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Timestamp: 2016-10-20 19:39:44+00:00
Document Index: 55324808

Matched Legal Cases: ['art. 113', 'art. 9', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 113', 'art. 78', 'art. 78', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 9', 'ATF ']

1B_93/2007 (10.08.2007)
recourant, repr�sent� par Me Jean-Luc Maradan, avocat,
recours en mati�re p�nale contre l'arr�t du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre p�nale, du 2 avril 2007.
A la suite d'une plainte et d�nonciation d�pos�e le 7 septembre 2005 par B.________, la Juge d'instruction du canton de Fribourg (ci-apr�s: la juge d'instruction) a dirig� une enqu�te contre A.________, administrateur de la soci�t� exploitant le cabaret qui employait la pr�nomm�e, pour contrainte et appropriation ill�gitime. L'enqu�te a ensuite �t� �tendue � d'autres chefs de pr�vention et est actuellement instruite pour encouragement � la prostitution, appropriation ill�gitime, contrainte, escroquerie par m�tier, faux dans les titres, escroquerie fiscale, infraction � la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), infraction � la loi f�d�rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10), d�tournement de retenues sur les salaires, �ventuellement usure.
En septembre 2005, la juge d'instruction a ordonn� le s�questre d'une centaine de classeurs f�d�raux contenant des "contrats d'artistes" et divers documents, notamment des relev�s bancaires et des pi�ces comptables. A.________ a demand� � plusieurs reprises � la juge d'instruction de lui accorder un acc�s au dossier et de lui remettre les pi�ces comptables saisies. Il a encore demand� la lev�e du s�questre par courriers des 27 juillet et 9 ao�t 2006.
Le 11 octobre 2006, A.________ a d�pos� un recours devant la Chambre p�nale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-apr�s: la Chambre p�nale), pour d�ni de justice et retard injustifi�. Il se plaignait notamment du fait que la juge d'instruction n'avait pas donn� suite � ses demandes de lev�e du s�questre. Par d�cisions des 26 octobre 2005 et 7 novembre 2006, le s�questre de la majorit� des documents saisis en septembre 2005 a �t� lev�. Il a �t� maintenu sur les contrats d'artistes, la juge d'instruction consid�rant ces documents comme des pi�ces � conviction. Par la suite, la juge d'instruction a ordonn� le s�questre d'autres classeurs appartenant � A.________, soit une septantaine en novembre 2006 et une soixantaine en mars 2007.
Par arr�t du 2 avril 2007, la Chambre p�nale a d�clar� le recours partiellement sans objet et l'a rejet� pour le surplus. Constatant que le s�questre de septembre 2005 avait �t� lev� sur la plus grande partie des documents, elle a consid�r� que les contrats d'artistes pouvaient �tre conserv�s � titre de pi�ces � conviction et que A.________ pouvait en faire des photocopies s'il en avait besoin pour la marche de ses affaires.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF), A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et d'ordonner au magistrat instructeur de proc�der � la lev�e du s�questre sur l'int�gralit� des pi�ces saisies le 16 septembre 2005, subsidiairement de renvoyer l'affaire � l'autorit� intim�e pour nouvelle d�cision. Il invoque l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et se plaint de violations de la garantie de la propri�t� (art. 26 Cst.) et de la libert� �conomique (art. 27 Cst.). Il se pr�vaut �galement du droit � un proc�s �quitable (art. 29 Cst. et 6 CEDH). La Chambre p�nale et le Minist�re public du canton de Fribourg ont renonc� � se d�terminer. La juge d'instruction a d�clar� renoncer � d�poser une r�ponse mais a n�anmoins formul� des observations, qui ont �t� communiqu�es au recourant.
Le recours constitutionnel subsidiaire n'est ouvert que si un recours ordinaire est exclu (art. 113 LTF). Non pr�vu par le projet de r�vision totale de l'organisation judiciaire soumis par le Conseil f�d�ral aux Chambres f�d�rales, il a �t� introduit par ces derni�res au stade des d�bats parlementaires, afin notamment de pallier � d'�ventuelles lacunes dans la protection des droits fondamentaux. Il n'entrera gu�re en consid�ration en mati�re p�nale. En ce domaine, le recours en mati�re p�nale (art. 78 ss LTF) sera presque toujours ouvert, ce principe n'�tant toutefois pas absolu (arr�t non publi� 6B_99/2007 du 30 mai 2007, consid. 1.1).
