Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/droits-article.html
Timestamp: 2019-09-23 05:24:20+00:00
Document Index: 26251852

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 1717", 'art.81', "l'article 81"]

Droits, Article | Le Particulier
Droits, Article
La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades (JO du 5) prévoit dans son article 1 que nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. [...] Elle met ainsi fin à la jurisprudence Perruche qui avait permis à un enfant né handicapé d'obtenir une indemnisation au motif qu'une erreur de diagnostic n'avait pas permis de déceler le handicap au cours de la grossesse (Cass. [...] Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. en posant ce principe, l'article 1er de la loi sur les droits des malades vise à empêcher de nouvelles décisions de justice fondées sur l'arrêt Perruche (cass. [...]
Cette obligation de résultat engage sa responsabilité civile, c'est-à-dire qu'en cas de mauvaise réparation, il doit intervenir de nouveau jusqu'à ce que la réparation soit satisfaisante. [...] Cet article explique comment faire valoir ses droits si le dépanneur n'a pas respecté l'ensemble des ces obligations. [...] de l'envoi d'une lettre recommandée pour lui rappeler ses obligations, à la saisine des tribunaux (procédure civile et/ou pénale) en passant par la saisine de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF). [...]
En 2001, l'État français a été condamné 18 fois par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel tout citoyen a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal. [...] Un délai anormal pour la CEDH, eu égard à l'absence de complexité du litige, et au fait que le litige était lié au travail, appelant par nature une décision rapide. [...] Cependant, pour qu'une saisine de la CEDH soit recevable, il faut que le citoyen ait épuisé les recours nationaux dont il dispose. [...]
Le 6 mars dernier, le Parlement adoptait un projet de loi permettant aux particuliers de profiter d'une majoration automatique de 30 % des droits à construire et portant de 20 à 30 % la majoration déjà prévue. [...] Le 6 mars dernier, le Parlement adoptait un projet de loi permettant aux particuliers de profiter d'une majoration automatique de 30 % des droits à construire et portant de 20 à 30 % la majoration déjà prévue par l'article L. [...] Dans ce contexte, les sénateurs ont déposé deux propositions de loi*, l'une revenant sur la majoration de principe des droits à construire, l'autre maintenant le taux de 30 % pour les communes qui souhaitent faire application de l'article L. [...]
Dans le cas où il ne reste qu'un seul parent, les frères et soeurs reçoivent les trois-quarts de la succession et, si les deux parents sont décédés, la totalité. [...] Même si certaines règles permettent d'alléger le montant des droits dus comme l'abattement de 15 932 pour chaque frère et soeur (ou les neveux et nièces qui héritent à sa place) ou celui de 7 967 en faveur des neveux et nièces, les droits de succession à payer restent assez élevés. [...] Le ministère de l'Action et comptes publics rappelle aux héritiers qui rencontrent des difficultés pour s'acquitter des droits dus que le paiement des droits peut être fractionné ou différé, sous certaines conditions, conformément à l'article 1717 du CGI. [...]
Les rentes viagères versées en vertu d'une décision de justice pour réparer un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ne sont pas soumises à l' impôt sur le revenu (CGI, art.81-9 bis). [...] Estimant que l'article 81-9 bis du CGI instaure une différence de traitement contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, un contribuable a saisi le Conseil d'État qui, à son tour, a demandé au Conseil constitutionnel de prononcer sur la conformité du texte. [...] Depuis cette décision, les rentes viagères versées en vertu d'une transaction sont exonérées d'impôt sur le revenu dès lors qu'elles visent à réparer un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne. [...]