Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/09/2019015240/justel
Timestamp: 2020-04-04 19:04:58+00:00
Document Index: 159120711

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 5', '§ 1', '§ 3', '§ 7', '§ 4', "l'article 252", "l'article 1", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 4', '§ 4', "l'article 84", '§ 1']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/09/2019015240/justel
Publication : 14-11-2019 numéro : 2019015240 page : 105978 PDF : version originale version consolidée
Dossier numéro : 2019-05-09/32
Entrée en vigueur : 01-09-2019
CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives de la partie réglementaire du Code du Développement territorial
CHAPITRE II. - Dispositions transitoires et finales
Article 1er. Dans la partie réglementaire du Code du Développement territorial, il est inséré un article R.0.1-2, rédigé comme suit :
" Art. R.0.1-2. Outre les délégations prévues dans le présent Code, sont délégués au Ministre de l'Aménagement du Territoire : la procédure d'approbation de l'élaboration, de la révision et de l'abrogation d'un schéma de développement pluricommunal, d'un schéma de développement communal, d'un schéma d'orientation local, d'un guide communal d'urbanisme, de l'établissement et du renouvellement d'une Commission communale, de ses sections et de son règlement d'ordre intérieur et tous les actes de tutelle administrative y afférents et qui relèvent du présent Code.
Pour toutes les délégations prévues par le présent Code, en cas d'absence ou d'empêchement du Ministre qui a l'aAménagement du territoire dans ses attributions, celui-ci peut désigner un autre Ministre habilité à signer en son nom et pour son compte. ".
Art. 2. Dans l'article R.I.10-5 de la partie réglementaire du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le mot " commisison " est remplacé par le mot " commission " ;
" Le membre effectif prévient le membre suppléant de son absence. ".
Art. 3. Dans le livre Ier, titre unique, chapitre V, de la partie réglementaire du même Code, il est inséré une section 7, comportant l'article R.I.12-8, rédigé comme suit :
" Section 7. - Subvention relative à la Conférence permanente du développement territorial
Art. R.I.12-8. § 1er. La Conférence permanente du développement territorial ci-après dénommé C.P.D.T. regroupe l'Université catholique de Louvain (CREAT), l'Université libre de Bruxelles (IGEAT) et l'Université de Liège (LEPUR).
Les résultats intermédiaires ou finaux d'une recherche ou d'une expertise suspendue ou non approuvée ne sont pas diffusés ou communiqués, de quelque manière que ce soit. ".
Art. 4. Dans le livre II, titre 2, chapitre III, section 3, sous-section 2, de la partie réglementaire du même Code, il est inséré un article R.II.47, rédigé comme suit :
" Art. R.II.47. Le Ministre détermine les personnes ou instances qu'il juge utile de consulter en application de l'article D.II.47, § 2, et charge la DGO4 de soumettre le dossier pour avis. ".
Art. 5. Dans le livre II, titre 2, chapitre III, section 3, sous-section 3, de la partie réglementaire du même Code, il est inséré un article R.II.48, rédigé comme suit :
" Art. R.II.48. Le Ministre détermine les personnes ou instances qu'il juge utile de consulter en application de l'article D.II.48, § 4, et charge la DGO4 de soumettre le dossier pour avis. ".
Art. 6. L'article R.II.49-1 de la partie réglementaire du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. R.II.49-1. Le Ministre détermine les personnes ou instances qu'il juge utile de consulter en application de l'article D.II.49, § 2, et charge la DGO4 de soumettre le dossier pour avis. ".
Art. 7. Dans l'article R.II.49-2 de la partie réglementaire du même Code, les mots " ou la personne physique ou morale, privée ou publique, " sont insérés entre les mots " le conseil communal " et les mots " de la décision d'approbation ".
Art. 8. L'article R.II.51-1 de la partie réglementaire du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. R.II.51-1. La DGO4 envoie la copie de l'arrêté pour avis aux propriétaires des biens immobiliers concernés en application de l'article D.II.51, § 1er. Le Ministre détermine les personnes ou instances qu'il juge utile de consulter en application de l'article D.II.51, § 2, et charge la DGO4 de soumettre le dossier pour avis. La DGO4 envoie la copie de la décision aux communes et aux propriétaires des biens immobiliers concernés en application de l'article D.II.51, § 5. ".
Art. 9. Dans le livre II, titre 2, chapitre 3, section 4, de la partie réglementaire du même Code, la sous-section 1ère est déplacé entre le titre " Section 4 - Révisions accélérées " et l'article R.II.51-1.
Art. 10. Dans le livre II, titre 2, chapitre 3, section 4, sous-section 2, de la partie réglementaire du même Code, il est inséré un article R.II.52-1, rédigé comme suit :
" Art. R.II.52-1. La DGO4 envoie la copie de l'arrêté pour avis aux propriétaires des biens immobiliers concernés en application de l'article D.II.52, § 1er. Le Ministre détermine les personnes ou instances qu'il juge utile de consulter en application de l'article D.II.52, § 3, et charge la DGO4 de soumettre le dossier pour avis. La DGO4 envoie la copie de la décision aux communes et aux propriétaires des biens immobiliers concernés en application de l'article D.II.52, § 7. ".
