Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1608-PGP
Timestamp: 2017-12-14 17:04:43+00:00
Document Index: 178228529

Matched Legal Cases: ["l'article 1009", "l'article 982", "l'article 978", "l'article 528", 'art. 1010', 'art. 1023', 'arrêt ', "l'article 700", 'art. 1026', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1026', "l'article 628", 'art. 327', 'art. 370', 'art. 371', "l'article 1009", 'arrêt ', '§110', 'arrêt ', 'art. 1034']

CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de Cassation (C. Cass.) - Incidents de procédure
1608-PGPCTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de Cassation (C. Cass.) - Incidents de procédure1
BOI-CTX-JUD-30-50-20120912
A cet égard, l'article 1009-1 du Code de procédure Civile (C. proc. Civ) précise, d'une part, que la demande de retrait du rôle doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par le défendeur avant l'expiration du délai de deux mois qui lui est imparti par l'article 982 du C. proc. Civ. pour remettre son mémoire en réponse au secrétariat-greffe de la Cour de cassation et, d'autre part, que la décision de retrait du rôle n'emporte pas suspension du délai de quatre mois imparti au demandeur par l'article 978 du C. proc. Civ. pour remettre au secrétariat-greffe de la Cour de cassation son mémoire ampliatif.
L'article 1009-2 du C. proc. Civ. consacre la jurisprudence de la Cour de cassation en précisant que le délai de péremption de l'instance (prévu à l'article 528-1 du C. proc. Civ.) « court à compter de la notification de la décision ordonnant le retrait du rôle » et peut être « interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter ».
L'article 1009-3 du C. proc. Civ. indique que, sauf s'il constate la péremption, le premier président ou son délégué, autorise la réinscription de l'affaire au rôle sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Cette justification ne paraît pouvoir, en revanche, résulter que de la production des pièces attestant de l'exécution comptable du dégrèvement ou de la restitution.
Le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être fait sous forme de mémoire et contenir les mêmes indications que le mémoire du demandeur (C. proc. Civ., art. 1010).
- être remis au secrétariat-greffe de la Cour de cassation avant l'expiration du délai prévu pour la remise du mémoire en réponse (cf. BOI-CTX-JUD-30-40) ;
Ce délai est augmenté d'un mois ou de deux mois selon que le défendeur demeure dans un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte, un territoire d'outre-mer ou à l'étranger (C. proc. Civ., art. 1023).
L'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celui du pourvoi incident. Ainsi, le pourvoi incident formé par l'administration en vertu des articles 614 et 1010 du C. proc. Civ. et dirigé contre le chef d'un jugement qui lui faisait grief, bien que favorable au fond, en ce qu'il écartait, par des motifs décisoires, l'exception d'irrecevabilité opposée tout d'abord à la réclamation du contribuable, devient sans objet dès lors que le pourvoi principal formé par le redevable contre le chef du jugement relatif au fond a été rejeté (Cass. Com, arrêt du 2 juin 1981,pourvoi n° 80-10266).
Il est constaté par ordonnance du premier président ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée qui statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700 du C. proc. Civ. (C. proc. Civ., art. 1026, 1er al).
Toutefois, il est constaté par arrêt s'il intervient après le dépôt du rapport ou si l'acceptation du défendeur, lorsqu'elle est nécessaire, n'est donnée qu'après ce dépôt. Cet arrêt équivaut à un arrêt de rejet et entraîne l'application des articles 628 et 630 du C. proc. Civ. (C. proc. Civ., art. 1026, 2ème al.) :
- aux termes de l'article 628 du C. proc. Civ., le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3 000 €, et dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défenseur.
Devant la Cour de cassation, seule est admise l'intervention volontaire formée à titre accessoire (C. proc. Civ., art. 327, al. 2).
L'intervention est ouverte aux tiers qui justifient d'un intérêt sérieux ou de circonstances exceptionnelles (Cass. civ., 3 novembre 1960).
- soit, de plein droit, à la suite de la majorité d'une partie, de la cessation de fonctions de l'avocat (ou de l'avoué) lorsque la représentation est obligatoire, par l'effet d'un jugement prononçant la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaissement du débiteur (C. proc. Civ., art . 369) ;
- soit, à compter de la notification à l'adversaire, du décès d'une des parties dans les cas où l'action est transmissible, de la cessation de fonction du représentant légal d'un incapable, du recouvrement ou de la perte par une partie de la capacité d'ester en justice (C. proc. Civ., art. 370).
Il est précisé que l'instance ne peut plus être interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats (C. proc. Civ., art. 371).
Toutefois, l'ordonnance de retrait du rôle prise en application des dispositions de l'article 1009-1 du C. proc. Civ. (cf. supra n°1), n'empêche pas le délai de péremption de courir.
Enfin, si l'affaire est renvoyée devant une juridiction à la suite d'un arrêt de cassation (cf. BOI-CTX-JUD-30-90), l'instance est subordonnée devant celle-ci à la péremption de deux ans (cf. BOI-CTX-JUD-10-40-50 §110).
Remarque : Si l'arrêt de la Cour de cassation a été notifié, l'art. 1034 du C. proc. Civ. prévoit un délai particulier : cf. BOI-CTX-JUD-30-90.
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