Source: https://revdh.revues.org/3042
Timestamp: 2017-09-21 23:15:55+00:00
Document Index: 291315211

Matched Legal Cases: ['§ 752', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 43', '§ 202', '§ 99', '§ 69', '§ 44', '§ 1', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§21', 'art. 70', '§ 41', 'art. 70', '§ 43', '§ 46', 'art. 70', "l'article 70", '§ 736', "l'article 70", 'in fine', 'arrêt ', 'art. 29', "l'article 78", '§ 194', '§ 40', '§ 197', '§ 22', '§ 10', '§ 20', '§ 22', '§ 28', '§ 33', '§ 29', '§ 38', '§ 64', '§ 109', 'arrêt ']

Subornation des témoins et autres atteintes à l’administration de la justice devant la CPI (Retour sur l’affaire Bemba Gombo)
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Manon Dosen
Pour la première fois de son histoire, la Cour pénale internationale est confrontée à une affaire fondée non pas sur des éléments constitutifs des crimes internationaux les plus graves relevant de sa compétence (crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocide et crimes d’agression), mais sur des éléments constitutifs d’atteintes à l’administration de la justice : faux témoignages, production d’éléments de preuve faux ou falsifiés et subornation des témoins. L’affaire Bemba Gombo et al. pose les jalons de la protection de l’administration de la justice devant la Cour pénale internationale et suscite l’intérêt tant sur les aspects procéduraux que sur les aspects matériels.
1°/- La preuve des infractions : l’expression de l’hybridation du système pénal international
2°/- L’appréciation des infractions : le contour des atteintes à l’administration de la justice
3°/- La pertinence des infractions : le débat relatif à l’intérêt de poursuivre
1 CPI, Chambre de première instance III, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Judgment pursuant t (...)
2 Pour trois chefs de crime de guerre : meurtre, viol et pillage. Ibid. § 752.
3 Pour deux chefs de crime contre l’humanité : meurtre et viol. Ibid.
4 Jean-Pierre Bemba Gombo était à la tête du MLC dont les combattants ont commis des actes de viols, (...)
5 Voy. G. MABANGA, « Affaire Bemba : La CPI fixe les critères d’appréciation de la responsabilité pén (...)
6 CPI, Chambre de première instance III, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, decision on Sentenc (...)
1Le 21 mars 2016, la Chambre de première instance III de la Cour pénale internationale (ci-après « CPI » ou « la Cour ») déclarait Jean-Pierre Bemba Gombo coupable au-delà de tout doute raisonnable1 de crime de guerre2 et de crime contre l’humanité3 commis lors de l'opération menée en République centrafricaine du 26 octobre 2002 au 15 mars 2003 par le contingent du Mouvement de Libération du Congo (MLC)4. Cette décision qui clôture huit longues années de procédure conduit pour la première fois la Cour à condamner un accusé sur le fondement de la « responsabilité du supérieur hiérarchique », en lien avec les actes commis par ses subordonnés au titre de l’article 28 du Statut de Rome5 (ci-après « le Statut »). Jean-Pierre Bemba Gombo, ancien Vice-Président de la République démocratique du Congo, est ainsi condamné à une peine de 18 ans d’emprisonnement, prononcée dans un second arrêt le 21 juin 20166.
2Cette « affaire principale » de la situation en République centrafricaine laisse place à une deuxième affaire tout aussi inédite (ci-après « l’affaire Bemba Gombo et al. ») puisqu’à la suite de celle-ci, un « procès dans le procès » est ouvert pour actes de corruption, de subornation de témoins et de production de documents faux ou falsifiés à l’occasion de « l’affaire principale ». Les personnes visées par cette nouvelle affaire sont Jean-Pierre Bemba, condamné au principal, Aimé Kilolo Musamba (conseil principal de l’équipe de défense de Jean-Pierre Bemba, ancien vice-président de la RDC), de Jean-Jacques Mangenda Kabongo (membre de l’équipe de la Défense de Jean-Pierre Bemba, chargé de la gestion des dossiers de l’affaire), de Fidèle Babala Wandu (député congolais et Secrétaire général adjoint du MLC), et de Narcisse Arido (témoin clé cité à comparaître par la Défense).
7 I. FOUCHARD, « Outrage au tribunal et autres atteintes à l’administration de la justice pénale inte (...)
9 Voy. les articles 5 à 8 du Statut de Rome.
3L’affaire retient l’attention : il s’agit du premier procès lancé au titre de l’article 70 du Statut de Rome pour atteinte à l’administration de la justice. C’est donc la première fois devant la CPI que sont visées ces « infractions internationales atypiques »7 qui « cohabitent »8 au sein du Statut du Rome avec les crimes de masse caractérisant la compétence matérielle de la Cour pénale internationale que sont les crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes de génocide et crimes d’agression9.
10 CPI, Chambre préliminaire II, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Ja (...)
4Le 20 novembre 2013, la Chambre préliminaire II délivre cinq mandats d’arrêt à leur encontre pour des actes de corruption, de subornation de témoins et de production de documents faux ou falsifiés lors de « l’affaire principale ». Le 11 novembre 2014, la même Chambre confirmait partiellement les charges10 – seules les charges liées au faux témoignage ou à la subornation de témoins – contre ces cinq accusés. Le 25 janvier 2015, la Chambre préliminaire rejetait les cinq demandes d’appel formées par les accusés et renvoyait l’affaire à la Présidence afin de constituer une Chambre de première instance pour juger l’affaire au fond. Cinq jours plus tard, la Chambre de première instance VII se voyait confier le procès par la Présidence.
11 Le témoin dit expert, contrairement au témoin de fait, « examine, constate et apprécie les faits re (...)
12 Voy. l’ensemble disponible en ligne : https://www.icc-cpi.int/Pages/crm-refined.aspx ?case =ICC-01/ (...)
5Le procès s'est donc ouvert le 29 septembre 2015 devant la Chambre de première instance VII, avec les déclarations liminaires de l’accusation. Le 29 avril 2016, la même Chambre clôturait la phase de présentation des éléments de preuves et rendait ses conclusions orales le 31 mai et le 1er juin 2016. L’audience aura donc duré 46 jours avec l’audition de 13 témoins et témoins experts11 cités à comparaitre par le Bureau du Procureur et de 6 témoins cités à comparaitre par les équipe de Défense des accusés. Cette affaire pour atteinte à l’administration de la Cour aura ainsi conduit la Chambre de première instance à rendre 266 ordonnances et décisions écrites, et 80 décisions orales12.