Art. 11. L'article R.III.3-1 de la partie réglementaire du même Code est abrogé.
Art. 12. Dans l'article R.IV.1-1 de la partie réglementaire du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
" Les actes et travaux d'impact limité ne préjudicient pas :
2° de l'avis préalable obligatoire du fonctionnaire délégué visé à l'article D.IV.16, alinéa 1er, 3° et 2°, si la demande implique un ou plusieurs écarts par rapport à la carte d'affectation des sols ou au guide régional d'urbanisme ;
Les actes et travaux dispensés de permis ne préjudicient pas à l'application du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments et de ses arrêtés d'exécution. " ;
" Au sens de la présente nomenclature, on entend par :
13° volume secondaire : un volume contigu au bâtiment principal, autre qu'une véranda et qui forme une unité fonctionnelle avec celui-ci ; le volume secondaire peut être raccordé au volume principal par un élément avec toiture. " ;
Actes/travaux /
installations Descriptions/caractéristiques Sont exonérés du permis d'urbanisme Sont d'impact limité Ne requièrent pas l'intervention obligatoire d'un architecte
A Modification de l'enveloppe d'un bâtiment (isolation, élévations, toiture, baies) 1 Le placement des matériaux de parements d'élévation ou de couvertures de toiture formant l'enveloppe du bâtiment ou le remplacement de ceux-ci par d'autres matériaux en vue d'atteindre les normes énergétiques en vigueur aux conditions suivantes :
a) les matériaux présentent le même aspect extérieur ;
b) l'accroissement d'épaisseur n'excède pas 0,30 m ;
c) lorsque le bien est soumis aux dispositions du guide régional d'urbanisme relatives aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme ou relatives aux bâtisses en site rural, ou aux articles R.II.36-6 à R.II.36-9, D.II.37, § 4, R.II.37-3, R.II.37-4 et R.II.37-7 à R.II.37-9, R.II.37-11, R.II.37-12, les couleurs et les matériaux sont conformes aux indications et prescriptions concernées. x x
8 L'obturation, l'ouverture ou la modification de portes ou de baies dans les élévations totalisant au maximum un quart de la longueur de l'élévation correspondante pour autant que, cumulativement :
a) l'obturation, l'ouverture ou la modification n'est pas effectuée dans une élévation située à l'alignement et/ou dont le plan est orienté vers la voirie de desserte du bâtiment principal concerné ;
b) l'obturation ou la modification est effectuée avec les mêmes c) matériaux de parement que ceux de l'élévation ;
d) chaque ouverture ou modification s'étend sur maximum un niveau ;
lorsque le bien est soumis à un guide régional ou communal d'urbanisme, les actes et travaux sont conformes au guide. x x
4 La transformation avec agrandissement conforme aux prescriptions décrétales et réglementaires du plan de secteur ou aux normes du guide régional d'urbanisme d'une construction existante en vue de créer une pièce non destinée à l'habitation, aux conditions cumulatives suivantes :
a) un seul volume secondaire par propriété, c'est-à-dire qu'il n'existe pas d'autre volume secondaire sur la propriété, et qu'il n'existe pas plus d'une véranda sur la propriété;
b) l'extension est d'une emprise au sol inférieure ou égale 40,00 m2 et est:
i) soit un volume secondaire sans étage, ni sous-sol ;
ii) soit la prolongation du volume principal et l'ensemble formé est sans étage, ni sous-sol ; c) l'extension est effectuée dans des matériaux de tonalité similaire à ceux de la construction existante ;
d) l'extension est implantée à 2,00 m minimum de la limite mitoyenne. x x
C Véranda 1 Conforme aux prescriptions décrétales et réglementaires du plan de secteur ou aux normes du guide régional d'urbanisme.
Une seule par propriété c'est-à-dire qu'il n'existe pas d'autre véranda sur la propriété et qu'il n'existe pas plus d'un volume secondaire sur la propriété.
Situation : érigée en contiguïté avec un bâtiment existant, à l'arrière de ce bâtiment par rapport à la voirie de desserte.
Implantation : à 2,00 m minimum de la limite mitoyenne.
Superficie maximale de 40,00 m2.
Volumétrie : sans étage, toiture plate ou à un versant ou plusieurs versants
Hauteurs maximales calculées par rapport au niveau naturel du sol et pour autant que le niveau de gouttière soit inférieur au niveau de gouttière du volume principal et aux conditions cumulatives suivantes :
a) 3,00 m sous corniche ;
b) 5,00 m au faîte ;
c) le cas échéant, 3,20 m à l'acrotère.
