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Timestamp: 2017-05-23 11:01:15+00:00
Document Index: 285515107

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 52', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 9', "l'article 162"]

Question N 2 1. Quelles sont les catégories de véhicules à moteur pour lesquelles l assurance est obligatoire? - PDF
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1 Page 1 of 5 P : Portugal Question N 1 Quelle est la date de la loi ayant introduit l assurance responsabilité civile automobile obligatoire et celle de son entrée en vigueur? Décret-Loi n 408/79 du 25 septembre 1979, entré en vigueur le 1er janvier Quelle est la date de la loi actuelle et celle de son entrée en vigueur? Décret-Loi n 522/85 du 31 décembre Certains amendements y ont été apportés par les Décrets-Loi n 122A/86 du 30 mai 1986, n 130/94 du 19 mai 1994 et n 3/96 du 25 janvier Question N 2 Quelles sont les catégories de véhicules à moteur pour lesquelles l assurance est obligatoire? Toutes catégories de véhicules terrestres à moteur, y compris les remorques et semi-remorques. Eventuellement quelles sont les catégories de véhicules à moteur exclues du champ d application de la loi? véhicules se déplaçant sur rails. machines agricoles pour lesquels une plaque d immatriculation n est pas requise. véhicules propriété de l Etat véhicules propriété des Etats étrangers et des Organisations Internationales (dont le Portugal est membre selon le principe de réciprocité (certificat d exonération requis). Question N 3 La loi est-elle applicable aux visiteurs étrangers? Question N 4 La loi s applique-t-elle tant aux dommages matériels qu aux dommages corporels? La Loi s applique également aux dommages patrimoniaux et non-patrimoniaux consécutifs à des dommages corporels ou matériels.2 Page 2 of 5 Question N 5 Quels sont les montants obligatoirement garantis pour ces deux types de corporels dommages? VALEURS MINIMALES DES SOMMES ASSUREES Type de véhicule Dommages corporels Par accident (quelque soit le nombre de victimes et le nature des dommages). Dommages matériels Par accident (quelque soit le nombre de victimes et le nature des dommages) Tous Exclusions: courses et concours de vitesse Exclusions: transport public (limite de (limite de (limite de (limite de par victime léssée) Commentaire : (Applicable du 20/11/2007 au 30/11/2009) Question N 6 La loi prévoit-elle la garantie obligatoire des dommages causés aux personnes transportées dans le véhicule? Eventuellement, quelles sont les personnes transportées pouvant être exclues? En vertu de l Article 7 du Décret-Loi 522/85, avec les amendements apportés par le Décret-Loi 130/94 du 19 mai 1994 : En cas d accident causant des dommages corporels et matériels, le conducteur d un véhicule assuré est toujours exclu de la garantie donnée par la police d assurance. Sont également exclus de la garantie donnée par la police d assurance et pour les dommages consécutifs à des dommages matériels: le conducteur du véhicule et le preneur d assurance, tous ceux dont la responsabilité est garantie, notamment en cas de copropriété du véhicule, les entreprises, représentants légaux ou entités collectives responsables de l accident dans l exercice de leurs activités professionnelles; le conjoint, les ascendants ou descendants ainsi que les autres membres de la famille (jusqu au 3ème degré), du conducteur, le porteur de police et tous ceux dont la responsabilité est garantie, l exclusion n étant applicable, dans ce dernier cas, que s ils vivent sous le même toit ou sont à charge; toutes les personnes qui en vertu des Articles 495, 496 et 499 du Code Civil peuvent bénéficier d une indemnisation au vu du lien existant entre eux et les personnes déjà citées ainsi que les personnes transportées en violation des règlements figurant au Code de la Circulation des véhicules à moteur.3 Page 3 of 5 Question N 7 D après les termes de la police d assurance, l assureur est-il autorisé par la loi à refuser une réclamation aux tiers? Préciser quelles sont les dispositions applicables? A l exception des exclusions citées ci-dessus, un assureur peut refuser une réclamation aux tiers dans le cas de vol du véhicule (automatique le jour du vol à heures) et lorsque le contrat d assurance a été résilié ou déclaré nul à une date antérieure à l accident. Toutefois, il faut noter que même si un assureur n est pas autorisé à refuser une réclamation aux tiers lorsque le conducteur responsable de l accident se trouvait sous l influence de l alcool, drogues ou circonstances analogues, l assureur a le droit d obtenir de la personne responsable de l accident le remboursement des montants versés à la victime ainsi que dans des circonstances particulières telles que des actes intentionnels. Question N 8 Existe-t-il un droit d action directe des tiers contre un assureur? Question N 9 Une personne lésée résidant dans un pays étranger dispose-t-elle d un droit d action directe à l encontre du Bureau local ou de l assureur représentant le Bureau? La Loi ne fait pas de distinction entre les demandeurs résidant dans le pays et ceux d autres pays. Si l accident est causé par un véhicule Portugais au Portugal, les dommages étant subis par une victime étrangère, celle-ci n a pas droit d action directe contre le Bureau Portugais - seulement contre l assureur. Question N 10 Y a-t-il dans la loi des dispositions imposant à l assureur et/ou au Bureau l obligation d adresser une offre à la personne lésée dans certains délais? Non. Toutefois, on doit noter que la Police d assurance RC auto Type actuellement en vigueur dispose au paragraphe 5 de l Article 21 que, si un assureur n a pas, dans le délai de 45 jours après avoir eu connaissance de l accident et avoir eu en sa possession tous les éléments nécessaires, procédé au règlement du sinistre sans justification de cause, l indemnité due portera intérêt au taux légal. Si oui, à quels types de dommages s appliquent-elles? 3. Quels sont ces délais?4 Page 4 of 5 4. La loi comporte-t-elle d autres dispositions particulières (ex: sanctions, etc...)? 5. Existe-t-il des dispositions similaires en ce qui concerne le versement de provisions? Non. Question N 11 L action des tiers lésés contre l assuré ou contre l assureur est-elle soumise à des délais de prescription? Si oui, lesquels? Oui, le délai de prescription pour poursuites judiciaires contre l assuré ou l assureur est de 3 ans (à compter de la date où la partie lésée a connaissance de son droit à indemnisation). Y a-t-il des moyens légaux de suspendre ou d interrompre ces délais? Si oui, quels sont-ils? Selon les Articles 323 et 327 du Code Civil Portugais, le délai de prescription peut être interrompu par toute signification, notification judiciaire ou tout autre acte exprimant l intention d exercer le droit d action directe. Question N 12 Existe-t-il un Fonds de Garantie? Quelles sont ses conditions et limites d intervention? Selon l Article 21 du Décret 522/85 du 31 décembre 1985, le Fonds intervient pour les accidents causés par des véhicules soumis à obligation d assurance ayant leur stationnement habituel au Portugal ou des pays n appartenant pas à l Union Européenne ou des pays où il n existe pas de Bureau d Assurance Automobile ou qui n adhèrent pas à la Convention Multilatérale de Garantie (CMG). Dans le cas d accidents causés par un véhicule, répondant à la description ci-dessus, le Fonds de Garantie intervient dans les circonstances suivantes : décès ou dommages corporels dès lors que la personne responsable est non identifiée ou ne détient pas une police d assurance en cours de validité ou que la liquidation d une Compagnie d assurance est déclarée;5 Page 5 of 5 dommages matériels dès lors que la personne responsable de l accident est connue mais ne possède pas une police d assurance en cours de validité. Dans ce cas, on applique une franchise de Seules les parties lésées par un accident survenant au Portugal ou dans les Régions Autonomes (Madère et les Açores) peuvent bénéficier de l intervention du Fonds de Garantie. 3. S appliquent-elles aux non-résidents, qu il s agisse d accidents causés ou subis par eux? La Loi sur l obligation d assurance de la Responsabilité Civile Automobile au Portugal dispose que le Fonds de Garantie rembourse le Bureau de la Carte Verte Portugais, dans le cas d accidents causés par des véhicules porteurs de plaques d immatriculation Portugaises soumis à obligation d assurance de leur RC auto alors que la personne responsable ne possède pas une police d assurance valide et si l indemnité a été versée a) conformément à la législation en vigueur dans le pays de l accident, dans le cas d accidents survenant dans un pays appartenant à l Union Européenne ou signataire de la CMG. b) conformément à la législation Portugaise en vigueur à la date de l accident, dans le cas d accidents survenant sur un territoire situé entre deux Etats Membres où il n existe par de Bureau d Assurance automobile et à condition que les victimes soient ressortissants de l U.E ou d un pays signataire de la CMG. Question N 13 Existe-t-il d autres dispositions spécifiques? Quant aux dispositions spécifiques, le Code Civil dispose à l Article 506 que dans des situations de «No Fault» la responsabilité sera partagée en fonction du risque présenté par chacun des véhicules et, en cas de doute, la responsabilité de l accident sera partagée en parts égales. L Article 508 du Code Civil fixe les montants d indemnité comme suit : pour dommages matériels un montant de 9,975.96; dans le cas de décès ou dommages corporels un montant minimum pour une victime de 19,9593; dans le cas de plusieurs victimes 19,9593 par victime avec un plafond de 59,855.78; dans le cas de transport public ce dernier montant est triplé et dans le cas d accidents causés par des véhicules sur rails le montant minimal est porté à 10 fois cette somme. Dernière modification le : Archives Voir le compendium qui a expiré le Documents pareils
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