Source: https://archives.cnb.avocat.fr/Actes-du-colloque-CNB-CNCEJ-L-Expertise-judiciaire-du-bon-usage-des-art-275-et-276-du-Code-de-procedure-civile_a1072.html
Timestamp: 2020-01-28 12:58:26+00:00
Document Index: 105822347

Matched Legal Cases: ['art. 275', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ']

Ce colloque organisé conjointement le vendredi 18 Mars 2011 par le Conseil National des Barreaux (CNB) et le Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice (CNCEJ) était placé sous la haute présidence de Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation et de Jean-Louis Nadal, Procureur général près la Cour de cassation.
● Il a permis de présenter les travaux menés par les deux institutions sur la rédaction d’un Guide des bonnes pratiques intitulé "Recommandations sur les art. 275 et 276 du Code de procédure civile" pour lesquels il n'existe pas de jurisprudence établie et dont l'interprétation pose des difficultés tant aux avocats qu'aux experts.
● Il a été ouvert par les interventions de Jean-François JACOB, Expert, Premier vice-président du CNCEJ, Vincent LAMANDA, Premier président de la Cour de cassation, Jean-Louis NADAL, Procureur général près la Cour de cassation, Thierry WICKERS, Président du Conseil national des barreaux et Dominique LENCOU, Président du Conseil national des compagnies d’experts de justice.
Le guide des bonnes pratiques de l’expertise judiciaire rédigé conjointement par les deux institutions
« Recommandations sur les articles 275 et 276 du Code de procédure civile »
CNB / CNCEJ .- édition mai 2011
est disponible en téléchargement sur ce site.
Discours de Jean-François JACOB – Expert, Premier vice-président du CNCEJ
Mesdames et Messieurs les hauts magistrats et magistrats,
Le 15 novembre 2005, les présidents du Conseil national des barreaux et de la Fédération nationale des compagnies d’experts de justice, devenue plus tard Conseil national des compagnies d’experts de justice, signaient une charte de bonnes pratiques entre les avocats et les experts. Des déclinaisons régionales ont ensuite été étudiées et rédigées entre les barreaux et les compagnies ou unions de compagnies et nous espérons pour bientôt une couverture entière du territoire judiciaire national.
La charte nationale prévoyait la création d’une commission chargée, entre autres, de réfléchir à des actions communes de formation. Le cours des choses à quelque peu été retardé par la création du groupe, la recherche d’un mode de fonctionnement, les propositions de sujets, leur préanalyse, et des élections entre-temps, mais la réunion d’aujourd’hui, première manifestation commune, atteste avec éclat de l’intérêt que portent les professionnels du droit et ceux de la technique au thème retenu.
Il s’agit de confronter nos lectures des articles 275 et 276 du Code de procédure civile et de nous interroger sur les possibilités offertes à chacun des acteurs du procès de remplir parfaitement la mission qui lui est confiée dans le respect des obligations des autres.
Cette réunion donnera lieu à la rédaction d’un texte commun qui sera diffusé à tous les bâtonniers ainsi qu’à tous les présidents des compagnies ou unions des Compagnies d’experts de justice, afin qu’une sorte de doctrine vienne répondre aux préoccupations de chacun.
Nous avons d’ores et déjà décidé de nous saisir d’autres sujets, de réfléchir et de débattre avant de soumettre le fruit de notre réflexion commune dans le cadre de colloques identiques à celui qui nous réunit aujourd’hui. Ces colloques donneront lieu à la rédaction de nouveaux fascicules qui viendront constituer une sorte de bibliothèque des bonnes pratiques de l’expertise.
Vous avez accepté, Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation, d’accueillir notre colloque dans cette salle magnifique, symbole de la majesté et de la sérénité de la justice. Nous vous en remercions infiniment, comme nous vous sommes reconnaissants de bien vouloir ouvrir nos débats.
Discours de Vincent LAMANDA – Premier président de la Cour de cassation
La Cour de cassation est particulièrement heureuse de vous accueillir, à l’occasion de ce colloque consacré à la présentation d’un guide de bonnes pratiques de l’expertise judiciaire et axé plus spécialement, sur la mise en œuvre des dispositions des articles 275 et 276 du code de procédure civile.
