Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023038329&dateTexte=20101114
Timestamp: 2013-06-19 15:20:15+00:00
Document Index: 127785682

Matched Legal Cases: ["l'article 92", "l'article 133", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 32", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 133"]

Arrêté du 5 novembre 2010 relatif au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée | Legifrance
Arrêté du 5 novembre 2010 relatif au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée
NOR: MCCK1027510A
Le ministre de la culture et de la communication, Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu le code des marchés publics, notamment son article 133 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 7 ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, notamment son article 93-2 ; Vu l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma, notamment son article 10 ; Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles, notamment son article 10-1 ; Vu le décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai, notamment ses articles 2 et 3 ; Vu le décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment ses articles 29, 32 et 33 ; Vu le décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes, notamment son article 6 ; Vu le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 28 ; Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment son article 8 ; Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, notamment ses articles 12 et 41 ; Vu le décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique, notamment ses articles 10, 12, 18 et 23 ; Vu l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée, notamment ses articles 2, 4, 8, 11 et 34-1 ; Vu l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de courte durée, notamment ses articles 3, 5 et 9-1 ; Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, Arrête :
Il est créé un Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée, publié exclusivement sous forme électronique. Le Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée est consultable de façon permanente et gratuite sur le site internet du Centre national du cinéma et de l'image animée (www.cnc.fr). Sa publication est de nature à garantir son authenticité et permet d'obtenir une certification de la date exacte de chaque publication.
Sans préjudice des autres modes de publicité prévus par les lois et règlements, sont publiés au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil d'administration et les décisions du président du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnées à l'article 8 du décret du 11 juin 2010 susvisé ; 2° Les délibérations du conseil d'administration fixant les conditions générales selon lesquelles le président du Centre national du cinéma et de l'image animée exerce des compétences déléguées conformément au 5° et au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 11 juin 2010 susvisé ; 3° Les décisions réglementaires du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prises en application du 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée ; 4° Les recommandations de bonne pratique mentionnées à l'article L. 213-20 du code du cinéma et de l'image animée ; 5° Les directives, instructions et circulaires du président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, en application de l'article 32 du décret du 30 décembre 2005 susvisé ; 6° Les décisions du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prises en application du 4° de l'article 5 du décret du 11 juin 2010 susvisé ; 7° Les décisions individuelles par lesquelles le président du Centre national du cinéma et de l'image animée nomme les membres des commissions instituées auprès de celui-ci et non mentionnées au 3° de l'article 8 du décret du 11 juin 2010 susvisé ; 8° La liste mentionnée à l'article 133 du code des marchés publics ; 9° Les listes résultant des dispositions suivantes : a) Article 10-1 du décret du 2 février 1995 susvisé ; b) Articles 2 et 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé ; c) Article 6 du décret du 22 avril 2010 susvisé ; d) Article 28 du décret du 27 avril 2010 susvisé ; e) Articles 12 et 41 du décret du 2 juillet 2010 susvisé ; f) Articles 10, 12 et 23 du décret du 8 juillet 2010 susvisé ; g) Article 4 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 ; h) Article 9-1 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 ; 10° Tout acte du Centre national du cinéma et de l'image animée que le président du Centre national du cinéma et de l'image animée jugera utile de publier sous cette forme.
Les procès-verbaux de conciliation et les injonctions que le médiateur du cinéma décide de rendre publics conformément aux articles L. 213-3 et L. 213-4 du code du cinéma et de l'image animée sont publiés au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée règle par décisions publiées au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée le fonctionnement du Bulletin officiel. Sous les mêmes conditions, il peut décider que d'autres catégories d'actes du Centre national du cinéma et de l'image animée que celles mentionnées aux articles 2 et 3 seront publiées au Bulletin officiel.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au premier numéro du Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée.