Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024463419&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-19 00:23:42+00:00
Document Index: 170670251

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 34", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 34", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 25", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 17", "l'article 9", "l'article 25", "l'article 29", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 30", "l'article 33", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 18", "l'article 41", "l'article 19", "l'article 27", "l'article 19", "l'article 31", "l'article 14"]

EDUCATION NATIONALE , ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT , PREMIER DEGRE , SECOND DEGRE , PERSONNEL ENSEIGNANT , PERSONNEL D'EDUCATION ET D'ORIENTATION , PROFESSEUR AGREGE , PROFESSEUR CERTIFIE , ADJOINT D'ENSEIGNEMENT , PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE , CHARGE D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE , PROFESSEUR DE LYCEE PROFESSIONNEL , CONSEILLER PRINCIPAL D'EDUCATION , INSTITUTEUR ET DES PROFESSEUR DES ECOLES , DIRECTEUR DE CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION ET DES CONSEILLERS D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUES , COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE , PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE , STATUT PARTICULIER , TRAITEMENT , REMUNERATION , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/10/MENH1110590D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/10/2011-958/jo/texte
L'article 1er du décret du 10 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les commissions administratives paritaires des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dérogations prévues par le présent décret. »
L'intitulé dutitre Ier du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
« COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES CORPS DES PROFESSEURS AGRÉGÉS, DES PROFESSEURS CERTIFIÉS, DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT, DES PROFESSEURS D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, DES CHARGÉS D'ENSEIGNEMENT D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, DES PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL »
« 1. Corps des professeurs agrégés : huit membres titulaires, huit membres premiers suppléants et huit membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; deux membres titulaires, deux membres premiers suppléants et deux membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe ; » ;
2° Au 2, les mots : «, corps des adjoints d'enseignement et corps des chargés d'enseignement » sont remplacés par les mots : « et corps des adjoints d'enseignement » et les mots : «, le corps des adjoints d'enseignement et le corps des chargés d'enseignement » sont remplacés par les mots : « et le corps des adjoints d'enseignement » ;
« 3. Corps des professeurs d'éducation physique et sportive et corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive : cinq membres titulaires, cinq membres premiers suppléants et cinq membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale du corps des professeurs d'éducation physique et sportive, la classe normale et la hors-classe du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ; deux membres titulaires, deux membres premiers suppléants et deux membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe du corps des professeurs d'éducation physique et sportive et la classe exceptionnelle du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive. » ;
4° Après le 3, il est inséré l'alinéa suivant :
« 4. Corps des professeurs de lycée professionnel : huit membres titulaires, huit membres premiers suppléants et huit membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; deux membres titulaires, deux membres premiers suppléants et deux membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe. »
« a) A la hors-classe des professeurs agrégés, les deux représentants du personnel titulaires siègent avec deux suppléants qui ont voix délibérative ; » ;
« c) A la hors-classe des professeurs d'éducation physique et sportive, les deux représentants du personnel titulaires siègent avec deux suppléants qui ont voix délibérative ; » ;
3° Après le d de l'article 3 du même décret, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) A la hors-classe des professeurs de lycée professionnel, les deux représentants du personnel titulaires siègent avec deux suppléants qui ont voix délibérative. »
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Par dérogation aux dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire est empêché d'exercer ses fonctions, soit pour les raisons prévues à l'article 8 du même décret, soit par suite de sa mise en position de non-activité, le premier des premiers suppléants pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire à sa place. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le deuxième suppléant » sont remplacés par les mots : « le premier des deuxièmes suppléants » ;
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas du présent article, aux sièges de membres titulaires, de premiers suppléants et de deuxièmes suppléants auxquels elle a droit dans un grade, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
« Par dérogation aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires nationales des corps mentionnés aux 1,2 et 3 de l'article 2 du présent décret siègent en formations paritaires mixtes nationales lorsqu'elles sont appelées à donner un avis sur les tableaux de mutations interacadémiques de maîtres enseignant une même discipline mais appartenant à des corps différents. » ;
2° Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Pour les disciplines comportant des professeurs agrégés, des professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement : dix représentants des professeurs agrégés et dix-neuf représentants des professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement ; » ;
3° Au 2, les mots : «, des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement » sont remplacés par les mots : « et des adjoints d'enseignement » ;
4° Au 3, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
Le premier alinéa de l'article 6-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires académiques des corps mentionnés aux 1,2 et 3 de l'article 2 du présent décret siègent en formations paritaires mixtes académiques lorsqu'elles sont appelées à donner un avis sur les tableaux de mutations intra-académiques de maîtres enseignant une même discipline mais appartenant à des corps différents. »
A l'article 11 du même décret, les mots : « des corps mentionnés à l'article 1er» sont supprimés.
