Source: https://www.humanrights.ch/fr/dossiers-droits-humains/racisme/delit-de-facies/contextes-nationaux/
Timestamp: 2020-05-27 01:38:38+00:00
Document Index: 34717987

Matched Legal Cases: ['§22', 'arrêt ', 'arrêt ', '§4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le délit de faciès dans les contextes nationaux - humanrights.ch
Le délit de faciès dans les contextes nationaux
Dans toute l’Europe, plusieurs facteurs contribuent actuellement à créer un contexte favorable à la diffusion du délit de faciès, tant sous des formes déjà connues que sous des formes nouvelles. La menace de nouveaux attentats terroristes est concrète, les partis nationalistes se renforcent, alors que dans le même temps les campagnes critiques à l’égard des réfugiés et de l’immigration clandestine se multiplient. De tels facteurs favorisent le renforcement d'un «profilage ethnique et religieux», lequel promet une utilisation plus efficace des ressources policières et des services d’information dans le cadre de la recherche de terroristes présumés, de trafiquants de drogue ainsi que d’immigrants illégaux.
Faute de données appropriées reçues de la part des institutions policières, il n’est pas possible de déterminer avec précision le degré de diffusion du délit de faciès en Europe. De fait, la Grande-Bretagne est le seul pays qui récolte systématiquement des données relatives aux contrôles de police et à l’origine ethnique. La pratique du délit de faciès est documentée de manière systématique et examinée sur le plan quantitatif dans les rapports périodiques nationaux rédigés par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI). Au cours des dernières années, la Commission du Conseil de l’Europe a exprimé des doutes quant à l’utilisation de telles pratiques en Autriche, Allemagne, Grèce, Hongrie, Romanie, Russie, Espagne, Suède, Ukraine, Grande-Bretagne et aussi en Suisse. Dans ses rapports alternatifs, le Réseau européen contre le racisme (ENAR) met également l’accent sur ce problème.
Fiche d’information d’ENAR n° 40, Réseau européen contre le racisme, juin 2009 (pdf, 21 p.)
Etude empirique en 2010
Le document «Pour des pratiques de police plus efficaces: guide pour comprendre et prévenir le profilage ethnique discriminatoire», publié en 2010 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne (FRA), est l’une des rares études qui présente des données statistiques documentées. Cette étude se penche sur une enquête de la FRA (Enquête EU-MIDIS sur les minorités et la discrimination dans l’Union Européenne), menée dans 27 pays membres de l’Union Européenne sur un échantillon de 23’500 personnes d’origine immigrée ou issues de minorités ethniques, lesquelles ont été interrogées sur leur expérience en matière de contrôles de police et sur leur perception du délit de faciès au cours d’un contrôle. En parallèle, l’étude confronte ces données avec les contrôles effectués sur des groupes-témoins de personnes issues de la population majoritaire vivant dans les mêmes lieux que les personnes appartenant à une minorité. L’étude tire la conclusion que davantage de personnes issues des minorités ethniques ont été contrôlées par la police que de personnes appartenant à la population majoritaire. Globalement, les personnes interrogées issues de la population majoritaire ont eu tendance à considérer que la police les avait traitées avec respect au cours du contrôle, alors que les personnes appartenant à une minorité étaient plus nombreuses à indiquer l’inverse.
Pour des pratiques de police plus efficaces: guide pour comprendre et prévenir le profilage ethnique discriminatoire
Guide de l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRAU), 2010 (pdf, 84 p.)
Le «Racial Profiling» aux États-Unis
Comme en Grande-Bretagne (voir ci-dessous), le «Racial Profiling» a été reconnu aux États-Unis comme un problème institutionnel à résoudre dès les années 1990. Clinton, alors président des États-Unis, donna instruction aux autorités fédérales de police de récolter les données relatives aux contrôles d’identité et demanda aux corps de police des différents États de faire de même sur une base volontaire. Son successeur, le Président George W. Bush avait déclaré devant le Congrès américain en février 2001: «Tôt ce matin, j’ai prié le Ministre de la justice John Ashcroft de formuler des propositions détaillés pour mettre fin au Racial Profiling. C’est une erreur et, ici en Amérique, il nous faut mettre fin à cette pratique!».
