Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/minetti_louis78010y/5R/1992.html
Timestamp: 2018-12-11 12:35:08+00:00
Document Index: 34478959

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 21", 'art. 9', 'art. 11', "l'article 13", "l'article 4", 'art. 2', 'art. 2', "l'article 5", 'art. 6', 'art. 19', 'art. 8']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Louis MINETTI > Extrait de la table nominative 1992
Secrétaire de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification ; de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets du 16 octobre 1992), puis secrétaire (JO Lois et décrets du 28 octobre 1992).
Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes jusqu'au 1er octobre 1992.
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code forestier (9 juin 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le bruit (15 décembre 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques (15 décembre 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement (26 juin 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux relations entre transporteurs routiers de marchandises donneurs d'ordres et sous-traitants (10 décembre 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du régime pétrolier (16 décembre 1992).
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le marché des fruits et légumes de la production à la consommation [n° 515 (91-92)) (17 septembre 1992 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1992) - Commissions d'enquête parlementaires.
Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe communiste, relative à la contribution de la France à la lutte contre la faim et pour le développement des régions très défavorisées [n° 37 (92-93)] (5 novembre 1992) - Coopération.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Consommation et concurrence - [n° 58 (92-93)] tome 8 (24 novembre 1992).
n° 18 (JO Débats du 12 juin 1992) (p. 1617) - Ministère : Agriculture - Réforme de la politique agricole commune - Politique agricole commune (PAC).
Questions orales sans débat : n° 401 (JO Débats du 8 avril 1992) (p. 536) - Ministère : Agriculture - Lutte contre les incendies de forêts : absence de publication du décret d'application de l'article 21 de la loi du 3 janvier 1991 - (Réponse : JO Débats du 11 avril 1992) (p. 592) - Incendies. n° 415 (JO Débats du 29 avril 1992) (p. 923) - Ministère : Intérieur - Sécurité et protection civile des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon - (Réponse : JO Débats du 16 mai 1992) (p. 1189) - Sécurité publique. n° 425 (JO Débats du 6 mai 1992) (p. 998) - Ministère: Budget - Financement de la préservation, de la restauration et du reboisement des espaces forestiers et ruraux méditerranéens- (Réponse: JO Débats du 16 mai 1992) (p. 1191) - Bois et forêts. n° 460 (JO Débats du 3 octobre 1992) (p. 2583) - Ministère : Premier ministre - Effondrement des cours des fruits et légumes - (Réponse : JO Débats du 7 novembre 1992) (p. 3103) - Exploitants agricoles.
- Projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République - Deuxième lecture [n° 117 (91-92)] - (9 janvier 1992) - Art. 53 (par priorité) (communautés de communes) (p. 41) : soutient l'amendement de suppression n° 222 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 4 (rôle des préfets de région et rattachement au Premier ministre) (p. 53) : soutient l'amendement de suppression n° 205 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 7 (droit des habitants à être informés et consultés sur les affaires communales) (p. 55) : vote du groupe communiste contre cet article - Vote par le groupe communiste de l'amendement de suppression n° 12 de la commission.
- S'associe à l'hommage rendu par le Sénat aux victimes de la catastrophe aérienne en Alsace (21 janvier 1992) (p. 308).
- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux [n° 183 (91-92)] - Suite de la discussion - (21 janvier 1992) - Après l'art. 9 (p. 310) : soutient l'amendement de l'amendement n° 173 de M. Paul Souffrin (financement du Titre 1er de la présente loi) - Art. 9 bis (stage de remise à niveau professionnel de l'élu à la fin de son mandat) (p. 311) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 51 de la commission - Art. 13 (droit des élus départementaux à la formation) - Art. 10 de la loi du 10 août 1871 (objet de la formation) (p. 317) : soutient l'amendement n° 178 de M. Paul Souffrin (association d'élus et organismes de formation) - Art. 12 de la loi précitée (fonction publique) (p. 318) : soutient l'amendement de coordination n° 180 de M. Paul Souffrin.