A l'article 12 du même décret, les mots : « des personnels visés à l'article 2 du présent décret» sont supprimés.
L'article 12-3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12-3.-En cas de renouvellement anticipé d'une commission administrative paritaire, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les commissions administratives paritaires nationales et par le recteur d'académie concerné pour les commissions administratives paritaires académiques instituées auprès des recteurs d'académie.
« La date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au moins six semaines à celle du scrutin. »
L'article 12-4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
« Il est créé auprès de chacun des vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et du Département de Mayotte quatre commissions administratives paritaires : » ;
2° Au 2°, les mots : « , des chargés d'enseignement » sont supprimés et les mots : « , le corps des adjoints d'enseignement et le corps des chargés d'enseignement » sont remplacés par les mots : « et le corps des adjoints d'enseignement » ;
« 4° Une commission compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel dont le nombre de représentants du personnel est ainsi fixé : huit membres titulaires, huit membres suppléants représentant la classe normale ; un membre titulaire, un membre suppléant représentant la hors-classe. » ;
4° Au a, les mots : « , des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement » sont remplacés par les mots : « et des adjoints d'enseignement » ;
5° Au b, les mots : « , des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement » sont remplacés par les mots : « et des adjoints d'enseignement ».
L'article 4-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4-1.-En cas de renouvellement anticipé de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 4, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le recteur d'académie auprès duquel est placée la commission.
L'article 2-2 du décret du 3 juillet 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Par dérogation aux dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire est empêché d'exercer ses fonctions pour les raisons prévues à l'article 8 du même décret, le premier des premiers suppléants pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire à sa place. » ;
2° Au deuxième aliéna, les mots : « le deuxième suppléant » sont remplacés par les mots : « le premier des deuxièmes suppléants » ;
L'article 5-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5-1.-En cas de renouvellement anticipé d'une commission administrative, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale pour la commission administrative paritaire nationale et par le recteur d'académie auprès duquel la commission administrative paritaire académique est instituée.
L'article 1er du décret du 31 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-La commission administrative paritaire unique prévue à l'article L. 921-3 du code de l'éducation et les commissions administratives paritaires locales sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dérogations prévues par le présent décret. La commission administrative paritaire unique exerce les attributions mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé en ce qui concerne les questions d'ordre individuel autres que celles dont la connaissance est attribuée aux commissions administratives paritaires locales par l'article 2 du présent décret. »
L'article 3-1 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
« Par dérogation aux dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire est empêché d'exercer ses fonctions, soit pour les raisons prévues à l'article 8 du même décret, soit par suite de sa mise en position de non-activité, le premier des premiers suppléants pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire à sa place » ;
Le titre de la section 2 du chapitre II du même décret est complété par les mots suivants : « et à la commission administrative paritaire du Département de Mayotte ».
« 1° Cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres titulaires représentant le personnel lorsque le nombre total des effectifs de professeurs des écoles et d'instituteurs au premier jour de la rentrée de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées est inférieur à 1 500 ; »
2° Aux 2° et 3°, les mots : « le nombre des emplois » sont remplacés par les mots : « les effectifs ».
« Art. 5.-Pour l'application de l'article 4, les sièges des membres titulaires au sein de chaque commission administrative paritaire départementale ainsi qu'au sein de celle du Département de Mayotte sont répartis conformément au tableau suivant :
« Art. 5-1. - Par dérogation aux articles 4 et 5, dans les départements dont l'effectif de professeurs des écoles hors classe est inférieur à 50 le premier jour de la rentrée de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées, la classe normale et la hors-classe du corps des professeurs des écoles sont considérées comme constituant un seul et même grade. La représentation des personnels est alors assurée dans les conditions suivantes :
« 1° Par dix membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département dont l'effectif est au moins égal à 2 800 ;
« 2° Par sept membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département dont l'effectif est égal ou supérieur à 1 500 et inférieur à 2 800 ;
« 3° Par cinq membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département dont l'effectif est inférieur à 1 500.
