Source: https://www.cnc-cbn.be/fr/avis/exemption-de-lobligation-de-sous-consolidation
Timestamp: 2019-07-20 03:19:46+00:00
Document Index: 300785488

Matched Legal Cases: ["l'article 113", '§ 1', "l'article 4", "l'article 114", "l'article 5", "l'article 110", '§ 1', '§ 1', "l'article 7", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 113", '§ 2', "l'article 2", "l'article 16", '§ 1', "l'article 112", "l'article 54"]

Exemption de l'obligation de sous-consolidation | CNC CBN
Avis CNC 2012/12 - Exemption de l'obligation de sous-consolidation
Sur la base de l'article 113, § 1er du code des sociétés (ci-après: C.Soc.) une société est, à certaines conditions1, exemptée d'établir des comptes consolidés et un rapport de gestion sur les comptes consolidés si elle est elle-même filiale d'une société mère qui établit, fait contrôler et publie des comptes consolidés et un rapport de gestion sur les comptes consolidés.
L'article 114 C.Soc. précise toutefois que cette exemption ne s'applique pas si les actions ou parts émises par une des sociétés à consolider sont, en tout ou en partie, cotées au sens de l'article 4 C.Soc.2
La Commission des Normes Comptables a été saisie de la question de savoir ce qu'il faut entendre par la notion « une des sociétés à consolider » reprise à l'article 114 C.Soc.
Voici un exemple en guise d’illustration. Supposons qu'une société mère X contrôle un nombre d'entreprises filiales au sens de l'article 5 C.Soc. Sur la base de l'obligation de consolidation imposée par l'article 110, § 1er C.Soc., elle sera dès lors tenue d'établir des comptes consolidés et un rapport de gestion sur les comptes consolidés3.
A son tour, cette société mère X est une entreprise filiale de la société cotée Y. Se pose alors la question de savoir si, dans le cas d’espèce, la société mère X peut se prévaloir de l'exemption de sous-consolidation. En d'autres termes, est-ce que la société Y répond à la notion « une des sociétés à consolider »?
Analyse des articles du C.Soc. visés
Sur base de la lecture conjointe des articles 113, § 1er et 114 C.Soc., la Commission est d’avis que par la notion « une des sociétés à consolider », il y a lieu d’entendre tant la société souhaitant se prévaloir de l'exemption que ses entreprises filiales. En d'autres termes, il n'est pas renvoyé à la société mère qui établit les comptes et le rapport de gestion consolidés libératoires. Il s’ensuit que dans l'exemple cité la société mère X est exemptée de l'obligation de sous-consolidation, à moins qu'elle-même ou une de ses entreprises filiales ne soit cotée. Le fait que la société Y soit cotée n’aura aucun effet.
Analyse de la septième directive
Par ailleurs, la Commission fait observer qu’en l’espèce, le C.Soc. déroge aux dispositions de la septième directive4. Le paragraphe 1er de l'article 7 relatif à l'exemption de sous-consolidation dispose que: « Les États membres exemptent [...] de l'obligation prévue à l'article 1er paragraphe 1, toute entreprise mère qui relève de leur droit national et est en même temps une entreprise filiale lorsque [...] ». Le paragraphe 3 ajoute: « Le présent article ne s'applique pas aux sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE. »
Ces dispositions de la septième directive permettent de conclure que la faculté de se prévaloir de l’exemption de sous-consolidation n’est ouverte qu’à la seule société mère non cotée, et non à ses entreprises filiales.
1. Ces conditions sont énumérées à l'article 113, § 2, alinéa 2, C.Soc.
2. Article 4 C.Soc.: « Les sociétés cotées sont les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article 2, 3° de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. »
3. La société et ses filiales, ou les sociétés qui ensemble constituent un consortium, ne sont dans ce cas pas à considérer comme un petit groupe au sens de l'article 16, § 1 C.Soc. L'exemption de l'article 112 C.Soc. n'est dès lors pas applicable.
4. Directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés;Journal Officiel n° L 193 du 18/07/1983, p. 0001-0017.