces exemples, l'impact que pourrait avoir un véritable essor du mécénat et des fondations. Mais, pour mettre un terme à une situation pénalisante pour notre société, encore fallait-il une volonté politique forte qui bouscule les anciennes préventions. Cette volonté existe. Elle a été clairement exprimée par Jacques Chirac, qui a fixé le cap dans son discours au théâtre du Palais-Royal, en avril 2002 : « Oui, nous devons passer, à l'égard du mécénat, d'une culture de réticence et de soupçon à une culture de confiance et de reconnaissance. » Votre projet représente la traduction concrète de cette ambition, qui vise à libérer les énergies de la société civile et à les mobiliser en faveur de l'intérêt général.
Il ne s'agit pas, contrairement à ce qu'on a pu entendre ici ou là, de préparer un quelconque désengagement de l'Etat. Là n'est vraiment pas la question. Le mécénat n'a pas vocation à se substituer aux efforts de la puissance publique. Comment le pourrait-il ? Ses flux financiers sont sans commune mesure avec la masse de crédits et subventions publiques. Non, le mécénat est un moyen de faire plus, en mobilisant davantage de moyens, et surtout de faire autrement dans la mesure où, comme l'a indiqué le Premier ministre en présentant le projet, l'Etat n'a pas le monopole de l'intérêt général. Développer le mécénat est un signal pour la société civile, une incitation à s'impliquer plus dans les grandes causes nationales.
Le projet et les mesures réglementaires qui l'accompagnent répondent pleinement à cet objectif en simplifiant et en rendant plus efficaces des mesures fiscales qui s'ajoutent à la mesure en faveur de la fondation du patrimoine adoptée dans le projet de loi de finances pour 2003. Le renforcement substantiel des incitations fiscales devrait faire progresser les dons à des causes d'intérêt général. Pour les entreprises, le renforcement des avantages fiscaux en faveur du mécénat rendra peut-être celui-ci plus attractif que le parrainage jusqu'ici mieux traité. En doublant l'abattement sur l'IS pour les fondations, on renforcera leur dynamique, de même qu'en exonérant partiellement les droits de mutation lorsqu'une partie de succession leur est transmise, en accordant aux salariés le droit d'effectuer des dons à la fondation créée par leur entreprise.
La réduction de dix-huit mois, en moyenne, à six mois au maximum du délai pour instruire une demande de reconnaissance d'utilité publique est une illustration de votre volonté de simplifier. Surtout, l'assouplissement des statuts-types des fondations, très attendu, donnera plus de liberté aux entreprises et aux particuliers qui souhaitent en fonder une.
Le développement du mécénat et des fondations est donc bien une priorité pour le Gouvernement. Nous devons soutenir cette politique ambitieuse. Nous l'avons fait en cherchant à rendre le dispositif encore plus efficace et cohérent. En particulier, nous avons voulu harmoniser le régime des fondations et celui des associations reconnues d'utilité publique. Ces dernières pourront recevoir des donations avec réserve d'usufruit et les héritiers qui souhaitent leur affecter une part d'une succession bénéficieront de la même exonération d'impôt que s'ils l'affectent à une fondation.
Certes, toutes ces mesures ne vont pas combler du jour au lendemain l'absence d'une vraie culture du mécénat dans notre pays. En complément, les pouvoirs publics devront les faire connaître et se mobiliser pour valoriser les actions de mécénat. Dans cet esprit, je salue l'implication très forte du ministère, avec la création d'un service spécialisé dirigé par un « Monsieur mécénat » chargé de la coordination. J'apprécie également que vous entendiez prendre des initiatives pour sensibiliser les entreprises, en liaison avec l'association pour le développement du mécénat industriel et commercial. Souhaitons que nombre de ministères s'associent à cette action.
Dans son essai Les deniers du rêve, Jacques Rigaud écrivait : « Comment en un vil plomb l'or pur s'est-il changé ? demandait le poète. Alchimiste des temps modernes, le mécénat fait l'inverse, au service du bien commun. » Y a-t-il en effet plus belle forme d'engagement citoyen ? Je ne le pense pas. C'est pourquoi, je peux vous assurer du soutien déterminé et enthousiaste du groupe de l'UMP (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Martine Lignières-Cassou - A l'occasion de ce texte sur le mécénat, nous allons pouvoir débattre d'un sujet trop peu abordé, le rôle du monde associatif dans la vie sociale et démocratique. Longtemps objet de méfiance dans une société très centralisée, il permet aux aspirations individuelles et collectives de prendre forme, tout en contribuant à l'intérêt général. Il est aussi un appui essentiel à la mise en _uvre des services au public. D'ailleurs le nombre d'associations augmente de 60 000 chaque année.
Alors que l'association est définie par la loi de 1901 comme une convention entre personnes, aux termes de la loi du 23 juillet 1987, la création d'une fondation doit affecter un capital et est soumise à une procédure d'agrément très lourde. D'où leur faible succès, et l'intérêt comparatif du mécénat.
Même si l'engagement ne se réduit pas à la générosité financière, l'Etat se doit de valoriser la générosité. En 2000, 900 millions d'euros de dons ont été déclarés par un quart des foyers fiscaux. La réalité est plus importante, puisque selon l'observatoire de la Fondation de France, la moitié des Français de plus de 15 ans font des dons. L'Etat les favorise par une réduction d'impôt. Mais il devrait également instituer un crédit d'impôt pour les ménages non imposables. Nous avons déposé un amendement en ce sens. Le mécanisme est certes complexe, mais il est juste et il faut savoir faire preuve d'imagination pour inciter à la générosité.
