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Timestamp: 2017-04-24 13:08:11+00:00
Document Index: 196037616

Matched Legal Cases: ["l'article 49", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 5', 'art. 6']

crédit - Actualités droit du travail Artemis Velourine
Je vais dynamiter la connerie ...........
Comme dans les tontons flingueurs je vais éparpiller façon puzzle.......
Depuis des mois, parlementaires et gouvernements multiplient les dispositions "gadgets" en évitant de s'attaquer aux causes réelles de la paupérisation d'un nombre de plus en plus important de personnes.
Certaines dispositions de la loi Lagarde font parti de ces gadgets, notamment celle qui prévoit que toute personne proposant des facilités de paiement ou des crédits , lors de l'achat d'un bien , devra justifier, à partir de juillet 2012 , d'une formation.
Cette formation s'adresse, entre autres, à tout vendeur, dès lors que le bien peut être acquis par crédit.... ('article L311-8 du Code de la consommation). C'est le cas des grandes enseignes comme Auchan, Darty etc mais aussi des petites structures ou du simple commerçant proposant des facilités de paiement ...
Depuis juillet 2012, deux nouvelles obligations pèsent sur le vendeur :
Établir une fiche d’information précontractuelle (Fip) distincte de l’offre et du contrat communiqués au consommateur avant la souscription du crédit. Ceci doit permettre à l'emprunteur d’estimer si le contrat convient à ses besoins et à ses capacités financières. L’établissement de crédit doit donc avertir le consommateur des caractéristiques, des conséquences que ce crédit peut provoquer, notamment en cas de défaut de paiement.
Identique à la fiche de la directive européenne dite « d’informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs », cette fiche contient :
la mention de l’identité des parties (emprunteur et prêteur),
l’objet et les modalités du contrat (son taux), sa nature, sa durée (nombre d’échéances), le coût total ventilé du crédit, son taux annuel effectif global (TAEG),
les perceptions forfaitaires demandées en plus des intérêts,
frais de dossiers et les frais par échéance,
les indemnités et les risques de résiliation en cas de retard de paiement,
les conditions d’une éventuelle assurance (avec notice détaillée sur les conditions) à l’exception des assurances facultatives,
le droit au remboursement anticipé (vous réglez en une fois le reste de votre crédit),
la possibilité et les délais de rétractation qui autorise l’emprunteur à refuser le crédit dans les 14 jours qui suivent la proposition, contre 7 jours auparavant.
D’autre part, le prêteur doit porter à la connaissance du débiteur, au moins une fois par an, le montant du capital qui reste à payer. Ce montant doit figurer de manière lisible en première page du document.
De plus, le prêteur doit s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur selon son crédit. Pour cela il peut consulter le fichier FICP. Selon l’article 311-33 : « Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu.
Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. »
Toute personne distribuant des crédits, doit avoir reçu une formation spécifique. Le décret (n°2011-1871) du 13 décembre 2011 a fixé les exigences minimales auxquelles doit répondre la formation des personnes qui remplissent avec le consommateur la fiche d'information prévue dans le cas où un crédit à la consommation est proposé sur le lieu de vente ou à distance.Selon le décret, cette formation doit inclure, entre autres :la connaissance des différentes formes de crédits à la consommation, et des besoins de financement auxquelles elles correspondent ;l’analyse des caractéristiques des crédits distribués : taux annuel effectif global (TAEG), montant total du crédit, durée, montant et contenu des échéances ;les modalités de garantie du crédit ;les droits et obligations de l’emprunteur ;les démarches d’avertissement et de prévention du sur-endettement.La formation peut être adaptée lorsque les personnes concernées sont titulaires d’un diplôme universitaire en droit, économie, finance ou gestion. Dans tous les cas, les enseignes proposant des crédits à la consommation ont la responsabilité de mettre en place la formation, et d’assurer la mise à jour des connaissances, à l’occasion d'une évolution de la législation.Les magasins doivent pouvoir attester de la formation des personnels concernés au plus tard le 1er juillet 2012. A cette date, un emprunteur pourra se prévaloir du décret devant la justice, qui pourra prononcer une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts du prêteur, le cas échéant.
Une réformette qui n'évitera pas les impayés générés par les aléas de la vie tels que le chômage, la maladie ou les séparations.
