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Timestamp: 2020-08-09 08:01:39+00:00
Document Index: 43558170

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 44", "l'article 217", "l'article 217", '§ 10', '§ 20', "l'article 217", '§ 30', "l'article 199", '§ 40', "l'article 217", '§ 50', "l'article 217", "l'article 217", "l'article 199", '§ 60', "l'article 217", '§ 70', "l'article 217", "l'article 217", '§ 80', "l'article 217", '§ 90', "l'article 199", "l'article 199", '§ 100', "l'article 199", '§ 110', "l'article 199", "l'article 217", '§ 120', "l'article 199", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 199", "l'article 199", '§ 130', "l'article 199", '§ 140', "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", '§ 150', "l'article 199", "l'article 199", '§ 160', "l'article 199", "l'article 217", '§ 170', "l'article 199", "l'article 199", '§ 180', 'art. 199', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 199", "l'article 217", '§ 230', "l'article 199", "l'article199", '§ 240', "l'article 217", '§ 250', 'art. 199', "l'article 199", "l'article 217", '§ 260', "l'article 217", "l'article 217", "l'article 199", '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', "l'article 170", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 170", '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430']

BOFiP-SJ-AGR-40-20120912
1 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 1-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du II bis, II quater et III de l’article 217 undecies CGI certains investissements et certaines souscriptions ne peuvent ouvrir droit à déduction que s’ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget délivré dans les conditions mentionnées aux n os 290 à 31 0 .
- des souscriptions au capital des sociétés en difficulté mentionnées au II bis de l’article 217 undecies du CGI ;
Remarque : Comme indiqué ci-dessus, les investissements envisagés par une entreprise en difficulté, qui exerce une activité éligible telle que définie au I de l’article 217 undecies du CGI, ne peuvent ouvrir droit à déduction, quel que soit le département ou la collectivité d’outre-mer concerné, que s’ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget. Cet état de difficulté est défini au I de l'article 44 septies du CGI .
- des investissements dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à un montant fixé au 2ème alinéa du II quater de l'article 217 undecies du CGI , lorsqu’ils sont réalisés par une société soumise au régime d’imposition prévu à l’ article 8 du CGI , à l'exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C dudit code ;
- des investissements et des souscriptions au capital dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à un montant fixé à l'alinéa 1 du II quater de l'article 217 undecies du CGI.
1. Souscription au capital de sociétés en difficulté
10 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 10-12/09/2012)
Le II bis de l ' article 217 undecies du CGI prévoit un régime particulier d’aide fiscale en faveur des souscriptions aux augmentations de capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant exclusivement leur activité dans les départements d’outre-mer dans l’un des secteurs éligibles et qui sont en difficulté au sens de l’ article 44 septies du CGI.
Conformément aux décisions de la Commission européenne des 28 novembre 2001 et 11 novembre 2003, les demandes d'aides sollicitées au titre de ce régime particulier devront lui être préalablement notifiées pour approbation au regard des règles communautaires.
Ce régime spécial s’applique sur agrément préalable du ministre chargé du Budget dans les conditions mentionnées aux n os 290 à 310 .
2. Investissements réalisés dans les secteurs sensibles
20 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 20-12/09/2012)
Le II de l 'article 217 undecies du CGI prévoit que, pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I de l'article 217 undecies du CGI réalisés dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de l'agriculture, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de l'industrie charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile, ou concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés ou des entreprises en difficulté, ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer. L'organe exécutif des collectivités d'outre-mer compétentes à titre principal en matière de développement économique est tenu informé des opérations dont la réalisation le concerne.
En principe, les investissements dans ces secteurs nécessitent un agrément préalable quel que soit leur montant (cf. toutefois les cas de dispense d'agrément pour certains investissements de faible montant au n° 260 )
L'agrément est délivré dans les conditions mentionnées de III à IV .
3. Pose de câbles sous-marins de communication
30 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 30-12/09/2012)
La réduction d'impôt s'applique également aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marin de communication mentionnés au 1-ter de l'article 199 undecies B du CGI à hauteur de la moitié de leur coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement, lorsque les conditions prévues à ce même I ter sont satisfaites. Pour les équipements et opérations de pose de câbles de secours mentionnés au dernier alinéa de ce même I ter, la réduction s'applique aux investissements à hauteur du quart de leur coût de revient, sous réserve du respect des conditions prévues à la phrase précédente. Le montant de l'aide fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l'impact de l'aide sur les tarifs.
