Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7747-PGP&bg=2608&bd=2609&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2013-01-09
Timestamp: 2020-08-04 17:57:50+00:00
Document Index: 132178445

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 60", 'art. 50', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 238", "l'article 238", '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 195', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 155", '§ 200', "l'article 238", "l'article 238", '§ 210', '§ 220', "l'article 155", "l'article 155", '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 255', '§ 260', '§ 270', '§ 280', "l'article 151", '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 650', '§ 640', '§ 660', '§ 670', '§ 680', '§ 690', '§ 700', '§140', '§ 710', '§ 720', '§ 730', '§ 740', '§ 750', '§ 760', '§ 770', '§ 780', '§ 790', '§ 800', '§ 810', '§ 820', '§ 830', '§ 840', '§ 850', '§ 860', '§ 870', '§ 880', '§ 890', '§ 900', '§ 910', '§ 920']

BOFiP-BIC-BASE-10-20-20130109
1 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 1-09/01/2013)
En vertu de l' alinéa 1 de l'article 60 du code général des impôts (CGI) , le bénéfice des sociétés de personnes et assimilées est dans tous les cas déterminé dans les conditions prévues pour les exploitants individuels, c'est-à-dire globalement au niveau de la société. Ainsi s'appliquent au regard de la société les principes spécifiques aux régimes d'imposition d'après le bénéfice réel (régime du bénéfice réel ou simplifié d'imposition)( BOI-BIC-DECLA ), à l'exclusion du régime d'imposition des micro-entreprises ( CGI, art. 50-0, 2-c ).
10 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 10-09/01/2013)
20 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 20-09/01/2013)
30 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 30-09/01/2013)
40 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 40-09/01/2013)
50 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 50-09/01/2013)
60 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 60-09/01/2013)
70 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 70-09/01/2013)
80 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 80-09/01/2013)
90 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 90-09/01/2013)
100 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 100-09/01/2013)
110 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 110-09/01/2013)
120 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 120-09/01/2013)
Le I de l'article 238 bis K du CGI vise :
des exploitations agricoles imposées de plein droit d'après un régime de bénéfice réel agricole (normal ou simplifié). Mais les exploitations ayant opté pour un tel régime ne sont pas concernées par le I de l'article 238 bis K du CGI lorsque la moyenne de leurs recettes est inférieure à la limite du forfait collectif. Il en est de même, bien entendu, des exploitations placées sous ce dernier régime ;
- avoir inscrit leur participation au bilan de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'exploitation individuelle, ou, en ce qui concerne les contribuables relevant d'un régime simplifié d'imposition, sur le tableau des immobilisations et amortissements figurant au cadre I de l'imprimé n° 2033-C (commerçants ou artisans) et au cadre D de l'annexe n° 2139 bis à l'imprimé n° 2139 (agriculteurs). Ces imprimés n° 2033-C, n° 2139 et n° 2139 bis sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
130 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 130-09/01/2013)
140 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 140-09/01/2013)
Toutefois, la déduction de ces intérêts n'est admise que sous la condition et dans la limite prévue par le 3° du 1 de l ' article 39 du CGI et l' article 212 du CGI .
150 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 150-09/01/2013)
160 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 160-09/01/2013)
170 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 170-09/01/2013)
180 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 180-09/01/2013)
190 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 190-09/01/2013)
195 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 195-09/01/2013)
BA si application de l'article 75 ou de l'article 75 A du CGI
Il est précisé que la règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan ne fait pas obstacle aux règles d'attraction entre activités professionnelles de nature différente prévues à l' article 75 du CGI , à l' article 75 A du CGI et au I de l'article 155 du CGI .
200 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 200-09/01/2013)
Le II de l'article 238 bis K du CGI prévoit qu'il y a lieu de tenir compte de la nature de l'activité de la société ou du groupement et du montant de ses recettes pour déterminer et imposer la part de bénéfice correspondant aux droits détenus par des associés autres que ceux visés au paragraphe I de l'article, c'est-à-dire aux droits qui :
Ainsi, pour les associés visés au II de l'article 238 bis K du CGI , le résultat social est, conformément aux dispositions de l' article 60 du CGI , déterminé dans les conditions prévues pour les exploitants individuels, c'est-à-dire, selon les règles propres à la catégorie de bénéfices ou de revenus correspondant à l'activité de la société et en fonction du montant de ses recettes, pour ce qui concerne la détermination du régime d'imposition.
210 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 210-09/01/2013)
220 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 220-09/01/2013)
Il est rappelé que si la société de personnes ou un groupement assimilé exerce une activité de nature imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans la catégorie des bénéfices agricoles et est imposable au régime du réel, le II de l'article 155 du CGI trouve alors à s'appliquer pour en déterminer le résultat de la même manière qu'indiqué au II-A-1-b-2°-b° ci-avant. Cette mesure exclut du résultat imposable les charges et produits dépourvus de lien avec l'activité exercée à titre professionnel. Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90 .
le régime des plus-values réalisées par les petites entreprises, prévu par l' article 151 septies du CGI dans le cas contraire.
