Source: http://cg-as.com/carlita-event-condamnee/
Timestamp: 2018-06-24 06:56:03+00:00
Document Index: 231367941

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CARLITA EVENT condamnée rupture contrat travail du responsable de site
CARLITA EVENT condamnée rupture contrat de travail du responsable de site
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Les sociétés CARLITA EVENT et I LOGISTIQUE ont été condamnées suite à un licenciement pour faute grave
Au cours de l’exécution de son contrat de travail repris par CARLITA EVENT, le salarié a renouvelé auprès de ce nouvel employeur ses demandes de régularisation de son salaire au minimum conventionnel non respecté au regard de l’indice 210 qui lui était applicable depuis le 31 Mai 2005;
CARLITA EVENT ne peut utilement se retrancher derrière la rémunération du salarié telle qu’appliquée de manière erronée par I LOGISTIQUE au 30 juin 2010 alors qu’il lui appartenait d’examiner les réclamations du salarié et d’appliquer en ce qui la concernait le salaire minimum conventionnel tel que légalement dû au salarié.
CARLITA EVENT contrat de travail du responsable de site
La société I LOGISTIQUE avait pour activité la gestion des flux de personnes et des marchandises au sein du Palais des Congrès de Paris ;
Le contrat de travail chez I LOGISTIQUE
Monsieur Lilian A, a été engagé le 24 Février 2003 à compter 1er Mars société I LOGISTIQUE;
Ses missions sont contractuellement définies comme consistant en :
la gestion globale du site (planification des gardiens et liftiers,
respect des règles de droit du travail et de sécurité par les salariés placés sous son autorité,
vérification de la qualité des prestations de l’équipe,
développement du contrôle de gestion
et développement commercial d’activités parallèles ou toute autre mission similaire ou voisine;
Il est placé sous l’autorité de Madame L à qui il doit régulièrement rendre compte;
Il devient cadre position III- 3.2 coefficient 210 le 31 Mai 2005 ;
Monsieur Lilian A indique que dès 2006, il avait informé son employeur la société I LOGISTIQUE de ce qu’il considérait que ses bulletins de salaire comportaient des irrégularités mais que cette société a toujours refusé d’accéder à ses réclamations ;
Le 30 avril 2009 la société I LOGISTIQUE lui a adressé un avertissement contesté par le salarié le 4 juin 2009, pour non respect du volume d’heures maximum pouvant être réalisées sans avoir à demander l’accord;
Cet avertissement vise la persistance du salarié à ne pas décompter ses temps de pauses et de repas et à remettre des déclarations d’heures fausses ce qui « constitue un manquement grave à ses fonctions » et il lui est demandé de modifier son comportement non propice à la bonne exécution de son travail puisqu’ au regard de ses fonctions il doit montrer le bon exemple l’employeur lui reprochant une attitude contestataire contraire à ce qui est attendu de lui en sa qualité de responsable de site et l’avertissement vise l’opposition systématique et injustifiée aux décisions de la société en matière de rémunération et de temps de travail ;
Le 11 juin 2009 le salarié est en arrêt de travail pour une semaine ;
L’opposition de l’employeur et du salarié ayant persisté au sujet des rémunérations que le salarié considérait comme irrégulières il a saisi le Conseil des Prud’hommes le 4 décembre 2009 ;
Le contrat de travail chez CARLITA EVENT
Suite à un appel d’offres, la société CARLITA EVENT a été retenue dans le cadre d’un accord cadre unissant Le Palais des Congrès de Paris, la société GPS et elle-même pour reprendre l’activité logistique attribuée antérieurement à la société I LOGISTIQUE, les sociétés GPS et la société CARLITA EVENT étant liées par un accord de partenariat, GPS assurant les missions de sûreté ;
C’est dans ces conditions que la société CARLITA EVENT est devenue l’employeur de Monsieur Lilian A à compter du 1er juillet 2010;
Dans le dernier état de ses fonctions, Monsieur Lilian A était cadre, niveau 7, coefficient 300 au salaire mensuel de 2678.65 euros ;
Suivant courrier du 30 Mars 2011, la société CARLITA EVENT a indiqué à Monsieur Lilian A, qu’à compter du mois de Mars, il percevra en plus une somme forfaitaire annuelle de 300 euros de défraiement pour achat vestimentaire sur présentation de facture, un ticket restaurant de 10 euros par jour travaillé avec participation de l’employeur de 50% et enfin l’adhésion à la mutuelle AXA avec participation de l’employeur de 100% ;
