Source: http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URL_ID=13517&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html
Timestamp: 2014-03-11 03:29:12+00:00
Document Index: 826346

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 102"]

Convention sur la reconnaissance des �tudes, des dipl�mes et des grades de l'enseignement sup�rieurs dans les Etats arabes
Am�rique latine/Cara�bes Convention sur la reconnaissance des �tudes, des dipl�mes et des grades de l'enseignement sup�rieurs dans les Etats arabes 1978Paris, le 22 d�cembre 1978
D�positaire - Ouverture � la signature - Entr�e en vigueur - Textes faisant foi - Enregistrement aupr�s de l'ONU - Etats parties - D�clarations et r�serves - UNESDOC - (PDF) Anglais - Fran�ais - Arabe
Les �tats arabes parties � la pr�sente Convention,
Consid�rant le patrimoine commun et les liens �troits - communautaires, intellectuels et culturels - qui les unissent, et d�sireux d'affirmer et de r�aliser la coop�ration intellectuelle et culturelle pr�vue par le Trait� culturel arabe du 21 Dhoul Hydgah 1364 (27 novembre 1945) et le Pacte de l'unit� culturelle arabe du 16 Chawal 1383 (29 f�vrier 1964), ainsi que les accords bilat�raux et multilat�raux pertinents,
D�sireux de promouvoir l'�ducation et la recherche scientifique, de renforcer la collaboration existant entre eux dans ces domaines, comme de mettre � profit les ressources humaines en vue de r�aliser le d�veloppement �conomique, social et culturel, ainsi que l'int�gration r�gionale les plus larges et de sauvegarder leur identit� culturelle,
Convaincus de la n�cessit� d'assurer la reconnaissance des �tudes, des dipl�mes et des grades de l'enseignement sup�rieur pour faciliter la mobilit� des �tudiants, des membres de la profession enseignante et d'autres sp�cialistes et chercheurs dans le cadre de la r�gion, et conscients du besoin de d�velopper l'enseignement et de favoriser l'acc�s � l'�ducation, d'en am�liorer la qualit� et de promouvoir l'�ducation permanente,
Convaincus qu'en raison de la diversit� et de la complexit� des enseignements il est pr�f�rable, lors de la reconnaissance des �tapes de formation accomplies, de tenir compte non seulement des dipl�mes et des grades obtenus mais �galement des �tudes poursuivies et des connaissances ainsi que de l'exp�rience acquises,
R�solus � organiser leur collaboration et � la renforcer en mati�re de reconnaissance des �tudes, des dipl�mes et des grades de l'enseignement sup�rieur par la voie d'une Convention qui marquera le point de d�part d'une action dynamique concert�e, men�e notamment par le moyen de m�canismes nationaux, bilat�raux, sous-r�gionaux et r�gionaux existant d�j� ou cr��s � cet effet,
Exprimant le v�u que cette Convention constitue une �tape en vue d'une action plus globale qui d�boucherait sur une Convention internationale entre l'ensemble des �tats membres de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture.
1. Aux fins de la pr�sente Convention, on entend par � reconnaissance � d'un dipl�me, titre ou grade de l'enseignement sup�rieur obtenu dans l'un des �tats contractants, son acceptation par les autorit�s comp�tentes d'un autre �tat contractant et l'octroi � son titulaire de droits dont b�n�ficient les personnes justifiant d'un dipl�me, titre ou grade d�cern� par cet �tat auquel le dipl�me, titre ou grade obtenu dans le premier �tat contractant est comparable. Suivant la port�e donn�e � la reconnaissance, ces droits ont trait soit � la poursuite des �tudes, soit � l'exercice d'une activit� professionnelle, soit � ces deux fins � la fois.
a. La reconnaissance par un �tat contractant d'un dipl�me, titre ou grade d�livr� par un autre �tat contractant en vue d'entreprendre ou de poursuivre des �tudes de niveau sup�rieur permettra au titulaire int�ress� d'�tre admis dans les institutions d'enseignement sup�rieur et de recherche de tout autre �tat contractant dans les m�mes conditions que celles applicables aux titulaires du dipl�me, titre ou grade similaire d�livr� dans l'�tat contractant int�ress�. Cette reconnaissance n'a pas pour effet de dispenser le titulaire du dipl�me, titre ou grade de satisfaire aux autres conditions d�coulant de la loi ou des r�glements r�gissant l'admission aux �tablissements d'enseignement sup�rieur.
