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Timestamp: 2016-10-23 23:54:59+00:00
Document Index: 314809221

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 776', 'art. 781', 'art. 781', 'art. 712', 'art. 45', 'art. 58', 'art. 58', "l'article 781", 'art. 646', 'art. 776', 'art. 781', 'art. 712', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 712', 'art. 20', 'art. 20', 'ATF ']

113 II 14627. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 17 f�vrier 1987 dans la cause Soci�t� coop�rative A. contre dame R. (recours en r�forme)
Art. 712a ss CC, art. 20bis Tit. fin. CC. Transformation en propri�t� par �tages d'une copropri�t� avec servitudes de jouissance transmissibles, constitut�e, apr�s l'entr�e en vigueur du Code civil, � titre de forme de remplacement de la propri�t� par �tages du droit cantonal valaisan. 1. Le droit d'usage d'un appartement, �quivalent au droit d'habitation de l'art. 776 CC, mais h�r�ditaire et cessible, ne peut pas faire l'objet d'une servitude personnelle cessible au sens de l'art. 781 al. 2 CC: de telles servitudes, contraires au syst�me des droits r�els du Code civil, sont nulles (rappel de jurisprudence). La nullit� de la serviture entra�ne la nullit� de la copropri�t� lorsque l'une et l'autre �taient uniquement destin�es � permettre ensemble la transformation de l'ancienne propri�t� par �tages du droit cantonal en une institution juridique compatible avec le droit f�d�ral (consid. 3). 2. Recevabilit� de l'action d�claratoire en constatation de droit pr�vue par le droit cantonal valaisan en cas d'opposition d'un int�ress� contestant l'obligation d'adapter le statut de l'immeuble � la l�gislation f�d�rale nouvelle sur la propri�t� par �tages (consid. 4). Faits � partir de page 147
A.- La Soci�t� coop�rative A. et dame R. sont copropri�taires, � raison de moiti� chacune (16/32), de la parcelle No 4355, habitation et place, de la commune de V. L'immeuble, qui date d'une �poque ant�rieure � l'entr�e en vigueur du Code civil suisse, �tait soumis � la propri�t� par �tages du droit cantonal valaisan. Par convention pass�e en 1926/27, les propri�taires de l'�poque avaient appliqu� au b�timent le r�gime de la "copropri�t� indivise" assorti de servitudes de jouissance transmissibles, en conformit� avec l'art. 781 CC.
B.- Le 19 octobre 1982, dame R. a fait citer en conciliation la Soci�t� coop�rative A., en vue d'obtenir le partage, �ventuellement la licitation de l'immeuble No 4355. En f�vrier 1984, elle a requis du Conservateur du registre foncier de Sion l'adaptation d'office de l'immeuble au r�gime de la propri�t� par �tages. La Soci�t� coop�rative A. s'y est oppos�e. Le 11 avril 1984, cette m�me soci�t� a introduit une action tendant au rejet de la demande de constitution de la parcelle No 4355 en propri�t� par �tages et � la constatation que la parcelle restait soumise au r�gime de la copropri�t�.
La d�fenderesse a conclu au rejet de l'action et, reconventionnellement, a demand� que l'immeuble f�t adapt� au r�gime de la propri�t� par �tages.
Par jugement du 17 juin 1986, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet� la demande principale et autoris� le Conservateur du registre foncier de Sion "� poursuivre la proc�dure d'adaptation aux dispositions des articles 712a et BGE 113 II 146 S. 148suivants du CCS de la parcelle No 4355 sise sur territoire de la Commune de V".
C.- La Soci�t� coop�rative A. a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle demandait que la parcelle litigieuse f�t soumise au r�gime de la copropri�t� et qu'en cons�quence le Conservateur du registre foncier de Sion ne f�t pas autoris� � poursuivre la proc�dure d'adaptation aux dispositions des art. 712a ss CC. Le Tribunal f�d�ral a confirm� le jugement attaqu�.
