Source: http://www.evere.be/content/avis-du-16-fevrier-2017
Timestamp: 2018-07-17 11:17:24+00:00
Document Index: 232936275

Matched Legal Cases: ['art.4', 'art.13', 'art.13', 'art.13', 'art.4', 'art.4', 'art.13', 'art.10', 'art.16', 'art. 333', '§ 1', 'art.4', 'art.13', 'art.4', 'art.4', 'art.16', 'art.4', 'art.10', 'art.8', 'art.3', 'art.126', 'art.4', 'art.10', 'art.16', 'art.3', 'art.10', 'art.10', 'art.4']

Avis du 16 février 2017 | Evere
REUNION DE LA COMMISSION DE CONCERTATION DU 16/02/2017
Adresse du bien : Chaussée de Haecht 867
Identité du demandeur : MadameMichèle Raymann
Sentier de Taintignies 7, 7500 Ere (Tournai)
Objet de la demande : mettre en conformité l'installation d'une terrasse.
PRAS : zone d'habitationle long d'un espace structurant
· Application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots).
L’enquête publique se déroule du 23/01/2017 au 06/02/2017 inclus.
Considérant que le bien se situe en zone d'habitationle long d’un espace structurant du plan régional d’affectation du sol, arrêté par le Gouvernement en date du 3 mai 2001 ;
Considérant que les photos aériennes démontrent que la terrasse à été aménagé entre 2004 et 2012 ;
Considérant que la demande vise à mettre en conformité l'installation d'une terrasse et la rehausse du mur mitoyen de 70 cm à 110 cm ;
Considérant que la demande porte également sur l’installation d’un panneau en bois ajouré couvert de plantes grimpantes ;
Considérant que le projet déroge à l’article 4 du titre I du règlement régional d’urbanisme (RRU) en ce que le panneau en bois dépasse le profil mitoyen du bâtiment voisin de 7,30 mètres ;
Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 23/01/2017 au 06/02/2017 et qu’aucune lettre de réclamations et d’observations n’a été introduite ;
Considérant que le dépassement du profil mitoyen du bâtiment voisin de 7,30 m par l’installation de panneaux en bois ajourés représente une dérogation importante à l’article 4 du titre I du RRU ;
Considérant que la rehausse du mur mitoyen et l’installation projetée de ces panneaux ont un impact significatif sur la luminosité et la vue des occupants du bâtiment voisin ;
Considérant que même en appliquant les règles du Code Civil, c’est-à-dire respecter un retrait de 1,90 m par rapport à la limite mitoyenne, une belle surface de terrasse peut être conservée ;
Considérant dès lors que la rehausse du mur mitoyen et l’installation de panneaux en bois ajourés n’est pas acceptable ;
Considérant que la petite porte du bâtiment arrière appartenant à un autre propriétaire doit rester accessible ;
Avis : FAVORABLE unanime sous condition en présence d’un représentant de la Direction de l’Urbanisme (DU)
- Prévoir un retrait de 1,90 m en installant des bacs plantés incorporés à la terrasse, afin de respecter les droits des tiers.
Punt nr. 02 – 09:35
Voorwerp van de aanvraag : verbouwen van een bestaand appartement op het gelijkvloers en het voorzien van een groen dak.
