Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/29-1990/075_PS_SJG_SJG9029CM00075.htm
Timestamp: 2018-06-18 05:34:24+00:00
Document Index: 178705160

Matched Legal Cases: ['art. 570', 'art. 570', 'art. 570', 'arrêt ', "l'article 171", "l'article 201"]

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité. C. proc. pén., art. 570 et 571. Décision exécutoire pendant le délai de pourvoi. Caractérisation (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité. C. proc. pén., art. 570 et 571. Décision exécutoire pendant le délai de pourvoi. Caractérisation (non)
(Cass. crim., R., 24 avril 1990 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Lyon). L'arrêt de la Chambre d'accusation, saisie en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, qui annule le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution et les actes subséquents de l'information suivie contre lui, ordonne l'annulation du mandat de dépôt, prescrit sa mise en liberté, et renvoie le dossier au juge d'instruction sans faire appel aux dispositions de l'article 201, alinéa 2, n'est pas, en application (...)