Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-vendredi-17-juin-2016_a17963.html
Timestamp: 2017-12-14 09:49:36+00:00
Document Index: 95680656

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art.2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', "l'article 2", "l'article 53", "l'article 45", "l'article 4", "l'article 52", "l'article 53", "l'article 334", "l'article 331", 'arrêt ', 'arrêt ']

L'actualité du vendredi 17 juin 2016
JOURNAL OFFICIEL n°140 du 17 juin 2016
Modalités de mise en œuvre de la procédure de l'appel à projets préalable à l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
>> Le présent décret simplifie et précise les règles applicables à la mise en œuvre de la procédure d'appel à projet, afin d'encourager la restructuration de l'offre sociale et médico-sociale. Il élargit les conditions de regroupement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifie la dénomination de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social. Par ailleurs, dans un souci d'allégement des procédures, il révise les modalités d'organisation des visites de conformité.
JORF n°0140 du 17 juin 2016 - NOR: AFSA1606291D
JORF n°0140 du 17 juin 2016 - NOR: AFSS1612512A
JORF n°0140 du 17 juin 2016 - NOR: AFSS1614147A
Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi - Clôture anticipée de l'appel à projet
Arrêté du 15 juin 2016 relatif à la clôture anticipée de l'appel à projet "Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi"
>> Afin de permettre une meilleure utilisation des fonds actuellement mobilisés pour la formation professionnelle cette action du PIA a pour objet favoriser la création de synergies entre actions pédagogiques et gestion des ressources humaines par le biais de partenariats durables entre entreprises et organismes de formation auxquels peuvent s’associer les organisations professionnelles et les collectivités territoriales.
La date de clôture de l'appel à projet "Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi" initialement prévue le 28 février 2017 est avancée au 18 juillet 2016.
JORF n°0140 du 17 juin 2016 - NOR: PRMI1615812A
Echelles portables, escabeaux et marchepieds - Modifications de normes
Avis relatif à l'application du décret n° 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds
>> Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 31 juillet 2013.
Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 31 juillet 2013, ou aux versions qui les ont remplacées, peuvent être mis sur le marché dans un délai de six mois à compter de la publication du présent avis et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
JORF n°0140 du 17 juin 2016 - NOR: EINC1615629V
Mise en œuvre d'une isolation extérieure ou d'une protection contre le rayonnement solaire - Dérogations au plan local d'urbanisme
>> L'article L. 152-5 du code de l'urbanisme prévoit que l'autorité compétente en matière d'autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation, à la hauteur et à l'aspect extérieur afin de permettre aux bénéficiaires de mettre en œuvre une protection contre le rayonnement solaire, une isolation thermique en façade des constructions ou une surélévation des toitures.
Le présent décret définit les conditions d'exercice de ce nouveau pouvoir de dérogation exercé par l'autorité compétente en matière d'autorisation du droit des sols.
JORF n°0140 du 17 juin 2016 - NOR: LHAL1603488D
Carte de famille de blessé de guerre
Cette carte a vocation à être délivrée en témoignage de la reconnaissance par la Nation française des sacrifices consentis par les familles des victimes d'une blessure de guerre homologuée par le ministre de la Défense
Seul le blessé, ou son représentant légal, pourra la solliciter pour sa famille, afin d'éviter les demandes non souhaitées mais aussi de faciliter le travail du service qui instruira les demandes
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 201-06-16
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/carte_famille_blesse_guerre.asp
Cette proposition de loi avait notamment pour objectif de supprimer le caractère obligatoire du tiers payant (dispense d'avance de frais) prévu pour fin 2017…
Assemblée nationale - Proposition de loi rejetée en 1ère lecture - 2016-06-16
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/avenir_systeme_soins.asp
Au cours de l'examen du projet de loi, les sénateurs ont notamment :
- prévu que, lorsque le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail est majoré ou rendu pénible du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous la forme de repos (art. 2) ;
- confirmé le délai de quinze jours francs sauf circonstances exceptionnelles, pour prévenir les salariés des périodes d’astreinte, comme adopté en commission ;
- prévu que lorsque la durée de travail des salariés atteint 6 heures, une pause de 20 minutes doit être accordée, et ce sans possibilité de fractionnement (art. 2) ;
- indiqué que les horaires individualisés doivent rester une possibilité ouverte aux salariés à leur demande et non une option supplémentaire de modulation du temps de travail imposé par l’employeur (art.2) ;
- permis aux travailleurs qui prennent en charge une personne handicapée ou malade chronique de refuser de travailler la nuit, afin de poursuivre leur accompagnement (art 2) ;
- confirmé le délai de prévenance de 3 jours pour les modifications de la répartition de la durée de travail des salariés à temps partiel (art 2) ;
- prévu que les commerces de détail alimentaire, situés dans des zones commerciales, aient le même régime que les autres commerces de ces zones, s'agissant des dérogations au repos dominical (art 2) ;
- amélioré le droit à congés payé pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entrainant un handicap (art 2) ;
- accordé des congés supplémentaires aux salariés dont un enfant est en situation de handicap (art 2) ;
- confirmé la primauté de la convention ou de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche (art 2) ;
- confirmé la position de la commission sur la suppression de la durée légale de travail et la fixation d'une durée de référence par un accord d’entreprise, (art 2).
Les sénateurs ont adopté l'article 2 ainsi modifié.
