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Timestamp: 2017-12-11 15:29:28+00:00
Document Index: 288339453

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 38', 'art. 1', 'art. 17', 'art» 31', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 17', 'art. 26', 'art. 17', 'art. 31', 'art. 38', 'art. 16']

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LIBRES PROPOS SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DU PHARMACIEN D OFFICINE
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1 ARTICLE LIBRES PROPOS SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DU PHARMACIEN D OFFICINE par Marie-Ève ARBOUR * Le pharmacien d hier évoque l image d un professionnel passif, contraint d exécuter fidèlement le traitement pharmacologique prescrit au patient par le médecin. Aujourd hui, par contraste, la complexité des médicaments, le développement de la science et de la technologie, de même que les revendications croissantes des consommateurs ont contribué à un renouvellement des valeurs véhiculées par la profession pharmaceutique. Sur le plan de la responsabilité, l étude du rapport contractuel entre le pharmacien et ses clients/patients met à jour un étrange paradoxe. D un côté, la population revendique une relation davantage personnalisée avec le pharmacien ; de l autre, les modes contemporains de distribution des produits de santé véhiculent des attitudes consuméristes ancrées dans la dépersonnalisation progressive de ce même rapport contractuel (i.e. Internet). Ces nouveaux paramètres créent une tension sur les principes traditionnels qui posent les paramètres de la responsabilité contractuelle du pharmacien. D abord, ils invitent à une redéfinition du contenu obligationnel du contrat au regard de l obligation d information dont ces derniers sont progressivement débiteurs. Ensuite, les modalités de l échange commercial contemporain posent le défi de préciser la portée des obligations déontologiques qui s imposent aux pharmaciens dans l acte de distribution à distance de médicaments, et ce, en l absence d une rencontre physique ayant eu lieu avec le patient. Enfin, le thème de l indemnisation du préjudice corporel causé par le fait des médicaments défectueux invite à une analyse de la responsabilité du pharmacien en tant que sujet débiteur de l obligation de qualité, tant au regard du C.c.Q. que de la L.p.c.. L auteure conclut que ce fondement pluriel de la responsabilité contractuelle du pharmacien est principalement configuré par l exigence (ou non) d une ordonnance médicale. *. Professeure à la Faculté de droit de l Université Laval, Québec. L auteure remercie la Fondation du Barreau du Québec pour l aide financière ayant permis de mener à bien cette contribution; en outre, elle remercie Vincent Girard, LL.B., Vincent Hamel, LL.B. et Véronique Racine, LL.B. pour leur participation à la recherche documentaire.
2 276 sur la responsabilité contractuelle (2007) 37 R.D.U.S. The pharmacist of yesteryear evokes the image of a passive professional, constrained to faithfully dispensing the medications prescribed by a physician. Today, however, the complexity of medications, the development of science and technology and the increasing demands of consumers have all contributed to the renewal of the fundamental values of the pharmaceutical profession. In terms of liability, an analysis of the contractual relationship between the pharmacist and his or her client/patient brings to light a paradoxical situation. One the one hand, patients appear to require a more personalized relationship with the pharmacist; yet on the other, contemporary modes of distributing drugs and healthcare products encourage consumerist attitudes resulting from the growing depersonalization of this very same contractual relationship (e.g. the purchase of medication on the internet). This new paradigm places stresses on the traditional principles underlying the contractual liability of the pharmacist. To begin with, it invites a redefinition of the obligational content in light of the duty to inform to which pharmacists are increasingly subjected. Moreover, the very characteristics of this contract are indicative of a need to better define the deontological duties imposed on pharmacists when dispensing medications to persons not physically present. Finally, product liability issues stemming from defective drugs invite further further analysis of a pharmacist s responsibility as debtor of an obligation to ensure quality under both the Civil Code of Quebec and the Consumer Protection Act. The writer concludes that this multifaceted basis of a pharmacist s contractual liability is determined primarily according to whether or not a a physician s prescription is required.
3 (2007) 37 R.D.U.S. sur la responsabilité contractuelle 277 SOMMAIRE Introduction Première partie : L'évolution du rapport contractuel entre le pharmacien et ses clients Vers un élargissement des obligations contractuelles du pharmacien? L'exercice non négligent de la prestation professionnelle De l'acte de substitution à la thérapie contraceptive d'urgence Quelques perspectives comparées : l'expérience franco-américaine Deuxième partie : Le déséquilibre de la relation patient/ pharmacien causé par la vente à distance des médicaments Le cadre législatif québécois de la vente à distance de médicaments La vente de médicaments et l'élément d'extranéité Quelques perspectives déontologiques La solution préconisée par la Cour de justice des communautés européennes Les médicaments vendus sans ordonnance médicale Les médicaments soumis à une ordonnance médicale Troisième partie : L'outil contractuel ou l'extension du spectre des débiteurs hypothétiques Le droit de la vente et les garanties contractuelles L'application de la Loi sur la protection du consommateur Conclusion
5 (2007) 37 R.D.U.S. sur la responsabilité contractuelle 279 Introduction Le pharmacien d hier évoque l image d un professionnel passif, contraint d exécuter fidèlement le traitement pharmacologique prescrit au patient par le médecin. Mais aujourd hui, la complexité des médicaments, le développement de la science et de la technologie auxquelles s ajoutent les revendications croissantes des consommateurs ont contribué à un renouvellement des valeurs véhiculées par la profession pharmaceutique 1. «Patients ou clients?» s interroge un ethnologue à propos de la qualité des visiteurs d une pharmacie belge 2. À lui 1. C est dans cette optique que l Ordre des pharmaciens du Québec propose une réforme de son code de déontologie : «Projet de code de déontologie» (septembre 2006), en ligne : Ordre des pharmaciens du Québec <www.opq.org/fr/pdf/projet%20de%20code%20 de%20déontologie_final_septembre_2006.pdf> [Projet de code de déontologie], lequel fait écho au rapport publié par l Ordre des pharmaciens du Québec : «L exercice de la pharmacie au Québec, la nécessaire adaptation aux nouvelles réalités du XXI ème siècle» (6 juin 2001), en ligne : Ordre des pharmaciens du Québec <http://www.opq.org/fr/ prise_position/memoires/pdf/chantier%20bernier%20v%20juin_.pdf> [L exercice de la pharmacie au Québec]. Cette réalité s observe de manière analogue au niveau international, là où l on promeut un accroissement du rôle dévolu aux pharmaciens au sein des divers réseaux de soins de santé. Voir en ce sens : The Role of the Pharmacist in the Health Care System, 1994, Who/Pharm/ à la p. 2, en ligne : Organisation mondiale de la santé < Organisation Mondiale de la Santé, Report of a WHO Consultative Group, The role of the pharmacist in the health care system, New Delhi, Voir aussi Conseil de l Europe, A.P., Résolution (96) 35 révisant l accord partiel dans le domaine social et de la santé publique, Textes adoptés, Res. 35 (1996); Conseil de l Europe, A.P., Résolution AP (97) 2 sur l évolution de la fonction du pharmacien et l adaptation de sa fonction initiale, Textes adoptés, Res. AP 2 (1997); Conseil de l Europe, A.P., Résolution ResAP(2001)2 sur le rôle du pharmacien dans le cadre de la sécurité sanitaire, Textes adoptés, Res. AP 2 (2001); Déclaration de principe, l autoprise en charge incluant l automédication Le rôle professionnel du pharmacien -, 1 er septembre 1996, en ligne : Fédération internationale pharmaceutique 205&table_id=. 2. Mathieu Hilgers, «Patients ou clients? Analyse anthropologique des échanges dans une pharmacie en Belgique», en ligne : (2004) n 7 Ethnologies comparées.
6 280 sur la responsabilité contractuelle (2007) 37 R.D.U.S. seul, ce questionnement met à jour une ambiguïté qui s observe de même sous l égide de la discipline du droit : c est qu il soulève toute la problématique de la définition du rapport contractuel qui unit le pharmacien à son client au regard des pulsions contemporaines qui façonnent l exercice de la profession pharmaceutique. Devant l ambivalence du pharmacien, un auteur observait en 1977 que celui-ci «[ ] exerce une activité de type industriel et commercial, et partant, gouvernée par le principe de la liberté du commerce et de l industrie, mais, en raison de l incidence profonde de cette activité sur la santé publique, cette liberté se trouve très largement limitée par une réglementation abondante et minutieuse» 3. La responsabilité civile du pharmacien : voilà une matière sui generis, configurée en même temps par le monopole de distribution que détient la profession pharmaceutique, par les principes traditionnels du droit des obligations et les particularités d un droit commercial évolutif. L apparente dichotomie entre la promotion de valeurs marchandes d un côté qu évoque la notion de client et, de l autre, la prestation de soins de santé qu évoque plutôt la notion de patient exacerbe-t-elle la vulnérabilité des personnes dans l enceinte d une pharmacie r7/m.h.htm[hilgers]. Du côté de la sociologie, plusieurs auteurs se sont penchés sur la dynamique des professions, voir notamment l ouvrage emblématique de Max Weber, Économie et société, Paris, Pocket, 1995; Jean Baudrillard, La société de consommation : ses mythes, ses structures, Paris, S.G.P.P., 1970 à la p.21 [Baudrillard]. pour qui le drugstore : «[ ] réalise la synthèse des activités consommatrices, dont la moindre n est pas le shopping, le flirt avec les objets, l errance ludique et les possibilités combinatoires»; Pierre Bourdieu, Raisons pratiques : sur la théorie de l action, Paris, Seuil, 1994 à la p. 209 [Bourdieu]. Voir également Léon Husson, «Les activités professionnelles et le droit» ( ) 2 Archives de philosophie du droit 1 [Husson]; René Savatier, «L origine et le développement du droit des professions libérales» ( ) 2 Archives de philosophie du droit 74 [Savatier]. 3. Jacques Azema, «Pharmaciens responsables et pharmaciens assistants dans les établissements de préparation et de vente en gros de médicaments» (1977) n 2841 J.C.P. éd. G. 1.
