Source: http://avocats.fr/space/albert.caston/contents/2012/04
Timestamp: 2013-06-20 08:01:30+00:00
Document Index: 331730455

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 56", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1184", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2224', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1150', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 61", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2239", 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1351", "l'article 480", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1794", 'arrêt ', "l'article 1794", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

assurance (545) divers (427) dommages-ouvrage (193) expertise (167) humeur (525) marché (424) prescription (153) procédure (1477) préjudice (246) responsabilité contractuelle (862) responsabilité décennale (645) responsabilité délictuelle (263) responsabilité pénale (193) réception (207) sous-traitance (131) urbanisme (156) vente (366) voisinage (284) évènements (127)
Plus lus avril 2012 (123)
L'USM dénonce les tentatives de récupération politique de la mise en examen d'un policier
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Communiqué de l'Union syndicale des magistrats L'USM dénonce les tentatives de récupération politique de la mise en examen, hier, d'un policier invoquant la légitime défense. L'USM rappelle qu'une mise en examen n'est pas une déclaration de culpabilité, mais une étape procédurale normale de l'enquête, préservant la présomption d'innocence et que la légitime défense est une notion juridique très précise dont il convient de vérifier l'existence lorsqu'elle est invoquée. Consciente ...
Escalade électoraliste : jusqu'où ?
Par albert.caston le Communiqué du Syndicat de la magistrature Escalade électoraliste : jusqu'où ? En manifestant hier soir sur les Champs Elysées en soutien à l'un de leurs collègues mis en examen pour homicide volontaire, les policiers ont d'abord exprimé une colère qui traduit le profond malaise que connaissent les forces de l'ordre - police et gendarmerie confondues - depuis plusieurs années. Exerçant des fonctions particulièrement exposées, au contact des réalités sociales les plus dures, ils ...
Assurance de dommages - obligation de réemploi de l'indemnité - changement de destination de l'ouvrage - incidence
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - Mme. ASTEGIANO-LA RIZZA, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 51. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 12 avril 2012 N° de pourvoi: 11-18.113 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 121-1 du code des assurances et 455 du code ...
Marchés publics d'assurance - appel à la concurrence - attribution d'un lot - contestation par un candidat non retenu
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - M. AUBER, Dictionnaire permanent « construction », bulletin, mai 2012, p. 10. Conseil d'État N° 354652 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du mercredi 11 avril 2012 Vu 1°), sous le n° 354652, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre et 21 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT ODY ...
Subrogations de l'assureur - modalités
Par albert.caston le Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 11 avril 2012 N° de pourvoi: 10-25.512 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause le groupement d'intérêt économique Les tonnelleries de Bourgogne, la société Tonnellerie Billon et la société Tonnellerie Damy père et fils ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement ...
Offre tardive de l'assureur - doublement du taux d'intérêts - modalités
Par albert.caston le Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 12 avril 2012 N° de pourvoi: 11-15.997 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 novembre 2001, Francine X..., qui circulait à bord de son véhicule assuré auprès de la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du ...
C'est au sous-traitant de veiller à la sécurité de son personnel
Par albert.caston le Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 6 décembre 2011 N° de pourvoi: 10-87.686 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Stéphane X..., - La société Normisol, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2010, qui, pour infractions aux règles relatives à la sécurité des ...
Par albert.caston le Etude par Mme. LASSERRE, D. 2012, p. 1072. Lire
L'équation : "un fait divers/une loi" aura été respectée jusqu'aux dernières semaines de ce quinquennat
Par albert.caston le Etude par Mme. ALLAIN, "L'écran de fumée" , AJ Pénal, 2012, p. 183. Lire
Relevant d'office un moyen, le juge doit inviter au préalable les parties à présenter leurs observations
Par albert.caston le Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 12 avril 2012 N° de pourvoi: 11-16.134 Non publié au bulletin Cassation AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la ...
Le 1er mai, mobilisation générale !
Par albert.caston le Syndicat de la magistrature 12-14 rue Charles Fourier 75013 PARIS Tel 01 48 05 47 88 Fax 01 47 00 16 05 Mail : syndicat.magistrature@wanadoo.fr site : www.syndicat-magistrature.org Paris, le 25 avril 2012 Communiqué de presse : Le 1er mai, mobilisation générale ! Les organisations syndicales CGT, CFDT, FSU, Solidaires et UNSA ont appelé à une grande journée de mobilisation ce mardi 1er mai en faveur de la justice sociale en ...
ASSURANCE CONSTRUCTION - Généralités - Règles communes aux assurances de responsabilité et de dommages obligatoires
Par albert.caston le Fasc. 245-5 JurisClasseur Construction - Urbanisme : par Hugues Périnet-Marquet, à jour au 10 Octobre 2011 Lire
Responsabilité personnelle détachable du gérant, engageant sa responsabilité personnelle délictuelle pour fraude
Par albert.caston le Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 11 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-20.633 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société SBM Rénovation du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités et la MAAF assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 avril 2010), qu'en avril 2006, Mme Z... a confié ...
