Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2002_140/deuxieme_partie_tudes_documents_143/tudes_theme_responsabilite_145/droit_consommation_6110.html
Timestamp: 2020-04-03 17:20:22+00:00
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>La responsabilité pénale en droit de la consommation (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
Panorama de la jurisprudence de la Chambre criminelle
Le droit de la consommation réserve une place importante à la mise en jeu de la responsabilité pénale du professionnel, vendeur de biens ou prestataire de services.
Cette place n’est pas nouvelle - on en prendra pour preuve les origines répressives que le droit de la consommation tient notamment de la loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits ou de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou service - et c’est avec constance que le législateur confie au droit pénal le soin de sanctionner la méconnaissance du droit de la consommation. Il en résulte que le Code de la consommation, texte qui limitera le champ de la présente étude, propose aujourd’hui plusieurs incriminations correctionnelles et contraventionnelles, sur le fondement desquelles la mise en mouvement de l’action publique est libéralement ouverte aux associations de consommateurs ou autres parties privées. Le Code de la consommation a ainsi fait du droit pénal un dispositif essentiel de protection du consommateur.
La relative banalité des poursuites fondées sur le Code de la consommation établit qu’il s’agit d’un dispositif appliqué. Il n’échappe d’ailleurs pas aux critiques souvent formulées par les opérateurs économiques lorsqu’ils sont confrontés à l’application du droit pénal : infractions formelles, qualifications imprécises, présomptions de responsabilité pénale, inopportunité des poursuites ...
Sans entrer dans un débat sur la pertinence de ces reproches, on relèvera qu’ils traduisent avant tout la rigueur avec laquelle sont appliquées les dispositions répressives du Code de la consommation. En effet, la diversité des situations de fait saisies par les qualifications comme la mise en oeuvre des règles applicables à la détermination de l’élément moral des délits ou à l’imputation de la responsabilité pénale, font du droit pénal de la consommation un dispositif rigoureux pour les professionnels concernés.
En témoignent les décisions rendues par la Chambre criminelle, qu’il s’agisse de la qualification matérielle des faits (I) ou de la détermination de la personne pénalement responsable (II).
I. La qualification matérielle des faits
Un même fait est souvent poursuivi sous deux des qualifications pénales prévues par les trois premiers livres du Code de la consommation : tromperie et publicité de nature à induire en erreur, falsification et tromperie, usurpation d’appellations d’origine contrôlée et publicité de nature à induire en erreur... Quelquefois critiquée par la défense qui y voit la méconnaissance de ses droits, cette situation est l’application du principe général aux termes duquel des intérêts protégés distincts autorisent une double déclaration de culpabilité pour un même fait. Dans ces hypothèses de cumul réel d’infractions, la chambre criminelle vérifie que les juges du fond ont donné aux faits leurs exactes qualifications et que des peines de même nature ne sont pas cumulées. Mais, par application de la théorie de la peine justifiée, son contrôle peut se limiter à un seul des chefs de condamnation.
Les dispositions répressives du Code de la consommation visent à garantir la sincérité de l’information qui doit être fournie au consommateur (A), la loyauté des transactions commerciales (B) et la prise en compte des exigences de sécurité et de conformité qui doivent précéder la mise de biens et services sur le marché (C).
La sincérité de l’information destinée au consommateur, à laquelle contribuent également les délits et contraventions de fraudes, est plus particulièrement protégée par le délit de publicité de nature à induire en erreur. Elle est également encadrée par la réglementation sur les loteries.
1° La publicité de nature à induire en erreur
L’article L. 121-6 sanctionne pénalement toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments énumérés par l’article L. 121-1.
Le juge répressif considère que ces dispositions s’appliquent à tous les émetteurs de messages publicitaires, qu’ils soient professionnels ou simples particuliers faisant paraître dans un journal une annonce de nature à induire en erreur les acheteurs potentiels sur la superficie du bien immobilier proposé à la vente (Crim., 27 mars 1996, Bull. n° 139). Le droit français assure donc au consommateur une protection plus étendue que celle qui résulte de la directive 84/450/CEE du 1er septembre 1984.
Il suffit, pour que la loi pénale française s’applique aux messages publicitaires de nature à induire en erreur, que le projet en ait été fait sur le territoire national. Ainsi, l’étiquetage fallacieux de bouteilles de vin effectué sur le sol français caractérise une publicité faite en France au sens de l’article L.121-5 du Code de la consommation, même si le vin a été vendu exclusivement aux Pays-Bas (Crim 15 mai 2001, Bull. n° 122 ; voir également Crim., 3 septembre 2002, pourvoi n° 0185952). Si cette interprétation découle des dispositions de l’article L. 121-5 qui prévoient que le délit est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou perçue en France, elle est également une hypothèse d’application des dispositions de droit commun de l’article 113-2 du Code pénal.
La publicité résultant, selon une définition constante, de tout moyen d’information, destiné à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui lui sont proposés, le juge répressif examine la sincérité du message publicitaire litigieux sur une très grande variété de supports : documents publicitaires, affiches, factures, emballages, étiquettes, courriers ...
L’élément matériel de l’infraction est établi, indépendamment des conséquences sur le comportement du consommateur, par le seul caractère trompeur de l’information donnée sur l’un des éléments énumérés par l’article L. 121-1. Les informations de nature à induire en erreur susceptibles de tomber sous le coup de la loi pénale sont très diverses. Elles peuvent concerner l’étendue des engagements du consommateur sollicité (Crim., 14 février 1996, Bull. n° 79 : envoi de livres à titre prétendument gratuit) ou du professionnel qui propose (Crim., 23 avril 1997, Bull. n° 143 : édition de prévisions astrales sans établissement de l’étude préalable promise sur la situation personnelle du client), les qualités ou les aptitudes autorisant en fait ou en droit le professionnel à offrir le bien ou le service (Crim., 14 mai 1997, Bull. n° 183 : prothésiste dentaire non titulaire du diplôme de chirurgien dentiste proposant des travaux de fabrication et de réparation dentaires qui lui sont interdits ; Crim., 15 octobre 1997, Bull. n° 338 : organisateur d’un stage de karaté se prévalant d’un titre qui ne lui a pas été délivré conformément aux dispositions légales), l’origine géographique du bien (Crim., 26 octobre 1999, Bull. n° 233 : écriteaux certifiant faussement l’origine exclusivement française de la viande de boeuf), les caractéristiques de la marchandise (Crim., 26 juin 2001, Bull. n° 160 : melons présentés à tort comme étant de qualité certifiée), la qualité de la prestation proposée (Crim., 15 octobre 1997, Bull. n° 337 : conditions de voyage différentes de celles annoncées par la notice de présentation).
