Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/02-03/c0203019.asp
Timestamp: 2019-04-19 06:40:44+00:00
Document Index: 133285418

Matched Legal Cases: ["l'article 88", 'art. 34', "l'article 1", "l'article 88", 'art. 15', 'art. 20', 'art. 78', 'art. 23', 'art. 78', 'art. 23', 'art. 78', 'art. 23', 'art. 78', 'art. 414', "l'article 9", "l'article 39", 'art. 131', "l'article 67", 'art. 17', 'art. 706', "l'article 706", 'art. 56', 'art. 22', 'art. 225', "l'article 17", "l'article 17", "l'article 18", 'art. 228', 'art. 322', "l'article 19", 'art. 322', 'art. 9', "l'article 19", 'art. 433', 'art. 225', 'art. 312', 'art. 2215', "l'article 24", 'art. 2215', "l'article 27", "l'article 27", 'art. 12', "l'article 29", "l'article 29", 'art. 15', 'art. 18', 'art. 19', "l'article 37", 'art. 21', "l'article 21", "l'article 38", 'art. 1', "l'article 6", "l'article 38", 'art. 11', 'art. 3', "l'article 43", "l'article 44", "l'article 45"]

Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Mardi 14 janvier 2003(Séance de 14 heures 30)
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Christian Estrosi, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure (n° 381).
Article 1er (art. 34 de la loi n° 92-213 du 2 mars 1982) : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure :
La Commission a repoussé les amendements n° 178 et 179 de M. André Gerin, et n° 226 de M. Bruno Le Roux. Elle a ensuite accepté l'amendement n° 318 de M. Guy Tessier proposant une nouvelle rédaction du quatrième alinéa de l'article afin de faire référence aux unités de la gendarmerie nationales, avant de rejeter l'amendement n° 227 rectifié de M. Bruno Le Roux. Elle a accepté l'amendement n° 348 de M. Marc Le Fur autorisant le préfet à avoir recours aux personnels chargés de la police de l'eau et de la sécurité sanitaire pour des missions de sécurité intérieure, modifié par un sous-amendement rédactionnel du rapporteur, ainsi que l'amendement n° 425 du Gouvernement, qui précise que le préfet de police est le préfet de la zone de défense de Paris.
Articles additionnels après l'article 1er:
La Commission a accepté trois amendements du Gouvernement :
- les amendements nos 422 et 423 relatifs à l'indemnisation des personnels de la réserve civile de la police nationale et de la gendarmerie ;
- l'amendement n° 424 proposant une nouvelle rédaction des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales sur les pouvoirs de réquisition du préfet, afin de donner une base juridique à cette prérogative en matière de police administrative générale.
Elle a ensuite repoussé les amendements nos 221 à 225 et 220 de M. Christophe Lagarde, ainsi que les amendements nos 180 de M. André Gerin et 228 de M. Bruno Le Roux.
En réponse à une observation de M. Jean-Pierre Blazy sur les conditions d'examen des amendements, le président Pascal Clément, appuyé par M. Jean-Luc Warsmann, a rappelé la pratique constante de la Commission lorsqu'elle statue en application de l'article 88 du Règlement. M. Christian Estrosi a rappelé que la Commission avait déjà examiné un certain nombre d'amendements lors de sa réunion du 19 décembre et s'est déclaré disposé à répondre aux questions des commissaires.
Article 2 (art. 15-1 et 18 du code de procédure pénale) : Extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire :
La Commission a repoussé les amendements nos 229 et 230 de M. Bruno Le Roux. Puis elle a accepté l'amendement n° 426 du Gouvernement attribuant la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires stagiaires du corps de commandement et d'encadrement déjà titulaires de cette qualité.
Article 3 (art. 20-1 du code de procédure pénale) : Pouvoirs de police judiciaire des réservistes de la police nationale et de la gendarmerie nationale :
La Commission a repoussé l'amendement n° 181 de M. André Gerin, avant d'accepter l'amendement rédactionnel n° 429 du Gouvernement.