Overwegende dat het volledige binnenterrein volgebouwd is op twee patio’s van 4,40 m² (2,60 m x 1,7 0m) na die instaan voor de natuurlijke verlichting van een appartement van 88 m²;
Overwegende dat er vanuit dit appartement geen enkel uitzicht vrij van obstakel is over een afstand van minstens 3 m en dientengevolge afwijkt van artikel 11 van titel II van de gewestelijke stedenbouwkundige verordening (GSV);
Overwegende dat de doorlaatbare oppervlakte amper 9 m² bedraagt ten opzichte van 178 m² ondoorlaatbare oppervlakte op het perceel;
Gelet op het extensieve groendak op de volledige oppervlakte van het platte dak in het binnenterrein;
Overwegende dat de waterverdampende capaciteiten van een extensief beplant dak niet kunnen gelijkgesteld worden met de wateropnemende capaciteiten van doordringbare oppervlakte in volle grond en beplant;
Gelet op de noordelijke oriëntatie van het perceel;
Overwegende dientengevolge dat de patio’s op zich te klein zijn om de woning op een correcte manier van natuurlijke verlichting te voorzien en voldoende waterdoordringbare oppervlakte op het perceel te garanderen;
Overwegende dat de grootste slaapkamer met 12 m² afwijkt van de door de GSV opgelegde 14 m²;
Overwegende dat de fietsberging niet gemakkelijk bereikbaar is en daardoor afwijkt van de voorschriften van de gemeentelijke stedenbouwkundige verordening;
Overwegende dat de maximale diepte van ¾ niet mag overschreden worden;
Overwegende dat het programma als dusdanig moet aangepast worden door het privilegiëren van een uitbreiding van de winkel of het inrichten van een woning waarbij de nodige dienstlokalen moeten voorzien worden op het gelijkvloers;
Overwegende dat de aanvraag onderworpen werd aan de speciale regelen van openbaarmaking van 23/01/2017tot 06/02/2017en dat geen bezwaarschriften werden ingediend;
UNANIEM ONGUNSTIG in aanwezigheid van een vertegenwoordiger van de directie stedenbouw.
Adresse du bien : Rue Edouard Dekoster 31a
Identité du demandeur : Madame Nathalie DE MUNCK
Rue Edouard Dekoster 31A 1140 EVERE
Objet de la demande : mettre en conformité la suppression du commerce et couvrir totalement la parcelle.
Considérant que la situation de droit indique la construction d’une maison de commerce et unifamiliale de type R+1 autorisé en 1934 ;
Considérant que la situation de fait indique les modifications suivantes :
la modification de l’aspect de la façade avant,
la suppression du commerce au profit de l’extension du logement existant,
l’extension du rez-de-chaussée ;
mettre en conformité la modification de l’aspect de la façade avant,
reconstruire l’annexe existante,
couvrir l’entièreté de la cour ;
Considérant que la demande déroge à l'art.4 du titre I du RRU en ce que la profondeur de l’extension projetée dépasse la profondeur du profil mitoyen de la construction voisine (n°33) la moins profonde de +/- 4,40 m ;
Considérant que la profondeur de la construction au niveau du rez-de-chaussée excédera les trois quarts de la profondeur du terrain ;
Considérant que la demande déroge à l'art.13 du titre I du RRU car la zone de cours et jardins sera entièrement imperméable ;
Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 23/01/2017au 06/02/2017 et qu’aucune lettre de réclamation et d’observation n’a été introduite ;
Considérant que l’extension du rez-de-chaussée portera sur une superficie totale de +/- 10 m² ;
Considérant que la couverture de la cour permettra d’aménager une buanderie/débarras ;
Considérant que la couverture totale de la cour se justifie par ses dimensions réduites et son orientation ;
Considérant que cette dernière est complètement enclavée et ne permet pas aux occupants de bénéficier d’un réel espace extérieur ;
Considérant que le mur mitoyen du côté du n°33 sera rehaussé de +/- 0,80 m ;
Considérant que le rez-de-chaussée présente un espace entièrement ouvert ;
Considérant que la cuisine/salle à manger bénéficiera d’un apport de lumière zénithale grâce à l’installation de deux coupoles ;
Considérant que le séjour quant à lui, bénéficiera de la lumière provenant de la baie de fenêtre situé en façade avant ;
Considérant que le projet est conforme au titre II du RRU ;
Considérant que cette dernière, en forme « d’entonnoir » ne permet pas d’autres perspectives d’évolution et d’amélioration du confort existant que par la couverture totale de la parcelle ;
Considérant que l’immeuble conserve son caractère de maison unifamiliale ;
Considérant que pour pallier la dérogation relative à l’art.13 du titre I du RRU, le projet prévoit la réalisation d’une toiture végétalisée sur la toiture plate de l’extension ;
Considérant que cette réalisation améliorera les qualités végétales et paysagères de l’intérieur de l’îlot ;
Considérant que la modification de l’aspect de la façade avant porte sur la suppression du balcon au 1er étage et sur le remplacement de la menuiserie extérieure, en bois, par du pvc de ton blanc ;
Considérant que la suppression du commerce au profit de l’extension du logement existant a probablement eu lieu il y a de nombreuses années ;
Considérant qu’il en va de même en ce qui concerne la modification de l’aspect de la façade ;
Avis : FAVORABLE unanime en présence d’un représentant de la Direction de l’Urbanisme (DU)
Les dérogations à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable) et à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) sont acceptées.
