Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mardi-3-mai-2016_a16683.html
Timestamp: 2018-01-24 07:40:49+00:00
Document Index: 280967286

Matched Legal Cases: ['art 37', 'art 37', 'art 38', 'art 39', 'art 39', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 42', 'art 46', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 86"]

L'actualité du mardi 3 mai 2016
JOURNAL OFFICIEL n°103 du 3 mai 2016
Revalorisation annuelle du montant de l'AAH
>> Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est revalorisé au 1er avril 2016.
JORF n°0103 du 3 mai 2016 - NOR: AFSA1607470D
Revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité
>> Le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité, en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale.
JORF n°0103 du 3 mai 2016 - NOR: AFSA1607472D
Revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA
>> Le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.
JORF n°0103 du 3 mai 2016 - NOR: AFSA1607477D
Mayotte - Revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA
>> Le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.
JORF n°0103 du 3 mai 2016 - NOR: AFSA1607474D
HOP! - Suppression des licences des compagnies régionales par fusion au sein de la société nationale
Arrêté du 20 avril 2016 portant retrait des licences de transporteur aérien octroyées aux sociétés HOP!-Brit Air, HOP!-Régional et HOP!-Airlinair
>> Les arrêtés des 31 décembre 1993, 29 mars 1996, 4 mars 1997, 12 décembre 2012 et les deux arrêtés du 12 mai 1999 susvisés sont abrogés.
JORF n°0103 du 3 mai 2016 - NOR: DEVA1609162A
Revue de Presse - HOP Air France achève la recomposition du transport régional français
La Tribune/Fabrice Gliszczynski - 2016-04-07
Guyane - Classement de site
JORF n°0103 du 3 mai 2016 - NOR: DEVL1530560D
JORF n°0103 du 3 mai 2016 - NOR: AFSS1610973A
Espaces verts -Procédure et conditions d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant (purin d'ortie…) JORF n°0102 du 30 avril 2016
>> Le texte prévoit que les substances naturelles à usage biostimulant doivent, pour être autorisées, être inscrites sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Il précise les conditions d'inscription sur cette liste et les modalités de modification ou de retrait de ladite liste.
Il prévoit également des dispositions relatives à la publicité des préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant.
JORF n°0102 du 30 avril 2016 - NOR: AGRG1610262D
JORF n°0102 du 30 avril 2016 - NOR: AGRG1610930A
Le Ministère de l'Agriculture simplifie la procédure d’autorisation des préparations naturelles peu préoccupantes à usage biostimulant
Ministère de l'Agriculture -2016-05-02
- prorogé la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement productif, en reportant son terme au 14 avril 2017, tout en étendant son champ à certains équipements informatiques. Les sénateurs ont également adopté les adaptations nécessaires pour assurer la mise en œuvre de la mesure aux réseaux de communications électronique en fibre optique adoptée en loi de finances rectificative pour 2015 (art 37D) ;
- pour assurer la couverture des territoires ruraux en services de téléphonie mobile, donné la possibilité pour l’ARCEP, lorsque cela est justifié au titre de l’objectif d’aménagement du territoire, d’enjoindre les opérateurs à négocier un accord de mutualisation de leurs infrastructures mobiles dont elle encadre les termes (art add après art 37 quater) ;
- confirmé la prise en compte des besoins d'aménagement du territoire pour le calcul de la redevance due par un opérateur pour l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques, comme voté en commission (art 38) ;
- ajusté la répartition des responsabilités entre propriétaires et exploitants de réseau pour l’entretien des abords, en prévoyant qu’en cas de défaillance du propriétaire, l’intervention de l’exploitant du réseau concerné se fait aux frais de ce propriétaire (art 39) ;
- pour répondre à certaines difficultés que rencontrent les collectivités territoriales lorsqu’elles déploient un réseau de fibre optique à partir d’appuis aériens utilisés pour le réseau téléphonique, confié les frais d’entretien à l'exploitant du premier réseau établi, sauf convention contraire (art 39) ;
- permis aux acheteurs situés à l’étranger d’acheter des livres numériques sur les plateformes françaises (art add avant art 40 AA) ;
- mis en place un cadre permettant de fixer les conditions de mise en œuvre et de déploiement de l’identité numérique en France (art 40 AA) ;
- introduit une première reconnaissance légale des services dits de "coffre-fort numérique" (art add après art 40 AA)
- institué un cadre clair et simple pour le recommandé électronique (art 40) ;
- permis la dématérialisation des actes et le développement de la signature électronique et du recommandé électronique dans le secteur du logement (art 42 bis) ;
- rendu obligatoire l'application de "l'utilisation raisonnable" ("roaming" dans les outre-mer) durant soixante jours sur douze mois glissants aux offres de détails des opérateurs ultramarins, c'est-à-dire la suppression de la facturation des surcoûts de l'itinérance durant cette période (art add après art 46) ;
- rétabli l'intitulé initial du projet de loi, à savoir "projet pour une République numérique".
Sénat - Dossier législatif - 2016-05-02
ORDRE DU JOUR du mardi 3 mai 2016
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s - voir le dossier
- Vote du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (texte de la commission, n° 535, 2015-2016)
- Débat sur la situation financière des communes et des intercommunalités
Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale - 55 nouveaux signataires dans le Puy de Dôme
Le 8 avril dernier, en présence de Laurence Rossignol, Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes, 51 maires parmi les 55 de l’arrondissement d’Ambert (Puy de Dôme) ainsi que 3 maires de communes avoisinantes, prenaient publiquement position en signant la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et s’engageaient ainsi à mettre en œuvre sur leur territoire les principes et les actions portés par la Charte.
