Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-bancaire/commentaire-d-arret/cour-cassation-premiere-chambre-civile-29-octobre-2002-effet-subrogation-457459.html
Timestamp: 2020-04-06 07:40:02+00:00
Document Index: 300275105

Matched Legal Cases: ["l'article 1252", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1153"]

En l'espèce, des époux X ont consenti un prêt à l'égard de la Banque Crédit Lyonnais de la somme de 200 000 francs, au taux d'intérêt global de 12,33%. Mme Patricia X se porte caution solidaire du remboursement du prêt envers le Crédit Logement, par acte sous seing privé. Le Crédit logement s'étant également porté caution solidaire du remboursement du même prêt des époux X, a payé sa part à la banque du fait de la défaillance de ces derniers, il entame un recours contre la seconde caution, notamment contre Mme Patricia X sur le fondement des quittances subrogatives.
La caution dans un recours subrogatoire peut-elle eu égard à l'article 1252 du Code civil, aspirer aux intérêts produits au taux conventionnel ?
L'affirmation des limites à l'effet translatif de la subrogation personnelle : le principe d'exclusion des accessoires
L'appréciation de la mention manuscrite dans l'engagement de caution
Le rejet du caractère spéculatif : la subrogation est à la mesure du paiement
Les conséquences des limites de l'effet translatif de la subrogation : originalité de l'action subrogatoire dans la caution
L'admission exceptionnelle des intérêts au taux légal : une possibilité offerte au subrogé
Une solution jurisprudentielle aux frontières incertaines : d'une innovation à une limitation
[...] C'est l'effet translatif de la subrogation, la survie de la créance et son changement de patrimoine, elle quitte celui du créancier originaire au profit de celui du tiers payeur. L'article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avaient le créancier sur le débiteur le recours subrogatoire présente l'intérêt d'utiliser tous les droits préférentiels dont bénéficie le créancier, néanmoins elle ne présente pas d'aspect spéculatif. En effet, une absence de spéculation est affirmée dans cet arrêt puisque le tiers solvens est subrogé dans les droits du créancier à hauteur du paiement. [...]
[...] Par ailleurs la Cour de cassation n'hésite pas à mettre l'accent sur les effets de la subrogation A L'appréciation de la mention manuscrite dans l'engagement de caution Dans cet arrêt la cour de cassation a voulu éclaircir la nature juridique de l'engagement de caution à l'égard de son formalisme. En l'espèce deux parties s'étaient portées caution solidaire du remboursement d'une dette contractée par des époux. La question de la mention manuscrite s'est posée à l'égard de la demanderesse qui devait selon la Cour d'Appel faire mention de toute somme déterminable au jour de la signature de l'acte, en l'écrivant de sa propre main. [...]
[...] S'il est normal que celui qui a payé, en l'espèce la caution, obtienne le montant effectivement versé, il n'est pas dans l'esprit de l'institution de lui accorder plus à l'exception des intérêts au taux légal qu'il faudra mettre en avant. II- Les conséquences des limites de l'effet translatif de la subrogation : originalité de l'action subrogatoire dans la caution La Cour de cassation rappelle de manière innovante, que la subrogation s'apprécie corrélativement avec le paiement, permettant néanmoins l'obtention de certains intérêts au subrogé. Cette possibilité est tout de même limitée dans son applicabilité. [...]
[...] Par conséquent annule l'arrêt d'appel qui condamnait la débitrice au paiement des intérêts du taux de 12,33% calculés sur une somme de francs à compter du 7 octobre 1994. Par cette décision la cour de cassation apporte une précision sur les effets de la subrogation, notamment sur son aspect translatif. En effet elle démontre que la subrogation personnelle est à la mesure du paiement et que le subrogé n'est pas fondé à demander le taux d'intérêt conventionnel. S'il apparait que cet arrêt met en lumière clairement les limites quant aux effets de la subrogation, il faut les envisager de deux manières. [...]
[...] Ainsi, la Cour de cassation a rejeté la demande du Crédit Logement et à renvoyer les parties devant la cour d'appel de Bordeaux. Ce dernier ne pouvait donc prétendre à des intérêts conventionnels. B Une solution jurisprudentielle aux frontières incertaines : d'une innovation à une limitation Le subrogé pourra certes obtenir des intérêts produits au taux légal par la dette, mais elles ne courent de plein droit qu'à compter du paiement et non à compter de la sommation de payer à la différence de l'article 1153 du Code civil, les paiements ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit Les effets du recours subrogatoire de la caution sont assez similaires avec ceux du recours personnel (jurisprudence citée précédemment du 22 mai 2002). [...]
Droit bancaire Cour de cassation, première chambre civile, 29 octobre 2002 - l'effet de la subrogation dans le domaine du cautionnement