Source: http://hegerm.ch/textes/onu.html
Timestamp: 2018-01-16 09:38:33+00:00
Document Index: 144292741

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 36', '§ 2', 'art. 36', '§ 2', "l'article 36"]

Adhésion de la Confédération suisse à l'ONU
Deux mots sur l'adhésion de la Confédération suisse à l'ONU
Au delà de ses missions découlant des chapitres VI (Recommandations en cas de menace contre le maintien de la paix) et VII (Ordonnances et Décisions en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression) de la Charte (et de l'art. 1er ch. 1 i.i.), spectaculaires et médiatiques, mais que l'on voudrait marginales, l'ONU me paraît trouver sa principale vocation dans le développement du droit international (art. 1er ch. 1 i.f. et ch. 2 ; et art. 13 : « l'assemblée générale provoque des études et fait des recommandations en vue d'encourager le développement progressif du droit international et sa codification »). Le droit international est un ordre juridique dont les sujets de droit sont les Etats.
Le travail des organes de l'ONU en cette matière est considérable, même s'il peut se résumer en ceci : étudier, consulter, élaborer, rédiger et soumettre à signatures et ratifications des conventions internationales, qui seront, à côté de la coutume internationale et des principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées, une source essentielle du droit qui régira les relations entre les sujets de droit concernés, les Etats parties.
(Saisie par les Etats qu'un différend oppose, ou par l'un d'eux qui y attrait l'autre, la Cour internationale de justice de La Haye applique le droit international, singulièrement les conventions ratifiées par les parties, dès lors qu'elle se déclare compétente. Sa compétence est donnée par l'accord des parties ou leurs conventions, bilatérales ou multilatérales, ou par la déclaration, générale et préalable, mutuelle des parties de la reconnaître : « Clause facultative de juridiction obligatoire », art. 36 du Statut de la Cour, à laquelle la Confédération suisse a adhéré, dès la première heure, en 1948. Les Etats se soumettent spontanément aux arrêts de la Cour, sans qu'une procédure en « exécution forcée », du ressort du Conseil de sécurité, soit nécessaire).
Ainsi, nier l'ONU, c'est nier le droit international.
Sous cet angle, l'argument, de l'ASIN ou d'autres, tiré de la « neutralité », pour s'opposer à une adhésion, est étrange.
La neutralité, en fait, c'est : « Je ne fais rien ». Ce n'est possible qu'en l'absence d'agression. Autrement, je suppose que ses partisans voudraient lui donner un contenu juridique pour l'invoquer, s'en prévaloir, le cas échéant appeler des tiers à sa défense.
Ce contenu juridique existe. Il est le fruit du développement du droit international. Il est enfant de l'ONU !
Chacun sait que la neutralité est encore, en fait : « S'il le faut, j'empêche activement toute utilisation de mon territoire susceptible de favoriser un belligérant ».
On le voit, la neutralité donne des droits mais implique également des devoirs. Juridiquement, cela se traduit par l'obligation, pour l'Etat neutre, de défendre sa neutralité par des forces armées.
Ces considérations sur la neutralité sont simplistes (la dernière est même controversée ; voir ici pour davantage de précisions) et n'en recouvrent que très partiellement la notion. Elles viennent illustrer l'idée que la neutralité n'a pas d'existence propre, mais un contenu que nous devons au droit international, partant à l'ONU.
Ainsi, nier l'ONU, c'est nier la neutralité !
On l'a vu, nier l'ONU, c'est nier le droit international. Or nier le droit international, c'est vouloir le retour à l'empire de l'arbitraire, le retour à la raison du plus fort...
Qui veut cela ?...
Est-ce que l'adhésion de la Confédération suisse à l'ONU engendrera pour celle-là des charges plus importantes que celles qu'elle engage déjà aujourd'hui ? Peut-être. Mais une « nation civilisée », qui jouit au surplus du privilège de vivre en paix, n'a-t-elle pas le devoir de participer au développement du droit international ? N'a-t-elle pas le devoir de s'engager activement (et pas seulement financièrement) pour éviter la guerre, l'arbitraire et la « raison du plus fort » ? Sur ce plan, j'ai envie d'ajouter que la paix n'a pas de prix !
L'ONU n'est pas parfaite ? Allons-y donc et tentons, modestement, de l'améliorer ! Le droit de véto des membres permanents est injuste ? Mais l'ONU fonctionnerait-elle sans cette institution ? Serait-elle de quelqu'utilité sans les membres permanents ?...
Michel Heger, janvier 2002
Le référendum constitutionnel est accepté. Mais d'un cheveu ! Il reste donc beaucoup à expliquer... Oublions ce rang (190e Etat-membre !) et poursuivons notre modeste contribution en faveur de la paix et du droit international.
C'est en septembre prochain que l'Assemblée générale prononcera l'accueil de la Confédération suisse comme cent quatre-vingt-dixième membre, après que le Conseil de sécurité l'aura « recommandé » (notez que le véto d'un membre permanent de ce Conseil pourrait y faire obstacle... même si cela n'est pas imaginable ! En d'autres matières, l'Assemblée générale peut voter des résolutions sans quelconque préavis ni recommandation du Conseil de sécurité ; mais ces résolutions restent lettre morte si le Conseil, par exemple par le jeu d'un véto, renonce à toute action...).
Art. 36 § 2 Statut
A propos de la « Clause facultative de juridiction obligatoire », art. 36 § 2 Statut, tout n'est pas si rose que le paragraphe entre parenthèses ci-dessus (3e §) le laisse entendre. Songeons qu'une soixantaine d'Etat seulement y ont adhéré. Que les Etats-Unis d'Amérique y avaient adhéré pour la dénoncer immédiatement après avoir été gravement condamnés par la Cour pour les affaires nicaraguaiennes (1984), comme la France, immédiatement après les affaires australiennes et néozélandaises (1973) !... Et que des Etats importants, comme l'Allemagne et l'Italie, bien qu'occidentaux, n'y ont jamais adhéré... (voir liste ici ; en tout, depuis 1951, douze Etats qui avaient accepté la juridiction obligatoire de la Cour, soit expressément, soit par le jeu de l'article 36 para. 5, du Statut, ont cessé du fait que leur déclaration a expiré, n'a pas été renouvelée ou a été retirée. Il s'agit des Etats suivants : Afrique du Sud, Bolivie, Brésil, Chine, El-Salvador, USA, France, Guatemala, Iran, Israël, Thaïlande et Turquie).
Par Résolution 1426 (2002) du 24 juillet 2002, le Conseil de sécurité a recommandé à l'Assemblée générale d'admettre la Confédération suisse à l'Organisation des Nations Unies. L'Assemblée générale se prononcera lors de sa cinquante-septième session, appointée septembre prochain.
C'est fait ! Par acclamation de l'Assemblée générale du 10 septembre 2002. La Confédération suisse fait désormais pleinement partie de la communauté internationale.
Voir, pour des informations plus complètes, la page du DFAE « La Suisse et l'ONU » ; et les résultats.