Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061962&dateTexte=20100518
Timestamp: 2018-07-23 15:58:21+00:00
Document Index: 165025750

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', "l'article 17", 'art. 6', 'art. 3', 'art. 2', 'art 10', 'art. 3', "l'article 2", 'art 10', 'art 11', 'art. 3', "l'article 19", "l'article 2", 'art. 7', 'art. 4', 'art. 5', "l'article 2", 'art 11', "l'article 14", 'art. 5', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 11', "l'article 13", "l'article 14", "l'article 7", 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 3', "l'article 14", 'art. 2', 'art. 5', "l'article 17", 'art. 8', "l'article 8"]

Les professeurs certifiés forment un corps régi par l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, par les règlements d'administration publique pris pour son application et par le présent décret qui fixe leur statut particulier.
Modifié par Décret n°98-915 du 13 octobre 1998 - art. 5 JORF 14 octobre 1998
Modifié par Décret n°98-916 du 13 octobre 1998 - art. 5
Le corps des professeurs certifiés est classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
Modifié par Décret n°97-565 du 30 mai 1997 - art. 6 JORF 31 mai 1997 en vigueur le 1er septembre 1996
- Le corps des professeurs certifiés comporte deux classes :
Le nombre des emplois de professeur certifié hors classe ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des professeurs certifiés de classe normale.
Modifié par Décret n°2002-436 du 29 mars 2002 - art. 3 JORF 31 mars 2002
Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne ou d'un troisième concours, ont accompli un stage d'une durée d'une année sanctionné par un examen de qualification professionnelle.
Modifié par Décret n°2009-915 du 28 juillet 2009 - art. 2
1° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
2° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Décret n° 2009-915 du 28 juillet 2009 art 10 : dispositions dérogatoires.
Modifié par Décret n°2009-915 du 28 juillet 2009 - art. 3
2° Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation, les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des inscriptions au concours, ainsi que les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger.L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger ;
3° Les assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation et les maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics.
Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
NOTA : Décret n° 2009-915 du 28 juillet 2009 art 10, art 11 : dispositions transitoires.
Modifié par Décret n°2005-1279 du 13 octobre 2005 - art. 3 JORF 14 octobre 2005
Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours ouverts par arrêté du ministre chargé de l'éducation pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
Modifié par Décret n°2002-436 du 29 mars 2002 - art. 7 JORF 31 mars 2002
Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne ou d'un troisième concours , ont accompli un stage d'une durée d'une année sanctionné par un examen de qualification professionnelle.
Modifié par Décret n°2009-915 du 28 juillet 2009 - art. 4
2° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
3° Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou dont ils relevaient, justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, de cinq années de pratique professionnelle effectuées en leur qualité de cadre.
Modifié par Décret n°2009-915 du 28 juillet 2009 - art. 5
2° Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation, les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des inscriptions au concours, ainsi que les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger.L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger et remplir l'une des deux conditions mentionnées à la seconde phrase du 1° du présent article ;
4° Les assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation et les maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics et remplissant l'une des deux conditions mentionnées à la seconde phrase du 1°.
NOTA : Décret n° 2009-915 du 28 juillet 2009 art 11 : A titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, les conditions de titre ou diplôme exigées des candidats mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 14 du décret du 4 juillet 1972 et recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent celles qui leur étaient applicables antérieurement à cette date.
Modifié par Décret n°2005-1279 du 13 octobre 2005 - art. 5 JORF 14 octobre 2005
Article 19 (abrogé au 28 août 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 20 (abrogé au 28 août 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°89-572 du 6 août 1989 - art. 8 JORF 19 août 1989
Modifié par Décret n°92-130 du 5 février 1992 - art. 1 JORF 11 février 1992
Modifié par Décret n°93-76 du 18 janvier 1993 - art. 1 JORF 21 janvier 1993 en vigueur le 1er septembre 1992
Les professeurs stagiaires possédant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat sont placés en position de détachement pour la durée du stage.
Modifié par Décret n°2009-915 du 28 juillet 2009 - art. 7
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir une seconde année de stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire.
Modifié par Décret n°2002-436 du 29 mars 2002 - art. 11 JORF 31 mars 2002
Les candidats mentionnés à l'article 13 et aux 1° et 2° de l'article 14 ci-dessus, justifiant d'au moins cinq années de pratique professionnelle en qualité de cadre, sont classés dans le corps des professeurs certifiés à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies, en cette qualité, avant leur nomination comme stagiaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Ceux des agents issus du troisième concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination, peuvent opter entre la bonification prévue au troisième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions du premier alinéa du présent article.
Modifié par Décret n°89-670 du 18 septembre 1989 - art. 6 JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
Modifié par Décret n°92-811 du 18 août 1992 - art. 4 JORF 22 août 1992
Article 33 (abrogé au 1 septembre 2017) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°92-811 du 18 août 1992 - art. 6 JORF 22 août 1992 en vigueur le 1er septembre 1992
Modifié par Décret n°93-441 du 24 mars 1993 - art. 3 JORF 25 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors-classe des professeurs certifiés les professeurs certifiés de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de cette classe et comptant sept ans de services effectifs dans ce corps ou de services accomplis en position de détachement depuis leur nomination en qualité de professeurs certifiés ou depuis leur détachement en cette même qualité.
Le ministre chargé de l'éducation détermine chaque année, par arrêté, le nombre des emplois de professeur certifié hors classe qui sont à pourvoir pour chaque académie. Le nombre des inscriptions sur chaque tableau d'avancement ne peut excéder ce nombre de plus de 50 %.
Article 38 (abrogé au 13 août 2011) En savoir plus sur cet article...
L'interdiction d'enseigner pour une durée maximum de cinq ans ou l'interdiction absolue d'enseigner peut être prononcée comme sanction complémentaire de l'une des peines énumérées à l'article 14 de f à i par le conseil académique, à la demande du ministre.
Le conseil académique prononce, sauf recours en conseil supérieur de l'éducation nationale la sanction à appliquer.
L'appel du conseil supérieur de l'éducation nationale des décisions du conseil académique doit être fait dans le délai de quinze jours à partir de la notification qui en est donnée en la forme administrative. Cet appel est suspensif ; toutefois le conseil académique pourra dans tous les cas ordonner l'exécution provisoire de sa décision nonobstant appel.
Le professeur certifié traduit devant le conseil académique ou le conseil supérieur de l'éducation nationale a le droit de prendre connaissance du dossier, de se défendre ou de se faire défendre de vive voix ou au moyen de mémoires écrits.
La procédure devant le conseil académique est réglée par les dispositions du décret du 26 juin 1880 portant règlement intérieur du conseil académique.
Le professeur certifié frappé d'interdiction d'enseigner peut demander à être relevé de cette peine dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1908 susvisée et par le décret du 24 février 1909.
Créé par Décret n°2003-268 du 19 mars 2003 - art. 2 JORF 26 mars 2003
Créé par Décret n°2002-318 du 27 février 2002 - art. 5 JORF 6 mars 2002
Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les professeurs certifiés peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
Modifié par Décret n°2009-915 du 28 juillet 2009 - art. 8
Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi de professeur certifié, dans la limite de 5 % des effectifs budgétaires du corps des professeurs certifiés, les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps de catégorie A et justifiant d'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe prévu à l'article 8 ci-dessus.
Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire nationale, à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de classe et d'échelon dans le corps des professeurs certifiés avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande et sous réserve d'une inspection pédagogique favorable, être intégrés dans le corps des professeurs certifiés. Toutefois, les personnels appartenant à la deuxième classe de la deuxième catégorie du corps des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation peuvent être intégrés, sur leur demande, à l'expiration d'un délai d'un an. Les intéressés sont nommés à la classe et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs certifiés.