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Timestamp: 2018-11-15 17:50:53+00:00
Document Index: 159673210

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 197']

1B_134/2017 03.07.2017
1B_134/2017
Une procédure pénale est ouverte en France contre Téodoro Obiang, Vice-président de la République de Guinée équatoriale et fils du Président de cet Etat. Il lui est reproché d'avoir détourné des fonds publics alors qu'il était ministre, de 1996 à 2016. Le 5 septembre 2016, il a fait l'objet d'un renvoi en jugement devant le Tribunal correctionnel de Paris. Une instruction pour blanchiment d'argent a été ouverte à Genève le 31 octobre 2016. Le même jour, onze véhicules ont été saisis à l'Aéroport de Genève-Cointrin. Par la suite, par quatre ordonnances des 30 novembre et 16 décembre 2016, le Ministère public genevois a encore prononcé le séquestre de treize véhicules de luxe (de marques Bentley, Rolls Royce, Ferrari et Lamborghini) entreposés dans plusieurs garages à Genève et à Nyon.
La société A.________ (société à responsabilité limitée sise à Bata, Guinée équatoriale) ainsi que la République de Guinée équatoriale ont recouru contre ces séquestres, expliquant que l'Etat détenait la société qu'il utilisait pour l'acquisition et l'entretien des véhicules du parc présidentiel, lesquels avaient été achetés sur l'ordre du Ministre de l'intérieur. Toutes deux se prévalaient de l'immunité.
Par arrêt du 1er mars 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. En tant que simple actionnaire de la société propriétaire des véhicules, l'Etat n'avait pas qualité pour agir; aucune identité ne pouvait être établie en l'Etat et la société, de sorte que cette dernière ne pouvait se prévaloir de l'immunité. Rien ne permettait d'affirmer que les véhicules servaient à des fins officielles, les permis de circulation mentionnant au contraire un usage privé. Les ordonnances attaquées étaient certes succinctement motivées, mais se référaient à une précédente décision du 31 octobre 2016 (relative aux premiers séquestres) qui, elle, comportait des motifs suffisants. Si l'acquisition de véhicules constituait un acte de blanchiment, la compétence du Ministère public genevois - d'ailleurs non contestée en temps utile - apparaissait donnée. Ces mêmes soupçons justifiaient le séquestre des véhicules à titre de produit de l'infraction.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ et la République de Guinée équatoriale demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Chambre pénale de recours, de reconnaître la qualité de partie à la République de Guinée équatoriale, de constater l'incompétence du Ministère public genevois et de constater la nullité des ordonnances de séquestre des 30 novembre et 16 décembre 2016; subsidiairement, elles concluent à la levée des séquestres, plus subsidiairement au renvoi de la cause à l'instance cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La Chambre pénale de recours n'a pas formulé d'observations. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Dans leurs dernières observations, les recourantes concluent à l'irrecevabilité des faits nouveaux allégués dans la réponse du Ministère public, tout en persistant dans leurs motifs et leur conclusions. Il n'a pas été déposé d'autres observations.
1.1. En tant que détentrice des véhicules séquestrés, A.________ peut se prévaloir d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de cette décision, de sorte qu'elle dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF (ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282 s.; 128 IV 145 consid. 1a p. 148). Il en va de même de la République de Guinée, dans la mesure où elle conteste la décision d'irrecevabilité rendue à son encontre.
Les recourantes se plaignent d'arbitraire dans l'établissement des faits. La cour cantonale a retenu que A.________ appartenait au dénommé B.________, méconnaissant que celui-ci agissait pour la République de Guinée équatoriale, laquelle détiendrait d'ailleurs l'entier du capital social. Rien ne permettrait d'affirmer que l'ayant droit de la société serait Téodoro Obiang. La cour s'était aussi fondée sur un témoignage du 9 novembre 2016 pour retenir que les véhicules avaient été achetés par des sociétés suisses pour le compte de la recourante, et mis à disposition de Obiang. Ce témoignage concernait des véhicules saisis précédemment, et non ceux séquestrés par ailleurs les 30 novembre et 16 décembre 2016. Les recourantes s'étonnent de la procédure suivie par l'instance cantonale qui a statué en premier sur le recours dirigé contre une seconde série de séquestres, sans statuer sur le premier séquestre ordonné le 31 octobre 2016, tout en se référant à cette décision et aux explications fournies par les recourantes à cet égard. Sur ce dernier point, le recours dénonce des incohérences sans pour autant expliquer quel droit ou principe constitutionnel serait violé. Pour autant qu'il s'agisse d'un grief distinct, celui-ci serait irrecevable.
