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Timestamp: 2016-10-28 10:34:09+00:00
Document Index: 125155288

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 23', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

1P.524/2000 (12.01.2001)
la Ville de Fribourg, repr�sent�e par son Conseil communal,
l'arr�t rendu le 28 juin 2000 par le Tribunal administratif du canton de Fribourg dans la cause qui oppose la recourante � Judith Camenzind, Jean-Ludovic Hartmann, Christoph Camenzind et Lucie, Alexandre et Anita M�ller, tous � Fribourg et repr�sent�s par Me Markus Jungo, avocat � Fribourg, ainsi qu'au Pr�fet du district de la Sarine;
(autonomie communale; d�termination de la qualit� de partie
dans la proc�dure administrative cantonale)
A.- Au mois de juillet de chaque ann�e depuis 1989, l'Association du Festival de Jazz International de Fribourg organise le festival "Jazz Parade" (ci-apr�s: le Festival).
B.- Le 20 novembre 1998, le Conseil communal de la Ville de Fribourg a tenu une conf�rence de presse pour rendre publiques les "dispositions" qu'il avait arr�t�es le 16 novembre pr�c�dent au sujet de l'utilisation de la Place Georges-Python lors de manifestations en plein air, notamment pour les besoins du Festival. Ce document r�gle l'horaire et le calendrier des manifestations. Il pr�cise que le Festival sera autoris� en 1999 pour dix jours cons�cutifs r�partis sur deux fins de semaine et que l'"autorisation de principe" valant jusqu'en 2002 serait retir�e si les conditions et charges fix�es n'�taient pas respect�es.
Le 5 janvier 1999, le Conseil communal a fait para�tre dans la presse ses dispositions du 16 novembre 1998.
Christoph Camenzind a demand� au Conseil communal de lui indiquer la nature juridique de sa d�cision du 16 novembre 1998.
Lucie Muller, Alexandre Muller et Anita Muller (ci-apr�s: les consorts Muller), ainsi que Jean-Ludovic Hartmann et Judith Camenzind ont demand� au Conseil communal de leur notifier formellement, en tant que voisins, la d�cision relative au Festival.
Le 4 mars 1999, le Conseil communal a �cart� ces requ�tes.
Le 25 juin 1999, le Pr�fet du district de la Sarine a rejet�, dans la mesure o� ils �taient recevables, les recours form�s par les consorts Muller, Christoph Camenzind, Judith Camenzind et Hartmann, contre la d�cision du 4 mars 1999. Il a consid�r�, en bref, que la commune n'�tait pas tenue de notifier l'autorisation litigieuse aux recourants, lesquels ne disposeraient pas, en outre, de la qualit� pour agir.
Par arr�t du 28 juin 2000, la IIIe Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg, compos�e des Juges Gabrielle Multone, Marianne Jungo et Michel Wuilleret, a admis les recours form�s par les consorts Muller, Christoph Camenzind, Judith Camenzind et Hartmann contre les d�cisions du 25 juin 1999, qu'elle a annul�es. Le Tribunal administratif a consid�r�, en bref, que m�me si les voisins n'�taient pas les destinataires de la d�cision relative aux modalit�s d'organisation du Festival, ils seraient n�anmoins touch�s plus que la g�n�ralit� des citoyens, ce qui leur conf�rerait la qualit� de partie et la qualit� pour agir au sens des art. 11 et 76 let. a du Code fribourgeois de proc�dure et de juridiction administrative (sic), du 23 mai 1991 (CPJA). Il en irait de m�me au regard de l'art. 23 de la loi fribourgeoise sur le domaine public.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, la Commune de Fribourg demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 28 juin 2000 et de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision. Elle invoque l'autonomie communale, ainsi que les art. 8, 9 et 30 Cst.
Le Tribunal administratif conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
Le Pr�fet propose l'admission du recours, les intim�s son rejet.
D.- Le 27 septembre 2000, le Pr�sident de la Ie Cour de droit public a rejet� la demande d'effet suspensif pr�sent�e par la recourante et suspendu la proc�dure jusqu'� droit connu sur les demandes de r�vision form�es aupr�s du Tribunal administratif.
Par arr�t du 23 octobre 2000, celui-ci a d�clar� les demandes de r�vision irrecevables.
La proc�dure a �t� reprise le 9 novembre 2000.
1.- Une commune a qualit� pour agir par la voie du recours de droit public en invoquant une violation de son autonomie lorsque la d�cision attaqu�e l'atteint en tant que d�tentrice de la puissance publique. La question de savoir si, dans un domaine juridique particulier, la commune jouit effectivement de l'autonomie qu'elle invoque, ne se rapporte pas � la recevabilit� du recours, mais � son bien-fond� (ATF 124 I 223 consid. 1b p. 226; 119 Ia 214 consid. 1c p. 216/ 217, 285 consid. 4a p. 294, et les arr�ts cit�s). La commune est aussi recevable � invoquer, � titre accessoire, la violation d'un autre droit constitutionnel, pour autant que ce grief soit en relation �troite avec celui de la violation de l'autonomie communale (ATF 116 Ia 221 consid. 1c p. 224; 114 Ia 168 consid. 2a p. 170; 112 Ia 268 consid. 1a p. 269, et les arr�ts cit�s).
