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Timestamp: 2016-10-27 18:41:33+00:00
Document Index: 13546956

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 132', 'art. 145', 'art. 136', 'art. 145', 'art. 136']

4C.442/2006 (05.02.2007)
4C.442/2006/ech
MM. et Mmes les Juges Corboz, pr�sident, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Kiss et Chaix, juge supp�ant.
demanderesse et requ�rante, repr�sent�e par Me Marc-Henri Chaudet,
B.________, d�fendeur et intim�, repr�sent� par Me Christophe Piguet,
C.________ SA, d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Jean-Christophe Diserens,
appel�e en cause et intim�e, repr�sent�e par
Me Baptiste Rusconi.
rectification/r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du
26 septembre 2006 (4C.368/2005, 4C.370/2005).
Par jugement du 9 mai 2005, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant dans un litige en mati�re de responsabilit� civile, a prononc� ce qui suit:
"I. Les d�fendeurs B.________ et C.________ SA, solidairement entre eux, doivent payer � la demanderesse Fondation A.________, les montants de 1'526'072 fr. 60 (un million cinq cent vingt-six mille septante-deux francs et soixante centimes), plus int�r�t � 5% l'an d�s le 1er avril 2005, et de 28'800 fr. (vingt-huit mille huit cents francs), plus int�r�t � 5% l'an d�s le 26 juillet 1996.
II. Le d�fendeur B.________ doit relever la d�fenderesse C.________ SA, � concurrence des montants pay�s par celle-ci au-del� du quart des montants allou�s sous chiffre I ci-dessus, mais au maximum � concurrence de la moiti� des montants allou�s sous chiffre I ci-dessus.
III. L'appel�e en cause D.________ SA doit relever la d�fenderesse C.________ SA � concurrence des montants pay�s par celle-ci au-del� du quart des montants allou�s sous chiffre I ci-dessus, mais au maximum � concurrence du quart des montants allou�s sous chiffre I ci-dessus.
IV. L'appel�e en cause doit relever le d�fendeur B.________ � concurrence des montants pay�s par celui-ci au-del� de la moiti� des montants allou�s sous chiffre I ci-dessus, mais au maximum � concurrence du quart des montants allou�s sous chiffre I ci-dessus.
V. L'appel�e en cause doit payer � B.________ le montant de 38'362 fr. 30 (trente-huit mille trois cent soixante-deux francs et trente centimes), avec int�r�t � 5% l'an d�s le 21 ao�t 1996.
VI. Les frais de justice sont arr�t�s � 32'253 fr. 45 (trente-deux mille deux cent cinquante-trois francs et quarante-cinq centimes) pour la demanderesse, � 79'367 fr. 85 (septante-neuf mille trois cent soixante-sept francs et huitante-cinq centimes) pour le d�fendeur B.________, � 32'737 fr. (trente-deux mille sept cent trente-sept francs) pour la d�fenderesse C.________ SA, et � 14'254 fr. 25 (quatorze mille deux cent cinquante-quatre francs et vingt-cinq centimes) pour l'appel�e en cause.
VII. Les d�fendeurs B.________ et C.________ SA verseront chacun � la demanderesse le montant de 47'626 fr. 75 (quarante-sept mille six cent vingt-six francs et septante-cinq centimes) � titre de d�pens.
VIII. L'appel�e en cause versera au d�fendeur B.________ le montant de 35'592 fr. (trente-cinq mille cinq cent nonante-deux francs) � titre de d�pens.
IX. L'appel�e en cause versera � la d�fenderesse C.________ SA le montant de 23'934 fr. 25 (ving-trois mille neuf cent trente-quatre francs et vingt-cinq centimes) � titre de d�pens.
X. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejet�es."