Matériaux : structure légère et parois majoritairement en verre ou en polycarbonate tant en élévation qu'en toiture x x
2 La construction d'une véranda d'une superficie maximale de 40,00 m2 qui ne remplit pas les conditions visées au point 1. x x
E Placement d'installations et construction ou reconstruction d'un volume annexe tels que :
dalle de stockage,
bâtiments préfabriqués,
... 1 Conforme aux prescriptions décrétales et réglementaires du plan de secteur ou aux normes du guide régional d'urbanisme.
Un seul par propriété c'est-à-dire qu'il n'en existe pas d'autre sur la propriété.
Non destiné à l'habitation.
* Sauf lorsqu'il s'agit d'un volume destiné à un véhicule motorisé, il est érigé à l'arrière d'un bâtiment existant.
* Lorsqu'il s'agit d'un volume destiné à un véhicule motorisé, ce volume est en relation directe avec la voirie de desserte et le plan de l'élévation à rue du volume annexe n'est pas situé au-delà du plan de l'élévation arrière du bâtiment principal.
Superficie maximale : 40,00 m2.
Volumétrie : sans étage, toiture plate ou à un versant ou plusieurs versants.
Hauteurs maximales calculées par rapport au niveau naturel du sol et pour autant que le niveau de gouttière soit inférieur au niveau de gouttière du volume principal et que les conditions suivantes soient respectées :
a) 2,50 m sous corniche ;
Matériaux : bois pour les élévations ou tout autre matériau de tonalité similaire à ceux du bâtiment principal. x x
2 Placement, transformation, agrandissement d'une installation technique au sens de l'article R.IV.1-2, alinéa 2, en ce compris un encuvement, qui forme une unité fonctionnelle avec l'entreprise existante.
Trois maximum par propriété c'est-à-dire qu'il n'en existe pas plus de trois sur la propriété.
Situation : en zone d'activité économique.
a) non situé entre une façade principale et une voirie publique ;
b) dans un rayon de 30,00 m du bâtiment principal autorisé ;
c) 20,00 m minimum de tout logement autre que celui de l'exploitant ;
d) 3,00 m minimum de limites mitoyennes ;
e) 10,00 m minimum d'un cours d'eau ;
f) dehors du périmètre ou du dispositif d'isolement de la zone d'activité économique ;
g) n'impliquant pas d'abattage d'arbre, de haie ou d'allée au sens de l'article D.IV.4, 11°.
Superficie maximale : la superficie totale cumulée du placement et de l'agrandissement des installations techniques dispensée de permis est inférieure à 100 m2 et de moins de 50% du bâtiment principal.
Hauteur : maximum 10,00 m et inférieure à celle du bâtiment le plus haut situé sur la propriété. x x
3 Construction, transformation, agrandissement d'un bâtiment ou placement ou déplacement de bâtiments préfabriqués, en ce compris l'escalier extérieur, non destiné à l'habitation et formant une unité fonctionnelle avec l'entreprise existante.
c) à 3,00 m minimum de limites mitoyennes ;
d) à 10,00 m minimum d'un cours d'eau ;
e) en dehors du périmètre ou du dispositif d'isolement de la zone d'activité économique ;
f) n'impliquant pas d'abattage d'arbre, de haie ou d'allée au sens de l'article D.IV.4, 11°.
Superficie maximale: la superficie totale cumulée de la construction, de l'agrandissement et du bâtiment préfabriqué dispensée de permis est de 75,00 m2.
Volumétrie : un étage maximum, toiture plate ou à un versant ou plusieurs versants.
Hauteur maximale de l'acrotère ou du faîte: 7,00 m et inférieure à celle du bâtiment le plus haut situé sur la propriété.
Matériaux : de tonalité similaire avec ceux du bâtiment principal. x x
4 L'établissement d'une dalle de stockage pour autant qu'il n'implique aucune modification sensible du relief du sol.
Une seule dalle par propriété c'est-à-dire qu'il n'en existe pas d'autre sur la propriété.
b) à 3,00 m minimum de limites mitoyennes ;
c) à 10,00 m minimum d'un cours d'eau ;
d) en dehors du périmètre ou du dispositif d'isolement de la zone d'activité économique ;
e) n'impliquant pas d'abattage d'arbre, de haie ou d'allée au sens de l'article D.IV.4, 11°.
Superficie maximale : 75,00 m2. x x
F Car-port, accès et parcage 1 Un seul car-port par propriété c'est-à-dire qu'il n'en existe pas d'autre sur la propriété
a) en relation directe avec la voirie de desserte ;
b) le plan de l'élévation à rue du car-port ne peut être situé au-delà du plan de l'élévation arrière du bâtiment principal.
