Source: http://www.divorce-association.fr/les-lois-du-divorce/jurisprudence-divorce
Timestamp: 2017-01-18 18:16:07+00:00
Document Index: 191193021

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 270", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1315", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1487", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 242", "l'article 280", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 205", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 242", "l'article 242", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 242", 'arrêt ', "l'article 240", 'arrêt ', "l'article 282", "l'article 233"]

Jurisprudence & Divorce - Les lois du divorce - Association Divorce France
Accueil Divorce France > Jurisprudence & Divorce
Jurisprudence & Divorce	Les lois du divorce	Quelques jurisprudences classiques concernant le divorce
Au feuilleton de la loi du divorce Si vous cherchez une jurisprudence. L'association. est abonnée aux Arrêts de Cassation en divorce, concernant le divorce. Extraits ci-après concernant :
les Enfants les Pensions (l'argent de l'autre) les Biens ou le Patrimoine la perte des Avantages matrimoniaux la Procédure et Griefs Nota : cet espace étant plein, vous trouverez d'autres jurisprudences (parues en 2007) dans le 2 ème espace en bas du bandeau bleu. (clique dessus). En attendant bonne lecture. et n'oubliez pas que cela n'est que de la théorie !. Pour la pratique, pour savoir des trucs et astuces pour obtenir de bonnes décisions, mieux vaut adhérer à l'association. Concernant les enfants en cas de divorce.
Bébé attribué à la mère. Le père (27 ans) fait grief (entre autres) à une Cour appel en divorce d’avoir édicté (septembre 2004) que l’enfant (de 3 ans) devait continuer à résider avec sa mère. Aux motifs que le père en allant s’installer à une heure de trajet de l’ex- domicile familial, ne peut rendre envisageable une résidence alternée. D’autant que les docteurs X et Y stigmatisent sa personnalité immature. N’a-t-il pas, quelque temps avant le divorce, cessé volontairement son stage destiné à valider son diplôme de 1 er clerc de Notaire, pour un emploi d’ouvrier dans une entreprise de nettoyage !. Attendu que sous couvert de griefs non fondés au regard des articles 373-2-9 Code t 455 Code Procédure Civile , le moyen ne peut être accueilli. Le pourvoi du père est rejeté. avec en sus 1500 euros supplémentaires à verser à la mère au titre de l’article 700 Code Procédure Civile (partie des frais de la partie victorieuse). Cour Cassation en divorce, 17 janvier 2006, pourvoi W 04-20.022, arrêt n° 89 Analyse Pour pouvoir prétendre à la garde d’un Bébé, le père doit être exemplaire… et avoir une ex épouse loin de l’être ! Résidence alternée loufoque. L’épouse fait grief à un Tribunal de grande instance d’avoir (en mai 2003) rejeté sa demande de modification des modalités de garde alternée concernant ses 2 enfants. Aux motifs que les époux ont divorcé par consentement mutuel en mai 2003, la convention temporaire a été homologuée en novembre 2002 (1er dossier déposé en juillet 2002). La convention temporaire comme la convention définitive, élaborées par les parents, édictent que la résidence des enfants reste fixée à l’ancien domicile conjugal et que les parents s’y succéderont une semaine sur deux pour garder les enfants. Le hic est que quand la mère exerce sa période de garde, le mari aura un regard sur sa vie privée ! L’épouse dépose un pourvoi en Cassation en divorce en revendiquant la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Attendu que le moyen soulevé par la mère ne tend qu’à remettre en cause le pouvoir souverain du juge qui s’est entretenu avec les conjoints séparément avant d’homologuer le choix des parents au sujet de leurs enfants, Le pourvoi de la mère est rejeté et celle-ci devra en sus payer des dépens, 2000 euros au père. Cour Cassation en divorce, 8 février 2005, pourvoi N 03-15.134, arrêt n° 322 . Analyse quand on élabore et qu’on signe une convention, on doit être capable d’assumer les conséquences de sa signature. Renier ensuite sa signature est peu apprécié ! Elle aurait dû tenter une modification d’après divorce au lieu de s’en prendre au juge ! Sinon ce type de résidence c’est : qui n’a pas assez bien nettoyé la baignoire ? , rempli le frigo ? , etc. Inversion de la résidence des enfants. Une mère (directeur qualité en informatique) fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir (en octobre 2002) inversé la garde des 2 enfants (11 et 8 ans) de la mère à leur père. Aux motifs que leur divorce a été à l’amiable (en 1997), qu’en sus, dans leur convention, il était édicté que si la mère venait à quitter le département (78), la résidence des enfants serait alors fixée au domicile du père. Force est de constater que l’épouse par la suite s’est installée au Maroc. qu il n’apparaît pas de l’intérêt des enfants un tel changement de résidence, surtout en cours d’année scolaire. La décision de la Cour d’appel est conforme à l’article 373-2-13 Code Civil. Le pourvoi de la mère est rejeté. Cour Cassation en divorce, 25 janvier 2005, pourvoi A 03-11.788, arrêt 218 , analyse L’article 373-2-13 Code Civil édicte : Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non… selon la procédure de l’article 1084 et 1138 à 1140 Code Procédure Civile , qui permet, sans avocat obligatoire, de faire statuer à nouveau sur les modalités autour des enfants. Parent qui déménage à 900 km après le divorce. Le père fait grief à une Cour d'appel divorce (arrêt de juin 2002) d’avoir restreint son droit de visite à un seul week-end par mois. Aux motifs que s’il y a 12 mois, les parents ont divorcé par demande conjointe (à l’amiable) en fixant eux-mêmes les modalités des droits de visite et d’hébergement autour de leur fille (âgée de 7,5 ans au moment de la décision de la Cour d’appel) de la manière suivante : les parents s’engageaient par écrit à avoir des domiciles proches dans l’intérêt de leur fille et le père disposerait d’un droit de visite les : 1, 3, 5 fins de semaine de chaque mois et pour droit d’hébergement la moitié des vacances scolaires. et le père verserait pour sa fille une pension de 8000 F/mois. Mais dès le jugement transcrit, la mère déménage à 900 Km. La Cour appel en divorce édicte que compte tenu de la distance, le droit de visite du père sera réduit de 3 à 1 fin de semaine par mois et le droit d’hébergement reste de la moitié des vacances et la pension sera réduite de 8000 F à 7000 F/mois (voyages à la charge du père).Attendu que la Cour d’appel est souveraine pour statuer, le moyen de Cassation en divorce ne peut être accueilli. Le pourvoi du père est rejeté et il est condamné aux dépens, etc. Cour Cassation en divorce, 30 juin 2004, pourvoi G 02-16.51, arrêt n° 1188 F analyse : Selon l’article 1084 Code Procédure Civile, ce qui concerne vos enfants est révisable par un juge, même si le divorce a été à l’amiable. Pour ce faire, il suffit d’une simple lettre adressée au juge pour que celui-ci convoque les 2 parents. Le piège classique consiste à laisser croire au conjoint qu’on restera dans la commune, en compensation d’une bonne pension pour l’enfant (et aussi d’une prestation compensatoire). Donc, si vous êtes un père, restez dans le classique car l’avenir est sûrement moins idyllique. Et si vous êtes une mère, sachez que (trop) souvent les tribunaux vous donneront raison, même si la morale est bafouée. C’est ainsi qu’est la justice familiale. Donc, écoutez l’expérience de ceux et celles qui vous ont devancé au lieu de vous limiter à vos conceptions. et dans les divorces par demande conjointe, indiquez qui, en cas de déménagement, paiera alors les frais supplémentaires. La 1 ère précaution est donc d’inscrire dans la convention : que pour les trajets, le père va chercher l’enfant au domicile de la mère inscrit en page de présentation de la convention et celle-ci reprendra l’enfant au domicile du père inscrit dans la convention. Qu’en cas de déménagement de l’un des parents, celui qui déménage supportera les frais et temps supplémentaires qu’il aura engendrés. Divorce, secte et droit de visite conditionnel. Le père fait grief à une Cour d'appel divorce d'avoir édicté (en octobre 2001) qu'il ne pourrait exercer ses droits de visite et d'hébergement avec son enfant (8 ans) qu'en dehors de la présence de la grand-mère paternelle de l'enfant. Aux motifs que cette dernière depuis une vingtaine d'années anime un groupe de réflexion philosophique et de thérapie, qu'elle est aussi thérapeute du père, qu'elle a fait une analyse astrologique de l'enfant et lui prédestine une place dans son groupe de pensée (etc. car il y a en a long). Attendu que la Cour appel a accordé un droit d'un week-end sur deux et un mercredi sur deux, alors que le père réclamait à partir du vendredi soir jusqu’au lundi matin et les nuits du mardi soir. mais que la dite Cour appel a rejeté les conclusions additives du père déposées 10 jours avant la clôture, sans que la mère ait formulé les circonstances particulières qui lui auraient empêché d'y répondre, la Cour appel a violé les article 779 et 783 Code Procédure Civile . Casse, annule, etc. - Cour Cassation en divorce, 16 mars 2004, pourvoi V 01.17.479, arrêt n° 467 analyse : Encore une erreur d'avoué et d'avocat. mais c'est la mère qui doit la subir (heureusement qu'elle a l'aide juridictionnelle) totale). Quant à l'enfant, les mesures édictées par la C. appel restent applicables. Enfant du divorce de 13 ans qui ne veut plus voir sa mère. La mère fait grief à une Cour d'appel divorce (juin 2003) d'avoir en procédure d'après divorce confirmé la suppression de son droit de visite et d'hébergement. Aux motifs que, si la mère a demandé le transfert de la résidence de sa fille fixé au moment du divorce chez son père 8 ans auparavant. . dans un premier temps un tribunal lui a permis de renouer le contact entre la mère et sa fille par petites doses, dont entre autres, 2 fois par mois, dans les locaux A C P E (point de rencontre). Mais le séjour de l'enfant chez sa mère, de janvier à mai 2002, s'est soldé par un échec, la mère ayant eu un comportement fusionnel à l'égard de sa fille et des propos dévalorisants à l'égard de son ex-mari. Attendu que l'enfant lors de ses différentes auditions s'est déclaré accablé par ce climat d'agressivité et a refusé de rencontrer sa mère par la suite. L'existence de ces motifs graves justifient la suspension du droit de visite et d'hébergement de la mère. Rejette le pourvoi de la mère. Cour Cassation en divorce, 2 mars 2004, pourvoi A 03-17.768, arrêt n° 381 analyse : .Ceci est un cas classique (malheureusement). Certains parents réclament l'inversion de la résidence de l'enfant, non pas dans l'intérêt de celui-ci, mais pour avoir quelqu'un avec qui, à longueur de journée, déblatérer sur leur Ex. A votre enfant, donnez envie d'être avec vous. même si ce n'est que 36 heures toutes les 2 semaines ! C'est l'intérêt de l'enfant d'abord, ensuite celui d'un ou des parents. Les auditions de l'enfant sont régies par les article 338-3, 338-5, 388-6 Code Procédure Civile … - Divorce: Montants de pensions et des prestations compensatoires Adultère à 11 000 euros, prestation compensatoire à 50 000 euros. Madame fait grief (entre autres) à une Cour d'appel divorce (région Sud, septembre 