Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020218-237489
Timestamp: 2017-04-27 11:08:28+00:00
Document Index: 109098766

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 18 février 2002, 237489
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 237489Numéro NOR : CETATEXT000008099880 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-18;237489 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 2001 présentée par M. Mohamed X..., demeurant Saint Guilhem II, mail 310, porte 0111 - 310, le Grand mail à Montpellier (34080) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 juin 2001 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 914,69 euros (6 000 F) au titre des frais irrépétibles ;
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;En ce qui concerne l'arrêté de reconduite à la frontière :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 décembre 2000, de la décision du 12 décembre 2000 du préfet de l'Hérault lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant en premier lieu que si à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière, M. X... invoque l'illégalité de la décision du 1er décembre 2000 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, il doit être regardé comme excipant également de l'illégalité de la décision préfectorale lui refusant un titre de séjour fondée notamment sur le refus d'asile territorial, qui n'est pas devenue définitive ;
Considérant que si M. X... soutient qu'il court des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur ait commis une erreur manifeste d'appréciation ou méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui refusant le bénéfice de l'asile territorial ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé serait illégal en raison de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur du 1er décembre 2000 refusant de lui accorder l'asile territorial ;Considérant en second lieu que si, M. X..., entré en France le 13 mars 2000, fait valoir que son père réside régulièrement en France depuis plusieurs années, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire et âgé de 28 ans à la date de l'arrêté attaqué, aurait le centre de ses intérêts privés et familiaux en France ; que, par suite, le moyen tiré par la voie de l'exception, de ce que la décision refusant à M. X... un titre de séjour méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;
Considérant que pour les mêmes motifs que ceux qui sont repris ci-dessus le moyen tiré de ce que l'arrêté de reconduite à la frontière méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux qui sont exposés ci-dessus, le préfet de l'Hérault, en désignant l'Algérie comme pays de renvoi, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-12-01Arrêté 2001-06-25Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 18 février 2002, n° 237489Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 18/02/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page