L'appel�e en cause et le d�fendeur ont interjet� un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral contre le jugement pr�cit�. A l'occasion du recours exerc� par l'appel�e en cause, la d�fenderesse a form� un recours joint. N'�tant pas concern�e par les rapports internes entre les coresponsables de son dommage, qui formaient l'objet r�siduel de la contestation soumise � l'examen du Tribunal f�d�ral, la demanderesse n'a pas �t� invit�e � s'exprimer au sujet de ces trois recours. Statuant en s�ance du 26 septembre 2006, dans les causes 4C.368/2005 (B.________ c. D.________) et 4C.370/2005 (D.________ c. B.________ et C.________ SA), la Ire Cour civile a rendu un arr�t dont le dispositif a la teneur suivante:
Les causes 4C.368/2005 et 4C.370/2005 sont jointes.
Le recours principal de D.________ SA est partiellement admis. Le recours principal de B.________ et le recours joint de C.________ SA sont rejet�s dans la mesure de leur recevabilit�.
Les chiffres III et V du dispositif du jugement attaqu� sont r�form�s dans le sens qui suit:
III. L'action r�cursoire de C.________s SA contre
D.________ SA est enti�rement rejet�e.
V. L'action r�cursoire de B.________ contre D.________ SA est
enti�rement rejet�e en tant qu'elle concerne le
paiement de la somme de 38'362 fr. 30 avec int�r�ts � 5%
l'an d�s le 21 ao�t 1996.
Les chiffres VI � IX dudit dispositif sont annul�s.
Un �molument judiciaire de 6'000 fr. est mis � la charge de D.________ SA.
Un �molument judiciaire de 7'500 fr. est mis � la charge de B.________.
Un �molument judiciaire de 7'500 fr. est mis � la charge de C.________ SA.
B.________ et C.________ SA sont condamn�s solidairement � verser � D.________ SA une indemnit� de 6'000 fr. � titre de d�pens r�duits.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et � la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud."
3.1 Par �criture du 14 d�cembre 2006, la Fondation A.________ a invit� le Tribunal f�d�ral � rectifier son arr�t du 26 septembre 2006 en ce sens que:
"Le chiffre VI en tant qu'il concerne la Fondation A.________ (soit les termes: �les frais de justice sont arr�t�s � 32'253 fr. 45 () pour la demanderesse�) et le chiffre VII du dispositif du jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois du 9 mai 2005 sont maintenus."
Dans cette �criture, la demanderesse expose qu'aucun des trois recours pr�cit�s ne remettait en cause les chiffres I, VI en tant qu'il la concerne, et VII du dispositif du jugement cantonal. D�s lors, en annulant le chiffre VI, en tant qu'il la concerne, et le chiffre VII de ce dispositif, le Tribunal f�d�ral serait all� au-del� des conclusions des parties, en violation de l'art. 63 al. 1 OJ, l'emp�chant ainsi de recouvrer les d�pens que la Cour civile lui avait allou�s et que les d�fendeurs ont refus� de lui verser en se pr�valant de l'annulation du chiffre VII du dispositif du jugement cantonal.
3.2 Par lettre du 18 janvier 2007, la d�fenderesse C.________ SA a inform� le Tribunal f�d�ral qu'elle s'en remettait � justice au sujet des conclusions prises dans la demande de rectification.
D.________ SA, appel�e en cause, en a fait de m�me par lettre du 19 janvier 2007.
Quant au d�fendeur B.________, il a indiqu�, par lettre du 19 janvier 2007, qu'il ne s'opposait pas � la demande de rectification de l'arr�t cantonal. A son avis, cette rectification, qui serait �galement dans l'int�r�t bien compris des parties d�fenderesses, devrait �tre effectu�e sans frais ni d�pens.
Comme la pr�sente requ�te a �t� d�pos�e avant l'entr�e en vigueur de la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la proc�dure reste r�gie par la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (OJ; art. 132 al. 1 LTF).
