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Timestamp: 2016-10-24 03:35:48+00:00
Document Index: 213414692

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 336', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 335', 'art. 336', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 19', 'art. 336', 'art. 12', 'art. 336', 'art. 20']

8C_535/2011 (27.03.2012)
8C_535/2011
Arr�t du 27 mars 2012
repr�sent� par le Syndicat interprofessionnel de Travailleuses et Travailleurs SIT,
Assurance-ch�mage (p�riode de cotisation),
recours contre le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 30 mai 2011.
Le 14 juillet 2008, A.________ a conclu avec X.________ Ressources Humaines SA un contrat de mission pr�voyant l'engagement du pr�nomm� aupr�s de l'entreprise Y.________ SA. La mission �tait pr�vue pour une dur�e de trois mois � partir du 15 juillet 2008. Pendant cette p�riode, le contrat de travail pouvait �tre r�sili� par les deux parties en observant un d�lai de cong� d'au moins deux jours de travail. Si la mission se poursuivait au-del� de trois mois, le contrat serait alors consid�r� comme prolong� pour une dur�e ind�termin�e. Il �tait pr�cis� que le contrat-cadre de travail remis au travailleur le 28 mars 2008 faisait partie int�grante du contrat de mission et que l'int�ress� certifiait en avoir pris connaissance. Le premier jour de cette mission, A.________ a �t� victime d'un accident sur son lieu de travail. Les suites de cet accident ont entra�n� une incapacit� de travail, tout d'abord de 100 %, puis de 50 % d�s le 26 janvier 2009. Le cas a �t� pris en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), qui a allou� des indemnit�s journali�res jusqu'au 1er mars 2009 inclus.
Par la suite, A.________ a accompli plusieurs missions temporaires entre les mois de juillet 2009 et mai 2010. Le 10 juin 2010, il s'est annonc� � l'assurance-ch�mage. Selon une attestation � l'intention de l'assurance-ch�mage, X.________ a indiqu� qu'elle avait r�sili� le contrat de travail oralement le 15 juillet 2008. Par d�cision du 27 ao�t 2010, la Caisse cantonale genevoise de ch�mage a ni� le droit � l'indemnit� pr�tendue au motif que durant le d�lai-cadre de cotisation (10 juin 2008 au 9 juin 2010) l'int�ress� justifiait d'une p�riode de cotisation de seulement 8 mois et 4,6 jours au total, compte tenu de la mission d'un jour au sein de l'entreprise Y.________ SA et des autres missions temporaires accomplies ult�rieurement. Par ailleurs, la dur�e de l'incapacit� de travail (du 15 juillet 2008 au 2 mars 2009, soit 7 mois et 19,6 jours) �tait insuffisante pour justifier une lib�ration des conditions relatives � la p�riode de cotisation.
L'assur� a form� une opposition, que la caisse de ch�mage a rejet�e, par une nouvelle d�cision du 4 novembre 2010.
A.________ a recouru devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, laquelle a admis son recours par arr�t du 30 mai 2011. Elle a annul� la d�cision du 4 novembre 2010 et renvoy� la cause � la caisse pour nouvelle d�cision au sens des motifs. Elle a consid�r� que l'assur� avait exerc� durant douze mois au moins une activit� soumise � cotisation, de sorte qu'il appartenait � la caisse d'allouer ses prestations.
La caisse de ch�mage exerce un recours en mati�re de droit public dans lequel elle conclut � l'annulation de ce jugement. Pr�alablement, elle a demand� l'octroi de l'effet suspensif, qui a �t� accord� � titre superprovisoire par ordre du Pr�sident de la Ire Cour de droit social le 9 ao�t 2011.
A.________ n'a pas r�pondu au recours. De son c�t�, le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (Seco) a pr�sent� des observations.
Celui qui, dans les limites du d�lai-cadre pr�vu � cet effet (soit deux ans; art. 9 al. 3 LACI) a exerc� durant douze mois au moins une activit� soumise � cotisation, remplit les conditions relatives � la p�riode de cotisation (art. 13 al. 1 LACI). En l'esp�ce, il est constant que l'intim� ne remplit pas la condition de douze mois de cotisation dans le d�lai-cadre l�gal si l'on tient compte des p�riodes durant lesquelles il a effectivement travaill� dans des emplois temporaires.
Il est �galement incontestable que l'intim� ne peut �tre lib�r� des conditions relatives � la p�riode de cotisation en raison de son incapacit� de travail, la dur�e de celle-ci ayant �t� inf�rieure � douze mois (art. 14 al. 1 let. b LACI).
3.1 Au moment de l'accident, les parties �taient li�es par un contrat de travail qui �tait soumis aux dispositions particuli�res de la loi f�d�rale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE; RS 823.11). Selon l'art. 19 al. 4 LSE, lorsque l'engagement est d'une dur�e ind�termin�e, le contrat de travail peut, pendant les six premiers mois de service, �tre r�sili� par les deux parties moyennant un d�lai de cong� de deux jours au moins durant les trois premiers mois d'un emploi ininterrompu (let. a) et de sept jours au moins entre le quatri�me et le sixi�me mois d'un emploi ininterrompu (let. b).
