Source: https://www.santemontreal.qc.ca/professionnels/outils-et-services/residences-privees-pour-aines/foire-aux-questions/
Timestamp: 2017-01-21 02:08:50+00:00
Document Index: 252502199

Matched Legal Cases: ['art 76', 'art 74', 'art 31', 'art 47', 'art 48', 'art 17', 'art 62', 'art 23']

ProfessionnelsOutils et servicesRésidences privées pour aînésFoire aux questions
Résidence accueillant des personnes aînées atteintes de la maladie d’AlzheimerSeuil minimal pour assurer la surveillance dans une résidence de catégorie semi-autonomeDéfinition de « préposé»Vérification des antécédents judiciairesTrousse de premiers soinsÉvaluation de l’autonomie de la clientèleExigence d’utiliser des mesures de remplacementDistribution des médicamentsRisque d’erranceProcédure de plainteModification au document d’accueilAccès aux visiteurs et lieux aménagés pour les recevoirProcédure à suivre au décès d’un résidentFormulaire d’autorisation pour la communication des renseignements personnelsAlimentation des résidentsFormation et attestation des compétencesOffre de services : résidence autonome ou semi-autonomeDocumentation en anglaisBailServices offerts par la résidence et choix du résident : Annexe 19Rôle de l'infirmière auxiliaireAchat de résidence et processus de certificationRéférencesRésidence accueillant des personnes aînées atteintes de la maladie d’AlzheimerQuestion : Je travaille actuellement sur un projet de développement d’une résidence, de type OBNL, pouvant accueillir une douzaine d’aînés atteints de la maladie d’Alzheimer.
À la lumière des informations que vous nous transmettez, votre projet de développement de résidence doit se soumettre au processus de certification comme prévu dans le Règlement portant sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés entrées en vigueur le 13 mars 2013.Vers le hautSeuil minimal pour assurer la surveillance dans une résidence de catégorie semi-autonomeQuestion : J’aimerais avoir une clarification sur le point « mesure transitoire » à la page 32 du Manuel d’application du règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat RPA : d’ici le 01/11/2015, est-ce qu’il sera possible de combler les 3 ressources requises pour notre résidence par des employés qui répondent seulement aux critères de l’article 22 ? Est-ce possible d’aller en deçà de ce seuil (ex : 2 personnes avec formations et une qui ne l’est pas) si la 3e personne n’est pas disponible ?
Réponse : Selon l’article 86 du Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitations d’une résidence privée pour aînés, « Jusqu’à l’entrée en vigueur des deuxièmes alinéas des articles 30 et 33, toute personne qui assure la surveillance en application du premier alinéa de l’un de ces articles doit, qu’il s’agisse ou non d’un préposé, être titulaire d’attestations de réussite délivrées par les personnes ou les organismes mentionnés à l’Annexe IV du présent Règlement et confirmant qu’il a complété avec succès des formations dans chacune des matières suivantes :Réanimation cardiorespiratoire;Secourisme général;Principes de déplacement sécuritaire des personnes. (…)»Par conséquent, après avoir corroboré les dispositions légales citées ci-dessus, les trois (3) personnes qui assurent la surveillance (seuil minimal) doivent d’ores et déjà détenir les attestations visées par l’article 22 et l’article 86, alinéa 1 du Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitations d’une résidence privée pour aînés.
Vous ne pouvez donc pas utiliser le personnel du centre d’hébergement pour combler le besoin de surveillance (seuil minimal) de votre résidence.Vers le hautDéfinition de « préposé»Question : Quel est le personnel de la résidence assimilé à la définition de « préposé » stipulée à l’article 1, alinéa 4 du Règlement ? Est-ce que le personnel auxiliaire (serveuse, concierge, personnel de sécurité, etc.) est concerné ?
Réponse : Selon la définition proposée par le Glossaire, annexé au Manuel d’application du règlement, page 65 : « Préposé : toute personne, y compris l’exploitant, qui, par ses fonctions dans la résidence, intervient auprès des résidents pour leur fournir aide, accompagnement, surveillance ou assistance, à l’exception d’un bénévole et de tout membre d’un ordre professionnel. » À la lumière de cette définition et dans l’esprit du règlement, le terme préposé fait référence aux préposés aux bénéficiaires.Vers le hautVérification des antécédents judiciairesQuestion : Selon l’article 25 du Règlement, la vérification des antécédents judiciaires est requise pour tous les membres du personnel et pour les bénévoles. Est-ce que les bénévoles résidents de la RPA sont soumis aux mêmes exigences? Est-ce que le personnel contractuel (ex. : plombier, électricien, pharmacien, médecin, etc.) fait partie de la catégorie de personnel soumise à la vérification des antécédents judiciaires?
