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Timestamp: 2017-07-23 06:30:28+00:00
Document Index: 54352913

Matched Legal Cases: ['art.9', 'arrêt ', 'art.10', 'art. 10', 'art. 9', 'art.16', 'art.10', 'art. 2', 'art. 3', '§2', 'art. 10']

Charles Aznavour 'versus' Henri Salvador - Avocats-Publishing
L’image en impasse
par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris, Ophélie Cullet-Quéré
Cour d’Appel Paris, 11ème ch. du 6 juin 2007, SARL Jacky boy music c/ Aznavour et 4ème ch. du 14 nov. 2007, SARL Jacky boy music c/Henri Salvador.
Le droit à l’image est une création prétorienne issue de l’art.9 du code civil qui consacre le droit au respect de la vie privée. Il est donc rattaché aux droits de la personnalité.
Depuis des années, ce droit fait l’objet d’une controverse tant en doctrine qu’en jurisprudence s’agissant de lui reconnaître une dimension patrimoniale et alors même que l’image n’a jamais autant fait l’objet de contractualisation parmi les vedettes du show-biz ou du sport.
Alors que dans l’arrêt Salvador du 14 nov. 2007, la 4ème de la Cour d’Appel de Paris soutient cette conception ; au contraire la 11ème chambre l’écarte implicitement en refusant d’admettre la possibilité pour l’auteur « de réserver son image aux maisons de disques avec lesquelles il a contracté » et partant d’accorder « une valeur pécuniaire » à cette image.
En l’occurrence, il s’agissait pour la société Jacky boy music de rééditer et de vendre aux grandes surfaces une compilation de chansons tombées dans le domaine public. Or, cette anthologie avait reproduit des portraits d’artistes parmi lesquels Aznavour et Henri Salvador. Une différence, toutefois, la photo d’Henri Salvador était agrémentée de palmiers, tandis que celle d’Aznavour reproduisait uniquement son portrait.
Considérant une atteinte au droit exclusif d’exploiter leur image, ces derniers avaient contesté cette reproduction, plus particulièrement pour H. Salvador qui estimait son image dépréciée en raison « d’un photomontage de palmiers de piètre qualité. »
Alors que la 11ème déboute Charles Aznavour en se fondant sur l’art.10 de la CEDH, au contraire la 4ème chambre accueille la demande d’Henri Salvador.
Faute d’autorisation des personnes concernées, ces images reproduites pour illustrer un phonogramme destiné à la vente portaient-elles atteinte au droit à l’image des demandeurs ?
Ou au contraire, doit-on admettre, comme le fit la 11ème chambre pour Charles Aznavour, une valeur informative à ces portraits qui, en vertu de l’art. 10 de la CEDH, écarte la protection de l’article 9 et partant du droit à l’image ?
Ces questions invitent à raisonner en deux temps.
En premier lieu, cette affaire conduit à reposer la problématique de la dimension patrimoniale du droit à l’image, en second lieu, à déterminer si le droit d’information du public est justifié en vertu de l’article 10 de la CEDH.
I. La reconnaissance d’une dimension patrimoniale du droit à l’image
S’il est avéré que le droit à l’image est rattaché par nature aux droits personnels en tant qu’élément d’identification, une controverse jurisprudentielle tend pourtant à lui reconnaître un aspect patrimonial (A) en raison de la valeur économique qui lui est conférée (B).
A. Un caractère patrimonial controversé
La demande de Charles Aznavour partait du principe selon lequel le droit à l’image présente une double facette : « un attribut extrapatrimonial (…) en cas d’abus et un attribut patrimonial (…) en cas d’utilisation non autorisée ».
De sorte que ce droit poursuit un double objectif qui consiste à assurer le respect de la vie privée et à permettre le contrôle de l’exploitation commerciale de son image.
Traditionnellement, le droit à l’image présente « un attribut extrapatrimonial » au sens où, découlant de l’art. 9 du code civ, il relève du droit de la personnalité.
La jurisprudence a donc posé le principe selon lequel« toute personne a, sur son droit à l’image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif » (TGI du 3 septembre 1987).
En ce sens, la jurisprudence a voulu appliquer à ce droit les principes régissant ceux de la personnalité. Inaliénable, ce droit implique donc le consentement exprès de son titulaire pour autoriser un tiers à exploiter son image de sorte à déterminer l’usage qui peut en être fait en choisissant notamment le support qu’il estime adapter à son éventuelle diffusion.