Une réformette qui n'évitera pas les frais bancaires et d'huissiers qui s'ajoutant aux dettes des emprunteurs en difficulté, rendent leur situation encore plus précaires.
Une réformette qui fait le bonheur des établissements de crédit qui comme Cetelem offrent gracieusement les formations pour mieux pénétrer le marché .(Bonheur également des organismes de formation )
La réforme du crédit à la consommation vient d'être votée. (projet de loi) Selon les échos "Le texte, très attendu face à l'explosion du surendettement, a été cependant jugé insuffisant par les associations, les magistrats spécialisés et la gauche. L'UMP, l'Union Centriste et le RDSE (à majorité PRG) ont voté pour, l'opposition PS et CRC-SPG (communiste et parti de gauche) contre. "Ce ne sont pas moins de 9 millions de nos concitoyens qui utilisent le crédit à la consommation, 2,6 millions qui se trouvent en difficulté de remboursement et le nombre de surendettés, actuellement à 750.000 ménages, a augmenté d'environ 15% entre septembre 2008 et septembre 2009", s'est alarmée la ministre de l'Economie, Christine Lagarde. Pour elle, il s'agit de "supprimer les abus et les excès du crédit à la consommation" car "l'autoroute du crédit est sans signalisation, sans limitation de vitesse". Le texte impose de nouvelles obligations aux prêteurs comme vérifier la solvabilité de l'emprunteur ou la consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. La publicité des crédits est également encadrée et le consommateur mieux informé. Les délais d'examen par les commissions départementales de surendettement sont également réduits et le calcul du taux de l'usure (proche de 20%) modifié. La réforme fait également un premier pas vers la création d'un registre national des crédits ou fichier positif en mettant en place une "instance de préfiguration" dans un an. Ce fichier recenserait l'ensemble des crédits contractés par les Français afin d'être consulté lors d'une demande de nouveau crédit. Les associations de consommateurs sont opposées à ce fichier craignant "une usine à gaz" ainsi que la CNIL." Personnellement je me garderai bien de faire un commentaire sur la loi si ce n'est que cette loi est cautère sur jambe de bois dans une société où le dumping social et les délocalisations sont les véritables responsables de la pauvreté et de l'exclusion. Le reste est fait davantage pour protéger les organismes financiers que les individus et participe à l'infantilisation des citoyens !. Par ailleurs force est de constater que sous couvert de vouloir notre bien nous sommes de plus en plus notés, encadrés, fichés et que notre espace de liberté se réduit de jour en jour . j'attire notamment l'attention des lecteurs sur l'article 49 qui prévoit la création d’un registre national des crédits aux particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France. Selon Christine Lagarde, la ministre de l'Economie, les décrets et arrêtés d'application des principales mesures prévues par la réforme seront publiés d'ici la fin de l'année 2010 . Dès le mois de septembre, la loi prévoit ( liste non exhaustive): l'interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur l'obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel l'interdiction de la publicité en faveur des cadeaux associés à un crédit ; la suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l'occasion d'une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d'adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu'elles commercialisent ; l'obligation de motiver tout refus d'assurance déléguée ; l'encadrement des rachats de crédit : définition de règles spécifiques applicables aux opérations de rachats de crédits (seuil d'applicabilité du régime du crédit immobilier). Au mois de novembre 2010, les mesures destinées à accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement et à faciliter leur rebond entreront en vigueur avec la réduction de la durée des plans de surendettement de 10 à 8 ans, l'accélération des procédures de surendettement (3 mois au lieu de 6 mois)etc.. Les mesures destinées à encadrer le crédit renouvelable devraient selon Bercy entrer en vigueur d'ici mai 2011. 0 commentaire
Le crédit révolving n'est pas mort . Le projet de loi présenté par les députés socialistes et visant à supprimer le crédit révolving et à créer un fichier centralisateur de l'ensemble des crédits pour protéger le consommateur du sur-endettement a été rejeté ce mardi 20 octobre par les députés. voir mon billet présentant les principales dispositions de ce projet ainsi que mes commentaires . clic ici Restent en attente: le Projet de loi , portant réforme du crédit à la consommation, projet présenté par le gouvernement ,adopté en première lecture au Sénat et déposé à l'assemblée nationale le 18 juin 2009( projet renvoyé à la commission des affaires économiques) voir dossier législatif clic ici le projet de loi contre le sur-endettement clic ici Compte tenu de l'examen de la loi de finance et de la loi de financement de la sécurité sociale en octobre et Novembre 2009 ces projets ne seront probablement pas examinés d'ici la fin de l'année......