Selon l'art. 78 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale. Cette notion comprend toute d�cision fond�e sur le droit p�nal mat�riel ou sur le droit de proc�dure p�nale. En d'autres termes, toute d�cision relative � la poursuite ou au jugement d'une infraction fond�e sur le droit f�d�ral ou sur le droit cantonal est en principe susceptible d'un recours en mati�re p�nale (Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4111). La voie ordinaire du recours en mati�re p�nale est d�s lors ouverte en l'esp�ce, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est exclu. A lui seul, l'intitul� erron� d'un recours ne nuit pas � son auteur, pour autant que les conditions d'une conversion en la voie de droit ad�quate soient r�unies (ATF 126 II 506 consid. 1b p. 509 et les arr�ts cit�s). Tel est en l'occurrence le cas, si bien qu'il y a lieu de traiter le pr�sent recours comme un recours en mati�re p�nale.
La d�cision par laquelle le juge prononce, maintient ou refuse un s�questre p�nal constitue une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100 et les r�f�rences). Conform�ment � l'art. 93 LTF, une telle d�cision ne peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral que si elle est peut causer un pr�judice irr�parable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b). D�s lors que la lev�e du s�questre ne conduirait pas imm�diatement � une d�cision finale, seule la premi�re de ces conditions est susceptible d'�tre r�alis�e en l'esp�ce.
3.1 L'art. 93 let. a LTF reprend la r�gle de l'art. 87 al. 2 OJ, qui �tait applicable en mati�re de recours de droit public (Message pr�cit�, FF 2001 p. 4131). Il y a donc lieu en principe de se r�f�rer � la jurisprudence rendue en cette mati�re, selon laquelle un pr�judice irr�parable s'entend exclusivement d'un dommage juridique qui ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement, notamment par le jugement final; il en va ainsi lorsqu'une d�cision finale, m�me favorable au recourant, ne ferait pas dispara�tre enti�rement ce pr�judice, en particulier quand la d�cision incidente contest�e ne peut plus �tre attaqu�e avec la d�cision finale, rendant ainsi impossible le contr�le constitutionnel par le Tribunal f�d�ral (ATF 133 IV 139 consid. 4; 131 I 57 consid. 1 p. 59; 118 II 369 consid. 1 p. 371; 117 Ia 396 consid. 1 p. 398; 116 Ia 442 consid. 1c p. 446 et les r�f�rences). Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme un dommage irr�parable de ce point de vue (ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94; 123 I 325 consid. 3c p. 328; 117 Ia 251 consid. 1b p. 253 s. et les arr�ts cit�s).
3.2 En mati�re de s�questre p�nal, il a �t� jug� que le s�questre probatoire causait toujours un pr�judice irr�parable � la personne priv�e temporairement de la libre disposition des objets saisis (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir aussi ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 89 I 185 consid. 4 p. 187; arr�ts ) et que ce pr�judice �tait de nature juridique (arr�ts 1P.647/1994 du 10 f�vrier 1995 publi� in RDAT 1995 II 21 p. 60; 1P.497/1993 du 9 f�vrier 1994 publi� in Rep 1994 p. 268). Le recours est d�s lors recevable de ce point de vue. Les autres exigences formelles �tant satisfaites, il y a lieu d'entrer en mati�re.
La d�cision attaqu�e confirme le s�questre de divers documents appartenant au recourant. L'autorit� intim�e a consid�r� que ces documents pouvaient �tre conserv�s au dossier � titre de pi�ces � conviction et elle a estim� que le recourant pouvait toujours en faire des photocopies s'il en avait besoin pour la marche de ses affaires. Le recourant estime que cette d�cision, qui "renverse le fardeau des photocopies", l'oblige � copier des milliers de pages sur une photocopieuse obsol�te, dans laquelle chacune d'entre elles doit �tre introduite s�par�ment et manuellement et qui ne fonctionne qu'avec de la monnaie, au prix de 30 centimes la copie. Il lui faudrait donc "plusieurs jours de travail et quelques milliers de francs", dans la mesure o� il devrait vraisemblablement agir par le biais de son mandataire. Le recourant invoque � cet �gard la garantie de la propri�t� ainsi que la libert� �conomique et il se plaint d'arbitraire et d'atteinte au droit � un proc�s �quitable, sous l'angle du principe de l'�galit� des armes.
4.1 Il y a d'abord lieu de relever que l'objet du pr�sent litige se limite au s�questre ordonn� en septembre 2005, qui ne subsiste que pour les "contrats d'artistes" retenus comme pi�ces � conviction. Il ne porte pas sur les documents saisis en novembre 2006 et en mars 2007, lesquels font l'objet, selon le recourant, de proc�dures distinctes actuellement pendantes devant la Chambre p�nale. Contrairement � ce que le recourant soutient, le pr�sent litige ne concerne donc pas en l'�tat des "milliers de pi�ces" ou "200 classeurs f�d�raux".
De plus, ce n'est pas tant l'atteinte � la propri�t� du recourant qui est en jeu en l'esp�ce que l'inconv�nient de proc�der � des photocopies dans des conditions pr�tendument difficiles. L'�l�ment "atteinte � la propri�t�" est en effet secondaire, dans la mesure o� la valeur des objets s�questr�s se limite aux informations contenues dans les documents concern�s par la mesure litigieuse et d�s lors que le pr�judice all�gu� par le recourant serait enti�rement r�par� s'il obtenait des copies en lieu et place des originaux. Quant � la libert� �conomique, elle est simplement invoqu�e par le recourant, sans que celui-ci ne d�montre en aucune mani�re, conform�ment aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, en quoi la saisie des "contrats d'artistes" litigieux serait susceptible de porter atteinte � cette libert� dans une mesure significative. Dans ces conditions, la seule question � r�soudre en l'esp�ce est celle de savoir si le fait d'exiger du recourant qu'il proc�de lui-m�me aux travaux de photocopie des documents s�questr�s est arbitraire et si cette d�cision porte atteinte au droit � un proc�s �quitable.
4.2 Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohib� par l'art. 9 Cst., ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue en derni�re instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou si elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice ou de l'�quit�. Il ne suffit pas que la motivation de la d�cision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219, 57 consid. 2 p. 61; 129 I 173 consid. 3.1 p. 178).
En l'occurrence, m�me si l'on peut concevoir qu'il est plus simple et plus rationnel que l'autorit� ayant s�questr� les documents proc�de elle-m�me aux copies, la solution contraire n'est pas manifestement insoutenable et ne heurte pas le sentiment de la justice ou de l'�quit� dans une mesure telle qu'elle doive �tre qualifi�e d'arbitraire au sens de la jurisprudence pr�cit�e. Le recourant se plaint �galement d'arbitraire en raison du fait que la possibilit� de faire des copies des documents s�questr�s aurait �t� �voqu�e pour la premi�re fois dans l'arr�t litigieux, mais il ne saurait �tre suivi sur ce point, puisqu'il ressort du dossier que la juge d'instruction l'avait inform� de cette possibilit� par courrier du 26 octobre 2006 d�j�. L'arr�t attaqu� n'est pas non plus arbitraire dans son r�sultat, dans la mesure o� il n'est pas exclu que le recourant soit d�dommag� pour ses frais de copies si la proc�dure devait se terminer par une d�cision finale qui lui serait favorable.
4.3 L'inconv�nient all�gu� par le recourant n'a pas trait � la d�fense p�nale en tant que telle; il s'agit uniquement pour lui de copier des documents dont il aurait besoin pour des motifs �trangers � la proc�dure. Par ailleurs, il n'appara�t pas indispensable que ce soit l'avocat du recourant qui proc�de aux photocopies et, m�me si c'�tait le cas, on ne voit pas en quoi cela serait pr�judiciable � la d�fense de ses int�r�ts dans la proc�dure p�nale. Ainsi, la mesure litigieuse n'est pas de nature � entraver le recourant dans sa d�fense, de sorte que le grief fond� sur le droit � un proc�s �quitable doit lui aussi �tre rejet�.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la pr�sente proc�dure.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Minist�re public et au Juge d'instruction du canton de Fribourg, ainsi qu'� la Chambre p�nale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 10 ao�t 2007