La Chambre criminelle s’est prononcée à plusieurs reprises sur les conditions dans lesquelles la communication du prix d’un produit ou d’un service, qui constitue à la fois une information objective et l’élément essentiel d’une technique de vente, peut tomber sous le coup des dispositions de l’article L. 121-1. Elle a notamment jugé que l’étiquette d’un produit, exposé à la vente, portant mention d’un prix artificiellement majoré constitue une publicité illégale car le consommateur est susceptible d’être induit en erreur sur le rabais qui lui sera consenti (Crim., 14 octobre 1998, Bull. n° 262). Il en est de même d’annonces publicitaires permanentes maintenant des réductions de prix importantes pendant une période limitée, qui sont, de ce fait, susceptibles d’induire le consommateur en erreur sur l’existence d’une offre exceptionnelle (Crim., 24 avril 1997, Bull. n° 145). En revanche, le délit n’est pas constitué par le fait d’annoncer, comme étant gratuits, des services dont le coût est en réalité inclus dans le prix de vente de la marchandise, objet principal de la publicité : le consommateur ayant été exactement informé du prix global qu’il aurait à payer, il n’a pas été induit en erreur sur l’un des éléments prévus par l’article L. 121-3 (Crim., 29 octobre 1997, Bull. n° 362).
Les juges du fond apprécient souverainement si la publicité litigieuse est de nature ou non à induire en erreur (Crim., 17 septembre 2002, pourvois n° 0185891 et 0188137). Mais leur décision doit reposer sur des motifs propres à la justifier, exempts de contradiction ou d’insuffisance. Ce principe concerne autant les décisions de condamnation que de relaxe. N’est donc pas justifié l’arrêt renvoyant des fins de la poursuite le dirigeant qui utilise la dénomination sociale "Eleveurs de la vallée d’Auge" pour commercialiser de la viande, alors que sa société n’a qu’une activité de négoce et d’abattage d’animaux provenant pour moitié de régions autres que la Normandie. En effet, l’utilisation commerciale d’une telle dénomination sociale appuyée par un logo représentant deux bovins sous un pommier est susceptible d’induire le consommateur en erreur sur l’origine et la provenance géographique de la marchandise (Crim., 12 mars 2002, pourvoi n° 0183079).
La rigueur du droit interne, résultant notamment de son interprétation par la jurisprudence, est souvent accusée de constituer un obstacle à la libre circulation des marchandises.
Formulé à l’occasion de poursuites pour publicité de nature à induire en erreur engagées suite à l’utilisation du terme "Emmenthal" pour des fromages ne pouvant prétendre à cette dénomination, la Chambre criminelle a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté le grief dès lors que la réglementation française, qui réserve l’usage de cette appellation aux fromages respectant certaines caractéristiques tenant à la croûte, indistinctement applicable aux produits nationaux comme aux produits importés des autres États membres, est justifiée par des exigences impératives tenant à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs contre les indications susceptibles de les induire en erreur en matière de fromage (Crim., 12 octobre 1999, Bull. n° 213).
Mais cette analyse qui fait échapper la réglementation française aux dispositions de l’article 30, devenu 28, du traité, n’est pas partagée par la Cour de justice des communautés européennes. En effet, suite à une question préjudicielle posée par le tribunal de police de Belley saisi de poursuites pour contravention de vente d’emmenthal à l’étiquetage trompeur, la juridiction communautaire a considéré que l’article 28 du traité s’oppose à ce qu’un État membre applique aux produits importés d’un autre État membre, où ils sont légalement produits et commercialisés, une réglementation prohibant la commercialisation d’un fromage dépourvu de croûte sous la dénomination "Emmenthal". On soulignera que la cour de Luxembourg a rappelé qu’à supposer que la réglementation en cause puisse être justifiée par des exigences impératives tenant notamment à la loyauté des transactions commerciales et à la défense des consommateurs, elle n’est en l’espèce pas proportionnée à l’objectif poursuivi qui pouvait être atteint par des mesures restreignant de façon moindre les échanges communautaires (CJCE 5 décembre 2000, C 448/98). Cette décision invite les juridictions françaises à compléter l’appréciation qu’elles sont amenées à porter sur l’éventuelle application de l’article 28 du traité par un contrôle de nécessité, proportionnalité et subsidiarité.
2° Les loteries publicitaires
A l’occasion de poursuites engagées notamment à l’encontre de sociétés de vente par correspondance, la Chambre criminelle a précisé le champ d’application de la réglementation sur les loteries publicitaires et déterminé les obligations d’information qui s’imposent aux professionnels qui recourent à ce procédé commercial.
En application de l’article L. 121-36, les loteries publicitaires sont des opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain chez chacun des participants, quelles que soient les modalités du tirage au sort. Ces opérations ne se limitant pas à celles dans lesquelles chaque participant gagne un lot, la loterie dont le lot unique consiste en un chèque de 75 000 francs attribué à un seul participant entre en conséquence dans les prévisions de la loi (Crim., 1er octobre 1997, Bull. n° 323).
Ces opérations ne peuvent être pratiquées que si elles n’imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Les documents publicitaires doivent obéir aux prescriptions de l’article L. 121-37 et notamment comporter l’inventaire des lots mis en jeu et la mention selon laquelle le règlement de l’opération sera adressé à toute personne à sa demande. Il n’est pas satisfait à ces obligations lorsque ces informations figurent sur la face interne de l’enveloppe adressée au client et destinée à être jetée ou détruite (Crim., 14 novembre 2000, pourvoi n° 9984521).
L’envoi de documents publicitaires adressés sous une enveloppe portant, en caractères gras, la mention "Trésorerie Générale", et rappelant, par leur couleur et leur format, le modèle habituellement employé par l’Administration fiscale pour le recouvrement des impôts, méconnaît également les dispositions de l’article L. 121-37 (Crim., 18 février 1998, pourvoi n° 9685786).
Nonobstant leur conformité aux dispositions des articles L. 121-36 et suivants, les documents d’une loterie publicitaire peuvent constituer l’élément matériel du délit de publicité de nature à induire en erreur (Crim., 30 octobre 1995, Bull. n° 334 ; Crim., 28 mai 1997, Bull. n° 211).
Le cas échéant, la sanction qui sera prononcée pourra être lourde puisqu’il y a autant d’infractions à l’article L. 121-36 que de destinataires de bulletins individualisés de participation à une même loterie publicitaire (Crim., 25 juin 1997, Bull. n° 257).
Si la plupart des incriminations ont pour finalité la loyauté des transactions commerciales, la réglementation qui encadre le démarchage à domicile ainsi que les dispositions qui définissent et répriment le délit de l’abus de faiblesse contribuent plus particulièrement à cet objectif.
1° Le démarchage à domicile
La plupart des pourvois formés contre des décisions rendues sur le fondement des articles L. 121-21 à L. 121-29 ont fourni à la Chambre criminelle l’occasion de préciser le champ d’application de la réglementation sur le démarchage à domicile.
S’agissant des activités, cette réglementation s’applique au généalogiste qui se rend au domicile d’un héritier qu’il a identifié pour lui proposer la révélation d’une succession, moyennant un pourcentage sur le montant de celle-ci (Crim.. 30 octobre 1996, Bull. n° 386). En revanche, elle ne concerne pas le démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique régi par les dispositions de l’article 1er du décret du 25 août 1972 et de l’article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 (Crim., 23 janvier 2001, Bull. n° 20).
