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Timestamp: 2016-12-05 19:17:07+00:00
Document Index: 195261464

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 14', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

⭐LE NOUVEAU RÈGLEMENT F-Gaz. Promouvoir l efficacité énergétique et une gestion responsable des fluides frigorigènes
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1 Promouvoir l efficacité énergétique et une gestion responsable des fluides frigorigènes Heating and cooling is your life and our mission LE NOUVEAU RÈGLEMENT F-Gaz2 Introduction L EPEE (European Partnership for Energy and the Environment) est une association européenne pour l énergie et l environnement représentant l industrie de la réfrigération, de la climatisation et des pompes à chaleur en Europe. L EPEE compte 27 sociétés membres et 17 associations membres produisant des équipements de climatisation, des composants, des systèmes de réfrigération, des pompes à chaleur et des fluides frigorigènes. Les sociétés membres de l EPEE disposent de sites de fabrication ainsi que de laboratoires de recherche et de développement dans toute l UE qui innovent pour le marché mondial. La mission de l EPEE est de promouvoir une meilleure compréhension du secteur CVCR au sein de l UE et de contribuer au développement de polices européennes efficaces afin de respecter un agenda du développement durable sur le long terme. Les membres de l EPEE s engagent à faire respecter et appliquer les règles du règlement UE F-Gaz et ont travaillé au développement de ce document d orientation afin d aider l industrie à mieux comprendre ses nouvelles obligations et responsabilités. Pour toute question n ayant pas fait l objet d une réponse dans ce document, veuillez contacter l EPEE à l adresse suivante : Les informations ci-dessus sont fournies de bonne foi et nous faisons tous les efforts possibles pour en assurer l exactitude et la mise à jour. Ces informations sont donc fournies en l état sans garantie d aucune sorte. En aucun cas l EPEE ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit dû directement ou indirectement à l utilisation des informations contenues dans ce document, notamment les dommages liés à des inexactitudes, des omissions ou des erreurs. Toute personne faisant confiance à une information contenue dans ce document le fait à ses propres risques et périls. L EPEE décline ici toute responsabilité et ne pourra être tenu responsable de quelque dommage que ce soit, comprenant mais ne se limitant pas aux dommages directs, indirects ou conséquents incluant les pertes de revenus, les pertes de profits, les pertes d opportunités ou toute autre perte. SEPTEMBRE 2014 Cover : Thinkstock, ViktorCap Secrétariat de l EPEE, 46 Avenue des Arts 1000 Bruxelles, Belgique T : F :3 Promouvoir l efficacité énergétique et une gestion responsable des fluides frigorigènes Heating and cooling is your life and our mission Structure du document d orientation 01 LE NOUVEAU RÈGLEMENT F-Gaz EN QUELQUES LIGNES 2 02 À L ATTENTION DE TOUS CEUX QUI UTILISENT DES HFC EN VRAC 4 03 À L ATTENTION DE TOUS CEUX QUI FABRIQUENT DES PRODUITS PRÉCHARGÉS 6 04 À L ATTENTION DES EXPLOITANTS ET UTILISATEURS DE GAZ FLuorÉS 9 05 À L ATTENTION DES INSTALLATEURS D ÉQUIPEMENTS 134 Le nouveau RÈglement F-Gaz Ce que vous devez savoir sur le nouveau Règlement F-Gaz 2 01 LE NOUVEAU RÈGLEMENT F-Gaz EN QUELQUES LIGNES 1. Qu est-ce que le règlement F-Gaz 2014 UE? Le règlement F-Gaz, ou «Règlement du parlement européen et du conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n 842/2006» est un instrument législatif européen directement applicable dans tous les États membres. Il a pour objectif la réduction des émissions provenant des gaz flourés et fait partie de l agenda européen sur le changement climatique tel qu il a été fixé dans la feuille de route européenne vers une faible intensité de carbone. Le règlement F-Gaz (UE) n 517/2014 a été publié au journal officiel le 20 mai Le règlement de 2014 remplace intégralement le règlement F-Gaz de 2006 à compter du mois de janvier Certains règlements de la Commission liés au règlement F-Gaz 2006 restent valides à l heure actuelle et feront l objet d une révision par la Commission dans une étape ultérieure Est-ce la même chose que le règlement F-Gaz 2006 UE? Le nouveau règlement introduit des exigences supplémentaires comparé au règlement Bien que les nouvelles règles maintiennent les principes du règlement 2006, elles vont plus loin dans le sens où elles introduisent un mécanisme complètement nouveau pour assurer la réduction des émissions. Ce mécanisme est appelé la réduction progressive ou «phase-down» et permet de réduire progressivement la consommation de HFC. Il change également de façon massive la façon dont l industrie est autorisée à utiliser les HFC. 3. Quels sont les gaz concernés par le règlement F-Gaz? Sont concernés par le règlement UE ce qu on appelle les gaz à effet de serre fluorés : HFC, PFC et SF6. Toutes les dispositions du nouveau règlement ne s appliquent pas à tous les types de gaz flourés. Par exemple, la réduction progressive s applique uniquement aux HFC et pas aux PFC ou au SF6. 4. Quels sont les principaux piliers du règlement F-Gaz UE? Le règlement 2014 est basé sur les mêmes principes de confinement et de compétence que le règlement 2006, mais introduit des exigences supplémentaires substantielles ayant pour objectif de réduire les émissions de gaz flourés et/ou leur PRP lorsque cela est possible et faisable : Exigences permettant de prévenir les émissions (basées principalement sur le règlement 2006) : Prévention des émissions et contrôles des fuites (art. 2-6) Contrôle de la production de sous-produits (art. 7) Traitement en fin de vie des produits et équipements (art. 8-9) Formation et qualification (art. 10) Informations à l attention des utilisateurs (art. 12) Exigences permettant de réduire l utilisation des gaz flourés à PRP élevé lorsque cela est possible et faisable 1 Par exemple le règlement de la Commission sur l étiquetage 1494/2007, sur les exigences de vérification des fuites 1516/2007 et sur la certification 303/2008. Formation et qualification (art. 10) Restrictions concernant les nouvelles applications (art. 11) Restrictions d utilisation (art. 13) Réduction progressive de la consommation de HFC (art. 14 et suivants)5 Le nouveau RÈglement F-Gaz Ce que vous devez savoir sur le nouveau Règlement F-Gaz 3 5. Quel est le principal changement introduit par les nouvelles règles? La nouvelle exigence la plus importante est l introduction de la réduction progressive qui change de façon substantielle la façon dont l industrie utilise les gaz fluorés. 6. Qu est-ce que la réduction progressive? La réduction progressive est une approche étape par étape qui consiste à réduire graduellement les quantités de HFC exprimées en équivalent CO 2 placées sur le marché par l allocation de quotas par la Commission européenne aux producteurs et importateurs de HFC en vrac. La réduction progressive doit ainsi permettre de réduire la consommation de HFC de 79 % d ici Il s agit d une réduction sans précédent qui signifie que l industrie et les utilisateurs doivent assurer la transition vers des fluides frigorigènes affichant un Potentiel de Réchauffement Planétaire (PRP) moins élevé. La réduction progressive s applique uniquement aux HFC et non aux autres gaz fluorés comme les fluorocarbures et l hexafluorure de soufre ou les HFC insaturés (HFO). Bien entendu, d autres dispositions du règlement de 2014 peuvent quant à elles s appliquer à ces substances. L ensemble de l industrie est concerné par la réduction progressive, des producteurs de HFC aux fabricants d équipements, aux utilisateurs de HFC et au personnel manipulant les HFC. Les conséquences sont expliquées dans les paragraphes suivants. % 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 93% 63% 45% 31% 24% 21% 0% YEAR Sur la base d une moyenne Baseline is annuelle annual average de la quantité of total quantity totale (CO2 (équivalent equivalent) CO 2 ) placée sur le marché de l UE entre placed 2009 on et the EU Il market s agit from d une 2009 réduction to 2012sans précédent! 7. La législation peut-elle être encore modifiée ultérieurement? Le règlement n est pas gravé dans le marbre puisque la Commission Européenne a encore le pouvoir d amender certains éléments de ce règlement qui ne sont pas essentiels afin d assurer sa bonne mise en œuvre. La Commission Européenne a en particulier la responsabilité de surveiller continuellement les effets de la réduction progressive. Pour ce faire, il lui faudra dans les années à venir rédiger un certain nombre de rapports sur la disponibilité des HFC. La Commission Européenne effectuera également à la fin de l année 2022, un passage en revue complet afin d évaluer l efficacité de la législation à la lumière des nouveaux développements et des engagements internationaux. 