L'article suivant résume les résultats de diverses études sur le «Racial Profiling» aux États-Unis ainsi que dans les différents Etats:
Article du New York Times, 10 août 2016 (en anglais)
À New York, à partir de 2002, ces compétences en matière de contrôle sont connues sous le nom de «Stop and Frisk» (littéralement traduit par «interpellation et fouille»). Un tribunal (la «Federal district court») a jugé cette pratique, vantée en 2013 comme la clé de la lutte contre la criminalité à New York, incompatible avec les libertés constitutionnelles: de tels contrôles représenteraient effectivement une violation de la liberté individuelle (notamment une atteinte à la protection contre toute perquisition abusive) ainsi que le non-respect du principe de l’égalité des droits civils. En particulier, on dénonce le fait que la pratique du «Stop and Frisk» a souvent été utilisée de manière disproportionnée dans des quartiers spécifiques et, avant tout, à l’égard de certains groupes de la population. Parmi les nombreux cas de «Stop and Frisk», estimés à 4,4 millions sur une période de huit ans et demi entre 2004 et 2012, jusqu’à 83% des contrôles a touché des Noirs et des Latinos, alors que seulement 10% concernait des «blancs». Dans neuf cas sur dix, aucune enquête supplémentaire n’était justifiée aux suite contrôles effectués.
Le Figaro, 12 août 2013
La Presse.ca, 18 juin 2012
Le jugement, critiqué dans un premier temps par l’administration Bloomberg, a cependant été accepté par Bill de Blasio. La pratique du «Stop and Frisk», qui avait déjà sensiblement diminué avant la sentence, a par la suite continué de s’affaiblir suite au jugement du tribunal et au changement de l’administration municipale. La carte ci-dessous illustre la diminution des contrôles de personnes:
Carte du New York Times relative au «Stop and Frisk», 19 septembre 2014 (en anglais)
Obligation de remplir un formulaire
Contrairement à la Suisse et à la plupart des pays européens, une longue tradition existant aux Etats-Unis oblige les officiers/ères de police à remplir un formulaire à chaque fois qu’un contrôle de personne est effectué. À New York, le formulaire «UF250» prévoit que les forces policières, outre les données personnelles, doivent prendre aussi en compte d’éventuelles informations concernant l’origine migratoire ou la couleur de la peau de la personne soumise au contrôle. En outre, le motif du contrôle, son déroulement, ainsi que ses effets doivent également être annotés.
NYPD's UF250
New York Civil Liberties Union, NYCLU (en anglais) (pdf, 7 p.)
D’après de nombreuses études, les tendances racistes des officiers/ères de police reculent lorsque l’obligation de remplir un formulaire leur impose de justifier systématiquement les motivations des contrôles effectués. En plus d’encourager de manière générale la sensibilisation des agent-e-s de police, les données recueillies de cette manière servent aussi à la recherche scientifique et à définir des mesures pour la lutte contre le délit de faciès.
Les programmes contre le «Racial Profiling»
Aux États-Unis désormais, plus de la moitié des États fédérés a lancé des programmes plus ou moins importants contre le «Racial Profiling». Dernièrement, l’État de la Californie a adopté une nouvelle loi sur le Racial Profiling et introduit notamment l’obligation pour les officiers/ères de police de documenter tous les contrôles de personnes effectués. L’État du Connecticut, en collaboration avec l’Université du Connecticut, est également actif depuis 1999 dans la lutte contre le «Racial Profiling» et recueille un grand nombre d’informations sur une page web spécifiquement consacrée à ce sujet.
Article sur l’obligation de documenter les contrôles de personnes récemment introduite en Californie, Vice News, 6 octobre 2015 (en anglais)
Connecticut Racial Profiling Prohibition Project (CTRP3)
Études, rapports, mesures pour la lutte contre le «Racial Profiling» (en anglais)
Base de données au sujet du «Racial Profiling» (en anglais)
Contextes historiques différents
Lors de l’émission de radio «Kontext» sur SRF 2, l’expert en discrimination Tarek Naguib a pris position sur le rapport existant entre la situation des États-Unis avec celle relative en Suisse. «À cause de son lien direct avec l’esclavage, l’histoire du racisme aux États-Unis est très différente par rapport à celle de la Suisse. Les rapports sociaux sont également très différents: aux États-Unis, il existe une ségrégation ainsi qu’une situation de pauvreté marquée dans la population noire». Selon Tarek Naguib, le délit de faciès, dans sa forme violente, est beaucoup plus présent aux États-Unis. Il est toutefois difficile de tirer la conclusion que des formes violentes de délits de faciès soient complètement inconnues en Suisse.