Adresse du bien : Rue Auguste De Boeck 3
Identité du demandeur : Monsieur Tasci Harutyun
Rue Godefroid Kurth 94 1140 Evere
Objet de la demande : mettre en conformité le changement de destination d'un commerce en logement et l'extension au rez-de-chaussée.
Considérant que la situation cadastrale fait état d’une maison de commerce et de rapport (2 logements) ;
Considérant qu’un permis d’urbanisme (réf. 6794) tendant à ajouter un wc a été autorisé en 1957 ;
Considérant que la situation de fait indique le changement de destination du rez-de-chaussée commercial en logement et son extension ;
Considérant que la demande déroge à l’art.4 du titre I du règlement régional d’urbanisme (RRU) en ce que la profondeur actuelle du bâti dépasse de +/- 1m le profil mitoyen de la construction la plus profonde ;
Considérant que la demande déroge à l'art.13 du titre I du RRU puisque la zone de cours et jardins ne présente pas de surface perméable ;
Considérant que la cuisine, intégrée à la pièce principale du séjour déroge à l’art.10 du titre II du RRU avec +/- 5 m² de superficie vitrée au lieu des 6 m² requis ;
Considérant que la demande ne présente aucun local de services et déroge de ce fait à l’art.16, 17 & 18 du titre II du RRU ;
Vu l’avis du Service Incendie et d’Aide Médicale Urgente du 09/12/2016 dont référence T.2016.1151/1/CAP/vh et les remarques y afférentes ;
Considérant que la situation de fait présente une extension de +/- 12m² en zone de cours et jardins ;
Considérant que cette dernière n’a pas de réelle utilité dans le sens où elle est utilisée en tant que « débarras » ;
Considérant qu’une visite sur place a démontré qu’il s’agit en réalité d’une chambre à coucher ;
Vu l’absence de plan de la façade avant, ce qui ne permet pas de pouvoir calculer le taux d’éclairement naturel de la chambre à coucher ;
Vu l’absence de plan indiquant les locaux de services ;
Considérant que la superficie de la cour restante est entièrement imperméable ;
Considérant que seul un logement à une chambre correctement aménagé (conforme au RRU au niveau de la superficie et de l’éclairage) et disposant d’une zone de cours et jardins serait susceptible d’être accueillit favorablement ;
Considérant qu’il y a lieu de fournir un plan de la façade avant et des caves (une cave par logement + locaux communs)
Adresse du bien : Chaussée de Louvain 882
Identité du demandeur : Monsieur Alain Vanderhaegen
Avenue Roosevelt 109 1050 BRUXELLES
Objet de la demande : régulariser la modification de l'aspect de la façade avant.
