Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685860&dateTexte=20180913&categorieLien=id
Timestamp: 2018-11-12 21:19:13+00:00
Document Index: 328357868

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2']

Code de la santé publique - Article L1122-1 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L1122-1
Chapitre II : Consentement de la personne.
Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 15 JORF 5 mars 2002
Préalablement à la réalisation d'une recherche biomédicale sur une personne, le consentement libre, éclairé et exprès de celle-ci doit être recueilli après que l'investigateur, ou un médecin qui le représente, lui a fait connaître :
- l'objectif, la méthodologie et la durée de la recherche ;
- l'avis du comité mentionné à l'article L. 1123-6 ;
- le cas échéant, son inscription dans le fichier national prévu à l'article L. 1124-4.
Il informe la personne dont le consentement est sollicité de son droit de refuser de participer à une recherche ou de retirer son consentement à tout moment sans encourir aucune responsabilité.
L'objectif d'une recherche en psychologie, ainsi que sa méthodologie et sa durée, peuvent ne faire l'objet que d'une information préalable succincte dès lors que la recherche ne porte que sur des volontaires sains et ne présente aucun risque sérieux prévisible. Une information complète sur cette recherche est fournie à l'issue de celle-ci aux personnes s'y étant prêtées. Le projet mentionné au premier alinéa de l'article L. 1123-6 mentionne la nature des informations préalables transmises aux personnes se prêtant à la recherche.
A titre exceptionnel, lorsque dans l'intérêt d'une personne malade le diagnostic de sa maladie n'a pu lui être révélé, l'investigateur peut, dans le respect de sa confiance, réserver certaines informations liées à ce diagnostic. Dans ce cas, le protocole de la recherche doit mentionner cette éventualité.
Les informations communiquées sont résumées dans un document écrit remis à la personne dont le consentement est sollicité. A l'issue de la recherche, la personne qui s'y est prêtée est informée des résultats globaux de cette recherche.
Toutefois, en cas de recherches biomédicales à mettre en oeuvre dans des situations d'urgence qui ne permettent pas de recueillir le consentement préalable de la personne qui y sera soumise, le protocole présenté à l'avis du comité instauré par l'article L. 1123-1 peut prévoir que le consentement de cette personne ne sera pas recherché et que seul sera sollicité celui des membres de sa famille s'ils sont présents, et à défaut, l'avis de la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, dans les conditions prévues ci-dessus. L'intéressé est informé dès que possible et son consentement lui est demandé pour la poursuite éventuelle de cette recherche.
Code de la santé publique - art. L1111-6 (M)
Code de la santé publique - art. L1123-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1124-4 (Ab)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 21 (V)
Arrêté du 24 mai 2006 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 25 août 2006 - art. 4 (V)
Arrêté du 23 octobre 2006 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 octobre 2006 - art. 4 (V)
Arrêté du 19 février 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 26 mars 2007 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 2 décembre 2016 - art. 2 (V)
Délibération n°2016-317 du 13 octobre 2016 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. L1122-1-1 (VT)
Code de la santé publique - art. L1122-1-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1122-1-4 (V)
Code de la santé publique - art. L1122-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1126-3 (M)
Code de la santé publique - art. R1121-6 (M)
Code de la santé publique - art. R1123-24 (V)
Code de la santé publique - art. R1123-25 (V)
Code de la santé publique - art. R1123-71 (V)
Code de la santé publique - art. R1124-8 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1125-16 (V)
Code de la santé publique - art. R1333-65 (V)
Code de la santé publique - art. R43-60 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5121-15 (V)
Code de procédure pénale - art. D363 (V)