Source: http://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/198/declarations
Timestamp: 2017-02-25 00:01:42+00:00
Document Index: 171873849

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 33", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 33", "l'article 3", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 46", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 3", "l'article 24", "l'article 33", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 51", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 33", "l'article 53", "l'article 33", "l'article 46", "l'article 3", "l'article 3"]

Albanie Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Albanie, datée du 27 octobre 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 22 novembre 2016 - Or. angl. et complétée par une Communication de la Représentation Permanente de la Slovénie enregistrée au Secrétariat Général le 10 janvier 2017 - Or. angl.
La République d’Albanie déclare que les autorités désignées en vertu de l’article 33, paragraphe 1, de la Convention, sont les suivantes : Le Ministère de la Justice est l’autorité centrale responsable de la mise en œuvre de la Convention, et le Département des relations étrangères juridictionnelles est l'autorité responsable de l'exécution des demandes qui en découlent. Les demandes soumises conformément à la Convention doivent être transmises à l'adresse suivante: Ministère de la Justice
Département des relations étrangères juridictionnelles
Adresse: BLV. “Zog I”
Code Postal: 256, Tirana Albanie
Tél. : 00355 4 222 15 54
Période couverte: 22/11/2016 - Articles concernés : 33
Arménie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 juin 2008 – Or. angl.Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention, la République d'Arménie n’appliquera l'article 3, paragraphe 1, qu’aux infractions visées à l'annexe de la Convention.
Période couverte: 01/10/2008 - Articles concernés : 3
Période couverte: 01/10/2008 - Articles concernés : 17
Période couverte: 01/10/2008 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/10/2008 - Articles concernés : 42
Période couverte: 01/10/2008 - Articles concernés : 33
Azerbaïdjan Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 7 novembre 2016 – Or. angl.
La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de garantir l'application des dispositions de la Convention dans ses territoires occupés par la République d'Arménie (la région Nagorno Karabakh de la République d'Azerbaïdjan et les sept districts qui entourent cette région), jusqu'à la libération de ces territoires de l'occupation et l'élimination complète des conséquences de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est jointe).
Réserve consignée dans les pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 7 novembre 2016 – Or. angl.
Conformément à l’article 53, paragraphe 2, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer, en totalité, les dispositions de l’article 46, paragraphe 5, de la Convention.
Articles concernés : 46, 53
Conformément à l’article 53, paragraphe 4, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle n’appliquera pas l’article 3, paragraphe 4, de cette Convention.
Articles concernés : 3, 53
Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 7 novembre 2016 – Or. angl.
Conformément à l’article 17, paragraphe 5, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle appliquera l’article 17 de la Convention uniquement aux catégories d’infractions visées à l’annexe de la Convention.
Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare que l’article 24, paragraphe 2, de la Convention ne s'applique que sous réserve des principes constitutionnels de la République d’Azerbaïdjan et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare que ses autorités centrales, désignées en application du paragraphe 1 de l’article 33 de la Convention sont : • le Ministère de la Justice de la République d’Azerbaïdjan (en ce qui concerne la procédure pénale et l'exécution des arrêts) Adresse: Baku, Az1073, Inshaatchilar avenue 1
Téléphone: (99412) 510-10-01
Fax: (99412) 538-08-57
• l’Autorité de Surveillance des Marchés financiers de la République d’Azerbaïdjan (en ce qui concerne l'échange d'informations financières et les renseignements financiers) Adresse: Baku, AZ1000, Bul-Bul avenue 27
Téléphone: (994 12) 493-50-58
Fax: (99412) 493-67-97
Conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle acceptera et exécutera des demandes reçues par voie électronique ou tout autre moyen de télécommunication, à la condition que la Partie requérante transmette simultanément les originaux de ces demandes par courrier ou par messager. Les informations concernant l’exécution des demandes transmises par voie électronique ou tout autre moyen de télécommunication seront envoyées à la Partie requérante après réception de l’original.
Conformément à l’article 35, paragraphe 3, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare que les demandes et pièces annexes doivent être accompagnées d'une traduction en azerbaïdjanais ou en anglais.
Conformément à l’article 42, paragraphe 2, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par la République d’Azerbaïdjan en vertu du chapitre IV ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Conformément à l’article 46, paragraphe 3, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare que l’Autorité de Surveillance des Marchés financiers de la République d’Azerbaïdjan est indiquée en tant que cellule de renseignement financier au sens de l’article 46.
Belgique Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 septembre 2009 - Or. fr.La Belgique déclare que l’autorité centrale, désignée en application de l’article 33, paragraphe 2, de la Convention, est le Service Public Fédéral Justice, Direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux, Service de coopération internationale pénale, Boulevard de Waterloo 115, B-1000 BRUXELLES.
Période couverte: 01/01/2010 - Articles concernés : 33
Période couverte: 01/01/2010 - Articles concernés : 46
Bosnie-Herzégovine Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Bosnie-Herzégovine, datée du 21 mai 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 21 mai 2013 - Or. angl.L'autorité centrale désignée par la Bosnie-Herzégovine aux fins de l'article 33 de la Convention est :Directorate for Coordination of Police Bodies of Bosnia and HerzegovinaMinistry of Security of Bosnia and HerzegovinaAgent de liaison:Mr Branislav PavlovicSector for International Operative Police CollaborationCourriel : branislav.pavlovic@dkpt.gov.baTél : +387 33 250 062Fax : +387 65 698 728
Période couverte: 21/05/2013 - Articles concernés : 33
Bulgarie Déclaration contenue dans l’instrument de ratification déposé le 25 février 2013 – Or. angl.Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu’elle n'appliquera le paragraphe 2 de l'article 24 que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période couverte: 01/06/2013 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/06/2013 - Articles concernés : 35
Période couverte: 01/06/2013 - Articles concernés : 42
Période couverte: 01/06/2013 - Articles concernés : 53
Période couverte: 01/06/2013 - Articles concernés : 33
Chypre Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre déposée avec l’instrument de ratification le 27 mars 2009 – Or. angl.Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention, la République de Chypre déclare que l'article 3, paragraphe 1, ne s'appliquera que pour autant que l'infraction est punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an.
Période couverte: 01/07/2009 - Articles concernés : 9
Période couverte: 01/07/2009 - Articles concernés : 33
Période couverte: 01/07/2009 - Articles concernés : 46
Croatie Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 10 octobre 2008 – Or. angl.Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Croatie déclare que l'article 24, paragraphe 2, de la Convention, ne s’appliquera que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la République de Croatie.
Période couverte: 01/02/2009 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/02/2009 - Articles concernés : 35
Période couverte: 01/02/2009 - Articles concernés : 42
Période couverte: 01/09/2009 - Articles concernés : 33
Espagne Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 mars 2010 - Or. angl.Dans le cas où cette Convention serait étendue par le Royaume-Uni à Gibraltar, l'Espagne désire formuler la déclaration suivante :1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la présente Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les deux paragraphes précédents.
Période couverte: 01/07/2010 - Articles concernés : -
Période couverte: 01/07/2010 - Articles concernés : 33
France Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la France, datée du 8 février 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 11 février 2016 - Or. fr.
L'autorité centrale désignée par la France aux fins de l'article 33 de la Convention est :
Le Bureau de l’entraide pénale internationale
Période couverte: 01/04/2016 - Articles concernés : 33
Géorgie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la Convention, la Géorgie déclare qu’elle appliquera l’article 3, paragraphe 1, uniquement aux infractions punies d’une peine privative de liberté d’une durée maximale supérieure à un an.
Période couverte: 01/05/2014 - Articles concernés : 3
Période couverte: 01/05/2014 - Articles concernés : 53
Période couverte: 01/05/2014 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/05/2014 - Articles concernés : 35
Période couverte: 01/05/2014 - Articles concernés : 42
Période couverte: 01/05/2014 - Articles concernés : 46
Hongrie Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 14 avril 2009 – Or. angl.La République de Hongrie se réserve le droit de n’appliquer l'article 3, paragraphe 2, de la Convention qu'aux infractions prévues dans le Code pénal de la Hongrie.
Période couverte: 01/08/2009 - Articles concernés : 3
Période couverte: 01/08/2009 - Articles concernés : 9
Période couverte: 01/08/2009 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/08/2009 - Articles concernés : 31
Période couverte: 01/08/2009 - Articles concernés : 35
Période couverte: 01/08/2009 - Articles concernés : 42
Période couverte: 01/08/2009 - Articles concernés : 33
Période couverte: 01/08/2009 - Articles concernés : 46
Italie Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Italie, déposée avec l’instrument de ratification le 21 février 2017 - Or. fr - ita. [Note du Secrétariat : Le texte de cette déclaration sera bientôt disponible sur ce site.]
