Source: http://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/commissions/csss-41-1/journal-debats/CSSS-170616.html
Timestamp: 2017-12-16 03:22:41+00:00
Document Index: 83561729

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 11", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 11", "l'article 38", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 165"]

Friday, June 16, 2017 - Vol. 44 N° 151
Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare donc la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle Louis-Joseph-Papineau de bien vouloir éteindre toutes sonneries et de tous avertisseurs de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie ce matin afin de procéder à l'étude... à continuer l'étude détaillée du projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions.
La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Paradis (Lévis) est remplacé par M. Schneeberger (Drummond―Bois-Francs).
Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous étions à l'étude de l'amendement qui introduit l'article 11.2 déposé par Mme la ministre. Je vous rappelle que les articles 4, 9 et 46 ainsi que les amendements introduisant les nouveaux articles 83.4 et 83.7 sont suspendus. Mme la ministre, la parole est à vous, et nous reprenons là où nous avions arrêté. À vous la parole.
Mme Charlebois : M. le Président, je ne me souviens pas si j'avais fait lecture et j'avais donné les explications appropriées. Si vous le désirez, peut-être pour nous remettre dans le bain, que je pourrais reprendre le tout.
Le Président (M. Merlini) : Avec... allez-y, Mme la ministre, certainement.
Mme Charlebois : Alors, 11.2, nous... Cette loi sera modifiée par l'insertion de l'article 38.2 du suivant :
«38.2.1. Pour l'application de l'article 38.2, toute décision visant un signalement pour une situation de négligence sur le plan éducatif en lien avec l'instruction que reçoit un enfant ou en lien avec le respect de son obligation de fréquentation scolaire doit notamment prendre en considération les facteurs suivants :
«a) les conséquences sur l'enfant de la non-fréquentation scolaire ou l'absentéisme scolaire, notamment eu égard à sa capacité d'intégration sociale;
«b) le niveau de développement de l'enfant en fonction de son âge et ses caractéristiques personnelles;
«c) les actions posées par les parents afin que l'enfant reçoive une instruction adéquate, notamment la supervision donnée à l'enfant sur le plan scolaire ainsi que la collaboration offerte aux ressources du milieu, dont celles du milieu scolaire;
«d) la capacité des ressources du milieu de soutenir les parents dans l'exercice de leurs responsabilités et d'aider l'enfant à progresser dans ses apprentissages.
«Lorsque la nature du signalement le justifie, l'appréciation de la capacité de l'enfant à réintégrer le système scolaire, l'évaluation de son développement au plan scolaire et les actions posées par les parents, eu égard aux conditions dans lesquelles il doit réaliser ses apprentissages dans un contexte d'enseignement à la maison, doivent également être prises en considération.
«Ces facteurs doivent être considérés selon les modalités prévues à l'entente visée à l'article 37.7.
Et, M. le Président, à titre de commentaire, c'est qu'ici on vient proposer de préciser dans la loi les facteurs qui doivent notamment être pris en considération dans l'analyse de certaines situations de négligence sur le plan éducatif, afin de déterminer un signalement pour un motif qui doit être retenu pour...
Mme Charlebois : ...et, M. le Président...
Mme Charlebois : À titre de commentaire, c'est qu'ici, on vient proposer de préciser dans la loi les facteurs qui doivent notamment être pris en considération dans l'analyse de certaines situations de négligence sur le plan éducatif afin de déterminer un signalement pour un motif qui doit être retenu pour une évaluation ou si la sécurité ou le développement d'un enfant est compromis.
M. Turcotte : Merci, M. le Président. Est-ce que... Si je me souviens bien, hier, nous avions abordé la question de la fréquentation, de la non-fréquentation. J'avais parlé de l'enjeu des absences répétées pour des motifs non... bien des absences non motivées, au fond, là, qui n'est pas maladie ou autre et Mme la ministre à ce moment-là m'avait dit : Bien ça, on va laisser ça au ministère de l'Éducation, d'apprécier ces informations-là, mais nous, on se donne des balises pour pouvoir intervenir s'il y a besoin d'intervenir.
Il y avait aussi l'enjeu des... par rapport aux écoles illégales ou pour la fréquentation de lieux de formation qui ne répondent pas aux critères du ministère de l'Éducation ou au cursus scolaire qui est en place au Québec et la ministre nous avait aussi dit que c'était, bon, le ministère de l'Éducation sur cette question-là et le ministère de... Bien, au fond, la protection de la jeunesse, eux, c'était davantage sur... bon, par la suite, les... évaluer s'il y a effectivement une cause, si on peut dire ça ainsi, là, donc si on doit vraiment aller plus loin, soit, bon, avoir... faire une évaluation, là, pour voir s'il y a nécessité de parler aux parents ou de voir pour retirer l'enfant, etc., peu importe. Ce n'est pas ça, le but de ma question.
Ma question est davantage, M. le Président, est-ce que pour les éléments qui sont amenés, exemple les conséquences sur l'enfant de la non-fréquentation scolaire ou de l'absentéisme scolaire, notamment eu égard à sa capacité d'intégration sociale, etc. Est-ce que, encore là, ça sera... Est-ce que ça sera le ministère de l'Éducation qui va apprécier ces critères-là ou ces éléments-là et documenter ces éléments-là pour les remettre à la protection de la jeunesse ou c'est, dans ce cas-ci, la protection de la jeunesse qui va apprécier ces éléments-là ou ces considérations-là?
Mme Charlebois : En fait, ces facteurs-là dont on mentionne vont être considérés, en vertu de l'article 37.7, avec l'Éducation. C'est l'Éducation qui est en mesure de nous dire... nous, on ne peut pas être dans les écoles et dans les commissions scolaires pour évaluer les journées de présences et toutes les raisons et... Nous autres, ce qu'on peut faire... je peux vous donner des exemples précis de facteurs, c'est l'isolement social; l'analphabétisme; sentiment de rejet — ça, c'est notre partie — capacité de fonctionner en société en fonction des connaissances, de ses connaissances, la supervision des parents, si elle est inadéquate, l'enfant qui ne se lève pas le matin, par exemple pour aller à l'école et le parent qui le laisse faire, qui ne fait pas d'intervention pour l'amener à l'école; les collaborations avec les ressources du milieu, avec les services scolaires et services d'aide aux devoirs, si le parent ne collabore pas d'aucune façon avec tout ce qu'il y a comme instances dans le monde scolaire; les ressources d'aide dont disposent les parents, exemple, la présence d'une famille élargie, un réseau social des parents, un réseau d'aide communautaire. Ça, c'est des facteurs que nous, on peut évaluer, mais dans le monde scolaire, c'est en vertu de l'entente à l'article 37.7, c'est vraiment plus dans le monde de l'école, là, de l'éducation où on va évaluer... C'est ça, c'est une collaboration avec eux, c'est là que ça va être évalué vraiment plus sur le plan éducatif.
