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Timestamp: 2016-10-22 13:28:12+00:00
Document Index: 167913290

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 167', 'art. 100', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 55', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 66']

5A_799/2014 (25.06.2015)
5A_799/2014 � � Arr�t du 25 juin 2015
repr�sent�e par Me Pascal Tourette, avocat,
Tribunal de premi�re instance n� 33 de
Barcelone (Espagne), p.a. Minist�re public
repr�sent�e par Me Luis Arias, avocat,
Convention de La Haye de 1970 (ex�cution d'une demande d'entraide judiciaire dans un litige de nature successorale),
recours contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 12 septembre 2014.
A.a.�Dans un litige successoral opposant, en Espagne, A.A.________ � sa soeur D.A.________, le Tribunal de premi�re instance n� 33 de Barcelone a saisi le 23 mai 2011 le Minist�re public du canton de Gen�ve d'une demande d'entraide judiciaire en mati�re civile visant � obtenir de la Banque B.________ � Gen�ve le relev� du compte n� xxxx, dont le titulaire est C.________, depuis son ouverture jusqu'� ce jour, ainsi que le ou les documents originaux qui correspondent aux ordres de virement et de cl�ture du compte n� yyyy, dont le titulaire est la Fondation E.________.
A.b.�Le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve, auquel la demande a �t� transmise, a vainement adress� plusieurs courriers � la banque aux fins d'obtenir les pi�ces sollicit�es.
�A.A.________, par l'interm�diaire de son avocat genevois, s'est adress�e � de multiples reprises au Tribunal de premi�re instance pour conna�tre l'�tat d'avancement de cette proc�dure et �tre reconnue comme partie. Le 28 f�vrier 2012, elle a d�pos� un recours pour retard injustifi�, concluant � ce qu'il soit ordonn� au Tribunal de condamner la Banque B.________ � fournir l'information requise par commission rogatoire, sous la menace de l'art. 292 CP, dans un d�lai de cinq jours d�s la notification du dispositif de l'arr�t, et � ce que sa qualit� de partie et l'acc�s au dossier lui soient accord�s.
�Par arr�t du 11 mai 2012, la Cour de justice du canton de Gen�ve a constat� le retard injustifi� du premier juge � statuer sur l'ex�cution de la commission rogatoire et lui a renvoy� la cause pour qu'il rende une d�cision sur la demande d'entraide, soit en pronon�ant son ex�cution, soit en refusant de faire droit � la requ�te, et sur la qualit� de partie de la recourante.
B.a.�Les 20 et 24 mars 2012, le Tribunal de premi�re instance a inform� le juge espagnol que la banque avait refus� de donner les informations requises et que, dans la mesure o� la commission rogatoire n'avait pu aboutir, il archivait cette proc�dure. Le 8 juin 2012, il a avis� le conseil de l'int�ress�e qu'il avait proc�d� � la cl�ture du dossier.
�Le 19 juin 2012, A.A.________ a interjet� derechef un recours pour d�ni de justice, subsidiairement contre la d�cision du 8 juin 2012; elle a conclu � ce que la qualit� de partie ainsi que l'acc�s au dossier lui soient octroy�s et � ce qu'il soit enjoint au Tribunal de rendre � bref d�lai une ordonnance formelle condamnant la banque � fournir l'information requise par commission rogatoire.
�Par arr�t du 28 septembre 2012, la Cour de justice a prononc� que la recourante n'avait pas la qualit� de partie � la proc�dure d'entraide et ne pouvait pas avoir acc�s au dossier, annul� en tant que de besoin la "�
d�cision�" entreprise et invit� le premier juge � statuer dans les trente jours d�s la communication de l'arr�t sur l'ex�cution de la commission rogatoire.
B.b.�Par ordonnance du 22 octobre 2012, le premier juge a rejet� les moyens que la banque invoquait pour refuser de collaborer, ordonn� l'ex�cution de la demande d'entraide judiciaire et somm� la banque de produire d'ici au 22 novembre 2012 une attestation du relev� du compte n� xxxx ainsi que le ou les documents originaux correspondant aux ordres de virement et de cl�ture du compte n� yyyy.
�Le 5 novembre 2012, C._______ a recouru � l'encontre de cette d�cision, concluant � une ex�cution partielle de la commission rogatoire, en limitant la production � une attestation du relev� de compte n� xxxx depuis son ouverture jusqu'au 24 mars 2005.
�Statuant le 22 f�vrier 2013, la Cour de justice a rejet� le recours. Le Tribunal f�d�ral a r�serv� le m�me sort au recours en mati�re civile form� contre cet arr�t (arr�t 5A_284/2013 du 20 ao�t 2013, reproduit partiellement�
in�: SJ 2014 I 13).
C.a.�Le 26 septembre 2013, le Tribunal de premi�re instance a ordonn� l'ex�cution de la requ�te d'entraide judiciaire et ordonn� � la banque de produire d'ici au 31 octobre 2013 une attestation du relev� du compte n� xxxx, sous la menace des sanctions pr�vues par l'art. 167 CPC en cas de refus de s'ex�cuter.
�Le 1er novembre 2013, la banque a fait parvenir des documents au Tribunal de premi�re instance; la lettre d'accompagnement se r�f�re au "�
relev� de compte-courant d�s l'ouverture du compte n� xxxx, dont le titulaire est C.________, ainsi qu'une estimation de fin d'ann�e pour la p�riode consid�r�e�".
�Ces documents ont �t� transmis au tribunal espagnol, qui les a re�us le 18 novembre 2013.
C.b.�Par courriers des 9 d�cembre 2013 et 4 f�vrier 2014, A.A.________ s'est plainte aupr�s de la banque que la documentation transmise au Tribunal de premi�re instance le 1er novembre 2013 �tait lacunaire, les relev�s de compte-courant, pour les montants en CHF, USD et EUR pour la p�riode du 1er janvier au 30 juin 2006, et ceux du compte-courant en USD et en CHF, pour la p�riode du 1er janvier au 31 juillet 2009, faisant d�faut. Le 11 f�vrier 2014, elle a encore inform� le Tribunal que, outre les relev�s lacunaires du compte n� xxxx remis par la banque, l'ordre de transfert et de cl�ture en original relatif � la relation n� yyyy, dont le titulaire �tait la Fondation E.________, n'avait pas �t� transmis en Espagne.
�Le Tribunal de premi�re instance a communiqu� au tribunal espagnol les courriers que l'int�ress�e lui avait adress�s et l'a invit� � lui transmettre une requ�te d'informations compl�mentaires, jusqu'au 31 mars 2014, si la documentation remise devait s'av�rer lacunaire; � d�faut, d'une telle requ�te, l'entraide judiciaire serait consid�r�e comme ayant �t� ex�cut�e � satisfaction de droit.
D.a.�Par �criture d�pos�e le 7 mars 2014, A.A.________ a recouru contre l'"�
inex�cution�" de l'ordonnance du 22 octobre 2012, concluant � ce qu'il soit ordonn� au Tribunal de premi�re instance de proc�der incontinent � l'ex�cution pleine et enti�re de la commission rogatoire et, en particulier, d'intervenir aupr�s de la banque pour qu'elle lui transmette, dans un d�lai de cinq jours, les documents suivants:
- les exemplaires originaux des ordres de virement et de cl�ture du compte n� yyyy;
- le relev� de compte-courant relatif au compte n� xxxx pour la p�riode du 1er janvier au 30 juin 2006 (pour les monnaies en CHF, USD et EUR);
- le relev� de compte-courant relatif au compte n� xxxx en USD et CHF pour la p�riode du 1er janvier au 31 juillet 2009.
�Dans ses observations du 3 avril 2014, le Tribunal de premi�re instance a expos� que le recours devait �tre rejet�, car la commission rogatoire avait �t� enti�rement ex�cut�e. Au surplus, le tribunal espagnol n'avait pas donn� suite � son courrier du 7 mars 2014; or, cette autorit� �tait sa seule interlocutrice dans le cadre de la commission rogatoire.
D.b.�Par arr�t du 12 septembre 2014, la Cour de justice a d�clar� recevable le recours de la pr�nomm�e contre "�
l'absence de d�cision�" du Tribunal de premi�re instance et l'a rejet�.
Par acte du 13 octobre 2014, A.A.________ interjette un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral; elle conclut � l'annulation de l'arr�t de l'autorit� pr�c�dente et � la condamnation du Tribunal de premi�re instance � proc�der � l'ex�cution compl�te de la commission rogatoire.
Le recours a �t� d�pos� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF) prise dans le domaine de l'entraide judiciaire en mati�re civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF (arr�t 5A_284/2013 du 20 ao�t 2013 consid. 1) par une juridiction sup�rieure ayant statu� sur recours en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Il ressort de l'arr�t pr�cit� de la Cour de c�ans, rendu dans le contexte de la pr�sente proc�dure, que la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (5A_284/2013�
ibidem�). La recourante, qui a �t� d�bout�e par la cour cantonale, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), ce qui ne pr�juge pas sa qualit� de partie � la proc�dure d'entraide (ATF 139 III 504 consid. 1.2).
