Source: http://michel.aurambout.pagesperso-orange.fr/avant-hier/page7.htm
Timestamp: 2018-01-24 09:37:39+00:00
Document Index: 139992154

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La taille aux quatre cas remise en question
Intérieur paysan fin XIVème siècle
20 février 1494:
Procès verbal fait par-devant Philibert Touret notaire royal et contenant les plaintes adressées à M. Bertand d'Alègre , seigneur de Busset-Puiagut, et de St Priest par Gilbert Lorut pour luy et les autres habitants du dit Busset, ses consors et adhérents au sujet des vexations qui leur étoient faites par les gendarmes, sergents et officiers de justice ,auxquelles plaintes le dit seigneur a répondu qu'il ne prenoit aucune part aux violences des gendarmes et que les exécutions des sergents et gens de justice faites contre les dits habitants avaient été faites en exécution d'arrêt du parlement et pour les obliger à luy rendre les devoirs qui luy étaient dus et qu'il entendait poursuivre contre eux avec toute la rigueur de la justice pour luy faire contraindre.
11 Mai 1494:
Taille aux 4 cas: rolle d'imposition de la taille aux 4 cas à raison de trente sol chaque année, chaque habitant, le fort, portant le faible , sur tous ceux du comté de Busset et de la baronnie de Puyagut , de St Priest , de Contois et Les Planches à cause du mariage de demoiselle Catherine d'Alègre fille de Me Bertrand d'Alègre seigneur des dits lieux avec M. Charles de Bourbon . Les dits rolles faits par Thomas, greffier du dit Busset pour la partie de la dite terre, ayant appelé avec luy plusieurs habitants et pour celle de St Priest de Bramefand par du Bouchat et Graphot avec plusieurs habitants du dit lieu. (5 C1- 91)
Jour de marché la halle
octobre 1494:
Taille aux 4 cas: inventaire de production des titres qui établissent le droit d'établir la taille aux 4 cas, le dit inventaire fait pour M. Bertrand d'Alègre seigneur de Busset qui repetoit le dit droit à cause du mariage de Demoiselle Catherine d'Alègre sa fille contre les habitants de Busset et de Puyagut et signé Larivière.
21 Juillet 1495:
Taille aux 4 cas: arrêt du parlement de Paris qui confirme une instance des requêtes du palais rendues au profit de M. Bertrand d'Alègre , seigneur de Busset et dont les habitants du dit Busset s'étoient rendus appelant , lequel arrêt condamne par provision les dits habitants de Busset à payer au dit seigneur la taille aux 4 cas à cause du mariage de Marguerite d'Alègre sa fille avec Claude Lenoucourt , le dit arrêt signé sur le replis :per judicium curie, Decerizay.
Auquel arrêt est joint une commission à l'effet de le mettre à exécution, en date du 21 Juillet 1495.
Et des procès-verbaux fait par Mathieu Binet notaire et sergent royal depuis le 6 jusqu'au 19 août 1495 pour l'exécution du dit arrêt et entre autre des saisies d'exécution, de meubles chez quelques-uns uns des habitants de Busset, les autres ayant interjeté appel des dits procès-verbaux. (5 C3-91)
10 septembre 1495 et suivant:
Taille aux 4 cas: un cahier en parchemin contenant plusieurs procès-verbaux de saisie et exécution des meubles des habitants de Busset et indication des ventes des dits meubles et de différents payements faits par quelques autres habitants de l'imposition sur eux faite de la taille aux 4 cas due au seigneur du dit lieu à cause du mariage de la demoiselle sa fille. Les dits procès-verbaux signés Merlos et Guyonnet. (5 C4-92)
1er Janvier 1498:
Jean Charles Varennes nous signale qu'un contrat de mariage fut signé entre Marguerite d'Allègre, dame de Busset, veuve de Claude de lénoncourt, chevalier, seigneur d'Harouel, bailli de Vitry le François et fille aînée de Bertrand d'Allègre, baron de Puyagut, seigneur de Busset en Auvergne eyt le jeune Pierre de Bourbon. Cette union allait permettre l'application de l'aide aux quatre cas, un impôt indirect qui, comme on va le voir donnera lieu à de nombreuses contestations.
Août 1498:
Le roi Louis XII permet au nouveau baron de Busset, Pierre de Bourbon le droit de taxe pour chaque bateau, montant ou descendant l'Allier.
4 Mai 1499:
procès verbal d'enquête qui sert à établir que défunt Bertrand d'Allègre de Busset avoit fait édifier une maison située dans l'abbaye de Cusset et que par convention faite entre luy et dame Marguerite de Lespinasse , abbesse et les religieuses de la dite abbaye de Cusset il avoit été convenu que la dite maison seroit occupée par Dame Anne d'Allègre et Gabrielle de la Roche , fille et nièce du dit seigneur de Busset et ensuite par les religieuses de la maison de Busset tant qu'il y en aurait dans la dite abbaye et qu'à défaut des dites religieuses , cette maison seroit destinée à faire une infirmerie à l'usage de la dite abbaye. Sous la charge de faire dire pour le repos de l'âme du dit feu seigneur de Busset et de ses parents et amis le 8 octobre de chaque année, une messe de mort à haute voix , et à la fin de la dite messe un libera me et tous les samedy, une autienne nommée inviolata en l'honneur de notre dame, de partage du logement de la dite maison entre madame Anne de la Roche et Dame Gilberte Berthon de Montbas, abbesse du dit Cusset après la mort de dame Catherine de Bourbon, de la maison de Busset, prieur de la dite abbaye.