Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3262-PGP&bg=7115&bd=7116&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2017-04-28
Timestamp: 2020-06-05 11:07:05+00:00
Document Index: 3267252

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 55', '§ 60', '§ 70', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 719', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 175', 'arrêt ', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-20170428
1 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 1-28/04/2017)
20 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 20-28/04/2017)
30 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 30-28/04/2017)
Le 2° du I de l' article 726 du CGI assujettit au droit d'enregistrement de 5 % les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
40 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 40-28/04/2017)
50 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 50-28/04/2017)
L'administration a la possibilité d'asseoir en définitive le droit d’enregistrement sur la valeur vénale réelle lorsqu'elle est supérieure au prix déclaré ou à l'estimation des parties ( livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 17 ).
Les méthodes d'évaluation des droits sociaux sont décrites dans le "guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés" disponible dans le menu "Guide et notices" de la rubrique "Documentation" du site www.impots.gouv.fr , auquel il convient de se reporter.
On peut noter que dans le cas d'une cession de parts d'une société en nom collectif constituée pour l'exploitation d'un fonds de commerce de pharmacie, il a été jugé que la valeur vénale retenue par l'administration résultait effectivement tout à la fois de la valeur mathématique en fonction du bilan à l'époque de la cession, des perspectives passées et d'avenir de l'entreprise, des prix moyens de cessions des officines, des méthodes générales d'évaluation des pharmacies et des circonstances particulières résultant de la situation géographique du fonds considéré ( Cass. com., arrêt du 19 décembre 1978, n° 77-13143 ).
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel ( Cass. com., arrêt du 28 janvier 1992, n° 90-11459 ; Cass. com., arrêt du 7 décembre 1993, n° 91-21795 ; Cass. com., arrêt du 21 octobre 1997, n° 95-13769 et Cass. com., arrêt du 16 décembre 1997, n° 95-20712 ).
55 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 55-28/04/2017)
Aux termes de l' article 666 du code général des impôts , les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement sont assis sur les valeurs. Il en résulte que lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur vénale, l'administration est fondée à retenir cette dernière. Ces principes s'appliquent indépendamment de la forme et des modalités de la vente. Toutefois, en application d'une clause de révision de prix à la charge du cédant, il est admis que les parties puissent demander, dans le délai général de réclamation, la révision de la perception et la restitution des droits devenus excédentaires, lorsque la fixation initiale du prix de vente provisoire s'avère par la suite supérieure au prix définitif. Cependant, conformément au principe énoncé ci-dessus, la mise en ½uvre de ce type de clause ne peut avoir pour effet de réduire la base d'imposition en deçà de la valeur vénale du bien cédé au jour de la transmission, date du fait générateur de l'impôt de mutation ( RM Kerguéris n° 21982, JO AN du 5 février 1996, p. 625 ).
60 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 60-28/04/2017)
70 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 70-28/04/2017)
Mais on se saurait y comprendre le passif social car, dès lors que la société subsiste, le passif grève le patrimoine de celle-ci et non celui des cédants, s'ils n'en n'ont pas garanti le paiement ( Cass. com., arrêt du 1 er mars 1982, n° 80-10325 ).
Il en résulte qu’aussi longtemps qu’elles n’ont pas été affectées, ces pertes ne peuvent entrer dans l’assiette du droit de mutation au titre des charges augmentatives de prix ( Cass. com., arrêt du 13 novembre 2003, n° 01-14062 ).
80 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 80-28/04/2017)
Les cessions de parts sociales représentatives de l'apport d'un office ministériel, intervenant plus de trois ans après la réalisation définitive de l'apport fait à une société civile professionnelle, sont enregistrées dans les mêmes conditions que les cessions d'office ( BOI-ENR-DMTOM-20 ) : il est fait abstraction de l'existence de la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire par la Chancellerie et le droit de mutation est perçu immédiatement. Ce droit est restitué si la transmission n'est pas suivie d'effet (sur ce régime et sur la computation du délai de trois ans, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTOM-40-20 ).
90 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 90-28/04/2017)
La valeur servant à la liquidation des droits est obtenue plus simplement en utilisant la formule suivante : prix de cession augmenté des charges (ou valeur réelle si elle est supérieure) - (23 000 ¤ x nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société).
100 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 100-28/04/2017)
Toutefois, à l’instar du régime applicable en matière de cession directe de fonds de commerce ( CGI, art. 719 ), la cession, dans un même acte et au profit d’un même acquéreur de l’usufruit de parts sociales par un premier vendeur et de la nue-propriété par une autre personne, donne lieu à l’application d’un abattement unique de 23 000 ¤.
110 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 110-28/04/2017)
L'imprimé n° 2759-SD , dont l'utilisation n'est que facultative, est mis à la disposition des redevables et peut être téléchargé en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
120 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 120-28/04/2017)
- assiette après abattement = 60 000 ¤ - 9 200 ¤ = 50 800 ¤.
60 000 ¤ - (23 000 ¤ x 200 parts cédées / 500 parts dans la société) = 50 800 ¤.
Prix déterminé par application de l’ article 669 du CGI soit 60 000 ¤ x 60 % = 36 000 ¤.
130 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 130-28/04/2017)
140 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 140-28/04/2017)
- cession de A à C des parts de la SARL X : [(400 x 375) - (abattement de 23 000 x 400 / 1 000)] x 3% = 4 224 ¤.
150 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 150-28/04/2017)
160 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 160-28/04/2017)
170 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 170-28/04/2017)
175 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 175-28/04/2017)
Il a été jugé, en effet, que les sommes que les associés de sociétés de construction immobilière sont, en vertu des statuts, tenus de verser, conformément aux dispositions de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 ( code de la construction et de l'habitation, art. L. 211-3 ), sous forme d'avances et au prorata de leurs droits sociaux pour permettre la réalisation de l'objet social, ne donnent pas lieu, en cas de cession de parts de la société, à l'application du droit d’enregistrement prévu à l' article 726 du CGI dès lors qu'elles ne sont pas incorporées au capital et n'ouvrent pas droit à l'attribution de parts nouvelles ou à l'augmentation de la valeur nominale des parts existantes ( Cass. com., arrêt du 22 mars 1988, n° 86-15264 ).
180 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 180-28/04/2017)
190 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 190-28/04/2017)
200 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 200-28/04/2017)
210 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 210-28/04/2017)
Un imprimé spécial de déclaration portant le n° 2759-SD (CERFA n° 10408), dont l'utilisation n'est que facultative, est mis à la disposition des redevables et peut être téléchargé en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
220 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 220-28/04/2017)
230 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 230-28/04/2017)