Source: https://aurelienbamde.com/2016/06/04/les-conflits-de-mobilisation-de-creances-24/
Timestamp: 2017-10-22 13:47:13+00:00
Document Index: 60102769

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Conflits de mobilisation de créances: Cession Dailly-Lettre de change | Aurélien Bamdé
B) Conflits opposant un cessionnaire Dailly au porteur d’une lettre de change
Entre le porteur d’une lettre de change et un cessionnaire Dailly, entre les mains duquel créancier le débiteur actionné en paiement peut-il valablement se libérer ?
Deux hypothèses doivent, au préalable, être distinguées :
Le conflit opposant le cessionnaire Dailly au porteur d’une traite non acceptée
Le conflit opposant le cessionnaire Dailly au porteur d’une traite acceptée
Là encore, il faut envisager deux situations :
Le cessionnaire Dailly n’a pas notifié la cession au débiteur cédé
Le cessionnaire Dailly a notifié la cession au débiteur cédé
a) Le cessionnaire Dailly n’a pas notifié la cession au débiteur cédé
Deux hypothèses doivent encore être envisagées :
La cession est antérieure à l’émission de la lettre de change
La cession est postérieure à l’émission de la lettre de change
==> La cession Dailly est antérieure à l’émission de la lettre de change
La date d’émission de la lettre de change
Le cessionnaire Dailly l’emporte sur le porteur de la lettre de change
Absence de recours contre le débiteur cédé
Dans la mesure où la cession n’a pas été notifiée au débiteur cédé, celui-ci peut valablement se libérer entre les mains du porteur de la lettre de change
Le cessionnaire ne dispose donc d’aucun recours contre lui
Recours théorique contre le porteur de la traite
Théoriquement, le cessionnaire Dailly peut exercer un recours contre le porteur de la lettre de change qui a été payé
Toutefois, le porteur de la traite peut, s’il est de bonne foi, se prévaloir du principe d’inopposabilité des exceptions
C’est là le grand avantage que procure le droit cambiaire au porteur d’un effet de commerce
==> La cession Dailly est postérieure à l’émission de la lettre de change
Le droit du porteur de la lettre de change prime sur le droit du cessionnaire Dailly
Absence de recours contre le tiré
Dans la mesure où, jusqu’à l’échéance de la traite, la créance de provision demeure disponible, le paiement effectué par le tiré entre les mains du cessionnaire Dailly est libératoire alors même que le tiré aurait eu connaissance de l’émission de l’effet ( com., 24 avr. 1972).
Le porteur perd ainsi son droit d’agir contre le tiré sur le fondement de la provision
Recours contre le cessionnaire Dailly
Rien n’empêche le porteur de la traite d’exercer un recours contre le cessionnaire Dailly
Toutefois, dans l’hypothèse où le cessionnaire Dailly bénéficie de l’acceptation du débiteur cédé, il pourra se prévaloir du principe d’inopposabilité des exceptions
Recours contre le tireur
Dans la mesure où le tireur de la traite est garant du paiement, le porteur pourra toujours exercer une action cambiaire contre ce dernier
b) Le cessionnaire Dailly a notifié la cession au débiteur cédé
==> La notification est antérieure à l’échéance de la lettre de change
La date de notification de la cession Dailly
Le cessionnaire Dailly doit être privilégié, dans la mesure où le débiteur cédé a interdiction de se libérer entre les mains de toute autre personne que le cessionnaire
En raison de la notification, le débiteur cédé ne peut valablement se libérer qu’entre les mains du cessionnaire
Le porteur de la traite ne dispose donc d’aucun recours contre lui
Si le débiteur se libère, malgré tout, entre les mains du porteur, il s’expose à payer deux fois.
Bien que, en raison de la notification, le débiteur ne puisse valablement se libérer qu’entre les mains du cessionnaire, dans les rapports cessionnaire-porteur, la règle Prior tempore potior jure n’en a pas moins vocation à s’appliquer
Ainsi, le porteur de la traite dispose-t-il d’un recours contre le cessionnaire Dailly
==> La notification est postérieure à l’échéance de la lettre de change
Conformément à l’article L. 511-7 du Code de commerce, la créance de provision est irrévocablement acquise au porteur de la traite à l’échéance
La date d’échéance de la traite
Le porteur doit être privilégié, dans la mesure où la créance de provision est devenue indisponible à l’échéance de la lettre de change
Le tiré ne peut donc valablement se libérer qu’entre les mains du bénéficiaire de la traite
La notification de la cession Dailly est donc sans effet
En raison la survenance de l’échéance de la lettre de change, le tiré ne peut valablement se libérer qu’entre les mains du porteur de la traite
Le cessionnaire Dailly ne dispose donc d’aucun recours contre lui
Si le débiteur se libère, malgré tout, entre les mains du cessionnaire Dailly, il s’expose à payer deux fois.
