Source: http://www.senat.fr/cra/s20080129/s20080129_8.html
Timestamp: 2018-06-17 23:57:26+00:00
Document Index: 33665075

Matched Legal Cases: ["l'article 89", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 48", "l'article 89", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 53", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 54", "l'article 2", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 4", "l'article 89", "l'article 42", "l'article 24", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 3", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 48", "l'article 106", "l'article 282", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 88"]

Titre XV de la Constitution (Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi constitutionnelle adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution.
M. Yves Pozzo di Borgo. - La relance de la construction européenne est l'une des plus importantes réalisations du nouveau Président de la République.
L'engagement historique de ma famille politique en faveur de l'intégration européenne n'est un secret pour personne. Le « non » français au référendum du 29 mai 2005 nous a meurtris et a conduit l'Europe dans une impasse dont le Président de la République l'a sortie par son volontarisme autant que par son habileté. La famille centriste s'est divisée à la suite de la dernière élection présidentielle ; ceux qui ont rejoint la nouvelle majorité -notamment les membres de mon groupe- ont été confortés dans leur choix par l'action européenne du Président, ce que je souligne d'autant plus solennellement que la mise en perspective montre que nous ne pouvons plus hésiter ni piétiner. En effet, les grands ensembles mondiaux formés par le Brésil, l'Inde et surtout la Chine se sont mis en place à une vitesse incroyable. Rappelez-vous qu'à l'époque du référendum, un rapport de la CIA prédisait que la Chine deviendrait la deuxième puissance économique mondiale vers 2020-2025. Trois ans plus tard, elle est déjà parvenue à la troisième place ! Confrontée à cette marche forcée, l'Europe n'a plus le choix : elle doit avancer si elle veut exister sur la scène internationale. Elle pourra le faire grâce au traité de Lisbonne.
Bien sûr, comme théologiens de l'Europe, nous regrettons l'abandon de certains symboles. Le drapeau, l'hymne et la devise ont été bannis du texte fondateur. De même, comment ne pas regretter que les termes de loi et de lois-cadres ne remplacent pas ceux de règlement et de directive, trompeurs et inappropriés dans la terminologie juridique française ? L'affirmation explicite de la primauté dont bénéficie l'ordre juridique communautaire était d'autant plus nécessaire que la Cour de justice de l'Union la rend bien réelle. Nous regrettons aussi que la Charte des droits fondamentaux ne figure dans l'acte fondateur que par le biais d'un renvoi. Mais laissez-nous ses regrets, à nous, les théologiens de l'Europe, car leur poids est faible comparé à toutes les avancées !
Il nous suffirait d'être pragmatiques, à l'image des pères fondateurs de l'Europe, Robert Schuman en tête, pour adopter le traité de Lisbonne, qui dotera l'Europe d'un processus de décision.
Mais nous adhérons à ce traité parce qu'il est porteur de progrès significatifs.
Tout d'abord, il fait de l'Union une entité infiniment plus démocratique, sociale et humaniste que celle du traité de Nice. Ainsi, elle aura désormais pour objectif de lutter « contre l'exclusion sociale et les discriminations », pour « la justice sociale, la solidarité entre générations, la protection des droits des enfants ». Grâce au traité de Lisbonne, l'Europe ne sera plus un simple marché ! Dans le même ordre d'idées, la Charte des droits fondamentaux sera enfin contraignante. Les pouvoirs accrus du Parlement européen démocratisent l'Union. La généralisation de la codécision et la fin de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires constituent des progrès considérables. Je salue également la reconnaissance du Conseil européen et l'élargissement de la majorité qualifiée.
Sur le plan des affaires extérieures, le remplacement de deux personnalités qu'étaient d'une part le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, d'autre part le commissaire européen chargé des relations extérieures, par un unique Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune clarifiera enfin la situation et renforcera la position de l'Union sur la scène internationale. Aujourd'hui, nul ne sait s'il doit s'adresser à Mme Benita Ferrero-Waldner ou à M. Javier Solana ! (Sourires)
L'élargissement du rôle dévolu à la Cour de justice de l'Union s'analyse comme un progrès de l'État de droit.
Toujours au chapitre institutionnel, en tant que membre de la Haute assemblée représentant nos collectivités territoriales, je réserve une mention spéciale aux moyens d'action accrus dont bénéficiera le comité des régions, qui pourra saisir la Cour de justice d'un éventuel manquement au principe de subsidiarité.
Ainsi, le traité de Lisbonne approfondira la démocratie en Europe ; il renforcera les compétences et les moyens d'action de l'Union, enfin dotée d'une personnalité juridique, avec des compétences flexibles.
Vous savez que la défense me tient particulièrement à coeur. Dans un contexte international très incertain, marquée par l'inflexion de la politique américaine, le développement d'une véritable défense européenne autonome est une priorité plus que jamais urgente. Or, grâce au traité de Lisbonne, la politique étrangère et de sécurité sera considérablement renforcée...
M. Hubert Haenel. - Tout à fait !
M. Yves Pozzo di Borgo. - ... sur le plan institutionnel, mais aussi celui des objectifs, avec l'élargissement de ses missions, une clause de défense mutuelle et de solidarité antiterroriste, la « coopération structurée permanente » entre États volontaires, enfin avec la création officielle de l'Agence européenne de défense, mise en place par anticipation et qui ne demande qu'à se développer.
Mais le traité de Lisbonne ne se limite pas à des avancées par rapport aux textes en vigueur : il est préférable au traité constitutionnel européen. Nous saluons la place qu'il accorde enfin aux représentations nationales, qui pourront désormais contrôler le respect de la subsidiarité.
Notre seul regret -car il y en a tout de même un- concerne le projet de loi constitutionnelle, car la rédaction du nouvel article 88-1 persiste à n'autoriser que les seuls transferts de compétences induites par ce traité, alors que nous aurions préféré une clause générale autorisant par avance tous les transferts de souveraineté requis par la construction européenne. Tant pis, ce sera pour la prochaine fois !
Reste la critique d'une ratification parlementaire, curieusement formulée à titre préférentiel par ceux qui déplorent l'affaiblissement du Parlement. Que la représentation nationale s'exprime au nom du peuple est l'essence même de la démocratie. Parlementaires, arrêtons de douter de nous-mêmes ! Nous sommes la France et nous prenons les décisions pour les Français qui nous ont mandatés. En outre, ils ont élu pour cinq ans Nicolas Sarkozy, qui avait clairement annoncé son choix d'agir de la sorte.
Vous l'aurez compris : notre groupe soutient pleinement le traité de Lisbonne, le processus de ratification et la modification du titre XV de la Constitution, même si l'importance du sujet nous a contraints à sortir des aspects juridiques pour redonner vie à la vie politique européenne. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Bruno Retailleau. - Le présent projet de loi constitutionnelle est la première étape de la ratification du traité de Lisbonne. La question essentielle, au-delà du contenu du texte, est le choix de la convocation du Congrès après le rejet massif du traité constitutionnel le 29 mai 2005.
Il est clair, au regard de la pratique des institutions de la Vème République, que le référendum est d'essence supérieure à la décision parlementaire, parce qu'il est l'expression la plus directe de la volonté générale. C'est en partant de ce postulat que le candidat Sarkozy n'avait envisagé la procédure parlementaire que si le nouveau traité était simple ou simplifié, ne reprenant que les points qui n'avaient pas suscité de désaccord majeur pendant la campagne référendaire, et s'il faisait la synthèse entre le « oui » et le « non ». Cette position était juridiquement fondée et politiquement légitime. C'est donc à l'aune de ces deux exigences qu'il faut examiner le traité de Lisbonne.
Est-il simplifié ? Jamais élaboration ne fut aussi peu transparente ; les parlements nationaux ont été ignorés, aucun parlementaire n'a été associé aux travaux de la présidence allemande. Il faut en outre une certaine dose d'humour pour qualifier le traité de Lisbonne de « simplifié » ! Il est encore moins lisible qu'un texte constitutionnel désormais éclaté en mille morceaux dispersés dans les traités existants, ceux-ci changeant dès lors de nature, pour y intégrer les première et troisième parties du texte constitutionnel. Ce n'est pas un mini traité, mais un maxi traité, non pas simplifié mais complexifié, qui malmène le principe de sécurité juridique selon lequel la loi doit être claire et intelligible.
Le traité de Lisbonne permet-il de réconcilier le « oui » et le « non » ? Bien sûr que non. Rien d'étonnant à ce que peu de partisans du « non » s'y retrouvent : selon Open Europe, seules dix dispositions diffèrent sur le fond des deux cent cinquante du traité constitutionnel. Les points de désaccord entre le « oui » et le « non » subsistent ; je n'en retiendrai que quatre : la primauté du droit européen, y compris sur la Constitution, la déclaration 27 consacrant la jurisprudence de la Cour de justice ; la concurrence libre et non faussée, qui n'est certes plus un objectif de l'Union, mais qui est réaffirmée par le protocole n°6, lequel a même valeur que le traité ; la charte des droits fondamentaux, porte ouverte à tous les communautarismes ; des transferts de compétences plus nombreux encore dans des domaines régaliens comme l'immigration et la justice. Ce n'est pas l'Europe subsidiaire, concentrée sur des sujets que les États sont impuissants à traiter, mais une Europe qui se mêle de tout : que pèsera la nouvelle procédure de contrôle de subsidiarité face à ces transferts massifs qui échappent à la compétence des parlements ? Ce n'est pas une synthèse entre le « oui » et le « non » mais la résurrection de la Constitution. Mme Merkel, MM. Zapatero et Juncker ne s'en cachent pas plus que M. Giscard d'Estaing qui juge le texte à peu près inchangé et y voit une façon d'échapper à la contrainte référendaire.
Le référendum de 2005 n'aura donc servi à rien. Le Parlement s'apprête à désavouer le peuple. M. Maus, qui n'est certes pas un dangereux gauchiste ni souverainiste...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il est plus nuancé que vous !
M. Bruno Retailleau. - ... a publié une intéressante tribune sur le sujet. La manoeuvre ne renforcera pas la confiance des Français dans leurs institutions ni dans une Europe qui se construit sans les peuples. Tenir ces derniers à l'écart marque une curieuse conception de la démocratie. Le fameux déficit démocratique qu'il est de bon ton de déplorer n'est pas un hasard ni un dysfonctionnement, mais la condition même de la construction européenne. M. Delors relevait avec courage et clairvoyance en 1999 que l'Europe s'était faite sous l'égide d'un « despotisme doux et éclairé ».
Le traité de Lisbonne est une étape décisive dans l'émergence d'une quasi-structure étatique fédérale dotée de la personnalité juridique et de la faculté de déterminer le champ de ses propres compétences -la compétence de la compétence. Décision à la majorité et primauté du droit européen donnent sa pleine puissance constitutionnelle au traité de Lisbonne. L'option fédérale est respectable pourvu qu'elle soit assumée devant le peuple. J'ai la conviction que vous prenez un risque majeur : celui de la perte du sens civique et collectif, au moment où l'individu et ses intérêts prennent trop souvent la place du citoyen et de ses idéaux, comme l'écrit Dominique Schnapper dans un très bon livre.
Il faut beaucoup de temps pour créer une unité politique, pour que chacun accepte de dépasser sa singularité. Ce n'est pas un hasard si le « non » est venu des Français, peuple éminemment politique, s'il est venu de la France, nation qui a la plus ancienne conscience d'elle-même. L'Europe peut-elle devenir une nation ? A vingt-sept, rien n'est moins sûr ; et il faudra beaucoup plus que cette construction juridique pour créer ce sentiment d'appartenance qui est la condition d'une démocratie européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le vote qui conclura ce débat devrait être le seul incombant aux parlementaires. S'il est normal que le Parlement se prononce sur les aspects techniques d'une modification de la Constitution, il faut confier au peuple la décision de réviser la Constitution et de ratifier le traité de Lisbonne. Aux yeux des Verts, aucune raison valable ne s'y oppose.
Je n'entrerai pas dans le détail du traité, même s'il y aurait beaucoup à dire, pour centrer mon propos sur la révision de la Constitution. Selon l'article 89 de notre texte fondamental, le recours au référendum est la règle et la réunion du Congrès l'exception. Malheureusement pour le peuple français, le Président de la République est sur le point de lui nier un droit que lui reconnaît la Constitution. Les constitutionnalistes le disent, le droit d'option du chef de l'État n'est pas discrétionnaire.
La révision de la Constitution est un acte grave. Lorsqu'elle a pour effet d'altérer les conditions essentielles de l'exercice de la souveraineté, il revient au peuple de décider. Tout projet de loi qui porte atteinte à ces conditions devrait de même faire l'objet d'une ratification par le peuple. L'article 3 de la Constitution dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et -et non pas « ou »- par la voie du référendum. Ici, la théorie de la souveraineté nationale chère à Sieyès côtoie celle de la souveraineté populaire chère à Rousseau.
Il fut une époque, souvenons-nous de 1969, où le référendum voulait dire quelque chose : à lui seul, il pouvait défaire le pouvoir. Le peuple ne veut pas légiférer, il veut seulement pouvoir s'exprimer sur des questions essentielles. En 2005, une révision de la Constitution a été votée dans la perspective de la ratification de la Constitution pour l'Europe ; quelques mois plus tard, les Français ont refusé ce texte et la coquille est restée vide. Beaucoup pensaient que le peuple suivrait, mais il n'a pas suivi ! Aucun désaveu dans ce refus, mais la marche normale de la démocratie : le peuple a signifié que la majorité au Parlement n'est pas nécessairement la sienne. Il fallait tenir compte de ce signal.
Depuis presque trois ans, donc, notre loi fondamentale contient des dispositions qui ne servent à rien ; elles vont être supprimées par le présent projet de loi constitutionnelle, mais nous rappellent que le peuple est maître de son destin. Or sa volonté est sur le point d'être bafouée par la réunion du Congrès le 4 février prochain. Selon un récent sondage, 75 % des Français, de tous bords politiques, favorables ou non au traité, souhaitent que celui-ci soit ratifié par référendum ! La majorité qualifiée du Congrès, la majorité simple qui adoptera la loi de ratification ne peuvent se substituer à eux. Après 2005, le parallélisme des formes impose que le nouveau traité soit ratifié par le peuple. Ne craignons pas l'expression démocratique ! Si l'on souhaite vraiment une Europe des peuples, c'est aux peuples d'Europe de dire dans quelle mesure ils souhaitent y participer. Face à un déficit démocratique constamment déploré, la France a l'occasion de donner l'exemple d'une démocratie respectueuse de la volonté de son peuple, courageuse et audacieuse.
En choisissant de convoquer le Congrès, le Président de la République commet un hold-up démocratique, une imposture morale et politique. (M. Jacques Blanc s'exclame) Pourquoi tant de mépris ? La crédibilité du chef de l'État serait-elle en jeu ?
Pourquoi ce refus obstiné alors que M. Sarkozy, lorsqu'il était étudiant, avait présenté un mémoire de DEA sur le référendum du 27 avril 1969 ? Notre président a-t-il peur de subir le même destin que le général de Gaulle ?
