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Timestamp: 2018-03-17 12:46:50+00:00
Document Index: 209218043

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RJOI Numéro 15 , Page : 165
Élise RALSER, Valérie PARISOT et Lamia EL BADAWI
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 5 novembre 2010, RG n° 09/00892, Ali P. c/ Ministère public
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 10 juin 2011, RG n° 09/01968, 09/01969, 09/01970, 09/01971, 09/01972
Civ. 1re, 29 février 2012, pourvois n° 10-2564, n° 10-2565, n° 10-2566, n° 10-2567, n° 10-2568
Décisions attaquées : Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 9 juillet 2010, RG n° 09/00511, n° 09/00512, n° 09/00513, n° 09/00514, n° 09/00515
1Chronique dirigée par Élise RALSER, Maître de conférences à l’Université de La Réunion
2Avec la collaboration de Valérie PARISOT, Maître de conférences à l’Université de Rouen, et de Lamia EL BADAWI, Docteur en droit - Chargée de recherche à l'Université de Rouen
3Nationalité française – Personne née à l’étranger (Madagascar) d’un père français né dans les Comores – Accession à l’indépendance du territoire d’outre-mer des Comores – Attribution de la nationalité française par filiation – Acquisition de la nationalité française par possession d’état (article 21-13 du Code civil) – Preuve de la nationalité française par possession d’état (article 30-2 du Code civil)
4Valérie PARISOT, Maître de conférences à l’Université de Rouen, Membre du CUREJ – EA 4703
5Faits et procédure :
6Monsieur A. P. est né à Madagascar le 13 mars 1963. Le 6 juillet 2005, il saisit le Tribunal de grande instance de Saint-Denis d’une action en déclaration de nationalité française par filiation comme étant né d’un père français. Il argue par ailleurs de sa possession d’état de Français, sur le double fondement des articles 30-2 et 21-13 du Code civil. Aux termes d’un jugement rendu le 29 avril 2009, le tribunal le déboute de sa demande, constate son extranéité et ordonne la mention prescrite par l’article 28 du Code civil. Monsieur A. P. interjette appel de cette décision. Il sollicite l’infirmation du jugement entrepris et demande à la cour au principal de le déclarer français par filiation et à titre subsidiaire, par possession d’état de Français. Le ministère public, intimé, demande à voir déclarer l’appel recevable, mais mal fondé et à entendre le jugement déféré confirmé en toutes ses dispositions ainsi qu’à ordonner la mention prévue par l’article 28 du Code civil.
7Motifs de la décision :
8Quant à l’attribution de la nationalité française par filiation
9À titre principal, Monsieur A. P. soutient que c’est à tort que le tribunal a refusé de lui reconnaître la nationalité française par filiation, en considérant qu’il ne rapportait pas la preuve que son père avait conservé sa nationalité française lors de l’indépendance des Comores où il était né, vers 1941. Il relève, d’une part, que son père, décédé avant l’accession de ce territoire à la souveraineté nationale, n’a pas pu souscrire de déclaration à cette fin et, d’autre part, qu’étant lui-même mineur, la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975, relative à l’indépendance de cet archipel, ne le concerne pas.
10La cour d’appel approuve le premier juge d’avoir rejeté la demande de ce chef. Certes, les actes d’état civil produits démontrent que l’appelant, né à Madagascar le 19 mars 1963, est issu d’un père qui est né en Grande Comore vers 1941, et qui était donc français puisque ce territoire n’a accédé à l’indépendance qu’en 1975. Toutefois, la cour estime qu’aucune pièce ne permet d’établir que ce dernier a conservé sa nationalité à ce moment-là. Pour ce faire, il appartient à l’appelant « soit de rapporter la preuve que son père était soumis au statut civil de droit commun, ce qui lui aurait conféré de plein droit le maintien de la nationalité française, soit qu’étant soumis au statut civil de droit local une déclaration de reconnaissance de la nationalité aurait été souscrite ». Or, « ni l’une ni l’autre de ces conditions ne sont justifiées ». Par ailleurs, c’est en vain qu’il soutient que la loi du 3 juillet 1975 ne le concerne pas, au motif qu’il était mineur à cette époque. En effet, à supposer même que son père était alors décédé, ce qui n’est nullement prouvé, « il appartenait à sa mère ès qualités de représentant légal de son fils mineur d’accomplir les diligences pour son compte ».
11Quant à la possession d’état de Français
12À titre subsidiaire, l’appelant se prévaut d’une possession d’état de Français de dix ans. Alors qu’il s’était référé, en première instance, à la fois à l’article 21-13 et à l’article 30-2 du Code civil, il ne précise pas le fondement de sa demande devant les seconds juges. La cour d’appel est d’avis qu’il ne s’appuie, devant elle, que sur le premier de ces textes, dans la mesure où celui-ci est le seul à mentionner une pareille durée. Elle examine néanmoins la requête au regard de ces deux règles et décide qu’aucune d’entre elles ne justifie les prétentions de l’appelant. D’une part, l’article 21-13 du Code civil ne peut trouver à s’appliquer, car la présente demande ne se situe pas, ainsi qu’il y est prescrit, dans le cadre d’une déclaration acquisitive de la nationalité française, souscrite conformément aux articles 26 et suivants du Code civil. D’autre part, l’article 30-2 du Code civil ne permet de prouver la nationalité française que si l’intéressé et son père ont joui de façon constante de la possession d’état de Français. Or, la délivrance d’un passeport provisoire le 28 mai 1993, et pour une durée limitée de six mois, seul élément concret en ce sens, est insuffisante à caractériser une telle possession d’état.
13Commentaire :
14La détermination de la nationalité des personnes nées dans un ancien territoire d’outre-mer français ou qui, sans être nées sur un tel territoire, descendent d’une personne qui y est elle-même née, suscite toujours un abondant contentieux. Le litige qu’a eu à trancher la Cour d’appel de Saint-Denis dans son arrêt du 5 novembre 2010 soulève des questions classiques et permet de faire le point sur les procédés mis à la disposition de ces personnes pour établir leur nationalité française postérieurement à l’indépendance de ces territoires. En l’espèce, deux voies en particulier sont explorées : l’attribution de la nationalité française par filiation (I) et l’établissement de la nationalité française par la possession d’état (II).