Ce temps de signature partagé a été organisé à l’initiative du sous-préfet de l’arrondissement, Jean-Charles Joubart.
Il s’agit de la première initiative de ce type. La dynamique en faveur de l’égalité ainsi créée est particulièrement pertinente.
AFCCRE - 2016-05-02
Convention des maires - Le commissaire européen, Miguel Arias Cañete, invite les maires à adhérer à la nouvelle Convention des maires intégrée pour le climat et l’énergie
Prenant le pas de l’accord international historique sur le changement climatique conclu en décembre dernier à Paris, le Commissaire européen pour l’Action pour le climat et l’énergie, Miguel Arias Cañete, s’est adressé aux maires dans une lettre qui met l’accent sur le rôle essentiel des villes dans la réussite de la mise en œuvre de la transition énergétique.
Dans sa lettre, le Commissaire Arias Cañete remercie les villes qui ont déjà agi pour le climat et l’énergie à travers la Convention des maires et Mayors Adapt, deux initiatives majeures fusionnées au sein de la Convention des maires pour l’énergie et le climat.
Reconnaissant "l’importance vitale" des gouvernements locaux et régionaux pour atteindre les objectifs de l’UE au niveau du climat et de l’énergie, le Commissaire Arias Cañete les encourage à accroître leur ambition et à signer la Convention des maires pour le climat et l’énergie. La Convention, prolongée jusqu’en 2030, compte maintenant des engagements de villes sur la prévention et l’adaptation au changement climatique, dans la continuité d’une vision partagée pour 2050 : des territoires décarbonisés et résilients avec un accès universel à une énergie sûre, propre et abordable.
CCRE - 2016-05-02
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3267
Tafta : Greenpeace révèle des documents confidentiels sur les négociations (revue de presse)
La branche néerlandaise de l'ONG Greenpeace révèle ce lundi des documents confidentiels autour des négociations sur le traité commercial entre l'UE et les Etats-Unis, dit Tafta ou TTIP. Abordant des sujets très vastes, ils sont révélateurs de l'avancé des discussions entre les deux parties et jettent un doute supplémentaire sur un possible accord avant la fin du mandat du président américain Barack Obama.
Les eurodéputés n'ont pas accès à des documents aussi complets
"Fin du secret" annonce L'Obs en tête d'article. En effet depuis trois ans, date du début des négociations bipartites sur le traité de libre-échange transatlantique, aucun document officiel n'avait fuité sur le contenu des discussions entre Américains et Européens, laissant la place à la spéculation. La position des Etats-Unis n'avait en réalité jamais été divulguée jusqu'à maintenant.
C'est la raison pour laquelle la diffusion des 248 pages de documents confidentiels sur les négociations devrait avoir des répercussions sur un débat déjà "explosif", juge Le Figaro. Des éléments, publiés ce lundi à onze heures, qui "confirment les menaces sur la santé, l'environnement et le climat" fait savoir Greenpeace.
Pour Le Monde, qui a pu consulter leur contenu en avance, "ces documents permettent d’éclairer un texte qui suscite la méfiance tant par son contenu que par l’opacité des discussions à huis clos qui président à son élaboration". "Représentant les deux tiers de l’ensemble des textes discutés, la fuite couvre 13 chapitres" détaille le quotidien. "Il s’agit, pour l’essentiel, de ce qui a servi de base au dernier cycle de négociation du TTIP (le nom officiel du futur traité), le treizième, entre l’administration Obama et la Commission européenne, qui s’est tenu du 25 au 29 avril, à New York" .
Des révélations qui pourraient intéresser un grand nombre de personnes, à commencer par les eurodéputés, qui bataillent depuis plusieurs mois pour être mieux informés de la teneur des négociations…
Toute l'Europe - 2016-05-02
L’Ambassadeur Pierre Sellal, Représentant permanent de la France auprès de l’UE, était samedi 30 avril l’invité de l’émission "500 millions d’Européens", sur BFM Business.
"Lorsque l’on est Représentant permanent de la France, on a pour premier objectif de faire en sorte que la France inspire le plus grand nombre possible de décisions. Qu’elle inspire les politiques. Et qu’elle subisse le moins possible. Or tous les observateurs le constatent, il est très rare que la France soit minorisée à Bruxelles".
"A intervalles périodiques, depuis 40 ans ou même 50 ans, nous considérons que l’influence de la France est en déclin. Je pense que nos prédécesseurs, en 1961, avaient dû considérer l’échec du "plan Fouchet" comme la manifestation la plus éclatante du déclin de l’influence française. C’était sous le Général de Gaulle. C’est ce que l’on a dit également dans les années 1990 avec la réunification allemande et l’élargissement à l’est. Cela devait être inéluctablement un déclin de l’influence de la France. Non, la clef de l’influence, c’est d’abord de vouloir avoir de l’influence".
"Pour éviter la généralité et l’abstraction, quelle a été l’affaire multilatérale mondiale majeure de l’année écoulée ? C’est la COP21. Par ailleurs, quel est actuellement l’enjeu géostratégique majeur pour l’Europe ? C’est ce qui se passe à sa frontière orientale avec l’Ukraine et avec la politique russe. Qui est présent sur ces deux dossiers -la COP21 ou la tentative de trouver un règlement politique à l’affaire ukrainienne- c’est la France" a souligné Pierre Sellal.
Représentation permanente de la France - 2016-05-02
http://www.rpfrance.eu/quelle-est-l-influence-de-la
PLATFORMA rejoint l’Intergroupe URBAN
Avant la conférence Habitat III des Nations Unies à Quito (Equateur), PLATFORMA a officiellement rejoint l’Intergroupe URBAN du Parlement européen. Un événement conjoint est déjà prévu pour le 21 juin lors duquel les députés européens et les partenaires de l'Intergroupe discuteront du projet de nouvel Agenda urbain et de la position de l'UE pour Habitat III.
Les députés européens, PLATFORMA et le Congrès des Communes et Régions d'Europe (CCRE) - tous deux en tant que membres du Groupe de travail mondial (GTF) des gouvernements locaux et régionaux - sont activement engagés dans le processus préparatoire du nouvel Agenda mondial urbain, qui fixera les priorités internationales en faveur du développement urbain durable pour les vingt prochaines années…
PLATFORMA - 2016-05-02
Création d’une "clause d’impact jeunesse" - Mieux prendre en compte la situation des jeunes dans les lois et règlements
Au cours des travaux d'évaluation préalable d'un projet de loi ou de texte réglementaire, sera conduite une analyse systématique des impacts du projet de texte sur l'égalité entre tous les jeunes, la justice intergénérationnelle et la non-discrimination dans l'accès aux droits et aux services publics. Cette analyse devra intégrer une dimension prospective.
La "clause d’impact" mettra la situation des jeunes au cœur du travail des services de l’Etat sur les textes à venir, que ceux-ci soient explicitement dédiés à la jeunesse ou non.
Cette avancée s’accompagne de la constitution, à l’été, d’un conseil d’orientation des politiques de jeunesse qui formalisera la concertation avec les organisations de jeunes et tous les acteurs impliqués dans les politiques de jeunesse.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1611724C - 2016-05-02
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40855.pdf
http://www.ville.gouv.fr/IMG/pdf/clauseimpactjeunesse2016_v5.pdf
Conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux mesures de protection d'une espèce animale (Cricetus cricetus)
En application des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, des dérogations à ces interdictions ne peuvent être accordées que dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
En vertu de l'article 4 de l'arrêté du 6 août 2012 , l'octroi de ces dérogations est, en outre, soumis à la condition que soient prévues des mesures de compensation d'amélioration de l'habitat de l'espèce d'une durée d'au moins vingt ans et portant sur une surface permettant une équivalence écologique avec la surface détruite, altérée ou dégradée ;
Dès lors, les décisions attaquées (arrêtés du 6 août 2012 et du 31 octobre 2012), eu égard, d'une part, à la portée de la protection qu'elles organisent et, d'autre part, aux conséquences qu'elles entraînent pour l'usage des terrains concernés, portent une atteinte disproportionnée aux autres intérêts en présence ;
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que le syndicat mixte du Piémont-des-Vosges et autres sont fondés à demander l'annulation des arrêtés des 6 août et 31 octobre 2012 ;
Par voie de conséquence, le SCOTERS et autres sont fondés à demander l'annulation de la décision implicite refusant l'abrogation de l'arrêté du 31 octobre 2012 ; qu'il convient toutefois de surseoir à statuer sur la date d'effet de ces annulations, jusqu'à ce que les parties aient débattu de la question de savoir s'il y a lieu, en l'espèce, de limiter dans le temps les effets de l'annulation ainsi prononcée ;
Conseil d'État N° 363638 - 2016-04-15
Demande d'abrogation d'un arrêté réglementant le stationnement des véhicules habitables sur le territoire d'une commune
Par son article 1er, l'arrêté litigieux interdit le stationnement de véhicules habitables sur deux parkings de la commune situés en bord de mer ; Par son article 2, il limite ce stationnement à deux heures par jour sur tous les autres parkings de la commune et, par son article 3, il n'autorise le stationnement nocturne des mêmes véhicules que sur les deux emplacements spécialement aménagés à cet effet ;
Bien que ces interdictions portent sur des lieux et des modalités de stationnement différents, la cour a rejeté les conclusions dirigées contre elles de façon globale en estimant qu'elles étaient justifiées par les nuisances visuelles qu'un stationnement incontrôlé de véhicules habitables était susceptible d'entraîner sur les paysages naturels de la commune ; Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que la commune dispose d'une situation environnementale particulièrement favorable en raison d'une façade maritime donnant sur la baie du Mont Saint Michel ;
Si, dans ces conditions, le motif retenu pouvait légalement fonder le rejet des conclusions dirigées contre l'interdiction de stationner sur les parkings situés en bord de mer, la cour a commis une erreur de droit en ne recherchant pas de façon plus précise dans quelle mesure ce motif pouvait également justifier les limitations imposées au stationnement de ces véhicules par les articles 2 et 3 de l'arrêté attaqué ;
Il résulte de ce qui précède que l'association requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant, d'une part, qu'il a omis de statuer sur les conclusions dirigées contre le refus opposé par le maire à la demande de la requérante de retirer les panneaux de signalisation en raison de la non conformité de ces panneaux avec la réglementation en vigueur et, d'autre part, qu'il se prononce sur les articles 2 et 3 de l'arrêté du 11 mai 2009…
Conseil d'État N° 384223 - 2016-04-15
Pénurie de place dans les EHPAD - Mise en place d'établissements d'hébergement temporaire
L'article 52 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement créée dans l'allocation personnalisée d'autonomie, un module dédié "droit au répit". Il permettra de solvabiliser une solution temporaire pour que l'aidant puisse prendre du répit, lorsque le plafond d'aide n'y suffit pas. Ce nouveau module est complémentaire de la revalorisation des plafonds des plans d'aide, qui permettra de dégager des marges de financement pour faciliter l'accès aux structures de répit.
