Source: http://docplayer.nl/14479368-C-c-t-valable-a-partir-du-a-r-demande-c-p-commerce-alimentaire.html
Timestamp: 2020-05-27 22:27:03+00:00
Document Index: 199262638

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 5']

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1 : C.C.T. valable à partir du (A.R. demandé). ; : C.P. COMMERCE ALIMENTAIRE - I. Art La présente convention collective de travail conclue en application des conventions collectives de travail n 5 bis et 6 du est d'application aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la C.P. du commerce alimentaire. 2. Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins. Art. 2. Quant une des organisations de travailleurs, représentée au sein de la C.P. du commerce alimentaire, organise dans l'intérêt de toutes les parties des cours ou séminaires de perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques destinés aux représentants des travailleurs dans les Conseils d'entreprises, le Comité de prévention et de protection des lieux de travail et les délégations syndicales, la présente convention sera d'application. Si les circonstances le justifient, certains délégués syndicaux ou militants, membres du personnel de désignés par les organisations syndicales, pourront bénéficier de la présente convention, en lieu et place des bénéficiaires dont question ci-dessus. Art. 3. Les organisations des travailleurs qui organisent des cours ou séminaires de formation informeront au plus tard trois semaines à l'avance le chef d'entreprise de la désignation et de la participation de certains ouvriers aux cours ou séminaires. Elles informeront également le Fonds social et de garantie du commerce alimentaire et lui feront parvenir une synthèse des matières traitées à cette occasion. Les parties admettent que la désignation dont question ci-dessus ne peut empêcher le fonctionnement efficace de l'entreprise concernée et que les périodes de formation seront fixées dans la mesure du possible à des dates qui ne coïncident pas avec la (les) traditionelle(s) période(s) de haute-saison dans les secteurs auxquels appartiennent les entreprises. de Art. 4. Les organisations des travailleurs, représentées au sein de la C.P. du commerce alimentaire, disposeront d'un crédit de 4 jours par an et par mandat effectif dans le Conseil
2 le Comité de prévention et de protection des lieux de travail et la délégation syndicale. / des absences. Art. 5. Lors de la participation aux cours ou séminaires dans le cadre de la présente convention collective de travail, le paiement du salaire de chaque ouvrier visés à l'art. 2 de la présente convention collective de travail, est assuré par l'employeur, de telle façon que prévue par la loi et ses arrêtés d'exécution relatifs au paiement des jours fériés légaux. Les absences à cause des cours ou séminaires suivis seront considérées comme des journées assimilées en ce qui concerne la déclaration trimestrielle à de la formation syndicale, Art. 6. Afin d'assurer le financement de la formation syndicale, les employeurs dont question dans l'art. 1 verseront chaque année au compte du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire une cotisation de à partir de 2002 par mandat-ouvrier effectif dans le Conseil d'entreprise, le Comité pour la prévention et la protection au travail et la délégation syndicale. Les montants à payer doivent être versés chaque année par les employeurs au plus tard le 30 septembre. A partir du octobre, l'employeur est tenu de payer une augmentation de 10 % sur le montant des cotisations particulières dues, augmentées d'un intérêt de retard de 5 % sur le même montant, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Les cotisations sont perçues et recouvrées et leur produit sera géré par le Fonds social, selon les dispositions de l'art. de ses statuts. Art. 7. Le Fonds social portera les cotisations sur le crédit des comptes spéciaux pour chaque organisation syndicale, à raison du nombre de membres effectifs dans le Conseil le Comité de Prévention et de protection des lieux de travail et la délégation syndicale. Art. 8. Les organisations de travailleurs représentées au sein de la du commerce alimentaire chaque année au Fonds social, au plus tard le 31 août, le nombre de leurs mandats effectifs dans le Conseil d'entreprise, le Comité de Prévention et de protection des lieux de travail et la