Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/05-1985/060_PS_SJG_SJG8505CM00060.htm
Timestamp: 2018-06-22 13:25:30+00:00
Document Index: 257678650

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1200', 'art. 7', 'art. 1200', 'art. 7', 'art. 1200']

1° JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Fondement de la décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat (nouveau C. proc. civ., art. 7). Cour d'appel. Arrêt déclarant valable le contrat d'assurance de groupe souscrit par un adhérent. Motivation. Connaissance par l'agent général d'assurance de la qualité de non salarié de l'adhérent. Fait qui n'était pas dans le débat. Cassation. 2° ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de groupe. Adhérent. Contrats souscrits auprès de deux assureurs distincts. Condamnation des deux assureurs in solidum au paiement à l'assuré d'une provision en attendant les résultats d'une expertise (non). Obligations distinctes. C. civ., art. 1200. Violation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Fondement de la décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat (nouveau C. proc. civ., art. 7). Cour d'appel. Arrêt déclarant valable le contrat d'assurance de groupe souscrit par un adhérent. Motivation. Connaissance par l'agent général d'assurance de la qualité de non salarié de l'adhérent. Fait qui n'était pas dans le débat. Cassation. 2° ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de groupe. Adhérent. Contrats souscrits auprès de deux assureurs distincts. Condamnation des deux assureurs in solidum au paiement à l'assuré d'une provision en attendant les résultats d'une expertise (non). Obligations distinctes. C. civ., art. 1200. Violation
(Cass. civ. 1re, C., 20 novembre 1984 ; Cie Assurances générales de France-Vie). 1° Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour décider que le contrat d'assurance de groupe souscrit par l'adhérent était valable, a énoncé que lors de l'adhésion de l'intéressé à ce contrat, la situation de non salarié de celui-ci était connue de l'agent général d'assurance qui était intervenu à cette adhésion en qualité de représentant de la Compagnie d'assurances, alors que le fait que cet agent ait (...)