Saisine des prud’hommes contre I LOGISTIQUE
Le 19 avril 2011, Monsieur Lilian A a sollicité du Conseil des Prud’hommes où l’affaire l’opposant à la société I LOGISTIQUE était toujours pendante, la mise en cause de son nouvel employeur la société CARLITA EVENT;
La société CARLITA EVENT a adressé trois avertissements à Monsieur Lilian A, les 15 avril Monsieur Lilian A a été convoqué à un entretien préalable le 8 février 2012 pour le 16 Février ;
Le 21 Février 2012 Monsieur Lilian A a été licencié pour faute grave dans une lettre de quatre pages faisant état des griefs suivants :
Il lui est reproché de se planifier sans respecter la législation et l’accord de modulation et de se planifier même quand sa présence n’est pas obligatoire sur le site et alors qu’il a atteint son quota
– l’employeur subit ses plannings et il refuse de poser ses jours de repos et conteste quand on lui impose
– son planning doit respecter la législation et il doit gérer ses heures et éviter la réalisation d’heures supplémentaires pour lui et son équipe
– la véracité de ses pointages est mise en doute puisqu’il « s’est pointé » présent les 30 et 31 janvier poste et ce alors que d’autres salariés formés au poste étaient présents sur le site et affectés à la gare poste sans qualification et lui-même était absent ce jour là et le 23 janvier 2012, le client s’est plaint de cette planification d’urgence ou de manque de personnel, il doit prendre l’initiative d’assurer lui -même les remplacements ( ex : le 31 janvier 2012 à 12h53 il demande à Monsieur T, chef d’exploitation de la société GPS comment faire pour remplacer Monsieur G pendant sa pause déjeuner) une arrivée à 8h sur le site et un départ à 18h un planning modifié à compter du 8 février 2012 en indiquant en rouge des vacations annulées, or il n’indique pas que en plus des personnes dont la vacation entière a été annulée, il a modifié les emplois du temps d’autres salariés et a enlevé du personnel GPS pour mettre son personnel CARLITA c’est ainsi que Monsieur L dont le planning avait été modifié s’est quand même présenté au CIP le 8 Février à 7h lors que son poste était déjà occupé par Monsieur M, de même Monsieur D planifié de 7h à 20h est venu à 7h pour devoir repartir à 13h, son planning ayant été modifié sans qu’il en ait été informé positionnées et qu’elles n’ont pas de problème ; plusieurs salariés se plaignent de ne pas avoir de pause, de ne pas le voir de toute la journée alors qu’au regard du planning il est censé être présent mentionne qu’en sa qualité de responsable du pointage sur le site, cadre de surcroît, il est anormal que le service paye soit chaque mois obligé de comparer les tableaux récapitulatifs de pointage qu’il dresse avec les pointages journaliers du personnel sur site ;
– avoir fait faire à des salariés (MO et MA des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 70h à savoir 212h pour le premier et 104h pour le second) ;
La lettre rappelle qu’il ne s’agit pas d’un incident isolé puisqu’il a déjà fait l’objet de courriers disciplinaires pour des faits semblables (avertissements des 15 avril 2011, 15 juillet 2011, et 23 décembre 2011) ;
Suivant jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 16 juin 2013, la société I LOGISTIQUE a bénéficié de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 13 Mai 2013 ; par la suite elle a été mise en liquidation judiciaire et radiée du registre du commerce le 21 janvier 2014;
Maître J a été désigné en qualité de mandataire ad’hoc le 13 Mars 2014.
Action aux prud’hommes contre CARLITA EVENT
Par jugement rendu le 6 Mars 2012 le Conseil des Prud’hommes de PARIS, section Encadrement – chambre 6, a condamnées les sociétés CARLITA EVENT et I LOGISTIQUE, solidairement à payer à Monsieur Lilian A les sommes suivantes :
92148.46 euros à titre de rappel de salaire plus congés payés afférents
6411.87 euros à titre de rappel de majorations plus congés payés afférents
– et a condamné la société I LOGISTIQUE à payer à Monsieur Lilian A la somme de
– a dit que les condamnations portent intérêts légaux à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation,
-a ordonné la remise du bulletin de salaire de décembre 2004, a fixé la moyenne des trois derniers salaires à 3706 euros, a alloué la somme de 500 euros à Monsieur Lilian A et a condamné solidairement la société I LOGISTIQUE et la société CARLITA EVENT aux Dépens.
Les sociétés CARLITA EVENT et I LOGISTIQUE ont interjeté appel de la décision.
