Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3366-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-20-20-20190329
Timestamp: 2020-08-06 06:48:05+00:00
Document Index: 313072504

Matched Legal Cases: ["l'article 1040", "l'article 795", '§ 1', '§ 90', '§ 310', "l'article 16", "l'article 795", "l'article 794", '§ 20', '§ 30', "l'article 795", 'art. 140', "l'article 85", 'art. 140', "l'article 200", "l'article 39", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 794", "l'article 795", '§ 590', "l'article 795", "l'article 795", '§ 670', "l'article 990", "l'article 795", "l'article 794", "l'article 795", '§ 20', "l'article 795", "l'article 794", "l'article 795", '§ 20', "l'article 885", "l'article 200", "l'article 238", "l'article 978", "l'article 795", '§ 560', "l'article 795", "l'article 794", "l'article 795", "l'article 281", '§ 630']

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes | Bofip-impots.gouv.fr
Les libéralités consenties au profit de personnes morales sont en principe soumises aux droits de mutation à titre gratuit, à l’instar de celles bénéficiant aux personnes physiques. Par dérogation, plusieurs exonérations sont toutefois prévues en faveur de certaines personnes morales.
Conformément aux dispositions du I de l'article 1040 du code général des impôts (CGI), les dons et legs consentis à l'État et aux établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance et aux établissements publics fonciers crées en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme à l'article L. 321-13 du code de l'urbanisme sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
- l'Établissement national des invalides de la Marine ;
II. Libéralités consenties au profit d'établissements publics ou d'utilité publique exerçant certaines activités d'intérêt général
Le 2° de l'article 795 du CGI exonère de DMTG les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique exerçant certaines activités limitativement énumérées.
L'exonération s'applique ainsi de plein droit aux établissements qui réunissent les deux conditions ci-après :
- répondre aux caractéristiques suivantes :
1° Soit celles mentionnées au b du 1 de l’article 200 du CGI, c’est-à-dire être d’intérêt général et exercer des activités ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises.
Pour plus de précisions sur la nature de ces activités, il convient de se référer aux définitions données au BOI-IR-RICI-250-10-20-10 au I à IV § 1 à 160.
2° Soit celles mentionnées au f bis du 1 de l’article 200 du CGI, c’est-à-dire être d’intérêt général et exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse, au sens du 1 de l’article 39 bis A du CGI.
Pour plus de précisions sur la nature de cette activité, il convient de se référer à la définition donnée au BOI-IR-RICI-250-10-20-50 au II § 90 et suivants.
L'établissement est regardé comme étant d’intérêt général lorsqu’il remplit les conditions énoncées au VI- A-2-a § 310, au dernier paragraphe du 1°.
Pour bénéficier de l’exonération de DMTG, il n’est pas nécessaire que les établissements précités exercent à titre exclusif les activités susmentionnées.
Néanmoins, lorsque l’établissement exerce pour partie une autre activité, les dons et legs qui lui sont consentis sont exonérés de DMTG à la condition expresse que ceux-ci soient affectés directement et exclusivement à l’activité d’intérêt général éligible. L’établissement devra alors être en mesure de prouver, en cas de contrôle, que la fraction exonérée du don ou legs a été intégralement affectée à une ou plusieurs des activités visées au b ou au f bis de l’article 200 du CGI.
Remarque : Il est précisé que l’organisme doit exercer à titre principal une activité non lucrative pour être reconnu éligible à l'exonération.
Par ailleurs, le II de l'article 16 de la loi de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ayant étendu aux associations déclarées, ayant pour but exclusif la recherche scientifique ou médicale, la capacité de recevoir des libéralités entre vifs ou testamentaires, il est admis que les associations déclarées dont les ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique à caractère désintéressé bénéficient de l'exonération de DMTG prévue au 2° de l'article 795 du CGI.
Les dons et legs faits aux établissements publics charitables, autres que ceux visés au I de l'article 794 du CGI, aux mutuelles et à toutes autres sociétés reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux sont exonérés de DMTG.