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : www.actuassurance.com Publication n° 25 MARS-AVR 2012 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 28 février 2012 N° de pourvoi: 11-10.705 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, avocat(s) LA COUR DE ...
Clause d'application de la garantie décennale : notion d'ouverture de chantier
Par albert.caston le Etude par MM. AJACCIO, CASTON et PORTE, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 5, mai, p. 67. Lire
Accidents de la circulation : la loi "BADINTER", aujourd'hui et demain
Par albert.caston le Actes du colloque tenu le 30 mars 2012 en la Grand'Chambre de la Cour de cassation, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES » , (2012, n° 5, mai, pp. 1 et s.). Lire
Etude du rapport annuel de la Cour de cassation : le risque dans tous ses états ...
Par albert.caston le Etude par Mme. RAJOT, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 5, mai, p. 2. Lire
Caution - conditions de validité
Par albert.caston le Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 5 avril 2012 N° de pourvoi: 11-12.515 Publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Versailles, 18 novembre 2010), que suivant une offre préalable du 27 avril 2007, la société Sogefinancement a consenti à M. X... un prêt personnel de 2 ...
La décision de rejet de la demande d'inscription d'un expert sur les listes d'experts doit être motivée
Par albert.caston le Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 12 avril 2012 N° de pourvoi: 12-60.027 Non publié au bulletin Annulation partielle LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier grief : Vu l'article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, les articles 6, 8 et 20 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004, ensemble l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu que Mme ...
Les pouvoirs du juge de l'exécution
Par albert.caston le Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 12 avril 2012 N° de pourvoi: 11-17.120 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 2010), qu'un arrêt d'une cour d'appel du 12 mars 2008 ayant ordonné à la société 17 cours Mirabeau (la société) de réintégrer, sous une astreinte de ...
Recours en contestation de la validité du contrat - conditions : vices lésant le requérant (non) ; (avis CE)
Par albert.caston le Cet avis est commenté par : - M. AUBER, Dictionnaire permanent « construction », bulletin, mai 2012, p. 10. - M. SEILLER, Gaz. Pal., 2012, n° 155, p. 13. - M. CASSIA, AJDA 2012, p. 1109. - M. BRACONNIER, Revue de droit immobilier, 2012, p. 398. Conseil d'État N° 355446 Publié au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du mercredi 11 avril 2012 Avis : Vu, enregistré le 2 janvier 2012 au secrétariat du contentieux ...
Par albert.caston le Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 11 avril 2012 N° de pourvoi: 11-16.323 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 décembre 2010), que la société Ti et Tho est propriétaire d'un immeuble dans lequel est exercée une activité de ...
Par albert.caston le Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 11 avril 2012 N° de pourvoi: 11-15.313 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 janvier 2011), que M. X... a confié la construction d'une piscine à la société Styl'Decor ; que la société Styl'Decor a ...
Police Unique de Chantier ("PUC") - couverture des sous-traitants - conditions
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mai 2012, p. 4. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 11 avril 2012 N° de pourvoi: 11-14.544 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Bénabent, SCP Laugier et Caston, avocat(s) LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt ...
Déclaration inexacte de l'assuré par police "dommages-ouvrage" : 1) conséquences ; 2) mauvaise foi indifférente
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - M. DESSUET, Revue de droit immobilier, 2012, p. 355. - Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 6, juin, p. 39. - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 35. - M. LEFEBVRE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 57. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 12 avril 2012 N° de pourvoi: 11-12.786 11-13.839 Non ...
Réception tacite - conditions
Par albert.caston le Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 11 avril 2012 N° de pourvoi: 11-12.505 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2010), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Square des Aubépines à Survilliers (le syndicat) a engagé, pour la réfection de la voirie des parcs de stationnement de la ...
1) prescription - interruption tacite - conditions; 2) maître d'oeuvre - obligations - manquements - responsabilité totale
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 6, juin, p. 38. - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 36. - Mme. ASTEGIANO-LA RIZZA, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 52. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 12 avril 2012 N° de pourvoi: 10-27.725 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, ...
Action civile de la victime des conséquences du préjudice causé par l'infraction de non-souscription de police dommages-ouvrage
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 305, p. 29. Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 21 février 2012 N° de pourvoi: 11-85.043 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Luc X..., - M. Armando Y..., contre l'arrêt de la cour ...
Réflexions nouvelles sur les « clauses à caractère réglementaire » des contrats administratifs à objet de service public
Par albert.caston le Etude par Philippe Terneyre, RFDA 2011 p. 893. Lire
Responsabilité du contrôleur technique et sphère d'intervention (CAA)
Par albert.caston le Cour Administrative d'Appel de Versailles N° 08VE01556 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre lecture du jeudi 23 février 2012 Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société BUREAU VERITAS, dont le siège est situé au 17, bis place des Reflets La Défense 2 à Courbevoie (92400), représentée par son président directeur général, par Me Bryden ; la société BUREAU VERITAS demande à la Cour : 1°) ...
De l'indulgence en droit administratif
Par albert.caston le Etude par M. COLIN, AJDA 2012, p. 794. Lire
Les "malfaçons" du décret "MAGENDIE" (suite et pas fin, hélas ...)
Par albert.caston le "L'avenir du décret Magendie ", Etude par M. GERBAY, SJ G, 2012, p. 870. Lire
Le moyen tiré d'une perte de chance ne peut être soulevé par le juge sans que les parties aient été invitées à s'expliquer
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - M. BLOCH, SJ G, 2012, p. 860. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 29 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-25.657 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Part Dieu automobiles et Auto Finance que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Honda ...
Principe de concentration des moyens et avocats : un dangereux consensus
Par albert.caston le Etude par Mme. CHARLES-NEVEU, Gaz. Pal., 2012, n° 106, p. 13. Lire
Défaut d'habilitation du représentant légal de la société maître d'ouvrage (CAA)
Par albert.caston le COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE. 6ème Chambre N° 08MA03344 16 avril 2012. Inédite au recueil Lebon. Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le nº 08MA03344, présentée pour la SARL IOSIS MEDITERRANEE, venant aux droits de la société OTH Méditerranée, par son gérant en exercice et dont le siège social est 1 à 7 rue Alexandre Dumas à Marseille (13008), par Mes Me Galissard et Chabrol, avocats ; La SARL IOSIS ...
A défaut de déclaration de sinistre préalable, la demande formée en justice contre l'assureur "DO" est irrecevable
Par albert.caston le Cour d'appel de Grenoble. 1ère Chambre civile ARRÊT No Rôle : 11/02680 3 avril 2012. R.G. N° 11/02680 Appel d'une Ordonnance (N° R.G. 11/00049) rendue par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE en date du 21 avril 2011 suivant déclaration d'appel du 25 Mai 2011 APPELANTE : Société SMABTP, prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant encette qualité audit siège 114 Avenue Emile Zola 75739 PARIS CEDEX 15 représentée par la ...
Le devoir de conseil de l'architecte et le choix de l'entreprise
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 6, juin, p. 40. COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE. 11 avril 2012. Pourvoi n° 10-28.325.Arrêt n° 423. CASSATION PARTIELLE Inédite. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2010), que les époux ...
Mandat implicite au preneur pour exercer l'action décennale des articles 1792 et suivants du code civil
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - M. JP KARILA, SJ G, 2013, p. 687. COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE. 12 avril 2012. Pourvoi n° 11-10.380.Arrêt n° 412. REJET Inédite. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2010), que la congrégation des soeurs de Saint-François d'Assise (la congrégation) était propriétaire de parcelles ...
Par albert.caston le La 9ème édition de l'ouvrage de MM. AUBY, PERINET-MARQUET et NOGUELLOU (MONTECHRESTIEN, 1248 pages) vient de paraître. Elle sera précieuse à tous les praticiens, et même bien au delà... Lire
Contrats de syndics : la question récurrente des clauses abusives
Par albert.caston le Etude par M. ROTH, www.operationsimmobilieres.com, mars 2012, p. 51. Lire
Devoir de conseil du maître d'oeuvre sur le coût des travaux
Par albert.caston le Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 2 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-25.986 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile professionnelle atelier d'architecture Arcadia (société Arcadia) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société E..., F... et X..., notaires, et M. X...; Sur le moyen unique, ci-après annexé ...
Le contrôle du juge administratif sur la régularité d'une étude d'impact avant la construction d'éoliennes
Par albert.caston le Cour Administrative d'Appel de Nancy N° 11NC00161 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre - formation à 3 lecture du jeudi 5 janvier 2012 Vu l'arrêt n° 08NC00126 du 2 juillet 2009 par lequel la Cour a : 1°) annulé le jugement n°0601208-0601213 du Tribunal administratif de Nancy en date du 23 octobre 2007 en tant qu'il a rejeté les demandes de M. A et de l'ASSOCIATION PARE-BRISE tendant à l'annulation du permis de construire accordé le 4 mai 2006 par le préfet des ...
15 QUESTIONS SUR...LES NOUVELLES FORMES DE L'IMMOBILIER RÉSIDENTIEL
Par albert.caston le Etude par Mme. FRAICHE-DUPEYRAT, www.operations immobilieres.com, mars 2012, p. 26 Lire
20 QUESTIONS SUR...TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE ET CONSTRUCTION
Par albert.caston le Etude par M. MAUNAND, www.operationsimmobilieres.com, mars 2012, p. 19. Lire
CPE en copropriété : la voie est ouverte !
Par albert.caston le Etude par M. BAZIRE, www.operations immobileires.com, mars 2012, p. 3. Lire
Le droit confronté à l'omniprésence du risque
Par albert.caston le Etude par M. MOURY, D. 2012, p. 1020. Lire
Une exception dans l'obligation de démolir l'empiètement sur la propriété d'autrui ...
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - M. ATIAS, D. 2012, p. 1018 ("Les copropriétés forcées"). Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 1 février 2012 N° de pourvoi: 11-12.008 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 2010) rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 26 novembre 2008, pourvoi n° ...
