Source: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/t4144/guide-impot-choix-prevu-a-article-216-2016.html
Timestamp: 2019-11-12 20:59:14+00:00
Document Index: 60114287

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Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216 - 2017 - Canada.ca
T4144 Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216 - 2018
Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216 - 2018
T4144(F) Rév.18
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Le revenu de location et l'impôt des non-résidents
Le choix prévu à l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu
Qu'entend-on par « choix prévu à l'article 216 »?
Avez-vous plusieurs biens immeubles canadiens?
Quel est l'avantage de faire le choix prévu à l'article 216?
Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 216?
Qu'arrive-t-il si vous envoyez votre déclaration en retard?
Retenue sur le revenu net de location (formulaire NR6)
Quand devez-vous nous envoyer le formulaire NR6?
Qu'arrive-t-il une fois que nous approuvons le formulaire NR6?
Devez-vous produire une déclaration selon l'article 216 si vous avez envoyé le formulaire NR6?
Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2018 selon l'article 216?
Qu'arrive-t-il si vous n'envoyez pas votre déclaration selon l'article 216 au plus tard à la date limite?
Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus?
Où devez-vous envoyer votre déclaration?
Avez-vous touché d'autres revenus de source canadienne?
Qu'arrive-t-il à votre déclaration une fois que nous l'avons reçue?
Comment remplir votre déclaration selon l'article 216
Ce guide s'adresse à vous si vous étiez non-résident du Canada pour une partie ou la totalité de 2018 et que, pour cette période, vous étiez dans l'une des situations suivantes :
Vous avez touché un revenu de location de biens immeubles ou réels situés au Canada.
Vous avez touché des redevances forestières pour une concession forestière ou un avoir forestier situé au Canada.
Vous avez disposé d'un bien locatif (bien immeuble ou réel, concession forestière ou avoir forestier situé au Canada) pour lequel vous aviez déjà demandé une déduction pour amortissement (DPA) dans une déclaration selon l'article 216 et, à la suite de cette disposition, vous avez une récupération pour cet amortissement.
Ce guide ne s'adresse pas à vous si vos revenus de location de biens immeubles ou réels situés au Canada proviennent de l'exploitation d'une entreprise au Canada. Pour en savoir plus sur la déclaration de tels revenus, ou sur la déclaration d'autres types de revenus, lisez Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?.
En général, vous êtes un non-résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu si vous n'avez aucun lien de résidence au Canada et que vous vivez en permanence à l'extérieur du Canada.
Pour en savoir plus sur le statut de résidence d'un particulier, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résident d’un particulier.
Pour en savoir plus sur le statut de résidence d'une fiducie ou d'une succession, consultez le Folio de l'impôt sur le revenu S6-F1-C1, Résidence d'une fiducie ou succession.
Ce guide renferme les renseignements dont vous avez besoin pour faire le choix prévu à l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu ainsi que des renseignements généraux pour les non-résidents qui touchent un revenu de location au Canada.
Lorsque vous faites ce choix, vous nous envoyez une déclaration de revenus canadienne distincte pour déclarer vos revenus de location pour la partie ou la totalité de l'année où vous étiez un non-résident du Canada. Cela vous permet de payer l'impôt sur le revenu net de location (revenu de location moins les dépenses), plutôt que sur le revenu brut (revenu de location seulement). Utilisez le Formulaire T1159, Déclaration de revenus pour le choix prévu à l'article 216.
Même si tout au long de ce guide nous utilisons l'expression revenu de location, les renseignements s'appliquent aussi aux redevances forestières.
Lorsque vous touchez un revenu de location de biens immeubles ou réels situés au Canada, le payeur, par exemple un locataire, ou l’agent, par exemple un gestionnaire immobilier, doit retenir l'impôt des non-résidents sur le montant brut qu'il vous paie ou vous crédite. Le taux de cet impôt est de 25 %. Le payeur est tenu de nous payer cet impôt au plus tard le 15e jour du mois qui suit celui au cours duquel il vous a versé ou crédité le revenu de location.
Vous devez discuter de cette responsabilité avec le payeur afin de vous assurer qu'il retienne le bon montant d'impôt des non-résidents et qu'il nous le verse, pour votre compte.
