Source: http://docplayer.fr/54841915-Ordonnance-de-l-offt-sur-la-formation-professionnelle-initiale.html
Timestamp: 2018-07-18 10:51:05+00:00
Document Index: 131145776

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 19', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 33', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 16']

Marie-Christine Lanthier
1 Ordonnance de l OFFT sur la formation professionnelle initiale de spécialiste en photographie avec certificat fédéral de capacité (CFC) 1 du 8 décembre 2004 (état au 1 er janvier 2013) Spécialiste en photographie CFC Fotofachfrau/Fotofachmann EFZ Specialista in fotografia AFC Photographie Finishing Conseil et vente L Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 2, vu l art. 12 de l ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr) 3, arrête: Section 1 Objet, orientations et durée Art. 1 Dénomination de la profession, profil de la profession et orientations 1 La dénomination officielle de la profession est spécialiste en photographie. 2 Les spécialistes en photographie CFC sont formés pour travailler à l atelier, au laboratoire et à la vente dans un commerce spécialisé en photographie. Leur travail porte sur les différentes techniques de prises de vue, de finishing et de traitement de l image, ainsi que sur le conseil à la clientèle et la vente. 3 La profession de spécialiste en photographie comporte trois orientations à choix: a. photographie; b. finishing; c. conseil et vente. RS Pour faciliter la lecture du document, le masculin est utilisé pour désigner les deux sexes. 2 RS RS
2 4 L orientation est fixée dans le contrat d apprentissage avant le début de la formation initiale. Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Compétences 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6. 2 Ils s appliquent à tous les lieux de formation. Art. 4 Compétences professionnelles Les compétences professionnelles concernent les domaines suivants 4 : a. choix du support d image; b. prise de vue; c. conception de l image; d. préparation et tirage; e. traitement de l image, du texte et du graphisme; f. sauvegarde et archivage des données photographiques; g. conseil et vente; h. composition de l assortiment et calcul des prix; i. connaissance des dispositions légales; j. recours à l informatique; k. tâches administratives. Art. 5 Compétences méthodologiques Les compétences méthodologiques concernent les domaines suivants: a. techniques de travail et résolution de problèmes; b. méthodes de conseil et de vente; c. stratégies d information et de communication; 4 Version du 31 juillet 2012, en vigueur à partir du 1 er janvier
3 d. techniques de créativité; e. techniques de présentation; f. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus; g. approche économique. Art. 6 Compétences sociales et personnelles Les compétences sociales et personnelles concernent les domaines suivants: a. résistance physique et psychique; b. discrétion; c. autonomie et responsabilité; d. apprentissage la vie durant; e. aptitude à la communication; f. capacité de gérer des conflits; g. comportement écologique; h. méticulosité; i. civilité. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 7 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation donnent aux personnes en formation des directives et des recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement, et ils les leur expliquent. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 3
4 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 1080 périodes d enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent un total de 8 jours de cours au minimum et de 12 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. Art. 9 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se trouve l école. 2 On favorisera l enseignement bilingue dans la langue nationale du lieu où se trouve l école et dans une autre langue nationale ou l anglais. 3 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. Section 5 Plan de formation et culture générale Art. 10 Plan de formation 1 Au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant, établi par l organisation compétente du monde du travail et approuvé par l OFFT, est disponible. Il détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a. Il justifie l importance pour la formation professionnelle initiale des compétences à acquérir; b. Il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données; c. Il spécifie ces compétences sous la forme d objectifs évaluateurs concrets; d. Il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le système. 2 En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; c. les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon l art. 21, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l art. 19; d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 3 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale de spécialiste en photographie avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. 4
5 Art. 11 Culture générale Le plan d études cadre établi par l OFFT pour l enseignement de la culture générale est applicable. Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation dans l entreprise formatrice Art. 12 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une entreprise occupant à plein temps un formateur qualifié à cette fin est autorisée à former une personne. 2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à plein temps ou pour chaque groupe de 2 professionnels occupés à 60 % dans l entreprise. 3 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d une qualification équivalente. 4 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. Art. 13 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs sont remplies par toute personne justifiant des qualifications suivantes: a. spécialiste en photographie diplômé ou spécialiste en photographie avec brevet fédéral; b. spécialiste en photographie CFC, photographe CFC, employé spécialisé en photographie CFC, photographe de laboratoire CFC, au bénéfice d au moins 2 ans d expérience professionnelle; c. photofinisher CFC, vendeur en photographie CFC, employé du commerce de détail CFC dans la branche photo, au bénéfice d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans l orientation correspondante; d. personnes d autres professions, disposant des connaissances professionnelles requises et au bénéfice d au moins 5 ans d expérience professionnelle dans les orientations correspondantes. Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations Art. 14 Dossier de formation dans l entreprise formatrice 1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l expérience acquises dans l entreprise. 5
6 2 Tous les trimestres, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Sur la base du dossier de formation, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. Art. 15 Dossier des prestations fournies durant la formation initiale en école Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent à son intention un bulletin au terme de chaque semestre. Section 8 Procédure de qualification Art. 16 Admission à la procédure de qualification 1 Est admise à l examen final la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton; c. dans un autre cadre que celui d une formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen final. 2 La durée de l expérience professionnelle requise en vertu de l art. 32 OFPr pour l admission à une autre procédure de qualification peut être raccourcie de manière individuelle si une expérience professionnelle de 2 ans au minimum a été acquise dans une entreprise spécialisée en photographie. Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification 1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises. 2 L examen final porte sur les domaines de qualification suivants dans les modalités décrites ci-après: a. «Travail pratique», durée: 14 à 20 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer, dans le cadre de travaux pratiques prescrits ou d un contexte donné, qu elle est à même d exécuter dans les règles de l art les activités correspondant aux besoins et à la situation. Elle peut s aider du dossier de formation. b. Connaissances professionnelles d une durée de 3 à 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum 5. 5 Version du 31 juillet 2012, en vigueur à partir du 1 er janvier
7 c. Culture générale. L examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi par l art. 11. Art. 18 Conditions de réussite 1 L examen final est réussi si: a. la note du domaine de qualification «travaux pratiques» est supérieure ou égale à 4; b. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne des notes pondérées des domaines de qualification, arrondie à la première décimale. 3 Pour le calcul de la note globale, les domaines de qualification décrits à l art. 17, al. 2, ainsi que la note d école de l enseignement des connaissances professionnelles sont pris en compte selon la pondération suivante: a. travaux pratiques: coefficient 2. b. connaissances professionnelles: coefficient 1. c. Enseignement des connaissances professionnelles (note d école): coefficient 1. d. culture générale: coefficient 1. 4 La note d expérience de l enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des six notes de l enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels 6. Art. 19 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. En cas d échec dans un domaine de qualification, tous les points d appréciation doivent être répétés, même ceux pour lesquels une note suffisante avait été attribuée. 2 Les anciennes notes d école sont prises en compte pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l école professionnelle. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement professionnel pendant 2 semestres au minimum, les nouvelles notes d école comptent. Art. 20 Cas particuliers 1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée par la présente ordonnance, le domaine de qualification «connaissances professionnelles» compte double en lieu et place de la note d école de l enseignement des connaissances professionnelles. 2 Les personnes qui ont réussi l examen de maturité professionnelle ou qui sont définitivement promues au dernier semestre de la formation préparant à la maturité 6 Version du 31 juillet 2012, en vigueur à partir du 1 er janvier
8 professionnelle sont dispensées de l examen dans le domaine de qualification «culture générale». Dans ce cas, la note globale ne prend pas en considération ce domaine. Section 9 Certificat et titre Art. 21 Certificat fédéral de capacité 1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «spécialiste en photographie CFC». 3 Le bulletin de note mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification, y compris la note de l enseignement des connaissances professionnelles; c. l orientation choisie. Art Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des spécialistes en photographie Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des spécialistes en photographie (commission) est composée: a. de 5 à 7 représentants de l Association Marchands-Photo Suisse; b. de 2 représentants du corps des enseignants spécialisés; c. d au moins un représentant de la Confédération et d un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission ne tombe pas dans le champ d application de l ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions 8. Elle s auto-constitue. 7 Abrogé le 31 juillet 2012, avec effet au 1 er janvier RS
9 4 La commission est chargée des tâches suivantes: a. Adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l approbation des représentants au sens de l al. 1, let. c. b. Proposer à l OFFT toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6. Section 11 Dispositions finales Art. 24 Abrogation du droit en vigueur 1 Sont abrogés: a. le règlement du 16 mars concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage des employés spécialisés en photographie; b. le programme d enseignement professionnel du 16 mars des employés spécialisés en photographie; 2 L approbation du règlement du 17 juillet 1990 concernant les cours d introduction pour les employés spécialisés en photographie est révoquée. Art. 25 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont commencé leur formation d employés spécialisés en photographie avant le 1er janvier 2005 l achèvent selon l ancien droit. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2009 l examen de fin d apprentissage d employé spécialisé en photographie verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit. 9 FF FF
10 Art. 26 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1 er janvier La modification du 31 juillet 2012 entre en vigueur le 1 er janvier décembre 2004 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie: Le directeur, Eric Fumeaux 11 Inséré le 31 juillet
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