Mais à suivre les parties, un aspect « patrimonial » doit être reconnu à ce droit en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leur image.
Estimant cette exploitation abusive, les parties réclament des dommages et intérêts au titre « de la rémunération légitime » qu’ils auraient dû « tirer de l’exploitation commerciale de cette image ». En conséquence, les parties se fondent sur un manque à gagner d’une exploitation non autorisée de leur image.
Pour reconnaître un tel préjudice, celles-ci s’inspirent d’un mouvement jurisprudentiel développé dans le domaine du mannequinat lequel est venu consacrer un véritable droit patrimonial à l’image. Plusieurs arrêts du TGI de Paris ont confirmé cette conception du droit à l’image notamment celui du 22 sept 1999 qui a énoncé que « la reproduction, sans son consentement, de photographies suggestives, prises dans un contexte professionnel, ne constitue pas une atteinte à sa vie privée, mais reconnaît son droit de choisir des supports de son images et porte atteinte à ses intérêts patrimoniaux. »
La doctrine s’est également penchée sur cette question en développant diverses théories. Pour certains, la patrimonialisation du droit à l’image ne peut être admise. Faute de pouvoir détacher définitivement l’image du droit de la personnalité, celle-ci reste en conséquence indisponible au sens de l’art.16-1 du c.civ. qui dispose que « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ».
Pour d’autres, en revanche, l’image devient un objet patrimonial lorsqu’elle se caractérise par une valeur marchande dans un contexte de commercialisation. Cette patrimonialisation procèderait à la fois de l’obtention d’une contrepartie financière à l’exploitation de l’image et de la renommée de la personne visée. Dès lors certains estiment que cette conception viendrait modifier la classification traditionnelle du droit qui distingue les biens des personnes en qualifiant l’image de « bien de la personnalité ». (F. Rigaux, La protection de la vie privée et des autres biens de la personnalité).
Cette question fait donc l’objet d’une véritable controverse ayant pour conséquence l’émergence de décisions antinomiques...
B. Valeur économique de l’image ?
Pour les mêmes faits, la 11ème chambre et la 4ème s’opposent sur la problématique d’une patrimonialisation du droit à l’image.
Alors que la 4ème chambre admet « la valeur économique » caractérisant l’image de l’artiste H. Salvador, la 11ème chambre déboute C Aznavour sur le fondement de l’art.10 de la CEDH.
En écartant ainsi le droit à l’image sur le fondement d’une valeur informative, implicitement, la 11ème chambre évince cette question. Mais en lecture filigrane, la Cour laisse transparaître ses considérations pour ne pas dire sa morale.
En effet, selon la 11ème chambre, la « gloire » est « un sentiment (que les grands hommes) trouve dans le regard des autres hommes » et non « un capital qu’ (ils) se constituent une fois pour toute et sur lequel ils auraient un droit acquis à jamais ».
Par cette position, on pourrait estimer que la 11ème chambre vise à éviter les abus du droit à l’image. En effet, si la notoriété d’un artiste conduit indubitablement à diffuser et exploiter son image, la Cour estime que cette notoriété n’existe qu’en raison d’un public fervent. Elle refuse d’y voir une quelconque valeur marchande dont l’artiste pourrait tirer profit.
La 4ème chambre adopte la position inverse.
Elle interprète la notoriété d’Henri Salvador comme le fruit « d’une exceptionnelle carrière d’une particulière longévité » qui procurerait à l’image « une valeur économique qui ne saurait être utilisée (…) sans (le) consentement » de l’artiste ».
En conséquence, la Cour estime que « l’image d’une personne acquiert une valeur pécuniaire du fait de son activité professionnelle ».
Ces deux conceptions opposées montrent qu’aujourd’hui, la notoriété prend une autre dimension sous l’influence de la publicité et plus largement de la communication. En effet, ces domaines n’hésitent plus à recourir à l’image des célébrités pour en faire une véritable exploitation commerciale.
Or, exploiter abusivement l’image d’une personne sans son consentement peut entrainer l’affaiblissement d’une renommée. A l’instar du droit des marques, le droit à l’image permet donc au titulaire de maîtriser la manière dont il souhaite se présenter ou se promouvoir. Il est donc en effet, possible de soutenir que la patrimonialisation de l’image trouve son fondement essentiel dans la renommée de la personne.
