Source: https://www.scribd.com/document/101030666/L-actualite-des-marches-publics-Courrier-des-maires-05-2012
Timestamp: 2017-01-24 11:36:07+00:00
Document Index: 226764225

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 28', 'art. 141', 'art. 28', 'art. 52', 'art. 28', 'art. 30', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 73', 'arrêt ']

BrowseInterestsBiography & MemoirBusiness & LeadershipFiction & LiteraturePolitics & EconomyHealth & WellnessSociety & CultureHappiness & Self-HelpMystery, Thriller & CrimeHistoryYoung AdultBrowse byBooksAudiobooksArticlesSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinCahier n° 55 - Mai 2012 - No 257 - www.courrierdesmaires.fr
L’ACTUALITE DES MARCHES PUBLICS
Types de procédures, seuils, obligation d’allotir, publicité…
De 26 à 37
Définition, modalités de publicité et de mise en concurrence, voie électronique…
Quels recours, pour qui? Délai de « standstill », recours « Tropic »…
Contenu obligatoire, clause de pénalités, clauses prohibées…
◗ Les références
Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (« Grenelle 1 ») Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du Code des marchés publics Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du Code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés (NOR : ECOM0620009A) Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du Code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres (NOR : EFIM1119972A) Circulaire du 14 février 2012 relative au « Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics » (NOR : EFIM1201512C)
◗ Les documents à consulter
Le guide de la commande publique, par X. Bezançon, Ph. Cossalter, C. Cucchiarini, Le Moniteur, 3e édition 2012 Les marchés publics en 100 questions, par J. Michon, Le Moniteur, 5e édition 2012
Principal actionnaire : Groupe Moniteur Holding. Société éditrice : Groupe Moniteur SAS au capital de 333 900 euros. RCS : Paris 403 080 823 - Siège social : 17, rue d’Uzès 75108 Paris cedex 02. Numéro de commission paritaire : 1008 T 83807 ISSN : 0769-3508 - Président / Directeur de la publication : Guillaume Prot - Directeur général : Olivier de la Chaise. Impression : Imprimerie de Champagne, ZI Les Franchises, 52200 Langres - Dépôt légal : mai 2012.
Le Courrier des maires N° 257 Mai 2012
DE 1 À 12 LES MARCHÉS À PROCÉDURE FORMALISÉE
Par Elsa Sacksick, avocate, Nicolas Nahmias, avocat, Laurent Givord, avocat, Rachel Cattier, avocate, et Anne Davy, élève-avocate, cabinet AdDen Avocats
Pris en tenailles entre les exigences du droit de l’Union européenne, des spécificités françaises et des innovations jurisprudentielles, le droit des marchés publics a connu ces dernières années des évolutions importantes. Dans ce cadre, une nouvelle version du « Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics » vient d’être publiée. Ce « 50 questions », conçu comme une photographie du régime juridique des marchés publics, s’attache notamment à l’examen de leurs procédures de passation formalisées (I) ou adaptées (II), des règles présidant leur contentieux (III) et, enfin, des principes définissant leur contenu (IV).
Quelles sont les différentes procédures formalisées ?
Cinq types de procédures formalisées différentes sont prévus : l’appel d’offres, les procédures négociées dans les cas prévus par l’article 35 du CMP, le dialogue compétitif lorsque la complexité du marché le justifie, le concours pour choisir un projet et le système d’acquisition dynamique (SAD). Le SAD est une procédure d’acquisition électronique destinée à l’achat de fournitures et de services courants par lequel le pouvoir adjudicateur attribue, après mise en concurrence, un ou plusieurs marchés à l’un des opérateurs préalablement sélectionnés sur la base d’une offre indicative. Il est créé pour une durée maximale de 4 ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Il constitue un dispositif ouvert, ce en quoi il diffère de l’accord-cadre. Pendant toute la durée de son existence, tous les opérateurs économiques peuvent, en effet, le rejoindre, pour autant qu’ils satisfont aux critères de sélection et présentent des offres indicatives conformes aux documents de la consultation. Les marchés passés en application du SAD sont dits « marchés spécifiques ». Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à ce système de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence.
Quels sont les seuils pour une procédure formalisée ?
L’article 26 du CMP modifié par décret du 29 décembre 2011 (règlement UE n° 1251/2011 du 30 novembre 2011) fixe les nouveaux seuils en deçà desquels les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée. Les marchés doivent être passés selon une procédure formalisée lorsque le montant estimé du besoin est supérieur ou égal à 130 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services conclus par l’Etat et ses établissements publics, à 200 000 € HT pour ceux des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées et à 400 000 € HT pour ceux des entités adjudicatrices. Concernant les marchés de fournitures acquises par des pouvoirs adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense il est fixé à 200 000 € HT. Le même seuil s’applique pour les marchés de services de recherche et développement lorsque le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats et les finance entièrement. Enfin, s’agissant des marchés de travaux le seuil est fixé à 5 000 000 € HT.
Ces nouveaux seuils s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un AAPC envoyé à la publication postérieurement au 1er janvier 2012.
Est-on obligé d’allotir ?
Oui. L’article 10 du CMP prescrit une obligation d’allotissement afin de susciter la plus large concurrence. En conséquence, le pouvoir adjudicateur ne peut, dans les documents de la consultation, contraindre les candidats à présenter une offre pour chacun des lots du marché (CE 1er juin 2011 Sté Koné, req. n° 346405 : Rec. CE). Outre les marchés de conception-réalisation prévus à l’article 37 du CMP et les contrats globaux de performance prévus à l’article 73 du même code, il ne peut être passé un marché global que si la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore que le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination. Et, les motifs qui pourraient justifier le regroupement dans un seul lot doivent être suffisamment justifiés et sont contrôlés par le juge (CE 11 août 2009, CU de Nantes Métropole, req. n° 319949 : T. Rec. CE).
Quelles sont les formalités de publicité obligatoires ?
L’article 40 du CMP a été modifié par le décret n° 20111000 du 25 août 2011. L’acheteur public est tenu de publier un AAPC dans le BOAMP et au JOUE, ainsi que sur son profil d’acheteur. Ces avis sont désormais établis selon le seul modèle d’avis fixé par le règlement du 19 août 2011 établissant les formulaires standards pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics. Les avis publiés au JOUE et au BOAMP doivent avoir un contenu identique et la publication au BOAMP ne doit pas intervenir avant l’envoi pour publication au JOUE. En pratique, le risque de contrevenir à ces prescriptions est faible, compte tenu du système de transmission automatique mis en place par les services du BOAMP. Mais, lorsque l’acheteur public a recours au formulaire électronique unique, dont le BOAMP assure lui-même la transmission en vue de la publication au JOUE, en même temps qu’il l’utilise pour sa propre publication, l’absence de mention relative à la date de transmission de l’avis à l’OPUE est sans incidence sur la régularité de la procédure. La date d’envoi figurant sur l’avis publié au BOAMP doit en effet être regardée comme étant également celle de l’envoi à l’OPUE (CE 8 août 2008 Ville de Marseille, n° 312370 : T. Rec. CE).
Dans quels cas l’acheteur public peut-il organiser une procédure dématérialisée ?
