Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4488-PGP&bg=3909&bd=3910&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2019-03-27
Timestamp: 2020-07-08 23:04:07+00:00
Document Index: 44810384

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 1', "l'article 219"]

BOFiP-IS-CHAMP-30-20-30-20190327
1 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-30-§ 1-27/03/2019)
- les plus-values de cession d’immeubles, de participations dans des sociétés visées à l’ article 8 du code général des impôts (CGI) ayant un objet identique aux sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) ou de titres de filiales soumises à l’impôt sur les sociétés ayant opté, qui doivent être distribuées à hauteur de 70 %. Seules sont exonérées les plus-values provenant de cessions effectuées au profit de personnes non liées au sens du 12 de l’ article 39 du CGI : aux termes de cet article, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux personnes lorsqu’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre dans les conditions définies précédemment, sous le contrôle d’une même personne. Ces plus-values sont calculées par rapport à la valeur retenue lors de la cessation pour les immeubles et parts de personnes visées à l’article 8 du CGI et par rapport à la valeur fiscale à la clôture de l’exercice précédant l’entrée dans le régime pour les titres de filiales ayant opté ;
10 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-30-§ 10-27/03/2019)
20 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-30-§ 20-27/03/2019)
30 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-30-§ 30-27/03/2019)
40 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-30-§ 40-27/03/2019)
50 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-30-§ 50-27/03/2019)
60 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-30-§ 60-27/03/2019)
70 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-30-§ 70-27/03/2019)
À défaut d’affectation exclusive, l’imputation des charges financières nettes au secteur exonéré s’effectuera, à titre de règle pratique, au prorata sur la base d’un rapport comprenant au numérateur la valeur comptable brute des éléments d’actif concourant à la réalisation de ces opérations (immeubles, parts de sociétés de personnes visées à l’ article 8 du CGI , titres de filiales ayant opté et comptes courants y afférents) et au dénominateur la valeur comptable brute de l’ensemble des éléments d’actif.
80 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-30-§ 80-27/03/2019)
90 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-30-§ 90-27/03/2019)
100 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-30-§ 100-27/03/2019)
Ces dispositions ne concernent pas les immobilisations qui auront fait l’objet d’une imposition lors de la cessation, que celle-ci ait été effectuée au taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l' article 219 du CGI ( BOI-IS-LIQ-10 au § 1 ) ou au taux particulier prévu au IV de l'article 219 du CGI.