Il ressort des explications convaincantes de la demanderesse que celle-ci a un int�r�t actuel et r�el � la modification de l'arr�t formant l'objet de sa requ�te, m�me si elle n'a pas proc�d� devant le Tribunal f�d�ral. Elle �tait, en effet, partie � la proc�dure cantonale qui a conduit � l'arr�t rendu le 26 septembre 2006 par la Ire Cour civile du Tribunal f�d�ral et elle soutient que ledit arr�t a port� atteinte aux droits p�cuniaires que lui reconnaissait le jugement cantonal entr� en force � son �gard. Sa qualit� pour agir n'est donc pas douteuse et elle n'est d'ailleurs pas contest�e par les parties intim�es. Il y a lieu, partant, d'entrer en mati�re.
L'�criture soumise au Tribunal f�d�ral est intitul�e "demande de rectification". R�f�rence y est faite � l'art. 145 al. 1 OJ. A vrai dire, les motifs invoqu�s par la demanderesse en font plut�t une demande de r�vision, au sens des art. 136 ss OJ. Quoi qu'il en soit, la pr�sente requ�te peut �tre admise sous l'un et l'autre angle. Aucune des parties intim�es ne s'y oppose formellement du reste.
L'art. 145 al. 1 OJ permet au Tribunal f�d�ral de rectifier, notamment, un arr�t dont les �l�ments sont contradictoires avec les motifs. Tel est le cas en l'esp�ce, �tant donn� que le dispositif de l'arr�t incrimin� a formellement annul� les chefs du dispositif du jugement cantonal concernant la fixation des frais de justice de la demanderesse (ch. VI in limine) et l'allocation de d�pens � cette partie (ch. VII), alors que, dans les motifs de cet arr�t, la Ire Cour civile n'a pas du tout trait� ces questions du moment que la demanderesse n'�tait pas formellement partie � la proc�dure f�d�rale.
Trait�e comme une demande de r�vision, la requ�te devrait �tre admise en application de l'art. 136 al. 1 let. b OJ. Il est, en effet, ind�niable que, dans l'arr�t en cause, le Tribunal f�d�ral a statu� ultra ou extra petita en annulant la fixation des frais de justice de la demanderesse et en supprimant la dette de d�pens des d�fendeurs envers cette partie sans que les autres parties l'aient requis de le faire.
Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre la demande de rectification, resp. de r�vision, form�e par la Fondation A.________, d'annuler le dernier paragraphe du chiffre 2 du dispositif de l'arr�t de la Ire Cour civile du 26 septembre 2006, dont la teneur est la suivante: "Les chiffres VI � IX dudit dispositif sont annul�s", et de le reformuler ainsi:
"Le chiffre VI dudit dispositif est maintenu en tant qu'il pr�voit que �les frais de justice sont arr�t�s � 32'253 fr. 45 (trente deux-mille deux cent cinquante-trois francs et quarante-cinq centimes) pour la demanderesse�; il est annul� pour le surplus.
Les chiffres VIII et IX dudit dispositif sont annul�s."
Il ressort a contrario de cette formulation que le chiffre VII du dispositif du jugement cantonal est maintenu, � l'instar des chiffres I, II, IV, VI (dans la mesure o� il concerne la demanderesse) et X du m�me dispositif.
Comme la n�cessit� de proc�der � la rectification requise fait suite � une inadvertance de l'autorit� de recours f�d�rale, il n'y a pas lieu de percevoir un �molument judiciaire. Pour le m�me motif, les d�pens auxquels la demanderesse a droit, puisque ses conclusions ont �t� admises, seront pay�s par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
La demande de rectification, resp. de r�vision, est admise.
Le dernier paragraphe du chiffre 2 du dispositif de l'arr�t rendu le 26 septembre 2006 par la Ire Cour civile du Tribunal f�d�ral dans les causes 4C.368/2005 et 4C.370/2005 est annul� et remplac� par le texte suivant:
La Caisse du Tribunal f�d�ral versera � la Fondation A.________ une indemnit� de 1'000 fr. � titre de d�pens.
Lausanne, le 5 f�vrier 2007