Ce guide est issu de la réflexion et du travail accomplis en commun par le Conseil national des barreaux et le Conseil national des compagnies d’experts de justice, à la suite de la signature de la charte qu’ils ont conclu en 2005. L’intérêt présenté par de telles initiatives doit être souligné et devrait encourager le monde judiciaire à les multiplier.
La bonne pratique, privée de valeur normative, ne peut se confondre avec la légalité ou avec le respect d’une exigence déontologique. Bien qu’elle ne soit pas codifiée et qu’elle ne puisse être sanctionnée, elle n’en procède pas moins d’une bonne administration de la justice. Elle est, par essence, intuitive, spontanée et individuelle. On ne peut, en conséquence, que louer les actions engagées en vue de favoriser la diffusion des bonnes pratiques.
La Cour de cassation a déjà accueilli, en 2007, un colloque dédié aux bonnes pratiques de l’expertise judiciaire civile. Mais il s’agissait, à l’époque, d’examiner celles du juge et non celles de l’expert.
Quatre ans plus tard, je me réjouis de voir les avocats et les experts emprunter des voies similaires pour parvenir au même but : améliorer le fonctionnement de la justice au quotidien.
L’expert est un auxiliaire de justice, en ce sens qu’il participe au fonctionnement de l’institution en apportant au juge le concours d’un technicien, lorsqu’il est indispensable à la prise de décision. Déjà en 1976, le Professeur Oppetit y voyait l’illustration de « l’effacement du généraliste derrière […] l’homme de l’art », ce qui selon lui n’était « qu’un aspect du phénomène plus général du passage de la culture à la technique » .
Le technicien ne voit pas pour autant sa mission limitée à la seule fonction probatoire, en dépit du précepte immémorial qui fait dire au juge : « Donne moi le fait et je te donnerai le droit . »
L’expert doit impérativement appliquer et respecter les principes directeurs du procès civil. A ce titre, les articles 275 et 276 du code de procédure civile, tout comme les articles 11 et 16, pour ce qui à trait au juge et aux parties, posent des règles essentielles au nécessaire dialogue qui doit s’instaurer entre, l’expert, les parties et leurs conseils.
D’une part, en vertu des dispositions de l’article 275 du code de procédure civile, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction. Elles doivent remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estime nécessaire à l’accomplissement de sa mission, au besoin sur injonction du juge ; étant précisé que le juge pourra en tirer toute conséquence de droit en cas de défaut de communication.
D’autre part, l’expert se doit de respecter le principe de la contradiction qui a été érigé au rang des garanties du procès équitable par la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Mantovanelli c/ France , du 18 mars 1997. S’il lui incombe de prendre en considération les observations ou les réclamations des parties, il détient des textes le pouvoir de leur impartir des délais pour les formuler utilement.
Dans leurs dernières observations, les parties devront récapituler tout ou partie de ce qu’elles ont précédemment développé, sauf à les voir considérées par le juge comme abandonnées, régime tout à fait comparable à celui des conclusions récapitulatives visées à l’article 753 du code de procédure civile.
L’esprit qui préside à ces dispositions dans leur rédaction issue des décrets des 28 décembre 1998 et 28 septembre 2005 est très clair : éviter que l’expertise ne soit l’objet de détournements procéduraux à des fins dilatoires et que le cours du procès ne soit suspendu ou ralenti à raison du déroulement défectueux de l’expertise.
Aux mêmes fins, il est demandé à l’avocat, auxiliaire de justice, mandataire des parties, d’apporter loyalement son concours à la mesure d’expertise en communiquant et produisant les pièces dans les délais fixés par l’expert et en s’abstenant de recourir abusivement au moyen tiré de la « cause grave et dûment justifiée », visée à l’article 276 du code de procédure civile.
Une mise en œuvre satisfaisante des dispositions des articles 275 et 276 du code de procédure civile contribue, incontestablement, à l’amélioration de la célérité et de la qualité de la décision du juge et participe d’une bonne administration de la justice. Ces deux objectifs ne peuvent être atteints que grâce à une coopération plus étroite entre les experts et les avocats.
