Source: https://5e-digital.fr/epidemie-de-coronavirus-questions-reponses/
Timestamp: 2020-06-05 02:17:37+00:00
Document Index: 81166767

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COVID-19 : le point sur les mesures économiques et sociales – 5E Digital
L’épidémie de Coronavirus (COVID-19) bouleverse le fonctionnement des entrepreneurs, des salariés et des entreprises. Pour vous aider à y voir plus clair, voici une Foire Aux Questions dédiée.
Celle-ci sera régulièrement complétée, au fur et à mesure des informations diffusées par les autorités.
Les GAEC peuvent désormais remplir le formulaire et bénéficier du fonds de solidarité
Mise à jour de la liste des établissements fermés selon les zones
Report des charges sociales de juin 2020
Indépendants : l’aide financière exceptionnelle de la Cipav
Activité partielle : évolution de la prise en charge au 1er juin
« Objectif Reprise » : l’aide de l’Anact aux TPE / PME
Assurance Maladie-Risques professionnels : une nouvelle aide pour les entreprisesadmin82692020-05-18T11:43:31+02:00
Assurance Maladie-Risques professionnels : une nouvelle aide pour les entreprises
« Prévention COVID » est destinée aux TPE / PME et aux travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
Être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer. Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’État et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les subventions prévention TPE.
Des conditions supplémentaires s’ajoutent pour les TPE / PME :
Avoir un effectif compris entre 1 et 49 salariés (calculé selon les règles sécurité sociale),
Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse,
Equipements et installations financés : deux catégories
1. Des mesures barrières et de distanciation sociale
2. Des mesures d’hygiène et de nettoyage
adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) (pour savoir à quelle caisse vous adresser et ses coordonnées, consultez la liste classée par région plus loin).
Télécharger le PDF « Liste et coordonnées des caisses régionales Subvention COVID »
Télécharger le PDF «Conditions générales d’Attribution pour les entreprises de moins de 50 salariés »
Télécharger le PDF « Conditions générales d’Attribution pour travailleurs indépendants sans salariés »
Télécharger le PDF « Formulaire de demande de subvention Prévention COVID pour les entreprises de moins de 50 salariés »
Télécharger le PDF « Formulaire de demande de subvention Prévention COVID pour les travailleurs indépendants sans salarié »
Assurance Maladie – Risques professionnels : les subventions (moins de 50 salariés) et les contrats de prévention (plus de 200 salariés)
Cliquez pour consulter les aides
CIPAV : une aide financière exceptionnelle pour les indépendantsadmin82692020-05-28T13:14:32+02:00
CIPAV : une aide financière exceptionnelle pour les indépendants
Face à la crise inédite que traverse notre pays, le conseil d’administration de la Cipav vient de valider l’attribution d’une aide d’une ampleur exceptionnelle, estimée à 500 millions d’euros pour soutenir ses adhérents micro-entrepreneurs et professionnels libéraux, qui ont été particulièrement touchés par le ralentissement sans précédent de l’activité économique.
La Cipav prendra en charge les cotisations retraite complémentaire dans la limite de 1.392 € et du montant des cotisations versées en 2019. Par ailleurs, la Cipav prendra également en charge les cotisations retraite de base dans lalimite de 477 €. Pourront bénéficier de cette aide exceptionnelle tous les adhérents quels que soient leur statut et leur niveau de revenus, et qui sont à jour de leurs cotisations.
Dans les deux cas, les bénéficiaires de cette aide exceptionnelle se verront attribuer 100% des points et trimestres afin que l’année 2020 n’affecte pas leurs droits futurs à la retraite : ainsi, l’aide de 477 € au titre du régime de base permettra de valider 4 trimestres ; pour le régime complémentaire, les points retraite attribués seront équivalents au montant des cotisations dues et prises en charge.
Si la situation déclarative du micro-entrepreneur est particulière et dérogatoire, une aide leur sera également attribuée, selon les modalités définies conjointement avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et l’Acoss.
Chaque adhérent recevra dans les prochains jours un mail lui détaillant la procédure de demande de prise en charge de ses cotisations dues en 2020 sur les revenus perçus en 2019. Dans l’attente de ce mail, aucun cotisant n’est tenu de verser ses cotisations 2020.
Afin de vous tenir informé, n’oubliez pas de mettre à jour vos coordonnées e-mail et téléphone mobile sur votre espace personnel.
Pour rappel, la Cipav a déjà décidé de suspendre :
la perception des échéances des mois d’avril et de mai pour les adhérents ayant opté pour le prélèvement mensuel ;
Source : Communiqué de presse de la Cipav.
Les professionnels de santéadmin82692020-05-19T10:26:37+02:00
Particulièrement mobilisés, quelles mesures sont mises en place pour les professionnels de la santé ?
Dérogations temporaires au repos dominical
L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, prévoit la possibilité dans certains secteurs d’activité de déroger à certaines règles régissant le temps de travail.
Un décret permet dorénavant la possibilité pour certains employeurs de déroger à la règle du repos dominical.
Sont visés les employeurs assurant les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement des personnes infectées ou présentant un risque d’infection au covid-19 et de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi que ceux qui assurent des prestations nécessaires à l’accomplissement de ces activités.
Sont notamment concernés les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les centres de santé et services de santé au travail, ainsi que les laboratoires et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents sur les personnes concernées, les pharmaciens, etc.
Ces employeurs sont ainsi autorisés à faire travailler les salariés le dimanche et à attribuer le repos hebdomadaire par roulement.
Cette mesure est en vigueur depuis le 16 mai 2020 et devrait s’achever, selon les termes de l’ordonnance, au 31 décembre 2020.
Rappelons que l’employeur qui use de cette dérogation doit consulter le CSE sur ce point.
Source : Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 du 16 mai 2020.
Nouveau dispositif d’aide à destination des professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires
Afin de préserver les capacités de notre système de santé dans la durée, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels de santé libéraux confrontés à cette situation. Ce dispositif vise à donner aux professionnels de santé les moyens de faire face à leurs charges tout au long de la période et ainsi faciliter la reprise progressive de leur activité dans les meilleures conditions.
A partir du 30 avril les professionnels de santé pourront faire une demande d’indemnisation en se connectant à amelipro, et bénéficier d’un premier acompte pour la période du 16 mars au 30 avril.
Cliquez ici pour consulter l’information de l’Assurance de l’Assurance Maladie.
Quel est l’objet du fonds géré par la Caisse nationale de l’assurance maladie ?
Afin de garantir le bon fonctionnement du système de soins, l’aide vise à préserver la viabilité des professionnels de santé en leur permettant de couvrir leurs charges malgré la baisse de leur activité au cours de la période allant du 12 mars 2020 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
Sont concernés les professionnels de santé, les centres de santé et les prestataires conventionnés dont les revenus d’activité sont financés pour une part majoritaire par l’assurance maladie.
Sont exclus les professionnels de santé conventionnés ayant conclu avec l’assurance maladie un accord ayant des effets équivalents à ceux de l’aide.
Comment est déterminé le montant de l’aide ?
L’aide tient compte du niveau moyen des charges fixes de la profession, en fonction, le cas échéant, de la spécialité médicale, des conditions d’exercice et du niveau de la baisse des revenus d’activité du demandeur financés par l’assurance maladie.
des indemnités journalières versées au demandeur par les régimes de sécurité sociale depuis le 12 mars 2020,
des allocations d’activité partielle perçues depuis la même date pour ses salariés,
des aides versées par le fonds de solidarité prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020.
L’aide est versée, sur demande du professionnel,sous forme d’acomptes.
La Caisse nationale de l’assurance maladie arrête le montant définitif de l’aide au vu de la baisse des revenus d’activité effectivement subie par le demandeur et procède, s’il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu au plus tard le 1er juillet 2021.
Quelle est la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance ?
L’entrée en vigueur de l’ordonnance est immédiate, au 3 mai 2020,mais les modalités d’application sont déterminées par décret à paraître.
Sources : Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 et Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux
Professionnels de santé libéraux bénéficiant d’un arrêt de travail parce qu’ils sont atteints par le coronavirus : les indemnités journalières sont prises en charge pendant la durée de l’arrêt de travail, sans application d’un délai de carence.
Professionnels de santé libéraux devant respecter une période d’isolement (ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive au coronavirus) : les indemnités journalières sont prises en charge sans application d’un délai de carence.
Professionnels de santé libéraux devant rester à domicile pour garder leur enfant concerné par une période d’isolement (cas des enfants scolarisés dans un établissement fermé ou des enfants domiciliés dans une zone identifiée comme zone de propagation du virus mais scolarisés en dehors) : les indemnités journalières sont prises en charge sans application d’un délai de carence.
Un conseiller du service médical de l’assurance maladie vérifiera avec vous si les conditions de prise en charge sont bien remplies et dans ce cas, se mettra en relation avec votre Cpam de rattachement pour déclencher le versement des indemnités journalières.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page dédiée de l’URSSAF.
Les enfants des personnels soignants sont accueillis dans les crèches et les écoles depuis le mardi 17 Mars 2020.
De plus, les taxis et les hôtels sont susceptibles d’être mobilisés « gratuitement » aux profits des professionnels de la santé.
Pour le moment, aucune précision n’a été donnée sur les modalités d’application de cette dernière mesure… à suivre.
T.V.A de la consultation de prévention
Sont exonérés de TVA les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales. Sont notamment concernées les prestations qui concourent à l’établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines, telles que des consultations réalisées par des médecins dans le cadre de la prévention contre le coronavirus.
Source : Article 261, 4-1° du CG.
Pour faire face au COVID-19, le Ministère des solidarités et de la santé met à disposition des professionnels de santé et du médico-social un ensemble d’informations, recommandations, conduites à tenir etc. Ces informations sont disponibles ici.
Professions libérales et l’échéance du 5 avril : mesures exceptionnelles de l’URSSAF
Ainsi, l’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).
En complément de cette mesure, les professions libérales peuvent solliciter :
Par internet : se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Par téléphone : contacter l’URSSAF au 39 57 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel).
Source : Communiqué de Presse de l’ACOSS du 23 mars 2020.
Entreprises du BTPadmin82692020-04-16T15:11:50+02:00
Mise à jour : le 16 Avril 2020
Quels sont les impacts de l’épidémie de Coronavirus sur le secteur du BTP ?
Téléchargez le guide « Aide à la préparation d’activité de chantier avec un client particulier ou professionnel en période d’épidémie de Covid-19 »
Le gouvernement et la FFB viennent de s’accorder sur plusieurs principes permettant de renforcer, dans les tout prochains jours, la continuité de l’activité du secteur et la poursuite des chantiers, ceci afin de :
Découvrez le communiqué de presse « Continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics » en cliquant ici.
Sources : FFB.
Il n’y a pas d’interdiction du chômage partiel pour les salariés du BTP. Les entreprises du BTP sont éligibles au dispositif d’activité partielle.
