Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/belgiqueetat-loi69.htm
Timestamp: 2019-02-21 04:27:54+00:00
Document Index: 187851333

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 43", '§ 4', "l'article 60", '§ 1', "l'article 49", "l'article 60", '§ 1', "l'article 49", '§ 2', "l'article 1", 'art. 30', 'art. 3', 'art. 15', "l'article 2", 'art 20', 'art. 16', 'art 32', 'art. 59', 'art. 1', 'art. 30', 'art. 20', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 14', 'art. 59', "l'article 55", '§ 4', "l'article 53", 'art 33', 'art. 59', 'art. 31', 'art. 59', 'art. 14', 'art. 20', "l'article 20", "l'article 57", "l'article 10", "l'article 10", '§ 1', "l'article 1", "l'article 2", '§ 1', "l'article 55", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 42", "l'article 1", "l'article 2", 'art. 3', "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", '§ 4', '§ 9', "l'article 60", '§ 1', 'art. 3', "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", '§ 4', '§ 9', "l'article 60", '§ 1', "l'article 43", 'art. 3', "l'article 43", "l'article 43", '§ 4', '§ 9', "l'article 60", '§ 1', 'art. 3', 'art. 3', "l'article 43", 'art. 4', 'art. 3', 'art. 34', 'art. 59']

Belgique: Loi du 2 juillet 1969 sur l'emploi des langues en matière judiciaire
Loi du 2 juillet 1969
sur l'emploi des langues en matière judiciaire
Cette loi prévoit les mesures concernant l'emploi des langues en Belgique en matière judiciaire. La loi, encore en vigueur, a été adoptée en 1969, mais elle a subi plusieurs modifications depuis son adoption.
LOI DU 2 JUILLET 1969 (Emploi des langues en matière judiciaire)
2) Par dérogation à l'article 49 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, telle que celle-ci a été modifiée par les dispositions de la présente loi, les titulaires d'un diplôme de docteur en droit, délivré par une université belge, peuvent être nommés aux fonctions qui y sont prévues, s'ils justifient qu'avant l'entrée en vigueur dudit article, ils avaient réussi l'examen prévu par l'article 43, §§ 4 et 9 anciens, de la loi précitée du 15 juin 1935, portant sur la connaissance approfondie, selon le cas, du français ou du néerlandais, ou s'ils ont obtenu leur diplôme de docteur en droit dans les conditions déterminées à l'article 60, § 1er, de la même loi. Ces candidats sont assimilés, au moment de leur nomination, aux magistrats qui ont subi les épreuves du doctorat en droit, selon le cas, en français ou en néerlandais.
3) Les magistrats qui, à la date de l'entrée en vigueur de l'article 49 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, telle que celle-ci a été modifiée par les dispositions de la présente loi, ont soit été assimilés aux magistrats qui justifient par leur diplôme qu'ils ont subi les examens du doctorat en droit dans l'autre langue nationale, soit obtenu leur diplôme de doctorat en droit dans les conditions déterminées à l'article 60, § 1er, de la loi précitée, soit réussi l'examen portant sur la connaissance approfondie ou suffisante de la seconde langue nationale, sont pour l'application de ladite loi considérés comme bilingues, au sens de l'article 49.
Cette disposition est pareillement applicable sur magistrats qui sont nommés ultérieurement et font l'objet, au moment de leur nomination, d'une mesure d'assimilation conformément aux dispositions de § 2 du présent article.
1) [Dans les provinces et les arrondissements indiqués à l'article 1er]], nul ne peut être nommé à la fonction de greffier d'une des juridictions qui y ont leur siège, s'il ne justifie de la connaissance de la langue française.
Ainsi modifié par L. 23 septembre 1985, art. 30, 1o (vig. 15 novembre 1985).
[L. 15 février 1961, art. 3. )) Toutefois, doivent en outre justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les greffiers qui sont attachés à une chambre flamande d'un conseil de guerre.
Les greffiers qui siègent aux chambres flamandes de la Cour d'appel de Liège ne doivent justifier que de la connaissance de la langue néerlandaise.]]
