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Timestamp: 2020-07-13 19:04:59+00:00
Document Index: 12780763

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 330', '§ 20', '§ 30', "l'article 208", '§ 40', '§ 50', "l'article 1734", "l'article 210", "l'article 221", '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 210", "l'article 210", "l'article 208", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 80', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 190', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 38", 'art. 151', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 200', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 325', '§ 327', '§ 329', '§ 200', '§ 330', '§ 333', '§ 335', '§ 330', '§ 200', '§ 337', '§ 339', '§ 341', 'art. 210', '§ 341', '§ 343', '§ 345', '§ 347', '§ 349', '§ 351', '§ 353', '§ 355', '§ 357', '§ 360', 'art. 151', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410']

BOFiP-IS-FUS-10-20-20-20140613
1 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 1-13/06/2014)
10 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 10-13/06/2014)
Remarque : Il est, dès à présent, précisé que l'application du régime spécial des fusions nécessite des adaptations en ce qui concerne d'une part, les sociétés en commandite simple n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et, d'autre part, les collectivités sans but lucratif visées au 5 de l' article 206 du CGI ( BOI-IS-FUS-10-20-40-30 ).
Remarque : sur les associations, se reporter toutefois au III-D § 330 .
- des personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu d'une disposition spéciale et visées de l' article 207 du CGI à l' article 208 sexies du CGI à I'exception des sociétés visées à l' article 208 quinquies du CGI exclues du régime de faveur des fusions ;
20 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 20-13/06/2014)
Pour apprécier si les personnes morales intéressées satisfont ou non à la condition d'être passibles de l'impôt sur les sociétés, il convient de se placer à la date de la réalisation définitive de l'opération de fusion telle qu'elle est définie au BOI-IS-FUS-40-10 ).
30 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 30-13/06/2014)
- Ies opérations de fusion auxquelles participent des sociétés anonymes soumises au régime fiscal de droit commun qui apportent l'intégralité de leur actif à des sociétés dont l'objet entre dans les prévisions de l' article 1655 ter du CGl (sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale) ;
- les opérations par lesquelles une société soumise à l'impôt sur les sociétés est absorbée par une société exonérée de cet impôt. Tel est notamment le cas des sociétés implantées dans les zones d'entreprises exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l' article 208 quinquies du CGI . En effet, l'application du régime de faveur est subordonnée au fait que les sociétés en cause soient passibles de l'impôt sur les sociétés et respectent les engagements prévus aux 3 de l’article 210 A du CGI et au 1 de l' article 210 B du CGI . Or, si la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport créée dans la zone est effectivement dans le champ d'application de I'impôt sur les sociétés, elle en est expressément exonérée par le I de l'article 208 quinquies du CGl, notamment au titre des plus-values qui ne figurent pas parmi les produits imposables énumérés au Il du même article. La société créée dans la zone n'est donc pas en mesure de prendre et de respecter les engagements prévus au 3 de l’article 210 A du code général des impôts. Dès lors, le régime de faveur des fusions et opérations assimilées ne peut être appliqué aux opérations de transferts d'activité dans les zones d'entreprises.
40 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 40-13/06/2014)
50 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 50-13/06/2014)
Question : Le changement de régime fiscal d'une société absorbante, qui s'était placée sous le régime spécial des fusions prévu à l' article 210 A du CGI , a-t-il pour effet de remettre en cause ce régime ?
La société absorbante doit également tenir à la disposition de l'administration le registre prévu au II de l' article 54 septies du CGI , dans le délai mentionné à cet article et sous la sanction prévue à l'article 1734 ter du CGI.
En outre, l' article 221 bis du CGI dispose qu'en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société cesse d'être soumise à l'impôt sur les sociétés, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société. Dès lors que les engagements prévus à l'article 210 A du CGI précité demeurent valables, l'atténuation conditionnelle prévue à l'article 221 bis du CGI peut s'appliquer, les conditions déjà évoquées étant remplies.
60 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 60-13/06/2014)
A compter du 1er novembre 2011, il est admis que l'option à l'impôt sur les sociétés prévue par les dispositions du 3 de l' article 206 du CGI exercée par une société préalablement à son absorption effectuée sous le régime de faveur prévu à l’ article 210 A du CGI , qui est irrévocable et qui s'applique rétroactivement à compter de l'ouverture de l'exercice au cours duquel elle est exercée, n'est pas susceptible d'être écartée sur le fondement de l'abus de droit fiscal sur le seul motif qu'elle a pour effet de permettre l'application du régime de faveur des fusions et opérations assimilées.
RES N° 2011/29 ( FE) du 1 er novembre 2011 : Rescrit Abus de droit – Option à l'impôt sur les sociétés et fusion placée sous le régime de faveur.
