Source: http://avocats.fr/space/blandine.hericher-mazel/contents/2009/04
Timestamp: 2013-06-20 05:18:31+00:00
Document Index: 206683630

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1643", "l'article 1153", "l'article 1153", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Plus lus avril 2009 (9)
Par blandine.hericher-mazel le Dernier commentaire ajouté Les décisions se multiplient en ce domaine La cour de cassation vérifie l'appréciation des juges du fond sur la bonne foi des vendeurs 2 exemples d'arrêt publié au bulletin en 2007 puis décision récente du 8 avril 2009 1) Cour de cassation - chambre civile 3 - 28 mars 2007 N° de pourvoi: 06-12299 -Publié au bulletin Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu que le vendeur est ...
Par blandine.hericher-mazel le En application de l'article 1153, alinéa 3, du code civil, les sommes perçues en exécution d'une décision de justice réformée (donc qui doivent être restituées) n'ouvrent droit à intérêts au taux légal, qu'à compter de la notification de la décision qui infirme le précédent jugement. De sorte, la décision d'appel ne peut pas fixer le point de départ des intérêts à compter du prononcé de sa décision. A défaut, elle encourre la cassation pour violation de l'article 1153. En ...
Par blandine.hericher-mazel le Une revue est venue apportée quelques lumières à ceux qui se voient refuser des crédits par les établissemets bancaires qui permettront à certains de mieux comprendre les refus opposés par les banques. Voici le lien qui permet de la consulter: http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/publications/REFUS_CREDIT_VFVD.pdf Dans tous les cas, il importe de se souvenir que le banquier est libre de refuser le financcement du projet (article 1101 du code civil). Le banquier n'est pas obligé ...
Par blandine.hericher-mazel le Dernier commentaire ajouté Une circulaire du 29 janvier 2008 vient d'apporter les précisions attendues de la réforme sur la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement des .salariés de leur résidence habituelle à leur lieu de travail. Elle est consultable par ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19846.xhtml?&n=Emploi,%20travail&l=N5&n=R%C3%A9mun%C3%A9ration&l=N19963&n=R%C3%A9mun%C3%A9ration%20dans%20la%20fonction%20publique&l=N511 Les textes de ...
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Par blandine.hericher-mazel le La Cour de cassation rappelle fréquemment que la victime doit démontrer, pour espérer obtenir une indemnisation dans le cadre d'une action en responsabilité, - la faute - le lien de causalité - la réalité de son préjudice Il doit donc être établi que sans la faute reprochée, le dommage ne se serait pas réalisé avec certitude. Dans le cadre d'une opération de cession de titre, qui a abouti à un redressement fiscal, l'acheteur reprochait ses deux conseils un manquement à leur devoir ...
Par blandine.hericher-mazel le Dernier commentaire ajouté La Cour de Cassation, dans son arrêt du 19 mars 2009, vient préciser que le vice caché s'analyse par rapport aà l'usage auquel le bien acheté est destiné. Si le véhicule acheté fait figure d'épave non roulante, ce que ne peut ignorer l'acheteur à son examen, il ne peut ensuite invoqué un vice caché pour espérer obtenir l'annulation de la vente. La cour de cassation rappelle ainsi qu'il convient d'examiner au cas par cas les demandes en annulation de vente fondées sur le vice ...
Par blandine.hericher-mazel le La cour de cassation est venue préciser à nouveau que l'agent immobilier ne peut pas solliciter une commission, dès lors que la vente n'est pas réalisée à la suite de la promesse de vente auquel il participait, quelque soit le motif de l'empêchement à cette vente. Seule une action en dommages et intérêts lui est ouverte, s'il apparaît que les acheteurs potentiels n'ont pas permis la réalisation de la condition suspensive. Arrêt de la 3ème chambre du 11 mars 2009 : Sur le ...
Par blandine.hericher-mazel le La faute lourde est de nature à écarter les clauses limitatives de responsabilité, inscrites dans les contrats réalisés entre professionnels, notamment dans les contrats de transport de marchandise. La négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée peut caractériser une faute lourde de cette nature. La cour de cassation, dans un arrêt du 10 mars 2009, estime que les juges du ...
Par blandine.hericher-mazel le La cour de cassation, dans son arrêt du 25 février 2009 indique comme critère de définition de la donation déguisée le paiement des droits et émoluments fiscaux par le donataire. Il existait déjà d'autres critères, tels que la vente à vil prix. pour le rapport de la donation à la succession. Voici le principal attendu dans une affaire où les parents ont procédé à une donation au profit de 5 de leur 6 enfants, en payant les droits et émoluments de leur donation, ce qui constitue l'indice ...