Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940624-123627
Timestamp: 2017-07-26 09:03:53+00:00
Document Index: 205094858

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 156", "l'article 194", 'arrêt ', "l'article 156", "l'article 194", "l'article 194", 'arrêt ']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juin 1994, 123627
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Sens de l'arrêt : Annulation renvoiType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 123627Numéro NOR : CETATEXT000007838118 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-24;123627 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT - Existence - Méconnaissance de l'ordre d'examen des questions - Impôt sur le revenu - Prise en compte des déductions de charges avant calcul du quotient familial (1).19-02-045-01-02-02, 19-04-01-02-04 Pour rejeter les conclusions d'un contribuable relatives à la prise en compte de son fils dans le quotient familial qui lui était applicable, une cour administrative d'appel ne peut légalement se fonder sur l'interdiction de cumul de cette prise en compte et de la déduction d'une pension alimentaire, édictée par l'article 156-II-2° du C.G.I., avant d'avoir examiné les droits de l'intéressé au regard des dispositions de l'article 194 du même code relatives au nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable.RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Ordre d'examen des questions - Détermination du quotient familial avant prise en compte des déductions de charges (1) - Méconnaissance de cet ordre par une cour administrative d'appel - Erreur de droit.Références :1. Cf. Section 1977-03-11, n° 03797, p. 138Texte : Vu la requête, enregistrée le 27 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 juillet 1989 rejetant sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 dans les rôles de la ville de Paris ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ;
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : "L'impôt sur le revenu est établi ... sous déduction : ... II Des charges ci-après ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ... pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice ... "Un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du rattachement ..." ; qu'en application de l'article 194 du même code, le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable d'un divorcé ayant un enfant à charge est fixé à 2 ;
Considérant que pour rejeter les conclusions de M. X... relatives à la prise en compte de son fils Philippe dans le quotient familial qui lui était applicable au titre de l'année 1985, la cour administrative d'appel ne pouvait légalement se fonder sur l'interdiction de cumul de cette prise en compte et de la déduction d'une pension alimentaire, avant d'avoir examiné les droits de M. X... au regard des dispositions de l'article 194 mentionné ci-dessus ; qu'en méconnaissant l'ordre d'examen de ces questions, la cour administrative d'appel de Paris a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que, par suite, M. X... est fondé à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 27 décembre 1990 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre du budget.Références : CGI 156, 194Publications :Proposition de citation: CE, 24 juin 1994, n° 123627Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Rougevin-BavilleRapporteur : M. Le MénestrelRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaAvocat(s) : SCP Célice, Blancpain, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 24/06/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page