Source: http://lexisnexis.fr/services_gratuits/digest_do/2017/digest_rdo1709.html
Timestamp: 2017-05-22 15:33:30+00:00
Document Index: 197124380

Matched Legal Cases: ['§ 200', '§ 50', '§ 80', '§ 30', '§ 240', '§ 102', 'art. 86', 'art. 12', 'art. 43']

D.O Actualité n° 9 du 2 Mars 2017 | LexisNexis en France
n° 9 du 2 Mars 2017
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TRAITEMENTS ET SALAIRES -
Limites d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant pour 2017 et de chèques-vacances pour 2016 -
Limite d'exonération des cadeaux de valeur modique offerts aux salariés pour 2017 -
Actualisation des limites de certaines pensions et allocations exonérées d'IR à compter de l'imposition des revenus de 2016
Limites d'exonération des salaires versés en 2016 aux apprentis et aux étudiants TRAITEMENTS ET SALAIRES / BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules pour 2016 BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - Cours indicatifs des principales monnaies étrangères au 28 février 2017 BIC / IS / BA - Précisions administratives diverses sur le suramortissement exceptionnel en faveur de l'investissement REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS - Précisions administratives sur le régime d'imputation des pertes en capital résultant du non-remboursement de minibons IMPÔTS LOCAUX - Aménagement de l'abattement de 30 % de TFPB en faveur des logements sociaux situés dans un QPV RÉGIMES PARTICULIERS - Caractère désintéressé de la gestion d'un OSBL : assouplissement des conditions de rémunération des dirigeants pour les associations de jeunesse Actualité sociale
SALAIRE - Actualisation du cahier technique pour la mise en œuvre de la DSN phase 3 et rappel des points de vigilance FORMATION PROFESSIONNELLE - Seuils d'effectif en matière de formation professionnelle continue : adaptation des dispositions réglementaires RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS - Propositions de réforme du RSI en réponse aux annonces de suppression du régime par certains candidats à la présidentielle Actualité des conventions collectives
ACCORDS COLLECTIFS ÉTENDUS
- Extension des conventions et accords de branche pour la période
du 2 février au 1er mars 2017
ACCORDS COLLECTIFS DÉPOSÉS
- Liste des accords de branche récemment déposés auprès
CONTRATS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Aménagements et ajustements divers du droit de la consommation
SOCIÉTÉS ET GROUPEMENTS PARTICULIERS
- Extension de la possibilité pour les mineurs de participer à
la création et à l'administration d'une association
Actualité fiscale - TRAITEMENTS ET SALAIRES
Limites d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant pour 2017 et de chèques-vacances pour 2016
Source : BOI-RSA-CHAMP-20-50-30, 17 févr. 2017, § 200, 240 et 370 ; BOI-BAREME-000035, 17 févr. 2017, § 50. Lien vers l'article complet Actualité fiscale - TRAITEMENTS ET SALAIRES
Limite d'exonération des cadeaux de valeur modique offerts aux salariés pour 2017
Source : BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, 17 févr. 2017, § 80 ; www.urssaf.fr Lien vers l'article complet Actualité fiscale - TRAITEMENTS ET SALAIRES
Source : BOI-RSA-PENS-10-10-10-20, 24 févr. 2017, § 30 à 70 Lien vers l'article complet Actualité fiscale - TRAITEMENTS ET SALAIRES
Limites d'exonération des salaires versés en 2016 aux apprentis
et aux étudiants
La limite d'exonération des salaires versés aux apprentis
en 2016 s'établit à 17 599 €.
La limite d'exonération des salaires versés en 2016 aux
jeunes gens âgés de 25 ans au plus en rémunération
d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire
ou durant leurs congés scolaires ou universitaires s'établit
à 4 400 €.
Source : BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, 17 févr. 2017,
§ 240, 400 et 440
Lien vers l'article complet Actualité fiscale - TRAITEMENTS ET SALAIRES / BNC
Barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules pour 2016
Les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules (automobiles, deux-roues motorisés) applicables pour l'imposition des revenus de l'année 2016 ne font l'objet d'aucune revalorisation et restent identiques à ceux retenus pour les revenus de 2015. Ces barèmes peuvent être utilisés pour l'évaluation des dépenses afférentes à leurs véhicules professionnels par :
- les titulaires de traitements et salaires ;
- les titulaires de bénéfices non commerciaux. Source : BOI-BAREME-000001, 24 févr. 2017 Lien vers l'article complet Actualité fiscale - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Cours indicatifs des principales monnaies étrangères au
Nous présentons sous forme de tableau les cours indicatifs des
principales monnaies étrangères des pays hors zone euro à
utiliser pour l'évaluation au 28 février 2017 des créances
et des dettes libellées en devises.
Source : JO 1er mars 2017
Lien vers l'article complet Actualité fiscale - BIC / IS / BA
Précisions administratives diverses sur le suramortissement exceptionnel
en faveur de l'investissement
L'Administration commente les derniers aménagements apportés
aux dispositifs de déduction exceptionnelle de 40 % (« suramortissement
exceptionnel ») en faveur de l'investissement productif et des
véhicules peu polluants.
