Source: https://www.fasken.com/fr/knowledge/2019/07/product-liability-for-latent-defects-and-proof-of-loss
Timestamp: 2020-08-03 11:51:03+00:00
Document Index: 317839068

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 18", "l'article 1729", "l'article 2870", 'arrêt ', "l'article 1729", "l'article 2870", 'arrêt ']

La responsabilité du fabricant pour vices cachés et la preuve de pertes de profits sans états financiers vérifiés | Ressources | Fasken
La responsabilité du fabricant pour vices cachés et la preuve de pertes de profits sans états financiers vérifiés
Le 28 juin 2019, la Cour d'appel du Québec, dans l'arrêt Capmatic Ltd. c. American Brands[1], a rejeté l'appel de Capmatic Ltd (« Capmatic ») à l'égard du jugement rendu par la Cour supérieure du Québec le 24 octobre 2016.
Dans cet arrêt, la Cour d'appel a réitéré certains principes fondamentaux en matière de responsabilité du fabricant et a fourni un éclairage intéressant quant à la possibilité de faire la preuve de pertes financières autrement que par l'entremise d'états financiers vérifiés lorsqu'on dispose d'autres éléments de preuve suffisamment fiables.
En première instance, la Cour supérieure avait accueilli l'action de la demanderesse American Brands S.A. (« American Brands »), laquelle demandait la restitution du prix payé pour un système de remplissage et de bouchonnage de bouteilles d'eau de Javel (l'« Équipement ») affecté de vices cachés et la réparation du préjudice subi en raison de ces vices[2]. La Cour supérieure avait condamné Capmatic à payer à American Brands la somme de 464 599$ plus les intérêts et l'indemnité additionnelle depuis le 14 mai 2012.
La juge de première instance avait accepté que la preuve des pertes financières d'American Brands soit faite par l'entremise d'états financiers non vérifiés, de documents reproduisant des données extraites de son système de comptabilité, du témoignage de son président et d'un rapport d'expert, sous réserve de leur force probante. Capmatic s'était objectée à cette preuve sur la base de l'interdiction du ouï-dire et de la règle de la meilleure preuve. La juge de première avait rejeté ces objections puisqu'elle a considéré la preuve soumise par American Brands suffisamment fiable et nécessaire, notamment du fait qu'il aurait été déraisonnable d'exiger que les employés d'American Brands ayant fait les entrées de données comptables, lesquels résident au Costa Rica, témoignent au procès. Suite à son évaluation de la force probante de cette preuve et après avoir entendu les arguments des parties, la juge de première instance avait toutefois réduit le montant de la réclamation.
La Cour d'appel a considéré que la décision de la juge de première instance d'admettre la preuve soumise par American Brands quant à ses pertes financières n'était entachée d'aucune erreur et que cette décision était conforme au principe de proportionnalité maintenant consacré par l'article 18 du Code de procédure civile.
En 2007, Grupo Constenla, une société du Costa Rica, confiait à sa filiale Grupo Polymer (« Polymer ») le mandat de la conseiller dans le but d'acquérir un système de remplissage et de bouchonnage de bouteilles d'eau de Javel pour sa division American Brands. Capmatic a fourni une soumission détaillée à Polymer pour la fabrication de l'Équipement.
En août 2008, American Brands a émis un bon de commande auprès de Capmatic pour l'achat de l'Équipement.
L'Équipement a été livré en juillet 2009. En septembre 2009, un technicien de Capmatic s'est rendu au Costa Rica pour la mise en service, celui-ci constatant alors des problèmes dans le fonctionnement de l'Équipement.
En septembre et en octobre 2009, American Brands a informé Capmatic qu'elle éprouvait de nombreux problèmes avec l'Équipement -- ayant observé plusieurs signes de corrosion, le bris prématuré de composantes, des problèmes quant au rythme de production de l'Équipement. Par ailleurs, le système de bouchonnage automatique ne fonctionnait pas, forçant les employés d'American Brands à bouchonner les bouteilles à la main.
Capmatic niait toute responsabilité et suggérait que les problèmes étaient notamment dus à la qualité des bouteilles d'American Brands, à un mauvais entretien et au positionnement de l'étiqueteuse fournie par un tiers.
Dans son jugement, la juge Suzanne Courchesne concluait qu'un lien contractuel existait entre American Brands et Capmatic, malgré les prétentions de cette dernière à l'effet contraire. De plus, en fonction de la preuve soumise au dossier et la présomption de responsabilité imposée au vendeur professionnel par l'article 1729 du Code civil du Québec, la juge a conclu que l'Équipement était affecté de plusieurs vices cachés au moment de la vente.
En effet, l'Équipement était affecté d'un défaut matériel en ce que la corrosion affectait prématurément plusieurs de ses composantes. À cet égard, la juge de première instance a retenu le témoignage de l'expert d'American Brands à l'effet que le choix de certains matériaux utilisés pour la conception de l'Équipement était inapproprié pour les fins auxquelles il était destiné. Il était également affecté d'un défaut conventionnel dans la mesure où l'Équipement devait servir à embouteiller de l'eau de Javel et devait atteindre un certain rendement (bouteilles par minutes ou « BPM ») conformément au contrat conclu entre les parties. Or, des déversements d'eau de javel survenaient de façon récurrente et les rendements en BPM prévus par le contrat n'avaient jamais été rencontrés. Finalement, la juge a conclu que le système de bouchonnage Beltsar fourni par Capmatic ne permettait pas de fermer les bouteilles de façon hermétique.
Outre la restitution du prix de vente, American Brands réclamait également 434 013 $ US pour pertes de profits sur les ventes et 100 904 $ US pour coûts additionnels de production et d'entretien.
La preuve d'American Brands quant à ces pertes reposait sur des tableaux reproduisant des données comptables extraites de son système ERP (Enteprise Ressource Planning), des états financiers non vérifiés, des bilans internes, une liste de frais encourus avec pièces justificatives, le témoignage de son président et un rapport d'expertise en comptabilité et quantification de dommages.
Capmatic s'était objectée au dépôt en preuve de la documentation financière présentée par American Brands et à son rapport d'expert pour les motifs suivants :
le président d'American Brands n'est pas le témoin approprié pour produire cette documentation, n'ayant pas une connaissance personnelle lui permettant d'attester des informations qu'elle contient;
ces pièces ont été conçues et assemblées aux fins du litige et constituent du « self-serving evidence »;
les états financiers ne sont pas vérifiés;
le rapport d'expert repose sur des faits qui ne sont pas mis en preuve ou qui doivent être rejetés.
Après avoir entendu le témoignage du président d'American Brands et de son expert, ayant pris les objections de Capmatic sous réserve, la juge Courchesne a admis les documents financiers et des états financiers non vérifiés puisqu'elle a considéré cette preuve nécessaire et fiable en vertu de l'article 2870 du Code civil du Québec. La juge Courchesne a pris en considération que ces documents avaient été préparés à l'aide des données du système ERP d'American Brands compilées quotidiennement par ses employés dans le cours normal des activités de l'entreprise. Par ailleurs, l'expert mandaté par American Brands avait témoigné de ses démarches visant à s'assurer que les données du système comptable étaient fiables et qu'il pouvait les utiliser pour fonder son opinion.
Toutefois, la juge de première instance, après avoir analysé l'ensemble de la preuve et considéré les arguments des parties et le rapport d'expert soumis par Capmatic, a réduit la réclamation d'American Brands pour pertes de profits sur les ventes à 203 287 $ US et sa réclamation pour coûts additionnels de production et d'entretien à 8 633 $ US.
La Cour d'appel, dans un arrêt unanime rendu par les juges Geneviève Marcotte, Marie-Josée Hogue et Geneviève Cotnam, a rejeté l'appel de Capmatic, lequel soulevait les trois questions suivantes, à savoir :
La juge a-t-elle erré en concluant à l'existence d'un lien contractuel entre American Brands et l'appelante?
La juge a-t-elle erré en concluant que l'Équipement était affecté des vices cachés?
La juge a-t-elle erré en admettant en preuve les documents établissant la perte financière d'American Brands?
Quant à la première question, la Cour d'appel a statué que la juge d'instance avait raison de conclure que le contrat avait bel et bien été conclu avec American Brands puisque le bon de commande émanait de cette dernière. Elle confirmait donc la décision de la Cour supérieure, et ce, malgré le fait que les discussions initiales aient été amorcées avec Polymer et que les premiers paiements aient été fait par la société mère Grupo Constenla avant d'être remboursés par American Brands. Le comportement des parties, pris dans son ensemble, démontrait qu'American Brands était bien la cocontractante.
Quant à l'existence de vices cachés affectant l'Équipement, la Cour d'appel a souligné que Capmatic tentait manifestement de refaire le procès et n'avait pas réussi à démontrer que la juge de première instance avait commis une erreur manifeste et dominante à cet égard.
La Cour d'appel a réitéré que dans le cas d'une vente par un vendeur professionnel, l'acheteur bénéficie d'une triple présomption découlant de l'article 1729 du Code civil du Québec, soit (1) la présomption de l'existence d'un vice, (2) la présomption de l'antériorité du vice par rapport au contrat de vente et (3) la présomption du lien de causalité unissant le vice à la détérioration ou au mauvais fonctionnement du bien. Pour bénéficier de ces présomptions, il suffit à l'acheteur de démonter (1) qu'il a acquis le bien d'une personne tenue à la garantie du vendeur professionnel et (2) que le bien s'est détérioré prématurément par rapport à un bien identique ou de même espèce. Lorsque ces critères sont remplis, le vendeur professionnel peut repousser la présomption en démontrant soit une mauvaise utilisation du bien par l'acheteur, une faute causale d'un tiers ou une force majeure.
Ce faisant, la Cour d'appel a confirmé une jurisprudence antérieure sur cette question, soit l'affaire CNH Industrial Canada Ltd. c. Promutuel Verchères, société mutuelle d'assurances générales[3]. Cet arrêt, indiquant que l'acheteur bénéficie d'une « triple présomption », avait aussi été confirmé dans l'affaire Demilec inc. c. 2539-2903 Québec inc.[4]. Finalement, rappelons que le vendeur professionnel est présumé avoir eu connaissance de l'existence du vice[5].
Capmatic soutenait que l'Équipement s'intégrait dans une ligne de production dont certaines pièces avaient été fournies par d'autres fabricants. En conséquence, elle était d'avis qu'American Brands devait démontrer quelle partie de l'Équipement était affectée du vice. La Cour d'appel a rejeté cet argument en notant, d'une part, que la preuve ne soutenait pas cette théorie, et, d'autre part, qu'il appartenait à Capmatic de livrer un système fonctionnel qui devait intégrer l'étiqueteuse de façon à pouvoir emballer et bouchonner l'eau de javel selon les paramètres de remplissage et le rythme de production déterminés par le contrat conclu entre les parties.
Finalement, la Cour d'appel a conclu que la juge de première instance n'avait commis aucune erreur justifiant son intervention en permettant à American Brands de faire la preuve de ses pertes financières, et ce, malgré les objections formulées par Capmatic fondées sur l'interdiction du ouï-dire et la règle de la meilleure preuve.
