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Timestamp: 2017-09-20 00:21:58+00:00
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Conseil d’Etat : aperçu jurisprudence en matière des règlements scolaires et leurs interdictions vestimentaires
Sur base de la jurisprudence reprise sur le site web du Conseil d’Etat en utilisant les notions suivantes : couvre-chef (la notion port du voile ou foulard ne donne aucun résultat), hoofddoek (hoofddeksel ne donne aucun résultat) et schoolreglement.
En cause : Communauté Française :
Tout d’abord il y a les deux arrêts (191.532 dd. 17 mars 2009 et 191.533 de cette même date) suite à deux requêtes introduites par le MRAX contre le règlement d’ordre intérieur modifié des athénées respectives de Vauban et de Gilly.
Ces deux athénées avaient introduit une modification au règlement interdisant dorénavant e.a. « tout couvre-chef ». La Ministre Présidente de la Communauté Française en charge de l’enseignement obligatoire avait approuvés ces règlements le 25 août 2005.
Le Conseil d’Etat a estimé que le contenu du règlement confortait l’objet social du MRAX et que celui-ci n’avait dès lors pas d’intérêt pour introduire une demande en annulation.
Ces mêmes règlements avaient déjà fait l’objet d’une requête de suspension en extrême urgence par des parents d’élèves (arrêts 148.566 et 145.567 du 2 septembre 2005. La procédure d’urgence a été rejetée, le Conseil d’Etat estimant qu’il n’y avait aucun risque de dommage irréversible puisque d’autres écoles étaient déjà en vue, que le trajet supplémentaire ne devait pas être pris en compte, ni d’ailleurs la soi-disant fatigue accrue ou la perte de certains liens d’amitiés avec d’anciens collègues de classe.
En ce qui concerne la suite logique de la procédure, c’est-à-dire l’annulation, par arrêts 194.114 et 194.115 du 11 juin 2009, le Conseil a fixé la réouverture des débats au 15 septembre. Cette décision était nécessaire puisque les documents avaient été envoyés à l’ancienne adresse du conseil des requérants. Par son arrêt 196.261 du 22 septembre 2009 le Conseil d’Etat considère également la demande des parents, au nom des filles à l’époque mineures, irrecevable puisque les requêtes ont uniquement été signées par les pères.
L’autre affaire concernait le règlement de l’athénée de Visé (55.249 du 20 septembre 1995), mais la demande en annulation a été rejetée, la requérante n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai imparti de 60 jour ce qui équivaut à une constatation d’absence d’intérêt et donc de rejet de la demande.
Plus récemment (arrêts 196.625 et 196.626) le Conseil d’Etat a du se prononcer le 2 octobre 2009 sur deux situations tout à fait similaire. Il s’agissait de deux recours en extrême urgence contre des décisions de la Commune de Dison. Deux écoles de cette Commune, Wesny et Husquet, ayant été confrontées à un refus de parents de fillettes âgées de 9 et 10 ans de se conformer aux règlements des écoles interdisant le port du couvre-chef. Le Conseil d’Etat a rejeté l’extrême urgence car elle ne pouvait se justifier par le fait que les parents refusaient que les fillettes s’inscrivent dans une autre école pour voir aboutir ce recours. Ainsi les parents ont fait primer l’intérêt d’un recours auprès du Conseil d’Etat au-dessus de l’intérêt de l’éducation de leurs enfants. Ces procédures ont abouti en deux arrêts (nr. 211.554 et 211.555) rendus le 25 février 2011. Les requêtes en annulation sont rejetées pour manque d’intérêt. En effet, les enfants sont scolarisés, par enseignement à domicile ou inscription dans une autre école. Les parents n’ont persévérés dans la procédure que pour s’entendre dire qu’ils avaient raison alors qu’une procédure devant le Conseil d’Etat ne peut avoir pour objet que le contrôle d’une application correcte d’une disposition administrative.
