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Timestamp: 2018-04-22 02:39:39+00:00
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Le refus de l’assureur responsabilité d’assumer la défense de son assuré dans une réclamation en malfaçons : un véritable défi
Juin 2014 | Droit des assurances et contentieux civil
L’obligation de défendre de l’assureur responsabilité pour les travaux exécutés par son assuré ou pour les malfaçons est un sujet d’intérêt qui a fait couler beaucoup d’encre dans les dernières années. Seulement depuis l’arrêt Progressive Homes Ltd. c. Compagnie canadienne d'assurances générales Lombard1 de la Cour suprême en 2010, les tribunaux québécois ont statué à quelques occasions sur le sujet2.
Dans cette foulée, la Cour d’appel a rendu récemment une décision abordant spécifiquement le sujet, soit dans Intact compagnie d’assurance c. Construction G.S.S. Gauthier 2000 Inc.3
De notre point de vue, cet arrêt s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle voulant que l’assureur responsabilité invoquant un refus à défendre son assuré en raison d’exclusions contenues à la police d’assurance fait face, aujourd'hui, et plus que jamais, à un défi de taille pour convaincre la Cour du bien-fondé de sa position. Dans cette affaire, l’assureur a été condamné à rembourser les frais de défense de son assuré et à indemniser les demandeurs pour des dommages découlant de malfaçons à une toiture.
Les propriétaires d’un chalet poursuivaient Construction G.S.S. Gauthier 2000 Inc. et son assureur, Intact compagnie d’assurance, pour malfaçons lors de la construction de la toiture de leur immeuble. Les demandeurs reprochaient notamment des infiltrations d’eau causées par la mauvaise conception du toit et la mauvaise exécution des travaux.
L’entrepreneur a par ailleurs intenté une action en garantie contre son assureur, ce dernier niant couverture au motif que la police d’assurance excluait les travaux de réparation à la toiture et refusant d’assumer la défense soutenant que pareille obligation n’existait pas en cas de malfaçons. Il s’agissait ici d’une assurance responsabilité civile générale des entreprises (police ARCE).
Au terme de la preuve présentée, la juge de première instance conclut que la perte résultait effectivement d’un vice de conception de la toiture et de réalisation de l’ouvrage, engageant de ce fait la responsabilité de Construction G.S.S. Gauthier 2000 Inc.
Relativement à l’action en garantie, la juge de première instance procède à une analyse en deux temps, soit l’analyse de l’obligation de défendre et celle de l’obligation d’indemniser. Il s’agit bien de deux concepts distincts.
Quant à l’obligation de défendre, la Cour va bien au-delà de l’analyse sommaire des allégués de la poursuite, comme l’enseigne pourtant la Cour suprême dans l’arrêt Nichols c. American Home Insurance Co.4
Ainsi, même si l’exercice n’est pas requis pour trancher le débat de l’obligation de défendre, la juge de première instance étudie les notions de « sinistre » et d’« accident » au travers des principes d’interprétation des contrats d’assurance voulant que l’on analyse dans l’ordre les clauses de protection, d’exclusion et d’exception. Donnant pleine application à une exception de l’exclusion des dommages matériels, la Cour conclut ainsi que les dommages subis par les propriétaires du chalet étaient couverts au terme de la police d’assurance. Ce faisant, Intact est condamné à rembourser à son assurée tous les frais liés à sa défense dans le recours principal.
Quant à l’obligation d’indemniser, la juge de première instance en arrive à la conclusion que l’assureur ne s’est pas déchargé de son fardeau de prouver, par une preuve prépondérante, que la clause d’exclusion invoquée (i.e. celle de mauvaise exécution des travaux) trouvait ici application. La Cour prend soin de rappeler le principe selon lequel le texte de la police d’assurance doit, en cas d’ambiguïté, être interprété en faveur de l’assuré. Ainsi, Intact est condamné à indemniser.
L’assureur en a appelé de sa condamnation solidaire sur le recours en dommages et de sa condamnation sur le recours en garantie. Or, cet appel a été rejeté au motif que l’assureur n’avait pas démontré l’existence d’une erreur manifeste et dominante dans le jugement de première instance.
Contrairement au jugement de première instance, la Cour d’appel ne semble pas faire de distinction entre l’obligation de défendre et celle d’indemniser. À cet égard, elle se limite à indiquer que les enseignements de la Cour suprême dans Progressive Homes sont applicables pour l’une et l’autre de ces obligations5.
Dans son argumentaire, l’assureur soutenait que la juge de première instance avait mal interprété la police d’assurance, puisque la réclamation sous étude, fondée exclusivement sur la garantie de qualité des travaux de l’assurée, ne résultait pas d’un « sinistre » au sens de la police, laquelle définition renvoyait à la notion d’« accident ». Il était également soumis que la juge d’instance aurait erré en recherchant l’existence de la garantie sur la base des exclusions visées par la police.
