Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2004-2005/20050189.asp
Timestamp: 2019-06-24 12:02:22+00:00
Document Index: 57230217

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Troisième séance du jeudi 24 mars 2005
189e séance de la session ordinaire 2004-2005
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation sur l'énergie (n°s 1669, 2160).
M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 171 portant article additionnel avant l'article A.
Avant l'article 1er A (suite)
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n° 171.
M. Yves Cochet. Monsieur le président, dans la ligne des propos que j'ai tenus ce matin et cet après-midi, je vais présenter quelques amendements relatifs à l'application de la politique énergétique que je propose pour notre pays, orthogonale à celle qui est malheureusement prévue dans le projet de loi.
Ma priorité étant la sobriété, accompagnée - avec quelques nuances que j'indiquerai tout à l'heure - de l'efficacité énergétique et de l'accent mis sur les énergies renouvelables, nous allons examiner quelques mesures, tout à fait concrètes et palpables, pour essayer d'éviter autant que possible, en tout cas de les réduire, les effets de la déplétion pétrolière.
Cet amendement vise à ressusciter - après tout, nous ne sommes pas loin de Pâques - ce que, par erreur, jadis, nous avons supprimé : la vignette. Tout le monde connaît la vignette.
M. Claude Gatignol. Les vieux seulement ! (Sourires.)
M. Yves Cochet. Chacun sait bien que, pour inciter nos concitoyens à la sobriété, le fait de leur faire payer tous les ans une vignette progressive, fonction de la cylindrée des véhicules, les amènerait à moins consommer et surtout à moins utiliser, à moins acheter de voitures de grosse cylindrée, puisque la consommation de carburant, et donc la pollution et les émissions de gaz à effet de serre, sont pratiquement proportionnelles à la cylindrée. En rétablissant la vignette, on lutterait contre les émissions de gaz à effet de serre, on se prémunirait contre les effets destructeurs de la déplétion pétrolière. Et, bien entendu, on lutterait également pour la santé publique puisqu'il y aurait moins de voitures de grosse cylindrée.
Je sais, monsieur le ministre délégué à l'industrie, que votre collègue, M. Lepeltier, voilà six ou huit mois, avait évoqué, dans le plan « climat », une sorte de bonus malus sur les véhicules neufs, en s'interrogeant sur la nécessité des 4×4 en ville. Mais ce dispositif n'aurait concerné que les véhicules neufs, et une seule fois, au moment de l'achat. On connaît le sort de cette fausse bonne idée : Bercy l'a renvoyée aux poubelles de l'histoire.
Quoi qu'il en soit, mon amendement devrait vous satisfaire en tant que représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, puisqu'il rapportera à l'État.
M. le président. La parole est à M. Serge Poignant, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 171.
M. Serge Poignant, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. L'avis de la commission est défavorable.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie, pour donner l'avis du Gouvernement.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Je trouve délicieux de voir M. Cochet souhaiter rétablir la vignette que le gouvernement auquel il a appartenu a supprimée.
M. le président. Voilà une remarque désagréable, monsieur le ministre !
M. le ministre délégué à l'industrie. Non, monsieur le président. Je trouve cela simplement délicieux. (Sourires.)
En conséquence, soucieux de la cohérence de la position de M. Cochet, je donne un avis défavorable.
M. Yves Cochet. Voici une autre mesure pour inciter nos concitoyens à la sobriété : je propose que, à partir du 1er janvier 2007, les voitures autorisées à circuler sur le territoire français soient bridées à 130 kilomètres/heure. En effet, quelle est la rationalité de la vente et de l'achat d'une voiture qui pourrait rouler à 180 ou à 220 kilomètres/heure ? Aucune en termes de santé publique. Chacun sait bien que la vitesse est un facteur d'augmentation à la fois du nombre et de la gravité des accidents de la route. Il n'y a pas non plus de rationalité sur le plan énergétique parce que, bien sûr, plus on va vite, plus on gaspille de carburant, plus on pollue. Enfin, il n'y a aucune rationalité civique.
Connaissant comme vous la versatilité, l'aspect mi-ange, mi-démon de la nature humaine, je crois qu'il est de la responsabilité du politique de ne pas autoriser nos concitoyens à conduire des engins de mort qui peuvent dépasser la vitesse légale.
M. Claude Gaillard. Il faut interdire leur construction en ce cas !
M. Serge Poignant, rapporteur. Avis défavorable.
M. Yves Cochet. Cet amendement a une dimension européenne évidente. Il vise à ce que notre pays propose aux autres membres de l'Union - toujours dans le cadre d'incitations à la sobriété - d'interdire, avant 2010, de fabriquer, d'importer et de commercialiser à l'intérieur de l'Union des véhicules de cylindrée supérieure à 1,5 litre.
En effet, nous voulons - à commencer par le Premier ministre - diviser par quatre nos émissions de gaz à effet de serre avant 2050. Commençons donc par réduire de 3 % par an notre consommation de pétrole, et de 2 % par an notre consommation énergétique. C'est à la fois une question de rationalité et d'humanisme, de cohérence et de conséquence avec l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Adieu les 607, adieu les Vel Satis, adieu les Mercedes et les BMV ! Monsieur le ministre, monsieur le président, monsieur le rapporteur, êtes-vous prêts à abandonner dès cette année vos véhicules de grosse cylindrée au profit de voitures de petite cylindrée ? Et je pourrais poser la même question aux autres membres du Gouvernement, au président de l'Assemblée et au président de la commission.
M. le président. Je vous remercie, monsieur Cochet, pour cette suggestion. (Sourires.)
M. Daniel Paul. Tous à pédales !
M. Serge Poignant, rapporteur. Ma réponse est non. Avis défavorable.
M. le ministre délégué à l'industrie. Ma réponse est également négative. On n'a jamais vu le ministre de l'industrie être contre les voitures.
M. Daniel Paul. Ça viendra !
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 174...
M. Yves Cochet. Cet amendement est défendu !
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 175...
M. le ministre délégué à l'industrie. L'avis du Gouvernement est également défavorable.
M. Yves Cochet. Depuis au moins une cinquantaine d'années, sans doute au départ pour favoriser le développement des transports aériens, le kérosène, le jet fuel, n'est pas taxé, contrairement au carburant des transports terrestres, qui est soumis à la TIPP ou à la TVA, ou à d'autres taxes. Le transport aérien bénéficie d'une exonération totale de taxe sur le carburant alors qu'il en utilise de plus en plus. Outre le fait que cela est une distorsion de concurrence entre modes de mobilité tout à fait préjudiciable à une des philosophies de l'Europe, c'est-à-dire à l'équité entre les modes de transport, c'est aussi, bien sûr, un avantage historique pour l'aviation. Mais celui-ci va se retourner contre elle. Pourquoi ? Parce que, comme le prix du pétrole augmente depuis six ans, et singulièrement depuis trois ans, cet avantage va se transformer en handicap pour l'aviation.
En effet, la philosophie actuelle des transports, on le voit par la publicité diffusée dans nos journaux, à la télévision et dans les affiches du métro, se résume ainsi : plus vite, plus loin, plus souvent et moins cher. Cette philosophie va, dans quelque temps, se renforcer et se transformer en son contraire ! C'est-à-dire que le prix de l'énergie, notamment celui du pétrole, va être tellement élevé que les transports mondialisés se résumeront ainsi : moins vite, moins souvent et beaucoup plus cher, notamment pour le transport aérien, qui n'est pas taxé et donc plus susceptible que les autres modes de transport de recevoir de plein fouet le tsunami d'entropie (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) dégagé par la hausse des cours du baril à New York et à Londres. Prenons les prix des compagnies low cost et de charters : le carburant représente un tiers du prix du billet. Lorsque le carburant va augmenter parce qu'il n'est pas taxé et qu'il suit donc mécaniquement la hausse des cours du pétrole, ce coût de production, donc le coût du billet, va aboutir d'ici à deux ou trois ans à un effondrement de ces compagnies, qui ne pourront plus suivre. Puis, ce sera le tour des grandes compagnies internationales - Air France, Lufthansa, Delta Airlines, United Airlines, entre autres. Pour elles, le coût de carburant représente à peu près 17 % à 18 % du prix du billet, mais ces grandes compagnies vont beaucoup souffrir. Je ne suis pas Nostradamus, ...
M. Jean Dionis du Séjour. Vous n'en êtes pas loin ! (Sourires.)
M. Yves Cochet. ...mais je pense que, dans les années 2015-2020, donc bientôt, il n'y aura plus d'aviation civile commerciale de masse parce que ça coûtera trop cher. Il y aura encore des avions privés, des avions militaires, mais cette aviation-là n'existera plus. Par conséquent, des dizaines de milliers d'emplois seront supprimés.
M. le ministre délégué à l'industrie. Mais il y aura des planeurs ! On les voit déjà arriver !
M. Serge Poignant. M. Cochet est particulièrement en forme, mais je ne peux que donner un avis défavorable.
M. le ministre délégué à l'industrie. Avis défavorable.
M. Yves Cochet. L'année 2004 a été assez favorable à un certain nombre d'entreprises transnationales. Parmi celles-ci, il y a une immense entreprise française, dont le chiffre d'affaires et le bénéfice net sont de très loin les premiers de France - celle qui vient en second n'ayant que moins de la moitié du chiffre d'affaires et du bénéfice net de cette grande entreprise. Je la nomme : Total ! Transnationale du pétrole s'il en est, comparable aux sept sœurs - BP, Chevron, Texaco, Exxon, Amoco, Shell et Mobil.
En 2004, par un simple effet mécanique de la hausse des prix du baril à New York, Total a gagné près de 5 milliards d'euros sans investir le moindre centime d'euro dans la prospection, l'extraction ou la distribution. Dès lors, je propose que la moitié de ses 10 milliards d'euros de bénéfice net soit redistribuée à la nation pour mettre en place un grand programme de recherche sur les économies d'énergie, les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et pour renforcer le budget de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie que vous n'avez cessé depuis trois ans de revoir à la baisse, ce qui l'empêche de mener une bonne politique d'économies d'énergie.
Total est un peu notre propriété à tous, même si nous n'en sommes pas actionnaires ; le groupe a gagné beaucoup d'argent ; en outre, c'est un grand pollueur - je ne reviendrai pas sur AZF et sur l'Erika : voilà autant d'éléments qui justifient un prélèvement exceptionnel sur son bénéfice net.
M. Serge Poignant, rapporteur. Amendement original, mais avis défavorable.
M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable à cet amendement inconstitutionnel.
M. Yves Cochet. Il n'est pas du tout inconstitutionnel !
M. le ministre délégué à l'industrie. Que faites-vous de l'égalité devant les charges publiques, monsieur Cochet ?
M. Jean Dionis du Séjour. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je respecte les positions de M. Cochet habituellement, mais, là, il se rapproche dangereusement du populisme. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Yves Cochet. Mais non, voyons !
M. le ministre délégué à l'industrie. M. Cochet n'a rien de populiste : il est contre les pavillons de banlieue ! C'est un vrai aristocrate ! (Sourires.)
M. Jean Dionis du Séjour. Certes, le principe du pollueur-payeur n'a pas été appliqué de manière particulièrement sévère à Total puisque le coût lié aux dernières pollutions maritimes s'élève à environ 1 milliard d'euros pour la compagnie alors que le coût total de la dépollution avoisine 10 milliards d'euros. Ce serait une critique de fond à lui adresser.
Mais un tel prélèvement est inconstitutionnel...
M. Yves Cochet. Exceptionnel !
M. Jean Dionis du Séjour. Le ministre a raison. En outre, manipuler ce genre d'argument est dangereux et démagogique. Vous ne pouvez pas prendre comme bouc émissaire une entreprise française et l'ensemble de ses salariés.
Il y a un minimum de tenue à avoir.
M. le ministre délégué à l'industrie. Il veut favoriser Exxon et les autres compagnies concurrentes !
M. François-Michel Gonnot. Des Américains !
M. Daniel Paul. Total a en effet enregistré en 2004 un bénéfice remarquable de 10 milliards d'euros, après des années d'augmentation. Son chiffre d'affaires est non moins remarquable puisqu'il tourne autour de 50 à 60 milliards d'euros.
Soulignons d'abord, monsieur le ministre, qu'au motif d'une concurrence mondiale accrue, votre gouvernement n'a cessé d'alléger la taxation appliquée à Total et aux autres groupes. M. Raffarin parle de partager les dividendes entre les actionnaires et les salariés. J'ai cru comprendre que les collectivités devaient aussi pouvoir y trouver leur compte. Il faut dire que la plupart de ces grands groupes exercent sur elles, de manière directe ou par le biais de leurs filiales, d'ardentes pressions afin obtenir des aides pour les investissements qu'ils sont conduits à faire.
Ajoutons que, si ces groupes obtiennent de tels résultats, c'est aussi parce qu'ils exercent des pressions sur leurs sous-traitants et sur les sous-traitants des sous-traitants avec toutes les difficultés que cela entraîne en bout de chaîne. On en mesure les conséquences sur tous nos territoires.
Je préférerais une autre solution que ce prélèvement exceptionnel, encore que, si Total se décidait à réparer les pertes et les dégâts subis le long du littoral en complétant les sommes versées par le FIPOL personne ne protesterait. Mais il serait plus souhaitable que le Gouvernement prenne l'initiative d'une augmentation de l'impôt sur la fortune pour ces groupes qui se sont outrancièrement enrichis, en n'investissant pas toujours comme il le faudrait.
M. le ministre délégué à l'industrie. L'ISF, impôts sur les personnes, n'a rien à voir là-dedans !
M. Daniel Paul. Je voulais parler de l'impôt sur les sociétés, vous m'avez bien compris.
M. Yves Cochet. J'aborde ici la question de la guerre et de la paix, très souvent liée à l'accès à l'énergie, notamment au pétrole.
Dans notre biosphère, il existe de nombreux cycles : cycle de l'eau, cycle de l'oxygène, cycle de l'hydrogène, qui est de loin l'élément le plus présent dans l'ensemble des composés chimiques, mais aussi cycle du carbone. Beaucoup de choses sont composées de carbone. Nous-mêmes, en tant qu'êtres vivants, sommes composés principalement d'eau mais également de carbone, ...
M. Jean Dionis du Séjour. Nous ne sommes que poussière !
M. Yves Cochet. ...même si, bien entendu, nous sommes dotés de surcroît d'une grâce intellectuelle et civilisée, qui nous fait honneur. Le pétrole est d'ailleurs issu d'organismes morts il y a des millions d'années.
M. le ministre délégué à l'industrie. Notre destin à tous est donc de devenir du pétrole : la pire chose qui puisse arriver à M. Cochet ! (Sourires.)
