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Timestamp: 2020-05-30 16:30:22+00:00
Document Index: 23194733

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 169', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 75', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 34', 'art. 864', 'art. 4']

N° 3087 - Rapport de Mme Paola Zanetti la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer - XIVe législature - Assemblée nationale
N° 3087 - Rapport de Mme Paola Zanetti la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte...
N° 3087 - Rapport de Mme Paola Zanetti la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI d'actualisation du droit des outre-mer,
PAR Mme Paola ZANETTI,
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Urvoas, député, président ; M. Philippe Bas, sénateur, vice-président ; Mme Paola Zanetti, députée, et M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Ibrahim Aboubacar, René Dosière, Guy Geoffroy, Daniel Gibbes, et Philippe Gosselin, députés ; Mme Éliane Assassi, MM. Mathieu Darnaud, Thani Mohamed Soilihi, Mmes Catherine Tasca et Lana Tetuanui, sénateurs.
Membres suppléants : Mme Colette Capdevielle, M. Dominique Raimbourg et Mme Maina Sage, députés ; MM. Pierre-Yves Collombat, Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Alain Marc, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendlé et M. François Zocchetto, sénateurs.
Assemblée nationale : 2910, 2949, 2941 et T.A. 571.
CMP : 644
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’actualisation du droit des outre-mer s’est réunie à l’Assemblée nationale le mardi 29 septembre 2015.
– M. Jean-Jacques Urvoas, député, président,
– Mme Paola Zanetti, députée,
– M. Jean-Jacques Hyest, sénateur,
M. Jean-Jacques Urvoas, député, président. Le bureau étant constitué, je tiens à adresser un salut particulier au sénateur Jean-Jacques Hyest, dont le nom a été proposé par le président Gérard Larcher pour une nomination prochaine au Conseil constitutionnel. L’institution qui l’accueillera saura profiter de son expérience parlementaire. Certaines décisions récentes, qui ont censuré avec une rigueur excessive un grand nombre de « cavaliers », témoignent de ce besoin. Nous lui souhaitons « bonne chance ». (applaudissements)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat. Je souhaite saluer le travail accompli à l’Assemblée nationale par Mme Zanetti et les relations cordiales que nous avons entretenues dans la perspective de cette commission mixte paritaire. La préparation de nos travaux a été d’autant plus aisée que les deux assemblées ont manifesté en première lecture un large accord sur un grand nombre de dispositions.
Certes, on ne peut que regretter le manque d’ambition du projet de loi qui, sous couvert de modernisation, vise d’abord à proroger des dispositifs transitoires et à appliquer diverses dispositions aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative. Je n’avais pas osé modifier l’intitulé du projet de loi ; l’Assemblée nationale a eu moins de scrupules.
L’impréparation du Gouvernement doit être soulignée. Au Sénat, dix-huit amendements gouvernementaux portant article additionnel ont été déposés, souvent à la dernière minute. De vingt-sept articles, le projet de loi est passé à cinquante après les travaux du Sénat. À l’Assemblée nationale, j’ai dénombré quatorze amendements du Gouvernement portant article additionnel au stade de la commission et huit autres en séance publique. Ainsi, sur les 90 articles que comprend désormais le projet de loi, trente-deux ont été ajoutés à l’initiative du Gouvernement. Ceci me laisse perplexe. Je ne peux que déplorer cette façon de procéder, qui n’est guère compatible avec un travail parlementaire efficace et rigoureux. En séance publique, j’avais manifesté ma réprobation lorsque le Gouvernement s’est permis de déposer un amendement alors même que nous entamions la discussion de l’article. À l’Assemblée nationale, le président Urvoas lui-même a fait part de son mécontentement devant ces conditions de travail ; je ne peux que l’approuver.
Pour autant, je me félicite que l’Assemblée nationale ait pris en compte les apports du Sénat.
S’agissant des missions de l’Agence des cinquante pas géométriques, l’Assemblée nationale a retenu une proposition formulée par la délégation sénatoriale à l’outre-mer dans son rapport Domaines public et privé de l’État : 30 propositions pour mettre fin à une gestion jalouse et stérile. Elle a prévu un calendrier réaliste pour la cession des zones dites des cinquante pas géométriques aux régions Guadeloupe et Martinique d’ici 2021.
De même, l’Assemblée nationale a adopté conformes les articles 4 bis et 12 bis, issus d’amendements de notre collègue Thani Mohamed Soilihi. Le premier prévoit d’étendre la législation des titres-restaurants à Mayotte ; le second met fin aux corps des agents et des ouvriers territoriaux de Mayotte au 1er janvier 2018.
S’agissant des ordonnances, le Sénat a regretté le renouvellement de plusieurs habilitations arrivées à échéance sans que les textes attendus aient été publiés, alors même que des délais d’un an ou plus avaient été octroyés. Les gouvernements successifs rencontrent des difficultés à élaborer les ordonnances pour lesquelles ils sont habilités. On peut s’interroger sur l’utilité de certaines d’entre elles ou sur l’efficacité des administrations centrales en la matière. C’est pourquoi, à mon initiative, le Sénat a encadré les demandes d’habilitation en réduisant les délais de publication des ordonnances ou en précisant leur périmètre. L’Assemblée nationale a voté de nouvelles habilitations pour répondre à des demandes locales d’adaptation ou d’actualisation du droit. Sa rapporteure ayant veillé à conserver des délais raisonnables, y compris en sous-amendant les sollicitations du Gouvernement, je me suis rallié aux articles insérés à cet effet dans le chapitre VI. Par ailleurs, je ne m’opposerai pas à l’expérimentation permise à Saint-Martin en matière d’adaptation du revenu de solidarité active, qui répond à une situation bien connue des membres de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, MM. René Dosière et Daniel Gibbes notamment.
Je regrette, enfin, qu’aucune solution efficace n’ait été trouvée pour lutter contre l’accroissement du stock d’armes en Nouvelle-Calédonie. Ce problème est un véritable enjeu d’ordre public. Faute de mieux, nous devrons être attentifs au contenu du décret qui limitera le nombre d’armes qu’un individu peut détenir dans cette collectivité.
Je conclus en soulignant que les désaccords entre les deux assemblées sont peu nombreux. L’Assemblée nationale s’est appuyée sur les réserves formulées par le Sénat sur certaines dispositions pour leur apporter des modifications bienvenues. Dans ces conditions, je ne doute pas du succès de cette commission mixte paritaire.
Mme Paola Zanetti, rapporteure pour l’Assemblée nationale. Je veux, moi aussi, remercier le président Hyest pour le travail que nous avons accompli ensemble. Je m’associe à ses propos.
Nous vous proposons de préciser certains articles du texte adopté par l’Assemblée nationale ou de procéder à des corrections d’ordre rédactionnel. Nous vous invitons cependant à supprimer quatre articles adoptés par les députés afin de parvenir à un compromis entre les deux assemblées.
L’article 4 quater BA avait été introduit à l’initiative de M. Lurel pour supprimer les frais d’itinérance ultramarine à compter du 1er janvier 2016. La rapporteure avait émis un avis défavorable en séance publique. Le Gouvernement était réservé. Nous suggérons d’écarter cette évolution.
