Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=157&id_rubrique=8
Timestamp: 2018-01-19 05:38:13+00:00
Document Index: 261840791

Matched Legal Cases: ['§1', 'arrêt ', '§3', '§1', '§3', '§1', '§1', '§3', '§1', '§3', '§1', '§1', '§1', '§1', '§2', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§2', '§1', '§3', '§1', '§4', '§4', '§4', '§4', '§4', '§4', '§1', 'arrêt ', '§1', '§1', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§1', '§1', '§5', '§5', '§2', '§3', '§3', '§3', '§2', '§2', 'art. 19', '§2', '§3', '§2', '§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§1', '§2', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1']

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS-UNIES. QUATRE-VINGTIEME SESSION (15 mars - 2 avril 2004)
« Les affaires précédées d’un * ont été étudiées dans leur version originale, anglaise ou espagnole. C’est donc nous qui traduisons. »
MAUVAIS TRAITEMENTS, TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS
Errol Pryce c. Jamaïque, n° 793/1998, 13 mai 2004
Mots clés : Châtiments corporels
Reconnu coupable de coups et blessures avec préméditation, l’auteur s’est vu condamné à quatre ans de travaux forcés ainsi qu’à recevoir six coups de verge de tamarin. Ces derniers lui ont été infligés la veille de sa libération, dans une position humiliante, devant une vingtaine de gardiens de prison. L’auteur allègue donc la violation des articles 7 et 10 §1 du Pacte, la flagellation constituant - selon lui - en elle-même, un traitement cruel, inhumain et dégradant, de même que "les circonstances particulières dans lesquelles elle est infligée à la Jamaïque". À l’appui de sa requête, M. Pryce cite non seulement une décision de la Cour suprême zimbabwéenne selon laquelle "la raison d’être [de l’interdiction des châtiments inhumains et dégradants] n’est rien de moins que la protection de la dignité de l’homme" (S. v. Ncube, 1978) mais aussi l’arrêt Tyrer c. Royaume-Uni, rendu par la Cour européenne des Droits de l’Homme également en 1978 (n° 5856/72), qui rappelle que l’article 3 de la Convention européenne énonce une prohibition absolue des peines et traitements inhumains ou dégradants.
En l’absence de toute coopération de la part de l’État partie, le Comité accorde donc crédit aux allégations de l’auteur car celles-ci sont "précises et détaillées". Rappelant sa jurisprudence selon laquelle "quel que soit le crime devant être puni et aussi violent qu’il puisse être, les châtiments corporels constituent un traitement ou une peine cruels, inhumains et dégradants contraires à l’article 7 du Pacte" (Malcolm Higginson et George Osbourne c. Jamaïque, respectivement n° 792/1998 et n° 759/1997), le Comité conclut donc à la violation de l’article 7, en raison du prononcé de la condamnation à la flagellation ainsi que de "la façon dont la peine a été exécutée", et ce sans qu’il soit besoin d’examiner le grief relatif à l’article 10.
Dennis Loban c. Jamaïque, n° 797/1998, 13 mai 2004
Mots clés : Conditions de détention, recours, droit au Juge
Reconnu coupable de meurtre, l’auteur a été condamné à mort en 1988 avant que sa condamnation ne soit commuée en peine d’emprisonnement à perpétuité en 1995. Il allègue ici la violation des articles 9 §3 (droit d’être présenté rapidement à un juge), 7 et 10 §1 (conditions de détention), 2 §3 (droit à un recours interne utile) et 14 §1 (droit à un tribunal). Après avoir écarté les griefs relatifs aux articles 14 §1 et 2 §3 comme insuffisamment étayés (l’auteur - qui se plaignait de ne pas avoir droit à une aide juridictionnelle - n’ayant "pas cherché à se faire représenter par un conseil pour déposer une requête constitutionnelle"), le Comité examine la communication au fond.
Il conclut, tout d’abord, à la violation de l’article 10 §1 car la réponse de l’État partie n’établit pas que les conditions de détention de l’auteur avant janvier 1997 (date à partir de laquelle l’auteur a reçu des soins au service médical de la prison ainsi qu’à l’hôpital de Kingston) étaient "compatibles" avec l’article 10 (sans qu’il soit donc besoin d’examiner le grief relatif à l’article 7). De plus, "en l’absence de toute explication plausible au fait que onze jours se sont écoulés entre l’arrestation de l’auteur et sa comparution devant un juge ou une autre autorité judiciaire", le Comité conclut également à la violation de l’article 9 §3.
Yuliya Vasil’yena Telitsina c. Fédération de Russie, n° 888/1999, 29 avril 2004
Mots clés : Droit à la vie, conditions de détention
L’auteur présente ici une communication au nom de son fils, Vladimir Nikolayevich Telitsin, décédé en 1994 alors qu’il purgeait une peine dans un centre correctionnel par le travail. Devant le corps mutilé de son fils lorsqu’il fut remis à sa famille, l’auteur contesta la thèse officielle du suicide ainsi que les soi-disant preuves avancées par les autorités. Elle souhaita lire le rapport d’expertise médicale et demanda à la fois l’ouverture d’une enquête - ainsi que de poursuites pénales - et l’exhumation du corps. Toutes ses demandes furent rejetées. Fournissant des explications détaillées quant aux multiples blessures constatées sur le corps de son fils ainsi que le témoignage de onze personnes présentes lors de ses funérailles, l’auteur allègue ici la violation des articles 6 §1, 7 et 10 §1 du Pacte.
Déplorant que l’État partie "n’ait pas répondu ou apporté les clarifications nécessaires sur l’ensemble des arguments développés par l’auteur", le Comité, évoquant sa jurisprudence en matière de preuve, estime que la charge de celle-ci ne peut pas porter uniquement sur l’auteur de la communication, "en particulier lorsque l’auteur et l’État partie n’ont pas les mêmes possibilités d’accès aux preuves et que, fréquemment, l’État partie est seul à détenir l’information pertinente, c’est-à-dire dans le cas d’espèce le rapport d’expertise médicale". Le Comité considère alors qu’il faut accorder foi aux arguments de l’auteur - son fils semblant bien avoir été assassiné par ses gardiens - et conclut donc à la violation des articles 7 et 10 §1 du Pacte, ainsi qu’à celle de l’article 6 §1 du fait de l’absence d’enquête appropriée.
Karina Arutyunyan c. Ouzbékistan, n° 917/2000, 13 mai 2004
Mots clés : Conditions de détention, peine de mort, Assistance
Lorsque l’auteur a présenté cette communication au nom de son frère, Arsen Arutyunyan, celui-ci se trouvait incarcéré à Tachkent dans l’attente de son exécution. Depuis l’examen de l’affaire par le Présidium de la Cour suprême ouzbek, le 31 mars 2000, sa condamnation a été commuée en une peine de vingt ans d’emprisonnement, réduite à quinze grâce à une amnistie présidentielle. Soupçonné de meurtre et de vol, M. Arutyunyan aurait été détenu pendant deux semaines en un lieu resté secret et des aveux lui auraient été extorqués sous la torture. Son procès aurait ensuite été partial, mené sans preuve matérielle et sur la foi de dépositions de témoins ayant disparu avant l’audience. Enfin, M. Arutyunyan n’aurait pu bénéficier convenablement de l’assistance d’un avocat. En effet, celle-ci lui fut tout d’abord refusée, puis autorisée mais sans confidentialité possible et sans que son conseil ne puisse examiner le dossier plus de quelques minutes avant l’audience de la Cour suprême. Enfin, son avocat aurait fait l’objet de menaces telles qu’il finit par se désister. L’auteur allègue ici la violation des articles 5 §2, 6 §§1 et 4, 7, 10 §1, 14 §1, 15 §1 et 17 du Pacte.
En l’absence de coopération de l’État partie qui n’a pas répondu aux divers rappels du Comité, celui-ci considère qu’il faut donc accorder crédit aux allégations de l’auteur lorsque celles-ci sont suffisamment justifiées. Ce cas d’espèce nous donne l’occasion de constater qu’il ne s’agit pas là d’un blanc-seing pour l’auteur de la communication, le Comité semblant à deux reprises déplorer le manque de précisions ou d’éléments permettant d’étayer les allégations de violation. En effet, s’il décide d’examiner au fond les allégations relatives aux articles 10 §1, 14 et 6, il déclare, en revanche, irrecevables, les parties de la communication qui concernent les autres articles du Pacte. Ainsi, les griefs relatifs aux articles 5 §2, 15 et 17 sont écartés rapidement, aucune information n’étant mentionnée par l’auteur à leur sujet. Les allégations relatives au droit à un procès équitable, d’une part, et à l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’autre part, sont également écartées par le Comité - mais ceci comme à regret, en déplorant que l’État n’ait pas répondu à ces griefs - soit que les allégations concernent l’appréciation des faits et des éléments de preuve par les tribunaux nationaux, soit qu’elles "reste[nt] vague[s] et générale [s]".