Question : L'option à l'impôt sur les sociétés prévue par les dispositions du 3 de l' article 206 du CGI exercée par une société préalablement à son absorption effectuée sous le régime de faveur prévu à l' article 210 A du CGI , peut-elle être remise en cause sur le fondement de l'abus de droit fiscal ?
70 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 70-13/06/2014)
En application de l' article 208 C bis du CGI , le régime spécial des fusions s'applique aux opérations de restructuration réalisées depuis le 1er janvier 2005 auxquelles participent des SIIC ou leurs filiales ayant opté pour le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés visé à l' article 208 C du CGI .
80 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 80-13/06/2014)
A compter du 3 mars 2009, il est admis que le boni de fusion résultant de l’absorption d’une société bénéficiant du régime d’exonération des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) par une autre société bénéficiant de ce régime est soumise aux dispositions du II de l’ article 208 C bis du CGI ,qui permettent l’application du régime spécial des fusions prévu à l’ article 210 A du CGI et qui subordonnent l’exonération du boni à la distribution de 50 % de son montant au plus tard à la fin du deuxième exercice qui suit la fusion.
Il convient dès lors d’appliquer au boni de fusion, les modalités pratiques décrites au BOI-IS-CHAMP-30-20-40 , relatives à la détermination du montant total de l’obligation de distribution, et aux règles de plafonnement au résultat fiscal et au résultat comptable.
RES N° 2009/14 (FE) du 3 mars 2009 : Régime fiscal du boni de fusion résultant de l'absorption d'une société exonérée par l'établissement stable français d'une société étrangère, placée sous le régime spécial des fusions prévu à l' article 210 A du CGI .
Question : L'absorption par l'établissement stable français d'une société étrangère de sa filiale française relevant du régime d'exonération des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) prévu à l' article 208 C du CGI , entre-t-elle dans le champ d'application des dispositions de l' article 208 C bis du CGI et peut-elle par suite bénéficier du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI ?
Enfin, selon les dispositions du 2 de l' article 210 C du CGI , une fusion impliquant une société de nationalité étrangère peut être admise, sur agrément préalable, au bénéfice du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI. Ces dispositions s'appliquent également, sous réserve du respect des modalités fixées par l'article 208 C bis du même code, aux sociétés bénéficiant du régime SIIC.
90 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 90-13/06/2014)
100 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 100-13/06/2014)
110 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 110-13/06/2014)
Depuis le 3 mars 2009, il est admis que selon les dispositions du 2 de l' article 210 C du CGI , une fusion impliquant une société de nationalité étrangère peut être admise, sur agrément préalable, au bénéfice du régime spécial des fusions prévu à l’ article 210 A du CGI . Ces dispositions s’appliquent également, sous réserve du respect des modalités fixées par l' article 208 C bis du CGI , aux sociétés bénéficiant du régime SIIC (cf. au I-E-3 § 80 le rescrit n° 2009/14 (FE)).
120 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 120-13/06/2014)
130 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 130-13/06/2014)
140 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 140-13/06/2014)
En ce qui concerne le cas particulier de l'apport par une société étrangère de sa succursale française à une société française ( BOI-IS-FUS-20-20 ).
150 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 150-13/06/2014)
160 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 160-13/06/2014)
Sont dorénavant exclues du champ d’application des régimes de faveur mentionnés ci-après au II-C-2 § 190 les opérations de fusions, scissions , apports partiel d’actif et échanges de titres lorsqu’elles sont opérées par une société, apporteuse ou bénéficiaire d’un apport, ayant son siège dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
170 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 170-13/06/2014)
180 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 180-13/06/2014)
190 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 190-13/06/2014)
- au 7 bis de l' article 38 du CGI : Échange de titres résultant d’une opération de fusion ou de scission réalisée par des entreprises – Sursis d’imposition du profit ou de la perte ;
- au V de l' article 93 quater du CGI : Échange de titres résultant d’une opération de fusion ou de scission réalisée par des professionnels relevant de la catégorie des Bénéfices non commerciaux – Sursis d’imposition du profit ou de la perte ;
- au II de l' article 209 du CGI : Transfert de déficit sur agrément ;
- article 210 A du CGI , article 210 B du CGI et article 210 C du CGI : Régime de faveur des fusions, scissions et apports partiels d’actif applicable en matière d’impôt sur les sociétés – Report et sursis d’imposition des profits et plus-values d’apport ;
- au II de l' article 220 quinquies du CGI : Transfert de la créance de report en arrière des déficits dans le cadre des opérations de fusions, de scissions et d’apport partiel d’actif.
En application de l’ article 210-0 A du CGI modifié par l'article 38 de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005, la limitation géographique prévue par ce texte concerne également les échanges de titres consécutifs à une fusion (ou une scission) détenus par des contribuables ayant réalisé une opération placée sous les régimes de report d'imposition prévus à l' article 151 octies du CGI et à l' article 151 nonies du CGI .