[L. 9 août 1963, art. 15, 1er. )) Au tribunal de première instance de [...] deux greffiers doivent justifier de la connaissance de la langue néerlandaise.]
2) Dans les provinces et l'arrondissement indiqués à l'article 2, nul ne peut être nommé à la fonction de greffier d'une des juridictions qui y ont leur siège, s'il ne justifie de la connaissance de la langue néerlandaise.
Toutefois, doivent, en outre, justifier de la connaissance de la langue française, les greffiers qui sont attachés à une chambre française de la cour d'appel de Gand ou d'un conseil de guerre.
Abrogé par L. 9 août 1963, art 20, 5o.
[L. 9 août 1963, art. 16, 2o. )) Au tribunal de première instance de Tongres un greffier doit justifier de la connaissance de la langue française.]
3) Dans l'arrondissement de Bruxelles, nul ne peut être nommé à la fonction de greffier d'une des juridictions qui y ont leur siège, à l'exception des cours, s'il ne justifie de la connaissance des deux langues nationales.
Dans les cantons judiciaires composés exclusivement [[de communes de la région néerlandaise]], la connaissance de la langue néerlandaise est seule exigée.
Ainsi modifié par L. 23 septembre 1985, art 32, 3o (vig. voy. L. 23 septembre 1985, art. 59 s., infra).
La moitié du nombre des greffiers, à la cour d'appel de Bruxelles, doit justifier de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise; un quart du nombre de ces greffiers doit justifier de la connaissance de la langue française, et un quart de la connaissance de la langue néerlandaise.
Le nom de la commune de Comines est remplacé par celui de Comines-Warneton (L. 25 juin 1982, art. 1er).
4) [L. 23 septembre 1985, art. 30, 3o (vig. 15 novembre 1985). )) Dans l'arrondissement d'Eupen, nul ne peut être nommé à la fonction de greffier du tribunal de première instance, d'une justice de paix ou d'un tribunal de police, s'il ne justifie de la connaissance de la langue allemande et de la langue française.
En outre, deux greffiers de la cour d'appel et un greffier de la cour du travail dont le siège est établi à Liège, deux greffiers du tribunal du travail et deux greffiers du tribunal de commerce d'Eupen doivent justifier de la connaissance de la langue allemande.]]
[5)] [L. 9 août 1963, art. 20, 3o. )) Les greffiers chefs de greffe des justices de paix de Comines, Mouscron, Flobecq et Enghien doivent justifier de la connaissance de la langue néerlandaise; les greffiers chefs de greffe des justices de paix du deuxième canton de Courtrai et des cantons de Messines, Renaix, le second canton de Hal, Tongres, Fouron-Saint-Martin, Kraainem, Rhode-Saint-Genèse et Wolvertem doivent justifier de la connaissance de la langue française.]]
Numérotage modifié par L. 23 septembre 1983, art. 30, 4o (vig. 15 novembre 1985).
6) [L. 23 septembre 1985, art. 30, 2o (vig. 15 novembre 1985). )) La connaissance de la langue française, de la langue néerlandaise ou de la langue allemande se justifie par la production d'un certificat d'études d'enseignement soumis à la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement, soit d'un jury d'État.
À défaut de la production d'un certificat d'études, la connaissance de l'une de ces langues est justifiée par un examen.
Un arrêté royal fixe la matière de cet examen ainsi que la composition et le fonctionnement du jury. L'examen comprend une épreuve orale et une épreuve écrite.]
V. Arr. roy. 29 septembre 1987 (Modif., 3 octobre)
Abrogé par la loi du 23 septembre 1985, art. 30, 5o (vig. 15 novembre 1985).
[L. 20 décembre 1957, art. 14. ))
1) Nul ne peut être nommé greffier en chef près la cour de cassation ou de la cour d'appel de Bruxelles, s'il ne justifie de la connaissance [[de la langue française ou de la langue néerlandaise]].
Ainsi modifié par L. 23 septembre 1985, art. ?, 2o (vig. voy. L. 23 septembre 1985, art. 59 s., infra).