Pour autant la 11ème chambre s’est fondée sur l’article 10 de la CEDH et le droit à l’information pour justifier cette atteinte à l’image de Charles Aznavour.
II. Le droit d’information du public justifié en vertu de l’article 10 de la CEDH ?
La 11ème chambre de la CA de Paris a fait prévaloir le droit d’information du public sur le droit à l’image, mais l’interprétation qu’elle donne de cette solution reste ambigüe
A. Une interprétation ambigüe de l’article 10 de la CEDH
Afin de restreindre l’application abusive du droit à l’image ; en février 2001 (Cass. Civ. I. 20 février 2001 : D. 2001, p. 1199, note J- P Gridel) la Cour de Cassation a interprété l’image à la lumière de l’article 10 (cf note ci-dessous) de la Convention européenne des Droits de l’Homme de sorte à considérer l’image comme un moyen d’expression.
Cette interprétation a permis d’offrir une protection considérable à l’image en raison des principes attachés cet article.
En effet, l’article 10 constitue l’un des articles fondamentaux de la Convention au même titre que le droit à la vie (art. 2) ou l’interdiction de torture (art. 3). D’après la jurisprudence Handyside du 7 dec 1976, la Cour EDH a proclamé la liberté d’expression comme « l’un des fondements essentiels d’une société démocratique » garante du pluralisme. C’est également à partir de cet article qu’a été consacrée la notion de proportionnalité (Cour EDH, Arrêt Sunday Times, 26 avril 1979 : Rec. Série A n° 30).
La Cour EDH a développé une véritable technique d’appréciation visant à concilier, suivant les circonstances de l’espèce, les principes fondamentaux garantis par la Convention. Encouragés par la Cour EDH à poursuivre cette technique juridictionnelle, désormais les juges nationaux n’hésitent pas à s’y référer.
Pour cette raison, la 11ème chambre de la CA de Paris s’est fondée sur cette technique en déclarant que « le droit à l’image doit céder devant la liberté d’expression chaque fois que l’exercice du premier aurait pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées qui s’expriment spécialement dans le travail d’un artiste ».
Les juges ont donc été amenés à mettre en balance des principes fondamentaux à valeur constitutionnelle à savoir le droit du public à l’information et les droits privatifs de la personnalité.
En l’espèce, il s’agissait donc pour les magistrats de déterminer si l’exception d’information du public joue. Cette question nécessite de déterminer si l’image relève de l’article 10 de la CEDH afin de justifier l’absence d’autorisation préalable pour réaliser et diffuser une image représentant autrui.
Pour bénéficier d’un tel régime, l’image doit remplir un ensemble de conditions posées par la jurisprudence française. En premier lieu, elle doit permettre d’illustrer un événement de façon « pertinente ».
Autrement dit, il doit exister un « lien de pertinence ou d’adéquation entre l’image publiée et l’information qu’elle illustre ».
En deuxième lieu, elle doit être prise dans le cadre de l’activité ou de la fonction de cette personne. Enfin, cette image doit être prise dans le respect de la dignité humaine conformément aux exigences posées par l’article 10§2 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour le rappelle en soulignant que « le contexte de la publication (doit apparaître) légitime ».
Concernant la première condition, le juge doit vérifier si l’image illustrant les phonogrammes constitue bien une « information » au sens de l’article 10 de la CEDH. En s’inspirant de la Cour EDH, la CA apprécie cette condition au regard du pluralisme qu’implique la liberté d’expression (CEDH Arrêt handyside, 7 dec. 1976, extrait n°49 al.2 La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels de pareille société, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10 (art. 10-2), elle vaut non seulement pour les "informations" ou "idées" accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de "société démocratique").
En effet, ce pluralisme suppose l’existence de « tous moyens d’expression » véhiculant un panel d’informations pouvant porter tant sur « des événements d’actualité, des phénomènes de société » que sur « la vie pratique et économique d’une catégorie socio-professionnelle ».
En l’espèce, la Cour caractérise le phonogramme comme « un support d’information » et non comme un simple « objet de commerce » de façon à « relever de l’activité d’information et de communication ». En conséquence, la Cour élargit la liberté d’expression à la réédition de compilations illustrée de portraits d’artistes ayant vocation à assurer « la liberté de recevoir ou de communiquer des idées qui s’expriment spécialement dans le travail d’un artiste ».
