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Timestamp: 2016-07-25 13:04:33+00:00
Document Index: 302486060

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 37", "l'article 63", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 71", "l'article 124", "l'article 124", 'art. 122', "l'article 122", "l'article 123"]

Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (III) sur les prisonniers de guerre, 1949 - 74 - Franchises de port et de transport - Commentaire de 1960
Commentaire of 1960 Franchises de port et de transport
ARTICLE 74. - FRANCHISES DE PORT ET DE TRANSPORT
[p.385] Le présent article pose un principe qui fut universellement admis et respecté au cours des deux guerres mondiales, celui de l'exonération des droits de douane et de la gratuité de transport pour le courrier et les secours adressés aux prisonniers de guerre.
Ce principe avait déjà été posé par l'article 16 du Règlement annexé à la IVe Convention de La Haye de 1907 et repris presque textuellement à l'article 38, alinéas 1 et 2 de la Convention de 1929 .
Alinéa premier. - Exonération des droits de douane et autres
La rédaction de la présente disposition est nette et large ; elle englobe tous les droits d'entrée, de douane et autres, en particulier ceux, nombreux, que le dirigisme économique a fait surgir depuis la première guerre mondiale. Cette exonération est reconnue en faveur des secours de toutes catégories, quelle que soit leur origine ou la nationalité des prisonniers auxquels ils sont destinés.
Alinéa 2. - Exonération des taxes postales
Le texte du présent alinéa est identique, à peu de choses près, au texte du premier alinéa de l'article 38 de la Convention de 1929 . Mais on rapprochera également cette disposition de l'article 37 de la Convention postale universelle, dont nous donnons le texte en note (1). Cet article constitue, dans une certaine mesure, une [p.386] disposition d'application du présent alinéa. Le nouveau texte de la Convention postale universelle a en effet été mis en harmonie sur ce point avec les dispositions correspondantes des Conventions de Genève. On remarquera notamment les chiffres 4 et 5 dudit article 37, qui règlent les questions relatives aux formules à remplir et les limites de poids des colis expédiés en franchise.
Toutefois, une référence à la Convention postale universelle, suggérée par plusieurs délégations, qui présentèrent, lors de la Conférence diplomatique de 1949, plusieurs amendements dans ce sens, fut finalement écartée par la Conférence (2). Il existe, en effet, des arrangements corrélatifs à cette Convention, concernant les colis et les mandats postaux, qui n'ont pas été conclus par tous les pays. Dans de telles conditions, la majorité des délégués ont estimé qu'une référence à la Convention postale universelle présentait plus d'inconvénients que d'avantages.
Quant aux envois « autorisés » d'argent, nous renvoyons à l'article 63, alinéa 2 , qui prévoit que les prisonniers seront autorisés, sous réserve des restrictions financières et monétaires que la Puissance détentrice estime essentielles, à effectuer des paiements à l'étranger. De plus, la Puissance détentrice est tenue de favoriser spécialement les paiements que les prisonniers adressent aux personnes qui sont à leur charge.
[p.387] Alinéa 3. - Envois non postaux
L'insuffisance de l'article 38 de la Convention de 1929 apparut ouvertement à tous les Gouvernements belligérants, dès le début de la deuxième guerre mondiale, notamment en ce qui concerne les entreprises de transport privées ou semi-privées. Des accords spéciaux furent donc conclus à cette fin, provoquant le remboursement par les Etats intéressés des sommes dues aux compagnies de chemins de fer.
De plus, l'article 38 ne contenant aucune disposition relative aux transports sur mer, le Comité international de la Croix-Rouge s'efforça de résoudre les problèmes que posent de tels transports, en créant, par des accords spéciaux, une flottille composée de bateaux lui appartenant. En considération toutefois des frais et des risques particulièrement élevés que comportait une navigation de ce genre, la gratuité complète n'avait pas pu être accordée. Il convient de relever également que certains belligérants ont exonéré de toutes taxes, sur plusieurs lignes, les transports aériens affectés au courrier des prisonniers de guerre (3).
