Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2084487.html
Timestamp: 2020-02-24 22:31:21+00:00
Document Index: 293915915

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'arrêt ', 'art. 46', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 5']

DFR - BGE 84 II 487
BGE 84 II 487
1. Die in Art. 5 dieses Staatsvertrages vorgesehenen Gerichtsstände sind zwingende (Erw. 2).
2. Der danach unzuständige Richter hat die Sache von Amtes wegen von der Hand zu weisen, selbst wenn die Berufung aufden Gerichtsstandsvertrag durch die beklagte Partei an sich als rechtsmissbräuchlich erschiene (Erw. 3).
3. Handelt es sich um die Erbschaft eines in der Schweiz verstorbenen Franzosen, so ist Art. 5 des Staatsvertrages nur anwendbar, wenn der Erblasser einmal in Frankreich Wohnsitz gehabt hat (Erw. 4).
Paul Chemitelin, de nationalité française, est décédé à Fribourg le 25 mars 1953. Ses héritiers sont sa veuve, Louise Chemitelin, son fils Georges et sa fille Renée, aujourd'hui dame Speyer. L'inventaire établi au décès indiquait un actif de 136 874 fr., consistant en meubles et en papiers-valeurs, et un passif de 77 042 fr. 20.
Par une action intentée à ses deux cohéritiers devant le Tribunal civil de la Sarine (canton de Fribourg), Renée Speyer a demandé en substance que dame Chemitelin fût condamnée à consentir au partage, que les deux défendeurs fournissent les renseignements voulus sur l'actif et le passif de la succession, qu'il fût constaté que la masse successorale comprenait notamment différents biens indiqués par la demanderesse et, enfin, que Georges Chemitelin fût condamné à rapporter les montants de 27 964 fr. 60 et 39 500 fr.
Georges Chemitelin a, dans sa réponse, contesté la compétence des tribunaux fribourgeois, en se fondant sur les art. 5 et 11 de la Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements, du 15 juin 1869. Toutefois, les parties ont passé, le 31 juillet 1956, une convention prévoyant notamment que les deux défendeurs s'engageaient à retirer le déclinatoire. Georges Chemitelin l'a fait le 3 août 1956, en demandant en outre que l'audience prévue pour statuer sur cette question soit annulée et qu'un délai soit imparti à la demanderesse pour produire sa réplique.
Contre cet arrêt, Louise et Georges Chemitelin recourent en réforme au Tribunal fédéral, en reprenant les conclusions qu'ils ont formulées devant la juridiction cantonale.
1.- L'arrêt attaqué est une décision préjudicielle prise séparément du fond par la juridiction suprême fribourgeoise et relative à l'application d'un traité international réglant la compétence à raison du lieu. D'autre part, la valeur litigieuse est bien supérieure à 4000 fr. Ainsi, le recours en réforme est recevable (art. 46 et 49 OJ).
2.- Aux termes de l'art. 5 al. 1 de la Convention franco-suisse, "toute action relative à la liquidation et au partage d'une succession ... et aux comptes à faire entre les héritiers ... sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France ...". Il est constant qu'on se trouve en présence d'une telle action en l'espèce. Cependant, les parties sont convenues, par leur accord du 31 juillet 1956, de porter le litige devant le Tribunal civil de la Sarine. Pour statuer sur la compétence de cette dernière juridiction, il faut rechercher en premier lieu si le for prévu par l'art. 5 de la Convention franco-suisse est impératif et si, par conséquent, les parties ne peuvent choisir librement le juge qui devra connaître d'une action visée par cette disposition.
b) En revanche, il ressort clairement des travaux préparatoires que, dans l'idée des parties contractantes, l'art. 3 de la Convention, qui prévoit la possibilité de proroger le for, ne s'appliquait pas aux actions successorales visées par l'art. 5. Ainsi, dans son message du 28 juin 1869, le Conseil fédéral exposait ce qui suit:
d) De l'avis des juges cantonaux, cependant, l'intérêt public n'exige pas que les successions mobilières se liquident nécessairement d'après la loi nationale du défunt et devant le juge de son pays d'origine. Mais, à supposer que cette considération soit exacte, elle ne pourrait prévaloir sur le sens de la Convention tel qu'il ressort clairement de l'interprétation systématique et des travaux préparatoires. En réalité, du reste, la ratio legis exige que l'art. 5 de la Convention soit interprété comme instituant un for obligatoire. Par cette disposition, en effet, on a voulu fixer d'une manière impérative les compétences législatives des deux Etats et déterminer les obligations de leurs autorités judiciaires de manière à éviter éventuellement qu'un juge ne doive donner l'exequatur à une décision étrangère rendue au mépris de sa propre compétence (CURTI, Der Staatsvertrag zwischen der Schweiz und Frankreich betreffend den Gerichtstand und die Urteilsvollziehung, p. 65; PILLET, Les conventions internationales relatives à la compétence judiciaire et à l'exécution des jugements, p. 225; NIBOYET, op.cit., p. 518). D'autre part, en ordonnant que la succession soit ouverte dans le pays d'origine du défunt, les Etats contractants ont voulu notamment se réserver un certain droit de regard sur les successions de leurs ressortissants (cf. CURTI, op.cit., p. 74; BOISSONAS, Les successions et la Convention franco-suisse du 15 juin 1869, p. 38). Or ce but ne serait pas atteint si les parties pouvaient déroger librement à l'art. 5 de la Convention.
3.- On pourrait cependant se demander si les recourants n'ont pas commis un abus de droit (art. 2 CC). En effet, ils ont conclu eux-mêmes à ce que le Tribunal civil de la Sarine se reconnût compétent pour statuer sur la cause; or, après avoir obtenu satisfaction sur ce point, ils ont soutenu que ce tribunal était incompétent et ils ont formé un appel puis un recours en réforme en prenant des conclusions dans ce sens.
4.- En vertu de l'art. 5 al. 1 de la Convention, les actions relatives à la succession d'un Français résidant en Suisse doivent être portées devant le juge de son dernier domicile en France. Pour que cette disposition soit applicable en l'espèce, il faut donc que Paul Chemitelin ait eu un domicile en France. Or la juridiction cantonale ne s'est pas prononcée sur ce point, puisqu'elle a admis la validité de la prorogation de for. La cause doit ainsi lui être renvoyée pour qu'elle statue sur cette question, après avoir procédé, le cas échéant, à une administration de preuve complémentaire.