Trois demandes de suspension d’extrême urgence ont été introduites contre la modification du règlement d’ordre intérieur de l’Athénée Verdi à Verviers. Préalablement ce règlement prévoyait la possibilité du port d’un voile unique rentré dans le col. Suite à des tensions le règlement est modifié et prévoit l’interdiction du port du voile. Par arrêts (nr. 206.965, 207.390 et 207.391) du 16 septembre 2010 et 26 août 2010 la demande est rejetée. Une des demandes aboutit en un désistement (nr. 214.802) acté le 16 août 2011.
Par arrêt du 7 avril 2010 (nr. 202.852) le Conseil d’Etat rejette la requête en extrême urgence introduite par un professeur de mathématique qui, après avoir donné cours pendant deux années avec son foulard, se voit refuser l’entrée de trois écoles à Charleroi à l’occasion d’une nouvelle affectation.
Ensuite la requérante introduit une demande d’annulation et de suspension du règlement d’ordre intérieur interdisant le port de tout signe ostensible religieux, politique ou philosophique aux membres du personnel enseignant. Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 21 décembre 2010 (nr. 210.000), considère le règlement attaqué comme une loi au sens de l’article 9 § 2 de la CEDH puisqu’il concrétise le principe de neutralité consacré par un décret. Il compare le système des deux Communautés et estime qu’il est différent : la jurisprudence prononcée dans des situations concernant les enseignants d’une Communauté ne sont pas automatiquement applicable à l’autre Communauté. Le Conseil d’Etat estime que la neutralité visée par un texte décrétal est un objectif légitime, et, que l’interdiction, telle qu’elle est limitée, respecte le principe de la proportionnalité. Il ne s’agit pas uniquement de la liberté de religion de l’enseignant (de mathématique) mais également des droits des parents, des enfants et du respect de la neutralité. Le simple fait que le pouvoir organisateur ait admis par le passé que l’enseignante donne cours voilée ne lui interdit pas de changer à un moment d’attitude sur le port de signes convictionnels. La neutralité est un concept philosophique et l’école de la ville, comme entreprise de tendance, peut donc exiger une certaine loyauté des travailleurs vis-à-vis de ses valeurs.
Le règlement d’ordre intérieur de deux écoles communales à Grâce-Hollogne est modifié et prévoit l’interdiction du port du foulard, même pour le professeur de religion islamique, à l’exception du local où le cours est dispensé. Le professeur en question se voir refuser l’accès à l’école, souhaitant porter son foulard sur la cour de récréation. Le Conseil d’Etat (nr. 215.331), par arrêt du 26 septembre 2011, rejette la demande de suspension en extrême urgence.
Un professeur de religion islamique est en fonction auprès de l’Athénée Verdi à Verviers depuis 2004. Lors d’une inspection il est constaté qu’il ne suit pas le programme d’étude imposé et qu’il quotte de façon discriminatoire les élèves ne portant pas le foulard. Il encourt une sanction disciplinaire : suspension de 4 mois (pendant les vacances scolaires) et réduction de la moitié du traitement. La demande en suspension de cette sanction est rejeté par arrêt (nr. 215.816) du 18 octobre 2011.
En cause Communauté Flamande :
Un professeur de religion islamique qui refusait d’ôter son voile en dehors de sa classe, contrairement à ce que prévoyait le règlement des 3 écoles primaires, a dans un premier temps introduit deux requêtes en suspension de son préavis en extrême urgence. Celles-ci sont le résultat du rejet par un organe d’appel propre à l’enseignement de la requête de l’enseignante.
Le Conseil d’Etat a constaté que les conditions pour l’extrême urgence n’étaient pas prouvées (arrêts 162.160 et 162.161 du 30 août 2006). La requérante invoquait e.a. que la fonction serait toujours libre au 1er septembre, le Conseil a estimé que de toute façon son contrat de remplacement expirait au 30 juin et que rien ne prouvait qu’elle aurait obtenu une réaffectation au 1er septembre.
Ensuite viennent les demandes en suspension – procédure normale – qui soulèvent que ce n’est pas à l’école mais bien à la Raad van het Gemeenschapsonderwijs de définir ce qu’il y a lieu d’entendre par neutralité (nrs. 175.886 et 175.887 du 18 octobre 2007). La suspension est refusée et le Conseil d’Etat ne se prononce pas sur l’argument soulevé.