Néanmoins, comme toute entreprise n’accueillant pas du public, les entreprises du BTP ne peuvent y recourir que si :
Elles rencontrent des problèmes d’approvisionnement rendant impossible leur activité,
ou si elles ne peuvent poursuivre leur activité dans des conditions de sécurité suffisantes pour leurs salariés, et que, notamment le respect des mesures « barrières » est difficile à garantir (distance de sécurité de un mètre notamment)
Les masques et le gel hydroalcooliques ne sont pas nécessaires dès lors que les mesures « barrières » sont intégrées par l’entreprise dans la conduite normale de ses activités.
Les cotisations socialesadmin82692020-06-02T12:01:43+02:00
Mise à jour : le 2 Juin 2020
Vous êtes dirigeant non salarié (Entrepreneur Individuel, Profession Libérale ou Gérant Majoritaire SARL) : quelles sont les modalités concernant vos cotisations sociales ?
Échéances de juin 2020
Des précisions sont apportées par l’administration sur la reconduction du report des charges pour le mois de juin et sur la transmission de la DSN.
S’agissant de la DSN, il est précisé que les employeurs doivent transmettre la DSN à la date prévue à partir des informations en leur possession, même s’ils ne disposent pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer la DSN complète, notamment en ce qui concerne l’activité partielle. Ils pourront effectuer des régularisations dans la paie au titre de la période d’emploi de mai 2020, pour laquelle la DSN sera transmise en juin 2020.
Sources : www.dsn-info.fr et www.dsn-info.custhelp.com
Échéance du 15 mai 2020
Pour l’échéance du 15 mai (comme pour celle du 5 mai), les employeurs de droit privé qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions auront de nouveau la possibilité d’en reporter le paiement.
Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés : aucune demande préalable n’est nécessaire.
Pour les entreprises de 5 000 salariés et plus :
Les possibilités de reports seront accordées sur demande, après échange préalable avec l’organisme de recouvrement, et en priorité aux entreprises qui n’auraient pas bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat.
Les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020 ainsi qu’à la condition de ne pas avoir son siège ou une de ses filiales dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale.
Mesures concernant les travailleurs indépendants :
La contribution sociale de solidarités des sociétés (C3S), dues au 15 mai prochain par les entreprises dont le chiffre d’affaires 2019 est supérieur à 19 millions €, n’est pas éligible au dispositif de report des cotisations.
Source : consultez le communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 4 mai 2020.
Échéance du 5 mai 2020
Les mesures exceptionnelles destinées à accompagner les travailleurs indépendants présentant de sérieuses difficultés de trésorerie sont reconduites.
L’échéance mensuelle ou trimestrielle du 5 mai est reportée, elle ne sera pas prélevée et vous n’avez pas de paiement à effectuer.
Le report n’est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique.
Le report des cotisations dues au titre des salariés implique une modification de l’ordre de paiement ou du virement.
Échéance du 20 avril 2020
L’échéance mensuelle du 20 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
Échéance du 5 avril 2020
Démarches à réaliser pour les travailleurs indépendants
Nous vous invitons à joindre l’imprimé avec Objet : VOS COTISATIONS et MOTIFS : DIFFICULTES DE PAIEMENT. N’oubliez pas de nous mettre en copie pour le suivi.
La demande est à effectuer, si possible, avant l’échéance de paiement.
Démarches à réaliser pour les artisans-commerçants
Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »,
Par téléphone au 36 .98 (service gratuit + prix appel)
Démarches à réaliser pour les professions libérales
Par téléphone : contacter l’URSSAF au 39 57 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
Pour les échéances futures
En complément des mesures de report d’échéances, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
En prévision de difficultés financières, il est possible de demander un délai par anticipation pour le paiement des échéances à venir. La demande peut être faite sans attendre la date d’échéance.
Solution complémentaire en cas de revenu à la baisse : demander un re-calcul des cotisations
Les cotisations sont calculées sur le dernier revenu professionnel déclaré avec la Déclaration sociale des indépendants (DSI). Elles font l’objet d’une régularisation l’année suivante lorsque les revenus réels sont déclarés. Face à une variation du revenu, à la hausse ou à la baisse, il est possible d’anticiper la régularisation annuelle des cotisations.
Avec le service Mes cotisations > Revenus, il est possible de demander à l’URSSAF un re-calcul des cotisations provisionnelles à partir d’une estimation des revenus.
Avantage : obtenir un re-calcul cohérent avec la santé de l’entreprise à partir des revenus saisis
Source : site de la Sécurité Sociale des Indépendants.
L’échéance du 20 Mars 2020 ne sera pas prélevée et sera lissée sur les échéances ultérieures.
Vous avez la possibilité de solliciter :
l’octroi de délais de paiement (pas de majoration, pas de pénalité),
la ré-estimation de vos revenus pour modifier l’échéancier de prélèvement initial,
l’intervention de l’action sociale pour une prise en charge partielle ou totale des contributions ou l’obtention d’une aide financière exceptionnelle.
Pour une demande de délai ou de réévaluation des cotisations cliquez ici
Ou cliquez ici, onglet « Vos cotisations » / motif : « difficultés de paiement » . Vous pouvez également utiliser le téléphone au 36 98.
Concernant les caisses de retraite spécifiques, les mesures sont actuellement les suivantes :
CARSDSF
Dans tous les cas, si vous effectuez les démarches par vos propres moyens, il est indispensable de nous tenir informés.
Les cotisations socialesadmin82692020-03-24T08:25:22+01:00
Mise à jour : le 21 mars 2020
Vous êtes dirigeant salarié (Président de SAS ou Gérant minoritaire SARL) : quelles sont les modalités concernant vos cotisations sociales ?
Ai-je droit à un arrêt de travail si je suis malade ?
Oui. Pensez également à solliciter votre prévoyance salariée.
Dans ce cas, l’assuré bénéficie d’indemnités journalières de la part de la sécurité sociale :
Sans condition préalable d’activité
Sans application du délai de carence de 3 jours calendaires
Chômage partiel ?
En tant que mandataire social (assimilé salarié), puis-je bénéficier du chômage partiel ?
Non. Seuls les salariés entrant dans le périmètre Pôle Emploi sont éligibles au dispositif.
Faut-il remplir une demande de fonds de solidarité ?
À l’heure actuelle, nous ne savons pas comment sera exploité ce document par l’URSSAF. Aussi, nous vous recommandons d’attendre avant de faire quoi que ce soit. Si vous avez une question, contactez votre cabinet d’expertise comptable.
L’administration fiscale précise par ailleurs sur son site internet qu’ à ce stade, il est prévu de l’ouvrir aux entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :
Environ 400 000 entreprises seraient concernées.
Le second volet sera ouvert aux entreprises éligibles au premier volet et faisant face à une impasse de trésorerie. Il sera activé normalement à compter du 15 avril, avec une instruction par les Régions.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site des Impôts et voir le document du Ministère de l’Économie et des Finances concernant les mesures d’accompagnement et de soutien aux entreprises.
Devez-vous fermer votre entreprise et appliquer le chômage partiel ?admin82692020-04-16T10:25:38+02:00
Devez-vous fermer votre entreprise et appliquer le chômage partiel ?
Employeur,vous vous demandez si en cette période d’épidémie de Coronavirus, vous devez fermer votre entreprise et appliquer le chômage partiel ?
Le dispositif d’activité partielle permet de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d’activité pour l’un des motifs suivants :
Source : Article R5122-1 du Code du Travail.
Une Directive du Ministère de l’Intérieur rappelle que les règles de confinement ne sauraient signifier que l’activité économique doit être réduite pour les secteurs économiques qui ne génèrent pas de rassemblements de clientèle.
Sont fermés les établissements ouvert au public (ERP) sauf ceux portés sur la liste de la Circulaire 3 du 17/03.
Pour les entreprises qui sont des établissements tertiaires ou industriels (ETI), la règle n’est pas la fermeture, mais la mise en œuvre du télé-travail quand cela est possible et sinon le maintien de l’activité en respectant les mesures de protection (mesures barrières) et en adoptant une nouvelle organisation de nature à limiter les échanges entre les personnes présentes dans l’entreprise.
C’est à ce titre que les autorisations de déplacement pour aller travailler existent.
En temps normal, on considère qu’une personne croise 50 autres personnes dans une journée.
Entre le confinement en famille et un contrôle en entreprise, on peut faire chuter ce nombre à 5 personnes, ce qui divise donc par 10 les risques de diffusion.
Bien évidemment un ETI qui se trouve confronté à une baisse de son activité devra envisager le recours à l’activité partielle. Mais la décision de fermer un ETI qui ne connait pas de ralentissement économique n’est pas en soi un cas de recours à l’activité partielle.
Le protocole national de déconfinementadmin82692020-05-12T07:45:55+02:00
La reprise de l’activité est essentielle pour éviter l’effondrement de notre économie. Mais cette reprise doit nécessairement se faire dans le respect de la protection de la santé des salariés. C’est pour cela que le ministère du Travail a publié un protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.
Le déconfinement pour les entreprises
Ce protocole précise la doctrine générale de protection collective que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place. Il vient en complément des fiches métiers et guides professionnels.
Consultez le Protocole de Déconfinement pour les entreprises en ligne
Les attestations de déplacements de +100kmadmin82692020-05-12T08:03:42+02:00
Les attestations de déplacements de +100km
Après l’annonce du déconfinement, il n’est plus obligatoire de se déplacer avec une attestation sauf si cela concerne un déplacement de plus de 100km autour de votre lieu d’habitation. Comment faire pour effectuer un voyage de plus de 100 km ? Voici les nouvelles attestations de déplacements mises en ligne lundi 11 mai 2020 au soir.
Téléchargez la « Déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100km de sa résidence » en PDF
Remplissez la « Déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100km de sa résidence » en ligne
Associations et aides financièresadmin82692020-03-24T08:47:48+01:00
Associations et aides financières
Les associations peuvent-elles bénéficier des aides financières annoncées ?
Jugement des banques
La quasi-totalité des garanties et co-financements de Bpifrance s’adresse aux « PME au sens européen ». La Commission rappelle dans un guide d’utilisateur sur la définition des PME que « (…) les associations régulièrement impliquées dans une activité économique peuvent donc être considérés comme des entreprises ».
Toutefois pour juger du caractère économique de l’association, c’est Bpifrance qui le décide, ou alors les banques dans le cas de la gestion déléguée.
Source : www.associations.gouv.fr/les-aides-et-appuis-exceptionnels-aux-entreprises-accessibles-aux-associations- employeuses-et-a-leurs-salaries.html
Les impôtsadmin82692020-04-14T10:48:13+02:00
Mise à jour : le14 Avril 2020
Vous êtes dirigeant non salarié (Entrepreneur Individuel, Profession Libérale ou Gérant Majoritaire SARL) : quelles sont les modalités concernant vos impôts?
Comment reporter mes impôts ?
Le report de paiement de tous les impôts (SAUF LA TVA) directs des entreprises peut être accordé pour trois mois sans justificatif (formulaire disponible ici à adresser au Service des Impôts des Entreprises). Mais vous n’êtes pas dispensé du dépôt des déclarations qui doivent être déposées dans les délais habituels.