15I. – L’attribution de la nationalité française par la filiation
16Dans notre affaire, l’appelant est né le 13 mars 1963 à Madagascar. Ce territoire ayant accédé à l’indépendance le 26 juin 1960, il faut considérer qu’il est né à l’étranger. Ne pouvant invoquer de son chef la règle de la double naissance en France, la seule façon pour lui de se voir attribuer la nationalité française consistait à démontrer qu’il était né d’un père français. En effet, l’article 17 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 19731, modifiant le Code de la nationalité française et applicable au requérant – encore mineur à la date de son entrée en vigueur – pour décider si la nationalité française d’origine peut lui être attribuée2, dispose « qu’est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est Français ». Au surplus, le père de l’appelant était né vers 1941 dans la Grande Comore, qui était à cette époque sous souveraineté française, mais qui, depuis lors, a accédé à l’indépendance. Il y avait donc lieu de combiner la règle précitée d’attribution de la nationalité française avec les règles organisant les conséquences de l’indépendance des Comores sur la nationalité des personnes physiques3, à savoir avec les dispositions de la loi n° 75-560 du 3 juillet 19754, complétées par celles de la loi n° 75-1337 du 31 décembre 19755. De fait, l’appelant étant mineur à la date de l’indépendance des Comores, il devait suivre la condition de son père. Par suite, la perte éventuelle par ce dernier de sa nationalité française pouvait avoir une répercussion directe sur la nationalité de son enfant6.
17C’est donc fort logiquement que le raisonnement de la cour d’appel se déroule en deux temps. La cour observe, d’abord, que le père, né dans les Comores à une époque où ce territoire était sous souveraineté française, est Français (A). Afin de dénier la nationalité française à l’appelant, elle relève, ensuite, que celui-ci n’a pas démontré que son père a conservé sa nationalité française à l’indépendance (B).
18A.- La nationalité française du père du requérant avant l’indépendance
19La question de la nationalité française d’origine du père du requérant, avant l’indépendance des Comores, n’appelle qu’une brève remarque. La cour d’appel déduit de ce que le père de l’appelant est né dans la Grande Comore vers 1941, c’est-à-dire à une époque où l’Île était une colonie française, qu’il était français. Pareille affirmation ne va pas de soi. Il ne suffit pas, loin s’en faut, d’être né dans une colonie française pour se voir attribuer la nationalité française. Il ne suffit même pas, lorsque cette naissance a lieu dans les Comores, d’être né dans une colonie française d’un père qui y est lui-même né. L’article 2 du décret n° 53-161 du 24 février 19537, qui détermine les modalités d’application du Code de la nationalité française dans les territoires d’outre-mer, et qui est applicable à la cause en tant que texte en vigueur avant que le père n’ait atteint sa majorité8, limite, pour les Comores notamment, l’application de la règle de la double naissance en France « aux personnes dont l’un des parents avait déjà la nationalité française ». Concrètement, cela signifie que le père du requérant ne pouvait être français – du fait de sa naissance en Grande Comore – que si son père non seulement était né en France (ou dans une colonie française), mais était également lui-même Français. L’on ne peut que regretter que la cour d’appel fasse abstraction de cette donnée. En réalité, le sort, à l’indépendance des Comores, de la nationalité française du père – à supposer qu’elle fût établie – lui est apparu comme étant beaucoup plus au cœur des débats.
20B.- Le sort de la nationalité française du père du requérant à l’indépendance
21Ce second point mérite d’être plus longuement explicité que le précédent. Selon la Cour d’appel de La Réunion, le requérant ne doit pas seulement établir que son père était français au moment de sa naissance. Il doit encore démontrer que celui-ci a conservé sa nationalité française lors de l’accession à l’indépendance des Comores, le 31 décembre 1975. Pour ce faire, et conformément à la loi du 3 juillet 1975, il aurait dû soit rapporter la preuve que son père était soumis au statut civil de droit commun, ce qui lui aurait conféré de plein droit le maintien de la nationalité française, soit, qu’étant soumis au statut civil de droit local, il avait souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité9. L’on formulera deux observations préliminaires avant d’en venir à l’application proprement dite de la loi précitée.
22Le fait que la cour d’appel fasse reposer sur l’appelant la preuve de la nationalité de son père après 1975 n’étonne guère. Il s’agit là d’une application des plus classiques de l’article 30 du Code civil : la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité française est en cause et qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française. En présence d’un tel certificat en effet, la charge de la preuve pèse sur celui qui conteste la qualité de Français, c’est-à-dire très souvent sur le ministère public10. À dire vrai, ce qui est plus intéressant à relever, c’est la nécessité même du détour par la loi du 3 juillet 1975. En principe, lorsqu’une demande concerne l’attribution de la nationalité française par filiation, la nationalité du parent à prendre en considération est celle que celui-ci avait au jour de la naissance de son enfant. Peu importe que, postérieurement à cette naissance, le parent perde sa nationalité – française par exemple – pour acquérir une autre nationalité – étrangère par hypothèse11. Par suite, et étant entendu que le fils est né en 1963, l’application à la cause des principes du droit commun aurait dû rendre sans intérêt la recherche de la nationalité du père en 197512. Le législateur français n’a toutefois pas souhaité, lors de l’indépendance des territoires qui étaient sous souveraineté française, conférer sans condition la nationalité française à tous les enfants mineurs nés d’un parent qui était lui-même né dans l’un de ces territoires. Il a donc été décidé que l’enfant mineur à l’indépendance devait suivre la condition de son père13. La nationalité du parent lors de l’indépendance, évidemment essentielle pour déterminer la nationalité de l’enfant né postérieurement à l’indépendance, est donc également déterminante pour définir celle de l’enfant qui est né avant l’indépendance, mais qui est encore mineur au moment de l’indépendance.
23Ces précisions étant apportées, il convient d’observer que la cour d’appel procède à un exact rappel des principes posés par la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 laquelle, complétée par la loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975, organise les conséquences de l’indépendance sur la nationalité des personnes physiques. Cette loi reprend, en l’adaptant, le dispositif mis en place pour l’Algérie par l’ordonnance du 21 juillet 196214, qui distingue entre les Français de statut civil de droit commun d’une part et les Français de statut civil de droit local d’autre part. Les premiers conservent de plein droit la nationalité française, quelle que soit leur situation au regard de la loi comorienne (article 9), tandis que les seconds doivent souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, enfermée dans un délai de deux ans à compter de l’indépendance (article 10). Cette distinction selon le statut des personnes, dont il a été jugé à plusieurs reprises qu’elle était conforme au principe de non-discrimination consacré dans les grands textes internationaux15 ne devrait sans doute pas davantage être déclarée contraire au principe d’égalité par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité16.