b. L'�tat contractant qui reconna�t un dipl�me, titre ou grade universitaire permettant � son titulaire d'exercer une certaine activit� professionnelle, reconna�t en m�me temps sa capacit� technique et lui conf�re des droits et obligations identiques � ceux qui d�couleraient de l'obtention directe de ce dipl�me, titre ou grade universitaire dans l'�tat en question en vue de l'exercice de la m�me profession. Cette reconnaissance n'a pas pour effet, toutefois, de dispenser le titulaire du dipl�me, titre ou grade universitaire, de satisfaire aux autres conditions qui d�coulent de la l�gislation en vigueur dans chaque �tat contractant ou qui pourraient �tre prescrites par les autorit�s gouvernementales ou professionnelles comp�tentes pour organiser l'exercice de l'activit� professionnelle dont il s'agit.
2. Aux fins de la pr�sente Convention:
a. On entend par � enseignement secondaire � l'�tape des �tudes, de quelque genre que ce soit, qui fait suite � l'enseignement primaire, �l�mentaire et pr�paratoire ou moyen et qui peut avoir, entre autres buts, celui de pr�parer � l'enseignement sup�rieur;
b. On entend par � enseignement sup�rieur � tous les types d'enseignement et de recherche du niveau post-secondaire. Cet enseignement est ouvert � toute personne ayant obtenu un dipl�me, titre ou certificat de fin d'�tudes secondaires ou �quivalentes, dans les conditions pr�vues � cet effet par l'�tat int�ress�.
3. Aux fins de la pr�sente Convention, on entend par � �tudes partielles �, toute formation qui, selon les normes en vigueur dans l'�tablissement o� elle a �t� acquise, est incompl�te sur le plan de sa dur�e ou du contenu. La reconnaissance par un �tat contractant des �tudes partielles faites dans un �tablissement situ� sur le territoire d'un autre �tat contractant et reconnu par lui peut �tre octroy�e en fonction du niveau de formation atteint par l'int�ress� selon l'�tat qui accorde la reconnaissance.
1. Les �tats contractants affirment solennellement leur ferme r�solution de coop�rer �troitement en vue de:
a. Permettre la meilleure utilisation possible dans l'int�r�t de tous les �tats contractants de leurs ressources disponibles en mati�re de formation et � cette fin,
(i) D'adopter des crit�res d'�valuation et une terminologie, notamment en ce qui concerne l'unification des noms des dipl�mes et des �tapes d'�tudes, aussi proches que possible, afin de rendre plus ais�e l'application d'un syst�me propre � assurer la comparabilit� des unit�s de valeurs, des mati�res d'�tude et des dipl�mes;
(ii) De perfectionner le syst�me d'�change d'informations concernant la reconnaissance des �tudes et des dipl�mes;
(iii) De coordonner les conditions d'admission aux institutions d'enseignement de chacun des pays;
(iv) D'adopter, aux fins d'admission aux �tapes d'�tudes ult�rieures, une conception dynamique qui tiendrait compte non seulement des connaissances attest�es par les dipl�mes obtenus, mais �galement des exp�riences et des r�alisations personnelles, dans la mesure o� celles-ci peuvent �tre jug�es valables par les institutions comp�tentes;
(v) D'adopter, aux fins d'�valuation des �tudes partielles, des crit�res souples, fond�s sur le niveau de formation atteint et sur le contenu des programmes suivis, et tenant compte du caract�re interdisciplinaire des connaissances au niveau de l'enseignement sup�rieur;
(vi) D'ouvrir aussi largement que possible l'acc�s de leurs �tablissements d'enseignement sup�rieur aux �tudiants en provenance de l'un quelconque des �tats contractants;
(vii) De reconna�tre les �tudes et dipl�mes de ces personnes; de faciliter les �changes et la plus large mobilit� des membres du corps enseignant, des �tudiants et chercheurs de la r�gion;
(viii) D'aplanir les difficult�s que rencontrent lors de leur retour dans leur pays d'origine les personnes qui compl�tent leur formation � l'�tranger pour que leur r�int�gration � la vie nationale se fasse dans les conditions les plus avantageuses pour le d�veloppement de la communaut� ainsi que pour l'�panouissement de leur personnalit�;
b. R�aliser dans les �tats contractants une am�lioration continue de l'enseignement sup�rieur gr�ce � une planification et une �valuation continue, en tenant compte de la personnalit� et de l'identit� de la nation arabe, des imp�ratifs du d�veloppement et en s'inspirant des recommandations formul�es par les organes comp�tents de l'UNESCO, de l'ALECSO et de l'Association des universit�s arabes en ce qui concerne l'am�lioration continue de la qualit� de l'enseignement, la promotion de l'�ducation permanente et la d�mocratisation de l'�ducation;
c. Favoriser l'utilisation la plus large et la plus efficace des ressources humaines en vue de contribuer � l'acc�l�ration du d�veloppement des pays int�ress�s, tout en �vitant la fuite des talents des �tats arabes;
d. Promouvoir la coop�ration interr�gionale en mati�re de reconnaissance des �tudes et des qualifications acad�miques.
