Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4104060.html
Timestamp: 2020-02-17 19:27:55+00:00
Document Index: 190859236

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42']

DFR - BGE 104 IV 60
BGE 104 IV 60
Werden neue Verbrechen oder Vergehen während des Strafvollzugs (z. B. in der Halbfreiheit) verübt, so sind sie vor Ablauf von fünf Jahren seit der endgültigen Entlassung begangen und kann Verwahrung angeordnet werden (Bestätigung der Rechtsprechung).
4.- a) Le recourant soutient enfin que l'autorité cantonale a violé le droit fédéral en ordonnant son internement en application de l'art. 42 CP, malgré le fait que les infractions qui lui sont reprochées ont été commises pendant qu'il était encore en train de purger la peine consécutive à sa précédente condamnation. Il n'aurait donc à strictement parler pas commis d'infraction dans les cinq ans suivant sa libération définitive. Il fait valoir aussi que l'application de l'art. 42 CP est insoutenable, car il y a manifestement disproportion entre les infractions commises et la sanction infligée.
b) Selon l'art. 42 CP, le juge pourra remplacer l'exécution d'une peine de réclusion ou d'emprisonnement par l'internement si, après avoir déjà commis de nombreux crimes ou délits intentionnels en raison desquels il a été privé de liberté pour une durée globale d'au moins deux ans..., le délinquant commet, dans les cinq ans qui suivent sa libération définitive, un nouveau crime ou délit intentionnel qui dénote son penchant à la délinquance.
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de se prononcer sur cette question: dans un premier arrêt, il a posé que celui qui commet une nouvelle infraction avant d'être définitivement libéré de l'établissement où il subit une peine ou une mesure ne peut pas être interné en raison de cette nouvelle infraction (ATF 98 IV 1). Devant les critiques soulevées par cet arrêt, il est cependant revenu sur cette jurisprudence après une étude approfondie (ATF 100 IV 138). Il a considéré, sur la base des travaux préparatoires, que l'introduction du délai de cinq ans dans la version actuelle de l'art 42 CP avait uniquement pour but de déplacer la date limite, après laquelle un internement ne peut plus être prononcé, et non pas de déterminer le début de la période dans laquelle une infraction doit avoir été commise pour conduire à un internement. Il a relevé que si l'on excluait la possibilité d'interner celui qui récidive alors que l'exécution de sa peine a été interrompue par sa fuite ou par sa libération conditionnelle, on devrait renoncer à interner un multirécidiviste aussi longtemps qu'il n'a pas été définitivement libéré, alors même que l'auteur, en raison de la nature et du nombre de ses infractions, apparaît indiscutablement comme un délinquant d'habitude contre lequel les peines habituelles sont sans effet et contre lequel la société doit être absolument protégée; une telle conséquence n'est évidemment pas compatible avec le but de l'internement prévu par l'art. 42 CP.
Cette dernière jurisprudence a été confirmée (ATF 102 IV 71). Elle a trouvé l'appui sans réserve de la doctrine (SCHULTZ, Einführung in den Allgemeinen Teil des Strafrechts II, 3e éd. ( 1977) p. 173; REHBERG, in RPS 89 (1973) pp. 282/283; BIRRER, in RSJ 71 ( 1975) p. 55; HEIM, note in JdT 1975 IV 70). Elle est de surcroît conforme à l'esprit du code, car l'interprétation littérale de l'art. 42 CP ne peut raisonnablement pas correspondre au sens véritable de la loi, que l'on définit d'après ses buts et ses travaux préparatoires (cf. 95 IV 73 consid. 3 a). On ne peut donc que s'en tenir fermement à cette jurisprudence avec cette conséquence que, tant que le délai de cinq ans, courant dès la libération définitive du délinquant, n'est pas atteint, celui qui récidive même avant sa libération définitive peut être interné, qu'il ait agi durant la libération conditionnelle ou pendant l'exécution d'une peine ou d'une mesure, alors qu'il était détenu, en fuite ou en régime de semi-liberté.