8. Les États membres peuvent-ils introduire des règles plus strictes à un niveau national? Ce règlement n empêche nullement les États membres d introduire des mesures plus contraignantes au niveau national. Cependant, plusieurs conditions doivent être remplies. Par exemple, ces mesures nationales doivent être compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l Union Européenne (TFUE) et doivent être notifiées à la Commission Européenne. 9. Que se passe-t-il en cas de nonconformité avec ce règlement? Si les exploitants/les sociétés ne se conforment pas aux dispositions prises dans le règlement et les normes qui en découlent, ils/elles feront l objet de pénalités. Le niveau de ces pénalités doit être défini par chaque État membre de l UE individuellement, cependant le règlement stipule qu elles doivent être «efficaces, proportionnées et dissuasives».6 Le nouveau RÈglement F-Gaz Ce que vous devez savoir sur le nouveau Règlement F-Gaz 4 02 À L ATTENTION DE TOUS CEUX QUI UTILISENT DES HFC EN VRAC 10. Qu est-ce que les HFC en vrac? Les HFC en vrac sont les HFC qui n ont pas été intégrés à un quelconque équipement. Les HFC en vrac sont typiquement contenus dans des bouteilles ou des conteneurs. Les HFC qui sont intégrés à des équipements pré-chargés ne peuvent pas être considérés comme des HFC en vrac. 11. Quelles sont les principales dispositions que je dois connaître? Le principal changement pour les sociétés qui utilisent des HFC en vrac (c.-à-d. les producteurs de HFC, les importateurs de HFC) est l introduction de la réduction progressive des HFC en 2015 qui entraîne une réduction progressive de la disponibilité des HFC sur le marché de l UE. Afin de mettre en œuvre cette réduction graduelle, la Commission Européenne limite la quantité totale de HFC pouvant être placée sur le marché. Plus précisément, la Commission Européenne détermine la quantité de HFC que chaque société qui produit ou importe des HFC en vrac est autorisée à placer sur le marché. Ces quantités, appelées quotas, sont exprimées en équivalent CO 2 et ne sont pas spécifiques à chaque fluide frigorigène. Les sociétés recevant un quota doivent s assurer qu elles ne le dépassent pas. En introduisant la réduction progressive et l allocation de quota qui en découle, la Commission Européenne garantit au marché la flexibilité d utilisation des différents types de HFC, tout en encourageant l innovation à adopter les HFC au PRP le plus bas et en atteignant les objectifs environnementaux de l UE. Le choix du PRP et des équivalents CO 2 (plutôt que le poids comme c était le cas dans le règlement 2006) se poursuit au-delà de la réduction progressive et se retrouve dans d autres dispositions pertinentes du nouveau règlement. Par exemple, les contrôles des fuites reposent dorénavant sur les équivalents CO 2 plutôt que sur les kilogrammes. De plus amples informations concernant ce point sont fournies plus bas. D autres dispositions pertinentes concernent l étiquetage, l établissement de rapports et la charge d alimentation. De plus, les distributeurs de fluides frigorigènes doivent dorénavant également vérifier que les acheteurs de fluides frigorigènes sont certifiés 2. 2 Pour de plus amples informations concernant ces exigences, veuillez contacter le secrétariat de l EPEE : 12. Comment fonctionne le système de quotas? Les quotas sont exprimés en équivalent CO 2. Cela signifie que plus le Potentiel de Réchauffement Planétaire (PRP) d un fluide frigorigène est élevé, plus la quantité d équivalent CO 2 pour un nombre de kilogrammes donné sera élevée et plus le quota nécessaire devra l être lui aussi. Par exemple, 10 kg du fluide frigorigène R134a, qui dispose d un PRP de 1430, correspondront à une quantité de 10 kg x PRP 1430 = kg d équivalent CO 2, tandis que 10 kg de R404A (PRP 3922) correspondront à kg d équivalent CO 2. Les quotas sont calculés annuellement et la Commission Européenne a prévu une réserve pour les nouveaux arrivants appelée la réserve nouveaux entrants, afin de leur assurer la possibilité d entrer eux aussi sur le marché des HFC. La Commission Européenne décide du quota que chaque société reçoit sur la base d un calcul au prorata défini dans le règlement 3. La date butoir de demande de quota pour les quotas 2015 était le 1 er juillet La notice de la Commission Européenne à ce sujet peut être consultée ici. 13. Puis-je effectuer une demande de quota? Oui. Les sociétés utilisant des HFC en vrac (contrairement aux HFC contenus dans des équipements pré-chargés) peuvent effectuer une demande de quotas, qu elles soient basées en Union Européenne ou pas. Si elles sont basées à l extérieur de l UE, elles doivent mandater un «représentant unique» dans l UE pour pouvoir effectuer une demande de quota. 