Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20100091/index.html
Timestamp: 2020-07-10 01:20:32+00:00
Document Index: 76092381

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 32', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 42', 'art. 49', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 66', 'art. 72', 'art. 79', 'art. 86', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 97', 'art. 124', 'art. 130', 'art. 133', 'art. 134', 'art. 135', 'art. 139', 'art. 141', 'art. 144', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 30', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1']

RS 0.641.751.411 Accord du 29 janvier 2010 relatif au Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein (avec appendices)
relatif au Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein
Entré en vigueur le 14 avril 20111
pour appliquer le Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif aux taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein2,
1) La Principauté de Liechtenstein reprend, dans sa propre législation, conformément aux dispositions ci-après, les prescriptions de la législation fédérale concernant les taxes environnementales.
2) La législation fédérale pertinante régissant les taxes environnementales est mentionnée à l’Appendice I. L’Appendice II mentionne la législation fédérale directement applicable au Liechtenstein en matière de taxes environnementales. La Suisse communique au Liechtenstein les modifications de la législation fédérale mentionnée dans les Appendices par voie diplomatique. 1
3) Les autorités fédérales compétentes informent en temps utile les autorités de la Principauté de l’introduction en Suisse de nouvelles taxes environnementales et de la législation correspondante, qui seront éventuellement inscrites dans les Appendices I et II au présent Accord.
4) Les autorités de la Principauté informent en temps utile les autorités fédérales compétentes des modifications de la législation liechtensteinoise concernant les taxes environnementales ainsi que des nouvelles taxes environnementales projetées en raison de la participation du Liechtenstein à l’EEE.
5) Pour assurer une application uniforme des règles de droit régissant les taxes environnementales, la Principauté de Liechtenstein édictera des peines au moins équivalentes à celles du droit suisse pour les infractions en la matière.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Ac. du 11 juil. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 4031).
1) Les autorités fédérales chargées d’appliquer la législation fédérale mentionnée dans les Appendices l’appliquent sur le territoire du Liechtenstein au nom et sur mandat de celui-ci. L’al. 2 reste réservé. À cet effet, elles appliquent la législation matérielle liechtensteinoise, mais le droit de procédure suisse. Les moyens de droit sont déterminés par la législation fédérale.
2) Les autorités compétentes liechtensteinoises appliquent la législation par analogie avec les compétences des autorités des cantons suisses; pour le domaine de la taxe sur le CO2 et pour le domaine de la sanction liée à la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers, elles appliquent les dispositions concernant la répartition et l’utilisation des recettes. 1
3) Les infractions à la législation liechtensteinoise édictée en vertu du présent Accord sont poursuivies et jugées par les autorités compétentes de la Confédération suisse et de la Principauté selon la législation liechtensteinoise en la matière. Celles-ci appliquent alors le droit de procédure suisse ou liechtensteinois déterminant. Les moyens de droit sont chaque fois ceux du droit respectif.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la Conv. du 27 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2020 489).
Chapitre II Taxes environnementales sans taxes pour la réduction des émissions de CO23
Art. 3 Indemnisation des prestations d’exécution
Les autorités de la Principauté sont indemnisées, par analogie avec les cantons suisses, pour leurs prestations dans l’exécution de la législation concernant les taxes environnementales.
Art. 4 Répartition des recettes provenant des taxes environnementales de financement
1) Les recettes encaissées dans les territoires nationaux des deux États contractants et à la frontière en application de la perception des taxes environnementales de financement sont versées dans une caisse commune à instituer auprès de la Confédération suisse.1
2) Chacun des États contractants reçoit de la caisse commune des compensations pour les prestations éligibles en vertu des dispositions de sa législation respective.
Art. 5 Répartition des recettes provenant des taxes environnementales incitatives
1) Les recettes encaissées dans les territoires nationaux des deux États contractants et à la frontière en application de la perception des taxes environnementales incitatives sont versées dans une caisse commune à instituer auprès de la Confédération suisse.1
2) Chacun des États contractants reçoit annuellement de la caisse commune la part de recettes nettes découlant de la perception des taxes environnementales incitatives; cette part correspond au rapport entre le nombre d’habitants de chaque État et le nombre total des habitants des deux États après les derniers recensements respectifs.
