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Timestamp: 2020-08-07 10:19:08+00:00
Document Index: 13558298

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 47', 'art. 91', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 9']

RS 641.714.11 Ordonnance du 2 juin 2017 sur la collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres et l'établissement de plans de suivi liés aux distances parcourues par les aéronefs
641.714.11 Ordonnance du 2 juin 2017 sur la collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres et l'établissement de plans de suivi liés aux distances parcourues par les aéronefs
Ordonnance sur la collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres et l’établissement de plans de suivi liés aux distances parcourues par les aéronefs1
du 2 juin 2017 (Etat le 1er juin 2019)
vu les art. 16, al. 1, de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO22 et 58, al. 2, de la loi du 21 décembre 1948 sur l’aviation3 en relation avec l’art. 47, al. 4, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration4,
Art. 1 Objet et unités de collecte1
la collecte et la déclaration des données relatives à la distance parcourue et à la charge utile transportée par les aéronefs durant l’année 2018;
l’établissement de plans de suivi pour le relevé des émissions annuelles de CO2 générées par les aéronefs à partir de 2020.2
2 Est réputé aéronef dans la présente ordonnance tout aéronef au sens de l’annexe de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation3.
3 Les données mentionnées à l’al. 1, let. a, sont exprimées en tonnes-kilomètres (tkm). Ces dernières sont calculées conformément à l’annexe 1, ch. 1.4
4 Les données mentionnées à l’al. 1, let. b, sont exprimées en tonnes de CO2. Ces dernières sont calculées conformément à l’annexe 1, ch. 4.5
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1477).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1477).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1477).
5 Introduit par le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1477).
Art. 2 Responsabilité pour la collecte des données
1 La collecte des données incombe à quiconque assure l’exploitation de l’aéronef concerné (exploitant d’aéronef).
2 Si l’identité de l’exploitant d’aéronef ne peut être établie, c’est le propriétaire de l’aéronef qui est réputé exploitant d’aéronef.
Art. 3 Vols pour lesquels la collecte des données est requise
1 Doivent être collectées les données relatives aux tonnes-kilomètres et aux émissions de CO2 des vols suivants:1
vols intérieurs en Suisse;
vols au départ de la Suisse à destination des États membres de l’Espace économique européen (EEE);
c. et d.2
2 Ne doivent pas être collectées les données relatives aux vols suivants:
vols effectués exclusivement aux fins de transporter des monarques en mission officielle et leur proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres en exercice, pour autant que ce statut soit attesté par une inscription correspondante dans le plan de vol;
vols militaires et vols effectués par les services des douanes et de la police;
vols de recherche et de sauvetage, vols de lutte contre le feu, vols humanitaires et vols médicaux d’urgence;
vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale3;
vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire planifié n’a été effectué;
vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins de l’obtention ou du maintien d’une licence de pilote, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, pour autant que cela soit corroboré par une inscription correspondante dans le plan de vol et que les vols ne servent pas au transport de passagers ou de marchandises, ni à la mise en place ou au convoyage des aéronefs;
vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique;
vols effectués exclusivement aux fins de travaux de contrôle, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements, que ces derniers soient embarqués ou au sol;
vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale au décollage est inférieure à 5700 kg;
vols réalisés par des exploitants commerciaux d’aéronef qui effectuent moins de 243 vols visés à l’al. 1 au cours de chacune des trois périodes consécutives de quatre mois ou dont les émissions annuelles totales sont inférieures à 10 000 tonnes de CO2;
vols réalisés par des exploitants non commerciaux d’aéronef, pour autant que les émissions annuelles totales des vols visés à l’al. 1 de ces exploitants soient inférieures à 1000 tonnes de CO2.
3 Les règles d’exemption au sens de l’al. 2, let. j et k, ne s’appliquent pas aux exploitants d’aéronef qui étaient intégrés dans le système européen d’échange de quotas d’émission en 2016.
4 L’heure locale de départ des vols détermine leur attribution aux périodes de quatre mois visées à l’al. 2, let. j.
5 Il y aura lieu de déterminer, par des estimations réalistes de la consommation de carburant de tous les vols concernés réalisés en 2016, si les seuils d’exemption visés à l’al. 2, let. j et k, sont atteints ou dépassés.