7 (2007) 37 R.D.U.S. sur la responsabilité contractuelle 281 devenue presque l archétype de la consommation contemporaine 4? Pris entre l arbre et l écorce, le pharmacien doit-il s imposer en tant qu arbitre entre des intérêts économiques et la protection de la santé des personnes? Sur le plan de la responsabilité, l étude du rapport contractuel entre le pharmacien et ses clients/patients met à jour un étrange paradoxe. D un côté, la population revendique une relation davantage personnalisée avec le pharmacien (que promeut la réforme actuelle du système de soins de santé à travers, par exemple, l utilisation du vocable poreux «soins pharmaceutiques» 5 ). De l autre, les modes contemporains de distribution des produits de santé se nourrissent d attitudes consuméristes ancrées dans la dépersonnalisation de ce même rapport contractuel en exaltant l autonomie de la volonté et le respect de la vie privée. En outre, ce virage ambiant tolère dans une certaine mesure la vente de médicaments à distance par des pharmaciens une pratique largement facilitée par Internet ou effrite, par exemple, l interdiction de publicité directe aux consommateurs des médicaments vendus sous ordonnance médicale 6. Ces nouveaux paramètres créent une tension sur les principes traditionnels qui posent les paramètres de la responsabilité contractuelle du pharmacien. D abord, ils invitent à une redéfinition du contenu obligationnel du contrat au regard de l obligation d information dont ces derniers sont progressivement débiteurs. Pour le juriste, l intensification d un lien de confiance 4. Voir la ludique description de Baudrillard, supra note 2 à la p. 21, pour qui le drugstore : «[ ] réalise la synthèse des activités consommatrices, dont la moindre n est pas le shopping, le flirt avec les objets, l errance ludique et les possibilités combinatoires»; Bourdieu, supra note 2 à la p L exercice de la pharmacie au Québec, supra note 1 : «L ensemble des actes et des services que le pharmacien doit procurer à un usager dans le but de lui procurer une pharmacothérapie visant l atteinte d objectifs thérapeutiques de nature préventive, curative ou palliative». 6. Voir «Politique du médicament, Document de consultation» (décembre 2004), en ligne : Ministère de la santé et des services sociaux <http://publications.msss.gouv.qc.ca/ acrobat/f/documentation/2004/ pdf>.
8 282 sur la responsabilité contractuelle (2007) 37 R.D.U.S. entre le professionnel et son patient se traduit généralement par une reconfiguration corollaire de l obligation d information, que l on greffe traditionnellement à une prestation de soins de santé (section I). Ensuite, les modalités de l échange commercial contemporain posent le défi de préciser la portée des obligations déontologiques qui s imposent aux pharmaciens dans l acte de distribution à distance de médicaments, et ce, en l absence d une rencontre physique ayant eu lieu avec le patient (section II). Enfin, l étude parallèle des protections juridiques liées à l indemnisation du préjudice corporel causé par le fait des médicaments défectueux invite à une analyse de la responsabilité du pharmacien en tant que sujet débiteur de l obligation de qualité (section III). Ce fondement pluriel de la responsabilité contractuelle du pharmacien semble tributaire du double rôle dont il est investi au regard des médicaments vendus sous ordonnance médicale d un côté, et, de l autre, de ceux qui sont disponibles en vente libre. 1. L évolution du rapport contractuel entre le pharmacien et ses clients Habilités par le Code des professions 7, les obligations dont sont débiteurs ces professionnels de la santé sont circonscrites in primis par la Loi sur la pharmacie 8, dont certaines ramifications plus techniques se prolongent à l intérieur de règlements 9 et dont certains enjeux éthiques se cristallisent à l intérieur du Code de 7. Code des professions, L.R.Q. c. C-26, art. 25 [Code des professions]. 8. Loi sur la pharmacie, L.R.Q. c. P-10 [Loi sur la pharmacie]. 9. Il s agit, par exemple, du Règlement sur la tenue des pharmacies, c. P-10, r.20.1, qui détermine notamment les produits que peuvent vendre les pharmaciens, la délimitation physique des lieux, les règles de conservation des médicaments, d affichage; le Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l exercice de sa profession, c. P-10, r.19 [Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l exercice de sa profession]; le Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, c. P-10, r.8.2 [Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments]; ou le Règlement sur l étiquetage des médicaments et des poisons, c. P-10, r.11 [Règlement sur l étiquetage des médicaments et des poisons].
9 (2007) 37 R.D.U.S. sur la responsabilité contractuelle 283 déontologie 10. Le Code des professions souligne la difficulté pour les clients de porter un jugement sur les services professionnels qui leur sont fournis; faut-il rappeler que les monopoles professionnels trouvent leur justification dans cette capacité qu ont leurs membres à réduire les asymétries contractuelles qui les séparent du grand public via la création d un lien de confiance. En ce sens, l article 17 de la Loi sur la pharmacie énonce les conditions d exercice de l acte pharmaceutique 11. Cette disposition générale est complétée par des dispositions réglementaires qui prévoient que le pharmacien, lorsqu il vend des médicaments sous ordonnance ou surveillance, doit communiquer au patient les renseignements appropriés au bon usage du médicament ainsi vendu 12. En outre, ce dernier prescrit que le pharmacien doit, «en plus des avis et des conseils, [ ] fournir à son patient les explications nécessaires à la compréhension et à l appréciation des services qu il lui rend» Code de déontologie des pharmaciens, R.R.Q. c. P-10, r.5 [Code de déontologie]. Pour un premier dépouillement du cadre législatif, voir Yves Gariépy, Le pharmacien et la législation pharmaceutique, 6 e éd., Mont- Royal, Modulo-Griffon, En particulier, l art. 17, al. 1 énonce