Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9798-PGP&bg=7095&bd=7096&datePlan=2020-02-12&dateVersion=2016-04-06&niv=5
Timestamp: 2020-04-03 23:30:28+00:00
Document Index: 151485317

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 30', '§ 40', '§ 50', '§ 40', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 20', '§ 110', '§ 115', '§ 120', '§ 130']

Version en vigueur du 2014-12-23 au 2016-04-06
BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-10-20160406
10-Section 1 : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle
1 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-10-§ 1-06/04/2016)
La taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle est prévue à l' article 1019 du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-10-§ 10-06/04/2016)
Sont imposables à la taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle, les opérations d'apport, cession ou échange de titres d'un éditeur de services de communication audiovisuelle lorsque l'opération aboutit au transfert du contrôle de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique soumis à agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes du cinquième alinéa de l' article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication .
20 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-10-§ 20-06/04/2016)
Sont situées dans le champ d'application de la taxe, les opérations de cession, apport ou échange de titres portant sur des sociétés titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique en application de l' article 29 , de l' article 29-1 , de l' article 30-1 et de l' article 30-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication .
30 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-10-§ 30-06/04/2016)
- pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre ( loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, art. 29 et art. 29-1 ) y compris en mode numérique ;
- pour la diffusion de services de télévision ( loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, art. 30-1 ) par voie hertzienne en mode numérique ;
- pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de communication audiovisuelle autres que de radio ou de télévision ( loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, art. 30-5 ).
40 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-10-§ 40-06/04/2016)
La taxe s'applique aux seules opérations d'apport, cession ou échange de titres qui entraînent une modification du contrôle direct ou indirect au sens des dispositions de l’ article L. 233-3 du code de commerce , de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
Conformément aux dispositions de l' article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 , cette modification du contrôle direct ou indirect de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique doit faire l'objet d'une décision d'agrément motivée du CSA.
50 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-10-§ 50-06/04/2016)
La taxe s'applique lorsque les opérations d'apport, cession ou échange excèdent 10 M¤. Pour calculer le montant total à comparer à ce seuil, il convient d'additionner toutes les opérations d'apport, cession ou échanges réalisées sur la période de 6 mois précédant l'opération qui aboutit au transfert du contrôle soumis à l'agrément du CSA (cf. I-A-1-b § 40 ) à cette même opération.
60 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-10-§ 60-06/04/2016)
Les opérations d'apport, cession ou échange réalisées entre sociétés d'un même groupe au sens de l' article 223 A du CGI sont exonérées.
70 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-10-§ 70-06/04/2016)
80 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-10-§ 80-06/04/2016)
90 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-10-§ 90-06/04/2016)
Toutefois, la taxe doit être calculée sur la valeur vénale réelle des titres transmis, si elle est supérieure au prix augmenté des charges ( livre des procédures fiscales, art. L. 17 ).
100 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-10-§ 100-06/04/2016)
Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent au moment de la délivrance par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de l'agrément prévu au 5 e alinéa de l' article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 (cf. I-A § 20 et suivants )
110 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-10-§ 110-06/04/2016)
115 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-10-§ 115-06/04/2016)
Exemple : Une société A achète des titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle B en N pour une valeur de 100 000 ¤. L'autorisation pour l'usage de la fréquence a été délivrée à la société B le 05/06/N-1. La société A revend ses titres en date du 06/09/N+2 pour une somme de 150 000 ¤.
Il s'est écoulé 3 ans et trois mois entre la cession des titres et la délivrance de l'autorisation : le taux de la taxe est donc de 20 %, pour un montant dû de 150 000 x 20 % = 30 000 ¤. La plus-value brute de cession des titres réalisée par A est égale à la différence entre le prix de cession des titres et le prix d'acquisition soit 150 000 – 100 000 = 50 000 ¤. Après application du plafonnement, la taxe due est ramenée à 50 000 x 26 % = 13 000 ¤.
120 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-10-§ 120-06/04/2016)
La taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le 1 er mai de l'année qui suit celle de l'apport, de la cession ou de l'échange. Les redevables doivent déclarer la taxe en l'accompagnant de son paiement sur l'imprimé 2 096-SD (CERFA n° 15240, disponible sur le site www.impots.gouv.fr ).
130 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-10-§ 130-06/04/2016)
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux droits d'enregistrement ( BOI-CTX-JUD ).