Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/enfant-filiation-procreation-procreation-164955.html
Timestamp: 2017-02-25 00:09:46+00:00
Document Index: 49979653

Matched Legal Cases: ['art 311', 'art 313', 'art 311', 'art 313', 'art 313', 'art 313']

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28/05/2013 20:03:03
20/05/2013 22:33:48
Par définition, l'enfant doit être nourri, logé, soigné, mais aussi éduqué, dirigé? Cette fonction d'encadrement est dirigée par les pères et mères d'où l'importance de la filiation. C'est un lien juridique de parenté. Ce lien juridique est essentiel pour l'enfant parce qu'en vertu de ce lien il peut revendiquer des droits, il dispose d'un état civil, d'une identité qui s'impose à tous. La loi de 2007 permet de lutter contre les dérives sectaires, toute personne se doit de déclarer un accouchement. Les pères et mères ont des intérêts moraux, mais aussi patrimoniaux à déclarer la filiation. L'établissement de la filiation apparaît comme la clef de voute de la condition juridique de l'enfant.Depuis le 1er juillet 2006, les règles de la filiation font partie de l'ordonnance du 4 juillet 2005 et décret de 2005 on attendait la ratification de l'ordonnance par le législateur et elle est intervenue par la loi du 16 janvier 2009 qui a aussi opéré des modifications de fond.Le plus souvent, le lien de filiation est un lien de sang. Mais il arrive qu'en l'absence de procréation du père et de la mère, c'est ce qu'on appelle l'adoption. Cependant il y a l'apparition des liens de filiations via la PMA.
I. La filiation par procréation
A. La filiation par procréation naturelle
II. La filiation sans procréation
[...] Pour action visant à établir la filiation maternelle ou paternelle, l'action n'appartient qu'à l'enfant. Action en rétablissement de la présomption de paternité : ouverte aux époux. Action en constatation de la possession d'état : ouverte à tout intéressé Action en contestation de filiation : suivant la façon dont la filiation aura été établit, les titulaires seront différents : - Si seulement par un titre (acte de naissance ou reconnaissance) ou seulement par la possession d'état: tout intéressé peut agir - Si titre + la possession d'état : seul peuvent agir l'enfant, les père et mère et ceux qui se prétendent les parents véritables - Si titre + la possession d'état qui a duré plus de 5 ans : le ministère public seul peut agir. [...] [...] La loi de 72 a supprimé cette invraisemblance. Mais le CC ne vise pas expressément la séparation de fait. Si l'acte de naissance ne fait pas mention du nom du mari de la mère, la présomption de paternité est écartée car il est vraisemblable que le mari de la femme ne soit pas l'enfant. Avant la loi du 16 janvier 2009, 2e condition qui a été supprimée : il fallait que l'enfant n'ait pas de possession d'état à l'égard du mari. Désormais plus qu'une condition. [...] [...] Cet acte est à la fois un aveu (car preuve) et un engagement (car cette reconnaissance entraine l'obligation liée à la qualité de parent). La reconnaissance est devenue un mode commun pour la reconnaissance au sein d'un couple marié ou dans un couple non marié Domaine de la reconnaissance Art 316 alinéa 1er : la reconnaissance peut être utilisée chaque fois qu'un parent ne peut pas (parce que la loi ne lui autorise pas ou pour des raisons qui lui sont propres) utiliser la présomption de paternité ou l'acte de naissance. La reconnaissance est le mode exclusif de filiation paternelle hors mariage. [...] [...] Il est même possible d'établir la filiation a l'égard d'un enfant décédé. Il faut toutefois que l'enfant soit né vivant et viable pour le reconnaitre et que sa filiation soit établis. La question est de savoir quand est ce qu'un enfant est viable et vivant lorsqu'il né mort né après 22 semaines d'aménorrhées. Cependant la cour de cassation a dit que les critères de l'OMS n'étaient pas les nôtres aout 2008 : lorsque