Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018824028
Timestamp: 2020-02-18 20:17:39+00:00
Document Index: 60837352

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 55", "l'article 8", "l'article 40", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 20", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 47", "l'article 1844", "l'article 56", "l'article 14", "l'article 46", "l'article 57", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 16", "l'article 46", "l'article 35", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 14", "l'article 1844", "l'article 56", "l'article 14", "l'article 39", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 16", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 16"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000020784371/
NOR: AGRP0810683A
Vu le livre V du code rural, et notamment les articles L. 525-1 et R. 525-3,
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2017 - art. 7 (Ab)
Les statuts types des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers figurant à l'annexe 1 sont homologués.
Les statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles d'exploitation en commun reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 2 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1, à l'exception des articles 3, 7, 8, 14, 40 et 48.
Article 3 (abrogé au 12 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 25 mars 2009 - art. 1
Les statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles à section reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 3 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1, à l'exception des articles 7, 9, 14, 15, 22, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 47.
Modifié par Arrêté du 25 mars 2009 - art. 2
Les statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles de céréales reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 4 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1, à l'exception des articles 1er, 3, 45, 46 et 50.
Article 5 (abrogé au 12 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Les statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 5 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1, à l'exception des articles 3, 4, 8 et 12.
Article 6 (abrogé au 12 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Les statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 6 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1, à l'exception des articles 3, 4, 8 et 12.
Article 7 (abrogé au 12 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
- arrêté du 3 janvier 1974 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles ;
- arrêté du 12 mars 1981 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles d'exploitation en commun ;
- arrêté du 2 mai 1988 portant modification des statuts types des sociétés coopératives agricoles d'exploitation en commun ;
- arrêté du 2 mai 1988 portant modification des statuts types des sociétés coopératives agricoles ;
- arrêté du 6 septembre 1994 portant modification des statuts types des sociétés coopératives ;
- arrêté du 16 janvier 1990 portant modification des statuts types des sociétés coopératives agricoles ;
- arrêté du 31 juillet 2001 portant modification des statuts types des sociétés coopératives agricoles.
Article 8 (abrogé au 12 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Annexe (abrogé au 12 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 31 mars 2016 - art. 1, v. init.
Il est constitué entre les soussignés et ceux qui adhéreront aux présents statuts une société coopérative agricole à capital variable régie par les dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment du livre V, titre II, par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, des articles L. 231-1 à L. 231-8 et L. 247-10 du code de commerce, des dispositions du livre III, titre IX, chapitre Ier, du code civil, des textes qui les ont modifiés ou qui les modifieront, ainsi que par les dispositions qui suivent.
Elle est dénommée dans les présents statuts la coopérative.
[Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au 1° du premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de la coopérative [selon les modalités prévues au règlement intérieur]].
2. En dehors de l'objet ci-dessus défini, la coopérative peut également effectuer à titre accessoire, à la demande des associés coopérateurs et sans engagement de ces derniers en application de l'article 8 ci-dessous, des opérations de fournitures de biens et de services se rapportant directement à l'objet principal de la coopérative.
4. La coopérative peut mettre à la disposition d'une autre société coopérative agricole ou d'une société d'intérêt collectif agricole dont elle est adhérente tout ou partie de ses immeubles, de son matériel ou de son outillage, notamment ses moyens de transport.
5. Et plus généralement, effectuer toutes opérations entrant dans le cadre de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime permettant par tous moyens de faciliter ou développer l'activité économique des associés coopérateurs, d'améliorer ou accroître les résultats de cette activité.
5.L'admission des associés coopérateurs a lieu sur décision du conseil d'administration qui peut déléguer ses pouvoirs à l'un de ses membres ou à un comité constitué à cet effet en son sein.
1.L'adhésion à la coopérative entraîne, pour l'associé coopérateur :
1° L'engagement de livrer..., tels qu'ils sont définis à l'article 3 ci-dessus [réserve faite des quantités nécessaires aux besoins familiaux et de l'exploitation] ;
2° L'obligation, en application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 14 ci-dessous, de souscrire ou d'acquérir par voie de cession, et dans ce dernier cas avec l'accord de la coopérative, le nombre de parts sociales correspondant aux engagements pris.
2. En application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 14 ci-dessous et selon les modalités fixées par le règlement intérieur, l'augmentation ultérieure des engagements ou du montant des apports effectifs de produits par l'associé coopérateur entraîne le réajustement du nombre de ses parts sociales, lorsque leur augmentation ne résulte pas d'une variation conjoncturelle.
4. La durée initiale de l'engagement est fixée à... exercices consécutifs à compter de [l'expiration de l'exercice en cours à la date à laquelle il a été pris].
5.A l'expiration de cette durée comme à l'expiration des reconductions ultérieures, si l'associé coopérateur n'a pas notifié sa volonté de se retirer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, [trois mois au moins] avant l'expiration du dernier exercice de la période d'engagement concernée, l'engagement se renouvelle par tacite reconduction par période de... Les effets de la dénonciation sont réglés par l'article 13.
6. Sauf cas de force majeure dûment établi, le conseil d'administration pourra décider de mettre à la charge de l'associé coopérateur n'ayant pas respecté tout ou partie de ses engagements une participation aux frais fixes restant à la charge de la collectivité des producteurs. Cette participation correspond à la quote-part que représentent les quantités non livrées pour la couverture des charges suivantes constatées au cours de l'exercice du manquement :
- les charges correspondant à celles comptabilisées dans les comptes 61 et 62 ;
- les impôts et taxes (compte 63) ;
- les charges de personnel (compte 64) ;
- les autres charges de gestion courante (compte 65) ;
- les charges financières (compte 66) ;
- les charges exceptionnelles (compte 67) ;
- les dotations aux amortissements et aux provisions (compte 68) ;
- les participations des salariés aux résultats de l'entreprise (compte 69) ;
- les impôts sur les sociétés (compte 69).
