Source: https://ibz.rrn.fgov.be/fr/faq/population/linscription-aux-registres-de-la-population/
Timestamp: 2020-01-24 14:35:10+00:00
Document Index: 172090857

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 5", "l'article 10", '§1', "l'article 107", 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 7", '§ 5', "l'article 5", '§2', "l'article 23", "l'article 8", '§1', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 10", "l'article 1", '§1', '§1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 8", '§ 1', "l'article 374", '§ 1', '§2', "l'article 57", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 7"]

FAQ : L’inscription aux registres de la population - IBZ Institutions et Population
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Dans les registres de la population sont inscrits au lieu où ils ont établi leur résidence principale, qu’ils y soient présents ou qu’ils y soient temporairement absents, les Belges et les étrangers admis ou autorisés à séjourner dans le Royaume pour une période de plus de 3 mois ou à s’établir dans le Royaume à l’exception des étrangers inscrits au registre d’attente.
Les étrangers admis ou autorisés à séjourner plus de trois mois dans le Royaume sont inscrits au registre des étrangers. Les étrangers admis ou autorisés à s'établir dans le Royaume par le Ministre compétent en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement ou d'éloignement des étrangers ou son délégué sont inscrits au registre de la population sensu stricto.
Conformément à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, toute personne doit être inscrite dans les registres de la commune où elle a établi sa résidence principale.
La détermination de celle-ci se fonde sur une situation de fait, c'est-à-dire que l'on constate que la personne séjourne effectivement dans la commune durant la plus grande partie de l'année. Cette constatation s'effectue sur base d'éléments tels que le lieu que rejoint la personne après le travail, le séjour habituel du conjoint ou des autres membres du ménage, les consommations de gaz, d'électricité, les frais de téléphone, etc.
La seule intention manifestée par une personne de fixer sa résidence principale à un endroit donné ou la présentation d’un titre de propriété ou d’un contrat de location ou de tout autre titre d’occupation ne sont pas suffisants pour justifier l'inscription à titre de résidence principale. En effet, une enquête, dont les modalités doivent être fixées par règlement communal en vertu de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1991 et l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, est réalisée par les autorités communales pour vérifier la réalité de la résidence.
À quel moment un logement est-il fictif ?
La notion de "domicile fictif" n'est pas définie de manière réglementaire. La constatation qu'un domicile ne constitue pas une résidence principale effective signifie qu’il s’agit d’un domicile fictif. Selon le cas, il y a alors lieu de procéder à un refus d'inscription, une inscription dans une autre commune, une radiation d'office ou une radiation pour l'étranger.
Pour qu'un logement puisse être utilisé comme résidence principale, existe-t-il un nombre minimum de m2 par habitant et doit-il être équipé d'une manière particulière ?
Non, dans la réglementation sur la population, il n'existe aucune prescription relative à la superficie et à l'équipement minimum dont doit disposer un logement utilisé comme résidence principale. Par contre, il existe des normes de ce genre dans certaines législations régionales.
En vertu de l’article 1er, §1er, 1°, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, les personnes qui s’établissent dans un logement dont l'occupation permanente n'est pas autorisée pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, tel que constaté par l'instance judiciaire ou administrative habilitée à cet effet, ne peuvent être inscrites qu'à titre provisoire par la commune aux registres de la population. Leur inscription reste provisoire tant que l'instance judiciaire ou administrative habilitée à cet effet n'a pas pris de décision ou de mesure en vue de mettre fin à la situation irrégulière ainsi créée. L'inscription provisoire prend fin dès que les personnes ont quitté le logement ou qu'il a été mis fin à la situation irrégulière.
Toute personne doit être inscrite dans les registres de la population de la commune où elle a établi sa résidence principale et cette disposition s'applique également aux personnes dont le domicile est réglé par l'article 107 du Code civil.
Ainsi, en ce qui concerne les notaires, la loi du 25 ventôse – 5 germinal an XI contenant organisation du notariat dispose en son article 4 que chaque notaire devra résider dans le lieu qui lui sera fixé par le Roi. Un arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre 1984 précise qu'il faut entendre par "tenu de résider dans le lieu qui lui sera fixé par le Roi" que le notaire doit y occuper une étude normalement accessible à la clientèle où il se tient habituellement à la disposition de celle-ci.
Il n'y a donc pas de contradiction entre la réglementation sur la tenue des registres de la population et le statut des notaires. Par conséquent, le notaire qui établit sa résidence principale à une autre adresse que celle de son étude doit être inscrit dans les registres de la population à l'adresse de sa résidence principale effective.
Les communes sont-elles tenues d'inscrire dans leurs registres les personnes qui "squattent" certains logements ?
La détermination de la résidence principale étant fondée sur une situation de fait, c'est-à-dire la constatation d'un séjour effectif dans une commune durant la plus grande partie de l'année, une administration communale ne peut refuser l'inscription dans les registres de la population de personnes ayant établi sans titre ni droit leur résidence effective dans des immeubles inoccupés. Cette inscription n'équivaut toutefois jamais à une autorisation d'occupation desdits immeubles.
Par ailleurs, il appartient aux propriétaires de requérir l'expulsion des occupants auprès du juge de paix compétent.
Quand et à qui faut-il déclarer son changement de résidence principale ?
Quand on change de commune, la déclaration de changement d'adresse doit se faire auprès de l'administration communale du lieu où l'on vient se fixer. Dans le cas d'un transfert de résidence principale dans la même commune, la déclaration du changement d’adresse doit se faire auprès de l'administration communale de la commune où l'on est inscrit. Cette déclaration doit avoir lieu dans les huit jours ouvrables de l'installation effective dans le nouveau logement.
Le fonctionnaire communal qui traite la déclaration de changement d’adresse, que ce soit suite à une déclaration au guichet ou à une déclaration écrite, vérifie dans le Registre national (TI003 ou TI005/019) si une enquête visant à déterminer la résidence principale est encore en cours dans une autre commune. Le cas échéant, il y a lieu de prendre contact dans les plus brefs délais avec l’autre commune afin de pouvoir échanger toutes les informations utiles.
Dans le cas contraire, le fonctionnaire communal enregistre les (nouvelles) informations relatives à l’adresse dans le Registre national (TI005/019).
La seule intention manifestée par une personne de fixer sa résidence principale à un endroit donné ou la présentation d’un titre de propriété ou d’un contrat de location ou de tout autre titre d’occupation ne sont pas suffisants pour justifier l'inscription à titre de résidence principale. En effet, une enquête, dont les modalités doivent être fixées par règlement communal en vertu de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1991 et l’article 10 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, est réalisée par les autorités communales pour vérifier la réalité de la résidence.
Qui effectue l’enquête de résidence et qui en fixe les modalités ?
