Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/banque+france
Timestamp: 2019-08-18 01:37:13+00:00
Document Index: 109352993

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Banque france - dissertation, étude de cas, commentaire d'arrêt
Sous-catégorie Droit bancaire Droit administratif Droit autres branches Droit des affaires Droit civil Droit européen Histoire du droit Droit international Droit pénal Droit fiscal Droit constitutionnel Droit des obligations Libertés publiques Droit du travail
Type Commentaire d'arrêt Cours Étude de cas Étude de marché Dissertation Fiche Mémoire TD
L'accès aux activités bancaires et financières n'échappe pas, en France notamment, aux principes applicables aux autres activités commerciales et économiques. Les personnes physiques ou morales étrangères désirant effectuer des opérations de crédit ou de la prestation de services...
L'engagement de garantie d'une banque solvable
Une société doit conclure un contrat dentreprise avec une autre société. Elle doit construire et livrer un ouvrage pour la somme de 4 500 000,00 de dollars états-uniens. Afin de garantir la bonne exécution du contrat, le maître de louvrage impose à lentrepreneur de lui fournir...
La notion d'indépendance revêt un caractère important. Elle signifie que ni la BCE, ni les banques centrales nationales (BNC), ni un membre quelconque de leurs organes de décisions ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions ou organes communautaires, des...
La Banque centrale européenne : historique, politique monétaire et rôle face à la crise
Pour notre exposé sur l'Europe, nous avons décidé de parler de la Banque centrale européenne, plus communément appelée la BCE. Créée en 1998 et siégeant à Francfort en Allemagne, la BCE a pour principal objectif de maintenir le cour de l'Euro, le pouvoir d'achat et la stabilité des prix...
Cour de cassation, 12 novembre 1998 - la capacité du mineur d'ouvrir un compte en banque
En lespèce, un mineur âgé de seize ans se fait ouvrir un compte en banque auprès de la Banque Nationale de Paris, sans lassistance ni lautorisation de son représentant légal, après avoir menti sur son âge en déclarant être majeur de vingt ans. Le solde du compte...
Le modèle de la banque universelle doit-il être remis en question ?
TD de 3 pages - Droit bancaire
Le principe de la banque universelle a été introduit en janvier 1984 ce qui veut dire que la spécialisation bancaire nest plus imposée juridiquement. Désormais, tous les établissements de crédit peuvent offrir tous les services bancaires à lensemble de leur clientèle. Mais...
Il est pertinent de se demander si le secteur bancaire français est aujourd'hui dans une véritable situation de concurrence. Nous analyserons dans un premier temps les éléments qui rendent le secteur bancaire français largement concurrentiel, avant d'étudier les éventuelles distorsions à cette...
Au terme dun processus de modernisation amorcé dans les années quatre-vingt, le système financier français repose aujourdhui, de façon relativement équilibrée, sur des intermédiaires financiers puissants et compétitifs internationalement et sur des marchés de capitaux et de produits...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 - devoir d'information de la banque à la formation d'un contrat de prêt
Un couple souscrit deux prêts auprès dune banque et sest solidairement engagé à rembourser ces prêts. Ceux-ci étaient normalement destinés à lachat de matériel professionnel, mais ont en réalité servi à combler les dettes contractées auparavant par les époux....
Conseil d'Etat, 22 mars 2000 - le statut de la Banque de France
Létablissement public est un service public auquel est conféré la personnalité publique. Le but recherché avec ces établissements est de leur donner une certaine autonomie pour accroître leur efficacité. Depuis les années 1940, on commence à se demander s'il nexisterait pas une...
Droit du financement : comptes en banque, crédits internes, etc.
Cours de 26 pages - Droit bancaire
Place des banques dans le financement actuel des entreprises : années 80, pendant longtemps en France, les banques avaient un quasi monopole des financements d'entreprises (car marché financier français longtemps très faible). Après la 2nde guerre mondiale : expansion éco n'a...
Il sagit dune décision rendue par la section du contentieux du Conseil dEtat le 22 mars 2000 traitant de la nature juridique de la Banque de France et du régime juridique, dès lors, applicable à son personnel. Le Gouverneur général de la Banque de...
Conseil d'Etat, 22 mars 2000, syndicat autonome du personnel de la banque de France et autres
Cette décision est particulièrement importante puisquelle affirme le caractère de personne publique de la banque de France. Elle confirme en cela la JRP antérieure de la juridiction administrative relative au groupement dintérêt public mais aussi celle du tribunal des...
Larrêt Blanco, considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif, a défini comme critère essentiel de cette matière le service public. Cela conduit à lier aux situations dans lesquelles le service public est en jeu lapplication du droit public. Cependant il apparaît dans la...
Tribunal des conflits, 16 juin 1997 - la nature juridique de la Banque de France
La Banque de France est « la banque des banques ». Cest notamment par cet adage que lon a coutume de désigner la principale institution bancaire nationale créée à linitiative de Napoléon Ier, par un arrêté des consuls du 28 nivôse an VIII. Or, depuis...
Larrêt rendu par le Tribunal des conflits le 16 juin 1997 oppose la société « La Fontaine de Mars » et les époux Muet, à la Banque de France. M. Muet, libraire parisien, souhaitait en 1986 développer son activité sous le nom dune société appelée « La Fontaine de Mars »....
Cet arrêt du 21 février 2003 du Conseil dÉtat concerne linstitution quest la Banque de France. Il existe ici un litige quant à lapplication de règles dérogatoires au Code du travail. Le 6 juillet 2001, le conseil général de la Banque de France...
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 5 octobre 2004 - atteinte à la liberté d'établissement en France
Le litige porté à la connaissance de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans le cadre de la décision CaixaBank rendue le 5 octobre 2004, témoigne des modifications entamées dans les rapports entre les banques et leurs clients sous linfluence du droit et de la...
La société anonyme a été créée au XIXe siècle en France comme une technique permettant de drainer lépargne publique ; selon la formule de Georges Ripert, elle fut « le merveilleux instrument du capitalisme moderne ». Mais elle a été victime dun détournement de forme sociale, de...
En France, la Bourse de Paris existe depuis une ordonnance royale du 24 septembre 1724. Mais si auparavant la cotation avait lieu à la criée, aujourd'hui, tout le système est informatisé et un ordinateur central de cotation gère automatiquement les cours des valeurs selon les ordres...
Cours de droit sur les "Grands systemes d'administration en France". Ainsi, on explique le système juridique administratif de façon complète et les questions relatives aux différentes notions d'administration, telles que l'administration centralisée, l'administration de l'Etat par...
Dans laffaire Shepherds Investments Ltd v Walters (2006), jugé par la High Court donné en référence, nous sommes en présence dune situation où la question du respect de la loyauté des dirigeants sociaux et de la liberté de concurrence est posée. Dans cette affaire, les accusés sont...
Lhistoire du dualisme juridique est principalement celle du détachement du pouvoir royal de la sphère du droit privé pour le soumettre à un statut dérogatoire de droit public. Cette distinction entre jus privatum et jus publicum est héritée du système juridique romain même si la première...
La Cour de Justice des Communautés Européennes et le droit français
Lordre juridique communautaire est différent de lordre juridique français. Lun comme lautre sont structurés et hiérarchisés. Les rapports entre ces deux ordres juridiques autonomes dépendent de lintégration et de lautorité du droit communautaire au sein du...