Source: https://www.upbk.jp/2018/07/22/article-158/
Timestamp: 2020-01-18 06:35:40+00:00
Document Index: 67938476

Matched Legal Cases: ["l'article 120", "l'article 125", "l'article 200", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 111", "l'article 123", "l'article 208", "l'article 62", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 170", "l'article 81", "l'article 163", "l'article 154", "l'article 120", "l'article 163", "l'article 6", "l'article 163", "l'article 200", "l'article 1649", "l'article 111", "l'article 123", "l'article 109"]

Article 158 - UPLOAD BANGKOK　タイの日本企業に経理の安心を！
1. Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d'après les règles fixées aux articles 12 et 13 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 bis ci-après, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France.グローバル純利益の構成に含まれる様々なカテゴリーの純利益は、第12条および第13条に定める規則および下記の第2条から第6a条に定める条件に従って評価されるものとする。これらの収入がフランスやフランス国外にあるかどうかによる。
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises et exploitations situées hors de France, les règles fixées par le présent code pour la détermination forfaitaire des bénéfices imposables ne sont pas applicables.しかし、フランス国外の企業および持分については、課税所得の定率法定のために本規範に定める規則は適用されません。
2. Le revenu net foncier est déterminé conformément aux dispositions des articles 14 à 33 quinquies .
3.1° Les revenus de capitaux mobiliers pris en compte dans l'assiette du revenu net global comprennent les produits des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 et au 1° du I de l'article 125-0 A, attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 et n'ayant pas supporté le prélèvement prévu au 1 du II du même article 125-0 A, ainsi que tous les autres revenus mentionnés au premier alinéa du 1° du A du 1 de l'article 200 A pour lesquels l'option globale prévue au 2 du même article 200 A est exercée.総純利益ベースで考慮された可動資本収入には、第120条第6項および第125条第1項第1項に規定するワラントまたは資本化契約またはこれに類する投資の収入が含まれる。 -0 A、2017年9月26日までに支払われた保険料に付され、同じ第125条の0 Aの1 IIに規定される課徴金を負担していない保険料および同一の物品200Aの2に規定されている大域的選択肢が行使される第200A条の1のA。
Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte.それらが現金で支払われる場合、第1パラグラフで言及された収入は、現金で支払われるか小切手によって行われるか、または口座に貸方されても、年度に関する所得税の対象となります。
2° Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu ;欧州連合または州または地方に登録事務所を有し、法人所得税または同等の税を納付するかまたはその税金の対象となる企業によって配布される1°の所得フランスとの間で、脱税と税回避のための行政援助条項を含む所得税に関する二重課税を避けるための租税条約を締結した所得税の計算のために、受け取った総額の40％に相当する手当を減額する。
3° Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas :2°の規定は適用されません。
a. Aux produits des actions des sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies du même article prélevés sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés ;法人税を免除された利益から同条第3項に記載のベンチャーキャピタル会社の株式の収入に、
b. Aux produits des actions des sociétés mentionnées au 1° bis A de l'article 208 et des sociétés d'investissement de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;第208条第1aa条第1項に記載された会社の株式の収入と、フランス国外で設立され同等の税制の対象となる同種の投資会社。
b bis) Aux bénéfices exonérés distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C ou par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ;第208条cに規定する上場不動産投資会社または第208条第3項に示される変動資本を有する投資会社によって分配される免除利益。
c. Aux revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d'associé ou d'actionnaire. Pour l'application de cette disposition, est considéré comme actionnaire ou associé le preneur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° distribués par la société dont il loue les actions ou parts sociales en application des articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce . De même, en cas d'acquisition d'actions sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire, est considéré comme actionnaire ou associé, dès le jour de l'exécution de l'ordre, l'acheteur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° ;受益者の報酬をパートナーまたは株主として構成しない分配所得。この規定の目的上、株主またはパートナーは、第L. 239-1条から第L.239-5条に基づいて自己の株式をリースする会社によって分配された2°の所得の有益な所有者であるとみなされる商用コードの同様に、市場運営者または投資サービス提供者または同様の機関によって運営される金融商品市場における株式の取得の場合、株主または関連会社とみなされ、注文の実行の日から、2°で述べた所得の購入者。
