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Timestamp: 2020-08-06 19:46:05+00:00
Document Index: 226244369

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 3', '§ 3', '§ 3', 'art. 41', 'art. 14', 'art. 51']

Loi du 16 octobre 1842 sur les distilleries. - Legilux
Loi du 16 octobre 1842 sur les distilleries.
Signature : 16/10/1842
Publication : 05/11/1842
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1842/10/16/n2/jo
Loi sur les distilleries.
Notre GUILLAUME II, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DES PAYS-BAS, PRINCE D'ORANGE-NASSAU, GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc., etc., etc.;
Voulant assurer l'exécution de l'art. 4 du traité d'accession de Notre Grand-Duché à l'union des douanes allemandes, en ce qui concerne l'Impôt sur la fabrication des eaux-de-vie, et en général fixer celte accise en rapport avec le droit analogue qui existe en Prusse;
De l'assentiment des États du Grand-Duché;
La quotité du droit d'accise sur la fabrication des eaux-de-vie provenant de substances farineuses, qui continuera à se percevoir de la manière énoncée dans l'art. 3 de la loi du 27 mai 1837, est réduite de 19 cents à 17 pour chaque jour de travail.
Quant aux distilleries agricoles, cette quotité est fixée à 14 cents par jour de travail.
N'est pas considérée comme distillerie agricole, celle qui distille plus de dix hectolitres de matière par jour, quand même elle remplirait les autres conditions voulues par la loi.
Les fruits à pepins, ou marcs de fruits à pepins, les fruits à baies de toute espèce, et les lies de vin sont soumis à un droit de 30 cents pour chaque hectolitre de matière fortement entassée et par distillation.
Des marcs de raisins on paiera 20 cents par pareille contenance.
Une déduction d'un 10me, sur la contenance des cuves, est toutefois accordée en faveur des matières désignées aux §§ 3 et 4, à l'exception des lies de vin, à raison des couches supérieures des vaisseaux qui ne peuvent être occupées.
Le droit est fixé à 60 cents par chaque hectolitre de vin, de cidre, de poiré et de fruits noyaux, aussi par distillation, mais sans la déduction de contenance des 10 p. %, si ce n'est pour les fruits à noyaux.
Toutefois la cuve de vitesse ne sera pas imposée si elle n'est pas employée comme servant de vaisseau de macération ou de fermentation.
Le gouvernement prendra les mesures convenables pour que celte disposition ne puisse donner lieu des fraudes.
Au sujet de la distillation des matières premières désignées aux § § 3, 4 et 5 de l'article précèdent, seront spécialement observées les dispositions suivantes:
a) Les déclarations de travail devront être distinctes pour chaque nature de matière donnant lieu à un droit différent, à moins que le distillateur ne soumette à acquitter le taux du droit le plus élevé.
b) Les déclarations relatives à la mise en macération, contiendront les indications suivantes:
1° Les noms, profession et domicile des déclarans;
2° La désignation de la distillerie par enseigne situation et autres renseignemens propres à la faire; reconnaître;
3° Le jour de la première mise en trempe en macération des matières;
4° Le nombre et le numéro des cuves employés pour la trempe, la macération, la fermentation es la réunion des matières premières propres à la distillation;
5° La capacité de chacun des vaisseaux mentionnés au § précédent.
c) Au plus lard la veille de la distillation, les distillateurs feront déclaration du jour et de l'heure auxquels ils commenceront les bouillées, et indiqueront en outre le numéro, l'emploi des alambics ou chaudières, ainsi que le jour et l'heure de la fin des travaux.
d) Pendant l'intervalle qui séparera la remise de l'une et l'autre de ces deux déclarations corelatives, intervalle qui ne pourra pas excéder cinq mois, les scellés pourront être apposés sur l'appareil de distillation.
e) Il est permis à plusieurs propriétaires de fruits ou de matières premières destinées à la distillation, de mettre ces substances ensemble pour les distiller dans les appareils de l'un d'eux ou d'un tiers, à la charge que le détenteur de l'usine reste seul responsable vis-à-vis de l'administration, et qu'il fasse la déclaration en son seul et privé nom. Les cuves et vaisseaux matières seront régulièrement désignés sous le rapport du nombre, du numéro, de la contenance et de la destination; aucun dépôt de matières premières macérées ou en fermentation autre que ceux ainsi préalablement déclarés, ne pourra être établi; le tout sous les peines statuées par l'art. 41 de la loi du 27 mai 1837, pour autant qu'une autre peine n'est pas applicable à la contravention.
Le distillateur peut se servir, sans paiement de droit de ce chef, d'une, de deux ou de trois cuve à levain, dont la contenance totale ne pourra, dans aucun cas, dépasser le huitième de la contenance réunie des cuves mises en macération par jour.
Ces cuves à levain ne peuvent être employées à aucun autre usage, ni excéder la contenance fixés ci-dessus, sous peine de l'amende portée par l'art. 14 de la loi du 27 mai 1837.
Si le distillateur stipule dans ses déclarations qu'il entend laisser chômer son usine pendant les jours de dimanche et de fête légale qui se trouveront compris dans le nombre déclaré des séries de jours de travail, alors ces jours fériés seront déduits dans le calcul de la prise à charge.
Mais dans ce cas le distillateur devra se soumettre dans la déclaration à n'opérer pendant ces jours fériés aucun travail de trempe, de macération ou de refrigération des matières, ni aucun travail de distillation ou de rectification, et à ne pas tenir de feu sous les chaudières et alambics, lesquels devront demeurer vides.
Toute infraction à la défense contenue dans le § qui précède, sera punie à charge du soumissionnaire d'une amende de fl. 250
Les dispositions des deux lois du 18 juillet 1833 et du 27 mai 1837, auxquelles il n'est pas spécialement dérogé, continueront d'être en vigueur.
Le Chancelier d'État par interim
La Haye, le 16 octobre 1842.
Arrêté du 9 août 1896 portant règlement pour la répartition du contingent des eaux-de-vie passibles du droit de (...) (Mémorial A n° 49 de 1896)
Arrêté royal grand-ducal du 21 décembre 1874 réglant l'exécution de la loi du 13 juin 1874 sur la distillation (...) (Mémorial A n° 39 de 1874)
Loi du 13 juin 1874 sur la distillation des betteraves, mélasses etc. (Mémorial A n° 17 de 1874)
Loi du 12 mai 1870 concernant la remise des droits d'accise sur les eaux-de-vie exportées. (Mémorial A n° 12 de 1870)
Loi du 15 décembre 1865 soumettant aux droits d'accise la distillation des betteraves etc. (Mémorial A n° 29 de 1865)
Ordonnance royale grand-ducale du 23 décembre 1856 portant prorogation de la loi du 23 décembre 1854, sur la distillation (...) (Mémorial A n° 33 de 1856)
Loi du 23 décembre 1854 concernant la perception d'un droit d'accise sur les eaux-de-vie provenant de betteraves (...) (Mémorial A n° 70 de 1854)
Loi du 8 mars 1852 portant abrogation de l'art. 51 de la disposition législative du 18 juillet 1833, annexée à (...) (Mémorial A n° 34 de 1852)
Loi du 26 décembre 1848, N° 20, fixant en francs les droits d'accise sur les eaux-de-vie indigènes établis en florins (...) (Mémorial A n° 109 de 1848)
Mémorial A n° 49 de 1842