Il résulte du II de l’ article 210-0 A du CGI (complété par le III de l' article 14 de la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007 et par le V de l' article 19 de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 ) que la limitation géographique qu'il prévoit s'applique aussi aux fusions (ou scissions) de sociétés ayant bénéficié d'un apport de brevets conformément au I ter de l' article 93 quater du CGI ou d'un apport de titres inscrits au bilan d'une entreprise individuelle ainsi qu'aux fusions (ou scissions) de sociétés dont de tels titres ont été apportés ( CGI, art. 151 octies B) .
200 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 200-13/06/2014)
La fusion de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de plusieurs fédérations régies par le code de la mutualité est prévue à l' article L. 113-2 du code de la mutualité, à l' article L. 114-12 du code de la mutualité , à l' article L. 212-12 du code de la mutualité et à l' article L. 212-13 du code de la mutualité .
210 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 210-13/06/2014)
Remarque : ces opérations de fusion ou de scission sont soumises à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions prévues à l' article L. 212-11 du code de la mutualité , à l' article L. 212-12 du code de la mutualité et à l' article L. 212-13 du code de la mutualité .
220 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 220-13/06/2014)
230 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 230-13/06/2014)
240 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 240-13/06/2014)
En conséquence, dès lors que le groupement absorbant ou bénéficiaire est tenu en vertu des textes précités de reprendre les engagements du groupement absorbé ou apporteur et que les parties à l’opération sont soumises à l’impôt sur les sociétés, les opérations visées au II-A § 200 et 210 ainsi que les apports partiels d'actif de branche complète d'activité peuvent être assimilés à des opérations de fusion ou de scission au sens de l’ article 210-0 A du CGI pour l’application à ces opérations des dispositions prévues aux II de l' article 209 du CGI , à l' article 210 A du CGI , à l' article 210 B du CGI et à l' article 210 C du CGI , au II de l' article 220 quinquies du CGI et de l' article 223 A du CGI à l' article 223 U du CGI .
250 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 250-13/06/2014)
260 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 260-13/06/2014)
Remarque : En ce qui concerne plus particulièrement la procédure de l'agrément ( BOI-SJ-AGR-20 ).
270 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 270-13/06/2014)
Les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif de sociétés d’assurance mutuelles ou de leurs unions, et de sociétés de groupe d’assurance régies par le code des assurances ( code des assurances (C. assur.), art.L. 322-26-1 , C.assur., art. L. 322-26-3 , C. assur., art. L. 322-26-4 , C. assur., art. L. 322-26-5 ou C. assur., art. L. 322-1-3 ), sont prévues à l' article L. 324-1 du code des assurances , à l' article L. 324-2 du code des assurances et à l' article L. 324-3 du code des assurances.
280 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 280-13/06/2014)
Les opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif comportant ou non des transferts de portefeuille de contrats ne peuvent être réalisées qu’avec l’approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions prévues à l' article L. 324-1 du code des assurances , à l' article L. 324-2 du code des assurances et à l' article L. 324-3 du code des assurances .
290 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 290-13/06/2014)
300 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 300-13/06/2014)
En conséquence, dès lors que les organismes parties à l’opération sont soumis à l’impôt sur les sociétés, les opérations susvisées peuvent être assimilées à des opérations de fusion ou de scission au sens de l’ article 210-0 A du CGI pour l’application à ces opérations des dispositions prévues aux II de l' article 209 du CGI , à l' article 210 A du CGI , à l' article 210 B du CGI et à l' article 210 C du CGI , au II de l' article 220 quinquies du CGI et de l' article 223 A du CGI à l' article 223 U du CGI .
310 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 310-13/06/2014)
320 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 320-13/06/2014)
En ce qui concerne plus particulièrement la procédure de l'agrément, se reporter au BOI-SJ-AGR-20 .
325 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 325-13/06/2014)
Les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif d’institutions de prévoyance sont régies par l' article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l' article L.931-16-1 du code de la sécurité sociale et l' article L. 931-17 du code de la sécurité sociale . Ces opérations comportant ou non des transferts de portefeuille de bulletins d’adhésion ou de contrats ne peuvent être réalisées qu’avec l’approbation de l’Autorité de contrôle prudentiel.
327 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 327-13/06/2014)
Malgré l’absence de rémunération des apports par l’attribution de droits représentatifs du capital de l’organisme bénéficiaire, il existe une réelle contrepartie des apports constituée par la garantie du respect de l’intérêt des créanciers, des adhérents, des participants et des bénéficiaires de l’organisme scindé, absorbé ou apporteur. En conséquence, dès lors que les organismes parties à l’opération sont soumis à l’IS, les opérations susvisées peuvent être assimilées à des opérations de fusion ou scission au sens de l’ article 210-0 A du CGI .