M. Yves Cochet. Nous en reparlerons dans 100 millions d'années, si vous le voulez bien, monsieur le ministre.
M. le président. Monsieur Cochet, ne répondez pas aux provocations du Gouvernement !
Un député du groupe socialiste. Pas de ricochet !
M. Yves Cochet. Soyons sérieux !
Le protocole de Kyoto, récemment ratifié par la Russie, porte essentiellement sur l'aval du cycle du carbone et les émissions de gaz à effet de serre. Dans cet amendement, je propose, de façon certes sommaire mais néanmoins précise, un protocole qui porte sur l'amont du cycle du carbone. Notre pays se grandirait d'être la première nation au monde à proposer à ses collègues des Nations unies un tel protocole de déplétion.
Monsieur le ministre, si vous voulez entrer dans l'histoire, donnez un avis favorable à cet amendement. Vous bénéficierez ainsi d'une grande audience internationale ! (Sourires.)
M. Serge Poignant, rapporteur. Malgré tout l'intérêt que présente cette proposition, j'estime qu'elle n'a pas sa place dans le projet de loi. Avis défavorable.
M. Yves Cochet. C'est incroyable !
M. le ministre délégué à l'industrie. Une chose m'échappe s'agissant d'histoire : ce programme dont les mesures phares ont été si judicieusement déclinées, pourquoi n'a-t-il pas été mis en œuvre du temps du royaume de lumière du gouvernement Jospin, avec la participation éclairée de M. Cochet ?
M. Yves Cochet. Je ne répondrai pas aux provocations du ministre ! (Sourires.)
M. le président. Fort bien, monsieur Cochet.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 78, tendant à supprimer l'article 1er A.
M. Serge Poignant, rapporteur. Nous allons débuter l'examen d'une série d'amendements qui vont conduire à rétablir la rédaction adoptée par notre assemblée en première lecture.
Je propose de supprimer l'article 1er A, dont les dispositions seront reprises dans l'amendement n° 80 rédigeant l'article 1er.
M. le président. En conséquence, l'article 1er A est supprimé.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 79, tendant à supprimer l'article 1er B.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir cet amendement.
M. Serge Poignant, rapporteur. Là encore, il s'agit de supprimer des dispositions que nous reprendrons à l'amendement n° 80.
Les amendements nos 285 de M. Carayon, 416 de M. Lepercq et 430 de M. Michel Bouvard n'ont plus d'objet.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 323, portant article additionnel après l'article 1er B.
M. Daniel Paul. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous ne serez pas surpris par cet amendement, puisque nous faisons de telles propositions de manière récurrente.
Avec la loi modifiant le statut d'EDF et GDF, vous avez chamboulé le paysage énergétique français. Aussi souhaitons-nous que soit réalisé un bilan du processus d'ouverture à la concurrence dans le secteur de l'énergie dans des délais rapides. Dans les prochaines semaines, sans doute après le 29 mai, vous proposerez d'ouvrir le capital de GDF et, dans les mois qui suivent, sans doute à l'automne si j'ai bien lu la presse, celui d'EDF, et enfin celui d'Areva. Avant d'engager ce processus, qui n'a rien d'irréversible, il serait bon de dresser un tel bilan afin d'éviter une catastrophe qui pourrait être durement ressentie par notre pays.
M. Serge Poignant, rapporteur. Cette proposition ne nous surprend pas puisqu'elle a déjà été évoquée lors de la discussion de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête mercredi dernier.
Sur le fond, il n'est pas possible de conditionner l'application de la future loi à l'examen d'un bilan par le Parlement, examen dont on comprend d'ailleurs mal la forme qu'il devrait prendre.
En outre, cher collègue, dois-je vous rappeler que l'ouverture à la concurrence du secteur de l'électricité et du gaz résulte des directives acceptées au sommet de Barcelone par la précédente majorité ?
M. Daniel Paul. On peut toujours corriger une erreur !
M. le président. Sur l'article 1er, je suis saisi d'un amendement n° 80.
M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement tend à rétablir le texte adopté en première lecture par l'Assemblée, sous réserve, outre quelques ajustements rédactionnels, de la reprise des dispositions des articles 1er A et 1er B que nous venons de supprimer, et de l'ajout des dispositions adoptées par le Sénat concernant la coopération avec les pays en voie de développement en matière de lutte contre l'effet de serre.
M. le président. L'amendement n° 80 fait l'objet de plusieurs sous-amendements, que nous allons examiner successivement.
Je suis d'abord saisi d'un sous-amendement n° 303.
Ce sous-amendement est-il défendu ?
M. François Dosé. Oui, monsieur le président.
M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
Je précise que l'Assemblée avait introduit ces dispositions en première lecture à l'article 1er, le Sénat les ayant intégrées à l'annexe.
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 304.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 304.
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 305.
M. François Dosé. Ce sous-amendement est rédactionnel.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 305.
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 188 rectifié.
M. Yves Cochet. S'agissant des orientations de notre politique énergétique, il ne faudrait pas persévérer dans l'erreur du renouvellement du parc électronucléaire. Je propose donc, dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l'amendement n° 80, après les mots : « d'origine hydraulique », de supprimer les mots « et nucléaire ».
M. Serge Poignant, rapporteur. M. Cochet est constant dans son raisonnement.
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 306.
M. François Dosé. Correction grammaticale !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 306.
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 267.
M. Jean Dionis du Séjour. Nous revenons là sur une discussion importante que nous avons eue en première lecture. À cet égard, je veux remercier le rapporteur et le ministre d'avoir tenu parole en remettant le sujet en chantier.
En première lecture, nous avions considéré qu'il était indispensable d'établir un lien direct entre les objectifs de la politique énergétique française et la santé publique des Français, car il est de plus en plus évident que nos choix énergétiques ont des relations très claires avec la pollution, notamment atmosphérique, et particulièrement en milieu urbain. Cette pollution atmosphérique a, elle aussi, une corrélation directe avec certaines pathologies, notamment les maladies cardiovasculaires et certains types de cancer. L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale a réalisé l'an dernier une étude montrant l'explosion du cancer du poumon en milieu urbain chez les non-fumeurs et a pointé très directement les gaz d'échappement.
N'oublions pas que nous avons modifié, le 28 février dernier, la Constitution en y introduisant la Charte de l'environnement qui proclame le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Il me semble donc tout à fait cohérent d'inscrire dans les objectifs de la politique énergétique du pays la préservation de la santé publique de la nation.
M. Serge Poignant, rapporteur. La commission a émis un avis favorable à ce sous-amendement, donnant ainsi satisfaction à M. Dionis du Séjour et reconnaissant la nécessité de la référence à la santé.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 267.
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 268.
Il s'agit d'un sous-amendement de coordination avec le sous-amendement précédent. La commission et le Gouvernement ne pourront qu'y être favorables...
La parole est à M. François-Michel Gonnot, pour le défendre.
M. François-Michel Gonnot. Ce sous-amendement est défendu.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 418.
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 310 deuxième rectification.
M. Serge Poignant, rapporteur. Plusieurs sous-amendements, dont celui-ci, reprennent la convention alpine de 1991. On voit mal ce qu'ils peuvent apporter au droit en vigueur. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 310 deuxième rectification.
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 269.
M. Jean Dionis du Séjour. Le deuxième objectif de la politique énergétique de la France est de mieux préserver l'environnement et, en particulier, de lutter davantage contre l'aggravation de l'effet de serre. Le sous-amendement n° 269 vise à ajouter deux alinéas portant plus précisément sur la pollution atmosphérique en milieu urbain et une de ses causes majeures, à savoir le trafic automobile dans les grandes agglomérations.
Nous proposons donc, après le dixième alinéa de l'amendement n° 80, d'insérer les deux alinéas suivants :
« - à la réduction du trafic automobile dans les grandes agglomérations notamment par le développement des transports en commun ;
« - au renforcement de la surveillance de la qualité de l'air en milieu urbain ; ».
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 269.
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 341.
M. Jean Gaubert. Ce sous-amendement vise à permettre au Gouvernement de fixer un prix de rachat des énergies renouvelables différent dans les zones non interconnectées du territoire. On a vu, il y a quelques semaines en Corse, combien la production et l'acheminement d'énergie vers certaines zones non interconnectées était difficile. On sait aussi que, dans certains départements d'outre-mer, les tarifs de rachat peuvent être insuffisants.
Ce sous-amendement vise donc à permettre au Gouvernement, au coup par coup et en fonction des situations, à fixer des tarifs de rachat plus élevés pour inciter à la production décentralisée.
M. Serge Poignant, rapporteur. La commission est défavorable au sous-amendement car il est déjà satisfait. En effet, les tarifs de rachat sont déjà supérieurs dans les zones non interconnectées.
M. le président. Monsieur Gaubert, maintenez-vous le sous-amendement n° 341 ?
M. Jean Gaubert. Non, monsieur le président. Je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° 341 est retiré.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 189 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 189 rectifié.
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 307.
M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement est favorable à ce sous-amendement, sous réserve d'une rectification. En effet, c'est le vingt-troisième alinéa de l'amendement n° 80 qui est visé et non le vingt-deuxième.
M. le président. Les services de l'Assemblée ont pris bonne note de votre remarque, monsieur le ministre.
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 340.
M. François Dosé. On a vu avec satisfaction que le droit d'accès à l'énergie était inscrit dans le texte. Il serait souhaitable qu'il s'applique à tous les résidents en France et non seulement aux Français. En effet, ceux qui résident en France contribuent à l'enrichissement de la communauté française. Il ne faut pas faire d'amalgame.
M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable également.
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 308.
La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Kucheida. Monsieur le ministre, il s'agit d'instaurer une couverture énergétique universelle, sujet sur lequel je vous ai déjà interrogé à deux reprises lors des questions au Gouvernement, mais sans obtenir de réponse.
Dans une société comme la nôtre où l'homme prend peut-être une part de plus en plus grande, nous avons institué depuis 1945 toute une série de mesures de protection qui permettent aux Français de vivre dans des conditions toujours meilleures de protection générale. Il n'y en a pas aujourd'hui dans le domaine énergétique.
Outre la protection qui existe en matière de logement - une personne ne peut pas être expulsée entre le 15 novembre et le 15 mars - il convient de permettre à chacun de ne pas y mourir de froid. Pour éviter le drame dont vous avez fait la triste expérience dernièrement en Seine-Saint-Denis, monsieur le ministre, il serait nécessaire d'instaurer une couverture énergétique universelle de la même façon qu'il existe une couverture maladie universelle. Ainsi, toute personne aurait droit à un minimum d'énergie et cela éviterait des branchements sauvages et autre bricolages qui sont normaux dans ce type de situation.
Nous savons bien, et M. Cochet l'a dit à plusieurs reprises, que les sociétés qui produisent de l'énergie en France ne sont pas les plus mal loties ni les plus malheureuses. Une partie de leurs revenus pourrait être utilisée dans un cadre comme celui-ci. On sait qu'Électricité de France et Gaz de France permettent au Gouvernement d'avoir une soulte de 7 milliards d'euros par an. Une partie de cet argent pourrait être consacrée à assurer aux personnes les plus en difficulté et de bonne foi cette couverture énergétique universelle. Le Gouvernement se grandirait en mettant en place une telle mesure.
M. Serge Poignant, rapporteur. La commission a repoussé le sous-amendement. Je laisse le ministre apporter des explications.
M. le ministre délégué à l'industrie. À la suite du drame survenu en Seine-Saint-Denis auquel M. Kucheida vient de faire allusion, j'avais mis en place un groupe de travail composé d'associations et de fournisseurs d'électricité et dont les travaux vont nous conduire à publier instamment deux décrets permettant d'améliorer sensiblement le dispositif existant.
Le premier décret prévoit - ce qui nous oblige à modifier les relations avec la CNIL - que, dorénavant, le fournisseur d'électricité, EDF en particulier, transmettra au président du conseil général et au maire de la commune concernés la liste des personnes en situation d'impayés. Ainsi, les services sociaux pourront aller au-devant d'elles et faire jouer le fonds de solidarité pour le logement qui a absorbé le fonds pour l'énergie. Un tel dispositif d'alerte précoce devrait contribuer à résoudre de nombreux problèmes. Je le trouve préférable au droit de ne jamais payer son électricité, qui me paraît dangereux.
M. Jean-Pierre Kucheida et M. Daniel Paul. Personne n'a jamais demandé ça !
M. le ministre délégué à l'industrie. Dans tous les drames qui se sont produits, les victimes ne s'étaient pas adressées aux services sociaux pour toutes sortes de raison : par pudeur, à cause d'une socialisation insuffisante ou parce que leurs papiers n'étaient pas en règle. Le nouveau mécanisme, qui a recueilli l'accord de la CNIL, permettra de signaler les personnes en difficulté. Et, dès lors que le FSL aura été saisi, c'est-à-dire avant même qu'il n'ait constitué un dossier, la coupure ne pourra pas intervenir. Celle-ci ne pourra être décidée qu'après que le FSL aura fourni une réponse. Il s'agit d'une protection véritable.
Le deuxième décret n'est pas négligeable non plus dans la mesure où il devrait réduire des trois quarts le coût de remise en service de l'électricité. Il faut éviter de piéger les abonnés dans un cercle vicieux.
M. le président. Monsieur Kucheida, êtes-vous satisfait par la réponse du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Kucheida. Je me réjouis de ces améliorations, mais, à mon avis, monsieur le ministre, elles ne sont pas suffisantes.
Par exemple, je me demande comment sera doté le fonds qui viendra en aide à ces personnes. Un département comme le mien, le Pas-de-Calais, où les problèmes sociaux sont considérables sera-t-il traité de la même manière que les Hauts-de-Seine, votre département, monsieur le ministre, où les cas difficiles sont plus rares ? Y aura-t-il une péréquation au niveau national en fonction des difficultés rencontrées par chaque département, ou bien chaque département sera-t-il obligé de se débrouiller tout seul avec une dotation calculée abstraction faite de ses difficultés spécifiques ? Il faut une véritable égalité de traitement.
M. le ministre délégué à l'industrie. Monsieur Kucheida, vous le savez bien, un pauvre est aussi pauvre dans les Hauts-de-Seine que dans le Pas-de-Calais, même si le premier département est beaucoup plus riche que le second.
M. Jean-Pierre Kucheida. Certes, mais il y a beaucoup plus de pauvres dans le Pas-de-Calais !
M. le ministre délégué à l'industrie. Sachez qu'il y a aussi beaucoup de pauvres dans les Hauts-de-Seine. Un pauvre reste un pauvre, où qu'il soit.