En vertu de l'article 7, § 5 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, toute déclaration de changement de résidence donne lieu à une enquête de l'autorité communale destinée à vérifier la réalité de la résidence. Une telle enquête est également requise en cas de transfert de la résidence principale dans la même commune. Cette enquête doit être effectuée, en principe, dans les 15 jours suivant la déclaration de changement de résidence.
C'est au conseil communal qu'il revient, en vertu de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour et l’article 10 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, de fixer par règlement les modalités selon lesquelles l'enquête de résidence est effectuée. Ledit règlement communal peut également déterminer le modèle du rapport à utiliser à cet effet.
Comme stipulé à l’article 5, §2 de loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, ce règlement sera soumis pour approbation au Ministre qui a l’Intérieur dans ses attributions ou à son délégué. Le Roi fixe les modalités relatives à cette approbation préalable.
A défaut de fixation par le conseil communal d’un tel règlement dans les 6 mois suivant la publication au Moniteur belge du modèle de règlement précité, ou en cas de non-approbation par le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions du règlement fixé par le conseil communal, le modèle de règlement sera d'office d'application jusqu'à ce que le règlement rédigé ou adapté par le conseil communal soit approuvé.
Le citoyen doit pouvoir consulter ce règlement, par exemple via le site Internet de la commune.
Si l’enquête réalisée par l’agent de quartier ne permet pas de constater la réalité de la résidence principale effective avec suffisamment de certitude, la commune peut demander aux sociétés des eaux et/ou aux fournisseurs d’énergie de lui fournir un aperçu de la consommation en eau et/ou en énergie à l’adresse en question.
Ces sociétés et fournisseurs doivent communiquer gratuitement les informations demandées. Seules les informations relatives à la consommation réelle sont communiquées.
Que faire si quelqu'un demande son inscription à une adresse déterminée et y réside, mais que l'on constate qu'une autre personne est déjà inscrite à cette adresse ?
Avant toute inscription, l'administration communale doit vérifier si l'habitation où l’inscription est demandée n'est pas grevée d'une autre inscription. En effet, c'est l'autorité locale qui est en premier lieu responsable de la tenue des registres et de la détermination de la résidence principale.
Si une inscription existe déjà à cette adresse, il faut en aviser la personne sollicitant son inscription dans la même habitation et entamer éventuellement une procédure destinée à éliminer ou à rectifier l'inscription précédente (radiation d'office si la résidence actuelle de la personne précédemment inscrite ne peut être déterminée et qu'elle n'est pas détenue dans un établissement pénitentiaire ; mesures en vue de provoquer l'inscription dans une autre commune ; …).
Cela ne signifie nullement que le nouvel habitant ne peut pas encore y être inscrit. La date d'inscription est en principe la date à laquelle la déclaration de changement de résidence a été effectuée. Toutefois, si l'enquête relative à la résidence effective montre clairement qu'au moment de la déclaration de changement de résidence, l'intéressé ne pouvait pas encore avoir sa résidence principale à l'adresse concernée, l'inscription peut se faire à une date ultérieure mais jamais plus tard que la date de la constatation positive de résidence.
L'enquête de résidence peut amener à éliminer une inscription fictive, mais peut aussi amener à adapter une composition de ménage. En effet, les deux personnes qui demandent leur inscription à la même adresse forment peut-être un ménage.
Si les deux personnes ne reconnaissent pas former un ménage, il y a lieu que la commune tranche sur base des éléments recueillis lors de l'enquête. Ainsi, si les deux personnes demandent une inscription comme isolés, l'agent communal compétent peut demander à constater de visu la disposition des lieux et à se faire communiquer tous les renseignements nécessaires. Si les intéressés refusent leur collaboration, la commune procède aux inscriptions sur la base des informations disponibles et, s'il s'agit en principe d'un logement unifamilial, inscrit en tant que ménage.
En cas de difficulté ou de contestation de cet ordre, le dossier peut aussi être soumis au SPF Intérieur.
Existe-t-il des sanctions en cas d'infractions commises par les autorités communales ?
La tenue des registres de la population est de la compétence du collège échevinal et de l'officier de l'état civil. Des négligences graves peuvent être sanctionnées conformément aux législations régionales en la matière. En outre, l'amende prévue à l'article 23 de l'arrêté du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers vise également les infractions commises par les autorités communales.
Une plainte peut-elle être adressée contre un refus d’inscription provisoire et auprès de quelle instance ?
Dans ce cas, aucun recours administratif ne peut être introduit auprès du Ministre de l’Intérieur mais les tribunaux ordinaires sont compétents. Les litiges en matière d’inscription provisoire ne relèvent pas de l'article 8 de la loi du 19 juillet 1991 étant donné que ces litiges ne portent pas sur la réalité de la résidence principale mais bien sur le respect ou non des conditions.
La loi autorise-t-elle à refuser la domiciliation de personnes qui demandent leur inscription dans des parcs de week-end et de vacances?
Selon les dispositions de l’article 1er, §1er, alinéa 1er, 2e §2 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, la commune procède à l’inscription provisoire dans les registres de la population de toute personne dont la résidence principale est incontestablement établie dans des bâtiments dont l’occupation permanente n’est pas autorisée pour des raisons de sécurité, de salubrité, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire ; la personne est inscrite à cette adresse.
Lorsque des personnes sollicitent leur inscription dans des logements dont l'occupation permanente n'est pas autorisée pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, une attention particulière doit être portée à la vérification de la résidence principale ; dans certains cas, la résidence principale subsiste toujours dans une autre commune. Si l'occupation du logement en cause n'est qu'occasionnelle ou momentanée elle ne justifie donc pas une inscription au titre de résidence principale.
Il est du devoir et de la responsabilité de la commune d’entamer les procédures régionales, pénales et administratives prévues dans la réglementation qui n’autorise pas une inscription normale.
L’inscription provisoire prend fin dès que les intéressés ont quitté le logement ou dès qu’il est mis fin à la situation irrégulière.
Quand y a-t-il une résidence séparée ? Que faire si aucune numérotation / indexation distincte n'a été accordée ?
Le fait d'avoir une vie commune doit être considéré comme le critère décisif pour déterminer si des personnes constituent ou non un ménage. Ce critère peut être cerné grâce à des éléments de fait tels que par exemple: la disposition des lieux (utilisation commune de la cuisine, de la salle de bain, …) et les factures de téléphone et d'Internet, relevés de consommations énergétiques (une facture pour la même maison). La notion de ménage au sens des présentes instructions ne peut être ni déduite, ni influencée par l'obtention ou non de certains avantages sociaux.
Au sens des instructions de population, "vivre en commun" signifie partager un logement unique, sans préjuger de liens affectifs ou financiers.
