Source: https://revdh.wordpress.com/2003/09/25/liberte-dexpression-art-10-cedh-14/
Timestamp: 2017-07-23 20:32:58+00:00
Document Index: 62408859

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 10', 'arrêt ', '§ 50', 'arrêt ', '§ 48', 'arrêt ', '§ 49', 'arrêt ', '§ 41', 'arrêt ', '§ 7', 'arrêt ', '§ 53', 'art. 10']

« Torture, Liberté d’expression et Egalité Femmes/Hommes | Liberté d’expression(art. 10 CEDH), Droit au procès équitable (art. 6 CEDH), Détention (Conseil d’Etat), Discrimination (art. 14 CEDH) et Bioéthique »	Liberté d’expression (art. 10 CEDH)
LIBERTE D’EXPRESSION (article 10 CEDH)
1° – Décision GARAUDY c. France
La cour européenne des droits de lhomme a déclaré irrecevable la requête de Roger GARAUDY fondée sur larticle 10 (liberté dexpression). Il se plaignait également de liniquité des procédures devant les juridictions nationale article 6(droit à un procès équitable) invoqué seul ainsi que conjointement à larticle 4 du Protocole n° 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois). Enfin, il alléguait la violation des articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 14 (interdiction de la discrimination). R.Garaudy contestait cinq procédures pénales distinctes, non jointes malgré sa demande, par lesquelles la cour dappel de Paris la déclaré coupable le 16 décembre 1998 des délits de contestation de crime contre lhumanité, diffamation publique envers un groupe de personnes (la communauté juive), et provocation à la discrimination et à la haine raciales, condamnations confirmées par la cour de cassation le 12 septembre 2000.
La décision évoque dabord la question de la compatibilité avec larticle 10 de la CEDH de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, essentiellement ses articles 24 al.6 (incitation à la haine raciale), 24bis (négationnisme) 32 al 2 (diffamation raciale). Selon les termes de la décision : « la Cour note demblée quelle na pas à se prononcer sur les éléments constitutifs des délits de contestation de crimes contre lhumanité, de diffamation publique raciale ou de provocation à la haine raciale en droit français. Il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, dinterpréter et dappliquer le droit national (voir, parmi beaucoup dautres, l’arrêt Lehideux et Isorni précité, § 50). La Cour a seulement pour tâche de vérifier sous langle de larticle 10 les décisions rendues par les juridictions nationales compétentes en vertu de leur pouvoir dappréciation. Ce faisant, elle doit se convaincre que les autorités nationales se sont fondées sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998﷓IV, § 48). »
La question principale a été celle de lapplication de larticle 17 en matière de liberté dexpression, liberté dont la Cour a consacré le caractère éminent et essentiel dans une société démocratique (voir, parmi dautres, Handyside c. Royaume﷓Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, § 49, et Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, § 41). Rappelons que larticle 17 interdit labus de droit, et « pour autant quil vise des individus, a pour but de les mettre dans limpossibilité de tirer de la Convention un droit qui leur permette de se livrer à une activité ou daccomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés reconnus dans la Convention ; ainsi personne ne doit pouvoir se prévaloir des dispositions de la Convention pour se livrer à des actes visant à la destruction des droits et libertés ci-dessus visés » (Lawless c. Irlande, arrêt du 1er juillet 1961, série A no 3, § 7, p.45.)
Pour la Cour, « il ne fait aucun doute quà légal de tout autre propos dirigé contre les valeurs qui sous-tendent la Convention, la justification dune politique pronazie ne saurait bénéficier de la protection de larticle 10 » et quil existe « une catégorie [de] faits historiques clairement établis – tels que lHolocauste – dont la négation ou la révision se verrait soustraite par larticle 17 à la protection de larticle 10 » (voir larrêt Lehideux et Isorni, §§ 53 et 47). La Cour a en conséquence retenu larticle 17 à lencontre de R. Garaudy quelle a ainsi jugé irrecevable à se prévaloir de larticle 10 à lencontre de sa condamnation fondée sur larticle 24 bis de la loi de 1881 (négation de crimes contre lhumanité) : « il ne fait aucun
doute que contester la réalité de faits historiques clairement établis, tels que lHolocauste, comme le fait le requérant dans son ouvrage, ne relève en aucune manière dun travail de recherche historique sapparentant à une quête de la vérité. ».
Elle na par contre pas statué sur lapplication de cet article aux autres délits (diffamation raciale et provocation à la discrimination raciale), faisant état de ses hésitations (la Cour a éprouvé de sérieux doutes sur le point de savoir si, pour les mêmes raisons que celles mentionnées précédemment et compte tenu de la tonalité globalement négationniste de louvrage, lexpression de telles opinions pouvait être protégée par les dispositions de larticle 10 de la Convention) mais na pas estimé nécessaire de se prononcer sur ce point car, « de toute manière », elle a considéré cette partie du grief irrecevable.
http://hudoc.echr.coe.int/Hudoc1doc2/HFDEC/200307/65831_01_di_chb4_garaudy.doc
2° Arrêt MURPHY c. Irlande
La Cour na pas retenu la violation de larticle 10 dans le cas suivant : Roy Murphy, le plaignant, est un pasteur irlandais rattaché au Centre irlandais de la foi, culte biblique situé à Dublin. Au début de 1995, le Centre a soumis à une station de radio locale et commerciale une annonce pour la projection dune vidéo traitant de « faits historiques sur le Christ » et de « preuves de la résurrection » qui aurait lieu dans ses locaux. En mars 1995, la Commission indépendante de la radio et de la télévision (« lIRTC ») interdit la diffusion de lannonce, en application dune loi de 1988 sur la radio et la télévision aux termes de laquelle : « aucune annonce tendant à des fins politiques ou religieuses ou ayant un rapport avec un
conflit du travail ne peut être diffusée ». « Si larticle 10 ne prévoit pas quun individu doive être protégé de toute exposition à une idée religieuse simplement parce quil ny adhère pas, la Cour observe quune expression qui nest pas offensante de prime abord peut avoir un effet offensant dans certaines circonstances. L’Etat irlandais a tenu compte de lextrême sensibilité de la question religieuse en Irlande et du fait quelle divise lopinion en Irlande du Nord. La Cour relève que la
disposition litigieuse a été conçue pour répondre à ces préoccupations spécifiques. »
Hormis dans le domaine des publicités diffusées par les médias audiovisuels, le requérant na subi aucune restriction quant à lexpression de sa religion. Il conserve le même droit que tout citoyen de participer à des émissions sur des questions religieuses et de faire diffuser les services de son église. La publicité tend à avoir un objectif nettement partial et le fait que l’on achète les espaces publicitaires favoriserait un déséquilibre en faveur des groupements religieux ayant le plus de ressources. De lavis de la Cour, ces considérations constituaient des motifs hautement pertinents dinterdire la diffusion.
http://hudoc.echr.coe.int/Hudoc2doc2/HEJUD/200307/murphy%20%2044179jnv.chb3%2010
072003e.doc
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Liberté d’expression (art. 10 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 25 septembre 2003.
Posted on 25 septembre 2003 at 12 h 12 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 10 DDHC, Preuss-Laussinotte Sylvia	| RSS feed