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Timestamp: 2016-10-22 09:04:04+00:00
Document Index: 297358847

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 45']

4A_128/2015 (08.04.2015)
4A_128/2015 � � Arr�t du 8 avril 2015
repr�sent�e par Me Pascal Rytz,
B.________ Limited, repr�sent�e par Me Paul Gully-Hart,
recours contre l'ordonnance communiqu�e le 11 f�vrier 2015 par la Chambre civile de la Cour
A concurrence d'une pr�tention alors chiffr�e � 566'430 fr., B.________ Limited a obtenu du juge comp�tent le s�questre des avoirs d�tenus par la banque C.________ SA au nom de A.________ SA. B.________ Limited a valid� le s�questre par une poursuite pour dette puis par une action en justice, sur laquelle le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve s'est prononc� le 12 novembre 2014. Selon le jugement, la d�fenderesse A.________ SA est condamn�e � payer diverses sommes au total de 550'000 euros; son opposition au commandement de payer est lev�e et le s�questre pr�c�demment ordonn� est valid�. La contestation avait pour objet les frais de transformation d'un yacht.
La d�fenderesse appelle � la Cour de justice et conclut au rejet de l'action. Par ordonnance du 17 d�cembre 2014, cette autorit� l'a invit�e � verser 29'000 fr. � titre de s�ret�s en garantie des frais judiciaires d'appel. La d�fenderesse a r�clam� une prolongation du d�lai en all�guant que le s�questre la prive enti�rement de ses ressources. Dans le d�lai prolong�, elle n'a pas vers� les s�ret�s.
Par ordonnance du 11 f�vrier 2015, la Cour a exig� le versement des s�ret�s dans un d�lai suppl�mentaire qui venait � �ch�ance le 2 mars 2015; � d�faut, l'appel serait d�clar� irrecevable.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, la d�fenderesse requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'ordonnance du 11 f�vrier 2015 et de prononcer qu'elle est dispens�e de verser des s�ret�s en garantie des frais judiciaires d'appel. Des conclusions subsidiaires tendent � l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause � la Cour de justice pour nouvelle d�cision.
L'ordonnance attaqu�e n'a pas mis fin � l'instance introduite devant la Cour de justice; il s'agit au contraire d'une d�cision incidente assujettie � l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 327/328; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86/87). La recevabilit� du recours suppose que cette d�cision soit de nature � causer un pr�judice irr�parable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Selon la jurisprudence ant�rieure � la r�forme de l'organisation judiciaire f�d�rale entr�e en vigueur le 1er janvier 2007, une d�cision incidente par laquelle des s�ret�s sont exig�es afin de garantir le paiement des frais de justice pr�sum�s, avec l'avertissement qu'� d�faut la demande ou le recours sera d�clar� irrecevable, �tait en elle-m�me propre � causer un pr�judice juridique irr�parable (ATF 77 I 42 consid. 2 p. 46, concernant l'art. 87 aOJ; ATF 128 V 199 consid. 2 p. 201; 133 V 402 consid. 1.2 p. 403, concernant l'art. 45 aPA). Selon la jurisprudence actuellement d�terminante, lorsque le pr�judice consiste cens�ment en ce que la partie recourante est emp�ch�e d'acc�der � la justice parce qu'elle n'est pas en mesure de fournir les s�ret�s exig�es, cette partie doit d�montrer qu'elle est effectivement d�pourvue des ressources n�cessaires (arr�t 4A_356/2014 du 5 janvier 2015, consid. 1.2.1; voir aussi les arr�ts 4A_602/2014 du 10 f�vrier 2015, consid. 1.1, et 4A_562 du 20 f�vrier 2015, consid. 2.2).
En l'esp�ce, la d�fenderesse se borne � affirmer que le s�questre de ses avoirs aupr�s de C.________ SA porte sur � l'int�gralit� de ses actifs liquides � et que la Cour de justice � le sait pertinemment �. Cela n'exclut en aucune mani�re que la d�fenderesse dispose de biens aupr�s d'autres �tablissements financiers, ni que ses ayants droits soient en mesure de lui apporter les liquidit�s n�cessaires au versement des s�ret�s et, par l�, � la sauvegarde de ses int�r�ts. La d�monstration exig�e selon la jurisprudence pr�cit�e n'est donc manifestement pas apport�e, ce qui entra�ne l'irrecevabilit� du recours en mati�re civile.
A titre de partie qui succombe, la d�fenderesse doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral. L'adverse partie n'a pas �t� invit�e � r�pondre et il ne lui sera donc pas allou� de d�pens.