Deux rapports ont été demandés au Gouvernement : le premier concerne l’extension du champ de l’éligibilité de l’aide au fret (article 4 sexies A), le second la légalité des suppléments non côtés pour la facturation des produits pétroliers (article 4 septies). Nous proposons de libérer le Gouvernement de cette tâche.
L’article 8 bis A mentionne la notion de « zone d’aléa fort » en ce qui concerne l’interdiction de céder à des personnes privées les parcelles de la zone des 50 pas géométrique en Guadeloupe et Martinique. Cette notion s’ajouterait au risque naturel grave et prévisible. Ces « zones d’aléa fort » ne sont pas clairement définies ; elles apporteraient surtout de l’incertitude.
Tels sont les points sur lesquels je souhaitais appeler l’attention de la commission mixte paritaire.
Article 1er(art. L. 410-5, L. 910-1 A et L. 910-1 C du code de commerce) : Création d’un observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
L’article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale sous réserve de corrections rédactionnelles.
Article 1er bis (art. L. 611-2 du code de commerce) : Communication des comptes annuels des entreprises aux observatoires des prix, des marges et des revenus
L’article 1erbis est adopté dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Article 1er ter (art. L. 423-1 du code de la consommation) : Habilitation des associations de défense des consommateurs installées outre-mer à agir devant la juridiction civile
L’article 1erter est adopté dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Article 2 bis : Rapport sur les surcharges carburant et transporteur appliquées par les compagnies aériennes.
M. Jean-Jacques Urvoas, député, président. Il nous est proposé de conserver cette demande de rapport au Gouvernement. Je me félicite que les rapporteurs se soient attachés à éliminer la plupart des demandes en ce sens. Nous pouvons faire des exceptions, comme celle-ci, mais elles doivent demeurer en nombre limité.
L’article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
L’article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, sous réserve d’une modification rédactionnelle.
L’intitulé de la section 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4 bis A : Rapport sur l’adaptation du revenu de solidarité et ses modalités
L’article 4 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Section 4 : Des dispositions en matière d’emploi à Mayotte
L’intitulé de la section 4 est adopté dans une rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4 ter (nouveau) : (loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, code du travail applicable à Mayotte) : Extension de la loi relative à l’économie sociale et solidaire à Mayotte
M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur. Je constate que les rapporteurs proposent de se ranger à la décision de l’Assemblée nationale, qui a supprimé cet article. Je me résigne à suivre la voie du consensus, mais je dois rappeler combien il est difficile d’adapter le droit du travail à Mayotte. Ce ne sera possible qu’en associant les élus, non par des ordonnances qui posent plus de questions qu’elles n’apportent de réponses. En tant que législateurs, nous devons tous participer activement à la construction de ce département.
M. Ibrahim Aboubacar, député. Le Gouvernement a pris en compte les difficultés liées à l’extension du code du travail à Mayotte, par deux initiatives. Il a nommé un chargé de mission, qui a reçu l’ensemble des organisations syndicales représentatives ; il a prévu une commission consultative, dont la composition a été étendue aux parlementaires élus à Mayotte, pour travailler sur cette problématique. Ces initiatives vont dans le bon sens.
Mme Paola Zanetti, rapporteure pour l’Assemblée nationale. À l’article 25, nous avons intégré une habilitation tendant à étendre à Mayotte le code du travail.
Article 4 quater A : (art. L. 812-1-1 à L. 812-3-9 du code du travail applicable à Mayotte) : Extension dans le code du travail applicable à Mayotte de la législation relative aux services à la personne
L’article 4 quater A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, moyennant des modifications rédactionnelles.
Article 4 quater BA (art. L. 34-10 du code des postes et des communications électroniques) : Suppression des surcoûts d’itinérance ultramarine
M. Jean-Jacques Urvoas, député, président. Le tableau comparatif préparé par les rapporteurs conclut à la suppression de cet article. Je souhaite vous faire part de mon désaccord. En effet, les frais d’itinérance en matière de communications mobiles sont actuellement élevés pour l’outre-mer. Or, un règlement adopté par l’Union européenne prévoit de supprimer ces frais d’itinérance dans un délai de deux ans. L’article adopté par l’Assemblée nationale proposait d’anticiper cette suppression. Je vous rappelle que cette disposition a été adoptée avec la sagesse du Gouvernement.
Depuis ce vote, les opérateurs concernés nous ont fait part de leur vive opposition. Or, j’observe qu’en quelques années, les tarifs d’itinérance sont déjà passés en moyenne de 60 à 19 centimes la minute. Il ne me semble donc pas que les quelques centimes encore nécessaires à l’alignement sur la métropole posent des problèmes insurmontables.
Aussi je vous propose de maintenir le présent article, en décalant l’entrée en vigueur de la suppression des frais relatifs aux communications vocales et aux minimessages du 1er janvier au 1er mai 2016.
M. René Dosière, député. J’approuve cette proposition, même si le Gouvernement avait exprimé des réserves à anticiper l’application de cette règlementation communautaire. Nous sommes souvent saisis de textes qui visent à transposer des directives en retard ; aussi je ne comprends pas pourquoi, une fois n’est pas coutume, anticiper poserait problème.
M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, la majorité s’était prononcée pour l’alignement des tarifs d’itinérance entre la métropole et les outre-mer. Pourquoi ne pas y procéder tout de suite ? Cela irait dans le sens de la lutte contre la vie chère en outre-mer.
M. Daniel Gibbes, député. Cette question est importante, car les communications téléphoniques en itinérance constituent un élément du coût de la vie en outre-mer et posent un problème au regard de la continuité territoriale. Aussi, les députés membres du groupe Les Républicains soutiendront la proposition du Président Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat. La norme européenne dont il est question est un règlement, et non une directive ; elle trouve donc à s’appliquer sans avoir besoin d’être transposée. Il serait paradoxal de légiférer sur une question qui sera traitée par un règlement européen. Il me semble préférable d’attendre son entrée en vigueur.
Mme Paola Zanetti, rapporteure pour l’Assemblée nationale. Je rejoins le rapporteur pour le Sénat ; je précise cependant qu’il s’agit d’un règlement qui ne s’applique pas outre-mer, c’est donc bien au législateur français d’en étendre l’application.
Cette disposition recouvre une double problématique : il est nécessaire de laisser aux opérateurs concernés un temps d’adaptation ; cependant, les consommations téléphoniques font partie des éléments constitutifs de la vie chère outre-mer.
Reporter l’entrée en vigueur de la mesure me paraît opportun, en sachant qu’en mai 2016 les frais d’itinérance auraient de toute façon du baisser de 80 %.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat. Je m’abstiendrai sur cet article.
L’article 4 quater BA est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, moyennant, au 2°, le report de l’entrée en vigueur du 1er janvier au 1er mai 2016.
Article 4 quater B : (article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique) : Élargissement des missions de Business France dans les départements et régions d’outre-mer
L’article 4 quater B est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, moyennant des modifications rédactionnelles.
