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Timestamp: 2020-07-02 22:53:48+00:00
Document Index: 15693718

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 10', '§ 110', "l'article 44", '§ 10', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 44", '§ 260', '§ 110', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 200', '§ 170', '§ 180', '§ 200', '§ 190', '§ 200', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 210', '§ 1', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 209", '§ 270', '§ 280', 'art. 223', 'art. 223', '§ 290', '§ 300', "l'article 220", "l'article 223", "l'article 220", '§ 190', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', "l'article 207", '§ 370']

BOFiP-IS-GPE-30-10-20190626
1 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 1-26/06/2019)
Le résultat d'ensemble, déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe et des rectifications qu'elle est tenue d'effectuer ( BOI-IS-GPE-20-20 ), est imposé (bénéfice d'ensemble) ou reporté (déficit d'ensemble) selon les modalités définies à l' article 223 C du code général des impôts (CGI) et à l' article 223 G du CGI .
10 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 10-26/06/2019)
20 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 20-26/06/2019)
30 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 30-26/06/2019)
40 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 40-26/06/2019)
L' article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 rénove le régime prévu à l' article 44 quaterdecies du CGI . Les entreprises peuvent ainsi prétendre, sous certaines conditions, à un abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion. Cette mesure s'inscrit dans un cadre global d'aides fiscales, constituant le régime fiscal des zones franches d'activités "nouvelle génération" (ZFANG) et concerne tout à la fois l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.
50 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 50-26/06/2019)
Seules peuvent prétendre à l'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFANG, prévu à l' article 44 quaterdecies du CGI , les entreprises qui satisfont à certaines conditions tenant à leur taille, leur activité principale, et leur régime d'imposition. Ces conditions cumulatives sont exposées aux I § 10 et suivants et II § 110 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 .
Le A du II de l' article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que l'article 44 quaterdecies du CGI reste applicable dans les conditions prévues antérieurement à la réforme, aux exercices ouverts en 2019, pour certaines entreprises bénéficiant déjà des abattements et qui sont exclues du nouveau régime ZFANG à compter du 1 er janvier 2019. Pour ces entreprises, les conditions cumulatives à respecter sont détaillées au I § 10 à 160 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 .
60 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 60-26/06/2019)
70 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 70-26/06/2019)
80 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 80-26/06/2019)
L'abattement prévu à l' article 44 quaterdecies du CGI peut être appliqué aux bénéfices et plus-values réalisés par l'exploitation située en ZFANG, à l'exclusion des plus-values de réévaluation d'éléments d'actif. Les plus-values en report d'imposition sont prises en compte pour l'abattement au titre de l'exercice au cours duquel elles deviennent imposables.
90 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 90-26/06/2019)
Toutefois, le résultat qui fait l'objet de l'abattement ne peut excéder celui déterminé dans les conditions prévues au 4 de l' article 223 I du CGI . Il est rappelé que ces dispositions définissent une base d'imputation plafonnée des déficits subis par une société avant son entrée dans le groupe, correspondant au bénéfice ou à la plus-value nette à long terme de la société corrigé selon les modalités suivantes :
100 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 100-26/06/2019)
Lorsque la société membre peut prétendre à plusieurs taux d'abattement ou lorsque l'intégralité de son activité ne peut bénéficier de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI, elle doit répartir son bénéfice global entre ses différentes exploitations ( BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 au II-C § 260 à 290 ).
110 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 110-26/06/2019)
La société calcule son abattement selon les taux et dans les limites applicables à la zone où elle est implantée. Le montant de l'abattement est plafonné à 150 000 ¤ (abattement de droit commun) ou 300 000 ¤ (abattement majoré) pour un exercice ou une période d'imposition de douze mois ( BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 au II § 110 à 250 ).
120 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 120-26/06/2019)
130 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 130-26/06/2019)
140 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 140-26/06/2019)
150 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 150-26/06/2019)
160 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 160-26/06/2019)
En cas de dépassement de ce plafond, l'abattement de chaque société du groupe (correspondant, le cas échéant, à plusieurs installations de cette société) est plafonné à hauteur du rapport existant entre le résultat d'ensemble et le cumul des abattements des différentes sociétés du groupe (pour un exemple, I-B-2-b-2° § 200 ).
170 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 170-26/06/2019)
180 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 180-26/06/2019)
En cas de dépassement de ce plafond, l'abattement dont chaque société du groupe est susceptible de bénéficier (correspondant, le cas échéant, à plusieurs exploitations de cette société) est plafonné à hauteur du rapport existant entre la somme de 150 000 ¤ et le cumul des abattements dont sont bénéficiaires les différentes sociétés du groupe (pour un exemple, I-B-2-b-2° § 200 ).
190 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 190-26/06/2019)
200 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 200-26/06/2019)
F1 a réalisé au cours de l'exercice N un bénéfice individuel de 230 000 ¤ en Martinique. Par ailleurs, F1 disposait au 1 er janvier 2018 de déficits reportables de 50 000 ¤. Le bénéfice de F1 éligible à l'abattement au taux de droit commun de 50 % est donc de 180 000 ¤ (230 000 ¤ - 50 000 ¤), soit un abattement théorique de 90 000 ¤ (180 000 ¤ x 50 %).