3 Voir annexe VI pour les méthodes de calcul.7 Le nouveau RÈglement F-Gaz Ce que vous devez savoir sur le nouveau Règlement F-Gaz Est-ce que quelqu un d autre peut effectuer une demande de quota? Non. Seules les sociétés produisant ou important des HFC en vrac peuvent effectuer une demande de quota. Les fabricants ou les importateurs d équipements ne peuvent pas demander directement de quota (à moins qu ils établissent une société qui importe des HFC en vrac). 15. Les quotas sont-ils gratuits? Les quotas sont attribués gratuitement sur la base de ce que l on appelle les «droits acquis». La question de la fixation éventuelle d un prix pour le quota, est susceptible d être débattue en 2017.8 Le nouveau RÈglement F-Gaz Ce que vous devez savoir sur le nouveau Règlement F-Gaz 6 03 À L ATTENTION DE TOUS CEUX QUI FABRIQUENT DES PRODUITS PRÉ-CHARGÉS 16. Qu entend-on par équipements pré-chargés? Peuvent être considérés comme des équipements pré-chargés les équipements de réfrigération, de climatisation et les pompes à chaleur qui ont été pré-chargés en HFC en usine. 17. Quelles sont les nouvelles obligations pour les fabricants d équipements pré-chargés? Bien que les fabricants d équipements pré-chargés ne puissent pas directement effectuer une demande de quota, ils devront s assurer que les HFC contenus dans les équipements sont pris en compte dans la réduction progressive, c est à dire qu ils sont couverts par le quota. Il sera nécessaire d en apporter la preuve sous la forme d un «système de traçabilité» basé sur l établissement de rapports et une déclaration de conformité. Le système de traçabilité s applique à la fois aux fabricants basés au sein de l Union Européenne et à ceux basés à l extérieur de l UE (via leurs importateurs). 18. Comment le système de traçabilité fonctionne-t-il exactement? HSITE DE FABRICATION DE L ÉQUIPEMENT DANS l UE : L équipement est pré-chargé dans une usine située dans l UE & placé sur le marché de l UE À L EXTÉRIEUR DE l UE : L équipement est pré-chargé dans une usine située en dehors de l UE et placé sur le marché de l UE par l intermédiaire d une société importatrice basée dans l UE POSSIBILITÉS Les fabricants des équipements ont acheté les HFC auprès d un fournisseur de HFC dans l UE, ce qui veut dire qu ils sont automatiquement «couverts» par la réduction progressive. Les options sont les suivantes : Un producteur de HFC dans l UE : le producteur de HFC a besoin de quota. Un importateur de HFC dans l UE : l importateur de HFC a besoin de quota. Un «distributeur» de HFC dans l UE : ce distributeur n a pas besoin de quota, mais l entité qui a placé les HFC sur le marché de l UE pour la première fois a besoin de quota (le producteur ou l importateur de HFC d origine). A. Les fabricants des équipements ont acheté les HFC à un producteur ou un importateur de HFC qui dispose d un quota. Les options sont les suivantes : Un producteur ou un importateur de HFC basé dans l UE disposant de quota et plaçant pour la première fois les HFC sur le marché de l UE puis les expédiant à l extérieur de l UE. Un producteur de HFC non basé dans l UE qui détient des quotas par l intermédiaire d un «représentant unique» dans l UE. B. Les fabricants des équipements ont acheté les HFC auprès d un producteur ou d un négociant de HFC qui ne dispose pas de quota. Tout «titulaire» déjà en possession d un quota de HFC peut fournir à l importateur des équipements l autorisation d utiliser un quota.9 Le nouveau RÈglement F-Gaz Ce que vous devez savoir sur le nouveau Règlement F-Gaz Les fabricants situés au sein de l UE ont-ils des obligations différentes de celles des fabricants situés à l extérieur de l UE? Dans les deux cas, les fabricants doivent prouver que les HFC pré-chargés dans les équipements sont pris en compte dans le mécanisme de réduction progressive de l UE en établissant une déclaration de conformité d ici Les fabricants situés à l extérieur de l UE et/ou leurs importateurs dans l UE doivent par ailleurs remplir les obligations supplémentaires suivantes : A partir de 2015, les importateurs d équipements pré-chargés qui ont placé 500 tonnes d équivalent CO 2 ou plus sur le marché au cours de l année précédente doivent déclarer à la Commission Européenne leurs importations par l intermédiaire d un registre en ligne. A partir de 2018, la déclaration de conformité doit faire l objet d une vérification par un auditeur indépendant. 