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Timestamp: 2017-08-23 17:41:18+00:00
Document Index: 267154969

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 6', 'art. 4', "l'article 5", 'art. 17', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 18']

L'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) se fonde sur la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451). La Confédération est astreinte à établir des inventaires d'objets d'importance nationale, qu'elle contrôle et met à jour régulièrement, et prend en compte dans l'exercice de ses tâches.
Haldenstein GR, villaggio d’importanza nazionale
Selon l'art. 78 de la Constitution fédérale (RS 101), la protection de la nature et du patrimoine fait partie des tâches de la Confédération: «Elle ménage les paysages, la physionomie des localités, les sites historiques et les monuments naturels et culturels ; elle les conserve dans leur intégralité si l'intérêt public l'exige.» Pour faciliter l'accomplissement de cette tâche et trouver l'équilibre à maintenir entre les nouvelles installations et les intérêts de la protection de la nature et du patrimoine, les Inventaires fédéraux suivants servent de base de décision.
Inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse IVS (externer Link, neues Fenster)
Les trois Inventaires sont réalisés sur mandat du Conseil fédéral. Il incombe à ce dernier, après avoir pris l'avis des cantons, de décider des modifications à apporter à l'Inventaire, et d'y inscrire ou d'en retirer des objets.
Altdorf UR, ville d’importance nationale
Tous les sites construits mis en vigueur par le Conseil fédéral sont énumérés dans l'annexe à l'ordonnance du 9 septembre 1981 sur l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS; RS 451.12). L'inscription d'un objet dans un Inventaire fédéral indique que l'objet mérite spécialement d'être conservé intact (art. 6 LPN). La règle ne souffre d'exception que si des intérêts équivalents ou supérieurs, d'importance nationale également, s'opposent à cette conservation. Cette disposition est appliquée dans le cadre de l'accomplissement des tâches fédérales, c'est-à-dire lors de l'aménagement et de l'entretien de bâtiments et d'installations par la Confédération, ses organisations et ses établissements, de l'octroi de concessions et d'autorisations et de l'allocation de contributions fédérales.
L'ISOS a également un caractère obligatoire à l'échelle cantonale: les cantons doivent tenir compte de l'Inventaire fédéral lors de l'établissement de leurs plans directeurs (art. 4a OISOS). En 2012, l'Office fédéral de la culture (OFC) a rédigé, en collaboration avec l'Office fédéral du développement territorial (ARE), l'Office fédéral des routes (OFROU) et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), une note définissant plus en détails cette «prise en compte» (voir «Recommandation pour la prise en considération des Inventaires fédéraux au sens de l'article 5 LPN dans les plans directeurs et les plans d'affectation»).
«Recommandation pour la prise en considération des inventaires fédéraux au sens de l’article 5 LPN dans les plans directeurs et les plans d’affectation»
éditeurs: Office fédéral du développement territorial (ARE), Office fédéral et des routes (OFROU), Office fédéral de l’environnement (OFEV), Office fédéral de la culture (OFC), 15 novembre 2012
Dernière modification: 13.12.2012 | Dimension: 527 kb | Typ: PDF
Office fédéral du développement territorial ARE. Publications Milieu bâti (externer Link, neues Fenster)
L’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) est-il susceptible de compliquer voire d’empêcher le développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti promu par la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée ? Un groupe de travail très large, dirigé par l’Office fédéral du développement territorial (ARE), s’est penché sur cette question et a mené des réflexions fondamentales sur la prise en compte de l’ISOS dans la pesée des intérêts en matière d’aménagement du territoire avant de formuler des recommandations en conséquence.
