Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32008R0589:fr:NOT
Timestamp: 2014-03-09 00:01:53+00:00
Document Index: 94082537

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 39', 'art. 39', "l'article 5", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4"]

EUR-Lex - 32008R0589 - FR
JO L 163du 24.6.2008, p. 6–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
édition spéciale croate chapitre 03 tome 057 p. 97 - 114
d'effet : 01/07/2008; entrée en vigueur date de publication + 7 voir art. 39
d'effet : 01/07/2008; mise en application voir art. 39
fin de validité.: 30/06/2009; fin de validité partielle voir art. 39
organisation commune des marchés agricoles, œufs et volailles
32007R0557 abrogation Modifié par:
rectifié par 32008R0589R(01) modifié par 32008R0598 remplacement partiel article 11 depuis 01/07/2008
modifié par 32010R0557 remplacement article 37 depuis 28/06/2010
modifié par 32013R0342 remplacement article 24 .2 depuis 24/04/2013
modifié par 32013R0458 remplacement article 1 L2 point I) depuis 18/05/2013
modifié par 32013R0519 complément annexe I P.A depuis 01/07/2013
modifié par 32013R0519 complément annexe I P.B depuis 01/07/2013
32006R1028 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") [1], et notamment son article 121, point d), en liaison avec son article 4,
(1) À partir du 1er juillet 2008, le règlement (CE) no 1028/2006 du Conseil du 19 juin 2006 concernant les normes de commercialisation applicables aux œufs [2] est abrogé par le règlement (CE) no 1234/2007.
(2) Certaines dispositions et obligations prévues par le règlement (CE) no 1028/2006 n'ont pas été reprises par le règlement (CE) no 1234/2007.
(3) Dès lors, certaines dispositions et obligations appropriées doivent être adoptées dans le cadre d'un règlement portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 afin de permettre la continuité et le bon fonctionnement de l'organisation commune de marché et en particulier les normes de commercialisation.
(4) Le règlement (CE) no 1234/2007 fixe les exigences minimales auxquelles les œufs doivent satisfaire pour pouvoir être commercialisés dans la Communauté. Par souci de clarté, il convient de définir des nouvelles modalités d’application afférentes à ces exigences. Il convient donc d’abroger le règlement (CE) no 557/2007 de la Commission [3], qui a établi les modalités d'application du règlement (CE) no 1028/2006, et de le remplacer par un nouveau règlement.
(5) Il importe que les dispositions des règlements (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires [4] et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale [5] s’appliquent aux œufs. Il convient donc, dans la mesure du possible, de faire référence à ces règlements horizontaux.
(6) Il convient de déterminer les caractéristiques de qualité des œufs de catégorie A afin de garantir la qualité supérieure des œufs livrés directement au consommateur final et de définir des critères aux fins du contrôle par les services d’inspection. Il importe que ces caractéristiques soient conformes à la norme no 42 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) concernant la commercialisation et le contrôle de la qualité commerciale des œufs en coquille livrés au trafic international entre les pays membres de la CEE-ONU et à destination de ces pays.
(7) Les œufs réfrigérés laissés à température ambiante peuvent se couvrir de condensation, ce qui favorise la prolifération des bactéries sur la coquille et probablement leur pénétration dans l'œuf. C’est pourquoi il convient de préférence que les œufs soient stockés et transportés à température constante et, en règle générale, qu’ils ne soient pas réfrigérés avant leur vente au consommateur final.
(8) Il importe, en principe, que les œufs ne soient pas lavés ou nettoyés, étant donné que ces pratiques peuvent endommager la coquille, qui, dotée d'un ensemble de propriétés antimicrobiennes, constitue une barrière efficace contre les contaminations bactériennes. Néanmoins, il n’y a pas lieu de considérer certaines méthodes, telles que le traitement des œufs par rayons ultraviolets, comme des méthodes de nettoyage. De plus, il convient de ne pas nettoyer les œufs de catégorie A en raison des dommages qui pourraient être causés aux barrières physiques, comme le cuticule, au cours du nettoyage ou après celui-ci. Ces dommages peuvent favoriser la contamination bactérienne ou les pertes d'humidité à travers la coquille, ce qui accroît le risque pour les consommateurs, en particulier si les conditions ultérieures de séchage et de stockage ne sont pas optimales.
