Source: http://docplayer.fr/230389-Regime-de-prevoyance-conventionnel-obligatoire.html
Timestamp: 2018-06-23 15:07:03+00:00
Document Index: 227035335

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 36", "l'article 36", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE - PDF
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1 Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Ensemble du personnel, sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, entrant dans le champ d application de la Convention Collective Nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d importation-exportation de France métropolitaine et inscrits à l effectif le jour de la mise en œuvre du régime de prévoyance. La notion de salarié présent à l effectif comprend tous les salariés au travail ou en arrêt pour cause de maladie, maternité ou accident au jour de l entrée en vigueur du régime de prévoyance. Le personnel uniquement rétribué à la commission, les voyageurs, représentants et placiers ainsi que le personnel résidant à l étranger ou dans les territoires et départements d outre mer exclus du champ d application de la convention collective nationale de l import export le sont aussi du régime de prévoyance. On entend par cadre, le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe 1 de cette convention. On entend par non cadre, le personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe 1 de cette convention. GARANTIE INCAPACITE DE TRAVAIL Ensemble du personnel ayant une ancienneté d un an ou plus dans l entreprise. Définition de la garantie En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou à un accident, pris en charge par la Sécurité sociale, il est versé au salarié des indemnités journalières complémentaires. Point de départ de la garantie Les salariés bénéficient du versement des indemnités journalières complémentaires à compter du 31ème jour qui suit l arrêt de travail. Le régime de prévoyance prend en charge à compter du 31éme jour et ce jusqu à la fin des obligations conventionnelles de l employeur au titre du maintien de salaire telles que libellées à l article 17 de la Convention Collective Nationale de l Import-export, une indemnisation égale à : 85% du salaire de référence sous déduction des indemnités journalières brutes de CSG et CRDS de la sécurité Sociale pour les salariés ayant un an d ancienneté, Le régime de prévoyance intervient ensuite en relais des obligations conventionnelles de l employeur au titre du maintien de salaire telle que libellées à l article 17 de la Convention collective nationale de l Importexport. Le montant des indemnités journalières s élève alors à 75 % du salaire de référence, déduction faite des indemnités journalières brutes de CSG et CRDS de la Sécurité sociale. En tout état de cause, le total des prestations versées ne peut conduire le salarié à percevoir une indemnisation supérieure au salaire net à payer qu il aurait perçu s il avait travaillé normalement. CIPREV-9 Avenue Victor Hugo EPINAL
2 Durée du service des prestations Les prestations sont versées : Jusqu à la reprise du travail ou la fin du contrat à durée déterminée ; Jusqu à la mise en invalidité. Et au plus tard : Jusqu au 1095ème jour d arrêt de travail, Jusqu au départ en retraite si celui-ci intervient dans l intervalle. Jusqu à la cessation du versement des prestations par la sécurité sociale GARANTIE INVALIDITE 2 Ensemble du personnel quelle que soit leur ancienneté dans l entreprise. Définition de la garantie En cas de reconnaissance par la Sécurité sociale d une invalidité ou pour ceux dont l invalidité résulte d un accident du travail ou d une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente partielle supérieure ou égale à 33 %, une prestation est versée en complément de celle versée par la Sécurité sociale jusqu au versement de la pension de vieillesse. 45% du salaire de référence sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale pour les salariés reconnus en invalidité 1ère catégorie par la Sécurité sociale ou reconnus en Incapacité permanente professionnelle pour un taux compris entre 33 % et 66 % ; 75% du salaire de référence sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale pour les salariés reconnus en invalidité 2 ème catégorie par la Sécurité sociale ou reconnus en Incapacité permanente professionnelle pour un taux égal ou supérieur à 66 % ; 75% du salaire de référence sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale pour les salariés reconnus en invalidité 3 ème catégorie par la Sécurité sociale ou reconnus en Incapacité permanente professionnelle pour un taux égal à 100% plus, une allocation supplémentaire pour tierce personne d un montant forfaitaire annuel de En aucun cas, le cumul d un revenu d activité, de la rente de la Sécurité sociale et de la rente d invalidité ne peut conduire le salarié à percevoir un revenu supérieur à 