D'abord, quoique la règle interdisant la preuve par ouï-dire aurait pu justifier de faire témoigner les employés responsables des entrées dans le système comptable, la Cour d'appel a statué que leur présence à la Cour aurait été déraisonnable étant donné qu'ils résident au Costa Rica et que leur témoignage n'aurait vraisemblablement pas apporté un éclairage additionnel à la Cour. La Cour d'appel a considéré que la juge de première instance n'avait commis aucune erreur en décidant que la documentation financière pouvait être admise en preuve considérant qu'elle présentait des garanties suffisamment sérieuses de fiabilité au sens de l'article 2870 du Code civil du Québec, lequel prévoit ce qui suit :
Sont présumés présenter ces garanties, notamment, les documents établis dans le cours des activités d'une entreprise et les documents insérés dans un registre dont la tenue est exigée par la loi, de même que les déclarations spontanées et contemporaines de la survenance des faits. » (Nos soulignements)
En l'espèce, les états financiers non vérifiés et les autres documents comptables préparés par American Brands ont été jugés fiables puisque les données qu'ils contenaient étaient extraites du système de comptabilité utilisé dans le cours normal des opérations d'American Brands. Selon la Cour, cette conclusion de la juge d'instance n'était entachée d'aucune erreur, notamment du fait que le président d'American Brands avait témoigné quant au contexte entourant ces entrées dans le système comptable et les circonstances ayant mené à la mise sur pied de ce système. Il avait également témoigné au sujet des normes fiscales et comptables exigeantes de la société. Finalement, l'expert d'American Brands avait confirmé avoir fait des démarches pour assurer la fiabilité des données.
La Cour d'appel a également souligné qu'il était normal qu'une entreprise plus petite n'ait pas d'états financiers vérifiés.
Bien que la règle de la meilleure preuve ait normalement justifié la production de tous les documents justificatifs à la base de données qui apparaissent dans la documentation soumise au tribunal, la Cour d'appel a confirmé la décision de la juge d'instance selon laquelle l'administration de cette preuve aurait été déraisonnable dans les circonstances et que cette décision était conforme au principe de proportionnalité.
Il importe de souligner les nuances apportées par la Cour d'appel quant à son arrêt dans l'affaire CHLSD juif de Montréal c. Entreprises Francer inc.[6] parfois invoquées pour plaider qu'il est impossible pour une entreprise de réclamer des pertes de profits si elle ne dispose pas d'états financiers vérifiés. Dans cette affaire, la Cour d'appel avait statué que l'objection formulée par l'appelante quant à l'admissibilité en preuve des états financiers non vérifiés de la demanderesse, lesquels avaient été préparés par le frère de l'âme dirigeante de l'entreprise et n'étaient appuyés d'aucune preuve quant à leur fiabilité, aurait dû être accueillie et avait retourné le dossier en première instance afin que la preuve soit complétée quant aux dommages.
La Cour d'appel a pris le soin de distinguer les circonstances de cette affaire en soulignant que les états financiers non vérifiés d'American Brands étaient corroborés par le témoignage du président de l'entreprise et d'un expert-comptable. Ce dernier venait aussi confirmer que l'information qui figurait dans les états financiers avait été directement extraite du système de comptabilité de l'entreprise. Autrement dit et contrairement à l'affaire CHLSD, la preuve administrée par American Brands donnait un portrait suffisamment fiable de sa situation financière pour être admissible. Dans un tel contexte, il appartenait à la juge de première instance d'évaluer la force probante de cette preuve. Or, la Cour d'appel a conclu que la juge de première instance avait apprécié la force probante de l'ensemble de la documentation financière soumise par American Brands et, aux termes de son analyse, avait réduit le montant de la réclamation.
Nous retenons des enseignements de la Cour d'appel dans cette affaire qu'une entreprise ne disposant pas d'états financiers vérifiés n'est pas privée de réclamer des pertes de profit ou toute autre perte de nature financière dans la mesure où elle présente une preuve suffisamment fiable pour corroborer l'information qui s'y trouve que ce soit par l'entremise d'une expertise comptable, des témoignages de ses représentants, de pièces justificatives ou tout autre élément de preuve pertinent, l'évaluation de la force probante de cette preuve étant toujours laissé à la discrétion du tribunal.
[1] 2019 QCCA 1150. En appel, American Brands était représentée par l'honorable Martin F. Sheehan, Ad. E, maintenant juge à la Cour supérieure, Me Nikolas Blanchette, associé chez Fasken et leader du groupe de pratique de litige immobilier, et Me Nicolas-Karl Perrault, avocat chez Fasken spécialisé en litige civil et commercial et en responsabilité du fabricant. En première instance, le dossier avait été mené par Me Nikolas Blanchette.
[4] 2018 QCCA 1757.
[5] ABB c. Domtar inc., 2007 3 RCS 461.