20. Quelles sont les autres obligations incombant aux fabricants? Il existe deux séries de dispositions qui s appliquent en particulier aux fabricants d équipements : les interdictions élargies et les nouvelles dispositions en matière d étiquetage. Toutes deux sont expliquées plus bas. 21. Quelles sont les nouvelles interdictions qui ont été introduites? Les nouvelles interdictions ciblent en particulier les applications de réfrigération et de climatisation. Vous trouverez plus bas un aperçu des différentes interdictions et leur date d entrée en vigueur. Ces interdictions viennent compléter les interdictions qui sont déjà entrées en vigueur depuis le règlement Réfrigérateurs et congélateurs domestiques contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à er janvier Réfrigérateurs et congélateurs [ ] à usage commercial (équipements hermétiquement scellés) qui contiennent des HFC dont le PRP 1 er janvier 2020 est supérieur ou égal à 2500 qui contiennent des HFC dont le PRP 1 er janvier 2022 est supérieur ou égal à Équipements de réfrigération fixes qui contiennent des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 2500 ou 1 er janvier 2020 qui en sont tributaires, à l exception des équipements destinés à des applications conçues pour refroidir des produits à une température inférieure à -50 C 13. Systèmes de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial d une capacité nominale supérieure 1 er janvier 2022 ou égale à 40 kw et qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150, ou en sont tributaires, à l exception des circuits primaires de réfrigération des systèmes en cascade dans lesquels des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est inférieur à 1500 peuvent être utilisés 14. Équipements de climatisation mobiles autonomes (équipements hermétiquement scellés déplaçables 1 er janvier 2020 d une pièce à l autre par l utilisateur final) contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à Systèmes de climatisation bi-blocs qui contiennent moins de 3 kg de gaz à effet de serre fluorés et qui 1 er janvier 2025 contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 750, ou qui en sont tributaires 16. Mousses contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou ou égal à 150, sauf si ce type de mousse est nécessaire pour satisfaire aux normes de sécurité nationale Mousses en polystyrène extrudé (XPS) 1 er janvier 2020 Autres mousses 1 er janvier Aérosols techniques contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150, sauf si ce type d aérosol est 1 er janvier 2018 nécessaire pour satisfaire aux normes de sécurité nationales ou lorsqu il est utilisé pour des applications médicales10 Le nouveau RÈglement F-Gaz Ce que vous devez savoir sur le nouveau Règlement F-Gaz Certains fabricants et/ou produits peuvent-ils être exemptés de ces interdictions? Oui. Le règlement prévoit deux options : Lorsqu aucune alternative n est disponible ou que les alternatives ne peuvent pas être utilisées pour des raisons techniques ou de sécurité, ou lorsque l utilisation de ces alternatives entraînerait des coûts disproportionnés, il est possible d obtenir une exemption pour une période de quatre ans. Afin d obtenir cette exemption, l État membre concerné doit effectuer une demande d exemption au nom du fabricant et cette demande doit ensuite être approuvée par tous les autres États membres ainsi que par la Commission Européenne. Si, au cours du cycle de vie, les équipements génèrent moins d émissions de gaz à effet de serre avec des HFC (en prenant en compte les taux de fuite et de récupération) que les mêmes équipements sans HFC. Ceci devrait être exposé dans les mesures de mise en œuvre correspondantes qui sont adoptées dans la directive Ecodesign. 23. Est-il nécessaire de changer l étiquetage? D ici la fin de l année 2016, l étiquetage des équipements existants (tels que les équipements de climatisation et de pompes à chaleur 4 ) peut être utilisé. À partir de 2017, l étiquetage des nouveaux équipements placés sur le marché devra être changé, la nouvelle législation nécessitant de légères adaptations par rapport au règlement Les obligations d étiquetage existantes (lisibilité, indélébilité, indication des valeurs de PRP, traduction et localisation) seront maintenues, mais à partir de 2017, les quantités de fluide frigorigène devront être indiquées aussi en équivalent CO 2. Il sera également nécessaire d inclure des informations sur le PRP (pour les gaz dont le PRP est supérieur à 150) dans les descriptions utilisées à des fins publicitaires. La Commission n a pas encore spécifié d autres détails concernant ces exigences en matière de publicité. En cas d utilisation de fluides frigorigènes recyclés ou régénérés, le numéro de série ainsi que le nom et l adresse de l usine de recyclage ou de récupération doivent être mentionnés. 