2004) d’avoir limité la prestation compensatoire qu’elle recevra à 50 000 euros et 11 000 euros pour article 266 et 1382 Code Civil pour dommages et intérêts et de lui avoir refusé la jouissance gratuite du domicile après divorce.Aux motifs qu’après 15 ans de mariage et un enfant (17 ans). Monsieur (aide juridictionnelle, 51 ans, ex masseur-kinésithérapeute, au RMI, suite à une maladie survenue 2 mois après l’introduction du divorce) a quitté le domicile pour celui d’une maîtresse (et enfant adultérin depuis). Ne déclare aucun revenu autre que le RMI, sauf qu’il évoque 500 euros/mois de pension alimentaire et autres charges, dont le total est bien supérieur à son R M I. Madame (aide juridictionnelle, 59 ans, vendeuse à temps partiel, env. 900 euros/mois et 300 euros de divers). Le couple a un patrimoine commun immobilier complexe (SCI, sur endettement, une maison estimée à 335 000 euros et occupée par Madame). Que sur ces bases, 50 000 euros permettront de compenser la disparité créée par la rupture du lien conjugal. La pension pour l’enfant resté avec la mère sera de 275 euros/mois (la mère demandait 380 euros, le père proposait 180 euros). et 11 000 euros à titre de dommages et intérêts (torts exclusifs à Monsieur). Attendu que la Cour appel en divorce n’a pas à s’expliquer sur un éventuel préjudice né de la dissolution du mariage (elle est souveraine), qu’ensuite il n’entre pas dans la compétence du tribunal de statuer sur une gratuité d’occupation du domicile familial après divorce. Le pourvoi de Madame est rejeté. Cour Cassation en divorce, 23 janvier 2007, pourvoi B 06-11.502, arrêt 87 Analyse Une fois le patrimoine partagé, Monsieur aura juste de quoi payer la prestation compensatoire et les dommages et intérêts et les dettes. Son adultère lui coûte cher ! Quant à vouloir plus ? il ne faut pas rêver quand on se déclare vendeuse : 55 000 euros représentent 45 mois de ses ressources plus 50 % des 335 000 euros plus divers du patrimoine. pour 15 ans de mariage ! Quid si elle avait épousé un vendeur plus jeune qu’elle de 8 années ? et encore des aides juridictionnelles sans contrôle ! Prestation compensatoire à 20 000 euros. Madame fait grief (entre autres) à une Cour d'appel divorce (région Sud Ouest, octobre 2005) d’avoir limité la prestation compensatoire qu’elle recevra à 20 000 euros. Aux motifs que le divorce a été prononcé aux torts réciproques de Monsieur, qu’ils sont mariés depuis 32 ans, 2 enfants en sont issus (ne sont plus à charge), qu’ils ont un patrimoine commun d’env. 176 000 euros. Monsieur : 53 ans, env. 1850 euros/mois. Madame : 55 ans, Employée restauration collective env. 1360 euros/mois. Attendu que la Cour appel (souverainement) a considéré comme une véritable spoliation la demande de Madame de la totalité du patrimoine commun, a fixé le montant à 20 000 euros la prestation compensatoire. sans qu’aucun article de loi n’ait été violé. Le pourvoi de Madame est rejeté. Cour Cassation en divorce, 23 janvier 2007, pourvoi V 06-415, arrêt 93 Analyse Si nous utilisons notre formule, soit (si régime de la communauté) : écart entre ressources possibles (mini RMI) du Débiteur (ici : 1850 euros/mois) et Créancière (ici : 1360 euros/mois), déduire pension enfant (ici : il n’y en a pas), puis pondérez de 10 % par enfant, puis par les torts, puis par la durée du mariage, cela donne 19 200 euros ! pour 20 000 euros octroyés. . et 50 % des 176 000 euros du patrimoine. Prestation compensatoire du divorce à 60 000 euros. Monsieur fait grief (entre autres) à une Cour appel en divorce (région Nord Ouest, décembre 2005) d'avoir fixé la prestation compensatoire qu’il devra à 60 000 euros.Aux motifs que le divorce a été prononcé aux torts réciproques, qu’ils sont mariés depuis 26 ans, 2 enfants en sont issus (étudiants à la charge principale de Monsieur), qu’ils ont un patrimoine commun d’env. 122 000 euros et 38 000 euros d’indemnité d’occupation due par Monsieur. Monsieur : 49 ans, ex-gérant d’une petite SARL vendue en 2001 et ayant procuré à chaque époux env. 22 500 euros. Puis salarié avant d’être licencié en 2003, et actuellement a repris un fond de commerce. Son revenu au moment du divorce était d’env. 4500 euros/mois. Il aura une retraite à taux plein. Madame : 48 ans, env. 1700 euros/mois au moment du divorce, a interrompu sa carrière durant 6 ans pour les enfants, et verra sa retraite diminuée d’autant. Attendu que la Cour appel par une appréciation souveraine a estimé qu’il existait une indéniable disparité de condition de vie respective, a fixé à 60 000 euros la prestation compensatoire. Aucun article de loi n’ayant été violé, le pourvoi de Monsieur (procédurier hargneux) est rejeté et sera sanctionné par une amende de 2000 euros à verser à Madame. Cour Cassation en divorce, 9 janvier 2007, pourvoi B 06-12.146, arrêt n° 14 Analyse Si on utilise notre formule, soit (si régime de la communauté) : écart entre ressources possibles (mini RMI) du Débiteur (ici : 4500 euros/mois) et Créancière (ici : 1700 euros/mois), déduire pension enfants (par enfant env. 10 % revenu du débiteur), puis pondérez de 10 % par enfant, puis par les torts, puis par la durée du mariage, on obtient 59 280 euros ! pour 60 000 euros octroyés. Prestation compensatoire du divorce à 80 000 euros. Madame fait grief (entre autres) à une Cour d'appel divorce (région Sud Est, novembre 2005) d’avoir fixé la prestation compensatoire qu’elle recevra à 80 000 euros. Aux motifs que le divorce a été prononcé aux torts réciproques (lui : maîtresse, elle : secte) qu’ils sont mariés depuis 42 ans, qu’ils ont un patrimoine commun de 350 000 euros (soit 175 000 euros pour chacun). Monsieur : 58 ans, env. 6000 euros/mois et aura une retraite sous peu d’env. 3150 euros/mois. Madame : 62 ans, env. 300 euros/mois de retraite. Attendu que la Cour appel (souverainement) a réduit le montant accordé en 1 ère instance, à 80 000 euros en appel, sans qu’aucun article de loi n’ait été violé. Le pourvoi de Madame est rejeté. Cour Cassation en divorce, 12 décembre 2006, pourvoi M 06-10.982, arrêt 1784 Analyse Si on utilise la formule de Divorcés de France (décrite au § ci-dessus) on obtient 71 820 euros (si on se réfère à sa retraite future) ! pour 80 000 euros octroyés. et 175 000 euros de part de patrimoine (financée par qui ?). Prestation compensatoire à 72 000 euros. Madame fait grief (entre autres) à une Cour d'appel divorce (région Ouest, février 2005) d’avoir fixé la prestation compensatoire qu’elle recevra à 72 000 euros. Aux motifs que le divorce a été prononcé (sûrement aux torts réciproques même si la mari a une maîtresse), qu’ils sont mariés depuis 32 ans, 5 enfants en sont issus, qu’ils ont un patrimoine commun d’env. 110 000 euros (beaucoup d’emprunts). Monsieur : 52 ans, cadre bancaire, env. 3750 euros/mois. Madame : 52 ans, sans revenu, aide juridictionnelle totale, sans qualification particulière, a peu travaillé du fait des 5 enfants dont l’un a une santé déficiente. Attendu que la Cour appel (souverainement) a fixé le montant à 72 000 euros la prestation compensatoire, a refusé un panachage (rente et capital) et de surcroît édicté que les provisions versées précédemment seront à déduire du montant de 72 000 euros, sans qu’aucun article de loi ait été violé. Le pourvoi de Madame est rejeté. Cour Cassation en divorce, 9 janvier 2007, pourvoi S 06-11.516, arrêt 36 Analyse Si on utilise notre formule (décrite au § ci-dessus), on obtient 132 000 euros !. Pour 72 000 euros octroyés. Juste de quoi racheter la part du conjoint sur le domicile (55 000 euros chacun) et faire face à quelques frais dont les frais du Notaire (env. 5 %). Quand on se dit « sans qualification », on est indemnisé comme tel (malchance d’avoir épousé un cadre ?). .P.S. La morale de ces 3 jurisprudences. Quand on est de classe moyenne, avec les torts réciproques (90 % des divorces sur faute), il est rare de se voir octroyer plus de 100 000 euros. Ou plus que la part du patrimoine du débiteur. Revenu de la maitresse en cas de divorce ? Madame fait grief (entre autres) à une Cour appel en divorce (région Sud Ouest, septembre 2004) d'avoir divisé par 6 le montant de sa prestation compensatoire (qu'elle avait obtenu en 1 ère instance, de 36 000 à 6000 euros).Aux motifs que le mariage a duré 25 ans, 2 enfants en sont issus (ne sont plus à charge). Monsieur : 50 ans, ex-chef de culture vinicole, licencié économique, ASSEDIC de 760 euros/mois. Et Madame : 47 ans, invalide, 1560 euros/mois, avec des droits à la retraite qui seront inférieurs à ceux du mari. Soutient que son mari vit actuellement en concubinage et aurait perçu un héritage, mais n'en fournit pas de valeur. Attendu que la Cour appel n'a pas repris le fait que le mari cohabite avec une personne qui dispose de revenus satisfaisant les besoins du couple, les exigences de l'article 455 Code Procédure Civile (motivation du jugement) ont été violées. Casse, etc. Cour Cassation en divorce, 14 novembre 2006, pourvoi J 04-19.850, arrêt n° 1618 FDAnalyse. Selon l'article 270 Code Civil, il est même étonnant que ce ne soit pas Madame qui doive une prestation compensatoire à Monsieur, car elle a plus de ressources que lui. Le fait de concubinage ne sert qu'à justifier que les charges de vie de Monsieur sont à diviser par 2. Futurs débiteurs : ayez des endettements (crédibles) ! Milieu (très) nanti, en divorce, refus de prestation compensatoire. Madame, PDG d’une entreprise a gros bénéfices et patrimoine env. 1 300 000 euros dont 700 000 euros en liquidités, etc. fait grief (entre autres) à une Cour appel en divorce d’avoir édicté (en novembre 2004) que les torts seraient partagés, mais surtout de lui avoir refusé la prestation compensatoire qu’elle sollicitait. Aux motifs que les adultères sont réciproques. Que la vie commune n’a duré que 10 années… Que Monsieur a un revenu inconnu, mais lui permettant le paiement d’un loyer de 6000 euros/mois et patrimoine env. 1 360 000 euros et etc. Que le régime matrimonial est celui de la séparation des biens, que Madame est moins âgée que Monsieur, qu’il n’y a pas de disparité trop importante des conditions de vie, etc. Attendu que le moyen ne cherche qu’à remettre en cause l’appréciation de la Cour appel en divorce (Madame percevait une pension de 3800 euros/mois durant la procédure et avait intérêt à faire durer). Le pourvoi de Madame est rejeté. Cour Cassation en divorce, 31 janvier 2006, pourvoi E 05-13.387, arrêt n° 182 Analyse. Pour des torts partagés, il y a une distinction entre les besoins de base et le maintien des conditions de vie d’antan. Rappelons que la prestation compensatoire doit compenser ! (Pas assurer). Les besoins de base étant largement pourvus dans ce cas. Prestation compensatoire de classe moyenne en cas de divorce. Monsieur (2220 /mois, moins 305 euros de pension pour sa fille majeure, soit 1895 euros/mois) fait grief à une Cour appel en divorce de l’avoir (en septembre 2004) condamné à verser à Madame une prestation compensatoire de 15 000 euros. Aux motifs que les époux sont d’un âge sensiblement identique, occupant tous les deux un emploi salarié leur permettant de vivre correctement, ont tous deux vocation à percevoir une pension de retraite et à recueillir leur part du prix de vente de l’immeuble commun, et ont ou auront les mêmes charges : contribution à l’entretien