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Timestamp: 2017-01-23 04:55:27+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 28", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 568", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 44", "l'article 62", 'arrêt ', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 19', "l'article 10", "l'article 19"]

⭐Code des douanes. Edition : Production de droit.org.
Code des douanes. Edition : Production de droit.org.
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1 p.1 Code des douanes Edition : Production de droit.org. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Action sociale et familles Artisanat Assurances Aviation civile Cinéma et image animée Civil Collectivités territoriales Commerce Communes Communes de la nouvelle-calédonie Consommation Construction et habitation Défense Déontologie des architectes Disciplinaire et pénal de la marine marchande Domaine de l'etat Domaine de l'etat et collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte Domaine public fluvial et navigation intérieure Douanes Douanes de mayotte Éducation Électoral Énergie Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile Environnement Expropriation pour cause d'utilité publique Famille et aide sociale Forestier Forestier de mayotte Impôts Impôts, annexe 1 Impôts, annexe 2 Impôts, annexe 3 Impôts, annexe 4 Impôts, livre des procédures fiscales Instruments monétaires et médailles Juridictions financières Justice administrative Justice militaire Légion d'honneur et médaille militaire Marchés publics Minier Minier (ancien) Monétaire et financier Mutualité Organisation judiciaire Patrimoine Pénal Pensions civiles et militaires de retraite Pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre Pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Ports maritimes Postes et communications électroniques Procédure civile Procédure pénale Procédures civiles d'exécution Propriété intellectuelle Propriété des personnes publiques Recherche Route Rural (ancien) Rural et pêche maritime Santé publique Sécurité intérieure Sécurité sociale Service national Sport Tourisme Transports Travail Travail maritime Travail applicable à mayotte Urbanisme Voirie routière2 p.2 Code des douanes Table des matières Code des douanesversion consolidée du code au 19 août Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes... 6 Chapitre Ier : Généralités Chapitre II : Tarif des douanes Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement... 6 Section 3 : Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer Section 4 : Mesures particulières Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions... 7 Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation... 8 Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement Section 8 : Transport direct Section 9 : Règlements généraux des douanes Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire... 9 Section 1 : Généralités Section 2 : Espèce des marchandises... 9 Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement Section 3 : Origine des marchandises Section 4 : Valeur des marchandises Paragraphe 1 : A l'importation Paragraphe 2 : A l'exportation Section 5 : Poids des marchandises Chapitre V : Prohibitions Section 1 : Généralités Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane Section 1 : Etablissement des bureaux de douane Section 2 : Etablissement des brigades de douane Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires Section 3 : Droit de communication Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste Section 6 : Présentation des titres et documents d'identité Section 7 : Livraisons surveillées Section 7 bis : Equipes communes d'enquête Section 8 : Retenue provisoire des personnes Section 9 : Contrôle des titres Section 10 : Emploi de personnes qualifiées Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier : Importation Section 1 : Transports par mer Section 2 : Transports par les voies terrestres Section 3 : Transports par la voie aérienne Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement Chapitre II : Exportation Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre Ier : Déclaration en détail Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail Chapitre II : Vérification des marchandises Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes Section 1 : Liquidation des droits et taxes Section 2 : Paiement au comptant Section 3 : Crédit des droits et taxes Chapitre IV : Enlèvement des marchandises Section 1 : Règles générales Section 2 : Crédit d'enlèvement Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation Chapitre V : Procédures de dédouanement dans les relations entre certains pays et territoires Table des matières3 Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution Chapitre II : Transit Chapitre III : Entrepôt de douane Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers Chapitre V : Production d'huiles minérales en "usine exercée" Section 1 : Généralités Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques Paragraphe 2 : Installations de production Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques Chapitre VI : Admission temporaire Chapitre VII : Exportation temporaire Chapitre VIII : Dépôts spéciaux Chapitre IX : Pacages Chapitre X : Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif Titre VI : Dépôt de douane Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt Titre VII : Opérations privilégiées Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs Section 1 : Dispositions spéciales aux navires Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs Section 3 : Dispositions communes aux navires et aux aéronefs Chapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs Chapitre V : Plateau continental et zone économique Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes Section 4 : Compte ouvert du bétail Section 5 : Installation de moulins et d'établissements industriels dans la zone terrestre du rayon des douanes Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises Titre IX : Navigation Chapitre Ier : Régime administratif des navires Section 1 : Champ d'application Section 2 : Francisation des navires Paragraphe 1 : Généralités Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation Paragraphe 5 : Acte de francisation Paragraphe 6 : Réparations de navires français hors du territoire douanier Paragraphe 7 : Ventes de navires francisés Section 4 : Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés Section 5 : Passeports Section 7 : Hypothèques maritimes Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque Paragraphe 2 : Publicité de l'hypothèque Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque Paragraphe 4 : Radiations Paragraphe 5 : Ventes Paragraphe 6 : Remises et salaires, responsabilité de l'administration Chapitre II : Dispositions particulières Chapitre III : Relâches forcées Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves Titre X : Taxes diverses perçues par la douane Chapitre Ier : Taxes intérieures Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises Section 1 : Champ d'application Section 2 : Redevables Section 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe Section 4 : Assiette, taux et barème Section 5 : Liquidation de la taxe Section 6 : Paiement de la taxe Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite Section 8 : Affectation du produit de la taxe Section 9 : Dispositions diverses Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers Chapitre VI : Droits et taxes divers Titre XI : Zones franches Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre préliminaire : La dématérialisation des actes Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières Section 01 : Droit de consignation Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions B. - Saisies à domicile C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés D. - Saisies en dehors du rayon Table des matières p.34 p.4 Code des douanes Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale Chapitre II : Poursuites et recouvrement Section 1 : Dispositions générales Section 2 : Recouvrement Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression Paragraphe 1 : Droit de transaction Paragraphe 2 : Prescription de l'action Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables A. - Prescription contre les redevables B. - Prescription contre l'administration C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu Chapitre III : Procédure devant les tribunaux Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae" Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci" Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives Section 4 : Pourvois en cassation Section 5 : Dispositions diverses Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances A. - Instruction et frais B. - Exploits Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières A. - Preuves de non-contravention B. - Action en garantie C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes D. - Revendication des objets saisis E. - Fausses déclarations F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution Paragraphe 1 : Droit de rétention Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation Section 2 : Voies d'exécution Paragraphe 1 : Règles générales Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction Section 3 : Droit de remise Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations Chapitre V : Responsabilité et solidarité Section 1 : Responsabilité pénale Paragraphe 1 : Détenteurs Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs Paragraphe 3 : Déclarants Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés Paragraphe 5 : Soumissionnaires Paragraphe 6 : Complices Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude Section 2 : Responsabilité civile Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions Section 3 : Solidarité Chapitre VI : Dispositions répressives Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales Paragraphe 1 : Généralités Paragraphe 2 : Contraventions douanières A. - Première classe B. - Deuxième classe C. - Troisième classe D. - Quatrième classe E. - Cinquième classe Paragraphe 3 : Délits douaniers A. - Première classe B. - Deuxième classe C. - Troisième classe Paragraphe 4 : Contrebande Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration Section 2 : Peines complémentaires Paragraphe 1 : Confiscation Paragraphe 2 : Astreinte Table des matières5 Paragraphe 3 : Peines privatives de droits Section 3 : Cas particuliers d'application des peines Paragraphe 1 : Confiscation Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires Paragraphe 3 : Concours d'infractions Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger Chapitre Ier : Dispositions communes Chapitre II : Constatation des infractions Chapitre III : Poursuite des infractions Chapitre IV : Dispositions répressives Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne Chapitre III : Renvoi des produits dans le pays d'origine p.5 Table des matières6 p.6 1 Code des douanes Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes Chapitre Ier : Généralités Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion. 2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans les territoires susvisés. 3. Des territoires ou parties de territoires étrangers peuvent être inclus dans le territoire douanier. 2 Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers. 2_bis Sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières, le présent code ne s'applique pas : 1. A l'entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires ; 2. A la sortie du territoire douanier de marchandises communautaires à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes. 2. Les marchandises importées ou exportées par l'etat ou pour son compte ne sont l'objet d'aucune immunité ou dérogation. Chapitre II : Tarif des douanes. 7 Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances parmi celles pour lesquelles l'ensemble des droits de douane, prélèvements et taxes diverses applicables à l'importation représente plus de 20 % de leur valeur. Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement7 Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions 17_bis p.7 Section 3 : Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer. 17_bis Le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des réglementations édictées par l'union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'appliquer. Section 4 : Mesures particulières. 