(9) Toutefois, dans certains États membres, l’utilisation de systèmes de lavage des œufs soumis à autorisation et appliqués dans des conditions étroitement surveillées donne de bons résultats. Conformément à l’avis du groupe scientifique "Risques biologiques" de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, relatif aux risques microbiologiques associés au lavage des œufs de table, émis à la demande de la Commission et adopté le 7 septembre 2005 [6], les méthodes de lavage des œufs utilisées dans certains centres d’emballage ne posent pas de problème sur le plan de l’hygiène et peuvent à cet égard être maintenues, à condition notamment qu’un code de pratiques en la matière soit élaboré.
(10) Il convient que les œufs de catégorie A soient classés en fonction de leur poids. Il importe à cet égard de définir un nombre limité de catégories de poids ainsi que des règles précises quant aux exigences minimales en matière d’étiquetage, ce qui n’exclut pas un étiquetage supplémentaire sur une base volontaire, pourvu que soient respectées les dispositions de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard [7].
(11) Il convient que seules les entreprises disposant de locaux et d'un équipement technique adaptés au type et à l'importance de leurs activités et permettant de ce fait la manipulation des œufs dans des conditions satisfaisantes soient autorisées, en tant que centres d'emballage, à classer les œufs par catégorie de qualité et de poids.
(12) Il est nécessaire de fixer des délais maximaux en matière de classement, de marquage et d’emballage des œufs ainsi que de marquage des emballages.
(13) Outre l’obligation générale de traçabilité des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des animaux producteurs de denrées alimentaires ou des substances destinées à être incorporées ou susceptibles d'être incorporées dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution, prévue au règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires [8], il convient, aux fins de la réalisation de contrôles, de prévoir certaines informations à apposer sur les emballages de transport contenant des œufs ainsi que sur les documents d’accompagnement y afférents.
(14) Lorsque les œufs sont livrés dans un autre État membre, il est essentiel que le code du producteur soit apposé sur les œufs sur le site de production. Concernant plus particulièrement les œufs de catégorie B, il importe de préciser que si le code du producteur ne permet pas à lui seul de distinguer la catégorie de qualité, il convient d'apposer une autre indication sur les œufs de catégorie B.
(15) Il convient de définir la structure du code du producteur visé à l’annexe XIV, A, III, point 1, du règlement (CE) no 1234/2007. Il y a en outre lieu de préciser qu'il est possible de déroger à l'obligation de marquage relative au code du producteur lorsque les installations techniques ne permettent pas le marquage des œufs fêlés ou souillés.
(16) Il convient de définir les autres indications que peuvent porter les œufs de catégorie B conformément à l'annexe XIV, A, III, point 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007.
(17) Lorsque les œufs sont livrés directement, aux fins de transformation, à des entreprises de l'industrie alimentaire, et lorsqu'il y a des garanties suffisantes par rapport à leur destination finale, les États membres peuvent accorder des dérogations à l'exigence de marquage aux exploitants qui en font la demande.
(18) La directive 2000/13/CE définit des règles à caractère général applicables à l’ensemble des denrées alimentaires mises sur le marché. Il convient néanmoins de prévoir pour les emballages certaines exigences particulières en matière de marquage.
(19) L’article 9 de la directive 2000/13/CE définit la date de durabilité minimale d'une denrée alimentaire comme la date jusqu'à laquelle cette denrée alimentaire conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions de conservation appropriées. Par souci de clarté, il y a lieu de fixer cette date au vingt-huitième jour suivant celui de la ponte au plus tard.