M. Jean-Pierre Plancade. - Qui sait ?
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Pourquoi tant de mépris pour l'expression populaire de la part d'un homme qui, lorsqu'il était ministre de l'intérieur, défendait le recours au référendum pour le défunt traité constitutionnel européen ? Le 9 mai 2004, au cours d'un conseil national de l'UMP, M. Sarkozy disait : « L'Europe doit être au service des peuples, mais l'Europe ne peut pas se construire sans les peuples. La souveraineté c'est le peuple. A chaque grande étape de l'intégration européenne il faut donc solliciter le peuple. Sinon, nous nous couperons de lui. Si nous croyons au projet européen, comme j'y crois, alors nous ne devons pas craindre la confrontation populaire. Je le dis comme je le pense, simplement. Je ne vois pas comment il serait possible de dire aux Français que la Constitution européenne est un acte majeur, et d'en tirer la conséquence qu'elle doit être adoptée entre parlementaires, sans que l'on prenne la peine de solliciter directement l'avis des Français » Et il ajoutait : « J'appartiens à la famille gaulliste qui, à tort ou à raison, a toujours considéré le référendum comme l'une des expressions les plus abouties de la démocratie ».
Aujourd'hui, le Président de la République oublie ses déclarations : il bafoue la volonté du peuple et les idées de sa propre famille politique. Pourquoi ? Parce que la ratification parlementaire est un choix strictement personnel, pas un choix pour les Français ni pour la France. D'ailleurs, le Président a porté ce traité comme son propre enfant depuis le début et il lui a même donné plusieurs noms avant que la conférence intergouvernementale ne lui en attribue un. II l'a porté devant nous, comme si nous étions le conseil de famille de la construction européenne. Il en a fait une affaire personnelle, alors que ce traité concerne tous les Français.
La voie de la ratification parlementaire est un déni de souveraineté. Ce faisant, le Président condamne les Français à être les parents pauvres de la construction européenne en perdant la maîtrise de leur liberté démocratique. Ils deviennent des spectateurs muselés. Que penseront-ils d'un Gouvernement et d'un Président qui bafouent ainsi leur volonté ?
Pour certains, la question serait tranchée depuis les élections présidentielles puisque le Président évoquait, dans son programme, le recours à la voie parlementaire pour la ratification du traité de Lisbonne. En votant pour lui, les Français auraient accepté la ratification parlementaire ! Cet argument est nul et non avenu.
M. Jacques Blanc. - Ah bon ?
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Son élection ne donne pas au Président un blanc-seing sur sa politique européenne. Les Français auraient-ils renoncé à leur souveraineté en élisant M. Sarkozy ? Mais le Président ayant promis à nos partenaires européens que ce traité serait ratifié, le Congrès lui permettra de faire bonne figure.
M. Jacques Blanc. - Le peuple a tranché !
Mme Alima Boumediene-Thiery. - La ratification parlementaire ne doit pas être une ruse politique pour censurer la voix du peuple.
Enfin, nous ne devons pas nous tromper de combat : il ne s'agit pas, aujourd'hui, de nous prononcer pour ou contre le traité européen mais de défendre la légitimité du recours au référendum pour permettre aux Français de donner leur avis sur les décennies futures. Nous n'avons pas été élus pour priver le peuple de sa souveraineté ! Il lui revient de se prononcer sur le traité de Lisbonne. (Applaudissements sur divers bancs à gauche)
M. Pierre Bernard-Reymond. - (Applaudissements à droite) Ne m'en veuillez pas si, anticipant quelque peu sur le calendrier, je m'exprime ce soir sur le fond du traité de Lisbonne plus que sur la réforme constitutionnelle qui rendra sa ratification possible.
M. Charles Gautier. - Ce n'est pas le sujet !
M. Pierre Bernard-Reymond. - Nous devons d'abord tirer les leçons de l'échec du référendum de 2005
La construction de l'Europe avait été jusque là un processus pragmatique. Chacun des traités successifs prenait en compte les évolutions récentes, identifiait les besoins à satisfaire et éclairait le proche avenir dans la perspective du traité suivant.
Proposer une constitution pour l'Europe rompait avec cette méthode et présentait l'ambition de figer définitivement le cadre dans lequel évoluerait désormais un processus qui était pourtant loin d'être achevé. Ce caractère solennel a d'autant plus inquiété certains de nos concitoyens qu'ils ont aussi voulu y voir un choix définitif en faveur d'un type de société qu'ils récusaient, alors qu'il ne s'agissait que de prendre en compte l'acquis communautaire et de fournir un nouveau cadre institutionnel cohérent et efficace.
Revenir à la construction européenne par l'élaboration d'un traité tous les six ou sept ans est la bonne méthode. Si, un jour, cette construction est définitivement achevée alors peut-être faudra-t-il penser à une Constitution mais le moment n'est pas venu. Le choix du référendum a encore contribué à solenniser l'acte et a permis d'ouvrir un débat qui n'avait qu'un lointain rapport avec la question européenne. Le référendum a également encouragé des approches politiciennes notamment de la part des auteurs d'un soi-disant plan B qui n'a jamais existé.
Donc, il faut des traités et des ratifications parlementaires chaque fois que la complexité des textes expose le référendum à des réponses qui n'ont rien à voir avec la question posée. J'espère également que, dans une prochaine réforme constitutionnelle, le Gouvernement reviendra sur l'obligation du référendum pour la ratification de l'entrée de nouveaux membres.
M. Pierre Bernard-Reymond. - De même, s'il est très utile que des sages s'interrogent sur l'avenir à long terme de l'Europe, qu'ils se gardent bien de vouloir en dessiner dès maintenant un contenu trop précis et surtout des frontières définitives. Où en seront dans vingt ans la Turquie, la Biélorussie, l'Ukraine, la Moldavie et même la Serbie après l'indépendance du Kosovo ? Nul ne peut le dire. Au demeurant l'Europe peut avancer sans répondre à ces questions.
L'Europe s'est sortie de ce mauvais pas grâce au dynamisme de notre Président, au travail de la Chancelière allemande et à la volonté de la plupart des membres de l'Union. Espérons que tous les pays, y compris l'Irlande, tenue à un référendum et qui ferait bien de l'organiser après les vingt-six autres ratifications, (M. Mélenchon rit) permettront la mise en oeuvre de ce traité au plus tard avant les élections au Parlement européen.
J'en viens à la mise en oeuvre de la partie institutionnelle de ce traité qui met en scène cinq grands personnages à la tête de l'Union : le Président de l'Union, qui va enfin donner une voix et un visage à l'Europe, le Président de la Commission, le Président du pays qui assura la gestion semestrielle de l'Union, le Haut représentant et le Président du Parlement.
Certes, leurs relations de pouvoir seront réglées par les textes mais nous savons bien aussi que, de leur entente personnelle et de celle de leurs plus proches collaborateurs, dépendra le bon fonctionnement des institutions. Des réunions régulières informelles de ce quintette seront indispensables pour assurer une bonne gouvernance de l'Union...
M. Jean-Luc Mélenchon. - Ce sera simple !
M. Pierre Bernard-Reymond. - ... sous la conduite de son Président qui sera, je l'espère, issu d'un pays fondateur, membre de la zone Euro et de l'Espace Schengen.
M. Charles Gautier. - Il faut le dire au Président de la République !
M. Jean-Luc Mélenchon. - Et si c'est un Letton ?
M. Pierre Bernard-Reymond. - En revanche, pour le poste stratégique et de première importance que sera celui de Haut représentant, pourquoi ne pas se référer à la longue et excellente tradition diplomatique de nos amis anglo-saxons pour souhaiter la désignation d'une personnalité de dimension internationale, capable de s'imposer dans la formulation d'une politique étrangère de plus en plus commune et d'agir avec efficacité dans tous les secteurs de la vie internationale ?
M. Jacques Blanc. - Pourquoi pas ?
M. Pierre Bernard-Reymond. - Certes, le titre de ministre des affaires étrangères eût mieux correspondu au niveau et au profil souhaité mais c'est précisément celui à qui je pense pour ce poste qui n'en a pas voulu !
Au-delà de ces désignations qui devront privilégier la qualité des candidatures plutôt que résulter de marchandages, nous nous félicitons de l'amélioration de la capacité de décision, du rôle accru des Parlements nationaux et européens, du contrôle de la subsidiarité : le Traité de Lisbonne aura vraiment libéré l'avenir européen. Une fois l'horizon éclairci, les ratifications acquises et les responsables désignés, l'Europe pourra repartir du bond pied, douze ans après la Conférence de Turin qui marqua le début de cette réforme.
Ce sera un moment privilégié pour réaffirmer la vocation et l'ambition de la construction Européenne : l'Europe est d'abord un projet de civilisation. Je me sens autorisé à utiliser cette formule parce que je l'ai écrite dans un article en 1996. La construction européenne ne s'arrête pas à la création d'un marché unique, lui-même simple partie de plus en plus indifférenciée de l'espace économique mondial.
Nous croyons à la force des valeurs dans une société qui place l'homme au centre de toute chose. La recherche de la paix, le respect des droits de l'homme, la défense des libertés, la démocratie pluraliste, le développement de nos entités culturelles, mais aussi la solidarité, les notions de service public, de coopération et de mutualisme, contribuent à faire de nos sociétés des communautés singulières que nous voulons préserver et développer en les modernisant.
Mais, pour être une civilisation, l'Europe doit être aussi une puissance. A l'heure de la mondialisation, elle ne peut pas se réfugier dans la neutralité ou se contenter de jouer un rôle de puissance régionale car elle doit porter nos valeurs et nos intérêts et assurer leur promotion dans le monde.
Nous ne pensons pas qu'il soit bon de livrer la société internationale au marché et à la mondialisation. L'Europe ne doit être ni un cheval de Troie de la mondialisation, ni un simple rempart contre elle. Pour les questions monétaires, sociales et environnementales -principaux domaines où s'exerce le dumping mondial- l'Europe doit dialoguer avec les pays émergents pour civiliser les forces qui déterminent la société internationale et causent des drames aussi bien chez eux que chez nous.
Pour ces raisons, nous ne devons pas simplement organiser un espace, mais bâtir une puissance, ce qui passe notamment par une relance de la puissance économique dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et de notre diplomatie commune, par exemple en créant un centre d'analyse et de propositions pour la politique étrangère, ou par la construction d'une réelle politique de défense et la promotion, dans le cadre de l'ONU, d'une enceinte de négociations pour toutes les questions de développement durable.
Pour organiser cette puissance, l'Europe doit devenir une fédération, non pas le Léviathan que serait une Europe État-nation, mais une fédération décentralisée fondée sur la subsidiarité et le respect des identités et structurée de façon à pouvoir agir et réagir avec efficacité. Nous n'aspirons pas à un État unitaire européen : la diversité de nos vieilles nations constitue un atout dans la compétition mondiale qui fait rage. La fédération doit donc prendre la forme d'une communauté de nations. Jusqu'à présent, les relations entre les peuples ont tenu en deux mots : impérialisme et nationalisme, qui ne satisfont pas à nos valeurs. L'Europe invente donc un mode de relations entre les peuples tout à fait nouveau : une communauté fondée sur la libre adhésion, la démocratie et le respect de la culture de chacun. Ce projet de civilisation est servi par une puissance, organisé sur le fédéralisme décentralisé constituant une communauté de nations. (Applaudissements à droite et au centre)
M. André Lardeux. - Une fois de plus, nous est proposée une modification de la Constitution -la dix-septième en quinze ans ! Il est de plus en plus difficile de s'y retrouver dans ce patchwork. Les prochaines modifications annoncées seront inutiles : si le traité est ratifié, il aura pour effet d'abolir la souveraineté du peuple français. Les partisans de l'abandon qualifient ceux qui pensent comme moi de « souverainistes » pour mieux déconsidérer notre position mais si celle-ci est en effet minoritaire dans les sphères bien pensantes, qu'en est-il dans nos quartiers et nos campagnes ?
Je n'ai pas vu dans ce texte et les commentaires lénifiants qui l'accompagnent de motif à changer d'avis : comme en 2005, c'est non ! Pour autant, rien n'est plus faux que de dire que les partisans du non sont opposés à l'Europe. Cet argument a contribué en 2005 à la défaite du oui. Notre différence porte sur la conception de la construction européenne et la façon de la réaliser.
Je regrette que l'on ne recoure pas au référendum ; certes, la procédure est légale, mais je ne la pense pas légitime : vous envoyez un message négatif aux citoyens à propos de l'Europe -« circulez, il n'y a rien à voir », ou encore « cause toujours... » Or, les citoyens sont aptes à comprendre, pour peu qu'on leur explique les tenants et aboutissants du texte. Le meilleur moyen de remettre la France au coeur de l'Europe, c'est de redonner la parole au peuple plutôt que de traiter la question en catimini, dans le secret des cabinets et le clair-obscur des cours de justice. On est fondé à parler d'une conspiration du silence.
Il est plus simple de continuer à construire l'Europe sans les peuples -ou contre eux. Les potentats de Bruxelles se méfient : quand on donne la parole aux peuples, ils posent des questions ! Pourtant, en 1962, le général de Gaulle déclarait que la voie du référendum s'imposait parce qu'elle était la plus démocratique. Mais les promoteurs du texte ont peur du peuple, quand bien même le référendum serait plus conforme à l'article 3 de la Constitution et aux propositions de la commission Balladur visant à donner un plus grand rôle aux citoyens dans le fonctionnement des institutions.
L'expérience des précédents traités laisse présager que les thuriféraires de celui-ci auront tôt fait de vouloir s'affranchir de ses contraintes -ce sera trop tard. On réclamait, il y a peu, que le droit européen de la concurrence ne laisse pas les entreprises européennes à la merci des prédateurs du monde entier. Ce n'est pas moi, c'est le Président de la République et j'avoue ne pas comprendre quand il nous soumet ce traité réduisant encore plus nos marges de manoeuvre vis-à-vis des instances européennes. De deux choses l'une : soit on s'aligne et on le dit aux Français -c'est le sens de ce traité- soit on le refuse pour proposer une vision plus conforme à l'avenir de l'Europe et de la France.
D'ailleurs, nous n'avons guère respecté les critères de Maastricht. Et que dire de notre attitude à l'égard des réglementations européenne, telle celle sur les quotas, qui n'est que la conséquence de textes approuvés par les gouvernements successifs à Bruxelles ? C'est regretter des effets dont on a chéri les causes. Et l'on attend toujours la réalisation des promesses mirifiques de 1992 sur l'Europe sociale...
M. Jean-Luc Mélenchon. - Ce n'est pas demain la veille !
M. André Lardeux. - ... alors que, selon M. Védrine, une Europe « fédérale et sociale » est un oxymore !
Le présent traité est-il allégé et modifié par rapport à celui de 2005 ? Non. La discrétion -ou la pudeur- de votre exposé des motifs tient de l'aveu : cachez ce texte que nous ne saurions montrer aux citoyens ! Il n'est pas simplifié : deux cent quatre vingt sept pages, près de quatre cents articles, soixante-cinq annexes, treize protocoles additionnels.
