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Timestamp: 2020-04-06 10:30:44+00:00
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Cour d'appel de Montpellier, 27 juin 2013, 11/04093
Un délai contractuel de construction de maison individuelle, courant à compter de la réalisation des conditions suspensives parmi lesquelles l' « obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives », est suspendu pendant le temps de l'instruction de la demande de permis modificatif présentée par le maître de l'ouvrage et jusqu'à ce que l'autorisation soit accordée, la...
...de demandes reconventionnelles :. - retient sa compétence ;. ... suspensives figurait l' « obtention du permis de construire et des autres autorisations ... le 20 juin 2006 une demande de permis modificatif (façades et agrandissement du garage). Cette ...
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 12/06/2014, 12BX02902, Inédit au recueil Lebon
68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - SURSIS À STATUER DANS L'ATTENTE D'UN PERMIS MODIFICATIF RÉGULARISANT LES VICES L'AFFECTANT : ARTICLE L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME.
... Mme C.. et autres demandent à la cour : . 1°) d'annuler le jugement ... le maire de Baie-Mahault a délivré un permis de construire un immeuble de bureaux et commerces ... d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 8 mars 2002, 215190, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-03-04-04 A l'occasion d'une demande de permis modificatif ayant pour objet d'augmenter la surface de plancher qu'il est autorisé à édifier, le pétitionnaire doit, en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, justifier de sa qualité de propriétaire, de mandataire ou de sa possession d'un titre l'habilitant à construire pour l'ensemble des parcelles servant d'assiette au projet...
...Jacques Y.., demeurant .. ; M. Y.. demande que le Conseil d'Etat :. 1°) annule l'arrêt ...Y.. ;. 2°) annule les permis de construire accordés le 3 août 1995, le 13 ... qu'il statue sur le premier permis modificatif délivré le 13 octobre 1995 :. Considérant ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 8 mars 2002, 215190, mentionné aux tables du recueil Lebon)
...Jacques Z.., demeurant .. ; M. BREAULT demande que le Conseil d'Etat :. . ... . 2°) annule les permis de construire accordés le 3 août 1995, le 13 ... qu'il statue sur le premier permis modificatif délivré le 13 octobre 1995 :. . ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 28 février 1994, 133096 133266, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-07-01-03 A la suite du rejet d'une demande de permis modificatif ayant pour objet de réduire la marge de recul prévue par le permis initial par rapport à l'alignement de la rue et du rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision, le bénéficiaire du permis a introduit une nouvelle demande de permis modificatif ayant le même objet. En l'absence de changement dans les...
...Charles X.. un permis de construire modificatif relatif à un bâtiment ... du conseil municipal ; la VILLE DE LILLE demande l'annulation du même jugement du 31 octobre 1991 ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1999 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 mai 1999, 158821, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-08-02-02-01-04, 68-03-04-04, 68-06-04 La cour s'est fondée sur les stipulations de l'article 2 du cahier des charges et conditions des ventes en l'état futur d'achèvement des biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble, selon lesquelles la SCI L. devait conserver, en dépit de la passation des actes de vente, la qualité de maître d'ouvrage, notamment dans les relations avec toutes les...
... Forest d'Entrais, à Gap (05000) ; ils demandent au Conseil d'Etat :. 1°) d'annuler l'arrêt ... Gap accordant à la SCI "Le Clos Boyer" un permis de construire modificatif concernant l'immeuble ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 8 novembre 1985, 45417)
68-03-02-01, 68-03-04-04 Titulaire d'un permis de construire un bâtiment à usage de porcherie ayant ultérieurement été autorisé par arrêté à déplacer d'une quinzaine de mètres l'implantation de ce bâtiment. Compte tenu de l'importance du changement ainsi autorisé cet arrêté doit être regardé, non comme une simple modification du permis accordé initialement mais comme un nouveau permis se...
... administratif d'Orléans rejetant leur demande en annulation des arrêtés du 23 juin 1980 et 20 ...Z.. un permis de construire un bâtiment à usage de porcherie ... être regardé, non comme un simple modificatif au permis accordé par l'arrêté du 23 juin ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2009, 07-20.965 07-21.276, Publié au bulletin
Ayant relevé que le permis de construire trois villas avait été délivré pour l'unité foncière constituée de deux parcelles, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'en application des dispositions de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme, toute modification de cette unité rendait nécessaire la création d'un lotissement, a pu en déduire que le propriétaire, qui s'étant engagé à être l'unique
... une unité foncière sur laquelle un permis" de construire délivré le 18 mars 1993 a autoris\xC3"... être régularisée par le dépôt d'une demande de permis modificatif, toute division ...
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27/07/2006, 287836
54-035-04-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. - SUSPENSION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - CONTINUATION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION APRÈS OBTENTION D'
... DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat :. 1° ) ... de justice administrative, l'exécution du permis de construire délivré le 25 avril 2004 par le ...B deux permis modificatifs ; que M. B a alors repris les travaux interrompus ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 juin 1994 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 21 juin 1994, 93LY01423, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-03-04-03 Le transfert d'un permis de construire n'est possible que s'il y a identité d'objet. A défaut la demande de permis doit être accompagnée d'une demande de permis modificatif, permettant à l'autorité administrative d'instruire le nouveau projet au regard des modifications qui y ont été apportées. Tel est le cas d'une demande de transfert d'un permis de construire une habitation, dont le
... La société "Les Anciens Constructeurs" demande à la cour :. 1°) d'annuler le jugement du ... THIL (Ain) a refusé de lui transférer un permis de construire initialement délivré le 29 ... une demande de permis de construire modificatif, permettant à l'autorité administrative ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1982 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 juillet 1982, 23604)
68-03-043[1] Des modifications apportées au projet de construction d'un hall de stockage industriel, qui sont sans influence sur la conception générale du projet initial, peuvent faire l'objet d'un permis modificatif et ne nécessitent pas l'octroi d'un nouveau permis. 68-03-03-02, 68-03-043[2] Préfet ayant rejeté la demande de permis modificatif présentée par le titulaire d'un permis de...
... administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin ... sa demande tendant à la modification du permis de construire dont il bénéficiait en vue de la ... a tenu la demande de permis modificatif présentée par M. Le Roy pour une demande de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 mai 1988, 59662, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-03-04-04 La Société civile immobilière "le Clos Mireio" qui a achevé d'édifier en 1976, sur un terrain dont elle était propriétaire à Nice, un immeuble à usage d'habitation comportant des modifications par rapport au projet de construction qui avait été autorisé par arrêté du maire en date du 20 juin 1973, avait qualité pour demander, même après avoir vendu l'ensemble des habitations
... administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du ... août 1980 du maire de Nice délivrant un permis de construire modificatif à la société civile ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 septembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 septembre 1988, 72387, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-03-02-01, 68-03-04-04 A la date du 20 septembre 1982, à laquelle M. G. a demandé la délivrance d'un permis de construire pour adjoindre une véranda à la maison d'habitation qu'il avait fait construire par la Société "Les maisons Goëland" à Plérin (Côtes-du-Nord) en vertu d'un précédent permis de construire du 12 février 1980, la construction de ladite maison était entièrement...
... administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 octobre 1982 ... des Côtes-du-Nord a refusé d'accorder un permis de construire modificatif à son client, M. X.. ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 avril 2014 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09/04/2014, 338363)
54-08-01-03-02 Lorsque le tribunal administratif (TA) prononce l'annulation partielle d'un permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme alors que l'illégalité qu'il a relevée viciait le permis de construire dans son entier, il se méprend sur les pouvoirs qu'il tient de cet article et méconnaît son office. Il appartient à la cour...
... ; la commune de Saint-Martin-le-Vinoux demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° ... de leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 25 mars 2004 à la ... de l'autorisation, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 novembre 1999, 182214, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-01-04-02, 68-06-01-02 Un propriétaire voisin dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire, même si son installation est postérieure à la réalisation des travaux autorisés par le permis litigieux. 54-01-07-02-03-01, 68-06-01-03 a) Le fait qu'un précédent jugement rejetant une demande d'annulation formée par le requérant à l'encontre d'un...
...Seine-Saint-Denis ; M. et Mme Y.. demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juillet ... de Paris et prononcé l'annulation du permis de construire délivré par arrêté du maire de ...é du 26 avril 1982 suivi d'un permis modificatif délivré le 10 mars 1988 ; que, par un jugement ...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 15/04/2014, 13LY01300, Inédit au recueil Lebon
... Mme D..et M. B..demandent à la cour :. 1°) d'annuler le jugement ... Saint-Ours-les-Roches de leur délivrer le permis de construire modificatif qu'ils ont sollicité ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 6 juillet 2005, 277276)
01-09-01-02-01-02 Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. En conséquence, si un permis de construire modificatif peut êtr
... 1°) si la délivrance d'un permis de construire modificatif, qualifié de nouveau ... hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut ...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 novembre 1990 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 7 novembre 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-01-01-02-02, 68-03-05-03 La lettre par laquelle le service instructeur du certificat de conformité invite le bénéficiaire du permis de construire à déposer, sous peine de refus dudit certificat, une demande de permis modificatif pour régulariser la construction ne peut être regardée comme comportant une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 février 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 16 février 1995, 94PA00075)
68-03-04-04, 68-06-04-01 Le bénéficiaire d'un permis modificatif n'est pas fondé à remettre en cause les éléments de droit ou de fait sur la base desquels lui a été délivré le permis initial devenu définitif, et qui ne sont pas affectés par la demande ayant donné lieu à la délivrance du permis modificatif. En particulier, il ne peut utilement faire valoir, pour soutenir que le permis modificatif...
... Me Z.., avocat ; la société Sogebail demande à la cour :. 1°) d'annuler le jugement n° ... octobre 1989, d'autre part, délivré un permis de construire modificatif à la société ...
CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 13/12/2018, 18NC00068-18NC00070-18NC00162, Inédit au recueil Lebon
... . M. et Mme A..ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg ... à la Sarl Foncière du Roseneck un permis de construire modificatif n° 67 482 12 V0042 M2, ...
... 2- rejette la demande présentée par la société civile immobilière ... immobilière "Villa Jacob" avait obtenu un permis de construire le 2 mars 1981, les services locaux ... vestiges ; qu'un permis de construire modificatif a dû être demandé et a été accordé le 22 ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 juillet 1984, 40392, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-03-043 Permis de construire modificatif ayant pour objet de porter à plus de 250 m2 la surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction qui, par suite, n'était plus au nombre de celles pour lesquelles l'intervention d'un architecte n'est pas, en application de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme, obligatoire. Obligation pour le pétitionnaire d'établir le projet architectural...
... de Grenoble a annulé, à la demande de M. Z.., la décision du préfet de la ... juin 1979 accordant au requérant un modificatif au permis de construire du 31 juillet 1978 ...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 17/12/2013, 13LY01158, Inédit au recueil Lebon
... . La commune de Le Bois demande à la cour : . . 1°) d'annuler le ... 2010 par lesquels son maire a accordé un permis de construire et un permis de construire ... le permis de construire et le permis modificatif, le service instructeur a pu apprécier le volume ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2019, 18-86.164, Publié au bulletin
Le contenu et la portée d'un permis de construire tacite ne peuvent être démontrés que par le pétitionnaire, sur la base et dans les limites de la demande qu'il a faite. Doit être approuvé l'arrêt de condamnation à une remise en état qui, usant du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier le contenu d'un permis tacite invoqué par le prévenu, relève que rien aux pièces qu'il revenait à ce...
...demandeurs ;. Sur le quatrième moyen :. Vu l'article ...U.. B.. a obtenu un permis de construire une villa d'une surface de 319 m², ...à demander un permis de construire modificatif ; que cependant, les murs extérieurs, le gros ...
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 05/07/2018, 16MA02118 - 16MA02120, Inédit au recueil Lebon
... . M.E.. B.. a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre ... de La Crau a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif et, à titre ...
minas de teruel