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Timestamp: 2020-04-04 00:20:50+00:00
Document Index: 232785272

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 7', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 80', '§ 120', "l'article 199", '§ 260', '§ 310', '§ 130', '§ 140', '§ 145', '§ 150', '§ 160', '§ 165', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 250', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 430', '§ 450', '§ 350', "l'article 44", '§ 355', 'in fine', 'art. 8', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 450', '§ 385', '§ 390', "l'article 217", "l'article 217", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 217", '§ 400', '§ 410', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', 'art.244', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', '§ 420', "l'article 44", '§ 430', '§ 440', '§ 445', '§ 450', '§ 470']

BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-20150701
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 1-01/07/2015)
L' article 4 de la loi pour le développement économique des outre-mer n° 2009-594 du 27 mai 2009 , codifié à l' article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) , instaure, sous certaines conditions, un abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus global d'aides fiscales, constituant le régime fiscal des zones franches d'activités (ZFA) et concernant tout à la fois l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, l'ancienne taxe professionnelle et les actuelles cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
5 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 5-01/07/2015)
Aux termes de l' article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte , complété par l' ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, le régime prévu à l' article 44 quaterdecies du CGI s'applique à Mayotte à compter du 1 er janvier 2014. Ces dispositions sont entrées en vigueur, pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, à compter de l’imposition des revenus perçus au cours de l’année 2013, et au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
7 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 7-01/07/2015)
A compter du 1 er juillet 2014, l'application du régime est subordonnée au respect du Règlement Général d'Exemption par Catégorie (RGEC règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ).
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 10-01/07/2015)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 20-01/07/2015)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 30-01/07/2015)
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 40-01/07/2015)
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 50-01/07/2015)
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 60-01/07/2015)
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 70-01/07/2015)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 80-01/07/2015)
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 90-01/07/2015)
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 100-01/07/2015)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 110-01/07/2015)
Revêt un caractère principal l'activité qui procure un chiffre d'affaires ou des recettes dont le montant excède le montant du chiffre d'affaires ou des recettes de chacune des autres activités de l'exploitation. Il n'est donc pas nécessaire que l'ensemble de l'activité de l'exploitation relève exclusivement de l'un des domaines cités au I-B § 80 . Une activité qui n'est pas éligible à l'abattement prévu à l ' article 44 quaterdecies du CGI pourra ainsi être exercée de façon minoritaire au sein d'une exploitation, sans priver l'entreprise de la faculté d'appliquer cet abattement à l'ensemble des bénéfices issus de cette exploitation, pour autant que l'ensemble des conditions requises par cet article soient satisfaites. Il sera également admis que la condition tenant à la nature de l'activité principale est satisfaite si l'ensemble des activités éligibles procure un chiffre d'affaires ou des recettes dont le montant excède 50 % du montant du chiffre d'affaires global ou des recettes totales de l'exploitation.
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 120-01/07/2015)
Les secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies B du CGI ont été explicités au BOI-BIC-RICI-20-10 , auquel il conviendra de se référer, sous réserve des précisions suivantes. La loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a en effet légèrement modifié le champ d'application de l'article 199 undecies B du CGI :
- le secteur de la recherche et développement est désormais éligible à cette réduction d'impôt (cf. II-B-6-a au § 260 et suivants ci-après pour une description plus complète de ce secteur d'activité) ;
- dans l'activité de location sans opérateur, seules les locations directes de navires de plaisance ou au profit des personnes physiques utilisant pour une durée n'excédant pas deux mois des véhicules automobiles mentionnés au premier alinéa de l' article 1010 du CGI (autrement dit, des véhicules particuliers) constituent désormais des activités éligibles à cette réduction d'impôt : les commentaires figurant au BOI-BIC-RICI-20-10-10-40 au X-B § 310 à 320 doivent donc être lus assortis de cette restriction nouvelle.
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 130-01/07/2015)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 140-01/07/2015)
145 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 145-01/07/2015)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 150-01/07/2015)
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 160-01/07/2015)
165 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 165-01/07/2015)
A compter du 1er juillet 2014, les entreprises en difficulté au sens du RGEC sont exclues du régime de l'abattement sur les bénéfices prévu à l' article 44 quaterdecies du CGI .
Sur la définition des entreprises en difficulté il convient de se reporter au point 18 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 .