Cette interprétation extensive retenue par la 11ème chambre de Cour d’Appel, concernant la notion d’information, reste évasive.
En effet, la Cour parvient à mettre sur le même plan la fonction d’un support CD avec celle « d’un journal ou d’un livre ».
Certes le rôle d’un CD poursuit une vocation culturelle mais de là à lui attribuer une activité d’information au même titre que les supports indispensables de la communication, c’est tout de même vider de son sens la notion d’information.
De plus, en admettant qu’un tel support présente une finalité informative, celle-ci consisterait « à communiquer des idées ». On ne peut pas dire qu’elle soit plus précise concernant le type d’information véhiculé par ce moyen.
Enfin, cette interprétation est d’autant plus fragile qu’elle se heurte à la finalité commerciale indéniable qui caractérise le phonogramme.
Concernant la seconde condition, il s’agit donc pour les juges de caractériser le lien de pertinence existant entre le portrait des artistes et la réédition du phonogramme. D’après la 11ème chambre de la Cour d’Appel, ce lien s’apprécie au regard « des besoins professionnels du chanteur » et de la période « contemporaine » liant l’image et l’interprétation des chansons de l’artiste. Il reste encore que l’utilisation de l’image de la personne ne doit pas non plus porter « atteinte à sa dignité » ou être en « lien avec la vie privée des auteurs ».
Ces conditions permettent au juge de déterminer la légitimité du contexte de reproduction dans lequel s’inscrit l’illustration. Une telle appréciation s’explique à la lecture de l’article 10 al.2 qui pose les restrictions à la liberté d’expression.
En conséquence, la CA déduit de cette image une fonction « d’illustration indissociable et légitime d’une réédition (de l’) œuvre (d’Aznavour) caractérisant le contexte précis de la reproduction de l’image ».
L’interprétation des éléments sur lesquels se fondent la Cour pour caractériser la pertinence de l’information reste discutable. En effet, la Cour justifie l’illustration des phonogrammes au regard des besoins professionnels du chanteur. On peut s’interroger sur ses réels besoins dans la mesure où sa notoriété est assise depuis longtemps et qu’en tout état de cause, l’interprète qui voit ses prestations tomber dans le domaine public, est désormais exclu de l’exploitation des phonogrammes incriminés.
B - Une façon d’écarter une question dont la réalité est pourtant bel et bien établie
Sous-couvert du droit d’information du public, la 11ème chambre a donc écarté l’application du droit à l’image. Cependant, l’interprétation qu’elle donne de l’image à la lumière de l’article 10 de la CEDH reste obscure de sorte qu’elle a pour effet d’amoindrir la jurisprudence qui tend à s’affirmer en ce domaine.
En tout état de cause, en rendant deux solutions antinomiques fondés sur des mêmes faits, la Cour d’Appel de Paris crée une insécurité juridique alors même que le droit à l’image demanderait à être encadré en raison de son caractère prétorien.
En choisissant de faire prévaloir, de manière qui nous semble artificielle, le droit à l’information du public sur le droit à l’image, cette solution a pour effet, d’écarter la problématique relative à la patrimonialisation du droit à l’image, alors même qu’aujourd’hui, la pratique révèle que l’image n’est plus hors commerce même s’il reste indubitablement lié par nature au droit de la personnalité.
L’image, c’est une réalité objective, est un élément du patrimoine de l’individu susceptible de créer une qualification sui generis appelée « bien de la personnalité ».
A ce titre, la Cour de Cassation a récemment affirmé que « l’atteinte au respect dû à la vie privée et l’atteinte au droit de chacun sur son image constituent des sources de préjudices distinctes, ouvrant droit à des réparations distinctes » (Civ. 1ère C.Cass 12, déc. 2000, D. 2001, p. 2434, note J.-C. Saint Pau).
Aujourd’hui, la 4ème chambre s’inscrit dans ce mouvement en retenant « une atteinte aux droit patrimoniaux (de l’artiste) alors même que (l’image) ne touche pas à sa vie privé ». On espère donc que les futurs arrêts de la Cour de Cassation saisie de ces affaires, trancheront la question de manière claire de sorte que les éditeurs de biens culturels et leurs conseils puissent travailler avec un minimum de sécurité juridique...
P.-S.L’article 10 CEDH dispose que :<br>
1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.<br>
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à des formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.