Si le payeur ne retient pas et ne verse pas cet impôt, nous ajouterons des intérêts composés quotidiennement au montant qu'il aurait dû retenir et nous verser. Nous pourrions aussi imposer une pénalité.
Le payeur doit vous remettre deux copies du feuillet de renseignements NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada, qui indique le revenu brut de location qu’il vous a payé ou crédité pendant l’année et le montant d’impôt des non-résidents retenu. Il doit aussi remplir une déclaration de renseignements NR4 et nous l’envoyer, comme l’explique le guide T4061, NR4 – Retenue d’impôt des non-résidents, versements et déclaration.
En général, l'impôt des non-résidents retenu sur le revenu de location représente votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ce revenu. Toutefois, vous pourriez payer moins d'impôt si vous faites le choix prévu à l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Vous pourriez aussi vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu si vous faites le choix prévu à l'article 216.
Vous pourriez aussi envisager de faire retenir l'impôt des non-résidents sur le revenu net de location, plutôt que sur le revenu brut. Pour en savoir plus, lisez Retenue sur le revenu net de location (formulaire NR6).
En tant que non-résident du Canada, vous pouvez choisir de nous envoyer une déclaration de revenus canadienne distincte pour déclarer vos revenus de location de biens immeubles ou réels situés au Canada. Si vous nous envoyez cette déclaration, vous faites alors le choix prévu à l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
La T1159, Déclaration de revenus pour le choix prévu à l'article 216, est une déclaration distincte de toute autre déclaration de revenus que vous devez nous envoyer pour l'année.
Si vous avez un revenu de location de plusieurs biens immeubles au Canada et que vous faites le choix prévu à l'article 216, tous vos revenus canadiens de location de biens immeubles et dépenses de location doivent être inclus dans une seule déclaration selon l'article 216.
Le choix prévu à l'article 216 vous permet de payer l'impôt sur votre revenu net de location de source canadienne, plutôt que le revenu brut. Si l'impôt des non-résidents retenu par le payeur dépasse votre montant à payer selon l'article 216, nous vous rembourserons la différence.
En général, vous devez envoyer votre déclaration selon l'article 216 au plus tard deux ans après la fin de l'année au cours de laquelle on vous a payé ou crédité le revenu de location. Des exceptions s'appliquent. Pour les connaître, lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2018 selon l'article 216?.
Si vous envoyez votre déclaration selon l'article 216 après la date limite, nous considérerons que votre choix n'est pas valide. Si le payeur n'a pas retenu à la source le bon montant d'impôt des non-résidents sur vos revenus de location, nous vous enverrons un avis de cotisation de non-résident.
Émile a émigré du Canada en 2016 et est devenu résident du Pérou. Au moment de quitter le Canada, il a décidé de louer sa maison pendant quelques années plutôt que de la vendre. En 2018, son gestionnaire immobilier au Canada a retenu et nous a versé un montant de 3 000 $ comme impôt des non-résidents, ce qui représente 25 % du revenu brut de location de 12 000 $.
Voici les revenus et les dépenses liés à la maison d'Émile en 2018 :
Revenu brut de location
Moins frais déductibles (soustraites)
− 6 000 $
Moins déduction pour amortissement
− 1 000 $
Égal revenu net de location
Afin de récupérer une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu, Émile peut choisir de produire une déclaration selon l'article 216.
S'il le fait, il déclarera et paiera l'impôt seulement sur le revenu net de location de 5 000 $. Pour réduire son impôt à payer, il inscrira à la ligne 437 de sa déclaration l'impôt des non-résidents de 3 000 $ que son gestionnaire immobilier a retenu et nous a versé.
Nous lui rembourserons la différence, pourvu qu'il produise sa déclaration selon l'article 216 pour 2018 au plus tard le 31 décembre 2020.
Si vous pensez faire le choix prévu à l'article 216, vous pourriez envisager une autre façon de faire retenir l'impôt des non-résidents sur vos revenus de location. Vous pouvez choisir de le faire retenir sur le revenu net de location plutôt que sur le revenu brut.
Pour choisir cette méthode, vous et votre agent devez remplir le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou réels ou une redevance forestière, et nous l'envoyer pour que nous l'approuvions.
Dans ce guide, lorsque nous utilisons le terme « agent », il peut s'agir d'un gestionnaire immobilier ou d'une autre personne qui agit pour votre compte concernant vos revenus de location de source canadienne. L'agent doit être résident du Canada.
