Source: https://www.slideshare.net/kissdemeter/an-indemnisation
Timestamp: 2017-05-24 12:02:42+00:00
Document Index: 1669868

Matched Legal Cases: ['§1', 'art. 976', 'art. 977', 'art. 973', '§1', 'art. 973', '§2']

An indemnisation
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1 TABLEAU INDICATIF Version 2008Table des matièresAvant-proposI. Frais et dépensesA. Dommage aux véhicules – chômage – TVAB. Frais de déplacement – frais administratifsC. Vêtements et bagagesD. Frais médicaux postérieurs à la consolidationII. Incapacité de travail / Invalidité temporaireA. Dommage matériel1. Perte de revenus2. Efforts accrus3. Valeur économique du travail ménagerB. Dommage moralC. Perte d’une année scolaire1. Dommage matériel2. Dommage moral3. Retard dans la carrièreIII. Incapacité de travail /Invalidité permanenteA. Méthodes dindemnisation du dommage matériel1. Rente indexée2. Capitalisation – splitsing 2.1. Taux d’intérêt 2.2. Tables de mortalité3. Indemnisation forfaitaire par pointB. Préjudices1 Perte de revenus2 Dommage ménager3 Aide dune tierce personne4 Dommage post-professionnel5 Dommage moral6 Préjudice sexuel7 Préjudice esthétique8 Préjudice dagrément9 Préjudice daffectionC. Indemnisation par point1 .Matériel – moral confondus2. Dommage moral seulIV. DécèsA. Frais funérairesB. Préjudice ex haeredeC. Dommage moral des prochesD. Préjudice économique en cas de décès 2.
2V. Intérêts et provisionsA. Intérêts compensatoires1. Montant principal2. ProvisionsB. Intérêts moratoiresVI. Mission d’expertise médicale1. Procédure 1.1 Convocations 1.2 Vacations2. Etat antérieur3. Préjudice temporaire 3.1 Aides 3.2 Incapacité personnelle temporaire 3.3 Incapacité ménagère temporaire 3.4 Incapacité économique temporaire 3.5 Préjudices particuliers4. Préjudice permanent 4.1 Consolidation – Tableau séquellaire 4.2 Aides 4.3 Incapacité personnelle permanente 4.4 Incapacité ménagère permanente 4.5 Incapacité économique 4.6 Préjudices particuliers 4.7 Réserves 4.8 Soins et frais post-consolidation5. Rapport provisoire et définitif6. Provisions et honoraires7. Renonciation à l’expertise et appelVII. Considérations finalesA. Principes de réparation du préjudice corporelB. Classification des dommages corporels1. Sortes de dommages corporels2. Classification du dommage dans la dimension temporelle 3.
3 AVANT-PROPOSLa nouvelle version du tableau indicatif 2004 est une fois de plus loeuvre dune équipepluridisciplinaire dont les membres sont tous concernés par la réparation du dommage. Cesmembres viennent dhorizons aussi divers que lassociation des parents denfants victimesdaccidents mortels, le barreau, le monde de lassurance, les cours dappel ou encore lestribunaux de police et de première instance. La plupart sont mandatés par leurs associationsprofessionnelles.Le texte final a été rédigé par les seuls magistrats, gage de lindépendance du texte par rapportaux intérêts économiques en présence.Les deux organisations professionnelles de magistrats, respectivement lUnion Nationale desmagistrats de première instance et lUnion Royale des juges de paix et de police, adressentleurs vifs remerciements aux membres du groupe de travail qui, deux années durant, se sontconsacrés à lactualisation du tableau.Le tableau nest pas un moyen miraculeux dévaluation du dommage mais plus simplement unoutil « indicatif » au service des parties dans leurs négociations et des juges dans leursdécisions. Le lecteur attentif aura compris que le tableau indicatif offre une référence noncontraignante dans les cas où une évaluation autre que forfaitaire nest pas possible. Letableau exige de ses utilisateurs une approche critique. Il se veut un aiguillon pour lespraticiens de la réparation du préjudice, qui y trouveront une source de perfectionnementpermanent.Tout évolue. Il en va de même des notions en matière de dommage et de son modedévaluation. La jurisprudence et la doctrine, plus spécifiquement réservées auxprofessionnels, suivent cette évolution moins rapidement que le groupe de travail. Le tableauindicatif a pour vocation dapporter une réponse aux difficultés révélées par la pratique dans lesouci permanent dune approche humaine.D. Van Trimpont, président Union Royale de juge de paix et de policeChr. Denoyelle, président Union nationale des magistrats de première instance ======================== 4.
4 Tableau indicatif version 2008I. Frais et dépensesA. Dommage aux véhicules – chômage – TVA1. Indemnités de chômageVéhicule Indemnité/jourBicyclette €5Cyclomoteur (< 50 cc) € 6,50Moto> 50 cc €9> 450 cc € 15Remorque de voiture< 500 kg € 10> 500 kg € 15Voiture (également à usage € 20professionnel et en leasing)Break (familiale) € 25Mobilhome € 50Taxi grandes entreprises € 46Taxi exploitant indépendant € 59,50Voiture de location (hors leasing) € 46Camionnette< 2 tonnes de capacité nette de charge € 37,50> 2 tonnes de capacité nette de charge € 37,50 + € 7,50 par tonneCamion< 3 tonnes de capacité nette de charge € 46> 3 tonnes de capacité nette de charge € 46 + € 10 par tonnePropriétaire d’un seul camion € 62Camion citerne< 3,5 tonnes de capacité nette de € 112charge € 112> 3,5 tonnes de capacité nette de + € 10 par tonnechargeVéhicule grue € 149Camion malaxeur € 174Tracteur agricole € 37,50Tracteur semi-remorque (163 cv) € 112Remorque de camion € 87Ambulance € 87Remorque de camping/caravane € 24Autobus< 50 places € 45≥ 50 places € 89,50> 60 places € 112> 70 places € 136,50> 80 places € 174 5.
5Autocar< 31 places € 45≥ 31 places € 89,50> 38 places € 112> 44 places € 136,50> 50 places € 1742. En cas de location d’un véhicule de remplacement, l’économie générée par la non-utilisation duvéhicule accidenté peut être prise en compte pour un montant égal à 10% de la facture de location.2bis. Dans certaines circonstances particulières, une indemnité forfaitaire de dépréciation de lordre de10% de la valeur du véhicule neuf gravement accidenté peut être allouée, en l’absence d’ élémentsconcrets d’appréciation. 3. Chômage du véhicule3.1. Chômage dattenteSi le véhicule n’est pas hors d’état de circuler: 1 jour.Si le véhicule est immobilisé: le nombre de jours entre la date de l’accident et celle de la premièreréunion d’expertise.3.2. Chômage durant la réparationLe nombre de jours nécessaires à la réparation3.3 Délai de mutation:Le délai prouvé ou 15 jours forfaitairement.4. T.V.AEn cas de sinistre total, la victime qui n’est pas assujettie peut revendiquer la TVA même si elle neremplace pas le véhicule sinistré ou encore si elle utilise l’indemnité pour l’acquisition d’un véhiculed’occasion pour lequel elle n’acquitte pas de TVA ou uniquement la TVA sur la différence entre leprix de vente et le prix d’achat du garagiste. La TVA doit être indemnisée au taux en vigueur au jourdu remplacement du véhicule. Lorsque le véhicule d’un non-assujetti est endommagé lors d’unaccident, la victime a droit à la TVA qu’elle fasse ou non réparer le véhicule.B. Frais de déplacement – frais administratifs5. Une indemnité forfaitaire de 62 à 125 euros peut être allouée au titre de frais administratifs, decorrespondance et de téléphone.6. Pour le calcul forfaitaire des frais de déplacement, il peut être alloué une indemnité de 0,30 eurospar kilomètre, quel que soit le type de véhicule.C. Vêtements et bagages7. Lorsque l’existence d’un tel préjudice est démontrée et que son évaluation précise n’est pasrapportée, on peut estimer ex aequo et bono la valeur moyenne d’une tenue complète à 375 euros,vétusté comprise. 6.
6D. Frais médicaux postérieurs à la consolidation8.Pour être pris en considération, ces frais doivent être en relation causale avec le fait générateur dudommage et être justifiés.L’expert doit être attentif aux éventuels frais médicaux après consolidation.9. L’indemnisation des frais médicaux et prothèses (par exemple prothèses dentaires, fauteuilsroulants), qui ne seront dispensés et acquis que dans le futur, peut être réalisée de diverses façons :parcapitalisation, par l’addition des renouvellements, par l’indemnisation ex aequo et bono ou par desréserves pour l’avenir.II. Incapacité de travail / Invalidité temporaireA. Dommage matériel1. Perte de revenus10. La perte de revenus doit toujours être prouvée in concreto.C’est le revenu net qui doit être pris en considération sauf s’il est démontré que l’indemnité serafrappée de charges fiscales et sociales égales à celles frappant le revenu.Si le revenu net est pris en considération, des réserves peuvent être allouées pour les charges fiscales etsociales, à condition qu’elles soient sollicitées.L’indemnisation doit toujours permettre l’obtention d’un même revenu net que celui qui aurait étépromérité en l’absence du fait générateur du dommage.2. Efforts accrus11. Des efforts accrus , qui ne peuvent pas être évalués in concreto, seront indemnisés à concurrencede 20,00 euros par jour calendrier pour 100% d’incapacité à dater de la reprise de l’activitéprofessionnelle.3. Valeur économique du travail ménager12. Si l’impossibilité totale ou partielle de s’acquitter des tâches ménagères à la suite d’un accidententraîne le recours à l’aide d’une tierce personne, ce dommage est concrètement évalué et réparé parl’indemnisation de l’aide reconnue comme nécessaire.13. Si le dommage - y compris les efforts accrus-, bien qu’établi, ne peut être évalué concrètementnotamment en raison d’absence d’éléments tangibles, un montant forfaitaire sera attribué.La victime devra cependant apporter la preuve d’éléments concrets qui établissent la réalité de sonpréjudice. Les montants forfaitaires suivants sont proposés:a) ménage sans enfant: € 17,50 par jour;b) ménage avec enfant(s): € 25 par jour avec un enfant, à majorer de € 5 par enfant vivant sous lemême toit aussi longtemps qu’ils bénéficient d’allocations familiales.Il s’agit d’une indemnisation par ménage et non par individu.Les indemnités peuvent être adaptées en fonction de la contribution fournie par chaque partenaire dansle ménage. A défaut d’éléments concrets, la contribution peut être ventilée comme suit : à concurrencede 65% pour la femme et de 35% pour l’homme 7.
7B. Dommage moral14. Sur une échelle de 7, l’expert procède à l’évaluation du quantum doloris comme suit :1/7 : douleur minime2/7 : douleur très légère3/7 : douleur légère4/7 : douleur moyenne5/7 : douleur sévère6/7 : douleur très sévère7/7 : douleur exceptionnellement sévèreIl tient compte de ce que les souffrances physiques des niveaux 1 à 3 doivent être intégrées dans lestaux dincapacité et/ou dinvalidité.Le dommage moral comprend les douleurs, les souffrances et les désagréments habituels se rapportantaux lésions constatées ainsi que leurs répercussions sur les activités de jardinage, sport, hobbys ; ilenglobe également le pretium doloris jusqu’au degré 3 sur une échelle de 7. Ce dommage moral sera indemnisé comme suit:− € 31 par jour d’hospitalisation ordinaire;− € 25 par jour sans hospitalisation pour 100% d’incapacité.Cette indemnité inclut les souffrances physiques inhérentes à latteinte portée à lintégrité physique quisont prévisibles et dont les conséquences sont très semblables pour tous les individus.Si le pretium doloris nest pas compris dans le forfait parce quil est évalué séparément par uneexpertise médicale, les montants suivants sont accordés par jour à partir du degré 4:Degré Hospitalisation Hors Hospitalisation4/7 31 € + 10 € 25 € + 10 €5/7 31 € + 12,50 € 25 € + 12,50 €6/7 31 € + 15 € 25 € + 15 €7/7 31 € + 17,50 € 25 € + 17,50 €C. Perte d’une année scolaire15. Lorsqu’il est prouvé que la faute du responsable a causé la perte d’une année scolaire, la victimedoit être indemnisée de ce chef. Le dommage se décompose en un dommage matériel, un dommagemoral et une perte financière à l’avenir.Un premier préjudice est constitué par les frais afférents à l’année scolaire perdue. Outre ce poste, laperte d’une année scolaire peut également entraîner un préjudice moral spécifique résultant de la pertedu bénéfice d’activités scolaires particulières et de la frustration de l’étudiant considéré comme‘doubleur’.16. Lorsqu’une indemnisation ex aequo et bono est allouée, il est proposé ce qui suit: 8.