2. Avant l'introduction du Code civil suisse, le canton du Valais, comme d'autres cantons, connaissait la propri�t� par �tages (cf. J. BIELANDER, Das Stockwerkseigentum und seine �berleitung in das neue Recht, th�se Fribourg 1931, p. 30 ss). A son entr�e en vigueur, le 1er janvier 1912, le Code civil suisse l'avait prohib�e et les droits de propri�t� sur des �tages ne pouvaient plus �tre inscrits comme tels au registre foncier (art. 45 al. 1 ancienne teneur Tit. fin. CC). Le 17 avril 1920, le Conseil d'Etat du canton du Valais avait �dict� une ordonnance concernant la tenue du registre foncier, qui pr�voyait, � son art. 58 lettre A, la possibilit� de transformer la propri�t� par �tages en copropri�t�: les propri�taires d'�tages �taient inscrits, sur un feuillet unique, comme propri�taires du fonds et du b�timent, avec l'indication de leurs quotes-parts; dans la colonne "servitudes", �taient inscrites les servitudes actives et passives de chaque part de copropri�t�, avec sommaire des droits de jouissance et des charges d'entretien exclusifs se rapportant � chaque �tage ou local. Le but de cette r�glementation �tait de faciliter la transformation d'une forme de propri�t� incompatible avec le nouveau droit en une institution juridique qui lui f�t conforme.
En l'esp�ce, il est �vident que, comme l'a retenu l'autorit� cantonale, lors de la conclusion de la convention de 1926/1927, les propri�taires de la parcelle No 4355 entendaient constituer une propri�t� par �tages par le biais d'une forme de remplacement consistant en une copropri�t� avec servitudes de jouissance transmissibles: la convention a �t� pass�e sur une formule officielle imprim�e, intitul�e "Transformation de la propri�t� par �tages en copropri�t�" et qui se r�f�rait express�ment � l'art. 58 de l'ordonnance pr�cit�e du Conseil d'Etat; le b�timent �tait BGE 113 II 146 S. 149"reconnu copropri�t� indivise" des signataires, "avec ... servitudes de jouissance perp�tuelles et transmissibles, ... en conformit� de l'article 781 du C.c.s. ..."; la convention �num�re les locaux sur lesquels s'exerce la jouissance exclusive de chaque propri�taire, alors que la copropri�t� ordinaire porte sur une chose qui n'est pas mat�riellement divis�e (art. 646 al. 1 CC), et les servitudes, qui ont pour objets des �tages et des locaux bien pr�cis�s, ont �t� constitu�es pour une dur�e illimit�e, la propri�t� par �tages �tant par essence un droit perp�tuel.
3. Le droit d'usage d'un appartement, �quivalent au droit d'habitation de l'art. 776 CC, mais h�r�ditaire et cessible, ne peut pas faire l'objet d'une servitude personnelle cessible au sens de l'art. 781 al. 2 CC, lors m�me que celle-ci a �t� stipul�e avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 1965, des dispositions du Code civil sur la propri�t� par �tages (art. 712a � 712t CC): de telles servitudes, contraires au syst�me des droits r�els du Code civil, sont nulles (ATF 103 II 179 ss consid. 2). D'ailleurs, si le l�gislateur a introduit la propri�t� par �tages dans le Code civil, c'est notamment parce qu'il avait constat� qu'il n'existait pas de succ�dan� qui p�t r�pondre � toutes les exigences pratiques et s'incorporer dans le droit en vigueur sans cr�er des contradictions (cf. le Message du Conseil f�d�ral du 7 d�cembre 1962, FF 1962 II p. 1450).