- les fournisseurs des investissements éligibles ont été choisis au terme d'une procédure de mise en concurrence préalable au dépôt de la demande d'agrément et ayant fait l'objet d'une publicité;
- à l'occasion de la demande d'agrément, la société exploitante doit indiquer à l'administration fiscale les conditions techniques et financières dans lesquelles les opérateurs de communications électroniques déclarés auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent, sur leur demande, accéder aux capacités offertes par le câble sous-marin au départ de la collectivité desservie ou vers elle. Le caractère équitable de ces conditions et leur évolution sont appréciés par cette Autorité dans les conditions prévues à l' article L36-8 du code des postes et des communications électroniques.
L'agrément est délivré par le Ministre chargé du budget dans les conditions mentionnés aux n os 290 à 310 .
4. Investissements supérieurs à certaines limites
40 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 40-12/09/2012)
Les seuils prévus à l' article 217 undecies du CGI s’apprécient par programme d’investissements et par exercice.
a. Appréciation du seuil prévu au II quater alinéa 1 de l'article 217 du CGI
50 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 50-12/09/2012)
Un programme d'investissements s'entend des acquisitions de biens simultanées ou successives sur un exercice ou sur plusieurs exercices, sous réserve dans cette seconde hypothèse que les investissements soient indissociables et aient une finalité commune, quelles que soient les modalités de leur financement (déduction directe, souscription au capital, prise en location longue durée, crédit-bail, subventions, …).
Lorsque le montant du programme excède le montant fixé par le II quater alinéa 1 de l'article 217 undecies du CGI , l’entreprise exploitante doit solliciter un agrément.
Le programme d’investissements est apprécié en globalisant les investissements financés, en tout ou partie, dans le cadre des dispositions des I, II et II ter de l'article 217 undecies du CGI, 199 undecies B et au 2-f et q de l'article 199 undecies A du CGI .
60 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 60-12/09/2012)
Exemples (hypothèse seuil de 1 000 000 ¤) :
Exemple n° 1 : Construction d'une usine, puis acquisition des matériels destinés à l'équiper. L’ensemble (construction de l’usine et acquisition de matériels) constitue un programme d’investissements qui devra être soumis à agrément si le seuil de 1 M¤ est dépassé, même si le programme est réalisé sur plus d’un exercice.
Exemple n° 2 : Soit une entreprise industrielle qui réalise un programme d’investissements qui se décompose en 2010 comme suit :
L’ensemble de ces investissements est soumis à agrément car le programme réalisé par l’entreprise industrielle dépasse le seuil de 1 M¤. Toutefois, les souscriptions au capital réalisées par les personnes physiques peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’ article 199 undecies A du CGI de plein droit dans la mesure où leur montant n’excède pas le montant fixé au 4 du même article.
Exemple n° 3 : Soit une entreprise de transports (secteur sensible) qui réalise un programme d’investissements qui se décompose en 2010 comme suit :
Exemple n° 4 : Soit une entreprise industrielle qui décide d’installer dans son usine une nouvelle chaîne de production d’un coût global de 1,5 M¤ financée par :
L’ensemble de ces investissements est soumis à agrément car le programme réalisé par l’entreprise industrielle dépasse le seuil de 1 M¤. À cet égard, la circonstance que le financement comprenne une subvention de 500 000 ¤ est sans incidence pour l’appréciation du seuil.
b. Appréciation du seuil fixé au II quater alinéa 2 de l'article 217 undecies du CGI
70 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 70-12/09/2012)
Lorsque les investissements sont réalisés par une structure « translucide » (SNC, GIE, GIEE, etc...), à l'exclusion des sociétés en participation qui sont exclues du bénéfice de l' article 217 undecies du CGI , dont les membres sont des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, un agrément est nécessaire si le programme excède le montant fixé à l'alinéa 2 du II quater de l'article 217 undecies du CGI.
