Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=28.06.2019_6B_693-2019&sel_lang=de
Timestamp: 2019-07-18 07:09:55+00:00
Document Index: 165862412

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 54', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 81', 'art. 50', 'art. 89', 'arrêt ', 'arrêt ']

6B_693/2019 - 2019-06-28 - Verwaltungsverfahren - Contravention à la Loi valaisanne sur les constructions
6B 693/2019
En l'espèce, l'objet du recours est exclusivement une amende fondée sur une disposition pénale de droit cantonal. Le recours en matière pénale est donc ouvert et non celui en matière de droit public, ne s'agissant pas d'une procédure d'amende administrative (cf. arrêts 6B 591/2017 du 22 mai 2017 consid. 2; 6B 707/2013 du 2 décembre 2014 consid. 2; 6B 942/2013 du 27 mars 2014; 6B 15/2012 du 13 avril 2012 consid. 1.1; 6B 721/2010 du 7 février 2011 consid. 1.1.2). La recourante devait donc agir par la voie du recours en matière pénale et non par celle du recours en matière de droit public.
L'accusateur public, visé par l'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF, est la personne ou l'autorité qui, en vertu du droit cantonal, est chargée, en qualité de partie, de défendre l'intérêt public devant le juge pénal cantonal de dernière instance. Lorsque le droit cantonal institue un procureur général ou un ministère public compétent pour la poursuite de toutes les infractions commises sur l'ensemble du territoire cantonal, il est considéré comme seul accusateur public du canton habilité à interjeter un recours au Tribunal fédéral (cf. ATF 142 IV 196 consid. 1.5.2 p. 199). Cela vaut aussi lorsque le droit cantonal charge en plus d'autres autorités de défendre l'intérêt public devant le juge pénal cantonal de dernière instance, que ce soit dans des causes relatives à des matières particulières ou à une partie du territoire cantonal. Même dans les cas où ces autorités ont agi seules en dernière instance cantonale, elles ne peuvent pas recourir auprès du Tribunal fédéral (cf. ATF 131 IV 142 consid. 1 et les références citées; arrêt 6B 707/2013 du 2 décembre 2014 consid. 3.1.2). En définitive, savoir quelle autorité au sein d'un canton constitue l'accusateur public est une question qui doit se résoudre à l'aune de la LTF. Ainsi, lorsqu'il
existe un ministère public compétent pour la poursuite de toutes les infractions sur l'ensemble du territoire, seule cette autorité aura la qualité pour recourir au Tribunal fédéral. En revanche, savoir qui, au sein de ce ministère public, a la compétence de le représenter est une question d'organisation judiciaire, soit une question qui relève du droit cantonal (cf. art. 14 CPP; ATF 142 IV 196 consid. 1.5.2 p. 200).
Dans le canton du Valais, il a été institué pour l'ensemble du canton un ministère public indépendant dans l'application du droit (cf. art. 23 al. 1 de la loi d'organisation judiciaire [LOJ/VS; RS/VS 173.1]), auquel la fonction d'accusateur public a été expressément réservée (cf. art. 6 ss de la loi d'application du code de procédure pénale suisse [LACPP/VS; RS/VS 312.0]; arrêt 6B 447/2017 du 30 août 2017 consid. 2.2.2).
3.1.3. En l'espèce, la recourante a agi en tant qu'autorité compétente pour prononcer l'amende visée à l'art. 54 al. 1 aLC/VS, objet du recours. C'est ainsi en qualité " d'autorité attaquée " qu'elle a participé à la procédure d'appel, ce qui ressort expressément de l'arrêt entrepris (cf. page de garde, p. 1). Aucun élément ne permet de retenir qu'elle aurait participé aux instances cantonales à un autre titre, en particulier en qualité d'accusateur public (cf. arrêt 6B 707/2013 du 2 décembre 2014 consid. 3.1.2). Sa qualité pour recourir ne saurait dès lors être fondée sur l'art. 81 al. 1 ch. 3 LTF.
3.2. La recourante ne saurait par ailleurs se prévaloir d'une violation de son autonomie communale (cf. art. 50 al. 1 Cst.) pour justifier sa légitimation à recourir. Contrairement à ce que prévoit l'art. 89 al. 2 let. c CPP pour le recours en matière de droit public, l'invocation d'une violation de l'autonomie communale ne fonde pas en tant que telle la qualité pour former un recours en matière pénale (cf. arrêt 6B 721/2010 du 7 février 2011 consid. 1.2.4). Pour le surplus, la recourante n'est pas personnellement touchée par la décision, dans la mesure où celle-ci ne fait qu'entraver l'exécution de tâches publiques, en l'occurrence la police des constructions, et le prononcé d'amendes aux contrevenants, sans qu'elle ne puisse faire valoir d'intérêt financier propre à la modification de la décision (cf. en ce sens, arrêt 6B 721/2010 précité consid. 1.2.4).
Entscheid : 6B_693/2019
Regeste : Contravention à la Loi valaisanne sur les constructions
bundesgericht • beschwerde in strafsachen • kantonales recht • öffentliches recht • beschwerdelegitimation • beschwerde in öffentlich-rechtlichen angelegenheiten • strafrecht • baupolizei • kantonsgericht • letzte instanz • öffentliches interesse • schweizerische strafprozessordnung • beteiligung am verfahren • verfahrenspartei • bauzone • rechtsschutzinteresse • gerichtsschreiber • gemeindeautonomie • anfechtungsgegenstand • entscheid
131-IV-142 • 133-IV-121 • 141-II-113 • 141-III-395 • 142-IV-196
6B_15/2012 • 6B_447/2017 • 6B_591/2017 • 6B_693/2019 • 6B_707/2013 • 6B_721/2010 • 6B_942/2013
BGG: 66, 68, 78, 81
StPO: 14, 89