Sur le fond, "dans ces conditions, et compte tenu de la nature particulière de l’affaire et du fait que l’État partie n’a donné aucune réponse sur ce point", le Comité conclut, tout d’abord, à la violation de l’article 10 §1 du Pacte, en raison des deux semaines de détention au secret dont le frère de l’auteur a fait l’objet. Puis, au vu des pièces adressées par l’auteur pour établir les difficultés de son frère à se faire assister par un avocat, le Comité conclut également à la violation de l’article 14 §3 d). Enfin, conformément à sa jurisprudence, le Comité estime que, bien que le prononcé d’une condamnation à mort à l’issue d’un procès au cours duquel des dispositions du Pacte ont été violées entraîne systématiquement une violation de l’article 6 (voir, par exemple, Brown c. Jamaïque, n° 775/1997), cette violation se trouve toutefois "réparée" par la commutation de peine effectuée.
*Mansour Ahani c. Canada, n° 1051/2002, 15 juin 2004
Mots clés : Expulsion, traitements cruels, inhumains ou dégradants, terrorisme
Cette affaire, qui, bien qu’assez différente sur le fond, peut néanmoins être rapprochée de l’affaire Judge c. Canada (n° 829/1998, 20 octobre 2003, voir cette Revue, n° 12, novembre 2003, p. 53 et s. ), attire une nouvelle fois notre attention sur la pratique - qui semble désormais habituelle pour cet État partie - consistant à expulser, avant que le comité n’ait put examiner leurs allégations, les étrangers encourant pourtant des mauvais traitements en cas de retour dans leur pays, en violation de ses obligations découlant du Protocole additionnel en expulsant l’auteur avant que le Comité n’ait pu examiner ses allégations. En effet, lorsqu’il soumit cette communication, l’auteur, citoyen iranien réfugié au Canada, était détenu en Ontario, dans l’attente des conclusions de la Cour suprême quant à sa procédure d’expulsion. Il allègue la violation des articles 2, 6, 7, 9, 13 et 14 du Pacte. Le 11 janvier 2002, par l’intermédiaire de son Rapporteur spécial pour les nouvelles communications, le Comité a demandé à l’État partie de ne pas expulser l’auteur jusqu’à ce qu’il puisse examiner ses allégations, "particulièrement concernant la torture, les autres traitements inhumains ou même la mort pouvant découler de son expulsion", demande réitérée le 17 mai suivant. Cependant, le 10 juin, le Canada expulsa l’auteur vers l’Iran.
Arrivé au Canada en 1991, l’auteur y demanda l’asile politique, en raison du danger que lui auraient fait courir dans son pays tant ses opinions politiques que son appartenance à un groupe social particulier. Ayant estimé que M. Ahani était en fait un assassin entraîné par le Ministère iranien des Renseignements et de la Sécurité (Iranian Ministry of Intelligence and Security) et le soupçonnant, en tant que membre des services d’espionnage iraniens, d’avoir été impliqué dans des actes terroristes ou de présenter un risque pour l’avenir et la sécurité du pays, les autorités canadiennes le placèrent en "détention obligatoire" (mandatory detention). Il y resta jusqu’à son expulsion vers l’Iran, neuf ans plus tard, les différents recours qu’il avait intentés ayant tous été rejetés, au motif que la procédure en cours garantissait "un équilibre raisonnable entre les intérêts divergents de l’État et de l’individu" et que l’auteur ne courait pas de risque "sérieux" en retournant dans son pays mais seulement un risque "minimum".
L’auteur fut donc placé en détention jusqu’à l’expiration d’une attestation de sécurité (security certificate), établie par deux ministres sur des questions de sécurité nationale, et devant être examinée (ainsi que sa base probatoire), sous une semaine, par la Cour Fédérale, afin de déterminer son caractère raisonnable. Bien qu’une telle détention ne constitue pas ipso facto une détention arbitraire contraire à l’article 9 §1, le Comité considère cependant qu’un détenu n’ayant été ni reconnu coupable de crime, ni condamné à une peine d’emprisonnement doit, en vertu des dispositions de l’article 9 §4 du Pacte, avoir droit au réexamen suffisamment fréquent de sa détention et de la justification de celle-ci.
Pour le Comité, si une audience tendant à établir le caractère "raisonnable" de l’attestation devant la Cour Fédérale peu de temps après le début de la détention peut constituer, en principe, un recours suffisant pour examiner la légalité de la détention selon l’article 9 §4, "lorsque la procédure judiciaire se prolonge", se pose, en revanche, la question de savoir si la décision judiciaire a bien été prise "sans délai", sauf si l’État partie a veillé "à ce qu’une autorisation judiciaire provisoire de détention soit recherchée séparément", ce qui ne fut pas le cas en l’espèce, bien que la détention de l’auteur ait duré quatre ans et dix mois (jusqu’à la fin de la procédure). Le Comité considère donc que, "même si une partie de ce temps est en réalité imputable à l’auteur qui a choisi de contester la constitutionnalité de la procédure de security certification au lieu de demander à être directement entendu à l’audience, cette deuxième procédure incluant plusieurs audiences a duré neuf mois et demi après le rejet de sa plainte constitutionnelle". Ce délai, trop long pour être raisonnable, constitue donc une violation de l’article 9 §4.
En revanche, en ce qui concerne la détention ultérieure de l’auteur, pendant cent vingt jours, suite à son arrêté d’expulsion et avant qu’il puisse demander sa mise en liberté, le Comité estime qu’une telle période était suffisamment "proche dans le temps" d’une décision judiciaire de la Cour Fédérale pour être considérée comme étant autorisée par un tribunal, sans qu’il y ait donc violation de l’article 9 §4.
L’auteur présente également des griefs relatifs aux articles 6, 7, 13 et 14, quant à son procès et à son expulsion, d’une part, quant à la décision ultérieure du Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration autorisant son expulsion, d’autre part. Sur le premier point, le Comité observe qu’à l’audience l’auteur disposait d’un résumé, fourni par la Cour, l’informant des éléments retenus contre lui afin qu’il puisse savoir ce qui lui était reproché et qu’il puisse ainsi répondre. Ce qui a bien été le cas, en l’espèce. Il déclare donc ne pas être persuadé, "au vu des circonstances compliquées de la sécurité nationale", que le procès ait été inéquitable pour l’auteur. De plus, son rôle étant limité quant à l’examen de faits et de preuves, le Comité "ne relève pas non plus d’éléments de mauvaise fois, d’abus de pouvoir ni d’autre arbitraire qui auraient vicié le jugement de la Cour sur le caractère raisonnable du certificat attestant de l’appartenance de l’auteur à une organisation terroriste". Il observe, enfin, que le Pacte ne prévoit pas, dans les affaires criminelles, de droit d’appel pour toutes les considérations établies par le tribunal. Il estime donc ne pas avoir à examiner cette affaire sous l’angle des articles 13 et 14 du Pacte, l’auteur n’ayant pas démontré de violation de leurs dispositions dans la manière dont s’est déroulée l’audience devant la Cour Fédérale.
Sur le second point, le Comité rappelle que, dans l’affaire similaire Suresh, la Cour suprême a considéré que le procédé de "l’avis ministériel" (the Minister’s determination) pour établir les risques encourus par un individu et déterminer s’il devait ou non être expulsé pour des raisons de sécurité nationale était "erroné car inéquitable" (faulty for unfairness), car le requérant n’avait pas eu connaissance de tous les documents sur lesquels le ministre avait fondé sa décision, ni l’opportunité de les commenter par écrit ni d’arguer que cette décision n’était pas "motivée" (reasoned).
