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Timestamp: 2016-10-20 19:51:41+00:00
Document Index: 149253878

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 83', 'art. 111', 'art. 106', 'art. 111', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 111', 'art. 89', 'art. 111', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

2C_829/2011 (17.01.2012)
2C_829/2011
repr�sent�e par Me Claire-Lise Oswald, avocate,
Conseil communal de Corcelles-Cormondr�che, 2035 Corcelles,
D�partement de l'�ducation, de la culture et des sports du canton de Neuch�tel, Ch�teau, rue de la Coll�giale 12, 2001 Neuch�tel 1.
Scolarisation (irrecevabilit� d'un recours),
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 6 septembre 2011.
Fils adoptif de A.X.________ et de B.X.________, C.X.________, n� en 2004, a �t� scolaris� � l'�cole enfantine de Corcelles-Cormondr�che. Les parents vivent s�par�s et la garde de l'enfant a �t� attribu�e � la m�re. Suite � d'importantes difficult�s scolaires et de comportement rencontr�es par C.________ d�j� relev�es dans un rapport du 29 septembre 2009 de l'enseignante de premi�re ann�e enfantine, l'assistant de l'inspecteur scolaire semble �tre intervenu en d�cembre 2009 lors de la deuxi�me ann�e d'�cole' enfantine de C.________ pour que des mesures de soutien suppl�mentaires soient apport�es � ce dernier. Lors d'une s�ance de r�seau du 14 janvier 2010, � laquelle participaient notamment un repr�sentant de l'inspection scolaire, la psychoth�rapeute d'enfants qui suivait C.________ et la m�re de l'enfant, diverses solutions de poursuite de l'activit� scolaire de C.________ ont �t� envisag�es, dont notamment le redoublement de la deuxi�me ann�e d'�cole enfantine ou une scolarisation normale en premi�re ann�e primaire, avec poursuite du soutien d�j� mis en place, la deuxi�me solution �tant semble-t-il finalement retenue.
Apr�s r�ception d'un nouveau rapport de l'enseignante charg�e du soutien par le mouvement de janvier 2010 et une s�ance du comit� d'�tablissement scolaire du 4 f�vrier 2010, le Conseil communal de Corcelles-Cormondr�che a d�cid�, le 9 f�vrier 2010, qu'une int�gration compl�te de C.________ en premi�re ann�e primaire ne serait pas retenue mais que ce dernier disposerait de p�riodes de scolarit� r�duites (de 10 � 14 heures au lieu de 23 heures) accompagn�es de p�riodes de soutien p�dagogique sp�cialis�, � d�terminer par l'Office de l'enseignement sp�cialis�, ainsi que de p�riodes de soutien prises �ventuellement en charge par la commune elle-m�me. Suite � une demande de consultation du dossier, la mandataire de la m�re de l'enfant a re�u du Conseil communal, le 23 f�vrier 2010, trois rapports: du 20 f�vrier de l'enseignant de deuxi�me ann�e enfantine de l'enfant, du 24 f�vrier de la ma�tresse de gymnastique de l'enfant et un dernier rapport de l'enseignante de soutien � l'int�gration, non dat�, documents qui ne figurent par ailleurs pas au dossier officiel si ce n'est sous forme d'extraits.
Par m�moire du 9 mars 2010, A.X.________ a form� recours contre la d�cision du Conseil communal du 9 f�vrier 2010 aupr�s du D�partement de l'�ducation et des sports du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le D�partement) en relevant que celle-ci �tait d�nu�e de fondement, les rapports lui servant de base �tant pour la plupart post�rieurs � la d�cision prise, qu'elle �tait contraire aux propositions faites par les personnes consult�es et � celles arr�t�es lors de la s�ance de r�seau du 14 janvier 2010 et que le tout relevait de l'arbitraire et violait manifestement son droit d'�tre entendue. Elle concluait d�s lors � l'annulation de la d�cision attaqu�e sous suite de d�pens.