Pour les entreprises exclues du régime des ZFA à compter du 1er juillet 2014 et clôturant leur exercice postérieurement à cette date, le bénéfice éligible à l'abattement doit être déterminé en tenant compte de la seule période d'éligibilité antérieure à cette date au moyen d'un calcul prorata temporis. Le plafond d'abattement, fixé selon les cas à 150 000 ¤ ou 300 000 ¤ doit également être réduit prorata temporis,
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 170-01/07/2015)
Les bénéfices des entreprises qui satisfont aux conditions décrites au I, provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, peuvent faire l'objet d'un abattement de 50 % au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014. Cet abattement est fixé à 40 % pour les exercices ouverts en 2015, à 35 % pour les exercices ouverts en 2016 et à 30 % pour les exercices ouverts en 2017.
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 180-01/07/2015)
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 190-01/07/2015)
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 200-01/07/2015)
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 210-01/07/2015)
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 220-01/07/2015)
L'abattement majoré peut être appliqué aux bénéfices provenant d'exploitations situées dans des communes de Guadeloupe ou de Martinique qui, cumulativement, sont classées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sont situées dans un arrondissement dont la densité de population, déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1er janvier 2009, est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré et avaient une population inférieure à 10 000 habitants en 2008. La liste exhaustive de ces communes est fixée à l' article 49 ZA de l'annexe III du CGI et comprend, en Guadeloupe, les communes de Baillif, Bouillante, Deshaies, Gourbeyre, Pointe-Noire, Trois-Rivières, Vieux-Fort et Vieux-Habitants et, en Martinique, les communes de L'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Bellefontaine, Case-Pilote, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière, Le Carbet, Le Lorrain, Le Marigot, Le Morne-Rouge, Le Morne-Vert, Le Prêcheur, Macouba et Saint-Pierre.
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 230-01/07/2015)
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 240-01/07/2015)
L'abattement majoré peut être appliqué aux bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lorsque ces entreprises bénéficient du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913 / 92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opérations mettant en ½uvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 250-01/07/2015)
Les activités relevant de chacun de ces secteurs sont explicitées à l' article 49 ZC de l'annexe III du CGI Ces activités sont généralement précisées par référence aux libellés de la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) telle qu'approuvée par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises : sous réserve des commentaires figurant ci-après, il conviendra donc de se référer à la description de ces rubriques sur le site de l'INSEE (codes de la nomenclature d'activités française NAF rév. 2, 2008) en ce qu'elles incluent ou excluent comme activités, pour connaître les activités effectivement éligibles à cet abattement majoré. Seule la rubrique faîtière est mentionnée dans les développements qui suivent ; naturellement, les activités qui relèvent des sous-rubriques dépendant de cette rubrique sont également visées.
Seule est prise en compte l'activité réellement exercée : le code APE attribué à l'entreprise ou à l'établissement par l'Institut national de la statistique et des études économiques ne peut dès lors constituer qu'un indice pour apprécier les conditions d'éligibilité à cet abattement majoré (cf. en ce sens le I de l' article 5 du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 : « L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées. »).
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 260-01/07/2015)
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 270-01/07/2015)
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 280-01/07/2015)
Pour être éligible à l'abattement au taux majoré mentionné au II-B-6 § 250 , l'activité principale de la société doit tout d'abord être éligible à l'abattement au taux normal et donc relever de l'un des secteurs d'activités éligibles à la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies B du CGI (location de véhicules automobiles mentionnés au 1er alinéa de l' article 1010 du CGI au profit de personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois). Or, il est rappelé que la condition tenant à l'activité principale de l'exploitation (plus de 50 % du chiffre d'affaires global ou plus de 50 % des recettes totales) doit être vérifiée avant le calcul de l'abattement. En l’espèce, l'activité principale de la société entre dans le champ de l'abattement à taux majoré puisque 91 % de son chiffre d'affaires provient de la location de véhicules d'une durée inférieure à deux mois. L'ensemble de son bénéfice est donc susceptible de bénéficier d'un abattement (au taux normal ou au taux majoré). Seule une partie du bénéfice provenant de la location de véhicules d'une durée inférieure à un mois est éligible à l'abattement au taux majoré, le reste du bénéfice étant éligible à l’abattement au taux normal.