100% de son salaire net d activité (à l exclusion de la majoration pour tierce personne). GARANTIE DECES ET INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE Personnel concerné Ensemble du personnel quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Garantie décès En cas de décès du salarié avant son départ en retraite, il est versé au(x) bénéficiaire(s), un capital égal à Personnel non-cadre : Quelle que soit la cause du décès : Lorsque le salarié est célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 75% du salaire de référence Lorsqu il est marié sans enfant à charge : 100% du salaire de référence Lorsqu il a un ou plusieurs enfants à charge il est versé une majoration du capital par enfant à charge de: 25% du salaire de référence Personnel cadre : Quelle que soit la cause du décès : Célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 150% du salaire de référence. Marié sans enfant à charge : 200% du salaire de référence Majoration par personne à charge : 50 % du salaire de référence En cas de décès suite à un accident Un capital supplémentaire égal au capital décès toutes causes est versé au(x) bénéficiaire(s). Garantie double effet En cas de décès simultané ou postérieur à celui du salarié, du conjoint non séparé de corps, avant la date de liquidation de la pension vieillesse sécurité sociale du conjoint, il est versé par parts égales aux enfants
3 3 à charge du salarié au moment de son décès, et à condition qu ils soient restés à charge du dernier décédé, un capital équivalent au capital de base Décès toutes causes servies lors du décès du salarié. Invalidité Absolue et définitive (Invalidité de 3ème catégorie de la Sécurité sociale) En cas d invalidité 3 ème catégorie du salarié reconnue par la Sécurité sociale telle que définie par l article L du code de la Sécurité sociale, le capital prévu en cas de décès peut lui être versé à sa demande de façon anticipée. Ce versement met fin à la garantie Décès. Cette garantie cesse au plus tard à la date de liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité Sociale. GARANTIE RENTE DE CONJOINT cette garantie est assurée par l OCIRP Bénéficiaire des garanties Les salariés cadres quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. En cas de décès ou d invalidité absolue et définitive du salarié, une rente temporaire est versée au profit du conjoint. Montant de la rente : Le montant de la rente est fixé à 10% du salaire de référence. La rente est versée jusqu à l âge de la liquidation de la pension de retraite et au plus tard jusqu à l âge visé à l article L351-8 aliné1 du Code de la sécurité sociale. GARANTIE RENTE EDUCATION - cette garantie est assurée par l OCIRP Bénéficiaire des garanties Ensemble du personnel quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. En cas de décès ou d invalidité absolue et définitive du salarié, une rente d éducation est versée au profit de chaque enfant à charge. Montant de la rente : 8% du salaire de référence de 0 à moins de 18 ans 14% du salaire de référence de 18 à 26 ans Le montant minimum de la rente ne peut être inférieur à 1500 par enfant et par an. FRAIS D OBSEQUES Les salariés non-cadres En cas de décès du salarié ou de son conjoint, ou d un enfant à charge, une allocation pour frais d obsèques est versée. Un Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale ½ du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale en cas de décès d un enfant à charge (limitée aux frais réels pour les enfants de moins 12 ans). MAINTIEN DES GARANTIES APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, les garanties de prévoyance sont maintenues au bénéfice des salariés dont la rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvre droit à une indemnisation par l assurance chômage. Conditions d ouverture des droits Les droits au maintien des garanties sont appréciés au jour de la cessation du contrat de travail sous les conditions cumulatives suivantes : la rupture du contrat de travail doit être exclusive de toute faute lourde ;
4 4 la rupture du contrat de travail doit être effective et ouvrir droit à une indemnisation par le régime d assurance chômage ; les droits à garanties doivent avoir été ouverts chez le dernier employeur (par exemple, le salarié a satisfait à la condition d ancienneté nécessaire au bénéfice des prestations chez son dernier employeur). Prise d effet des garanties Les garanties prennent effet au lendemain de la date de cessation du contrat de travail sous réserve d avoir été régulièrement déclarée à l organisme assureur par l employeur. Durée et cessation des garanties Les garanties sont maintenues pour une durée égale à celle du contrat de travail, ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois. Le maintien des garanties cesse : Au terme de la durée du maintien des garanties à laquelle le bénéficiaire peut prétendre ; lorsque le bénéficiaire du