Article 4 (art. 78-2 du code de procédure pénale) : Critères permettant de procéder à des contrôles d'identité :
La Commission a repoussé les amendements nos 231 de M. Bruno Le Roux, 324 de Mme Martine Billard, 182 de M. André Gerin et 384 de M. Jean-Pierre Brard.
Article 5 (art. 23 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, art. 78-2-2 et 78-2-4 du code de procédure pénale) : Visite des véhicules pour la recherche de certaines infractions :
La Commission a repoussé les amendements nos 232 de M. Bruno Le Roux et 183 de M. André Gerin.
La Commission a repoussé l'amendement n° 233 de M. Bruno Le Roux.
Article 6 (art. 23 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, art. 78-2-2 et 78-2-4 du code de procédure pénale) : Visite des véhicules pour la recherche de certaines infractions :
La Commission a repoussé les amendements nos 266 de M. Bruno Le Roux, 184 de M. André Gerin et 325 de Mme Martine Billard.
Article 7 (art. 23 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, art. 78-2-2 et 78-2-4 du code de procédure pénale) : Visite des véhicules pour la recherche de certaines infractions :
La Commission a repoussé l'amendement n° 237 de M. Bruno Le Roux.
Article 7 bis [nouveau] (art. 414 du code des douanes) : Relèvement des peines encourues pour certaines infractions douanières :
La Commission a accepté l'amendement n° 355 de M. Dominique Dord, ayant pour objet de relever les sanctions prévues pour certaines infractions douanières portant sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques. Le rapporteur a précisé que la rédaction retenue avait pour effet de rendre sans objet l'amendement n° 64 précédemment adopté par la Commission.
La Commission a repoussé les amendements nos 234 cor., 235 cor., 238, 239 et 240 de M. Arnaud Montebourg, ainsi que les amendements 323 rect. et 212 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Avant l'article 9 :
La Commission a repoussé les amendements nos 241, 242, 243 et 244 de M. Bruno Le Roux.
Article 9 : Traitements automatisés d'informations mis en œuvre par la police et la gendarmerie :
La Commission a repoussé les amendements nos 326 de Mme Martine Billard, 185 de M. André Gerin, 246 de M. Patrick Bloche, 327 et 328 de M. Martine Billard, 248 de M. Bruno Le Roux, 329 de Mme Martine Billard, 249 de M. Bruno Le Roux, 388 de M. Jean-Pierre Brard, 330 de Mme Martine Billard, 250 de M. Patrick Bloche, 389 et 390 de M. Jean-Pierre Brard, 251 et 252 de M. Bruno Le Roux, ainsi que l'amendement n° 200 de M. Jean-Christophe Lagarde. Puis elle a accepté l'amendement n° 347 rect. de M. Christian Estrosi, tendant à préciser les conditions de maintien au STIC des données personnelles en cas de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de classement, et autorisé, en conséquence, le rapporteur à retirer l'amendement n° 73 de la commission des Lois. Enfin, elle a repoussé les amendements nos 391 de M. Jean-Pierre Brard, 253 de M. Patrick Bloche, 254 et 255 de M. Bruno Le Roux, ainsi que les amendements nos 256 et 257 de M. Patrick Bloche et 331 de Mme Martine Billard.
La Commission a accepté le sous-amendement n° 415 du Gouvernement à l'amendement n° 75 de la commission des Lois, tendant à préciser la possibilité ouverte au pouvoir réglementaire de prévoir les conditions particulières d'accès à certains fichiers, prévues par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.
Article 11 (art. 131-31 du code pénal, 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et 138 du code de procédure pénale) : Inscription de certaines peines et mesures au fichier des personnes recherchées.