Section 5 : Des dispositions monétaires et financières
Article 4 quater (art. L. 711-5, L. 712-5-1, L. 711-6-1 et L. 712-7-1 du code monétaire et financier et art. 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics) : Modernisation de l’institut d’émission d’outre-mer (IEOM) et de l’institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM)
L’article 4 quater est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, moyennant des modifications rédactionnelles et un report de l’entrée en vigueur de certaines dispositions.
Article 4 quinquies A : Rapport de l’institut d’émission des DOM (IEDOM) sur l’évolution des délais de paiement
L’article 4 quinquies A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, moyennant des modifications rédactionnelles.
Article 4 quinquies B : Extension du champ des statistiques produites par l’INSEE aux outre-mer
M. René Dosière, député. Je m’interroge sur les conséquences du présent article sur les instituts statistiques de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, qui sont autonomes : ne va-t-on pas ainsi empiéter sur les compétences de ces territoires ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat. Le présent article ne vise que les compétences de l’INSEE.
Mme Maina Sage, députée. L’Institut de la statistique de Polynésie française est associé à l’INSEE et dirigé par un administrateur qui en émane ; si son conseil d’administration comprend des personnalités locales, associées à la définition de ces études, il est, dans les faits, intégré au réseau de l’INSEE.
L’article 4 quinquies B est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, moyennant des modifications rédactionnelles.
Article 4 quinquies (nouveau) : (article L. 714-1 du code monétaire et financier) : Gel des avoirs et limitation des paiements en espèce dans le Pacifique
L’article 4 quinquies est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 4 sexies A (nouveau) : rapport sur l’extension du champ d’application de l’aide au fret
Article 4 sexies (nouveau) : (livre VII du code monétaire et financier) : Renumérotation et adaptation du livre VII du code monétaire et financier relatif à l’outre-mer
L’article 4 sexies est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 4 septies (nouveau) : Rapport sur la légalité des suppléments non cotés utilisés pour la facturation des produits pétroliers
M. Ibrahim Aboubacar, député. Je comprends la volonté des présidents des commissions des Lois de supprimer les articles prévoyant la remise de rapports au Parlement. On peut regretter que cette orientation s’applique également aux rapports qui portaient sur la problématique de la vie chère dans les outre-mer. En tant que président de la commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer (CNEPEOM), j’orienterai donc les travaux de cette commission dans cette direction.
Article 5 bis (nouveau) : (art L. 272-1 du code forestier) : Exonération des frais de garde versés à l’Office national des forêts pour les forêts communales de Guyane placées sous le régime forestier
Section 1 bis : Aménagements fonciers
Article 5 ter (art. L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques) : Cession gratuite de parcelles de l’État au grand port maritime de la Guyane
L’article 5 ter est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 7 bis A (nouveau) : (art. L. 302-17 à L. 302-19 [nouveaux] du code de la construction et de l’habitation) : Instauration de plans locaux de lutte contre l’habitat indigne
L’article 7 bis A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve d’une modification rédactionnelle.
Article 7 bis (nouveau) : (art. 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011) : Établissement d’une liste des parcelles appartenant à l’État et pouvant être cédées avec décote en Nouvelle-Calédonie
Article 7 ter (nouveau) : (art. 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer) : Précision relative à la responsabilité des démolitions d’ordre public
L’article 7 ter est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 7 quater (nouveau) : (art. 9 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer) : Information des propriétaires et habitants des quartiers d’habitat indigne sur la procédure de concertation préalable à la démolition
L’article 7 quater est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 7 quinquies (nouveau) : (art. L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime) : Transfert de la compétence d’opérateur foncier agricole à l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte
L’article 7 quinquies est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Section 2 : Agence des cinquante pas géométriques
L’article 8 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de précisions rédactionnelles.
Article 8 bis A (nouveau) : (art. L. 5112-5 et L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques) : Interdiction de céder à des personnes privées les parcelles de la zone des cinquante pas géométriques, en Guadeloupe et en Martinique, en cas de risque naturel grave et prévisible
L’article 8 bis A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, modifiée afin de clarifier la définition des risques naturels prohibant les cessions de parcelles.
Article 8 bis (nouveau) : (art. L. 5112-5 et L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques) : Prolongation de trois années des procédures de régularisation des occupations de la zone des cinquante pas géométriques
Article 8 quater (nouveau) : (art. L. 472–1–10 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) : Agrément de la société immobilière de Mayotte
L’article 8 quater est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 9 (art. 1er, 4 bis [nouveau] et 6 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique) : Concours d’accès à la fonction publique réservés aux agents contractuels de l’État et des circonscriptions territoriales exerçant à Wallis-et-Futuna
L’article 9 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve d’une précision relative au point de départ du délai de trois ans prévu au 1° dudit article.
Article 11 (art. 75 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et groupements de communes de Polynésie française) : Titularisation et rémunération des agents contractuels des communes et groupements de communes de la Polynésie française
Article 12 (art. 12 de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d’outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer) : Détachement des fonctionnaires communaux de Polynésie française
L’article 12 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de précisions rédactionnelles.
Article 13 (art. L. 254-4-1, L. 262-50-2 et L. 272-48-2 du code des juridictions financières, art. L. 212-1 et L. 212-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie) : Publicité des informations financières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
L’article 13 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 14 (art. L. 122-2-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie) : Création d’adjoints au maire chargés de quartiers dans certaines communes de Nouvelle-Calédonie
L’article 14 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve d’une précision rédactionnelle.
Article 14 bis (nouveau) : (art. L. 122-18 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie) : Honorariat des maires et adjoints au maire en Nouvelle-Calédonie
L’article 14 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale
Article 15 (art. L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales) : Modalités d’élection des maires délégués dans les communes de Polynésie française
Article 15 bis A (nouveau) : (art. L. 52-4, L. 52-11 et L. 558-27 du code électoral) : Période intermédiaire avant la mise en place des collectivités uniques de Guyane et de Martinique
L’article 15 bis A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 15 ter (art. 4 de l’ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique) : Diverses dispositions budgétaires, financières et comptables intéressant les nouvelles collectivités uniques
L’article 15 ter est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 15 quinquies (art. L. 7122-23 du code général des collectivités territoriales) : Faculté pour l’assemblée de Guyane de déléguer à son président le soin d’ester en justice
L’article 15 quinquies est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 15 sexies (art. 6 de l’ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique) : Modalités de la succession des nouvelles collectivités uniques aux départements et régions
L’article 15 sexies est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 15 octies (nouveau) : (art. 37 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer) : Élargissement de l’habilitation de la Martinique pour créer une autorité organisatrice de transport unique
L’article 15 octies est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 15 nonies (nouveau) : (art. 1er de l’ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnes et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique) : Modalités de transfert des agents titulaires ou non lors de la création des nouvelles collectivités uniques
L’article 15 nonies est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 15 decies (nouveau) : (art. 2 de l’ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnes et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique) : Modalités de transfert des emplois fonctionnels, à l'occasion de la création des nouvelles collectivités uniques
L’article 15 decies est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 15 undecies (nouveau) : (art. 3 de l’ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnes et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique) : Report du calendrier des élections professionnelles dans les nouvelles collectivités uniques de Guyane et de Martinique
L’article 15 undecies est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 16 AA (art.L. 155-2 du code la sécurité intérieure) : Compétence de l’État en matière de sécurité civile en Polynésie française
L’article 16 AA est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 17 (art. L. 345-2-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) : Limitation de la détention d’armes en Nouvelle-Calédonie
L’article 17 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve d’une modification rédactionnelle.