Le témoignage du 9 novembre 2016 mentionne l'intervention de deux sociétés suisses pour acheter, homologuer, dédouaner et entreposer les véhicules. Ce témoignage concerne certes les véhicules saisis précédemment. On ne voit toutefois pas en quoi les déclarations faites en rapport avec cette première saisie ne pouvaient aussi être reprises - en l'absence d'indices contraires - à l'appui des mesures ultérieures.
Il n'y a partant aucun arbitraire dans l'établissement des faits.
Les recourantes considèrent ensuite que les autorités suisses ne seraient pas compétentes pour prononcer un séquestre. Selon elles, il ne serait pas démontré que les actes de détournement, de corruption, d'abus de confiance et de gestion déloyale seraient également punissables dans l'Etat du lieu de commission. Aucun indice ne permettrait de penser que les véhicules auraient été acquis au moyen de fonds détournés de 1996 à 2012, puisqu'ils ont été achetés par une société détenue par l'Etat. Enfin, les recourantes relèvent qu'elles ne pouvaient contester auparavant la compétence des autorités suisses dès lors que leur intervention était limitée à la procédure de séquestre et que la contestation du for prévue à l'art. 41 CPP ne concerne que les tribunaux suisses.
Le Ministère public admet lui-même que les circonstances des acquisitions ne sont pas encore clairement établies. Il n'est en l'état pas exclu que les achats aient été effectués en Suisse, comme cela semble avoir été le cas pour les véhicules ayant fait l'objet du premier séquestre. Dans ces conditions et si les fonds nécessaires à ces achats provenaient des détournements de fonds publics, des actes de blanchiment pourraient être retenus en Suisse. Il en irait de même en cas de réparations des véhicules effectuées en Suisse. La compétence des autorités suisses ne pouvant être exclue à ce stade, il n'y a pas lieu d'examiner les autres objections soulevées en rapport avec cette question.
Invoquant une violation des art. 197 et 263 CPP, les recourantes contestent la commission d'une infraction (détournements au préjudice de l'Etat) en rapport avec les véhicules séquestrés. Elles relèvent en outre qu'en cas de détournements, la République de Guinée équatoriale serait elle-même lésée et aurait droit à une restitution.
5.2. Dans le cadre de la procédure devant la Cour correctionnelle de Paris, Téodoro Obiang se voit reprocher d'avoir détourné des fonds au préjudice du trésor public et commis des actes de corruption et de gestion déloyale. Le Ministère public estime que les véhicules saisis en Suisse pourraient avoir été achetés au moyen de ces fonds par l'intéressé, le salaire officiel de celui-ci apparaissant manifestement insuffisant au regard de la valeur des véhicules. L'instruction a révélé que certains véhicules (notamment ceux qui ont fait l'objet de la première décision de séquestre) avaient été achetés par des sociétés suisses et mis à disposition de l'intéressé. La thèse des recourantes (détention des véhicules pour le compte de l'Etat, présence en Suisse en vue de réparations) n'est à tout le moins pas établie. Il paraît notamment peu vraisemblable que des voitures de sport puissent être utilisées comme véhicules officiels, les permis de circulation faisant d'ailleurs mention d'un usage privé; en outre, leur présence en Suisse, même pour les besoins de réparations ou de révisions, serait difficilement explicable. Enfin, comme le relève la cour cantonale, les véhicules étaient immatriculés alors qu'une telle immatriculation n'était pas nécessaire pour circuler en Guinée équatoriale.