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Timestamp: 2016-10-27 03:21:00+00:00
Document Index: 198922434

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 100', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 100', 'art. 36', 'art. 156']

2A.41/2006 (10.02.2006)
2A.41/2006/ROC/elo
repr�sent� par Me B�n�dict Fontanet, avocat,
art. 7 al. 1 LSEE: autorisation de s�jour,
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve du 23 novembre 2005.
A.X.________, ressortissant �gyptien, n� en 1977, est venu en Suisse au mois de mai 2003 pour �pouser B.________, ressortissante suisse, n�e en 1964. Le mariage a �t� c�l�br� le 15 juillet 2003, puis A.X.________ a b�n�fici� d'une autorisation de s�jour en vertu de l'art. 7 al. 1 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20).
Le 18 novembre 2003, B.X.________ a inform� l'Office cantonal de la population (ci-apr�s: l'OCP) qu'apr�s avoir �t� heureuse les premi�res semaines, la vie commune avec son �poux s'�tait d�t�rior�e. Celui-ci a quitt� le domicile conjugal le 18 octobre 2003, puis les �poux ont pris un domicile s�par� � partir du 15 d�cembre 2003.
D�sirant reprendre la vie commune, A.X.________ a d�pos�, le 12 f�vrier 2004, une demande de mesures protectrices de l'union conju- gale dans ce sens. Par jugement du 6 octobre 2004, le Tribunal de premi�re instance a toutefois rejet� cette requ�te et autoris� les �poux � vivre s�par�s pour une dur�e ind�termin�e, la jouissance exclusive du domicile conjugal �tant attribu�e � B.X.________.
Par d�cision du 5 avril 2005, l'OCP a refus� de renouveler l'autorisa- tion de s�jour de X.________, au motif que la vie commune des �poux n'avait dur� que cinq mois et qu'aucune reprise n'�tait envisag�e. Il y avait d�s lors abus de droit � invoquer un mariage qui n'existait plus que formellement.
Statuant sur recours de X.________ contre ce prononc�, la Commission cantonale de recours de police des �trangers l'a rejet� par d�cision du 23 novembre 2005. La juridiction cantonale a non seulement confirm� l'abus de droit, mais estim� aussi, selon sa libre appr�ciation (art. 4 LSEE), qu'au vu de l'ensemble des circonstances, il ne se justifiait pas d'accorder une autorisation de s�jour � l'int�ress�.
X.________ a form� un recours de droit administratif contre cette d�cision, en concluant � son annulation, sous suite de frais. Il demande au Tribunal f�d�ral d'ordonner la prolongation de son autorisation de s�jour et, subsidiairement, de l'autoriser � apporter la preuve
des faits expos�s dans son recours. Le recourant pr�sente �galement une demande d'effet suspensif et produit plusieurs pi�ces.
3.1 Le pr�sent recours est recevable au regard de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, d�s lors que le recourant est toujours mari� avec une ressortissante suisse et qu'il a donc en principe un droit � l'octroi ou � la prolongation d'une autorisation de s�jour en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE. La question de savoir s'il se pr�vaut abusivement ou non de son mariage est en effet une question de fond et non de recevabilit�.
3.2 L'existence d'un tel abus ne doit pas �tre admise trop facilement. Elle ne saurait notamment �tre d�duite du simple fait que les �poux ne vivent plus ensemble, le l�gislateur ayant volontairement renonc� � faire d�pendre le droit � une autorisation de s�jour de cette condition (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267 et les arr�ts cit�s). Il ne suffit pas non plus qu'une proc�dure de divorce soit entam�e; le droit � l'octroi ou � la prolongation d'une autorisation de s�jour subsiste en effet tant que le divorce n'a pas �t� prononc�, les droits du conjoint �tranger ne devant pas �tre compromis dans le cadre d'une telle proc�dure. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint �tranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de s�jour, car ce but n'est pas prot�g� par l'art. 7 LSEE (ATF 127 II 49 consid. 5a p. 56). Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue d�finitivement, c'est-�-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de r�conciliation; les causes et les motifs de rupture ne jouent pas de r�le (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arr�ts cit�s).
3.3 En l'esp�ce, le recourant soutient essentiellement que c'est � la demande de sa femme qu'il a tout quitt� en Egypte, liquidant son commerce, et qu'il est toujours anim� par la volont� de reprendre la vie commune. L'union conjugale ne serait donc pas rompue d�finitivement, son �pouse n'ayant d'ailleurs introduit aucune demande en divorce, alors que le d�lai l�gal de deux ans d�s la s�paration est r�alis� � ce jour. Cela �tant, il n'est pas en mesure de produire une d�claration de son �pouse qui infirmerait les constatations du Tribunal de premi�re instance dans son jugement du 6 octobre 2004, lequel retient que B.X.________ a clairement et irr�vocablement manifest� sa volont� de vivre s�par�e de son �poux. Celle-ci estimait en effet que la diff�rence de religion, les interventions du recourant aupr�s de ses deux filles concernant leur habillement et ses tentatives d'initier la cadette � une confession qui n'�tait pas la sienne, ne pouvaient la contraindre � reprendre la vie commune, d'autant plus qu'elle se sentait menac�e. Quant au fait que l'�pouse n'a pas encore ouvert action en divorce, il ne saurait �tre interpr�t� comme un signe qu'elle aurait l'intention de se remettre un jour en m�nage avec le recourant, les mesures protectrices de l'union conjugale ayant de toute fa�on �t� prononc�es pour une dur�e ind�termin�e. D�s lors que les causes de la rupture sont sans pertinence, le Tribunal f�d�ral ne peut que constater que l'union conjugale est bien d�finitivement rompue. La juridiction cantonale n'a ainsi pas viol� le droit f�d�ral, ni abus� de son pouvoir d'appr�ciation, en confirmant le refus de prolonger l'autorisa- tion de s�jour du recourant pour le motif que celui-ci se pr�valait abusivement d'un mariage qui n'existait plus que formellement.
Pour le reste, le recourant ne critique pas � juste titre le refus de l'autorit� cantonale de lui d�livrer une autorisation de s�jour sur la base de sa libre appr�ciation (art. 4 LSEE), cette question �tant exclue de la comp�tence du Tribunal f�d�ral en vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ.
4.1 Au vu de ce qui pr�c�de, le recours se r�v�le manifestement mal fond� et ne peut qu'�tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, avec suite de frais � la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ).
4.2 Compte tenu de l'issue du recours, la requ�te d'effet suspensif contenue dans le recours devient sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � l'Office cantonal de la population et � la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.
Lausanne, le 10 f�vrier 2006