Source: https://docplayer.fr/2940990-Reforme-de-la-formation-professionnelle.html
Timestamp: 2019-11-15 05:09:26+00:00
Document Index: 276307150

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 34', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11']

1 DÉcEMbRE 2014 RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QUE FAUT-IL SAVOIR? Ce livre blanc est destiné à ceux qui veulent comprendre la nouvelle réforme de la formation professionnelle, la mettre en place ou évaluer son impact sur les salariés.
2 RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE UN LIvRE blanc LAMy & LIAISONS SOcIALES DÉcEMbRE 2014 PAgE 2 Ce livre blanc vous présente l essentiel de ce qu il faut savoir de la nouvelle réglementation sur la formation professionnelle, pour vous guider dans sa mise en place. Il constitue une sélection des différents articles (présentation du dispositif, avis d experts ou enquêtes) disponibles dans nos publications : nous vous invitons à les parcourir pour avoir une vue exhaustive de ce nouveau dispositif. SOMMAIRE 01/ 02/ 03/ 04/ 05/ 06/ que dit la loi? Les premiers décrets d application L entretien professionnel : mode d emploi Réflexions d une juriste spécialisée en droit de la formation ce qu en pensent les DRH Les premiers retours des entreprises page 04 page 15 page 20 page 27 page 33 page 35 Wolters Kluwer France propose une large gamme de solutions d information juridique adaptées aux besoins des professionnels des entreprises, comités d entreprise, cabinets d avocats, huissiers, experts-comptables, notaires, administrations et collectivités. Plus de 200 publications dans tous les domaines du droit et de la réglementation : des ouvrages, guides, formulaires et revues rédigés par des experts de haut niveau et spécialistes renommés. Des services en ligne, base de données et logiciels pour accélérer et structurer l accès et le traitement de l information. Plusieurs centaines de professionnels à votre écoute : rédactions, service client, équipe commerciale.
3 RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE UN LIvRE blanc LAMy & LIAISONS SOcIALES DÉcEMbRE 2014 PAgE 3 «La formation professionnelle a fait l objet d une profonde réforme en La plupart de ces nouvelles dispositions entrant en vigueur le 1 er janvier 2015, nous avons le plaisir de vous offrir cette compilation d articles issus de nos différents titres, afin de vous accompagner dans leur appréhension.» Marie-Charlotte Tual Rédactrice en chef des Cahiers Lamy du CE LA RÉFORME DE LA FORMATION ENTRE EN VIGUEUR EN 2015 C est la loi n du 5 mars 2014 qui est venue modifier le régime de la formation professionnelle. On retiendra dans les grandes lignes les modifications suivantes : le remplacement du droit individuel à la formation (DIF) trop peu utilisé, par le Compte personnel de formation (CPF) désormais attaché au salarié qui pourra le mobilier à sa convenance sur son temps de travail ; la mise en place d un entretien professionnel tous les deux ans pour tous les salariés afin d examiner leurs perspectives d évolution ; la création d une contribution unique s élevant à 1 % de la masse salariale pour les entreprises d au moins 10 salariés et 0,55 % pour les autres pour financer la formation, que les entreprises verseront à un seul Opca, les Opca devenant dès lors les seuls collecteurs, également chargés de veiller à la qualité des formations ; l aménagement de la consultation du CE avec la possibilité de modifier le calendrier des réunions ; la suppression de la déclaration 2483 et de la majoration de l obligation de financement de l employeur en cas de défaut de consultation du comité ; ou encore la création d un conseil en évolution professionnelle (CEP) 6 ARTICLES POUR COMPRENDRE LES ENJEUX DE LA RÉFORME Nous vous proposons 6 articles issus de nos publications, qui vous apportent des éléments de décryptage de la réforme sous des angles différents. «Liaisons sociales Quotidien» vous présente dans un premier temps, à travers un article exhaustif et pratique, le contenu des mesures liées à la - formation professionnelle issues de la loi du 5 mars 2014 : compte personnel de formation, financement par les entreprises, consultation du CE La revue «Social Pratique» vous apporte ensuite un complément d information sur ces nouvelles dispositions législatives, en analysant les premiers décrets parus pour mettre en application le nouveau dispositif législatif. «Les Cahiers du DRH» livrent quant à eux une méthode pratique pour la réalisation du nouvel outil d évaluation des salariés qu est l entretien professionnel. Puis une spécialiste du droit de la formation professionnelle dévoile dans les colonnes de la «Semaine Sociale Lamy» ses premières réflexions sur les enjeux de la réforme en comparaison avec les mesures applicables auparavant. Enfin, l approche terrain de la réforme est évoquée à travers deux articles : un extrait de notre publication «Entreprises & carrières» résumant une étude menée auprès des DRH de grandes entreprises sur l impact qu a pour eux la réforme, et un autre issu de «Liaisons sociales magazine», qui est allé à la rencontre des entreprises ayant déjà mis en place cette réforme. Vous pouvez donc appréhender la réforme de la formation professionnelle sous différents angles à travers ce nouveau livre blanc de Wolters Kluwer. Aussi espérons-nous qu il vous apportera une vision d ensemble et des clefs utiles pour sa bonne implémentation dans votre entreprise.
4 RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Un livre blanc lamy & liaisons sociales DÉCEMBRE 2014 Page 4 1 LA LOI FORMATION, EMPLOI ET DÉMOCRATIE SOCIALE Les mesures relatives à la formation professionnelle Vincent Szpyt, Journaliste - Liaisons sociales quotidien Article extrait de Liaisons sociales Quotidien n 16561, 31 mars 2014 Comme l avait annoncé le gouvernement, la loi n du 5 mars 2014 opère l une des plus importantes réformes du système de formation professionnelle depuis la loi Delors de Ce texte met notamment en œuvre le compte personnel de formation, renforce le rôle des syndicats et des IRP et procède à la refonte du système de financement, avec l instauration d une contribution unique. Voici le détail de ces mesures. Le volet sur la démocratie sociale et les dispositions sur l emploi seront analysés dans de prochains dossiers. Le projet de loi adopté le 22 janvier en Conseil des ministres a été voté définitivement par le Parlement dès le 27 février La loi n du 5 mars 2014 transpose l ANI du 14 décembre 2013 et réalise ainsi une vaste réforme du système de formation professionnelle. Outre la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF), la loi réaménage plusieurs principes régissant la formation professionnelle et repense totalement le système de financement, en instituant une contribution unique qui sera versée par chaque entreprise à un seul organisme collecteur. Cette loi contient aussi des mesures relatives à l emploi et à la démocratie sociale qui feront l objet de deux prochains dossiers. Notons que les dispositions du projet initial sur la réforme de l inspection du travail ont été retirées du texte. 1. Compte personnel de formation La loi (art. 1, 3 et 4) encadre la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) en vue d une entrée en vigueur au 1 er janvier Ce dispositif a vocation à se substituer au DIF (droit individuel à la formation), parallèlement abrogé. OBJET ET PRINCIPE DU CPF Le CPF permettra (comme le DIF) d accumuler un crédit d heures de formation, offrant aux salariés et aux demandeurs d emploi le bénéfice de formations afin d acquérir un premier niveau de qualification ou de développer des compétences et des qualifications. À la différence du DIF, le CPF sera attaché à la personne du salarié, qui le conservera indépendamment des éventuelles périodes de transition de son parcours professionnel. OUVERTURE ET FERMETURE DU CPF En application de l article L modifié du Code du travail, le CPF sera ouvert dès l entrée sur le marché du travail pour toute personne âgée d au moins 16 ans en emploi ou non, à la recherche d un emploi ou accompagnée dans son projet d orientation et d insertion professionnelle, ainsi que pour les personnes handicapées d au moins 16 ans accueillies dans un Esat (établissement et service d aide par le travail). Par dérogation, le CPF sera ouvert dès l âge de 15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d Apprentissage après avoir achevé le collège. Le CPF sera fermé lorsque la personne sera admise à faire valoir l ensemble de ses droits à la retraite.