Période couverte: 01/06/2017 - Articles concernés : 33
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Italie, déposée avec l’instrument de ratification le 21 février 2017 - Or. fr - ita. [Note du Secrétariat : Le texte de cette déclaration sera bientôt disponible sur ce site.]
Période couverte: 01/06/2017 - Articles concernés : 12, 46
Lettonie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 février 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Lettonie déclare que l'article 24, paragraphe 2, de la Convention, ne s'appliquera que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la République de Lettonie.
Période couverte: 01/06/2010 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/06/2010 - Articles concernés : 31
Période couverte: 01/06/2010 - Articles concernés : 33
Période couverte: 01/06/2010 - Articles concernés : 35
Période couverte: 01/06/2010 - Articles concernés : 42
Déclaration consignée dans une Communication du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, datée du 10 mars 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 8 juin 2016 - Or. angl.Conformément à l'article 46, paragraphe 13, de la Convention, la Cellule de renseignement financier (FIU) pour la Lettonie est le Office for the Prevention of Laundering of Proceeds derived from Criminal Activity (Raiņa Boulevard 15, LV - 1050 Riga - Email: KD@kd.gov.lv).
Période couverte: 08/06/2016 - Articles concernés : 46
L'ex-République yougoslave de Macédoine Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 mai 2009 – Or. angl.Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Macédoine déclare que l'article 24, paragraphe 2, de la Convention, ne s'appliquera que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la République de Macédoine.
Période couverte: 01/09/2009 - Articles concernés : 42
Malte Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 janvier 2008 - Or. angl.Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la Convention, Malte déclare que l'article 3, paragraphe 1, ne s'applique que pour autant que l'infraction est punie d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée maximale supérieure à un an.
Période couverte: 01/05/2008 - Articles concernés : 42
Période couverte: 01/05/2008 - Articles concernés : 33
Moldova Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 septembre 2007 - Or. angl.Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Moldova déclare que les dispositions de l'article 24, paragraphe 2, ne s'appliquent que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la République de Moldova.
Période couverte: 01/05/2008 - Articles concernés : 53
Période couverte: 01/05/2008 - Articles concernés : 31, 53
Période couverte: 01/05/2008 - Articles concernés : 51
Période couverte: 24/10/2014 - Articles concernés : 33
Période couverte: 24/10/2014 - Articles concernés : 46
Monténégro Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 octobre 2008 - Or. fr.Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, le Monténégro désigne le Ministère de la Justice et la Direction contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme comme les autorités centrales pour exercer les fonctions prévues par cette Convention :Ministère de la JusticeVuka Karadzica 381 000 PodgoricaTel. +382 20 407 501Fax +382 20 407 515Direction contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorismeNovaka Miloševa bb81 000 PodgoricaTel. +382 20 210 025Fax +382 20 210 086
Période couverte: 01/02/2009 - Articles concernés : 33
Pays-Bas Déeclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 13 août 2008 - Or. angl.Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pay-Bas déclare qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 3, paragraphe 1, de la Convention en ce qui concerne la confiscation des produits d’infractions punissables en vertu de la législation sur la fiscalité ou sur les douanes et les accises.
Période couverte: 01/12/2008 - Articles concernés : 3
Période couverte: 01/12/2008 - Articles concernés : 51
Période couverte: 01/10/2010 - Articles concernés : 51
Période couverte: 10/10/2010 - Articles concernés : 35
Période couverte: 10/10/2010 - Articles concernés : 33
Période couverte: 10/10/2010 - Articles concernés : 3
Période couverte: 10/10/2010 - Articles concernés : 46
Période couverte: 09/01/2012 - Articles concernés : 35
Réserve consignée dans une Déclaration d’application territoriale du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 6 février 2015, et une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas datée du 18 février 2015, enregistrées simultanément au Secrétariat Général le 19 février 2015 - Or. angl.Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas, pour Aruba, déclare qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 3, paragraphe 1, de la Convention en ce qui concerne la confiscation des produits d’infractions punissables en vertu de la législation sur la fiscalité ou sur les douanes et accises.