81. Dommage matériel Niveau Indemnité Ecole primaire € 390,00 Enseignement secondaire (général, € 1.000,00 technique, professionnel) Enseignement supérieur - logement en kot € 4.300,00 - logement à domicile € 2.500,00 Enseignement universitaire - logement en kot € 4.000,00 - logement à domicile € 2.000,002. Dommage moral17. Pour tous les types d’enseignement: € 3.750.3. Retard dans la carrière18. La perte d’une année d’études peut enfin provoquer un préjudice propre à la future activitéprofessionnelle ou carrière. Si le retard enduré dans la progression de la carrière est prouvé, lepréjudice consiste en la valeur actuelle des revenus de la première année d’activité.III. Incapacité de travail / Invalidité permanenteA. Méthodes dindemnisation du dommage matériel1. Rente indexée19. La rente indexée représente la forme d’indemnisation la plus complète et la plus adéquate pourréparer la perte de revenu périodique dans le chef de la victime. Il s’agit pour celle-ci de recevoir, pourl’avenir et durant toute la période durant laquelle il existe une nécessité d’indemnisation, un montantrévisable, éventuellement indexé. Une telle indemnisation est bénéfique pour la victime puisque lemontant octroyé correspond plus précisément à la réalité de laide nécessaire. Il en va autrement d’unsystème de capitalisation,, lequel tient systématiquement compte de la durée probable de survie qui necorrespond jamais à la durée de vie effective. Ainsi il peut arriver que le capital soit épuisé alors mêmeque la victime est toujours en vie et nécessite une assistance.L’octroi d’une rente indexée (mensuelle ou annuelle) permet de protéger la victime contre elle-même(ou contre ses proches). Quant au débiteur (l’assureur), il a l’avantage de ne pas devoir débourser desfonds plus longtemps que nécessaire.2. Capitalisation – splitsing20. La capitalisation est une méthode de calcul d’un préjudice futur.21. C’est la conversion en capital de l’ensemble des rentes (annuelles ou mensuelles à échoir) couvrantla période (présumée) à indemniser.Le juge doit se placer au moment où il statue. Une distinction entre le préjudice passé et le préjudicepostérieur au prononcé de la décision s’impose. Seul ce dernier dommage peut être calculé par laméthode de capitalisation. 9.
9Le salaire de base à prendre en considération (à établir par pièces) est le salaire de la dernière périodeprécédant le prononcé. Pour la détermination du salaire de base en cas de perte effective de revenus,c’est le salaire net qui doit être pris en considération en prévoyant des réserves fiscales et sociales.22. Le coefficient de capitalisation à retenir est déterminé en fonction des données du moment de ladécision, et non de la date de consolidation ou de toute autre date antérieure. Il doit également êtretenu compte de l’âge légal de la pension.23. Pour le calcul des indemnités se rapportant au préjudice futur, la démarche s’avère incertaine dèslors qu’elle englobe des hypothèses telles que la durée de survie – probable – de la victime, le tauxd’intérêt pour l’avenir et l’érosion monétaire, autant d’hypothèses qui sont de nature à fausser lerésultat final.Si la victime choisit ce mode d’indemnisation, il convient de fixer le capital de manière que celui-ci nesoit pas épuisé avant même l’écoulement de la période d’indemnisation. La logique impose le choixdes tables à rentes dont la périodicité correspond à la périodicité du dommage : pour les pertes derevenus, il s’agit des tables mensuelles.2.1. Taux d’intérêt24. Se fondant sur la formule de capitalisation (l’intérêt est égal au taux d’intérêt réel du marchédiminué du précompte mobilier puis de linflation) et sur le fait que les taux d’intérêts pour l’avenirsont dautant plus difficiles à prévoir quils ont fluctué sensiblement au cours de la période observée, legroupe de travail estime qu’il est raisonnable de capitaliser au taux de 2% pour 2008-2012.25. Lorsque le terme durant lequel la rente doit être servie est relativement long, il convient de retenirles méthodes de placement les plus sûres. Celles-ci ont traditionnellement les taux d’intérêt les plusbas. Parce qu’il convient de prendre en compte le précompte mobilier de 15% sur un rendementmoyen des obligations linéaires (OLO >10 ans) de 4,9% et l’inflation prévisible plus de 3,9% en 2008,il paraît raisonnable de retenir un taux de capitalisation de 2%26. Le but de la capitalisation est de permettre l’attribution à la victime de la rente périodique(annuelle/mensuelle) pour toute la période à indemniser au moyen du placement du capital reçu autaux d’intérêt utilisé pour son calcul.Plus le taux d’intérêt sera élevé, moins l’indemnisation sera élevée.2.2. Tables de mortalité27. Il convient de retenir les tables de survie ou de mortalité les plus récentes. Il s’agit actuellementdes tables de 2006. Les tables annuelles les plus récemment sont publiés par le SPF économie, PME,Classes moyennes et énergie.La méthode de calcul d’une indemnisation doit tenir compte de lallongement constant de la durée devie de la population belge.3. Indemnisation par point28. Il s’agit de la troisième méthode d’indemnisation à laquelle on a recours lorsqu’il n’est paspossible d’utiliser les deux premières méthodes. Le calcul de l’indemnité est opéré sur base demontants forfaitaires issus d’un barème de référence. ( voir point C infra) 10.
10B. Préjudices permanents Dommage matériel1. Perte de revenus29. Le salaire sur la base duquel le calcul est effectué doit être évalué in concreto. Une attentionparticulière est requise pour les jeunes victimes qui ne pro méritent encore aucun revenu ou qu’unrevenu restreint. Le lucrum cessans doit être indemnisé.Il y a lieu de rappeler que c’est le revenu net qui doit être pris en considération, sauf à démontrer quele montant des charges sociales et fiscales d’égale importance grèveraient le revenu de remplacement.Lorsque le revenu net est pris en considération, il peut être alloué des réserves pour lesdites chargesfiscales et sociales si elles sont sollicitées;30. Le revenu peut être majoré lorsque de futures augmentations de salaire indépendantes del’indexation peuvent être démontrées A défaut d’élément concret, le pourcentage suivant pourra êtreretenu, selon la formule suivante: Nombre d’années de carrière à courir x% de la majoration annuelle prévue1 ------------------------------------------------------------------------------------------- 2Le pourcentage d’augmentation prévisible doit être prouvé concrètement par la victime, par exemplepar référence aux barèmes applicables au sein de son entreprise ou de son secteur d’activité.A défaut de rapporter cette preuve, un pourcentage forfaitaire de 0 à 10% pourra être appliqué, tenantcompte de l’âge de la victime et du secteur d’activité.2. Dommage ménager31. Les montants prévus pour les périodes d’incapacité/invalidité temporaire peuvent être pris commebase de calcul pour la capitalisation si le préjudice est permanent (Voir ci-dessus points 12 et 13).3. Aide d’une tierce personne32. La nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne (en dehors du ménage) et son importancedoivent toujours être déterminées in concreto. Lorsque cette aide est exprimée par unités de temps, ilconvient de fixer une rémunération horaire, conforme aux qualifications requises de la tierce personne.Le mode d’indemnisation répond aux mêmes règles que celles de l’indemnisation de la perte derevenus futurs.4. Dommage post-professionnel33. Le préjudice post-professionnel est le préjudice subi du fait de l’incapacité totale ou partielle àaccomplir des activités professionnelles qui ne relèvent pas du travail ménager, présentant un intérêtéconomique, postérieurement à la carrière professionnelle.Ne sont pas pris en considération les revenus du travail autorisé pour retraités si ceux-ci sont comprisdans l’indemnité allouée pour l’incapacité permanente.5. Dommage moralvoir ci-dessous points 41 et 491 L’augmentation annuellement prévue par catégorie d’activité est de 1 % pour les ouvriers et de 2 % pour les employés. Il a ététenu compte de l’érosion monétaire lors de la détermination du taux d’intérêt. 11.
11 6. Préjudice sexuel 34. Ce dommage constitue un dommage tout à fait spécifique et doit être indemnisé indépendamment de tout autre préjudice. Il convient d’opérer une différence d’une part entre le dommage lié à la perte de l’activité sexuelle (comme par exemple l’impuissance, la frigidité, l’atteinte à la libido, la perte de sensibilité) et d’autre part le dommage lié à la perte d’une chance de descendance, dans laquelle peut être cataloguée la stérilité. 35. La nécessité de recourir à une césarienne ou à l’insémination artificielle est indemnisable. Il faudra prendre en compte tant le préjudice matériel (achat de médicaments, de matériel médical, interventions chirurgicales,…) que le préjudice moral. 35 bis Le partenaire qui souffre par répercussion dun préjudice sexuel peut en solliciter lindemnisation. 7. Préjudice esthétique 36. Ce préjudice ne concerne pas le dommage économique qui résulte d’une atteinte à l’esthétique. Le médecin expert fait référence à l’échelle habituelle de 1 à 7 (échelle de Julin). Le juge doit tenir compte de la localisation de la blessure, du sexe, de l’âge, de l’activité exercée. Par activité, il faut entendre, non seulement l’activité professionnelle mais également les activités sociales telles que la participation à une troupe théâtrale, un groupe musical ou d’autres activités socioculturelles qui mettent la victime en présence d’autres personnes. 37. Puisqu’il s’agit d’un préjudice soumis à l’appréciation du juge, il est indispensable d’obtenir un avis détaillé de l’expert. Il est recommandé que le médecin expert, outre la cotation habituelle de 1 à 7, fournisse une description détaillée du préjudice, si possible accompagnée de photos, ce qui n’exclut pas la possibilité de constater les lésions de visu à l’audience. Modalités dindemnisation Age 01/07 02/07 3/7 4/7 5/7 6/7 7/7 minime tres légér légér moyen grave très grave répugnant 0-10 € 540 € 2.150 € 4.850 € 8.625 € 10.000 * € 15.000 * € 25.000 * 11-20 € 520 € 2.075 € 4.700 € 8.300 21-30 € 490 € 2.000 € 4.400 € 7.850 31-40 € 450 € 1.800 € 4.100 € 7.250 41-50 € 400 € 1.600 € 3.600 € 6.500 51-60 € 350 € 1.400 € 3.100 € 5.550 61-70 € 275 € 1.100 € 2.600 € 4.400 71-80 € 200 € 800 € 1.750 € 3.100 81 et plus € 115 € 450 € 1.050 € 1.850* au moins ( pas de maximum) 8. Préjudice d’agrément 38. Si ce préjudice n’a pas été inclus dans le préjudice moral, il peut être indemnisé lorsqu’il s’agit de situations exceptionnelles entraînant la privation de la pratique d’un sport ou d’un hobby. 12.
129. Préjudice d’affection39. Il s’agit du préjudice des proches résultant de la vue de la souffrance de la victime. Il doit s’agir desouffrances exceptionnelles subies par la victime.Ce préjudice est indemnisé lorsque la victime est en danger de mort ou dans le coma, en d’autrestermes chaque fois que son état est jugé très préoccupant. Il s’agit également de la situationquotidienne et prolongée ,endurée par les proches en présence d’une victime dont l’état psychique,physique ou mental se dégrade lentement. Cette indemnisation commence au-delà d’un lien familialnormalement vécu.C. Indemnisation par point40. Il convient à ce niveau de prendre en considération l’impact des lésions sur l’ensemble desactivités de la victime.La base est l’âge de la victime à la date de la consolidation.Pour les incapacités inférieures à 15%, les montants proposés ci-après peuvent être retenus, en tenantcompte de la gravité, de l’impact et du degré des lésions.Le dommage tel que défini sub 41. peut être réparé par le recours à la méthode de capitalisationlorsque le taux dinvalidité ou dincapacité de la victime est égal ou supérieur à 15%. Pour lesinvalidités ou incapacités de moins de 15%, il est recouru à la méthode dindemnisation forfaitaire parpoint conformément au tableau qui suit:Pour ces pourcentages, il peut néanmoins être recouru à la capitalisation lorsque la certitude existe quelesdites lésions entraîneront sur le long terme une diminution importante et irrémédiable de la capacitééconomique. 1. Matériel - moral confondus. En l’absence de données précises relatives aux revenus professionnels de la victime, le dommage sera calculé sur une base forfaitaire.41. Tableau Age de la victime Indemnité par point < 15 ans € 2.200 < 25 ans € 2.062 < 30 ans € 1.925 < 35 ans € 1.925 < 40 ans € 1.787 < 45 ans € 1.650 < 50 ans € 1.512 < 55 ans € 1.375 < 60 ans € 1.237 < 65 ans € 962 < 70 ans € 825 < 75 ans € 687 < 80 ans € 550 < 85 ans € 412 > 85 ans € 275 13.
