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Timestamp: 2016-10-26 11:25:47+00:00
Document Index: 199801140

Matched Legal Cases: ['art. 260', 'art. 231', 'art. 100', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 260', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 231', 'art. 260', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 231', 'art. 96', 'art. 231', 'ATF ', 'in fine', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 66']

5A_512/2010 (10.11.2010)
repr�sent�e par Mes Mathieu Boillat et
Office des faillites du district de Del�mont,
rue du 24-Septembre 3, 2800 Del�mont,
recours contre l'arr�t de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura, en sa qualit� d'Autorit� cantonale de surveillance, du 25 juin 2010.
La faillite de Y.________ SA a �t� ouverte le 16 octobre 2009; la production de la soci�t� X.________ SA (7'589'667 fr.) a �t� admise � l'�tat de collocation. Par publications du 10 mars 2010 dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et le Journal officiel du canton du Jura (JO), l'Office des faillites du district de Del�mont a, en particulier, fix� aux cr�anciers un d�lai de vingt jours pour demander, sous peine de p�remption, la cession des droits de la masse, au sens de l'art. 260 LP, au cas o� l'ensemble des cr�anciers ne s'oppose(rait) pas dans le d�lai imparti � la proposition de l'administration de la faillite (i.e. de ne pas introduire ou provoquer une action en justice au nom de la masse concernant les droits litigieux et/ou de ne pas continuer les proc�dures en cours). Aucun cr�ancier n'a demand� que la masse agisse elle-m�me; en revanche, trois cr�anciers ont requis la cession des droits de la masse, qu'ils ont obtenue le 6 avril 2010.
Le 17 mai 2010, X.________ SA a port� plainte, en prenant les conclusions suivantes:
"1. D�clarer nulle et irr�guli�re au sens du droit f�d�ral la communication faite aux cr�anciers par publication du 10 mars 2010 portant sur la renonciation de la masse � agir et la cession des droits de la masse.
2. Annuler la d�cision du 6 mai 2010 de l'Office des faillites de Del�mont, avec ou sans renvoi.
3. Statuant au fond, inviter l'Office des faillites � c�der � la plaignante l'ensemble des droits de la masse en faillite et lui fixer un d�lai utile en vue d'ester en justice.
4. (d�pens)".
En bref, la plaignante a reproch� � l'Office d'avoir enfreint les art. 231 et 260 LP pour n'avoir pas envoy� aux cr�anciers une circulaire fixant un d�lai pour demander la cession des droits de la masse, mais s'�tre born� � informer les int�ress�s par voie de simple publication. L'Office a propos� le rejet du recours.
Statuant le 25 juin 2010, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura, en sa qualit� d'autorit� de surveillance, a rejet� la plainte en tant qu'elle �tait recevable, sans frais ni d�pens.
Par acte du 12 juillet 2010, la plaignante exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral; elle reprend, quant au fond, les conclusions qu'elle a formul�es en instance cantonale.
Interjet� en temps utile (art. 100 al. 2 let. a LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 350 consid. 1.2) rendue en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorit� de surveillance statuant en derni�re (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF; arr�t 5A_623/2008 du 29 octobre 2008 consid. 1.3 et les citations), le pr�sent recours est ouvert, ind�pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). La recourante, qui a succomb� devant la cour cantonale, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
Comme en instance cantonale, la recourante conclut � la constatation de la nullit� de la publication litigieuse.
2.1 En vertu de l'art. 22 al. 1 (1�re phrase) LP, sont frapp�es de nullit� les mesures contraires � des dispositions �dict�es dans l'int�r�t public ou dans l'int�r�t de personnes qui ne sont pas parties � la proc�dure (FF 1991 III 45). Dans sa derni�re jurisprudence, le Tribunal f�d�ral a prononc� que la cession est nulle lorsque les cr�anciers n'ont pas eu l'occasion de se d�terminer quant � la renonciation de la masse � agir elle-m�me avant l'offre de cession des droits litigieux (ATF 134 III 75 consid. 2.3; cf. aussi: arr�t 5A_421/2010 du 22 octobre 2010 [destin� � la publication] consid. 4.1). Cette opinion doit �tre pr�cis�e.
L'arr�t cit� � l'appui de cette affirmation (i.e. ATF 118 III 57 consid. 4) renvoie � une d�cision qui conclut, plus pr�cis�ment, � la nullit� d'une cession op�r�e sans que la majorit� des cr�anciers ait pr�alablement renonc� � faire valoir la pr�tention pour le compte de la masse et sans que l'occasion ait �t� donn�e � tous les cr�anciers de pr�senter une demande de cession (ATF 79 III 6 consid. 2). Ce dernier arr�t a �t� confirm� le 22 janvier 1960: si la renonciation � faire valoir la pr�tention a �t� d�cid�e - � tort - par la seule administration de la faillite, et non par l'assembl�e des cr�anciers ou par voie de circulation, mais que, en revanche, la cession a �t� offerte � tous les cr�anciers, cette cession n'est pas nulle et doit �tre contest�e dans les dix jours d�s la r�ception de la circulaire (ATF 86 III 20 consid. 2). Enfin, dans l'arr�t paru aux ATF 102 III 78 (consid. 3b in fine), le Tribunal f�d�ral a pu se dispenser de r�soudre la question, mais il a �voqu� - en se r�f�rant � l'arr�t pr�c�dent - la circonstance que tous les cr�anciers aient re�u la circulaire et, partant, pu la d�f�rer � l'autorit� de surveillance.