Il pourra s'agir de financer des séjours de quelques jours en hébergement temporaire mais aussi des heures supplémentaires d'aide à domicile, voire une présence continue, mais également un accueil de jour. Les séjours en hébergement temporaire se déroulent dans des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur des places dédiées à des séjours de courte durée.
Environ 8 600 places au sein des EHPAD sont identifiées pour ces séjours temporaires. Ces places qui représentent 1,5 % de la capacité des EHPAD restent toutefois sous utilisées.
En effet le ratio d'exploitation est de 56 %. Une meilleure solvabilisation des séjours prévus par ce projet d'aide au répit devrait conduire à ce que les EHPAD reçoivent plus d'usagers sur ces places dédiées aux séjours temporaires. La capacité actuelle dédiée aux courts séjours doit également augmenter, permettant ainsi de répondre aux nouvelles demandes sollicitées à la suite de la mise en œuvre du module "droit au répit". Les créations de places entrent dans le cadre du déploiement prévu par le plan Solidarité grand âge 2007-2012 qui va se poursuivre jusqu'en 2016 compte tenu du temps requis pour les travaux.
Assemblée Nationale - 2016-04-19 - Réponse Ministérielle N°51238
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-51238QE.htm
Non-déclaration d'instruction dans la famille d'un enfant qui n'est pas inscrit dans un établissement scolaire
Le principe de l'obligation d'instruction, posé dès 1882 et codifié à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, exige aujourd'hui que tous les enfants âgés de six à seize ans, présents sur le territoire national, bénéficient d'une instruction. L'article L. 131-5 du même code précise que les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité compétente en matière d'éducation qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille.
Le maire dresse chaque année, à la rentrée scolaire, la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire (article L. 131-6 du code de l'éducation). Il signale, sans délai, à l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), les enfants qui ne sont pas inscrits dans un établissement scolaire ou pour lesquels il n'y a pas eu de déclaration d'instruction dans la famille.
Sont également habilités à signaler ces manquements à l'obligation scolaire les conseillers municipaux, les délégués départementaux de l'éducation nationale, les assistants de service social, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité (article R. 131-4 du code de l'éducation).
En cas de non-déclaration d'instruction dans la famille d'un enfant qui n'est pas inscrit dans un établissement scolaire, l'IA-DASEN doit faire procéder en urgence à un contrôle pédagogique selon les modalités prévues à l'article L. 131-10 du code de l'éducation afin de vérifier la réalité de l'instruction. Ce contrôle doit être effectué dans ce cas précis sans délai.
Il est rappelé que l'omission déclarative auprès du maire constitue une infraction pénale susceptible de faire encourir à toute personne exerçant l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue à l'égard de l'enfant, une peine d'amende de 1 500 euros (article R. 131-18 du code de l'éducation). Elle doit être signalée au procureur de la République par toute autorité municipale ou académique qui en aura connaissance. Le signalement permettra, le cas échéant, au procureur de la République de diligenter toute investigation sur la situation de l'enfant susceptible d'être en danger.
Assemblée Nationale - 2016-04-05 - Réponse Ministérielle N° 68651
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-68651QE.htm
Condition d'exonération du versement transport pour les associations et fondations du secteur social, sanitaire et médico-social
L'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a posé un nouveau régime d'exonération de la taxe transport. Le même article a demandé au Gouvernement de remettre avant le 1er octobre 2014 un rapport évaluant l'impact financier de ces dispositions sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.
Dans ce cadre, une mission, conduite conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable et l'Inspection générale des affaires sociales, a formulé des recommandations d'évolution du cadre législatif. Sur la base des conclusions de cette mission, l'article 86 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 abroge les critères d'exonération de droit ou sur décision des autorités organisatrices des transports, qui avaient été introduits par la loi de finance rectificative du 8 août 2014.
Ces critères excluaient de fait les associations et fondations gestionnaires d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, même si elles étaient reconnues d'utilité publique, dès lors que ces établissements faisaient l'objet d'un tarif et reposaient sur l'intervention majoritaire de professionnels.
Sénat - 2016-04-28 - Réponse ministérielle N° 15127
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315127.html
Trait de côte- Le point sur la stratégie nationale de gestion intégrée
Les littoraux de France métropolitaine et des outre-mer sont des zones à très forts enjeux, ce qui est le cas également de la plupart des littoraux du globe. Une démographie et une urbanisation en forte croissance, des activités socio-économiques très dynamiques et des espaces naturels abritant une riche biodiversité caractérisent ces territoires qui subissent les influences croisées de l'océan et des terres. C'est pourquoi les littoraux sont des territoires particulièrement sensibles au changement climatique dont les premiers effets déjà perceptibles s'accentueront au fur et à mesure que le réchauffement global se poursuivra. La hausse du niveau des mers en est une des manifestations les plus visibles. Les dynamiques d'évolution du littoral et notamment les phénomènes naturels d'érosion et d'accrétion seront ainsi impactées.