Le Comité observe alors, d’une façon assez proche de ce que fait parfois la Cour européenne des Droits de l’Homme, que "lorsque l’une des plus hautes valeurs protégées par le Pacte, à savoir le droit de ne pas être soumis à la torture, est en jeu, le soin le plus minutieux doit être apporté à l’examen du caractère équitable de la procédure appliquée pour déterminer si un individu encourt un risque substantiel de torture". Il ajoute que ce risque avait ici été souligné par sa demande de mesures conservatoires de protection. Selon lui, en n’accordant pas à l’auteur les garanties procédurales pourtant jugées nécessaires dans l’affaire Suresh, au motif que l’auteur n’aurait pas fait valoir un risque de dommage prima facie, l’État partie n’a pas respecté les standards établis en matière d’équité car l’auteur aurait peut-être pu démontrer que le risque de torture qu’il encourait en cas de renvoi dans son pays était élevé s’il avait été autorisé à soumettre des arguments sur ce point et à se baser sur les documents présentés contre lui par les autorités administratives. Le Comité rappelle alors que, tout comme le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture n’implique pas uniquement de la part de l’État partie une interdiction de torturer mais aussi la nécessité de "prendre des mesures avec l’attention qui convient pour éviter à un individu la menace de torture qui pèse sur lui de la part de tiers". Le Comité ajoute que l’article 13 est en principe applicable à la décision ministérielle relative à la recherche du risque de dommage en ce qu’elle aboutit à l’expulsion. "Etant donné que la procédure interne autorisait l’auteur à présenter des arguments (limités) contre son expulsion et à recevoir un certain degré de contrôle de son affaire, il serait inapproprié pour le Comité d’accepter que, dans la procédure en cours devant lui, des raisons impérieuses de sécurité nationale puissent exempter l’État partie de son obligation de fournir les garanties procédurales prévues par cet article". Il conclut donc à la violation de l’article 13, lu conjointement avec l’article 7.
Enfin, le Comité estime que, la procédure aboutissant à l’expulsion de l’auteur s’étant avérée déficiente, il n’a pas alors à se prononcer sur l’ampleur du risque véritablement encouru par l’auteur avant son expulsion, ni sur le point de savoir si l’auteur a réellement subi des tortures ou autres mauvais traitements depuis son retour. Il rappelle la solution dégagée par la Cour suprême canadienne dans l’affaire Suresh selon laquelle, même lorsqu’un risque substantiel de torture a été établi, l’expulsion "n’est pas nécessairement exclue en toutes circonstances". Un tel risque n’ayant par ailleurs jamais été démontré en l’espèce, il conclut donc simplement en rappelant que "l’interdiction de la torture est absolue et ne peut faire l’objet de considérations compensatoires". Notons que cette affaire a donné lieu à trois opinions individuelles présentées par cinq experts faisant valoir, premièrement, que la durée de la procédure n’était pas suffisante, en l’absence de tout autre élément, pour conclure à la violation de l’article 9 §4, notamment en raison de la matière délicate concernée ; deuxièmement, que le Comité n’a pas expliqué en quoi il serait "inapproprié" d’accepter qu’il existe pour l’État des "raisons impérieuses de sécurité nationale" le déliant de certaines de ses obligations procédurales (l’État étant supposé le mieux placé pour en juger) ; et, troisièmement, qu’une détention administrative n’étant pas arbitraire ipso facto que tant qu’elle reste conforme aux autres prescriptions de l’article 9 du Pacte, le fait, pour un détenu, de ne pas bénéficier d’un accès "sans délai" au juge, ainsi que le prévoit l’article 9 §4, entraîne donc également la violation de l’article 9 §1.
Manuela Sanlés Sanlés c. Espagne, n° 1024/2001, 28 avril 2004
Mots clés : Euthanasie, dignité, droit à la vie, vie privée, liberté de conscience, discrimination, procès équitable
Dans cette affaire - qui ressemble beaucoup à l’affaire Diane Pretty c. Royaume-Uni dont la Cour européenne des Droits de l’Homme a eu à connaître il y a peu (CourEDH, 29 avril 2002. Voir cette Revue, n° 8, mai 2002, p. 8 et s.) - l’auteur est l’héritière légale de M. Ramón Sampedro Cameán qui, tétraplégique depuis 1968, a mis fin à ses jours le 12 janvier 1998 avec l’aide d’une ou plusieurs personnes restées inconnues. M. Sampedro ayant, auparavant, entamé plusieurs procédures afin que lui soit reconnu le droit de mourir dignement, Mme Sanlés entend donc lui succéder dans les instances initiées.
La requête de M. Sampedro devant le juge d’instance a, tout d’abord, été rejetée, au motif que l’acte qu’il demandait de son médecin, qualifié d’ "aide au suicide" par le Code pénal, était un délit sanctionné par une peine de deux à dix ans d’emprisonnement. Son appel devant l’Audiencia Provincial de La Corogne le fut également. Il forma alors un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel, en invoquant la violation "des droits à la dignité de la personne et au libre développement de sa personnalité, à la vie et à l’intégrité physique et morale, ainsi qu’à un procès équitable". Ce recours fut déclaré recevable et M. Sampedro fut invité à formuler ses prétentions.
Toutefois, le 11 novembre 1998, l’affaire fut classée, le requérant s’étant suicidé le 12 janvier précédent et le Tribunal refusant à Mme. Sanlés le droit de poursuivre la procédure au motif que "les conditions concrètes réunies n’étaient pas suffisantes pour justifier la succession processuelle de la requérante" et qu’ "en outre, les droits invoqués par cette dernière différaient par nature du droit présumé de mourir dans la dignité, en raison de son caractère éminemment personnel et non transmissible".
Le 20 avril 1999, l’auteur saisit alors la Cour européenne pour violation des droits de M. Sampedro à une vie et à une mort dignes, à la noningérence de l’État dans l’exercice de sa liberté personnelle et à l’égalité. La Cour déclara cette requête irrecevable ratione personae et estima qu’ "à supposer même que la requérante puisse se prétendre victime", la procédure n’avait pas été suffisamment longue pour lui permettre de conclure à une violation de la Convention.
Mme. Sanlés allègue ici la violation de sept articles du Pacte, autour de six droits protégés. Elle considère ainsi que le droit à la vie privée de M. Sampedro a été violé, d’une part, car M. Sampedro ne demandait l’euthanasie "que pour lui-même" (elle estime à ce titre que "l’intrusion de l’État dans le droit à la mort de M. Sampedro est incompatible avec le Pacte qui, dans son Préambule, déclare que tous les droits qui sont reconnus découlent de la dignité inhérente à la personne humaine") et, d’autre part, en raison de la qualification de "délit" de l’assistance au suicide apportée par un médecin. Faisant valoir que "le droit avance grâce à la recherche d’un ordre de justice et de paix, et qu’aider celui qui souffre d’une maladie incurable et douloureuse à mourir constitue une réaction normale de solidarité et de compassion inhérente à l’être humain", elle cite d’ailleurs à ce propos un arrêt de la Cour constitutionnelle colombienne de 1997 sur "l’homicide par compassion" (homicidio piadoso).
De plus, elle affirme également que cette "immixtion pénale" de l’État dans la décision de M. Sampedro constitue une atteinte à son droit de ne pas être soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, en violation de l’article 7 car même "si en l’occurrence ses souffrances n’ont pas été provoquées directement par l’intervention volontaire d’un agent de l’État, le comportement des organes de l’État n’a pas été neutre puisqu’il existait une règle pénale [l’] empêchant d’obtenir l’aide qui lui était indispensable pour réaliser son projet, mettre fin à ses jours". L’auteur poursuit son argumentation en alléguant la violation de l’article 6 car celui-ci "ne protège pas seulement la vie dans sa dimension biologique, en toutes circonstances, mais aussi la vie dans toute sa dignité". Or, les souffrances endurées par M. Sampedro étaient, selon elle, incompatibles avec le respect de cet article. L’État partie aurait donc violé le droit de celui-ci à une vie et à une mort dignes. Elle ajoute que M. Sampedro s’est trouvé "esclave d’une morale qu’il ne partageait pas", en violation de sa liberté de pensée et de conscience ainsi que du droit de manifester ses convictions personnelles par des pratiques ou des faits, protégés par l’article 18. Elle conteste d’ailleurs sur ce point que cette ingérence de l’État dans la décision de M. Sampedro ait été nécessaire pour assurer la protection de la sécurité, de l’ordre, de la santé ou de la moralité publiques ou encore les droits et libertés d’autrui. Sur ce dernier point, elle souligne d’ailleurs que "nul n’est lésé étant donné que la famille elle-même veut aider celui qui prend la décision de mourir".
Par ailleurs, l’auteur fait valoir que cette attitude constitue également une violation des articles 2 §1 et 26 du Pacte car elle porte atteinte au principe d’égalité en instaurant une discrimination entre les personnes qui peuvent se suicider seules - qui ne font pas l’objet de poursuites si elles échouent dans leur tentative - et celles qui, par manque d’autonomie, ne peuvent le faire sans assistance, et exposent ainsi ceux qui les "assistent" à des poursuites pénales. Elle allègue enfin la violation de l’article 14 du Pacte en ce que le Tribunal constitutionnel lui a refusé la qualité pour poursuivre l’action engagée par M. Sampedro car, selon elle, le fait que M. Sampedro soit mort "sans avoir obtenu que sa volonté de mourir dans la dignité soit reconnue comme un droit de l’homme [constitue] un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure".
