Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990510-176468
Timestamp: 2016-10-26 00:29:58+00:00
Document Index: 153024563

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 261", "l'article 147", 'arrêt ', 'art. 11']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1999, 176468
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Sens de l'arrêt : Annulation déchargeType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 176468Numéro NOR : CETATEXT000008009118 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-05-10;176468 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis à l'impôt sur les spectacles - jeux et divertissements (article 261-E du CGI) - Etendue - Ensemble des recettes perçues par un cercle ou une maison de jeux - y compris celles qui ne sont pas retenues dans l'assiette de l'impôt sur les spectacles - jeux et divertissement.19-06-02-02, 63-02 L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par le 1° de l'article 261-E du code général des impôts en ce qui concerne "l'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis (...) à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements" s'applique à l'ensemble des recettes perçues par un cercle ou une maison de jeux en contrepartie de l'organisation de jeux de hasard et d'argent, y compris celles qui, ne faisant pas partie de la "cagnotte", telle que définie par l'article 147 de l'annexe IV au code général des impôts, ne sont pas retenues dans l'assiette de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements.SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - CASINOS - Fiscalité - Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis à l'impôt sur les spectacles - jeux et divertissements (article 261-E du CGI) - Etendue - Ensemble des recettes perçues par un cercle ou une maison de jeux - y compris celles qui ne sont pas retenues dans l'assiette de l'impôt sur les spectacles - jeux et divertissement.Texte : Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1995 et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 avril 1995, présentés pour l'ASSOCIATION DU CERCLE ELDO, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DU CERCLE ELDO demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 juillet 1993 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, s'élevant à 243 348 F, ainsi que des indemnités de retard y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982 ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DU CERCLE ELDO et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : CGI 1559, 1560, 261CGIAN4 147Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 10 mai 1999, n° 176468Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GrouxRapporteur : Mme Liebert-ChampagneRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 10/05/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page