13 CPI, Chambre de première instance VII, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba (...)
14 Les témoins respectivement nommés D-2, D-3, D-4, D-6, D-13, D-15, D-23, D-25, D-26, D-29, D-54, D-5 (...)
6Le verdict tombe le 19 octobre 201613 : la Chambre de première instance VII juge les cinq accusés coupables d’atteintes à l’administration de la justice auxquelles ont participé 14 personnes14 qui ont témoigné en faveur de la Défense lors de l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo. La Chambre conclut en l’existence de motifs substantiels de croire, au regard des preuves à charge, que les cinq accusés avaient commis des infractions de subornation de témoins (article 70-1-c du Statut), de production d’éléments de preuve faux (article 70-1-b du Statut), et de faux témoignage (article 70-1-a du Statut) portant atteinte à l’intégrité et à l’efficacité des procédures devant la Cour.
15 Conformément à la règle 166-3 du Règlement de procédure et de preuve : « En aucun cas, leur total n (...)
16 Les atteintes à l’administration de la justice font l’objet d’un régime juridique différent de ceux (...)
17 CPI, Chambre de première instance VII, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba (...)
18 Ibid. § 43.
19 Ibid. §§ 202-263.
20 Dans le détail la Chambre le condamne à 24 mois d'emprisonnement à titre de coauteur d’infractions (...)
21 La Chambre peut décider discrétionnairement la suspension d’une peine comme elle l’a réaffirmé dans (...)
22 Ibid. §§ 99-151.
23 Ibid. §§ 69-98.
24 Ibid. §§ 44-68.
7Conformément à l’article 70 du Statut de Rome et à la règle 166 du Règlement de procédure et de preuve, les accusés risquent une peine ne pouvant excéder 5 ans d’emprisonnement ainsi qu’une peine d’amende15 pour chaque atteinte à l’administration de la justice (ces peines peuvent se cumuler, conformément à la règle 166-3 du Règlement de procédure et de preuve)16. La Chambre de première instance VII s’est prononcée sur les peines le 22 mars dernier17. Elle précise avoir pris en compte la gravité des infractions, le comportement des condamnés, ainsi que les situations personnelles particulières de chaque condamné pour déterminer les peines applicables18. Jean-Pierre Bemba Gombo est ainsi condamné à une peine totale d’une année d’emprisonnement qui s’ajoute à la peine de l’affaire principale (sans déduction du temps passé en détention) ainsi qu’à une peine d’amende de 300 000 euros qui sera transférée au Fonds au profit des victimes19. Aimé Kilolo Musamba écope de la peine totale la plus lourde pour ces infractions puisqu’il est condamné par la Chambre à deux ans et six mois d’emprisonnement20 et 300 000 euros d’amende (qui sera également transférée au Fonds au profit des victimes), toutefois, la Chambre a décidé de suspendre cette peine d’emprisonnement21. Jean-Jacques Mangenda Kabongo est condamné à une peine totale de deux ans d’emprisonnement22 (avec déduction du temps déjà passé en détention) avec suspension du reste de la peine à purger dans les mêmes conditions que pour Aimé Kilolo. Narcisse Arido est condamné à une peine totale de onze mois d’emprisonnement, sa peine étant considérée comme purgée par la Chambre, eu égard au temps déjà passé en détention23, tout comme Fidèle Babala Wandu condamné à une peine totale de six mois d’emprisonnement24.
8L’affaire Bemba Gombo et al. en tant que première affaire devant la Cour fondée sur les infractions à l’administration de la justice suscite un triple intérêt. Le premier concerne la preuve de ces infractions : les choix procéduraux des juges révèlent les tensions d’un système hybridé entre les influences romano-germaniques et la common law à la CPI (1). Le deuxième intérêt de cette affaire concerne l’appréciation des infractions : elle délivre une première appréciation par les juges de la CPI des contours des infractions à l’administration de la justice (2). Enfin, le troisième intérêt de cette affaire, est celui de questionner – à la lumière de ces espèces – la pertinence de ces infractions relevant de la compétence de la CPI (3).
25 R. MERLE, A. VITU, Traité de droit criminel : problèmes généraux de la science criminelle, Paris, C (...)
27 K. MARTIN-CHENUT, « Procès international et modèle de justice pénale », in H. ASCENSIO, E. DECAUX, (...)
9 Deux grands modèles procéduraux de justice pénale se sont succédés et s’opposent historiquement : le modèle accusatoire et le modèle inquisitoire. Le modèle accusatoire est le plus ancien25 et « répond fondamentalement à l’idée que le procès n’est qu’une lutte, réglée en des formes solennelles, devant un témoin impartial et passif, le juge, dont le rôle est seulement de prononcer le droit en donnant raison à l’un des adversaires »26 ; le modèle inquisitoire, apparu plus tardivement « dans les sociétés dotées d’un pouvoir central fort et connaissant l’usage de l’écriture, s’appuie sur la défense de la société et privilégie le rôle du juge, représentant de l’intérêt général (…) chargé de diriger l’enquête dans le dessein de faire triompher la vérité »27.
28 « Il n’y a pas à proprement parler un système mixte, dont on pourrait sans erreur définir les trait (...)
10Il n’y a aujourd'hui pas de distinction claire entre ces deux modèles : la plupart des systèmes procéduraux contemporains ne sont pas homogènes et s’apparentent plutôt à des modèles dits « mixtes »28 en ce qu’ils combinent, en proportions variables, des éléments issus des modèles accusatoires et inquisitoires. Ces deux modèles fondent toutefois les deux grandes traditions juridiques à partir desquelles a évolué la procédure pénale contemporaine dans nos sociétés. Ainsi, la tradition de common law, représentative des pays anglo-saxons, est fondée en partie sur le modèle accusatoire et la tradition romano-germanique, représentative des pays d’Europe continentale, est fondée en partie sur le système inquisitoire.
29 Ibid. p. 858.
11Tiraillé entre les traditions romano-germanique et de common law, le modèle de justice en place à la CPI est souvent qualifié de modèle « hybride »29. Les « négociations du Statut de Rome ont été marquées par des tensions entre common law et droit romano-germanique »30, et celles-ci se matérialisent encore dans les décisions des juges de la CPI. En effet, les décisions de la Chambre de première instance VII dans l’affaire Bemba Gombo et al. alimentent typiquement cette controverse sur certains choix procéduraux.
31 CPI, Chambre de première instance VII, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba (...)
32 K. MARTIN-CHENUT, « Procès international et modèle de justice pénale », in H. ASCENSIO, E. DECAUX, (...)
33 CPI, Chambre de première instance VI, Le procureur c. Bosco Ntaganda, Decision on witness preparati (...)
12C’est d’abord le cas sur la question de la préparation des témoins avant l’audience. En effet, un intérêt tout particulier peut être porté à l’interdiction opérée par la Chambre de première instance VII31 de la pratique du « witness proofing » (pratique du « récolement des témoins ») dans cette affaire. Cette pratique, issue du système accusatoire des pays de common law, consiste « à organiser une rencontre entre une partie à la procédure et un témoin avant la déposition de celui-ci pour en préparer le contenu substantiel »32, elle permet donc d’apporter davantage d’équité entre l’accusation et la défense dans le procès. La pratique du récolement des témoins avait pourtant, à la même période, été autorisée par la Chambre de première instance VI dans l’affaire Bosco Ntaganda33.