M. Jean-Luc Mélenchon. - Bien sûr !
M. André Lardeux. - Est-ce un mini-traité par rapport à la maxi-constitution de 2005 ? Il propose en fait quasiment l'intégralité de feu la constitution européenne, sous une autre forme, en opérant d'obscures et absconses modifications. La constitution est morte, vive la constitution ! Les dirigeants européens, auteurs du texte Merkel, Rasmussen, Zapatero se sont clairement réjouis du fait qu'il s'agissait d'un avatar du précédent : sur le fond comme sur la forme, estime un juriste, les modifications sont psychologiques et destinées à faire passer la pilule. De la même façon, Valéry Giscard d'Estaing, qui est expert, avouait en octobre dernier que les propositions institutionnelles se retrouvaient dans le traité, dans un ordre différent : le flacon est différent, mais le contenu est le même ! Ce texte-là est simplement inaccessible aux non-juristes.
Les quatre éléments principaux de la constitution européenne s'y retrouvent : personnalité juridique, primauté des textes européens, politique extérieure autonome, système de décision indépendant et transferts de souveraineté. C'est bien une constitution, comme le souligne le député européen Bourlanges, il n'y manque rien !
La personnalité juridique, point cardinal du fédéralisme, y est consacrée. Son affirmation y est plus discrète, mais il y a de plus en plus d'abandons de souveraineté. Rien n'échappera plus au champ de la Commission : droit de la famille, maintien de l'ordre public, agriculture, environnement, transports.
Les parlements nationaux seront inutiles.
M. Jacques Blanc. - Ils sont renforcés !
M. André Lardeux. - Le droit de pétition, reconnu aux citoyens s'ils estiment qu'un acte de l'Union est nécessaire, ne l'est pas aux parlements.
La souveraineté nationale n'est pas limitée, elle est abolie, la supériorité des textes européens sur les textes nationaux étant réaffirmée dans un protocole additionnel rappelant la jurisprudence de la Cour de justice dont les pouvoirs deviennent exorbitantes. D'ailleurs, l'arrêt de cette cour rendu le 18 décembre dernier aux dépens des syndicats suédois le confirme. Le principe de la concurrence libre et non faussée, chassé par la porte, rentre par la fenêtre !
La possibilité accordée par les textes anciens aux États de se réfugier derrière leur constitution est abolie. La primauté du droit de l'Union est un nouvel Être suprême devant lequel il faut se prosterner. En France, la justice est rendue au nom du peuple français : au nom de qui le sera-t-elle maintenant ?
En matière de politique extérieure, le Haut représentant sera aussi membre de la Commission.
Il sera, selon l'expression du Président de la République, qui a le mérite de la clarté, « un ministre des relations extérieures sans nom », qui devrait donc permettre de remercier M. Kouchner et d'autres excellences désormais superflues... On nous dit que la référence à l'Otan disparaît, mais ce n'est là qu'un tour de passe-passe, puisque le traité renvoie sur ce point à Maastricht. On vante une présidence « stable », de deux ans et demie, voire cinq, dont il faut espérer qu'elle ne sera pas attribuée à un représentant du pays le moins européen de l'Union. On se félicite de l'extension de la majorité qualifiée, dont pourtant certains pays sont parvenus, en certaines matières, à s'exonérer. Quant au développement de clauses passerelles, il met purement et simplement en cause le pouvoir constituant des États, qui ne seront même plus appelés à se prononcer sur le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée : cette dangereuse clause d'extension des compétences permet tout ! La charte des droits fondamentaux, enfin, annexée au traité, dont certains pays s'exonèrent, mais pas la France, d'un périmètre plus vaste que la Convention européenne des droits de l'homme, nous imposera ce que nous ne voulons pas, mettant en cause notre déclaration des droits, nos lois de bioéthique, notre code de la famille.
Surtout, ce traité risque d'être utilisé par certains États pour imposer un fédéralisme des régions, qui, radicalement contraire à notre tradition républicaine, transformera l'Europe en une poussière d'entités infimes.
Nous aurions aimé trouver dans le traité une définition de l'Europe. Las, la liste des membres elle-même a été escamotée ! C'est l'un des drames de l'Europe, comme le souligne l'historien Elie Barnavi, que n'ayant pas su se donner de frontières physiques, elle soit incapable de se doter de frontières mentales. « Elle ne sait pas définir un ?eux? et un ?nous? », ajoute-t-il, frontière qui n'est pas forcément « hostile ni imperméable » mais qui, pour être « amicale et poreuse », doit exister. L'exemple de la Turquie est emblématique. On nous a laissé entendre, au cours de la dernière campagne, que la France s'opposerait à l'extension des négociations. Elle a pourtant, depuis, avalisé chaque étape franchie par la Commission. Secondaire si l'Europe n'est destinée qu'à être un vaste marché, ainsi que le souhaitent les utilitaristes anglo-saxons, l'entrée de la Turquie dans une Europe devenue entité supranationale mérite, pour le moins, débat, au lieu du silence assourdissant que l'on nous impose, d'autant que bien des pays de l'ex-Union soviétique, comme l'Ukraine, seraient fondés à demander le même traitement, d'autant, enfin, que l'obligation de référendum ne semble devoir être que très provisoirement maintenue.
M. Jacques Blanc. - J'espère bien !
M. André Lardeux. - Je milite, quant à moi, pour une Europe confédérale, association d'États nations. Les Français veulent une Europe concrète, qui les laisse maîtres de leur destin, pas une Europe abstraite dans laquelle ils ne se reconnaissent pas. Or, ce traité, qui dote l'Union de l'essentiel des attributs dévolus aux États, sans que rien ne permette de retour arrière, franchit un saut qualitatif. Se peut-il qu'un État, par un acte souverain, aliène sans retour sa souveraineté ? N'assiste-t-on pas là à une étrange variante de ce syndrome de Stockholm par lequel la victime épouse la cause de son ravisseur ? Laissera-t-on, dans l'indifférence générale, instaurer une nouvelle légitimité qui relèguera bientôt notre Constitution dans le rôle de simple variable d'ajustement ? Vous comprendrez que je voterai contre cette révision constitutionnelle, comme je voterai contre la ratification du traité de Lisbonne. (M. Retailleau, Mme Mathon et M. Bret applaudissent)
M. Robert del Picchia. - Je siège dans cette assemblée comme représentant de quelque deux millions de français établis hors de France, dont un million en Europe : ils sont directement concernés par la réussite du traité de Lisbonne, synonyme de son entrée en vigueur. Pas seulement en raison des avancées démocratiques qu'il institue au bénéfice des citoyens et des parlements, pas seulement parce qu'il nous permettra de sortir par le haut de la crise de confiance dans laquelle nous sommes plongés...
M. Jean-Luc Mélenchon. - A bas la France !
M. Robert del Picchia. - ... mais parce que, si les Français ont rejeté le traité par référendum, les Français de l'étranger lui ont dit oui à 84 %.
M. Robert Bret. - On n'a pas pu débattre avec eux.
M. Robert del Picchia. - Voilà qui se passe de tout commentaire. Nos compatriotes ont mal vécu les incertitudes institutionnelles. Ils se sont sentis, comme Français, responsables de la situation, alors qu'ils avaient fait le bon choix. (M. Mélenchon et Mme Borvo Cohen-Seat s'exclament)
Ce traité n'est pas de même nature que le précédent, qui changeait la nature même de l'Europe en prétendant la doter d'une quasi constitution. La ratification par voie parlementaire se justifie donc pleinement. Le Président de la République s'était au reste clairement prononcé en sa faveur durant sa campagne, si bien que l'on peut dire, avec M. Haenel, qu'au moins 53 % des Français y sont favorables.
Il est urgent que ce traité soit ratifié par les vingt-sept, afin qu'il puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2009, pour s'appliquer à la nouvelle Commission et aux élections européennes de juin 2009, échéance avant laquelle j'espère que la loi qui permettra enfin aux deux millions de Français de l'étranger de voter aux élections européennes sera adoptée. Pour répondre, monsieur le ministre, aux inquiétudes de nos partenaires européens sur les deux sièges que nous leur réserverions, il est une solution : les placer dans la huitième circonscription, qui deviendrait celles des Dom-Tom et des Français de l'étranger, et les pourvoir à la proportionnelle. (Mme Borvo Cohen-Seat s'esclaffe)
M. Jean-Luc Mélenchon. - Ben voyons !
M. Robert del Picchia. - En 1979, lors de son l'intronisation à la présidence du Parlement européen, Mme Simone Veil rappelait que tous les États étaient confrontés à trois défis : paix, liberté et bien-être. Le défi de la paix, pour l'Europe, a été relevé par ses pères fondateurs ; celui de la liberté par l'intégration des jeunes démocraties du sud et, après la chute du mur de Berlin, par l'élargissement à l'Est qui a fait de l'Europe un îlot de liberté envié dans le monde ; quant au défi du bien-être, c'est-à-dire du niveau de vie des populations, il ne sera relevé que solidairement : le traité de Lisbonne nous en donne peut-être l'occasion.
J'étais, il y a quelques jours, en compagnie du dernier signataire vivant du traité fondateur, le traité de Rome. Cinquante ans après, l'enthousiasme de Maurice Faure n'a pas fléchi. Notre seule chance, me disait-il, d'affirmer l'Europe, est de ne pas nous laisser arrêter par les modalités de ratification. Quelle est pour vous la signification du mot pouvoir, lui ai-je demandé. « Le pouvoir, c'est quand on l'a. » (Mme Borvo Cohen-Seat rit)
M. Robert Bret. - La Palisse.
M. Robert del Picchia. - Nous avons le pouvoir d'avancer et de modifier la construction européenne. Efforçons-nous, en le faisant, de démentir le mot de Sophocle qui disait que les peuples n'apprennent pas dans les livres mais dans les larmes. Ne pleurons pas sur l'Europe ! (Applaudissements à droite et sur plusieurs banc au centre)
M. Jacques Blanc. - Ce débat montre le pas gigantesque que l'action formidable du Président de la République et du Gouvernement a permis de franchir pour rendre un nouvel élan à la France et à l'Europe. (Mme Borvo Cohen-Seat rit).
Le Président de la République a eu le courage, comme candidat, de s'engager, quand tous les autres se déclaraient favorables au référendum. Il a réussi ce tour de force de changer nos mentalités : là est la rupture. Nous sommes sortis du trouble de conscience où étaient plongés jusqu'aux plus engagés. Jusqu'à des personnalités fortes, qui croyaient à l'Europe des six, n'avaient pas intégré le fait que l'entrée de la Grande-Bretagne signait une étape nouvelle.
Aujourd'hui, nous sommes face à une communauté à vingt-sept. Comment ne pas tenir compte de l'exigence de modification des modalités de gouvernance ? Le traité de Nice était imparfait, mais il a permis de répondre à l'attente angoissée des pays victimes de Yalta, écrasés par le système communiste. Pouvait-on les laisser de côté ? Il était alors impossible d'avancer dans l'organisation de l'Union européenne.
Notre démocratie a accompli un miracle en nous permettant de sortir de l'alternative oui-non et d'ouvrir une nouvelle perspective.
M. Robert Bret. - On a sorti un lapin d'un chapeau !
M. Jacques Blanc. - Certains restent crispés sur des positions auxquelles ils ne croient pas. Ceux qui souhaiteraient bloquer le processus ne trouvent plus d'écho auprès du peuple qui, au contraire, partage l'espérance que, grâce à la France, aux efforts du Président de la République, du Gouvernement, d'Angela Merkel et du Portugal, les vingt-sept pays européens se retrouvent autour d'un traité, et non d'une constitution.
Après avoir modifié la Constitution, nous pourrons ratifier le traiter et créer une modernité nouvelle dans l'esprit même des Françaises et des Français. Abordons le problème de l'Europe comme le souhaite Jean-Pierre Raffarin sur le plan des actions et non en s'enfermant dans l'optique des institutions, Nous sommes tous mobilisés pour le développement durable, pour réduire les émissions de CO2. Il est significatif qu'aujourd'hui se soit tenue une réunion à Londres entre la France, l'Italie, la Grande-Bretagne, l'Allemagne et le président de la Commission pour trouver des solutions aux problèmes financiers mondiaux. Cette approche a été voulue par la France, et elle va amener la Grande-Bretagne à ratifier le traité par la voie parlementaire. C'est une révolution culturelle !
Enfin, on va pouvoir parler d'Europe au moyen de perspectives d'actions importantes pour notre société, la défense de notre civilisation, l'emploi, la dimension sociale...
M. Jean-Luc Mélenchon. - Mais non !
M. Jacques Blanc. - ... ou nos agriculteurs et la cohésion territoriale. Nous allons parler des vrais sujets parce que le traité de Lisbonne -qu'il soit pris en compte par tous les pays de l'Union ou que l'on agisse par le biais de coopérations renforcées- permettra de répondre aux attentes des Européens.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Tout va très bien, madame la marquise...
M. Jacques Blanc. - Au lieu d'être fermés sur nous-mêmes en craignant les Etats-Unis, la Chine, ou d'autres...
M. Jean-Luc Mélenchon. - Georges Frêche !
M. Jacques Blanc. - ... nous pourrons contribuer à une nouvelle organisation du monde et procurer de nouvelles espérances à ses habitants.
Nous vivons un grand moment ce soir, qui va nous permettre de franchir une étape définitive. Je salue le travail remarquable de la commission des lois et la réflexion forte de la délégation pour l'Union européenne. Certains ont dit que l'on réduisait les pouvoirs du Parlement, mais au contraire, ce traité implique une révision constitutionnelle qui lui donne de nouvelles compétences... (Mme Borvo Cohen-Seat s'esclaffe)
M. Jean-Luc Mélenchon. - Lisez-nous le passage !
M. Jacques Blanc. - Pour le contrôle de la subsidiarité, notamment. Désormais, le Parlement est saisi automatiquement des projets et textes de l'Union européenne. Je souhaite que l'on reprenne demain les propositions de la commission Balladur pour donner à la délégation pour l'Union européenne du Sénat un rôle particulier dans le contrôle de la subsidiarité.
Madame le garde des Sceaux et monsieur le ministre, vous avez bien fait de réduire le débat à la modification institutionnelle exigée par le Conseil constitutionnel pour la ratification du traité. J'espère que nous pourrons, lors d'un autre débat de modification constitutionnelle, reprendre des propositions telle celle de M. Balladur pour transformer la délégation en comité ou supprimer l'exigence du référendum.
Il ne faut pas tout mélanger. Les défenseurs des langues régionales n'ont peut-être pas tort, mais ce débat n'a pas lieu d'être aujourd'hui.
M. Roland Courteau. - Ce n'est jamais le moment !
M. Roger Romani. - Nous sommes contre les langues régionales. (Sourires)
M. Jacques Blanc. - Cela ne veut pas dire que nous nous opposons à toute avancée sur ce sujet.
Sur ce texte précis, nous pouvons suivre la commission et le voter dans l'enthousiasme pour que demain naisse une nouvelle espérance pour toute une génération et pour que vive l'Union européenne. (Bravos et applaudissements à droite et au centre)
Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la justice. - Monsieur Raffarin, je vous remercie de votre remarquable intervention. Il faut effectivement rendre le projet européen fort, juste et moderne. Le traité répond aux craintes exprimées en 2005. Il renforce les pouvoirs du Parlement et le contrôle démocratique, améliore les traités existants sans modifier la nature de la construction européenne. Le Gouvernement souhaite que cette Europe plus forte soit un facteur de paix dans le monde.
