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Timestamp: 2016-10-24 16:00:43+00:00
Document Index: 100829938

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 135', 'art. 30', 'art. 128', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 47', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 22', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 40', 'art. 29', 'art. 23']

H 152/02 (18.12.2002)
W.________, recourant, repr�sent� par Me Daniel Richter, avocat, Beethovenstrasse 11, 8002 Z�rich,
W.________, ressortissant isra�lien, a �t� mis au b�n�fice, par la Caisse suisse de compensation (ci-apr�s: la caisse), d'une rente ordinaire de vieillesse � partir du 1er ao�t 2001 sous la forme d'une indemnit� forfaitaire de 65'005 fr., assortie d'une indemnit� forfaitaire pour son fils de 2'613 fr. (d�cision du 8 ao�t 2001).
Le 21 novembre 2001, la caisse a notifi� � W.________ deux nouvelles d�cisions par lesquelles elle rempla�ait celle du 8 ao�t 2001 et lui octroyait une rente ordinaire de vieillesse sous forme de prestations mensuelles de 270 fr. � partir du 1er ao�t 2001, assortie d'une rente ordinaire pour enfant du 1er au 31 ao�t 2001, d'un montant de 108 fr. Par d�cision du 19 novembre 2001, elle lui a �galement r�clam� la restitution de la somme de 66'160 fr., repr�sentant le montant des indemnit�s forfaitaires vers�es (67'618 fr.) sous d�duction des prestations mensuelles des mois d'ao�t � d�cembre 2001 ([5 x 270] + 108] = 1'458). En effet, ayant appris que l'�pouse de l'assur� avait �t� domicili�e en Suisse de 1971 � 1977 - et donc assur�e � l'AVS suisse -, elle a consid�r� que l'indemnit� forfaitaire de 67'618 fr. avait �t� vers�e � tort, au motif qu'un paiement unique n'est admis, lorsque les deux �poux sont assur�s � l'AVS suisse, qu'� partir du moment o� l'autre conjoint atteint �galement l'�ge de la retraite.
W.________ a recouru contre la d�cision de restitution en concluant � la confirmation de la d�cision initiale du 8 ao�t 2001; en sus d'autres arguments, il a fait valoir qu'il est de bonne foi et que la restitution de la somme r�clam�e le mettrait dans une position financi�re difficile.
La Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger a d�bout� l'assur� par jugement du 10 avril 2002. Elle a statu� qu'il �tait tenu � restitution d�s lors que les modalit�s du versement de la rente du recourant avait �t� �manifestement calcul�es de fa�on erron�e� et qu'une reconsid�ration de la d�cision du 8 ao�t 2001 �tait donc justifi�e.
W.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut, sous suite de frais et d�pens, � ce qu'il soit lib�r� de l'obligation de restituer l'indemnit� forfaitaire per�ue. Par ailleurs, il requiert que, du point de vue de la proc�dure, la demande de remise de l'obligation de rembourser qu'il a pr�sent�e devant la premi�re instance de recours soit jointe � son recours contre la d�cision de restitution et examin�e conjointement � celui-ci.
Aux termes de l'art. 37 al. 3 1�re phrase OJ (en corr�lation avec l'art. 135 OJ), l'arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances est r�dig� dans une langue officielle, en r�gle g�n�rale dans la langue de la d�cision attaqu�e, le fran�ais en l'esp�ce. Quoique le recours de droit administratif soit r�dig� en allemand, ce que le recourant �tait en droit de faire (art. 30 al. 1 OJ), il ne se justifie pas de d�roger � cette r�gle, de sorte que le pr�sent arr�t est r�dig� en fran�ais. Il ressort en effet de l'argumentation d�velopp�e par le recourant - repr�sent� par un mandataire - � l'appui de son �criture, qu'il a compris la port�e du jugement entrepris et a �t� en mesure de contester celui-ci en connaissance de cause.