3) Est réputé recette nette le solde restant après déduction des remboursements et des frais d’exploitation annuels de l’Administration fédérale des douanes et des autres autorités d’exécution.
Chapitre III Dispositions particulières concernant les taxes pour la réduction des émissions de CO24
Art. 5a1Répartition des recettes encaissées en application de la sanction imposée pour limiter les émissions de CO2 des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers2
1) Les recettes dues dans les territoires nationaux des deux États contractants en application de la sanction imposée pour limiter les émissions de CO2 des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers sont versées dans une caisse commune créée par la Confédération suisse. 3
2) La Principauté de Liechtenstein reçoit annuellement de la caisse commune la part résultant de la formule de calcul mentionnée à l’Appendice IV au présent Accord. Les corrections éventuelles qui devraient être apportées sur la base des décomptes finaux qui ne seraient disponibles qu’après la clôture des comptes de l’année de prélèvement seront comptabilisées avec la part de l’année suivante.
1 Introduit par l’art. 1 de l’Ac. du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 4101).
2 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la Conv. du 27 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2020 489).
3 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la Conv. du 27 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2020 489).
Art. 5b1Champ d’application des dispositions relatives à la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers
Lors de l’application des dispositions suisses relatives à la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers, l’importation au Liechtenstein est considérée comme importation en Suisse et l’immatriculation effectuée au Liechtenstein, comme immatriculation effectuée en Suisse.
1 Introduit par l’art. 1 de l’Ac. du 27 juin 2012 (RO 2012 4101). Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la Conv. du 27 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2020 489).
Art. 6 Répartition des recettes provenant de la taxe sur le CO2
1) Les recettes encaissées dans les territoires nationaux des deux États contractants et à la frontière en application de la perception de la taxe sur le CO2 sont versées dans une caisse commune à instituer auprès de la Confédération suisse. 1
2) Le Liechtenstein reçoit annuellement de la caisse commune la part résultant de la formule de calcul mentionnée à l’Appendice III au présent Accord. Les corrections éventuelles qui seraient nécessaires sur la base des décomptes finaux qui ne seraient disponibles qu’après la clôture des comptes de l’année de prélèvement seront compensées avec la part de l’année suivante. 2
3) La rétrocession de la taxe sur le CO2 aux entreprises liechtensteinoises s’effectue selon les principes appliqués en Suisse.
2 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Ac. du 11 juil. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 4031).
Art. 71Échange compensatoire de droits d’émission nationaux au cours de la période allant de 2008 à 2012
1) Les entreprises liechtensteinoises exemptées de la taxe sur le CO2 au cours de la période allant de 2008 à 2012 reçoivent des droits d’émission suisses attribués par les autorités fédérales compétentes. Les conditions et émoluments sont ceux de la législation fédérale pertinente.
2) Les autorités fédérales suisses compétentes tiennent un registre de toutes les opérations liées à l’attribution à des entreprises liechtensteinoises de droits d’ émission suisses et à la restitution des droits d’émission et des certificats étrangers aux autorités fédérales. Les autorités liechtensteinoises et suisses compétentes procéderont à un échange compensatoire de droits d’émission nationaux (Assigned Amount Units [AAU]) si, au terme de la période allant de 2008 à 2012, il s’avère que le total des émissions produites pendant cette période par les entreprises liechtensteinoises exemptées de la taxe sur le CO2 diffère des droits d’émission attribués à ces entreprises par la Suisse.
Art. 7a1Certificats de réduction des émissions et paiements de sanctions au cours de la période allant de 2013 à 2020
1) Dans les cas où la remise de certificats de réduction des émissions pour remplir partiellement l’engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou pour compenser une sanction en cas de non-respect d’un tel engagement pris envers les autorités fédérales compétentes est prévue, les entreprises liechtensteinoises remettent le nombre nécessaire de certificats de réduction des émissions aux autorités fédérales suisses compétentes.
2) À la fin de la période allant de 2013 à 2020, les autorités fédérales suisses compétentes transfèrent aux autorités liechtensteinoises compétentes tous les certificats de réduction des émissions qui leur ont été transférés pendant la période allant de 2013 à 2020 par des entreprises liechtensteinoises pour remplir partiellement leur engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou pour compenser une sanction en cas de non-respect d’un tel engagement.
