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Timestamp: 2019-06-25 10:25:14+00:00
Document Index: 277142985

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', '§124', '§1', '§2', '§108', '§1', '§1', '§105', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', '§1', '§116', '§1', '§121', 'art, 2016']

8.1 Judicial cooperation in civil matters | European Area of Freedom Security & Justice
Category Archives: 8.1 Judicial cooperation in civil matters
Posted on December 24, 2017 by edecapitani
by Dimitry Kochenov, Professor of EU Constitutional Law at the University of Groningen; Laurent Pech, Professor of European Law at Middlesex University London; and Kim Lane Scheppele, Professor of Sociology and International Affairs at Princeton University
‘The European Union is first and foremost a Union of values and of the rule of law. The conquest of these values is the result of our history. They are the hard core of the Union’s identity and enable every citizen to identify with it. The Commission is convinced that in this Union of values it will not be necessary to apply penalties pursuant to Article 7 of the Union Treaty’ European Commission, 15 October 2003
The media have so far only almost exclusively focused on the first ever invocation of what is often described as the EU’s ‘nuclear option’, which, however, as correctly pointed out by Frans Timmermans in his press conference announcing the Commission’s actions, is a misnomer (as we previously argued here). To put it briefly, Article 7 TEU provides for two main mechanisms: a preventive one in case of a ‘clear risk of a serious breach’ of the values common to the EU and its Member States and a sanctioning one where ‘a serious and persistent breach’ of the same values has materialised (for more detailed commentaries on the mechanics of Article 7 see hereand here).
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Casse-tête jurisprudentiel autour de l’exequatur (A propos des arrêts Meroni et Avotins)
Posted on May 30, 2016 by edecapitani
ORIGINAL PUBLISHED ON CDRE SITE
by Maxime Barba, EDIEC
Les arrêts Avotins et Meroni, rendus coup sur coup selon un timing remarquable, l’un par la Grande Chambre de la Cour EDH, l’autre par la CJUE en formation classique, mettent aux prises la discipline européenne de l’exequatur et les exigences du procès équitable. Si le relief individuel de ces décisions est déjà remarquable, leur comparaison n’en est que plus exceptionnelle. Certains enseignements fondamentaux peuvent être retirés d’un bref exercice de confrontation.
1. Dans sa configuration, l’affaire Avotins (CEDH, 23 mai 2016, req. n°17502/07) est relativement connue et l’on renverra sur ce point à d’autres contributions (sur ce blog : -S. BERGE, Avotins ou le calme qui couve la tempête; J.-S. BERGE, Une, deux et… trois lectures : de l’avis 2/2013 (CJUE) à l’affaire Avotins (CEDH); notre contribution ; dans la littérature spécialisée, v. not. F. MARCHADIER, « Présomption d’équivalence dans la protection des droits fondamentaux », RCDIP 2014.679 ; P. DEUMIER, « Le règlement Bruxelles I, l’exequatur et la CEDH », RDC 2014.428).
Quant aux aspects factuels de l’affaire Meroni (CJUE, 25 mai 2016, C-559/14), il faut brièvement en faire état. Synthétiquement, M. Meroni s’opposait, au for polonais, à l’exequatur d’une ordonnance de gel, décidée au for anglais, destinée à un autre que lui et qui produisait malgré tout des effets indésirables à son endroit (pts. 20 et ss). Pour ce faire, il se fondait techniquement sur l’article 34§1 du règlement n°44/2001, dont nul n’ignore qu’il met en place l’exception d’ordre public international qu’il est possible d’opposer à un jugement étranger dont l’exequatur est requis. Plus précisément, il était suggéré d’avoir recours à l’ordre public international pris dans sa composante procédurale et, au regard des fondements, de lire l’article 34§1 du règlement « Bruxelles I » en conjugaison avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE).
2. Juridiquement, la question préjudicielle posée était de savoir si « la reconnaissance et l’exécution d’une ordonnance rendue par une juridiction d’un Etat membre, qui a été prononcée sans qu’un tiers dont les droits sont susceptibles d’être affectés par cette ordonnance ait été entendu, doivent être considérées comme manifestement contraires à l’ordre public de l’Etat membre requis et au droit à un procès équitable» au sens de l’article 34§1 du règlement « Bruxelles I » lu à la lumière de l’article 47 de la CDFUE. La réponse de la Cour de Justice passe par plusieurs temps, dont certains sont classiques en matière d’ordre public international, et d’autres moins.
