Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19921202-122495
Timestamp: 2017-07-20 17:02:27+00:00
Document Index: 43688233

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 9", "l'article 7", 'art. 13', 'art. 7', 'art. 9']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1992, 122495
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 122495Numéro NOR : CETATEXT000007833606 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-02;122495 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION.Texte : Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., lieutenant-colonel à l'Etat-major des Armées (00456) Armées ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 décembre 1990 du ministre de la défense portant rejet partiel de sa demande de reconsidération de sa notation pour l'année 1990 ;
Vu l'instruction n° 1 000 du ministre de la défense en date du 5 décembre 1985 ;
Considérant qu'en raison de son grade, le lieutenant-colonel Y... relevait, conformément à l'article 9 de l'instruction n° 1.000 du 5 décembre 1985, prise pour l'application du décret du 31 décembre 1983, de la commission de notation B dont la présidence devait être assurée, contrairement à ce que soutient le requérant, par "l'autorité de fusionnement" ; que le capitaine de vaisseau Z... a pu, sans méconnaître les dispositions du décret du 31 décembre 1983 et l'instruction n° 1.000 du 5 décembre 1985, noter en tant que premier notateur M. Y..., sans être tenu de prendre l'avis du supérieur hiérarchique de ce dernier ;
Considérant que si le lieutenant-colonel Y... soutient que les dispositions du décret du 28 juillet 1975 et notamment de son article 13 n'auraient pas été respectées, ce texte, portant règlement de discipline générale dans les armées n'était pas applicable à la procédure de révision d'une notation, procédure qui est organisée par l'article 7 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ;
Considérant que le ministre a pu légalement modifier certaines appréciations du bulletin de notes du requérant sans en modifier d'autres ni modifier l'appréciation d'ensemble et le niveau relatif de l'intéressé ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que sa décision, qui n'avait pas à être motivée, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. Pierre X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 décembre 1990 du ministre de la défense portant rejet partiel de sa demande de révision de sa notation pour l'année 1990 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auministre de la défense.Références : Décret 75-675 1975-07-28 art. 13Décret 83-1252 1983-12-31 art. 7Instruction 1985-12-05 art. 9Publications :Proposition de citation: CE, 02 décembre 1992, n° 122495Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Salat-BarouxRapporteur public : LegalOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 02/12/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page