Source: https://rfconseil.grouperf.com/echeancier/2015/11
Timestamp: 2020-08-11 10:37:48+00:00
Document Index: 271889877

Matched Legal Cases: ['§ 1239', '§ 20', '§ 15', '§ 32', '§ 2406', '§ 2514']

Nº 331 - Juillet/Août 2020
Nº 330 - Juin 2020
Nº 329 - Mai 2020
Nº 328 - Avril 2020
ECHEANCIER / Novembre 2015
Le 13 au plus tard
Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des services
Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD)
Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en octobre 2015.
Dictionnaire fiscal 2015, nos 52935 et 53025
Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer la RAS et le prélèvement
Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en octobre :
- des dividendes
- des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Dictionnaire Fiscal 2015, n° 45150
La déclaration 2777-D est à souscrire en mode EDI au service des impôts des entreprises ou à la DGE par les entreprises qui versent des dividendes et /ou des intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus.
Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en octobre des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source
Dictionnaire Fiscal 2015, n°44945
Débiteurs ayant payé en octobre à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment)
Dictionnaire Fiscal 2015, n°23030
Déclaration 2778 du prélévement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne
Toute personne ayant payé en octobre des produits de placement à revenu fixe
Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en octobre 2015 si le montant de la taxe 2014 est supérieur à 10 000 ?.
RF 1057, §§ 1239, 1240 et 1259
Télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale de 3,3% et, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle d'IS de 10,7% et de la CRL
Joindre les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt
Pour les sociétés ayant clos un exercice le 31 juillet 2015, souscription par voie electronique selon la procédure TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux.
RF 1060, déclaration 2065, § 20 et relevé de solde 2572, §§ 15 et 16
Télérèglement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs
Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en novembre 2015
RF 1060, relevé d'acompte 2571, § 32
Payer les impôts mis en recouvrement en septembre 2015
Personnes assujettis à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment).
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre)
RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre )
RF 1065, § 2514
Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre)
Souscription par voie éléctronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Déclaration 2855 (taxe sur les véhicules des sociétés)
Déclarer et payer la taxe sur les voitures particulières possédées, utilisées ou louées du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.
Dictionnaire Fiscal 2015, n° 30680
Sursis d'imposition applicable à la transmission à titre gratuit de titres de participation au profit d'un fonds de pérennité
BIC-IS-BNC-BA-TVA-CET
Le décret sur les modalités de report des échéances de paiement des impôts des entreprises publié