Recours contre le porteur
Bien que, en raison de la survenance de l’échéance, le débiteur ne puisse valablement se libérer qu’entre les mains du porteur, dans les rapports cessionnaire-porteur, la règle Prior tempore potior jure n’en a pas moins vocation à s’appliquer.
Ainsi, le cessionnaire de la traite, s’il est premier en date, dispose-t-il d’un recours contre le porteur de la traite
Toutefois, ce recours n’est que théorique dans la mesure où le porteur de la lettre de change est fondé à se prévaloir, s’il est de bonne foi, du principe d’inopposabilité des exceptions
2. Le conflit opposant le cessionnaire Dailly au porteur d’une traite acceptée
Lorsqu’une lettre de change est acceptée, le porteur de bonne foi acquiert son droit à la date de l’acceptation.
Cette date est donc prise en compte pour régler le conflit entre les deux établissements de crédit.
Cette date peut cependant être comparée
soit à la date qui figure sur le bordereau Dailly
soit à la date qui figure sur la notification
Quelle date retenir, pour la comparer à la date de l’acceptation ?
Dans la mesure où le transfert de la créance s’opère à la date figurant sur le bordereau, il serait logique de comparer cette date avec celle de l’acceptation
Cependant, c’est à la date de notification que la cession Dailly est opposable aux tiers.
Ainsi, c’est seulement lorsque la cession lui est notifiée que le débiteur cédé est en mesure de savoir si la traite présentée à l’acceptation est déjà transmise par bordereau.
Dès lors, c’est la date de notification qui doit être prise en compte pour être comparée avec la date d’acceptation de la lettre de change.
Il faut donc rechercher si la date d’acceptation de la traite est ou non antérieure à la date de notification.
Deux hypothèses doivent donc être envisagées :
L’acceptation de la traite est antérieure à la notification de la cession Dailly
L’acceptation de la traite est postérieure à la notification de la cession Dailly
a) L’acceptation de la traite est antérieure à la notification de la cession Dailly
Pour résoudre ce conflit, c’est vers la jurisprudence qu’il convient de se tourner.
Com. 19 déc. 2000, Bull. civ. IV, no 200
Emission d’une lettre de change le 29 janvier 1993 par la Société A Plus M sur la Société FNAC qui a accepté l’effet
Le tireur escompte par suite la traite auprès du Crédit Agricole
Néanmoins, 3 jours avant l’émission de la traite et donc de son escompte, le tireur avait cédé la même créance au Crédit Lyonnais par voie de bordereau Dailly
Cette cession a été notifiée au débiteur cédé quinze jours après l’acceptation de la traite
Un paiement est effectué entre temps par le tiré auprès du banquier escompteur
Par suite le tireur-cédant est placé en redressement judiciaire
Déclaration de créance du cessionnaire Dailly auprès du mandataire judiciaire
Dispositif de la décision rendue au fond :
Par un arrêt du 12 février 1997, la Cour d’appel de Paris fait droit à la demande du cessionnaire et condamne le Crédit Agricole à lui payer le montant de la créance cédée par voie de bordereau Dailly
Motivation des juges du fond :
Pour les juges du fond, afin de déterminer qui du banquier escompteur ou du banquier cessionnaire est fondé à réclamer le paiement de la créance, il convient de se rapporter à la date d’acquisition de la créance
Or en l’espèce, la cession par bordereau Dailly a été effectuée le 26 janvier 1993, soit 3 jours avant la conclusion du contrat d’escompte (1er février)
Il en résulte, pour les juges du fond, que le cédant ne pouvait pas émettre une traite sur une créance dont il n’était plus titulaire
La question qui se posait en l’espèce était de savoir qui du banquier-escompteur ou du banquier-cessionnaire pouvait se prévaloir de la titularité d’une créance qui a été escomptée postérieurement à sa transmission par voie de bordereau Dailly ?
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 511-19 du Code de commerce, siège du droit cambiaire, ce qui, d’emblée, laisse augurer l’issue du litige.
En l’espèce, la Cour de cassation estime que dans la mesure où le banquier escompteur était porteur de bonne foi d’une lettre de change acceptée par le TIRÉ, il était fondé à en réclamer le paiement
La Cour de cassation fait donc ici primer le droit cambiaire sur le droit de la cession Dailly
Valeur de l’arrêt :
Deux observations peuvent être faites concernant la solution retenue par la Cour de cassation :
La solution est, sur le plan purement juridique, extrêmement sévère pour le banquier cessionnaire
Lorsque le tireur émet la lettre de change, il n’est plus titulaire de la créance !