S’agissant des méthodes employées, la vente conclue dans un magasin avec un consommateur invité à s’y rendre par téléphone sous prétexte d’y retirer un cadeau est soumise à cette réglementation (Crim., 10 janvier 1996, Bull. n° 12 ; Crim., 12 décembre 2000, pourvoi n° 0080551). Y est également soumise, la vente réalisée, après commande verbale, au domicile du client par le vendeur qui livre la marchandise et fait viser le bon de livraison lorsque l’acheteur, démarché au téléphone, n’a pas expressément accepté l’offre formulée par le professionnel (Crim., 12 octobre 1999, Bull. n° 214).
S’agissant des modalités de paiement, dès lors que l’offre de crédit a été proposée à l’occasion du démarchage, et même si l’organisme prêteur est un tiers, cette offre constitue un accessoire de la vente. En conséquence, le contrat de crédit doit comporter les mentions prévues par l’article L. 121-23.6° (Crim., 21 mai 1995, Bull. n° 194) et la signature de l’offre constitue une contrepartie qui ne peut être obtenue avant l’expiration du délai de réflexion (Crim., 20 février 2001, pourvoi n° 0083385).
L’application de la réglementation sur le démarchage peut dépendre du moment et du lieu où l’acheteur a accepté l’offre de vente. La détermination de ces circonstances relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Crim., 28 novembre 2002, Bull. n° 355). Ceux-ci apprécient dans les mêmes conditions si les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services ont un rapport direct avec les activités professionnelles exercées par le souscripteur du contrat, auquel cas ce dernier ne pourra plus se prévaloir de la loi (Crim., 29 juin 1999, Bull. n° 159).
2° L’abus de faiblesse
A supposer que le nombre des arrêts rendus par la chambre criminelle puisse en témoigner, les poursuites pour abus de faiblesse semblent plus fréquemment fondées sur l’article 223-15-2, anciennement 313-4, du Code pénal que sur les articles L.122-8 et suivants du Code de la consommation. La Chambre criminelle a néanmoins eu l’occasion de préciser les éléments constitutifs du délit du Code de la consommation, plus ancien et plus sévèrement réprimé que celui du Code pénal.
L’existence chez la victime d’un état de faiblesse ou d’ignorance doit être préalable à la sollicitation et indépendante des circonstances dans lesquelles elle est faite, même si celles-ci entrent dans les prévisions de l’article L. 122-9.
Ainsi, l’état de faiblesse ou d’ignorance préalable n’est pas caractérisé par une mise en scène consistant à sélectionner des acquéreurs potentiels d’après leurs capacités financières, à les convaincre, par la remise de cadeaux d’une certaine valeur, qu’ils constituent une clientèle privilégiée et à les amener à effectuer un achat d’un prix élevé qu’ils n’auraient autrement pas réalisé (Crim., 19 février 1997, Bull. n° 70). Il n’est pas non plus caractérisé par l’organisation d’expositions réservées à des personnes sélectionnées au cours desquelles un vendeur de la société fait participer ces invités à divers jeux et recueille ensuite leurs commandes accompagnées du versement d’un acompte (Crim., 18 mai 1999, pourvoi n° 9785979).
En revanche, l’état de faiblesse ou d’ignorance préalable peut résulter de la situation particulière d’une acheteuse, âgée de 78 ans et isolée par son veuvage, qui, pendant la journée passée dans les locaux d’un restaurant à l’occasion d’une excursion organisée dans le seul but de convaincre les participants, âgés, d’acheter la marchandise proposée à un prix élevé, est soumise aux pressions d’arguments publicitaires sur le soulagement des rhumatismes (Crim., 1er février 2000, Bull. n° 52). Il est également caractérisé dans la situation d’une famille mauricienne maîtrisant mal le français, se trouvant, du fait de la grossesse de la mère et de l’état de santé de l’enfant, dans la nécessité urgente d’agrandir et d’isoler son domicile avant l’hiver, qui signe un devis de 94 000 francs ne comportant, contrairement à ce qui avait été convenu oralement, que le montant des matériaux (Crim., 5 août 1997, n° 9682662), ou dans celle d’une victime âgée de 74 ans, placée sous tutelle et qui, confondant les anciens et nouveaux francs, acquiert 200 kg de légumes pour la somme de 2.150 francs croyant avoir dépensé 215 francs (Crim., 2 décembre 1998, n° 9882001).
Pour que le délit soit constitué, il suffit qu’un engagement, quelle qu’en soit la forme, ait été souscrit. La circonstance qu’il ait ultérieurement été annulé et que le client se soit vu restituer son acompte importe peu (Crim., 19 février 1997, Bull. n° 70), dès lors que la personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée dudit engagement (Crim., 7 février 2001, n° 0082418), de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre (Crim., 5 août 1997, n° 9682662), ou qu’elle a été soumise à une contrainte (Crim., 21 novembre 2001, n° 0182014).
Afin de réprimer l’abus de faiblesse ayant pour conséquence la remise de valeurs hors de tout engagement, la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 relative à la protection du consommateur a étendu la portée des dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 à de telles remises lorsqu’elles sont faites "sans contreparties réelles". Cette notion, qui figure désormais à l’article L. 122-10, n’a donné lieu qu’à de rares décisions. La Chambre criminelle a approuvé une cour d’appel d’avoir considéré qu’il n’y avait pas de contrepartie réelle offerte au consommateur, âgé et placé sous tutelle, lorsque des prévenus, moyennant la promesse de souscrire un placement unique au nom de la victime, se font remettre des bons au porteur ainsi qu’une demande de rachat n’en mentionnant ni le nombre, ni le montant, ni les numéros et en sollicitent le remboursement au nom d’un tiers. Dans de telles conditions, une contrepartie réelle et équivalente à la valeur des bons remis était incertaine, abstraction faite de la circonstance que les prévenus n’avaient pas délivré de reçu attestant de la remise (Crim., 26 octobre 1999, Bull. n° 232).
C. La qualité et sécurité des produits
1° L’usurpation d’appellations d’origine
L’article L.115-16 réprime l’usurpation des signes de qualité, français ou européens, contribuant à la valorisation des produits et services. Ces dispositions, qui sanctionnent tout à la fois l’utilisation d’une appellation inexacte, le recours à un mode de présentation trompeur et la mise en vente de produits portant une telle appellation, concernent particulièrement les denrées agricoles et alimentaires, principaux bénéficiaires des appellations d’origine contrôlée.
L’élément matériel de l’infraction d’utilisation d’appellation inexacte peut résulter de la violation des règles de fabrication qui conditionnent le droit à l’appellation protégée (Crim., 7 décembre 1999, Bull. n° 293 : méconnaissance des règles relatives à la collecte et au mélange des laits entrant dans la production du comté ; Crim., 6 février 2001, Bull. n° 36 : méconnaissance des règles relatives à la fabrication de l’époisse), ou du dépassement des quotas de production pouvant bénéficier de l’appellation (Crim., 26 avril 2000, Bull. n°165 : production de vin excédentaire).
Il peut également résulter des circonstances de la présentation du produit. Ainsi, l’utilisation d’une bouteille de type "flûte d’Alsace", réservée à certains vins et accompagnée d’un bouchon portant la mention "mis en bouteille en Alsace" caractérise l’usurpation de l’appellation d’origine Alsace (Crim., 26 avril 2000, Bull. n° 165 précité).
L’usage partiel des termes formant l’appellation d’origine contrôlée peut suffire à matérialiser le délit. Cette rigueur de la protection résulte expressément des dispositions des articles 3 et 13 du règlement 2081/92/CEE du 14 juillet 1992 pour les appellations qui en relèvent (Crim., 6 février 2001, Bull. n° 36 : l’emploi de la dénomination "Epoisse" peut constituer une usurpation de l’appellation d’origine contrôlée "Epoisse de Bourgogne"). Elle résulte également des dispositions de l’article L. 115-5 qui prohibe l’emploi de toute mention évoquant l’appellation d’origine pour les produits similaires et ne l’autorise pour les autres produits que si l’utilisation litigieuse ne détourne ni n’affaiblit sa notoriété (Crim., 21 janvier 2003, en cours de pub : la dénomination "Miel Fleurs des Vosges" usurpe l’appellation "Miel Sapin des Vosges").
Enfin, dans l’hypothèse du délit de mise en vente, l’appellation inexacte peut avoir pour support un catalogue publicitaire ou des factures. Ainsi, le délit est matérialisé lorsque de tels documents portent le terme "Savoie" pour désigner, aux côtés de deux vins d’appellation d’origine contrôlée, un vin de table produit dans le midi, mais dont la dénomination et l’étiquette " Perle des Neige blanc de blanc" laissent croire qu’il a été produit dans l’aire géographique de l’appellation d’origine Savoie (Crim., 18 juin 1997, Bull. n° 242).
De tels éléments de fait peuvent également caractériser l’élément matériel du délit de tromperie ou de publicité de nature à induire en erreur.
2° La tromperie
La Chambre criminelle est très fréquemment amenée à contrôler les décisions rendues par les juges du fond sur le fondement des dispositions de l’article L. 213-1, 1° sanctionnant la tromperie sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles des marchandises.
Elle a rappelé que le délit de tromperie supposait que le consommateur soit effectivement trompé par le professionnel : l’information inexacte accompagnant le produit ne doit pas avoir été fournie à la demande du premier (Crim., 3 septembre 2002, pourvoi n° 0100486).
Les transactions automobiles restent un domaine de prédilection de cette infraction. L’élément matériel peut résulter : du fait de dissimuler à l’acheteur que le véhicule a subi un accident alors que l’absence d’accident était une qualité substantielle de la marchandise vendue (Crim., 10 mai 1995, Bull. n° 169) ; du fait de vendre comme neuf un véhicule automobile, sans avoir informé l’acquéreur que ce véhicule a fait l’objet d’une première immatriculation au nom du garage (Crim., 24 janvier 1996, Bull. n°44) ou que le véhicule est un ancien véhicule de location (Crim., 6 novembre 2001, n°0087013) ; du fait d’indiquer un millésime de l’année modèle d’une voiture en méconnaissance des prescriptions du décret du 4 octobre 1978 (Crim., 22 mai 1996, Bull. n° 213) ; du fait de facturer comme neuves des pièces d’occasion (Crim., 3 décembre 1997, Bull. n° 412).
Le délit de tromperie permet également de sanctionner des faits mettant en cause la santé et la sécurité des personnes. On citera pour mémoire l’affaire dite du sang contaminé. Plus récemment, la Chambre criminelle a admis que l’élément matériel du délit de tromperie pouvait résulter :
- en matière de sécurité en général : de la mise en vente d’outillage importé de Chine non conforme aux normes de sécurité applicables au matériel électrique (Crim., 10 avril 1997, Bull. n° 138) ; de celle de jouets revêtus du marquage communautaire de conformité, alors qu’ils ne satisfont pas aux normes de sécurité applicables et présentent un caractère dangereux (Crim., 7 avril 1999, Bull. n° 72) ;
- en matière de conformité ou sécurité alimentaire : de la présence de substances anabolisantes dans de la viande destinée à la consommation humaine, présence interdite par la législation interne comme la réglementation européenne (Crim., 10 décembre 1996, Bull. n° 457) ; du reconditionnement de la viande avec prolongation de la date limite de consommation (Crim., 26 février 2002, n° 0187196) ; de la présentation, évoquant un objectif diététique et nutritionnel, d’un produit qui n’appartient à aucune des classes réglementées de produits diététiques ou de régime (Crim., 29 janvier 1997, Bull. n° 42) ; de la densité pollinique de menthe insuffisante pour autoriser la dénomination réglementée de "miel de menthe" qui exige que le produit provienne de façon prépondérante de l’origine florale ou végétale indiquée (Crim., 7 décembre 1999, pourvoi n° 9888136) ; de la composition irrégulière de moût concentré rectifié de raisin contenant, en méconnaissance de la réglementation communautaire, du sucre de betterave (Crim., 17 septembre 2002, Bull. n° 166).
- en matière de sécurité des soins médicaux : du fait pour les médecins, le personnel médical ou les responsables d’établissements de soins, de réutiliser, même après restérilisation, un dispositif médical présenté par le fabricant, pour satisfaire à la réglementation, comme étant destiné à un usage unique (Crim., 29 juin 1999, Bull. n° 160).
On constate aisément que la non-conformité des produits et prestations de services aux réglementations qui leur sont applicables suffit à caractériser l’élément matériel du délit de tromperie. Cette réglementation est souvent d’origine interne. Elle est tout aussi fréquemment d’origine communautaire (Crim., 3 décembre 1997, pourvoi n° 9684479 : tromperies sur la nature et l’origine de céréales vendues sous le label biologique alors qu’elles provenaient de l’agriculture conventionnelle, en méconnaissance du règlement CE n° 2092/91 du 24 juin 1991 ; Crim., 22 mai 2002, pourvoi n° 0181671 : contraventions de fraudes constituées par la méconnaissance du règlement de 2392/89/CEE du 24 juillet 1989). On constate également que l’incrimination s’adapte à l’évolution des différentes réglementations. Ainsi, si le terme "traçabilité" n’a pas encore été consacré par les motifs d’un arrêt de la Cour de cassation, les dispositions de l’article L. 213-1 permettent de saisir la méconnaissance des obligations imposées à ce titre aux professionnels du secteur de la boucherie (Crim., 15 juin 1999, pourvoi n° 9883505).
A défaut de réglementation en vigueur, les juges du fond peuvent se référer aux usages commerciaux ou à ceux de la profession dont ils apprécient souverainement l’existence. Ainsi, en matière agricole, seules les variétés d’échalotes à multiplication par bulbes peuvent, eu égard auxdits usages, bénéficier de l’appellation "échalote" (Crim., 17 janvier 1996, Bull. n°30). Dans le domaine de la charcuterie, ces mêmes usages interdisent qu’un produit composé à forte proportion d’épaule de porc et d’additifs favorisant la rétention d’eau puisse être commercialisé sous la dénomination "jambon supérieur" (Crim., 15 mai 2001, Bull. n° 121).
Dans de telles hypothèses, la question de la compatibilité des dispositions nationales avec le droit communautaire ne manque pas de se poser. A l’occasion de la dernière espèce citée, la Chambre criminelle a considéré que la sanction pénale de la fraude portant sur la dénomination d’une denrée alimentaire non réglementée est justifiée pour assurer la loyauté des transactions commerciales et la protection des consommateurs, faisant ainsi échapper les appellations résultant d’usages de la profession à l’application de l’article 28 du traité (Crim., 15 mai 2001, Bull. n° 121).
