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Timestamp: 2019-07-16 18:36:46+00:00
Document Index: 1422493

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1415", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Declaration insaisissabilite - commentaire d'arrêt, cours, dissertation
Sous-catégorie Droit civil Droit des affaires Droit administratif Droit autres branches Droit de la famille Droit des obligations Droit bancaire Droit pénal Droit européen
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mars 2012 : l'insaisissabilite et la liquidation judiciaire
La déclaration d'insaisissabilite, loi Dutreil du 1er août 2003
Etude détaillée de la déclaration d'insaisissabilite de la loi Dutreil du 1er août 2003.
La déclaration d'insaisissabilite - mise en oeuvre, effets
La loi du 1er août 2003 pour linitiative économique, autrement dénommée loi « Dutreil », ayant pour objectif de favoriser la création dentreprise a édicté un certain nombre de règles en faveur des entrepreneurs. Dans son article 8 codifié aux articles L 526-1 à L526-4 du Code de...
L'insaisissabilite de la résidence principale de l'entrepreneur sous l'empire de la loi dite Macron du 6 août 2015
En droit civil, linsaisissabilite peut être définie comme le caractère de ce qui ne peut être saisi, cest-à-dire mis sous main de justice, dans lintérêt dun particulier, de sa famille. Linsaisissabilite légale concerne seulement les personnes...
La déclaration d'insaisissabilite - domaine de declaration, efficacité de l'opposabilité
Afin de renforcer la protection de lentrepreneur individuel et de favoriser la volonté dentreprendre, larticle 8 de la loi du 1er août 2003 dite loi Dutreil pour linitiative économique instaure un mécanisme dinsaisissabilite de sa résidence principale que...
La présomption de communauté au secours de l'insaisissabilite des comptes d'un époux caution
La mise en oeuvre de l'article 1415 du code civil et du droit de poursuite des créanciers d'un époux qui s'est porté caution d'une dette ou qui a contracté un emprunt sans l'accord de son conjoint n'en finit pas de susciter des difficultés. La Cour de cassation poursuit sans faiblir sa...
L'indisponibilité de la créance provoque son insaisissabilité
Commentaire de l'arrêt datant du 14 février 2006 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation. Cette arrêt cherche à savoir si la créance du déléguant peut être saisie par ses créanciers alors que le délégué s'est obligé envers le délégataire du remboursement de la dette du déléguant.
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 - la délégation - relation délégant-délégué et insaisissabilité de la créance
Dans cette affaire les faits sont les suivants : le 6 février 1991, la société Élisa a donné instruction à la société Autopolis, sa locataire, de payer les loyers commerciaux à sa créancière la BNP qui a accepté sans renoncer à sa créance contre la société Élisa. Par arrêt du 1er juin 1999, la...
Première partie: rapport de stage dans un office notarial. Deuxième partie: note de synthèse sur la protection du logement familial du commerçant: Selon la déclaration des droits de lhomme et du citoyen « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa...
L'efficacité des techniques de protection du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel
Selon Hervé Novelli, « à lavenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné ». On peut rapprocher cette citation des techniques que le législateur a mis en place afin de permettre au commerçant de protéger son patrimoine privé. Cest notamment le cas de la déclaration...
L'ordinateur du débiteur dans le droit de l'exécution forcée
Tout créancier a le pouvoir de contraindre son débiteur à exécuter son obligation. Ce principe est énoncé dans la loi portant réforme des procédures civiles dexécution. En effet, la loi nº91-650 du 9 juillet 1991 dispose dans son article premier que « tout créancier peut, dans les...
Arrêts relatifs aux conséquences du jugement d'ouverture
Arrêt 9 mai 1995, compensation des créances connexes : En lespèce, par un contrat tripartite, une société sest engagée à livrer des canetons à une autre société, laquelle sest elle même engagée à approvisionner une troisième société en une quantité équivalente de canard....
Cas pratique : la séparation des biens
Des époux se sont mariés le 3 septembre 2001 sous le régime de la séparation de biens conclu le 14 août 2001. Le couple travaille à Rennes où ils ont un logement et passent leur temps libre dans leur bien de Dinard. De plus, lépoux a acquis un immeuble en 2005 à Saint-Malo. Dans un premier...
Larrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2004 présente lintérêt de croiser les règles du compte courant avec celles de louverture de crédit. Dans lespèce, une société sous traitante (la société Launet), ayant exécuté des...
Dissertation de 34 pages - Droit autres branches
C'est l'ensemble des moyens légaux qui sont mis à la disposition des créanciers pour leur permettre d'obtenir, au besoin par la contrainte, ce qui leur est du : imposer à un débiteur d'exécuter une obligation parce qu'il s'est abstenu de le faire spontanément.Pour obtenir un titre exécutoire il...
La réforme de la procédure de saisie immobilière est entrée en vigueur au 1er janvier. Par ailleurs, la réflexion européenne en matière d'exécution forcée ayant abouti fin 2006, à deux Règlements du Parlement européen et du Conseil, l'un instituant une procédure européenne d'injonction de payer...
Parmi les nombreuses réformes législatives qui ont eu lieu au XIXe, il en est une qui attire particulièrement l'attention, celle du "bien de famille". C'est au XIXe et aux États-Unis quapparaît pour la première fois la notion de bien de famille. Après une crise commerciale importante, les...
Les biens d'une personne publique ne peuvent pas être saisis ( somme d'argent, meubles, immeubles ... ). Cela est lié à la personne et non à la nature des biens. Ce principe d'insaisissabilite est un principe remis en cause. En effet, il s'agit d'un principe absolu. Si on prend l'exemple...
Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui lobtient. Le créancier est convaincu quil sera payé et le débiteur est convaincu quil pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect...
Les nombreux litiges issus du droit du divorce ou encore des baux dhabitation démontrent limportance reconnue actuellement au logement familial et à sa définition. Dans le cadre du régime primaire impératif contenu aux articles 212 à 226 du Code civil -cest-à-dire...
Les régimes domaniaux spéciaux, consistance et portée
Dissertation de 51 pages - Droit administratif
« Le domaine public (en temps que concept juridique appelant lapplication dun régime doté dune originalité propre) est mort, vive la domanialité publique. » déclarait Jean-François Brisson à propos de lévolution de notre droit domanial. En effet partant dun constat...
"Pour un autre régime matrimonial légal, mélange en hommage à F. Terre", Philippe Simler (1999)
Philippe Simler a déclaré que "le droit des régimes matrimoniaux peut apparaître comme un ilot de sérénité". Pourtant , dans son ouvrage "Pour un autre régime légal", extrait de Mélanges en hommage à F. Terre paru en 1999 , le Professeur de droit strasbourgeois nous décrit plutôt un régime qui va...
L'affectation d'une chose indivise au patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Le 15 juin 2010, le législateur a adopté la loi relative au statut de lentrepreneur a responsabilité limitée. Cette loi autorise lentrepreneur individuel à constituer un patrimoine daffectation. En adoptant ce statut, le législateur a provoqué une rupture fondamentale avec...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière du Conseil d'Etat le 11 mai 1959
Sort du débiteur, de son conjoint, de ses héritiers et procédures collectives
Il nexiste pas en France de séparation des patrimoines sauf sur le patrimoine lié au logement de la famille lorsquil y a une déclaration dinsaisissabilite (pacte Dutreil). Le jugement de clôture ne fait pas recouvrer aux créanciers leur action contre le débiteur...
Les principes inhérents à la domanialité publique préservent lintégrité et les objectifs de cette dernière : ainsi, on peut retenir linsaisissabilite, linaliénabilité et limprescriptibilité. Cela ne signifie pas que le régime juridique de la domanialité soit figé....
Le droit communautaire est-il vraiment indifférent à l'appropriation publique et au régime de la propriété publique ?
Comme lensemble des matières de droit, le droit public économique a connu un développement important des règles supranationales et notamment communautaires. Ces règles communautaires sont apparues comme un stimulateur du droit public économique, mais se sont également avérées des sources de...
Pour limiter les risques attachés au crédit et notamment celui de linsolvabilité de son débiteur, le créancier a tout intérêt à se faire consentir une sureté. La posture du créancier chirographaire est très peu sécurisante dans la mesure où le droit de gage général se limite au seul...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 14 février 2006
La délégation est lopération par laquelle une personne, le délégué, soblige à la demande dune autre personne, le déléguant, envers une troisième, le délégataire. Il sagit dun rapport triangulaire. En effet ce mécanisme se prête plus à la création dun nouveau...