La TVA ne fait toujours pas partie des impôts faisant l’objet de report ou de dégrèvement. Dès lors, le non-paiement de la TVA exposerait les entreprises à l’application de pénalités.
Information de la DRFIP Nouvelle-Aquitaine du 6 avril
Respect des échéances déclaratives et de paiement de TVA tout au long de la crise sanitaire :
Les entreprises sont tenues de respecter leurs échéances déclaratives et de paiement de TVA tout au long de la crise sanitaire. Pour autant, certaines entreprises peuvent rencontrer des difficultés dirimantes pour établir une déclaration de TVA et procéder avec l’exactitude habituelle au paiement correspondant, du fait de leur incapacité à rassembler l’ensemble des pièces utiles dans le contexte actuel de confinement.
Dans ce cas, il leur est permis, comme le prévoit le Bofip en période de congés (paragraphe 260 du Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10), de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et de verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant : attention, la marge d’erreur tolérée est de 20 %.
Par ailleurs, pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, il leur est ouvert à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités la possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :
si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier
pour la déclaration de mai au titre d’avril : modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date ;
pour la déclaration de régularisation : régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l’ensemble des mois précédents réglés sous forme d’acomptes, avec imputation des acomptes versés.
La mise en oeuvre de ces mesures de tolérance fera l’objet de contrôles a posteriori. Les modalités pratiques de déclaration sont à télécharger ici.
Sources : Lettre du Directeur Général des Finances Publiques
Uniquement si l’entreprise ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour payer les salaires de mars, voire d’avril, demander le décalage du reversement de la TVA (délai raisonnable) auprès de votre SIE selon la procédure habituelle et après avoir effectué un paiement partiel ou à zéro en précisant :
Objet du mail : Impôt concerné (TVA)
Objectif du mail : demande de délai de règlement
Corps de la demande : présentation des motifs expliquant les difficultés et leur caractère exceptionnel (explication des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise découlant de la crise du Covid-19 et de la difficulté à verser les salaires)
Dans tous les cas, si vous effectuez les démarches par vos propres moyens, il est indispensable de tenir votre expert comptable informé.
Déduction de la TVA : les factures numérisées sont admises
Parmi les conditions de déduction de la TVA, il est nécessaire que le redevable détienne la facture.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur impots.gouv.fr.
Le Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de vos salariés ?
Le reversement n’est pas reportable.
Et notre propre prélèvement à la source ?
Vous pouvez, comme habituellement, modifier le taux de prélèvement (afin de diminuer les acomptes…) mais vous pouvez aussi faire une demande de report de vos acomptes.
Si vous êtes mensualisé, demande à faire avant le 22 de chaque mois et jusqu’à 3 fois, sans pénalité.
Si vos acomptes sont trimestriels, une fois sans pénalité.
Rendez-vous sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr , et contactez votre banque si nécessaire pour annuler le prélèvement à venir.
L’Etat ou une collectivité locale vous doit une facture ?
Utilisez le même formulaire pour anticiper l’encaissement de cette facture en cliquant ici.
Mesures spéciales de la DGFIP
Remboursement de crédits de TVA et de crédits d’impôt
La DGFiP a informé le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables de la mise en place d’une procédure accélérée de remboursement des crédits de TVA et des crédits d’impôt.
Elle a précisé que pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, une demande de remboursement des crédits d’impôt pouvaient être effectuée sans attendre la production de la liasse fiscale. L’entreprise doit adresser à l’administration fiscale les imprimés 2069 et 2572 afin d’obtenir le remboursement des crédits d’impôt correspondant.
La DGFiP a également annoncé les mesures suivantes s’agissant des contrôles fiscaux :
Aucun nouveau contrôle fiscal ne sera diligenté pendant la crise du coronavirus,
Aucun envoi de pièce ou document faisant courir un délai applicable dans le cadre de la procédure de contrôle ne sera effectué,
Pour les contrôles en cours, les échanges avec l’administration se poursuivent. Toutefois, si le contribuable rencontre des difficultés pour communiquer certaines pièces ou documents, il peut demander au vérificateur de suspendre temporairement les opérations de contrôles.
Les impôtsadmin82692020-04-14T10:48:21+02:00
Vous êtes dirigeant salarié (Président de SAS ou Gérant minoritaire SARL) : quelles sont les modalités concernant vos impôts ?
Le report de paiement de tous les impôts SAUF LA TVA directs des entreprises peut être accordé pour trois mois sans justificatif (formulaire disponible ici à adresser au Service des Impôts des Entreprises).
Mais vous n’êtes pas dispensé du dépôt des déclarations qui doivent être déposées dans les délais habituels.
Source : Lettre du Directeur Général des Finances Publiques
Et votre propre prélèvement à la source ?
Rendez-vous sur votre espace personnel impots.gouv.fr. , et contactez votre banque si nécessaire pour annuler le prélèvement à venir.
L’état ou une collectivité locale vous doit une facture ?
Mesures exceptionnelles de la DGFIP
Vous êtes concerné par une activité partielleadmin82692020-05-27T11:59:23+02:00
Agriculture, élevage, agroalimentaire, jardins et espaces vertsadmin82692020-05-28T11:28:00+02:00
Il faut penser à la reprise ! Voici tous les conseils pour assurer la continuité de votre activité, avec la meilleure préparation possible.
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Circuit court – AMAP – Vente à la ferme
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Activité viticole et / ou de vinification
La conchyliculture et la mytiliculture
La filière cheval
Chantier de jardins ou d’espaces verts
Déconfinement et télétravailadmin82692020-05-12T07:45:15+02:00
Pour réussir le déconfinement, les entreprises doivent recourir au maximum au télétravail. Voici un ensemble de questions-réponses du ministère du Travail, pour aider les entreprises et les salariés dans cette organisation du travail.
Depuis 2017 : la démocratisation du télétravail
A travers un dialogue social performant, le télétravail peut être encadré dans l’entreprise par un accord collectif ou une charte.
Définir les activités éligibles au télétravail et les impacts sur les emplois recouvrant ces activités.
Editer un guide d’usages pour les salarié(e)s bénéficiaires de la modalité de télétravail.
OUI : l’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.
OUI : Si votre employeur estime que les conditions de reprise d’activité sont conformes aux consignes sanitaires sur votre lieu de travail.
NON : Le recours au télétravail ne requiert pas d’avenant au contrat de travail, qu’il soit exercé dans des circonstances normales ou dans des circonstances exceptionnelles telles que celles en cours actuellement.
NON : A la suite d’un dialogue entre le salarié et l’employeur, ce dernier détermine la quotité de travail pouvant être exercée en télétravail et sa répartition le cas échéant si les salariés doivent alterner télétravail et présence sur le lieu de travail.
NON : Le télétravail doit absolument être privilégié dans les circonstances actuelles lorsque votre poste est compatible, quelle que soit la couleur du département. Dans le cas où votre employeur souhaiterait mettre en place un roulement, il peut prendre en compte les situations propres à chaque salarié pour organiser l’activité en tout ou partie en télétravail.
NON : Votre employeur a le droit de vous imposer des congés en application des dispositions de droit commun et des dispositions exceptionnelles prévues par la loi pendant la période de crise sanitaire, mais il n’a pas le droit de vous faire télétravailler pendant vos congés. Le télétravail ne peut être pratiqué que pendant les jours et horaires de travail.
OUI : Le télétravail reste recommandé dans les circonstances actuelles et l’employeur peut prendre en compte les situations propres à chaque salarié pour organiser l’activité en tout ou partie en télétravail.
OUI : L’employeur détermine la quotité de travail pouvant être exercée en télétravail et sa répartition le cas échéant si les salariés doivent alterner télétravail et activité partielle.
NON : Le télétravail est une des modalités d’exercice possible du travail. Dès lors, lorsque vous êtes en télétravail, vous ne pouvez pas être en même temps en activité partielle. L’employeur qui demande à ses salariés de travailler alors qu’ils sont en même temps en activité partielle s’expose à des sanctions, y compris pénales.
OUI : L’employeur fixe vos horaires de travail et vous devez être opérationnel et disponible pendant les horaires fixés. Les droits au temps de pause et de déjeuner restent inchangés.
OUI : Le droit au repos des salariés et toutes les règles en matière de durée du travail restent applicables au salarié en télétravail. Les plages horaires pendant lesquelles le salarié est disponible doivent être précisément déterminées par l’employeur. La distinction entre temps de travail et temps de repos doit être claire et garantir le droit à la déconnexion des salariés.
NON : Vous pouvez utiliser votre ordinateur personnel mais ce n’est pas une obligation. Si l’employeur vous impose de télétravailler, il doit vous fournir un ordinateur si vous n’en avez pas ou que vous ne voulez pas utiliser votre ordinateur personnel.
OUI : Il revient à l’employeur d’évaluer si le poste de travail est compatible ou non avec le télétravail. Si aucune solution technique ne permet au salarié d’exercer son activité en télétravail, l’activité pourra reprendre sur le lieu de travail, conformément aux recommandations figurant dans le protocole national de déconfinement.
NON : L’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui la prévoit. Les droits habituels en matière de restauration sont maintenus (tickets restaurant, primes de repas…).
OUI : Le code du travail prévoit déjà le principe selon lequel l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail. Vous êtes donc couvert pour le risque accident du travail.
NON : Sauf accord ou charte d’entreprise le précisant, aucune prescription n’est édictée par le code du travail quant à la configuration du lieu où le travail est exercé en télétravail. Toutefois, votre employeur peut prendre en compte les situations propres à chaque salarié pour organiser l’activité en tout ou partie en télétravail ou pour vous demander de reprendre votre poste dans les locaux de l’entreprise.
Source : le Questions-réponses sur le télétravail et le déconfinement du Ministère du Travail.
Faut-il payer les loyers commerciaux du 2e trimestre 2020 ?admin82692020-05-19T11:12:05+02:00
Le Président de la République a annoncé lundi soir, parmi les mesures visant à protéger les PME, la « suspension des factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que des loyers».
Pour faire face aux difficultés financières liées à la crise sanitaire, des mesures sont prises pour faciliter la médiation entre locataire et bailleur.
Le ministre de l’économie a annoncé la nomination d’une médiatrice sur les loyers commerciaux qui a pour objectif de trouver un accord entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords cadre et des règles de bonne conduite.
En attendant les entreprises peuvent avoir recours au médiateur des entreprises ou à une plateforme gratuite de médiation mise en ligne par les huissiers de justice.
En savoir plus sur le site de BPI France.
Source : le communiqué de presse du Ministère de l’économie et des finances du 23 avril 2020.
Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a récemment annoncé que l’épidémie de coronavirus devait être considérée comme « un cas de force majeure pour les entreprises, salariés et employeurs ».
Cette déclaration, limitée aux « marchés publics de l’État », n’a évidemment pas pour effet de transformer l’épidémie de coronavirus en évènement de force majeure justifiant l’inexécution de toutes les obligations contractuelles de droit privé.
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités pas des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».