132. Dommage moral seul42. En cas d’incapacité permanente où le dommage matériel n’a pas été évalué forfaitairement, ledommage moral sera fixé à la moitié du montant indiqué dans le tableau ci-dessus.43. En cas d’invalidité permanente, sans efforts accrus dans l’activité professionnelle et ménagère, onretiendra au titre de dommage moral la moitié du montant indiqué dans le tableau ci-dessus.IV. DécèsA. Frais funéraires44. En principe, les frais funéraires constituent une charge de la succession. Le juge du fond appréciecependant souverainement qui a effectivement supporté les frais d’enterrement.45. En ce qui concerne les frais eux-mêmes, ils sont généralement acceptés sur production des piècesjustificatives mais il est tenu compte du niveau social du défunt et de ses héritiers.Des dépenses somptuaires peuvent être réduites.Pour l’indemnisation des caveaux, cercueils, monuments funéraires et concessions, il est tenu compte,le cas échéant, du nombre de places prévues.46. Il doit également être tenu compte du fait que tous ces débours constituent généralement desdépenses anticipées:- lorsque la durée de survie probable de celui qui supporte les frais est inférieure à celle de la victime,celui-là n’aurait probablement jamais dû les exposer et il peut en conséquence prétendre auremboursement intégral (par exemple un parent pour son enfant);- si l’espérance de vie de la victime est inférieure à celle de l’ayant droit, celui-ci aurait dû lessupporter à l’avenir mais son préjudice consiste dans le paiement anticipé de ces frais. Le préjudice estalors constitué par la différence entre la dépense actuelle et la valeur constante de cette somme payableà la date présumée du décès dans l’hypothèse où l’accident ne se serait pas produit. Les calculs seronteffectués sur base des tables de mortalité les plus récentes.B. Préjudice ex haerede47. Si la victime se rendait compte du décès imminent, les ayants droit obtiennent au titre de dommagemoral complémentaire une somme forfaitaire de 75 euros par jour.Si la victime était consciente mais ne se rendait pas compte du décès imminent, un dommage moralordinaire, comme pour l’incapacité temporaire sera alloué.Si la victime est restée sans connaissance durant toute la période entre l’accident et le décès, aucundommage moral ex haerede ne sera alloué.Ce dommage ne peut être confondu ni avec le préjudice d’affection ni avec le dommage parrépercussion. Il s’agit d’un dommage de la succession.C. Dommage moral des proches48. Il s’agit d’un préjudice (dont l’appréciation est très délicate) fondé sur l’existence de liens affectifsavec le défunt. Les montants ne peuvent pas faire l’objet de comparaison entre eux. Ils ne doivent pasêtre alloués d’office et peuvent être augmentés ou diminués compte tenu de circonstances spécifiqueset concrètes.49.Tableau 14.
14Cette liste des victimes n’est nullement limitative. Victime Indemnit é Époux/épouse € 12.500 Partenaire cohabitant € 12.500 (Exigence d’une relation stable et durable avec cohabitation) Fiancé € 5.000 Partenaire séparé de fait € 3.750 Parent cohabitant € 7.500 Parent non cohabitant € 3.750 Enfant cohabitant (par parent) € 12.500 Enfant vivant en autonomie (par parent) € 5.000 Fausse couche € 2.500 Frère/soeur cohabitant € 2.500 Frère/soeur non cohabitant € 1.500 Beau-père/belle-mère (seconde union) € 5.000 cohabitant Beau-père/belle-mère (seconde union) non € 2.500 cohabitant Beau-fils/belle-fille (second lit) cohabitant € 5.000 Beau-fils/belle-fille (second lit) non € 2.500 cohabitant Grands-parents cohabitants € 2.500 Grands-parents non cohabitants € 1.250 Petits-enfants cohabitants € 2.500 Petits-enfants non cohabitants € 1.250 Beaux-parents cohabitants € 1.750 Beaux-parents non cohabitants € 1.150 Beaux-enfants cohabitants € 1.750 Beaux-enfants non cohabitants € 1.150D. Préjudice économique en cas de décès50. Si la mort ne constitue pas un dommage pour le défunt lui-même, elle constitue par contre unpréjudice pour les proches.C’est certainement le cas pour les proches qui bénéficiaient du revenu professionnel du défunt. Ils nepeuvent revendiquer que la part du revenu dont ils disposaient personnellement. Il est donc importantde déterminer la quote-part d’entretien personnel de la victime.Cette quote-part n’est pas toujours évaluable avec précision, en tout cas si la victime vivait au seind’une famille. La déduction de la quote-part personnelle doit donc être fixée forfaitairement chaquefois que cela n’est pas possible autrement.Son évaluation doit également tenir compte de l’âge du partenaire et des enfants, du fait qu’il s’agitd’une victime travaillant seule ou bénéficiant du travail d’autres membres du ménage, du niveau derevenu, du niveau de vie de la famille, de la profession de la victime, de l’existence d’une épargne oude charges communes. 15.