3) Les certificats de réduction des émissions correspondent aux quotas d’émission (Emissionsgutschriften) au sens du droit liechtensteinois.
4) Dans le cas d’une sanction, les entreprises liechtensteinoises versent le montant de la sanction aux autorités fédérales suisses compétentes.
5) À la fin de la période allant de 2013 à 2020, les autorités fédérales suisses compétentes transfèrent d’éventuelles sanctions, qui ont été payées par des entreprises liechten-steinoises dans le domaine de la taxe sur le CO2, aux autorités liechtensteinoises compétentes.
1 Introduit par l’art. 1 de l’Ac. du 11 juil. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 4031).
Art. 7b1Confirmations portant sur des réductions d’émissions réalisées au Liechtenstein au cours de la période allant de 2013 à 2020
Les entreprises liechtensteinoises qui ont pris un engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre durant la période allant de 2013 à 2020, peuvent de façon analogue à la procédure correspondante pour les entreprises en Suisse demander aux autorités fédérales suisses compétentes des confirmations portant sur des réductions d’émissions supplémentaires réalisées au Liechtenstein.
Art. 7c1Confirmations portant sur des Réductions d’émissions réalisées au Liechtenstein pour les projets et des programmes
Les entreprises liechtensteinoises qui ont pris un engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre peuvent de façon analogue à la procédure correspondante pour les entreprises en Suisse demander aux autorités fédérales suisses compétentes des confirmations pour les projets et les programmes portant sur des réductions d’émissions supplémentaires réalisées au Liechtenstein.
1 Introduit par l’art. 1 de la Conv. du 27 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2020 489).
Art. 81Exploitants d’installations au sens de la loi liechtensteinoise sur les échanges de droits d’émission
Les entreprises liechtensteinoises dont les activités relèvent du champ d’application de la loi liechtensteinoise sur les échanges de droits d’émission (Emissionshandelsgesetz) ne peuvent pas s’engager vis-à-vis des autorités fédérales suisses compétentes à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Les taxes déjà perçues leur sont remboursées par l’Administration fédérale des douanes moyennant présentation de preuves et d’une attestation de l’autorité liechtensteinoise compétente confirmant que leurs activités sont soumises à l’obligation d’autorisation conformément à la loi sur les échanges de droits d’émission.
Art. 8a1Obligation de compenser s’appliquant aux carburants
1) Le Liechtenstein garantit à la Suisse de prendre des mesures, qui dans leur effet correspondent aux dispositions en Suisse pour la compensation d’émissions de gaz à effet de serre que génère l’utilisation énergétique des carburants fossiles.
2) Les émissions de gaz à effet de serre causées par les quantités des carburants fossiles mises sur le marché au Liechtenstein serviront de base pour l’établissement de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre à compenser.
3) Pour établir la quantité des émissions de gaz à effet de serre à compenser en Suisse, les autorités fédérales suisses compétentes prennent en considération les montants déterminés selon l’al. 2.
Art. 9 Assistance mutuelle
1) Les autorités compétentes des deux États contractants se prêtent mutuellement assistance dans l’accomplissement de leurs tâches.
2) Elles se communiquent réciproquement les observations au sujet d’indications inexactes, incomplètes ou paraissant douteuses faites par des personnes et entreprises assujetties aux taxes environnementales. Les autorités fédérales compétentes informent les autorités de la Principauté des contrôles prévus sur territoire liechtensteinois concernant la législation liechtensteinoise sur les taxes environnementales. Les autorités liechtensteinoises sont présentes lors de ces contrôles.
3) Les décisions entrées en force d’un des États contractants sont également exécutables dans l’autre État contractant.
1) Les deux États contractants se communiquent les données nécessaires à l’exécution du présent Accord.
2) Les données personnelles ainsi échangées par les deux États contractants pour la réalisation du présent Accord doivent être traitées et assurées conformément aux dispositions sur la protection des données en vigueur dans les deux États.
