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Timestamp: 2016-10-27 20:49:50+00:00
Document Index: 285381983

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 839', 'art. 59', 'art. 59']

93 I 549
93 I 54967. Arr�t du 13 d�cembre 1967 dans la cause Zumkeller contre Tribunal cantonal fribourgeois et Eug�ne Grand SA
For du domicile. Art. 59 Cst. 1. L'action en d�livrance d'une somme d'argent consign�e en main d'un tiers pour garantir une cr�ance litigieuse n'est pas une r�clamation personnelle lorsque le d�p�t est substitu� � un droit de gage ou de r�tention (consid. 1). 2. La garantie du for du domicile ne peut pas �tre invoqu�e � l'encontre d'une demande reconventionnelle fond�e sur le m�me rapport juridique que l'action principale, de telle sorte que le jugement de l'une commande de trancher �galement le sort de l'autre. Examen de la connexit� des deux actions introduites en l'esp�ce (consid. 2). Faits � partir de page 550
BGE 93 I 549 S. 550
A.- Le 27 mars 1953, Gaston Zumkeller, alors domicili� � Fribourg, a conclu avec Eug�ne Grand, entrepreneur � Villarssur-Gl�ne, un contrat d'entreprise ayant pour objet le gros oeuvre d'un b�timent � construire aux Daillettes, commune de Villars-sur-Gl�ne. Le 31 juillet 1953, la soci�t� anonyme Eug�ne Grand SA (en abr�g�: Grand SA) a repris l'actif et le passif de l'entreprise individuelle d'Eug�ne Grand. La facture des travaux a �t� �tablie le 5 f�vrier 1954. Apr�s imputation des acomptes d�j� vers�s, elle pr�sentait un solde de fr. 20 578.40. Zumkeller a contest� devoir ce montant. Il invoquait des malfa�ons.
A la r�quisition de Grand SA, le Pr�sident du Tribunal de la Sarine a ordonn� le 1er mai 1954 l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale d'entrepreneur grevant l'immeuble de Zumkeller. La soci�t� a demand� ensuite l'inscription d�finitive de l'hypoth�que. La proc�dure a �t� suspendue jusqu'� droit connu sur l'action en dommages-int�r�ts pour inex�cution du contrat d'entreprise que Zumkeller avait introduite le 7 juillet 1955. Statuant sur cette demande le 11 septembre 1964, le Tribunal de la Sarine a condamn� Grand SA � payer � Zumkeller fr. 13 971.10 en capital. Sur quoi l'action en inscription d�finitive de l'hypoth�que l�gale a �t� reprise, mais d�clar�e sans objet par un jugement du Tribunal de la Sarine du 18 f�vrier 1966. En effet, les parties �taient convenues le 8 mai 1956 de faire radier l'hypoth�que l�gale provisoire. Zumkeller avait vendu son immeuble et fourni des s�ret�s en d�posant en main d'un notaire une somme de fr. 25 000, qui a �t� plac�e, le 6 juin 1962, sur un carnet d'�pargne bloqu�, aupr�s de la Banque Populaire Suisse.
B.- Le 28 juillet 1965, Zumkeller a introduit une action en d�consignation de la somme de fr. 25 000 d�pos�e sur le carnet d'�pargne de la Banque Populaire Suisse. Il demandait la libre disposition de ce d�p�t.
Grand SA a conclu au rejet de la demande. Reconventionnellement, elle a r�clam� le paiement du solde de sa facture par BGE 93 I 549 S. 551fr. 20 578.40 en capital et requis le versement du montant consign� de fr. 25 000, en imputation sur sa r�clamation.
Zumkeller, qui est domicili� � Lausanne, a oppos� le d�clinatoire aux conclusions reconventionnelles de la d�fenderesse. Il invoquait notamment l'art. 59 al. 1 Cst.
Grand SA a conclu au rejet de cette exception.
Par jugement du 13 f�vrier 1967, le Tribunal de la Sarine a rejet� l'exception de d�clinatoire.
Le 9 juin 1967, la Cour civile du Tribunal cantonal fribourgeois a rejet� le recours de la d�fenderesse.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 59 Cst., Zumkeller requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t pr�cit�.
D.- Le Tribunal cantonal se r�f�re � son arr�t.
Grand SA conclut au rejet du recours.
1. Il n'est pas contest� que le recourant soit un d�biteur solvable au sens de l'art. 59 Cst., ni qu'il ait son domicile � Lausanne.
Les parties et la juridiction cantonale ont admis que la demande reconventionnelle form�e par Grand SA dans le proc�s que Zumkeller lui a intent� devant le Tribunal de la Sarine �tait une r�clamation personnelle vis�e par la disposition constitutionnelle pr�cit�e. Assur�ment, la jurisprudence du Tribunal f�d�ral range dans les r�clamations personnelles les actions en ex�cution d'un contrat ou en dommages-int�r�ts pour inex�cution, m�me si le contrat avait pour objet des ouvrages faits � un immeuble (RO 92 I 203). Mais il en va diff�remment lorsque la cr�ance litigieuse est garantie par un droit de gage ou de r�tention (RO 49 I 456 et 81 I 221) ou encore quand l'action tend � la fois � la reconnaissance d'une cr�ance et � l'inscription d'une hypoth�que l�gale d'entrepreneur destin�e � garantir l'ex�cution de l'obligation personnelle (RO 41 I 294, consid. 3).