3. Quelques rappels sont judicieusement articulés quant à cette notion d’ordre public international à la spécificité indéniable. Tout d’abord, celle-ci est d’interprétation stricte (pt. 38). Ensuite, si la détermination de son contenu relève de la liberté des Etats membres, elle ne relève pour autant pas de leur discrétion puisqu’un contrôle de la Cour de Justice est toujours envisageable au regard de la mise en œuvre de l’exception (pts. 39 et 40). Enfin, il n’est pas question de procéder à une révision au fond sous le couvert de l’exception d’ordre public international (pt. 41). En bref, « un recours à l’exception d’ordre public […] n’est concevable que dans l’hypothèse où la reconnaissance ou l’exécution de la décision rendue dans un autre Etat membre heurterait de manière inacceptable l’ordre juridique de l’Etat membre requis, en tant qu’elle porterait atteinte à un principe fondamental» (pt. 42), atteinte qui « devrait constituer une violation manifeste d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique de l’Etat membre requis ou d’un droit connu comme fondamental dans cet ordre juridique» (idem). Ce sont là de solennels rappels mais qui demeurent classiques. L’intérêt se situe ailleurs.
4. Le passage suivant de l’arrêt Meroni est décisif : « le règlement n°44/2001 repose sur l’idée fondamentale selon laquelle les justiciables sont tenus, en principe, d’utiliser toutes les voies de recours ouvertes par le droit de l’Etat membre d’origine. Sauf circonstances particulières rendant trop difficile ou impossible l’exercice des voies de recours dans l’Etat membre d’origine, les justiciables doivent faire usage dans cet Etat membre de toutes les voies de recours disponibles afin d’empêcher en amont une violation de l’ordre public» (pt. 48, cnqs). Le cœur de l’arrêt est là. La Cour de Justice met explicitement en place un principe général de mise en œuvre préalable des voies de recours au pays d’origine avant tous recours à la clause d’ordre public international au pays requis. Ce positionnement, déjà présent dans la célèbre jurisprudence Diageo Brands (CJUE, 16 juill. 2015, C-681/13; sur ce blog : NOURISSAT, De l’ « encadrement » à la « mise sous tutelle » de l’exception d’ordre public international en matière de reconnaissance des décisions civiles ou commerciales… Nouvelle étape sous la plume de la CJUE), appelle une double analyse : l’une externe, en contemplation du très récent arrêt Avotins de la CEDH ; l’autre interne, au regard de la jurisprudence de la CJUE en matière d’ordre public international (v. billet C. NOURISSAT à paraître). On se concentrera ici sur la première de ces analyses. Si la ressemblance entre les arrêts Avotins et Meroni est palpable et incite à évoquer une certaine convergence des solutions (I), un examen plus attentif permet de parler d’une divergence fondamentale, non seulement en termes de raisonnement, mais surtout en termes de posture des juges européens sur la question du recours préalable au for d’origine en matière d’exequatur (II).
I) La convergence des solutions
5. Les affaires Avotins et Meroni présentent une parenté presque intuitive, jusqu’à l’Etat concerné, la Lettonie. La chose n’avait d’ailleurs nullement échappé à l’avocat général Kokott, chargée de conclure dans l’affaire Meroni, qui s’était abondamment référée à l’arrêt de 2014 intervenu dans l’affaire Avotins (Conclusions présentées le 25 février 2016, pts. 39 et 40). Les ressemblances entre ces deux affaires sont sensibles. Dans leur configuration d’abord : dans un cas comme dans l’autre, la personne procéduralement lésée, défendeur dans Avotins, tierce dans Meroni, n’avait pu faire valoir ses droits lors de l’instance directe au for d’origine. Et, dans un cas comme dans l’autre, la personne procéduralement lésée n’avait pas mis en œuvre les recours disponibles au for d’origine. Et, dans les deux hypothèses, la solution finalement adoptée est incontestablement à la défaveur de la partie absente, dont on attendait donc qu’elle mette en œuvre préalablement les recours au for d’origine. Ainsi, il revenait bien au requérant, dans l’affaire Avotins, de s’employer au for chypriote à recourir contre la décision de première instance l’ayant condamné. À défaut de quoi, son inertie procédurale pouvait lui être reprochée au for letton, au regard du droit européen incarné par le règlement « Bruxelles I » pris en son article 34§2, comme – mais dans une mesure moindre à notre sens – au regard du droit de la Convention, lequel interdit au requérant de se plaindre devant la Cour d’une situation qu’il aurait lui-même contribué à créer « par son inaction et son manque de diligence» (CEDH, 23 mai 2016,Avotins, §124 ; v. égal. CEDH, 6 mai 2004, Hussin c/ Belgique, req. n°70807/01 et CEDH, 29 mai 2008, McDonald c/ France, req. n°18648/04). De même, il revenait au tiers lésé dans l’affaire Meroni de procéder d’abord au for anglais d’origine avant d’exciper une éventuelle violation de l’ordre public international de procédure au for polonais requis.
