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Timestamp: 2016-10-22 18:04:10+00:00
Document Index: 58240364

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 61', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 159', 'in fine', 'ATF ']

K 149/05 (03.05.2006)
K 149/05
MM. les Juges Ferrari, Pr�sident, Meyer et Boinay, suppl�ant. Greffier : M. Berthoud
M.________, recourant, repr�sent� par ses parents D.________ et C.________,
Caisse-maladie KPT/CPT, Tellstrasse 18, 3014 Berne, intim�e
(Jugement du 23 ao�t 2005)
M.________, n� le 21 mars 1972, a habit� le canton de Berne jusqu'au 1er juillet 1995, date � laquelle il a pris domicile � Gen�ve, d'abord pour ses �tudes ensuite pour y exercer sa profession de com�dien. D�s sa naissance, M.________ a �t� assur� aupr�s de la caisse-maladie KPT/CPT (ci-apr�s : la caisse). Jusqu'au 30 avril 2004, les parents de M.________, domicili�s dans le canton de Berne, ont pay� les primes de l'assurance-maladie pour leur fils. Celui-ci n'ayant jamais annonc� le transfert de son domicile � Gen�ve, la caisse a toujours factur� les primes selon le tarif du canton de Berne.
En mai 2004, la caisse a appris que M.________ �tait effectivement domicili� � Gen�ve depuis le 1er juillet 1995. Par d�cision du 21 juillet 2004, la caisse a factur� � M.________ la diff�rence de cotisations entre les tarifs bernois et genevois par 6'569 fr. 40. M.________ a form� opposition contre cette d�cision. La caisse l'a partiellement admise, par d�cision du 25 octobre 2004, en ce sens qu'elle a r�duit le montant r�clam� � 6'288 fr., repr�sentant une diff�rence de primes d'assurance-maladie pour la p�riode du 1er janvier 1999 au 30 avril 2004.
M.________ a d�f�r� cette d�cision au Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et Canton de Gen�ve qui l'a d�bout� par jugement du 23 ao�t 2005.
M.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant � ce qu'il soit lib�r� du paiement r�troactif de la diff�rence de primes entre le canton de Berne et celui de Gen�ve, au moins pour la p�riode s'�tendant du 1er janvier 2002 au 30 avril 2004, repr�sentant 2'748 fr. Il renonce � contester le paiement du compl�ment de primes pour les ann�es 1999, 2000 et 2001, soit 3'540 fr.
La caisse conclut au rejet du recours avec suite de frais et d�pens. L'Office f�d�ral de la sant� publique a renonc� � se prononcer. A r�ception de la r�ponse de l'intim�e et des d�terminations du Tribunal cantonal, le recourant a produit une �criture compl�mentaire.
Par d�cision incidente du 16 janvier 2006, le Tribunal f�d�ral des assurances a rejet� la demande d'assistance judiciaire gratuite form�e par M.________ et requis le versement d'une avance de frais dont celui-ci s'est acquitt�.
Le litige porte sur l'obligation du recourant de payer la diff�rence de primes pour l'assurance obligatoire des soins, telle qu'elle r�sulte des tarifs applicables dans les cantons de Berne et de Gen�ve, � partir du moment o� la caisse a su ou aurait d� savoir que le recourant �tait domicili� � Gen�ve.
La d�cision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al.2 OJ).
3.1 La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003 et a entra�n� la modification de nombreuses dispositions dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire. En l'esp�ce, le litige concerne des cotisations aff�rentes � une p�riode tant ant�rieure que post�rieure � l'entr�e en vigueur de la LPGA. Il y a donc lieu d'appliquer le principe g�n�ral de droit transitoire, selon lequel - m�me en cas de changement des bases l�gales - les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits. Aussi, le droit d'exiger le paiement r�troactif de cotisations doit-il �tre examin� au regard de l'ancien droit pour la p�riode jusqu'au 31 d�cembre 2002 et en fonction de la nouvelle r�glementation l�gale apr�s cette date (ATF 130 V 445 et les r�f�rences; cf. aussi ATF 130 V 329).
3.2 L'application de r�gles l�gislatives diff�rentes reste toutefois sans incidence pour trancher le pr�sent litige. En effet, avant l'entr�e en vigueur de la LPGA et en l'absence de r�gles sp�cifiques de la LAMal concernant le droit d'exiger le paiement de cotisations arri�r�es, le Tribunal f�d�ral des assurances a fait application de l'art. 16 al. 1 et 2 LAVS par analogie. Depuis le 1er janvier 2003, l'art. 24 LPGA r�gle cette question (RAMA 2005 KV 320 p. 85 consid. 2 [arr�t B. du 21 janvier 2005, K 99/04]; U. Kieser, ATSG-Kommentar n. 28 ad art. 24).
Le jugement entrepris expose correctement les dispositions l�gales et r�glementaires concernant la perception des primes par les caisses aupr�s des assur�s, la possibilit� de fixer des tarifs diff�renci�s (art. 61 LAMal), ainsi que les conditions auxquelles un assureur peut revenir sur une d�cision - formelle ou non - pass�e en force de chose jug�e. On peut donc y renvoyer.