- soit pour partie au régime des plus-values professionnelles et pour partie au régime des plus-values des particuliers, si la société ou le groupement exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et est soumise de plein droit à un régime réel, en cas de cession d'un bien inscrit à son actif mais qui n'a pas toujours été utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle, conformément au 2 du II de l'article 155 du CGI .
230 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 230-09/01/2013)
240 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 240-09/01/2013)
250 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 250-09/01/2013)
Si le résultat de la société de personnes ou assimilée est bénéficiaire, la quote-part de bénéfices revenant à chaque associé, y compris éventuellement les plus-values, doit être soumise, au nom de ce dernier à l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle cette part peut être considérée comme ayant été mise à la disposition du bénéficiaire (cf. dispositions combinées de l' article 8 du CGI et de l' article 12 du CGI ).
255 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 255-09/01/2013)
260 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 260-09/01/2013)
270 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 270-09/01/2013)
280 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 280-09/01/2013)
Lorsque l'exercice de la société est différent de l'année civile, les associés sont soumis à l'impôt sur le montant de leur quote-part de résultat à la date de clôture de l'exercice. De la même façon, un associé peut déduire de sa quote-part, dans les conditions fixées par le I de l'article 151 nonies du CGI les charges personnelles qu'il a supportées pendant la même période. Lorsqu'un associé est membre de plusieurs sociétés de personnes dont les dates de clôture d'exercice sont différentes, la même règle s'applique. Si les frais sont communs, il lui appartient de les ventiler, de telle sorte que la période de déduction corresponde à l'exercice de chacune des sociétés dont il est membre (RM Georges Mouly, n° 29519, JO Sénat du 29 août 1985, p. 1602, n° 29519).
290 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 290-09/01/2013)
300 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 300-09/01/2013)
310 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 310-09/01/2013)
320 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 320-09/01/2013)
Il est à noter que les dispositions du 1 bis du I de l' article 156 du CGI interdisent l'imputation sur les autres revenus, des déficits provenant des activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ces dernières ne sont pas exercées à titre professionnel. Ces déficits ne peuvent s'imputer que sur les bénéfices tirés d'activités de même nature et qui sont réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes .
330 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 330-09/01/2013)
340 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 340-09/01/2013)
350 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 350-09/01/2013)
360 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 360-09/01/2013)
370 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 370-09/01/2013)
380 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 380-09/01/2013)
390 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 390-09/01/2013)
400 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 400-09/01/2013)
410 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 410-09/01/2013)
420 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 420-09/01/2013)
430 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 430-09/01/2013)
440 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 440-09/01/2013)
450 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 450-09/01/2013)
460 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 460-09/01/2013)
470 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 470-09/01/2013)
480 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 480-09/01/2013)
490 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 490-09/01/2013)
500 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 500-09/01/2013)
510 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 510-09/01/2013)
520 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 520-09/01/2013)
530 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 530-09/01/2013)
540 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 540-09/01/2013)
550 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 550-09/01/2013)
560 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 560-09/01/2013)
570 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 570-09/01/2013)
580 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 580-09/01/2013)
590 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 590-09/01/2013)
600 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 600-09/01/2013)
610 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 610-09/01/2013)
620 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 620-09/01/2013)
650 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 650-09/01/2013)
640 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 640-09/01/2013)
660 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 660-09/01/2013)
670 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 670-09/01/2013)
680 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 680-09/01/2013)
690 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 690-09/01/2013)
700 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 700-09/01/2013)
En application des dispositions de l’ article 238 bis M du CG I ( BIC-CHAMP-70-20-20 au III §140) les droits de saillies que les copropriétaires ont entendu mettre en commun doivent figurer à l’actif du bilan de la société en participation. La valorisation de ces droits est effectuée en fonction des statuts de la société.
710 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 710-09/01/2013)
720 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 720-09/01/2013)
730 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 730-09/01/2013)
740 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 740-09/01/2013)
750 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 750-09/01/2013)
760 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 760-09/01/2013)
770 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 770-09/01/2013)
780 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 780-09/01/2013)
790 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 790-09/01/2013)
800 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 800-09/01/2013)
810 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 810-09/01/2013)
820 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 820-09/01/2013)
830 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 830-09/01/2013)
840 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 840-09/01/2013)
850 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 850-09/01/2013)
860 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 860-09/01/2013)
870 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 870-09/01/2013)
880 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 880-09/01/2013)
890 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 890-09/01/2013)
900 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 900-09/01/2013)
910 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 910-09/01/2013)
920 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 920-09/01/2013)