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Timestamp: 2016-10-24 20:12:06+00:00
Document Index: 197122907

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 23', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 23']

103 IA 326
103 Ia 32653. Extrait de l'arr�t du 23 f�vrier 1977 en la cause L�oment contre Minist�re public de la Conf�d�ration
Extradition. Recevabilit� et examen de l'objection tir�e d'un pr�tendu d�faut d'identit� de la personne arr�t�e et de la personne dont l'extradition est demand�e. Faits � partir de page 326
BGE 103 Ia 326 S. 326
A la suite d'une attaque � main arm�e � Lutry en octobre 1973, la police a proc�d� � l'arrestation d'un individu porteur d'une carte d'identit� fran�aise �tablie au nom de Guy-Robert Denis. Ayant proc�d� � une v�rification des empreintes digitales de cette personne, le Bureau fran�ais d'Interpol a �tabli qu'elles �taient celles de Guy-Gabriel L�oment. Celui-ci a �t� condamn� � 11 ans de r�clusion pour sa participation � l'attaque � main arm�e. Il est actuellement d�tenu en Suisse. Le 5 d�cembre 1974, l'Ambassade de France a demand� l'extradition de Guy-Gabriel L�oment, du chef de meurtre. Lors de son audition extraditionnelle, l'individu d�tenu sous le nom de L�oment a d�clar� se nommer Guy-Robert Denis; niant �tre la personne r�clam�e, il s'est oppos� � son extradition. Il a �galement soulev� d'autres objections, de telle sorte que le dossier a �t� transmis au Tribunal f�d�ral, qui a rejet� l'opposition.BGE 103 Ia 326 S. 327
3. a) Le Minist�re public de la Conf�d�ration soutient que l'objection tir�e d'un pr�tendu d�faut d'identit� de l'opposant et de l'individu r�clam� ne rentre pas dans les objections vis�es � l'art. 23 LExtr. Il rel�ve que cette opinion est �galement celle de SCHULTZ, qui affirme que la contestation de l'identit� de la personne r�clam�e et de la personne arr�t�e ne constitue pas une objection au sens de l'art. 23 LExtr. (Das schweizerische Auslieferungsrecht, p. 201.)
Il convient d�s lors d'examiner si l'objection tir�e d'un pr�tendu d�faut d'identit� entre la personne arr�t�e et la personne r�clam�e est recevable et, dans l'affirmative, si elle est fond�e.
b) S'il entre en mati�re sur la demande d'extradition, le Conseil f�d�ral prend les mesures pour la recherche et l'arrestation de l'individu r�clam�. D�s que cette derni�re est effectu�e, il est proc�d� � l'interrogatoire de la personne arr�t�e. Celle-ci est inform�e des conditions de l'extradition, apr�s examen de la question d'identit� (art. 21 LExtr.).
Selon l'art. 6 al. 2 du Trait� franco-suisse sur l'extradition r�ciproque des malfaiteurs, du 9 juillet 1869, les pi�ces jointes � la demande d'extradition doivent �tre accompagn�es autant que possible du signalement de l'individu r�clam�. De m�me, aux termes de l'art. 15 al. 2 LExtr., la demande d'extradition sera accompagn�e, autant que possible, du signalement de l'individu r�clam�, de renseignements aussi d�taill�s que possible sur son identit�, sa personne et sa nationalit�. Il incombe ainsi aux autorit�s de l'Etat requ�rant d'apporter la preuve de l'identit� de l'individu r�clam�, et les autorit�s de l'Etat requis ont la comp�tence et le devoir d'examiner, dans chaque cas particulier, s'il a �t� suffisamment satisfait � cette obligation (ATF 7, p. 521 consid. 2). Dans l'affirmative, ces autorit�s peuvent et doivent alors s'assurer que la personne arr�t�e est bien celle dont l'extradition est demand�e. Elles doivent se prononcer sur une objection portant pr�cis�ment sur ce point et ne sauraient laisser au juge du fond le soin de contr�ler l'identit� de l'individu arr�t� et extrad�.