M. Turcotte : Mettons, là, un exemple que la ministre nous mentionne, bon, un enfant ne se lève pas le matin, dit : Bon, les parents, s'ils ne font pas de démarche pour... admettons que les parents ont la motivation et la volonté de... l'exemple qui est pris, mais je pourrais prendre un des autres exemples de la ministre, là, mais celui-là est un peu plus parlant, qu'est-ce que... quelles sont les ressources pour... la démarche que la DPJ peut faire pour justement aider ou accompagner les parents à... ça leur prend des outils dans certains cas parce qu'ils ne savent... ils sont pris au dépourvu, ils ont essayé plein de choses, garroché le matelas à terre ou le mettre dans la douche froide, peu importe là, on fait des blagues, mais au-delà des...
M. Turcotte : ...aider ou accompagner les parents à... ça leur prend des outils dans certains cas parce qu'ils ne savent... ils sont un peu dépourvus. Ils ont essayé plein de choses, garrocher le matelas à terre ou le mettre dans la douche froide, peu importe, là, on fait des blagues, mais au-delà des blagues qu'on peut faire, s'il y a une problématique, peu importe laquelle, quelles sont les ressources? Est-ce que la... parce qu'avant de prendre l'enfant puis de le retirer de son milieu familial, ce n'est pas un motif assez grand, juste ça. Si, le parent, on sent qu'il a la volonté puis la détermination, il va avoir des formations avec la maison de la famille ou avec des organismes, ou du coaching. Qu'est-ce qu'il y a comme ressource pour aider ces parents-là, dans ce cas-ci?
Mme Charlebois : Bien, il y a plusieurs possibilités. Quand le monde de l'éducation sent qu'il y a une difficulté, ils réfèrent justement les jeunes aux soins de... j'allais dire de première ligne, mais en fait les services de proximité. Vous savez que, dans le réseau de la santé, on a déjà, avant de faire des signalements, et les commissions scolaires sont très à l'affût, les enseignants sont très à l'affût qu'il y a déjà des services qui peuvent être données, des services de proximité, notamment dans ce qu'on appelait les CLSC. Il y a des gens, des travailleurs sociaux, qui sont là pour accompagner parce que c'est vrai qu'un parent peut, à un moment donné, ne plus avoir les ressources nécessaires puis doive consulter pour obtenir de l'aide, pour dire : Comment je peux mieux accompagner mon enfant puis l'amener... On n'est pas obligé d'avoir des signalements pour tout, là. Vous avez raison. Puis un signalement, ça englobe plusieurs causes, puis ça démontre, tu sais, il y a vraiment des motifs de compromission, là. Ce n'est pas juste le fait que tu ne vas pas à l'école puis que tu n'es pas capable, comme parent, tu n'as pas la capacité d'entrer en communication pour le faire lever puis, bon, là, tu peux aller chercher de l'aide, mais, ça, cette aide-là, ça commence dès l'enfance.
J'ai le goût de vous dire ça, puis ce n'est pas nécessairement pour des causes graves, mais il ne faut pas avoir peur comme parent d'aller chercher des ressources. Moi, je regarde mes enfants, puis je leur dis souvent, hein : Quand il y a des choses que vous ne saisissez pas bien avec vos enfants, il y a de l'aide. Il y a de l'aide, parce que chaque enfant, c'est une personne. Il a sa personnalité, il a ses façons de réagir, puis on n'a pas nécessairement, comme parent, hein, il n'y a pas un livre qui vient, dans notre tête, intégré, on n'a pas de puce qu'on peut se greffer puis dire : Voilà! C'est le guide pour lui, puis ce sera le guide pour elle, puis l'autre, on va... Des fois, ça prend de l'aide. Je ne vous le cacherai pas, moi, j'ai eu deux enfants, puis c'était deux enfants totalement différents puis je pense que... savez-vous quoi? Je pense que ce n'est pas différent chez nous d'ailleurs. Je pense que c'est comme ça dans la société. Tout le monde qui est assis, ici, il n'y en a pas un qui réagit de la même façon aux mêmes enjeux. Alors, il ne faut pas avoir peur, dès le jeune âge... puis vous me donnez l'opportunité de passer le message d'aller consulter justement nos services, bon, de proximité.
Une fois... je vous ai dit ça, admettant le cas, puis ce qui est la beauté de l'affaire maintenant avec la loi n° 10, c'est que les services de proximité en jeunesse sont jumelés avec la protection de la jeunesse, et le même dossier, le même enfant, les intervenants sont de plus en plus... quand c'est possible parce qu'il y a des régions où ce n'est pas possible, notamment la Montérégie, mais il y a des régions où c'est possible. Il s sont dans le même établissement souvent. Alors, ils sont capables d'échanger, mais même en Montérégie, j'ai parlé avec des intervenants et de proximité... j'essaie de ne plus dire ça, «première ligne», puis je vais vous dire pourquoi : Parce que le monde, ils ne comprennent pas. J'en ai qui m'ont demandé si j'allais à la pêche. Première ligne, deuxième ligne... Bien, j'ai dit : Non. Ça c'est les services de proximité puis les services spécialisés. Alors, on s'est trouvé un nouveau vocabulaire. Alors, vu que les intervenants travaillent ensemble, les directions de la jeunesse puis la direction de la protection de la jeunesse — les services de jeunesse, je veux dire — ils travaillent ensemble, bien, le dossier peut évoluer puis... après un signalement mais, au moins, il y a déjà une base qui a été faite. Ceci dit, souvent, quand la première ligne a pu faire son travail, les services de proximité avec les parents, avec les enfants, etc., souvent, on peut éviter des signalements puis éviter qu'il se retrouve en protection de la jeunesse, mais si on ne s'en occupe pas au début, bien, c'est sûr qu'à un moment donné, il y a une conséquence.
Ceci étant dit, comme je vous dis, ça peut arriver que, malgré tout, un enfant... Je vous ai conté le cas d'une jeune fille, bon, bien, c'est arrivé quand même puis il a fallu que la jeune fille soit protégée contre elle-même à cette époque-là. Alors, c'est là où tout le système entre en jeu, mais vous avez raison, là, ce n'est pas juste parce que... puis, tu sais, il faut évaluer. Il est absent pourquoi, là? Il est-u absent parce qu'il est malade? Il est-u en traitement? Il y a plein de choses qu'il faut évaluer mais, ça, on fait ça en collaboration avec l'éducation, qui sont en mesure de nous fournir des indications.