6. Dans les deux cas, le message est clair : ce n’est qu’après épuisement du contentieux au for d’origine, en amont, qu’il est possible de se plaindre d’une éventuelle iniquité procédurale au for requis, en aval. La différence de fondement, articles 34§1 ou 34§2 du règlement n°44/2001, n’apparaît pas décisive : les conclusions semblent convergentes, si ce n’est similaires. Le principe du recours au pays d’origine se présente comme invariable. Cette belle cohérence vole pourtant en éclats à l’analyse car si les deux arrêts se rejoignent en termes de résultat concret, ils diffèrent radicalement dans leur cheminement théorique, voire jusque dans les positionnements sous-jacents respectivement adoptés par les juges européens. Derrière cette convergence des solutions se loge en réalité une véritable divergence de posture.
II) La divergence de posture
7. La divergence de points de vue peut être mise en exergue au travers d’une démarche progressive, en repartant des fondements. Dans l’affaire Avotins, la clause d’ordre public international n’avait pas été mobilisée devant le juge letton (CEDH, 23 mai 2016, §108). C’est d’ailleurs regrettable car la solution aurait pu être substantiellement différente sur le fondement de l’article 34§1 du règlement n°44/2001. Au regard de la technique internationaliste, tout d’abord, il demeure en effet que l’article 34§1 n’exige textuellement pas la mise en œuvre préalable des recours au pays d’origine. Et, à une époque où la jurisprudence Diageo Brands n’avait pas encore émergé, la chose a son importance. Ensuite, au regard du droit de la Convention, la notion d’ordre public international induit des différences notables. Si la présomption Bosphorus a pu être mobilisée par la Cour EDH dans cette affaire, c’est en raison de l’absence de marge de manœuvre du juge letton dans la mise en œuvre du droit de l’Union (la chose se discute d’ailleurs, CEDH, 23 mai 2016, §§105 et ss). Or, la notion d’ordre public international ne se prête pas aux mêmes conclusions, les Etats membres conservant une certaine liberté, même encadrée, en la matière (supra, n°3). Ainsi, le point d’entrée « ordre public international », bien présent dans l’arrêt Meroni, ne se retrouve techniquement pas dans l’arrêt Avotins. Et de cette différence de fondements s’induisent d’importantes différences dans le raisonnement, lesquelles laissent transparaître une véritable divergence de points de vue.
8. Le principe de recours préalable au pays d’origine est le fruit d’une construction dans l’affaire Meroni alors qu’il est le fruit d’une déduction dans l’affaire Avotins. Ce constat est essentiel. La conclusion de l’affaire Meronin’est pas mécaniquement extraite de l’article 34§2 et de son libellé explicite, mais artificiellement construite sur le fondement de l’article 34§1 – d’une façon relativement poussive qui plus est. La différence dans la lettre des deux dispositions devait ainsi être méthodiquement dépassée, le juge de Luxembourg se retrouvant forcé d’élever le principe de recours préalable au for d’origine au rang d’« idée fondamentale» (CJUE, Meroni, préc., pt. 48), expression qui mériterait d’ailleurs l’analyse. Synthétiquement, la Cour de Justice fait du recours préalable au for d’origine son cheval de bataille.