ce qui suit : «L exercice de la pharmacie consiste à évaluer et à assurer l usage approprié des médicaments afin notamment de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeuthiques, à préparer, à conserver et à remettre des médicaments dans le but de maintenir ou de rétablir la santé» (nos italiques). Cette prescription est complétée par le Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, supra note 9, où l art. 9 précise que le pharmacien qui vend un médicament inscrit à l annexe I ou II doit constituer un dossier pour chaque patient, inscrire cette vente au dossier, effectuer une étude pharmacologique du dossier et communiquer les renseignements appropriés au bon usage de ce médicament, de même que par le Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l exercice de sa profession, supra note Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, supra note 9 à l art Code de déontologie, supra note 10 à l art La version actuelle de l art. 38 du Projet de code de déontologie, supra note 1, prévoit que «Le pharmacien doit fournir à son patient les explications nécessaires à la compréhension et à l appréciation des services pharmaceutiques qu il lui fournit. En outre, lorsqu il remet un médicament à son patient, il doit lui
10 284 sur la responsabilité contractuelle (2007) 37 R.D.U.S. Si la prestation comporte une ordonnance entendue comme étant une «autorisation de fournir des médicaments» 14, le pharmacien doit communiquer au patient l information pertinente à son traitement, constituer ou compléter son dossier 15, et procéder à une étude pharmacologique de celui-ci. Les étapes de validation générale, de validation pharmacologique et la remise au patient s y superposent 16. La première vise à vérifier le caractère complet de l ordonnance : en référant au Guide de pratique, le pharmacien doit en outre s assurer de pouvoir légalement l exécuter 17. La seconde et la plus importante consiste plutôt à attester de la pertinence pharmacologique de l ordonnance au regard de la posologie, de la capacité du patient à utiliser le médicament, des effets indésirables antérieurs, des interactions potentielles avec d autres médicaments, de l état de grossesse ou d allaitement de la patiente 18. Quant à la troisième, elle consiste en la délivrance au patient du médicament indiqué. donner les avis et conseils appropriés. Dans tous les cas, il doit s assurer d avoir obtenu l information nécessaire à ces fins». 14. Loi sur la pharmacie, supra note 8 à l art. 1 j). 15. Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, supra note 9 à l art Voir Collège des médecins du Québec, Ordonnances de médicaments, modalités d émission et exécution par la clientèle hors établissement, mai Ordre des pharmaciens, Guide de pratique, Voir Brochu c. Auger, [1981] C.S. 971, où la Cour supérieure a retenu la responsabilité d un pharmacien ayant effectué une ordonnance en ne respectant pas sa teneur intégrale. Le professionnel avait alors substitué le médicament prescrit par un produit contenant cinq fois la quantité de cortisone indiquée par le médecin, causant au patient une nécrose vasculaire à la hanche droite. La Cour a retenu la responsabilité du professionnel, soulignant que le pharmacien se doit d exécuter l ordonnance selon sa teneur intégrale, à moins qu elle ne soit erronée. Un auteur semble considérer à raison qu une telle erreur n est pas exclusivement du ressort de l acte de substitution en lui-même, mais qu elle constitue plus généralement une faute professionnelle du pharmacien dans l acte de délivrance : voir Cécile Beaudoin, L acte de substitution dans le droit pharmaceutique québécois et la responsabilité du pharmacien, essai de maîtrise, Université de Sherbrooke, 1997 [non publié] [Beaudoin]; Jean-Pierre Ménard et Denise Martin, La responsabilité médicale pour la faute d autrui, Cowansville, Yvon Blais, 1992 à la p. 110 [Ménard-Martin].
11 (2007) 37 R.D.U.S. sur la responsabilité contractuelle 285 Cette dernière étape comporte un devoir d information nécessaire à l observance du traitement prescrit : soit le régime posologique, le mode d utilisation, les effets attendus, les modalités de renouvellement de l ordonnance. Au regard des médicaments distribués en vente libre, en revanche, le pharmacien ne doit que prendre les mesures nécessaires afin de s assurer que l information concernant les précautions et les contre-indications relatives à l usage de ce médicament soient fournies au client 19. Précisons que cette obligation est distincte de celle du fabricant 20. À la lumière de ce cadre juridique, force est d observer que l obligation d information procède d un double fondement juridique. Elle vise à assurer le respect de l intégrité de la personne humaine tout en s inscrivant dans un plus vaste projet de détection et de prévention des problèmes pharmacothérapeuthiques (section 1.1). En l absence d un bassin jurisprudentiel permettant de fixer les balises de cette obligation, un regard croisé sur l expérience franco-américaine permet peutêtre d anticiper son intensité et son étendue (section 1.2). 1.1 Vers un élargissement des obligations contractuelles du pharmacien? Deux facteurs permettent de conclure à un élargissement du cercle des obligations contractuelles unissant le pharmacien à son client/patient. Le premier procède de l émergence d une sorte d obligation mixte d information et de sécurité qui découlerait de 19. Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, supra note 9 à l art Voir à ce chapitre le Règlement sur l étiquetage des médicaments et des poisons, supra note 9. ou la Loi sur les aliments et drogues, L.R.C. 1985, c. F-27. En doctrine, voir Pierre Jr. Legrand, «Pour une théorie de l obligation de renseignement du fabricant en droit civil canadien» (1981) 26 McGill L. J. 207; Thérèse Leroux et Michelle Giroux, «La protection du public et les médicaments : les obligations du fabricant» (1993) 24 R.G.D. 309 [Leroux- Giroux]; Mathieu Gagné, Le droit des médicaments, Cowansville, Yvon Blais, 2005 [Gagné].
