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Timestamp: 2020-07-16 15:15:59+00:00
Document Index: 184765140

Matched Legal Cases: ['art 32', 'arrêt ', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 51', 'art. 43', 'art. 47', 'art. 48']

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1 Le Comité d Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail 12 décembre 2013
2 Sommaire Focus réglementaire, Rappel sur la prévention des risques professionnels, Création d un CHSCT, Composition d un CHSCT, La durée du mandat et la désignation des membres d un CHSCT, Le rôle du CHSCT, Les pouvoirs et moyens du CHSCT dans l exercice de ses missions
3 Un focus réglementaire Le CHSCT
4 les accords de Bercy du 2 juin 2008 l accord sur la santé et la sécurité au travail du 20 novembre 2009 Loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social
5 Loi n du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction publique territoriale (art 32, 33-1) Décret du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Décret d'application n du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
6 Rappels sur la prévention des risques professionnels Le CHSCT
7 Obligation de sécurité de résultat à la charge de l employeur Avant février 2002, l employeur devait prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des agents au regard d une obligation de moyens, 28 février 2002 : arrêt de la Cour de cassation concernant «l amiante», pose désormais une obligation de résultat à la charge de l employeur, Depuis février 2002 : L employeur a non seulement une obligation de moyens et de résultats aussi bien envers les maladies professionnelles et les accidents de travail
8 Les acteurs de la prévention Le CHSCT Les acteurs -L autorité territoriale, -Le DGS-le DRH, -La ligne hiérarchique opérationnelle, -Les organisations représentatives du personnel (CHST/CT), -L assistant et/ou le conseiller de prévention, -Le médecin de prévention, -L agent chargé de la fonction d inspection (ACFI), Et l ensemble des agents.
9 La création des CHSCT Le CHSCT
10 La création Obligatoire pour toute collectivité et établissement public dont l effectif est au moins égal à 50 agents Effectif pris en compte = effectif des électeurs au 1 er janvier de l année considérée : Titulaires en position d activité, en congé parental, en détachement au sein de la structure ou mis à disposition de la structure Stagiaires en position d activité ou de congé parental Non titulaires de droit public ou de droit privé bénéficiant d un CDI ou d un CDD d au moins 6 mois ou reconduit successivement depuis au moins 6 mois qui exercent leurs fonctions ou sont placés en congé rémunéré ou en congé parental.
11 La création (suite) Peuvent créer des CHSCT par délibérations concordantes, dès lors que l effectif cumulé pouvant être pris en compte est au moins égal à 50 agents : Une collectivité et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité (CCAS/CDE) Une communauté de communes, une communauté d agglomération, une métropole, une communauté urbaine et tout ou partie des communes adhérentes à cette intercommunalité Un EPCI et le centre intercommunal d action sociale qui lui est rattaché Une communauté de communes, une communauté d agglomération, une métropole, une communauté urbaine, des communes adhérentes et le centre intercommunal d action sociale qui lui est rattaché
12 La création (suite) Des CHSCT locaux ou spéciaux peuvent être créés pour un service ou groupe de services si l importance des effectifs représentés et des risques professionnels le justifient Possibilité de création même si une seule des deux conditions est remplie L importance des risques est entendue comme des risques professionnels spécifiques par leur fréquence et leur gravité Notamment en raison de la nature des tâches ou des missions, de l agencement et de l équipement des locaux Ces CHSCT sont institués en complément du CHSCT obligatoire mais ne se substituent pas à ce dernier
13 La création (suite) En deçà du seuil de 50 agents, le Comité Technique (CT) intercommunal placé auprès du Centre de Gestion (CDG), exerce les missions du CHSCT La situation des Centres de Gestion Pas de création de CHSCT au niveau du CDG même si l effectif propre au CDG atteint le seuil de 50 agents Le CT intercommunal placé auprès du CDG exerce les missions du CHSCT pour le personnel du Centre
14 La composition des CHSCT Le CHSCT
15 La composition Les CHSCT comprennent des représentants du personnel et en nombre au plus égal, des représentants de la collectivité ou de l établissement, Président compris Conseil : préalablement à la décision relative à la composition, il est recommandé de consulter les organisations syndicales (OS) pour fixer : Le nombre de représentants du personnel (cf. possibilités ci-après) Le maintien ou non du paritarisme entre les 2 collèges (employeur représentants du personnel) L octroi ou non de voix délibératives aux représentants des employeurs
16 La composition (suite) L organe délibérant de la collectivité ou de l établissement fixe le nombre de représentants titulaires du personnel et le nombre de représentants titulaires de la collectivité et de l établissement Autant de suppléants que de titulaires Ce nombre en fonction de l effectif des agents titulaires et non titulaires (publics et privés) et de la nature des risques professionnels La délibération est communiquée dans les meilleurs délais aux OS représentées au CT ou à défaut aux syndicats des sections syndicales connues par l autorité territoriale.