7. En cas d'inexécution totale ou partielle de ses engagements par un associé coopérateur, le conseil d'administration pourra, en outre, décider de lui appliquer une ou plusieurs des sanctions suivantes : [...]
Outre les informations mises à sa disposition dans le cadre des dispositions des articles 35 et 57, tout associé coopérateur a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des statuts et du règlement intérieur et des documents suivants concernant les trois derniers exercices clos :
- les comptes annuels, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, la liste des administrateurs ;
- les rapports aux associés coopérateurs du conseil d'administration et des commissaires aux comptes soumis à l'assemblée ;
Lorsque la coopérative est reconnue en tant qu'organisation de producteurs, l'article 10 est le suivant :
[La coopérative est reconnue en qualité d'organisation de producteurs en application des dispositions suivantes :
Articles L. 551-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Articles D. 551-1 à R. 551-12 du code rural et de la pêche maritime ;
Nonobstant les obligations prévues à l'article 8 ci-dessus, l'adhésion à la coopérative entraîne pour tout associé coopérateur, et éventuellement pour les adhérents de tout organisme membre :
1. L'obligation d'appliquer en matière de connaissance de la production, de production, de qualité, de commercialisation et de protection de l'environnement les règles édictées par la coopérative.
Ces règles sont édictées par... et figurent dans le règlement intérieur.
2. L'obligation de ne pas être membre d'une autre organisation de producteurs pour une exploitation donnée et pour la production de la catégorie de produits pour laquelle il a adhéré.
3. L'obligation de fournir à la coopérative les renseignements définis par le règlement intérieur permettant à l'organisation de producteurs d'avoir une connaissance permanente...
4. L'obligation de se soumettre, pour l'application desdites règles, aux contrôles techniques organisés par la coopérative, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
5. D'être passible, en cas d'inobservation desdites règles ou en cas d'opposition audit contrôle, d'une ou plusieurs des sanctions sans caractère pénal déterminées ci-après :
Ces sanctions peuvent se cumuler avec celles prévues à l'article 8 paragraphes 6 et 7.
Avant de prononcer une ou plusieurs sanctions, le conseil d'administration devra respecter la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 8, et veiller à ce que les sanctions infligées à l'associé coopérateur défaillant soient cohérentes avec celles prévues à l'article 8, paragraphe 7.]
[Lorsqu'un associé coopérateur, adhérent de l'organisation de producteurs, notifie sa décision de retrait en fin de période d'engagement conformément au paragraphe 5 de l'article 8, le conseil d'administration prend acte de la démission qui lui est régulièrement notifiée.
Si l'associé coopérateur n'a pas effectué une première période d'engagement d'activité d'une durée de [trois ans] dans l'organisation de producteurs, cette démission ne prend effet qu'au terme de ces [trois ans], par dérogation aux dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 8 et du paragraphe 3 de l'article 11.
Le conseil d'administration est tenu d'informer l'associé coopérateur de la prorogation de son engagement dans les trois mois de la notification de la demande de retrait.]
[Pour le secteur des fruits et légumes et par dérogation aux dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 8 et du paragraphe 3 de l'article 11, lorsqu'un programme opérationnel agréé est en cours d'exécution, le conseil d'administration prend acte de la démission de l'associé coopérateur qui lui aura été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quatre mois au moins avant la fin du dernier exercice de la période d'engagement d'activité.
L'associé coopérateur demeure membre de la coopérative jusqu'au terme du programme opérationnel en cours d'exécution, sauf si le conseil d'administration autorise son retrait.
Il ne peut s'exempter des obligations résultant de l'application des statuts de la coopérative ni de celles résultant de l'exécution dudit programme opérationnel.]
Lorsque la coopérative est associée d'une personne morale reconnue en tant qu'organisation de producteurs (autre coopérative agricole, union de coopératives agricoles, SICA...), l'article 10 est le suivant :
[La coopérative adhère à une organisation de producteurs reconnue en application des dispositions suivantes :
Nonobstant les obligations prévues à l'article 8 ci-dessus, l'adhésion à la coopérative entraîne pour tout associé coopérateur :
1. L'obligation d'appliquer en matière de connaissance de la production, de production, de qualité et de protection de l'environnement les règles édictées par l'organisation de producteurs.
Ces règles, édictées par... de l'organisation de producteurs, figurent dans le règlement intérieur.
4. L'obligation de se soumettre, pour l'application desdites règles, aux contrôles techniques organisés par l'organisation de producteurs, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
2° Le conseil apprécie les raisons invoquées à l'appui de la demande de démission en cours de période d'engagement et fait connaître à l'intéressé sa décision motivée, dans les trois mois de la date à laquelle la demande a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration.L'absence de réponse équivaut à décision de refus.
1. Tout membre qui cesse de faire partie de la coopérative à un titre quelconque reste tenu, pendant cinq ans et pour sa part telle qu'elle est déterminée par l'article 55, envers les autres membres et envers les tiers, de toutes les dettes sociales existant au moment de sa sortie.
- les parts sociales détenues par les associés coopérateurs dans le cadre de l'engagement d'activité visé à l'article 8. Ces parts sociales sont dénommées " parts sociales d'activité " ;
- les parts sociales d'épargne telles que visées à l'article 40 le cas échéant.