La Commission a accepté les sous-amendements nos 416 et 417 du Gouvernement à l'amendement n° 76 de la commission des Lois, tendant à inscrire dans le fichier des personnes recherchées les mandats, ordres et notes de recherche émanant du procureur de la République, des juridictions d'instruction, de jugement ou d'application des peines, du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants. De même, elle a accepté le sous-amendement n° 418 du Gouvernement à l'amendement n° 76 de la commission des Lois, tendant à modifier l'article 67 ter du code des douanes, afin de préciser que les agents des douanes sont destinataires des informations enregistrées dans le système d'information Schengen, le fichier des personnes recherchées et le fichier des véhicules volés. Puis elle a repoussé l'amendement n° 298 de M. Bruno Le Roux.
Article 13 (art. 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Consultation des fichiers de police judiciaire à des fins administratives ou pour l'exercice de missions ou d'interventions de sécurité :
La Commission a repoussé les amendements nos 186 de M. André Gerin, 259 de M. Bruno Le Roux, 354 de M. Michel Hunault, 349 de M. Marc Le Fur et 260 de M. Bruno Le Roux.
Article 14 : Dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques de véhicules :
La Commission a repoussé les amendements nos 187 de M. André Gerin, 350 de M. Marc Le Fur et 261 de M. Bruno Le Roux.
La Commission a repoussé l'amendement n° 188 de M. André Gerin.
Article 15 (art. 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale) : Extension du fichier national des empreintes génétiques :
- Article 706-54 du code de procédure pénale : Personnes susceptibles de faire l'objet d'un prélèvement :
La Commission a repoussé les amendements nos 262 et 263 de M. Bruno Le Roux, ainsi que l'amendement n° 192 de M. André Gerin et les amendements nos 264 cor. de M. Bruno Le Roux, 189 de M. André Gerin, 146 et 147 de M. Jean-Paul Garraud.
- Article 706-55 du code de procédure pénale : Infractions à l'occasion desquelles un prélèvement peut être effectué :
La Commission a repoussé les amendements nos 266 cor. de M. Bruno Le Roux, 191 et 190 de M. André Gerin.
- Article 706-56 du code de procédure pénale : Sanction en cas de refus de prélèvement :
La Commission a repoussé les amendements nos 269, 267 et 268 de M. Bruno Le Roux. Elle a, en revanche, accepté l'amendement n° 322 de M. Gérard Léonard, tendant à autoriser les personnes dûment habilitées à procéder directement à l'enregistrement d'empreintes dans le FNAEG et à consulter l'identité des personnes dont l'empreinte est déjà incluse dans ce fichier. Puis elle a repoussé l'amendement n° 193 de M. André Gerin.
- Après l'article 706-56 du code de procédure pénale :
La Commission a repoussé l'amendement n° 270 de M. Bruno Le Roux.
La Commission a repoussé l'amendement n° 245 (2e cor.) de M. Bruno Le Roux.
Article 16 (art. 56-1, 76-2 et 154-1 du code de procédure pénale) : Prélèvements externes sur les personnes concernées par la procédure :
La Commission a repoussé les amendements nos 151 de M. André Gerin, 271, 272 et 273 de M. Bruno Le Roux.
Article 17 (art. 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne) : Prolongation de l'application des dispositions concernant le terrorisme de la loi relative à la sécurité quotidienne :
La Commission a repoussé l'amendement n° 274 de M. Bruno Le Roux.
Article 17 bis [nouveau] (art. 225-4-1 à 225-4-7 du code pénal) : Incrimination de la traite des êtres humains :
La Commission a accepté l'amendement n° 275 de M. Arnaud Montebourg, instituant un mécanisme d'allégement de la charge de la preuve au profit des services en charge de la lutte contre la traite des êtres humains.
Après l'article 17 bis :
La Commission a repoussé les amendements nos 196 cor. de M. Lionnel Luca, 276 et 277 de M. Bruno Le Roux ainsi que les amendements nos 278 cor. et 279 de Mme Martine Lignières-Cassou.
Après l'article 17 undecies :
La Commission a repoussé les amendements n°s 280 à 285 présentés par M. Arnaud Montebourg, ainsi que l'amendement n° 286 de M. Bruno Le Roux. Elle a, de même, repoussé l'amendement n° 315 de Mme Ségolène Royal tendant à attribuer la jouissance du domicile familial au conjoint victime de violences conjugales : après que Mme Ségolène Royal eut fait valoir que la sécurité devait faire l'objet d'une acception globale, incluant la sécurité familiale, le rapporteur a objecté qu'en dépit du bien-fondé de la démarche qui l'inspirait, cet amendement relatif au code civil n'avait pas sa place dans le projet de loi. La Commission a, en revanche, accepté l'amendement n° 414 présenté par le Gouvernement visant à réserver des places dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale aux victimes de la traite des êtres humains.
Avant l'article 18 :
La Commission a repoussé les amendements n°s 157 à 163 présentés par M. André Gerin.
Article 18 (art. 228-10-1 nouveau, 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal) : Incrimination du racolage et de la sollicitation de relations sexuelles de la part d'une personne prostituée vulnérable :
La Commission a repoussé deux amendements de suppression n°s 164 et 288 présentés respectivement par MM. André Gerin et Bruno Le Roux. De même, elle a repoussé trois amendements de suppression du 1° de cet article n°s 289 de M. Bruno Le Roux, 332 de Mme Martine Billard et 392 de M. Jean-Pierre Brard. Elle a également repoussé l'amendement n° 333 de Mme Martine Billard.
La Commission a repoussé les amendements nos 149 cor. de M. Roland Blum - amendement auquel M. Christian Estrosi a indiqué qu'il pourrait être favorable en séance sous réserve que la rédaction en soit précisée - ? 393 de M. Jean de Gaulle et 165 de M. André Gerin, avant d'accepter l'amendement n° 342 de M. Jean-Christophe Lagarde, invitant le Gouvernement à présenter un rapport annuel sur la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées, ainsi que les moyens financiers dont disposent les organismes qui leur viennent en aide.
Article 19 (art. 322-4-1 nouveau du code pénal) : Installation sans titre sur un terrain :
La Commission a repoussé les amendements n°s 334 de Mme Martine Billard, 290 et 291 de M. Bruno Le Roux, 11 de M. Lionnel Luca, 292 de M. Bruno Le Roux et 335 de Mme Martine Billard.
Après l'article 19 (art. 322-4-1 nouveau du code pénal) : Installation sans titre sur un terrain :
La Commission a repoussé l'amendement n° 396 de M. Daniel Garrigue.
Article 19 bis [nouveau] (art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000) : Extension de l'ordonnance de référé à l'ensemble des personnes installées sans titre sur un terrain :
La Commission a repoussé les amendements n°s 294 de M. Bruno Le Roux, 143 de M. François Scellier et 201 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Après l'article 19 bis :
La Commission a repoussé l'amendement n° 202 corrigé de M. Jean-Christophe Lagarde, ainsi que l'amendement n° 144 de M. François Scellier.
Article 20 (art. 433-3 du code pénal) : Menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique :
La Commission a repoussé les amendements nos 295 de M. Bruno Le Roux et 351 de M. Marc Le Fur, avant d'accepter l'amendement n° 352 du même auteur, ajoutant les agents de police municipale à la liste des personnes protégées.
Article 21 (art. L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation) : Incrimination des attroupements portant atteinte à la libre circulation dans les parties communes d'immeubles :
La Commission a repoussé les amendements de suppression n°s 296 de M. Bruno Le Roux et 336 de Mme Martine Billard. Elle a, de même, repoussé les amendements n°s 167 de M. François Asensi, 215, 216, 217, 218 et 219 de M. Jean-Christophe Lagarde. La Commission a, en revanche, accepté l'amendement n° 204 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde sanctionnant l'occupation des toits d'immeubles par des individus menaçants, puis elle a repoussé l'amendement n° 205 du même auteur.
La Commission a repoussé l'amendement n° 211 de M. Jean-Christophe Lagarde. Elle a, en revanche, accepté l'amendement n° 394 présenté par M. Jean de Gaulle prévoyant de donner aux associations de défense des locataires d'immeubles collectifs à usage d'habitation la possibilité de se porter partie civile dans certains cas d'atteintes à la personne ou aux biens, sous réserve de deux sous-amendements présentés par le rapporteur.
Article 22 (art. 225-12-5 et 225-12-6 nouveaux, 227-20 et 225-21 du code pénal) : Incrimination de l'exploitation de la mendicité :
La Commission a repoussé l'amendement de suppression n° 297 de M. Bruno Le Roux, ainsi que l'amendement n° 378 de M. Lionnel Luca visant les nouvelles formes de mendicité sur la voie publique, auquel M. Christian Estrosi a indiqué qu'il pourrait être favorable sous réserve que la rédaction en soit précisée. Elle a, en revanche, accepté l'amendement n° 299 corrigé de M. Bruno Le Roux, dont le rapporteur a jugé qu'il apportait une précision utile en distinguant les cas de mendicité lucrative de ceux répondant à des situations de détresse.
La Commission a repoussé l'amendement n° 337 de Mme Martine Billard.
Article 23 (art. 312-1 nouveau du code pénal) : Demande de fonds sous contrainte :
La Commission a repoussé les amendements de suppression n°s 169, 300 et 338 présentés respectivement par M. André Gerin, M. Bruno Le Roux et Mme Martine Billard.
Article 24 (art. 2215-6 nouveau du code général des collectivités territoriales) : Fermeture administrative des établissements de vente à emporter d'aliments :
La Commission a repoussé les amendements de suppression n°s 170, 301 et 339 présentés respectivement par M. André Gerin, M. Bruno Le Roux et Mme Martine Billard.
Article additionnel après l'article 24 : Fermeture temporaire des établissements pratiquant la vente d'alcools à emporter à l'initiative du préfet :
La Commission a accepté l'amendement n° 363 présenté par Mme Marie-Josée Roig, permettant au représentant de l'État dans le département de procéder à la fermeture, à l'initiative du préfet et pour une durée n'excédant pas six mois, des établissements pratiquant la vente d'alcools à emporter, soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la moralité ou la tranquillité publics.
La Commission a repoussé les amendements nos 207 cor., 208 cor. et 209 cor. présentés par M. Jean-Christophe Lagarde, ainsi que l'amendement n° 384 de M. Dominique Tian.
Article 25 (art. 2215-6 et L. 2512-14-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales) : Fermeture administrative des établissements de vente à emporter d'aliments :
La Commission a repoussé les amendements nos 171 de M. André Gerin, 302 de M. Bruno Le Roux et 340 de Mme Martine Billard.
Article additionnel après l'article 27 (article 434-32-1 [nouveau] du code pénal) : Délit d'entrave au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté aux abords des établissements pénitentiaires :
La Commission a accepté l'amendement n° 356 de M. Georges Fenech tendant à insérer un nouvel article 434-32-1 dans le code pénal punissant de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende les voies de fait, bruits ou tapage diurne ou nocturne sur la voie publique, ou l'entrave apportée de manière délibérée au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté aux abords immédiats d'un établissement pénitentiaire dans le but de communiquer avec les personnes qui y sont détenues.
Article additionnel après l'article 27 (art. L. 35-5 du code des postes et télécommunications) : Accès des services de police aux listes rouges d'abonnés dans le cadre d'une mission judiciaire de secours :
La Commission a accepté l'amendement n° 437 du Gouvernement complétant l'article L. 35-5 du code des postes et communications, afin de permettre aux services de police d'accéder aux « listes rouges » d'abonnés dans le cadre d'une mission judiciaire de secours.
Article 28 (art. 12 et 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France) : Retrait de la carte de séjour temporaire - Reconduite à la frontière :
La Commission a repoussé les amendements nos 172 de M. André Gerin, 303 de M. Bruno Le Roux, 379 de M. Lionnel Luca, 344, 345, 346 de M. Nicolas Perruchot et 142 de M. Jérôme Rivière.
