Source: https://www.sepsad-telesurveillance.fr/cgv.aspx
Timestamp: 2018-02-19 15:41:25+00:00
Document Index: 94018581

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.1', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', 'art. 32']

Conditions générales de vente | Sepsad-Télésurveillance
Conditions générales au 12/2017
Les termes ou expressions, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, auront la signification suivante :
Abonné(s) : désigne toute personne physique majeure ayant souscrit au présent contrat pour des besoins strictement et exclusivement privés (ci-après « le Contrat »).
Application(s) Mobile(s) : désigne le e-service facultatif et gratuit permettant à l’Abonné d'accéder à des services additionnels à la télésurveillance depuis un smartphone ou une tablette (téléchargement nécessaire).
Centrale d’alarme SEPSAD ou Centrale d’alarme : désigne le boîtier équipé d’un transmetteur téléphonique relié au centre de surveillance (ci-après « Centre de Surveillance SEPSAD »).
Centre de Surveillance SEPSAD : désigne la plate-forme distante en charge de la surveillance des sites et du traitement des alarmes (ci-après « Site »).
Contrat : Désigne le contrat conclu entre SEPSAD et l’Abonné est constitué des Conditions Particulières, des Conditions Générales en vigueur au jour de la signature du Contrat ou qui auront été acceptées ultérieurement par l’Abonné, des Tarifs (susceptibles d’évolutions ultérieures), du Descriptif du Service, du Diagnostic Sécurité, du Procès-Verbal d’installation, des Consignes de Sécurité remplies par l’Abonné et du Guide de l’Utilisateur, ainsi que les Conditions Spécifiques des options éventuellement souscrites. En cas de contradiction ou de différence entre les Conditions Générales et/ou les Conditions Particulières et le Procès-Verbal d’installation, ce dernier prévaut sur les Conditions Particulières.
Détecteur de fumée : désigne le détecteur avertisseur de fumée télésurveillé, certifié conforme à la norme EN 14604, relevant des risques domestiques.
Espace Abonné ou Espace Abonné sécurisé : désigne l’espace personnel sécurisé par des identifiants accessible sur Internet depuis le site www.espacesepsad.com
GSM : désigne le système global pour les communications mobiles basé sur une carte SIM intégrée dans le Système d’alarme.
IP : désigne le système de communication basé sur le protocole Internet.
Liaison Internet ou Internet : désigne la liaison internet haut débit ADSL/câble/fibre.
Risque domestique : désigne dans le contrat le risque d’incendie par détection de fumée.
RTC : désigne le réseau téléphonique commuté ou aussi appelé « ligne téléphonique classique ».
Site(s) : désigne l’habitation à usage privé, hors d’eau, hors d’air et non mobile dont la superficie ne dépasse pas 800 m², située en France métropolitaine continentale, dans laquelle le Système d’alarme a été installé.
Système d’alarme : comprend la Centrale d’alarme ainsi que les divers matériels de détection d’intrusion et de risques domestiques nécessaires à la prestation de surveillance à distance ainsi que ses éventuelles extensions de matériel.
Les présentes Conditions Générales sont communes aux offres de services Protection Vol : Télésurveillance Intégrale (avec service d’intervention permanente d’un agent de sécurité), Télésurveillance Plus (avec service d’intervention temporaire d’un agent de sécurité : 6 semaines par an) et Télésurveillance (sans service d’intervention d’un agent de sécurité : service d’information). L’offre de service ainsi que la formule souscrite par l’Abonné sont précisées aux Conditions Particulières valant Bon de Commande. Les présentes Conditions Générales régissent d’une part, la fourniture, l’installation et la maintenance d’un Système d’alarme (comprenant les extensions éventuelles de matériels) et d’autre part, l’abonnement de surveillance à distance. Ce Contrat est exclusivement destiné aux particuliers. Tout Contrat souscrit en violation des conditions précisées dans les présentes Conditions Générales à savoir notamment, pour la protection de locaux professionnels, sera annulé ou résilié à l’initiative de SEPSAD selon les modalités fixées à l’article 8.2.
Les services complémentaires proposés en option font l’objet de conditions spécifiques disponibles sur simple demande auprès du service abonnés SEPSAD ou téléchargeable sur l’Espace Abonné sécurisé.
SEPSAD exerce une activité réglementée au sens du Livre VI titre 1er du code de la sécurité intérieure. A ce titre, SEPSAD est soumise aux dispositions des articles R 631-1 et suivants du code de la sécurité intérieure relatives au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité. Ce code est consultable à partir du site internet Légifrance à l’adresse suivante : www.legifrance.gouv.fr.
CONDITIONS SUSPENSIVES ET PREALABLES
Si SEPSAD se trouvait dans l’impossibilité d’assumer dans de bonnes conditions la prestation de télésurveillance avec intervention permanente d’un agent de sécurité sur Site mentionnée à l’article 3.1. ci-dessous, pour des raisons de couverture géographique non desservie ou financières, SEPSAD se réserverait la possibilité de ne pas mettre à disposition de l’Abonné la prestation de télésurveillance optionnelle précitée. Dans ce cas, l’Abonné pourra, à son initiative, soit conserver le Contrat incluant un changement de formule par voie d’avenant, soit annuler ou résilier le Contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception (SEPSAD - 2 Boulevard Montmartre 75009 PARIS) avec un préavis d’un mois et ce sans prétendre à une quelconque indemnité.
En cas d’incompatibilité technique entre le Système d’alarme de SEPSAD et l’environnement technique du site (perturbations radio, fiabilité ou incompatibilité des liaisons GSM, RTC ou IP), SEPSAD se réserve la possibilité d’annuler ou de résilier le Contrat et ce, sans que l’Abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnité dans les conditions de l’article 8.2.
Si le Site présente des manquements à la sécurité, à l’hygiène ou à la salubrité ou en cas de présence d’animaux dangereux ou si le comportement de l’Abonné est de nature à compromettre la réalisation de la mission d’installation par le conseiller technique, SEPSAD se réserve la possibilité d’exercer le droit de retrait du conseiller technique sur Site et d’annuler le Contrat.
En cas de présence d’un autre matériel d’alarme sur le Site à protéger, non installé par SEPSAD et non relié au Centre de Surveillance SEPSAD, l’Abonné fera son affaire personnelle de la déconnexion de ce matériel. L’Abonné est informé que s’il bénéficie d’un autre abonnement de télésurveillance, SEPSAD ne procèdera pas à l’installation de son Système d’alarme tant qu’aucune résiliation de cet autre abonnement ne soit intervenue.
Certains services optionnels tels que par exemple, SIGNAL, détection photo, nécessitent que l’Abonné dispose d’une Liaison Internet en état de fonctionnement ou d’une liaison GSM (voir le Guide de l’Utilisateur et le Descriptif de Services).
ARTICLE 2 : FOURNITURE DU SYSTEME D’ALARME
L’Abonné bénéficie d’un Système d’alarme dont la configuration de base est généralement suffisante. Les Tarifs et le délai d’installation sont indiqués aux Conditions Particulières valant Bon de Commande. Lors de l’installation, un Diagnostic Sécurité est établi afin de s’assurer de la pertinence de la configuration commandée et peut donner lieu à une préconisation de fourniture éventuelle d’extensions telle qu’indiquée à l’article 2.2.b) ci-dessous. Ainsi, l’Abonné retiendra la configuration qu’il souhaite en toute connaissance de cause et d’effet.
2.1. Location du Système d’alarme
Ces formules d’abonnement incluent la location du Système d’alarme ainsi que les éventuelles extensions.
a) Déménagement
En cas de déménagement, l'Abonné ne sera pas tenu de verser de nouveaux frais de mise en service, pour autant qu'il soit en situation régulière de paiement et à condition que ce transfert ou ce déménagement intervienne après une période initiale ferme de 12 mois et dans la limite d’un déménagement tous les quatre ans. L'Abonné informera par écrit SEPSAD, un mois au préalable, qui se chargera de la réinstallation du Système d’alarme à une date à convenir avec l’Abonné. Les prestations de surveillance seront suspendues à compter du jour convenu avec SEPSAD pour la dépose du Système d’alarme. En cas de déménagement dans une région non couverte par une base d’intervention sécuritaire, SEPSAD pourra proposer une solution alternative ou résilier de plein droit le Contrat à compter du jour convenu avec l’Abonné pour la dépose du Système d’alarme et l'Abonné ne pourra prétendre à aucune indemnité
b) Démontage du système d’alarme
A la résiliation de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, SEPSAD communiquera à l’Abonné les instructions nécessaires au démontage par lui-même du Système d’alarme et à sa restitution à SEPSAD. L’Abonné pourra demander le démontage du système d’alarme par le personnel de SEPSAD, aux conditions indiquées aux Tarifs.
Les travaux de réfection tels que le rebouchage des trous de perçage ou autres conséquences résultant du Système d’alarme, resteront à la charge exclusive de l’Abonné.
c) Propriété - Préservation du Système d’alarme - Assurance
Le Système d’alarme est mis à disposition de l'Abonné pour son usage personnel exclusif. Dans le cadre du présent Contrat, la propriété de ce Système d’alarme n'est en aucun cas transférée à l'Abonné. En conséquence, il ne peut être ni saisi, ni appréhendé par un tiers, ni cédé, ni loué ou mis à disposition d'un tiers.
A compter de la date d'installation, l'Abonné a la garde du Système d’alarme et à ce titre, il en est civilement responsable. Il s'engage à le maintenir en bon état et à l’utiliser raisonnablement.
Il appartient à l’Abonné d’assurer le Système d’alarme mis à sa disposition contre tous risques de perte ou de dommages.
Dans le cas où le souscripteur du Contrat ne devait pas être l’utilisateur des services fournis dans le cadre dudit Contrat, le souscripteur s’engage à ce que le Système d’alarme dont l’utilisateur a la garde soit assuré contre tous risques de perte ou de dommages.
En cas de disparition ou détérioration du Système d’alarme, pour quelque raison que ce soit, l'Abonné doit informer SEPSAD dans les 48 heures en lui adressant tout justificatif utile tel que le récépissé de déclaration. De plus, l’Abonné doit procéder, à ce titre, à une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurances et prendre toute mesure utile pour indemniser SEPSAD du préjudice subi.
2.2. Prestation d’installation et de mise en service du Système d’alarme
Les frais d’installation et de mise en service sont indiqués aux Conditions Particulières valant Bon de Commande. Ils comprennent l’installation du Système d’alarme ainsi que le raccordement au Centre de Surveillance SEPSAD, les petites fournitures, la main-d'œuvre, le déplacement du conseiller technique, nécessaires à sa mise en service ainsi que la formation de l’utilisateur et les frais de dossier.
a) Délai d’installation
La date d’installation est en principe indiquée aux Conditions Particulières valant Bon de Commande. Cette date peut exceptionnellement ne pas être mentionnée si l’Abonné ne connaît pas, au moment de la souscription, la date précise d’emménagement dans son habitation.
b) Déroulement de l’installation
L’installation est effectuée sans que le conseiller technique n’ait à entreprendre de déplacement de mobilier, sauf si les circonstances l’y obligent pour mener à bien sa mission et sous réserve de l’accord exprès de l’Abonné. Dans ce dernier cas, l’Abonné accepte que le conseiller technique ne puisse être tenu pour responsable en cas de dégradation ou de dommage matériel affectant le mobilier déplacé. La prestation d’installation consiste, en présence de l’Abonné ou d’un tiers mandaté, à :
• déplacer sur rendez-vous un conseiller technique sur le Site où sera installé le Système d’alarme,
• procéder, préalablement à l’installation, à l’établissement d’un Diagnostic Sécurité afin de déterminer la meilleure configuration et l’emplacement des différents éléments en fonction de l’habitation de l’Abonné, de ses habitudes de vie et de ses souhaits,
• proposer les extensions et paramétrages nécessaires permettant d’adapter la configuration au niveau de sécurité requis afin que l’Abonné puisse ainsi décider en toute connaissance de cause et d’effet,
• procéder à l’installation des éléments fixés sur des parties non meubles et paramétrer le Système d’alarme conformément à la décision de l’Abonné,
• effectuer les tests de bon fonctionnement et la mise en service du Système d’alarme et le raccordement au Centre de Surveillance SEPSAD,
• procéder à l’établissement du Procès-Verbal d’installation à l’issue de l’installation du Système d’alarme,
• assurer la formation des utilisateurs présents lors de l’installation.
