Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1195-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFNB-20-10-10-40-20120912
Timestamp: 2020-04-05 01:57:50+00:00
Document Index: 148417101

Matched Legal Cases: ["l'article 1406", 'art. 34', 'art. 34', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'art. 1517', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 321"]

1195-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux préparatoires à l'évaluation - Constatation de la nature de culture et classement de chaque parcelle1
BOI-IF-TFNB-20-10-10-40-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-07-22T15:37:50.000+02:00
- l'application des changements de nature de culture déclarés par les propriétaires conformément aux dispositions de l'article 1406-I du code général des impôts (CGI) (obligation pour les propriétaires de déclarer les changements de consistance ou d'affectation dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive). Les fiches parcellaires intéressées par les changements reconnus justifiés sont alors mises à jour de la nouvelle nature de culture ;
- il est fait abstraction de la personnalité du propriétaire pour ne tenir compte que du degré de fertilité du sol ainsi que des avantages pouvant résulter, au point de vue agronomique, de la situation topographique des parcelles et des conditions normales d'exploitation des terrains considérés ( instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 34 ; cf. BOI-ANNX-000248).
- la productivité à considérer est la productivité normale. Par suite, les terrains de bonne qualité qui, en vue de favoriser l'élevage, l'entretien et la reproduction du gibier ou pour toute autre cause, sont ordinairement affectés à des cultures peu rémunératrices, doivent être classés suivant le revenu qu'ils produiraient s'ils étaient cultivés normalement (instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 34 ; cf. BOI-ANNX-000248).
- les parcelles comportant plusieurs parties nettement délimitées de dimensions suffisantes et dont les valeurs locatives correspondent, en fait, à des classes différentes sont pour le classement divisées en autant de fractions qu'il convient pour rattacher chacune d'elles à la classe correspondant à sa valeur propre (CE. arrêt du 12 janvier 1972, n° 80433 RO).
- a contrario, les parcelles composées de terres dans l'ensemble homogènes, tant par la composition des sols que par la configuration du terrain, ne sauraient être divisées en plusieurs classes dès lors que la valeur locative moyenne des terres composant lesdites parcelles est proche de celle retenue pour la parcelle type servant de terme de comparaison (CE arrêt du 17 avril 1974, n°86906 RO, p 234).
- modification du classement des parcelles : la question a été posée de savoir si, dans certains cas ponctuels et nécessairement limités, l'échelle de valeurs des tarifs communaux des propriétés non bâties, arrêtés en 1961, ne permettant plus de classer convenablement les parcelles dont les caractéristiques ont changé en raison de l'évolution des techniques de production agricole, il ne serait pas possible de rendre la grille tarifaire existante compatible avec la différenciation des valeurs locatives réelles de ces propriétés. Il a été répondu que l'article 8 de la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 a mis fin au principe de la fixité des évaluations qui cristallisait les valeurs locatives cadastrales entre deux révisions générales consécutives. En conséquence, il est désormais possible, soit à l'initiative de l'Administration, soit sur réclamation des propriétaires fonciers, de modifier le classement retenu pour l'évaluation des parcelles. Lorsque la rectification jugée souhaitable n'est pas réalisable dans le cadre de la classification communale actuelle, il peut être procédé à un aménagement de cette dernière en vue de permettre le rattachement de la parcelle en cause à une classe plus représentative de sa valeur locative réelle ;
- toutefois : les modifications du classement des parcelles, rendues possibles par l'abrogation du principe de la fixité des évaluations doivent rester limitées aux cas où la classe assignée, lors de la dernière révision, à une parcelle ne reflète plus la valeur locative réelle de cette dernière, soit du fait de l'évolution des conditions du marché locatif, soit en raison des modifications apportées à la structure du fonds (améliorations foncières, dégradation du sol, etc.). Encore faut-il préciser, dans ce dernier cas, que le changement de caractéristiques physiques en cause ne doit être pris en considération, par le biais d'un changement de classement, que dans la mesure où il entraîne une variation de la valeur locative ancienne de la parcelle de plus d'un dixième (CGI, art. 1517-I) ;
Le classement des terrains de l'espèce est effectué d'après la valeur vénale des parcelles, laquelle varie en fonction de l'emplacement et des aménagements pratiqués (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-10-20-II-C-1).
En revanche, la pratique de la chasse sur des parcelles boisées ne justifie leur rattachement à la catégorie des «terrains d'agrément» que si lesdites parcelles peuvent être regardées comme «enlevées à la culture pour le pur agrément». Ne répondent pas à cette condition et ne peuvent, par suite, faire l'objet d'un tel rattachement, les parcelles soumises à une exploitation forestière qui a reçu l'agrément d'un centre régional de la propriété forestière et bénéficié, par ailleurs, de subventions du ministère de l'Agriculture. Le classement de ces parcelles est normalement effectué par rattachement à la catégorie des «bois» (CE arrêt du 11 juin 1980 req. n° 11673, RJ. n° III, p. 81).
En ce qui concerne la situation de certains terrains compris dans un lotissement et considérés comme des terrains d'agrément, cf. II-B-1-c-1°.
- un terrain dont l'acquéreur a pris l'engagement d'y édifier une maison d'habitation dans le délai de quatre ans, dès lors que rien ne s'oppose à la construction, Cette parcelle doit être classée comme terrain à bâtir à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de l'engagement bien que l'aménagement du lotissement dans lequel la parcelle est incluse ait commencé après cette date (CE, arrêt du 22 Mars 1972, req. n° 83838, RJ, n° III, p. 73) ;
- des parcelles provenant d'un lotissement ancien approuvé par arrêté préfectoral, situées en bordure d'une voie privée dans un quartier résidentiel et pour lesquelles il n'existe aucune difficulté de viabilisation propre à empêcher la construction, lorsque leur exploitation en vigne et en verger a été abandonnée depuis plusieurs années (CE, arrêt du 21 mars 1973, req n° 85658, RJ n° III, p 51) ;
- une parcelle faisant partie d'un lotissement et qui, bien que non viabilisée au cours de l'année d'imposition, ne présentait par elle-même, ni sur le plan technique, ni sur le plan financier, de difficultés de viabilisation propres à y empêcher la construction, le fait que cette parcelle demeurait utilisée en pré par l'ancien fermier restant sans influence sur son classement dès lors que ledit fermier n'y était maintenu qu'à titre précaire après résiliation amiable de son bail (CE, arrêt du 2 juillet 1975 req n° 94979 RJ n° III, p 119) ;
- une parcelle de terrain acquise par un contribuable, contiguë à celle sur laquelle l'intéressé à fait construire son habitation dès lors qu'elle fait partie d'un lotissement et qu'elle figure parmi les parcelles destinées à recevoir une construction. La circonstance que le propriétaire n'a acquis ce terrain qu'en vue d'agrandir sa propriété et n'envisage pas d'y édifier une construction ne modifie pas ce caractère (CE, arrêt du 15 février 1978, req. n° CE, arrêt du 15 février 1978, req. n° 06821 RJ n° III, p 39. À rapprocher de l'arrêt du 2 juillet 1975 req n° 94979 RJ n° III, p 119) ;
- des parcelles destinées à un camping et constructibles en vertu des dispositions d'urbanisme applicables sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la partie du terrain destinée à servir d'assiette à des bâtiments ou des voies intérieures et celles affectées aux aires de stationnement (CE, arrêt du 3 février 1986, rec. n° 41472) ;
- un terrain inclus dans un lotissement autorisé nonobstant le refus du préfet de délivrer le permis de construire en raison de la méconnaissance de la réglementation des lotissements et des dispositions concernant l'aspect des constructions dès lors que ledit refus ne met pas le propriétaire du terrain dans l'impossibilité de construire pour des raisons indépendantes de sa volonté (CE, arrêt du 3 mars 1986. req n° 59307).
Ce classement est effectué soit d'office, soit à la demande du contribuable dès l'année qui suit celle de l'approbation du plan de lotissement, même si aucun aménagement n'a encore été réalisé pour rendre les terrains conformes à leur destination (CE. arrêt du 29 novembre 1978, req. n° 9009, RJ, n° III, p. 182 : confirmation de l'arrêt du 2 juillet 1975, req n° 94979 RJ, n° III, p 119, en ce qui concerne le classement dans la catégorie des terrains à bâtir).
La circonstance que certains aménagements du lotissement initialement envisagé (conduites et branchements en eau des lots ainsi que certains éléments de voirie) aient subsisté ne suffit pas à justifier le classement des parcelles litigieuses dans la catégorie des terrains à bâtir (CE, arrêt du 13 juin 1980, req n° 14511 RJ n° III, p. 85).
Il est rappelé à cet égard qu'aux termes de l'article 321 F dernier alinéa de l'annexe III au CGI, le changement d'affectation à déclarer en cas de lotissement est définitivement réalisé à la date de publication de l'arrêté portant autorisation de lotissement. De même, l'arrêté portant annulation de l'autorisation de lotir accordée antérieurement entraîne un changement de nature des terrains dès sa publication. Par suite, dans ce dernier cas, lorsque les terrains sont effectivement restitués à leur usage primitif ou affectés à un autre usage, il y a lieu de procéder à leur déclassement dans la catégorie correspondante pour l'année suivante.
D'une manière générale, les terrains du 10e groupe sont classés en fonction de leur valeur vénale unitaire, valeur dont l'importance varie en considération de la localisation des parcelles, de leur surface, de leur largeur sur rue, de leur profondeur et des servitudes civiles ou administratives qui peuvent les grever. Il est également tenu compte pour ce classement, de l'incidence sur la valeur vénale des terrains de la limitation du droit de construire (COS ou coefficient d'occupation du sol ; code de l'urbanisme, art. R*123-10).
L'article L125-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'il peut être établi dans chaque département un état des terres incultes ou manifestement sous exploitées depuis plus de trois ans (deux ans en zone de montagne) dont la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière est jugée possible et opportune.
Le classement des étangs doit être effectué eu égard à leur situation, à la nature de leurs eaux et à l'importance de la partie de l'étang plus ou moins marécageuse dite «queue de l'étang» par rapport à la surface en eau libre seule utilisable pour l'élevage du poisson (Cf. BOI-IF-TFNB-10-30-IV-A).
Voir également en ce qui concerne les «étangs faisant l'objet de location de chasse» : BOI-IF-TFNB-20-10-10-20-II-C-9.
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