Considérant que le bien se situe en zone d'habitationet le long d’un espace structurant du plan régional d’affectation du sol arrêté par le Gouvernement en date du 3 mai 2001 ;
Considérant que la situation cadastrale fait état d’un immeuble de commerce et de rapport de 8 logements construit entre 1900 et 1918 ;
Considérant qu’un permis d’urbanisme (réf. : 2013-165) tendant à modifier le rez-de-chaussée a été autorisé le 30/08/2016 ;
Considérant que les travaux liés à ce permis ont été réalisés préalablement à sa délivrance ;
Considérant que cet état de fait a été relevé dans un procès-verbal d’infraction (réf. : 2016/1/29-882) dressé en date du 04/01/2016 ;
Considérant que les propriétaires du bâtiment ont mis en peinture les loggias et les châssis de fenêtres centraux aux étages et ce, sans l’obtention d’un permis d’urbanisme ;
Considérant que la demande vise à régulariser la modification de l'aspect de la façade avant. ;
Considérant que la demande porte plus particulièrement sur la régularisation de la mise en peinture des loggias et des châssis de fenêtres centraux aux étages ;
Considérant que l’immeuble, dont la construction est antérieure à 1932, est inscrit d’office à l’inventaire du patrimoine immobilier de la Région et ce à titre transitoire (art. 333 CoBAT) ;
Vu l’article 207 § 1 du CoBAT qui prévoit que toute demande de permis d’urbanisme se rapportant à un bien inscrit à l’inventaire du patrimoine immobilier est soumis à l’avis de la commission de concertation ;
Considérant que les loggias et châssis de fenêtres d’origine présentaient un enduit de teinte claire ;
Considérant que la situation actuelle, de fait, présente des loggias et châssis de fenêtre enduits d’une teinte gris/bleu qui s’harmonise avec le soubassement ;
Considérant que le jeu entre les briques de parement et les parties peintes est maintenu ;
Considérant que la nouvelle teinte n’altère pas la qualité de la composition architecturale de la façade ;
Avis : FAVORABLE majoritaire en présence d’un représentant de la Direction de l’Urbanisme (DU)
Considérant que cette situation de fait ne valorise pas les qualités esthétiques de cet immeuble typiquement « art-déco » ;
Considérant que cet immeuble fait partie d'un ensemble d'habitations aux caractéristiques architecturales semblables ;
Considérant qu'il y a lieu de maintenir une certaine homogénéité d'aspect, en prévoyant une teinte d'enduit neutre et claire, adaptée à ce type de patrimoine ;
Avis : DEFAVORABLE pour la Direction des Monument et Site.
La Direction de l’Urbanisme s’abstient.
Adresse du bien : Chaussée de Louvain 916
Identité du demandeur : Monsieur Sefa
Chaussée de Louvain 561 1030 Bruxelles
Objet de la demande : mettre en conformité le changement de destination au rez-de-chaussée et l'augmentation du nombre de logements.
PRAS : zone d'habitationen liseré de noyau commercial et le long d'un espace structurant.
Considérant que le bien se situe en zone d'habitation, en liseré de noyau commercial et le long d’un espace structurant du plan régional d’affectation du sol, arrêté par le Gouvernement en date du 3 mai 2001 ;
Considérant que la situation de droit indique un immeuble comprenant un commerce avec un atelier au rez-de-chaussée et un logement aux étages.
