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Timestamp: 2017-10-20 23:14:37+00:00
Document Index: 45144378

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 1", "l'article 1", '§ 2', "l'article 2", "l'article 1", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 1", "l'article 2", '§ 2']

Législation/Eau/E.R.P.E./Protocole d'accord relatif aux installations de production et d'adduction d'eau
6 juin 1991 - Protocole d'accord relatif aux installations de production et d'adduction d'eau de la Région wallonne mises à la disposition de la S.W.D.E.
2 Missions et obligations du gestionnaire
3 Obligations de la Région wallonne
4 Comité de surveillance
5 Comité d'accompagnement
7 Prix de vente de l'eau
8 Nouveaux investissements et grosses réparations
9 Répartition des charges et profits
10 Durée
Annexe 1. Description des installations de traitement, production et grands transports faisant l'objet de la présente convention.
Annexe 2. Relative aux missions et aux dépenses de gestion.
LA REGION WALLONNE, représentée par Monsieur Alain VAN der BIEST, Ministre des Affaires Intérieures, des Pouvoirs locaux, des Travaux subsidiés et de l'Eau pour la Région wallonne,
LA SOCIETE WALLONNE DES DISTRIBUTIONS D'EAU, en abrégé S.W.D.E., Société civile ayant adopté la forme d'une société coopérative, instituée par le décret du 23 avril 1986 et constituée le 19 décembre 1986, représentée par son président, Monsieur F. ANTOINE, Sénateur, et son Directeur général, Monsieur Marc DECONINCK,
considérant l'objectif de rationaliser la production et les adductions d'eau potable de la Région wallonne.
Article 1er. Objet de la convention.
La Région wallonne confie à la Société Wallonne des Distributions d'Eau, en abrégé S.W.D.E., ci-après dénommée le gestionnaire, la gestion dans l'intérêt public des ouvrages énumérés ci-après, existants ou en construction, ainsi que des extensions à ces ouvrages, en ce compris les réservoirs de tête qui y sont associés :
1° le complexe de la station de traitement des eaux de la Vesdre à Eupen;
2° le complexe de la station de traitement des eaux de l'Ourthe à Nisramont;
3° le complexe de la station de traitement des eaux du Ry de Rome à Petigny (Couvin);
4° le complexe de la station de traitement des eaux de la Gileppe à Stembert (Verviers);
5° l'adduction Eupen - Seraing.
Les installations sont détaillées dans une annexe au présent protocole qui en fait partie intégrante.
Art. 2. Missions et obligations du gestionnaire.
§ 1er. La mission du gestionnaire comprend :
1° tous actes relatifs à la production, à l'adduction et à la commercialisation de l'eau pour le compte de la Région wallonne au moyen des ouvrages visés à l'article 1er, en ce compris les missions de traitement de l'eau et du contrôle de qualité;
2° tous actes relatifs à la maintenance des ouvrages visés à l'article 1er;
3° en application des décisions spécifiques de l'Exécutif régional wallon et en association avec le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports et à charge du budget de la Région wallonne, l'étude, la réalisation ou l'acquisition d'ouvrages et d'équipements;
4° le contrôle de la qualité des eaux produites et les renseignements à fournir aux clients en cette matière;
5° l'étude permanente et les réalisations mettant en oeuvre des technologies nouvelles en matière de traitement des eaux;
6° toute autre mission qui lui serait confiée par l'Exécutif régional wallon dans le cadre de la production d'eau.
§ 2. Le gestionnaire s'oblige à :
1) utiliser le personnel mis à sa disposition par la Région wallonne et énuméré dans la liste arrêtée par le Ministre par priorité à la gestion des installations qui font l'objet du présent protocole;
La valorisation optimale des ressources humaines pourra se traduire par l'affectation du personnel de l'E.R.P.E. à des tâches propres à la S.W.D.E.; dans ce cas, l'E.R.P.E. facturera ces prestations à la S.W.D.E. à prix coûtant.
2) gérer au prix de revient tel qu'il ressort du compte d'exploitation dégagé de la comptabilité distincte tenue par la Société Wallonne des Distributions d'Eau pour la présente mission comme décrit à l'annexe 2 et présenter au Ministre ayant l'Eau dans ses attributions les différentes composantes de celui-ci.
Le gestionnaire facturera ses frais à la Région wallonne moyennant le paiement par celle-ci d'une quote-part dans les frais généraux du gestionnaire fixée à 2 (deux) % du montant total des dépenses directes d'exploitation visées à l'article 2 de l'annexe 2.
