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Timestamp: 2016-05-28 13:41:38+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 369', 'art. 39', 'art. 4', "l'article 39", 'art. 23', 'art. 39', 'art. 39']

06/08/2014 | communication | PDF | imprimer
L'�dition imprim�e de cet article est richement illustr�e par des image(s) et infographie(s). Commandez le DHS chez notre �diteur.Dans la d�mocratie moderne, les citoyens participent � la formation de la volont� politique en exprimant leur suffrage, soit lors d'�lections, soit lors de votations. A ce droit de vote est associ� celui d'�ligibilit� (droit de se porter candidat � une �lection). La Constitution et les lois pr�cisent quelles cat�gories de la population peuvent exercer ces droits politiques fondamentaux et � quelles conditions. Au cours des deux derniers si�cles, le cercle des b�n�ficiaires s'est �largi plusieurs fois. La Suisse introduisit en 1848 d�j� le suffrage universel masculin (il y eut cependant des r�ticences cantonales dans son application), mais attendit la seconde moiti� du XXe s. pour admettre le suffrage f�minin.
1 - De la R�publique helv�tique � la R�g�n�ration
Avant 1798, le droit de vote �tait r�gl� diff�remment dans chaque canton, mais partout il �tait refus� � une grande partie de la population. Les tendances oligarchiques de l'Ancien R�gime avaient rendu pratiquement impossible une vraie participation du peuple � la vie politique, m�me l� o� l'on organisait encore r�guli�rement des �lections.
La r�volution helv�tique abolit les privil�ges. La Constitution du 12 avril 1798, en cr�ant le droit de cit� suisse (donn� aussi aux anciens sujets et Habitants) et en accordant les libert�s d'�tablissement, de conscience et de croyance (Droits de l'homme), posa les conditions n�cessaires � la mise en place du suffrage universel masculin (Syst�mes �lectoraux). Le droit de vote �tait reconnu � tout citoyen de sexe masculin inscrit dans les registres, �g� de 20 ans r�volus, �tabli depuis cinq ans au moins dans la m�me commune (art. 28 de la premi�re Constitution helv�tique).
Les Constitutions suivantes pos�rent progressivement des limites. Celle de la Malmaison (29 mai 1801) prescrivit aux cantons, pour la premi�re fois, de restreindre le droit de vote � ceux qui avaient une certaine fortune ou qui exer�aient un m�tier et payaient l'imp�t. L'acte de M�diation de 1803 consistait essentiellement en Constitutions cantonales, qui renfor�aient les limitations. En 1805, un arr�t� de la Di�te contrevenant � l'acte de 1803 emp�cha les citoyens suisses de voter dans le canton o� ils �taient �tablis s'ils n'en �taient pas originaires. Les cantons-villes r�tablirent l'obligation d'appartenir � une corporation depuis un an, ce qui impliquait une certaine fortune, une incorporation militaire, un �ge de 30 ans r�volus et un droit de bourgeoisie communale. Les nouveaux cantons adopt�rent des r�gles analogues. Dans les cantons � landsgemeinde, il fallait pour participer � celle-ci avoir le droit de cit� cantonal. En outre, la confession jouait un r�le dans les cantons o� une seule �tait officielle (Suisse centrale, les deux Appenzells, Lucerne et, jusqu'en 1815, Berne et B�le.
Sous la Restauration, les citoyens �tablis hors de leur canton restaient exclus; souvent ceux qui avaient seulement chang� de commune perdaient aussi leurs droits politiques ou ne pouvaient les exercer que dans leur lieu d'origine. Par ailleurs, il y avait de grandes diff�rences entre les cantons, les uns fondant l'acc�s au vote sur les privil�ges des patriciens, les autres sur le niveau de formation, le cens �lectoral ou le droit de bourgeoisie.
D�s 1830, le succ�s des id�es lib�rales ressuscita le principe du suffrage universel, mais non sans h�sitations au d�but. Les premi�res constitutions r�g�n�r�es maintenaient les privil�ges des villes et ceux de la fortune, le cens �tant r�duit mais non aboli, avec le plein accord des nouveaux dirigeants, issus de la bourgeoisie poss�dante et des professions lib�rales. Mais l'influence croissante des courants populaires imposa peu � peu une �galit� politique compl�te. Les cantons �tendirent le droit de vote � leurs ressortissants �tablis hors de leur commune d'origine et quelques-uns m�me � tous les citoyens suisses, mesure qui sera reprise finalement dans la Constitution f�d�rale. Ils commenc�rent � abolir le cens �lectoral en 1831; seul le Tessin appliquait encore en 1848 un cens pour les droits de vote et d'�ligibilit�. Rest�rent exclus les indigents et les insolvables. En revanche, les salari�s obtinrent le droit de vote, � l'exception (fr�quente mais peu durable) des domestiques. Finalement, la plupart des cantons avaient introduit avant la fondation de l'Etat f�d�ral le suffrage universel masculin, d�barrass� de toutes conditions de fortune, de formation, de m�tier et de domicile. Sous l'influence des radicaux, les cantons de Vaud (en 1845) et de Gen�ve (en 1847) donn�rent m�me le droit de vote aux indigents (b�n�ficiaires de l'assistance publique).
Auteur(e): Tomas Poledna / PM
2 - Dans l'Etat f�d�ral
La Constitution de 1848 garantit aux Suisses �tablis, m�me originaires d'autres cantons, le droit de vote en mati�re cantonale. Les motifs d'exclusion (maladie mentale, faiblesse d'esprit, condamnation p�nale, acte de d�faut de biens, faillite, immoralit�, mendicit�, placement obligatoire, etc.) reconnus dans un canton privaient aussi du droit de vote sur le plan f�d�ral; ils touchaient environ 20% des hommes adultes. La libert� d'�tablissement fut d'abord limit�e aux Suisses de religion chr�tienne capables d'assurer par leur fortune ou leur m�tier leur entretien et celui de leur famille, et poss�dant la citoyennet� depuis cinq ans au moins. Elle fut �tendue aux juifs, par la lev�e de ces restrictions, en 1866 (Juda�sme). L'unification des dispositions cantonales relatives au droit de vote d�pendit beaucoup des recours pr�sent�s aux autorit�s f�d�rales et de la pratique du Parlement en mati�re de garantie des constitutions cantonales. En sus des mesures pr�voyant un cens �lectoral, l'exclusion des domestiques ou des analphab�tes fut �cart�e par cette voie; celle des eccl�siastiques le sera plus tard par le Tribunal f�d�ral.
La Constitution de 1874 garantit aux Suisses �tablis, m�me originaires d'autres cantons et communes, le droit de vote en mati�re communale. En outre la Conf�d�ration fut habilit�e � l�gif�rer pour r�gler les cas d'exclusion au niveau cantonal; mais ses tentatives se sold�rent par un triple �chec (1875, 1877 et 1882), ce qui bloqua toute �volution pendant plusieurs d�cennies. Par divers moyens, qui s'apparentaient � une sorte de cens indirect, les citoyens immigr�s et les gens sans fortune, toute une masse d'�lecteurs potentiels, furent tenus � l'�cart des droits politiques.
En 1915, le Tribunal f�d�ral d�clara le cens �lectoral anticonstitutionnel, mais admit l'exclusion des indigents. Apr�s la crise �conomique cons�cutive � la Premi�re Guerre mondiale, l'exclusion pour insolvabilit� fut limit�e aux cas de banqueroute. Depuis 1971, ni la condamnation p�nale ni l'insolvabilit� ne peuvent priver un citoyen de ses droits civiques.
La loi f�d�rale de 1976 sur les droits politiques, entr�e en vigueur en 1978, unifia les r�gles sur la participation aux scrutins nationaux, mettant fin sur ce point � la diversit� cantonale. Les cantons reprirent ces r�gles dans leurs propres lois. D�s lors, seules les personnes plac�es sous tutelle sont priv�es du droit de vote (art. 369 du Code civil). L'introduction longtemps attendue du suffrage f�minin (en 1971 sur le plan national) donna enfin le droit de vote � tous les adultes.
3 - Les limites du suffrage universel
Depuis 1976, la Conf�d�ration r�gle l'exercice du droit de vote (et des autres droits politiques) au niveau f�d�ral; les cantons les r�glent aux niveaux cantonal et communal (art. 39, al. 1 de la Constitution de 1999). Tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 18 ans r�volus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit ont les droits politiques en mati�re f�d�rale.