19_quater 1. Les prélèvements et taxes compensatoires établis conformément aux dispositions des règlements arrêtés par le Conseil de la Communauté économique européenne sont recouvrés comme en matière de droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément au titre XII du code des douanes. Lorsque la Communauté autorise un Etat membre à diminuer ses prélèvements et les autres Etats membres à augmenter les leurs envers ledit Etat, les prélèvements supplémentaires sont fixés à l'importation dans le territoire douanier français, à un montant égal à la diminution applicable par l'etat membre qui a abaissé ses prélèvements. 2. Les niveaux des prélèvements et taxes compensatoires visés au 1 du présent article sont portés à la connaissance des importateurs par des avis publiés au Journal officiel de la République française. Les prélèvements et taxes compensatoires entrent en vigueur à la date du Journal officiel contenant l'avis, sauf disposition contraire de celui-ci Dans les cas énumérés à l'article 2 de la loi n du 23 décembre 1983, peuvent être décidés, selon des conditions et modalités d'application fixées par décret en Conseil d'etat : a) Un prélèvement financier sur les navires utilisés par ou pour le compte d'entreprises ressortissant de l'etat étranger concerné, à l'occasion de leurs opérations commerciales dans les ports français. Son montant, établi en fonction du volume du navire tel qu'il est défini pour le calcul des droits de port et de navigation, est fixé à 4,57 euros par mètre cube ou fraction de mètre cube, pour un navire dont le volume ne dépasse pas mètres cubes. Pour un navire dont le volume dépasse mètres cubes s'ajoutent à ce montant 3,05 euros par mètre cube pour chaque mètre cube compris entre et mètres cubes et 1,52 euro par mètre cube au-delà de mètres cubes ; b) Un prélèvement financier s'élevant à 30 % de leur valeur en douane, sur les marchandises d'origine française ou à destination de la France, transportées à bord de navires utilisés par ou pour le compte d'entreprises ressortissant de l'etat étranger concerné. 2. Le calcul et le recouvrement des prélèvements financiers prévus au 1 ci-dessus sont assurés par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de douane. Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions8 p.8 21 Code des douanes Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation. 21 En cas de mobilisation, en cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut réglementer ou suspendre l'importation et l'exportation de certaines marchandises, par décrets pris en conseil des ministres. Ces décrets sont pris sur la proposition du ministre chargé de l'organisation économique de la nation pour le temps de guerre. Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation Des décrets peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation des produits du sol et de l'industrie nationale. 2. Ces actes doivent être présentés, en forme de projets de loi, à l'assemblée nationale avant la fin de sa session si elle est réunie, ou à la session la plus prochaine, si elle ne l'est pas. 23 Par dérogation aux articles 21 et 22 ci-dessus, les prohibitions d'exportation peuvent, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, être établies par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre responsable de la ressource. Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation. 23_bis Sous réserve de l'application des accords internationaux, l'importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toutes origines, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées en matière de commercialisation ou de vente, aux denrées, matières ou produits similaires nationaux, peut être prohibée ou réglementée par des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances, du ministre responsable de la ressource et du ministre de l'agriculture chargé de la répression des fraudes. Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement. 24 Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent : 1 Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ; 2 Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ; 3 Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement. Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.9 Section 2 : Espèce des marchandises 25_bis p.9 Section 8 : Transport direct. 25_bis Lorsque l'application de certains régimes douaniers est subordonnée au transport direct des marchandises, des dérogations temporaires ou permanentes à cette condition peuvent être accordées par le ministre de l'économie et des finances, après consultation des autres ministres intéressés. Section 9 : Règlements généraux des douanes Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du présent code relatives à l'application des droits sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances. 2. Ces arrêtés doivent être, en outre, signés par les autres ministres intéressés, dans tous les cas prévus par le présent code. Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire Section 1 : Généralités Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l'état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable. 2. Toutefois, le service des douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d'événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail ; les marchandises avariées doivent être soit détruites immédiatement, soit réexportées ou réexpédiées à l'intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur nouvel état. 3. Les droits, taxes et surtaxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises. 27_bis Le remboursement des taxes perçues à l'entrée peut être accordé lorsqu'il est établi qu'au moment de leur importation les marchandises étaient défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été importées. Le remboursement des taxes est subordonné : - soit à la réexportation des marchandises à destination ou pour le compte du fournisseur étranger ; - soit à leur destruction sous le contrôle du service des douanes, avec acquittement des taxes afférentes aux résidus de cette destruction. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions d'application du présent article, et notamment le délai dans lequel la demande de remboursement doit être déposée après l'importation des marchandises. Section 2 : Espèce des marchandises Section 2 : Espèce des marchandises10 p Code des douanes Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement. 