Les mesures transitoires qui s’appliquent aux membres du personnel et aux bénévoles en fonction dans la résidence avant le 30 juin 2013 sont les suivantes :En ce qui concerne les résidences de 10 unités et moins: pour les membres du personnel et les bénévoles en fonction avant le 30 juin 2013, l’exploitant a jusqu’au 31 décembre 2013 pour faire vérifier leur déclaration auprès d’un corps policier dans la mesure où des antécédents judiciaires sont déclarés par ces personnes.En ce qui concerne toute autre résidence : pour les personnes qui sont à l’emploi ou agissent comme bénévoles avant le 30 juin 2013, l’exploitant a jusqu’au 30 juin 2014 pour faire vérifier leur déclaration auprès d’un corps policier dans la mesure où des antécédents judiciaires sont déclarés par ces personnes.Vers le hautTrousse de premiers soinsQuestion : Selon les informations provenant des exploitants, le contenu minimal d’une trousse de premiers soins prévu à l’Annexe 16 du Manuel d’application du Règlement devrait être ajusté selon le marché (certains produits ne se trouvent plus).
Réponse : L’Annexe 16 du Manuel d’application indique les produits qui doivent se trouver obligatoirement dans la trousse de premiers soins; des ajustements peuvent être apportés en termes de quantité (par rapport au nombre de résidents) et selon la disponibilité des articles sur le marché.Vers le hautÉvaluation de l’autonomie de la clientèleQuestion : L’article 60 prévoit que les outils de repérage et d’évaluation de l’autonomie d’un résident sont exclusivement Prisma-7 et le système de mesure de l’autonomie fonctionnelle SMAF.
Seul le SMAF peut être utilisé pour évaluer la perte d'autonomie d'un résident. D'autres outils d'évaluation peuvent s'avérer nécessaires afin d’évaluer la condition de santé ou la perte motrice d’un résident. Toutefois, ces évaluations ne doivent pas se substituer au SMAF dans la détermination de l’autonomie fonctionnelle et ne doivent pas inciter le résident à se prévaloir d’un service d'assistance personnelle en raison d'une perte d'autonomie.Vers le hautExigence d’utiliser des mesures de remplacementQuestion : Les mesures de contrôle, même exceptionnelles, peuvent-elles être utilisées sans la présence d’une infirmière au sein de l’établissement ? Doit-on obtenir une autorisation verbale du médecin ? (art 76)
La procédure d’utilisation des mesures de contrôle en situation d’urgence et en dernier recours est décrite dans le Manuel d’application du règlement aux pages 60 et 61 ainsi qu’à l’Annexe 10.Vers le hautDistribution des médicamentsQuestion : Pour une clientèle semi-autonome, quelle distinction doit être faite entre distribution et administration ? (art 74)
Seul le SMAF peut être utilisé pour évaluer la perte d'autonomie d'un résident. D'autres outils d'évaluation peuvent s'avérer nécessaires afin d’évaluer la condition de santé ou la perte motrice d’un résident. Toutefois, ces évaluations ne doivent pas se substituer au SMAF dans la détermination de l’autonomie fonctionnelle et ne doivent pas inciter le résident à se prévaloir d’un service d'assistance personnelle en raison d'une perte d'autonomie.Vers le hautRisque d’erranceQuestion : La fiche d’identification s’applique-t-elle aussi pour les résidents à risque de fugue ? (art 31)
Le Manuel d’application du règlement recommande de remplir la fiche « Profil du résident » pour tous les résidents accueillis dans la résidence (voir article 31 du Manuel d’application).Vers le hautProcédure de plainteQuestion : Les soins et services offerts par notre résidence sont-ils chapeautés par le CSSS ? Si oui, la première instance pour les plaintes ne devrait-elle pas être la commissaire locale aux plaintes du CSSS ? (art 47)
Pour plus de détails, vous pouvez contacter madame Céline Roy, commissaire régionale aux plaintes et à la qualité des services, au 514 286-6500, poste 6542.Vers le hautModification au document d’accueilQuestion : Lors d’une modification au guide d’accueil du résident, pouvons-nous publiciser les modifications dans le journal ou via les informations sur notre chaine de télévision interne plutôt que de redistribuer le nouveau guide à tous les résidants ? (art 48)
