Source: http://www.derechos.org/nizkor/bolivia/doc/tarija1378.html
Timestamp: 2017-11-24 13:14:50+00:00
Document Index: 156844334

Matched Legal Cases: ["l'article 179", "l'article 192", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Equipo Nizkor - Les ambitions du cartel Ferrufino - Arebayo rendent illégales les licences environnementales.
Les ambitions du cartel Ferrufino - Arebayo rendent illégales les licences environnementales
Dans le département de Tarija, tout peut arriver car l'inobservation des lois est institutionnalisée. Où d'autre a-t-on vu les décisions du Tribunal des garanties soumises à débat ? Ou pis encore, les arrêts de la Cour constitutionnelle pas appliqués ou respectés car faisant l'objet d'interprétations "sensées" afin d'éviter de les mettre en oeuvre ?
À Tarija, tout, absolument tout, peut arriver. Pour le prouver, analysons maintenant les exemples pathétiques de la conduite du gouvernement via le ministère des Hydrocarbures et de l'Énergie.
Comment avons-nous accès à l'information ?
Depuis l'année dernière, avec une ardeur essentiellement politico-électorale, les autorités indigènes légales et légitimes de l'Assemblée du peuple guarani Itika Guaus (APG IG) ont été victimes de tentatives de supplantation. Pour ce faire, les instances de l'État n'ont pas hésité un seul instant à fournir les aides nécessaires pour y parvenir, avec le soutien sans faille de Walter Ferrufino, alors Exécutif sectionnel au développement de la province d'O'Connor et désormais sous-gouverneur. Les instances de l'État et du département ont mis des fonctionnaires à disposition, ont fourni des véhicules, appartenant également à l'État, et des ressources financières assez importantes et de provenance douteuse, pour mettre sur pied une organisation parallèle à l'APG IG, et également à d'autres organisations guaranis, dont le Conseil des capitaines guaranis de Tarija. Bref, tous les niveaux exécutifs de l'État, en violation des lois et de la Constitution, ont mis en marche un plan de création de fausses "structures indigènes", auxquelles ils ont conféré un semblant de légalité et qu'ils souhaiteraient voir devenir des parties contractuelles avec l'État et des entreprises diverses.
Ce déploiement d'énergies, dont le seul objectif est de disloquer l'organisation du peuple guarani et ainsi dissoudre son droit de propriété sur la terre, a porté l'emblème du "processus de changement" comme alibi politico-idéologique. De cette manière, les structures étatiques du département ont prétendu avoir le feu vert, tant et si bien que, amplifiés par la publicité faite dans les journaux de Tarija, des grands titres annonçaient que le gouverneur Lino Condori et même le président Evo Morales soutenaient l'ingérence politique partisane dans les affaires indigènes. En réalité, ce que l'on criait sur tous les toits, c'est que l'État poussait à l'insubordination à l'ordre légal, à la subversion de l'état de droit, à la désobéissance et au non-respect des décisions de la Cour constitutionnelle et de la juridiction indigène originaire, ce qui va à l'encontre de la disposition de l'article 179, paragraphe II, de la Constitution politique de l'État (CPE) : "La juridiction ordinaire et la juridiction indigène originaire paysanne seront sur un pied d'égalité." Par conséquent, les décisions de la juridiction indigène doivent être respectées, comme le dit l'article 192 de la CPE.
Ainsi, dans leur prétendue ardeur de "légalisation et légitimation", les promoteurs de cet objectif ilégal se sont tournés vers le Tribunal électoral départemental (TED) de Tarija et, profitant du fait que les juges étaient de vieux amis, comme c'est le cas du président Nolberto Gallardo (qui avant travaillait au CERDET - Centre d'études régionales pour le développement de Tarija, tout comme le secrétaire de la chambre, Marín Gutiérrez), le clan Arebayo a passé son temps à "inonder" le TED de Tarija de papiers, au point qu'ils ont cru que la quantité de papier les rendait légitimes. Du moins c'est ce qu'a exprimé publiquement Nolberto Gallardo, président du TED de Tarija, devant l'Assemblée des autorités du peuple guarani le 16 janvier 2015.
C'est via cette institution de l'État, l'organe électoral, que nous avons pu obtenir des copies simples des documents provenant des agissements du clan Arebayo, en complicité directe avec le ministère des Hydrocarbures, et que nous avons pu prendre connaissance avec certitude du modus operandi des uns et des autres visant à frapper de nullité les licences environnementales octroyées pour les activités pétrolifères, stratégiques pour le département et le pays.