L’État partie considère, pour sa part, cette plainte comme une actio popularis qui serait, de plus, dénuée de sens "puisqu’il est impossible tant juridiquement que scientifiquement de reconnaître à une personne décédée le droit de mourir". Il fait d’ailleurs valoir que, dans l’affaire Pretty, la Cour européenne a estimé que "le droit à la vie ne saurait, sans distorsion de langage, être interprété comme conférant un droit diamétralement opposé, qui serait le droit de mourir, que ce soit avec l’assistance d’un tiers ou d’une autorité publique".
Au vu du nombre et de la richesse des arguments en présence, on ne peut que regretter ici la "rapidité" avec laquelle le Comité semble "se débarrasser" du problème extrêmement délicat soulevé, estimant que "la plainte présentée au nom de Ramón Sampedro Cameán est devenue caduque avant même que la plainte de l’auteur ne lui soit soumise, par suite de la décision prise par [M. Sampedro] de se suicider le 12 janvier 1988 (sic) avec l’aide d’autres personnes, et de la décision prise par les autorités de clore par un nonlieu les poursuites pénales contre les personnes impliquées". En effet, selon lui, lors de la soumission de la communication, en 2001, M. Sampedro ne pouvait être considéré comme une victime d’une violation des droits protégés par le Pacte. Quant à l’impossibilité pour l’auteur de poursuivre la procédure d’amparo engagée devant le Tribunal constitutionnel, le Comité se contente de considérer que, n’étant pas partie à la procédure originale, elle n’a pas suffisamment étayé son grief.
Il aurait semblé incontestablement plus intéressant de voir le Comité se pencher, par exemple, sur la contradiction existant apparemment entre l’affirmation de l’auteur selon laquelle le droit de mourir dignement serait un droit éminemment personnel et sa requête en vue de pouvoir succéder à M. Sampedro dans ses recours... On ne peut donc que déplorer ici que le Comité passe ainsi une nouvelle fois à côté de l’opportunité qui lui était offerte d’assumer enfin pleinement son statut d’organe de surveillance d’un traité fondamental. Il n’aurait pas eu nécessairement, pour ce faire, à reconnaître une quelconque violation.
Isabel Ferragut Pallach c. Espagne, n° 1074/2002, 28 avril 2004
Mots clés : Expérimentation médicale, procès équitable
L’auteur allègue ici des violations des articles 7 et 14 §1 du Pacte à l’égard de son fils, décédé en 1993, suite à un traitement médical. Estimant que le cas de son fils - traité par radio-chirurgie pour soigner une névrose obsessionnelle - a été utilisé à des fins d’expérimentation scientifique (cette technique étant, selon l’auteur, habituellement destinée à traiter les tumeurs cancéreuses cérébrales), elle a, tout d’abord, porté plainte contre les médecins pour faute professionnelle devant un tribunal pénal de Barcelone qui les a acquittés faute de preuves. Ses recours devant l’Audiencia Provincial - devant laquelle elle avait demandé une audience publique - puis devant le Tribunal constitutionnel ayant tous deux été rejetés, elle présenta alors une requête devant la Cour de Strasbourg sur le fondement des articles 2, 3, 8 et 6 §1 de la Convention, mais la Cour la déclara irrecevable en 2000 car manifestement infondée, l’auteur n’ayant pas prouvé que sa cause n’avait pas été "entendue en toute égalité" devant les tribunaux espagnols et son fils ayant signé un document autorisant l’intervention de radio-chirurgie pratiquée et mentionnant les possibles effets secondaires. Le Comité ne peut donc ici que constater que la communication présentée a déjà été examinée par la Cour européenne, que ce soit en ce qui concerne la procédure judiciaire ou encore les faits eux-mêmes.
*Cecilia Derksen c. Pays-Bas, n° 976/2001, 15 juin 2004
Mots clés : Droit à prestation
Dans cette affaire, l’auteur présente sa communication en son nom et en celui de sa fille, Kaya Marcelle Bakker. Cette dernière est née en avril 1995, deux mois après le décès de son père, Marcel Bakker, dans un accident. Ses parents vivaient alors en concubinage, M. Bakker étant soutien de famille. Après le décès de celuici, Mme. Derksen a demandé une allocation sur le fondement de la Loi sur les Veuves et les Orphelins - l’AWW (Algemene Weduwen en Wezen Wet) - mais celleci lui a été refusée, au motif qu’elle n’était pas mariée avec le père de son enfant. De plus, depuis le 1er juillet 1996 et la Loi sur les Survivants Dépendants - l’ANW (Algemene Nabestaanden Wet) remplaçant l’AWW - les partenaires non mariés, ainsi que leurs enfants, ont également droit à une allocation. Or, l’auteur a vu à nouveau sa demande rejetée, au motif que seules celles qui y avaient déjà précédemment droit et celles qui sont devenues "veuves" après le 1er juillet 1996 avaient droit à une allocation. Elle soutient donc ici être victime, ainsi que sa fille, d’une violation de l’article 26 du Pacte car cette distinction entre les enfants "semi-orphelins" (half-orphans) dont les parents étaient mariés et ceux dont les parents ne l’étaient pas constituerait, selon elle, une discrimination qui ne serait pas basée sur des critères objectifs et raisonnables.
Elle estime également discriminatoire la distinction ainsi faite entre les femmes non mariées qui ont perdu leur partenaire avant le 1er juillet 1996 et celles qui l’ont perdu après. Sur le fond, le Comité rappelle, tout d’abord, qu’il a déjà eu à se prononcer sur la législation sociale aux Pays-Bas et que toute distinction entre couples mariés et non mariés n’est pas nécessairement constitutive d’une violation de l’article 26, la décision d’entrer ou non dans le statut légal prévu par le mariage dépendant entièrement des couples. Il estime alors que, puisque "l’ancienne distinction entre couples mariés et non mariés ne constituait pas une discrimination interdite, [ ...] l’État partie n’avait pas l’obligation de rendre la modification rétroactive" et rejette donc l’allégation de violation sur ce point.
Quant au droit à prestation de la fille de l’auteur, bien que l’État soutienne que ce n’est pas le statut de l’enfant qui détermine l’attribution d’une allocation mais celui de son parent survivant et que l’allocation est versée au parent et non à l’enfant, le Comité observe qu’en l’espèce, "sur le fondement de l’AWW, les allocations des enfants dépendaient du statut de leurs parents, donc si les parents n’étaient pas mariés, les enfants n’avaient pas droit à une allocation. Alors que, sur le fondement de l’ANW, les allocations ont été refusées aux enfants nés hors-mariage avant le 1er juillet 1996 mais accordées aux enfants nés dans la même situation après cette date." Il considère donc que cette distinction entre les enfants nés dans le mariage, ou hors-mariage après le 1er juillet 1996, et ceux nés hors-mariage avant le 1er juillet 1996 "n’est pas basée sur des critères raisonnables". Estimant que les autorités néerlandaises, tout à fait conscientes de cette situation, auraient pu remédier à cette discrimination en étendant l’application de la nouvelle loi aux enfants nés hors-mariage avant le 1er juillet 1996, le Comité conclut à la violation de l’article 26 du Pacte sur ce point.
Il convient de souligner que deux opinions dissidentes séparées contestent le constat de violation de l’article 26 effectué par le Comité. En effet, selon M. Ando, tout d’abord, "le Comité doit se montrer particulièrement prudent lorsqu’il applique son (sic) article 26 aux affaires concernant les droits économiques et sociaux que les États parties au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels ont à mettre en oeuvre sans discrimination mais peu à peu, à travers les moyens disponibles." Ainsi, condamner pour discrimination un État qui essaye de supprimer progressivement (c’est-à-dire sans rétroactivité) les différences entre couples mariés et non-mariés revient, estime-t-il, à lui dire de "ne pas commencer à verser de l’eau dans un verre vide s’il ne peut pas le remplir du premier coup !" Quant à Sir Nigel Rodley, il estime, pour sa part, que la logique suivie en l’espèce par le Comité "impliquerait que toute législation accordant un nouvel avantage soit rétroactive" pour éviter toute discrimination à l’encontre de ceux qui n’y avaient pas droit sous la législation précédente.
R.P.C.W.M. Brandsma c. Pays-Bas, n° 977/2001, 30 avril 2004
Mots clés : Imposition
Dans cette affaire, l’auteur, fonctionnaire au Ministère des finances et à l’Université de Leiden, se dit victime d’une discrimination car la rémunération de ses congés payés - versée directement par son employeur - fait l’objet d’une imposition à 100 % alors que les salariés qui reçoivent des bons de vacances ne sont imposés qu’à 75 %. Il allègue ainsi la violation de l’article 26 du Pacte. Considérant que l’auteur n’a pas suffisamment étayé le grief de discrimination dont il aurait été victime, le Comité conclut à l’irrecevabilité, les tribunaux internes ayant estimé cette différence de traitement justifiée par des différences de droit et de fait entre les deux rémunérations.
Arthur Irschik c. Autriche, n° 990/2001, 22 mars 2004
Dans cette affaire, l’auteur, conseiller fiscal, s’est vu refuser une réduction de son impôt sur le revenu concernant ses déclarations de 1996, 1997 et 1998. Il s’estime de ce fait victime d’une discrimination en raison du "maintien en application des dispositions abrogées de [deux lois] à sa propre situation pour 1996, 1997 et 1998 [alors que] ces textes ne s’appliquaient plus aux affaires faisant jurisprudence, à l’origine des actions devant la Cour constitutionnelle qui avaient abouti à l’abrogation des dispositions en question". Il affirme, de plus, que ses fils sont, tout comme lui, victimes d’une violation de l’article 26 du Pacte car l’impossibilité pour lui de déduire de son revenu imposable la pension alimentaire qu’il verse pour ses deux enfants ferait baisser d’autant son revenu et donc, par voie de conséquence, le montant de ladite pension alimentaire, celle-ci étant proportionnelle à son revenu...
Après avoir constaté que les voies de recours internes avaient bien été épuisées puis que la même question avait déjà été examinée par la Cour européenne (qui a estimé que la requête "ne fai[sait] pas apparaître de violation des droits et libertés énoncés dans la Convention ou ses Protocoles"), le Comité constate qu’en ce qui concerne ses fils, l’auteur n’a pas établi "que le préjudice que le calcul de l’impôt aurait pu porter, directement ou indirectement, à la pension alimentaire due aux enfants constituerait une violation de leurs droits au titre de l’article 26". Il déclare donc la communication irrecevable.
*Isabel Hoyos Martínez de Irujo c. Espagne, n° 1008/2001, 15 juin 2004
*Mercedes Carrión Barcaiztegui c. Espagne, n° 1019/2001, 15 juin 2004
Mots clés : Egalité hommes-femmes
Ces deux communications méritent d’être étudiées de façon conjointe car elles concernent toutes deux la même question et portent sur des faits très similaires. En effet, Mmes Hoyos Martínez de Irujo et Carrión Barcaiztegui se plaignent toutes deux d’avoir été privées de façon discriminatoire du titre de noblesse leur revenant en tant qu’héritières de hautes lignées, en raison du simple fait qu’elles sont des femmes et non des hommes... Elles contestent donc la règle légale organisant la succession des titres nobiliaires en ce qu’elle privilégie à la fois la primogéniture et la masculinité. Ajoutant que ce système entraîne une violation de leur droit à l’égalité entre hommes et femmes en matière de droits civils et politiques et a également des répercussions négatives sur leur droit à la vie privée, elles allèguent donc non seulement la violation de l’article 26 du Pacte, mais aussi celle des articles 3 et 17. (Notons que cette question a fait l’objet d’un contentieux fluctuant en droit interne, au cours des années 1986-1997, de telle sorte que la Cour européenne a d’ailleurs été saisie en ce sens, les deux requérantes ne faisant toutefois pas partie des quatre femmes ayant présenté ce recours.)
Après avoir écarté les arguments de l’État partie selon lesquels toutes les voies de recours internes n’auraient pas été épuisées (au motif que, pour qu’un recours soit estimé "utile", il faut qu’il soit susceptible de prospérer) et ces communications constitueraient des actio popularis (le Comité estimant que chaque requête se réfère bien à la situation de son auteur), le Comité se prononce sur la recevabilité des requêtes relativement aux allégations de discrimination. Rappelant, tout d’abord, que l’article 26 est une disposition autonome, le Comité considère toutefois que cet article "ne peut pas être invoqué comme fondement pour réclamer un titre héréditaire de noblesse, institution qui, de par sa nature indivisible et exclusive, se trouve en marge des valeurs sousjacentes aux principes d’égalité devant la loi et de nondiscrimination protégés par l’article 26". Il estime donc, de façon assez lapidaire, que ces plaintes s’avèrent en fait incompatibles ratione materiae avec les dispositions du Pacte et conclut à l’irrecevabilité des communications.
Ces deux affaires ont donné lieu à trois opinions individuelles particulièrement intéressantes quant au rôle du Comité, car elles critiquent sévèrement le raisonnement suivi et la légèreté avec laquelle des recours concernant des violations pourtant évidentes de l’article 26 ont été écartés pour irrecevabilité ratione materiae. Dans la première d’entre elles, M. Rivas- Posada estime ainsi qu’en concluant à l’irrecevabilité "sur la base d’une soi-disant incompatibilité entre la plainte de l’auteur et les ‘valeurs sous-jacentes’ aux principes protégés par l’article 26", le Comité a statué ultra petita, c’est-à-dire sans avoir à le faire, sur une question qui n’était pas soulevée devant lui par l’auteur. Sur le fond, il considère que la loi espagnole, laissant prospérer une discrimination basée sur le sexe, ne respecte pas les prescriptions de l’article 26. M. Solari-Yrigoyen développe, pour sa part, dans une opinion "fleuve", un point de vue sensiblement similaire, concluant à la recevabilité de la requête puis à la violation de l’article 26. Mettant lui aussi fortement en cause l’attitude du Comité, il estime que celui-ci "renoncerait sérieusement à ses responsabilités spécifiques s’il procédait dans l’abstrait pour exclure du champ du Pacte, à la façon d’une actio popularis, des pans ou des institutions de la société, quels qu’ils soient, au lieu d’examiner la situation de chaque cas individuel qui lui est soumis pour rechercher une possible violation spécifique du Pacte". En l’espèce, il considère que la loi espagnole en cause ne se contente pas de ne pas reconnaître le droit à la non-discrimination mais "impose de jure une discrimination à l’encontre des femmes". Rappelant que "si les États sont autorisés à garantir une protection juridique à leurs traditions et institutions historiques, ils doivent le faire en conformité avec les recommandations de l’article 26 du Pacte", il conclut donc ici à la violation de cet article au motif que la discrimination dont les femmes sont victimes en la matière "ne peut être justifiée par référence à des traditions ou des droits historiques ni par quelque autre raison".
Enfin, Mme. Wedgwood souligne que "l’ordre de succession n’est pas une question de préférence personnelle [mais] un acte public de discrimination". Elle estime cependant que la formule retenue par le Comité semble impliquer que la transmission héréditaire de titres serait elle-même incompatible avec le Pacte et dit espérer que "la jurisprudence future du Comité donnera le poids qui convient au désir de nombreux pays de préserver la mémoire d’individus ou de familles qui ont contribué à la construction de l’État". Estimant que l’utilisation des titres "peut être adaptée pour prendre en compte l’égalité juridique des femmes", elle conclut toutefois en rappelant que, formant "un comité de surveillance pour l’application d’une convention internationale, [les membres] ne [peuvent] établir des normes sans tenir compte des faits locaux".
Rebecca et Aghabab Palandjian c. Hongrie, n° 1106/2002, 28 avril 2004
Mots clés : Droit de propriété, restitution de biens, examen devant une autre instance
Les auteurs, citoyens hongrois naturalisés américains en 1966, se plaignent d’une violation de leur droit de propriété ainsi que d’une discrimination car les autorités hongroises ont refusé de leur restituer les biens qui avaient été confisqués à leur père en 1952 pour être nationalisés par le régime communiste ou de les indemniser de la perte de ces biens. En effet, la "loi d’indemnisation" hongroise (Loi n° XXV de 1991) n’accordait une indemnisation partielle pour de telles confiscations que sous trois conditions : 1) être citoyen hongrois, 2) avoir été citoyen hongrois, 3) être un ressortissant étranger résidant en Hongrie le 31 décembre 1990. Or, le père des auteurs ne remplissait aucune de ces conditions car, arméno-iranien, il n’avait jamais eu la nationalité hongroise, et était décédé en 1960.
La Hongrie n’ayant formulé aucune réserve à l’égard de l’article 5 §2 a) du Protocole facultatif, le Comité conclut, tout d’abord, aisément que l’affaire présentée ici "n’est pas en cours d’examen actuellement devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement", et ce malgré le fait que la Cour européenne ait déjà examiné les faits et conclu qu’ils ne faisaient apparaître aucune violation des droits et des libertés consacrés par la Convention ou les protocoles s’y rapportant.
Puis, après avoir écarté le grief relatif à la violation du droit de propriété pour irrecevabilité ratione materiae au motif qu’un tel droit "n’est pas expressément protégé par le Pacte", le Comité se prononce sur les allégations de discrimination en notant que les auteurs n’ont ni établi qu’ils avaient invoqué cette question devant les juridictions nationales, ni étayé leur affirmation selon laquelle "l’épuisement des recours internes aurait eu un coût prohibitif". Il écarte donc cette deuxième partie de la communication pour nonépuisement des voies de recours internes.
Werner Petersen c. Allemagne, n° 1115/2002, 30 avril 2004
Mots clés : Egalité hommes-femmes, vie privée, recours utile, réserves
L’auteur, père d’un enfant né hors mariage en 1985, conteste le fait que la mère de l’enfant ainsi que celui qui est devenu son mari en 1993 aient engagé cette même année une procédure afin que l’enfant - qui jusqu’alors portait le nom de sa mère, ainsi qu’il en avait été convenu avec l’auteur - puisse désormais porter le nom de l’époux de sa mère. Considérant que "ses intérêts en tant que père naturel n’ont pas été dûment pris en considération puisque ni son consentement ni sa participation n’ont été requis dans la procédure relative au changement de nom de son fils", l’auteur s’estime victime de violations des articles 2 §§1 et 3, 3, 14, 17 et 26 du Pacte. (Il soutient également que la réserve formulée par l’Allemagne au sujet de l’article 26 serait incompatible avec l’objet et le but du Protocole facultatif car elle viserait à "limiter les obligations de l’État partie [...] d’une manière incompatible avec l’interprétation du Comité" selon laquelle cette disposition serait un principe d’égalité autonome.)
Le Comité détermine, tout d’abord, que la réserve formulée par l’État partie à l’article 5 §2 a) du Protocole facultatif sur l’impossibilité pour le Comité d’examiner les communications "qui ont déjà été examinées par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement" s’applique bien, en l’espèce, car la communication examinée en 2001 par la Cour européenne portait sur "la même question", c’est-à-dire que, présentée par le même auteur, elle "portait sur les mêmes faits et concernait, en partie tout au moins, les mêmes droits substantiels", les articles 6 et 8 de la CEDH ayant "une portée et une teneur analogue" à celles des articles 14 et 17 du Pacte. Pour cette même raison, examinant par la suite la décision d’irrecevabilité rendue par la Cour européenne, le Comité considère que la partie de la communication relative aux articles 14 et 17 du Pacte a déjà été "examinée" au sens de la réserve formulée par l’État partie.
Sur l’allégation de discrimination de l’auteur par rapport à la mère de l’enfant ou aux pères d’enfants légitimes, le Comité note, en revanche, qu’ "en l’absence d’allégation principale formulée au titre de la Convention ou des protocoles pertinents, la Cour européenne ne pouvait pas examiner s’il y avait eu violation des droits accessoires de l’auteur au titre de l’article 14 de la Convention". Il estime donc ne pas être empêché d’examiner cette partie de la communication. Toutefois, rappelant que seules les distinctions qui ne reposent pas sur "des critères objectifs et raisonnables" constituent des discriminations, le Comité estime que l’auteur n’a pas étayé ses allégations selon lesquelles il aurait été victime de discrimination. Il déclare donc également cette partie de la communication irrecevable et estime qu’il n’a pas, dès lors, à examiner l’admissibilité ni l’applicabilité de la réserve relative à l’article 26. Enfin, sur les allégations relatives à l’article 14, le Comité note que, contrairement aux affirmations de l’auteur, l’accès aux tribunaux ne lui a pas été refusé bien que ses plaintes aient été rejetées. Il conclut donc également à l’irrecevabilité en estimant que l’auteur n’a pas démontré que ses allégations soulevaient des questions au titre de l’article 14 §1 indépendamment de l’article 26 et n’ayant pas fait préalablement l’objet d’un "examen" par la Cour européenne.
*Avon Lovell c. Australie, n° 920/2000, 13 mai 2004
Mots clés : Contempt of court, procès équitable, appel
L’auteur, avocat du travail et journaliste, a été engagé par la section d’Australie occidentale de la division Ingénierie et électricité d’un syndicat, la CEPU, pour la représenter dans le cadre d’un conflit du travail l’opposant à la société Hamersley. Cette société, ayant initié devant la Cour suprême d’Australie occidentale une procédure civile contre la CEPU et plusieurs de ses dirigeants à des fins de mesures conservatoires et d’obtention de dommages-intérêts, fut, dans le cadre de cette procédure, obligée de communiquer au syndicat et à son conseil certains documents pertinents pour lesquels elle ne pouvait opposer la confidentialité. Or, la CEPU et l’auteur ont révélé publiquement le contenu de cinq d’entre eux (interview radiophonique, articles de presse, communications dans un cadre syndical). Bien qu’il ait précédemment été fait allusion à ces documents en audience publique, l’auteur et la CEPU furent alors reconnus coupables d’entrave à la justice (contempt of court) pour avoir fait un usage abusif des documents communiqués, ceux-ci ne devant pas être utilisés à des fins autres que celles de la procédure en cours, d’une part, et pour avoir cherché à faire pression sur la société Hamersley et à influencer l’opinion tout comme d’éventuels témoins, d’autre part. Condamné, tout comme le syndicat, aux dépens ainsi qu’à une forte amende, l’auteur allègue ici la violation des articles 14 §§1 et 5 et 19, respectivement pour violation de ses droits à un procès équitable et à la liberté d’expression.
Estimant, tout d’abord, que l’auteur n’a pas démontré que ses allégations de partialité du tribunal n’auraient pas été examinées par la chambre plénière de la Cour suprême ni que cette question ne pouvait pas être soulevée dans une demande d’autorisation spéciale de recours auprès de la High Court, le Comité considère donc comme irrecevable - pour non-épuisement des voies de recours internes - la partie de la communication relative à l’article 14 §1. En ce qui concerne le grief de violation de l’article 14 §5, l’auteur allègue qu’il n’a pas pu faire examiner pleinement sa déclaration de culpabilité et sa condamnation par la High Court, les demandes d’autorisation spéciale de recours comme la sienne ne permettant qu’un réexamen partiel. Le Comité estime toutefois que, dans sa demande, l’auteur ne faisait valoir que certains points de droit particuliers et ne cherchait pas le réexamen de sa déclaration de culpabilité. Il considère donc que, faute d’avoir été suffisamment étayée, cette partie de la requête s’avère irrecevable. (Il nous faut souligner ici l’incohérence de la version française de la décision du Comité sur ce point, apparemment due à un problème de traduction.) Dans une opinion dissidente, M. Solari- Yrigoyen estime, pour sa part, que les motifs de rejet invoqués par la High Court dans cette affaire (aucune raison de douter de la justesse de la décision de la Cour suprême et affaire ne constituant pas un "bon moyen" de statuer sur la question de principe avancée par le requérant) ne remplissent pas les obligations découlant de l’article 14 §5 du Pacte qui reconnaît à chacun "le droit sans restriction à ce qu’une déclaration de culpabilité et la condamnation dont elle s’assortit soient soumises à une instance supérieure".
Ceci semble poser le problème beaucoup plus vaste de la faculté laissée à la Cour de choisir les affaires sur lesquelles elle se prononcera (Writ of certiorari américain) et n’est pas sans faire songer aux difficultés rencontrées actuellement par la Cour européenne dans le traitement des requêtes qui lui sont adressées ainsi qu’à l’intérêt primordial présenté pour les requérants par le droit de recours individuel qui fait la spécificité du système européen...
En ce qui concerne la question de la liberté d’expression, le Comité se montre ici beaucoup plus pédagogue qu’à son habitude en suivant un procédé très proche de celui qu’utilise traditionnellement la Cour européenne des Droits de l’Homme pour son étude des affaires concernant les articles 9 à 11 de la Convention. En effet, après avoir rappelé le contenu de l’article 19 §2 du Pacte et estimé que l’auteur, "en rendant publics sous différentes formes des documents auxquels il avait été fait allusion en audience publique, exerçait son droit de répandre des informations au sens du paragraphe 2 de l’article 19", le Comité aborde la question des restrictions à la liberté d’expression (article 19 §3), en précisant que celles-ci ne sont toutefois possibles que dans le respect de trois conditions, à savoir : "la restriction doit être prévue par la loi, elle doit répondre à l’un des objectifs énoncés aux alinéas a et b de l’article 19 §3 et elle doit être nécessaire pour atteindre un objectif légitime". (On pourra noter, à nouveau, ici, la proximité avec le modus operandi de la Cour européenne, même si la notion d’ "objectif légitime" peut sembler quelque peu différente et moins protectrice peut-être que celle de "société démocratique".)
Enfin, précisant que l’entrave à la justice est "une institution créée par la loi qui restreint la liberté d’expression en vue de protéger le droit à la vie privée d’une partie à un procès, ou l’intégrité de la Cour ou l’ordre public", le Comité fait valoir que les cinq documents concernés, bien que leur communication ait été ordonnée à la demande de l’auteur et de la CEPU, ne faisaient pas partie du compte-rendu public de l’audience. Il considère donc qu’il y avait une restriction manifeste à leur publication, découlant implicitement du refus de la Cour d’en autoriser la production à titre de preuve et de les verser au dossier public de l’affaire. Cette restriction ayant été "imposée en application de la loi sur l’entrave à la justice" et étant "nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à protéger les droits de Hamersley et l’ordre public", le Comité estime que, si la condamnation de l’auteur a bien constitué une restriction à sa liberté d’expression, cette restriction était toutefois autorisée par l’article 19 §3 du Pacte. Il conclut donc à la non-violation de l’article 19 §2.
Hak-Chul Shin c. République de Corée, n° 926/2000, 19 mars 2004
Mots clés : Liberté artistique
L’auteur, artiste de profession, a été déclaré coupable d’une violation de l’article 7 de la loi sud-coréenne sur la sécurité nationale pour avoir peint un tableau - intitulé "Plantation de riz [Monaeki]" - qui, selon les tribunaux, "faisait le jeu de l’ennemi". Cette oeuvre qui, selon l’auteur, décrit "son rêve d’une unification et d’une démocratisation pacifiques de son pays, inspiré par son expérience de la vie à la campagne pendant son enfance", a été perçue par les autorités comme "exprimant l’opposition de l’auteur à un sud militariste et corrompu et son souhait d’un changement structurel sur le modèle du nord paisible et paysan, fidèle à la tradition, c’est-à-dire comme une incitation à la communisation de la République de Corée". Considérant que sa condamnation ainsi que la détérioration de son oeuvre suite à sa saisie seraient constitutives d’atteintes à sa liberté d’expression, l’auteur allègue ici la violation de l’article 19 §2 du Pacte. Pour ce faire, il affirme que la loi sur la sécurité nationale "vise directement à étouffer la voix du peuple" (en citant différentes observations et constatations du Comité en ce sens), il conteste la compétence de l’expert qui s’est prononcé sur sa toile et estime que l’État partie n’a pas établi la nécessité de sa condamnation aux fins de la sécurité nationale. (Notons que le 8 mai 2000, par l’intermédiaire de son Rapporteur spécial pour les nouvelles communications, le Comité a demandé à l’État partie de ne pas détruire le tableau litigieux tant que la communication était à l’examen.)
Après avoir estimé que le tableau en cause "relève à l’évidence du champ d’application du droit à la liberté d’expression" en ce qu’elle concerne notamment les idées répandues "sous une forme [...] artistique" (art. 19 §2), le Comité note que, bien que légale, la confiscation du tableau tout comme l’arrestation de son auteur devaient également être nécessaires à la protection de l’une des fins mentionnées à l’article 19 §3, à savoir le respect des droits ou de la réputation d’autrui, la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. Or, en l’espèce, l’absence de toute justification amène le Comité à constater la violation de l’article 19 §2 du Pacte et à prescrire à la fois une indemnisation et la restitution de l’oeuvre "dans son état originel" puisque l’État partie n’a pas apporté la preuve que sa confiscation était justifiée, alors qu’il aurait dû "démontrer de manière spécifique la nature précise de la menace que la conduite de l’auteur représente pour l’une quelconque des fins spécifiées, ainsi que la raison pour laquelle la saisie du tableau et la condamnation de l’auteur étaient nécessaires".
Franz Wallmann et consorts c. Autriche, n° 1002/2001, 29 avril 2004
Mots clés : Adhésion obligatoire, examen par une autre Instance
Dans cette affaire, les deux premiers auteurs, M. et Mme. Franz et Rusella Wallmann, représentent le troisième auteur qui est un hôtel de Salzbourg, l’ "Hotel zum Hirschen Joseph Wallmann KG" (société en commandite à responsabilité limitée), dont le premier auteur est le directeur et le deuxième auteur la propriétaire. L’hôtel, étant membre obligatoire de la section régionale de la Chambre de commerce autrichienne, s’est donc vu exiger le versement de sa cotisation. Estimant qu’il y avait là une violation de son droit à la liberté d’association, M. Franz Wallmann a alors déposé, au nom de l’hôtel, une plainte constitutionnelle qui fut déclarée irrecevable, puis il a saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme en se plaignant de violations des droits qui lui sont reconnus en vertu des articles 6 §1, 10, 11 et 13 de la Convention. Sa requête fut également déclarée irrecevable par la Cour européenne, le 31 octobre 2000.
Affirmant être victimes d’une violation de l’article 22 §1 du Pacte, les auteurs ont alors saisi le Comité, estimant que "l’adhésion obligatoire de l’hôtel à la Chambre de commerce régionale, s’ajoutant à l’obligation de s’acquitter de droits d’adhésion annuels, constitu[ait] une atteinte à leur droit à la liberté d’association, y compris leur droit de fonder une autre association ou d’adhérer à une autre association à des fins commerciales similaires". Ils allèguent pour cela que l’applicabilité de l’article 22 doit ici être déterminée en fonction des normes internationales car la qualification des chambres de commerce comme organismes de droit public en vertu de la législation autrichienne "ne rend pas compte de leur véritable statut [...] car elles exercent les fonctions d’un organisme privé défendant ses propres intérêts économiques", les droits d’adhésion annuels ayant, selon eux, à la fois pour effet et pour but, "d’interdire de facto l’exercice du droit de libre association en dehors des chambres", et le système d’adhésion obligatoire ne visant pas à "promouvoir un intérêt public légitime" au sens de l’article 22 §2. Il s’agit donc, tout d’abord, pour le Comité, de déterminer si la plainte n’a pas déjà été "examinée" au sens de la réserve émise par l’État partie à l’égard de l’article 5 §2 a) du Protocole facultatif, ce qui revient essentiellement à déterminer si la substance de la communication est la même que celle de l’affaire examinée par la Cour européenne (mêmes auteurs, mêmes faits, mêmes droits essentiels). Le Comité note que l’article 11 §1 de la CEDH - tel qu’interprété par les organes de Strasbourg - et l’article 22 §1 du Pacte sont "suffisamment proches [...] pour qu’il puisse conclure que les droits essentiels en cause concernent la même affaire". De plus, la requête ayant été rejetée à Strasbourg pour irrecevabilité ratione materiae au regard de l’article 11 CEDH, elle a donc bien été "examinée", ce qui rend alors la présente communication irrecevable en ce qui concerne le premier auteur puisque c’est lui qui avait saisi la Cour européenne. Par ailleurs, le troisième auteur, étant une société et non un particulier, ne peut soumettre aucune communication au titre du Protocole. En revanche, le Comité estime recevable la requête de Mme. Wallmann car, d’une part, elle n’était pas partie à l’affaire devant la Cour européenne et, d’autre part, "sa communication porte de surcroît sur des faits différents de ceux invoqués". Notant que Mme. Wallmann a étayé son argument selon lequel "l’applicabilité de l’article 22 du Pacte à la Chambre de commerce autrichienne ne peut être exclue a priori", et considérant qu’elle est "directement et personnellement touchée par l’adhésion obligatoire du troisième auteur à la Chambre et les droits d’adhésion annuels qui en résultent", le Comité estime donc recevable cette partie de la communication.
Il doit alors, en l’espèce, déterminer si l’obligation pour l’hôtel "zum Hirschen" de s’acquitter de droits d’adhésion annuels constitue pour sa propriétaire une violation de son droit à la liberté d’association. Après avoir constaté que la Chambre de commerce autrichienne fut créée en vertu d’une loi et que l’obligation de ses membres de s’acquitter de droits d’adhésion annuels découle également de la loi, le Comité précise que l’article 22 "s’applique uniquement, questions d’adhésion comprises, aux associations privées". Il considère alors que "lorsque le législateur d’un État partie établit des chambres de commerce en tant qu’organismes de droit public, de tels organismes ne sont pas empêchés par l’article 22 du Pacte d’imposer des droits d’adhésion annuels à leurs membres, à moins que leur mise en place en vertu du droit public vise à contourner les garanties figurant à l’article 22", ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Il conclut donc ici à la non-violation.