2 Abrogées par le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, avec effet au 1er juin 2019 (RO 2019 1477).
Section 2 Collecte et déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs6
Art. 41Plan de suivi des tonnes-kilomètres
1 L’exploitant d’aéronef établit un plan de collecte et de déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs (plan de suivi des tonnes-kilomètres). Il utilise, à cet effet, le modèle mis à disposition par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).
2 Le plan de suivi des tonnes-kilomètres comprend les données exigées à l’annexe 2, ch. 1.2.
Art. 5 Contrôle du plan de suivi des tonnes-kilomètres1
1 L’exploitant d’aéronef soumet le plan de suivi des tonnes-kilomètres à l’OFEV pour contrôle au plus tard le 30 septembre 2017.
2 L’OFEV peut exiger qu’un plan ne répondant pas aux exigences soit rectifié dans un délai raisonnable.
1 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1477). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les dispositions mentionnées au RO.
Art. 6 Modifications pertinentes du point de vue du plan de suivi des tonnes-kilomètres
1 L’exploitant d’aéronef informe immédiatement l’OFEV des changements nécessitant des adaptations du plan de suivi des tonnes-kilomètres soumis.
2 En cas de changement de statut de l’exploitant d’aéronef, le plan de suivi des tonnes-kilomètres doit être à nouveau soumis à l’OFEV pour contrôle.
Art. 71Rapport de suivi des tonnes-kilomètres
1 L’exploitant d’aéronef relève, conformément au plan de suivi des tonnes-kilomètres, les tonnes-kilomètres relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 et les compile dans un rapport de suivi (rapport de suivi des tonnes-kilomètres). Il utilise, à cet effet, le modèle mis à disposition par l’OFEV2.
2 Le rapport de suivi comprend les données exigées à l’annexe 2, ch. 2.
2 www.bafu.admin.ch > Thèmes > Climat > Informations pour spécialistes > Politique climatique > Échange de quotas d’émission
Art. 8 Vérification du rapport de suivi
1 L’exploitant d’aéronef fait contrôler son rapport de suivi des tonnes-kilomètres1 par un organisme de vérification.
2 La vérification doit être effectuée conformément aux instructions énoncées aux ch. 1 à 3 de l’annexe 3.
3 L’organisme de vérification doit remplir les exigences visées à l’annexe 3, ch. 4.
Art. 9 Remise et contrôle du rapport de suivi des tonnes-kilomètres
1 L’exploitant d’aéronef soumet le rapport de suivi des tonnes-kilomètres vérifié à l’OFEV pour contrôle au plus tard le 31 mars 2019.
2 Si, au vu de la vérification, il existe des doutes quant à l’exactitude du rapport de suivi des tonnes-kilomètres, l’OFEV peut corriger les tonnes–kilomètres dans les limites de son pouvoir d’appréciation.
Section 37 Plan de suivi relatif au relevé des émissions de CO2
Art. 9a Plan de suivi des émissions de CO2
1 L’exploitant d’aéronef établit un plan de collecte et de déclaration des données relatives aux émissions de CO2 (plan de suivi du CO2). Il utilise, à cet effet, le modèle mis à disposition par l’OFEV1.
2 Les exploitants d’aéronefs dont le plan de suivi du CO2 a été approuvé par un État de l’EEE dans le cadre du système européen d’échange de quotas d’émission ne sont pas tenus d’établir de plan en vertu de l’al. 1 s’ils confirment à l’OFEV:
que le plan de suivi du CO2 approuvé s’applique également aux vols couverts par le champ d’application de la présente ordonnance, et
que les vols peuvent être attestés séparément.
3 Le plan de suivi du CO2 comprend les données exigées à l’annexe 4.
1 www.bafu.admin.ch > Thèmes > Climat > Informations pour spécialistes > Politique climatique > Échange de quotas d’émission
Art. 9b Contrôle du plan de suivi du CO2
1 L’exploitant d’aéronef soumet le plan de suivi du CO2 à l’OFEV pour contrôle au plus tard le 30 septembre 2019.
2 L’OFEV peut exiger qu’un plan suivi du CO2 ne répondant pas aux exigences soit rectifié dans un délai raisonnable.
Section 4 Archivage et traitement des données8
1 Trois à cinq ans après leur dernier traitement, l’OFEV transmet les données aux Archives fédérales. Il en assure une conservation sûre et les traite de manière confidentielle jusqu’à leur archivage.
2 Il transmet les données obtenues à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), pour autant qu’elles soient requises pour la mise en oeuvre de mesures visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre dues au trafic aérien. Les prescriptions de la législation sur l’archivage s’appliquent aux données archivées.