Les professionnels disposent désormais, grâce à ce guide, d’une référence incontestable. Ils pourront y recourir au quotidien dans l’exercice de leur mission qui devrait s’en trouver sécurisée. Je forme le vœu qu’il suscite de nouvelles initiatives en ce sens pour nourrir, à l’image des exposés de qualité que nous allons bientôt écouter, une réflexion et, par suite, de nouvelles méthodes de travail pour tous les professionnels du monde judiciaire.
Je vous souhaite la bienvenue ainsi qu’un fructueux colloque. Sans plus attendre, je passe la parole à M. le procureur général, pour son propos introductif.
Discours de Jean-Louis NADAL – Procureur général près la Cour de cassation
Je suis très heureux de vous accueillir, aux côtés de M. le premier président Vincent Lamanda, dans la Grand’Chambre de la Cour de cassation, sur le thème « du bon usage des articles 275 et 276 du code de procédure civile », et ce, pour plusieurs raisons.
D’une part, parce que la Cour de cassation, notamment la deuxième chambre civile de la Cour, est maintes fois intervenue, avec vigueur, pour faire respecter le principe de la contradiction, en particulier dans le cadre des expertises judiciaires, par application des dispositions du code de procédure civile. Dans ses recommandations méthodologiques à l’attention des cours d’appel statuant en matière civile, la Cour de cassation a ainsi précisé, dans la fiche relative à l’expertise, qu’elle « fait une application particulièrement stricte de ce principe, en application duquel les parties doivent être convoquées et leurs conseils avisés des opérations et réunions d’expertise, et doivent être mises en mesure, en temps utile, de faire valoir leurs observations. Il est acquis que les opérations d’expertise doivent être conduites de façon contradictoire et qu’il ne suffit pas que le rapport ait été débattu à l’audience ». La rigueur de la jurisprudence est constante dès lors que le principe de la contradiction a été méconnu, dispensant les juges du fond de constater l’existence d’un grief, l’annulation du rapport étant prononcée alors même que, par la suite, ce rapport aurait été versé aux débats et discuté à l’audience.
D’autre part, je suis très sensible -vous le savez- aux questions de professionnalisme, de déontologie, aux échanges pluridisciplinaires qui peuvent améliorer la connaissance et le fonctionnement de notre justice. Ainsi, en dehors même du contenu de cette conférence -qui, au demeurant, ne manquera pas d’être passionnant- le principe même d’une intervention, sur chaque thème, d’un avocat et d’un expert- ne pouvait que recevoir mon parfait assentiment. C’est d’ailleurs je crois une première ; M. Lencou, M. le bâtonnier Wickers, soyez félicités pour cette heureuse initiative, qui j’espère trouvera à se prolonger. Henri Motulski ne disait-il pas : « Rien ne peut être réalisé, dans le domaine du procès, sans la détermination des hommes de coopérer avec ferveur à l’œuvre de justice. ». Cette phrase qui m’est chère, et que j’ai rappelée dans la préface de la plaquette qui va être diffusée, doit à mon sens être méditée à l’aune de vos travaux.
