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Timestamp: 2018-10-21 19:49:23+00:00
Document Index: 236764119

Matched Legal Cases: ['art. 347', 'art. 350', 'art. 2', 'art. 350', 'art. 339', 'art. 347', 'art. 350', 'art. 2', 'art. 350']

116 II 700
Art. 339 al. 2, art. 347a, art. 350a al. 1 CO; art. 2 al. 2 CC; accord relatif au droit du voyageur de commerce à une provision, abus de droit à se prévaloir de l'absence de la forme écrite; exigibilité de la provision à la fin des rapports de travail.
1. Le fait, pour l'employeur, d'invoquer le vice de forme dont est affecté un accord sur les provisions qui n'a été passé que verbalement peut constituer un abus de droit, même si cet abus a pour conséquence que le voyageur de commerce peut exiger l'exécution du contrat (consid. 3).
2. Comme l'art. 350a al. 1 CO ne règle pas l'exigibilité de la provision mais l'étendue du droit à la provision, l'exigibilité des créances visées à l'art. 339 al. 2 CO peut être reportée par accord écrit à une date postérieure à la fin des rapports de travail (consid. 4).
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Artikel: Art. 339 al. 2, art. 347a, art. 350a al. 1 CO, art. 2 al. 2 CC, art. 350a al. 1 CO