- Projet de loi modifiant le code forestier - Deuxième lecture [n° 300 (91-92)] - (30 avril 1992) - Après l'art. 11 (p. 961) : son amendement n° 13 : mise en place d'un plan de reboisement des espaces forestiers méditerranéens détruits par des incendies ; irrecevable (article 40 de la Constitution)- Art. 13 (dispositions en matière de chasse) (p. 965) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable aux amendements de la commission n° 4 (paiement de la cotisation fédérale par les chasseurs), n° 5, rédactionnel, n° 14 (indemnisation des dégâts causés par le gibier aux peuplements forestiers), n° 15 (rapport du Gouvernement sur la réforme du système actuel d'indemnisation) et n° 16 (limitation dans le temps de l'application de l'article 13) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 967) : le groupe communiste votera ce texte - Ateliers de productions agricoles hors sol- Financement du reboisement des forêts méditerranéennes.
- Projet de loi fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours [n° 312 (91-92)] - (13 mai 1992) - Discussion générale (p. 1096) : industrie française du tourisme - Patrimoine historique - Tourisme social - Droits et garanties des consommateurs - (p. 1097) : profession de guide-interprète et d'accompagnateur de visites guidées - Concurrence européenne - Le groupe communiste et apparenté s'abstiendra sur ce texte à défaut d'approbation de ses amendements - Art. 1er (champ d'application de la loi) (p. 1101) : son amendement n° 38, soutenu par M. Jean Garcia : activité des guide-interprètes ou des accompagnateurs ; rejeté - Art. 4 (conditions d'exercice de la profession d'agents de voyages) (p. 1104) : son amendement n° 39 : rétablissement de la notion de moralité ; rejeté - (p. 1105) : ses amendements n° 40 : interdiction pour les personnes ne remplissant pas les conditions requises en France de s'y installer après avoir obtenu une autorisation dans un autre pays de la CEE ; et n° 41 : introduction d'une clause de réciprocité pour la délivrance des autorisations d'exercer l'activité d'agent de voyages entre les pays membres de la CEE ; rejetés - (p. 1106) : son amendement n° 42 : exigence minimale d'une expérience de trois ans pour l'exercice de l'activité d'agent de voyages en France ; rejeté - Le groupe communiste votera contre l'article 4 - Art. 6 (conventions de mandataire) (p. 1107) : son amendement n° 43 : accroissement de l'exigence de capacités professionnelles pour l'exercice de l'activité d'agent de voyages ; rejeté - Art. 10 (limites du champ de l'agrément) (p. 1109) : son amendement n° 44, soutenu par M. Jean Garcia : suppression de la mention des associations et organismes sans but lucratif dans la décision accordant l'agrément à leur fédération ou à leur union ; retiré- Art. 11 (réglementation applicable aux organismes locaux de tourisme) : son amendement n° 45, soutenu par M. Jean Garcia : rôle d'intérêt général des organismes locaux de tourisme et concertation avec l'ensemble des intervenants dans le domaine touristique situé sur leur territoire ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative) [n° 301 (91-92)] - (15 mai 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1235, 1236) : audiovisuel- Vote de ce projet de loi par le groupe communiste.
- Projet de loi modifiant le régime du travail dans les ports maritimes [n° 349 (91-92)] - (26 mai 1992) - Art. 1er (modification du livre V de la première partie du code des ports maritimes) (p. 1401) : ses amendements n° 8 et n° 9 modifiant le paragraphe II de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes relatif à la définition des catégories d'ouvriers dockers ; rejetés - (p. 1404) : son amendement n° 17 : modifications du paragraphe VII de cet article (article L. 521-4 du code des ports maritimes) relatif aux attributions de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ; rejeté - (p. 1405) : son amendement n° 20 : représentation de tous les dockers au conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ; rejeté - (p. 1407) : son amendement n° 27 : modification du paragraphe XIII de cet article (article L. 531-1 du code des ports maritimes) relatif à la sanction des infractions ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1408, 1409) : atteinte aux conditions de travail des salariés - Projet de loi antisocial et anti-économique - Insuffisance des crédits budgétaires de l'Etat en faveur des ports - Insuffisance des infrastructures ferroviaires, côtières et fluviales des ports maritimes- Le groupe communiste se déclare opposé à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle [n° 402 (91-92)] - (29 juin 1992) - Avant l'art. 2 (p. 2201) : soutient l'amendement n° 113 de Mme Marie-Claude Beaudeau (dépôt d'un projet de loi d'orientation sur l'ensemble des mesures à prendre pour combattre et prévenir les situations de pauvreté) - Art. 2 (Titre III bis nouveau de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : lutte contre l'exclusion sociale) - Art. 43 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 (dispositif de réponse à l'urgence sociale et de lutte contre la pauvreté) (p. 2202) : soutient l'amendement n° 114 de Mme Marie-Claude Beaudeau (réaffirmation du droit de réquisition des maires sur les logements vacants)- Art. 43-4 de la loi précitée (financement du fonds départemental) (p. 2205) : soutient l'amendement n° 115 de Mme Marie-Claude Beaudeau (financement du fonds d'aide à l'insertion des jeunes en difficulté par l'Etat seul).
- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 485 (91-92)] - (2 juillet 1992) (p. 2362, 2363) : colère du milieu rural - Politique agricole commune, PAC- Baisse des prix - Jachère - Revenu des agriculteurs - Abattoirs de France - Quotas laitiers - Négociations du GATT- (p. 2364) : abaissement des prix agricoles - Compensations- Fruits et légumes - Incendies dans le Midi - Installation des jeunes agriculteurs - (p. 2365) : lutte contre les produits de substitution.
- Rappel au règlement - (14 octobre 1992) (p. 2614) : manifestation des agriculteurs contre les accords du GATT- Articles 110 et 6 du Règlement du Sénat : représentation des groupes parlementaires du Sénat au sein des différentes délégations.
- Projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural [n° 263 (91-92)] - (14 octobre 1992) - Discussion générale (p. 2617, 2618) : accord du groupe communiste sur la codification des textes concernant l'aménagement et l'équipement de l'espace rural - Politique agricole commune, PAC - Négociations du GATT - Loi du 2 août 1960 concernant l'utilisation des eaux d'irrigation - Art.1er (livre 1er (nouveau) du code rural) - Art. L. 112-5 (parc naturel régional) (p. 2620) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (rétablissement de la mention de « l'acte constitutif du parc naturel régional ») - Sous-section 3 de la section 3 du titre V -Art. L. 151-42 à L. 151-47 (travaux pour l'utilisation des eaux d'irrigation) (p. 2655, 2656) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 44 de la commission - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2665) : vote de ce projet de loi par le groupe communiste - Négociations du GATT.
- Proposition de loi portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme - Deuxième lecture [n° 432 (91-92)] - (3 novembre 1992) - Discussion générale (p. 2956) : comités départementaux du tourisme - Associations de vacances et de loisirs - Amendements déposés par le groupe communiste - Politique du tourisme - (p. 2957) : souhaite l'adoption des amendements déposés par le groupe communiste - Art. 1er A (principe du partage des compétences en matière de tourisme) (p. 2958) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Marc Boeuf (protection de l'environnement dans le domaine du tourisme) - Art. 1er B (compétences de l'Etat dans le domaine du tourisme) : son amendement n° 15 : place des associations de vacances et de loisirs ; rejeté- (p. 2959) : son amendement n° 16 : concours de l'Etat aux actions engagées par les associations de tourisme social et familial ; rejeté - Art. 1er (établissement d'un schéma d'aménagement touristique départemental) (p. 2960) : son amendement n° 17 : participation du schéma départemental au développement complémentaire du tourisme et du loisir ; devenu sans objet - Après l'art. 2 (p. 2961) : son amendement n° 18 : examen annuel du rapport financier du comité départemental du tourisme par le conseil général siégeant en séance plénière ; réservé jusqu'à l'examen de l'article 5 puis devenu sans objet (p. 2963) - Art. 3 (nature juridique et composition du comité départemental du tourisme) (p. 2962) : son amendement n° 19 : représentation équilibrée des intervenants en matière de tourisme dans le département ; rejeté - Art. 4 (missions du comité départemental du tourisme) : son amendement n° 20 : collaboration des associations de tourisme social et familial ; rejeté- Art. 5 (ressources du comité départemental du tourisme) (p. 2963) : son amendement n° 18 ; devenu sans objet (précédemment réservé p. 2961) - Art. 6 (offices de tourisme) (p. 2964) : son amendement n° 21 : collaboration des associations de tourisme et de loisirs ; retiré - (p. 2965) : se déclare favorable à l'amendement n° 25 du Gouvernement (examen du rapport financier annuel de l'office du tourisme par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de communes) - Après l'art. 6 : son amendement n° 22 : composition des comités régionaux de tourisme ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2967) : avec le groupe communiste, s'abstiendra lors du vote de cette proposition de loi.
