Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20120927-12NC00329
Timestamp: 2019-06-26 22:52:42+00:00
Document Index: 50275501

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 37", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 37", 'arrêt ']

France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2012, 12NC00329
Numéro d'arrêt : 12NC00329
Numéro NOR : CETATEXT000026529365
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2012-09-27;12nc00329
Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour Mme Amra , demeurant ..., par Me Bertin ;
1°) d'annuler le jugement n° 1101025 du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler l'arrêté du 23 juin 2011 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juin 2011 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Bertin en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Elle soutient que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2012, présenté par le préfet du Doubs, qui conclut au rejet de la requête de Mme ;
Il fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que le conseil de Mme se borne à reproduire intégralement et exclusivement son mémoire de première instance ;
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 19 janvier 2012, admettant Mme au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
1. Considérant qu'il y a lieu d'adopter les motifs retenus par les premiers juges qui ont estimé que l'arrêté du 23 juin 2011, par lequel le préfet du Doubs a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme , a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
2. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
3. Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction de Mme ne peuvent qu'être rejetées ;
4. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relatives à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait pas eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ;
5. Considérant que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, ne saurait être condamné à verser à l'avocat de Mme une somme en application de ces dispositions ;
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Amra et au ministre de l'intérieur.
N° 12NC00329