2.1 Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h et 98a OJ, en mati�re d'assurances sociales. Dans la proc�dure juridictionnelle administrative, ne peuvent �tre examin�s et jug�s, en principe, que les rapports juridiques � propos desquels l'autorit� administrative comp�tente s'est prononc�e pr�alablement d'une mani�re qui la lie, sous la forme d'une d�cision. Dans cette mesure, la d�cision d�termine l'objet de la contestation qui peut �tre d�f�r� en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure o� aucune d�cision n'a �t� rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas �tre prononc� (ATF 125 V 414 consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les r�f�rences cit�es).
2.2 Par d�cision du 19 novembre 2001, la caisse intim�e a demand� au recourant la restitution des indemnit�s forfaitaires qu'elle lui a vers�es en 2001. En revanche, m�me si elle a fait bri�vement allusion aux conditions auxquelles l'obligation de restituer peut �tre remise, elle ne s'est pas prononc�e mat�riellement sur cette question au regard de la situation concr�te du recourant; le dispositif de la d�cision ne porte du reste que sur la restitution d'un montant de 66'160 fr. La remise �ventuelle de l'obligation de restituer n'a donc pas fait l'objet d'une d�cision administrative, de sorte que la Cour de c�ans n'a pas � entrer en mati�re sur ce point. D�s lors qu'une telle remise est soumise � des conditions diff�rentes de celles de l'obligation de restitution et ne se rapporte donc pas � un �tat de fait commun � celui de la d�cision du 19 novembre 2001, il n'y a pas non plus lieu, en l'absence d'un lien de connexit� suffisant, d'�tendre l'objet de la contestation pour des motifs d'�conomie de proc�dure (cf. ATF 122 V 36 consid. 2a et les r�f�rences), contrairement � ce que voudrait le recourant.
Est seule litigieuse en l'esp�ce la restitution des indemnit�s forfaitaires allou�es au recourant par d�cision de l'intim�e du 8 ao�t 2001.
En vertu de l'art. 47 al. 1 1�re phrase LAVS, les rentes et allocations pour impotents ind�ment touch�es doivent �tre restitu�es. Selon la jurisprudence, la restitution de prestations selon l'art. 47 al. 1 LAVS suppose, par ailleurs, que soient remplies les conditions d'une reconsid�ration ou d'une r�vision proc�durale de la d�cision par laquelle les prestations en cause ont �t� allou�es (ATF 126 V 23 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a, 368 consid. 3, et les arr�ts cit�s).
Selon un principe g�n�ral du droit des assurances sociales, l'administration peut reconsid�rer une d�cision formellement pass�e en force de chose jug�e et sur laquelle une autorit� judiciaire ne s'est pas prononc�e quant au fond, � condition qu'elle soit sans nul doute erron�e et que sa rectification rev�te une importance notable (ATF 126 V 23 consid. 4, 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3 et les arr�ts cit�s). En outre par analogie avec la r�vision des d�cisions rendues par les autorit�s judiciaires, l'administration est tenue de proc�der � la r�vision d'une d�cision entr�e en force formelle lorsque sont d�couverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire � une appr�ciation juridique diff�rente (ATF 126 V 24 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2).
4.1 Les prestations, sous forme d'indemnit�s forfaitaires, dont a b�n�fici� le recourant se fondaient sur les art. 21 et 29 ss. LAVS, ainsi que sur l'art. 9 al. 4 second paragraphe de la Convention de s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisse et l'Etat d'Isra�l du 23 mars 1984 (RS 0.831.109.449.1; ci-apr�s: la convention). Selon cette disposition, lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est sup�rieur � dix pour cent mais ne d�passe pas vingt pour cent de la rente ordinaire compl�te correspondante, le ressortissant isra�lien ou son survivant, qui ne r�side pas en Suisse ou qui la quitte d�finitivement, peut choisir entre le versement de la rente et celui d'une indemnit� unique. Ce choix doit s'effectuer, dans les cas o� l'assur� r�side hors de Suisse, au cours de la proc�dure de fixation de la rente et, dans les cas o� il a d�j� b�n�fici� d'une rente en Suisse, lorsqu'il quitte ce pays. Lorsque l'indemnit� unique a �t� vers�e par l'assurance suisse, ni le b�n�ficiaire, ni ses survivants ne peuvent plus faire valoir de droit envers cette assurance en vertu des cotisations pay�es jusqu'alors (art. 9 al. 5 de la convention).
