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Timestamp: 2017-02-22 01:53:07+00:00
Document Index: 98169593

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 83', 'art. 83', 'arrêt ', 'art. 83', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 83', 'arrêt ', 'art. 356']

127 III 56997. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 octobre 2001 dans la cause C. contre T. (recours en réforme)
Mainlevée provisoire de l'opposition; délai pour agir en libération de dette (art. 83 al. 2 LP). Compte tenu de l'effet suspensif accordé au recours cantonal déposé contre le prononcé de mainlevée - dont l'octroi sortit ses effets ex tunc -, le délai pour agir en libération de dette ne commence à courir que de la notification de la décision sur recours (consid. 3 et 4). Faits à partir de page 569
4. a) A teneur de l'art. 83 al. 2 LP, le débiteur peut, dans les 20 jours "à compter de la mainlevée", intenter au for de la poursuite une action en libération de dette. Le calcul de ce délai et le contrôle de son respect relèvent du droit fédéral (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 12 septembre 1985, consid. 2, publié in SJ 1985 p. 625). Selon la jurisprudence, si le droit cantonal de procédure prévoit un recours ordinaire contre le prononcé de mainlevée, le délai de l'art. 83 al. 2 LP court du jour où le délai de recours est expiré sans avoir été utilisé, de celui du retrait du recours ou de la notification de l'arrêt sur recours. Si le recours contre le prononcé de mainlevée n'emporte pas d'effet suspensif en vertu de droit de procédure cantonal et que celui-ci n'a BGE 127 III 569 S. 571pas non plus été accordé par décision judiciaire, le délai pour ouvrir action en libération de dette part de la notification - conformément à la législation cantonale - du prononcé de mainlevée (ATF 124 III 34 consid. 2a p. 35; ATF 104 II 141 consid. 2 p. 142/143; ATF 101 III 40 consid. 2 et 3 p. 42/43; ATF 100 III 76 consid. 1 p. 77 et les références citées).
b) Cette solution doit être suivie. Il faut par ailleurs admettre, comme la doctrine en général, que l'octroi de l'effet suspensif sortit ses effets ex tunc, à savoir rétroagit à la date de la décision attaquée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 5C.227/2000 du 21 décembre 2000, BGE 127 III 569 S. 572consid. 4c, 5P.45/1999 du 26 février 1999, consid. 3b, et les auteurs cités, auxquels on peut ajouter GULDENER, op. cit., p. 392 note 126). L'effet suspensif reporte ainsi le dies a quo du délai (cf. notamment ATF 123 III 330 consid. 2 p. 331; PETER VON SALIS, Probleme des Suspensiveffektes von Rechtsmitteln im Zivilprozess- und Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, thèse Zurich 1980, p. 184/185). Ce résultat permet non seulement d'éviter d'avoir à qualifier - d'ordinaire ou d'extraordinaire - le recours ouvert contre le prononcé de mainlevée, ce qui n'est pas toujours aisé et risque de créer des disparités cantonales (cf. dans ce sens STAEHELIN, op. cit., n. 22 ad art. 83 LP, pour qui l'appel "extraordinaire" du droit genevois est en réalité une voie de recours ordinaire, vu le pouvoir de libre examen dont dispose l'autorité de recours; arrêt du Tribunal fédéral du 12 septembre 1985, précité); mais aussi, de faciliter le contrôle du respect du délai pour ouvrir action. Néanmoins, le débiteur devra dans tous les cas prendre les dispositions nécessaires pour que sa demande ne soit pas déclarée tardive, car le risque subsiste que l'effet suspensif ne soit pas octroyé au recours dirigé contre la décision de mainlevée provisoire.
124 III 34,
100 III 76 suite... ,
art. 356 al. 2 LPC