Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/histoire-et-philosophie-du-droit/fiche/structure-arret-cjce-80147.html
Timestamp: 2018-01-22 18:50:26+00:00
Document Index: 144448173

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Structure d'un arrêt (de la CJCE)
Document: Fiche détaillant la Structure d'un arrêt (de la CJCE)
Extrait: Exemple : Structure d'un arrêt (de la CJCE)
(in casu décision sur une question préjudicielle, aff. 26/62, Arrêt de la Cour du 5 février 1963 Van Gend & Loos)
[...] Structure d'un arrêt (de la CJCE) (in casu décision sur une question préjudicielle, aff. 26/62, Arrêt de la Cour du 5 février 1963 Van Gend & Loos) Page de garde Sommaire et chapeau Présentation complète et formelle de l'affaire Arrêt A. Points de fait et de droit I - Exposé des faits et procédure II - Arguments et observations (des parties) B. MOTIFS I - Procédure II - 1ère question III 2ème question IV dépens C. [...]
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