Le droit de vote est g�n�ralement li� � la possession de la citoyennet�, qui d�pend du principe de la nationalit�. Les �trangers �tablis ne l'ont obtenu que dans le Jura (sur le plan cantonal et communal en 1979), � Neuch�tel (sur le plan communal en 1849 et cantonal en 2002) et, seulement sur le plan communal, dans le canton de Vaud (en 2003), � Fribourg (en 2005) et � Gen�ve (refus� en 1993 et 2001, il a �t� accord� en 2005). En Appenzell Rhodes-Ext�rieures (depuis 1996) et dans les Grisons (d�s 2004), les communes peuvent le leur donner, sur demande. La Thurgovie, Zoug, Fribourg et Saint-Gall leur garantissent des droits politiques partiels, g�n�ralement communaux. Dans les constitutions cantonales r�cemment r�vis�es, on n'observe pas de tendance nette � d�velopper le droit de vote des �trangers; c'est presque exclusivement en Suisse romande que les propositions en ce sens ont eu du succ�s devant le peuple.
L'introduction du suffrage f�minin, commenc�e en 1959, �tait presque achev�e en 1972. Apr�s l'adoption de l'article constitutionnel sur l'�galit� des sexes (art. 4, al. 2 de 1981), le Tribunal f�d�ral a aboli les derni�res limitations par son arr�t 116 Ia 359 du 27 novembre 1990. La Conf�d�ration a fix� la majorit� civique � 18 ans r�volus (au lieu de 20) en 1991; tous les cantons ont fait de m�me, souvent ant�rieurement (d�s 1977, voire en 1898 pour Schwytz).
Selon l'article 39, alin�a 2 de la Constitution de 1999, les droits politiques s'exercent au lieu du domicile, tel que le d�finit le Code civil (art. 23, al. 1); la Conf�d�ration et les cantons peuvent pr�voir des exceptions pour les personnes sous tutelle, pour celles qui travaillent � l'ext�rieur toute la semaine et pour les �poux. L'application de ce principe est aujourd'hui moins stricte qu'autrefois, notamment � cause du droit de se faire repr�senter et en raison du vote par correspondance facilit�, que la majorit� des cantons ont introduit dans les ann�es 1990. Le droit de vote ne peut s'exercer qu'en un seul domicile (art. 39, al. 3); cette r�gle n'est pas valable pour le droit d'�ligibilit�. Les Suisses de l'�tranger peuvent voter au niveau f�d�ral et dans quelques cantons; leurs suffrages sont comptabilis�s dans leur commune d'origine ou dans leur ancienne commune de domicile.
Les registres �lectoraux, o� figurent tous ceux qui ont le droit de vote sur le plan communal, cantonal et f�d�ral, sont en principe publics et l'inscription ne saurait �tre soumise � aucune entrave. Les cantons peuvent pr�voir que les personnes nouvellement �tablies ne jouiront du droit de vote aux niveaux cantonal et communal qu'au terme d'un d�lai de trois mois au plus (art. 39, al. 4); rares sont les cantons qui appliquent encore ce "d�lai de carence", qui court depuis le d�p�t de la demande d'�tablissement.
Plusieurs cantons connaissaient le vote obligatoire, qui ne subsiste aujourd'hui qu'� Schaffhouse (Abstentionnisme). Chacun devait participer, mais rien n'emp�chait de glisser dans l'urne un bulletin blanc.
Le droit d'�ligibilit� �tait plus s�v�rement limit� au XIXe s. que de nos jours. Dans les cantons, il resta soumis � un cens plus longtemps que le droit de vote; la mesure fut cependant abolie avant 1848, sauf � Lucerne et au Tessin. La Constitution f�d�rale de 1848 pr�voyait un d�lai de cinq ans entre une naturalisation et l'�ligibilit� au Conseil national ou au Conseil f�d�ral. Jusqu'en 1999, les eccl�siastiques n'�taient �ligibles au Conseil national que s'ils �taient pr�ts � abandonner leurs fonctions religieuses, ce qui excluait de facto les clercs catholiques. Cette discrimination (Articles d'exception) �tait d�j� en vigueur sous la R�g�n�ration, m�me dans des cantons catholiques (mais non au Tessin). Les restrictions qui subsistent aujourd'hui r�sultent essentiellement du principe de la s�paration des pouvoirs ou de r�gles qui, dans quelques cantons, limitent la dur�e cumul�e des mandats et l'�ge minimal et maximal des membres du gouvernement. Dans beaucoup de cantons et de communes, un �lu n'a pas le droit de refuser son mandat; cette obligation vaut seulement pour des charges � temps partiel et n'est g�n�ralement pas renouvelable.
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