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Timestamp: 2016-10-26 19:33:51+00:00
Document Index: 165020578

Matched Legal Cases: ['art. 304', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 87', 'art. 295', 'art. 304', 'art. 304', 'art. 295', 'art. 304', 'art. 295', 'art. 304']

85 I 77 13. Extrait de l'arr�t du 10 juin 1959 dans la cause Giorgetti et consorts contre Tribunal cantonal du Valais.
Art. 4 Cst., 295 et 304 LP. Arbitraire dans l'homologation d'un concordat. Il est arbitraire d'homologuer un concordat quand le commissaire n'a transmis � l'autorit� concordataire son avis motiv� et les pi�ces relatives au concordat qu'apr�s l'expiration du sursis. Faits � partir de page 77
A.- Le 25 juin 1958, le juge-instructeur d'H�rens-Conthey accorda un sursis concordataire de quatre mois � Louis, Fran�ois, Marius et Fridolin Mayoraz, � H�r�mence, tant en leur nom personnel que comme membres de la soci�t� en nom collectif Louis Mayoraz et fils. Il les en informa le 27 juin 1958. Le 20 octobre 1958, il prolongea de deux mois le sursis, qui expira ainsi � la fin du mois de d�cembre 1958. A cette date, le commissaire au sursis n'avait pas encore transmis au juge-instructeur le dossier des pi�ces indiqu�es par l'art. 304 LP. Le juge-instructeur tint audience le 24 janvier 1959 pour statuer sur l'homologation du concordat. C'est � cette audience seulement que le commissaire produisit le dossier et notamment son rapport dans lequel il proposait l'homologation du concordat. Il n'avait obtenu les adh�sions au concordat qu'entre le 20 et le 23 janvier 1959. A la s�ance du 24 janvier 1959, BGE 85 I 77 S. 78seul le cr�ancier Joseph Giorgetti s'opposa � l'homologation du concordat, "estimant le dividende d�risoire et nettement insuffisant". Le juge-instructeur refusa l'homologation, en particulier pour le motif que le dossier lui avait �t� transmis apr�s l'expiration du sursis seulement. Le 26 f�vrier 1959, le Tribunal cantonal valaisan, saisi d'un recours de la soci�t� Louis Mayoraz et fils, annula la d�cision du juge-instructeur et homologua le concordat. Quant au retard survenu dans le d�p�t du dossier du commissaire, il estima qu'il ne devait pas se montrer trop rigoureux �tant donn�s d'une part la complexit� de l'affaire, d'autre part le fait qu'un seul cr�ancier s'�tait oppos� au concordat, et cela contrairement � l'int�r�t manifeste des cr�anciers.
B.- Agissant par la voie du recours de droit public, Joseph Giorgetti, Marc Quennoz, Louis Gros, Paul Cerutti, Paul Gauye ainsi que les soci�t�s Pfefferl� & Cie et Mat�riaux de construction SA requi�rent le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal valaisan. Ils se plaignent d'une violation de l'art. 4 Cst. Leurs moyens seront repris ci-apr�s dans la mesure utile.
La Cour cantonale se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. La soci�t� Louis Mayoraz et fils et le commissaire au sursis concluent au rejet des deux recours.
1. En ce qui concerne la recevabilit� du recours, il y a lieu d'observer que seul le recourant Giorgetti a particip� � la proc�dure cantonale. En revanche, les recourants Quennoz, Gros, Cerutti, Gauye et les soci�t�s Pfefferl� & Cie et Mat�riaux de construction SA n'ont pas donn� leur adh�sion au concordat et ne s'y sont pas oppos�s non plus. Ils n'ont ainsi pas �puis� les moyens de droit cantonal, ce qui �tait pourtant n�cessaire puisqu'ils invoquent l'art. 4 Cst. (art. 87 OJ). Le recours est donc irrecevable en tant qu'il est d�pos� par eux.
2. Le d�lai de sursis concordataire pr�vu par l'art. 295 LP est un d�lai p�remptoire, en ce sens que le concordat BGE 85 I 77 S. 79ne peut �tre homologu� que si le commissaire a transmis � l'autorit� concordataire, avant l'expiration du d�lai, son avis motiv� et toutes les pi�ces relatives au concordat (art. 304 LP). Sinon la demande tendant � l'homologation du concordat est irrecevable. Telle est l'opinion exprim�e dans la doctrine et dans la jurisprudence des autorit�s cantonales (voir J�GER, notes 1 ad art. 304 et 2 ad art. 295; FAVRE, p. 357; FRITZSCHE, vol. II p. 315; BRAND, FJS 959, p. 7 note 16; JdT 1927 II 126 ss.; ZBJV 1927, p. 182; BlZR 1932, p. 318 et 1943 p. 76). Cette mani�re de voir, admise implicitement dans un arr�t de la Cour de c�ans concernant un recours pour arbitraire (RO 27 I 16), a �t� confirm�e r�cemment dans son principe par la Chambre des poursuites et des faillites, qui statue avec plein pouvoir (RO 84 III 118).
En l'esp�ce, le d�lai de sursis est expir� � la fin du mois de d�cembre 1958. A cette date, le commissaire non seulement n'avait pas remis le dossier � l'autorit� concordataire, mais n'avait pas m�me commenc� � recueillir les adh�sions au projet de concordat. Vu ces faits, le juge-instructeur aurait pu, conform�ment aux principes rappel�s ci-dessus, d�clarer irrecevable la demande tendant � l'homologation du concordat. Qu'il l'ait rejet�e, cela n'y change rien. En effet, sa d�cision a les m�mes cons�quences pratiques que s'il s'�tait born� � refuser d'entrer en mati�re. De ce point de vue, elle est conforme aux r�gles pr�cit�es r�gissant le d�lai de sursis concordataire.
Il est certain, en revanche, qu'en annulant la d�cision du juge-instructeur et en homologuant le concordat malgr� le retard survenu dans la transmission du dossier, le Tribunal cantonal s'est mis, comme le soutient le recourant, en contradiction �vidente avec ces r�gles, lesquelles sont si g�n�ralement admises et si nettement exprim�es qu'elles constituent des principes de droit clairs. Certes, la juridiction valaisanne fait valoir en faveur de sa solution des motifs d'opportunit� tir�s des circonstances de l'esp�ce. Mais cette solution pr�senterait par ailleurs de tels inconv�nients BGE 85 I 77 S. 80qu'elle en est insoutenable et que les raisons invoqu�es ne sauraient �tre retenues. En effet, si r�ellement l'avis motiv� pr�vu par l'art. 304 LP, ainsi que les autres pi�ces du dossier, pouvaient �tre transmis � l'autorit� concordataire apr�s l'expiration du sursis, deux solutions seraient alors possibles. Ou bien on admettrait que, malgr� l'expiration du d�lai, le sursis continue � sortir ses effets; dans ce cas, le commissaire, par exemple, pourrait � son gr� retarder le moment de l'homologation, ce qui serait contraire � l'institution m�me du d�lai pr�vu par l'art. 295 LP et risquerait de l�ser gravement les int�r�ts des cr�anciers. Ou bien on admettrait au contraire que les effets du sursis cessent � l'expiration du d�lai; l'office aurait, en pareille hypoth�se, la facult� de proc�der � de nouveaux actes de poursuite, notamment � des saisies ou � des ventes, ce qui engendrerait des difficult�s et cr�erait la plus f�cheuse ins�curit� juridique. Sans doute la doctrine et la jurisprudence consid�rent que, lorsque le commissaire transmet le dossier � l'autorit� concordataire avant l'expiration du sursis, les effets de celui-ci sont prolong�s jusqu'� publication de la d�cision d�finitive concernant l'homologation du concordat (RO 84 III 118/119 et les auteurs cit�s). Ce principe est cependant sans pertinence ici, car il vise une situation de fait diff�rente, o� la prolongation des effets du sursis au-del� du d�lai ne d�pend que de l'autorit� concordataire et ne saurait s'�tendre sur une longue dur�e puisque, d'apr�s l'art. 304 al. 2 LP, la d�cision relative � l'approbation du concordat doit intervenir rapidement.
Ainsi, le Tribunal cantonal a viol� une r�gle de droit claire. Il donne � la loi une interpr�tation qui pourrait avoir les plus dangereuses cons�quences. Sa d�cision est d�s lors arbitraire et doit �tre annul�e.
admet le recours en tant qu'il est recevable et annule l'arr�t attaqu�.