24Si les principes semblent clairs, leur application à l’espèce soulève une difficulté particulière – non mentionnée par l’arrêt rapporté – dans l’hypothèse où le père n’aurait pas été domicilié dans les Comores à la date de l’indépendance de ce territoire. La supposition est loin d’être incongrue. Le fils est né à Madagascar et l’on sait que nombreux sont les originaires des Comores à avoir fixé leur domicile dans ce territoire17. À la vérité, la question du domicile du père n’est véritablement pertinente que si celui-ci est de statut civil de droit local. Certes, l’article 9 de la loi du 3 juillet 1975 ne prévoit la conservation de plein droit de la nationalité française aux Français de statut civil de droit commun que s’ils sont « domiciliés dans le territoire à la date de l’indépendance ». Toutefois, la doctrine accepte généralement qu’il doit en être a fortiori de même pour ceux qui n’y étaient pas domiciliés : n’étant pas affectés par l’indépendance de ce territoire, ils sont pareillement demeurés français18. Le domicile de l’intéressé est donc, en ce cas, dénué de pertinence pour décider du sort de sa nationalité française à l’indépendance. Le domicile est en revanche décisif en ce qui concerne les Français relevant du statut civil de droit local. En effet, il semblerait que – contrairement au raisonnement admis pour les Français de statut civil de droit commun – leur domicile à l’étranger ne les soustraie pas à la formalité de la reconnaissance. Bien plus, ils doivent en outre être immatriculés dans un consulat français et obtenir une autorisation du ministre chargé des naturalisations. En pratique, de telles exigences sont de nature à priver de la nationalité française les nombreux Comoriens de Madagascar lesquels, de surcroît, n’ont pas pu bénéficier de la possibilité d’une réintégration et risquent d’être apatrides si la nationalité comorienne ne leur est pas conférée19. Le domicile du père, dont on perçoit toute l’importance, n’est pas mentionné par le requérant… et pour cause ! Ce dernier soutenait que son père était décédé à l’indépendance. Certes, la cour d’appel estime que ce décès n’est nullement prouvé, mais on comprend dès lors que, ne parvenant pas à établir ce fait fondamental, elle éprouve encore plus de difficultés à localiser le domicile de ce prétendu défunt au moment de l’indépendance.
25L’application à l’espèce de la loi du 3 juillet 1975 est enfin à l’origine d’un dernier problème, évacué rapidement par la cour d’appel, qui est celui de la situation du mineur dont l’un des parents s’est éteint avant l’indépendance. L’appelant avançait que son père, décédé, n’avait pas pu souscrire de déclaration et que la loi ne le concernait pas, au motif qu’il était mineur à cette époque. L’argument est rejeté : même si le père était mort en 1975, « il appartenait à sa mère ès qualités de représentant légal de son fils mineur d’accomplir les diligences pour son compte ». Il est bien certain que la déclaration de nationalité souscrite par l’un des parents pour son propre compte a pour résultat de faire bénéficier ses enfants mineurs de la nationalité française20. Or, il est pour le moins étonnant que la loi n’ait pas envisagé le cas du parent français décédé. C’est cette lacune que l’arrêt vient, pour la première fois nous semble-t-il, combler. Il laisse entendre que le parent survivant devrait, indépendamment de toute déclaration souscrite pour son propre compte, souscrire une déclaration au bénéfice de son enfant mineur, s’il souhaite que celui-ci conserve sa nationalité française. La solution ne va pas de soi. Elle oblige la mère, dont on peut raisonnablement penser qu’elle est de nationalité étrangère21, à se soumettre à une formalité à laquelle elle ne s’attend sans doute pas. N’est-ce pas trop sévère ? Dans cette affaire d’ailleurs, la nationalité française n’a pas pu être attribuée à l’appelant sur ce fondement. Il reste alors à examiner l’établissement de la nationalité française par la possession d’état.
26II.- L’établissement de la nationalité française par la possession d’état
27La possession d’état de Français, invoquée par le demandeur à titre subsidiaire, joue un double rôle en droit de la nationalité. Elle fonde d’abord l’un des modes d’acquisition de la nationalité française, conformément à l’article 21-13 du Code civil (A). Elle constitue ensuite l’une des façons de prouver la nationalité française, en vertu de l’article 30-2 du Code civil, lorsque celle-ci ne peut résulter que de la filiation (B). La Cour d’appel de La Réunion juge, sans surprise, que les prétentions de l’appelant ne sont justifiées au regard d’aucune de ces deux dispositions.
28A.- La possession d’état, mode d’acquisition de la nationalité française (article 21-13 du Code civil)
29L’article 21-13 autorise les personnes à réclamer la nationalité française par déclaration lorsqu’elles « ont joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration ». Le texte, qui n’est pas dénué de précédents22, vise à régulariser la situation de toute personne qui, bien qu’elle ne jouisse pas de la nationalité française, a été considérée pendant une décennie comme française par les pouvoirs publics et dont le comportement, pendant cette même période, a objectivement correspondu à celle d’un Français23. En pratique, il permet notamment aux enfants nés avant l’indépendance de parents algériens musulmans ou originaires d’Afrique noire et de Madagascar lesquels ont, comme en l’espèce, omis de souscrire une déclaration recognitive de nationalité française, de revendiquer malgré tout cette nationalité, lorsqu’elles ont eu la possession d’état de Français24.
30Le contentieux autour de cet article se noue habituellement soit au sujet des conditions relatives à la possession d’état25, soit à propos du délai dans lequel la déclaration acquisitive de nationalité prévue par cet article doit être souscrite26. L’intérêt de l’arrêt de la cour d’appel se situe ailleurs. Il est de rappeler une exigence basique du texte : la souscription, conformément aux articles 26 et suivants du Code civil, d’une déclaration en vue d’acquérir la nationalité française. En d’autres termes, une possession d’état de Français ne suffit pas, à elle seule, à faire acquérir la nationalité française. Encore faut-il que l’intéressé ait souscrit une telle déclaration devant le greffier en chef du tribunal d’instance ou, à l’étranger, devant le consul et que ladite déclaration ait été enregistrée. Dans le présent litige, l’appelant n’a demandé la nationalité française que dans le cadre de son action en déclaration de la nationalité française, intentée devant le tribunal de grande instance puis devant la cour d’appel. À défaut d’avoir souscrit la déclaration requise, il ne pouvait donc pas bénéficier de l’article 21-13 du Code civil. L’arrêt de la Cour d’appel de La Réunion doit donc être pleinement approuvé. Une solution identique sera d’ailleurs adoptée quelques mois plus tard par la Cour de cassation27.
31La possession d’état n’a pas toujours pour fonction de faire acquérir la nationalité française. Elle peut également intervenir pour faciliter la preuve de la nationalité française. Tel est l’objet de la règle posée par l’article 30-2 du Code civil.
32B.- La possession d’état, mode de preuve de la nationalité française résultant de la filiation (article 30-2 du Code civil)
33L’article 30-2 du Code civil prévoit que « lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de Français. » La disposition permet à une personne de prouver sa nationalité française par filiation, alors qu’elle ne parvient pas à établir que ses père et mère sont français. Elle suppose, ainsi que le rappelle à très juste titre la cour d’appel dans l’arrêt commenté, une possession d’état constante tant à l’égard de celui qui réclame la nationalité française qu’à l’égard de son ascendant, le père en l’occurrence.