Avec raison, l'autorit� cantonale a consid�r� que la nullit� d'une servitude non susceptible d'�tre inscrite, parce que contraire au syst�me l�gal, entra�ne la nullit� de la copropri�t� lorsque l'une et l'autre ne sont que les deux �l�ments destin�s � permettre ensemble la transformation de l'ancienne propri�t� par �tages du droit cantonal en une institution juridique compatible avec le droit f�d�ral. Comme elle le rel�ve pertinemment, il appara�t en l'esp�ce que les propri�taires n'auraient pas stipul� une copropri�t� s'ils n'avaient pas eu l'assurance de pouvoir ainsi conserver leurs droits exclusifs sur certaines parties du b�timent, gr�ce � la constitution de servitudes de jouissance perp�tuelles et transmissibles: c'est ce que prouvent le texte m�me de la convention, l'�num�ration - selon le plan annex� - des locaux objets du droit de jouissance exclusif, transmissible et d'une dur�e illimit�e, ainsi que l'utilisation de la formule officielle pr�vue pour la transformation de l'ancienne propri�t� par �tages. Le fait qu'a �t� recherch�e une forme juridique aussi proche que possible de la propri�t� par �tages met �galement obstacle au maintien de la seule copropri�t� BGE 113 II 146 S. 150ordinaire (dans le sens d'une annulation partielle de la convention) ou � la transformation des servitudes personnelles cessibles, illimit�es et h�r�ditaires en un droit d'habitation incessible et intransmissible.
La recourante cherche en vain � tirer argument de ce que, en 1981, dame R. a fait valoir le droit de pr�emption des copropri�taires. Cela n'emp�che pas l'intim�e d'invoquer la nullit� de la copropri�t�, qui ne permet pas le maintien de la propri�t� par �tages, voulue par les contractants de 1926/1927, et de proposer l'adaptation de l'ancienne propri�t� par �tages aux seules formes actuelle autoris�es par le droit civil f�d�ral.
4. L'art. 20bis Tit. fin. CC, entr� en vigueur en m�me temps que les art. 712a � 712t CC, soumet � la l�gislation nouvelle la propri�t� par �tages de l'ancien droit cantonal. Dans la mesure o� les int�ress�s avaient converti l'ancienne propri�t� par �tages en l'une des formes de remplacement qui se sont par la suite r�v�l�es nulles, ils pouvaient demander la rectification du registre foncier (Message du Conseil f�d�ral du 7 d�cembre 1962, FF 1962 II p. 1484/1485). En outre, les cantons pouvaient soumettre au droit nouveau, par une disposition g�n�rale, l'ancienne propri�t� par �tages transform�e et pr�voir une proc�dure de modification et d'adaptation du registre foncier (art. 20ter Tit. fin. CC; cf. Message du Conseil f�d�ral du 7 d�cembre 1962, FF. 1962 II p. 1485). C'est ce qu'a fait le canton du Valais, en �dictant une loi d'application du 10 novembre 1965, qui vise notamment les propri�t�s par �tages cr��es sous l'empire de l'ancien droit cantonal et qui �taient rest�es telles quelles entre 1912 et 1965, les propri�t�s par �tages cr��es sous l'empire de l'ancien droit cantonal et transform�es en copropri�t�s assorties de servitudes personnelles d'usage, perp�tuelles et transmissibles, ainsi que les propri�t�s par �tages de ce dernier type constitu�es apr�s l'entr�e en vigueur du Code civil et qui n'avaient donc jamais �t� soumises � l'ancien droit. La proc�dure de modification et d'adaptation du registre foncier pouvait �tre introduite d'office par le conservateur du registre foncier ou sur requ�te d'un "copropri�taire". En cas d'opposition d'un int�ress� contestant l'obligation d'adapter le statut de l'immeuble au droit nouveau, le conservateur devait impartir � l'opposant un d�lai de vingt jours pour ouvrir action en constatation de droit. C'est cette proc�dure qui a �t� suivie en l'esp�ce.
L'autorit� cantonale a jug� avec raison que l'action d�claratoire en constatation de droit, qui rel�ve uniquement du droit f�d�ral, �tait recevable, puisqu'elle vise un cas d'application de l'art. 20ter Tit. fin. CC et que les parties ont un int�r�t actuel et digne de protection (la demanderesse par sa demande principale, la d�fenderesse par ses conclusions reconventionelles) � ce qu'il soit d�clar� que la parcelle est soumise au r�gime de la copropri�t� ordinaire, respectivement de la propri�t� par �tages (cf. ATF 110 II 353 ss consid. 1).