3.2 Les premiers juges consid�rent que le cong� donn� par l'employeur � l'intim� �tait nul, ce dernier b�n�ficiant pleinement de la protection de l'art. 336c CO. La r�alit� de l'incapacit� de travail enti�re de l'intim� jusqu'au 25 janvier 2009 �tait d�ment document�e par les pi�ces au dossier. Il n'a pas �t� �tabli qu'avant la fin de l'incapacit� de travail totale de l'int�ress�, l'employeur aurait r�sili� � nouveau le contrat de travail. Partant, il y a lieu d'admettre, selon les premiers juges, que l'intim� �tait, jusqu'� cette date, toujours li� par un contrat de travail. En cons�quence, conform�ment � l'art. 13 al. 2 let. c LACI, la p�riode d'incapacit� de travail de l'int�ress� devait �tre compt�e comme p�riode de cotisation. Selon cette disposition, compte �galement comme p�riode de cotisation le temps durant lequel l'assur� est partie � un rapport de travail mais ne touche pas de salaire parce qu'il malade (art. 3 LPGA) ou victime d'un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de cotisations. Il en r�sultait, concluent les premiers juges, que la dur�e requise de douze mois de cotisation �tait largement atteinte.
3.3 Selon l'art. 336c CO, apr�s le temps d'essai, l'employeur ne peut pas r�silier le contrat de travail dans diff�rents cas, en particulier pendant une incapacit� de travail totale ou partielle r�sultant d'une maladie ou d'un accident non imputables � la faute du travailleur, et ce pour un certain nombre de jours (al. 1 let. b). Le cong� donn� pendant une des p�riodes pr�vues est nul (art. 336c al. 2, premi�re phrase, CO).
3.4 La recourante soutient que l'autorit� pr�c�dente aurait d� constater que la p�riode de trois mois �tait un temps d'essai, le contrat ne devenant un contrat de dur�e ind�termin�e qu'au-del� de ce terme. La protection pr�vue par l'art. 336c CO n'�tait donc pas applicable dans ce cas. A tout le moins, faut-il consid�rer, par analogie avec l'art. 335b al. 1 CO et � d�faut d'une mention explicite figurant dans le contrat de mission du 14 juillet 2008, que le premier mois de travail �tait un temps d'essai. L'intim� ne b�n�ficiait donc pas de la protection accord�e par l'art. 336c CO.
3.5.1 La loi pr�voit que le premier mois de travail est consid�r� comme temps d'essai et que chacune des parties peut r�silier le contrat de travail � tout moment moyennant un d�lai de cong� de sept jours (cf. art. 335b al. 1 CO). Des dispositions diff�rentes peuvent �tre pr�vues, notamment par accord �crit; toutefois, le temps d'essai ne peut d�passer trois mois (cf. art. 335b al. 2 CO). La syst�matique de la loi r�serve le temps d'essai au contrat de dur�e ind�termin�e, de sorte qu'il n'y a en principe pas de temps d'essai au d�but des contrats de dur�e d�termin�e. Cependant, les parties peuvent convenir d'un temps d'essai, � charge pour la partie qui l'invoque d'�tablir l'accord pass� � ce sujet (R�MY WYLER, Droit du travail, 2�me �d., 2008, p. 446; BRUNNER/B�HLER/WAEBER/BRUCHEZ, Commentaire du contrat de travail, 3�me �d., 2004, no 1 et 4 ad art. 335b CO.
3.5.2 En mati�re de travail temporaire, il est admissible de pr�voir un contrat de dur�e d�termin�e avec les d�lais de r�siliation de l'art. 19 LSE. Il s'agit d'un contrat de dur�e d�termin�e maximale, qui prend fin automatiquement et au plus tard � l'expiration de la dur�e pr�vue, mais qui peut �tre r�sili� pr�matur�ment par les parties. Comme on l'a vu, le temps d'essai est intimement li� aux contrats de dur�e ind�termin�e, raison pour laquelle il n'y a pas de pr�somption du temps d'essai au d�but des contrats de dur�e d�termin�e. Il est cependant loisible aux parties de pr�voir pour ce dernier type de contrats, par une convention particuli�re, un temps d'essai de trois mois au maximum, ce qui a pour cons�quence que les r�gles de protection de l'art. 336c CO ne sont pas applicables. Le temps d'essai devrait toutefois �tre plus court que la dur�e de la mission, respectivement de la dur�e du contrat (sur ces divers points, voir PIERRE MATILE/JOS� ZILLA/DAN STREIT, Travail temporaire, Commentaire pratique des dispositions f�d�rales sur la location de services [art. 12-39 LSE], 2010, p. 109 ss; ANDREAS RITTER, Das revidierte Arbeitsvermittlungsgesetz und dessen Auswirkungen auf die betroffenen Wirtschaftszweige, 1994, p. 140 ss; J�RG BR�HWILER, Auswirkungen des Bundesgesetzes �ber die Arbeitsvermittlung und den Personalverleih vom 6. Oktober 1989 [AVG] auf den tempor�ren Arbeitsvertrag, in RSJ 87/1991, p. 221 ss; voir �galement les directives et commentaires du Secr�tariat d'Etat � l'�conomie [Seco], relatifs � la loi f�d�rale sur le service de l'emploi et la location de services et � ses ordonnances d'application, p. 96 s.; directives consultables � l'adresse www.espace-emploi.ch).
