Source: https://www.banque-resistance.com/category/cour-dappel-de-nimes/
Timestamp: 2019-09-22 03:49:35+00:00
Document Index: 29865779

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Cour d’Appel de Nîmes | Bulletin d'information du cabinet de Maître Jean-François CECCALDI avocat au barreau d'Avignon
CA Nîmes Ch com 2 B 28 juin 2012 R.G : 11/00813 Dans le cadre de la loi du 25 juillet 2005, la caution doit être déchargée de son engagement de caution à proportion du préjudice que lui a causé le défaut de déclaration de créance du prêteurCommentaires fermés sur CA Nîmes Ch com 2 B 28 juin 2012 R.G : 11/00813 Dans le cadre de la loi du 25 juillet 2005, la caution doit être déchargée de son engagement de caution à proportion du préjudice que lui a causé le défaut de déclaration de créance du prêteur
CASS COM 11 juin 2012 n° 11-30374 Confirmation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 8 février 2011 Selon cet arrêt l’obligation d’information et de conseil de la Banque CHAIX est remplie par la simple mention du caractère aléatoire des placements dans les conventions et les notices d’information sur les produits financiers.Commentaires fermés sur CASS COM 11 juin 2012 n° 11-30374 Confirmation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 8 février 2011 Selon cet arrêt l’obligation d’information et de conseil de la Banque CHAIX est remplie par la simple mention du caractère aléatoire des placements dans les conventions et les notices d’information sur les produits financiers.
CASS CIV II 16 juin 2011 n°10-2102 – La Cour de Cassation confirme un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes qui estime que La Compagnie d’assurance est toujours responsable des fautes de l’agent qui falsifie les contrats d’assuranceCommentaires fermés sur CASS CIV II 16 juin 2011 n°10-2102 – La Cour de Cassation confirme un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes qui estime que La Compagnie d’assurance est toujours responsable des fautes de l’agent qui falsifie les contrats d’assurance
Cass Com, 14 octobre 1997 n° 95-10006 Confirmation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 6 octobre 1994 , La propriété du crédit bailleur ne peut être opposée au sous – acquéreur de bonne foi en dépit de la publication du contrat de crédit bail au registre du commerceCommentaires fermés sur Cass Com, 14 octobre 1997 n° 95-10006 Confirmation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 6 octobre 1994 , La propriété du crédit bailleur ne peut être opposée au sous – acquéreur de bonne foi en dépit de la publication du contrat de crédit bail au registre du commerce
CA Nîmes 23 juin 2005 Location de matériel les Contrats de location et de maintenance sont des contrats indépendants .Commentaires fermés sur CA Nîmes 23 juin 2005 Location de matériel les Contrats de location et de maintenance sont des contrats indépendants .
CASS COM 7 juin 2011 n°10-13622 Confirmation d’un arrêt du 10 septembre 2009 de la Cour d’Appel de Nîmes qui a jugé qu’il n’y avait pas dol dans une vente de fonds de commerce car le défaut d’information du statut d’une salariée ne pouvait être tenu pour déterminant du consentement de l’acquéreur .Commentaires fermés sur CASS COM 7 juin 2011 n°10-13622 Confirmation d’un arrêt du 10 septembre 2009 de la Cour d’Appel de Nîmes qui a jugé qu’il n’y avait pas dol dans une vente de fonds de commerce car le défaut d’information du statut d’une salariée ne pouvait être tenu pour déterminant du consentement de l’acquéreur .
CA Nîmes 25 novembre 2010, La clause résolutoire d’un contrat de prêt immobilier est abusive dès lors qu’elle permet au prêteur de mettre fin discrétionnairement au contrat à raison de manquements mineurs de l’emprunteur.Commentaires fermés sur CA Nîmes 25 novembre 2010, La clause résolutoire d’un contrat de prêt immobilier est abusive dès lors qu’elle permet au prêteur de mettre fin discrétionnairement au contrat à raison de manquements mineurs de l’emprunteur.