l'enfant est né sans vie, l'officier d'état civil le déclare sans vie. [...] [...] Le tractatus : art 311-1 alinéa 2. Parenté vécue deux personnes se comportent comme enfant et parent l'une de l'autre. La fama : alinéa 2 3e et 4e : face extérieure de la possession d'état (tiers, famille, pouvoir public) Le nomen : élément peut fiable. Difficile de déduire du nom de famille de l'enfant une filiation. Les parents peuvent choisir le nom de la mère ou du père ou les deux. Conséquence : ces trois éléments ne sont pas cumulatifs pour prouver la possession d'état. [...] [...] Les exceptions (art 313) 1ère exception : La présomption peut être évincée ; c'est le cas depuis 72. Les conditions de la présomption sont remplies. Mais il n'est pas vraisemblable que le mari de la mère soit le père : situation de la séparation des époux (de corps ou de fait). Art hypothèses réunies dans le même alinéa la séparation judiciaire (2e phrase) qui prévoit que la présomption de paternité est écartée quand les époux sont en instance de divorce ou de séparation de corps. [...] [...] Ne sont visé que s'il existait empêchement à mariage absolue entre les parents (père/fille, mère/fils, frère/s?ur). Si on empêche l'établissement direct, il faut aussi interdire l'établissement de la filiation de manière indirecte, par le biais de l'adoption simple. Le principe chronologique : on ne peut pas établir deux filiations paternelles ou deux filiations maternelles : il va falloir détruire la 1ère. Art 320 But éviter les conflits de filiations dû aux filiations multiples. Principe général et s'applique à tous les cas. [...] [...] Mais maintenant cela est terminé. L'accouchement sous X est une chose mais on ne voit pas pourquoi cela met un obstacle à la recherche de maternité Accouchement sous X empêchait la filiation paternelle : les reconnaissances paternelles prénatales étaient privées d'effet affaire Benjamin 7 avril 2006 (cassation). La cour de cassation a fondé sa décisions sur la SID qui garant à l'enfant de connaitre ses origines, sur le consentement à l'adoption, et sur le fait que la filiation hors mariage est indivisible. [...] [...] Aujourd'hui, un homme marié peut reconnaitre un enfant, alors qu'avt, la seule façon d'établir la filiation légitime était la présomption de paternité. Réserves à cette application immédiate : si décision de justice passées en force de chose jugées dont les voies de recours sont épuisés, ou délais pour les voies de recours épuisées) car on ne peut pas revenir sur la décision du juge sous l'empire de la loi ancienne. Exception à l'application immédiate : La loi ancienne survit lorsqu'il y a une instance en cours Dernier acte du droit de la filiation : loi de ratification de l'ordonnance sur la filiation le 19 janvier 2009, a fait des modifications de l'ordonnance : sur l'état civil : rectification d'erreur matériel (modification formelle) art 311-23 : sur le nom art 313 sur les cas où la présomption de paternité peut être écartée : il y avait deux cas : en cas de séparation de corps ou de séparation de fait (art 313 et 314) ces deux hypothèses ont été réunit dans l'art 313. [...] [...] En matière successorale : l'enfant va pouvoir hériter de son adoptant ou de ses parents adoptant, mais aussi de tout autre membre de la famille (selon les règles de droit commun de la dévolution successorale). L'adoption fait naitre l'obligation alimentaire. l'irrévocabilité de cette adoption Art 359 : l'adoption est irrévocable. Cette règle ne concerne que l'adoption plénière. Conséquences : l'enfant adopté ne peut ensuite pas être donné par ses parents adoptifs. Si l'adoption se passe mal, il faudrait recourir à une procédure d'abandon (demande déclaration judiciaire d'abandon d'enfant), ou demande du retrait de l'autorité parentale, mesures d'assistance éducative. [...] À propos de l'auteur Kevin s.	etudiant Droit civil	L'enfant : la filiation par procréation et sans procréation