Les contradictions légales et officielles
En fait, le gouvernement d'Evo Morales a écouté ceux qui lui avaient raconté que le droit à la consultation préalable est préjudiciable car il freine le développement, et est donc nuisible au processus de changement. Une façon grossière d'empêcher que soient respectés les droits des autochtones, mais également que soit appliquée la Constitution politique de l'État.
Ce qu'on ne lui a pas dit, par exemple, c'est qu'en 2007, alors que Carlos Villegas était ministre des Hydrocarbures et de l'Énergie, l'APG IG et M. Villegas se sont heurtés à Mario Cossío, Oscar Montes et Roberto Ruiz Wass Berner - oui, vous avez bien lu, Ruiz Wass Berner - pour que ceux-ci se résolvent à respecter le droit, et, en ce qui concerne leur relation avec l'entreprise Transredes, qu'ils respectent les lois et le droit à la consultation préalable. Cette consultation a eu lieu en un temps record et a été couronnée de succès, avec la présence du vice-ministre du Développement Énergétique d'alors, Jorge Ruiz. C'était en août 2007 et cela a permis l'extension du gazoduc Margarita-Palos Blancos ainsi que l'exécution de la première phase du gazoduc Villamontes-Tarija.
Cet exemple montre bien que le problème ne vient pas du processus de consultation, ni du règlement de la consultation, ni des compensations, comme le croit encore l'actuel ministre Luis Alberto Sánchez ; le problème vient des agents de l'État et de l'attitude des entreprises. Dans le cas du processus de consultation cité en exemple, alors que l'APG IG avait présenté plus de cinquante observations par rapport à l'étude sur les conséquences environnementales, les représentants du ministère n'en avait présentées que deux ou trois et, par paresse, se pliaient aux manoeuvres de Transredes.
À tel point que le ministre Villegas dut lui-même intervenir pour que ses subordonnés, comme Jhon Vargas, Tadeo Guaraní et d'autres encore, se "remuent un peu". Il apparaît clairement que Transredes souhaitait que la consultation soit un échec. L'attitude du vice-ministre lors d'une réunion dans un hôtel du centre de Tarija a permis qu'un accord soit trouvé, car finalement, la consultation n'est rien d'autre que cela : qu'il y ait consentement et qu'un accord soit trouvé.
Le gouvernement d'Evo Morales sait très bien quelle fut l'attitude de l'entreprise Transredes. Dès lors, cela n'apporterait que très peu à l'analyse. Il est clair que, tant à Tarija qu'à Santa Cruz, cette entreprise a joué un rôle, profitant des informations erronnées qu'elle a transmises au gouvernement d'Evo Morales, qui consistait en substance à affirmer que le problème du développement énergétique de la Bolivie vient du droit à la consultation.
La preuve qu'ils veulent faire endosser aux autochtones des fautes que ceux-ci n'ont pas commises se reflètent dans les "processus de consultation" qui, en ce qui concerne la TCO Itika Guasu, ont été effectués auprès du clan Arebayo. Ces supposées "consultations" ont eu lieu tant pendant le mandat du ministre Sosa que pendant celui de l'actuel ministre Sánchez. En réalité, nous sommes face à une politique d'état qui ne reconnaît pas, et comprend moins encore, le droit à la consultation préalable. Il suffit d'analyser et de constater les évènements du TIPNIS pour en avoir la preuve palpable.
Un exemple parlant : l'affaire Petrobras
L'entreprise Petrobras, aujourd'hui célèbre pour sa corruption, a mis en route un "processus de consultation" avec le document de diffusion, rédigé selon les exigences des gouvernements néolibéraux. Ainsi, l'évaluation environnementale n'était pas des plus exhaustive et la consultation préalable, si elle avait lieu, aurait dû au moins se faire dans des conditions d'égalité, a fortiori si nous sommes en pleine révolution démocratique culturelle, où les indigènes ne sont pas des citoyens de première ou de deuxième classe, mais égaux aux autres.
Cette requête a été clairement formulée à l'autorité compétente en matière de processus de consultation et le ministère des Hydrocarbures, dirigé par Luis Fernando Vincenti en 2009, a mis en place les conditions pour que le processus puisse avoir lieu comme prévu.
Les ministres vont, les ministres viennnent... Et il s'agit précisément d'un ministre qui s'est appuyé sur des fonctionnaires de Tarija qui ont été des pièces maîtresses du gouvernement de Sánchez de Lozada - par exemple, Mme María Cristina Arellano de Frank, directrice du ministère de l'Environnement pour commencer, puis vice-ministre de l'Environnement dans le gouvernement de Sánchez de Lozada - qui a ordonné que le processus de la consultation à la TCO Itika Guasu soit effectué, passant outre l'existence de l'arrêt de la Cour constitutionnelle 2003/2010-R, ayant justement trait à un conflit avec une entreprise adjudicataire lors du mandat de Mario Cossío, qui expliquait clairement le processus de consultation préalable, qui doit être consulté et quand.