2. Les �tats contractants s'engagent � prendre toutes mesures n�cessaires sur les plans national, bilat�ral, multilat�ral, notamment par le moyen d'accords bilat�raux, sous-r�gionaux, r�gionaux ou autres, ainsi que par la voie d'accords entre universit�s ou autres �tablissements d'enseignement sup�rieur et par voie d'arrangements avec les organisations et organismes nationaux ou internationaux comp�tents, en vue d'atteindre progressivement les objectifs d�finis au pr�sent article.
III. Engagements de port�e imm�diate
1.Chaque �tat, contractant reconna�t, dans les m�mes conditions scientifiques que celles applicables � ses nationaux aux fins de la poursuite des �tudes et de l'admission directe aux �tapes suivantes de formation dans les �tablissements d'enseignement sup�rieur situ�s sur son territoire, les dipl�mes de fin d'�tudes secondaires d�livr�s dans les autres �tats contractants � condition que leur possession conf�re aux titulaires les' qualifications requises pour �tre admis directement aux �tapes suivantes de formation dans les �tablissements d'enseignement sup�rieur situ�s dans les territoires de ces �tats contractants.
2. Toutefois, l'admission dans un �tablissement d'enseignement sup�rieur pourra �tre subordonn�e � la condition qu'il y existe des places disponibles et qu'elle soit compatible avec les imp�ratifs de la planification et du d�veloppement dans le pays d'accueil.
Chaque �tat contractant s'engage � prendre toutes les mesures n�cessaires afin:
a. De reconna�tre, en vue de la poursuite imm�diate des �tudes et de l'admission aux �tapes suivantes de formation dans les �tablissements d'enseignement sup�rieur situ�s sur son territoire et dans les conditions applicables aux nationaux, les qualifications scientifiques obtenues dans un �tablissement d'enseignement sup�rieur gouvernemental situ� sur le territoire d'un autre �tat contractant et reconnu par lui, attestant qu'une �tape compl�te d'�tudes dans l'enseignement sup�rieur a �t� accomplie � la satisfaction des autorit�s comp�tentes, compte tenu des dispositions pertinentes des articles pr�c�dents;
b. De s'efforcer d'�tablir les modalit�s, crit�res et m�thodes qui permettent de consid�rer la reconnaissance des dipl�mes accord�s par les �tablissements d'enseignement sup�rieur situ�s sur le territoire des autres �tats contractants et la reconnaissance, aux fins de la poursuite des �tudes, des �tapes d'�tudes et des �tudes partielles effectu�es dans ces �tablissements; c. De s'efforcer d'appliquer les dispositions de l'alin�a b du pr�sent article en ce qui concerne les �tudes, les dipl�mes et les grades conf�r�s par les �tablissements r�gionaux d'enseignement sup�rieur qui d�pendent de la Ligue des �tats arabes ou de toute autre organisation intergouvernementale arabe.
Chaque �tat contractant s'engage � prendre les mesures n�cessaires pour rendre effective, autant que possible, la reconnaissance, en vue de l'exercice d'une profession, conform�ment au paragraphe 1 de l'article premier, des dipl�mes, titres ou grades d'enseignement sup�rieur conf�r�s par les autorit�s comp�tentes des autres �tats contractants.