L'absence de vie commune se traduit par la constatation qu'une personne constitue un ménage isolé. L'intéressé constitue un ménage isolé si plusieurs éléments de fait le démontrent (exemple: l'intéressé dispose d'une cuisine et d'une salle de bain séparée, l'intéressé peut présenter des factures séparées pour les dépenses de téléphone, d'Internet et/ou les consommations énergétiques, l'intéressé peut démontrer par le biais d'un bail enregistré qu'il loue une partie de l'habitation des autres occupants, il y a des entrées séparées, des sonnettes et des boîtes aux lettres séparées…). C'est surtout la présence d'une cuisine et d'une salle de bain séparées qui est prépondérante. Si seul un des éléments de fait susmentionnés est constaté, cela ne suffit pas pour considérer l'intéressé comme un ménage isolé; il appartient à la commune de s'assurer que les éléments de fait susmentionnés sont effectivement présents ou non et si ils sont effectivement utilisés. Raison pour laquelle il est également indiqué de mentionner dans le procès-verbal de l'enquête visant à déterminer la résidence réelle sur la base de quels éléments parmi ceux précités, on a estimé que les habitants concernés constituent un ménage distinct (voir modèle de formulaire au point 81 des Instructions).
Si sur la base des éléments de fait susmentionnés, il est constaté que l'habitation se compose de plusieurs unités d'habitation séparées, la commune est tenue de prévoir un (des) numéro(s) d'habitation supplémentaire(s).
Si cela a été réalisé sans un permis de construire, les habitants de ces unités d’habitation séparées sont inscrits de manière provisoire comme des ménages distincts.
Plusieurs ménages distincts peuvent-ils avoir leur résidence principale à la même adresse/ dans le même logement ?
"Vivre en commun" signifie partager un logement unique, sans préjuger de liens affectifs et/ou financiers entre les personnes concernées.
L'absence de vie commune se traduit par la constatation qu'une personne constitue un ménage isolé.
Attention ! Dans son arrêt du 9 octobre 2017, la Cour de Cassation précisait que la notion « cohabiter » devait être appréciée en fonction de la législation applicable. A cet égard, il y a lieu de faire une distinction claire entre la notion « cohabiter » dans la législation concernant la tenue des registres de la population et la notion « cohabiter » prévue, par exemple, dans une législation sociale. L’arrêt contesté de la Cour du travail de Gand du 5 septembre 2016 concluait qu’une inscription en tant que « ménage » dans les registres de la population n’empêche pas les intéressés d’être considérés comme « isolé » en vertu d’une législation sociale. Il appartient aux intéressés de démontrer à l’instance sociale concernée, en vertu de sa propre législation, qu’ils peuvent être considérés comme « isolé » pour obtenir ou non certains avantages sociaux.
Les autorités régionales ont toutefois défini des exceptions à ce principe : le logement collectif, le « zorgwonen » ou l’accueil provisoire.
Si les conditions requises pour pouvoir parler d’un ‘logement collectif’ ou d’’appartements supervisés’ ou d’un ‘accueil provisoire’ ne sont pas strictement remplies, les personnes concernées doivent d’office être inscrites comme faisant partie d’un même ménage. Ces conditions sont d’interprétation restrictive puisqu’il s’agit d’une exception aux principes généraux. Il appartient à la commune (notamment au Service urbanisme) de vérifier la conformité des conditions requises prévues dans la réglementation régionale pour ces types de logements.
Wallonie : logement collectif
Les principes susmentionnés ne s'appliquent pas en cas d'occupation d'un ‘logement collectif’ tel que visé à l'article 1er, 6°, du Code wallon du Logement du 29 octobre 1998 (Moniteur belge du 4 décembre 1998), dont le bailleur est titulaire d'un permis de location.
Le cas échéant, les occupants des différentes unités de logement sont considérés comme des ménages distincts mais ils sont tous inscrits au même numéro d'habitation (code logement (LOG.) 02 dans le T.I. 140).
Par la présente, il y a lieu de signaler que ce logement collectif, comme tout logement, doit satisfaire aux exigences imposées par l'article 10 du Code wallon du Logement (respecter les critères de salubrité, respecter les règlements communaux en matière de salubrité et les règlements en matière de sécurité incendie, garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée et prendre en considération les dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme). En ce qui concerne l'inviolabilité du logement et le respect de la vie privée, le Gouvernement wallon a imposé les obligations suivantes au bailleur d'un logement collectif:
les accès au bâtiment ainsi qu'à chaque unité de logement doivent être munis de portes fermant à clef. Le locataire doit être mis en possession des clefs, en double exemplaire, nécessaires en vue d'accéder au bâtiment et aux parties qu'il occupe à titre individuel;
l'accès à chaque pièce d'habitation à usage individuel d'un même ménage doit pouvoir se faire sans devoir passer par une pièce d'habitation à usage individuel d'un autre ménage;
tout W-C., toute salle d'eau, toute salle de bains doit pouvoir être fermé à clef, sauf s'il s'agit d'un logement individuel et si, en cas de bâtiment comportant plusieurs logements, les locaux dont question ne sont accessibles qu'au ménage occupant ce logement;
des sonnettes individuelles doivent être prévues à l'entrée principale du bâtiment, de façon à ce que chaque ménage puisse être directement appelé;
chaque ménage doit disposer d'une boîte aux lettres fermant à clé.
Toutefois, les conditions susmentionnées ne s'appliquent pas aux logements situés dans le bâtiment où le bailleur a établi sa résidence principale et qui sont loués ou mis en location à deux ménages au plus, pour autant que le nombre total d’occupants des biens loués ne dépasse pas quatre personnes (article 9, alinéa 2, du Code wallon du Logement).
Bruxelles : logement collectif
Les principes précités ne s'appliquent pas non plus en cas d'occupation d'un 'logement collectif' tel que visé à l'article 1er, 5°, de l'Arrêté du 4 septembre 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements (Moniteur belge du 19 septembre 2003).
Dans ce cas, les occupants des différentes unités de logement sont également considérés comme des ménages distincts mais ils sont tous inscrits au même numéro d'habitation (code logement (LOG.) 03 dans le TI 140).
Comme tout logement, le logement collectif doit répondre aux normes minimales en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement, telles que celles-ci sont imposées par l'Arrêté susmentionné du 4 septembre 2003 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
La détermination du caractère collectif d’un logement est une compétence exclusivement régionale. Il ne revient donc ni aux inspecteurs de quartier, ni aux inspecteurs de population de statuer sur cette question.
Afin d’éviter toute utilisation abusive de cette exception, un logement collectif ne sera reconnu comme tel que sur base d’un document officiel établissant expressément que l’immeuble répond aux conditions urbanistiques régionales pour être accepté comme logement collectif, et ce pour la Région wallonne.
Flandre : zorgwonen
Les principes susmentionnés ne s'appliquent pas non plus dans le cas de ‘zorgwonen’, tels que décrits à l’article 4.1.1.18° du Code flamand de l'aménagement du territoire (voir www.ruimtevlaanderen.be).