La somme algébrique des résultats individuels de l'exercice 2018 des sociétés du groupe (avant prise en compte des abattements ZFANG) s'élève à 240 000 ¤. Les retraitements à apporter afin de neutraliser les opérations intra-groupe s'élèvent à 30 000 ¤. Par ailleurs, le groupe dispose de déficits reportables pour un montant de 20 000 ¤.
Le montant des abattements est donc plafonné dans un rapport de 270 000 / 390 000 ( I-B-2-b-1° § 160 ), soit un abattement :
Pour l'appréciation de ce plafond, l'abattement de F2 est retenu pour la moitié de son montant plafonné ( I-B-2-b-2° § 170 à 190 ) soit : 207 692 / 2 = 103 846 ¤.
Les abattements sont donc plafonnés dans un rapport de : 150 000 / 166 154 ( I-B-2-b-2° § 180 ), soit un abattement de 56 250 ¤ pour F1 (62 308 ¤ x 150 000 / 166 154) et de 187 500 ¤ pour F2 (103 846 ¤ x 150 000 / 166 154 = 93 750 ¤, montant qui doit être multiplié par 2).
210 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 210-26/06/2019)
Malgré la rénovation du régime ZFA et la suppression de la condition de réaliser des dépenses de formation professionnelle, les entreprises bénéficiaires du régime dans ses dispositions antérieures au 1 er janvier 2019 ( § 1 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 ) doivent continuer à abonder le fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes en 2020 dans deux cas :
- si elles bénéficient des mesures de droit acquis prévues au A du II de l' article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 .
Le bénéfice de cet abattement demeure subordonné à la réalisation, par la société membre elle-même, des dépenses de formation prévues au V de l' article 44 quaterdecies du CGI dans sa version antérieure au 1 er janvier 2019.
220 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 220-26/06/2019)
230 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 230-26/06/2019)
Chaque société membre du groupe qui pratique un abattement ZFANG doit, conformément à l' article 49 ZB de l'annexe III au CGI , joindre à sa déclaration de résultat propre dont la souscription est prévue à l' article 223 Q du CGI , le formulaire n° 2082-SD "zones franches d'activité dans les DOM" (CERFA n° 14043), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
240 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 240-26/06/2019)
250 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 250-26/06/2019)
260 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 260-26/06/2019)
De même, il est admis que les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 209 du CGI, qui prévoient une majoration de la franchise de 1 000 000 ¤ en faveur de sociétés en difficulté en cas d'abandons de créances qui leur ont été consentis, sont également applicables pour la détermination du résultat du groupe lorsqu'une ou plusieurs sociétés membres ont bénéficié d'un abandon de créances consenti, en application d'un accord de conciliation constaté ou homologué ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires (BOI-IS-DEF-10-30), par une personne non membre du groupe.
270 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 270-26/06/2019)
Pour la détermination du montant des déficits antérieurs imputables sur le résultat d'ensemble du groupe, la société mère du groupe F peut majorer la limite de 1 000 000 ¤ du montant des abandons de créances consentis à la société B. En revanche, elle ne peut en faire autant pour ceux consentis à la société A dans la mesure où cette possibilité a déjà été utilisée par la société A pour la détermination de son résultat propre. Par conséquent, le montant des déficits antérieurs imputables sur la résultat d'ensemble s'élève à : (1 000 000 + 800 000) + [(10 600 000 - 1 800 000) x 50 %)] = 6 200 000 ¤.
Le résultat fiscal d'ensemble s'élève donc à : 10 600 000 - 6 200 000 = 4 400 000 ¤.
280 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 280-26/06/2019)
Le déficit qui ne peut être imputé devient reportable sans limitation de durée par la société tête de groupe, y compris lorsque le régime de groupe cesse de s'appliquer (CGI, art. 223 C et CGI, art. 223 R ).
290 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 290-26/06/2019)
300 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 300-26/06/2019)
En application du 1 de l' article 223 G du CGI , la société mère peut opter pour le report en arrière du déficit d'ensemble prévu au I de l'article 220 quinquies du CGI.
Il est rappelé que, conformément au 2 de l'article 223 G du CGI, les sociétés filiales ne peuvent pas exercer l’option prévue au I de l'article 220 quinquies du CGI ( BOI-IS-GPE-20-10 au II-B § 190 ).
310 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 310-26/06/2019)
320 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 320-26/06/2019)
330 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 330-26/06/2019)
340 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 340-26/06/2019)
350 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 350-26/06/2019)
360 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 360-26/06/2019)
Les déficits d'ensemble, déterminés dans les conditions fixées à l ' article 223 B du CGI , sont reportables selon les modalités prévues au I de l' article 209 du CGI .
Remarque : Seuls les déficits issus de l'activité taxable peuvent être reportés, à l'exclusion des résultats de l'activité exonérée en application du 2 de l' article 207 du CGI . Il est précisé que les dispositions du 2 de l'article 207 du CGI sont abrogées à compter du 30 décembre 2011.
370 (BOFiP-IS-GPE-30-10-§ 370-26/06/2019)