1) Le tribunal arbitral (art. 3 du Traité) est composé, cas par cas, à la demande de l’un des États contractants; pour ce faire, chaque État contractant désigne un membre arbitre et ceux-ci se mettent d’accord sur un représentant d’un troisième État comme président à désigner par les gouvernements des deux États contractants. Les membres arbitres des deux États contractants doivent être convoqués dans les trois mois après que l’un des États contractants ait communiqué à l’autre qu’il veut soumettre le problème litigieux à un tribunal arbitral.
2) Si les délais mentionnés dans l’al. 1 ci-dessus ne sont pas respectés, chacun des États contractants peut, à défaut d’un accord, demander au président de la Cour européenne des Droits de l’homme de procéder aux nominations nécessaires. Si le président est de nationalité suisse ou liechtensteinoise, ou si pour un autre motif il doit se récuser, le vice-président doit procéder aux nominations. Si ce dernier est aussi de nationalité suisse ou liechtensteinoise, ou s’il doit aussi se récuser, c’est au représentant de la Cour européenne des Droits de l’homme, ayant le plus haut rang après le président ou le vice-président, qui n’est ni Suisse ni Liechtensteinois, de procéder aux nominations.
3) Le Tribunal arbitral prend ses décisions à la majorité des voix, sur la base des traités existants entre les deux États et conformément au droit international public. Ses décisions sont sans appel. Chaque État contractant supporte les coûts occasionnés par son représentant; les honoraires du président et les autres coûts sont supportés à part égale par les deux États. Pour le reste, le Tribunal arbitral règle sa procédure lui-même.
1) Comme le Traité, le présent Accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er février 2010.
2) Le présent Accord entre en vigueur en même temps que le Traité.
3) Le présent Accord reste en vigueur aussi longtemps que le Traité.
(législation fédérale suisse pertinente)
Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (loi sur la protection de l’environnement, LPE, RS 814.01), art. 32e, al. 1 et 2; art. 35a, al. 1 à 8; art. 35b, al. 1 à 4; art. 35bbis, al. 1 à 5; art. 35c et 54; art. 61, al. 1, let. i, al. 2 et 3; art. 61a; art. 62, al. 2.
Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2, RS 641.71), art. 1 et 2, al. 1 et 2; art. 3, al. 1; art. 7, al. 1; art. 10, 10a et 10b; art. 11 à 13; art. 29 et 30; art. 31, al. 1 à 3, 5 et 6; art. 31a, art. 32, al. 1; art. 32a à 32c, art. 33; art. 36, al. 3; art. 38; art. 42 à 45; art. 49.
Ordonnance du 26 septembre 2008 relative à la taxe sur les sites contaminés (OSites, RS 814.681), art. 1, let. a; art. 2; art. 3, al. 1, let. b et c, al. 2 et 3; art. 4 à 8; art. 17, al. 1.
Ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV, RS 814.018), art. 1 à 3; art. 4, al. 1, al. 2 let. b et al. 4; art. 6 à 9b; art. 9c, al. 1; art. 9d à 9h; art. 10 à 22b et Annexes 1, 2 et 3.
Ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur l’huile de chauffage «extra-légère» d’une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour cent (OHEL, RS 814.019), art. 1; art. 2, al. 1; art. 3 et 3a.
Ordonnance du 15 octobre 2003 sur la taxe d’incitation sur l’essence et l’huile diesel d’une teneur en soufre supérieure à 0,001 % (OEDS, RS 814.020), art. 1; art. 2, al. 1; art. 3 et 4.
Ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2, RS 641.711), art. 1; art. 2, let. a, abis, ater et b; art. 4 à 14, art. 17 à 36; art. 66 à 70; art. 72 à 78; art. 79, let. a à c et e à g; art. 86 à 95; art. 96, al. 1 et 2, let. c, art. 96a; art. 97 à 103; art. 124 à 127; art. 130, al. 1 à 3 et 6; art. 133; art. 134, al. 1, let. a et b, ch. 2, let. c et d et al. 2; art. 135, let. b à e; art. 139; art. 141; art. 144 et annexes 1 à 4, 4a, 5, 7, 10 et 11.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’Ac. du 11 juil. 2013 (RO 2013 4031). Mis à jour par l’art. 2 de la Conv. du 27 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2020 489).
(législation fédérale directement applicable)
Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).
Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).
Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32).
Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0).
Ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair, RS 814.318.142.1), art. 2, al. 1; art. 3, 4 et 6; Annexe 1, ch. 32.
Ordonnance du 3 juin 2005 sur les émoluments de l’Office fédéral de l’environnement (OEmol-OFEV, RS 814.014), art. 1 à 9.
Ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT; RS 741.511).
Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative (RS 172.041.0), art. 13.
Ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2; RS 641.711), Annexe 4, 4a et 5.
(formule de calcul concernant la taxe sur le CO2)
La part de la caisse commune à laquelle le Liechtenstein a droit en vertu de l’art. 6, al. 1 de l’Accord résulte de la formule:
VKCH i résultant lui-même de la formule suivante:
part liechtensteinoise de la caisse commune pour l’année i, en francs suisses (art. 6, al. 1)
émissions de CO2 de la Suisse pour l’année i, en tonnes, selon statistique du CO2 (valeurs non corrigées des variations climatiques)
émissions de CO2 du Liechtenstein pour l’année i résultant de la consommation de combustibles d’origine fossile, selon la statistique de l’énergie
montant total, en francs suisses et pour l’année i, des remboursements aux entreprises liechtensteinoises exemptées ainsi qu’aux exploitants d’installations mentionnées dans la loi liechtensteinoise sur les échanges de droits d’émission
participation, en francs suisses, du Liechtenstein aux frais d’administration de la Suisse pour l’année i
taux de taxation de l’année i en francs suisses par tonne d’émission de CO2
indemnisation en francs suisses des prestations des autorités suisses d’exécution pour l’année i selon l’art. 30 de l’ordonnance suisse sur le CO2 dans la version du 8 juin 2007 (RO 2007 2915)
L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et l’Office de l’environnement (Amt für Umwelt, AU) se communiquent les valeurs effectives de chaque année jusqu’au 15 avril de l’année suivante.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de la Conv. du 27 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2020 489).
(formule de calcul concernant les recettes dues en application de la sanction imposée pour limiter les émissions de CO2 des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers)
La part de la caisse commune à laquelle la Principauté de Liechtenstein a droit en vertu de l’art. 5a, al. 1, de l’Accord résulte de la formule:
XGFL et XDFL résultant eux-mêmes des formules suivantes:
XFL =
part liechtensteinoise complète de la caisse commune durant l’année civile comptabilisée, en francs suisses (art. 5a, al. 1)
XGFL =
part liechtensteinoise de la sanction appliquée aux grands importateurs durant l’année civile comptabilisée, en francs suisses
XDFL =
part liechtensteinoise de la sanction appliquée aux petits importateurs durant l’année civile comptabilisée, en francs suisses
IGTFL/CH =
nombre total des immatriculations de grands importateurs au Liechtenstein et en Suisse durant l’année civile comptabilisée
IGTFL =
nombre des immatriculations de grands importateurs au Liechtenstein durant l’année civile comptabilisée
SGFL/CH =
recettes encaissées en application de la sanction appliquée aux grands importateurs au Liechtenstein et en Suisse durant l’année civile comptabilisée
VKGI =
IDTFL/CH =
nombre total des immatriculations de petits importateurs au Liechtenstein et en Suisse durant l’année civile comptabilisée
IDTFL =
nombre total des immatriculations de petits importateurs au Liechtenstein durant l’année civile comptabilisée (évaluation OFROU: fiche d’homologation «X» et 1. IV FL, à l’exclusion des grands importateurs)
SDFL/CH =
recettes encaissées en application de la sanction appliquée aux petits importateurs au Liechtenstein et en Suisse durant l’année civile comptabilisée
VKFL/CH =
coûts administratifs totaux de l’Office fédéral des routes (OFROU) pour le traitement des voitures de tourisme de petits importateurs immatriculées au Liechtenstein durant l’année civile comptabilisée
1 Introduit par l’art. 2 de l’Ac. du 27 juin 2012 (RO 2012 4101). Nouvelle teneur selon l’art. 2 de la Conv. du 27 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2020 489).
RO 2010 573
1RO 2011 15972 RS 0.641.751.413 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Ac. du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 4101).4 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Ac. du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 4101).