La Cour de justice a retenu que la demande d'entraide est r�gie par la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves � l'�tranger en mati�re civile et commerciale (CLaH 70; RS 0.274.132), � laquelle l'Espagne et la Suisse sont parties. Dans ce contexte, elle s'est prononc�e sur la nature juridique de l'entraide judiciaire: Il s'agit d'un acte de coop�ration internationale, qui ressortit au droit public; la proc�dure devant le magistrat requis n'est pas de nature contentieuse, ni m�me juridictionnelle, mais suit les r�gles du droit administratif; les parties au proc�s principal ne participent pas � la proc�dure d'entraide comme des parties au sens plein du terme et n'ont pas n�cessairement la possibilit� d'assister aux actes individuels d'entraide. Les parties au litige � l'�tranger n'ont d�s lors pas la qualit� de "�
parties�" � la proc�dure d'entraide en Suisse et, notamment, n'ont pas "�
acc�s au dossier�".
En l'esp�ce, dans son arr�t 5A_284/2013, le Tribunal f�d�ral a �cart� d�finitivement tout motif de refus d'ex�cuter la commission rogatoire en cause. A cet �gard, la cour cantonale a elle-m�me re�u, dans le cadre du recours de C._______ (�
supra, let. B.b), l'exemplaire en original des ordres de virement et de cl�ture du compte n� yyyy, qu'elle a ensuite remis au Tribunal de premi�re instance; par courrier du 1er novembre 2013, la Banque B.________ a fait parvenir � celui-ci des �tats de fortune relatifs au compte n� xxxx au 31 d�cembre pour les ann�es 2005 � 2013 ainsi que des extraits de compte en EUR, CHF et USD aff�rents � ces ann�es. Tous ces documents ont �t� transmis � l'autorit� requ�rante � la mi-novembre 2013. La juridiction pr�c�dente a retenu que les documents que le Tribunal de premi�re instance avait obtenus correspondaient � ceux qui �taient sollicit�s dans la demande d'entraide, de sorte que la commission rogatoire avait �t� enti�rement ex�cut�e. La recourante, qui n'est pas partie � la proc�dure d'entraide, n'est pas habilit�e � exiger du juge requis qu'il v�rifie l'authenticit� des pi�ces produites ou �pluche la liasse de relev�s bancaires fournis pour en contr�ler la coh�rence ou l'exhaustivit�; elle ne peut pas se plaindre des "�
modalit�s de l'ex�cution�". Pour ces m�mes motifs, elle ne saurait contester le d�lai - � son avis "�
trop bref�" - accord� au juge espagnol pour compl�ter sa requ�te d'entraide (�
supra, let. C.b). Celui-ci ne s'est par ailleurs pas manifest�, alors qu'il �tait depuis plusieurs mois en possession des pi�ces transmises lorsque le Tribunal de premi�re instance lui a �crit (�
i.e.�7 mars 2014), et n'a sollicit� aucune prolongation de d�lai.
2.1.�En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, le m�moire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions. Celles-ci doivent �tre d�termin�es et pr�cises, c'est-�-dire �noncer exactement quelles sont les modifications demand�es (�
cf. parmi d'autres: Hohl, Proc�dure civile, vol. II, 2e �d., 2010, n� 2871). Des conclusions claires et pr�cises sont un �l�ment essentiel dans une proc�dure judiciaire, tant pour la partie adverse que pour le juge, et il ne saurait subsister de doute � leur sujet; il y a donc lieu de se montrer strict en ce domaine, d'autant qu'il est ais� en r�gle g�n�rale de satisfaire � cette exigence formelle (arr�t 5A_183/2015 du 29 avril 2015 consid. 1.2.1 et la jurisprudence cit�e).
�En l'occurrence, la recourante conclut � ce que le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve soit condamn� "�
� proc�der � l'ex�cution compl�te de la commission rogatoire dans la cause CR/33/2011�". Un tel chef de conclusions est insuffisant (�
cf. Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n� 1.4.1.2 ad art. 55 OJ [pour la contestation d'un r�glement de comptes]). L'int�ress�e n'explique pas sur quel (s) point (s) la commission rogatoire n'aurait pas �t� ex�cut�e, en particulier quel (s) document (s) n'aurai (en) t pas �t� transmis au juge espagnol. Le m�moire de recours ne renseigne pas davantage � cet �gard: on y lit que "�
certains documents�" n'ont pas �t� communiqu�s, en sorte que, vu les "�
pi�ces manquantes�", la commission rogatoire n'a pas �t� "�
correctement ex�cut�e�".