17 La composition (suite) Les représentants du personnel Entre 3 et 5 titulaires si effectif supérieur ou égal à 50 et inférieur à 200 Entre 3 et 10 titulaires si effectif supérieur ou égal à 200 Les suppléants ne peuvent remplacer que des titulaires appartenant à la même organisation syndicale (OS) Les représentants de la collectivité ou de l établissement Le nombre des représentants titulaires de la collectivité ou de l établissement fixé par délibération de l organe délibérant ne doit pas respecter obligatoirement le paritarisme Le nombre de représentants du collège employeur peut être inférieur à celui des représentants du personnel Les représentants des collectivités et établissements peuvent se suppléer l un l autre
18 La durée du mandat et la désignation des membres des CHSCT
19 La durée du mandat et la désignation des membres des CHSCT \ Les représentants de la collectivité ou de l établissement Durée du mandat Peuvent être remplacés à tout moment par l autorité territoriale Désignés par l autorité territoriale parmi Les membres de l organe délibérant Les agents de la collectivité ou de l établissement
20 La durée du mandat et la désignation des membres des CHSCT (suite) \ Les représentants du personnel Durée du mandat 4 ans renouvelable Durée réduite ou prorogée pour se terminer à la désignation d un nouveau Comité (cohérence avec les élections aux CT) En cas de création en cours de cycle électoral, désignation pour la durée du mandat restant à courir jusqu au renouvèlement général des CT
21 La durée du mandat et la désignation des membres des CHSCT (suite) \ Les représentants du personnel Désignation Répartition des sièges sur la base des résultats aux élections professionnelles aux CT Les OS désignent librement leurs représentants sous réserve qu ils remplissent les conditions d éligibilité aux CT, à savoir remplir les conditions pour être électeur, à l exception : Des agents en CLM, CLD, grave maladie ou atteints d une affection de longue durée Des agents frappés d une rétrogradation ou d une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans sauf s ils ont été amnistiés ou relevés de leur peine Des agents frappés d une des incapacités énoncées aux articles L5 et L6 du Code Electoral
22 La durée du mandat et la désignation des membres des CHSCT (suite) \ Les représentants du personnel Désignation L autorité territoriale établit la liste des OS habilitées à désigner des représentants du personnel et leur nombre de sièges sur la base des résultats aux élections des CT Fixe le délai imparti pour cette désignation, qui doit intervenir au plus tard dans un délai d 1 mois suivant la date des élections aux CT En l absence de désignation par une ou des organisations syndicales dans ce délai, le CHSCT peut néanmoins valablement se réunir sous réserve du respect du quorum
23 La durée du mandat et la désignation des membres des CHSCT (suite) \ Les représentants du personnel Répartition des sièges 1 Cas général : à partir des résultats des élections du CT de même niveau Répartition des sièges proportionnellement au nombre de voix Attribution des sièges selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne
24 La durée du mandat et la désignation des membres des CHSCT (suite) \ Les représentants du personnel Répartition des sièges 2 Cas particulier : à partir des résultats des élections du CT d un autre niveau (CHSCT locaux ou spéciaux) Mise en place d un CHSCT dans un périmètre différent du CT lors du renouvellement général Comptabilisation et dépouillement à part des bulletins de vote du périmètre concerné Répartition des sièges proportionnellement au nombre de voix Attribution des sièges selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne
25 La durée du mandat et la désignation des membres des CHSCT (suite) \ Les représentants du personnel Répartition des sièges 3 Cas particulier : à partir des résultats des élections du CT d un autre niveau (CHSCT locaux ou spéciaux) Mise en place d un CHSCT en dehors du renouvellement général Désignation sur la base de la représentativité syndicale constatée dans le périmètre du CHSCT par un scrutin de liste (élection cf. mise en place d un CT) Seul cas d organisation d élections spécifiques CHSCT Election au moins 6 mois et au plus 3 ans après le renouvellement général
26 Le remplacement des membres en cours de mandat Le CHSCT
27 Le remplacement des membres en cours de mandat \ Les représentants du personnel Le mandat du représentant du personnel prend fin : Lorsqu il démissionne de son mandat Lorsqu il ne remplit plus les conditions pour être électeur au CT Lorsqu il ne remplit plus les conditions d éligibilité au CA Le remplacement Un suppléant de la même liste remplace le titulaire Le siège de suppléant est attribué au premier candidat non élu de la même liste (sous réserve de remplir les conditions d éligibilité) Lorsque la liste ne comporte plus de noms, l OS désigne son représentant pour la durée du mandat en cours parmi les agents remplissant les conditions d éligibilité
28 Le remplacement des membres en cours de mandat \ Les représentants de la collectivité ou de l établissement En cas de vacance d un siège (titulaire ou suppléant), un nouveau représentant est désigné À noter : les représentants des collectivités choisis parmi les agents sont remplacés lorsqu ils n exercent plus leurs fonctions Suite à démission, CLM, CLD, mise en disponibilité Suite à toute autre cause que l avancement Dans le ressort territorial du CHSCT
29 Le fonctionnement d un CHSCT Le CHSCT
30 Le fonctionnement \ Le règlement intérieur Chaque CHSCT établit son règlement intérieur Le règlement intérieur a vocation à préciser, dans le cadre des lois et règlement en vigueur, le fonctionnement du CHSCT : Modalités de désignation du secrétaire, Modalités de convocation des membres, Modalités de fixation de l ordre du jour, Modalités de déroulement des réunions du comité, Autorisation d absence des membres du comité,
31 Le fonctionnement (suite) \ La présidence Assurée par : Un représentant de la collectivité ou de l établissement parmi les membres de l organe délibérant Un agent de la collectivité ou de l établissement Par un membre de l organe délibérant relavant des collectivités de moins de 50 agents, pour les CT placés auprès des CDG qui exercent les missions du CHSCT Le président exerce le pouvoir de police de la séance
32 Le fonctionnement (suite) \ Le secrétaire du CHSCT (# secrétariat administratif) Désigné parmi eux, par les représentants du personnel Modalités de désignation, de remplacement et durée du mandat à préciser dans le règlement intérieur Consulté préalablement à la définition de l'ordre du jour et peut proposer l'inscription de points à l'ordre du jour Interlocuteur privilégié du Président et des autres interlocuteurs pour l organisation du travail du CHSCT, il contribue au bon fonctionnement de l instance Il n y a pas de secrétaire adjoint
33 \ Les réunions Le fonctionnement (suite) Au moins 3 réunions par an sur initiative du Président Le CHSCT A la demande écrite des représentants du personnel (au moins 2 si au plus 4 membres titulaires et au moins 3 dans les autres cas) dans le délai maximum d 1 mois Le CHSCT est réuni par ailleurs par son Président, à la suite de tout accident mettant en cause l hygiène et la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves Possibilité d organiser, si les conditions le justifient, des réunions par visioconférence à titre exceptionnel sous certaines réserves : Ne peuvent participer que les personnes habilitées à siéger avec voix délibérative ou consultative au comité Chaque membre siégeant avec voix délibérative doit avoir la possibilité de demander à participer effectivement aux débats Le président doit être en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance
34 Le fonctionnement (suite) \ Les convocations Pas de délai fixé par les textes Délai à préciser dans le règlement intérieur Cependant, tous les documents et pièces nécessaires à l accomplissement des fonctions de membre du CHSCT doivent être communiqués au plus tard 8 jours avant la séance Doivent être accompagnées de l ordre du jour de la séance Possibilité de convoquer les suppléants En présence des titulaires, peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats Ont voix délibérative en l absence des titulaires qu ils remplacent
35 Le fonctionnement (suite) \ Le quorum Est constaté à l ouverture de la réunion Est constaté par collège Fixé à la moitié des représentants du personnel ou Fixé à la moitié des représentants du personnel et à la moitié des représentants de la collectivité ou de l établissement si une délibération prévoit de recueillir l avis des représentants de l administration En l absence de quorum dans le ou l un des collèges ayant voix délibérative, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de 8 jours Même ordre du jour Plus de nécessité de quorum
36 Le fonctionnement (suite) \ La présence de personnes non membres Le secrétariat administratif Le CHSCT Assuré d un agent désigné par l autorité territoriale pour effectuer les tâches matérielles et établir le procès-verbal Les acteurs de la prévention Assistent de plein droit, avec voix consultative : Les médecins de prévention Le conseiller de prévention (ou à défaut l assistant de prévention) Les ACFI Peuvent assister, avec vox consultative, si la situation de leur collectivité, est évoquée Les autres personnes Experts ou toute personne qualifiée convoqués par le président Sans voix délibérative et uniquement pour la partie des débats portant sur les questions pour lesquelles ils ont été sollicités Un ou plusieurs agents de la collectivité, sur demande du Président, concernés par les questions relevant du CHSCT
37 Le fonctionnement (suite) \ Les avis du CHSCT En l absence de délibération prévoyant de recueillir l avis des représentants de l administration Avis émis à la majorité des représentants du personnel ayant voix délibérative En cas de partage des voix, l avis est réputé avoir été rendu. En présence de délibération prévoyant de recueillir l avis des représentants de l administration Avis émis, par chaque collège, à la majorité des membres ayant voix délibérative En cas de partage des voix au sein d un collège, l avis de celui-ci est réputé avoir été rendu
38 \ Les avis du CHSCT Le fonctionnement (suite) La transmission des avis (suite) Propositions et avis transmis à l autorité territoriale Le CHSCT Les avis sont portés à la connaissance des agents dans un délai d un mois par tout moyen approprié (courrier, affichage, intranet sous certaines réserves) Le suivi des travaux Les membres du CHSCT doivent être informés par communication écrite du Président, dans un délai de 2 mois, des suites données aux propositions et avis du Comité Le procès-verbal Un procès-verbal par réunion comprenant le compte-rendu et le détail des votes Signature du président et du secrétaire Transmis aux membres du CHSCT dans le délai d 1 mois Approbation lors de la séance suivante du Comité
39 Droits et obligations des membres Le CHSCT
40 \ Les droits Droits et obligations des membres Toutes facilités doivent être données aux membres pour exercer leurs fonctions Autorisation d absence, sur simple présentation de la convocation de droit, pour une durée comprenant : La durée prévisible de la réunion Un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux Les délais de route Indemnisation des frais de déplacement pour les membres ayant voix délibérative Autorisation d absence accordée aux représentants du personnel faisant partie de la délégation du CHSCT réalisant des enquêtes ou visites de service telles que prévues par le décret n Droit à formation en matière de sécurité d une durée minimale de 5 jours par mandat au cours du 1 er semestre
41 Droits et obligations des membres \ Les obligations Obligation de discrétion professionnelle Obligation étendue à l ensemble des participants aux séances du CHSCT Obligation de confidentialité Possibilité de rappeler ces obligations dans le règlement intérieur
42 Le rôle des CHSCT (et à défaut des CT) Le CHSCT
43 Le CHSCT a pour mission de : 1 - Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ; 2 - Contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; 3 - Veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. art. 38 du décret
44 Qu entend-on par conditions de travail : -L organisation du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches), -L environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibration), -L aménagement des postes de travail et leur adaptation à l homme, -La construction, l aménagement et l entretien des lieux de travail et leurs annexes, -La durée et les horaires de travail *, -L aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)*, -Les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail*. *le CHSCT s attachera à leur étude en vue de mesurer leurs conséquences sur l organisation du travail et leurs effets sur la santé des agents Circulaire du 12 octobre 2012
45 Le CHSCT a dans ses objectifs pour attribution de (art. 39 du décret de 1985 modifié en 2012) : -Procéder à l'analyse des risques professionnels et des conditions de travail des travailleurs de la collectivité et de l'établissement ; l'analyse des risques doit inclure l'exposition des femmes enceintes et celle des agents exposés à des facteurs de pénibilité. -Contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et susciter toute initiative utile : notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. -Suggérer toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail, à assurer l'instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité ; coopérer à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité et veiller à leur mise en œuvre. Art. 39 du décret
46 Les pouvoirs et moyens du CHSCT dans l exercice de ses missions
47 Visites à intervalles réguliers des services à l'initiative du CHSCT -réalisée en délégation bipartite. Cette visite fait l'objet d'un rapport soumis en comité, -les membres de la délégation ont un droit d'accès aux locaux professionnels relevant de leur champ géographique de compétence, -la délégation bipartite comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et au moins un représentant du personnel ; elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'acfi et de l'assistant ou du conseiller de prévention. Art. 40 du décret
48 Enquêtes dans les cas suivants : à l'occasion de chaque accident du travail, chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant un représentant de la collectivité ou de l'établissement et un représentant du personnel. La délégation peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l ACFI et de l'assistant ou du conseiller de prévention. Le comité est informé des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données.
49 Enquêtes dans les cas suivants : Si un membre du CHSCT constate, notamment par l'intermédiaire d'un agent, qui s'est retiré d'une situation de travail, qu il existe un «danger grave et imminent». -Il en avise immédiatement l'autorité territoriale et consigne cet avis dans le registre de danger grave et imminent. -Il est procédé à une enquête immédiate par l'autorité territoriale, en compagnie du membre du CHSCT ayant signalé le danger. -L'autorité territoriale prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation et informe le comité des décisions prises.
50 Enquêtes dans les cas suivants : -En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CHSCT est réuni en urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. -L'inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister. -En cas de désaccord persistant, après l'intervention de l ACFI, l'autorité territoriale ainsi que la moitié au moins des représentants titulaires du personnel au sein du CHSCT peuvent solliciter l'intervention de l'inspection du travail.
51 Droit à expertise du CHSCT Risque grave révélé ou non par un accident de service ou en cas de maladie professionnelle ; le risque grave peut être révélé par un agent qui a exercé son droit de retrait après en avoir averti son supérieur hiérarchique, Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail comme les aménagements importants, la réorganisation des services ou l'introduction de nouvelles technologies). Art. 42 du décret
52 Information et consultation obligatoires du CHSCT dans les domaines suivants : -Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et projets importants d'introduction de nouvelles technologies, -Remise ou maintien au travail des accidentés du travail, des personnes handicapées et reclassement des personnes déclarées inaptes à l'exercice de leur fonction, -Tous documents se rattachant à sa mission, notamment des règlements et des consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, -Rapport annuel et programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ; le comité peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention, Art. 45, 46, 48, 49, 50 du décret
53 Information et consultation obligatoires du CHSCT dans les domaines suivants : -Examen du rapport annuel établi par le service de médecine préventive (art. 51), -Information de toutes visites et observations des ACFI (art. 43), -Communication de tous documents relatifs aux Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) exploitées par la collectivité ou l'établissement (art. 47), -Observations et suggestions des agents et usagers relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et sécurité au travail ouvert dans chaque service (art. 48, al. 2).
54 Merci pour votre attention Le CHSCT