Critère d’irrésistibilité
En effet, c’est davantage le critère d’irrésistibilité qui pose question. L’article 1218 du Code civil précise que la force majeure est l’événement « dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées » et qui « empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Pour vérifier si cette condition est validée, deux situations sont à distinguer.
Première hypothèse : la destination du local commercial
La première hypothèse est celle dans laquelle un arrêté a interdit l’ouverture d’un local commercial exploité en vertu d’un bail en raison de sa destination.
Dans un tel cas, le bailleur n’est plus en mesure de satisfaire à son obligation de délivrance (Cass. 3e civ. 7-3-2006 n°04-19.639) en raison d’un évènement de force majeure qui aura pour effet de suspendre l’exécution du contrat par les parties.
Deuxième hypothèse : impact du chiffre d’affaires
La seconde hypothèse est la suivante : en raison d’une baisse de son chiffre d’affaires due à la survenance de l’épidémie de coronavirus, le preneur à bail commercial ne peut plus assurer le paiement des loyers.
Cette situation est plus délicate pour le preneur puisque, d’une part, le bailleur respecte bien son obligation de délivrance et, d’autre part, en vertu de l’adage « genera non pereunt » (les choses de genre ne périssent pas), les juges peinent à admettre la force majeure pour justifier l’inexécution d’une obligation monétaire. À ce titre, la Cour de cassation a notamment jugé que « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure » (Cass. com. 16-9-2014 n°13-20.306 F-PB : RJDA 11/14 n° 886).
Cette position jurisprudentielle s’explique par le fait que l’argent, qui est une chose fongible, peut toujours être remplacé, de sorte qu’il ne serait pas impossible pour le preneur à bail de payer ses loyers.
Ainsi, dès lors qu’il n’est pas impossible pour le débiteur d’exécuter son obligation, mais que cette exécution est seulement rendue plus difficile par les circonstances, la force majeure ne peut être retenue (Cass. com. 31-5-1976, n°75-14.625 : Bull. civ. IV n° 186). Au contraire, lorsque le débiteur parvient à prouver que l’exécution de l’obligation était rendue impossible en raison de la survenance d’une épidémie, le critère d’irrésistibilité serait caractérisé et la force majeure retenue (CA Paris 17-3-2016 n°15/04263 : « Le caractère avéré de l’épidémie qui a frappé l’Afrique de l’Ouest à partir du mois de décembre 2013, même à la considérer comme un cas de force majeure, ne suffit pas à établir ipso facto que la baisse ou l’absence de trésorerie invoquées par la société appelante lui serait imputable, faute d’éléments comptables »).
Pour les entreprises se trouvant dans une situation de disparition drastique de chiffre d’affaires, il est donc recommandé de notifier à leur bailleur la suspension des loyers sur le fondement de la force majeure, dans le respect du processus décrit, le cas échéant, au bail, en documentant sérieusement sur le plan comptable et financier l’impossibilité (et pas seulement la difficulté) de régler le loyer pendant la période de confinement.
Il est recommandé, en cas de réception d’un commandement de payer visant la clause résolutoire adressé par le bailleur – mais cela paraît improbable car les huissiers ne délivrent désormais les actes qu’au compte-gouttes – de saisir le juge des référés pour obtenir au minimum et en urgence le report de l’exigibilité du deuxième trimestre 2020 au visa de l’article 1343-5 du Code civil. Rappelons-le en effet, le juge peut non seulement échelonner une dette au visa de cet article mais également la reporter, dans la limite de 24 mois.
Une troisième piste ?
Autre piste, l’article 1195 du Code civil prévoit que les parties peuvent renégocier leur contrat lorsqu’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie.
En cas d’échec dans la renégociation, les parties peuvent décider de résoudre le contrat ou de soumettre ce contrat au juge, qui procédera à son adaptation. Cette disposition pourrait parfaitement s’appliquer à l’épidémie de coronavirus mais cela suppose que le bail ait été conclu ou renouvelé postérieurement à l’entrée en vigueur de ce texte, soit à compter du 1er octobre 2016.
Par ailleurs, tant que le juge ne s’est pas prononcé, les parties sont tenues d’appliquer le contrat dans toutes ses dispositions. L’article 1195 du Code civil rappelle en effet que chacune des parties « continue à exécuter ses obligations durant la renégociation ». Les tribunaux étant eux-mêmes fermés (ou presque) en raison du coronavirus, il n’est pas certain que le recours au juge au visa de l’article 1195 constitue la mesure la plus appropriée à ce stade.
Source : Philippe JULIEN, Avocat associé au sein du Cabinet PDGB
Quelles sont les conséquences de la fermeture des établissements recevant du public (ERP) du fait du Covid- 19 sur le paiement des loyers commerciaux ?admin82692020-05-19T11:11:53+02:00
Quelles sont les conséquences de la fermeture des établissements recevant du public (ERP) du fait du Covid- 19 sur le paiement des loyers commerciaux ?
Paiement des loyers et des factures : quelles conséquences de la fermeture des établissements recevant du public (ERP) du fait du Covid- 19 sur le paiement des loyers commerciaux ?
Fermetures des lieux accueillant du public
Au préalable, vérifier le contrat de bail commercial ou de fourniture d’énergie pour connaître les conditions qui sont prévues au contrat et notamment vérifier que la force majeure et l’imprévision ne sont pas expressément exclues.
Informer le bailleur / fournisseur des difficultés financières rencontrées.
soit la suspension du paiement des loyers ou des factures durant la fermeture administrative temporaire de l’ERP en raison de l’épidémie de Covid-19,
soit une baisse du montant des loyers ou factures durant cette période,
soit un aménagement des modalités de paiement (étalement par exemple).
Si les solutions amiables ne sont pas satisfaisantes, il faut tenter de faire jouer la force majeure pour suspendre le paiement des loyers ou des factures durant la fermeture de l’ERP.
Ainsi, en l’absence de stipulations contractuelles contraires, la force majeure définie à l’article 1218 du code civil s’applique et peut donc être invoquée. Cet article dispose que « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».
que l’événement est irrésistible : pas de doute sur ce point avec le Covid-19 ;
que l’événement est imprévisible : si la conclusion du bail commercial est intervenue avant les débuts de l’épidémie de Covid-19, le critère de l’imprévisibilité est rempli ;
l’empêchement pour l’ERP d’exécuter son obligation en raison de cet événement : c’est le point bloquant.
En effet, s’il est possible d’invoquer l’épidémie de Covid-19 et ses conséquences politiques, sociales et sanitaires (restrictions de circulation, confinement, interdiction de rassemblements de plus de 5000, 1000 puis 100 personnes, fermeture obligatoire des établissements recevant du public…), le paiement des loyers est une conséquence économique indirecte de l’épidémie et non un empêchement immédiat de payer les loyers du fait de l’épidémie de Covid-19. L’ERP ne peut que difficilement faire valoir une baisse d’activités du fait de la fermeture de son établissement car cette fermeture n’entraîne pas un empêchement d’exécuter obligations du contrat de bail.
L’ERP devra donc démontrer à son bailleur qu’il est dans l’impossibilité totale de payer ses loyers ou factures (absence de trésorerie par exemple).
Demander la renégociation du contrat de bail commercial pour imprévision
L’activitéadmin82692020-04-16T11:55:13+02:00
Vous êtes dirigeant non salarié (Entrepreneur Individuel, Profession Libérale ou Gérant Majoritaire SARL) : quelles sont les modalités concernant votre activité ?
Votre activité n’est pas dans la liste du décret ayant contraint la fermeture obligatoire, et vous vous vous demandez si vous pouvez continuer à travailler ?
OUI, à condition de respecter les barrières sanitaires.
Voir l’Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Établissements fermés :
Les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, sauf les salles d’audience des juridictions,
Les magasins de vente et les centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes,
Les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat,
Les salles de danse, discothèques, salles de jeux, cinémas,
Les bibliothèques, centres de documentation,
Les salles d’expositions,
Pour en savoir plus, découvrez notre réponse dédiée.
Cette liste est susceptible de changer. Pour en savoir plus sur les commerces et établissements qui restent ouverts ou qui sont fermés, cliquez ici.
Votre activité n’est pas dans la liste du décret ayant contraint la fermeture obligatoire (Bars, restaurants,…) et vous vous vous demandez si vous pourrez bénéficier du chômage partiel pour vos salariés, dans la mesure où vous n’êtes plus approvisionné de vos marchandises, que vos clients ne souhaitent pas vous accueillir pour des raisons de barrières sanitaires ?
Non n’avons pas de réponse précise, MAIS, selon nos conseils, et dans la perspective que vos salariés ne pourront plus produire, la mise en chômage partiel est inéluctable, même en attente de précisions quant à l’indemnisation.
Vous envisagez de vous mettre en arrêt de travail pour garder vos enfants et solliciter votre prévoyance ?
NON : l’arrêt de travail insinue qu’il y ait un travail encore effectif, une activité, ce qui n’est pas le cas lors d’une mise en chômage partiel.
CEPENDANT, selon nos conseils, si votre contrat de prévoyance prévoit une indemnisation sur un délai court (15 jours / 30 jours), faites le dossier auprès de votre assureur.
Une indemnisation à 60 ou 90 jours risque d’avoir un effet tardif.
En tant que travailleur indépendant pouvez-vous bénéficier du dispositif d’activité partielle en cas de baisse d’activité liée au Coronavirus ?
En l’état actuel des textes, seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français sont susceptibles de bénéficier de l‘activité partielle.
L’administration, dans une circulaire du 18 juillet 2001, écarte expressément les mandataires sociaux de ce dispositif.
Des mesures sont néanmoins à l’étude pour soutenir les indépendants. Le gouvernement envisage le versement d’une indemnité mensuelle.
Il est évoqué 1.500 euros par mois, pour les petites entreprises, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs (CA inférieur à 1 M€) et qui « ont perdu, entre mars 2019 et mars 2020, 70% de leur chiffre d’affaires ».
Report du paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité
L’ordonnance du 25 mars 2020, précise le cadre de cette mesure.
Les entreprises et entrepreneurs qui répondent aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité,
Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder, par mail ou par téléphone, une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. Au moment de la demande de rééchelonnement, les entreprises attestent remplir les conditions d’éligibilité.
Le paiement des échéances reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. L’échelonnement sera sur une durée minimale de six mois.
Les fournisseurs ne peuvent pas procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau.
Et pour les ETI ?
En effet, pour les entreprise qui sont des établissements tertiaires ou industriels (ETI), la règle n’est pas la fermeture, mais la mise en œuvre du télé-travail quand cela est possible et sinon le maintien de l’activité en respectant les mesures de protection (mesures barrières) et en adoptant une nouvelle organisation de nature à limiter les échanges entre les personnes présentes dans l’entreprise.
La décision de fermer un ETI qui ne connait pas de ralentissement économique n’est pas en soi un cas de recours à l’activité partielle.
Nous attendons plus d’informations dans les prochains jours.
L’activitéadmin82692020-04-16T14:41:14+02:00
Vous êtes dirigeant salarié (Président de SAS ou Gérant minoritaire SARL) : quelles sont les modalités concernant votre activité ?
