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Timestamp: 2016-10-26 06:09:57+00:00
Document Index: 328207327

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 115', 'art. 117', 'art. 114', 'art. 117', 'art. 42', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 118', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 13', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 61', 'art. 37', 'art. 63', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

2C_386/2013 (13.09.2013)
2C_386/2013 � � Arr�t du 13 septembre 2013
Autorisation d'�tablissement, changement de canton.
Recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 26 mars 2013.
X.________, ressortissant du Kosovo, n� en 1971, est entr� en Suisse le 19 avril 1998 et a d�pos� une demande d'asile, rejet�e le 10 ao�t 1999. A la suite d'un accident de voiture en 1998, il a perdu sa premi�re �pouse et a �t� bless�. Il s'est remari� avec une ressortissante suisse et a obtenu une autorisation de s�jour dans les cantons d'Argovie, puis de Berne, o� une autorisation d'�tablissement lui a �t� d�livr�e le 27 mars 2006. Un enfant pr�nomm� A.________ est n� de cette union le 16 juillet 2002. Le divorce des �poux a �t� prononc� le 23 janvier 2009.
�Le 23 d�cembre 2009, X.________ a �pous� une ressortissante serbe, Y.________, titulaire d'une autorisation d'�tablissement dans le canton de Neuch�tel. Une enfant pr�nomm�e B.________ est n�e de cette union le 4 d�cembre 2010.
�Par d�cision du 20 d�cembre 2010, le Service des migrations du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Service des migrations) a refus� d'accorder une autorisation d'�tablissement � X.________, en retenant principalement qu'il �margeait � l'aide sociale, ainsi que son �pouse, qu'il ne faisait pas m�nage commun avec celle-ci et que son droit de visite sur son fils A.________ pourrait s'exercer depuis l'�tranger.
X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du D�partement de l'�conomie du canton de Neuch�tel, en faisant valoir que le couple n'avait pas fait m�nage commun dans un premier temps en raison des disputes de son fils et d'une ni�ce dont son �pouse avait la garde, mais que les �poux vivaient maintenant ensemble.
�Par d�cision du 18 novembre 2011, le D�partement a rejet� le recours. Le 22 d�cembre 2011, X.________ a demand� la reconsid�ration de cette d�cision, en all�guant que son �pouse venait de trouver un emploi, que son revenu couvrirait alors une grande partie des besoins de la famille et qu'ils d�m�nageraient dans un appartement moins cher. Il a �galement recouru aupr�s de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) et produit un rapport m�dical faisant �tat de probl�mes physiques et psychiques, qui avaient n�cessit� une hospitalisation en ao�t 2011, et a indiqu� vouloir demander des prestations de l'assurance-invalidit�.
Par arr�t du 26 mars 2013, le Tribunal cantonal a rejet� le recours form� par X.________. Il a retenu en substance que le droit � un changement de canton avait �t� refus� � juste titre au recourant, car celui-ci avait accumul�, sur cinq ans, une dette d'assistance sup�rieure � 100'000 fr., alors qu'il �tait partiellement apte � travailler, d�montrant par-l� une absence d'int�gration dans le monde du travail et la soci�t� en g�n�ral. Rien ne laissait supposer non plus qu'il puisse se passer � l'avenir de l'aide sociale, d�s lors que le revenu mensuel net de son �pouse, de l'ordre de 2'200 fr., ne suffirait pas � couvrir les charges de la famille. Sous l'angle de l'art. 8 CEDH, la cour cantonale a consid�r� que le recourant �tait titulaire d'une autorisation d'�tablissement dans le canton de Berne et qu'il pourrait continuer � avoir des contacts personnels avec sa famille. En outre, un renvoi au Kosovo �tait possible du moment qu'il avait gard� des liens avec son pays d'origine et que ses traitements m�dicaux pourraient �tre pris en charge dans ce pays.
X.________ forme un recours en mati�re de droit administratif (sic), subsidiairement un recours constitutionnel subsidiaire, et conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal cantonal du 26 mars 2013 et � l'octroi d'une autorisation d'�tablissement dans le canton de Neuch�tel ou, � titre subsidiaire, au renvoi de l'affaire � l'autorit� de premi�re instance pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il pr�sente �galement une demande d'assistance judiciaire.
Le Tribunal cantonal se r�f�re � son arr�t et conclut, tardivement, au rejet du recours. Le D�partement conclut au rejet du recours, de m�me que le Service des migrations dans la mesure o� celui-ci est recevable. De son c�t�, l'Office f�d�ral des migrations propose de rejeter le recours.
1.1.�Selon l'art. 83 let. c LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent le d�placement de la r�sidence dans un autre canton, et ce m�me si l'�tranger a un droit au changement de canton (arr�ts 2D_17/2011 du 26 ao�t 2011, consid. 1.1; 2C_886/2008 du 4 mai 2009 consid. 2 et les r�f�rences cit�es).
