Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000554147&fastPos=1&fastReqId=881015248&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2020-02-16 22:43:46+00:00
Document Index: 31644613

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 2', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", 'art. 8', "l'article 4", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", 'art. 9', 'art. 3', "l'article 1"]

Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales | Legifrance
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NOR: FPPX9500099D
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la fonction publique, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations,
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 1er ;
Modifié par DÉCRET n°2014-1091 du 26 septembre 2014 - art. 3
Des inspecteurs généraux en service extraordinaire peuvent être nommés auprès de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales par décret du Premier ministre, sur proposition du ou des ministres ayant autorité sur l'inspection générale concernée, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans non renouvelable. Un renouvellement exceptionnel d'une durée maximale de cinq ans peut toutefois intervenir si l'inspecteur général en service extraordinaire intéressé est susceptible de liquider ses droits à pension pendant cette période de prolongation.
Les candidatures aux fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire sont présentées par le chef du service de l'inspection concernée. Elles sont préalablement soumises à l'avis, pour l'inspection générale de l'administration et pour l'inspection générale des affaires sociales, d'un comité de sélection propre à chaque inspection. Ce comité de sélection est présidé par le chef de l'inspection concernée et comporte, en outre, au moins deux membres issus de cette inspection. Les membres du comité de sélection sont désignés par arrêté du ou des ministres ayant autorité sur l'inspection concernée, sur proposition du chef de cette inspection.
Les inspecteurs généraux en service extraordinaire cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent la limite d'âge qui leur est applicable dans le corps ou le cadre d'emplois auquel ils appartiennent.
Les inspecteurs généraux en service extraordinaire sont chargés, sous l'autorité du chef du corps de l'inspection générale concernée, de travaux entrant dans les attributions de l'inspection générale auprès de laquelle ils ont été nommés.
Modifié par Décret n°2018-306 du 27 avril 2018 - art. 1
Modifié par DÉCRET n°2014-1091 du 26 septembre 2014 - art. 5
Des inspecteurs en service extraordinaire peuvent être nommés auprès de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales, respectivement par le ou les ministres ayant autorité sur l'inspection générale concernée, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans non renouvelable.
Les candidatures aux fonctions d'inspecteur en service extraordinaire sont présentées par le chef du service de l'inspection concernée. Elles sont préalablement soumises à l'avis d'un comité de sélection propre à chaque inspection, présidé par le chef de cette inspection et comportant au moins deux autres membres de cette même inspection. Les membres du comité de sélection sont désignés par arrêté du ou des ministres ayant autorité sur l'inspection concernée, sur proposition du chef de cette inspection.
Créé par DÉCRET n°2014-1091 du 26 septembre 2014 - art. 6
Les inspecteurs en service extraordinaire sont chargés, sous l'autorité du chef du service de l'inspection concernée, de travaux entrant dans les attributions de l'inspection générale auprès de laquelle ils ont été nommés.
Peuvent être nommés en qualité d'inspecteur en service extraordinaire :
1° Des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ;
2° Des magistrats de l'ordre judiciaire ;
3° Des membres d'un corps d'enseignants-chercheurs ou de chercheurs ;
4° Des administrateurs des assemblées parlementaires ;
5° Des médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique ;
6° Des fonctionnaires de catégorie A membres d'un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable aux corps mentionnés aux 1° et 3° ;
7° Des militaires ayant acquis le grade, ou le grade assimilé, de colonel et brevetés de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré.
Modifié par Décret n°2018-306 du 27 avril 2018 - art. 2
I. - Le nombre maximum d'inspecteurs généraux en service extraordinaire est fixé à six à l'inspection générale des finances, huit à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux au titre du 7° de l'article 3 et un au titre du 10° du même article, et douze à l'inspection générale des affaires sociales, dont au moins sept au titre des 4°, 5°, 6° et 9° de l'article 3. Pour le calcul de la proportion d'au moins sept emplois d'inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales devant être réservés à certains agents publics, ne peuvent être comptabilisés au titre du 9° de l'article 3 que les agents appartenant aux corps mentionnés aux a et b du 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
II. - Le nombre maximum d'inspecteurs en service extraordinaire est fixé à six à l'inspection générale des finances, six à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux fonctionnaires territoriaux, et six à l'inspection générale des affaires sociales.
Modifié par DÉCRET n°2014-1091 du 26 septembre 2014 - art. 8
Les fonctionnaires civils, les magistrats de l'ordre judiciaire et les médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique nommés inspecteurs ou inspecteurs généraux en service extraordinaire sont mis à disposition par leur administration d'origine.
Les militaires nommés inspecteurs ou inspecteurs généraux en service extraordinaire sont affectés temporairement en dehors des armées en application des dispositions du 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
Les dispositions prévues aux articles 4, 5 et 10 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'article 4 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ainsi qu'à l'article 3 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ne leur sont pas applicables.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 6 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, au premier alinéa de l'article 6 du décret du 13 octobre 1988 susmentionné et au premier alinéa de l'article 5 du décret du 18 juin 2008 susmentionné, la mise à disposition ne peut prendre fin qu'à la demande de l'intéressé ou du chef du service de l'inspection concernée.
Créé par DÉCRET n°2014-1091 du 26 septembre 2014 - art. 9
Les inspecteurs généraux et inspecteurs en service extraordinaire sont, au terme de leur mise à disposition, remis à disposition dans leur corps d'origine. Toutefois, lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur exceptionnelle et qu'ils apportent à l'inspection concernée une compétence ou une expertise particulière, ils peuvent être intégrés dans le corps de l'inspection au grade d'inspecteur général ou d'inspecteur, dans les conditions prévues par les statuts de l'inspection concernée.
Créé par Décret n°2018-306 du 27 avril 2018 - art. 3
A l'exception de l'article 1er, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de l'intégration