de l’enfant majeur, loyer, EDF, eau, etc. Attendu que la Cour appel en divorce a retenu dans les ressources de Madame : 1350 euros/mois et 305 euros pour sa fille majeure résidant avec elle, soit 1655 euros/mois, il y a la pension pour sa fille majeure. Accepte le pourvoi de Monsieur, casse, renvoie devant une autre cour appel, etc. et condamne Madame aux dépens !Cour Cassation en divorce, 6 décembre 2005, pourvoi Q 04-20.131, arrêt n° 1674 Analyse Pour env. 20 ans de mariage, maints débiteurs auraient voulu obtenir une telle décision (soit env. 750 euros par année de mariage). Mais Monsieur, procédurier, qui doit en être à des frais d’avocat de plus de 12 000 euros (1 ère instance et appel et Cassation en divorce ) « a cité une erreur qui a été plus défavorable à Madame qu’à lui-même ! ». Madame qui ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle doit avoir les mêmes dépenses et les dépens de la Cassation en divorce (au moins 4000 euros). La rentabilité est plus pour leurs avocats que pour eux-mêmes. Quant au montant, il serait étonnant que la nouvelle Cour appel en divorce édicte beaucoup de différence. Car si l’on est de la « France d’en bas ou du milieu », il est ridicule (ici env. 0,5 mois du revenu de la créancière par année de mariage). Pour obtenir un montant conséquent il faut être marié(e) avec de la France d’en Haut . Prestation compensatoire à vie. Monsieur fait grief à une Cour d’appel du divrce de l’avoir (en octobre 2004) condamné à verser à Madame une prestation compensatoire sous forme d’une rente à vie de 350 euros/mois. Aux motifs que Madame (aide juridictionnelle totale) a 58 ans, d’importants problèmes de santé, que ses droits à la retraite seront d’environ 580 euros/mois. Alors que Monsieur a 1600 euros/mois de retraite. La Cour appel en divorce a pu fixer sous forme de rente viagère la prestation compensatoire et a légalement justifié sa décision. Il n’y a pas eu violation des articles 274 et 276 Code Civil. Le pourvoi de Monsieur est rejeté. Cour Cassation en divorce, 6 décembre 2005, pourvoi B 04.20.395, arrêt n° 1695 . Analyse. L’article 276 C. Civil édicte : A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l’article 271. Etc. Quelle mouche a piqué Monsieur (via son avocat) d’aller en Cassation en divorce pour si peu (car env. 4000 euros de frais pour la Cassation en divorce ) ? D’autant que par la suite, on peut sur simple demande au tribunal faire transformer une rente à vie en capital, article 276-4 Code Civil (mais ce n’est pas rentable, tant que vous n’êtes pas remarié). Pour statistique, ici, 350 euros/mois, c’est 33 % de l’écart de ressources des antagonistes. Prestation compensatoire de la France d'en haut lors d'un divorce. Monsieur (pharmacien 7350 euros/mois, moins la pension qu’il verse pour leur fille) fait grief à une Cour appel en divorce de l’avoir (en novembre 2003) condamné à verser à Madame une prestation compensatoire de 170 000 euros. Aux motifs que Monsieur a les torts exclusifs, que le mariage a duré 28 ans, 2 enfants actuellement majeurs en sont issus. Madame (52 ans, préparatrice en pharmacie, 1 450 euros/mois) cohabite avec la fille du couple. Le projet de partage du patrimoine indique 360 000 euros au profit de Madame et 365 000 euros au profit de Monsieur.Ainsi la disparité est incontestable et subsistera dans un avenir prévisible pour chacun des époux, la prestation compensatoire sera donc fixée à 170 000 euros. Le pourvoi de Monsieur sur la prestation compensatoire est rejeté. (mais Cassation en divorce partielle au sujet d’un paiement d’un emprunt par Madame considéré comme indemnité d’occupation, violation de l’article 1134 Code Civil). Cour Cassation en divorce, 3 janvier 2006, pourvoi T 04-15.304, arrêt 17 Analyse. Heureusement Madame a épousé un Pharmacien au lieu d’un préparateur comme elle (elle n’aurait pas eu de prestation compensatoire). Résultats : 6000 euros par année de mariage, soit 4 mois/an du salaire d’une préparatrice et 360 000 euros de patrimoine. Pourquoi étudier et travailler pour avoir un bon patrimoine et bonnes conditions de vie ? quand d’autres préfèrent se marier avec plus aisés qu’elles (ou eux). Selon nos législateurs, au lieu d’appliquer l’article 1382 Code Civil : Quiconque crée des dégâts, doit les indemniser,. Édictent qu’avoir été entretenu(e), cela a été une malchance qu’il faut indemniser ? Avec la loi, si Madame avait épousé moins aisé qu’elle, c’est elle qui devrait verser une compensation, malgré les torts exclusifs du Monsieur. Refus de prestation compensatoire dans un divorce. Madame (41 ans, 1000 euros/mois, aide juridictionnelle totale) fait grief à une Cour appel en divorce de l’avoir (en janvier 2004) déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Aux motifs que sur les 3 enfants du couple, si Madame a 2 enfants à charge, dont le mineur, Monsieur (2400 euros/mois) en a un (majeur) et est engagé dans un concubinage. Le mariage a duré 12 ans. Madame exerçant un emploi, il n’est pas démontré que la rupture du mariage établit une réelle disparité dans les conditions de vie respectives et donc sa demande de prestation compensatoire est rejetée. Attendu que c’est dans l’exercice souverain d’appréciation que la Cour appel en divorce a retenu qu’eu égard à la durée du mariage, patrimoine immobilier des époux, des ressources et de leur charge, ainsi que de leur âge, la rupture du mariage ne créait pas une disparité au détriment de Madame dans leurs conditions de vie respectives. Le pourvoi de Madame ne peut être accueilli et est rejeté. Cour Cassation en divorce, 22 novembre 2005, pourvoi U 04-20.664, arrêt n° 1576 Analyse. Maints débiteurs auraient voulu obtenir une telle décision ! Quant aux créancières futures, qu’elles prennent conscience que lorsque l’on est de la France prolétaire (ou d’en bas) on a peu (à moins de ruser). La prestation compensatoire favorise surtout celles qui ont (déjà eu) la chance de faire partie de la France d’en haut (qui ont beaucoup) ! équité lors d'un divorce ? Madame (1041 euros/mois d’AES pour son enfant myopathe à sa charge) fait grief à une Cour d’appel, d’avoir (en novembre 2003) rejeté sa demande de prestation compensatoire. Aux motifs que la Cour a analysé la situation au 1er juillet 1994, date à laquelle Madame a quitté Monsieur pour vivre avec un autre homme (dont elle est séparée depuis). Qu’à cette date, l’union n’avait duré que 7 ans, durant lesquels, Madame, malgré 2 enfants, dont un handicapé lourd, a participé à l’exploitation agricole de ses beaux-parents sans être rémunérée. De son côté Monsieur, 3000 euros/mois, vient de se faire construire une piscine. et a une nouvelle compagne qui a des revenus personnels. Il dit que le travail de Madame n’a pas excédé les limites de l’entraide familiale, d’autant que lui-même travaillait aussi chez ses parents. Attendu que pour rejeter la demande de Madame malgré un divorce prononcé aux torts réciproques, la Cour appel ne retient essentiellement que les conditions morales ou financières au moment où Madame a quitté Monsieur, alors que cela doit être fait au moment du prononcé du divorce. Soit novembre 2003 et nullement septembre 1994. Il y a eu violation des article 270 et 271 C. Civil, le pourvoi de Madame est accepté. Casse, annule, renvoie devant une autre Cour d’appel. Cour Cassation en divorce, 25 octobre 2005, pourvoi D 04-14989, arrêt n° 1396 . Analyse Très bonne tactique de Madame ! D’autant que l’on comprend pourquoi elle a quitté Monsieur. Il y a les faits, mais aussi la cause ? De son côté, Monsieur s’est recyclé sans attendre le prononcé du divorce ! On recommence la procédure ! Prestation compensatoire du divorce chez les moyen. Le mari (58 ans, était directeur commercial, ASSEDIC 3250 euros/mois et autres revenus occultes) fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir édicté (en janvier 2002) qu’il devra verser une prestation compensatoire de 65 000 euros. Aux motifs que le divorce a été à ses torts exclusifs, le mariage a duré 31 ans et 3 enfants majeurs qui ne sont plus à charge. L’épouse (57 ans) a pris sa retraite de fonctionnaire en 1989, 780 euros/mois, pour élever les 3 enfants, puis a repris un emploi (env. 1100 euros/mois). Le patrimoine commun est une habitation évaluée à 275 000 euros. La rupture du mariage crée une disparité au détriment de l’épouse qui sera justement compensée par une prestation compensatoire de 65 000 euros. Attendu que la loi n’a pas été violée, alors que le mari tend à remettre en cause le montant. Le pourvoi du mari est rejeté, etc. Cour Cassation en divorce, 8 février 2005, pourvoi R 03-14.148, arrêt 321 Analyse, soit 40 mois de l’écart des revenus « mari – épouse ». Ou 0,4 mois d’écart par enfant et par année de mariage. 45 000 € pour prestation compensatoire. L’épouse (44 ans, vendeuse, 1350 euros/mois) fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir prononcé son divorce aux torts réciproques (querelles continuelles de l’épouse contre départ du mari avant la non-conciliation) et de ne lui avoir accordé que 45 000 euros pour prestation compensatoire. Aux motifs que leur mariage a duré 12 ans, qu’ils ont un enfant commun en plus d’enfants des précédents mariages, 2 pour elle, 3 pour le mari, De son côté, le mari (44ans, directeur d’un service, 7350 euros/mois) entretient un fils de 22 ans encore étudiant, aide ses deux autres enfants et supporte un redressement fiscal du fait que l’épouse a omis de déclarer les pensions qu’elle percevait de son précédent mari. Attendu que la Cour appel est souveraine dans ses appréciations, Rejette le pourvoi de l’épouse. Cour Cassation en divorce, pourvoi C 02-20.871, arrêt n° 1879 . analyse : 45 000 euros correspondent à 33 mois de salaire de l’épouse, ou 2,7 mois par année de mariage ! Beau placement pour une vendeuse d’avoir épousé un directeur ! Aura-t-elle à nouveau une telle (mal) chance ? Pour lui, cela équivaut à 0,5 mois de son salaire par année de mariage. Et redressement fiscal. L’amant est plus riche que le mari. Le mari fait grief à une Cour appel en divorce de l’avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire de 23 000 euros. Aux motifs que son épouse a 1500 euros/mois et mène grand train de vie avec son amant (architecte fortuné) chez qui elle cohabite et lui n’a qu’un salaire de 3300 euros/mois ! Attendu que la Cour appel est souveraine dans ses appréciations, etc. Rejette le pourvoi du mari. Cour Cassation en divorce, pourvoi R 03.16.448, arrêt n° 1674 . analyse : Des cas comme celui là vont devenir fleurette avec la réforme, car les crapules seront favorisées au détriment des crédules. Prestation compensatoire de 70 000 euros. Le mari (55 ans, ex-colonel en retraite, 2880 euros/mois) fait grief à une Cour d'appel divorce d’avoir édicté (en avril 2003) qu’il devra à son épouse une prestation compensatoire de 70 000 euros. Aux motifs que son épouse (50 ans, éducation nationale, 1480 euros/mois) a un emploi sans perspective de carrière, alors que son mari cumule un emploi à sa retraite. Qu’il a refusé, malgré 2 sommations, de communiquer sa déclaration sur l’honneur de ses ressources et patrimoine, etc. Le mariage a duré 30 ans, sans contrat préalable, n’ont aucun bien immobilier et les 2 enfants (30 et 25 ans) ne sont plus à charge. Attendu que le mari ne peut ériger sa propre carence à fournir sa déclaration sur l’honneur en grief, etc. son pourvoi est rejeté. et le condamne en sus à verser à son épouse 3000 euros supplémentaires ! Cour Cassation en divorce, pourvoi T 03.17.232, arrêt n° 1574 . analyse : Il est dangereux de refuser de fournir sa déclaration sur l’honneur ! 70 000 euros pour 30 années de mariage, 2 enfants et 1400 euros/mois d’écart de ressources, soit 0,8 mois d’écart de ressources entre les conjoints, par année de mariage et par enfant. Prestation compensatoire de 500 € / mois durant 8 ans. Le mari fait grief à une Cour d'appel divorce d’avoir édicté (en janvier 2003) que le divorce sera aux torts réciproques, qu’il devra durant 8 années, 500 euros/mois à son épouse, soit 48 000 euros. Aux motifs que le mariage a duré 25 ans, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et 2 enfants (22 et 18 ans) encore à charge, le mari (50 ans, technicien à la T.V, 3300 euros/mois) et l’épouse (47 ans, employée dans un laboratoire, 1650 euros/mois). ont un patrimoine commun estimé à 230 000 euros.Attendu que sous le couvert de grief non fondé, le mari ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine de la Cour appel, etc. son pourvoi est rejeté. Cour Cassation en divorce, pourvoi Z 03-14.087, arrêt 1567 Analyse : 48 000 euros pour 25 ans de mariage, 2 enfants, 1650 euros/mois d’écart de ressources, soit 0,58 mois d’écart de ressources entre les conjoints par année de mariage et par enfant. Le fait de verser par mensualités va permettre au mari de déduire la pension des impôts sur le revenu. Inversement l’épouse en sera imposée. Dommages et intérets de 4500 euros lors d'un divorce. Le mari fait grief à une Cour d'appel divorce d’avoir édicté que le divorce était à ses torts exclusifs et qu’il devra payer 4500 euros à son épouse au titre de dommages et intérêts, article 266 Code Civil . Aux motifs que la rupture du lien conjugal par ses fautes exclusives et répétées, a causé à son épouse un préjudice certain, qu’il convient d’indemniser par 4500 euros.Attendu que pour condamner le mari, la Cour appel se borne à énoncer que le divorce est aux torts exclusifs du mari, sans préciser en quoi consistait le préjudice dont elle ordonne la réparation. Ainsi la Cour appel n’a pas donné de base légale à sa décision et n’a pas mis la C. Cassation en divorce en mesure d’exercer son contrôle, etc. Casse, annule, etc. Laisse à chaque partie ses dépens. Cour Cassation en divorce, 29 septembre 2004, pourvoi T 02-12.973, arrêt 1366 analyse : Dans vos conclusions, il faut lister les préjudices subis et indiquer comment vous avez calculé le montant réclamé afin que cela soit reproduit dans le jugement. Au passage, il est à remarquer que dans maints divorces sur Faute, les dommages et intérêts sont peu sollicités, d’où la tendance pour les juges à prononcer alors les torts réciproques. L’indemnisation de la faute est selon l’article 1382 Code Civil. Mais prenez en compte que les montants de dommages et intérêts sont souvent ridicules à côté de ceux des prestations compensatoires (mais il faut un écart de ressources pour en avoir une !). L’ Article 226 Code Civil édicte : Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint… Ce dernier ne peut demander des dommages intérêts qu'à l'occasion de l'action en divorce. Et l’Article 1382 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Devoir de secours de 762 euros/mois. Le mari fait grief à une Cour d'appel divorce d’avoir édicté (en mai 2202) qu’il devra à son épouse une pension de 762 euros/mois pour devoir de secours, dans le cadre d’un divorce sur rupture de la vie commune… Aux motifs que s’il a une amie, le mari (53 ans, 3000 euros/mois) ne partage pas avec elle les charges de la vie courante et les siennes sont de 950 euros/mois, dont un loyer de 650 euros/mois. De son côté l’épouse a des ressources de 1150 euros/mois et des charges de 680 euros/mois. La Cour appel a rejeté l’argument du mari de prendre en considération les espérances successorales de l’épouse, ainsi qu’une diminution progressive du montant au fil du temps. Attendu que c’est dans le pouvoir souverain d’une Cour appel de fixer le montant du devoir de secours. Le pourvoi du mari est rejeté. Cour Cassation en divorce, pourvoi H 02-18.207, arrêt n° 1372. analyse : Quelle mouche a piqué l’avocat du mari d’aller en Cassation en divorce ? Alors que la loi permet en procédure d’après divorce, qu’un juge fixe à nouveau le montant en fonction de l’évolution des situations matérielles de chacun, sans avocat obligatoire. 762 euros/mois équivaut à 48 % de l’écart de ressources (après déduction des charges) des conjoints. Ou 25 % des ressources du débiteur. Prestation compensatoire de 22 750 euros. L’épouse fait grief à une Cour d'appel divorce d’avoir édicté (en mai 2001) seulement à 22 750 euros sa prestation compensatoire, alors que le divorce est aux torts partagés. Aux motifs que si son mari, ex-cadre bancaire pendant 30 ans s’est mis à son compte (après un licenciement) et a effectué des mauvaises affaires, n’a plus aucun patrimoine, il perçoit tout de même une retraite de 4685 euros/mois. De son côté l’épouse (52 ans) n’ayant jamais travaillé durant la vie commune (3 enfants) a pour ressources le RMI et est logée dans la maison de sa mère. Attendu que l’épouse qui s’est abstenue de produire une pièce ou d’en réclamer la production, ne saurait ériger sa propre carence en grief. Rejette le pourvoi de l’épouse, etc. Cour Cassation en divorce, pourvoi E 03-11.746, arrêt 1357 analyse : L’épouse ayant omis de produire ou réclamer des pièces, ne peut que s’en prendre à elle-même. Mais quand on a l’aide juridictionnelle, les avocats vous consacrent peu de temps. Peut-être l’épouse aurait-elle dû penser à avoir un travail quand les enfants étaient au collège ? Si vous ne travaillez pas, pensez que le mariage n’est pas éternel, puisque avant 40 ans d’union, soit 65 ans d’âge moyen du mari : 40 % cessent par divorce et 30 % par décès ! L’homme « bien » est rare et le conjoint providence encore plus ! Aide juridictionnelle en divorce malgré une femme de ménage à son service !… L’épouse fait grief à une Cour d'appel divorce (arrêt de septembre 2001) d’avoir édicté qu’elle n’aurait pas droit à une prestation compensatoire, malgré un divorce prononcé aux torts partagés. Aux motifs qu’elle n’a pas déclaré les ressources de sa profession, bénéficie de l’aide juridictionnelle tout en ayant une femme de ménage à son service ! Attendu que pour débouter l’épouse de sa demande de prestation compensatoire, la Cour appel s’est bornée à énoncer que l’épouse ne déclare pas ses revenus (obligatoire selon l’article 271 Code Civil ), exerce une profession et qu’elle a rémunéré une employée de maison (durant la procédure de divorce), qu’il n’apparaît pas que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives ; qu’en statuant ainsi par ces seuls motifs, sans prendre en considération les besoins de l’épouse ni les ressources de l’autre époux, la cour appel n’a pas donné de base légale à sa décision. Casse, annule, renvoie et laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens. Cour Cassation en divorce, 30 mars 2004, pourvoi R02. 17.939, arrêt n°573 analyse : Grâce à l’aide juridictionnelle, l’épouse a pu faire ce pourvoi en Cassation en divorce aux frais du contribuable. Quand on vous clame que le fait d’avoir l’aide juridictionnelle est un bonus ! En effet sur chaque document figure que vous en êtes bénéficiaire donc que vous avez des revenus modestes, donc que vous ne pouvez pas payer, il faut même vous attribuer des finances et on accordera bien des indulgences à vos infractions (dixit ce jugement). D’autant que les contrôles sont faibles. C’est à croire que pour conserver leur poste, certains fonctionnaires l’accordent à toujours plus de monde. Nous avons eu connaissance d’un cas où la personne payant l’impôt sur la fortune, bénéficiait de l’aide juridictionnelle car elle ne payait pas l’impôt sur le revenu, vendant quelques biens pour ses dépenses courantes ! également en avril 2004, nous faisions paraître ici même un autre cas semblable d’A. J. et sus il avait obtenu le R M I. Dommages et intérêts pour faute lors d'un divorce. Le mari fait grief à une Cour d'appel divorce (arrêt de novembre 2001) de l’avoir condamné à verser à son épouse 3050 euros (20 000 F) et de l’avoir débouté de sa demande de prestation compensatoire. Aux motifs que si l‘épouse a quitté le domicile conjugal avec l’enfant du couple avant la non-conciliation, en emportant une partie du mobilier et 50 000 F des économies du ménage. Il convient en premier lieu de noter que le départ a été porté à la connaissance de diverses autorités publiques et que l’épouse a réinvesti la somme prélevée sur le compte commun pour régler des dettes du ménage. Qu’en second lieu la multiplicité des témoignages apportés par l’épouse atteste des violences et coups que lui administrait régulièrement son mari. Il y a donc lieu de lui accorder 3050 euros au titre de l’article 1382 Code Civil. Et que, le divorce étant prononcé aux torts du mari, il ne peut lui être accordé de prestation compensatoire. Attendu que le mari sous couvert de grief non fondé de défaut de base légale, cherche à remettre en cause la décision du tribunal de 1 ère instance, malgré sa confirmation en 2 aime instance (appel) et que durant la procédure il a utilisé à l’envie les chausse-trappes pour la faire durer. Rejette le pourvoi du mari et le condamne à payer à son épouse au titre de l’article 700 Code Procédure Civile à 2000 euros en sus des dépens. Cour Cassation en divorce, arrêt 1192 analyse : Les montants des dommages etntérêts sont ridicules comparés aux montants des prestations compensatoires. Il vaut mieux avoir épousé un conjoint gagnant plus que soi que d’avoir été martyrisé(e), bafoué(e), volé(e), etc. ! La France a pour particularité, par rapport aux autres pays européens, que les montants des compensations tiennent peu compte des torts.Avec la réforme du divorce, à partir de 2005, le conjoint moins riche, même fautif à 100%, se verra attribuer d’office une prestation compensatoire. Quelle déveine pour le mari de ne pas être en 2005 ! et chance pour l’épouse de ne pas devoir de prestation à un tel individu. Concernant le partage du patrimoine lors d'un divorce. Financements inégaux des biens. Monsieur (médecin libéral) fait grief à une Cour appel en divorce (région Ile de France, février 2004) d’avoir édicté qu’il ne pouvait prétendre à être remboursé des sur paiements qu’il a effectués au-delà de sa part des biens indivis. Aux motifs que, certes le régime matrimonial est celui de la séparation des biens et que la quasi-totalité des paiements proviennent de Monsieur, etc. Mais durant le mariage, Madame a abandonné son emploi de dessinatrice pour apporter une « aide exceptionnelle », au fonctionnement du cabinet médical de Monsieur, avec une rémunération modeste (d’où une retraite minime prévisible), en sus des 2 enfants du couple à élever. Il convient de débouter Monsieur de sa prétention à la propriété exclusive sur les biens indivis. Attendu que la Cour d’appel en divorce est souveraine pour constater l’aide exceptionnelle de Madame au foyer et les moyens développés par Monsieur sont inopérants (il ne cite pas quel article de loi aurait été violé). Le pourvoi