34 CPI, Chambre de première instance I, Le procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, Decision (...)
35 CPI, Chambre de première instance I, Le procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Décision relative aux pr (...)
36 CPI, Chambre de première instance VII, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba (...)
13Par ce rejet, la Chambre de première instance VII se rallie à la position de la Chambre de première instance I dans l’affaire Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé34 et dans l’affaire Thomas Lubanga Dyilo35. Elle estime qu’« il est indéniable que la préparation des témoins comporte des risques susceptibles d'affecter la spontanéité et la fiabilité des témoignages et que, dans les circonstances particulières de l'espèce, ces risques ne sont pas compensés par les avantages de la préparation des témoins »36. Cet argument selon lequel le récolement des témoins porte atteinte à la spontanéité des témoignages prime donc ici sur l’argument d’efficacité et d’équité du procès généralement avancé par les défenseurs de cette pratique issue de la common law.
37 CPI, Chambre de première instance VII, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba (...)
38 Ibid. § 1.
14Cette affaire met en lumière une autre particularité procédurale, concernant cette fois l’appréciation des preuves par les juges de la Cour. De manière tout à fait inédite, la Chambre de première instance VII a choisi de ne pas se prononcer au préalable sur l’admissibilité des éléments de preuve demandée par l’accusation37 (éléments qui regroupaient principalement des communications interceptées, des relevés téléphoniques, des enregistrements et journaux d'appels de la ligne téléphonique de M. Bemba au Centre de détention ainsi que des documents obtenus auprès de l’accusé et de l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins38).
39 C. ZOMER, « L’"insoutenable légèreté" de l’hybride. Formulation des charges et admissibilité de la (...)
15Conformément à l’article 74-2 du Statut, pour statuer définitivement sur le fond, la Chambre « ne peut fonder sa décision que sur les moyens de preuve présentés et examinés au procès ». Mais les rédacteurs du Statut ont prévu un régime relativement souple quant à la l’appréciation des preuves devant la CPI : selon l’article 69-4, « la Cour peut se prononcer sur la pertinence et l'admissibilité de tout élément de preuve conformément au Règlement de procédure et de preuve, en tenant compte notamment de la valeur probante de cet élément de preuve et de la possibilité qu'il nuise à l'équité du procès ou à une évaluation équitable de la déposition d'un témoin » (nous soulignons). La preuve doit donc non seulement être admissible (c’est-à-dire conforme à l’ensemble des dispositions du Statut et du Règlement de procédures et de preuves) mais également être jugée « pertinente aux faits de la cause »39. La Chambre de première instance VII choisit donc d’appliquer l’article 69-4 du Statut lors de la phase de délibération, autrement dit, elle réserve son appréciation des éléments de preuve à son jugement sur la culpabilité des accusés.
40 G. BITTI, « Cour pénale internationale », Chronique, RSC, 2016, p. 637.
42 Voy., CPI, Chambre de première instance VII, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo M (...)
43 Ibid. § 11.
44 Ibid. § 12.
45 Ibid. § 13.
16Cette décision s’inscrit en rupture avec la jurisprudence établie de la Cour et des autres juridictions pénales internationales qui « avaient, jusqu’au 24 septembre 2015, suivi l’option de common law et décidé d’admettre ou pas chaque élément de preuve avant qu’il soit versé aux débats »40. Le choix de la Chambre de première instance VII dans l’affaire Bemba Gombo et al. se rapproche, ici encore, de la « tradition romano-germanique où une telle procédure d’admission préalable de chaque élément de preuve n’existe pas »41. La Chambre estime non seulement qu’il lui sera plus aisé d’évaluer précisément la pertinence et la valeur probante d'un élément de preuve donné après avoir reçu tous les éléments de preuve présentés au procès42, mais aussi que cela constitue un gain de temps significatif dans la procédure43. Elle considère également que le filtrage préalable des preuves est inutile devant un jury composé de juges professionnels44, et qu’en tout état de cause elle conserve son pouvoir discrétionnaire de statuer à tout moment sur la recevabilité des preuves45.
46 G. BITTI, « Cour pénale internationale », Chronique, RSC, 2016, p. 638.
47 C. ZOMER, « L’"insoutenable légèreté" de l’hybride. Formulation des charges et admissibilité de la (...)
48 G. BITTI, y voit aussi, une affaire de « nationalité » des juges : « la décision, prise par le Juge (...)
17Si la procédure devant les chambres de première instance était jusqu’alors « très orientée vers la common law au stade du procès »46, les aspects procéduraux de l’affaire Bemba Gombo et al. semblent révéler un penchant vers le droit continental. Ne faut-il y voir qu’une illustration du traditionnel conflit entre la tradition romano-germanique et la common law à la CPI ? La nature des crimes en question dans cette affaire – les atteintes à l’administration de la justice au titre de l’article 70 du Statut – aura très certainement pu jouer un rôle dans l’interprétation des juges de la Chambre de première instance VII. L’on peut en effet concevoir que ce tournant vers « les accents continentaux d’un procès avec instruction »47 se justifie par les enjeux de cette « première fois » pour la CPI, dans la détermination du modus operandi en matière d’atteinte à l’administration de la Justice. Finalement les précautions prises concernant l’appréciation des preuves et la préparation des témoins paraissent tout à fait légitimes, dans une affaire portant spécifiquement – et qui plus est pour la première fois – sur des faits de subornation de témoins, de faux témoignages, et de production d’éléments de preuve faux ou falsifiés. L’absence d’autres affaires, et a fortiori d’autres décisions portant sur les infractions relevant de l’article 70, limite pour le moment l’analyse48.
49 Il n’existait pas de définitions des infractions d’atteinte à l’administration de la justice dans l (...)
50 D. DREYSSÉ, « Article 70 : Atteintes à l’administration de la justice », in J. FERNANDEZ, X. PACREA (...)
51 Art 70-1 (a).
52 Art 70-1 (b).
53 Art 70-1 (c).
54 Art 70-1 (d).
55 Art 70-1 (e).
56 Art 70-1 (f).
18 Contrairement aux Statuts des Tribunaux pénaux internationaux (ci-après « TPI »)49, le Statut de Rome prévoit une réglementation spécifique relative aux infractions constitutives d’atteintes à l’administration de la justice. L’article 70 du Statut incrimine spécifiquement tous les actes et comportements qui seraient « de nature à fausser le procès, et à menacer ainsi l’autorité et la crédibilité de l’institution »50. On dénombre six infractions à l’administration ainsi prévues à l’article 70 : le faux témoignage51, la production d’éléments de preuve faux ou falsifiés52, la subornation de témoins53, l’intimidation d’un membre ou agent de la Cour54, les représailles contre un membre ou agent de la Cour55, et enfin la sollicitation ou l’acceptation d’une rétribution illégale par un membre ou agent de la Cour dans ses fonctions officielles56. Ces atteintes à l’administration de la justice visent toutes les personnes en relation avec la CPI, c’est-à-dire tant les membres et agents de la Cour (Procureur, Greffier, juges) que les accusés, leurs conseils, les témoins et les experts.