Le cas échéant, les occupants de l'unité d'habitation subordonnée sont toujours considérés comme constituant un ménage distinct tandis que ceux-ci sont inscrits au même numéro d'habitation que les occupants de l'unité d'habitation principale (code logement (LOG.) 01 dans le TI 140). L’habitation subordonnée doit être pourvue soit d’installations sanitaires individuelles, soit d’une cuisine séparée. Il n'est question de ‘zorgwonen’ que quand il est satisfait aux conditions ci-après:
une unité d'habitation subordonnée est créée dans une habitation existante;
l'unité d'habitation subordonnée constitue un ensemble physique avec l'unité d'habitation principale (les deux unités ne peuvent pas fonctionner indépendamment l’une de l’autre car il existe plusieurs zones communes),
l'unité d'habitation subordonnée, sans compter les espaces partagés avec l'unité d'habitation principale, constitue au maximum un tiers du volume de construction de la totalité de l'habitation,
la création d'une unité d'habitation subordonnée a lieu en vue de la domiciliation d’un ménage de maximum 2 personnes dont l’une d’entre-elles est :
soit âgée de 65 ans ou plus,
soit dépendante,
Une personne dépendante est une personne handicapée ou entrant en ligne de compte pour une intervention de l’assurance soins, pour une allocation pour l’aide aux personnes âgées ou pour un budget d’assistance de base, conformément à l’article 4, alinéa 1er, du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, ou une personne ayant besoin d’aide pour pouvoir continuer à habiter dans son environnement habituel.
Les enfants à charge de la personne dépendante ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre maximum de deux personnes.
soit le prestataire de soins de santé si les personnes mentionnées au point 1 ou 2 continuent à vivre dans l’unité d’habitation principale.
la propriété ou du moins, la nue-propriété des unités d'habitation principale et subordonnée repose chez le même titulaire ou les mêmes titulaires.
Le début et la fin de l’utilisation d’un logement comme ‘zorgwonen’ doivent être communiqués au service de l’urbanisme de la commune, tel que décrit à l’article 4.2.4 §1 du Code flamand de l'urbanisme.
‘Zorgwonen’ présuppose une situation de soins actuelle au moment de la déclaration. Les situations de soins futures ou hypothétiques (par exemple: offrir une «habitation kangourou» pour le loyer) ne sont pas permises. De telles violations doivent être signalées au service compétent et ne peuvent jamais conduire à l'application du régime d'exemption pour une situation de soins.
Flandre : accueil temporaire
Les principes susmentionnés ne s’appliquent pas non plus dans le cas d’‘accueil provisoire’, tel que décrit à l’article 5 §1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 concernant les actions prévues à notifier dans le Code flamand de l'urbanisme.
Le cas échéant, les habitants de l’unité de logement subordonnée sont toujours considérés comme un ménage distinct, alors qu’ils sont inscrits sous le même numéro de maison en tant qu’habitants de l’unité de logement principale (code du logement (LOG.) 05 dans le T.I. 140).
L’article 34 impose les conditions suivantes :
une unité de logement subordonnée est créée dans une habitation existante ;
l'unité de logement subordonnée constitue un ensemble physique avec l'unité de logement principale ;
l'unité de logement subordonnée, les espaces partagés avec l'unité de logement principale non compris, constitue au maximum un tiers du volume bâti de l'habitation entière ;
la création d'une unité de logement subordonnée se fait en vue du logement :
soit de demandeurs d'asile et de réfugiés qui doivent quitter l'accueil de Fedasil en vertu de l'article 6, § 1er, alinéa quatre, et l'article 8, § 1er, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers ;
soit de citoyens dont l'habitation est devenue inhabitable en raison de circonstances imprévues ;
le logement est temporaire pour une durée totale de trois ans par bien au maximum ;
la propriété, ou au moins la nue-propriété, des unités de logement principales et subordonnées, est détenue par le même titulaire ou les mêmes titulaires.
Mineur d'âge non-émancipé
Où doit-on inscrire un mineur d'âge? Qu'en est-il en cas de séparation des parents?
Un mineur non-émancipé a son domicile légal à la résidence commune de ses parents, ou si les parents ne vivent plus ensemble, à la résidence principale de l'un des deux parents.
Si le mineur a sa résidence principale effective à l'adresse de son domicile légal, il doit dès lors être inscrit dans les registres de la population. Par "résidence principale", on entend: le lieu où le mineur réside effectivement pendant la plus grand partie de l'année. Si le mineur devait toutefois avoir sa résidence principale à une adresse autre que celle du domicile légal (par exemple chez les grands-parents ou un autre membre de la famille, chez un tiers, dans une famille d'accueil, dans une institution), le mineur doit être inscrit à l'adresse de sa résidence principale. Dans ce cas, la commune doit mentionner le domicile légal dans le dossier au registre national de ce mineur (dans le TI 027).
Où doit être inscrit un mineur sous tutelle?
Un mineur non émancipé placé sous tutelle a son domicile légal chez son tuteur. Si le mineur a effectivement sa résidence principale à l'adresse de son tuteur, il doit dès lors y être inscrit.
Si le mineur devait toutefois avoir sa résidence principale à une adresse autre que celle de son tuteur, il doit être inscrit à l'adresse de sa résidence principale. Dans ce cas, la commune doit mentionner le domicile légal dans le dossier au registre national de ce mineur (dans le TI 027).
Où faut-il inscrire un mineur lorsque le tribunal a décidé qu'il/elle doit être inscrit(e) à l'adresse de l'un des parents alors qu'il a sa résidence principale effective à l'adresse de l'autre parent?
Si les parents ne vivent pas ensemble et ne parviennent à aucun accord quant à l'exercice de l'autorité parentale, le juge peut fixer l'adresse à laquelle le mineur doit être inscrit dans les registres de la population. Cette possibilité est explicitement prévue à l'article 374, § 1er, dernier alinéa du code civil.
Le mineur peut seulement être inscrit à l'adresse fixée par le juge si celui-ci y a effectivement sa résidence principale.
Si le mineur devait toutefois avoir sa résidence principale à une adresse autre que celle fixée par le juge, le mineur doit être inscrit à l'adresse de sa résidence principale. Dans ce cas, la commune doit mentionner la résidence principale fixée par le juge dans le dossier au registre national de ce mineur (dans le TI 027).
Où faut-il inscrire le mineur lorsque les parents sont séparés et qu’un régime de garde partagée est appliqué?
Dans le cas où les parents sont séparés, il est fréquent que soit le juge soit les parents eux-mêmes aient établi un régime selon lequel le mineur réside à part égale chez chacun des deux parents (50% du temps chez l’un et 50% du temps chez l’autre parent).
Dans pareilles situations, le mineur doit en principe rester inscrit à l’adresse de la dernière inscription régulière (c’est-à-dire l’adresse à laquelle le mineur était inscrit avant que ne survienne le divorce entre les parents).