Sur la base du contexte historique particulier des États-Unis, Naguib note que la société américaine présente une sensibilité complètement différente pour ce problème. Contrairement à la situation en Suisse, le problème a été depuis longtemps reconnu en tant que tel aux États-Unis, tant par les corps de police que par la classe politique. En 2001, l’ancien Président conservateur George W. Bush s’exprima en ces termes: «Le profilage racial est une erreur et il faut que les choses changent en Amérique. Si nous les changeons, cela ne signifie pas pour autant que nous voulons entraver le travail de nos valeureux policiers. Au contraire: si nous mettons fin au profilage racial, nous travaillons pour renforcer la confiance de la société en notre police».
«Amerikanische Vorbilder»
Émission de radio à propos du Racial profiling aux États-Unis, «Kontext» sur SRF 2, 17 juin 2016 (en allemand)
Le délit de faciès en Allemagne
Les contrôles de personnes effectués en l’absence de soupçons particuliers sont l’objet de controverses aussi en Allemagne. Conformément à la disposition §22 BPolG, les agent-e-s de la police fédérale ont le droit «dans le but de prévenir ou d’empêcher les entrées irrégulières sur le territoire de la République fédérale dans les trains ou à proximité des installations ferroviaires (…) d’arrêter temporairement toute personne, de l’interroger et d’exiger, lors du contrôle, la présentation des pièces d’identité et des documents nécessaires au franchissement, ainsi que le contrôle des objets transportés». Dans une étude de 2012 portant sur l’arrêt Melki prononcé par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), l’Institut allemand pour les droits humains a jugé cette norme contraire aux droits humains et aux droits fondamentaux. Dans cet arrêt marquant, le tribunal a constaté que les contrôles effectués en l’absence de soupçons particuliers dans le but d’un meilleur contrôle de l’immigration, enfreignent les dispositions de l’Art. 6 du Code frontières Schengen. En outre, le Tribunal administratif supérieur de Rheinland-Pfalz a récemment déclaré illégal un contrôle effectué sur la base de ces dispositions à l’égard d’une famille qui voyageait dans le train (voir notre article: «Le délit de faciès dans le droit international»).
Au travers de la définition d’«espaces dangereux», la possibilité d’effectuer des contrôles systématiques à l’égard de personnes à la peau noire a été introduite dans de nombreuses villes allemandes. Cette mesure policière a eu un écho médiatique important au mois de janvier 2014, lorsque de vastes parties des quartiers d’Hambourg, notamment Altona, St. Pauli et Sternschanze, ont été déclarées «zones à risque». Au total, la police d’Hambourg a défini environ une quarantaine de zones à risque. À Berlin, l’existence de ces «zones spéciales» a été cachée à l’opinion publique. Pourtant, selon les rapports disponibles, il devrait y en avoir environ une vingtaine. Parmi celles-ci figurent l’Alexanderplatz de Berlin, un lieu traditionnellement lié aux manifestations, ainsi que certaines parties des lignes de métro U8 et U9, qui traversent des quartiers sensibles. Dans ces quartiers, les officiers/ères de police sont autorisé-e-s, et ce même sans raison particulière, à procéder à des contrôles des documents d’identité, ainsi qu’à mettre en place des mesures supplémentaires.
Les forces de police font valoir à cet égard la disposition §4 Abs.2 p.1 de la Loi sur le traitement des données par la police (PolDVG), selon laquelle l’arrestation temporaire est toujours possible «lorsque, sur la base d’informations concrètes, il y a de sérieuses raisons de penser que dans cette région des infractions majeures sont commises et que des mesures de prévention des délits sont nécessaires».
