Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000407906&dateTexte=20120625
Timestamp: 2019-11-12 04:52:30+00:00
Document Index: 213477313

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 171', 'art. 171', 'art. 171', 'art. 171', 'art. 171', 'art. 171', 'art. 171', 'art. 171', 'art. 60', 'art. 60', "l'article 171", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 8"]

Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée, relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires et modifiant l'annexe II du code général des impôts | Legifrance
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Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée, relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires et modifiant l'annexe II du code général des impôts
NOR: BUDF0220161D
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 163 quinquies C et 208 et son annexe II ;
Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment ses articles 1er et 1er-1 ;
Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires, modifié par les décrets n° 91-1329 et n° 91-1365 du 30 décembre 1991 et par le décret n° 2001-118 du 9 février 2001 ;
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 AL (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 AM (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 AN (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 AO (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 AP (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 AQ (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 AR (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 AS (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 60 A (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 60 B (V)
Les dispositions de l'article 171 AM, à l'exception du e de cet article, ainsi que celles des articles 171 AN, 171 AO et 171 AQ de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux sociétés de capital-risque qui, n'ayant pas opté pour l'application des dispositions de l'article 1er-1 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée, demeurent régies par les dispositions de l'article 1er de la même loi pendant la période prévue au V de l'article 8 de la loi de finances pour 2001 susvisée.
Les articles 1er, 2, 3 et 6 du décret du 9 octobre 1985 susvisé sont abrogés.