Pour répondre à cet enjeu, la France s'est dotée dès 2012 d'une stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte avec l'ambition de favoriser l'adaptation et l'anticipation de ces phénomènes par des choix d'urbanisme et d'aménagement adaptés et cohérents afin de ne pas subir les évolutions à venir. Une meilleure prise en compte de l'évolution du trait de côte dans les documents d'urbanisme et de prévention des risques constitue un levier d'action pour atteindre cet objectif. La stratégie nationale de gestion des risques d'inondation arrêtée le 7 octobre 2014, déclinée dans les plans et stratégies locales de gestion des risques d'inondation, prévoit ainsi dans ses principes directeurs le traitement coordonné, en termes de diagnostic et de gestion, des différents risques impactant le littoral, et notamment les crues estuariennes, la submersion marine et le recul du trait de côte.
D'ores et déjà, les plans de prévention des risques littoraux, annexés aux documents d'urbanisme en tant que servitudes d'utilité publique, peuvent prendre en compte, en tant que de besoin, le recul du trait de côte.
Pour une meilleure lisibilité par le public, il est souhaitable de réviser les plans locaux d'urbanisme lorsqu'un plan de prévention des risques (PPR) est approuvé afin que les documents d'urbanisme intègrent les dispositions des PPR. En appui aux collectivités territoriales, Ségolène Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et Sylvia Pinel, ancienne ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ont lancé un appel à projet visant l'amélioration de la prise en compte des risques littoraux dans les schémas de cohérence territoriaux (SCoT). 3 porteurs de SCoT sont accompagnés par une équipe d'experts mise à disposition des collectivités durant 3 ans. A l'horizon 2017, un guide méthodologique, nourri des réflexions engagées et solutions adoptées, sera diffusé par les ministères.
A l'aune des premiers enseignements de cet appel à projets, il apparaît que le volet valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) des SCoT est un outil pertinent pour prendre en compte le recul du trait de côte. A une échelle plus large, les régions sont invitées à prendre en compte les risques littoraux dans les futurs schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
La dynamique lancée dans le premier programme d'action pour la période 2012-2015 de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte sera poursuivie dans un nouveau programme d'action en cours d'élaboration, qui s'appuiera sur les mesures proposées par le comité national de la stratégie, co-présidé par Mesdames les députées Pascale Got et Chantal Berthelot. Ces mesures portent en particulier sur le renforcement de la prise en compte de la gestion du trait de côte dans les documents de planification.
Assemblée Nationale - 2016-04-05 - Réponse Ministérielle N° 91920
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91920QE.htm
Désaveu d'un DGS ayant signalé des anomalies constatées lors de la passation de certains marchés publics - Harcèlement moral
Il ressort des pièces du dossier qu'alors que M. D... avait dès novembre 2009 alerté le maire des anomalies constatées lors de la passation de certains marchés publics en matière de marchés publics, l'élu mis en cause a, par délibération du conseil municipal du 1er février 2010, été désigné pour siéger dans la commission d'appel d'offres de la commune et, par arrêté du maire du 4 février 2010, été reconduit dans ses fonctions d'adjoint délégué aux travaux ; en outre, il ressort d'un autre arrêté en date du 1er mars 2010 que, si l'élu mis en cause a cessé d'être le 4ème adjoint du maire, chargé des travaux publics, domaine dans lequel étaient survenus les fait dénoncés par M. D..., cet élu auparavant 4ème adjoint au maire en est devenu le second adjoint ;
Ainsi, les pièces produites par la commune attestent que le maire et le conseil municipal n'ont pas, contrairement à ce que soutient la commune devant la Cour, incité l'élu mis en cause par M. D... à démissionner de certaines de ses fonctions mais lui ont, au contraire, manifesté leur soutien en le reconduisant, plusieurs mois après les informations recueillies, dans ses fonctions ; le courrier de démission de cet élu atteste au demeurant qu'il n'a démissionné qu'en raison de l'enquête préliminaire dont il faisait l'objet ; il en résulte que, les circonstances de la cessation des fonctions de l'élu mis en cause par M. D... n'attestent pas la réalité des mesures que la commune dit avoir prises, alors que les décisions du maire et du conseil municipal ne pouvaient avoir d'autre effet sur le directeur général des services de la commune que de lui donner le sentiment qu'il était désavoué par l'équipe municipale et, en premier lieu, par le maire de la commune ; (…)
Il résulte de l'instruction, et sans que la circonstance que les poursuites pénales se sont achevées par un non-lieu y fasse obstacle, le délit de harcèlement moral n'étant pas défini de la même manière que le harcèlement moral au sens des dispositions précitées, lesquelles notamment ne reposent pas nécessairement sur un élément intentionnel, que le désaveu par les élus de la commune de M. D..., directeur général des services, dans les circonstances indiquées ci-dessus, l'invitation au moins implicite à défaut de document écrit à quitter la commune, les appréciations négatives portées à tort sur sa compétence professionnelle et la mise à l'écart de l'intéressé au cours de l'année 2010 ont constitué en l'espèce, ainsi que le tribunal administratif de Montpellier l'a retenu par le jugement attaqué, des agissements répétés de harcèlement moral ayant eu notamment pour effet de dégrader les conditions de travail de M. D...
