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Timestamp: 2016-10-27 18:55:40+00:00
Document Index: 18409110

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 41', 'art. 291', 'art. 6', 'art. 41', 'art. 67', 'art. 41', 'art. 41']

86 IV 151 37. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 9 septembre 1960 dans la cause Minist�re public du canton de Neuch�tel contre Challandes.
Art. 41 ch. 3 al. 1 CP. Quand une infraction commise � l'�tranger par un Suisse justifie-t-elle la r�vocation du sursis? Faits � partir de page 151
A.- Le 30 juin 1959, le Tribunal correctionnel de Neuch�tel a condamn� Challandes, ressortissant suisse, pour escroquerie et faux dans les titres, � quatre mois d'emprisonnement avec sursis pendant quatre ans. Le 22 juillet suivant, le Tribunal correctionnel de Besan�on le condamna � 21 jours d'emprisonnement pour rupture de ban, infraction commise apr�s le 30 juin.
B.- Argument pris de cette condamnation, le pr�sident du Tribunal de police de Neuch�tel r�voqua, le 22 d�cembre 1959, le sursis accord� � Challandes par le jugement du 30 juin 1959 et ordonna l'ex�cution de la peine.
Cependant, la Cour de cassation p�nale du canton de Neuch�tel cassa, le 24 f�vrier 1960, l'ordonnance du 22 d�cembre 1959 et maintint le sursis que cette ordonnance avait r�voqu�.
C.- Le Minist�re public du canton de Neuch�tel s'est pourvu en nullit� contre cet arr�t. Il conclut au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour que celle-ci prononce la r�vocation du sursis.
1. L'art. 41 ch. 3 al. 1 CP prescrit au juge d'ordonner l'ex�cution de la peine en particulier lorsque, pendant le BGE 86 IV 151 S. 152d�lai d'�preuve, le condamn� commet intentionnellement un crime ou un d�lit. Lorsque la nouvelle infraction a �t� commise � l'�tranger, elle ne constitue un crime ou un d�lit selon l'art. 41 ch. 3 al. 1 CP que si elle est punissable � ce titre de par le droit suisse (arr�t Schneeberger, du 12 novembre 1954: RO 80 IV 217, consid. 3).
Dans la pr�sente esp�ce, Challandes a commis en France une rupture de ban, que l'art. 291 CP punit de l'emprisonnement et qui constitue donc un d�lit. Mais cette rupture de ban, commise � l'�tranger par un ressortissant suisse pendant le d�lai d'�preuve qui lui �tait impos�, ne peut donner lieu � extradition d'apr�s le droit suisse, de sorte que l'auteur ne pourrait �tre condamn� en Suisse pour cet acte. En effet, selon son art. 6 ch. 1, le Code p�nal suisse s'applique, sous certaines conditions, � tout Suisse qui aura commis � l'�tranger un crime ou un d�lit pouvant donner lieu � extradition; il s'ensuit a contrario que lorsque, comme en l'esp�ce, un Suisse a commis � l'�tranger un crime ou un d�lit pour lequel le droit suisse ne permet pas l'extradition, le Code p�nal suisse ne lui est pas applicable.
Il appara�t d�s lors douteux qu'un tel crime ou d�lit puisse justifier l'application de l'art. 41 ch. 3 al. 1 CP. Dans son arr�t Schneeberger, pr�cit�, la cour de c�ans a pos� la question, mais l'a laiss�e ouverte, parce qu'en l'occurence la r�vocation du sursis �tait exclue par un autre motif d�j�, � savoir que l'acte commis � l'�tranger pendant le d�lai d'�preuve ne constituait, selon le droit suisse, ni un crime ni un d�lit, mais une simple contravention. Il n'en va pas de m�me en l'esp�ce: la rupture de ban, on l'a dit, constitue un d�lit selon le droit suisse, de sorte qu'il est n�cessaire de trancher la question pos�e plus haut.
Cette question appelle une r�ponse n�gative, car on ne saurait admettre qu'un acte commis � l'�tranger et qui constitue un crime ou un d�lit selon le droit �tranger justifie la r�vocation du sursis en Suisse lorsqu'il n'aurait pu faire l'objet d'une poursuite p�nale en Suisse, m�me BGE 86 IV 151 S. 153si cette poursuite est seulement exclue parce qu'il n'aurait pas justifi� une extradition d'apr�s la loi suisse. On peut d'autant moins l'admettre que, selon l'art. 67 ch. 2 CP, la condamnation subie � l'�tranger pour un acte qui ne peut donner lieu � extradition ne compte pas pour la r�cidive. On ne voit pas pourquoi on traiterait diff�remment l'acte punissable commis � l'�tranger selon qu'il s'agit de la r�vocation du sursis conform�ment � l'art. 41 ch. 3 al. 1 CP ou de l'aggravation de la peine en raison de la r�cidive. Du reste, l'acte commis � l'�tranger entra�ne en tout cas la r�vocation du sursis, m�me s'il ne peut entra�ner de poursuites p�nales en Suisse, lorsqu'en le commettant, le condamn� a tromp� la confiance dont on l'avait cru digne.
Il suit de l� que la rupture de ban, qui ne peut donner lieu � extradition d'apr�s le droit suisse et n'est punissable que dans le pays o� elle a �t� commise, n'entra�ne pas n�cessairement la r�vocation du sursis selon l'art. 41 ch. 3 al. 1 CP lorsqu'elle a �t� commise � l'�tranger.
Art. 41 ch. 3 al. 1 CP