Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181748&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20081001
Timestamp: 2020-08-06 16:46:34+00:00
Document Index: 237283229

Matched Legal Cases: ['art. 177', 'art. 178', 'art. 207', "l'article 132", 'art. 179', "l'article 132"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181748/2008-10-01
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 177 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 178 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La juridiction peut, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 132-40 et 132-41, prévoir que le condamné accomplira, pour une durée de quarante à deux cent dix heures, un travail d'intérêt général au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.
La juridiction peut décider que les obligations imposées au condamné perdureront au-delà de l'accomplissement du travail d'intérêt général, dans un délai qui ne peut excéder douze mois (1).
(1) : Loi 2004-204 du 9 mars 2004 art. 207 VI : le présent alinéa entre en vigueur au 31 décembre 2006.
Il doit également satisfaire à celles des obligations particulières prévues à l'article 132-45 que la juridiction lui a spécialement imposées et dont celle-ci a précisé la durée qui ne peut excéder douze mois.
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 179 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus a été prononcée, le juge de l'application des peines peut, lorsque cette condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de recours par le condamné, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine et que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique, d'un établissement public ou d'une association, un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée qui ne pourra être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent-dix heures.L'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est soumise aux prescriptions du troisième alinéa de l'article 132-54 et des articles 132-55 et 132-56. Le juge de l'application des peines peut également décider que le condamné effectuera une peine de jours-amende, conformément aux dispositions des articles 131-5 et 131-25.