Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/page-30.html
Timestamp: 2017-12-13 09:14:27+00:00
Document Index: 217412472

Matched Legal Cases: ['art. 141', 'art. 191', 'art. 192', 'art. 142', 'art. 193', 'art. 143', 'art. 144', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 62', 'art. 194', 'art. 94', 'art. 142']

L.R. (1985), ch. L-2, art. 141;
2013, ch. 40, art. 191.
2013, ch. 40, art. 192.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 142;
2013, ch. 40, art. 193.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 143;
143.1 Il est interdit d’empêcher un employé de fournir des renseignements à :
143.2 Il est interdit à quiconque exerce une fonction qui lui est conférée sous le régime de la présente partie de pénétrer dans un lieu de travail situé dans un local servant d’habitation à un employé sans le consentement de ce dernier.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 144;
L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 4, ch. 24 (3e suppl.), art. 6;
2005, ch. 34, art. 62;
2013, ch. 40, art. 194 et 236;
2014, ch. 13, art. 94 et 120, ch. 20, art. 142 et 160.