Source: http://www.mariagesmixtes.fr/opposition-au-mariage.html
Timestamp: 2017-12-12 10:26:42+00:00
Document Index: 51530267

Matched Legal Cases: ["l'article 202", "l'article 66", "l'article 176", "l'article 177", 'art. 4', "l'article 63", "l'article 146", "l'article 180"]

Mariage gris : L'opposition au mariage.
L'OPPOSITION AU MARIAGE :
Français, si votre mariage risque d'être entaché de nullité, certains membres de votre famille peuvent s'opposer au mariage. Prendront-t-ils le risque ?
À partir de l'âge nubile, chacun est libre de se marier avec la personne de son choix, en dehors de celles reprises aux articles 161, 162, et 163 du Code civil.
Partant de ce principe, nul ne peut s'immiscer dans le choix du futur marié l'article 202-1 du Code civil est très clair sur ce sujet. Pour exemple si une fille décide de se marier avec un ivrogne, sur le fond, personne ne pourra s'y opposer si la volonté de celui-ci à fonder un foyer est sincére, s'il remplit ses obligations à l'égard des règles du mariage et de son épouse.
La liberté de se marier est également régie par les articles 12 et 14 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
Faire opposition de manière infondée au mariage est une atteinte grave au droit de l’homme, une atteinte au droit le plus fondamental de créer une famille.
Cependant, et par expérience, on remarque souvent que les victimes de mariage gris concèdent que leurs entourages les avaient avisés ou que leurs familles étaient contre ce mariage .
La famille, omniprésente pour donner des avis, des conseils, mais pas trop pour agir afin de préserver la santé psychologique, la détresse et la souffrance d'un de ses membres, elle préfère une fois le mal fait, rejeter la faute sur les politiques.
La prévention sur les fraudes aux mariages Franco-étranger doit impérativement et surtout passer par la famille du citoyen français, étant donné qu'elle seule est censée connaître et repérer :
• La situation financière, la fragilité et/ou la détresse psychologique, le caractère influençable du membre de la famille qui va contracter un mariage franco-étranger.
• À notre sens, il totalement démagogique et irresponsable de laisser croire aux gens que la responsabilité de la fraude aux mariages relève du seul gouvernement, la famille doit s'impliquer et faire ce travail d'information sur les éventuels dangers et les tenants et aboutissants des procédures.
Depuis 1803, le Code civil offre la possibilité de s'opposer au mariage au Procureur de la République, mais également à la famille. Laisser croire le contraire est totalement utopique et insensé de la part de personnes peu scrupuleuses qui ne cherchent que les faveurs d'une population en souffrance, c'est de la même manière qu'agissent certains partis politiques.
Cela s'appelle : De la "manipulation" ou du "Populisme", c'est à votre convenance.
L'OPPOSITION DU FAIT D'UN DES MEMBRES DE LA FAMILLE :
MARIAGES MIXTES EN FRANCE OU À L' ÉTRANGER.
EN DEHORS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, QUI PEUT S'OPPOSER AU MARIAGE ET POUR QUELS MOTIFS ?
Le droit de s’opposer au mariage appartient aussi à certains membres de la famille du couple.
Les personnes pouvant former une opposition au mariage sont les suivantes :
• La personne non divorcée avec l’un des deux candidats au mariage article 172 du Code civil (Bigamie) ;
• Les ascendants des futurs époux (père, mère, les aïeuls et aïeules) pour leurs enfants et descendants, même s’ils sont majeurs article 173 du Code civil;
• À défaut d’ascendants, les frères et sœurs, oncles et tantes, cousins et cousines germains, majeurs, lorsque le consentement du conseil de famille était nécessaire et qu’il n’a pas été sollicité. Enfin, ils peuvent s’opposer au mariage en raison de l’état de démence du futur époux. Cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer une mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu’à la charge, par l’opposant, de provoquer la tutelle des majeurs, et d’y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement article 174 du Code civil ;
• Le tuteur ou curateur ne formera opposition, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, qu’autant qu’il y aura été autorisé par un conseil de famille qu’il aura convoqué. Il ne pourra le faire que dans les deux cas prévus ci-dessus article 175 du Code civil.