« Les règles relatives aux membres suppléants énoncées aux articles 3 et 4 sont applicables. »
« 2° Trois membres titulaires représentant le personnel dans les conditions suivantes :
« Trois membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs, lorsque l'effectif de professeurs des écoles hors classe est inférieur à 50 le premier jour de la rentrée de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées.
« Deux membres titulaires représentant les professeurs des écoles de classe normale et les instituteurs et un membre titulaire représentant les professeurs des écoles hors classe lorsque l'effectif de professeurs des écoles hors classe est égal ou supérieur à 50 le premier jour de la rentrée de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées. »
« Art. 10.-La désignation des représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein de la commission administrative paritaire nationale est faite conformément aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
« Les représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein de chaque commission administrative paritaire locale sont désignés par l'autorité auprès de laquelle est créée la commission. »
« Art. 14.-En cas de renouvellement anticipé d'une commission administrative paritaire, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale pour la commission administrative paritaire nationale et par l'autorité auprès de laquelle les commissions administratives paritaires locales sont instituées.
Le premier alinéa de l'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission administrative paritaire nationale est présidée par le directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale chargé de la gestion des personnels enseignants du premier degré ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par son représentant. »
La section 3-1 du chapitre II et les articles 6-1, 11, 21 et 22 du même décret sont abrogés.
L'article 5-1 du décret du 23 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5-1.-En cas de renouvellement anticipé, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale pour la commission administrative nationale et par le recteur d'académie auprès duquel la commission administrative paritaire académique est instituée.
Au huitième alinéa de l'article 9 du décret du 12 août 1970 susvisé, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa » et les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
A l'article 25 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, les mots : « de l'Etat » sont supprimés.
Aux neuvième et dixième alinéas de l'article 29 du même décret, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
L'article 38 du même décret est abrogé.
Au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 4 août 1980 susvisé, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 1er août 1990, les mots : « de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles L. 351-1 du code de l'éducation et L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles ».
A l'article 17 du même décret, il est ajouté les dispositions suivantes :
« Ils bénéficient de la bonification d'ancienneté d'un an prévue à l'article 20 du présent décret et sont classés selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé. »
Au dernier alinéa de l'article 20 du même décret, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».
L'article 22 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux douzième et treizième alinéas, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « seizième ».
A l'article 30 du même décret, les mots : « article 9 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 521-1 du code de l'éducation ».
Au dernier alinéa de l'article 33 du même décret, les mots : « , cadre d'emplois ou emploi » sont remplacés par les mots : « ou cadre d'emplois ».
Aux articles 1er du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et du décret du 4 août 1980 susvisé, les mots : « l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, par les règlements d'administration publique pris pour son application» sont remplacés par les mots : « la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, par les décrets pris pour leur application ».
Aux articles 2 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et du décret du 4 août 1980 susvisé, les mots : « article 17 de l'ordonnance susvisé du 4 février 1959» sont remplacés par les mots : « article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée ».
A l'article 6-1 du décret du 30 mai 1968 susvisé, à l'article 15-1 du décret du 12 août 1970 susvisé, à l'article 18-2 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, à l'article 41-1 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, à l'article 19-1 du décret du 4 août 1980 susvisé, à l'article 27-1 du décret du 1er août 1990 susvisé et à l'article 19-1 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, les mots : « article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel » sont remplacés par les mots : « article L. 932-4 du code de l'éducation ».
L'article R. 222-29 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 222-29.-Le ministre chargé de l'éducation peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d'académie le pouvoir de fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles pour chaque département de leur académie en application des articles 4 et 5 du décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles. »
L'article R. 222-30 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 222-30.-Par dérogation à l'article 31 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, pour chaque comité technique spécial institué dans les départements d'une académie dont la composition est établie selon un scrutin de sigles ou selon les dispositions prévues aux troisième à sixième alinéas de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susmentionné, un arrêté du recteur d'académie fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit et impartit un délai pour la désignation qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours. »
1° Les articles R. 313-52, R. 314-122, R. 314-123 et D. 313-23 du code de l'éducation ;
2° Le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel.