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Timestamp: 2016-10-26 04:16:46+00:00
Document Index: 108965160

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 120', 'art. 65', 'art. 68', 'art. 68']

1C_176/2015 � � Arr�t du 2 f�vrier 2016
1. B.________ SA, repr�sent�e par Ma�tres Guy Longchamp et Olivier Bastian, avocats,
Municipalit� de Bretigny-sur-Morrens, rue du Village 3b, 1053 Bretigny-sur-Morrens, repr�sent�e par Me Beno�t Bovay, avocat, place Benjamin-Constant 2, 1003 Lausanne,
Refus d'ordonner l'arr�t d'une activit� industrielle; tardivet� du recours,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 27 f�vrier 2015.
C.________ est notamment propri�taire des parcelles n� 74 et 76 du registre foncier de la commune de Bretigny-sur-Morrens, sises en "zone � d�velopper par plan de quartier II" selon le plan d'affectation de la commune approuv� par le Conseil d'Etat le 7 d�cembre 1999. La parcelle n� 76, d'une superficie de 2'105 m2, comprend un b�timent d'affectation mixte d'une surface de 32 m2 ainsi qu'un immeuble agricole de 112 m2et un garage de 47 m2. Le bien-fonds n� 74, d'une superficie de 4'828 m2, comporte quant � lui un b�timent d'habitation avec affectation mixte de 355 m2 ainsi qu'un b�timent artisanal de 115 m2. Une menuiserie-�b�nisterie a �t� exploit�e de 1988 � 2007 sur ces parcelles.
Le 7 mai 2012, A.________, propri�taire d'une parcelle voisine, s'est adress� au Service des for�ts, de la faune et de la nature du canton de Vaud (devenu la Direction g�n�rale de l'environnement) pour d�noncer les diff�rentes activit�s de l'entreprise de construction B.________ SA en particulier sur la parcelle n� 76. Il a expliqu� que depuis l'automne 2011 cette entreprise de g�nie civil d�ployait une activit� consistant en la circulation de v�hicules, l'utilisation d'une pelle m�canique pour manoeuvrer les mat�riaux et l'am�nagement de bennes de r�cup�ration de d�chets de chantier, de 6h du matin jusqu'� 19h le soir, du lundi au samedi. Il a pr�cis� que les diff�rentes d�marches qu'il avait effectu�es aupr�s de la commune de Bretigny-sur-Morrens � ce sujet n'avaient pas abouti.
Par d�cision du 31 juillet 2012, la Direction g�n�rale de l'environnement a notifi� � l'entreprise B.________ SA un ordre de remise en �tat des lieux comprenant l'�vacuation hors de la for�t � plus de 10 m de la lisi�re de tous les mat�riaux constitu�s de d�p�t de pierres, de briques de construction et autres mat�riaux formant plusieurs murets en lisi�re de for�t � 3-4 m des berges de la rivi�re. Cette d�cision a �t� notifi�e � A.________, le 4 octobre 2012.
Le 28 avril 2013, C.________ a d�pos� une demande de permis de construire sollicitant notamment la pose d'un b�timent pr�fabriqu� "portakabin" sur la toiture du garage sis sur la parcelle n� 76. Mis � l'enqu�te publique du 3 mai au 3 juin 2013, ce projet a suscit� l'opposition d�pos�e le 31 mai 2013 de A.________. Celui-ci a fait valoir que le "portakabin" n'�tait pas en relation avec l'activit� de loisirs pr�vue pour la zone concern�e. Dans la m�me opposition, le pr�nomm� a relev� qu'une entreprise de g�nie civil exer�ait une activit� industrielle sur les parcelles n� 74 et 76, activit� non conforme � la zone: il a invit� la Municipalit� � ordonner l'arr�t de cette activit� ainsi que l'�vacuation des constructions illicites et le r�tablissement de l'�tat ant�rieur.
Par d�cision du 5 septembre 2013, la Municipalit� a d�livr� l'autorisation de construire pour la pose d'un "portakabin" sur le toit du garage. S'agissant de la demande d'arr�t de l'activit� de l'entreprise de g�nie civil, elle a consid�r� que l'activit� industrielle �tait exerc�e sur cette parcelle depuis plusieurs ann�es - bien avant 1999, date de l'entr�e en vigueur du plan de zones et de son r�glement communal -, sans qu'aucun changement notable ne soit intervenu r�cemment; les motifs d'une telle plainte intervenaient donc de fa�on tr�s tardive: si cette activit� industrielle ne correspondait plus au plan de zone actuel qui pr�voit des activit�s de loisirs, elle n'en restait pas moins conforme � la loi en vertu du principe de la protection de la situation acquise (art. 80 de la loi cantonale sur l'am�nagement du territoire du 4 d�cembre 1985 [LATC; RS/VD 700.11]).
A.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), qui a tenu une audience et une inspection locale le 21 mai 2014. Par arr�t du 27 f�vrier 2015, le Tribunal cantonal a admis le recours form� contre la d�cision municipale octroyant le permis de poser un "portakabin" sur la toiture du garage; il a en revanche d�clar� irrecevable le recours dirig� contre la d�cision municipale rejetant la demande d'arr�t de l'activit� industrielle sur les parcelles n� 74 et 76, pour cause de tardivet�.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 27 f�vrier 2015 d�clarant irrecevable le recours form� contre la demande d'arr�t de l'activit� industrielle sur les parcelles n� 74 et 76. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Il sollicite, � titre encore plus subsidiaire, la notification de l'ordre de cesser toute activit� industrielle sur les parcelles pr�cit�es.
