Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961218-177202
Timestamp: 2017-07-24 09:11:44+00:00
Document Index: 289564567

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 18 décembre 1996, 177202
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 177202Numéro NOR : CETATEXT000007934700 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-18;177202 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 janvier et 1er avril 1996, présentés par M. Djamal X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 septembre 1995 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande de M. X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 23 septembre 1994 confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 2 mars 1995 ; que le préfet du Val d'Oise a le 26 septembre 1995 refusé de renouveler l'autorisation de séjour accordée à M. X... ; que celui-ci s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le même jour, de la décision précitée du préfet du Val d'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur la légalité de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière : Considérant que si M. X... de nationalité algérienne entré en 1994 fait valoir qu'il a épousé en décembre 1994 une ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence et d'un travail stable et dont une partie de la famille vit en France et possède la nationalité française, que son père ancien commerçant l'a élevé afin qu'il puisse lui succéder une fois obtenu un titre de séjour, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 26 septembre 1995 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 26 septembre 1995, prescrivant qu'il serait reconduit en Algérie, M. X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant comme il a été indiqué ci-dessus que la demande de M. X... tendant à ce qui lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été rejetée ; que ses allégationsrelatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justification probantes ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djamal X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 18 décembre 1996, n° 177202Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M VIGOUROUXRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 18/12/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page