Source: https://brulocalis.brussels/fr/Publications/nouvelle-loi-communale/biens-et-revenus-de-la-commune.html
Timestamp: 2018-10-22 04:46:59+00:00
Document Index: 198739511

Matched Legal Cases: ['art 230', 'art 1', 'art 71', 'art 117', 'art 143', 'art 230', 'art 239', 'art 263', 'art 264', 'art 270', 'art 272', 'art 274', 'art 275', 'art 276', 'art 279', 'art 281', 'art 318', 'art 329', 'art 330', 'art. 42', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 234']

Accueil > Publications > Nouvelle Loi Communale > Biens et revenus de la commune - art 230 à 238
Corps communal - art 1 à 70Corps communal - art 71 à 116Attributions - art 117 à 142Personnel - art 143 à 169 Biens et revenus de la commune - art 230 à 238 Budget et comptes - art 239 à 263Système de contrôle interne - art 263-11 à 263-13Tutelle - art 264 à 269Actions judiciaires - art 270 à 271Délimitations - art 272 à 273Voirie communale - art 274Nom des communes - art 275Etablissements publics - art 276 à 278Dispositions particulières - art 279 à 280Régime disciplinaire - art 281 à 316Consultation populaire communale - art 318 à 329Assurance en responsabilité civile des communes - art 329bisOrganes territoriaux intracommunaux - art 330 à 351
I - Des donations et des legs à la commune
Art. 234. - [Par. 1er. - Le conseil communal choisit la procédure de passation des marchés publics et des contrats de concession et en fixe les conditions.
Par. 2. - En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le collège des bourgmestre et échevins peut, d'initiative, exercer le pouvoir visé au premier paragraphe. Sa décision est communiquée au conseil communal qui en prend acte lors de sa prochaine séance.
Par. 3. Le collège des bourgmestre et échevins est habilité à exercer le pouvoir visé au premier paragraphe pour les marchés publics dont le montant hors T.V.A. estimé est inférieur à [144.000 euros (AGRBC 14.6.2018, M.B. 25.6.2018)]. Dans ce cas, le conseil communal est informé de la décision du collège des bourgmestre et échevins lors de sa prochaine séance.
Le Gouvernement peut modifier le montant prévu à l'alinéa 1er à la suite d'une révision des montants fixés en application de l'art. 42, par. 1er, 1°, a), de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
Par. 4. - Le conseil communal peut déléguer le pouvoir visé au premier paragraphe au collège des bourgmestre et échevins, au secrétaire communal ou à un autre fonctionnaire nommément désigné, pour les dépenses relevant du budget ordinaire.
La délégation au secrétaire communal ou à un autre fonctionnaire nommément désigné est limitée aux marchés publics visés à l'art. 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
Par. 5. - Le conseil communal peut déléguer le pouvoir visé au premier paragraphe au collège des bourgmestre et échevins, au secrétaire communal ou à un autre fonctionnaire nommément désigné, pour les marchés fondés sur un accord-cadre conclu.
La délégation au secrétaire communal ou à un autre fonctionnaire nommément désigné est limitée aux marchés publics visés à l'art. 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (Ord. 27.7.2017, M.B. 31.8.2017)].
Art. 234bis. - [Les conditions d'un marché public ou d'un contrat de concession fixées par le conseil communal et faisant l'objet d'une procédure de passation impliquant la possibilité de mener une ou plusieurs phases de négociation ou un dialogue, peuvent être modifiées par le collège des bourgmestre et échevins dans le cadre des négociations ou du dialogue menés avec les opérateurs économiques. Lors de sa prochaine séance, le conseil communal est informé de la décision du collège des bourgmestre et échevins (Ord. 27.7.2017, M.B. 31.8.2017)].
Art. 236. - [Par. 1er. - Le collège des bourgmestre et échevins engage la procédure.
Par. 2. - Le collège des bourgmestre et échevins prend toutes les décisions nécessaires jusqu'au terme de la procédure de passation.
Par. 3. - Le collège des bourgmestre et échevins assure le suivi de l'exécution et prend toutes les décisions nécessaires dans le cadre de l'exécution.
Il peut apporter au contrat toute modification qu'il juge nécessaire en cours d'exécution, à l'exception de modifications substantielles.
Par. 4. - Le collège des bourgmestre et échevins peut déléguer son pouvoir visé au paragraphe 3 du présent article au secrétaire communal ou à un autre fonctionnaire nommément désigné, à l'exception du pouvoir relatif à la modification du marché public ou du contrat de concession en cours d'exécution. Le collège des bourgmestre et échevins est informé des décisions prises dans le cadre de cette délégation sur une base trimestrielle.
Par. 5. - En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le bourgmestre (ou son remplaçant) et le secrétaire communal (ou son remplaçant) peuvent, d'initiative, exercer conjointement le pouvoir visé au paragraphe 3 du présent article. Leur décision est communiquée au collège des bourgmestre et échevins qui en prend acte lors de sa prochaine séance.
Par. 6. - En cas de délégation de compétence du conseil communal au secrétaire communal ou à un autre fonctionnaire nommément désigné, conformément à l'art. 234, paragraphe 4, alinéa 2, et paragraphe 5, alinéa 2, le pouvoir du collège des bourgmestre et échevins visé aux paragraphes 1er à 3 du présent article est exercé par le secrétaire communal ou le fonctionnaire nommément désigné (Ord. 27.7.2017, M.B. 31.8.2017)].