La procédure dématérialisée concerne l’échange par voie électronique ou la production de supports physiques électroniques des documents nécessaires au déroulement de la procédure de consultation (AAPC, candidatures, offres, demande de renseignements complémentaires, etc.). Cette possibilité est toujours ouverte à l’acheteur public par l’article 56 du CMP. Elle est même imposée pour la transmission des offres et des candidatures à l’attribution des marchés de fournitures de matériels et de services informatiques d’un montant supérieur à 90 000 euros HT. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2012, l’acheteur public ne peut plus, au-delà de ce même montant et quelle que soit la nature du marché, refuser de recevoir les documents relatifs aux candidatures et aux offres par voie électronique. Enfin, les articles 44 et 48 du CMP exigent, dans le cadre des marchés passés selon une procédure formalisée dématérialisée, la signature électronique de la candidature et de l’acte d’engagement par le candidat.
Dans quels cas le pouvoir adjudicateur agit-il comme entité adjudicatrice ?
Le pouvoir adjudicateur est qualifié d’entité adjudicatrice, lorsqu’il passe un marché en tant qu’opérateur de réseaux dans les domaines de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux tels que précisés à l’article 135 du CMP. Il est alors soumis à des règles différentes, plus souples. Une même personne publique sera qualifiée de pouvoir adjudicateur ou d’entité adjudicatrice, selon la nature de l’activité objet du marché. Ainsi, « l’acquisition, par un pouvoir adjudicateur, d’un équipement destiné à la constitution d’un réseau de transport public (…) doit être regardée, en fonction de son mode de gestion, soit comme une activité d’exploitation d’un réseau soit comme une activité de mise à disposition du réseau (…) et par suite comme une activité exercée par une entité adjudicatrice » (CE 27 juin 2011 Rennes Métropole, req. n° 346529 : T. du Rec. CE).
Le contrat par lequel l’entité adjudicatrice confie à un tiers la gestion et l’exploitation du réseau ne constitue pas une activité d’opérateur de réseau (CE 23 novembre 2011 GIHP Lorraine Transports, req. n° 349746). En effet, par cet acte, la personne publique se dessaisit du réseau et perd sa qualité d’entité adjudicatrice pour reprendre sa qualité de pouvoir adjudicateur.
Quelles pièces peuvent être exigées des candidats ?
Il ne peut être exigé des candidats que les pièces limitativement mentionnées par l’arrêté du 28 août 2006 fixant la liste limitative des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats et que si ces pièces sont en lien avec l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser, permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Comme le rappelle le guide des bonnes pratiques (point 11.2.2.2), « Chacune de ces trois catégories de capacités doit être évaluée ». Pour aider les candidats, des formulaires DC1 « Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants » et DC2 « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement », contiennent des rubriques permettant de fournir l’ensemble des renseignements habituellement demandés par les acheteurs publics. Ces derniers peuvent en imposer l’utilisation lorsque les caractéristiques du marché le justifient (CE 10 mai 2006, Syndicat intercommunal des services de l’agglomération valentinoise, req. n° 286644 : Rec. CE).
Admet-on la présentation de variantes ?
L’article 50 du CMP prévoit que les candidats peuvent être autorisés par le pouvoir adjudicateur à présenter des variantes. Les candidats sont en revanche tenus, dans le cas où le pouvoir adjudicateur ne leur a pas offert cette possibilité, de présenter une seule offre qui doit être conforme aux exigences des documents de la consultation (CE 12 mars 2012, Sté Clear Channel France c/ Commune de Villiers-sur-Marne, req. nos 353826, 353987 : Rec. CE). La solution inverse est prévue par l’article 157 du CMP pour les marchés des entités adjudicatrices passés selon une procédure formalisée : lorsque l’AAPC ou les documents de la consultation ne précisent pas si les variantes sont autorisées, elles sont admises. Dès lors que l’acheteur public autorise les variantes dans l’AAPC, les candidats ont la possibilité d’en présenter sans qu’ils soient contraints de proposer également une offre de base. Mais l’acheteur a toujours la possibilité d’exiger, dans l’AAPC ou dans les documents de la consultation, qu’une offre de base accompagne les variantes. Les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les variantes doivent respecter pour être prises en considération.
Un candidat peut-il modifier son offre dans une procédure d’appel d’offres ouvert ?
En application du principe de l’intangibilité de l’offre dans les procédures d’appel d’offres et en application de l’article 59 et 64 du CMP aux termes desquels « il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de [leur] demander […] de préciser ou de compléter la teneur de leur offre », aucune modification du montant de l’offre ne peut résulter, ni de l’initiative du candidat, ni de celle de l’acheteur public. Cependant, « ce principe ne saurait recevoir application dans le cas exceptionnel où il s’agit de rectifier une erreur purement matérielle, d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue » (CE 16 janvier 2012 Département de l’Essonne, req. n° 353629). Ainsi, le candidat ayant indiqué un tarif journalier en lieu et place du tarif horaire demandé dans les documents de la consultation peut procéder à cette rectification dès lors que cela n’a pas pour effet de modifier le prix de son offre.
Dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, doit-on examiner la candidature et l’offre des candidats séparément ?
Depuis le 21 décembre 2008 (entrée en vigueur du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008), les dossiers des candidats comportent une seule enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature et à l’offre. Toutefois, l’acheteur doit toujours examiner les candidatures avant les offres. En effet, il faut distinguer la phase de sélection des candidatures, où il est permis au pouvoir adjudicateur de demander aux candidats de compléter leur dossier de candidature, de la phase d’attribution du marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, après élimination des offres irrégulières (CE 4 mars 2011 Région Réunion, req. n° 344197 : T. Rec. CE).
DE 13 À 25 LES MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE (MAPA)
Que faire devant une offre qui paraît anormalement basse ?
L’acheteur public a l’obligation de vérifier la composition de l’offre et d’enclencher la procédure prévue par l’article 55 du CMP (CJUE 29 mars 2012 SAG ELV Slovensko a.s. et autres, aff. n° C-599/10 et CE 1er mars 2012 Dpt de la Corsedu-Sud, req. n° 354159). Cette procédure s’organise en trois étapes : l’acheteur doit demander par écrit au candidat des précisions sur son offre, vérifier les justifications fournies et rejeter l’offre si elle est effectivement anormalement basse. En cas de recours, le juge vérifiera si, en ne rejetant pas l’offre retenue comme anormalement basse, l’acheteur public a commis une erreur manifeste d’appréciation. L’acheteur public doit donc se montrer vigilant et être capable d’identifier les offres anormalement basses à partir d’un faisceau d’indices dégagés par la jurisprudence (sous-évaluation financière des prestations, une différence importante entre le prix de l’offre et l’évaluation du pouvoir adjudicateurs ou le prix des autres offres).
A quel moment une procédure d’appel d’offres peut-être déclarée sans suite ?