28 L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif douanier commun. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent prescrire, pour la déclaration de l'espèce tarifaire des marchandises, l'utilisation des éléments de codification de la nomenclature de dédouanement des produits. Cette nomenclature fait l'objet d'une publication par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement. 29 En cas de contestation relative aux décisions prévues à l'article 28 ci-dessus, la réclamation est soumise à la commission de conciliation et d'expertise douanière qui statue sur cette réclamation, sauf recours au Conseil d'etat. Section 3 : Origine des marchandises A l'importation, les droits de douane sont perçus suivant l'origine des marchandises, sauf application des dispositions spéciales prévues par les engagements internationaux en vigueur pour l'octroi de tarifs préférentiels. 2. Les produits naturels sont originaires du pays où ils ont été extraits du sol ou récoltés. Les produits manufacturés dans un seul pays, sans apport de matières d'un autre pays, sont originaires du pays où ils ont été fabriqués. 3. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les règles à suivre pour déterminer l'origine de marchandises obtenues dans un pays en utilisant des produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un autre pays. 4. Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur origine que s'il est régulièrement justifié de cette origine. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions dans lesquelles les justifications d'origine doivent être produites et les cas où celles-ci ne sont pas exigées. Section 4 : Valeur des marchandises Paragraphe 1 : A l'importation. 35_bis Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur en douane sans que la déclaration des éléments de la valeur soit entachée d'inexactitude ou d'omission en ce qui concerne les points de fait et en l'absence de faute de la part du déclarant ou de son commettant, ceux-ci sont seulement tenus au paiement des droits et taxes compromis ou éludés. Paragraphe 1 : A l'importation.11 Section 1 : Généralités. 36 p.11 Paragraphe 2 : A l'exportation. 36 A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière mais non compris le montant : a) Des droits de sortie ; b) Des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l'exportateur. Section 5 : Poids des marchandises. 37 Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l'application d'une tare forfaitaire. Chapitre V : Prohibitions Section 1 : Généralités Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières. 2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable. 3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés. 4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, le présent article est applicable : 1 Aux produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l'article L du code de la défense, aux produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris et mentionnés à l'article L du même code, aux matériels mentionnés à l'article L dudit code ainsi qu'aux produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l'article L du même code ; 2 Aux marchandises relevant des articles 2 et 3 de la loi n du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ; 3 Aux biens culturels et trésors nationaux relevant des articles L et L du code du patrimoine ; 4 Aux substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I au règlement (CE) n 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues ; Section 1 : Généralités.12 p Code des douanes 5 Aux marchandises mentionnées à l'article L du code de la santé publique ; 6 Aux médicaments à usage humain mentionnés à l'article L du même code ; 7 Aux micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L dudit code ; 8 Aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L du même code ; 8 bis Aux produits phytopharmaceutiques mentionnés au paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) n 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil ; 9 Aux marchandises contrefaisantes ; 10 Aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés aux 1 et 2 de l'article L du code de la santé publique, au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L du même code ; 11 Aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L , L , L et L dudit code ; 12 Aux tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux mentionnés à l'article L du même code ; 13 Aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L dudit code et relevant des articles L et L du même code ; 14 Aux déchets définis à l'article L du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code ainsi que par le règlement (CE) n 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, et les décisions des autorités de l'union européenne prises en application de ce règlement ; 15 Aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article du code pénal ; 16 Aux produits du tabac manufacturé ayant fait l'objet d'une opération mentionnée au I de l'article 568 ter du code général des impôts. 5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés. Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. 2. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.13 Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes. 40 p.13 ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention "Importé", en caractères manifestement apparents. 40 Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées, en matière d'indication d'origine, par la loi du 20 avril 1932 et les décrets pris pour son exécution. Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger. 42 Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger. 42_bis Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou l'exportation des biens de toute nature, ne peuvent être délivrées qu'après production d'une déclaration des demandeurs affirmant, sous leur responsabilité, la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes. Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code. 2. Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et maritimes. Elle constitue le rayon des douanes Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre. 2. La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale. Les lignes de base sont la laisse de basse mer ainsi que les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies qui sont déterminées par décret. Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.14 p.14 44_bis Code des douanes 3. La zone terrestre s'étend : a) sur les frontières maritimes, entre le littoral et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà du rivage de la mer et des rives des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer jusqu'au dernier bureau de douane situé en amont, ainsi que dans un rayon de 20 kilomètres autour dudit bureau ; b) sur les frontières de terre, entre la limite du territoire douanier et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà. 4. Pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur de la zone terrestre peut être portée, sur une mesure variable, jusqu'à 60 kilomètres par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances. 5. Les distances sont calculées à vol d'oiseau sans égard aux sinuosités des routes. 44_bis Dans une zone contiguë comprise entre douze et vingt-quatre milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale et sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins, le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaires en vue de : a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ; b) poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier. 45 Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon est fixé par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances. Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane Section 1 : Etablissement des bureaux de douane Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane. 2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects Les bureaux de douane sont établis et supprimés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects. 2. Lorsque le bureau est situé à l'intérieur du rayon des douanes, l'arrêté qui prescrit sa création ou sa suppression doit être affiché, à la diligence du préfet, dans la commune où se trouve le bureau et dans les communes limitrophes. 48 L'administration des douanes est tenue de faire apposer sur la façade de chaque bureau, en un endroit très apparent, un tableau portant ces mots : "Bureau des douanes françaises" Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects fixent les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane. 2. La durée d'ouverture des bureaux de douane ne peut toutefois être inférieure à huit heures, du 1er avril au 30 septembre, et à sept heures, du 1er octobre au 31 mars, sauf en ce qui concerne les annexes de douane dont l'ouverture peut être limitée à certains jours ou même à certaines heures par semaine. Section 2 : Etablissement des brigades de douane. Section 2 : Etablissement des brigades de douane.15 Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes. 50 p Les brigades de douane sont créées et supprimées par des décisions du directeur général des douanes et droits indirects. Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane Les barrières, bureaux, postes ou clôtures destinés à la garde et à la surveillance des frontières peuvent être établis sur le terrain qui est nécessaire à charge pour l'etat de payer la valeur de ce terrain de gré à gré. 2. Les bureaux de douane peuvent être placés dans les maisons qui sont les plus convenables au service public et à celui de l'administration, à l'exception toutefois de celles qui sont occupées par les propriétaires. Le loyer desdites maisons est fixé par le bail ou, s'il n'y en a pas, d'après l'estimation d'experts. Les dédommagements d'usage sont dus aux locataires qui seraient déplacés avant l'expiration de leurs baux. 3. Les maisons et emplacements loués par baux par l'administration des douanes sont, lorsque les circonstances et l'intérêt du service exigent le déplacement des bureaux ou postes, remis aux propriétaires ; il est payé à ces derniers une indemnité qui est fixée conformément à l'usage des lieux Les administrations municipales et, à leur défaut, celles du département sont tenues, lors des réquisitions qui leur sont faites par les chefs du service des douanes, de désigner les maisons et emplacements propres à l'établissement des bureaux et au logement des agents. 2. La désignation ne doit porter que sur les maisons ou emplacements qui ne sont point occupés par les propriétaires, à moins qu'il n'y ait impossibilité absolue de s'en procurer d'autres ; dans ce cas, une partie du local tenu par les propriétaires doit être provisoirement affectée au service des bureaux et au logement des agents. 3. Les administrations municipales et celles du département doivent prendre sans délai les mesures nécessaires pour que lesdits maisons et emplacements soient mis à la disposition des agents des douanes. Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toute personne : a) de les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ; b) de s'opposer à cet exercice. 2. Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission Sous réserve des conditions d'âge établies par les lois en vigueur, les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la résidence où ils sont nommés. 2. La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal. L'acte de ce serment est dispensé de timbre et d'enregistrement. Il est transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi visées à l'article suivant. 55 Dans l'exercice de leurs fonctions les agents des douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition. Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.16 p Code des douanes Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes. 2. Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage : a) lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ; b) lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt ; c) lorsqu'ils ne peuvent autrement s'opposer au passage d'une réunion de personnes qui ne s'arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées ; d) lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les chiens, les chevaux et autres animaux employés pour la fraude ou que l'on tente d'importer ou d'exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement. 