Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030865142&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-01-22 09:32:01+00:00
Document Index: 111398795

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 21", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 7", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7']

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-1-1, L. 2251-3 et L. 2251-4 ;
Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, notamment son article 3 ;
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF
Modifié par Décret n°2018-1179 du 18 décembre 2018 - art. 1
Le service interne de sécurité de la SNCF fournit, sur leur demande, aux gestionnaires d'infrastructure, aux exploitants d'installations de service et aux entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national, ci-après dénommés “l'entreprise”, les prestations de sûreté mentionnées à l'article 2.
Dans le cadre de la mission définie à l'article L. 2251-1 du code des transports et sans préjudice des autres prestations qu'il peut être tenu d'exécuter à la demande expresse de l'autorité publique, le service interne de sécurité de la SNCF propose des prestations de sûreté concourant à :
Ces prestations sont réalisées par les agents de ce service dans les conditions prévues aux articles L. 2251-3 et L. 2251-4 du même code.
La fourniture des prestations de sûreté mentionnées à l'article 2 est subordonnée à la conclusion d'un contrat entre la SNCF et l'entreprise ou l'autorité organisatrice de transport ferroviaire.
Chapitre II : Dispositions applicables au document de référence et de tarification des prestations de sûreté
Le document de référence et de tarification des prestations de sûreté prévu à l'article L. 2251-1-1 du code des transports dresse la liste des prestations de sûreté proposées par le service interne de sécurité de la SNCF conformément aux dispositions de l'article 2, en distinguant les prestations susceptibles d'être fournies :
4° Aux entreprises assurant des services de transport ferroviaire de marchandises.
Il définit les conditions de réalisation de ces prestations et en fixe le tarif conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 10 février 2015 susvisé. Ce tarif peut être établi sur une période pluriannuelle.
Parallèlement à cette transmission, la SNCF publie dans son bulletin officiel et sur un site internet dédié son projet de document de référence et de tarification des prestations de sûreté, accompagné d'une mention précisant que le caractère exécutoire de la tarification est subordonné à l'avis conforme de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Trois mois avant la publication de l'horaire de service prévu à l'article 21 du décret du 7 mars 2003 susvisé, la SNCF publie dans son bulletin officiel et sur un site internet dédié le document de référence et de tarification des prestations de sûreté applicable durant la période de validité de cet horaire de service. Ces informations y sont mises à disposition gratuitement sous forme électronique.
Chapitre III : Dispositions relatives à la confidentialité
La SNCF et ses personnels en charge du traitement des demandes relatives aux prestations de sûreté et de leur exécution respectent la confidentialité des informations protégées au titre du secret des affaires qui leur sont communiquées par l'entreprise ou l'autorité organisatrice de transport ferroviaire pour instruire les demandes de prestations prévues aux articles 2 et 5 et conclure le contrat prévu à l'article 4.
I. - Par dérogation à l'article 6, le premier projet de document de référence et de tarification des prestations de sûreté élaboré par la SNCF conformément aux dispositions du présent décret est transmis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au plus tard le 30 avril 2016 et, par dérogation à l'article 7, ce premier document de référence, dont la validité expirera le deuxième samedi de décembre 2017, est publié au plus tard le 1er septembre 2016.
II. - Jusqu'au 1er septembre 2016, les clients actuels de la SNCF continuent à bénéficier de ses prestations de sûreté. Leur fourniture est subordonnée à la conclusion de contrats transmis pour information à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Modifie Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 (M)
Modifie Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 - art. 4 (M)
Modifie Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 - art. 7 (M)