délégation syndicale dans chaque entreprise du commerce alimentaire. Art. 9. En complément de la cotisation à charge des entreprises prévue aux art. 6 à 8, le budget général du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire consacre chaque année un montant au financement de la formation syndicale. Ce montant s'élève à partir de 2002, à 20,82 par mandat-ouvrier effectif dans le Conseil d'entreprise, le Comité pour la prévention et la protection au travail et la délégation syndicale. des frais de salaire et Art. 10. Le Fonds social et de garantie du commerce alimentaire remboursera aux employeurs les frais de salaire afférent aux jours d'absence pour formation syndicale qu'ils ont supporté en exécution de l'art. 5 de la présente convention. Le Conseil d'administration du Fonds social et de
3 garantie du commerce alimentaire fixera les conditions et les modalités de remboursement. A Art. 11. Le Fonds social et de garantie du commerce alimentaire versera à l'organisation syndicale en question un montant forfaitaire comme intervention dans les frais d'organisation des cours de formation, à raison de 37,18 par jour et par travailleur qui participe à la formation visée par la présente convention. Art. 12. Le montant des frais de salaires remboursés aux employeurs ainsi que le montant des frais d'organisation remboursés aux organisations syndicales seront débités du compte particulier de l'organisation syndicale concernée. Procédure de recours, Art. 13. Les problèmes concernant l'application de la présente convention collective de travail pourraient, à la demande de la partie la plus diligente, être présentés au bureau de conciliation de la du commerce alimentaire, quand il s'agit d'un différend entre un employeur et ses travailleurs. Le Conseil d'administration du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire fixera les modalités d'application de la présente convention de travail. Art. 14. La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le janvier Elle pourra être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la C.P. du commerce alimentaire qui en informe les membres. Art. 15. Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du , conclue au sein de la C.P. du commerce alimentaire, relative au même sujet.
4 IN : Vorming C.A.O. van af (K.B. gevraagd). K.B. : e.s. ; P.C. HANDEL IN VOEDINGSWAREN - l, Art. Deze collectieve arbeidsovereenkomst wordt gesloten in toepassing van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 5 bis en 6 van de en is van toepassing op de werkgevers en de arbeiders van de ondernemingen die ressorteren onder het P.C. voor de handel in voedingswaren. 2. Met arbeiders worden de mannelijke en vrouwelijke arbeiders bedoeld. Art. 2. Wanneer door de meest representatieve organisaties van de werknemers, vertegenwoordigd in het P.C. voor de handel in voedingswaren, cursussen of seminaries ingericht worden ter vervolmaking van de economische, sociale en technische kennis van de leden der vertegenwoordigingsorganen van de werknemers, zal de huidige overeenkomst van toepassing zijn. Indien dit door de omstandigheden gewettigd is, kunnen sommige syndicale afgevaardigden of militanten, personeelsleden van de onderneming, aangewezen door de vakbonden, van de huidige overeenkomst genieten, in plaats van de begunstigden waarvan hierboven sprake. Art. 3. De werknemersorganisaties die cursussen en seminaries inrichten zullen tenminste drie weken op voorhand het ondernemingshoofd verwittigen van de aanwijzingen en de deelneming van sommige arbeiders aan de cursussen of seminaries. Zij zullen eveneens het Waarborg- en sociaal fonds voor de handel in voedingswaren verwittigen en het een beknopte samenvatting laten geworden van de onderwerpen die bij die gelegenheid zullen behandeld worden. De partijen geven toe dat de aanwijzing waarvan hierboven sprake de doeltreffende werking van de betrokken onderneming niet mag belemmeren en dat de vormingsperiodes in de mate van het mogelijke zullen vastgesteld worden op data die niet samenvallen met de traditionele periode(s) van hoogseizoen in de sectoren waartoe de ondernemingen behoren. Duur van de