Les situations ainsi visées sont notamment celles dans lesquelles les investissements acquis par une EURL, une SNC ou un GIE dont les associés ou membres sont des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés qui donnent les biens acquis en location à une ou plusieurs entreprises qui les exploitent outre-mer.
Remarque : Ce type de structure juridique peut également être celle d’une société exploitante outre-mer. Dans ce cas, la notion de programme d’investissements s’apprécie dans les mêmes termes que ceux exposés au a mais avec un seuil fixé au 2ème alinéa du II quater de l'article 217 undecies du CGI.
Exemple : (hypothèse seuil de 250 000 ¤). Soit une SNC exerçant une activité industrielle à la Réunion, détenue par deux SA. Cette SNC réalise directement au titre de l’exercice 2010 un programme d’investissements de 450 000 ¤.
c. Exclusion des installations utilisant l'énergie radiative du soleil
80 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 80-12/09/2012)
Depuis le 29 septembre 2010, la réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.
Toutefois, la réduction d'impôt reste applicable, dans les conditions prévues par les dispositions antérieurement à la loi de finances pour 2011 lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II quater de l'article 217 undecies du CGI , d'une part, aux investissements agréés avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans l'agrément, et, d'autre part, à ceux pour l'acquisition desquels l'exploitant a accepté un devis et versé un acompte, sous réserve qu'ils produisent de l'électricité au plus tard le 31 mars 2011.
B. Avantages au titre des investissements réalisés par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu
90 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 90-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du II de l’article 199 undecies B du CGI , certains investissements réalisés par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ne peuvent ouvrir droit à réduction d’impôt que s’ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du Budget. Il s’agit :
Remarque : Les investissements envisagés par une entreprise en difficulté, qui exerce une activité éligible telle que définie au I de l’article 199 undecies B du CGI, ne peuvent ouvrir droit à déduction, quel que soit le département ou la collectivité d’outre-mer concerné, que s’ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget. Les entreprises qui sont en difficulté pour l’application du II de l’article 199 undecies B sont celles qui le sont au sens de l’ article 44 septies du CGI .
- des investissements dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à un montant fixé au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B du CGI, lorsque le contribuable ne participe pas à l’exploitation au sens du I-1 bis de l’article 156 du CGI . Ce seuil s’apprécie au niveau de l’entreprise, société ou groupement qui inscrit l’investissement à l’actif de son bilan ou qui en est locataire lorsqu’il est pris en crédit-bail auprès d’un établissement financier ;
- des investissements dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à un montant fixé au premier alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B du CGI.
L’agrément préalable, nécessaire également dans le cas particulier des investissements hôteliers et parahôteliers, est délivré dans les conditions prévus au III de l’article 217 undecies du CGI (cf. n os 290- à 310 ).
100 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 100-12/09/2012)
Les investissements réalisés dans les secteurs mentionnés au II-2 de l'article 199 undecies B du CGI doivent avoir reçu préalablement l'agrément du ministre(cf. n° 20 )
110 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 110-12/09/2012)
Les investissements réalisés dans la pose de câbles sous-marins dans les conditions prévues au I ter de l'article 199 undecies B du CGI doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au III de l'article 217 undecies du CG I (cf. n os 209 à 310 ).
120 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 120-12/09/2012)
La réduction d'impôt s'applique, dans les conditions prévues à l'alinéa 26 de l'article 199 undecies B du CGI , aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l' article 4 B du CGI . En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société. L'application de cette disposition est subordonnée au respect des conditions suivantes :
- les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du même code ;
- les investissements sont mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location respectant les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies du CGI et un pourcentage fixé au I-2° de l'article 199 undecies B dudit code de la réduction d'impôt est rétrocédé à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant. Les dispositions de l'alinéa 4 du I-3° de l'article 199 undecies B sont applicables ;
130 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 130-12/09/2012)
Ces seuils s’apprécient par programme d’investissements et par exercice.
1° Appréciation du seuil fixé à l'alinéa 1 du II-1 de l'article 199 undecies B du CGI
140 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 140-12/09/2012)
Lorsque le montant du programme excède le seuil fixé l'alinéa 1 du II-1 de l'article 199 undecies B du CGI , l’entreprise exploitante doit solliciter un agrément.
