Source: http://www.2747.com/2747/law/civil/code/2007/belgique2t2c3.html
Timestamp: 2018-05-25 12:37:49+00:00
Document Index: 265525671

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', '§ 1', '§ 9', 'art. 1', '§ 10', '§ 9', '§ 11', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 577", '§ 9', 'art. 2', '§ 1', '§ 3', 'art. 2', '§ 1', '§ 2', 'art. 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 577", '§ 4', '§ 6', '§ 2', 'art. 2', 'art. 2', '§ 1', '§ 3', 'art. 2', '§ 1', '§ 2', 'art. 2', '§ 1', 'art. 2', '§ 1', '§ 2', 'art. 2']

SECTION I. - (DE LA COPROPRIETE ORDINAIRE ET DE LA COPROPRIETE FORCEE EN GENERAL.) <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 1; En
vigueur : 01-08-1995>
Art. 577-2. <Inséré par L 08-07-1924, art. 1> (Ancien article 577bis) § 1. A défaut de conventions et de dispositions spéciales, la propriété d'une chose qui appartient indivisément à plusieurs personnes est régie ainsi qu'il suit :
§ 9. (Néanmoins, les biens immobiliers indivis qui sont affectés à l'usage commun de deux ou plusieurs héritages distincts appartenant à des propriétaires différents ne sont point sujets à partage.
Les dispositions du présent paragraphe sont impératives.) <L 1994-06-30/34, art. 1, 002; En vigueur : 01-08-1995>
§ 10. Dans le cas prévu au § 9, il est loisible à chacun des copropriétaires de modifier à ses frais la chose commune,
pourvu qu'il n'en change pas la destination et qu'il ne nuise pas aux droits de ses consorts.
§ 11. (...) <L 1994-06-30/34, art. 1, 002; En vigueur : 01-08-1995>
SECTION II. - (DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS.) <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2;
En vigueur : 01-08-1995>
Art. 577-3. <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative bâtie et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Ils ne s'y appliquent pas si la nature des biens ne le justifie pas et que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation.
Art. 577-4. <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; ED : 01-08-1995> § 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
§ 3. Est réputéé non écrite toute clause des statuts qui limite le droit du copropriétaire de confier la gestion de son lot à la personne de son choix.
Art. 577-5. <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; ED : 01-08-1995> § 1. L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies les deux conditions suivantes :
§ 2. En cas d'omission ou de retard dans la transcription des statuts, l'association des copropriétaires ne pourra se prévaloir de la personnalité juridique à l'égard des tiers lesquels auront néanmoins la factulté d'en faire état contre elle.
Sous-section III. - De l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.
Art. 577-6. <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. Chaque copropriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.
§ 2. Sans préjudice de l'article 577-8, § 4, 1°, l'assemblée generale peut être convoquée à l'initiative d'un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes.
§ 6. Les décisions de l'assemblée géneérale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sauf si la loi ou les statuts exigent une majorité qualifiée ou l'unanimité.
c) de la création et de la composition d'un conseil de gérance qui a pour mission d'assister le syndic et de contrôler sa gestion;
En aucun cas, le madat du syndic ne peut excéder cinq ans, mais est renouvelable.
§ 2. Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché dans les huit jours de celle-ci de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
L'extrait indique, outre la date de désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic, ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa raison ou dénomination sociale ainsi que son siège social. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec lui sans délai et notamment le lieu où, son siège de l'association des copropriétaires, le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
(9° de transmettre à son successeur tous les documents concernant la copropriété ainsi que toute la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion.) <L 2005-12-14/35, art. 2, 004; En vigueur : 07-01-2006>
Art. 577-9. <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. L'association des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant.
§ 3. Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le delaique ce dernier fixe afin de delibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire.
Il peut, de même, se faire autoriser à exécuter à ses frais des travaux qui lui son utiles, meme s'ils affectent les parties communes, lorsque l'assemblée générale s'y oppose sans juste motif.
Art. 577-10. <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en coproprieté.
§ 2. Le règlement d'ordre intérieur est déposé, dans le mois de sa rédaction, au siège de l'association des copropriétaires, à l'initiative du syndic ou, si celui-ci n'a pas encore été désigné, a l'initiative de son auteur.
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la consession du droit personnel ou à la naissance du droité réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.
Art. 577-11. <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. En cas de transmission de la propriété d'un lot, le notaire instrumentant est tenu de requérir, par lettre recommandée, du syndic de l'association des copropriétaires l'état :
1° du coût des dépenses de conservation, d'entretien, de reparation et de réfection décidées par l'assemblée générale avant la date de la transmission, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date;
On entend par " fonds de roulement ", la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépensens périodiques telle que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.
On entand par " fonds de réserve ", la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnees par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvele chape de toiture.
L'assemblée générale des copropriétaires ne peut dissoudre l'association qu'à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires. Cette décision est constatee par acte authentique.
Art. 577-13. <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. L'association des copropriétaires est, après sa dissolution, réputée subsister pour sa liquidation.
§ 2. Pour autant qu'il n'en soit pas disposé autrement dans les statuts ou dans une convention, l'assemblée genérale des copropriétaires détermine le mode de liquidation et désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Art. 577-14. <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> Les dispositions de la présente section sont