En effet, il me paraît nécessaire de réfléchir aujourd’hui à nos pratiques si l’on veut éviter des mises en cause réciproques, de nature à ternir nos différentes professions et l’image de la justice en général. Nous avons en effet assisté à une évolution. Persuadée de l’infaillibilité de la science, la société est en demande de vérité et de précisions. Elle en appelle au juge qui, au moment d’appréhender les faits, se trouve parfois dans l’incertitude, faute de connaissances techniques suffisantes pour pouvoir juger en toute sécurité. L’expertise introduit alors un élément perturbateur dans la fonction de juger, car elle conduit le juge à détacher et déléguer temporairement à l’expert un pan de l’appréciation des faits, sans pour autant, le lui abandonner complètement, puisqu’il continue de veiller sur le travail de l’expert et reste libre de suivre ou non son avis. Bien sûr seul le juge décide d’en appeler à un expert, dont il détermine la mission en vertu notamment de l’article 10 du code de procédure civile. L’expert qui ne peut pas s’autosaisir, reste sous le contrôle du juge qui reste chargé de la conduite du procès (article 3 du code de procédure civile). Cette condition de l’expert a été rappelée par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Versini contre France du 10 juillet 2001 : « un expert, indépendant dans l’établissement de son rapport, reste néanmoins soumis au contrôle des autorités judiciaires tenues d’assurer le bon déroulement de l’expertise ». Mais certains ont vu là une concurrence entre le juge et l’expert, d’autant plus préoccupante peut-être, que les expertises sont toujours plus nombreuses, plus nécessaires, et plus délicates : la part du sentiment de l’expert est de plus en plus importante dans le processus décisionnel du juge. Parallèlement, le procès civil a évolué autour de la notion de procès équitable, elle-même transformée par l’application de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, et surtout, par l’interprétation très extensive qu’en a fait la Cour européenne. Le procès équitable est celui qui assure au justiciable l’accès à la justice, c’est-à-dire à un tribunal indépendant et impartial, devant lequel le débat sera contradictoire, mené en assurant le respect de l’égalité des armes. Il est évident que les parties ont tout intérêt à se saisir, à revendiquer cette égalité pour faire valoir leurs droits. Ce qui, vous le comprenez bien, peut entraîner des rivalités et tensions entre l’expert et les parties, représentées ou assistées de leurs avocats. Dès lors ne faut-il pas dépasser, transcender ces rivalités possibles et ces points de contact, pour parvenir à ce que les auteurs appellent « l’expertise équitable » ? Le caractère contradictoire de l’expertise fait en effet désormais partie des garanties d’un procès équitable.
Je n’ai pas besoin de vous rappeler l’importance du droit européen, alors que vient d’être rendu hier, dans l’affaire dite Penarroja, un arrêt important qui se prononce en partie sur le statut des experts judiciaires français. Cet arrêt devra être analysé, commenté, une fois notamment que la Cour de cassation aura rendu sa décision, dès lors que la question préjudicielle qu’elle avait soulevée vient d’être tranchée.
Je ne serai pas plus long, compte tenu des nombreuses interventions qui vont suivre. Je laisse la parole au Bâtonnier Wickers et vous remercie.
Discours de Thierry WICKERS – Président du Conseil national des barreaux
Cela vient d’être rappelé, l’expertise est un moment crucial, où se joue souvent la solution du litige. C’est aussi un moment extraordinairement complexe. Un moment qui peut se situer avant tout procès, ou constituer une parenthèse dans le procès, à moins qu’il ne précède un procès qui n’aura jamais lieu, ou peut-être pour seulement certaines des parties qui y auront participé. Le droit n’y occupe pas encore la première place (même s’il est déjà présent à l’esprit de tous, et d’abord des avocats) puisque le débat est avant tout technique. Cette primauté du technique conduit à la mise en retrait du juge qui reste pourtant « invisible et présent ». Invisible car s’il reste absent des opérations, leur contrôle lui est dévolu ; présent car sont exigées de l’expert des qualités qui sont celles du juge, comme l’impartialité ; et que l’expert doit aussi, comme le juge, appliquer et faire appliquer au cours de l’expertise, le principe du contradictoire. Des particularités qui rejaillissent sur le rôle de l’avocat, qui doit s’assurer, dans l’intérêt de son client, de ce que l’expertise se déroule dans le respect des principes énoncés à l’instant ; porter les observations de ce dernier au cours d’un débat technique où l’art de convaincre a déjà toute sa place, et ne pas perdre de vue le cadre juridique dans lequel la solution technique est ensuite susceptible de s’inscrire. Il ne faut donc pas être dupe du sentiment de familiarité que l’on ressent à la lecture des articles 275 et 276, nous sommes certes en pays de connaissance, mais l’expertise judiciaire et aussi un continent dont les règles sont spécifiques. Leur interprétation et leur bonne application repose dans la pratique avant tout sur la relation entre experts et avocats. C’est ce qui explique la collaboration ancienne et féconde qui s’est instaurée entre les avocats, et les experts judiciaires.
Le Conseil national des barreaux et le Conseil national des compagnies d’experts de justice ont en effet signé le 18 novembre 2005 une Charte de recommandations sur les bons usages entre avocats et experts. Elle contient le rappel d’un certain nombre de principes déontologiques communs, notamment ceux liés à l’indépendance et aux conflits d’intérêts, et précise les règles relatives au bon déroulement des opérations d’expertise judiciaire comprenant les différentes phases : les réunions, le contradictoire, les modalités pratiques, l’élaboration du rapport, et les usages (comportement des parties, honoraires et frais). Cette charte a par ailleurs permis d’instituer une commission permanente chargée de veiller à l’application de ces usages et aux échanges de formation, composée paritairement des représentants des deux institutions. Dans ce cadre, la Commission a procédé à l’étude des articles 275 et 276 du Code de procédure civile au sujet desquels il n’existe pas encore de jurisprudence établie et dont l’interprétation pose souvent des problèmes tant aux avocats qu’aux experts. A l'issue de cette étude conjointe, a été établi un document intitulé « Recommandations sur les articles 275 et 276 du Code de procédure civile » préfacé par M. Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation, et M. Jean-Louis Nadal, Procureur général près la Cour de cassation. Le caractère judiciaire de l’expertise est évidemment marqué par l’emploi d’un vocabulaire qui est inspiré du procès, quand il n’est pas tout simplement celui du procès : contradiction, communication des pièces, délais, cause grave et dûment justifiée. Il faut pourtant s’assurer de ce que cette identité de mots recouvre bien des concepts non seulement comparables, mais identiques. Il reviendra à nos intervenants d’aujourd’hui de clarifier les notions et de mettre en lumière les difficultés et leurs solutions. Mais l’objet des travaux n’est pas seulement de présenter aux praticiens ce Guide des bonnes pratiques. Il s’agit également de travailler en commun à la validation d’un texte définitif tenant compte des propositions et des conclusions résultant des échanges sur le sujet entre magistrats, avocats et experts. C’est donc de manière parfaitement logique que les thèmes du colloque reprennent ainsi le plan du Guide.
D’autres chantiers s’ouvrent également, dans le droit fil de l’évolution des technologies. Avec la constitution en ligne du dossier du tribunal, la communication électronique va progressivement constituer une garantie supplémentaire du respect du contradictoire. La même évolution doit se produire à propos de l’expertise judiciaire. Nous avons déjà eu l’occasion, avec le Président Lencou, d’échanger sur l’apport des nouvelles technologies, et la façon dont elles vont révolutionner dans les prochaines années la façon de rendre la justice. Elles vont aussi avoir une incidence sur la façon dont la preuve technique sera dans le futur exposée devant les tribunaux. Plus personne ne se contentera longtemps d’un rapport écrit, là où l’emploi des fichiers audio ou vidéos et les reconstitutions numériques, permettent le transport des lieux du litige dans la salle d’audience et une meilleure appréhension par le juge des données techniques du litige.
D’autres sujets de réflexion sont d’ores et déjà envisagés par le groupe de travail : le thème du procès équitable, c'est-à-dire la relation avocats/experts au regard de l'article 6 de la CEDH, ou celui de l'égalité des armes dans le procès. Un thème que les nouvelles technologies vont également bouleverser complètement, à très court terme. Reste enfin le thème du coût de l’expertise, fortement lié au précédent. Mais le coût de l’expertise doit lui-même être apprécié en fonction de l’économie qu’elle peut entraîner. Une expertise bien menée représente un gain pour la collectivité car elle évite un procès au long court, et participe donc des « externalités positives » qui s’attachent à la décision de justice. Ces sujets représentent de nouvelles occasions de réunir les professionnels, avocats – experts – magistrats, autour de sessions de formations communes. Cet objectif visé par la Charte de Recommandations sur les bons usages entre avocats et experts signée en 2005 n'a pas encore été atteint à ce jour, bien que chaque profession ait développé ses propres outils pédagogiques. Il convient d’aller plus loin et de mutualiser les formations communes. C’est dans ce vaste mouvement que s’inscrivent les travaux d’aujourd’hui !