57 Voy. A-M. LA ROSA, Juridictions pénales internationales, Genève, Graduate Institute Publications, 2 (...)
19Les trois premières infractions prévues par l’article 70 concernent donc les témoins. Le témoignage occupant une place fondamentale dans la procédure pénale internationale57, il n’est pas étonnant que les rédacteurs du Statut de Rome aient voulu assurer leur véracité et protéger leur intégrité. Ces trois premières infractions sont substantiellement liées à l’article 69-1 du Statut qui prévoit qu’« avant de déposer, chaque témoin, conformément au Règlement de procédure et de preuve, prend l’engagement de dire la vérité ».
58 Voy. par ex. sur la corruption de témoins : TPIY, Prosecutor v. Domagoj Margetic, Judgement on Alle (...)
59 « A l’heure de l’achèvement des travaux des TPI, ces infractions se présentent même comme l’une des (...)
60 Voy. Ibid. p. 362.
20Pour autant, ces infractions ne sont pas définies par le Statut. Si des éclairages sur les éléments constitutifs de ces infractions ont pu être obtenus par la voie prétorienne dans la jurisprudence des TPI58 – et notamment celle du TPIY où elles occupent une place à part entière, palliant les insuffisances du Statut59 – l’affaire Bemba Gombo et al. permet d’affiner les contours de ces infractions et leur interprétation par les juges de la CPI. Les enjeux sont importants : il s’agit pour la CPI de faire respecter sa procédure, et d’assurer par ce moyen la crédibilité de ses décisions et le respect de son autorité60.
61 CPI, Chambre de première instance VII, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba (...)
62 Ibid. §21.
63 La Chambre évoque des informations telles les contacts antérieurs avec la partie ayant cité le témo (...)
64 Ibid. (nous traduisons).
65 CPI, Chambre préliminaire II, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Ja (...)
21Concernant tout d’abord l’infraction de faux témoignage (art. 70-1 (a) du Statut), la Chambre de première instance VII estime qu’elle est commise lorsqu'un témoin affirme intentionnellement un fait faux ou nie un fait réel lorsqu’il est sollicité61. Il en va de même si le témoin n'est pas directement sollicité mais retient intentionnellement des informations62. La chambre rejette ainsi l’argument de la Défense de Narcisse Arido prétendant que l’article 70-1 (a) du Statut ne vise que les actions « positives » des témoins et ne couvre par les actions « négatives » de privation d’information, estimant que le faux témoignage ne suggère pas une lecture aussi limitée – les omissions faisant partie intégrante du témoignage. Elle ajoute que seules seront retenues les informations « substantielle [material] »63, c’est-à-dire « toute information ayant une incidence sur l'évaluation des faits pertinents à l'affaire ou sur l'évaluation de la crédibilité des témoins »64. La Chambre restreint ainsi l’interprétation particulièrement large donnée par la Chambre préliminaire II dans la même affaire qui considérait que « l’obligation de dire la vérité s’applique à tout type d’information qu’une personne livre ou tait alors qu’elle témoigne sous serment »65.
66 CPI, Chambre de première instance VII, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba (...)
67 CPI, Chambre préliminaire II, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Ja (...)
68 CPI, Chambre de première instance VII, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba (...)
69 Ibid. §§ 41-42.
22Concernant ensuite l’infraction de production d’éléments de preuve faux ou falsifiés (art. 70-1 (b) du Statut), la Chambre estime qu’elle vise bien entendu les accusés, mais aussi l’Accusation et la Défense c’est-à-dire tous les membres de leurs équipes respectives, dont elle évalue le rôle réel dans les circonstances de l’affaire66. L’élément sera considéré comme « produit » dès lors qu’il est versé aux débats, indépendamment du fait de savoir si la preuve est admissible. La Chambre de première instance confirme cette fois l’interprétation donnée par la Chambre préliminaire II67 en ce que le terme « élément de preuve » englobe tout type de preuves y compris les témoignages68. La Chambre estime enfin que l’auteur doit avoir intentionnellement présenté des preuves fausses ou falsifiées, ce qui implique que l’auteur sache que son action constitue les éléments matériels de l’infraction, et avant toute chose qu’il sache et qu’il soit conscient que la preuve est fausse ou falsifiée69.
70 Ibid. § 43.
71 Ibid. § 46-50.
23Concernant enfin l’infraction de subornation de témoins (art. 70-1 (c) du Statut), la Chambre examine l’intention de l’auteur de procéder à l’exercice d’une « influence corruptrice sur un témoin [corruptly influencing a witness] »70. Cette influence corruptrice peut s’exercer soit par le fait de soudoyer des témoins en leur donnant de l’argent, des biens ou tout autre forme de récompense, soit par des pressions, des menaces ou toute autre forme d’intimidation en vue de pervertir le témoignage71.
72 Conformément à l’article 25-3 (a) du Statut de Rome relatif à la responsabilité pénale individuelle
73 L’article 70-1 (a) est donc lu en combinaison avec les articles 25-3 (b) et 25-3 (c) qui retiennent (...)
24La qualification juridique des faits et l’appréciation des preuves par la Chambre de première instance la conduisent à conclure à la culpabilité des cinq accusés le 19 octobre 2016. L’on peut retenir de manière intéressante que Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba et Jean-Jacques Mangenda Kabongo voient leur responsabilité pénale retenue non seulement en tant qu’auteurs directs72 des infractions de subornation de témoins et de production d’élément de preuve faux, mais également en tant qu’ordonnateurs ou complices de l’infraction de faux témoignage73. Narcisse Arido et Fidèle Babala Wandu voient leur responsabilité pénale engagée respectivement en tant qu’auteur et complice de l’infraction de subornation de témoins.
74 A-M. LA ROSA, « Article 69 : Preuve », in J. FERNANDEZ, X. PACREAU, Statut de Rome de la Cour pénal (...)
25Cette décision de la Chambre de première instance VII permet donc d’éclaircir les contours des atteintes à l’administration de la justice de l’article 70 du Statut qui visent les témoins. L’interprétation étendue des éléments constitutifs de ces infractions permet d’inclure un nombre conséquent d’atteintes à la crédibilité et à l’intégrité des témoignages, qui constituent « le moyen de preuve privilégié devant les instances pénales internationales »74.
75 I. FOUCHARD, « Outrage au tribunal et autres atteintes à l’administration de la justice pénale inte (...)
26 Le régime juridique spécifique des atteintes à l’administration de la justice dévoile la question plus générale de la pertinence de ces infractions qui coexistent dans le Statut de Rome et dans le Règlement de procédure et de preuve aux cotés des crimes internationaux les plus graves « dont la nature même a servi de justification à la création des juridictions pénales internationales, au nom du rétablissement de la paix »75. Or, l’enjeu de la lutte contre l’impunité et la répression des atrocités de masse pour le rétablissement de la paix n’a ni la même nature ni la même portée que celui de la protection de la bonne administration de la justice.