La Commission a repoussé les amendements nos 304, 305 et 306 de M. Bruno Le Roux.
Article additionnel après l'article 29 (art. L. 22-12-2 du code général des collectivités territoriales) : Constatation par la police municipale des entraves à la circulation accompagnées de menaces :
La Commission a accepté l'amendement n° 206 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, complétant l'article L. 22-12-2 du code général des collectivités territoriales, afin de permettre à la police municipale de constater les entraves à la circulation, accompagnées de menaces, dans les immeubles collectifs d'habitation.
La Commission a repoussé l'amendement n° 307 cor. de M. Bruno Le Roux.
Article 29 bis (art. L. 345-1 du code de l'action sociale) :
La Commission a accepté l'amendement n° 308 de M. Christophe Caresche tendant à supprimer cet article devenu sans objet en raison de l'adoption de l'amendement n° 414 du Gouvernement.
Après l'article 29 bis :
La Commission a repoussé les amendements nos 198, 199 et 214 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Article 30 (art. 15 du décret du 18 avril 1939) : Régime de l'acquisition et de la détention d'armes :
La Commission a repoussé les amendements nos 364 cor., 366 de M. Franck Marlin et 353 de M. Marc Le Fur. Elle a, en revanche, accepté, une nouvelle rédaction, proposée par le rapporteur, de l'amendement n° 365 de M. Franck Marlin ayant pour objet de permettre aux collectionneurs de chars de conserver leurs pièces. De ce fait, l'amendement n° 365, satisfait, a été repoussé.
Article 32 (art. 18 du décret du 18 avril 1939) : Production d'un certificat médical pour l'acquisition et la détention d'armes :
La Commission a repoussé les amendements nos 310 et 311 de M. Jean-Marie Le Guen. Elle a, en revanche, accepté l'amendement n° 395 de M. Jean-Pierre Brard tendant à obliger les personnes physiques souhaitant détenir une arme et ayant suivi un traitement dans un service de psychiatrie, à produire un certificat médical attestant leur bon état de santé mentale.
Article 33 (art. 19-1 et 19-2 du décret du 18 avril 1939) : Dessaisissement et saisie administrative :
La Commission a accepté l'amendement n° 312 de M. Bruno Le Roux, tendant à mieux encadrer la procédure de saisie des armes au domicile du détenteur, en prévoyant une meilleure information du juge des libertés et de la détention chargé de délivrer l'autorisation de saisie, le rapporteur ayant toutefois souhaité que la rédaction de l'amendement puisse être améliorée.
Article 35 (art. L. 226-14 du décret du 18 avril 1939) : Levée du secret professionnel en cas de détention dangereuse d'armes :
La Commission a repoussé l'amendement n° 313 de M. Jean-Marie Le Guen.
Article 36 (art. L. 225-5 et L. 330-2 du code de la route) : Accès aux fichiers des immatriculations et des permis de conduire :
La Commission a accepté l'amendement n° 381 de Mme Arlette Grosskost tendant à permettre l'accès des gardes-champêtres aux informations contenues dans les fichiers des immatriculations et des permis de conduire.
La Commission a repoussé l'amendement n° 362 de M. François Grosdidier.
Article 37 (art. L. 325-2 du code de la route) : Mise en fourrière des véhicules par les agents de police municipale :
La Commission a repoussé les amendements nos 309 de M. Bruno Le Roux et 357 de M. François Grosdidier.
Article additionnel après l'article 37 (art. 21 du code de procédure pénale) : Recueil des observations de l`auteur d'une infraction par les agents de police judiciaire :
La Commission a accepté l'amendement n° 358 de M. François Grosdidier complétant l'article 21 du code de procédure pénale pour permettre aux agents de police judiciaire adjoints, lorsqu'ils constatent une infraction, de recueillir les éventuelles observations du contrevenant par procès-verbal.
La Commission a repoussé les amendements nos 359 de M. François Grosdidier, 203 et 210 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Avant l'article 38 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 173 de M. André Gerin.
