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Timestamp: 2017-06-28 19:21:01+00:00
Document Index: 197881816

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L'Arrêt de la Cour de cassation DEVULDER / ALSTOM du 26/04/2017 : une violation de la CEDH article 6 - Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Guy DEVULDER c/ ALSTOM du 26 avril 2017
CEDH Convention Européenne des Droits de l’Homme « Article 6
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil… »
En février 2017 la date de l’arrêt de la Cour suprême - favorable à l’inventeur Guy DEVULDER - était prévue pour fin mars 2017….
Puis M. Devulder est informé, par avocat, que la date de fixation de l'arrêt de la chambre commerciale est reporté au 26 avril..
Effectivement, on peut supposer qu'ALSTOM était déjà manifestement intervenu en 2015 auprès du Ministre de la Justice URVOAS (ou de l'Industrie Emmanuel MACRON), pour que la cour d'appel rend une décision infirmant le jugement du TGI favorale à l'inventeur G. Devulder, et que cette société soit de nouveau intervenue pour demander un "contrôle" de l'Inspection générale de la Justice créée par le décret VALLS, pour ordonner à la chambre commerciale de rejeter le pourvoi de G. Devulder au lieu de le valider et de casser l'arrêt de la cour d'appel comme elle se préparait à le faire...
Tous les éléments et indices concordent pour cette explication d'un arrêt honteux de la chambre commerciale de la Cour de cassation, inique constituant une faute lourde et un déni de justice, passibles de l'aricle L. 141-1 du Code de l'Organisation judiciaire.
Nous citons ci-dessous des Extraits des Conclusions en février 2017 de l’avocat général Mme Pénichon, au visa du rapport du conseiller-rapporteur M. Sémériva. Le conseiller – rapporteur n’avait pas une position tranchée et se contentait d’une synthèse des débats.
Par contre l’avocat général au vu de ce Rapport était favorable à une cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris et préconisait « la cassation de l’arrêt d’appel sur la première branche du pourvoi »…
Nous en reproduisons ci- après des extraits significatifs :
« 1. – il résulte de l’article L. 611-7 …. que, en l’absence de toute stipulation dans les conventions collectives, les accords d’entreprise et le contrat de travail , relatives aux conditions…. le salarié doit bénéficier… dont il appartient à la CNIS ou aux tribunaux de fixer le montant sans que puisse lui être opposée la prescription ; en déclarant irrecevable comme prescrite l’action de Mr Devulder….. sans constater que, en l’absence de stipulations dans la convention collective ou un accord d’entreprise, cette société avait prévu dans le contrat de travail les conditions dans lesquelles Mr Devulder pouvait faire valoir son droit, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 611-7 du code de la PI. »
2. – Tous éléments (Alstom) se situant en dehors de la seule période pertinente, allant de la date de dépôt jusqu’au mois de mars 2007… privant ainsi sa décision… »
3.- sans constater…. connaissance de la méthode de calcul et du chiffre d’affaires… a privé sa décision de toute base légale… »
4.- « instruction technique n° 8… faute de lui avoir été communiquée… »
5.- « il appartient à l’employeur…. faire connaître les éléments propres à lui permettre de calculer le montant… faute de quoi… »
6.- reproche de n’avoir pas sollicité d’informations complémentaire sur l’exploitation « la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement…. en raison du risque important de représailles à son encontre… » Sur la forme :
Cet arrêt n’a pas été publié au Bulletin. … Afin de le rendre le plus discret possible vis-à-vis du public et notamment des premiers intéressés, les inventeurs salariés des secteurs privé et public en France… Théoriquement ce honteux arrêt n’est accessible qu’aux abonnés de la Cour de cassation, afin que le moins possible de personnes en soient informées… Incroyable au « Pays des Droits de l’Homme » où Justice et Gouvernement tentent de cacher leurs turpitudes aux justiciables !
Les conseillers responsables aussi bien que le Ministre en cause, n’ont pas de quoi en être fiers…
Egalement, cet arrêt n’a pas été rendu publiquement. Contrairement à l’obligation faite à la Justice par l’article 6 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme ).Lequel édicte aussi au tribunal l'obligation d'impartialité...
De telles « magouilles » scandaleuses ne ravalent-elles pas la France au rang d’une République bananière d’Amérique centrale, violant l’Indépendance de la Justice et les principes les plus élémentaires du Droit dans une prétendue Démocratie de façade ?… qui n’en est plus une mais plutôt une Monarchie absolue, où, au sein de l’Union européenne, règne l’arbitraire d’un Monarque élyséen foulant aux pieds tous les droits des citoyens comme Louis XIV !
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