Votre activité n’est pas dans la liste du décret ayant contraint la fermeture obligatoire (Bars, restaurants,…) et vous vous vous demandez si vous pouvez continuer à travailler ?
Nous n’avons pas de réponse précise suite à une annonce ministérielle.
Mais selon nos conseils, et dans la perspective que vos salariés ne pourront plus produire, la mise en chômage partiel est inéluctable, même en attente de précisions quant à l’indemnisation.
Pour les emplois non éligibles au télétravail
Limiter au strict nécessaire les réunions : la plupart peuvent être organisées à distance et les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation,
Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés,
Problématiques communes à tous les métiersadmin82692020-05-15T09:09:16+02:00
Gestion des locaux communs et des vestiaires
Les établissements fermésadmin82692020-06-02T12:37:33+02:00
Suite à l’annonce de confinement, de nombreux établissements ont fermé leurs portes. Mais lesquels précisément ?
Le mardi 2 juin 2020, les bars, cafés et restaurants peuvent ré-ouvrir, mais sous certaines conditions.
Dans les départements en « zone orange » les restaurants et bars ont une activité limitée aux terrasses extérieures et aux espaces de plein air, aux activités de livraison et de vente à emporter, au room service pour les restaurants d’hôtels, à la restauration collective sous contrat.
Dans ces mêmes départements certains établissements doivent rester fermés : les terrains de camping ou encore les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles à usage multiple.
Sur l’ensemble du territoire national, restent fermés :
les salles de projection,
les salles de danse,
Cliquez ici pour en savoir plus sur les données du déconfinement en France
Établissements concernés (actualisation du 14 Mai 2020)
Dans le cadre de la crise sanitaire, une liste actualisée des établissements recevant du public ayant toujours l’obligation de rester fermées a été publiée. Il s’agit des :
Source : Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Tous les établissements indispensables à la vie de la Nation restent ouverts, notamment les marchés alimentaires clos ou ouverts et commerces alimentaires (y compris les Drive alimentaires), les pharmacies, les stations-services, les banques, les bureaux de tabac et distribution de la presse.
Restent également ouverts
Ces informations proviennent du site du gouvernement. Elles sont susceptibles d’évoluer ces prochaines semaines.
Déclaration à l’assureuradmin82692020-03-24T12:15:03+01:00
L’’épidémie constitue-t-elle une aggravation du risque devant être déclarée à l’assureur ?
Mise à jour : le 20 mars 2020
Les notions d’aggravation du risque et de risque nouveau s’apprécient au regard des déclarations faites par l’assuré lors de la souscription du contrat d’assurance.
L’article L. 113-2 du Code des assurances impose en effet à l’assuré « 2° de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge » et « 3° de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus ».
Sauf dans l’hypothèse où l’assureur aurait interrogé l’assuré sur son risque d’exposition aux épidémies, l’apparition du covid-19 ne peut donc constituer une aggravation du risque ni un risque nouveau au sens du Code des assurances.
Sources : Article L. 113-2 du Code des assurances.
Baisse du chiffre d’affaires et assuranceadmin82692020-03-24T12:14:42+01:00
Baisse du chiffre d’affaires et assurance
La baisse de chiffre d’affaires d’une entreprise dont l’activité est affectée par le coronavirus peut-elle être indemnisée par son assurance perte d’exploitation ?
Pertes et garanties
La garantie pertes d’exploitation est en principe subordonnée à l’existence d’une assurance couvrant les dommages matériels causés aux biens de l’entreprise.
En revanche, bien que cela soit juridiquement possible, il est beaucoup plus rare de voir une garantie perte d’exploitation sans dommage, en tout cas sur des risques endémiques ou épidémiques, car il est techniquement difficile de mesurer les conséquences de tels risques, de chiffrer le montant de la prime d’assurance correspondante et de faire accepter une telle prime par l’assuré.
Toutefois, ce type d’assurance est plus courant dans le domaine de l’évènementiel. Il est en effet beaucoup plus simple d’anticiper l’annulation d’un événement ponctuel (concert, salon…) pour quelque cause que ce soit et d’en chiffrer les conséquences.
Source : Code des assurances.
Un report des assemblées générales de copropriétés ?admin82692020-04-14T10:43:42+02:00
Un report des assemblées générales de copropriétés ?
En raison de l’épidémie, les assemblées générales de copropriété doivent-elles être reportées par le syndic de copropriété ?
Aujourd’hui, en raison du stade 2 de l’épidémie, les rassemblements de plus de 1.000 personnes en milieu confiné doivent être annulés. Il est donc toujours possible pour une copropriété même de grande ampleur mais n’atteignant pas ce nombre de copropriétaires de convoquer et de tenir une assemblée générale sans aucune restriction.
Néanmoins, rien n’interdit au syndic de copropriété en accord avec le conseil syndical de reporter une assemblée générale déjà fixée pour éviter tout risque de propagation du virus.
Sources : Arrêté du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 relative à la copropriété
Nouvelles précisions sur les règles de réunion et de délibération des assemblées
Un nouveau décret précise les modalités d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020. Il prévoit notamment, pour l’ensemble des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé :
Les conditions que la délégation doit satisfaire, en particulier l’exigence d’un écrit, quel qu’en soit le support (papier ou électronique notamment) ;
La possibilité d’adresser les instructions de vote dans le cadre du vote par correspondance, ainsi que les mandats, par voie de message électronique à l’adresse électronique indiquée à cet effet dans la convocation ;
Les mentions devant sous certaines conditions apparaitre dans le procès-verbal lorsque l’assemblée s’est tenue par conférence téléphonique ou audiovisuelle ou encore par voie de consultation écrite.
Le décret adapte également les dispositions réglementaires relatives aux assemblées des sociétés à responsabilité limitée, de certaines sociétés par actions et des porteurs de certains types de valeurs mobilières, selon le cas, concernant :
La possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication sans qu’une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet ;
L’exercice des mandats (autres que les mandats sans désignation de mandataire) ;
Le choix par les actionnaires de leur mode de participation à l’assemblée générale ;
La composition du bureau de l’assemblée générale lorsque celle-ci se tient sans que les actionnaires n’y assistent physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Il adapte également, aux mêmes fins, certaines dispositions réglementaires du code des assurances relatives aux assemblées et organes collégiaux d’administration, de gouvernance ou de direction.
Source : Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020.
Les délais des opérations de cessions immobilièresadmin82692020-04-21T13:35:20+02:00
Les délais des opérations de cessions immobilières
Mise à jour le 21 Avril 2020.
En cette période de crise, de nombreuses questions se posent quant aux délais contenus dans les actes immobiliers, mais aussi sur la signature de ces derniers. Focus sur quelques cas de figure.
Le délai de rétractation prend fin pendant la période de confinement : que faire ?
Un acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte (article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation).
On aurait pu penser que ce délai, s’il prend fin pendant la période de confinement (juridiquement protégée), fasse parti de ceux visés par l’ordonnance du 25 mars 2020 permettant ainsi d’obtenir une prorogation. Néanmoins, l’ordonnance du 15 avril 2020, qui vient compléter l’ordonnance susvisée en son article 2, nous précise que les délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation ne sont pas concernés par l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020. Cette mise au point permet ainsi d’éviter toute paralysie des transactions immobilières.
Par conséquent, l’acquéreur non professionnel ne bénéficie que du délai de dix jours pour se manifester. Passé ce délai, la rétractation se sera plus possible.
Source : Article L. 271 – 1 du Code de la construction et de l’habitation, Article 2 de l’ordonnance n° 2020 – 306 du 25 mars 2020 et Article 2 de l’ordonnance n° 2020-427 du15 avril 2020.
Lorsque la promesse de vente comporte une condition suspensive d’obtention d’un prêt, que devient-elle lorsque son délai prend fin pendant la période d’urgence sanitaire?
L’obtention d’un prêt bancaire est le résultat du jeu entre l’acquéreur qui fait le nécessaire pour l’obtenir et la réponse de la banque sollicitée.
L’article L. 313-41 du Code de la consommation prévoit un délai légal d’au moins un mois. Par conséquent, les parties ont la possibilité de prévoir conventionnellement un délai plus long.
La doctrine est partagée sur le fait d’admettre que le délai fixé par le Code de consommation entre dans le champ de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306. En effet, s’agit-il d’un«acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi» ?
Si l’on admet une telle hypothèse, alors le délai sera prolongée jusqu’à un mois après un mois suivant la cessation de l’Etat d’urgence. En revanche, à l’inverse, pour obtenir une prolongation du délai afin d’obtenir un prêt, cela résultera de la négociation contractuelle.
Source : Article L. 313 – 41 du code de la consommation et Article 2 de l’ordonnance n°2020 – 306 du 25 mars 2020.
La promesse de vente comportant des délais conventionnels peut-elle être prorogée ?
Lorsqu’un délai a été conventionnellement prévu par les parties, celui-ci n’entre pas dans le champ défini par l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. En effet, seuls les délais légaux sont concernés.
En revanche, rien n’interdit les parties de négocier un nouveau délai.
Source : Article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.
La signature d’un acte de vente immobilière à distance est-elle valable?
En raison de l’épidémie du COVID-19 et des mesures gouvernementales réduisant les déplacements des personnes, les notaires doivent distinguer entre les signatures de contrats qui peuvent être différées (et qui sont alors prorogées dans le temps), et celles qui sont urgentes.
Pour les actes de vente pouvant être signés à distance, il est possible de procéder à leur signature par le biais de procurations signées par les clients et envoyées au notaire. Toutefois, cette situation ne confère pas une sécurité juridique absolue, telle que la garantit la signature en personne.
C’est la raison pour laquelle, le gouvernement, pour faire face à cette insécurité, a pris un décret le 3 avril 2020 permettant au notaire instrumentaire d’établir un acte notarié sur support électronique afin de tenir compte de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement dans une étude. Le notaire pourra ainsi instrumenter à distance en recueillant le consentement des parties par voie dématérialisée, par un système de communication à distance qui garantit l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu.
Cette possibilité est envisageable depuis le 4 avril 2020 et le sera jusqu’à l’expiration d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence. Elle vient ainsi déroger à l’article 20 du décret du 20 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.
Source : Décret n°2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire et Article 20 du décret n°71-941 du 20 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.
Et si la signature de l’acte de vente immobilière ne peut se faire à distance?
Certains actes de vente peuvent être signés par le biais d’une procuration de signature des clients, ensuite envoyée au notaire et jointe audit acte.
Toutefois, certains actes de vente, comme la vente immobilière sur plan, ne peuvent se faire à distance. En outre, la sécurité juridique de l’acte authentique est moindre quand il est fait à distance.
Les mesures gouvernementales concernant les déplacements des personnes ne visent pas, dans les dérogations autorisées, la signature d’un acte de vente.
Néanmoins, le décret du 3 avril 2020 autorise la signature électronique pour les actes de vente dans le neuf, pour lesquels le recours à la procuration n’est pas possible. Désormais, le notaire peut recevoir le consentement des parties par un moyen de communication à distance et recueillir leur signature électronique en toute sécurité.
