Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5940-PGP&bg=6361&bd=6362&datePlan=2019-10-30&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-08-07 13:24:04+00:00
Document Index: 54203370

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 1411", "l'article 1411", "l'article 1639", "l'article 1411", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 1411', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 331"]

BOFiP-IF-TH-20-20-30-20120912
1 (BOFiP-IF-TH-20-20-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IF-TH-20-20-30-§ 10-12/09/2012)
L' article 1411 II quater du CGI prévoit que, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaires en 2011 du transfert de la taxe d'habitation départementale, le montant de chacun des abattements mentionnés au II est, à compter de 2011, corrigé d'un montant égal à la différence entre :
Par dérogation aux dispositions de l' article 1411-II quater du CGI , en cas de rattachement volontaire à un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l' article 1609 nonies C du code précité d'une commune qui n'était pas membre en 2011 d'un tel établissement, les abattements communaux mentionnés à l'article 1411-II du même code cessent d'être corrigés à compter de l'année du rattachement.
Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui délibèrent pour fixer le montant des abattements applicables sur leur territoire conformément aux II et II bis de l'article 1411 du CGI , peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code précité, supprimer la correction des abattements prévue à l'article 1411-II quater du même code.
20 (BOFiP-IF-TH-20-20-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-TH-20-20-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IF-TH-20-20-30-§ 40-12/09/2012)
Pour effectuer cette opération, il convient de se référer aux rôles ( rôle primitif ou rôles supplémentaires ) émis au titre de l'année précédente, mais avant le 31 décembre de cette même année ( article 310 H de l'annexe II au CGI ). La valeur locative ainsi déterminée doit être arrondie à l'euro le plus proche ( la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ).
50 (BOFiP-IF-TH-20-20-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-TH-20-20-30-§ 60-12/09/2012)
La valeur locative moyenne servant de base au calcul des abattements est majorée chaque année par application du coefficient forfaitaire fixé pour les propriétés bâties ( art. 1411 IV du CGI ).
Les abattements fixés en valeur absolue ( cf. BOI-IF-TH-20-20-40 ) sont également majorés par application du même coefficient.
Régime applicable dans les départements d'outre-mer.
70 (BOFiP-IF-TH-20-20-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-TH-20-20-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IF-TH-20-20-30-§ 90-12/09/2012)
- d'exclure tout d'abord du calcul les locaux dont l'exonération ne fait aucun doute, compte tenu de leurs caractéristiques, c'est-à-dire les logements qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties parce qu'ils ne présentent pas le caractère de véritables constructions ;
- de calculer ensuite une « valeur locative moyenne approchée » en tenant compte de tous les autres logements imposables en 1979 ;
- d'inscrire au rôle les résidences secondaires ainsi que les seuls locaux affectés à l'habitation principale dont la valeur locative excède 40 % ou 50 % de la valeur locative moyenne approchée déterminée ci-dessus ;
- de déterminer la valeur locative moyenne définitive en divisant le total des valeurs locatives des locaux inscrits au rôle par le nombre de ceux-ci - abstraction faite des locaux exceptionnels.
100 (BOFiP-IF-TH-20-20-30-§ 100-12/09/2012)
Il est précisé que la valeur locative moyenne ainsi déterminée doit être utilisée non seulement pour le calcul des abattements en matière de taxe d'habitation mais encore pour l'appréciation du seuil d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation cf BOI- IF-TH-10-50-10 ).
110 (BOFiP-IF-TH-20-20-30-§ 110-12/09/2012)
Les valeurs locatives moyennes déterminées selon les règles exposées ci-dessus à partir des rôles émis au titre de l'année précédente avant le 31 décembre doivent, conformément à l' article 1411-IV du CGI , être majorées chaque année par application du coefficient forfaitaire de majoration des valeurs locatives fixé pour les propriétés bâties. À défaut, l'importance relative des abattements de taxe d'habitation serait diminuée.
120 (BOFiP-IF-TH-20-20-30-§ 120-12/09/2012)
A compter de 1991, aux termes de l' article 332 A de l'annexe II au CGI , la valeur locative moyenne à prendre en compte pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 331 de l'annexe II au CGI ( cf. BOI-IF-TH-20-20-10 ), et de l' article 332 de l'annexe II au CGI ( cf. BOI-IF-TH-10-50-10 ) est celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 du CGI ( coefficients d'actualisation triennale ) et 1518 bis du CGI ( majorations forfaitaires annuelles ) du CGI.