D'autre part, les dons ne sont pas également répartis. Les grandes associations reconnues d'utilité publique en recueillent plus, et la conjoncture influe - on l'a vu en 1995 - de même que les catastrophes naturelles, les guerres. L'Est de la France est plus généreux. Les associations qui s'occupent des délinquants ou des gens qui sortent de prison sont en revanche méconnues par les donateurs. L'Etat devrait se doter d'instruments d'analyse, de veille et d'évaluation pour ne pas aggraver les disparités entre catégories d'associations.
Le mécénat d'entreprise est une activité intéressante, mais peu développée puisque notre pays compte 2 000 entreprises mécènes et que les fonds récoltés s'élèvent à 340 millions d'euros - les entreprises préfèrent le parrainage pour des raisons fiscales. Pourtant il peut contribuer à rapprocher deux univers étrangers l'un à l'autre, l'entreprise et l'association. L'enjeu est de trouver des points de rencontre entre des démarches qui n'ont pas les mêmes fondements, mais peuvent avoir des objectifs communs.
Pour les entreprises, la coopération avec le monde associatif relève d'une politique de communication, mais les objectifs, le choix des partenaires, et l'éventuelle création de structures doivent, à travers le dialogue social, permettre une implication des salariés. La notion de « mécénat de compétence » devrait être prise en compte dans la validation des acquis professionnels mise en place par le gouvernement de Lionel Jospin, tout en demeurant strictement encadrée, car l'engagement ne saurait être que volontaire.
L'amendement, qui étend l'exonération des 100 premiers € aux très petites entreprises, est une mesure intéressante pour donner au mécénat une dimension locale, et parce que les champs prioritaires de la coopération - insertion, emploi, solidarité - sont ceux de la proximité. Cela permettra d'éviter la fracture entre les grandes et les petites associations, et de permettre aux petites entreprises de conduire avec les associations des projets communs.
Enfin, le mécénat doit compléter l'action publique, et non se substituer à elle, car le propre d'une politique publique culturelle, sportive ou sociale est de fixer des objectifs et de mobiliser acteurs et moyens. Or, votre projet de loi ne prévoit qu'une incitation fiscale.
La décentralisation, en redistribuant les rôles de l'Etat, des collectivités territoriales et des secteurs publics et privés dans la fourniture de services collectifs, aurait dû inciter le Gouvernement à lancer une réflexion de fond sur de nouvelles formes de partenariat entre entreprises ou particuliers et monde associatif.
Le mécénat doit s'inscrire dans le cadre d'une politique globale d'organisation sociale, qui ne saurait souffrir une baisse des crédits publics du monde associatif. Or, le Gouvernement vient de prendre un décret d'annulation de crédits pour un montant de 1 439 millions d'euros. Ainsi, le secteur jeunesse et vie associative voit ses crédits amputés de 20 % du crédit initialement prévu. Concernant le développement social, la dotation initiale de 89 millions d'euros subit 11 millions de gel et déjà 7 millions d'annulation. Quant au fond d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte outre les discriminations, après une baisse de 10 % des crédits décidée dans la loi de finances 2003, son enveloppe est amputée de 50 % des crédits et l'enveloppe de la délégation interministérielle à la ville est réduite de 30 %.
Votre projet de loi se limite à des mesures fiscales, quand nous aurions dû discuter des modifications juridiques, notamment pour les fondations, qui seront apparemment traitées par voie réglementaire.
Enfin, vous pêchez par paresse, en n'inscrivant pas ces mesures fiscales dans une réflexion de fond sur la place du mécénat.
Aussi, après avoir participé à enrichir ce texte dont il partage les principes, le groupe socialiste s'abstiendra-t-il (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gilbert Gantier - Ce projet de loi concerne deux questions essentielles pour notre société : la générosité des citoyens et des entreprises, la place de l'Etat dans les missions d'intérêt général.
Les Français sont généreux - près d'un Français sur deux fait chaque année un don. Et pourtant, la France est en retard pour le volume des dons. Le relèvement des plafonds, tant pour les dons des particuliers que pour ceux des entreprises, devrait permettre de rattraper ce retard. Vous portez les réductions d'impôts pour les versements effectués à des organisations d'intérêt général et d'utilité publique à 60 %, ce qui obligera l'Etat à contribuer plus que les donateurs au financement des activités d'intérêt général.
Un Etat moderne doit s'appuyer, pour la réalisation de certaines de ses missions, sur les citoyens désireux de concourir à l'intérêt général. Les associations sont plus réactives, innovantes et souples que l'Etat lui-même, surtout en France où nous disposons d'un des plus vastes réseaux associatifs au monde.
Toutefois, l'Etat doit se donner les moyens de contrôler les objectifs poursuivis par les organismes bénéficiaires de cette aide substantielle. Aussi proposons-nous que la Cour des comptes contrôle a posteriori l'utilisation des dons ouvrant droit à réduction d'impôt. Il s'agit ici de reprendre le mécanisme mis en place en 1991 pour assurer un contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne à l'échelon mondial.
Il convient cependant, pour ne pas alourdir la vie administrative des associations, de n'exercer ce contrôle que sur les organismes importants. Le seuil devrait être fixé par décret, et pourrait se situer aux alentours de 150 000 € de dons annuels.
Par ailleurs, les collectivités territoriales, par définition d'utilité publique, devraient aussi bénéficier de ces avantages fiscaux.
