Source: https://www.unalex.eu/Judgment/Judgment.aspx?FileNr=CH-89&FixLng=fr
Timestamp: 2019-06-17 07:00:15+00:00
Document Index: 119713910

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 50', 'ATF ', 'art.133', 'art. 133', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 135', 'art. 135', 'art. 2', 'art. 67']

unalex Jurisprudence Tribunal Fédéral (CH) 04.08.2005 - 4C.144/2005 - A. GmbH & Co., B. GmbH ./. C. SA
unalex. Jurisprudence Décision CH-89
Décision CH-89
Tribunal Fédéral (CH) 04.08.2005 - 4C.144/2005 - A. GmbH & Co., B. GmbH ./. C. SA
Art. 21 Convention de Lugano 1988 – Le moment pertinent pour la litispendance – Moment où la demande devient pendante – Effets de la litispendance – Prise en compte de la procédure devant la juridiction première saisie par la juridiction saisie en second
Tribunal Fédéral (CH) 04.08.2005 - 4C.144/2005 - A. GmbH & Co., B. GmbH ./. C. SA, unalex CH-89
Le moment auquel une juridiction est réputée saisie au sens de l'art. 21 de la Convention de Lugano doit être apprecié sur la base du droit interne de l'État concerné.
Lorsqu'une procédure pendante devant le tribunal premier saisi ne progresse plus pendant une durée de six mois, de sorte que l'affaire est considérée classée par le tribunal, alors la litispendance de la procédure au sens de l'art. 21 de la Convention de Lugano, disparaît.
A et B, des sociétés ayant leur siège en Allemagne furent chargées d'exécuter avec la société C des travaux dans un bâtiment en construction. A la suite de dégâts causés par un déversement accidentel d'acide chlorhydrique, C intenta une action afin d'obtenir une injonction de payer à l'encontre de A et B devant l'Amtsgericht de Berlin Wedding (DE). A et B ayant fait opposition, le dossier fut transmis au Landgericht de Cologne (DE), qui invita C à motiver sa demande. C n'ayant pas donné suite à cette invitation, le tribunal fit savoir que la cause avait été classée. C assigna ensuite A et B devant le Tribunal cantonal de Neuchâtel (CH) concernant le même dommage. A et B invoquèrent la prescription. La juridiction neuchâteloise se considérant valablement saisie, A et B firent recours auprès du Tribunal Fédéral (CH), invoquant les exceptions de litispendance et de prescription.
Le Tribunal Fédéral examine d'abord l'exception de litispendence, préalable à celle tirée de la prescription. Il constate qu'en vertu de l'art. 21 al. 1 de la Convention de Lugano et en présence de demandes ayant le même objet et la même cause formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats contractants différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie. En l’espèce, étant donné l'identité d'objet entre les deux demandes, le tribunal vérifie donc quel tribunal a été saisi en premier. Il affirme qu'à cette fin, il est nécessaire de se référer à l'acte introductif d'instance, ce dernier devant être apprécié sur la base du droit interne de l'Etat concerné. En l'espèce, il constate que la juridiction allemande a été saisie avant la juridiction suisse mais que la litispendance en Allemagne avait cessé par le fait que la cause n'avait plus progressé pendant six mois et qu'elle avait été classée. Il rejette donc l'exception de litispendance et de prescription.
A. Les sociétés A. GmbH & Co (ci-après: A.) et B. GmbH ont l'une et l'autre leur siège social en Allemagne. Avec C. SA, à ..., elles furent chargées d'exécuter des travaux dans un bâtiment en construction à ..., destiné à des activités dans le domaine de l'électronique et de la microtechnique. A la suite de dégâts causés par un déversement accidentel d'acide chlorhydrique, survenu sur ce chantier le samedi 29 ou le dimanche 30 août 1998, C. SA a élevé des prétentions en dommages-intérêts contre les sociétés établies en Allemagne.
B. Le 27 août 1999, C. SA a introduit une requête d'injonction de payer (Antrag auf Erlass eines Mahnbescheids) devant l'Amtsgericht de Berlin Wedding, portant sur le montant de 477'190 marks allemands. Une injonction de payer (Mahnbescheid) fut notifiée à chacune des sociétés recherchées. Celles-ci ayant toutes deux fait opposition, l'instance en fut avertie le 16 et le 17 septembre 1999 et, en même temps, informée que le dossier ne serait transmis au Landgericht de Cologne, qu'elle avait désigné dans sa requête en vue d'une procédure contentieuse, qu'après versement d'un émolument de 8'862,50 marks.
C. SA a effectué ce versement mais elle n'a pas donné suite à une invitation à motiver sa demande en justice, invitation que le Landgericht lui a adressée le 11 janvier 2000. Répondant le 10 avril 2003 à une interrogation de cette partie, le tribunal a fait savoir que la cause avait été classée (weggelegt) après qu'elle n'avait plus progressé durant six mois.
C. Le 20 juin 2000, C. SA a ouvert action contre A. et B. GmbH devant le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. Sa demande tendait à la condamnation des défenderesses, solidairement entre elles, au paiement de 371'731 fr.50 avec intérêts au taux annuel de 5% dès le 30 août 1998.
D. Le Tribunal fédéral est saisi de deux recours en réforme dirigés contre le jugement sur moyen séparé. L'un est formé par A. et tend au rejet de la demande de C. SA. L'autre est formé par B. GmbH; il tend principalement à l'irrecevabilité de la demande et subsidiairement à son rejet.
1. En règle générale, le recours en réforme est recevable seulement contre les décisions finales des tribunaux suprêmes des cantons (art. 48 al. 1 OJ). Le recours est recevable contre les décisions préjudicielles ou incidentes concernant la compétence (art. 49 OJ); exceptionnellement, il est recevable contre d'autres décisions préjudicielles ou incidentes si une décision finale peut ainsi être provoquée immédiatement et qu'il convient d'éviter, en autorisant le recours immédiat au Tribunal fédéral, la durée et les frais de la procédure probatoire (art. 50 al. 1 OJ).
2. Déterminer si l'obligation litigieuse est devenue inexigible en raison de la prescription, à supposer qu'elle ait pris naissance, est une question à résoudre par le juge compétent pour constater l'existence de cette obligation. Elle constitue ainsi une question de fond (ATF 118 II 447 consid. 1b/bb p. 450) que le juge saisi ne peut valablement trancher qu'après avoir établi sa propre compétence. Il incombe donc à celui-ci de statuer d'abord sur l'exception de litispendance; ensuite seulement, s'il l'a rejetée, il peut se prononcer sur celle résultant de la prescription.
3. La Suisse et l'Allemagne sont l'une et l'autre parties à la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (CL; RS 0.275.11).
4. En vertu de l'art.133 al. 1 et 2 LDIP, les prétentions consécutives à un acte illicite sont régies par le droit de l'Etat dans lequel l'auteur et le lésé ont leur résidence habituelle, s'il s'agit de personnes physiques, ou un établissement s'il s'agit de sociétés (Anton Heini, Commentaire zurichois, 2004, ch. 5 ad art. 133 LDIP). Lorsque l'auteur et le lésé n'ont pas de résidence habituelle ni d'établissement dans le même Etat, le droit applicable est celui de l'Etat dans lequel l'acte a été commis. En l'occurrence, ces règles conduisent à l'application du droit suisse car les parties sont établies dans des Etats différents et l'acte imputé aux défenderesses a été commis, le cas échéant, à Neuchâtel. Selon l'art. 148 al. 1 LDIP, la prescription de la créance invoquée contre celles-ci est elle aussi régie par ce droit. Celui-ci détermine en particulier, avec la durée et le point de départ du délai, la manière de le sauvegarder, c'est-à-dire de l'interrompre (Max Keller et Daniel Girsberger, Commentaire zurichois, 2004, ch. 25 et 26 ad art. 148 LDIP).
Le Tribunal cantonal a ensuite constaté que dans ce délai, la demanderesse a ouvert une action judiciaire en Allemagne et il a également constaté que cette démarche entraînait, au regard du droit allemand, une suspension de la prescription. Sur ce dernier point, son raisonnement est erroné puisque la prescription est régie par le droit suisse. Il s'imposait plutôt d'examiner si l'action ouverte à l'étranger, à l'instar d'une action ouverte en Suisse, avait interrompu la prescription par l'effet de l'art. 135 ch. 2 CO. L'interruption doit être reconnue en tous cas lorsque le tribunal saisi à l'étranger était compétent, tant selon son propre droit que selon les règles suisses de la compétence judiciaire en matière internationale, et que les conditions formelles de l'action étaient remplies (Keller/ Girsberger, op. cit., ch. 26; Stephen Berti, Commentaire zurichois, 2002, ch. 119 ad art. 135 CO). Dans la présente affaire, ces exigences étaient satisfaites en ce qui concerne la compétence internationale, compte tenu du for ordinaire prévu par l'art. 2 al. 1 CL; pour le surplus, elles dépendaient du droit étranger dont le Tribunal fédéral ne contrôle pas l'application. L'action ouverte en Allemagne a donc effectivement interrompu la prescription. Il n'est pas nécessaire d'examiner si la requête d'injonction de payer a déjà interrompu la prescription en raison de la similitude qui existe entre cette démarche et la réquisition de poursuite régie, en Suisse, par l'art. 67 LP (Girsberger, Verjährung und Verwirkung im internationalen Obligationenrecht [...], thèse, Zurich 1989, p. 107).
5. Les recours en réforme se révèlent privés de fondement, dans la mesure où les griefs présentés sont recevables. A titre de parties qui succombent, leurs auteurs doivent acquitter l'émolument judiciaire et les dépens à allouer à la partie qui obtient gain de cause.
1. Les recours sont rejetés, dans la mesure où ils sont recevables.