34Toute la difficulté consiste évidemment à caractériser cette possession d’état. Les éléments qui peuvent être retenus à ce titre sont de nature diverse. Plusieurs circulaires, précisant l’interprétation de ce texte par l’Administration, en apportent des illustrations28. Peuvent ainsi être produits une carte d’immatriculation consulaire, la transcription d’actes de l’état civil sur les registres consulaires, l’occupation d’un emploi dans la fonction publique dans l’une des catégories réservées aux personnes de nationalité française, l’accomplissement des obligations militaires ou encore la production d’une carte nationale d’identité en cours de validité ou récemment périmée. En ce dernier cas, il semblerait que la carte d’identité doive être périmée depuis moins de dix ans et qu’elle doive être accompagnée de l’un des autres documents précités. Dans notre affaire, l’intéressé n’apporte, au soutien de sa prétention, qu’un passeport provisoire délivré le 28 mai 1993 – soit plus de douze ans avant qu’il n’intente son action en déclaration de nationalité française devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis –, et pour une durée de six mois. De toute évidence, un document aussi ancien et dont la validité dans le temps était aussi brève n’est pas de nature à prouver la possession d’état. La décision commentée, qui emporte là encore l’adhésion, peut à cet égard être rapprochée d’un arrêt de la Cour de cassation en date du 27 avril 2004.29 Au demeurant, et même à supposer établie la possession d’état de Français de l’appelant, il aurait encore fallu prouver la possession d’état de Français du père30, ce dont il n’est nullement fait état dans le débat. Ainsi, et compte tenu de l’ensemble des facteurs analysés, l’appelant avait très peu de chance de voir sa demande prospérer.
35Nationalité française - attribution de la nationalité par filiation - descendants de personnes originaires d'un territoire de la République (non) – personne née à l’étranger (Madagascar)
36Lamia EL BADAWI, Docteur en droit - Chargée de recherche à l'Université de Rouen
37« La qualité d'originaire d'un territoire de la République »
38Cinq membres de la même fratrie ont assigné séparément le procureur de la République afin de se voir reconnaître la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil comme étant nés d'une mère française.
39Le 4 novembre 2009, le Tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion déboute tous les demandeurs de leurs demandes et constate leur extranéité.
40Les parties déboutées font valoir chacune en appel que les documents d'état civil produits, à savoir : l'acte de naissance de leur mère, le jugement portant rectification de cet acte et l'acte de naissance de leur grand-père maternel, ainsi que son acte de décès, démontrent que leur mère est bien la fille de leur grand-père né le 6 novembre 1895 à La Réunion. Ils sont donc fondés en leur qualité de petits-enfants de ce dernier à revendiquer la nationalité française par filiation. Ce qui n'est pas de l'avis du Ministère public qui considère que les actes d'état civil produits ne sont pas probants au sens de l'article 47 du Code civil pour démontrer le lien de filiation entre la mère et le grand-père, mais sont aussi insuffisants à établir que la mère des appelants ait pu conserver la nationalité française lors de l'accession de Madagascar à son indépendance en qualité d'originaire de la République française telle que constituée au 28 juillet 1960.
41Par cinq arrêts du même jour, la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion déclare l'appel non fondé et confirme les jugements de première instance. Elle relève que les actes d'état civil et les jugements rectificatifs établissent bien la filiation de leur mère, mais non la qualité d'originaire de celle-ci qui ne peut résulter du seul acte de naissance de son père. Il appartient à chaque appelant de prouver que leur mère, née à Madagascar en 1932, est descendante d'un père lui-même originaire du territoire de la République française et cette qualité ne peut être acquise qu'après la naissance d'au moins deux générations sur un territoire de la République. Faute pour les appelants de rapporter la preuve que leur mère est descendante d'un originaire de la République française, leur prétention visant à se voir reconnaître la nationalité française n'est donc pas fondée.
42Les questions relatives au droit de la nationalité applicable aux anciens territoires autrefois sous souveraineté française continuent d'alimenter un important contentieux. Cet état tient au fait qu'un grand nombre de personnes originaires de ces territoires ou leurs descendants tentent aujourd'hui de se voir reconnaître la nationalité française. La complexité de ces questions a très tôt attiré l'attention du législateur qui est intervenu à diverses reprises pour régler les conséquences de la décolonisation sur la nationalité française. L'Indépendance des anciens territoires français d'outre-mer d'Afrique noire et de Madagascar n'a pas en effet été accompagnée de dispositions spécifiques réglant les problèmes de nationalité, ce qui entraînait en principe l'application du droit commun.
43Or, l'application du critère de droit commun en matière de cession de territoire prévu par l'article 13 ancien du Code de la nationalité (aujourd'hui art.17-8 C.civ.), c'est-à-dire le critère du domicile, semblait peu opportune pour régler les problèmes de la décolonisation, car elle risquait de faire perdre la nationalité française aux Français désireux de rester sur ces territoires sans leur garantir l'attribution de la nationalité du nouvel État. Le législateur a préféré écarter ce critère par la loi du 28 juillet 1960 pour les personnes domiciliées dans les anciens territoires d'outre-mer, puis par l'ordonnance du 21 juillet 1962 pour les personnes domiciliées en Algérie, au profit d'une nouvelle distinction31.
44Il a en effet établi une différenciation entre, d'une part, les personnes qui étaient originaires du territoire de la République française tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, leurs conjoints, veufs ou veuves ainsi que leurs descendants et, d'autre part, les personnes qui ne l'étaient pas. Les premières conservaient de plein droit la nationalité française ; quant aux secondes, elles étaient astreintes à une déclaration de reconnaissance si elles voulaient la garder, ladite reconnaissance étant subordonnée au transfert du domicile en France.
45Tout le problème est de savoir ce qu'il faut entendre par « originaire ». L'imprécision de cette notion a donné lieu à deux acceptions possibles.
46Dans un premier sens, elle désigne tout individu né sur le territoire de la République française tel que constitué au lendemain des indépendances, quelle que soit son origine ethnique. C'est la conception qui a prévalu lors des travaux préparatoires de la loi du 28 juillet 1960, et qui fut longtemps celle de l'Administration32.
47Dans une seconde acception, serait considéré comme « originaire » d'un territoire « celui qui se rattache par filiation à la communauté ethnique implantée sur ce territoire »33. C'est celle-ci qu'a adoptée la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 8 mars 1996 qui a considéré que la notion d'originaire ne pouvait être réduite « à une simple référence au lieu de naissance » parce que celle-ci fait référence « au milieu humain auquel se rattache un individu »34. La Cour de cassation a confirmé cet arrêt en se bornant à affirmer que la naissance sur le territoire de la République ne suffit pas à conférer la qualité d'originaire de ce territoire pour rejeter le pourvoi de la demanderesse, née à Paris en 1958 d'un père né au Congo en 193035. Le critère de l'origine serait donc de nature purement ethnique.
48Cette notion, loin de tomber dans l'oubli, continue d'alimenter les débats. Elle est régulièrement invoquée par des non originaires n'ayant pas souscrit la déclaration recognitive de nationalité en temps voulu et qui ont donc de ce fait perdu la possibilité de se voir reconnaître la nationalité française. Ils tentent alors de la faire reconnaître par filiation en démontrant la qualité d'originaires de leurs ascendants. Si cette qualité est retenue, ils conservent en principe, en tant que descendants d'originaires, de plein droit la nationalité française (art. 32, al. 2, du Code civil). C'est cette possibilité qui est à l'origine des affaires soumises à l'appréciation des juges dionysiens.
