Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/content/la-non-conformite-aux-regles-sismiques-releve-de-la-garantie-decennale_cd347582-380b-4ee0-9988-c228f09cf9f3
Timestamp: 2020-08-11 19:12:49+00:00
Document Index: 149204668

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ']

La non-conformité aux règles sismiques relève de la garantie décennale | Blog Avocats
La non-conformité aux règles sismiques relève de la garantie décennale
Par albert.caston le ven, 20/05/2011 - 08:20
Audience publique du 11 mai 2011
Arrêt no 523 FS-P+B
Pourvoi no P 10-11.713
- M. MALINVAUD, RDI 2011, p. 405.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 2009), que les
époux Herbert, maîtres de l'ouvrage, ont, par marchés du 9 avril 1999, chargé
la société CDC constructions, assurée selon police responsabilité décennale
par la société Mutuelles du Mans assurances (la société MMA) de la
construction d'une maison ; que la réception est intervenue le 28 août 2000 ;
qu'après expertise, les maîtres de l'ouvrage ont assigné en paiement de
sommes, notamment au titre de la mise en conformité aux normes
parasismiques, la société CDC constructions, qui a appelé en garantie son
Attendu que, pour limiter le montant de la garantie due par la
société MMA à la société CDC constructions, l'arrêt retient que l'ouvrage que
constitue le doublage des murs en pierre apparente ne présente pas des
désordres qui en compromettent actuellement la solidité et le rendent impropre
à sa destination et qu'il ne résulte d'aucun des éléments soumis à
l'appréciation de l'expert et de la cour d'appel que le risque de séisme
interviendra avec certitude dans le délai décennal sur la commune de Gordes
et plus largement dans le département du Vaucluse, que s'il peut être imputé
au constructeur de n'avoir pas respecté les règles de construction
parasismique pour l'exécution de cet ouvrage de sorte qu'il est tenu à
réparation sur le fondement de l'article 1147 du code civil des travaux de
reprises nécessaires, il ne peut être soutenu que ce défaut de conformité entre
dans le champ d'application de la garantie de l'article 1792 du code civil, et que
c'est donc à juste titre que la société MMA affirme que, compte tenu de la
police souscrite, elle n'est pas tenue de garantir son assuré de ce chef ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le dommage consistant dans la
non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la
région où se trouve la maison, facteur certain de risque de perte par séisme,
compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination, la cour d'appel a
somme de 29 901,85 euros la condamnation de la société MMA à garantir la
société CDC constructions au titre de son obligation d'assureur décennale,
l'arrêt rendu le 27 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de
Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état
où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant
la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Condamne la société MMA IARD assurances mutuelles aux
dépens ;
Dans le même sens : Cass., 3e civ., 25 mai 2005 - Pourvoi n° 03-20.247 RDI2005.249 obs. P. Dessuet et2005.297 obs Ph.Malinvaud ; 3e civ., 7 oct. 2009 n°08-17620, RDI2009.650 obs Ph.Malinvaud et 3e civ., 27 janv. 2010, 08-20938 RDI2010.270 obs Ph.Malinvaud .