D'autre part, notre groupe s'interroge sur le calendrier d'application de ces mesures, dont le coût - supérieur à 150 millions d'euros - peut laisser perplexe dans la conjoncture économique actuelle. Quand on sait l'inquiétude que suscitent les rentrées fiscales depuis le début de l'année, on peut s'interroger sur l'opportunité d'une nouvelle baisse des recettes fiscales pour 2003.
Concernant le financement des partis politiques, l'augmentation des réductions d'impôt de 50 à 60 % proposée à l'article premier s'applique aussi, en vertu de l'alinéa 3 de l'article 200 du code général des impôts, aux versements effectués aux partis politiques, ainsi qu'au financement des campagnes électorales. Si cette mesure est nécessaire au regard de la faiblesse des ressources des partis politiques, elle aurait mieux trouvé sa place dans le cadre d'une réflexion plus générale sur le financement des partis politiques.
Enfin, pour ce qui est de la réforme des statuts et du fonctionnement des fondations, il semble que le retard pris par la France soit dû non à la faiblesse des incitations fiscales, mais à la complexité juridique, sans compter le frein que constitue la dotation initiale fixée par la jurisprudence à 750 000 €.
Vous avez souhaité, Monsieur le ministre, vous en remettre aux recommandations du Conseil d'Etat, qui avait, dans un rapport publié en 1996, préconisé un certain nombre de mesures pour le bon fonctionnement des fondations, comme la création de fondations à capital consomptible. Malheureusement, l'application de ces mesures de modernisation a sans cesse été repoussée. Vous avez rappelé votre attachement à mener à bien cette réforme qui achèverait la mise en place du statut des fondations en France. Votre plan comprend ainsi la réduction à six mois du délai de reconnaissance du caractère d'utilité publique d'un organisme, qui serait une excellente mesure. Nous vous faisons confiance pour mener cette réforme autrement que par voie législative ; aussi n'avons-nous pas déposé d'amendement à ce sujet.
Une fois faites ces quelques remarques, le groupe UDF votera votre projet de loi qu'il juge tout à fait satisfaisant (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Patrick Bloche - Votre projet de loi trouve sa place parmi les initiatives prises depuis vingt ans pour développer le soutien matériel à l'exercice d'activités d'intérêt général dans des domaines aussi divers que la culture, la solidarité ou l'environnement.
Après la loi de 1987 sur le développement du mécénat, celle de 1990 créant les fondations d'entreprise et celle de 1991 instituant un contrôle de la Cour des comptes sur les organismes faisant appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne nationale, votre texte vise à faire bouger un cadre juridique et fiscal déjà existant, à l'instar de ce qu'ont entrepris nos voisins européens.
Au-delà de l'effet d'annonce du plan gouvernemental présenté à la fin de l'année dernière, il est difficile de parler de texte fondateur, tant votre projet s'inscrit dans une continuité plutôt que dans une rupture. Le groupe socialiste approuve l'amélioration des avantages fiscaux. Cela dit, les cinq articles modifiant les articles 200 et 238 bis du code général des impôts représentent plus une évolution qu'une révolution. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales ne s'y est d'ailleurs pas trompée, en ne se saisissant pas pour avis de ce projet de loi. Faisant ces remarques, j'ai conscience de contrarier notre rapporteur, qui a trouvé dans ce texte des « mécanismes fiscaux audacieux », et des « avantages considérables » permettant « de passer d'une culture de suspicion à l'égard des fondations et du monde associatif à une culture de confiance ». De tels propos, qui l'honorent certes pour ce qui est de son soutien à l'action gouvernementale, ne figurent heureusement que dans l'introduction à son intéressant rapport.
A condition que l'on nous épargne les comparaisons statistiques avec les Etats-Unis, pays où la puissance publique joue un rôle dans les domaines social, culturel, humanitaire et scientifique, très différent de celui qu'elle joue depuis des siècles dans le nôtre, nous pouvons nous retrouver dans une commune volonté de rattraper un certain retard français, que révèlent notamment la stabilité des dons faits par les particuliers ces dernières années, le faible nombre de fondations et d'entreprises mécènes et un montant global du mécénat qui n'atteint que 0,09 % du PIB.
Face à ce constat, ce projet de loi aurait sans doute pu proposer des mesures plus ambitieuses et novatrices. Ainsi pour les entreprises, ce texte aurait pu être l'occasion de clarifier les règles relatives à l'objet social, l'incertitude juridique constituant un frein au développement du mécénat, ou bien encore de formuler des obligations de qualité pour les actions de mécénat. Si nous n'avions pas dû examiner dans la précipitation ce projet, adopté il y a moins de quatre semaines par le Conseil des ministres, alors même que les actes du colloque récemment tenu sur le sujet ne seront disponibles qu'en mai, nous aurions pu pousser plus avant notre réflexion. De même, pour les particuliers, sans un réseau crédible d'opérateurs reconnus recueillant les dons et capables de développer des opérations d'envergure, ce projet risque de n'être qu'un coup de pouce fiscal, surtout apprécié de ceux pour qui l'ISF vient d'être complaisamment aménagé.
La question du contrôle est en effet essentielle. Après les scandales de l'ARC et, plus récemment, de la SPA, les précautions ne sont pas inutiles. Comment, sans avoir créé la confiance, inciter nos concitoyens à augmenter leurs dons ? Après que le Conseil d'Etat a alerté sur les difficultés rencontrées par l'administration pour contrôler, et si nécessaire, sanctionner les associations reconnues d'utilité publique, le rapporteur propose de limiter à trente ans la durée de validité de la reconnaissance d'utilité publique et d'instituer un système déclaratif ne portant pas atteinte à la liberté d'association. Nous soutenons cette démarche, tout en nous demandant si cela sera suffisant en matière de transparence aux yeux de nos concitoyens. On aurait peut-être pu profiter de ce texte pour adapter et élargir le cadre actuel du contrôle.