M. Jean-Pierre Kucheida. Ne vous en déplaise, ils sont plus nombreux dans le Pas-de-Calais.
M. le ministre délégué à l'industrie. Le débat n'est pas là !
M. Jean-Pierre Kucheida. Je vous reconnais bien là !
M. le ministre délégué à l'industrie. La question est de savoir s'il y a assez d'argent ou pas. La réponse est oui ! S'il le faut, l'État mettra la main à la poche car il ne peut pas prendre de tels engagements sans prévoir les financements. Mais nous avons constaté jusqu'ici que les crédits n'étaient pas entièrement mobilisés. Chaque année, il y a eu des reports importants au plan national, sans doute parce que le dispositif était imparfait. Les mesures nouvelles devraient entraîner des dépenses supplémentaires. Quoi qu'il en soit, les financements seront au rendez-vous.
M. Jean-Pierre Kucheida. Cela fera plaisir au président du conseil général du Pas-de-Calais !
M. le président. Après les explications que vous aviez demandées, monsieur Kucheida, maintenez-vous le sous-amendement ?
M. Jean-Pierre Kucheida. Entre les mesures nouvelles qui sont positives, j'en conviens, monsieur le président, et une couverture énergétique universelle, il y a tout de même une sacrée différence ! Je maintiens donc le sous-amendement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 308.
M. François Dosé. Certains mots pèsent plus lourd que d'autres. Aussi proposons-nous de préciser que l'accès à l'électricité des personnes les plus démunies doit être « assuré » par la République, au lieu de « favorisé ». Souvent, elles ne sont pas en état d'aller le réclamer.
M. Serge Poignant, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, non qu'elle soit hostile à l'objectif, mais parce que la loi de 2000 prévoit déjà le tarif social à l'intention des personnes en difficulté. Le dispositif d'aide a encore été renforcé et M. le ministre vient de nous informer de nouvelles mesures. Si l'organisation de l'aide est perfectible, l'électricité n'est pas gratuite pour autant.
M. le ministre délégué à l'industrie. La différence entre « assuré » et « favorisé » est nette, et M. Dosé l'a comprise. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est contre le sous-amendement. La rédaction proposée signifie que, même si l'abonné décide de ne pas payer, il reste assuré de bénéficier de l'électricité. Or nous ne voulons pas le déresponsabiliser.
M. François Dosé. J'espère, monsieur le ministre, que vous n'imaginez pas que, sur certains bancs de l'Assemblée, le laxisme serait tel qu'on laisserait les mauvais payeurs espérer qu'il auront accès à l'électricité ! Ce n'est pas ainsi que je gère un budget, ni dans ma commune ni dans mon ménage.
L'exposé sommaire du sous-amendement indique qu'il s'agit des personnes les plus démunies, des victimes des aléas de la vie et non pas de leur mauvaise gestion. On a maintenant les moyens de faire preuve de discernement. Je voulais qu'il soit acquis qu'en France une personne qui se retrouverait à terre est assurée du minimum vital, donc d'avoir accès à l'énergie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 80 modifié par les sous-amendements qui viennent d'être adoptés ?
M. le ministre délégué à l'industrie. Comme j'étais favorable à certains sous-amendements, je peux difficilement être contre l'amendement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80, modifié par les sous-amendements adoptés.
Les amendements nos 382 et 383 de M. Gatignol, 77 de Mme Kosciusko-Morizet et 394 de M. Nicolas, portant sur l'annexe, n'ont plus d'objet.
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 1er.
M. Serge Poignant, rapporteur. Avis défavorable parce qu'il est redondant avec le texte.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 260 et 261, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour les défendre.
M. Jean Dionis du Séjour. Ces deux amendements ont pour objectif de poser le problème de la gouvernance énergétique. M. Bataille l'a dit, l'horizon de la politique énergétique est de cinquante ans, alors que le mandat politique est de cinq ans et que nous respectons le principe de l'annualité budgétaire.
La France s'est engagée à long terme. En signant le protocole de Kyoto, elle a accepté de diviser par quatre d'ici à 2050 ses émissions de gaz à effet de serre. Elle devra aussi appliquer des directives contraignantes, qui l'obligent notamment à porter à 21 % la proportion d'énergies renouvelables dans notre consommation totale d'énergie en 2010 et à atteindre 5,75 % d'incorporation de biocarburants. Comment concilier de tels engagements avec le cadre annuel des finances publiques ?
S'il y a un domaine où la planification serait utile, c'est bien l'énergie.
M. Jean Dionis du Séjour. Et tel est le but de l'amendement n° 260. J'ai été assez souvent traité d'ultralibéral dans cette assemblée pour ne pas être soupçonné de vouloir une planification rigide. Mais une planification incitative et détaillée par secteur s'impose. Elle est d'autant plus nécessaire que nous allons affronter des turbulences majeures, qui impliqueront des réorientations radicales.
Quant à l'amendement n° 261, il prévoit une actualisation annuelle des objectifs et des chiffres. En effet, ni le Gouvernement ni le Parlement ne disposent des outils de contrôle leur permettant de s'assurer que nous sommes sur la bonne voie. Je n'aurai pas la cruauté de vous demander quelle est la stratégie suivie pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il est vraiment indispensable d'inventer une nouvelle gouvernance en la matière.
On peut critiquer mes amendements car je ne suis pas un spécialiste des montages propres aux finances publiques, mais ils ont au moins le mérite d'ouvrir le débat sur une vraie question.
M. Serge Poignant, rapporteur. Monsieur Dionis du Séjour, la commission a rejeté les deux amendements.
L'amendement n° 260 confie au Commissariat général du Plan l'élaboration du schéma directeur national énergétique. Là-dessus, M. le ministre va vous répondre.
Quant à l'amendement n° 261, même si je comprends le problème que vous soulevez, il me semble inopportun. On ne va pas changer d'objectif tous les ans.
M. le ministre délégué à l'industrie. C'est une usine à gaz !
M. Serge Poignant, rapporteur. C'est peut-être anticonstitutionnel, mais c'est surtout irréaliste ! On ne peut pas chaque année inscrire un tel débat à l'ordre du jour de notre assemblée ! Nous avons déjà évoqué cette question au cours de la première lecture, monsieur Dionis du Séjour, et je ne fais donc que rappeler ce que j'avais dit alors.
Il serait, pour le Parlement, pour le moins singulier d'adopter de tels amendements au moment même où un outil est créé - la loi d'orientation - qui lui confie le soin de définir les orientations sur la durée.
M. Jean Dionis du Séjour. Elles ne sont pas chiffrées !
M. le ministre délégué à l'industrie. L'adoption de ces amendements reviendrait à déposséder le Parlement de cet outil pour le confier au Commissariat général du Plan ! Cela me paraîtrait incohérent.
De plus, et compte tenu du rôle du Parlement dans le cadre de la loi d'orientation, un tel domaine relève de l'action gouvernementale. Le Gouvernement est en effet doté des outils d'investigation nécessaires : il existe au ministère de l'industrie une direction entière qui est consacrée à cette tâche. Elle est évidemment tout à fait compétente en ces matières qui sont d'une énorme complexité.
Ces amendements ne présentent donc pas de véritable intérêt. Je vous ai connu mieux inspiré, monsieur Dionis du Séjour.
M. François Dosé. Je pense au contraire que notre collègue est bien inspiré !
Sans doute la formulation de ses amendements n'est-elle pas parfaite et leurs exigences sont-elles trop hautes : le mieux est parfois l'ennemi du bien. Il n'en reste pas moins qu'une loi d'orientation trace des perspectives lointaines. Des espaces de liberté assez importants demeurent, d'autant plus que nous ne sommes pas dans un système totalitaire. Il me paraît donc légitime que les représentants de la nation valident les orientations de la politique énergétique du pays.
Je ne suis pas d'accord sur le désistement du Parlement au profit du Commissariat général du Plan : c'est ici que tout doit se passer ! Je considère également qu'un rythme annuel n'est pas raisonnable ; mais que le Parlement puisse examiner, deux fois au cours d'une législature, la politique énergétique de la nation, en vue de recadrer les orientations prises, me paraîtrait une bonne chose.
Comme M. Cochet l'a fait remarquer - il n'a pas été le seul -, si, demain, le montant du baril de pétrole s'élève à 100 dollars, il nous faudra bien revoir nos orientations ! Au-delà de notre débat sur les énergies, le rôle du Parlement, dans une démocratie moderne, n'est peut-être pas tant de voter des lois en grand nombre que de vérifier l'application des lois existantes et de reconsidérer les orientations prises.
Ne rejetons donc pas l'idée contenue dans des amendements dont le seul défaut est d'être trop ambitieux.
M. Yves Cochet. Ces deux amendements - ils se complètent - sont plutôt une bonne idée.
Ainsi que l'a rappelé le ministre lui-même, il existe déjà la DGEMP - direction générale de l'énergie et des matières premières - qui met régulièrement à jour ses schémas directeurs énergétiques. La dernière mise à jour date de juin 2004. Elle est très intéressante sur la question des EPR et celle du démonstrateur - tête de série ou pas. La DGEMP a déjà décidé que, non seulement le démonstrateur est une tête de série - il suffit, pour s'en informer, d'aller sur le site du ministère de l'industrie où tout cela est parfaitement expliqué dans la transparence cybernétique la plus propre à notre époque -, mais également qu'entre 2020 et 2030 deux EPR seront construits pas an : ainsi, à partir de 2030, outre le premier démonstrateur tête de série datant de 2012, il existera vingt EPR.
M. le ministre délégué à l'industrie. Vous voyez que nous pensons à l'avenir ! (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Yves Cochet. Je le vois !
Il existe donc déjà des schémas directeurs très précis, notamment en matière d'énergie nucléaire, mais pas seulement. Cette direction est constituée de gens très compétents, il est vrai légèrement monomaniaques du nucléaire, mais il leur arrive parfois de réfléchir à d'autres sources énergétiques.
De plus, la loi Pasqua-Voynet d'aménagement du territoire - je la nomme ainsi pour vous faire plaisir, monsieur le ministre - prévoit des schémas de services collectifs de l'énergie. Malheureusement, le Gouvernement, qui n'est pas très chaud à l'égard de M. Pasqua et ne l'a jamais été à l'égard de Mme Voynet, ne met pas en œuvre ces schémas, alors que la loi les prévoit ! Ils ne sont pas centraux, mais sont établis au plan régional, qui est l'échelon auquel il convient de mobiliser les acteurs de l'énergie.
Enfin, je suis d'autant plus favorable à l'amendement n° 261 que c'est déjà annuellement que le Parlement examine le projet de budget et, depuis la loi Juppé, le projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'énergie étant en passe de devenir sous peu le problème numéro un de notre époque, et pas seulement en France,...
M. le ministre délégué à l'industrie. Demain matin !
M. Yves Cochet. On peut le dire de façon métaphorique !
M. Jean Dionis du Séjour. M. Cochet a raison !
M. Yves Cochet. ...il me semble aller de soi que le Parlement se saisisse annuellement d'une éventuelle modification d'un schéma directeur, voire d'une loi d'orientation énergétique - la vôtre n'étant pas susceptible de tenir longtemps, monsieur le ministre. Il est de la responsabilité du Parlement de régler chaque année les potentiomètres de la politique énergétique de la France en vue de l'adapter à la réalité matérielle des flux énergétiques dans le monde.
M. Daniel Paul. Chacun reconnaît que les questions énergétiques sont importantes, notamment dans le cadre d'une politique d'orientation. Une telle importance, monsieur le ministre, vous a d'ailleurs permis de justifier, l'an dernier, le présent projet de loi, même si, par la suite, d'autres éléments sont intervenus, tels que les changements de statut des opérateurs historiques.
Il convient dès lors d'aller jusqu'au bout de la démarche, d'autant plus que le Gouvernement prétend lui-même qu'il faut redonner au Parlement toute sa place dans la définition et le suivi de la politique gouvernementale - ce que ne cesse de répéter également le président Debré.
Monsieur le ministre, si vous reconnaissez l'importance des problèmes énergétiques, la nécessité d'une loi d'orientation en la matière et celle d'une revalorisation du rôle du Parlement, il faut permettre au Parlement, qui peut s'autosaisir, d'examiner de la façon la plus précise possible l'évolution de la situation énergétique dans ce qu'elle a de plus crucial. Telle est la raison pour laquelle je me retrouve dans les propositions de M. Dionis du Séjour.
M. le ministre délégué à l'industrie. Cela devrait vous interpeller, monsieur Dionis du Séjour !
M. Daniel Paul. Sécuriser l'approvisionnement énergétique de la France, préserver l'environnement, renforcer la lutte contre l'effet de serre, garantir un prix compétitif et l'accès de tous les Français à l'énergie et sauvegarder leur santé : je m'y retrouve ! Cela rejoint les préoccupations qui étaient les miennes ce matin. Si, chaque année, le Gouvernement communiquait au Parlement, voire à la seule commission des affaires économiques - ce serait une solution intermédiaire -, le bilan énergétique de la France et l'évolution en la matière, ce serait une bonne chose !
J'ai rappelé ce matin que nous risquions très fort avant 2012 et l'arrivée de l'EPR de manquer de moyens de production en base ou semi-base. Comment allons-nous répondre aux besoins, en quels lieux, à quel moment et avec quels financements ? Voilà des questions qui se posent dès aujourd'hui, y compris pour l'EPR !
Un amendement, qui sera sans doute adopté, sera examiné cette nuit, ou la semaine prochaine : il a trait aux parcs d'éoliennes. De quelle manière associera-t-on les régions ou les départements aux mesures relatives à ce domaine ? Il me semble nécessaire qu'un débat puisse avoir lieu, d'autant plus que votre texte prévoit, en la matière, la nécessité de mettre en place des plans pluriannuels d'investissement. Comment la commission des affaires économiques et le Parlement dans son ensemble seront-ils associés à la définition et à la mise en place de telles mesures ?
Que le Commissariat général du Plan ne soit pas l'opérateur ad hoc, c'est possible !
M. le ministre délégué à l'industrie. L'opérateur ad hoc, en la matière, c'est le Gouvernement !
M. Daniel Paul. Et aussi le Parlement, monsieur le ministre !
L'annualité, quant à elle, me paraît un bon rythme, car les décisions visant à faire face à l'évolution de la situation devront être prises rapidement. Certes, je ne partage pas entièrement le diagnostic alarmiste de M. Cochet en termes de précipitation des échéances, mais chacun reconnaît que l'âge d'or en matière d'énergies fossiles est derrière nous. Il va falloir faire face ! Une mise au point annuelle sur le sujet me paraît aller de soi.