Monsieur Bel, je regrette que vous vous absteniez sur ce sujet essentiel, car la révision de la Constitution permettra la ratification du traité de Lisbonne et la relance de la construction européenne. Monsieur Blanc, vous avez raison de rappeler cet ordre logique.
Monsieur Bret, je ne suis pas d'accord avec vous quand vous affirmez que le peuple est contourné. Le Président de la République a été très clair durant la campagne. Les Français lui ont accordé leur confiance pour renégocier un traité qui réponde à leurs aspirations et le ratifier rapidement, par voie parlementaire.
Monsieur Pozzo di Borgo, vous avez eu raison de souligner que la légitimité parlementaire était aussi forte que celle du peuple s'exprimant par référendum.
Monsieur Alfonsi, vous avez indiqué à juste titre que ce traité est une chance pour l'Europe à vingt-sept. Comme M. Gélard, vous avez souhaité que soit introduite dans notre Constitution une clause générale de compétence. Nous n'avons pas fait ce choix car une révision constitutionnelle aurait impliqué une majorité des trois cinquièmes au Congrès, ce qui aurait été plus contraignant que la ratification du traité. Un gage supplémentaire de démocratie est donné à chaque étape de la construction européenne.
Madame Boumediene-Thiery, vous avez évoqué l'article 3 de la Constitution. Je ne le lis pas comme vous : il place les représentants du peuple et le référendum au même niveau. Le traité de Lisbonne est de la même nature que le traité d'Amsterdam, qui a été adopté sans référendum.
Monsieur del Picchia, comme vous l'avez indiqué, il y a urgence à ratifier le traité de Lisbonne.
M. Jean Desessard. - C'est une mitraillette !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. - Je remercie le Premier ministre Raffarin, le président de la commission des lois, le rapporteur et l'ensemble des intervenants qui ont éclairé les enjeux de ce texte. Le Sénat a choisi de concentrer ses débats sur le projet de révision constitutionnelle, qui se borne au strict nécessaire pour permettre la ratification du traité de Lisbonne. J'ai écouté les propositions de MM. Gélard, Pozzo di Borgo, du président Haenel, de MM. Raffarin et Alfonsi. L'équilibre de nos institutions face à la construction européenne mérite un débat à part entière, que nous mènerons dans le cadre de la réforme des institutions. Comme M. Bel, je pense que nous ne devons pas discuter du projet européen seulement lors de la ratification d'un traité. Nous pourrons le faire davantage avec les nouvelles modalités de contrôle de la subsidiarité. Nous aurons deux occasions d'évoquer les projets politiques européens : la présidence Française de l'Union européenne et les élections de 2009, comme l'a indiqué M. Raffarin. J'ai bien noté la proposition de M. del Picchia concernant la représentation des Français de l'étranger. Le poids de ces élections sera renforcé par la désignation du président de la Commission européenne qui prendra ses fonctions en novembre 2009.
Je ne reviendrai pas sur la question du recours ou non au référendum. Mme le garde des Sceaux a rappelé qu'il ne s'agit pas d'une exception française. Les autres États membres ont suivi ces débats car vingt-cinq autres pays ratifieront le traité par voie parlementaire.
M. Michel Charasse. - Ce n'est pas à l'Europe de nous dicter notre mode de ratification !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Monsieur Retailleau, la structure de ce traité est simplifiée, mais il a sans doute été plus débattu que d'autres. Il modifie les traités existants. Le traité de Maastricht était une exception en ce qu'il créait de fond en comble une politique monétaire européenne avec une incidence directe pour les Français dans leur vie quotidienne par la création de l'euro.
M. Michel Charasse. - Les Français l'ont approuvé et le président Mitterrand ne s'est pas dégonflé.
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Tel n'est pas le cas du traité de Lisbonne, qui apporte des contrepoids à la politique monétaire unique en créant un gouvernement économique, l'Eurogroupe, et une meilleure représentation de la zone euro dans les institutions internationales. MM. Bret, Bel et Alfonsi ne peuvent que s'en réjouir.
Nombre d'entre vous ont souligné les avancées contenues dans ce traité et la balance est largement positive. Les avancées sont sociales aussi, notamment en matière de lutte contre l'exclusion. M Raffarin l'a dit : c'est, depuis 1985, le traité qui comporte le plus d'avancées sociales et démocratiques.
Messieurs Retailleau et Lardeux, il y a une différence entre un objectif et un simple moyen, comme l'est désormais la concurrence. Les transferts de compétence à la majorité qualifiée sont un gage d'efficacité. Comment lutter contre la délinquance ou le terrorisme si un seul État peut bloquer toute décision ?
C'est donc un bon traité, équilibré, qui ne nous exonère pas de la responsabilité de porter des projets européens qui bénéficient à l'ensemble des Français. Les débats devraient surtout porter sur les politiques qui pourront être mises en oeuvre à partir de ce traité. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme la présidente. - Motion n°1, présentée par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Si le peuple ne vous convient pas, il faut changer de peuple.
Le 29 mai 2005, le peuple français a refusé la ratification du traité constitutionnel européen par 54,67 % des suffrages exprimés. Ce vote n'était pas de circonstance, il résultait d'un vaste débat national, sans doute sans précédent, sur l'Europe, sa construction, sa politique. Le peuple a dit non à cette Europe fondée sur la seule loi du marché, non à son fonctionnement antidémocratique. Le peuple a tenu bon, il a réfuté non seulement un projet, mais aussi et surtout une réalité vécue, celle de l'Europe de la flexibilité et du dumping social, de la détérioration du service public, de la libre circulation des capitaux et des emplois. Le vote du 9 mai 2005 et celui des Néerlandais, s'ils ont rendu caduc le traité constitutionnel, n'ont pas été suivis de la réorientation nécessaire. Les dirigeants européens ont mis à profit ces deux années pour tenter de faire oublier leur échec et chercher à passer outre. M. Sarkozy s'est présenté comme le héraut d'un nouveau départ de l'Europe, tirant les leçons des référendums français et néerlandais et du mécontentement croissant de l'ensemble des peuples européens qui exigent un référendum sur le traité de Lisbonne à 76 % en Allemagne, 75 % au Royaume-Uni, 72 % en Italie, 65 % en Espagne et 71 % en France.
Nicolas Sarkozy, lors de son principal discours de candidat sur l'Europe à Strasbourg le 21 février 2007, annonçait déjà ce tour de passe-passe : « Je veux que l'Europe redevienne un projet, je veux remettre la volonté politique au coeur de l'Europe. Je veux que l'on refasse l'Europe des politiques communes plutôt qu'une Europe sans politique. Les Français ont dit non à la Constitution européenne parce qu'ils avaient le sentiment que l'Europe ne les protégeait plus et qu'elle faisait d'eux, non des acteurs, mais des victimes de la mondialisation. En conséquence, avant de refonder politiquement l'Europe, nous devons la refonder économiquement et socialement. L'ambition de tous les Européens (...) devrait être de redéfinir les principes et les règles de l'union économique et monétaire, en les inscrivant dans cette dimension humaniste et sociale qui fait aujourd'hui tant défaut à l'Europe. La priorité doit désormais être donnée à la croissance et à l'emploi ». Après une longue diatribe contre l'actuelle Europe, le futur Président de la République concluait : « Je proposerai à nos partenaires de nous mettre d'accord sur un traité simplifié qui reprendra les dispositions du projet de traité constitutionnel, qui n'aient pas suscité de désaccord majeur durant la campagne référendaire. Ce traité simplifié, de nature institutionnelle, sera soumis pour ratification au Parlement ».
Nous sommes confrontés à une manipulation des plus dangereuses pour la démocratie. Le traité de Lisbonne est identique au traité constitutionnel, même si sa présentation est différente puisqu'il s'agit de modifications de traités antérieurs et non plus d'un texte homogène. Comme le traité constitutionnel, il aborde l'ensemble de la politique européenne et pas seulement les questions institutionnelles. L'ensemble de la politique économique et sociale, la politique de défense et étrangère, la politique de sécurité sont concernées. M. Haenel, président de la délégation européenne du Sénat, reconnaît cette similitude dans son rapport du 8 novembre 2007 : « Le traité de Lisbonne reprend en règle générale le contenu du traité Constitutionnel, même si c'est dans une forme complètement différente ».
Encore une citation : « L'institution d'une dernière trouvaille consiste à vouloir conserver une partie des innovations du traité constitutionnel et à les camoufler en les faisant éclater en plusieurs textes. Les dispositions les plus innovantes feraient l'objet de simples amendements aux traités de Maastricht et de Nice. Les améliorations techniques seraient regroupées dans un traité devenu incolore ou inodore ». C'est un spécialiste, M. Valéry Giscard d'Estaing qui, dès juin 2007, pressentait ainsi l'opération à venir. Plus, il constatait que 98 % de « son bébé » était repris par le traité de Lisbonne. Exemple symbolique : la référence, à l'article 3 du TCE, à la « concurrence libre et non faussée » aurait disparu à la demande de M. Sarkozy. C'est fait, mais à l'article 4, c'est « l'économie de marché où la concurrence est libre » qui surgit. Le protocole n°6 rappelle que le marché intérieur comprend « un système garantissant que la concurrence est non faussée ». Tous les observateurs, non tenus par un engagement ministériel ou électif à l'égard de M. Sarkozy, le reconnaissent. C'est tellement vrai qu'aux Espagnols, qui ont voté ce TCE sans en avoir beaucoup débattu, on assure qu'il n'est pas nécessaire de faire un nouveau référendum sur ce traité de Lisbonne puisqu'il est identique au TCE ! Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 mai 2007, admet la similitude. Les renvois systématiques à sa décision de 2004 sur le traité constitutionnel européen l'attestent. Évoquant la question essentielle des transferts de compétences, les juristes du Conseil constitutionnel indiquent, sur un site officiel, que « le traité de Lisbonne ne transfère pas à l'Union par rapport au TCE, d'autres compétences intervenant dans des matières régaliennes nouvelles. Il ne retire par ailleurs aucune matière transférée par le TCE. L'amalgame fait en 2004 demeure entièrement valable. Pour autant, il existe des différences de rédaction entre le traité de Lisbonne et le TCE ». Les juges constitutionnels tentent de se dédouaner en se réfugiant derrière leur décision de 2004. Pourtant, et c'est un premier motif d'irrecevabilité, au regard de sa jurisprudence antérieure, le Conseil constitutionnel aurait dû se déclarer incompétent. Par une décision du 6 novembre 1962 reprise sur le principe par celle du 23 septembre 1992, il s'était en effet déclaré incompétent en matière de loi référendaire. Selon ses propres termes, il se refusait à juger les lois « adoptées par le peuple à la suite d'un référendum et qui constituent l'expression directe de la souveraineté nationale ». Le Conseil constitutionnel n'aurait donc pas dû se prononcer sur des dispositions qu'il reconnaît lui-même similaires aux anciens articles du TCE, qui ont été repoussés par « l'expression directe de la souveraineté nationale », cette souveraineté populaire qui effraie tant les puissants d'Europe. Je demande au président de la commission des lois de s'exprimer avec précision sur ce point. Peut-être consultera-t-il d'éminents constitutionnalistes -je pense à M. Gélard, qui, ici-même, en 2005, déclarait : « Il est sans doute dommage qu'à chaque étape de la construction européenne, nous n'ayons pas toujours par le passé, utilisé le référendum »...
Second motif d'irrecevabilité, le Conseil constitutionnel a omis, comme en 2004, ou même en 1992, un certain nombre d'incompatibilités entre le traité de Lisbonne et la Constitution. La méthode choisie est profondément antidémocratique : le Conseil constitutionnel, organe non élu, fixe le cadre, en moins d'une semaine cette fois-ci, de la révision constitutionnelle. Il serait le seul juge de la compatibilité avec ce qu'il nomme « l'identité constitutionnelle française ». Pourtant, le Parlement existe. Le peuple est nié, faut-il également bâillonner le Parlement ?
L'article 42-2 du traité de Lisbonne est contraire à la Constitution parce qu'il subordonne la politique de sécurité et de défense commune à l'Otan et l'article 3 de la Constitution de 1958 qui affirme la souveraineté nationale, devrait être modifié en conséquence.
L'article 106 qui soumet les services publics aux règles de la concurrence est en contradiction avec le préambule de la Constitution de 1946 qui, dans son alinéa 9 évoque les monopoles de fait de certains services publics. L'article 282 qui consacre l'indépendance de la Banque centrale européenne est en contradiction flagrante avec le principe de souveraineté nationale. Et qu'en dire en cette période où la restauration d'un contrôle politique sur la finance apparaît si nécessaire ?
Or ce principe de souveraineté nationale englobe la souveraineté populaire, visée par l'article 3 de la Constitution.
L'instauration des clauses « passerelles », à l'article 48, grâce auxquelles les autorités européennes, sans consultation des parlements nationaux, pourront choisir de passer de l'unanimité à la majorité qualifiée exige une adaptation de notre Constitution. Enfin, la référence aux fondements religieux de l'Europe mériterait un débat précis... Il n'y a pas de mots anodins dans un tel texte. Du reste, cette référence ne manquera pas d'alimenter un contentieux important devant la Cour de justice européenne.
La construction européenne, dans le cadre de ce traité constitutionnel bis, respectera-t-elle la « forme républicaine du Gouvernement » ? C'est là un troisième motif d'irrecevabilité, fondé sur l'article 89-5 de la Constitution : une révision ne peut comprendre des dispositions portant atteinte à ce principe fondateur. C'est le Conseil constitutionnel qui, à propos du traité de Maastricht, a fixé ces limites. La politique économique et monétaire est décidée ailleurs, par des oligarques qui n'obéissent qu'au dogme du marché, tandis que des transferts massifs de souveraineté sont engagés -justice, sécurité, mise sous tutelle progressive de l'Otan- et que le pouvoir de faire la loi européenne est entre les mains d'une commission sans légitimité démocratique. Dans ces conditions, les formes républicaines du Gouvernement sont-elles préservées ?
Un certain modèle démocratique est en crise sous la pression d'une mondialisation financière en expansion anarchique. Le peuple doit s'exprimer et ses représentants ont pour mission de l'y aider, non de l'en empêcher. Cette révision constitutionnelle n'a pas lieu d'être. Le peuple peut changer d'avis, mais ce n'est pas au Parlement de revenir sur son avis.
La souveraineté populaire est bafouée par le passage en force de dispositions internationales déjà repoussées par référendum. La Constitution ne prévoit rien en cas d'échec à un référendum. Pourquoi ? Parce que l'évidence s'impose et que la voix du peuple doit être respectée sans ambiguïté ! En 1946 et en 1969, les résultats des référendums ont été suivis d'effets ; les gouvernements en ont tiré immédiatement les conséquences. C'est la première fois de notre histoire qu'il n'est pas tenu compte de la réponse du peuple exprimée lors d'un référendum. Il est vrai que la droite aime les plébiscites mais déteste les référendums...