2.3. Possibilités de raccordement au Centre de Surveillance (sous réserves indiquées dans les conditions suspensives)
Toutes les formules nécessitent le raccordement du Système d’alarme installé chez l’Abonné au Centre de Surveillance SEPSAD sachant qu’il existe plusieurs possibilités de connexion (RTC, Liaison Internet, réseau hertzien (GSM)). SEPSAD se réserve la possibilité d’utiliser le ou les moyens de raccordement qui lui semble le mieux adapté à l’exploitation de son service et de le faire éventuellement évoluer en cas de nécessité liée à l’environnement technique du site de l’Abonné. Les frais supplémentaires consécutifs à un changement éventuel de type de raccordement sont à la charge de l’Abonné sachant que ce dernier dispose d’une faculté de résiliation immédiate du présent Contrat et ce, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE LA SURVEILLANCE A DISTANCE
L’abonnement au service de surveillance à distance pour ces formules est souscrit pour une durée initiale, un montant, une périodicité, aux conditions de renouvellement, tels qu’indiqués dans les Conditions Particulières valant Bon de Commande ou par voie d’avenant et sur le Procès-Verbal d’installation.
Les prestations de surveillance à distance définies ci-dessous sont effectives dès lors que l’installation a été réalisée et certifiée conformément au Procès-Verbal d’installation signé par l’Abonné et sous réserve de la transmission par l’Abonné à SEPSAD de la fiche de Consignes de Sécurité dûment qu’il aura remplie.
Il est précisé que conformément à l’article L613-6 du code de la sécurité intérieure, l’appel aux Forces de l’Ordre ne peut intervenir qu’après une levée de doute ayant permis de vérifier la matérialité et la concordance des indices de flagrance. En conséquence, si suite à une demande expresse de l’Abonné, le déplacement sur Site des Forces de l’Ordre s’est avéré injustifié, SEPSAD refacturera à l’Abonné la sanction pécuniaire qui lui aura éventuellement été notifiée et dont le montant peut aller jusqu’à 450 € ou selon les dispositions légales en vigueur au moment des faits.
En cas d’intervention des services de secours (notamment pompiers), les frais occasionnés demeureront également à la charge exclusive de l’Abonné.
• que les prestations d’intervention et de gardiennage sont effectuées par des agents de sécurité partenaires agréés par SEPSAD,
• de l’impossibilité légale d’utiliser les agents de sécurité affectés à l’exécution des prestations d’intervention et de gardiennage pour effectuer, même partiellement, d’autres tâches que celles prévues aux présentes Conditions Générales,
• que l’intervention de l’agent de sécurité n’est pas destinée à faire du « flagrant délit » ou à intervenir personnellement pour faire cesser une intrusion ou appréhender un malfaiteur, mais à constater une éventuelle anomalie afin de prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires (information des Forces de l’Ordre, de l’Abonné et/ou des personnes de confiance, organisation des mesures d’urgence si nécessaire : gardiennage, réparation des issues),
• que conformément à l’article 223-1 du Code pénal, SEPSAD est tenue d’une obligation de prudence et de sécurité envers les agents de sécurité qu’elle missionne. Aussi, dès lors que SEPSAD estime que la situation sur le Site s’avère dangereuse pour l’agent de sécurité, elle se réserve le droit de ne pas missionner d’agent de sécurité,
• et accepte expressément, que les photos prises lors d’une détection peuvent être directement mises à disposition et/ou transmises aux Forces de l’Ordre, et ce sans que celles-ci aient effectué une demande écrite préalable.
Il est en outre précisé que l’intervention de l’agent de sécurité se déroule dans les meilleurs délais après déclenchement d’une alarme. Toutefois, SEPSAD ne peut garantir à l’Abonné un délai précis d’intervention dans la mesure où l’agent de sécurité est soumis, dans ses déplacements, au respect du code de la route et aux impondérables rencontrés dans l’exercice de sa fonction.
En cas de problèmes d’utilisation et/ou de mise en œuvre de certains services optionnels qui seraient liés à l’environnement technique du site de l’Abonné, SEPSAD se réserve la possibilité de suspendre le bénéfice du ou des service(s) concerné(s) jusqu’à résolution complète du problème par l’Abonné et ce, sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
3.1. Description de la surveillance à distance avec intervention permanente d’un agent de sécurité sur Site
Lorsque le Système d’alarme est activé et en cas d’alarme, laquelle est définie comme étant la réception par le Centre de Surveillance SEPSAD d'une information d’intrusion, d’alarme (usage de la touche alerte du clavier, du bouton d’alerte ou de la télécommande par une personne sur le Site, que le Système d’alarme soit en service ou non), ou d’autoprotection (dispositif qui protège les éléments du Système d’alarme contre le démontage ou l’arrachement) émise par le Système d’alarme implanté sur le Site, la procédure du Centre de Surveillance SEPSAD est la suivante :
• contacter téléphoniquement le Site de l’Abonné afin de s’assurer de l’habilitation de la personne qui répond à l’appel de contrôle. Cette vérification s’effectue au moyen d’un code confidentiel ;
• suite aux appels de contrôle du Centre de Surveillance SEPSAD, si la ligne est occupée, si personne ne répond ou si la réponse est erronée, mandater dans les meilleurs délais sur site, un agent de sécurité chargé de rendre compte au Centre de Surveillance SEPSAD de signes extérieurs d'effraction ou de présence humaine ou animale ;
• joindre téléphoniquement l'Abonné ou à défaut les personnes désignées par lui dans la fiche de Consignes de Sécurité afin de rendre compte, en cas de nécessité, de la situation constatée ;
• informer les Forces de l’Ordre après avoir effectué la levée de doute ayant confirmé l’alarme conformément à l’article L613-6 du code de la sécurité intérieure.
Toutefois, si, entre 6h et 22h, une mise à l’arrêt du Système d’alarme intervient au moyen du code clavier connu de l’Abonné dans les deux minutes qui suivent le déclenchement d’alarme autre qu’une touche alerte, code sous contrainte ou erreur de code clavier, le Centre de Surveillance SEPSAD stoppera la procédure sécuritaire visée ci-dessus et en informera l’Abonné par l’envoi d’un SMS ou d’un courriel.
Si le Système d’alarme est à l’arrêt, la procédure ouverte suite à la réception d’une information d’autoprotection est automatiquement stoppée si le retour à la normale a lieu dans les 2 minutes qui suivent le déclenchement.
Si le Système d’alarme installé chez l’Abonné comprend des détecteurs de mouvement photos, les photos prises lors d’une détection seront immédiatement transmises aux serveurs SEPSAD pour consultation et analyse par le Centre de Surveillance SEPSAD. Les photos pourront également être transmises à l’Abonné par courriel et mises à disposition sur son Espace Abonné sécurisé (sous réserve de paramétrage préalable) ainsi que sur son téléphone portable (sous réserve de compatibilité de celui-ci). L’Abonné pourra ainsi confirmer l’intrusion ou au contraire, arrêter la procédure visée ci-dessus, en cas de présence d’une personne habilitée. S’il le souhaite, l’Abonné pourra également désigner sur son Espace Abonné sécurisé des personnes de confiance qui pourront recevoir les photos enregistrées, uniquement par courriel.
Les photos constituent un complément d’information à la disposition de l’Abonné et du Centre de Surveillance SEPSAD lors de la phase de levée de doute. La détection de l’intrusion réceptionnée par le Centre de Surveillance SEPSAD reste l’élément déterminant qui permet à l’Abonné de mettre en œuvre la procédure visée ci-dessus et SEPSAD lui préconise de prendre en compte en priorité cette information s’il envisage d’arrêter la procédure visée ci-dessus à l’appui des photos.
L’Abonné s’engage à autoriser dans tous les cas SEPSAD ou toute personne mandatée par elle, dans le cadre de ses prestations, à accéder selon les instructions qu’il a indiquées dans la fiche de Consignes de Sécurité ou à défaut, par tout moyen et raisonnablement, à la périmètrie de son habitation pour effectuer les vérifications d’usage prévues au Contrat.
Si le domicile est entouré d’une enceinte close, l’Abonné pourra en faciliter l’accès en s’équipant d’une boîte à clés sécurisée par un code personnalisé dans lequel seront déposées les clés du portail. L’emplacement et le code de la boîte à clés sécurisée devront être communiqués à SEPSAD dès son installation. Ce dispositif doit être facilement accessible aux agents de sécurité. En l’absence d’un tel dispositif, l’agent de sécurité limitera sa ronde de contrôle à l’extérieur de l’enceinte accessible et pourra néanmoins, s’il le juge réalisable, sauf refus exprès de la part de l’Abonné, franchir de manière raisonnable le portail. Par ailleurs, SEPSAD ne pourra être tenue pour responsable du vol ou de la détérioration de la boîte à clés sécurisées, ou de tout autre évènement affectant cette dernière, ainsi que des conséquences en découlant, et notamment la difficulté d’accès au Site.
S'il ne peut être joint au moment du sinistre, ou en cas de nécessité à sa demande expresse, l’Abonné mandate expressément SEPSAD pour prendre les mesures d’urgence nécessaires à la sauvegarde des lieux protégés (exemples : gardiennage du domicile, réparation des issues endommagées). Ces mesures d'urgence seront mises en œuvre dans la limite maximale de 1.600 € TTC par événement sauf pour les rondes et le gardiennage qui seront mis en place dans la limite maximale de 168 heures (7 jours). Aussi, il est important que l’Abonné communique à SEPSAD ses personnes de confiance et qu’il reste joignable par tout moyen pendant ses absences prolongées. SEPSAD ne pourra être tenue pour responsable de n’avoir pas réussi à joindre l’Abonné après avoir tout mis en œuvre pour y arriver.
Il appartient à l’Abonné de vérifier que ces frais sont pris en charge par sa Compagnie d'Assurances dans le cadre de son contrat Multirisques Habitation - garanties Assistance au Domicile - et de lui déclarer le sinistre.
Les frais afférant à ces mesures d'urgence seront facturés à l'Abonné aux conditions en vigueur indiquées à l’Abonné lors de la procédure d’information mise en œuvre ainsi que sur son espace personnel sécurisé (www.espacesepsad.com) qui pourra en demander le remboursement à sa Compagnie d'Assurance ou sa Société d’Assistance.
En cas de non prise en charge par l'Assureur de tout ou partie de ces frais et sur présentation du justificatif de cette décision de l'Assureur, SEPSAD prendra en charge les frais de gardiennage dans la limite de 72 heures et pour les autres mesures d'urgence, la somme de 76 € TTC au titre des frais de déplacement du professionnel auquel il aura été fait appel.
3.2. Description de la surveillance à distance sans intervention (service d’information) ou avec intervention temporaire (6 semaines/an) d’un agent de sécurité sur Site
a) Service sans intervention (Service d’Information)
Si l’Abonné a souscrit à cette formule qui comprend une dissuasion locale par la sirène et une information à distance, lorsque le Système d’alarme est activé, en cas de réception d’une information d’intrusion ou d’autoprotection (dispositif qui protège les éléments du Système d’alarme contre le démontage ou l’arrachement), SEPSAD procédera comme suit :
• si l’Abonné est présent sur le Site, il provoquera une mise à l’arrêt du Système d’alarme en introduisant un code sur le clavier ou à l’aide de la télécommande. Il sera ensuite contacté par le Serveur Vocal Interactif SEPSAD et devra composer son code confidentiel sur le clavier du téléphone pour arrêter la procédure.
• après deux tentatives de contacts téléphoniques sur le Site restées sans réponse ou en l’absence d’un code valide, la procédure d’information de l’Abonné et/ou des personnes de confiance est déclenchée par le Centre de Surveillance SEPSAD. Ce dernier contactera successivement l’Abonné et les personnes de confiance indiquées sur sa fiche de Consignes de Sécurité. Chaque personne contactée téléphoniquement aura la possibilité d’interrompre la procédure d’information, en prenant en compte le problème à son niveau. Dans le cas contraire, la procédure d’information se poursuit jusqu’à ce que toutes les personnes figurant sur la liste aient été appelées. Dans l’hypothèse où aucune des personnes n’a demandé l’arrêt de la procédure d’information, le Centre de Surveillance SEPSAD adressera un courriel ou un SMS sur les coordonnées qui auront été indiquées par l’Abonné dans sa fiche de Consignes de Sécurité.
En cas de réception d’un message provoqué par un code sous contrainte ou au moyen de la touche alerte du clavier ou de la télécommande ou du bouton d’alerte par l’Abonné, si ce dernier fait part au Centre de Surveillance SEPSAD, lors de l’appel de contrôle, d’un risque d’intrusion ou d’agression, SEPSAD, sur demande de l’abonné, missionnera un agent de sécurité chargé de se rendre sur Site , sous réserve de couverture géographique desservie.. Les interventions sur Site effectuées dans ce cadre feront l’objet d’une facturation.
Si le Système d’alarme installé chez l’Abonné comprend des détecteurs de mouvement photos, les photos prises lors d’une détection seront immédiatement transmises aux serveurs SEPSAD. Lors de la procédure d’information évoquée ci-dessus, les photos pourront également être transmises à l’Abonné par courriel et mises à disposition sur son Espace Abonné sécurisé ainsi que sur son téléphone portable (sous réserve de compatibilité de celui-ci).
S’il le souhaite, l’Abonné pourra également désigner, sur son Espace Abonné sécurisé, des personnes de confiance qui pourront recevoir les photos enregistrées, uniquement par courriel.
Les photos constituent un complément d’information à la disposition de l’Abonné lors de la phase de levée de doute qui suit la détection d’une intrusion. Cette dernière doit être l’élément déterminant pris en compte par l’Abonné pour confirmer ou infirmer l’effraction si ce dernier souhaite que la procédure d’intervention visée ci-dessus puisse être mise en œuvre.
En cas de nécessité sur demande expresse de l’Abonné, les mesures d’urgence nécessaires à la sauvegarde des lieux mentionnés à la fin de l’article 3.1., peuvent être mises en place, sous réserve de couverture géographique desservie. Les frais de ronde et de gardiennage seront facturés à l’Abonné aux conditions en vigueur indiquées à l’Abonné lors de la procédure d’information mise en œuvre ainsi que sur son Espace Abonné sécurisé. Les autres frais afférents à ces mesures d’urgence (réparation des issues endommagées) seront facturés à l’Abonné. Ce dernier pourra, selon les conditions de son contrat Multirisques Habitation, demander le remboursement de ces frais à sa Compagnie d’Assurances.
En cas de demande par l’Abonné d’une intervention d’un agent de sécurité sur Site en dehors du service d’intervention temporaire activé, cette prestation sera facturable en sus de l’abonnement au Tarif en vigueur au jour de la survenance de l’évènement et indiqué lors de la procédure d’information mise en œuvre. Cette prestation ne pourra être réalisée que sous réserve de couverture géographique desservie.
b) Service d’intervention temporaire (sous réserve des conditions suspensives et préalables - cf. art.1.)
A chaque mise en service de son Système d’alarme, l’Abonné a la possibilité d’activer le service d’intervention sur Site (cf. procédure de télésurveillance décrite à l’article 3.1.) au moyen de son clavier (fonction non disponible sur la télécommande), en se connectant à son Espace Abonné sécurisé. Ce service sera actif jusqu’au prochain arrêt du Système d’alarme.
A l’activation du service d’intervention sur Site et jusqu’à l’arrêt suivant du Système d’alarme, le temps écoulé est décompté et cumulé, l’unité de temps étant la minute. Au-delà des 6 semaines/an prévues au Contrat, l’activation du Service sera facturée en sus de l’abonnement mensuel.
L’Abonné aura la faculté d’obtenir le détail des consommations facturées.
3.3. Détection de fumée
Le service de détection de fumée est un service complémentaire au service de télésurveillance.
Il nécessite l'installation d'un ou plusieurs détecteurs de fumée, reliés par radio au Système d’alarme, qui détectent des fumées générées par la combustion de matériaux divers (bois, papiers, plastiques,...). Ces détecteurs sont destinés à la seule protection des occupants pour éviter qu'ils ne soient sujets à incommodité consécutive à l’inhalation de fumées toxiques. Ces appareils fonctionnent en permanence, même lorsque le Système d’alarme n'est pas en service. Lors d’une détection, le détecteur de fumée émet un son d’alerte et la(les) sirène(s) du système d’alarme émet(tent) un signal d’évacuation d’urgence. Des photos sont également prises par les détecteurs de mouvements photos, si le site de l’Abonné en est équipé et sont transmises au Centre de Surveillance lors de l’alarme.
Dès réception de l’alarme, SEPSAD informe par téléphone l’Abonné et en cas de non-réponse, les personnes désignées par l’Abonné dans les Consignes de Sécurité. En l’absence d’interlocuteur, un agent de sécurité pourra être missionné et les services de secours contactés si nécessaire (sous réserve des conditions suspensives et préalables - cf. art.1.).
L’Abonné a l’obligation de procéder une fois par semestre ainsi qu’après chaque changement de piles à un test de bon fonctionnement du détecteur de fumée selon les indications fournies dans le Guide de l’Utilisateur et dans le Manuel d’Utilisation et à sa Notice Additionnelle du détecteur avertisseur de fumée remis à l’Abonné le jour de l’installation de cet appareil.
Il est précisé qu’en cas de résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit, les tests de bon fonctionnement du détecteur de fumée deviennent mensuels.
L’Abonné a l’obligation de procéder au minimum une fois par an au nettoyage du détecteur de fumée conformément au Manuel d’Utilisation et à sa Notice additionnelle du détecteur avertisseur de fumée, la fréquence de ce nettoyage devra être augmentée s’il est placé dans un endroit salissant.
L’Abonné est informé qu’aux termes de la loi n°2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, insérant les articles L.129-8 et L.129-9 dans le code de la construction et de l’habitation, le propriétaire d’un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé, depuis le 8 mars 2015. Conformément aux dispositions légales précitées, l'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement.
Les normes techniques d’installation préconisent, au minimum pour une protection de base, la pose d’un Détecteur de fumée à chaque niveau de l’habitation. Le jour de l’installation du Système d’alarme, le conseiller technique préconisera l’emplacement le plus approprié en fonction des contraintes techniques et liées à la configuration du logement et l’indiquera dans le Diagnostic Sécurité. L’Abonné reste libre de choisir le nombre de Détecteurs de fumée à installer qu’il indique dans le document précité.
3.4. Liaison du Système d’alarme au Centre de Surveillance SEPSAD
3.4.1. Liaison au Centre de Surveillance SEPSAD par Internet
Lorsque le Système d’alarme est relié au Centre de Surveillance SEPSAD par Internet, la transmission des alarmes se fait uniquement par la connexion IP.
L’acheminement des messages d’alarme vers le Centre de Surveillance SEPSAD est donc tributaire du bon fonctionnement de la « box » ou du modem-routeur de l’Abonné, de son alimentation électrique permanente et de la disponibilité du service Internet du fournisseur d’accès à Internet. Il est donc fortement recommandé à l’Abonné de recourir à une connexion complémentaire par ligne téléphonique RTC et/ou par GSM.
La prestation de SEPSAD se limite ainsi à informer l’Abonné et/ou ses personnes de confiance, pendant les heures de jour de 8h à 20h30, d’une coupure prolongée (plus de 4 heures) du lien de communication IP entre le Centre de Surveillance SEPSAD et le Système d’alarme de l’Abonné. Toutefois, en cas de situation exceptionnelle du type indisponibilité générale du service Internet du fournisseur d’accès à Internet ou de situation météorologique exceptionnelle, du type vague d’orages, inondation ou tempête, ce délai d’information pourra être prolongé sans pouvoir dépasser 48 heures.
Dans le cas où le Système d’alarme est relié au Centre de Surveillance SEPSAD par Internet et si la transmission vers SEPSAD est sécurisée par une liaison RTC ou GSM, SEPSAD a la possibilité technique de s’assurer de l’intégrité physique de la ligne. Ainsi, une double défaillance de la communication IP et de la communication RTC ou GSM, relevée par SEPSAD a pour conséquence de déclencher, lors du constat effectif par SEPSAD (ce constat n’étant pas immédiat, il peut prendre plusieurs minutes), une procédure identique à celle assurée dans le cadre de la détection d’une intrusion (cf articles 3.1. et 3.2. ci-dessus), et correspondant au niveau de service que l’Abonné aura souscrit. Les frais de communication liés à l’usage de la ligne téléphonique RTC et consécutifs à la défaillance du fournisseur du service Internet restent à la charge de l’Abonné. Dans le cas où la liaison utilisant le protocole de communication IP (passant par le modem-routeur ou la « box » de l’Abonné) ne présente pas un niveau de fiabilité suffisant (constatation de coupures du lien trop fréquentes et/ou trop prolongées), SEPSAD se réserve le droit, après en avoir informé l’Abonné par lettre recommandée avec avis de réception, de ne plus assurer la surveillance de l’intégrité de la ligne téléphonique par le lien IP. L’Abonné ne peut prétendre à aucune indemnité de dédommagement, l’entretien de la liaison IP ne relevant pas de la responsabilité de SEPSAD. Par contre, la fonction de vérification périodique de la ligne téléphonique RTC reste opérante. SEPSAD procède tous les 7 jours à un test périodique de la liaison de secours (RTC ou GSM). Ce test a pour objet de contrôler à intervalles réguliers l’état de fonctionnement de la liaison de secours. En cas d’échec du test, SEPSAD en informe l'Abonné afin que ce dernier prenne les mesures pour rétablir cette liaison. Dans le cas où la liaison de secours est la ligne téléphonique RTC, ce test engendre des frais de communication facturés par l’opérateur téléphonique à l’Abonné (voir Tarif).
3.4.2. Liaison au Centre de Surveillance SEPSAD par GSM
Lorsque le Système d’alarme est relié au Centre de Surveillance SEPSAD par GSM, la transmission des messages d’alarme au Centre de Surveillance SEPSAD nécessite l’usage du réseau hertzien GSM de l’opérateur téléphonique dont la carte SIM a été fournie par SEPSAD avec le Système d’alarme. En cas de défaillance de la transmission par le réseau hertzien GSM, l’acheminement des messages d’alarme ne peut s’effectuer. Aussi, SEPSAD préconise deux voies de raccordement différentes afin de sécuriser la transmission des messages d’alarme. Lors de l'installation, si le conseiller technique constate que l'acheminement des messages d’alarme par le réseau hertzien ne peut s'opérer correctement, par exemple du fait d'une mauvaise couverture dudit réseau, SEPSAD pourra être amenée à ne pas installer la liaison GSM et en informera l'Abonné qui décidera du maintien ou non du présent Contrat d'abonnement.
Dans le cas où le GSM est utilisé en liaison principale, SEPSAD procède, toutes les 24 heures, à un test périodique du bon fonctionnement de la liaison entre le Système d’alarme et le Centre de Surveillance SEPSAD via le réseau hertzien GSM. Ce test a pour objet de contrôler à intervalles réguliers l’état de fonctionnement du Système d’alarme. En cas d’échec du test, SEPSAD s'engage à le signaler à l'Abonné, au plus tard le premier jour ouvré suivant la non-réception du test.
Dans le cas où le GSM est utilisé pour sécuriser la liaison IP ou RTC, SEPSAD procède tous les 7 jours à un test périodique de cette liaison de secours en complément du test périodique effectué toutes les 24 heures sur la liaison principale (IP ou RTC).
3.4.3. Liaison au Centre de Surveillance SEPSAD par une ligne téléphonique RTC
Lorsque le Système d’alarme est relié au Centre de Surveillance SEPSAD par une ligne téléphonique RTC, la transmission des messages d’alarme au Centre de Surveillance SEPSAD nécessite l’usage du réseau téléphonique RTC. En cas de coupure de la ligne téléphonique RTC, la transmission de l’alarme ne peut s’effectuer. Néanmoins, le Système d’alarme prévoit le déclenchement local de la sirène en cas de détection de coupure de la ligne téléphonique RTC (sous réserve que le Système d’alarme soit en mode mise en marche totale). SEPSAD préconise deux voies de raccordement différentes afin de sécuriser la transmission des messages d’alarme.
Dans le cas où la ligne téléphonique RTC est utilisée comme liaison principale, SEPSAD procède, toutes les 24 heures, à un test périodique du bon fonctionnement de la liaison entre le Système d’alarme et le Centre de Surveillance SEPSAD via la ligne téléphonique RTC. Ce test s’opère généralement de nuit et engendre des frais de communication facturés par l’opérateur téléphonique à l’Abonné (voir Tarif). Ce test a pour objet de contrôler à intervalles réguliers l’état de fonctionnement du Système d’alarme. En cas d’échec du test, SEPSAD s'engage à le signaler à l'Abonné, au plus tard le premier jour ouvré suivant la non-réception du test.
Dans le cas où la ligne téléphonique RTC est utilisée pour sécuriser la liaison IP ou GSM, SEPSAD procède tous les 7 jours à un test périodique de cette liaison de secours en complément du test périodique effectué toutes les 24 heures sur la liaison principale (IP ou GSM).
3.5. Sondes techniques (décongélation, hors-gel et inondation)
Cette prestation permet d’informer l’Abonné en cas de franchissement d’un seuil de température ou de présence anormale d’eau. Les sondes techniques fonctionnent en permanence, même lorsque le Système d’alarme n’est pas mis en service. L’utilisation des sondes « température » en mode décongélation est exclusivement réservée à la surveillance de la température dans des appareils clos renfermant des denrées alimentaires. L’utilisation des sondes « température » en mode hors gel est exclusivement réservée à la surveillance de la température ambiante des locaux.
Dès réception de l’alarme, le Centre de Surveillance SEPSAD contacte l’Abonné par téléphone sur le Site et aux autres numéros de téléphone communiqués puis, en cas de non réponse, les personnes désignées par l’Abonné dans les Consignes de Sécurité. Chaque personne contactée téléphoniquement a la possibilité d’interrompre la procédure d’information, en prenant en compte le problème à son niveau.
Dans le cas contraire, la procédure d’information se poursuit jusqu’à ce que toutes les personnes figurant sur la liste aient été appelées. Dans l’hypothèse où l’information n’a pas été prise en compte, le Centre de Surveillance SEPSAD adressera un courriel en ce sens sur les coordonnées qui auront été indiquées par l’Abonné dans sa fiche de Consignes de Sécurité avant de clôturer la procédure.
Cette prestation d’information est la seule à laquelle l’Abonné peut prétendre pour la gestion des alarmes des sondes techniques.
3.6. Service optionnel SIGNAL
Dans le cas où le Système d’alarme serait relié au Centre de Surveillance par Internet ou uniquement par GSM, et que cette connexion fonctionne, l’Abonné a la possibilité de bénéficier du service SIGNAL. Dans le cadre de ce service, l’Abonné a la possibilité de définir des notifications. Une « notification » est définie comme étant une information relative à un évènement du Système d’alarme transmis à l’Abonné sous forme de courriel ou SMS (par exemple : l’Abonné peut recevoir une notification lorsque le Système d’alarme est mis en marche ou à l’arrêt par un utilisateur…).
L’Abonné peut définir des plages horaires pendant lesquelles ces notifications sont actives.
Les notifications sont historisées et consultables par l’Abonné sur son Application Mobile ou son Espace Abonné.
3.7. Service optionnel CLIC ACTIVE
Certaines prestations optionnelles de SEPSAD peuvent nécessiter l’accès à des services de téléphonie ou d’Internet (tels que SMS, SMS+, Internet fixe ou mobile, numéros spéciaux, etc.). Les Tarifs ou le Descriptif de Services indiquent les options disponibles afin que l’Abonné puisse consulter son opérateur de téléphonie ou Internet. SEPSAD ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des frais annexes à l’utilisation du service de télésurveillance.
Si le Système d’alarme installé chez l’Abonné comprend des détecteurs de mouvement photos, SEPSAD préconise l’installation d’un éclairage de veille dans les pièces équipées, et ce, afin de faciliter d’une part, la levée de doute, et d’autre part, l’obtention d’une meilleure qualité des photos prises de nuit. D’une manière générale, et sans préjudice de l’article 6 ci-dessous, le service permet à l’Abonné de disposer d’une qualité optimale de photos ou, le cas échéant, sonores, dans la limite de la capacité (bande passante) disponible.
Dans le cadre de la prestation de service de SEPSAD, chaque mise en/hors service par l'Abonné du Système d’alarme est transmise automatiquement au Centre de Surveillance SEPSAD et est enregistrée à des fins de traçabilité.
3.8. Spécificités liées au bouton d’alerte
L’Abonné fait son affaire personnelle de l’installation du bouton d’alerte conformément aux instructions communiquées par SEPSAD. Il appartient à l’Abonné de décider de l’endroit et du support sur lequel ce dernier sera fixé à l’aide des adhésifs de l’équipement. Il est à ce titre recommandé de sélectionner un support de fixation qui ne s’altère pas au contact de l’adhésif.
SEPSAD ne pourra être tenue pour responsable de la détérioration du support de fixation sélectionné, ou de tout autre évènement affectant ce dernier, ainsi que des conséquences en découlant.
ARTICLE 4 : PRESTATIONS TECHNIQUES COMMUNES A TOUTES LES FORMULES
4.1. Télédiagnostic et Télémaintenance
a)	Informations et traitement des dysfonctionnements
Le Système d’alarme installé chez l’Abonné est conçu pour communiquer à SEPSAD ses dysfonctionnements (à l’exception d’une panne liée à la détection, cf. obligations de contrôle par l’Abonné décrites à l’article 5.1). En cas de réception d’un message de dysfonctionnement, SEPSAD en informe l’Abonné au plus tôt et dans un délai maximum de 5 jours (pendant les heures d’ouverture du service) afin qu’il prenne contact avec SEPSAD pour la résolution des dysfonctionnements.
b)	Alimentation
Lorsque la Centrale d’alarme est reliée à l’alimentation électrique secteur 220 V- 230 V, SEPSAD surveille cette alimentation et informe l’Abonné en cas de coupure de l’alimentation électrique de la Centrale d’alarme. Cette information donnée à titre indicatif, est transmise à l’Abonné dans un délai maximum de 5 jours suivant la réception de l’information de la coupure. Toutefois, en cas de situation météorologique exceptionnelle, ce délai peut être prolongé sans pouvoir dépasser 10 jours (pendant les heures d’ouverture du service). En tout état de cause, la Centrale d’alarme est équipée de piles de sauvegarde d’une autonomie d’environ 4 semaines après l’arrêt de l’alimentation principale.
Les périphériques du Système d’alarme sont alimentés par piles. SEPSAD surveille l’alimentation de ces piles et informe l’Abonné en cas de faiblesse de celles-ci. Cette information est transmise à l’Abonné dans un délai maximum de 10 jours suivant la réception du message « piles faibles ». En tout état de cause, l’autonomie restante de ces piles est d’environ 4 semaines à compter de la réception de ce message. Cette surveillance s’applique également aux Centrales d’alarme alimentées par piles ou batteries.
4.2. Conditions de maintenance du Système d’alarme fourni et installé par SEPSAD
Pendant toute la durée de garantie ou d’entretien du Système d’alarme tel que défini ci-après spécifiquement pour chaque formule et selon les nécessités, SEPSAD assure l'entretien normal.
Suivant la nature de la panne, SEPSAD procédera à la remise en ordre de marche de l’installation, par tout moyen de son choix (modifications de logiciels, de paramètres et/ou échanges de pièces à distance et/ou déplacement sur Site). L’Abonné autorise SEPSAD, pendant toute la durée de l’abonnement, à effectuer les paramétrages ou mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du système d’alarme.
La garantie et l’entretien du Système d’alarme excluent les prestations suivantes qui sont facturées au Tarif en vigueur :
• les frais de réparation consécutifs à : foudre, surtension électrique, inondation, incendie ou suite à intrusion,
• l’intervention sur des matériels non fournis ou non posés par SEPSAD,
• les frais de rebouchage des trous,
• les dommages provoqués par l’intervention de personnels non mandatés par SEPSAD ou par usage anormal du Système d’alarme ainsi que toute détérioration volontaire ou involontaire,
• l’intervention d’un conseiller technique à la demande de l’Abonné ne relevant pas de l’entretien normal tels que par exemple, les demandes d’ajout de matériels après l’installation initiale, le démontage et remontage du matériel suite à des travaux ou des modifications de l’Abonné, le démontage du matériel par un conseiller technique SEPSAD à la demande de l’Abonné en cas de résiliation du Contrat.
En cas de déplacement d’un conseiller technique ne relevant pas de l’entretien normal du Système d’alarme, si celui-ci est amené à devoir procéder au remplacement de certaines pièces ou à l’ajout d’extensions optionnelles, l’Abonné est informé qu’aucun devis préalable ne sera établi. En effet, les pièces ainsi que les frais d’intervention du conseiller technique sont facturés selon les Tarifs en vigueur communiqués à l’Abonné et consultables sur son Espace Abonné sécurisé.
