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Timestamp: 2020-01-23 11:24:32+00:00
Document Index: 205678784

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 298", '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 262', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 70', '§ 110', '§ 70', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', "l'article 262", '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250']

BOFiP-TVA-SECT-70-20-20120912
20-Chapitre 2 : Livraison dans un autre état membre
1 (BOFiP-TVA-SECT-70-20-§ 1-12/09/2012)
Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées par les assujettis habituels à la TVA, à destination d'assujettis ou de personnes morales non assujetties disposant d'un numéro d'identification à la TVA dans leur État membre, sont exonérées en vertu de l' article 262 ter du code général des impôts (CGI) dès lors que les conditions requises par cet article sont réunies (numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur et expédition du bien à destination d'un autre État membre). Ces livraisons doivent notamment figurer dans les déclarations d'échanges de biens faites auprès du service des douanes.
10 (BOFiP-TVA-SECT-70-20-§ 10-12/09/2012)
Le régime spécifique applicable aux opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs prévu à l' article 298 sexies du CGI concerne :
La réalisation de ces opérations entraîne en toute hypothèse l'obligation de délivrer une facture et d'y faire figurer les caractéristiques du moyen de transport neuf, telles qu'elles sont définies au III de l'article 298 sexies du CGI .
20 (BOFiP-TVA-SECT-70-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-SECT-70-20-§ 30-12/09/2012)
Aux termes de l' article 289-II du CGI , la facture doit faire apparaître les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont définies à l' article 298 sexies-III du CGI .
Ces dispositions sont précisées à l' article 242 undecies de l'annexe II au CGI .
40 (BOFiP-TVA-SECT-70-20-§ 40-12/09/2012)
L'assujetti doit mentionner sur sa facture, lorsque le vendeur et l'acquéreur sont tous deux titulaires d'un numéro d'identification à la TVA, la mention «exonération TVA, CGI, art. 262 ter-I » ainsi que le numéro du vendeur et celui de l'acquéreur. Il doit également faire figurer l'identification complète du moyen de transport et la date de la livraison intracommunautaire.
50 (BOFiP-TVA-SECT-70-20-§ 50-12/09/2012)
Le vendeur, assujetti habituel ou occasionnel au sens de l' article 298 sexies-IV du CGI , est tenu de délivrer une facture à son acquéreur quel qu'il soit.
60 (BOFiP-TVA-SECT-70-20-§ 60-12/09/2012)
L' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI prévoit que les factures doivent être numérotées et datées. Cette obligation concerne également les factures d'acomptes, étant précisé que la facture définitive doit faire référence aux différentes factures d'acompte.
70 (BOFiP-TVA-SECT-70-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-SECT-70-20-§ 80-12/09/2012)
Il est rappelé qu'en vertu de l' article 286 ter du CGI , l'obligation pour un assujetti d'être identifié par un numéro individuel de TVA ne s'applique pas aux assujettis effectuant à titre occasionnel des livraisons de biens. Tel est le cas notamment lors d'une livraison par un particulier d'un moyen de transport neuf.
De même, l'assujetti occasionnel effectuant une livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf n'est pas soumis aux obligations prévues à l' article 289 B du CGI (état récapitulatif des clients).
90 (BOFiP-TVA-SECT-70-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-SECT-70-20-§ 100-12/09/2012)
Le rapprochement entre cette date et la date de première mise en circulation, ou d'autorisation à naviguer ou de délivrance du certificat de navigabilité, permet de déterminer si le délai de trois ou six mois fixé à l' article 298 sexies III-2 du CGI (cf. BOI-TVA-SECT-70-10 § 70 ), est dépassé ou non.
110 (BOFiP-TVA-SECT-70-20-§ 110-12/09/2012)
Bien que la livraison puisse intervenir au-delà du délai de trois ou six mois après la première mise en service, les moyens de transport restent considérés comme neufs lorsqu'ils ont été peu utilisés (cf. BOI-TVA-SECT-70-10 § 70 à 90 ).
120 (BOFiP-TVA-SECT-70-20-§ 120-12/09/2012)
- la mention : «Exonération de TVA, article 298 sexies du CGI ».
Toute mention de la TVA sur une facture rendrait l'assujetti redevable de la taxe du seul fait de sa facturation, en application de l' article 283-3 du CGI .
130 (BOFiP-TVA-SECT-70-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TVA-SECT-70-20-§ 140-12/09/2012)
L' article 298 sexies du CGI autorise, sous certaines limites, les assujettis non habituellement redevables de la TVA (particuliers et personnes visées aux a, b, et c de l' article 256 bis-I-2° du CGI ) effectuant la livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf, à obtenir le remboursement de la TVA qu'ils ont eux-mêmes acquittée au titre de l'achat, de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire de ce bien.
L' article 242 duodecies de l'annexe II au CGI prévoit les conditions de ce remboursement de la TVA d'amont à ces assujettis.
150 (BOFiP-TVA-SECT-70-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TVA-SECT-70-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-SECT-70-20-§ 170-12/09/2012)
Le demandeur devra présenter un exemplaire de la facture de vente établie, conformément aux I à I-B-6 , pour son acquéreur situé dans un autre État membre.
180 (BOFiP-TVA-SECT-70-20-§ 180-12/09/2012)
Pour les véhicules terrestres à moteur, il est souligné qu'en application de l' article R322-4 du code de la route , les usagers sont tenus d'informer les services préfectoraux de leur domicile de la cession du véhicule, dans les 15 jours suivant la transaction, et qu'à ce titre, ils sont tenus d'indiquer l'identité et le domicile du nouveau propriétaire.
190 (BOFiP-TVA-SECT-70-20-§ 190-12/09/2012)
Un particulier résidant en France achète le 20 janvier N (date de 1re mise en circulation) une voiture neuve au prix de 15 000 ¤ HT (TVA correspondante : 2 940 ¤). Le 15 mars N, il revend ce véhicule à un particulier belge pour un prix de 12 500 ¤ HT (livraison exonérée). Le vendeur français pourra demander, à l'occasion de cette vente, le remboursement de la TVA qu'il a payée, mais limité au montant de la taxe qu'il aurait acquittée en France sur la vente du véhicule si cette vente avait été taxée, soit 12 500 ¤ x 19,6 % = 2 450 ¤.
200 (BOFiP-TVA-SECT-70-20-§ 200-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 275 du CGI , les biens meubles corporels destinés à faire l'objet d'une livraison intracommunautaire exonérée peuvent être reçus en franchise de taxe.
Les livraisons de moyens de transport neufs tels qu'ils sont définis à l' article 298 sexies du CGI , réalisées à titre habituel par des assujettis redevables, sont soumises au régime général des livraisons intracommunautaires de biens. Lorsque les conditions sont réunies, elles sont exonérées en vertu de l'article 262 ter-I du CGI .
Par suite, ces moyens de transport neufs peuvent être reçus en franchise de taxe dans les conditions prévues à l' article 275 du CGI déjà cité. Bien entendu, le montant des livraisons intracommunautaires de ces biens est pris en compte pour le calcul du contingent d'achats en franchise.
210 (BOFiP-TVA-SECT-70-20-§ 210-12/09/2012)
La franchise en base prévue à l' article 293 B I et II du CGI ne s'applique pas aux livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs.
Les assujettis bénéficiaires de la franchise en base sont soumis, pour leurs livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs, au régime décrit ci-avant pour les assujettis occasionnels (cf. I et suivants ).
220 (BOFiP-TVA-SECT-70-20-§ 220-12/09/2012)
Le régime de TVA applicable aux biens d'occasion est étudié au BOI-TVA-SECT-90 , relatif aux biens d'occasion, ½uvres d'art, objets de collection ou d'antiquité, à laquelle il conviendra de se reporter pour de plus amples précisions.
230 (BOFiP-TVA-SECT-70-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-TVA-SECT-70-20-§ 240-12/09/2012)
Un tel intermédiaire, établi en France, qui s'entremet dans une livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf est réputé, aux termes de l' article 256-V du CGI , avoir personnellement acquis et livré le bien.
Cet intermédiaire établit la facture au titre de la livraison intracommunautaire exonérée qu'il effectue. Cette facture comporte les mentions prévues aux I à I-B-6 . Il ne peut déduire que la taxe qui lui a été facturée par son commettant (si celui-ci est un assujetti) ou qu'il a acquittée au titre d'une acquisition intracommunautaire ou d'une importation.
250 (BOFiP-TVA-SECT-70-20-§ 250-12/09/2012)