d. Aux revenus distribués mentionnés au a de l'article 111 ;第111条にいう分配収入
e. Aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis ;第123a条にいう利益または収入。
4° Les dispositions du 2° sont également applicables pour la part des revenus de la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, prélevés sur des bénéfices n'ayant pas supporté l'impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent, distribués ou répartis par :2°の規定は、3°を条件として2°で言及されたものの性質及び起源の所得の一部に適用され、企業又は法人に課税されなかった利益から以下の者によって分配または分配される同等の税。
a) Les organismes de placement collectif de droit français relevant de la section 1, des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; （a）第2項第2項第1項、第1.2項及び第6項、第3項第1項第1項に該当するフランス法に基づく集団投資の取組又は金融通貨コードブックIIの第I章第IV章第2節第4節
b) Les organismes comparables à ceux mentionnés au a, constitués sur le fondement d'un droit étranger et établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; （b）外国法に基づいて構成され、欧州連合の他の加盟国または欧州経済地域に関する協定の締約国に設立された、フランスとの間で税金詐欺や脱税に対処するための行政援助協定が締結された。
c) Les sociétés mentionnées au 3° septies de l'article 208 ainsi que les sociétés comparables, constituées sur le fondement d'un droit étranger et établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; （c）第208条第3項にいう会社及び外国法に基づいて設立され、欧州連合の他の加盟国又は他の加盟国に設立された同等の会社税務詐欺や脱税に対処するためのフランスとの行政援助協定を締結した欧州経済地域に関する合意。
4. Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et ceux de l'exploitation minière sont déterminés conformément aux dispositions des articles 34 à 61 A , 237 ter A, et 302 septies A bis ; les rémunérations mentionnées à l'article 62 sont déterminées conformément aux dispositions de cet article ; les bénéfices de l'exploitation agricole sont déterminées conformément aux dispositions des articles 63 à 78 ; les bénéfices tirés de l'exercice d'une profession non commerciale sont déterminés conformément aux dispositions des articles 92 à 103 . Toutefois, les plus-values à long terme définies aux articles 39 duodecies et au 1 de l'article 39 terdecies sont distraites des bénéfices en vue d'être distinctement taxées à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l'article 39 terdecies et aux articles 39 quindecies et 93 quater .工業、商業、職人および鉱業の利益は、第34条から第61条A、第237条Aおよび302のセプティAビスの規定に従って決定されるものとする。第62条にいう報酬は、同条の規定に従って決定されるものとする。農業保有の利益は、第63条から第78条の規定に従って決定される。非商業職業の行使から得られる利益は、第92条から第103条に従って決定されるものとする。しかし、第39k条および第39c条に定義されている長期キャピタルゲインは、第2条第2項に定める条件の下、所得税にはっきりと課税されることを考慮して利益から逸らされている第39条terdeciesおよび第39n条および第93条c。
Dans le cas des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles qui sont soumises à l'impôt d'après leur bénéfice réel et dont les résultats d'ensemble comprennent des revenus relevant de plusieurs catégories ou provenant d'exploitations situées hors de France, il est fait état de ces résultats d'ensemble sans qu'il y ait lieu de les décomposer entre leurs divers éléments dans la déclaration prévue à l'article 170.実際の利益に応じて課税される産業、商業、工芸、または農業企業の場合、全体的な結果にはいくつかのカテゴリーに収まる所得やフランス国外の所在地からの収入が含まれます。これらの全体的な結果は、第170条に規定されている宣言の中のさまざまな要素に分解する必要なく報告されます。
a. Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à 90.6項に記載されたもの以外の公的及び私的給与、手当、報酬、給与及び年金並びに生年金からの収入は、第79条から第90条までの規定に従って決定されるものとする。
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut excéder 3 752 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.年金と年金は10％引き下げられ、€3,752を超えることはできません。この限度額は、税額控除のすべてのメンバーが受け取る年金と年金の総額に適用されます。毎年、それは所得税スケジュールの最初の括弧の上限と同じ基準で改訂されます。
