Source: https://cn.ambafrance.org/Mariage,21292
Timestamp: 2017-04-23 19:50:08+00:00
Document Index: 37603587

Matched Legal Cases: ['art. 144', 'art. 146', 'art. 180', 'art. 146', 'art. 147', 'art. 161', 'art. 191', 'art. 191']

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1- Comment célébrer son mariage à l’Ambassade ou au consulat général ? 1.1- Les conditions de compétence pour célébrer un mariage 1.2- La constitution du dossier de mariage 1.3- La publication des bans 2- Comment se marier devant les autorités chinoises ? 2.1- Les conditions de compétence des autorités chinoises pour célébrer un mariage 2.2- Les formalités préalables au mariage (certificat de capacité à mariage) 2.3- La célébration du mariage par les autorités locales 2.4- La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français 2.5- Copies et extraits de votre acte de mariage 3- Comment se marier en France ? 4- A quoi sert l’audition des futurs conjoints ? 5- Quelles sont les causes d’annulation d’un mariage ? 6- Comment signer un contrat de mariage ? 7- Comment inscrire les enfants du couple dans le livret de famille ?
1- Comment célébrer son mariage à l’Ambassade ou au consulat général ?
1.1- Les conditions de compétence pour célébrer un mariage
si les deux futurs époux sont français et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité chinoise ; et si l’un d’entre eux au moins (ou si l’un de leurs parents) est résident dans la circonscription consulaire ou y est domicilié depuis au moins un mois.
1.2- La constitution du dossier de mariage
Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache de l’ambassade ou du consulat général, afin de constituer votre dossier de mariage.
1.3- La publication des bans
Le choix des dates et horaires de célébration étant limité, il convient de contacter le service de l’état civil le plus tôt possible. Compte tenu des contraintes de sécurité, le nombre de personnes pouvant assister à la célébration peut être restreint par les autorités consulaires.2- Comment se marier devant les autorités chinoises ?
Il est vivement déconseillé de fixer une date pour l’enregistrement du mariage auprès des autorités chinoises tant que votre certificat de capacité à mariage ne vous a pas été délivré par les services consulaires.2.1- Les conditions de compétence des autorités chinoises pour célébrer un mariage
Le mariage en Chine est une simple procédure administrative d’enregistrement par le bureau des affaires civiles. Le mariage n’est permis que pour les hommes de plus de 22 ans et les femmes de plus de 20 ans. Il convient de se renseigner directement auprès du bureau compétent pour connaître les modalités pratiques requises.
En tout état de cause, tout Français(e) souhaitant se marier en Chine doit solliciter préalablement la délivrance d’un certificat de capacité à mariage auprès de l’ambassade ou du consulat compétent en raison du lieu du mariage qui sera :
le lieu d’enregistrement du livret de famille chinois (Hukou) pour un mariage avec un ressortissant chinois le lieu de résidence pour un mariage entre ressortissants étrangers.
2.2- Les formalités préalables au mariage (certificat de capacité à mariage)
pièces à présenter pour un certificat de capacité à mariage 234 ko
Le retrait du certificat de capacité à mariage peut se faire en personne au service de l’état civil par le futur époux français (ou par le futur époux étranger dûment mandaté par son futur conjoint pour retirer ce document) sur présentation d’une pièce d’identité originale. Il peut également vous être adressé par courrier express à vos frais (en Chine uniquement, y compris Hong Kong et Macao). Il convient de le demander lors du dépôt du dossier.
2.3- La célébration du mariage par les autorités locales Les futurs conjoints, munis de leurs documents d’identité et pour le ressortissant français de son certificat de capacité à mariage, se présenteront au bureau des affaires civiles compétent.
Adresses des bureaux des affaires civiles en Chine
2.4- La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français
Une fois le mariage enregistré par les autorités chinoises, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres consulaires français. En vertu des dispositions de l’article 171-5 du code civil, pour être opposable aux tiers en France, l’acte de mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l’état civil français. Cette formalité est également obligatoire pour solliciter un visa en qualité de conjoint de Français.
Le livret de famille peut être retiré en personne par le conjoint français, sur présentation d’une pièce d’identité originale. Il peut être envoyé en France à la mairie du lieu de résidence ou à l’étranger à un autre poste consulaire. En cas de résidence en Chine (y compris Hong Kong et Macao), il peut être retiré, sur demande, par un coursier (aux frais du demandeur) : le pli sera au nom du conjoint français.
Pour en savoir plus : il convient de consulter l’article "les mariages" à l’étranger" sur France Diplomatie.
2.5- Copies et extraits de votre acte de mariage
Par la suite, vous pourrez vous adresser au service central d’état civil, à l’ambassade ou au consulat général pour obtenir des copies et des extraits de votre acte de mariage.
4- A quoi sert l’audition des futurs conjoints ?
5- Quelles sont les causes d’annulation d’un mariage ?
Minorité du conjoint français (art. 144 cc) : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes. Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale (art. 146 cc) : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…). Mariage forcé (art. 180 cc) : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade / consulat (général). Défaut de comparution personnelle de l’époux français (art. 146-1 cc) : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable. Bigamie (art. 147 cc) : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union. Empêchements prohibitifs (art. 161, 162, 163 cc) : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu. Mariage non célébré publiquement (art. 191 cc).Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent (art. 191 cc). 6- Comment signer un contrat de mariage ?
Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit au consulat par acte notarié, soit par un notaire chinois ou étranger. Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu à l’ambassade ou au consulat ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.
Pour en savoir plus, il convient de consulter notre article dédié aux contrats de mariage.
Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille qui vous est délivré, vous devez fournir à l’ambassade ou au consulat votre livret de famille portant mention de vos enfants communs ou, à défaut la copie de leur acte de naissance, le cas échéant traduite et légalisée.