Les parts sociales d'épargne peuvent être converties en parts sociales d'activité.L'associé coopérateur en informe par écrit le conseil d'administration. Cette conversion s'opère par simple transcription des parts sur le fichier des associés coopérateurs.
3. Le capital social initial est fixé à la somme de... et divisé en... parts d'un montant de... chacune.
5. [Chaque part doit être entièrement libérée lors de la souscription.]
[Le conseil d'administration pourra porter, en une ou plusieurs fois, le capital social au maximum de... au moyen de la souscription de nouvelles parts sociales d'activité créées postérieurement à la constitution de la coopérative. Le maximum ainsi fixé pourra être augmenté par décision de l'assemblée générale ordinaire.]
3. Le capital est en outre susceptible d'augmentation collective résultant de la modification par l'assemblée générale extraordinaire des obligations de souscription fixées par l'article 14 ci-dessus.L'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la modification des obligations de souscription visées ci-dessus doit toujours réunir un nombre d'associés coopérateurs présents ou représentés au moins égal aux deux tiers de celui des associés coopérateurs inscrits à la date de convocation.
1. Le capital est susceptible de réduction par suite de démission, exclusion, décès, interdiction de gérer, banqueroute, liquidation judiciaire, faillite personnelle, dissolution de la communauté conjugale des associés coopérateurs ou dissolution d'une personne morale adhérente.
2. Le capital souscrit par les associés coopérateurs dans le cadre de leur engagement d'activité ne peut être réduit au-dessous des trois quarts du montant le plus élevé constaté par une assemblée générale depuis la constitution de la coopérative. Toutefois, cette limite ne s'applique pas en cas d'exclusion de l'associé coopérateur, d'interdiction de gérer, de banqueroute, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, de dissolution de la communauté conjugale ou de dissolution d'une personne morale adhérente et en cas de retrait de l'associé coopérateur à l'expiration de sa période d'engagement.
Mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation
2. Si le cédant détient des parts sociales d'épargne visées à l'article 14, il peut également les proposer au nouvel exploitant.A défaut, il peut en demander le remboursement dans les conditions prévues à l'article 20.
Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette dénonciation, le conseil d'administration peut, par décision motivée, refuser l'admission du nouvel exploitant. Il ne peut délibérer valablement à cet égard qu'à la condition de réunir le quorum des deux tiers de ses membres et de se prononcer à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents. Toutefois, le repreneur dispose des recours prévus au paragraphe 2 (3° et 4°) de l'article 11.
4. [En cas de transfert [ou de transmission par voie de fusion, scission ou d'apport partiel d'actifs] à un tiers, la décision de refus du conseil d'administration n'aura pas à être motivée et sera sans recours.]
5. [En cas de transfert [ou de transmission par voie de fusion, scission ou d'apport partiel d'actifs] à un ou plusieurs associés coopérateurs et sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-dessus, la décision de refus d'autorisation devra être motivée et les associés coopérateurs intéressés pourront exercer un recours devant la première assemblée générale, à charge pour eux de notifier leur décision à cet égard au conseil d'administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois mois de la réception par eux de la notification du refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . Le conseil d'administration devra, dans ce cas, porter la question à l'ordre du jour de la première assemblée générale.]
1. La coopérative est administrée par un conseil composé de... membres élus par l'assemblée générale parmi les associés coopérateurs à la majorité des suffrages exprimés.
2. Les associés coopérateurs personnes morales peuvent, comme les associés coopérateurs personnes physiques, être administrateurs de la coopérative. Dans ce cas, les personnes morales sont représentées au conseil d'administration par leur représentant légal ou par un délégué régulièrement habilité par elles à cet effet, sans qu'il soit nécessaire que ce représentant légal ou ce délégué, ci-après dénommé dans les présents statuts le représentant, soit personnellement associé coopérateur de la coopérative. Lorsque les époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole non constituée sous forme sociale, l'un ou l'autre est éligible au conseil d'administration.
2° Ne pas participer directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la coopérative, lorsque ladite activité est réalisée par une entreprise qui n'est pas contrôlée au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce par la coopérative agricole qu'il administre ;
3° Ne pas s'être vu interdire l'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant ou de directeur. Ces causes d'incompatibilité sont applicables aux personnes physiques représentant les personnes morales siégeant au conseil d'administration.
4. [Le nombre des administrateurs personnes physiques ou des représentants des administrateurs personnes morales ayant dépassé l'âge de [...] ne pourra être supérieur au [...] des administrateurs en fonction.]
7.L'élection des membres du conseil d'administration doit avoir lieu au scrutin secret lorsque le conseil d'administration le décide ou lorsque ce scrutin secret est demandé avant l'assemblée générale ou dans le cours de celle-ci par un ou plusieurs associés coopérateurs.
1. Les administrateurs sont nommés pour... ans et renouvelables par... chaque année.
3. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
4.L'associé coopérateur nommé en remplacement d'un administrateur dont le mandat n'est pas expiré ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir sur la durée de son mandat.
Les conventions conclues entre les administrateurs, certains associés coopérateurs et la coopérative
1. Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la coopérative et l'un de ses administrateurs personnes physiques ou morales, l'un des représentants des administrateurs personnes morales, l'un de ses associés coopérateurs détenant plus de 10 % des droits de vote, toute société contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce une société associé coopérateur détenant plus de 10 % des droits de vote doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
L'administrateur personne physique ou morale ou son représentant, qui se trouve dans un des cas précédents, est tenu d'informer immédiatement le conseil, dès qu'il a connaissance de la convention.L'intéressé ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
5. Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter des emprunts auprès de la coopérative sous quelque forme que ce soit, de se faire consentir par elle un découvert ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction ne s'étend pas aux emprunts, découverts, cautions ou avals susceptibles d'être consentis à l'occasion des opérations résultant normalement des engagements régulièrement contractés par les intéressés en application de l'article 8 ci-dessus. La même interdiction s'applique aux représentants des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoints ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe, ainsi qu'à toute personne interposée.