Le programme d’investissements est apprécié en globalisant les investissements financés, en tout ou partie, dans le cadre des dispositions des I,II et II ter de l' article 217 undecies , 199 undecies B, 2-f et q de l'article 199 undecies A du CGI.
Exemple (hypothèse d'un seuil de 1 000 000 ¤)
Construction d'une usine, puis acquisition des matériels destinés à l'équiper. L’ensemble (construction de l’usine et acquisition de matériels) constitue un programme d’investissements qui devra être soumis à agrément si le seuil de 1 M¤ est dépassé, même si le programme est réalisé sur plus d’un exercice.
2° Appréciation du seuil fixé à l'alinéa 2 du II-1 de l'article 199 undecies B du CGI
150 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 150-12/09/2012)
Lorsque les investissements sont réalisés par un contribuable qui ne participe pas à l’exploitation au sens des dispositions du I-1 bis de l’article 156 du CGI , un agrément est nécessaire si le programme excède le seuil mentionné à l'alinéa 2 du II-1 de l'article 199 undecies B du CGI .
Les situations ainsi visées sont notamment celles dans lesquelles les investissements acquis par une EURL, une SNC ou un GIE dont les associés ou membres donnent les biens acquis en location à une ou plusieurs entreprises qui les exploitent outre-mer. Les sociétés en participation sont exclues du bénéfice de l'article 199 undecies B du CGI .
3° Exclusion des installations utilisant l'énergie radiative du soleil
160 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 160-12/09/2012)
Les dispositions pour les investissements subordonnés à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du CGI sont les mêmes que celles pour les investissements subordonnés à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II-quater de l'article 217 undecies du CGI (cf. n° 80 ).
170 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 170-12/09/2012)
Ainsi, les déficits provenant de la location, dans les conditions mentionnées au vingt-sixième alinéa de l'article 199 undecies B du CGI , d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation éligibles à la réduction à un taux majoré prévu par les dix-septième et dix-huitième alinéa de ce même article 199 undecies B, ne sont pas soumis, sous certaines conditions et dans certaines limites, toutes deux fixées au I bis de l'article 199 undecies B dudit code, aux dispositions du I-1 bis de l’article 156 du CGI , par rapport à l'imputation de ces déficits sur le revenu global. La limitation de l'amortissement prévu à l' article 39 C du CGI n'est pas non plus applicable dans ce cas.
180 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 180-12/09/2012)
Les dispositions permettant ces avantages sont applicables sur agrément préalable du ministre chargé du Budget ( CGI, art. 199 undecies B-I bis-2 ). L’agrément préalable est délivré dans les conditions prévues au III-1 et 2 de l’article 217 undecies du CGI (cf. n os 290 à 310 ).
À la différence de l’agrément préalable prévu au II de l’article 199 undecies B du CGI, l’agrément prévu au I bis est exigé dans tous les cas, la dispense d’agrément prévu au III-3 de l’article 217 undecies du même code n’est pas applicable.
C. Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés par des particuliers
1. Souscriptions au capital de sociétés en difficulté
190 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 190-12/09/2012)
Le 2-h de l ’article 199 undecies A du CGI prévoit que la réduction d’impôt s'applique, sur agrément, aux souscriptions en numéraire au capital des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant exclusivement leurs activités dans les départements d'outre-mer dans un secteur éligible et qui sont en difficulté au sens de l' article 44 septies du CGI .
2. Souscriptions au capital de sociétés financières pour l'Outre-mer (SOFIOM)
200 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 200-12/09/2012)
Le 2-q de l ’article 199 undecies A du CGI prévoit que la réduction d’impôt s’applique aux souscriptions en numéraire, agréées par le ministre chargé du budget, au capital de sociétés dont l'objet est le financement d'entreprises exerçant exclusivement leur activité outre-mer dans des secteurs éligibles à l'aide fiscale (SOFIOM).
210 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 210-12/09/2012)
3. Investissements supérieurs à certaines limites
220 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 220-12/09/2012)
Lorsque le montant des investissements mentionnés au 2-b,c,d,e,f,g,h de l'article 199 undecies A du CGI est supérieur au seuil fixé par le 4, le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI (cf. n os 290 à 310 ).