Le service de maintenance est effectué par SEPSAD ou toute personne désignée par elle, aux heures et jours ouvrés.
4.3. Information importante
L’Abonné est informé que le matériel fourni est susceptible de subir ou de provoquer des interférences d’origine électrique, radioélectrique ou électromagnétique avec d’autres appareils. En aucun cas, SEPSAD ne saurait être tenue responsable de ces risques d’interférence et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue pour l’Abonné.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’ABONNE COMMUNES A TOUTES LES FORMULES
5. 1. Obligations de l’utilisateur du Système d’alarme
Pour permettre un bon fonctionnement du Système d’alarme nécessaire au service de surveillance et bénéficier de la garantie et de la maintenance du Système d’alarme, l’utilisateur s’engage à :
• accepter l’installation, dans ses locaux, du Système d’alarme loué par SEPSAD et à ne pas en modifier les caractéristiques de fonctionnement,
• fournir l’espace, l’éclairage, le courant électrique, le raccordement à la terre selon les normes en vigueur et la ligne raccordée au réseau téléphonique, nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Système d’alarme ; à faire son affaire, si nécessaire, du renforcement de la protection de ces lignes ; à payer son abonnement aux réseaux téléphonique et électrique ; à signifier à SEPSAD sans délai tout dérangement et à suivre tous les conseils donnés dans le Guide de l’Utilisateur qui lui sera remis lors de l’installation et qui fait partie intégrante du Contrat,
• laisser l’accès libre à son installation, en sa présence ou celle d’un tiers mandaté, étant entendu que toute personne présente est présumée mandatée, dans des conditions de salubrité, d’hygiène et de sécurité normales, au personnel de SEPSAD s’il y a entretien ou en cas de résiliation du Contrat pour le démontage du Système d’alarme loué,
• faire son affaire de la déconnexion de l’éventuel précédent matériel d’alarme déjà installé sur le Site, non fourni par SEPSAD et non relié au Centre de Surveillance SEPSAD,
• signaler immédiatement toute anomalie ou panne pouvant affecter le Système d’alarme et à le confirmer par écrit à SEPSAD,
• se conformer aux lois et règlements qui imposeraient à tout utilisateur d’un Système d’alarme d’obtenir une autorisation,
• ne faire effectuer, sur le Système d’alarme, aucune intervention de quelle que nature que ce soit par une personne non mandatée par SEPSAD, ni même remplacer les piles,
• se conformer aux instructions de SEPSAD,
• n'effectuer aucune adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas de SEPSAD ou non agréés par elle,
• n'effectuer aucune modification de la configuration installée ou déplacement d’un périphérique (y compris le(s) détecteur(s) de fumée), sans instruction expresse de SEPSAD,
• ne pas détériorer le Système d’alarme,
• ne pas détourner le Système d’alarme, ou des éléments le composant, de sa destination de Système d’alarme permettant la fourniture d’un service de surveillance à distance,
•	fournir au conseiller technique l’ensemble des informations nécessaires à la configuration et au paramétrage du Système d’alarme à installer, en fournissant notamment l’ensemble des renseignements nécessaires à l’établissement du Diagnostic Sécurité, tels ses habitudes de vie, ses souhaits et en signalant de manière exhaustive la localisation des pièces à contenus sensibles et les pièces nécessitant une protection contre le risque domestique,
•	informer SEPSAD, par écrit et sans délai, de toutes modifications dans la localisation des pièces à contenus sensibles et les pièces nécessitant une protection contre les risque domestique y compris en cas de déplacement de meubles pouvant obstruer les détecteurs concernés par rapport au Diagnostic Sécurité,
• répondre aux demandes de rendez-vous émises par le service technique de SEPSAD en cas de défaut ou de panne constaté(e) sur le Système d’alarme,
• accepter que le service technique de SEPSAD émette un diagnostic en cas de dysfonctionnement de la ligne téléphonique RTC ou Internet préalablement à toute intervention de l’opérateur téléphonique. A défaut, aucune prise en charge financière de l’intervention de l’opérateur téléphonique ne sera due par SEPSAD à l’Abonné.
En cas de non-respect des obligations indiquées ci-dessus, qui peut remettre en cause la fiabilité et l’efficacité du Système d’alarme et du service, SEPSAD pourra mettre fin à ses obligations de garantie, maintenance, réparation et/ou au Contrat et l’Abonné ne pourra prétendre à aucune indemnité.
5. 2. Obligations de l’Abonné au service de surveillance à distance
Pour permettre un bon fonctionnement du Système d’alarme et la bonne exécution des prestations de service, l’Abonné s’engage à :
• fournir les documents contractuels sollicités par SEPSAD sur simple demande,
• prendre toute disposition pour que les raccordements téléphonique (notamment sans restriction d’appel) et électrique ainsi que tout autre raccordement mis en place par SEPSAD, soient constamment en état normal de fonctionnement,
• communiquer ses coordonnées e-mail et mobiles,
• fournir les Consignes de Sécurité nécessaires au fonctionnement du service et à informer sans délai SEPSAD de toute modification. L’Abonné est informé que les Consignes de Sécurité ainsi modifiées remplaceront purement et simplement toutes Consignes de Sécurité précédemment enregistrées par SEPSAD.
Ainsi, à chaque modification des Consignes de Sécurité par l’Abonné, ce dernier sera destinataire d’une copie des éléments saisis pour information et rectification. Le cas échéant, l’Abonné peut également modifier ses Consignes de Sécurité sur son Espace Abonné sécurisé mais cette modification ne donnera pas lieu à l’envoi d’un courrier de confirmation,
• laisser en permanence la « box » ou le modem-routeur sous tension dans le cas où le Système d’alarme utiliserait la connexion par le réseau IP pour se connecter au Centre de Surveillance SEPSAD,
• laisser l’accès libre au Site protégé afin que l’agent de sécurité, missionné par le Centre de Surveillance SEPSAD, puisse effectuer un contrôle physique de la fermeture de toutes les issues,
• procéder à la mise en route de l’installation chaque fois que l’Abonné souhaite bénéficier du service sachant que SEPSAD préconise de protéger le local en mode total à chaque fois qu’il est sans occupant,
• user des services liés au service de surveillance à distance de manière raisonnable et raisonnée, notamment en n’utilisant la touche alerte et le code sous contrainte qu’en réelle situation de danger.
• mettre en œuvre tout moyen pour prévenir des alarmes intempestives,
• éviter de son fait toute présence humaine dans le champ des détecteurs de mouvement lorsque le Système d’alarme est en fonctionnement,
• éviter de son fait toute présence animale dans le champ des détecteurs de mouvement lorsque ces détecteurs ne disposent pas de la fonction permettant de s’adapter à la présence d’un animal domestique et dans les limites prévues dans le Guide de l’Utilisateur,
• maintenir propre le Site protégé pour éviter tout déclenchement du système d’alarme en raison de la présence d’animaux parasites (rongeurs, insectes, …),
• fermer toutes les ouvertures des pièces protégées lorsqu’il quitte le Site,
• répondre, en sa présence ou celle d’un tiers habilité par lui, à tout appel de contrôle du Centre de Surveillance SEPSAD,
• s’assurer de la compatibilité de son terminal et abonnement mobile suivant le niveau de service souhaité pour la réception des photos enregistrées telles que visées aux articles 3.1., 3.2. et 3.3,
• renseigner et mettre à jour, dans son Espace Abonné sécurisé, l’intégralité des paramètres nécessaires à l’utilisation et au bon déroulement de la procédure du service de télésurveillance en cas d’utilisation de services optionnels,
• assurer la confidentialité de ses mots de passe,
• assumer seul la responsabilité des conséquences de sa décision d’autoriser ou non la diffusion de photos ou le cas échéant, sonores, à ses personnes de confiance,
• signaler immédiatement à SEPSAD toute modification d’agencement, d’utilisation, de destination ou liée à l’environnement téléphonique ou au changement du modem-routeur ou de la « box » etc., des locaux protégés afin de permettre à SEPSAD d’adapter la configuration en conséquence.
Ces listes ne sont, en aucune manière, exhaustives, elles ne constituent que les obligations les plus courantes mises à la charge de l’Abonné. Ce dernier reconnait que ses obligations concourent à la fiabilité de l’installation, de la sécurité des locaux surveillés, de la bonne exécution de la prestation de services et qu’en cas de manquement de sa part, la responsabilité de SEPSAD ne saurait être engagée conformément aux dispositions de l’article 6.
Si, à la suite du non-respect de ses obligations ou par erreur de manipulation de quelque nature que ce soit, l'Abonné provoque un déplacement inutile de l'agent de sécurité ou du conseiller technique, il s'engage à régler à SEPSAD, pour chaque intervention, les frais de déplacement aux Tarifs en vigueur.
En cas de négligences répétées de l'Abonné entraînant des interventions injustifiées, SEPSAD se réserve le droit, après information préalable à l'Abonné, de résilier ou de désactiver la prestation d’intervention sur Site consécutive à une alarme restée sans réponse. Cette décision interviendra immédiatement après signification par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Abonné. Cette disposition n'est pas exonératoire du paiement des factures précédemment émises par SEPSAD.
Pendant toute la durée du présent Contrat, SEPSAD est seule habilitée à mettre en œuvre les prestations contractuelles. L’Abonné ne peut intervenir directement dans le cadre du Contrat auprès d’éventuels sous-traitants.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE SEPSAD
SEPSAD s’engage, dans la limite de son obligation de moyens, à mettre en œuvre d’une manière optimale les conditions de surveillance à distance et d’intervention telles qu’elles ont été définies à l’article 3.
Sa responsabilité ne pourra pas être engagée du fait notamment des dommages et évènements suivants :
• non-respect par l’Abonné et/ou des personnes dont il répond des obligations prévues à l’article 5,
• non déconnexion de l’éventuel précédent matériel d’alarme déjà installé sur le Site, non fourni par SEPSAD et non relié au Centre de Surveillance SEPSAD,
• utilisation non conforme aux caractéristiques techniques du Système d’alarme,
• non protection des zones suite à une mise en mode partiel du Système d’alarme lorsque l’Abonné souhaite bénéficier du service de télésurveillance,
• éventuelles dégradations volontaires ou involontaires du Système d’alarme,
• dommages occasionnés par l’agent de sécurité lors du franchissement, d’un portail équipé ou non d’un système électrique d’ouverture-fermeture,
• accidents de toutes sortes affectant le Système d’alarme ou les réseaux téléphonique ou électrique, tels que choc, surtension, foudre, inondation, incendie, et d’une manière générale, tous les évènements qui résultent d’une utilisation ou d’une situation anormale,
• défaillance du réseau Internet utilisé par l’Abonné, que celle-ci soit liée à une défaillance de son fournisseur d’accès, à une défaillance de la « box » ou du modem-routeur utilisé par l’Abonné ou à un quelconque des éléments situés entre le Système d’alarme et la « box » ou le modem-routeur (câble, switch, etc.),
• défaillance des réseaux téléphoniques (RTC ou hertzien) du fait de l’exploitant desdits réseaux ou du fait de l’Abonné,
• défaillance des réseaux électriques du fait de l’exploitant desdits réseaux ou du fait de l’Abonné ainsi que de leurs conséquences sur les installations électriques de ce dernier,
• mauvaise qualité des photos transmises ou mises à disposition de l’Abonné (voir guide de l’utilisateur),
• variations du courant des lignes électriques ou téléphoniques,
• résultant et/ou provoquant des interférences de toutes sortes, d’origine électrique, radioélectrique ou électromagnétique,
• cas fortuit et cas de force majeure,
• non réponse aux demandes de rendez-vous émises par le service technique de SEPSAD en cas de défaut ou de panne constatée sur le Système d’alarme,
• des conséquences d’instructions erronées communiquées par l’Abonné au Centre de Surveillance SEPSAD en cas d’alarme,
• des conséquences d’informations erronées transmises par l’Abonné lui-même dans le cadre de l’utilisation des applications mobiles mises à disposition par SEPSAD ou sur son Espace Abonné sécurisé,
• des conséquences de l’exploitation par l’Abonné des informations non sécuritaires transmises par SEPSAD telles que la relève de température des biens occupés,
• tout défaut d’entretien et de réalisation des tests à la charge de l’Abonné tels que définis à l’article 3.3.
Le Système d’alarme est configuré et paramétré en fonction des déclarations de l’Abonné, s’agissant en particulier de la présence de contenus sensibles et de leur localisation. L’Abonné s’engage donc à effectuer des déclarations précises et exactes et à avertir SEPSAD de toute modification à cet égard en cours de Contrat.
Au vu des déclarations de l’Abonné, le conseiller technique mentionnera dans le Diagnostic Sécurité les préconisations indispensables pour la bonne exécution du service de surveillance à distance. Des déclarations incomplètes ou inexactes de l’Abonné ou le non-suivi par celui-ci des préconisations indispensables du conseiller technique rappelées dans le Diagnostic Sécurité, remis à l’Abonné, désengagent SEPSAD des conséquences éventuelles en cas de vol, et/ou d’incendie sur le Site.
SEPSAD ne pourra être tenue pour responsable des conséquences matérielles et/ou corporelles consécutives à un vol et/ou à un incendie, sauf en cas en manquement prouvé à ses diligences professionnelles.
Il est, en outre, rappelé que le Système d’alarme ne constitue pas un dispositif de lutte anti-intrusion, et/ou anti-incendie. Il ne dispense pas l’Abonné de prendre les mesures appropriées à cet égard et la responsabilité de la société SEPSAD est en tout état de cause limitée à la perte de chance de voir les conséquences de ces évènements réduites.
Le Contrat ne se substitue en aucun cas aux contrats d’assurances, notamment du fait de l'absence de souscription, des garanties souscrites ou non, de leurs conditions d'application, ou de leur montant, qu’il appartient à l’Abonné de souscrire pour couvrir tous les risques vol, vandalisme, incendie et tous autres dommages, pouvant affecter les lieux et locaux à surveiller et les biens qui s’y trouvent.
A cet effet, l’Abonné reconnait avoir été informé tant des caractéristiques du Système d’alarme dont il demande l’installation que des caractéristiques de la prestation de service, lui permettant de souscrire des garanties d’assurances adaptées à sa situation.
SEPSAD est titulaire d’une assurance responsabilité civile dont l’Abonné peut obtenir une copie de l’attestation, sur simple demande adressée par courrier à SEPSAD – 2 Boulevard Montmartre 75009 PARIS.
ARTICLE 7 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DES ABONNEMENTS
7.1. Frais d’installation et de mise en service
Les frais d’installation et de mise en service comprennent :
- la mise à disposition et l’installation du Système d’alarme destiné à protéger le local de l'Abonné, les petites fournitures, la main d'œuvre et le déplacement du conseiller technique,
- la mise en œuvre des tests de mise en service et la formation de l'utilisateur,
7.2. Abonnement
L’Abonné s’engage à payer le montant de l’abonnement, mensuellement, d’avance, à compter de la date d’installation du Système d’alarme, tel qu’il est indiqué sur le Procès-Verbal d’installation et avenants ultérieurs. Tout mois commencé est intégralement exigible en cas d’interruption de l’abonnement pour quelque motif que ce soit.
Lorsque l’Abonné bénéficie d’une offre promotionnelle conditionnelle diminuant le montant de son abonnement mensuel, la disparition de la condition du fait de l’Abonné entraîne la perte de l’avantage financier résultant de l’offre promotionnelle. L’Abonné est informé qu’en cas de disparition de la condition d’octroi de l’offre promotionnelle de son fait, le montant de son abonnement mensuel lui sera facturé aux Tarifs en vigueur, sans que cette nouvelle tarification fasse l’objet d’une quelconque formalité de la part de SEPSAD à destination de l’Abonné.
Les factures sont consultables sur l’Espace Abonné.
- la location du Système d’alarme tel que défini sur le Procès-Verbal d’installation
- l’utilisation du Système d’alarme,
- le télédiagnostic et la maintenance du Système d’alarme (articles 4.1. et 4.2.),
- la surveillance à distance (article 3.).
La première échéance correspond à la date d'installation.
7.3. Autres frais
Par autres frais et quelle que soit la formule d’abonnement souscrite, il faut entendre tout ce qui n’est pas visé aux articles 7.1. et 7.2. et notamment les interventions sur le Site télésurveillé consécutives au non-respect des obligations de l’Abonné ou par erreur de manipulation de quelque nature que ce soit ou en cas d’intervention éventuelle comme indiqué au dernier alinéa de l’article 3.2. a), les frais éventuels engagés par SEPSAD dans le cadre des mesures de sauvegarde et les interventions relevant des exclusions (article 4.2) ainsi que les frais supplémentaires dans les formules avec intervention temporaire d’un agent de sécurité ou des heures consommées au-delà du forfait annuel de la formule Télésurveillance Plus. Pour les formules avec intervention temporaire d’un agent de sécurité, la facturation et le prélèvement interviendront avec l’abonnement dès lors que la consommation effective cumulée aura atteint l’équivalent d’une semaine entière de télésurveillance avec intervention permanente d’un agent de sécurité.
Les frais facturés par les opérateurs téléphoniques en liaison avec les différents services proposés par SEPSAD sont à la charge de l’Abonné.
SEPSAD met à la disposition de l’Abonné la possibilité de payer par prélèvement automatique ou par chèque. Tout paiement doit être réalisé en euros. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.
7.5. Retard de paiement
A défaut de règlement exact à son échéance et 15 jours après mise en demeure restée sans effet, le service de surveillance à distance sera interrompu et le Contrat résilié, toutes les sommes déjà perçues restant acquises à SEPSAD. L’Abonné restera redevable de l’abonnement mensuel dû pour la période de préavis de résiliation.
SEPSAD rappelle, en outre, les dispositions de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution qui stipulent que « le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi ».
7.6. Révision des prix
Les tarifs d’abonnement, c'est-à-dire ceux relatifs à l’abonnement mensuel au service de télésurveillance pour une configuration standard, aux extensions optionnelles et aux services optionnels, mentionnés dans les Conditions Particulières valant Bon de Commande, sont ceux figurant aux tarifs en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.
SEPSAD se réserve le droit de modifier ses tarifs d’abonnement, au plus tôt à l’issue de la période initiale ferme visée à 8.1.a. Dans ce cas, toute modification sera portée à la connaissance de l’Abonné par tout moyen. . L’Abonné disposera, à compter de cette notification, d’un délai d’un mois pour manifester, par écrit, son refus qui vaudra résiliation de son Contrat. A défaut, l’Abonné sera réputé avoir accepté les nouveaux Tarifs qui s’appliqueront de plein droit.
Le taux de TVA et toutes taxes résultant d’un texte légal ou règlementaire sont ceux en vigueur au jour de la facturation. Toute modification sera portée à la connaissance de l’Abonné par voie d’affichage sur son Espace Abonné sécurisé et/ou par voie électronique.
Les tarifs des autres services, ne venant pas augmenter les tarifs d’abonnement mensuel, sont susceptibles d’être modifiés en cours d’exécution du Contrat. SEPSAD invite l’Abonné à prendre connaissance des Tarifs en vigueur préalablement à tout usage de l’un de ces services en téléphonant aux services de SEPSAD ou en se connectant à son Espace Abonné sécurisé.
7.7. Contribution sur les activités privées de sécurité
SEPSAD exerce une activité règlementée au sens du Livre VI titre 1er du code de la sécurité intérieure au titre de laquelle doit être versée une contribution sur les activités privées de sécurité dite « taxe CNAPS ». Les factures établies par SEPSAD tiendront compte de cette contribution.
ARTICLE 8 : DUREE - RESILIATION - MODIFICATION - FORCE MAJEURE - RETRACTATION - AUTRES DISPOSITIONS
L'abonnement prend effet à compter de la date de signature du Procès-Verbal d’installation.
8.1. Durée - Résiliation à l’initiative de l’Abonné - Satisfait ou remboursé- Modification - Utilisation du transmetteur GSM
Le Contrat est souscrit pour une durée indéterminée après une période initiale ferme de 12 mois à compter de la signature du Procès-verbal d’installation et sous réserve des dispositions de l’article 8.4 ci-après.
b) Résiliation à l’initiative de l’Abonné
En cas de résiliation anticipée du Contrat pendant la période initiale ferme visée à l'article 8.1.a), la totalité des mensualités d'abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période seront dues jusqu'à l'échéance de celle-ci.
Par ailleurs, l’Abonné, sous réserve qu’il n’ait pas eu ou pu avoir connaissance du fait générateur lors de la souscription du Contrat, peut y mettre fin à tout moment et avant la fin de la période initiale ferme visée à l'article 8.1.a), sans indemnités, par courrier, comportant sa signature manuscrite, en cas de motifs légitimes, dûment justifiés, l’empêchant de poursuivre l’exécution du Contrat, survenus postérieurement à la souscription du Contrat. Sont considérés comme légitimes les motifs suivants :
•	difficultés financières ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers,
•	déménagement de l’Abonné pour une durée supérieure à 12 mois hors de la France Métropolitaine continentale,
•	décès de l’Abonné ou de son conjoint,
•	mise en détention pour une durée minimum de 3 mois dans un établissement pénitentiaire,
•	cas de force majeure visés à l’article 8.3 ci-dessous.
Pour exercer cette faculté de résiliation, l’Abonné devra faire parvenir à SEPSAD par courrier recommandé avec accusé de réception (SEPSAD – 2 Boulevard Montmartre 75009 PARIS) sa demande de résiliation ainsi que les pièces justificatives y afférentes. La résiliation du Contrat sera effective à la prochaine échéance mensuelle du Contrat. En cas de résiliation par l’Abonné qui ne serait pas justifiée par les motifs qui précèdent ou qui ne respecterait pas la procédure de résiliation du présent article, les dispositions de l’article 8.1) 1er alinéa demeureront applicables.
L’abonnement étant au bénéfice de l’Abonné et de son foyer, en cas de décès de l’Abonné, le montant de l’abonnement sera dû jusqu’au jour ou SEPSAD aura été informée, par tout moyen, du décès et de la volonté de mettre un terme au contrat, sur présentation de pièce justificative.
Au-delà de la période initiale ferme visée à l’article 8.1.a), la résiliation peut intervenir, à tout moment, avec un préavis d’un mois quelle que soit la formule souscrite.
La résiliation s’effectuera par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception (adressé à SEPSAD - 2 Boulevard Montmartre 75009 PARIS), comportant la signature manuscrite de l’Abonné, et sera effective à la prochaine échéance mensuelle du Contrat après réception dudit courrier. Dans les formules d’intervention temporaire d’un agent de sécurité, les heures consommées en période d’activation de la télésurveillance avec intervention permanente d’un agent de sécurité seront facturées, le détail des consommations sera joint à la dernière facture postérieure à la résiliation du Contrat.
En cas de résiliation pour quel que motif que ce soit, l’Abonné procédera lui-même au démontage et à la restitution du Système d’alarme à SEPSAD. Le démontage du Système d’alarme pourra être effectué par SEPSAD à la demande de l’Abonné. Dans ce cas, SEPSAD procédera à la facturation des frais de démontage comme indiqué à l’article 4.2. Si à la suite de la résiliation, le Système d’alarme mis à disposition n'a pas été restitué à SEPSAD ou s'il a été restitué dans un mauvais état, SEPSAD procédera à la facturation dudit Système d’alarme dans l’état dans lequel il se trouve, sans dégradation postérieure à sa dépose.
c) Satisfait ou remboursé
Dans le mois suivant l’installation du Système d’alarme, l’Abonné a la possibilité d’y renoncer par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à SEPSAD – 2 Boulevard Montmartre 75009 PARIS. Le Système d’alarme devra être restitué à SEPSAD.
SEPSAD procédera à la vérification de son état et, en l’absence de dégradations éventuelles, remboursera les sommes payées par l’Abonné.
d) Modification communes à toutes les formules
L’Abonné peut modifier à tout moment sa formule choisie, par écrit par tout moyen et ce, pour une durée minimale de 12 mois.
e) Utilisation du transmetteur GSM
En toute hypothèse, quelle que soit la formule d’abonnement souscrite par l’Abonné, si le Système d’alarme installé au domicile de ce dernier comprend une liaison GSM, l’Abonné est informé que cette liaison sera coupée en cas de résiliation de l’abonnement, la transmission des messages vers le Centre de Surveillance SEPSAD n’étant plus nécessaire. La coupure de la liaison GSM s’opérera sans formalité particulière.
8.2. Résiliation à l’initiative de SEPSAD
En toute hypothèse, le non-respect par l’Abonné d’une des obligations mises à sa charge au titre des articles 1er et 5 des Conditions Générales entraînera, de plein droit et sans aucun préavis, la résiliation du Contrat dans tous ses effets, laquelle sera effective après première présentation de la lettre recommandée à l’Abonné par SEPSAD.
Outre les cas de résiliation à l'initiative de SEPSAD indiqués à l’article 5. ou à l’initiative de l’Abonné à l’article 8.1.b), SEPSAD a également le droit de résilier ou de modifier le présent Contrat, d'interrompre le service et de reprendre le Système d’alarme loué aux frais et risques de l'Abonné dans les cas de décès ou de disparition de l’Abonné ou de son conjoint (marié ou pacsé), de comportement de l'Abonné de nature à compromettre l'exercice par SEPSAD de sa prestation de services ou de son droit de propriété sur le Système d’alarme, d’insalubrité du Site, de manquements à l’hygiène ou à la sécurité de l’habitat, de présence d’animaux dangereux, sur simple notification de la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prononcée selon les termes du présent alinéa aura un effet immédiat.
En cas d'impossibilité effective pour SEPSAD d'assumer, dans de bonnes conditions, l'exécution du présent Contrat, SEPSAD pourra à sa seule initiative le résilier ou le modifier de plein droit et sans autre formalité.
Cette décision interviendra un mois après première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Abonné. La durée restant à courir du Contrat sera remboursée à l’Abonné pour les éventuelles échéances mensuelles payées d’avance, au prorata, pour un paiement anticipé. Cette disposition n'est pas exonératoire du paiement des factures précédemment émises. Par ailleurs, l’Abonné ne peut prétendre à aucune indemnité consécutive à cette résiliation.
Ni l’Abonné, ni SEPSAD ne peuvent être tenus pour responsables de la non-exécution de leurs obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence des cours et tribunaux français.
De façon générale, est considéré comme cas de force majeure tout évènement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation contractuelle, qui lui est extérieur, et qui ne pouvait être prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets rendent impossible l'exécution de ce dernier.
Plus particulièrement, sont ainsi notamment considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, externes à SEPSAD et à ses sous-traitants et prestataires, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, blocage des télécommunications ainsi que toute modification des dispositions législatives ou réglementaires ou toute décision d’uneautorité publique qui s’imposeraient aux parties.
La partie invoquant la force majeure pour justifier d’une inexécution de ses obligations définies selon les termes du Contrat devra en informer l'autre, par courrier électronique ou tout autre moyen, suivi d'une confirmation écrite adressée par lettre recommandée avec avis de réception, dans les délais les plus brefs sans que ce délai puisse dépasser dix jours (10 jours) à compter de la survenance de l’évènement. Le Contrat sera alors considéré comme suspendu.
Il est expressément stipulé qu'en cas de retard de plus de soixante jours (60 jours) dans l'exécution du Contrat pour cause de force majeure, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans préavis et sans indemnité de part et d’autre.
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation, l’Abonné dispose du droit de se rétracter du Contrat sans avoir à motiver sa décision.
a)	Point de départ du délai
Le délai de rétractation expire 14 jours à compter du jour de la signature du Procès-Verbal d’installation par l’Abonné ou un tiers qu’il aura désigné. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
b)	Modalités de la rétractation
L’Abonné informe SEPSAD de sa décision de se rétracter en adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation qui lui a été remis avec le Procès-Verbal d’installation et qui figure également dans les présentes Conditions Générales, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à SEPSAD – 2 Boulevard Montmartre 75009 PARIS. Lorsque l’Abonné exerce son droit de rétractation, il prend toute disposiion pour restituer par tout moyen le Système d’alarme à SEPSAD dans un délai de 14 jours.
c)	Effet de la rétractation
SEPSAD procédera :
-	à l’arrêt du service de télésurveillance après démontage effectif du Système d’alarme quelle que soit la formule souscrite
-	au remboursement de tous les paiements reçus de l’Abonné hormis les frais directs de renvoi du Système d’alarme qui resteront à la charge de l’Abonné. SEPSAD procédera à ce remboursement au plus tard 14 jours à compter du jour où cette dernière sera informée de la décision de rétractation de l’Abonné et pour autant que la restitution intégrale du Système d’alarme, en parfait état, soit réalisée. SEPSAD peut différer le remboursement jusqu’à ce que le Système d’alarme soit réceptionné par SEPSAD, ou jusqu’à ce que l’Abonné ait fourni une preuve d’expédition du Système d’alarme, la date retenue étant celle du premier de ces faits. SEPSAD procédera à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Abonné pour la transaction initiale sauf si l’Abonné a convenu expressément d’un moyen différent, étant précisé que ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Abonné.
d)	Exécution anticipée du Contrat
Lorsque l’Abonné souhaite que l’exécution de son Contrat commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse au moyen d’une case qu’il devra cocher sur le Procès-Verbal d’installation. Dans ce cas et s’il exerce son droit de rétractation avant la fin de ce délai, l’Abonné a l’obligation de payer le montant de son abonnement jusqu’à la date à laquelle il communique à SEPSAD sa décision de se rétracter.
8.5. Modification des Conditions Générales
Sous réserve des dispositions de l’article 7, SEPSAD peut modifier à tout moment les Conditions Générales pour tenir compte notamment de l’évolution des conditions règlementaires, techniques et d’exploitation des prestations et pour harmoniser les conditions applicables à l’ensemble de ses abonnés. Dans ce cas, toute modification sera portée à la connaissance de l’Abonné par tout moyen. Ce dernier disposera, à compter de cette notification, d’un délai d’un mois pour manifester son refus, par écrit, qui vaudra résiliation de son Contrat. A défaut, l’Abonné sera réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales qui s’appliqueront de plein droit.
SEPSAD invite, en outre, l’Abonné à se connecter régulièrement à son Espace Abonné sécurisé afin de prendre connaissance des Conditions Générales actualisées ou de toutes autres informations.
8.6. Règlement amiable et litige
a) Réclamation initiale auprès de SEPSAD
En cas de réclamation, l’Abonné peut saisir le service clientèle de la société SEPSAD, 2 Boulevard Montmartre 75009 Paris. SEPSAD y répond dans un délai moyen d’un mois. Ce mode de règlement amiable des litiges étant facultatif, l’Abonné peut saisir à tout moment la juridiction compétente. Il devient un préalable si l’Abonné souhaite recourir à un médiateur de la consommation.
b) Recours au médiateur de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, l’Abonné a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable d’un litige qui l’opposerait à SEPSAD. Le médiateur de la consommation dans le domaine de la sécurité privée et de la télésurveillance étant en cours de désignation, l’Abonné est invité à prendre connaissance de cette désignation sur le site officiel suivant :
Dans l’attente de la désignation du médiateur de la consommation dans ce domaine, et conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, SEPSAD désigne le Médiateur de la vente à distance, à savoir le Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys). L’Abonné peut interroger ce Médiateur par courrier au 73 boulevard de Clichy 75009 Paris, ou par téléphone au 01.49.70.15.93., ou par courriel à l’adresse contact@medicys.fr.
8.7. Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Abonné qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique au moyen du site internet www.bloctel.gouv.fr ou en écrivant à Opposetel - 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes.
Il est rappelé que ce type de dispositif ne s’applique ni aux relations commerciales et contractuelles entre une entreprise et son client, ni aux sociétés auxquelles le consommateur a donné volontairement et de manière non équivoque ses coordonnées téléphoniques pour être rappelé dans le but de se voir présenter spécifiquement un produit ou un service déterminé.
8.8. Autre disposition
SEPSAD se réserve le droit, à tout moment, de transmettre le bénéfice et les charges du présent Contrat à toute personne physique ou morale à sa convenance sans l’accord de l’Abonné.
ARTICLE 9 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
L’Abonné est engagé dès sa signature du Procès-Verbal d’installation. Par cette signature, l’Abonné souscrit un Contrat d’abonnement au service de surveillance à distance avec mise à disposition d’un Système d’alarme soumis aux conditions et obligations précisées dans les présentes Conditions Générales ainsi que dans les autres documents entrant dans la sphère contractuelle tels qu’ils sont listés à l’article préliminaire « Définitions ».
Les actes sous seing privé conclus entre SEPSAD et l’Abonné sont établis en deux exemplaires originaux destinés l’un à SEPSAD et l’autre à l’Abonné.
SEPSAD et l’Abonné conviennent irrévocablement, conformément aux dispositions de l’article 1368 du code civil, que, sauf s’il en est disposé autrement par la loi, l’exemplaire original de SEPSAD pourra consister en un document électronique quand bien même l’exemplaire de l’Abonné serait établi sur support papier.
L’exemplaire électronique vaudra pour SEPSAD exemplaire original écrit signé. L’Abonné ne pourra contester l’exemplaire de SEPSAD qu’en rapportant la preuve contraire au moyen de l’exemplaire original qui lui était destiné.
ARTICLE 11 : ESPACE ABONNES
SEPSAD met à la disposition de l’Abonné un Espace Abonné sécurisé accessible par Internet à l’adresse www.espacesepsad.com. En s’y connectant avec son identifiant et son mot de passe personnel, l’Abonné pourra accéder et paramétrer certains services.
ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES - UTILISATION DES PHOTOS - CONTENUS NUMERIQUES
SEPSAD s’engage à effectuer tout traitement de données conformément à la Loi « informatique et libertés » modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978.