2.- a) Une commune b�n�ficie de la protection de son autonomie, assur�e par la voie du recours de droit public, dans les domaines que le droit cantonal ne r�gle pas de fa�on exhaustive, mais qu'il laisse en tout ou partie dans la sph�re communale, conf�rant par l� aux autorit�s municipales une libert� de d�cision appr�ciable (ATF 126 I 133 consid. 2 p. 136; 124 I 223 consid. 2b p. 226/227; 122 I 279 consid. 8b p. 290, et les arr�ts cit�s). L'existence et l'�tendue de l'autonomie communale dans une mati�re concr�te sont d�termin�es essentiellement par la constitution et la l�gislation cantonales, voire exceptionnellement par le droit cantonal non �crit et coutumier (ATF 122 I 279 consid. 8b p. 290; 116 Ia 285 consid. 3a p. 287; 115 Ia 42 consid. 3 p. 44; 114 Ia 80 consid. 2b p. 83, 168 consid. 2b p. 170).
b) La recourante se pr�vaut de l'autonomie que lui accorde le droit cantonal en mati�re d'autorisations relatives � des manifestations telles que le Festival. L'arr�t attaqu� porterait, selon la recourante, atteinte � cette autonomie, car en reconnaissant aux intim�s la qualit� de partie � la proc�dure d'autorisation, il obligerait la recourante � publier et notifier les d�cisions y relatives, contrairement � ce que pr�voit la r�glementation communale.
Contrairement � ce que pr�tend la recourante, l'essentiel n'est pas de d�terminer si elle est effectivement autonome en mati�re d'utilisation du domaine public pour le besoin de manifestations culturelles. L'arr�t attaqu� ne tranche pas cette question; il porte uniquement sur le point de savoir si les citoyens habitant aux alentours de la Place Georges-Python ont qualit� de parties � la proc�dure d'autorisation communale. Or, cette mati�re est r�gie exclusivement par le CPJA. En effet, celui-ci range les Conseils communaux parmi les autorit�s administratives dont les d�cisions sont soumises � cette loi (art. 1 et 2 let. b CPJA). L'autorisation d'organiser le Festival constitue une d�cision selon l'art. 4 CPJA, et cette mati�re n'est pas soustraite au champ d'application du CPJA (cf. art. 5 et 6 CPJA). Celui-ci d�finit exhaustivement la qualit� de partie (art. 11 CPJA) et la qualit� pour recourir (art. 76 CPJA). La recourante ne dit pas que ces dispositions ne s'appliqueraient pas en l'esp�ce.
En particulier, elle ne pr�tend pas que le r�glement communal sur la base duquel l'autorisation litigieuse a �t� accord�e �chapperait au domaine du CPJA. Elle ne soutient pas davantage que le droit cantonal lui permettrait de d�roger � cette loi.
La recourante n'est ainsi pas en mesure de se pr�valoir d'une quelconque autonomie en sa faveur.
3.- a) La recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir admis arbitrairement la qualit� de partie des intim�es, en violation des principes de la s�curit� du droit, de la l�galit�, de la proportionnalit� et de l'int�r�t public.
En cela, la recourante se plaint de la violation de ses droits de partie � la proc�dure. Or, la jurisprudence reconna�t � la collectivit� publique la facult� de soulever ce grief de d�ni de justice formel uniquement lorsqu'elle est habilit�e � agir pour la d�fense de son autonomie (ATF 121 I 218 consid. 4a p. 223; 120 Ia 95 consid. 2 p. 100, et les arr�ts cit�s) et en relation �troite avec celle-ci. Ces conditions ne sont pas remplies en l'esp�ce (consid. 2 ci-dessus).
b) On pourrait se demander si la recourante ne devrait pas se voir reconna�tre le droit de soulever le grief tir� de la garantie du juge impartial (art. 30 al. 1 Cst.).
Cette question souffre de rester ind�cise, car le moyen serait de toute mani�re irrecevable pour un autre motif.
La recourante reproche au Juge Multone de ne pas s'�tre r�cus�e, alors qu'elle habiterait � proximit� de la Place Georges-Python, que son �poux pr�siderait une association qui �tait intervenue aupr�s de la commune pour se plaindre des nuisances caus�es par le Festival et qu'elle entretiendrait des liens d'amiti� avec Hartmann, son ancien ma�tre d'�tude. Il est constant que la recourante n'a pas demand� la r�cusation du Juge Multone dans la proc�dure cantonale. Or, la recourante ne pouvait ignorer que le Juge Multone faisait partie du Tribunal administratif et qu'elle pouvait, � ce titre, �tre appel�e � conna�tre de la cause. Il incombait � la recourante, conform�ment � la jurisprudence, de demander imm�diatement la r�cusation du Juge Multone (cf. ATF 126 III 249 consid. 3c p. 253/254; 121 I 225 consid. 3 p. 229; 120 Ia 19 consid. 2c/aa p. 24; 118 Ia 282 consid. 3a p. 284, et les arr�ts cit�s). Or, elle ne l'a pas fait. Elle est forclose sur ce point.
4.- Le recours doit ainsi �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Il n'y a pas lieu de mettre les frais � la charge de la recourante (art. 156 al. 2 OJ). Celle-ci versera aux intim�s une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 OJ).
3. Met � la charge de la recourante, en faveur des intim�s Judith Camenzind, Christoph Camenzind, Jean-Ludovic Hartmann et consorts Muller, une indemnit� de 2000 fr. � titre de d�pens.
4. Dit qu'il n'est pas allou� de d�pens pour le surplus.
5. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties, au Pr�fet du district de la Sarine et au Tribunal administratif du canton de Fribourg.