9. Dans l’affaire Avotins, c’est bien l’application de la présomption de protection équivalente, combinée à quelques observations propres à l’espèce, qui mène à la conclusion du recours préalable au pays d’origine. La solution n’émane alors pas d’une confrontation directe de la difficulté au droit de la Convention. Et d’ailleurs, là où tout s’était fait de façon mécanique et automatique en 2014, la Cour EDH exprime en 2016 ses réserves, et de la belle manière. Un extrait doit être évoqué, tout à fait représentatif : « Lorsque les juridictions des Etats qui sont à la fois parties à la Convention et membres de l’Union européenne sont appelées à appliquer un mécanisme de reconnaissance mutuelle établi par le droit de l’Union, c’est en l’absence de toute insuffisance manifeste des droits protégés par la Convention qu’elles donnent à ce mécanisme son plein effet. En revanche, s’il leur est soumis un grief sérieux et étayé dans le cadre duquel il est allégué que l’on se trouve en présence d’une insuffisance manifeste de protection d’un droit garanti par la Convention et que le droit de l’Union européenne ne permet pas de remédier à cette insuffisance, elles ne peuvent renoncer à examiner ce grief au seul motif qu’elles appliquent le droit de l’Union» (CEDH, 23 mai 2016, §116). Que dire de plus ? On le voit : la CEDH ne fait nullement du principe de recours préalable au for d’origine sa religion, à l’inverse du juge de Luxembourg. C’est la présomption Bosphorus et la réunion de circonstances factuelles, supposées accablantes pour le requérant, qui mèneront finalement à la nécessité d’un recours préalable au for d’origine et au constat de non-violation de l’article 6§1er. Mais l’insuffisance manifeste, permettant de renverser la présomption, n’était pas loin (CEDH, 23 mai 2016, §121, faisant état d’une simple « défaillance regrettable »).
10. En conclusion, là où le juge de l’Union s’emploie en matière d’exequatur à construire et à développer un principe transversal de recours préalable au pays d’origine, le juge de la Convention paraît, quant à lui, s’ingénier à tempérer cette ardeur parfois excessive, et surtout susceptible de générer des insuffisances manifestes dans la protection des garanties fondamentales dont elle a la garde. Entre les deux postures, nul doute qu’il faudra inexorablement trancher.
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Posted on April 12, 2016 by edecapitani
European Commission – Press release Brussels, 11 April 2016
Today, the European Commission publishes the 2016 EU Justice Scoreboard which gives a comparative overview of the efficiency, quality and independence of justice systems in the EU Member States. The aim of the Scoreboard is to assist national authorities in their efforts to improve their justice systems, by providing this comparative data.
“The fourth EU Justice Scoreboard shows that Member States’ efforts to improve justice systems continue to bear fruit. The key role of national justice systems in upholding the rule of law, enforcing EU law and establishing an investment-friendly environment deserve these efforts” saidVĕra Jourová, EU Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality. “The Scoreboard serves as a tool to learn from each other to render European justice systems more effective.”
Shorter duration of litigious civil and commercial cases: While there is overall stability on pending cases, improvement can be observed in several Member States that faced particular challenges with a high number of pending cases.
Further efforts are still needed to improve the training in judicial skills and the use of information and communication technologies (ICT)for case management systems.
The findings of the 2016 Scoreboard are being taken into account for the ongoing country-specific assessment carried out in the context of the 2016 European Semester process. The country reports for 26 Member States were published on 26 February 2016 and include findings on the justice systems of a number Member States (BE, BG, HR, ES, HU, IE, IT, LV, MT, PL, PT, RO, SI and SK) (see for latest reports on the 2016 European Semester, IP/16/332 and MEMO/16/334).
This is the fourth edition of the Justice Scoreboard. The 2016 EU Justice Scoreboard brings together data from various sources, in particular data provided by the Council of Europe Commission for the Evaluation of the Efficiency of Justice (CEPEJ), which collects data from Member States. It also uses information obtained from other sources, for example Eurostat, the group of contact persons on national justice systems, the European judicial networks such as the European Network of Councils of the Judiciary (ENCJ), the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the EU or the European Judicial Training Network.
The Scoreboard focuses on three main aspects:
Efficiency of justice systems: indicators on the efficiency of proceedings: length of proceedings, clearance rate and number of pending cases.
Quality indicators: training, monitoring and evaluation of court activities, the use of satisfaction surveys, budget, and human resources.
Independence: the Scoreboard incorporates data from different surveys on the perceived judicial independence by companies and the general public.
The EU Justice Scoreboard contributes to the European Semester process by helping to identify justice related issues that deserve particular attention for an investment, business and citizen-friendly environment. It focuses on civil and commercial cases as well as administrative cases.
Together with the specific assessment of the situation in Member States, the 2015 EU Justice Scoreboard contributed to the proposal of the Commission the Council to address Country Specific Recommendations to four Member States (Croatia, Italy, Latvia and Slovenia) to render their justice system more effective. The Commission also closely monitors the efforts in this area in other Member States such as Belgium, Bulgaria, Cyprus, Spain, Ireland, Malta, Poland, Portugal, Romania and Slovakia (see factsheet).