1. ' Première phrase. - Transports sur le territoire de la
Puissance détentrice '
Il convient ici de prendre le terme « territoire » au sens le plus large et d'admettre par conséquent qu'il ne s'agit pas seulement du territoire propre de cette Puissance, mais aussi des territoires qu'elle est chargée de représenter sur le plan international (colonies, protectorats, territoires sous tutelle, etc.), et pour lesquels elle s'est engagée en devenant partie à la Convention. De plus, la Puissance détentrice assume ces frais « dans tous les territoires placés sous son contrôle ». Par cette formule, on a visé les territoires qu'occupe la Puissance détentrice et dans lesquels elle peut, comme le cas s'est souvent produit, établir et maintenir des camps de prisonniers.
Ces règles sont valables quel que soit le moyen de transport employé. Le transport des marchandises se ferait-il habituellement [p.388] sur un certain parcours par cabotage, par route ou même par avion, que ces moyens de transport devraient être également employés, francs de taxes pour les envois destinés aux prisonniers. Il n'est donc plus question de l'ancienne distinction entre compagnies privées et compagnies d'Etat. Si la franchise n'est pas accordée dans un pays où elle devrait l'être, c'est l'Etat qui en est responsable et doit être recherché à cet effet, et non pas telle ou telle compagnie privée. C'est dire que dans les pays où les moyens de transport ne sont pas la propriété de l'Etat, des ententes devront intervenir entre celui-ci et les compagnies intéressées.
2. ' Deuxième phrase. - Transports sur le territoire des autres
Puissances parties à la Convention '
Ce que nous venons de dire en examinant la première phrase du présent alinéa s'applique « mutatis mutandis » à la présente disposition. Il ne s'agit pas uniquement des parties belligérantes, mais bien de toutes les parties signataires de la Convention. La franchise sera donc accordée également pour les envois en transit et la solution est la même que celle qui est prévue pour les envois postaux à l'alinéa 2.
Alinéa 4. - Envois non couverts par la franchise
Si les franchises prévues par la nouvelle Convention vont beaucoup plus loin que dans le texte de 1929, elles ne s'étendent pas, cependant, aux cas suivants, pour les envois qui n'empruntent pas la voie postale :
a) transport par mer ;
b) transport sur le territoire d'un Etat non partie à la Convention ;
c) taxes d'entrée, de douane et autres, perçues par les Etats non
parties à la Convention.
Dans ces derniers cas, selon le présent alinéa, les frais de transport et autres frais pourront faire l'objet d'arrangements entre les Puissances intéressées. A défaut d'arrangement, ces frais incomberont à l'expéditeur. Si naturelle que soit cette dernière [p.389] règle, les contestations qui ont pu surgir à ce propos ont montré qu'il était nécessaire de la formuler expressément.
Nous avons déjà vu à l'article 71 les conditions dans lesquelles les prisonniers peuvent faire usage du télégraphe.
Il est indéniable qu'un des principaux obstacles à la correspondance télégraphique des prisonniers est constitué par des taxes assez lourdes qui grèvent l'envoi des télégrammes. C'est pourquoi la Convention recommande par la présente disposition - et il en va de même à l'article 124 - de réduire les taxes des télégrammes expédiés par les prisonniers ou qui leur sont adressés. Il n'y a pas, là, pour les Parties contractantes, une obligation impérative, mais simplement une recommandation. Un premier système, qui aboutit indirectement à une réduction des taxes, consiste, nous l'avons déjà vu (4), à utiliser des formules simplifiées. Mais il s'agit ici d'une réduction directe des taxes, quel que soit le système télégraphique utilisé (5).
[p.390] En application de l'article 124 de la Convention, les franchises qui font l'objet de la présente disposition sont étendues aux Bureaux nationaux de renseignements et à l'Agence centrale de renseignements (art. 122 et 123 ).
Notes: (1) [(1) p.385] ' Convention postale universelle, article
37 ' (Actes de l'Union postale universelle, Bruxelles
1952) ' Franchise postale en faveur des envois
concernant les prisonniers de guerre et les internés
civils '.
