Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/article+1er+arrete+4+fevrier+1934
Timestamp: 2018-11-19 13:47:20+00:00
Document Index: 90404599

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2290", "l'article 2313", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384"]

Article 1er arrete 4 fevrier 1934 - commentaire d'arrêt, dissertation, cours
Article 1er de l'arrêté du 4 février 1934
Sous-catégorie Droit administratif Droit constitutionnel Droit pénal Droit autres branches Droit civil Droit international Droit des obligations Droit du travail Histoire du droit Droit des affaires Droit de la famille Libertés publiques
Par sa décision du 7 février 1936, le Conseil d'État va admettre que les ministres même en l'absence de texte législatif possèdent un pouvoir réglementaire pour assurer le fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité. Un docteur en médecine se voit interdire l'accès du...
Larrêt Blieck de lassemblée plénière de la Cour de cassation en date du 29 mars 1991 a été loccasion pour elle de mettre en place un principe de responsabilité du fait dautrui. Les consorts Blieck sont propriétaires dune forêt. Joël W., handicapé mental placé au...
« Lanarchie est partout quand la responsabilité est nulle part » ; Gustave Le Bon exprimait une nécessité de responsabilisation des personnes pour le bien-être social. Le présent arrêt Blieck exprime justement cette idée. En lespèce, un handicapé mental qui était placé au Centre...
Avec larrêt du 4 novembre 2010, la deuxième Chambre civile opère un important revirement de jurisprudence, elle abandonne la théorie de lacceptation des risques en retenant le principe de la responsabilité sans faute du fait des choses édicté par larticle 1384...
[...]Mme X décide alors de se pourvoir en cassation puisque selon elle, il résulte des articles 1690, 2013 (devenu l'article 2290 du Code civil) et 2036 (devenu l'article 2313 du Code civil) que la caution est fondée à opposer au créancier, à titre d'exception inhérente à la...
L'arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991
Commentaire de l'arrêt Blieck. Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui, de la même façon qu'existe un principe général de la responsabilité du fait des choses ? Cette arrêt élargit la notion de responsabilité du fait des choses à une association, désormais reconnue...
Martine et Paul se sont mariés en 1995, puis se sont séparés en mai 2005. Depuis lors, Martine et les enfants restent dans lappartement constituant le logement de famille, tandis que ce dernier réside dans un autre studio quil loue également. Tout dabord, en labsence de...
En écrivant dans l'article 1384 al 1er que l' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait [] des choses que l'on a sous sa garde », le législateur n'avait eu probablement d'autre intention que...
La France a d'ailleurs un taux de syndicalisation parmi les plus bas d'Europe : 10 % des salariés appartiennent à une organisation syndicale. Et ce syndicalisme est encore affaibli par son éclatement.Selon l'article L. 410-1 du Code du travail, le syndicat professionnel se définit comme...