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Timestamp: 2017-11-21 23:22:04+00:00
Document Index: 68056238

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

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22/06/2015 21:58:47
26/05/2015 21:16:27
Le champ dapplication personnel de lAVS/AI en Suisse
On part d'abord sur quelques éléments de généralités. Une disposition très importante, c'est l'art. 1a LAVS. Elle prévoit le champ d'application personnel. Cela s'est la base pour l'AVS/AI obligatoire. La LAI n'a pas son propre champ d'application personnel, l'art. 1a LAI renvoie à l'art. 1a LAVS. On a un champ d'application personnel unifié pour l'AVS/AI. C'est important en droit interne et en droit international. Quand l'ALCP déroge, elle dérogera pour l'AVS et pour l'AI. Quand la convention Suisse-Canada déroge au droit interne, elle le fait pour l'AVS et pour l'AI. Cela est favorable.
On retrouve quelque chose que l'on a déjà croisé, c'est que l'affiliation est individuelle. Il faut alors regarder le champ d'application personnel pour chaque membre de la famille.
II. Les critères de l'assujettissement obligatoire
III. Le champ d'application personnel
IV. Les fonctionnaires internationaux
[...] Il faut alors regarder le champ d'application personnel pour chaque membre de la famille. Les critères de l'assujettissement obligatoire Le c?ur du système, si on prend une image d'une autoroute à péage, un agent va demander aux gens qui ont franchi les péages d'aller ailleurs. On retrouvera une troisième voie. Si on imagine que l'on est face à ce système, il y a trois conditions alternatives d'assujettissement. Il y a trois postes pour rentrer sur l'autoroute. Un qui est fondé sur le domicile, un sur l'activité professionnelle et une petite extension. [...]
[...] Ces personnes normalement sont exemptées. Il y a des exemptions, il peut y avoir des désignations de droit applicable. Les fonctionnaires internationaux Ici, les fonctionnaires internationaux, suisses comme non suisses, qui travaillent dans une organisation à caractère internationale sont exemptées. Ces accords de sièges sont complétés par des échanges de lettres. Cela concerne par exemple l'ONU, l'OIT, L'OMS, l'OMC, etc. Les échanges de lettres qui précédent les accords de sièges permettent aux fonctionnaires internationaux d'adhérer globalement. Ils sont exemptés mais ont la possibilité d'adhérer. [...]
[...] Une disposition très importante, c'est l'art. 1a LAVS. Elle prévoit le champ d'application personnel. Cela s'est la base pour l'AVS/AI obligatoire. La LAI n'a pas son propre champ d'application personnel, l'art. 1a LAI renvoie à l'art. 1a LAVS. On a un champ d'application personnel unifié pour l'AVS/AI. C'est important en droit interne et en droit international. Quand l'ALCP déroge, elle dérogera pour l'AVS et pour l'AI. Quand la convention Suisse-Canada déroge au droit interne, elle le fait pour l'AVS et pour l'AI. [...]
Ben H.	Etudiant Droit autres branches	Le champ dapplication personnel de lAVS/AI en Suisse