Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2016111001&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-11-21 16:43:29+00:00
Document Index: 201803269

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 5', "l'article 39", "l'article 6", '§ 1', "l'article 4", "l'article 8", "l'article 84", '§ 1', "l'article 5", '§ 4', "l'article 5", '§ 2', '§ 2', "l'article 5", '§ 4', "l'article 5", '§ 5', "l'article 5", '§ 4']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/11/10/2016031749/justel
10 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine et adoptant la " zone de revitalisation urbaine ", dite " ZRU 2016 "
Publication : 21-11-2016 numéro : 2016031749 page : 77305 IMAGE
Dossier numéro : 2016-11-10/01
Entrée en vigueur : 01-12-2016
Article 1er. La " Zone de Revitalisation Urbaine ", dite " ZRU 2016 " telle qu'elle est représentée sur la carte graphique en annexe est adoptée.
Art. 2. En application de l'article 6, § 5, 2e alinéa de l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de revitalisation urbaine, le rapport d'élaboration de la " zone de revitalisation urbaine ", dite " ZRU 2016 " est consultable via le lien http://www.quartiers.brussels/doc/zru-2016.
Art. 3. Le Ministre ayant la rénovation urbaine dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-11-2016, p. 77308 )
Bruxelles, le 10 novembre 2016.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique.
Vu l'article 39 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et particulièrement l'article 6, § 1er, 1, 4° ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et particulièrement l'article 4;
Vu l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine et particulièrement les articles 3 à 6 et 75;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 8;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finance, donné le 9 septembre 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 octobre 2016;
Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet d'arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes annexés à la décision du Gouvernement du 22 septembre 2016;
Vu l'avis 60.172/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 octobre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le Gouvernement a chargé le Bureau Bruxellois de la Planification de collecter les données et d'établir un rapport détaillant ces données;
Considérant que le Bureau Bruxellois de Planification (BBP) a rendu un rapport au Gouvernement en date du 02 septembre 2016;
Considérant que les données statistiques prises en considération sont celles disponibles auprès de l'Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse (IBSA) en date du 31 août 2016 au plus tard;
Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé - pour l'élaboration de la première ZRU - de se limiter aux seuls trois critères de base obligatoires (données statistiques relatives au revenu médian, à la densité de population et au taux de chômage) sans ajouter de conditions supplémentaires, ni inviter à la collecte complémentaire de données quantitatives et qualitatives; ce choix permettant d'obtenir une première zone " fondatrice " sans correction des critères de base ou d'ajout de critères spécifiques;
Considérant que le Gouvernement a par ailleurs choisi d'inclure, en application de l'article 5 § 4 1er alinéa, 2° de l'ordonnance du 6 octobre 2016 de revitalisation urbaine, les territoires spécifiques - inclus dans ou jouxtant la zone continue principale - suivants : Bassin Beco, Bassin Vergote, Abattoir et Cureghem, Zemu Biestebroeck, Tour & Taxis, Quartier Midi, Quartier Gare de l'Ouest en y adjoignant le Parc Marie-José et enfin les secteurs statistiques comprenant les prisons de Saint-Gilles et Forest;
Considérant que ces territoires spécifiques, soit favorisent le caractère continu de la zone principale continue (Bassins Beco et Vergote ainsi que Tour et Taxis, Abattoir et Cureghem, Quartiers des gares du Midi et de l'Ouest), soit sont susceptibles d'influencer positivement les conditions et le niveau de vie de leurs habitants ou des habitants à proximité (Zemu Biestebroeck et secteurs statistiques comprenant les prisons de Saint-Gilles et de Forest);
Considérant que ces territoires sont soit des îlots bâtis ou non bâtis ainsi que des espaces en friches amenés à connaître des développements, qui se situent dans ou aux abords du territoire du canal et dont le bénéfice de politiques de revitalisation urbaine permettrait d'améliorer non seulement les quartiers concernés mais également les quartiers périphériques hautement densifiés, soit des territoires ou secteurs statistiques situés dans certains pôles de développement prioritaire inscrits dans la déclaration de politique générale favorisant la transformation de la zone du Canal ou de zones densément peuplées limitrophes;
Considérant qu'eu égard au caractère limité des moyens, il est nécessaire d'éviter une dilution excessive de leur distribution et de concentrer l'action de la revitalisation urbaine dans la zone dans laquelle les besoins sont les plus importants; l'approche choisie envisageant la précarité dans sa globalité socio-économique, sur base d'indicateurs statistiques actualisables et selon les seuils fixés par l'ordonnance;
Considérant qu'en appliquant les options susmentionnées, nous disposons d'une première projection fondatrice et que les territoires spécifiques répondent à cette même logique;
Considérant qu'outre les territoires spécifiques susmentionnés, 172 secteurs statistiques répondent au cumul des 3 critères socio-économiques, répartis sur 18 des 19 communes bruxelloises;
Que 48 secteurs qui étaient inclus dans l'EDRLR (intégralement ou partiellement) ne répondent plus au cumul des 3 critères;
Que 41 secteurs statistiques qui n'étaient pas repris dans l'EDRLR répondent dorénavant aux critères fixés à l'article 5 § 2 alinéa 1er de l'Ordonnance du 6 octobre 2016 de revitalisation urbaine;
Considérant que pour la définition de la première " zone de revitalisation urbaine " dite " ZRU 2016 " et sur la base du rapport établi par le Bureau Bruxellois de la Planification, le Gouvernement décide que la ZRU 2016 est fixée selon les principes suivants :
1- principe de base : l'inclusion de la totalité des secteurs statistiques qui cumulent les trois critères socioéconomiques visés à l'articles 5 § 2 alinéa 1er de l'Ordonnance du 6 octobre 2016 de revitalisation urbaine et qui forment une zone principale continue, soit une zone de base principale continue de 132 secteurs statistiques,
2- Il convient d'y adjoindre les secteurs statistiques ou groupes de secteurs statistiques isolés en application de la possibilité d'inclusion prévue à l'article 5 § 4, 1er alinéa, 1° de l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine et en raison du fait que ces 24 secteurs statistiques ont d'une part des conditions socioéconomiques semblables à celles de la zone continue principale et d'autre part un éloignement géographique très faible par rapport à la zone continue principale (isolé maximum par un secteur statistique) et/ou présentant l'aspect d'une zone secondaire continue comprenant de nombreux secteurs statistiques (15+2 secteurs statistiques contigus) cumulant les 3 critères minimum,
3- Il convient de ne pas y adjoindre - en application de la possibilité d'exclusion prévue à l'article 5 § 5, 1er alinéa de l'ordonnance du 6 octobre 2016 - les 16 secteurs éloignés de plus d'un secteur de la zone continue principale vu leur localisation ponctuelle et périphérique par rapport à la zone principale continue,
4- D'y adjoindre - en application de l'article 5, § 4, 1er alinéa, 2° de l'ordonnance du 6 octobre 2016 - les territoires spécifiques examinés dans le rapport du BBP, à savoir les Bassins Beco et Vergote, Abattoir et Cureghem, Zemu Biestebroeck, Tour & Taxis, Quartiers de la Gare du Midi et de la Gare de l'Ouest en y adjoignant le Parc Marie-José et enfin les secteurs statistiques comprenant les prisons de Saint-Gilles et Forest;
Considérant que la " Zone de Revitalisation Urbaine " (2016) comprend donc une superficie de 23,2 km (sur les 161,4 km du territoire bruxellois) et représente 421.796 habitants (sur le 1.163.486 de la population globale bruxelloise);
Sur la proposition du Ministre ayant la Rénovation urbaine dans ses attributions,