Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-03-2002-H_8-2001
Timestamp: 2016-10-22 17:56:31+00:00
Document Index: 4581258

Matched Legal Cases: ['art. 128', 'art. 97', 'art. 104', 'art. 132', 'art. 85', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 29', 'art. 85', 'art. 8', 'art. 152']

H 8/01 (18.03.2002)
H 8/01 Mh
Caisse de compensation AVS/AI/APG de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie, avenue d'Ouchy 47bis, 1006 Lausanne, intim�e,
A.- X.________ SA, dont A.________ �tait administrateur unique, �tait affili�e en qualit� d'employeur � la Caisse de compensation AVS/AI/APG de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (ci-apr�s : la caisse). A la suite de la faillite de cette soci�t�, la caisse a notifi� au pr�nomm� une d�cision par laquelle elle lui r�clamait le paiement de 10'152 fr. 55 � titre de r�paration du dommage r�sultant du non-paiement de cotisations d'assurances sociales (d�cision du 19 octobre 1999). A.________ s'y est oppos� en temps utile.
B.- Par acte du 2 d�cembre 1999, la caisse a saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud (ci-apr�s : le tribunal des assurances) d'une action en r�paration du dommage, en concluant au paiement, par A.________, d'un montant de 10'152 fr. 55. Le 16 f�vrier 2000, elle a augment� ses conclusions et demand� le paiement d'un montant total de 54'234 fr. 60. Pour sa part, A.________ a conclu au rejet de la demande et a requis le b�n�fice de l'assistance judiciaire, en ce sens qu'un avocat d'office soit d�sign�. La juridiction cantonale l'a invit� � s'adresser au Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud (ci-apr�s : le bureau de l'assistance judiciaire).
Cette autorit� a exig� la production de diverses pi�ces destin�es � la renseigner sur le cadre du litige et la situation de fortune du requ�rant, en avisant celui-ci qu'elle ne statuerait pas sans �tre en possession d'un dossier complet. A.________ a produit une partie des pi�ces demand�es, puis a r�guli�rement inform� le tribunal des assurances du fait qu'il n'avait pas encore re�u de d�cision sur sa requ�te d'assistance judiciaire.
Par jugement du 10 octobre 2000, le tribunal des assurances a partiellement admis les conclusions de la caisse et condamn� A.________ � payer � cette derni�re un montant de 48'303 fr. 15; le jugement ne fait pas mention de la requ�te d'assistance judiciaire d�pos�e par le pr�nomm�.
C.- Ce dernier interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Il conclut en substance au renvoi de la cause au tribunal des assurances pour qu'il en reprenne l'instruction et rende un nouveau jugement, apr�s lui avoir d�sign� un avocat d'office.
Invit� a verser un montant de 3500 fr. en garantie des frais de justice pr�sum�s, il a demand� le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale. Le bureau de l'assistance judiciaire a propos� de d�clarer le recours irrecevable, subsidiairement de le rejeter, alors que la caisse et l'Office f�d�ral des assurances sociales ont renonc� � se d�terminer.
1.- a) Les jugements incidents et finaux rendus par des tribunaux cantonaux dans des litiges ressortissant au droit f�d�ral des assurances sociales peuvent �tre d�f�r�s au Tribunal f�d�ral des assurances par la voie du recours de droit administratif (art. 128 OJ, en relation avec les art. 97, 98 let. g, 98a OJ et 5 PA). Le recours peut notamment �tre form� pour violation des r�gles de proc�dure impos�es par le droit f�d�ral (art. 104 let. a OJ, en relation avec l'art. 132 OJ).
b) Dans la mesure o� le recourant fait grief aux premiers juges d'avoir statu� au terme d'une proc�dure ne r�pondant pas aux exigences minimales du droit f�d�ral en la mati�re et demande, pour ce motif, l'annulation du jugement entrepris, ses conclusions sont recevables (cf.
toutefois infra consid. 4).
2.- Dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants, les cantons sont tenus de pr�voir une proc�dure simple, rapide, et en principe gratuite, permettant en outre aux parties dans le besoin d'obtenir la d�signation d'un avocat d'office lorsque la d�fense de leurs droits le requiert (art. 85 al. 2 let. a et let. f LAVS).
Le canton de Vaud a confi� au bureau de l'assistance judiciaire le soin de statuer sur les demandes d'assistance judiciaire pour les proc�dures devant le Tribunal des assurances (art. 1 et 5 de la loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en mati�re civile [LVAJ], RSV 2.8).
Lorsque la sauvegarde des int�r�ts en jeu ne souffre aucun retard et qu'il n'est pas possible d'obtenir en temps utile une d�cision du bureau, une partie peut n�anmoins demander au juge comp�tent le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour les premi�res op�rations du proc�s ou pour une op�ration d�termin�e (art. 8 LVAJ).
3.- a) Le recourant a demand�, en proc�dure cantonale, qu'un avocat d'office soit d�sign� pour assurer sa d�fense.