2) Le greffier en chef et deux des greffiers de la cour militaire doivent justifier de la connaissance [[de la langue française et de la langue néerlandaise]]. La moitié du nombre des autres greffiers de la cour militaire doit justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, l'autre moitié de la connaissance de la langue française. Cette justification est faite soit conformément aux dispositions de l'article 55 des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, soit conformément au § 4 de l'article 53.]
Ainsi modifié par L. 23 septembre 1985, art 33, 2o (vig. voy. L. 23 septembre 1985, art. 59 s., infra).
[L. 23 avril 1985, art. 31 (vig. voy. L. 23 septembre 1985, art. 59 s., infra). )) Dans les juridictions militaires, un greffier à la Cour militaire et un greffier au Conseil de guerre permanent de Liège doivent justifier, en outre, de la connaissance de la langue allemande de la manière prévue au premier alinéa.]
[L. 20 décembre 1957, art. 14. )) Les dispositions des articles 53 et 54 sont applicables aux commis-greffiers, ainsi qu'aux rédacteurs et employés.]
Les articles 55 à 59, maintenus en vigueur par L. 20 juillet 1939, art. unique, sont abrogés par L. 9 août 1963, art. 20, 5o.
L'abrogation par l'article 20, 5o, de la loi du 9 août 1963 de l'article 57 de la loi du 15 juin 1935, sans qu'une justification en ait été donnée, ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de porter atteinte au principe suivant lequel, lorsque le tribunal de première instance est appelé à connaître en degré d'appel d'une affaire jugée dans une autre langue que celle dont l'emploi lui est prescrit par la loi, la cause est renvoyée devant la juridiction d'une autre région linguistique la plus rapprochée du domicile de l'inculpé; ce principe est maintenu par les articles 7 de la loi du 15 juin 1935 modifié par l'article 10 de la loi du 9 août 1963, 14 de la loi du 15 juin 1935 complété par l'article 10 de la loi du 9 août 1963, 20, 23, 26 et 60, § 1, de la loi du 15 juin 1935 et en constitue l'économie générale. (Cass., b., 5 avril 1965, P., 1965, I, 831.)
1) Lorsque le défendeur est domicilié dans une commune flamande situé dans le ressort d'une juridiction où, en vertu de l'article 1er, la procédure doit être faire en français ou lorsqu'il est domicilié dans une commune wallonne située dans le ressort d'une juridiction où, en vertu de l'article 2, la procédure doit être faite en néerlandais, l'emploi des langues devant cette juridiction est réglé comme suit pendant les trois années qui suivent la mise en vigueur de cette loi:
Le juge statue sur-le-champ. Il peut refuser de faire droit à la demande si les éléments de la cause établissent que le défendeur à une connaissance suffisante de la langue employée pour la rédaction de l'acte introductif d'instance. La décision du juge doit être motivée; elle n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel; elle exécutoire sur minute et avant enregistrement sans autre procédure ni formalité. Le prononcé de la décision, même en l'absence des parties, vaut signification.
2) Lorsque dans une même affaire, il y a plusieurs défendeurs, l'acte introductif d'instance est rédigé en français ou en néerlandais selon que la majorité des défendeurs est domiciliée dans une commune wallonne ou dans une commune flamande. En cas de parité, l'acte introductif d'instance est rédigé en français ou en néerlandais, selon le choix du demandeur.
Les mots «le juge saisi» du § 1er de l'article 55 s'entendent non seulement du magistrat qui siège lors de l'appel de la cause, mais également des autres magistrats du même tribunal. (Cass., b., 15 septembre 1958, P., 1959, I, 47.)
1) L'inculpé domicilié dans une commune flamande située dans le ressort d'une juridiction où, en vertu de l'article 1er, la procédure doit être faite en français, ou lorsqu'il est domicilié dans une commune wallonne située dans le ressort d'une juridiction où, en vertu de l'article 2, la procédure doit être faite en néerlandais, peut, pendant les trois années qui suivent la mise en vigueur de la loi, demander que devant cette juridiction la procédure soit poursuivie dans l'autre langue.