Période couverte: 01/06/2015 - Articles concernés : 3
Réserve consignée dans une Déclaration d’application territoriale du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 6 février 2015, et une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas datée du 18 février 2015, enregistrées simultanément au Secrétariat Général le 19 février 2015 - Or. angl.Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas, pour Aruba, déclare que l’article 9, paragraphe 1, de la Convention ne sera appliqué qu’aux infractions considérées comme « misdrijven » (crimes) en vertu du droit interne d’Aruba.
Réserve consignée dans une Déclaration d’application territoriale du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 6 février 2015, et une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas datée du 18 février 2015, enregistrées simultanément au Secrétariat Général le 19 février 2015 - Or. angl.Conformément à l’article 35, paragraphe 3, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas, pour Aruba, déclare que les demandes faites à Aruba et leurs pièces annexes rédigées dans une langue autre que le néerlandais, l’anglais ou l’espagnol, devront être accompagnées d’une traduction dans l’une de ces langues.
Déclaration consignée dans une Déclaration d’application territoriale du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 6 février 2015, et une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas datée du 18 février 2015, enregistrées simultanément au Secrétariat Général le 19 février 2015 - Or. angl.Conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la Convention, l’autorité centrale visée à l’article 33, paragraphe 1, désignée pour Aruba est :De Procureur-Generaal van ArubaHavenstraat 2Oranjestad, ArubaTéléphone: +297-521-4190Fax: +297-521-4190Email: irh@omaruba.aw
Déclaration consignée dans une Déclaration d’application territoriale du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 6 février 2015, et une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas datée du 18 février 2015, enregistrées simultanément au Secrétariat Général le 19 février 2015 - Or. angl.Conformément à l’article 46, paragraphe 13, de la Convention, la cellule de renseignement financier désignée pour Aruba est :Meldpunt Ongebruikelijke Transacties (MOT)Boîte postale 462Oranjestad, ArubaTéléphone: +297-583-3115 / +297-583-3206 / +297-583-3471Fax: +297-583-7637Email: mot.aruba@setarnet.aw / mot@aruba.gov.aw
Période couverte: 01/06/2015 - Articles concernés : 46
Déclaration consignée dans une Déclaration d’application territoriale du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 6 février 2015, et une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas datée du 18 février 2015, enregistrées simultanément au Secrétariat Général le 19 février 2015 - Or. angl.En conformité avec les dispositions de l'article 51, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour Aruba.
Période couverte: 01/06/2015 - Articles concernés : 51
Pologne Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 août 2007 - Or. angl.Conformément à l’article 53, paragraphe 4b, de la Convention, la République de Pologne déclare qu'elle n'appliquera pas l'article 3, paragraphe 4.
Période couverte: 01/05/2008 - Articles concernés : 31
Portugal Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 22 avril 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 17 de la Convention, la République portugaise déclare que la disposition visée s'applique uniquement aux catégories d’infractions visées à l'annexe à la Convention, telles que définies par sa législation.
Période couverte: 01/08/2010 - Articles concernés : 17
Période couverte: 01/08/2010 - Articles concernés : 31
Période couverte: 01/08/2010 - Articles concernés : 33
Période couverte: 01/08/2010 - Articles concernés : 35
Période couverte: 01/08/2010 - Articles concernés : 42
Période couverte: 01/08/2010 - Articles concernés : 46
Roumanie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 février 2007 et complétée par une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, en date du 16 avril 2007, enregistrée par le Secrétariat Général le 16 avril 2007 – Or. angl.Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, les dispositions de l’article 24, paragraphe 2, ne s'appliquent que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la Roumanie.
Royaume-Uni Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ratifie la Convention pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Bailliage de Jersey.
Période couverte: 01/08/2015 - Articles concernés : -
Conformément à l’article 53, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume-Uni déclare que l’article 47 ne s’appliquera pas.
Période couverte: 01/08/2015 - Articles concernés : 47, 53
Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, le Royaume-Uni déclare que l’article 24, paragraphe 2, s’appliquera sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période couverte: 01/08/2015 - Articles concernés : 24
Conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume-Uni déclare qu’aux fins d’envoi, de réponse aux demandes et de leur transmission aux autorités compétentes pour leur exécution, l’autorité centrale désignée par le Royaume-Uni est :
1. Aux fins d’envoi, de réponse et d’exécution des demandes relatives à l’Angleterre et au Pays de Galle et à l’Irlande du Nord, l’autorité centrale pour les demandes pénales est le Home Office.
Autorité Centrale du Royaume-Uni
Unité de cooperation judiciaire
Tél.: +44 (0)207 035 4040
2. Aux fins d’envoi, de réponse et d’exécution des demandes relatives à l’Angleterre et au Pays de Galle et à l’Irlande du Nord, l’autorité centrale pour les cas de confiscations non fondées sur une condamnation est le Home Office.
Tél.: +44 (0)20 7035 1559
3. Aux fins de réponse et d’exécution des demandes relatives aux questions fiscales et douanières en Angleterre et Pays de Galles et en Irlande du Nord, l’autorité centrale est l'Administration fiscale et douanière (HMRC).
Tél.: +44 (0)131 243 8152
Période couverte: 01/08/2015 - Articles concernés : 33
Conformément à l’article 35, paragraphe 3, de la Convention, le Royaume-Uni déclare que les demandes et pièces annexes à ces demandes doivent être accompagnées d'une traduction en anglais.
Période couverte: 01/08/2015 - Articles concernés : 35
Conformément à l’article 42, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume-Uni déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par le Royaume-Uni aux fins du Chapitre IV ne pourront pas, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période couverte: 01/08/2015 - Articles concernés : 42
Conformément à l’article 46, paragraphe 13, de la Convention, le Royaume-Uni désigne le « National Crime Agency », Units 1-6 Citadel Place, Tinworth Street, London SE11 5EF, comme la cellule de renseignement financier du Royaume-Uni.
Période couverte: 01/08/2015 - Articles concernés : 46
Conformément à l’article 53, paragraphe 4, de la Convention, le Royaume-Uni déclare qu’il appliquera l’article 3, paragraphe 4, comme suit, conformément aux principes de sa législation nationale. Si le prévenu a été déclaré coupable d'une infraction mentionnée à l'annexe 2 de la Loi de 2002 sur les produits du crime ou a un profil établi ou des antécédents d’infractions tel que mentionné dans cette loi, il est réputé avoir un « mode de vie criminel » et en tant que tel est soumis à un régime de confiscation l’obligeant à démontrer l'origine légitime de ses biens, à défaut de quoi ces biens deviennent passibles de confiscation. Le tribunal estimera que les biens appartenant à un prévenu, ou lui ayant appartenu, au cours des six dernières années, sont le produit du crime et devra en conséquence calculer la valeur de ces biens dans le montant indiqué sur l'ordonnance de confiscation. Cependant, le tribunal ne fera pas une telle supposition s’il est démontré qu’elle est incorrecte ou cela entrainerait un important risque d’injustice.
Période couverte: 01/08/2015 - Articles concernés : 3, 53
Conformément à l’article 53, paragraphe 2, de la Convention, Jersey déclare que l’article 47 ne s’appliquera pas.
Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la Convention, Jersey déclare que l’article 3, paragraphe 1, s’appliquera uniquement aux infractions passibles à Jersey d’une peine d’une ou plusieurs années de privation de liberté.
Période couverte: 01/08/2015 - Articles concernés : 3
Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, Jersey déclare que l'article 9, paragraphe 1, s’appliquera uniquement aux infractions principales passibles à Jersey d’une peine d’une ou plusieurs années de privation de liberté.
Période couverte: 01/08/2015 - Articles concernés : 9
Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, Jersey déclare que l’article 24, paragraphe 2, s’appliquera uniquement sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Conformément à l’article 31, paragraphe 2, de la Convention, Jersey déclare que les documents judiciaires devront être notifiés via son autorité centrale qui est :
Tél. : +44 (0) 15 34 44 12 00
Fax : +44 (0) 15 34 44 12 99
Période couverte: 01/08/2015 - Articles concernés : 31
Conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la Convention, Jersey déclare qu’aux fins d’envoi, de réponse aux demandes et de leur transmission aux autorités compétentes pour leur exécution, l’autorité centrale pour Jersey est :
Conformément à l’article 35, paragraphe 3, de la Convention, Jersey déclare que les demandes et les pièces annexes à ces demandes doivent être accompagnées d'une traduction en anglais.
Conformément à l’article 42, paragraphe 2, de la Convention, Jersey déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par Jersey aux fins du Chapitre IV ne pourront pas, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Conformément à l’article 46, paragraphe 13, de la Convention, Jersey désigne le « Joint Financial Crimes Unit », Police des Etats de Jersey, Broadcasting House, St Helier, Jersey, JE2 3ZA (+44 (0) 15 34 61 22 50), comme la cellule de renseignement financier de Jersey.
