Source: http://www.senat.fr/leg/tas11-020.html
Timestamp: 2018-06-21 08:47:57+00:00
Document Index: 249681111

Matched Legal Cases: ["l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 431", "l'article 431", "l'article 433", "l'article 421", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 398", "l'article 837"]

8 décembre 2011 : Contrôle des armes ( texte modifié par le sénat - première lecture )
relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
Assemblée nationale (13ème législ.) : 2773, 2929 et T.A. 600.
Sénat : 255 (2010-2011), 149 et 150 (2011-2012).
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les armes utilisant des munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d'État sont classées par la seule référence à ce calibre.
« 1° bis (nouveau) Les armes dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées dans un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ;
« 3° Les reproductions d'armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur à la date prévue au 1°, sous réserve qu'elles ne tirent pas de munitions à étui métallique ;
« 4° Les matériels relevant de la catégorie A2 dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est effectivement garantie par l'application de procédés techniques et selon les modalités définis par arrêté de l'autorité ministérielle compétente ;
« II. - Les armes et matériels historiques et de collection ainsi que leurs reproductions mentionnés au I sont classés en catégorie D.
Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes, de leurs munitions et accessoires
« II. - L'acquisition et la détention des matériels de guerre relevant de la catégorie A2 sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique. Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles l'État, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale et de la sécurité publique, les collectivités territoriales et les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de guerre de catégorie A2. Il fixe également les conditions dans lesquelles certains matériels de guerre peuvent être acquis et détenus à fin de collection par des personnes physiques, sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publics.
« L'acquisition et la détention des armes et des munitions de la catégorie A1 sont interdites.
« - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus par les articles 221-1 et suivants du code pénal ;
« - tortures et actes de barbarie prévus par les articles 222-1 et suivants du code pénal ;
« - violences volontaires prévues par les articles 222-7 et suivants du code pénal ;
« - menaces d'atteinte aux personnes prévues par les articles 222-17 et suivants du code pénal ;
« - viol et agressions sexuelles prévus par les articles 222-22 et suivants du code pénal ;
« - exhibition sexuelle prévue par l'article 222-32 du code pénal ;
« - harcèlement sexuel prévu par l'article 222-33 du code pénal ;
« - harcèlement moral prévu par les articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du code pénal ;
« - enregistrement et diffusion d'images de violence prévus par l'article 222-33-3 du code pénal ;
« - trafic de stupéfiants prévu par les articles 222-34 et suivants du code pénal ;
« - enlèvement et séquestration prévus par les articles 224-1 et suivants du code pénal ;
« - détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu par les articles 224-6 et suivants du code pénal ;
« - traite des êtres humains prévue par les articles 225-4-1 et suivants du code pénal ;
« - proxénétisme et infractions qui en résultent prévus par les articles 225-5 et suivants du code pénal ;
« - recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables prévu par les articles 225-12-1 et suivants du code pénal ;
« - exploitation de la mendicité prévue par les articles 225-12-5 et suivants du code pénal ;
« - vols prévus par les articles 311-1 et suivants du code pénal ;
« - extorsions prévues par les articles 312-1 et suivants du code pénal ;
« - recel de vol ou d'extorsion prévu par les articles 321-1 et suivants du code pénal ;
« - destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes prévues par les articles 322-5 et suivants du code pénal ;
« - menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues par les articles 322-12 et 322-14 du code pénal ;
« - blanchiment prévu par les articles 324-1 et suivants du code pénal ;
« - participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 et 431-6 du code pénal ;
« - participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme prévue par l'article 431-10 du code pénal ;
« - intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du code pénal ;
« - introduction d'armes dans un établissement scolaire prévue par l'article 431-28 du code pénal ;
« - rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues par l'article 433-8 du code pénal ;
« - destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes prévues par les articles 322-1 et suivants du code pénal commises en état de récidive légale ;
« - fabrication ou commerce des matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de défense sans autorisation prévus et réprimés par les articles L. 2339-2, L. 2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense ;
« - acquisition, cession ou détention, sans autorisation, d'une ou plusieurs armes ou matériels des catégories A1, A2, B, C ou d'armes de catégorie D mentionnées au VI du présent article ou de leurs munitions, prévues et réprimées par les articles L. 2339-5, L. 2339-6, L. 2339-7 et L. 2339-8 du code de la défense ;
« - port, transport et expédition d'armes des catégories A1, A2, B, C ou d'armes de la catégorie D soumises à enregistrement sans motif légitime prévus et réprimés par l'article L. 2339-9 du code de la défense ;
« - importation sans autorisation des matériels des catégories A1, A2, B, C ou d'armes de la catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'État prévue et réprimée par les articles L. 2339-10 et L. 2339-11 du code de la défense ;
« - fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaires, port ou transport d'artifices non détonants, prévus et réprimés par les articles L. 2353-4 à L. 2353-13 du code de la défense ;
« IV. - L'acquisition et la détention des armes de catégorie B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
« V. - L'acquisition des armes de catégorie C nécessite l'établissement d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Pour les personnes physiques, leur acquisition est subordonnée à la présentation d'une copie :
« 3° Ou d'une carte du collectionneur d'armes délivrée en application de l'article L. 2337-1-1 du présent code.
