Source: https://www.epiguard.ch/bc/fr/agb.html
Timestamp: 2019-05-19 10:38:10+00:00
Document Index: 78837140

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 14']

Conditions générales de vente CGV de l’entreprise EPIGUARD
(1) Pour les relations commerciales entre EPIGUARD (dénommées ci-après « nous »), d'une part, et les auteurs de commandes (dénommés ci-après « vous »), d’autre part, s’appliquent exclusivement les conditions générales de vente suivantes dans leur version valide au moment de la passation de la commande. Nous ne reconnaissons pas les conditions divergentes de votre part.
(1) En commandant la marchandise et en cliquant sur le bouton « Acheter », vous remettez une offre juridiquement contraignante de conclusion d’un contrat que nous acceptons par l’envoi d’une confirmation de la réception de votre commande et par l’envoi de la marchandise.
(3) En principe une commande n‘est pas limitée à un nombre d‘articles. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter et/ou d’annuler unilatéralement toutes les commandes reçues. Vous en serez informé séparément.
§ 3 – Charactéristiques des produits
(1) Nous nous efforçons de reproduire les produits de façon fidèle à la réalité. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il peut se produire des divergences mineures entre les produits reproduites dans l’illustration et des produits réels. Des irrégularités concernant la nature de la matière et des divergences de couleurs ne constituent pas un vice. Des déviations du matériel ou de la couleur n’affectent pas du tout la performance d’atténuation (blindage) RFID.
(1) Les prix sont indiqués en francs suisses CHF, en euros EUR. La monnaie de facturation de la commande ne dépend pas du pays de destination de la commande.
(2) Les commandes livrées en Europe sont facturées en euros (EUR). Les commandes livrées en Suisse ou au Liechtenstein sont facturées en francs suisses (CHF). Les commandes livrées dans un autre pays ou unions des pays que les pays explicitement indiqués sont facturées en francs suisses (CHF) ou US dollars (USD). Des taux de TVA sont facturés par EPIGUARD et sont spécifiés dans le panier.
(3) Les livraisons ne sont effectuées que contre paiement à l’aide de moyens de paiement acceptés comme Visa, Mastercard, American Express et Paypal. Les clients localisés en Suisse peuvent aussi payer avec la Postcard (PostFinance). En outre, tous les client peuvent aussi régler leur achat par paiement anticipé (prépaiement) ou facture (PowerPay).
(3.1) Achat sur facture avec option de paiement échelonné (PowerPay)
(4) Tous les coûts pour des articles commandés, avec frais de transport et d’emballage applicables inclus, sont automatiquement calculés et s'affichent avant que vous procédiez à la caisse et au règlement de la commande.
(5) Si l’adresse de livraison est située dans un autre pays que les pays et unions de pays mentionnés au point (2), les droits d’importation et les frais de TVA en vigueur dans le pays concerné sont à votre charge.
(6) Les taux de TVA Suisse de 7.7.% sont déjà exlus dans le prix d’achat pour des autres pays. Pour la Suisse les taux de TVA de 7.7% sont affichés séparement du prix d‘articles.
(1) Les durées de livraison non contractuelles par région dépendent du pays et du type de livraison (jours ouvrés du lundi au vendredi; valeurs indicatives):
Suisse: 1-2 / 3-5 jours calendriers
Europe: 2-3 / 4-7 jours
Reste du monde: 4-10 / 15-25 jours
EPIGUARD n’est pas responsable des délais de livraison.
Si la livraison des fournisseurs d'EPIGUARD est retardée lors de l'approvisionnement des articles en rupture de stock au moment de la commande, un tel retard de livraison entraînera automatiquement des retards de livraison lors de l'expédition et donc de la livraison postale. EPIGUARD n'est pas non plus responsable de ces retards.
Dans tous les cas, vous achetez à vos propres risques.
En ce qui concerne la livraison internationale les articles seront envoyés depuis notre magasin en Suisse. Le déroulement de la commande se passe 1 jours ouvrés après la confirmation et la réception de paiement. La durée d’expédition dépend du destination et pays. Pour quelques pays il ont a des risques d’un long délai de livraison à cause du dédouanement international.
(2) Les frais de livraison dépendent de la valeur de la commande et sont indiqués dans le panier de commande. Les frais d’emballage sont inclus dans les frais de livraison. Un supplément pour petite quantité n’est pas facturé.
Les marchandises seront expédiées soit par lettre, courrier ou un colis, dépendant de la taille et du poids; les frais de port sont les mêmes.
(3) Livraison en dehors de la Suisse. Toutes les taxes à l’importation et les droits de douane et de dédouanement sont dus. Ils ne sont pas inclus dans le prix d’achat. L’acheteur de la marchandise est responsable de ces coûts. Ces frais supplémentaires doivent être payés par le destinataire à réception de la livraison. La TVA Suisse de 7.7% est déjà exluse dans le prix d’achat.
Achat à distance pour la France: Seuil douanier = EUR 150.00 (valeur < EUR 150.00 = sans TVA France et sans droits de douane http://www.douane.gouv.fr)
(4) Dans les régions suivantes, le service d’expédition indiqué est généralement utilisé:
Suisse: La Poste Suisse
Tous les autres pays (pas de boîte postale ou de station de conditionnement): La Poste Suisse / FEDEX / UPS
Suivi (pour expédition assurée):
La Poste Suisse: www.post.ch/
(5) Livraison en dehors de la Suisse: Toutes les lettres et tous les colis sont expédiés avec note de livraison et/ou facture et déclaration en douane CN22 (La Poste Suisse).