CAA de MARSEILLE N° 13MA02680 - 2016-02-23
Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires - Panorama des principales dispositions de la loi
La loi relative à la déontologie, et aux droits et obligations des fonctionnaires, a été votée le 8 avril 2016. Au sein de cette loi, 54 articles sur 90 concernent plus particulièrement la fonction publique territoriale.
Dans ce cadre, le CNFPT propose un panorama des principales dispositions de la loi pour accompagner les collectivités territoriales dans le décryptage de cette loi. Cet ouvrage numérique est divisé en trois grandes parties :
1. Présentation des principales dispositions de la loi : chaque article de la loi relatif à la FPT est expliqué et présenté dans son intégralité.
2. Test de connaissances sous forme de QCM.
3. Bibliographie sélective : ressources documentaires et références bibliographiques. Un module de formation en ligne, "sensibilisation à la déontologie" est également proposé dans cette dernière partie.
Par ailleurs, le CNFPT organise des journées d’actualités sur cette thématique en mai et juin 2016 sur tout le territoire. L’établissement mettra également à disposition des agents territoriaux un module d’e-formation, disponible fin mai.
CNFPT - 2016-05-02
Appuis, bonnes volontés, structures, centres de ressources, formations, outils, recueils d’expériences existent désormais dans certaines parties du territoire afin d’aider les candidats au départ… Le tout étant de s’y retrouver, de faire une sélection en fonction de son projet !
Tel est l’objet de ce dossier qui donne des repères afin d’aller plus loin sur les routes de nos campagnes.
- Au-delà du projet d’entreprendre, reconstruire sa vie à la campagne, c’est un changement radical de situation qui doit être fait en connaissance de cause et sans précipitation. Il s’agit d’un projet global de vie (logement, loisirs, activités culturelles et sociales, etc.), avec comme porte d’entrée la personne qui conduit le projet et son entourage familial. ·
- On ne s’improvise pas sans risques dans un nouveau métier tout en quittant ses repères géographiques et amicaux. ·
- Le succès repose sur une bonne préparation des projets, tant par leurs auteurs que par les territoires. Certains d’entre eux ont d’ailleurs mis en place des dispositifs d’accueil pour faciliter l’arrivée des néo-ruraux
Agence France Entrepreneur - 2016-04-29
La présente note détaille la procédure et les conséquences des fusions d’EPCI à fiscalité propre. Les conséquences financières et fiscales des fusions sont abordées dans un document distinct.
AMF - 2016-05-02
Jouy-le-Moutier: un guide pour l’accès au logement
Le CCAS de Jouy le Moutier (Val d’Oise) a élaboré une publication destinée à aider les usagers dans leur recherche de logement et à faciliter leur entrée dans celui-ci.
Ce CCAS avait été récompensé dans le cadres des prix 2015 de l’innovation sociale de l’Union départementale des CCAS du Val d’Oise.
- le guide à l’usage du demandeur de logement ,
- la fiche pratique consacrée à l’accès au logement ,
- la fiche pratique consacrée aux difficultés de paiement ,
- la fiche pratique consacrée au départ du logement .
Départements - La prime d’activité, rattrapée par la logique du RSA
Ce numéro de Connaissance de l’emploi propose une analyse des logiques qui ont fondé ces dispositifs successifs : logique du besoin pour le RMI et le RSA-socle, logique du soutien aux faibles revenus d’activité pour la PPE, logique mixte pour le RSA-activité. Le RSA est ainsi venu brouiller les frontières entre bénéficiaires des minima sociaux et travailleurs pauvres.
CEE - Connaissance de l’emploi n°129 - 2016-05-02
Action-Recherche "Villes et vivre ensemble - La gouvernance locale de la cohésion sociale" - Visites sur site
Depuis octobre 2015, l’ODAS a débuté une "action-recherche" de trois ans, avec onze sites volontaires (Angers, Arras, Bordeaux, Clichy-sous-Bois, Garges-lès-Gonesse, Le Havre, Moulins Agglomération, Strasbourg, Valenciennes Métropole, Villeurbanne + 1 site à déterminer) et avec le soutien du Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET).
A travers cette démarche, qui découle d’une première recherche-action menée par l’ODAS de 2010 à 2012, il s’agit d’accompagner les onze sites dans la mise en œuvre de leur "projet social", étant entendu comme l’alignement stratégique et opérationnel de toutes les politiques déployées localement pour développer le vivre ensemble.
Dans le cadre de cette action-recherche, de janvier à juillet 2016 les membres de l’équipe de l’Odas animent une réflexion opérationnelle avec chaque Ville et intercommunalité (réalisation d’entretiens et animation de groupes de travail dans chaque site, en interne et avec les partenaires, en fonction des sujets retenus localement)…
ODAS - 2016-04-27
Accompagnement en ESF et Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial - Deux interventions à domicile pour la protection de l’enfance
Créé en octobre 2007 à l’initiative de la CNAPE, le groupe d’appui s’est donné pour objet d’accompagner la mise en oeuvre de la loi réformant la protection de l’enfance sur les territoires. Il s’agissait ainsi de favoriser l’appropriation du texte et l’esprit de la réforme en apportant des éclairages à l’ensemble des professionnels de la protection de l’enfance sur les différentes dispositions du texte.
Fin 2010, les membres du groupe d’appui ont décidé, à l’unanimité, de faire évoluer le groupe afin qu’il puisse mener une réflexion plus générale sur l’enfance. Le groupe a donc changé de dénomination et s’appelle désormais "groupe d’appui à la protection de l’enfance".
