Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-gde-n-2019-22-ds-dr-du-2-mai-2019-bope-n-2019-36.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-036-du-2-mai-2019
Timestamp: 2019-08-23 07:03:23+00:00
Document Index: 128531776

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 2', '§ 5', '§ 6', '§ 6', '§ 5', '§ 7', '§ 6', '§ 8', '§ 9', '§ 8', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 3', '§ 5', '§ 6', '§ 6', '§ 5', '§ 7', '§ 6', '§ 8', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 5', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2']

Décision GdE n° 2019-22 DS DR du 2 mai 2019 (BOPE n° 2019-36) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision GdE n° 2019-22 DS DR du 2 mai 2019
Bulletin officiel de Pôle emploi n° 2019-36 du 2 mai 2019 (1, 41 Mo)
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions :
monsieur Philippe Laurain, responsable d’équipe pilotage des versions, paramétrie applicatifs, CRSI,
monsieur Eric Cligny, responsable de service formation,
madame Florence Hersigny-Houdinet, responsable de service prestations,
madame Karine Gourieux, responsable de service accompagnement demandeurs d’emploi,
monsieur Eric Pollart, responsable de service relation entreprises,
monsieur Guy Hassenfratz, responsable de service règlementaire-indemnisation,
madame Laure Vicherat, responsable de service pilotage opérationnel, aides et mesures solidarité,
monsieur Jean-Paul Bachelair, responsable de service création d’entreprise frontaliers, secteur public, dispositifs spécifiques,
monsieur Olivier Wehrle, adjoint au directeur performance réseau organisation-qualité-pilotage,
monsieur Jérôme Fornalczyk, en mission de responsable de service statistiques, études et évaluations, jusqu’au 31 octobre 2019 et responsable de service études et analyses,
monsieur Jean-François Savart, responsable de service FSE,
madame Claudine Celli-Panek, responsable de service communication interne,
madame Héloise Leguillette-Cools, responsable de service dialogue social et juridique,
madame Véronique Kremer, responsable de service qualité de vie au travail, santé et handicap,
madame Sophie Gomes, responsable service comptabilité finance – comptabilité générale et investissements,
madame Patricia Roffino, responsable service comptabilité intervention, conventions et RH,
monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur achats, marchés et moyens généraux,
monsieur Eric Morel, responsable de service achats-marchés,
monsieur Jacques Beaudinet, pilotage, coordination projets transverses,
monsieur Sébastien Touret, responsable de service contrôle interne-maîtrise des activités,
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule hors de la France métropolitaine.
madame Nathalie Patureau, directrice maîtrise des risques.
§ 1 Délégation temporaire de signature est donnée à titre exceptionnel en cas d’absence ou d’empêchement du directeur régional de Pôle emploi Grand Est aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
les marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
Bénéficient de la délégation temporaire exceptionnelle pévue au présent paragraphe :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 3 ci-dessous à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
les marchés et accords-cadres d’un montant strictement inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
§ 3 Bénéficient de la délégation visée au § 2 du présent article :
§ 5 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 6 ci-dessous, à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 6 Bénéficient de la délégation visée au § 5 du présent article :
§ 7 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 6 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
§ 8 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :
§ 9 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 8 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
§ 1 Délégation temporaire de signature est donnée à titre exceptionnel en cas d’absence ou d’empêchement du directeur régional de Pôle emploi Grand Est aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions :
les bons de commande d’un montant supérieur ou égal à 206 000 euros HT, émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 3 ci-dessous à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions :
les bons de commande d’un montant strictement inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant strictement inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
§ 4 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 3 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :
§ 5 Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au § 6 ci-dessous, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, dans la limite de ses attributions :
§ 6 Bénéficie de la délégation visée au § 5 du présent article :
§ 7 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au § 6 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
§ 8 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, à l’effet de signer, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions :
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 ci-dessous au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail), et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 2 à 4 ci-dessous, à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions :
11. les contrats de travail dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les avenants aux contrats de travail et les décisions de nomination des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
12. dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les autres documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, que ceux mentionnés au point 11. du présent paragraphe,
13. les décisions concernant la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, et les décisions de sanction disciplinaire consistant en un avertissement ou un blâme, pour les agents de la direction régionale autres que :
concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB,
14. les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi,
15. les décisions concernant l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, que ceux visés aux points 11. à 14. du présent paragraphe.
§ 2 Bénéficient de la délégation visée aux 11 ; 12 ; 13 ; 14 et 15 du § 1 :
§ 3 Bénéficient de la délégation visée aux 12 ; 14 ; et 15 du § 1 :
madame Nathalie Patureau, directrice de la maîtrise des risques,
§ 4 Bénéficient de la délégation visée au 12 et 15 du § 1 :
§ 5 Bénéficient de la délégation visée au 15 du § 1 :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
monsieur Gwénaël Valet, directeur des plateformes de services centralisés,
monsieur Frédéric Bizet, directeur de la plateforme de services centralisés, en charge de la formation, prestations, aides et mesures,
monsieur Alain Risse, responsable d’équipe,
madame Christelle Gil, responsable d’équipe,
madame Séverine Vogel, responsable d’équipe,
madame Nathalie Robert, référente métiers,
monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d’emploi à Reims,
1.1 Délégation temporaire de signature, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur régional Grand Est, est donnée aux personnes ci-après désignées, pour, en son nom :
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, à titre exceptionnel, sans limite de durée, ainsi que sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe :
1.2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est :
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois, ainsi que sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, :
2.1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations, ainsi que sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe :
2.2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros, ainsi que sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe :
§1 Délégation permanente signature est donnée à la personne désignée au paragraphe 2 ci-dessous, à l’effet de prendre, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas de d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.
monsieur Nicolas Buchmann, directeur appui, projets et affaires transverses.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent paragragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision mentionnée à l’article 11 paragraphe1 et signée par le délégataire désigné au paragraphe 2 du même article:
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision mentionnée à l’article 11 et signée par le délégataire désigné au paragraphe 3 du même article:
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 ci-dessous à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.
madame Marlyce Breun, directrice sécurité, sûreté des personnes et des biens,
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n 2019-16 du 12 mars 2019, à :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 5 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, à :
La décision GdE n° 2019-17 DS DR du 1er avril 2019 est abrogée.
Fait à Strasbourg, le 2 mai 2019.