12 286 sur la responsabilité contractuelle (2007) 37 R.D.U.S. l application conjuguée du cadre législatif particulier ci-avant évoqué, de la théorie générale du droit des obligations 21 et de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Cette obligation hybride puiserait sa source de la nécessité de protéger le patient contre lui-même, des tiers, ou contre certains effets néfastes causés par les médicaments. Ses ramifications s observent à travers la jurisprudence québécoise, qui, à ce jour, semble canalisée dans l obligation de ne pas faire montre de négligence dans la prestation de soins de santé (sous section ). Quant au second facteur, il naît du constat de l accroissement du rôle des pharmaciens à l intérieur du système québécois de soins de santé. Au moins deux aspects de l activité pharmaceutique matérialisent cette nouvelle configuration de la profession : soit la légalisation de l acte de substitution (lequel permet la permutation d un médicament non générique indiqué dans l ordonnance par un médicament générique) ou, plus récemment, l intervention contraceptive d urgence 22. Ces deux actes illustrent en définitive l érosion du principe voulant que le pharmacien doive s abstenir de poser un diagnostique médical 23 (sous section ) L exercice non négligent de la prestation professionnelle Il y a quelques années, des études scientifiques américaines ont permis de dévoiler un nombre élevé d accidents iatrogènes causés par les médicaments, dont plusieurs sont liés à la prescription, la distribution et la gestion des produits 21. Art. 1375, 1386 et 1434 C.c.Q. conjugués. 22. Les art. 17 et 21 de la Loi sur la pharmacie, supra note 8 déterminent respectivement le domaine des activités réservées, dont la contraception d urgence, de même que l exécution de l ordonnance et la substitution de médicaments ayant une même dénomination commune; par analogie, en France, voir l art. L du Code de santé publique. Dans certains États, la substitution est par ailleurs obligatoire en vertu du service national de soins de santé : voir le décret du président de la république italienne n 371/1998 et la loi 405/ Voir à ce sujet Code de déontologie, supra note 10 à l art s).
13 (2007) 37 R.D.U.S. sur la responsabilité contractuelle 287 pharmaceutiques 24. Ces données factuelles mettent en lumière l urgent besoin de renforcer la gouvernance de la sécurité des médicaments; à cet égard, le rôle du pharmacien se révèle prépondérant dans le contexte de l exécution de l ordonnance rédigée par un médecin. L obligation de sécurité ou de «surveillance», avec le professeur Crépeau 25 émerge notamment du devoir du pharmacien de s assurer de la teneur de la prescription en cas de doute 26, et vise surtout à prévenir les effets néfastes nés de la juxtaposition de différentes thérapies pharmacologiques. Elle consiste généralement en un devoir ex ante de prévention des potentiels préjudices corporels, et a comme corollaire la possibilité qui s offre au pharmacien de refuser d exécuter une ordonnance s il a des motifs raisonnables de croire qu il y va de l intérêt du patient 27. L absence d un bassin jurisprudentiel émanant du domaine de la responsabilité civile qui permettrait de mieux circonscrire les paramètres de la faute invite, sur le plan méthodologique, à l étude des sanctions liées au non-respect d obligations déontologiques. Par exemple, la responsabilité disciplinaire d un pharmacien a été engagée après qu il eût omis de délivrer au patient le traitement adéquat d un choc anaphylactique causé par une piqûre d insecte 28. Consulté d urgence, le médecin lui avait alors prescrit au préalable deux antihistaminiques et la trousse d urgence 24. À ce sujet, voir Jerry Phillips et al, «Retrospective Analysis of Mortalities Associated with Medication Errors» (2001) 58, 19 American Journal of Health-System Pharmacy 1835; Lucian Leape et al., «System Analysis of Adverse Drug Event» (1995) 274 Journal of American Medical Association 35. Plus généralement, consulter le fameux rapport publié par l Institute of Medicine, To Err Is Human: Building a safer health system, Voir Paul-André Crépeau, L intensité de l obligation juridique ou des obligations de diligence, de résultat et de garantie, Cowansville, Yvon Blais, 1989 à la p Code de déontologie, supra note 10 à l art Ibid. à l art Voir par analogie le California Business and Professions Code, art Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Lord, [1999] D.D.O.P. 207 (C.D. Pha.) [Lord 1999] et [2000] D.D.O.P. 328 (T.P.) [Lord 2000]; requête en révision judiciaire rejetée (Lord c. Tribunal des professions, J.E (C.S.); désistement d appel (C.A. du no ); sanction du Comité de discipline imposée le , nº
14 288 sur la responsabilité contractuelle (2007) 37 R.D.U.S. Anakit. C est muni de son ordonnance que le patient se rendit le lendemain chez le pharmacien où, dans un contexte pour le moins nébuleux, ce dernier lui dispensa les deux antihistaminiques sans lui remettre la trousse de secours. À cette occasion, il lui vendit également un produit homéopathique nommé Apis Mellifica. La plainte disciplinaire formulée par l Ordre des pharmaciens du Québec (ci-après «OPQ») reprochait à l intimé d avoir fait preuve de négligence dans l exercice de sa profession en remettant au client un produit différent de celui indiqué dans l ordonnance sans s enquérir davantage du mode de vie du patient, alors même que celui-ci était appelé à travailler en plein air, loin des hôpitaux 29. Le Comité de discipline a acquitté l intimé, jugeant que ce dernier n avait effectué aucun acte de substitution illégal en l absence de preuve permettant d étayer une telle conclusion 30. Par contraste, toutefois, le Tribunal des professions conclut plutôt à une «grande négligence de sa part» 31 sanctionnant la conduite du professionnel sur la base du non-respect de l obligation d information ancrée à l article du Code de déontologie. Qualifiant même de laxiste l attitude du pharmacien incriminé, le Tribunal statue ce qui suit : «L intimé a manqué dangereusement à son devoir de renseignement en limitant comme il l a fait son action professionnelle» 32. Dès lors, la faute qui lui était reprochée devenait celle d avoir omis d informer le client 29. Code de déontologie, supra note 10 à l art En France : Angers, 12 mai 1955, JCP II nº 8948 où la responsabilité du pharmacien fut retenue après qu il eût vendu une quantité excessive de quinine, provoquant la mort d un enfant. 30. Le Comité convient néanmoins que : «La cueillette d information de l intimé aurait pu être meilleure, plus complète, et son intervention auprès du client plus résolue [ ]» Lord 1999, supra note 28 à la p Le Tribunal ajoute dans Lord 2000, supra note 28 à la p. 20 : «Trop d indices étaient alors présents, [ ] pour ne pas avoir réalisé la gravité du cas par cas et avoir renseigné adéquatement celui qui avait recours à ses services, quelques heures à peine après avoir reçu en urgence les premiers soins à l hôpital suite à un choc allergique» [nos italiques]. 32. Ibid. à la p. 20.