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, avec effet au 1er juin 2019 (RO 2019 1477).
Section 5 Dispositions pénales9
1 Tout exploitant d’aéronef qui fournit des données fausses est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let i, de la loi du 21 décembre 1948 sur l’aviation.
2 Tout exploitant d’aéronef qui enfreint d’une autre manière, intentionnellement ou par négligence, des dispositions de la présente ordonnance est puni par l’OFAC d’une amende d’ordre de 5000 francs au plus.
Section 6 Dispositions finales10
1 L’OFEV est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.
2 L’OFAC assiste l’OFEV dans l’accomplissement de ses tâches, notamment en ce qui concerne la détermination des vols pour lesquels les données doivent être collectées ainsi que le contrôle des plans de suivi et des rapports de suivi.
Art. 13 Adaptation des annexes
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication peut adapter les annexes de la présente ordonnance afin d’en assurer la compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2017 et a effet jusqu’au 31 décembre 2019.
2 Sa durée de validité est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.1
1 Introduit par le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1477).
1 Calcul des tonnes-kilomètres
Les tonnes-kilomètres se calculent selon la formule suivante:
tonnes-kilomètres [tkm] = distance [km] x charge utile [t].
La distance est la distance orthodromique entre l’aérodrome de départ et l’aérodrome d’arrivée, augmentée d’un facteur fixe de 95 km.
La charge utile est la masse totale du fret, du courrier, des passagers et des bagages transportés.
3 Calcul de la charge utile
Les dispositions suivantes s’appliquent au calcul de la charge utile:
Le nombre de passagers est le nombre de personnes à bord, à l’exclusion des membres de l’équipage;
L’exploitant d’aéronef peut appliquer:
la masse figurant dans la documentation de masse et centrage pour les vols concernés (masse réelle ou masse forfaitaire pour les passagers et les bagages enregistrés), ou
une valeur par défaut de 100 kg pour chaque passager et ses bagages enregistré.
4 Calcul des émissions de CO2
Les émissions de CO2, exprimées en tonnes, se calculent selon la formule suivante:
émissions de CO2 [t CO2] = carburant consommé [t carburant] × facteur d’émission [t CO2/t carburant].
Les facteurs d’émission [t CO2/t carburant] à utiliser pour les différents carburants sont les suivants:
kérosène (Jet A-1 ou Jet A): 3,15
essence pour avions (AVGAS): 3,10
Le facteur d’émission des carburants produits à partir de biomasse est nul, pour autant que la biomasse utilisée satisfasse aux critères de durabilité fixés à l’art. 17 de la directive 2009/28/CE2.
1 Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1477).
2 Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, JO L 140 du 5.6.2009, p. 16; modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2015/1513, JO L 239 du 15.9.2015, p. 1.
(art. 4, al. 2, et 7, al. 2)
Collecte et déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres: plan de suivi des tonnes-kilomètres et rapport de suivi des tonnes-kilomètres
1 Plan de suivi des tonnes-kilomètres
Le plan de suivi des tonnes-kilomètres doit garantir le recensement complet de l’ensemble des vols pour lesquels des données doivent être collectées et définir précisément les données à collecter pour les différents vols.
Il doit en outre comporter les données suivantes:
les données permettant d’identifier l’exploitant d’aéronef;
les données permettant d’identifier les aéronefs utilisés;
une description de la méthode garantissant le recensement complet de l’ensemble des aéronefs et des vols pour lesquels des données doivent être collectées;
une description de la façon dont les données sont collectées et gérées;
une description de la méthode utilisée pour déterminer les tonnes-kilomètres de chaque vol.
2 Rapport de suivi des tonnes-kilomètres
Le rapport de suivi des tonnes-kilomètres doit comporter les données suivantes:
les données permettant d’identifier l’organisme de vérification qui contrôle le rapport de suivi des tonnes-kilomètres;
une description et une motivation des éventuels écarts par rapport au plan de suivi des tonnes-kilomètres;
la somme des tonnes-kilomètres des vols effectués par l’exploitant d’aéronef en 2018 pour lesquels des données doivent être collectées;
pour chaque paire d’aérodromes:
le code OACI1 des deux aérodromes,
le nombre de vols pour lesquels des données doivent être collectées,
le nombre de passagers et la charge utile transportée,
le nombre de tonnes-kilomètres.
