Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=06.08.2003_5P.113-2003
Timestamp: 2019-12-14 10:42:42+00:00
Document Index: 267917459

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 86', 'art. 5', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'arrêt ', 'art. 156']

5P.113/2003 - 2003-08-06 - Familienrecht -
Cst. (assistance judiciaire),
Par acte déposé le 15 mars 2003, la requérante a formé devant le Tribunal fédéral un recours de droit public pour violation de l'art. 29 al. 3
1.1 Selon l'art. 86 al. 1
OJ, le recours de droit public n'est recevable qu'à l'encontre des décisions prises en dernière instance cantonale. Cette condition est remplie en l'espèce, dès lors qu'aux termes de l'art. 5 al. 3 de la loi vaudoise d'assistance judiciaire en matière civile, le Bureau de l'assistance judiciaire statue définitivement.
1.2 Le refus de l'assistance judiciaire est une décision incidente susceptible de causer un dommage irréparable, de sorte que le recours de droit public est immédiatement ouvert contre une telle décision (art. 87 al. 2
OJ; ATF 125 I 161 consid. 1 et les références).
Selon l'art. 29 al. 3
C'est à juste titre, dans ces conditions, que la recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 29 al. 3
Cst. Celle-ci n'a en effet nullement examiné le détail des dépenses invoquées et n'a donc manifestement pas pris en considération, comme l'exige la norme précitée, l'ensemble de la situation financière de la requérante. Partant, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée.
Le présent arrêt doit être rendu sans frais ni dépens. En effet, les frais ne peuvent être exigés du canton (art. 156 al. 2
OJ) et il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante, qui a procédé sans le concours d'un avocat. Cela étant, la demande d'assistance judiciaire que celle-ci a formulée pour la procédure fédérale devient sans objet.
Décision : 5P.113/2003
Date : 06. August 2003
Publié : 28. August 2003
OJ: 86 87 156
120-IA-179 • 125-I-161 • 126-I-213 • 127-II-1 • 127-III-41 • 127-III-429 • 128-I-225 • 128-II-311 • 128-III-50
5C.10/2003 • 5P.113/2003
assistance judiciaire • tribunal fédéral • recours de droit public • vaud • situation financière • frais de la procédure • greffier • lausanne • vue • examinateur • décision • calcul • retrait • membre d'une communauté religieuse • directeur • loi cantonale sur l'assistance judiciaire • dernière instance • mois • budget • d'office