Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-judiciaire-prive-154029.html
Timestamp: 2017-01-18 04:05:42+00:00
Document Index: 29526991

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 96', 'arrêt ', 'art 47', 'art 46', 'art 6']

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17/03/2015 05:45:49
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Le droit judiciaire privé peut être défini comme l'ensemble des règles relatives à la justice civile dont l'objet est d'assurer aux sujets de droit la sanction des droits subjectifs dont il se prétend titulaire.Le droit judiciaire a pour vocation de régler les désaccords qui peuvent naitre entre les sujets de droit et on parle donc de litiges. Le litige est un différend d'ordre juridique entre les parties.Le litige qui nait entre les parties ne saurait en principe faire l'objet d'une justice privée. Il va être réglé au moyen du droit par le biais d'un intermédiaire, un tiers impartial qu'est le juge. ...
A. L'objet et la nature du droit judiciaire
B. Les sources du droit judiciaire privé
A. Le droit d'agir
B. La compétence des juridictions civiles
III. L'instance
A. Le déroulement de l'instance
B. L'issue du procès
[...] Les choses sont plus difficiles lorsque les clauses ont le même objet : 2 clauses de compétence territoriale par exemple. Le cas le plus difficile en pratique est celui de conditions générales de contrat ayant des clauses opposées. On considère que les clauses s'annulent mutuellement, les parties n'ont pas accepté les clauses contradictoires, on en revient à la règle légale. Si la pluralité vient d'une pluralité de contrats successifs, la jurisprudence tend à prendre en considération le contrat le plus récent, la clause qui figurait dans le contrat le plus récent. [...] [...] Il s'agit de la fameuse affaire Hornsby jugée en 1997. Dans cet arrêt la CEDH a jugé que le droit au procès équitable serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie On ne comprendrait pas que l'art décrive en détails les garanties de procédure accordées aux parties et qu'il ne protège pas la mise en ?uvre des décisions judiciaires Le droit au procès équitable englobe donc le droit à l'exécution du jugement ; mais à l'inverse les procédures d'exécution doivent respecter quant à elles les prescriptions de l'art de la convention. [...] [...] Ensuite il faut noter que lorsque le juge se déclare incompétent il peut quand même ordonner des mesures conservatoires et ces mesures ont pour finalité de préserver un droit ou un bien litigieux, par exemple le juge peut ordonner une saisie de publication portant atteinte à la vie privée de quelqu'un. Cette mesure conservatoire est provisoire et ne préjudicie pas au principal. En toute hypothèse le juge qui se déclare incompétent doit d'après l'art 96 al 2 du CPC renvoyer les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente. Il est tenu de désigner la juridiction compétente. [...] [...] Lorsqu'il y a plusieurs livraisons ou plusieurs lieux de prestation : la Ccass a décidé que le demandeur pouvait saisir à son choix la juridiction du lieu où l'une des prestations de service a été effectuée. Il n'y a pas eu d'arrêt sur la question de plusieurs lieux de livraison mais par analogie on pourrait étendre la solution. - La matière délictuelle : en matière délictuelle le demandeur peut saisir le tribunal du lieu du fait dommageable. Le fait dommageable étant interprété comme englobant à la fois le fait générateur et le préjudice. Délit complexe dissocie les 2. Le demandeur a une option là encore. [...] [...] L'art 47 contrairement à l'art 46 ne permet pas de désigner positivement une juridiction. Il permet simplement au demandeur de ne pas être jugé par la juridiction désignée par la règle de compétence. Il permet au demandeur d'échapper au tribunal normalement compétent. La justification est simple : il est inopportun qu'un procès soit soumis à un tribunal dans lequel une des parties exerce ses fonctions. Les exigences d'un tribunal impartial et indépendant au sens de l'art 6 de la Convention EDH imposent cette solution. [...] À propos de l'auteur Axel v.	étudiant Droit autres branches	Le droit judiciaire privé