�Il s'ensuit que le pr�sent recours est irrecevable comme recours en mati�re de droit public. Le Tribunal f�d�ral peut cependant le traiter comme recours constitutionnel subsidiaire, s'il en remplit les conditions, ainsi que l'a d�sign� subsidiairement le recourant. La fausse d�signation comme recours en mati�re de droit administratif � titre principal n'est � cet �gard pas pertinente (cf. ATF 133 I 300 consid. 1.2 p. 302).
1.2.�L'art. 37 al. 3 de la loi f�d�rale sur les �trangers (LEtr; RS 142.20) dispose que le titulaire d'une autorisation d'�tablissement a droit au changement de canton s'il n'existe aucun motif de r�vocation au sens de l'art. 63 LEtr. Comme motif de r�vocation, l'art. 63 al. 1 let. c LEtr mentionne notamment le fait que le requ�rant lui-m�me ou une personne dont il a la charge d�pende durablement et dans une large mesure de l'aide sociale. Savoir si l'autorisation sollicit�e peut �tre refus�e pour un tel motif est toutefois une question de fond et non de recevabilit�. Le recourant peut ainsi faire valoir un int�r�t juridique, au sens de l'art. 115 let. b LTF, � la modification de la d�cision cantonale.
1.3.�Pour le surplus, le recours est dirig� contre un jugement final (art. 117 et 90 LTF) rendu par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (art. 114 et 86 LTF) et a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 117 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi. Il est donc en principe recevable au regard des art. 113 ss LTF.
1.4.�Le recours constitutionnel subsidiaire peut �tre form� pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal f�d�ral examine la violation de droits fondamentaux, ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal, seulement lorsque ce grief a �t� invoqu� et motiv� de fa�on d�taill�e par la partie recourante (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88). Il statue sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e et ne peut rectifier ou compl�ter les constatations de l'autorit� pr�c�dente que si les faits ont �t� �tablis en violation des droits constitutionnels (art. 118 al. 2 et 116 LTF), ce qu'il appartient au recourant de faire valoir de mani�re claire et pr�cise (ATF 136 I 229 consid. 4.1 p. 235; 135 III 670 consid. 1.5 p. 674, 232 consid. 1.2 p. 234; 133 III 439, consid. 3.2 p. 445).
Le recourant se plaint d'une violation du droit d'�tre entendu sous l'angle de l'art. 29 al. 2 Cst., en relation avec les art. 13 et 5 al. 1 Cst., ainsi que de l'art. 8 CEDH, pour d�faut de motivation de l'arr�t attaqu�. Il reproche aux premiers juges de n'avoir pas proc�d� � une pes�e correcte des int�r�ts en pr�sence au regard des dispositions pr�cit�es.
Ce grief doit �tre examin� en premier lieu. En effet, compte tenu du caract�re formel du droit d'�tre entendu, si la violation devait �tre av�r�e, elle entra�nerait l'annulation de l'arr�t attaqu� quelles que soient les chances de succ�s du recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197; 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285).
2.1.�Le droit d'�tre entendu d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst. impose notamment � l'autorit� de motiver sa d�cision. Cette obligation est remplie lorsque l'int�ress� est mis en mesure d'en appr�cier la port�e et de la d�f�rer � une instance sup�rieure en pleine connaissance de cause. Il suffit que l'autorit� mentionne au moins bri�vement les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle s'est fond�e pour rendre sa d�cision. Elle n'est pas tenue de se prononcer sur tous les moyens des parties et peut ainsi se limiter aux points essentiels pour la d�cision � rendre (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236; 135 III 670 consid. 3.3.1 p. 677).
2.2.�Selon l'art. 66 de l'ordonnance f�d�rale du 24 octobre 2007 relative � l'admission, au s�jour et � l'exercice d'une activit� lucrative (OASA; RS 142.201), les �trangers ne peuvent disposer d'une autorisation de s�jour, de courte dur�e ou d'�tablissement que dans un seul canton; les autorisations sont valables sur le territoire du canton qui les a d�livr�es. L'�tranger qui souhaite changer de canton doit requ�rir une autorisation de changement de canton (art. 67 al. 1 OASA). L'autorisation prend fin lorsque l'�tranger obtient une autorisation dans un autre canton (art. 61 al. 1 let. b LEtr). Comme mentionn�, l'art. 37 al. 3 LEtr dispose que le titulaire d'une autorisation d'�tablissement a droit au changement de canton s'il n'existe aucun motif de r�vocation au sens de l'art. 63 LEtr, lequel pr�voit, � son alin�a 1 let. c, la d�pendance durable et dans une large mesure � l'aide sociale.