de Monsieur est rejeté, etc. . Cour Cassation en divorce, 10 mai 2006, pourvoi P 04-14.265, arrêt 790. Analyse A l’inverse : une épouse ayant « fait bouillir la marmite » tout en « s’occupant » (mot dans l’arrêt !) des enfants et de la tenue du ménage pour permettre à son mari de reprendre des études 3 ans après le mariage et cela durant 4 ans. Suite au divorce (durée mariage 26 ans), elle est redevable d’une partie du prix d’acquisition, ainsi que des charges et travaux acquittés personnellement par le mari pendant le mariage. Le pourvoi de Madame est rejeté, etc. Cour Cassation en divorce, 10 mai 2006, pourvoi R 04-15.969, Arrêt 794 . Biens et financement inégaux de ceux-ci. Monsieur (médecin libéral) fait grief à une Cour appel en divorce (région Ile de France, février 2004) d’avoir édicté qu’il ne pouvait prétendre à être remboursé des sur paiements qu’il a effectués au-delà de sa part des biens indivis. Aux motifs que, certes le régime matrimonial est celui de la séparation des biens et que la quasi-totalité des paiements proviennent de Monsieur, etc. Mais durant le mariage, Madame a abandonné son emploi de dessinatrice pour apporter une « aide exceptionnelle », au fonctionnement du cabinet médical de Monsieur, avec une rémunération modeste (d’où une retraite minime prévisible), en sus des 2 enfants du couple à élever. Il convient de débouter Monsieur de sa prétention à la propriété exclusive sur les biens indivis. Attendu que la Cour appel en divorce est souveraine pour constater l’aide exceptionnelle de Madame au foyer et les moyens développés par Monsieur sont inopérants (il ne cite pas quel article de loi aurait été violé). Le pourvoi de Monsieur est rejeté, etc. . Cour Cassation en divorce, pourvoi P 04-14.265, arrêt 790 . Analyse : A l’inverse : une épouse ayant « fait bouillir la marmite » tout en « s’occupant » (mot dans l’arrêt !) des enfants et de la tenue du ménage pour permettre à son mari de reprendre des études 3 ans après le mariage et cela durant 4 ans. Suite au divorce (durée mariage 26 ans), elle est redevable d’une partie du prix d’acquisition, ainsi que des charges et travaux acquittés personnellement par le mari pendant le mariage. Le pourvoi de Madame est rejeté, etc. Cour Cassation en divorce, 10 mai 2006, pourvoi R 04-15.969, Arrêt 794. Régime de la séparation des biens, preuve du paiement de sa part en cas de divorce Monsieur fait grief à une Cour appel en divorce (région Sud Ouest, mai 2004) d'avoir édicté qu'il ne pouvait prétendre à être remboursé de la part d'emprunts qu'il a payée pour pallier aux manquements de Madame. Aux motifs que le couple, marié sous le régime de la séparation des biens, a acquis en indivision, pour moitié chacun, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison. Monsieur en ayant payé une bonne partie des emprunts, allègue avoir participé au-delà de sa part. Le contrat de mariage stipule que chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive (des charges du mariage). Mais attendu qu'il y a eu violation de l'article 1315 Code Civil, car il appartenait à l'attaquante de fournir les preuves de ses allégations (les sur paiements de Monsieur ne seraient selon elle, que sa participation aux charges du mariage selon les facultés de chacun des conjoints), etc. Le pourvoi de Monsieur est accepté. Casse annule et renvoie. Les dépens seront à la charge de Madame. Cour Cassation en divorce, 4 juillet 2006, pourvoi Y 04-18.345, arrêt 1145 Analyse Il faut avoir les preuves de ses paiements pour les investissements ! Encore faut-il que, durant le mariage chacun pense à payer selon son pourcentage, au lieu que l'un(e) paie les consommables et l'autre les biens durables ! Le laxisme coûte cher (souvent). 27 % de taxte sur la plus value immobilière. Attention : Danger ! La revue Conseils par des Notaires, mars 2006, au détour d’un article (bien que les revues juridiques soient souvent soporifiques, lire minutieusement) écrit que les divorcés peuvent se voir appliquer des taxes sur la plus value immobilière d’environ et CSG et C R D S = env. 27 %. C’est l’application du Bulletin Officiel des Impôts 8 M-1-04. (118 pages à ingurgiter). Pour synthétiser, selon « Tél. 39 39 service public », si vous êtes propriétaire depuis moins de 15 ans d’un bien immobilier, moins dans certains cas, si les paiements des droits de partage ne sont pas effectués dans les 12 mois, les 27 % sur la plus value s’appliquent ! Aux deux conjoints ? à l’occupant(e) ?, au conjoint qui a dû partir ?, Mystère ! Ainsi votre intérêt est, au plus vite, de régler la question avec le Notaire. Si votre conjoint fait de l’obstruction, diligentez votre avocat auprès du juge ayant rendu le jugement de divorce pour qu’au titre des articles 267 et 267-1 Code Civil, le perturbateur supporte financièrement ses actes, soit l’entier des taxes si le partage n’est pas soldé de sa faute, dans les 12 mois ! Jusqu’à ce jour, les impôts n’ont pas trop utilisé cette faculté, mais attention, les contrôles peuvent remonter 3 ans en arrière ! NB : Le 18 avril 20006 a été déposée, au Sénat, une proposition de loi visant à exonérer de la plus value le conjoint qui a dû quitter le domicile, suite à ordonnance de non-conciliation. Mais de là à avoir le vote et le décret ! Ce n’est pas pour demain. Financement à l'aide de deniers propres. Madame fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir (en janvier 2002) édicté qu’elle n’avait droit à rien sur le fonds de commerce de coiffure situé dans un bien propre de Monsieur. Aux motifs, que le fonds de commerce a été créé durant le mariage dans un bien de Monsieur, acquis par lui avant le mariage. et qu’il n’y a pas lieu à récompense. Attendu que la Cour appel a estimé souverainement au vu de l’acte d’acquisition et du financement de l’immeuble à l’aide de fonds propres… Ainsi le fonds de commerce exploité dans celui-ci est un bien propre de Monsieur.Au surplus Madame ne démontre pas que la communauté avait dépensé des sommes au profit du fonds de commerce, il n’y a pas à faire droit à la nomination d’un expert pour évaluer une récompense. Le pourvoi de Madame ne peut être accueilli et est rejeté. Cour Cassation en divorce, 4 octobre 2005, arrêt 1395 Analyse; Des mésaventures comme celle-ci nous en entendons régulièrement. Tout dépend du contrat de mariage, qui et comment a été financée l’acquisition du bien durant le mariage. et des preuves. Cette histoire est d’autant plus navrante que Madame, sûrement, a travaillé activement pour la création, puis l’exploitation du salon de coiffure. Partage des biens en cas de divorce, donation jamais enregistrée. Le mari fait grief à une Cour appel en divorce de l’avoir débouté de sa demande tendant à obtenir une récompense de 530 000 F sur le partage des biens immobiliers. Aux motifs que le mari certes fait état qu’il a reçu suite au décès de son père des sommes : 11000 F, puis 30 000 F, puis 10 000 F, puis 20 000 F, mais ne démontre pas que ces sommes aient été réellement affectés en partie soit à l’achat du terrain, soit au financement de la construction de la maison familiale, puisqu’il avait libre disposition de ces fonds… Les attestations (suspectes) émanant de sa famille ne démontraient pas non plus l’affectation des sommes au bénéfice de l’immobilier de la communauté. Attendu qu’il ne suffit pas d’établir que la communauté ait utilisé des deniers propres, leur affectation dans l’achat d’un bien doit être établie. Le pourvoi du mari ne peut être accueilli. Cour Cassation en divorce, 30 novembre 2004, pourvoi V0114.512, arrêt 1725 analyse : Quand c’est donné, c’est donné ! Sauf mention d’utilisation des sommes propres dans l’achat d’un bien communautaire ! Don d’Argent par un parent. L’épouse fait grief à une Cour appel en divorce (en octobre 2001) de ne pas lui avoir accordé le remboursement, sous forme de récompense de la somme dont son père lui avait fait cadeau durant le mariage. Aux motifs que les 31 000 F donnés par le père de l’épouse, ayant servi à l’acquisition d’un bien immobilier sont devenus 121 500 F de récompense lors du partage des biens, par plus value. Certes l’article 1433 C. Civil a bien été violé, mais en versant directement la somme de 31 000 F au notaire, le père de l’épouse avait fait ainsi libéralité aux deux époux conjointement. La cour appel en a déduit de bon droit que celle-ci était bien tombée dans la communauté, conformément à l’article 1405 C. Civil. Le pourvoi de l’épouse est rejeté. Cour Cassation en divorce, 25 mai 2004, pourvoi D 02-16.755, arrêt n° 844 analyse : L’article 1433 C. Civil édicte : La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres… Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi… Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions… Et l’article 1405 édicte : Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs…alinéa 1 : La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement… alinéa 2 : Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense. Les dangers du mariage. L'épouse fait grief à une Cour d'appel divorce l'ayant condamnée (en septembre 2000) 12 ans et 42 mois pour Cassation en divorce, après le prononcé du divorce à rembourser à son mari 247 000 F. Aux motifs que le mari a été engagé en 1985 avec un contrat de travail incluant une clause de non-concurrence, le divorce a été prononcé en 1988 et les biens séparés en 1991. Suite à son licenciement (durant le mariage), la transaction employeur/salarié accordait 494 000 F au mari pour la clause de non-concurrence maintenue. Mais le dit mari (qui se croyait malin) a violé la transaction et a été condamné en 1994 à rembourser son employeur. En 1997 (3 ans après) il assigne son Ex -épouse à lui rembourser la moitié de la somme soit 247 000 F et la Cour appel lui donne raison. Attendu que la cour appela décidé exactement selon les articles 1417, 1485 et 1487 C. Civil que les époux devaient chacun contribuer pour moitié. Le pourvoi de l'épouse est rejeté et elle est condamnée aux dépens ! Cour Cassation en divorce, 16 mars 2004, pourvoi Q 02-12.073, arrêt n° 451 FS analyse : l’article 1417 C. Civil édicte. La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits Civils. Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage… et l'article 1487 : L'époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre l'autre, un recours pour l'excédent… Dure est la loi ! (Voilà un point qui aurait mérité une réforme légitime). Les sommes sur les comptes bancaires sont-elles des biens propres ? L'épouse fait grief à une Cour d'appel, d'avoir dit que la somme de 50 878 F figurant sur le compte personnel de son ex-époux fait partie des biens propres du mari, alors que les sommes provenant du compte bancaire de l'épouse étaient des biens communs. Attendu, d'abord, qu'ayant constaté que la somme figurait sur le compte personnel du mari avant le mariage, y était restée pendant le mariage, La cour appela exactement décidé que ces fonds étaient des biens propres. Attendu, ensuite qu'ayant constaté que la somme de 35 503 F au crédit du compte personnel de la femme avant le mariage n'y figurait plus à sa dissolution, la cour appela relevé que l'épouse n'établissait ni le réemploi de cette somme, ni le profit tiré par la communauté de l'encaissement de fonds propres, n'a pu que décider sans encourir les griefs du moyen, que n'étaient rapportées ni la preuve du caractère propre de ces fonds, ni celle d'un droit à récompense. Rejette le pourvoi de l'épouse, la condamne aux dépens, etc.