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Timestamp: 2016-10-22 16:19:58+00:00
Document Index: 302352676

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 28', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 113', 'art. 115', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66']

2C_537/2012 (08.06.2012)
repr�sent�e par Me Filippo Ryter, avocat,
Par arr�t du 2 mai 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours d�pos� par X.________, n�e en 1950, originaire du Kosovo contre la d�cision du 16 mai 2011 du Service cantonal de la population du canton de Vaud lui refusant la d�livrance d'une autorisation de s�jour sans activit� lucrative et pour regroupement familial partiel avec son fils majeur dont l'�pouse b�n�ficie d'un permis d'�tablissement.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, de r�former l'arr�t rendu le 2 mai 2012 par le Tribunal cantonal en ce sens qu'une autorisation de s�jour lui est d�livr�e. Elle se plaint de la violation de l'art. 8 CEDH. Elle sollicite l'octroi de l'effet suspensif.
3.1 L'art. 28 de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20) ne conf�re aucun droit � une autorisation de s�jour.
3.2 La recourante invoque l'art. 8 CEDH pour venir aupr�s de sa belle-fille et de son fils en Suisse. Un �tranger peut se pr�valoir de la protection de la vie familiale d�coulant de l'art. 8 CEDH � condition qu'il entretienne une relation �troite et effective (cf. ATF 131 II 265 consid. 5 p. 269) avec une personne de sa famille ayant le droit de r�sider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalit� suisse, une autorisation d'�tablissement en Suisse ou un droit certain � une autorisation de s�jour en Suisse, cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s.). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit � une autorisation de police des �trangers sont avant tout les rapports entre �poux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65). Un �tranger majeur ne peut se pr�valoir de cette disposition que s'il se trouve dans un �tat de d�pendance particulier par rapport � des membres de sa famille r�sidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13 s. et la jurisprudence cit�e).
3.3 Se fondant sur un certificat m�dical pr�cisant que la situation de la recourante est "m�dicalement tout-�-fait stable et standard", l'instance pr�c�dente a ni� � bon droit l'�tat de d�pendance particulier de cette derni�re du moment qu'elle ne souffre pas d'une maladie grave. Dans son m�moire, la recourante r�p�te en vain, comme devant l'instance pr�c�dente, qu'elle souffre d'un diab�te qui la met en situation de d�pendance vis-�-vis de son fils et de sa belle-fille sans d�montrer de mani�re plus circonstanci�e en quoi l'instance pr�c�dente aurait fait application erron�e des conditions d�velopp�es par la jurisprudence en mati�re de relations familiales entre majeurs telles qu'elles sont prot�g�es par l'art. 8 CEDH. Elle ne peut pas se pr�valoir de l'art. 8 CEDH. Le recours en mati�re de droit public est par cons�quent irrecevable sous cet angle.
Seule reste ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF). La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un "int�r�t juridique" � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF). La recourante ne pouvant se pr�valoir d'aucun droit de s�jour en Suisse (cf. consid. 3 ci-dessus) n'a pas une position juridique prot�g�e lui conf�rant la qualit� pour agir au fond sous cet angle (ATF 133 I 185). M�me si elle n'a pas qualit� pour agir au fond, la recourante peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6. p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.), ce qu'elle n'a pas fait en l'esp�ce.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La demande d'effet suspensif est devenue sans objet. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la proc�dure judiciaire devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 1 LTF).