The findings of the Scoreboard are also taken into account when deciding the funding priorities under the European Structural and Investment Funds (ESIF) as regards justice reforms.
While the Scoreboard does not present an overall single ranking, it gives an overview of the functioning of all justice systems based on various indicators, which are of common interest for all Member States. It does not promote any particular type of justice system and treats all Member States on an equal footing. Whatever the model of the national justice system or the legal tradition in which it is anchored, timeliness, independence, affordability, and user-friendly access are some of the essential parameters of what constitutes an effective justice system.
For more information Press pack: http://ec.europa.eu/justice/newsroom/effective-justice/news/160411_en.htm MEMO/16/1285
Press pack on DG Justice website Full document available: http://ec.europa.eu/justice/effective-justice/files/justice_scoreboard_2016_en.pdf
Press contacts: Christian WIGAND (+32 2 296 22 53) Melanie VOIN (+ 32 2 295 86 59)
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Europe to the Rescue? EU Law, the ECHR and Legal Aid
NOTA BENE : Chapter from Palmer, Cornford, Marique and Guinchard, Access to Justice: Beyond the Policies and Politics of Austerity (Hart, 2016)
Some potentially radical changes in public policy are prevented, or at least constrained somewhat, by the twin protections provided by European Union (EU) law and the European Convention on Human Rights (ECHR). Is this true of cut backs of legal aid in civil and administrative cases?
Legal aid in EU countries takes two forms: support for the costs of a lawyer, and exemption from court fees.1 Some states provide for only one of these types of support, and some provide both. There are also alternative means of assisting litigants, namely: legal expenses insurance, legal advice centres, pro bono work and self-help services.2 Across the EU, there is a wide discrepancy in the amount of legal aid expenditure per person, with most Member States spending less than €5 per person and expenditure being cut in many countries.3
Although Article 6(3)(c) ECHR guarantees legal aid as regards criminal matters, there is no express provision on legal aid in civil or administrative proceedings. However, starting with the 1979 judgment in Airey v Ireland,4 the European Court of Human Rights (ECtHR) stated that the general right to a fair trial in Article 6(1) ECHR could include an implied right to legal aid in civil cases too, if this is necessary to ensure effective access to justice. The facts of the case concerned judicial separation proceedings, and the Court considered that the alternative of presenting her case in person would not fully guarantee the applicant’s right to a fair trial, due to the complex procedural and substantive law, the need for expert advice as regards evidence and other witnesses, and the emotional impact of the case.
The Court rejected the argument that a right to legal aid in civil proceedings brought the ECHR unduly into the field of social rights, and that Article 6(3)(c) ECHR implied a contrario that there was no right to legal aid in civil matters.
The key point was that ‘despite the absence of a similar clause for civil litigation’, Article 6(1) may sometimes compel the State to provide for the assistance of a lawyer when such assistance proves indispensable for an effective access to court either because legal representation is rendered compulsory, as is done by the domestic law of certain Contracting States for various types of litigation, or by reason of the complexity of the procedure or of the case.
Subsequent case law made clear that there is no general right to legal aid in all civil proceedings. Rather, any limitation on the right of access to the courts (the implied right which legal aid facilitates) cannot undermine the very core of the right.
Limitations of the right must pursue a legitimate aim, and must also be proportionate in light of the legitimate aim which they seek to satisfy. For instance, in Tolstoy-Miloslavsky the applicant, a defendant in a libel case, challenged an order for security for costs of over £100,000 that he would have to pay within 14 days in order to bring an appeal.5
The ECtHR ruled that there was a ‘legitimate aim’ for the costs order (protecting the other party from shouldering his own costs if the applicant could not pay them in the event of an unsuccessful appeal). The merits test imposed upon the proceedings could also be ‘said to have been imposed in the interests of a fair administration of justice’. The security for costs requirement did not impair ‘the very essence’ of the right of access to court, because there had already been an extensive first-instance hearing; the sum was a reasonable estimate of the costs involved; the applicant could not have raised the money in a longer period of time; the national court took the merits into account when considering a possible waiver of an order for security of costs; the applicant was more interested in determining liability than costs (he had refused a proposed settlement); and there was a full judicial assessment of the costs issue. Therefore there was no ‘arbitrariness’ in issuing the order for security of costs.