Article 18 (art. L. 321-3, L. 346-1 et L. 346-2 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 765-13 du code monétaire et financier) : Exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les îles Wallis et Futuna
L’article 18 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 19 (art. L. 546-1 du code de la sécurité intérieure) : Non-application en Nouvelle-Calédonie du code de déontologie des agents de police municipale
L’article 19 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 20 bis (nouveau) : (art. L. 645-1 du code de la sécurité intérieure) : Dérogation, en Polynésie française, à l'obligation de recourir à un transporteur de fond pour les bijoux montés sur perles
L’article 20 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 21 (art. L. 1621-2, L. 1621-3, L. 1631-1, L. 1631-2, L. 1641-2, L. 1651-2, L. 1651-4, L. 1661-2, L. 2421-1, L. 2431-1, L. 2431-2, L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2451-3, L. 2461-1, L. 2471-1, L. 3531-1, L. 4331-1 et L. 5331-1 du code de la défense) : Diverses mesures de coordination et d’extension en matière de défense
L’article 21 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Section 3 : Dispositions relatives à l’aviation civile
Article 22 (art. L. 6732-4, L. 6732-5 [nouveaux], L. 6733-2, L. 6734-8 [nouveau], L. 6753-1, L. 6763-5, L. 6773-5 et L. 6783-6 du code des transports) : Application et adaptation outre-mer de la règlementation européenne en matière de transport aérien civil
Article 22 bis A (nouveau) : (art. L. 6511-1, L. 6735-1, L. 6755-2, L. 6765-4, L. 6775-4 et L. 6785-5 du code des transports) : Adaptation et application outre-mer de la règlementation européenne concernant les personnels navigants de l'aviation civile
L’article 22 bis A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 22 bis B (nouveau) : (art. L. 6223-4, L. 6732-6, L. 6733-5, L. 6735-2, L. 6752-4, L. 6753-3, L. 6755-3, L. 6762-5, L. 6763-9, L. 6765-5, L. 6772-5, L. 6773-10, L. 6775-5, L. 6782-5, L. 6783-13, L. 6785-6, L. 6792-5 et chapitres III à V du titre IX du livre VII du code des transports) : Adaptation et application outre-mer de la règlementation européenne sur le suivi des évènements de sécurité dans l’aviation civile
L’article 22 bis B est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 23 (art. L. 943-1, L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6-1 et L. 945-4-1 du code rural et de la pêche maritime) : Extension de la saisie conservatoire des navires et matériel de pêche à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
L’article 23 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 23 bis (nouveau) : (art. L. 274-11 du code rural et de la pêche maritime) : Pouvoirs de fouille dans les aéroports et les ports des agents chargés de la santé publique vétérinaire en Polynésie française
L’article 23 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve d’une modification rédactionnelle.
Article 23 ter (nouveau) : (art. L. 1544 8 1 du code de la santé publique) : Droit d’accès aux locaux privés aux agents chargés de la santé publique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
L’article 23 ter est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 23 quater (nouveau) : (art. 2 de la loi n° 2001 1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier) : Clarification rédactionnelle sur le caractère administratif des marchés publics passés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna
L’article 23 quater est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 24 bis AA (nouveau) : Homologation de diverses peines édictées par la Polynésie française
L’article 24 bis AA est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 24 bis A (nouveau) : (article 11 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics) : Répartition des compétences en matière de prescription quadriennale des créances
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat. C’est la première fois, depuis la révision constitutionnelle de 2003, que le législateur est conduit à tirer les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel intervenue en application de l’article 74 de la Constitution. Par sa décision n° 2014-3 LOM du 11 septembre 2014, le Conseil a constaté, en effet, que les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1968 étaient intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française.
Je me suis interrogé sur la portée de cette décision, notamment pour savoir si celle-ci valait déclassement de ces mots, empêchant ainsi le législateur de les modifier ou de les supprimer, en attendant que la Polynésie française reprenne sa compétence. J’ai convenu, avec mon homologue de l’Assemblée nationale, que tel n’était pas le cas et qu’au contraire, il appartenait au législateur de régulariser au plus vite la situation en supprimant ces mots et en prévoyant la disposition adéquate.
L’article 24 bis A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 24 bis (art. 34 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation outre-mer) : Promotion de l’utilisation des langues régionales dans les collectivités d’outre-mer
L’article 24 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 24 ter A (nouveau) : (art. 864 du code de procédure pénale) : Correction d’une erreur de référence
L’article 24 ter A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 24 quinquies (nouveau) : (art. 4 et 5 de l’ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions) : Transfert du contentieux des décisions de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie à la Cour d’appel de Paris
L’article 24 quinquies est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 25 : Habilitation à prendre par ordonnance les règles applicables outre-mer en matière de droit des gens de mer et à la réforme pénale en matière maritime ainsi qu’au droit du travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
L’article 25 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
L’article 26 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 26 bis AA (nouveau) : Habilitation à étendre et adapter à Mayotte le code de la voirie routière
L’article 26 bis AA est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 26 bis A : Habilitation à prendre par ordonnance les règles en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution dans le domaine de la procédure pénale
L’article 26 bis A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
L’article 26 bis B est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 26 bis : Ratification d’ordonnances relatives à l’application outre-mer
Article 26 ter (nouveau) : Habilitation à étendre par ordonnance, en Nouvelle-Calédonie, certaines règles pénales ou relatives à la procédure pénale
L’article 26 ter est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications.
Article 26 quater (nouveau) : Habilitation de la collectivité territoriale de Saint-Martin à adapter la législation portant sur le revenu de solidarité active
L’article 26 quater est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications.
Puis, la commission mixte paritaire a adopté, ainsi rédigé, l’ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi d’actualisation du droit des outre-mer.
Projet de loi relatif à la modernisation du droit
Projet de loi d’actualisation du droit
1° Au I de l’article L. 410-5, les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna » ;
1° Au début du I de l’article…
2° À l’article L. 910-1 A, les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna » ;
2° Au début de l’article…
3° Au I de l’article L. 910-1 C, les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
3° Au début du I de l’article…
… Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
1° Est créée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » qui comprend les articles L. 1803-1 à L. 1803-9 ;
« Art. L. 1803-10. - L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité est un établissement public de l’État à caractère administratif. Elle a pour missions de :
« Art. L. 1803-10. - (Alinéa sans modification)
« 2° Mettre en oeuvre les actions relatives à la continuité territoriale qui lui sont confiées par l’État et par les collectivités territoriales ;
« 3° Gérer, pour les collectivités territoriales dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 1803-16, les aides mentionnées aux articles L. 1803-4, L. 1803-5 et L. 1803-6.
« 3° …
… articles L. 1803-4 à L. 1803-6.
« Art. L. 1803-11. - L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général nommé par décret.
« Art. L. 1803-11. - (Sans modification)
« Art. L. 1803-12. - Le conseil d’administration de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité comprend :
« Art. L. 1803-12. - (Alinéa sans modification)
« 2° Des représentants des régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion ainsi que des départements de Guadeloupe et de La Réunion et du Département de Mayotte ;
« 3° Des personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence en matière de formation professionnelle ou de continuité territoriale ;
« 3° Des personnalités qualifiées, désignées…
« Art. L. 1803-13. - Les ressources de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité comprennent :
« Art. L. 1803-13. - (Alinéa sans modification)
« 1° Les dotations de l’État ;
« 1° Des dotations…
« 3° Les subventions de toute personne publique ;
« 3° Des subventions…
« L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité est autorisée à placer ses fonds disponibles dans des conditions fixées par les ministres chargés de l’outre-mer et du budget.
« Art. L. 1803-14. - Les agents de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, hormis le directeur général et l’agent comptable, sont des agents contractuels de l’État soumis au décret prévu à l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
« Art. L. 1803-14. - (Sans modification)
« Art. L. 1803-15. - Le représentant de l’État dans la collectivité territoriale d’outre-mer dans laquelle l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité possède une délégation territoriale en est le délégué territorial.
« Art. L. 1803-15. - (Sans modification)
« Art. L. 1803-16. - Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. » ;
« Art. L. 1803-16. - (Sans modification)
1° Les salariés de cette société sont repris par l’établissement public dénommé « Agence de l’outre-mer pour la mobilité », régi par les articles L. 1803-10 à L. 1803-16 du code des transports, dans les conditions prévues à l’article L. 1224-3 du code du travail.
1° Les salariés de cette société sont employés par l’établissement public dénommé « Agence de l’outre-mer pour la mobilité », régi par la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre VIII du code des transports, …
Par dérogation au même article L. 1224-3, ils…
2° Les biens, droits et obligations de cette société sont transférés à l’établissement public dénommé « Agence de l’outre-mer pour la mobilité ». Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.
… indemnité ni d’aucun droit, …
1° L’intitulé du titre 5 du livre 7 est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
1° L’intitulé du titre V du livre VII est
« La caisse générale de sécurité sociale et la caisse d’allocations familiales de Guadeloupe sont compétentes, chacune dans leur domaine, pour l’application de la législation de sécurité sociale à Saint-Martin.
… législation en matière de sécurité…
« L’application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint-Barthélemy, pour la gestion des missions mentionnées aux articles L. 752-4, L. 752-7 et L. 752-8, est assurée par une caisse de mutualité sociale agricole, qui dispose localement d’une caisse de proximité, appelée caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, désignée par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans des conditions définies par décret.
« L’application…
… appelée “caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélémy”, désignée…
4° À la fin du second alinéa de l’article L. 752-2 et à la fin de l’article L. 752-11, les mots : « des départements mentionnés à l’article L. 751-1 » sont remplacés par les mots : « de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion » ;
4° Aux premier et second alinéas de l’article…
b) Le 5° est complété par les mots : « et au moins un représentant de l’organisation la plus représentative des exploitants agricoles dans le ressort de la caisse au sens du premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole » ;
… de la caisse, au sens…
b) Le 5° est complété par les mots : « dont au moins un représentant de l’organisation la plus représentative des exploitants agricoles dans le ressort de la caisse au sens du premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole » ;
10° À l’article L. 753-2, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou de la collectivité » ;
10° Au premier alinéa de l’article…
b) Au dernier alinéa, les mots : « dans chaque département d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « chaque département d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « les collectivités…
12° Aux articles L. 753-5, L. 753-6 et L. 753-7 et à la fin du premier alinéa de l’article L. 753-9, les mots : « les départements mentionnés » sont remplacés par les mots : « les collectivités mentionnées » ;
14° A (nouveau) À l’article L. 754-1, les mots : « chaque département ou circonscription locale » sont remplacés par les mots : « chaque collectivité mentionnée à l’article L. 751-1 » ;
14° A À l’article L. 754-1, les mots : « département ou circonscription locale » sont remplacés par les mots : « collectivité…
14° Aux articles L. 755-1 et L. 755-9, au premier alinéa de l’article L. 755-10, à l’article L. 755-17, au premier alinéa de l’article L. 755-19 et aux articles L. 755-20, L. 755-22 et L. 755-33, les mots : « les départements mentionnés » sont remplacés par les mots : « les collectivités mentionnées » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 755-3 et à l’article L. 755-21-1, les mots : « aux départements mentionnés » sont remplacés par les mots : « aux collectivités mentionnées » ;
15° Supprimé
18° Au premier alinéa de l’article L. 756-1, à l’article L. 756-2, à la première phrase de l’article L. 756-4, au second alinéa de l’article L. 757-1, à la première phrase de l’article L. 757-3 et aux articles L. 758-1 et L. 758-3, les mots : « les départements mentionnés » sont remplacés par les mots : « les collectivités mentionnées » ;
19° À l’article L. 758-2, les mots : « aux départements mentionnés » sont remplacés par les mots : « aux collectivités mentionnées » ;
19° Supprimé
21° Au premier alinéa de l’article L. 821-1 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 831-1, les mots : « les départements mentionnés » sont remplacés par les mots : « les collectivités mentionnées » ;
21° Au premier alinéa de l’article L. 821-1 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 831-1, les mots : « départements mentionnés » sont remplacés par les mots : « collectivités mentionnées » ;
22° Le b des 6° et 7° s’applique à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d’administration concernés.
I. - Le titre IX de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Application outre-mer
« Art. 99. - Pour l’application de la présente loi à Mayotte :
« Art. L. 320-56-1. - La section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est applicable à Mayotte.
« Art. L. 821-1. - Le titre III du livre III de la septième partie du code du travail, à l’exception de l’article L. 7332-6, est applicable à Mayotte.
« Art. L. 821-3. – Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de services à la personne suivantes est soumise à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité :
« Aide financière en faveur des salariés, du chef d’entreprise ou des dirigeants sociaux.
« 2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ou les organismes ou les personnes organisant l’accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa du même article ou par des assistants maternels agréés en application de l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« Art. L. 711-6-1. - Toute personne qui participe ou a participé à l’accomplissement des missions de l’institut d’émission des départements d’outre-mer est tenue au secret professionnel.
3° À l’article L. 712-5-1, après les mots : « rapport d’activité », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « qui est publié sur son site internet » ;
3° À l’article L. 712-5-1, après les mots : « d’activité », …
4° Après l’article L. 712-7, il est inséré un article L. 712-7-1 ainsi rédigé :
4° La section 2 du chapitre II du titre Ier est complétée par un article…
« Art. L. 712-7-1. - Toute personne qui participe ou a participé à l’accomplissement des missions de l’institut d’émission d’outre-mer est tenue au secret professionnel.
« Art. L. 712-7-1. - Toute personne qui participe ou a participé à l’accomplissement des missions de l’Institut d’émission
« Est puni des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l’accomplissement des missions de l’institut d’émission d’outre-mer, de violer le secret professionnel institué au premier alinéa du présent article, sous réserve de l’article 226-14 du code pénal. »
« Est…
… missions de l’Institut d’émission d’outre-mer, de violer le secret professionnel mentionné au premier …
II. - Au 2° du I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, après les mots : « La Banque de France, », sont insérés les mots : « l’institut d’émission des départements d’outre-mer et l’institut d’émission d’outre-mer, ».