1. Le b�n�fice des articles 3, 4 et 5 est acquis � toute personne qui a poursuivi des �tudes dans l'un des �tats contractants, quel que soit le statut juridique ou politique de la personne, � condition que cela ne soit pas incompatible avec les lois en vigueur dans le pays h�te ou avec ses obligations juridiques internationales.
2. Sans pr�judice des dispositions de l'article 20 de la pr�sente Convention, tout ressortissant d'un �tat contractant qui a obtenu sur le territoire d'un �tat non contractant un ou plusieurs dipl�mes, titres ou grades similaires � ceux qui sont vis�s aux articles 3, 4 et 5 peut se pr�valoir de celles de ces dispositions qui sont applicables, � condition que les dipl�mes, titres ou grades dont il s'agit aient �t� reconnus dans son pays d'origine, et dans le pays dans lequel il souhaite continuer ses �tudes ou exercer sa profession.
IV. M�canismes de mise en �uvre
Les �tats contractants poursuivent la r�alisation des objectifs d�finis � l'article 2 et assurent l'ex�cution des engagements pr�vus aux articles 3, 4 et 5 qui pr�c�dent, au moyen :
a) d'organismes nationaux; b) du Comit� r�gional, qui recherchera la collaboration des institutions r�gionales comp�tentes existantes et notamment de l'Organisation arabe pour l'�ducation, la culture et la science et de l'Association des universit�s arabes; c) d'organismes bilat�raux ou sous-r�gionaux.
1. Les �tats contractants reconnaissent que la r�alisation des objectifs et l'ex�cution des engagements d�finis � la pr�sente Convention exigent, sur le plan national, une coop�ration et une coordination �troites des efforts d'autorit�s nationales diverses, gouvernementales ou non gouvernementales, notamment les universit�s et autres institutions �ducatives. Ils s'engagent en cons�quence � confier l'�tude et la solution des questions relatives � l'application de la pr�sente Convention � des organismes nationaux appropri�s auxquels les secteurs int�ress�s seront associ�s, et � prendre toutes mesures administratives n�cessaires pour acc�l�rer de fa�on efficace le fonctionnement de ces organismes nationaux.
2. Tout organisme national devra disposer des moyens n�cessaires pour lui permettre soit de recueillir, d'analyser et de classer lui-m�me toutes informations utiles � ses activit�s concernant les �tudes et dipl�mes de l'enseignement sup�rieur, soit d'obtenir dans les plus brefs d�lais, d'un centre national de documentation distinct, les renseignements dont il pourrait avoir besoin dans ce domaine.
1. Il est institu� un Comit� r�gional compos� des repr�sentants de tous les �tats contractants et dont le secr�tariat est confi� au Directeur g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture en liaison et en coop�ration avec l'Organisation arabe pour l'�ducation, la culture et la science et l'Association des universit�s arabes. L'Unesco, l'ALECSO, l'Association des universit�s arabes ainsi que toutes autres organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales d�sign�es par le Comit� pourront se faire repr�senter � ses r�unions.
2. Le Comit� des �tats contractants a pour mission de promouvoir et d'�tendre l'application de la pr�sente Convention. Il re�oit et examine les rapports p�riodiques que les �tats contractants lui communiquent sur les progr�s r�alis�s et les obstacles rencontr�s par eux dans l'application de la Convention, ainsi que les �tudes �tablies par son secr�tariat sur ladite Convention. Les �tats contractants s'engagent � soumettre un rapport au Comit� au moins une fois tous les deux ans.
3. Le Comit� r�gional aide les �tablissements d'enseignement sup�rieur des �tats contractants � effectuer � leur demande, au moins une fois tous les cinq ans, une auto-�valuation relative � cette Convention selon un syst�me �tabli � cet effet par le Comit�. Ce dernier adresse aux �tats contractants des recommandations de caract�re g�n�ral ou individuel.