49En effet, la mère des cinq intéressés est née le 23 janvier 1932 à Madagascar, tandis que son propre père est né le 6 novembre 1895 à La Réunion. Tout semble indiquer que la mère était domiciliée à Madagascar au moment de l'accession à l'Indépendance de ce territoire, soit le 26 juin 1960, puisque tous ses enfants y sont nés entre 1950 et 1959. Tout semble également indiquer qu'elle ne s'est pas soumise à la procédure de reconnaissance de la nationalité française, et qu'elle l'a donc de ce fait bien perdue. N'ayant pas procédé à cette formalité, les enfants mineurs au moment de l'accession de ce territoire à l'Indépendance suivent alors la condition de leur mère.
50En se fondant sur l'article 18 du Code civil qui prévoit qu'« est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français », les demandeurs ont considéré comme établie la nationalité française de leur mère en sa qualité de descendante d'un originaire de la République. C'est donc la nationalité du grand-père, né à La Réunion, qui est ici l'enjeu, voire l'objet de la confusion.
51Il convient de noter que le droit français de la nationalité a toujours combiné, au gré des périodes et des circonstances, l'attribution de la nationalité par filiation (jus sanguinis) et son attribution par la naissance en France (jus soli).
52La première réforme, qui confère une place importante au jus soli, est la loi des 22, 29 janvier - 7 février 1851, déclarant Français « tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né ». C'est la première application du principe, encore en vigueur, de la double naissance en France. La double naissance en France est ainsi attributive de la nationalité française36.
53Il reste à déterminer ce qu'il faut entendre par « naissance en France ». Au sens du droit de la nationalité, la naissance en France s'entend aujourd'hui de la naissance sur le territoire métropolitain ou dans les territoires d'outre-mer ou les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (art. 17-4, C.civ, anc. art. 6, C. nat.). Le caractère français du territoire doit être toutefois apprécié à la date à laquelle la naissance a eu lieu, sous réserve des traités ou des lois particulières, et à condition qu'à cette date, le jus soli produisit effet sur le territoire en question37. Il convient de rappeler à ce titre que la législation de droit commun en matière de nationalité a toujours été applicable dans les actuels départements d'outre-mer, tels que La Réunion38.
54En application de ce principe, le grand-père était bien né en France, mais cela a été jugé insuffisant par les juges à établir sa qualité d'originaire du territoire de la République. Selon les juges, cette qualité ne peut être acquise « qu'après la naissance d'au moins deux générations successives sur le territoire de la République », ce qui suppose de démontrer que l'arrière grand-père était lui aussi né à La Réunion.
55Il y a là semble-t-il une certaine confusion entre la notion d'originaire du territoire de la République et la simple application du principe de la double naissance en France. En effet, selon la conception retenue depuis l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 mars 1996, la seule naissance sur le territoire de la République française ne suffit pas à conférer la qualité d'originaire puisqu'il s'agit d'un critère d'appartenance ethnique, une certaine manifestation du jus sanguinis. Ce critère n'exclut cependant pas l'attribution de la nationalité française sur un autre fondement comme c'est manifestement le cas dans cette affaire.
56La Cour d'appel de Paris a d'ailleurs relevé dans son arrêt de 1996 que le terme « originaire » utilisé à l'alinéa 2 de l'article 13 du Code de la nationalité (dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960) a été employé à dessein et s'oppose à l'expression « nés sur les territoires » employée à l'article 11 du même code, concernant l'attribution de la nationalité dans les territoires réunis à la France ou détachés de celle-ci par un traité ». Par conséquent, « il ne saurait donc être soutenu qu'une personne, du seul fait de sa naissance en France, aurait la qualité d'originaire du territoire de la République française ». Cette acception ethnique du mot originaire n'a pas été à ce jour démentie, la Cour de cassation s'étant ralliée à cette interprétation.
57Malgré l'affirmation constante de cette interprétation, les juges dionysiens se sont fondés, dans cette affaire, sur une conception géographique de la notion d'origine qui vise à tenir compte du lieu de naissance pour déterminer la nationalité de l'intéressé et non plus seulement ethnique. Conception certes plus simple et plus large, puisqu'elle permet aux Français de la métropole et à leurs descendants de conserver la nationalité française, mais aussi aux Africains nés sur le territoire de la République. Cette conception n'est cependant pas dénuée de difficultés, car encore faut-il pouvoir prouver sa qualité de Français.
58En effet, en vertu de l'article 30 alinéa 1er du Code civil « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ». Il revient donc aux intéressés qui prétendent être français de le prouver. Lorsque la nationalité résulte de la filiation, les intéressés produisent généralement des actes d'état civil prouvant que leur auteur était français, ce qui suppose que l'ascendant direct était également français. En principe, l'acte d'état civil du grand-père aurait dû suffire à établir le lieu de naissance de son ascendant puisqu'il indique les dates et lieux de naissance des père et mère, mais manifestement ces mentions faisaient défaut, ce qui a conduit au rejet de l'ensemble des requêtes des intéressés.
59Attribution de la nationalité française par filiation – article 18 du Code civil – personne née à l’étranger (Madagascar) – preuve de la filiation - acte de l’état civil – authenticité – force probante – acte apocryphe - fraude
60Élise RALSER, Maître de conférences en droit privé à l’Université de La Réunion
61L’esprit de famille a sans doute inspiré les demandeurs au pourvoi, partageant par ailleurs dans leurs gênes un même caractère : celui de la ténacité (entre autres). On se rappellera en effet cette affaire, déjà soumise aux juges dionysiens39, dans laquelle cinq frères et sœurs, nés à Madagascar, prétendaient se voir reconnaître la nationalité française par filiation, en produisant des actes d’état civil falsifiés. Il s’était en effet avéré que le « père » (de nationalité française) était en réalité leur oncle par alliance, que les actes présentaient de nombreuses anomalies et que les intéressés avaient déjà été précédemment concernés par une affaire de fraude aux actes d’état civil (dont ils avaient bénéficié) et ayant donné lieu à une décision du tribunal correctionnel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 18 mai 2001. Cette première manœuvre avait eu pour but de faciliter l’entrée, la circulation et le séjour de plusieurs étrangers, dont ils faisaient partie. Mais on sait depuis toujours que du droit des étrangers au droit de la nationalité il n’y a qu’un pas que certains sont prêts à franchir, coûte que coûte. Il est vrai que leur entreprise avait pu être encouragée par la délivrance, entre mai 2004 et novembre 2005, par le tribunal d’instance, d’un certificat de nationalité française pour chacun d’eux. Mais c’est aussi ce qui déclencha la réaction du Ministère public, engageant une action négatoire de nationalité le 10 octobre 2007, à l’encontre de chacun d’eux.
62C’est ainsi que, déboutée par les juges du fond, notre fratrie se pourvut en cassation, faisant grief aux arrêts, constatant leur extranéité, d’inverser la charge de la preuve. Selon les demandeurs au pourvoi, c’est à celui qui conteste la qualité de français au titulaire d’un certificat de nationalité française qu’il incombe de prouver l’extranéité de l’intéressé. Ils reprochaient ainsi au Ministère public de n’avoir pas tenu compte des attestations (nombreuses) obtenues (gratuitement ?) par les requérants dans leur pays d’origine, et démontrant selon eux leur lien de filiation (il s’agissait de témoignages permettant, selon eux, d’établir au moins la filiation par possession d’état). Ils reprochaient également aux arrêts attaqués d’avoir considéré les actes de naissance comme apocryphes, alors qu’une contre-enquête diligentée, à leur demande, par un huissier de justice malgache (non corrompu ?) faisait valoir que les anomalies relevées par les juges français étaient très courantes à Madagascar, du fait du mauvais état matériel des registres de l’état civil dans tout le pays.
63Mais tout ceci ne suffit pas à convaincre et la Cour de cassation rejette les pourvois : « c’est sans renverser la charge de la preuve qu’après avoir constaté que le certificat de nationalité litigieux était dépourvu de force probante pour avoir été délivré au vu d’un acte de naissance apocryphe, la cour d’appel a estimé que […] n’apportait pas la preuve de la filiation qu’il invoquait pour prétendre à l’acquisition de la nationalité française ; que le moyen n’est pas fondé ». Ce n’est pas là la première fois que la Cour s’attaque à la question, très pratique, de la régularité des actes de l’état civil étranger. Ces derniers temps, la Cour semble même s’ériger en grande entité moralisatrice en rappelant certaines vérités de base, au visa de l’article 47, al. 1er, du Code civil : « la production d’un acte de naissance apocryphe constitue un mensonge »40 et ce mensonge suffit à sanctionner celui qui s’en est prévalu. L’attendu frappe alors les esprits par sa sobriété, gage, bien souvent, d’efficacité.
64C’est cependant sur le terrain de la charge de la preuve que le débat avait lieu ici.
65Les règles relatives à la preuve de la nationalité française dérogent au droit commun de la preuve. Dans le principe, posé à l’article 30, al. 1er, du Code civil, « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ». C’est donc à celui qui se prétend Français d’en apporter la preuve, même si, dans le cadre d’une procédure, il se trouve en position de défendeur.
66Cependant, en présence d’un certificat de nationalité, l’article 30, al. 2, du Code civil renverse la charge de la preuve : c’est alors sur « celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française » que pèse le fardeau de la preuve. L’article 30, al. 2, du Code civil offre ainsi une présomption de nationalité au bénéfice du titulaire d’un certificat de nationalité française.
67Mais la force probante d’un certificat de nationalité n’est pas absolue, car il ne s’agit que d’une présomption simple et le certificat ne fait foi que jusqu’à preuve contraire. Apporter la preuve contraire consiste ici à établir le caractère erroné du contenu du certificat de nationalité41. En effet, la force probante d’un certificat de nationalité dépend des documents qui ont permis de l’établir42. Pour la combattre, il faut alors remettre en cause la source d’attribution ou d’acquisition de la nationalité française qu’il indique. Si, par exemple, l’intéressé est considéré comme Français par filiation et que le certificat a été délivré sur la foi d’actes d’état civil attestant de cette filiation, il faut alors combattre la régularité desdits actes de l’état civil ; si la filiation a été établie sur la foi d’un acte de notoriété, on doit combattre l’acte de notoriété, etc. Le Ministère public peut aussi démontrer que le certificat a été obtenu par fraude ou qu’il a été établi à l’aide de faux documents. Cependant, n’importe quelle erreur relevée dans les documents ne peut conduire l’Administration à faire finalement peser la charge de la preuve sur l’individu dont la nationalité est en cause. C’est ainsi qu’on a pu parfois censurer des décisions qui contestaient la cohérence des actes de l’état civil produits43.
68C’est sans doute sur cette base que le pourvoi s’appuyait. Dans une affaire précédente, la Haute cour avait censuré des juges du fond qui avaient annulé un certificat de nationalité en relevant que l’intéressé produisait des actes d’état civil contradictoires non probants et que le certificat de nationalité qui lui avait été délivré comportant une date de naissance inexacte n’était produit qu’en photocopie44.
69Les nuances sont subtiles et le dosage reste parfois délicat. Mais si le certificat a été délivré sur la base d’un acte d’état civil, on ne peut faire tomber la force probante du certificat qu’en démontrant l’irrégularité de l’acte d’état civil, et c’est au Ministère public de le faire. Ce n’est pas à l’intéressé, fut-ce à l’aide d’un huissier assermenté, d’établir que les actes en question ne sont pas des faux45.
70Or, dans l’affaire qui nous intéresse, le Ministère public avait bien, sans donc inverser la charge de la preuve, sollicité les services consulaires français à Madagascar, pour vérifier la réalité des registres de l’état civil, ce qui avait conduit à considérer l’acte comme irrégulier au sens de l’article 47 du Code civil (parmi les irrégularités, on avait relevé qu’un feuillet avait été inséré dans les registres par collage et n’était pas signé par l’officier d’état civil). Les actes de naissance s’avérant ainsi avoir été grossièrement falsifiés, ils ne pouvaient servir à établir la filiation grâce à laquelle les requérants espéraient se voir reconnaître la nationalité française ; par conséquent, les certificats de nationalité qui avaient été délivrés sur la base de ces documents ne pouvaient plus être dotés de la force probante qui leur était attachée.
1 Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française : JORF du 10 janvier 1973, p. 467-473 ; Rev. crit. DIP 1973, p. 160-179 ; La nationalité française, Recueil de textes édité par le Ministère de la Justice, Paris, La Documentation française, 2007 (Collection Textes et documents), Doc. 3, p. 47 ; Doc. 118, p. 139-150 et Doc. 119, p. 151-152.
2 Cette rétroactivité des lois nouvelles relatives à l’attribution de la nationalité française d’origine est ancienne. Elle figurait déjà à l’article 3 de l’Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant Code de la nationalité française et elle est reprise par l’actuel article 17-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi précitée du 9 janvier 1973.
3 V. en particulier sur la détermination de la nationalité suite à l’indépendance des Comores : L. Darras, La double nationalité, Thèse dactyl. (ss. dir. J. Foyer), 1986, Paris 2, spéc. p. 359-370.
4 Loi nº 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l’indépendance du territoire des Comores : JORF du 4 juillet 1975, p. 6764-6765 ; Rev. crit. DIP 1975, p. 820-826, comm. P. Lagarde ; La nationalité française, Recueil préc., Doc. 168, pp. 262-263.
5 Loi nº 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l’autodétermination des îles des Comores : JORF du 3 janvier 1976, p. 151-152 ; Rev. crit. DIP 1976, p. 187-188 [uniquement les articles 1, 2, 3, 8, 9 et 10] ; La nationalité française, Recueil préc., Doc. 169, p. 263 [uniquement les articles 8 et 9].
6 Le principe selon lequel l’enfant mineur suit la condition de son père, lorsque celui-ci est originaire d’un territoire français qui accède ensuite à l’indépendance, résulte de l’ancien article 153 du Code de la nationalité. Il a trouvé à s’illustrer devant la Cour de cassation à propos de l’Algérie : v. par exemple Civ. 1re, 10 mai 2006, Procureur général près la Cour d’appel de Rouen c/ Samir Zahaf, pourvoi n° 04-13887, inédit ; Civ. 1re, 9 janvier 1996, Miloud Habbadi c/ Procureur général près la Cour d’appel de Paris, pourvoi n° 94-13227, Bull. Civ. 1996, I, n° 23, p. 15. Dans ces deux affaires, il a été jugé qu’un enfant né pour le premier en France en 1961 et, pour le second, dans le protectorat français du Maroc en 1958, d’un père originaire d’Algérie et de statut civil de droit local, avait perdu sa nationalité française d’origine car le père, dont il devait suivre la condition, n’avait pas souscrit la déclaration recognitive de la nationalité française prévue par l’article 2 de l’ordonnance du 21 juillet 1962 et avait donc, de ce fait, perdu lui-même la nationalité française. La solution vaut également pour les enfants nés d’un père originaire des Comores : v. infra.
7 Décret n° 53-161 du 24 février 1953 déterminant les modalités d’application du Code de la nationalité française dans les territoires d’outre-mer : JORF du 27 février 1953, p. 1984-1986 ; Rev. crit. DIP 1953, p. 178-181 ; La nationalité française, Recueil préc., Doc. 137, p. 215-217.
8 V. supra.
9 Comp. à ce sujet : Cour d’appel de Saint-Denis, 28 mars 2008, A.S.I. c/ Ministère public, arrêt n° 06/01598, RJOI 2009, n° 9, p. 263-268, obs. É. Ralser (Appelant né en 1987 à Madagascar et se disant français par filiation sur le fondement de l’article 18 du Code civil – père « originaire » des Comores et ayant souscrit une déclaration recognitive de nationalité française en 1978 – nationalité française du jeune homme, son lien de parenté avec cet ascendant étant établi).
10 V. pour une illustration : Cour d’appel de Saint-Denis, 5 février 2010, Ministère public c/ Suzanne R., arrêt n° 09/00447, RJOI 2011, n° 12, p. 193-195, obs. É. Ralser.
11 V. sur cette identification des dates à prendre en compte dans un cas d’attribution de la nationalité française : P. Lagarde, La nationalité française, 4e éd., Paris, Dalloz, 2011, spéc. n° 21.11, p. 82-83.
12 Comp. en ce sens É. Ralser, comm. sous Cour d’appel de Saint-Denis, 24 mars 2000, Ministère public c/ Bétala Rahoel Arthur, RJOI 2001-2002, n° 2, p. 333-347, spéc. pp. 339-340. Dans cette affaire, relativement semblable à plusieurs égards à celle que nous analysons, l’appelant, né à Madagascar en 1961, avait tenté de justifier son lien de filiation avec un homme né dans les Comores en 1919. Ce prétendu père était très certainement Français car aussi bien son propre père que son grand-père étaient nés à La Réunion, respectivement en 1889 et en 1848. Probablement domicilié à Madagascar lors de la naissance de son fils, la question portait sur le point de savoir s’il avait perdu sa nationalité française avec l’indépendance de ce territoire. L’auteur, après avoir constaté que les faits laissent supposer que tel n’était pas le cas, et que le père, même s’il avait son domicile aux Comores, était français à la naissance de son enfant, conclut en ajoutant que « la perte, éventuelle, de la nationalité française après 1975 n’aurait [eu] aucune incidence sur la nationalité [de son enfant] ».
13 V. supra la jurisprudence en sens à propos de l’Algérie, et infra, sur l’article 153 du Code de la nationalité, qui fonde la solution.
14 Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française : JORF du 22 juillet 1962, p. 7230 ; Rev. crit. DIP 1962, p. 600-601 ; La nationalité française, Recueil préc., Doc. 159, p. 247-248.
15 La jurisprudence concerne l’Algérie mais elle peut, assurément, être étendue aux Comores dont le texte y relatif s’inspire très directement : v. par exemple Civ. 1er, 25 avril 2007, Mohammed Rahmani c/ Procureur général près la Cour d’appel de Toulouse, pourvoi n° 04-17632, Bull. Civ. 2007, I, n° 159, p. 142-144, et la jurisprudence abondante citée par V. Parisot, Les conflits internes de lois, Thèse dactyl. (ss. dir. P. Lagarde), 2009, Paris I, spéc. vol. 1, note 1524, p. 256 [à paraître aux éditions IRJS].
16 Comp. sur ce point, à propos du statut des Français musulmans d’Algérie, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris n°s 10/05023 et 09/282026 du 6 mai 2010 et la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-259 QPC du 29 juin 2012.
17 Les travaux préparatoires de la loi du 3 juillet 1975, cités par P. Lagarde, comm. préc., Rev. crit. DIP 1975, spéc. p. 823, indiquent la présence de 46000 Comoriens fixés à Madagascar. Il aurait donc peut-être fallu s’interroger, en ce cas, sur le point de savoir si la fixation par le père de son domicile à Madagascar, lors de l’indépendance de ce territoire, ne lui avait pas fait perdre, à ce moment-là, sa nationalité française : v. le commentaire préc. d’ É. Ralser, RJOI 2001-2002, n° 2, spéc. p. 339-340.
18 V. en ce sens P. Lagarde, comm. préc., Rev. crit. DIP 1975, spéc. p. 822 ; P. Lagarde, ouvrage préc., spéc. n° 63.102, p. 330.
19 V. sur cette situation – extrêmement délicate – des originaires des Comores établis à Madagascar : P. Lagarde, comm. préc., Rev. crit. DIP 1975, spéc. p. 824-825.
20 C’est ce qui résulte de l’article 11 de la loi du 3 juillet 1975, combiné avec l’article 84 du Code de la nationalité.
21 L’ancien article 153 du Code de la nationalité, rendu applicable aux Comores par l’article 8 de la loi du 3 juillet 1975, prévoit que les enfants mineurs de dix-huit ans suivent, s’ils sont légitimes, la condition de leur père ou, en cas de prédécès, celle de leur mère survivante. Le texte s’inscrit dans la logique de l’article 11 de la loi du 3 juillet 1975, mentionné à la note précédente. Décider que les déclarations recognitives de nationalité « produiront effet à l’égard des enfants mineurs de dix-huit ans » n’a de sens que si le mineur suit la condition de son parent. Par suite, si la mère de l’appelant avait été française, le débat aurait très certainement porté sur l’attribution de la nationalité française par la filiation maternelle.
