Source: http://www.murielle-cahen.com/publications/page1723.asp
Timestamp: 2018-04-21 17:40:10+00:00
Document Index: 198131264

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Un salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail (Code du travail, article L. 1132-1). Le juge a compétence, pour faire cesser, le trouble manifestement illicite que constitue le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé.
Mais le licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif en raison des perturbations que son absence prolongée apporte au bon fonctionnement de l'entreprise est possible.
La jurisprudence distingue donc le licenciement motivé par l'état de santé du salarié, nul de plein droit car il est discriminatoire (Cass.soc. 29 mai 2013) et celui qui motivé par perturbation apportée au fonctionnement de l'entreprise en raison de l'état de santé du salarié (Cour de cassation, 21 septembre 2009). Ce dernier licenciement est soumis à deux conditions cumulatives : la preuve que l'absence du salarié désorganise ou perturbe l'entreprise et la preuve que cette désorganisation rend indispensable le remplacement définitif du salarié absent.
Elle peut exiger que figure expressément, dans la lettre de licenciement, le motif lié à la bonne marche de l'entreprise (Cass.Soc. 18 février 2004, Cass.soc. 19 octobre 2005) et que le remplacement du salarié licencié soit définitif (soc. 13 et 17 décembre 2001, Soc. 4 février et 18 février 2004).
Ce remplacement définitif n'est établi ni par l'embauche d'un travailleur en CDD (Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009) ni par le recours à un prestataire de service (Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 avril 2011).
Cependant, l'employeur ne peut se prévaloir des conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise de son propre manquement à l'obligation de sécurité de résultat pour justifier un licenciement.
Par exemple en cas de stress généré par une surcharge de travail liée l'organisation du travail qu'il a mise en place, ce dernier ne peut invoquer l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie afin de justifier son licenciement. (Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013).
Je suis salarié cadre. Je suis en arrêt maladie depuis 6 mois. Suis-je toujours salarié de l'entreprise ?
Les conséquences de la maladie ou de l'accident survenant au salarié sur son contrat de travail diffèrent selon l'origine professionnelle ou non de la maladie. La maladie du salarié constitue une cause de suspension du contrat de travail, mais peut devenir une cause de rupture du contrat de travail, si la maladie se prolonge ou entraîne des perturbations importantes dans l'entreprise. A priori si vous n'avez pas reçu de lettre de licenciement, votre contrat de travail n'est pas rompu, mais suspendu. Les effets de la suspension du contrat de travail sont principalement que votre employeur cesse de vous verser un salaire.
Mon employeur se plaint de plus en plus de mes absences répétées, dues à des problèmes de santé. Que peut-il faire ?
En principe, le licenciement d'un salarié malade est prohibé par l'article L. 1132-1 du Code du travail car il est considéré comme discriminatoire.
Toutefois, votre employeur peut vous licencier si votre absence prolongée désorganise le fonctionnement de l'entreprise. Dans un arrêt du 23 mai 2017, la Cour de cassation est venue préciser que si l'absence du salarié perturbe un seul service, le licenciement est justifié si le service est essentiel à l'entreprise.
Si tel est le cas, votre employeur doit respecter la procédure normale de licenciement.
Un arrêt maladie constitue-t-il une interdiction totale de travailler ?
Par principe, un salarié en arrêt maladie a l'interdiction formelle d'exercer toute activité liée à son travail. Plus généralement, il a l'interdiction d'exercer toute activité proscrite par son médecin, que l'activité soit rémunérée ou non.
D'ailleurs, le salarié en arrêt ne peut pas exécuter certaines tâches, non liées à son travail, sous peine de se voir condamné par le juge à restituer ses indemnités journalières. C'est notamment le de travaux d'intérieurs ou de jardinage, de la réparation de voiture, etc.
Puis-je me retrouver en arrêt maladie pendant ma période d'essai ?
De manière générale, il est tout à fait possible de tomber malade durant une période d'essai, et donc de disposer d'un arrêt maladie. En conséquence, la période d'essai sera prolongée d'une durée équivalente à la durée de l'arrêt. En aucun cas, l'arrêt ne peut justifier la rupture du contrat, ce qui constituerait une discrimination basée sur l'état de santé du salarié.