Sénat - Dossier législatif - 2016-06-16
Liberté de création, architecture et patrimoine : un accord de la CMP marqué par les apports du Sénat
- de la réécriture en profondeur de l’article 20 sur l’archéologie préventive au profit des collectivités territoriales et des opérateurs privés (voir détails dans le texte complet)
- de modifications significatives concernant le nouveau régime des sites patrimoniaux remarquables destinés à garantir le maintien d’un haut niveau de protection du patrimoine (articles 24 et 36). (voir détails dans le texte complet)
Sénat - CMP - 2016-06-16
http://www.senat.fr/presse/cp20160616b.html
Financement des conservatoires : les avancées obtenues par le Sénat
L’article 17 A relatif aux conservatoires a été adopté dans la rédaction proposée par Mme Catherine Morin‑Desailly (UDI-UC - Seine-Maritime), présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
Tel qu’adopté par la CMP, cet article prévoit que les régions pourront participer au financement des 3èmes cycles professionnalisant des conservatoires et bénéficier alors d’un transfert des crédits que l’État y consacrait en moyenne en 2010, 2011 et 2012 (soit avant la chute brutale des crédits accordés par l’État). C’est donc la réactivation des dispositions de décentralisation prévues dans la loi de 2004.
Ces régions volontaires pourront également adopter un schéma de développement des enseignements artistiques établi en concertation avec l’ensemble des collectivités concernées, et dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP)….
http://www.senat.fr/presse/cp20160616a.html
Projet de loi Egalité et Citoyenneté - Les communes qui ne respectent pas leurs obligations de logements sociaux ne seront plus éligibles à la DSU
- Les communes "carencées", qui ne respectent pas leurs obligations de logements sociaux ne seront plus éligibles à une subvention destinée à celles qui sont en difficulté (DSU),
- l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille
Assemblée Nationale - Examen en commission - 2016-06-15
CdR - Les responsables locaux et régionaux réclament des objectifs plus ambitieux en matière de gestion des déchets
Le Comité européen des régions souhaite que la future législation prévoie des objectifs plus élevés pour le réemploi et le recyclage de déchets municipaux, des objectifs à l'horizon 2030 pour les déchets d'emballages plastiques et des objectifs contraignants distincts en matière de réemploi pour des flux de déchets spécifiques. Il demande que la responsabilité élargie des producteurs soit renforcée dans les directives relatives aux déchets, tout en maintenant la compétitivité de l'industrie. Le paquet législatif sur les déchets est susceptible d'avoir des effets considérables. Il pourrait créer plus de 180 000 emplois et éviter l'émission de 443 millions de tonnes de gaz à effet de serre d'ici à 2030.
L’Assemblée de l’UE des représentants régionaux et locaux a défini clairement sa position sur les directives relatives aux déchets, lesquelles sont en cours de révision. Les responsables locaux demandent à la Commission de refaire passer à 70 % les objectifs en matière de réemploi et de recyclage des déchets municipaux, l'objectif figurant dans le paquet sur l'économie circulaire, présenté par la Commission en décembre 2015, étant de 65 %.
Le CdR a finalement approuvé que le critère de comparabilité en "volume" par rapport aux déchets ménagers, qui a fait l'objet de vifs débats, soit intégré à la définition des déchets municipaux, comme le propose le paquet législatif de la Commission.
Comité des Régions - 2016-06-16
Demandes d’asile dans les États membres de l'UE - Le nombre de primo-demandeurs d’asile en baisse à moins de 290 000 au premier trimestre 2016 - Plus de 1 sur 3 continue de venir de Syrie
Au cours du premier trimestre 2016 (de janvier à mars 2016), 287 100 primo-demandeurs d’asile ont introduit une demande de protection internationale dans les États membres de l’Union européenne (UE), soit un chiffre en baisse de 33% par rapport au quatrième trimestre 2015 (au cours duquel 426 000 primo-demandeurs d'asile ont été enregistrés).
Avec plus de 102 000 primo-demandeurs d’asile de janvier à mars 2016, les Syriens sont demeurés la principale nationalité des personnes sollicitant une protection internationale dans les États membres de l'UE, devant les Irakiens et les Afghans (avec chacun environ 35 000 primo-demandeurs). Ils constituent les trois principales nationalités des primo-demandeurs d’asile dans les États membres de l’UE au premier trimestre 2016, représentant 60% de l’ensemble des primo-demandeurs d’asile…
EUROSTAT - 2016-06-16
PE - Technologie et agriculture : pour une production plus durable
Alors que l’agriculture fait face à de nombreux défis, du changement climatique à l’augmentation de la demande alimentaire dans le monde, les avancées technologiques peuvent représenter des solutions intéressantes. Au début du mois, le Parlement a adopté un rapport autour de la technologie et de l’agriculture, soulignant le rôle clé de l’innovation pour une production durable. Nous avons rencontré Anthea McIntyre, députée conservatrice britannique en charge du dossier au Parlement.
Lors de cet entretien, la députée Anthea McIntyre a évoqué les nombreuses opportunités que la technologie pouvait offrir à tous les types d’exploitations agricoles et d’élevage. "Il est essentiel de faire en sorte que l’ensemble des agriculteurs puissent bénéficier de ces innovations", a-t-elle expliqué.
