Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990505-201058
Timestamp: 2017-04-27 11:53:37+00:00
Document Index: 317566662

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 12", 'art. 12', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 1 ss, 05 mai 1999, 201058
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 201058Numéro NOR : CETATEXT000007962013 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-05-05;201058 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y...
X..., demeurant chez M. Ahmet Z..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1998 du préfet de la Loire décidant sa reconduite à la frontière ;
- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Y...
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) : 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusée ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
X..., de nationalité turque, est entré sur le territoire national postérieurement à l'exécution, le 6 janvier 1992, d'un arrêté décidant sa reconduite à la frontière à destination de son pays d'origine ; qu'il a sollicité un titre de séjour qui lui a été refusé par décision du 9 mars 1998 dont il a reçu notification le 10 mars 1998 ; qu'ainsi, M. X... entrait dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance précitée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que, si M. X... fait valoir par la voie de l'exception que la décision de refus de titre de séjour du 10 mars 1998 serait intervenue en méconnaissance de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1997, cette argumentation ne peut qu'être écartée dès lors que ladite circulaire, qui est dépourvue de valeur réglementaire, n'a pu légalement conférer à l'intéressé aucun droit au bénéfice des mesures gracieuses qu'elle prévoit ; que, par ailleurs, le requérant ne justifie pas réunir la condition de durée de séjour continu requise par l'article 12 bis (3°) de l'ordonnnance précitée dans sa version résultant de la loi n° 97-396 du 24 avril 1997, pour bénéficier d'une carte de séjour temporaire ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé serait entaché d'illégalité et que la mesure de reconduite à la frontière contestée serait dépourvue de base légale ;
Considérant qu'il suit de là que M. X... n' est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1998 du préfet de la Loire décidant sa reconduite à la frontière ;
X..., au préfet de la Loire et au ministre de l'intérieur.Références : Circulaire 1997-06-24 art. 12 bisLoi 97-396 1997-04-24Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 05 mai 1999, n° 201058Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Eoche-DuvalRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 05/05/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page