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Timestamp: 2017-06-28 21:17:00+00:00
Document Index: 218145439

Matched Legal Cases: ['art. 270', 'art. 60', 'art. 270', 'art. 270', 'arrêt ', 'art. 60', 'art. 270', 'art. 268']

89 IV 17134. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 mai 1963 dans la cause Dunand contre Ministère public du canton de Genève.
Art. 60 CP, art. 270 al. 1 et 3, 271 PPF. Le pourvoi en nullité n'est pas ouvert au lésé contre le refus de l'allocation. Faits à partir de page 171
Le 31 juillet 1962, Dunand a demandé à la Cour correctionnelle du canton de Genève de lui allouer, en vertu de BGE 89 IV 171 S. 172l'art. 60 CP, 15 517 fr. 05 à prélever sur les sommes confisquées. La cour a été saisie de plusieurs requêtes similaires, présentées par d'autres victimes des condamnés et par des compagnies d'assurances qui ont couvert une partie du préjudice subi par certaines victimes. Les prétentions ainsi élevées dépassaient sensiblement la somme confisquée.
a) En matière pénale, elle est ouverte d'abord à l'accusé et à l'accusateur public; en outre au lésé dans les cas qui ne sont poursuivis que sur plainte (art. 270 al. 1 PPF); enfin à l'accusateur privé qui, conformément au droit BGE 89 IV 171 S. 173cantonal, a soutenu l'accusation à lui seul, sans intervention de l'accusateur public (art. 270 al. 3).
Par conclusions civiles, tout d'abord, elle vise les prétentions litigieuses que la victime élève contre l'auteur du dommage. Or les prétentions de Dunand contre Lambert et Fornage ne sont plus en cause; la Cour d'assises les a liquidées par son arrêt du 21 juin 1962, passé en force et qui condamne les deux cambrioleurs à lui payer 15 517 fr.05. Du reste, pour que l'allocation au lésé, prévue par l'art. 60 CP, entre en ligne de compte, il faut que le dommage soit "constaté judiciairement ou par accord avec le lésé".BGE 89 IV 171 S. 174
art. 270 al. 1 et 3, 271 PPF,
art. 268 à 270