Considérant que la demande vise à mettre en conformité :
- le changement d’utilisation d’un commerce avec un atelier en un commerce du type horeca (restaurant) au rez-de-chaussée ;
- l'augmentation du nombre de logements de 1 à 3 ;
- la couverture d’une cour ;
Considérant que la demande porte également sur :
- la modification de l’aspect de la façade avant ;
- l’agrandissement d’une baie séparant le rez-de-chaussée avant (chaussée de Louvain) et celui de l’arrière (rue Saint-Joseph) ;
Considérant que la couverture de la cour n’améliore pas les qualités végétales, minérales, esthétiques et paysagères de l’intérieur d’îlot et ne respecte donc pas l’article 0.6. du plan régional d’affectation du sol (PRAS) ;
Considérant que l’immeuble couvre plus que ¾ de la parcelle ;
Considérant qu’aucune surface perméable n’est maintenue ;
Considérant que le projet déroge à l’article 3 du titre II du RRU étant donné que les chambres à coucher font 12,5 m² au lieu de 14 m² ;
Considérant que les trois séjours dérogent à l’article 10 du titre II du RRU en ce que la superficie vitrée des fenêtres n’est pas suffisante : 4,4 m² et 5,1 m² au lieu de 5,7 m² ;
Vu l’avis du Service Incendie et d’Aide Médicale Urgente du 29/09/2016 dont réf. : A.1990.1953/3/APM/dd ;
Considérant que la demande a reçue un avis défavorable de la commission de concertation en date du 23/06/2016 et que des améliorations ont été apportées au dossier ;
Considérant que ces améliorations portent sur :
- Les qualités végétales, paysagères et esthétiques de l’intérieur d’îlot par l’aménagement d’une toiture et d’un mur végétal au 1er étage afin d’améliorer les vues depuis les logements ;
- Les superficies minimales des chambres à coucher principales qui ont été augmentées de 1,5 m², ce qui porte leur total à 12,5 m² mais représente toujours une légère dérogation au RRU ;
- L’accès à la cave par la création d’un escalier vers le sous-sol au lieu et place d’une trappe ;
- L’éclairement naturel des chambres à coucher aux 2ième et 3ième étages par la suppression des allèges ;
Considérant que le projet présente encore une dérogation à l’éclairement naturel pour les trois séjours en ce que la superficie vitrée est de 4,4 m² pour les 2ième et 3ième étages et de 5,1 m² pour le 1er étage au lieu de 5,7 m² ;
Considérant qu’afin de remédier à ce manque de superficie vitrée, des travaux importants au niveau de la façade avant devront être réalisés.
Considérant cependant que les travaux précités n’auront aucun impact sur le confort des logements ;
Considérant que le bien se situe le long d’un axe structurant, dans un noyau d’identité locale, bien desservie par les transports en commun, à proximité de toute sorte de commerce, de plusieurs (futures) zones vertes et d’une station Villo et Cambio;
Considérant dès lors qu’une densification des logements telle que présentée, malgré les légères dérogations, est acceptable ;
Vu le type d’établissement qui présente un concept original et unique au quartier ;
Considérant que la réserve et le bureau se situent à l’arrière du rez-de-chaussée, accessible via la rue Saint-Joseph ;
FAVORABLE UNANIME sous conditions, en présence d’un représentant de la direction de l’urbanisme.
- Respecter l’avis du SIAMU du 29/09/2016 dont réf. : A.1990.1953/3/APM/dd,
- Faire apparaître les sorties des hottes sur les plans et élévations.
Les dérogations à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) et à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable) sont acceptées.
Point n° 7 – 11:25
Adresse du bien : Rue Willebrord Van Perck 46
Identité du demandeur : Monsieur Dominique Van Craenendonck
Rue Willebord Van Perck 46 1140 Evere
Objet de la demande : Mettre en conformité l'extension d'une maison unifamiliale.
· application de la prescription particulière 3.5.1° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions),
· application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots),
· dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction).