- Projet de loi portant réforme du régime pétrolier [n° 517 (91-92)] - (5 novembre 1992) - Art. 1er (régime de liberté des produits pétroliers) (p. 3054) : sur l'amendement n° 2 de la commission (inversion des termes de l'article), son sous-amendement n° 39 ; non retenu dans le vote unique - Art. 2 (principe des stocks stratégiques) (p. 3056) : son amendement n° 40, soutenu par M. Félix Leyzour : promotion de l'activité du raffinage français ; rejeté - Art. 3 (gestion des stocks stratégiques) (p. 3057) : son amendement n° 41, soutenu par M. Félix Leyzour : contrôle de l'Etat sur les stocks stratégiques ; rejeté - Art. 6 (obligation de pavillon) (p. 3060) ; ses amendements, soutenus par M. Félix Leyzour, n° 48 : maintien de la capacité de la flotte pétrolière à son niveau actuel ; et n° 42 : modification du taux ; devenus sans objet - Art.12 (sanctions en cas de manquement aux obligations d'information) (p. 3066, 3067) : sur l' amendement n° 17 de la commission (nouvelle rédaction des paragraphes I et II de cet article), son sous-amendement n° 49, soutenu par M. Félix Leyzour ; rejeté - Ses amendements, soutenus par M. Félix Leyzour, n° 43 : possibilité pour les agents du ministère chargé des hydrocarbures et pour les agents des douanes de contrôler les stocks stratégiques ; devenu sans objet ; et n° 44 : remplacement des mots « est mis à même de » par le mot « peut » ; rejeté - Art.13 (sanctions en cas de manquement à l'obligation de pavillon) (p. 3068) : son amendement n° 45, soutenu par M. Félix Leyzour : remplacement des mots « est mise à même de » par le mot « peut » ; rejeté - Art. 14 (sanctions en cas de manquement aux obligations de constitution de stocks stratégiques) (p. 3069) : son amendement n° 46, soutenu par M. Félix Leyzour : possibilité donnée aux agents des douanes de dresser procès-verbal ; devenu sans objet Après l'art. 19 (p. 3071) : son amendement n° 47, soutenu par M. Félix Leyzour : rapport du Gouvernement sur les coûts de production, de transport et de transformation des produits pétroliers, sur la spéculation et la formation des prix ; adopté.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur les négociations du GATT [n° 69 (92-93)] - (26 novembre 1992) (p. 3492, 3493) : vote d'exigence du groupe communiste- Nécessaire utilisation du droit de veto - Rejet du compromis de Washington par le groupe communiste - Victoire des producteurs de bananes en lutte - Réforme de la PAC - Maastricht : traité en trompe-l'oeil - Accepter les accords de Washington ne permettra pas de résoudre la crise mondiale - Respect du principe de la préférence communautaire - Nécessité d'un nouvel ordre mondial.
- Projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales [n° 348 (91-92)] - (8 décembre 1992)- Après l'art. 8 (p. 3754) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 16 de la commission (ouverture à l'enfant majeur dans les deux années qui suivent sa majorité de l'action en rétablissement de la présomption de paternité) - Art. 23 undecies (autorité parentale sur un enfant naturel) (p. 3765) : soutient l'amendement n° 68 de M. Charles Lederman (conditions d'exercice en commun de l'autorité parentale par le père et la mère non mariés dès lors que l'un et l'autre ont reconnu l'enfant) - Art. 24 (le juge aux affaires familiales juge de tous les divorces) (p. 3768) : soutient l'amendement n° 69 de M. Charles Lederman (compétence du juge aux affaires familiales pour prononcer le divorce quelle qu'en soit la cause et renvoi d'une affaire en l'état à une audience collégiale de droit si l'une des parties le demande)- Art. 26 (institution d'un juge aux affaires familiales) (p. 3770) : soutient l'amendement n° 70 de M. Charles Lederman (possibilité pour les parties de voir leurs litiges jugés par une formation collégiale, y compris si une seule d'entre elles le demande) - Art. 26 ter (audition du mineur en justice) (p. 3771) : soutient l'amendement n° 71 de M. Charles Lederman (possibilité pour l'enfant d'être assisté par un avocat de son choix sous réserve pour celui-ci de n'être pas intervenu pour une autre partie dans la procédure) - Art. 27 A (accomplissement par le mineur délinquant d'une. activité de réparation) (p. 3773) : soutient l'amendement de suppression n° 72 de M. Charles Lederman - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3774) : abstention du groupe communiste sur ce texte en raison du rejet de ses amendements.