15 (2007) 37 R.D.U.S. sur la responsabilité contractuelle 289 des conséquences possibles du défaut d avoir dispensé les médicaments indiqués à l ordonnance 33. De même, une pharmacienne a été reconnue coupable d avoir commis une négligence dans l exercice de sa profession lors de l exécution d une ordonnance prescrivant du Ritonavir à une posologie de 200 mg deux fois par jour, en l exécutant plutôt comme suit : Norvir 80 mg/ml à une posologie de 12.5 ml deux fois par jour, soit une dose dix fois plus élevée que celle indiquée par le médecin traitant 34. Devant le Comité de discipline, l intimée invoque une erreur de l information générée par son système informatique. De fait, elle a eu des doutes quant à la concentration du produit, mais elle s est toutefois contentée de laisser le soin à un collègue d effectuer la vérification le lendemain en lui laissant une note. Le Comité a conclu à une attitude négligente de la pharmacienne De même signalons l affaire Comité-pharmaciens-1, [1988] D.D.C.P. 233, où le Comité de discipline conclut que le pharmacien doit faire davantage que de vérifier l authenticité de l ordonnance et celle du médecin s il a des motifs de croire que le patient peut en souffrir préjudice ou si les circonstances semblent suspectes. 34. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Provost (25 octobre 2001) (C.D.). Voir dans le même sens les décisions suivantes non publiées, citées par la plaignante. Côté c. Tran (18 janvier 2001) (C.D.); Côté c. Bisaillon, (22 juin 1999 et 13 octobre 1999) (C.D.). Selon le Comité : «Lorsqu une erreur survient dans l exécution d une ordonnance, le Comité recherche ses causes et son origine; s il apparaît que l acte professionnel du pharmacien a été posé dans des conditions qui n assurent pas la sécurité requise, s il apparaît que les critères élevés de diligence et de vigilance qui sont ceux de cette profession n ont pas été respectés, le Comité conclut à la négligence et impute cette négligence à son auteur». Plusieurs sanctions du Comité de discipline condamnent la négligence dans la distribution du médicament ou de la posologie erronés; voir parmi le vaste nombre d arrêts à ce sujet : Côté c. Barber (20 avril 1999) (C.D.); Lacasse c. Éthier (14 juin 2001) (C.D.); Normandin c. Deschamps (10 décembre 1998) (C.D.); Côté c. Wang (30 avril 1998) (C.D.); Lacasse c. Mathieu, (26 juillet 2001 et le 12 février 2002) (C.D.); Lacasse c. Bilodeau (4 septembre 2002 et le 22 novembre) (C.D.); Côté c. Paré (20 août 1999 et le 19 octobre 1999) (C.D.). 35. «L intimée aurait pu également laisser l entière responsabilité de l acte au pharmacien qui, ayant reçu le produit, serait en mesure d exécuter
16 290 sur la responsabilité contractuelle (2007) 37 R.D.U.S. Ces affaires illustrent un parcours déontologique qui prend naissance dans l obligation de diligence des pharmaciens, et qui se prolonge dans l idée de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes. Il en est de même quant à l acte de substitution et la thérapie contraceptive d urgence De l acte de substitution à la thérapie contraceptive d urgence L acte de substitution est défini à l article 21 de la Loi sur la pharmacie. Il prévoit ce qui suit : «Un pharmacien doit exécuter une ordonnance suivant sa teneur intégrale. Il peut toutefois, pourvu qu il en avise le client et qu il l inscrive à son dossier, substituer au médicament prescrit un médicament dont la dénomination commune est la même, à moins d'indication contraire formulée de sa main par l auteur de l ordonnance» [nos italiques]. En ce cas, le pharmacien doit aviser le patient ou toute personne qui en a la charge de tout acte de substitution concernant le contenu de l ordonnance. Il doit de plus indiquer au dossier pharmaceutique du patient la substitution effectuée. De l opinion de l OPQ et en cas de nécessité, cette inscription doit prendre la forme d une note d évolution justifiant la décision du pharmacien et évoquant, le cas échéant, la discussion avec le prescripteur ou le patient lui-même. À la différence de certains autres ordres juridiques, ce texte ne définit pas la notion «d équivalence pharmaceutique», laquelle émane davantage de notions scientifiques 36. Or une auteure l ordonnance. Elle n aurait certes pas dû imprimer des étiquettes qui, peu importe la concentration qu elle croyait la bonne ou la véritable concentration du Norvir, étaient inexactes et risquaient fort d être apposées telles quelles sur le produit lors de sa livraison» : Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Provost, ibid. au para Sur ce thème, voir surtout Beaudoin, supra note 18. Voir aussi Ordre des pharmaciens du Québec, Guide sur la substitution en pharmacie, Montréal, 1994, qui définit l acte de substitution comme étant «[ ] l exécution d une ordonnance en utilisant un produit pharmaceutique dont le nom commercial est différent de celui prescrit mais dont la dénomination
17 (2007) 37 R.D.U.S. sur la responsabilité contractuelle 291 souligne l importance de distinguer entre les définitions scientifiques et légales de l équivalence pharmaceutique, que l on associe tour à tour (et parfois à tort) aux concepts de «bioéquivalence» et de «dénomination commune» 37. Succinctement, elle observe que les critères normatifs sous-jacents à l acte de substitution ne sont pas garants de l interchangeabilité du médicament 38. Et de s interroger devant ce constat : «Le législateur se montre-t-il (sic) finalement plus téméraire que le pharmacien qui s avère plus respectueux à l égard d un acte dont les conséquences ne lui sont pas toutes connues?» 39. Sans y répondre, rappelons pour l heure que l exercice de ce pouvoir discrétionnaire a comme corollaire le respect d une véritable obligation d information au patient qui constitue le prolongement du principe plus général de l inviolabilité de la personne déjà évoqué 40, lequel se cristallise dans la prérogative des patients à refuser l acte de substitution pour privilégier le respect de la teneur intégrale de la prescription. Par ailleurs et depuis 2002, le pharmacien peut prescrire lui-même un médicament destiné à des fins de contraception orale d urgence et l exécuter 41, s il détient l attestation de formation professionnelle requise à cet effet. Appréhendée du point de vue de l individu, la contraception orale d urgence est une pratique qui participe à la fois de la prestation de soins de santé et de l expression de choix de procréation, dans la mesure où il est ardu de déterminer si un tel traitement pharmaceutique interrompt une commune est la même.» (p. 6); Ménard-Martin, supra note 18 aux pp. 107 et suiv. 37. Beaudoin, supra note 18 aux pp. 2 et suiv. D un point de vue scientifique, elle souligne à la p. 8 que «[ ] deux produits peuvent être des équivalents pharmaceutiques, prouvés bioéquivalents mais ils ne sont pas des équivalents thérapeutiques puisqu ils peuvent, de par leurs ingrédients inertes, causer des maladies.». Les tristes événements relatés par Brian L. Strom, «Generic drug substitution revisited» (1987) 316 New Eng. J. Med. 1456, cité par la même auteure, p. 7, témoignent des conséquences désastreuses découlant de la matérialisation de ce risque. 38. Beaudoin, supra note 18 à la p Ibid. 40. Loi sur la pharmacie, supra note 8 à l art. 21 et l art. 3 C.c.Q. 41. Ibid. à l art. 17, al. 2, par. 6.
18 292 sur la responsabilité contractuelle (2007) 37 R.D.U.S. grossesse ou la prévient 42. Moins perméable aux passions qui nourrissent le débat bioéthique américain 43, c est dans le but non équivoque de diminuer le nombre de grossesses non planifiées et d éviter le recours à l avortement que le gouvernement du Québec, le Collège des médecins et l OPQ ont jugé bon de faciliter l accès à la contraception d urgence en la rendant disponible en pharmacie 44. Bien que ce traitement ne s avère pas 42. Voir généralement Christie A. Sherman, «Emergency contraception : the Politics of Post-coïtal contraception» (2005) 61 Journal of Social Issues Aux États-Unis, le débat se résout tant bien que mal dans la possibilité qui s offre au pharmacien de soulever une objection de conscience basée sur ses convictions personnelles. À ce sujet, voir les perplexités exprimées par Julie Cantor et Ken Baum, «The limits of conscientious objection may pharmacists refuse to fill prescriptions for emergency contraception?» (2004) 351 New England Journal of Medicine 2008; et la discussion ultérieure publiée à : «Pharmacists and Emergency Contraception» (2005) 352 New England Journal of Medicine 942. La position de l ASHP est la suivante : American Society of Health-System Pharmacist, «Conscientious objection by pharmacists to morally, religiously, or ethically troubling therapies» dans Best practices for hospitals and health-system pharmacy: positions & guidance documents of the ASHP, Bethesda, Md., : «ASHP recognizes a pharmacist s right to conscientious objection to morally, religiously, or ethically troubling therapies and supports the establishment of systems that protect the patient s right to obtain legally prescribed and medically indicated treatments while reasonably accommodating the pharmacist s right of conscientious objection» [nous soulignons]; L État de Washington impose aux hôpitaux même confessionaux de rendre accessible la contraception d urgence aux victimes de viol : le Wash Rev Code (ARCW), section (2004). Au Québec, voir l art. 26 du projet de Code de déontologie des pharmaciens : «Le pharmacien doit informer son patient lorsque ses convictions personnelles peuvent l empêcher de lui recommander ou de lui fournir des services pharmaceutiques qui pourraient être appropriés, et l aviser des conséquences possibles de l absence de tels services. Il doit alors offrir au patient de l aider dans la recherche d un autre pharmacien» [nos italiques]. 44. Loi sur la pharmacie, supra note 8 à l art. 17, par. 6, autorisant un acte réservé à la profession médicale, art. 31 de la Loi médicale, L.R.Q. c. M-9 tel qu amendée par le Règlement sur les actes visés à l article 31 de la Loi médicale qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que les médecins, R.Q. c. M-9, r.1.1. Cet acte doit être effectué dans le respect des prescriptions du Code civil visant le consentement aux soins et de la Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q. c. P-34.1, où les art. 38 et 39 imposent au pharmacien de signaler au Directeur de la protection de la jeunesse