(20) Les œufs peuvent être vendus accompagnés d’une mention indiquant leur fraîcheur particulière. Il convient à cet égard de définir un délai maximal au cours duquel ce type de mention peut être utilisé.
(21) Les œufs peuvent être vendus accompagnés d’une mention indiquant la composition spécifique de l’alimentation donnée aux poules pondeuses. Il convient de définir des exigences minimales applicables à l'utilisation de ces mentions.
(22) Lorsque les œufs sont vendus en vrac, il importe que certaines informations figurant normalement sur l’emballage soient accessibles au consommateur.
(23) Outre les exigences générales en matière d’hygiène applicables à l’emballage et au conditionnement des denrées alimentaires, il convient de définir certaines normes supplémentaires en vue de minimiser le risque de détérioration ou de contamination des œufs au cours du stockage ou du transport. Il importe que ces normes se fondent sur la norme CEE-ONU no 42.
(24) Les œufs industriels sont impropres à la consommation humaine. Il est donc approprié de prévoir l’apposition de banderoles ou d’étiquettes permettant une identification aisée des emballages contenant ce type d'œufs.
(25) Seuls les centres d’emballage disposent des locaux et de l'équipement technique nécessaires en vue du remballage des œufs. Il y a donc lieu de limiter les opérations de remballage à ces seuls centres.
(26) Les opérateurs du secteur alimentaire sont tenus d'établir la traçabilité conformément au règlement (CE) no 178/2002. Il convient de prévoir l’obligation pour les producteurs, collecteurs et centres d’emballages de tenir des registres supplémentaires spécifiques en vue de permettre aux services d’inspection de contrôler le respect des normes de commercialisation.
(27) Il convient de définir les méthodes et critères applicables en matière de contrôle.
(28) Il y a lieu de contrôler la conformité avec les normes de commercialisation pour l’ensemble du lot considéré, la commercialisation d'un lot jugé non conforme devant être interdite, à moins que sa conformité ne puisse être établie.
(29) Il convient de prévoir certaines tolérances en matière de contrôle du respect des normes de commercialisation. Il importe que ces tolérances varient en fonction des exigences et des stades de la commercialisation.
(30) Il est possible que les pays tiers appliquent des exigences différentes de celles définies par la Communauté en matière de commercialisation des œufs. À des fins d'exportation, il est opportun de veiller à ce que les œufs destinés à l’exportation et emballés à cet effet puissent satisfaire à ces exigences.
(31) Il convient de fixer des modalités précises en vue de l'évaluation, réalisée par la Commission à la demande des pays tiers, de l'équivalence des normes de commercialisation de ces pays avec la législation communautaire. Il y a lieu de définir certaines exigences en matière de marquage et d’étiquetage, applicables aux œufs importés de pays tiers.
(32) Il est utile que la Commission dispose de données relatives au nombre d’élevages de poules pondeuses enregistrés.
(33) Il est nécessaire que les États membres communiquent toute infraction grave aux normes de commercialisation, de sorte que les autres États membres susceptibles d’être concernés puissent être avertis de manière appropriée.
(34) La fourniture d’œufs destinés au commerce de détail dans les départements français d'outre-mer dépend en partie de l’approvisionnement en œufs provenant du continent européen. Compte tenu de la durée du transport et des conditions climatiques, la conservation des œufs transportés vers ces départements exige le respect de modalités d'approvisionnement spécifiques, incluant notamment la possibilité d’expédier des œufs réfrigérés. Ces modalités spécifiques peuvent se justifier en raison de l'insuffisance actuelle des capacités locales de production. Il convient de maintenir ces modalités exceptionnelles pour une durée raisonnable, jusqu’à ce que les capacités locales de production soient suffisantes.
(35) L’annexe XIV, A, I, point 2, du règlement (CE) no 1234/2007 autorise les États membres à exempter des exigences du présent règlement les œufs vendus directement au consommateur final par le producteur. Pour prendre en considération les conditions particulières de la commercialisation des œufs dans certaines régions de Finlande, il convient d’exonérer des exigences du présent règlement et du règlement (CE) no 1234/2007 les ventes des producteurs aux points de vente dans ces régions.