In the case of Kreuz v Poland,6 the ECtHR reiterated that a requirement to provide security for costs was in principle a legitimate restriction on access to court. But in that case, the required security amounted to a year’s average salary. Although the applicant was a businessman, the dispute was ‘related only loosely, if at all, to a business activity as such’. Rather it was a claim for damages against a public authority. Also, the national courts only considered his hypothetical earning capacity, not the amount which he actually earned, did not supply any evidence to contradict his account of his earnings, and made assumptions which were not supported by any evidence. Moreover, national law allows for the exemption from court fees to be revoked if the applicant’s financial situation improves. On the whole, then, there was an insufficient balance between the state interest in collecting court fees and the applicant’s right to vindicate his claim in the courts, since the required fee was excessive and deterred him from going to court at all.
Another key judgment is Steel and Morris v United Kingdom.7 In a case involving libel defendants, the ECtHR began by reiterating the basic case law on when legal aid was necessary in civil cases pursuant to Article 6 ECHR. This must be determined on the basis of the particular facts and circumstances of each case and will depend, inter alia, upon the importance of what is at stake for the applicant in the proceedings, the complexity of the relevant law and procedure and the applicant’s capacity to represent him or herself effectively. Restrictions are possible if they ‘pursue a legitimate aim and are proportionate’. So conditions can be imposed on ‘the grant of legal aid based, inter alia, on the financial situation of the litigant or his or her prospects of success in the proceedings’.
The state is not obliged to grant legal aid ‘to ensure total equality of arms between the assisted person and the opposing party, as long as each side is afforded a reasonable opportunity to present his or her case under conditions that do not place him or her at a substantial disadvantage vis-à-vis the adversary’.
Applying these criteria, first of all, this case was different from previous judgments like Airey because ‘the proceedings … were not determinative of important family rights and relationships’, and usually there is a distinction between a defamation action aiming to protect an individual’s reputation from an application for judicial separation, ‘which regulates the legal relationship between two individuals and may have serious consequences for any children of the family’. But here the applicants did not bring the proceedings, but ‘acted as defendants to protect their right to freedom of expression, a right accorded considerable importance under the Convention’, and the damages awarded against them were huge in comparison with their modest incomes.
The case was also distinct from prior judgments ruling that the English law of defamation and civil procedure is not complex enough to require legal aid,8 since those rulings concerned a single allegation while Steel and Morris concerned the longest trial in English history, with thousands of pages of evidence, over 100 witnesses, judgments running to over 1000 pages and numerous legal and procedural issues.
Compared with prior cases, in which the defamation actions were brought by professionals, the applicants would have met the means test for legal aid and benefited from some pro bono legal assistance and latitude extended by the courts. But the ECtHR ruled that this was not a ‘substitute for competent and sustained representation by an experienced lawyer familiar with the case and with the law of libel’, and the ‘disparity’ between their legal assistance and the plaintiff’s (McDonald’s Restaurants) ‘was of such a degree that it could not have failed, in this exceptionally demanding case, to have given rise to unfairness’. Therefore there was a breach of Article 6.
As for the form of legal aid granted, states have discretion to provide different forms of legal aid for different types of litigation. For instance, it was acceptable for the UK to exclude defamation cases from legal aid support, since it had granted potential litigants of defamation cases the right to two hours of free pre-litigation legal advice, if they had insufficient means.9
As regards one type of plaintiff (profit-making companies), the ECtHR ruled that their exclusion from a national legal aid scheme was acceptable since the discrimination between them and non-profit-making organisations and natural persons had an objective and reasonable justification (the possibility to deduct the legal costs from the company’s tax bill).10
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The Italian Job: the CJEU strengthens criminal law protection of the EU’s finances (Comment to ‘Taricco’ Case)
The Union and the Member States shall counter fraud and any other illegal activities affecting the financial interests of the Union through measures to be taken in accordance with this Article, which shall act as a deterrent and be such as to afford effective protection in the Member States, and in all the Union’s institutions, bodies, offices and agencies.
Member States shall take the same measures to counter fraud affecting the financial interests of the Union as they take to counter fraud affecting their own financial interests.
Furthermore, the Court ruled that the operation of the limitation periods in Italian law infringed Article 325 TFEU. A limitation period was not objectionable as such, but national law made it effectively possible to prosecute offences because the way in which it calculated breaks in the prosecution. Also, the national law infringed the principle of equality set out in Article 325, since other national laws on similar types of economic crime did not contain the same problematic rules on calculation of breaks.
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