5 RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Un livre blanc lamy & liaisons sociales DÉCEMBRE 2014 Page 5 Il résulte de l application de ce texte qu un salarié en cumul emploi-retraite, qui a donc liquidé ses droits, perdra la totalité des heures acquises au titre du CPF malgré l activité reprise et malgré les versements effectués par son employeur au titre du CPF sur la base de sa rémunération. L ALIMENTATION DU COMPTE > Des droits pour chaque année de travail, dans la limite de 150 heures Le compte sera comptabilisé en heures de formation. Seuls les salariés auront vocation à acquérir des droits au titre du CPF. Le compte sera en effet alimenté à hauteur de (C. trav., art. L et L ) : 24 heures par année de travail à temps complet jusqu à l acquisition d un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d un plafond total de 150 heures. Le salarié pourra donc acquérir 120 heures en 5 ans, puis 30 heures en 2 ans et demi. Les droits des salariés à temps partiel ou n ayant pas effectué un travail à temps complet sur l ensemble de l année (notamment ceux arrivés ou partis en cours d année), seront calculés proportionnellement au temps de travail qu ils ont effectué. Un accord d entreprise, de groupe ou de branche pourra cependant déroger à cette règle dans un sens plus favorable, en prévoyant un financement spécifique à cet effet. Un décret en Conseil d État fixera les modalités de cette dérogation. Certaines périodes d absence du salarié seront expressément assimilées à des périodes de travail pour l acquisition de droits au CPF. Ainsi, seront intégralement pris en compte les congés de maternité, de paternité et d accueil de l enfant, d adoption, de présence parentale, de soutien familial, le congé parental d éducation, ainsi que les absences pour maladie professionnelle ou un accident du travail (C. trav., art. L ). > 100 heures complémentaires en l absence de formation ou d évolution professionnelle La loi du 5 mars 2014 instaure l obligation pour les entreprises d organiser tous les deux ans des entretiens professionnels et tous les six ans un bilan pour vérifier si le salarié a régulièrement bénéficié de ces entretiens et suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification ou encore bénéficié d une progression salariale ou professionnelle (nous analyserons ce dispositif en détail dans le prochain dossier juridique consacré à la loi). Cette obligation est assortie d une sanction : dans les entreprises d au moins 50 salariés, si le salarié au cours des six années précédentes n a pas bénéficié des entretiens prévus et d au moins deux de ces trois mesures, l employeur devra créditer son CPF de 100 heures supplémentaires. Ce crédit sera même de 130 heures supplémentaires si le salarié est à temps partiel (C. trav., art. L ). Ces abondements ne seront pas pris en compte dans le calcul des heures créditées sur le CPF et du plafond de 150 heures. L employeur devra verser à l Opca une somme forfaitaire (dont le montant sera fixé par décret en Conseil d État) correspondant à ces heures supplémentaires. Si les agents de contrôle de la formation professionnelle constatent que ce versement n a pas été effectué ou qu il a été insuffisant, l entreprise sera mise en demeure de régulariser sa situation. À défaut, elle versera au Trésor public une somme égale au double de l insuffisance constatée > Des abondements négociés Le CPF pourra aussi être abondé en application d un accord d entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d employeurs signataires de l accord constitutif d un Opca interprofessionnel (C. trav., art. L ). Cet accord portera notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires. La loi vise plusieurs catégories de salariés considérés comme prioritaires au titre du CPF, à savoir : les salariés les moins qualifiés ; les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels (C. trav., art. L ), les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel. Les abondements issus de l application de ces accords ne seront pris en compte ni dans le calcul des heures créditées sur le CPF, ni dans celui du plafond de 150 heures. > Des abondements comblant l insuffisance des heures acquises Lorsque la durée de la formation visée par le titulaire du compte (salarié ou demandeur d emploi) sera supérieure au nombre d heures inscrites sur son CPF, l intéressé pourra faire une demande d abondement en heures complémentaires pour assurer le financement de la formation. Ces heures complémentaires pourront être financées par (C. trav., art. L ) : l employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ; Pôle emploi ; le titulaire du CPF lui-même ; un Opca (organisme paritaire collecteur agréé) ; un Opacif (organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation) ; la Cnav, en tant qu organisme chargé de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d État ; l État ; les régions ; l Agefiph. Un décret précisera en outre les conditions dans lesquelles le CPF des travailleurs handicapés accueillis dans un Esat fait l objet d abondements.
6 RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Un livre blanc lamy & liaisons sociales DÉCEMBRE 2014 Page 6 Les heures complémentaires ainsi mobilisées seront mentionnées sur le compte sans y être inscrites. Elles ne seront donc pas prises en compte pour le calcul du plafond de 150 heures. > Le solde des droits à DIF Le CPF se substituera au DIF au 1 er janvier 2015, mais les salariés ne perdront pas leurs droits : ils pourront mobiliser le solde pendant une période de sept ans (loi, art. 1 er, V). Les droits acquis au titre du DIF jusqu au 31 décembre 2014 obéiront au régime applicable aux heures inscrites sur le CPF à compter du 1 er janvier 2015, mais ils ne se confondront pas avec les heures acquises au titre du CPF : leur nombre, ainsi que leur utilisation seront simplement mentionnés dans le compte. Les heures de DIF pourront être mobilisées jusqu au 1 er janvier 2021, et le cas échéant, complétées par celles acquises au titre du CPF, dans la limite d un plafond total de 150 heures et dans des conditions définies par décret en Conseil d État. Par exemple, une personne dont le compte mentionne un solde de 120 heures de DIF ne pourra mobiliser que 30 heures de CPF en complément, le plafond de 150 heures étant alors atteint. Étant distinctes des droits sur le CPF, les heures de DIF ne seront prises en compte ni dans le calcul des heures créditées sur le CPF, ni dans le plafond du CPF (150 heures). La loi ne précise pas le sort réservé aux heures de DIF pouvant être mobilisées au titre de la portabilité du DIF par un demandeur d emploi ou par un salarié embauché depuis moins de deux ans. Par exemple, si une personne intègre une entreprise avec un solde de DIF de 120 heures, ces heures de DIF seront-elles mentionnées dans son CPF ou les règles de la portabilité continueront-elles à s appliquer chez le nouvel employeur? > Une durée complémentaire pour les jeunes sans diplôme Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d une durée complémentaire de formation qualifiante (C. édu., art. L ). Cette durée sera également mentionnée sur son CPF. Son utilisation pourra consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire (C. trav., art. L ). LA MOBILISATION DU CPF > Des droits mobilisables à l initiative du titulaire du compte Une mobilisation libre et indépendante du statut Les heures inscrites sur le compte demeureront acquises à son titulaire en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d emploi (C. trav., art. L ). Le CPF pourra être mobilisé par son titulaire quel que soit son statut, salarié ou demandeur d emploi, pour suivre à son initiative, une formation (C. trav., art. L ). Le CPF ne pourra être mobilisé qu avec l accord exprès de son titulaire. Son refus de le mobiliser ne constituera pas une faute. Consultation et gestion du compte Chaque titulaire aura connaissance du nombre d heures créditées sur son CPF en accédant à un service dématérialisé gratuit. Un traitement automatisé de données, dénommé «système d information du compte personnel de formation», sera mis en place, selon des modalités fixées par décret en Conseil d État. Il permettra la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le CPF. Ce service dématérialisé et ce traitement automatisé seront gérés par la Caisse des dépôts et consignations (C. trav., art. L ). Le traitement automatisé des données intégrera la possibilité, pour chaque titulaire du compte, de disposer d un passeport d orientation, de formation et de compétences, dont la consultation sera autorisée exclusivement par le titulaire. Il recensera les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l expérience professionnelle, selon des modalités déterminées par décret. Les articles 3 et 4 de la loi prévoient la possibilité d adapter la gestion du compte pour deux catégories particulières de travailleurs. Le décret organisant le traitement automatisé des données pourra prévoir des aménagements spécifiques pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le CPF des salariés intermittents (C. trav., art. L ). Il en ira de même pour les artistes auteurs, notamment afin d assurer la compatibilité entre les droits découlant du versement de leur contribution spécifique au financement de leur formation (C. trav., art. L ) et l acquisition d heures de formation dans le cadre du CPF. > pour financer des formations qualifiantes Seront susceptibles d être suivis et financés dans le cadre du CPF les formations permettant d acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret, ainsi que l accompagnement à la VAE (dans des conditions définies par voie réglementaire) (C. trav., art. L ). D autres formations qualifiantes pourront être prises en charge au titre du CPF dès lors qu elles figurent sur une des listes déterminant les formations éligibles pour les salariés et les demandeurs d emploi. Celles-ci pourront être établies en sélectionnant des formations parmi les catégories suivantes : les formations sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles). Les listes pourront aussi retenir des actions permettant d obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire et visant l acquisition d un bloc de compétences ; les formations sanctionnées par un CQP (certificat de qualification professionnelle) de branche ou interbranche (C. trav., art. L ) ; les formations sanctionnées par les certifications correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelles, qui sont inscrites à l inventaire établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (C. édu., art. L , II al. 5) ; les formations concourant à l accès à la qualification des personnes à la recherche d un emploi et financées par les régions, Pôle emploi et l Agefiph.
