Source: https://www.province-sud.nc/demarches/autorisation-simplifiee-relative-aux-icpe
Timestamp: 2019-08-24 04:22:03+00:00
Document Index: 263910197

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 414", "l'article 412", "l'article 414", "l'article 413", "l'article 413"]

F16026.01 - Formulaire de déclaration de changement d’exploitant d’installations classées (ICPE)
F16024.02 - Formulaire de notification de cessation d’activité d’une installation classée soumise à autorisation ou autorisation simplifiée (ICPE)
F16027.01 - Formulaire de déclaration d'incident/accident à l'inspection des installations classées (ICPE)
F16028.01 - Formulaire de déclaration de mise en service d’installations classées (ICPE)
F15025.04 - Formulaire d'autorisation simplifiée d'exploiter une installation classée (ICPE)
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) sont les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments.
Sont par exemple des installations classées les stations-service, dépôts pétroliers, élevages agricoles, stations de traitement des eaux usées, centres de stockage de déchets, stockage de produits chimiques.
Les ICPE sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet, selon l'importance des risques ou des pollutions qu'elle peut générer, à un régime de classement (déclaration, autorisation simplifiée ou autorisation) en fonction de l'activité exercée et/ou des seuils de classement.
Cette nomenclature est définie dans le code de l'environnement de la province Sud, article 412-2 (voir Délibération n° 274-2011/BAPS/DIMENC du 1er janvier 2011).
Afin de prévenir et réduire les dangers et nuisances liés aux installations, et de protéger les personnes et l'environnement, l'inspection des installations classées exerce une mission de police environnementale auprès des ICPE relevant de la nomenclature. L'inspection des installations classées accompagne l'exploitant en faveur d'une meilleure intégration des considérations environnementales : économie d'énergie, d'eau, maîtrise accrue des risques, réduction des accidents...
L'exploitant reste responsable pendant toute la durée de vie de son exploitation - de sa création jusqu'à son arrêt ou son transfert - des résultats environnementaux de cette dernière.
L'exploitation d'une ICPE est soumise au montage d'un dossier adapté au régime de classement, sous la responsabilité de l'exploitant, même si ce dossier est réalisé par un sous-traitant.
Entreprises, collectivités publiques et particuliers porteurs d'un projet induisant l'exploitation d'une installation relevant de la nomenclature des installations classées :
soit en raison de l'activité exercée (atelier mécanique, élevage, groupe de réfrigération, station d'épuration...) ;
soit en raison de la nature des produits utilisés, fabriqués ou stockés (liquides inflammables, déchets, produits chimiques...).
En fonction du type d'installation, la demande d'autorisation sera traitée soit par la Direction de l'Environnement de la province Sud (DENV), soit par la Direction de l'Industrie, des Mines et de l'Énergie de la Nouvelle-Calédonie (DIMENC).
La DENV instruit les dossiers relatifs aux établissements dont l'activité principale concerne :
- le dépôt, le stockage, le traitement ou la valorisation (hors valorisation énergétique) des déchets (dangereux, non dangereux et inerte)
- la fabrication ou le stockage d'engrais et supports de culture à base de matières organiques
- l'abattage des animaux
- l'équarrissage
- le dépôt de matières animales
- le traitement des eaux résiduaires domestiques ou assimilées
- le traitement des déjections animales
Service des Installations Classées, des Impacts Environnementaux et de la Gestion des Déchets
La DIMENC instruit les dossiers relatifs :
- aux établissements à caractère industriel
- aux installations de valorisation énergétique des déchets
- aux installations de stockage des déchets annexes aux établissements à caractère industriel
Direction de l'Industrie, des Mines et de l'Énergie de la Nouvelle-Calédonie
1 ter, rue Unger - Vallée du Tir
BP 465, 98845 Nouméa cedex
Tél. 27 02 30 - Fax 27 23 45
Dossier de demande d'autorisation simplifiée
Pour toute demande d'autorisation simplifiée, il est possible d'utiliser le formulaire téléchargeable « Autorisation simplifiée relative aux ICPE ».
La demande se fait par dossier établi en un exemplaire papier accompagné d'une version numérique à déposer contre récépissé de dépôt à l'accueil du centre administratif de la province Sud ou de la DIMENC ou à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction compétente.
Le dossier peut faire l'objet de demandes de compléments par l'inspecteur instructeur.
Étapes principales de l'instruction d'une demande d'autorisation
Une fois le dossier complet et régulier, des exemplaires supplémentaires du dossier sont demandés par le service instructeur. Il est alors procédé au lancement d'une enquête administrative et d'une enquête publique simplifiée, en vue de solliciter les avis :
des services ou organismes administratifs
de la mairie concernée par l'exploitation.
À l'issue de ces consultations, un projet d'arrêté d'autorisation simplifiée est élaboré et soumis à la signature du président de l'assemblée de la province Sud.
Après la mise en service de l'installation, l'exploitant est tenu de mettre en place des mesures d'auto-surveillance, dont il doit transmettre les résultats à l'inspection des installations classées, aux échéances édictées dans l'arrêté d'autorisation.
Les informations recueillies par la DENV et/ou la DIMENC font l'objet d'un traitement informatique destiné à gérer les installations classées pour la protection de l'environnement.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », les propriétaires d'ICPE bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, s'adresser à la DENV ou à la DIMENC selon le type d'ICPE concernée.
La gestion des installations classées en province Sud a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont le numéro de récépissé est le 2008064.
Des formulaires spécifiques sont mis à disposition pour effectuer les démarches suivantes :
Déclarer une mise en service
Déclarer un changement d'exploitant
Déclarer un incident/accident
Notifier une cessation d'activité
Copie des statuts enregistrés ou toutes autres pièces justifiant de l'existence légale de la personne morale
Copie d'un extrait K-Bis établi depuis moins de 6 mois
Pièce(s) justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande (délibération du Conseil d'Administration, statuts de la société indiquant les pouvoirs du P.D.G. ou du gérant, ...)
Document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou qu'il a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser
Une justification des capacités techniques et financières
Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle est indiqué l'emplacement de l'installation projetée
Un plan orienté à l'échelle appropriée des abords de l'installation jusqu'à une distance au moins égale à 100 mètres.
Un plan d'ensemble orienté à une échelle appropriée indiquant les dispositions projetées de l'installation (bâti, tracés des réseaux et ouvrages de traitement des effluents, moyens de lutte contre l'incendie) ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et des terrains avoisinants, le zonage schématisé dans les documents graphiques des plans d'urbanisme directeurs opposables ainsi que le tracé des réseaux d'assainissement existants
Justificatif de la conformité du projet à l'ensemble des prescriptions générales visées à l'article 414-6 applicables à l'installation, au regard de l'utilisation des meilleures techniques disponibles dont les principes fondateurs sont définis à l'article 412-5. Le cas échéant, ce document indique la nature, l'importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales mentionnées à l'article 414-6
La demande d'autorisation simplifiée est complétée des documents suivants :
Lorsque l'implantation de l'installation nécessite l'obtention d'un permis de construire :
- Un justificatif de dépôt de la demande de permis de construire (dans les dix jours suivant sa présentation)
- Un justificatif de compatibilité de l'installation avec les documents d'urbanisme opposables (dans les dix jours suivant sa présentation)
Un justificatif de dépôt d'une demande d'autorisation de défrichement lorsque l'implantation de l'installation en nécessite l'obtention (dans les dix jours suivant sa présentation)
Justificatif de l'accomplissement des formalités d'affichage conformément à l'article 413-43 du code de l'environnement de la province Sud
Attention : Lorsque l'environnement de l'installation le justifie, la production d'une étude d'impact et/ou d'une étude des dangers telle que définie à l'article 413-4 peut être exigée.
Les demandes sont possibles toute l'année.
Consulter l'espace environnement - ICPE
Délibération n° 274-2011/BAPS/DIMENC du 1er janvier 2011 définissant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Mémo juridique relatif à l'autorisation simplifiée ICPE
Schéma d’instruction d’une demande d’autorisation simplifiée relative aux installations classées (ICPE)
Aide à la mise en conformité à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement - CASE MARITIME
Schéma Provincial de Prévention et de Gestion des déchets Philippe Blaise, premier vice-président de la province Sud, les élus et les agents de la Direction de l’environnement ont présenté, ce vendredi,…