6° Les sous-sections 1 et 2 de la section 3 du chapitre IV des titres IV, V et VI sont abrogées ;7° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 745-1-1 sont supprimés ;
« Dispositions particulières aux établissements publics de l’État en Guyane et à Mayotte
« Art. L. 321-36-1. - En Guyane et à Mayotte, il est créé, par l’État, un établissement public foncier et d’aménagement, par décret en Conseil d’État après consultation des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme ainsi que des conseils municipaux des communes compris dans leurs périmètres de compétence. L’avis est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de sa notification.
« Art. L. 321-36-1. - En Guyane et à Mayotte, il est créé un établissement public foncier et d’aménagement après consultation des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme ainsi que des conseils municipaux. L’avis de chaque collectivité ou établissement est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de la notification du début de la consultation par le représentant de l’État.
« Art. L. 321-36-2. - L’établissement peut conclure des conventions de concession et de cession pour l’aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
« Art. L. 321-36-2. – Chacun des établissements peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l’État, des contrats de concession …
« Art. L. 321-36-3. - L’établissement élabore un projet stratégique et opérationnel, dans les conditions prévues aux articles L. 321-18 à L. 321-20, ainsi qu’un programme pluriannuel d’intervention, dans les conditions prévues aux articles L. 321-5 à L. 321-7.
« Art. L. 321-36-3. – Chacun des établissements élabore …
« Art. L. 321-36-4. - Le conseil d’administration des établissements publics prévus par la présente sous-section est composé :
« Art. L. 321-36-4. - Le conseil d’administration de chacun des établissements publics prévus à la présente sous-section est composé, en nombre égal :
« Les représentants de l’État au sein de l’établissement public créé à Mayotte détiennent la majorité des voix au sein du conseil d’administration.
« Art. L. 321-36-5. - Un directeur général est chargé de l’administration de l’établissement.
« Art. L. 321-36-5. - (Sans modification)
« Art. L. 321-36-6. - Les ressources de l’établissement comprennent :
« Art. L. 321-36-6. - (Alinéa sans modification)
« Art. L. 321-36-7. - Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente sous-section. »
« Art. L. 321-36-7. - (Sans modification)
I. - Au début du 2° de l’article L. 272-1 du code forestier, sont ajoutés les mots : « Le 2° de l’article L. 223-1 et ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’Office national des forêts du I est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
1° Après les mots : « collectivités territoriales », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « , à leurs groupements et aux établissements publics en Guyane » ;
1° Après le mot : « territoriales », la …
2° À la première phrase du 3° de l’article L. 5142-1, après les mots : « à leurs groupements », sont insérés les mots : « , au grand port maritime de la Guyane pour l’accomplissement de ses missions de service public ».
« 1° Un repérage exhaustif des différentes formes d’habitat indigne et informel présentes sur le territoire de la commune, ou des différentes communes incluses dans le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale, comprenant l’indication de l’état technique et sanitaire des locaux d’habitation ainsi que, le cas échéant, la mention de la situation des constructions au regard de la propriété du terrain d’assiette, ainsi que leur localisation au regard des risques naturels ;
Le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « pour une durée de quinze ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée qui ne peut excéder le 31 décembre 2018 » ;
1° Les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe, délimités en application du premier alinéa de l’article L. 5112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont transférés, par arrêté du représentant de l’État, en pleine propriété dans le domaine public du conseil régional de la Guadeloupe, à l’exclusion des emprises affectées par l’État à l’exercice de ses missions. Ce transfert s’opère à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à la perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. À cette même date, la région de Guadeloupe est substituée à l’État dans l’ensemble des droits et obligations afférents aux biens qui lui sont transférés ainsi que pour l’exercice des compétences foncières associées à ces biens et de la faculté mentionnée au huitième alinéa de l’article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer ;
V (nouveau). – Au plus tard le 1er janvier 2020, en vue du transfert prévu au III, le représentant de l’État remet au président du conseil régional de la Guadeloupe, d’une part, et au président de la collectivité territoriale de Martinique, d’autre part, un rapport comportant un état des cessions et des enjeux d’aménagement qui y sont liés, une évaluation des charges liées à ce transfert ainsi qu’un bilan de l’activité de chacune des deux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.
« La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la construction est située, dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines ou dans les zones d’aléas forts dans lesquelles les constructions sont incompatibles avec le risque. »
À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 5112-5 et au troisième alinéa de l’article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
Avant le 31 décembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’audit sur la situation sociale, économique et financière des établissements publics mentionnés à l’article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée.
« Art. L. 472-1-10. – À Mayotte, les sociétés d’économie mixte de construction mentionnées à l’article L. 472-1-1 sont réputées agréées, à la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, pour exercer leur activité de construction et de gestion de logements sociaux, conformément à la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, et bénéficier d’exonérations fiscales et d’aides spécifiques de l’État au titre du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2. »
« Les agents non titulaires de l’État et des circonscriptions territoriales, nommés par l’État dans un emploi permanent, exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna bénéficient de trois années supplémentaires pour se présenter aux concours organisés selon les règles fixées par la présente loi. » ;
« Les agents non titulaires de l’État et des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis-et-Futuna, nommés par l’État dans un emploi permanent, bénéficient …
2° Après l’article 4, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - I. - L’accès à la fonction publique prévu à l’article 1er est également ouvert, dans les conditions prévues au présent chapitre, aux agents non titulaires de l’État et des circonscriptions territoriales, nommés par l’État dans un emploi permanent, exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
« Art. 4-1. - I. - L’accès à la fonction publique prévu à l’article 1er est également ouvert, dans les conditions prévues au présent chapitre, aux agents non titulaires de l’État et des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, nommés par l’État dans un emploi permanent.
« IV. - Jusqu’à leur titularisation dans un corps de la fonction publique de l’État, les agents mentionnés à l’article 4 bis demeurent assujettis aux régimes de sécurité sociale auxquels ils sont affiliés. »
« IV. - Jusqu’à leur titularisation dans un corps de la fonction publique de l’État, les agents mentionnés à l’article 4-1 de la présente loi demeurent …
I. - L’article 75 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifié :
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « à compter de », sont insérés les mots : « la réception de la proposition de classement qui lui est adressée par l’autorité de nomination. Celle-ci est transmise à l’agent dans le délai de trois mois à compter de » ;
2° Au…
… nomination. Cette proposition est transmise…
II (nouveau). - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 12 juillet 2015.
L’article 12 de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d’outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l’outre-mer est ainsi rédigé :
« Art. 12. - Nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire dans les statuts particuliers qui les régissent, les corps et cadres d’emploi relevant du titre Ier du statut général des fonctionnaires sont accessibles par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d’une intégration, aux fonctionnaires du territoire des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements administratifs.