C’est le banquier cessionnaire qui est devenu seul titulaire de la créance cédée par bordereau Dailly
La situation est donc absurde
Le tireur transmet une créance au porteur une créance dont il n’est plus titulaire
La solution retenue par la Cour de cassation est donc contraire à l’adage : nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet
La Cour de cassation décide malgré tout de faire primer le droit cambiaire, ce qui nous conduit à la seconde observation
Pourquoi, en l’espèce, la Cour de cassation considère-t-elle que, quand bien même le tireur a émis une lettre de change sur une créance dont il n’était plus titulaire, le porteur – de bonne foi – de la traite était malgré tout fondé à en réclamer le paiement ?
En l’espèce, il faut avoir à l’esprit que le tiré a accepté la traite avant même que la cession Dailly ne lui ait été notifiée !
D’une part, il ne lui était pas interdit de se libérer entre les mains d’une autre personne que le cessionnaire
D’autre part, lorsque le tiré accepté une lettre de change, il s’engage IRREVOCABLEMENT à régler tous les PORTEURS de bonne foi qui présenteront la traite au paiement !
Ainsi, le banquier escompteur tient-il son droit au paiement contre le tiré, moins de la créance de provision (qui n’existe pas en réalité), que de l’acceptation
Ce dont le porteur de la traite se prévalait ici, c’était uniquement de sa créance cambiaire, dont le bénéfice ne pouvait lui être refusé, dès lors qu’il était de bonne foi et, par conséquent, protégé par la règle de l’inopposabilité des exceptions
La solution du conflit tranché au profit du banquier escompteur repose donc entièrement sur l’acceptation de la lettre de change.
Qu’en serait-il si la traite n’avait pas été acceptée ?
Le raisonnement mené par la Cour de cassation nous porte à croire que la solution serait différente dans ce second cas de figure.
Dans l’hypothèse où la traite n’aurait pas été acceptée, le banquier escompteur de la lettre de change ne peut agir que sur le fondement de la créance de la provision.
Or, en application de la règle prior tempore potior jure, le banquier cessionnaire a acquis, en premier, un droit sur la créance disputée.
Dès lors, quand bien même le débiteur-tiré se libérerait entre les mains du banquier escompteur, le cessionnaire Dailly serait fondé à demander au porteur de la traire, la restitution du montant versé !
Quid dans l’hypothèse où le porteur de la traite serait aussi le tireur ?
La solution retenue pour résoudre le conflit de mobilisation de créance serait-elle la même ?
Com. 21 mars 1995, Bull. civ. IV, no 96
Double mobilisation d’une même créance par :
émission d’une lettre de change
Lorsque le Banquier cessionnaire réclame au débiteur cédé le paiement de sa créance, ce dernier lui oppose son acceptation antérieure à la notification de la cession de deux lettres de change
Il peut être noté que, en l’espèce, la notification est intervenue après l’acceptation, mais avant la présentation au paiement ce qui, pour comprendre l’issue du litige, n’est sans intérêt.
Action en paiement de la banque contre le débiteur cédé
Par un arrêt du 25 mars 1993, la Cour d’appel de Versailles déboute le cessionnaire de sa demande en paiement
Les juges du fond estiment que le débiteur cédé était fondé à opposer au cessionnaire son acceptation antérieure à la notification de la cession des lettres de change
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel
La Cour de cassation considère, en l’espèce, que le débiteur devait régler le cessionnaire bien que la lettre de change ait été acceptée !
A priori, cette solution est contraire à celle dégagée dans l’arrêt du 19 décembre 2000.
En 2000, la Cour de cassation a en effet estimé que dès lors que la traite a été acceptée la cession Dailly est inopposable au porteur, nonobstant la notification.
De toute évidence, telle n’est pas la solution retenue en l’espèce.
La Cour de cassation juge dans cet arrêt que le tiré devait opposer au porteur de l’effet la cession de créance Dailly qui lui avait été notifiée préalablement à l’acceptation.
Il faut avoir à l’esprit que, en l’espèce, le porteur de la lettre était aussi le tireur !!
Or si les exceptions ne sont jamais opposables au porteur de bonne foi, ce principe supporte toutefois des exceptions, dont une nous intéresse au premier chef :
Sont toujours opposables au porteur les exceptions issues de ses rapports personnels avec la personne contre laquelle il agit.
En l’espèce, nous étions précisément dans ce cas de figure puisque le porteur était, certes bénéficiaire d’une lettre de change acceptée.
Néanmoins, il en était également le tireur.
Par conséquent, le tiré pouvait valablement lui opposer les exceptions issues de leurs rapports personnels, comme, par exemple, la notification d’une cession Dailly.
Ainsi, la Cour de cassation estime-t-il que dans la mesure où la notification a eu lieu, certes APRES l’acceptation mais AVANT la présentation au paiement de la traite, le débiteur devait opposer la cession au porteur
Tel n’aurait cependant pas été le cas nous dit la Cour de cassation si le porteur était un tiers, soit une personne autre que le tireur.