Discours de Dominique LENCOU – Président du Conseil national des compagnies d’experts de justice
Mesdames et Messieurs les présidents de compagnies d’experts,
Beaucoup de choses viennent d’être dites et il me semble important de rappeler qu’en droit français, l’expert de justice apporte au juge les lumières techniques dont il a obligatoirement besoin pour rendre une bonne décision de justice.
La qualité essentielle de l’expert est sa compétence scientifique et technique. Sans compétence, aucune expertise n’est possible. Sans compétence, il n’y a pas d’expert. C’est probablement l’enjeu des années qui viennent, surtout à la lumière de l’arrêt Penarroja rendu hier, 17 mars, par la 4e chambre de la Cour de justice de l’Union européenne. Monsieur le Procureur général nous a déjà incités à l’analyser, à le commenter, et à en tirer les conséquences, mais nous ne le ferons que lorsque la 2e chambre civile de la Cour de cassation aura rendu son arrêt. Afin de dégager les éléments techniques du litige, l’expert doit préalablement connaître les mesures d’instruction et les principes directeurs du procès qui définissent un cadre très contraignant pour le déroulement des opérations d’expertise. J’ai relevé dans les propos précédents la notion d’expertise équitable, et je pense que ce contentieux européen qui peut remettre en cause beaucoup de choses dans l’expertise devra tourner autour de cette expertise équitable.
Au service de la vérité scientifique et technique, l’expert doit œuvrer en toute transparence, en toute indépendance, et en toute impartialité dans ses avis rendus. Il est le seul maître de l’expertise qui lui est confiée par délégation du juge, mais le juge n’est pas dessaisi et en conserve le contrôle. Tel est notre système d’expert du juge et d’expertise à la française. L’avocat est un conseil de partie, il est de son devoir d’œuvrer pour la victoire de celui qu’il défend et, à ce titre, de veiller au bon déroulement de la mission de l’expert auquel il a tout intérêt à apporter son concours loyal et dans le cadre des règles de procédure. Les devoirs procéduraux de l’avocat ont récemment été précisés et codifiés, rétablissant un équilibre de sécurité dans la démarche expertale pour le justiciable.
Dans le respect du principe de la contradiction, les parties au procès doivent apporter la preuve de leurs prétentions. Les articles 275 et 276 du Code de procédure civile sont l’application de cette exigence. Nous entrons dans la justice du XXIe siècle, M. le Président Wickers a parlé de la dématérialisation, et nous ne pouvions pas ne pas évoquer Bordeaux : M. le Président est bordelais, je le suis, M. le Procureur général y a enseigné, et M. le Premier Président y a été président du Tribunal de Grande Instance, il y a d’ailleurs laissé un souvenir inoubliable. La dématérialisation n’est pour l’heure expérimentée qu’à Bordeaux, mais la Chancellerie prévoit son déploiement sous peu. La dématérialisation vient apporter une garantie supplémentaire dans le cadre du procès et de l’expertise équitable, de l’exhaustivité de l’échange des pièces et du respect du principe de la contradiction. C’est quelque chose d’essentiel auquel nous nous employons. Depuis quelque temps déjà, les avocats se connectent avec les experts sur un espace sécurisé et depuis mardi dernier les magistrats qui ont reçu leurs cartes et certificats nous ont rejoints. Nous pouvons affirmer aujourd’hui que cela fonctionne. À cette synergie du ministère de la justice et du monde des avocats, les experts ont répondu présent.
Il est important de souligner ici combien le respect de la valeur d’honnêteté intellectuelle et d’éthique est essentiel. En faire état une fois de plus à l’usage des générations qui se renouvellent n’est sans doute pas inutile, puisque, comme l’a justement formulé Paul Valéry et comme l’a rappelé, dans d’autres circonstances, le Professeur Jacques HUREAU, « tout a été dit, mais comme personne n’écoute, il faut recommencer ».
Vous pouvez aussi retrouver les actes du colloque sur ©annoncesdelaseine.fr