Si le juge devait toutefois fixer chez quel parent le mineur doit être inscrit, l’adresse de la dernière inscription régulière ne doit pas être suivie et le mineur doit être inscrit à l’adresse qui a été fixée par le juge. Il en va de même si les parents devaient avoir fixé dans un acte notarial ou dans un accord homologué par le tribunal l’adresse à laquelle le mineur doit être inscrit.
S’il n’est manifestement pas possible de régler l’inscription du mineur non-émancipé conformément aux modalités susmentionnées, l’inscription s’effectue à l’adresse de la résidence principale du parent qui perçoit les allocations familiales, en attendant que les cours et tribunaux se prononcent sur la question.
Que faire en ce qui concerne l’inscription d’un enfant mineur si l'un des parents a enlevé cet enfant à l’étranger?
Si un mineur a été enlevé à l’étranger par l’un des parents et que le parent en cause a été condamné pour ce fait, l’enfant mineur ne doit pas être radié d’office des registres de la population. Dans ce cas, cet enfant est considéré comme temporairement absent pour une durée indéterminée, de sorte qu’il doit rester inscrit à l’adresse à laquelle il était inscrit avant l’enlèvement parental.
Où faut-il inscrire des mineurs placés en institution publique de protection de la jeunesse ou un IMP?
Un mineur qui est placé dans une institution de protection de la jeunesse ou un IMP, et ce, en application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ou la réglementation en matière d'aide spéciale à la jeunesse, peut, durant son séjour dans cette institution, être considéré comme temporairement absent de l'adresse à laquelle elle était inscrit préalablement au placement, à condition qu'il entretienne régulièrement des contacts avec la ou les personnes à l'adresse desquelles il était inscrit.
Dans le cas où il apparaît que durant son séjour dans l'institution, le mineur concerné n'entretient plus de contacts avec la ou les personnes à l'adresse desquelles il était inscrit, il doit être inscrit à l'adresse de l'institution.
Que faire en ce qui concerne l'inscription de mineurs qui sont placés chez un particulier?
Un mineur qui est placé (par le juge de la jeunesse ou le Conseil de l'Aide à la Jeunesse) chez un particulier (par exemple dans une famille d'accueil) doit être inscrit à l'adresse de la personne chez qui il a été placé.
Il arrive parfois que les mineurs soient placés de manière temporaire ou qu'ils soient confiés pour une courte période à un particulier, et ce, dans l'attente d'un placement définitif. Dans pareils cas, ces mineurs peuvent être considérés comme temporairement absents de l'adresse à laquelle ils sont inscrits, à condition que ce placement provisoire ne dure en aucun cas plus de six mois.
Un mineur peut-il être inscrit comme isolé?
Un mineur non-émancipé ne peut être inscrit comme isolé dans les registres de la population qu’en l’absence de toute autre possibilité d’inscription. Dans les situations décrites ci-après, cette inscription est toutefois justifiée :
un enfant mineur non-émancipé qui habite effectivement seul à une adresse, sans qu’il soit question d’une situation créée artificiellement en vue d’obtenir certains avantages (abus de droit)
un enfant mineur non-émancipé qui habite avec ses parents, lesquels n’ont cependant pas de droit de séjour et ne peuvent donc pas être inscrits dans les registres.
Quel parent doit accompagner le mineur lors de la déclaration d'un changement d'adresse dans le cas où les parents cohabitent? L'accord de l'autre parent est-il aussi requis?
Il suffit que lors de la déclaration de changement d'adresse, un mineur non émancipé soit accompagné par l'un de ses parents, à condition que ce parent ne soit pas déchu de son autorité parentale.
L'accord explicite de l'autre parent n'est pas requis. Il n'est pas non plus requis que la commune informe l'autre parent de la déclaration de changement d'adresse.
Quel parent doit accompagner le mineur lors de la déclaration de changement d'adresse dans le cas où les parents n'habitent plus ensemble? L'accord de l'autre parent est-il requis?
Dans ce cas également, il suffit que lors de la déclaration de changement d'adresse, le mineur non émancipé soit accompagné par l'un de ses parents et ce, à condition que ce parent ne soit pas déchu de son autorité parentale ou que le juge n'ait pas exclusivement confié l'autorité parentale à l'autre parent.
L'accord explicite de l'autre parent quant au changement d'adresse demandé n'est pas non plus requis.
La commune est tenue d'informer l'autre parent de la déclaration de changement d'adresse à moins que ce dernier n'ait établi sa résidence principale à l'étranger, sauf s’il s’agit d’une inscription dans un registre consulaire, ou qu'il ait été radié d'office des registres de la population.
Lorsqu'un mineur est inscrit à l'adresse d'un tiers, doit-il être accompagné par l'un de ses parents lorsqu'il fait une déclaration de changement d'adresse?
Non. Dès que le mineur a quitté la résidence de ses parents et qu'il est inscrit à l'adresse d'un tiers, il n'est plus nécessaire que lors de la déclaration d'un changement d'adresse, le mineur soit accompagné par l'un de ses parents. Dans ce cas, il suffit que la commune informe les parents du mineur du changement d'adresse.
Dans le cas du placement d'un mineur, ce dernier doit-il également être accompagné par l'un de ses parents lors de la déclaration de changement d'adresse?
Si le changement d'adresse du mineur résulte du placement de ce mineur chez un particulier ou dans une institution, le mineur ne doit toutefois pas être accompagné par l'un de ses parents. Dans de telles situations, il suffit que lors de la déclaration du changement d'adresse, le mineur soit accompagné par le particulier ou par le représentant de l'institution auprès de laquelle il a été placé. Dans ce cas, il y a lieu de présenter un document émanant de l’instance qui a ordonné le placement.
Qu'en est-il si le mineur, après avoir déjà antérieurement transféré sa résidence principale de l'adresse de son père à l'adresse de sa mère, transfère à nouveau sa résidence principale à l'adresse de son père? ...
... Doit-il être à nouveau accompagné par l'un de ses parents lors de ce nouveau changement d'adresse?
Oui, dans ce cas le mineur doit également être accompagné par l'un de ses parents lors de la déclaration du changement d'adresse.
Qu'en est-il si le parent qui a été informé du changement d'adresse se présente à la commune avec un jugement montrant que le parent accompagnant l'enfant lors de la déclaration de changement d'adresse n'exerce pas l'autorité parentale?
Le collège des bourgmestres et échevins ou le collège communal inscrit également d’office, à la date à laquelle leur présence a été constatée dans la commune, les mineurs non-émancipés qui ont établi leur résidence principale en un autre lieu, mais pour qui aucune déclaration de changement d’adresse n’a été ou ne peut être introduite.
