Source: http://www.klekoon.com/JOCE/joue-appel-offre-services-assurances-risques-chantier-decennale-controle-cadre-construction-1568977.htm
Timestamp: 2017-12-16 18:57:03+00:00
Document Index: 149164088

Matched Legal Cases: ["l'article 324", "l'article 246", "l'article 1", "l'article 69", "l'article 69", '§ 1', "l'article 4", '§ 1', '§ 2', "l'article 26", '§ 1']

Appels offres : - Services d'assurances "Tous risques Chantier" et "Décennale Contrôle" dans le cadre de la construction ou de la rénovation de trois bâtiments: la restauration de l'Opéra Royal de Wallonie, la restauration et la réaffectation de la société libre d'Emulation (futur Théâtre de la Place) et la construction de la patinoire du Longdoz. Le présent marché consiste en la souscription d'assurances "Tous risques Chantier" et Décennale Contrôle" dans le cadre de la construction ou de la rénovation de trois bâtiments. Le marché est structuré en trois phases distinctes fermes qui sont elles mêmes divisées en deux parties (assurance Tous Risques Chantiers et assurance Décennale contrôle)
- Services d'assurances "Tous risques Chantier" et "Décennale Contrôle" dans le cadre de la construction ou de la rénovation de trois bâtiments: la restauration de l'Opéra Royal de Wallonie, la restauration et la réaffectation de la société libre d'Emulation (futur Théâtre de la Place) et la construction de la patinoire du Longdoz. Le présent marché consiste en la souscription d'assurances "Tous risques Chantier" et Décennale Contrôle" dans le cadre de la construction ou de la rénovation de trois bâtiments. Le marché est structuré en trois phases distinctes fermes qui sont elles mêmes divisées en deux parties (assurance Tous Risques Chantiers et assurance Décennale contrôle)
2009/S 160-233076 (Source TED)
I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT: Ville de Liège, Département des Travaux, Cité Administrative, 15e étage, Potiérue 5, Contact:
Département des Travaux, à l'attention de M. Shadi Abu Dalu, B-4020 Liège.
Tél. +32 42218699. E-mail: shadi.abudalu@liege.be. Fax +32 42218599.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Ville de Liège, 8e Département , Service bâtiment, Cité Administrative 15e étage Potiérue 5, Contact: Service bâtiments, à l'attention de Mickaël Mulkers, B-4000 Liège. Tél. +32 42218681. E-mail:
mickael.mulkers@liege.be. Fax +32 42218667.
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Cité Administrative, VIIIe Département, Potiérue n°35, à l'attention de Shadi Abu Dalu, B-4000 Liège. Tél. +32 42218699. E-mail:
shadi.abudalu@liege.be.
20090285- Services d'assurances "Tous risques Chantier" et "Décennale Contrôle" dans le cadre de la construction ou de la rénovation de trois bâtiments: la restauration de l'Opéra Royal de Wallonie, la restauration et la réaffectation de la société libre d'Emulation (futur Théâtre de la Place) et la construction de la patinoire du Longdoz.
Lieu principal de prestation: Liège.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats: Le présent marché consiste en la souscription d'assurances "Tous risques Chantier" et Décennale Contrôle" dans le cadre de la construction ou de la rénovation de trois bâtiments.
Le marché est structuré en trois phases distinctes fermes qui sont elles mêmes divisées en deux parties (assurance Tous Risques Chantiers et assurance Décennale contrôle).
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés: Compte tenu de la nature du marché et par conséquent l'impossibilité pour le pouvoir adjudicateur de prévoir le montant des interventions de l'adjudicataire, le cautionnement de chaque phase est fixé forfaitairement à:
- pour la phase 1: 10 550 EUR, - pour la phase 2: 8 000 EUR, - pour la phase 3: 3 700 EUR.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - Est exclu de l'accès au marché à quelque stade que ce soit de la procédure le prestataire de services qui a fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour :
1. Participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324 bis du Code pénal ;
2. Corruption, telle que définie à l'article 246 du Code pénal ;
3. Fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17.2.2002 ;
En vue de l'application du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur peut, lorsqu'il a des doutes sur la situation personnelle d'un prestataire de services, s'adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu'il estime nécessaire à ce propos.
- Peut être exclu de la participation au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire :
1. qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de concordat judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales;
2. qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de concordat judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;
3. qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;
4. qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave dûment constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier;
5. qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions de l'article 69bis de l'Arrêté royal du
6. qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi;
7. qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent article.
En vue de sa sélection qualitative, le soumissionnaire atteste sur l'honneur qu'il ne se trouve dans aucun des cas visés à l'article 69 de l'Arrêté royal du 08 janvier 1996. La déclaration sur l'honneur est coulée dans le modèle d'offre qui figure en annexe du présent cahier spécial des charges.
L'attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu'avant la conclusion du marché, le Pouvoir adjudicateur est tenu de vérifier la réalité des éléments contenus dans la déclaration sur l'honneur en l'invitant, pour autant que son offre ait été retenue, à produire les documents suivants :
1. Un extrait du casier judiciaire ou un autre document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance.
2. Une attestation du Greffe du Tribunal de Commerce certifiant l'absence de faillite ou de toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature.
3. Un certificat de l'Administration des Contributions directes reflétant la situation du soumissionnaire au moment du dépôt de son offre compte tenu du dernier exercice fiscal pour lequel un avertissement ' extrait de rôle a été établi.