La jurisprudence, se fondant notamment sur le Message du 24 octobre 2007 concernant la loi sur les �trangers (FF 2002 3469) et sur la doctrine, a pr�cis� que l'autorisation ne pourra �tre refus�e dans le nouveau canton au seul motif que le requ�rant peut rester dans l'actuel canton de domicile. Il doit exister un motif de r�vocation justifiant un renvoi de Suisse. Pour cette raison, le nouveau canton est tenu d'examiner s'il existe un motif de r�vocation et si une expulsion (sous le nouveau droit, un renvoi) de Suisse constituerait une mesure proportionnelle (arr�t pr�cit� 2C_17/2011 du 26 ao�t 2011 consid. 3.3). Cet arr�t est aussi conforme aux crit�res d�terminants d�coulant de l'art. 8 � 2 CEDH, qui doivent aussi �tre respect�s en l'occurrence, la d�cision attaqu�e ayant pour effet de priver le recourant d'une vie familiale commune. Dans un arr�t r�cent (Hansanbasic c. Suisse du 11 juin 2013, n
o�52166/09), la Cour europ�enne des droits de l'homme a rappel� que le bien-�tre �conomique du pays �tait un but l�gitime justifiant une ing�rence dans l'exercice du droit au respect de la vie priv�e familiale, de sorte que l'endettement et la d�pendance � l'assistance publique des requ�rants pouvaient �tre pris en consid�ration. Elle a cependant pr�cis� que ces �l�ments ne constituaient qu'un aspect parmi les autres crit�res qui devaient �tre pris en compte dans l'examen sous l'angle de l'art. 8 � 2 CEDH (arr�t pr�cit� � 59 et les r�f�rences cit�es), comme par exemple la situation de toutes les personnes concern�es, conjoint et enfants, ou les �l�ments d'ordre m�dical (arr�t pr�cit� � 53 et 54 avec les r�f�rences � l'arr�t Emre c. Suisse du 22 mai 2008, n
o�4234/04 � 81-83). D'une mani�re g�n�rale, l'autorit� de police des �trangers doit en outre faire preuve de beaucoup de retenue dans l'application des r�vocations d'autorisations d'�tablissement pour cause de d�pendance � l'aide sociale (cf. FF 2002 3469, p. 3566; arr�t 2C_268/2011 du 22 juillet 2011, consid. 7.1).
�Il en d�coule que l'autorit� cantonale devait non seulement constater la d�pendance du recourant � l'aide sociale, mais �tait �galement tenue d'examiner si cette d�pendance constituait un motif suffisant pour justifier la r�vocation de son autorisation d'�tablissement, compte tenu de l'ensemble des circonstances, en particulier de la situation familiale du recourant.
2.3.�Sous l'angle de la proportionnalit�, le Tribunal cantonal a consid�r� que, comme l'autorisation d'�tablissement dans le canton de Berne �tait maintenue, le recourant pourrait conserver des contacts personnels avec sa famille et b�n�ficier de p�riodes de calme que n�cessitent ses traitements m�dicaux. En outre, un renvoi au Kosovo pourrait �tre ex�cut�, d�s lors qu'il avait gard� des liens dans son pays d'origine et qu'il aurait la possibilit� d'y poursuivre ses traitements m�dicaux. Or de tels �l�ments sont insuffisants dans le cadre de l'examen de la proportionnalit�, qui implique de proc�der � la pes�e de l'int�r�t public au refus de l'autorisation et l'int�r�t priv� � l'obtention du titre de s�jour (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 p. 132; 136 I 285 consid. 5.1 p. 287; 135 I 153 consid. 2.1 p. 155 et les r�f�rence cit�es; voir aussi arr�t 2C_240/2012 du 15 mars 2013, consid. 2.4 et 2.5, destin� � la publication). Il appartenait ainsi � la juridiction cantonale d'�valuer les cons�quences du refus d'autorisation sur la vie priv�e et familiale du recourant, qui habite actuellement � Z.________ avec sa femme, titulaire d'une autorisation d'�tablissement dans le canton de Neuch�tel, et sa fille B.________, �g�e de deux ans et 20 mois, non seulement par rapport � la possibilit�, pour lui, de vivre dans le canton de Berne, mais aussi par rapport � son renvoi de Suisse. En se bornant � constater qu'un retour du recourant dans son pays d'origine �tait possible, sans autre pr�cision quant � sa famille, le Tribunal cantonal n'a pas proc�d� � une pes�e correcte des int�r�ts en pr�sence, ainsi que l'exige l'art. 8 � 2 CEDH. Les �l�ments figurant au dossier ne permettent d'ailleurs pas d'examiner la situation du recourant selon tous les crit�res � prendre en consid�ration dans un tel cas. La relation qu'il a avec son fils A.________, qui vit avec sa m�re dans le canton de Berne et sur lequel il semble avoir un droit de visite n'a pas non plus �t� examin�e.
�Il s'ensuit que le grief de violation du droit d'�tre entendu pour d�faut de motivation de l'arr�t attaqu� est fond�, ce qui entra�ne l'admission du recours (ATF 137 I 195 consid. 2.7 p. 199).
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours, trait� comme recours constitutionnel subsidiaire, doit �tre admis et l'affaire renvoy�e au Tribunal cantonal pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
�Compte tenu de l'issue du recours, la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par le recourant devient sans objet.
�L'arr�t sera ainsi rendu sans frais (art. 66 al. 4 LTF) et le canton de Neuch�tel devra verser au mandataire du recourant une indemnit� � titre de d�pens (art. 68 al. 2 LTF).
Le recours constitutionnel subsidiaire est admis et la cause est renvoy�e au Tribunal cantonal pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
Le canton de Neuch�tel versera au mandataire du recourant une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Service des migrations, au D�partement de l'�conomie et au Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.