Une autre piste de réflexion concerne la frontière entre mécénat et parrainage, laquelle doit être le moins souvent possible franchie, particulièrement dans le domaine artistique. En effet, pour le cofinancement par Pierre Bergé d'un Bouddha géant sur le parvis de Beaubourg en signe de protestation contre la destruction des Bouddhas de Bamiyan, combien de manifestations privées mégalomanes qui récupèrent l'art à leur profit, de réclames plus visibles que les tableaux, de vernissages prétextes à transformer les _uvres d'art en support de « culture pub » et combien de monuments nationaux transformés en show-rooms commerciaux ! L'occupation de la Cour Carrée du Louvre par une grande enseigne de distribution a provoqué de légitimes protestations, et que la rénovation de la galerie des Glaces du château de Versailles soit assurée par les filiales spécialisées de l'entreprise mécène laisse perplexe.
Pour le groupe socialiste, le mécénat ne vaut qu'adossé à une politique publique dynamique. Or, le contexte de repli budgétaire généralisé dans lequel nous débattons de ce texte nous inquiète. Les crédits de la culture avaient déjà souffert dans la loi de finances initiale pour 2003 et près de la moitié des crédits supplémentaires alors votés viennent d'être annulés par décret. Puisque le budget craque, pourquoi ne pas faire appel au privé ? Tel pourrait être le raisonnement du Gouvernement pour de nombreux secteurs traditionnels d'intervention de la puissance publique, comme celui, aujourd'hui sinistré, de la recherche. Une personnalité aussi autorisée que Jacques Rigaud, auquel le développement du mécénat dans notre pays doit tant, considère pourtant que le mécénat, doit demeurer un mode de financement marginal et surtout n'être pas pour un Etat nécessiteux le moyen d'assurer ses fins de mois ! Au début des années 1980, c'est le doublement des crédits dont a disposé Jack Lang qui a encouragé le mécénat culturel. L'encouragement souhaitable du mécénat des entreprises comme des particuliers ne doit pas signifier le retrait de l'Etat et des collectivités, lesquels ne sauraient se contenter d'accorder des subventions. Les mécènes rempliront d'autant mieux leurs fonctions et les avantages fiscaux qui leur sont consentis apparaîtront d'autant plus légitimes que leurs investissements accompagneront une politique publique forte.
Il aurait fallu développer une telle approche de fond pour éviter que ce texte ne soit qu'un cache-misère. Plus pour le contexte donc que pour le texte lui-même, le groupe socialiste pourrait être amené à s'abstenir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Olivier Dassault - La générosité et l'initiative ne sont pas tous les jours au c_ur de nos débats. Réjouissons-nous donc de débattre aujourd'hui d'une réforme ambitieuse visant à encourager la générosité de tous ceux qui concourent à l'intérêt général et à l'effort culturel dans notre pays.
Le texte proposé comporte les mesures nécessaires pour faire face à un constat des plus alarmants. Avec à peine mille fondations, et moins de cinq cents abritées par la Fondation de France, soit deux fois moins qu'en Allemagne, trois fois moins qu'en Grande-Bretagne et douze fois moins qu'aux Etats-Unis, la France fait, pour le moins, pâle figure. Quant au mécénat, il représente, avec 900 millions d'euros, moins de 0,1 % du PIB, contre plus de 2 % aux Etats-Unis, avec 212 milliards de dollars !
Les fondations tiennent une place essentielle dans les pays anglo-saxons, pas seulement dans le domaine culturel d'ailleurs, puisqu'elles assurent aussi une part significative des services de santé et d'éducation par exemple, allégeant d'autant le budget de l'Etat. Elles y offrent même une solution alternative stimulante pour les services publics. Leur faiblesse dans notre pays révèle aussi le manque d'attrait du « site France », lequel ne sait peut-être pas attirer et retenir les talents, ni ne fait assez confiance aux personnes, tant morales que physiques, qui s'investissent.
Il est vrai que la rencontre de l'initiative privée et de l'intérêt général n'est pas dans la tradition française. Si le Moyen-Age a vu s'épanouir les fondations, l'Ancien Régime les a soumises à un contrôle rigoureux avant que la Révolution ne leur porte le coup de grâce. Ce n'est qu'à la fin du XIXe siècle, avec la création de quelques fondations comme l'Institut Pasteur, que le renouveau s'amorce. Il faudra encore cent ans pour qu'une réglementation adaptée voie le jour. Il s'agit aujourd'hui de « refonder les fondations », cet outil « d'affectation irrévocable d'un patrimoine à une cause d'intérêt général », selon les termes mêmes du Premier ministre, auxquels je souscris pleinement.
Si c'est vous, Monsieur le ministre de la culture, qui nous présentez ce texte, celui-ci a vocation à s'appliquer à l'ensemble des fondations et du mécénat. Le mécénat, qu'il faut distinguer du parrainage et du sponsoring, qui sont des opérations d'affichage et non de signature, concerne aussi la recherche, l'éducation, le sport, la santé.