1551. A défaut d’actualisation des échelles pour le calcul de la quote-part d’entretien personnel, la règlesuivante peut être retenue: Revenus du ménage 100% ------------------------------------------------------------- Nombre de membres du ménage avant le décès + 152. Lors de la détermination du nombre de personnes composant le ménage, il peut être tenu comptedu fait que les enfants quitteront le toit familial à un certain moment, en suite de quoi la partpersonnelle du défunt sera majorée. Plusieurs périodes avec des pourcentages différents peuvent ainsiêtre fixées pour l’avenir. A défaut dautres critères concernant le départ des enfants, lâge de 25 ans estpris en considération.V. Intérêts et provisionsA. Intérêts compensatoires53. Un intérêt est alloué à titre compensatoire indemnisant le retard apporté à payer les provisions ou àindemniser sur le montant principal et les provisions. 1. Montant principal54. Les intérêts compensatoires constituent un élément du dommage et sont destinés à réparer lepréjudice né du retard de paiement de lindemnité. Le juge en évalue le taux in concreto. Lauteurresponsable ou sa compagnie se doit de verser des provisions dans les meilleurs délais. De son côté lavictime à qui il incombe de limiter son dommage a lobligation de présenter ses réclamations dèsquelle est en possession des éléments nécessaires55. La victime n’a par ailleurs pas droit aux intérêts compensatoires si le retard à indemniser estimputable à sa faute ou à sa négligence et ceci pour la période qui est à l’origine de la faute ou de lanégligence.56. La date de prise de cours des intérêts compensatoires peut être fixée comme suit:- pour des frais ou dommages qui s’étalent sur une période déterminée précédant le jugement: s’il estimpossible de la préciser, choisir la date moyenne, étant la date à laquelle la moitié du montant total del’indemnisation, en ce qui concerne cette partie, est atteinte;- dommage matériel: à partir de la date de l’accident;- perte d’une année scolaire: à partir de la fin de l’année scolaire perdue;- dommage ex haerede: à partir de la date moyenne entre l’accident et le décès;- préjudice esthétique permanent, pretium voluptatis: à partir de la date de l’accident;- indemnité pour l’incapacité/invalidité permanente de travail: a. si capitalisation: pas d’intérêts sur le montant capitalisé; sur l’indemnité couvrant la période entre la consolidation et le jugement: intérêts à partir de la date moyenne sur le montant nominal; b. si forfait: lorsque le dommage est complètement établi au moment de la consolidation, à partir de celle-ci.2. Provisions57. Il sera logiquement alloué pour les provisions le même taux d’intérêt que celui alloué à la victime.B. Intérêts moratoires 16.
1658. Les intérêts moratoires s’appliquent à la période de non-paiement de l’indemnité après le prononcédu jugement et sont fixés au taux légal.59.VI. Mission d’expertise médicale1. ProcédureLes parties ayant, conformément à l’article 972 §1er C.J., expressément renoncé à la réuniond’installation, le tribunal désigne en qualité d’expert judiciaire:M………….., docteur en médecine,médecin, avec la mission suivante: 1.1 Convocations L’expert convoquera endéans les 8 jours de la notification de sa mission -Par pli recommandé les parties à la cause: M…… et ….. -Par pli simple : Les conseils juridiques respectifs soit: Pour…… Maître Pour…… Maître Les conseils techniques de chacune des parties à la cause soit: Pour…. Le docteur Pour…. Le docteur En informera le tribunal par pli simple, En mentionnant les lieu, date et heure de la première réunion d’expertise, laquelle ne pourra en aucun cas être postérieure de plus de deux mois à la notification officielle de sa mission. 1.2. Vacations L’expert désigné -entendra les parties et leurs conseils juridiques et médicaux en leurs explications, -prendra connaissance des dossiers et documents médicaux déjà en possession des parties, documents qui lui seront communiqués au plus tard 8 jours avant la première réunion. -établira (en tête de son rapport) une fiche reprenant l’identité complète de la victime, son état civil, sa situation personnelle, sa situation familiale, sa formation scolaire, sa situation professionnelle passée et actuelle, ses antécédents médicaux, ainsi que s’il y a lieu ses loisirs favoris déclarés; -décrira à laide dune anamnèse détaillée et dun examen clinique approfondi, si nécessaire complétés par des examens spécialisés spécifiques,avec précision les lésions et troubles constatés, leur évolution, les traitements subis, les éventuelles complications et les plaintes formulées. 17.
17 Il précisera dans quelle mesure ils sont imputables à l’accident.2. Etat antérieur Dans l’hypothèse où il serait démontré que la victime est ou était atteinte d’un défaut physiologique ou d’une maladie avérée indépendante de l’accident, l’expert déterminera si et dans quelle mesure cet état antérieur avéré a été modifié par l’accident ou en a modifié les conséquences.3. Préjudice temporaire 3.1 Aides L’expert précisera si des prothèses, orthèses, aides techniques, aménagements d’immeuble (en ce compris la domotique) ou de véhicule ont été de nature à faciliter la vie personnelle, ménagère au sens large ou professionnelle de la victime. Dans l’affirmative, il en précisera le coût. L’expert précisera également si, durant ces périodes temporaires, l’état de la victime a nécessité l’aide d’une tierce personne, qualifiée ou non. Dans l’affirmative, il en précisera la nature et l’importance horaire en tenant compte des moyens d’assistance existants et disponibles. Il sera tenu compte de ces différentes aides dans l’évaluation des différents taux d’incapacité. 3.2 Incapacité personnelle temporaire L’expert déterminera en distinguant les périodes d’hospitalisation des autres périodes sur une échelle de 0 à 100 les taux d’Incapacité personnelle temporaire totale et partielle que cette atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique a sur la vie de tous les jours de la victime, et ce indépendamment des éventuelles incapacités ménagère et économique qui seront évaluées de façon distincte (cf. points 3.3 et 3.4 ci-dessous). 3.3 Incapacité ménagère temporaire L’expert déterminera en les précisant et en les quantifiant sur une échelle de 0 à 100 les répercussions éventuelles de cette atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique temporaire totale ou partielle sur les activités ménagères de la victime. 3.4 Incapacité économique temporaire L’expert déterminera en les précisant et en les quantifiant sur une échelle de 0 à 100 les répercussions éventuelles de cette atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique temporaire totale ou partielle sur l’activité professionnelle passée et présente de la victime (en tenant notamment compte, après les avoir décrits, des éventuels efforts accrus consentis ou non par la victime en cas de reprise totale ou partielle du travail). 3.5 Préjudices particuliers 18.
18 S’ils ont une importance physique, psychique ou sociale spécifique avant la consolidation et s’ils n’ont pas été pris en considération dans la fixation des différents taux d’incapacité temporaire, l’expert déterminera s’il existe des préjudices spécifiques (préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d’agrément), en précisera la nature et les décrira L’expert déterminera en outre s’il convient de retenir des souffrances physiques spécifiques qui n’ont pas été intégrées dans les taux d’incapacité personnelle et, dans l’affirmative, il décrira et évaluera ces souffrances dans le temps sur une échelle de 1 à 7.4. Préjudice permanent 4.1 Consolidation - Tableau séquellaire L’expert donnera un avis circonstancié quant à la date de guérison ou de consolidation des lésions ; il décrira avec précision les séquelles subsistantes ainsi que les plaintes persistantes, il précisera dans quelle mesure ces atteintes à l’intégrité physique et psychique sont imputables à l’accident. 4.2 Aides L’expert déterminera si, après la date de consolidation des lésions, des prothèses, orthèses, aides techniques, aménagements d’immeuble (en ce compris la domotique) ou de véhicule sont ou seront de nature à faciliter la vie personnelle, ménagère au sens large ou professionnelle de la victime. Il en déterminera le coût ainsi que la fréquence de renouvellement et d’entretien. Dans l’affirmative, il en tiendra compte dans la fixation des différents taux d’incapacité permanente. L’expert déterminera si, après la date de consolidation des lésions, la victime doit ou devra recourir à l’aide de tiers et en précisera la nature, la qualification et l’importance horaire en tenant compte des moyens d’assistance existants et disponibles. Dans l’affirmative, l’expert en tiendra compte dans la fixation des différents taux d’incapacité permanente. 4.3 Incapacité personnelle permanente Sous le verbo « Incapacité personnelle », l’expert déterminera: Si et dans quelle mesure (sur une échelle de 0 à 100) les séquelles permanentes imputables à l’accident ont des répercussions sur la vie de tous les jours de la victime, et ce indépendamment des éventuelles incapacités ménagère et économique qui seront évaluées de façon distincte (cf. points 4.4 et 4.5 ci-dessous). 4.4 Incapacité ménagère permanente Sous le verbo « Incapacité ménagère », l’expert déterminera: 19.
19 Si et dans quelle mesure (sur une échelle de 0 à 100) les séquelles permanentes imputables à l’accident ont une répercussion sur la capacité ménagère de la victime. 4.5 Incapacité économique Sous le verbo « Incapacité économique », l’expert déterminera au besoin avec le concours d’un ergologue: Si et dans quelle mesure (sur une échelle de 0 à 100) les séquelles permanentes imputables à l’accident constituent, à titre définitif, une atteinte à la capacité de travail de la victime, en considérant notamment ses professions antérieures, sa profession actuelle et les autres activités lucratives qui lui demeurent raisonnablement accessibles en fonction de ses possibilités réelles de réadaptation compatibles avec son âge, sa qualification et l’orientation de sa vie professionnelle antérieure. Il aura également égard aux éventuels efforts accrus consentis ou non par la victime en cas de reprise partielle ou totale du travail. 4.6 Préjudices particuliers Dans la mesure où il n’en n’a pas été tenu compte dans la fixation des différents taux d’incapacité permanente, l’expert déterminera sous le verbo des « Préjudices particuliers »: Si et dans quelle mesure les séquelles permanentes imputables à l’accident engendrent pour la victime : -Un préjudice esthétique Dans l’affirmative, il décrira et évaluera ce préjudice esthétique permanent sur une échelle de 1 à 7 en précisant les critères dont il a tenu compte. Dans la mesure où des possibilités de corrections existent, il précisera et déterminera le risque et le coût de cette ou de ces interventions éventuelle(s), les périodes d’incapacité résultant de cette ou de ces opérations et, le cas échéant, le préjudice qui subsisterait après celle(s)-ci. -Un préjudice affectant la sexualité de la victime Dans l’affirmative, il décrira précisément les différents aspects de ce préjudice. -Un préjudice d’agrément, qui affecte les activités sociales, culturelles ou sportives que la victime soutient avoir menées avec assiduité avant l’accident. Dans l’affirmative, il décrira précisément les différents aspects de ce préjudice. -Des souffrances physiques permanentes exceptionnelles qui n’ont pas été intégrées dans le taux d’incapacité personnelle. Dans l’affirmative, il décrira ces souffrances physiques et précisera les éventuels médications et traitements susceptibles d’en atténuer l’importance.4.7 Réserves 20.
20 L’expert déterminera si, compte tenu du bilan séquellaire, des réserves doivent être prévues et, dans ce cas, il en précisera, dans la mesure du possible, l’objet et la durée. 4.8 Soins et frais post-consolidation L’expert déterminera si, compte tenu du bilan séquellaire, des soins et frais constants doivent être prévus et, dans ce cas, il en précisera la nature et la fréquence.5. Rapport provisoire et définitifDe manière générale, l’expert éclairera le Tribunal relativement à l’état de la victime, plus précisémentsur toutes les conséquences dommageables de l’accident, tant avant qu’après consolidation.L’expert communiquera aux parties un avis provisoire en permettant à ces dernières de formuler leursobservations endéans le strict délai fixé (art. 976 C.J.).Tant dans le rapport provisoire que définitif, l’expert répondra à toutes les observations pertinentesformulées, le cas échéant sous forme de note de faits directoires par les parties dans les délais impartis.L’expert tentera de concilier les parties (art. 977 C.J.).Si le dossier requiert des devoirs, investigations ou examens complémentaires ne permettant pas àl’expert de déposer son rapport endéans le délai initialement fixé ou si la consolidation apparaît trèséloignée dans le temps, lexpert rédigera un rapport intermédiaire au plus tard avant l’expiration duterme de 6 mois, soit le §§§§, et sollicitera de façon motivée une prolongation de délais en seconformant à l’article 974 C.J.L’expert déposera son rapport final sous la foi du serment au Greffe de la présente Juridiction endéansles §§§§ mois, soit au plus tard le §§§§.L’expert exécutera sa mission sous le contrôle du juge, qui peut à tout moment, d’office ou à lademande des parties, assister aux opérations (art. 973 §1er C.J.). Les parties et l’expert peuvents’adresser à tout moment au juge par lettre missive motivée (art. 973 §2 C.J.).6. Provisions et honoraires7. Renonciation à l’expertise et appelLa partie qui renonce à l’expertise devra en avertir par courrier l’expert, le tribunal ainsi que les autresparties dans le mois du présent jugement, étant entendu que les frais déjà exposés par l’expert seront àla charge de la partie qui renonce.La partie qui décide d’exercer un recours contre la présente décision doit en avertir par courrierl’expert, le tribunal ainsi que les autres parties dans les 8 jours de sa décision.VII. Considérations finales 21.