La rapporteur a notamment souligné l’importance d’une meilleure gestion de l’eau. "L’agriculture utilise 70 % des ressources en eau douce mondiales. La première chose à faire est d’améliorer la production des cultures, mais aussi de se pencher sur la précision des techniques d’irrigation".
Parlement européen - Entretien - 2016-06-16
PE - L’état d’urgence en France débattu en commission des libertés civiles
Si la plupart des députés ont reconnu que la situation à laquelle la France doit faire face sur le plan sécuritaire est " difficile", ils ont insisté sur la nécessité de solutions adéquates à long terme, la menace terroriste étant amenée à perdurer, lors d’un débat avec l’ambassadeur et représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne, Pierre Sellal, en commission des libertés civiles et des affaires intérieures jeudi.
Les députés ont pour leur part souhaité que l’expérience française puisse déboucher sur une réflexion permettant des mesures pérennes, autres que les dérogations à l’état de droit qui ne peuvent être une fin en soi, et ont mis en garde contre l’impact de celles-ci sur la société…
Parlement européen - Commissions - 2016-06-16
Communes et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les collectivités assimilées votent chaque année le taux des impôts fonciers que sont les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises.
Afin d'éviter à la fois une hétérogénéité trop importante de ces taux sur le territoire national et un report de la pression fiscale sur les contribuables professionnels, la loi lie l'évolution du taux de cotisation foncière des entreprises à celle des trois autres taxes et prévoit des taux plafonds.
Un plafonnement est également prévu pour les départements qui votent le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ces règles relatives au vote des taux font l'objet de la présente division de la série Impôts Fonciers (IF) dédiée aux collectivités territoriales et aux structures de coopération intercommunale (COLOC).
La présente publication concerne les deux premiers chapitres de cette division, respectivement consacrés aux généralités relatives aux taux et au vote de leurs taux par les communes. Elle tient compte des dernières modifications législatives, notamment celles opérées pour les communes nouvelles par l'article 53 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
Les chapitres suivants portant sur les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les métropoles à statut particulier et les départements seront publiés prochainement.
Ces commentaires s'appliquent aux taux votés à compter du 1er janvier 2016.
BOFIP - 2016-06-16
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10573-PGP?branch=2
Le pouvoir adjudicateur ne saurait se fonder sur des critères portant sur les capacités générales de l'entreprise qu'au stade de l'examen des candidatures
Aux termes de l'article 45 du code des marchés publics alors en vigueur : " Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières (...) La liste de ces renseignements est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. (...) " ;
>> L'avis d'appel public à la concurrence du marché litigieux comportait, sous la rubrique " conditions de participation ", les mentions suivantes : " Capacité économique et financière - références requises : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ; Capacité économique et financière - niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) : Un chiffre d'affaires moyen au cours des 3 dernières années d'exercice supérieur ou égal à 400 k€ TTC " ; les mêmes niveaux de capacité financière étaient imposés aux candidats en vertu de l'article 4.3. du règlement de la consultation ;
Selon le rapport d'analyse des offres du 15 décembre 2015, la commission d'appel d'offres avait estimé que la candidature de la société Latitudes devait être éliminée comme irrégulière, faute pour celle-ci de justifier d'un chiffre d'affaires moyen concernant des études préalables d'aménagement foncier pendant les trois années précédentes supérieur au minimum de 400 000 euros fixé dans l'avis public d'appel à la concurrence ; Par suite, la société Latitudes n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie ne se serait pas effectivement livré à une appréciation de ses capacités financières lors de l'examen initial de sa candidature ;
Mais si le ministre de l'environnement produit devant le Conseil d'Etat deux conventions qui mentionnent des prix de marchés d'études d'aménagement foncier supérieurs à 40 euros par hectares, ce qui conduirait à évaluer le montant du marché litigieux à au moins 200 000 euros, compte tenu de la superficie faisant l'objet de ce marché, le marché litigieux a été attribué à la société Axis - Conseils pour un prix de 84 504 euros ; L'offre de la société Latitudes s'élevait quant à elle à 58 200 euros ; Il n'est pas soutenu en défense que les offres de ces sociétés auraient été anormalement basses ;
Il suit de là qu'en évaluant le montant estimé du marché à 200 000 euros, le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie a, dans les circonstances de l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation ; Il ne pouvait ainsi en déduire qu'en ne justifiant pas d'un chiffre d'affaires annuel minimal égal à deux fois le montant estimé des prestations annuelles faisant l'objet du marché, soit 400 000 euros, la société Latitudes ne satisfaisait pas aux niveaux de capacités financières mentionnés par l'avis public d'appel à la concurrence et le règlement de la consultation et que sa candidature devait être éliminée par application des dispositions de l'article 52 du code des marchés publics ;
Au surplus, il ne résulte pas clairement de l'avis public d'appel à la concurrence et du règlement de la consultation que les candidats auraient été tenus de justifier d'un chiffre d'affaires annuel minimal afférant aux seules prestations faisant l'objet du marché et ne pouvaient se contenter, comme l'avait fait la société Latitudes, de justifier d'un chiffre d'affaires moyen global supérieur à 400 000 euros au cours des trois dernières années d'exercice ;
>>L'article 5.2. du règlement de la consultation prévoit que la valeur technique des offres, pondérée à 40 %, est appréciée au regard de l'expérience, des capacités professionnelles et des capacités techniques des candidats, ainsi que de la " garantie de la qualité " ; S'il est loisible au pouvoir adjudicateur de retenir au stade de l'examen de la valeur intrinsèque des offres, à la condition qu'ils soient non discriminatoires et liés à l'objet du marché, des critères relatifs aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l'exécution des prestations mêmes qui font l'objet du marché, afin d'en garantir la qualité technique, il résulte des dispositions précitées du code des marchés publics qu'il ne peut, en revanche, se fonder sur des critères portant sur les capacités générales de l'entreprise qu'au stade de l'examen des candidatures ; En se fondant ainsi sur des critères propres à l'examen des candidatures pour apprécier les offres, le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie a méconnu les dispositions du I de l'article 53 du code des marchés publics et manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence …
Conseil d'État N° 396403 - 2016-06-13
Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées
Il résulte des dispositions des articles 2 et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qu'elles ne prévoient la communication des données à caractère personnel qu'à la personne concernée par ces données.