A l'évocation des mots de fondation et mécénat, on songe bien sûr aux collections d'_uvres d'art, aux grands musées privés rassemblant les _uvres acquises tout au long d'une vie, aux successions des artistes que les familles souhaitent léguer tout à la fois au public et à la France, aux rénovations, aux sauvetages parfois, accomplis grâce à des particuliers inconnus ou des entreprises. Mais leur champ est plus vaste qui regroupe aussi des fondations de charité ou d'entraide, de recherche contre des maladies, de promotion d'une cause ou de la mémoire d'un grand homme. Car, ne l'oublions pas, c'est un élan altruiste qui est à l'origine des fondations. J'évoquerai seulement, parmi tant d'autres, et en guise d'hommage, la fondation Claude Pompidou, la fondation pour l'enfance de Mme Giscard d'Estaing, France Libertés créée par Mme Mitterrand, les fondations des Hôpitaux de Paris et le Pont-Neuf placées sous le patronage de Mme Chirac.
Ce gouvernement a décidé de tout faire pour favoriser les initiatives. Comme les textes relatifs à l'initiative économique et à la simplification administrative, celui-ci en témoigne.
C'est un grand homme et un grand ministre de la culture, André Malraux, qui donna son essor au mécénat en France, il y a près de cinquante ans. Après la création de la Fondation de France, en 1967, sous l'égide de Michel Pomey, et l'encouragement des fondations d'entreprise, voulu par François Léotard, vous nous présentez à votre tour une réforme ambitieuse. Elle repose sur l'idée que l'Etat ne peut pas tout faire et qu'une implication soutenue des entreprises est nécessaire. Or, outre la faible implication des particuliers, les entreprises marquent un relatif désintérêt pour le mécénat. Perçues uniquement comme des _uvres de charité, les fondations ne sont pas envisagées comme des leviers économiques. Enfin, créer une fondation est un véritable parcours d'obstacles. Ces difficultés handicapent les entreprises françaises et accentuent le manque d'attractivité du site France.
Longtemps il a été de bon ton de faire croire qu'un entrepreneur ne pouvait à la fois faire du profit et se montrer généreux sans chercher à s'offrir une bonne conduite. De telles considérations appartiennent à des idéologies dépassées.
Votre projet a le mérite de mettre fin à une certaine méfiance, et de permettre à l'entreprise, au travers de la fondation, d'inscrire sa politique de mécénat dans le long terme.
« La fondation est le support juridique optimal du mécénat d'entreprise », a déclaré récemment Jacques Rigaud, avec raison. De plus, la fondation met le mécénat à l'abri des aléas de la vie de l'entreprise. Il s'agit bien, là encore, de liberté et de confiance.
C'est donc bien une révolution culturelle qu'il nous faut accomplir.
Vous permettrez au rapporteur spécial pour le budget de la culture de ne pas détailler l'ensemble du projet parfaitement analysé par le rapporteur. Je signale cependant, pour m'en réjouir, le relèvement significatif des taux de réduction d'impôt et des plafonds de déduction, ainsi que le doublement au titre de l'impôt sur les sociétés.
Vous ouvrez également la possibilité aux héritiers qui utiliseront une partie d'une succession pour financer des fondations reconnues d'utilité publique de déduire cette somme du calcul des droits de succession. Non seulement le mécénat provenant des grandes fortunes, mais aussi celui des revenus moyens, s'en trouvera encouragé.
Peut-être, dans l'avenir, pourrions-nous aller plus loin encore.
L'initiative repose sur la confiance. Aussi les grandes comme les petites fondations doivent-elles être libérées de la tutelle du pouvoir. Il conviendra ainsi de s'interroger sur la présence des représentants de l'Etat au sein des conseils d'administration. Ils pourraient, plus utilement, avoir une mission de conseil en devenant des observateurs.
Nous avons célébré le centenaire de la loi de 1901 sur les associations. Elles sont près de 800 000 dans notre pays, pour un peu moins de 1 000 fondations.
Si l'on veut canaliser la générosité des Français, il faudra un jour leur permettre de créer une fondation aussi facilement que l'on crée une association, ou presque.
Le système d'autorisation préalable du ministre de l'intérieur, spécificité française, pourrait être heureusement remplacé par un contrôle de légalité, une déclaration à l'administration fiscale et l'obligation de publier annuellement les comptes, comme pour les associations d'intérêt général.
Enfin, il est essentiel, alors que le Gouvernement soutient la création de très petites entreprises - l'entreprise à un euro - d'encourager la création de très petites fondations, celles qui débutent avec des donations de 5 000 ou 10 000 €. Nous favoriserons ainsi l'éclosion d'initiatives dans nos cantons, qui irrigueront tout un tissu d'entraide.
Ces quelques propositions ne portent aucune ombre au soutien que je vous apporte, au contraire.
Les fondations ont une mission essentielle : aider ceux qui aident. Aussi devons-nous les aider, en leur offrant l'accompagnement législatif le mieux adapté à la diversité des initiatives.
L'enjeu est de taille pour toute la société. Comme André Malraux, je crois que « la culture, c'est ce qui a fait de l'homme autre chose qu'un accident de l'univers ». Grâce à vous, la culture, une nouvelle fois, nous ouvre la voie pour aller un peu plus loin, un peu plus haut (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Ministre - Je le rappelle, ce texte est de portée générale. S'il revient au ministre de la culture de vous le présenter, c'est que le développement du mécénat fait partie des missions que le décret d'attribution lui a fixées. Les mesures que je propose sont destinées à bénéficier à l'ensemble des secteurs de la vie sociale qui concourent à l'intérêt général. J'ai bâti ce projet avec mon collègue du budget Alain Lambert, puisqu'il comporte pour l'essentiel des mesures fiscales, domaine dans lequel le ministre de la culture n'a pas l'habitude d'être en première ligne.