§ 6 – Droit d’échange et restitution de la marchandise
(1) Vous avez le droit de nous retourner votre nouveau produit dans un délai de 15 jours après réception, conformément aux dispositions de ce paragraphe. Nous acceptons les retours pour quelques raisons. Garantie 100% money back selon nos conditions de vente. En cas de retour, tous les frais de port vous seront facturés.
(2) Tous les articles retournés de cette manière seront contrôlés par nos soins.
Tous les produits doivent être retournés en parfait état sans signes d'usage. Les produits retournés ne doivent pas présenter de traces d’utilisation. Les frais de retour sont à votre charge.
Toute reprise sera donc exclue dans les cas suivants (nous refuserons le produit retourné si)
si l’article présente des traces d’utilisation c’est-à-dire montre des signes d’usage visibles
si l’article ne sont pas renvoyé dans son emballage d’origine intact
(3) Si le produit est défectueux, présente des défauts de qualité ou n'est pas conforme à la commande passée ou n’a pas été commandé par vos soins, EPIGUARD remboursera le prix d’achat, les frais de port de retour, tous les frais de douane et les taxes (sur la base des documents de douane, sur preuve de paiment, à savoir sur facture) ainsi que les frais d’envoi et d’emballage (frais de port d’origine) facturés à la commande de l’article.
usage naturel ou déchirure; traces provenant d’une utilisation normale de l’article
(4) Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
(5) En cas de retour, seul le prix d’achat de l’article retourné sera remboursé; les droits de douane et les taxes ainsi que les frais d’envoi et d’emballage (frais de port) facturés à la commande de l’article ne seront pas remboursés.
La procédure de remboursement du prix d’achat est identique à celle utilisée pour votre paiement. Le remboursement du prix d’achat se fait de la même manière que le paiement initial. Si vous avez commandé en effectuant un paiement anticipé, veuillez nous faire parvenir vos références de votre compte (IBAN) pour les articles payés à la commande (prépaiement). Si vous avez commandé en effectuant un paiement anticipé, nous vous prions de nous joindre vos coordonnées bancaires.
§ 7 – L'annulation d'une commande
L'annulation d'une commande est proposée dans des cas exceptionnels. Ceci doit être soumis et justifié par e-mail.
Dans ces cas, des frais d'annulation de CHF 5.00 (CHF < 100.00) - CHF 9.00 (CHF > 100.00) seront facturés.
§ 8 – Notre droit
Nous sommes habilités à nous désister du contrat également en ce qui concerne une partie de la livraison ou du service encore en suspens lorsque des indications erronées ont été données.
§ 9 – Réserve de propriété
§ 10 – Garantie et responsabilité
(3) Pour autant que rien de divergent n’ait été stipulé ci-après, tout autre droit de l’auteur de la commande – pour quelque motif juridique que ce soit – est exclu. Nous ne pouvons pas être tenu responsables de dommages qui n’ont pas été causés à l’objet de la livraison lui-même; en particulier, d’un manque à gagner ou de tout autre préjudice patrimonial subi par l’auteur de la commande. Dès lors que la responsabilité est exclue, ceci s’applique aussi à la responsabilité personnelle de nos salariés, représentants ou auxiliaires d’exécution. La restriction de responsabilité ne s’applique pas dès lors que la cause du dommage est imputable à une volonté ou à une négligence grossière, ou que l’on est en présence d’un dommage physique, ou dès lors que s’applique la loi sur la responsabilité du fait des produits. Le délai de garantie est de douze mois à compter de la date de la livraison. Ce délai est un délai de prescription extinctive et s’applique aussi aux revendications pour indemnisation de dommages consécutifs à un vice dès lors qu’aucune revendication n’est formulée au titre d’une action non autorisée.
§ 11 – Sécurité des données personnelles
(1) Les données sont codées à l’aide de la technologie SSL éprouvée. Chaque transaction est autorisée et contrôlée.
(2) Nous nous engageons à ne pas vendre et à ne pas retransmettre à des tiers les données personnelles de nos clients. La transmission de données personnelles des clients pour des motifs de logistique (partenaires d’expédition) et des motifs de traitement des paiements (processeur de paiement). constituent cependant une exception.
(3) La manière dont EPIGUARD traite vos données se trouve dans notre déclaration et politique de protection des données: www.epiguard.ch/policedeconfidentalité
§ 12 – Protection de la propriété intellectuelle
Nos marques, désignations commerciales, designs, produits et contenus du site web sont protégés par la législation sur les droits d’auteur. Toute modification, reproduction est interdite.
§ 13 – Dispositions finales
(1) Pour les clients en Suisse: les présentes CGV et les contrats qui sont conclus sur la base des présentes CGV sont soumis au droit suisse à l’exclusion du droit d’achat de l’ONU (CISG). Le for juridique est Berne.
(2) Pour tous les autres clients: le droit suisse s’applique pour toutes les affaires. Le for juridique est Bern. Cela ne vaut cependant pour vous, en tant que consommateur, que dans la mesure où la protection accordée n’est pas annulée par les stipulations obligatoires du droit de l’Etat dans lequel vous avez votre lieu de séjour habituel. Les stipulations du droit d’achat de l’ONU ne s’appliquent expressément pas dans le cas présent.
§ 14 – Domicile légal
(1) Le domicile légal est Bern, Suisse.