Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20191600/index.html
Timestamp: 2020-05-29 14:29:03+00:00
Document Index: 179066398

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 54', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 4']

RS 831.403.210 Ordonnance du DFI du 28 juin 2019 concernant les conditions requises pour le dépassement des limites des créances par débiteur et des limites en matière de participation par les fondations de placement
831.403.210 Ordonnance du DFI du 28 juin 2019 concernant les conditions requises pour le dépassement des limites des créances par débiteur et des limites en matière de participation par les fondations de placement
vu l’art. 26a, al. 3, de l’ordonnance du 22 juin 2011 sur les fondations de placement (OFP)1,
les conditions requises pour que les groupes de placements puissent dépasser les limites par débiteur et les limites en matière de participation visées aux art. 54 et 54a de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)1;
Pour les groupes de placements gérés de manière passive visés à l’art. 26a, al. 1, let. a, OFP qui ne s’écartent que très peu de l’indice de référence, il n’est pas nécessaire d’imposer des exigences de diversification supplémentaires.
1 Pour les groupes de placements en créances gérés de manière active visés à l’art. 26a, al. 1, let. a, OFP, les pondérations de référence peuvent être dépassées d’un maximum de 5 points de pourcentage. Si un débiteur souverain a une cote de crédit élevée, le dépassement peut aller jusqu’à 50 points de pourcentage.
2 Les fondations de placement définissent plusieurs limites de risque dans leurs directives de placement afin que la structure de risque des groupes de placements reste toujours similaire à celle de l’indice de référence.
4 Elles peuvent comprendre des débiteurs hors indice représentant jusqu’à 10 % au plus de la fortune du groupe de placements. Les débiteurs ayant une cote de crédit élevée peuvent les utiliser comme substituts jusqu’à concurrence de 100 %. Les débiteurs hors indice ne sont pas autorisés à dépasser la limite par débiteur. Les liquidités ne sont pas considérées comme un placement hors indice.
1 Pour les groupes de placements en titres de participation gérés de manière active visés à l’art. 26a, al. 1, let. a, OFP, des écarts positifs par rapport aux pondérations de référence sont possibles jusqu’à 5 points de pourcentage au plus.
3 En cas de dépassement au sens de l’art. 26a, al. 1, let. a, OFP, les dispositions suivantes s’appliquent:
les fondations de placement mentionnent dans leurs publications et leurs directives de placement le nom officiel de l’indice de référence ; elles indiquent dans leurs directives de placement si les groupes de placements sont gérés de manière active ou passive; les directives de placement précisent où l’on peut obtenir une information appropriée et à jour sur l’indice de référence;
l’indice de référence, s’il s’agit d’un groupe de placements géré de manière passive,
pour les groupes de placements gérés de manière passive, les fondations de placement doivent fournir des informations sur la méthode de réplication de l’indice choisie et son effet sur le groupe de placements en termes d’exposition aux risques par rapport à l’indice ainsi qu’en termes de risques de contrepartie;
les limites de risque sélectionnées pour le groupe de placements et visées respectivement à l’art. 3, al. 2, et à l’art. 4, al. 2, ainsi que le rendement total sont comparés avec l’indice de référence dans les publications régulières.