Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4849F9C3420438D080E2E3B9851F8659.tpdila15v_2?cidTexte=JORFTEXT000024772876&idArticle=LEGIARTI000024774282&dateTexte=20111110&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-12-15 19:52:22+00:00
Document Index: 321567039

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 421", "l'article 433", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 441", "l'article 441", "l'article 1741", "l'article 1", 'art. 4']

Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage - Article 4 | Legifrance
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Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage - Article 4
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage
Le dossier d'information prévu par l'article 4 du décret du 5 juillet 2011 susvisé doit comporter les documents suivants :
d) Une note décrivant l'instrument de garantie, ou d'un instrument équivalent, mis en place par la société pour répondre aux demandes de garanties faites par les percepteurs de péage telles qu'elles figurent dans les registres des percepteurs de péage, si l'instrument de garantie a été modifié ;
e) Une note indiquant également le montant total des garanties demandées par les percepteurs de péage au cours du dernier exercice ;
h) La liste des principaux actionnaires de la société ainsi que la part de capital détenue par ces actionnaires, si elle a été modifiée ;
l) Une déclaration sur l'honneur indiquant que la société n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts, ni avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail, et ni avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
m) Une déclaration sur l'honneur indiquant que la société est en règle avec les dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
p) Une déclaration précisant la couverture de secteurs de péage relevant du service européen de télépéage à la date anniversaire de l'inscription sur le registre visé à l'article 1er du décret du 5 juillet 2011.
Décret n°2011-813 du 5 juillet 2011 - art. 4 (V)