2. Le président du conseil d'administration représente la coopérative en justice tant en demandant qu'en défendant.C'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes les actions judiciaires.
[Les réunions du conseil d'administration peuvent se tenir à l'aide de moyens de visioconférence ou de télécommunications transmettant la voix et l'image ou à tout le moins la voix des participants, satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du conseil dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée.
2. Sauf les cas prévus aux articles 12 et 18, le conseil d'administration doit, pour délibérer valablement, réunir au moins la moitié de ses membres en exercice. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents sauf les cas prévus aux articles 12 et 18. En cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil.
[1° Elle ............................................................]
2° S'il s'est vu interdire l'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant ou de directeur.
trois pour le nombre de salariés en contrat à durée indéterminée ;
110 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ;
55 000 euros du total du bilan.
Le mandat de commissaire aux comptes peut être exercé par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce ou par une fédération de coopératives agricoles agréée pour la révision en application de l'article L. 527-1 du code rural et de la pêche maritime .
3. Sous réserve des prescriptions contenues aux articles 42 et 44 ci-après pour les assemblées réunies sur seconde convocation, la convocation à l'assemblée générale doit être publiée au moins quinze jours avant la date fixée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social.L'insertion doit contenir l'ordre du jour de l'assemblée et préciser les lieu, date et heure de la réunion.
- comptes annuels, et s'ils doivent être établis, comptes consolidés et / ou combinés ;
- rapport du conseil d'administration aux associés coopérateurs ;
- rapport sur la gestion du groupe le cas échéant ;
- texte des résolutions proposées ;
- rapport général du ou des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, et s'ils doivent être établis, sur les comptes consolidés et / ou combinés ;
- rapport spécial du ou des commissaires aux comptes sur les conventions soumises à autorisation préalable.
7. La convocation individuelle, effectuée soit par lettre, soit par l'envoi d'un journal ou d'un bulletin, est adressée valablement au dernier domicile que les associés coopérateurs auront fait connaître à la coopérative. [Cet envoi peut être fait par un moyen électronique sous réserve de l'accord écrit préalable de l'associé coopérateur indiquant son adresse électronique.A tout moment, celui-ci peut demander expressément à la coopérative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le moyen de télécommunication soit remplacé par un envoi postal.]
1.L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.
2.L'assemblée générale ordinaire annuelle doit, après lecture du rapport aux associés coopérateurs dont le contenu est précisé à l'article 47 ci-dessous et du ou des rapports des commissaires aux comptes :
- examiner et approuver les comptes annuels, décider de leur modification s'il y a lieu ;
- le cas échéant, examiner et approuver les comptes consolidés ou combinés ;
- donner ou refuser le quitus aux administrateurs ;
- affecter le résultat selon les modalités prévues au 3 ci-dessous ;
- procéder à la nomination des administrateurs et des commissaires aux comptes ;
- constater la variation du capital social au cours de l'exercice ;
- délibérer sur toute autre question figurant à l'ordre du jour.
- l'intérêt servi sur le montant libéré des parts sociales. Cet intérêt est au plus égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie ;
- la distribution, le cas échéant, de tout ou partie des dividendes reçus au titre des participations visées à l'article L. 523-5 du code rural et de la pêche maritime au prorata des parts sociales libérées ;
- la répartition de ristournes entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative et suivant les modalités prévues par les présents statuts ;
- la répartition de ristournes sous forme d'attribution de parts sociales entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative et suivant les modalités prévues par les présents statuts d'au moins 10 % des excédents annuels disponibles à l'issue des délibérations précédentes ; les parts sociales ainsi attribuées sont dites parts sociales d'épargne ;
- la constitution d'une provision pour parfaire l'intérêt servi aux parts sociales ;
- la constitution d'une provision pour ristournes éventuelles ;
- la dotation des réserves facultatives.
Réunions et objet de l'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement
Quorum et majorité en assemblée générale ordinaire ou convoquée extraordinairement
L'assemblée générale extraordinaire a seule pouvoir pour délibérer sur les modifications des statuts, la dissolution de la coopérative, sa prorogation dans les formes prévues par l'article 1844-6 du code civil ou sa fusion avec d'autres sociétés coopératives agricoles ou opérations assimilées telles que définies à l'article 56 ci-dessous. Elle a seule la possibilité de décider une variation du capital par mesure collective en modifiant la base de répartition des parts prévues à l'article 14.
Etablissement des comptes et documents présentés à l'assemblée générale annuelle ordinaire
- les comptes annuels, qui comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
- et s'il y a lieu, les comptes consolidés ou combinés qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe ;
- le rapport aux associés coopérateurs qui porte sur la gestion et l'évolution de la coopérative, sa stratégie et ses perspectives à moyen terme, les événements importants entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi et, le cas échéant, ses activités en matière de recherche et de développement. Lorsque la coopérative exploite au moins une installation classée soumise à autorisation, figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, le rapport comprend en outre les indications sur :
- la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la coopérative ;
- la capacité de la coopérative à couvrir sa responsabilité civile du fait de l'exploitation de telles installations ;
- les moyens prévus pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accidents technologiques engageant sa responsabilité ;
- s'il y a lieu un rapport sur la gestion du groupe.