4. Un certificat de l'administration compétente attestant que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations relatives au paiement de la T.V.A.
Lorsque les documents ou certificats mentionnés aux points 3) et 4) ne sont pas délivrés dans le pays d'origine ou de provenance du soumissionnaire, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par le soumissionnaire devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays concerné.
- Est exclu de la participation au marché :
1. Les soumissionnaires qui ne sont pas agréés par la Commission bancaires, financières et des assurances (CBFA). Le soumissionnaires déclare sur l'honneur sont agréation à la Commission bancaires, financières et assurances (CBFA). Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit à tout moment de vérifier l'agréation par tout moyen ;
2. Les offres des courtiers et agents d'assurance. Respect des obligations en matiere de securite sociale.
§ 1er Le prestataire de services belge employant du personnel assujetti à la loi du 27.6.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs doit joindre à son offre ou produire au Pouvoir adjudicateur avant la date limite de réception des offres, une attestation de l'Office national de Sécurité sociale dont il résulte qu'il est en règle en matière de cotisations de sécurité sociale et de sécurité d'existence.
Est en règle pour l'application du présent article, le prestataire de services qui, suivant compte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réception des offres :
1. A transmis à l'Office national de Sécurité sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l'avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres, et
2. N'a pas pour ces déclarations une dette en cotisations supérieure à 2 500 EUR, à moins qu'il n'ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement.
Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 2 500 EUR, le prestataire de services sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision d'attribuer le marché, qu'il possède, au jour auquel l'attestation constate sa situation, à l'égard d'un Pouvoir adjudicateur au sens de l'article 4, § 1er et § 2, 1° à 8° et 10°, de la Loi du 24.12.1993 relative aux marchés publics ou d'une entreprise publique au sens de l'article 26 de cette même loi, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 2 500 EUR près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations.
2. Le prestataire de services étranger doit joindre à son offre ou produire au Pouvoir adjudicateur, avant la date limite de réception des offres :
1. Une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.
Lorsqu'un tel document n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de ce pays;
2. Une attestation conformément au § 1er, s'il emploie du personnel assujetti à la loi du 27.6.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
3. A quelque stade que ce soit de la procédure, le Pouvoir adjudicateur peut s'informer, par tous moyens qu'il juge utiles, de la situation en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale de tout soumissionnaire.
1. Une déclaration appropriée émanant d'un établissement bancaire et certifiant la capacité financière du prestataire de services à mener à bonne fin les prestations faisant l'objet du marché (un document-type est annexé au formulaire d'offre) ;
Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, reprenant entre autres, une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant la réalisation de services similaires à ceux faisant l'objet du présent marché, réalisés au cours des trois derniers exercices ;
3. Le rapport annuel et/ou dernier bilan de la compagnie d'assurance qui sera juridiquement engagée et/ou du groupe auquel elle appartiendrait ;
4. Un certificat d'agréation émis par l'autorité concernée de l'Etat Membre indiquant les branches d'assurances concernées pour lesquelles le soumissionnaire est agréé.
1. La liste des trois principaux services en matière d'assurance, semblables en terme de contraintes et d'enjeux et de niveau financier et technique comparable, exécutés au cours des 3 dernières années, en indiquant le montant, la date et leurs destinataires publics ou privés, la référence de ces destinataires et leur personne de contact avec le prestataire de service.
Seront d'office exclues toutes les références qui sortiraient du cadre temporel et technique requis.
Dans le cas où plus de dix références seraient présentées, seules les dix plus récentes seront examinées ;
2. La qualité du prestataire de services et de son personnel, et notamment les spécialistes techniques désignés pour assurer la présente mission.
Pour ce faire, le soumissionnaire joint à son offre une note descriptive permettant au pouvoir adjudicateur d'apprécier la qualification, l'expérience et le savoir-faire de ces spécialistes techniques au niveau de la souscription et de la gestion de sinistres des branches concernées ; Si le soumissionnaire est étranger, il mentionnera dans son offre le nom et les coordonnées de son représentant et de ses spécialistes techniques désignés pour assurer la présente mission dont le siège est situé en Belgique.
III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière : Oui. Organisme d'assurance, à l'exclusion des courtiers et agents d'assurance, agréé par la Commission bancaires, financières et des assurances (CBFA).
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: 1N/20090285/EPPP.
Prix: 10,00 EUR.
Conditions et mode de paiement: 10 EUR en cas de retrait et 11,50 EUR en cas d'envoi- sur le compte n°091-0004322-83 ou code IBAN n°BE14091000432283-BIC (ou SWIFT): GKCCBEBB de M. le Receveur communal de Liège avec mention"retrait dossier 1N/20090285/EPPP". Demande obligatoire par fax au 04/221 85 99 à l'attention de M. Shadi Abu Dalu, accompagnée de la preuve de paiement. Attention: aucun document ne sera délivré en l'absence de ce fax.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 14.10.2009 - 14:30.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: Durée en jours: 250 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres: Date: 14.10.2009 - 14:30. Lieu: Cité administrative 15e étage, Potiérue 35, 4000 Liège, BELGIQUE.
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours: Greffe du Conseil d'Etat, Rue de la Science 33, B-1040 Bruxelles. Tél. +32 22349611. Fax +32 22349865.