Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-8.9/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-04-08 13:40:58+00:00
Document Index: 138937885

Matched Legal Cases: ['art. 711', 'art. 711', 'art. 711', 'art. 711', 'art. 113', 'art. 114']

L.C. 2012, ch. 19, art. 711 - Table des matières
L.C. 2012, ch. 19, art. 711
Loi sur Services partagés Canada (L.C. 2012, ch. 19, art. 711)
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Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures
[Édictée par l’article 711 du chapitre 19 des Lois du Canada (2012), en vigueur à la sanction le 29 juin 2012.]
1 Loi sur Services partagés Canada .
ministère S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques . (department)
président Le président de Services partagés Canada nommé en vertu du paragraphe 10(1). (President)
société d’État S’entend au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques . (Crown corporation)
4 Est constitué un ministère, appelé Services partagés Canada, chargé d’assister le ministre dans la prestation des services précisés sous le régime de l’article 6.
5 Services partagés Canada est placé sous l’autorité du ministre; il en assure la direction et la gestion.
6 Le gouverneur en conseil peut préciser :
2012, ch. 19, art. 711 « 7 »
2017, ch. 20, art. 113
8 Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, fournir, par l’intermédiaire de Services partagés Canada, des services précisés en vertu des alinéas 6a) ou b) à toute personne, tout organisme ou tout gouvernement, notamment un gouvernement étranger. L’approbation peut être de portée générale ou particulière.
9 Sous réserve des règlements d’application du présent article que le Conseil du Trésor peut prendre, le ministre peut facturer les services fournis au titre de la présente loi.
2017, ch. 20, art. 114
10 (1) Le gouverneur en conseil nomme, à titre amovible, le président de Services partagés Canada.
11 (1) Le président est l’administrateur général de Services partagés Canada.
12 Le président et le premier vice-président reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
13 Le siège de Services partagés Canada est fixé dans la région de la capitale nationale délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale .
14 Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de Services partagés Canada est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique .
15 Pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information , il est entendu que les documents de toute autre institution fédérale, au sens de cette loi, ou organisation qui, pour le compte de cette institution ou organisation, sont conservés dans les systèmes de technologie de l’information de Services partagés Canada ou transitent par ces systèmes ne relèvent pas de Services partagés Canada.
16 Pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels , il est entendu que les renseignements personnels qui sont recueillis par toute autre institution fédérale, au sens de cette loi, ou organisation et qui, pour le compte de cette institution ou organisation, sont conservés dans les systèmes de technologie de l’information de Services partagés Canada ou transitent par ces systèmes ne relèvent pas de Services partagés Canada.
ancien ministère Le secteur de l’administration publique fédérale appelé Services partagés Canada. (former department)
nouveau ministère Services partagés Canada, constitué par l’article 4. (new department)
18 (1) La personne qui occupe le poste de président de l’ancien ministère à la date d’entrée en vigueur du présent article devient, à cette date, président du nouveau ministère comme s’il avait été nommé à ce poste en application du paragraphe 10(1).
19 (1) Les sommes affectées — mais non engagées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard de l’ancien ministère sont réputées, à cette date, être affectées aux frais et dépenses de celle-ci à l’égard du nouveau ministère.
20 (1) La mention de l’ancien ministère dans les textes ci-après vaut mention du nouveau ministère :
e) tout décret pris en vertu de la définition de ministère au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ;
10 - Organisation et siège
18 - ancien ministère