Stop à l'infantilisation !
Un projet de loi infantilisant qui prévoit de supprimer le crédit révolving et de créer un fichier centralisateur de l'ensemble des crédits pour protéger le consommateur du sur-endettement sera prochainement débattu à l'assemblée nationale. le 15 octobre le groupe socialiste propose aux votes des députés un projet qui vise à protéger les emprunteurs. je vous en présente les principales dispositions puis je vous invite à prendre connaissance de mes commentaires voici les principales dispositions du projet ( j'ai mis en caractère gras ceux qui motivent mes commentaires ) interdiction des crédits renouvelables ou crédit révolving (art. 1er) augmentation du délai de rétractation en conformité avec la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédits aux consommateurs (art. 2 et 3). abrogation de l’hypothèque rechargeable (art. 4), installé en France en 2007 sur le modèle du prêt hypothécaire anglo-saxon dit « mortgage » création d’un fichier national des crédits aux consommateurs (art. 5), qui ne se substitue pas au fichier national des incidents de paiement caractérisés liés aux crédits aux particuliers (FICP)et qui permettra à chacun de connaître précisément sa situation d’endettement, à quelque moment que ce soit. Indisponible aux établissements de crédits et géré exclusivement par la Banque de France, à qui les établissements de crédits adresseront tous leurs contrats, ce fichier sera interrogé par le seul emprunteur, qui pourra ainsi faire sa déclaration préalable au contrat de crédit sur le fondement d’informations fiables (art. 6). les prêteurs engageront leur responsabilité financière pour les prêts accordés sans s’être préalablement informés de la situation du client, en cas de défaillance de ce dernier. Ils ne pourront procéder au recouvrement (art. 7). La commission de sur-endettement des particuliers vérifiera par ailleurs les conditions dans lesquelles chaque créancier a accordé un prêt. En cas de comportement non conforme du prêteur, elle recommande la suppression des intérêts dus au titre du crédit considéré et peut mettre à la charge de l’établissement des indemnités, au plus égales au capital restant dû (art. 8). Les débiteurs sont aussi responsabilisés. Ainsi, il ne sera plus permis d’opposer à la communauté ou à l’indivision les dettes contractées par l’un des membres sans le consentement expressément accordé de la communauté ou de l’indivision (art. 9). interdiction de la vente de lots promotionnels liés à l’acceptation d’une offre préalable de crédits (art. 12), interdiction de la distribution et l’ouverture de crédits dans le lieu même de vente du bien de consommation, de même que d’interdire cette distribution et ouverture à distance par téléphone comme cela se pratique (art. 13), ou de laisser entendre que la souscription d’un crédit améliorerait la situation financière de l’emprunteur (art. 14) Nous souhaitons aussi que le taux d’usure soit clairement mentionné dans les messages publicitaires (art. 15). révision du taux annuel effectif global (art. 17) et les règles afférentes avec la définition du taux usuraire (art. 18), l’obligation de mentionner clairement ce TEG au consommateur (art. 19 et 21), de réguler le taux variable des contrats de prêt (art. 20). selon le députés à l'initiative de ce projet "Le crédit n’est pas un instrument d’enrichissement. Il permet des facilités de vie et ne doit pas être travesti de cette mission pour assouvir l’appât du gain d’établissements financiers. L’adoption de l’ensemble de ces mesures permettra d’assainir un marché devenu trop souvent facteur de misère supplémentaire." Mes commentaires Ce projet s'ajoute aux multiples dispositions prises depuis 1999,et aux projets déposés ces derniers mois à l'assemblée nationale : le tout créant une surenchère de textes en discussion , un imbroglio de dispositions inextricables , ajoutant à la confusion générale. En effet le projet va être discuté alors que le projet de réforme du crédit à la consommation présenté par le gouvernement et adopté par le sénat a été déposé à l'assemblée nationale. projet de loi de réforme du crédit à la consommation clic ici voir dossier législatif clic ici Il s'ajoute également au projet déposé par les députés du nouveau centre pour éviter