Des personnes ne peuvent, en leur seule qualité d'ayants droit de la personne à laquelle se rapportent les données, être regardées comme des " personnes concernées ".
Conseil d'État N° 386525 - 2016-06-08
Intérêt légitime à changer de nom
Les requérants, dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance et qui avaient été reconnus en premier lieu par leur mère ont, en vertu de l'article 334-1 du code civil, alors applicable, selon lequel l'enfant naturel acquérait le nom de celui de ses deux parents à l'égard duquel sa filiation était établie en premier lieu, porté à leur naissance le nom de leur mère. Ils ont porté ce nom continûment jusqu'au mariage de leurs parents, par lequel ils ont été légitimés conformément à l'article 331 du code civil. Ils ont reçu, en conséquence, par application des règles gouvernant alors la dévolution du nom patronymique, le nom de leur père.
Malgré le changement de nom découlant du mariage de leurs parents intervenu alors que les intéressés étaient respectivement âgés de 16 et 13 ans, ils ont continué à user du nom de leur mère, de nombreux documents, y compris une carte d'identité, ayant été établis pour eux au nom de leur mère qu'ils avaient porté jusqu'alors. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, ils justifiaient d'un intérêt légitime à demander de reprendre le nom de leur mère.
Conseil d'État N° 392393 - 2016-06-08
Dommages de travaux publics et aménagement des berges -Recherche du caractère anormal et spécial de nature à engager la responsabilité sans faute d'un syndicat
Pour confirmer la responsabilité du syndicat intercommunal pour l'aménagement de l'Oise moyenne et de ses affluents, la cour administrative d'appel de Douai a retenu, contrairement au tribunal administratif d'Amiens, que la SCI du Bien Tombé avait la qualité de tiers par rapport aux ouvrages publics constitués par les aménagements des berges de l'Oise et aux travaux publics entrepris sur ces ouvrages, et non celle d'usager de ces mêmes ouvrages ; Elle en a déduit que la responsabilité du syndicat ne pouvait être engagée qu'à raison, non d'une faute de sa part, mais du caractère anormal et spécial du préjudice subi par la SCI du Bien Tombé ;
Toutefois si la cour a retenu l'existence d'un lien de causalité entre les travaux entrepris par le syndicat et les préjudices subis par la SCI du Bien Tombé, elle s'est abstenue de préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour estimer que le préjudice subi par cette dernière revêtait un caractère anormal et spécial de nature à engager la responsabilité sans faute du syndicat ; En statuant ainsi, la cour a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation et commis une erreur de droit ;
Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, le syndicat intercommunal pour l'aménagement de l'Oise moyenne et de ses affluents est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Conseil d'État N° 393692 - 2016-05-25
Projet d'aménagement et de développement durables - Obligation d'un débat sur les orientations générales au sein du conseil municipal
En vertu des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme applicables au litige, le plan local d'urbanisme comprend un projet d'aménagement et de développement durables ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-1-3 du même code : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques (...) " ; Aux termes des dispositions de l'article L. 123-9 du même code : " Un débat a lieu au sein (...) du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 123-1-3 (...) au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme (...) " ;
Il résulte de ces dispositions que les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables doivent faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal se tenant au moins deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme et que les membres du conseil municipal doivent être mis à même de discuter utilement, à cette occasion, des orientations générales envisagées ;
>> Le compte-rendu de la séance du conseil municipal indique qu'une communication sur les orientations générales du PADD a été inscrite à l'ordre du jour et qu'elle a été assurée par le directeur chargé du service de l'urbanisme à la commune ; Ce dernier a attesté, sans être sérieusement contredit que cette communication dont le contenu figure au compte rendu a donné lieu en séance à des questions de conseillers municipaux ; Ainsi, il ressort des pièces du dossier que les membres du conseil municipal ont été mis à même de discuter utilement des orientations générales du PADD ;
Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité du moyen présenté en première instance, la commune est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a retenu le motif d'annulation tiré d'une absence de " véritable débat " au sein du conseil municipal sur le PADD…
CAA Douai N° 14DA01875 - 2016-06-02
La Cour considère, dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d’Etat, que les dispositions législatives ou réglementaires, notamment l’article L. 11-8 du code de l’expropriation dans sa rédaction issue de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, n’interdisent pas qu’il puisse y avoir plusieurs arrêtés de cessibilité mais ne l’autorisent pas expressément non plus, et rejette, par suite, le recours présenté par la SCI Ulysse.