(36) Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses [9], il importe que les États membres veillent à ce que l'élevage dans les cages non aménagées soit interdit à compter du 1er janvier 2012. Il convient dès lors que la Commission procède avant cette date à une évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à l'étiquetage volontaire prévues en ce qui concerne les cages aménagées afin de déterminer la nécessité de rendre cet étiquetage obligatoire.
(37) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,
a) "emballage", un emballage contenant des œufs de catégorie A ou B, à l’exception des emballages de transport et des conteneurs d’œufs industriels;
b) "vente en vrac", la mise en vente au détail au consommateur final d'œufs non contenus dans des emballages;
c) "collecteur", tout établissement enregistré conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 852/2004 habilité à collecter les œufs chez un producteur en vue de leur livraison à un centre d'emballage, sur un marché dont l'accès en qualité d'acheteurs est réservé aux grossistes dont l'entreprise est agréée comme centre d'emballage, ou à l’industrie alimentaire ou non alimentaire;
d) "date de vente recommandée", le délai maximal dans lequel les œufs doivent être livrés au consommateur final conformément à l'annexe III, section X, chapitre I, point 3, du règlement (CE) no 853/2004;
e) "industrie alimentaire", tout établissement fabriquant des produits à base d’œufs destinés à la consommation humaine, à l’exception des collectivités;
f) "industrie non alimentaire", toute entreprise fabriquant des produits qui contiennent des œufs, non destinés à la consommation humaine;
g) "collectivités", les entités visées à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2000/13/CE;
h) "œufs industriels", les œufs non destinés à la consommation humaine;
i) "lot", les œufs emballés ou en vrac, provenant du même site de production ou du même centre d'emballage, situés en un seul lieu, contenus dans les mêmes emballages ou en vrac dans un même conteneur, portant mention de la même date de ponte, de durabilité minimale ou d'emballage, obtenus selon le même mode d'élevage et, en cas d'œufs classés, relevant des mêmes catégories de qualité et de poids;
j) "remballage", le transfert physique d’œufs dans un autre emballage ou le nouveau marquage d’un emballage contenant déjà des œufs;
k) "œufs", les œufs en coquille — à l'exclusion des œufs cassés, couvés ou cuits — qui sont produits par des poules de l'espèce Gallus gallus et sont propres à la consommation humaine en l'état ou à la préparation de produits à base d'œufs;
l) "œufs cassés", les œufs présentant des défauts de la coquille et des membranes entraînant l'exposition de leur contenu;
m) "œufs couvés", les œufs à partir du moment de leur mise en incubation;
n) "commercialisation", la détention d'œufs en vue de la vente, y compris la mise en vente, le stockage, l'emballage, l'étiquetage, la livraison ou tout autre type de transfert, à titre gratuit ou non;
o) "opérateur", un producteur ou toute autre personne physique ou morale intervenant dans la commercialisation d'œufs;
p) "site de production", un établissement élevant des poules pondeuses, enregistré conformément à la directive 2002/4/CE de la Commission [10];
q) "centre d'emballage", un centre d'emballage au sens du règlement (CE) no 853/2004 qui est autorisé conformément à l'article 5, paragraphe 2, du présent règlement, et où les œufs sont classés en fonction de leur qualité et de leur poids;
r) "consommateur final", le dernier acquéreur d'une denrée alimentaire, qui n'utilisera pas celle-ci dans le cadre d'une opération ou d'une activité du secteur alimentaire;
s) "code du producteur", le numéro distinctif du site de production conformément au point 2 de l'annexe de la directive 2002/4/CE.
b) chambre à air: hauteur ne dépassant pas 6 millimètres, immobile; toutefois, pour les œufs commercialisés sous la mention "extra", elle ne doit pas dépasser 4 millimètres;
3. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des œufs de catégorie A de calibres différents sont emballés ensemble dans le même emballage, le poids net minimal des œufs est indiqué en grammes et la mention "Œufs de calibres différents", ou une mention équivalente, est apposée sur la face extérieure de l’emballage.
