Source: http://www.syndicat-sud-solidaires-mairie-dunkerque.fr/pages/Quels-changements-pour-le-statut-particulier-du-cadre-d-emplois-des-techniciens-territoriaux-4994138.html
Timestamp: 2017-10-22 04:46:35+00:00
Document Index: 235082121

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 30', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 22']

Quels changements pour le statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ? - Le blog de syndicat-sud-mairie-dunkerque
Un premier décret (décret 2010-1357) fixe le statut particulier du nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux, fusion des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux. Il rend expressément applicable aux techniciens territoriaux la réforme de la catégorie B (art. 1er). A ce titre, il inscrit également le nom du nouveau cadre d’emplois dans l’annexe du décret-cadre n° 2010-329 du 22 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes (art. 30).
Le chapitre Ier traite des dispositions générales : appellation des trois grades (technicien, technicien principal de 2ème et technicien principal de 1ère classe), définition des missions par grade, domaines d’exercice des missions.
Le chapitre II est consacré au recrutement par concours et par la voie de la promotion interne dans les deux premiers grades. C’est ainsi que le concours externe est réservé aux candidats titulaires d’un diplôme de niveau IV ou III adapté à la filière technique et est ouvert dans les mêmes 10 spécialités pour les deux grades (art. 5 et 9). La promotion interne pour l’accès au grade de technicien intervient exclusivement au choix et est réservé aux adjoints techniques principaux de 1ère classe et aux adjoints techniques des établissements d’enseignement principaux de 1ère classe ainsi qu’à tous les grades d’agents de maîtrise, ces derniers bénéficiant d’un sort plus favorable pour la durée de services effectifs exigée, soit 8 ans contre 10 (art. 7). L’accès au 2ème grade est subordonné à l’admission à un examen professionnel ouvert aux adjoints techniques principaux et aux adjoints techniques principaux des établissements d’enseignement (2ème et 1ère classe) après 10 ans de services effectifs, ainsi qu’à tous les agents de maîtrise après 8 ans de services effectifs (art. 11).
Les chapitres III et IV renvoient au décret-cadre respectivement pour les conditions de nomination et de titularisation et pour les règles d’avancement.
Le chapitre V traite de la constitution initiale du cadre d’emplois, avec les tableaux de correspondance pour l’intégration des contrôleurs territoriaux de travaux (de grade à grade) et des techniciens supérieurs territoriaux (du 1er grade vers le nouveau 2ème grade et des 2ème et 3ème grade vers le nouveau 3ème grade) et le règlement des différentes situations individuelles en cours : fonctionnaires détachés dans les anciens cadres d’emplois, lauréats de concours, agents inscrits sur les tableaux d’avancement de grade, stagiaires … A ce titre, une dérogation aux règles d’intégration est prévue en faveur des contrôleurs territoriaux en chef ayant réussi l’examen professionnel de promotion interne de technicien supérieur territorial : les intéressés, qui, dans leur grade avant leur promotion, auraient été intégrés au 3ème grade du nouveau cadre d’emplois, conservent la possibilité d’être nommés dans ce 3ème grade alors que leur grade « d’arrivée » (technicien supérieur) n’est reclassé qu’au 2ème grade (art. 22-III).
Le chapitre VI prévoit diverses dispositions périphériques (conditions de promotion interne dans le grade d’ingénieur pour les techniciens, groupes hiérarchiques, intégration des fonctionnaires de l’Etat transférés dans le cadre de l’acte II de la décentralisation), abroge les statuts particuliers des cadres d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux et des contrôleurs territoriaux de travaux et fixe la date d’entrée en vigueur du décret au 1er décembre 2010.
Les autres décrets tirent les conséquences de la création du nouveau cadre d’emplois. Ils portent respectivement sur :
- les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’avancement au grade de technicien principal de 2ème classe (décret n° 2010-1358) ;
- les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’avancement au grade de technicien principal de 1ère classe (décret 2010-1359) ;
- les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au grade de technicien principal de 2ème classe (décret n° 2010-1360) ;
- les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux (décret n° 2010-1361).
Ils sont apllicables aux examens professionnels et aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2011