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Timestamp: 2016-10-26 21:30:23+00:00
Document Index: 146933950

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 53', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 66']

8C_1/2011 (05.09.2011)
Caisse cantonale genevoise de ch�mage, Rue de Montbrillant 40, 1201 Gen�ve.
D.________ a pr�sent� une demande de prestations de l'assurance-ch�mage � la Caisse cantonale genevoise de ch�mage (ci-apr�s: la caisse), � partir du 4 ao�t 2010. Par d�cision du 27 ao�t 2010, confirm�e sur opposition le 14 septembre 2010, la caisse a refus� � D.________ le droit � l'indemnit� de ch�mage, au motif qu'en ayant travaill� pour l'entreprise O.________ SA du 4 ao�t 2008 au 31 ao�t 2009, avec une absence non r�mun�r�e durant tout le mois de d�cembre 2008, il ne pouvait justifier que de onze mois et vingt-huit jours de cotisation durant le d�lai-cadre relatif � sa demande, soit du 4 ao�t 2008 au 3 ao�t 2010.
B.a Par �criture du 16 septembre 2010, D.________ a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve (aujourd'hui: Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales), en concluant implicitement � l'octroi de prestations de l'assurance-ch�mage.
Le tribunal cantonal a imparti � la caisse intim�e un d�lai jusqu'au 14 octobre 2010 pour faire parvenir sa r�ponse au recours, ce qu'elle a fait le 28 septembre 2010 en concluant au rejet du recours.
B.b Par une nouvelle d�cision du 25 novembre 2010, la caisse a annul� sa d�cision du 14 septembre 2010 et admis l'opposition de l'assur�. Elle a consid�r� que l'indemnit� de vacances de 676 fr. 60 vers�e � l'assur� au terme de sa p�riode d'emploi et correspondant � cinq jours ouvrables, permettait de combler la p�riode de cotisation manquante pour le mois de d�cembre 2008, de sorte que l'assur� justifiait d'une p�riode de cotisation suffisante.
Par jugement du 7 d�cembre 2010, le Tribunal des assurances a admis le recours, annul� la d�cision sur opposition du 14 septembre 2010 et pris acte de la d�cision sur opposition du 25 novembre 2010 rempla�ant celle du 14 septembre 2010.
Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (Seco) interjette un recours en mati�re de droit public en concluant, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation du jugement attaqu�. Il demande l'octroi de l'effet suspensif du recours.
La caisse a d�clar� s'en rapporter � justice, tandis que l'intim� a renonc� � se d�terminer.
Par ordonnance du 10 mars 2011, la Ire Cour de droit social du Tribunal f�d�ral a admis la requ�te d'effet suspensif.
Dans un premier grief de nature formelle, le Seco fait valoir que la d�cision de la caisse du 25 novembre 2010 a rendu le recours de l'assur� sans objet devant le tribunal cantonal, de sorte que celui-ci aurait d� rayer l'affaire du r�le.
1.1 En vertu de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'� l'envoi de son pr�avis � l'autorit� de recours, reconsid�rer une d�cision ou une d�cision sur opposition contre laquelle un recours a �t� form�. A contrario, si l'assureur a d�j� envoy� sa r�ponse, il ne peut plus reconsid�rer sa d�cision. Une d�cision pendente lite rendue post�rieurement � l'�ch�ance du d�lai de r�ponse est donc nulle et n'a valeur que d'une simple proposition au juge (cf. 130 V 138 consid. 4.2 p. 144, 109 V 234 consid. 2 p. 236 s.; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2�me �d., n� 48 ad art. 53).
1.2 En l'esp�ce, la d�cision de la caisse du 25 novembre 2010 a �t� rendue post�rieurement au d�lai de r�ponse au recours fix� au 14 octobre 2010. Par cons�quent, cette d�cision �tait nulle et elle ne pouvait, contrairement � ce que soutient le Seco, rendre le recours de l'assur� devant la juridiction cantonale sans objet.
Sur le fond, le Seco fait valoir que les indemnit�s de vacances per�ues par l'intim� au terme de sa p�riode d'emploi avec son salaire du mois d'ao�t 2009 ne sauraient augmenter sa p�riode de cotisation du nombre de jours r�sultant d'une conversion de cette indemnit� de vacances en jours de vacances.