Demandesde CARLITA EVENT devant la cour d’appel
La société CARLITA EVENT demande à la cour de dire Monsieur Lilian A non fondé à solliciter sa condamnation solidaire avec la société I LOGISTIQUE et de le déclarer mal fondé en ses demandes à son encontre pour les demandes trouvant leur fondement antérieurement au 1er juillet 2010 et de les rejeter ;
Elle sollicite également le rejet des prétentions de Monsieur Lilian A concernant sa période d’activité au sein de l’entreprise postérieure au 1er juillet 2010, de déclarer bien fondé le licenciement pour faute grave notifié le 21 février 2012 et de rejeter toutes les demandes au titre de la rupture du contrat de travail ;
Elle demande la condamnation de Monsieur Lilian A à lui payer la somme de 34192 euros représentant le montant de l’exécution provisoire ordonnée par le Conseil des Prud’hommes et celle de 4000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure Civile ;
SELAFA MJA prise en la personne de Me Je ès qualités de mandataire ad’ hoc de la société I LOGISTIQUE demande à la Cour de déclarer non fondées les demandes de rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires, de primes d’astreinte, de prime de vacance, de rappel de salaire sur la base du minimum conventionnel de la convention collective SYNTEC et de dommages intérêts et d’infirmer le jugement dont est appel en ce qu’il a partiellement accueilli les demandes de Monsieur Lilian A ;
Monsieur Lilian A demande la fixation au passif de la société I LOGISTIQUE avec condamnation solidaire de la société CARLITA EVENT au paiement des sommes suivantes :
92148.46 euros à titre de rappel de salaire de base plus congés payés afférents – 752.85 euros à titre de rappel de salaire pour février 2012, congés payés afférents inclus
6411.47 euros à titre de rappel de majoration des heures supplémentaires effectuées plus congés payés afférents
189501.60 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires plus congés payés afférents
1140 euros à titre de rappel de prime de vacances – 5000 euros à titre de rappel de prime d’astreinte
10000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de l’exécution déloyale du contrat et de la privation d’une partie de ses salaires
3000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance ;
Il demande l’annulation des avertissements en date des 30 avril 2009, 15 avril 2011, 15 juillet 2011 et
10000 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral
66717 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
11119.50 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis plus congés payés afférents
6670.80 euros à titre d’indemnité de licenciement
1098 euros à titre de dommages intérêts pour privation du droit individuel à la formation
Il sollicite également la condamnation solidaire de Maître J ès qualités de mandataire ad’ hoc et de la société CARLITA EVENT à lui payer la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel avec fixation au passif en ce qui concerne la société I LOGISTIQUE ainsi que l’opposabilité de l’arrêt à l’AGS IDF OUEST et demande par ailleurs d’ordonner à la société CARLITA EVENT et à Maître J ès qualités de mandataire ad’ hoc de lui délivrer sous astreinte de 100 euros par jour de retard les bulletins de salaire à compter du mois de décembre 2004 à février 2012 conformes, à la société CARLITA EVENT de lui délivrer un certificat de travail conforme sous astreinte définitive de 100 euros ;
Il demande enfin de dire que les condamnations prononcées portent intérêts légaux à compter de l’introduction de la demande le 4 Décembre 2009 et de rejeter la demande de restitution de la société CARLITA EVENT ;
L’AGS IDF OUEST demande le rejet des prétentions de Monsieur Lilian A, de la mettre hors de cause pour toutes les demandes relevant d’une période postérieure au 1er juillet 2010, de dire que son intervention n’est que subsidiaire à défaut de fond disponibles et toujours dans les limites légales de sa garantie et ne pourra excéder le plafond 6 applicable en 2010.