4.2 Dans l'ATF 116 V 8, sur lequel s'est fond�e l'autorit� de recours de premi�re instance pour confirmer la d�cision litigieuse, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que m�me si les exigences pos�es par l'art. 7 let. a de la convention italo-suisse de s�curit� sociale quant au versement d'une indemnit� forfaitaire (lequel a une teneur identique � l'art. 9 al. 4 second paragraphe de la convention isra�lo-suisse) sont r�unies, le mari dont l'�pouse a vers� des cotisations aux assurances sociales suisses n'a droit au versement d'une telle indemnit� - en lieu et place d'une rente simple de vieillesse et d'une rente compl�mentaire pour �pouse - qu'au moment o� les conditions d'allocation d'une rente de vieillesse pour couple selon la l�gislation suisse sont remplies. En effet, il d�coulait des dispositions du droit suisse applicables pour le calcul de rente de vieillesse d'un assur� mari� (art. 22 et 29 ss LAVS en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1996) que les bases de ce calcul pouvaient �tre diff�rentes entre le moment o� naissait le droit de l'assur� � une rente simple de vieillesse et celui o� naissait le droit � la rente pour couple (ATF 116 V 11 consid. 3). En revanche, pour l'assur� italien c�libataire au moment de la survenance du risque vieillesse selon le droit suisse, le versement d'une indemnit� forfaitaire �tait possible lorsqu'�taient r�unies les conditions pos�es par l'art. 7 let. a de la Convention italo-suisse.
4.3 Comme l'a d�j� dit la Cour de c�ans dans un arr�t B. du 11 mars 2002 (H 136/01), cette jurisprudence reste en principe valable sous l'empire des modifications introduites par la 10�me r�vision de l'AVS du 7 octobre 1994, applicables depuis le 1er janvier 1997 - � savoir le passage du syst�me des rentes pour couple au concept de rente individuelle (abrogation de l'ancien art. 22 LAVS), ainsi que l'introduction du syst�me de splitting pour les ann�es de mariage (art. 29quinquies al. 3 � 5 LAVS). En effet, les consid�rations sur lesquelles repose l'ATF 116 V 8 peuvent �tre reprises, mutatis mutandis, sous l'empire du droit r�vis� pour les raisons suivantes.
Selon le droit suisse en vigueur depuis le 1er janvier 1997, le calcul de la rente est d�termin� par les ann�es de cotisations, les revenus provenant d'une activit� lucrative ainsi que les bonifications pour t�ches �ducatives ou pour t�ches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date o� l'ayant droit a eu 20 ans r�volus et le 31 d�cembre qui pr�c�de la r�alisation du risque assur� (�ge de la retraite ou d�c�s) (art. 29bis al. 1 LAVS). Les revenus que les �poux ont r�alis�s pendant les ann�es civiles de mariage commun sont r�partis et attribu�s par moiti� � chacun des �poux (art. 29quinquies al. 3), cette r�partition (splitting) n'�tant toutefois effectu�e qu'au moment o� les deux conjoints ont droit � une rente (let. a de l'art. 29quinquies al. 3), � savoir lors de la survenance du cas d'assurance �galement pour le second conjoint ayant droit � la rente.