- Montant de l'abattement se rapportant au bénéfice provenant des locations inférieures à un mois:
230 000 x 81 % x 75 % x 80 % = 111 780 ¤ (taux majoré)
230 000 x 81 % x 25 % x 50 % = 23 288 ¤ (taux normal)
- Montant de l'abattement se rapportant au bénéfice provenant des autres locations:
- transports aériens de passagers (NAF 51.1), en ce compris les vols de tourisme, au départ et à destination des départements d'outre-mer, à l'exclusion de l'exploitation des lignes régulières, et sous réserve que ces activités s'intègrent directement et à titre principal à une activité touristique. Par ligne régulière, il conviendra de se référer à la définition du « vol régulier » donnée par l' article D. 213-1-1 du code de l'aviation civile. A l'inverse, les « vols circulaires », définis par l' article R. 134-5 du code de l'aviation civile comme des vols se terminant à l'aérodrome de départ de l'aéronef et au cours desquels aucun atterrissage n'a eu lieu, ne constituent jamais des vols réguliers ;
Remarque : L’activité de restauration traditionnelle est bien éligible à l’abattement majoré à condition de respecter les conditions prévues au 1° et au 3° du I de l’ article 44 quaterdecies du CGI (conditions liées à la taille, au chiffre d’affaires et au régime d’imposition), et sous réserve qu’il s’agisse de restaurants éligibles par ailleurs à l’abattement au taux normal, c’est-à-dire des restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur et de restaurants de tourisme classés.
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 290-01/07/2015)
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 300-01/07/2015)
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 310-01/07/2015)
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 320-01/07/2015)
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 330-01/07/2015)
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 340-01/07/2015)
L'abattement est d'application facultative, au choix de l'entreprise. Pour les contribuables soumis à un régime réel d'imposition, l'application de l'abattement se matérialise, sous réserve des précisions mentionnées au IV-B § 430 et suivants et au V § 450 à 470 , par le dépôt de la déclaration sur laquelle est porté le montant de l‘abattement. S'agissant de ceux soumis à l'un des régimes définis aux articles 50-0 du CGI et article 102 ter du CGI, le revenu imposable à faire figurer sur la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n°10 330) disponible sur le site www.impôts.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" tient directement compte de l'abattement. Si l'entreprise fait application de l'abattement, son application est globale : il ne serait pas possible, par exemple, qu'un entrepreneur individuel applique l'abattement à ses bénéfices imposés au barème de l'impôt sur le revenu mais ne l'applique pas aux moins-values à long terme qu'il aurait réalisées au cours du même exercice ; de même, il doit l'appliquer à l'ensemble de ses exploitations qui y sont éligibles.
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 350-01/07/2015)
Lorsqu'elle peut prétendre à plusieurs taux d'abattement ou lorsque l'intégralité de son activité ne peut bénéficier de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies, du CGI l'entreprise doit répartir son bénéfice global entre ses différentes exploitations. Tel est le cas, par exemple, lorsque l'entreprise dispose d'une exploitation située en un lieu donnant droit au taux normal de l'abattement et une autre exploitation située en un lieu donnant droit au taux majoré de l'abattement. Tel est le cas également si l'entreprise dispose d'une exploitation dans une zone donnant droit à un abattement et d'une autre exploitation dans une zone n'y donnant pas droit. La ventilation du bénéfice peut être effectuée selon toute méthode économiquement pertinente ; une comptabilité analytique ou une clef de répartition au prorata des chiffres d'affaires respectifs de chaque exploitation sont des méthodes admissibles.
355 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 355-01/07/2015)
En application de l' article 15 du RGEC relatif aux aides au fonctionnement à finalité régionale, l’intensité de l’aide prévue à l' article 44 quaterdecies du CGI ne peut excéder 100 % des surcoûts de fonctionnement autres que les coûts liés au transport supportés dans les régions ultrapériphériques et qui sont la conséquence directe d’un ou de plusieurs des handicaps permanents visés à l’ article 349 du traité sur l'union européenne et son fonctionnement , sous réserve que le montant d’aide annuel (c'est-à-dire l'économie d'impôt procurée à l'entreprise par l'avantage fiscal déterminée par différence entre l'impôt théorique dû en l'absence d'aide et l'impôt dû in fine) par bénéficiaire au titre de tous les régimes d’aides au fonctionnement n’excède pas :
Afin de s’assurer que l'un au moins de ces trois plafonds d'intensité d’aide est respecté, il convient de tenir compte du montant total de l'ensemble des aides publiques accordées à l'entreprise considérée, que ces aides proviennent de sources locales, régionales, nationales ou européennes, lorsque ces aides visent les mêmes coûts admissibles y compris les aides de minimis concernant ces mêmes coûts ( RGEC, art. 8 ).
