Source: https://www.arjo.com/fr-ca/a-propos-darjo/responsabilite-sociale/clauses-statutaires/
Timestamp: 2020-07-04 17:36:54+00:00
Document Index: 117944298

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12']

Les statuts ont été adoptés en assemblée générale extraordinaire le 29 septembre 2017.
§ 1 Dénomination sociale
Le nom de la société est Arjo AB (publ).
§ 2 Objet
L'entreprise s'engage, directement ou par l'intermédiaire de filiales, dans la fabrication et la vente d'équipements médicaux et dans toute autre activité compatible.
§ 3 Siège social
Le siège social du conseil d'administration de la société est sis dans la commune de Malmö.
§ 4 Capital social
Le capital social de l'entreprise ne doit pas être inférieur à 75 000 000 SEK (7 199 920 EUR) et supérieur à 300 000 000 SEK (28 799 678 EUR).
§ 5 Nombre de titres
Le nombre de titres ne peut être inférieur à 150 000 000 et supérieur à 600 000 000.
Les titres peuvent être émis en deux séries : série A et série B. Les titres de chaque série peuvent être émis à un nombre correspondant à la totalité du capital social.
Dans le cadre du vote lors d'une assemblée générale, dix (10) droits de vote sont attachés aux titres de la série A et un (1) droit de vote est attaché aux titres de la série B.
§ 6 Privilèges associés aux augmentations de capital social
Si l'entreprise décide d'émettre de nouveaux titres de séries A et B par apport numéraire ou compensatoire, les détenteurs de titres de séries A et B font l'objet d'un droit préférentiel pour souscrire à de nouveaux titres de la même série par rapport au nombre d'actions préalablement détenues (droit préférentiel primaire). Les titres qui n'auront pas été souscrits par rapport au droit préférentiel primaire doivent être proposés à la souscription à tous les actionnaires (droit préférentiel subsidiaire). Si le nombre de titres souscrits sur la base du droit préférentiel subsidiaire est insuffisant, les titres sont répartis entre les souscripteurs en fonction du nombre d'actions qu'ils détenaient auparavant et, en cas d'impossibilité, par tirage au sort.
Si l'entreprise décide d'émettre de nouveaux titres de séries A et B par apport numéraire ou compensatoire, tous les actionnaires, qu'ils détiennent des titres de série A ou B, doivent avoir un droit de souscription de nouveaux titres en lien avec le nombre d'actions détenues précédemment.
Si l'entreprise décide d'émettre des bons de souscription d'actions ou des actions convertibles par apport numéraire ou compensatoire, les actionnaires doivent avoir des droits préférentiels de souscription aux bons de souscription d'actions comme si l'émission s'appliquait aux titres pouvant être nouvellement souscrits du fait des droits d'option, ou le droit préférentiel de souscrire à des actions convertibles comme si l'émission s'appliquait aux titres contre lesquels les actions convertibles peuvent être échangées.
Les dispositions ci-avant ne constituent aucune atteinte à la possibilité de prendre une décision concernant une émission par apport numéraire ou compensatoire avec dérogation au droit préférentiel des actionnaires.
En cas d'augmentation du capital social au moyen d'une émission d'actions gratuites, les nouveaux titres de chaque série doivent être émis selon le nombre de titres de la même série déjà détenus. Dans ce cas, les anciens titres d'une série spécifique donnent droit à de nouveaux titres de la même série. La disposition susmentionnée ne constitue aucune atteinte à la possibilité d'émettre des titres d'une nouvelle série au moyen d'une émission d'actions gratuites, conformément à la modification statutaire requise.
§ 7 Conseil d'administration
Le conseil d'administration est constitué d'au moins (3) membres, sans excéder dix (10) membres, outre les membres qui peuvent être nommés autrement que lors d'une assemblée générale de la société en vertu de la législation suédoise.
§ 8 Auditeurs
L'entreprise doit disposer d'un (1) ou de deux (2) auditeur(s) et de deux (2) auditeurs suppléants maximum. L'entreprise peut choisir un auditeur agréé ou une société d'audit immatriculée en tant qu'auditeur.
§ 9 Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale annuelle doit avoir lieu tous les ans, dans les six (6) mois suivant la fin de l'exercice financier. Les points suivants sont abordés en assemblée générale annuelle :
1. Élection du président de séance.
2. Préparation et approbation de la liste de vote.
3. Élection d'une ou de deux personne(s) pour certifier le procès-verbal.
4. Détermination du respect de la convocation à l'assemblée générale.
5. Approbation de l'ordre du jour.
6. Présentation du rapport annuel et du rapport d'audit et, le cas échéant, des comptes consolidés et du rapport d'audit du groupe.
7. Résolutions suivantes :
a. Adoption du compte de résultat et du bilan et, le cas échéant, du compte de résultat et du bilan consolidés ;
b. Affectation du bénéfice ou des pertes de la société selon le bilan adopté ;
c. Décharge aux membres du conseil d'administration et à l'administrateur délégué.
8. Résolution concernant les honoraires du conseil d'administration et ceux des auditeurs.
9. Résolution relative au nombre d'administrateurs du conseil d'administration, d'auditeurs et d'auditeurs suppléants.
10. Élection du conseil d'administration, des auditeurs et de leurs suppléants.
11. Toute autre question pour laquelle l'assemblée générale annuelle est tenue de prendre une décision en vertu de la loi suédoise sur les entreprises ou des statuts.
§ 10 Convocation
L'avis de convocation de l'assemblée générale est publié au Journal officiel suédois et sur le site Internet de la société. L'avis de convocation à l'assemblée générale doit être annoncé dans le journal Svenska Dagbladet.
Les actionnaires qui souhaitent participer à une assemblée générale sont inscrits sur une copie ou toute autre représentation de l'intégralité du registre des actions à la date correspondant à cinq jours ouvrables (Sw. vardagar) avant l'assemblée, et informent l'entreprise de leur intention de participer à la date indiquée dans l'avis de convocation. Le dernier jour mentionné ne peut être un dimanche, un autre jour férié, un samedi, la veille de la Saint-Jean, la veille de Noël ou du Nouvel An et ne peut être un jour antérieur au cinquième jour précédant l'assemblée générale.
Les actionnaires peuvent être accompagnés à l'assemblée générale par un ou deux assistant(s), seulement si la société en a été prévenue, tel que disposé dans le paragraphe ci-avant.
§ 11 Exercice financier
L'exercice financier de la société a lieu du 1er janvier au 31 décembre inclus.
§ 12 Société DCT
Les titres de l'entreprise sont enregistrés dans un registre de dépositaire central de titres conformément à la législation suédoise relative aux dépositaires centraux de titres et aux comptes d'instruments financiers (1998:1479).