éditeur: Office fédéral du développement territorial (ARE), avril 2016
«Zur Bedeutung des Bundesgerichtsentscheides Rüti (BGE 135 II 209) für das ISOS und das IVS – Rechtsgutachten»
éditeurs: Office fédéral de la culture (OFC), Office fédéral et des routes (OFROU), auteur: Dr. iur. Jörg Leimbacher, novembre 2012
Dernière modification: 20.12.2012 | Dimension: 1352 kb | Typ: PDF
éditeur: Office fédéral de la culture (OFC), auteur: Prof. Dr. iur. Arnold Marti, février 2013
Dernière modification: 16.01.2014 | Dimension: 271 kb | Typ: PDF
éditeur: Office fédéral de la culture (OFC), auteur: Prof. Dr. iur. Arnold Marti, février 2016
Dernière modification: 20.07.2016 | Dimension: 411 kb | Typ: PDF
Même si les prescriptions des plans d’affectation de détail permettent de s’écarter des règles ordinaires sur l’ordre des constructions, de tels écarts doivent être examinés à la lumière des exigences de la protection du patrimoine et des sites construits tels qu’on les trouve dans l’ISOS et dans les dispositions communales sur la zone centre village.
Dernière modification: 21.11.2016 | Dimension: 528 kb | Typ: PDF
URTEIL BGER 1C_75/2009 ISOS e protezione paesaggistica
La collocation en zone à bâtir d’un vaste bien-fonds servant principalement à la viticulture n’est pas compatible avec les exigences de protection du paysage d’une commune inscrite à l ’ISOS, ceci d’autant plus qu’il en résulte un surdimensionnement de la zone à bâtir.
Dernière modification: 21.11.2016 | Dimension: 484 kb | Typ: PDF
Les expertises spéciales selon l’art. 17a LPN concrétisent les buts de protection de l’ISOS et présentent la même force obligatoire que les expertises réalisées sur la base de l’art. 7 et de l’art. 8 LPN. La liberté d’appréciation aménagée par les dispositions cantonales et communales sur l’esthétique ainsi que par les prescriptions relatives à la protection des monuments, doit être exercée de manière conforme aux buts de l’ISOS.
Dernière modification: 21.11.2016 | Dimension: 448 kb | Typ: PDF
L’inventaire fédéral des sites construits à protéger ISOS, à l ’instar des autres inventaires fédéraux, doit être pris en considération également lors de l’accomplissement de tâches cantonales (et communales). Une requête pendante de mise sous protection doit être prise en compte lors de l’appréciation d’un plan d’aménagement de détail.
Dernière modification: 21.11.2016 | Dimension: 437 kb | Typ: PDF
La démolition d’un restaurant sis hors de la zone à bâtir et appartenant à un ensemble construit digne de protection selon l’inventaire ISOS nécessite préalablement une expertise par les services spécialisés de la Confédération.
Dernière modification: 21.11.2016 | Dimension: 443 kb | Typ: PDF
Une nouvelle mise en zone à bâtir est illégale lorsqu’elle contrevient à des intérêts supérieurs de protection des sites, que des alternatives en-dehors du périmètre protégé sont envisageables et que ledit périmètre n’est pas bien équipé.
Dernière modification: 21.11.2016 | Dimension: 520 kb | Typ: PDF
Lorsqu’une construction est inscrite à l ’inventaire fédéral des sites construits à protéger ISOS, sa protection ne relève pas nécessairement de l’accomplissement d’une tâche de la Confédération selon la LPN. La qualité pour recourir des organisations n’est donc pas acquise dans tous les cas.
Dernière modification: 21.11.2016 | Dimension: 446 kb | Typ: PDF
Les conditions à la création de terrain à bâtir selon l’art. 15 LAT ne sont pas remplies quand d’importants motifs de protection de la nature et du paysage, notamment la présence à proximité immédiate d’un site (château) figurant à l ’ISOS, plaident en défaveur du critère de l’aptitude à la construction.
Dernière modification: 21.11.2016 | Dimension: 451 kb | Typ: PDF
L’autorité de recours qui substitue sa propre appréciation d’un plan de quartier à celle de la commune viole l’autonomie communale, sachant que ledit plan de quartier prévoit un milieu bâti plus dense tout en tenant raisonnablement compte de la protection des sites construits.