La consignation en justice ou le d�p�t d'une somme litigieuse bloqu�e en main tierce ne constitue pas un droit r�el, de sorte que l'action en d�livrance du montant d�pos� demeure en principe une r�clamation personnelle (RO 10 p. 34, confirm� par l'arr�t du 31 mars 1965 dans la cause Kuhn et Wenk contre Bottani, consid. 9, non publi� au RO 91 I 121 ss.). Toutefois, BGE 93 I 549 S. 552un pareil d�p�t constitue une s�ret� r�elle lorsqu'il est substitu� � un droit de gage ou de r�tention (RO 10 p. 204 et 24 I 222; BURCKHARDT, Kommentar der schweizerischen Bundesverfassung, 3e �d., p. 553). En revanche, lorsque la s�ret� qui remplace l'hypoth�que est un cautionnement bancaire, elle est de nature personnelle et l'art. 59 Cst. s'applique � l'action en paiement de la cr�ance ainsi garantie (RO 91 I 121 s.).
En l'esp�ce, la demande principale de Zumkeller tend � la d�livrance de la somme d�pos�e sur un carnet d'�pargne bloqu� � la Banque Populaire Suisse. Le d�p�t a �t� effectu� - d'abord � l'�tude d'un notaire, puis � la banque - afin d'obtenir le consentement de la partie adverse � la radiation d'une hypoth�que l�gale d'entrepreneur qui avait �t� inscrite � titre provisoire. Il a rendu sans objet l'action en inscription d�finitive de l'hypoth�que l�gale (cf. art. 839 al. 3 infine CC). La demande reconventionnelle de Grand SA tend au paiement du solde de la cr�ance de l'entrepreneur pour les travaux ex�cut�s en vertu du contrat d'entreprise du 27 mars 1953, et cela au moyen de la somme d�pos�e en banque. Ainsi, Grand SA ne se borne pas � agir en justice pour faire reconna�tre sa cr�ance. Elle pr�tend en outre se faire payer au moyen de fonds pr�lev�s sur le d�p�t bancaire. Elle revendique de la sorte le privil�ge de la s�ret� r�elle mobili�re constitu�e en lieu et place du gage immobilier dont elle aurait sans cela requis l'inscription d�finitive. Elle exerce d�s lors une action mixte qui n'est pas une r�clamation personnelle. Il en r�sulte que l'art. 59 Cst. ne peut pas �tre invoqu� par le recourant.
2. Suppos� que la demande reconventionnelle f�t une r�clamation personnelle au sens de l'art. 59 Cst., le recours devrait n�anmoins �tre rejet� en raison de la connexit� avec la demande principale. En effet, le d�fendeur � l'action reconventionnelle ne peut pas se pr�valoir de la garantie du for de son domicile lorsque les deux actions sont fond�es sur le m�me rapport juridique et que le jugement de l'une commande de trancher �galement le sort de l'autre (cf. RO 71 I 346, consid. 2, 87 I 130, consid. 3, 90 I 108, consid. 2 b). Zumkeller s'est port� demandeur afin d'obtenir du Tribunal de la Sarine la d�livrance de la somme d�pos�e en banque, parce qu'� son avis la consignation ne se justifie plus. Grand SA s'y oppose. Ainsi, contrairement � l'argumentation du recours, la demande principale est toujours pendante. Mais l'intim�e conclut reconventionnellement BGE 93 I 549 S. 553� la reconnaissance de sa cr�ance en paiement du solde du prix des travaux ex�cut�s en vertu du contrat d'entreprise, et cela au moyen des fonds d�pos�s pr�cisement pour garantir l'ex�cution de cette obligation, en lieu et place d'une hypoth�que l�gale qui avait �t� inscrite � titre provisoire au registre foncier et qui a �t� radi�e avec son consentement. Ainsi, les deux actions reposent sur le contrat d'entreprise conclu par les parties et sont en relation juridique �troite l'une avec l'autre. Elles sont connexes au sens de la jurisprudence.
L'arr�t Longhi et Christen AG (RO 93 I 36, consid. 7), qui est invoqu� � l'appui du recours, vise une situation diff�rente. Le d�biteur d'une cr�ance garantie par gage immobilier avait introduit une action en radiation de l'hypoth�que et pris simultan�ment des conclusions tendant � faire reconna�tre une cr�ance dont il se pr�tendait titulaire envers le cr�ancier hypoth�caire, lequel �tait domicili� dans un autre canton. Les deux pr�tentions ne reposaient donc pas sur le m�me fondement juridique. Aussi le d�fendeur b�n�ficiait-il de la garantie du for de son domicile pour ce qui concerne l'action en reconnaissance de dette.