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Timestamp: 2017-04-25 06:37:42+00:00
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Cour de cassation 2013 dans Belgique C.12.0559.NCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 23 septembre 2013 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :23-09-2013Langue :
Justel 20130923-2
C.12.0559.N
Quiconque réclame réparation est tenu d'établir l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage, tel qu'il s'est produit; ce lien implique que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit, tel qu'il s'est produit.
N° C.12.0559.ND. B.,Me Geinger, avocat à la Cour de cassation,contre1.	MARIA MIDDELARES, a.s.b.l.,	Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,2.	A. V.,	Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,3.	J. V. T.,	Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,en présence deALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES.I.	LA PROCÉDURE DEVANT LA COURLe pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 9 janvier 2012 par la cour d&apos;appel d&apos;Anvers.Par ordonnance du 1er juillet 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.L&apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu.II.	LES MOYENS DE CASSATIONDans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.III.	LA DÉCISION DE LA COURSur le premier moyen :Quant à la recevabilité :1. La première défenderesse et le troisième défendeur opposent au moyen une fin de non-recevoir déduite de ce que le moyen est nouveau dès lors que le demandeur a admis devant les juges d&apos;appel qu&apos;il y a lieu de déduire les indemnités d&apos;incapacité de travail payées par la partie appelée en déclaration d&apos;arrêt commun de l&apos;indemnité de droit commun.2. Les juges d&apos;appel ont décidé, contrairement à ce que le demandeur alléguait, qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un seul et même dommage, que le fait que le seul dommage réparable en l&apos;espèce consiste en la perte d&apos;une chance est sans incidence et qu&apos;en conséquence, il y a lieu d&apos;allouer l&apos;indemnité pour la perte de revenus dans son intégralité à la partie appelée en déclaration d&apos;arrêt commun.Le moyen n&apos;est pas nouveau.La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.Quant au fondement :3. En vertu de l&apos;article 136, § 2, alinéa 1er, de la loi relative à l&apos;assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les prestations prévues par la loi sont refusées lorsque le dommage découlant d&apos;une maladie, de lésions, de troubles fonctionnels ou du décès est effectivement réparé en vertu d&apos;une autre législation belge, d&apos;une législation étrangère ou du droit commun. Toutefois, lorsque les sommes accordées en vertu de cette législation ou du droit commun sont inférieures aux prestations de l&apos;assurance, le bénéficiaire a droit a la différence à charge de l&apos;assurance.En vertu de l&apos;article 136, § 2, alinéa 3, de la même loi coordonnée, les prestations sont octroyées, dans les conditions déterminées par le Roi, en attendant que le dommage soit effectivement réparé en vertu d&apos;une autre législation belge, d&apos;une législation étrangère ou du droit commun.En vertu de l&apos;article 136, § 2, alinéa 4, de la même loi coordonnée, l&apos;organisme assureur est subrogé de plein droit au bénéficiaire à concurrence du montant des prestations octroyées, pour la totalité des sommes qui sont dues en vertu d&apos;une législation belge, d&apos;une législation étrangère ou du droit commun et qui réparent partiellement ou totalement le dommage visé à l&apos;alinéa 1er.4. Le dommage pour cause d&apos;incapacité de travail visé à l&apos;article 136, § 2, de la loi relative à l&apos;assurance obligatoire soins de santé et indemnités consiste en la perte ou la réduction de la capacité d&apos;acquérir grâce à son travail les revenus permettant de subvenir à ses besoins. Ce dommage est le même dommage que le dommage qui fait l&apos;objet de l&apos;indemnité pour incapacité de travail prévue en droit commun.5. Quiconque réclame réparation est tenu d&apos;établir l&apos;existence d&apos;un lien de causalité entre la faute et le dommage, tel qu&apos;il s&apos;est produit. Ce lien implique que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit, tel qu&apos;il s&apos;est produit.Le juge peut allouer une indemnité pour la perte d&apos;une chance d&apos;obtenir un avantage ou d&apos;éviter un désavantage pour autant que la perte de cette chance résulte d&apos;une faute.Seule la valeur économique de la chance perdue est réparable. Cette valeur ne saurait constituer le montant total du préjudice finalement subi ou de l&apos;avantage finalement perdu.6. Il s&apos;ensuit que la perte de la chance de récupérer la capacité de travailler ne constitue pas un dommage au sens de l&apos;article 136, § 2, de la loi relative à l&apos;assurance obligatoire soins de santé et indemnités. 7. Les juges d&apos;appel ont décidé que :- aux termes de l&apos;arrêt interlocutoire rendu le 18 septembre 2006, le dommage du demandeur consiste en la perte d&apos;une chance de rétablissement fonctionnel ;- le taux de la perte de cette chance doit être fixé à 43 p.c. en ce que la perte résulte des négligences du Dr. D&apos;Haese et du troisième défendeur et à 33 p.c. en ce qu&apos;elle résulte des négligences du deuxième défendeur.- la perte de revenus réellement subie par le demandeur s&apos;élève à la somme de 44.612,33 euros pour la période d&apos;incapacité temporaire de travail et à la somme de 449.250,74 euros pour la période d&apos;incapacité permanente de travail, soit à une somme totale de 498.863,06 euros ;- l&apos;indemnité pour la perte de revenus subie par le demandeur en raison de la perte d&apos;une chance doit être fixée à la somme de 493.863,06 euros x 43 p.c. , soit 212.361,11 euros ;- l&apos;Alliance nationale des mutualités chrétiennes a payé au demandeur des indemnités s&apos;élevant à la somme de 250.075,28 euros.8. Les juges d&apos;appel qui ont décidé dans ces circonstances qu&apos;il y a lieu d&apos;allouer l&apos;indemnité pour la perte de revenus dans son intégralité à la mutuelle au motif qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un seul et même dommage et que le fait que le seul dommage réparable consiste en la perte d&apos;une chance est sans incidence, ne justifient pas légalement leur décision.Dans cette mesure, le moyen est fondé.Sur les autres moyens :9. Les autres moyens ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.Par ces motifs, La CourCasse l&apos;arrêt attaqué en tant qu&apos;il statue sur l&apos;action du demandeur portant sur la perte de revenus ;Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l&apos;arrêt partiellement cassé ;Réserve les dépens pour qu&apos;il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;Déclare l&apos;arrêt commun à la partie appelée en déclaration d&apos;arrêt commun ;Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d&apos;appel de Gand.Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Koen Mestdagh, président, les conseillers Geert Jocqué, Peter Hoet, Antoine Lievens et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-trois septembre deux mille treize par le conseiller Koen Mestdagh, en présence de l&apos;avocat général Henri Vanderlinden, avec l&apos;assistance du greffier Johan Pafenols.Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.Le greffier, Le conseiller,