4. Le Comit� r�gional entreprend les �tudes n�cessaires pour adapter les objectifs de la pr�sente Convention � l'�volution des besoins du d�veloppement social, culturel et �conomique dans les �tats contractants, et il adresse � ces �tats des recommandations qui prennent effet lorsqu'elles ont �t� approuv�es par les deux tiers au moins des �tats contractants.
5. Le secr�tariat du Comit� des �tats contractants coop�re avec les organes nationaux afin d'obtenir les renseignements dont ils ont besoin dans le cadre de leurs activit�s.
6. Le Comit� r�gional est habilit� � proposer aux �tats contractants des plans et des proc�dures pour la mise en �uvre de la Convention et la coordination de son application pratique par les �tats contractants et par l'Unesco.
Le Comit� r�gional se r�unit pour la premi�re fois trois mois apr�s le d�p�t par six �tats de leur instrument de ratification. Il �lit son pr�sident et adopte son r�glement int�rieur. Il cr�e les organes et organismes techniques n�cessaires � l'accomplissement de sa mission et d�finit leur comp�tence et leurs pouvoirs. Il se r�unit au moins une fois par an et toutes les fois que cela est n�cessaire.
Les �tats contractants pourront confier � des organismes bilat�raux, sous r�gionaux ou r�gionaux d�j� existants, ou sp�cialement institu�s � cet effet, le soin d'�tudier les probl�mes que pose, sur le plan bilat�ral, sous-r�gional ou r�gional, l'application de la pr�sente Convention et d'en promouvoir la solution.
1. Les �tats contractants proc�deront r�guli�rement entre eux � de larges �changes d'informations et de documentation relatives aux �tudes et dipl�mes de l'enseignement sup�rieur.
2. Ils s'efforceront de promouvoir le d�veloppement des m�thodes et m�canismes permettant de collecter, d'analyser, de classer et de diffuser les informations utiles relatives � la reconnaissance des �tudes, titres, grades, et dipl�mes de l'enseignement sup�rieur en tenant compte des m�thodes et m�canismes utilis�s et des informations r�unies par les organismes nationaux, r�gionaux et internationaux, et notamment par l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture, l'Organisation arabe pour l'�ducation, la culture et la science et l'Association des universit�s arabes.
VI. Coop�ration avec les organisations internationales
Le Comit� r�gional prendra toutes dispositions utiles pour associer � ses efforts visant � assurer la meilleure application possible de la pr�sente Convention les organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales comp�tentes. Il conclura avec elles, � cet effet, les accords et arrangements appropri�s.
VII. �tablissements d'enseignement sup�rieur soumis � l'autorit� d'un �tat contractant mais situ�s en dehors de son territoire
Les dispositions de la pr�sente Convention s'appliquent aux �tudes poursuivies, aux dipl�mes, titres ou grades obtenus dans tout �tablissement d'enseignement sup�rieur qui est affili� � un �tablissement soumis � l'autorit� d'un �tat contractant et est situ� en dehors de son territoire dans les limites autoris�es par les dispositions en vigueur dans chacun des �tats contractants.
VIII. Ratification, adh�sion et entr�e en vigueur
La pr�sente Convention est ouverte � la signature et � la ratification des �tats arabes membres de la Ligue des �tats arabes et de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture, de tout autre �tat membre de la Ligue des �tats arabes ainsi que de tout autre �tat faisant partie de la r�gion arabe, telle que d�finie par l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture.
1. D'autres �tats, membres de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture, pourront �tre autoris�s � adh�rer � cette Convention.
2. Toute demande dans ce sens devra �tre communiqu�e au Directeur g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture qui la transmettra aux �tats contractants trois mois au moins avant la r�union du Comit� r�gional.
3. Le Comit� r�gional se r�unira en Comit� ad hoc pour se prononcer sur cette demande. Ses membres devront �tre munis, � cet effet, d'un mandat expr�s de leurs gouvernements. La d�cision � prendre en pareil cas devra r�unir la majorit� des deux tiers des �tats contractants.
4. Cette proc�dure ne pourra �tre appliqu�e que lorsque la majorit� des �tats vis�s � l'article 15 aura ratifi� la pr�sente Convention.
La ratification de la pr�sente Convention ou l'adh�sion � celle-ci s'effectue par le d�p�t d'un instrument de ratification ou d'adh�sion aupr�s du Directeur g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture.