… Cour Cassation en divorce, 28 octobre 2003, pourvoi G 01.17.031, arrêt n° 1334 analyse : L'article 1402 C. Civil édicte : Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi… Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit…Nota : les époux ayant chacun l'aide juridictionnelle ont pu soumettre cela en Cassation en divorce . Car le montant des frais d'avocats doit dépasser, de loin, le montant du litige. Biens en indivision, qui les a financés ? Le mari fait grief à une Cour appel en divorce (janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande tendant à priver son épouse de la moitié de la valeur d'un bien immobilier acquis en indivision. Aux motifs qu'il aurait supporté seul le remboursement des emprunts. L'épouse fait remarquer qu'au contraire, pendant cette période, elle travaillait au comptoir de la charcuterie épicerie appartenant au couple. pendant que le mari exerçait également une activité de VRP. Une confusion des patrimoines s'en est, en pratique, opérée puisque l'épouse prenait en charge une fraction importante des dépenses ménagères, tandis que le mari remboursait le crédit. à partir des allocations familiales qu'il percevait sur son compte personnel, etc. Attendu que le mari n'établit pas qu'il a financé seul l'acquisition de l'immeuble, et que l'épouse démontrait au contraire avoir, par son activité professionnelle, excédé son obligation légale de contribution aux charges du mariage, le pourvoi du mari ne peut être accueilli. Cour Cassation en divorce, 6 janvier 2004, pourvoi H 01-02.011, arrêt 33 analyse : En contrat de séparation des biens, il est d'intérêt d'avoir une gestion rigoureuse de "qui paie quoi" ? car il se pourrait que votre conjoint soit particulièrement malfaisant. en s'enrichissant à vos dépens. !. Biens et divorce, acompte prétendument versé. L'épouse fait grief à une Cour appel en divorce (novembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande de restitution de 45 000 F qu'elle dit avoir versé pour avance sur la soulte, de rejeter sa demande de dommages et intérêts et d'avoir à payer les frais d'appel en entier. Aux motifs que concernant un partage de communauté elle a versé 198 500 F, au Notaire, en novembre 1998. Puis demande que soient un acompte les 45 000 F qu'elle a payée antérieurement à son mari, Le mari s'y refuse au motif que c'est un remboursement pour tout autre chose. Ensuite l'épouse n'a pas insisté et a bien voulu régulariser l'acte de partage et payer l'entier de la soulte. Attendu que la Cour appel n'a pas à procéder à une recherche, a constaté que l'épouse avait réglé sans réserve sa soulte chez un Notaire. Le pourvoi de l'épouse est rejeté et la condamne en sus à payer 1000 euros à son ex-mari.Cour Cassation en divorce, 28 octobre 2003, pourvoi n° Q 01-15.427, arrêt 1305 analyse : L'épouse bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale a pu additionner les recours. Mais fait rare, la Cour de Cassation en divorce l'a condamnée à payer 1000 euros à son mari, malgré l'aide juridictionnelle qui lui avait été accordée (mais d'où sort l'argent qu'elle verse ?) Concernant la procédure de divorce, des griefs et des fautes. Torts exclusifs du divorce à qui a commencé. Madame fait grief (entre autres) à une Cour appel en divorce (région Sud, juin 2005) de lui avoir attribué les torts exclusifs. et donc annulé la prestation compensatoire qui lui avait été accordée en 1 ère instance de 160 000 euros. Aux motifs qu’après 14 ans de mariage, en mai 1998, dès la pré -signature (chez l’avocat) d’une requête en divorce à l’amiable, Madame est partie résider chez son amant (caché). Monsieur (sûrement vexé d’être berné) annule la procédure amiable et introduit un divorce sur faute. Mais le 1er mai 1999 (le muguet porte-il bonheur ??) Monsieur est surpris en adultère. Le tribunal de 1 ère instance prononce les torts réciproques et 160 000 euros de prestation compensatoire que Monsieur devra payer. La Cour appel réforme et édicte : Le comportement antérieur de Madame enlève le caractère fautif de la liaison de Monsieur commencée plus d’un an après l’adultère de Madame et prononce les torts exclusifs contre Madame et donc supprime les 160 000 euros de prestation compensatoire. Attendu que la Cour appel a souverainement relevé que les faits de Madame constituaient bien une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le moyen de Madame ne peut être accueilli, son pourvoi est rejeté. Cour Cassation en divorce, 23 2007, pourvoi 06-10.133, arrêt n° 92 Analyse Le muguet porte (bien) bonheur ! Car maints juges considèrent que l’adultère commis en réciprocité reste une violation grave des devoirs du mariage, même longtemps après la non-conciliation. Donc Prestation compensatoire à allouer. La sagesse est de ne pas imiter Monsieur, car pas de certitude avec les tribunaux. Un câlin à 160 000 euros a été un gros risque ! Restez donc discret : jamais 2 fois dans le même canton. et si possible avec le même partenaire. Refus de suivre son conjoint. Une épouse fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir prononcé son divorce à ses torts exclusifs. Aux motifs que le mari (retraité militaire de Toulon) a retrouvé un emploi dans la région de Saint Etienne et que son épouse n’a pas voulu le suivre. Il ne peut être reproché au mari d’avoir quitté le domicile familial d’autant qu’il continuait d’alimenter le compte joint des époux (solde positif de 12 550 F au moment de l’introduction du divorce par l’épouse). Que de son côté l’épouse harcelait téléphoniquement les collaborateurs de son mari quand elle ne pouvait joindre celui-ci, allant jusqu’à proférer des insultes grossières et diffamatoires, pour lesquelles elle a été condamnée pénalement depuis, etc. Le pourvoi de l’épouse est rejeté. Cour Cassation en divorce, 30 novembre 2004, pourvoi Y 03-11.717, arrêt 1727 , analyse : Bien que l’épouse ait l’aide juridictionnelle, les torts exclusifs lui ont été attribués. et la prestation compensatoire lui a été refusée ! D’habitude, avec l’aide juridictionnelle, quelque soient les méfaits commis, il y a l’indulgence du tribunal. Cette fois-ci, la justice a frappé ! Il y a des acariâtres qui harcèlent dès le matin ! NB : Quand on veut garder son conjoint, mieux vaut ne pas trop lui crier dessus. Avec la bouche on peut faire autre chose. à commencer par des paroles de séduction (plusieurs fois par jour) ! Quitter le domicile avant d'introduire de suite le divorce ? L’épouse fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir édicté (en octobre 2000) que son divorce serait à ses torts exclusifs. Aux motifs qu’elle a abandonné le domicile conjugal. Que ces faits sont établis par des pièces versées aux débats. Qu’ils constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations nés du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Que le divorce doit dès lors être prononcé aux torts exclusifs de l’épouse. Le pourvoi de l’épouse est rejeté, d’autant qu’elle n’avait pas ensuite déposé de conclusion d’appel, pourtant déclaré par elle. Cour Cassation en divorce, 8 février 2005, pourvoi D 02-17.008, arrêt 318 , Analyse La Justice est ainsi ! Il ne faut pas quitter le domicile sans attendre l’autorisation d’un juge ou avoir déposé une demande de divorce avec mesures d’urgence, même si l’ambiance familiale est invivable… Bien des juges seront vexés si vous n’avez pas attendu leur décision. qui peut avoir lieu parfois de 2 à 6 mois après le dépôt de votre demande ! Si votre conjoint a quitté le domicile, faites une déclaration aux forces de Police ou Gendarmerie. et si vous savez où il (ou elle) réside, envoyez une sommation par voie d’Huissier. Si vous n’avez pas trop d’argent, envoyez au moins une lettre recommandée à sa dernière adresse. Ne pas faire ces démarches fera que son avocat peut vous accuser de « désintérêt ». Quid si votre conjoint avait été hospitalisé ou était décédé après un accident de la circulation ou autre ? Le coup de la carte postale. Le mari fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir prononcé son divorce aux torts partagés. Aux motifs que l’épouse produit comme preuve une carte postale (trouvée par hasard) envoyée par une certaine Juliette à son mari. Le mari conteste l’existence de cette prétendue liaison. Attendu que la Cour appel énonce d’abord qu’elle ne connaissait ni la nature, ni la durée de la relation qui avait pu exister entre le mari et la certaine Juliette. pour ensuite édicter que ces faits étaient une violation grave des devoirs et obligations du mariage. En statuant ainsi la C .appel a violé l’article 455 Code Procédure Civile. Casse, etc. Cour Cassation en divorce, 16 novembre 2004, pourvoi X 03-10.221, arrêt 1666 , analyse : Maintes fois nous avons été confrontés à la situation où l’un des conjoins fait écrire par une main amie une carte postale et l’expédie ensuite à son conjoint sans enveloppe. Et comme par hasard, elle se trouve ensuite entre les mains de l’expéditeur par la boite à lettre ! Est-ce que les amants ou maîtresses sont idiots au point de s’expédier ce genre de missive au domicile où réside l’autre conjoint et sans enveloppe ? Mieux vaut solliciter un constat d’adultère, cela fait plus sérieux ! Libido et adultère après la non conciliation. L’épouse fait grief à une Cour appel en divorce d'avoir édicté (en avril 2002) que le divorce serait à ses torts exclusifs (et donc la prive de prestation compensatoire). Aux motifs que cette dernière a quitté le domicile en novembre 1999, et si en juillet 2000 un constat d’adultère est effectué à l’encontre du mari, avec une certaine Myriam, il ne l’a rencontrée que 3 mois après l’ordonnance de non-conciliation et ce n’est donc pas la cause de l’abandon du domicile par l’épouse. Attendu que la Cour appel a relevé que l’abandon du domicile a été décidé unilatéralement par l’épouse et sans motifs légitimes, a estimé, dans l’exercice de son pourvoi souverain d’appréciation, qu’en l’espèce, le comportement du mari n’est pas fautif au sens de l’article 242 C. Civil (chapitre du divorce pour faute). Le pourvoi de l’épouse est rejeté et elle est condamnée aux dépens. Cour Cassation en divorce, 30 mars 2004, pourvoi H 03-11.334, arrêt n° 576 analyse : Le jouet abandonné peut servir à d’autres ! Sinon, il est grand temps, quand les époux n’expriment ni l’un, ni l’autre, une envie de re-cohabiter ensemble, qu’on les laisse en paix, quand ils (ou elles) tentent de se recycler. (y a t il une vie après le divorce ?). L’article 242 C. Civil : Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Alcoolisme comme faute pour divorcer. L'épouse fait appel du jugement du Tribunal de grande instance ayant mis les torts exclusifs à son encontre et ayant donc rejeté sa demande de pension de 4500 F/mois à titre de charge du mariage ou d'un capital de 100 000 F pour prestation compensatoire. Le mari demande la confirmation du jugement du Tribunal de grande instance et fournit des attestations que l'alcoolisme chronique de l'épouse est sérieusement établi. Enfin elle l'a agressé vertement en public à plusieurs reprises et lui profère régulièrement des méchancetés. La Cour appel constate que l'épouse fait état