La simplification du droit entre bonjour tristesse et adieu maîtresse : Mirza n'ira pas en vacances
Par albert.caston le Etude par M. MONEGER, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2012, n° 4, avril, p. 1. Lire
Par albert.caston le Mme. ABRAVANEL-JOLLY M. AJACCIO Mme. AMRANI-MEKKI M. ANSAULT M. ARENA M. ATIAS M. A. AUBER Mme. AUBERT de VINCELLES Mme. AUQUE Mme. AVENA-ROBARDET M. BAZIRE M. BEAUD Mme. BECQUE-ICKOWICZ Mme. BERTOLASO M. BIBAL M. BIGOT Mme BLERY M. BLONDEL M. BOREL M. BOUBLI M. BOUGUIER Mme. BOUTONNET M. P. BRUN Mme. BRUNENGO-BASSO M. BRUSCHI M. BUSTIN M. CADIET M. CASSAVETTI M. CASSIA M. CASTON Mme. CHAVENT-LECLERE M. ...
Par albert.caston le COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX. 1ère Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° 11BX00651 10 avril 2012. Inédite au recueil Lebon. Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 2011, présentée pour la SARL 3AS, dont le siège est 80 chemin de l'Eglise de Lalande à Toulouse (31200), par la SCP Darnet-Gendre, avocats ; La SARL 3AS demande à la cour : 1º) d'annuler le jugement nº 060954 du 7 janvier 2011 en tant que le tribunal administratif de Toulouse l'a ...
Validité de la renonciation anticipée à la mise en oeuvre de l'action résolutoire dès la conclusion du contrat
Par albert.caston le Commentaire par Christophe SIZAIRE, Construction - Urbanisme n° 4, Avril 2012, comm. 74. Sommaire Ayant retenu à bon droit que l'article 1184 du Code civil n'est pas d'ordre public et qu'un contractant peut renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat et relevé que la clause de renonciation, rédigée de manière claire, précise, non ambiguë et compréhensible pour un profane, était non équivoque, la cour d'appel en a exactement dé-duit que la demande en ...
Travaux de ravalement et manquement à l'obligation de conseil
Par albert.caston le Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE, Construction - Urbanisme n° 4, Avril 2012, comm. 70. Lire
Responsabilité du gérant en l'absence de souscription d'assurance décennale
Par albert.caston le Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE, Construction - Urbanisme n° 4, Avril 2012, comm. 71. Lire
CMI : Respect du formalisme et fixité du prix
Par albert.caston le Commentaire par Christophe SIZAIRE, Construction - Urbanisme n° 4, Avril 2012, comm. 73 Lire
VEFA : Causes de prorogation de délai et clause abusive
Par albert.caston le Etude par M. SIZAIRE, Construction - Urbanisme n° 4, Avril 2012, comm. 72 Lire
« Sept modèles de marchés publics pour réaliser des CPE modestes »Propos recueillis par Sophie d'Auzon | 18/04/2012
Par albert.caston le Etude par M. Ortega, lemoniteur.fr/.../17366800-sept-modeles-de-marches-publics-pour-realiser-des-cpe-modestes Lire
LES DÉLAIS EN MATIÈRE DE DOMMAGES DE CONSTRUCTION
Par albert.caston le Etude par M. SABLON, www.operationsimmobilieres.com * Février 2012 Lire
Manquement contractuel préjudiciable à autrui
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2012, n° 99, p. 19.L'auteur souligne que le manquement contractuel ne préjudicie qu'au " tiers intéressé" par l'exécution du contrat, ce qui n'était pas le cas ici, contrairement aux espèces se situant dans la ligne de l'arrêt du 6 octobre 2006 de l'Assemblée Plénière, tel qu'interprété par le rapport de la Cour de cassation pour l'année 2006. Il note que tel est également l'avis d'un autre commentateur, le conseiller rapporteur dans ...
Déontologie du contrôle technique et conflit d'intérêts (CE)
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Conseil d'État N° 336418 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du vendredi 18 juin 2010 Vu le pourvoi, enregistré le 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de ...
Déontologie du contrôle technique et conflit d'intérêts (CAA)
Par albert.caston le Cour administrative d'appel de Bordeaux N° 11BX01482 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre (formation à 3) lecture du mardi 10 avril 2012 Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 2011, présentée pour la REGION AQUITAINE, représentée par le président du conseil régional, par Me Cazcarra, avocat ; La REGION AQUITAINE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803303 du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ...
La volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, condition de la réception tacite
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mai 2012, p. 5. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 27 mars 2012 N° de pourvoi: 11-15.070 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la ...
1641 n'est pas 1792-4 - Le juge ne peut modifier l'objet du litige
Par albert.caston le Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 28 mars 2012 N° de pourvoi: 11-11.391 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2010), que la société Sigma industrie (Sigma), assurée auprès de la société GAN eurocourtage (société GAN), a fourni à la société Prefa 83 (société Prefa) des doubles vitrages que ...
Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2012, n° 99, p. 20. - M. MEKKI, Gaz. Pal., 2012, n° 120, p. 17. - Mme. PARMENTIER, Gaz. Pal., 2012, n° 125, p. 43. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 8 mars 2012 N° de pourvoi: 11-14.234 Publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne aux époux X... acte du désistement de leur pourvoi ...