Dernière modification: 21.11.2016 | Dimension: 447 kb | Typ: PDF
Le transfert en zone de constructions et d’installations publiques d’un terrain bordant le lac est justifié du point de vue de la garantie de la propriété par d’importants intérêts publics, tels que l’extension de la plage, le fait de garder les rives libres de constructions ainsi que la situation du terrain dans un périmètre environnant selon l’ISOS.
Dernière modification: 21.11.2016 | Dimension: 438 kb | Typ: PDF
Les communes zougoises doivent requérir l’avis de l’office cantonal de la protection du patrimoine et de l’archéologie avant d’octroyer des permis de construire pour des projets sis dans une zone de protection du site construit. L’autorité de délivrance du permis de construire ne peut s’écarter de l’avis du service cantonal sans raisons sérieuses.
Dernière modification: 21.11.2016 | Dimension: 489 kb | Typ: PDF
La modification d’un plan d’affectation qui prévoit dans un périmètre inscrit à l ’ISOS une plus grande densité, une plus grande hauteur des constructions et l’abandon de longueurs maximales est annulée, car elle ne prend pas en compte l’intérêt à la protection des sites et ne se justifie pas par des intérêts liés à la densification.
Dernière modification: 21.11.2016 | Dimension: 487 kb | Typ: PDF
L’autorisation de construire une installation de panneaux solaires de 250 m2 sur un rural situé dans un hameau protégé par l’ISOS doit être refusée. Il s’agit d’une grave atteinte.
Dernière modification: 20.01.2017 | Dimension: 536 kb | Typ: PDF
L'ISOS n'a d'impact direct que dans la phase de planification d'affectation communale, et non lors de la procédure d’autorisation de construire. Cela signifie que les buts de protection de l'ISOS ne constituent pas du droit directement applicable, mais doivent bien plutôt être mis en oeuvre dans les lois cantonales et communales topiques. Ce n'est que lorsqu'un tel procédé aura été suivi, de manière à lier les propriétaires, que ces buts trouveront application dans la procédure d'autorisation de construire.
Dernière modification: 21.11.2016 | Dimension: 522 kb | Typ: PDF
L’atteinte portée à la silhouette de la vieille ville du côté du Grand Bâle doit être acceptée compte tenu de l’intérêt public majeur qui parle en faveur de la construction d’un bâtiment pour l’hôpital universitaire de Bâle-Ville.
Dernière modification: 20.01.2017 | Dimension: 683 kb | Typ: PDF
Il est conforme au droit fédéral de considérer que l’installation de panneaux photovoltaïques sur toute la surface d’un toit en ville de Coire porterait une atteinte majeure à l’aspect du site « Stampagarten » qui serait contraire à l’art. 18a al. 3, 2e phr., LAT.
Dernière modification: 06.06.2017 | Dimension: 119 kb | Typ: PDF
Une autorisation exceptionnelle dans un espace réservé aux eaux constitue une tâche fédérale selon la LPN. L’ISOS est en l'espèce directement applicable dans le cadre de la pesée des intérêts.
Dernière modification: 20.01.2017 | Dimension: 500 kb | Typ: PDF
Les intérêts publics à la reconstruction et à l’agrandissement d’un théâtre à Baden (Kurtheater) l’emportent en l’espèce sur les intérêts privés des voisins. Les aspects de protection du patrimoine ont été pris en compte correctement.
Dernière modification: 06.06.2017 | Dimension: 138 kb | Typ: PDF
La Banque Cantonale d’Obwald ne peut pas réaliser son nouveau projet pour son siège au centre de Sarnen, car le projet affecte des sites d'importance nationale à protéger.
Dernière modification: 06.06.2017 | Dimension: 125 kb | Typ: PDF
Dernière mise à jour le: 06.06.2017
Constitution fédérale (RS 101) (externer Link, neues Fenster)
Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451) (externer Link, neues Fenster)
Ordonnance du 9 septembre 1981 concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS; RS 451.12) (externer Link, neues Fenster)
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