Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980135
Timestamp: 2020-07-14 01:22:25+00:00
Document Index: 266009435

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3']

Dernière modification : 280/18 (tel que modifié par 393/18).
historique législatif : 228/98, 274/98, 548/98, 549/98, 34/99, 131/99, 166/99, 547/00, 587/00, 619/00, 133/01, 12/02, 76/02, 356/02, 140/05, 378/05, 263/06, 468/06, 562/06, 478/07, 481/07, 362/08, 120/09, 381/09, 427/09, 380/10, 302/11, 348/11, 123/12, 206/12, 228/12, 127/13, 223/13, 165/14, 178/15, 325/15, 411/15, 229/16, 379/16, 283/17, 280/18 (tel que modifié par 393/18).
7. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (2.1) et (3), de l’article 7.1, du paragraphe 8.1 (1) et de l’article 8.9, le subside payable par l’Ontario à un agent de prestation des services est égal à la somme de ce qui suit :
Règl. de l’Ont. 427/09, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 380/10, art. 1; Règl. de l’Ont. 302/11, art. 1; Règl. de l’Ont. 206/12, art. 1; Règl. de l’Ont. 228/12, par. 1 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 223/13, art. 1; Règl. de l’Ont. 165/14, art. 1; Règl. de l’Ont. 178/15, art. 1; Règl. de l’Ont. 229/16, art. 1; Règl. de l’Ont. 379/16, par. 1 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 283/17, art. 1; Règl. de l’Ont. 280/18, art. 1.
7.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), aux fins du calcul du subside payable par l’Ontario en application de l’article 7 à une entité désignée comme agent de prestation des services en vertu de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 136/98 (Désignation de zones géographiques et d’agents de prestation des services) pris en vertu de la Loi, le montant qui peut être inclus dans le calcul des coûts de l’aide que celui-ci a engagés au cours d’un mois pour fournir les prestations énoncées à l’article 59 du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi ne doit pas dépasser la somme des montants suivants :
b) le produit obtenu en multipliant 10,00 $ par le nombre de bénéficiaires du soutien du revenu prévu par la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées dans la zone géographique de l’agent de prestation des services. Règl. de l’Ont. 123/12, art. 1; Règl. de l’Ont. 228/12, art. 2; Règl. de l’Ont. 127/13, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 280/18, par. 2 (1).
(3) et (4) Abrogés : Règl. de l’Ont. 280/18, par. 2 (2).
(2) L’Ontario est tenu de payer les coûts de l’aide énoncés à la disposition 5 du paragraphe (1) engagés le 1er novembre 2004 ou après cette date. Règl. de l’Ont. 140/05, art. 2.
(3) L’Ontario est tenu de payer les coûts de l’aide énoncés à la disposition 6.1 du paragraphe (1) engagés à compter du 1er août 2015. Règl. de l’Ont. 411/15, par. 1 (2).
8.8 Abrogé : Règl. de l’Ont. 280/18, art. 3.