Les canaux de communication sont de plus en plus ouverts entre les deux ministères parce qu'on s'est aperçu au fil des années qu'il y a des cas qu'on aurait pu faire mieux, puis je ne les nommerai pas mais vous les connaissez très bien, puis ça, ça a fait en sorte qu'au lieu de rester assis à dire, bien, c'est de sa faute, puis ce n'est pas de ma faute, puis l'autre, dire la même chose, on s'est assis, puis on s'est dit : Aïe! Comment on peut améliorer ça pour protéger nos jeunes? Bien, c'est en travaillant ensemble. Il n'y a pas d'autre option. Nous, on peut offrir des soins, des services sur le plan...
Mme Charlebois : …sait très bien. Puis ça, ça a fait en sorte qu'au lieu de rester assis à dire : Bien, c'est de sa faute, puis ce n'est pas de ma faute, puis l'autre dire la même chose, on s'est assis puis on s'est dit : Comment on peut améliorer ça pour protéger nos jeunes? Bien, c'est en travaillant ensemble. Il n'y a pas d'autre option. Nous, on peut offrir des soins, des services sur le plan social, psychosocial, sur tout ce qui entoure ce segment-là, mais au niveau de l'instruction, l'expertise est vraiment au ministère de l'Éducation et dans les écoles. Ceci étant dit, quand tu n'as pas l'instruction, tu n'as pas l'apprentissage, bien, il y a des conséquences sur le restant, sur tout le plan social. Je ne sais pas si je réponds à votre question.
M. Turcotte : Merci, M. le Président. Oui, c'est effectivement un bon élément de réponse. Je ne veux pas étirer sur cette question parce que de toute façon ce n'est pas l'objet même du projet de loi, mais j'entends de la ministre qu'elle nous mentionne, bon, dans les CLSC, entre autres, il peut avoir des ressources. On peut avoir un certain nombre de craintes avec le transfert de certains effectifs des CLSC dans les GMF, de l'allongement des listes d'attente pour certaines personnes. Ça peut peut-être éventuellement avoir des conséquences négligeables ou regrettables pour certaines personnes, mais bon, je vais refermer la parenthèse sur cette question.
Ma deuxième question, M. le Président : Il n'est pas question, dans l'amendement, du programme scolaire sur… donc, clairement mentionné. Donc, est-ce qu'on suppose que la notion de non-fréquentation scolaire sous-tend… ou quand on dit «reçoivent une instruction adéquate», est-ce que ça sous-tend le respect de l'apprentissage du programme scolaire ou donc des… vraiment, qui est prévu par le ministère, là?
Mme Charlebois : Oui, effectivement…
Mme Charlebois : Excusez-moi, M. le Président, je suis toujours aussi vite, hein?
Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie, votre enthousiasme est débordant.
Mme Charlebois : Oui, c'est toujours… l'évaluation est toujours faite par le ministère de l'Éducation selon leurs critères, selon l'instruction publique, en fonction des années scolaires, évidemment. Et il y a même des enfants qui font un apprentissage dans le concept de l'enseignement à la maison, vous en avez sûrement dans votre comté, qui sont autorisés à faire leur apprentissage à la maison, mais ils se doivent d'avoir une évaluation par le ministère de l'Éducation. Je ne pourrais pas vous dire dans quelle mesure c'est fait au ministère de l'Éducation, mais l'évaluation du développement scolaire, pour voir s'il y a un retard sur le plan scolaire, à savoir si ça respecte le cursus, etc., c'est vraiment fait par le ministère de l'Éducation.
M. Turcotte : Je pense que ma question n'était pas claire.
Une voix : C'est beau, l'harmonie, hein?
M. Turcotte : Bien oui, hein?
Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît, on évite les interpellations. M. le député de Saint-Jean a la parole.
M. Turcotte : Quand elles sont positives, il y a moins de problèmes, M. le Président. Mais mon questionnement est davantage… on ne fait pas référence expressément à la notion du programme scolaire. Donc, s'il y a… on parle d'instruction adéquate, notamment la supervision donnée à l'enfant sur le plan scolaire ainsi que la collègue offerte aux ressources du milieu. On parle de la non-fréquentation scolaire ou de l'absentéisme scolaire. Mais moi, je crois que si… de ne pas faire référence au programme scolaire nommément, ça peut laisser sous-entendre que oui, il peut y avoir une fréquentation scolaire, il peut y avoir une instruction… Peut-être que ça l'inclut dans «instruction adéquate», mais il y a un «notamment» qui aurait pu… la question du programme scolaire aurait pu aussi être ajoutée au «notamment», là, parce que c'est quand même un enjeu important.
Mme Charlebois : Ce que… je m'excuse, parce qu'on essaie de débriefer en même temps, là, ce que nous, on fait, là, ce qu'on vient préciser à 38.2.1, c'est les conséquences d'un cursus scolaire qui n'est pas adapté, mais si vous regardez le dernier paragraphe : «Lorsque la nature du signalement — parce qu'on parle toujours une fois le signalement fait — le justifie, l'appréciation de la capacité de l'enfant à réintégrer le système scolaire, l'évaluation de son développement au plan scolaire et les actions posées par les parents». En fait, puis ça, c'est toujours… bien, je vais le lire au complet parce que là, si je saute des lignes, on n'aura pas le contexte complet, là : «L'évaluation de son développement au plan scolaire, les actions posées par les parents eu égard aux conditions dans lesquelles il doit réaliser ses apprentissages dans un contexte d'enseignement à la maison doivent être également pris en considération. Ces facteurs doivent être considérés selon les modalités prévues à l'entente à l'article 37…
Mme Charlebois : ...on n'aura pas le contexte complet, là. Évaluation de son développement au plan scolaire, les actions posées par les parents eu égard aux conditions dans lesquelles il doit réaliser ses apprentissages dans un contexte d'enseignement à la maison doivent être également pris en considération. Ces facteurs doivent être considérés selon les modalités et prévues à l'entente de... à l'article 37.7 et dans ce cadre-là, nous, ce qu'on assume, ce qu'on vérifie, c'est tout ce qu'il y a comme conditions à a), b), c), d). Puis on fait ça avec les commissions scolaires, bien, en fait, pas les commissions scolaires, mais le monde de l'éducation. C'est ce que le dernier paragraphe que je viens de vous lire vient stipuler. Mais, je peux... si vous me demandez s'il faut écrire tel type d'évaluation, ce n'est pas nous qui fait ça, c'est vraiment en collaboration puis c'est en vertu de l'article 37.7, On ne peut pas l'inscrire dans notre loi parce que, nous, on fait la protection de la jeunesse. Ça fait qu'on va se... on ne va pas se fier, mais on va travailler avec l'expertise du monde de l'éducation qui va nous dire : Voilà, cet enfant-là, ils nous ont dit qu'ils leur donnaient des cours à la maison, mais finalement, non, il y a zéro cours. Il ne sait pas écrire, il ne sait pas... dépendamment de l'apprentissage, là, puis dépendamment du grade où il devrait être, il n'a pas ce qu'il faut.