Invit�e � se d�terminer, C.________ a d�clar� tenir � conserver les possibilit�s de location de ses locaux dans le cadre d'entreprises artisanales ou industrielles. Le Service du d�veloppement territorial du canton de Vaud a renvoy� � la d�termination qu'il avait adress�e � la cour cantonale. La Municipalit� de Bretigny-sur-Morrens et B.________ SA ont conclu au rejet du recours. L'Office f�d�ral du d�veloppement territorial et le Tribunal cantonal ont renonc� � se d�terminer. Un second �change d'�critures a eu lieu au terme duquel les parties ont maintenu leurs conclusions respectives.
Form� contre un arr�t final (art. 90 LTF) pris en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) sur la base du droit public cantonal (art. 82 let. a LTF), le pr�sent recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Le recourant est directement touch� par le prononc� d'irrecevabilit� de l'arr�t attaqu� et a un int�r�t digne de protection � en obtenir l'annulation. Il a d�s lors qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
Les juges cantonaux ayant refus� d'entrer en mati�re sur le recours, seule la question de la recevabilit� du recours cantonal peut donc �tre port�e devant le Tribunal f�d�ral qui n'a, � ce stade, pas � examiner le fond de la contestation. Les conclusions du recourant tendant � ordonner la cessation de toute activit� industrielle sur les parcelles n� 74 et 76 sont donc irrecevables.
Pour le reste, les autres conditions de recevabilit� sont r�unies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re sur la question de la recevabilit� du recours devant le Tribunal cantonal.
Le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir d�clar� son recours tardif.
2.1.�Le prononc� d'irrecevabilit� est fond� sur le droit cantonal. Or, sous r�serve des cas vis�s � l'art. 95 let. c � e LTF, la violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours. Il est n�anmoins possible de faire valoir que l'application des dispositions cantonales consacre une violation du droit f�d�ral au sens de l'art. 95 let. a LTF, telle que l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Le Tribunal f�d�ral n'examine cependant un tel moyen que s'il est formul� conform�ment aux exigences de motivation qualifi�es pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 III 639 consid. 2 p. 639 s.; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).
2.2.�La cour cantonale a constat� que l'activit� de l'entreprise B.________ SA avait vraisemblablement d�but� au printemps 2012. Elle a retenu que l'int�ress� avait demand� la cessation de l'activit� seulement le 31 mai 2013, alors qu'il disposait d�j� � l'automne 2012 de tous les �l�ments d'information lui permettant � la fois de conna�tre le changement d'affectation des parcelles en cause ainsi que la position de la commune, qui refusait de donner suite � ses diff�rentes interventions. Elle a d�s lors consid�r� que le recours, intervenu en octobre 2013 seulement, �tait tardif, selon la jurisprudence cantonale vaudoise.
Le recourant ne conteste pas avoir eu connaissance, en automne 2012, des activit�s de l'entreprise pr�cit�e et de la d�cision de remise en �tat du 31 juillet 2012. Il ne critique pas non plus la jurisprudence cantonale selon laquelle celui qui proteste contre l'ex�cution d'un ouvrage �difi� sans autorisation doit intervenir sans d�lai aupr�s de l'autorit�. Il soutient uniquement qu'il a agi � temps en envoyant un courrier aux Services �tatiques le 7 mai 2012. Il affirme avoir estim� que la zone � occuper par un plan de quartier devait �tre assimil�e � une zone interm�diaire et que d�s lors une autorisation sp�ciale cantonale �tait n�cessaire en vertu de l'art. 120 let. a LATC. Il fait valoir que m�me s'il s'�tait adress� � la fausse autorit� en intervenant aupr�s des Services cantonaux, il aurait appartenu � ceux-ci de transmettre sa demande � la commune pour objet de sa comp�tence. Il en d�duit que le d�lai de recours prescrit par la jurisprudence cantonale pour recourir � l'encontre de travaux pr�tendument irr�guliers aurait donc �t� sauvegard� par ses d�marches.
Ce raisonnement ne peut �tre suivi. En effet, contrairement � ce que soutient le recourant, les Services cantonaux n'ont pas �t� inactifs puisqu'ils ont donn� suite � la d�nonciation du 7 mai 2012 en rendant une d�cision de remise en �tat le 31 juillet 2012, notifi�e au recourant le 4 octobre 2012. A cette derni�re date, l'int�ress� savait donc quels travaux de remise en �tat avaient �t� impos�s � B.________ SA et�
a contrario�ce qui n'avait pas �t� exig� de l'entreprise. En particulier, il �tait � m�me de constater qu'aucune mesure n'avait �t� prononc�e en vue de faire cesser ou m�me de restreindre les activit�s exerc�es par l'entreprise de g�nie civil pr�cit�e. Il a cependant cess� de se plaindre de l'activit� de la soci�t� susmentionn�e alors que celle-ci se poursuivait durant plusieurs mois. Ce n'est que huit mois plus tard, le 31 mai 2013, que le recourant a demand� � la Municipalit� de faire cesser l'activit� de B.________ SA. Son argumentation relative � la sauvegarde du d�lai en mai 2012 ne lui est ainsi d'aucun secours puisque c'est apr�s cette date qu'il a omis d'agir � temps.
Dans ces circonstances, l'arr�t attaqu� �chappe � l'arbitraire lorsqu'il retient que le recours appara�t tardif.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 LTF). Il versera en outre une indemnit� de d�pens � l'intim�e B.________ SA qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF). La Municipalit� n'a en revanche pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF). Il en va de m�me de l'intim�e C.________, qui a agi sans avocat, et qui - � bon droit - ne demande pas de d�pens.
Le recourant versera � l'intim�e B.________ SA une indemnit� de 2'000 francs � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Municipalit� de Bretigny-sur-Morrens, au Service du d�veloppement territorial du canton de Vaud, � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud et � l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial.