Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7804-PGP&bg=718&bd=719&datePlan=2020-07-01&niv=2&dateVersion=2012-11-27
Timestamp: 2020-08-06 01:47:00+00:00
Document Index: 198457790

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§1', '§ 20', '§ 30', '§ 270', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 190', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370']

BOFiP-IR-CHR-20121127
1 (BOFiP-IR-CHR-§ 1-27/11/2012)
L' article 2 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) a créé une contribution, additionnelle à l'impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l'impôt sur le revenu.
10 (BOFiP-IR-CHR-§ 10-27/11/2012)
Sont redevables de la contribution les foyers fiscaux passibles de l’impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence au titre de l’année d’imposition est supérieur aux seuils d’imposition mentionnés au §1 .
20 (BOFiP-IR-CHR-§ 20-27/11/2012)
30 (BOFiP-IR-CHR-§ 30-27/11/2012)
Sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions (cf. IV § 270 à & 290 ), sont imposables à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus :
40 (BOFiP-IR-CHR-§ 40-27/11/2012)
50 (BOFiP-IR-CHR-§ 50-27/11/2012)
Aux termes des dispositions du IV de l’article 1417 du CGI , il s’entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, majoré de certaines charges déductibles du revenu imposable constituant des dépenses d’ordre personnel, de certains revenus et profits exonérés d’impôt sur le revenu ou faisant l’objet d’un report ou d’un sursis d’imposition, de certains abattements appliqués pour la détermination du revenu catégoriel et des revenus et profits soumis aux prélèvements ou versements libératoires.
Pour plus de précisions sur la composition du revenu fiscal de référence et sur les revenus et gains exclus du revenu fiscal de référence, se reporter au BOI-IF-TH-10-50-30-20 .
60 (BOFiP-IR-CHR-§ 60-27/11/2012)
70 (BOFiP-IR-CHR-§ 70-27/11/2012)
80 (BOFiP-IR-CHR-§ 80-27/11/2012)
90 (BOFiP-IR-CHR-§ 90-27/11/2012)
100 (BOFiP-IR-CHR-§ 100-27/11/2012)
110 (BOFiP-IR-CHR-§ 110-27/11/2012)
120 (BOFiP-IR-CHR-§ 120-27/11/2012)
130 (BOFiP-IR-CHR-§ 130-27/11/2012)
140 (BOFiP-IR-CHR-§ 140-27/11/2012)
150 (BOFiP-IR-CHR-§ 150-27/11/2012)
160 (BOFiP-IR-CHR-§ 160-27/11/2012)
170 (BOFiP-IR-CHR-§ 170-27/11/2012)
180 (BOFiP-IR-CHR-§ 180-27/11/2012)
Par ailleurs, ce contribuable a perçu 100 000 ¤ de salaires nets imposables au sens du droit fiscal français dans son pays de résidence qui sont des revenus de source étrangère qui ne sont pas pris en compte dans le revenu fiscal de référence défini au IV de l’ article 1417 du CGI (cf. II-A & 50 ), à additionner au revenu fiscal de référence ordinaire (RFR 2009 = 270 000 ¤).
Au titre de 2010, le revenu net global imposable en France du contribuable s’est élevé à 330 000 ¤. En outre, il a bénéficié de l’exonération d’impôt sur le revenu mentionnée à l’ article 163 quinquies C bis du CGI à raison des sommes distribuées par une société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR) dont il est actionnaire (10 000 ¤).
190 (BOFiP-IR-CHR-§ 190-27/11/2012)
200 (BOFiP-IR-CHR-§ 200-27/11/2012)
210 (BOFiP-IR-CHR-§ 210-27/11/2012)
Exemple 1 : L’application des règles de liquidation de droit commun aux données de l’exemple mentionné au III-B-1-b & 180 aboutit à un montant de contribution de 115 000 ¤, à partir d’un RFR de 3 500 000 ¤.
Pour l’application du mécanisme de quotient, la base de la contribution, déterminée à partir de la méthode mentionnée aux III-B-2 § 190 à & 210 , est égale à 1 902 500 ¤ :
230 (BOFiP-IR-CHR-§ 230-27/11/2012)
240 (BOFiP-IR-CHR-§ 240-27/11/2012)
250 (BOFiP-IR-CHR-§ 250-27/11/2012)
Pour les contribuables qui ont changé de situation matrimoniale (mariage, conclusion d’un PACS, divorce, séparation ou décès) au cours de l’année d’imposition ou des deux années précédentes, le 2 du II de l' article 223 sexies du CGI subordonne l’application de cette modalité de calcul au dépôt d’une réclamation contentieuse (cf. VI-B & 360 ), comprenant les informations nécessaires à la reconstitution du revenu fiscal de référence.
260 (BOFiP-IR-CHR-§ 260-27/11/2012)
270 (BOFiP-IR-CHR-§ 270-27/11/2012)
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et, en particulier, les règles de territorialité énoncées au I-B & 30 s’appliquent sous réserve des stipulations des conventions fiscales internationales, dès lors que le dispositif prévu à l’ article 223 sexies du CGI est dans le champ des conventions destinées à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune.
280 (BOFiP-IR-CHR-§ 280-27/11/2012)
290 (BOFiP-IR-CHR-§ 290-27/11/2012)
300 (BOFiP-IR-CHR-§ 300-27/11/2012)
310 (BOFiP-IR-CHR-§ 310-27/11/2012)
Son montant est individualisé sur l’avis d’impôt sur le revenu au niveau du « net à payer », après la taxe exceptionnelle sur l’indemnité compensatrice des agents généraux d’assurances (V de l' article 151 septies A du CGI ) et le prélèvement libératoire sur les pensions de retraite versées sous forme de capital (II de l' article 163 bis du CGI ).
320 (BOFiP-IR-CHR-§ 320-27/11/2012)
La contribution sur les hauts revenus ne donne pas lieu au paiement des acomptes provisionnels mentionnés à l’ article 1664 du CGI . Il en est de même des prélèvements mentionnés aux articles 1681 A du CGI à 1681 E du CGI pour les contribuables qui ont opté pour la mensualisation du paiement de l'impôt sur le revenu.
330 (BOFiP-IR-CHR-§ 330-27/11/2012)
340 (BOFiP-IR-CHR-§ 340-27/11/2012)
350 (BOFiP-IR-CHR-§ 350-27/11/2012)
360 (BOFiP-IR-CHR-§ 360-27/11/2012)
Par ailleurs, les réclamations contentieuses sont adressées, dans le délai prévu à l' article R*196-1 du LPF et à l' article R*196-3 du LPF , au service des impôts dont le contribuable relève au titre de l’impôt sur le revenu.
370 (BOFiP-IR-CHR-§ 370-27/11/2012)