Obligation de minimiser son préjudice - limites
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - P. BRUN, D. 2013, p. 45. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 29 mars 2012 N° de pourvoi: 11-14.661 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Pacifica ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la maison de M. ...
Toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une expertise est interruptive de prescription
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - M. L. KARILA, Revue de droit immobilier, 2012, p. 358. - M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 659. - M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 662. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 28 mars 2012 N° de pourvoi: 10-28.093 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant ...
Brusque rupture d'une relation contractuelle ancienne et continue - préjudice
Par albert.caston le Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 20 mars 2012 N° de pourvoi: 08-14.062 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Stim de sa reprise d'instance à l'encontre de M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Visio Sys ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 février 2008), que la société Visio Sys, liée à la société Stim par un ...
Le juge doit viser les dernières conclusions déposées et indiquer leur date
Par albert.caston le Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 29 mars 2012 N° de pourvoi: 11-14.106 Publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime de violences volontaires dont M. Y..., un des coauteurs, a été reconnu coupable par jugement du 10 mai 2004 d'un tribunal correctionnel ; que Mme X... a parallèlement saisi une commission d'indemnisation ...
LES RECOURS ENTRE PARTICIPANTS A L'ACTE DE CONSTRUIRE
Par albert.caston le Un grand merci à M. AJACCIO, auteur de cette chronique. Trois récents arrêts de la troisième chambre de la Cour de cassation (8 juin 2011, n° 09-69.894 ; 20 septembre 2011, pourvoi n°10-21.015 ; 8 février 2012 pourvoi 11-11.417, tous publiés dans ce blog et que vous retrouverez en inscrivant leurs numéros dans le moteur de recherche) sont l'occasion de procéder à un état des lieux sur le ou les fondements des recours entre constructeurs. Une opération de construction implique en effet ...
La lettre (à l'insolence justifiée) du Syndicat de la Magistrature à un Garde des Sceaux tristement inexistant ...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE 12-14 rue Charles Fourier 75013 PARIS Tel 01 48 05 47 88 Fax 01 47 00 16 05 Mail : syndicat.magistrature@wanadoo.fr site : www.syndicat-magistrature.org Paris, le 16 avril 2012, Monsieur le garde des Sceaux, Pendant tout le week-end, nos concitoyens ont pu suivre, pour ainsi dire en direct, les derniers développements de l'affaire dite des « meurtres de l'Essonne », grâce à des informations apparemment très précises ...
Suite et fin des clauses "réclamation" ?
Par albert.caston le Etude par M. UHRY, Gaz. Pal., 2012, n° 97, p. 27. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 15 septembre 2011 N° de pourvoi: 10-20.970 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2010), que pour garantir leur responsabilité du fait de la fabrication et de la mise en vente de leurs produits, les sociétés du groupe Brandt ont ...
La détermination du contrat d'assurance par son interprétation
Par albert.caston le Etude par M. NOGUERO, Gaz. Pal., 2012, n° 97, p. 7. Lire
Retour sur les restitutions consécutives à l'annulation d'un contrat
Par albert.caston le Etude par M. LAGARDE, SJ G, 2012, p. 808. Lire
Les contours du décret "Magendie" (suite...)
Par albert.caston le Dramatiquement mal rédigé, ce décret de procédure n'en finit pas de montrer ses failles et ses difficultés d'interprétation, à l'heure où il a voulu faire la procédure d'appel un ensemble de pièges et de chausses-trappes, pour les praticiens et finalement pour les justiciables. Il faut donc lire cette étude (M. et Mme. GERBAY, SJ G, 2012, p. 775), rédigée à propos de trois demandes d'avis interprétatifs dudit décret sur l'étendue de l'obligation pesant sur l'intimé de signifier ses conclusions ...
Nécessité du maintien de la distinction entre exclusion et condition de la garantie
Par albert.caston le Etude par Mme. ABRAVANEL-JOLLY, D. 2012, p. 957. Lire
Faits du Prince !
Par albert.caston le Excellent éditorial de Félix Rome (D. 2012, p. 937), sur les conditions pour le moins scabreuses de création d'une section de "criminologie" au sein du Conseil national des universités, par une "instrumentalisation de la criminologie à des fins politiques qui vise à apporter une pseudo-caution scientifique à une politique pénale à la dérive" . Du même manque de considération pour les institutions relève - souligne l'auteur avec justesse - la publication du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012, ...
Devoir d'information et de conseil tous azimuts
Par albert.caston le Etude par M. GROUTEL, recensant diverses décisions récentes rendues en matière de devoir de conseil (banque et épargnant, organisme de crédit immobilier, notaire, etc.), Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 4, avril, p. 1. Lire
1) Respté décennale : dommage à ouvrage d'autre corps d'état (oui) 2) Réforme des prescriptions : art. 2224 et recours délict.
Par albert.caston le COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI. 1ère Chambre EXCÈS DE POUVOIR N° 10DA01686 10 avril 2012. Inédite au recueil Lebon. Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 31 décembre 2010, présentée pour la SOCIETE COURTOIS, dont le siège est situé ..., par Me A. Loviny, avocat ; la SOCIETE COURTOIS demande à la cour : 1º) d'annuler le jugement nº 0800010 du 2 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a ...