L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 383 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 383 € est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.第2段落に示された減額は、年金および年金の総額を超えることなく、383ユーロ以上であってはならない。この規定は、税金の世帯の一員である各年金受給者または年金受給者が受け取る年金または年金の額に適用されます。 383ユーロの合計は、毎年、所得税スケジュールの最初の分割払いの上限と同じ割合で改訂されます。
b. Les dispositions du a sont applicables aux allocations et indemnités mentionnées aux articles L. 3232-6 , L. 5122-1, L. 5122-2 , L. 5123-2 , L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail, aux participations en espèces et, à compter du 1er janvier 1991, aux dividendes des actions de travail, alloués aux travailleurs mentionnés au 18° bis de l'article 81 , lorsque ces sommes sont imposables. aの規定は、コードL3232-6、L. 5122-1、L. 5122-2、L. 5123-2、L. 5422-1およびL. 5423-1に記載されている手当および補償に適用される1991年1月1日から第81条（18a）で言及された労働者に配分された労働訴訟の配当金に課税される。
Sous réserve de l'exonération prévue à l'article 163 bis AA , les dispositions du a sont également applicables aux sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail.第163a条AAに規定された免除を条件として、（a）の規定は、第3部第III部第II編に基づき事業の結果への参加に関して従業員に支払われる総額にも適用される。労働基準の
b bis. Les dispositions du a sont applicables aux prestations servies sous forme de rentes ou pour perte d'emploi subie, au titre des contrats d'assurance groupe ou des régimes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis .（a）の規定は、第154条bisのIの第2段落にいう団体保険契約又は制度の下で、年金の形で雇用された給付又は雇用の喪失に適用される。
b quater. Les dispositions du a sont applicables aux pensions servies au titre des plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances ;aの規定は、フランスの保険法第144.4条に規定されている一般的な退職貯蓄制度のもとで提供される年金に適用されます。
b quinquies. Sous réserve de l'application du 6° bis de l'article 120 , le a est applicable aux prestations de retraite versées sous forme de capital, à l'exception de celles versées en exercice des facultés de rachat prévues aux troisième à septième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances. Le bénéficiaire peut toutefois demander le bénéfice des dispositions du II de l'article 163 bis.第120条第6項の第6項の適用を条件として、aは資本の形態で支払われる退職給付に適用されるが、第3項から第7項までの償還権の行使中に支払われた退職金を除く保険法第L 132-23条。ただし、受益者は、第163条2項の規定の恩恵を請求することができる。
c. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions du b du 4 de l'article 6, la provision alimentaire qui est allouée à l'un d'eux pour son entretien et celui des enfants dont il a la charge est comptée dans les revenus imposables de l'intéressé ;看護師や離婚者の離婚の過程で、配偶者が第6条（4）（b）の規定により別途料金を徴収された場合、その1人に配分された食費保守のために、そして彼が責任を負う子供のためには、関係者の課税所得に数えられる。
e. Pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés au 31 décembre 1986 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 1987, la déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l'année précédente.1986年12月31日に年金受給者に年金を課す目的で、1987年の最初の月払いの対象となった年金は、毎年、前年度に関連する課税上の延滞期間が関連する期間。
Pour l'application de cette règle, les arrérages échus en 1987 sont répartis également sur le nombre de mois auxquels ils correspondent, arrondi au nombre entier le plus proche.この規則の目的のために、1987年に期限が到来する延滞額は、対応する月数にまたがって配分され、最も近い整数に丸められている。
Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés au 31 décembre 2003 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 2004, les arrérages mentionnés au deuxième alinéa s'entendant des arrérages échus en 2004, ainsi qu'aux pensionnés qui ont perçu en 2016 des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnées à l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale des pensions dues au titre de l'année 2015, les arrérages mentionnés au deuxième alinéa s'entendant de ceux échus en 2016. 前項の規定は、2003年12月31日に年金課税対象者の税金を設定する場合にも適用され、その年金は2004年の最初の月額支払いの対象となっており、第2段落2016年にフランス社会保障年金法第L. 215-1条に記載されている職業年金および職業上の健康保険基金を受給した年金受給者2015年、これらの延滞の第2段落に記載されている延滞額を2016年に計算します。