7 RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Un livre blanc lamy & liaisons sociales DÉCEMBRE 2014 Page 7 > La mobilisation du CPF par le salarié Les listes de formations éligibles En dehors du socle de connaissances et de compétences et de l accompagnement à la VAE, le salarié ne pourra mobiliser son CPF pour financer une formation que si elle figure sur au moins une des listes suivantes (C. trav., art. L ) : une liste élaborée par la commission paritaire nationale de l emploi (CPNE) de la branche professionnelle dont dépend l entreprise ou, à défaut, par un accord collectif conclu au sein de l Opca interprofessionnelle auquel l entreprise versera sa contribution unique ; la liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l emploi et la formation (Copinef), après consultation du Conseil national de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles (Cnefop) ; une liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l emploi et la formation (Copiref) de la région où travaille le salarié, après consultation des commissions paritaires régionales de branche, lorsqu elles existent, et concertation au sein du bureau du comité régional de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles (Crefop) dans des conditions fixées par décret en Conseil d État. Ces listes seront actualisées régulièrement. Les listes établies au niveau de la branche et au niveau national devront recenser les qualifications utiles à l évolution professionnelle des salariés au regard des métiers et des compétences recherchées. Elles identifieront les formations facilitant l évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels et susceptibles de mobiliser leur compte personnel de prévention de la pénibilité. La nécessité ou non de l accord de l employeur En application de l article L , les formations financées dans le cadre du CPF ne seront pas soumises à l accord de l employeur lorsqu elles seront suivies en dehors du temps de travail. Le dispositif sera alors librement mobilisé par le salarié qui n aura pas à en informer son employeur. En revanche, lorsqu elles seront suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié devra obtenir l accord préalable de son employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. L employeur devra notifier sa réponse dans des délais déterminés par décret, l absence de réponse valant acceptation du départ en formation. La loi écarte toutefois la nécessité d un accord préalable de l employeur sur le contenu de la formation : lorsque celle-ci sera financée au titre des 100 ou 130 heures complémentaires pour défaut de formation ou d évolution professionnelle, ou lorsqu elle visera les formations permettant d acquérir le socle de connaissances et de compétences et les actions d accompagnement à la VAE ; ainsi que dans des cas prévus par accord de branche, d entreprise ou de groupe. La loi écarte expressément dans ces trois cas la nécessité d un accord de l employeur sur le contenu de ces formations. Par contre, cet accord reste requis sur le calendrier, le salarié ne pouvant s absenter librement de l entreprise Le financement de la formation Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilisera son CPF, pendant ou hors son temps de travail, seront pris en charge (C. trav., art. L ) : par l employeur lorsque celui-ci, en vertu d un accord d entreprise, consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant l année de référence au financement du CPF de ses salariés et à son abondement (C. trav., art. L ) ; par l Opca collectant la contribution unique de l entreprise, en l absence d un tel accord d entreprise et dans des conditions définies par décret ; par le FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) quand le salarié mobilisera son CPF à l occasion d un CIF (congé individuel de formation). Cette prise en charge se limitera aux frais pédagogiques et se fera par l intermédiaire d un versement à l Opacif ayant financé le CIF. L ensemble des prises en charge accordées se feront dans la limite du nombre d heures inscrites sur le compte du salarié, sauf éventuels abondements accordés par l employeur, notamment, pour financer une formation dépassant le nombre d heures acquises Le statut du salarié en formation Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constitueront un temps de travail effectif et donneront lieu au maintien par l employeur de la rémunération du salarié (C. trav., art. L ). Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficiera du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles (C. trav., art. L ). > Mobilisation du CPF par le demandeur d emploi Les demandeurs d emploi ne pourront pas acquérir d heures de formation au titre du CPF pendant leur période de chômage, mais pourront mobiliser les droits qu ils ont acquis lorsqu ils étaient en emploi (C. trav., art. L et s.). Les demandeurs d emploi qui cumulent leur indemnisation avec les revenus qu ils tirent d une activité réduite pourront bénéficier d heures de CPF s ils remplissent les conditions en ce sens
8 RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Un livre blanc lamy & liaisons sociales DÉCEMBRE 2014 Page 8 Les listes de formations éligibles En dehors des formations permettant d acquérir le socle de connaissances et de compétences et de bénéficier de l accompagnement à la VAE, le demandeur d emploi pourra mobiliser son CPF pour financer une formation qui figure sur au moins une des listes suivantes : la liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l emploi et la formation (Copinef), qui s applique aussi aux salariés ; une liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l emploi et la formation (Copiref) de la région dans laquelle le demandeur d emploi est domicilié. Elle sera élaborée après diagnostic et concertation au sein du bureau du comité régional de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles (Crefop) et consultation des commissions paritaires régionales de branche, lorsqu elles existent. Cette liste régulièrement actualisée, sera élaborée à partir du programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d un emploi financé par la région, Pôle emploi et l Agefiph. Le Copiref pourra, eu égard à la situation de l emploi dans la région, ajouter ou, par décision motivée, retrancher des formations par rapport au programme régional. À défaut d adoption de cette liste, seront éligibles les formations figurant sur le programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d un emploi. Les formations engagées dans le cadre d un contrat de sécurisation professionnelle pourront aussi être prises en charge au titre du CPF (C. trav., art. L ). Intervention de Pôle emploi Lorsqu un demandeur d emploi bénéficiera d un nombre d heures suffisant sur son CPF pour suivre une formation, son projet sera réputé validé au titre de son projet personnalisé d accès à l emploi (PPAE). S il lui manque des heures, Pôle emploi ou une autre institution chargée du conseil en évolution professionnelle (CEP) pourra éventuellement mobiliser, après validation du projet de formation, les abondements disponibles (C. trav., art. L ). La prise en charge de la formation Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du demandeur d emploi qui mobilise son CPF seront pris en charge par le FPSPP, dans la limite du nombre d heures qu il a acquises (C. trav., art. L ). 2. Développement de la formation La loi du 5 mars 2014 contient diverses mesures visant à favoriser l accès des salariés à la formation et à la qualification. ÉGALITÉ D ACCÈS À LA FORMATION L article L du Code du travail prévoit qu aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite dans les conditions d accès à la formation professionnelle. Mais ce principe pouvait être écarté dans le cas où l appartenance à l un ou l autre sexe est la condition déterminante de l exercice de l emploi ou de l activité professionnelle donnant lieu à formation. Cette précision contraire au principe de mixité est supprimée (Loi, art. 2). RENFORCEMENT DU RÔLE DES SYNDICATS ET DES IRP La loi (art. 5) vise à favoriser la négociation collective et l information des IRP sur la formation et la gestion des compétences. > L abondement du CPF intégré à la négociation sur la GPEC Les entreprises d au moins 300 salariés (et les entreprises communautaires dont un établissement compte au moins 150 salariés en France) ont l obligation de négocier sur la GPEC, cette négociation abordant un certain nombre de thèmes de manière obligatoire ou facultative (C. trav., art. L et L ). Outre la formation et ses grandes orientations, outre la VAE et le bilan de compétences, la négociation portera désormais sur les critères et modalités d abondement du CPF par l employeur. Par ailleurs, si, à l issue des débats, aucun accord n est conclu, le CE devra désormais être consulté sur l ensemble des thèmes obligatoires de la négociation sur la GPEC. > La consultation des IRP sur le plan de formation aménagée En principe, le projet de plan de formation est élaboré annuellement. Mais en application de la loi nouvelle, si un accord d entreprise le prévoit, il pourra être établi seulement tous les trois ans. Concernant les modalités de la consultation du CE, la loi du 5 mars prévoit que le calendrier des deux réunions sera déterminé par accord d entreprise. À défaut d accord, les dates de ces deux réunions seront fixées par décret (C. trav., art ). Par ailleurs, la liste d informations que, dans le cadre de cette consultation, l employeur doit communiquer au CE (C. trav., art et D ) pourra désormais être complétée par accord d entreprise. Par ailleurs, la loi aménage le champ de la consultation du CE sur l exécution du plan de formation (C. trav., art. L ). Cette consultation de bilan portait jusqu à présent sur l exécution du plan de l année précédente et sur le projet de plan pour l année à venir. Désormais, le CE sera aussi consulté sur la mise en œuvre du plan de l année en cours. Néanmoins, cette disposition ne change rien à la pratique, puisque le bilan des actions du plan en cours d exécution devait déjà être réalisé en application de l article D du Code du travail. L établissement d un projet de plan triennal qui pourra être décidé par accord d entreprise ne modifie pas le caractère annuel de la consultation du CE sur la mise en œuvre du plan de formation.
9 RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Un livre blanc lamy & liaisons sociales DÉCEMBRE 2014 Page 9 EXTENSION DE LA NOTION D ACTION DE FORMATION La liste des catégories d actions de formation reconnues par le Code du travail évolue afin de s adapter aux évolutions du système de formation et de prendre en compte l évolution des formes empruntées par les prestations de formation (Loi, art. 5, 6 ). La liste des actions de formation intègre ainsi désormais les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d acquérir les compétences nécessaires à l exercice de leurs missions. Ces actions étaient déjà indirectement reconnues puisqu elles étaient prises en compte au titre des dépenses libératoires de l obligation de participation au financement de la formation dans les entreprises de dix salariés et plus (C. trav., art. L abrogé). Les formations destinées aux salariés en arrêt de travail, y compris lorsque l arrêt résulte d un accident ou d une maladie professionnelle (CSS, art. L et L ) sont également ajoutées à la liste des actions de formation. La loi prévoit qu elles peuvent maintenant faire l objet, à la demande du salarié, d une prise en charge, par les Opca, de tout ou partie des coûts pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, de garde d enfant, de repas et d hébergement nécessités par la formation. ENCADREMENT DE L ORGANISATION DES FORMATIONS L organisation des actions de formation est encadrée. Elles doivent être réalisées selon un programme préétabli qui détermine notamment les moyens pédagogiques, techniques et d encadrement mis en œuvre (C. trav., art. L ). La nouvelle loi (art. 5, 16 ) ajoute que ce programme devra indiquer le niveau de connaissance préalable requis pour suivre la formation. En outre, le texte reconnaît maintenant la possibilité pour la formation d être séquentielle. Le déroulé d une action peut donc être continu ou divisé en plusieurs étapes étalées sur plusieurs périodes. Par ailleurs, la formation peut s effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l encadrement. Dans ce cas, le programme précise : la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ; les modalités de suivi et d évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ; les moyens d organisation, d accompagnement ou d assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire. La loi consacre ainsi l existence de la formation ouverte à distance (FOAD) qui permet au salarié d accéder librement au support de formation, qui le plus souvent est dématérialisé La loi prévoit que le gouvernement devra remettre avant le 6 mars 2015 au Parlement un rapport étudiant l opportunité de mettre en place une mesure permettant de garantir une couverture sociale, dans le cadre du stage de formation professionnelle, aux stagiaires dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas prises en charge. UNE RECONNAISSANCE ÉTENDUE DES ACQUIS DE LA FORMATION Lorsque le salarié suit une formation de développement des compétences dans le cadre du plan de formation, la loi nouvelle (art. 5, 15 ) oblige désormais les employeurs à prendre des engagements sur la reconnaissance des acquis de la formation, en définissant les conditions d accès prioritaire pendant un an aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises, et les modalités de prises en compte des efforts accomplis par le salarié (C. trav., art. L ). Auparavant, l employeur n avait à prendre ces engagements que lorsque le salarié suivait une action de développement des compétences en tout ou partie en dehors de son temps de travail. Cette restriction est supprimée. Les actions de développement des compétences sont souvent très minoritaires au sein des plans de formation par rapport aux actions d adaptation au poste de travail. Elles sont en outre rarement effectuées en dehors du temps de travail. Il était donc rare que l employeur ait à s engager sur la reconnaissance des acquis de la formation. Le fait d étendre cette obligation pourrait contribuer au développement d une logique de reconnaissance des acquis de la formation dans l entreprise. AMÉNAGEMENT DE LA VAE > Précisions sur les expériences retenues L article 6 de la loi étend et adapte la liste des expériences pouvant être prises en compte afin de valider les acquis de son expérience (C. trav., art. L et L ). Jusqu à maintenant étaient prises en compte les activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat en lien direct avec contenu de la certification visée pour contribuer à en obtenir la validation. En outre, il était possible de valoriser les compétences acquises par les conseillers municipaux, les conseillers généraux et les conseillers régionaux, dès lors qu ils avaient exercé leur fonction durant au moins une mandature complète. Cette possibilité reste ouverte mais les élus n ont plus à justifier qu ils ont été au bout de leur mandat pour faire valoir les acquis de leur expérience. Une personne peut aussi faire valoir l exercice de responsabilités syndicales en lien direct avec contenu de la certification visée pour contribuer à en obtenir la validation. En pratique, cet ajout dans les textes du Code de l éducation ne change rien puisque la prise en compte des activités syndicales était déjà prévue par le Code du travail (C. trav., art. L ).
10 RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Un livre blanc lamy & liaisons sociales DÉCEMBRE 2014 Page 10 > Prise en compte des durées de formation en milieu professionnel Pour mettre en œuvre la VAE, l intéressé doit toujours justifier d une durée minimale d activité continue ou non de trois ans. Mais désormais, pour estimer si cette durée est respectée et se prononcer sur la recevabilité d un dossier, l organisme concerné prendra en compte les activités de nature différente exercées sur une même période. Il en sera de même des périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, que la formation en milieu professionnel ait été suivie de façon continue ou non, pour les personnes n ayant pas atteint le niveau CAP-BEP. > Aménagement collectif des conditions d ancienneté en CDD Une personne qui a été titulaire de CDD a droit au congé pour VAE (C. trav., art. L ). Jusqu à maintenant, l intéressé devait justifier de 24 mois d activité professionnelle dans les cinq dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD dans les 12 derniers mois (C. trav., art. R ). Avec la nouvelle loi, l ouverture de ce droit reste subordonnée à des conditions minimales d ancienneté déterminées par décret en Conseil d État, mais désormais, une convention ou un accord collectif étendu peut fixer une durée d ancienneté inférieure à celle prévue par voie réglementaire. > Reconnaissance de l accompagnement à la VAE La loi consacre la pratique en introduisant dans le Code du travail un nouveau chapitre sur «L accompagnement à la validation des acquis de l expérience». Ainsi toute personne dont la candidature a été déclarée recevable peut bénéficier d un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la validation des acquis de son expérience. La région organise cet accompagnement pour les jeunes et les adultes à la recherche d un emploi. un décret en Conseil d État doit déterminer les modalités de cet accompagnement (C. trav., art. L ). ADAPTATION DES RÈGLES DE CONTRÔLE DE LA FORMATION La loi adapte et renforce le pouvoir des agents de contrôle de la formation continue (art. 34). > Renforcement du pouvoir d investigation Les agents de contrôle peuvent désormais solliciter, en tant que de besoin, l avis ou l expertise d autorités publiques ou professionnelles pour les aider à apprécier les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en œuvre pour la formation professionnelle continue (C. trav., art. L ). De plus, les employeurs doivent présenter aux agents de contrôle les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé (C. trav., art. L ) : du versement de la contribution unique à l Opca (v. ci-dessous) ; du versement de la pénalité due au Trésor public lorsque l employeur n a pas respecté ses obligations en matière de formation et d évolution professionnelle dans le cadre du bilan réalisé tous les six ans lors de l entretien professionnel ; de la dépense effective de 0,2 % de sa masse salariale au titre du financement et de l abondement du CPF lorsqu un accord d entreprise le prévoit. Faute de produire ces documents, ces dépenses sont considérées comme non justifiées et l employeur n est pas réputé avoir rempli les obligations qui lui incombent. > Nouvelles sanctions pour les organismes de formation En cas de contrôle d un organisme de formation, d un organisme qui intervient dans les actions destinées à la VAE ou d un organisme chargé de réaliser les bilans de compétences, lorsqu il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle continue ont poursuivi d autres buts que ceux prévus par la loi pour les actions de formation (C. trav., art. L ), celles-ci sont réputées inexécutées et donnent lieu à remboursement des fonds auprès de l organisme ou de la personne qui les a financées. À défaut de remboursement dans le délai fixé pour faire valoir ses observations, l organisme est tenu de verser au Trésor public, par décision de l autorité administrative, un montant équivalent aux sommes non remboursées. 3. Réforme du financement et des financeurs La réforme du financement de la formation professionnelle vise à simplifier le système actuel et à passer d une logique de dépense et d obligation fiscale à une logique d investissement dans le développement des compétences des salariés. Cette réforme entrera en vigueur en CRÉATION D UNE CONTRIBUTION UNIQUE L article 10 de la loi réforme le système actuel où coexistent trois types de contributions versées à différents collecteurs, assorti d un dispositif de dépenses libératoires. Le financement de la formation sera assuré par l employeur d une part par des financements directs d actions de formation, notamment au titre du plan de formation, et d autre part par le versement d une contribution unique à un Opca unique, celui désigné par sa branche ou, à défaut, un Opca interprofessionnel (C. trav., art. L ). La création de la contribution unique met un terme au 0,9 % plan de formation que l employeur pouvait gérer soit en le versant à un Opca, soit en opérant des dépenses libératoires au titre du plan de formation. La notion d imputabilité des dépenses disparaît et la part de la contribution unique destinée à financer des actions au titre du plan ne peut plus être gérée directement par l employeur.