Perte de chance : caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - Mme. LE NESTOUR DRELONRevue LAMY « DROIT CIVIL », mai 2012, p. 22. - M. STOFFEL-MUNCK, SJ G, 2012, p. 2066. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 22 mars 2012 N° de pourvoi: 11-10.935 11-11.237 Publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 11-11.237 et P 11-10.935, qui sont identiques ; Sur le moyen ...
1) Prévisibilité du dommage (art. 1150 du code civil) - 2) Pénalités - police d'assurance - exclusion
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « construction », bulletin, mai 2012, p. 5. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 14 mars 2012 N° de pourvoi: 10-28.263 11-10.695 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 10-28.263 et C 11-10.695 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 19 octobre ...
La conclusion du rapport de l'Union Syndicale des Magistrats pour "Penser autrement la Sécurité et la Justice"
Par albert.caston le CONCLUSION Les attentes à l'égard de la Justice et de la Police sont fortes, les professionnels en sont conscients et c'est sans doute la raison pour laquelle les débats en la matière sont parfois si passionnés. Au-delà des réformes structurelles, ou non, pouvant être mises en oeuvre, le besoin de moyens ne saurait être écarté d'un revers de manche au motif que cette antienne est trop connue. On ne peut éluder le fait qu'alors que la France augmente les budgets alloués au ...
La loi sur l'introduction des citoyens assesseurs en correctionnelle justement critiquée par l'Union Syndicale des Magistrats
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté La loi sur l'introduction des citoyens assesseurs en correctionnelle La loi du 12 août 2011 instaurant la présence de citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels, les tribunaux d'application des peines et les tribunaux correctionnels pour mineurs, va nécessairement entraîner des choix de poursuites entre les contentieux. A ce jour, seules sont concernées les juridictions de deux cours d'appel (Toulouse et Dijon) qui voient le temps des audiences pénales et des délibérés ...
RESTAURER L'ACCES A LA JUSTICE
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Parmi les propositions de l'Union Syndicale des Magistrats : II.2. RESTAURER L'ACCES A LA JUSTICE II.2.A. Revoir l'existence de taxes préalables à toute action en justice En France, depuis des décennies et en tous cas depuis la Libération, l'accès gratuit aux soins et à la justice est garanti ; pourtant depuis quelques années, ces principes sont remis en cause. Certains suggèrent que, comme en Allemagne, toutes les actions en justice soient tarifées, afin qu'en se ...
L'application Cassiopée légitimement critiquée par l'Union Syndicale des Magistrats
Par albert.caston le III.2.D. Des outils « modernes » inadaptés Si les professionnels n'ont pas d'opposition de principe à une rationalisation des méthodes dès lors que celle-ci leur permet de consacrer plus de temps au justiciable et à leur coeur de métier, ils déplorent que les « outils modernes » mis à leur disposition soient obsolètes, inadéquats, ou entraînent une perte de temps supplémentaire. Les applications informatiques ne sont pas à hauteur des annonces. Tel est ainsi le cas de l'application ...
Les propositions de l'Union Syndicale des magistrats sur l'expertise
Par albert.caston le III.2.B. Les problèmes de l'expertise Aucun système judiciaire moderne ne peut fonctionner sans experts de qualité. Sans une prise de conscience et une amélioration urgentes des conditions d'intervention des experts et de leur recrutement, les problèmes ne feront que s'aggraver, au détriment de l'ensemble des justiciables. 1. La méconnaissance des problématiques expertales Les experts sont le plus souvent des professionnels, qui poursuivent leur activité principale et qui, ...
Penser autrement la Sécurité et la Justice
Par albert.caston le Il faut lire le projet présenté par l'Union Syndicale des Magistrats : http://www.union-syndicale-magistrats.org/web/index.php En voici la table des matières : 2012 : PENSER AUTREMENT LA SECURITE ET LA JUSTICE .......................................... 1 Synthèse ............................................................................................................................... 4 ...
Les droits de péage de 35 et 150€ pour accès à la Justice jugés conformes à la Constitution !
Par albert.caston le Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012 | | | | Décision n° 2012-231/234 QPC Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012 M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2012 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 295 du 26 janvier 2012) dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la ...
L'expertise doit être contradictoire (CAA)
Par albert.caston le COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY. 4ème Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° 11NC01286 19 mars 2012. Inédite au recueil Lebon. Vu la requête, enregistrée le 5 août 2011 sous le nº 11NC01286, présentée pour la SELARL ATELIER DREZET, dont le siège est 36 rue de Cronstadt à Belfort (90000), représentée par son gérant, par la SCP d'avocats Branget Perriguey Tournier Bellard Mayer ; la société ATELIER DREZET demande à la cour : 1º) d'annuler le jugement nº 0900098 du 23 ...