1. L'excédent de l'exercice est la résultante des produits et des charges de la coopérative tels qu'ils sont comptabilisés selon les règles visées à l'article 46. Ces produits ne comportent pas le montant total des subventions d'investissements reçues de la Communauté européenne, de l'Etat, des collectivités ou des établissements publics, qui doit être porté directement à une réserve indisponible spéciale.
Il est effectué annuellement sur l'excédent un prélèvement d'un dixième destiné à la constitution de la réserve légale prévue à l'article R. 524-21 du code rural et de la pêche maritime . Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand cette réserve atteint une somme correspondant au montant du capital social. En aucun cas, les réserves, quelles qu'elles soient, ne pourront être partagées entre les associés coopérateurs.
3. L'excédent affecté au service de ristournes aux associés coopérateurs ne peut porter que sur le résultat des opérations réalisées entre ceux-ci et la coopérative. Cet excédent ne peut être réparti entre les associés coopérateurs que proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec la coopérative au cours de l'exercice écoulé [et suivant les modalités prévues ci-dessous] :
[Les charges doivent être réparties entre les diverses subdivisions du compte de résultat selon leur nature, sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale.L'excédent répartissable afférent à chaque subdivision du compte de résultat doit être réparti entre les associés coopérateurs au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux au titre de cette subdivision, à moins qu'il ne soit utilisé en tout ou partie à la couverture de déficits d'une ou de plusieurs autres subdivisions du compte de résultat.]
Contrôle du Haut Conseil de la coopération agricole et de l'inspection des finances
- la copie des documents mis à la disposition des associés coopérateurs avant l'assemblée générale : comptes annuels, rapports du conseil d'administration aux associés coopérateurs, comptes consolidés et, le cas échéant, comptes combinés et rapport sur la gestion du groupe, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés ;
Les prises de participation font l'objet d'une déclaration auprès du Haut Conseil de la coopération agricole selon les modalités prévues à l'article R. 523-8 du code rural et de la pêche maritime.
Conséquences du contrôle du Haut Conseil de la coopération agricole
DISSOLUTION, LIQUIDATION, DÉVOLUTION, FUSION ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES
2. En cas de perte des trois quarts du capital social augmenté des réserves, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur la dissolution de la coopérative. Sa résolution doit être publiée dans les trente jours dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département où la coopérative a son siège.A défaut de décision de l'assemblée, tout membre peut demander la dissolution judiciaire de la coopérative.
3. Au cours de la liquidation de la coopérative, les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration ou des assemblées générales de celle-ci sont valablement certifiées par un seul liquidateur.
En cas de dissolution de la coopérative, si la liquidation fait apparaître un excédent de l'actif net sur le capital social, cet excédent est dévolu à d'autres coopératives, à des unions de coopératives ou à des œuvres d'intérêt général agricole. Cette dévolution décidée par l'assemblée générale fait l'objet d'une déclaration auprès du Haut Conseil de la coopération agricole.
La responsabilité encourue par chaque associé coopérateur au titre des parts sociales d'épargne est limitée au montant des parts détenues.
Sont soumises aux dispositions de l'article 57 ci-après les opérations suivantes réalisées par la coopérative :
- la fusion ;
- la scission ;
- l'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions ;
- l'apport de branche d'activité ou de production au sein d'une branche d'activité visé à l'article L. 526-8 (II) du code rural et de la pêche maritime ;
- la fusion-absorption d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme, d'une société par actions simplifiée dont les parts ou actions sont entièrement détenues par la coopérative.
Information des associés coopérateurs en cas de fusion et d'opérations assimilées
Les documents suivants sont mis à la disposition des associés coopérateurs au siège social de la coopérative un mois au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur un projet de l'une des opérations visées à l'article 56 des présents statuts :
En outre, le conseil d'administration annexe, le cas échéant, à ces documents un rapport d'information sur les modalités de l'une des opérations visées à l'article 56 établi par le commissaire aux comptes.
Consultation préalable des associés coopérateurs en cas d'apport de branche d'activité
ou de production donnée au sein d'une branche d'activité
Les associés coopérateurs ayant souscrit un engagement d'activité dans une branche d'activité apportée ou pour une production apportée au sein d'une branche d'activité sont réunis en collège séparé préalablement à la réunion du conseil d'administration arrêtant le projet définitif d'apport visé à l'article L. 526-8-II du code rural et de la pêche maritime .
STATUTS TYPES HOMOLOGUÉS DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN
4. La société peut mettre à la disposition d'une autre société coopérative agricole ou d'une société d'intérêt collectif agricole dont elle est adhérente tout ou partie de ses immeubles, de son matériel ou de son outillage, notamment ses moyens de transport.
1. La coopérative doit compter au moins sept et au plus cinquante associés coopérateurs, qui devront être des personnes physiques ou morales ayant une activité agricole correspondant à l'objet social de la coopérative ou des ouvriers agricoles.
6° Toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier, ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne et dont le domicile ou le siège est situé hors du territoire de la République française dans une zone contiguë à la circonscription de la coopérative.
5.L'admission des associés coopérateurs a lieu sur décision du conseil d'administration, qui peut déléguer ses pouvoirs à l'un de ses membres ou à un comité constitué à cet effet en son sein.
