Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2220-PGP.html
Timestamp: 2019-04-25 13:58:20+00:00
Document Index: 89567641

Matched Legal Cases: ['art. 150', 'art. 157', 'art. 150', "l'article 150", '§ 140', '§ 100', "l'article 157", 'art. 200', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 150', '§ 150', 'art. 91', "l'article 19", "l'article 635", "l'article 638", "l'article 639", 'art. 91', "l'article 242", 'art. 91']

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Conséquences des retraits effectués sur un PEA
2220-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Conséquences des retraits effectués sur un PEA3
BOI-RPPM-RCM-40-50-40-20160530
2016-05-30T14:49:32.000+02:00
Depuis le 5 août 2003, les retraits ou rachats de sommes ou valeurs du PEA avant l'expiration de la huitième année sont autorisés, sans entraîner la clôture du plan, s'ils sont destinés à la création ou à la reprise d'une entreprise (code monétaire et financier [CoMoFi], art. L. 221-32, II-al. 2).
En outre, lorsque ces retraits ou rachats interviennent avant l'expiration de la cinquième année du plan, ils s'effectuent en franchise d'impôt sur le revenu (code général des impôts [CGI], art. 150-0 A, II-2-deuxième phrase).
Les conséquences des retraits de sommes ou de valeurs ou des rachats de contrats de capitalisation diffèrent selon la date à laquelle ils interviennent (Tableau récapitulatif des conséquences fiscales des retraits de titres, des rachats de contrats ou de la clôture d'un PEA, BOI-ANNX-000072).
Après l'expiration d'une période de huit ans calculée à partir de la date du premier versement, les retraits partiels et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels, n'entraînent pas la clôture du plan. Toutefois, aucun versement n'est plus possible après le premier retrait ou le premier rachat (CoMoFi, art. L. 221-32, I).
Lorsque le plan se dénoue après l'expiration de la huitième année par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, art. 157, 5° ter) mais reste soumise aux prélèvements sociaux dus sur produits de placements (code de la sécurité sociale, art. L. 136-7, II, 5°). Lorsque le bénéficiaire de la rente décède et qu'une rente de réversion est servie au conjoint survivant, le bénéfice de l'exonération est étendu à ce dernier.
Quel que soit leur montant, les retraits ou rachats qui interviennent entre l'expiration de la cinquième année et celle de la huitième année de fonctionnement du PEA entraînent la clôture du plan (CoMoFi, art. L. 221-32, II). Le titulaire du PEA perd alors le bénéfice des avantages fiscaux pour les revenus et les plus-values réalisés postérieurement à l'un de ces événements.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2005, les pertes dégagées à l'occasion de la clôture d'un PEA de plus de cinq ans sont imputables sur les plus-values et profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes (CGI, art. 150-0 A, II-2 bis).
Les retraits ou rachats qui interviennent avant l'expiration de la cinquième année de fonctionnement du PEA entraînent également la clôture du plan (CoMoFi, art. L. 221-32, II). En outre, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 du II de l'article 150-0 A du CGI pour les gains de cession de valeurs mobilières.
Toutefois, plusieurs cas d'exonération sont prévus (cf. V § 140 et suiv. et BOI-RPPM-RCM-40-50-50 au II-A-2 § 100).
Remarque : Le gain net est, le cas échéant, diminué des produits des titres non cotés imposés à l'impôt sur le revenu en application des dispositions du 5° bis de l'article 157 du CGI.
Le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé (CGI, art. 200 A, 5) :
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.
En revanche, la cession ultérieure de ces titres est susceptible de dégager une plus-value relevant du régime des gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux (CGI, art. 150-0 A).
Remarque : La cession ultérieure des titres ayant figuré sur un PEA, en cas de titres retirés d'un PEA est susceptible de dégager une plus-value imposable ou une moins-value imputable calculée à partir de leur valeur à la date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus par le régime du PEA (CGI, art. 150-0 D, 5).
Le second alinéa 2 du II de l'article L. 221-32 du CoMoFi autorise, depuis le 5 août 2003 et sous certaines conditions, les retraits ou rachats (s'agissant de contrats de capitalisation) de sommes ou valeurs du PEA avant l'expiration de sa huitième année, sans entraîner la clôture du plan, s'ils sont destinés à la création ou à la reprise d'une entreprise).