Les articles 59 et 64 du CMP disposent qu’« à tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d’intérêt général. Les candidats en sont informés ». Il est ainsi possible pour l’acheteur public de mettre un terme à la procédure, quand bien même il aurait déjà sélectionné une offre. En effet, la décision par laquelle « l’administration informe un soumissionnaire que son offre est acceptée, […] ne crée pour l’attributaire aucun droit à la signature du marché » (CAA Lyon 15 déc. 2011 SARL Technic Elec 58, n° 10LY02078 ; CE 8 avril 1998 Préfet de la Sarthe, req. n° 146002). Le motif d’intérêt général peut être tiré des irrégularités ayant entaché la procédure de passation (CAA Lyon 15 déc. 2011 SARL Technic Elec 58, précité ; CAA Versailles 5 janvier 2012 Cabinet MPC Avocats c/ Cne d’Athis-Mons, req. n° 08VE02889). Dans ce dernier arrêt, la cour a même considéré que compte tenu des aléas auxquels doivent s’attendre les candidats à l’attribution de marchés publics, un candidat n’a pas subi, du fait de cette renonciation, un préjudice anormal et spécial de nature à engager la responsabilité sans faute de la commune.
Ces indices ne suffisent pas pour qualifier d’emblée une offre d’anormalement basse mais justifient le déclenchement du dispositif prévu à l’article 55 du CMP.
Il s’agit des marchés à procédure adaptée (MAPA) dont le montant est inférieur au seuil de l’appel d’offres fixé à l’article 26 du CMP (voir question 2) ainsi que, quel que soit leur montant, les marchés de services dits « non prioritaires » c’est-à-dire ceux qui ne relèvent pas de l’énumération figurant à l’article 29. Il est également possible de recourir à une procédure adaptée pour attribuer les « petits lots » alors même que le montant total du marché atteint le seuil de procédure formalisée. Il s’agit des lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros HT dans le cadre de marchés de fournitures ou de services ou de lots dont le montant est inférieur à 1 000 000 euros HT dans le cadre des marchés de travaux (art. 27 III du CMP). Le recours à la procédure adaptée n’est cependant possible que si le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale du marché. Cette dérogation peut également s’appliquer à des lots déclarés infructueux ou sans suite au terme d’une première procédure ainsi qu’à des lots dont l’exécution est inachevée après résiliation du marché initial (sous réserve qu’ils respectent les mêmes conditions de valeur et de pourcentage de la valeur totale du marché).
Quelles publicité et mise en concurrence pour les marchés inférieurs à 15 000 euros ?
Formellement, aucune. Pour les marchés de moins de 15 000 euros HT, l’acheteur « peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable » (art. 28 III du CMP). Ce seuil est porté à 20 000 euros HT pour les entités adjudicatrices (art. 141 du CMP). Mais cette liberté ne doit pas laisser la place à l’arbitraire. Le Code précise en effet que « lorsqu’il fait usage de cette faculté, [l’acheteur] veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ». Il n’est donc pas exonéré de ses responsabilités.
Ainsi que le rappelle le « Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics » (point 10.3.1), l’acheteur « doit toujours garder à l’esprit qu’il doit pouvoir être à même de justifier de son choix et d’assurer la traçabilité des achats effectués ». L’acheteur doit donc s’informer de l’offre existante et adapter son processus d’achat en conséquence, les exigences posées à l’article 1er du CMP étant applicables à tous les marchés, quel que soit leur montant (CE 30 janvier 2009 ANPE, req. n° 290236 : Rec. CE).
Existe-t-il des marchés au montant supérieur à 15 000 euros dispensés de toute publicité ou mise en concurrence ?
Oui, il existe bien des marchés dispensés de publicité et de mise en concurrence, alors même que leur montant excède le seuil de dispense de 15 000 euros HT (art. 28 II du CMP). Il s’agit des marchés passés en application de l’article 35-II du CMP c’est-à-dire notamment en cas d’urgence impérieuse, d’absence d’offres appropriées, pour les marchés complémentaires et les marchés similaires ou encore lorsque le marché ne peut être accordé qu’à un opérateur déterminé. Mais, l’acheteur peut également se dispenser de publicité et mise en concurrence lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l’objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré. S’agissant d’une procédure dérogatoire, l’acheteur doit disposer de solides justifications pour recourir à une telle dispense.
Quelles sont les obligations de publicité et de mise en concurrence pour les MAPA ?
S’agissant des achats de fournitures, de services et de travaux d’un montant compris entre 15 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de services relevant du I de l’article 30 d’un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT, l’article 40 du CMP prévoit que le pouvoir adjudicateur « choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause » ; « ce choix, toutefois, doit lui permettre de respecter les principes généraux précités qui s’imposent à elle » (CE 7 oct. 2005, Région NordPas-de-Calais, req. n° 278732, publié au Rec. CE). Entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un AAPC, soit au BOAMP, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d’acheteur. Le pouvoir adjudicateur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant de l’achat, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est en outre nécessaire.
Quel délai l’acheteur public doit-il respecter pour le dépôt des offres dans un MAPA ?
En procédure adaptée, le Code des marchés publics n’impose pas qu’un délai minimum soit laissé aux opérateurs économiques pour présenter leur offre. Ce délai doit cependant être suffisant « au regard notamment du montant du marché envisagé, de l’urgence à le conclure, de la nature des prestations, de la facilité d’accès aux documents de la consultation, de la nécessité éventuelle d’une visite des lieux et de l’importance des pièces exigées des candidats, pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures » (TA Lille 16 mars 2011 soc. Fornells, req. n° 11-01226). Dans cette affaire, le juge a considéré qu’un délai de quinze jours était insuffisant dans un marché d’aménagement d’un parc équestre, au regard du montant du marché (60 000 euros), du caractère obligatoire d’une visite sur les lieux, des modalités de communication de certains documents (sur demande) et de l’absence de toute justification d’urgence par la commune permettant une restriction du délai de passation du marché envisagé.
Peut-on répondre à un MAPA par voie dématérialisée ?
L’article 56 du CMP précise que « dans toutes les procédures de passation des marchés publics et accords-cadres, les documents écrits (…) peuvent être remplacés par un échange électronique ou par la production de supports physiques électroniques » et que l’acheteur « peut imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique », étant précisé que ce type de transmission est imposé « pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d’un montant supérieur à 90 000 euros HT ». Par ailleurs et depuis le 1er janvier 2012, l’article 56-III du CMP prévoit que « pour les marchés d’un montant supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique ». Enfin, lorsque la transmission électronique est possible ou obligatoire, le pouvoir adjudicateur assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire.
Quelles sont les spécifications techniques pour la passation des MAPA ?
L’article 6 du CMP dispose que, pour les MAPA, les spécifications techniques peuvent être décrites de manière succincte. La référence au CCTP est considérée comme suffisante dès lors que les performances attendues y sont précisément définies et qu’elles permettent aux candidats de connaître exactement l’objet du marché (TA Marseille 2 fév. 2010, Soc. Cadape, req. nos 0706117 et 0706109 ; TA Bastia 8 avril 2010, Soc. Altu e Bassu, req. n° 0900202). A été jugé suffisamment précis le CCTP reprenant un document professionnel type, et précisant que l’énumération des travaux décrits n’était pas exhaustive en sous-entendant que leur exécution devait être effectuée dans les règles de l’art, techniques et conformément aux normes en vigueur (TA Melun 6 janvier 2012, Sté. Technicontrol, req. n° 1109229/2). En revanche, a été jugée insuffisante, dans le cadre d’un marché de fournitures de portes, la seule précision des matériaux (TA Lyon 24 déc. 2010 Soc. Sitex, req. n° 1007150).