Étant donné que la police peut décider par elle-même quand et en quelles circonstances s’attribuer de telles compétences extraordinaires, cette disposition apparaît comme un chèque en blanc légitimant l’exercice de contrôles de police arbitraires. La police s’affaire alors à définir de manière autonome les bases juridiques qui légitiment la suspension des droits démocratiques fondamentaux. Les voix critiques font remarquer que, de cette manière, la violation de la présomption d’innocence devient légalisée et institutionnalisée. Dans un arrêt du 13 mai 2015, le Tribunal administratif supérieur d’Hambourg a jugé inconstitutionnelle la réglementation d’Hambourg, en mettant surtout l’accent sur l’intervention disproportionnée de la police au droit à l’autodétermination informationnelle
Berlin hält Gefahrengebiete geheim
Article sur www.n-tv.de, 18 janvier 2014 (en allemand)
«Gefährliche Orte» – eine Rechtskonstruktion zur Aushebelung von Grundrechten
Article sur la page web de World Socialist, 4 septembre 2014 (en allemand)
«Stop-and-frisk» in der Hamburger Schanze oder zum Unterschied zwischen Eisbergen und Gesetzen
Article sur www.juwiss.de, 15 août 2013 (en allemand)
Oberverwaltungsgericht hält Gefahrengebiete für verfassungswidrig
Communiqué de presse de la Justice d’Hambourg, 13 mai 2015 (en allemand)
Initiatives contre le délit de faciès
Depuis quelques années en Allemagne, plusieurs ONG et groupes intéressés se sont constitués en réseaux pour lutter contre le délit de faciès. Voici une sélection d’initiatives et quelques exemples de coopération:
Kampagne «Stop Racial Profiling» in Deutschland
www.stoppt-racial-profiling.de (en allemand, disponible également en anglais)
www.kop-berlin.de (en allemand)
Initiative Schwarze Menschen in Deutschland« (ISD)
Zusammenschluss Schwarzer Menschen in Deutschland (en allemand)
Grande quantité d’informations spécialisées au sujet du délit de faciès (en allemand)
Accent mis sur le délit de faciès en proposant aussi de nombreuses études et liens à ce sujet (en allemand, disponible également en anglais)
Le délit de faciès en France
En France, le débat sur le délit de faciès, ou «contrôle au faciès» en matière de contrôles de personnes effectués sans motif particulier, existe depuis longtemps et a encouragé plusieurs initiatives provenant de la société civile.
Mesurer les discriminations selon l’apparence: une analyse des contrôles d’identité à Paris
Jobard Fabien, Lévy René, Lamberth John, Névanen Sophie, in: Population 3/2012 (Vol. 67) , p. 423-451
Police et minorités visibles: les contrôles d’identité à Paris
Etude de l'Open Society Institut, 2009 (pdf, 84 p.)
Le Collectif Contre le Contrôle au Faciès donne la possibilité aux personnes qui ont subi un délit de faciès lors de contrôles de police de décrire dans un formulaire le déroulement du contrôle et de s’en servir éventuellement pour porter plainte contre la police. En outre, le collectif mène des interviews au sujet des expériences vécues en rapport avec des contrôles d’identité à motivation raciste. Ces interviews sont disponibles sur YouTube.
Page web du collectif engagé dans la lutte contre le «contrôle au faciès»
Arrêt de principe en 2015
Au mois de juin 2015la Cour d’appel de Paris, par le biais d’un arrêt de principe, a déclaré recevable la plainte collective portée par cinq personnes qui avaient été victimes de contrôles d’identité à motivation raciste. Selon les experts, ce jugement pourrait avoir des conséquences très importantes, étant donné que toute personne concernée peut désormais s’appuyer sur cette nouvelle jurisprudence. La plainte collective a notamment été possible grâce à la Open Society Justice Initiative. À l’occasion de l’affaire Timishev contre la Russie, ce réseau d’avocat-e-s actif au niveau international avait prouvé, par le biais d’analyses scientifiques, la présence d’un forme de délit de faciès (voir notre article: «Le délit de faciès dans le droit international»).
Article du New York Times du 30 juin 2015 (en anglais)
Du terrain au tribunaux - une victoire historique
Article et vidéo sur l’arrêt du tribunal, www.stoplecontroleaufacies.fr
La situation déjà tendue entre la police et les groupes minoritaires «non blancs» s’est aggravé encore plus lorsqu’a été décrété l’état d’urgence le 13 novembre 2015, au nom de la lutte contre le terrorisme. Outre les personnes de couleur de peau noire, ce sont surtout les personnes de confession musulmane qui attirent le plus l’attention des autorités. Les musulman-e-s dénoncent des raids policiers arbitraires ainsi que des actes de vandalisme perpétrés par des officier-e-s dans les centres islamiques. Les raids et les perquisitions de domicile motivés par l’appartenance religieuse représentent des formes de délit de faciès particulièrement invasives.