Le refus d'admission ne peut résulter que d'une décision prise par le conseil d'administration à la majorité des membres en fonctions et dans un délai de trois mois à compter du jour où la demande d'adhésion a été formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1° L'engagement de participer aux diverses activités de celle-ci ;
2. En application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 14 ci-dessous et selon les modalités fixées par le règlement intérieur, l'augmentation ultérieure des engagements de l'associé coopérateur entraîne le réajustement du nombre de ses parts sociales d'activité lorsque leur augmentation ne résulte pas d'une variation conjoncturelle.
4. La durée initiale de l'engagement est fixée à... exercices consécutifs à compter de... [l'expiration de l'exercice en cours à la date à laquelle il a été pris].
5. A l'expiration de cette durée comme à l'expiration des reconductions ultérieures, si l'associé coopérateur n'a pas notifié sa volonté de se retirer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [trois mois au moins] avant l'expiration du dernier exercice de la période d'engagement concernée, l'engagement se renouvelle par tacite reconduction par périodes de... Les effets de la dénonciation sont réglés par l'article 13.
6. Sauf cas de force majeure dûment établi, le conseil d'administration pourra décider de mettre à la charge de l'associé coopérateur n'ayant pas respecté tout ou partie de ses engagements une participation aux frais fixes restant à la charge de la collectivité des producteurs. Cette participation correspond à la quote-part que représentent les engagements non tenus pour la couverture des charges suivantes constatées au cours de l'exercice du manquement :
7. En cas d'inexécution totale ou partielle de ses engagements par un associé coopérateur, le conseil d'administration pourra, en outre, décider de lui appliquer une ou plusieurs des sanctions suivantes :...
1° Les parts sociales détenues par les associés coopérateurs dans le cadre de l'engagement d'activité visé à l'article 8. Ces parts sociales sont dénommées parts sociales d'activité ;
3. Sans préjudice des dispositions de l'article 16, paragraphe 2, la diminution de l'engagement de l'associé coopérateur entraîne le réajustement correspondant du nombre des parts sociales d'activité selon les modalités définies dans le règlement intérieur, lorsque la diminution de cet engagement ne résulte pas d'une variation conjoncturelle. Ce réajustement est soumis à l'accord exprès du conseil d'administration sur demande écrite de l'associé coopérateur.
- la répartition de ristournes entre les associés coopérateurs proportionnellement à la valeur du travail déterminée par le règlement intérieur, qu'ils ont fournie au cours de l'exercice et suivant les modalités prévues par les présents statuts ;
- la répartition de ristournes sous forme d'attribution de parts sociales entre les associés coopérateurs proportionnellement à la valeur du travail déterminée par le règlement intérieur, qu'ils ont fournie au cours de l'exercice et suivant les modalités prévues par les présents statuts d'au moins 10 % des excédents annuels disponibles à l'issue des délibérations précédentes ; les parts sociales ainsi attribuées sont dites parts sociales d'épargne ;
1. L'excédent de l'exercice est la résultante des produits et des charges de la coopérative tels qu'ils sont comptabilisés selon les règles visées à l'article 46. Ces produits ne comportent pas le montant total des subventions d'investissements reçues de l'Etat, des collectivités ou des établissements publics, qui doit être porté directement à une réserve indisponible spéciale.
2. L'excédent répartissable est constitué de l'excédent, après imputation du report à nouveau déficitaire, le cas échéant, et diminué des sommes affectées aux réserves obligatoires.
Il est effectué annuellement sur l'excédent un prélèvement d'un dixième destiné à la constitution de la réserve légale prévue à l'article R. 524-21 du code rural et de la pêche maritime. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand cette réserve atteint une somme correspondant au montant du capital social.
3. L'excédent affecté au service de ristournes aux associés coopérateurs ne peut porter que sur le résultat des opérations réalisées entre ceux-ci et la coopérative. Cet excédent ne peut être réparti entre les associés coopérateurs que proportionnellement à la valeur du travail, déterminée par le règlement intérieur, qu'ils ont fournie au cours de l'exercice [et suivant les modalités prévues ci-dessous :]
STATUTS TYPES HOMOLOGUÉS DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES À SECTION
1. La coopérative doit compter au moins sept associés coopérateurs, parmi lesquels les personnes physiques doivent être individuellement chefs d'exploitation.
7. Le rattachement d'un associé coopérateur à une des sections visées à l'article 35, paragraphe 2, des présents statuts est déterminé, au choix de l'associé coopérateur, par le lieu du siège de son exploitation principale ou de son domicile.
Outre les informations mises à sa disposition dans le cadre des dispositions des articles 39-1 et 57, tout associé coopérateur a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des statuts et du règlement intérieur et des documents suivants concernant les trois derniers exercices clos :
- les parts sociales d'épargne telles que visées à l'article 37 le cas échéant.
Le conseil d'administration pourra porter, en une ou plusieurs fois, le capital social au maximum de... € au moyen de la souscription de nouvelles parts sociales d'activité créées postérieurement à la constitution de la coopérative. [Le maximum ainsi fixé pourra être augmenté par décision de l'assemblée générale ordinaire.]
2. Ce capital social est également susceptible d'augmentation par attribution, aux associés coopérateurs, de parts sociales d'épargne visées à l'article 37 des présents statuts.
3. Le capital est en outre susceptible d'augmentation collective résultant de la modification par l'assemblée générale extraordinaire des obligations de souscription fixées par l'article 14 ci-dessus.L'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la modification des obligations de souscription visées ci-dessus doit toujours réunir un nombre de délégués de section, présents ou représentés, au moins égal aux deux tiers des délégués de section élus par les assemblées de section.
4. Tout associé coopérateur peut se porter candidat au mandat d'administrateur avant l'ouverture du scrutin de l'assemblée générale plénière.