1 OACI: Organisation de l’aviation civile internationale, www.icao.int
(art. 8, al. 2 et 3)
Vérification des données relatives aux tonnes-kilomètres et exigences à satisfaire par l’organisme de vérification
1 Obligations de l’organisme de vérification et de l’exploitant d’aéronef
L’organisme de vérification contrôle la fiabilité, la crédibilité et la précision des systèmes de suivi ainsi que des données et informations fournies conformément à l’annexe 2, ch. 2. Il s’assure en particulier que les données fournies permettent de déterminer les tonnes-kilomètres.
L’exploitant d’aéronef veille à ce que l’organisme de vérification ait accès à toutes les informations et à tous les documents en rapport avec l’objet de la vérification. Il se procure notamment, auprès d’Eurocontrol, les données de trafic nécessaires à la vérification et les met à la disposition de l’organisme de vérification, ou alors il met des données équivalentes à la disposition de ce dernier.
2 Exigences spécifiques en matière de vérification
L’organisme de vérification s’assure que seuls ont été pris en compte les vols:
dont l’exploitant d’aéronef a la responsabilité;
qui ont réellement été effectués, et
pour lesquels des données doivent être collectées conformément à la présente ordonnance.
À cet effet, l’organisme de vérification utilise les données que l’exploitant d’aéronef s’est procurées auprès d’Eurocontrol ou provenant d’autres sources.
L’organisme de vérification s’assure que la charge utile déclarée par l’exploitant d’aéronef correspond aux données qu’il applique.
3 Étapes de la vérification
La vérification des rapports de suivi des tonnes-kilomètres comprend les étapes suivantes:
analyse de toutes les activités exercées par l’exploitant d’aéronef (analyse stratégique);
réalisation de contrôles par sondage afin de déterminer la fiabilité des données et informations fournies (analyse des processus);
analyse des risques d’erreurs liés aux données utilisées et vérification de la procédure destinée à limiter ces risques (analyse des risques);
établissement d’un rapport de vérification indiquant si le rapport de suivi des tonnes-kilomètres est conforme aux exigences de la présente ordonnance; ce rapport doit indiquer tous les aspects pertinents des travaux effectués dans le cadre de la vérification.
4 Exigences relatives à l’organisme de vérification
Pour l’activité de vérification qui lui est confiée, l’organisme de vérification doit être accrédité conformément:
à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation1, ou
au règlement (CE) n° 765/20082 ainsi qu’au règlement d’exécution (UE) 2018/206734.
Il doit être indépendant de l’exploitant d’aéronef et exercer ses activités avec professionnalisme et objectivité.
Il doit justifier d’une compétence technique attestée en matière de vérification des données relatives aux tonnes-kilomètres dans le secteur de l’aviation et d’une bonne connaissance de la procédure d’élaboration du rapport de suivi des tonnes-kilomètres, en particulier aux stades du relevé, de la mesure, du calcul et de la transmission des données.
Il doit avoir une bonne connaissance de l’ensemble des dispositions pertinentes ainsi que des prescriptions légales et administratives en vigueur.
2 Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil, version du JO L 218 du 13.8.2008, p. 30.
3 Règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, version du JO L 334 du 31.12.2018, p. 94.
(art. 9a, al. 2)
Relevé des émissions de CO2: plan de suivi du CO2
Le plan de suivi du CO2 doit garantir le recensement complet de l’ensemble des vols pour lesquels les données relatives aux émissions de CO2 doivent être collectées et définir précisément les émissions de CO2 à relever pour les différents vols.
les données permettant d’identifier les aéronefs utilisés et les types de carburant associés aux différents types d’aéronefs;
une description de la méthode permettant de garantir le recensement complet de l’ensemble des aéronefs pour lesquels des données doivent être collectées;
une description de la méthode permettant de garantir le recensement complet de l’ensemble des vols pour lesquels des données doivent être collectées;
une description de la méthode permettant de déterminer les émissions de CO2 des différents vols.
Le plan de suivi du CO2 des exploitants d’aéronefs qui génèrent plus de 25 000 tonnes de CO2 par an doit de surcroît comporter les données suivantes:
une procédure permettant de recenser la consommation de carburant de chaque aéronef;
une méthode permettant de remédier aux déficits de données.
1 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1477).
RO 2017 3477
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1477).2 RS 641.713 RS 748.04 RS 172.0105 Introduit par le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1477).6 Introduit par le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1477).7 Introduite par le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1477).8 Introduit par le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1477).9 Introduit par le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1477).10 Introduit par le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1477).