Ce texte n'épuise pas l'éventail de tous les souhaits que l'on peut nourrir en faveur du développement du mécénat. Il s'agit d'un premier socle, qui permet de susciter le désir de mécénat ; nous aurons, sur ce point, à accomplir un gros travail de sensibilisation. Plus tard, ce dispositif pourra être renforcé par des mesures relatives à tel ou tel secteur de la vie sociale ou culturelle, de la recherche, de l'éducation ou de la philanthropie. Ainsi je considérerais avec intérêt des propositions de la représentation nationale en faveur du dispositif de soutien à la production cinématographique, au développement du marché de l'art ou à la restauration et à la transmission par des particuliers d'éléments de notre patrimoine historique.
S'agit-il, Monsieur Bloche, d'une évolution ou d'une révolution ? Aucun de nous n'a la prétention, chaque matin, de révolutionner le monde. Néanmoins ce texte me paraît marquer une étape très importante. Pour la première fois, nous accroissons la lisibilité et l'attractivité des mesures fiscales tendant à promouvoir le mécénat. Ainsi du plafond de 20 % de l'impôt sur le revenu pour les particuliers et de celui de 5 o/oo pour les entreprises, ou encore du taux de réduction ou de déduction établi de façon uniforme à 60 %. Véritable révolution, l'adoption du projet rendra pour la première fois le mécénat plus attractif que le parrainage qui, je le sais comme ancien président d'un établissement public, est entouré d'une certaine ambiguïté, avec son système de contreparties.
Autre évolution révolutionnaire, pour la première fois l'acte de générosité pourra être géré fiscalement sur plusieurs années, avec un étalement éventuel sur cinq ans, de sorte qu'en théorie un particulier pourrait mobiliser sur cinq ans la totalité de son revenu imposable au profit d'une cause d'intérêt général.
Les mesures relatives aux droits de succession sont également révolutionnaires puisque, jusque-là, les dons consentis à l'occasion d'une succession ne bénéficiaient d'aucun abattement sur les droits dus.
Toutes ces dispositions auront un impact puissant sur le comportement de nos concitoyens et sur celui des entreprises. Elles sont de nature très libérale. Elles permettent d'exercer libéralement la libéralité. Mme Lignières-Cassou nous reproche de ne pas définir une politique publique dans le domaine du mécénat. Mais il n'appartient pas à la collectivité nationale d'orienter les dons. Laissons chaque citoyen, chaque entreprise, décider libéralement de l'affectation de sa générosité.
La promotion du mécénat est-elle le corollaire d'un désengagement de l'Etat à l'égard de la culture ? Selon une tradition issue de la Révolution de 1789 dont nous ressentons parfois durement la radicalité, l'Etat serait seul en charge de l'intérêt général. En vérité, en ont également la charge les collectivités locales, les corps sociaux, chaque citoyen. Le mécénat ne vise pas à l'extinction de l'action publique ; il signifie que chacun peut y prendre sa part. Nous devons substituer à une vision agonistique de la vie publique une vision plus synergique.
On voudrait parfois que la culture ne soit qu'un objet de dépenses, mais elle crée aussi des biens, des services, des marchés, des emplois.
M. Dutoit a rappelé les déclarations du Président de la République sur la diversité culturelle. Les biens culturels, en effet, ne sont pas des marchandises ordinaires, mais ce sont aussi, parfois, des marchandises ; un tableau a un valeur marchande, de même un livre. C'est un objet d'exception - tel a été le sens de la loi sur le prix unique du livre, tel sera, demain, celui de la loi sur le prêt dans les bibliothèques - mais il repose également sur une économie et ne peut exister si celle-ci est défaillante.
Si nous voulons aujourd'hui inciter nos concitoyens et les entreprises à participer au développement culturel de notre pays, nous n'en sommes pas moins conscients du rôle essentiel qui revient à cet égard à l'Etat et aux collectivités territoriales. C'est cette conscience qui fonde mon action (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Frédéric Dutoit - L'amendement 14 a pour but de limiter l'influence des mécènes en proposant qu'ils ne puissent être membres des conseils d'administration afin de préserver l'indépendance des personnes morales bénéficiant de versements.
M. le Rapporteur - L'amendement est flou et juridiquement peu opérationnel. Toute structure bénéficiaire ne dispose pas d'un conseil d'administration. Avis défavorable.
M. le Ministre - L'indépendance des organismes bénéficiaires du mécénat est un principe légitime. Le Conseil d'Etat veille à ce que les fondateurs ne détiennent pas la majorité des sièges au conseil d'administration de leur propre fondation.
L'interdiction de siéger dans les conseils serait disproportionnée et, sans doute, contre-productive. J'ai observé combien la présence de mécènes au sein de conseils d'administration d'établissements publics est tonique.
M. Louis Guédon - Nos associations jouent un rôle majeur dans de multiples domaines - solidarité, formation, éducation, entraide. Elles créent du lien social, participent au développement de la vie culturelle et sportive, contribuent à l'information des Français, assurent la défense ou la promotion des droits et des intérêts les plus divers.
La France compte plus de 800 000 associations qui emploient 1,3 million de personnes et mobilisent 11 millions de bénévoles. Vingt millions de nos concitoyens appartiennent au monde associatif ; 1,4 million sont licenciés dans une fédération sportive. Les associations génèrent un budget de près de 40 millions d'euros.
