Source: https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=31404&rev=33167-21233&from=rss
Timestamp: 2019-05-21 01:50:24+00:00
Document Index: 211009645

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 84", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2"]

du 28/04/2019 au ...
M.B. du 18/04/2019, p. 39331
Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique
L’article 8, 2, 1° et 2°, pour ce qui concerne les déchets de papier, entre en vigueur le 8 août 2019.
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, l'article 6, 4, modifié en dernier lieu par le décret du 23 juin 2016;
Vu l'avis 64.102/4 du Conseil d'État, donné le 26 septembre 2018, en application de l'article 84, 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu le rapport établi le 26 juin 2018 conformément à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales,
1° le distributeur: la personne qui assure la distribution des imprimés publicitaires ou de la presse d'information gratuite;
2° les écrits publicitaires: la presse d'information gratuite et l'imprimé publicitaire;
3° l'éditeur: la personne qui se charge et endosse la responsabilité du contenu rédactionnel d'une publication, commande et règle financièrement les ordres d'impressions et de distribution et assure les prescrits légaux liés à ce statut;
4° le film plastique: l'enveloppe ou l'emballage en matière plastique entourant un ou plusieurs écrits;
5° l'imprimé publicitaire: la publication gratuite à vocation commerciale, visant l'intérêt particulier de l'annonceur ou des annonceurs publicitaires, à l'exclusion de la presse d'information gratuite. L'écrit publicitaire encarté, sous forme de feuillet séparé, dans la presse d'information gratuite, conserve son statut d'imprimé publicitaire;
6° le plastique: un polymère au sens de l'article 3, point 5), du Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, auquel des additifs ou d'autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui est capable de jouer le rôle de composant structurel principal de l'objet;
7° le Ministre: le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions;
8° la presse d'information gratuite: la publication gratuite, distribuée selon une périodicité régulière et définie avec un minimum de douze parutions par an, comportant de la publicité multi-marques, la mention de l'éditeur responsable et le contact de la rédaction, ainsi que d'une part du texte rédactionnel protégé par les droits d'auteur, avec des informations de nature journalistique liées à l'actualité récente, adaptées à la zone de distribution mais essentiellement locales et/ou communales, et d'autre part des informations d'intérêt général d'actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution, portant sur cinq des six sujets suivants:
9° le producteur: l'éditeur d'écrits publicitaires et de publications gratuites distribués en Région wallonne;
10° la publicité: l'activité ou la pratique de communication ayant pour objet de faire connaître une marque, un produit ou service à caractère commercial et d'inciter à acheter ou à utiliser ceux-ci.
L'occupant d'un immeuble peut manifester à tout moment son opposition à recevoir des écrits publicitaires non adressés en apposant un autocollant régional sur sa boîte aux lettres.
1er. Il est interdit de déposer ou distribuer des écrits publicitaires non adressés
2. La distribution sous film plastique des écrits publicitaires, qu'ils soient adressés ou non adressés, et de toutes autres publications gratuites non publicitaires est interdite.
Pour les publications faisant l'objet d'une distribution sous film plastique avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'usage des films plastique est progressivement réduit de manière à atteindre, pour le 31 décembre de chaque année, les objectifs suivants:
– 2019: la réduction de minimum 20 % de la quantité de films plastiques utilisés en 2017;
– 2020: la réduction de minimum 30 % de cette quantité;
– 2021: la réduction de minimum 50 % de cette quantité;
– 2022: la suppression totale des films plastiques.
1er. Les producteurs et les distributeurs d'écrits publicitaires non adressés distribués dans les boîtes aux lettres:
2. Les distributeurs d'écrits publicitaires rapportent annuellement à l'administration, pour le 1er mars de chaque année, le nombre d'éditions, le nombre d'exemplaires et le tonnage annuel d'écrits publicitaires non adressés distribués en Région wallonne.
Les distributeurs de publications visées à l'article 3, 2, communiquent à l'administration, pour le 1er mars de chaque année, le nombre de publications emballées dans du film plastique distribuées en Wallonie l'année précédente, les producteurs respectifs de ces publications, l'année de référence, ainsi que le tonnage correspondant de films plastiques.
3. L'administration peut préciser le format et les modalités des rapports et communications visés au présent article.
4. Sur avis de l'administration et après consultation des organismes représentatifs des parties concernées, le Ministre peut préciser les modalités d'application du présent article, notamment le nombre minimal d'autocollants régionaux à éditer annuellement, et le format et les modalités des rapports et communication.
Les communes et les intercommunales de gestion des déchets informent régulièrement leurs usagers de la disponibilité des autocollants régionaux. L'information est diffusée sur leur site internet et publiée dans le bulletin communal au minimum une fois par an.
Un formulaire de plainte pour le non-respect des interdictions visées aux articles 3 et 6 est édité sur le portail environnement du site internet de la Wallonie.
1er. L'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006 relatif à la prévention des déchets de papier publicitaire est abrogé.
2. A l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'article 2, les mots « - les déchets de papier; » et « - les déchets photographiques » sont supprimés;
L'article 8, 2, 1° et 2°, pour ce qui concerne les déchets de papier, entre en vigueur le 8 août 2019.