Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026864748&dateTexte=20180611
Timestamp: 2020-02-18 09:21:39+00:00
Document Index: 162241427

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 2', 'art. 3', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 4', 'art. 5']

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000026909765/2018-06-11
Version consolidée au 11 juin 2018
Modifié par Arrêté du 21 décembre 2017 - art. 2
Modifié par Arrêté du 21 décembre 2017 - art. 3
Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté, est fixé, pour l'année 2018, selon les modalités suivantes :
Le tarif de base est fixé à 4,16 € hors taxe.
Dans les départements et collectivités d'outre-mer figurant à l'annexe I du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,82 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 30 centimes, soit 4,46 €. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,95 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 57 centimes, soit 4,73 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,06 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,09 euro, soit 5,25 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,29 € hors taxe.
Dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,34 euro, soit 5,50 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,40 € hors taxe.
Article 1 bis (abrogé au 1 janvier 2020) En savoir plus sur cet article...
Créé par ARRÊTÉ du 17 septembre 2014 - art. 2
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2019 - art. 3
Dans le Département de Mayotte, à titre transitoire, le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté, est égal au tarif du département de La Réunion pour l'année 2014 majoré de 30 % arrondi au centime supérieur, soit 6,13 € hors taxes. Pour cette même année, sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,72 € hors taxes.
Cette disposition s'applique aux annonces publiées après la publication du présent arrêté.
Pour les années suivantes, la majoration tarifaire applicable à Mayotte par rapport au tarif de La Réunion sera, en arrondissant au centime supérieur, de 30 % en 2015, 22,5 % en 2016, 15 % en 2017 et 7,5 % en 2018. En 2019, le tarif applicable à Mayotte sera égal à celui de La Réunion.
Modifié par ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 - art. 4
Modifié par Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 5
Le tarif à la ligne pratiqué par l'éditeur ainsi que les références du présent arrêté figurent en tête de chaque rubrique des annonces légales du journal habilité.
Liste des départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels le tarif des annonces légales en 2018 est égal au tarif de base, soit 4,16 € hors taxe la ligne
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2018 est égal au tarif de base majoré de 0,30 € soit 4,46 € hors taxe la ligne
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2018 est égal au tarif de base majoré de 0,57 €, soit 4,73 € hors taxe la ligne
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2018 est égal au tarif de base majoré de 1,09 €, soit 5,25 € hors taxe la ligne
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2018 est égal au tarif de base majoré de 1,34 €, soit 5,50 € hors taxe la ligne