Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2009_3408/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_3412/droit_immobilier_environnement_urbanisme_3443/construction_15385.html
Timestamp: 2020-05-28 19:07:30+00:00
Document Index: 55400037

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Assurance dommages – Assurance dommages-ouvrage – Sinistre – Déclaration – Absence de réponse de l’assureur dans les délais légaux – Sanction – Portée – Détermination
3e Civ., 28 janvier 2009, Bull. 2009, III, n° 23, pourvoi n° 07-21.818
La troisième chambre civile a été amenée à se prononcer sur la portée de la sanction du non respect par l’assureur dommage-ouvrage du délai de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, qui lui est imparti par l’article L. 241-2 du code des assurances pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
La chambre avait à plusieurs reprises depuis de nombreuses années affirmé que le non respect du délai légal empêchait l’assureur d’opposer à l’assuré une non garantie quelconque résultant de la nature des désordres ou du contrat.
La question nouvelle posée par le pourvoi était celle de savoir si l’assureur défaillant pouvait invoquer par voie d’exception la nullité du contrat.
La troisième chambre, dans la continuité de ses décisions antérieures sanctionnant fermement la carence de l’assureur face à ses obligations légales, et notamment d’un arrêt du 20 juin 2007 (pourvoi n° 06-13.565) appliquant à l’assureur la « déchéance » du droit d’invoquer toute cause de non garantie, approuve la cour d’appel d’avoir exclu la possibilité d’invoquer valablement cette nullité, l’assureur s’étant, par sa carence, privé de la possibilité d’opposer toute cause de non garantie.
Ainsi malgré la faute éventuellement commise par l’assuré, l’assureur défaillant reste déchu du droit d’invoquer la nullité.
Cet arrêt confirme la volonté de la chambre (que certains auteurs ont qualifiée de jusqu’au-boutiste) d’appliquer sans faiblesse à l’assureur défaillant, la déchéance du droit d’opposer « toute cause de non garantie ».
Il appartient donc à l’assureur d’être tout particulièrement vigilant sur le respect du délai, l’obligation de garantir en cas de défaillance apparaissant très difficilement évitable.
Assurance dommages – Assurance dommages-ouvrage – Assureur – Obligations contractuelles – Préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres – Inexécution – Cas
3e Civ., 11 février 2009, Bull. 2009, III, n° 33, pourvoi n° 07-21.761
Par un arrêt du 7 décembre 2005 (Bull. 2005, III, n° 235, pourvoi n° 04-17.418), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a retenu que le maître de l’ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage est en droit d’obtenir le préfinancement des travaux de nature à assurer leur efficacité pour mettre fin aux désordres. Il s’ensuit que l’assureur dommages-ouvrage est tenu de l’obligation contractuelle de préfinancer des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres. Le manquement à cette obligation justifie la mise en cause de la responsabilité contractuelle pour faute de l’assureur dommages-ouvrage.
C’est précisément ce qu’avait retenu un arrêt de la troisième chambre civile en date du 24 mai 2006 (Bull. 2006, III, n° 133, pourvois n° 05-11.708 et 05-12.398) en rejetant un pourvoi aux motifs « qu’ayant constaté que l’assureur "dommages-ouvrage" avait proposé à l’acceptation de son assuré non professionnel, un rapport d’expertise unilatéral défectueux conduisant à un préfinancement imparfait qui, de plus, avait été effectué avec retard et que les travaux préconisés et exécutés n’avaient pas été suffisants, la cour d’appel, qui ne s’est pas fondée sur les stipulations du contrat d’assurance, a pu retenir que l’assureur n’avait pas rempli ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres ».
Après avoir défini l’objet de la garantie résultant de la souscription d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage, l’article L. 242-1 du code des assurances prévoit que l’assureur a un délai maximal de 60 jours, à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat et, lorsqu’il accepte la mise en jeu de ces garanties, un délai maximal de 90 jours pour présenter une offre d’indemnité et précise que lorsque l’assureur ne respecte pas l’un de ces délais ou offre une indemnité manifestement insuffisante, « l’assuré peut, après l’avoir notifié, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal ».
Par un arrêt en date du 7 mars 2007 (Bull. 2007, III, n° 32, pourvoi n° 05-20.485), publié au Rapport annuel de la Cour de cassation 2007, pages 390-391), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi aux motifs « que l’article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l’assureur dommages-ouvrage à ses obligations ; qu’ayant constaté que l’assuré fondait sa demande de dommages-intérêts sur la faute en soutenant que la perte locative qu’il avait subie trouvait sa cause dans le retard apporté par l’assureur à l’exécution de son obligation de préfinancement des travaux, la cour d’appel, abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant relatif à l’absence de souscription de la garantie des dommages immatériels, a légalement justifié sa décision ».
On pouvait se demander, à la lecture de cet arrêt, si la Cour de cassation entendait limiter les sanctions applicables aux manquements de l’assureur dommages-ouvrage à ses obligations, quelles qu’elles soient, à celles fixées par l’article L. 242-1 du code des assurances en excluant ainsi la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de droit commun retenue par l’arrêt du 24 mai 2006 en cas de manquement à l’obligation de préfinancer des travaux efficaces.
C’est ce qu’avait pensé l’arrêt attaqué en déboutant les assurés de leur demande de dommages-intérêts en réparation de leurs troubles de jouissance aux motifs que l’assureur dommages-ouvrage n’est pas personnellement responsable des insuffisances de l’expert commis par elle-même, en l’absence de toute carence de sa part dans la lecture du rapport et dans la proposition d’indemnisation et que l’article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l’assureur dommages-ouvrage à ses obligations et ne met pas à la charge de l’assureur défaillant l’indemnisation du préjudice de jouissance des maîtres d’ouvrage.
La censure de cet arrêt démontre que cette lecture de l’arrêt du 7 mars 2007 était erronée. Il convient d’ailleurs de relever que cet arrêt du 7 mars 2007 précisait bien que « l’assuré fondait sa demande de dommages-intérêts sur la faute en soutenant que la perte locative qu’il avait subie trouvait sa cause dans le retard apporté par l’assureur à l’exécution de son obligation de préfinancement des travaux », ce qui situait l’affaire sur le terrain du non-respect des délais institués par l’article L. 242-1 du code des assurances.
En cassant l’arrêt attaqué aux motifs « qu’en statuant ainsi, tout en constatant que sur la déclaration de sinistre du 11 janvier 1994, la société AXA avait mandaté son expert CBI, qui avait rendu un rapport très succinct et dubitatif préconisant la reprise des coulures de suies, puis en 1995 des reprises minimes, alors que l’expert judiciaire avait constaté que l’expert dommages-ouvrage n’avait relevé qu’un aspect éventuellement secondaire et aggravant des désordres qui ne venaient pas à l’évidence d’une absence d’arase et avait chiffré les travaux de reprise à la somme de 32 014, 34 euros, ce dont il résultait que la société AXA n’avait pas rempli ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé » (article 1147 du code civil), la troisième chambre civile réaffirme la solution qu’elle avait retenue par son arrêt du 24 mai 2006.
Il s’ensuit donc que ces arrêts, du 24 mai 2006 et du 7 mars 2007, constituent deux solutions complémentaires, que l’on peut résumer ainsi :
- le non-respect des délais de 60 jours et de 90 jours de l’article L. 241-1 du code des assurances ne peut entraîner que les sanctions expressément prévues par ce texte ;
- le manquement à l’obligation de préfinancer des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres, qui constitue une faute contractuelle, justifie la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’assureur dommages-ouvrage.