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Timestamp: 2016-10-24 16:01:22+00:00
Document Index: 225075553

Matched Legal Cases: ['art. 190', 'art. 100', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 190', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 174', 'art. 326', 'art. 174', 'art. 190', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 174', 'art. 194', 'art. 174', 'art. 105', 'art. 66', 'art. 62']

5A_711/2012 (17.12.2012)
5A_711/2012
repr�sent� par Me Florence Baillif M�trailler, avocate,
prononc� de faillite sans poursuite pr�alable,
recours contre l'arr�t de l'Autorit� de recours en mati�re de faillite du Tribunal cantonal du canton du Valais du 24 ao�t 2012.
1.1 Le 10 mai 2012, B.________ (repr�sent� par le Syndicat UNIA) a requis en vertu de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP la faillite sans poursuite pr�alable de A.________. Cette requ�te a �t� rejet�e le 6 juin 2012 par le Juge du district de Monthey. Statuant le 24 ao�t 2012, le Juge (unique) de l'Autorit� de recours en mati�re de faillite du Tribunal cantonal valaisan a admis le recours du requ�rant et prononc� la faillite du d�biteur, avec effet d�s ce jour � 10h00.
1.2 Par acte du 25 septembre 2012, le d�biteur exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral; il conclut � l'annulation de l'arr�t du Tribunal cantonal et au rejet de la requ�te de faillite, subsidiairement au renvoi du dossier � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Par ordonnance du 10 octobre 2012, la Juge pr�sidant la IIe Cour de droit civil a attribu� l'effet suspensif au recours, en ce sens qu'aucun acte d'ex�cution de la d�cision attaqu�e ne doit �tre entrepris, et rejet� dans la mesure o� elle n'�tait pas sans objet la requ�te de d�p�t de s�ret�s form�e par l'intim�.
Le recours a �t� d�pos� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 687 consid. 1.2) rendue en mati�re de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP) par une autorit� cantonale de derni�re instance ayant statu� sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF); il est ouvert ind�pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF); le d�biteur en faillite, qui a succomb� devant l'autorit� cantonale, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF; arr�t 5A_719/2010 du 6 d�cembre 2010 consid. 1).
La d�cision attaqu�e ne porte pas sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (arr�t 5A_506/2009 du 11 f�vrier 2010 consid. 1.2; pour le jugement de faillite ordinaire: ATF 133 III 687 consid. 1.2); la cognition de la Cour de c�ans n'est d�s lors pas restreinte � la violation des droits constitutionnels.
Apr�s avoir rappel� les principes relatifs � l'admissibilit� des faits nouveaux dans le recours dirig� contre le refus d'ouvrir la faillite (cf. art. 174 al. 2 LP et art. 326 al. 1 CPC), l'autorit� pr�c�dente a retenu que seul le d�biteur �tait habilit�, � teneur du texte clair de l'art. 174 al. 2 LP, � all�guer des faits intervenus apr�s le jugement de premi�re instance; il a d�s lors d�clar� irrecevable l'extrait du registre des poursuites (�tat au 3 juillet 2012), concernant le d�biteur, que le cr�ancier avait joint � son m�moire de recours cantonal.
Se r�f�rant au registre des poursuites, le juge cantonal a constat� que, au 10 mai 2012, le d�biteur faisait l'objet de multiples poursuites pour un montant total de xxxx fr.: plusieurs d'entre elles portaient sur des montants exigibles et incontest�s; certaines se trouvaient au stade de la saisie, voire de la r�alisation, tandis que d'autres faisaient l'objet de commandements de payer libres d'opposition, de requ�tes de continuation de la poursuite ou de comminations de faillite non p�rim�es. De nombreuses poursuites concernaient des sommes relativement modiques, le non-paiement de ces montants �tant r�v�lateur d'un d�faut de liquidit�s qui d�passe la simple g�ne passag�re, �tant ajout� que, pour une part non n�gligeable, lesdites poursuites �manent de cr�anciers de droit public (Conf�d�ration suisse, commune municipale de Monthey, Caisse de compensation du Valais, etc.); en outre, il ressort des pi�ces produites en premi�re instance que l'int�ress� est en demeure de payer les salaires �chus dus au requ�rant. Ces �l�ments suffisent � admettre que le d�biteur a bien �suspendu ses paiements� au sens de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP; � cet �gard, peu importe qu'il ait choisi de d�sint�resser certains cr�anciers plut�t que d'autres, rien ne permettant, de surcro�t, d'accr�diter l'affirmation du premier juge selon laquelle la poursuite d'un montant de xxxx fr. aurait �t� r�gl�e.
Dans un premier grief, le recourant se plaint de �constatation inexacte ou incompl�te des faits et appr�ciation arbitraire des preuves�.
