Source: https://www.anil.org/aj-offres-pret-ptz/
Timestamp: 2019-02-17 00:37:41+00:00
Document Index: 71290611

Matched Legal Cases: ['art.244', 'art.64', 'art. 90', 'art.59', 'art. 90', 'art.59', 'art. 244']

Prêt à taux zéro (PTZ) : Offres de prêt émises à compter du 1er Janvier 2017 - ANIL
N° 2017-09 / À jour au 9 mai 2017
CCH : L.31-10-2 à L 31-10-14 ; R.31-10-2 à R.31-10-12 et R.321-13 / CGI : art.244 quater V / Loi de finances pour 2016 : art.64 / Décret du 20.4.17 : JO du 22.4.17 / Décret du 5.5.17 : JO du 7.5.17 / Arrêté du 30.12.10 modifié /Loi de finances pour 2011 (art. 90 V modifié par la loi de finances pour 2015 : art.59)
Le prêt à taux zéro (PTZ) mis en place par la loi de finances pour 2011 (art. 90 V), tel que modifié par la loi de finances pour 2015 (art.59), est applicable aux offres de prêt émises jusqu’au 31 décembre 2017, pour les logements neufs et les opérations d’acquisition-amélioration.
Les conditions d’attribution et les modalités du prêt à taux zéro sont fixées chaque année par décret (CGI : art. 244 quater V).
Le décret du 20 avril 2017 maintient, pour l’année 2017, les conditions d’éligibilité et les caractéristiques du prêt mises en place par le décret du 29 décembre 2015 et applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016. Par ailleurs, le décret précise les modalités l’éligibilité au PTZ des opérations d’acquisition en première propriété de droits immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire introduite par l’article 64 de la loi de finances rectificative pour 2016 (cf. Analyse juridique n °2016-36).
somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l’année n-2 (avis d’imposition 2016 portant sur les revenus 2015 pour une offre de prêt émise en 2017). Le montant des ressources à prendre en compte s'entend du revenu fiscal de référence de l'emprunteur, le cas échéant corrigé, établi au titre de l’année n-2 auquel est ajouté le cas échéant celui ou ceux de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt aidé par l’État à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur ;
Nota bene : ces plafonds s’appliquent également aux PAS.
La quotité de prêt (hors vente du parc social à ses occupants), commune au logement neuf et au logement ancien depuis le 1er octobre 2014 est de 40 % sur tout le territoire.
Le PTZ réhabilitation (acquisition d’un logement ancien avec travaux), concerne tout le territoire.
Délai de réalisation des travaux (CCH : L.31.10.3 et R.31.10.8 / arrêté du 30.12.14 : JO du 31.12.14)
Pour mémoire, est considéré comme un logement neuf au sens du PTZ : la construction d’un logement accompagnée le cas échéant de l’acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation, l’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation, l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux de grande envergure, l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location ou d’un bail réel solidaire (consulter l’analyse juridique n° 2016-24 relative à l’accession sociale à la propriété et location/Organismes de foncier solidaire/Bail réel solidaire) lorsque l’emprunteur est le premier occupant. Dans le cadre d’un contrat de location- accession, cette condition est appréciée à la date de la levée d’option.