2) La demande est introduite par requête adressée par la voie du greffe, au président de la juridiction saisie, ou même verbalement, avant toute défense ou toute exception.
3) Lorsque plusieurs inculpés sont impliqués dans la même affaire, la demande prévue au paragraphe précédent n'est accueillie que si elle est introduite par la majorité des inculpés.
Lorsqu'une juridiction civile ou correctionnelle, autre qu'une cour d'appel et dont le siège est établi dans une des provinces ou dans l'arrondissement indiqués à l'article 1er, connaît en degré d'appel d'affaires jugées en néerlandais, la cause est renvoyée devant la juridiction de même ordre la plus proche ou la plus facile à atteindre d'une autre région linguistique.
Un arrêté royal désigne les communes visées aux articles 55 et 56 d'après le dernier recensement décennal et conformément à l'article 42, ainsi que les juridictions devant lesquelles la cause doit être renvoyée, par application des articles 55, 56 et 57.
Si la partie ne s'y oppose pas, son conseil peut faire usage du français pour la plaidoirie, devant les juridictions dont le siège est établi dans les provinces et l'arrondissement indiqués à l'article 1er, et où, conformément aux articles 55 et 56, la procédure est faite en néerlandais.
De même, si la partie ne s'y oppose pas, son conseil peut faire usage du néerlandais devant les juridictions dont le siège est établi dans les provinces et l'arrondissement indiqués à l'article 2, et où, conformément aux articles 55, 56 et 57, alinéa 2, la procédure est faite en français.
3) Tout membre d'une juridiction est considéré comme empêché s'il ignore la langue à employer conformément à la présente loi. Si, en raison de cet empêchement, il est impossible, dans une juridiction, de composer le siège, la cause est renvoyée devant une juridiction de même ordre et du même ressort d'appel.
[L. 10 octobre 1967, art. 3-180. )) Les magistrats, les référendaires et les référendaires adjoints membres d'un tribunal dont le siège est établi dans les provinces du Hainaut, de Liège, du Luxembourg, de Namur et dans l'arrondissement de Nivelles, en fonction le jour de l'entrée en vigueur de l'article 43 nouveau de la présente loi, qui ne justifient pas par leur diplôme qu'ils ont subi les examens du doctorat en droit en langue française, sont assimilés aux magistrats titulaires de ce diplôme.
Sous réserve des cas prévus à l'alinéa 3, les magistrats, les référendaires et les référendaires adjoints membres du tribunal de première instance ou du tribunal de commerce, ainsi que les juges de paix, les juges au tribunal de police et les juges de complément dans une justice de paix ou un tribunal de police de l'arrondissement de Bruxelles, en fonction le jour de l'entrée en vigueur de l'article 43 précité et qui ont réussi l'examen prévu à l'article 43, § 4 et § 9 anciens, de ladite loi et portant sur la connaissance approfondie de la seconde langue nationale, sont, à leur demande, assimilés aux magistrats qui ont subi les épreuves du doctorat en droit en cette langue. Cette règle est pareillement applicable aux magistrats qui ont obtenu leur diplôme de docteur en droit dans les conditions déterminées à l'article 60, § 1er, de la présente loi et qui désirent être assimilés aux magistrats qui ont subi les épreuves du doctorat en droit en néerlandais.]
[L. 10 octobre 1967, art. 3-181. )) Les magistrats membres de la cour d'appel de Gand, en fonctions lors de l'entrée en vigueur de l'article 43bis de la présente loi, qui ne justifient pas par leur diplôme qu'ils ont subi les examens du doctorat en droit en langue néerlandaise, sont assimilés aux magistrats titulaires de ce diplôme.