Remarque : Les dons et legs effectués au profit des établissements publics dont les ressources sont affectées à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux peuvent être exonérés sur la base du 2° de l’article 795 du CGI (II § 20)
L'acceptation du don ou du legs est libre, sauf opposition de l'administration.
Les sociétés de sauvetage, les crèches, les orphelinats et autres œuvres similaires, sont appelés à bénéficier de l'exonération s'ils remplissent les conditions prescrites par la loi.
Remarque : Il a été admis, par mesure de tempérament, que les associations non reconnues d'utilité publique (simplement déclarées), qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance, profitent de l'exonération. S'agissant des associations déclarées dont les ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique, il convient de se reporter au II § 30.
- la protection (hébergement en refuge, etc.) ou plus généralement la défense de la vie des animaux.
- les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation ;
- les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation.
- les fondations universitaires ;
- les fondations partenariales et établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique ;
- les sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique et subventionnées par l'État ;
- les associations d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique ;
- les établissements reconnus d'utilité publique ayant pour objet de soutenir des œuvres d'enseignement scolaire et universitaire régulièrement déclarées.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 719-12 du code de l'éducation, les règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique s'appliquent, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, aux fondations universitaires.
Pour plus de précisions sur les établissements concernés, il convient de se référer à la série relative à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre des dons consentis à certains organismes d’intérêt général prévue à l’article 978 du CGI (BOI-PAT-IFI-40-20-10).
Remarque : Lorsqu’un don ou un legs est éligible aux dispositions du 2° et du 5° de l'article 795 du CGI, le contribuable peut choisir indifféremment l’un ou l’autre pour bénéficier de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit. Il est rappelé que les dons en numéraire ou de titres de société cotés effectués au profit d’établissements d’enseignement supérieur pris en compte pour la détermination de la réduction d’IFI prévue à l’article 978 du CGI sont par ailleurs exonérés de DMTG en vertu des dispositions de l’article 757 C du CGI (il en est de même des dons de l’espèce effectués au profit des fondations universitaires et des fondations partenariales, qui sont également éligibles à la réduction d’IFI prévue à l’article 978 du CGI).
Le 14° de l’article 795 du CGI exonère de DMTG, sous certaines conditions, les dons et legs consentis aux fonds de dotation.
Les fonds de dotation ont été institués par l’article 140 de la Ioi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. La circulaire du 19 mai 2009 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation apporte des précisions sur l’organisation, le fonctionnement et le contrôle par l’autorité préfectorale des fonds de dotation.
Il est créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (publiques ou privées) pour une durée déterminée ou indéterminée. Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration dont il doit faire l’objet à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social (Ioi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, art. 140).
Le ou les fondateurs apportent au fonds une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30 000 euros selon l'article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie solidaire et sociale. Le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation précise que ce montant ne peut être inférieur à 15 000 euros. Aucun fonds public, de quelque nature qu’il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation. Toutefois, il peut être dérogé à cette interdiction, à titre exceptionnel, pour une œuvre ou un programme d’actions déterminé, au regard de son importance ou de sa particularité. Les dérogations sont accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.
Un legs peut être fait au profit d’un fonds de dotation qui n’existe pas au jour de l’ouverture de la succession à condition qu’il acquière la personnalité morale dans l’année suivant l’ouverture de celle-ci. Dans ce cas, la personnalité morale du fonds de dotation rétroagit au jour de l’ouverture de la succession (Ioi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, art. 140, IV).
- dont l’objet entre dans la liste de ceux limitativement énumérés au b du 1 de l’article 200 du CGI, soit la réalisation d’activités ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d'œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
- ou dont l'objet entre dans le champ du f bis de l'article 200 du CGI, soit l'exercice d'actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse, au sens du 1 de l'article 39 bis A du CGI ;
- et qui sont d’intérêt général au sens du même article 200 du CGI, ce qui suppose que le fonds de dotation n’exerce pas d’activité lucrative, que sa gestion est désintéressée et qu’il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. Il est précisé que, dans l’hypothèse où un fonds de dotation exerce des activités non lucratives et, à titre accessoire, des activités lucratives et remplit les conditions autorisant leur sectorisation, les dons et legs qui lui sont consentis sont exonérés de DMTG à la condition expresse que ceux-ci soient affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif.
- Les fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 200 du CGI à des organismes mentionnés au a à f bis du 1 du même article ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions mentionnées aux quatre premiers alinéas du 2 bis de l'article 200 du CGI, ou à une fondation ou association reconnue d’utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du même 2 bis de l'article 200 du CGI.
Remarque : Les a à f bis du 1 de l'article 200 du CGI visent les organismes suivants :
Aux termes du I de l'article 794 du CGI, sont exonérés de DMTG les biens qui adviennent aux régions, départements, communes, et établissements publics hospitaliers par donation ou succession.
- aux établissements publics communaux, départementaux et interdépartementaux ;
L'exonération prévue par le 12° de l'article 795 du CGI en faveur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, qui renvoie elle-même à l’exonération prévue à l’article L. 322-8 du code de l’environnement, est applicable à l’ensemble des dons et legs d'immeubles faits à ces établissements.
A. Les personnes morales et les organismes situés dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Le modèle de la demande d'agrément à présenter par les personnes morales et organismes précités est fixé par arrêté (VIII-A-2 § 590).
En l'absence d'agrément, les personnes morales ou les organismes concernés ne peuvent bénéficier de l'exonération qu'à la condition de produire, dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, du don ou de l'acte authentique constatant la donation, les pièces justificatives attestant que l'intégralité des conditions prévues à l'article 795-0 A du CGI sont remplies. À défaut, ils ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 795-0 A du CGI. Pour plus de précisions en cas d'absence d'agrément, il convient de se reporter au VIII-A-2-d § 670.
Par ailleurs, en application du I de l'article 990 I du CGI, les personnes morales ou les organismes bénéficiaires de dons ou legs qui sont exonérés de DMTG en application de l'article 795-0 A du CGI ne sont pas soumis au prélèvement sur les capitaux-décès versés au titre des contrats d'assurances vie prévu à cet article.
Pour plus de précisions concernant les conditions relatives à l'éligibilité au bénéfice des exonérations de DMTG des personnes morales et de certains organismes situés en France prévues à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI, II à VII § 20 à 510.
Ainsi, par exemple, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, les dons et legs consentis aux collectivités territoriales situées dans ces pays européens et à leurs établissements publics, ainsi qu’aux établissements publics hospitaliers, situés dans ces pays européens ne sont exonérés de DMTG en application de l'article 795-0 A du CGI qu'à la condition que les biens reçus soient affectés à des activités non lucratives.
Pour plus de précisions sur les cas dans lesquels les exonérations prévues à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI sont subordonnées à une condition d'affectation des dons et legs (II à VII § 20 à 510).
Les modalités d'application de la procédure d'agrément sont fixées par le décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de DMTG des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et par l'arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du CGI dont le siège est situé dans un État membre de l'UE ou partie à l'Espace économique européen.
Elles sont communes aux dispositifs de réductions d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les bénéfices, d'impôt sur la fortune immobilière et d'exonération de DMTG respectivement prévus à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI, à l'article 978 du CGI et à l'article 795-0 A du CGI.
A défaut d'avoir sollicité et obtenu un agrément dans les conditions prévues au VIII-A-2 § 560 à 660, les personnes morales ou organismes européens visés au II de l'article 795-0 A du CGI bénéficiaires de dons et legs peuvent, le cas échéant, bénéficier de l'exonération de DMTG prévue par cet article en produisant auprès du service de l'administration fiscale compétent pour enregistrer la déclaration ou l'acte, dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, du don ou de l'acte authentique constatant la donation, les pièces justificatives attestant, d'une part, qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes de même nature situés en France répondant aux conditions fixées à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI et, d'autre part, que les biens qu'ils ont ainsi reçus sont affectés à des activités similaires à celles mentionnées à ces mêmes articles.
Conformément au II de l'article 281 M de l'annexe III au CGI, les pièces à produire dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, du don ou de l'acte authentique constatant la donation sont identiques à celles que les personnes morales et les organismes européens doivent présenter dans le cadre de la procédure d’agrément (VIII-A-2-a § 630).