Paul Arenz, Thomas Röder et Dagmar Röder c. Allemagne, n° 1138/2002, 29 avril 2004
Mots clés : Liberté de conscience, liberté d’expression, participation à la vie publique, discrimination
Dans cette affaire, les auteurs appartiennent tous trois à l’Eglise de scientologie et se plaignent d’avoir, pour cette raison, été exclus de l’Union démocrate chrétienne (CDU) dont ils étaient membres, en application de la résolution C47 par laquelle ce parti a déclaré que l’appartenance à l’Eglise de scientologie n’était pas "compatible avec le statut de membre de la CDU". Ils allèguent ici des violations des articles 2, 18, 19, 22, 25, 26 et 27 du Pacte.
Selon l’État partie, les faits dont se plaignent les auteurs découlent de l’adoption par le Congrès national de la CDU de la résolution C47, adoption ayant eu lieu le 17 décembre 1991, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur du Protocole facultatif pour l’Allemagne, le 25 novembre 1993, ce qui entraînerait l’incompétence du Comité du fait de la réserve formulée par l’État partie au sujet de l’article 5 §2 a) du Protocole. Pour le Comité, cependant, les violations alléguées par les auteurs ne trouvent pas leur origine dans cette résolution proprement dite mais dans "les actes concrets qui auraient porté atteinte [à leurs droits] garantis par le Pacte". Selon lui, la réserve ne serait donc pas applicable.
Le Comité rappelle ensuite que les États parties ont non seulement l’obligation de ne pas porter par euxmêmes atteinte aux droits protégés par le Pacte mais aussi celle de "garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence tous les droits reconnus dans le Pacte", ce qui implique qu’en l’espèce l’État partie avait bien l’obligation de veiller au respect de la loi et à la protection de la liberté religieuse, même si la décision litigieuse était celle d’un organisme privé.
Enfin, le Comité évite de se prononcer plus directement sur la question des sectes en estimant que, la requête des auteurs portant exclusivement sur leur exclusion de la CDU, il "n’a donc pas à examiner la question plus large des mesures d’ordre législatif ou administratif qu’un État partie doit prendre pour permettre à tous ses citoyens d’exercer effectivement le droit de participer à la vie politique prévu à l’article 25 du Pacte". Il considère alors qu’il s’agirait ici pour lui de déterminer si le fait que les tribunaux internes aient fait primer l’autonomie des partis politiques sur "le souhait des auteurs d’être membres d’un parti [...] qui ne les accepte pas en raison de leur appartenance à une autre organisation idéologique" constituait ou non une violation des droits des auteurs. Mais, considérant qu’il n’était pas établi, en l’espèce, que les procédures nationales aient été arbitraires ou constitutives d’un déni de justice, le Comité estime donc qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur ce point et déclare, en conséquence, la communication irrecevable.
*David Michael Nicholas c. Australie, n° 1080/2002, 24 mars 2004
Mots clés : Principe de légalité
Actuellement emprisonné pour trafic de drogue, l’auteur s’estime ici victime de l’application rétroactive d’une loi pénale dont les effets lui sont défavorables, en violation de l’article 15 §1 du Pacte. (Il affirme également que le traitement médical qui lui a été administré en prison justifiait qu’il ne veuille pas y être traité, allégation que le Comité estime insuffisamment étayée.) Le droit applicable au moment de la commission de l’acte était que la preuve de l’un des éléments du délit pour lequel l’auteur était poursuivi était inadmissible car résultant d’un comportement illégal de la police. Les poursuites judiciaires contre lui ont donc été suspendues, ce qui empêchait toute procédure criminelle à son encontre selon la loi alors applicable. La législation postérieure rendit admissible devant les tribunaux la preuve en question.
Rappelant que, selon l’article 15 du Pacte, nul ne peut être condamné pour un délit qui n’en était pas un lorsque l’acte a été commis, le Comité observe toutefois que l’auteur a été reconnu coupable de délits sur le fondement de dispositions qui sont demeurées inchangées, sans qu’il y ait donc violation de l’article 15 §1. Il remarque ensuite que l’article 15 §1 exige que toute "action ou omission" pour laquelle un individu est reconnu coupable constitue un acte délictueux (criminal offense) - d’après le droit national ou international. Or, ceci ne peut être déterminé dans l’abstrait mais exige, au contraire, selon lui, un procès au cours duquel les éléments du délit doivent être démontrés de manière appropriée. Ainsi, "si un élément nécessaire pour constituer un délit, d’après le droit national (ou international), ne peut être clairement établi, le fait de reconnaître quelqu’un coupable de l’action ou de l’omission en question violerait le principe nullum crimen sine lege, et le principe de sécurité juridique, protégés par l’article 15 §1". Le Comité conclut pourtant à la non-violation car, même si "des changements intervenus dans les règles de procédure et de preuve après qu’un acte criminel ait été commis peuvent entraîner l’applicabilité de l’article 15 dans certaines circonstances, particulièrement si ces changements affectent la nature du délit", il estime que ces circonstances n’étaient pas présentes en l’espèce.
Lionel Bochaton c. France, n° 1084/2002, 28 avril 2004
Condamné en 1999 à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à une interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans pour exhibitions sexuelles (jugement confirmé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en 2000), l’auteur se déclare noncoupable et allègue différents griefs quant à la procédure pénale ayant abouti à sa condamnation, en violation, selon lui, de l’article 14 §§1, 2 et 3 c) du Pacte.
Après avoir écarté le premier grief, relatif à la durée de la procédure ("un an, neuf mois et six jours", selon l’auteur, entre l’appel et le prononcé du jugement), comme insuffisamment étayé, le Comité écarte également ceux qui ont trait à l’imprécision de l’acte d’accusation, au non-respect de la présomption d’innocence ainsi qu’à l’absence de légalité de la condamnation car, selon sa jurisprudence traditionnelle, ce n’est pas à lui mais à l’État partie d’examiner les faits et les éléments de preuve, sauf en cas d’arbitraire ou de déni de justice, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Enfin, sur le fait que l’auteur ait été condamné en appel à des peines complémentaires sur le fondement de l’article 131-26 du Code pénal alors que cet article ne figurait pas dans la citation, le Comité constate que cette question n’a pas été soulevée par l’auteur devant la Cour de cassation. En conséquence, il déclare donc la communication irrecevable.
John Wilson c. Australie, n° 1239/2004, 29 avril 2004
Mots clés : Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, procès équitable
L’auteur déclare ici qu’au cours des diverses procédures judiciaires auxquelles il a été partie en Nouvelle-Galles du Sud, il n’a pas bénéficié d’un procès avec jury et que les procédures "n’ont pas toujours été conduites de manière impartiale", en violation des articles 9 et 14 du Pacte. Il ajoute que "le comportement qu’il dénonce revenait à une violation des articles 1, 2, 17 et 26". Après avoir rappelé que, selon sa jurisprudence, "un particulier ne peut se prétendre ‘victime’ de violations du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes consacré l’article 1er du Pacte" (voir, par exemple, Hom c. Philippines, n° 1169/2003, 8 août 2003), le Comité écarte les autres griefs en estimant "qu’ils ne relèvent pas du champ d’application de ces articles ou qu’ils n’ont pas été suffisamment étayés", et en précisant que le Pacte "ne consacre pas le droit d’être jugé par un jury, que ce soit au civil ou au pénal". Il déclare donc la communication irrecevable.
Adrian Vlad c. Allemagne, n° 1214/2003, 30 avril 2004
Mots clés : Recours fantaisiste
Il s’agit ici d’une requête pour le moins fantaisiste d’un homme qui a cessé de payer son loyer au motif que l’entreprise propriétaire de son appartement n’aurait pas rempli son obligation de l’autoriser à consulter les factures sur lesquelles reposait le calcul des charges supplémentaires pour frais d’entretien, et qui, expulsé avec sa famille suite à ce non-paiement, a engagé des procédures multiples, accompagnées de comportements outranciers divers ayant amené à un examen psychiatrique établissant qu’il ne pouvait être tenu pour pénalement responsable de ses actes. Il allègue ici la violation de nombreux articles et demande réparation pour les dommages matériels qu’il a subis et la détérioration de son état de santé... Le Comité conclut à l’irrecevabilité des prétentions, "même en admettant qu’[elles] ne soient pas irrecevables au plan du non-épuisement des recours internes", car l’auteur n’a pas fait personnellement l’objet d’une violation de l’une des dispositions du Pacte, car elles "n’entrent pas dans le champ d’application d’une des dispositions du Pacte invoquées par lui" ou car leur bien-fondé n’a pas été établi...