Mais la Chambre criminelle n’hésite pas à écarter les textes de droit interne lorsqu’ils instituent une entrave aux échanges communautaires au sens de l’article 28 qui n’est justifiée par aucun des motifs de l’article 30 du traité. Ainsi, à l’occasion de poursuites pour contraventions de fraude relatives à des étiquetages trompeurs faisant mention de l’indication de qualité "montagne", la chambre criminelle a considéré, qu’en réservant l’utilisation de la dénomination "montagne" aux seuls produits fabriqués en France à partir de matière premières françaises, la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et le décret du 26 février 1988 constituaient une telle entrave. On rappellera que cette décision a fait suite à la première et seule question préjudicielle posée par la chambre criminelle à la Cour de justice des communautés européennes (Crim., 18 septembre 1997, Bull. n° 305). La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole et le décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l’utilisation du terme "montagne" ont tiré les conséquences de ces décisions.
3° Les falsifications de denrées alimentaires
La falsification d’une denrée alimentaire est constituée par le recours à un traitement illicite et non conforme à la réglementation en vigueur de nature à en altérer la substance. Cette définition de l’élément matériel des délits des articles L. 213-3 et L. 213-4 du Code de la consommation est régulièrement rappelée par la chambre criminelle.
L’élément matériel des délits de détention de denrées falsifiées ou mise en vente de denrées falsifiées peut se confondre avec celui de la tromperie (Crim., 17 septembre 2002, Bull. n° 166).
L’activité viti-vinicole constitue un domaine d’application fréquent de ces incriminations. La réglementation applicable en matière de vins est pour l’essentiel européenne et les règlements intervenus en cette matière constituent les mesures d’exécution prévues à l’article L. 214-1 du Code de la consommation, même en l’absence du décret en Conseil d’Etat prévu par l’article L. 214-3 (Crim., 6 février 2001, Bull. n° 37).
La chambre a considéré que l’enrichissement d’un vin d’appellation d’origine contrôlée de Cahors, pour en augmenter le titre alcoométrique volumique naturel au delà des normes fixées par la réglementation applicable à ce vin (Crim., 17 décembre 1997, Bull. n° 433) ou l’incorporation de douelles ou de copeaux de chêne dans les cuves pour donner au vin un goût boisé, traitement interdit par la réglementation communautaire (Crim., 6 février 2001, Bull. n° 37), constituaient l’élément matériel de l’un des délits des articles L. 213-3 et L. 213-4 précités.
Mais la chambre a également retenu que l’adjonction de sucre au moût de raisin effectuée en dehors des conditions prévues par les articles 19 à 23 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, et notamment sans déclaration préalable à l’autorité compétente, constituait l’élément matériel des délits de détention de denrées falsifiées et de produits propres à effectuer la falsification (Crim., 23 janvier 2001, Bull. n° 19). Il ne saurait cependant résulter de cet arrêt que la simple méconnaissance des procédures administratives imposées préalablement à la réalisation des opérations d’enrichissement a pour effet de les rendre illicites et donc de caractériser l’infraction de falsification, dès lors qu’en cette espèce, le processus sanctionné était particulièrement frauduleux : en effet, l’absence totale de déclaration reprochée au prévenu précédait une chaptalisation qui était en tout état de cause interdite. La chambre a précisé sa jurisprudence en approuvant une décision de relaxe prononcée en faveur d’un prévenu poursuivi pour falsification de boisson reposant sur un défaut de tenue régulière des registres relatifs à l’enrichissement. A l’occasion de ce dossier, elle a souligné que de tels manquements, dans des hypothèses où l’enrichissement a été effectué conformément à la réglementation, constituent la contravention de 3ème classe de l’article L. 214-2 (Crim., 4 février 2003, pourvoi n° 02-84.069).
Par ailleurs, les délits de falsification ont permis à la Chambre criminelle de préciser le régime des compléments alimentaires. Jusque récemment, ces produits, destinés à être ingérés en complément de l’alimentation courante, afin de pallier l’insuffisance réelle ou supposée des apports journaliers, étaient encadrés par les seules dispositions de l’article 15-2 du décret du 15 avril 1912 pris pour l’application de la loi de 1905 et concernant les denrées alimentaires, issues du décret n° 97-964 du 14 octobre 1997. Cet article définit les compléments alimentaires et y interdit l’incorporation de certains tissus ou liquide corporels ou d’origine embryonnaires en provenance d’ovins, bovins ou caprins.
Les compléments alimentaires n’étant ni des médicaments, ni des produits diététiques soumis à la réglementation des aliments destinés à une alimentation particulière, la chambre criminelle a logiquement affirmé qu’ils relèvent des règles applicables aux denrées alimentaires. Elle en a déduit que ces produits ne peuvent, par application de l’article 1er du décret du 15 avril 1912 précité, être additionnés de substances autres que celles dont l’emploi est autorisé par arrêté ministériel (Crim., 11 juin 1999, Bull. n° 116 ; 5 septembre 2000, Bull. n° 261).
Se contentant de mentionner les substances autres, on voit que la chambre criminelle ne s’est pas aventurée à définir la notion de produit chimique dont l’article 1er du décret précité interdit l’addition dans les denrées alimentaires s’il n’a pas été déclaré licite par arrêté. La lecture des décisions rendues permet tout au plus de souligner l’hétérogénéité des produits dont l’emploi dans des compléments alimentaires n’a pas été admis. Ont été approuvées des condamnations pour falsifications de denrées par addition de vitamines ou minéraux (Crim., 19 septembre 2000, pourvoi n°9983373), de manganèse, chrome, cuivre sélénium, molybdène ou vitamine D (Crim., 4 novembre 2000, pourvoi n° 9983869). En revanche, a été censurée la décision qui a refusé de retenir le délit de détention de denrées alimentaires falsifiées sans avoir recherché si des compléments alimentaires contenant du souffre et divers métaux ne constituaient pas de telles denrées (Crim., 4 décembre 2001, pourvoi n° 0046460).
L’entrée en vigueur de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires devrait limiter, pour ces produits, les difficultés liées à l’appréciation de la notion de produits chimiques, pour l’essentiel laissée par la chambre criminelle à l’appréciation souveraine des juges du fond. En effet, les annexes de ce texte fixent la liste des 13 vitamines et 15 minéraux et de leurs différentes formes chimiques autorisés dans les compléments alimentaires. En conséquence, à compter du 1er juillet 2003, le commerce des compléments alimentaires composés de ces vitamines et minéraux ne pourra plus être entravé pour des motifs tenant à leur composition. Pour autant, toutes les questions soumises au juge répressif ne sont pas réglées, et on peut imaginer celles qui lui seront vraisemblablement posées.