Elle précise notamment les modalités d'application de la
déduction en faveur de l'investissement productif pour les biens d'équipement
commandés avant le 15 avril 2017 lorsqu'ils sont assortis du versement
d'un acompte au moins égal à 10 % du montant
total de la commande :- les dates à retenir pour apprécier si un bien commandé
ouvre droit au bénéfice de la déduction exceptionnelle
sont fixées ;- l'éligibilité au dispositif des biens fabriqués ou
façonnés par un tiers lorsqu'ils sont commandés avant
le 15 avril 2017 est admise.
L'Administration prévoit en outre une tolérance pour l'entrée
en vigueur de la déduction exceptionnelle applicable aux véhicules
peu polluants acquis par les entreprises relevant de l'impôt sur les
Enfin, les règles de répartition de la déduction
entre une coopérative et ses associés coopérateurs en
cas d'exercice d'activités partiellement exonérées sont
assouplies afin de permettre à la coopérative d'imputer sur
son propre résultat soumis à l'IS une fraction de la déduction
Source : BOI-BIC-BASE-100, 1er févr. 2017 ;
BOI-BA-BASE-20-10-10, 1er févr. 2017
Lien vers l'article complet Actualité fiscale - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Précisions administratives sur le régime d'imputation des
pertes en capital résultant du non-remboursement de minibons
Source : BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30, 16 févr. 2017,
§ 102 à 106
Lien vers l'article complet Actualité fiscale - IMPÔTS LOCAUX
Aménagement de l'abattement de 30 % de TFPB en faveur des
logements sociaux situés dans un QPV
Source : L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 86 et 156 Lien vers l'article complet Actualité fiscale - RÉGIMES PARTICULIERS
Caractère désintéressé de la gestion d'un
OSBL : assouplissement des conditions de rémunération des
dirigeants pour les associations de jeunesse
Source : L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 12 Lien vers l'article complet Actualité sociale - SALAIRE
Actualisation du cahier technique pour la mise en œuvre de la DSN phase 3 et rappel des points de vigilance
Source : GIP-MDS, communiqués 16, 21 et 27 févr. 2017 : www.dsn-info.fr Lien vers l'article complet Actualité sociale - FORMATION PROFESSIONNELLE
Seuils d'effectif en matière de formation professionnelle continue :
adaptation des dispositions réglementaires
Source : D. n° 2017-249, 27 févr. 2017 Lien vers l'article complet Actualité sociale - RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS
Propositions de réforme du RSI en réponse aux annonces de suppression du régime par certains candidats à la présidentielle
En réponse aux annonces de suppression du régime par certains candidats à l'élection présidentielle, le RSI présente ses arguments en faveur du maintien du régime et leur soumet 5 propositions de réforme de la sécurité sociale des indépendants. Source : RSI, dossier de presse (« Supprimer le RSI, ce n'est pas le bon programme »), 27 févr. 2017 Lien vers l'article complet Actualité des conventions collectives - ACCORDS COLLECTIFS ÉTENDUS
Extension des conventions et accords de branche pour la période
Nous présentons les arrêtés d'extension de conventions
et accords de branche publiés au Journal officiel pour la période
du 2 février au 1er mars 2017.
Source : JO 3 févr. au 1er mars 2017
Lien vers l'article complet Actualité des conventions collectives - ACCORDS COLLECTIFS DÉPOSÉS
Liste des accords de branche récemment déposés auprès
Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés
et enregistrés par le ministère du Travail, qui seront publiés
dans les BOCC n° 2017/03 et 2017/04.
Source : Min. Trav., BOCC n° 2017/03 et n° 2017/04
Lien vers l'article complet Actualité juridique - CONTRATS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Aménagements et ajustements divers du droit de la consommation
La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 :- ratifie les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative
à la partie législative du Code de la consommation et n° 2016-351
du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs
aux biens immobiliers à usage d'habitation ;- simplifie le dispositif réglementaire de mise en œuvre des
obligations en matière de conformité et de sécurité
Le législateur a également saisi cette occasion pour corriger
des erreurs de codification dans le nouveau Code de la consommation et pour
procéder à un certain nombre d'aménagements et d'ajustements,
parmi lesquels on relèvera :- en matière de crédit immobilier, l'institution d'un droit
de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur et l'exclusion du
coût total du crédit des frais liés à l'acquisition
d'un immeuble (« frais de notaire ») ;- en matière de crédit à la consommation, la définition
du seuil et de la limite d'application de la réglementation du crédit
à la consommation, ainsi que des précisions sur le délai
de rétractation.
Source : L. n° 2017-203, 21 févr. 2017
Lien vers l'article complet Actualité juridique - SOCIÉTÉS ET GROUPEMENTS PARTICULIERS
Extension de la possibilité pour les mineurs de participer à
Source : L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 43 Lien vers l'article complet © LexisNexis SA