C.A.A. Lyon n°15LY01826 - 2016-04-28
Source >> L'essentiel de la jurisprudence récente
Cour administrative d'appel de Lyon - 2016-06-15
Une distinction claire doit être faite entre la réglementation encadrant l'entretien des fossés et celle relative à l'entretien des cours d'eau.
Les cours d'eau sont des milieux naturels fragiles. Leur entretien courant doit être limité à l'élagage ou recépage de la végétation des rives, au faucardage localisé, à l'enlèvement des embâcles et débris, ainsi qu'à l'enlèvement d'atterrissements, à condition que cette opération ne conduise pas à modifier sensiblement le profil du lit du cours d'eau. Cet entretien courant est réalisé par le propriétaire riverain, sans procédure préalable.
A contrario, les fossés sont des milieux artificiels, leur entretien n'est encadré que par le respect des prescriptions prévues dans la déclaration ou l'autorisation au titre de la loi sur l'eau, lorsqu'ils y sont soumis, en tant que réseau de drainage par exemple.
Or, la confusion entre cours d'eau et fossés est très répandue, notamment lorsque les cours d'eau ont été très aménagés et rectifiés par le passé. Cela conduit à des incompréhensions sur le terrain, entre les riverains, exploitants agricoles, élus locaux ou particuliers et la police de l'eau.
Afin de lever ces incompréhensions, et suite à des travaux associant l'ensemble des parties prenantes, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a demandé aux services déconcentrés, par l'instruction du Gouvernement du 3 juin 2015, d'établir des cartographies des cours d'eau et de les mettre à disposition du public.
Par ailleurs, la ministre chargée de l'environnement, a demandé de décliner localement des guides de bonnes pratiques sur l'entretien de cours d'eau. Ce travail important, et indispensable pour faire connaître la réglementation applicable, a commencé sur le terrain, depuis l'an passé et associe localement, les parties prenantes concernées.
Sénat - 2016-06-02 - Réponse ministérielle N° 16056
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150416056.html
Comment lever les confusions qui existent sur le terrain entre les fossés et les cours d'eau? - Mise en œuvre de la cartographie des cours d'eau (Mis en ligne par ID CiTé le 08/10/2015)
Assemblée Nationale - 2015-09-15 - Réponse Ministérielle N° 85696
Régime juridique des fossés des communes rurales (Mis en ligne par ID CiTé le 18/11/2014)
Sénat - 2014-11-13 - Réponse ministérielle N° 09196
Déneigement des terrains privés - Rémunération de la commune pour le service rendu
Le Conseil d'État a défini l'exercice de la compétence en matière de voirie comme un bloc insécable d'attributions comprenant l'entretien des voies et notamment leur nettoiement (CE, 18 mai 1988, no 53575). L'entretien de la voirie comprend sa remise en état en cas de dégradation et, par extension, notamment le déneigement des voies (CE, 8 juin 1994, no 52867). Le gestionnaire de la voirie est en effet le mieux à même de disposer des moyens humains et matériels nécessaires pour procéder au déneigement des voies qui relèvent de sa compétence.
Par ailleurs, la compétence en matière de voirie s'exerce sur l'intégralité de l'emprise de la voie, constituée non seulement de la chaussée mais aussi de ses dépendances. Ces dernières comprennent les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection de ladite voie, parmi lesquelles sont inclus les trottoirs. La jurisprudence a en effet clairement établi que les trottoirs devaient être considérés comme des dépendances de la voie, puisqu'ils sont partie intégrante de l'emprise du domaine public routier (CE, 14 mai 1975, no 90899).
C'est la commune, en l'absence de transfert de la compétence en matière de voirie à un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, qui doit assurer l'entretien et le déneigement des voies communales et de leurs trottoirs. En tout état de cause, sans préjudice de la compétence du gestionnaire de la voirie, le maire peut, au titre de son pouvoir de police générale, prendre les dispositions nécessaires pour assurer "la sûreté et la commodité" du passage sur les voies publiques (article L. 2212-2-1° du CGCT), ce qui peut inclure certaines mesures en matière de déneigement si cela s'avère nécessaire en fonction "de l'importance et de la nature de la circulation publique sur les voies, ainsi que des fonctions de dessertes de celles-ci" (CAA Nancy, 27 mai 1993, no 92NC00602 ; CAA Bordeaux, 6 juin 2006, no 03BX01278).
>> S'agissant du déneigement des terrains privés, aucun intérêt public ne justifie que la commune procède à des opérations de déneigement. Cependant, il n'est pas interdit à la commune de proposer ses services à titre facultatif, dès lors qu'elle est équipée de matériel de déneigement pour ses propres besoins et en l'absence de prestataire privé susceptible de procéder aux mêmes opérations, au bénéfice des commerçants sur des emplacements utilisées par exemple pour le stationnement de leur clientèle. Une telle prestation de service ne saurait en tout état de cause être gratuite et les modalités de rémunération de la commune pour le service rendu doivent être prévues par la convention de déneigement conclue avec le ou les propriétaires intéressés.
Assemblée Nationale - 2016-05-31- Réponse Ministérielle N° 73246
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-73246QE.htm
Les agents de police municipale doivent être commissionnés par le maire pour constater les infractions en matière d'urbanisme.