Ces questions pourront concerner les acides aminés, acides gras, fibres et autres plantes ou extraits végétaux qui entrent fréquemment, sous une forme ou une autre, dans la composition des produits dénommés compléments alimentaires mais qui ne sont pas visés par la directive du 10 juin 2002. Le juge pénal devra donc, dans chaque cas d’espèce, continuer à apprécier si ces denrées constituent des produits chimiques au sens des dispositions de l’article 1er du décret du 15 avril 1912. Il sera par ailleurs certainement amené à prononcer sur la compatibilité de l’interdiction d’employer de tels produits avec la réglementation européenne. Les décisions déjà intervenues témoignent de la prise en compte des exigences nouvelles en matière de sécurité alimentaire. C’est vraisemblablement pourquoi la chambre criminelle s’est bornée à affirmer que les dispositions nationales limitatives relatives aux additifs à but nutritionnel autorisés dans l’alimentation humaine sont justifiées au regard des articles 28 et 30 du traité par la protection de la santé publique et la protection des consommateurs (Crim., 5 septembre 2000, Bull. n° 261).
Les questions pourront également concerner, le cas échéant, les restrictions temporaires qu’un État membre pourra décider, s’il établit de façon circonstanciée que le produit entrant dans la composition du complément alimentaire présente un danger pour la santé humaine. Le juge pénal pourra ainsi être interrogé sur la portée à donner aux circonstances alléguées par les autorités nationales à l’appui de la restriction édictée.
A cet égard, le rappel des arrêts rendus en 1995 par la Chambre criminelle concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires n’est pas sans intérêt quant aux arguments qui pourront être invoqués dans de telles circonstances. En effet, le nouveau régime juridique des compléments alimentaires peut rappeler celui des agents conservateurs tel qu’il résultait de la directive 64/54/CEE du 5 novembre 1963 : l’interdiction de commercialiser des denrées comportant un des additifs autorisés par ce texte devait, notamment, être scientifiquement justifiée sur le plan de la santé (Crim., 27 février 1995, Bull. n° 83 - 3 arrêts). Après avoir rappelé cette condition, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui, pour écarter les dispositions de la loi du 1er août 1905 et du décret du 15 avril 1912, avait relevé que la partie poursuivante n’avait pas démontré que l’interdiction édictée en France d’utiliser de l’acide sorbique et de l’acide benzoïque pour la conservation de mozzarella ou de panneton importés d’Italie présentait un risque pour la santé (arrêt n°1). Elle a en revanche censuré les cours d’appel qui s’étaient contentées des résultats de la recherche scientifique nationale pour justifier l’interdiction d’utiliser de l’acide sorbique pour la conservation de salades composées importées d’Allemagne ou pour le fourrage de confiseries chocolatées importées de Belgique (arrêts n°2 et n°3).
II. La détermination de la personne pénalement responsable
Les manquements prévus et pénalement réprimés par le Code de la consommation concernent pour l’essentiel des professionnels qui sont avertis des objectifs poursuivis et qui connaissent les règles mises en place à cette fin. Cette situation particulière des prévenus éclaire les conditions dans lesquelles se détermine l’élément moral des délits au Code de la consommation (A) et s’apprécie l’imputation de la responsabilité pénale (B).
A. La détermination de l’élément moral
En principe, l’élément moral des délits du code de la consommation emprunte à deux des catégories de l’article 121-3 du Code pénal : les délits intentionnels au sens de l’alinéa 1er de ce texte, qui sont les plus nombreux, et les délits non intentionnels de l’alinéa 3 du même texte.
1° Les infractions non intentionnelles
Seul le délit de publicité de nature à induire en erreur relève de la catégorie des délits d’imprudence.
L’élément moral est caractérisé par une faute d’imprudence ou de négligence au sens de l’article 121-3, alinéa 3, du Code pénal. La faute doit être appréciée in concreto dans les conditions prévues par ce texte. Elle peut résulter du fait que le prévenu n’a pas pris toutes les précautions nécessaires pour assurer la véracité du message publicitaire (Crim., 26 octobre 1999, Bull. n° 233).
Comme le dommage n’est pas un élément constitutif de la publicité de nature à induire en erreur, ce délit n’est pas soumis aux dispositions de l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal issu de la loi du 10 juillet 2000 (Crim., 26 juin 2001, Bull. n° 160). En conséquence, quelle qu’en soit la gravité, une faute d’imprudence ou de négligence suffit à caractériser l’élément moral.
Pour autant, la mauvaise foi des prévenus peut être relevée par les juges. Dans des circonstances qui établissent qu’ils ont sciemment commis les éléments matériels constitutifs du délit, on ne peut pas reprocher aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé l’élément moral au regard des dispositions de l’article 121-3, alinéa 3, du Code pénal (Crim., 17 septembre 2002, pourvoi n° 0188137).
2° Les infractions intentionnelles
Les autres délits prévus par le Code de la consommation sont des délits intentionnels au sens de l’article 121-3, alinéa 1, du Code pénal. L’élément moral de ces infractions résultant de la volonté de violer la loi pénale, toute la difficulté réside dans l’établissement de cette intention coupable. Très classiquement, la preuve de l’élément moral de ces délits se déduit en général des éléments matériels de l’infraction. Elle peut aussi résulter, s’agissant d’incriminations visant des professionnels, de présomptions posées par la jurisprudence.
a) L’abus de faiblesse
L’élément intentionnel du délit d’abus de faiblesse se déduit en général des circonstances de la cause et découle de la situation de faiblesse constatée par les juges du fond et dont les prévenus ont profité (Crim., 29 octobre 1999, Bull. n° 232). L’état de faiblesse des victimes doit être connu des prévenus. Cet élément peut s’induire de l’état apparent de la victime, mais également se déduire d’informations obtenues par les prévenus ou du comportement qu’ils ont adopté. Ainsi, la connaissance de la précarité de la situation économique des acheteurs potentiels peut résulter de la constitution par les vendeurs d’un premier dossier de crédit ; la connaissance de la fragilité de la santé de ces mêmes consommateurs peut se déduire de l’insistance mise par les vendeurs à leur faire souscrire la pose de fenêtres isolantes (Crim., 7 février 2001, n° 0082418).
Par ailleurs, lorsqu’ils existent, les ruses ou artifices déployés (Crim., 5 août 1997, pourvoi n° 9682662) ou les menaces prononcées (Crim., 21 novembre 2001 pourvoi n° 0183014) à l’encontre de consommateurs vulnérables établissent l’intention coupable de leurs auteurs.
b) Les fraudes et falsifications
L’élément intentionnel des délits de fraudes et falsifications est constitué par la mauvaise foi du prévenu. Elle se déduit souvent des circonstances de l’espèce qui révèlent un comportement frauduleux du professionnel. Mais elle peut également se déduire de l’insuffisance des diligences effectuées par le prévenu pour éviter la réunion des éléments matériels des délits. L’élément moral se rapproche de la faute pénale non intentionnelle.
Ainsi, en matière de tromperie, la mauvaise foi de l’importateur se déduit du fait qu’il n’a pas vérifié, avant leur mise sur le marché, la conformité des échalotes importées d’Italie avec les usages commerciaux en vigueur (Crim., 17 janvier 1996, Bull. n° 30), ou celle du matériel d’outillage importé de Chine avec les normes de sécurité applicables au matériel électrique (Crim., 10 avril 1997, Bull. n° 138), ou celle des bovins importés de Belgique avec la réglementation prohibant la commercialisation de denrées animales contenant des substances anabolisantes (Crim.. 29 juin 1999, pourvoi n° 9884503). La mauvaise foi du vendeur résulte de ce qu’il ne s’est pas assuré de la conformité à l’étiquetage des pêches mises à disposition des consommateurs (Crim., 9 mars 1999, Bull. n° 33), ou de celle de poussettes-jouets qui, bien que revêtues du marquage communautaire de sécurité, ne satisfont pas aux normes applicables et présentent un caractère dangereux (Crim., 7 avril 1999, Bull. n° 72).