[Le conseil d'administration est tenu de donner connaissance aux assemblées de section des candidatures au mandat d'administrateur qui lui auraient été notifiées par les intéressés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dix jours avant la réunion de la première de ces assemblées.]
2.L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés coopérateurs. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, dissidents ou incapables.
1. La circonscription de chaque section est obligatoirement comprise dans la circonscription territoriale de la coopérative, laquelle doit être entièrement divisée en sections. Le nombre des sections et leur circonscription sont fixés par décisions de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire et inscrits dans le règlement intérieur.L'assemblée générale peut en outre constituer en sections autonomes une ou plusieurs coopératives adhérentes.
1. L'assemblée générale extraordinaire a seule pouvoir pour délibérer sur les modifications des statuts, la dissolution de la société, sa prorogation dans les formes prévues par l'article 1844-6 du code civil ou sa fusion avec d'autres sociétés coopératives agricoles ou opérations assimilées telles que définies à l'article 56 ci-dessous. Elle a seule la possibilité de décider une variation du capital par mesure collective en modifiant la base de répartition des parts prévues à l'article 14.
2. La convocation aux assemblées de section doit être publiée, au moins quinze jours avant la date fixée, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social [ainsi que dans chaque département ou arrondissement où se trouve tout ou partie de la circonscription territoriale de la section].L'insertion doit contenir l'ordre du jour de l'assemblée générale et préciser les lieu, date et heure de la réunion de section. [La date de convocation peut être différente pour chaque section.]
- rapport général du ou des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et, s'ils doivent être établis, sur les comptes consolidés ou combinés ;
6. La convocation individuelle, effectuée soit par lettre, soit par l'envoi d'un journal ou d'un bulletin, est adressée valablement au dernier domicile que les associés coopérateurs auront fait connaître à la coopérative. [Cet envoi peut être fait par un moyen électronique sous réserve de l'accord écrit préalable de l'associé coopérateur indiquant son adresse électronique.A tout moment, celui-ci peut demander expressément à la coopérative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le moyen de télécommunication soit remplacé par un envoi postal.]
1. Les assemblées de section se tiennent en présence d'un administrateur désigné par le conseil d'administration.L'administrateur ainsi désigné assure la présidence de l'assemblée.
Admission, droit de vote et représentation en assemblée de section
2. Cette feuille de présence est émargée par les associés coopérateurs ou leurs représentants désignés dans les conditions prévues à l'article 39-3 ci-dessus.L'assemblée de section fait l'objet d'un procès-verbal relatant notamment la composition du bureau ainsi que les nom, prénoms ou la dénomination sociale [et domicile ou siège social] des délégués à l'assemblée générale plénière désignés par l'assemblée de section.
2. La désignation des délégués de la section à l'assemblée générale est acquise à la majorité simple des voix exprimées. [Il en est de même des représentants permanents de la section auprès du conseil d'administration.]
2. La convocation à l'assemblée plénière doit être publiée au moins quinze jours avant la date fixée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social [ainsi que dans chaque département ou arrondissement où se trouve tout ou partie de la circonscription territoriale de la coopérative].L'insertion doit contenir l'ordre du jour de l'assemblée et préciser les lieu, date et heure de la réunion.
[Cet envoi peut être fait par un moyen électronique sous réserve de l'accord écrit préalable de l'associé coopérateur indiquant son adresse électronique.A tout moment, celui-ci peut demander expressément à la coopérative, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que le moyen de télécommunication soit remplacé par un envoi postal.]
Admission, droit de vote et représentation en assemblée plénière
[Sont réputés présents les délégués qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunications permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la réunion de l'assemblée dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée.]
Etablissement des comptes et des documents présentés à l'assemblée générale annuelle ordinaire
- s'il y a lieu, un rapport sur la gestion du groupe.
STATUTS TYPES HOMOLOGUÉS DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES DE CÉRÉALES
Il est constitué entre les soussignés et ceux qui adhéreront aux présents statuts une société coopérative agricole à capital variable régie par les dispositions du code rural et de la pêche maritime , notamment du livre V, titre II, par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, des articles L. 231-1 à L. 231-8 et L. 247-10 du code de commerce, des dispositions du livre III, du titre IX, chapitre Ier du code civil, des textes qui les ont modifiés ou qui les modifieront, de la réglementation concernant les céréales, et notamment de la législation relative à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ainsi que par les dispositions qui suivent.
Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au 1° du premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de la coopérative [selon les modalités prévues au règlement intérieur].
STATUTS TYPES HOMOLOGUÉS DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES D'APPROVISIONNEMENT
L'approvisionnement, par la coopérative, des associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au 1° du paragraphe 1 de l'article 8 ci-dessous fait l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de ces associés coopérateurs [selon les modalités prévues au règlement intérieur].
- assurer elle-même la production ou la fabrication des fournitures ci-dessus visées, quels que soient les moyens et techniques mis en œuvre par elle, notamment en ce qui concerne les engrais et les aliments composés pour le bétail ;
- procéder à la réparation et à l'entretien des machines et outils agricoles.
2 bis. En dehors de l'objet ci-dessus défini, la coopérative peut également effectuer à titre accessoire, à la demande des associés coopérateurs et sans engagement de ces derniers en application de l'article 8 ci-après, des opérations de collecte-vente et de services se rapportant directement à l'objet principal de la coopérative.
3. Et plus généralement, effectuer toutes opérations entrant dans le cadre de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime permettant par tous moyens de faciliter ou développer l'activité économique des associés coopérateurs, d'améliorer ou accroître les résultats de cette activité.
2. En application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 14 ci-dessous et selon les modalités fixées par le règlement intérieur, l'augmentation ultérieure des engagements de l'associé coopérateur ou du montant des approvisionnements effectivement réalisés par lui auprès de la coopérative entraîne le réajustement du nombre de parts sociales lorsque l'augmentation de ces approvisionnements ne résulte pas d'une variation conjoncturelle.
5. A l'expiration de cette durée comme à l'expiration des reconductions ultérieures, si l'associé coopérateur n'a pas notifié sa volonté de se retirer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [trois mois au moins] avant l'expiration du dernier exercice de la période d'engagement concernée, l'engagement se renouvelle par tacite reconduction par périodes de... Les effets de la dénonciation sont réglés par l'article 13.
1. L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée par le conseil d'administration pour des raisons graves, [...] notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine criminelle, s'il a nui ou tenté de nuire sérieusement à la coopérative par des actes injustifiés, s'il a contrevenu sans l'excuse justifiée de la force majeure aux engagements contractés aux termes de l'article 8. La décision du conseil d'administration est immédiatement exécutoire.
3. La décision d'exclusion peut faire l'objet d'un recours devant l'assemblée générale. Ce recours doit être exercé à peine de forclusion par l'associé coopérateur dans les deux ans suivant la date de la notification par le conseil d'administration de la décision d'exclusion. Il doit être notifié au président du conseil d'administration, qui en saisira la première assemblée générale convoquée postérieurement à la réception par lui de la notification. Ce recours n'est pas suspensif.
3. Sans préjudice des dispositions de l'article 16, paragraphe 2, la diminution de l'engagement de l'associé coopérateur ou du montant des approvisionnements effectivement réalisés par lui auprès de la coopérative entraîne le réajustement correspondant du nombre des parts sociales d'activité selon les modalités définies dans le règlement intérieur, lorsque la diminution de ces approvisionnements ne résulte pas d'une variation conjoncturelle. Ce réajustement est soumis à l'accord exprès du conseil d'administration sur demande écrite de l'associé coopérateur.
STATUTS TYPES HOMOLOGUÉS DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES DE SERVICES
La coopérative pourra, sous réserve d'en donner avis au Haut Conseil de la coopération agricole, fournir à ses seuls associés coopérateurs tous autres services nécessaires à l'usage exclusif de leurs exploitations.
[En outre, la coopérative, lorsqu'elle a exclusivement comme activité l'utilisation de matériel agricole, pourra, en application de l'article L. 1253-3 du code du travail, développer, au bénéfice exclusif de ses associés coopérateurs, une activité de groupement d'employeurs dans la limite de 30 % de sa masse salariale, conformément à l'article D. 521-4 du code rural et de la pêche maritime .]
2 bis. En dehors de l'objet ci-dessus défini, la coopérative peut également effectuer, à titre accessoire, à la demande des associés coopérateurs et sans engagement de ces derniers, en application de l'article 8 ci-après, des opérations de collecte-vente et de fourniture de biens se rapportant directement à l'objet principal de la coopérative.
Et plus généralement, effectuer toutes opérations entrant dans le cadre de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime permettant par tous moyens de faciliter ou développer l'activité économique des associés coopérateurs, d'améliorer ou accroître les résultats de cette activité.
1° L'engagement d'utiliser, en ce qui concerne son exploitation et dans toute la mesure de ses besoins, [...] des services que la coopérative est en mesure de lui procurer ;
2. En application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 14 ci-dessous et selon les modalités fixées par le règlement intérieur, l'augmentation ultérieure des engagements ou de l'importance des services fournis à l'associé coopérateur par la coopérative entraîne le réajustement du nombre de parts sociales lorsque l'augmentation de ces services ne résulte pas d'une variation conjoncturelle.
4. La durée initiale de l'engagement est fixée à... exercices consécutifs [à compter de l'expiration de l'exercice en cours à la date à laquelle il a été pris.]
5. A l'expiration de cette durée comme à l'expiration des reconductions ultérieures, si l'associé coopérateur n'a pas notifié sa volonté de se retirer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [trois mois au moins] avant l'expiration du dernier exercice de la période d'engagement concernée, l'engagement se renouvelle par tacite reconduction par période de... Les effets de la dénonciation sont réglés par l'article 13.
- les charges correspondantes à celles comptabilisées dans les comptes 61 et 62 ;
8. Avant de se prononcer sur les sanctions respectivement prévues aux paragraphes 6 et 7 ci-dessus, le conseil d'administration devra, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mettre en demeure l'intéressé de fournir des explications.
3. La décision d'exclusion peut faire l'objet d'un recours devant l'assemblée générale. Ce recours doit être exercé à peine de forclusion par l'associé coopérateur dans les deux ans suivant la date de la notification par le conseil d'administration, de la décision d'exclusion. Il doit être notifié au président du conseil d'administration qui en saisira la première assemblée générale convoquée postérieurement à la réception par lui de la notification. Ce recours n'est pas suspensif.
3. Sans préjudice des dispositions de l'article 16, paragraphe 2, la diminution de l'engagement de l'associé coopérateur ou de l'importance des services fournis à l'associé coopérateur par la coopérative entraîne le réajustement correspondant du nombre des parts sociales d'activité selon les modalités définies dans le règlement intérieur, lorsque la diminution de ces services ne résulte pas d'une variation conjoncturelle. Ce réajustement est soumis à l'accord exprès du conseil d'administration sur demande écrite de l'associé coopérateur.