Cette possibilité est envisageable depuis du 4 avril 2020 et le sera jusqu’à l’expiration d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence. Elle vient ainsi déroger à l’article 20 du décret du 20 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.
Source : Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Décret n°2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire et Article 20 du décret n°71-941 du 20 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.
La trésorerieadmin82692020-04-16T14:32:39+02:00
Vous êtes dirigeant non salarié (Entrepreneur Individuel, Profession Libérale ou Gérant Majoritaire SARL) : quelles sont les modalités concernant votre trésorerie?
Les banques ont fait part de leur totale mobilisation afin d’accompagner leurs clients, en particulier commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de coronavirus pouvant impacter temporairement leur activité. Les banques françaises se sont engagées à être à leurs côtés pour les accompagner dans cette période exceptionnelle.
Les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
Les banques examineront avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d’activité les plus directement exposés et rechercheront notamment les solutions les plus adaptées aux besoins de financement court terme.
Relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme Bpifrance…).
Puis-je bénéficier de crédits de trésorerie facilités ?
Oui. L’octroi de la garantie BPI France voit sa quotité portée à 70% pour les prêts de trésorerie accordées par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus.
Puis-je décaler des mensualités d’emprunt ?
Oui. La BPI est intervenue en qualité de caution pour :
Les réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte
En cas de perte de marge d’exploitation, puis-je actionner la perte d’exploitation facultative, souscrite auprès de mon assureur ?
Les premiers retours de nos clients auprès de leurs assureurs sont incertains : ces derniers précisent qu’ils sont en attente de directive de l’Etat concernant la qualification, notamment de force majeure.
Le correspondant TPE-PME de la Banque de France
La Banque de France met à la disposition des entrepreneurs un réseau de 96 correspondants départementaux en métropole. Un dirigeant d’entreprise en quête d’informations sur des questions relatives à la création, gestion, développement, traitement des difficultés ou encore à la transmission d’entreprise peut, soit appeler son correspondant TPE-PME local, soit lui adresser un mail.
Ce dispositif de proximité donne donc la possibilité aux entrepreneurs de prendre rendez-vous avec leur correspondant TPE-PME, reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local.
La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d’entreprises et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d’organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations sur le financement bien sûr, mais aussi sur des questionnements propres à la gestion d’une entreprise.
Contact : Numéro vert: 0 800 08 32 08 / @ : tpmeXX@banque-france.fr (xx : n° du département)
Toute entreprise dont la Banque de France a reçu le bilan pourra avoir accès gratuitement pendant la période de crise à un diagnostic financier simplifié. En contactant le Correspondant TPME ou en ligne : https://entreprises.banque-france.fr/diafpgnostics-financiers/le-produit-opale.
Le Fonds de soutien d’urgence régional aux entreprises de Nouvelle Aquitaineadmin82692020-04-21T15:28:33+02:00
Le Fonds de soutien d’urgence régional aux entreprises de Nouvelle Aquitaine
fin de compléter les mesures prises par l’Etat, ce fonds de soutien d’urgence aux entreprises répond au besoin de trésorerie lié à la baisse d’activité engendrée par la crise sanitaire du Coronavirus. Ce fonds s’adresse aux entreprises de 5 à 250 salariés (ETP) dont le siège ou établissement principal est basé en Nouvelle-Aquitaine et ayant été sévèrement touchées par les conséquences de l’épidémie de COVID 19.
Le fonds de soutien d’urgence aux entreprises s’adresse exclusivement aux entreprises remplissant toutes les conditions présentées ci-dessous :
Employer au minimum 5 jusqu’à 250 salarié(s) en équivalent temps plein (au sens consolidé groupe)*
Appartenir à un des secteurs d’activité rattachés aux sections des codes NAF suivants* :
F – Construction (sauf filiales de grands groupes)
G – Commerce de gros (uniquement 46.2 et 46.3 pour les activités de stockage-conditionnement et 46.52)
H – Transport et entreposage
M – Activités spécialisées, scientifiques et techniques (uniquement M71.12B, M72 et M74)
S – Autres activités de service à l’industrie (uniquement 96.01A)
P – Enseignement (uniquement 85.59A pour entreprise de formation)
Rencontrer des besoins de financement spécifiquement nés de la baisse d’activité liée à l’épidémie de COVID 19 et non couverts par les autres dispositifs publics ou privés sollicités,
Avoir son siège ou son établissement principal sur le territoire de la Région Nouvelle-Aquitaine
Etre à jour de leurs déclarations et paiements de charges sociales et fiscales au 29/02/2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19).
* La Région se réserve la possibilité de déroger exceptionnellement à ces critères de taille et d’activité, au cas par cas, si l’intérêt économique régional le justifie.
Le besoin à financer est constitué par le besoin de trésorerie à court terme découlant de la crise COVID 19 et non pris en charge ou financé par les autres dispositifs publics ou privés : prêts bancaires notamment couverts par la garantie de l’Etat, prêts de BPI ou de tout autre organisme de financement, Fonds de solidarité, report de charges sociales et fiscales, chômage partiel…
Le « besoin à financer » constitue l’assiette éligible du dispositif. Il correspond au pic le plus élevé de besoin de trésorerie sur un mois. Il sera mis en évidence par le prévisionnel mensuel et ne doit pas être financé par les autres dispositifs précisés ci-dessus.
L’aide s’élèvera à 100% du besoin net retenu, sous réserve d’instruction du dossier et en fonction des éléments ci-dessus.
Deux formes d’aides non cumulables :
Le prêt public est remboursable sur une durée maximum de 7 ans dont 2 ans de différé.
Fin de dépôt des dossiers : La date limite de saisie des demandes sur la plateforme est fixée à deux mois jour pour jour suivant la date du décret réglementant les déplacements dans le cadre de la crise COVID 19 mettant fin à la période de confinement.
Étude des dossiers : les dossiers seront traités par nos services instructeurs. Des éléments complémentaires peuvent vous être demandés.
Prise de décision : une réponse sera adressée par mail à l’entreprise sous un délai de 15 jours environ après réception du dossier complet de demande de subvention.
SUBVENTION : Montant de 10 000 à 100 000€
Sont éligibles en priorité les entreprises de 5 à 50 salariés présentant un besoin de trésorerie à court terme découlant de la crise COVID-19 et non pris en charge ou financé par les autres dispositifs publics ou privés, compris entre 10 000 à 100 000 euros.
PRÊT PUBLIC : Montant de 100 000 à 500 000€
Sont éligibles en priorité les entreprises de 50 à 250 salariés présentant un besoin de trésorerie à court terme découlant de la crise COVID-19 et non pris en charge ou financé par les autres dispositifs publics ou privés, compris entre 100 000 à 500 000 euros.
De plus, les entreprises devront remplir les conditions suivantes :
L’entreprise devra justifier de la sollicitation d’un ou plusieurs concours bancaire public ou privé et de la réponse formelle à ces dernières (en particulier les prêts bancaires garantis par l’Etat / BPI France).
L’entreprise devra s’engager formellement à ne pas céder sa créance, sous quelque forme que ce soit, auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement.
L’entreprise devra s’engager formellement à ne pas verser de dividendes au titre des exercices 2019 et 2020.
Le règlement d’intervention, téléchargeable ci-dessous, précise toutes les modalités de ce dispositif.
Le prévisionnel de trésorerie mensuelle pour la période allant du 1/03/2020 au 31/12/2020, dont le modèle est à télécharger ci-dessous, doit être complété en priorité. Vous y détaillerez la situation de trésorerie en début de période, les encaissements et décaissements, et en particulier, l’ensemble des dispositifs et aides COVID 19 publics et privés mobilisés. Ce document est l’élément central de votre dossier pour les instructeurs, il nécessite d’être renseigné avec soin et d’être signé par le directeur de la structure demandeuse.
Une fois le prévisionnel de trésorerie complété, le dépôt de votre dossier s’effectue sur notre plateforme en ligne Mes démarches en Nouvelle-Aquitaine qui est accessible via le bouton « créer mon dossier » dédié à votre demande de subvention ou de prêt public, au bas de cette page.
Pour déposer votre demande d’aide, il est nécessaire de créer un compte sur notre plateforme, si vous n’en possédez pas déjà un. Après avoir créé votre compte, vous pourrez renseigner les informations demandées, déposer les pièces justificatives nécessaires et nous transmettre votre dossier au sein de cette même plateforme. Par la suite, vous pourrez suivre l’avancée du traitement de votre demande en vous connectant à votre compte.
Plan prévisionnel de trésorerie mensuelle pour la période allant du 1/03/2020 au 31/12/2020 daté et signé par le représentant légal de la structure. Le modèle à compléter est téléchargeable ci-dessous,
RIB, de moins de 2 mois s’il est daté, aux noms et coordonnées exacts de la structure,
Extrait de K-BIS ou Extrait D1,
Relevé de compte bancaire au 1er mars 2020,
Dernière liasse fiscale disponible déposée (Bilan et Compte de résultat).
Organigramme juridique,
Document attestant du montant de découvert autorisé par la banque principale gestionnaire du compte de la structure
Document attestant du refus d’autorisation de découvert de la banque principale gestionnaire du compte de la structure
Attestation de demande de prise en charge du chômage partiel pour la DIRECCTE
Après l’envoi de votre demande, une attestation de dépôt vous sera adressée par mail pour vous confirmer la bonne réception par nos services.
Le dépôt d’une demande ne vaut pas acceptation. Vous serez informé par mail de la suite donnée à votre demande. Des informations complémentaires pourront vous être demandées par nos services.
Plan prévisionnel de trésorerie (à compléter)
Plus d’informations sur : les-aides.nouvelle-aquitaine.fr .
La trésorerieadmin82692020-03-23T16:12:06+01:00
Vous êtes dirigeant salarié (Président de SAS ou Gérant minoritaire SARL) : quelles sont les modalités concernant votre trésorerie ?
BPI France se mobilise pour garantir les lignes de trésorerie bancaires (garantie du découvert bancaire, garantie BPI France auprès de toutes les banques pour l’octroi d’un prêt, prêt sans garantie par BPI France, crédit de trésorerie par BPI France, suspension ou réaménagement des échéances des prêts accordés par BPI France…).
Pour plus de précisions : 0 969 370 240 (numéro vert), et pour faire votre demande en ligne, cliquez ici.
L’État et la Banque de France, à travers la Médiation du crédit, possèdent un dispositif public efficace pour aider les entreprises en difficultés à négocier un rééchelonnement des lignes bancaires ou à obtenir des financements etc.
La demande de médiation bancaire est à effectuer en ligne en cliquant ici.
Les Établissements bancaires de proximité proposent des solutions pour accompagner leurs clients. Contactez votre conseiller bancaire.
Le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients BPI France, sur demande motivée par le contexte.
Les premiers retours de nos clients auprès de leurs assureurs sont incertains : ces derniers précisent qu’ils sont en attente de directive de l’État concernant la qualification, notamment de force majeure.