Au total, cet arrêt de la Cour de cassation n’est nullement en contradiction avec la jurisprudence postérieure.
Une solution identique a été adoptée pour un billet à ordre (Cass. com., 10 mars 1998).
Quid des recours du banquier cessionnaire Dailly contre le banquier escompteur ?
Autrement dit, le tiré accepteur étant bien fondé à se libérer entre les mains du banquier escompteur, le cessionnaire Dailly dispose-t-il d’un recours contre le porteur de la traite ?
Dans un arrêt du 29 juin 1999, la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question.
Ainsi, a-t-elle estimé que « un établissement de crédit prenant à l’escompte un effet de commerce bénéficiant de l’inopposabilité des exceptions en raison de l’engagement de payer pris par le débiteur n’a pas le devoir de s’assurer que la créance résultant du rapport fondamental n’a pas déjà été transférée à un tiers ».
EN RÉSUMÉ : lorsque l’acceptation intervient antérieurement à la notification
Conformément à l’article L. 511-19 du Code de commerce, à compter de l’acceptation, le tiré ne peut valablement se libérer qu’entre les mains du seul porteur de la traite
Par son acceptation, le tiré-accepteur s’engage cambiairement envers le porteur de la lettre de change (articles L. 511-9 et L. 511-10 du Code de commerce)
Dans l’hypothèse où le tireur est également porteur de la traite, conformément à l’article L. 511-12 (a contrario) du Code de commerce, le tiré est fondé à opposer au bénéficiaire de l’effet les exceptions issues de leurs rapports personnels et, notamment, la notification d’une cession Dailly
La date d’acceptation de la traite
Le porteur de la traite doit être privilégié au cessionnaire Dailly pour plusieurs raisons :
Dans la mesure où la traite a été acceptée, le tiré ne peut valablement se libérer qu’entre les mains du porteur
Par ailleurs, en raison de la nature cambiaire de l’engagement du tiré-accepteur envers le porteur, il importe peu que la traite ait été émise avant ou après la réalisation de la cession Dailly
Dès lors que la lettre de change a été acceptée, le droit dont est titulaire le porteur de la traite en vertu du rapport cambiaire qui le lie au tiré, prime sur le droit du cessionnaire Dailly
Conformément à l’article L. 511-19 du Code de commerce, lorsqu’il accepte la traite, le tiré ne peut valablement se libérer qu’entre les mains du seul porteur
Qui plus est, dans la mesure où la cession lui est notifiée postérieurement à l’acceptation, il y a de fortes chances qu’il ignore que la créance de provision a déjà été cédée
Il en résulte que le cessionnaire Dailly ne dispose d’aucun recours contre le tiré
Le porteur d’une lettre de change est fondé à se prévaloir du bénéfice du principe d’inopposabilité des exceptions
Par conséquent, il ne saurait être tenu de restituer au cessionnaire Dailly, la somme qui lui aurait été indûment versée par le tiré, quand bien même la notification est intervenue avant l’acceptation de l’effet
b) L’acceptation de la traite est postérieure à la notification de la cession Dailly
Le débiteur ne saurait en conséquence accepter une lettre de change alors qu’il sait que la créance de provision a déjà été cédée
Cependant, par son acceptation, le tiré-accepteur s’engage cambiairement envers le porteur de la lettre de change (articles L. 511-9 et L. 511-10 du Code de commerce)
Le porteur peut, en conséquence, se prévaloir du principe d’inopposabilité des exceptions
Toutefois, dans l’hypothèse où le tireur est également porteur de la traite, conformément à l’article L. 511-12 (a contrario) du Code de commerce, le tiré est fondé à opposer au bénéficiaire de l’effet les exceptions issues de leurs rapports personnels et, notamment, la notification d’une cession Dailly
Le cessionnaire Dally doit être privilégié
Recours contre le tiré
La notification a pour effet d’interdire au débiteur de se libérer entre les mains d’une autre personne que le cessionnaire Dailly
Dès lors, en acceptant une lettre de change, il s’expose à devoir payer deux fois la dette qui lui échoit ( com., 7 mars 1995)
Le cessionnaire Dailly dispose donc d’un recours contre le tiré-accepteur
Par conséquent, il ne saurait être tenu de restituer au cessionnaire Dailly, la somme qui lui aurait été indument versée par le tiré, quand bien même la notification est intervenue avant l’acceptation de l’effet.
Le porteur de mauvaise foi ne saurait se prévaloir du principe d’inopposabilité des exceptions
Les exceptions issues du rapport personnel entre le tiré et le tireur sont toujours opposables à ce dernier.
Si, dès lors, le porteur est également porteur de la traite, le cessionnaire Dailly est fondé à recourir contre lui et demander la restitution des sommes indument versées.
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Une réflexion sur “Conflits de mobilisation de créances: Cession Dailly-Lettre de change”
Milles merci !! C’est parfait !