le sur-endettement projet de loi contre le sur-endettement clic ici Comment peut- on demander la suppression pure et simple du crédit révolving alors que la part du crédit révolving dans le nombre de crédits à la consommation diminue depuis plusieurs années , qu'il ne semble pas être le facteur déclenchant du sur-endettement ?. En effet, selon un rapport remis en décembre 2008 au comité consultatif du secteur financier Le crédit à la consommation permet aux ménages de planifier leur besoin de financement, c’est-à-dire de financer des achats autrement qu’en prélevant sur leurs ressources propres. Il a en outre deux rôles macroéconomiques. Il permet : − de lisser les fluctuations de la consommation, et donc de la conjoncture. − d’augmenter le niveau de la consommation. À partir du moment où les ménages ont la possibilité de s’endetter au titre du crédit à la consommation, ils peuvent avoir un niveau de dépenses plus élevé que dans une situation où ils n’auraient pas accès au crédit. La part de la consommation financée à crédit est passée de 7,4 % en 1998 à 9,1 % en 2007, Selon les données de la Banque de France, la part de l’encours de crédit renouvelable dans le total du crédit à la consommation a perdu 6 points entre 1998 et 2007, passant de 27 % à 21 %. Cette baisse s’est faite en grande partie au profit du prêt personnel. Toujours selon ce rapport ,Les établissements financiers interrogés considèrent que le crédit renouvelable n’est généralement pas le facteur déclenchant de la présentation d’un dossier au sur-endettement. L’enquête typologique 2007 a mis en évidence les chiffres suivants : 74,6 % des surendettements sont liés à des accidents de la vie (63,6 % en 2001) dont 31,8 % à une perte d’emploi et 14,7 % aux conséquences d’un divorceséparation. La diminution du nombre de personnes disposant de revenus dans un ménage implique moins de pouvoir d’achat face à des charges ne baissant pas dans les mêmes proportions. Les dépenses contraintes (téléphonie, abonnements divers, etc.) contribuent à aggraver la situation. Se met ainsi parfois en marche une « cavalerie budgétaire » jouant sur les décalages temporels des fichiers Banque de France et aggravant la situation. Enfin le rapport préconise de lancer une étude quantitative sur les dossiers en surendettement afin de mieux appréhender le phénomène et les mesures à prendre. les députés proposent la création d’un fichier national des crédits aux consommateurs (art. 5), qui ne se substitue pas au fichier national des incidents de paiement caractérisés liés aux crédits aux particuliers (FICP) et qui permettra à chacun de connaître précisément sa situation d’endettement, à quelque moment que ce soit. ce fichier sera indisponible aux établissements de crédits et géré exclusivement par la Banque de France, à qui les établissements de crédits adresseront tous leurs contrats, ce fichier sera interrogé par le seul emprunteur, qui pourra ainsi faire sa déclaration préalable au contrat de crédit sur le fondement d’informations fiables (art. 6). Nous connaissons tous les dangers de la multiplication des fichiers et des risques de croisement des données et de dérives. la multiplication des fichiers crée petit à petit une toile qui emprisonne peu à peu la liberté de chacun ..... Par ailleurs la création d'un tel fichier constitue une véritable usine à gaz et ce pour permettre aux personnes d'avoir une lisibilité sur leur endettement véritable.... voir mon billet détaillé et très critique sur ce sujet clic ici Ce fichier positif a déjà été préconisé par le sénat et fait également l'objet d'une proposition des députés du centre voir ci dessus la différence de la proposition socialiste est que ce fichier ne sera accessible qu'à l'emprunteur..... Risques pour la liberté, risques de dérives , usine à gaz et ce uniquement pour les consommateurs qui ne savent pas gérer leur taux d'endettement . ( je crois rêver). Chers députés socialistes je vous adresse une supplique : n'ajoutez pas à la confusion générale en proposant des projets à l'issue incertaine arrétez de vous servir du terrain de l'assemblée pour préparer les régionales car c'est de cela dont il s'agit concentrez vous sur les textes proposés par le gouvernement et défendez nos libertés et nos droits 3 commentaires