Par courrier du 3 juin 2010, le Conseil communal a inform� le D�partement qu'une solution avait �t� trouv�e aux probl�mes de C.________, les parents ayant approuv� une proposition du Service de l'enseignement obligatoire pr�conisant de maintenir une ann�e encore l'enfant en �cole enfantine. Invit�e � se d�terminer, la m�re de l'enfant, par courrier du 9 juillet 2010, a d�clar� maintenir son recours, l'accord intervenu post�rieurement � celui-ci, � l'issue d'une s�ance de r�seau du 20 mai 2010, ne correspondant ni � la r�alit� des faits ni � la d�cision du Conseil communal du 9 f�vrier 2010 ni aux conclusions retenues lors de la pr�c�dente s�ance de r�seau du 14 janvier 2010. Dans ses observations finalement d�pos�es le 6 septembre 2010, le Conseil communal a mis en doute la qualit� pour recourir de A.X.________, repris des extraits des diff�rents rapports produits, �tablis avant ou apr�s sa d�cision, relev� que tous les intervenants avaient fait part des difficult�s de divers ordres dans la gestion de C.________ (sic) et soulign� que la d�cision du 9 f�vrier 2010 avait �t� prise en accord avec le Service de l'enseignement obligatoire. Il a relev� toutefois que les parents de C.________ ayant accept� qu'il refasse encore une ann�e d'�cole enfantine, toute autre discussion �tait sans int�r�t et il a conclu au rejet du recours d�pos� devant le D�partement. Dans ses observations compl�mentaires du 11 octobre 2010, A.X.________ a maintenu strictement sa position ant�rieure.
Par d�cision du 9 novembre 2010, le D�partement a d�clar� le recours du 9 mars 2010 irrecevable, faute d'int�r�t actuel et pratique pour la recourante � obtenir l'annulation de la d�cision du 9 f�vrier 2010, celle-ci n'ayant pas �t� appliqu�e, vu l'accord des parents donn� le 20 mai 2010 avec le redoublement de la deuxi�me ann�e d'�cole enfantine de C.________.
Par m�moire du 15 d�cembre 2010, A.X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel pour violation du droit d'�tre entendue et exc�s ou abus du pouvoir d'appr�ciation. Elle voulait toujours que son fils puisse �tre int�gr� de mani�re compl�te en premi�re ann�e primaire, soutenait qu'elle n'avait pas eu d'autre choix, dans l'int�r�t de l'enfant, que d'accepter la proposition faite lors de la s�ance de r�seau du 20 mai 2010, tout en consid�rant que c'�tait de mani�re inacceptable que l'enfant avait �t� amen� � subir une telle situation. Selon elle, la position dans laquelle elle s'�tait trouv�e au printemps 2010 �tait susceptible de se r�p�ter et la d�cision du D�partement emp�chait l'autorit� de recours de se prononcer sur ses griefs, ce qui justifiait la reconnaissance de son int�r�t � recourir. Selon elle, la violation de son droit d'�tre entendue devait �tre automatiquement sanctionn�e par l'annulation de la d�cision primaire attaqu�e.
Le Conseil communal a pour sa part notamment relev� que, pour l'ann�e scolaire 2011-2012, une solution avait �t� trouv�e lors d'une nouvelle s�ance de r�seau du 16 d�cembre 2010 (int�gration de C.________ dans une classe de d�veloppement � D.________) avec l'accord des deux parents, ce qui d�montrait que les d�cisions prises ant�rieurement �taient correctes et dans l'int�r�t de l'enfant. Il a produit les proc�s-verbaux de deux s�ances de r�seau des 20 octobre 2010 et 16 d�cembre 2010, confirmant les solutions trouv�es et l'accord des parents.
Le 6 septembre 2011, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a rejet� le recours.
A.X.________ a form� un recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral contre le jugement du 6 septembre 2011. Elle requiert l'annulation de ce dernier et le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision, sous suite de frais et d�pens. Elle estime en substance que la violation du droit d'�tre entendu justifie cette annulation en d�pit de l'accord intervenu ult�rieurement entre les parents et les autorit�s.
1.1 La d�cision attaqu�e confirme l'irrecevabilit� du recours d�pos� contre la d�cision du Conseil communal aupr�s du D�partement. En pr�sence d'un arr�t cantonal �quivalant � un refus d'entrer en mati�re, la jurisprudence consid�re que le recourant, qui �tait partie � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente, a un int�r�t digne de protection au sens de l'art. 89 LTF � se plaindre que la d�cision de non-entr�e en mati�re viole le droit f�d�ral (arr�t 2C_745/2010 du 31 mai 2011, consid. 1.2; 1C_177/2010 du 25 mai 2010 consid. 2, in: Pra 2010 no 122 p. 813). Le pr�sent recours en mati�re de droit public, qui �chappe � l'exception de l'art. 83 let. t LTF, est par cons�quent ouvert.
1.2 La recourante se plaint de ce que le Tribunal cantonal a jug� qu'elle n'avait pas qualit� pour recourir. Ce faisant, elle invoque implicitement l'art. 111 LTF, dont le Tribunal f�d�ral examine d'office l'application (art. 106 al. 1 LTF).