Saint-Marin Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 juillet 2010 - Or. fr.Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que l'article 24, paragraphe 2, ne s'appliquera que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la République de Saint-Marin.
Période couverte: 01/11/2010 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/11/2010 - Articles concernés : 31
Période couverte: 01/11/2010 - Articles concernés : 35
Période couverte: 01/11/2010 - Articles concernés : 42
Période couverte: 01/11/2010 - Articles concernés : 33
Période couverte: 01/11/2010 - Articles concernés : 46
Période couverte: 10/04/2013 - Articles concernés : 35
Serbie Déclaration consignée dans une lettre de la Chargée d'affaires a.i. de la Serbie, en date du 16 juillet 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet – Or. angl.Conformément à l'article 33 de la Convention, la Serbie désigne comme autorités centrales responsables de l'application de la Convention : Ministry of Interior of the Republic of SerbiaDirectorate of Crime PoliceDepartment for the fight against organized crimeBulevar Mihajla Pupina 211070 Novi BeogradTel./Fax: +381 11 31 48 66Ministry of Finances of the Republic of SerbiaDirectorate for the prevention of money launderingMasarikova 211000 BeogradTel.: +381 11 20 60 151Fax: +381 11 20 60 150Email: uprava@apml.org.rsInternet: www.apml.org.rs
Slovaquie Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 16 septembre 2008 – Or. angl.Conformément à l'article 53, paragraphe 4, et l’article 3, paragraphe 4, la République slovaque déclare qu'elle n'appliquera pas le droit d'exiger, à l'égard d'une infraction grave ou des infractions telles que définies par son droit interne, que l’auteur établisse l’origine de ses biens, suspectés d’être des produits ou d’autres biens susceptibles de faire l’objet d’une confiscation.
Période couverte: 01/01/2009 - Articles concernés : 3
Période couverte: 01/01/2009 - Articles concernés : 7
Période couverte: 01/01/2009 - Articles concernés : 9
Période couverte: 01/01/2009 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/01/2008 - Articles concernés : 31
Période couverte: 01/01/2008 - Articles concernés : 33
Période couverte: 01/01/2009 - Articles concernés : 35
Période couverte: 01/01/2009 - Articles concernés : 42
Période couverte: 01/01/2009 - Articles concernés : 46
Slovénie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 avril 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 33, paragraphe 1, de la Convention, la République de Slovénie déclare que l'autorité chargées d'envoyer les demandes formulées en vertu du chapitre IV, d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités qui ont compétence pour les exécuter, est la suivante :Ministry of Finance - Office for Money Laundering PreventionCankarjeva 5, 1001 LjubljanaTéléphone: +386 (1) 200 18 00Fax: +386 (1) 425 20 87E-mail: mf.uppd @ mf-rs.si
Période couverte: 01/08/2010 - Articles concernés : 53
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie, datée du 23 juin 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 27 juin 2016 - Or. angl.Conformément à l'article 46, paragraphe 13, de la Convention, la Cellule de renseignement financier (FIU) pour la Slovénie est:Ministère des FinancesOffice for Money Laundering PreventionCankarjeva 5, 1001 Ljubljana, SloveniaTél: +386 (1) 200 18 00Fax: +386 (1) 425 20 87E-mail: mf.uppd@mf-rs.si
Période couverte: 27/06/2016 - Articles concernés : 46
Suède Déclaration consignées dans l'instrument de ratification déposé le 23 juin 2014 - Or. angl.La Suède se réserve la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes soient rédigées en suédois, danois, norvégien ou anglais ou soient accompagnées d’une traduction dans l’une de ces langues (articles 35.3 et 53.1).
Période couverte: 01/10/2014 - Articles concernés : 35
Période couverte: 01/10/2014 - Articles concernés : 53
Période couverte: 01/10/2014 - Articles concernés : 33
Turquie Réserve remise à la Secrétaire Générale Adjointe par le Représentant Permanent de la Turquie lors de la signature de l'instrument, le 28 mars 2007 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.Conformément à l’article 53, paragraphe 2, de la Convention, la République de Turquie se réserve le droit de n’appliquer l’article 46, paragraphe 5, de la Convention qu’aux cas qui sont de la compétence du Ministère des Finances, Bureau d’Investigation des Crimes Financiers (MASAK), conformément à son droit interne.