5 Art. 4. De meest representatieve organisaties van werknemers, vertegenwoordigd in het P.C., over een krediet beschikken van 4 dagen per jaar en per effectief mandaat in de Ondernemingsraad, comité voor preventie en bescherming en de syndicale afvaardiging. V. van de Art. 5. Wanneer deelgenomen wordt aan cursussen of seminaries in het kader van huidige collectieve arbeidsovereenkomst, zal de betaling van het loon van elke arbeider bedoeld in art. 2 van huidige overeenkomst gedaan worden door de werkgever, op de wijze voorzien door de wet en de uitvoeringsbesluiten betreffende de betaling der wettelijke feestdagen. De afwezigheden naar aanleiding van de gevolgde cursussen of seminaries zullen beschouwd worden als gelijkgestelde dagen wat betreft de driemaandelijkse aangifte aan de Rijksdienst voor sociale zekerheid. Vi, Financiering van de syndicale vorming. Art. 6. Teneinde de financiering van de syndicale vorming te verzekeren, zullen de werkgevers waarvan sprake in art. 1 elk jaar op de rekening van het Waarborg- en sociaal fonds voor de handel in voedingswaren een bijdrage storten per effectief arbeiders-mandaat in de het en de syndicale afvaardiging van vanaf De te betalen bedragen moeten elk jaar ten laatste op 30 september gestort worden door de werkgevers. Vanaf 1 oktober is de werkgever verplicht een verhoging van 10 % te betalen op het bedrag van de verschuldigde bijzondere bijdragen, verhoogd met een nalatigheidsintrest van 5 % op hetzelfde bedrag, zonder dat hiervoor ingebrekestelling vereist is. De bijdragen worden geïnd en gevorderd en de opbrengst ervan wordt beheerd door het Sociaal Fonds, volgens de bepalingen van het art. van de statuten. Art. 7. Het Fonds zal de bijdragen op het krediet brengen van bijzondere rekeningen voor elke vakbondsorganisaties naar rato van het aantal effectieve leden in de Ondernemingsraad, het Comité voor preventie en bescherming en de syndicale afvaardigingen. Art. 8. De meest representatieve werknemersorganisaties vertegenwoordigd in het P.C. voor de handel in voedingswaren delen elk jaar ten laatste op 31 augustus aan het Fonds hun aantal effectieve leden mee in de Ondernemingsraad, het Comité voor preventie en bescherming en de syndicale afvaardigingen in elke onderneming van de handel in voedingswaren. Art. 9. Ter aanvulling van de in art. 6 tot 8 bedoelde bijdrage van de ondernemingen wordt elk jaar door de algemene begroting van het Waarborg- en sociaal fonds voor de handel in voedingswaren een bedrag ter beschikking gesteld voor de financiering van de syndicale vorming. Dit bedrag beloopt vanaf ,82 per effectief arbeidersmandaat in de het en de syndicale afvaardiging. VII. van de loon- en Art. 10. Het Waarborg- en sociaal fonds voor de handel in voedingswaren zal de werkgevers de loonkosten terugbetalen voor de dagen afwezigheid voor syndicale vorming die zij hebben
6 gedragen in uitvoering van art. 5 van huidige overeenkomst. De Raad van bestuur van het Waarborg- en sociaal fonds voor de handel in voedingswaren zal de en -modaliteiten bepalen. Art. Het Waarborg- en sociaal fonds voor de handel in voedingswaren zal aan de betrokken syndicale organisaties een forfaitair bedrag storten als tussenkomst in de organisatiekosten van de ten belope van 37,18 per dag en per werknemer die aan de in deze overeenkomst beoogde vorming deelneemt. Art. 12. Het bedrag van de loonkosten die aan de werkgevers worden terugbetaald alsook het bedrag van de organisatiekosten die terugbetaald worden aan de syndicale organisaties zullen gedebiteerd worden op de bijzondere rekening van de betrokken syndicale organisatie. Art. 13. leder geschil betreffende toepassing van deze overeenkomst zal op aanvraag van de meest gerede partij kunnen voorgelegd worden aan het verzoeningsbureau van het P.C. voor de handel in voedingswaren, wanneer er een geschil bestaat tussen de werkgever enerzijds en de werknemers anderzijds. De Raad van bestuur van het Waarborg- en sociaal fonds voor de handel in voedingswaren zal de uitvoeringsmodaliteiten van deze collectieve arbeidsovereenkomsten vaststellen. ÏX, Art. 14. Deze overeenkomst wordt gesloten voor onbepaalde tijd en treedt in werking op 1 januari Ze zal kunnen opgezegd worden door één der partijen, mits een voorafgaandelijke opzeg van drie maanden, betekend bij een ter post aangetekend schrijven gericht aan de Voorzitter van het P.C. voor de handel in voedingswaren, die de leden hiervan inlicht. Art. 15. Deze overeenkomst vervangt de collectieve arbeidsovereenkomst van gesloten in het P.C. voor de handel in voedingswaren, met betrekking tot hetzelfde onderwerp.