M. Josselin de Rohan. - Vous avez voté des référendums que nous vous avons soumis !
M. Paul Girod. - Et vous n'avez jamais organisé de référendum ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous estimons pour toutes ces raisons que le texte est irrecevable. (Applaudissements sur les bancs CRC et sur divers bancs socialistes)
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Selon vous, le Conseil constitutionnel n'a pas pleinement accompli sa mission d'examiner si un traité est ou non compatible avec la Constitution. Or, l'article 54 de celle-ci fait du Conseil l'interprète ultime de notre texte constitutionnel et des traités. Il conditionne la ratification d'un traité à l'absence de contrariété à la Constitution : toute contrariété éventuelle doit être levée par une révision.
Vous contestez donc la légitimité du Conseil constitutionnel et de sa jurisprudence mais vous ne vous appuyez sur aucune considération de nature constitutionnelle. La procédure prévue à l'article 54 est pleinement respectée : le projet de loi est une réponse point par point à la décision du Conseil constitutionnel !
Le principe même de l'exception d'irrecevabilité est de « faire reconnaître que le texte en discussion est contraire à une disposition constitutionnelle, légale ou réglementaire ». Or le constituant est souverain et il n'existe en France aucun principe de valeur supra-constitutionnelle. Avis défavorable ! (Applaudissements à droite)
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. - Je partage l'avis du doyen Gélard... dont j'ai été l'élève ! (Mme Borvo Cohen-Seat s'étonne) Votre exposé des motifs remet en cause des décisions du Conseil constitutionnel, qui s'imposent pourtant aux pouvoirs publics. Quant au fond, je n'y reviens pas, nous en avons longtemps débattu. Défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs UMP)
M. Henri de Raincourt. - Sévère !
Mme la présidente. - Motion n°2, présentée par M. Mélenchon.
En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution (n° 170, 2007-2008).
M. Jean-Luc Mélenchon. - Nous sommes réunis pour modifier la Constitution afin de ratifier le traité de Lisbonne. (« Exact » sur les bancs du groupe UMP) Je m'oppose à ce traité, mais je n'aborderai que le texte constitutionnel, en espérant réunir au Congrès une minorité des deux cinquièmes pour contraindre le Président de la République, s'il veut cette ratification, à organiser un référendum. (Mouvements divers à droite) Je m'oppose à la modification constitutionnelle parce que je suis partisan du référendum.
Non pas que nous établissions une hiérarchie aberrante entre l'autorité du Parlement et la légitimité du suffrage populaire. Pas du tout ! Nous posons un diagnostic politique : l'Europe des Vingt-sept est malade du manque de démocratie, de l'insuffisante implication populaire. Vouloir le référendum, c'est vouloir guérir l'Europe en impliquant le peuple. Dans ce cas, la forme, c'est le fond.
Et ce que nous préconisons est conforme au génie français. Aujourd'hui, on doit rester bouche-bée d'admiration devant la moindre coutume locale, mais le bon goût veut que l'on dénigre la participation des Français à l'histoire universelle, conformément à la tradition de la République française, inspirée par les Lumières, et à l'idée qu'un peuple se forme non par les communautés qui le constituent, non par les religions qui le traversent, non par les langues qui le divisent, mais par la communauté légale unique qui définit l'intérêt général. Là où c'est le peuple qui détermine l'intérêt général, là est la démocratie. Tout le contraire de ce que nous avons sous les yeux.
À cet impératif, d'aucuns objectent que l'élection présidentielle aurait donné un mandat et nous contraindrait à avaliser ce que propose le chef de l'État. Naturellement, il est légitime que M. Sarkozy applique le programme sur lequel il a été élu, mais la République n'est pas suspendue entre deux élections présidentielles, si bien que les droits démocratiques de la libre discussion demeurent. En outre, le candidat élu s'était engagé à organiser la ratification parlementaire d'un mini-traité -alors que celui-ci est plus long que le précédent- n'abordant que des questions institutionnelles - -alors que 198 articles sur 356 traitent des politiques suivies. Par suite, aucun critère invoqué pour justifier la ratification parlementaire n'est satisfait. Au demeurant, M. Sarkozy avait déclaré ici-même qu'on ne saurait construire l'Union européenne sans aller vers le peuple et recueillir son avis. Il est donc faux que nous ayons, du fait de l'élection présidentielle, mandat de ratifier le traité par la voie parlementaire.
Le premier et vrai mandat, nous l'avons reçu avec le « non » de mai 2005. Or, c'est le même texte qui revient ! Qu'a fait du référendum celui qui l'avait convoqué ? Rien ! Il a laissé faire, alors qu'il aurait dû retirer la signature de la France, afin de ne pas laisser d'autres parlements l'encercler en poursuivant le processus de ratification, après notre vote. C'était une forfaiture !
M. Josselin de Rohan. - On ne peut pas retirer la signature d'un traité ! Vous ne connaissez pas le droit.
M. Jean-Luc Mélenchon. - Le mot de forfaiture est fort, mais il n'est pas trop fort. Je rappelle qu'il désigne un manquement par un titulaire au devoir de sa charge. (Vives protestations à droite)
M. Josselin de Rohan. - Vous dites quelque chose de faux !
M. Roger Romani. - Respectez le président Chirac !
M. Jean-Luc Mélenchon. - C'est une appréciation politique. Si quelqu'un veut m'interrompre, il peut le faire avec l'autorisation de la présidente.
Mme la présidente. - Poursuivez.
M. Jean-Luc Mélenchon. - Résultat incroyable: dix-huit pays se sont réunis à Madrid pour faire la leçon à la France et aux Pays-Bas, et dire que le texte s'appliquerait en tout état de cause ! J'ai mal pour ma patrie, ce jour-là, car elle ne le méritait pas.
M. Josselin de Rohan. - Quelle arrogance !
M. Jean-Luc Mélenchon. - À trois occasions seulement, le peuple français a refusé un texte soumis à référendum, avec toujours des conséquences immédiates. À la Libération, après le rejet de la première version, une nouvelle constituante a été immédiatement convoquée ; ...
M. Michel Charasse. - C'est exact.
M. Jean-Luc Mélenchon. - ... en 1969, le général de Gaulle est parti le lendemain d'un référendum au résultat négatif. Or, pour la première fois en 2005, il ne s'est rien passé alors que le peuple français avait voté non. On nous a reproché un « plan B » qui n'était pourtant qu'une invention des partisans du oui. (On approuve à gauche ; protestations à droite) Comment aurions-nous pu proposer un tel plan ? Nous n'exercions pas de responsabilités politiques à ce moment ! Il n'y aura jamais d'autre plan B que celui proposé par les États membres. Votre leçon est injuste et sournoise.
M. Jean-Luc Mélenchon. - La seule leçon que vous ayez retenue de 2005 est que, cette fois, vous éviteriez toute consultation populaire, contre onze en 2005 ! La Slovénie, membre tout récent de l'Union, fait les gros yeux au Portugal et lui adresse une admonestation publique parce que ce pays envisage un référendum !
M. Josselin de Rohan. - Y aurait-il des sous-pays ?
M. Jean-Pierre Raffarin. - La France avait des engagements antérieurs au « non » de 2005 ! L'Union existe.
M. Robert Bret. - Respectez le peuple !
M. Jean-Luc Mélenchon. - Il faut penser grand, avec les peuples, sur ce point je vous rends les armes. Mais que voyons-nous ? Historiquement, nous n'en sommes pas à la première tentative pour unifier politiquement l'Europe. Les Romains, les Barbares, les Capétiens, les Habsbourg l'ont tenté, sans oublier le Saint-Empire romain-germanique. La Révolution française aussi, après avoir été attaquée par la contrainte extérieure, armée jusqu'aux dents, venue pour nous faire changer d'avis. Puis vinrent les guerres de l'Empire. Les nazis aussi ont cherché à unifier l'Europe, mais nous abominons tous ce souvenir. (Sur les bancs de la commission, on conteste cette référence) Après la Seconde Guerre, une nouvelle unification a été entreprise, ...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Avec succès.
M. Jean-Luc Mélenchon. - ... pour aboutir successivement à plusieurs Europe distinctes : la Ceca, la CED, qui a avorté, puis l'Europe des Six, des Douze, les Vingt-sept. Autant d'Europe différentes ! Les circonstances du continent coupé en deux par le Mur de Berlin et le rideau de fer ne sont pas celles d'aujourd'hui. Toutes ces expériences d'unification ont en commun d'avoir échoué. Elles ont toujours respecté la « diversité », mais n'ont jamais demandé l'avis des peuples. Ne pas comprendre qu'il est indispensable de s'appuyer sur le consentement des peuples, des quatre cents millions d'habitants, c'est ne pas percevoir que la crise actuelle finira par un fracas !
Le modèle d'aujourd'hui nie la souveraineté populaire. Je le regrette, ayant approuvé le traité de Maastricht, mais l'élargissement à vingt-sept nous a fait passer dans un autre monde. Sans transition démocratique.
M. Jacques Blanc. - C'est pourquoi il faut ratifier le traité.
M. Jean-Luc Mélenchon. - J'ai entendu ici d'innombrables voeux pieux, pleins d'un enthousiasme de commande : demain, viendrait l'harmonisation sociale ; demain, on combattrait le dumping ; après-demain, on lutterait contre l'ouverture aux capitaux qui ruinent le monde. Hélas, c'est explicitement interdit par le traité de Lisbonne !
Le décrochage démocratique est patent. Comment ne voyez-vous pas que les peuples ayant dernièrement adhéré à l'Europe s'abstiennent massivement ? Les Roumains se sont abstenus à 70 % lors du dernier vote ! Sont-ils moins européens que nous ? Ou ont-ils compris que l'action européenne était extérieure à leurs préoccupations démocratiques ?
M. Josselin de Rohan. - Votez à 99 % avec vos amis !
M. Jean-Luc Mélenchon. - Pourquoi cet acharnement à dénigrer, à humilier, à clouer le bec, à faire taire ? Les Français ne sont-ils pas dignes d'un grand débat public ? Ne peut-on débattre du fond du traité ? Qui a raison, ceux qui prétendent que le traité autorise des politiques nouvelles ou ceux qui affirment le contraire ? Seul un débat contradictoire et démocratique peut répondre. Pourquoi l'empêcher ? Vous n'êtes pas seuls en cause : lamentablement, les médias ont insisté sur la forme des querelles de personnes.
Pourquoi refusez-vous le référendum ?
M. Josselin de Rohan. - Pourquoi en faut-il un ?
M. Jean-Luc Mélenchon. - Je viens de l'expliquer : le peuple doit participer à la construction européenne.
Voix à droite. - Et le Parlement ?
M. Jean-Luc Mélenchon. - Mais personne ne nie la légitimité de la représentation nationale ! Le référendum est une réponse à la crise démocratique de l'Europe. Vous n'en avez pas voulu parce que vous en connaissez le résultat ! Nul doute, s'il avait pu en espérer un autre, que M. Sarkozy y aurait cherché une de ces marques d'amour populaire qu'il prise tant ...
Souhaitez ne pas avoir de regret ...
M. Charles Gautier. - Des remords !
M. Jean-Luc Mélenchon. - ... souhaitez que, face à la crise financière, lorsque les Français vous demanderont ce que l'Europe peut faire pour les aider, vous ayez autre chose à répondre que : « rien, le texte que nous avons voté ne met aucune limite à la circulation des capitaux » ! Souhaitez que, lorsqu'ils vous demanderont ce qu'il faut faire pour empêcher le dumping social, vous ayez autre chose à répondre que : « rien, le texte que nous avons voté interdit l'harmonisation, fiscale, l'harmonisation sociale, l'harmonisation environnementale » !
M. Josselin de Rohan. - Vous dites n'importe quoi !
M. Jean-Luc Mélenchon. - Non ! Je peux vous citer des passages entiers du traité qui me donnent raison ! Je vous mets au défi d'en débattre avec moi !
La question de la souveraineté populaire n'est pas neuve sur le continent. Nous, Français, nous le savons, nous pouvons le dire mieux que d'autres, nous qui avons fondé la démocratie, la République, et même le partage entre la droite et la gauche ! C'est lorsque le ci-devant Capet a prétendu partager dans la salle les élus entre les partisans du droit de veto et ceux de la souveraineté populaire, c'est à ce moment que droite et gauche ont vu le jour !
Sachez-le, rien n'empêchera la souveraineté populaire européenne de s'affirmer ! La crise de la démocratie européenne n'est pas celle d'une superstructure lointaine ou un inconvénient passager, c'est la crise de notre propre démocratie. Est-il raisonnable que seule la Commission ait l'initiative des lois, alors que n'y siégeront plus ni les Français ni les Allemands ? Quand ces deux peuples, les plus nombreux du continent, seront écartés, croyez-vous que l'autorité de Bruxelles sera légitime ? La représentation des peuples et la démocratie existent, il n'y a pas d'autre racine au consentement à l'autorité que la certitude que les décisions de celle-ci sont légitimes. Et il n'est de légitime que ce qui vient du peuple ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe CRC)
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Je suis contraint de dire à M. Mélenchon qu'il n'a pas défendu une question préalable. (M. Mélenchon s'exclame) Il n'a pas attaqué la révision constitutionnelle, mais le contenu du traité ; il a huit jours d'avance. (Marques d'approbation à droite) Avis défavorable !
M. Jean-Luc Mélenchon. - Ce n'est pas très respectueux ! Répondez-moi sur le fond, au moins !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage l'avis de la commission. (Exclamations sur les bancs du groupe CRC) J'ai écouté attentivement M. Mélenchon, je suis prêt à débattre avec lui du contenu du traité. Mais ce n'est pas le propos d'aujourd'hui. (Marques d'approbation à droite)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Respectez la démocratie !
La motion n°2 est mise aux voix par scrutin public.
Nombre de suffrages exprimés 245
Majorité absolue des suffrages exprimés 123
Mme la présidente. - Motion n°20, présentée par M. Bret et les membres du groupe CRC.
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution (n° 170, 2007-2008).
M. Robert Bret. - Le dépôt de cette motion n'est pas un acte de procédure, encore moins une manoeuvre pour refuser un débat que nous appelons de nos voeux. Nous demandons depuis des semaines que la parole soit redonnée aux Français. Aux termes de l'article 11 de la Constitution, le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou, pendant les sessions, sur propositions conjointes des deux assemblées, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur les réformes relatives à la politiques économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. La commission des lois aurait dû se pencher sur l'organisation ou non d'un référendum.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Elle l'a fait !
M. Robert Bret. - Le traité de Lisbonne, à l'évidence, a des conséquences sur le fonctionnement des institutions, et peut juridiquement et doit politiquement être soumis à référendum comme l'a été le traité constitutionnel que le peuple français a massivement rejeté le 29 mai 2005, par cet acte de souveraineté, marquant son refus de l'Europe libérale et marchande que consacrait le texte, sans que ce refus remette en cause l'adhésion populaire à l'aventure européenne. Confrontés à leur échec, les dirigeants européens ont orchestré la relance de l'Union en contournant les peuples, sans les consulter ni même les informer. Pour la première fois dans l'histoire de la révision des traités, la Conférence intergouvernementale n'a pas été chargée d'élaborer le nouveau texte, mais simplement de retranscrire les principes et règles arrêtés par les chefs d'État et de gouvernement réunis au Conseil européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007.
