Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/commentaire-arret-conseil-etat-14-avril-2010-461553.html
Timestamp: 2020-06-06 05:50:03+00:00
Document Index: 44206223

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Commentaire de l'arrêt du Conseil d' État du 14 avril 2010
L'arrêt du 14 avril 2010 rendu par le conseil d'état évoque le principe de la suprématie de la constitution du 4 octobre 1958 sur le dispositions législatives ainsi que le contrôle de ces dispositions par le conseil constitutionnel.
En l'espèce, l' Union des familles en Europe ; en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n 58-107 du 7 novembre 1958; demande au conseil d'État de renvoyer au conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la constitution du paragraphe 2 de l'article L.211-3 du code de l'action sociale et des familles, afin de pouvoir annuler le décret n 2008-1112 du 30 octobre 2008.
La question qui est posée au conseil d'État, est de savoir dans quelles condition un requérant peut invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative et en demander son contrôle.
Le Conseil d'État répond : considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel; le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution peut être soulevé, à l'occasion d'une instance devant le conseil d'État, qu'il résulte des dispositions de ce même article que le conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple conditions que la disposition contestée soit applicable au litige ou a la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclaré conforme a la constitution dans les motifs et le dispositif des circonstances et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.
Ainsi il est important de rappeler le principe de l'État de droit puis le contrôles « a posteriori » d'une disposition législative à la constitution.
Le principe de l'État de droit
Un contrôle a posteriori sous conditions des dispositions législatives
[...] C 'est l'arrêt Saran qui démontre la suprématie de la constitution sur les autres normes. Le juge administratif doit dans ses décisions respecter l'ordonnancement hiérarchique des normes avec la supériorité des unes sur les autres. L'incompétence du juge administratif de se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions législatives En effet, si le juge administratif doit veiller au respect du principe de la légalité, il est cependant incompétent pour se prononcer sur la constitutionnalité ou non des dispositions législatives. Cela à développer la théorie de la loi-écran selon l'arrêt Arrigui ou lorsqu'un acte administratif avait été pris en raison d'une loi de constitutionnalité des dispositions législatives avant une loi de 2008 s'effectue par e conseil constitutionnel et par un contrôle a priori c'est à dire avant la promulgation. [...]
[...] Si le conseil estime l'inconstitutionnalité la norme est alors abrogée. La question préjudicielle consiste pour un requérant lors d'une instance devant le conseil d'État, de saisir le conseil constitutionnel et de lui demander si la disposition législative est bien inconstitutionnelle ou porte atteinte aux droits et principes garantis par la constitution. Le conseil d'État sursoit à statuer en attendant la décision du conseil, mais la disposition législative ne sera pas abrogée, elle ne sera seulement pas prise en compte lors de la décision du conseil d'État. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt du Conseil État du 14 avril 2010 L'arrêt du 14 avril 2010 rendu par le conseil d'État évoque le principe de la suprématie de la constitution du 4 octobre 1958 sur les dispositions législatives ainsi que le contrôle de ces dispositions par le conseil constitutionnel. En l'espèce, Union des familles en Europe ; en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n 58-107 du 7 novembre 1958; demande au conseil d'État de renvoyer au conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la constitution du paragraphe 2 de l'article L.211-3 du code de l'action sociale et des familles, afin de pouvoir annuler le décret n 2008-1112 du 30 octobre 2008. [...]
[...] Les conditions au renvoi préjudiciel de constitutionnalité C'est l'ordonnance du 7 novembre 1958 qui pose les conditions qui sont au titre de trois. Il faut d'une part que la disposition contestée soit applicable au litige ou au procès en cours, il faut d'autre part que cette disposition n'est pas été déclarée par le conseil constitutionnel, au sein d'un motif ou dispositif de l'une de ses décisions,et enfin qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. [...]
[...] En effet le juge administratif doit respecter le concept de la hiérarchie des normes mais ce respect n'est pas toujours possible A / Le respect de la légalité par le juge administratif Au sein du système juridique, il existe une pyramide des normes juridiques selon Kelsen dont la pointe est la norme fondamentale qui est la constitution ainsi que le bloc de constitutionnalité. La supériorité d'une norme sur une autre varie selon l'organe l'ayant adopté. Ainsi, la hiérarchie des normes reflète la hiérarchie des autorités et des organes. Le juge administratif a l'obligation de faire prévaloir une norme supérieure sur une norme inférieure qui lui serait contraire. [...]