Les variantes sont-elles admises dans le cadre des MAPA ?
Aux termes du II de l’article 50 du CMP : « Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, les candidats peuvent proposer des variantes sauf si le pouvoir adjudicateur a mentionné dans les documents de consultation qu’il s’oppose à l’exercice de cette faculté ». Et désormais, il est possible de présenter une variante sans qu’elle soit nécessairement accompagnée d’une offre de base (modification de l’article 50 du CMP issue du décret 2011-1000 du 25 août 2011). Les variantes constituent des modifications, à l’initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation. La demande de l’acheteur tendant à ce que les candidats complètent le CCTP sur des points précis mais dans le respect des spécifications techniques prévues dans la solution de base demandée ne constitue donc pas une invitation à présenter une variante en contradiction avec le règlement de la consultation qui les interdisait (CE 5 janv. 2011 Soc. Technologie alpine sécurité, req. nos 343206 et 343214).
Les capacités du candidat doivent-elles être vérifiées pour la passation d’un MAPA ?
Oui. Evidemment. Le Conseil d’Etat considère qu’il « résulte de ces dispositions [art. 52 CMP et arrêté ministériel du 28 août 2006] que le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public ». Il considère également que « cette vérification s’effectue au vu des seuls renseignements ou documents prévus par les prescriptions de cet arrêté ministériel ». Ainsi, l’acheteur public doit obligatoirement prévoir la communication de documents et de renseignements lui permettant de contrôler les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats et ne peut pas se borner à leur demander de justifier qu’ils disposent d’un agrément, lequel justifie de leurs compétences professionnelles mais n’établit pas qu’ils disposent des capacités techniques et financières pour exécuter le marché (CE 29 avril 2011, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés req. n° 344617, T. Rec. CE).
L’expérience professionnelle peut-elle constituer l’un des critères de jugement des offres en MAPA ?
S’agissant des marchés passés selon une procédure formalisée, le Conseil d’Etat s’y oppose (CE, 29 déc. 2006 Soc. Bertele SNC, req. n° 273783). En revanche, pour les MAPA, il en reconnaît expressément la possibilité (CE 6 mars 2009 Aixen-Provence, req. n° 314610 : T. Rec. CE). La haute juridiction l’a d’ailleurs récemment rappelé en jugeant que les dispositions de l’article 53 du CMP « permettent au pouvoir adjudicateur de retenir, en procédure adaptée, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur l’expérience des candidats, et donc sur leurs références portant sur l’exécution d’autres marchés, lorsque sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n’a pas d’effet discriminatoire » (CE 2 août 2011, Parc naturel régional des Grands Causses, req. n° 348254 : T. Rec. CE).
A un effet discriminatoire la définition d’un « critère tiré de l’expérience du candidat » qui a pour effet « d’accorder un avantage excessif à l’expérience des candidats […] sans que cet avantage ne soit nécessité par le souci d’en garantir l’efficacité » (CAA Douai 7 juin 2011 Office municipale de tourisme de Berck-sur-Mer, req. n° 10DA00232).
DE 26 À 37 LE CONTENTIEUX DE LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
Quelles sont les contraintes pour négocier en MAPA ?
En MAPA, l’acheteur peut négocier librement avec les candidats sur tous les éléments de leurs offres, même le prix (art. 28 du CMP). Il est en revanche soumis à d’importantes contraintes. D’abord, il ne peut décider de recourir à la négociation si celle-ci n’était pas explicitement annoncée : « Dès lors qu’un marché en procédure adaptée fait l’objet d’une procédure de mise en concurrence, les dispositions de l’article 42 du Code des marchés publics précité imposent au pouvoir adjudicateur de définir, dans les documents de la consultation, les caractéristiques principales de cette procédure et du choix de l’offre ; que, par conséquent, il appartient [aux acheteurs] d’indiquer expressément pour chaque consultation s’ils entendent effectivement faire usage de cette faculté, de nature à exercer une influence sur la présentation des offres » (TA Lille 5 avril 2011, Préfet du Nord, req. n° 10-03008). Si l’acheteur n’entend pas négocier avec l’ensemble des candidats, il doit également le préciser, ainsi que les modalités de la négociation qu’il envisage de conduire.
Peut-on négocier avec un candidat dont l’offre a été déclarée inappropriée, irrégulière ou inacceptable ?
Oui. Le Conseil d’Etat a jugé qu’« il résulte [des] dispositions [des articles 53-III et 28 du Code des marchés publics] que le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d’une procédure adaptée, décide de recourir à une négociation, peut librement choisir les candidats avec lesquels il souhaite négocier et peut en conséquence, dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats, admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas les éliminer d’emblée ; qu’il doit cependant, à l’issue de la négociation, rejeter sans les classer les offres qui sont demeurées inappropriées, irrégulières ou inacceptables ; qu’ainsi, si le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d’une procédure adaptée, décider d’engager une négociation avec les candidats ayant remis une offre irrégulière, il n’y est pas tenu » (CE 30 novembre 2011, Ministre de la Défense et des Anciens combattants, req. n° 353121 : T. Rec. CE).
Naturellement, un critère du choix des offres annoncé dans le règlement de la consultation ne peut être abandonné à la faveur de la négociation (CE 27 avril 2011 Président du Sénat, req. n° 344244 : T. Rec. CE).
Quel est le rôle de la CAO dans la passation d’un MAPA ?
En matière de MAPA, l’intervention de la CAO (qui n’est plus formellement prévue que pour les collectivités territoriales) n’est pas obligatoire mais elle reste possible et parfois souhaitable parce qu’elle introduit de la collégialité dans le processus décisionnel. En revanche, cette commission, s’il y est recouru, ne peut pas attribuer le marché (au contraire de ce qui se passe pour les procédures formalisées), cette compétence appartenant au pouvoir adjudicateur (pour une illustration de cette règle par la CAA Bordeaux qui constate que, nonobstant les termes du courrier de rejet, l’attribution a bien été décidée par le pouvoir adjudicateur et non par la commission d’appel d’offres de sorte que le contrat n’est pas entaché par l’incompétence de l’auteur : 9 juin 2011, Sté Inventaires, req. n° 10BX01955). Elle peut simplement émettre un avis. Sauf dans un cas expressément prévu, en matière de marchés de services de l’article 30 : « Les marchés d’un montant égal ou supérieur à 200 000 euros HT sont attribués par la commission d’appel d’offres pour les collectivités territoriales » (art. 30 II-3° du CMP).
Quels sont les recours contentieux à la disposition des candidats évincés ?
L’arsenal contentieux permettant aux candidats évincés de contester la procédure de passation d’un marché s’est tout à la fois enrichi et précisé au cours des dernières années. Avant la signature du marché, les candidats évincés disposent d’abord de la voie du référé précontractuel (article L.551-1 du CJA), à condition d’établir que les manquements qu’ils invoquent sont susceptibles de les léser (CE 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, req. n° 305420) ; ensuite, celle du recours pour excès de pouvoir contre les décisions unilatérales afférentes à la passation du contrat. Une fois le contrat conclu, les candidats évincés disposent, sous certaines réserves, de la voie du référé contractuel (article L.551-13 du CJA), mais également de la voie d’un recours directement dirigé contre le contrat, assorti éventuellement d’un référé suspension (CE 16 juillet 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation, req. n° 291545 – recours « Tropic »).