Superficie maximale : 40,00 m2
Volumétrie : toiture plate ou à un ou plusieurs versants
b) 3,50 m au faîte; c) le cas échéant, 3,20 m à l'acrotère.
a) structure constituée de poteaux en bois, en béton, métalliques ou de piliers en matériaux similaires au parement du bâtiment existant ou d'une tonalité similaire à ceux-ci ;
b) toiture à un ou plusieurs versants en matériaux similaires à ceux du bâtiment principal. x x
4 . Les emplacements de stationnement en plein air ainsi que leurs accès aux conditions cumulatives suivantes :
a) ils sont situés aux abords d'un bâtiment dûment autorisé et forment une unité fonctionnelle avec celui-ci ;
b) ils sont en relation directe avec la voirie de desserte ;
c) ils sont constitués en matériaux perméables et discontinus ;
d) ils présentent une superficie maximale de 300 m2 ;
e) ils ne nécessitent pas de modification sensible du relief du sol au sens de l'article R.IV.4-3, points 1° à 5°, 7° à 9°, 11°, 12° et 15° x x
G Abri de jardin et remise 1 Un seul abri ou une seule remise par propriété c'est-à-dire qu'il n'en existe pas d'autre sur la propriété.
a)dans les espaces de cours et jardins ;
b)soit non visible de la voirie, soit situé(e) à l'arrière du bâtiment par rapport au domaine public de la voirie.
Implantation : à 1,00 m au moins des limites mitoyennes.
Superficie maximale : 20,00 m2.
Matériaux : en bois ou tout autre matériau de tonalité similaire avec le bâtiment ou le milieu auquel il se rapporte. x x
H Piscine 1 Situation : dans les espaces de cours et jardins, non visible depuis la voirie.
Hors sol ou autoportante. x x
2 Une seule par propriété c'est-à-dire qu'il n'existe pas d'autre piscine enterrée, partiellement ou complètement, sur la propriété
Enterrée partiellement ou complètement, ainsi que tout dispositif de sécurité d'une hauteur maximale de 2,00 m entourant la piscine et pour autant que les conditions suivantes soient respectées:
a) non couverte ou couverte par un abri télescopique à structure légère et repliable qui en recouvre la surface pour autant que la hauteur du faîte soit inférieure à 3, 50 m ;
b) à usage privé ;
c) les déblais nécessaires à ces aménagements n'entraînent aucune modification sensible du relief du sol au sens de l'article R.IV.4-3 sur le reste de la propriété.
Situation : dans les espaces de cours et jardins, non visible depuis la voirie.
Implantation : à 3,00 m au moins des limites mitoyennes.
I Mare et étang 1 Une ou un seul(e) par propriété c'est-à-dire qu'il n'en existe pas d'autre sur la propriété.
Situation : dans les espaces de cours et jardins et les parcs ouverts au public
Superficie maximale : 100,00 m2.
Les déblais nécessaires à ces aménagements n'entraînent aucune modification sensible du relief naturel du sol au sens de l'article R.IV.4-3 sur le reste de la propriété. x x
J Aménagements, accessoires et mobiliers 1 Le placement d'auvents, de tentes solaires ou de couvertures d'une terrasse située au niveau du sol, accolés ou isolés.
Hauteur maximale : 3,50 m.
Superficie maximale totale de l'ensemble de ces aménagements : 40,00 m2.
Implantation : à 2,00 m au moins des limites mitoyennes. x x
2 Le placement de mobilier de jardin, tel que bancs, tables, sièges, feux ouverts ou barbecues, poubelles, compostières, pergolas, colonnes, bacs à plantations, fontaines décoratives, bassins de jardin, jeux pour enfants, structures pour arbres palissés.
Le placement de candélabres et de poteaux d'éclairage, de manière telle que le faisceau lumineux issu de lampes reporté au sol n'excède pas les limites mitoyennes.
Les aires de jeux et de sport en matériaux perméables et les appareillages strictement nécessaires à leur pratique.
Situation : soit dans les espaces de cours et jardins, soit aux abords d'une construction située dans une zone destinée à l'urbanisation et formant une unité fonctionnelle avec cette construction.
Hauteur maximale : 3,50 m. x x
5 Pour autant qu'ils ne délimitent pas la propriété :
a) la pose de clôture constituées soit de piquets reliés entre eux par des fils ou treillis avec, éventuellement, à la base, une plaque de béton ou un muret de 0,70 m de hauteur maximum, soit de piquets reliés entre eux par une ou deux traverses horizontales, soit de palissades en bois, soit de gabions d'une épaisseur maximale de 20 cm ainsi que la pose de portique, portail, portillon d'une hauteur maximale de 2,00 m ;
b) la construction et la transformation de murs de soutènement, en ce compris en gabions, d'une hauteur maximale de 0,70 m ;
c) la construction et la transformation de murs d'une hauteur maximale de 2,00 m non visible depuis la voirie ou à l'arrière d'un bâtiment. x x
2 Le placement d'habitations légères non visées au point 1 pour autant qu'elles soient :
a) sans étage ;
b) d'une superficie inférieure à 40m2 ;
c) d'une hauteur maximale de 2,50 m sous corniche, 3,50 m au faîte et, le cas échéant, 3,20 m à l'acrotère. x
L Energies renouvelables
Modules de production d'électricité ou de chaleur 1 Le placement d'un ou de plusieurs modules de production d'électricité ou de chaleur dont la source d'énergie est renouvelable qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier et qui rentre dans une ou plusieurs des hypothèses suivantes:
a) lorsque le ou les modules sont fixés sur une toiture à versant(s), la projection du débordement dans le plan vertical est inférieure ou égale à 0,30 m et la différence entre les pentes du module et de la toiture de ce bâtiment est inférieure ou égale à 15 degrés ;
b) lorsque le ou les modules sont fixés sur une toiture plate, le débordement vertical est de 1,50 m maximum et la pente du module est de 35 degrés maximum ;
c) lorsque le ou les modules sont fixés sur une élévation, la projection du débordement dans le plan horizontal est comprise entre 1,20 et 1,50 m et la pente du module est comprise entre 25 et 45 degrés ;
au sol, d'un volume capable maximal d'un m3, à une distance de 3 m par rapport aux limites mitoyennes et non visible depuis la voirie de desserte. x x
M Clôtures, murs de clôtures, murs de soutènement en clôture c'est-à-dire qui délimitent la propriété. 1 La pose de clôtures de 2,00 m de hauteur maximum constituées soit de piquets reliés entre eux par des fils ou treillis avec, éventuellement, à la base, une plaque de béton ou un muret de 0,70 m de hauteur maximum, soit de piquets reliés entre eux par une ou deux traverses horizontales, soit de palissades en bois, soit de gabions d'une épaisseur maximale de 20 cm.
La construction ou la transformation de murs de soutènement de moins de 0,70 m de haut, en ce compris en gabions.
La pose de portiques, portillons ou portails d'une hauteur maximale de 2,00 m permettant une large vue sur la propriété. x x
N Abris pour un ou des animaux en ce compris les ruchers et les dalles fumières 1 Une ou plusieurs ruches par propriété.
Sans préjudice de l'application des dispositions visées au Code rural et des conditions intégrales prises en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. x x
2 Un ou plusieurs abris pour animaux par propriété.
a) à 3,00 m au moins des limites mitoyennes ;
b) à 20,00 m au moins de toute habitation voisine ;
c) non situé dans l'axe de vue perpendiculaire à la façade arrière d'une habitation voisine.
Superficie maximale totale de l'ensemble des abris pour animaux sur la propriété : 20,00 m2 pour un ou plusieurs abris ou 25,00 m2 pour un ou plusieurs abris dont un colombier
Volumétrie : sans étage, toiture à un versant, à deux versants de mêmes pente et longueur ou d'une toiture plate.
Hauteur maximale calculée par rapport au niveau naturel du sol:
a) 2,50 m à la corniche ;
Matériaux : bois ou grillage ou similaires à ceux du bâtiment principal existant.
Sans préjudice de l'application des dispositions visées dans le Code rural et des conditions intégrales et sectorielles prises en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. x x
3 L'établissement d'une dalle de fumière.
Situation : à 20,00 m minimum de toute habitation autre que celle située sur la propriété.
Implantation : distante de 10,00 m minimum des limites mitoyennes.
Hauteur : au niveau du sol.
Superficie maximale : 10,00 m2. x x
2 L'établissement d'une dalle de fumière.
Situation : à 20,00 m minimum de toute habitation autre que celle de l'exploitant.
Implantation : distante de 3,00 m minimum des limites mitoyennes.
Hauteur : le niveau supérieur de la dalle ou des murs de soutènement n'excède pas de 2,00 m le niveau du relief naturel du sol. x x
3 La pose de citernes de récolte ou de stockage d'eau ou d'effluents d'élevage, en tout ou en partie enterrées ou le placement de poche à lisier.
Situation : à 20,00 m minimum de toute habitation autre que celle de l'exploitant et en dehors de la zone d'habitat.
à 10,00 m minimum de tout cours d'eau navigable ou non navigable ;
à 3,00 m minimum du domaine public.
