Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10432-PGP&bg=1525&bd=1530&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2019-12-20&niv=3
Timestamp: 2020-05-28 15:18:31+00:00
Document Index: 195759661

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 200", "l'article 150", '§ 15', '§ 20']

BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20191220
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-§ 1-20/12/2019)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-§ 10-20/12/2019)
Ainsi, conformément aux dispositions du 1 de l' article 150 ter du code général des impôts (CGI) , les opérations réalisées à titre occasionnel par les particuliers sur des instruments financiers à terme sont imposées, par principe, selon le régime des plus-values mobilières (imposition au taux forfaitaire prévu au 1 de l' article 200 A du CGI ou, le cas échéant, suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI), avec possibilité d’imputation des pertes sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.
Par dérogation, et conformément aux dispositions du 3 du même article 150 ter du CGI tel que modifié par l’ article 36 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 , lorsque le teneur de compte ou, à défaut, le cocontractant a son domicile fiscal ou est établi dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI, les profits réalisés sont imposés, en tout état de cause, au taux forfaitaire de 50 %. Toutefois, ce régime dérogatoire ne s'applique pas et les profits réalisés sont imposés dans les conditions prévues au 1 de l'article 150 ter du CGI, si le contribuable démontre que les opérations auxquelles se rapportent ces profits correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel État ou territoire.
15 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-§ 15-20/12/2019)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-§ 20-20/12/2019)