M. Jean Dionis du Séjour. Monsieur le ministre, vous ne paraissez pas convaincu par mon argumentation : pensez-vous, oui ou non, que, compte tenu de la situation, le secteur énergétique soit un secteur majeur ? Pensez-vous, oui ou non, que nous soyons arrivés à un moment de rupture et que des turbulences très fortes soient annoncées dans le secteur énergétique ? Si vous ne le pensez pas, la question du secteur énergétique rejoint celle des autres secteurs - le secteur textile, par exemple, pour lequel j'ai d'ailleurs le plus grand respect - et votre refus de voir adopter mes amendements est cohérent. Mais si vous pensez que le secteur énergétique est sur le point de vivre des changements majeurs, alors un plan incitatif en la matière revêt une importance stratégique.
Je rappelle à nos amis gaullistes l'« ardente obligation » du Plan ! Une telle proposition devrait leur parler,...
M. Jean-Pierre Kucheida. Le Plan n'existe plus !
M. Jean Dionis du Séjour. ...notamment lorsqu'il s'agit de relever un défi national.
Prévoir des scénarios est nécessaire, et vous en aurez besoin, lorsque la situation tanguera. Vous ne pouvez pas raisonnablement prétendre, monsieur le ministre, que je ne sois pas inspiré, que je doive me ressaisir et que vous ayez à votre disposition une direction générale qui fait un travail efficace grâce à d'excellents fonctionnaires. Une telle argumentation est loin de répondre à l'ampleur des problèmes qui nous attendent. Soyez-en certain : lorsque le secteur énergique tanguera, il le fera très fort !
M. Jean Dionis du Séjour. Sur cette question, nous partageons un certain nombre d'analyses avec M. Cochet et nos collègues du groupe socialistes. EDF planifie à long terme. Elle a les plans chiffrés, année par année, à vingt, trente ou cinquante ans. Et nous, qu'avons-nous ? J'ai dit tout le bien que nous pensions du projet de loi d'orientation, qui constitue un progrès ; mais reconnaissez en retour ses lacunes, monsieur le ministre ! Le texte ne comporte aucun volet chiffré.
M. Jean Dionis du Séjour. Non, monsieur le ministre. Et si je voulais durcir ma critique sur ce point, le texte m'ouvrirait même un boulevard !
M. le ministre délégué à l'industrie. Il y a des objectifs quantifiés !
M. Jean Dionis du Séjour. Il n'y a aucun volet chiffré secteur par secteur. Or, officiellement, la France s'engage à très long terme. Quel est le chemin ? Quels sont les outils de contrôle ? Dans le cas des énergies renouvelables, va-t-on attendre 2010 pour constater si nous en sommes ou non à 21 % ?
M. François-Michel Gonnot. Un bilan est prévu dans trois ans !
M. Jean Dionis du Séjour. Comment piloterez-vous la marche vers les 21 %, monsieur le ministre ?
Il y a là un problème majeur. Il n'est certes pas facile d'établir un contrôle et de mettre en place des outils statistiques, mais sommes-nous sérieux par rapport à nos engagements sur le long terme ?
M. François-Michel Gonnot. Oui !
M. Jean Dionis du Séjour. Si nous le sommes, nous devons nous donner une nouvelle gouvernance énergétique.
M. le ministre délégué à l'industrie. La PPI est présentée au Parlement à chaque législature, en application de la loi du 10 février 2000. De plus, monsieur Dionis du Séjour, si vous convenez que le Commissariat général du Plan ne fonctionne pas, comment votre amendement n° 260 trouve-t-il son équilibre ?
M. Jean Dionis du Séjour. Dans ce cas, proposez-nous autre chose !
M. le ministre délégué à l'industrie. Je vous propose que ce soit le Gouvernement qui assume cette responsabilité.
M. Jean Dionis du Séjour. Cela ne suffit pas !
M. le ministre délégué à l'industrie. Vous ne proposez rien d'autre, puisque vous reconnaissez que le Commissariat général du Plan ne fait pas l'affaire.
M. Jean Dionis du Séjour. J'ai dit que c'était un très bon outil !
M. le ministre délégué à l'industrie. Quant à la périodicité prévue dans l'amendement n° 261, elle est inconstitutionnelle, car elle constitue une injonction au Gouvernement. On ne peut instaurer une périodicité que par la voie de la Constitution.
M. Yves Cochet. Eh bien, faisons-le !
M. le ministre délégué à l'industrie. Pas ce soir !
M. le président. Le Sénat a supprimé l'article 1er bis.
M. Yves Cochet est inscrit.
M. Yves Cochet. Le rapporteur propose de rétablir cet article dans une nouvelle rédaction. Les dispositions relatives à l'efficacité énergétique me paraissent très intéressantes. Conceptuellement, j'y suis très favorable, mais se fixer comme objectif de « porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 » est ambigu. En effet, l'intensité énergétique est en quelque sorte l'inverse de l'efficacité énergétique. De plus, même si l'intensité énergétique baisse, la consommation d'énergie, elle, peut augmenter. C'est un effet pervers que j'illustrerai par plusieurs exemples.
En elle-même, l'efficacité est une bonne chose. Le Commissariat général du Plan, dans un livre publié à la Documentation Française en 1999 et intitulé - sans doute pour faire plaisir à M. Dionis du Séjour - Les Défis du long terme, avait estimé que l'on pouvait économiser presque la moitié de l'énergie consommée en France en utilisant les procédés et technologies les plus performants de l'époque dans tous les secteurs. Voilà la vraie sobriété, telle que définie par les grands ingénieurs du Commissariat général du Plan, même si M. le ministre ne semble pas leur accorder une pleine et entière confiance.
Il faut néanmoins souligner le risque d'effet pervers, de side effect ou « effet de bord », comme on dit en informatique : on croit bien faire et l'on déclenche un phénomène de contreproductivité - au sens d'Ivan Illich, que nul n'ignore ici (Sourires) : en poursuivant un objectif, on aboutit à l'inverse de cet objectif.
Il existe par exemple, sous prétexte de liberté, une demande de transports et de mobilité. Malgré les alertes au changement climatique, et notamment la canicule de 2003, les comportements de nos concitoyens en matière d'automobile ont peu évolué. Les constructeurs automobiles vous diront tous que les voitures qu'ils produisent maintenant, les Renault, Peugeot et autres que je mentionnais tout à l'heure, sont beaucoup plus efficaces, au kilomètre parcouru, que les vieilles automobiles des années 1970 ou 1980, qui consommaient plus d'essence. La motorisation des véhicules a donc permis de gagner en efficacité énergétique. Or, paradoxalement, l'usage de l'automobile a beaucoup augmenté, si bien que depuis trente ans la consommation de pétrole par les automobiles a doublé !
En économie, on appelle cela l'« effet rebond » : l'augmentation de la consommation liée à la réduction des limites d'utilisation d'une technologie - c'est-à-dire l'augmentation de son efficacité. On peut alors partir en sens inverse du sens souhaité, à savoir la réduction de la consommation elle-même. Le TGV va plus vite ? Je vais plus loin et plus souvent ! Ma maison est mieux isolée ? Avec l'argent économisé, j'achète une deuxième voiture ! Les ampoules fluocompactes consomment moins d'électricité ? Je les laisse allumées ! L'Internet dématérialise l'accès à l'information ? On imprime plus de papier ! Il y a plus d'autoroutes ? Le trafic automobile augmente ! Et ainsi de suite...
Je n'invente rien : le phénomène est souligné dans les rapports du Commissariat général du Plan. Les technologies efficaces dans un domaine constituent des incitations à l'augmentation de la consommation dans le même domaine ou dans un autre. Le gain d'efficacité est plus que contrebalancé par l'accroissement des quantités consommées.
La vraie lutte ne doit donc pas porter sur l'efficacité énergétique, mais sur la réduction de la consommation.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 81, visant à rétablir l'article 1er bis.
M. Serge Poignant, rapporteur. Il s'agit en effet de rétablir l'article 1er bis adopté par l'Assemblée en première lecture, à quelques ajustements rédactionnels près. Nous intégrons également les dispositions, introduites par le Sénat, relatives à la lutte contre le gaspillage et à la maîtrise de la consommation des appareils électriques en veille, et supprimons les mentions devenues obsolètes relatives à la réglementation thermique pour 2005.
M. le président. L'amendement n° 81 fait l'objet de plusieurs sous-amendements, que nous allons examiner successivement.
Je suis d'abord saisi d'un sous-amendement n° 311.
M. François Dosé. Le but de ce sous-amendement est de ne pas s'en tenir à l'échéance lointaine de 2015 : il ne faudrait pas qu'en 2012, par exemple, on se rende compte qu'il faut accélérer le processus, car on risque alors de repousser le délai de peur de ne pas le tenir. Chacun convient qu'il y a urgence. Dès lors, soyons plus modestes et fixons des intervalles plus rapprochés.
M. Serge Poignant, rapporteur. Elle a repoussé ce sous-amendement. L'intensité évolue très lentement sur une longue période mais peut osciller fortement d'une année sur l'autre : il n'est donc pas pertinent de fixer des objectifs sur une courte période.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 311.
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 312.
M. François Dosé. Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel.
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 456.
M. Jean Dionis du Séjour. Ce sous-amendement...
M. Yves Cochet. ...qui est, une fois de plus, excellent...
M. Jean Dionis du Séjour. ...a pour but de poser à nouveau le problème du bâtiment, et particulièrement du bâtiment existant. Nous avons dit que c'était une cible privilégiée, avec en jeu 46 % de la consommation d'énergie. Trente millions de bâtiments mal chauffés et mal isolés rejettent chaque année dans l'atmosphère 100 millions de tonnes de CO2. Voulons-nous être sérieux ? Si oui, ce sont 400 000 logements par an que nous devons réhabiliter d'ici à 2050. Le sous-amendement a pour but de nous « mettre la pression » : si nous voulons vraiment diviser par quatre l'émission de gaz à effet de serre, il faut atteindre dans le parc existant une consommation moyenne annuelle de 50 kilowattheures par mètre carré en 2050. Pour arriver à ce résultat, nous avons simplement fait une règle de trois.
M. Serge Poignant, rapporteur. Elle n'a pas examiné ce sous-amendement. Je ne suis pas sûr qu'il faille fixer ici un objectif spécifique.
M. Jean Dionis du Séjour. Il faut pourtant faire un effort dans ce secteur !
M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable. À l'horizon 2050, une prévision aussi ponctuelle n'est pas raisonnable. (Protestations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française, du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) À la limite, on pourrait être plus ambitieux : le sous-amendement ne vise que le chauffage, alors que l'on pourrait avoir sur le bâtiment une vision plus globale. Les bâtiments existant aujourd'hui seront-ils seulement là dans quarante-cinq ans ?
M. François-Michel Gonnot. Très bonne question !
M. Jean-Pierre Kucheida. Si tel n'est pas le cas, l'objectif pourra être rectifié !
M. François Dosé. Ce débat pose un problème de procédure et de rythme. Dans une société qui bouge aussi vite, où les lignes et les périmètres sont mouvants - quelles que soient les gouvernances, au demeurant, car les sociétés libres ont leurs mouvements propres -, aucune prévision exacte n'est possible pour 2030 ou 2050. C'est pourquoi il faut avoir des séquences plus réduites et se donner des rendez-vous plus proches.
À mon sous-amendement n° 311, M. le rapporteur a objecté qu'il préférait une échéance à dix ans à une échéance à quatre ans. Et maintenant on nous met en garde contre une échéance lointaine !
M. le ministre délégué à l'industrie. Ce n'est plus dix, mais quarante-cinq ans !
M. François Dosé. Il est regrettable que tout à l'heure l'Assemblée ait refusé de définir des rendez-vous pour voir périodiquement où on en est.
M. le président. Sauf erreur de ma part, le rapporteur se rallie à l'avis du Gouvernement...
M. Philippe Tourtelier. Ce débat est typique du décalage entre vos grandes déclarations et la réalité, monsieur le ministre. Le secteur du bâtiment est prioritaire tant en termes de consommation d'énergie que d'émission gaz à effet de serre. On sait qu'on ne peut pratiquement rien faire pour l'immédiat dans les transports. Mais nous avons tous les moyens d'intervenir sur le bâtiment.
Vous avez fixé quatre objectifs. Si vous n'intervenez pas sur le parc des bâtiments anciens - avec un taux de renouvellement de 1 % par an, nous aurons encore en 2050 les deux tiers de notre parc actuel -, vous abandonnez de fait deux des quatre objectifs : vous ne réduirez pas les émissions de gaz à effet de serre et vous n'atteindrez pas les objectifs de maîtrise de la consommation d'énergie. Votre loi n'est plus crédible. Faites un effort ! En première lecture, nous avons proposé de prévoir à chaque revente une obligation de mise aux normes techniques : c'est la seule façon de résoudre ce problème. Fixez-vous donc au minimum ces objectifs avant d'aller plus loin.
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 455.
M. Jean Dionis du Séjour. Ce sous-amendement ne fixe aucun objectif chiffré ni aucun délai : il devrait être plus facilement accepté...
Les technologies sont simples, on dispose des artisans pour mener à bien la rénovation thermique du parc existant. Si on n'envoie pas un message ici, dès maintenant, alors que c'est faisable tout de suite, on passera à côté des objectifs de ce texte d'orientation sur l'énergie.
C'est vraiment un amendement a minima.
M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. J'y suis néanmoins défavorable à titre personnel, comme pour le précédent.
M. le ministre délégué à l'industrie. Même avis défavorable. Le Gouvernement préfère l'approche de la directive « performance énergétique des bâtiments », qui profite des rénovations spontanées pour y greffer la préoccupation de maîtrise de la demande d'énergie.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 455.
M. Claude Gatignol. C'est un sous-amendement que je qualifierai « de prudence ». L'actualité nous a montré que certains équipements automobiles étaient plutôt dangereux à utiliser. Je n'irai pas plus loin dans mon explication, sachant que la technologie évolue beaucoup et que les prochains limiteurs de vitesse ne seront pas forcément « volontaires ».
M. Serge Poignant, rapporteur. Défavorable. La disposition que ce sous-amendement propose de supprimer avait été acceptée en première lecture.
M. Claude Gatignol. Je retire mon sous-amendement !
M. le président. Le sous-amendement n° 386 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 81, sachant que le sous-amendement n° 312 a été adopté ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81, modifié par le sous-amendement n° 312.
M. le président. En conséquence, l'article 1er bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
M. le président. Le Sénat a supprimé l'article 1er ter.
Vous avez la parole, monsieur Cochet.
M. Yves Cochet. Dans ce troisième amendement de rétablissement de ce que nous avions fait l'an dernier, figurent de nombreux considérants et de nombreuses propositions d'orientation. Il y en a une qui concerne la décision qui sera inscrite dans la loi si l'amendement n° 82 est adopté : la construction d'un « démonstrateur » - même s'il en sera construit vingt autres entre 2020 et 2030.