Les personnes habilitées à dresser un procès-verbal en matière d'urbanisme sont énumérées à l'alinéa 1er de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme disposant que "les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire." Le commissionnement est l'acte par lequel le supérieur hiérarchique donne pour mission à l'agent de rechercher et de constater une éventuelle infraction.
L'article L.480-1 du code de l'urbanisme fait la distinction entre, d'une part, les officiers ou agents de police judiciaire et, d'autre part, les fonctionnaires et agents commissionnés par leur autorité hiérarchique et assermentés.
Assemblée Nationale - 2016-05-31- Réponse Ministérielle N° 58259
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-58259QE.htm
Rapport sur la prévention et la prise en compte de la pénibilité au travail au sein de la fonction publique (Complément d'information)
Le rapport conclue que la mise en place du C3P pour les fonctionnaires serait prématurée, en raison des insuffisances constatées dans la mise en œuvre des mesures de prévention de la pénibilité dans la fonction publique et au regard des difficultés rencontrées dans la mise en place du C3P pour le secteur privé.
Le rapport formule en conséquence une série de recommandations destinées à lever les préalables à l’extension du C3P et à favoriser un alignement des règles en matière de pénibilité pour les travailleurs du privé et du public et notamment :
- assurer le respect des obligations de prévention existantes (DUER, fiches d’exposition aux risques professionnels, plans de prévention, etc.) et mettre en place une base de données nationale afin de faire remonter les informations concernant la mise en œuvre effective de ces obligations.
- améliorer les connaissances sur la pénibilité dans la fonction publique et recenser notamment les dispositifs déjà mis en place pour prévenir la pénibilité dans chacun des trois versants de la fonction publique (dispositifs d’indemnisation spécifiques, départs anticipés à la retraite, etc.).
- évaluer l’exposition des fonctionnaires aux seuils de pénibilité tels que définis par le Code du travail et développer des actions et référentiels en faveur de la prévention
CNRACL - 2016-06-15
Le Conseil National du Bruit a inscrit dans son programme de travail le sujet de "l’approche économique du bruit" et notamment l’évaluation des coûts induits par le bruit. Dans ce cadre, une étude a été confiée au cabinet EY (anciennement Ernst &Young), financée par l’ADEME. Elle a été rendue publique le 14 Juin 2016.
- Près de 9 millions de personnes en France fortement exposées au bruit des transports
- La perte de valeur immobilière induite par le bruit des transports
- Les troubles du sommeil entrainés par le bruit des transports pourraient coûter environ 2 milliards d’euros chaque année en France,
- Les accidents du travail et la surdité provoqués par le bruit en milieu professionnel coûtent chaque année de l’ordre de 1,2 milliards d’euros
- Le bruit en milieu professionnel ou scolaire provoque probablement des pertes économiques bien plus conséquentes
- Le bruit du voisinage, un phénomène conséquent mais dont le coût social n’est pas mesuré
Conseil National du Bruit - 2016-06-16
Dans un contexte de vieillissement de la population et d’augmentation des dépenses de santé, la fragilité apparaît comme une notion intéressant tant les professionnels de santé que les politiques de régulation des conséquences du vieillissement. Elle est définie comme une diminution de la résistance de la personne face au stress qui augmente sa vulnérabilité et l’expose à un risque d’accidents, comme les chutes, et d'évolution vers la dépendance. Jusqu’à présent, une partie de l’augmentation des dépenses de santé était souvent attribuée à un effet mécanique de l’âge en l’absence de la prise en compte de la notion de fragilité dans les analyses multidimensionnelles. Cet effet ne masque-t-il pas des situations individuelles différentes ? La fragilité peut-elle révéler ces différences ?
A partir des données de l’Enquête santé et protection sociale (ESPS) appariée aux données de l’Assurance maladie, nous testons ici l’hypothèse selon laquelle la fragilité est un des déterminants des dépenses de santé individuelles des personnes âgées. L’analyse montre ainsi qu’en 2012, le montant moyen des dépenses de santé ambulatoires des personnes âgées de 65 ans et plus augmente avec le niveau de fragilité…
IRDES - Questions d'économie de la santé n° 216 – 2016-06-07
Epidémie Zika : les précautions à prendre
Le virus Zika circule dans de nombreux pays, notamment en Amérique latine et en France, dans les départements français d’Amérique. On recense, par ailleurs, plusieurs cas importés en métropole.
Le virus Zika se transmet d’homme à homme par l’intermédiaire d’une piqure du moustique du genre Aedes dont Aedes aegypti et Aedes albopictus. Lors d’une piqûre, le moustique prélève le virus sur une personne infectée. Après un délai d’incubation chez le moustique de l’ordre de quelques jours et à l’occasion d’une autre piqure, le moustique peut transmettre le virus à une personne saine.
Face à l’extension internationale de ce virus, il est demandé à toutes les personnes résidant ou se rendant en zone épidémique d’appliquer scrupuleusement les mesures de protection individuelle et collective contre le moustique.
La colonisation par le moustique Aedes Albopictus est désormais confirmée dans 30 départements de métropole. Le risque d’introduction du virus zika en métropole cet été nécessite la plus grande attention et les mesures de protection sont également valables dans ces zones. La carte de ces départements est disponible sur le site du ministère…
Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 2016-06-16
Maison de retraite - Les conditions de résiliation du contrat
La loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) encadre les conditions de rupture du contrat de séjour en maison de retraite, à l’initiative du résident comme de l’organisme gestionnaire. À compter du 1er juillet 2016, l’un comme l’autre doivent notamment respecter un délai de préavis réglementaire.
