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Timestamp: 2019-05-19 13:27:10+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 16', 'arrêt ', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 324', 'art. 23', 'art. 16', 'art 35', 'art. 35', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 324', 'art. 19', 'art. 115', 'art. 16', 'art. 16']

Paru le 28 juin 2008 dans la Newsletter Espace Droit par Marianne Favre Moreillon
A quelles conditions une femme peut-elle prétendre aux allocations de maternité au sens de la Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (ci-après LAPG)?
Quel est le montant de ces allocations?
Qu’en est-il des éventuelles allocations de maternité cantonales?
1. Ayants droit
A la naissance de leur enfant, les femmes ont droit à une allocation de maternité si elles sont salariées, exercent une activité indépendante ou travaillent dans l’entreprise de leur mari contre un salaire en espèces (art. 16b al. 1 let. c LAPG).
Sous certaines conditions, les femmes au chômage ou en arrêt de travail pour des raisons inhérentes à leur santé au moment de l’accouchement peuvent aussi toucher des allocations de maternité (art. 16b al. 3 let. b LAPG, 29 et 30 du Règlement sur les allocations pour perte de gain, ci-après RAPG).
Pour pouvoir prétendre aux allocations de maternité, la mère doit en outre remplir les deux conditions cumulatives suivantes (art. 16b al. 1 let. a et b LAPG):
l’assujettissement à l’assurance vieillesse et survivants : la mère doit avoir été assurée obligatoirement au sens de la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants durant les neuf mois qui précèdent l’accouchement ;
l’exercice d’une activité lucrative : la mère doit avoir exercé une activité lucrative pendant cinq mois au cours des neuf mois qui précèdent l’accouchement.
Une mère qui ne remplit pas les conditions d’accès aux allocations de maternité a droit à son salaire durant une période déterminée en fonction du nombre d’années de service (art. 324a alinéa 3 du Code des obligations, ci-après CO). Le salaire est toutefois versé sous réserve d’un crédit disponible suffisant en cas d’empêchement non fautif de travailler pour l’année de service en cours. La pratique applique l’échelle bernoise.
2. Naissance du droit aux allocations de maternité
Aux termes de l’article 16c alinéa 1 LAPG, le droit aux allocations de maternité débute le jour de l’accouchement. Concrètement, les deux situations suivantes donnent droit aux allocations de maternité (art. 23 RAPG) :
un enfant vivant est né ou
la grossesse a duré pendant au moins 23 semaines.
Ainsi, la naissance d’un enfant mort-né ou décédé à la naissance donne droit aux allocations de maternité, dès lors que la grossesse a duré au moins 23 semaines et qu’un certificat médical l’atteste.
La durée maximale du congé de maternité est de 98 jours, soit 14 semaines, indépendamment de la durée des rapports de travail précédent l’accouchement. Il prend fin avant ce terme si la mère décède ou si elle recommence une activité lucrative, ce qu’elle ne peut en aucun cas faire avant la 9ème semaine qui suit son accouchement (art. 16d LAPG et art 35 al. 3 de la Loi sur le travail, ci-après LTr).
En outre, entre la 15ème semaine et la fin de la 16ème semaine, les collaboratrices ne sont pas tenues de reprendre leur travail (art. 35a al. 3 LTr). Sauf disposition contractuelle plus favorable, elles n’ont pas de droit au paiement de leur salaire durant cette période. Une convention collective peut toutefois obliger l’employeur à verser à son employée le 100% de son salaire pendant, par exemple, 16 semaines à compter du jour de l’accouchement.
Il faut encore préciser qu’en cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né, la mère peut demander que le versement des allocations soit ajourné jusqu’au retour de l’enfant à la maison (art. 16c al. 2 LAPG). En revanche, le droit aux allocations de maternité ne peut être ni suspendu ni avancé ni fractionné.
3. Montant de l’allocation de maternité et salaire
L’allocation de maternité est versée sous la forme d’indemnités journalières (art. 16e al. 1 LAPG). Elle est versée chaque jour de la semaine, samedi et dimanche inclus. Il faut distinguer l’allocation de maternité, payée par un fond de compensation, et le salaire, payé par l’employeur :
L’allocation de maternité :
Le montant maximal de l’allocation de maternité s’élève à CHF 172.— par jour de calendrier (art. 16f LAPG). Pour une employée, ce montant correspond à 80% d’un salaire mensuel brut de CHF 6'450.— divisé par 30 jours.
Par exemple, une employée qui touche un salaire mensuel brut de CHF 6’000.— percevra une allocation de maternité de CHF 160.— par jour durant son congé de maternité de 14 semaines (CHF 6'000.— / 30 jours = CHF 200.— ; CHF 200.— x 0.8 = CHF 160.—).
l’employeur n’a aucune obligation de payer la part du salaire comprise entre le 80% et le 100% du salaire. Or, si l’employée a un salaire supérieur à CHF 6'450.—, l’employeur doit lui verser la différence entre le montant maximal des allocations de maternité et le 80% de son salaire effectif. Il doit le faire tant que le crédit disponible en cas d’empêchement non fautif de travailler pour l’année de service en cours n’est pas épuisé (art. 324a CO), mais au maximum pendant 14 semaines. La pratique applique l’échelle bernoise.
Par exemple, une collaboratrice dans sa sixième année de service qui touche un salaire mensuel de CHF 10’000.— perçoit une allocation de maternité de CHF 172.— par jour pendant 14 semaines. Son employeur doit compenser la différence entre l’allocation de maternité et le 80% du salaire afférent à cette période, soit CHF 267.—. Schématiquement, il doit lui verser un complément de CHF 95.— par jour jusqu’à épuisement de son crédit en cas d’empêchement non fautif de travailler pour l’année de service en cours.
4. Allocation de maternité et autres assurances sociales
L’allocation de maternité s’insère comme suit dans le système des assurances sociales :
AVS/AI/APG et assurance-chômage :
l’allocation de maternité est soumise aux charges sociales AVS/AI/APG et, le cas échéant, aux cotisations de l’assurance-chômage. Ces cotisations sont payées à parts égales par la mère et le Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain (art. 19a al. 1bis LAPG) ;
aucune prime d’assurance-accidents n’est due sur l’allocation de maternité (art. 115 al. 1 let d de l’Ordonnance sur l’assurance-accidents) ;
primauté de l’allocation de maternité :
le versement de l’allocation de maternité exclut en principe le versement d’autres indemnités journalières (art. 16g LAPG).
5. Congé de maternité cantonal
Les cantons peuvent prévoir l’octroi d’une allocation de maternité plus élevée ou de plus longue durée. Ils peuvent aussi instaurer une allocation d’adoption (art. 16h LAPG). Le canton de Genève a ainsi introduit une assurance maternité prévoyant des prestations plus généreuses que celles qui résultent de la législation fédérale.
Touchent les allocations de maternité les mères qui, à la date de l’accouchement, sont salariées, exercent une activité indépendante ou travaillent dans l’entreprise de leur mari contre un salaire en espèces.
Si une femme ne remplit pas les conditions qui donnent droit au congé de maternité payé, elle a droit à son salaire aux conditions de l’article 324a CO.
Le droit aux allocations débute le jour de l’accouchement et s’éteint au plus tard le 98ème jour à compter du jour où il a été octroyé.
L’allocation de maternité s’élève à 80% du revenu moyen, mais au maximum à CHF 172.— par jour de calendrier.