« VI. - L'acquisition et la détention des armes de catégorie D sont libres.
« VI bis (nouveau). - Sont interdites :
« 1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie B par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'État ;
« 2° L'acquisition ou la détention de plus de 50 cartouches par arme de la catégorie B, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'État.
« VII. - Le présent article ne s'applique pas, pour les opérations se rapportant à l'exercice de leur industrie ou de leur commerce, aux personnes se livrant à la fabrication ou au commerce des armes conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre. »
L'article L. 2337-3 du code de la défense est ainsi rédigé :
« II. - Toute cession entre particuliers d'une arme de catégorie C ou de catégorie D soumises à enregistrement donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies au V de l'article L. 2336-1 ou, le cas échéant, à un enregistrement, dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'État dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de police. »
« Art. L. 2337-1-1. - I. - Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité compétente de l'État les personnes physiques qui :
« II. - Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité compétente de l'État les personnes morales :
« III. - La carte de collectionneur permet d'acquérir et de détenir des armes de la catégorie C.
« IV. - Un décret en Conseil d'État fixe la durée de la validité de la carte ainsi que les conditions de son renouvellement. Il détermine également les modalités d'application du 4° des I et II et les conditions de déclaration des armes. Il précise les collections qui, en raison de leur taille et de la nature des armes qu'elles comportent, doivent faire l'objet de mesures tendant à prévenir leur vol. »
II. - Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur et remplissent les conditions fixées aux I et II de l'article L. 2337-1-1 du code de la défense sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières.
Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à la suite d'une condamnation pénale
L'article 222-44 du code pénal est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une arme prévus aux sections 1, 3, 3 ter et 4 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire. La durée de la peine prévue au 2° du I est portée à quinze ans au plus.
L'article 224-9 du code pénal est ainsi modifié :
L'article 225-20 du code pénal est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de condamnation pour les infractions prévues par les sections 1 bis, 2 et 2 ter du présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I est obligatoire, et la durée de l'interdiction est portée à dix ans au plus.
L'article 311-14 du code pénal est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de condamnation pour vol commis avec violence ou pour vol puni d'une peine criminelle, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I est obligatoire.
L'article 312-13 du code pénal est ainsi modifié :
L'article 322-15 du code pénal est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de condamnation pour les crimes ou délits prévus aux articles 322-6 à 322-11, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I est obligatoire.
L'article 431-7 du code pénal est ainsi modifié :
« II. - En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues par les articles 431-5 et 431-6, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :
L'article 431-11 du code pénal est ainsi modifié :
« II. - En cas de condamnation pour les délits prévus aux articles 431-24 et 431-25, le prononcé de la peine complémentaire prévue aux 2° et 4° du I est obligatoire et la durée de l'interdiction est portée à dix ans au plus.
L'article 431-28 du code pénal est ainsi modifié :
L'article 433-24 du code pénal est ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa des articles 221-8, 222-44, 224-9, 225-20, 311-14, 312-13, 322-15, 431-7, 431-11 et 431-26 du code pénal est ajoutée la mention : « I. - ».
Le premier alinéa de l'article L. 2339-4 du code de la défense est ainsi rédigé :
« Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur de l'une des autorisations mentionnées à l'article L. 2332-1, d'une ou plusieurs armes ou munitions des catégories A1, B, C ainsi que d'une ou plusieurs armes ou munitions de catégorie D mentionnées au second alinéa du VI de l'article L. 2336-1, en violation du même article L. 2336-1 ou de l'article L. 2337-4. »
Après l'article L. 2339-4 du code de la défense, il est inséré un article L. 2339-4-1 ainsi rédigé :
« 3° En cas de cessation d'activité, ne dépose pas auprès de l'autorité administrative compétente les registres spéciaux mentionnés aux 1° et 2° ou n'en assure pas la conservation pendant un délai et dans des conditions fixés par le même décret en Conseil d'État ;
« 4° Cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé un matériel, une arme, un élément essentiel ou des munitions des catégories A1, B ou C ou une arme, un élément essentiel ou des munitions de catégorie D mentionnés au second alinéa du VI de l'article L. 2336-1, sans accomplir les formalités déterminées par le même décret en Conseil d'État ;
Le premier alinéa de l'article L. 2339-5 du code de la défense est ainsi rédigé :
« Sont punies d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue à l'article L. 2332-1, d'une ou de plusieurs armes des catégories A1 ou B, de munitions ou de leurs éléments essentiels en violation des dispositions des articles L. 2336-1, L. 2337-3 ou L. 2337-4. »
Après l'article L. 2339-5 du code de la défense, il est inséré un article L. 2339-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2339-5-1. - Sont punies de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 € l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes ou munitions de la catégorie C en l'absence de la déclaration prévue au V de l'article L. 2336-1 ou au II de l'article L. 2337-3.
« Sont punies d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 € l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes ou munitions de catégorie D en violation des obligations particulières mentionnées au second alinéa du VI du même article L. 2336-1.