M. le ministre délégué à l'industrie. On décidera à ce moment là !
M. Yves Cochet. Je me base sur les schémas directeurs de la DGEMP. Mais on verra plus tard...
Ce matin, j'ai relevé une contradiction : on discute, dans une loi qui n'est pas encore adoptée, du fait qu'on décidera de construire un démonstrateur ; par ailleurs, EDF a déjà décidé de le construire à Flamanville et la commission nationale du débat public est déjà saisie.
M. le ministre nous a dit que cela allait dans la continuité du gouvernement Messmer et de la politique énergétique de la France. On a décidé de faire du nucléaire en 1974, on continue en renouvelant le par cet, finalement, il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi.
De fait, dans votre tout premier projet de loi du printemps 2004, cela figurait dans les annexes et selon le Conseil d'État lui-même, celles-ci n'ont pas la même valeur que les articles : c'est de la parlotte ! Mais si l'amendement du rapporteur est adopté, cela figurera dans la loi. Cela signifie qu'il y aura décision de la part du législateur de faire ou de ne pas faire ce démonstrateur EPR.
Or, antérieurement à l'adoption de cette loi que nous sommes en effet encore en train de discuter, la commission nationale du débat public a été saisie sur l'opportunité du projet !
Comment se fait-il qu'on décide ce soir ou la semaine prochaine de faire un EPR et que, pendant plusieurs mois, la commission nationale du débat public, avec des moyens conséquents, discutera s'il est bien opportun de faire un EPR ou pas ? « Qu'en pensez-vous donc, à Flamanville ? » Alors que cela aura été décidé par la loi !
Ou bien vous retirez l'EPR de la loi, ce que je souhaite, et ce dès ce soir. Ou vous dites que la commission nationale du débat public qui va décider de l'opportunité de l'EPR ne sert en fait à rien : ce sont des marionnettes, c'est un leurre, pour amuser la galerie par de la pseudo-démocratie participative.
Il y a là une vraie contradiction, monsieur le ministre. Je vous demande d'y répondre !
M. le ministre délégué à l'industrie. Je répondrai tout à l'heure.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 82, tendant à rétablir l'article 1er ter.
M. Serge Poignant, rapporteur. L'amendement n° 82 s'inscrit dans la même lignée que les précédents à propos des articles 1er et 1er bis. Il vise à reprendre l'article 1er ter de première lecture en supprimant les mentions devenues obsolètes. Quant au lancement du débat public en 2004 sur le projet d'EPR, M. le ministre le précisera, mais il me semble que c'est bien la commission nationale du débat public qui se prononce le site.
M. Yves Cochet. Non, pas seulement : elle se prononce sur l'opportunité du projet !
M. Serge Poignant, rapporteur. Il supprime également les dispositions relatives au bilan énergétique préalable aux mesures de police de l'eau, qu'il est proposé de reprendre dans un amendement qui viendra ultérieurement et qui tend à insérer un article additionnel après l'article 10 bis.
Il ajoute enfin un alinéa soulignant l'intérêt particulier de la production d'électricité à partir de la biomasse et du biogaz, notamment lorsqu'elle permet la valorisation des déchets.
Voilà comment est reformulé l'article 1er ter.
M. le président. L'amendement n° 82 fait l'objet de nombreux sous-amendements, que nous allons examiner successivement.
Je suis d'abord saisi d'un sous-amendement n° 190, dont l'exposé sommaire, monsieur Cochet, est : « Non au nucléaire ! » (Sourires.)
M. Yves Cochet. Ce sous-amendement ne porte par sur la contradiction entre la loi qui décide d'un démonstrateur et une commission nationale du débat public qui va discuter pendant des mois sur l'opportunité de le construire. J'attends d'ailleurs la réponse du ministre à ce propos...
M. le ministre délégué à l'industrie. Je vais vous la donner !
M. Yves Cochet. Ce sous-amendement revient à dire : il ne faut pas de démonstrateur !
M. le ministre délégué à l'industrie. Comme s'en doutait M. Cochet, je suis défavorable à son sous-amendement.
S'agissant de sa question précédente, je réponds qu'il n'y a aucune contradiction. Le Parlement est souverain, dans le cadre de la Constitution, qu'il peut même décider de modifier. Quant à la saisine de la CNDP, elle est prévue par la loi « démocratie de proximité » que vous devez bien connaître.
Dès lors que le Gouvernement - ou l'Assemblée, d'ailleurs - décide de lancer un nouveau démonstrateur, l'EPR, il a l'obligation de saisir la CNDP.
M. Yves Cochet. Quand il y a un projet, mais pas quand la décision a été prise et que cela devient légal !
M. le ministre délégué à l'industrie. La CNDP - et c'est son problème - décide ensuite si elle procède à un débat public, et elle en fixe les modalités et l'objet.
M. Yves Cochet. Mais l'objet, c'est l'opportunité !
M. le ministre délégué à l'industrie. Sa saisine est obligatoire. Ensuite, la CNDP décide. Il n'y a donc aucune contradiction. Nous appliquons strictement la loi.
M. Yves Cochet. Étrange logique !
M. François-Michel Gonnot. Monsieur Cochet, soyez raisonnable. Nous votons un texte que je vais vous lire en séance, pour que vous puissiez constater que nous ne décidons pas aujourd'hui de la construction d'un démonstrateur : « À cet effet, elle - la France - prévoira notamment la construction prochaine d'un réacteur dans le cadre des procédures légales », procédures légales que vient de rappeler M. le ministre. Il est bien écrit : « prévoira », et non : « décidera ».
M. Yves Cochet. C'est un peu jésuite !
M. Philippe Tourtelier. On se lance dans des arguties juridiques. Mais pour ceux qui nous écoutent et qui liront les débats, la question à retenir est : le Gouvernement a-t-il décidé, oui ou non, de lancer l'EPR ?
M. Philippe Tourtelier. C'est bien le message qui est passé après la première lecture. Il faut arrêter de tourner autour du pot !
M. François-Michel Gonnot. On « prévoit » de le lancer !
M. Philippe Tourtelier. Je voudrais rappeler, comme François Dosé l'a fait, que nous ne sommes pas contre la filière nucléaire. Nous sommes contre l'urgence de cette décision de faire l'EPR.
Cette décision se base, en particulier, sur le rapport de nos collègue Birraux et Bataille. J'ai découvert le fonctionnement de l'office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; je trouve que ses rapports sont très intéressants, très documentés, mais que les conclusions en sont toujours très subjectives.
M. Philippe Tourtelier. Dans le rapport en question, les deux chapitres n'aboutissent pas forcément à la conclusion contenue dans le troisième. Si cela permet à nos collègues Birraux et Bataille de se congratuler devant les autres, c'est leur problème ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Lorsqu'on discute du fond, on nous répond, et cela brouille les cartes : deux personnes qui ne sont pas du même parti politique sont d'accord ; donc, ce qu'elles disent est vrai. Eh bien non !
Lorsqu'on étudie le rapport dans le détail, on y lit que la durée de vie des centrales peut aller jusqu'à quarante ans, voire cinquante ou soixante. C'est le directeur de EDF de l'époque, M. Roussely, qui l'a rappelé, précisant qu'on pouvait aller en toute sécurité jusqu'à cinquante ans, voire au-delà ! Il ajoutait d'ailleurs, ce qui est paradoxal : pour que l'EPR soit rentable, il faudra construire sept à neuf tranches et on fera mourir des centrales en bonne santé !
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 475.
M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné ce sous-amendement et à titre personnel, j'y suis plutôt défavorable. La rédaction actuelle me paraît plus « forte ».
M. le ministre délégué à l'industrie. Même "avis.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 475.
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 374 deuxième rectification.
M. Claude Gatignol. Ce sous-amendement porte sur l'avant-dernière phrase du neuvième alinéa de l'amendement n° 82. En dehors du fait qu'il conviendrait de corriger une faute d'accord - en écrivant : La construction très prochaine d'un EPR, « considéré » comme... et non : « considérée » comme... -, je propose de remplacer le terme « démonstrateur industriel » par ceux de « réacteur de génération 3 ». Ce serait plus précis.
M. le président. Vous nous proposez en fait un sous-amendement, n° 374 troisième rectification, ainsi rédigé :
« Dans l'avant-dernière phrase du neuvième alinéa de cet amendement, substituer aux mots : "considérée comme un démonstrateur industriel", les mots : "considéré comme un réacteur de troisième génération". »
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 374 troisième rectification ?
M. Serge Poignant, rapporteur. Il n'a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable.
M. le ministre délégué à l'industrie. Plutôt favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 374 troisième rectification.
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 266.
M. Jean Dionis du Séjour. Pour le groupe UDF, le nucléaire est une filière indispensable à la politique énergétique de la France et nous avons approuvé la décision d'un EPR expérimental. Reste à savoir ce que nous ferons à moyen terme. EDF, tout comme l'office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et Areva, travaille à la construction d'un EPR démonstrateur. La décision sur la suite à y donner est-elle prise ? Si oui, il faut le dire et annoncer des rythmes. Mais si nous sommes toujours dans l'optique d'un démonstrateur, il faut indiquer clairement que cela ne préjuge pas de l'évolution de la place du nucléaire dans le bouquet énergétique français.
M. le ministre délégué à l'industrie. C'est déjà fait !
M. Jean Dionis du Séjour. Nous pourrions nous donner comme objectif de recentrer la production d'électricité d'origine nucléaire sur la base de nos besoins énergétiques. Nous estimons qu'en semi-base et en pointe, il existe des technologies meilleures, tous critères confondus, que le nucléaire.
M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable. Ce sous-amendement ferait double emploi avec le huitième alinéa de l'amendement du rapporteur, qui dispose que « la France devra être, vers 2015, en mesure de décider si elle lance une nouvelle génération de centrales nucléaires en remplacement de l'actuelle ».
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 266.
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 191.
M. Yves Cochet. Ce sous-amendement est défendu.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 191.
La parole est à M. François Dosé, pour le défendre.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 314.
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 317.
M. François Dosé. Défendu !
M. Serge Poignant, rapporteur. Non examiné par la commission, mais, à titre personnel, je suis favorable à ce sous-amendement de précision.
M. le ministre délégué à l'industrie. Sagesse, voire favorable.
La parole est à M. Philippe Tourtelier, pour le soutenir.
M. Philippe Tourtelier. En première lecture, nous n'avons pas touché au seuil de rachat de l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne, fixé à 12 mégawatts. Or chacun sait que ce seuil incite à la dissémination de petites installations. En deuxième lecture, on nous propose de le relever beaucoup trop haut, ce qui tuerait les petites installations existantes. Pourquoi ne pas profiter des deux solutions ? En faisant sauter le verrou de 12 mégawatts, nous gagnerions en souplesse, d'autant que les procédures d'attribution des permis sont maintenant bien encadrées et que de nombreux départements ont établi des chartes.
M. Serge Poignant, rapporteur. La commission a repoussé ce sous-amendement. Nous aborderons l'énergie éolienne à l'article 10 bis. Nous discuterons à ce moment-là de ce que nous souhaitons inscrire dans la loi.
M. François Dosé. Nous retirons le sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 313 est retiré.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 315.
M. François Dosé. Ce sous-amendement est défendu.
M. Yves Cochet. Il me paraît très important de valoriser la sylviculture durable et la richesse forestière de notre pays. Le bois-énergie est, pour la France, une vraie chance en trois dimensions : environnementale, industrielle et de création d'emplois. Le bois est une source d'énergie renouvelable substituable aux énergies fossiles, dont on connaît la problématique très tendue actuellement. Il contribue à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Il permet une très bonne valorisation avale des sous-produits et déchets de la filière bois - bois d'œuvre, bois de construction et autres. Il constitue encore un important gisement d'emplois, tant pour sa récolte que sa transformation et son utilisation. L'ADEME l'a évalué à 20 000 emplois en France, soit un emploi pour 2 000 mètres cubes de bois-énergie valorisés. Enfin, l'utilisation de 4 mètres cubes de bois-énergie permet d'économiser une tonne de pétrole et d'éviter l'émission de 2,5 tonnes de gaz carbonique dans l'atmosphère. Je suis donc très favorable au sous-amendement n° 315.
M. Serge Poignant, rapporteur. Personne n'a rien contre le bois-énergie. Mais le sous-amendement ne parle que du bois des forêts de montagne.
M. François-Michel Gonnot. Et les forêts de plaine ? C'est scandaleux ! (Sourires.)
M. Yves Cochet. Monsieur Dosé, proposez un sous-amendement oral pour supprimer les forêts de montagne, et ils le voteront !
M. Serge Poignant, rapporteur. Peut-on imaginer en outre que, sans un tel sous-amendement, l'État encouragerait une utilisation irrationnelle des ressources ?
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 315.
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 256.
M. Jean Dionis du Séjour. La France s'est engagée à incorporer 5,75 % de biocarburants dans sa consommation globale d'essence et de gazole. Elle gagnerait à développer les deux filières bien distinctes que sont l'éthanol pour l'essence et le diester pour le gazole de façon équitable pour atteindre cet objectif.
M. Serge Poignant, rapporteur. La commission a repoussé ce sous-amendement. La directive fixe un objectif global. Gardons de la souplesse au cas où une filière progresserait plus vite que l'autre.
M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement est défavorable. L'objectif indiqué dans l'amendement de la commission est le même que celui de la directive 2003/30. Il porte sur une fraction de la quantité totale d'essence et de gazole, et non sur chacun des carburants.
M. Jean Dionis du Séjour. On peut aller plus loin !
M. le ministre délégué à l'industrie. Votre sous-amendement nous empêcherait de moduler la répartition entre biocarburants des deux filières diester et éthanol. L'éthanol, par exemple, est moins favorable au niveau de l'effet de serre. Laissez-nous donc cette souplesse sans aller au-delà de ce que demande la directive.
Certes, la production actuelle est à 80 % constituée par des biodiesels. Mais le Premier ministre a indiqué que des appels d'offres seront lancés pour une production, à partir d'unités nouvelles, de 800 000 tonnes de biocarburants, réparties à raison de 480 000 tonnes pour la filière diester et de 320 000 tonnes pour la filière éthanol. Une distinction a donc été opérée, qui était souhaitable, pour rétablir un équilibre entre les deux filières, en plus de l'agrément, dès 2005, de 130 000 tonnes supplémentaires sur les installations existantes. Je vous demande donc de retirer votre sous-amendement.
M. Jean Dionis du Séjour. Je rends la souplesse au Gouvernement, je retire le sous-amendement.
M. le ministre délégué à l'industrie. Merci.
M. le président. Le sous-amendement n° 256 est retiré.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 318.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 318.
M. le président. Je vais maintenant demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 82 modifié par les sous-amendements qui ont été adoptés.