Période couverte: 01/09/2016 - Articles concernés : 46
Réserve remise à la Secrétaire Générale Adjointe par le Représentant Permanent de la Turquie lors de la signature de l'instrument, le 28 mars 2007 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.Conformément à l’article 53, paragraphe 2, de la Convention, la République de Turquie se réserve le droit que le Bureau d’Investigation des Crimes Financiers (MASAK) adopte les mesures définies à l’article 47 dans la mesure où son droit interne le permet.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.Conformément à l’article 53, paragraphe 4, de la Convention, la République de Turquie déclare que l’article 3, paragraphe 4, de la Convention, ne sera pas appliqué.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.Conformément à l’article 53, paragraphe 1, de la Convention, la République de Turquie déclare que l’article 9, paragraphe 4, de la Convention, ne s’applique qu’aux infractions punies d’une peine privative de liberté d’une durée minimale supérieure à six mois.
Période couverte: 01/09/2016 - Articles concernés : 9
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.Conformément à l’article 53, paragraphe 2, la République de Turquie se réserve le droit d’appliquer l’article 9, paragraphe 6, uniquement aux infractions définies dans son droit interne.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.Conformément à l’article 17, paragraphe 5, de la Convention, la République de Turquie déclare qu’elle appliquera l’article 17 de la Convention uniquement aux catégories d’infractions visées à l’annexe de la Convention.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.Conformément à l’article 53, paragraphe 3, de la Convention, la République de Turquie déclare qu’elle appliquera les articles 17 et 19 de la Convention uniquement aux catégories d’infractions visées à l’annexe de la Convention et en conformité avec les principes du droit interne turc.
Période couverte: 01/09/2016 - Articles concernés : 53
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Turquie déclare que l’article 24, paragraphe 2, de la Convention ne s'applique que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.Conformément à l’article 53, paragraphe 1, de la Convention, la République de Turquie déclare que les actes judiciaires, mentionnés à l’article 31, paragraphe 2, de la Convention, seront notifiés uniquement par le biais de « l’autorité centrale » sur l’entraide judiciaire en matière pénale.
Période couverte: 01/09/2016 - Articles concernés : 31
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.Conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République de Turquie déclare que le Ministère de la Justice est désigné comme autorité centrale au sens de cet article :Ministère de la Justice Milli Müdafaa Caddesi No. 22/806659 Bakanlıklar /AnkaraTURKEY
Période couverte: 01/09/2016 - Articles concernés : 33
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.Conformément à l’article 35, paragraphe 3, de la Convention, la République de Turquie déclare que toutes les demandes et les pièces annexes doivent être accompagnées de leurs traductions en turc.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.Conformément à l’article 42, paragraphe 2, de la Convention, la République de Turquie déclare que, sans son consentement préalable, les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu de cette Convention ne pourront être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période couverte: 01/09/2016 - Articles concernés : 42
Déclaration remise à la Secrétaire Générale Adjointe par le Représentant Permanent de la Turquie lors de la signature de l'instrument, le 28 mars 2007 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.Conformément à l’article 46, paragraphe 13, de la Convention, la République de Turquie déclare que le Ministère des Finances, Bureau d’Investigation des Crimes Financiers (MASAK), est la Cellule de Renseignement Financier turque, au sens de cet article.
Ukraine Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 2 février 2011 – Or. angl.Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention, l’Ukraine déclare qu’elle n’appliquera le paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention qu’aux infractions punies d'une peine privative de liberté.
Période couverte: 01/06/2011 - Articles concernés : 3
Période couverte: 01/06/2011 - Articles concernés : 3, 53
Période couverte: 01/06/2011 - Articles concernés : 9
Période couverte: 01/06/2011 - Articles concernés : 53, 9
Période couverte: 01/06/2011 - Articles concernés : 17
Période couverte: 01/06/2011 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/06/2011 - Articles concernés : 31
Période couverte: 01/06/2011 - Articles concernés : 35
Période couverte: 01/06/2011 - Articles concernés : 42
Période couverte: 01/06/2011 - Articles concernés : 46, 53
Période couverte: 01/06/2011 - Articles concernés : 47
Période couverte: 01/06/2011 - Articles concernés : 33
Période couverte: 01/06/2011 - Articles concernés : 46