D. Réduction d'impôt au titre des investissements dont l'objet exclusif est l'acquisition ou la construction de logements neufs
230 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 230-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 199 undecies C du CGI prévoient que les acquisitions ou constructions de logements répondant aux conditions mentionnées au I à VI de l'article 199 undecies C du CGI et réalisées avant le 31 décembre 2017, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et- Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna ouvrent droit à une réduction d'impôt sous certaines conditions.
Remarque : comme précisé au VI de l'article199 undecies C du CGI, la réduction d'impôt est également ouverte au titre de l'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
240 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 240-12/09/2012)
La réduction d'impôt est acquise au titre des investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l' article 4 B du CGI , sous réserve à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l' article L481-1 du code de la construction et de l' habitation et sous réserve des parts détenues conformément à l' article L472-1-9 du code de la construction et de l'habitation , par les sociétés d'habitation à loyer modéré. En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société. L'application de cette disposition est subordonnée au respect des conditions suivantes :
- les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI (cf. n os 290 à 310 ).
- la société réalisant l'investissement a pour objet exclusif l'acquisition, la construction et la location des logements neufs visés au n° 230 .
250 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 250-12/09/2012)
Lorsque le montant des acquisitions ou constructions, autres que celles réalisées par le biais d'une société telle que décrite au paragraphe ci-dessus ( CGI, art. 199 undecies C-VI-1° ), est supérieur, par programme d'investissement, au montant fixé par l'article 199 undecies C-VII dudit code, le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI (cf. n os 290 à 310 ).
Ce montant s'entend de la valeur hors TVA déductible des immobilisations prises en compte.
II. Cas de dispense d'agréments pour les investissements de faible importance
260 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 260-12/09/2012)
Le III-3 de l ’article 217 undecies du CGI prévoit, sous certaines conditions, une dispense d’agrément pour les investissements de faible importance réalisés par les entreprises déjà implantées outre-mer ou pour les investissements donnés en location à une telle entreprise. Il est précisé qu’en application de l’ article 217 duodecies du CGI , ces dispositions sont applicables, aux investissements donnés en location à une entreprise implantée dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques.
Les investissements concernés sont ceux mentionnés aux n os 20 et 100 . Toutefois, le secteur des transports ne bénéficie pas de cette dispense à l'exception des véhicules neufs de moins de sept places acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation de ces transports lorsque les conditions de transport sont conformes à un tarif réglementaire.
- le montant des investissements envisagés ne doit pas excéder le montant fixé au III-3 de l'article 217 undecies du CGI, ce montant étant apprécié par programme et exercice. Ainsi, l'entreprise qui répartit sur deux exercices la réalisation d'un programme dont le montant global excède le seuil doit se soumettre à la procédure d'agrément préalable même si, au titre de chacun des exercices concernés pris isolément, les investissements envisagés sont inférieurs au seuil. Il en est de même si une entreprise réalise, au cours d'un même exercice, deux programmes dont le montant unitaire est inférieur au seuil, mais dont la somme excède le seuil.
Le programme d’investissements est apprécié en globalisant, le cas échéant, les investissements financés en tout ou partie, dans le cadre des dispositions du I et II de l'article 217 undecies , 199 undecies B et, 2-f et q de l'article 199 undecies A du CGI.
270 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 270-12/09/2012)
Les entreprises, propriétaires de l’investissement, qui remplissent les conditions posées par le législateur à la dispense d'agrément doivent joindre à leur déclaration de résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au cours de l'exercice et au titre desquels elles entendent bénéficier de la réduction d’impôt ou le cas échéant de la déduction de l'investissement (des modèles de l'état récapitulatif sont fournis à titre indicatif au BOI-LETTRE-000126 ).
280 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 290-12/09/2012)
Les investissements doivent, indépendamment du respect des conditions de droit commun prévues aux articles 217 undecies , 199 undecies B et 199 undecies A du CGI , remplir les conditions suivantes :
- l'investissement doit présenter un intérêt économique pour la collectivité dans laquelle il est réalisé.