M. le ministre délégué à l'industrie. Avis favorable, bien sûr.
M. Daniel Paul. Il y aurait beaucoup à dire sur cet amendement important, mais je ne retiendrai que la dernière partie, qui concerne la politique des transports. Nous le disons tous depuis ce matin : il faut certes assurer les moyens de production en base, semi-base et en pointe, mais il faut aussi économiser l'énergie et lutter contre l'effet de serre. Cela passe par une politique des transports définie par le rapporteur dans son amendement : « La politique des transports en matière de fret intègre la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures liées à ces déplacements et vise à cet effet à un rééquilibrage du trafic marchandise au profit du rail et du transport maritime et fluvial. »
Quelle contradiction avec ce que fait le Gouvernement ! Depuis quelques mois, la SNCF applique le plan Véron, qui consiste pour elle à fermer certaines lignes, ce qui a pour conséquence de transférer le transport de marchandises, jusqu'à présent assuré par le rail, vers la route. Pourquoi procède-t-elle ainsi ? Tout simplement parce qu'elle est coincée par une directive européenne, qui lui interdit de recevoir de l'argent de l'État et l'oblige à autonomiser le secteur du fret, privant celui-ci de toute péréquation interne à la SNCF et l'obligeant à supprimer toutes les lignes non rentables au sens capitaliste du terme.
M. François-Michel Gonnot. Économique plutôt !
M. Daniel Paul. Au risque de vous choquer, je préfère dire « capitaliste ».
Le seul moyen de donner vraiment la priorité au fret ferroviaire serait de ne plus le soumettre à des objectifs de rentabilité capitaliste ou économique.
Si nous nous fixons pour objectif de respecter le protocole de Kyoto, voire de mener une politique encore plus ambitieuse, les transports ferroviaire, maritime - le cabotage - et fluvial, sont, à l'évidence, les moyens idéaux pour aller vers une réduction des gaz à effet de serre.
Or la politique menée par le Gouvernement est en complète contradiction avec cela.
Écrire que « l'État incite les entreprises à développer le transport combiné et le ferroutage » relève pour moi de la plaisanterie. Les crédits nécessaires au développement du transport combiné sont actuellement en chute libre ! Cette déclaration d'intention est démentie, non seulement par la politique que vous appliquez au niveau national, mais également par celle mise en œuvre par la Commission européenne au niveau européen.
Les mêmes remarques valent pour les transports urbains : vous avez purement et simplement supprimé les crédits de l'État au développement de transports en commun en site propre.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82, modifié par les sous-amendements adoptés.
M. le président. En conséquence, l'article 1er ter est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)
M. le président. Le Sénat a supprimé l'article 1er quater.
M. Yves Cochet. M. le rapporteur propose de rétablir la rédaction de cet article telle qu'elle avait été adoptée à l'Assemblée au printemps. Or, ce texte contient de nombreux « éléphants blancs » scientistes et technologiques dont je veux dire quelques mots.
Il est inutile que notre pays propose une politique de recherche dans des domaines déjà condamnés, non pas politiquement bien entendu - on peut toujours faire de la recherche sur tout et n'importe quoi - mais du point de vue énergétique.
En ce qui concerne les biocarburants, je ne suis pas totalement contre, mais envisager, comme le font certains, la production de centaines de milliers de tonnes me paraît très exagéré. Le rendement énergétique, ou énergie nette, de l'éthanol, qu'il soit produit à partir des résidus de maïs ou de la canne à sucre, est de 0,8 en moyenne.
Cela signifie qu'au moment où vous disposez d'un litre d'éthanol disponible pour votre tracteur ou votre voiture, vous avez dépensé en amont 1,2 litre d'énergie fossile. Cela représente, très précisément, une perte énergétique par hectare de culture de 10 gigajoules.
Il faut examiner l'ensemble de la filière pour déterminer l'énergie nette dépensée. Cela ne sert donc à rien de faire de l'éthanol. Il n'est pas utile que notre pays se lance dans une politique de recherche déjà condamnée.
On a déjà évoqué le soutien à l'EPR, je n'y reviens pas. Il ne faut pas le faire.
Il y a également un deuxième « éléphant blanc », avec lequel il faut être prudent : le projet ITER - l'acmé de l'industrialisme productiviste - la fusion nucléaire, les petits soleils sur terre, l'énergie inépuisable. Cela relève de l'ordre onirique. L'humanité prométhéenne va enfin maîtriser les forces fondamentales du nucléaire le plus élémentaire, puisqu'il s'agit là d'atomes très légers et non pas d'atomes lourds de la fission. Je n'y crois pas. Monsieur le ministre, c'est un rêve d'alchimiste !
M. le ministre délégué à l'industrie. C'est pour après-demain matin !
M. Yves Cochet. Nous verrons « le jour d'après » - pour reprendre le titre d'un film récent, que je vous conseille d'aller voir.
Je voudrais terminer sur quelque chose qui semble apparemment plus sympathique : l'hydrogène et les piles à combustible. Un de mes amis, Jeremy Rifkin, a écrit L'Économie hydrogène. L'hydrogène est l'élément le plus banal de la nature, et même du cosmos. Il est très abondant, mais n'est pas directement accessible par l'utilisateur. C'est plus un vecteur qu'une énergie primaire. Il faut donc l'extraire. Il se situe - sans aller sur Mars ou ailleurs - essentiellement dans les hydrates de carbone, les sucres, et dans les énergies fossiles, comme le pétrole ou le gaz naturel, et dans l'eau.
Je vais également vous en indiquer l'énergie nette. Si vous voulez fabriquer un mètre cube d'hydrogène à partir d'hydrocarbures, il faut, en amont, par un procédé appelé reformage, 5 kilowattheures pour obtenir soit 3 kilowattheures de chaleur, soit 1,8 kilowattheure d'énergie électrique, mais vous émettrez dans le même temps un kilo de CO2. Cette filière a donc une énergie nette négative. Vous perdez de l'énergie au fur et à mesure de la fabrication d'hydrogène.
Si vous ne pouvez pas procéder par reformage à partir d'hydrates de carbone, de sucres ou d'hydrocarbures, vous y parvenez par électrolyse de l'eau. C'est encore pire ! Il faut 8 kilowattheures pour produire un mètre cube d'hydrogène, qui donne 3 kilowattheures de chaleur ou 1,8 kilowattheure électrique. Ce n'est donc pas une filière rentable. Cela n'a pas de sens.
Mes chers collègues de l'UMP, vous avez beaucoup de pouvoirs, mais pas celui de changer la deuxième loi de la thermodynamique. (Sourires.)
M. le ministre délégué à l'industrie. Même avec un amendement ? (Sourires.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 83, tendant à rétablir l'article 1er quater.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement
M. Serge Poignant, rapporteur. Il s'agit simplement de reprendre le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Nous pourrions profiter de l'examen en deuxième lecture pour procéder à une rectification. Je vous propose de remplacer à l'avant-dernier alinéa de l'amendement les mots : « L'État » par les mots : « Le Gouvernement ».
M. le président. Il convient donc de lire ainsi l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 83 :
« Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur les avancées technologiques aptes à un développement industriel. »
L'amendement n° 83 est ainsi rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 83 rectifié ?
M. le ministre délégué à l'industrie. Avis favorable
M. Philippe Tourtelier. Nous constatons que l'effort de recherche est fondamental, surtout lorsque l'on compare les énergies renouvelables et leur développement potentiel avec la situation actuelle.
Tout le monde sait que la recherche a été, jusqu'ici, axée sur le nucléaire. Je m'inquiète lorsque je lis dans l'amendement : « L'effort de recherche global portant sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie sera fortement accru sur les trois ans qui suivent la promulgation de la présente loi. » Pourquoi n'avons-nous aucun engagement chiffré ? Que signifient les termes « fortement accru » ?
On lit ensuite à propos du programme ITER : « ...à condition que ce programme ne déséquilibre pas les financements de la recherche dans son ensemble et sur l'énergie en particulier. » On sent que les gens sont très inquiets non seulement pour la recherche concernant l'énergie, mais sur la recherche en général.
Ce n'est pas étonnant. L'objectif fixé à Lisbonne était que la recherche atteigne 3 % du PIB. À la suite des budgets calamiteux de 2003 et 2004, qui ont d'ailleurs jeté tous les chercheurs dans la rue, nous sommes à 2,2 % . Vous ne croyez donc manifestement pas à ce que vous écrivez.
On reste dans le discours, on ratifie le protocole de Kyoto et on critique les États-Unis. Mais, alors que le président Bush indiquait qu'il ne ratifierait pas le protocole de Kyoto et ne s'y associerait pas, il annonçait dans le même temps qu'il injectait 4,5 milliards de dollars dans la recherche : 1,7 pour la recherche sur le climat, 1,3 pour les énergies d'avenir et la séquestration du CO2, un milliard à l'édification de puits de carbone et un demi-milliard de dollars pour des avantages fiscaux en faveur des énergies renouvelables. Il annonçait enfin sur cinq ans 1,2 milliard de dollars pour le développement d'un véhicule à hydrogène.
Nous restons dans le discours, mais M. Bush, lui, agit.
M. le président. L'amendement n° 83 rectifié fait l'objet d'un certain nombre de sous-amendements.
Je suis saisi d'abord saisi d'un sous-amendement n° 319.
La parole est à M. François Dosé, pour défendre ce sous-amendement.
M. Serge Poignant, rapporteur. Je n'en ferai pas une affaire, mais, si l'on mentionne l'énergie nucléaire, pourquoi ne pas écrire aussi : « de l'énergie pétrolière », etc. ?
M. le ministre délégué à l'industrie. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 319.
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 320.
M. François Dosé. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. Serge Poignant, rapporteur. Le sous-amendement tend à insérer le mot « solaire » après les mots : « issus de la biomasse, du ».
Mais il faut bien lire la phrase : « L'amélioration de la compétitivité des énergies renouvelables, notamment des carburants issus de la biomasse, du photovoltaïque, de l'éolien en mer, du solaire thermique... » Je ne vois pas pourquoi on ajouterait le mot « solaire ».
M. François Dosé. Je retire le sous-amendement n° 320 !
M. le président. Le sous-amendement n° 320 est retiré.
Cela me paraît effectivement plus raisonnable pour la clarté de la loi.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 343.
M. François Dosé. Je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° 343 est retiré.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 321.
M. François Dosé. Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel, tendant dans la dernière phrase du neuvième alinéa de l'amendement n° 83 rectifié, après le mot : « génération », à insérer les mots : « de réacteurs ».
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 421.
M. François-Michel Gonnot. Le sous-amendement est défendu.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 421.
M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° 344 de M. Dosé n'a plus d'objet.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 342.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié, modifié par les sous-amendements adoptés.
M. le président. En conséquence, l'article 1er quater est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
M. le président. Le Sénat a supprimé l'article 1er quinquies.
Je suis saisi d'un amendement n° 84, tendant à rétablir l'article 1er quinquies.
L'amendement n° 84 fait l'objet d'un sous-amendement n° 345.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 84.
M. Serge Poignant, rapporteur. Il s'agit de rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture.
M. le président. La parole est à M. François Dosé, pour soutenir le sous-amendement n° 345.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84, modifié par le sous-amendement n° 345.
M. le président. En conséquence, l'article 1er quinquies est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
M. le président. Le Sénat a supprimé l'article 1er sexies.
Je suis saisi d'un amendement n° 85, tendant à rétablir l'article 1er sexies.
M. Serge Poignant, rapporteur. L'amendement n° 85 vise à rétablir à l'identique le texte voté en première lecture par l'Assemblée.
M. le président. Cet amendement fait l'objet de plusieurs sous-amendements.
Je suis d'abord saisi d'un sous-amendement n° 346.
M. François Dosé. Le sous-amendement est défendu.
M. François Dosé. Je laisse la rédaction de ce sous-amendement à l'appréciation de l'Assemblée.
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 348.
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 349.
M. François Dosé. Sous-amendement rédactionnel !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 349.
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 265.
M. Jean Dionis du Séjour. Ce sous-amendement a pour but d'insister sur l'ardente obligation d'une fiscalité de l'énergie. Mais, si l'on veut que les comportements changent, il faut toucher au porte-monnaie.
Nous voudrions que la France prenne des initiatives, afin qu'au sein de l'Union européenne on instaure une fiscalité adaptée. Nous proposons donc la création d'une taxe sur l'énergie assise pour moitié sur son contenu en carbone dans le cas des énergies fossiles et pour l'autre moitié sur l'énergie dans le cas de l'électricité.
Cela nous semble important, afin de déclencher de véritables modifications de comportement.
M. Serge Poignant, rapporteur. Avis défavorable. Il s'agit, mon cher collègue, d'une taxe qui frapperait en particulier l'électricité propre. De plus, ce sous-amendement augmenterait la TIPP.
M. Jean Dionis du Séjour. Non, c'est un transfert !
M. Yves Cochet. Nous avons débattu de la création d'une taxe sur chaque énergie à l'échelon européen depuis fort longtemps. En 1992 déjà, au Sommet de la terre à Rio, la Commission européenne avait proposé la création d'une écotaxe. Pour ma part, je n'aime pas beaucoup ce terme dans la mesure où il induit que les écologistes sont partisans de taxes. C'est pourquoi je préfère de beaucoup parler de « pollu-taxe ».
Nous avons là, avec la proposition de notre collègue, une excellente initiative, et cette « pollu-taxe » européenne dort depuis au moins une douzaine d'années dans les cartons de la Commission européenne.
Le Président de la République lui-même a récemment défendu, avec de grands accents lyriques tiers-mondistes teintés de « Vert », l'idée d'une pollu-taxe universelle destinée à aider le développement des pays du Sud.
La Commission européenne serait très honorée qu'un pays comme le nôtre, un grand pays européen prenne l'initiative de la création d'un telle « pollu-taxe » en la faisant sortir de l'oubli. En outre, cela irait dans le sens des discours du Président de la République, qui verrait, enfin, la politique qu'il défend à l'étranger, appliquée en France !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85, modifié par les sous-amendements adoptés.
M. le président. En conséquence, l'article 1er sexies est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 86, tendant à supprimer l'article 1er septies A.
M. le président. En conséquence, l'article 1er septies A est supprimé.
Après l'article 1er septies A
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 244, portant article additionnel après l'article 1er septies A.
La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Pierre Kucheida. Avec mes collègues du groupe socialiste, nous ne pouvons accepter les coupures d'électricité et de gaz brutales, et parfois définitives, que l'on constate dans notre pays.