Pour éviter tout abus, l'opposition à mariage obéit à des conditions strictes. Elle est réservée à certaines personnes de la famille et n'est permise que pour des causes déterminées. L'opposition ne doit pas être faite sur une appréciation personnelle de la famille, mais sur des éléments sérieux ou sur un faisceau d'indices laissant apparaître que le futur conjoint étranger n'a d’autres ambitions que la régularisation de sa situation administrative sur le sol français ou une optique migratoire. ( Mariage gris )
Compte tenu des conditions requises pour faire opposition et des conséquences de cet acte, je vous invite à consulter au préalable un avocat pour appréciation du bien fondé de votre démarche. Car si après enquête le Procureur décide qu'il n'y a pas matière à opposition il délivrera une main levée d'opposition, vous pouvez être poursuivi en dommages et intérêts.
Bonjour l'ambiance dans la famille, mais que ne ferions-nous pas pour protéger les siens, n'est-ce pas..!
L'OPPOSITION À MARIAGE C'EST QUOI,
L'opposition à mariage, c'est un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes de la famille du futur marié va faire interdiction à l'officier d'état civil de procéder à la célébration du mariage. La célébration du mariage va être reportée jusqu'à ce qu'une décision de justice intervienne pour trancher sur la difficulté soulevée par l'opposant . Le motif de l'opposition doit être tiré du non-respect d'une condition prévue par la loi en matière de mariage. (Bigamie, Vice de consentement, Fraude, Mariage forcé, mariage gris, etc.)
La différence de religion n'est pas une cause d'opposition au mariage, pas plus que la jalousie et/ou la haine intra-familiale.
L'opposition à mariage doit être déposée en mairie par exploit d'huissier, elle doit contenir des termes précis, sinon elle encourt la nullité.
L'opposition au mariage se fait par acte d'huissier selon l'article 66 du Code civil, Les opposants au mariage devront signer l’original et la copie des oppositions. Ils devront indiquer leur qualité et les motifs de l’opposition, en application de l'article 176 du Code civil.
Dès que l’opposition est formée, le mariage ne peut plus être célébré tant que le Procureur et/ou le juge ne se soit prononcé sur l’opposition.
Les futurs époux peuvent demander au Tribunal de Grande Instance la mainlevée de l’opposition en vertu de l'article 177 du Code civil, il devra se prononcer dans les dix jours.
Si ce jugement de mainlevée d'opposition à mariage est frappé d'Appel, la Cour devra également statuer dans les dix jours, article 178 du Code civil.
• Si le mariage franco-étranger a lieu en France et s'il encourt réellement la nullité, un des membres autorisés de la famille fera opposition que l'huissier délivrera à l'Officier de l'État civil à la Mairie pendant la durée de la publication des bans.
• Si vous avez été averti tardivement, vous pouvez encore faire opposition le jour de la cérémonie de mariage à la Mairie, car la législation oblige à ce que les portes de la Mairie et de la salle des mariages restent ouvertes durant la cérémonie pour cette éventualité d'opposition.
• Si le mariage franco-étranger a lieu à l'étranger et s'il encourt réellement la nullité, vous ferez opposition que l'huissier délivrera à l'Officier de l'État civil à la Mairie française lorsque le Consulat fera la demande de la publication des bans.
• Vous pouvez également aviser le Consulat Général de France du pays concerné, il pourra faire une enquête plus poussée sur le futur conjoint étranger il pourra également surseoir à délivrer le CCAM et envoyer le dossier au parquet nantais avec votre opposition.
Dans tous les cas, retenez qu'un acte d'opposition n'est pas anodin, c'est une démarche qui peut être lourde de conséquences tant pour les futurs mariés, soit pour la famille si une plainte est déposée pour opposition abusive. Si vous êtes dans le doute, consultez un avocat pour connaître les tenants et aboutissants de votre démarche et savoir si réellement elle est justifiée...!
L'OPPOSITION DU FAIT DU PROCUREUR VIA LE CONSULAT :
DANS LE CADRE DES MARIAGES MIXTES À L' ÉTRANGER.
Article 175-1 du Code civil :
• Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.
Le Procureur de la République de Nantes peut, sur demande du Consulat, décider de s'opposer à la célébration du mariage. Un acte d'opposition à mariage sera alors délivré aux futurs époux.
Ceux-ci auront alors la possibilité de solliciter la mainlevée de cette opposition devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes, qui a une compétence exclusive dans ce domaine, puis vous marier à l'étranger. Cette procédure judiciaire nécessite l'intervention d'un Avocat inscrit au Barreau de Nantes. (Voir notre page ici)
Il appartiendra alors au Procureur de la République de démontrer l'existence d'une fraude ou d'une cause de nullité. À défaut, la mainlevée de l'opposition sera ordonnée.
Le parquet a également la possibilité de solliciter l'annulation de votre mariage s'il estime par exemple que le mariage encourt la nullité pour cause de bigamie, minorité ou s'il estime qu'il s'agit d'un mariage blanc ou d'un mariage à visée migratoire. Dans ce cas, s'il est fait droit à la demande du Procureur, le mariage est annulé rétroactivement. Pour autant, ledit mariage pourra demeurer valable à l'étranger.
L'OPPOSITION DU FAIT DU PROCUREUR VIA LE MAIRE :
DANS LE CADRE DES MARIAGES MIXTES EN FRANCE.
Le mariage résulte de la volonté des deux personnes. Si un seul des futurs époux est admis en Mairie pour retirer le dossier de mariage, l’officier de l’État civil sollicite la présence des deux au moment de son dépôt. Le consentement est exigé de la part des deux conjoints. Il doit être sincère et non vicié. Il n’est pas valable si l’intéressé est inconscient ou que ses facultés mentales sont altérées.
• Le consentement ne doit pas être obtenu sous la contrainte ni entaché par l’erreur (sur la personne, qualités essentielles du conjoint;
• La vérification de l’intention matrimoniale est une des conditions de fond du mariage;
• Le vice de consentement pourra rendre le mariage nul;
• L’officier de l’État civil peut s’entretenir avec le ou les futurs époux en cas d’indices sérieux sur le consentement.
Une fois l’audition menée si aucun élément susceptible d’entacher le mariage de nullité n’est mis en flagrance l’Officier de l’État civil procédera à la publication des bans.
À contrario, si des éléments mettent en évidence une cause de nullité de mariage, une procédure d’opposition au mariage est engagée, l’Officier de l’état civil peut sur les mêmes motifs que les consulats, saisir le Procureur territorialement compétent.
Article 175-2 du Code civil : Modifié par Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 4 JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007
• Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63 du Code civil, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 du Code civil ou de l'article 180 du même code, l'officier de l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés.
• Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés.
• La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
• A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.
• L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal de grande instance, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal de grande instance peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai.
Vous l'aurez certainement compris, notre volonté d'aider les personnes dans le cadre des mariages gris se base sur le principe de la neutralité et sans aucune velléité politique, nous ne supportons pas le mensonge et la manipulation cela ne rend aucun service aux personnes confrontées à ce douloureux problème de la fraude aux mariages à visées migratoires ou dans la seule optique de régulariser une situation administrative sur le territoire français.
Le travail doit être mené en donnant des informations claires sur la prévention et sur le fonctionnement de la justice, car comme nous le disons toujours la fraude aux mariages se combat en justice, et cela, de deux manières :
• en aval lorsque la victime a déjà été flouée dans ses sentiments;
• mais aussi en amont avant que le couple ne se soit uni.