L'indication visée à l'annexe XIV, A, III, point 1, du règlement (CE) no 1234/2007 est un cercle d'un diamètre minimal de 12 mm autour d'une lettre "B" dont la hauteur minimale est de 5 mm, ou un point de couleur bien visible d'un diamètre minimal de 5 mm.
Les États membres peuvent accorder aux opérateurs qui en font la demande une dérogation aux obligations de marquage établies à l'annexe XIV, A, III, point 1, du règlement (CE) no 1234/2007 lorsque les œufs sont livrés directement du site de production à l'industrie alimentaire.
b) la catégorie de qualité; les emballages sont identifiés par la mention "catégorie A" ou par la lettre "A" en combinaison ou non avec la mention "frais";
e) la mention "œufs lavés" pour les œufs lavés conformément à l'article 3 du présent règlement;
b) pour le mode de production biologique, les mentions établies à l'article 2 du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil [11].
b) la catégorie de qualité; les emballages sont identifiés soit par la mention "catégorie B", soit par la lettre "B";
Emballage portant la mention "extra"
1. La mention "extra" ou "extra frais" peut être utilisée comme une indication supplémentaire de qualité sur les emballages d'œufs de catégorie A jusqu'au neuvième jour après la ponte des œufs.
c) la mention "œufs industriels" en lettres capitales de 2 cm de hauteur, ainsi que les mots "impropres à la consommation humaine" en lettres d'une hauteur minimale de 8 mm.
2. Les services d'inspection visés au paragraphe 1 contrôlent les produits couverts par le présent règlement à tous les stades de la commercialisation. Les contrôles s'effectuent par sondage ainsi que sur la base d'une analyse de risques prenant en compte le type et le débit de l'établissement concerné tout comme les antécédents du producteur en matière de respect des normes de commercialisation applicables aux œufs.
2. Pour les œufs commercialisés sous les mentions "extra" ou "extra frais", aucune tolérance n'est admise pour la hauteur de la chambre à air lors du contrôle effectué à l'emballage ou lors de l'importation.
b) du mode d'élevage ("non conforme aux normes CE").
Chaque année, avant le 1er avril, les États membres communiquent par voie électronique à la Commission le nombre de sites de production, ventilés par mode d'élevage, y compris la capacité maximale de l'exploitation (nombre de volatiles présents en même temps).
2. Dans le cas visé au paragraphe 1 du présent article, outre les exigences prévues aux articles 12 et 16, la mention "œufs réfrigérés" ainsi que des informations concernant la réfrigération figurent sur la face extérieure de l'emballage.
La marque distinctive pour les "œufs réfrigérés" est un triangle équilatéral d'au moins 10 mm de côté.
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les données nécessaires à l'application du présent règlement.
[2] JO L 186 du 7.7.2006, p. 1.
[3] JO L 132 du 24.5.2007, p. 5. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1336/2007 (JO L 298 du 16.11.2007, p. 3).
[4] JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.
[5] JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1243/2007 de la Commission (JO L 281 du 25.10.2007, p. 8).
[7] JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/68/CE de la Commission (JO L 310 du 28.11.2007, p. 11).
[8] JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 202/2008 de la Commission (JO L 60 du 5.3.2008, p. 17).
[9] JO L 203 du 3.8.1999, p. 53. Directive modifiée par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
[10] JO L 30 du 31.1.2002, p. 44.
[11] JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.