Présidé par la CNAPE, le groupe d’appui est composé d’une trentaine d’acteurs de la protection de l’enfance : représentants d’organismes publics, d’associations, de l’administration territoriale (conseils généraux) et d’experts.
Cette diversité de profils est une grande force pour le groupe puisque chaque membre apporte son expertise et ses connaissances pour mener des réflexions communes et dégager des consensus dans le respect des identités professionnelles de chacun.
C’est de cette diversité que découle également la légitimité reconnue unanimement aux travaux publiés par le groupe d’appui.
Groupe d’appui à la protection de l’enfance - Avril 2016
Santé Publique France - Création de l’agence nationale de santé publique (Complément d'information)
Sa gouvernance associe par ailleurs des représentants de la société civile, des professionnels de santé et des usagers du système de santé…
Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 2016-05-02
21 solutions pour demain !
A l’occasion de son 21ème anniversaire, le Comité 21- 1er réseau d’acteurs du développement durable en France- lance l'appel à contribution "21 solutions pour demain". Ouvert aux associations, entreprises, collectivités ou établissements de recherche et enseignement supérieur, ce dispositif propose de donner de la visibilité à des initiatives qui inventent aujourd’hui un monde durable.
Les solutions proposées doivent répondre à 1 des 7 enjeux des objectifs de développement durable proposés par l’ONU, nouvelle feuille de route du Comité 21 :
- Solidarité : lutte contre la pauvreté, réduction des inégalités entre les pays, justice pour tous, égalités hommes-femmes.
- Santé et bien-être : lutte contre la faim, bonne santé, gestion durable de l'eau
- Education : éducation, sensibilisation
- Climat : accès aux services énergétiques, lutte contre les changements climatiques
- Biodiversité : préservation de la vie aquatique et terrestre
- Economie responsable : travail décent et croissance économique, consommation et production responsables
- Villes durable : industrie, innovation et infrastructures, villes et communautés
Des solutions avec quelles caractéristiques ?
- Réplicabilité
- 2 acteurs engagés au moins
- Inscription dans la durée
Un jury constitué du Comité d’experts et du Conseil d’administration du Comité 21 identifiera 20 solutions, la 21ème sera décernée par les internautes à travers un vote en ligne.
Les 21 solutions seront présentées lors de l’anniversaire du Comité 21, le 30 juin 2016, et feront l'objet d'une large diffusion dans le cadre des actions de communication du réseau.
Date limite : mardi 10 mai 2016
Lancement de l’opération 100 projets pour le climat
La plateforme présente des initiatives, engagements et solutions déposés par les citoyens du monde en faveur de la lutte contre le changement climatique.
Tous les citoyens du monde sont invités à déposer leurs projets dans l’une des trois langues disponibles (français, anglais et espagnol) jusqu’au 6 juin.
Du 6 juin au 6 juillet, les citoyens peuvent élire leurs projets favoris. A l’issue de la campagne de vote des internautes, les 100 projets ayant récolté le plus de voix seront désignés lauréats par Ségolène Royal. Ils bénéficieront d’un accompagnement
MEEM - Communiqué - 2016-05-02
Mise en place du modèle français des concessions hydroélectriques créé dans la loi de transition énergétique (Complément d'information)
- les conditions du regroupement des concessions, lorsque des aménagements sont hydrauliquement liés et doivent être exploités de manière coordonnée ;
- la procédure de création, lors du renouvellement de concessions, de sociétés d’économie mixte hydroélectriques, associant des opérateurs compétents, des collectivités locales et l’Etat.
Le décret modernise également le cadre réglementaire des concessions hydroélectriques…
Il précise les modalités de mise en place et de consultation des comités de suivi des concessions, qui ont vocation à faciliter l'information des collectivités territoriales et des riverains sur l'exécution de la concession, et leur participation à la gestion des usages de l'eau.
Enquête sur les SDCI auprès des présidents : le verre à moitié plein
Les résultats de l’enquête conduite par l’AdCF auprès des présidents de communautés et métropoles confirment très largement les premières remontées d’information dont disposait l’association via ses instances nationales et ses rencontres décentralisées. De très fortes disparités s’expriment d’un département à l’autre, voire au sein d’un même département sur les options géographiques retenues, la cohérence des périmètres, la qualité des travaux des services de l’Etat ou de la concertation au sein des CDCI.
Dans l’ensemble, les jugements positifs prédominent sur les avis critiques mais de nombreux regrets s’expriment dans les commentaires sur certains aspects. Les présidents de communautés anticipent une assez large validation des projets par les communes mais des rejets dans un cas sur cinq environ. Retrouvez les résultats de l’enquête.
ADCF - 2016-04-29
Départements - Une convention pour faciliter les échanges de données entre services à domicile et départements
La CNSA, Réseau IDEAL, plateforme et lieu d’échanges entre conseils départementaux, et l’association EDESS (Échange de données dans l’espace sanitaire et social) ont récemment signé une convention pour accompagner le déploiement du référentiel ESPPADOM dans les conseils départementaux d’ici à 2018.