I. - La section 3 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complétée par deux articles L. 2339-8-1 et L. 2339-8-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 2339-8-2. - I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € l'acquisition, la vente, la livraison, ou le transport de matériels, d'armes et de leurs éléments essentiels mentionnés à l'article L. 2331-1 dépourvus des marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur les matériels, les armes ou leurs éléments essentiels, nécessaires à leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 2339-8-1, ou dont les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature auraient été supprimés, masqués, altérés ou modifiés.
II. - L'article L. 2339-11 du même code est ainsi rédigé :
L'article L. 2339-9 du code de la défense est ainsi rédigé :
« 1° S'il s'agit de matériels de guerre mentionnés à l'article L. 2331-1, d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions des catégories A1, A2 ou B, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € ;
« 1° S'il s'agit de matériels de guerre mentionnés à l'article L. 2331-1, d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions des catégories A1, A2 ou B, à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende ;
« III (nouveau). - La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports ou la carte du collectionneur d'armes à feu délivrée en application de l'article L. 2337-1-1 du code de la défense valent titre de transport légitime des armes qu'elles permettent d'acquérir régulièrement.
« Le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de transport et de port légitime des armes qu'il permet d'acquérir pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée. »
I. - Le chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par une section 9 ainsi rédigée :
II (nouveau). - La section 2 du chapitre III du titre V du même livre III est complétée par un article L. 2353-14 ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 2336-6 du code de la défense est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
Les articles 1er à 9, 25 à 32 bis et 35 de la présente loi entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation.
III. - À l'article L. 2332-6 du même code, les mots : « quatre premières catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A1, A2 et B ».
IV. - Au premier alinéa de l'article L. 2332-10 du même code, les mots : « quatre premières catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A1, A2 et B ».
V. - L'article L. 2335-1 du même code, tel qu'il résulte de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « des 1re, 2e, 3e, 4e et 6e catégories » sont remplacés par les mots : « des catégories A1, A2, B ainsi que les matériels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'État » ;
V bis (nouveau). - Le V de l'article L. 2335-3 et le VI de l'article L. 2335-10 du même code, tels qu'ils résultent de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 précitée, sont ainsi modifiés :
VI. - Au premier alinéa de l'article L. 2336-2 du même code, les mots : « des 1re, 2e, 3e, 4e catégories ainsi que des armes de 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « essentiels des catégories A1, A2 et B ainsi que des armes de catégorie D ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des 5e et 7e catégories » sont remplacés par les mots : « essentiels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'État ».
IX. - Au premier alinéa de l'article L. 2337-4 du même code, les mots : « 1re ou de la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « catégories A1 et B ».
1° Les mots : « 1re, 4e et 6e catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A1, B, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'État » ;
XI. - Au premier alinéa de l'article L. 2339-8 du même code, les mots : « de la 1re, 4e ou 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories A1, B, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'État ».
XII. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 2339-10 du même code, les mots : « des 1re à 6e catégories » sont remplacés par les mots : « des catégories A1, A2, B, C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'État ».
XIII (nouveau). - Au premier alinéa de l'article L. 2353-13 du même code, les mots : « la 1re catégorie » sont remplacés par les mots : « la catégorie A1 ».
XIV (nouveau). - Au 4° de l'article 421-1 du code pénal, les mots : « à l'exception des armes de la 6ème catégorie » sont remplacés par les mots : « à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'État ».
XV (nouveau). - Aux deuxième et dernier alinéas de l'article 11-5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « sixième catégorie » sont remplacés par les mots : « la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'État ».
XVI (nouveau). - Au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions, les mots : « de la première catégorie (paragraphes 1, 2 et 3) et des quatrième, cinquième et septième catégories telles qu'elles sont définies par l'article premier du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « des catégories A1, B ainsi que les armes des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'État ».
XVII (nouveau). - Au I de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, les mots : « de la première catégorie figurant sur une liste fixée par décret acquises à titre personnel, aux armes et munitions non considérées comme matériels de guerre, mentionnées à l'article 1er du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A figurant sur une liste fixée par décret acquises à titre personnel, aux armes des catégories A1, B, C et D mentionnées à l'article L. 2331-1 du code de la défense ».
XVIII (nouveau). - Au 4° de l'article 398-1 et aux onzième et vingtième alinéas de l'article 837 du code de procédure pénale, les mots : « de la 6ème catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories C et D ».
Les armes dont l'acquisition et la détention n'étaient pas interdites avant la publication des mesures réglementaires d'application de la présente loi et qui font l'objet d'un classement en catégorie A1 doivent être remises aux services compétents de l'État dans un délai de trois mois à compter de cette publication. Un décret en Conseil d'État peut toutefois prévoir les conditions dans lesquelles les services compétents de l'État peuvent autoriser les personnes physiques et morales à conserver les armes acquises de manière régulière dans le cadre des lois et règlements antérieurs. L'autorisation a un caractère personnel et devient nulle de plein droit en cas de perte ou de remise de ces armes aux services de l'État.