CA Nîmes 23 septembre 2008 RG 05/05258, pour un exemple d’appréciation in concreto des faits de la cause par la Cour d’Appel de Nîmes .Commentaires fermés sur CA Nîmes 23 septembre 2008 RG 05/05258, pour un exemple d’appréciation in concreto des faits de la cause par la Cour d’Appel de Nîmes .
C.A. Nîmes 1ére Chambre 4 avril 2002 La Cour d’Appel de Nîmes a jugé que si l’action du créancier hypothécaire contre l’assureur débiteur du contrat d’assurance est conditionnée par l’existence d’un contrat d’assurance, il dispose néanmoins d’une action directe contre celui ci qu’il tient de la loi et non du contrat d’assurance .Il n’est donc pas soumis à la prescription biennale de l’article L 114-1 .Commentaires fermés sur C.A. Nîmes 1ére Chambre 4 avril 2002 La Cour d’Appel de Nîmes a jugé que si l’action du créancier hypothécaire contre l’assureur débiteur du contrat d’assurance est conditionnée par l’existence d’un contrat d’assurance, il dispose néanmoins d’une action directe contre celui ci qu’il tient de la loi et non du contrat d’assurance .Il n’est donc pas soumis à la prescription biennale de l’article L 114-1 .
Cass Civ I 23 février 2012 n°11-11230 Cassation d’un arrêt de la cour d’Appel du 10 novembre 2010 qui avait jugé que la nullité de la cause d’une reconnaissance de dettes pouvait être prouvée par tous moyens .Commentaires fermés sur Cass Civ I 23 février 2012 n°11-11230 Cassation d’un arrêt de la cour d’Appel du 10 novembre 2010 qui avait jugé que la nullité de la cause d’une reconnaissance de dettes pouvait être prouvée par tous moyens .
Ca Nîmes 1ère Ch. B, 22 mars 2011 – Bel exemple de conscience professionnelle …Commentaires fermés sur Ca Nîmes 1ère Ch. B, 22 mars 2011 – Bel exemple de conscience professionnelle …
Cass Civ I 12 janvier 2012 n° 10-24512 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes (CA Nîmes, 9 juin 2010, n° 08/04390) est sanctionnée pour avoir jugé que le fait de payer les dettes d’autrui pour préserver son patrimoine ne caractérisait pas le quasi contrat de gestion d’affaires .Commentaires fermés sur Cass Civ I 12 janvier 2012 n° 10-24512 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes (CA Nîmes, 9 juin 2010, n° 08/04390) est sanctionnée pour avoir jugé que le fait de payer les dettes d’autrui pour préserver son patrimoine ne caractérisait pas le quasi contrat de gestion d’affaires .
Cass Civ 2 5 juillet 2000 n° 97-22287 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes Satisfait à son obligation de renseignements, le banquier qui communique un solde bancaire, tous comptes confondus .Commentaires fermés sur Cass Civ 2 5 juillet 2000 n° 97-22287 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes Satisfait à son obligation de renseignements, le banquier qui communique un solde bancaire, tous comptes confondus .
ass Com 10 juillet 2012, n° 11-22846 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 9 juin 2011 – En cas de stock détenu par une société de garantie, donné en gage à plusieurs banques, la Cour d’Appel de Nîmes, avait l’obligation de rechercher pour quelle part du stock chacune des banques avait reçu celui – ci en garantie , dans la mesure ou la consistance du stock permettait d’individualiser les garanties .Commentaires fermés sur ass Com 10 juillet 2012, n° 11-22846 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 9 juin 2011 – En cas de stock détenu par une société de garantie, donné en gage à plusieurs banques, la Cour d’Appel de Nîmes, avait l’obligation de rechercher pour quelle part du stock chacune des banques avait reçu celui – ci en garantie , dans la mesure ou la consistance du stock permettait d’individualiser les garanties .
CA Nîmes 29 juin 201008/00415 Vis à vis d’un profane le contrat et le placement les plus adaptés à sa situation doivent être recherchés.Commentaires fermés sur CA Nîmes 29 juin 201008/00415 Vis à vis d’un profane le contrat et le placement les plus adaptés à sa situation doivent être recherchés.