Selon l'art. 111 al. 3 LTF, l'autorit� qui pr�c�de imm�diatement le Tribunal f�d�ral doit pouvoir examiner au moins les griefs vis�s aux art. 95 � 98 LTF, au nombre desquels figure la violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF). Le principe de l'�puisement des instances est observ�, au sens de l'art. 111 al. 3 LTF, lorsque la partie recourante est � m�me d'invoquer, devant la derni�re autorit� cantonale, tous les griefs qu'elle pourra par la suite soulever devant le Tribunal f�d�ral, sans qu'il ne soit pour autant n�cessaire que l'autorit� analyse ces questions d'office. Pour d�terminer si le Tribunal cantonal �tait en droit de confirmer l'irrecevabilit� du recours du 9 mars 2010, il convient donc de v�rifier dans quelle mesure, eu �gard � l'art. 89 LTF, le Tribunal f�d�ral serait entr� en mati�re sur un recours dirig� contre une d�cision administrative qui serait, comme en l'esp�ce, potentiellement vici�e pour violation du droit d'�tre entendu, mais aurait �t� remplac�e par une convention int�grant toutes les parties. Si le Tribunal f�d�ral devait arriver � la conclusion qu'en pareille hypoth�se un recours est recevable, alors, conform�ment � l'art. 111 al. 3 LTF, le Tribunal cantonal aurait d� entrer en mati�re et se prononcer sur le fond (arr�ts 1C_133/2008 du 6 juin 2008, consid. 2.1; 1C_82/2007 du 19 novembre 2007, consid. 3.1).
3.1 En vertu de l'art. 89 al. 1 LTF, a qualit� pour former un recours en mati�re de droit public quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (lettre a), est particuli�rement atteint par la d�cision attaqu�e (lettre b) et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (lettre c). En principe, l'int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de la d�cision entreprise doit exister non seulement au moment du d�p�t du recours, mais encore au moment o� l'arr�t est rendu. Toutefois, le Tribunal f�d�ral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un int�r�t actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualit� et que, en raison de sa port�e de principe, il existe un int�r�t public suffisamment important � la solution de la question litigieuse (ATF 136 II 103 consid. 1.1 et les arr�ts cit�s).
3.2 Les circonstances de la pr�sente cause ne permettent pas de renoncer � l'exigence d'un int�r�t actuel � recourir. En effet, rien n'indique que le processus mis en place par les autorit�s communales interdise le prononc� en cours d'ann�e scolaire d'une d�cision susceptible de recours. La recourante se borne � l'affirmer sans l'�tablir. En l'esp�ce force est de constater que la recourante a accept�, ainsi qu'elle l'admet (recours, p. 3), lors d'une s�ance de r�seau qui s'est d�roul�e le 20 mai 2010, une proposition du Service de l'enseignement obligatoire, selon laquelle l'enfant C.________ resterait une ann�e encore en �cole enfantine. Les d�cisions ant�rieures adopt�es par les autorit�s scolaires ont par cons�quent perdu toute port�e juridique et m�me pratique, parce qu'elles ont �t� remplac�es par la convention dont le contenu correspondait � la volont� de la recourante, � d�faut de quoi elle ne l'aurait pas accept�e. La recourante admet d'ailleurs express�ment (recours, p. 5) que la d�cision du Conseil communal contest�e n'a jamais �t� appliqu�e. Dans de telles circonstances, il est manifestement contraire � la bonne foi et clairement abusif, comme l'exprime l'adage venire contra factum proprium, de se plaindre d'une �ventuelle violation du droit d'�tre entendu survenue dans une proc�dure alors que cette derni�re s'est cl�tur�e par un accord de toutes les parties concern�es. Pareille attitude ne m�rite pas de protection judiciaire (art. 5 al. 3 Cst.; ATF 126 V 308, consid. 3, p. 313; arr�t 6B_22/2010 du 8 juin 2010, consid. 2.2) et prive �videmment la recourante du droit de saisir la Haute Cour pour violation de son droit d'�tre entendue en d�pit du caract�re essentiellement formel de ce dernier.
3.3 D�s lors que le Tribunal f�d�ral aurait d� d�clarer un recours irrecevable en pareille hypoth�se, le Tribunal cantonal pouvait, sans violer le droit f�d�ral, confirmer l'irrecevabilit� du recours du 9 mars 2010 prononc�e par le D�partement.
Le recours est donc rejet�.
Succombant, la recourante doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 2 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire de la recourante, au Conseil communal de Corcelles-Cormondr�che, au D�partement de l'�ducation, de la culture et des sports et � la Cour de de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.