Une telle inscription d’office est également effectuée si les mineurs non-émancipés ont établi leur résidence principale chez un parent qui est déchu de son autorité parentale ou dont la tutelle exclusive a été attribuée à l’autre parent.
Les personnes qui exercent l’autorité sur ces mineurs sont informées de cette inscription d’office.
Qui peut faire l’objet d’une inscription en adresse de référence et quelles en sont les modalités ?
Par adresse de référence, il y a lieu d'entendre l'adresse soit d'une personne physique inscrite aux registres de la population au lieu où elle a établi sa résidence principale, soit d'une personne morale, et où, avec l'accord de cette personne physique ou morale, une personne physique dépourvue de résidence fixe est inscrite.
La possibilité d'une inscription en adresse de référence est strictement limitée aux personnes mentionnées ci-après :
les personnes qui, pour des raisons professionnelles, n’ont pas (plus) de résidence principale pour une durée maximale d’un an ; cette limitation de temps ne s’applique pas aux cas mentionnés dans l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de population, article 20 §2, à savoir :
le personnel militaire et civil des Forces belges stationnées à l’étranger, les militaires détachés à l’étranger, soit auprès d’organismes nationaux ou supranationaux, soit auprès d’une base militaire à l’étranger, ainsi que les membres de leur famille, pour la durée de leur déploiement ou détachement ;
les membres du personnel de la police fédérale absents du Royaume, ainsi que les membres de leur ménage qui, soit accompagnent le personnel militaire et civil des Forces belges à l’étranger, soit accomplissent une mission spécifique à l’étranger, pour la durée de leur accompagnement ou mission ;
les miliciens sous les armes et les objecteurs de conscience pendant la durée de leur service, les miliciens bénéficiant de l’exemption du service militaire en vertu de l’article 16 des lois sur la milice coordonnées le 30 avril 1962, pendant la durée de leur service ou de leur mission de coopération ;
les agents fédéraux, régionaux et communaux exerçant une fonction dans une représentation diplomatique ou consulaire belge à l’étranger, ainsi que les membres de leur ménage, à condition qu’ils aient un lien hiérarchique avec le chef de poste et qu’ils soient inscrits sur la liste diplomatique de la représentation susmentionnée, pour la durée de leur mission ;
les personnes envoyées en mission de coopération par des associations reconnues en vertu de la loi du 19 mars 2013 relative à la coopération belge au développement, ainsi que les membres de leur ménage, pour la durée de leur mission de coopération.
Une indemnité peut être demandée en contrepartie d'une inscription en adresse de référence mais celle-ci ne peut en aucun cas être supérieure aux frais supplémentaires engendrés par cette inscription.
Mes allocations de chômage vont-elles diminuer si j’accepte de prendre une personne en adresse de référence chez moi ?
L'adresse de référence est soit l'adresse d'une personne physique inscrite aux registres de la population au lieu où elle a établi sa résidence principale, soit l’adresse d’une personne morale, et où, avec l'accord de cette personne physique ou morale, une personne physique dépourvue de résidence est inscrite.
Comme il n’y a pas de cohabitation « réelle », le fait d’accepter de prendre une personne en adresse de référence chez soi n’a pas d’impact sur le revenu d’intégration social, les allocations de chômage, etc.
Une personne résidant à l’étranger pour raisons professionnelles peut-elle avoir une adresse de référence en Belgique ?
Oui, les personnes qui, pour des raisons professionnelles, n’ont pas ou plus de résidence principale peuvent bénéficier d’une adresse de référence pour une durée maximale d’un an.
En ce qui concerne les nomades, beaucoup de personnes sollicitent leur inscription en adresse de référence à une même adresse. Y a-t-il un nombre maximum de personnes qui peuvent être inscrits à un même endroit à titre d’adresse de référence ?
Conformément aux dispositions en vigueur, il est permis à des personnes nomades dépourvues de résidence fixe d'être inscrites en adresse de référence à l'adresse d'une personne morale qui a dans ses statuts le souci de défendre les intérêts de ces groupes de population ou chez une personne physique. Par groupes de population nomades, il y a lieu d'entendre notamment les nomades, les tziganes, les forains, les artistes de cirque et les bateliers.
Auparavant, seule la possibilité de prendre une adresse de référence chez une personne physique s'offrait à ces personnes de façon à ce qu'elles puissent être jointes et recevoir tout courrier et tous documents administratifs leur étant destinés. Toutefois, une telle inscription engendrait divers problèmes. Tout d'abord, la continuité de ces adresses de référence était précaire (et ce notamment parce que cette personne physique peut déménager, tomber malade, se rétracter, ...). En outre, peu de personnes acceptaient de servir d'adresse de référence. De fortes concentrations d'inscriptions chez quelques personnes étaient dès lors constatées.
Le législateur a estimé que la possibilité d'avoir une adresse de référence auprès d'associations qui stipulent dans leurs statuts qu'elles se chargent de ces groupes de population offrirait bien plus de garanties aux intéressés et garantirait une meilleure organisation des registres de la population.
La personne physique ou morale qui accepte l'inscription d'une autre personne à titre d'adresse de référence ne peut pas poursuivre un but de lucre. Cela ne signifie pas pour autant qu'aucune rétribution ne peut être demandée en contrepartie. Toutefois, le montant de cette rétribution ne peut être supérieur aux frais réellement exposés par la personne physique ou morale pour remplir la fonction d'adresse de référence.
Le nombre maximum de personnes pouvant être inscrites à titre d'adresse de référence, à une seule adresse, n'est pas fixé par la réglementation. C'est le collège des bourgmestre et échevins (collège communal) qui est d'abord responsable de la tenue des registres de la population et qui jugera du nombre de personnes pouvant être inscrites régulièrement à une même adresse de référence. Toutefois, du point de vue d'une bonne administration, il semble exclu d'inscrire un nombre illimité de personnes à une même adresse de référence.
Il faut aussi préciser que ce sont les nomades qui se déplacent encore durant toute l'année qui peuvent faire appel à une adresse de référence. En effet, de plus en plus de personnes habitant en caravane résident, soit l'année entière, soit durant l'hiver, sur un emplacement fixe. Mais, pour ces personnes, il n'y a plus lieu de faire appel à une adresse de référence puisque ils peuvent y être inscrits au titre de résidence effective si elles y résident au moins six mois par an.
Dans ces cas, il est question d’une résidence principale effective de sorte que la commune est tenue de procéder à une inscription (provisoire) à cette adresse.
Qu’est-ce qui permet à un sans-abri d’être inscrit à une adresse de référence dans un CPAS ? Qui donne l’autorisation ?
