Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000728-202657
Timestamp: 2017-07-28 13:18:53+00:00
Document Index: 276858976

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 81", 'arrêt ', "l'article 75", 'art. 81', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 202657
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 202657Numéro NOR : CETATEXT000008075985 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;202657 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires enregistrés les 14 décembre 1998 et 14 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 13 octobre 1998 par laquelle le trésorier-payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement, a rejeté l'opposition formée contre le titre de perception n° 3C/901.590 d'un montant de 15 325,75 F émis le 18 juin 1998 par l'établissement central de soutien, ensemble le dit titre de paiement ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987;
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Claude X..., - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 81 du décret susvisé du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : " Tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation. " ; que le ministre de la défense soutient, sans être contredit, que les mentions portées sur le titre de perception émis le 18 juin 1998 à l'encontre de M. X... et les éléments figurant sur la lettre d'envoi permettaient d'avoir connaissance du montant et de l'objet de la créance, de la période concernée et de l'arrêt de la Cour des comptes à l'origine de l'envoi du titre litigieux ; que ledit titre répondait donc aux exigences des dispositions précitées ;
Considérant que M. X... ne peut se prévaloir des dispositions du décret du 23 novembre 1960 relatif aux dotations en véhicules automobiles de liaison des administrations centrales du ministère des armées, faute pour ce décret d'avoir été publié au Journal officiel de la République française ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le trésorier-payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 18 juin 1998 ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre de la défense.Références : Décret 1960-11-23Décret 62-1587 1962-12-29 art. 81Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 202657Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. PeyletRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 28/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page