CAO CJA
Commission d’appel d’offres Code de justice administrative
Le recours pour excès de pouvoir exercé par les candidats évincés reste-t-il pertinent ?
Quelles sont les autres personnes susceptibles de contester la procédure ?
La contestation de la procédure de passation d’un marché n’est pas ouverte qu’aux candidats évincés. En premier lieu, le préfet, au titre du contrôle de légalité, peut déférer le contrat devant le juge administratif, en sollicitant éventuellement sa suspension, sans avoir à démontrer l’urgence qui s’y attacherait (article L.2131-6 du CGCT). Ce déféré préfectoral est un recours de pleine juridiction (CE 23 décembre 2011, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, req. n° 348647). En deuxième lieu, à condition d’établir leur intérêt à agir, les tiers absolus aux contrats restent recevables à contester par la voie de l’excès de pouvoir les actes détachables du contrat, lequel peut toujours aboutir à une injonction faite aux parties de saisir le juge du contrat aux fins d’en constater la nullité (voir par exemple pour un conseiller municipal : CAA Versailles 8 novembre 2011 Noisy-le-Sec, req. n° 09VE00806).
Non. Certes, le mécanisme ancien du REP à l’encontre des décisions afférentes à la passation du marché reste ouvert aux candidats évincés jusqu’à la signature du marché. Néanmoins, cette voie est désormais anecdotique : même assortie d’un référé-suspension, elle reste beaucoup moins efficace que le référé précontractuel, dont le régime est entièrement adapté à ce contentieux. Ainsi, si le contrat est signé en cours d’instruction, les conclusions en excès de pouvoir dirigées contre ces décisions deviennent sans objet, puisque les candidats évincés disposent alors du recours « Tropic », à diriger contre le contrat (CAA Lyon 2 fév. 2012, SARL Lapied, req. n° 10LY02198 ; CAA Lyon 12 janv. 2012, Sté Portelinha, req. n° 10LY02249). A défaut de mécanisme de suspension de la signature dans le cadre de l’excès de pouvoir, et compte tenu des délais d’instruction, cette hypothèse se réalisera la plupart du temps.
Quelles sont les formalités à respecter en fin de procédure ?
Le respect du délai de standstill permet-il de fermer tout exercice d’un référé contractuel ?
Oui. Aux termes de l’article L.551-15 du CJA, pour certains marchés négociés, pour les MAPA ou encore pour les DSP, la publication d’un avis d’intention de conclure le contrat et le respect d’un délai de standstill de 11 jours ferme la voie du référé contractuel même lorsqu’aucun recours précontractuel n’a été introduit. Cet article prévoit le même effet pour l’attribution des marchés d’un accord-cadre ou d’un système d’acquisition dynamique (SAD), si les candidats ont été informés de l’attribution du contrat et qu’un délai de standstill de 16 jours (11 en cas d’envoi électronique) a été respecté. Une telle disposition n’est pas reproduite pour les procédures de passation formalisées, et pourtant la haute juridiction leur applique le même principe : l’envoi de la décision de rejet et le respect d’un délai de standstill ferment la voie du contractuel, même si aucun référé précontractuel n’a été introduit (CE 19 janv. 2011, Grand Port Maritime du Havre, req. n° 343435).
Délai durant lequel l’acheteur public ne peut signer le marché et qui commence à courir à compter de la date d’envoi de la notification aux candidats évincés du rejet de leur offre et de l’attribution du marché et la date de signature de celui-ci. Ce délai est fixé à 11 ou 16 jours selon les circonstances (article 80 du Code des marchés publics)
A l’achèvement d’une procédure de passation formalisée, le pouvoir adjudicateur doit informer les candidats non retenus du rejet de leur offre et de l’attribution du marché, en leur indiquant le délai de standstill qu’il doit respecter (16 jours, ou 11 jours en cas d’envoi électronique, article 80 du CMP). A l’achèvement d’une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut publier un avis d’intention de conclure le marché, en respectant alors un délai de standstill de 11 jours (article L.551-15 du CJA). Toutefois, cette formalité est une simple faculté, et si son irrespect permet l’ouverture du référé contractuel, il n’entraîne pas la nullité du contrat (CE 19 janvier 2011, Grand Port Maritime du Havre, req. n° 343435). Enfin, une fois le contrat signé, la publication d’un avis d’attribution du contrat permet de faire courir le délai de recours du référé contractuel (31 jours au lieu de 6 mois en l’absence de publication de cet avis), comme celui du recours « Tropic » (2 mois ; CE 16 juil. 2007, Sté Tropic TS, req. n° 291545).
Le classement de l’offre d’un candidat évincé influet-elle sur sa recevabilité à introduire un référé ?
Oui, les conditions de notation et de classement de l’offre d’un candidat ont effectivement une incidence sur sa recevabilité à critiquer la procédure de passation d’un marché public. D’une part, le juge exclut qu’un candidat ait pu être lésé par une irrégularité lorsque son offre n’aurait de toute façon pas été retenue, en application des critères de choix (TA Rennes 24 mars 2011, Stés DIADES et SEDOA, req. n° 1100875) ; et ce même si l’irrégularité tient à l’absence d’information sur l’existence et la valeur d’un sous-critère, dès lors que la valeur de ce sous-critère n’a pu avoir d’influence sur le classement des offres (CE 8 juillet 2009, Ministre de la Justice, req. n° 318187). D’autre part, lorsque la critique porte sur l’un des critères de choix des offres, ou sa méthode de notation, le juge l’écarte si la notation obtenue par le requérant sur le critère était la meilleure (TA Lille 27 février 2012, Sté VAES, req. n° 1200742).
Les candidats ayant remis une candidature ou une offre irrégulière peuvent-ils contester la procédure de passation en référé ?
Non. Depuis le fameux arrêt « SMIRGEOMES » (CE 3 octobre 2008, req. n° 305420), et l’exigence d’établir l’existence d’un intérêt lésé par les manquements invoqués (article L.551-5 du CJA), les candidats évincés doivent être eux-mêmes irréprochables avant de pouvoir contester la procédure de passation d’un marché public. Selon la haute juridiction, les candidats ayant remis une candidature ou une offre irrégulières sont irrecevables à se prévaloir d’irrégularités de procédure qui seraient intervenues après le moment de leur éviction (CE 10 nov. 2010, Ministre de la Défense, req. n° 341132 ; également CE 27 oct. 2011, Dpt des Bouches-du-Rhône, req. n° 350935 ou encore TA Nice 8 mars 2012, Sté Natixis Intertitres, req. n° 1200535). Ainsi, même si une irrégularité est établie au stade de la notation des offres, le candidat qui a remis une offre non conforme ne peut pas s’en prévaloir (CE 12 mars 2012, Sté Clear Channel c/ commune de Villiers-sur-Marne, req. nos 353826 et 353987).
La voie du recours « Tropic » restera-t-elle ouverte aux candidats dont la candidature ou l’offre était irrégulière ?