Hauteur : le niveau supérieur du mur de soutènement n'excède pas 0,70 m. x x
3 a) our la mise en oeuvre d'un programme d'action sur les rivières par une approche intégrée et sectorisée visé à l'article D. 33/3 du Livre II du Code de l'environnement, constituant le Code de l'eau, qui concerne :
a) les travaux de remblais ou de déblais n'excédant pas 50 centimètres et situés à une distance maximum de 6,00 m à partir de la crête de berge d'un cours d'eau, y compris dans les zones soumises à l'aléa d'inondation ;
b) le dépôt et l'étalement des produits provenant des travaux de curage d'un cours d'eau. x x
U Utilisation d'un terrain pour dépôts et installations mobiles 1 Utiliser habituellement un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles au sens de l'article D.IV.4, alinéa 1er, 15°, b en vue de réaliser une " aire d'accueil à la ferme " au sens de l'article 252/1.D du Code wallon du Tourisme, en ce compris l'installation ou la transformation des impétrants nécessaires à la viabilisation du terrain, pour autant qu'elle soit conforme aux prescriptions décrétales et règlementaires du plan de secteur. x x
2 a) Utiliser habituellement un terrain pour :
le dépôt d'un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ;
b) le placement d'une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l'exception des installations mobiles autorisées par une autorisation visée par le Code wallon du tourisme, le décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de caravanage ou le décret de la Communauté germanophone du 9 mai 1994. x x
V Structure destinée à l'hébergement touristique et de loisirs 1 Le placement d'un ou plusieurs abris mobiles au sens de l'article 1er D, 2° du Code wallon du tourisme, aux conditions cumulatives suivantes :
l'abri mobile a une superficie maximale de 50,00 m2 ;
son placement ou sa construction ne nécessite pas de modification sensible du relief du sol ;
dans un camping touristique ou dans un camping à la ferme autorisé en vertu du Code wallon du Tourisme ;
dans un terrain de caravanage autorisé en vertu du décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de caravanage ;
dans un camping autorisé en vertu du décret du Conseil de la Communauté germanophone du 9 mai 1994 sur le camping et les terrains de camping. x x
8 Le placement, le déplacement ou l'enlèvement des dispositifs ou éléments de signalisation suivants :
a) la signalisation, en ce compris son support et les portiques, ainsi que sa protection vis-à-vis de la circulation ;
b) les dispositifs fixes ou mobiles limitant la circulation, le stationnement ou la vitesse ;
c) les dispositifs de contrôle du stationnement, tels que les parcmètres ou appareils horodateurs ;
d) les dispositifs de stationnement non-couverts pour véhicules à deux roues ;
e) les dispositifs accessoires d'installations techniques, souterraines ou non, tels que des armoires de commande électrique de feux de signalisation ou d'éclairage public, bornes téléphoniques, bornes incendies et armoires de télédiffusion. x x
10 Pour autant qu'ils ne soient pas soumis aux dispositions du guide régional d'urbanisme relatives aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme, le placement, le déplacement ou l'enlèvement des dispositifs d'affichage et de publicité suivants :
a) les colonnes dont le fût est d'au plus 1,20 m de diamètre et ne dépasse pas 3,50 m de hauteur ;
b) les panneaux sur pieds dont les hauteur et largeur maximales ne dépassent pas respectivement 2,50 m et 1,70 m et dont la superficie utile ne dépasse pas 4,00 m2 par face. x x
18 La pose, le renouvellement ou l'enlèvement d'ouvrages de protection des berges dans un cours d'eau non navigable, à l'exception de murs maçonnés, sur un linéaire n'excédant pas 100 m et d'une hauteur maximum de 2 m. X
X Egouttage, canalisation et réseaux en dehors du domaine public de la voirie, des voies ferrées et des cours d'eau, forages et prises d'eau 1 L'installation, le déplacement, la transformation de raccordements privés, en ce compris les armoires techniques, aux réseaux enterrés de fluide, d'énergie, de télécommunication ainsi que l'installation, le déplacement, la transformation de citernes à eau ou combustibles enfouies, drains, avaloirs, filets d'eau, regards, taques et fosses septiques et tout autre système d'épuration individuelle des eaux usées domestiques pour autant que, cumulativement :
a) les déblais éventuels nécessaires à ces aménagements n'entrainent aucune modification sensible du relief du sol au sens de l'article R.IV.4-3 sur le restant de la propriété ;
b) ces dispositifs soient en rapport avec l'infrastructure nécessaire à l'aménagement de la propriété et situés exclusivement sur celle-ci. x x
4 L'insertion ou le renforcement de réseaux enterrés de fluide, d'énergie, de télécommunication dans un site technique déjà aménagé pour autant que, cumulativement :
a) les travaux projetés sont propres à la fonction du site ;
b) les installations, bâtiments, constructions et revêtement existants ont été légalement autorisés ;
c) les travaux ne visent pas la construction d'un bâtiment ;
d) l'emprise au sol ne réduit pas les périmètres ou les dispositifs d'isolement existants. x x
12 Le placement d'une antenne de radio-télévision ou de faisceaux hertziens (antenne parabolique ou antenne-panneau).
* soit ancrée sur une élévation à l'arrière du bâtiment par rapport à la voirie de desserte ou en recul d'au moins 4,00 m de l'alignement ;
* soit ancrée au sol ou sur un pan de toiture et implantée à l'arrière du bâtiment par rapport à la voirie de desserte.
Superficie maximale : 1,00 m2.
Matériaux : l'antenne soit d'un ton similaire à celui de son support. x x
13 Le placement d'une antenne de radio-télévision ou de faisceaux hertziens (antenne parabolique ou antenne-panneau).
Situation : sur un toit plat.
Hauteur maximale : 5,00m support compris, et la hauteur est inférieure à la distance séparant l'installation de l'acrotère.