19 (2007) 37 R.D.U.S. sur la responsabilité contractuelle 293 particulièrement risqué pour la santé des femmes, il n en reste pas moins que le pharmacien doit tout de même s assurer que la patiente ne présente pas certaines pathologies ou qu elle ne soit pas déjà enceinte avant d agréer sa demande. Dans cette optique, la communication entre le professionnel et sa patiente revêt un caractère primordial. À ces pouvoirs discrétionnaires étendus pourrait-on encore ajouter le modèle du soin pharmaceutique déjà évoqué, lequel, à l instar de l expérience américaine 45, prévoit que le pharmacien peut «initier ou ajuster, selon une ordonnance, la thérapie médicamenteuse en recourant le cas échéant, aux analyses de laboratoire appropriées» 46. Ces exemples suggèrent que le rôle dévolu aux pharmaciens par le législateur québécois engendre une responsabilité civile revisitée à l intérieur de l ordre juridique québécois. En outre, la reconnaissance de l obligation d information qui émerge d une lecture conjuguée des dispositions pertinentes du Code civil 47, de l article précité de la loi médicale et de l article du Code de déontologie des pharmaciens se juxtaposerait aux autres mécanismes d indemnisation du préjudice corporel subi par les victimes 48. Les paramètres de cette (DPJ) toute situation à l égard de laquelle il a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement de l enfant est compromis. 45. Le modèle proposé aux États-Unis est celui du Collaborative Drug Therapy, lequel permet au pharmacien d effectuer le suivi d une thérapie, de l interrompre ou de demander de nouvelles analyses. Ceci, en vertu, par exemple, du Wash. Rev. Code Ann , Wash. Admin. Code, À ce propos, voir Jannet M. Carmichael et Janice A. Cichowlas «The Changing Role of Pharmacy Practice A Clinical Perspective» (2001) 10 Annuals Health L. 179; Robert A. Buerki et Louis D. Vottero, «Ethical Responsability in Pharmacy Practice» (1994) American Institute of the History of Pharmacy 7 [Buerki et Vottero]; Roseann B. Termini, «The Pharmacist Duty to Warn Revisited: The Changing Role of Pharmacy in Health Care and the Resultant Impact on the Obligation of a Pharmacist to Warn» (1998) Ohio N.U.L. Rev Loi sur la pharmacie, supra note 8 à l art. 16, al. 2, par Art et 2100, 2102 C.c.Q. : voir notamment, quant à l étendue du contrat de service, Jacques Deslauriers, Vente, louage, contrat d entreprise ou de service, Montréal, Wilson & Lafleur, 2005 aux pp. 576 et suiv. 48. Voir Nicole L Heureux, Droit de la consommation, 5 ème éd., Cowansville, Yvon Blais, 2001 [L Heureux].
20 294 sur la responsabilité contractuelle (2007) 37 R.D.U.S. responsabilité pourraient éventuellement varier en fonction de l équipement technologique dont dispose le pharmacien, et du risque que présente généralement le produit. Pour l heure, l analyse de la jurisprudence québécoise ne permet pas encore de conclure que le pharmacien soit débiteur d une obligation d information majorée dans l acte de dispensation 49. Néanmoins, une telle conclusion pourrait s éroder au gré de l essor des normes de droit positif encadrant l activité professionnelle, de l évolution de la profession pharmaceutique, des attentes des consommateurs et des politiques publiques plus générales liées aux soins de santé. À cet égard, une analyse de la jurisprudence américaine et française offre quelques pistes fertiles de réflexion. 1.2 Quelques perspectives comparées : l expérience francoaméricaine En parallèle à l accroissement des fonctions du pharmacien, se sont visiblement développés aux États-Unis certains principes de responsabilité civile qui s articulent autour de l obligation d information (duty to warn). Ce faisant, ceux-ci édulcorent la théorie de l intermédiaire compétent la learned intermediary 49. Voir généralement Jean-Louis Baudouin et Patrice Deslauriers, La responsabilité civile, 6 e éd.,cowansville, Yvon Blais, 2003 à la p [Baudouin et Deslauriers]. Sur la distinction entre l erreur et la négligence, voir Ordre des pharmaciens c. Juneau (20 décembre 2004 et 26 mai 2005), , où un pharmacien n a pas exécuté l ordonnance suivant sa teneur intégrale; de même que les affaires analogues Normandin c. Deschamps (10 décembre 1998), ; Normandin c. Murphy (17 février 1995) ; Côté c. Xiang-Yang Wang (30 avril 1998), ; Lacasse c. Mihail Soltan (27 juin 2003), ; Lacasse c. Bilodeau (4 septembre 2002), ou encore, Lacasse c. Mathieu (26 juillet 2001 et 7 novembre 2001), : «L erreur du professionnel est rarement commise de mauvaise foi ou avec une intention malicieuse. Elle est cependant fautive lorsqu elle provient de faits et d événements qui auraient dû être prévenus par la mise en application de protocoles, mesures et procédures qui sont ceux et celles de la profession et qui sont appliqués par des membres prudents et diligents. Il en est ainsi de la validation générale d une ordonnance, comme première étape de son exécution.» [nos italiques].