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Timestamp: 2016-10-23 12:03:51+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 341", "l'article 316", "l'article 341", "l'article 317", 'arrêt ', "l'article 339", "l'article 341", 'arrêt ', "l'article 341", 'arrêt ', "l'article 339", "l'article 346", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 145"]

1 Instantie Hof van Cassatie Onderwerp Art.341 WIB Indiciaire aanslag. Inlichtingen door de belastingplichtige verstrekt in antwoord op een vraag om inlichtingen omtrent zijn privéleven. Datum 4 januari 2007 Copyright and disclaimer Gelieve er nota van te nemen dat de inhoud van dit document onderworpen kan zijn aan rechten van intellectuele eigendom, die toebehoren aan bepaalde betrokkenen, en dat er u geen recht wordt verleend op die desbetreffende rechten. M&D Seminars wil u met dit document de nodige informatie verstrekken, zonder dat de in dit document vervatte informatie bedoeld kan worden als een advies. Bijgevolg geeft M & D Seminars geen garanties dat de informatie die dit document bevat, foutloos is, zodat u dit document en de inhoud ervan op eigen risico gebruikt. 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Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées - articles 316, 317, 339, 341 et 346 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu ils étaient applicables pour l'exercice d'imposition 1993 ; - principe général du droit relatif au respect des droits de la défense. Décisions et motifs critiqués Saisie d'un recours contre un jugement qui annule l'imposition litigieuse, la cour d'appel confirme ce jugement aux motifs : 1) «qu'(elle) fait entièrement sienne la motivation (dudit) jugement», lequel était motivé comme suit : - «la charge de la preuve de l'existence de signes et indices permettant d'appliquer la présomption de l'article 341 du Code des impôts sur les revenus 1992 incombe à l'administration (et) le contribuable ne peut être associé à la recherche de signes et indices d'une aisance non décelée ; (...) ; - (l'administration) renverse la charge de la preuve lorsqu'elle invite le contribuable à détailler ses dépenses, son style de vie, etc. ; - l'utilisation de la disposition de l'article 316 du Code des impôts sur les revenus 1992 relative aux demandes de renseignements en vue d'obtenir du contribuable des éléments permettant d'établir l'existence de signes et indices débouchant ensuite sur l'application de l'article 341 du Code des impôts sur les revenus 1992, constitue un détournement de procédure qui ne peut être légalement admis ;4 4 JANVIER 2007 F F/3 - en l'espèce, la demande de renseignements du 1 er septembre 1994 et le questionnaire y annexé, sont tout à fait généraux et invitent le contribuable à préciser notamment ses acquisitions et dépenses de l'exercice litigieux et de l'exercice ultérieur, non à partir d'une aisance déterminée qui aurait été décelée au préalable mais pour découvrir une éventuelle aisance ; - il s'agissait en effet d'une demande générale adressée en vue de préparer un contrôle et non pas dans le cours d'une procédure de taxation par signes et indices en vue d'aboutir à un calcul exact d'une aisance préalablement constatée» ; 2) que «le fait que le taxateur disposait, avant cet envoi, d'éléments permettant d'asseoir une taxation indiciaire, comme la liste des investissements professionnels, n'empêche pas que la procédure soit viciée dès lors que par le questionnaire litigieux l'administration a illégalement contraint le contribuable à fournir des informations sur des aspects patrimoniaux à caractère privé, lesquels furent ensuite effectivement repris comme dépenses à justifier dans le cadre de la taxation indiciaire ; en annulant ainsi les cotisations litigieuses, la cour [d appel] n'opère pas une confusion entre, d'une part, les modes de preuve et, d'autre part, les moyens d'investigation et de contrôle dont dispose l'administration, puisque c'est précisément un détournement de procédure au préjudice des droits de la défense qui est à la base de cette annulation, (à savoir) le fait, pour l'administration, de faire parvenir au contribuable avant toute autre forme de contrôle ou de vérification une demande de renseignements formulée de manière tout à fait générale par laquelle elle invite le contribuable, sous peine d'établissement d'une taxation d'office, à compléter un questionnaire très large relatif à ses acquisitions, dépenses et comptes bancaires en ce compris les comptes privés (voir pièces VII/90 à 95 du dossier administratif), pour se servir ensuite des éléments ainsi recueillis, qui lui étaient préalablement inconnus, aux fins d'établir une taxation sur base de signes et indices ; 3) qu en annulant ainsi les cotisations litigieuses, la cour [d appel] n'opère pas une confusion entre, d'une part, les modes de preuve et, d'autre part, les moyens d'investigation et de contrôle dont dispose l'administration, puisque c'est précisément un détournement de procédure au préjudice des droits de la défense qui est à la base de cette annulation».5 4 JANVIER 2007 F F/4 Griefs Les moyens de preuve dont dispose l administration et qui sont prévus au chapitre IV du titre VII du Code des impôts sur les revenus 1992 sont dissociés des dispositions qui règlent les pouvoirs d'investigations et de contrôle de l'administration, lesquelles dispositions sont reprises sous le chapitre III de ce même titre VII, étant entendu que ces moyens de preuve peuvent être employés par l'administration avec ou sans recours préalable ou simultané aux dits pouvoirs d'investigations ou de contrôle, et avec la conséquence que le législateur n'a pas voulu limiter les obligations qui incombent au contribuable à l'égard de l'administration en fonction du mode de preuve que celle-ci compte ou comptera utiliser pour établir l'existence et le montant de la dette d'impôt en cas de contestation de la part du contribuable. L'article 316 du Code des impôts sur les revenus 1992 précise bien que toute personne passible de l'impôt sur les revenus a l'obligation, lorsqu'elle en est requise par l administration, de lui fournir, par écrit, dans le délai d'un mois, «tous» renseignements qui lui sont réclamés aux fins de vérifier sa situation fiscale et l'article 317 du même code souligne que ces demandes de renseignements peuvent