検討のために購入された生命年金は、年金受給者が支払う所得税の目的のために、その金額のごく一部分についてのみ、所得とみなされる。年金の使用開始時の年金受給者の年齢に従って決定されたこの部分は、
- 関係者が50歳未満の場合は70％。 - 50歳から59歳までの50％ - 60歳以上69歳以下の場合は40％ - 69歳以上であれば30％。
Ces dispositions ne sont pas applicables aux arrérages correspondant aux cotisations ayant fait l'objet de la déduction prévue au I de l'article 163 quatervicies. これらの規定は、第163条第1項に規定する控除可能な控除に対応する延滞金には適用されない。
6 bis. Lorsqu'ils sont pris en compte dans l'assiette du revenu net global dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A : 記事200 Aの2で想定されている条件の下で、グローバル純利益ベースで考慮されるとき：
第150-0A条に記載されている有価証券、権利および類似の有価証券の売却に係る純利益ならびに同号第150-0A号のIIの7.7aおよび8に記載された分配は、第150条-0 A〜150-0 E;
金融商品等の市場で獲得した利益は、第150条第4項に従って決定される。
これらの条項に従って、第150条〜第F条及び第163条Cの1にいう分配を決定する。
第163条第2項第1号の第1段落に規定された条件の下で実現される純利益は、同条第163条Gに従って決定されるものとする。
フランス以外の法人所得税控除条項に起因する会社の権利、有価証券、有価証券または権利、未収入金および未払税金額はフランス法に基づいて決定される。第167a条にいう。
7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l' article 197 , est multiplié par 1,25. Ces dispositions s'appliquent :
第197条に定める条件に従って税金を計算するために使用される以下に掲げる所得及び手数料の金額に1.25を乗じる。これらの規定が適用されます。
所得税申告者には、実際の税制が適用される納税者によって実現される産業上および商業上の利益または非営利利益または農業利益のカテゴリーにおいて：
a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion, association ou organisme mixte de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K ter , à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes, ou qui ont été exclus d'un de ces organismes au cours de l'année d'imposition pour n'avoir pas fourni de réponse suffisante aux demandes de justification de l'un de ces organismes dans le cadre des missions prévues aux articles 1649 quater E et 1649 quater H , pour n'avoir pas donné suite à la demande de l'un de ces organismes de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d'une procédure ouverte en application de l'article L. 166 du livre des procédures fiscales ;
第1649条クォーターC〜1649クターK terに定義されている、承認された管理センター、協会または共同管理機関のメンバーではないが、第8条に述べられているコンソーシアムまたは企業のメンバーを除くから8dの配偶者と、別個の資金の農業経営者である配偶者またはその団体の1つに準拠する同じ会社または団体の仲間である配偶者、または課税年度中にそれらの団体の1人から除外された配偶者第1649c条および第1649c条に規定された任務の文脈において、これらの機関の1つの正当化の要請に十分な応答を出すことができなかった。これらの機関は、税務申告書の第L. 166条に従い、納税申告書を是正するか、または開かれた手続きに従うこと。
b) Qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre, d'une association de gestion et de comptabilité ou d'une succursale d'expertise comptable, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M , ou dont la lettre de mission a été résiliée par le professionnel de l'expertise comptable au titre de l'année d'imposition pour n'avoir pas fourni de réponse suffisante aux demandes de justification de l'un de ces professionnels dans le cadre des missions prévues à l'article 1649 quater L, pour n'avoir pas donné suite à la demande de l'un de ces professionnels de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d'une procédure ouverte en application de l'article L. 166 C du livre des procédures fiscales ;
公認会計士、注文の会員会社、管理協会および会計士または公会計の支店のサービスを利用しない者は、税務当局との間で締結し、第1649条第4項および第16条第4項の規定に基づき後者との契約を締結したか、またはnの課税年度に関して公的会計専門家によって契約書が解約されたこれらの専門家の1人の要請に十分に応えておらず、これらの専門家の要求に応えていないため、第1649 c税務申告書の第L. 166条Cに従って税申告を是正するか、開かれた手続に従うこと。
または、外国の認証機関を使用せず、税務当局によってこの目的のために認可され、外国源泉所得の場合に限り、第1649条N項に従って後者との契約を締結した者。欧州連合加盟国または欧州経済地域協定締結国であり、税金詐欺と脱税回避の目的でフランスと行政援助協定を締結した。
2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111 , aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice ;
111条（c）にいう分配収入、第123a条に規定する収入又は収入及び分配会社の業績を是正した第109条に規定する分配収入。
2006年1月1日以前に確定した裁判所の判決により、第156条第2項の2度に記載された合計額が支払われた。