La pr�sente Convention entrera en vigueur un mois apr�s le d�p�t par deux �tats d'un instrument de ratification mais uniquement � l'�gard des �tats qui auront d�pos� leurs instruments de ratification. Elle entrera en vigueur, pour chaque autre �tat, un mois apr�s le d�p�t de son instrument de ratification ou d'adh�sion.
1. Les �tats contractants ont la facult� de d�noncer la pr�sente Convention.
2. La d�nonciation sera notifi�e par un instrument �crit d�pos� aupr�s du Directeur g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture.
3. La d�nonciation prendra effet douze mois apr�s la r�ception de l'instrument de d�nonciation. Elle ne pourra pas avoir d'effets r�troactifs ni affecter les reconnaissances d'�tudes, dipl�mes, titres ou grades, intervenues conform�ment aux dispositions de la Convention alors que l'�tat qui la d�nonce �tait encore li� par elle. Ces reconnaissances conserveront leur plein effet apr�s que la d�nonciation sera devenue effective.
Cette Convention n'affectera d'aucune mani�re les trait�s et conventions d�j� en vigueur entre les �tats contractants, ni les l�gislations nationales adopt�es par eux, dans la mesure o� elles offrent des avantages plus larges que ceux pr�vus par la pr�sente Convention.
Le Directeur g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture informera les �tats contractants et les autres �tats mentionn�s aux articles 15 et 16, ainsi que l'Organisation des Nations Unies, du d�p�t de tous les instruments de ratification ou d'adh�sion vis�s � l'article 17 ainsi que des d�nonciations pr�vues � l'article 19.
Conform�ment � l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la pr�sente Convention sera enregistr�e au Secr�tariat des Nations Unies, � la requ�te du Directeur g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture.
EN FOI DE QUOI, les repr�sentants soussign�s, d�ment autoris�s, ont sign� la pr�sente Convention.
Fait � Paris le 22 moharram 1399 (22 d�cembre 1978) en arabe, anglais et fran�ais, les trois textes faisant �galement foi, en un seul exemplaire authentique, qui sera d�pos� dans les archives de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture et dont une copie certifi�e conforme sera remise � tous les �tats vis�s aux articles 15 et 16, ainsi qu'� l'Organisation des Nations Unies.
Ouverture � la signature : Le 22 d�cembre 1978, sans limite. La Convention a �t� sign�e par les �tats suivants : Alg�rie 20 f�vrier 1984 Arabie Saoudite 3 d�cembre 1987 Bahre�n 9 novembre 1990 Egypte 22 d�cembre 1978 Emirats Arabes Unis 22 d�cembre 1978 Irak 22 d�cembre 1978 Jamahiriya arabe libyenne 22 d�cembre 1978 Jordanie 22 d�cembre 1978 Kowe�t 22 d�cembre 1978 Maroc 22 d�cembre 1978 Mauritanie 22 d�cembre 1978 Oman 7 mai 1982 Qatar 22 d�cembre 1978 R�publique arabe du Y�men 22 d�cembre 1978 R�publique d�mocratique populaire du Y�men 11 mai 1979 Soudan 22 d�cembre 1978 Tunisie 5 novembre 1983
Entr�e en vigueur : Le 7 ao�t 1981, conform�ment � l�article 18
Textes faisant foi : Anglais, arabe et fran�ais
Enregistrement aupr�s de l'ONU : Le 29 ao�t 1985, N� 20367
D�clarations et r�serves : Arabie Saoudite : [Lors de la ratification] (Traduction) : "(1) qu�il soit tenu compte, pour l�application des dispositions du sous-alin�a (a) (vi) du paragraphe 1 de l�article 2, des capacit�s d�accueil des universit�s du Royaume et de leurs ressources techniques et humaines ; (2) qu�il soit entendu que la mise en �uvre des dispositions du paragraphe 1 de l�article 6 ne saurait porter atteinte au syst�me socio-id�ologique et aux lois du Royaume ainsi qu�� ses obligations juridiques. � ( Voir lettre LA/Depositary/1987/31 du 22 f�vrier 1988.)
Responsabilit�s - Protection des donn�es personnelles�- guest (Lire) - ID: 13517