Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020052880&dateTexte=20090109&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-25 17:49:10+00:00
Document Index: 69752443

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', "l'article 2", "l'article 17", 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8']

Décret n° 2009-27 du 7 janvier 2009 modifiant le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi | Legifrance
Décret n° 2009-27 du 7 janvier 2009 modifiant le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
NOR: BCFS0805717D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code général des impôts, notamment son article 81 quater ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13 et L. 711-13 ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail maritime, notamment ses articles 24 à 25-1 ; Vu le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 modifié portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2007 ; Vu l'avis du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 23 avril 2008 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :
CHAPITRE IER : MODIFICATION DES DISPOSITIONS COMMUNES PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 241 13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CREANT UNE REDUCTION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE Article 1
Modifie Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 5 (Ab)
CHAPITRE II : MODIFICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SALARIES RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES Article 4
Modifie Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 9 (Ab)
Crée Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 9 bis (Ab)
CHAPITRE III : MODIFICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SALARIES RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES Article 6
Modifie Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 11 (Ab)
Modifie Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 12 (Ab)
CHAPITRE IV : MODIFICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SALARIES RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS Article 8
Modifie Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 15 (Ab)
Modifie Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 16 (Ab)
Modifie Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 17 (Ab)
CHAPITRE V : ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 11 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du décret du 18 août 2004 susvisé dans sa réaction issue du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.
Pour le calcul des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés du 1er juillet 2007 au 30 septembre 2007, la formule de calcul définie à l'article 2 du décret du 18 août 2004 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, est remplacée, pour les employeurs de un à dix-neuf salariés, par la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 7 du 09/01/2009 texte numéro 24 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090109&numTexte=24&pageDebut=00582&pageFin=00584
Pour ce calcul, il est fait application des dispositions fixées au I du chapitre Ier et à l'article 17 du décret du 18 août 2004 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.Pour l'application de ces dispositions, l'effectif de l'entreprise est calculé au 31 décembre 2006, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de cette année civile, des effectifs déterminés chaque mois, conformément aux dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail alors en vigueur. Pour une entreprise créée au cours des années 2006 ou 2007, l'effectif est calculé à la date de sa création.
Abroge Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - II - Dispositions transitoires portant applica... (Ab)
Abroge Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 8 (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.