Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3740-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-20-20-20191220
Timestamp: 2020-05-31 23:35:25+00:00
Document Index: 211467538

Matched Legal Cases: ["l'article 117", "l'article 125", "l'article 125", '§ 20', "l'article 117", 'art. 117', '§ 70', "l'article 125", "l'article 125", 'art. 75', "l'article 117", "l'article 75", 'art. 41', "l'article 125", "l'article 117", "l'article 125", "l'article 117", "l'article 41", "l'article 125", "l'article 124", "l'article 124", "l'article 41", "l'article 76", "l'article 117", "l'article 125", "l'article 117", "l'article 125"]

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Personnes tenues d'effectuer le prélèvement
3740-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Personnes tenues d'effectuer le prélèvement24
BOI-RPPM-RCM-30-20-20-20191220
2019-12-20T09:48:35.000+01:00
Les obligations déclaratives et de paiement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts (CGI) sont précisées au BOI-RPPM-RCM-30-20-50 et celles du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI sont précisées au BOI-RPPM-RCM-30-20-60.
En vertu du troisième alinéa du I de l'article 125 A CGI, le prélèvement prévu au I de ce même article 125 A du CGI, à raison de produits ou gains entrant dans le champ d'application de ce prélèvement (BOI-RPPM-RCM-30-20-10 au I-A § 20 et suivants) est opéré par l'établissement payeur qui peut être soit le débiteur, soit l'intermédiaire qui assure le paiement des revenus.
Ces règles s'appliquent également pour le prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du CGI (CGI, art. 117 quater, IV).
Des mesures particulières sont prévues pour le prélèvement applicable aux gains de cessions des titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés (I-B § 70). Celles-ci s'appliquent également aux gains de cessions de créances non négociables réalisées à titre onéreux par des particuliers.
Le prélèvement effectué sur les produits visés au I de l'article 125 A du CGI et au 2 du II de l'article 125-0 A du CGI est opéré par l'établissement payeur français (CGI, ann. II, art. 75), qui est en pratique le gestionnaire du compte du contribuable.
Les règles détaillées ci-dessous s'appliquent également au prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du CGI.
L'article 41 duodecies A de l'annexe III au CGI, relatif aux obligations des établissements payeurs en matière de prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe, se réfère pour la définition de ces établissements aux dispositions de l'article 75 de l'annexe II au CGI.
La qualité d'établissement payeur doit être reconnue :
- aux personnes ou organismes, y compris les caisses publiques, qui payent ou prennent à l'encaissement des coupons ou instruments représentatifs de coupons afférents à des valeurs mobilières ainsi que ceux qui achètent de tels coupons ou instruments déjà échus ou mis en paiement, ou qui s'entremettent dans leur négociation ;
- aux personnes ou organismes qui paient, à quelque titre que ce soit, des revenus de capitaux mobiliers non représentés par des coupons. Tel est le cas notamment des notaires qui paient des revenus de créances dans le cadre de leurs attributions professionnelles ;
Les membres des sociétés de personnes ou assimilées ayant une activité civile (par exemple, une société civile de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et droits sociaux) sont réputés verser à chacun de leurs associés la quote-part des revenus de capitaux mobiliers correspondant à leurs droits le jour même où elles ont encaissé ou réalisé lesdits revenus ou ont été créditées de leur montant (CGI, ann III, art. 41 duodecies G).
En conséquence, les prélèvements prévus au I de l'article 125 A du CGI et au I de l'article 117 quater du CGI doivent être appliqués lors de l'encaissement des revenus (ou le cas échéant de la réalisation du gain) par la société de personnes ou assimilée ayant une activité civile.
Dans le cas d'une succession en litige, l'administrateur provisoire a, dans la mesure où il assure lui-même la répartition des revenus de capitaux mobiliers entre les membres de l'indivision successorale, la qualité d'établissement payeur et doit pratiquer le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI ou au I de l'article 117 quater du CGI. Il en est ainsi que le litige porte ou non sur les droits respectifs des héritiers ou des légataires sur les biens de la succession.
B. Mesure particulière : gains de cessions des titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés et gains de cession de créances non-négociables
En application des dispositions de l'article 41 duodecies J de l'annexe III au CGI, le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI et dû à raison des gains mentionnés à l'article 124 B du CGI est pratiqué par la personne chez laquelle les titres de créances sont inscrits en compte ou déposés en application des dispositions du premier alinéa de l'article 124 D du CGI ou par la personne désignée par le contribuable pour acquitter ce prélèvement.
Conformément aux dispositions de l'article 41 duodecies B de l'annexe III au CGI, les établissements payeurs sont tenus d'exiger des bénéficiaires des revenus, des présentateurs ou des vendeurs de coupons la justification de leur identité et de leur domicile réel ou siège social dans les conditions prévues à l'article 76 de l'annexe II au CGI.
Il s'ensuit que l'établissement payeur (débiteur assurant lui-même le paiement des revenus ou intermédiaire) est tenu :
Conformément aux dispositions du III de l'article 117 quater du CGI et du IV de l'article 125 D du CGI, lorsque l'établissement payeur des revenus de capitaux mobiliers est établi hors de France, les prélèvements prévus au I de l'article 117 quater du CGI et au I de l'article 125 D du CGI sont déclarés et acquittés :
- soit par la personne qui assure le paiement des revenus, produits et gains lorsqu'elle est établie hors de France dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qu'elle a été mandatée à cet effet par le contribuable.
Le redevable légal du prélèvement est le contribuable français (personne physique fiscalement domiciliée en France) bénéficiaire des revenus.
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