76 L’ouverture de l’affaire remonte au 20 novembre 2013.
77 Voy. M. C. KANE, « ‘A Contradiction in Terms’: Crimes of Contempt at the International Criminal Cou (...)
78 Ibid. p. 33: « given the ‘gravity’ of the offense, as compared to the core offenses tried by the Co (...)
27Faut-il regretter l’interférence de ces infractions dans les activités de la Cour ? Bien qu’il s’agisse de la première affaire fondée sur ce type d’infractions, l’affaire Bemba Gombo et al. est une affaire à part entière devant la Cour : le procès est ouvert depuis plus de trois ans76, il a donné lieu à plus de quatre cents décisions, toutes chambres confondues. Il s’agit donc d’une procédure relativement longue et a fortiori coûteuse pour la Cour. Ce constat conduit certains auteurs à affirmer que la CPI ne devrait tout simplement pas poursuivre les affaires relevant de l'article 70, mais concentrer son énergie – et surtout ses ressources financières et matérielles limitées – sur les atrocités les plus flagrantes77. Comme le souligne Matthew Kane, « vu la “gravité” de l’infraction, par rapport à la compétence de la Cour pour les infractions principales, il est certainement plus indiqué d’éviter des poursuites par la CPI »78. Pourrait-on dès lors envisager un désistement de la Cour au profit d’une autre juridiction pour assurer la protection de la bonne administration de la justice et sanctionner ces atteintes ? Et si oui, laquelle ?
79 Voy. également la règle 162-4 du Règlement de procédure et de preuve.
28La Cour peut se désister, c’est ce que prévoit l’article 70-4 (a) et (b) du Statut : les Etats étendent leurs dispositions pénales pour engager les poursuites en matière d’atteinte à l’administration de la justice de la CPI lorsqu’ils peuvent exercer leur compétence territoriale ou personnelle (a) ; rien ne les y oblige, ils sont saisis par la Cour et décident discrétionnairement (b)79. En vertu de la règle 162-3 du Règlement de procédure et de preuve, un Etat peut aussi demander à la Cour de se dessaisir s’il estime que cela est particulièrement « important », une telle demande devra être examinée avec « bienveillance » par la Cour. Ainsi, la juridiction interne compétente serait soit celle de l’Etat sur le territoire duquel l’infraction a été commise (compétence territoriale), soit celle de l’Etat dont le ressortissant a commis l’infraction (compétence personnelle).
80 En l’espèce, Aimé Kilolo Musamba est ressortissant de Belgique, Jean-Jacques Mangenda Kabongo est (...)
29En l’espèce, en application des critères de compétence personnelle, les juridictions belge, congolaise et centrafricaine auraient pu être chargées, si elles l’avaient accepté, de juger leurs ressortissants pour les faits reprochés80.
81 CPI, Chambre de première instance II, Le procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, Déc (...)
30En application des critères de compétence territoriale, pour cette affaire comme pour toute autre affaire à venir, les juridictions des Pays-Bas seraient certainement compétentes. En effet, comme la Cour a jugé qu’elle ne possédait pas de territoire81, si un individu commet – par exemple – une infraction de faux témoignage lorsqu’il se trouve devant le prétoire de la Cour, il se situe nécessairement sur le territoire de l’Etat hôte, les Pays-Bas. Pourquoi dès lors ne pas considérer que, lorsqu’ils se rendent coupables d’atteintes à l’administration de la justice, pourrait aussi s’appliquer le droit pénal néerlandais ?
82 CPI, Chambre de première instance VII, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba (...)
83 Ibid. not. §§ 736-745.
31Il reviendrait à la Cour de choisir entre compétences personnelles et territoriales, en suivant l’objectif de l’unité de juridiction pour les personnes suspectées, de manière à garantir l’égalité procédurale. À ce titre, très probablement, le critère territorial viendrait satisfaire correctement cet objectif. Les faits de l’espèce le révèlent, si la CPI avait souhaité se désister au profit des juridictions néerlandaises, le critère de la compétence territoriale aurait pu s’appliquer à chacune des infractions : les actes de subornation de témoin, de production d’éléments de preuve faux ou falsifiés, et de faux témoignages, ont tous été commis en partie sur le territoire néerlandais. Concernant les faux témoignages, l’infraction a été commise au prétoire de la CPI, donc sur le territoire néerlandais. Il en va de même de la production d’éléments de preuve faux ou falsifiés. Quant à la subornation de témoin, cette infraction a été commise notamment par la distribution de téléphones portables82 aux témoins de la Défense à La Haye, et à une préparation illicite des témoins dont certains éléments ont eu lieu sur place à l’insu du Greffe (transmission d’informations et d’indications illicites, surveillance des dépositions des témoins devant le prétoire83, etc.), ce qui là encore fonde la compétence territoriale des Pays-Bas.
84 À la suite déjà de la question de l’expulsion des personnes en situations post-procès. En effet, co (...)
85 G. STRIJARDS, « Article 103 », in O. TRIFTERER, Commentary on the Rome statute of the International (...)
32Il s’agit finalement d’une nouvelle problématique qui pourrait s’imposer aux Pays-Bas84. Ces lourdes tâches pour l’Etat hôte de la Cour ont pu être qualifiées – à juste titre – de « prix à payer [price to be paid] pour avoir l’immense privilège d’accueillir la capitale juridique mondiale [legal capital of the world] »85.
33Outre la question de l’infraction en elle-même, le régime de détention est lui-aussi en décalage avec la nature des infractions. En effet, le régime de détention provisoire est rendu très complexe pour les atteintes à l’administration de la justice : il y a un déséquilibre entre la durée de la détention provisoire potentielle (au regard des délais d’investigations et de procédure) d’une part, et la durée maximale des peines encourues d’autre part (cinq années). La question s’est justement posée dans l’affaire Bemba Gombo et al. : une mise en détention pour un procès ouvert depuis plus de trois ans (depuis le 20 novembre 2013) est-elle équitable alors que la peine encourue ne peut dépasser cinq années ? Précisément, la longueur de la détention provisoire au regard de la durée maximale de la peine encourue devrait conduire la Cour à renoncer à toute mesure privative de liberté durant la phase d’investigation des infractions prévues à l'article 70 du Statut.