Le traité de Lisbonne doit passer coûte que coûte, à n'importe quel prix démocratique : voilà l'idée commune aux tenants du texte constitutionnel, qui y voient une revanche contre les peuples. Dire que l'argument d'une Europe plus démocratique avait été avancé pour faire accepter la Constitution européenne ! Même la méthode originale de la Convention, qui était peut-être la seule avancée de la Constitution, notamment parce qu'elle faisait participer des élus, est passée à la trappe, au nom d'une supposée opposition entre l'Europe et les peuples d'Europe. Les gouvernements ont préféré fermer cette parenthèse démocratique, ils sont revenus à la méthode de l'intergouvernemental, opaque et bureaucratique.
Les dirigeants européens ont donc adopté, le 13 décembre, le traité de Lisbonne lors de négociations à huis clos sans représentation des parlements.
Or, « un nombre important de dispositions de 2007 reprennent celles de 2004 » comme le rappelle le Conseil constitutionnel dans ses Cahiers n°24. Contrairement au traité constitutionnel, qui visait à remplacer les traités actuels par un texte unique, le nouveau traité se contente d'amender les traités existants. Outre le terme de Constitution, l'accessoire est écarté, mais le principal demeure ! Le traité de Lisbonne est un concentré de la Constitution européenne.
Sur le fond, on retrouve le noyau dur du projet constitutionnel, autrement dit les bases d'une Europe libérale et concurrentielle. Si la référence à « la concurrence libre et non faussée » n'apparaît plus dans le corps du traité, elle est reprise dans un protocole annexe qui a la même valeur juridique que le traité. Les politiques de l'Union, qui faisaient l'objet du titre III dans l'ancien texte, ne sont pas mentionnées dans le traité de Lisbonne : elles demeureront donc inchangées. Nos commissions des lois et des affaires étrangères, qui ont refusé d'admettre cette évidence, doivent donc à nouveau se réunir. Le Sénat ne doit pas obéir servilement au Président de la République mais faire, comme à son habitude, un travail sérieux et responsable. Or, le choix de la ratification par voie parlementaire est éminemment politique et il démontre le manque de courage de l'exécutif devant le référendum. Le traité a été conçu pour éviter une consultation populaire mais surtout pour soustraire ce texte au débat public. Or, le référendum va de soi pour une telle question. En effet, si la procédure normale de ratification d'un traité relève du Parlement, l'article 11 de la Constitution dispose que, lorsqu'un traité, sans être contraire à la Constitution, est susceptible d'avoir des conséquences sur les institutions, le Président de la République peut demander la sanction du suffrage universel. C'est évidemment le cas ici...
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Mais non !
M. Robert Bret. - ... puisque le traité reprend les principales dispositions de 2004. Ce n'est pas en écartant le traité de Lisbonne du débat citoyen qu'on permettra au peuple de se réapproprier le projet européen, ce qui est très inquiétant, dès lors que la construction européenne souffre d'un déficit démocratique originel.
L'utilisation de la démocratie représentative pour échapper à l'expression directe du peuple dénature le rôle du Parlement, qui se trouve ainsi instrumentalisé par l'exécutif. Dans une démocratie, le peuple doit avoir le dernier mot et les mandataires n'ont pas le droit de violer la volonté des mandants. En se déclarant incompétent pour contrôler les lois référendaires qui sont « l'expression directe de la souveraineté nationale », le Conseil constitutionnel reconnaît que la loi référendaire est d'une essence supérieure à la loi parlementaire.
Dans ces conditions, que l'on soit favorable ou non au traité, est-il possible de passer outre la décision du peuple de mai 2005 en l'annulant par un vote du Parlement ? Comme l'a dit Didier Maus, Président de l'Association française de droit constitutionnel : « Le Parlement peut-il désavouer le peuple ? »
L'organisation d'un nouveau référendum correspond à une exigence démocratique majeure. Le traité de Lisbonne n'étant pas substantiellement différent du traité établissant une Constitution pour l'Europe, passer outre la volonté des électeurs aurait de dramatiques conséquences que votre gouvernement ne semble pas mesurer. Nos concitoyens risquent en effet de se défier de plus en plus de leur système politique et constitutionnel. La construction européenne n'aurait alors plus aucune légitimité démocratique.
Le Sénat peut encore se ressaisir ! La surdité est mauvaise conseillère. Le débat peut repartir sur des bases saines, pour peu que vous abandonniez la ratification parlementaire. (Applaudissements sur divers bancs à gauche)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Après le succès d'estime des deux précédentes motions...
M. Josselin de Rohan. - Grand succès !
M. Jean Desessard. - C'est pour cela qu'il faut un référendum !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - ... vous demandez un renvoi en commission. Mais nous avons entendu des experts, des professeurs d'université, des ministres. Nous avons eu des débats extrêmement poussés en commission et écouté tous les arguments. Ce matin encore, nous nous sommes réunis pour examiner les amendements et ce n'est pas notre faute si leurs auteurs n'étaient pas présents. (Rires à droite) Le travail a été fait et bien fait, et le renvoi en commission ne servirait à rien, car il n'apporterait aucun élément nouveau.
Il est paradoxal que vous vouliez soumettre ce traité à un référendum et que vous cherchiez à éviter la réforme constitutionnelle qui rendrait éventuellement possible cette consultation. (M. Jean-Luc Mélenchon proteste) Si nous ne révisions pas la Constitution, notre pays ne respecterait pas sa signature, ce qui serait un comble !
M. Jean-Pierre Raffarin. - Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il faut être cohérent, monsieur Mélenchon !
Les arguments de M. Bret ne sont pas non plus recevables : l'article 53 dit que lorsqu'un traité est contraire à la Constitution, il faut la réviser.
M. Michel Charasse. - Article 54 !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Tout cela prouve que vous n'arrivez pas à vous entendre sur un sujet difficile. Vous vous êtes séparés et vous ne parvenez pas à vous rassembler.
M. Charles Gautier. - Nous ne sommes pas les seuls.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Quant à nous, nous voulons reconstruire ce qui a été interrompu.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Reconstruire, certes, mais autrement !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Bref, nous rejetons cette motion. (Applaudissements à droite)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous trahissez le peuple !
A la demande du groupe UMP, la motion de renvoi en commission n°20 est mise aux voix par scrutin public.
Majorité absolue des suffrages exprimés 121
M. Henri de Raincourt. - Ça baisse !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Pouvons-nous, madame la présidente, savoir à quelle heure se terminera cette séance ? Si j'en crois la Conférence des Présidents, nous devrons poursuivre cette discussion demain à 15 heures.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Pas du tout ! La Conférence des présidents avait indiqué « éventuellement ».
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Compte tenu de l'avancement de la discussion, la commission recommande la poursuite du débat.
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Le Gouvernement s'en remet à la Haute assemblée : la discussion peut se poursuivre si elle le souhaite.
Mme la présidente. - Je vais consulter le Sénat.
Après une épreuve à main levée, déclarée douteuse, le Sénat décide par assis et levés, de poursuivre la discussion.
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par MM. Marc, Bel, Auban et Courteau, Mmes Y. Boyer, Bricq et Campion, MM. C. Gautier et Gillot, Mmes Herviaux et Jarraud-Vergnolle, MM. Josselin, Journet, Le Pensec, Lise, Miquel, Muller, Pastor, Piras et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur et Sutour et Mme Voynet.
« Art. ... - Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. »
M. François Marc. - De nombreuses langues minoritaires et régionales sont en péril dans notre pays : l'occitan, le basque, l'alsacien ou encore le breton connaissent une diminution considérable du nombre de leurs locuteurs. Face à ce problème majeur, le Président Chirac avait insisté, le 2 février 2003, lors des rencontres internationales de la culture, sur l'importance d'une mobilisation pour enrayer la disparition des langues dans le monde. En effet, au rythme actuel, la moitié des langues aura disparu d'ici un demi-siècle. Cette perte serait incommensurable ! Avec la montée en puissance de la langue anglaise, en Asie comme partout dans le monde, le sort du français lui-même sera peut-être en jeu dans quelques décennies...
D'où notre volonté de préserver ce patrimoine. Si nous voulons consolider les dispositifs éducatifs de transmission de ces langues et manifester l'engagement des pouvoirs publics dans ce sens, la signature de la Charte des langues régionales constituerait un signe incitatif. Le gouvernement Jospin avait signé certains articles jugés conformes à la Constitution. Aujourd'hui, la mise à jour de cette dernière dans le sens proposé permettrait de remédier aux difficultés que rencontrent ces langues. La langue française -dont nous tenons à réaffirmer d'ailleurs la suprématie en tant que garante de l'unité nationale- n'est ni remise en cause ni menacée. Au moment de la signature de la Charte, il était précisé que celle-ci serait ratifiée « dans la mesure où elle ne vise pas à la reconnaissance et à la protection de minorités, mais à promouvoir le patrimoine linguistique européen et que l'emploi du terme de groupe de locuteurs ne confère pas de droit collectif pour les locuteurs de langues régionales ou minoritaires ». Ce qui est en cause, c'est la reconnaissance officielle de la diversité culturelle. Partout où cette question est traitée en Europe depuis une quinzaine d'années, elle est perçue comme source d'avancées démocratiques. Pourquoi ne serait-ce pas aussi le cas en France ?
M. Jean-Luc Mélenchon. - Parce que c'est nous !
M. François Marc. - Face au péril qui menace ces langues, l'adoption de la Charte leur apporterait quelques garanties. Ce n'est pas la première fois que nous présentons cet amendement ; on nous répond toujours que ce n'est pas le moment ou que le Gouvernement prendra des initiatives dans ce sens. Or, rien n'est fait. Notre démarche n'a rien de communautariste. Au contraire, elle se veut un remède à l'humiliation qui peut pousser certains à de telles dérives. Il est temps que le Parlement puisse traiter sereinement cette question !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Il fallait le dire en breton !
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement apparaît en effet à chaque révision constitutionnelle, mais nous ne pouvons pas ratifier la Charte. En 1999, le Conseil constitutionnel a conclu à l'incompatibilité de certaines de ses dispositions avec la Constitution, tout en indiquant que ce n'était le cas d'aucun des trente-neuf engagements souscrits. Cela n'empêche pas la France de faire une place aux langues régionales : deux cent cinquante mille élèves du secondaire reçoivent des cours dans ces langues dont la place a d'ailleurs été accrue dans l'enseignement supérieur.
En revanche, le Conseil constitutionnel a jugé que l'adoption de la Charte conférerait des droits spécifiques aux locuteurs à l'intérieur des territoires où ces langues seraient pratiquées, portant ainsi atteinte aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'indivisibilité du peuple français.
M. Jean-Luc Mélenchon. - Excellent !
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Elle ouvrirait également le droit à pratiquer une langue autre que le français dans la vie privée, mais aussi dans la vie publique, ce qui est aussi contraire à la Constitution. Un tel choix mérite un débat plus important, par exemple lors de la grande révision constitutionnelle du printemps prochain ! Défavorable.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Les langues régionales ne sont pas l'objet du présent texte. Le Gouvernement n'entend d'ailleurs pas rouvrir pour l'instant ce débat : l'occasion s'en présentera à l'occasion de la prochaine révision constitutionnelle, comme le Premier ministre en a pris l'engagement à l'Assemblée nationale lors de la discussion d'un amendement similaire. L'enseignement des langues régionales est garanti en France. Aller au-delà serait reconnaître le droit de pratiquer, notamment dans les administrations, d'autres langues que le français, ce qui ne serait pas acceptable. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Roland Courteau. - M. Marc avait raison : ce n'est jamais le moment de d'adopter des dispositions qui permettraient de ratifier la Charte. Pourtant, le Président de la République ne nous invitait-il pas récemment à nous enrichir de notre diversité ? Or les langues régionales sont un élément fondamental de notre culture, de notre histoire et de notre patrimoine. Faute d'une reconnaissance officielle, elles sont menacées de disparition. L'an prochain, nous célébrerons l'année internationale des langues : adopter cet amendement constituerait un bon exemple.
M. Michel Charasse. - Au fond de ce débat sur les langues régionales, il y a un malentendu. Si nous voulons ratifier la Charte, il n'y a aucun inconvénient à le faire et nous n'avons pas besoin de modifier la Constitution, dès lors que ne sont pas concernées les dispositions qui lui ont été jugées contraires par le Conseil constitutionnel : sont concernés une partie du préambule, l'article 1A partie 1, l'article 1B et l'article 7, paragraphes 1 et 4. Les autres articles se bornent à reconnaître des pratiques qui ont déjà cours en France en faveur des langues régionales. Les articles faisant problème sont ceux qui portent atteinte à l'indivisibilité de la République, à l'égalité devant la loi et à l'unicité du peuple français.
Or, et je fais appel à la science juridique du doyen Gélard, lorsque conformément à l'article 54 de notre Constitution, le Conseil constitutionnel déclare qu'un traité n'est pas conforme, il a toujours ajouté, depuis 1958, que le texte ne pourra être approuvé qu'après révision de la Constitution. Pourquoi, pour la première fois, s'est-il écarté de cette formule intangible, pour se contenter de dire que la Charte des langues régionales comporte des clauses contraires à la Constitution ? Parce que toucher au principe d'indivisibilité de la République, d'égalité des citoyens devant la loi et d'unicité du peuple français, c'est toucher à la République, dont la forme ne peut faire l'objet d'aucune révision.
Comme je ne pense pas que mes amis socialistes aient l'intention de remettre en cause notre République, la commission des lois devrait prendre l'initiative de nous sortir de la mélasse de ce débat récurrent en proposant une rédaction autorisant la ratification de la Charte et celles de ses dispositions non déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Nous obligerions ainsi ceux qui, attachés aux langues régionales, ont l'impression que l'on ne veut rien faire, tout en préservant la République dans ses fondements institutionnels les plus précieux.
M. Jacques Muller. - Bonsoir à tous, solu binander ! (Sourires) Les langues et cultures régionales, que l'on qualifie de minoritaires, appartiennent au patrimoine vivant de la France et de l'Europe. Loin de porter atteinte à l'identité française, l'alsacien, le basque, le breton, le catalan, le corse, le créole...
M. Jean-Luc Mélenchon. - Lesquels ?
M. Jacques Muller. - ... le flamand, et les autres langues régionales...
M. Robert Bret. - Et la langue d'oïl ?
M. Jacques Muller. - ... la complètent, la renforcent, et l'enrichissent. Mais notre pays s'est construit, au long des siècles, sur la négation et la répression de ces langues et de ces cultures, au nom d'un universalisme abstrait et d'un jacobinisme dogmatique. (M. Mélenchon s'exclame)
Heureusement, de nombreuses régions ont pris des initiatives en faveur de l'usage des langues régionales qui, loin d'être l'expression d'un repli identitaire, sont un facteur d'enracinement et de cohésion sociale. L'identité nationale n'est pas une réalité univoque, monolithique, c'est une réalité complexe et vivante.
La France est un des rares pays, avec l'Italie, à n'avoir pas ratifié la Charte. Lors de récents débats à l'Assemblée nationale, le ministre s'était engagé à régler cette « délicate question ». Délicate pour qui ? La même promesse nous avait été faite en 2005, et nous n'avons rien vu venir. Cessons donc de reporter le débat et que le Gouvernement prenne ses responsabilités. M. Charasse a fait une proposition constructive, qui montre que l'obstacle opposé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 juin 1999 peut être levé. Sous-amendons l'amendement qui nous est proposé dans le sens qu'il a indiqué. (On s'amuse à droite) Nous avons perdu assez de temps.
M. Jean-Luc Mélenchon. - Je ne voterai pas l'amendement, mais je tiens à dissiper un malentendu. Être hostile à la Charte n'est pas être hostile aux langues régionales (« Très bien ! » sur plusieurs bancs à droite) et je tiens à rappeler pour l'honneur de notre patrie républicaine que personne n'y interdit d'user de la langue de son choix en famille ou publiquement, de goûter la musique de son choix dans les nombreux festivals régionaux, et de se vouer librement à ce en quoi il croit.
Si la dispute porte sur l'application de l'ensemble de la Charte, alors nous butons sur une difficulté constitutionnelle, laquelle n'est pas d'ordre technique, mais philosophique.
M. Jean-Luc Mélenchon. - Il y a des Français, qui, par conviction philosophique, sont fondamentalement opposés à l'idée de doter des groupes de locuteurs de droits particuliers. Ce ne sont pas des jacobins dogmatiques, mais tout simplement des républicains. La France n'est pas essentialiste. Elle n'est pas la conjugaison de diversités. Elle est la communauté légale une et indivisible qui fait qu'entre l'État et la personne, il n'y a pas d'intermédiaire ; qui fait que nous sommes tous parties prenantes à la définition de la loi, laquelle s'applique à tous parce qu'elle est décidée par tous. Quiconque prétend y intercaler le droit particulier d'une communauté brise l'unité. Mes collègues doivent entendre, sans mépris, ce raisonnement.
S'il s'agit, en revanche, de n'appliquer que les dispositions qui n'ont pas été déclarées contraires à la Constitution, je dis que notre droit en a déjà retenu, avant même que la Charte ne les proclame, un très grand nombre. N'est-ce pas, ainsi, l'État républicain qui finance les postes pour l'enseignement de ces langues ? On peut considérer qu'il n'y en a pas assez, mais c'est un autre débat.
Et comment parler de langues régionales sans entrer dans leur définition ? Car de quel créole parle-t-on alors qu'il y en a sept ou huit ? Quant à la langue bretonne, admirable en bien des points, nous ne saurions la confondre, alors qu'il en existe cinq, toutes respectables, avec le manuel qui en concentre l'apprentissage, et dont l'auteur a, comme l'on sait, été condamné à mort par contumace. Cessons enfin de ne voir que des Bretons bretonnants, alors que beaucoup, qui se sentent suffisamment Français tout en étant Bretons, ne s'attachent pas à cette bataille.
Quelles langues régionales donc, et combien ? L'ancien ministre de la formation professionnelle que je suis sait que le vocabulaire technique manque. S'il ne s'agit que d'appeler une fusée fuseï, le jeu n'en vaut pas la chandelli ! Et que ceux que je ne traite pas de communautaristes ne me traitent pas de jacobin intransigeant, c'est un pléonasme ! (Rires à droite)
Rendre obligatoire l'usage des langues régionales dans les tribunaux ou la traduction des formulaires administratifs serait un rempart contre le communautarisme ? C'est le contraire ! Ne confondons pas notre République une et indivisible avec ces pays où l'on réprime, en effet, ceux qui ne parlent pas la langue officielle. Le français est une langue de liberté. Imposée par les rois, elle a pourtant facilité la libre circulation des opprimés sur tout le territoire de la République. La langue française est une langue de liberté, qui reconnaît la liberté de toutes les langues. (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche et à droite)
M. Nicolas Alfonsi. - J'ai appris le corse avant le français, que je continue de pratiquer difficilement (Sourires)
Si j'incline à suivre les arguments de M. Charasse, ils ne m'interdisent pas de poser une question aux auteurs de l'amendement. Comment concilier le respect du premier alinéa de l'article 2 de notre Constitution avec les multiples dispositions de la Charte, dont beaucoup, M. Mélenchon l'a rappelé, sont déjà appliquées ?
Si je n'écoutais que mon coeur, je voterai des deux mains cet amendement. Mais je m'interroge sur ses conséquences. Comment ne pas comprendre les réticences du Conseil constitutionnel à la lecture du chapitre 9 de la Charte, relatif à la justice ? Exigera-t-on, devant les tribunaux, autant d'affidavit qu'il y a de langues régionales ? Faudra-t-il, de même, traduire tous les documents administratifs ? Mais qu'est-ce que la langue de la République sinon celle qui s'applique à la vie administrative ?
D'où ma perplexité. La solution serait sans doute législative, et consisterait à extraire de la charte les points qui permettraient de trouver un accord général.
Si l'amendement était retiré, cela nous rendrait service. (Applaudissements à droite et au centre)
M. François Marc. - On pourrait dire beaucoup de choses sur l'histoire de la France et de ses langues.
M. Jean-Pierre Bel. - Et beaucoup de contre-vérités !
M. François Marc. - Oui, et nous en avons entendu ce soir ! En réalité, les langues régionales minoritaires sont en train de disparaître dans notre pays. Selon les prévisions de l'Unesco et d'autres organisations internationales, la moitié des langues devraient s'éteindre durant les trente prochaines années dans le monde.
Dans nos régions, 2 % au plus des enfants apprennent à devenir des locuteurs réguliers de langues régionales. Cela ne risque pas de mettre en danger l'unité de la République ! La déclaration de la France précisant que l'on pouvait ratifier la charte, signée sous le gouvernement Jospin - gouvernement auquel appartenaient certains de nos collègues- prenait des précautions pour éviter que le texte ne serve à reconnaître ou protéger des minorités. Si la charte était adoptée, la préservation de notre patrimoine linguistique serait assurée.
Nous voulions faire avancer les choses en ce sens. Madame le garde des Sceaux, pouvez-vous confirmer votre engagement de débattre de cette question très prochainement ? Cela serait préférable à l'adoption d'un amendement prévoyant des propositions nécessitant un réexamen. Cela fait six ans que l'on nous répond en remettant cette question à plus tard : votre engagement nous laisserait espérer une solution acceptable pour les mois à venir.
Mme Rachida Dati, garde des Sceaux. - Je vous confirme ce que je vous ai dit tout à l'heure. Nous aurons ce débat lors de la révision constitutionnelle qui suivra les travaux du comité Balladur.
M. Philippe Richert. - Pour compléter l'intervention de M. Muller, je précise que je suis un ardent défenseur des langues régionales et, comme M. Alfonsi, j'ai appris - nous l'appelons le dialecte- l'alsacien avant le français. Cependant, il s'agit d'abord d'une affaire familiale. De nombreux donneurs de leçons n'ont jamais appris la langue régionale à leurs enfants.
Notre préoccupation, aujourd'hui, est de faire avancer l'Europe et d'adopter le traité de Lisbonne, dont je suis un fervent partisan. Le Bas-Rhin, comme toute la région Alsace, est très favorable à l'apprentissage des langues régionales, mais cette question n'a pas sa place dans notre débat de ce soir. Et il faudra associer le ministre de l'éducation nationale aux discussions à venir sur ce point.
Voilà pourquoi, quoique défenseur des langues régionales, je ne suis pas favorable à cet amendement. (Applaudissements à droite)
M. François Marc. - Les auteurs de l'amendement souhaitent que l'amendement soit maintenu.
A la demande du groupe UMP, l'amendement n°5 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.
Nombre de suffrages exprimés 251
Majorité absolue des suffrages exprimés 126
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - En 2005, le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution comportait un article premier complétant l'article 88-1 de la Constitution par un second alinéa prévoyant que la République « peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004 ».On nous avait dit à l'époque que la généralité de cette formule avait pour but de lever l'ensemble des obstacles juridiques à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Et que lorsque ce traité constitutionnel entrerait en vigueur, les dispositions de cet article s'appliqueraient. A l'époque, la possibilité que le peuple français se prononce contre la Constitution européenne n'avait pas été envisagée une seule seconde : tout avait été validé par avance par le Gouvernement. Pourtant, le peuple français a massivement refusé le TCE. Et après la victoire du non, qu'est-il advenu de l'article premier du projet de loi constitutionnelle de 2005 ? Comme nous l'avions prévu, il est resté dans la Constitution française, et nous voici aujourd'hui réunis pour adopter un nouveau projet de révision constitutionnelle dont l'article premier prévoit de remplacer les dispositions du second alinéa de l'article 88-1. Cette procédure aurait pu être évitée par la notification expresse de l'inapplicabilité de l'article premier en cas de rejet de la ratification. Mais ne s'agissait-il pas, sous couvert de cohérence juridique, de valider par avance une disposition non acceptée par le peuple et, par conséquent, de passer outre la souveraineté nationale ?
Il est regrettable de constater que le même schéma a été retenu aujourd'hui : il s'agit ici, comme en 2005, de faire valider par avance le traité de Lisbonne. Mais cette fois-ci aucun risque n'a été pris, le Président de la République a décidé de contourner le peuple et d'instrumentaliser une nouvelle fois le Parlement. C'est inacceptable et c'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article premier.
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Charasse.
I. Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour le second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution :« Sous les réserves d'interprétation résultant des décisions du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC et n° 2007-560 DC des 19 novembre 2004 et 20 décembre 2007, elle peut...
II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout acte européen qui méconnaît les décisions précitées du Conseil constitutionnel est nul et de nul effet à l'égard de la France. »
M. Michel Charasse. - Je défendrai en même temps l'amendement n°4 qui porte sur l'article 4 mais qui a le même objet.
Dans ses décisions des 19 novembre 2004 et 20 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a estimé que dans la mesure où le traité sera loyalement et strictement appliqué conformément à son texte même, les principes de la République française ne seront pas remis en cause. Les dispositions, par exemple, qui reconnaissent le communautarisme à travers les minorités et les églises et qui suppriment toute limite et condition à la pratique des cultes, ne peuvent comporter, selon le Conseil constitutionnel, aucune incidence pour la République française laïque et indivisible. Le Conseil n'a donc pas recommandé de révision constitutionnelle pour tenir compte de ces divers points : au demeurant, une révision aurait été impossible car l'article 89 de la Constitution interdit de réviser la République.
Malgré les réserves exprimées par le Conseil constitutionnel et les conclusions qu'il en tire, la République n'est cependant pas à l'abri de toute atteinte. Si on peut raisonnablement penser que les responsables européens et les institutions de l'Union européenne respecteront les principes de la République, personne ne peut dire ce que feront les juges de Luxembourg, ni ceux de Strasbourg compétents en ce qui concerne la Convention européenne des droits de l'Homme -et on sait qu'ils ne sont pas très attachés à la République, pas très laïcs et plutôt communautaristes.
Il est donc nécessaire, pour éviter de se trouver un jour dans une situation de « vice de consentement » -puisque nous aurions approuvé un traité non conforme à notre Constitution- et d'être contraints d'appliquer des règles non approuvées par le peuple français, de préciser qu'en ce qui la concerne, la France ne peut participer à l'Union européenne et adhérer au nouveau traité que dans les conditions et limites posées par les décisions des 19 novembre 2004 et 20 décembre 2007.
Je propose donc de mettre dans la Constitution cette « réserve d'interprétation ». Tout récemment encore, le président du Groupe libéral du Parlement européen - un Anglais- affirmait que, une fois le traité adopté, la laïcité et l'interdiction du voile en France ne seraient plus applicables.
J'avais fait la même proposition à l'occasion du TCE. A l'époque, le ministre des affaires étrangères m'avait assuré que la France déposerait des réserves sur ce point. Je suis prêt à ne pas déposer ces deux amendements si le Gouvernement m'assure que la France présentera bien des réserves d'interprétation.
Ce ne serait pas sans précédent puisqu'en 1977, le Parlement français l'avait exigé, lorsqu'il avait autorisé la ratification du traité relatif à l'élection de l'Assemblée européenne au suffrage universel ; l'article traditionnel de ratification a été assorti d'un préambule qui figure d'ailleurs dans la brochure Pouvoirs publics. La loi d'autorisation peut parfaitement faire référence aux décisions du Conseil constitutionnel et clairement préciser, comme en 1977, que tout acte européen qui ne respecte pas ces réserves est nul et de nul effet pour la France. Il faut nous éviter demain la mauvaise surprise d'applications jurisprudentielles de juges qui n'ont pas la même conception que nous de la République.
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Cependant, les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 42 du traité sur l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France.
M. Robert Bret. - L'Union européenne voudrait, semble-t-il, définir progressivement une politique de sécurité et de défense commune. Mais, pour ce faire, il serait grand temps de lever toute ambiguïté vis-à-vis de l'Otan. Si l'Europe veut réellement se doter d'une politique de défense commune, elle doit, une fois pour toutes, se défaire de son statut subordonné au sein de l'Otan. Or, le traité de Lisbonne, comme les précédents, par des formules alambiquées s'efforce de dire une chose et son contraire, de mettre en avant la défense européenne tout en proclamant la nécessaire compatibilité avec l'Otan. C'est ce qui ressort clairement du premier paragraphe de l'article 24 et du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 42. Le premier dispose : « La compétence de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune couvre tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune ». Au contraire le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 42 prévoit que « La politique de l'Union (...) respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Otan et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre ». L'ambiguïté demeure donc ! Pis, sans savoir quelle sera la politique de l'Otan dans l'avenir, on s'engage les yeux fermés à ne jamais avoir de politique en rupture avec elle. Cet article 42, qui subordonne la politique de sécurité et de défense commune à l'Otan, contrevient au principe affirmé à l'article 3 de notre Constitution selon lequel « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». A la lecture de telles dispositions, qui figuraient déjà dans le TCE et qui avaient suscité de vives critiques en 2005 on ne peut que déplorer l'absence de volonté d'autonomie politique de l'Europe et son attachement à son statut subordonné au sein de l'Otan sous commandement américain.
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Cependant, les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 42 du traité sur l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France.
M. Robert Bret. - Le deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 42 prévoit que « Les États membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires ». Et que l'Agence européenne de défense « identifie les besoins opérationnels, promeut des mesures pour les satisfaire, contribue à identifier et, le cas échéant, mettre en oeuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participe à la définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement, et assiste le Conseil dans l'évaluation de l'amélioration des capacités militaires ». Ces dispositions sont très claires : il s'agit de demander toujours plus de mobilisation toujours plus d'argent pour la fabrication des armes. Il est inquiétant de constater que le seul domaine où le traité de Lisbonne, comme le TCE, encourage les États à augmenter leurs dépenses publiques, c'est le budget militaire. Il n'y a aucune perspective de convergence vers le haut des systèmes de protection sociale mais la militarisation croissante de l'Union est bel et bien prévue ! Il est affligeant de constater que l'Europe choisit de se laisser entraîner par les États-Unis dans la spirale infernale de l'augmentation des capacités militaires. L'Union européenne, pour peser sur la scène internationale, aurait pu faire le choix de privilégier la coopération ou la préservation de l'environnement. Malheureusement, en Europe aussi, l'après 11 septembre et l'instauration d'un nouvel ordre mondial répressif sur fond de discours va-t-en-guerre ont entraîné une formidable relance des capacités militaires. Cet alinéa du paragraphe 3 de l'article 42 porte atteinte à la liberté de choix et à l'indépendance du pays et l'assujettit à la politique des États-Unis. C'est un chemin dangereux que les dirigeants européens et votre gouvernement veulent faire prendre à notre pays et à l'Europe. Cet article qui pousse à la course aux armements contrevient à l'alinéa 15 du Préambule de 1946 auquel renvoie celui de la Constitution de1958 selon lequel « Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix ». La France et ses partenaires européens ont besoin de faire ensemble progresser la sécurité internationale, de s'engager dans la voie du désarmement et de contribuer à la résolution négociée des conflits dans le respect des principes des Nations Unies et du multilatéralisme. Ce deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 42 va à l'encontre de la défense de la paix et du désarmement.
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Cependant, les dispositions du paragraphe 7 de l'article 48 du traité sur l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France.
M. Robert Bret. - On nous vante les clauses passerelles comme simplifiant le fonctionnement de l'Union, supprimant notamment les risques de blocages. Mais les parlements n'y ont gagné qu'un pouvoir d'empêchement -relatif- et en aucun cas un pouvoir de proposition. Il faut une motion identique votée par l'Assemblée nationale et le Sénat. Ce dernier aura un droit de veto lorsque l'Assemblée sera d'une autre couleur politique que lui... Enfin, la transmission aux parlements n'est pas toujours évoquée dans le traité, je songe à la politique étrangère et de sécurité commune. Voilà qui relativise encore le pouvoir d'opposition des parlements nationaux.
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Cependant, les dispositions de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La question des services publics et de la pertinence de la libéralisation agite les peuples au-delà de nos frontières... Notre conception, conforme au préambule de la Constitution de 1946, n'est pas celle du traité de Lisbonne ! Les dispositions relatives aux services publics, que les Français refusaient en 2005, ne doivent pas s'appliquer dans notre pays.
Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Cependant, les dispositions de l'article 282 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent dans le respect de l'article 3 de la Constitution.
M. Robert Bret. - Le principe d'indépendance de la BCE est contraire à la souveraineté telle qu'inscrite à l'article 3 de notre Constitution.
Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Cependant, la participation de la France à l'Union européenne s'effectue dans le respect du principe de laïcité posé à l'article 1er de la Constitution.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le principe de laïcité est inscrit à l'article premier de la Constitution. Or le traité de Lisbonne, dès son préambule, se réfère à l'histoire religieuse comme élément fondateur de l'Europe. Ces mots ne sont pas anodins. Dans le même temps, le Président de la République annonce le « retour du religieux » et tente d'aligner la France sur des États européens qui accordent aux églises un rôle officiel de partenaire. A terme, c'est une remise en cause de la séparation des églises et de l'État. Le Président de la République propose même de faire entrer les forces religieuses au Conseil économique et social. Il devrait méditer ce propos tenu par le général de Gaulle en 1958 : « la France est catholique, mais la République est laïque »...
M. Sarkozy, à Rome, a évoqué « Les racines de la France essentiellement chrétiennes », il a estimé qu'un « homme qui croit est un homme qui espère. L'intérêt de la République c'est qu'il y ait beaucoup d'hommes et de femmes qui espèrent. » Il a appelé de ses voeux « l'avènement d'une laïcité positive »... Selon lui, dans la transmission des valeurs et dans l'apprentissage de la différence entre le bien et le mal, « l'institution ne pourra jamais remplacer le pasteur ou le curé. » Quelle charge contre la loi de 1905, contre la laïcité ! C'est la rupture... avec le pacte républicain ! Et à Ryad, ensuite : « C'est peut-être dans le religieux que ce qu'il y a d'universel dans les civilisations est le plus fort ». Comme lui a répondu un journaliste dans un article fort pertinent, si le religieux est de retour, raison de plus pour nous féliciter de la protection que nous assure une République laïque ! M. Sarkozy a cité Malraux qui aurait dit : « Le XXIe sera religieux ou ne sera pas ». Il semblait y voir une vérité absolue. Je crois, pourtant, que le XXIe siècle sera laïc ou ne sera pas ! Avec cet amendement, nous nous rebellons contre les menaces qui pèsent sur la laïcité.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Ma réponse vaudra aussi pour les amendements à l'article 2, similaires.
L'amendement n°6 est contraire à la position de la commission, avis défavorable. Les amendements n°s3 à 18 posent un problème de fond : les réserves d'interprétation peuvent exister, mais doivent être soulevées avant la signature d'un traité. Après, elles ne sont plus possibles.
M. Michel Charasse. - On peut déposer des réserves jusqu'à la ratification du traité, donc après sa signature ! C'est ce que nous avions fait par exemple pour la convention européenne des droits de l'homme : lors de la ratification, nous avions refusé les recours individuels, pour les accepter ultérieurement.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - On ne peut rien rajouter unilatéralement à un traité.
M. Michel Charasse. - On ne rajoute pas, on indique des réserves d'interprétation.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Tous les amendements expriment la même conception des réserves, conception que je ne partage pas. Le n°8 vise des dispositions qui sont déjà en vigueur. Sur le n°12, il n'est pas envisageable de poser unilatéralement des réserves après la négociation, et un droit de veto est donné déjà au Parlement français. Retrait ou rejet.
Sur le n°14, je souligne que le traité de Lisbonne est plus proche de la conception française des services publics que de la conception communautaire. Un protocole annexé reconnaît le rôle essentiel et le pouvoir discrétionnaire des États membres dans l'organisation des services d'intérêt général économique et admet une diversité et des disparités fonction des situations géographique, sociale, culturelle. Les principes posés sont la qualité, la sécurité, l'égalité de traitement, la promotion d'un accès universel...Vous avez donc satisfaction. Retrait ou rejet.
La rédaction peu claire de l'amendement n°16 conduit à s'interroger sur sa portée juridique concrète. Une fois de plus, on nous propose une réserve d'interprétation. Avis défavorable.
Le Conseil constitutionnel n'a pas estimé que le traité de Lisbonne menaçait le principe de laïcité par la seule référence à « l'héritage religieux de l'Europe », héritage qui peut être chrétien, juif, musulman... La commission partage cet avis. Elle est donc défavorable à l'amendement n°18.
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Monsieur Bret, l'article premier du projet de loi constitutionnelle tend à permettre la ratification du traité de Lisbonne, qui sera soumis le 7 février à la représentation nationale. Comme je l'ai souligné à plusieurs reprises, nos institutions mettent les ratifications parlementaire et référendaire sur un pied d'égalité. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n°6.
Le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions du traité de Lisbonne relatives aux droits fondamentaux n'appelaient pas de modification constitutionnelle, puisqu'elles doivent être interprétées conformément aux traditions communes aux États membres. Les propos de M. Graham Watson sur la laïcité n'engagent que lui. C'est un homme fort estimable, mais peut-être pas le meilleur connaisseur de notre droit. En outre, les réserves relatives aux traités communautaires doivent être formulées au moment de leur signature. Par ailleurs, je n'ai pas retrouvé l'intervention de M. Barnier faite le 16 février 2005.
M. Michel Charasse. - Je vous la ferai parvenir.
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°3.
Comme l'a indiqué M. le rapporteur, l'amendement n°8 n'a pas de lien direct avec la révision constitutionnelle, ni d'ailleurs avec le traité de Lisbonne puisque la disposition visée résulte du traité de Nice. Sur le plan politique, la politique européenne de sécurité et de défense a été conçue sans antagonisme avec l'Otan, puisque vingt et un des vingt-six membres de l'Union font partie de l'Alliance atlantique -d'ailleurs, la France commande actuellement la KFOR dans le cadre de l'Otan- mais l'autonomie de décision des deux institutions est garantie.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°10, d'ailleurs contradictoire avec le précédent, puisque l'accroissement des capacités militaires est indispensable à la création d'une Europe de la défense. L'Union européenne s'est dotée d'une capacité opérationnelle autonome, illustrée par exemple dans les Balkans et en Afrique. Hier, le conseil des ministres des affaires étrangères de l'Union a décidé de conduire une nouvelle opération en relation avec la crise du Darfour, pour protéger les civils. Le traité ouvre la voie à une coopération élargie en ce domaine, notamment pour les opérations de désarmement et de stabilisation après la fin des conflits. Les décisions doivent être prises à l'unanimité.
L'amendement n°12 concerne la prise de décision par le Conseil européen statuant à la majorité qualifiée. Mais le recours à cette procédure doit avoir été décidé à l'unanimité. En outre, tout parlement national peut faire obstacle à cette décision dans les six mois. Ainsi, la disposition visée ne méconnaît pas l'article 3 de la Constitution.
À propos de l'amendement n°14, j'observe que les règles de concurrence s'appliquent à la gestion des services d'intérêt économique général, mais seulement si elles ne font pas échec à leur mission. En outre, le traité ne fixe pas le régime de propriété des entreprises dans les États membres, qui gardent une pleine compétence pour gérer les services économiques d'intérêt général.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n°s13 et 14.
L'indépendance de la Banque centrale européenne, antérieure au traité de Lisbonne, n'est en rien contraire à la Constitution, comme l'a constaté le Conseil constitutionnel. Par ailleurs, le traité de Lisbonne reconnaît l'existence de l'eurogroupe et autorise les États de la zone euro à prendre seuls les décisions qui les concernent et à représenter l'union monétaire, notamment face aux États-Unis, à la Chine et au Japon. Avis défavorable à l'amendement n°16.
Le 18 est inutile, puisque le Conseil constitutionnel estime que le nouveau préambule n'est pas contraire au principe de laïcité.
M. Michel Charasse. - Il ne reste plus qu'à prier : Oremus !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - D'ailleurs, l'article 4 du traité dispose que l'Union « respecte l'égalité des États devant le traité ainsi que leur identité, inhérente à leurs structures fondamentales », donc la laïcité de la France.
M. Michel Charasse. - Et la « fille aînée de l'Eglise » alors ?
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Retrait sinon rejet.
M. Michel Charasse. - J'ai abordé aujourd'hui les réserves d'interprétation, mais je retire les deux amendements que j'ai déposés, pour les reprendre dans le projet de loi tendant à autoriser la ratification du traité, conformément à ce que M. Barnier avait dit en 2005.
Les amendements n°s3 et 4 sont retirés.
Les amendements n°s 6 ,8, 10,12, 14,16 et 18 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Amendement n°9, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
Amendement n°11, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Amendement n°13, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Amendement n°15, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Amendement n°17, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Amendement n°19, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
M. Charles Josselin. - Je voudrais évoquer le rôle des parlements nationaux. J'ai eu l'honneur de présider pendant huit ans la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne ; nous déplorions alors notre extrême difficulté à disposer à temps des informations aux mains du Gouvernement. J'avais même déposé une proposition de loi, qui avait été adoptée, pour faire obligation à celui-ci de nous les communiquer comme il convenait.
M. le ministre des affaires européennes a insisté, en commission, sur le lien existant entre démocratie européenne et démocratie nationale, lien, nous a-t-il dit, qui est désormais établi. Mais la liaison le sera-t-elle ? Les parlements nationaux se voient confier un rôle exigeant, celui de contrôler le principe de subsidiarité. Les délégations des deux assemblées feront l'essentiel du travail ; elles doivent disposer de moyens à la mesure de cette responsabilité, d'autant que la législation et la réglementation européennes ne cessent de se densifier et de se techniciser. Il faudra aussi que les parlementaires, qui sont nombreux à vouloir faire partie de ces délégations, s'y investissent davantage. Il faudra encore que se développe la coopération interparlementaire, à laquelle la Cosac peut contribuer, et le dialogue avec le Parlement européen, avec les membres duquel, malheureusement, les occasions de rencontre sont rares. Des initiatives doivent être prises en ce sens.
Il faudra enfin que le Gouvernement ait la volonté d'entretenir un dialogue constant avec le Parlement, et singulièrement avec ses délégations. L'implication du Parlement, cher collègue Mélenchon, c'est aussi l'implication du peuple au travers de ses représentants. Elle dépend largement de la bonne application des règles européennes et de leur bonne transposition en droit interne. C'est bien parce que le Parlement ne participe pas à l'élaboration de la norme européenne qu'il est si difficile de la transposer.
Le Gouvernement a obligation de transmettre les actes législatifs lorsqu'ils sont présentés devant le Conseil ; mais c'est trop tard, à ce moment l'affaire est bouclée. Nous devons anticiper et avoir connaissance des textes au moins en même temps que les lobbyistes de Bruxelles. Nous y sommes prêts. Une relation de confiance solide nous y aidera.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - M. Peyronnet et moi-même avons abordé cette question dans les rapports qu'a repris le comité Balladur. Je ne doute pas que nous en débattrons au printemps prochain.
Mme la présidente. - J'ajoute que la Conférence des présidents a accordé une attention toute particulière à ces documents.
M. Jean-Luc Mélenchon. - Je donne acte à mon collègue Josselin que l'implication du Parlement est une des formes de l'implication populaire. Mais j'ai un doute sur la nouveauté dont on habille le contrôle par les parlements nationaux du principe de subsidiarité. « Un grand progrès », nous a dit M. Karoutchi ...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Un droit de veto est même prévu.
M. Jean-Luc Mélenchon. - Oui, mais il faut que neuf Parlements se soient accordés pour constater que le principe est mis à mal -ils ne peuvent, bien sûr, se prononcer sur le fond de la disposition en cause ... ; puis leurs conclusions sont soumises à la Commission, qui peut alors -peut, seulement- maintenir ou amender ladite disposition. Ai-je bien compris ? Si c'est cela, ce n'est pas grand-chose...
Mme la présidente. - Puis-je considérer que les amendements sur l'article sont défendus et que les avis de la commission et du Gouvernement sont connus de l'assemblée ? (Assentiment)
L'amendement n°7 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s9, 11, 13, 15, 17 et 19.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Les sénateurs Verts réaffirment leur ambition d'une Europe véritablement sociale et environnementale, en phase avec l'aspiration des gens. Ils avaient rêvé d'une consultation européenne, donnant sens à un projet commun validé ou non en commun, puis attendu une consultation en France. Ils dénoncent aujourd'hui avec force la décision du Président de la République et de sa majorité de refuser au peuple sa libre expression. Après le refus de 2005, il aurait été démocratique et cohérent de consulter à nouveau les citoyens. M. Sarkozy a manqué de courage politique.
Les abstentions de Mmes Voynet et Blandin et de M. Muller marquent leur refus de prendre position à cette étape du processus. Le « non » de M. Desessard et le mien disent le nôtre de la manoeuvre du Gouvernement.
Nos votes, dans leur diversité, témoignent qu'une construction européenne qui ne se fait qu'au sommet perd en qualité et éloigne la confiance. Nous continuerons notre lutte commune pour un grand espace démocratique, respectueux des droits humains et de la diversité culturelle, attentif aux ressources naturelles, à la justice planétaire, et garant de la paix.
Majorité absolue des suffrages exprimés 130
Le Sénat a adopté. (Applaudissements à droite et au centre)