porter sur «toutes» les opérations auxquelles le contribuable a été partie. Les travaux préparatoires de ces dispositions précisent, pour autant que de besoin, que les renseignements concernés sont tous ceux qui se rapportent à la situation «patrimoniale» du contribuable et aux opérations qui s'y rattachent, fussent-ils d'ordre privé. Une demande de renseignements formulée de manière tout à fait générale ne contrevient dès lors pas au prescrit des articles 316 et 317 du Code des impôts sur les revenus 1992, lorsqu'elle porte, comme en l'espèce sur les «acquisitions, dépenses et comptes bancaires en ce compris les comptes privés (voir pièces VII/90 à 95 du dossier administratif)», ainsi que le constate l'arrêt attaqué, c'est-à-dire exclusivement sur la situation patrimoniale du contribuable. Par ailleurs, ces dispositions ne comportent aucune limitation à l'utilisation que l'administration peut faire des renseignements ainsi obtenus, ni pour reconnaître l'inexactitude des revenus et autres éléments déclarés conformément à l'article 339 du Code des impôts sur les revenus 1992 ni pour6 4 JANVIER 2007 F F/5 évaluer la base imposable d'après les signes et indices d'où résulte une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés conformément à l'article 341 du Code des impôts sur les revenus L'envoi d'une demande de renseignements relative aux «acquisitions, dépenses et comptes bancaires en ce compris les comptes privés (voir pièces VII/90 à 95 du dossier administratif)», formulée en termes généraux, se justifie d'autant mieux lorsque, comme l'admet l'arrêt attaqué, «le taxateur disposait, avant l'envoi, d'éléments permettant d'asseoir une taxation indiciaire, comme la liste des investissements professionnels». Pour l'application de l'article 341 du Code des impôts sur les revenus 1992, il faut mais il suffit que l administration mette en évidence les signes et indices qui constituent le préalable indispensable à une imposition indiciaire, sans qu'il importe que ces signes et indices lui aient été révélés avec ou sans l'intervention du contribuable, que ce soit à la suite d'une visite domiciliaire, d'une action judiciaire, ou d'aveux du contribuable, ou que ce soit, comme en l'espèce, à la suite d'informations obtenues du contribuable lui-même après l'envoi d'une demande de renseignements. Les textes des articles 316, 317 et 341 du Code des impôts sur les revenus 1992 étant clairs, il n'y a pas lieu de les interpréter et leur application ne saurait souffrir d'autre restriction que celle découlant de la prise en compte d'une norme juridique d'un niveau supérieur ou équivalent (Constitution, loi, décret, traité international, principe général du droit...), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. A cet égard, si les droits de la défense invoqués dans l'arrêt attaqué trouvent certes application au stade de la procédure fiscale contentieuse, ils sont, en revanche, étrangers à la procédure de taxation au cours de laquelle la demande de renseignements a été adressée, cette procédure étant fondamentalement basée sur une idée de collaboration du contribuable à la détermination de sa dette d'impôt (obligation de souscrire une déclaration de revenus, etc..), l administration n'ayant pas à apporter, dès ce stade de la procédure, la preuve de l'inexactitude des revenus déclarés mais seulement à reconnaître cette inexactitude comme le prévoit l'article 339 du Code des impôts sur les revenus 1992 et à préciser les motifs qui lui paraissent justifier7 4 JANVIER 2007 F F/6 la rectification comme le prescrit l'article 346 du Code des impôts sur les revenus Les actes accomplis par l administration dans le cadre de la procédure de taxation qui précède l'établissement de la cotisation ne sauraient dès lors être de nature à opérer un renversement de la charge de la preuve en violation des droits de la défense. Le législateur a du reste expressément réservé au contribuable qui conteste la cotisation établie, le droit d'apporter la preuve contraire en justifiant par des éléments positifs et contrôlables que cette aisance provient de ressources autres que celles qui sont taxables ou de revenus d'une période imposable antérieure à la période imposable en cause. En conséquence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision que la procédure de taxation était viciée par un détournement de pouvoir commis par l'administration en établissant une situation indiciaire sur la base de renseignements obtenus préalablement par une demande de renseignements. Ce faisant, elle a violé les dispositions légales visées au moyen et le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense. III. La décision de la Cour Il résulte des articles 315 et 316 du Code des impôts sur les revenus 1992 que, à l effet d assurer l exacte perception de l impôt, l administration peut requérir la production de tous renseignements, fussent-ils relatifs à la vie privée du contribuable. En vertu de l article 317 de ce code, la demande de renseignements peut porter sur toutes les opérations auxquelles le contribuable a été partie. Aux termes de l article 341, alinéa 1 er, du même code, sauf preuve contraire, l évaluation de la base imposable peut être faite, pour les personnes morales comme pour les personnes physiques, d après des signes ou indices d où résulte une aisance supérieure à celle qu attestent les revenus déclarés. Ces signes ou indices peuvent être révélés notamment par les informations données par le contribuable en réponse à la demande de renseignements que lui a adressée l administration.8 4 JANVIER 2007 F F/7 L arrêt, qui en décide autrement, viole les dispositions légales visées au moyen. Dans cette mesure, le moyen est fondé. Par ces motifs, La Cour Casse l arrêt attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l arrêt cassé ; Réserve les dépens pour qu il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond. Renvoie la cause devant la cour d appel de Mons. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Frédéric Close, Didier Batselé et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du quatre janvier deux mille sept par le président de section Claude Parmentier, en présence de l avocat général André Henkes, avec l assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. 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