Source: https://www.senat.fr/interventions/criresume_plfss2013_1.html
Timestamp: 2020-02-21 06:25:57+00:00
Document Index: 62062979

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 21", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 24", 'art. 1600', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 81', 'art. 231', 'art. 18', 'art. 575', 'art. 520', 'art. 520', 'art. 1600']

Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale Discussion générale (suite) Première partie -------------------------------- Discussion des articles Article 1er Article 2 et annexe A Deuxième partie Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Troisième partie Articles additionnels avant l’article 11 Article 11 Articles additionnels après l’article 11 Article 13 Article additionnel après l'article 13 Article 16 Article 17 Article 19 Article 21 Articles additionnels après l'article 21 Article 22 Article additionnel après l’article 22 Article 14 (supprimé) (précédemment réservé) Articles additionnels après l'article 14 (précédemment réservés) Article 15 (précédemment réservé) Articles additionnels après l'article 15 (précédemment réservés) Article 15 bis (nouveau) (précédemment réservé) Article 20 (précédemment réservé) Articles additionnels après l'article 20 (précédemment réservés) Articles additionnels après l'article 23 bis (appelés par priorité) Article 23 Articles additionnels après l'article 23 Article 23 bis (nouveau) Articles additionnels après l'article 23 bis (suite) Article 24 Article additionnel après l'article 24 Article 24 ter (nouveau) Article 25 Article 26 Article 27 et annexe C Article 28 Article 29 Article 30 Article 32 et annexe B Article additionnel avant l’article 33 Article 33 Articles additionnels après l’article 33 Article 34 Article 35 bis (nouveau) Article 36 -------------------------------- Vote sur l'ensemble de la troisième partie
(approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2011)
(approbation du rapport figurant en annexe A, retraçant la situation patrimoniale des régimes et organismes de sécurité sociale et décrivant les modalités de couverture du déficit constaté de l'exercice 2011)
(art. L. 245-16 du code de la sécurité sociale ; art. L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ; art. 1600-0 S [nouveau] du code général des impôts ; art. 22 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 ; art. 1er de la loi n° 2012-658 de finances rectificative pour 2012 - Clarification des impositions et taxes affectées à l'Etat et à la sécurité sociale)
(prélèvements au profit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales)
(rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2012)
(objectif d'amortissement rectifié de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées affectées au fonds de réserve pour les retraites et mises en réserve par le fonds de solidarité vieillesse)
(art. 81 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Ajustement des montants du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2012)
(art. L. 131-6, L. 133-6-8, L. 612-3, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-13, L. 722-4, L. 756-3, L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale - Alignement des prélèvements sociaux à la charge des travailleurs non salariés non agricoles)
(art. 231 du code général des impôts ; art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Elargissement de l'assiette et renforcement de la progressivité de la taxe sur les salaires)
(art. L. 14-10-4 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Contribution additionnelle sur les pensions de retraite et d'invalidité au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
Michèle DELAUNAY, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie :
Michèle DELAUNAY, ministre déléguée :
(art. L. 381-32, L. 382-31 [nouveau] et L. 412-8 du code de la sécurité sociale ; art. L. 2123-25-2, L. 2123-26, L. 2123-27, L. 2123-29, L. 2321-2, L. 2573-8, L. 3123-20-2, L. 3123-21, L. 3123-22, L. 3321-1, L. 3512-1, L. 4135-20-2, L. 4135-21, L. 4135-22, L. 4135-25 et L. 4321-1 du code général des collectivités locales - Elargissement de la couverture sociale des élus locaux)
(art. 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Relèvement des taux de la contribution tarifaire d'acheminement)
(art. L. 862-2, L. 862-3, L. 862-4, L. 862-5, L. 862-6 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale - Remboursement par le fonds CMU des dépenses des organismes gestionnaires de la CMU-c)
(art. 575 et 575 A du code général des impôts - Mesures relatives à la fiscalité des tabacs)
Article 14 (supprimé) (précédemment réservé)
(art. L. 136-2, L. 136-5, L. 137-18 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Réforme des prélèvements sociaux applicables aux "carried interests")
Jérôme CAHUZAC, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget :
(art. L. 133-7, L. 241-10 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime - Suppression du mécanisme de l'assiette forfaitaire pour l'emploi d'un salarié à domicile)
(art. L. 241-11 du code de la sécurité sociale - Exonération de cotisation totale au titre d'une partie des personnes employées par les associations intermédiaires)
(art. L. 136-2 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Régime social de l'indemnité spécifique versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail)
Dominique BERTINOTTI, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille :
(art. 520 A du code général des impôts ; art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime - Hausse de la fiscalité sur les bières)
(art. 520 D du code général des impôts - Introduction d'une contribution sur les boissons énergisantes)
(art. 1600-0 N et 1635 bis AE du code général des impôts ; art. L. 138-4, L. 138-12, L. 138-13, L. 245-5-1 A, L. 245-5-5 et L. 256-6 du code de la sécurité sociale - Sécurisation et simplification des prélèvements spécifiques portant sur des produits de santé)
(art. L. 245-2 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale - Extension de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux)
(art. L. 138-10 du code de la sécurité sociale - Fixation du taux K de la clause de sauvegarde à 0,4 % pour 2013)
(approbation du montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale)
(approbation du rapport fixant un cadrage pluriannuel, annexe B)
(art. L. 723-11, L. 726-2, L. 731-2, L. 731-3, L. 731-10, L. 731-13, L. 731-38, L. 731-45, L. 741-1, L. 762-11, L. 762-12, L. 762-21, L. 762-24 et L. 762-33 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 134-6, L. 134-9, L. 134-11-1 et L. 241-6 du code la sécurité sociale - Réforme du financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical de la mutualité sociale agricole)
(art. L. 225-1-1 et L. 255-2 du code de la sécurité sociale - Trésorerie du régime des mines et rationalisation des comptes d'encaissement des Urssaf)
(art. L. 136-5 et L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale - Versement des cotisations dues sur les indemnités de congés payés par les caisses de congés payés)