Il r�sulte de ces dispositions que lorsque l'un des conjoints a d�j� droit � une rente de vieillesse et que le risque assur� se r�alise pour l'autre par la suite, il y a lieu de proc�der � un nouveau calcul pour les deux conjoints, la rente du premier conjoint �tant, au besoin, adapt�e � ce moment-l�. Les bases de calcul de la rente de vieillesse ne sont donc pas forc�ment les m�mes au moment o� na�t le droit � la rente pour le premier conjoint que lorsque le second peut, � son tour, pr�tendre une rente. Par cons�quent, il y a lieu de faire la m�me distinction que dans l'ATF 116 V 8 quant � la reconnaissance du droit au versement d'une indemnit� forfaitaire - d�coulant en l'occurrence de l'art. 9 al. 4 second paragraphe de la convention - selon que l'ayant droit de la prestation d'assurance est mari� ou non, ce que la disposition conventionnelle n'interdit pas. D�s lors, il y a lieu d'interpr�ter l'art. 9 al. 4 second paragraphe de la convention, � l'instar de l'art. 7 let. a de la Convention italo-suisse de s�curit� sociale, conform�ment � la jurisprudence cit�e, en ce sens que le conjoint d'une personne qui a vers� des cotisations aux assurances sociales suisses ne peut exiger le versement d'une indemnit� forfaitaire pr�vue par cette disposition conventionnelle qu'au moment o� les deux �poux ont droit � une rente, � savoir lorsque survient la r�alisation du risque assur� �galement pour le second conjoint.
5.1 En cons�quence de ce qui pr�c�de, on constate, � l'instar de la premi�re instance de recours, que le droit du recourant � l'indemnit� unique ne pouvait pas encore lui �tre reconnu au moment o� s'est ouvert son droit � la rente selon les dispositions du droit suisse, applicable en l'esp�ce (art. 4 al. 1 de la convention). En effet, si son propre droit � la rente a pris naissance le 1er ao�t 2001 (art. 21 al. 1 let. a et al. 2 LAVS), son �pouse, n�e le 6 mars 1946, qui a �galement �t� assur�e � l'AVS suisse de 1971 � 1977, ne pourra pr�tendre une rente qu'� partir du mois suivant celui o� elle aura atteint l'�ge d�terminant (64 ans), � savoir le 1er avril 2010 (art. 21 al. 1 let. b et al. 2 LAVS en relation avec la let. d al. 1 des dispositions transitoires de la 10�me r�vision de l'AVS) - sous r�serve d'un versement anticip� au sens de l'art. 40 LAVS. Les conditions d'une r�partition des revenus au sens de l'art. 29quinquies al. 3 let. a LAVS (splitting) n'�taient donc pas remplies en ao�t 2001, de sorte qu'il n'�tait pas encore possible de prendre en compte tous les �l�ments d�terminants pour le calcul de la rente de chacun des conjoints. La d�cision d'octroi de l'indemnit� forfaitaire du 8 ao�t 2001 �tait donc manifestement erron�e, en ce sens qu'elle �tait pr�matur�e. Partant, la caisse �tait en droit de reconsid�rer sa d�cision dont la rectification, d�s lors qu'elle porte sur un montant de plusieurs dizaines de milliers de francs, rev�t une importance notable. Il en d�coule que la d�cision litigieuse en restitution du montant vers� ind�ment est justifi�e (cf. consid. 3).
5.2 C'est en vain que le recourant invoque la renonciation expresse de son �pouse � toute pr�tention � l'�gard de la caisse intim�e (confirmation de S.________ du 26 d�cembre 2001) pour fonder le maintien du versement de l'indemnit� forfaitaire. En effet, selon la jurisprudence, une renonciation g�n�rale au droit � des prestations d'assurance sociale est illicite, celle-ci ne pouvant porter que sur le versement de prestations (ATFA 1962 p. 300 consid. 1, 1969 p. 212 consid. 1; sur la renonciation et ses conditions dans le domaine de l'assurance-sociale, voir Ghislaine Fr�sard-Fellay, De la renonciation aux prestations d'assurance sociale [art. 23 LPGA/ATSG], in REAS 5/2002 p. 335 ss). Comme l'a constat� � juste titre la premi�re instance de recours, l'�pouse de W.________ ne peut donc renoncer valablement � l'avance � des prestations futures dont l'objet et l'�tendue ne sont pas encore d�termin�s.
Le recours se r�v�le d�s lors mal fond�. On mentionnera que le recourant a toutefois la possibilit� de demander la remise de l'obligation de restitution � la caisse intim�e � laquelle il appartiendra, cas �ch�ant, de se prononcer.