Cass. com. 18 janvier 2011, n° 10-10259 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes (art. L. 131-73 CMF) pour n’avoir pas jugé que pour chaque chèque sans provision le banquier est tenu d’adresser une lettre d’avertissementCommentaires fermés sur Cass. com. 18 janvier 2011, n° 10-10259 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes (art. L. 131-73 CMF) pour n’avoir pas jugé que pour chaque chèque sans provision le banquier est tenu d’adresser une lettre d’avertissement
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour d’appel de Nîmes a considéré qu’un gestionnaire d’actifs doit prouver qu’il a géré le portefeuille dont il a la charge avec diligence et prudence pour dégager sa responsabilité (CA Nîmes 5 février 2008).Commentaires fermés sur Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour d’appel de Nîmes a considéré qu’un gestionnaire d’actifs doit prouver qu’il a géré le portefeuille dont il a la charge avec diligence et prudence pour dégager sa responsabilité (CA Nîmes 5 février 2008).
Cass Com 12 janvier 2010 N° 09-11015 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 29 avril 2008 pour n’avoir pas précisé si le souscripteur d’un PEA fourni en nantissement d’un emprunt, n’avait pas la qualité « d’investisseur non averti » , article 1147 du Code Civil,absence de diagnostic de la situation familiale et professionnelle du client ;Commentaires fermés sur Cass Com 12 janvier 2010 N° 09-11015 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 29 avril 2008 pour n’avoir pas précisé si le souscripteur d’un PEA fourni en nantissement d’un emprunt, n’avait pas la qualité « d’investisseur non averti » , article 1147 du Code Civil,absence de diagnostic de la situation familiale et professionnelle du client ;
Cass Com 13 mars 2012 n°11-13004 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 9 décembre 2010 au visa de l’article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005. Le fait de facturer des frais à une société dans laquelle l’on est pas associé, ne caractérise pas la confusion de patrimoine justifiant l’extension de la Liquidation JudiciaireCommentaires fermés sur Cass Com 13 mars 2012 n°11-13004 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 9 décembre 2010 au visa de l’article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005. Le fait de facturer des frais à une société dans laquelle l’on est pas associé, ne caractérise pas la confusion de patrimoine justifiant l’extension de la Liquidation Judiciaire
Cass Com 26 mai 2010 n° 09-66615 Confirmation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 9 mars 2009 qui juge qu’il y a confusion de patrimoine entre deux sociétés n’ayant entre elles aucun lien capitalistique quand l’une finance pour l’autre des travaux excédant ses possibilités et qu’elle attend plus d’une année pour résilier le bail qu’elle lui avait consentiCommentaires fermés sur Cass Com 26 mai 2010 n° 09-66615 Confirmation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 9 mars 2009 qui juge qu’il y a confusion de patrimoine entre deux sociétés n’ayant entre elles aucun lien capitalistique quand l’une finance pour l’autre des travaux excédant ses possibilités et qu’elle attend plus d’une année pour résilier le bail qu’elle lui avait consenti
CA Nîmes 8 mars 2012, Arrêt Belvédère Appel du parquet – Annulation de l’extension de la procédure de sauvegarde, il n’y a pas confusion de patrimoine du seul fait qu’une société possède la totalité des actions dans une autre société et du fait que leurs dirigeants soient les mêmes .Commentaires fermés sur CA Nîmes 8 mars 2012, Arrêt Belvédère Appel du parquet – Annulation de l’extension de la procédure de sauvegarde, il n’y a pas confusion de patrimoine du seul fait qu’une société possède la totalité des actions dans une autre société et du fait que leurs dirigeants soient les mêmes .
CA Nîmes, 8 novembre 2005,n°578 En vertu de l’article L.621-40 (loi du 25 janvier 1985) une procédure aux fins de paiement pendante au jour du jugement d’ouverture ne peut être continuée en vue de la condamnation du débiteur mais seulement en vue de la fixation de la créance au passif de la procédure collectiveCommentaires fermés sur CA Nîmes, 8 novembre 2005,n°578 En vertu de l’article L.621-40 (loi du 25 janvier 1985) une procédure aux fins de paiement pendante au jour du jugement d’ouverture ne peut être continuée en vue de la condamnation du débiteur mais seulement en vue de la fixation de la créance au passif de la procédure collective
Cass 12 janvier 2012 – Au visa de l’article 1132 du Code Civil, la Cour de Cassation casse un arrêt du 23 juin 2010 de la Cour d’Appel de Nîmes qui avait jugé qu’une reconnaissance de dettes non conforme aux exigences de l’articles 1326 du Code Civil ne pouvait valoir que comme simple commencement de preuve par écritCommentaires fermés sur Cass 12 janvier 2012 – Au visa de l’article 1132 du Code Civil, la Cour de Cassation casse un arrêt du 23 juin 2010 de la Cour d’Appel de Nîmes qui avait jugé qu’une reconnaissance de dettes non conforme aux exigences de l’articles 1326 du Code Civil ne pouvait valoir que comme simple commencement de preuve par écrit
Cass Com 3 juin 2003 n° 99-13898 Un arrêt Cour d’Appel de Nîmes du 18 janvier 1999 est sanctionné pour n’avoir pas jugé que la fusion absorption qui provoque la liquidation de la société absorbée interrompt l’instanceCommentaires fermés sur Cass Com 3 juin 2003 n° 99-13898 Un arrêt Cour d’Appel de Nîmes du 18 janvier 1999 est sanctionné pour n’avoir pas jugé que la fusion absorption qui provoque la liquidation de la société absorbée interrompt l’instance
Cass Com 21 juin 1994 n° 92-18630 La Cour d’Appel de Nîmes est sanctionnée car entre commerçants un paiement en espèces peut se prouver par tous moyensCommentaires fermés sur Cass Com 21 juin 1994 n° 92-18630 La Cour d’Appel de Nîmes est sanctionnée car entre commerçants un paiement en espèces peut se prouver par tous moyens
Le 13 mars 2009, le Tribunal de Commerce d’Avignon rendait un jugement stigmatisant les frais exorbitants perçus par la Lyonnaise de BanqueCommentaires fermés sur Le 13 mars 2009, le Tribunal de Commerce d’Avignon rendait un jugement stigmatisant les frais exorbitants perçus par la Lyonnaise de Banque
CA Nîmes 10 janvier 2006 La déclaration de créance qui équivaut à une demande en justice ne peut être déclarée par un tiers extérieur au créancier qu’en vertu d’un mandat spécial (MSA)Commentaires fermés sur CA Nîmes 10 janvier 2006 La déclaration de créance qui équivaut à une demande en justice ne peut être déclarée par un tiers extérieur au créancier qu’en vertu d’un mandat spécial (MSA)
Cass Com 5 novembre 2003 n° 00-18497 Caisse fédérale du Crédit mutuel méditerranéen – cassation – CA Nîmes 8 juin 2000 Le créancier doit prouver le mandat spécial, donné à un tiers, de déclarer sa créanceCommentaires fermés sur Cass Com 5 novembre 2003 n° 00-18497 Caisse fédérale du Crédit mutuel méditerranéen – cassation – CA Nîmes 8 juin 2000 Le créancier doit prouver le mandat spécial, donné à un tiers, de déclarer sa créance
Le 15 juin 2011, n° 10-18517 – Cassation par la chambre commerciale d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes – il a été jugé que la banque, pour les projets d’épargne, doit évaluer la situation financière du client et lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation (Cass. Com., 15 juin 2011 n°10-18517)Commentaires fermés sur Le 15 juin 2011, n° 10-18517 – Cassation par la chambre commerciale d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes – il a été jugé que la banque, pour les projets d’épargne, doit évaluer la situation financière du client et lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation (Cass. Com., 15 juin 2011 n°10-18517)
CA Nîmes 15 décembre 2005 – Le compte de dépôt ne subit pas comme le compte courant bancaire la capitalisation trimestrielle des intérêtsCommentaires fermés sur CA Nîmes 15 décembre 2005 – Le compte de dépôt ne subit pas comme le compte courant bancaire la capitalisation trimestrielle des intérêts