4 L article 12.1 donne un aperçu exhaustif des équipements qui devront porter une étiquette : les équipements de réfrigération ; les équipements de climatisation ; les pompes à chaleur ; les équipements de protection contre les incendies ; les appareils de commutation électrique ; les générateurs d aérosol contenant des gaz à effet de serre fluorés, à l exception des inhalateurs doseurs destinés à l administration de produits pharmaceutiques ; l ensemble des conteneurs de gaz à effet de serre fluorés ; les solvants à base de gaz à effet de serre fluorés ; les cycles organiques de Rankine.11 Le nouveau RÈglement F-Gaz Ce que vous devez savoir sur le nouveau Règlement F-Gaz 9 04 À L ATTENTION DES EXPLOITANTS ET DES UTILISATEURS DE F-GAZ 24. Qu est-ce qu un exploitant? L exploitant est la personne physique ou morale exerçant le pouvoir actuel sur le fonctionnement technique des produits et équipements. Un État Membre peut dans certaines situations spécifiques désigner le propriétaire comme étant responsable des obligations de l exploitant. Thinkstock 25. Dans quelle mesure la réduction progressive et les interdictions me concernent-elles? Bien qu un exploitant soit susceptible de ne pas être la société produisant les HFC ou fabricant les équipements, la réduction progressive aura tout de même un impact, étant donné qu il y aura de moins en moins de HFC disponibles et qu ils risquent de devenir de plus en plus chers. C est une donnée qu il est important de garder en tête lors de la planification des entretiens et de la maintenance future. Il faut s attendre à une augmentation de l utilisation des fluides frigorigènes alternatifs, notamment dans les applications concernées par l entrée en vigueur des nouvelles interdictions. Étant donné que la plupart des alternatives sont inflammables, il est très important d être informé de l existence de ces alternatives et de leurs spécificités afin de s assurer qu elles sont manipulées de façon sûre, appropriée et efficace. Pour une explication du principe clé de la réduction progressive et des interdictions, veuillez vous référer aux paragraphes précédents. 26. Les HFC peuvent-ils continuer d être utilisés pour l entretien et la maintenance des équipements? Oui, mais il existe certaines restrictions. À partir de 2020, l utilisation de gaz à effet de serre fluorés vierges dont le PRP est supérieur ou égal à 2500 pour l entretien ou la maintenance des équipements de réfrigération ayant une charge de 40 tonnes équivalent CO 2 ou plus, est interdite. Cette interdiction ne s applique pas aux équipements militaires ou aux équipements destinés à des applications conçues pour refroidir des produits à une température inférieure à -50 C. Jusqu en 2030, les HFC recyclés ou régénérés dont le PRP est supérieur à 2500 peuvent encore être utilisés pour la maintenance et l entretien des équipements. Aucune restriction concernant l utilisation pour l entretien et la maintenance des HFC dont le PRP est inférieur à Les exploitants doivent-ils continuer à prévenir les émissions de gaz fluorés? Oui. Les exploitants prennent toutes les mesures disponibles pour prévenir les émissions de F-gaz, par exemple : La détection régulière des fuites sur les équipements installés sur le marché et la réparation sans délai de toute fuite sur un équipement de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur. Lorsqu une fuite a été réparée, l exploitant veille à ce que l équipement soit vérifié par une personne certifiée dans le mois qui suit la réparation afin de vérifier l efficacité de cette réparation. La récupération au cours des interventions de maintenance et d entretien ainsi qu en fin de vie des équipements (pas de rejet dans l atmosphère).12 Le nouveau RÈglement F-Gaz Ce que vous devez savoir sur le nouveau Règlement F-Gaz Quels sont les équipements devant être soumis à une vérification des fuites? Comme dans le règlement 2006, la régularité des contrôles dépend du contenu en fluides frigorigènes des équipements (par circuit de réfrigération). Cependant, au lieu de calculer le contenu en kilogrammes (comme c était le cas dans la législation de 2006), les contrôles de fuite dépendent dorénavant du nombre de tonnes équivalent CO 2 contenues dans le circuit de réfrigération : Pour les équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés compris entre 5 et 50 tonnes d équivalent CO 2 par circuit, les