Enfin, le 2 juillet 2009 (arrêt 195.044), le Conseil d’Etat constate que le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l’enseignement communautaire a expressément habilité le Conseil de l’enseignement communautaire à rédiger la déclaration de neutralité. L’école n’est dès lors pas habilitée à le faire. De plus la formulation de la déclaration de neutralité est ambiguë et le professeur ne pouvait en déduire qu’elle devait ôter son voile en dehors de son local de cours. La décision de rejet par l’organe d’appel propre à l’enseignement est annulée.
Enfin, toujours dans cette matière, un arrêt a été rendu le 15 septembre 2009 (nr. 196.092) (élève de l’Athénée à Anvers). Le Conseil constate que le délai d’introduction a été dépassé et qu’aucune mesure n’a été prise à l’égard de l’élève qui a quitté l’école de sa propre initiative.
Le 11 septembre 2009, le Conseil de l’enseignement communautaire a décrété une interdiction générale et de principe concernant le port de signes religieux et philosophiques visibles par les élèves, apprenants et membres du personnel dans tous les établissements de l’enseignement communautaire.
À la demande d’une élève musulmane, le Conseil d'État ordonne dans l’arrêt n° 202.039 du 18 mars 2010 la suspension de l’exécution de cette décision et pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Le Conseil d'État souhaite plus particulièrement que la Cour se prononce sur la question de savoir si l’interdiction visée peut effectivement être instaurée sans l’intervention préalable du législateur décrétale.
Cette suspension a également des suites pour d’autres demandes qui ont été formulées. Dans chacun de ces cas, des décisions rendues le 25 mai 2010 (nr. 204.196, 204.200, 204.201, 204.202, 204.203, 204.204) le Conseil d’Etat de ne pas encore se prononcer sur leur demande en suspension aussi longtemps que la Cour Constitutionnelle n’a pas rendu son arrêt ou que la suspension décidée dans l’arrêt n° 202.039 a cessée.
Par contre, pour trois autres personnes, toutes défendues par le même conseil, le Conseil d’Etat a par arrêts du 25 mai 2010 (204.197, 204.198, 204.199) rejeté les demandes de suspension, les parties ne s’étant pas présentées ou n’étant pas représentées à l’audience.
Par arrêt du 15 mars 2011 la Cour Constitutionnelle a estimé qu’il n’était pas question d’une violation de l’article 24 § 5 de la Constitution. Le législateur décrétale peut, sous certaines conditions, confier des missions à d’autres autorités (B.6.3.). Les Communautés ont, dans ce domaine, une grande autonomie (B.10) et l’enseignement est une de ces autorités (B.11). Le projet pédagogique d’une école ressort dès lors des compétences du pouvoir organisateur de l’école (B.11.2).
Cependant, par arrêt du 8 septembre 2011 (nr. 215.009 faisant suite à l’arrêt nr. 202.039) le Conseil d’Etat lève la suspension de l’exécution de la décision ordonnée par l’arrêt nr. 202.039, puisque l’élève en question manque d’intérêt, n’étant plus inscrit dans un établissement scolaire. L’enseignement communautaire (GO !) doit faire mention de cet arrêt sur son site web.
Entretemps le Conseil d’Etat a rendu un autre arrêt le 1er février 2011 (nr. 198.045). Des professeurs de religion avaient contesté le règlement interdisant le port de tout signe religieux au sein des écoles primaires à Anvers. Le règlement a été adapté en faisant une exception pour les professeurs de religion. L’affaire a donc été conclue par un désistement d’instance.
Le Conseil d’Etat a rendu deux autres arrêts mais hors du domaine de l’enseignement. Il s’agissait de requêtes de demandeurs d’asile estimant e.a. que le fait d’avoir été reçu par une collaboratrice portant le foulard mettait en cause l’impartialité de celle-ci. Le Conseil d’Etat a rejeté cet argument en précisant que la personne en question était juriste et fonctionnaire mais ni magistrat ni tribunal (138.882 dd. 24 décembre 2004 et 150.692 du 26 octobre 2005).