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Timestamp: 2016-10-27 13:08:49+00:00
Document Index: 229661407

Matched Legal Cases: ['art. 166', 'art. 29', 'art. 5', 'art. 78', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 87', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 108']

1B_211/2007 (24.09.2007)
proc�dure p�nale, refus d'un compl�ment d'instruction,
recours en mati�re p�nale contre la d�cision du Tribunal cantonal du canton du Valais, en tant qu'autorit� de plainte, du 11 juillet 2007.
Une enqu�te p�nale a �t� ouverte dans le canton du Valais contre A.________, pr�venu d'escroquerie par m�tier ainsi que d'autres infractions. Il a �t� inculp� le 17 mai 2006 par le Juge d'instruction du Valais central. Un d�lai lui a �t� fix� pour requ�rir un compl�ment d'instruction. Le 18 septembre 2006, il a demand� notamment d'�tre soumis � une contre-expertise psychiatrique (preuve qui devait �tre r�serv�e), qu'une expertise graphologique de certains documents du dossier soit ordonn�e (preuve elle aussi r�serv�e), et que l'enqu�te soit �tendue � certaines affaires commerciales qui lui auraient procur� des revenus. Par d�cision du 13 f�vrier 2007, le Juge d'instruction a rejet� les requ�tes d'administration de ces preuves et il a refus� d'�tendre l'enqu�te aux affaires mentionn�es.
A.________ s'est pourvu contre cette d�cision aupr�s du Tribunal cantonal, Autorit� de plainte au sens des art. 166 ss du code de proc�dure p�nale (CPP/VS). Par une d�cision prise le 11 juillet 2007, l'Autorit� de plainte a tr�s partiellement admis la plainte (au sujet de la n�cessit� d'ordonner une expertise psychiatrique pour un co-inculp� de A.________) mais elle a rejet� les griefs concernant les trois compl�ments d'instruction pr�cit�s.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'ordonner l'ex�cution, par le Juge d'instruction du Valais central, des "moyens de preuve propos�s, � savoir l'expertise psychiatrique r�serv�e de A.________, l'expertise graphologique des documents dont A.________ conteste �tre l'auteur et l'approfondissement de l'enqu�te sur certains dossiers". Il se plaint d'une violation du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), en tant qu'il comporte le droit de la partie d'obtenir qu'il soit donn� suite � des offres de preuves pertinentes; il invoque au surplus les art. 5 et 6 CEDH.
La d�cision attaqu�e, concernant l'administration des preuves au stade de l'instruction pr�paratoire, est une d�cision incidente contre laquelle le recours en mati�re p�nale (art. 78 ss LTF) n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. Une telle d�cision ne peut donc faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF), ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Il est manifeste que la seconde hypoth�se n'entre pas en consid�ration ici, de sorte qu'il convient uniquement d'examiner si le recours est recevable au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. D'apr�s un arr�t r�cent du Tribunal f�d�ral (arr�t 1B_13/2007 du 8 mars 2007, ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141), dans la proc�dure de recours en mati�re p�nale, la notion de pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) correspond � celle de l'art. 87 al. 2 OJ, qui soumettait � la m�me condition la recevabilit� du recours de droit public contre de telles d�cisions incidentes. Selon la jurisprudence relative � l'art. 87 al. 2 OJ, il doit s'agir d'un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (notamment ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59; 127 I 92 consid. 1c p. 94 et les arr�ts cit�s). Cette r�glementation est fond�e sur des motifs d'�conomie de la proc�dure; en tant que cour supr�me, le Tribunal f�d�ral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un proc�s, et cela seulement lorsqu'il est certain que le recourant subit effectivement un dommage d�finitif.
En l'esp�ce, on ne voit pas en quoi la d�cision attaqu�e pourrait lui causer un pr�judice irr�parable. Le recourant ne pr�tend pas, au surplus, que les mesures d'instruction litigieuses ne pourraient plus �tre ordonn�es avant le jugement. Le prononc� de l'Autorit� de plainte ne peut donc pas, en vertu de la r�gle de l'art. 93 al. 1 LTF, �tre attaqu� directement par la voie du recours en mati�re p�nale. Le pr�sent recours doit en cons�quence �tre d'embl�e d�clar� irrecevable, et l'arr�t doit �tre rendu selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � l'Office central du Minist�re public et au Tribunal cantonal du canton du Valais.