329 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 329-13/06/2014)
Les institutions de prévoyance peuvent bénéficier du régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du CGI dans les mêmes conditions que les mutuelles visées au III- A § 200 à 260 .
330 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 330-13/06/2014)
333 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 333-13/06/2014)
Celle-ci est constituée par la garantie que l’association absorbante ou bénéficiaire de l'apport se substitue aux obligations de l’association absorbée ou apporteuse notamment à l’égard des engagements et garanties attachées aux apports. En conséquence, dès lors que les associations parties à l'opération sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, les opérations susvisées peuvent être assimilées à des opérations de fusion ou scission au sens de l' article 210-0 A du CGI .
335 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 335-13/06/2014)
Les associations mentionnées au III-D § 330 et soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun peuvent bénéficier du régime spécial des fusions prévu à l' article 210 A du CGI dans les mêmes conditions que les mutuelles visées au III- A § 200 à 260 .
337 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 337-13/06/2014)
339 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 339-13/06/2014)
Le transfert des actifs d'une association soumise en tout ou partie à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun à une association non soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun ne peut être placé sous le régime fiscal spécial des fusions prévu à l' article 210 A du CGI , sauf si cette dernière devient assujettie à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun du fait de l'opération de transfert d'actifs (il convient alors de se reporter au cas prévu au III-D-3 § 341 et suivants ). L'association absorbante ou bénéficiaire de l'apport n'est pas en mesure de satisfaire à l'une des conditions prévues pour l'application du régime spécial des fusions, à savoir qu'elle doit se substituer à l'association absorbée ou apporteuse pour la réintégration dans ses bénéfices imposables des plus-values dégagées lors de l'apport dont l'imposition a été différée (CGI, art. 210 A, 3-b).
341 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 341-13/06/2014)
343 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 343-13/06/2014)
345 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 345-13/06/2014)
347 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 347-13/06/2014)
349 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 349-13/06/2014)
351 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 351-13/06/2014)
- Ressources d'exploitations tirées des activités imposées à l'impôt sur les sociétés : 315 000 ¤
- Recettes d'exploitations totales : 700 000 ¤
- Recettes d'exploitations tirées des activités imposées à l'impôt sur les sociétés : 105 000 ¤
- Recettes d'exploitations totales : 300 000 ¤
353 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 353-13/06/2014)
355 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 355-13/06/2014)
357 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 357-13/06/2014)
360 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 360-13/06/2014)
- au V de l' article 93 quater du CGI : Échange de titres résultant d’une opération de fusion ou de scission réalisée par des professionnels relevant de la catégorie des Bénéfices non commerciaux - Sursis d’imposition du profit ou de la perte ;
- article 112 du CGI , article 120 du CGI et article 121 du CGI : Remboursement des sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de scission) à l’occasion d’une fusion ou d’une scission de sociétés.
- au II de l' article 220 quinquies du CGI : Transfert de la créance de report en arrière des déficits dans le cadre des opérations de fusions, de scissions et d’apport partiel d’actif ;
- de l' article 223 A du CGI à l' article 223 U du CGI : Dispositions particulières concernant le régime fiscal des groupes de sociétés.
En application du II de l’ article 210-0 A du CGI modifié par l' article 38 de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005 , la limitation géographique prévue par ce texte concerne également les échanges de titres consécutifs à une fusion (ou une scission) détenus par des contribuables ayant réalisé une opération placée sous les régimes de report d'imposition prévus à l' article 151 octies du CGI et à l' article 151 nonies du CGI .
Il résulte du II de l’ article 210-0 A du CGI (complété par le III de l' article 14 de la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007 et par le V de l' article 19 de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 ) que la limitation géographique qu'il prévoit s'applique aussi aux fusions (ou scissions) de sociétés ayant bénéficié d'un apport de brevets (au I ter de l' article 93 quater du CGI , ou d'un apport de titres inscrits au bilan d'une entreprise individuelle ainsi qu'aux fusions (ou scissions) de sociétés dont de tels titres ont été apportés ( CGI art. 151 octies B ).
370 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 370-13/06/2014)
Toutefois le régime spécial s'applique lorsque la soulte en espèces versée aux actionnaires de la société absorbée ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées. En effet, l’ article 210-0 A du CGI prévoit expressément la possibilité de rémunérer les apports, outre par l'attribution de titres de la société absorbante, par l'attribution d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des titres attribués. Sur ce point, la définition fiscale est conforme à la règle prévue au plan juridique par l' article L. 236-1 du code de commerce.
380 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 380-13/06/2014)
390 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 390-13/06/2014)
400 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 400-13/06/2014)
410 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 410-13/06/2014)