Superficie maximale : 1,00 m2. x x
Art. 13. Dans l'article R.IV.1-2 de la partie réglementaire du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
a) au point 3°, les mots " , ne nécessitant aucun assemblage " sont supprimés ;
" 4/1° la construction d'un hangar visé à l'article R.II.37-4, d'un refuge de pêche, d'un refuge de chasse, d'un poste d'observation ; " ;
" a) les travaux pour lesquels les techniques de l'ingénieur ont une part prépondérante tels que les ponts et tunnels, routes, places publiques, parkings, voies ferrées, métro et tout transport à supports fixes, pistes des aérodromes, ouvrages hydrauliques, barrages, canaux, ports et marines, captage des eaux, lignes électriques, pylônes, mâts, cabines de tête, éoliennes, turbines, gazoducs, oléoducs, pipe-lines, télécommunication ; ".
Art. 14. Dans l'article R.IV.4-3 de la partie réglementaire du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, 7°, a), les mots " 1, 2, 3, 6, 7, 8 " sont insérés entre les mots " unités de gestion " et les mots " 10 et 11 " ;
" Par dérogation à l'alinéa 1er, 1° et 2°, les modifications du relief du sol liées à une activité agricole et réalisées avec des terres issues du lavage ou du traitement mécanique sur table vibrante de produits agricoles tels que les betteraves, les pommes de terre, et autres productions de légumes de plein champ, sont sensibles lorsqu'elles sont d'une hauteur supérieure à cinquante centimètres. ".
Art. 15. Dans l'article R.IV.4-4, alinéa 2, 4°, de la partie réglementaire du même Code, les mots " l'article R.II.37-1 " sont remplacés par les mots " les articles D.II.37 et R.II.37-1 en zone forestière ".
Art. 16. Dans l'article R.IV.4-11 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
" 3° les sites reconnus par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, à l'exception des sites Natura 2000 désignés. " ;
Art. 17. Dans l'article R.IV.22-1 de la partie réglementaire du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans la phrase liminaire, les mots " article D.IV.21 " sont remplacés par les mots " article D.IV.22 " ;
b) au 4°, les mots " de remembrement créés pour le remembrement légal de biens ruraux " sont remplacés par les mots " d'aménagement foncier " ;
" 22° la zone de police ".
Art. 18. L'article R.IV.25-1 de la partie réglementaire du même Code est abrogé.
Art. 19. Dans l'article R.IV.26-3 de la partie réglementaire du même Code, un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'avant dernier alinéa :
" Les communes peuvent adapter les annexes 4 à 11 dans le cadre de l'application de la réglementation relative à la protection des données personnelles qui les concerne et pour cette seule fin, et ajouter au formulaire adapté le nom de la commune et son logo. ".
Art. 20. Dans l'article R.IV.30-3 de la partie réglementaire du même Code, un alinéa rédigé comme suit est inséré avant le dernier aliéna :
" Les communes peuvent adapter les annexes 14 et 15 dans le cadre de l'application de la réglementation relative à la protection des données personnelles qui les concerne et pour cette seule fin, et ajouter au formulaire adapté le nom de la commune et son logo. ".
Art. 21. Dans le tableau de l'article R.IV.35-1 de la partie réglementaire du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la ligne " à proximité d'un aéroport ", le mot " BELGOCONTROL " est remplacé par " SKEYES " ;
2° la ligne " Equipement touristique " est remplacée par ce qui suit :
3° la ligne " Dérogations " est abrogée ".
Art. 22. L'article R.IV.66-3 de la partie réglementaire du même Code est abrogé.
Art. 23. L'article R.V.2-1 de la partie réglementaire du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. R.V.2-1. La DAO statue sur le caractère complet et recevable de la demande dans les vingt jours de la réception de la demande. ".
Art. 24. L'article R.V.7-1 de la partie réglementaire du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. R.V.7-1. La DAO statue sur le caractère complet et recevable de la demande dans les vingt jours de la réception de la demande. ".
Art. 25. L'article R.V.11-1 de la partie réglementaire du même Code est abrogé.
Art. 26. L'article R.V.16-1 de la partie réglementaire du même Code est abrogé.
Art. 27. Dans le livre VI, titre 4, chapitre II, section 1ère, sous-section 1ère, de la partie réglementaire du même Code, il est inséré un article R.VI.50-1, rédigé comme suit :
" Art. R.VI.50-1. § 1er. Le redevable qui souhaite une réduction de la taxe transmet la déclaration sur l'honneur attestant du montant de l'investissement à réaliser et le plan financier à l'agent de niveau A responsable du Département de l'Etablissement et du Contrôle de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie, ou l'agent qui exerce cette fonction, ou l'agent délégué par lui, dès réception du permis visé à l'article D.VI.48, alinéa 1er, 2°, second tiret, et, au plus tard, dans les soixante jours de sa réception sous peine de perdre le droit à la réduction; il joint une copie du permis délivré et des plans. La déclaration sur l'honneur est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 28. Le Ministre peut modifier l'annexe 28.
§ 2. Conformément à l'article D.VI.50, § 3, alinéa 1er, lorsque le projet autorisé est réalisé sur plusieurs parcelles ou parties de parcelle bénéficiant de la modification de destination, la réduction est imputée sur le montant total dû par le redevable pour l'ensemble des parcelles ou parties de parcelle concernées, indépendamment de la répartition sur le terrain des actes et travaux à réaliser.