Réflexions sur l'obligation de conseil des professionnels de la vente immobilière
Par albert.caston le Etude par M. COULON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », avril 2012, p. 7. Lire
Aux normes, citoyens ! (Sur l'air de la Marseillaise)
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Etude par M. MALINVAUD, Revue de droit immobilier 2012 p. 185. Mots clés : RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS * Responsabilité décennale * Norme technique * Norme de confort * Norme énergétique * Norme citoyenne 1 commentaire Lire
Réflexions sur le régime de responsabilité des constructeurs en cas de violation d'une norme
Par albert.caston le Etude par Mme. Gwenaëlle Durand-Pasquier, Revue de droit immobilier 2012 p. 192. Lire
Travaux sur existants : les assurances
Par albert.caston le Etude par M. Pascal Dessuet, Revue de droit immobilier 2012 p. 204. Lire
TROUBLES DE VOISINAGE - stipulation pour autrui dans le marché au bénéfice des tiers - application (oui)
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 4, avril, p. 26. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 9 février 2012 N° de pourvoi: 11-11.453 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eiffage constructions Picardie de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la ...
PRESCRIPTION : le contentieux des désordres de construction à l'épreuve de l'article 2239 du code civil
Par albert.caston le Etude par Mme. BERTOLASO, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 4, avril, p. 7. Lire
Par albert.caston le Etude par M. RASCHEL, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 4, avril, p. 11. Lire
Un an de contentieux des assurances (mars 2011 - février 2012)
Par albert.caston le Etude par Mme BLERY, M. V. MAZEAUD, M. RASCHEL, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 4, avril, p. 6. Lire
Appel-nullité et appel pour excès de pouvoir ...
Par albert.caston le Etude par Mme BLERY, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 4, avril, p. 2. Lire
Rappel pratique des fondements juridiques de l'expertise judiciaire
Par albert.caston le Etude par M. RASKIN, SJ G, 2012, p. 762. Lire
PROCEDURE CIVILE : "La charge de la concentration et le respect d'un principe de complétude"
Par albert.caston le Etude par M. BLONDEL, SJ G, 2012, p. 746. Lire
Construction de maison individuelle - Prêteur de deniers - Responsabilité (étendue)
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 5, mai, p. 29. - M. TOMASIN, Revue de droit immobilier, 2012, p. 344. - Mme. GAVIN-MILLAN-OOSTERLYNCK, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 2, p. 53. - M. PERIER. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 724, citant également Cass. n° 10-24.873. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 14 mars 2012 N° de pourvoi: ...
Tout le monde veut devenir avocat ?
Par albert.caston le Après les "personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi", voici venir maintenant les agents sportifs ... 13ème législature Question N° : 131813 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) Question écrite Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > ...
L'embarras du pouvoir sur la collégialité de l'instruction
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté 13ème législature Question N° : 92204 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) Question écrite Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés Rubrique > droit pénal Tête d'analyse > instruction Analyse > réforme. perspectives Question publiée au JO le : 02/11/2010 page : 11901 Réponse publiée au JO le : 10/04/2012 page : 2920 Date de changement d'attribution ...
Notion d'ouvrage au sens de l'article 1792 - habillage et hotte de cheminée (non)
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - M. MALINVAUD, Revue de droit immobilier, 2012, p. 353. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 28 mars 2012 N° de pourvoi: 11-12.537 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 septembre 2010), que M. et Mme X... ont passé commande, en mai 2004, à la société Pedra Arte d'un habillage ...
Notion d'autorité de chose jugée - demande complémentaire - recevabilité (oui)
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - Mme BLERY, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 5, mai, p. 13. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 22 mars 2012 N° de pourvoi: 10-25.184 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt ...
Devoir de conseil du prêteur de deniers - étendue (large)
Par albert.caston le Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 31 janvier 2012 N° de pourvoi: 11-11.700 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 2010), qu'en août 1984, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes (la caisse) a consenti à M. et Mme X... (les emprunteurs) un prêt immobilier et leur a proposé ...
Par albert.caston le COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE. 6ème Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° 08MA05250 26 mars 2012. Inédite au recueil Lebon. Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le nº 08MA05250, présentée pour la COMMUNE DE PALAVAS- LES-FLOTS, représentée par le maire en exercice, dont le siège est Hôtel de ville à Palavas Les Flots (34250), par Me Sales, avocat ; La COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS demande ...
Militant dans l'Hérault, une folie ?
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Ligue des Droits de l'Homme Syndicat de la Magistrature Union syndicale de la psychiatrie (USP) Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) Paris, le 4 avril 2012 Communiqué de presse Militant dans l'Hérault, une folie ? Un communiqué commun de la section de Loupian et du comité régional Languedoc Roussillon de la Ligue des droits de l'homme nous apprend que, le 26 mars 2012, un militant défenseur de l'environnement a ...
Régime de responsabilité en matière de produit de santé défectueux
Par albert.caston le Etude par M. MALEVILLE, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2012. Lire
Eboulement de rochers - responsabilité du propriétaire du terrain pour dommage causé au voisin - force majeure (non) (CE)
Par albert.caston le Conseil d'État N° 336193 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies lecture du vendredi 30 décembre 2011 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège est 34 rue du Commandant Mouchotte à Paris (75699 cedex 14) ; la SNCF demande au Conseil d'Etat ...
"... Probabilités et décison juridictionnelle" ou "comment transformer l'incertitude subsistante en vérité judiciaire"...
Par albert.caston le Etude par M. FOSSIER et M. LEVEQUE, SJ G, 2012, p. 686. Lire
L'éléphant en jurisprudence
Par albert.caston le Etude par M. MONACHON-DUCHENE, p. 654. L'auteur y propose (notamment) de prendre "la défense des éléphants", "animal qui ne s'encombre pas toujours des précautions appropriées à sa corpulence" ... Lire
RAPPEL : la circulaire Guéant organise la fuite des cerveaux
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Dans quelques temps, cela fera bientôt un an que la sinistre circulaire Guéant est appliquée. Depuis le 31 mai 2011, des milliers d'étudiants et de diplômés étrangers ont vu leur situation se dégrader et se précariser. Très vite, le collectif du 31 mai s'est organisé pour mener une action collective et recenser tous les cas. Il a été rejoint par "Université Universelle" qui a donné un écho médiatique à cette situation inacceptable et injuste. En signant notre appel contre la ...
1641 n'est pas 1792-4 !
Par albert.caston le COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE. 28 mars 2012. Pourvoi n° 11-11.391.Arrêt n° 348. CASSATION PARTIELLE Inédite. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2010), que la société Sigma industrie (Sigma), assurée auprès de la société GAN eurocourtage (société GAN), a fourni à la société Prefa 83 (société Prefa) des doubles vitrages que cette société a mis en oeuvre dans ...
STIC et JUDEX bientôt mutualisés dans TPJ...
Par albert.caston le 13ème législature Question N° : 113091 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) Question écrite Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration Rubrique > droits de l'homme et libertés publiques Tête d'analyse > fichiers informatisés Analyse > traitement des procédures judiciaires. perspectives ...
Vers la fin des clauses sournoises en petits caractères ?
Par albert.caston le 13ème législature Question N° : 126734 de Mme Sophie Delong ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne ) Question écrite Ministère interrogé > Commerce, artisanat et consommation Ministère attributaire > Commerce, artisanat et consommation Rubrique > justice Tête d'analyse > contrats Analyse > conditions générales. formes Question publiée au JO le : 24/01/2012 page : 776 Réponse publiée au JO le : 03/04/2012 page : 2714 Texte de la ...
Par albert.caston le 13ème législature Question N° : 92945 de M. Yvan Lachaud ( Nouveau Centre - Gard ) Question écrite Ministère interrogé > Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation Ministère attributaire > Commerce, artisanat et consommation Rubrique > justice Tête d'analyse > droit d'ester Analyse > actions de groupe. perspectives Question publiée au JO le : 09/11/2010 page : 12132 Réponse publiée au JO le : 03/04/2012 page : 2710 Date de changement ...
1) Vente - vice apparent - notion ; 2) contrôleur technique - responsabilité - étendue de la mission
Par albert.caston le Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 13 mars 2012 N° de pourvoi: 11-14.459 Publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 janvier 2011), que le 19 octobre 2007, M. X... (l'acheteur) a acquis de M. Y... (le vendeur), au vu d'un contrôle technique effectué le 15 octobre 2007 par la société Centre de contrôle et ...
Marché à forfait - résiliation - article 1794 du code civil - indemnisation - étendue
Par albert.caston le Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 14 mars 2012 N° de pourvoi: 11-13.265 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, avocat(s) LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1794 du code civil ; Attendu que le maître peut résilier, par sa simple volonté, le ...
Par albert.caston le Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 14 mars 2012 N° de pourvoi: 11-13.264 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, avocat(s) LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1794 du code civil ; Attendu que le maître peut résilier, par sa simple volonté, le ...
Vente - vice caché - notion
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - Mme. PARMENTIER, Gaz. Pal., 2012, n° 125, p. 44. - Mme. POULIQUEN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mai 2012, p. 17. - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 6, juin, p. 37. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 14 mars 2012 N° de pourvoi: 11-10.861 Publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ...
Responsabilité contractuelle - article 1150 du code civil - prévisibilité du dommage - notion
Par albert.caston le Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 14 mars 2012 N° de pourvoi: 10-28.263 11-10.695 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 10-28.263 et C 11-10.695 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 19 octobre 2010, rectifié par arrêt du 11 janvier 2011), que la société Hôtel international de Lyon (la société HIL), ayant entrepris la ...
Police "Tous risques chantiers" - renonciation à recours - modalités de mise en oeuvre - questions de procédure
Par albert.caston le Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 14 mars 2012 N° de pourvoi: 10-28.837 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Anjou patrimoine et la société Diatech ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux 18 octobre 2010), que la société Allianz, venant aux ...
Autorité de la chose jugée - notion
Par albert.caston le Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 14 mars 2012 N° de pourvoi: 10-25.492 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 juillet 2010), qu'en 1994-1995, la société civile immobilière Saint-Denis Pierre (la SCI) a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société civile professionnelle Brachet Bouchand'homme (la SCP), architecte, confié la ...