Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&amp;la=F&amp;table_name=loi&amp;cn=2010060238&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-05-19 10:48:06+00:00
Document Index: 307041260

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 3', 'art. 3', 'art. 23', "l'article 84", 'art. 99', 'art. 14']

Travaux parlementaires Table des matières 1 arrêté d'exécution 4 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2010/06/02/2010009590/justel
2 JUIN 2010. - Loi comportant des dispositions de droit pénal social
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2010 et mise à jour au 20-12-2016)
Publication : 01-07-2010 numéro : 2010009590 page : 43710 IMAGE
Dossier numéro : 2010-06-02/38
CHAPITRE 2. - Dispositions de droit pénal social
Le recours contre les mesures de contrainte prises par les inspecteurs sociaux
CHAPITRE 3. - Disposition modifiant le Code judiciaire
CHAPITRE 4.- Disposition finale
CHAPITRE 5. - Disposition relative à l'entrée en vigueur
Disposition relative à l'entrée en vigueur
Art. 2.§ 1. Toute personne qui estime que ses droits sont lésés par les saisies et mises sous scellés pratiquées en exécution des articles 35 et 38 du Code pénal social ou par les mesures prises en exécution des articles 31, 37 et 43 à [2 49/3]2 du même Code peut former un recours auprès du président du tribunal du travail.
§ 2. Le président du tribunal du travail statue sur le recours après avoir entendu le ministère public.
§ 3. Le président du tribunal de travail exerce un contrôle portant sur la légalité des saisies et mises sous scellés pratiquées en exécution des articles 35 et 38 du code précité et des mesures prises en exécution des articles 28, § 3, 31, 37 et 43 à [2 49/3]2 du même Code.
Son contrôle porte également sur l'opportunité du maintien des saisies et mises sous scellés pratiquées en exécution des articles 35 et 38 du Code précité et des mesures prises en exécution des articles 37 et 43 à [1 49/2]1 du même Code.
§ 4. Le jugement rendu par le président du tribunal du travail est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution, si le juge n'a pas ordonné qu'il en soit fourni une.
§ 5. Les saisies, les mises sous scellés ou les mesures pratiquées en contravention aux articles 28, § 3, 31, 35, 37, 38 et 43 à [2 49/3]2 du même Code sont nulles.
(1)<L 2013-07-30/22, art. 3, 003; En vigueur : 06-10-2013>
(2)<L 2016-12-11/03, art. 23, 005; En vigueur : 30-12-2016>
Art. 3. Le contrevenant qui conteste la décision de l'administration compétente visée à l'article 84 du Code pénal social introduit, à peine de forclusion, un recours par voie de requête devant le tribunal du travail dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision.
Le recours contre la décision de l'administration compétente saisit du fond du litige le tribunal du travail sans pour autant que ce dernier puisse augmenter le montant de l'amende administrative.
Art. 4. L'article 582 du Code judiciaire, modifié par la loi du 27 juin 1969, la loi du 30 juin 1971, la loi du 23 avril 1998, la loi-programme du 22 décembre 2002, la loi du 17 septembre 2005 et l'arrêté royal n° 424 du 1 août 1986, est complété comme suit :
" 3° des contestations relatives au chapitre IX de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi. ".
Art. 5.[1 Le Roi peut insérer les dispositions de la présente loi dans le Code pénal social.
3° modifier la rédaction des dispositions de la présente loi et du Code pénal social en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans porter atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.]1
(1)<L 2016-02-29/09, art. 99, 004; En vigueur : 01-05-2016>
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-07-2011 par AR 2011-07-01/02, art. 14)
LOI DU 30-07-2013 PUBLIE LE 26-09-2013
Session 2008-2009. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, 52-1667 - N° 1. - Texte coordonné, 52-1667 - N° 2. - Amendement, 52-1667 - N° 3. - Rapport fait au nom de la commission de la Justice, 52-1667 - N° 4. Session 2009-2010. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Texte adopté par la commission de la Justice, 52-1667 - N° 5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 52-1667 - N° 6. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 4-1522 - N° 1. - Rapport fait au nom de la Commission de la Justice, 4-1522 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 4-1522 - N° 3. Annales du Sénat. - 6 mai 2010