§ 3. Lorsqu'il a jugé le plan financier non probant et qu'en conséquence la taxe n'est pas réduite, l'agent visé à l'alinéa 1er joint à l'avertissement-extrait de rôle un exposé de la ou des raisons pour lesquelles il a estimé que ce document n'est pas probant. Un plan financier n'est pas probant lorsqu'il est trop succinct ou peu réaliste.
§ 4. Dès que le montant de l'investissement qui a donné lieu à la réduction de la taxe est investi et au plus tard à l'échéance des dix ans prenant cours à dater du moment où la taxe est due, le redevable transmet les preuves de la réalisation de l'investissement à l'agent visé à l'alinéa 1er.
Lorsque le montant de l'investissement qui a donné lieu à la réduction de la taxe n'est pas totalement justifié, le montant de la réduction accordée est recouvré à due concurrence auprès du redevable. ".
Art. 28. L'article R.VI.57-1 de la partie réglementaire du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. R.VI.57-1. Les rôles sont formés par l'agent de niveau A désigné par le directeur général de la DGO4 ou l'agent délégué par lui.
Les rôles sont rendus exécutoires par l'agent de niveau A responsable du Département de la Fiscalité générale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou l'agent qui exerce cette fonction, ou l'agent délégué par lui. ".
Art. 29. Dans l'article R.VI.57-4 de la partie réglementaire du même Code, les mots " de la DGO4 " sont ajoutés après les mots " à l'agent chargé de former les rôles ".
Art. 30. Dans l'article R.VI.57-5 de la partie réglementaire du même Code, les mots " de la DGO4 " sont ajoutés après les mots " à l'agent chargé de former les rôles ".
Art. 31. Dans l'article R.VII.3-1 de la partie réglementaire du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase liminaire de l'alinéa 1er, le mot " constateur " est remplacé par le mot " constatateur " ;
2° dans l'alinéa 3, 2°, les mots " D.VII.1, alinéa 2 " sont remplacés par les mots " D.VII.11, alinéa 2 ".
Art. 32. L'article R.VIII.6-1 de la partie réglementaire du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. R.VIII. 6-1. L'avis d'annonce de projet visé à l'article D.VIII.6 affiché sur le terrain est imprimé en lettres noires sur fond vert clair et est au format A2. L'avis d'annonce de projet visé à l'article D.VIII.6 affiché par le collège communal aux endroits habituels d'affichage est imprimé en lettres noires sur fond vert clair et est au format A4.
Il comporte au minimum les indications reprises dans le modèle qui figure à l'annexe 25. ".
Art. 33. Dans l'article R.VIII.7-1 de la partie réglementaire du même Code, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" L'avis d'enquête publique visé à l'article D.VIII.7 affiché sur le terrain est imprimé en lettres noires sur fond jaune et est au format A2. L'avis d'enquête publique visé à l'article D.VIII.7 affiché par le collège communal aux endroits habituels d'affichage est imprimé en lettres noires sur fond jaune et est au format A4. ".
Art. 34. Dans le livre VIII, titre 2, chapitre II, de la partie réglementaire du même Code, il est inséré un article R.VIII.31-1, rédigé comme suit :
" Art. R.VIII.31-1. En ce qui concerne le plan de secteur, le Ministre détermine les personnes ou instances qu'il juge utile de consulter en application de l'article D.VIII.31, § 4, et charge la DGO4 de soumettre le dossier pour avis. ".
Art. 35. Dans l'article R.VIII.33-1 de la partie réglementaire du même Code, une phrase rédigée comme suit est insérée entre la première et la deuxième phrase : " Il détermine les personnes ou instances qu'il juge utile de consulter en application de l'article D.VIII.33, § 4, alinéa 1er, et charge la DGO4 de soumettre le dossier pour avis, en ce qui concerne le schéma de développement du territoire et le plan de secteur. ".
Art. 36. Dans la partie réglementaire du même Code, les annexes 3 à 21 sont remplacées et complétées par les annexes 3 à 21 et 28 jointes au présent arrêté.
Art. 37. Les demandes de permis d'urbanisme, de permis d'urbanisation ou de certificat d'urbanisme n° 2 dont le dépôt, attesté par un récépissé ou dont la réception de l'envoi, attestée par un accusé de réception postal ou assimilé est antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, poursuivent leur instruction sur la base des dispositions en vigueur à la date du récépissé ou de l'accusé de réception de la demande.
Art. 38. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Art. 39. Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. N1. Annexes 3 à 21
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-11-2019, p. 105999 )
Art. 1N1. Annexe 28.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-11-2019, p. 106160 )
Namur, le 9 mai 2019.
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 9 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'avis du pôle " Aménagement du territoire ", rendu le 1er mars 2019 ;
Considérant l'avis du pôle " Environnement ", rendu le 13 mars 2019 ;
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