Source: http://www.edensprings.ch/conditions-generales/chfr/
Timestamp: 2017-01-22 06:00:01+00:00
Document Index: 208802369

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art 82', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2']

Home Mentions légales Conditions Générales
﻿Conditions Générales v. 1.0 – 01.09.2013
Les relations contractuelles entre EDEN SPRINGS (Switzerland) SA (ci-après « EDEN ») et ses clients (ci-après le « CLIENT ») sont régies par les dispositions du Contrat et par celles des Conditions générales. En cas de conflit entre des dispositions du Contrat et des Conditions générales, les dispositions des Conditions générales (ci-après « CG ») prévalent. PREAMBULE
EDEN vend ou met à la disposition du client l’équipement nécessaire à la consommation d’eau et/ou de café (fontaine à eau à bouteille ou branchée sur le réseau et/ou machine à café) ;
EDEN procède à l’installation de l’équipement ainsi qu’à sa reprise lorsque sa mise à disposition est terminée; EDEN vend et livre au client les consommables et/ou des accessoires (gobelets, sucre, etc.) liés à cet équipement, respectivement de l’eau conditionnée en bouteille et/ou du café (en doses ou en grains); les consommables peuvent également être vendus au client par un tiers autorisé par EDEN (tiers dépositaire), comme par exemple une entreprise de livraison de boissons. EDEN ou un tiers autorisé assure l’entretien d’hygiène de l’équipement acquis ou utilisé par le client.
Art. 1	Achat
Art. 2	Mise à disposition
1 Le contrat peut indiquer que l’équipement est loué ou mis gratuitement à la disposition du client, notamment dans le cadre d’un forfait. Dans ce cas, le matériel mis à disposition demeure la pleine propriété d’EDEN et devra être restitué au terme du contrat, complet et en bon état. 2 Le client qui est locataire est tenu d’indiquer au propriétaire actuel de l'immeuble les équipements qui lui ont été remis par EDEN et restent sa propriété. Il est interdit au client de mettre les objets confiés en gage, de les donner en garantie, de les céder à un tiers ou d’en disposer d’une quelconque manière.
6 En cas de sinistre subi par l’équipement ou en cas d’utilisation non conforme à l’art. 3 CG, quelle que soit la responsabilité et la faute du client, EDEN est en droit de lui réclamer la réparation intégrale des dommages, notamment :
si l’équipement est réparable, les frais de déplacements, de réparation, de nettoyage et de nouvelle installation de l’équipement ;
si l’équipement n’est pas réparable, perdu ou volé, le prix d’un équipement similaire neuf, estimé à la date du sinistre, sous déduction d’un amortissement de 10 % par année entière d’utilisation. Les frais de déplacement et le nouveau montage seront également réclamés.
Art. 4	Garantie et dépannage
1 Eden effectue le nombre de services d’hygiène mentionnés dans les conditions particulières du contrat. A défaut de toute mention à ce sujet, les services d’hygiène effectués sont facturés au client, de même que tout service supplémentaire demandé. 2 Le client qui refuse l’entretien d’hygiène prévu pour son équipement le fait à ses risques et périls, notamment en cas de contamination, de fuite d’eau ou de tout autre problème de fonctionnement.
Art. 6	Qualité
Art. 7	Consignes des bouteilles
1 Le transport de l’eau chez le client et la reprise des bouteilles vides sont effectués par EDEN ou par un tiers dépositaire. Une quantité ou un volume minimum par livraison peut être demandé au client. 2 EDEN ou le tiers dépositaire peuvent facturer au client des frais de livraison forfaitaires.
Art. 10	Adaptation des prix
Art. 11	Principes de facturation
1 EDEN détermine quand ses prestations sont facturées. Les prestations périodiques le sont en principe à l’avance. 2 A défaut d’une contestation écrite adressée à EDEN dans les 10 jours dès réception, les factures sont réputées définitivement acceptées par le client et ne peuvent plus être ultérieurement contestées. Une facture non contestée vaut reconnaissance de dette au sens de l’art 82 LP.