Considérant que le service urbanisme a constaté, sur base d’une photo d’un dossier urbanistique et des photos aériennes, qu’un auvent était installé au 1er étage en 1989 ;
Considérant que la situation actuelle fait état d’un espace fermé au 1er étage par l’installation d’un châssis ;
Considérant que la demande vise à mettre en conformité et à transformer l'extension d'une maison unifamiliale ainsi qu’à installer une pergola au niveau du jardin ;
Considérant que la demande porte également sur l’isolation de la façade arrière ;
Considérant que la demande déroge à l’article 4 du titre I du règlement régional d’urbanisme (RRU) en ce que l’annexe au 1er étage dépasse les deux profils mitoyens ;
Considérant que la chambre à coucher au 1er étage côté façade arrière déroge au titre II du RRU étant donné que son éclairement naturel est insuffisant ;
Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 23/01/2017 au 06/02/2017 et qu’aucune lettre de réclamations et d’observations ont été introduite ;
Considérant que l’annexe au 1er étage existe déjà depuis au moins 20 ans ;
Considérant que la demande vise à rénover cette annexe par un rehaussement léger du toit, la pose d’une isolation, l’aménagement d’une salle de bains et d’un jardin d’hiver ;
Considérant que cette rehausse implique une rehausse des murs mitoyens, mais que celle-ci est légère (30 cm) ;
Considérant que la dérogation au titre I du RRU est dès lors acceptable ;
Considérant que la chambre à coucher au 1er étage en façade arrière reçoit son éclairement naturel à travers du jardin d’hiver, ce qui n’est pas une situation optimale ;
Considérant cependant que le jardin d’hiver est une extension de la chambre à coucher et représente dés lors un espace agréable qui donne accès à une nouvelle salle de bains et buanderie ;
Considérant que l’aménagement d’une nouvelle salle de bains augmente le confort des habitants ;
Considérant que la dérogation d’éclairement naturel pour la chambre est acceptable étant donné qu’il s’agit d’une pièce de nuit et qu’elle donne sur un jardin d’hiver via une grande porte-fenêtre entièrement vitrée ;
Considérant que la pergola projetée est partiellement couverte de panneaux translucides le long de la façade afin de protéger cette dernière contre les intempéries et la chaleur ;
Considérant que l’élargissement de la terrasse au rez-de-chaussée la rend plus fonctionnelle ;
Point n° 09 – 12:15
Adresse du bien : Rue Edouard Deknoop 54, 1140 Evere
Identité du demandeur : IMMO PATRIM'ONE S.P.R.L.
Boulevard Saint-Michel 46 1040 Etterbeek
Objet de la demande : exploiter un parking couvert de 43 véhicules
Vu le permis d’urbanisme n°8161 autorisant la construction d’un immeuble et des emplacements pour véhicules ;
Vu le permis d’environnement expiré référence IBGE CL2/2/2000/52535 - référence communal 2561 autorisé le 24/07/2000 et expirant le 24/07/2015 ;
Vu la nouvelle demande de la SPRL IMMO PATRIM’ONE pour un permis d’environnement de classe 1B visant l’exploitation d’un garage couvert pour 43 véhicules ;
Considérant que la demande vise à exploiter un parking couvert de 43 véhicules ;
Vu le rapport de contrôle d’installations électriques basses tentions d’Electro-Test n° 110/20150518/012 du 18/05/2015 ;
Vu l’avis du Service Incendie et d’Aide Médicale Urgente du 14/06/2016 référence CI.2000.0963/3/PK/dd ;
Vu qu’il s’agit d’installations existantes autorisées par permis d’urbanisme ayant déjà fait l’objet d’un permis d’environnement ;
AVIS FAVORABLE UNANIME SOUS CONDITIONS EN PRESENCE D’UN REPRESENTANT DE LA DIRECTION DE L’URBANISME (BDU).
- Prévoir un minimum de 10 emplacements de vélo avec un système de fixation sécurisé ;
- Respecter les conditions relatives à la réglementation des garages couverts ;
- Respecter l’avis du SIAMU du 14/06/2016 référence CI.2000.0963/3/PK/dd.
Point n° 10 – 12:30
Situation de droit/de fait:
Considérant que les informations cadastrales indiquent qu’il s’agit de deux unités de logements distinctes de type R+T, chacune étant destinée à de l’habitation unifamiliale ;
Considérant que ces informations sont confirmées par des photos aériennes et par l’historique de l’habitation ;
Considérant qu’il s’agit de bâtiments érigés entre 1900 et 1918 ;
Considérant que la situation de fait indique que les deux bâtiments ont été réunis afin d’y aménager deux appartements, l’un au rez-de-chaussée et l’autre dans les combles;
Considérant que cette modification a nécessité l’exécution de travaux touchant à la structure et à la stabilité des bâtiments en question ;
Considérant que la demande vise à mettre en conformité les transformations suivantes ;
-l’unification de deux bâtiments à vocation unifamiliale afin d’y aménager 2 appartements,
-la démolition d’un bâtiment arrière,
-l’installation d’une véranda de +/- 17 m² en zone de cours et jardins,
-l’abattage d’arbres à haute tige,
-la modification de l’aspect de la façade (avant et latérale).