CARLITA EVENT condamnée : Motifs de l’arrêt
Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l’audience et soutenues oralement à la barre ;
Dans le souci d’une bonne administration de la justice en application de l’article 367 du Code de Procédure civile, il convient d’ordonner la jonction des deux procédures d’appel inscrites au répertoire général et de statuer par un seul et même arrêt ;
Sur le coefficient hiérarchique, les demandes de rappel de salaire et de condamnation solidaire :
Il est constant que la société CARLITA EVENT a succédé à la société I LOGISTIQUE dans le cadre d’une perte de marché sur le Palais des Congrès de sorte que cette perte de marché procédant d’une décision unilatérale de l’autorité concédante, il n’existe aucune convention entre la société I LOGISTIQUE et la société CARLITA EVENT au sens de l’article L 1224-1 et qu’au regard des dispositions de l’article L 1224-2 (2°) du Code du Travail, la société CARLITA EVENT n’est pas tenue aux obligations salariales de la société I LOGISTIQUE, les demandes formulées par Monsieur Lilian A en matière de rémunération à l’encontre de la société CARLITA EVENT ne seront donc examinées qu’ à compter du 1er juillet 2010 ;
Monsieur Lilian A revendique un rappel de salaire en soutenant ne pas avoir bénéficié du salaire minimum correspondant à son niveau de coefficient hiérarchique selon la convention SYNTEC applicable à son contrat d’origine ;
Il ressort des pièces versées aux débats, des contrats de travail, avenant et bulletins de salaire qu’initialement bénéficiaire du coefficient 130 jusqu’au 30 avril 2005 en tant qu’agent de maîtrise, il a ensuite été classé cadre position III 3.2 coefficient 210 des bureaux d’études techniques ;
Le coefficient 210 correspond selon la convention collective applicable aux ingénieurs ou cadres ayant à prendre dans l’accomplissement de leurs fonctions les initiatives et les responsabilités qui en découlent en suscitant, orientant et contrôlant le travail de leurs subordonnés et impliquent un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature ;
La définition des missions et fonctions confiées à Monsieur Lilian A en tant que responsable de site, titulaire d’une qualification chef de sécurité incendie ERP/IGH 3, telles qu’énumérées sur les différents contrats de travail régularisés et avenant du 2 Mai 2005 correspondent à la définition des tâches d’un salarié classé au coefficient 210 de la convention collective et le changement de convention collective applicable au sein de la société I LOGISTIQUE à compter du 1er Mai 2006 à savoir la substitution de la convention collective des prestataires de services n’a pas pu avoir pour effet de baisser le niveau de rémunération du salarié sans son accord, lequel fait défaut en l’espèce ;
Les fonctions exercées par Monsieur Lilian A correspondant à celles définies pour l’application du coefficient 210, Maître ès qualités de mandataire ad’ hoc et la société CARLITA EVENT sont non fondés à soutenir qu’il y aurait eu une erreur de plume concernant le coefficient 210 lors de la rédaction de l’avenant de 2005, alors même qu’au cours des nombreux échanges de courriers entre le salarié et la société I LOGISTIQUE concernant les réclamations de Monsieur Lilian A au sujet de sa rémunération, la société I LOGISTIQUE dans un courrier qu’elle lui adressait le 13 Février 2007 rappelait encore que son coefficient 210 était devenu 300 au passage à la convention des prestataires de services, sans faire état de l’existence d’une quelconque erreur antérieure concernant l’attribution du coefficient 210 ;
Il s’ensuit au regard de la grille de salaire minimum conventionnel et dans les limites de la prescription quinquennale que le rappel de salaire à compter du 4 décembre 2004 jusqu’au 1er juillet I LOGISTIQUE ;
La société CARLITA EVENT employeur de Monsieur Lilian A à compter du 1er juillet 2010 est de son côté redevable des rappels de salaire applicables à la rémunération telle que résultant de celle applicable à la date du transfert soit 3706.50 euros alors qu’elle a continué à rémunérer Monsieur Lilian A 2678.65 euros par mois;
La société CARLITA EVENT sera condamnée à payer au salarié la somme de 18594.52 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet 2010 à janvier 2012 inclus plus congés payés afférents soit 1859.45 euros ainsi que la somme de 684.41 euros à titre de rappel de salaire sur le mois de février 2012 plus 68.44 euros pour congés payés afférents ;
Le taux erroné de rémunération de Monsieur Lilian A a eu une incidence sur le calcul du montant des heures supplémentaires majorées telles qu’elles apparaissent sur les bulletins de salaire versés aux débats correspondant au tableau dressé à la page 15 des conclusions de Monsieur Lilian A reprises oralement;
Ainsi il convient de fixer au passif de la société I LOGISTIQUE la somme de 5537.48 euros à titre de rappel des heures supplémentaires réglées sur les bulletins de salaire plus les congés payés afférents et de condamner la société CARLITA EVENT à lui payer au titre du mois de décembre 2010 au titre des 103h 37 réglées sur la base d’un taux horaire erroné ;
Sur la demande d’heures supplémentaires non comptabilisées par l’employeur :
