Source: https://actecil.eu/e-reputation/
Timestamp: 2020-07-14 06:20:41+00:00
Document Index: 95084358

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

E reputation, Cybersécurité : Dénigrement, Diffamation et Internet - Actecil
E reputation, Cybersécurité : Dénigrement, Diffamation et Internet
par Céline CARRY
4 septembre 2019 11 octobre 2019
E reputation : comment protéger l’image de votre entreprise ?
Déjà au printemps 2009, le cabinet Deloitte avait interrogé un panel de cadres et de dirigeants d’entreprises des Etats-Unis pour son enquête « Social networking and reputational risk in the Workplace ». On y apprenait que 74% des employés interrogés estimaient qu’il est facile de nuire à la « e reputation » d’une société en utilisant les réseaux sociaux.
Côté managers, 60% considéraient qu’ils avaient le droit de savoir comment leurs collaborateurs les décrivaient ainsi que leurs entreprises sur lesdits réseaux sociaux. Pourtant, 27% des salariés admettaient ne pas prendre en compte les éventuelles conséquences de leurs messages ainsi diffusés sur la Toile. 37% des salariés avouaient même ne pas penser à la réaction de leurs managers, ou de leurs collègues, ni de leurs clients (34% pour ce dernier).
Déjà en 2009, ce phénomène commençait donc à poser problème avec la croissance exponentielle de l’utilisation des réseaux sociaux. Et la situation n’est pas allée en s’arrangeant puisque le juge a été confronté très rapidement aux salariés, clients qui dénigraient/insultaient les entreprises.
Si, depuis l’arrêt de la Chambre Criminelle du 10 Juillet 1937, il a été admis qu’ « une société ou une personne morale est également susceptible d’être diffamée ou injuriée », le juge ne pensait pas se retrouver face à ce genre de situation, et donc, face à un vide juridique. Il aura fallu attendre un arrêt de la première chambre civile du 27 Septembre 2005 pour que soit reconnue l’application de la loi sur la Liberté de la presse de 1881 à la diffamation et l’injure sur internet ainsi qu’un arrêt du 10 avril 2013 pour admettre le principe selon lequel les réseaux sociaux puissent être le support de diffamations et d’injures publiques.
La question qui se pose donc aujourd’hui, à l’heure où se multiplient les posts Facebook, les Tweets, les publications Instagram, est :
E reputation & Cybersécurité : Comment protéger et défendre l’image de son entreprise ?
Il conviendra tout d’abord de rappeler les définitions de ces infractions pour ensuite étudier les recours disponibles.
Définition des infractions
L’injure est définie comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ». S’il y a injure, le qualitatif attribué ne peut être vérifié. Si les propos injurieux concernent une entreprise, ils seront considérés comment étant une insulte s’ils visent un membre du personnel ou l’entreprise elle-même. Même si elle est excessive, la critique d’un produit ou d’un service ne constitue pas obligatoirement une injure, mais plutôt un dénigrement.
Le dénigrement est le fait de porter atteinte à l’image de marque d’une entreprise ou d’un produit identifiable afin de détourner la clientèle, en utilisant des arguments péjoratifs à l’encontre de ses produits ou services.
La diffamation est l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Les propos diffamatoires peuvent être l’objet d’une vérification et d’un débat contradictoire. Elle peut être insinuée ou dubitative dans la mesure où l’on évoque une personnalité identifiable sans la nommer, par exemple lorsqu’on nomme la fonction pour ne pas donner de nom.
E reputation : Quelle différence entre le dénigrement et la diffamation ?
A l’inverse de la diffamation, le dénigrement ne vise, ni une entreprise, ni une personne en particulier. Il s’agit plutôt d’une accusation contre un produit ou un service sans s’adresser directement à une personnalité ou à la société concernée. Par exemple, une personne qui critiquerait un article vendu par une marque sans pour autant s’en prendre directement à la marque.
Le délai pour réagir à un propos diffamatoire, dénigrant ou injurieux est le même pour les entreprises que pour les particuliers. Par conséquent, si par exemple, une entreprise constate qu’un blog ou un site a dénigré l’un de ses produits dans un article rendu public et que la date de publication est antérieure à 3 mois, alors, elle n’aura absolument aucun recours (puisqu’il y a prescription).
E reputation : la juridiction compétente pour le dénigrement
En cas de dénigrement, la victime devra se tourner vers le Tribunal de Grande Instance (donc le civil) et non le pénal. En effet, la condamnation du dénigrement relève du régime de la responsabilité du fait personnel pour les préjudices causés à autrui tel que défini aux articles 1240 et 1241 du code civil.
