Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930408-91BX00948
Timestamp: 2017-07-23 21:21:58+00:00
Document Index: 31617524

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 71", "l'article 14", "l'article 22", "l'article 71", 'art. 71', 'art. 14', 'art. 22']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 avril 1993, 91BX00948
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 91BX00948Numéro NOR : CETATEXT000007478575 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-04-08;91bx00948 Analyses : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DE LA CIRCULATION.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1991, présentée par Mme Veuve ABDEL Y... née X...
Z... demeurant ... ; Mme Veuve ABDEL OUAID demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 juillet 1984, du ministre de la défense refusant de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 6 novembre 1986 ;
2°) la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il procède à la liquidation de la pension sollicitée ;
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 : "I - A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; "III - Des dérogations aux dispositions prévues aux paragraphes précédents pourront être accordées par décrets pour une durée d'un an, qui sera susceptible d'être prorogée également par décrets" ; que l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979 modifié par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981 susvisée a rendu ces dispositions applicables à compter du 1er janvier 1975 notamment aux pensions dont étaient titulaires les nationaux tchadiens ; qu'aucun décret régulièrement publié pris en application du paragraphe III de l'article 71 susrapporté n'a prévu pour les ressortissants du Tchad de dérogation à ces dispositions ; que par suite de l'application qui lui a été faite de ces dispositions, le mari de la requérante n'était donc plus titulaire à la date de son décès survenu le 6 novembre 1986 d'une pension de retraite et percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible ; qu'ainsi, et quelle que soit la date à laquelle elle avait contracté mariage, Mme Veuve ABDEL OUAID ne pouvait prétendre à une pension de réversion ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve ABDEL OUAID n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par Mme Veuve ABDEL OUAID née Gali Oulecheido est rejetée.Références : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71 Finances pour 1960Loi 79-1102 1979-12-21 art. 14 Finances rectificative pour 1979Loi 81-1179 1981-12-31 art. 22 Finances rectificative pour 1981Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LALAUZERapporteur public : M. CIPRIANIOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 08/04/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page