Considérant que la demande déroge à l’art.4 du titre I du règlement régional d’urbanisme (RRU) en ce que la véranda située au rez-de-chaussée dépasse le profil mitoyen de la construction la plus profonde (+/- 2,45 m) ;
Considérant que la demande déroge à l’art.16, 17 & 18 du titre II du RRU car elle ne présente aucun local de service ;
-la véranda déroge à l’art.4 du titre II du RRU avec une hauteur sous plafond, dans la partie la plus haute de 2,40 m et dans la partie la plus basse de 2,24 m ;
-la chambre n°2, de +/- 16,4 m² de superficie, déroge à l’art.10 du titre II du RRU avec +/- 1,52 m² de superficie vitrée au lieu des 3,28 m² requis ;
-le wc donne directement dans la cuisine et déroge de ce fait, à l’art.8 du titre II du RRU ;
-le logement présente une dérogation à l’art.3 du titre II puisque qu’aucune des chambres n’a une superficie minimale de 14 m² ;
Vu l’avis du Service Incendie et d’Aide Médicale Urgente du 03/11/2016 dont référence T.2016.1007/1/APB/vh et les remarques y afférentes ;
Vu la remarque n°5 dudit rapport et qui stipule que : « l’appartement à aménager sous toiture (dans les combles) doit disposer d’une fenêtre en façade avant. Cette fenêtre de dimensions suffisamment grandes, doit permettre une évacuation des personnes par les échelles aériennes du Service d’Incendie, en cas d’impraticabilité de la cage d’escalier (…)
La largeur minimale de la fenêtre est fixée à 0.80 m, sa surface étant au moins d’1 m² (…) » ;
Considérant que le demandeur a introduit des plans modificatifs suivant l’art.126/1 du CoBAT ;
Considérant que les modifications portent sur des éléments manquants par rapport à la situation réelle de fait ;
Considérant que la situation de fait indique 2 appartements de 2 chambres, l’un de +/- 118 m² de superficie au rez-de-chaussée et l’autre de +/- 65 m² de superficie dans les combles ;
Considérant que la véranda à mettre en conformité est entièrement vitrée ;
Considérant que son installation n’a pas nécessité de rehausse du mur mitoyen ;
Considérant que la dérogation à l’art.4 du titre I du RRU, soit 2,45 m est acceptable ;
Considérant qu’elle est intégrée à la pièce principale de séjour qui bénéficie dès lors, d’un éclairement naturel direct et conforme à l’art.10 du titre II du RRU ;
Considérant qu’il apparaît, au vu des photos aériennes, qu’elle est installée depuis au moins 1996 ;
Considérant que le nombre de logements n’a pas augmenté mais que les lieux ont été aménagés différemment puisque deux habitations distinctes ont été réunies ;
Considérant que chaque logement dispose d’une cave privative en sous-sol ;
Considérant dès lors, que l’absence de locaux de services est acceptable ;
Considérant que la dérogation d’éclairement concernant la chambre 2 située au rez-de-chaussée, est compensée par sa superficie (+/- 16m²) ;
Considérant que le wc situé dans les combles, n’est pas séparé de la cuisine par un sas mais qu’il en est quelque peu « isolé » grâce à un muret d’une hauteur d’1,10m ;
Considérant que la demande ne respecte pas la remarque n°5 du rapport du SIAMU puisque aucune des fenêtres de toit, situées en façade avant, ne présente une superficie de minimum 1 m² ;
Considérant que la présente demande porte également sur l’installation d’une zone de stationnement pour un véhicule en zone de cours et jardins ;
Considérant qu’il apparaît que le plan de la zone de cours et jardins n’est pas conforme à la situation de réelle de fait (prolongation d’une zone imperméable au niveau du stationnement et installation d’un abri de jardin) ;
Considérant que des vues aériennes de 1953 et 1971, indiquent la présence d’un bâtiment annexe de +/- 50 m² en zone de cours et jardins mais dont on ignore la destination ;
Considérant que ce dernier a été démoli entre 1971 et 1996 ;
Considérant qu’une visite sur place en date du 02/02/2017, a permis de constater que les logements sont confortables ;
Considérant que le bien a fait l’objet d’une rénovation profonde et valorisante ;
modifier la zone de cours et jardins, conformément à la situation de fait ;
limiter le stationnement en zone de cours et jardins à un seul et unique véhicule,
ajouter une fenêtre de toit en façade avant ou agrandir celle existante afin de se conformer à la remarque n°5 du rapport du SIAMU,
respecter l’avis du SIAMU en ce qui concerne les autres remarques.