Oui. Les textes applicables aux recours précontractuel et contractuel exigent la lésion d’un intérêt du requérant, tandis que le recours « Tropic » est ouvert à « tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat public ». Par ailleurs, ces recours ne sanctionnent pas les mêmes irrégularités, les « référés contrats » s’attachant aux seules méconnaissances des obligations de publicité et de mise en concurrence du contrat. Saisi d’une demande d’avis sur ce sujet, le Conseil d’Etat vient d’affirmer que la qualité de concurrent évincé « […] est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’aurait pas présenté sa candidature, qu’il n’aurait pas été admis à présenter une offre ou qu’il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable […] » (avis CE, Sect. 11 avril 2012, Sté Gouelle, n° 355446). Cet avis laisse donc aux candidats n’ayant pas participé à la procédure, ou ayant remis une candidature ou une offre irrégulières une voie de contestation du contrat, le recours « Tropic ».
Le requérant doit-il notifier son référé précontractuel au pouvoir adjudicateur à peine d’irrecevabilité de son action ?
Non. Rappelons que l’article R.551-1 du CJA fait obligation au requérant de notifier le référé précontractuel qu’il introduit au pouvoir adjudicateur. En effet, désormais le pouvoir adjudicateur doit suspendre la signature du marché dès la saisine du juge des référés et jusqu’à ce que celui-ci ait statué (article L.551-4 du CJA), alors que le régime antérieur exigeait que le juge intervienne dans un premier temps pour ordonner la suspension de la signature. Au demeurant, cette suspension n’était ordonnée que pour 20 jours, ce qui compromettait l’efficacité du recours si le juge ne statuait pas dans ce délai. L’obligation faite au requérant de notifier son recours a donc pour objet d’informer le pouvoir adjudicateur de la saisine du juge, et d’éviter qu’il ne signe le marché faute d’en avoir eu connaissance.
Relevons néanmoins que le juge ne reconnaît qu’un intérêt pratique à cette formalité de notification, laquelle n’est donc pas prescrite à peine d’irrecevabilité du recours (CE 10 novembre 2010, Ministre de la Défense, req. n° 331133).
DE 38 À 50 LE CONTENU DES MARCHÉS PUBLICS
L’obligation de notification est-elle pour autant dépourvue d’incidences contentieuses ?
Non. L’obligation de notification du recours permet précisément d’informer le pouvoir adjudicateur, de telle sorte que celui-ci puisse suspendre la signature du marché (après laquelle le référé précontractuel devient irrecevable). Dès lors, le pouvoir adjudicateur qui signe son marché alors qu’un référé précontractuel est introduit sans qu’il en ait eu connaissance, faute de notification par le requérant, ne méconnaît pas l’obligation de suspension de la signature du contrat (CE 30 sept. 2011, Commune de Maizières-lès-Metz, req. n° 350148). Cela rend irrecevables tout à la fois le référé précontractuel introduit, puisque le marché est signé, et le référé contractuel, puisque celui-ci n’est ouvert que si le pouvoir adjudicateur a sciemment méconnu l’obligation de suspension qui s’impose à lui à compter de la saisine du juge (CE 1er mars 2012 OPAC du Rhône, req. n° 355560).
Est-il possible pour le requérant de transformer un référé précontractuel en référé contractuel ?
Oui. Alors que la mécanique du référé précontractuel reste strictement attachée à la période précédant la signature du contrat, le mécanisme du référé contractuel permet dans une certaine mesure de remédier aux « signatures sauvages » ayant pour seul objet de rendre un recours précontractuel irrecevable. En cas de signature du marché, le juge permet au requérant de transformer son recours en référé contractuel s’il n’a pas été informé par le pouvoir adjudicateur du rejet de son offre et de l’attribution du marché, en contrariété avec les dispositions de l’article 80 du Code des marchés publics (CE 10 novembre 2010, France Agrimer, req. n° 340944). La même mécanique de transformation s’applique si le requérant a été informé du rejet de son offre, mais pas du délai de standstill de 16 jours que le pouvoir adjudicateur est tenu de respecter (CE 24 juin 2011, Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines, req. n° 346665).
Quels sont les moyens susceptibles d’entraîner la nullité du contrat dans le cadre du référé contractuel ?
La nullité du marché ne doit être prononcée que dans les cas listés par l’article L.551-18 du CJA. C’est le cas en l’absence de publicité, ou encore si les modalités de remise en concurrence des marchés subséquents d’un accord-cadre ou d’un SAD ont été méconnues. Le juge est aussi tenu d’annuler le contrat dans l’hypothèse où celui-ci a été signé avant un délai de standstill obligatoire, ou en méconnaissance de l’obligation de suspendre la signature, si ces irrégularités ont privé le requérant de la faculté d’exercer un référé précontractuel, et si les autres manquements invoqués ont affecté ses chances d’obtenir le contrat. Enfin, la seule méconnaissance d’un délai de standstill obligatoire ou de l’obligation de suspendre la signature ouvre au juge la possibilité d’annuler le contrat, de le résilier, d’en réduire la durée ou de prononcer une pénalité financière (CE 1er mars 2012 OPAC du Rhône, req. n° 355560). Aucun autre manquement n’est susceptible de prospérer en dehors de ce cadre limitatif.
Existe-t-il des clauses obligatoires ou un contenu obligatoire dans les marchés publics ?
Oui, sur le fondement de sources multiples. L’article 12 du CMP prévoit, par exemple, que « les marchés passés selon une procédure formalisée comportent obligatoirement [certaines] mentions » au nombre desquelles figurent notamment : – le prix ou les modalités de sa détermination ; – la durée d’exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début d’exécution et d’achèvement ; – les conditions de réception, de livraison ou d’admission des prestations ; – les conditions de règlement, notamment, s’ils sont prévus dans le marché, les délais de paiement ; – les conditions de résiliation. Par ailleurs, le CMP ou d’autres législations prévoient que certains types de marché doivent comporter un contenu particulier.
Certains types de marché doivent comporter un contenu particulier. Il en va ainsi : 1/ pour les marchés de conception-réalisation (article 37 du CMP) où le « programme de l’opération » et les « études de conception » réalisées par l’opérateur retenu sont des pièces constitutives de marché ; 2/ pour les mandats de maîtrise d’ouvrage délégué qui doivent, à peine de nullité, comporter certaines clauses (article 5 de la loi du 12 juillet 1985).
Les marchés publics doivent-ils contenir une clause de pénalités pour le cocontractant en cas de travail dissimulé ?
Oui. L’article L.8222-6 du Code du travail (article 93 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011) prévoit que « tout contrat écrit conclu par une personne morale de droit public doit comporter une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant » en cas de manquement à la législation sur le travail dissimulé (articles L.8221-3 à L.8221-5 du Code du travail). Le montant des pénalités est, au plus, égal à 10 % du montant du marché et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L.8224-1, L.8224-2 et L.8224-5 du Code du travail. Selon le dispositif législatif, la personne publique doit enjoindre au cocontractant de se conformer à ses obligations. Si cette injonction ne porte pas « ses fruits », elle pourra soit appliquer les pénalités prévues, soit résilier « sans indemnité, aux frais et risques de l’entrepreneur ».
Existe-t-il des clauses prohibées dans les marchés publics ?