1. Les objets de correspondance, les lettres et
boîtes avec valeur déclarée, les colis postaux et
les mandats de poste adressés aux prisonniers de
guerre ou expédiés par eux, soit directement, soit
par l'entremise des Bureaux de renseignements prévus
à l'article 122 de la Convention de Genève relative
au traitement des prisonniers de guerre, du 12 août
1949 et de l'Agence centrale de renseignements sur
les prisonniers de guerre prévue à l'article 123 de
la même Convention, sont exonérés de toutes taxes
postales. Les belligérants recueillis et internés
dans un pays neutre sont assimilés aux prisonniers
de guerre proprement dits en ce qui concerne
l'application des dispositions qui précèdent.
3. Les Bureaux nationaux de renseignements et les
Agences centrales de renseignements dont il est
question ci-dessus bénéficient également de la
franchise postale pour les objets de correspondance,
les lettres et boîtes avec valeur déclarée, les
colis postaux et les mandats de poste concernant les
personnes visées aux paragraphes 1 et 2, qu'ils
expédient ou qu'ils reçoivent, soit directement,
soit à titre d'intermédiaire, dans les conditions
prévues aux dits paragraphes.
4. Les envois jouissant de la franchise postale
prévue aux paragraphes 1 à 3 ainsi que les formules
s'y rapportant doivent porter l'une des mentions
« Service des prisonniers de guerre » ou « Service
des internés ». Ces mentions peuvent être suivies
d'une traduction dans une autre langue.
5. Les colis sont admis en franchise de port jusqu'au
poids de 5 kgs. La limite de poids est portée à
10 kgs pour les envois dont le contenu est
indivisible et pour ceux qui sont adressés à un
camp ou à des hommes de confiance pour être
distribués aux prisonniers (a).
(a) Conformément aux discussions de Bruxelles, la
franchise concédée aux envois pour les prisonniers
de guerre et internés s'étend également aux envois
contre remboursement (Documents du Congrès de
Bruxelles, Tome II, 4me Commission, 30me séance);
(2) [(1) p.386] Voir Actes, II-A, pp. 276-277 et 359-360;
(3) [(1) p.387] Voir, au sujet de la franchise de
transports ferroviaires pendant la deuxième guerre
mondiale, ' Rapport du Comité international de la
guerre mondiale ', vol. III, Actions de secours,
pp. 185-188 ; en ce qui concerne les transports
maritimes, ibid., pp. 165-166;
(4) [(1) p.389] Voir p. 370, note 1;
(5) [(2) p.389] Cette question a fait l'objet d'une
résolution (Résolution no 23), lors de la
XVIIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge
qui s'est tenue à Toronto en 1952. A la suite de
cette Résolution et d'une recommandation de la
Conférence internationale des Télécommunications
qui s'est tenue à Buenos Aires en 1952, la
Conférence télégraphique et téléphonique réunie
à Genève au mois de novembre 1958 a prévu que des
taxes préférentielles apportant une réduction de
75 pour cent dans les cas ordinaires seraient
accordées pour :
a) les télégrammes adressés aux prisonniers de
guerre et aux civils internés, ou à leurs
représentants (hommes de confiance, comités
d'internés), par les Sociétés de secours reconnues
venant en aide aux victimes de la guerre ;
b) les télégrammes que les prisonniers de guerre et
les civils internés sont autorisés à envoyer et
ceux que leurs représentants (hommes de confiance,
comités d'internés) expédient dans l'exercice de
leurs fonctions conventionnelles ;
c) les télégrammes concernant les prisonniers de
guerre, les civils internés ou en liberté
restreinte, le décès de militaires ou de civils au
cours d'hostilités, envoyés dans l'exercice de
leurs fonctions conventionnelles par les Bureaux
nationaux de renseignements prévus par les
Conventions de Genève, ainsi que par les
délégations de ces Bureaux ou de cette Agence.
Pour être mis au bénéfice de ces tarifs de
préférence, les télégrammes doivent porter les
sceaux ou signatures correspondants (camp,
commandant, Bureau, Agence, Société nationale,
délégation).