Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5344-PGP&bg=8987&bd=8988&datePlan=2020-05-06&dateVersion=2017-02-01&niv=5
Timestamp: 2020-07-12 14:07:17+00:00
Document Index: 109867438

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 25", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 640', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 170', '§ 620', '§ 630', '§ 640', '§ 650', '§ 660', '§ 80', '§ 670', '§ 260', '§ 680', '§ 690', '§ 700']

BOFiP-INT-DG-20-30-10-20170201
1 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 1-01/02/2017)
Procédure non juridictionnelle, indépendante des voies de recours de droit interne, la procédure amiable, instituée dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale, s'inspire de l’ article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE .
10 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 10-01/02/2017)
Cette procédure est fondée sur des stipulations spécifiques des conventions fiscales, le plus souvent rédigées en des termes identiques ou comparables à ceux de l’ article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune mais qui peuvent également être inspirées de celles de l'article 25 du modèle de convention fiscale des Nations-Unies . Elles stipulent qu’indépendamment des recours juridictionnels prévus par le droit interne, les personnes estimant faire l’objet d’une imposition non conforme à la convention ont la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure amiable de règlement du différend entre les autorités compétentes des deux États. Les autorités compétentes s’efforcent alors de résoudre le cas de double imposition, sans obligation de résultat.
20 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 20-01/02/2017)
30 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 30-01/02/2017)
40 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 40-01/02/2017)
50 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 50-01/02/2017)
60 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 60-01/02/2017)
De même, une entreprise française qui est membre d’un groupe de sociétés, au sens des dispositions codifiées de l' article 223 A du code général des impôts (CGI) à l' article 223 U du CGI , peut demander l’ouverture d’une procédure amiable alors même que l’impôt sur les sociétés est acquitté pour son compte par la société mère. Parallèlement, la société mère peut également demander pour le compte de sa filiale membre du groupe l’ouverture de la procédure amiable.
70 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 70-01/02/2017)
Conformément au paragraphe 1 de l’ article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE , la procédure amiable mise en place par une convention fiscale n’est en principe ouverte qu’aux résidents de l’un ou l’autre État partie à la convention quelle que soit leur nationalité. De nombreuses conventions prévoient cependant que, pour l’application des dispositions relatives à la non-discrimination, la procédure amiable est ouverte aux nationaux des deux États membres quelle que soit leur résidence.
80 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 80-01/02/2017)
90 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 90-01/02/2017)
100 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 100-01/02/2017)
110 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 110-01/02/2017)
120 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 120-01/02/2017)
130 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 130-01/02/2017)
140 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 140-01/02/2017)
150 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 150-01/02/2017)
160 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 160-01/02/2017)
170 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 170-01/02/2017)
En France, il s’agit du Ministre chargé du Budget ou de son représentant autorisé. En pratique, la demande doit être adressée à la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI) de la Direction générale des finances publiques, 64-70 Allée de Bercy, Télédoc 849, 75 574 Paris cedex 12 ( mejei@dgfip.finances.gouv.fr) .
180 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 180-01/02/2017)
190 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 190-01/02/2017)
200 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 200-01/02/2017)
210 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 210-01/02/2017)
Le dernier alinéa du paragraphe 1 de l' article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE prévoit que « le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la convention ». La France s’efforce d’inclure ce délai de trois ans dans les conventions fiscales qu’elle conclut.
220 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 220-01/02/2017)
230 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 230-01/02/2017)
Le paragraphe 2 de l' article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE prévoit que l’autorité compétente s’efforce de résoudre le cas par voie d’accord amiable lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
240 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 240-01/02/2017)
250 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 250-01/02/2017)
260 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 260-01/02/2017)
En effet, le dispositif prévu par l' article L. 189 A du livre des procédures fiscales (LPF) a été abrogé par l' article 101 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et ne s'applique plus désormais qu'aux seules procédure amiables ouvertes avant le 1 er janvier 2014.
270 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 270-01/02/2017)
L'ouverture de la procédure amiable ne prive pas le contribuable de la possibilité de contester l’imposition, par voie contentieuse, afin de pouvoir bénéficier d’un sursis de paiement dans les conditions prévues par l’ article L. 277 du LPF .
380 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 380-01/02/2017)
390 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 390-01/02/2017)
400 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 400-01/02/2017)
410 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 410-01/02/2017)
420 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 420-01/02/2017)
430 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 430-01/02/2017)
Il est rappelé que toute décision de décharge totale ou partielle des impositions prononcée dans le cadre de la procédure amiable ne peut donner lieu à l’octroi d’intérêts moratoires (cf. IV-E § 640 et suiv. ).
440 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 440-01/02/2017)
450 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 450-01/02/2017)
460 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 460-01/02/2017)
470 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 470-01/02/2017)
480 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 480-01/02/2017)
490 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 490-01/02/2017)
500 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 500-01/02/2017)
510 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 510-01/02/2017)
520 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 520-01/02/2017)
530 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 530-01/02/2017)
540 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 540-01/02/2017)
550 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 550-01/02/2017)
560 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 560-01/02/2017)
570 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 570-01/02/2017)
580 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 580-01/02/2017)
590 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 590-01/02/2017)
600 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 600-01/02/2017)
610 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 610-01/02/2017)
La pratique française en la matière est exposée au II-C § 170 et suivants du BOI-INT-DG-20-40 .
620 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 620-01/02/2017)
630 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 630-01/02/2017)
640 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 640-01/02/2017)
650 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 650-01/02/2017)
660 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 660-01/02/2017)
Les intérêts de retard, les majorations et les pénalités mises à la charge d’un contribuable suite à un rehaussement générant une double imposition et notifiés par les services fiscaux français ne peuvent pas donner lieu à l’ouverture de la procédure amiable prévue par une convention fiscale bilatérale ou par la convention européenne d’arbitrage (cf. I-C § 80 à 90 ).
670 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 670-01/02/2017)
Toutefois, s’agissant de la mise en recouvrement des impositions supplémentaires concernées, la procédure particulière, prévue par l’ancien article L. 189 A du LPF désormais abrogé, reste applicable pour les procédures amiables ouvertes avant le 1 er janvier 2014 (cf. II-E § 260 ).
680 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 680-01/02/2017)
En principe, les conventions fiscales bilatérales stipulent, au 1 de l' article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE qu’une procédure amiable peut être demandée « indépendamment des recours prévus par le droit interne » des États.
690 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 690-01/02/2017)
700 (BOFiP-INT-DG-20-30-10-§ 700-01/02/2017)