Remarque : l'existence de cet intérêt économique est notamment appréciée au regard de la rentabilité économique intrinsèque de l'opération envisagée, de son adéquation avec les besoins de la collectivité et de ses retombées prévisibles sur l'économie locale, étayées d'éléments tangibles (en particulier en matière de création d'emplois). L’intérêt économique s’apprécie également au regard de l’effet incitatif de l’aide fiscale : celle-ci doit être nécessaire à la réalisation de l’investissement. Il est en effet rappelé que l’aide fiscale doit avoir pour objet et pour effet la compensation des difficultés économiques ou de financement spécifiquement liées à l’activité outre-mer ;
- l'investissement doit s'intégrer dans la politique d'aménagement du territoire et de l'environnement et de développement durable.
Remarque : Cette condition permet de vérifier que les investissements projetés garantissent, tant par le choix de leur emplacement que par leurs caractéristiques techniques ou esthétiques, le respect de l'environnement et des sites naturels du département ou de la collectivité d’outre-mer concerné ;
300 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 310-12/09/2012)
En application du I, I bis de l'article 170 decies de l’annexe IV au CGI , l’examen de la demande et la décision relèvent de la compétence du ministre chargé du budget lorsque :
- le programme d'investissements est d'un montant supérieur à celui fixé à ce même article 170 decies-I ;
- il est réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie Française, dans les Iles Wallis-et-Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises ;
- il s'agit d'investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial mentionnés à l'alinéa 4 du I de l'article 217 undecies du CGI , de souscriptions au capital des sociétés concessionnaires mentionnées au II de l'article 217 undecies du CGI ;
- il s'agit de souscriptions au capital des sociétés en difficulté visées au II bis de l'article 217 undecies du CGI ;
- pour le secteur du logement, le montant total du programme immobilier est supérieur à celui fixé au I-bis de l'article 170 decies de l'annexe IV au CGI ;
320 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 330-12/09/2012)
L’agrément est accordé ou refusé après avis du ministre chargé de l’outre-mer. Aux termes de l’ article 140 terdecies de l’annexe II au CGI , pour l’application du III de l’article 217 undecies du CGI , l’avis du ministre en charge de l’outre-mer est donné dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la demande par le ministre chargé du budget.
Lorsque le ministre chargé du budget a déconcentré son pouvoir de décision aux directeurs des finances publiques des départements d'outre-mer, en application des dispositions du I de l’article 1649 nonies du CGI , l’avis du ministre chargé de l’outre-mer est remplacé par celui du préfet du département d’outre-mer concerné.
340 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 350-12/09/2012)
Toutefois, lorsque l'investissement est placé sous le régime de la copropriété ou réalisé par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles 8 ou 239 quater du CGI , la demande est faite par un représentant unique. Il peut s'agir du promoteur de l'opération, du gérant ou de l'un des associés, à qui il incombera de remettre une photocopie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou associés concernés.
360 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 370-12/09/2012)
L'octroi de l'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande, qui peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, par le service compétent, tel que désigné ci-dessus, qui en accuse réception et procède à l'instruction de l'affaire. Ce délai est ramené à deux mois lorsque la décision est prise et notifiée par l’un des directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques des départements d’outre-mer.
380 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 400-12/09/2012)
La décision d'agrément, ou de refus, est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration du délai de 2 ou 3 mois défini ci-dessus.
410 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 410-12/09/2012)
Le deuxième alinéa du III-2 de l’article 217 undecies du CGI prévoit que lorsque l'administration envisage une décision de refus d'agrément, elle doit en informer le contribuable par un courrier qui interrompt le délai de deux ou trois mois et lui offre la possibilité, s'il le sollicite, de saisir, dans un délai de quinze jours, une commission consultative.
La composition, les attributions et le fonctionnement des commissions consultatives sont définis aux articles 46 quaterdecies V à 46 quaterdecies X de l'annexe III au CGI .
420 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 420-12/09/2012)
La commission dispose d’un délai de deux mois pour rendre, selon qu’elle est locale ou nationale, un avis motivé au ministre chargé du budget ou au directeur départemental ou régional des finances publiques concerné sur le respect des conditions prévues au III-1 de l’article 217 undecies du CGI (cf. n° 290 ).
430 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 430-12/09/2012)