« Art. 7-1. - Nonobstant l’absence de dispositions ou toute …
… intégration, aux agents de la Polynésie française et aux agents des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
« Art. L. 254-4-1. - (Alinéa sans modification)
« 1° Dans un délai d’un an après la présentation du rapport d’observations définitives à l’organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente à son assemblée délibérante un rapport présentant les actions entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqué à cette dernière.
« 1° Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente, devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqué à cette dernière, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la transmet à la Cour des comptes en vue de la présentation prévue à l’article L. 143-10-1.
« La chambre territoriale des comptes fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la transmet à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite par l’article L. 143-10-1 ;
« 2° La chambre territoriale des comptes adresse le rapport d’observations définitives portant sur un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre aux maires des communes membres de cet établissement, immédiatement après la présentation qui en est faite à l’organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. » ;
« Art. L. 262-50-2. - I. - Dans un délai d’un an après la présentation du rapport d’observations définitives à l’organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente à son assemblée délibérante un rapport présentant les actions entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqué à cette dernière.
« Art. L. 262-50-2. - I. - Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente, devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqué à cette dernière, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la transmet à la Cour des comptes en vue de la présentation prévue à l’article L. 143-10-1.
« La chambre territoriale des comptes fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la transmet à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite par l’article L. 143-10-1.
« II. - La chambre territoriale des comptes adresse le rapport d’observations définitives portant sur un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre aux maires des communes membres de cet établissement, immédiatement après la présentation qui en est faite à l’organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. » ;
« Art. L. 272-48-2. - I. - Dans un délai d’un an après la présentation du rapport d’observations définitives à l’organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente à son assemblée délibérante un rapport présentant les actions entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqué à cette dernière.
« Art. L. 272-48-2. - I. - Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente, devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqué à cette dernière, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la transmet à la Cour des comptes en vue de la présentation prévue à l’article L. 143-10-1.
« II. - La chambre territoriale des comptes adresse le rapport d’observations définitives portant sur un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre aux maires des communes membres de cet établissement, immédiatement après la présentation qui en est faite à l’organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. »
a (nouveau)) Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;
« II. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 121-10-1. Ce débat fait l’objet d’une délibération spécifique.
« II. – Dans …
… à un débat au conseil municipal, dans …
« III. - Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa présente également l’évolution des dépenses et des effectifs de la commune, en précisant l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l’État en Nouvelle-Calédonie et au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l’objet d’une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. » ;
« III. - Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au II du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle …
« Une présentation synthétique retraçant les principales informations financières est jointe au budget primitif et au compte administratif. Cette présentation est mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe.
« La présentation prévue à l’alinéa précédent ainsi que le rapport adressé au conseil municipal pour le débat sur les orientations budgétaires de l’exercice prévu à l’article L. 212-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent. »
« La présentation prévue à l’alinéa précédent ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du débat …
… se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 122-2-1. - Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite fixée à l’article L. 122-2 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l’effectif légal du conseil municipal. »
« Art. L. 122-2-1. – Dans …
… d’un ou de plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre d’adjoints puisse …
« I. - Les articles L. 2113-1 à L. 2113-19, les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 et le second alinéa de l’article L. 2113-26, dans leur rédaction en vigueur à la veille de la publication de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont applicables aux communes de la Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV et V. » ;
1° Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa de l’article L. 52-4 est ainsi rédigée : « applicables ni à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants, ni à l’élection des membres de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les circonscriptions électorales de moins de 9 000 habitants » ;
I. - L’article 4 de l’ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ainsi rédigé :
« Art. 4. - I. - Par dérogation aux articles L. 3311-2 et L. 4310-1 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée de Guyane et l’assemblée de Martinique constituées en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ne sont pas soumises, pour l’année 2016, à l’obligation de présenter le rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité.
« II. - Par dérogation au I de l’article 1639 A du code général des impôts, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique font connaître aux services fiscaux, dans un délai de trois mois à compter de leur création, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues, sur leur territoire, au profit du département et de la région au titre de l’année mentionnée au I du présent article.
V. – Par …
… mentionnée au III du présent article.
« III. - Pour l’application de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, les crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, les recettes et les dépenses de fonctionnement inscrites au budget de l’année précédente et les autorisations de programme et d’engagement votées au cours des exercices antérieurs sont égales à la somme de ces crédits, recettes et dépenses de fonctionnement et autorisations de programme et d’engagement figurant dans les budgets correspondants des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique constituées en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée.
« VI. – Pour …
… sont égaux à la somme …
« IV. - Les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique constituées en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée sont substituées aux conseils régionaux et départementaux desquels elles sont issues dans les syndicats dont ils étaient membres.
« VII. – Les …
… départementaux dont elles …
« V. - Par dérogation à l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques, en 2016, les formalités de publicité foncière des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique sont effectuées dans un délai de trois mois à compter du 1er janvier 2016. »
« VIII. – Par …
… hypothèques, les formalités …
… effectuées, en 2016, dans …
II. - Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2016.
À l’article L. 7122-23 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 2 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, après la référence : « L. 4221-5 », est insérée la référence : « , L. 4231-7-1 ».
L’article L. 7122-23 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 2 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « et L. 7331-2 » est remplacée par les références : « , L. 7331-2 et L. 7331-3 » ;
« “Art. L. 7331-3. - La création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique constituées en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique entraîne leur substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les conseils régionaux et départementaux auxquels elles succèdent. Ces actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d’application qui était le leur avant le 1er janvier 2016, jusqu’à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la nouvelle collectivité. Ces nouveaux actes et délibérations s’appliquent au plus tard le 1er janvier 2021.” »
« Art. L. 345-2-1. - Un décret en Conseil d’État fixe le nombre maximal d’armes relevant de la catégorie C et du 1° de la catégorie D qu’une même personne physique peut détenir simultanément.
« Art. L. 345-2-1. - (Alinéa sans modification)
« Lorsque le nombre total d’armes de ce type détenues par une personne physique lors de l’entrée en vigueur du décret pris en application du précédent alinéa excède le maximum fixé par ce décret :
… application du premier alinéa …
« 1° Celles acquises après le 7 novembre 2013 sont remises, cédées ou détruites, à concurrence de l’excédent, dans un délai, qui ne devra pas être supérieur à trois mois, fixé par le décret et dont le point de départ est la publication de ce décret ;
« 1° Celles …
… qui ne doit pas être …
« 2° Si, nonobstant l’application du 1°, le nombre de ces armes détenues par une même personne physique excède encore le maximum, cette personne dispose de deux ans, à compter de la publication du décret, pour les remettre, les céder ou les détruire, à concurrence de l’excédent.
