Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-com-16-novembre-2004-cass-com-22-fevrier-2005-79378.html
Timestamp: 2017-07-20 22:51:41+00:00
Document Index: 52597577

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1844", 'arrêt ', "l'article 1844", "l'article 1844"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-com-16-novembre-2004-cass-com-22-fevrier-2005-79378.html
15/08/2012 04:28:55
24/09/2010 00:31:29
01/09/2009 01:36:47
27/08/2009 02:26:17
[...] Mais cette interprétation même si elle semble logique ne permet pas de répondre à la réalité économique où ces clauses constituent un usage courant et fortement usé une interprétation infirmé par la Cour d'Appel de Paris et par la Cour de Cassation : une réalité économique enfin totalement reconnue par les juridictions judiciaire du pays. -pour la Cour d'Appel, cette clause a été la condition déterminante du consentement de l'investisseur dans la société. Sans cette clause, l'investisseur n'aurait jamais investit les fonds et donc n'aurait jamais conclu le contrat. -pour la Cour de Cassation, ces clauses n'ont aucune incidence sur la participation ou non aux résultats de la société même s'il s'agit d'engagement unilatéral en faveur d'un des associés. [...] [...] -même remarque que pour l'arrêt de 2004. Le fait qu'il s'agisse d'une promesse unilatérale d'achat peut gêner car elle accorde un régime très favorable à son bénéficiaire notamment vis à vis des autres associés d'où la tentation pour la Cour d'Appel de considérer ces clauses comme léonines. Pareillement qu'en 2004, cette décision de la Cour d'Appel a été infirmé par la Cour de Cassation dans son arrêt du 22 février 2005 en accord avec sa jurisprudence de 2004 mais elle y apporte des précisions nouvelles au point de se demander si elle rechercherait pas ainsi à limiter ces clauses ou du moins à mieux les encadrer juridiquement un jugement confirmant la solution de 2004 tout en y apportant des précisions nouvelles : une décision en vue d'encadrement juridique plus stricte de ces clauses ? [...] [...] Dans les deux espèces, la personne a exercé son option dans le délai convenu mais les autres associés n'ont, à chaque fois, pas fait suite à la demande en considérant qu'il s'agissait de clauses léonines et donc devaient être réputées comme non écrites comme le prévoit l'article 1844-1 alinéa 2 du Code Civil. La Cour d'Appel de Paris dans son arrêt du 15 septembre 2000, sur le fondement de l'article 1844-1 du Code Civil, a répondu à la première espèce en accueillant la demande de lever d'option. Elle a estimé que la convention litigieuse constituait une promesse d'achat d'actions et qu'elle avait pour objet [ . ] d'assurer l'équilibre des conventions conclues entres les parties en assurant [ . [...] [...] Or en l'espèce, le détenteur des droits sociaux pouvait s'exonérer de toute participation aux pertes de la société en levant son option de promesse d'achat. Par conséquent, ces clauses semblent rentrer dans le cadre des clauses léonines et donc doivent être réputés comme non écrites comme le prévoit l'article 1844-1 du Code Civil. -cette interprétation se comprend car ici il s'agit d'une promesse unilatérale d'achat et non d'une promesse croisée, c'est à dire qu'aucune obligation ne pèse sur le bénéficiaire de la clause notamment lorsqu'il y a une appréciation forte de la valeur des droits sociaux d'où un régime très favorable pour l'investisseur. [...] [...] -la clause unilatérale d'achat de droits sociaux ne fonctionne que dans un sens, c'est à dire qu'elle permet au détenteur d'être assurée d'être remboursé intégralement à la moindre dépréciation des droits sociaux alors qu'il n'a aucune obligation de vente s'il y a jamais une appréciation des mêmes droits sociaux. Donc, on a une situation très favorable pour le bénéficiaire de la clause qui s'exonère ainsi de toute participation aux pertes de la société en levant l'option. Par conséquent, pour la Cour d'Appel, il s'agit ici bel et bien d'une clause léonine. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit des affaires	Cass. Com. 16 novembre 2004 et Cass. Com. 22 février 2005