Selon l'art. 8 al. 1 LACI, le droit � l'indemnit� de ch�mage suppose, notamment, que l'assur� remplisse les conditions relatives � la p�riode de cotisation ou en soit lib�r� (let. e). Celui qui, dans les limites du d�lai-cadre pr�vu � cet effet (art. 9 al. 3 LACI) a exerc� durant douze mois au moins une activit� soumise � cotisation remplit les conditions relatives � la p�riode de cotisation (art. 13 al. 1 LACI).
Le calcul de la p�riode de cotisation s'effectue conform�ment � l'art. 11 OACI. Compte comme mois de cotisation, chaque mois civil, entier, durant lequel l'assur� est tenu de cotiser (al. 1). Les p�riodes de cotisation qui n'atteignent pas un mois civil entier sont additionn�es. 30 jours sont r�put�s constituer un mois de cotisation (al. 2). Les p�riodes assimil�es � des p�riodes de cotisation (art. 13 al. 2 LACI) et celles pour lesquelles l'assur� a touch� une indemnit� de vacances comptent de m�me (al. 3).
Le litige porte sur la question de savoir si, dans les limites du d�lai-cadre de cotisation s'�tendant du 4 ao�t 2008 au 3 ao�t 2010, l'assur� a exerc� durant douze mois au moins une activit� soumise � cotisation.
En l'esp�ce, durant le d�lai-cadre de cotisation, l'intim� a travaill� pour le compte de l'entreprise O.________ SA du 4 ao�t 2008 au 31 ao�t 2009, avec une absence non r�mun�r�e durant tout le mois de d�cembre 2008, soit durant onze mois et vingt-huit jours. Il ne r�alise donc pas, a priori, la condition requise par l'art. 13 al. 1 LACI.
Selon les premiers juges, les indemnit�s de vacances vers�es � l'assur� avec son salaire du mois d'ao�t 2009 doivent �tre comptabilis�es comme des jours de vacances qui s'ajoutent � la p�riode de cotisation, car ce salaire est aff�rent � des vacances dues et pay�es durant le rapport contractuel. Or, selon la caisse, ce salaire correspond � cinq jours, de sorte qu'en additionnant ceux-ci aux onze mois et vingt-huit jours, on obtient un total de plus de douze mois de cotisation.
6.1 Selon la jurisprudence, le salaire aff�rant aux vacances est pris en consid�ration, sous l'angle de l'art. 11 al. 3 OACI, uniquement s'il se rapporte � des jours de vacances pris pendant les rapports de travail. Par contre, le versement d'indemnit�s de vacances ne saurait, sous l'angle de la p�riode minimale d'activit� soumise � cotisation, prolonger des rapports de travail qui ont d�j� pris fin. Une conversion de ces indemnit�s en jours de cotisation n'est donc pas possible (ATF 130 V 492 consid. 4.4.3 p. 500; DTA 2001 p. 154; voir aussi BORIS RUBIN, Assurance-ch�mage, 2�me �d. 2006, ch. 3.8.4.5 p. 182 s.).
6.2 En l'esp�ce, il ressort de la communication de la caisse du 25 novembre 2010 que l'intim� a per�u, avec son salaire du mois de juin 2009, des indemnit�s d'un montant de 1'601 fr. 60 pour 12 jours ouvrables de vacances prises entre le 15 et le 30 juin 2009. Il a �galement per�u, en sus de son salaire du mois d'ao�t 2009, une indemnit� de 676 fr. 60 correspondant au solde de vacances qu'il n'avait pas prises pendant la dur�e de ses rapports de travail. C'est pr�cis�ment ce dernier montant que les premiers juges ont pris en compte afin de combler les lacunes dans la p�riode de cotisation de l'intim�. Or, au vu de la jurisprudence pr�cit�e et contrairement � ce qui est le cas pour l'indemnisation des jours de vacances effectivement pris durant le mois de juin 2009, l'indemnit� de 676 fr. 60 convertie en cinq jours de vacances ne saurait augmenter d'autant de jours la p�riode de cotisation de l'intim�. C'est donc � tort que les premiers juges ont consid�r� que l'assur� pouvait justifier d'une p�riode de cotisation de plus de douze mois.
L'intim�, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). PAR AILLEURS, CONTRAIREMENT � SES CONCLUSIONS, LE RECOURANT NE SAURAIT PR�TENDRE DES D�PENS (ART. 68 AL. 3 LTF).
Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve, du 7 d�cembre 2010, est annul�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Caisse cantonale genevoise de ch�mage et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales.