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Timestamp: 2020-02-25 21:31:47+00:00
Document Index: 237361497

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 50', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 50', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 50', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3']

Art. 8 CEDH, art. 2 ALCP, art. 3 al. 1 et art. 3 al. 6 annexe I ALCP, art. 12 CDE, art. 11 Cst. et art. 50 LEtr; pas d'autorisation de séjour pour une ressortissante d'un Etat tiers (et sa fille) après dissolution de l'union conjugale avec un ressortissant de l'UE qui ne dispose (plus) d'aucun droit de séjour en Suisse.
Droit à une autorisation de séjour pour l'épouse d'un ressortissant de l'UE et la fille de celle-ci (consid. 2). La mère et l'enfant ne peuvent pas se prévaloir de l'art. 3 al. 1 annexe I ALCP en raison de l'absence de ménage commun avec l'époux; elles ne peuvent pas non plus se prévaloir de l'art. 3 al. 6 annexe I ALCP, parce que l'enfant n'est pas descendante d'un ressortissant d'un Etat partie (consid. 3). Eu égard à l'interdiction de la discrimination de l'art. 2 ALCP, il se justifie toutefois de traiter l'ex-épouse d'un ressortissant de l'UE de la même manière que l'ex-épouse d'un ressortissant suisse et par conséquent de lui appliquer l'art. 50 LEtr même si la première ne bénéficiait que d'une autorisation de séjour UE/AELE et non pas d'une autorisation d'établissement. A cet égard, le champ d'application de l'art. 2 ALCP dépend du droit à une autorisation de séjour de l'ex-époux ressortissant de l'UE; si ce dernier, comme en l'espèce, ne dispose (plus) d'aucun droit de séjour en Suisse, l'interdiction de la discrimination ne trouve pas d'application aux fins de régler ses relations familiales (consid. 4). L'art. 11 Cst. ne confère aucun droit à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation de séjour (consid. 5), et, dans le cas d'espèce, l'art. 8 CEDH n'en confère pas non plus; l'art. 12 CDE n'est pas violé (consid. 6).
ATF: 139 II 393, 135 I 143, 130 II 113, 142 II 35 suite... , 134 II 10, 126 II 377, 124 II 361, 130 II 281, 120 IB 257, 137 II 1, 136 II 65, 136 II 177, 137 II 345, 140 II 289, 140 II 129, 136 II 113, 140 II 364, 140 II 167, 138 V 186, 137 II 242, 136 II 241, 130 I 26, 141 II 1, 143 I 21, 139 I 330, 137 I 247, 116 IB 353, 137 I 113, 137 I 154, 129 II 11, 139 I 16, 120 IB 16, 138 I 246, 124 III 90
Article: art. 2 ALCP, art. 50 LEtr, Art. 8 CEDH, art. 3 al. 6 annexe I ALCP suite... , art. 12 CDE, art. 11 Cst., art. 3 al. 1 annexe I ALCP, art. 3 al. 1 et art. 3 al. 6 annexe I ALCP, Art. 30 AuG, Art. 31 VZAE, Art. 4 Anhang I FZA, Art. 3 Anhang I FZA, Art. 62 lit. d AuG, Art. 3 Abs. 1 und 2 Anhang I FZA, Art. 3 Abs. 6 FZA, Art. 50 Abs. 1 AuG, Art. 50 Abs. 1 lit. a AuG, Art. 2 Abs. 2 AuG, Art. 42 und 43 AuG, Art. 24 und Art. 25 Abs. 1 BV, Art. 7 Abs. 1 Satz 3 ANAG, Art. 17 Abs. 2 Satz 4 ANAG, Art. 8 Ziff. 1 EMRK, Art. 12 Abs. 1 KRK, Art. 12 Abs. 2 KRK