contrôles sont à effectuer tous les 12 mois (ou 24 mois en présence d un système de détection des fuites). Certains équipements de moins de 3 kg de charge qui étaient jusqu alors exemptés peuvent dorénavant être soumis à l obligation de contrôle des fuites. Exemple : les systèmes de plus de 1,2 kg de 404A. Pour les équipements compris entre 50 et 500 tonnes d équivalent CO 2 par circuit, les contrôles sont à effectuer tous les 6 mois (ou 12 mois en présence d un système de détection des fuites). Pour les équipements de plus de 500 tonnes d équivalent CO 2 par circuit, les contrôles sont à effectuer tous les 3 mois (ou 6 mois en présence d un système de détection des fuites). Nombre de tonnes d équivalent CO 2 / circuit Fréquence de vérification des fuites Absence d un système de détection des fuites Présence d un système de détection des fuites Entre 5 et 50 Tous les Tous les tonnes 12 mois 24 mois Entre 50 et Tous les Tous les 500 tonnes 6 mois 12 mois Plus de 500 tonnes Tous les 3 mois Tous les 6 mois Lorsque l équipement est hermétiquement scellé, il ne fait pas l objet d une obligation de contrôle de fuite si la quantité dans le circuit est inférieure à 10 tonnes d équivalent CO 2, à condition que l équipement soit étiqueté comme tel. 29. Existe-t-il des exigences minimales pour les systèmes de détection des fuites? Oui. Les exigences applicables sont les suivantes : Les exploitants d équipements de réfrigération fixes, d équipements de climatisation fixes, de pompes à chaleur fixes et d équipements de protection contre les incendies fixes contenant des quantités de HFC supérieures ou égales à 500 tonnes d équivalent CO 2, veillent à ce que les équipements soient munis d un système de détection de fuite qui alerte l exploitant ou une société d entretien en cas de fuite. Les exploitants d appareils de commutation électrique et de cycles organiques de Rankine contenant des quantités de HFC supérieures ou égales à 500 tonnes d équivalent CO 2 et installés à partir du 1er janvier 2017, veillent à ce que ces équipements soient munis d un système de détection de fuite qui alerte l exploitant ou une société d entretien en cas de fuite. Les exploitants d équipements de réfrigération fixes, d équipements de climatisation fixes, de pompes à chaleur fixes, d équipements de protection contre les incendies fixes et de cycles organiques de Rankine veillent à ce que les systèmes de détection de fuite soient vérifiés au moins une fois tous les 12 mois afin de s assurer qu ils fonctionnent correctement. Les exploitants d appareils de commutation électrique veillent à ce que les systèmes de détection de fuite soient vérifiés au moins tous les 6 ans afin de s assurer qu ils fonctionnent correctement.13 Le nouveau RÈglement F-Gaz Ce que vous devez savoir sur le nouveau Règlement F-Gaz Est-ce que tous les équipements doivent faire l objet d un contrôle de fuite? Non. Les exigences de contrôle de fuite ne s appliquent pas aux équipements ci-dessous : Les équipements de moins de 5 tonnes d équivalent CO 2 ; Les équipements étiquetés comme étant hermétiquement scellés qui contiennent moins de 10 tonnes d équivalent CO 2 ; Certains appareils de commutation électrique ; Jusqu au 31 décembre 2016, les équipements qui contiennent moins de 3 kg de gaz à effet de serre fluorés ou les équipements hermétiquement scellés qui sont étiquetés comme tels et contiennent moins de 6 kg de gaz à effet de serre fluorés. 31. Le système de détection de fuite est-il obligatoire? Cela dépend du type d équipement : Il n est pas obligatoire pour les équipements dont la charge est inférieure à 500 tonnes équivalent CO 2 de disposer d un système de détection des fuites. Cependant, si un système de détection de fuite est mis en place, la fréquence des contrôles de fuite est réduite. À partir de 2015, il est obligatoire pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation, de pompes à chaleur et d équipements de protection contre les incendies contenant des F-gaz représentant 500 tonnes d équivalent CO 2 ou plus (c était déjà obligatoire avec le règlement gaz fluorés 2006 pour les charges supérieures ou égales à 300 kg). 