Source: https://www.profa.ch/fr/themes/maternite/lois/
Timestamp: 2018-04-23 03:52:40+00:00
Document Index: 230321470

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 62', 'art. 35', 'art. 60', 'art. 35', 'art. 60', 'arrêt ', 'art. 35', 'art. 336']

NOUS NOUS MARIONS, COMMENT VONT S'APPELER NOS ENFANTS ?
« Depuis janvier 2013, la Loi concernant le nom de famille et droit de cité a changé : au moment du mariage, chacun-e garde son nom de célibataire et droit de cité. Le couple doit alors choisir lequel des deux noms sera celui des enfants qui naîtront de leur union.
Le couple peut aussi choisir de prendre le nom de l’un-e ou de l’autre comme nom commun qui sera aussi celui des enfants. »
A. L'établissement de la filiation en général
1. l'égard de la mère, la filiation résulte de la naissance.
2. l'égard du père, elle est établie par son mariage avec la mère, par reconnaissance ou par jugement.
3. La filiation résulte en outre de l'adoption
Tout enfant né de parents non-mariés doit faire l’objet d’une reconnaissance en paternité. Cette démarche administrative se fait à l’état civil. Après la naissance, le juge de paix prendra contact avec les parents pour mettre en place une convention de pension alimentaire pour l’enfant. S'il n’y a pas de reconnaissance paternelle, une curatelle de recherche en paternité sera instaurée par l’Autorité de protection (dans le canton de VD, la Justice de Paix. Un enfant né d’une maman mineure ou sous tutelle sera mis sous tutelle.
NOUS ATTENDONS NOTRE PREMIER ENFANT ET NOUS NE SOMMES PAS MARIES. QUELLES CONSEQUENCES CELA A-T-IL ET QUEL NOM PORTERA NOTRE ENFANT ?
A QUELLES AIDES FINANCIERES OFFICIELLES AVONS-NOUS DROIT A LA VENUE D'UN ENFANT ?
Si l’un des deux parents est actif professionnellement, vous avez droit à des allocations familiales, ainsi qu’à une allocation de naissance. Dans le canton de Vaud, il en est de même pour les parents qui n’ont pas d’activité professionnelle. D’autres prestations peuvent aussi vous concerner. Les Agences communales d’assurances sociales de votre région peuvent aussi vous renseigner .
L’assistante sociale en périnatalité de Profa est à votre disposition pour vous donner des informations personnalisées en fonction de votre situation .
CONGE MATERNITE PAYE
Les femmes actives professionnellement ont droit à un congé maternité payé de quatorze semaines (98 jours) après l’accouchement. Pendant cette période, l’indemnité journalière versée par la Caisse de compensation est égale à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative, mais au maximum à 172 francs par jour. L’allocation est payée mensuellement et est soumise à cotisations de l’AVS-AI-APG et AC.
Toutes les femmes salariées ou indépendantes qui ont été assurées au sens de la loi sur l’AVS ou à un système de sécurité sociale des pays de l’Union européenne pendant les neufs mois précédant l’accouchement et qui ont exercé, au cours de cette période, une activité lucrative durant cinq mois sont concernées par les nouvelles dispositions. De même les mères inscrites au chômage et celles en incapacité de travail pour cause de maladie, accident ou invalidité, ont droit à l’allocation de maternité.
Pour les salariées c’est à l’employeur de remplir les formalités et d’annoncer la grossesse à la caisse de compensation.
Les dispositions plus favorables restent en vigueur. Ainsi lorsque le statut, la convention collective de travail ou le règlement de service prévoit 4 mois ou 16 semaines de congé maternité payées à 100%, ces dispositions restent valables. L’employeur recevra le montant des APG, le complétera et versera le salaire, sans qu’il soit nécessaire de faire des démarches particulières.
ATTENTION : Toute reprise de l'activité professionnelle avant la fin des 14 semaines met définitivement fin au droit à la poursuite des indemnités.
RESPONSABILITES FAMILIALES
(Art.36 LT) Chaque employé et employée a droit, sur présentation d'un certificat médical, a un maximum de 3 jours pour s'occuper d'un enfant malade.
Les salarié-e-s ayant à charge des enfants de moins de 15 ans ne peuvent être affecté à un travail supplémentaire sans leur consentement.
A leur demande une pause de midi de 1h30 au minimum doit leur être accordée.
ALLOCATION CANTONALE DE MATERNITE (VAUD)
Pour bénéficier de cette prestation la mère doit être domiciliée dans le canton de Vaud depuis neuf mois avant la naissance de l'enfant. Cette allocation, calculée selon le revenu familial, peut compenser une partie de votre perte de gain jusqu'à six mois après l'accouchement. Ce sera le cas si vous n'avez pas de congé maternité payé, si ce congé est prolongé par un congé non payé ou parce que vous arrêtez votre activité professionnelle. En cas de problèmes de santé de l'enfant ou de la mère elle peut être prolongée jusqu'à une année.
ALLOCATIONS FAMILIALES ET PRIMES DE NAISSANCES
Si l’un des deux parents est actif professionnellement, vous avez droit à des allocations familiales, ainsi qu’à une allocation de naissance. Dans le canton de Vaud, il en est de même pour les parents qui n’ont pas d’activité professionnelle. D’autres prestations peuvent aussi vous concerner. L’assistante sociale en périnatalité de Profa est à votre disposition pour vous donner des informations personnalisées en fonction de votre situation. Les agences communales d’assurances sociales de votre région peuvent aussi vous renseigner.
FRAIS DE GROSSESSE ET D'ACCOUCHEMENT
Les frais du suivi de la grossesse ainsi que le contrôle médical du post-partum sont pris en charge par l’assurance maladie à 100%, sans déduction de franchise ou de participation. Il en est de même pour le suivi à domicile des sages-femmes indépendantes, durant les premiers jours qui suivent la sortie de la Maternité. Les frais de pharmacie sont soumis à participation.