Code langues | 1 | 2 | 3 |
Code langues | |
1. Les "œufs de poules élevées en plein air" doivent être produits dans des exploitations remplissant au minimum les conditions fixées à l'article 4 de la directive 1999/74/CE.
lorsque d'autres restrictions, y compris les restrictions d'ordre vétérinaire, adoptées au titre de la législation communautaire aux fins de la protection de la santé publique et de la santé animale, ont pour effet de restreindre l’accès des poules aux espaces extérieurs, la commercialisation des œufs en tant qu'"œufs de poules élevées en plein air" peut se poursuivre pendant la durée de la restriction, mais en aucun cas pendant plus de douze semaines;
c) la densité de peuplement de l’espace extérieur ne peut à aucun moment excéder 2500 poules par hectare de terrain mis à leur disposition, soit une poule par 4 mètres carrés; toutefois, lorsque chaque poule dispose de 10 mètres carrés au minimum, qu'une rotation est pratiquée et que les poules ont librement accès à tout l'espace pendant toute la vie du troupeau, chaque enclos utilisé doit garantir à tout moment au moins 2,5 mètres carrés à chaque poule;
2. Les "œufs de poules élevées au sol" doivent être produits dans des installations d'élevage remplissant au minimum les conditions fixées à l'article 4 de la directive 1999/74/CE.
3. Les "œufs de poules élevées en cage" doivent être produits dans des installations d'élevage remplissant au minimum:
- les régions de Carélie du Nord et du Nord-Savo dans la province de Finlande orientale,
Règlement (CE) no 1028/2006 | Règlement (CE) no 557/2007 | Présent règlement |
— | Article 1er, premier alinéa | Article 1er, premier alinéa |
— | Article 1er, deuxième alinéa, phrase introductive | Article 1er, deuxième alinéa, phrase introductive |
— | Article 1er, deuxième alinéa, points a) à j) | Article 1er, deuxième alinéa, points a) à j) |
Article 2, points 1) à 9) | — | Article 1er, deuxième alinéa, points k) à s) |
— | Article 2 | Article 2 |
— | Article 3 | Article 3 |
— | Article 4 | Article 4 |
Article 5, paragraphe 1 | — | Article 5, paragraphe 1, premier alinéa |
— | Article 5, paragraphe 1 | Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa |
Article 5, paragraphe 2 | — | Article 5, paragraphe 2, premier alinéa |
— | Article 5, paragraphe 2 | Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa |
— | Article 5, paragraphe 3 | Article 5, paragraphe 3 |
Article 5, paragraphe 3 | — | Article 5, paragraphe 4 |
— | Article 6 | Article 6 |
— | Article 7 | Article 7 |
— | Article 8 | Article 8 |
— | Article 9 | Article 9 |
— | Article 10 | Article 10 |
— | Article 11, paragraphe 2 | Article 11 |
— | Article 12 | Article 12 |
— | Article 13 | Article 13 |
— | Article 14 | Article 14 |
— | Article 15 | Article 15 |
— | Article 16 | Article 16 |
— | Article 17 | Article 17 |
— | Article 18 | Article 18 |
— | Article 19 | Article 19 |
— | Article 20 | Article 20 |
— | Article 21 | Article 21 |
— | Article 22 | Article 22 |
— | Article 23 | Article 23 |
Article 7 | — | Article 24, paragraphes 1, 2 et 3 |
— | Article 24 | Article 24, paragraphes 4 et 5 |
— | Article 25 | Article 25 |
— | Article 26 | Article 26 |
— | Article 27 | Article 27 |
— | Article 28 | Article 28 |
— | Article 29 | Article 29 |
— | Article 30 | Article 30 |
— | Article 31 | Article 31 |
— | Article 32 | Article 32 |
— | Article 33 | Article 33 |
— | Article 34 | Article 34 |
— | Article 35 | Article 35 |
Article 8 | — | Article 36 |
Article 9 | — | Article 37 |
— | Article 36 | Article 38 |
— | Article 37 | Article 39 |
— | ANNEXE I | ANNEXE I |
— | ANNEXE II | ANNEXE II |
— | ANNEXE III | ANNEXE III |
— | ANNEXE IV | ANNEXE IV |
— | ANNEXE V | — |