Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/759
Timestamp: 2020-02-28 23:30:26+00:00
Document Index: 177731121

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 10", "l'article 16"]

Directive n° 2009/95/CE du 31/07/09 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du phosphure d'aluminium libérant de la phosphine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive | AIDA
(1) Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le phosphure d'aluminium.
(2) En application du règlement (CE) n° 1451/2007, le phosphure d'aluminium a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé pour le type de produits 14 (rodenticides), défini à l'annexe V de ladite directive.
(3) L'Allemagne a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 19 juillet 2006, le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007.
(5) Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant du phosphure d'aluminium sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il y a donc lieu d'inscrire le phosphure d'aluminium à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant du phosphure d'aluminium puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.
(7) À la lumière des conclusions du rapport d'évaluation, il convient d'exiger que les produits contenant du phosphure d'aluminium qui sont utilisés comme rodenticides ne soient autorisés que s'ils sont destinés à être utilisés par des professionnels qualifiés, conformément à l'article 10, paragraphe 2, point i) e), de la directive 98/8/CE, et que des mesures spécifiques d'atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d'autorisation pour ces produits. Ces mesures doivent viser à ramener à un niveau acceptable les risques d'exposition des utilisateurs et des animaux non visés au phosphure d'aluminium.
(8) Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active phosphure d'aluminium qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.
(10) Après l'inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 14 contenant du phosphure d'aluminium, afin de garantir leur conformité avec ladite directive.
(12) Le comité permanent des produits biocides, consulté le 30 mai 2008, a rendu un avis favorable sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE aux fins de l'inscription du phosphure d'aluminium libérant de la phosphine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. Le 11 juin 2008, la Commission a soumis le projet en question au Parlement européen et au Conseil pour contrôle. Le Parlement européen ne s'est pas opposé aux mesures proposées dans le délai fixé. Le Conseil s'est opposé à l'adoption des mesures par la Commission au motif que les mesures proposées excèdent les compétences d'exécution prévues dans la directive 98/8/CE. En conséquence, la Commission n'a pas adopté le projet de mesures et a soumis au comité permanent des produits biocides un projet modifié pour la directive concernée. Le comité permanent a été consulté sur ledit projet le 20 février 2009.
L'entrée " n° 20 " suivante est insérée à l'annexe I de la directive 98/8/CE :