3) garantir vis-à-vis des tiers les fournitures d'eau qui sont fixées par le Ministre qui a l'Eau dans ses attributions.
A cet effet, le gestionnaire peut conclure avec d'autres producteurs des accords de coopération relatifs à la gestion de certaines installations moyennant l'autorisation de l'Exécutif régional wallon. Néanmoins, le gestionnaire demeure en toutes circonstances le seul responsable de l'exécution du présent protocole d'accord à l'égard de la Région wallonne.
4) mettre à disposition l'énergie électrique nécessaire à la manoeuvre des équipements gérés par le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports ainsi que l'énergie nécessaire au chauffage et à l'éclairage des installations annexes et des logements des garde-barrages.
5) assurer l'entretien et la gestion "en bon père de famille" des installations mises à sa disposition par la Région wallonne à l'exclusion de leur amortissement;
6) communiquer aux organes de contrôle et d'accompagnement toutes informations utiles à l'accomplissement de leur mission.
7) à l'issue de sa mission, remettre les installations à la Région wallonne dans leur pristin état.
Art. 3. Obligations de la Région wallonne.
La Région wallonne s'oblige à :
1) mettre à la disposition du gestionnaire les bâtiments et leurs extensions, les équipements et les biens meubles nécessaires à l'exploitation des ouvrages énumérés à l'article 1er du présent protocole et à tout mettre en oeuvre pour que le gestionnaire puisse remplir les missions qui lui sont confiées;
2) poursuivre la réalisation, à sa charge, des plans d'investissements;
3) fournir au gestionnaire tous les documents et toutes les informations nécessaires dans le cadre du présent protocole;
4) prendre en charge la différence entre le prix d'achat de l'eau fournie par elle-même et le surcoût de production causé à un tiers par le non-respect d'obligations de la S.W.D.E. suite à une décision de la Région wallonne imposée à cette dernière.
5) prendre en charge la différence entre le prix d'achat de l'eau fournie par elle-même et le surcoût de production causé à la S.W.D.E. par une décision imposée par la Région.
Art. 4. Comité de surveillance.
Le Comité de surveillance de l'Entreprise Régionale de Production et d'Adduction d'Eau a pour mission le contrôle de la gestion de la S.W.D.E. dans le cadre du présent protocole.
Le Directeur général et le Directeur général-adjoint de la S.W.D.E. sont membres du Comité avec voix consultative en qualité de représentants du gestionnaire.
Le Comité de surveillance comprend également, avec voix délibérative, un vice-président choisi parmi les utilisateurs-clients. Le vice-président assure la présidence du Comité d'accompagnement défini à l'article 5.
Un Comité d'accompagnement consultatif est institué par le présent protocole.
- le Directeur général des Ressources naturelles ou son délégué;
- un représentant du Ministre de l'Eau;
- le Directeur général de la S.W.D.E. ou son délégué;
- les représentants des utilisateurs-clients désignés par le Ministre de l'Eau.
Ce Comité a pour mission d'examiner les comptes annuels et le budget de l'E.R.P.E., les propositions de tarif, la gestion de la S.W.D.E. dans le cadre du protocole et, en particulier, la répartition des volumes d'eau disponible, et le programme des investissements.
Il transmet ses avis au Comité de surveillance.
Son fonctionnement et ses missions sont déterminés par un règlement d'ordre intérieur proposé conjointement par la S.W.D.E. et le Comité de surveillance et approuvé par le Ministre.
Art. 6. Personnel.
En cas de reprise d'agents de la Région wallonne, la S.W.D.E. s'engage à leur conserver l'entièreté des droits et avantages acquis à la Région.
Art. 7. Prix de vente de l'eau.
Le prix de vente de l'eau est fixé par le Ministre ayant l'Eau dans ses attributions.
Art. 8. Nouveaux investissements et grosses réparations.
1) Le Comité de surveillance propose au Ministre qui a la politique de l'Eau dans ses attributions le programme des investissements nouveaux à réaliser au profit de la Région wallonne après avis du Comité d'accompagnement. Ceux-ci seront gérés par la S.W.D.E. et mis à sa disposition dans les mêmes conditions que celles fixées dans le présent protocole.
2) Les grosses réparations au sens du droit civil sont décidées par le Ministre qui a la politique de l'Eau dans ses attributions, sur proposition du Comité de surveillance, à charge notamment des fonds de réserve et de renouvellement selon les règles approuvées par l'Exécutif régional wallon.
Art. 9. Répartition des charges et profits.