Art. 12	Facturation au cas par cas et facturation au forfait 1 EDEN facture ses prestations (équipement, consommables, accessoires et services) soit individuellement, au cas par cas, soit de manière globale, dans le cadre d’un forfait. Le forfait comprend un ensemble de biens (mise à disposition de l’équipement, consommables et accessoires) et/ou de services, pour une certaine durée.
Art. 13	Délai de paiement et dispositions applicables en cas de retard
1 A moins d’une mention écrite contraire, toutes les factures d’EDEN sont payables à 30 jours nets, sans escompte. 2 A défaut de paiement dans le délai de 30 jours, le client est en demeure dès le 31ème jour, sans nouvelle interpellation. EDEN est alors autorisée à facturer au client un intérêt moratoire au taux de 8% l’an et des frais de CHF 25.00 par rappel. Si EDEN doit faire appel à une entreprise tierce pour le recouvrement de la facture, des frais administratifs seront facturés au client à hauteur de 15% du montant à recouvrer.
3 En cas de demeure, EDEN se réserve le droit de résilier le contrat de manière anticipée, conformément à l’art. 15 des CG ci-après.
Art. 14	Durée du contrat et résiliation ordinaire
Art. 15	Résiliation anticipée en cas de demeure ou pour justes motifs
1 Lorsque le client est en demeure dans le paiement de sa ou ses factures (art. 13 CG) ou de la garantie demandée (art. 11 al. 3 CG), et/ou s’il agit en portant une atteinte grave aux intérêts d’EDEN (art. 15 al. 2 CG), EDEN pourra, alternativement ou cumulativement :
suspendre ses prestations jusqu’au paiement requis ou jusqu’à la cessation de l’atteinte ; les prestations périodiques convenues durant cette période de suspension resteront dues par le client ;
demander le versement d’une garantie correspondant à 6 mois de prestations, conformément à l’art. 11 al. 3 CG ;
résilier le contrat de manière anticipée. Cette résiliation sera communiquée au client par écrit.
2 Constitue notamment une atteinte grave au sens de l’alinéa précédent, les faits suivants :
le client néglige de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et l’intégrité de l’équipement mis à sa disposition par EDEN, notamment en ne l’utilisant pas de manière conforme (v. art. 3 CG) ou en ne l’assurant pas contre les dommages (RC), le vol, l’incendie ou les dégâts d’eau ;
le client utilise des consommables non autorisés par EDEN en violation de l’art. 3 al. 2 CG ci-dessus ;
le client a fait, à la conclusion du contrat ou ultérieurement, de fausses déclarations à son sujet ;
la situation économique et/ou commerciale du client se détériore et/ou risque de se détériorer fortement (p.ex. en cas de demande d’ouverture d’une procédure concordataire ou de faillite), et/ou semble fragile (p.ex. en cas de règlement tardif répété des créances échues dues à EDEN).
3 En cas de résiliation anticipée pour retard de paiement ou pour justes motifs, le client devra cumulativement :
restituer l’équipement mis à sa disposition dans le délai indiqué dans la résiliation écrite ; EDEN se réserve le droit de facturer au client les frais de démontage, de transport et tous ceux consécutifs à une éventuelle utilisation non conforme de l’équipement, conformément aux dispositions de l’art. 2 et 3 CG (frais de réparation, de nettoyage etc.).
s’acquitter envers EDEN d’une indemnité pour résiliation anticipée dont le montant correspondra à la somme des prestations périodiques (location, forfait, etc.) restant dues jusqu’à la fin ordinaire du contrat ;
s’acquitter envers EDEN des frais administratifs liés à la résiliation anticipée à hauteur de CHF 250.00 par équipement.
Art. 16	Limitations de la responsabilité d’EDEN
Art. 17	Forme du contrat, nullité et interprétation
Art. 18	Modification et transfert du contrat
Art. 19	Divers
Art. 20	Droit applicable et for