Elles sont nombreuses à avoir du mal à se financer en recevant des dons. C'est particulièrement vrai des 85 % d'associations de taille modeste, qui ne disposent que d'un budget limité, d'autant qu'elles ne bénéficient pas de l'exonération de taxation concernant les dons de faible importance consentis à titre familial ou amical.
Une association qui présente sa comptabilité doit déclarer les dons manuels reçus. Or, le montant des droits de donation est élevé : un taux de 60 % quand il n'y a pas de lien de parenté est dissuasif. Il serait nécessaire de lever ce frein au dynamisme de la vie associative en exonérant de droits les dons manuels perçus.
M. Patrick Bloche - Je rappelle que nous sommes favorables au dispositif proposé et que, contrairement à ce que laisse entendre la réponse quelque peu manichéenne de M. le ministre, nous ne sommes pas des étatistes forcenés.
Par l'amendement 32, nous proposons de ne pas restreindre les avantages fiscaux aux seuls ménages imposés. Il s'agit de substituer aux mots « une réduction d'impôt » les termes « un crédit d'impôt ».
M. le Rapporteur - Ce serait un changement de logique. Avis défavorable.
M. le Ministre - Je partage l'avis de la commission. Je comprends les motifs généreux de cet amendement, mais il ne serait pas réaliste de le soutenir.
Mme Martine Lignières-Cassou - L'amendement 31 va dans le même sens que l'amendement précédent. Nous ne pouvons pas nous limiter à encourager la générosité des seuls ménages imposables.
M. Louis Guédon - Par l'amendement 7, M. Bourg-Broc propose de faire un sort particulier aux associations reconnues d'utilité publique - ou du moins de tirer les conséquences de l'amendement 8 qu'il proposera ultérieurement à cette fin.
M. le Rapporteur - Plutôt que d'établir une telle estimation, il a semblé plus judicieux à la commission de prévoir comme le propose le Gouvernement un taux de 60 % pour l'ensemble des bénéficiaires du mécénat.
M. le Ministre - Le Gouvernement n'étant pas favorable à l'amendement 8, il ne peut être favorable à l'amendement 7, qui est de coordination.
M. Gilbert Gantier - L'amendement 1 de M. de Courson vise à étendre le dispositif aux associations de défense des contribuables, qui _uvrent pour l'intérêt général en contribuant au débat démocratique. Il faut préciser que les dons faits à ces associations seront déductibles.
M. le Rapporteur - De nombreux commissaires se sont montrés sensibles à la défense des intérêts des contribuables, mais la commission a approuvé un système de rescrits pour déterminer les associations éligibles et ce dispositif est suffisant. Avis défavorable.
M. le Ministre - Ce projet est de portée générale. Ne commençons pas à énumérer des groupes d'associations. Avis défavorable.
M. Gilbert Gantier - Je retire l'amendement 1, avec l'espoir qu'il sera réexaminé au cours d'un autre débat.
Mme Martine Lignières-Cassou - Notre amendement 30 vise à ouvrir un débat de principe. Actuellement, ce qu'on appelle « l'amendement Coluche » prévoit une réduction d'impôt allant jusqu'à 60 % pour les dons à certaines associations. Nous n'avons pas eu de débat de fond sur l'unification du taux.
M. le Rapporteur - Ces associations visées par l'amendement Coluche profiteront du nouveau dispositif, puisque la réduction de 60 % ne sera plus plafonnée à 407 €. Il y a donc bien un progrès.
La commission n'a pas estimé que certaines causes d'intérêt général étaient meilleures que d'autres. Le taux unique s'impose. Avis défavorable.
M. le Ministre - Je ne peux approuver cet amendement : l'ensemble des associations vont bénéficier du taux de 60 %.
Je porte pour ma part le plus grand respect à la mémoire de Coluche et je salue la persévérance de sa veuve.
M. Patrick Bloche - Certes, les associations visées par « l'amendement Coluche » vont tirer avantage du nouveau dispositif, mais la prime qui existait pour les organismes agissant en faveur des personnes en difficulté va disparaître. Nous sommes dans une logique d'uniformisation que je peux comprendre, mais on assiste actuellement à une baisse de l'effort public en faveur de ces associations. Les annulations de crédits nous préoccupent. C'est moins le texte que le contexte qui pose un problème.
M. Louis Guédon - L'amendement 8 est défendu.
M. le Rapporteur - Les amendements 2 et 3 de la commission visaient à trouver le moyen de rendre plus transparent l'usage des sommes versées. Nous avions donc imaginé un système de déclaration, qui présente une série d'inconvénients : il ne vise qu'une partie des associations, il crée de nouvelles formalités et son contrôle sera difficile. Après réflexion, nous préférons le dispositif qui sera proposé par l'amendement 40. Les amendements 2 et 3 sont donc retirés.
Quant à l'amendement 19 de M. de Courson, il vise à donner une plus grande sécurité juridique aux associations, qui encourent, si elles enfreignent la loi, une pénalité de 25 %. Celles-ci pourront obtenir de l'administration un rescrit prouvant qu'elles sont bien dans le champ d'application de la loi. Si l'administration ne répond pas dans un délai de six mois, l'organisme sera réputé remplir les conditions.
M. le Rapporteur - L'amendement 4 de la commission, de même que l'amendement 5, vise à étendre le taux de réduction de 60 % aux cotisations versées par leurs adhérents aux syndicats représentatifs, ce taux s'appliquant déjà aux cotisations versées aux partis politiques.