Les charges supportées par la S.W.D.E. au profit de la Région wallonne uniquement, telles que frais de personnel pour les heures prestées par des agents de la S.W.D.E. pour les installations de la Région wallonne, sont imputées au budget de la Région wallonne et inversément pour les frais effectués au profit de la S.W.D.E.
Les charges qui concernent à la fois la Région wallonne et la S.W.D.E. sont imputées à leurs budgets respectifs après répartition.
Art. 10. Durée de la convention.
Le présent protocole est conclu pour une durée de trente ans.
Art. 11. Entrée en vigueur.
Le présent protocole entre en vigueur au jour de sa signature par les parties.
Il est expressément convenu que le premier exercice budgétaire et comptable régi par ce protocole débutera le 1er janvier 1992.
ANNEXE 1 du protocole d'accord relatif aux installations de production et d'adduction d'eau de la Région wallonne mises à la disposition de la S.W.D.E.
1. Installations dont la S.W.D.E. assure la gestion.
Les installations de traitement, production et grands transports faisant l'objet de la convention existant entre la Région wallonne et la S.W.D.E. comprennent :
1.1. Le complexe de la Station de traitement des Eaux de la Vesdre à Eupen.
1.1.1. Le bâtiment à usage de station de traitement des eaux y compris les conduites d'alimentation comprises dans le tunnel sous le déversoir et dans le barrage proprement dit jusque et y compris leurs vannes de garde.
1.1.2. Les installations de production d'électricité (turbines, alternateurs, équipements électriques et électromécaniques) sises au pied du barrage, y compris toutes les conduites d'accès.
1.1.3. Les équipements, produits, mobiliers, machines de bureau, matériel de dessin, véhicules, matières, matériaux, matériels et autres biens meubles nécessaires à l'exploitation tels que décrits aux inventaires des biens meubles.
1.1.4. Les équipements du laboratoire de la station de traitement d'Eupen, y compris l'unité pilote d'essais tels que décrits aux inventaires.
1.1.5. Les constructions annexes qui consistent en :
1.1.5.1. Un hall de déchargement des réactifs situé sur la butte en rive droite du barrage, ainsi que les conduites à réactifs reliant le hall à la station de traitement.
1.1.5.2. Une installation de décantation des boues, située en rive droite à l'aval de la station comportant cinq bassins et des aires de dépôts.
1.1.5.3. Un pont bascule pour le contrôle quantitatif des livraisons en vrac.
1.1.5.4. Un réservoir de tête de 50.000 m3 de capacité, pour le stockage de l'eau traitée et deux réservoirs de service de 60 m3 installés, l'un en rive gauche et l'autre en rive droite du lac, ainsi que les conduites reliant ces deux réservoirs à la station de traitement.
1.1.5.5. Les maisons barragistes situées sur la butte en rive gauche du barrage, aussi longtemps qu'elles sont occupées par du personnel affecté aux missions de l'E.R.P.E., à l'exception de celle occupée par le garde-barrage (6 doubles maisons, leur garage, leur poste de transformation et leur accès).
1.2. L'adduction Eupen-Seraing-Thiba.
1.2.1. Les conduites de O divers (1100, 900 et 800 mm), les chambres de vannes d'arrêt, les locaux abritant ventouses, vidanges, reniflards et prise d'incendie, ainsi que les installations électromécaniques.
1.2.2. La conduite de O 250 mm alimentant les points hauts d'Eupen et gérée par la S.W.D.E.
1.2.3. Les maisons destinées au logement du personnel de surveillance de l'Adduction : 2 maisons sises à Petit-Rechain route de Battice n° 99 et n° 101, 2 maisons sises à Romsée avenue Colonel Piron n° 116 et n° 137.
1.2.4. Les conduites, chambres, locaux et équipements faisant partie de la liaison entre les retenues de la Vesdre et de la Gileppe en cours de construction. Ils sont mis à la disposition de la S.W.D.E. à la réception provisoire des travaux.
1.3. Le complexe de la Station de traitement des Eaux de la Gileppe à Stembert (Verviers).
1.3.1. Un bâtiment à usage de station de traitement des eaux.
1.3.2. Les équipements, produits, mobiliers, machines de bureau, matériel de dessin, véhicules, matières, matériaux, matériels et autres biens meubles nécessaires à l'exploitation tels que décrits aux inventaires des biens meubles.