dispositif reprend un autre emploi ; lorsque le bénéficiaire du maintien des garanties ne justifie pas de sa position de demandeur d emploi indemnisé par le régime de l assurance chômage ; en cas de décès du bénéficiaire. La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n a pas d incidence sur la durée du maintien des garanties qui n est pas prolongée d autant. Salaire de référence Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés, primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel). La période prise en compte pour le calcul du salaire de référence est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail. Niveau des garanties Les salariés bénéficiaires du dispositif de portabilité des droits bénéficient des mêmes garanties que les salariés en activité. En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des anciens salariés bénéficiant du maintien de garantie sont modifiées ou révisées dans les mêmes conditions. Le maintien des garanties ne peut conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui des allocations chômage qu il aurait perçues au titre de la même période. Financement du maintien des garanties Le financement du maintien des garanties est assuré par un système de mutualisation c est-à-dire que les contributions des salariés en activité et de l employeur incluent le financement du maintien des garanties. CLAUSES COMMUNES AUX GARANTIES INCAPACITE, INVALIDITE, DECES, RENTE EDUCATION ET RENTE DE CONJOINT Salaire de référence Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations fixées en fonction du salaire est égal à quatre fois le montant des rémunérations fixes brutes versées au cours du trimestre civil précédant immédiatement le décès, l incapacité de travail ou l événement ayant donné lieu à invalidité absolue et définitive et ayant donné lieu à cotisation au cours de cette même période. Ce salaire de référence est majoré des rémunérations variables (commissions, gratifications, primes de rendement, etc...) perçues au cours des quatre derniers trimestres civils ayant précédé le décès, l incapacité de travail ou l événement ayant donné lieu à invalidité absolue et définitive et ayant donné lieu à cotisation au cours de cette même période. Pour les salariés dont les conditions d emploi impliquent la perception d une rémunération d un montant irrégulier, l assureur est fondé après examen de la situation, à se référer au montant global des
5 5 rémunérations fixes et variables perçues au cours des quatre derniers trimestres civils ayant précédé le décès, l incapacité de travail ou l événement ayant donné lieu à invalidité absolue et définitive et ayant donné lieu à cotisation au cours de cette même période. Pour les nouveaux entrants, le salaire annuel assuré sera rétabli prorata temporis. Revalorisation des prestations Les prestations du régime, hors celles servies par l OCIRP, sont revalorisées selon l évolution de l indice ARRCO/AGIRC et avec les mêmes dates d effet. Les prestations du régime servies par l OCIRP (rente de conjoint et rente éducation) sont revalorisées selon un coefficient et une périodicité fixés par l OCIRP COTISATIONS La cotisation du régime de prévoyance est assise sur l ensemble de la masse salariale brute de l ensemble du personnel quelle que soit l ancienneté. SALARIES NON CADRES Cotisation A la charge de A la charge Cotisation A la charge de A la charge totale l'employeur du salarié totale l'employeur du salarié TA/TB TA/TB TA/TB TA/TB TA/TB TA/TB Décès 0,08% 0,07% 0,01% 0,07% 0,06% 0,01% Rente éducation OCIRP 0,07% 0,06% 0,01% 0,06% 0,05% 0,01% Obsèques 0,02% 0,02% 0% 0,02% 0,02% 0% Maintien de salaire au 31 ème jour 0,07% 0,07% 0% 0,06% 0,06% 0% Incapacité de travail en relais 0,33% 0% 0,33% 0,27% 0% 0,27% Invalidité 0,21% 0,20% 0,01% 0,18 % 0,17% 0,01% TOTAL 0,78% 0,42% 0,36% 0,66% 0,36% 0,30% SALARIES CADRES Cotisation totale A la charge de A la charge Cotisation A la charge de l'employeur du salarié Totale l'employeur TA TA TA TA TA TA A la charge du salarié Décès 0,49% 0,49% 0% 0,49% 0,49% 0% Rente éducation OCIRP 0,16% 0,16% 0% 0,16% 0,16% 0% Rente de conjoint OCIRP 0,11% 0,11% 0% 0,11% 0,11% 0% Maintien de salaire au 31 ème jour 0,10% 0,10% 0% 0,10% 0,10% 0% Incapacité de travail en relais 0,30% 0,30% 0% 0,30% 0,30% 0% Invalidité 0,34% 0,34% 0% 0,34% 0,34% 0% TOTAL 1,50% 1,50% 0% 1,50% 1,50% 0% SALARIES CADRES Cotisation A la charge de A la charge Cotisation A la charge de A la charge totale l'employeur du salarié totale l'employeur du salarié TB TB TB TB TB TB Décès 0,42% 0,32% 0,10% 0,36% 0,27% 0,09% Rente éducation OCIRP 0,16% 0,11% 0,05% 0,14% 0,10% 0,04% Rente de conjoint OCIRP 0,11% 0,08% 0,03% 0,09% 0,06% 0,03% Maintien de salaire au 31 ème jour 0,10% 0,10% 0% 0,08% 0,08% 0% Incapacité de travail en relais 0,34% 0% 0,34% 0,29% 0% 0,29% Invalidité 0,37% 0,22% 0,15% 0,32% 0,19% 0,13% TOTAL 1,50% 0,83% 0,67% 1,28% 0,70% 0,58%