Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/liberte-mariage-commentaire-arret-cour-cassation-pleniere-19-mai-1978-450122.html
Timestamp: 2019-05-23 19:51:44+00:00
Document Index: 163887183

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

- Le 3 septembre 1970, dame R, institutrice dans un établissement privé d'enseignement catholique, est licenciée de ses fonctions en raison de son remariage après divorce.
- A une date inconnue, dame R a saisi une juridiction de première instance pour contester son licenciement.
- A une date inconnue, la partie déboutée en première instance, dame R, interjette appel.
- A une date inconnue, une cour d'appel inconnue rend un arrêt en défaveur de dame R.
- A une date inconnue, dame R forme un pourvoi en cassation.
- A une date inconnue, la Cour de cassation rend un arrêt de cassation totale.
- Le 7 octobre 1976, la cour d'appel de renvoi de Lyon rend un arrêt qui fait obtenir à dame R une indemnité pour brusque renvoi mais elle est déboutée de sa demande en réparation du dommage résultant du caractère abusif de son licenciement.
- A une date inconnue, dame R forme un pourvoi, mécontente de l'arrêt rendu par la CA de renvoi.
- Le 19 mai 1978, la Cour de cassation dans sa formation plénière rend un arrêt de rejet qui constituera un arrêt de principe.
[...] A l'opposé, le salarié va-t-il estimer qu'il est en droit de faire prévaloir certaines de ses convictions dans le travail. De plus, il faut savoir vivre avec son temps. En effet, il est loin le temps où Henri VIII, voulant divorcer de sa première union, vit sa demande refusée catégoriquement par le Pape, à partir de ce moment-là il fonda l'Eglise anglicane Nous ne sommes plus à l'ancien régime où le mariage, acte religieux, est soumis à l'autorisation du père, quel que soit l'âge des futurs époux et où le mariage est indissoluble; le divorce et même la séparation de corps sont impossibles. [...]
[...] Bénabent, La liberté individuelle et le mariage, RTD civ 440) ; la liberté du mariage constitue l'une des libertés essentielles de la personne . un droit naturel, un droit fondamental de la personnalité» (A. Huet, Les atteintes à la liberté nuptiale dans les actes juridiques, RTD civ 45). Et la Cour de cassation décide qu'il ne peut être porté atteinte sans abus à la liberté du mariage par un employeur que dans des cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l'exigent impérieusement Ainsi l'emporte la référence à la notion, pourtant controversée (P. [...]
[...] Arguments pour Dans toute société, des principes d'ordre moral ou religieux concourent à rendre stable l'union matrimoniale, de surcroît, dans un établissement catholique privé, où les parents mettent leur enfant, pour leur conférer une éducation à la fois intellectuelle et religieuse en leur donnant des bases pour leur épanouissement. C'est donc une image de marque que doit tenir un établissement de cette sorte. Ce n'est pas en bafouant la doctrine religieuse que l'établissement va prospérer. L'employeur est dans l'exercice de son pouvoir de direction. Le refus du salarié concernant une clause du contrat de travail est donc en principe constitutif d'une cause de licenciement, voire d'une faute grave justifiant son licenciement. [...]
[...] Dans un premier arrêt, une chambre mixte de la Cour de cassation avait considéré qu'il ne pouvait être porté atteinte à la liberté du mariage par un employeur que dans des cas très exceptionnels où la nécessité des fonctions l'exige impérieusement (17 octobre 1975, Bull. 5). Dans un second arrêt, l'Assemblée plénière rend une décision contraire dans laquelle elle estime que les convictions religieuses de la salariée avaient été prises en considération et que cet élément de l'accord qui reste habituellement en dehors des rapports de travail, avait été incorporé volontairement dans le contrat dont il était devenu partie essentielle et déterminante (19 mai 1978, Bull. [...]
[...] Desjardins) ou de maintenir des biens dans la famille (Req mai 1927, DH 1927. 448). A l'inverse, la condition est nulle si ses motifs sont répréhensibles, par exemple si le disposant a été inspiré par un sentiment de jalousie posthume (Civ oct DH 1940. ou par le désir de maintenir le souvenir de relations illégitimes (Req avr D note G. R.). Expliquer la solution Arguments juridiques a. Arguments pour L'article L 120-2 du Code du travail : " Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché En effet cet article est là pour protéger les personnes contre d'éventuelles atteintes à leurs libertés faites par les employeurs qui sont tentés d'inclure n'importe quelles conditions ou clauses dans le contrat de travail. [...]
Droit de la famille La liberté du mariage - commentaire d'arrêt : Cour de cassation, plénière, 19 mai 1978