2.2 En l'esp�ce, la publication critiqu�e fixe aux cr�anciers un d�lai de vingt jours pour demander, sous peine de p�remption, la cession des droits de la masse (art. 260 LP) au cas o� l'ensemble des cr�anciers ne s'oppose(rait) pas dans le d�lai imparti � la proposition de l'administration de la faillite ("de ne pas introduire ou provoquer une action en justice au nom de la masse concernant les droits litigieux et/ou de ne pas continuer les proc�dures en cours"). Au regard de la jurisprudence susmentionn�e, un tel proc�d� ne saurait �tre tenu pour nul. Dans ces conditions, la recourante devait porter plainte dans les dix jours d�s la publication (art. 17 al. 1 et 35 al. 1 LP), ce qu'elle n'a pas fait (ATF 86 III 20 consid. 2). De surcro�t, il ressort des constatations de l'autorit� cantonale, dont le caract�re manifestement inexact (art. 97 al. 1 LTF), � savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 127 consid. 1.5 et la jurisprudence cit�e), n'est pas �tabli, que, par courriel du 10 mars 2010, l'Office avait d�ment avis� le conseil de la recourante "du d�p�t de l'inventaire, de l'�tat des charges et de l'�tat de collocation", et l'a renvoy�e "� la publication dans la FOSC et le JO du 10 mars 2010". Il s'ensuit que la plainte e�t d� �tre d�clar�e tardive. Quoi qu'il en soit, elle est de toute fa�on infond�e (infra, consid. 3).
En substance, la recourante soutient que la renonciation de la masse � faire valoir les pr�tentions litigieuses ou douteuses de la soci�t� faillie ainsi que l'offre de cession de ces droits ne pouvaient pas faire l'objet d'une publication, mais bien d'une circulaire.
En vertu de l'art. 231 al. 3 ch. 1 LP, dans la liquidation sommaire, il n'y a pas lieu de convoquer d'assembl�e des cr�anciers; toutefois, lorsque des circonstances sp�ciales rendent une consultation des cr�anciers souhaitable, l'office peut les convoquer � une assembl�e ou provoquer une d�cision de leur part au moyen de circulaires. Une jurisprudence d�j� ancienne consid�re que la question de la cession de pr�tentions douteuses ou contest�es du failli, au sens de l'art. 260 LP, doit �tre soumise � tous les cr�anciers (ATF 53 III 121 consid. 2; 64 III 35; 79 III 6 consid. 2). Quant � la forme de cette consultation, le Tribunal f�d�ral a toujours admis que la voie de la publication est valable (ATF 118 III 57 consid. 2; 134 III 75 consid. 2.3; arr�t 5A_421/2010 du 22 octobre 2010 [pr�cit�] consid. 4.1). Contrairement � ce que dit la recourante, la nouvelle loi n'a rien chang� sur ce point (Vouilloz, La liquidation sommaire de la faillite, in: AJP 2001 p. 973; Idem, in: Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, art. 231 n� 39; cf. Siegen, Das summarische Konkursverfahren, 1994, p. 180-181), mais reprend la r�glementation de l'art. 96 let. a OAOF (cf. FF 1991 III 166). En particulier, c'est � tort qu'elle d�clare - en se pr�valant de l'avis de Gilli�ron (Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. III, 2001, art. 231 n� 24) - que cette jurisprudence serait "d�pass�e"; cet auteur ne vise clairement que l'arr�t publi� aux ATF 39 I 421-422 (recte: 415 consid. 2 in fine p. 419, r�sum� in: R�pertoire g�n�ral des arr�ts du Tribunal f�d�ral suisse [1905-1914], 1919, p. 506), qui avait affirm� que l'office des faillites pouvait, de son propre chef, renoncer � inventorier et � faire valoir une pr�tention qu'il estimait infond�e (Brand, Faillite V, Liquidation sommaire, FJS n� 997 [1949] p. 3 let. d et e).
Il est exact que certains auteurs recommandent d'�viter la voie de la publication, qui ne constituerait pas une mesure de publicit� suffisante quant � la renonciation des cr�anciers et � l'offre de cession (Siegen, op. cit., p. 119; Dolder, Ordentlich oder summarisch? - Der Entscheid liegt auch beim Gl�ubiger, in: IWIR 2002 p. 21). Toutefois, comme l'a soulign� la juridiction pr�c�dente, le mode de consultation ressortit en d�finitive � l'opportunit�, question soustraite � la connaissance de la cour de c�ans (arr�t 5A_142/2008 du 3 novembre 2008 consid. 5; Dieth, in: Kurzkommentar SchKG, 2009, art. 19 n� 6), sous r�serve d'un abus ou d'un exc�s du pouvoir d'appr�ciation (ATF 134 III 323 consid. 2).
En conclusion, le recours doit �tre rejet�, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura, en sa qualit� d'Autorit� cantonale de surveillance.