L’état d’urgence en France est incompatible avec les droits humains
Article de humanrights.ch, 20 juillet 2016
Film documentaire sur Arte, 24 mars 2016
Le «Racial Profiling» en Grande-Bretagne
Grâce à la problématisation des épisodes racistes dans tous les secteurs de l’activité policière. l’exemple de la Grande-Bretagne montre qu’ il est possible de gérer le problème du «Racial Profiling» de manière plus responsable. En 1999, le «Macpherson Report», dans sa description de la police britannique, parlait de «l’échec collectif d’une organisation, incapable d’offrir des prestations appropriées et professionnelles aux citoyens-ennes, tenant compte de leur couleur de la peau, de leur culture ainsi que de leur provenance ethnique». Le fait d’avoir reconnu l’existence d’un «racisme institutionnalisé» représente un véritable tournant dans la politique du gouvernement britannique. Les recommandations établies par une commission d’enquête ont ouvert la voie à une vaste révision de la législation britannique contre la discrimination, ainsi qu’à un grand nombre de mesures, sans précédent en Europe, de lutte contre l’utilisation de procédés racistes de la part des forces de police.
Ces mesures incluent notamment une meilleure communication avec les proches des victimes de crimes racistes, le recrutement croissant de personnes issues de groupes minoritaires dans les rangs de la police, la documentation statistique des crimes à motivation raciste, ainsi que le développement d’une méthode plus efficace pour les contrôles policiers.
Transparence en matière de contrôles de personnes
Tous les contrôles effectués par la police sont mémorisés dans une base de données centralisée. Les informations relatives aux contrôles de personnes comprennent le nom de l’officier/ère ayant effectué le contrôle, la motivation du contrôle, ainsi que quelques données personnelles relatives à la personne contrôlée. La collecte constante de ces données permet de suivre l’évolution du phénomène, alors que la publication de ces informations sous une forme anonyme donne aux ONG la possibilité de s’impliquer dans ce domaine. En outre, le Ministère des affaires intérieures informe de manière proactive sur les conditions cadres en matière de contrôles de personnes et sur le procédé à suivre pour déposer une plainte portant sur des contrôles perçus comme illicites. Une commission de recours indépendante, la Independent Police Complaints Commission (IPCC), a été spécifiquement créée pour analyser les plaintes individuelles.
Par ailleurs, des bases légales spécifiques pour combattre le «Racial Profiling» ont également été créées. Dans le Code de conduite A relatif au Police and Criminal Evidence Act (PACE) sont définies les compétences de la police en matière de contrôle et de fouille des personnes dans la rue. Le Code de conduite souligne qu’il doit y avoir un «soupçon concret et raisonnable». Le soupçon doit ainsi être justifié par des raisons objectives et individuelles et ne peut, a contrario, jamais reposer sur des facteurs personnels ne pouvant pas être prouvés par des éléments et des informations précises: «Par exemple, la couleur de la peau, l’âge, la coiffure ou le style vestimentaire d’un individu, ou encore le fait qu’il est connu pour avoir déjà été condamné pour la possession d’un marchandise illégale, ne peuvent jamais constituer, seuls ou en combinaison, le fondement unique qui justifie la fouille de l’individu en question».
Code de conduite A (en anglais)
Institutioneller Rassismus in Großbritannien - 15 Jahre Macpherson Report
Article sur www.mediendienst-integration.de, 20 février 2014 (en allemand)
Théories et débats sur le racisme en Grande-Bretagne
de Rudder Véronique, Goodwin Paul. Théories et débats sur le racisme en Grande-Bretagne. In: L'Homme et la société, N. 110, 1993. Sciences sociales et socialisme en Grande-Bretagne. pp. 5-19.
Les compétences de contrôle de la Commission des droits humains
La Commission indépendante des droits humains de la Grande-Bretagne a reçu le mandat de vérifier les pratiques policières en matière de contrôles de personnes. Elle a déjà publié des analyses critiques approfondies et les a soumises à l’attention du gouvernement.
Page web de la Commission des droits humains de la Grande-Bretagne (en anglais)