Monsieur Lilian A réclame la somme de 189501.60 euros à ce titre ; selon le tableau d’heures supplémentaires réclamées, il soutient avoir effectué quasiment systématiquement soit 20 soit 30 heures supplémentaires par semaine ; son relevé est global et hebdomadaire et aucun des quelques plannings communiqués n’est signé de l’employeur, le relevé ne tient pas compte de congés pris notamment en février, avril 2007, avril, Mai, décembre 2008 .etc ;
Il ressort des nombreux courriers échangés entre la société I LOGISTIQUE et le salarié qu’il lui a été rappelé de nombreuses fois que les heures supplémentaires sont effectuées uniquement sur demande de l’employeur ;
Que cependant divers courriers comme ceux des 8 juillet 2008, 5 Septembre 2008, répondant aux demandes du salarié concernant des heures supplémentaires indiquent avoir conscience du contexte particulier de son travail où il est le seul responsable sur place et par conséquent accepter qu’il fasse des heures supplémentaires dans la limite du coefficient 12 des heures commandées et au-delà qu’elles ne seront acceptées que sur explication des motifs et après accord des plannings sans qu’il y ait accord implicite ;
L’examen des pièces communiquées révèle que I Logistique s’est constamment plainte auprès du salarié du caractère irréaliste de ses plannings concernant les heures qu’il programmait, adressant même à ce sujet un avertissement au salarié le 30 avril 2009;
Monsieur Lilian A ne justifie pas avoir été autorisé par l’employeur à effectuer un nombre d’heures supplémentaires au-delà du coefficient 12 qui lui avait été accordé et ce en dépit de cette limite clairement exprimée par l’employeur;
Il a été rémunéré des heures supplémentaires autorisées par les sommes qui lui ont été effectivement versées sur ses bulletins de salaire et pour rectification du taux horaire, dans le cadre de la présente décision ; il s’ensuit que la demande du salarié sera rejetée.
Sur les autres demandes de primes :
Monsieur Lilian A réclame une prime de vacances pour les années 2010 et 2011 et un solde pour 2009;
l’examen des bulletins de salaire justifie ainsi que relevé par Maître J ès qualités de mandataire ad’ hoc qu’elle était calculée sur la base de 10% des congés individuels;
Il s’ensuit que pour l’année 2009 sa prime devait s’élever à 362.37 euros soit une différence en sa faveur de I LOGISTIQUE ;
Il y a lieu de condamner la société CARLITA EVENT, employeur de Monsieur Lilian A à compter du 1er juillet 2010, à lui payer la somme de 500 euros au titre de la prime de vacances 2011 ;
Le contrat de travail de Monsieur Lilian A ne prévoyait pas une disponibilité 24h/24h, ni d’astreinte de nuit, cependant, le compte rendu d’une réunion du 28 février 2007 adressé le 4 Mars seront indemnisées par une compensation forfaitaire de 20 euros par week-end ; contrairement à ce que soutient le salarié, il a bien perçu une rémunération d’astreinte qui figure sur les bulletins de salaire à partir du mois de Mars 2007, sans qu’il justifie avoir effectué plus d’astreintes de weekend que ce qui lui a été payé , Monsieur B ( témoignage versé aux débats par Monsieur Lilian A) certifiant être appelé à remplacer Monsieur Lilian A pour le Palais des Congrès;
La demande de dommages intérêts pour préjudice subi à l’encontre de la société I LOGISTIQUE est non fondée et sera rejetée ;
A compter du 1er juillet 2010, Monsieur Lilian A n’a plus perçu d’astreinte sans qu’il soit justifié par la société CARLITA EVENT qu’il n’avait plus à en assurer ; la somme de 1500 euros sera allouée au salarié à titre de dommages intérêts ;
Il est établi par les réclamations du salarié auprès de la société I LOGISTIQUE qu’il a de nombreuses fois réclamé une régularisation de son salaire au minimum conventionnel et qu’il a ainsi été privé d’une partie importante de son salaire, ce qui justifie que lui soit accordé la somme de 5000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice subi en raison de l’ exécution déloyale du contrat par la société I LOGISTIQUE, sans qu’il soit établi que Monsieur Lilian A ait été victime de harcèlement moral ou de mise en danger de sa vie et de sa sécurité ou de dégradation de ses conditions de travail ;
Au cours de l’exécution de son contrat de travail repris par CARLITA EVENT, Monsieur Lilian A a renouvelé auprès de ce nouvel employeur ses demandes de régularisation de son salaire au minimum conventionnel non respecté au regard de l’indice 210 qui lui était applicable depuis le 31 Mai 2005;
CARLITA EVENT ne peut utilement se retrancher derrière la rémunération du salarié telle qu’appliquée de manière erronée par I LOGISTIQUE au 30 juin 2010 alors qu’il lui appartenait d’examiner les réclamations du salarié et d’appliquer en ce qui la concernait le salaire minimum conventionnel tel que légalement dû au salarié ; la somme de 1000 euros sera allouée à Monsieur Lilian A en réparation du préjudice subi résultant de la privation d’une partie de son salaire ;
Il y a lieu de dire que Maître Lucile JOUVE ès qualités de mandataire ad’ hoc devra délivrer à Monsieur Lilian A les documents conformes à la présente décision sans qu’il y ait lieu à astreinte ;
Il n’y a lieu à annulation de l’avertissement délivré au salarié par la société I LOGISTIQUE le 30 avril 2009 ; le rappel à l’ordre de l’employeur concernant le non respect du salarié des consignes en matière d’heures supplémentaires et de plannings irréalistes étant justifié au regard des pièces produites et des nombreuses observations antérieures de l’employeur rappelées dans l’avertissement et avérés ;
Il y a lieu de rejeter la demande de Monsieur Lilian A au titre des frais irrépétibles telle que formulée à l’encontre de la société I LOGISTIQUE ;
Sur les autres demandes à l’encontre de la société CARLITA EVENT :
Il n’y a lieu à annulation des avertissements donnés au salarié les 15 avril 2011, 15 juillet 2011 et 23 décembre 2011, le premier pour des erreurs multiples concernant les pointages des salariés lesquels sont avérées ou absence de transmission des éléments de pointage concernant des salariés, le second pour ne pas respecter dans les plannings des salariés qu’il gère et dont il est responsable, les temps de pause quotidiens et l’amplitude journalière et enfin le troisième, toujours pour non respect des directives dans la programmation des heures de travail et la distribution des heures supplémentaires sans accord de la direction ;
Les faits reprochés sont avérés au regard des pièces produites et de la responsabilité du salarié, il n’y a lieu à annulation des avertissements lesquels ressortent du pouvoir de discipline de l’employeur ;
Il est justifié que la société CARLITA EVENT a fait faire des travaux pour rendre plus agréable le bureau de Monsieur Lilian A, il n’est pas établi de mise à l’écart de Monsieur Lilian A (aucun salarié embauché depuis la reprise du contrat de Monsieur Lilian A de sorte qu’il est normal qu’il n’ait pas été appelé à procéder à des recrutements), le dépistage d’une hypertension ne pouvant être imputé à l’employeur, le simple stress inhérent au travail n’étant pas constitutif de harcèlement et les avertissements n’étaient pas abusifs ; Monsieur Lilian A a été déclaré apte lors de la visite à la médecine du travail en décembre 2011; il n’y a lieu à dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat et harcèlement moral ;
Le salarié avait fait appeler dans la cause devant le bureau de jugement du Conseil des Prud’hommes la société CARLITA EVENT le 19 avril 2011 et l’avis de réception de la convocation a été retourné au greffe de la juridiction le 26 avril 2011 ; l’audience du bureau de jugement n’était fixée qu’au 14 février 2012 ; le premier avertissement délivré au salarié est du 15 Mars 2011 donc antérieur à la connaissance par l’employeur de ce que Monsieur Lilian A allait le faire convoquer devant le Conseil des Prud’hommes ; le contrat de travail s’étant poursuivi, l’employeur pouvait légalement exercer son pouvoir disciplinaire tout au long de la relation contractuelle et la cour a jugé ci-dessus qu’ il n’y avait lieu à annulation des trois avertissements délivrés par la société CARLITA EVENT tous antérieurs à la date d’audience prévue devant le bureau de jugement;
Le dernier avertissement du jusqu’au licenciement et l’employeur demandait un redressement rapide et durable de la situation ; il n’est donc pas établi compte tenu de la chronologie du déroulement de la relation contractuelle que le licenciement de Monsieur Lilian A soit une mesure de rétorsion ;
Sur l’ensemble des griefs reprochés au salarié, il apparaît que les faits visés aux points 2 à 7 inclus concernent des erreurs et manquements aux obligations de responsable de site chargé des plannings du personnel, du pointage, du respect des temps de pause, commis en janvier et février 2012 donc non prescrits et non sanctionnés par les avertissements antérieurement délivrés ;
Il est de fait établi que des heures supplémentaires ont été programmées au-delà du quota autorisé de manière permanente par Monsieur Lilian A sans qu’il soit justifié de l’accord de l’employeur en dépit du rappel de cette nécessité notamment dans l’avertissement du 15 juillet 2011et le salarié ne justifie pas qu’il ait sollicité auprès de sa direction son remplacement et que celui-ci lui aurait été refusé ;
Les journées des 30 et 31 janvier 2011visées dans le premier grief de la lettre de licenciement sont constitutives de faits prescrits, l’employeur ne justifiant pas compte tenu de la transmission régulière des plannings que les faits n’ont pu lui être révélés que moins de deux mois avant l’engagement de la procédure de licenciement ;
Il existe un doute quant à la réalité du deuxième grief dans la mesure où Monsieur H était un salarié de GPS et était un agent de sécurité qualifié dont il n’est pas établi qu’il ait été demandé à Monsieur Lilian A de lui assurer une formation et il n’est pas davantage établi que le client se soit plaint, le mail visé posant seulement la question de savoir si Monsieur H était formé au poste ;
Il ressort des différents échanges de mails qu’il existait une certaine confusion entre les salariés de GPS et ceux de la société CARLITA EVENT qui intervenaient sur le même site au regard de l’accord de partenariat entre les deux sociétés et que la planification des agents se faisait en réalité en employant des salariés de GPS;