En 2013, l’affaire avait fait grand bruit dans les médias. Une vieille dame de 94 ans avait été expulsée de sa maison de retraite à Chaville (Hauts-de-Seine) à la suite de loyers impayés d’un montant de 40 000 € environ. Au-delà des torts réciproques de la famille et de la direction de l’Ehpad, cette expulsion brutale mettait en évidence un vide juridique. En effet, il n’existait aucune disposition réglementaire encadrant les conditions de rupture du contrat de séjour en Ehpad (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), ni dans les autres établissements et services médico-sociaux concernés. Promulguée le 28 décembre 2015, la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) comble cette lacune. Elle définit notamment les motifs pouvant justifier la résiliation du contrat de séjour, que la décision émane du résident ou de l’organisme gestionnaire, et les délais à respecter.
UFC Que Choisir - 2016-06-16
Faciliter le parcours de santé des personnes âgées : le programme PAERPA étendu à 16 territoires
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a annoncé l’extension du programme PAERPA (Personnes âgées en risque de perte d’autonomie) à 16 territoires (contre 9 actuellement). Il bénéficiera ainsi à près de 550 000 personnes âgées (contre 190 000 actuellement). La liste des territoires concernés, jointe au présent communiqué, est également consultable sur le site Internet du ministère des Affaires sociales et de la Santé.
Lancé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, renforcé dans le Pacte Territoire Santé 2 (second volet du plan de lutte contre les déserts médicaux), le programme PAERPA a pour objectif de faciliter le parcours de santé des personnes âgées de plus de 75 ans. Il vise en particulier à maintenir, autant que possible, les personnes âgées à leur domicile et à améliorer leurs prises en charge sociales et médicales, en renforçant la coordination entre acteurs et en faisant évoluer significativement les modalités d’échanges entre eux…
Le 26 juin prochain, les électeurs devront répondre à la question :"Etes-vous favorable au projet de transfert de l’aéroport Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ?".
Vie publique - 2016-06-16
Étude CNAF sur les gestionnaires de crèche : Les crèches associatives sont plus performantes (Complément d'information)
Ainsi l’étude indique que le statut juridique (association, entreprise privée lucrative, secteur public) est "le principal facteur explicatif des écarts de couts entre crèches". Alors que le prix de revient moyen pour une heure réalisée est de 11,54 € pour une entreprise privée, de 10,64 € pour le secteur public, il n’est que de 9,25 € pour un gestionnaire associatif.
Ce cout de fonctionnement inférieur de 20 % par rapport à une entreprise privée lucrative correspond, pour un établissement de 20 places, à un écart de budget annuel de plus de 80.000€…
UNIOPSS - 2016-06-10
Les coûts de fonctionnement des crèches (Mis en ligne par ID CiTé le 30/05/2016)
CAF - l’e-ssentiel, n°163 - 2016-05-27
Parcours d'excellence et prévention santé des jeunes
Les parcours d’excellence vont permettre d’accompagner ces élèves de la troisième à la terminale, vers une poursuite d'études ou une insertion professionnelle ambitieuses et réussies.
Un coaching collectif et des visites culturelles leur seront proposés dès la classe de troisième puis ils bénéficieront d’un suivi individualisé tout au long de leur scolarité au lycée.
Les parcours d’excellence s’inspirent et viennent renforcer un dispositif historique de la politique de la ville, les cordées de la réussite…
Ministère de l'Education Nationale - 2016-06-16
Mise en oeuvre de la compétence GEMAPI - Courrier du président de l'AMF au Premier ministre
AMF - 2016-06-16
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : notification aux exécutifs locaux et publication des nouveaux paramètres d'évaluation (Complément d'information)
Le décret n° 2016-673 du 25 mai 2016 modifiant le décret n° 2015-751 du 30 juin 2015 précise les modalités de notification et de publication des paramètres départementaux d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels issus des travaux de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Les services régionaux et départementaux de la DGFiP procèdent actuellement à la notification des paramètres départementaux d’évaluation suivants :
•la liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation qui correspond au découpage du département en secteurs locatifs homogènes,
•la grille tarifaire qui correspond aux tarifs fixés pour les 38 catégories de locaux professionnels par secteur d'évaluation,
•les parcelles affectées de coefficients de localisation.
Ces paramètres d’évaluation sont notifiés :
•aux maires des communes de chaque département,
•aux présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de chaque département,
•aux présidents des conseils départementaux,
Les paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels seront également publiés au recueil des actes administratifs (RAA) de chaque département….
1.Renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à la portabilité des données personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures ;
2.Responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants) ;
3.Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées.
CNIL - 2016-06-16
Régions - Un partenariat entre les Régions et Opcalia/Octalia pour soutenir l’apprentissage
Les Régions ont reçu le 15 juin 2016 un chèque symbolique de 232 millions d’€ de la part d’Opcalia/Octalia, l’un des principaux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), qui collectent la part libre de la taxe d’apprentissage versée par les entreprises.
