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Timestamp: 2019-12-06 12:41:18+00:00
Document Index: 172088400

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Obligations légales du maître de l'ouvrage à l'égard du sous-traitant
N° de pourvoi: 14-20.353
SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 mars 2014), que les sociétés d'HLM Logistart et Logirep, agissant en qualité de maître de l'ouvrage et maître de l'ouvrage délégué ont entrepris la réalisation d'une résidence étudiante modulaire en bois et chargé de la maîtrise d'oeuvre la société Weisrock, aujourd'hui en redressement judiciaire, de la fabrication des modules, la société Modul access, aujourd'hui en liquidation judiciaire, qui a fait fabriquer les plafonds et les planchers par la société Entreprise Alain Faugère ; que celle-ci, soutenant qu'elle avait la qualité de sous-traitant, a assigné les sociétés d'HLM Logistart et Logirep en indemnisation ;
Attendu que les sociétés d'HLM Logistart et Logirep font grief à l'arrêt de retenir que la société Entreprise Alain Faugère avait la qualité de sous-traitant et de les condamner solidairement à verser à celle-ci la somme de 117 090,91 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice alors, selon le moyen :
1°/ que, dans leurs conclusions, les sociétés d'HLM Logistart et Logirep rappelaient qu'elles n'avaient jamais eu connaissance de l'intervention de la société Entreprise Alain Faugère en tant que sous-traitant ; qu'en retenant néanmoins que les sociétés d'HLM Logistart et Logirep reconnaissaient avoir eu connaissance de l'intervention de la société Entreprise Alain Faugère et qu'elle n'apportait pas la preuve de la mise en demeure de l'entrepreneur principal dès le 25 juillet 2011, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des sociétés d'HLM Logistart et Logirep et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
2°/ que le maître de l'ouvrage doit mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter des obligations définies à l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, dès lors qu'il a eu connaissance, avant de payer l'entrepreneur principal, mais même après l'achèvement des travaux, de la présence sur le chantier d'une personne intervenant en qualité de sous-traitant ; que cependant, il ne peut être reproché au maître de l'ouvrage de ne pas avoir rempli cette obligation à l'égard d'une entreprise, partenaire de l'entrepreneur principal ou d'un sous-traitant de celui-ci, dès lors que ladite entreprise n'a jamais été présente sur le chantier et qu'elle est apparue, au maître d'ouvrage, comme un fournisseur et non comme un sous-traitant ; que dans la présente espèce, la société Entreprise Alain Faugère n'a jamais travaillé sur le chantier dont les sociétés d'HLM Logistart et Logirep étaient maître d'ouvrage et maître d'ouvrage délégué ; que ni l'entrepreneur principal ni son sous-traitant, la société Modul access, n'avaient indiqué avoir demandé à la société Entreprise Alain Faugère d'intervenir comme sous-traitant en la chargeant de l'exécution d'une partie du marché ; que dès lors, cette dernière pouvait être regardée, par les sociétés exposantes, comme un simple fournisseur mais non comme un sous-traitant, sauf à exiger d'elles des recherches et des précautions excessives eu égard à la complexité d'un chantier de construction ; qu'en condamnant pourtant les sociétés d'HLM Logistart et Logirep, la cour d'appel a violé l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, la cour d'appel a violé cette dernière disposition ;
3°/ que l'obligation faite au maître d'ouvrage d'exiger de l'entrepreneur principal, qu'à défaut de délégation, il fournisse une caution, pour garantir le paiement du sous-traitant agréé, suppose l'existence d'un agrément et ne trouve à s'appliquer que s'il y a eu agrément préalable ; qu'en imputant néanmoins la faute aux sociétés d'HLM Logistart et Logirep de n'avoir pas mis en demeure l'entrepreneur principal de fournir une caution, quand ils constataient qu'il n'y avait pas eu agrément de la société Entreprise Alain Faugère, les juges du fond ont violé l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société Modul access, qui avait conclu le marché avec les maîtres de l'ouvrage, avait eu recours à la société Entreprise Alain Faugère pour fabriquer les éléments des planchers et des plafonds de tous les modules, que les sociétés d'HLM Logistart et Logirep avaient connu l'existence de la société Entreprise Alain Faugère, le 25 juillet 2011, dans les locaux de la société Modul access à l'occasion d'une expertise judiciaire, et que le 7 septembre 2011 la société Entreprise Alain Faugère avait adressé aux maîtres de l'ouvrage et au maître d'oeuvre, la copie d'une lettre visant la loi du 31 décembre 1975, dans laquelle elle réclamait à la société Modul access le règlement de ses factures en retard, la cour d'appel, qui a souverainement constaté que les sociétés Logistart et Logirep, en leurs qualités de maître de l'ouvrage et de maître de l'ouvrage délégué, avaient connaissance de la présence de la société Entreprise Alain Faugère en qualité de sous-traitant, a pu en déduire, sans dénaturation, que les maîtres de l'ouvrage avaient manqué à leurs obligations légales ;
