Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-11-b&chapter=4&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2014-04-23 11:06:49+00:00
Document Index: 113493013

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 28", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

13 nov	2001 24 juin	2008 Cabo Verde
5 juin	2000 7 juil	2000 Chili
24 sept	2003 12 f�vr	2014 �tat de Palestine
22 sept	2011 15 janv	2014 Saint-Marin
Cabo VerdeD�claration : "[La R�publique du Cap-Vert,] d�clare, au nom du Gouvernement capverdien, que l'�ge minimum pour l'engagement volontaire - sp�cial - dans les Forces Arm�es capverdiennes est de 17 ans, en conformit� avec l'article 31 du D�cret L�gislatif no 6/93, de 24 mai 1993, publi� au Journal Officiel n. 18.I S�rie. � son tour, le D�cret-Loi No 37/96, du 30 septembre 1986, publi� au Journal Officiel n. 32, I S�rie, lequel r�glemente les dispositions contenues dans le susmentionn� D�cret-L�gislatif, dispose dans son article 60 le suivant : L'engagement sp�cial....s'applique aux citoyens qui par leur propre volont�, exprim� en toute libert�, d�cide � pr�ter le service militaire dans les conditions suivantes : a) Avoir l'�ge minimum de 17 ans; b) Avoir le consentement des parents ou gardiens l�gaux; c) Avoir l'aptitude psycho-physique ad�quat pour l'ex�cution du service militaire. L'article 17 du D�cret-L�gislatif no 6/93 ainsi que les articles 29 et 63 du D�cret-Loi no 37/96 stipulent que les personnes � engager doivent �tre pleinement inform�es des devoirs qui s'attachent au service militaire national par le biais d'une documentation appropri�e �labor�e par l'�tat Majeur des Forces Arm�es. Selon l'article 28 dudit D�cret-Loi, tous les volontaires doivent pr�senter avant l'engagement et en tant que preuve fiable d'identit� leur Carte nationale ou Passeport. Quoique l'article 8 du D�cret-L�gislatif no 6/93 pr�voie qu'en situation de guerre l'�ge minimum/maximum d'engagement peut �tre modifi�e, le fait que le Cap-Vert soit li� � la Convention relative aux droits de l'enfant et devient partie au Protocole Facultatif � la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits arm�s, implique qu'en aucun cas l'�ge minimum d'engagement pourra �tre inf�rieur � 17 ans. En effet, la Constitution de la R�publique pr�voit au paragraphe 4 de l'article 12 que les net du droit international conventionnel valablement approuv�s ou ratifi�s s'imposent, apr�s leurs entr�e en vigueur dans l'ordre juridique international et interne, sur tous les actes l�gislatifs et normatifs internes de valeur infra-constitutionnelle."
EstonieD�claration : Conform�ment au paragraphe 2 de l'article 3 la R�publique d'Estonie d�clare que l'�ge minimum de l'engagement volontaire dans les forces arm�es nationales est de 18 ans.
�tat de PalestineD�claration : Conform�ment au paragraphe 2 de l'article 3 du Protocole facultatif, l'�ge minimum pour le recrutement de personnes dans les forces arm�es nationales palestiniennes est de 18 ans.
Sainte-LucieD�claration : Conform�ment au paragraphe 2 de l'article 3 du Protocole facultatif � la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits arm�s, 2000, le Gouvernement de Sainte-Lucie d�clare que l'�ge minimum requis pour l'engagement volontaire dans les forces de police est de dix-huit (18) ans, conform�ment � l'article 3 (a) de la Loi sur la police (amendement), 2013.