4.1 Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). La partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - c'est-�-dire arbitraire selon l'art. 9 Cst. (ATF 137 II 353 consid. 5.1; 137 III 268 consid. 1.2) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
De jurisprudence constante, le Tribunal f�d�ral se montre r�serv� en mati�re de constatation des faits et d'appr�ciation des preuves, vu le large pouvoir qu'il reconna�t dans ce domaine aux autorit�s cantonales (ATF 104 Ia 381 consid. 9). Il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si l'autorit� cantonale n'a manifestement pas saisi le sens et la port�e d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte de preuves pertinentes ou a op�r�, sur la base des �l�ments recueillis, des d�ductions insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2 et les arr�ts cit�s).
4.2.1 Les consid�rations du recourant quant � la fa�on dont le salaire de l'intim� a �t� vers� et � l'arrangement propos� � celui-ci pour s'acquitter de l'arri�r� sont d�pourvues de pertinence. Il suffit de constater que l'int�ress� - de son propre aveu (p. 2 ch. II/2a) - rencontre depuis longtemps des difficult�s dans le r�glement du salaire et admet devoir encore � ce titre un montant (i.e. xxxx fr.) que l'on ne saurait qualifier de modique; il reconna�t ainsi - comme le confirme sa proposition d'un paiement �chelonn� (i.e. six versements) - se trouver dans l'incapacit� d'honorer cette obligation � l'aide de ses avoirs disponibles.
4.2.2 S'agissant de la dette de �xxxx fr.� (recte: xxxx fr.), le recourant affirme l'avoir en partie pay�e - comme d'autres - en mains du cr�ancier personnellement, de telle sorte que le �solde actuel est de xxxx francs�. Cependant, il s'agit l� d'une simple all�gation; au surplus, l'acte de recours n'indique pas la pi�ce que le juge pr�c�dent aurait ignor�e ou appr�ci�e de mani�re arbitraire. Il s'ensuit que le grief est irrecevable, faute de motivation suffisante (art. 106 al. 2 LTF).
4.2.3 Il ressort de l'extrait du registre ad hoc que le recourant a bien r�gl� de nombreuses poursuites (i.e. 95 sur 170); l'autorit� pr�c�dente ne l'a pas ni�, mais s'est fond�e sur d'autres poursuites, dont l'int�ress� ne d�montre pas qu'elles auraient �t� pay�es ou ne se trouveraient pas au stade de la proc�dure d'ex�cution forc�e constat� par la d�cision attaqu�e (art. 106 al. 2 LTF; cf. ATF 134 II 244 consid. 2.2). Le point de savoir si les poursuites prises en consid�ration suffisent ou non � poser le constat de suspension de paiements ressortit au droit, et non au fait (cf. infra, consid. 5.3).
L'affirmation selon laquelle �7 autres poursuites ont �t� sold�es par un paiement direct aux cr�anciers� (p. 3 ch. II/2c) ne peut �tre suivie. Le recourant ne d�montre pas qu'une pareille all�gation aurait �t� d�ment �tablie en premi�re instance et, partant, arbitrairement ignor�e par le juge pr�c�dent. Quoi qu'il en soit, la d�cision d�f�r�e ne repose pas sur les poursuites en discussion, qui ne sont m�me pas �voqu�es.
Dans un second grief, le recourant d�nonce une violation de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP; il conteste avoir suspendu ses paiements.
5.1 Le recourant ne remet pas en cause la qualit� de cr�ancier de sa partie adverse (art. 42 al. 2 LTF; cf. ATF 134 II 244 consid. 2.1); il n'y a d�s lors pas lieu d'en d�battre (cf. sur ce point: arr�t 5A_117/2012 du 12 juillet 2012 consid. 3.2.2 et 3.2.3, avec les citations).
5.2 Aux termes de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP, le cr�ancier peut requ�rir la faillite sans poursuite pr�alable si le d�biteur sujet � la poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements. La notion de suspension de paiements est une notion juridique ind�termin�e qui accorde au juge un large pouvoir d'appr�ciation. Pour qu'il y ait suspension de paiements, il faut que le d�biteur ne paie pas des dettes incontest�es et exigibles, laisse les poursuites se multiplier contre lui, tout en faisant syst�matiquement opposition, ou omette de s'acquitter m�me des dettes minimes; il n'est cependant pas n�cessaire que le d�biteur interrompe tous ses paiements; il suffit que le refus de payer porte sur une partie essentielle de ses activit�s commerciales. M�me une dette unique n'emp�che pas, si elle est importante et que le refus de payer est durable, de trahir une suspension de paiements; tel est notamment le cas lorsque le d�biteur refuse de d�sint�resser son principal cr�ancier (arr�t 5A_439/2010 du 11 novembre 2010 consid. 4, publi� in: SJ 2011 I p. 175 ss; ATF 137 III 460 consid. 3.4.1, avec les citations).