De même, l’élément intentionnel du délit de détention de boissons falsifiées est constitué par le fait pour le professionnel de ne pas s’assurer de la qualité marchande du produit au moment d’en prendre livraison (Crim., 22 août 1995, Bull. n° 268).
Le contrôle est insuffisant s’il se limite à celui des échantillons. Il doit porter sur tous les lots (Crim., 10 avril 1997, Bull. n° 138). Le contrôle est également insuffisant si le prévenu s’abstient d’avoir recours à la seule méthode de contrôle efficace pour vérifier la conformité du produit. Peu importe que cette méthode n’ait pas été rendue obligatoire par la réglementation (Crim., 17 septembre 2002, Bull. n° 166). Les contrôles ou vérifications des produits auxquels doivent se livrer les administrations en vertu des textes qui leurs sont propres sont en général sans incidence sur le délit (Crim., 29 juin 1999, pourvoi n° 9884503). On peut en conséquence affirmer que, dès lors que le prévenu ne démontre pas l’impossibilité de se livrer aux vérifications imposées, le défaut de contrôle suffit à caractériser l’élément intentionnel.
On ne peut disconvenir que l’élément moral ainsi établi se distingue difficilement de la faute pénale d’imprudence ou de négligence. Mais cette jurisprudence se déduit des dispositions de l’article L. 212-1 qui prévoient que le responsable de la première mise sur le marché d’un produit est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur, notamment celles relatives à la sécurité et santé des personnes, comme de celles de l’article L. 213-1 qui imposent un contrôle de conformité à tous les stades de la commercialisation.
Partant de la circonstance que le produit litigieux était en provenance d’un pays membre de l’Union, qu’il y ait été produit ou qu’il y ait été importé, des opérateurs économiques responsables de la première mise sur le marché français, ont tenté de soutenir que l’obligation générale de conformité ne pesait pas sur eux mais, le cas échéant, sur le producteur ou l’importateur étranger. La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement et elle impose un contrôle de la conformité des produits à tous les stades de la commercialisation, même si le produit a été produit ou a transité par un pays de l’Union.
Ainsi, il incombe tant au commissionnaire en fruits et légumes qui a introduit sur le territoire français la marchandise provenant d’un autre État membre (Crim., 20 novembre 2001, Bull. n° 241- arrêt n° 1) qu’au grossiste qui s’est fourni auprès d’un producteur national (arrêt n°2) d’assurer le contrôle de la conformité des fruits et légumes frais. Ce contrôle s’effectue en application des dispositions communautaires et de l’article L. 213-1, en vue d’assurer la loyauté des transactions commerciales.
La protection des consommateurs et la loyauté des transactions commerciales semblent avoir conduit la Chambre criminelle à durcir sa position. Si elle a pu approuver dans un premier temps une cour d’appel d’avoir énoncé que l’importateur de matériel de cuisson acheté à un constructeur italien qui n’était pas en mesure de justifier des contrôles de conformité effectués dans l’état d’origine, ne pouvait arguer de sa bonne foi (Crim., 10 avril 1997, Bull. n° 138), elle a récemment énoncé que l’apposition du marquage "CE" par un laboratoire allemand sur des guirlandes électriques importées de Chine n’établit qu’une présomption de conformité aux normes européennes et ne dispense pas l’importateur de l’obligation de vérification prévue par l’article L. 212-1 (Crim., 17 septembre 2002, pourvoi n° 0187163).
c) Les autres délits
Enfin, pour les autres délits, l’établissement de l’élément moral est facilité par l’affirmation posée par la Cour de cassation selon laquelle la seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable exigée par l’article 121-3 du code pénal. Et, s’agissant de professionnels, la violation de la loi est nécessairement commise en connaissance de cause, sauf à ces derniers à établir une erreur de fait.
C’est logiquement le cas du délit de démarchage. Constitué de la méconnaissance des règles posées par les articles L. 121-23 à L. 121-26, l’intention délictueuse résulte de la violation de ces dispositions. Il en est de même en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 121-36 à L. 121-41 sur les loteries publicitaires (Crim., 14 novembre 2000, pourvoi n° 9984521). Les juges peuvent bien sûr dans ces hypothèses, toujours constater la mauvaise foi (Crim., 2 décembre 1998, pourvoi n° 9882001).
La détermination de l’élément moral des infractions au code de la consommation rend inutile tout développement sur les causes subjectives d’irresponsabilité prévues par le Code pénal, et particulièrement sur l’erreur sur le droit, très restrictivement appliquée par la chambre criminelle quelle que soit la matière concernée. Les prévenus ne s’y sont pas trompés. Se fondant tant sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que sur les principes du droit communautaire, ils ont rapidement axé leur défense sur le principe de légalité des délits et des crimes, en faisant valoir qu’il est méconnu par des incriminations insuffisamment précises et dont une interprétation trop large exclut toute intention coupable. On se contentera sur ce point de renvoyer à la jurisprudence concordante de la Chambre criminelle et de la Cour de justice des communautés européennes qui ont eu l’occasion de se prononcer sur des arguments similaires concernant le monopole pharmaceutique.
B. L’imputation de la responsabilité pénale
1° La responsabilité pénale des personnes physiques
a) La responsabilité pénale des dirigeants
Le droit de la consommation a longtemps prévu la responsabilité pénale des seules personnes physiques. Compte tenu de la nature des incriminations mais également de la lettre de certaines d’entre elles qui prévoient des règles d’imputation spécifiques, c’est essentiellement le dirigeant de l’entreprise qui a offert les biens ou services qui répond de la responsabilité pénale pour les infractions du Code de la consommation.
Le délit d’abus de faiblesse ne prévoit aucune règle d’imputation. Mais la chambre criminelle a considéré que le dirigeant de l’entreprise, alors même qu’il n’est pas l’auteur matériel des agissements constitutifs du délit, doit en répondre pénalement. C’est le cas lorsque l’abus de faiblesse est commis à l’occasion de la vente de marchandises, conclue au cours d’une excursion, et pour le compte de la société organisatrice, par un agent commercial qui s’est conformé aux directives de la société quant au procédé de vente. L’agent commercial n’étant qu’un intermédiaire, le dirigeant doit être considéré comme auteur et non comme complice de l’infraction (Crim., 1er février 2000, Bull. n° 52).
En revanche, l’imputation du délit de publicité de nature à induire en erreur fait l’objet de dispositions expresses. L’article L. 121-5 dispose notamment que la responsabilité pénale incombe aux dirigeants de la personne morale annonceur pour le compte de laquelle la publicité est diffusée.