21A. Principes de réparation du préjudice corporel60. Avant d’aborder l’évaluation et la réparation du dommage, il faut pouvoir définir le dommage quipeut être pris en compte. Le dommage résulte de la différence entre deux situations: la situation danslaquelle la victime se trouve suite à la faute et la situation dans laquelle elle se serait trouvée enl’absence d’une telle faute. Au dommage se joignent perte, lésion d’intérêts, atteinte à des valeurs.Avant d’évaluer le dommage, il faut déterminer avec précision quelle est la nature de chacune desvaleurs atteintes.Le dommage a en outre une dimension temporelle et une dimension spatiale ou sociale qui, combinéesaux valeurs lésées, permettent son évaluation.La dimension temporelle exige que l’on recherche comment la différence entre les deux situations àprendre en compte a évolué depuis leur naissance et comment elle évoluera après la décisionjudiciaire. En d’autres termes, tant la situation de la victime après l’accident que la situation danslaquelle elle se serait trouvée à défaut de celui-ci, doivent être placées sur une ligne du tempsévolutive. Plus longue sera la durée de la différence entre les deux situations, plus important sera ledommage.La dimension spatiale ou sociale du dommage est liée au fait que le dommage emporte souvent desrépercussions sur d’autres sujets de droit. Si le dommage ainsi causé par ricochet est important, on endéduira – à titre de présomption – que le dommage initial était important. La différence entre les deuxsituations à prendre en compte se rapporte toujours à une certaine valeur qui a été atteinte. Il peut ainsiêtre question d’un dommage touchant l’intégrité physique ou le revenu du travail, de douleur et dedommage sentimental, de dommage réel, de la perte du pouvoir d’achat, de la perte d’intérêt, etc.61.La réparation du dommage perçu comme étant la différence entre les deux situations à prendre encompte n’est possible qu’en ce qui concerne le dommage certain, personnel et licite. L’exacerbation dela condition de certitude du dommage entraîne un risque de méconnaissance d’une grande partie desdommages car il reste de nombreux et inévitables critères d’incertitude, surtout dans la dimensionspatio-temporelle.C’est pourquoi l’on ne requiert à juste titre qu’une certitude judiciaire et non pas une certitude absolue.Le juge doit, sur la base des faits qui lui sont soumis, pouvoir établir que l’existence et l’étendue dudommage sont suffisamment probables afin de pouvoir les considérer comme certaines. Une fois quele juge du fond a conclu à la certitude du dommage, il ne faut plus prendre en compte le fait que ledommage est toujours dans une plus ou moins grande mesure, une abstraction de la réalité.62. Le dommage doit toujours être évalué in concreto, même en cas de réparation ex aequo et bono.Ceci permet de replacer la victime tant que faire se peut dans la situation dans laquelle elle se seraittrouvée si l’accident ne s’était pas produit. Cette façon de procéder doit – à tout le moins en droit –permettre de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant l’accident, en cequi concerne la valeur atteinte. Une fois que le dommage de la victime est réparé, il est établi en droitque le responsable a payé sa dette.La différence entre les deux situations à prendre en compte doit, en priorité et tant que faire se peut,être réparée au sens propre du terme. La réparation (en nature) replace celui qui subit le dommagedans la situation dans laquelle il se serait trouvé si la faute n’avait pas eu lieu. Les frais de laréparation doivent être supportés par le responsable. Mais il appartient à la victime de prendrel’initiative en vue d’obtenir la réparation que nous venons de décrire. Si la réparation au sens propre(en nature) n’est pas demandée ou est impossible, le dommage doit être réparé par le biais d’unecompensation. 22.
2263. Il faut faire la différence entre le dommage antérieur (entre le moment de l’accident et celui de ladécision judiciaire) et le dommage futur. Le dommage antérieur n’est plus susceptible de réparation ennature et doit dès lors être compensé. Le dommage futur est difficile à évaluer parce que son existenceet son étendue sont moins faciles à fixer.B. Classification des dommages corporels1. Sortes de dommages corporels64. Le dommage causé à la personne d’un être humain s’apparente à l’atteinte aux valeurs essentielles.Il convient d’établir une distinction entre d’une part le dommage à la santé, et d’autre part, la perted’un revenu du travail ou l’atteinte au potentiel économique à la suite d’une incapacité de travail.On classera sous l’appellation ‘dommage à la santé’ les atteintes aux valeurs suivantes: l’intégritéphysique, l’intégrité psychologique, l’autonomie dans la vie quotidienne, la douleur, les sentiments…L’étendue de ce dommage n’est pas directement chiffrable en argent. Certains de ces dommagespeuvent être partiellement ou intégralement réparés par des traitements médicaux, soins, aidesmatérielles, aides de tiers ou autres. Si cela s’avère impossible, il faut recourir à une indemnitécompensatoire (indemnisation du dommage moral).La perte d’un revenu du travail est directement chiffrable en argent: c’est la différence entre le revenuque la victime aurait perçu s’il n’y avait pas eu le fait culpeux et le revenu qu’elle peut percevoir aprèsce fait. Parce que la perte d’un revenu du travail est concrètement difficilement chiffrable à longterme, il faudra le plus souvent se limiter à une évaluation de la perte de potentiel économique.La réparation en nature du préjudice corporel (relatif à l’atteinte à l’intégrité physique et psychique)pourra influencer la perte de revenus du travail. Si la réparation en nature aboutit complètement, laperte de revenus et donc le préjudice résultant de l’incapacité de travail pourront être limités.Si ladite réparation n’est pas possible, la perte de revenus du travail sera alors la juste mesure del’indemnité compensatoire.2. Classification du dommage dans la dimension temporelle65. Il convient d’opérer – comme cela a été à maintes reprises rappelé – une distinction entre préjudicepassé et préjudice futur par type de dommage et au sein de chaque type de dommage.Le dommage passé, c’est-à-dire le dommage subi entre le moment de l’accident et le moment de ladécision, est la plupart du temps facile à constater et à estimer. Il en va autrement à l’égard dudommage futur: il subsiste toujours à ce propos une ‘incertitude’, qui est insuffisante pour permettrede la rejeter judiciairement, parce que toujours incertaine.En faisant appel à la science actuarielle, aux rentes indexées et à d’autres techniques, tant le préjudicedéjà souffert que le préjudice évalué pour l’avenir pourront être indemnisés avec la précision requise.Si le doute subsiste, il pourra être recouru à des réserves pour l’avenir, de telle sorte que la situation dela victime pourra être revue à un certain moment.L’utilisateur du tableau indicatif est invité à s’interroger en permanence sur le dommage et sonindemnisation et à se montrer très critique lors de son utilisation. Recommended
guest8e9146
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