Mon salarié évoque son droit de retraitadmin82692020-03-23T16:07:48+01:00
Mon salarié évoque son droit de retrait
Mon salarié évoque un droit de retrait, que puis-je faire ?
Le salarié alerte son employeur sur sa situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Le salarié peut alors se retirer d’une telle situation.
Le droit de retrait s’effectue sur le lieu de travail (le salarié ne reste pas chez lui en attendant que vous trouviez des solutions / aménagements).
Le salaire est maintenu si le motif est légitime.
La légitimité de ce droit de retrait est apprécié au cas par cas par l’administration.
Est-ce que je peux ne pas payer le Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de mes salariés ?admin82692020-03-23T15:26:17+01:00
Est-ce que je peux ne pas payer le Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de mes salariés ?
En tant qu’employeur, est-ce que je n’ai pas à payer le Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de mes salariés ?
Le reversement n’est pas reportable. Le paiement est obligatoire.
Propreté, réparation, maintenanceadmin82692020-05-15T09:03:46+02:00
Collecte des ordures ménagères (OM)
Centre de tri ou d’incinération
Une diminution des loyers peut-elle être demandée en cas d’isolation ?admin82692020-03-24T12:12:28+01:00
Une diminution des loyers peut-elle être demandée en cas d’isolation ?
Dans le cadre d’un bail d’habitation, un locataire devant être isolé à l’hôpital peut-il solliciter une diminution de loyer auprès de son bailleur ?
Un locataire devant être hospitalisé pour quelque cause que ce soit, qui ne soit pas une conséquence d’une défaillance du bailleur, tel qu’un logement insalubre, défaut d’entretien du bailleur… ne relève pas de la responsabilité de ce dernier.
A ce titre, aucune réduction de loyer ou indemnité ne pourra être réclamée par le locataire à son bailleur. Il restera ainsi débiteur de toutes ses obligations contractuelles.
Sources : Articles 6 et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Articles 1720 et suivants du Code Civil.
Fonds de solidaritéadmin82692020-06-03T13:51:45+02:00
Mise à jour : le 3 Juin 2020
Fonds de solidarité : le récap’
Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales (y compris médicaux) et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
Sont éligibles les TPE de 10 salariés ou moins (avec au minimum un salarié), avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos. Les aides seront versées aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou qui ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. De plus, elles ne devaient pas être en difficulté au 31 décembre 2019.
Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros en mars 2020 ne sont pas éligibles.
Les associations peuvent elles aussi bénéficier du fonds de solidarité dès lors qu’elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié. De plus, les dons et subventions qu’elles perçoivent ne sont pas pris en comptes pour le calcul du chiffre d’affaire ou des recette nettes.
Les GAEC (Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun) peuvent désormais bénéficier du fonds de solidarité et remplir le formulaire en ligne.
En effet, auparavant les GAEC ne pouvaient matériellement pas faire la demande d’aide au titre du fonds de solidarité car le formulaire n’était pas adapté à leurs spécificités.
Cela est désormais possible via le site « impots.gouv.fr » afin de permettre aux chefs d’exploitation associés au sein d’un GAEC de déposer, individuellement, une demande au titre du fonds de solidarité. Cette démarche doit être faite avant le 15 juin pour les aides au titre des mois de mars et avril 2020.
L’aide au titre du fonds de solidarité est prolongée concernant le mois de mai 2020 pour les entreprises qui remplissent les conditions suivantes:
Comme pour le mois d’avril, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention attribuée au titre du fonds de solidarité est réduit en fonction du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020.
Source : Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.
Concernant l’aide au titre du mois d’avril :
Il est prévu la possibilité pour les entreprises créées après le 1er février 2020, de choisir de calculer la perte de chiffre d’affaire par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 1er mars 2020 et non le 1er février 2020 comme prévu initialement.
Les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires pour les personnes morales ne devaient pas toucher, entre autres, plus de 800 euros d’indemnités journalières. Ce montant a été augmenté et il est désormais fixé à 1 500 euros.
L’aide de 1 500 euros sera réduite en fonction du montant que les personnes mentionnées ci-dessus auront perçues ou percevront, pour le mois d’avril 2020, au titre d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières.
L’administration s’est prononcée favorablement et permet désormais aux entreprises qui souhaitent faire la demande d’aide, au titre du mois de mars, de la déposer jusqu’au 15 mai.
De plus, pour l’aide au titre du mois demars, le délai pour faire la demande est prolongé jusqu’au :
31 mai 2020 pour les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun.
Référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires
Entreprises existantes au 1 er mars 2019
Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020
Pour les groupes de sociétés commerciales, seule la société mère peut bénéficier du dispositif, à la condition que les entités liées respectent globalement les seuils prévus.
Le décret du 2 avril 2020 prévoit désormais une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise n’a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement. Le formulaire de demande en ligne sera adapté dès que possible pour prendre en compte cette nouvelle formulation
A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas, auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 euros.
Pour en savoir plus : www.impots.gouv.fr et voir le document du Ministère de l’Économie et des Finances concernant les mesures d’accompagnement et de soutien aux entreprises.
Nous vous invitons vivement à effectuer les demandes auprès du fonds de solidarité :
Si vous avez subi une fermeture obligatoire par décret,
Si vous avez subi une perte de CA supérieure à 50%.
Découvrez un peu plus bas la marche à suivre, à effectuer sur votre impots.gouv personnel.
Le second volet de l’aide de 2000 euros supplémentaires
Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une attestation sur l’honneur, une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours démontrant le risque de cessation des paiements ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. L’aide sera versée par la DGFiP.
Démarches pour bénéficier de ce second volet d’aide
Depuis le 15 avril 2020, l’entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joint une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.
Déposer une demande d’aide exceptionnelle de 1 500 € du Fonds de solidarité : étape par étape
Comment faire ? En complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particuliers » sur le site impots.gouv.fr. Dès l‘envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.
Et soyez vigilants : utilisez bien votre compte personnel de messagerie sous votre espace « particulier » du site impots.gouv.fr, et non pas votre compte de messagerie de l’espace professionnel.
L’accès au formulaire : 4 étapes
1 / Connectez-vous au site impots.gouv.fr et cliquez sur « Votre espace particulier »
2 / Identifiez-vous via FranceConnect Identité ou avec vos codes d’accès personnels (votre numéro fiscal et mot de passe)
3 / Sélectionnez le service de « Messagerie sécurisée » situé en haut à droite de la page de votre espace
4 / Sélectionnez ensuite « Écrire » dans le menu puis le formulaire relatif au Covid-19
La saisie de la demande : 7 étapes
1 / Les conditions de dépôt : cochez la case relative aux conditions de dépôt pour valider l’éligibilité de votre entreprise et indiquez le nombre de salarié-e-s de l’entreprise (de 0 à 10).
2 / Saisissez vos coordonnées : indiquez vos coordonnées de contact et saisissez votre qualité (Entrepreneur individuel, Gérant de la société, Expert-comptable, Salarié de l’expert comptable, Autres, etc.)
3 / Saisissez les coordonnées de votre entreprise : indiquez le SIRET de l’entreprise et la région dans laquelle elle est localisée. Les autres données (adresse, raison sociale) s’afficheront automatiquement en ligne.
4 / Précisez la période concernée par votre demande : vous ne pouvez déposer qu’une seule demande par le mois de mars 2020.
5 / Le calcul de l’aide : deux possibilités s’offrent à vous. Cliquez sur le bouton correspondant à votre situation.
Indiquez vos chiffres d’affaires 2019 et 2020 pour la période concernée, si vous remplissez les conditions, vous pourrez recevoir jusqu’à 1 500 € d’aide.
Si vous avez au moins 1 salarié et que vous avez bénéficié de la présente aide, vous pouvez également prétendre à une aide versée par la Région.
6 / Précisez les coordonnées bancaires de l’entreprise : indiquez ici le compte bancaire de votre entreprise pour le versement.
7 / Finalisez la demande par la déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations saisies :
Après une dernière vérification, validez l’envoi du formulaire.
Suite à la création de votre demande, un accusé de réception vous sera automatiquement transmis.
Pour les couples ( mariés , pacsés ), ayant plusieurs entreprises, nous vous invitons à effectuer plusieurs demandes. Pour cela vous devez vous connecter depuis votre espace impôts.gouv Particulier DECLARANT 2.
La FAQ récapitulative
Cliquez ici pour télécharger la F.A.Q. du Ministère de l’Action et des Comptes Publics qui récapitule toutes les questions liées au Fonds de solidarité en faveur des entreprises.
Le quotidienadmin82692020-03-23T16:10:01+01:00
Vous êtes dirigeant non salarié (Entrepreneur Individuel, Profession Libérale ou Gérant Majoritaire SARL) : quelles sont les modalités concernant votre quotidien?
Si vous êtes malade, artisan ou commerçant ?
Concernant les Indemnités Journalières suite à une exposition au Coronavirus (arrêt maladie ou hospitalisation), vous pouvez obtenir des indemnités journalières sans jours de carence, tout comme vos salariés.
Si vous êtes malade, profession libérale hors santé ?
Tout dépend de votre caisse d’affiliation, à la CIPAV vous n’aurez aucun droit, tout comme à la CARPV.
Rapprochez-vous de votre organisme dédié qui aura peut-être des mesures adaptées aux circonstances
Si vous êtes malade, profession libérale de santé ?
L’assurance Maladie prend en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants.
Les professionnels de santé libéraux en arrêt de travail, concernés par la prise en charge des indemnités journalières, peuvent désormais appeler le numéro unique spécialement mis en place par l’Assurance maladie 0811 707 133
Si vous êtes malade, vous aviez peut-être souscrit à une prévoyance complémentaire (Contrat Madelin notamment) ?
Les contrats proposés permettent de compléter vos revenus grâce à l’option « maintien de salaire », de quoi bénéficier d’indemnités journalières (IJ) versées par votre assureur. Ce montant d’IJ est fixé librement à la souscription.
Rapprochez-vous de votre assureur.
Si vous employez des aides à domicile, pouvez-vous bénéficier d’un système similaire au chômage partiel ?
Plusieurs mesures exceptionnelles d’accompagnement des particuliers employeurs et des salariés sont en cours d’élaboration en lien étroit avec les pouvoirs publics. Les modalités de mise en œuvre vous seront prochainement indiquées à partir de nos canaux de communication habituels. Nous vous invitons à consulter régulièrement nos actualités.
Fonds d’action sociale de l’URSSAFadmin82692020-05-18T11:59:21+02:00
Fonds d’action sociale de l’URSSAF
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides financières au travailleur indépendant en fonction de la difficulté rencontrée. Et notamment concernant les conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les entreprises.
être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité,
être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours),
l’activité indépendante devra constituer l’activité principale,
compléter le formulaire de demande d’aide financière exceptionnelle,
joindre les pièces justificatives nécessaires (RIB personnel et dernier avis d’imposition),
transmettre l’ensemble par courrier à l’URSSAF de votre lieu d’activité professionnelle (ou à la CGSS pour les DOM).
Nous vous invitons à joindre l’imprimé avec Objet : VOS COTISATIONS et MOTIFS : DIFFICULTES DE PAIEMENT. N’oubliez pas de mettre en copie votre expert comptable pour le suivi.
L’adresse e-mail de l’URSSAF de Nouvelle Aquitaine : ass-ti.aquitaine@urssaf.fr.
Auto-entrepreneurs : déposez votre demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site autoentrepeneur.urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement » « Demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).
Formulaire aide financière exceptionnelle (Métropole)
Formulaire aide financière exceptionnelle (DOM)
L’ensemble des informations à destination des travailleurs indépendants fragilisés sont disponibles au lien suivant : www.secu-independants.fr/action-sociale.
Prêt garanti par l’Étatadmin82692020-05-20T10:26:42+02:00
L’établissement prêteur doit démontrer, en cas de demande de mise en jeu de la garantie, qu’après l’octroi du prêt couvert par cette garantie, le niveau des concours qu’il détenait vis- à-vis de l’emprunteur était supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020, corrigé des réductions intervenues entre ces deux dates et résultant de l’échéancier contractuel antérieur au 16 mars 2020 ou d’une décision de l’emprunteur (c’est-à-dire un concours nouveau, soit un nouveau prêt).
associations et fondations (ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire),
Toute association ou fondation qui est enregistrée au registre national des entreprises car elle emploie un salarié ou paie des impôts ou perçoit une subvention publique, est titulaire du commande publique est éligible (il n’agit du numéro SIREN/SIRET).
La garantie de l’Etat couvre 90% du PGE pour toutes ces associations ou fondations sauf pour celles qui, en France, emploient plus de 5000 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€, où la part du prêt garantie par l’Etat est de 70% ou de 80%.
Pour déterminer ce chiffre d’affaires « associatif » spécifique à l’application de cette mesure il faut cumuler le total des ressources de l’association moins [Dons des personnes morales de droit privé (compte 7542) + Subventions d’exploitation (compte 74) + Subventions d’équipement (compte 777) + Subventions d’équilibre (compte 7715)].
Pour expliciter la définition du chiffre d’affaire des associations et fondations et apporter des précisions de calcul au regard du plan comptable, le ministère en charge de la vie associative et le ministère de l’économie mettent à disposition une fiche d’information pour accompagner au mieux les associations et les banques.
Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 : la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité
Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible
Par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.
pour la première année supplémentaire, à 100 points de base
pour la deuxième année supplémentaire, à 100 points de base
pour la troisième année supplémentaire, à 200 points de base
pour la quatrième année supplémentaire, à 200 points de base
pour la cinquième année supplémentaire, à 200 points de base
pour la première année supplémentaire, à 50 points de base
pour la deuxième année supplémentaire, à 50 points de base
pour la troisième année supplémentaire, à 100 points de base
pour la quatrième année supplémentaire, à 100 points de base
pour la cinquième année supplémentaire, à 100 points de base
> Auprès des banques pour les plus petites entreprises (< 5 000 salariés et CA < 1,5 milliard d’euros) et de Bpifrance pour obtenir un numéro unique pour que l’Etat accorde sa garantie afin d’éviter de dépasser le montant total en s’adressant à plusieurs banques.
> Auprès des banques pour obtenir leur pré-accord et l’entreprise transmet sa demande de garantie à Bpifrance via garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr et la Direction Générale du Trésor instruit le dossier pour les grandes entreprises (> 5000 salariés ou CA > 1,5 milliard d’euros). L’Etat accordera sa garantie par arrêté du Ministre de l’économie.
Si refus de la banque : possibilité de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises. L’entreprise peut aussi contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr.
La plateforme Conseil Sup’ Network propose l’envoi direct aux banques du dossier de demande d’emprunt, avec pour avantage : le suivi au niveau national du nombre de dossiers envoyés et la garantie pour les banques que le dossier a bien été envoyé par un expert-comptable.
Source : « Coronavirus et Prêt garanti par l’Etat » du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables, « Prêt garanti par l’État : Quelles démarches pour en bénéficier ? » du Ministère de l’Économie et des Finances
Les mesures pour la branche Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR)admin82692020-04-28T10:28:29+02:00
Les mesures pour la branche Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR)
Les conséquences de l’épidémie de COVID-19 ont été particulièrement difficiles pour les métiers de la branche Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR). Voici les mesures d’aides et d’accompagnement prises pour ces entreprises.
Exonération des cotisations pour le T2 2020
Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse des Groupes Klesia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens.
Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants (et des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture) les mesures de soutien du plan d’urgence économique du gouvernement vont être maintenues et renforcées comme suit :
Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations.
En savoir plus : consulter le communiqué de presse du Gouvernement du 24 avril 2020.
Prise de température obligatoire ?admin82692020-03-24T11:58:50+01:00
Prise de température obligatoire ?
Afin de limiter le risque de contamination au coronavirus (COVID-19), un employeur peut-il obliger les salariés à relever quotidiennement leur température et conserver ces données ?
Ces données ont un caractère personnel. Obliger l’ensemble des salariés de l’entreprise à prendre quotidiennement leur température de façon préventive porte atteinte à la vie privée et cette atteinte n’est pas justifiée en l’absence de risque identifié.
Source : Site de la CNIL – 6 mars 2020 -Coronavirus (Covid-19) : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles.
Commerce de détail, restauration, hôtellerieadmin82692020-06-02T08:06:56+02:00
Hôtellerie – femme et valet de chambre
Industrie et productionadmin82692020-05-15T09:08:54+02:00
Qui paie les frais de désinfection du bail commercial ?admin82692020-03-24T12:11:56+01:00
Qui paie les frais de désinfection du bail commercial ?
Àqui incombent les frais de désinfection nécessaires face à l’épidémie dans un bail commercial ?
Dans le cadre d’un bail commercial, par principe, les frais de désinfection du local commercial occupé par une entreprise locataire qui serait contaminée par le Coronavirus seraient imputable au seul locataire eu égard à son obligation d’entretien et à ses frais exclusifs.
En ce qui concerne les parties communes, si une désinfection s’avérait nécessaire, le bailleur devrait y procéder mais pourrait répercuter sur son ou ses locataires commerciaux (dans l’hypothèse de plusieurs locataires dans un immeuble), les frais dans les charges récupérables.
Bien entendu, dans le cadre d’un bail commercial, les parties sont libres de prévoir des dispositions contraires.
Sources : Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 mai 1993, Arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 9 mai 2014, Articles 1709 et suivants du Code civil et Article R. 145-35 du Code de commerce
Indépendant, vous êtes maladeadmin82692020-03-24T12:04:36+01:00
Indépendant, vous êtes malade
Vous êtes malade : que faire ?
Concernant les IJ suite à une exposition au Coronavirus (arrêt maladie ou hospitalisation) :
Si vous êtes Commerçant ou Artisan, et donc affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), vous pouvez obtenir des indemnités journalières après 3 jours de carence. Cependant, votre arrêt devra être supérieur à 7 jours.
Si vous êtes Auto-entrepreneur rattaché à la SSI, les conditions seront donc les mêmes. Toutefois, si vous êtes affilié à la CIPAV, vous ne percevrez aucune indemnité.
Si vous êtes Libéral, tout dépend de votre caisse d’affiliation. Là encore, à la CIPAV vous n’aurez aucun droit, tout comme à la CAPV ou la CARPV. Pour les autres, notamment la CARPIMKO, la CARMF, la CARCDSF, la CAVEC etc. c’est à partir du 91ème jour d’arrêt. Rapprochez-vous de votre organisme dédié.
Mais vous aviez peut-être souscrit à une prévoyance complémentaire (Contrat Madelin notamment) ?
Les contrats proposés permettent de compléter vos revenus grâce à l’option « maintien de salaire », de quoi bénéficier d’indemnités journalières (IJ) versées par votre assureur. Ce montant d’IJ est fixé librement à la souscription. Rapprochez-vous de votre assureur.
Sources : Articles L. 113-2 et L. 113-4 du Code des assurances.
Un salarié contaminé par le Coronavirus « COVID-19 » a-t-il l’obligation d’en informer son employeur ?admin82692020-03-24T12:03:15+01:00
Un salarié contaminé par le Coronavirus « COVID-19 » a-t-il l’obligation d’en informer son employeur ?
Compte tenu de ces dispositions, le salarié atteint du Coronavirus est tenu d’en informer son employeur afin que ce dernier puisse mettre en œuvre des mesures pour assurer la protection de ses collègues de travail (telles que des mesures d’hygiène : nettoyage des locaux…).
Source : Article L.4122-1 du Code du Travail.
Activité partielle et salarié en arrêt maladieadmin82692020-04-16T10:20:55+02:00
Activité partielle et salarié en arrêt maladie
Un de vos salariés est en arrêt maladie pendant la période d’activité partielle. Comment est-il indemnisé ?
Complément à hauteur de l’indemnité d’activité partielle sous déduction des IJSS (dans tous les cas, vérifier les dispositions conventionnelles)
Le cumul des indemnités journalières et des indemnités d’activité partielle n’est pas possible pendant cette période.
Un salarié en arrêt maladie alors que son établissement est placé en activité partielle ne peut bénéficier que de la seule indemnisation due au titre de son arrêt maladie.
Le dispositif FNE-Formationadmin82692020-04-30T14:09:28+02:00
L’entreprise peut faire sa demande et contractualiser avec l’État (Direccte) si elle est en mesure de produire un dossier complet présentant la formation (ou bilan de compétences, ou VAE) destinée à être soutenue.
Toutes les formes juridiques d’entreprises sont éligibles, dès lors que la demande d’activité partielle a été validée. Cela inclut les associations. En raison du flux de demandes, l’État s’appuie également sur les opérateurs de compétences (OPCO) qui vont « alléger » la charge de l’État en la matière et apporter leurs compétences dans l’analyse des actions prévues. L’entreprise peut aussi s’adresser à l’OPCO lorsque celui-ci a conventionné avec l’État (Direccte). Dans ce cas, l’ensemble des règles ci-dessous sont également appliquées par les OPCO.
Dans ce cas, et à titre exceptionnel, la Direccte est autorisée à conventionner avec l’entreprise concernée en prenant en compte la mixité des publics pour toute demande intervenant avant le 31 mai 2020 et selon les mêmes conditions d’intervention que le nouveau dispositif, c’est-à-dire à hauteur de 100 % des coûts pédagogiques.
La rémunération des salariés hors activité partielle est alors à la charge de l’employeur, selon le droit commun (100 % de la rémunération nette).
Pour en savoir plus, téléchargez le Questions-réponses sur le FNE-formation
Téléchargez la convention de formation du FNE et la demande de subvention
Formation des salariés en activité partielle – chômage partiel
Transport et logistiqueadmin82692020-05-28T11:24:20+02:00
Secteur logistique (fiche AHI 33)
Sociétés de transport urbain et de voyageurs (fiche AHI33)
Sociétés de transport (fiche AHI33)