Certes, en droit fran�ais, le pr�sident de la Cour d'assises doit proc�der � la v�rification de l'identit� de l'individu qui compara�t devant lui, avant d'ordonner la reprise de la proc�dure p�nale en la forme ordinaire contre le contumax qui s'est constitu� prisonnier BGE 103 Ia 326 S. 328ou qui a �t� arr�t� (voir PIERRE BOUZAT et JEAN PINATEL, Trait� de droit p�nal et de criminologie, tome II, 2e �d., Nos 1419 ss, p. 1355 ss; ROGER MERLE et ANDR� VITU, Trait� de droit criminel, tome II, 2e �d., Nos 1467 ss, p. 685 ss; DALLOZ, R�pertoire de droit criminel et de proc�dure p�nale, p. 579, sous "contumace" No 95). On ne saurait cependant en d�duire que la question d'identit� doit �tre assimil�e � une question de fait dont l'examen est de la comp�tence du juge du fond. Les autorit�s de l'Etat saisi d'une demande d'extradition ne peuvent y satisfaire que si elles arr�tent la personne dont l'extradition est demand�e.
c) Il incombe en premier lieu � l'autorit� administrative de se prononcer sur la question de l'identit� de la personne arr�t�e. Si cette question est la seule qui soit litigieuse, son examen est du ressort de la Division f�d�rale de police et, sur recours, du Conseil f�d�ral. En revanche, rien ne s'oppose � ce que le Tribunal f�d�ral entre en mati�re sur l'objection tir�e d'un pr�tendu d�faut d'identit� de la personne arr�t�e et de la personne dont l'extradition est demand�e, lorsque le dossier lui est transmis en vertu de l'art. 23 LExtr. Il importe au contraire que l'autorit� judiciaire se prononce sur ce point. Si une telle objection �tait fond�e, le Tribunal f�d�ral n'aurait pas � prononcer s'il y a lieu ou s'il n'y a pas lieu � l'extradition de la personne r�clam�e. En revanche, il devrait juger qu'il n'y a pas lieu � extradition de la personne arr�t�e. La demande d'extradition elle-m�me ne devrait �tre rejet�e que si les recherches ult�rieures de la personne r�clam�e demeuraient vaines ou que la personne r�clam�e et arr�t�e ait soulev� des objections fond�es contre son extradition (voir SCHULTZ, op.cit., p. 201).
Dans la mesure o� il n'existe pas de doutes s�rieux quant � l'identit� de la personne arr�t�e et de celle dont l'extradition est requise, le Tribunal f�d�ral doit examiner les autres objections soulev�es par l'opposant et prononcer s'il y a lieu ou s'il n'y a pas lieu � extradition de la personne r�clam�e et arr�t�e.
d) En l'esp�ce, l'opposant pr�tend s'appeler Guy-Robert Denis et conteste donc �tre l'individu r�clam�. Toutefois, aucun �l�ment de fait ne permet d'�mettre de s�rieux doutes sur l'identit� de la personne arr�t�e et de celle dont l'extradition est requise. Par les empreintes digitales que l'opposant ne conteste pas �tre siennes, les autorit�s fran�aises ont constat� que l'individu arr�t� en Suisse sous le nom de Guy-Robert BGE 103 Ia 326 S. 329Denis pour sa participation � l'attaque � main arm�e d'une banque de Lutry est en r�alit� Guy-Gabriel L�oment, et c'est sous ce nom qu'il a �t� poursuivi et condamn� en Suisse. Or l'opposant, qui se borne � contester cette identit� refuse express�ment de donner tout autre renseignement sur son pr�tendu patronyme Denis.
Dans ces conditions, l'objection tir�e d'un pr�tendu d�faut d'identit� doit �tre �cart�e. Il convient donc de ne pas entrer en mati�re sur la demande de compl�ment d'information que l'opposant a pr�sent�e, et l'on peut laisser ind�cise la question de savoir quelle aurait d� �tre la proc�dure � suivre si des doutes s�rieux sur l'identit� de la personne arr�t�e et de la personne r�clam�e avaient exist�.