Les magistrats membres de la cour d'appel de Bruxelles, en fonctions lors de l'entrée en vigueur de l'article 43bis de la présente loi, qui ont réussi l'examen prévu à l'article 43, § 4 et § 9 anciens, de ladite loi et portant sur la connaissance approfondie de la seconde langue nationale, sont, à leur demande assimilés aux magistrats, qui ont subi les épreuves du doctorat en droit en cette langue. Cette règle est pareillement applicable aux magistrats qui ont obtenu leur diplôme de docteur en droit dans les conditions déterminées à l'article 60, § 1er, de la présente loi et qui désirent être assimilés aux magistrats qui ont subi les épreuves du doctorat en droit en néerlandais.
Les magistrats membres de la cour d'appel de Liège, en fonctions lors de l'entrée en vigueur de l'article 43bis de la présente loi qui occupent une place dont la présentation revient au conseil provincial de Liège, de Namur ou du Luxembourg et qui ne justifient pas par leur diplôme qu'ils ont subi les examens du doctorat en droit en langue française, sont assimilés aux magistrats titulaires de ce diplôme; de même, les magistrats membres de ladite cour qui occupent une place dont la présentation revient au conseil provincial du Limbourg et qui ne justifient pas par leur diplôme qu'ils ont subi les examens du doctorat en droit en langue néerlandaise sont assimilés aux magistrats titulaires de ce diplôme.
Les magistrats du parquet près la cour d'appel de Liège, qui ont exercé précédemment une fonction dans un tribunal de régime linguistique néerlandais sont, pour autant que de besoin, assimilés aux magistrats qui justifient par leur diplôme qu'ils ont subi les examens du doctorat en droit en néerlandais.]
[L. 10 octobre 1967, art. 3-182. )) Les magistrats membres de la cour de cassation, en fonction lors de l'entrée en vigueur de l'article 43quater de la présente loi, qui ont réussi l'examen prévu à l'article 43, § 4 et § 9 anciens de ladite loi, et portant sur la connaissance approfondie de la seconde langue nationale, sont, à leur demande, assimilés aux magistrats qui ont subi les épreuves du doctorat en droit en cette langue. Cette règle est pareillement applicable aux magistrats qui ont obtenu leur diplôme de docteur en droit dans les conditions déterminées à l'article 60, § 1er, de la présente loi, et qui désirent être assimilés aux magistrats qui ont subi les épreuves du doctorat en droit en néerlandais.]
[L. 10 octobre 1967, art. 3-183. )) La demande prévue aux articles 61, alinéa 4, 62 et 63 nouveaux de la présente loi doit être adressée au ministre de la Justice au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur desdites dispositions. Après avoir constaté que les conditions légales prévues auxdits articles sont remplies, le ministre donne acte au magistrat requérant de son assimilation aux titulaires d'un diplôme de docteur en droit, selon le cas, en néerlandais ou en français.]
[L. 10 octobre 1967, art. 3-184. )) La disposition de l'article 43quater, qui règle le régime linguistique [[du premier président et du président de la Cour de cassation, des présidents de section à la Cour de cassation, du procureur général et du premier avocat général près cette Cour]], n'est pas applicable aux magistrats nommés conseillers ou avocats généraux à la Cour de cassation avant l'entrée en vigueur de la disposition précitée.]
Ainsi modifié par L. 3 janvier 1980, art. 4.
Les avocats qui ont obtenu le diplôme de docteur en droit avant le 1er janvier 1980 peuvent, en matière civile et commerciale, faire usage, pour les plaidoiries seulement, de la langue de leur choix. Devant les juridictions répressives, autres que les cours d'assises, ils bénéficient du même droit, à la demande expresse de l'inculpé dont ils assument la défense.
[L. 10 octobre 1967, art. 3-185. )) Le nombre minimum de conseillers occupant des places pour lesquelles les présentations ont été faites par le conseil provincial du Brabant et ayant un diplôme de docteur en droit en langue néerlandaise, devra être atteint, au plus tard, lorsque vingt conseillers auront été nommés depuis l'entrée en vigueur de la loi à des places pour lesquelles les présentations sont faites par le conseil provincial du Brabant.]
Abrogé par L. 23 septembre 1985, art. 34 (vig. voy. L. 23 septembre 1985, art. 59 s., infra).