Vous devez nous envoyer le formulaire NR6 au plus tard le 1er janvier de chaque année ou avant que le premier paiement du loyer arrive à échéance. Votre agent doit continuer à retenir l'impôt des non-résidents sur le montant brut des loyers jusqu'à ce que nous approuvions le formulaire NR6 par écrit.
Une fois votre formulaire NR6 approuvé, votre agent peut retenir l'impôt des non-résidents au taux de 25 % sur votre revenu net de location (c'est-à-dire sur la différence entre les loyers perçus et les frais engagés). Votre agent doit nous payer l'impôt au plus tard le 15e jour du mois suivant celui au cours duquel il vous a versé ou crédité le revenu de location.
Vous devez discuter de cette responsabilité avec votre agent afin de vous assurer qu'il retienne et nous verse, pour votre compte, le bon montant d'impôt des non-résidents.
Si l'agent ne retient pas et ne verse pas l'impôt des non-résidents, nous ajouterons des intérêts composés quotidiennement au montant qu'il aurait dû retenir et nous verser. Nous pouvons aussi imposer une pénalité.
L'agent doit vous remettre deux copies du feuillet de renseignements NR4. Ce feuillet indique le revenu brut de location qui vous a été payé ou crédité pendant l'année et le montant d'impôt des non-résidents qui a été retenu. L'agent doit aussi remplir une déclaration de renseignements NR4 et nous l'envoyer, comme l'explique le guide T4061, NR4 - Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration.
Si vous nous avez envoyé le formulaire NR6 et que nous l'avons approuvé, vous devez produire une déclaration selon l'article 216 pour l'année visée par le formulaire. Vous devez produire une déclaration même si vous n'avez pas d'impôt à payer ou que vous ne prévoyez pas recevoir un remboursement.
Si nous avons approuvé le formulaire NR6 que vous avez soumis pour 2018, vous devez envoyer votre déclaration selon l'article 216 pour 2018 au plus tard le 30 juin 2019. Si c'est le cas, vous devez inclure tous vos revenus et dépenses de location de biens immeubles canadiens dans cette déclaration. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2018, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2019. Nous imposerons des intérêts à compter du 1er mai 2019 sur tout montant impayé à cette date.
Que vous ayez soumis ou non le formulaire NR6, vous devez envoyer votre déclaration selon l'article 216 pour 2018 au plus tard le 30 avril 2019 si les deux conditions suivantes sont remplies :
Vous avez disposé d'un bien locatif en 2018 pour lequel vous aviez déjà demandé une DPA.
Vous indiquez une récupération de la DPA dans votre déclaration de 2018.
Si vous avez subi une perte nette de location, vous devez tout de même envoyer votre déclaration selon l'article 216 au plus tard à la date limite.
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant. Pour en savoir plus, allez à Dates importantes pour les particuliers.
Dans certaines circonstances, on pourrait prolonger la date limite pour produire votre déclaration. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.
Si nous avons approuvé votre formulaire NR6 et que vous n'envoyez pas votre déclaration selon l'article 216 au plus tard à la date limite, vous devrez alors payer l'impôt des non-résidents sur votre revenu brut de location. Si le bon montant d'impôt n'a pas été retenu à la source, nous enverrons un avis de cotisation de non-résident à votre agent.
Nicole, une résidente de l'Australie, loue un bien immeuble qu'elle possède au Canada. Avant le 1er janvier 2018, Nicole et son agent ont rempli le formulaire NR6, et nous l'avons approuvé.
En 2018, elle a touché des revenus de location et engagé des frais liés à celle-ci, comme suit :
Moins frais déductibles
− 15 000 $
Puisque nous avons approuvé le formulaire NR6, l'agent a pu retenir et verser pour 2018 l'impôt des non-résidents sur le revenu net de location (25 % de 5 000 $) plutôt que sur le revenu brut de location (25 % de 20 000 $).
Nicole doit envoyer une déclaration selon l'article 216 au plus tard le 30 juin 2019.
Si elle ne le fait pas, son agent devra payer au nom de Nicole un montant supplémentaire de 3 750 $ (plus les intérêts), soit la différence entre le montant retenu (25 % de 5 000 $ = 1 250 $) et la somme que Nicole aurait dû payer si elle n'avait pas envoyé le formulaire NR6 (25 % de 20 000 $ = 5 000 $).
Pour en savoir plus sur le choix prévu à l'article 216 et l'impôt des non-résidents, consultez le bulletin d'interprétation IT-393, Choix relatif à l'impôt sur les loyers et les redevances forestières de non-résidents, et la circulaire d'information IC77-16, Impôt des non-résidents.
Si vous avez disposé du bien locatif et que vous incluez une récupération de la DPA dans votre déclaration selon l'article 216 pour 2018, tout solde dû doit être payé au plus tard le 30 avril 2019. Si vous n'envoyez pas votre déclaration ou que vous ne payez pas votre solde dû au plus tard le 30 avril 2019, vous pourriez devoir payer une pénalité pour production tardive et de l'intérêt sur le solde dû à compter du 1er mai 2019.
Rassemblez tout ce dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration selon l'article 216. Cela comprend tous les feuillets de renseignements NR4 pour vos revenus de location, ainsi que toutes les pièces justificatives à l’appui des dépenses de location et des déductions que vous prévoyez demander.
Utilisez la déclaration selon l'article 216. Avant de la remplir, lisez les explications détaillées à Comment remplir votre déclaration selon l'article 216.
Vous devez joindre à votre déclaration une copie de vos feuillets de renseignements NR4 sur lesquels sont inscrits les revenus de location et l'impôt des non-résidents retenu. Si vous ne fournissez pas vos feuillets NR4, nous pourrions refuser de vous rembourser l'impôt retenu. Cela pourrait aussi retarder le traitement de votre déclaration.
Dans certains cas, vous devez aussi y joindre des reçus officiels, des certificats, des annexes ou des formulaires à l'appui des crédits ou des déductions que vous demandez. Vous trouverez des instructions à ce sujet dans ce guide. Vous devriez conserver vos pièces justificatives pendant six ans, même si vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration, pour pouvoir nous les fournir sur demande. Conservez aussi une copie de votre déclaration dans vos dossiers.
Vous devez nous envoyer votre déclaration selon l’article 216 au plus tard à la date limite, même s'il vous manque des feuillets ou des reçus. Si vous savez que vous ne recevrez pas un feuillet avant la date limite, incluez le revenu de location dans votre déclaration et joignez-y une note indiquant les documents manquants et les démarches que vous avez entreprises pour les obtenir.
Envoyez votre déclaration selon l'article 216 au centre fiscal applicable comme expliqué dans la section Pour nous joindre.
Vous pourriez être tenu de produire une déclaration de revenus canadienne distincte pour 2018 afin de déclarer vos autres revenus de source canadienne. Si vous avez touché en 2018 un revenu d'emploi au Canada, un revenu tiré d'une entreprise exploitée au Canada, ou que vous avez réalisé un gain en capital imposable provenant de la disposition de biens canadiens imposables, consultez le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt.
Disposition d'un bien locatif
Si vous comptez disposer de votre bien locatif canadien ou si vous en avez déjà disposé, allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens ou consultez la circulaire d'information IC72-17, Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada - Article 116, pour connaître les règles qui s'appliquent à votre situation.
Généralement, lorsque nous recevons votre déclaration, nous en faisons un examen sommaire et nous vous envoyons un avis de cotisation selon les renseignements que vous avez fournis. Toutefois, nous pourrions faire un examen plus détaillé avant d'établir la cotisation. Si c'est le cas et que nous vous demandons de nous fournir des pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez, l'établissement de votre cotisation pourrait être retardé.
Nous pourrions aussi faire d'autres examens plus détaillés après avoir établi la cotisation de votre déclaration, pour vérifier les revenus déclarés ainsi que les déductions et les crédits demandés.
Pour modifier une déclaration que vous avez déjà envoyée, ne produisez pas une autre déclaration selon l'article 216 pour cette année d'imposition. Envoyez plutôt au centre fiscal applicable comme expliqué dans la section Pour nous joindre :
le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, rempli ou une lettre signée qui fournit tous les renseignements sur votre demande, y compris l'année visée par la modification, votre numéro d'assurance sociale (NAS), numéro d'identification-impôt (NII) ou numéro d'identification temporaire (NIT), votre adresse et un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre pendant la journée;
toutes les pièces justificatives à l'appui de la modification demandée ainsi que les pièces à l'appui de la demande originale, si vous ne les aviez pas déjà fournies.