En l’espèce s’il est établi que Monsieur Lilian A a bien téléphoné à Monsieur T, chef d’exploitation de GPS pour le remplacement de Monsieur G pendant sa pause déjeuner, il n’est pas établi que cet appel soit la cause d’une défaillance de programmation de la part de Monsieur Lilian A ni que Monsieur G ait été un salarié de la société CARLITA EVENT sur lequel Monsieur Lilian A avait autorité ;
Le grief ne sera pas retenu ;
S’agissant du quatrième grief, la preuve d’une absence à son poste de Monsieur Lilian A n’est pas objectivement rapportée et ne peut résulter de l’affirmation non avérée qu’il n’aurait pas été vu ce jour là après 12h sur la gare ; le grief ne sera pas retenu ;
Concernant le cinquième grief, il est justifié de l’envoi par Monsieur Lilian A le 6 février 2012 à 15h20 de plannings « annulant et remplaçant » avec la mention prévenir les personnes concernées ce qui implique que ce sont les destinataires du mail qui devaient prévenir les personnes concernées et qui devaient demander, le cas échéant à Monsieur Lilian A des précisions si elles estimaient que les noms des personnes concernées ne ressortaient pas suffisamment pour leur faciliter l’information ; le mail était notamment adressé à Monsieur T de la société GPS de sorte que c’est à ce denier qu’il incombait de prévenir les salariés ; le grief ne sera pas retenu ;
Monsieur T, directeur technique de GPS atteste de ce que les salariés se plaignaient de ne pas avoir de pause, Monsieur AMPLE évitant de les remplacer pour les pauses de sorte que les salariés se plaignaient de leurs conditions de travail cependant son attestation est imprécise et ne permet pas d’établir avec certitude et objectivité compte tenu de la date à laquelle son attestation a été établie (20 février 2014) que ce non respect des temps de pause se soit poursuivi postérieurement aux avertissements reçus, l’expression employée « sur la fin 4 derniers mois » n’étant pas confortée par d’autres témoignages ou plaintes de salariés, la pseudo attestation C devant être écartée comme non conforme aux dispositions légales et sans pièce d’identité;
Les plannings versés aux débats mentionnant des temps de pause ; enfin l’absence de ronde par Monsieur Lilian A n’est pas établie ;
Le 7ème grief concernant les pointages résulte notamment d’un mail de Sébastien G responsable paie, en date du 15 février 2012 et il révèle que les discordances ressortent des écarts constatés entre le pointage effectué par Monsieur Lilian A et celui effectué par Monsieur G, le client;
Le responsable du service paie pose la question « Qui a raison », le doute doit profiter au salarié ;
En revanche il est établi que Monsieur Lilian A a continué à planifier des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel (MO, MA) sans demander l’accord de l’employeur et sans respecter l’accord de modulation du temps de travail entre partie haute et partie basse permettant une variation des horaires mensuels des salariés entre 151h67 et 180h considérée comme heures normales compensées par des repos de remplacement équivalant en période basse ;
Le salarié a donc commis des manquements répétés à ses obligations sans toutefois être de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail pendant l’exécution du préavis pour un salarié qui avait 9 ans d’ancienneté , le licenciement sera requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
Il s’ensuit que la société CARLITA EVENT sera condamnée à payer à Monsieur Lilian A une indemnité compensatrice de préavis de trois mois, s’agissant d’un cadre, soit au regard du salaire mensuel de 3706.50 euros à retenir pour son calcul la somme de 11119.50 euros plus les congés payés afférents pour 1111.95 euros ;
Eu égard à l’ancienneté au salaire à retenir en application de l’article R 1234-4 du Code du Travail (3706.50 euros ) la somme de 6670.80 euros sera allouée à Monsieur Lilian A à titre d’ indemnité de licenciement conformément aux articles L1234-9 et R 1234-4 du Code du Travail ;
Les intérêts légaux courent sur ces condamnations dont la demande a été formée pour la première fois devant la Cour d’ Appel de céans à compter du 29 octobre 2014, date des conclusions en faisant la demande ;
Le licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse, il n’y a lieu à dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
La somme de 1000 euros sera allouée à Monsieur Lilian A à titre de dommages intérêts au titre du droit individuel à la formation avec intérêts légaux à compter de ce jour ;
Il y a lieu de faire droit à la demande de remise des documents conformes sans qu’il y ait lieu à astreinte ;
Les intérêts légaux des condamnations prononcées à l’encontre de la société CARLITA EVENT sont dus dans les conditions du dispositif ;
La société CARLITA EVENT sera condamnée à payer à Monsieur Lilian A la somme de
La société CARLITA EVENT étant in bonis, il y a lieu de mettre hors de cause l’ AGS IDF OUEST en ce qui concerne les condamnations prononcée à l’encontre de cet employeur
La restitution par Monsieur Lilian A à la société CARLITA EVENT des sommes trop perçues au-delà des condamnations prononcées par cet arrêt se déduit nécessairement de la présente décision ;
La société CARLITA EVENT conservera à sa charge ses frais irrépétibles.
CARLITA EVENT condamnée : Décision de la cour d’appel
Ordonne la jonction des procédures d’appel ;
Fixe la créance de Monsieur Lilian A au passif de la société I LOGISTIQUE aux sommes de :
73.553,94 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 4 décembre 2004 au 30 juin 2010 inclus plus 7.355,39 euros pour congés payés afférents ;
5.537,48 euros à titre de rappel sur heures supplémentaires déjà comptabilisées plus 553.74 euros pour congés payés afférents sur les années 2006 à juin 2010 inclus
2,37 euros à titre de reliquat de prime de vacances 2009
342,33 euros à titre de prime de vacances pour l’année 2010 ;
les intérêts légaux de ces sommes à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation jusqu’au 16 juin 2013,date d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société I LOGISTIQUE qui a interrompu le cours des intérêts – 5.000,00 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat et préjudice subi en raison de la privation d’une partie du salaire ;
Ordonne la remise des documents conformes par la SELAFA MJA prise en la personne de Me J Lucile ès qualités de mandataire ad’ hoc sans qu’il y ait lieu à astreinte ;
Dit que la créance de Monsieur Lilian A sur la société I LOGISTIQUE est opposable à l’AGS IDF OUEST dans les limites de sa garantie légale (plafond 6 de 2010) à défaut de fonds disponibles ;
Condamne la société CARLITA EVENT à payer à Monsieur Lilian A avec intérêts légaux à compter du 26 avril 2011 pour celles échues et au fur et à mesure de leur exigibilité pour les autres les sommes de :
18.594,52 euros à titre de rappel de salaire du 1er juillet 2010 à janvier 2012 inclus plus 1.859,45 euros pour congés payés afférents
684,41 euros à titre de rappel de salaire sur le mois de février 2012 plus 68,44 euros pour congés payés afférents
873,99 euros à titre de rappel sur heures supplémentaires sur le mois de décembre 2010 plus
500 euros à titre de prime de vacances 2011
1000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et préjudice subi en raison de la privation d’une partie du salaire
1500 euros à titre de dommages intérêts en compensation de l’astreinte avec intérêts légaux à compter de ce jour ;
Dit que le licenciement de Monsieur Lilian A repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave ;
Condamne en conséquence la société CARLITA EVENT à payer à Monsieur Lilian A les sommes de :
11.119,50 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis plus 1.111,95 euros pour congés payés afférents avec intérêts légaux à compter de la demande du 29 octobre 2014
6.670,80 euros à titre d’indemnité de licenciement avec intérêts légaux à compter du 29 octobre
1000 euros à titre de dommages intérêts au titre du droit individuel à la formation avec intérêts légaux à compter de ce jour ;
Ordonne la remise des documents conformes sans qu’il y ait lieu à astreinte ;
Dit que la restitution par Monsieur Lilian A à la société CARLITA EVENT des sommes trop perçues au-delà des condamnations prononcées par cet arrêt se déduit nécessairement de la présente décision ;
Condamne la société CARLITA EVENT aux entiers dépens et à payer à Monsieur Lilian A la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.
Message aux salariés de la société CARLITA EVENT
FIMALAC DEVELOPPEMENT condamnée rupture contrat de travail Alliance Sociale Alliance Sociale Diagamter et Franex condamnées : Rupture contrat de travail par la salari�...