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 360-01/07/2015)
370 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 370-01/07/2015)
Pour le calcul des ratios mentionnés au paragraphe ci-dessus, les dépenses de formation professionnelle sont retenues pour leur part qui excède le montant de celles auxquelles l'entreprise est légalement tenue en application des dispositions des articles 235 ter D du CGI et 235 ter KA du CGI ( BOI-TPS-FPC ). Ces dépenses supplémentaires de formation professionnelle doivent être réalisées en faveur des salariés ou des dirigeants en activité à la date de clôture de l'exercice de leur engagement. Cette obligation peut être remplie en réalisant les dépenses prévues à l' article L. 6331-1 du code du travail .
380 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 380-01/07/2015)
Ces dépenses supplémentaires de formation professionnelle doivent être réalisées et cette contribution doit être versée au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet de l'abattement. L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat, ou à sa déclaration d'ensemble s'il n'est pas soumis à un régime réel d'imposition, le reçu délivré par la Caisse des dépôts et consignations au titre des sommes versées au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes et détailler sur un formulaire ad hoc (cf. V § 450 et suivants ) le montant des dépenses de formation qu'elle a réalisées en application de l' article L. 6331-1 du code du travail et la nature, le montant et les bénéficiaires des dépenses de formation supplémentaires qu'elle a réalisées au cours de l'exercice, seule la date du paiement effectif, et non celle de délivrance du reçu, étant prise en compte. Si le montant cumulé de ces dépenses supplémentaires et de cette contribution se révèle nul ou insuffisant, les bénéfices ayant fait l'objet de l'abattement sont intégralement réintégrés au résultat imposable de l'exercice au cours duquel les dépenses auraient dû être réalisées et la contribution versée, c'est-à-dire au résultat imposable de l'exercice qui suit celui au titre duquel l'abattement a été pratiqué ; ces deux obligations (dépenses supplémentaires d'une part, contribution d'autre part) sont cumulatives : le fait de faire plus que nécessaire sur l'une des deux obligations ne dispense pas de faire ce qui est requis sur l'autre obligation. Si l'entreprise pratique un nouvel abattement au titre de l'exercice de réintégration, les sommes ainsi réintégrées ne peuvent en bénéficier.
Exemple : Une entreprise, qui clôture ses comptes à l'année civile et qui est éligible au dispositif d'abattement au taux de droit commun, réalise un bénéfice de 72 000 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010. L'abattement sur ses bénéfices s'élève en conséquence à 36 000 euros (72 000*50 %). Le montant cumulé des dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l'exploitation excédant celles auxquelles elle est légalement tenue en application de l'article L. 6331-1 du code du travail et de la contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes doit être au moins égal à 1 800 euros (36 000*5 %). En outre, le montant de la contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes ne pourra être inférieur à 20 % de ce montant cumulé ; en tout état de cause, il ne pourra donc être inférieur à 360 euros (1 800*20 %). Ces dépenses doivent être réalisées et cette contribution doit être versée avant le 31 décembre 2011. La déclaration de résultat déposée en mai 2012 au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2011 devra être accompagnée du reçu afférent à la contribution de 360 euros et d'un formulaire détaillant les montants de dépenses de formation professionnelle et de contribution versés au cours de l'exercice clos en 2011 au motif des abattements pratiqués sur les bénéfices de l'exercice clos en 2010. Si le contribuable n'a pas honoré ses obligations, le résultat de l'année 2011 devra être majoré des 36 000 euros qui n'ont pas été imposés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010.
385 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 385-01/07/2015)
RES N° 2013/03 (BIC) du 13 février 2013 : Dépenses de formation professionnelle et abattement ZFA (article 44 quaterdecies CGI)
Question : Les dépenses de formation professionnelle que les sociétés sont tenues de réaliser au cours de l’exercice suivant celui au cours duquel elles ont bénéficié de l’abattement ZFA, doivent-elles être neutralisées pour la détermination du montant de l’abattement ZFA calculé l’année de réalisation de ces dépenses ?
Aux termes du V de l’'article 44 quaterdecies du CGI, le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III de l’article précité est subordonné à la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l’exploitation au titre de l’exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l’objet d’un abattement ainsi qu’au versement d’une contribution au fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 .
390 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 390-01/07/2015)
L'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA peut être cumulé, lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, avec la déduction prévue à l' article 217 undecies du CGI (déduction du montant des investissements réalisés dans les secteurs éligibles à ce mécanisme d'aide fiscale) . Ces régimes sont mis en ½uvre dans l'ordre suivant : d'abord celui de l' article 44 quaterdecies du CGI (applicable après déduction des déficits reportables, cf. paragraphe 330 supra), puis celui de l'article 217 undecies du CGI.