Généralement, il faut compter huit semaines pour faire modifier une déclaration et pour recevoir un avis de nouvelle cotisation.
Si vous déménagez, avisez-nous de votre nouvelle adresse dès que possible. En étant bien informés, nous saurons où envoyer votre déclaration selon l'article 216 pour l'année prochaine.
Si vous êtes enregistré au service Mon dossier pour les particuliers, vous pouvez y changer votre adresse. Sinon, vous devez nous aviser de votre nouvelle adresse par téléphone ou par écrit.
Si vous nous écrivez, signez votre lettre et envoyez-la au centre fiscal applicable comme expliqué dans la section Pour nous joindre, sans oublier d’inscrire votre NAS, NII ou NIT, votre nouvelle adresse et la date du déménagement.
Si vous nous écrivez pour une autre personne, y compris votre époux ou conjoint de fait, indiquez son NAS, NII ou NIT et faites signer la lettre par cette personne pour autoriser le changement.
Veuillez suivre les instructions qui figurent sur la déclaration pour remplir cette section. Le fait de nous fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre déclaration ainsi que le paiement de tout remboursement auquel vous pourriez avoir droit.
Nous avons besoin de votre NAS, NII ou NIT pour pouvoir traiter votre déclaration.
Si vous avez demandé un NAS mais ne l'avez pas encore reçu et que la date limite pour produire votre déclaration approche, soumettez votre déclaration sans le NAS. Joignez une note à votre déclaration pour nous le faire savoir, et nous vous attribuerons un NIT.
Si vous ne répondez pas aux conditions pour obtenir un NAS, remplissez le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents, et envoyez-le-nous le plus tôt possible. Ne remplissez pas ce formulaire si vous avez déjà un NAS, un NII ou un NIT.
Si vous souhaitez recevoir votre courrier de l’ARC en ligne, lisez et acceptez les conditions d'utilisation des avis par courriel qui suivent, puis inscrivez une adresse courriel. Vous pouvez également vous inscrire au moyen de Mon dossier à Mon dossier pour les particuliers en choisissant le service « Préférences d’avis».
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Ligne 126 - Revenus de location et redevances forestières
Déclarez vos revenus de location de source canadienne pour l'année civile 2018. Inscrivez à la ligne 160 votre revenu brut et à la ligne 126 votre revenu net (perte nette) tirés de tous vos biens immeubles canadiens. Inscrivez aussi à la ligne 126 la partie des revenus qu'une société de personnes vous a attribuée dans ses états financiers.
Vous devez joindre à votre déclaration un état des revenus et dépenses de location pour l’année. Vous pouvez utiliser le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles, pour vous aider à calculer votre revenu net de location. Le guide T4036, Revenus de location, offre des renseignements détaillés sur les revenus de location ainsi que des instructions pour remplir le formulaire T776.
Vous n'avez pas à remplir le formulaire T776 si vous déclarez seulement des redevances forestières pour une concession forestière ou un avoir forestier situé au Canada.
Si vous avez émigré du Canada ou si vous y avez immigré en 2018, déclarez seulement vos revenus de location de source canadienne pour la partie de l'année où vous étiez un non-résident du Canada.
Si vous avez subi une perte, inscrivez le montant entre parenthèses.
Vous ne pouvez pas utiliser une perte que vous avez inscrite dans votre déclaration selon l'article 216 pour réduire votre revenu dans une autre déclaration de revenus canadienne pour 2018 ou pour une année passée ou future. Vous ne pouvez pas non plus l'utiliser pour réduire votre revenu dans une autre déclaration selon l'article 216 pour une année passée ou future.
De même, vous ne pouvez pas utiliser une perte que vous avez inscrite dans une autre déclaration canadienne pour réduire votre revenu dans votre déclaration selon l'article 216.
Si vous avez disposé, en 2018, d'un bien locatif pour lequel vous aviez déjà demandé une DPA dans une déclaration selon l'article 216, vous devez inclure à la ligne 126 toute récupération de cette DPA. Si la disposition a entraîné une perte finale, incluez-la dans le calcul du montant à indiquer à la ligne 126.