Dès janvier 2014, entre la 13ème semaine de grossesse et la 8ème semaine après l'accouchement ce sont tous les frais de santé qui sont couverts par la LAMal et pris en charge à 100% par l'assurance maladie. Sans franchise ni participation. Exemple : même pour une grippe. (LAMal ,art. 64, al. 7)
INDEMNITE D'ALLAITEMENT
Après la naissance, les caisses maladie prennent en charge jusqu'à trois consultations "allaitement".
Les mères qui allaitent ne peuvent pas être occupées à des activités nuisibles à la santé ou à l'allaitement (OLTr art. 62 à 64).
Même 16 semaines après l’accouchement, les mères qui allaitent ne peuvent être occupées que si elles y consentent (art. 35a al. 1 LTr). La prolongation du congé ne donne cependant pas droit à une prolongation de l'indemnité perte de gain sauf si cela est prévu dans le contrat.
(OLTr art. 60) Lorsque les femmes qui allaitent reprennent leur emploi :
1. il est interdit de prolonger la durée ordinaire de leur temps de travail ;
2. l'employeur leur donnera le temps nécessaire pour l'allaitement (art. 35a al. 2 LTr).
Au cours de la 1ère année de vie de l'enfant :
a. lorsque la femme allaite dans l'entreprise, l'intégralité du temps d'allaitement est considérée comme temps de travail (art. 60 al.2 lettre a OLTr).
b. le temps pris pour allaiter ou tirer le lait est comptabilisé comme temps de travail rémunéré dans les limites suivantes :
pour une journée de travail jusqu’à 4 heures : 30 minutes ;
pour une journée de travail de plus de 4 heures : 60 minutes ;
pour une journée de travail de plus de 7 heures : 90 minutes
PRESTATIONS EN FAVEUR DES FEMMES ENCEINTES AU CHOMAGE
Le droit à l’allocation de maternité fédérale est acquis aux femmes qui bénéficient du chômage si les exigences relatives à la période de cotisations sont remplies. Le droit au chômage reprend ensuite après les 14 semaines du congé maternité. C’est la caisse de compensation du dernier employeur qui verse l’allocation fédérale de maternité.
SI L'ENFANT DOIT RESTER HOSPITALISE APRES LA NAISSANCE
Si après l’accouchement, l’enfant doit rester hospitalisé plus de 3 semaines, le début du congé maternité de la mère peut être repoussé jusqu’à sa sortie de l’hôpital.
CONDITIONS DE TRAVAIL DES FEMMES ENCEINTES ET DES MERES QUI ALLAITENT
(OLT 61) Les femmes enceintes qui exercent principalement leur travail en station debout doivent bénéficier:
dès le 4ème mois de grossesse d'une pose de 10 minutes toutes les 2 heures,
dès le 6ème mois le travail debout ne doit pas dépasser 4 heures par jour.
(OLT 62 à 65) Les femmes enceintes et les mères qui allaitent ne peuvent être occupées à des travaux nuisibles à la santé, à la grossesse; à l'allaitement; à leur demande elles sont dispensées des travaux qui leur sont pénibles.
Voici quelques exemples de travaux considérés comme pénibles ou dangereux :
- le déplacement de charges lourdes,
- les activités qui imposent des mouvements ou des positions qui provoquent une fatigue précoce,
- les travaux qui exposent au froid, à la chaleur, à l'humidité, au bruit, à la poussière, etc.
Si la femme est occupée a un poste non compatible avec son état, l'employeur se doit de la transférer à un autre poste équivalent. Si un tel poste ne peut être proposé par l'entreprise, la femme sera dispensée de travail et continuera à recevoir 80% de son salaire.
Durant la grossesse et durant la période d'allaitement, le médecin peut restreindre, par certificat médical, certaines activités s'il estime que celles-ci peuvent nuire à la grossesse.
ARRET DE TRAVAIL ANVANT L'ACCOUCHEMENT
Il n'y a pas d'arrêt de travail obligatoire avant l'accouchement, sauf si cela est précisé dans le contrat de travail ou dans une convention collective.
Sur simple avis, les femmes enceintes peuvent se dispenser d'aller au travail ou le quitter (art. 35 LT).
ASSURANCE MALADIE ACCIDENT POUR L'ENFANT
Il est possible de prévoir une assurance prénatale déjà durant la grossesse. Il n’y a alors pas de réserve possible sur les éventuelles assurances complémentaires. L’assurance maladie accident peut aussi être contractée dès la naissance de l’enfant. Des réserves peuvent alors être décidées par l’assurance si des problèmes de santé ont été révélés chez l’enfant.
APRES LA NAISSANCE DE VOTRE ENFANT
Les accouchées ne peuvent être occupées durant les huit semaines qui suivent l'accouchement; si elles le désirent, ce temps est prolongé jusqu'à 16 semaines après l'accouchement.(Art.35 LT)
La durée de votre travail quotidien ne peut pas dépasser la durée normale de travail de l'entreprise. Les heures supplémentaires sont interdites aux femmes enceintes et aux mères qui allaitent. (OLT 60)
Le travail de nuit (entre 23h et 6h) est interdit durant les huit dernières semaines de grossesse. Pour toute la période de grossesse : la femme peut demander un travail de jour. L'employeur se doit de la transférer à un autre poste équivalent. Si un tel poste ne peut être proposé par l'entreprise, la femme sera dispensée de travail et continuera à recevoir 80% de son salaire.
Après le temps d’essais, votre employeur ne peut vous licencier durant toute la durée de la grossesse, ainsi que pendant les seize semaines qui suivent l'accouchement (CO, art. 336, al.3)