Nonobstant cette requ�te, qui n'a encore fait l'objet d'aucune d�cision formelle, le tribunal des assurances a statu� sur le fond du litige sans qu'un avocat ait �t� mandat�. Il a ainsi mis fin � l'instance, ce qui a, de facto, exclu l'assistance d'un avocat d'office pour la proc�dure cantonale et rendu sans objet la requ�te adress�e par le recourant au bureau de l'assistance judiciaire. Sous r�serve de circonstances particuli�res, non r�unies en l'esp�ce (cf. consid. 3b ci-dessous), un tel proc�d� est constitutif de d�ni de justice (cf. art. 29 al. 1 et 2 Cst.), puisqu'il prive l'int�ress� de l'assistance gratuite d'un avocat sans lui permettre d'obtenir sur ce point une d�cision motiv�e susceptible de recours.
b) Le bureau de l'assistance judiciaire fait valoir qu'il n'a pu statuer sur la requ�te de A.________, faute pour ce dernier d'avoir produit toutes les pi�ces n�cessaires; en particulier, bien que d�ment invit� � le faire, le pr�nomm� n'avait pas produit "l'entier du dossier", comprenant notamment la demande adress�e par la caisse au tribunal des assurances.
Ces circonstances, dont le tribunal des assurances n'avait du reste pas connaissance, ne dispensaient pas les autorit�s cantonales de se prononcer sur la requ�te d'assistance judiciaire : soit elles l'estimaient irrecevable et en exposaient les motifs dans une d�cision formelle, soit elles entraient en mati�re et statuaient sur la base du dossier en leur possession (d�cision incidente R. du 29 d�cembre 2000 [H 359/00]); on peut m�me se demander si les exigences d'une proc�dure simple et rapide n'imposaient pas au bureau de l'assistance judiciaire de s'adresser directement au tribunal des assurances pour obtenir les pi�ces faisant d�faut, avant de statuer (au sujet de la maxime inquisitoire applicable � la proc�dure de demande d'assistance judiciaire, cf. Alfred B�hler, Die Prozessarmut, in : Frais judiciaires, frais d'avocat, cautions/s�ret�s, assistance juridique, Berne 2001, p. 187 sv.). Quoi qu'il en soit, A.________ a r�guli�rement attir� l'attention de ce tribunal sur le fait que sa demande de d�signation d'un avocat d'office n'avait pas encore �t� tranch�e.
D�s lors, avant de statuer sur le fond du litige au risque de priver � tort une partie de l'assistance gratuite d'un avocat, les premiers juges devaient s'enqu�rir du sort de sa requ�te au bureau de l'assistance judiciaire. S'ils estimaient devoir rendre leur jugement sans attendre, notamment au regard des exigences de rapidit� pos�es � l'art. 85 al. 2 let. a LAVS, il leur appartenait de statuer eux-m�mes sur l'assistance judiciaire, comme l'art. 8 LVAJ leur en donne la possibilit�.
4.- Il n'y pas lieu d'entrer en mati�re sur la demande du recourant tendant � faire constater par le Tribunal f�d�ral des assurances que les conditions de l'assistance judiciaire devant l'instance pr�c�dente �taient r�unies. Ce point devra d'abord faire l'objet d'un examen par les autorit�s cantonales. A cette fin, le jugement entrepris sera annul� et la cause retourn�e aux premiers juges pour qu'ils statuent � nouveau sur le fond du litige, apr�s s'�tre assur�s que le recourant a obtenu une d�cision formelle sur sa requ�te d'assistance judiciaire et a pu, si celle-ci a �t� admise, faire effectivement valoir ses droits avec l'appui d'un avocat d'office.
5.- Lorsqu'est litigieux le droit d'une partie � l'assistance judiciaire - ou, � fortiori, � l'obtention d'une d�cision sur ce point -, la proc�dure de recours de droit administratif est gratuite (cf. SVR 1994 IV no 29 p. 76 consid. 4). Aussi la demande de dispense du paiement des frais pour la proc�dure f�d�rale est-elle sans objet.
Par ailleurs, l'assistance d'un avocat devant le Tribunal f�d�ral des assurances n'�tait pas n�cessaire, le recourant obtenant pour l'essentiel gain de cause par ses propres moyens (cf. art. 152 al. 2 OJ). Sa requ�te de d�signation d'un avocat d'office sera par cons�quent rejet�e.
I. La requ�te d'assistance judiciaire tendant � la
dispense des frais est sans objet et la demande de
d�signation d'un avocat d'office pour la proc�dure
f�d�rale est rejet�e.
II. Dans la mesure o� il est recevable, le recours est admis; le jugement du 10 octobre 2000 du Tribunal des assurances du canton de Vaud est annul�, l'affaire
�tant renvoy�e � cette autorit� pour qu'elle statue �
nouveau apr�s avoir garanti au recourant le respect de
ses droits proc�duraux, conform�ment aux consid�rants.
IV. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud, au Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud et �