SEPSAD s’engage à n’utiliser les données communiquées par l’Abonné qu’aux seules fins de bonne exécution du Contrat telles que la réalisation de prestations logistiques et administratives, de recouvrement, de traitement des appels et pour s’assurer et mesurer la qualité de son service (études statistiques), et enfin de prospection et d’animation commerciale.
Ainsi, les données à caractère personnel y compris les adresses électroniques figurant au présent Contrat, sur la fiche de Consignes de Sécurité et dans l’Espace Abonné ne feront l’objet de communications extérieures que pour les seules nécessitées de la gestion du Contrat. SEPSAD s’engage à ne pas transférer les données de l’Abonné à des partenaires commerciaux sauf accord exprès et préalable de ce dernier.
Conformément au droit applicable, l’Abonné dispose d’un droit d'accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression sur ses données. De tels droits peuvent être exercés en adressant sa demande accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité, par voie électronique à l’adresse suivante : contact@sepsad.com ou par voie postale à : SEPSAD, 2 Boulevard Montmartre – 75009 Paris.
SEPSAD s’engage à n’adresser à l’Abonné ses informations et sollicitations commerciales que dans les conditions préalablement acceptées de manière expresse par ce dernier. L’Abonné dispose, à tout moment, du droit de modification et d’opposition sur ses données, à partir de son Espace Abonné.
SEPSAD enregistre et contrôle les appels téléphoniques (y compris ceux relatifs au déclenchement des alarmes) que l'Abonné adresse ou que SEPSAD lui adresse pour assurer la qualité de service, la formation des équipes et le suivi du Contrat. SEPSAD conserve les informations relatives à l'Abonné pour les besoins ci-dessus et ce, conformément aux dispositions légales. SEPSAD s'engage à respecter la confidentialité de ces enregistrements.
Les photos ou, le cas échéant, enregistrements sonores, enregistrées sur le serveur de SEPSAD seront mises à disposition de l’Abonné sur son Espace Abonné sur le site internet SEPSAD pendant une durée maximum 30 jours à compter de leur enregistrement. L’Abonné a la possibilité de supprimer ses photos sur son Espace Abonné. Dans ce cas, les photos ne seront plus accessibles tant par l’Abonné que par SEPSAD. En tout état de cause, au-delà de cette période, elles seront automatiquement détruites sauf en cas de contentieux amiables ou judiciaires en cours mettant en cause SEPSAD.
SEPSAD s’engage à ne pas divulguer ou visualiser les photos ou, le cas échéant, les enregistrements sonores, enregistrées en dehors du déroulement normal des procédures évoquées aux articles 3.1.,3.2. et 3.3. et pour les prestations techniques ou pour se conformer à une procédure ou une réquisition judiciaire.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, l’accès aux services complémentaires proposés gratuitement ou en option sous une forme numérique, nécessite l’utilisation par l’Abonné de matériels et logiciels compatibles, tels qu’indiqués par le service abonnés sur simple demande.
ARTICLE 13 : RESPECT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR CONCERNANT L’UTILISATION DE PHOTOS
La prestation de télésurveillance proposée par SEPSAD est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Sous peine de sanctions pouvant exister tant sur le plan pénal que civil, l’Abonné s’engage à utiliser cette prestation dans le respect de la législation et notamment :
- à ne pas orienter tout ou partie du système d’alarme, notamment les équipements permettant l’enregistrement de photos, de telle façon à ce qu’ils visualisent exclusivement la voie publique et/ou l'intérieur d'habitations autres que celles de l’Abonné, en particulier les entrées,
- à ne pas diffuser de photos pouvant contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur. Tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale ou au suicide, à l’apologie des crimes contre l’humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit ;
- les données circulant ou mises à disposition sur tout réseau de communications électroniques et/ou mises à disposition peuvent être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété et l'usager est l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et met à disposition sur les réseaux de communications électroniques ;
- à ne pas porter atteinte aux droits des tiers par la propagation des photos pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
SEPSAD informe également l’Abonné que l’utilisation du service dans le cadre d’une relation employeur/salarié requiert l’information préalable et écrite, par exemple via une attestation à cet effet, de ses salariés (art. L1222-4 du code du travail et art. 32 de la loi, dite « informatique et libertés » modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) et qu’une telle relation implique en outre que l’Abonné est tenu de se conformer aux obligations qui pèsent sur lui en qualité d’employeur et, ce faisant, de responsable de traitement des données à caractère personnel relatives à son et/ou ses salariés, notamment celles :
-	de respecter leur vie privée, y compris sur les lieux de travail,
-	de leur permettre d’exercer les droits qui leur sont accordés par la loi, dite « informatique et libertés » modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celui d’accéder aux informations qui les concernent telles que les photos qui s’effectuent directement auprès de l’Abonné et auquel ce dernier donne suite via son Application Mobile ou son Espace Abonné sécurisé,
-	de ne pas conserver les photos au-delà d’une durée de 30 jours à compter de leur enregistrement, sauf pour les besoins de procédures judiciaires,
-	d’accomplir les formalités préalables nécessaires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Pour tout complément d’information sur la législation et les règles en vigueur en matière de vidéosurveillance et/ou de protection des données à caractère personnel, SEPSAD invite l’Abonné à contacter par téléphone la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou consulter son site internet à l’adresse www.cnil.fr.
SEPSAD ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une utilisation de la prestation par l’Abonné non conforme à la législation en vigueur ou illicite.
SEPSAD s’engage à ne pas divulguer les photos enregistrées, sauf pour se conformer à une procédure judiciaire, mais aura le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas les règles d’utilisation.
ARTICLE 14 : DECLARATION DE CONFORMITE
Le matériel utilisé dans le cadre de la prestation de télésurveillance est conforme aux exigences de la directive de l’union Européenne 2014/53/CE relative aux équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunication et reconnaissance mutuelle de leur conformité. SEPSAD tient à la disposition de l’Abonné sur simple demande les déclarations de conformité correspondantes. Cette demande peut être faite par téléphone au numéro habituel de SEPSAD.
ARTICLE 15 : AFFIRMATION DE SINCERITE
SEPSAD attire expressément l'attention de l'Abonné sur le fait que la responsabilité personnelle du signataire pourra être engagée pour toutes les mentions erronées qui pourraient figurer dans les Conditions Particulières valant Bon de Commande pour le cas où ce dernier ne disposerait pas des pouvoirs lui permettant d'engager l'Abonné.
La télésurveillance des sites 365j/an – 7j/7 – 24h/27 est assurée par notre partenaire, la Société Euro Protection Surveillance, stations certifiées APSAD - Service de télésurveillance P3 (référentiel I31) – Certificats n° 163.00.31 et 216.10.31 – Certification délivrée par CNPP Cert. (www.cnpp.com)
Ces deux centres fonctionnent de façon à garantir un traitement systématique des alarmes même en cas d’indisponibilité complète de l’un d’eux. Cette certification atteste que la formalisation de la prestation de télésurveillance, la mise en continu des moyens de surveillance, la protection et la confidentialité des informations, le traitement des messages ou alarmes, le personnel et l’organisation sont contrôlés régulièrement par le CNPP Cert. (CS22265 - F27950 Saint Marcel – www.cnpp.com).
ARTICLE 16 : OBJET DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE REALISEES PAR MONDIAL ASSISTANCE
Les prestations d’assistance sont fournies par Mondial Assistance - Fragonard Assurances, 2 rue Fragonard 75807 Paris 17, (ci-après dénommée « la société d’assistance ») - Contrat N° 160047.
Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir les prestations d’assistance accordées au bénéficiaire défini ci-dessous. Elles sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
a) Bénéficiaire
Le souscripteur du contrat de télésurveillance résidant habituellement en France Métropolitaine (hors Corse).
b) Résidence
Habitation dont l’adresse figure aux conditions particulières/Bon de souscription du contrat de télésurveillance.
c) Validité
Les prestations d’assistance décrites ci-après suivent le sort du contrat de télésurveillance auquel elles sont annexées dans tous ses effets.
Dans tous les cas, l’effraction devra avoir donné lieu à l’intervention de SEPSAD à la résidence dont l’adresse figure aux conditions particulières/Bon de souscription.
En l’absence du bénéficiaire, et si sa présence sur les lieux est indispensable, le trajet de son lieu de séjour jusqu’au lieu de résidence en France métropolitaine est organisé et pris en charge par la société d’assistance (billet de train 1ère classe ou avion classe économique).
Dans le cas où le bénéficiaire doit retourner sur le lieu de séjour, à l’étranger seulement, pour récupérer son véhicule automobile, son retour est pris en charge dans les mêmes conditions.
Dans le cas où les conséquences de l’effraction génèrent l’impossibilité de refermer les ouvrants donnant accès à l’intérieur de habitat, et rendent ainsi le domicile non sûr, la société d’assistance prend en charge une nuitée d’hôtel 50€ maxi / nuit / personne, à proximité du domicile, dans la limite d’une nuit pour 5 personnes maximum dans le cas d’une famille résident au domicile couvert
A la suite d’une effraction et en cas de stress ou de choc psychologique, l’assuré peut accéder à une assistance psychologique par téléphone prise en charge par la société d’assistance et réalisée par des psychologues cliniciens, dans la limite, pour 2 personnes résidant au domicile ayant fait l’objet de l’effraction, de 3 entretiens téléphoniques par personne.
a) Engagements financiers
L’organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l’une des assistances énoncées ci-avant ne peut donner lieu au remboursement que si cette organisation a été prévue préalablement avec la société d’assistance.
Les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs, dans la limite de ceux que la société d’assistance aurait engagés pour organiser le service. En cas d’organisation prématurée du retour du bénéficiaire en France métropolitaine ou Principauté de Monaco, il peut lui être demandé d’utiliser son titre de voyage.
Lorsque la société d’assistance a assuré à ses frais le retour du bénéficiaire, il lui est demandé d’effectuer les démarches nécessaires au remboursement de ses titres de transport non utilisés et de reverser à la société d’assistance le montant perçu sous un délai maximum de trois mois suivant la date du retour.
Seuls les frais complémentaires à ceux que le bénéficiaire aurait dû normalement engager pour son retour au domicile en France métropolitaine ou Principauté de Monaco, sont pris en charge par la société d’assistance.
Lorsque la société d’assistance a accepté le changement d’une destination fixée contractuellement, sa participation financière ne pourra être supérieure au montant qui aurait été engagé si la destination initiale avait été conservée.
La société d’assistance ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence ni prendre en charge les frais ainsi engagés.
La société d’assistance n’est pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure.
Toute demande d’assistance doit, sous peine d’irrecevabilité, être formulée directement par le bénéficiaire (ou toute personne agissant en son nom) :
- en appelant le 08.25.88.20.83 ou le 01.40.25.51.62 (depuis l’étranger)
- en indiquant :
- le numéro de son contrat SEPSAD
- ses nom, prénom, le lieu où il se trouve et, si possible, le numéro de téléphone et le moment où il pourra éventuellement être recontacté, la nature des difficultés motivant son appel.
SEPSAD - 2 Boulevard Montmartre – 75009 PARIS - SA au capital de 174.750 Euros – RCS Paris B 418 717 666 – Code APE 8020Z. Autorisation Administrative délivrée le 13 janvier 2014 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) sous le n° AUT-075-2113-01-12-20140361160. L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.