Conformément à l'arrêté royal du 21 février 1997 déterminant les conditions pour être inscrit en adresse de référence à l'adresse d'un centre public d'aide sociale, entrent en considération les personnes qui, en raison d'un manque de ressources suffisantes, n'ont pas ou n'ont plus de résidence – elles ne peuvent donc en aucun cas être inscrites dans un registre communal de la population en Belgique, et sollicitent l'aide sociale au sens de l'article 57 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale ou le droit à l’intégration sociale prévu par la loi du 26 mai 2002. En vue de leur inscription dans les registres de la population, le CPAS leur délivre un document attestant que les conditions d'inscription à l'adresse du centre sont remplies et l'inscription prend cours à la date de l'attestation délivrée.
Les personnes concernées sont tenues de se présenter au CPAS une fois au moins par trimestre. Le centre public d'aide sociale signale au collège des bourgmestre et échevins (collège communal) les personnes qui ne réunissent plus les conditions nécessaires au maintien de leur inscription à l'adresse du centre. Sur le vu des documents produits, le collège des bourgmestre et échevins (collège communal) procède alors à leur radiation.
La possibilité pour un sans-abri d’avoir une adresse de référence à l’adresse d’un CPAS n’exclut pas qu’un sans-abri puisse demander à être inscrit en adresse de référence chez un particulier tout en respectant les mêmes conditions que celles pour être inscrit en adresse de référence au CPAS.
Une plainte peut-elle être adressée contre un refus d’inscription à une adresse de référence et auprès de quelle instance ?
Dans ce cas, aucun recours administratif ne peut être introduit auprès du Ministre de l’Intérieur mais les tribunaux ordinaires sont compétents. Les litiges en matière d'adresse de référence ne relèvent pas de l'article 8 de la loi du 19 juillet 1991 étant donné que ces litiges ne portent pas sur la réalité de la résidence principale mais bien sur le respect ou non des conditions.
Une personne temporairement absente conserve-t-elle son inscription aux registres de la population ?
Les personnes effectuant en dehors de la commune de leur résidence principale des séjours temporaires et momentanés restent inscrites aux registres de ladite commune. L'appréciation et la vérification de l'absence temporaire incombent à l'administration communale concernée, sous réserve des règles particulières stipulées au chapitre VI de la 1ère partie des Instructions générales concernant la tenue des registres de la population ainsi que des règles relatives au droit de retour pour les ressortissants étrangers.
Si une enquête de voisinage accompagnée d'un rapport de police montre qu'une personne est absente de sa résidence principale depuis plus de six mois sans interruption, sans avoir fait de déclaration de changement d'adresse ou sans avoir déclarer son absence temporaire, cela peut donner lieu à une radiation d'office par le collège communal / collège des bourgmestre et échevins ou le collège communal, pour autant que la résidence actuelle de la personne concernée ne soit pas connue. Dans certains cas, on peut toutefois procéder à une radiation d'office immédiate (par exemple lorsqu'il apparaît que les personnes ne peuvent plus être rencontrées à leur adresse. Adresse à laquelle de nouveaux occupants ont entre-temps déjà établi leur résidence principale alors que ces derniers n'ont aucun lien avec les anciens occupants).
Quelle est la définition d’une absence temporaire et à quelles caractéristiques doit-elle répondre ?
Une absence temporaire est définie comme « le fait de ne pas résider de manière effective au lieu de sa résidence principale durant une période déterminée tout en y conservant des intérêts suffisants démontrant que la réintégration dans la résidence principale est possible à tous moments ».
conserver une résidence principale à laquelle il est possible de retourner à tout moment et ;
Y conserver suffisamment d’intérêts, à savoir soit un logement inoccupé mais suffisamment équipé et meublé pour pouvoir y vivre effectivement, soit un logement habité par des membres du ménage. Il doit évidemment s’agir d’un ou plusieurs membres du ménage qui résident toujours dans ce logement au début de l’absence temporaire ;
Le citoyen dispose de la possibilité de déclarer auprès de l’administration communale de sa résidence principale, via le formulaire prévu à cet effet à compléter et transmettre, toute absence temporaire de plus de trois mois.
Quelle est en principe la durée maximale d’une absence temporaire ?
Une absence temporaire ne peut pas durer plus d’une année.
Elle peut cependant être renouvelée une fois, ce qui permet au final d’être en absence temporaire pendant deux ans.
Le citoyen qui souhaite prolonger l’absence temporaire durant une année supplémentaire doit effectuer une deuxième déclaration auprès de sa commune de résidence, à défaut de laquelle, il risque de se voir radié d’office.
Quand prend fin une absence temporaire ?
Si la commune ne dispose d’aucune information au sujet de la (nouvelle) résidence principale de l’intéressé, elle entame la procédure visant à le radier d’office.
Une absence temporaire de longue durée est-elle possible ?
Les conditions de principe mentionnées relatives à la durée et à la prolongation de l’absence temporaire ne s’appliquent pas aux cas suivants :
les personnes qui résident sur le territoire belge dans des établissements hospitaliers et autres établissements publics ou privés destinés à recevoir des malades, les maisons de repos, maison de repos et de soins, hôpitaux ou parties d’hôpitaux assimilés à des maisons de repos et de soins, les établissements psychiatriques, tout comme les personnes placées chez des particuliers, pour la durée de leur séjour à des fins de soins thérapeutiques et/ou médicaux ;
les personnes détenues dans des établissements pénitentiaires et dans des établissements de défense sociale, pour la durée de leur détention ;
les mineurs placés dans une institution en application dela loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ou à la loi du 1er mars 2002 relative à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, pour la durée de leur placement ;
les personnes envoyées en mission de coopération par des associations reconnues en vertu de la loi du 19 mars 2013 relative à la coopération belge au développement, ainsi que les membres de leur ménage, pour la durée de leur mission de coopération ;
les personnes dont la disparition a été signalée à la police locale ou fédérale depuis six mois ou plus et ce sans préjudice des dispositions relatives aux absents visées au Livre I du Titre IV du Code civil. L’absence temporaire prend fin avec le retour de la personne disparue ou lorsque son décès est constaté ;
les personnes qui, dans le cadre de leur profession, effectuent un travail précis ou une mission spécifique dans une autre commune du Royaume ou à l’étranger, ainsi que les membres de leur ménage, pour la durée de leur travail ou mission ;
les élèves et étudiants de plus de seize ans qui sont encore financièrement à charge de leurs parents et qui séjournent en dehors du lieu de la résidence principale de leur ménage, pour la durée de leurs études.
L’intéressé doit mentionner la véritable raison sur le formulaire de déclaration et fournir les preuves nécessaires.
Dans les registres de la population de quelle commune les détenus doivent-ils être inscrits ?
Les détenus doivent, en principe, être considérés comme étant temporairement absents de leur commune de résidence.
Un détenu qui fait partie d'un ménage reste donc inscrit durant son écrou dans les registres de la commune où le ménage a sa résidence. Il suit également le sort du ménage lors des changements de résidence principale.
L'inscription en absence temporaire d'un isolé peut également être maintenue à condition que son logement soit inoccupé et qu’il y dispose encore de suffisamment d’intérêts.
Toutefois, s'il y a rupture du lien avec le ménage dont le détenu faisait partie lors de son écrou ou que le détenu ne dispose plus d'aucun foyer (= avoir un logement personnel en location ou en propriété et être inscrit comme isolé), l'inscription à cette adresse n'a pas lieu d'être maintenue. Le détenu sera alors inscrit en adresse de référence à l’adresse du centre public d'action sociale de la commune où il était inscrit en dernier lieu au registre de la population ou, s’il n’a jamais été inscrit dans les registres de la population d’une commune, il sera inscrit en adresse de référence à l’adresse du centre public d’action sociale de la commune où se trouve l’établissement. Pour les étrangers, il faut d’abord vérifier le droit de séjour.
Les personnes disparues, les enfants enlevés par l’un des deux parents sont-ils considérés comme temporairement absents ?
La réglementation générale en matière de population prévoit que toute personne doit être inscrite dans les registres de la commune où elle a établi sa résidence principale, qu'elle y soit présente ou temporairement absente.
La notion d'absence temporaire est appliquée aux personnes dont la disparition a été signalée à la police locale ou fédérale depuis six mois au moins. Dans le cas d'enfants retenus à l'étranger par un de ses parents, la notion d’absence temporaire est également appliquée pour autant que le parent retenant l’enfant à l’étranger ait été condamné pénalement. Ils sont considérés comme temporairement absents sans limitation de durée et restent donc inscrits aux registres de la population de leur commune de résidence et continuent donc à faire partie du ménage auquel ils appartiennent.
Quelle est la procédure à suivre pour les étudiants dans le cadre des inscriptions aux registres de la population ?
La réglementation générale en matière de population prévoit que toute personne doit être inscrite dans les registres de la commune où elle a établi sa résidence principale, à l'adresse où elle séjourne effectivement pendant la plus grande partie de l'année.
Mais, pour les étudiants qui prennent un "kot" près du lieu de leurs études, on considère qu'il s'agit d'une situation provisoire ; ils sont donc considérés comme temporairement absents et restent inscrits dans leur famille. En effet, pendant cette période, les étudiants restent normalement à la charge de leurs parents et ils reviennent régulièrement chez eux pour les week-ends et les congés scolaires.
Une des conséquences principales de cette situation est que les étudiants restent gérés administrativement par la commune où ils sont inscrits, notamment pour tous leurs documents officiels (carte d'identité, permis de conduire, etc.), pour obtenir des certificats ou attestations et pour leurs obligations électorales.
Toutefois, il ne s'agit pas d'une règle absolue, car la réglementation prévoit que l'étudiant qui n'a plus ni ménage ni foyer dans sa commune d'origine et qui n'est plus à charge de sa famille est inscrit dans les registres de la commune où il réside effectivement.
Un étudiant peut donc demander son inscription aux registres de la commune où il effectue ses études. Outre la réalité de la résidence effective, la commune doit alors vérifier que l'étudiant n'est plus à charge de sa famille (qu'il jouit d'une indépendance financière) et qu'il n'a plus ni ménage ni foyer dans une autre commune.
L'enquête relative au caractère effectif de la résidence principale d'un étudiant s'effectue conformément aux dispositions du règlement communal en la matière ; il revient à l'étudiant de fournir à l'administration communale tous les éléments permettant d'apprécier la situation de résidence, notamment en ce qui concerne son indépendance financière.
Une famille habite une péniche amarrée de manière fixe sur un quai. La commune peut-elle procéder à son inscription et de quelle manière ?
Conformément à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, toute personne doit être inscrite dans les registres de la commune où elle a établi sa résidence principale. La détermination de celle-ci se fonde sur une situation de fait, c'est-à-dire la constatation d'un séjour effectif dans la commune durant la plus grande partie de l'année.
Pour l'application des dispositions relatives à l'inscription des personnes séjournant en demeure mobile, il faut faire une distinction entre véritable demeure mobile et demeure mobile ayant perdu son caractère de mobilité, c'est-à-dire supportée par une installation incorporée ou ancrée au sol (caravanes, bateaux, etc.).
Dans le cas d’une demeure mobile, les personnes sont inscrites dans la commune où elles séjournent au moins 6 mois par an à une adresse fixe. Lors de leurs déplacements, les personnes séjournant dans une demeure mobile sont considérées comme temporairement absentes. Si la majeure partie de l'année, elles effectuent des déplacements, elles sont inscrites dans la commune où elles disposent d'une adresse de référence (voir la rubrique "Adresse de référence").
Ces modalités d'inscription sont applicables à l'ensemble des personnes vivant en demeure mobile, indépendamment de la profession ou de l'état (bateliers, artistes de cirque, forains, nomades). Elles ne s'appliquent pas aux demeures mobiles qui ont perdu leur caractère de mobilité (caravanes résidentielles, bateaux convertis en habitation).
Dans la deuxième situation, aucune adresse de référence n'est possible pour les occupants d'habitations déplaçables ayant un emplacement permanent (caravanes résidentielles, bateaux aménagés en logement). Le cas échéant, les habitants doivent être inscrits à l'adresse à laquelle cette "habitation déplaçable" est établie de manière permanente. L'adresse de référence n'est donc pas destinée aux occupants de bateaux-logements. Ces personnes ont une adresse fixe. Elles doivent être inscrites dans les registres au nom du dock auquel le bateau est amarré et au numéro de quai y afférent (le cas échéant au nom de la rue adjacente avec le numéro y afférent).
Quand l’inscription d’office d’une personne aux registres de la population est-elle décidée par la commune?
L'administration communale recherche les personnes qui ont établi leur résidence principale dans la commune sans être inscrites aux registres.
Si ces personnes n'ont jamais été inscrites dans une commune du Royaume, le collège des bourgmestre et échevins ou le collège communal ordonne leur inscription d'office à la date à laquelle leur présence dans la commune a été constatée sur base d'un rapport présenté par l'officier de l'état civil.
Si ces personnes ont omis de faire la déclaration prévue à l'article 7 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, elles sont convoquées à l'administration communale en vue d'effectuer ladite déclaration.
Lorsque les personnes précitées ne donnent pas suite à la convocation, le collège des bourgmestre et échevins ou le collège communal procède à leur inscription d'office à la date à laquelle leur présence dans la commune a été constatée. Cette décision motivée leur est notifiée.
En cas de litige en matière de détermination de la résidence principale entre une personne et sa commune, le dossier peut être transmis au SPF Intérieur pour trancher le litige. Après enquête de population par les services du SPF Intérieur, l’inscription d’office peut également être effectuée sur base d’une décision du Ministre de l’Intérieur.
Quand la commune décide-t-elle de procéder à l’inscription d’office d’un mineur d’âge dans les registres de la population ?