En instance f�d�rale, le recourant limite sa contestation � son obligation de payer la diff�rence de primes depuis le 1er janvier 2002. Il estime que la caisse ne peut plus r�clamer de cotisations arri�r�es � partir du moment o� elle n'a pas r�agi alors qu'elle aurait d� ou pu savoir, en accordant l'attention n�cessaire, qu'il �tait domicili� � Gen�ve. Il fixe ce moment au 1er janvier 2002, date � partir de laquelle elle a per�u des subsides cantonaux genevois pour lui. Il consid�re qu'en ne r�agissant pas � cette �poque, la caisse a agi contrairement au principe de la bonne foi et qu'ainsi elle �tait d�chue de la possibilit� de r�clamer ult�rieurement les cotisations d�s cette date.
6.1 Ancr� � l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activit� �tatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les administr�s se comportent r�ciproquement de mani�re loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre � tromper l'administr� et elle ne saurait tirer aucun avantage des cons�quences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorit� qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a l�gitimement plac�e dans celles-ci. De la m�me fa�on, le droit � la protection de la bonne foi peut aussi �tre invoqu� en pr�sence, simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'�veiller chez l'administr� une attente ou esp�rance l�gitime. Entre autres conditions toutefois, l'administration doit �tre intervenue � l'�gard de l'administr� dans une situation concr�te et celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les promesses ou le comportement de l'administration, des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de pr�judice (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et les r�f�rences cit�es). En cas de silence de l'autorit� dans une situation de fait contraire au droit, l'administr� ne peut invoquer que tout � fait exceptionnellement le principe de la bonne foi. Pour qu'il soit autoris� � s'en pr�valoir, il faut avant tout que l'administration ait �t� mise au courant de la situation et la laisse subsister ensuite en toute connaissance de cause. Dans ces conditions, si elle intervient pour r�primer la situation tol�r�e ult�rieurement, son comportement appara�t en contradiction manifeste avec son attitude ant�rieure. En revanche, si son attention n'a pas �t� attir�e sur une situation ill�gale et qu'elle l'ignore, l'administration ne peut se voir reprocher son intervention lorsqu'elle constate l'existence d'un �tat de fait illicite, et cela m�me si la tol�rance a dur� un certain temps (RDAF 1982 p. 140 consid. 5).
6.2 Les premiers juges ont retenu que le recourant s'�tait constitu� un domicile � Gen�ve, au plus tard le 1er juillet 1995 et qu'il n'avait pas communiqu� son changement d'adresse � l'intim�e, ce qui avait eu pour effet d'induire en erreur cette derni�re. Ils ont �galement admis qu'en ne communicant pas son changement d'adresse, le recourant avait viol� l'obligation pr�vue � l'art. 18 al. 3 des statuts de l'intim�e (version 1994, modifi�e au 1er janvier 1995). De plus, il ressort des motifs du jugement cantonal que c'est � r�ception de la lettre du 10 mai 2004 du Service de l'assurance-maladie du canton de Gen�ve que l'intim�e a r�alis� son erreur. Ces faits ne sont pas contest�s par le recourant.
6.3 Dans de telles circonstances de fait, qui lient le Tribunal f�d�ral des assurances, il n'est pas possible d'admettre que l'intim�e a sciemment tol�r� cette situation et qu'en cons�quence elle aurait adopt� un comportement contradictoire en r�clamant des primes r�troactives. Au contraire, le silence de l'intim�e se produit alors qu'elle se trouve dans une situation o� elle pouvait s'attendre � ce que son assur� lui communique un �ventuel changement d'adresse comme il en avait statutairement l'obligation. A aucun moment, elle a donn� � penser au recourant qu'elle admettait cette situation. Celui-ci ne peut d�s lors se pr�valoir d'un comportement contradictoire de l'intim�e pour s'opposer au paiement des primes qui lui sont r�clam�es. De plus, le recourant n'all�gue ni n'�tablit qu'en se fondant sur le comportement de l'intim�e, il aurait pris des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de pr�judice, comme cela est exig� par la jurisprudence (ATF 129 II 381). En effet, il se borne � invoquer qu'il � aurait sans doute opt� pour une caisse genevoise moins ch�re que la CPT � s'il avait connu la diff�rence de primes. Cette all�gation, qui avait pour but d'opposer � la r�clamation de l'intim�e un � dommage � r�sultant de la diff�rence entre les primes r�clam�es et les primes d'une assurance-maladie moins ch�re, n'est �tay�e par aucun �l�ment concret.
En l'occurrence, les conditions l�gales permettant � la caisse de r�clamer des cotisations arri�r�es sont r�alis�es et le recourant ne peut pas se pr�valoir d'une attitude contradictoire de l'administration. Il s'ensuit que la diff�rence de primes factur�e � partir du 1er janvier 2002 est due. Le recours doit donc �tre rejet�.
La proc�dure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario). Le recourant, qui succombe, en supportera les frais (art. 156 al. 1 OJ).
L'intim�e, qui obtient gain de cause, a conclu � l'octroi d'une indemnit� de d�pens. Elle ne saurait toutefois y pr�tendre, attendu qu'elle agit en qualit� d'organisme charg� de t�ches de droit public (art. 159 al. 2 OJ in fine; ATF 128 V 133 consid. 5b, 126 V 150 consid. 4a, 118 V 169 consid. 7 et les r�f�rences).
Les frais de justice, d'un montant de 600 fr., sont mis � la charge du recourant et sont compens�s avec l'avance de frais, d'un m�me montant, qu'il a vers�e.