Source: https://www.enghien-edingen.be/fr/actualites/enquete-publique-2
Timestamp: 2020-07-03 13:54:53+00:00
Document Index: 146622513

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 14', 'art. 127', 'art. 127', 'art. 128', 'art. 128', 'art. 129', 'art. 130', 'art. 243', 'art. 244', 'art. 247', '§ 4']

ENQUETE PUBLIQUE - Création d’un quartier à la Rue Brigade Piron — Français
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ENQUETE PUBLIQUE - Création d’un quartier à la Rue Brigade Piron
ENQUETE PUBLIQUE en application :
Objet : demande de permis d’urbanisme – création d’un quartier à la Rue Brigade Piron. Lien : https://www.dropbox.com/sh/1n0y004w4q6ck22/AAAFnHHYy1g7Rg5biOOHroM1a?dl=0
• Des articles D.29-7 et suivants du Code de l’Environnement
• De l’article 24 du décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale
L’administration communale fait savoir que Monsieur Jean-François FONTANA, agissant pour la SPRL « Feeling Green » établie au Chemin du Château d’Eau, 27 à 7090 Hennuyères, a introduit une demande de permis d’urbanisme en vue de réaliser les travaux suivants sur les terrains sis à la rue Brigade Piron au secteur de Petit-Enghien, biens cadastrés 3ème division section B numéros 191K, 191H, 202R, 202S, 202T, 204D et 202 X :
1. La démolition des constructions existantes et la construction de 28 logements collectifs répartis en 2 bâtiments et de 37 logements unifamiliaux avec espaces verts privatifs et collectifs ;
2. La modification de la voirie existante et la création de nouvelles voiries, comprenant des sentiers.
Le projet s’écarte des prescriptions urbanistiques du Guide communal d’urbanisme, en ce qui concerne :
1. Titre III : prescriptions pour les bâtiments applicables à toutes les aires différenciées : relief du sol (art. 6) et pente de toitures (art. 14),
2. Titre IV, chapitre 7 : prescriptions, pour les bâtiments, particulières aux aires d’habitat moins dense ou rural : implantation – groupe d’habitations (art. 127), implantation – recul (art. 127), rapport pignons/façade (art. 128), hauteur sous gouttière (art. 128), pente de toiture des volumes secondaires (art. 129), matériaux (art. 130),
3. Titre VI, chapitre 5 : prescriptions pour la voirie, particulières aux rues des lotissements résidentiels ou artisanaux pour les nouvelles voiries : organisation de la voirie (art. 243), cheminements piétons (art. 244), revêtement voiries (art. 247).
Le dossier comprend une étude d’incidences sur l’environnement – Article D.29-1, § 4, point b, 1° du Code de l’Environnement (projet de catégorie B). Projet de constructions groupées sur une superficie de 2 hectares et plus (rubrique 70.11.02).
La durée de cette enquête est de 30 jours.
Date de l’affichage de la demande : 02/06/2020
Date d’ouverture de l’enquête : 10/06/2020
Lieu, date et heure de clôture de l’enquête (séance de clôture de l’enquête publique) : 14/07/2020 – 11 h Centre administratif Service Urbanisme Avenue Reine Astrid, 18b 7850 ENGHIEN
Les observations écrites peuvent être adressées à Ville d’Enghien Centre administratif Avenue Reine Astrid, 18b 7850 ENGHIEN dXJiYW5pc21lQGVuZ2hpZW4tZWRpbmdlbi5iZQ==
Au vu de la crise sanitaire mondiale et afin de limiter la propagation du COVID-19, l’administration travaille à bureaux fermés. Le dossier est donc uniquement consultable sur rendez-vous. Les demandes d’explication du projet et/ou de prises de rendez-vous pour la consultation du dossier, peuvent être adressées au service de l’urbanisme, par téléphone au 02/397.14.30, ou par mail : dXJiYW5pc21lQGVuZ2hpZW4tZWRpbmdlbi5iZQ==
Le dossier peut également être consulté le lundi jusqu’à 20 heures. Pour les consultations jusqu’à 20 heures, rendez-vous doit être pris au plus tard 24 heures à l’avance auprès du service urbanisme – téléphone : 02/397.14.30 – mail : dXJiYW5pc21lQGVuZ2hpZW4tZWRpbmdlbi5iZQ==, dont le bureau se trouve Avenue Reine Astrid n°18b à 7850 Enghien.
Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales auprès de l’administration communale dans le délai mentionné, ci-dessus, jusqu’à la clôture de l’enquête.
Les réclamations et observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par le conseiller en aménagement du territoire ou, à défaut, par l’agent communal délégué à cet effet.
L’autorité compétente pour prendre la décision sur la demande faisant l’objet de la présente enquête publique est le Collège Communal de la Ville d’Enghien.