3.5.3 En l'esp�ce, les parties n'ont toutefois pas conclu un contrat de dur�e d�termin�e maximale. Ils ont conclu un contrat d'une dur�e initiale de trois mois avec une clause permettant de le transformer en contrat de dur�e ind�termin�e si la mission se prolongeait au-del� de trois mois. Un tel contrat ne prenait donc pas fin de lui-m�me � une �ch�ance maximale convenue. Il doit, en cons�quence, �tre qualifi� de contrat de dur�e ind�termin�e (cf. R�MY WYLER, op. cit., p. 437).
3.5.4 Le contrat de mission du 14 juillet 2008 se r�f�re � un contrat-cadre de travail remis le 28 mars 2008 � l'intim� et qui fait partie int�grante du contrat de mission. Ce contrat-cadre ne figure pas au dossier. Le Seco a produit � l'appui de ses d�terminations un contrat-cadre de travail �tabli par X.________ et qui pr�voit que, sauf accord contraire conclu par �crit, le temps d'essai est de trois mois (ch. 6). On ignore s'il s'agit du m�me contrat-cadre qui a �t� remis � l'int�ress�, de sorte que l'on ne saurait sans plus admettre que les parties sont convenues d'un temps d'essai de trois mois. Par ailleurs, rien ne permet d'admettre que les parties auraient pr�vu une suppression du temps d'essai. On est ainsi fond� � consid�rer que, s'agissant d'un contrat de dur�e ind�termin�e, le temps d'essai l�gal d'un mois �tait en tout cas applicable. D�s lors, quelle que soit l'hypoth�se envisageable (temps d'essai d'un mois ou de trois mois), il y a lieu de constater que l'incapacit� de travail est survenue pendant le temps d'essai, ce qui avait pour cons�quence que les restrictions temporelles au licenciement n'�taient pas applicables dans ce cas. C'est donc � tort que les premiers juges se sont fond�s sur l'art. 336c CO pour admettre la nullit� de la r�siliation, constater que l'intim� �tait li� � son employeur en tout cas jusqu'au 25 janvier 2009 et conclure qu'il pouvait se pr�valoir d'une p�riode de cotisation suffisante.
4.1 Compte tenu de la solution � laquelle elle est parvenue, la juridiction cantonale n'a pas examin� l'argumentation (unique) pr�sent�e devant elle par l'assur�. En effet, celui-ci invoquait l'art. 20 LSE. Selon l'alin�a premier de cette disposition, lorsqu'une entreprise locataire de services est soumise � une convention collective de travail �tendue, le bailleur de services doit appliquer au travailleur celles des dispositions de la convention qui concernent le salaire et la dur�e du travail (premi�re phrase; voir � ce sujet MATILE/ZILLA/STREIT, op. cit., p. 143 ss). Or l'intim� a invoqu� dans ce contexte la convention collective de travail du secteur principal de la construction, all�guant que l'employeur ne pouvait, en vertu de cette convention, licencier un travailleur aussi longtemps qu'il touchait des indemnit�s de l'assurance-maladie ou de l'assurance-accidents en remplacement du salaire. Selon lui, X.________ avait implicitement admis que les rapports de travail ne pouvaient pas �tre r�sili�s en application de la convention collective, car elle avait encaiss� les indemnit�s journali�res de l'assureur-accidents avant de les r�troc�der � l'assur�.
4.2 Les �l�ments au dossier ne permettent pas de trancher cette question. Au demeurant, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de statuer en premi�re et unique instance sur la port�e, dans le cas concret, de la r�glementation l�gale et conventionnelle invoqu�e. Il convient donc de renvoyer la cause � la juridiction pr�c�dente pour qu'elle l'examine, au besoin apr�s un compl�ment d'instruction, et qu'elle rende une nouvelle d�cision.
De ce qui pr�c�de il r�sulte que le recours est bien fond�. Il se justifie de renoncer � percevoir des frais de justice � la charge de l'intim�, qui ne s'est pas d�termin� sur le recours.
La cause �tant tranch�e, la requ�te d'effet suspensif formul�e par la recourante devient sans objet.
Le recours est admis en ce sens que l'arr�t de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 30 mai 2011 est annul�, la cause �tant renvoy�e � ladite juridiction pour nouveau jugement au sens des motifs.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (SECO).