Ce n'est vraiment pas nous qui avons les compétences pour dire : Ça respecte la Loi sur l'instruction publique, puis à tel niveau d'âge, il est supposé d'avoir fait tel apprentissage. C'est vraiment au monde de l'éducation. Nous, ce qu'on évalue, c'est les impacts sur le développement de l'enfant, de la non-fréquentation scolaire.
M. Turcotte : O.K. Là, j'essaie de comprendre ce que la ministre vient de me mentionner. Moi, quand je lis le paragraphe c), les actions posées par les parents afin que l'enfant reçoive une instruction adéquate, notamment la supervision donnée à l'enfant sur le plan scolaire ainsi que la collaboration offerte aux ressources du milieu, dont celle du milieu scolaire. Moi, j'aurais vu les actions posées par les parents afin que l'enfant reçoive une instruction adéquate, notamment par le respect du programme scolaire et la supervision donnée à l'enfant, tatata... Pour mentionner qu'il y a l'instruction adéquate, c'est une chose, sur le notamment, supervision donnée à l'enfant, mais notamment sous-entend qu'il y a d'autres éléments dans... pour évaluer une instruction adéquate et, selon moi, le respect du programme scolaire en est un. Si on veut avoir une instruction adéquate, si on veut que le parent assure à l'enfant une instruction adéquate, bien s'assurer qu'il respecte le programme scolaire et là, le programme scolaire, je comprends ce que la ministre dit, c'est le ministre de l'Éducation qui évaluera de son côté s'il y a respect ou non, mais dans... comme principe de... qu'on s'assure que l'enfant respecte le programme scolaire, que ça soit à la maison ou dans une école, ça, il n'y a pas de problème, mais en autant que ça se fasse dans le respect du programme.
Mme Charlebois : Juste une seconde...
Le Président (M. Merlini) : Pas de problème.
Mme Charlebois : Bon, M. le Président, je comprends la préoccupation du député de Saint-Jean. Je peux saisir sa préoccupation, mais je veux juste nous ramener un petit peu dans le cadre. Ici, on fait la loi sur la protection de la jeunesse et la Loi de l'instruction publique, c'est une autre loi. Vous vous rappelez, je vous ai dit qu'ils s'étaient donnés des dents justement pour la non-fréquentation scolaire et tout ça. C'est de là qu'on parle de l'entente prévue à l'article 37.7 et c'est là qu'on dit qu'on travaille en collaboration avec le monde de l'éducation. On ne peut pas donner le mandat au DPJ d'évaluer un parcours scolaire. On peut lui demander d'évaluer les conséquences sur la non-fréquentation scolaire, sur le développement de l'enfant, dire : Est-ce que ça compromet ses capacités...
Mme Charlebois : …de l'article 37.7, et c'est là qu'on dit qu'on travaille en collaboration avec le monde de l'éducation. On ne peut pas donner le mandat au DPJ d'évaluer un parcours scolaire. On peut lui demander d'évaluer les conséquences sur la non-fréquentation scolaire, sur le développement de l'enfant, dire : Est-ce que ça compromet ses capacités sociales d'échanger avec les autres? Est-ce que ça compromet sa capacité sociale de s'intégrer dans un… avec d'autres gens? Est-ce que ça compromet…
Mais nous, on ne fait pas l'évaluation du parcours scolaire. On fait faire ça par l'Éducation, mais… En fait, ce n'est pas «on fait faire ça». C'est eux qui font l'évaluation, c'est leur responsabilité, c'est dans leur loi. Et dans leur loi, nous, ce qu'on vient faire… Puis on a établi un mode de collaboration avec le ministère de l'Éducation justement pour prévoir cette affaire-là, là. Ce n'est pas à nous de faire cette évaluation-là, puis ce n'est pas au DPJ. Le DPJ, il s'occupe de la protection de l'enfance dans son ensemble, mais tout ce qui concerne l'instruction publique, c'est dans la loi de l'instruction publique, puis on travaille en collaboration avec eux.
Ça fait que ce serait trop spécifique. Ce serait comme demander au DPJ d'aller suivre le parcours scolaire, toute… La formation universitaire… pourrait être quelqu'un qui connaît très bien la Loi sur l'instruction publique puis qui peut évaluer les compétences d'un enfant sur le plan éducation. Ce n'est pas ça qu'on lui demande de faire dans la vie, au directeur de la protection de la jeunesse. Parce qu'il y a de multiples facteurs, puis ça, c'est un des facteurs de négligence, là, de compromission.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Monsieur le… On va aller au député de Drummond—Bois-Francs? Allez-y, M. le député.
M. Schneeberger : Merci, M. le Président. L'article… C'est ça? Le paragraphe, excusez, le paragraphe a, «les conséquences de l'enfant de la non-fréquentation scolaire ou de l'absentéisme scolaire, notamment en égard à sa capacité d'intégration sociale». Mme la ministre, j'aime particulièrement ça, la fin du paragraphe, quand on parle de capacité d'intégration sociale. Et je fais un lien avec, justement, l'école à la maison. Et je parle, moi, de capacité d'intégration sociale… Si vous avez… Les parents décident de faire de l'école à la maison à un enfant qui… mettons, on va dire, un enfant unique, c'est-à-dire qui est seul. Et là je me pose des questions, justement. Cet enfant, dans la vie de tous les jours, quelles personnes il fréquente? Est-ce qu'il a des amis? Il se fait des amis? Ou il est… Tu sais, ce style. On l'a vu aussi notamment, justement, avec des écoles illégales, où est-ce que les gens les ont retirés à la maison, pour x raison que ce soit. Il y a le cursus scolaire, et je sais que ça, ce n'est pas de votre capacité à le faire, mais, par contre, au niveau de l'intégration sociale, là, on est plus au niveau de la DPJ… c'est-à-dire, bien, en tout cas, un peu des deux, je pense aussi.
Mais je voudrais savoir : Vous, est-ce qu'au ministère vous vous êtes penchés comment voir la capacité d'intégration sociale? Tu sais, c'est quoi? Avez-vous fait des règlements, des choses comme ça, pour regarder… Regardez, admettons, vous prenez un cas x et, là, vous dites : Bien, lui, c'est malheureux, mais là il y a une problématique parce que, oui, bon, il fait l'école à la maison, il est seul, mais il ne se fait pas d'amis ou… Tu sais, c'est parce que… Ça pourrait être… En pleine ville, c'est sûr que c'est moins le cas, mais ça peut être… ça pourrait être dans une… en rase campagne, où est-ce qu'il n'y a pas de voisins immédiats. Vous comprenez un petit peu mon approche? C'est-à-dire sa capacité de se faire des amis, là, s'il ne fréquente pas l'école. Dans un milieu qui est plus retiré, ça peut causer problème. En pleine ville, où est-ce qu'il y a des voisins, oh! bien là tu sais, c'est moins le cas, là.
