Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/20/20058/1.html?doc=29635&rev=31172-20350
Timestamp: 2020-08-09 20:44:31+00:00
Document Index: 70528223

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 84", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 20", "l'article 42", "l'article 38", '§2', "l'article 38", '§1', '§2', "l'article 39", "l'article 42", '§2', "l'article 43", "l'article 9", "l'article 43"]

Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les règles relatives à la conditionnalité en matière agricole, abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les normes de la conditionnalité en matière agricole et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs
Annexe modifiée par l'AMRW du 27 avril 2017
Vu le règlement (UE) no1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no352/78, (CE) no165/94, (CE) no2799/98, (CE) no814/2000, (CE) no1200/2005 et no 485/2008 du Conseil;
Vu le règlement délégué (UE) no640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité;
Vu le règlement d'exécution (UE) no809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les règles relatives à la conditionnalité en matière agricole, abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les normes de la conditionnalité en matière agricole et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, les articles 10, 1er, alinéa 2, 14, 1er, alinéa 2, 20, alinéa 3, 42, 2, 43, 1er, alinéa 4, et 2;
Vu le rapport du 12 mars 2015 établi conformément à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 57.741/2/V du Conseil d'État, donné le 5 août 2015, en application de l'article 84, 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973,
1° « arrêté »: l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les règles relatives à la conditionnalité en matière agricole, abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les normes de la conditionnalité en matière agricole et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs;
2° « règlement (UE) no640/2014 »: le règlement délégué (UE) no640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité;
3° « voirie »: voie de communication par terre affectée à la circulation du public, indépendamment de la propriété de son assiette, y compris ses dépendances qui sont nécessaires à sa conservation en ce compris les voiries communales au sens de l'article 2, 1° du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.
Protection des eaux souterraines et gestion minimale de la terre
Les substances visées à l'article 10, 1er, alinéa 2, de l'arrêté sont les suivantes:
b) les produits biocides et leurs dérivés tels que défini à l'article 3, 1er, a), du règlement européen (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ne figurant pas au point 1°;
En application de l'article 14, 1er, alinéa 2, de l'arrêté, les plantes sarclées ou assimilées aux plantes sarclées sont:
Paysage et niveau minimal d'entretien
En application de l'article 20, alinéa 3 de l'arrêté, on entend par plate-forme de voirie soit la voirie couverte d'un revêtement en dur, soit une zone de trois mètres de large centrée sur l'axe de la voirie affecté à la circulation du public et destinée à la circulation des véhicules.
Calcul et application des sanctions relatives à la conditionnalité
Au cours d'une année civile donnée, le non-respect des dispositions prévues dans l'arrêté entraine une réduction des aides de cette année civile donnée conformément aux articles 91, 97 et 99 du règlement no1306/2013, aux articles 38 à 41 du règlement no640/2014 et aux articles 73 à 75 du règlement no 809/2014.
Sans préjudice de l'article 42, 3, de l'arrêté, les taux de réduction individuels à chaque cas de non-conformités et leurs modalités de calculs figurent dans l'annexe.
Les taux de réduction individuels tiennent compte du degré de non-conformité selon une échelle allant de 0 à 3. La gravité, l'étendue et le caractère persistant de la non-conformité au sens de l'article 38, §§2 à 4, du règlement no 640/2014 déterminent le degré de non-conformité:
Les taux de réduction individuels tiennent compte de l'aspect répétitif de la non-conformité au sens de l'article 38, 1er, du règlement no 640/2014, lorsque celle-ci est constatée plus d'une fois au cours d'une période de trois années civiles consécutives, selon l'échelle suivante allant de 0 à x:
§1er. Lorsqu'une non-conformité à la conditionnalité ou une exigence est constatée, un code IDR est constitué à partir des trois chiffres déterminés en application des articles 0 à 0 positionnés dans l'ordre suivant:
1° premier chiffre: niveau d'échelle relatif au caractère intentionnel ou non intentionnel (I);
2° deuxième chiffre: niveau d'échelle relatif au degré de non-conformité (D);
3° troisième chiffre: niveau d'échelle relatif à l'aspect répétitif (R).
§2. Conformément à l'article 39, 4, du règlement no640/2014, lors d'une première répétition d'une non-conformité non-intentionnelle, le code IDR est à nouveau constitué suivant l'alinéa 1er et le taux de réduction qui en découle est multiplié par trois.
Sans préjudice de l'article 42, 3, de l'arrêté, un taux global de réduction est calculé selon une des situations suivantes conformément aux règles décrites aux articles 73, 2, et 74 du règlement no 809/2014:
Dans le cas visé à l'alinéa 1er, 2°, le taux global de réduction est déterminé en tenant compte des différents cas de non-conformités rencontrés et tenant compte des règles découlant des articles 73, §§2 et 3, et 74 du règlement no 809/2014.
Le système d'avertissement précoce
1er. En application de l'article 43 de l'arrêté, les non-conformités suivantes peuvent être considérées comme mineures compte tenu de leur gravité, leur étendue, ou leur persistance:
1° en matière d'identification et enregistrement des bovins:
a) pour ce qui concerne l'identification des bovins:
(2) lorsqu'il y a au maximum 1 bovin ou 1 pour-cent des bovins en défaut présents sur l'exploitation le jour du contrôle pour les cas où:
2° en matière d'identification et d'enregistrement des ovins et des caprins:
a) pour ce qui concerne l'identification des ovins et des caprins:
Aux fins de l'alinéa 1er, 1°, a) , les situations suivantes ne sont pas considérées comme infraction mineure, indépendamment de la proportion d'animal concernée:
Aux fins de l'alinéa 1er, 1°, b) , l'absence de registre n'est pas considérée comme une infraction mineure.
2. L'organisme payeur ou un organisme délégué de l'organisme payeur notifie le constat de non-conformité mineur à l'agriculteur et son obligation de mettre en œuvre une action corrective dans un certain délai. L'agriculteur peut également procéder immédiatement à une action corrective.
L'organisme payeur peut vérifier la mise en œuvre d'une action corrective par une vérification administrative. À cette fin, l'agriculteur concerné fournit tous les éléments permettant cette vérification dans le délai fixé en vertu de l'alinéa 1er. En l'absence de la transmission des informations demandées, l'organisme payeur considère que l'agriculteur n'a pas remédié à la situation dans le délai fixé.
Un cas de non-conformité auquel l'agriculteur n'a pas remédié dans le délai fixé est considéré comme un cas de non-conformité aux fins de la détermination de la répétition, conformément à l'article 9. Dans ce cas, la réduction prévue s'applique rétroactivement, conformément à l'article 43, 2, de l'arrêté.
Cette annexe a été modifiée par l' AMRW du 27 avril 2017
(Pour des raisons techniques, il n'est pas possible de vous en présenter la version coordonnée).
M.B. du 01/10/2015, p. 61682 (Numac : 2015027189)
En vigueur du 01/10/2015 au ...