Article 38 (art. 1er à 7 et 10 à 16 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) : Réglementation des activités de sécurité privée :
- Article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Champ d'application du titre Ier de la loi :
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 427 du Gouvernement.
- Article 2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Dénomination des entreprises et incompatibilités :
La Commission a accepté l'amendement n° 428 du Gouvernement précisant que les activités privées de surveillance et de gardiennage sont exclusives des prestations de service non liées à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
- Article 5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Agrément des dirigeants
La Commission a accepté l'amendement n° 438 du Gouvernement précisant que la condamnation pénale entraînant le refus d'agrément doit avoir été prononcée pour des motifs fondés sur l'incompatibilité des actes commis avec l'exercice des fonctions envisagées.
- Article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Conditions de recrutement des agents :
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 439 du Gouvernement, ainsi que l'amendement de coordination n° 420 présenté par celui-ci.
- Article 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Tenue et armement des agents :
La Commission a repoussé les amendements n° 341 de Mme Martine Billard et 380 de M. Lionnel Luca.
- Article 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Services internes de sécurité
La Commission a accepté l'amendement n° 421 du Gouvernement soumettant les entreprises dont certains salariés sont chargés, pour leur propre compte, d'une activité de surveillance ou de gardiennage, aux dispositions du 1° de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983.
Après l'article 38 (art. 11-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) : Transmission préalable à la conclusion du contrat de travail des informations recueillies par les préfectures :
La Commission a accepté l'amendement n° 213 de M. Christophe Lagarde aggravant ou correctionnalisant les peines applicables aux violences commises dans les transports collectifs de voyageurs et notamment les aéronefs, et dans les lieux d'accès à ces moyens de transport.
Articles 39 (art. 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) : Fouilles et palpations de sécurité :
La Commission a repoussé l'amendement n° 174 de M. André Gerin.
- Article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : Palpations de sécurité pour l'accès aux manifestations sportives :
La Commission a accepté l'amendement n° 150 de M. Guy Geoffroy étendant la possibilité d'opérer des palpations de sécurité pour l'accès aux activités récréatives de grande ampleur, avant de repousser l'amendement n° 360 de M. François Grosdidier.
La Commission a repoussé l'amendement n° 367 de M. Patrick Delnatte.
Article 42 : Dispositions transitoires concernant l'aptitude professionnelle des agents :
La Commission a accepté le sous-amendement n° 419 de coordination du Gouvernement à l'amendement n° 123 de la Commission.
La Commission a repoussé les amendements nos 368 et 383 de M. Christian Vanneste, et n°343 de M. Christophe Lagarde.
Article additionnel avant l'article 43 :
La Commission a accepté l'amendement n° 320 de M. Christophe Caresche autorisant certains agents de la ville de Paris à relever l'identité des contrevenants aux arrêtés du maire de Paris pris dans le domaine de la police de la conservation du patrimoine public de la ville.
Article 44 (art. L. 69-2 nouveau du code des domaines de l'État) : Attribution aux services enquêteurs d'objets saisis ou confisqués :
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 431 du Gouvernement.
Article additionnel après l'article 44 :
La Commission a accepté l'amendement n° 441 du Gouvernement autorisant le Défenseur des enfants à saisir directement la commission nationale de déontologie de la sécurité.
Article 45 : Protection juridique des familles des agents en charge de la sécurité :
La Commission a accepté les amendements nos 432 à 436 du Gouvernement étendant le régime de protection juridique aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux agents des services du trésor public, des services fiscaux, des services de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, des directions départementales du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, aux agents de surveillance de Paris, aux gardes-champêtres et à leur famille. Elle a également accepté l'amendement n° 319 de M. Guy Tessier étendant cette protection aux agents des services de l'administration pénitentiaire et à leur famille.
Après l'article 45 :
La commission a repoussé les amendements nos 316 de Mme Ségolène Royal, 145 de M. François Scellier et 371 de Christian Vanneste.