Condamne les sociétés d'HLM Logistart et Logirep aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés d'HLM Logistart et Logirep à payer à la société Entreprise Alain Faugère, la somme de 3 000 euros ; rejette la demande des sociétés d'HLM Logistart et Logirep ;
Sous-traitance : responsabilité quasi-délictuelle du maître de l'ouvrage
N° de pourvoi: 14-20.051
Donne acte à la société Vignobles A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Hirou, liquidateur judiciaire de la société Depeo ingénierie ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 novembre 2013), que la société Vignobles A... a fait réaliser un chai en qualité de maître de l'ouvrage et a confié le pilotage et la coordination des travaux à la société Depeo ingénierie, le lot gros oeuvre à M. X..., exploitant l'entreprise Bâtiment tout corps d'état (la BTCE), qui a sous-traité une partie des travaux à M. Y..., exploitant l'entreprise Ravalement Aquitaine maçonnerie (la RAM), représenté par la société G..., liquidateur judiciaire ; que le 5 juillet 2006, le maître de l'ouvrage et les entreprises BTCE et RAM ont signé un protocole d'accord convenant notamment que la BTCE serait déchargée du lot gros oeuvre dont l'achèvement serait confié à l'entreprise RAM ; que M. Y... en qualité de sous-traitant et son liquidateur ont assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'une facture du 6 juillet 2006 non réglée par la BTCE ; que le maître de l'ouvrage, se plaignant de désordres, a assigné en indemnisation les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ;
Attendu que la société Vignobles A... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société G..., ès qualités, la somme de 51 910, 62 euros en principal, celle de 1 375, 43 euros au titre des frais d'huissier exposés en vue du règlement de sa créance, celle de 1 016 euros au titre des frais d'avocat engagés pour les procédures dirigées contre la BTCE et celle de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la mise en redressement judiciaire de M. Y..., alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté elle-même que le protocole d'accord du 5 juillet 2006, signé par l'Earl Vignobles A..., maître de l'ouvrage, M. X... (entreprise BTCE), entreprise principale, et par M. Y... (entreprise RAM), sous-traitant, stipulait que « toutes les parties acceptent et renoncent à toutes démarches juridiques vis-à-vis de l'une ou l'autre des parties sauf non conformités liées à des malfaçons » ; qu'en retenant que M. Y... s'engageait uniquement par cet acte à terminer aux lieu et place de l'entreprise BTCE défaillante les travaux de gros oeuvres confiés à cette dernière par la société Vignobles A..., et qu'il n'avait pu avoir conscience d'abandonner ainsi tout recours du chef de sa créance au titre de ses travaux de sous-traitance, quand la transaction énonçait expressément que les parties renonçaient à tout recours les uns contre les autres au titre des travaux de gros oeuvre objet de la transaction, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et a violé l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le protocole d'accord réglait les conditions de la rupture des relations entre le maître de l'ouvrage et la BTCE, entreprise principale, la reprise des travaux par la RAM sous-traitant de la BTCE qui s'engageait à les terminer directement pour le compte du maître de l'ouvrage et que ce document ne contenait aucune référence au règlement des relations contractuelles entre l'entreprise BTCE et son sous-traitant, la cour d'appel a pu, sans dénaturer ce protocole, retenir que M. Y... s'était engagé à terminer les travaux mais n'avait pas renoncé à exercer un recours pour obtenir le paiement qui lui était dû en qualité de sous-traitant de la BTCE ;
Vu les articles 13 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
Attendu que pour condamner la société Vignobles A... à payer certaines sommes à la société G..., ès qualités, l'arrêt retient qu'en ne mettant pas en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations, le maître de l'ouvrage a commis une faute engageant sa responsabilité quasi délictuelle à l'égard de M. Y..., faute en relation de causalité directe avec le préjudice subi par le sous-traitant du fait du défaut de paiement de sa facture par l'entreprise principale, que le préjudice de M. Y... doit être indemnisé par l'allocation de la somme de 51 910, 62 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande faite en justice en date du 9 novembre 2007 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, quel était le montant restant dû à l'entrepreneur principal à la date à laquelle le maître d'ouvrage avait eu connaissance de la présence du sous-traitant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Vignobles A... à payer à la société G..., ès qualités, la somme de 51. 910, 62 euros en principal, l'arrêt rendu le 7 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne la société G..., liquidateur judiciaire de M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société G..., liquidateur judiciaire de M. Y... à payer la somme de 3 000 euros à la société Vignobles A... ;
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