Sans perdre une minute, Juan Carlos Salinas Quispe, Crispin Mamani Quispe et Varinia Rodas Llanos, tous trois fonctionnaires du ministère des Hydrocarbures, dans un acte notarié du 26 avril 2011, face aux demandes réclamant que l'arrêt de la Cour constitutionnelle soit respecté et appliqué, ont soutenu que : "En ce qui concerne l'arrêt de la Cour constitutionnelle, nous clarifions qu'il se réfère au processus entre l'entreprise PETROSUR et SEDECA, se basant sur la résolution 1/08 du 29 février 2009 prononcée par la juge technique du Tribunal de première instance de la province d'O'Connor de la Cour supérieure du district judiciaire de Tarija". De toute évidence, ces fonctionnaires du ministère ont manifesté qu'ils n'observaient pas un arrêt de la Cour constitutionnelle qui exhortait tous les pouvoirs publics à respecter le droit à la consultation.
Malgré leurs titres de ministre, vice-ministre, directeur, et non pas d'un gouvernement néolibéral, mais d'un gouvernement emmené par le "camarade" président Evo Morales Ayma, au ministère des Hydrocarbures, ils pensent en fonction des idées néolibérales, tant de fois calomniées, assumant que la consultation préalable est préjudiciable, instruisant aux subalternes que l'arrêt de la Cour constitutionnelle 2003/2010-R, ayant justement trait à ce droit, ne doit pas être respecté - alors que pour le conflit du TIPNIS, le vice-président Alvaro García Linera lui-même l'a utilisé comme doctrine pour la défense du TIPNIS. Tout ceci dans l'unique but de fabriquer dans l'imaginaire collectif, et en particulier pour le président Morales, que les indigènes d'Itika Guasu sont pervers, sont de mauvais Boliviens, des trouble-fêtes, des vendus, alors qu'en réalité, il s'agit de choisir entre l'exercice effectif des droits des indigènes ou sa simple proclamation rhétorique, ce que la nouvelle Constitution politique de l'État cherchait à dépasser.
C'est la deuxième acceptation qui a pourtant triomphé. Preuve en est la création d'une fausse organisation parallèle, dont le principal aval venait du ministre Sosa, qui a effectué un "processus de consultation" au clan Arebayo. À la grande stupeur de tous ceux qui agissent de bonne foi, ces fonctionnaires "méritocratiques", c'est-à-dire, le vice-ministre Franklin Molina Ortiz, le directeur de gestion environnementale Xavier Barriga Sinisterra et Luis Eduardo de los Ríos Colodro alias "Yayo", ont frappé de nullité le processus, pas seulement parce qu'ils ont agit de mauvaise foi ; pas seulement parce qu'ils ont suggéré sans en avoir le droit qui serait consulté et de quelle manière, alors qu'il existait un arrêt de la Cour constitutionnelle ; pas seulement parce que l'APG IG et l'APG nationale ont contesté le processus ; mais également parce qu'ils ont violé les droits des enfants, en les faisant participer de manière "officielle" à la prise de décisions, soi-disant en "application des us et coutumes", et, de cette manière, refléter l'accord de ceux qui n'en ont pas la capacité, ni dans la juridiction indigène, ni dans la juridiction civile ordinaire. Ces mauvais fonctionnaires, en tentant de favoriser et de faire accepter le clan Arebayo, ont accepté et cautionner que des mineurs d'âge, des mineurs non émancipés, prennent part aux décisions, et ces actions ont été constatées par un notaire de foi publique dans l'acte dressé pour la consultation daté de novembre 2014.
Si les fonctionnaires - car le ministre, le vice-ministre et les autres contractuels sont bel et bien des fonctionnaires - agissent de la sorte, pourquoi prétendent-ils imputer aux indigènes le caractère préjudiciable de la consultation ? Les directeurs, vice-ministres et ministres ne sont-ils pas obligés, selon la loi, la Constitution, de respecter et de faire respecter la loi ? Qui sont ces fonctionnaires et ces autorités qui accompagnent Evo Morales dans le processus de changement s'ils sont incapables de mettre un terme à de telles aberrations ?
Les responsabilités devront un jour être établies et les dommages économiques que subit l'État devront être payés. Car si la licence environnementale est octroyée via ce "processus de consultation", la licence sera également frappée de nullité, et c'est une chaîne sans fin. Tout le monde le sait, mais apparemment personne ne le dit à Evo.
[Source: Par Henrry Moisés Guardia Mérida, Guaye (Entre Ríos), 11juil15]