Exemple : Une entreprise, dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, réalise au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011 un bénéfice de 510 000 ¤. Elle a réalisé au cours de cet exercice, à hauteur de 100 000 ¤, des investissements productifs neufs éligibles à l'aide fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI. Par hypothèse elle peut prétendre à l'abattement de l'article 44 quaterdecies du CGI au taux normal. L'application du taux d'abattement de 50 % conduit à un montant d'abattement de 255 000 ¤ mais celui-ci doit être plafonné à 150 000 ¤. En conséquence, après application des dispositions de l'article 44 quaterdecies du CGI le bénéfice imposable s'élève à 360 000 ¤. En application des dispositions de l'article 217 undecies du CGI, le montant des investissements réalisés peut être déduit, ce qui conduit à un résultat imposable de 260 000 ¤.
400 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 400-01/07/2015)
410 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 410-01/07/2015)
Enfin les entreprises qui font application de l'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA peuvent également bénéficier au titre du même exercice de certains crédits d'impôt. Tel est le cas, tout d'abord, lorsque les règles régissant le crédit d'impôt n'en réservent pas le bénéfice aux entreprises imposées dans les conditions de droit commun (par exemple, le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé ; CGI, art. 244 quater D ). Tel est également le cas lorsque les règles régissant le crédit d'impôt visent expressément les entreprises bénéficiant de l'abattement prévu à l' article 44 quaterdecies du CGI : ainsi en est-il, par exemple, du crédit d'impôt pour investissement outre-mer ( CGI, art. 244 quater W ), du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ( CGI, art. 244 quater B ), du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ( art. 244 quater C ), du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage ( CGI, art. 244 quater G ), du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale ( CGI, art. 244 quater H ), du crédit d'impôt pour formation des dirigeants ( CGI, art.244 quater M ) , du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ( CGI, art. 244 quater O ), du crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ( CGI, art. 244 quater P ) ou du crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs ( CGI, art. 244 quater Q ). En revanche, l'abattement ne peut être cumulé avec certains autres crédits d'impôt : tel est le cas, par exemple, du crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement ( CGI, art. 244 quater T ).
420 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 420-01/07/2015)
Par ailleurs,en cas d'option de l'entreprise pour le report en arrière des déficits dans les conditions prévues à l' article 220 quinquies du CGI , les déficits reportés en arrière ne peuvent être imputés sur la part des bénéfices antérieurs qui n'ont pas été soumis à l'impôt sur les sociétés du fait de l'application de l'abattement de l' article 44 quaterdecies du CGI . L' article 51 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a étendu le dispositif d'abattement sur les bénéfices prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI, aux sociétés membres de groupes fiscaux mentionnés à l' article 223 A du CGI , sous réserve du respect des conditions et modalités de calcul exposées au BOI-IS-GPE-30-10 , au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
430 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 430-01/07/2015)
440 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 440-01/07/2015)
445 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 445-01/07/2015)
Les entreprises qui ne remplissent plus une ou plusieurs conditions d’éligibilité pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l' article 44 octies A du CGI (dispositif ZFU) perdent le bénéfice de ce régime à compter de l’exercice au cours duquel intervient la modification. Ainsi, une entreprise exerçant son activité en ZFU et bénéficiant de ce régime, qui transfère son activité hors ZFU, perd le bénéfice de ce régime à compter de l’exercice au cours duquel a lieu le transfert. Dès lors, si les activités avant et après transfert, sont également situées en ZFA, conformément au VII de l' article 44 quaterdecies du CGI , l’entreprise bénéficie de plein droit, à compter du 1er jour de l’exercice précité, du régime prévu par cet article sous réserve du respect des autres conditions. Dans le cas contraire, le bénéfice de ce régime ne s'applique qu'à compter de la date du transfert en ZFA.
450 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 450-01/07/2015)
Les obligations déclaratives associées à l'application de l'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA sont fixées à l' article 49 ZB de l'annexe III du CGI . Le contribuable doit joindre à sa déclaration de résultat, ou à sa déclaration d'ensemble s'il n'est pas soumis à un régime réel d'imposition, le formulaire n° 2082-SD (CERFA n° 14043) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires ".
470 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 470-01/07/2015)
Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2008 et cessent de s'appliquer à partir des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018.