32. Sur quels critères doivent reposer les vérifications de fuite? Comme dans le règlement de 2006, la régularité des contrôles dépend du contenu en fluides frigorigènes des équipements (par circuit de réfrigération). Cependant, conformément aux nouvelles règles, les contrôles de fuite dépendront du nombre de tonnes équivalent CO 2 contenues dans le circuit de réfrigération (au lieu de baser les seuils sur les kilogrammes comme c était le cas dans la législation 2006). Dans la pratique, cela signifie que les obligations de contrôle de fuite peuvent dorénavant s appliquer à des équipements qui n étaient jusqu alors pas concernés. C est typiquement le cas lorsque le Potentiel de Réchauffement Planétaire du fluide frigorigène est élevé, puisqu alors le seuil exprimé en équivalent CO 2 risque d être atteint avant le seuil de charge exprimé en kg qui était appliqué jusqu alors. Les exigences de contrôle de fuite s appliquent uniquement aux HFC, PFC, et SF6 mentionnés en annexe I ou aux mélanges contenant l une de ces substances. Les exigences de vérification des fuites ne s appliquent pas aux équipements listés en annexe II, par exemple elles ne s appliquent pas aux HFC insaturés (HFO). La nouvelle réglementation utilise les valeurs d évaluation du 4 ème IPCC (et non les valeurs d évaluation du 3 ème IPCC qui étaient utilisées dans le règlement 2006) et différentes annexes font référence à ces valeurs : L annexe 1 létablit la liste de la valeur de PRP de chaque composant de gaz fluorés L annexe 2 couvre d autres gaz à effet de serre fluorés pour lesquels le contrôle de fuite n est pas obligatoire ; L annexe 4 décrit la méthode de calcul du PRP total d un mélange ou assemblage. Cette annexe établit également la liste des valeurs PRP à utiliser pour les substances non fluorées qui sont utilisées dans les mélanges ou assemblages. À partir de 2017, il est obligatoire pour les appareils de commutation électrique et les cycles organiques de Rankine.14 Le nouveau RÈglement F-Gaz Ce que vous devez savoir sur le nouveau Règlement F-Gaz Qui est en charge de la récupération et de la régénération des fluides frigorigènes? Les exploitants d équipements fixes comme de camions et remorques réfrigérés doivent veiller à ce que la récupération, la régénération ou la destruction de gaz fluorés (non contenus dans des mousses) soient effectués par des personnes certifiées. Les trains, trams ou bus ne sont pas concernés par cette disposition. 34. Quand doit-on récupérer les gaz fluorés? La récupération dans un objectif de recyclage, de régénération ou de destruction des gaz à effet de serre fluorés doit avoir lieu avant l élimination finale des équipements et, si nécessaire, pendant les opérations d entretien et de maintenance.15 Le nouveau RÈglement F-Gaz Ce que vous devez savoir sur le nouveau Règlement F-Gaz À L ATTENTION DES INSTALLATEURS D ÉQUIPEMENTS 35. Qui a besoin d une certification? Comme dans le règlement 2006, les personnes physiques utilisant des gaz fluorés comme les sociétés réalisant l installation, l entretien ou la maintenance doivent être certifiées. 36. Les exigences de formation et de certification vont-elles dorénavant être harmonisées au niveau de l UE? Non. Il n existe pas de système unique de formation ou de certification pour tous les États membres de l UE. La responsabilité de la mise en place et de l évaluation de programmes de certification continue d incomber aux États membres. Ils doivent veiller à ce que la formation soit disponible pour les personnes et les sociétés qui utilisent des gaz fluorés (c est-à-dire tous ceux impliqués dans l installation, l entretien/la maintenance, la désaffectation, e contrôle des fuites ou la récupération). 37. Les «anciens» certificats ou attestations de formation doivent-ils être renouvelés? Non. Les certificats et attestations de formation existants restent valides. 38. Avec l incorporation de fluides frigorigènes alternatifs, une formation à ces nouveaux fluides sera-t-elle nécessaire? Les programmes de certification et de formation doivent effectivement inclure des informations concernant les technologies pertinentes permettant de remplacer ou de réduire l utilisation de gaz à effet de serre fluorés et leur manipulation en toute sécurité. Le règlement maintient le principe de reconnaissance mutuelle, ce qui signifie qu un certificat ou une attestation de formation délivré par un État membre doit être reconnu par les autres États Membres. Pour de plus amples informations sur les exigences de formation et de certification, veuillez contacter le membre d EPEE, AREA via16 Promouvoir l efficacité énergétique et une gestion responsable des fluides frigorigènes Heating and cooling is your life and our mission D AUTRES QUESTIONS? CONTACTEZ-NOUS À EPEE European Partnership for Energy and the Environment Avenue des Arts 46, 1000 Brussels Tel : +32 (0) Ou suivez-nous sur Montrer encore
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