Certes, vous nous avez rassurés, monsieur le ministre. Mais il faut aussi légiférer et ne pas se contenter de quelques petits attendus, car il en va du sort de nombreuses familles et personnes en difficulté, qui sont de bonne foi. Du jour au lendemain, certaines femmes sont jetées à la rue avec trois ou quatre enfants à charge et perdent tous leurs droits ; d'un seul coup, elles n'ont plus rien. Je ne sais si vous pouvez imaginer de tels drames auxquels je suis confronté tous les jours, car je suis un élu de terrain. Or, plus on s'élève dans la hiérarchie politique, moins on est en contact avec le terrain, monsieur le ministre, et, pour ma part, je vous excuse. Mais, malheureusement, votre position vous masque la réalité, et ne vous permet plus de voir les spectacles malheureux qui se déroulent dans notre société.
M. le ministre délégué à l'industrie. Vous vous trompez : je vis dans une ancienne ville communiste. C'est dire si elle était pauvre !
M. Jean-Pierre Kucheida. Je plaide tout simplement pour l'application du préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que tout être humain « a le droit d'obtenir de la collectivité, des moyens convenables d'existence ».
Certes, depuis 1946, beaucoup de progrès ont été accomplis dans les domaines du logement, de la couverture maladie universelle. Poursuivons dans cette voie en inscrivant dans la loi le principe d'une couverture énergétique universelle. En 1946, les produits de première nécessité n'étaient pas les mêmes qu'aujourd'hui : il était encore possible de se chauffer et de faire la cuisine au charbon ou au bois. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas.
Le gaz et l'électricité sont devenus des produits de première nécessité, mais, d'une certaine manière, il faut le reconnaître, ils asservissent en quelque sorte notre société. C'est la raison pour laquelle il est impératif d'interdire les coupures d'électricité et de gaz.
M. le ministre délégué à l'industrie. Il n'y en a plus !
M. Jean-Pierre Kucheida. Je suis très heureux de vous l'entendre dire, mais affirmez-le avec force et détermination dans la loi. Faites-le savoir partout dans la République, en France et outre-mer.
M. le ministre délégué à l'industrie. Je compte sur vous !
M. Jean-Pierre Kucheida. Si vous acceptiez notre amendement, nous serions davantage rassurés. Nous aurions la certitude qu'il n'y en aurait plus, au moins pour les 70 à 80 % de personnes de bonne foi victimes de telles coupures.
La société est aujourd'hui plus dure qu'elle ne l'a jamais été pour les petites gens. Il suffit de voir le prix des choses : l'essence, par exemple, qui est à 1,22 euro. Or pour aller travailler, il faut bien se déplacer. Et dans tous les secteurs - je rejoins M. Cochet sur ce constat - les prix augmentent.
Par ailleurs, si vous vouliez aller très loin en matière de justice sociale, vous approuveriez ma demande de suppression de l'abonnement au gaz, à l'électricité et à l'eau, que j'ai formulée il y a environ un mois lors d'une question au Gouvernement.
M. le ministre délégué à l'industrie. C'était il y a trois ans qu'il fallait le demander !
M. Jean-Pierre Kucheida. L'abonnement est un vol manifeste !
M. Jean-Pierre Kucheida. Comment justifier l'existence d'un abonnement dans ces secteurs, monsieur le ministre ?
M. Claude Gatignol. Il faut bien construire et entretenir les réseaux !
M. Jean-Pierre Kucheida. Il est scandaleux que le prix des abonnements augmente - et le Gouvernement porte sa part de responsabilité dans cette hausse - car, une fois de plus, ce sont les petites gens qui trinquent.
M. Daniel Paul. Il a raison !
M. Jean-Pierre Kucheida. Vous vous honoreriez en supprimant les abonnements, au moins jusqu'à un certain niveau.
M. le ministre délégué à l'industrie. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait quand vous étiez au pouvoir ?
M. Jean-Pierre Kucheida. Quand nous étions au pouvoir, cette question ne se posait pas dans les mêmes termes. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. François-Michel Gonnot. Pourquoi ? Il n'y avait pas d'électricité ? Vous ne coupiez pas l'eau sous la gauche ?
M. Jean-Pierre Kucheida. Traitons cette question aujourd'hui tout simplement !
M. le ministre délégué à l'industrie. Vous ne donnez de leçons que quand vous êtes dans l'opposition !
M. Jean-Pierre Kucheida. Ce n'est pas un problème de majorité ou d'opposition. Ce problème doit concerner l'ensemble de la représentation nationale, qui doit vivre au rythme de la population. S'il en était réellement ainsi, elle la comprendrait mieux, et nous n'assisterions pas au hiatus qui existe aujourd'hui entre elle et le monde politique !
C'est la raison pour laquelle un tel amendement est absolument indispensable, et je vous demande instamment, monsieur le ministre, de l'accepter !
M. Serge Poignant, rapporteur. La commission des affaires économiques a repoussé cet amendement.
M. Kucheida a évoqué les temps présents qui connaîtraient des difficultés plus grandes qu'il y a quelques années.
M. Daniel Paul. C'est vrai. Il suffit de voir le nombre de RMIstes !
M. Serge Poignant, rapporteur. Je me permets de lui rappeler que le gouvernement précédent n'a jamais pris le décret qui devait instituer un tarif social de l'électricité dans la loi de 2000.
M. François-Michel Gonnot. Tout à fait !
M. Serge Poignant, rapporteur. Qui a pris le décret qui donne aux personnes modestes le droit à un tarif réduit ? C'est le Gouvernement Raffarin, en 2004.
M. le ministre délégué à l'industrie. Absolument ! L'opposition prétend nous donner des leçons, et nous, nous payons !
M. Jean-Pierre Kucheida. M. Devedjian polémique comme s'il était encore parlementaire !
M. le ministre délégué à l'industrie. Je le prends comme un compliment !
M. Serge Poignant, rapporteur. Je rappelle aussi que c'est notre majorité qui a prévu d'étendre le tarif social aux abonnements. Je vous remercie de me donner l'occasion de vous rafraîchir la mémoire !
Reste le problème des foyers, qui, malgré ce tarif social, lequel, je le répète, a bien été décidé par ce gouvernement, ne parviennent pas à payer leurs factures. Il existe un dispositif de prise en charge, ce qui a permis de passer de 670 000 coupures en 1993 à 189 000 en 2004. Ce dispositif est désormais financé par le fonds de solidarité pour le logement, le FSL, combiné avec le fonds énergie, qui a attribué, en matière énergétique, 45 millions d'euros d'aides en 2004.
Le Gouvernement travaille. Mais l'interdiction pure et simple de coupures n'est pas une bonne solution. C'est même une fausse bonne idée. Il faut des aides, des interventions et la meilleure information possible des services sociaux. Interdire les coupures n'empêcherait pas les impayés, avec des dettes parfois insupportables pour le futur. Ce serait même ouvrir la porte à un certain nombre d'abus.
M. Serge Poignant, rapporteur. Il faut aider les personnes les plus démunies. Des décrets sont prévus, et pour 2004. C'est déjà le cas pour le tarif social.
M. le ministre délégué à l'industrie. Monsieur Kucheida, il n'y aura plus de coupures brutales. Dorénavant, en cas d'impayé, EDF avertira immédiatement les services sociaux en amont. Dès que le FSL aura été saisi, EDF ne pourra plus procéder à des coupures avant qu'il n'ait répondu. Il s'agit d'une réelle garantie contre les coupures brutales. Le FSL dira ensuite ce qu'il en est de la situation de l'intéressé. Les personnes visées par votre amendement, monsieur Kucheida, sont donc couvertes par ce dispositif.
Permettez-moi par ailleurs de relever une imprécision d'ordre juridique dans votre amendement. Vous parlez de difficultés économiques ou sociales « soudaines » qui empêchent les personnes de régler leurs quittances. Comment interpréter « soudaines » ? Autant dans la vie quotidienne, c'est une notion très compréhensible, mais, d'un point de vue juridique, c'est plus compliqué.
Je préfère donc de beaucoup mon dispositif qui a pour effet de faire en sorte que jamais personne ne subisse brutalement une coupure grâce à l'existence d'une procédure en amont, en allant vers les personnes. On ne réagit qu'en cas de mauvaise foi. Et il faut de sérieux éléments pour le FSL ne les prenne pas en charge.
M. Jean-Pierre Kucheida. Je vous donne rendez-vous dans un an, monsieur le ministre.
M. le ministre délégué à l'industrie. D'accord !
M. Jean-Pierre Kucheida. Nous verrons ce que donnera ce dispositif.
Dans ma circonscription, un maire qui s'est personnellement engagé avec son CCAS sans que la nation tout entière soit solidaire, EDF n'a rien voulu savoir, et a coupé l'électricité dans les huit jours. C'est contre ce type de comportement que je m'indigne aujourd'hui !
Un certain nombre d'agents d'EDF chargés d'effectuer des coupures dans ma commune m'ont remercié d'avoir pris un arrêté d'interdiction, tant il leur était pénible de couper l'électricité à un certain nombre de familles.
Votre dispositif marchera peut-être, monsieur le ministre, mais j'aurais préféré qu'on aille jusqu'au bout par le biais de la loi.
M. Jean Gaubert. J'apporte mon appui à M. Kucheida. Je suis élu d'un département très rural où les réseaux de gaz sont insuffisamment développés et où beaucoup de logements HLM et autres logements locatifs sont chauffés à l'électricité. La moyenne des sommes versées aux familles en difficulté au titre du FSL s'élève à 138 euros, alors que la moyenne de leurs factures en retard se monte à mille euros. On ne peut donc pas croire que le FSL règle le problème.
Là où existent des réseaux de chaleur ou des réseaux de gaz, on arrive à diminuer la facture, mais, lorsqu'il s'agit d'un habitat éclaté, le chauffage est souvent électrique et, dans ce cas, nous n'avons pas de solution.
M. le président. Je pense que rendez-vous est pris, monsieur le ministre ?
M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement croit avoir fait ce qu'il fallait. Si, au bout d'une année, il s'avère que l'expérience ne marche pas, je serai ouvert à toute suggestion.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 87, tendant à supprimer l'article 1er septies B.
M. Serge Poignant, rapporteur. Il s'agit d'un simple amendement de coordination.
M. le président. En conséquence, l'article 1er septies B est supprimé.
L'amendement n° 280 de M. Dosé n'a plus d'objet.
M. le président. Sur l'article 1er septies C, je suis saisi d'un amendement n° 324.
M. Daniel Paul. J'ai déjà insisté, à plusieurs reprises, sur l'enjeu que représente la politique des transports dans la lutte contre l'effet de serre. Je rappelle que ce sont les émissions de dioxyde de carbone qui croissent le plus rapidement. Or les transports étaient responsables de 27 % des émissions françaises en 2003, contre 21 % en 1990, soit 25 % d'augmentation en une douzaine d'années. Et tous les experts s'attendent à ce qu'elles en représentent 80 % d'ici à 2050, ce qui annulerait les efforts entrepris dans les autres secteurs.
L'actuel plan fret procède à un véritable laminage du dispositif ferroviaire, en privilégiant les axes rentables, menaçant du même coup, d'ailleurs, l'avenir de certains secteurs industriels. Je pense à certaines zones de montagne, qui avaient jusqu'à présent la garantie que leurs productions seraient transportées par la SNCF et à qui l'on vient de signifier que c'était fini ! Certes, la rentabilité - au sens économique, monsieur Gonnot ! - n'était pas au rendez-vous.
Il s'agit donc d'un plan de repli qui s'inscrit dans la seule logique financière. Mais la fermeture des lignes et des dessertes et le refus d'assumer certains trafics dont la rentabilité est jugée insuffisante par la SNCF conduit à la multiplication des camions sur les routes, bien que le coût énergétique pour la collectivité soit beaucoup plus élevé.
Le soutien de l'État est nécessaire. La Commission européenne a accepté qu'il apporte une aide aux activités fret de la SNCF : c'est une victoire ! Mais il faut bien en voir les limites ! C'est probablement la dernière aide à pouvoir être accordée au fret ferroviaire, comme pour Alstom, il y a quelques mois. La construction européenne vient contrer les objectifs que vous entendez poursuivre.
M. Serge Poignant, rapporteur. Avis défavorable, car il est déjà prévu d'accorder la priorité au fret, en matière d'infrastructures.
M. Yves Cochet. Je soutiens l'amendement de M. Daniel Paul, parce qu'il faut savoir où est la vraie efficacité énergétique.
Les chiffres sont éloquents. À l'échelon européen, la moitié des transports sont destinés à l'agro-alimentaire. Dans le transport de ces marchandises, il y a d'ailleurs des aberrations. Les langoustines pêchées au Guilvinec ne transitent-elles pas par Rungis pour aller à Brest ? Sans parler de l'échange de tomates entre l'Espagne et la Hollande : les camions se croisent ; il est même arrivé qu'ils se heurtent !
Voici donc quelques chiffres qui permettent de comparer l'efficacité énergétique des transports. Si l'on suppose qu'elle est - exprimée en kilocalories, une des nombreuses mesures de l'efficacité énergétique - de un pour la voie d'eau, pour le rail, elle est de un tiers, pour la route de un douzième, et pour l'air, de un soixante-quatrième ! On voit bien qu'il faut favoriser le transport par le rail, comme le propose notre collègue.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 325.
M. Daniel Paul. La SNCF est en déficit, sauf cette année où il semble qu'elle connaisse une amélioration.
M. le ministre délégué à l'industrie. Vous voyez !
M. Daniel Paul. Il est vrai que vous lui avez fait supprimer des milliers d'emplois. Sans doute y a-t-il une relation de cause à effet ! D'autres diraient peut-être que les résultats de la société nationale résultent du fait qu'elle ait vendu quelques filiales ou parts de filiales.
M. le ministre délégué à l'industrie. Elle gagne de l'argent !
M. Daniel Paul. Pour ma part, je préfère une entreprise qui gagne de l'argent par ses activités et non grâce à de tels artifices !
Il en va de même pour France Télécom, où les dividendes versés aux actionnaires correspondent, quasiment à l'euro près, à la masse salariale économisée grâce aux suppressions d'emplois ! Pur hasard, sans doute.
M. Jean Dionis du Séjour. C'est Copé !
M. Daniel Paul. Le déficit ferroviaire est présenté comme stable, sauf que la contribution aux charges d'infrastructures recule de 85 millions d'euros - soit 6 % de moins -, que s'achève la dotation destinée à la gestion de la dette de RFF, et que sont supprimés les crédits pour le service annexe d'amortissement. Dans le même temps, nos péages ferroviaires deviennent les plus chers d'Europe. Quant au transport combiné, il recevra, en 2005, trois fois moins de subventions que l'an passé. La recherche dans le domaine des transports est réduite de 12,4 %. Et, pour parfaire le tableau, les contrats de plan État-régions accusent un retard inquiétant dans leur financement.