La juridiction compétente pour l’injure et la diffamation
L’injure et la diffamation étant des délits de presse au sens de l’article 29 alinéas 1 et 2 de la loi du 29 Juillet 1881, il faudra se tourner vers les juridictions pénales.
Les sanctions encourues sont énumérées aux articles 32 et 33 de cette même loi.
Dans tous les cas, l’auteur du commentaire est responsable de ses propos. La plainte doit viser donc l’auteur du commentaire incriminé et non le responsable du site où se trouve ce commentaire. En effet, l’hébergeur ne pourra être considéré comme fautif que s’il laisse délibérément ses propos sur l’un de ses sites.
Si l’identité de l’auteur du commentaire ou du responsable du site est inconnue, il est possible de porter plainte contre X.
Toutes les preuves étant recevables devant le tribunal, il est possible que la personne collecte elle-même des preuves par tous les moyens (exemple des captures d’écran). Il est possible de recourir à un huissier de justice pour cela.
Le cas particulier des journalistes :
Le principe de la responsabilité en cascade : Si les propos injurieux ont été relayés et diffusés sur un média (journal, radio, Internet), alors, le directeur de la publication sera considéré comme auteur principal. En effet, en tant que directeur de publication, il doit savoir ce qui a été publié. Si l’auteur des propos injurieux n’est pas le directeur de publication lui-même, alors, ce dernier sera tout de même poursuivi pour complicité.
Si les journalistes ne font que reprendre des propos déjà publiés en ligne : La cour d’Appel de Paris, le 21 novembre 2013 a rendu une décision qui évoque indirectement ce sujet. En l’espèce, deux personnes contestaient de façon virulente les prix pratiqués par deux compagnies aériennes. A partir de sites dédiés à cette controverse mais aussi de comptes Facebook personnels ou associatifs, ils prétendent avoir saisi les autorités compétentes et lancent des appels au boycott de ces compagnies. Ces articles ont été repris non seulement par la presse mais aussi par leurs « amis facebookiens », lesquels ayant « partagé » cette publication. Une des deux compagnies a décidé d’agir sur le fondement du dénigrement. La Cour d’Appel, après lui avoir donné raison a précisé que « la responsabilité [de ces propos fautifs] ne peut être imputée [qu’à ceux] qui les ont tenus et non aux journalistes ou internautes qui n’ont fait que les reproduire.
E reputation : Quelles sanctions prendre contre des salariés ayant tenu des propos injurieux, diffamatoires ou dénigrants ?
Le plus logique dans ce cas-là serait le licenciement pour faute grave. Mais attention aux paramètres de confidentialité si ces propos sont tenus sur les réseaux sociaux.
En effet, la Cour de Cassation dans son arrêt du 12 septembre 2018, a confirmé le caractère injustifié du licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’une salariée ayant dénigré son employeur sur son compte Facebook.
En l’espèce, une salariée, négociatrice en immobilier, avait rejoint un groupe privé Facebook, intitulé « Extermination des directrices chieuses » dans lequel elle avait injurié sa supérieure hiérarchique. Un procès-verbal d’huissier établissait que cette salariée avait adhéré au groupe.
La Cour de Cassation considère que les propos relevaient d’une conversation privée et qu’il n’y avait ni faute grave, ni cause réelle et sérieuse de licenciement.
Deux critères sont donc retenus pour caractériser une conversation privée sur un réseau social :
un groupe fermé, accessible uniquement à des personnes agréées par l’administrateur ;
un nombre limité de personnes (14 en l’occurrence).
Cet arrêt constitue le prolongement de l’arrêt de la Première Chambre de la Cour de cassation dans du 10 avril 2013 qui avait considéré que le profil Facebook constitue un espace privé s’il est paramétré pour n’être accessible qu’à un nombre limité de personnes.
Ainsi, des propos diffusés uniquement aux amis relèvent de la sphère privée. Ces propos ne peuvent être utilisés par l’employeur en cas de litige. Au contraire, si les propos sont accessibles aux amis d’amis ou à tout public, ils peuvent être utilisés par l’employeur pour justifier le licenciement pour faute.
Un article proposé par Julie VILLEMIN
Pour toutes questions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) ou à la Cybersécurité, vous pouvez nous contacter à cette adresse : [email protected]
Votre Conformité RGPD est notre Priorité !
Newsletter RGPD : opt in, opt out