Oui. L’article 96 du CMP prohibe « l’insertion dans un marché de toute clause de paiement différé ». Et, les stipulations d’un marché ne sauraient, par exemple : 1/ prévoir des prestations insusceptibles légalement d’être confiées au cocontractant (CE 6 nov. 2009, Sté Prest’action, req. n° 297877 : perception de « recettes publiques » en méconnaissance des règles de la comptabilité publique ; CAA Versailles 2 fév. 2012, Sté Torann-France, req. n° 09VE02267 : prestations confiées en méconnaissance de la loi n° 83-629 du 12 juil. 1983 réglementant les activités privées de sécurité) ; 2/ prévoir qu’une collectivité locale renonce « à exercer toute action en responsabilité » (art. L.213110, L.3132-4 et L.4142-4 du CGCT). Ou encore, il n’est pas possible d’insérer une clause faisant obstacle au pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général détenu par les personnes publiques : soit en y renonçant expressément (CE 6 mai 1985, Assoc. Eurolat, req. n° 41589 et n° 41699), soit en prévoyant une indemnité de résiliation disproportionnée (CE 4 mai 2011, CCI de Nîmes, req. n° 334280 ; CAA Versailles 7 mars 2006, Cne de Draveil, req. n° 04VE01381).
Le délai au-delà duquel les pénalités ou la résiliation pourront être prononcées doit être fixé par décret en Conseil d’Etat, lequel n’est toutefois pas encore paru.
Le pouvoir adjudicateur peut-il systématiquement imposer que le groupement soit solidaire ?
Non. L’article 51-VII du CMP précise en effet que si le passage d’un groupement d’une forme à une autre ne peut pas être imposé au stade du dépôt des offres, en revanche le groupement attributaire peut être contraint d’assurer cette transformation si cela est « nécessaire pour la bonne exécution du marché ». Le Conseil d’Etat est conduit à contrôler le fait qu’un pouvoir adjudicateur impose la forme solidaire à un groupement au vu notamment de la « nature des prestations » à réaliser (CE 22 déc. 2008, CA Salon-Etang de Berre-Durance, req. n° 311268). Autrement dit, dès lors que le marché recouvre des « prestations techniques distinctes », la solidarité ne doit pas être contractuellement imposée (concl. Dacosta sur CE 22 décembre 2008, CA Salon-Etang de Berre-Durance, précité : a contrario). Par ailleurs, les pouvoirs adjudicateurs doivent intégrer le fait que certaines professions réglementées sont rétives à la solidarité compte tenu des lois et/ou règlement qui les régissent (géomètres, avocats…).
Le mandataire d’un GES en redressement judiciaire et ayant refusé d’exécuter le marché peut-il contester le décompte général accepté par l’autre membre du groupement ?
Non. Dans un arrêt du 19 mars 2012, le Conseil d’Etat estime que, en application des stipulations du CCAG applicable au marché, le refus de poursuivre l’exécution du marché par le mandataire initial et la poursuite de l’exécution par l’autre membre du groupement fait de celui-ci le nouveau mandataire (CE 19 mars 2012 communauté urbaine de Lyon, req. n° 346263 : T. Rec. CE). Il en résulte que ce nouveau mandataire est le seul habilité à présenter les projets de décompte et que l’acceptation et la signature du décompte général par celui-ci lui donnent un caractère définitif.
Groupement d’entreprises solidaires
Le Conseil d’Etat a été conduit à préciser que la clause de solidarité ne saurait aboutir à ce qu’un des membres du groupement soit amené à accomplir des actes étrangers à l’exercice de sa profession (en ce sens : CE 7 novembre 1986 Ville de Toulouse, req. n° 55131).
Une clause prohibée dans un marché public entraînet-elle sa nullité ?
Non, pas nécessairement. Certes, une irrégularité relative au « contenu du contrat » est susceptible d’entraîner la nullité de l’ensemble du marché public (CE ass. 28 déc. 2009, Cne de Béziers, req. n° 304802 : contentieux entre les parties ; CE ass. 16 juil. 2007, Sté Tropic TS, req. n° 291545 : contentieux initié par les tiers « évincés » ; CE 21 fév. 2011, Sté Ophrys, req. n° 337349 : contentieux des actes détachables du contrat ; CE 23 déc. 2011, Min. de l’Intérieur - MIOCTI, req. n° 348647 : déféré préfectoral). Pour autant, l’ensemble de l’édifice contractuel peut être préservé notamment si l’annulation du marché public porte une atteinte excessive à l’intérêt général ou si la clause irrégulière en question peut être regardée comme divisible du contrat (concl. Dacosta sur CE 20 avril 2011, Cne de Baie-Mahault, req. nos 342850 et 344714 ; CE 24 nov. 2006, Sté Group 4 Falk Sécurité, req. n° 275412 ; CE 19 déc. 2007, Sté Sogeparc - CGST - Compagnie générale de stationnement req. n° 260327).
Comment intégrer lors de l’exécution du marché des préoccupations environnementales ?
En vertu de l’article 14 du CMP, le cahier des charges d’un marché public peut imposer des conditions d’exécution d’ordre environnemental ou social à condition qu’elles n’aient pas « d’effet discriminatoire à l’égard des candidats potentiels » et qu’elles soient mentionnées dans l’AAPC ou les documents de la consultation. A titre d’exemple en matière de préoccupations environnementales, le « Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics » cite : « livraison/emballage en vrac plutôt qu’en petit conditionnement, conditions de transport des marchandises livrées engendrant une consommation limitée d’énergie, récupération ou réutilisation des emballages, livraison des marchandises dans des conteneurs réutilisables, collecte et recyclage des déchets produits, produits bio, solutions informatiques de bureau labellisées Energy Star ou équivalent, papier recyclé ». (voir également : Rép. min., JOAN du 5 juillet 2011, question n° 103083).
La personne publique peutelle intégrer dans l’exécution du marché des « éléments à caractère social » ?
Oui. Là également, l’article 14 du CMP permet d’insérer ce type de clause dans les mêmes conditions évoquées à la question précédente. Il s’agit de répondre « à l’un, au moins, des objectifs suivants » : Tout d’abord, « l’insertion des personnes éloignées de l’emploi, notamment par l’affectation, dans une proportion raisonnable, d’un certain nombre d’heures travaillées à des publics déterminés en situation de précarité ou d’exclusion » (jeunes ayant un faible niveau de qualification, bénéficiaires de minima sociaux, chômeurs, travailleurs handicapés au-delà des exigences légales nationales) ; ensuite, « la mise en œuvre d’actions de formation à destination de ces publics ». A ce titre, le marché peut prévoir que le cocontractant « s’astreint, pour les besoins du marché, à recruter au moyen de CV anonymes ou à mener des actions de sensibilisation de leurs sous-traitants et de leurs fournisseurs » (Rép. min., JOAN du 5 juillet 2011, question n° 103083) ; enfin, « la promotion du commerce équitable ».
Quand l’acheteur public peut-il conclure un accordcadre et de quel type ?
L’accord-cadre est défini à l’article 1-I du CMP. (régime précisé à l’article 76). Ce contrat, d’une durée limitée, en principe, à 4 ans, permet de répondre aux besoins en travaux, fournitures et services de l’acheteur public en sélectionnant un ou plusieurs prestataires qui seront régulièrement remis en concurrence au fur et à mesure des besoins. Des contrats subséquents, qui précisent les modalités de leur exécution, sont alors conclus. Notons que ce mécanisme en deux temps est chronophage tant pour le pouvoir adjudicateur que pour ses cocontractants. Par ailleurs, il ne peut pas être apporté de modifications substantielles aux termes prévus dans l’accord-cadre. Si l’acheteur public n’est pas tenu de fixer un minimum et/ ou un maximum en valeur ou en quantité pour la définition de son besoin, il doit cependant indiquer dans la consultation des éléments permettant aux candidats à l’attribution de l’accord-cadre d’apprécier l’étendue du marché (CE 20 mai 2009, Min. de la Défense, req. n° 316601).
En sus des pièces et mentions listées par l’article 12-III du CMP, l’accordcadre doit fixer les critères sur la base desquels les marchés subséquents seront attribués.
Quel est l’objet des nouveaux « contrats globaux sur performance » ?
En application de l’article 5-I de la loi du 3 août 2009 (« Grenelle 1 »), le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 crée deux nouveaux « contrats globaux sur performance » (art. 73 du CMP) : – les marchés de réalisation et d’exploitation ou maintenance (d’un ouvrage) (dits « REM ») ; – les marchés de conception, de réalisation et d’exploitation ou maintenance (dits « CREM »). Ces marchés doivent contenir des engagements d’atteinte d’objectifs chiffrés de performance « définis notamment en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique ». Ils ne sont donc pas limités à la seule performance énergétique. A tout le moins, cela nécessite dans le contrat de fixer des objectifs à atteindre suffisamment exigeants, de prévoir une procédure permettant contradictoirement de vérifier si les objectifs sont atteints et de prévoir les conséquences en cas de performance inférieure ou supérieure à celle prévue contractuellement.
Comment définit-on la rémunération du titulaire du marché dans ces « contrats globaux sur performance » ?
Ces marchés doivent fixer « le prix de l’ensemble des prestations et les modalités de rémunération du titulaire » (article 73 du CMP). La rémunération de l’exploitation et de la maintenance est liée à l’atteinte des objectifs de performances c’est-à-dire qu’elle « sera donc modulée en cas de sous-performance ou de sur-performance » et du fait de l’interdiction de paiement différé (article 96 du CMP), « la rémunération de l’exploitation ou de la maintenance ne peut, en aucun cas, contribuer au paiement de la construction », ce qui implique que la rémunération de la construction doit intervenir au plus tard à la livraison définitive des ouvrages (circulaire du 14 février 2012 relative au « Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics », point 7.1.3.2.). D’ailleurs, en application de l’article 10 du CMP, ces marchés devront faire apparaître de manière séparée le prix respectif de la construction et de l’exploitation ou de la maintenance.
Un marché public comporte-til une durée maximale ?
Oui. L’article 16 du CMP fixe un plafond de principe d’ordre qualitatif en prévoyant que « la durée d’un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique ». La durée des nouveaux « contrats globaux de performance » est également fixée de manière qualitative puisqu’elle « tient compte des délais nécessaires à la réalisation [des] objectifs et engagements qui constituent son objet », sousentendant que « cette durée puisse être supérieure à la « normale » des marchés publics » (M.-A. Petiot, P. Terneyre, « Le nouveau marché public pour la réalisation de prestations globales et complexes de performances énergétiques », AJDA 8/2012, p. 412). Enfin, le CMP fixe un plafond d’ordre quantitatif : – 4 ans pour les marchés relatifs à des opérations de communication ; – 4 ans pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande (« sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés » : en raison de l’objet du marché, d’investissement amortissable sur plus de 4 ans…) ; – 3 ans pour les marchés complémentaires passés en procédure négociée.
Un marché public peut-il être reconduit ?
Oui, sous conditions. Les documents de la consultation et les pièces contractuelles doivent préciser que le marché est reconductible, ainsi que les conditions de sa reconduction (« Guide de bonnes pratiques », point 7.4). L’article 16 du CMP prévoit qu’en l’absence de clause contractuelle contraire « la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s’y opposer ». Autrement dit, le marché peut prévoir soit que la reconduction du marché est soumise à une décision expresse de l’acheteur public (qui doit être notifiée au cocontractant avant la date d’échéance du marché), soit simplement qu’il est reconductible (en cas de silence, le marché est automatiquement reconduit dans la limite du nombre de reconductions fixé). Ensuite, l’alinéa 2 de l’article 16 précise que si un marché public « peut prévoir une ou plusieurs reconductions » ce n’est qu’à la « condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises ».
Le pouvoir adjudicateur doit au moment de la consultation mentionner la durée totale du marché, celle-ci incluant toutes les reconductions envisagées.
More From This UserVERVISCHGATTEGNoGOUPILLoi NOTRe - 30 Nov 16_defProjet de Décret sur le Cumul d'activitesVervischWaechterDelamarcheLoclisation des futures maisons d'arrêt et QPSTerritoires Urbains LBPCL-France Urbaine-Sept 2016[3][4]Rapport Budgets Annexes CTCatalogue Deliberation 2016 Revue Dépenses - PatrimoineRevue de Dépenses - Fonctions Achat 20160721 Courrier X BertrandGrille d'Autoévaluation - Candidature Certification - AFIGESE Mai 2016Guide Afigese Cetification-mai2016Présentation Ecolocale Caisse d'EpargnePrésentation d'Edouard Noël, BPCEPrésentation de Françoise Larpin, KPMGLes finances du bloc communal en 2015 (AMF, mai 2016)Présentation P.Pourtier RomansPrésentation DUVAL ET EISINGERMichel Klopfer ForumFinances2016Club RH Lille 31 Mars Antoine Koubemba
Sign up to vote on this titleUsefulNot usefulL'actualité des marchés publics, Courrier des maires, 05/2012 by lagazettefrEmbedDescriptionPhotographie du régime juridique des marchés publics, ce "50 questions" examine les procédures de passation formalisées ou adaptées, les règles présidant leur contentieux et les principes définissa...Photographie du régime juridique des marchés publics, ce "50 questions" examine les procédures de passation formalisées ou adaptées, les règles présidant leur contentieux et les principes définissant leur contenu. Par le cabinet Adden AvocatsInterests: Types, Magazines/NewspapersRead on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.Copyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)Flag for inappropriate contentShow moreShow less
RelatedMarchés publics européens by EU Chamber Of Commerce in Canada-WestLe Memento Des Marches Publics de Travauxby Amine OussedikMarchés publics- Observations et tendancesby Yazid BaamraniLe maire et la laïcité, Courrier des maires, 01/2008by lagazettefrSimilar to L'actualité des marchés publics, Courrier des maires, 05/2012Marchés publics européens Le Memento Des Marches Publics de TravauxMarchés publics- Observations et tendancesLe maire et la laïcité, Courrier des maires, 01/2008La démocratie locale, Courrier des maires, 09/2008Les EPCI à fiscalité propre, Courrier des maires, 07/2012La politique de la ville, Courrier des maires, 07/2008L'actualité des marchés publics, Courrier des maires, 05/2012