Ça, c'est-u des choses que vous vous êtes questionnés, au ministère, pour dire… regarde, de la manière qu'on pourrait procéder? Pour dire que… Finalement, un jour, la DPJ peut arriver et dire : Bien là, monsieur, madame, là, je pense qu'il y a un problème avec votre enfant parce que, justement, il n'y a pas de réseautage autour de lui, là.
Mme Charlebois : M. le Président, j'ai le goût de prendre le… Faire un signalement. Et dans notre petit guide ici, il faut se souvenir qu'on est en train de travailler la loi de la protection de la jeunesse, et qu'il y a des motifs de signalement. Et là la loi qu'on fait, dont l'article 38.2, il faut qu'il y ait eu un motif de signalement. Je comprends la question du député, mais là on parle du cas où un enfant a été signalé. On va vérifier cette donnée-là…
Mme Charlebois : ...de la jeunesse, et qu'il y a des motifs de signalement, et là la loi qu'on fait, dont l'article 38.2, il faut qu'il y ait eu un motif de signalement. Je comprends la question du député, mais là on parle du cas où un enfant a été signalé. On va vérifier cette donnée-là, effectivement, à savoir — c'est pour ça qu'on le met là-dedans, là — sa capacité d'intégration scolaire, sa capacité aussi d'échanger avec les autres parce qu'on le dit, là, avec multiples ressources, etc., mais on se rappelle des motifs de compromission, c'est : abandon, négligence — oui, bien, je tourne les pages, puis vous aussi — abandon, négligence, mauvais traitements psychologiques, abus sexuels, on a dit qu'on a même ajouté violence sexuelle, on l'a transformé, abus physiques et troubles de comportement sérieux. À partir du moment où un enfant est signalé avec ces motifs-là, si le signalement est retenu, c'est ce qu'on vient dire dans la loi, c'est que, oui, on vérifie sa capacité d'intégration scolaire, ses capacités d'échange avec les autres. C'est ça qu'on fait dans la loi. Mais, quand un enfant n'est pas signalé, est-ce que je vais aller chez vous voir si votre enfant échange, puis je n'ai pas eu de signalement? Non.
M. Schneeberger : M. le Président, bien, on échangeait avec la ministre, en même temps ma pensée évolue, c'est-à-dire que, si je prends toujours un cas x, c'est-à-dire que les parents ont demandé de faire l'école à la maison, si j'ai bien compris, avec le projet de loi au niveau de l'éducation, là, il faudrait qu'il suive un cursus scolaire, je pense. O.K. À ce moment-là, est-ce que ça serait à la commission scolaire de regarder si l'enfant a un entourage aussi au niveau des amis, d'échange parce que, veux veux pas, la société c'est important pour l'enfant, surtout quand, je reprends mon cas, moi, j'ai beaucoup de milieux ruraux, je vais dire, à quelques places, les voisins, ils ne sont pas toujours très proches, là, puis, quand on est en bas âge, là, un kilomètre, deux kilomètres, là, c'est très loin, là, pour un jeune enfant. Alors, c'est ce côté-là. Est-ce qu'à ce moment-là... parce que c'est vrai qu'il n'y aura pas de signalement parce que les parents peuvent être très corrects, l'éducation peut être super bien à la maison aussi, là. Tu sais, moi, je connais des personnes qui ont eu l'école à la maison, puis qui ont été très bons à l'école, puis ils ont été à l'université, puis ils ont fait des... ils se sont rendus à la maîtrise, là, puis les bacs, mais, bon, ce n'est pas la question. Sauf qu'on sait très bien que des fois il y a des... aujourd'hui, on passe des tests, là, psychométriques, puis plein de tests parce que, oui, le gars ou la personne... la femme a réussi de super beaux diplômes sauf que sa capacité au niveau social des fois il y a des problèmes là, et c'est ce côté-là un peu qu'il faut aussi... qui est important, là.
Mme Charlebois : Vous avez tout à fait raison. Mais je peux vous dire qu'il y a du monde qui vont dans les écoles publiques qui ont aussi des problèmes de comportement pour toutes sortes de raisons, puis ce n'est pas nécessairement des fois des troubles de comportement. Si tu es dans le trouble du spectre de l'autisme, ce n'est pas un trouble de comportement, c'est que tu es affecté par d'autres choses, là, c'est sûr.
Mais, pour ce qui est des personnes, puis je comprends votre inquiétude, qui sont à la maison, qui donnent la formation à la maison à leur enfant, tout ça, je vous ramène à la Loi sur l'instruction publique, qui eux se doivent de vérifier si le parcours scolaire est respecté, si l'enfant a les informations, a la formation qu'il doit avoir selon le niveau d'âge où il est. S'ils s'aperçoivent que, non seulement il n'a pas la formation, mais là ils examinent plus large. Le monde de l'éducation, c'est un monde qui... en tout cas, qui voit beaucoup plus large dans son ensemble, c'est une... les enseignants, c'est presque des travailleurs sociaux aussi. J'ai le goût de vous dire ça, là. Alors, quand ils vont vérifier les acquis sur le plan scolaire, sur le plan éducatif, mais ils vérifient tout en même temps en quelque sorte par la bande. C'est sûr qu'ils vont voir parce que l'enfant, là, ça n'arrive pas par la voie des airs, il ne fait pas un examen par Internet, là, il est rencontré par la commission scolaire à tous les... ça, c'est la loi de l'éducation. Je ne peux pas vous dire exactement comment ça se passe parce que ce n'est pas ma loi. Mais, eux autres, ils vérifient ça. Alors, s'ils sentent qu'il y a un motif raisonnable que l'enfant doit être signalé parce qu'il est isolé puis parce que le parcours scolaire, puis parce que, parce que, parce que, ils sont capables de déceler ça, là, parce qu'ils connaissent c'est quoi la vie d'un enfant, là. Alors là, c'est là qu'il peut y avoir un signalement. Puis ça ne veut pas dire qu'il va être retenu, mais ils peuvent avoir le... ils peuvent poser le geste de faire un signalement, puis là le directeur de la protection de la jeunesse ou la directrice va évaluer à savoir est-ce que le signalement doit être retenu ou pas, est-ce que c'est suffisamment englobant, est-ce que tous nos motifs de compromission, bien, pas tous, mais est-ce qu'on ce qu'il faut pour retenir un signalement. Parce que déraciner un enfant de sa maison, là, on ne fait pas ça par plaisir. Quand on le fait, là, c'est parce qu'il y a vraiment des motifs de compromission qui peuvent avoir un impact important dans la vie de l'enfant.
M. Schneeberger : Oui. Bien, M. le Président, j'aime beaucoup l'entretien que j'ai avec la ministre, ça éclaircit aussi certaines questions. Mais, finalement, je pense que, si on en vient à la cause que la DPJ doit...
Mme Charlebois : ...impact important dans la vie de l'enfant.
M. Schneeberger : Oui. Bien, M. le Président, j'aime beaucoup l'entretien que j'ai avec la ministre, ça éclaircit aussi certaines questions. Mais, finalement, je pense que, si on en vient à la cause que la DPJ doit intervenir, j'imagine, c'est parce qu'au niveau de la commission scolaire il y a un signalement parce que, là, on voit qu'il n'y a pas une bonne collaboration avec les parents puis que finalement, là, ça ne marche pas, et on procède à une plainte. Mais, avant ça, il y a beaucoup eu d'éléments qui se sont faits avant d'en arriver là.
Mme Charlebois : Puis là, ce qui va nous...
Mme Charlebois : Oui. Excusez-moi, M. le Président. Ce qui va nous aider davantage, c'est, comme je vous le disais, puis ça, c'est encore là une entente qu'a conclue mon collègue le ministre de l'Éducation avec le ministre de la Santé, le croisement des données de la RAMQ, là. Ça, ça va être un élément, là, de renforcement, parce qu'on va voir les enfants qui sont inscrits à la RAMQ, puis ils vont être pointés, ceux qui sont dans le monde scolaire. Ceux qui n'apparaissent pas dans le monde scolaire sont où? Bon. Il y en a qui seront peut-être à la maison puis auront une entente avec le ministère de l'Éducation pour apprentissage à la maison. Les autres, ils sont où? C'est ça qu'on veut savoir. Est-ce qu'il y a des enfants qui nous échappent qui ne sont pas inscrits dans le monde scolaire? Là, on va les trouver.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la... Oui.
Mme Charlebois : On se donne des moyens, là. Est-ce que ça va être parfait? Je ne pense pas, mais on... En tout cas, moi, je trouve que nos deux lois sont arrimées tellement serré, on a tellement travaillé bien en collaboration qu'on a prévu plusieurs aspects justement pour éviter d'en échapper. C'est sûr que, si on se reparle dans cinq ans, on va avoir trouvé d'autres choses. Mais là, pour l'instant, on vient de faire un grand pas en avant, je vais vous dire, là, puis on est déjà dans la modalité... Même si les lois ne sont pas là, on est déjà, dans la pratique, beaucoup plus serrés, le monde de l'éducation puis le monde de la protection de la jeunesse, ensemble.
Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le ministre. M. le député.
M. Schneeberger : Bien, juste pour finir, que je trouve qu'avec l'article, là, je pense qu'on fait une belle avancée au niveau de nos enfants. Ça fait que, moi, en tout cas, je suis très satisfait, là, que la ministre aille dans le sens... C'est sensé.
Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Drummond—Bois-Francs. M. le député de Saint-Jean, autre question? Oui, allez-y.
M. Turcotte : Bien, on continue à réfléchir, là, au point que je mentionnais précédemment. Ce que j'ai compris de Mme la ministre, c'est qu'il y a au fond une liste de considérants... de considérations que la Protection de la jeunesse doit évaluer pour rendre une décision visant un signalement, et on en a une énumération.
Mme Charlebois : Vous voulez me demander si tout ça, ça fait partie... Là, on parle en vertu du monde de l'éducation. C'est ça?
M. Turcotte : Non. Je veux dire, «visant un signalement», ça, c'est la Protection de la jeunesse.
Mme Charlebois : Oui, mais, si on...
M. Turcotte : Un signalement pour une situation de négligence? Sur le plan éducatif, bien entendu, là. Il y en a d'autres, là, ça, je comprends, là, mais... Donc, c'est la Protection de la jeunesse qui doit évaluer les conséquences sur l'enfant de la non-fréquentation scolaire. Je comprends que le ministère de l'Éducation, au fond, va lancer un signal à la Protection de la jeunesse : Il y a non-fréquentation scolaire pour tel enfant?
Mme Charlebois : Il n'y a pas de respect.
M. Turcotte : La Protection de la jeunesse va évaluer les conséquences de cette non-fréquentation scolaire là. Et ça, ça peut être un facteur pour rendre une décision de signalement pour une situation de négligence pour l'enfant? C'est ce que j'ai bien compris?
M. Turcotte : C'est ça. Ça ne veut pas dire que ça n'en est qu'un seul, il peut y avoir une série?
Mme Charlebois : Non. Tout à fait. Excusez-moi, là.
M. Turcotte : Bon. «Le niveau de développement de l'enfant en fonction de son âge et de ses caractéristiques personnelles», ça, ça va, la Protection de la jeunesse peut faire ça. Le ministère de l'Éducation peut l'aider, mais ça, ça peut se faire aussi facilement. «Les actions posées par les parents afin que l'enfant reçoive une instruction adéquate, notamment sur la — bon, ça, on l'a mentionné — la supervision donnée à l'enfant sur le plan scolaire ainsi que la collaboration offerte aux ressources du milieu, dont celle du milieu scolaire.» Ce que je comprends, encore là, c'est que ce n'est pas la Protection de la jeunesse qui va évaluer l'instruction adéquate proprement dite, mais elle va analyser les actions posées par les parents pour s'assurer que cette instruction adéquate là soit offerte à l'enfant. C'est bien ça?
Mme Charlebois : Oui, tout à fait.
M. Turcotte : O.K. Je pourrais continuer, là, pour le point d. Moi, je crois que c'est pour ça... — puis je vais déposer un sous-amendement dans ce sens-là, mais je ne veux pas faire une bataille générale, mais c'est juste pour que ça soit plus clair — je crois qu'il serait plus clair de mentionner au paragraphe c... Mais je peux peut-être lire mon sous-amendement, puis ça va...
Le Président (M. Merlini) : Oui, allez-y pour votre proposition de sous-amendement.
M. Turcotte : À l'article 38.2.1 introduit à l'article...
M. Turcotte : ...faire une bataille générale, mais c'est juste pour que ça soit plus clair. Je crois qu'il serait plus clair de mentionner au paragraphe c... Mais je peux peut-être lire mon sous-amendement puis ça va...
M. Turcotte : À l'article 38.2.1 introduit à l'article 11.2 du présent projet de loi, ajouter, après les mots «afin que l'enfant reçoive une instruction adéquate», les mots «conformément au programme d'études établi après le ministre de l'Éducation», ce qui ferait en sorte, M. le Président, qu'on pourrait lire... au fond, la protection de la jeunesse évaluerait les actions posées par les parents afin que l'enfant reçoive une instruction adéquate conformément au programme d'études établi par le ministre de l'Éducation. Donc, ce ne serait pas la protection de la jeunesse qui évaluerait le programme d'études établi, c'est... la protection de la jeunesse évaluerait les actions posées par les parents pour s'assurer que l'enfant reçoive une instruction adéquate conformément au programme établi par le ministère de l'Éducation. Et donc c'est le ministère de l'Éducation qui va continuer à évaluer l'instruction adéquate, comme l'intention de la ministre.
Mme Charlebois : Mais...
M. Turcotte : Il faudrait peut-être que je le dépose pour qu'on fasse des copies.
Le Président (M. Merlini) : Oui, en effet. On va suspendre quelques instants pour permettre la distribution du sous-amendement de M. le député de Saint-Jean.
Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux. Nous avons une proposition de sous-amendement de M. le député de Saint-Jean. Les explications ont été bien données avant la suspension. Mme la ministre, la parole est à vous sur le sous-amendement.
Mme Charlebois : M. le Président, je comprends vraiment la préoccupation du député de Saint-Jean, là. Je le sais que... je connais sa collaboration depuis le début du projet de loi, je sais qu'on n'est pas en train de s'entêter de part et d'autre. Je sais qu'on veut le mieux-être des jeunes et je ne semble pas capable — ça doit être le langage de juriste qui me manque — de lui transmettre le pourquoi c'est trop spécifique. Alors, s'il me le permet, je demanderais... On a ici Me Térésa Lavoie, qui est du ministère de l'Éducation, qui pourrait nous expliquer davantage la spécificité, le pourquoi on dit que c'est trop restrictif, que notre article doit avoir une portée plus large. Si vous me le permettez, elle pourra vous expliquer ça.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai consentement des membres de la commission pour permettre à Me Lavoie de répondre à la question?
Le Président (M. Merlini) : Le consentement est donné. Alors, Me Lavoie, s'il vous plaît, vous identifier pour les bienfaits de l'audiovisuel, et donner votre titre, et aller à la question, s'il vous plaît.
Mme Lavoie (Térésa) : Oui. Térésa Lavoie, avocate au ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.
En fait, quand on se positionne pour les fins de cet article-là, on est dans un article général. Le paragraphe introductif parle d'un signalement qui pourrait être reçu pour une négligence sur le plan éducatif en lie avec l'instruction que l'enfant reçoit ou en lien avec le respect de son obligation de fréquentation scolaire. Donc, il y a deux possibilités, deux grands objets possibles pour que le signalement se fasse. À partir du moment où il y a un signalement qui se fait soit en vertu de l'un de ces motifs-là ou de l'autre — ou des deux, ça se pourrait — le DPJ va regarder les facteurs qui sont énumérés à ce paragraphe-là.
Pour le paragraphe c, quand on parle des actions posées par les parents afin que l'enfant reçoive une instruction adéquate, évidemment, ça inclut les actions que les parents ont pu faire pour permettre à l'enfant de respecter son obligation de fréquentation scolaire et, un peu, ça rejoint l'amendement que vous proposez, de dire... de manière à se conformer au programme d'études du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport. Cependant, le paragraphe, dans un souci d'application générale, il serait préférable, souhaitable de conserver «d'application générale» parce que le signalement pourrait porter sur un enfant, par ailleurs, qui a zéro à six ans ou 16 à 17 ans. On n'a pas le contrôle sur le type de signalement qu'on aura, et, à ce moment-là, le DPJ ne peut pas évaluer l'instruction adéquate en fonction des programmes d'études établis par le ministre. Mais c'est certain que ça fait partie des considérations que le DPJ pourra évaluer quand... pour vérifier si l'enfant reçoit une instruction adéquate, soit le fait que les programmes d'études sont reçus du fait qu'il respecte son obligation de fréquentation scolaire, entre autres.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Est-ce qu'il y a un autre endroit dans le projet de loi ou dans la loi...
Mme Lavoie (Térésa) : ...que le DPJ pourra évaluer, pour vérifier si l'enfant reçoit une instruction adéquate, soit le fait que les programmes d'étude sont reçus, du fait qu'il respecte son obligation de fréquentation scolaire, entre autres.
M. Turcotte : Est-ce qu'il y a un autre endroit, dans le projet de loi ou dans la loi actuelle, où il y a l'obligation du... comme motif, le respect du programme d'étude établi par le ministre de l'Éducation? Parce que moi, au fond, mon souhait, c'est que ce soit à quelque part dans la loi, qu'on sache : oui il doit avoir une fréquentation scolaire, mais ça doit aussi être dans le respect du programme d'étude établi par le ministre de l'Éducation, que ce soit à la maison, que ce soit à l'école ou sous d'autres formes, que ce soit... Que le programme soit respecté, c'est ça mon choix.
Mme Charlebois : Le respect de la Loi sur l'instruction publique, c'est... la disposition est dans la Loi sur l'instruction publique. Nous, ce qu'on vient faire, c'est le mettre comme un motif de compromission. On retient un signalement, c'est un motif de compromission parce que tu ne respectes pas la loi, mais l'obligation de fréquentation scolaire est dans la Loi sur l'instruction publique. C'est tellement simple, je ne sais pas pourquoi je n'y ai pas pensé avant. Puis c'est ça qu'on est venus... Honnêtement, je vous le dis, ça a été tout un travail. Les juristes ont travaillé ensemble, les ministres ont émis des volontés, parce que ce n'était pas facile de concilier les deux lois et de trouver les voies de passage, alors... Puis je comprends vos interrogations, puis c'est... On a travaillé tellement fort, puis ils ont travaillé tellement fort que j'en oublie la simplicité de l'affaire : oui, le respect de la Loi sur l'instruction publique, c'est prévu dans la Loi sur l'instruction publique. Mais si elle n'est pas suivie, c'est un motif de signalement. Nous autres, on retient le signalement, puis s'il faut prendre l'enfant puis le sortir de son milieu pour qu'il ait l'instruction, c'est là qu'on va agir, pour qu'il puisse avoir le... Mais le respect de la Loi sur l'instruction publique se fait à partir de la Loi sur l'instruction publique.
Puis, vous vous souvenez, quand je vous ai parlé, non seulement il s'est donné des dents pour s'assurer qu'il y avait un lien, parce que moi, ce que je ne voulais pas, c'est que ce soit seulement l'enfant qui soit retiré de son milieu parce qu'il n'a pas le cursus scolaire approprié puis qu'il ne se passe rien avec les instances qui ne donnent pas le bon cursus, parce que là on parle d'écoles illégales, mettons. Alors, lui, dans sa loi, il s'est assuré qu'il y ait une disposition qui fait en sorte que ceux qui ne dispensent pas correctement l'éducation, qu'il y ait une pénalité pour eux. Moi, j'ai la poignée pour les sortir puis les rentrer dans le monde de l'éducation où là la Loi de l'instruction publique va s'appliquer parce que... Puis c'est là le pourquoi de la RAMQ, le filtrage aussi, là, qu'on s'assure que tout le monde ait l'instruction, puis lui, il a ça, dans sa loi, là, pour tous ceux qui ne sont inscrits au monde scolaire, puis qui n'ont pas le respect du cursus scolaire, eux autres évaluent ça, puis ils s'arrangent pour qu'il l'ait. Mais s'il faut que je les sorte, bien, que... je dis «je», que la protection de la jeunesse... pas «je», ce n'est jamais la ministre qui fait ça, que la protection de la jeunesse sorte les enfants de leurs milieux pour qu'ils puissent avoir un parcours scolaire adéquat, tel que la Loi de l'instruction publique le demande, on va agir.
C'est là où on est venus faire le mariage entre les deux, si je peux dire ça comme ça, ce n'est pas vraiment le mariage, là, mais qu'on est venus faire l'arrimage entre les deux lois. C'est pour ça que la note est de portée générale, parce que ce n'est pas le DPJ qui s'assure de l'instruction publique, mais... nous autres, quand l'Éducation nous dit... parce que c'est eux autres qui vont nous dire : Aïe! il y a un non-respect de la Loi sur l'instruction publique, là, c'est là où nous, on agit, pour les prendre, pour s'assurer qu'il y ait le respect de la Loi sur l'instruction publique. Ça répond-u plus à votre question?
M. Turcotte : Oui. Est-ce que, dans ce cas-là, dans la Loi sur la protection de la jeunesse actuelle, ou dans le projet de loi, ou dans les amendements que nous avons sur la table, ou ceux que nous étudierons par la suite, est-ce qu'il y a un endroit où c'est nommément mentionné que le respect de la Loi sur l'instruction publique doit... est un facteur... doit être pris en compte comme motif de signalement?
Mme Charlebois : À l'article 38, dans nos motifs de compromission, au paragraphe un... non, ça, c'est le premier alinéa en fait... par le remplacement... parce que... que l'enfant reçoive une instruction adéquate et, le cas échéant, pour qu'il remplisse son obligation de fréquentation scolaire prévue à la Loi de l'instruction publique. À l'article 38, vous allez retrouver ça...
Mme Charlebois : …une instruction adéquate et, le cas échéant, pour qu'il remplisse son obligation de fréquentation scolaire prévue à la Loi de l'instruction publique. À l'article 38, vous allez retrouver ça. Prévue à la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13) à toute autre loi. On a adopté ça… 38, on l'a adopté… à l'article 11, si je me souviens bien. Ça se peut-u?
Mme Charlebois : C'était dans les amendements à 3, i.
M. Turcotte : Bien, ce que la ministre me dit, c'est la fréquentation scolaire ou la non-fréquentation scolaire.
Mme Charlebois : L'amendement à 38, ça dit : «Sur le plan éducatif, en ne lui fournissant pas une surveillance ou un encadrement approprié, en ne prenant pas les moyens nécessaires pour que l'enfant reçoive une instruction adéquate et, le cas échéant, pour qu'il remplisse son obligation de fréquentation scolaire prévue à la Loi de l'instruction publique». Mais il faut que l'enfant reçoive une instruction adéquate et, le cas échéant.
M. Turcotte : Bien, écoutez…
M. Turcotte : …M. le Président…
Mme Charlebois : …voir visuellement l'article complet.
M. Turcotte : Oui, bien je l'ai, mais je pense qu'on ne s'entendra pas. Je ne veux pas… les arguments de la ministre sont là, je les entends. J'aurais aimé, j'aimerais qu'on inclue la notion du respect du programme, que ça soit clairement indiqué parce que, selon moi, l'instruction adéquate, ça méritait d'être spécifié qu'on sous-entend que ça… nommément, plutôt, pas sous-entend, mais nommément le respect du programme éducatif. Mais écoutez, M. le Président, j'aurais le goût de vous dire, à ce moment-ci, que j'aurai essayé, là.
M. Turcotte : En espérant qu'on ait plus de succès pour nos amendements pour les familles d'accueil.
Mme Charlebois : On va voir, puis je veux bien dire au député de Saint-Jean, ce n'est pas parce que je… c'est vraiment juste nous assurer de la cohérence avec la Loi sur l'instruction publique et notre loi. Ce n'est vraiment pas, là, sur… je n'ai pas une… je ne suis pas fermée à ses suggestions, là, c'est ça que je veux lui dire, mais là, dans ce cas, ici, ce n'est pas possible.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur le sous-amendement du député de Saint-Jean? Je n'en vois pas. Je mets donc le sous-amendement aux voix. Est-ce que le sous-amendement proposé à l'article 38.2.1, qui est introduit à l'article 11.2, est adopté?
M. Turcotte : Adopté.
Mme Charlebois : Rejeté.
Le Président (M. Merlini) : Il est rejeté. Alors, nous revenons donc à l'article 11.2. Est-ce que j'ai des interventions? Je n'en vois pas. Ah! j'avais le député de Drummond—Bois-Francs qui m'avait indiqué qu'il voulait intervenir. M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger : Je veux juste savoir, la ministre…
Le Président (M. Merlini) : …risque d'y avoir un appel au vote, alors on surveille ça, la secrétaire et moi. Vous serez informés, là, au moment opportun. M. le député.
M. Schneeberger : Juste savoir s'il y a eu une petite analyse, puis je dis ça comme ça, étant donné que, bon, là, on donne une chance supplémentaire à la DPJ, s'il y a une analyse de savoir combien que ça pourrait prendre de personnes ou, peut-être une autre question, si ça va nécessiter des personnes avec des qualifications différentes pour… ou… actuellement, là, le personnel, dans des cas de même. Parce que je ne sais pas si vous avez déjà des études, le nombre de signalements qui pourraient se faire comme ça. Ça va être…
Le Président (M. Merlini) : M. le député, je dois vous…
M. Schneeberger : …le personnel va être nécessaire.
Le Président (M. Merlini) : M. le député, malheureusement, je dois vous interrompre, nous sommes appelés à aller voter au salon bleu, à titre de députés et de parlementaires.
Compte tenu de l'heure qui avance, je fais donc motion, en vertu de l'article 165 de notre règlement, pour que la commission ajourne ses travaux sine die. Est-ce que cette motion est adoptée?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Les travaux de la commission sont donc ajournés sine die.
(Fin de la séance à 12 h 45)