86 Le renvoi dans l’Etat d’origine est toutefois source de complication en raison du risque de persécu (...)
87 Conformément à l’article 63 du Statut de Rome, l’accusé doit être présent à son procès.
88 G. BITTI, « la Cour pénale internationale – Chronique d’une Cour internationale confrontée à la réa (...)
34Mais la situation est plus complexe dans les faits. Remettre les individus en liberté entre deux procédures est nettement plus compliqué pour la CPI que pour n’importe quelle autre juridiction nationale. En effet, la remise en liberté de suspects devant la Cour implique leur renvoi dans leurs pays de nationalité ou de résidence habituelle, selon les critères bien établis du droit international86. Cela emporte nécessairement un risque de non représentation lors de l’audience87, et in fine de non-exécution de la peine éventuellement prononcée – sauf à ce que la Cour mobilise les lourdes procédures de coopération avec les Etats parties. Paradoxalement, il peut alors paraître « plus compliqué pour la CPI de remettre des personnes en liberté que de les arrêter ! »88.
89 CPI, Chambre préliminaire II, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Ja (...)
90 Ibid. p. 4/7.
91 CPI, Chambre d’appel, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Ma (...)
35En l’espèce, dans l’affaire Bemba Gombo et al. cette question fit l’objet d’une divergence de position entre la Chambre préliminaire et la Chambre d’appel. De manière tout-à-fait inédite devant la CPI, les accusés détenus dans cette affaire ont tous été mis en liberté provisoire par la Chambre préliminaire89 (à l’exception de Jean-Pierre Bemba Gombo, détenu dans le cadre de l’affaire principale). La Chambre préliminaire invoquait « la nécessité primordiale […] de veiller à ce que la durée du maintien en détention avant le procès ne soit pas déraisonnable »90. Elle faisait ainsi état de ce risque de disproportion estimant qu’une nouvelle prolongation de la détention préalable au procès rendrait disproportionnée la durée de cette détention. Toutefois, la Chambre d’appel a annulé cette décision de remise en liberté des accusés91 estimant que la chambre préliminaire avait commis une erreur dans l’appréciation des risques justifiant la détention des accusés. Elle n’en a pour autant pas annulé les effets puisqu’elle a estimé que compte tenu du temps écoulé depuis leur mise en liberté, il ne serait pas dans l'intérêt de la justice que les suspects soient arrêtés de nouveau.
36Cela révèle l’insolubilité du régime de détention : soit les suspects sont gardés en détention au risque d’une privation de liberté disproportionnée et inéquitable, soit ils sont remis en liberté provisoire avec toutes les incertitudes que cela entraine quant à leur future présentation devant les juges – des complications dont la CPI pourrait aisément se passer en renonçant à actionner sa compétence au titre de l’article 70 du Statut, au profit d’une concentration de son action sur les crimes internationaux les plus graves.
92 CPI, Chambre préliminaire II, Le procureur c. Walter Osapiri Barasa, Sous scellés, ex parte, réserv (...)
37De nouveaux développements sur les atteintes à l’administration de la justice pourront éventuellement voir le jour avec l’affaire Walter Osapiri Barasa pendante devant la Cour. En effet, la Chambre préliminaire II a confirmé l’existence de motifs raisonnables de croire que Walter Barasa est pénalement responsable, de subornation de témoins ou de tentative de subornation de témoins dans le cadre des affaires concernant le Kenya devant la Cour. Le suspect est actuellement en fuite, un mandat d’arrêt ayant été délivré à son encontre depuis 201392.
1 CPI, Chambre de première instance III, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Judgment pursuant to Article 74 of the Statute, n° ICC-01/05-01/13, 21 mars 2016.
4 Jean-Pierre Bemba Gombo était à la tête du MLC dont les combattants ont commis des actes de viols, meurtres et pillages, constitutifs de crimes internationaux.
5 Voy. G. MABANGA, « Affaire Bemba : La CPI fixe les critères d’appréciation de la responsabilité pénale du chef militaire et du supérieur hiérarchique », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 25 mars 2016, consulté le 13 février 2017, http://revdh.revues.org/2072.
6 CPI, Chambre de première instance III, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, decision on Sentence pursuant to Article 76 of the Statute, n° ICC-01/05-01/08, 21 juin 2016.
7 I. FOUCHARD, « Outrage au tribunal et autres atteintes à l’administration de la justice pénale internationale », in H ASCENSIO, E. DECAUX, A. PELLET, Droit international pénal, Paris, CEDIN, Pedone, 2012, 1053 p, p. 349.
10 CPI, Chambre préliminaire II, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido, Décision rendue en application des alinéas a) et b) de l’article 61-7 du Statut de Rome, n° ICC-01/05-01/13, 11 novembre 2014, pp. 53-63.
11 Le témoin dit expert, contrairement au témoin de fait, « examine, constate et apprécie les faits relatifs au litige. Son rôle [est de] […] guider le tribunal dans son appréciation de la preuve par son opinion éclairée », A-M LA ROSA, « La preuve », in H. ASCENSIO, E. DECAUX, A. PELLET, Droit international pénal, op. cit., p. 961. Le greffe doit tenir une « liste d’experts » à disposition des juges et des parties au procès (cf. norme 44 du Règlement de la Cour et norme 56 du Règlement du Greffe).
12 Voy. l’ensemble disponible en ligne : https://www.icc-cpi.int/Pages/crm-refined.aspx ?case =ICC-01/05-01/13&ln =fr#Default = %7B %22k %22 %3A %22 %22 %7D#0454d5ba-9559-4bcd-9519-746c1911b2e5 = %7B %22k %22 %3A %22 %22 %7D
13 CPI, Chambre de première instance VII, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido, Judgment pursuant to Article 74 of the Statute, n° ICC-01/05-01/13, 19 octobre 2016.
14 Les témoins respectivement nommés D-2, D-3, D-4, D-6, D-13, D-15, D-23, D-25, D-26, D-29, D-54, D-55, D-57 et D-64 dans le jugement. Voy. Ibid. pp. 59-82 not.
15 Conformément à la règle 166-3 du Règlement de procédure et de preuve : « En aucun cas, leur total ne peut dépasser la moitié de la valeur des avoirs identifiables, liquides ou réalisables, et des biens de la personne condamnée, déduction faite d’un montant suffisant pour répondre à ses besoins financiers et à ceux des personnes à sa charge ».
16 Les atteintes à l’administration de la justice font l’objet d’un régime juridique différent de ceux des crimes internationaux relevant de la compétence de la CPI. Alors que ces derniers sont imprescriptibles (art. 29 du Statut), le Règlement de procédure et de preuve prévoit, pour les atteintes à l’administration de la justice, un délai de prescription de cinq ans à compter de la date de l’infraction, s’il n’y a eu ni enquête ni poursuite durant cette période ; les peines imposées se prescrivent par dix ans à partir du moment où elles deviennent définitives (Règle 164 du Règlement de procédure et de preuve).
17 CPI, Chambre de première instance VII, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido, Decision on Sentence pursuant to Article 76 of the Statute, n° ICC-01/05-01/13, 22 mars 2017.
