Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19760213-90838
Timestamp: 2016-12-11 04:22:12+00:00
Document Index: 330681134

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 48", "l'article 48", 'art. 4', 'art. 2']

France, Conseil d'État, Assemblee, 13 février 1976, 90838
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 90838Numéro NOR : CETATEXT000007651913 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-13;90838 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Conseil supérieur de la fonction publique - Dérogation au statut général des fonctionnaires.01-03-02-02, 30-01-02-01-02, 36-05-01-02, 36-07-01 En application de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, "les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé" doivent être soumises à l'avis de la commission administrative paritaire. L'article 4 du décret du 30 mai 1969 a prévu que les mutations dans l'intérêt du service des fonctionnaires pourvus d'un emploi de chef d'etablissement relevant du ministère de l'éducation nationale seraient prononcées après avis d'une commission consultative spéciale. Ces dispositions statutaires, qui substituent la consultation d'une commission spéciale à celle de la commission administrative paritaire, dérogent aux dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 en tant qu'elles s'appliquent même aux mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé. Par suite, elles ne pouvaient être prises qu'après avis du conseil supérieur de la fonction publique.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT - Dispositions dérogeant au statut général des fonctionnaires - Consultation obligatoire du conseil supérieur de la fonction publique.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Dispositions dérogeant au statut général des fonctionnaires - Consultation obligatoire du conseil supérieur de la fonction publique.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL - Dérogation - Consultation obligatoire du conseil supérieur de la fonction publique.Texte : REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 30 AOUT 1971 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PRONONCANT SA MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE, DE L'EMPLOI DE PRINCIPAL DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE GODERVILLE A CELUI DE PRINCIPAL DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE LISIEUX "HAUTEVILLE", ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 30 MAI 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 30 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PRONONCE SA MUTATION DE L'EMPLOI DE PRINCIPAL DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE GODERVILLE A CELUI DE PRINCIPAL DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE LISIEUX "HAUTEVILLE" ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .Références : Décret 1969-05-30 art. 4Ordonnance 1959-02-04 art. 2 ET 48Publications :Proposition de citation: CE, 13 février 1976, n° 90838Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CHENOTRapporteur : M. LE ROYRapporteur public : M. DENOIX DE SAINT MARCOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 13/02/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page