22 V. déjà l’article 57-1 alinéa 1er du Code de la nationalité, introduit par la loi précitée du 9 janvier 1973 : « Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 101 et suivants et dans les conditions prévues à l’article 57, les personnes qui ont joui, de façon constante, de la possession d’état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration ».
23 V. P. Lagarde, ouvrage préc., spéc. n°s 33.111 et 33.121, p. 164-165.
24 V. en ce sens Rép. Min., JOAN Q, 12 janvier 1998, p. 208, citée par P. Lagarde, ouvrage préc., spéc. n° 33.111, note 1, p. 165.
25 La question est notamment discutée de savoir si la bonne foi de l’intéressé est un élément nécessaire de la possession d’état de Français. En d’autres termes, la connaissance, voire le simple soupçon, par l’intéressé, de son extranéité est-elle compatible avec cette notion ? La Cour de cassation a répondu par l’affirmative à cette interrogation : Civ. 1re, 11 juin 1991, Procureur général près la Cour d’appel de Lyon c/ Soumare, pourvoi n° 89-16107, Bull. Civ. 1991, I, n° 197, p. 129-130 ; Rev. crit. DIP 1992, somm. p. 745 ; Civ. 1re, 24 novembre 1993, Procureur général près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence c/ André Chabane, pourvoi n° 91-16662, Bull. Civ. 1993, I, n° 340, p. 235 ; Rev. crit. DIP 1994, p. 63, note P. Lagarde ; Civ. 1re, 11 janvier 2005, Ahamada Mtourikize c/ Procureur général près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, pourvoi n° 03-11115, Bull. Civ. 2005, I, n° 22, p. 16-17. Un arrêt récent de la Cour d’appel de La Réunion s’inscrit toutefois en faux contre cette position : v. arrêt n° 11/633, Sermamod Akbaraly c/ Procureur général près la Cour d’appel de Saint-Denis, 15 juillet 2011.
26 Celui dont la nationalité française est contestée dispose d’un « délai raisonnable » pour souscrire la déclaration prévue par l’article 21-13 du Code civil. Tel n’est pas le cas lorsqu’il attend vingt-trois ans, après un jugement constatant son extranéité, pour demander la nationalité française sur ce fondement : v. arrêt précité à la note précédente de la Cour d’appel de Saint-Denis.
27 V. Civ. 1re, 4 mai 2011, Procureur général près la Cour d’appel de Lyon c/ Djamel Bouguessa, pourvoi n° 10-30312, inédit, cassant un arrêt d’appel pour violation de l’article 21-13 du Code civil, qui avait dit que le requérant, satisfaisant aux conditions d’acquisition de la nationalité française par possession d’état en application de l’article 21-13 du Code civil, était de nationalité française, « sans constater [qu’il] avait souscrit la déclaration de nationalité française prévue [par ce texte] ». – Comp. déjà, rappelant l’exigence de cette condition : Civ. 1re, 15 mai 2001, Abdelhakim Ben Hamou c/ Procureur général près la Cour d’appel de Grenoble, pourvoi n° 99-15450, inédit ; Civ. 1re, 8 juin 1999, Saïd Mze et autres c/ Procureur général près la Cour d’appel de Paris, pourvoi n° 96-22317, inédit.
28 Les différentes illustrations mentionnées dans les circulaires et rappelées au texte sont tirées de P. Lagarde, ouvrage préc., spéc. n° 72.52, p. 358.
29 Civ. 1re, 27 avril 2004, Zoubida Elazhari c/ Procureur général près la Cour d’appel de Caen, pourvoi n° 01-18018, inédit. L’intéressée avait d’abord été immatriculée comme française au Consulat général de France à Casablanca, du 8 septembre 1994 au 1er novembre 1995, avant d’entrer en France, le 18 novembre 1995, munie d’un passeport marocain et d’un visa limité à trente jours. Les passeport et carte d’identité français, qui lui avaient été respectivement remis en janvier et mai 1996, lui avaient été retirés le 18 septembre 1996. Ces éléments ont été considérés comme insuffisants pour établir une possession d’état.
30 Inversement, la seule possession d’état de Français du père ne suffit pas à tenir pour établie la nationalité française de l’enfant. Ce dernier doit également justifier, à titre personnel, d’une possession d’état : v. en ce sens Cour d’appel de Lyon, 9 janvier 2012, RG n° 10/05448, Toudo X. c/ Procureur général près la Cour d’appel de Lyon. Les deux conditions – celle tenant à la possession d’état de Français du père et celle tenant à la possession d’état de Français du fils – sont donc cumulatives.
31 P. Lagarde, La nationalité française, Dalloz, 4e éd., 2011, p. 308.
32 P. Lagarde, « De quelques conséquences de la décolonisation sur le droit français de la nationalité », Mélanges Savatier, Paris, 1965, p. 517 s.
33 Ibidem, p. 518.
34 CA Paris, 8 mars 1996, D.1996, IR, 109, v. aussi CA Paris 5 avril 2005, JCP, éd.G, 2005, IV, n° 2723, p.1428.
35 Cass. 1re civ., 13 octobre 1998, Bull. Civ., I, n° 298 ; v. aussi Civ.1re, 13 février 1996, Bull. Civ., I, n° 80, Civ.1re, 6 mai 2003, RCDIP, 2003, 625, note P. L.
36 L'article 19-3 du Code civil dispose en effet qu'« est Français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né ».
37 Article 17-5, C.civ., anc. art. 8 C.nat.
38 L'article 2 de la loi du 26 juin 1889.
39 V. RJOI, n°13-2012, p. 166.
40 Civ. 1re, 23 juin 2010, n°08-19.854, D. 2010, 1708 et 2868, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert, K. Parrot ; RCDIP 2010, 689, note S. Corneloup et F. Jault-Seseke.
41 P. Lagarde, La nationalité française, 4e éd., Dalloz, 2011, n°72.01 et suiv.
42 Civ. 1re, 27 octobre 1993, Dame Razafimanalina, n°91-18404 ; P. Lagarde, La nationalité française, 4e éd., Dalloz, 2011, n°72.76 et suiv.
43 Civ. 1re, 4 mai 2011, n°10-12847.
44 Civ. 1re, 25 mars 2009 n°08-14334.
45 De même, il ne servait de rien de tenter de prouver le lien de filiation avec un Français par possession d’état puisque le certificat de nationalité n’avait pas été délivré au vu d’un acte de notoriété.
Quelques mots à propos de : Valérie PARISOT
Maître de conférences à l’Université de Rouen, Membre du CUREJ – EA 4703
Quelques mots à propos de : Lamia EL BADAWI
Docteur en droit - Chargée de recherche à l'Université de Rouen