20 Dans le détail la Chambre le condamne à 24 mois d'emprisonnement à titre de coauteur d’infractions de corruption des témoins ; 24 mois à titre de coauteur d’infractions consistant à présenter de fausses dépositions de témoins ; 12 mois d’emprisonnement en tant que complice d’infractions consistant à induire des faux témoignage. Conformément à l'article 78 du Statut de Rome qui établit que la peine commune ne peut être inférieure à la peine individuelle la plus élevée prononcée, la Chambre impose une peine conjointe de deux ans et six mois d'emprisonnement. Voy. Ibid, §§ 194-195.
21 La Chambre peut décider discrétionnairement la suspension d’une peine comme elle l’a réaffirmé dans cette décision du 22 mars (Ibid. §§ 40-41). Concernant Aimé Kilolo, la Chambre décide la suspension de la peine d’emprisonnement pendant une période de 3 ans à condition que le condamné paie l'amende imposée de 300 000 euros et que pendant cette période de 3 ans il ne commette aucune autre infraction punissable d'emprisonnement (§ 197).
25 R. MERLE, A. VITU, Traité de droit criminel : problèmes généraux de la science criminelle, Paris, Cujas, 1997, 1068 p., p. 169.
27 K. MARTIN-CHENUT, « Procès international et modèle de justice pénale », in H. ASCENSIO, E. DECAUX, A. PELLET, Droit international pénal, op. cit., p. 847.
28 « Il n’y a pas à proprement parler un système mixte, dont on pourrait sans erreur définir les traits principaux comme on a pu le faire pour la procédure accusatoire ou la procédure inquisitoire ; il y a des systèmes mixtes, dont le contenu varie selon les pays et les époques », R. MERLE, A. VITU, Traité de droit criminel : problèmes généraux de la science criminelle, op. cit., p. 186.
31 CPI, Chambre de première instance VII, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido, Decision on Witness preparation and familiarisation, n° ICC-01/05-01/13-1252, 15 septembre 2015.
32 K. MARTIN-CHENUT, « Procès international et modèle de justice pénale », in H. ASCENSIO, E. DECAUX, A. PELLET, Droit international pénal, op. cit., p. 860. Cette pratique procédurale était couramment utilisée devant les Tribunaux ad hoc.
33 CPI, Chambre de première instance VI, Le procureur c. Bosco Ntaganda, Decision on witness preparation, n° ICC-01/04-02/06, 16 juin 2015.
34 CPI, Chambre de première instance I, Le procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, Decision on witness preparation and familiarisation, n° ICC-02/11-01/1, 2 décembre 2015.
35 CPI, Chambre de première instance I, Le procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Décision relative aux pratiques employées pour préparer et familiariser les témoins avant qu’il ne déposent au procès, n° ICC-01/04-01/06-1049, 30 novembre 2007.
36 CPI, Chambre de première instance VII, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido, Decision on Witness preparation and familiarisation, n° ICC-01/05-01/13-1252, préc. § 22 (nous traduisons).
37 CPI, Chambre de première instance VII, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido, Decision on Prosecution Requests for Admission of Documentary Evidence, n° ICC-01/05-01/13-1013-Red, ICC-01/05-01/13-1113-Red, ICC-01/05-01/13-1170-Conf, 24 septembre 2015.
39 C. ZOMER, « L’"insoutenable légèreté" de l’hybride. Formulation des charges et admissibilité de la preuve selon la chambre VII de la Cour pénale internationale », IHEJ, février 2016, [En ligne], consulté le 23 février 2017 : http://ihej.org/wp-content/uploads/2016/03/L’-»-insoutenable-légèreté-»-de-l’hybride.-1-1.pdf. Egalement disponible à la RSC, 2016, n° 4, p. 685.
42 Voy., CPI, Chambre de première instance VII, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido, Decision on Prosecution Requests for Admission of Documentary Evidence, prèc., § 10.
47 C. ZOMER, « L’"insoutenable légèreté" de l’hybride. Formulation des charges et admissibilité de la preuve selon la chambre VII de la Cour pénale internationale », op. cit., p. 10.
48 G. BITTI, y voit aussi, une affaire de « nationalité » des juges : « la décision, prise par le Juge président de la Chambre de première instance VII, de nationalité allemande, est également bien plus courte que celles prises précédemment par les autres chambres de première instance. Il est un peu tôt pour dire s'il s'agit d'un tournant, mais il semble que certains juges nouvellement élus, de tradition romano-germanique, n'ont pas vraiment envie d'être liés par les règles rigides d'interrogatoire des témoins prévues dans le système de common law », G. BITTI, « Cour pénale internationale », Chronique, RSC, 2016, op. cit.
49 Il n’existait pas de définitions des infractions d’atteinte à l’administration de la justice dans les Statuts des tribunaux ad hoc, seuls « l’outrage au tribunal » ainsi que le « faux témoignage » sont incriminés par les Règlements de procédure et de preuve respectivement aux articles 77 et 91.
50 D. DREYSSÉ, « Article 70 : Atteintes à l’administration de la justice », in J. FERNANDEZ, X. PACREAU, Statut de Rome de la Cour pénale internationale : commentaire article par article, 2 vol. , Paris, Pedone, 2012, 2459 p., p. 1602.
57 Voy. A-M. LA ROSA, Juridictions pénales internationales, Genève, Graduate Institute Publications, 2003, 508 p., p. 261.
58 Voy. par ex. sur la corruption de témoins : TPIY, Prosecutor v. Domagoj Margetic, Judgement on Allegations of Contempt, n° IT-95-14-R77.6, 7 février 200 ; sur le faux témoignage : TPIR, Chambre de première instance I, Le Procureur c. Jean-Paul Akayseu, Décision faisant suite à la requête de la défense aux fins de demander au Procureur d’entreprendre une enquête pour faux témoignage relative au témoin, n° ICTR-96-4-T, 9 mars 1998 ; sur la subordination de témoins : TPIY, Le procureur c. Beqa Baqaj, Jugement relatif aux allégations d’outrage, n° IT-03-66-R77, 27 mai 2005.
59 « A l’heure de l’achèvement des travaux des TPI, ces infractions se présentent même comme l’une des préoccupations du TPIY, dont le Président, en avril 2009, a demandé la création d’un comité d’experts pour évaluer les aspects procéduraux et substantiels des affaires d’outrage et recommander des méthodes pour accélérer leur jugement », I. FOUCHARD, « Outrage au tribunal et autres atteintes à l’administration de la justice pénale internationale », in H ASCENSIO, E. DECAUX, A. PELLET, Droit international pénal, op. cit., p. 361.
61 CPI, Chambre de première instance VII, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido, Judgment pursuant to Article 74 of the Statute, préc., § 20.
63 La Chambre évoque des informations telles les contacts antérieurs avec la partie ayant cité le témoin à comparaitre ainsi que le contenu de ces contacts ; la réception d'appels téléphoniques et le versement de sommes d’argent par la partie ayant cité le témoin à comparaitre et/ou ses associés, quels que soient leurs buts ; les éventuelles rencontres avec d'autres témoins potentiels ; la connaissance par le témoins de l'accusé ou d'autres personnes qui lui sont associées ; et enfin, l'établissement de promesses au témoin en échange de son témoignage. Ibid. § 22.
