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Timestamp: 2018-06-25 17:37:09+00:00
Document Index: 135887168

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 60', 'art. 37', 'art. 60', 'art. 37', 'art. 60']

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Continuation des concours bancaires. L. 25 janv. 1985, art. 37. Obstacle à leur cessation pendant la période d'observation (non). Conditions nécessaires. L. 24 janv. 1984, art. 60, al. 1 ou al. 2 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Continuation des concours bancaires. L. 25 janv. 1985, art. 37. Obstacle à leur cessation pendant la période d'observation (non). Conditions nécessaires. L. 24 janv. 1984, art. 60, al. 1 ou al. 2
(Cass. com., C, 1er oct. 1991 ; Sté Bordelaise de CIC c. Guérin, ès qualités). Pour décider qu'une banque était tenue de continuer à consentir son concours financier à une entreprise jusqu'à la décision du tribunal de commerce sur le plan du redressement la concernant, une cour d'appel a énoncé que la cessation par la banque, pendant la période d'observation, des crédits antérieurs poursuivis au cours de cette période, n'était pas possible, la procédure interdisant à quiconque d'imposer sa volonté (...)