En outre, lorsque ces mêmes retraits ou rachats interviennent avant l'expiration de la cinquième année du plan, ils s'effectuent en franchise d'impôt sur le revenu (CGI, art. 150-0 A, II-2).
Pour que l'organisme gestionnaire du PEA ne procède pas à la clôture anticipée du plan, son titulaire doit lui présenter des justificatifs attestant notamment que les sommes ou valeurs retirées ou rachetées ont bien été affectées à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les conditions citées au V-A § 150 à 180 (CGI, ann. II, art. 91 quater K).
Dans le cas d'une création d'entreprise, lorsque les sommes ou valeurs retirées du plan ou les rachats effectués sur le plan sont affectés à la création d'une entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, le titulaire du plan produit à l'organisme gestionnaire la copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise tel que prévu à l'article L. 123-9-1 du code de commerce, à l'article L. 311-2-1 du code rural et de la pêche maritime ou à l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ou tout document officiel comportant l'immatriculation de l'entreprise et son identification (extrait K bis par exemple).
Si les sommes ou valeurs retirées du plan ou les rachats effectués sur le plan sont affectés à la reprise d'une entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, le titulaire du plan produit à l'organisme gestionnaire la copie du document constatant l'opération de reprise de l'entreprise, soumis à la formalité de l'enregistrement mentionné à l'article 635 du CGI, l'article 638 du CGI ou l'article 639 du CGI, accompagnée de tout document officiel comportant l'immatriculation de l'entreprise et son identification (extrait K bis par exemple).
- dans le montant de la valeur liquidative (1er terme de la différence pour le calcul du gain net), du montant du retrait ou du rachat anticipé lorsque celui-ci intervient concomitamment à celui entraînant la clôture du plan ;
- dans le montant des versements effectués sur le plan (2ème terme de la différence), de celui afférent aux retraits ou rachats autorisés.
- 1ère situation : le retrait ou rachat « classique » est réalisé concomitamment à un retrait ou rachat anticipé : dans cette situation, les prélèvements sociaux sont dus sur le gain net afférent à la totalité du retrait ou rachat (y compris le retrait ou rachat anticipé) ;
- 2ème situation : le retrait ou rachat « classique » est réalisé postérieurement à un ou plusieurs retraits ou rachats anticipés : dans cette situation, pour la détermination du gain net afférent au retrait ou rachat « classique », il n'est pas tenu compte des versements afférents au(x) précédent(s) retrait(s) ou rachat(s) anticipé(s), le gain net afférent à ce(s) dernier(s) retrait(s) ou rachat(s) ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux (prélèvements sociaux liquidés par l'établissement gestionnaire du plan).
L'organisme gestionnaire du plan doit faire figurer sur la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (CGI, ann. II, art. 91 quater G), prévue au 1 de l'article 242 ter du CGI et dénommée « Imprimé Fiscal Unique » (IFU), les renseignements suivants :
Ainsi, le contribuable doit porter sur la déclaration n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, les éléments nécessaires à la détermination du gain net résultant de la clôture de son PEA (CGI, ann. II, art. 91 quater J), soit :
- 1ère situation : en cas de clôture du plan avant l'expiration de sa cinquième année, le gain net est soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine. Ce gain net est déterminé par différence entre la valeur liquidative du plan à la date de la clôture et le montant des versements effectués sur le plan depuis l'ouverture. Afin d'éviter une double imposition au regard des prélèvements sociaux, le contribuable peut demander, par voie de réclamation contentieuse effectuée dans le délai de droit commun, le dégrèvement des prélèvements sociaux qui ont été précomptés lors du retrait ou rachat anticipé en vue de la création d'entreprise. Pour ce faire, il doit joindre à sa réclamation un document émanant du gestionnaire du plan sur lequel figure le montant des prélèvements sociaux que ce dernier a déjà prélevés au titre du retrait anticipé ;
- 2ème situation : en cas de clôture du plan entre sa cinquième et sa huitième année, le gain net est exonéré d'impôt sur le revenu mais est soumis aux prélèvements sociaux. Pour la détermination de ces derniers, précomptés par le gestionnaire du plan lors de sa clôture, il n'est pas tenu compte des versements afférents au retrait ou rachat anticipé, le gain net attaché à ce retrait ou rachat ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux.
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