57 Tout agent des douanes qui est destitué de son emploi ou qui le quitte est tenu de remettre immédiatement à son administration sa commission d'emploi, les registres, sceaux, armes et objets d'équipement dont il est chargé pour son service et de rendre ses comptes Les agents des brigades de douane doivent souscrire l'engagement de quitter, pendant cinq années, le rayon des douanes, au cas où ils seraient révoqués, à moins qu'ils ne retournent au domicile qu'ils avaient, dans le rayon, avant d'entrer dans l'administration des douanes. 2. Les agents révoqués qui n'obtempèrent pas, dans le mois, à la sommation de quitter le rayon sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le code pénal contre les fonctionnaires publics qui se laissent corrompre, de recevoir directement ou indirectement quelque gratification, récompense ou présent. 2. Le coupable qui dénonce la corruption est absous des peines, amendes et confiscations. 59_bis Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article du code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer à quelque titre que ce soit des fonctions à l'administration centrale ou dans les services extérieurs des douanes ou à intervenir dans l'application de la législation des douanes. 59_ter I. L'administration des douanes est autorisée à communiquer les informations qu'elle détient en matière de commerce extérieur et de relations financières avec l'étranger aux services relevant des autres départements ministériels et de la Banque de France qui, par leur activité, participent aux missions de service public auxquelles concourt l'administration des douanes. Les informations communiquées doivent être nécessaires à l'accomplissement de ces missions ou à une meilleure utilisation des dépenses publiques consacrées au développement du commerce extérieur. II. La communication de ces informations ne peut être effectuée qu'à des fonctionnaires du grade d'administrateur civil ou à des agents remplissant des fonctions de même importance. III. Les personnes ayant à connaître et à utiliser les informations ainsi communiquées sont, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article du code pénal, tenues au secret professionnel pour tout ce qui concerne lesdites informations. 59_quater Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects, et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de police judiciaire les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire transmettent, spontanément ou sur demande, aux agents des trois directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.17 Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. 59_quinquies p.17 59_quinquies Les services et établissements de l'etat et des autres collectivités publiques sont tenus de communiquer aux agents de la direction générale des douanes et des droits indirects tous les renseignements et documents en leur possession qui peuvent s'avérer utiles à la lutte contre la contrefaçon, à l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, sans que puisse être opposée l'obligation de secret professionnel. Les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de leur mission de lutte contre la contrefaçon. 59_septies Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les agents de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services peuvent se communiquer sur demande ou spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions respectives, notamment à l'occasion du contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage. 59_sexies Conformément aux articles L à L du code de la sécurité sociale, les agents des douanes sont habilités à communiquer et à recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale. 59_octies Les agents des douanes et les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle des transferts transfrontaliers de déchets et de contrôle des substances et produits chimiques, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives. Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. 60 Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes. 60_bis Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu son consentement exprès. En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal de grande instance territorialement compétent ou au juge délégué par lui une demande d'autorisation. Celle-ci est transmise au magistrat par tout moyen. Le magistrat saisi peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux examens médicaux. Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais. Les résultats de l'examen communiqués par le médecin, les observations de la personne concernée et le déroulement de la procédure doivent être consignés dans un procès-verbal transmis au magistrat. Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux examens médicaux prescrits par le magistrat sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros. Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.18 p Code des douanes Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes. 2. Ces derniers peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs injonctions. 61_bis Dans l'attente de la décision d'interdiction ou d'autorisation visée à l'article 6 du règlement (CE) n 428/2009 du Conseil, du 5 mai 2009, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage, les agents des douanes immobilisent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'etat, les biens à double usage civil et militaire non communautaires, à destination d'un pays non membre de l'union européenne, ainsi que leurs moyens de transport, aux frais du propriétaire, du destinataire, de l'exportateur ou, à défaut, de toute personne qui participe à l'opération de transit. 62 I.-Pour l'application du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent, à toute heure, accéder à bord et visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes, ou dans la zone définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à ce même article, ou circulant sur les voies navigables. II.-Lorsque l'accès à bord s'est trouvé matériellement impossible ou que des investigations approfondies qui ne peuvent être effectuées doivent être diligentées à bord, les agents des douanes exerçant les fonctions de capitaine à la mer peuvent ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés. III.-Chaque visite se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant. Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, la visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents des douanes ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence du capitaine du navire ou de son représentant. IV.-Chaque visite fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise au capitaine du navire ou à son représentant et à l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation visités. V.-L'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités dispose d'un recours contre le déroulement des opérations de visite devant le premier président de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. Le procès-verbal rédigé à l'issue des opérations de visite mentionne le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. VI.-Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ce recours n'est pas suspensif. VII.-L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. VIII.-Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions prévues au présent article. 63 I.-Pour l'application du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent accéder à bord et visiter tout navire qui se trouve dans un port, dans une rade ou à quai. II.-Lorsque la visite concerne des navires qui se trouvent dans un port, dans une rade ou à quai depuis moins de soixante-douze heures, elle se déroule selon les conditions prévues à l'article 62. Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.19 Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. 63_bis p.19 III.-A.-Lorsque la visite concerne des navires qui se trouvent dans un port, dans une rade ou à quai depuis soixante-douze heures au moins, elle se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant. B.-Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l'occupant des lieux, qu'après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite. Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou, en son absence, au capitaine du navire ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au V. Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance. L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. IV.-Chaque visite fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise au capitaine du navire, à son représentant et à l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation visités. Une copie du procès-verbal est transmise au juge des libertés et de la détention dans les trois jours suivant son établissement. V.-L'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités dispose d'un recours contre le déroulement des opérations de visite devant le premier président de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. Le procès-verbal rédigé à l'issue des opérations de visite mentionne le délai et la voie de recours prévus au VI. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. VI.-Les recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prévue au III et contre le déroulement des opérations de visite prévu au V doivent être exclusivement formés par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ces recours ne sont pas suspensifs. VII.-L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. VIII.-Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions prévues au présent article. 63_bis Les agents des douanes peuvent à tout moment visiter les installations et dispositifs du plateau continental et de la zone économique. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à leur exploration ou à l'exploitation de leurs ressources naturelles, à l'intérieur des zones de sécurité prévues par la loi et dans la zone maritime du rayon des douanes. Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.20 p.20 63_ter Code des douanes Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires. 63_ter Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes de catégorie A ou B et les agents de catégorie C pour autant qu'ils soient accompagnés de l'un des agents précités ont accès aux locaux et lieux à usage professionnel, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus quel qu'en soit le support. Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement. Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé, ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation. Le procureur de la République est préalablement informé des opérations visées au premier alinéa et peut s'y opposer. Un procès-verbal de constat relatant le déroulement des opérations de contrôle lui est transmis dans les cinq jours suivant son établissement. Une copie en est transmise à l'intéressé dans le même délai. Au cours de leurs investigations, les agents des douanes mentionnés au premier alinéa peuvent effectuer un prélèvement d'échantillons, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'etat, et procéder à la retenue de documents pour les besoins de l'enquête ou en prendre copie quel qu'en soit le support. Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de la Communauté européenne en matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont autorisés à mettre en oeuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats membres de la Communauté européenne. Le présent article s'applique à la partie affectée à usage privatif des locaux et lieux mentionnés au premier alinéa lorsque leur occupant ou son représentant en donne l'assentiment exprès. Cet assentiment fait l'objet d'une déclaration signée par l'intéressé et recueillie sur place, annexée au procès-verbal mentionné au troisième alinéa Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire. Les agents des douanes habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des marchandises et des documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux délits précités. Si, à l'occasion d'une visite autorisée en application du 2 du présent article, les agents habilités découvrent des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits précités, ils peuvent procéder à leur saisie après en avoir informé par tout moyen le juge qui a pris l'ordonnance et qui peut s'y opposer. 2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. L'ordonnance comporte : -l'adresse des lieux à visiter ; Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires. Montrer encore
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