Selon la jurisprudence, pour appr�cier l'existence d'une suspension de paiements, l'autorit� judiciaire sup�rieure (contrairement au Tribunal f�d�ral: art. 99 al. 1 LTF) doit tenir compte des faits nouveaux (art. 174 al. 2 LP, applicable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP) et statuer sur le vu de la situation financi�re du d�biteur � l'�ch�ance du d�lai de recours cantonal (arr�t 5A_439/2010 pr�cit�). La recevabilit� des nova s'av�re cependant sujette � caution lorsque - comme en l'esp�ce - le recours �mane du cr�ancier. L'avis du juge pr�c�dent, d'apr�s lequel la possibilit� d'invoquer des faits nouveaux ne comp�te qu'au failli (cf. supra, consid. 3), para�t exact, d�s lors que, dans l'id�e du l�gislateur (cf. pour l'expos� des motifs: FF 1991 III p. 130/131), l'admission des nova �tait destin�e � �viter, et non � permettre, l'ouverture de la faillite; en outre, les conditions de la d�claration de faillite doivent �tre remplies � la date du jugement de premi�re instance (cf. dans ce sens: J�RGEN Br�nnimann, Novenrecht und Weiterziehung des Entscheides des Konkursgerichtes gem�ss Art. 174 E SchKG, in: Festschrift Walder, p. 444). Au surplus, les hypoth�ses �num�r�es - exhaustivement (FF 1991 III p. 130) - � l'art. 174 al. 2 LP sont �trang�res � la pr�sente esp�ce (cf. arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 7 mai 1997, in: BlSchK 1999 p. 193 consid. 1b). Quoi qu'il en soit, il n'y a pas lieu d'approfondir cet aspect, car le recours est de toute fa�on vou� � l'�chec.
5.3 Au vu des constatations de l'autorit� pr�c�dente - dont le caract�re arbitraire n'a pas �t� d�montr� (cf. supra, consid. 4.2) -, corrobor�es par l'extrait du registre des poursuites (art. 105 al. 2 LTF), la d�cision attaqu�e ne pr�te pas le flanc � la critique.
Il est constant que le recourant fait l'objet de nombreuses poursuites depuis des ann�es et - comme l'a soulign� le premier juge - ne doit la survie de son entreprise qu'au paiement des dettes �avant la r�alisation effective de ses biens, soit par le biais de la saisie, soit par celui de la faillite�, mode de proc�der qui dure �depuis bien des ann�es�. Ce comportement d�note un manque de liquidit�s d�passant � l'�vidence la simple g�ne passag�re et l'emp�chant d'honorer toutes ses dettes exigibles, y compris celles dont le montant est modeste; le recourant conc�de d'ailleurs que le �solde total des poursuites ayant donn� lieu � une continuation de poursuite, r�alisation publi�e ou requise, ou � une commination de faillite s'�l�ve � un peu plus de xxxx frs�, somme dont il ne peut s'acquitter sans �conventions de remboursement� (p. 3 ch. II/2c). A la diff�rence de l'affaire 5A_439/2010 - o� la soci�t� faillie n'avait pas fait l'objet de nouvelles poursuites dans les huit mois ayant pr�c�d� l'�ch�ance du d�lai du recours cantonal -, le recourant s'est vu notifier des commandements de payer en avril et mai 2012 (poursuites nos 1, 2 et 3), ce qui montre que les perspectives �conomiques ne peuvent gu�re �tre qualifi�es de favorables.
Comme l'a relev� l'autorit� pr�c�dente, il importe peu que le recourant n'ait �favoris� aucun cr�ancier par rapport � d'autres�; la jurisprudence � laquelle il se r�f�re vise � �viter que le d�biteur puisse se soustraire ind�finiment � l'ouverture de la faillite en d�sint�ressant d'une mani�re s�lective ses cr�anciers (par exemple: arr�t 5P.448/2000 du 5 f�vrier 2001 consid. 2b), hypoth�se qui est d�nu�e de pertinence dans le cas pr�sent.
En d�finitive, le recourant se borne � opposer sa propre argumentation � celle de la juridiction cantonale, sans d�montrer en quoi celle-ci aurait abus� du pouvoir d'appr�ciation que lui reconna�t la loi. Manifestement infond� dans la mesure de sa recevabilit�, le recours doit d�s lors �tre rejet�, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�, qui n'a pas �t� invit� � r�pondre sur le fond, s'en est remis � justice quant � l'octroi de l'effet suspensif et a requis � tort le d�p�t de s�ret�s en garantie des d�pens (art. 62 al. 2 LTF).
L'effet suspensif ordonn� en instance f�d�rale se rapporte uniquement � la force ex�cutoire, de sorte que la date de l'ouverture de la faillite du recourant demeure celle qu'a fix�e l'autorit� pr�c�dente, c'est-�-dire le 24 ao�t 2012 � 10h00 (arr�t 5A_117/2012 pr�cit� consid. 4).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'Office des poursuites et des faillites de Monthey, � l'Office du registre foncier de Monthey, � l'Office du registre du commerce de St-Maurice et � l'Autorit� de recours en mati�re de faillite du Tribunal cantonal du canton du Valais.