« Est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article L. 317-6 le non-respect des obligations définies au présent article. »
« Art. L. 346-1. - Les dispositions suivantes du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la modernisation du droit de l’outre-mer :
« Art. L. 346-1. – Les …
… loi n° du d’actualisation du droit des outre-mer :
« 2° Au titre II : l’article L. 321-3, les articles L. 322-1 à L. 322-4, L. 322-7, L. 323-1 à L. 324-1, les premier et deuxième alinéas de l’article L. 324-2, et les articles L. 324-3 à L. 324-9. » ;
« 2° Au …
… , les deux premiers alinéas …
2° L’article L. 346-2 est ainsi modifié :
a) Les 4° et 5° deviennent les 5° et 6° ;
b) Le 4° est ainsi rétabli :
« «Par dérogation à l’article L. 324-1 et aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 324-2, il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers, n’assurant pas de lignes régulières et immatriculés au registre des îles Wallis et Futuna, pour des croisières de plus de quarante-huit heures, l’autorisation temporaire d’ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés, où seront pratiqués certains jeux de hasard dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.» »
« «Par dérogation à l’article L. 324-1 et aux deux premiers alinéas …
II. - Après le 2° du II de l’article L. 765-13 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour l’application dans les îles Wallis et Futuna de l’article L. 561-2, après le 9° bis de cet article, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
« «9° ter Les représentants légaux des personnes titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable dans les îles Wallis et Futuna ;» ».
« «9° ter (Sans modification)
1° Les articles L. 1621-2, L. 1631-1, L. 1631-2, L. 1651-4, L. 2421-1, L. 2431-1, L. 3531-1, L. 4331-1 et L. 5331-1 sont abrogés ;
2° À la fin des articles L. 1621-3, L. 1641-2, L. 1651-2 et L. 1661-2, les mots : « par l’article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d’outre-mer, aux territoires d’outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « par l’article L. 671-1 du code de l’énergie » ;
2° À …
…les mots : « l’article 57 …
… les mots : « l’article L. 671-1…
5° À l’article L. 2451-1, après la référence : « L. 2313-4, » sont ajoutées les références : « L. 2321-1 à L. 2321-3, » ;
5° À l’article L. 2451-1, après la référence : « L. 2313-4, » sont insérées les …
5° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 2451-3 est supprimé ;
6° À l’article L. 2461-1, après les références : « L. 2311-1 à L. 2312-8, » sont ajoutées les références : « L. 2321-1 à L. 2321-3, ».
6° À l’article L. 2461-1, après la référence : « L. 2312-8, » sont insérées les références : « L. 2321-1 à L. 2321-3, ».
« Art. L. 6732-4. - Les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, relatif aux exigences en matière d’assurances applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs sont applicables à Saint-Barthélemy.
« Art. L. 6732-4. – Les …
… matière d’assurance applicables …
« Art. L. 6732-5. - Les règles en vigueur en métropole en vertu de l’article 21 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE, concernant l’assistance aux victimes d’accidents aériens et à leurs proches sont applicables à Saint-Barthélemy. » ;
« Art. L. 6732-5. - (Sans modification)
2° Le chapitre IV du même titre III est complété …
« Art. L. 6734-8. - Les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions du chapitre III du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2005, concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE, et des dispositions du règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens sont applicables à Saint-Barthélemy. » ;
« Art. L. 6734-8. – Les règles en vigueur en métropole en vertu, d’une part, du chapitre …
… 2004/36/CE, et, d’autre part, du règlement …
« II. - Pour l’application de l’article L. 6341-4, les mots : « en application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, des règlements pris pour son application par la Commission européenne et des normes de sûreté prévues par la réglementation nationale » sont remplacés par les mots : « en application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, des règlements pris pour son application par la Commission européenne et des normes de sûreté prévues par la réglementation nationale ». »
« Art. L. 6223-4. – Les exigences auxquelles sont soumises les personnes, les parties intéressées et les organisations en matière de comptes rendus, d’analyse et de suivi d’évènements dans le domaine de l’aviation civile résultent de l’application du règlement (UE) n° 376/2014, du 3 avril 2014, du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’évènements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007 et des règlements pris pour son application par la Commission européenne. » ;
Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP 9 et LP 11 de la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe.
6° (nouveau) Les articles L.P. 1121-8, L.P. 1132-1, L.P. 1141-12, L.P. 1235-2 à L.P. 1235-4 et L.P. 1424-1 de la partie I relative aux relations individuelles de travail, les articles L.P. 2241-3, L.P. 2241-4, L.P. 2452-1, L.P. 2452-2 et L.P. 2520-1 de la partie II relative aux relations collectives de travail, le 1 de l’article L.P. 4721-3, les articles L.P. 4722-2, L.P. 4722-3, L.P. 4723-1, L.P. 4723-3, L.P. 4724-1, L.P. 4725-1, L.P. 4725-2, L.P. 4725-7, L.P. 4726-7 à L.P. 4726-9 et L.P. 4727-2 de la partie IV relative à la santé et la sécurité au travail, les articles L.P. 5323-2, L.P. 5323-4, L.P. 5323-5, L.P. 5622-1, L.P. 5622-2 et L.P. 5622-5 de la partie V relative à l’emploi, l’article L.P. 6261-2 de la partie VI relative à la formation professionnelle, l’article L.P. 7221-1 de la partie VII relative aux dispositions particulières à certaines professions et activités et l’article L.P. 8141-1 de la partie VIII relative au contrôle de l’application de la législation du travail, du code du travail de la Polynésie française ;
« La présente ordonnance, à l’exception de l’article 13, est applicable aux administrations de l’État, aux communes et à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
1° À la première phrase, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et collectivités » ;
I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure législative, relevant de la compétence de l’État en vue de :
I. – Dans …
… compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence …
1° Compléter …
… de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, et de la convention du travail …
2° Compléter les modalités d’application et d’adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, de l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime en prévoyant notamment une protection des assesseurs des tribunaux maritimes et la prise en compte de l’organisation judiciaire propre à chacune de ces collectivités.
2° Compléter …
… maritime, en prévoyant …
II. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure législative en vue de rapprocher les règles applicables à Mayotte en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, des dispositions applicables en ces matières en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.
III. - Le projet de loi de ratification de chacune des ordonnances prévues au I est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la publication de l’ordonnance.
III. - Le projet de loi de ratification de chacune des ordonnances prévues au présent article est déposé …
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure législative relevant de la compétence de l’État en vue d’étendre à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les dispositions figurant dans le code de la consommation relatives à la recherche et au constat des infractions aux règles applicables en matière de consommation.
… toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence …
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à étendre et à adapter, dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions permettant aux agents publics de rechercher et de constater par procès-verbal certaines infractions aux réglementations édictées localement, notamment en matière d’environnement, de chasse, de pêche, d’urbanisme, de stationnement payant ou de santé ou de salubrité publiques.
… mesure relevant du domaine de la loi visant …
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à modifier le code général de la propriété des personnes publiques, afin de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et d’étendre, avec les adaptations nécessaires, ces règles aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
… collectivités régies par l’article 73 …
… collectivités régies par l’article 74 …
4° (nouveau) L’ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte.
II (nouveau). - L’article L. 142-12 du code de l’environnement de Saint-Barthélemy est complété par les mots : « , sauf pour celles d’entre elles sanctionnant la violation de dispositions rendues ou maintenues applicables sans modification substantielle par le code de l’environnement de Saint-Barthélemy et qui ne font pas l’objet de dispositions pénales prévues au même code. »
IV. – Le projet de ratification de l’ordonnance prévue au I est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance prévue au II est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Le projet de ratification de l’ordonnance prévue au III est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.