prévoir une construction de type « pergola » pour un seul emplacement de parking indiqué sur le plan.
Point n° 11 – 14:00
Rue Metsys 71 1030 Schaerbeek
l’aménagement de 3 logements dans l’immeuble,
la fermeture de la terrasse du 1er étage,
l’ajout de volume au niveau des combles,
diminuer le nombre de logements passant de 3 à 2 unités,
mettre en conformité l’extension du rez-de-chaussée,
mettre en conformité la fermeture de la terrasse au 1er étage,
mettre en conformité l’ajout de volume au niveau des combles,
supprimer le auvent en zone de cours et jardins,
modifier l’aspect de la façade avant,
Considérant que la demande déroge à l’art.16 et 18 du titre II du RRU puisque les plans n’indiquent aucun local destiné aux ordures ménagères ni destiné au rangement du matériel de nettoyage ;
Considérant que le cuisine située au 1er étage déroge légèrement à l’art.3 du titre II du RRU avec +/- 7,58 m² de superficie au lieu des 8 m² requis ;
Considérant que la chambre n°2, située au 1er étage, déroge légèrement à l’art.10 du titre II du RRU avec +/- 1,66 m² de superficie vitrée au lieu des 1,96 m² requis ;
Considérant que la demande actuelle est revue afin de tendre mieux au respect du titre II du RRU ;
Considérant que cette dernière est destinée à un espace « bureau » ;
Considérant que la demande prévoit la suppression de la douche mais le maintien du wc ;
Considérant que ce dernier n’est pas séparé de la cuisine par un sas mais par une double porte ;
Considérant que seul le wc subsistera ;
Considérant que la demande prévoit l’aménagement de 2 logements au lieu des 3 actuels ;
Considérant que les logements seront répartis comme suit :
1 logement de 1 chambre au rez-de-chaussée,
1 logement « duplex » de 3 chambres au 1er étage et sous les combles ;
Considérant que la baie de fenêtre de la chambre située au rez-de-chaussée sera agrandie de sorte que le taux d’éclairement naturel soit conforme à l’art.10 du titre II du RRU ;
Considérant que le auvent installé au rez-de-chaussée sera démonté ;
Considérant que les 2 fenêtres condamnées en façade avant seront ouvertes, permettant ainsi, d’augmenter le taux d’éclairement naturel ;
Considérant que la demande prévoit de condamner la porte d’entrée donnant vers le logement du rez-de-chaussée (qui n’est pas utilisée) et de la remplacer par une baie de fenêtre ;
Considérant que cette transformation permettra d’augmenter le taux d’éclairement naturel du séjour ;
Considérant que chaque logement bénéficiera d’une cave privative ;
Considérant que la cage d’escalier sera privatisée à partir du rez-de-chaussée pour le duplex situé aux étages ;
Avis : FAVORABLE unanime sous condition en présence d’un représentant de la Direction de l’Urbanisme (DU).
- actualiser l’avis du SIAMU
La dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) est autorisée.