Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20071126/fin.html
Timestamp: 2017-12-15 08:28:19+00:00
Document Index: 132641052

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 12", "l'article 17", "l'article 11", "l'article 32", "l'article 6", "l'article 30"]

Commission des finances : compte rendu de la semaine du 26 novembre 2007
PJLF pour 2008 - Suite de l'examen des amendements aux articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008
PJLF pour 2008 - Examen d'amendements aux articles de la première partie
La commission a procédé à la suite de l'examen des amendements aux articles de la première partie du projet de loi n° 90 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2008, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
Sur ces amendements, après avoir décidé de reporter au mardi 27 novembre 2007 l'examen des amendements relatifs aux dispositions concernant les collectivités territoriales, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
I - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Exonération de taxe intérieure sur le charbon, les houilles et les lignites en faveur des entreprises de valorisation de la biomasse
S/Amt I-247 rect.
I-235 rect. bis
I-236 rect. bis
I-31 rect. bis
Application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le déneigement de la voirie
I-116 rect.
I-229 rect.
II - RESSOURCES AFFECTEES
Majoration des recettes du Centre national de développement du sport (CNDS)
I-212 rect.
MM. Jean-François Voguet et Thierry Foucaud
Financement de l'Agence nationale des titres sécurisés
MM. Guy Fischer et Thierry Foucaud
Financement des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale
A reporter en seconde partie
I-240 rect.
Enfin, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° I-265 à l'article 10 quater présenté par le gouvernement, sous réserve d'explications complémentaires.
Après un large débat au cours duquel sont intervenus MM. Philippe Marini, rapporteur général, Michel Mercier, Yves Fréville, Alain Lambert et Marc Massion, la commission a rectifié ses amendements n°s 258 à l'article 12, 259 à l'article 17 et a adopté un amendement de suppression de l'article 11 quater.
Puis la commission a poursuivi l'examen des amendements déposés sur la première partie. Sur ces amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
Institution du contrat de stabilité
I-115 rect. bis
Compensation des transferts de compétences aux régions
Compensation des transferts de compétences aux départements
Affectation du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) au financement de la DSI de 2008
Répartition du produit des amendes des radars automatiques
M.Marc Massion
Satisfait par l'amendement n° 23 rect. de la commission
I-113 rect.
I-114 rect.
S/Amdt I-264
Réforme de la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) et de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES)
I-233 rect.
I-234 rect.
Mme Catherine Morin-Dessailly
I-225 rect.
I- 231 rect. bis
Satisfait par le droit existant
I-218 rect. bis
MM. Philippe Leroy et Gérard César
Au cours d'une première suspension de la séance publique, la commission a examiné l'amendement n° I-282 à l'article 32 (article d'équilibre) et à l'état A annexé.
S'agissant de l'amendement n° I-282 du gouvernement, tirant les conséquences de l'ensemble des votes intervenus sur les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008, M. Philippe Marini, rapporteur général, a détaillé l'ensemble des modifications en recettes et en dépenses affectant l'équilibre budgétaire. S'il a notamment souligné la réduction de 7 millions d'euros du déficit budgétaire, il a toutefois relevé que cet amendement opérait un nouveau prélèvement sur recettes, par le fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Au cours d'une seconde suspension de la séance publique, la commission a procédé à l'examen des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2008 en vue d'une seconde délibération du Sénat.
Elle a émis un avis favorable à l'adoption des deux amendements présentés par le gouvernement, respectivement les amendements n° A 1 à l'article 6 tendant à supprimer des dispositions ayant leur place en seconde partie du PLF 2008 (relèvement du seuil d'imposition des valeurs mobilières et du taux d'imposition des plus-values mobilières) et n° A 2 à l'article 30 visant à rétablir cet article dans la version adoptée par l'Assemblée nationale.