Si vous avez déposé vos revenus de location dans une institution financière au Canada en 2018 et que vous avez touché des intérêts sur ces revenus, ne les incluez pas dans la déclaration selon l'article 216.
Généralement, les intérêts que vous touchez ou qui vous sont crédités sont exonérés de la retenue d'impôt canadienne si le payeur n'a aucun lien de dépendance avec vous.
Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC. Si vous êtes au Canada ou aux États-Unis, composez le 1-855-284-5947. Si vous êtes à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, composez le 613-940-8500. Nous acceptons les appels à frais virés par réponse automatisée. Communiquez avec votre fournisseur ou opérateur de services pour initier l'appel à frais virés. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.
Vous pouvez déduire les cotisations que vous avez versées à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), à un régime de pension agrée collectif (RPAC) et à un RPD au Canada du 2 mars 2018 au 1er mars 2019 inclusivement. Vous pouvez aussi déduire les cotisations inutilisées versées en 1991 ou après, jusqu’à votre maximum déductible au titre des REER/RPAC. Ce maximum est calculé en fonction de votre revenu gagné, que vous avez indiqué dans vos déclarations de revenus canadiennes pour les années 1990 à 2017.
Si vous êtes enregistré aux services en ligne de l’ARC, vous pouvez voir votre maximum déductible au titre d’un REER pour l’année courante dans Mon dossier pour les particuliers ou à Applications mobiles.
Vous ne pouvez pas déduire deux fois des cotisations à un REER/RPAC (par exemple, une fois dans votre déclaration selon l'article 216 et une autre fois dans la déclaration où vous inscrivez vos autres revenus de source canadienne).
Pour en savoir plus sur les REER/RPAC, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.
Ligne 220 - Pension alimentaire payée
Dans certaines circonstances, vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous avez payée en 2018.
Toutefois, vous ne pouvez pas la déduire deux fois (par exemple, une fois dans votre déclaration selon l'article 216 et une autre fois dans la déclaration où vous inscrivez vos autres revenus de source canadienne).
Dans certaines circonstances, vous pouvez demander d'autres déductions telles que les frais payés en 2018 pour des services de consultation et d'aide pour préparer, présenter ou poursuivre une opposition ou un appel concernant une cotisation établie ou une décision prise selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez aussi demander une déduction pour le remboursement en 2018 d'une bourse d'études ou d'une subvention de recherche que vous avez déclarée comme revenu dans une déclaration de revenus canadienne d'une année passée.
Vous ne pouvez pas demander deux fois ces déductions (par exemple, une fois dans votre déclaration selon l'article 216 et une autre fois dans la déclaration où vous inscrivez vos autres revenus de source canadienne). Pour en savoir plus sur ces déductions, communiquez avec l'ARC.
Vous ne pouvez pas utiliser une perte que vous avez inscrite dans une autre déclaration pour réduire votre revenu dans votre déclaration selon l'article 216.
Remplissez les parties 1 et 2 de votre déclaration pour calculer votre impôt fédéral (y compris la surtaxe pour les non-résidents du Canada).
Ligne 427 - Report d'impôt minimum
Si vous avez payé de l'impôt minimum dans une de vos déclarations canadiennes de 2011 à 2017 et que vous n'avez pas à payer l'impôt minimum en 2018, vous pourriez avoir droit à un crédit dans le calcul de votre impôt de 2018 pour une partie ou la totalité de l'impôt minimum que vous avez payé pour ces années.
Pour calculer ce montant, remplissez le formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, et joignez-le à votre déclaration.
Vous ne pouvez pas demander deux fois le montant d'impôt minimum reporté d'une autre année (par exemple, une fois dans votre déclaration selon l'article 216 et une autre fois dans la déclaration où vous inscrivez vos autres revenus de source canadienne).
Ligne 437 - Total de l'impôt des non-résidents retenu
Inscrivez le montant total d'impôt des non-résidents retenu sur vos revenus de location et de redevances forestières pour 2018. Ce montant figure à la case 17 de vos feuillets NR4. N'indiquez pas l'impôt retenu sur vos autres revenus de source canadienne. Joignez à votre déclaration une copie de vos feuillets NR4 pour appuyer le montant d'impôt des non-résidents retenu sur vos revenus de location et de redevances forestières.
Ligne 476 - Total de l'impôt versé sur la récupération de la déduction pour amortissement (DPA)
Vous pourriez avoir une récupération de la DPA si vous avez disposé d'un bien locatif pour lequel vous aviez déjà demandé une DPA dans votre déclaration selon l'article 216. Inscrivez votre part du montant total de l'impôt versé sur la récupération de la DPA. Ce montant figure sur le formulaire T2064, Certificat - La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada, ou le formulaire T2068, Certificat - La disposition de biens par un non résident du Canada. Joignez à votre déclaration la copie 2 du formulaire T2064 ou T2068 pour appuyer le montant d'impôt versé sur la récupération de la DPA. Pour en savoir plus sur la disposition d'un bien locatif, consultez le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt.
Si le total que vous devez payer (ligne 435) est moins élevé que le total de vos crédits (ligne 482), inscrivez la différence à la ligne 484. Ce montant est votre remboursement. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n'est pas remboursée.
Si vous avez droit à un remboursement pour 2018, nous pourrions en retenir une partie ou la totalité pour payer tout montant que vous nous devez ou que vous êtes sur le point de nous devoir.
Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, fiable et sécuritaire de recevoir votre remboursement d’impôt et tout autre paiement de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière au Canada.
Remplissez la section « Dépôt direct – S’inscrire ou mettre à jour », que vous trouverez à la page 2 de votre déclaration pour vous inscrire au dépôt direct ou mettre à jour vos renseignements bancaires que vous nous avez déjà fournis.
Remplissez cette section pour demander que tous vos paiements de l’ARC que vous pourriez recevoir ou qui vous sont dus, soient déposés dans le même compte.
Sinon, vous n’avez pas à remplir cette section. L’information que vous avez déjà fournie restera en vigueur jusqu’à ce que vous la mettiez à jour.
Vous pouvez aussi vous inscrire au dépôt direct ou mettre à jour vos renseignements bancaires que vous nous avez déjà fournis, en allant à Mon dossier pour les particuliers.
Ligne 485 - Solde dû
Si le total que vous devez payer (ligne 435) dépasse le total de vos crédits (ligne 482), inscrivez la différence à la ligne 485. Ce montant est votre solde dû. Vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2019. Généralement, une différence de 2 $ ou moins pour 2018 n'est pas exigée.
Si vous ou votre représentant avez un compte bancaire dans une institution financière au Canada vous permettant de faire un paiement, vous ou votre représentant pouvez faire votre paiement :
en ligne en utilisant les services bancaires par Internet ou par téléphone de votre institution financière;
en utilisant le service Mon paiement de l’ARC;
en établissant un accord de débit préautorisé au moyen de Mon dossier pour les particuliers;
en personne à votre institution financière au Canada. Dans ce cas, vous devez utiliser un formulaire de versement que vous pouvez demander à Mon dossier pour les particuliers ou en communiquant avec l'ARC.
Si vous ou votre représentant n’avez pas de compte bancaire dans une institution financière au Canada, vous ou votre représentant pouvez payer votre solde dû par l’un des moyens suivantes :
Pour en savoir plus, allez à Paiements à l'Agence du revenu du Canada ou communiquez avec votre institution financière.
Si vous voulez envoyer votre paiement par la poste à l’ARC, joignez-le à la première page de votre déclaration. Veuillez vous assurer de l’établir à l’ordre du receveur général. Inscrivez votre numéro d’assurance sociale, d’identification-impôt ou d’identification temporaire et « Article 216 » sur le paiement pour que nous puissions le traiter correctement.
Votre paiement sera considéré comme étant payé à l'une des dates suivantes :
Les paiements que vous ou votre représentant effectuez à partir des services bancaires par Internet ou par téléphone d’une institution financière canadienne sont considérés comme étant payés lorsque votre institution financière nous crédite votre paiement.
Les paiements que vous ou votre représentant effectuez en personne à une institution financière canadienne sont considérés comme étant payés à la date estampillée sur votre pièce de versement.
Les paiements postdatés que vous ou votre représentant faites par paiements préautorisés sont considérés comme étant payés à la date négociable.
Les paiements que vous ou votre représentant envoyez par la poste sont considérés comme étant payés à la date du cachet postal.
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérons votre paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant.
Vous pouvez nous envoyer votre déclaration à l’avance et faire un paiement postdaté. Si nous traitons votre déclaration avant la date du paiement, votre paiement figurera sur votre avis de cotisation, mais ne réduira pas votre solde dû. Nous créditerons votre compte à la date du paiement.
Entente de paiement - Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2019, nous pourrions accepter une entente de paiement lorsque vous aurez pris des moyens raisonnables pour essayer d'obtenir les fonds nécessaires en empruntant ou en réorganisant votre situation financière. Si vous ne pouvez pas payer le solde en entier, vous devrez communiquer avec l'ARC pour discuter d'une entente de paiement qui est acceptable pour les deux parties, fondée sur votre capacité de payer. Nous imposerons des intérêts composés quotidiennement sur votre solde dû.
changer votre adresse, vos renseignements de dépôt direct ou votre état civil;
vous inscrire pour recevoir des avis par courriel lorsque vous avez du courrier dans Mon dossier et lorsque
d’importants changements sont apportés à votre compte;
Avant de produire votre déclaration de revenus et de prestations, utilisez MonARC pour :
trouver un préparateur de déclaration de revenus local;
vérifier quels logiciels de préparation de déclarations de revenus sont certifiés par l’ARC.
Après avoir produit votre déclaration de revenus, utilisez MonARC :
vérifier l’état de traitement de votre déclaration de revenus;
le service Mon paiement de l’ARC;
votre carte crédit par l'intermédiaire de l'un des fournisseurs de services tiers de l’ARC;
Pour en savoir plus sur tous les modes de paiements, allez à Paiements à l'Agence du revenu du Canada.
Si vous voulez plus de renseignements, visitez Impôts ou communiquez avec l'ARC.
Vous pouvez communiquer avec nous par télécopieur. Toutefois, nous ne sommes pas responsables si la télécopie est mal adressée, illisible ou incomplète, en raison des limites du service par télécopieur.
613-940-8496, de l'extérieur du Canada et des États-Unis. Nous acceptons les appels à frais virés par réponse automatisée. Communiquer avec votre fournisseur ou opérateur de services pour initier l'appel à frais virés. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.
Les renseignements sur votre situation fiscale sont confidentiels. Si vous nous téléphonez pour obtenir des renseignements fiscaux personnels, nous vérifierons votre identité et vous demanderons de nous fournir des renseignements figurant dans votre déclaration pour protéger ces renseignements.
Vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait, votre spécialiste en déclarations ou votre comptable) à obtenir des renseignements sur votre dossier et à fournir des renseignements pour vous. Toutefois, nous accepterons des renseignements de votre représentant ou lui en fournirons seulement lorsque vous nous en aurez donné l'autorisation, soit au moyen de notre service Mon dossier pour les particuliers, soit par écrit ou soit en nous envoyant le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant, dûment rempli.
Vous pouvez annuler l’autorisation soit en ligne au moyen de Mon dossier, soit par téléphone, soit par écrit, ou en nous envoyant le formulaire T1013.
Votre représentant peut annuler l’autorisation soit au moyen du service Représenter un client, soit par téléphone ou par écrit.
Vous n’avez pas à remplir un nouveau formulaire chaque année s’il n’y a aucun changement. Votre autorisation restera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit annulée par vous ou votre représentant légal, qu’elle atteigne la date d’échéance que vous avez choisie ou que nous recevions votre avis de décès.
Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou de composer le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter le problème avec le superviseur de l’employé.
Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l’examen officiel d'une décision de l'ARC et sentez que, pour cette raison, vous avez été traité injustement par un employé de l’ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.
Pour en savoir plus, allez à Plaintes, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.
Appels du Canada et des États-Unis 1-800-959-7383
De la fin de février à la fin d'avril 2019, sauf la fin de semaine de Pâques
De 9 h à 21 h (heure locale), du lundi au vendredi
De 9 h à 17 h (heure locale), le samedi
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis 613-940-8496
Nous acceptons les appels à frais virés par réponse automatisée. Communiquez avec votre fournisseur ou opérateur de services pour initier l'appel à frais virés. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.
De la fin de février à la din d'avril 2019, sauf la fin de semaine de Pâques
Où poster votre déclaration selon l’article 216 et vos documents
Si votre pays de résidence est :
Envoyez votre déclaration et vos documents connexes au :
Case postale 14001, succursale Main
Télécopieur 204-984-6497
Télécopieur 705-671-0393