Or, à ces arguments, la Cour d’appel prend soin de rappeler les propos du juge Rothstein dans Progressive Homes à l’effet que « selon les circonstances de l’espèce, il ne peut plus être soutenu que la malfaçon ne peut constituer un accident au sens d’une police de responsabilité civile générale des entreprises6 » et que la question de savoir si la malfaçon constitue un accident est « nécessairement propre aux faits de l’espèce7 ».
Considérant que la juge de première instance avait effectivement analysé la preuve quant aux faits de cette affaire, la Cour d’appel conclu que cette dernière a eu raison de déterminer que les coûts de réfection tombaient sous la définition de « dommage matériel » et que ceux-ci constituaient bel et bien un sinistre, puisqu’ils n’étaient ni prévus, ni voulus par l’assuré et que rien ne suggérait que ce dernier ait agit intentionnellement.
Par ailleurs, la Cour d’appel estime que la juge d’instance a correctement analysé ces éléments avant d’étudier les exclusions à la police d’assurance comme le veulent les principes d’interprétation des contrats d’assurance. Même si la juge d’instance a déterminé que, en principe, les coûts de réfection du bâtiment étaient exclus de la protection, elle a ensuite tenu compte d’une exception à l'exclusion afin de lui permettre d’arriver à la décision que les dommages constituaient un dommage au sens de la police. Elle a également eu raison de rappeler qu’en cas d’ambigüité, le texte de la police doit être interprété en faveur de l’assuré.
Concluant que l’assureur avait failli à sa tâche de démontrer l’existence d’une erreur manifeste et dominante dans l’interprétation que la juge de première instance a faite de la police selon les circonstances de cette affaire, la Cour a rejeté l’appel et ainsi maintenu le jugement ordonnant à l’assureur d’assumer les frais de défense de son assurée et d’indemniser les propriétaires du chalet pour les dommages découlant des malfaçons.
La lecture de l’arrêt Intact c. Construction G.S.S. Gauthier 2000 Inc. nous laisse perplexe à savoir si l’exception à l’exclusion des dommages matériels, sur laquelle repose le raisonnement menant à la conclusion que les dommages étaient ultimement couverts, trouvait véritablement application dans les circonstances.
Ce questionnement surgit notamment en raison du fait que dans cette affaire, il n’y avait aucun dommage matériel aux travaux effectués par l’assuré. Il y avait la nécessité de reprise de travaux ainsi que des dommages causés à l’intérieur de l’immeuble, mais aucun dommage à proprement dit aux travaux faits par l’assuré.
Curieusement, la Cour d’appel ne fait pas de distinction dans la nature des divers dommages réclamés et n’entreprend pas d’analyse exhaustive afin de statuer si l’exception sous étude trouvait véritablement application. Elle conclu plutôt en mentionnant qu’elle n’a pas été convaincue d’une erreur manifeste et dominante dans le jugement de première instance et rejette l’appel sur cette base.
Cela étant, le réflexe que nous pouvions avoir de conclure que l’assureur n’avait aucune obligation de défendre son assuré dans des réclamations pour malfaçon ou de reprise des travaux devra être modifié par un réflexe de prudence et d’analyse.
L’arrêt Intact compagnie d’assurance c. Construction G.S.S. Gauthier 2000 Inc. a avalisé une décision condamnant l’assureur à rembourser les frais de défense de son assurée dans le cadre d’une action pour dommages résultant de malfaçons. Cette décision s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle voulant que l’obligation de défendre de l’assureur soit plus accrue que jamais et trouve application de manière plus fréquente, même en cas de réclamations pour la reprise des travaux faits par l’assuré.
La Cour d’appel réitère une fois de plus le principe voulant qu’en cas d’ambigüité sur les éléments couverts ou exclus, les polices d’assurance doivent être interprétées en faveur de l’assuré.
Par ailleurs, comme la question de savoir si la malfaçon constitue un « accident » est « nécessairement propre aux faits de l’espèce »8 et que cette détermination doit reposer sur l’appréciation de la preuve présentée en première instance, nous ne pouvons que constater que la porte pour un appel par l’assureur est tout sauf grande ouverte.
Cet article a été publié dans le Bulletin de l'AFAM, Juillet-août 2014, Volume 50, numéro 6, pages 16 et 17
1 Progressive Homes Ltd. c. Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard, [2010] 2 R.C.S. 245.
2 Voir notamment : Université de Montréal c. Desnoyers Mercure & Associés, EYB 2013-217985 (C.S.), requête pour permission d'appeler rejetée, C.A. Montréal, 500-09-023409-139, 5 avril 2013; Groupe Plombaction inc. c. Therford Mines (Ville de), EYB 2011-191493 (C.S.); André Pélissier inc. c. 9078-7623 Québec inc., AZ-50861884 (C.S.).
3 Intact compagnie d’assurance c. Construction G.S.S. Gauthier 2000 Inc., EYB 2014-237313 (C.A.).
4 Nichols c. American Home Insurance Co., [1990] 1 R.C.S. 801.
5 Jugement sous étude, aux par. 19 et 20.
6 Jugement sous étude, au par. 18.
8 Propos du juge Rothstein dans l’arrêt Progressive Homes de la Cour suprême, au paragraphe 46.
Marjorie Marchand