11 RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Un livre blanc lamy & liaisons sociales DÉCEMBRE 2014 Page 11 > Un taux minimal de 0,55 % ou 1 % selon l effectif Le taux de la contribution unique sera déterminé en fonction de l effectif (C. trav., art. L et L ) : entreprises de moins de dix salariés : au moins 0,55 % des rémunérations versées pendant l année en cours ; entreprise d au moins dix salariés : au moins 1 % de ces rémunérations. Ces taux correspondent à des versements minimums qui peuvent être majorés, soit volontairement par l employeur, soit en application d un accord de branche. Le versement de la contribution unique devrait intervenir dans les mêmes conditions et délais que les contributions actuelles, soit jusqu au 28 février de l année suivant le versement des rémunérations. > Un taux minoré si l entreprise finance directement le CPF Dans les entreprises d au moins dix salariés, l employeur pourra s engager par accord d entreprise, conclu pour trois ans, à consacrer au moins 0,2 % du montant des rémunérations (celles versées pendant chacune des années couvertes par l accord) au financement du CPF de ses salariés et à son abondement. Dans ce cas, le pourcentage de la contribution unique sera ramené de 1 % à 0,8 % (C. trav., art. L ). Pendant ces trois ans, l employeur ne pourra pas bénéficier de la prise en charge par l Opca des CPF de ses salariés. L employeur devra adresser chaque année à l Opca une déclaration faisant état des dépenses qu il consacre au financement du CPF des salariés et à son abondement. Cette déclaration sera transmise pour information à l administration. Au terme des trois ans d application de l accord, les fonds que l employeur n aura pas consacrés au financement du CPF et à son abondement seront reversés à l Opca dans des conditions qui seront définies par voie réglementaire. À défaut de versement à l Opca, l employeur devra verser cette somme au Trésor public (C. trav., art. L ). Dans le cadre de ces accords, les entreprises pourront mettre en place une stratégie de mise en œuvre du CPF en définissant notamment les actions de formations faisant l objet de financements prioritaires. Mais à la différence du DIF, l employeur, qui n aura plus à gérer le compteur de droits, ne connaîtra pas le solde des droits de ses salariés. Il deviendra donc plus complexe d inciter de manière individuelle un salarié à mobiliser ses droits ouverts. > Majoration et sanction en cas de versement insuffisant Lorsqu une entreprise d au moins dix salariés ne versera pas sa contribution unique ou opérera un versement insuffisant, elle sera assujettie à une contribution majorée à hauteur de l insuffisance constatée. L employeur versera alors au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant des sommes versées à l Opca et le montant de la contribution ainsi majorée. Cette somme sera versée par l em- ployeur au Trésor public selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d affaires (C. trav., art. L ). > Suppression de la majoration pour défaut de la consultation du CE Actuellement, tout employeur d au moins 50 salariés doit attester sur l honneur qu il a procédé à la Consultation du CE en matière de formation et produire, à la demande de l administration, les procès-verbaux justifiant du respect de cette obligation. À défaut, le montant des dépenses ou contributions auquel il est tenu pour se libérer de son obligation de financement est majoré de 50 % (C. trav., art. L ). Cette disposition est abrogée par la loi nouvelle. > Maintien des règles de neutralisation des effets de seuils Aujourd hui, les entreprises dont l effectif dépasse les seuils de dix et de 20 salariés bénéficient du maintien temporaire de leur niveau de contribution. Ce mécanisme de neutralisation des effets de seuils sera maintenu et adapté à la mise en place de la contribution unique. Ainsi, les employeurs qui, en raison de l accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d une année, pour la première fois, l effectif de dix salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, au taux de 0,55 % (C. trav., art. L ). MAINTIEN DU 1% CIF CDD Pour financer le congé individuel de formation des salariés en CDD, les entreprises effectuent un versement équivalent à 1 % des rémunérations versées aux titulaires d un CDD pendant l année en cours (C. trav., art. L ). Cette contribution spécifique sera maintenue, mais adaptée à la réforme. Ainsi, quel que soit l effectif, les entreprises verseront cette contribution à l Opca compétent pour collecter leur contribution unique et non plus à l Opacif. Les fonds ainsi collectés seront ensuite reversés aux Opacif. Leur utilisation sera encadrée par un décret en Conseil d État. SUPPRESSION DE LA DÉCLARATION 2483 Avec la suppression de l obligation fiscale, la déclaration annuelle des employeurs sur le montant de leur participation au développement de la formation, aussi appelée «la 2483», disparaîtra (Loi, art. 10, I, 1 ). Néanmoins, l employeur devra transmettre à l autorité administrative des informations relatives aux modalités d accès à la formation professionnelle de ses salariés. Le contenu de cette nouvelle déclaration sera défini par décret en Conseil d État (C. trav., art. L ). Du fait de la date d entrée en vigueur (le 1er janvier 2015) des dispositions de la loi sur le financement de la formation, la déclaration 2483 devra être effectuée pour la dernière fois en 2015, au titre de la participation 2014.
12 RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Un livre blanc lamy & liaisons sociales DÉCEMBRE 2014 Page 12 ADAPTATION SECTORIELLE DE LA CONTRIBUTION UNIQUE Trois branches sont appelées par la loi à engager des négociations pour adapter le niveau et la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de la participation au financement de la formation (art. 10, IV à VI). Au sein du travail temporaire comme dans le BTP, ce niveau ne pourra être inférieur à celui de la contribution unique. Dans les secteurs d activités du spectacle vivant et du spectacle enregistré où il est d usage de pas recourir au CDI, un accord pourra toujours déterminer un taux de contribution spécifique, qui ne pourra être inférieur à 2 % de la masse salariale (C. trav., art. L ). MISSIONS DES ORGANISMES PARITAIRES ET GESTION DES FONDS COLLECTÉS La réforme du financement s accompagne d une redéfinition des rôles des différents organismes chargés de financer les actions et de collecter et gérer les fonds paritaires de la formation professionnelle (loi, art. 11). > Les Opca deviennent collecteurs uniques Les Opca deviendront à compter de l année 2015 les organismes chargés de la collecte des contributions versées au titre du financement de la formation professionnelle, à savoir la contribution unique des entreprises et le cas échéant la contribution de 1 % au titre du CIF CDD. Dans le cadre de la réforme de l apprentissage, il a aussi été prévu qu ils puissent être agréés comme Octa (organisme collecteur de la taxe d apprentissage). Les Opca seront aussi chargés de collecter les contributions supplémentaires versées par les employeurs, soit volontairement, soit en application d un accord de branche (C. trav., art. L ). Les nouvelles missions des Opca La loi complète la liste des missions confiées aux Opca (C. trav., art. L ). Ils devront contribuer au développement de la formation, mais aussi de l apprentissage. Dans ce cadre, les Opca pourront financer les dépenses de fonctionnement des CFA, et pourront également prendre en charge, dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales déterminées par décret, les dépenses engagées par l entreprise pour la formation pédagogique des maîtres d apprentissage (C. trav., art. L et L ). La loi précise aussi la mission des Opca dans le cadre du service de proximité qu ils développent auprès des TPE-PME. Ainsi, ils seront chargés d améliorer l information et l accès des salariés à la formation. Les Opca devront aussi s assurer de la qualité de la formation dispensée, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires. Une mission relative à la qualité des formations est confiée aux financeurs de la formation (article 8 de la loi). Ainsi, un nouvel article L du Code du travail prévoit que les Opca, les Opacif, l État, les régions et l Agefiph doivent s assurer de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. L évaluation des organismes de formation se fera sur la base de critères qui seront définis par décret en Conseil d État. Les dépenses de formation prises en charge Les Opca prendront notamment en charge, soit directement, soit indirectement par l intermédiaire d autres organismes : les formations relevant du plan de formation (C. trav., art. L ) ; le CIF (C. trav., art. L ) ; les formations financées par le CPF (C. trav., art. L ) ; les périodes de professionnalisation (C. trav., art. L ) ; le contrat de professionnalisation (C. trav., art. L ) ; la préparation opérationnelle à l emploi (C. trav., art. L et L ) ; les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, mais seulement si un accord de branche le prévoit et pendant une durée maximale de deux ans. En outre, l Opca continuera à pouvoir prendre en charge certains frais annexes liés à ces formations. La loi interdit aux Opca tout financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d employeurs. Ils pourront seulement rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de ces organisations (C. trav., art. L , III). Pendant une durée maximale fixée par décret et ne pouvant excéder trois ans, ces interdictions s entendent sous réserve des stipulations des accords professionnels conclus avant la publication de la même loi. En outre un décret redéfinira le plafond des dépenses relatives aux frais de gestion et d information des Opca, qui sont négociées dans les conventions triennales d objectifs et de moyens qu il conclut avec l État. Les modalités de gestion et de mutualisation des fonds Les fonds collectés par l Opca seront gérés au sein de cinq sections distinctes consacrées au financement : du FPSPP ; du CIF ; du CPF ; des actions de professionnalisation ; du plan de formation. Cette dernière section dédiée au plan se subdivisera en quatre sous-sections en fonction de l effectif des entreprises : moins de dix salariés ; dix à moins de 50 salariés ; 50 à moins de 300 salariés ; et le cas échéant, les employeurs d au moins 300 salariés lorsqu un accord de branche prévoira une contribution supplémentaire au titre du plan. Les fonds collectés seront mutualisés au sein de chacune de ces sections et sous sections. Ainsi, au titre du plan, une entreprise ne pourra bénéficier que de l enveloppe constituée par les fonds collectés auprès des entreprises appartenant à sa tranche d effectif. Cependant, la loi organise une fon-
13 RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Un livre blanc lamy & liaisons sociales DÉCEMBRE 2014 Page 13 gibilité des fonds des grandes vers les petites entreprises. Ainsi, l Opca pourra affecter des versements des employeurs de 50 salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de 50 salariés adhérant à l organisme. Par ailleurs, la loi précise que les contributions supplémentaires conventionnelles ou volontaires éventuellement versées à l Opca seront mutualisées et feront l objet d un suivi comptable distinct (C. trav., art. L ). Les modalités de répartition de la contribution unique La loi prévoit la répartition des fonds issus de la contribution unique de 1 % (entreprises d au moins dix salariés) : part affectée au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) : 0,2 % de la contribution unique des entreprises de 50 salariés et plus ; 0,15 % de celle des entreprises de 10 à 49 salariés ; part affectée à l Opacif pour le financement du CIF : 0,2 % de la contribution unique des entreprises de 50 salariés et plus ; 0,15 % de celle des entreprises de 10 à 49 salariés. La part restante du produit de la contribution sera gérée directement par l Opca pour financer des actions de professionnalisation, du plan de formation et du CPF. En ce qui concerne la contribution unique de 0,55 % (entreprises de moins de dix salariés), elle sera gérée directement par l Opca, mais seulement pour financer des actions de professionnalisation et du plan de formation. La clé de répartition des sommes ainsi gérées sera fixée par décret en Conseil d État (v. tableaux ci-dessous). > Le FPSPP : ressources et missions Créé par l ANI du 7 janvier 2009 pour favoriser la formation des salariés les moins qualifiés et des demandeurs d emploi, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) poursuivra une action auprès de ces publics, mais ses missions seront recentrées et élargies. Tableau des contributions formation actuellement applicables aux rémunérations versées en 2014 (en pourcentage de la masse salariale) Entreprises de 1 à 9 salarié(s) Entreprises de 10 à 19 salarié(s) Entreprises de 20 salariés et plus Plan de formation 0,40 % 0,90 % 0,90 % Professionnalisation 0,15 % 0,15 % 0,50 % Congé individuel de formation (CIF) 0,20 % TOTAL 0,55 % 1,05 % 1,6 % Tableau d affectation de la contribution unique à verser en 2016 sur la base des rémunérations de 2015 selon la loi du 5 mars et l ANI du 14 décembre 2013 CONTRIBUTION UNIQUE Entreprises de 1 à 9 salarié(s) Entreprises de 10 à 49 salariés Entreprises de 50 à 299 salariés 0,55 % (1) 1 % (1) Entreprises de plus de 300 salariés Plan de formation 0,4 % (2) 0,20 % (2) 0,10 % (2) contribution (sauf accord Aucune de branche) (2) Professionnalisation et autres financements de l Opca Congé individuel de formation (CIF) 0,15 % (2) 0,30 % (2) 0,30 % (2) 0,40 % (2) 0,15 % (1) 0,20 % (1) 0,20 % (2) FPSPP 0,15 % (1) 0,20 % (1) 0,20 % (2) Compte personnel de formation (CPF) 0,20 % (2) 0,20 % (2) 0,20 % (2)(3) (1) Taux inscrits dans la loi. (2) Taux prévu par l ANI du 14 décembre 2013 et devant encore être repris dans un texte réglementaire. (3) Si un accord prévoit que l entreprise gère elle-même ce 0,2 % sa contribution unique est ramenée à 0,8 %. Des ressources stabilisées Les fonds dont disposera le FPSPP seront stabilisés puisque le montant qui leur sera affecté dépendra d un taux fixe appliqué à la masse salariale et déterminé par la loi (v. ci-dessus). Il ne correspondra donc plus à un pourcentage de la collecte compris entre 5 % et 13 % et fixé chaque année par arrêté après consultation des partenaires sociaux. Cette mesure pérennise le FPSPP et facilite sa gestion. Par ailleurs, le FPSPP bénéficiera toujours du versement des excédents financiers des Opca. Ces derniers lui verseront les sommes dont ils disposeront au 31 décembre de chaque année, dès lors qu elles excéderont soit le quart de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos pour les sommes destinées à financer le CPF, soit le tiers de ces charges concernant les autres sommes gérées par l Opca (C. trav., art. L ). Des missions redéfinies Les missions du FPSPP sont adaptées à la réforme du financement. Il continuera à contribuer au financement d actions de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d emploi. Il assurera encore la péréquation par des versements complémentaires aux Opca permettant de couvrir des financements dépassant leurs capacités financières. Mais les fonds de la péréquation ne seront plus destinés qu au financement d actions de professionnalisation et non plus du CIF. En outre, les Opca ne percevront des sommes au titre de la péréquation qu à condition d affecter au moins 50 % des fonds mutualisés au titre de la professionnalisation au financement de dépenses de fonctionnement de CFA et d actions de professionnalisation (la part des
14 RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE UN LIvRE blanc LAMy & LIAISONS SOcIALES DÉcEMbRE 2014 PAgE 14 fonds affectés aux contrats de professionnalisation devra être supérieure à un taux déterminé par décret). Des missions nouvelles seront confiées au FPSPP : financer les heures acquises et mobilisées au titre du CPF lorsque le dispositif est mobilisé à l occasion d un CIF. Ces financements seront réalisés par des versements aux Opacif concernant les salariés, et à Pôle emploi ou aux régions concernant les demandeurs d emploi ; contribuer au développement de systèmes d information concourant au développement de la formation professionnelle ; contribuer au développement de la formation des salariés des entreprises de moins de dix salariés organisée dans le cadre du plan de formation par des versements complémentaires aux Opca calculés en fonction de la part de ces entreprises parmi les adhérents de l organisme ; contribuer au développement de la formation des salariés des entreprises de dix à 49 salariés, par le versement complémentaire aux Opca d une part des excédents financiers reversés au FPSPP ; procéder à la répartition des fonds destinés au financement du CIF. En effet, sauf lorsqu il sera agréé pour gérer les fonds du CIF, l Opca reversera au FPSPP les fonds qu il collectera au titre du CIF et du CIF- CDD. Le FPSPP les reversera ensuite aux Opacif. > Les Opacif Les Opacif déchargés de la collecte Les organismes actuellement agréés pour collecter et financer le CIF, les Opacif, se verront privés de leur rôle de collecte au profit des Opca à compter du 1er janvier Des Opca pourront toujours être agréés pour prendre en charge le CIF et géreront donc directement les fonds qu ils ont collectés à ce titre. À défaut d avoir fait l objet de ce double agrément, l Opca reversera les fonds du CIF au FPSPP qui les répartira entre les Opacif. Dépenses prises en charge et nouvelles missions La loi fournit une liste limitative des dépenses que financeront les Opacif : les dépenses d information des salariés sur le CIF, les dépenses relatives au conseil en évolution professionnelle (CEP) et les autres dépenses d accompagnement des salariés et des personnes à la recherche d un emploi dans le choix de leur orientation professionnelle et dans l élaboration de leur projet. Ces dépenses seront limitées par voie réglementaire ; la rémunération des salariés en congé, les cotisations de sécurité sociale afférentes, à la charge de l employeur, les charges légales et contractuelles assises sur ces rémunérations, les frais de formation, de bilan de compétences et de VAE exposés dans le cadre de ces congés et, le cas échéant, tout ou partie des frais de transport, de garde d enfant et d hébergement ; le remboursement aux employeurs de moins de 50 salariés de tout ou partie de l indemnité de précarité versée au salarié recruté en CDD (C. trav., art. L ) pour remplacer un salarié parti en CIF. Les Opacif pourront aussi financer, dans les limites fixées par l autorité administrative, leurs frais de gestion ainsi que des études et recherches sur les formations. Ces dépenses seront encadrées par décret. En outre, la loi confie aux Opacif la mission d accompagner les salariés et demandeurs d emploi qui auront été titulaires d un CDD, dans l élaboration de leur projet de CIF. À cette fin, les Opacif pourront informer les salariés, leur délivrer le CEP, les accompagner vers une formation, un bilan de compétence ou une VAE, ou encore financer les actions organisées dans le cadre du CIF en lien avec la mobilisation du CPF. Ils devront en outre s assurer de la qualité des formations financées. La loi interdit aux Opacif tout financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d employeurs. Ils pourront seulement rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de ces organisations (C. trav., art. L ). ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME L entrée en vigueur des nouvelles règles de financement interviendra au 1 er janvier 2015 (Article 10, III et 11, III à V). La collecte des contributions dues au titre de l année 2014 s achèvera donc en 2015 selon les règles en vigueur avant la publication de la loi du 5 mars. La collecte de la contribution unique débutera donc en 2016 au titre des rémunérations versées en La loi organise en outre l entrée en vigueur des règles relatives aux organismes paritaires. Les Opca déjà agréés au titre du plan et de la professionnalisation seraient directement agréés pour collecter la contribution unique sans que le plafond de collecte actuellement fixé à 100 millions d ne leur soit applicable jusqu au 31 décembre De plus, les Opacif agréés avant la publication de la loi seront directement agréés pour prendre en charge le CIF. Le seul quotidien d actualité en droit du travail et de la protection sociale Quotidien POUR EN SAVOIR +
15 RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Un livre blanc lamy & liaisons sociales DÉCEMBRE 2014 Page 15 2 que prévoient les mesures d application? Diane Rousseau, Rédactrice en chef de Social Pratique Anaïs Renaud, Rédactrice Social Pratique Articles extraits de Social pratique n 642, 10 oct. 2014, et n 643, 25 oct.2014 Toute une série de décrets a déjà été publiée suite à la loi portant réforme de la formation professionnelle, de l emploi et de la démocratie sociale en mars dernier [1]. Le fonctionnement du compte personnel de formation est ainsi désormais connu, et notamment ses modalités d alimentation. D autres précisions sont apportées concernant la contribution «formation», la consultation du comité d entreprise, les périodes de professionnalisation et le tutorat désormais obligatoire pour un contrat de professionnalisation [2]. 1. Compte personnel de formation Un premier décret apporte des précisions sur les modalités d alimentation du compte personnel de formation, les financements des abondements supplémentaires, la prise en compte des salariés à temps partiel, les demandes de formation pendant le temps de travail, le paiement des frais de formation annexes et le sort des heures de DIF non utilisées par les salariés [D. n , 2 oct. 2014, JO 4 oct.]. Alimentation du compte > Temps de travail de référence Principe Le compte personnel de formation (CPF) est alimenté en heures de formation à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu à l acquisition de 120 heures, puis de 12 heures par an. Il est plafonné à 150 heures [C. trav., art. L ]. Notion de temps complet Lorsqu un accord collectif d entreprise ou de branche fixe une durée de travail c est cette dernière qui doit être prise en compte pour la détermination du temps complet. À défaut, un temps complet correspond à heures par an. Pour les salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours, le nombre d heures de référence pour l alimentation du compte est également fixé à sur l année, c est-à-dire qu ils sont considérés à temps complet [C. trav., art. R , I, II et IV, nouveau]. Temps partiel ou temps plein uniquement sur une partie de l année Lorsque le salarié a effectué sur l année une durée inférieure à la durée conventionnelle prévue ou, à défaut, inférieure à heures, le compte est alimenté d un nombre d heures de formation calculé au prorata du nombre d heures travaillées. Si le calcul effectué aboutit à un nombre d heures comportant une décimale, il est arrondi à l entier supérieur [C. trav., art. R , III, nouveau]. Travail à la tâche Pour les salariés qui n ont pas de rémunération horaire (qui sont par exemple rémunérés à la tâche ou à la commission), le montant de référence est fixé à fois le Smic horaire (soit ,40 bruts en 2014). Autrement dit, quand le salarié perçoit cette rémunération annuelle, son compte est abondé de 24 heures pour les 120 premières heures, ou de 12 heures pour les 30 suivantes. Si la rémunération annuelle est moindre, le nombre d heures d abondement du (1) L. n , 5 mars 2014, JO 6 mars ; Voir Social pratique n 632, p. 2. (2) D. n et n , 22 août 2014, JO 27 août ; D. n , 12 sept. 2014, JO 14 sept. ; D. n , 2 oct. 2014, JO 4 oct.
16 RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Un livre blanc lamy & liaisons sociales DÉCEMBRE 2014 Page 16 compte est calculé au prorata (le nombre d heures de formation obtenues par ce calcul est arrondi à l entier supérieur lorsqu il comporte une décimale) [C. trav., art. R , V, nouveau]. Information des Opca Pour les salariés qui n ont pas travaillé à temps complet sur l année, ou ceux qui suivent une durée du travail conventionnelle, l employeur doit informer l organisme paritaire collecteur agréé (Opca) dont il relève de la durée du travail à temps plein applicable à ces salariés, avant le 1 er mars de chaque année [C. trav., art. R , VI, nouveau]. FINANCEMENTS SPÉCIFIQUES > Mesure en faveur des salariés qui ne travaillent pas à temps complet sur l année Un accord d entreprise, de groupe ou de branche peut prévoir des dispositions spécifiques favorables aux salariés qui n ont pas travaillé à temps plein toute l année [C. trav., art. L , al. 2]. Il doit déterminer pour chaque heure supplémentaire dont bénéficie le salarié un montant forfaitaire pour son financement. Ce montant ne peut être inférieur à 13 [C. trav., art. R , nouveau]. Chaque année, l employeur calcule donc le nombre d heures de formations supplémentaires à inscrire sur le CPF du salarié, puis multiplie ce nombre par le montant forfaitaire et verse cette somme soit à l Opca, soit l ajoute à la somme consacrée au financement du CPF lorsque la gestion du compte est interne. Rappelons en effet que dans les entreprises d au moins dix salariés, un accord d entreprise d une durée de trois ans peut prévoir que l employeur consacre au moins 0,2 % de la masse salariale au financement du CPF de ses salariés et à son abondement. Le taux de contribution à la formation due par l entreprise est alors réduit à 0,8 % au lieu de 1 % [C. trav., art. L ]. V Pour plus de précisions sur ces accords de gestion interne, voir cidessous, point consacré à la contribution des entreprises à la formation professionnelle. Afin d assurer le suivi des heures venant abonder le CPF des salariés, l entreprise doit adresser chaque année à l Opca dont elle relève la liste des salariés bénéficiaires de la mesure, et le nombre d heures de formation supplémentaires ainsi attribuées, et ce même si le financement du CPF est interne. > Abondement correctif Lorsque l employeur, dans une entreprise d au moins 50 salariés, ne remplit pas ses obligations en termes d entretiens professionnels et d évolution de carrière, pendant six ans, il doit abonder le compte des salariés concernés, de 100 heures pour les salariés à temps complet, et de 130 heures pour les salariés à temps partiel. Dans ce cadre, il doit avant le 1 er mars de chaque année informer l Opca dont relève l entreprise de la liste des bénéficiaires de cet abondement et du nombre d heures qui leur sont attribuées, et adresser à l organisme le financement de ces heures égal à 30 par heure supplémentaire [C. trav., art. R nouveau]. L abondement correctif est dû dans les entreprises d au moins 50 salariés lorsque, pendant six ans, le salarié n a ni bénéficié d un entretien professionnel (normalement dû tous les deux ans), ni de deux des trois mesures suivantes : action de formation ; acquisition d éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; progression salariale ou professionnelle [C. trav. art. L ]. Modalités d une demande de formation pendant le temps de travail Le CPF permet aux salariés de bénéficier de formations sur leur temps libre sans demander l autorisation de l employeur. Mais cette liberté n est évidemment pas de mise lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail. Ils doivent alors demander l autorisation de l employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au plus tard 60 jours avant son début. Si la formation dure au moins six mois, la demande doit être présentée 120 jours avant. L employeur dispose de son côté de 30 jours calendaires pour répondre au salarié, son silence valant acceptation [C. trav. art. R , I et III, nouveau]. Si le salarié souhaite bénéficier d une formation permettant d acquérir le socle de connaissances et de compétences (un prochain décret devrait en définir le contenu exact, il s agit de compétences et connaissances de base à l exercice d une activité professionnelle) ou d un accompagnement à la validation des acquis de l expérience, l accord de l employeur ne portera que sur le calendrier de la formation, et il n aura pas de droit de regard sur le contenu [C. trav., art. R , II, nouveau]. REMARQUE Outre les formations permettant d acquérir le socle de connaissances et de compétences et l accompagnement à la validation des acquis de l expérience (qui doivent faire l objet de prochains décrets), les formations éligibles au compte personnel de formation figureront sur des listes établies par les partenaires sociaux. Un décret sur le rôle de l État quant à la vérification de ces listes vient de paraître [D. n , 2 oct. 2014, JO 4 oct.], mais les listes elles-mêmes n étaient toujours pas disponibles lorsque nous mettions sous presse. Prise en charge des frais de formation > Frais de formations et frais annexes Les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas et hébergement) sont pris en charge par l Opca ou par l employeur si la gestion du financement du CPF est interne à l entreprise en vertu d un accord spécifique négociable si l entreprise compte au moins dix salariés prévoyant que l employeur consacre au moins 0,2 % de la masse salariale au financement du CPF de ses salariés et à son abondement. Le taux de contribution à la formation due par l entreprise est alors réduit à 0,8 % au lieu de 1 % [C. trav. art. L ].
17 RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Un livre blanc lamy & liaisons sociales DÉCEMBRE 2014 Page 17 Les frais de garde d enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation peuvent également être payés selon les mêmes modalités, mais il n y a pas d obligation à ce titre [C. trav., art. R , I, nouveau]. La prise en charge des frais de formation est déterminée en fonction du coût réel de celle-ci. Cependant, elle peut être plafonnée, par le conseil d administration de l Opca ou, le cas échéant, par l accord d entreprise prévoyant le financement interne du CPF (voir ci-dessus). Par ailleurs, l Opca a l obligation de s assurer de la qualité des formations qu il finance [C. trav. art. R II et III, nouveau]. > Rémunération des salariés Si la formation se déroule pendant le temps de travail, le salarié peut être rémunéré. Cependant, il faut pour cela, soit que le conseil d administration de l Opca ait donné son accord express, soit que l accord d entreprise sur le financement interne du CPF le prévoie expressément. Rappelons qu un tel accord est négociable dans les entreprises d au moins dix salariés ; il peut prévoir que l employeur consacre au moins 0,2 % de la masse salariale au financement du CPF de ses salariés et à son abondement. La prise en charge de la rémunération du salarié ne doit, dans tous les cas, pas représenter plus de la moitié de la totalité du montant de financement de la formation [C. trav. art. R IV et V, nouveaux]. Passage du DIF au compte personnel de formation Les heures acquises au titre du DIF jusqu au 31 décembre 2014 doivent être transférées sur le CPF à compter du 1 er janvier Elles sont mentionnées sur le compte mais pas inscrites, c est-à-dire qu elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des plafonds. Ces heures acquises au titre du DIF doivent être utilisées avant le 1 er janvier Elles sont donc mobilisées en premier lieu lors de l utilisation du CPF. Elles peuvent être complétées par des heures inscrites au CPF, dans la limite d un plafond total de 150 heures. Les modalités d utilisation sont les mêmes que pour les autres heures sur le compte [C. trav. art. R nouveau]. ATTENTION Les employeurs doivent informer par écrit avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014 [C. trav., art. R nouveau]. À compter du 1er janvier 2015, le certificat de travail délivré lors de la rupture du contrat de travail n a logiquement plus à mentionner les droits du salarié au DIF [C. trav. art. D modifié]. La suppression de cette mention du DIF n est pas remplacée par le CPF, puisque l information du salarié passera par un service dématérialisé et gratuit [C. trav. art. L ]. 2. Contribution des entreprises à la formation professionnelle Rappelons que la loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014 [L. n , 5 mars 2014, JO 6 mars] a revu intégralement les modalités de la contribution due par les employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elle a ainsi créé une contribution unique qui s appliquera aux salaires dus à compter du 1er janvier Son taux est de 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de dix salariés et de 1 % pour celles d au moins dix salariés [C. trav. art. L et L ]. DATE LIMITE DE VERSEMENT Un des décrets publiés fin août précise que cette nouvelle contribution devra être versée à l Opca avant le 1 er mars de l année suivant celle au titre de laquelle elle est due, soit le 29 février 2016 pour le paiement de la première contribution unique [C. trav. art. R et R modifiés]. LISSAGE DE LA CONTRIBUTION EN CAS DE FRANCHISSEMENT DU SEUIL DE DIX SALARIES Les entreprises atteignant ou franchissant au titre d une année, pour la première fois, cet effectif resteront soumises au taux dont elles bénéficient pour l année du dépassement et les deux suivantes [C. trav. art. L ]. Le décret précise que pour les années suivantes, le taux applicable sera calculé en diminuant le montant des rémunérations versées pendant l année en cours d un montant équivalent à : 0,3 % pour la quatrième année ; 0,1 % pour la cinquième [C. trav. art. R modifié]. ACCORD PERMETTANT DE BAISSER LE TAUX DE LA CONTRIBUTION Les entreprises d au moins dix salariés peuvent s engager, dans le cadre d un accord, à consacrer au moins 0,2 % de leur masse salariale au financement du compte personnel de formation (CPF) de leurs salariés et à leur abondement. Le taux de leur contribution est alors réduit à 0,8 %, au lieu de 1 % [C. trav. art. L ]. Cet accord doit porter sur la masse salariale de l année civile au titre de laquelle il est conclu et sur les deux années suivantes, précise le décret. Celui-ci fixe par ailleurs les modalités du versement complémentaire dont les entreprises devront s acquitter si, à l issue de cette période, les dépenses effectuées sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale des trois années couvertes par l accord. Une somme égale à la différence entre ce montant total et les dépenses effectivement consacrées par l employeur au financement du CPF devra alors être versée à l Opca avant le 1 er mars de l année qui suit la dernière année d application de l accord [C. trav. art. R modifié].
18 RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Un livre blanc lamy & liaisons sociales DÉCEMBRE 2014 Page Consultation du comité d entreprise Un autre décret met à jour, au regard de la loi relative à la formation, les modalités d information-consultation du comité d entreprise sur le plan de formation. INFORMATIONS A TRANSMETTRE AU CE L employeur sera à l avenir tenu de communiquer les informations qu il a transmises à l autorité administrative sur les modalités d accès à la formation professionnelle de ses salariés. Leur contenu précis reste à préciser par décret [C. trav. art. L ]. La déclaration administrative relative à la participation des employeurs au développement de la formation n est donc plus visée. L employeur doit par ailleurs communiquer le bilan des actions de formation comprises dans le plan de formation, complété par des informations relatives notamment à la nature de ces actions. Les informations sur la nature des actions engagées devront opérer la même distinction que le plan de formation entre, d une part, les actions d adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l évolution ou au maintien dans l emploi dans l entreprise et, d autre part, celles relatives aux actions de développement des compétences des salariés. À noter également que les références au DIF sont remplacées par celles au CPF. L employeur devra en outre également informer les représentants du personnel sur le nombre de salariés bénéficiaires : de l entretien professionnel qui doit être organisé tous les deux ans ; de l abondement lié à l absence de respect par l employeur de son obligation relative à l évolution et à la formation de ses salariés constatés lors de l entretien de bilan organisé tous les six ans. Le CE doit également être informé sur les sommes versées à ce titre [C. trav. art. D modifié]. AMENAGEMENT DU CALENDRIER La consultation du CE en matière de formation est réalisée au cours de deux réunions devant normalement intervenir avant le 1 er octobre et avant le 31 décembre de l année en cours. Mais un accord d entreprise peut désormais en disposer autrement [C. trav. art. D modifié]. REMARQUE 4. Contrats et périodes de professionnalisation Les dernières mesures examinées ici apportent des précisions aux contrats et périodes de professionnalisation. DUREE MINIMALE DE FORMATION PENDANT UNE PERIODE DE PROFESSIONNALISATION Les salariés en période de professionnalisation doivent bénéficier au cours de celle-ci d une période minimale de formation [C. trav. art. L ]. Elle est fixée, pour chaque salarié bénéficiaire, à 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires. Elle ne s applique pas : aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience (VAE) ; aux formations financées dans le cadre de l abondement au CPF. Il s agit de l hypothèse dans laquelle les périodes de professionnalisation sont mobilisées pour abonder le CPF du salarié afin de lui permettre de financer une formation ; aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l inventaire établi par la CNCP et correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle [C. trav. art. D modifié]. TUTORAT OBLIGATOIRE PENDANT UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Un tuteur doit désormais obligatoirement être désigné pour encadrer les salariés en contrat de professionnalisation [C. trav. art. L ]. L employeur doit le choisir parmi les salariés qualifiés de l entreprise. Il doit être volontaire et justifier d une expérience professionnelle d au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l objectif de professionnalisation visé. Un tuteur salarié ne peut encadrer plus de trois personnes. L employeur peut assurer lui-même le tutorat, notamment en l absence d un salarié qualifié répondant aux conditions requises, dès lors qu il remplit les conditions de qualification et d expérience. L employeur ne peut assurer simultanément le tutorat de plus de deux salariés [C. trav. art. D modifié]. Cette possibilité reste ouverte aux branches du transport aérien, mais celles-ci conservent leur particularité, et les deux dates limites de consultation du comité peuvent toujours y être modifiées par un accord de branche étendu.
19 RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE UN LIvRE blanc LAMy & LIAISONS SOcIALES Dans le cadre d un contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise de travail temporaire (ETT) ou un groupement d employeurs, le salarié bénéficie de deux tuteurs : le premier désigné par l entreprise utilisatrice afin d assurer pendant les périodes de mise à disposition l accueil, l aide et l information du bénéficiaire, d organiser son activité dans l entreprise pour contribuer à l acquisition des savoir-faire professionnels et de veiller au respect de son emploi du temps ; le deuxième désigné par l ETT ou le groupement d employeurs pour assurer, en lien avec le tuteur de l entreprise utilisatrice, la liaison avec l organisme chargé de la formation et pour participer à l évaluation du suivi de la formation. Les conditions relatives à la qualification et au cumul du nombre de salariés encadrés ne s appliquent pas à ce tuteur [C. trav. art. D modifié]. Pour aller à l essentiel de l information sociale POUR EN SAVOIR + DÉcEMbRE 2014 PAgE 19
20 RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Un livre blanc lamy & liaisons sociales DÉCEMBRE 2014 Page 20 3 ENTRETIEN PROFESSIONNEL : MODE D EMPLOI Sylvain NIEL, Avocat associé Directeur du département GRH Fidal Article extrait des Cahiers du DRH, n 213 du 1 er octobre 2014 Obligatoire, l entretien professionnel concerne toutes les entreprises et tous les salariés. Comment l organiser dans les délais, tout en respectant l esprit et la lettre des textes? La loi relative à la formation professionnelle (1) institue un entretien professionnel périodique en vue d examiner les perspectives d évolution des salariés. Dans une entreprise de 400 personnes, ce sont plus de heures qu il faut extraire du temps productif pour les consacrer à ce «face à face». Cette nouvelle obligation soulève quelques questions. Comment la prendre en compte sans pénaliser les managers? Qui doit assurer l entretien? Est-il obligatoire pour le salarié? Faut-il le convoquer par écrit? Peut-il se faire assister? Qu en est-il de la confidentialité? Quels documents adresser au salarié? Comment mener cet entretien avec un représentant du personnel? 1. L entretien professionnel dans son contexte L employeur a l obligation légale d assurer l adaptation des salariés à leur poste de travail (2). La jurisprudence avait ouvert la brèche en condamnant un licenciement pour insuffisance professionnelle, alors que l entreprise n avait engagé aucune action pour y pallier (3). Si la loi affirme le principe selon lequel l entreprise doit former ses collaborateurs à l évolution de leur poste, le juge estime que l employeur a aussi l obligation de veiller au maintien de leur capacité d emploi au regard de l évolution des métiers, des technologies et des organisations (4). Cette jurisprudence dissocie-t-elle les deux? C est à craindre, car l absence de formation pendant plusieurs années constitue un manquement de l employeur, entraînant pour les intéressés un préjudice qu il appartient au juge d évaluer (5). Tel a été le cas d un salarié qui n avait suivi aucune formation pendant 16 ans (6). La même sanction a été prononcée s agissant de deux salariées, ayant une ancienneté de 12 et de 24 ans, et qui n avaient bénéficié que de trois jours de formation durant leur carrière (7). Le juge considère par ailleurs que la non-évolution du poste ne peut pas justifier l absence de formation (8). L obligation d adaptation à l évolution de l emploi semble donc se doubler d une obligation de formation ouverte à tout le personnel. La première risque d être sanctionnée par un licenciement abusif si l on reproche une insuffisance professionnelle au salarié mal formé. La violation de la seconde semble lui occasionner un préjudice distinct, relatif à son employabilité sur le marché du travail. C est dans ce contexte juridique que l accord national du 14 décembre 2013 a imposé l entretien professionnel, lequel a été légalisé ensuite par la loi n du 5 mars (1) L. no , 5 mars (2) C. trav., art. L (3) Cass. soc., 21 oct. 1998, no (4) Cass. soc., 7 mai 2014, no (5) Cass. soc., 2 mars 2010, no (6) Cass. soc., 5 juin 2013, no (7) Cass. soc., 23 oct. 2007, no (8) Cass. soc., 5 juin 2013, no ; Cass. soc., 28 sept. 2011, no