Il est vrai que la recourante a formul� des conclusions d�taill�es dans son recours cantonal (�
supra, let. D.a), mais ce n'est pas d�cisif, car il n'y a pas de pr�somption selon laquelle la partie qui ne pr�cise pas ses conclusions en instance f�d�rale serait cens�e reprendre celles qu'elle a prises devant la juridiction pr�c�dente (arr�t 4A_402/2011 du 19 d�cembre 2011 consid. 1.2). En outre, il ressort des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 1 LTF) - qui ne sont pas remis en cause (art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF) - que l'autorit� pr�c�dente a elle-m�me re�u "�
l'exemplaire en original des ordres de virement et de cl�ture du compte n� yyyy�" et que la Banque B.________ a adress� au Tribunal de premi�re instance "�
des �tats de fortune pour le compte n� yyyy�(�
recte�: xxxx)�
du 31 d�cembre pour les ann�es 2005 � 2013 et des extraits de ce compte en EUR, CHF et USD relatifs � toutes ces ann�es�". Or, ces pi�ces se recoupent avec celles dont la recourante a requis la transmission au juge espagnol dans son recours cantonal, si bien que l'admission du pr�sent recours ne permettrait pas de sp�cifier les documents concern�s.
2.2.�Quoi qu'il en soit de cet aspect de recevabilit�, le recours s'av�re de toute mani�re infond�.
A l'instar de l'autorit� pr�c�dente, la Cour de c�ans a retenu dans son arr�t 5A_284/2013 pr�cit� (�
supra, let. B.b) que la recourante, qui est partie au proc�s successoral devant le juge espagnol, "�
a pu faire valoir ses droits dans le cadre de cette proc�dure et elle ne dispose donc d'aucun droit d'intervenir au stade de l'ex�cution de la commission rogatoire�" (consid. 4.2�
fine�). Pour les motifs qui suivent, il n'y a pas lieu d'examiner si cette position, contest�e par la recourante, est trop absolue (Volken, Die internationale Rechtshilfe in Zivilsachen, 1996, nos 19 ss;�
cf. aussi: Gaillard, L'entraide internationale civile en mati�re judiciaire et arbitrale,�
in�: R�cents d�veloppements en mati�re d'entraide civile, p�nale et administrative, 2004, p. 67: Gauthey/Markus, L'entraide judiciaire internationale en mati�re civile, 2014, n� 25, avec la doctrine cit�e).
Ind�pendamment de la question de savoir si elle a bien qualit� pour se pr�valoir d'un tel moyen, force est d'admettre avec la recourante que le juge requis doit ex�cuter "�
compl�tement la mission qui lui est confi�e�" (ATF 130 II 14 consid. 4.1 [�
i.c.entraide judiciaire en mati�re p�nale]); on ne peut donc suivre l'autorit� cantonale lorsqu'elle affirme qu'il n'incombait pas au Tribunal de premi�re instance "�
d'�plucher la liasse de relev�s bancaires fournis pour en v�rifier la�[...]�
totalit��". Cela �tant, il ressort des constatations (non critiqu�es) de l'arr�t entrepris (art. 105 al. 1 LTF) que le tribunal espagnol �tait en possession des documents transmis depuis le 18 novembre 2013 et qu'il n'a pas r�agi au courrier du juge genevois l'invitant � lui adresser une "�
requ�te d'informations compl�mentaire�" si - comme le pr�tendait la recourante dans diverses lettres � la Banque B.________ - la documentation remise devait se r�v�ler lacunaire (�
supra, let. C.b). D�s lors qu'il appartient au juge requ�rant d'appr�cier la force probante et la pertinence des documents produits (Gauthey/Markus,�
cit., n� 651), les juges requis pouvaient admettre que les pi�ces transmises lui permettaient de statuer sur les pr�tentions litigieuses dans le proc�s au fond et, par cons�quent, clore la proc�dure d'entraide. Ce constat ne pr�juge d'ailleurs en rien de la possibilit� pour la recourante - comme elle le reconna�t elle-m�me - de requ�rir derechef du juge espagnol une commission rogatoire visant � la production des pi�ces pr�tendument "�
manquantes�".
Mal fond� en tant qu'il est recevable, le pr�sent recours doit �tre rejet�, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux participants � la proc�dure et � la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.