qu'elle a tenté de se soigner postérieurement aux faits et l'alcoolisme ne constituant pas en soi une cause de divorce au sens de l'article 242 C. Civil, il ne rend pas intolérable le maintien de la vie commune. D'où il suit que le mari sera débouté de sa demande en divorce. Toutefois, il n'y a pas lieu de fixer une contribution aux charges du mariage, les parties n'étant pas dispensées du devoir de cohabitation et la demanderesse n'ayant pas actualisé sa situation de ressources au-delà de 1998. Par ces motifs, la Cour appel en divorce infirme le jugement du Tribunal de grande instance. Déboute le mari de sa demande en divorce et déboute l'épouse de sa demande de pension. Cour d'appel divorce de X (de région viticole), 3 décembre 2001, via un de nos avocats référencés. analyse : Faut-il énumérer en sus dans la loi si : l'alcool, le tabagisme, les coups, la violence, etc. sont ou ne sont pas des obligations (ou violations) du mariage ? Il n'y a pas plus aveugles que ceux qui ne veulent pas voir ! D'où l'intérêt d'avoir un avocat local qui doit connaître les usages (parfois étranges) des juges locaux. L'article 242 Civil édicte : Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Adultères réciproques. Le mari fait grief à une Cour appel en divorce (octobre 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, et lui avoir refusé une prestation compensatoire. Aux motifs qu'un constat d'adultère a surpris le mari chez sa maîtresse avant l'ordonnance de non-conciliation, alors que la liaison de l'épouse n'a commencé que 8 mois après l'O N C. Qu'en sus l'épouse a fourni une attestation d'un voisin comme quoi le mari la dévalorisait en permanence. Pour la prestation compensatoire, si le mari au RMI, dit que son chômage a commencé 5 ans avant la non-conciliation, il n'est âgé que de 47 ans, se prétend ingénieur et ne semble pas empressé à trouver un travail. De son côté l'épouse a un emploi rémunéré à 13 000 F/mois, mais comme les torts exclusifs sont à la charge du mari, celui-ci ne peut prétendre à une prestation compensatoire, selon l'article 280-1 C. Civil. Attendu que le mari, sous couvert de griefs non fondés, cherche à remettre en discussion, etc. Le pourvoi du mari est rejeté. Cour Cassation en divorce, 25 novembre 2003, pourvoi G 02-10.664, arrêt 1598 analyse : il est rare que l'adultère réciproque soit aux torts exclusifs d'un conjoint. Mais les Tribunaux ont voulu sûrement protéger l'épouse confrontée à un sacré fainéant. ayant remarqué que le mari n'a pas demandé l'aide juridictionnelle malgré son accès au RMI ! Refus de suivre son conjoint. Une épouse fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir prononcé son divorce à ses torts exclusifs. Aux motifs que le mari (retraité militaire de Toulon) a retrouvé un emploi dans la région de Saint Etienne et que son épouse n’a pas voulu le suivre. Il ne peut être reproché au mari d’avoir quitté le domicile familial d’autant qu’il continuait d’alimenter le compte joint des époux (solde positif de 12 550 F au moment de l’introduction du divorce par l’épouse). Que de son côté l’épouse harcelait téléphoniquement les collaborateurs de son mari quand elle ne pouvait joindre celui-ci, allant jusqu’à proférer des insultes grossières et diffamatoires, pour lesquelles elle a été condamnée pénalement depuis, etc. Le pourvoi de l’épouse est rejeté. Cour Cassation en divorce, 30 novembre 2004, pourvoi Y 03-11.717, arrêt 1727 , Analyse Bien que l’épouse ait l’aide juridictionnelle, les torts exclusifs lui ont été attribués. et la prestation compensatoire lui a été refusée ! D’habitude, avec l’aide juridictionnelle, quelque soient les méfaits commis, il y a l’indulgence du tribunal. Cette fois-ci, la justice a frappé ! Il y a des acariâtres qui harcèlent dès le matin! NB : Quand on veut garder son conjoint, mieux vaut ne pas trop lui crier dessus. Avec la bouche on peut faire autre chose. à commencer par des paroles de séduction (plusieurs fois par jour) ! Grief et bisbilles dans un divorce. L'épouse fait grief à une Cour appel en divorce d'avoir prononcé son divorce à ses torts exclusifs et en conséquence de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Aux motifs que les écrits de l'épouse permettent d'établir qu'elle a détruit, ainsi qu'elle l'a finalement reconnu dans ses dernières conclusions, un très grand nombre de photographies personnelles et familiales de son mari auxquelles celui-ci était tout particulièrement attaché. Que pour expliquer son comportement, l'épouse prévalait, non pas qu'elle se sentait délaissée mais de ce que son mari l'avait laissée sans nouvelles pendant plus d'une semaine sans aucune explication. Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour appel en divorce a estimé que ceci constituait un manquement grave aux devoirs et obligations du mariage et a rendu intolérable le maintien de la vie commune. Le pourvoi de l'épouse est rejeté et elle est condamnée en sus à payer 12 000 F à son mari. Cour Cassation en divorce, 27 septembre 2001, pourvoi H0012.564, arrêt 1410 Analyse L'épouse revient de loin, car un internement dans un hôpital psychiatrique aurait pu être pris à son encontre. A l'avenir, qu'elle essaye d'être agréable au lieu de se faire redouter ! (si elle trouve un nouveau conjoint !). Adultère comme cause de divorce. L'épouse fait grief à une Cour appel en divorce d'avoir prononcé le divorce à ses torts, au motif. que vivant en séparation de corps, l'épouse a commis le grief d'adultère durable en allant jusqu'à indiquer dans les actes de procédure en guise d'adresse, celle de son amant. Ainsi elle a contrevenu de manière grave et répétée aux devoirs du mariage et rendu intolérable pour le conjoint bafoué, toute vie commune, la Cour appel en divorce a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, nécessairement estimé que sa faute n'était pas excusée par le comportement du mari (adultère n'ayant commencé qu'après la procédure au motif que l'attitude violente de son mari l'avait contrainte à chercher refuge auprès d'amis.).Par ces motifs, rejette le pourvoi de l'épouse et la condamne en sus à verser à son ex-mari 10 000 F, etc. Cour Cassation en divorce, 25 janvier 2001, pourvoi 99-10.408, arrêt 71 F Analyse Certes l'adultère commencé après la non-conciliation n'est pas une cause de la séparation, mais il rend intolérable toute reprise de la vie commune si le divorce est rejeté. L'article 242 C. Civil édicte : Le divorce peut être demandé par un époux pour. 1) des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et. 2) rendent intolérable le maintien de la vie commune. .Il vous faut savoir que certains Juges considèrent l'adultère comme un acte banal et prévisible (un mariage sur 2,5 se termine par un divorce) et d'autres juges sont très scrupuleux : la loi est la loi ! Le péril est surtout s'il y a des risques de montant de prestation compensatoire entre les conjoints. S'ils ont des revenus équivalents, il n'y a nul intérêt à subir l'abstinence (quoiqu'il soit recommandé de n'avoir que des aventures très discrètes et non une liaison affichée). dépressif. L'épouse fait grief à une Cour appel en divorce d'avoir prononcé le divorce à ses torts au motif qu'il a été attesté à son encontre qu'elle avait une attitude avec un homme qui portait à croire qu'ils étaient très proches l'un de l'autre. Qu'elle a écrit au supérieur hiérarchique de son mari "j'ai demandé le divorce cette année puisque j'ai rencontré un homme bon, vrai, etc." qu'elle a écrit à autrui d'autres missives tout aussi académiques, jusqu'à parler de futur bébé. allant jusqu'à verser dans les débats au mépris de l'article 205 Code Procédure Civile une lettre de leur fille. Tout en accusant son mari d'être autoritaire, d'avoir une relation (sans preuve), etc. Attendu que c'est sous le couvert de griefs non fondés, rejette le pourvoi de l'épouse et la condamne en sus à verser à son mari 15 000 F. Cour Cassation en divorce, 12 octobre 2000, pourvoi K 99-11.261, arrêt 1017 Analyse Attention aux excès de comportement, car la justice n'est pas tendre avec les dépressifs. La justice n'est pas une scène de théâtre (pour ces cas non internés, il existe des centres psy.). De plus le public est blasé (3 audiences à l'heure !). Bloquer le compte commun. Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari et le condamner à verser à son épouse 2000 F/mois à vie (la rente à vie est interdite depuis), l'arrêt de la Cour appel en divorce énonce que celui-ci, sans avertir son épouse, a demandé à sa banque de bloquer le compte joint des époux, la privant ainsi brutalement de moyens d'existence et l'abandonnant sans raison valable. Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du mari, alléguant qu'il avait été amené à retirer à son épouse l'utilisation du compte joint en raison de la progression excessive et inexpliquée des dépenses engagées par celle-ci et qu'elle disposait, outre ce compte, d'un compte chèque postal du mari sur lequel elle avait procuration ainsi qu'une carte bleue, détenue par elle à titre personnel. la Cour appel en divorce n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 Code Procédure Civile. Casse, annule, etc. Cour Cassation en divorce, 8 février 2001, pourvoi T 99-14.097, arrêt 148 Analyse L'article 455 Code Procédure Civile édicte : Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; il doit être motivé. Le jugement énonce la décision sous forme de dispositif. On ne peut que souhaiter à ces juges ce qui est arrivé au mari, car la genèse de l'histoire est : l'épouse a une liaison et en règle les dépenses qui ne cessaient de croître avec l'argent du ménage. Le mari, s'apercevant de cela, intervient auprès de sa banque pour se désolidariser du compte joint. La banque bloque le compte et réclame à l'épouse les moyens de paiement. Par la suite l'épouse quitte le domicile pour résider chez son amant et assigne le mari pour charges du mariage. la Cour appel en divorce de A. ayant estimé qu'avoir quitté le domicile pour résider chez son amant n'est que de peu d'importance par rapport au fait que le mari fasse bloquer le compte commun, à partir duquel les amants s'alimentent. prononce le divorce aux torts du mari ! Etrange justice à A. Heureusement il existe une Cour de Cassation en divorce . Attendre le dernier moment pour déposer ses conclusions. Le mari fait grief à la Cour appel en divorce de Paris de ne pas avoir retenu ses conclusions, au motif que résidant en Guadeloupe, une alerte cyclonique a empêché pendant 5 jours tous moyens de déplacements et communications : avion, courrier, fax, téléphone, etc.Mais attendu que le mari est l'appelant et que son épouse a répondu à ses 1 ères conclusions et déposé ses propres conclusions d'intimée depuis 12 mois. Le mari qui a disposé de ce délai, ne se devait pas d'attendre le dernier moment pour les commenter. et réclamer la révocation de l'ordonnance de clôture pour cause de météo. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé, rejette son pourvoi, etc. Cour Cassation en divorce, 28 septembre 2000, pourvoi U 99-11.614, arrêt 931 Analyse L'astuce consistant à répondre au dernier moment afin de laisser très peu de temps à l'adversaire pour les contredire. n'est pas digne d'un appelant s'il était de bonne foi. Les Juges ne s'y sont pas trompés, d'autant plus qu'ils sont excédés eux aussi par la lenteur de la Justice, due en bonne partie au piètre jeu de certains Avocats avec leurs demandes de reports, renvois, etc. qui essaient ainsi de faire profiter leur client d'avantages (indus) contenus dans le 1er Jugement. N'attendez pas le dernier train. Après il est trop tard en cas d'incident. Actuellement la durée est d'environ 20 mois devant la Cour appel en divorce de Paris pour la plaidoirie (plus 3 pour écrire l'arrêt). Adultère après le prononcé de la séparation de corps. Devant la Cour appel en divorce l'épouse (54 ans) fait état (par constat d'Huissier) que son mari est en concubinage notoire avec une dame alors que le divorce n'est pas encore acquis. Que si la séparation de corps accorde que chacun des époux puisse vivre séparément, il n'autorise (toujours) pas l'adultère (voyant). En conséquence, confirme le divorce aux torts du mari et augmente la prestation compensatoire de 2500 à 2700/mois, qui cessera d'être due au décès du débiteur. Compte tenu du fait que le mari (54 ans) a des ressources de 22 000 F/mois et l'épouse (54 ans est invalide à 80 % C O T O R E P) 3900 F/mois. A cela est ajouté 10 000 F pour l'article 700 (pour frais d'avocat). Cour d'appel divorce de Versailles, 5 octobre 1998, via la Cour Cassation en divorce . Analyse L'adultère après le prononcé de la séparation de corps est un grief. Mais ce n'est pas cela qui a donné des ressources à l'épouse. (et 200 F/mois, pour un investissement d'avoué et avocat en appel). Grief. Le mari fait reproche à la Cour appel en divorce de Paris, d'avoir prononcé le divorce à ses torts. Au motif qu'il est parti vivre chez une voisine de 17 ans (donc mineure) en abandonnant femme et enfants et n'a pas contribué aux charges du mariage jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation à l'initiative de l'épouse (griefs décrits par 8 attestations de personnes différentes). Car les juges doivent rechercher si les faits invoqués comme cause du divorce remplissent la double condition imposée par l'article 242 C. Civil.Attendu qu'un tribunal ne peut prononcer le divorce pour faute qu'à la condition d'énoncer si les faits retenus constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage et également, rendent intolérable le maintien de la vie commune, la Cour appel en divorce a méconnu le texte de l'article 242 C. Civil. Par ces motifs, casse et annule l'arrêt, condamne l'épouse aux dépens ! Cour Cassation en divorce, 27 mai 1999, pourvoi n° B9716.627, arrêt 843 D. Analyse Il ne suffit pas de justifier d'un grief, il faut encore (et surtout) décrire en quoi cela rend impossible la continuité de la vie commune (même si c'est évident). La Loi est ainsi. Encore un avocat qui, au détriment de sa cliente, n'a pas fait tout le travail ! Adultère durant la procédure. Revirement de la Cour de Cassation en divorce à ce sujet. L'adultère commis quelques années après (l'abstinence que vous impose) la séparation, n'est plus une cause de torts à l'encontre de l'auteur.Cour Cassation en divorce, 15 avril 1999, pourvoi n° P9719.444, arrêt 567 D, sur arrêt de la cour appelde Versailles du 22 mai 1997. La relation de l'épouse avec un tiers, intervenue plusieurs années après l'ordonnance de résidence séparée (non-conciliation) ne justifie pas en elle seule la formation d'un grief, le devoir de fidélité étant nécessairement moins contraignant du fait de la longueur de la procédure. Le divorce est confirmé aux torts exclusifs du mari. Cour Cassation en divorce, 15 avril 1999, pourvoi n° P9716.923, arrêt 637 D, sur arrêt de la cour appel de Versailles du 20 février 1997. Certificat médical produit en divorce. le certificat médical ne permet pas d'imputer au mari les coups constatés. et l'attestation du témoin, ayant accueilli l'épouse 10 mois après les faits, ne faisait que rappeler les propos de celle-ci, sans qu'il ait été témoin de la dispute qui aurait eu lieu avec le mari et indiquait que l'épouse ne portait ni coup, ni blessure.Qu'enfin la lettre invoquée par l'épouse ne comportait aucune menace, mais seulement les reproches d'un mari trompé. Qu'en prononçant le divorce aux torts du mari en l'état de ces éléments, la Cour appel en divorce de Paris a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 242 Code Civil. Casse, annule, condamne l'épouse aux dépens, renvoie, etc. -Cour Cassation en divorce, 27 mai 1998, pourvoi n° U 96-19.721, arrêt 794 D Analyse : Nous avons encore en mémoire la provocation faite par une épouse à son mari ! (sa plainte s'est retournée contre-elle). Un certificat médical se doit de constater uniquement les marques, blessures et autres. Aucun Médecin (digne de ce titre), ne peut affirmer au vu de coups, qui en est l'auteur ! Donc, il vaut mieux avoir des témoins et respecter la forme des attestations (article 202 Code Procédure Civile). Dans cette affaire, au surplus, l'épouse est infirmière ! Exceptionnelle dureté évoquée en divorce. L'épouse (61 ans, durée du mariage : 40 ans, trois enfants majeurs) fait grief à la Cour appel en divorce de Bordeaux d'avoir prononcé le divorce pour rupture de la vie commune (après plus de 6 années) entre elle et son mari. Bien qu'elle ait évoqué les conséquences irrémédiables qu'entraînerait le divorce sur sa santé, en raison de son état dépressif (invalidité : 66%), de son attachement au mariage malgré les agressions et violences réitérées de son mari envers elle, de ses convictions religieuses catholiques et de la dispersion du patrimoine de la communauté qu'entraînerait le prononcé du divorce. Attendu qu'en premier lieu, la Cour appel en divorce a motivé que les certificats médicaux versés aux débats, font apparaître un état dépressif profond, mais que toutefois la preuve n'est pas rapportée que le prononcé du divorce entraînerait irrémédiablement une aggravation de son état de santé. Qu'en second lieu, l'église catholique ne pénalise nullement le divorce, mais le remariage et les convictions catholiques parfaitement respectables de l'épouse ne sont nullement incompatibles avec le prononcé du divorce intervenu à la seule initiative de son mari. Qu'enfin, l'épouse ne prouve aucunement en quoi la liquidation de la communauté aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle dureté. Il convient de confirmer le montant de la pension alimentaire à 1700 F/mois, compte tenu des ressources du mari (5000 F/mois de retraite) et celles de l'épouse (1390 F/mois de retraite), Attendu que sous le couvert de grief de violation de l'article 240 Code Civil, l'épouse ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la Cour d'appel. Par ces motifs, rejette le pourvoi, condamne l'épouse aux dépens, etc. Cour Cassation en divorce, 6 novembre 1998, pourvoi n° W95-14291, arrêt 1082 D, Analyse Il est assez rare de voir refuser un divorce sur rupture de la vie commune quand les espérances de vie des conjoints sont encore de plus d'une dizaine d'années. En justice, on n'aime pas laisser les personnes dans des situations kafkaïennes ! 6 ans, serait la durée acceptable de la punition. (en réalité, vous ajoutez 1,5 an de Tribunal de grande instance, plus 1,8 an pour la Cour appel en divorce et 3 à 4 ans pour la Cassation en divorce ). Divorce sur rupture de la vie commune, révision de la pension. La femme fait grief à la Cour appel en divorce, d'avoir refusé d'augmenter 7 ans après le divorce, le montant de pension que lui doit son époux de 3000 à 5000 F/mois accordé par le Tribunal de grande instance.Au motif que sur le jugement initial prononçant le divorce pour cause de rupture de la vie commune, il est précisé que le montant serait de 3000 F/mois quand le mari aurait retrouvé un travail ou serait en retraite ! Qu'au surplus un jugement intermédiaire avait déchargé le mari pour cause de chômage persistant, durant un temps, du paiement de la pension. Puis le mari percevant une retraite, le Tribunal de grande instance de Troyes a ensuite porté le montant à 5000 F/mois.Attendu que la pension alimentaire d'un divorce pour rupture de la vie commune peut être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux, la Cour appel en divorce a violé l'article 282 Code Civil. Casse, annule, renvoie devant la Cour appel en divorce de Paris, condamne l'Ex mari aux dépens. Cour Cassation en divorce, 14 janvier 1998, réf. K 95-17.616 Analyse Un divorce sur rupture de la vie commune entraîne le devoir de secours à perpétuité ! selon les variations économiques des époux. Pour ce faire, une lettre au Tribunal de grande instance suffit pour être convoqué ! L’avocat n'est plus obligatoire. Divorce par demande acceptée Divorce sur demande acceptée, rétractation, Bien que l'épouse soit à l'initiative de l'introduction en divorce en demande acceptée par un mémoire conforme à l'article 233 C. Civil et 1130 Code Procédure Civile. Que celui-ci fut accepté par le mari et qu'ensuite une ordonnance de non-conciliation a constaté le double aveu des époux. L'épouse a introduit un appel de la non-conciliation au motif qu'elle entend rétracter son consentement et ne plus formaliser de demande de divorce (les conditions accessoires n'étant pas favorables sûrement pour elle).Dés lors que l'ordonnance ayant constaté l'aveu par l'un des époux de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune n'est pas définitive, celui-ci a la faculté de rétracter librement cet aveu sans avoir à prouver l'existence d'un vice de consentement, par ces motifs l'ordonnance doit être déclarée non avenue et la procédure de divorce inexistante. Cour d'appel divorce de DIJON, 13 février 1997, via la Cour de Cassation en divorce, Analyse D'habitude, une fois que le double aveu est constaté il n'est pas possible de revenir dessus (article 1135 Code Procédure Civile). D'autant plus quand on a l'initiative du divorce. Mais le fait de faire appel de la non-conciliation (on n'a que 15 jours pour le faire), d'après la Cour appel en divorce de Dijon, réduirait à néant la demande en divorce, donc des conséquences de la non-conciliation. Reste donc au mari, s'il le désire, à attaquer son épouse pour un divorce sur faute, au motif, qu'elle introduit le divorce, puis se rétracte après qu'elle ait eu connaissance des mesures pécuniaires de la non-conciliation ? Pas toujours facile de s'y retrouver en justice, comme dans le cheminement de pensées de certaines personnes ! Danger de la demande acceptée. L'épouse (63 ans) fait appel en ce que le constat d'adultère dont elle a été l'objet était à la demande de l'épouse du monsieur avec qui elle pratiquait l'adultère et non pas à la demande de son époux, qui s'en prévaut pour ne pas subir la prestation compensatoire.Mais attendu que si le constat d'adultère est une atteinte à la vie privée, il n'empêche qu'il a été licitement opéré, obtenu et produit. Attendu que l'épouse évoque que ce n'était qu'une aventure et non une liaison. Attendu que le mariage a duré 41 ans (2 enfants aujourd'hui autonomes), l'épouse n'ayant jamais travaillé pour suivre son mari pharmacien militaire (21 000 F/mois de retraite), qu'elle est seule et n'a pas de ressources, il y a lieu d'augmenter la prestation compensatoire, à vie, de 3000 à 4000 F/mois. au lieu des 8000 F/mois sollicités. Pour avoir plus d’aide, adhérez sans attendre, avant d’avoir à subir des dégâts irréparables.
Mise à jour le Samedi, 15 Janvier 2011 11:00	Association Divorce