Mais ces dispositions ne sont pas exclusives de l’application des règles de droit commun de la responsabilité pénale. La Chambre criminelle a précisé que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que soit aussi retenue la responsabilité de ceux qui ont, avec les dirigeants de la personne morale annonceur, accompli les actes matériels constitutifs de l’infraction. Elle vérifie si les éléments relevés par la cour d’appel permettent, sans contradiction ou insuffisance, de caractériser à l’encontre de chacun des prévenus, qu’ils soient ou non annonceurs au sens de l’article L. 121-5, une participation directe et personnelle à l’infraction ou à défaut des actes de complicité (Crim., 18 mai 1994 B. 195 ; Crim., 17 septembre 2002, pourvoi n° 0188137).
Sur ce dernier point, la Chambre criminelle a jugé que le délit de publicité de nature à induire en erreur étant exclusif de la mauvaise foi, il suffit, pour retenir la complicité de ce délit, au sens de l’article 121-7 du Code pénal, d’établir que c’est en connaissance de cause que le complice a donné à l’annonceur des instructions ou lui a fourni les moyens pour la création de la publicité. Ainsi, le prévenu, ayant conçu les lettres publicitaires et connaissant en tant que créateur du logiciel fourni à l’annonceur le mode de réalisation des prestations d’astrologie offertes par la publicité, sait nécessairement que l’étude personnalisée prévue par la publicité ne sera pas effectuée et se rend complice du délit prévu par l’article L. 121-1 (Crim., 23 avril 1997, B. 143).
Le franchiseur, dès lors que les juges constatent sa participation personnelle ou son implication au sens de l’article 121-7 du Code pénal, peut voir sa responsabilité pénale engagée au titre d’auteur principal ou de complice des délits en cause (Crim., 16 décembre 1998, n° 19981216).
S’agissant des infractions aux règles sur le démarchage à domicile, les termes de l’article L. 121-21 en permettent également l’imputation au dirigeant.
En effet, le texte vise celui qui pratique ou fait pratiquer le démarchage, sans exiger, dans cette dernière hypothèse, l’existence d’un contrat de travail entre la société venderesse et le démarcheur. En conséquence, le dirigeant de la société d’articles de literie qui fait pratiquer, au profit de celle-ci, le démarchage au domicile des personnes physiques par des marchands forains, est pénalement responsable. Dans cette espèce, la cour d’appel avait relevé les nombreux éléments de fait qui établissaient que ces marchands se trouvaient en situation de dépendance à l’égard de la société et que celle-ci était contractuellement liée à l’acheteur final (Crim., 18 janvier 2000, Bull. n° 27).
L’organisateur étant visé par l’article L. 121-41, le dirigeant se trouve nécessairement en première ligne pour la mise en oeuvre des infractions en matière de loteries publicitaires.
b) La délégation de pouvoir
L’imputation de l’infraction au dirigeant pose naturellement la question de la délégation de pouvoir consentie par le chef d’entreprise à un préposé. Comme en toute autre matière, dès lors que le préposé est investi des moyens, de la compétence et de l’autorité nécessaire, la délégation de pouvoirs exonère le dirigeant de la responsabilité pénale qu’il encourt, à raison de ses fonctions, pour les infractions au Code de la consommation.
La portée et la réalité d’une délégation de pouvoir sont laissées à l’appréciation souveraine des juges du fond. Ceux-ci peuvent donc estimer que la délégation de pouvoir donnée par le président du conseil d’administration d’une société à un cadre supérieur lui transférant la responsabilité d’apprécier lui-même, fût-ce à l’encontre de directives antérieures, la régularité des procédés de démarchage employés par le personnel placé sous son autorité, exonère le premier de sa responsabilité pénale (Crim., 6 mars 2001, pourvoi n° 0084186).
De façon générale, un dirigeant ne saurait s’exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant une délégation de pouvoirs qu’il n’a pas lui-même consentie. Ainsi, la délibération du conseil d’administration d’une société anonyme, qui confère au directeur général des pouvoirs identiques à ceux exercés par le président concurremment aux siens, ne constitue pas une délégation de pouvoirs exonérant le président de sa responsabilité pénale. Ce dernier, n’ayant pas délégué ses propres pouvoirs en la matière au directeur général, ne peut, en conséquence, se prévaloir des subdélégations données par le directeur général à des préposés ; il doit donc répondre d’une contravention de fraude relative à l’interdiction de l’amiante (Crim., 17 octobre 2000, Bull. n° 300). De même, un directeur de magasin qui ne s’assure, pendant ses congés, ni de la présence d’un responsable habilité à suppléer les titulaires dans l’exécution de leurs obligations de contrôle, ni des mesures prises pour éviter d’offrir à la vente des produits non conformes, doit répondre du délit de publicité de nature à induire en erreur et des contraventions de fraudes commises en son absence, sans pouvoir invoquer la délégation de pouvoir reçue du directeur régional de la société exploitant les magasins du groupe par le chef du rayon frais (Crim., 26 juin 2001, Bull. n° 16).
Encore faut-il, pour que l’exonération soit acquise, que le dirigeant ne soit pas impliqué personnellement dans la commission de l’infraction, auquel cas sa responsabilité pénale peut être recherchée cumulativement avec celle du délégataire (Crim., 17 septembre 2002, pourvoi n° 0185891).
2° La responsabilité pénale des personnes morales
Le droit pénal de la consommation est resté jusque récemment à l’écart de la mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales, gouvernée par le principe de la spécialité. La Chambre criminelle a d’ailleurs rappelé que les dispositions précitées de l’article L. 121-5 qui permettent d’imputer aux dirigeants de la personne morale annonceur, pour le compte de laquelle la publicité litigieuse est diffusée, la responsabilité pénale de l’infraction de publicité de nature à induire en erreur n’instauraient pas la responsabilité pénale des personnes morales (Crim., 30 octobre 1995, Bull. n° 336).
Considérant que ce dernier délit comme ceux de fraudes et falsifications constituaient des outils de lutte contre les sectes, l’article 3 de la loi n° 504-2001 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, a prévu de façon générale la responsabilité pénale des personnes morales pour ces infractions. La Chambre criminelle n’a bien évidemment pas encore eu à connaître de poursuites engagées sur le fondement de ces nouvelles dispositions.
On rappellera que le titulaire d’une délégation de pouvoir est un représentant de la société au sens de l’article 121-2 du Code pénal (Crim., 21 juin 2001, Bull. n° 161). Cette solution déjà affirmée à plusieurs reprises par la Chambre criminelle, notamment pour des contraventions au Code de commerce, devrait être reprise pour l’application des articles L. 121-6 et L.213-6 du Code de la consommation dans leur rédaction issue de l’article 3 de la loi précitée du 12 juin 2001.
Pour conclure cette présentation des décisions de la Chambre criminelle, on rappellera que le Code de la consommation n’a pas le monopole de la protection pénale du consommateur.
Celle-ci est également assurée par les dispositions répressives du Code de la santé publique, du code rural, du code des assurances, ou tout simplement par les délits d’escroquerie, d’abus de confiance, de mise en danger d’autrui ou d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui, prévus et punis par le Code pénal.
Participent aussi à ce même objectif des textes aussi divers que la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre (Crim., 3 avril 2001, Bull. n° 91), celle du 23 juin 1989 sur le courtage matrimonial (Crim., 20 mars 2001, Bull. n° 74), ou celle du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française (Crim., 26 avril 2000, Bull. n° 163).