Réponse : Advenant que des modifications ou des changements soient apportés à l’un des éléments du document d’accueil, par exemple une modification dans l’offre de services ou dans les règles de fonctionnement de la résidence, l’exploitant doit procéder à la mise à jour du document d’accueil et remettre un nouvel exemplaire à l’ensemble des locataires.Vous pouvez « publiciser » les nouvelles informations via d’autres médias pour vous assurer que tous les résidents en aient pris connaissance mais vous devez tout de même remettre une nouvelle copie aux résidents.Vers le hautAccès aux visiteurs et lieux aménagés pour les recevoirQuestion : L’article 41 demande un endroit intime pour que les résidants puissent rencontrer leur famille; leur appartement est-il considéré comme endroit intime ?Réponse : L’article 41 précise la notion de respect de l’intimité des résidents. Un appartement peut être un espace qui se conforme aux dispositions de cet article.Vers le hautProcédure à suivre au décès d’un résidentQuestion : Un médecin légiste vient constater les décès à la résidence; n’est-il pas de sa responsabilité d’aviser le coroner ? (art 17)
Réponse : Annexe 7, Manuel d’application : « À moins qu’elle n’ait des motifs raisonnables de croire qu’un coroner, un médecin ou un agent de la paix en a déjà été averti, toute personne doit aviser immédiatement un coroner ou un agent de la paix d’un décès dont elle a connaissance lorsqu’il lui apparaît que ce décès est survenu par suite de négligence ou dans des circonstances obscures ou violentes ou lorsque l’identité de la personne décédée lui est inconnue ».Vers le hautFormulaire d’autorisation pour la communication des renseignements personnelsQuestion : Pouvons-nous utiliser les documents officiels (AH-216) à la place de l’annexe 2A ?
Réponse : Les annexes du Manuel d’application du règlement constituent le minimum d’informations à inclure. Les formulaires AH sont réservés aux établissements du réseau de la santé et des services sociaux.Vers le hautAlimentation des résidentsQuestion : Quel est le niveau de responsabilité de la résidence quant au respect de la diète si les repas sont servis par une concession dans une salle de type restaurant ? (art 62)
Réponse : Il s’agit des besoins nutritionnels des personnes âgées. Les menus doivent tenir compte du risque de dénutrition, être équilibrés et ajustés à la personne (valeur nutritive des aliments, taille des portions, texture, besoins particuliers liés à la condition de la personne âgée, etc.). Voir Manuel d’application du règlement, page 57.Vers le hautFormation et attestation des compétencesQuestion : De quelle façon la reconnaissance des acquis se fera-t-elle ? (art 23 et 34)
La CS fournira les instruments nécessaires à la préparation du bilan des acquis de compétences. Pour ce faire, le préposé remplit un questionnaire qui fait état des formations suivies ou en cours et de ses expériences de travail. L’exploitant transmet à la CS ce questionnaire ainsi que les autres renseignements requis, tels que les relevés de notes existants et les relevés d’emplois antérieurs. Toutefois, la CS, si elle le juge pertinent, pourrait demander au préposé de participer à une entrevue de validation, avec un spécialiste de contenu, ou encore de se soumettre à un examen pour évaluer sa maîtrise de certaines compétences. Les détails quant à l’entrée en vigueur de ces dispositions vous seront communiqués au cours des prochains mois.
Réponse : Selon l’article 22, alinéa 1 du Manuel d’application, « Tout préposé doit, au plus tard un an après la date de son entrée en fonction, être titulaire d’attestations de réussite délivrées par les personnes ou les organismes mentionnés à l’annexe IV et confirmant qu’il a complété avec succès des formations portant sur chacune des matières suivantes :Réanimation cardiorespiratoire;Secourisme général;Principes de déplacement sécuritaires des personnes (…) »Les articles 23 et 34 précisent que tout préposé doit, au plus tard un an après la date de son entrée en fonction, être titulaire d’un diplôme d’études professionnelles ou l’équivalent, fourni par une commission scolaire.
Selon les articles du règlement cités ci-dessus, tous les préposés qui assurent la surveillance et qui font partie de l’ensemble du personnel doivent avoir obtenu le diplôme d’Assistance à la personne en établissement de la santé ou à domicile fourni par une commission scolaire.Vers le hautOffre de services : résidence autonome ou semi-autonomeQuestion : Sommes-nous considérés comme résidence autonome étant donné que notre infirmière auxiliaire ne prodigue aucun soin ? Celle-ci ne fait que répondre aux appels d’urgence (tirette), à la promotion de la santé, coordonne une démarche de transfert s’il y a lieu et prépare les dossiers lors de la visite du le médecin.Réponse : Article 2 du Manuel d’application : 2° la catégorie des résidences privées pour aînés dont les services sont destinés à des personnes âgées semi-autonomes, laquelle inclut toute résidence où sont offerts, en outre de la location de chambres ou de logements, différents services compris dans au moins deux des catégories de services suivantes : services de repas, services d’assistance personnelle, soins infirmiers, services d’aide domestique, services de sécurité ou services de loisirs; et parmi lesquels au moins un des services offerts appartient à la catégorie des services d’assistance personnelle ou à la catégorie des soins infirmiers.
Les activités de l’infirmière auxiliaire de votre résidence font partie du champ d’exercice des infirmières auxiliaires et votre résidence offre un service qui appartient à la catégorie des services d’assistance personnelle ou à la catégorie des soins infirmiers et en l’occurrence, à la catégorie des services offerts à des personnes âgées semi-autonomes.Vers le hautDocumentation en anglaisQuestion : Est-ce qu’une version anglaise du guide d’application et ses annexes sont disponibles ?Réponse : Malheureusement, non. Par contre, la version anglaise du Règlement est publiée sur le site du ministère de la Santé et des Services sociaux.
Nous vous invitons à consulter régulièrement le site du Conseil québécois d’agrément (CQA) qui diffusera éventuellement une documentation en anglais.Vers le hautBailQuestion : Concernant l'augmentation de loyer, est-ce qu'on peut fixer l'augmentation à 1 % pour la partie logement et à 3 % pour les soins et services ?
Réponse : Toute question relative au bail doit être adressée à la Régie du logement du Québec.Vers le hautServices offerts par la résidence et choix du résident : Annexe 19Question : Quelle est la valeur légale de la grille (annexe 19) ?
Après avoir corroboré les dispositions légales citées ci-dessus, nous pouvons conclure que même si les services de sécurité, de loisir ou autres sont des services exigés par la loi, les coûts associés doivent se trouver à l’Annexe 19. Vous pouvez toutefois y distinguer les services offerts par votre résidence selon deux (2) rubriques, soit « Services inclus dans le loyer » et « Services non inclus dans le loyer (services facultatifs) ».Vers le hautRôle de l'infirmière auxiliaireQuestion : Une infirmière auxiliaire d’une résidence peut-elle offrir de la formation à d’autres employés non professionnels ?
Réponse : À la page 34 du Manuel d’application, « Si la résidence a à sa disposition une infirmière ou une infirmière auxiliaire, le CSSS peut autoriser cette personne à procéder à la formation et à la supervision de préposés après confirmation qu’elle connaît et applique les règles de soins du CSSS. Cette délégation n’a pas pour effet de libérer le CSSS de ses responsabilités et ne diminue pas la qualité des services, car ces activités sont faites dans le cadre d’un programme de soutien à domicile. Le CSSS peut également prendre la décision de conserver entièrement les activités de formation et de supervision des préposés. Dans ce cas, les professionnels de la résidence ne peuvent ni former les préposés à exécuter des soins invasifs ou à administrer des médicaments dans la résidence ni les superviser sur le terrain. »Vers le hautAchat de résidence et processus de certificationQuestion : Lors de l'achat d’une résidence, est-ce que le processus de certification est à recommencer ?
Réponse : La procédure est prévue à l’article 80 du Règlement qui encadre la cession d’une résidence. « Toute personne qui, conformément à l’article 346.0.20 de la Loi, demande à une agence la permission de devenir cessionnaire des droits que confère une attestation temporaire ou un certificat de conformité doit respecter les conditions prévues à l’article 10 et fournir les documents et les renseignements prévus à l’article 11, sauf ceux prévus aux paragraphes 11 et 12 du premier alinéa de cet article. »Vers le hautRéférencesRèglement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînésManuel d’application : Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînésLoi sur les services de santé et les services sociaux, telle que modifiée par le projet de loi 16Vers le haut