Le partenariat avec Réseau IDEAL, en charge de l’animation de réseau et de la généralisation du standard ESPPADOM…
- Le partenariat avec l’association EDESS, référent technique et fonctionnel du déploiement du standard, en charge de l’accompagnement technique et fonctionnel à l’implémentation d’ESPPADOM via 3 grands axes…
CNSA - 2016-04-28
Départements - "Les Départements à l'heure de la réforme territoriale", un grand succès pour le colloque du 27 avril
Plus de 350 personnes, dans une salle comble, se sont réunies à l’Assemblée nationale le 27 avril dernier pour assister au colloque organisé par l’Assemblée des Départements de France "Les Départements à l’heure de la réforme territoriale". Un succès qui démontre l’importance des enjeux à venir pour nos Départements, "acteurs incontournables de la proximité" ainsi que le rappelait Dominique BUSSEREAU, Président de l’Assemblée des Départements de France.
Dans son intervention d’ouverture, Dominique BUSSEREAU, Président de l’ADF a rappelé qu’à l’heure de l’application d’une loi qu’il juge "floue", l’échelon départemental conserve "90% de ses compétences".
L’application de la Loi NOTRe a ainsi posé un ensemble de difficultés à l’échelle locale qui ont mis en cause les actions de nos Départements et ont fragilisé leurs politiques publiques. Jean-René LECERF, Président du Conseil départemental du Nord, qui intervenait en tant que grand témoin lors du colloque a ainsi rappelé que certaines actions Départementales ont été brusquement remises en questions lors de la perte de certaines compétences.
Concernant le développement d’une ruche de 242 entreprises, le Président s’interroge : "Aujourd’hui, que va devenir ce projet ? Passer à la région, passer à l’intercommunalité, rester départemental au titre de l’immobilier d’entreprise ? Encore une fois, rien n’est évident."
Les thèmes des tables rondes développés dans l'article
- Un débat sur l’environnement juridique de la loi NOTRe
- Les incidences pratiques de l’application de la loi NOTRe
ADF - 2016-05-02
Les légumineuses possèdent un véritable "superpouvoir"
Un véritable "superpouvoir" grâce à une association avec une bactérie qui permet aux légumineuses d’assimiler l’azote de l’air et de croître sans engrais chimique.
- de diminuer l’utilisation d’engrais et de pesticides,
- d’obtenir des rendements plus constants (voire supérieurs),
- d’améliorer la teneur en protéines des grains de céréale.
INRA - 2016-04-29
"Adoptons les comportements qui sauvent ", label Grande Cause Nationale 2016
Manuel Valls a décidé d’attribuer le label Grande Cause Nationale pour l’année 2016 au collectif d’associations "Adoptons les comportements qui sauvent" constitué autour de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSP), la Croix-Rouge française (CRF) et la Fédération Nationale de Protection Civile (FNPC).
A travers cette distinction, le Premier ministre a souhaité encourager la démarche des acteurs majeurs de la société civile qui œuvrent aux niveaux national et local. Ceux-ci mènent des actions de sensibilisation et proposent des formations de la population aux risques qui peuvent les concerner. Etre acteur de sa propre sécurité, c’est savoir anticiper et réagir, en connaissant les bons réflexes pour ne pas être démuni face à l’urgence, que ce soit en toutes circonstances.
L’attribution du label Grande Cause Nationale accorde le droit au collectif d’obtenir des diffusions gracieuses de sa campagne de communication et d’information sur les radios et les télévisions publiques.
Gouvernement - 2016-05-02
''Les régions vont devenir des opérateurs''
FedEpl - 2016-04-27
Service Public - 2016-04-28
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10573
Faillite des centres dentaires Dentexia - Des patients sur les dents
La liquidation judiciaire des centres dentaires Dentexia, implantés dans les agglomérations de Chalon, Lyon, Paris et Marseille, a plongé dans le désarroi des milliers de patients ayant avancé jusqu’à 20 000 euros de frais pour des soins inachevés, bâclés ou jamais effectués. Aujourd’hui, les patients lésés s’organisent pour obtenir réparation.
Ils sont plus de 2 203 ex-patients de Dentexia à être victimes d’une faillite qui les laisse sans dents et sans argent. Vantant à grand renfort de publicité des tarifs jusqu’à deux fois plus bas que le circuit traditionnel, ce réseau de cliniques à bas coût avait pour usage de demander à ses clients l’avance d’une partie voire de la totalité des frais dentaires pour des soins qui pouvaient tout de même atteindre 20 000 euros…
UFC Que Choisir - 2016-05-02
Permis de conduire - Point d'étape, deux ans après le lancement de la réforme
Dans le décret publié le 30 avril, l'organisation et la surveillance de l'examen de l'épreuve théorique générale (le code), jusque-là assurées par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, pourront désormais être confiées à des prestataires privés, agréés selon des critères très stricts.
A partir du 1er juillet, le permis de conduire sera encore plus accessible pour les jeunes, grâce à l'extension et à l'amélioration du dispositif du "permis à 1 euro par jour". Ce dispositif, dont 860 000 jeunes ont bénéficié depuis 2005, propose aux candidats un prêt à taux zéro qu'ils rembourseront à raison de 1 euro par jour pendant 40 mois…
Ministère de l'Intérieur - 2016-05-02
Auparavant, l’échange des billets TGV était gratuit jusqu’à la veille du départ et facturé 12 € le jour même. Depuis le 1er mai, l’échange ne sera gratuit que s’il est effectué au moins 30 jours avant le départ, il sera facturé ensuite 5 € et jusqu’à 15 € le jour du départ.
Cette mesure ressentie comme injuste par beaucoup de voyageurs aurait pour contrepartie prochaine la mise en vente de billets à petits prix plus longtemps. La CLCV restera attentive au respect de cette promesse
CLCV - 2016-05-02
Service Public - 2016-05-02