Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-14-septembre-1999_n1999012622.html
Timestamp: 2020-06-04 05:41:00+00:00
Document Index: 171037639

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 2', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1"]

Arrete Ministeriel du 14/09/1999 determinant les localites reconnues comme centres touristiques en execution de l'arrete royal du 7 novembre 1966 relatif a l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de detail et les salons de coiffure situes dans
Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans
1999012622
14 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques (1)
La Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, notamment les articles 14, § 2 et 32, § 2;
Vu l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques, notamment l'article 2, 3°;
Vu l'arrêté royal du 23 mai 1972 concernant l'occupation au travail des jeunes travailleurs les dimanches et jours fériés, notamment l'article 3;
Considérant qu'il importe de publier la liste des nouvelles localités reconnues comme centres touristiques, Vu l'urgence, Arrête : Article unique. La ville de Fosses-la-Ville est reconnue comme centre touristique.
Bruxelles, le 14 septembre 1999.
Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 30 mars 1971; Arrêté royal du 7 novembre 1966, Moniteur belge du 17 novembre 1966;
Arrêté royal du 23 mai 1972, Moniteur belge du 7 juin 1972.
arrêté ministériel Emploi Par arrêté ministériel du 14 septembre 1999, l'article 1 er , 1°, 5 e tiret, et l'article 1 er , 2°, 5 e tiret, de l'arrêté ministériel du 21 mai 1996 portant nomination des membres effectifs et suppl - Mme Joëlle Pirlet, directrice du arrêté ministériel Soins de santé et indemnités Agréation et fusion d'offices de tarification Par arrêté ministériel du 14 septembre 1999, qui entre en vigueur le jour de la présente publication en application de l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les c
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