65 CPI, Chambre préliminaire II, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido, Décision rendue en application des alinéas a) et b) de l’article 61-7 du Statut de Rome, n° ICC-01/05-01/13, préc., § 28.
66 CPI, Chambre de première instance VII, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido, Judgment pursuant to Article 74 of the Statute, préc., §§ 33-34.
67 CPI, Chambre préliminaire II, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido, Décision rendue en application des alinéas a) et b) de l’article 61-7 du Statut de Rome, n° ICC-01/05-01/13, préc., § 29.
68 CPI, Chambre de première instance VII, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido, Judgment pursuant to Article 74 of the Statute, préc., § 38: « The Chamber deduces therefrom that the Statute uses the term ‘evidence’, if not further specified, in the most generic fashion, embracing all types of evidence. This all-inclusive interpretation also accords with the aim of Article 70(1)(b) of the Statute to protect the integrity of the proceedings and reliability of the evidence ».
72 Conformément à l’article 25-3 (a) du Statut de Rome relatif à la responsabilité pénale individuelle.
73 L’article 70-1 (a) est donc lu en combinaison avec les articles 25-3 (b) et 25-3 (c) qui retiennent la responsabilité pénale de l’individu qui ordonne, sollicite, encourage ou apporte son concours et son assistance à la commission d’infractions.
74 A-M. LA ROSA, « Article 69 : Preuve », in J. FERNANDEZ, X. PACREAU, Statut de Rome de la Cour pénale internationale : commentaire article par article, op. cit., p. 1581.
75 I. FOUCHARD, « Outrage au tribunal et autres atteintes à l’administration de la justice pénale internationale », in H ASCENSIO, E. DECAUX, A. PELLET, Droit international pénal, p. 349.
77 Voy. M. C. KANE, « ‘A Contradiction in Terms’: Crimes of Contempt at the International Criminal Court and the Case against Jean-Pierre Bemba Gombo’s Legal Representatives », Author Draft; subsequently published in Eyes on the ICC, v. 10, 1-46 (2013-2014), May 1, 2014, [en ligne], consulté le 20 février 2017, https://papers.ssrn.com/sol3/papers2.cfm?abstract_id=2652688, p. 42.
78 Ibid. p. 33: « given the ‘gravity’ of the offense, as compared to the core offenses tried by the Court, it is much better to avoid ICC prosecution » (nous traduisons).
80 En l’espèce, Aimé Kilolo Musamba est ressortissant de Belgique, Jean-Jacques Mangenda Kabongo est ressortissant de la République démocratique du Congo et détenteur d’un visa qui expirait en août 2015 pour le Royaume-Uni où sa famille réside, Fidèle Babala Wandu est ressortissant de la République démocratique du Congo, et Narcisse Arido est ressortissant de la République centrafricaine.
81 CPI, Chambre de première instance II, Le procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, Décision sur une requête en amicus curiae et sur la « requête tendant à obtenir présentations des témoins DRC-D02-P-0350, DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 aux autorités néerlandaises aux fins d'asile » (articles 68 et 93-7 du Statut), n° ICC-01/04-01/07, 9 juin 2011, § 64 : « Certes, la Cour, en tant qu'organisation internationale, dotée de la personnalité juridique, ne peut ignorer la règle coutumière du non-refoulement. Il demeure que, ne possédant pas de territoire, elle se trouve dans l'incapacité de la mettre en œuvre, au sens où on l'entend d'ordinaire, et elle n'est donc pas susceptible de maintenir durablement, sous sa juridiction, des personnes qui encourraient des risques de persécution ou de torture en cas de retour dans leur pays d'origine ».
82 CPI, Chambre de première instance VII, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido, Judgment pursuant to Article 74 of the Statute, préc., § 109.
84 À la suite déjà de la question de l’expulsion des personnes en situations post-procès. En effet, comme l’a jugé le Conseil d’Etat néerlandais, les individus jugés par la Cour sont aussi soumis à la juridiction des Pays-Bas, notamment en ce qui concerne, lors de leur expulsion, l’application de la Convention de Genève et de la Convention européenne des droits de l’homme. Voy. Raad van State, 27 juin 2014, n° 201310217/1/V1, [de vreemdeling] v. de staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, ECLI :NL :RVS :2014 :2427.
85 G. STRIJARDS, « Article 103 », in O. TRIFTERER, Commentary on the Rome statute of the International Criminal Court, Observer’s Notes, Article by Article, Baden-Baden, Nomos, 2008, 1954 p., p. 1656.
86 Le renvoi dans l’Etat d’origine est toutefois source de complication en raison du risque de persécutions qui menacent les participants au procès de la CPI, voy. en ce sens, M. DOSEN, « Le sort des participants au procès », in J. FERNANDEZ (Dir.), Justice pénale internationale, Paris, CNRS éditions, 425 p., pp. 360-364.
88 G. BITTI, « la Cour pénale internationale – Chronique d’une Cour internationale confrontée à la réalité », in J-P. MASSIAS, X. PHILIPPE, P. PLAS (Dir.), Annuaire de Justice pénale internationale et transitionnelle, 2014, 622 p., p. 311.
89 CPI, Chambre préliminaire II, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido, Décision ordonnant la mise en liberté d’Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido, n° ICC-01/05-01/13, 21 octobre 2014.
91 CPI, Chambre d’appel, Le procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido, Judgment on the appeals against Pre-Trial Chamber II’s decisions regarding interim release in relation to Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda, Fidèle Babala Wandu, and Narcisse Arido and order for reclassification, n° No. ICC-01/05-01/13 OA 5, OA 6, OA 7, OA 8, OA 9, 29 mai 2015.
92 CPI, Chambre préliminaire II, Le procureur c. Walter Osapiri Barasa, Sous scellés, ex parte, réservé au Procureur et au Greffier Mandat d’arrêt à l’encontre de Walter Osapiri Barasa, n° ICC-01/09-01/13, 2 août 2013. Les scellés ont été levés le 2 octobre 2013.
Manon Dosen, « Subornation des témoins et autres atteintes à l’administration de la justice devant la CPI (Retour sur l’affaire Bemba Gombo) », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 18 avril 2017, consulté le 21 septembre 2017. URL : http://revdh.revues.org/3042 ; DOI : 10.4000/revdh.3042
Doctorante contractuelle en droit international public (Univ. Lille, EA 4487 - CRDP - Centre « Droits et perspectives du droit »)
Sélection et hiérarchisation des affaires devant la CPI : les dits et non-dits de la politique pénale du Procureur [Texte intégral]
10.4000/revdh.3042
Sélection et hiérarchisation des affaires devant la CPI : les dits et non-dits de la politique pénale du Procureur [Texte intégral] Paru dans La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés