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Timestamp: 2018-02-21 10:41:27+00:00
Document Index: 260739951

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Commentaire d'arrêt Duvigneres du 18 décembre 2002
Date de mise à jour : mardi 18 octobre 2011
Publié le : 18/10/2011
« La circulaire aide à la compréhension du droit, elle ne le créé pas », selon Lachaume. Tel est le principe des circulaires. Néanmoins, cette affirmation va être complétée par cet arrêt dit Duvignères. Cet arrêt concerne à première vue les limites à laide juridictionnelle, découlant dun décret du 19 décembre 1991, puis explicité par une circulaire du Garde des Sceaux du 26 mars 1997. Une loi du 10 juillet 1991 subordonne laide juridictionnelle à un plafond de ressources, en excluant du calcul de ces ressources les prestations familiales et dautres qui doivent être précisées par décret. Le décret suscité lallocation de logement familial par exemple. La circulaire a confirmé cette solution.
I. L'ECLAIRCISMENT DU REGIME CONTENTIEUX DES CIRCULAIRES REPRENANT UN DISPOSITIF ILLEGAL : LA CREATION DE LA CIRCULAIRE IMPERATIVE
A. Comblement des insuffisances de la jurisprudence antérieure, à propos de la circulaire reprenant un dispositif illégal, avec la création de la circulaire impérative
B. L'admission que toute le circulaire impérative fait grief, y compris la circulaire reprenant un dispositif illégal
II. LA SANCTION DE L'ILLEGALITE DES CIRCULAIRES IMPERATIVES DE PAR LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
A. La volonté d'annuler les circulaires impératives répétant une illégalité de par le recours pour excès de pouvoir
B. La mise en place du recours pour excès de pouvoir traduit un réel souci de réalisme et d'efficacité de la part du Conseil d'Etat
[...] Néanmoins, cette affirmation va être complétée par cet arrêt dit Duvignères. Cet arrêt concerne à première vue les limites à l'aide juridictionnelle, découlant d'un décret du 19 décembre 1991, puis explicité par une circulaire du Garde des Sceaux du 26 mars 1997. Une loi du 10 juillet 1991 subordonne l'aide juridictionnelle à un plafond de ressources, en excluant du calcul de ces ressources les prestations familiales et d'autres qui doivent être précisées par décret. Le décret suscité l'allocation de logement familial par exemple. La circulaire a confirmé cette solution. [...]
[...] C'est dans cette logique que cet arrêt Duvignères va admettre la possibilité d'un REP de ces circulaires. Ceci semble tout à fait normal, le juge administratif a pris conscience des faits, de la réalité et il est opportun que l'importance accordée aux circulaires, dans la pratique, par l'administration ait un contre pouvoir juridiquement: celui du REP et ce, au profit des administrés. Le juge l'a donc pris en compte. Le REP constitue une arme aboutie dans un Etat de droit, ceci est étendu aux circulaires, d'une grande importance au sein de d'administration française. [...]
[...] En effet, ce décret, ainsi que cette circulaire seraient contraires au principe d'égalité. Mais cette demande est rejetée, elle saisie donc le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir. En premier lieu, ce décret et donc par conséquent, cette circulaire, sont-ils contraires au principe d'égalité? Dans l'affirmative, une circulaire qui ne fait que reprendre le dispositif d'un décret illégal, ne lui ajoutant rien, peut-elle être considérée comme elle-même illégale et faisant grief? Ensuite, en second lieu, si une circulaire entachée d'illégalité, explicitant le sens et la portée d'un texte, comme un décret, fait grief, peut-elle être abrogée et faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir? [...]
[...] Comblement des insuffisances de la jurisprudence antérieure, à propos de la circulaire reprenant un dispositif illégal, avec la création de la circulaire impérative - En principe, les circulaires sont des indications données par un supérieur hiérarchique à ses subordonnés, pour application de la législation et de la réglementation. Elle doivent interpréter fidèlement l'état du droit existant et pas le modifier ni ajouter des conditions, par exemple. Ce sont des actes administratifs, ce ne sont pas des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, en principe. Elles échappent donc au contrôle du juge. [...]
[...] On sait précisément dans quelles cas les circulaires peuvent faire l'objet d'un contentieux et tous les cas de figure sont prévus par cette jurisprudence. - La circulaire impérative, quelle qu'elle soit, fait grief, les deux formes de circulaires impératives font grief, c'est-à-dire qu'elles produisent un effet juridique, sont normatives. Elles prennent un autre aspect et sont donc vues, désormais à leur juste valeur, et pour cause, elles sont importantes au sein de l'administration, et malgré tout, peuvent reproduire des illégalités, alors elles doivent faire grief pour être, par la suite attaquables. [...]
PROJET PEDAGOGIQUE INDIVIDUEL (EFB)
Commentaire d'arrêt: assemblée plénière du 29 juin 2001