"Les Régions ont consacré 1,9 milliards € en 2014 à l’apprentissage", a rappelé Philippe Richert. "Nous avons l’intention de porter une nouvelle ambition pour la formation des jeunes". Le président de l’ARF a insisté sur l’importance que "chacun tienne sa place" dans la chaîne de l’apprentissage.
De son côté, François Bonneau a souligné que "l’apprentissage c’est du cousu main, de la dentelle entre le CFA, l’entreprise et la famille". La loi du 5 mars 2014 affirme le rôle central de la Région en matière de formation professionnelle et d’apprentissage: elle est désormais "chargée de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle".
ARF - 2016-06-16
CNSIS reportée au 29 juin 2016 - Critiques unanimes des représentants des sapeurs-pompiers sur le projet de cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
La réunion plénière de la CNSI) n’a pu se tenir faute de quorum au sein du collège des élus. Elle a néanmoins été l’occasion d’un débat sur les projets de textes relatifs au cadre d’emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, inscrits pour avis à l’ordre du jour.
La FNSPF, de manière convergente avec les organisations syndicales, a estimé que les projets de textes soumis à la Conférence, du fait notamment de l’arbitrage interministériel rendu le 7 juin contre l’avis de la DGSCGC sur le reclassement dans le nouveau cadre d’emplois des agents en fonction, étaient insuffisamment ambitieux au regard de ces objectifs. Elle a de ce fait estimé nécessaire un débat contradictoire sur cette question au sein de la CNSIS.
Sensible à ces arguments, Olivier RICHEFOU, président de la CNSIS, et les élus présents ont indiqué que la position de leurs représentants n’était pas arrêtée sur ce sujet et méritait d’être éclairée par un échange de cette nature…
FNSPF - Flash info - 2016-06-16
http://www.pompiers.fr/actualites/flash-info-ndeg10
Risque terroriste - Une note opérationnelle louable... (communiqué Avenir Secours)
Après l’avoir présentée aux organisations syndicales dites représentatives, la DGSCGC a communiqué la note opérationnelle sur les tueries de masses et la réponse attendue des services d’incendie et de secours.
Avenir Secours se réjouit de la prise en compte des secours sapeurs-pompiers et de la sécurisation de leurs équipes apportée par l’Etat. Ce point se devait d’être traité suite aux dramatiques évènements de 2015 et aux manifestations d’importance prévues en France en 2016.
Quelques points cependant paraissent nécessiter une meilleure coordination police / gendarmerie / sapeurs-pompiers entre les directives de cette note et de la circulaire "police"….
Avenir Secours - 2016-06-15
Versement transport : écarter le risque du zonage et se préoccuper d'une juste compensation
Dans un courrier, les associations d’élus avaient manifesté leur préoccupation quant au risque que pourrait contenir une éventuelle évolution des modalités de perception dans le cas d'extension de ressorts territoriaux liées aux fusions d'EPCI, en ces termes : "L’extrême sensibilité de nos adhérents aux questions concernant le Versement Transport (VT), encore augmentée par les problèmes liés à l’extension, un temps envisagée, des exonérations au profit de l’économie sociale et solidaire mais aussi à la hausse des seuils sociaux de 9 à 11 salariés, nous incite à la plus grande prudence quant aux modifications de réglementation pouvant impacter cette ressource vitale pour le transport public. Le VT est un impôt et, en tant que tel, il s’applique à tous les employeurs présents sur les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité (AOM)".
C'est à l'occasion d'une récente rencontre avec la secrétaire d'Etat chargée des Collectivités territoriales, Estelle Grelier, qu'un scénario pleinement partagé a été dégagé…
France Urbaine - 2016-06-16
Service Public - 2016-06-16
DREES - Études et Résultats, n°963 - 2016-06-16
Locataire ou propriétaire, vous avez trouvé un nouveau logement et vous vous apprêtez à déménager. Quelles démarches devez-vous faire et sous quels délais ?
Solution buvable de tramadol chez l’enfant : attention aux erreurs médicamenteuses
Dans ce contexte, l’ANSM souhaite attirer l’attention sur ce risque d’erreur et rappelle aux professionnels de santé l’importance d’une posologie claire et aux parents l’importance du respect strict de la prescription du médecin. En cas de doute, il est nécessaire de demander l’avis d’un médecin ou d’un pharmacien.
ANSM - 2016-06-16
Les pollutions sonores pourraient donc coûter en France environ 57 milliards d’euros chaque année, avec des inconnues qui justifient d’approfondir les connaissances sur le sujet et qui laissent supposer que ce chiffre est susceptible d’évoluer à la hausse.
Des projets législatifs pour une surveillance et des procédures de certification renforcées des dispositifs médicaux tels que les implants mammaires et les prothèses de hanches ont reçu le soutien de la commission de la santé. Les députés ont également approuvé une législation pour une meilleure information et des critères éthiques plus stricts envers les dispositifs médicaux de diagnostic tels que les tests de grossesse ou ADN.
"Le scandale des prothèses de hanche “métal sur métal” a montré les faiblesses du système actuel. Nous avons donc introduit des normes plus strictes pour les organismes qui certifient ces produits, en particulier pour les dispositifs à haut risque, comme les implants, les remplacements articulaires ou les pompes à insuline, qui seront soumises à des expertises complémentaires avant d’être autorisées" a déclaré la rapporteure Glenis Willmott (S&D, UK). Son rapport a été approuvé à l’unanimité.