Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-18-novembre-2013_n2013003401.html
Timestamp: 2020-06-04 02:18:16+00:00
Document Index: 294510259

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 141", "l'article 504", "l'article 5", "l'article 84", '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 10", "l'article 5", "l'article 4"]

Arrete Ministeriel du 18/11/2013 portant execution de l'article 5 de l'arrete royal du 18 novembre 2013 completant les regles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet a la publicite hypothecaire, et organisant le depot prealable d'un
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un
2013003401
18 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant
Le Ministre des Finances, Vu la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire, l'article 141, alinéa 4, inséré par la loi du 9 février 1995;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 504;
Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant, l'article 5;
Vu l'avis 54050/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 septembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : CHAPITRE Ier. - Contenu d'un plan de délimitation d'une nouvelle parcelle cadastrale à créer, autre qu'un lot privatif à créer dans le cadre des articles 577-2 et 577-3 du Code civil
Article 1er.Le plan de délimitation est établi soit sur base d'un mesurage s'appuyant sur les sommets des limites de propriété ou, à défaut de la matérialisation de celles-ci, sur des sommets de limites des propriétés voisines, soit sur base d'un mesurage dont le résultat est fixé dans le système de coordonnées adopté par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale.
Le plan permet le dessin des nouvelles parcelles et le calcul de leur superficie par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale.
Art. 2.Un plan de délimitation d'une partie de parcelle cadastrale ou d'une parcelle modifiée ou créée sur le domaine public non cadastré comprend les éléments suivants : Section A. - Partie graphique
1° le nom de la commune;2° la désignation cadastrale complète des parcelles cadastrales visées et des parcelles attenantes : division, section, numéro;3° la date d'établissement du plan;4° l'échelle et l'indication du nord;5° en cas de division en plusieurs lots : le numéro du lot, le cas échéant la date et le numéro du permis de lotir, le périmètre de l'ensemble en coordonnées établies sur base d'un mesurage, l'emplacement des nouvelles voiries;6° le cas échéant, la dénomination de la voirie ou du cours d'eau qui jouxte le bien;7° la description succincte de la nature des limites de propriété;8° le caractère présumé mitoyen ou privatif des éléments séparatifs de propriété;9° le tracé des bâtiments érigés sur la parcelle;10° l'indication des servitudes connues;11° la description des sommets de limites de propriété et l'indication des bornes existantes et des nouvelles bornes;12° la longueur de tous les segments de la partie mesurée et les coordonnées de chaque sommet;13° l'indication de la superficie au mètre carré près des parcelles ou parties de parcelle;14° l'identité complète des auteurs : le géomètre-expert ou les titulaires de droits réels, suivant le cas;15° la signature de chacun des auteurs;16° Le numéro d'identification du géomètre-expert auprès des Conseils fédéraux des géomètres-experts ainsi que toute autre mention imposée par la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts fermer protégeant le titre et la profession de géomètre-expert. Section B. - Partie procès-verbal
1° le nom de la commune;2° la désignation cadastrale complète des parcelles cadastrales visées et des parcelles attenantes : division, section, numéro;3° la date d'établissement du plan;4° pour chaque segment de limite, le procès-verbal mentionne la motivation de la délimitation : - soit le renvoi à un plan de délimitation ancien ou un plan d'alignement ou un document similaire; - soit l'indication des éléments physiques probants existants sur le terrain; - soit l'accord des riverains, auquel cas le plan reprend leur identité et leur signature. 5° l'indication de la superficie au mètre carré près des parcelles ou parties de parcelle;6° l'identité complète des auteurs : le géomètre-expert ou les titulaires de droits réels, suivant le cas;7° la signature de chacun des auteurs;8° Le numéro d'identification du géomètre-expert auprès des Conseils fédéraux des géomètres-experts ainsi que toute autre mention imposée par la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts fermer protégeant le titre et la profession de géomètre-expert. CHAPITRE II. - Contenu d'un plan de délimitation relatif à la création de lots privatifs dans le cadre des articles 577-2 et 577-3 du Code civil
Art. 3.Un plan de délimitation relatif à un ou plusieurs lots privatifs à créer dans le cadre des articles 577-2 et 577-3 du Code civil consiste en une copie du plan de construction avec la délimitation des lots privatifs, ou en un plan de mesurage délimitant les lots privatifs.
Le plan permet le dessin des lots privatifs et le calcul de leur superficie par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale.
Art. 4.Le plan comprend : 1° le nom des communes;2° la désignation cadastrale complète des parcelles cadastrales : division, section, numéro;3° la date d'établissement du plan;4° l'échelle et l'indication du nord;5° la détermination exacte des limites des parties privatives ainsi que leurs dimensions au centimètre près;6° pour chaque lot privatif, la superficie extra-muros et/ou la superficie intra-muros;7° l'indication des servitudes connues;8° l'identité complète et la signature des auteurs;9° le numéro d'identification du géomètre-expert auprès des Conseils fédéraux des géomètres-experts ainsi que toute autre mention imposée par la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts fermer protégeant le titre et la profession de géomètre-expert. CHAPITRE III. - Modalités de présentation d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale
Art. 5.Le plan est transmis au service plan de la direction régionale de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale dans le ressort de laquelle se situent les parcelles faisant l'objet du plan.
Si les parcelles dépendent de directions régionales différentes, un exemplaire du plan doit être déposé dans chaque direction régionale.
Art. 6.§ 1er. Le plan est déposé dans l'un des formats suivants : 1° plan papier sous format standard A4, A3, A2, A1 ou A0;2° plan numérique sous format "PDF" ("Portable Document Format");3° fichier en format "DXF" ("Drawing Interchange [eXchange]) format" ou "shp" ("Shapefile spatial data format"). § 2. Tout plan visé au chapitre Ier est accompagné d'un fichier texte structuré en trois parties : 1° un en-tête renseignant l'auteur du plan, l'identification du géomètre-expert auprès des Conseils fédéraux des géomètres-experts, la date du plan, les parcelles concernées et, le cas échéant, le numéro du lot;2° une ligne composée de 9 signes "=" (égal);3° un tableau dont les éléments sont séparés par une tabulation et renseignant en regard de l'identifiant de chaque sommet ses coordonnées en abscisses (x) et en ordonnées (y).
Art. 7.Le service plan de la direction régionale de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale enregistre le plan dans une base de données et lui attribue une référence. Elle communique à la personne qui a déposé le plan cette référence, par courrier électronique ou postal, ou en ligne, en utilisant en principe le même procédé que le déposant.
Art. 8.Si le plan ne respecte pas les formes prescrites par les articles 2, 4 et 6, l'Administration générale de la Documentation patrimoniale invite l'auteur du plan à le modifier. L'administration ne communique pas la référence tant que le plan ne respecte pas les normes.
Art. 9.Lorsque le plan est modifié, une nouvelle demande d'identification est introduite. CHAPITRE IV. - Communication des nouveaux identifiants parcellaires
Art. 10.L'Administration générale de la Documentation patrimoniale détermine et réserve les nouveaux identifiants parcellaires des nouvelles parties représentées au plan. Ces identifiants sont communiqués sous la forme d'un tableau à la personne qui a déposé le plan. CHAPITRE V. - Entrée en vigueur
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de l'article 10 qui entre en vigueur à une date déterminée par le Ministre des Finances.
Bruxelles, le 18 novembre 2013.
arrêté royal du 30 juillet 2018 Arrêté royal relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux
arrêté ministériel du 11 mai 2015 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2013 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hy arrêté ministériel Directeur adjoint du Conservatoire royal de Bruxelles. - Désignation Par arrêté ministériel du 18 novembre 2013, M. Vincent HEYLEN, né le 23 septembre 1963 à Ougrée, est désigné directeur-adjoint du Conservatoire royal de Bruxelles à partir du arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 5 novembre 2013 qui entre en vigueur le 5 novembre 2013, retire à sa demande l'agrément en qualité de transporteur de déchets dangereux octroyé à la « BVBA Ronic ». Un arrêté ministériel du 5 novemb U
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 25 novembre 2013 approuve la délibération du conseil d'administration de la CILE du 10 septembre 2013 relative aux résultats du comité particulier de concertation et du comité particulier de négociation document Pouvoirs locaux AISEAU-PRESLES. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2013 approuve les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2013 de la commune d'Aiseau-Presles votées en séance du conseil communal en date du 11 septembre 2013. ATH. - document Pouvoirs locaux AMAY. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2013 approuve les délibérations du 23 octobre 2013 par lesquelles le conseil communal d'Amay établit, pour les exercices 2014 à 2018, diverses taxes reprises ci-dessous : - une ta - une
document Pouvoirs locaux ANTHISNES. - Un arrêté ministériel du 5 février 2014 approuve la délibération du conseil communal d'Anthisnes du 23 décembre 2013 relative au statut pécuniaire des grades légaux, à l'exception de l'article 4, document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 9 octobre 2013 qui produit ses effets le 30 septembre 2013, M. Christian Radelet, directeur f.f. à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energ document Pouvoirs locaux ANHEE. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2013 approuve la délibération du conseil communal d'Anhée du 28 octobre 2013 relative à la modification du statut pécuniaire applicable au directeur général. BEAUVECHAIN. - Un a BEA document Pouvoirs locaux PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 22 novembre 2013 approuve les résolutions du 24 octobre 2013 par lesquelles le conseil provincial de Liège établit, pour l'exercice 2014, les règlements suivants : - règlement géné document Pouvoirs locaux ANTOING. - Un arrêté ministériel du 12 novembre 2013 n'approuve pas la délibération du 26 septembre 2013 par laquelle le conseil communal d'Antoing établit, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale annuelle sur les comm document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 14 novembre 2013 approuve la décision du 3 juin 2013 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL Association intercommunale hospitalière du Sud Hainaut et du Sud Namurois (...) AM document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 28 octobre 2013 approuve la délibération du conseil d'administration de l'IILE-SRI du 16 septembre 2013 relative à diverses modifications apportées au statut pécuniaire. Un arrêté ministériel du 28 Un document Personnel. - Fin de désignation en qualité de directeur général de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports Par arrêté ministériel du 18 novembre 2013, il est mis fin à
loi du 11 mai 2003
type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts
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