M. le rapporteur se félicitait de l'évolution des investissements dans ce domaine. Pourtant, seulement 27 % des investissements sont engagés, alors que l'on a largement dépassé la moitié de la durée du contrat.
Dans le domaine ferroviaire, plusieurs éléments nous font douter de la réelle volonté du Gouvernement, en particulier les difficultés que rencontrent certaines lignes, comme Bordeaux-Lyon, Lyon-Nantes, Lille-Strasbourg. Leur existence est même menacée, à terme, si l'État n'apporte pas son soutien à ces lignes qui ne sont, c'est vrai, pas rentables. Mais doit-on vraiment attendre de la rentabilité de ces lignes qui traversent la France et dont la fermeture serait en contradiction avec l'objectif de donner la priorité au fret ferroviaire ?
M. Serge Poignant, rapporteur. Avis défavorable. Les transports ont une grande importance pour la politique énergétique, mais le présent projet de loi n'est pas destiné à refaire le droit des transports.
M. Yves Cochet. Je demande la parole, monsieur le président.
M. le président. Contre l'amendement ?
M. Yves Cochet. Non, monsieur le président.
M. le président. Dans ce cas, je ne vous l'accorde pas, monsieur Cochet : notre règlement me donne la latitude de vous la refuser, afin d'éviter la multiplication des interventions.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er septies C.
(L'article 1er septies C est adopté.)
Après l'article 1er septies C
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 373, portant article additionnel après l'article 1er septies C.
La parole est à M. François Dosé, pour soutenir cet amendement.
M. François Dosé. Il y a la lettre et il y a l'esprit. Une loi d'orientation fixe les objectifs. Il faudra les valider. L'objectif de mon amendement est à la fois politique et pédagogique. Je souhaite qu'un rapport soit élaboré, dès le début, pour faire, en quelque sorte, un état des lieux, destiné à sensibiliser l'opinion.
M. Serge Poignant, rapporteur. Un rapport de plus, monsieur Dosé, est-ce vraiment utile ? Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 373.
Article 1er septies D
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 192, tendant à supprimer l'article 1er septies D.
La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir cet amendement.
M. Yves Cochet. Par la suppression de l'article 1er septies D, je propose de rétablir une mesure importante qui figurait dans la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996, la loi de Mme Lepage, qui appartenait à un gouvernement soutenu par la même majorité, une loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Cette disposition exigeait un rapport régulier sur l'évolution de la fiscalité des énergies fossiles.
M. Serge Poignant, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. M. Cochet veut supprimer cet article pour préserver une disposition qu'il abroge, laquelle prévoit un rapport sur la fiscalité des énergies fossiles. Or, à ma connaissance, ce rapport n'a jamais été publié. En revanche, l'information sur la fiscalité des énergies est abondante, que ce soit dans le cadre des lois de finances ou, hors de tout texte législatif, dans des publications régulières, notamment du ministère de l'industrie.
M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement s'est engagé à joindre au projet de loi de finances un rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique, qui comprendra notamment un chapitre sur la fiscalité de l'énergie.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er septies D.
(L'article 1er septies D est adopté.)
M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l'article 1er septies D.
Après l'article 1er septies D
M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement, adopté par la commission à l'initiative de M. Christ et Mme Grosskost, propose de baisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux livraisons d'énergie facturées aux usagers des réseaux collectifs de chaleur alimentés au bois.
Nous avions déjà évoqué cette question pour le chauffage individuel.
M. Yves Cochet. Pour une fois, c'est un bon amendement !
M. le ministre délégué à l'industrie. Pour la première fois, je me vois contraint de demander à la commission de retirer son amendement, car il est contraire au droit communautaire, lequel ne permet pas d'appliquer un taux variable de TVA à un même produit. La chaleur, en fonction de son origine, produite à partir d'énergies renouvelables ou d'énergies classiques, ne peut se voir affecter des taux différents.
M. Jean-Pierre Kucheida. Comme pour les restaurants !
M. Serge Poignant, rapporteur. À regret, je retire cet amendement.
Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement, n° 372.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 89.
M. Serge Poignant, rapporteur. Je suppose que cet amendement va subir le même sort que le précédent...
M. le ministre délégué à l'industrie. Effectivement.
M. Serge Poignant, rapporteur. Par conséquent, je le retire.
En conséquence, le sous-amendement n° 372 de M. Christ n'a plus d'objet.
M. Serge Poignant, rapporteur. Il est également retiré.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 91, tendant à supprimer l'article 1er septies E.
M. le président. En conséquence, l'article 1er septies E est supprimé.
Les amendements nos 284 rectifié de M. Raison et 279 de M. Dosé n'ont plus d'objet.
Après l'article 1er septies E
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 194, portant article additionnel après l'article 1er septies E.
M. Yves Cochet. En cohérence avec la LOADDT - la loi d'aménagement et de développement durable du territoire - que j'ai déjà citée, cet amendement vise à ce que les régions créent, dans les deux ou trois ans à venir, des plans territoriaux pour la sobriété et l'efficacité énergétiques, les énergies renouvelables et la protection du climat. Cela irait de pair avec les schémas de services collectifs de l'énergie.
La région paraît l'échelon territorial pertinent pour la collecte des informations, la construction de scénarios de consommation et de production et l'investigation des potentiels d'économies d'énergie. Comme les départements pour la gestion des déchets, les régions doivent jouer un rôle de planification, d'observation et d'incitation dans le domaine de la sobriété et de l'efficacité énergétiques, ainsi que dans la lutte contre le changement climatique. Certaines oeuvrent déjà efficacement en ce sens, grâce à des agences régionales de l'énergie. Il s'agit de généraliser ces initiatives dans toutes les régions françaises.
M. Cochet l'a dit, rien n'interdit aux régions de mettre en place de tels plans si elles le souhaitent, mais nous n'avons pas à l'inscrire dans la loi.
M. le ministre délégué à l'industrie. Même avis que celui de la commission.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 92, 195 et 243, tendant à supprimer l'article 1er septies F.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 92.
M. Serge Poignant, rapporteur. À l'évidence, la motivation de nos collègues de l'opposition n'est pas la même ! (Sourires.)
Mon amendement est de simple coordination.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n° 195.
M. Yves Cochet. L'exposé des motifs, extrêmement concis, propose seulement de dire « non au nucléaire ». Mais, pour une fois, monsieur le rapporteur, nous sommes d'accord avec vous ! C'est un grand changement qu'il me plaît de constater : vous êtes contre le nucléaire ! (Rires.)
M. le président. Vous faites une libre interprétation, monsieur Cochet !
La parole est à M. François Dosé, pour soutenir l'amendement n° 243.
M. François Dosé. Notre amendement n° 243 a le même objet. Je note que M. Bataille est mentionné parmi les signataires : nous avons probablement commis une erreur ! (Sourires.)
M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement émet un avis favorable aux trois amendements !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 92, 195 et 243.
M. le président. En conséquence, l'article 1er septies F est supprimé.
Les amendements nos 375 rectifié de M. Gatignol et 431 de M. Meslot n'ont plus d'objet.
M. le président. Sur l'article 1er septies G, je suis saisi d'un amendement n° 93.
M. Serge Poignant, rapporteur. Il convient, comme cela a été souligné par plusieurs collègues en première lecture, d'associer l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques à l'évaluation de la stratégie nationale de la recherche énergétique. (Approbations.)
M. le ministre délégué à l'industrie. Très favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 370.
M. Daniel Paul. Là encore, permettez-moi de souligner l'écart entre vos déclarations de principe et la réalité, notamment celle qui est vécue au sein des entreprises comme EDF ou GDF. C'est particulièrement vrai pour les activités de recherche. Aussi cet amendement propose-t-il que les entreprises du secteur énergétique consacrent 2 % de leur chiffre d'affaires aux activités de recherche.
Le 15 janvier 2004, le conseil supérieur consultatif, dans son avis, constatait une dégradation globale de la politique de recherche et développement d'EDF, avec réductions budgétaires, réductions d'effectifs et démantèlement de certaines capacités expérimentales.
Malheureusement, l'entreprise ne semble pas avoir tenu compte de cet avis pour redresser la situation. Ainsi, le projet « industriel » d'EDF ne prévoit pas d'utiliser la recherche et le développement comme un outil pour l'anticipation du déploiement des activités de l'entreprise, mais lui applique un régime drastique d'économies. Citons, parmi d'autres mesures inquiétantes, la suppression d'effectifs annoncée de 252 agents et la baisse des budgets de 25 millions d'euros.
Ces mesures ne relèvent pas d'une gestion propre à EDF, puisque les salariés du Central Electricity Generating Board en Grande-Bretagne sont passés, entre 1990 et 1996, de 145 000 agents à 90 000, preuve supplémentaire du lien entre concurrence, ouverture du capital et recherche de rentabilité immédiate pour l'entreprise. Dès lors qu'il y a un euro de capital privé dans une entreprise, celui-ci doit rapporter !
À travers cet amendement, nous tenons à réaffirmer que, pour assurer la diversification de l'offre énergétique et la progression de la production d'énergie propre, les activités de recherche sont indispensables. Elles concourent à la réduction des gaz à effet de serre et au bien-être des populations. Et il est normal que la puissance publique intervienne dans le marché de l'électricité pour que les entreprises assument leur part de responsabilité face à cet enjeu collectif.
La rédaction retenue est trop large. On ne peut en effet imposer la même obligation à une station-service et à l'entreprise Total, à une SEM locale ou à EDF... On ne peut appliquer le même taux à toutes les entreprises.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er septies G, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 1er septies G, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l'article 1er septies G.
Après l'article 1er septies G
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 95 et 371, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 95 fait l'objet d'un sous-amendement, n° 484.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 95.
M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement, qui a été adopté par la commission à l'initiative de M. Birraux, concerne le plan énergie pour les pays en voie de développement.
La France s'est engagée, lors de la conférence de Bonn en juin 2004, à promouvoir le recours aux énergies renouvelables dans les politiques énergétiques des pays du Sud. L'amendement reconnaît cette priorité de la politique de coopération de la France, tout en l'inscrivant dans une politique plus générale de soutien au développement des services énergétiques, qui comprend les énergies renouvelables, mais aussi l'efficacité énergétique.
M. Jean Dionis du Séjour. C'est un excellent amendement !
M. le président. Je suppose, monsieur le rapporteur, que l'amendement n° 371 de M. Birraux est retiré ?
M. le président. L'amendement n° 371 est retiré.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 484 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 95.
M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 95, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement.
Ce sous-amendement a pour objet d'élargir le périmètre du dernier alinéa, qui se limite aux énergies renouvelables, notamment l'énergie solaire, alors que le Gouvernement propose la mise en place d'un plan énergie pour le développement destiné à encadrer la politique de coopération sur l'énergie avec les pays du Sud.
M. Serge Poignant, rapporteur. La commission ne l'a pas examiné. À titre personnel, j'y suis favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 484.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95, modifié par le sous-amendement n° 484.
M. Daniel Paul. Nous souhaitons l'augmentation de la part attribuée au transport combiné dans le budget communautaire. J'ai déjà rappelé combien notre pays avait réduit l'aide consentie à cet important vecteur de transport. Le problème est que la libéralisation du ferroviaire ne favorise pas le développement du transport combiné. L'ouverture à la concurrence et l'interdiction du recours à la péréquation tarifaire placent l'activité fret des opérateurs historiques dans une réelle difficulté financière. En effet, le fret est, on le sait, une activité particulièrement coûteuse, mais dont le développement est nécessaire. Or un certain nombre de pays européens tels que l'Autriche ont prouvé que son déclin n'avait rien d'inéluctable.
M. Serge Poignant, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement qui semble adresser une injonction au Gouvernement.
M. Daniel Paul. Il convient de limiter le transport routier sur le territoire européen,...
M. Daniel Paul. ...d'autant plus que l'arrivée de dix nouveaux pays dans l'Union européenne va fortement contribuer au développement de ce secteur. Or il suffit de regarder une carte de la France pour s'apercevoir que notre pays est particulièrement concerné, car situé au carrefour des relations entre la Grande-Bretagne et l'Italie, ou entre la Grande-Bretagne et l'Allemagne, entre l'Allemagne et l'Espagne, etc. Ainsi, un grand constructeur automobile allemand a délocalisé une partie de sa fabrication en Espagne tout en assurant lui-même en Allemagne le montage de ses véhicules. Il en résulte la traversée de notre territoire par un grand nombre de camions. Je crois même savoir que l'entreprise aurait souhaité voir une ligne ferroviaire joindre directement les deux pays pour assurer le transport des pièces détachées. Si nous n'y prenons garde, la France va devenir un pays de transit, avec toutes les conséquences que cela entraînerait.
M. Jean Dionis du Séjour. C'est déjà le cas ! Il suffit d'emprunter la nationale 10 en Aquitaine !
M. Daniel Paul. En Suisse, le fret ferroviaire représente 40 % des parts de marché, et 35 % en Autriche, grâce à des politiques volontaristes : interdiction du transport routier de nuit et le dimanche, octroi d'aides aux entreprises qui passent de la route au fer... Le ferroviaire est, dans ces pays, un secteur d'intérêt général. Pourquoi ne pas les imiter, tout en tenant compte des spécificités de notre territoire ? Nous devons non seulement élaborer une politique nationale des transports, mais pousser l'Union européenne et les chefs d'États européens à en adopter une, fondée non sur la mise en concurrence, mais sur la mise en cohérence des différents modes,...
M. Daniel Paul. ...sur leur complémentarité. Nous devons organiser le maillage du territoire avec le souci de l'efficacité économique, du développement industriel, de l'aménagement territorial et de la cohésion nationale. Si nous n'allons pas dans cette direction, l'écart entre vos déclarations de principe inscrites dans ce projet de loi et la réalité que nous vivons ne fera que s'accroître.
M. Serge Poignant, rapporteur. Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 328.
M. Serge Poignant, rapporteur. Défavorable, non pas sur le fond, mais parce que le texte l'affirme déjà : la France estime nécessaire que tous les pays européens disposent d'une capacité de production suffisante.
M. le président. Le Sénat a supprimé l'article 1er septies.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 423 rectifié, portant article additionnel après l'article 1er septies.
La parole est à M. François-Michel Gonnot, pour défendre cet amendement.
M. Serge Poignant, rapporteur. Il n'a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j'y suis favorable.
M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable également. Et je lève le gage.
M. Jean-Pierre Kucheida. Il en a de la chance, M. Gonnot !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 423 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.
M. le président. Mardi 29 mars 2005, à neuf heures trente, première séance publique :
(La séance est levée, le vendredi 25 mars 2005, à zéro heure cinquante.)