M. le Ministre - Vous proposez de porter de 50 à 60 % le taux de réduction d'impôt applicable aux cotisations syndicales.
Or la réduction d'impôt liée à ces cotisations n'est pas de même nature que celle qui est consentie pour les dons désintéressés aux _uvres d'intérêt général. Cette disposition n'a pas sa place dans ce texte. Je vous suggère donc de retirer cet amendement, que vous pourrez défendre lors de l'examen de la loi de finances pour 2004.
Mme Martine Lignières-Cassou - Je regrette la position du ministre. Ce texte vise à développer l'engagement citoyen, sous toutes ses formes. Les organisations syndicales sont des acteurs sociaux, des corps intermédiaires dont notre démocratie a besoin. Je ne vois pas pourquoi, ce projet s'inscrivant dans une logique d'harmonisation, nous ne pourrions pas donner aux adhérents des syndicats les mêmes avantages qu'à ceux des mouvements associatifs.
M. Patrick Bloche - Nous soutenons l'amendement du rapporteur, qui a été adopté à l'unanimité en commission.
Il y a une contradiction à repousser notre amendement 30 au nom de l'harmonisation des taux, pour maintenir ensuite un taux de 50 % s'agissant des cotisations syndicales. L'argumentation du Gouvernement manque de cohérence.
M. Frédéric Dutoit - J'approuve l'amendement du rapporteur. Il serait tout de même paradoxal que des mécènes fortunés bénéficient d'un taux de réduction supérieur à celui qu'on applique aux salariés qui s'investissent dans l'action syndicale.
M. le Rapporteur - Je prends acte de la bonne volonté du Gouvernement. Cet amendement pourra être présenté pendant l'examen du projet de loi de finances pour 2004. Il nous faut d'ailleurs régler le problème des cotisations versées aux organisations patronales. Je retire donc les amendements 4 et 5.
M. Patrick Bloche - Le groupe socialiste les reprend.
L'amendement 4, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 5.
M. Louis Guédon - Mon amendement 25 rectifié se relie à ce que j'ai déclaré sur l'article premier. Vingt millions de nos concitoyens sont membres de nos 800 000 associations. Mais celles-ci, à 85 %, sont de taille modeste. Si les donateurs bénéficient d'un avantage fiscal, les associations sont quant à elles taxées à hauteur de 60 % du montant des dons reçus, ce qui est de nature à les décourager.
Notre amendement demande l'exonération totale de droits sur les dons manuels.
Mme Martine Lignières-Cassou - Effectivement, les dons manuels peuvent être imposés jusqu'à 60 %. A l'origine, il s`agissait de lutter contre les sectes. Mais l'administration fiscale a étendu la pratique à l'ensemble des associations. Il y a d'autres moyens pour lutter contre les sectes, les contrôles par exemple. Notre amendement 26 supprime ce droit pénalisant pour apporter une sécurité au monde associatif.
M. le Rapporteur - La commission avait jugé trop peu précise une première rédaction de l'amendement 25. La version rectifiée apporte toutes les garanties souhaitées. Nous pourrions nous accorder pour l'adopter, plutôt que l'amendement 26.
M. Patrick Bloche - L'amendement 26 est retiré.
M. le Rapporteur - Pour mieux informer nos citoyens sur l'utilisation des dons, il vous est proposé d'étendre les dispositions de la loi de 1991 sur la générosité publique. Ainsi, l'amendement 40 crée une obligation de publicité des comptes annuels, à la charge de l'association. Nous proposerons également un contrôle de la Cour des comptes, l'ensemble de ces procédure étant précisées par décret en Conseil d'Etat.
M. le Ministre - Je partage totalement ce souci de transparence.
Mme Martine Lignières-Cassou - Je le partage également. Mais alors que nous parlons tant de simplification administrative, faut-il alourdir le fonctionnement des associations ? De toute façon, aucune sanction n'étant prévue, je crains que la disposition ne soit guère efficace. Quant au renvoi au Conseil d'Etat, il ne me convainc guère.
M. Michel Herbillon - L'article 219 du CGI accorde déjà aux associations ne poursuivant pas de but lucratif un régime dérogatoire fixant le taux de l'impôt sur les sociétés à 24 % et l'article 219 bis prévoit un abattement pour les fondations d'utilité publique. Dans le texte, cet abattement est porté à 30 000 €. Nous voulons protéger mieux encore les fondations. Demander une exonération totale n'aurait pas été raisonnable. Par l'amendement 36 rectifié, nous proposons de porter l'abattement à 40 000 €.
M. Frédéric Dutoit - L'objectif est de développer les fondations, non de multiplier les cadeaux fiscaux ou les effets d'aubaine qui auront un coût pour les finances publiques. Notre amendement 15 appelle le législateur à la prudence.
M. le Rapporteur - La commission est favorable à l'amendement 36 rectifié et défavorable à l'amendement 15.
M. le Ministre - Même avis. Monsieur Dutoit, votre amendement repose sur un malentendu. L'abattement ne profite pas à de grosses sociétés mais à des fondations reconnues d'utilité publique.
M. Patrick Bloche - Cet amendement 36 rectifié nous surprend car il rompt l'équilibre du texte tel que le ministre l'avait présenté dans une volonté de consensus. Le groupe socialiste souhaite que cet amendement ne soit pas adopté pour conserver l'esprit du texte.
L'amendement 36 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 15 tombe.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Je souhaite, avec l'accord du Gouvernement, que la séance puisse n'être reprise qu'à 21 heures 30.
M. le Président - Il en sera ainsi.