1.3.3. Les équipements du laboratoire et des ateliers.
1.3.4. Les constructions annexes qui consistent en :
1.3.4.1. Un réservoir de 30.000 m3 de capacité (Bronde).
1.3.4.2. Un réservoir de 30.000 m3 de capacité (Louveterie).
1.3.4.3. Un hall de stockage comprenant un entrepôt de 400 m2, des bureaux et ateliers.
1.3.4.4. Un tronçon d'aqueduc de la Gileppe de 300 m de long réalisé en béton.
1.3.4.5. Un pertuis réalisé en béton et assurant la liaison entre la station de traitement et le réservoir de Bronde.
Ce pertuis comprend une chambre de prise d'eau brute installée sur l'aqueduc.
1.3.4.6. Un local appelé chambre de restitution à l'aqueduc (partie destinée à l'eau traitée).
1.3.5. Les conduites suivantes :
1.3.5.1. Deux conduites en acier DN 800 mm assurant la liaison entre les réservoirs de Bronde et de la Louveterie y compris une chambre de ventouse, une chambre de vidange et une chambre de prise client.
1.3.5.2. Deux conduites en acier DN 800 mm assurant la liaison entre le réservoir de Bronde et la chambre de restitution à l'aqueduc y compris une chambre de ventouse.
1.3.5.3. Deux conduites en acier DN 800 mm assurant la liaison entre le réservoir de Bronde et la chambre 9 bis de l'Adduction Eupen-Seraing-Thiba y compris une chambre de vidange.
1.3.5.4. Une conduite en béton DN 600 mm d'évacuation des eaux pluviales de la station vers la Vesdre.
1.3.5.5. Une conduite en béton DN 400 mm d'évacuation des eaux usées industrielles de la station vers le collecteur de la Vesdre.
1.3.5.6. Une conduite en béton DN 600 mm de la station d'évacuation des eaux pluviales du réservoir de la Louveterie vers la Bovegnée.
1.3.6. Les bâtiments, conduites, locaux et équipements repris ci-dessus sont mis à la disposition de la S.W.D.E à la réception provisoire des travaux.
1.3.7. Le turbidimètre avec ses alimentations hydrauliques et électriques installé à la centrale hydroélectrique sise au pied du barrage de la Gileppe.
1.4.1. Un bâtiment à usage de station de traitement des eaux y compris les conduites et vannes d'eau brute jusqu'au mur barrage ainsi que les installations de traitement des boues.
1.4.3. Les équipements, produits, mobiliers, machines de bureau, matériel de dessin, véhicules, matières, matériaux, matériel et autres biens meubles nécessaires à l'exploitation tels que décrits aux inventaires.
1.4.4. Les équipements du laboratoire de la station du barrage de l'Ourthe tels que décrits aux inventaires.
1.4.5. Les constructions annexes consistant en :
1.4.5.1. Un ensemble de deux réservoirs de 3.000 m3 chacun pour le stockage de l'eau traitée, y compris station de pompage, poste de transformation électrique et route d'accès.
1.4.5.2. Les maisons et appartements barragistes situés en rive gauche du barrage, aussi longtemps qu'elles sont occupées par du personnel affecté aux missions de l'E.R.P.E., ainsi que leurs routes d'accès, poste de transformation électrique, garages et équipements, à l'exception de l'appartement et du garage occupés par le garde-barrage.
1.4.6. Les bâtiments et équipements faisant l'objet du marché de travaux en cours d'exécution à Ortho (réservoir de 12.000 m3). Ils sont mis à la disposition de la S.W.D.E. à la réception provisoire des travaux.
1.4.7. Les deux conduites de refoulement de O 400 reliant la station et les réservoirs, y compris les chambres abritant les vidanges, prises maisons, vannes d'arrêt et d'interconnexion des deux conduites ainsi que le dispositif d'anti-bélier.
1.5. L'adduction du Nord du Luxembourg de O divers s'échelonnant de 60 à 400 mm.
1.5.1. La conduite Ortho-Bande-Soy, y compris les amenées vers : Erneuville, Beausaint, Rendeux, Hodister, Grimbiemont, Verdenne, Marenne, Bourdon, Waharday et Hotton.
1.5.2. La conduite Bande-Nassogne-Rochefort, y compris les amenées vers : Masbourg, Forrières, Lesterny, Jemelle et Nassogne.
1.5.3. La conduite Bande-Waha-On, y compris les amenées vers : Harsin, Aye et Humain.
1.5.4. La conduite d'alimentation de la ville de Marche.
1.5.5. La conduite Ortho-La Roche-Amonines-Soy, y compris l'amenée vers Marcourt.
1.5.6. La conduite Soy-Heid-Izier, y compris les amenées vers : Fanzel, Mormont, Hoursinne, Rideux, Aisne, Villers Ste Gertrude, Vieuxville, Bomal, Izier et Vieux Fourneau.
1.5.7. La conduite d'alimentation de Barvaux.
1.5.8. La conduite Izier-Tohogne.
1.5.9. Les conduites Izier-Xhoris et Izier-Ferrières.
1.5.10. La station du surpression de Ortho.
1.5.11. Le château d'eau de Izier et ses installations de surpression.
1.5.12. Les réservoirs coupe-pression de Ambly, Roy, Hotton, Barvaux et Heyd.
1.5.13. Les conduites de raccordement aux réservoirs de tête des réseaux communaux et de la S.W.D.E.
1.5.14. Les diverses chambres de vannes, de purge, de bifurcations et de points hauts.
1.5.15. Les compteurs installés à l'entrée de chaque réservoir ainsi que les compteurs qui seront placés à l'aval des réservoirs de tête des réseaux communaux desservis.
1.5.16. Les conduites, chambres et équipements qui seront posés dans le cadre du renforcement des installations existantes.
1.6. Le complexe de la station de traitement des Eaux du Ry de Rome à Pétigny (Couvin).
1.6.1. Un bâtiment à usage de bâtiment de traitement des eaux du lac du Ry de Rome.
1.6.2. Les constructions annexes consistant en :
1.6.2.1. Un réservoir de tête de 5.000 m3 de capacité, pour stockage de l'eau traitée, y compris le bâtiment des vannes contigu.
1.6.2.2. Un pertuis de liaison entre le bâtiment de traitement et le réservoir de tête.
1.6.2.3. Des conduites O 200 mm posées à l'extérieur des bâtiments, depuis la place Général Piron jusque Olloy.
1.6.2.4. Les conduites d'adduction en cours de pose et à poser et les ouvrages restant à établir.
1.6.3. Les équipements hydrauliques, mécaniques et électriques, les appareils de commande et de contrôle, ainsi que tous les accessoires nécessaires à l'exploitation de la station de traitement installés dans les bâtiments cités ci-dessus.
1.7. Conduites dites du "Bouclage Ouest de Charleroi".
1.7.1. Conduite de DN 500, 600 et 700 mm entre Fontaine-l'Evêque (Forchies) et Gerpinnes (Loverval).
1.7.2. Conduite DN 400 mm vers Fontaine-l'Evêque.
1.7.3. Conduite DN 600 mm entre Aiseau et Châtelet.
1.7.4. Conduite DN 400 mm entre Châtelet et Châtelineau.
1.7.5. Conduite DN 700 mm entre Aiseau et Presles.
1.8. Clauses communes.
1.8.1. Les terrains dans les limites desquels les bâtiments, constructions et conduites cités en 1.1. à 1.7. sont implantés (emprises en sous-sol, zones non aedificandi et servitudes), ainsi que l'ensemble des terrains attenants aux précédents et comportant pelouses et espaces boisés.
1.8.2. La S.W.D.E. assure la gestion des pièces de rechange prévues pour les équipements des biens concédés en gestion par la Région wallonne.
1.8.3. La S.W.D.E. s'engage à n'apporter aucune modification aux installations en cours de construction sans l'accord du Ministère de la Région wallonne aussi longtemps que ces installations sont couvertes par la garantie des entreprises les ayant réalisés.
2. Equipements gérés par le M.E.T. et qui sont situés dans les installations dont la S.W.D.E. assure la gestion.
2.1. Au complexe de la Station de traitement des Eaux de la Vesdre à Eupen.
2.1.1. Les appareils de la salle de commande relatifs à la commande des vannes, aux limnigraphes et aux pendules.
2.1.2. Les pièces de rechange prévues pour les équipements des biens non gérés par la S.W.D.E. qui restent stockées au magasin de la station de traitement.
2.2. Au complexe de la Station de traitement des Eaux de Nisramont, l'ordinateur gérant les données relatives à la manutention des eaux.
3. Occupation de locaux par la Région wallonne.
La Région wallonne se réserve le droit d'utiliser des maisons barragistes, bureaux et garages se trouvant dans les biens gérés par la S.W.D.E.
Cette utilisation se fera en concertation avec la S.W.D.E. et moyennant le respect de préavis.
ANNEXE N°2 au Protocole d'accord relatif aux installations de production et d'adduction d'eau de la Région wallonne mises à la disposition de la S.W.D.E.
Article 1er. DETERMINATION DES MISSIONS RELATIVES A LA GESTION.
Le gestionnaire emploie, outre les moyens et le personnel mis à sa disposition par la Région wallonne, ses services, son expérience et ses moyens techniques pour exécuter les opérations administratives, financières, commerciales et techniques nécessaires à une bonne gestion.
Le gestionnaire s'engage à poursuivre une gestion aussi économe que possible et compatible avec la sécurité et les garanties techniques et juridiques requises pour une bonne gestion.
A cette fin, les opérations suivantes sont notamment prises en charge par le gestionnaire dans le cadre de la comptabilité de la gestion :
1. l'exploitation complète des installations mises à sa disposition par la Région wallonne dans le cadre du présent protocole;
2. la préparation et la conclusion de tous contrats à passer dans le cadre de la gestion;
3. l'établissement des factures;
4. l'établissement de toutes statistiques propres à l'exploitation;
5. les achats et commandes;
6. la vérification des factures des fournisseurs tant au point de vue des marchandises ou services fournis qu'à celui des prix et conditions de vente;
7. les travaux administratifs relatifs à la gestion;
8. l'exécution des travaux d'entretien courant et des réparations de toutes les installations autres que celles reprises à l'article 8, 2° du protocole;
9. le service financier.
Le gestionnaire soumettra un rapport concernant les opérations de la période écoulée et notamment toutes les sommes reçues et dépensées.
Au cas où le gestionnaire est appelé à faire des avances, il est rémunéré au taux des crédits de caisse pratiqués par le Crédit Communal;
10. la préservation des intérêts de la Région wallonne en cas de litige avec un tiers.
Art. 2. DETERMINATION DES DEPENSES DIRECTES D'EXPLOITATION
La S.W.D.E. tient dans ses livres un compte sur lequel sera imputé l'ensemble des dépenses directes d'exploitation effectuées dans le cadre de la gestion. Celle-ci est effectuée à prix de revient.
Sont notamment considérées comme dépenses directes :
a) les rémunérations (y compris indemnités et primes) effectivement payées au personnel de la S.W.D.E. pour les prestations effectuées en vue de l'exploitation des installations de la Région wallonne, en ce compris les charges légales et extra-légales (notamment pour pensions, maladies, invalidités, assurances, déplacements);
b) les achats et commandes;
c) les dépenses de matières consommables telles que fuel, huile, graisse, peinture, essence, sel, masse d'habillement, vêtements de protection, outillage, etc ...;
d) les dépenses de transport et d'utilisation de véhicules;
e) les frais de stockage du matériel;
f) les dépenses de papeterie, radio, téléphone, matériel et mobilier de bureau, ateliers, vestiaires, réfectoire, magasin, etc ...;
g) les frais de gardiennage;
h) les locations ou charges financières éventuelles de terrains, immeubles, ateliers de secteur, matériel roulant, de gros outillage, etc ...;
i) les coûts effectifs des matériaux, outillage d'entretien et de réparation, pièces de rechange, y compris les frais de transport, de chargement et de déchargement, destinés à l'entretien des installations de service;
j) les achats de pièces destinées à être stockées en magasin;
k) les frais de contentieux
et, généralement, toutes les dépenses concernant les prestations visées à l'article 1 ci-avant nécessaires à la bonne marche des installations.
Art. 3. DETERMINATION DES DEPENSES INDIRECTES ET CHARGES DE GESTION.
Plutôt que de déterminer les dépenses indirectes à porter en compte à la Région par le gestionnaire, celui-ci impute forfaitairement une quote-part de ses dépenses indirectes au compte d'exploitation.
Le montant de cette quote-part est fixé à l'article 2, § 2, 2°.
Il couvre les prestations suivantes qui sont exécutées par le gestionnaire :
- suivi du personnel;
- relations sociales;
2. gestion des achats
- centralisation des achats;
- négociation des achats importants;
- gestion des commandes et des paiements;
- négociation et gestion des contrats d'assurance;
- gestion administrative du personnel mis à la disposition de la S.W.D.E. dans le cadre du protocole;
4. négociation avec les sous-traitants et les fournisseurs importants;
5. appui des services techniques de la S.W.D.E.;
6. appui du service de sécurité et d'hygiène de la S.W.D.E.;
7. appui des services logistiques de la S.W.D.E., notamment :
- appui du service des achats;
- appui du service juridique;
- appui du service de la comptabilité;
8. participation aux frais généraux du gestionnaire.