Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/248_1er_36238.html
Timestamp: 2020-01-26 06:20:59+00:00
Document Index: 243376659

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ']

Arrêt n° 248 du 1er mars 2017 (16-12.490) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100248 | Cour de cassation
>Arrêt n° 248 du 1er mars 2017 (16-12.490) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100248
Demandeur : M. Flavien X... ; et autre
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, soutenant que deux articles publiés par l’Association des responsables de copropriété (l’ARC) de Paris sur le site internet de l’Union nationale des ARC, dont l’un avait été communiqué à ses adhérents par l’ARC du Languedoc-Roussillon, au moyen d’un courrier électronique, présentaient un caractère diffamatoire à leur égard, M. X... et la société Ethigestion immobilier ont assigné, par actes des 24 et 25 mars 2014, l’ARC de Paris, l’ARC du Languedoc-Roussillon et M. Y..., salarié de cette dernière, devant le juge des référés, sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, aux fins d’obtenir des mesures d’interdiction, de suppression, de publication judiciaire, ainsi que le paiement de provisions ; qu’à la suite de l’échange d’offres de preuve et de contre-preuve, ils les ont cités à comparaître, par acte intitulé “A-venir d’audience” du 11 avril 2014, pour les motifs de l’assignation initiale ;
Attendu que l’arrêt prononce la nullité de l’assignation du 11 avril 2014, y compris en ce qu’il y est fait référence à l’acte du 24 mars 2014, pour ce qui concerne l’exposé des faits et des prétentions des demandeurs ;
Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... et de la société Ethigestion immobilier, qui soutenaient que l’ARC de Paris n’était pas recevable à invoquer pour la première fois en cause d’appel l’exception de nullité de l’assignation fondée sur l’inobservation des dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Vu l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble les articles 53, 54 et 485 du code de procédure civile ;
Attendu que les formalités édictées à peine de nullité par le premier de ces textes s’appliquent au seul acte introductif d’instance et non aux citations ultérieures, lesquelles demeurent régies par le droit commun de la procédure civile ;
Attendu que, pour prononcer l’annulation de l’assignation du 11 avril 2014, y compris en ce qu’il y est fait référence à l’acte du 24 mars 2014, pour ce qui concerne l’exposé des faits et des prétentions des demandeurs, l’arrêt retient que l’article 55 du code de procédure civile dispose que l’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge et que l’acte par lequel la société Ethigestion immobilier et M. X... ont fait assigner leurs adversaires devant le juge des référés, pour l’audience à laquelle l’affaire a été plaidée, est bien l’acte du 11 avril 2014, lequel, d’une part, ne contient pas élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, d’autre part, n’a pas été signifié au procureur de la République ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la demande initiale en référé avait été formée par l’assignation du 24 mars 2014, à laquelle renvoyait l’assignation du 11 avril 2014, de sorte que la régularité de la saisine du juge des référés était subordonnée au respect, par le seul acte du 24 mars 2014, des formalités de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Et sur la septième branche du moyen :
Vu l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que, selon une jurisprudence constante, la chambre criminelle de la Cour de cassation décide qu’elle a le devoir de vérifier, d’office, si la citation délivrée est conforme au premier des textes susvisés et, notamment, qu’elle mentionne le texte qui édicte la peine sanctionnant l’infraction poursuivie ; que, pour sa part, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la seule omission, dans l’assignation, de la mention de la sanction pénale encourue, que la juridiction civile ne peut prononcer, n’était pas de nature à en affecter la validité (1re Civ., 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-17.315, Bull. 2009, I, n° 180) ; que, toutefois, par arrêt du 15 février 2013 (pourvoi n° 11-14.637, Bull. 2013, Ass. Plén., n° 1), l’assemblée plénière de la Cour de cassation, saisie de la question de la validité d’une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation, a affirmé que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 devait recevoir application devant la juridiction civile ;
Attendu que l’arrêt du 15 février 2013, qui consacre l’unicité du procès de presse, a conduit à une modification par la première chambre civile de la Cour de cassation de la jurisprudence précitée, justifiée par la nécessité d’unifier les règles relatives au contenu de l’assignation en matière d’infractions de presse, que l’action soit engagée devant la juridiction civile ou devant la juridiction pénale ; qu’ainsi, par arrêt du 6 avril 2016 (pourvoi n° 15-10.552, en cours de publication), la première chambre civile a jugé qu’il résulte de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, susvisé, que l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, et indiquer le texte de loi applicable, de sorte que l’assignation qui ne fait pas mention du texte édictant la peine applicable aux faits de diffamation allégués encourt la nullité ;
Attendu que, pour prononcer l’annulation de l’assignation du 11 avril 2014, l’arrêt retient que, même l’acte d’assignation du 24 mars précédent, auquel renvoie cette assignation, pour ce qui concerne l’exposé des faits et des prétentions des demandeurs, et qui comporte le dispositif de leurs demandes, n’est pas conforme aux dispositions de l’article 53, en ce qu’il ne comporte aucune indication relative au texte qui prévoit la répression qui, seul, permet de connaître la nature des faits qui sont reprochés, ce que ne permet pas le seul renvoi à l’article 29, qui énonce une définition générale des faits répréhensibles et vise tout à la fois la diffamation et l’injure publique ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a porté, sur la validité de l’assignation du 24 mars 2014, une appréciation qui, pour être conforme à l’état du droit applicable depuis le 6 avril 2016, ne l’était pas à la date de l’action des parties ; que, si la jurisprudence nouvelle s’applique de plein droit à tout ce qui a été fait sur la base et sur la foi de la jurisprudence ancienne, la mise en oeuvre de ce principe peut affecter irrémédiablement la situation des parties ayant agi de bonne foi, en se conformant à l’état du droit applicable à la date de leur action, de sorte que le juge doit procéder à une évaluation des inconvénients justifiant qu’il soit fait exception au principe de la rétroactivité de la jurisprudence et rechercher, au cas par cas, s’il existe, entre les avantages qui y sont attachés et ses inconvénients, une disproportion manifeste ;
Que l’assignation en cause, dont les énonciations étaient conformes à la jurisprudence de la première chambre civile antérieure au 6 avril 2016, a été délivrée à une date à laquelle M. X... et la société Ethigestion immobilier ne pouvaient ni connaître ni prévoir l’obligation nouvelle de mentionner le texte édictant la peine encourue ;
Que l’annulation, par la cour d’appel, de l’assignation du 24 mars 2014, conforme à l’application immédiate, à la suite d’un revirement de jurisprudence, de cette règle de procédure dans l’instance en cours aboutirait à priver M. X... et la société Ethigestion immobilier d’un procès équitable, au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en leur interdisant l’accès au juge ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 novembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ;
Avocats : SCP Delvolvé et Trichet - Me Bouthors