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Timestamp: 2017-06-26 22:16:13+00:00
Document Index: 47082226

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 6", "l'article 24", "l'article 21", "l'article 21"]

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Clause de non-responsabilité et avis sur la propriété intellectuelle
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON DE DAMEN SHIPYARDS GROUP, déposées auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 23049923. La version la plus récente de ces conditions peut être envoyée sur simple demande (adressée à Damen Shipyards Group, PO Box 1, 4200 AA Gorinchem, Pays-Bas). Version datée du 1er octobre 2012 GTD.
1.1 Les définitions suivantes s'appliquent aux fins des présentes conditions : Damen : B.V. Holding Maatschappij Damen et/ou l'une des sociétés du groupe. Services : ensemble des activités réalisées par Damen pour le client au titre du contrat, liées à une livraison de produits ou autre. Produits : tout travail, bien matériel, matériau ou autre produit appelé à être livré par Damen au client au titre du contrat, ainsi que tout service et activité lié à cette livraison. Lorsqu'il est fait référence aux Produits dans les présentes conditions générales de livraison, ceux-ci comprennent expressément les Services également. Ces Produits comprennent également les produits de tiers mis à la disposition du client par Damen. Client : la partie avec laquelle le contrat est conclu. Contrat : toute requête, offre, accord, confirmation de commande et engagement qui s'ensuit, lorsque le client obtient des Produits et/ou des services de la part de Damen ou passe commande auprès de Damen. Objet : le navire ou tout autre bien matériel auquel les Produits et/ou services sont liés. Lorsque l'expression « par écrit » est employée dans les présentes conditions de livraison, elle signifie par courrier postal, par e-mail, par confirmation en ligne et/ou par fax. 1.2 Les présentes conditions générales de livraison s'appliquent à tous les Contrats avec le Client. 1.3 Toute dérogation ou amendement aux présentes conditions générales de livraison ne sera valable que si expressément acceptée par écrit. 1.4 L'application de toute condition d'achat ou autre condition imposée par le Client est expressément exclue. 1.5 Les présentes conditions générales de livraison sont disponibles en néerlandais et en anglais. En cas d'incohérence entre la version néerlandaise et la version anglaise, la version néerlandaise est celle qui prévaut.
2. Offres, commandes et contrats
2.1 Toute offre effectuée par Damen est sans engagement. Le Client répond de l'exactitude et de l'exhaustivité des dessins et spécifications qu'il soumet directement ou indirectement à Damen en rapport avec les Produits ou services demandés ou d'autres données sur lesquelles repose l'offre de Damen. 2.2 Le Contrat entre en vigueur dès que Damen confirme la commande par écrit ou commence à la mettre en œuvre.
3.1 Les prix sont fournis hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA/BTW) et autres taxes légalement applicables. 3.2 Sauf mention du contraire dans le Contrat, Damen est autorisé à mettre à jour ses prix et tarifs de façon unilatérale tous les trimestres. 3.3 Les activités non comprises dans les services seront facturées séparément au Client, au tarif standard de Damen au moment de leur réalisation. 3.4 Les frais associés à la manutention et/ou ramassage et/ou échantillonnage et/ou retrait, stockage, transport et destruction des matériaux, déchets, etc., sont susceptibles d'être facturés par Damen en sus du prix accordé. 3.5 Si, en raison d'une pénurie exceptionnelle de matériaux ou de l'absence de fournisseurs, ou en raison d'autres circonstances de nature exceptionnelle, telles qu'une guerre ou de graves complications, le niveau des salaires et les prix des matériaux venaient à augmenter au-delà du niveau applicable en date de l'offre à tel point que Damen ne peut pas raisonnablement être tenu de supporter l'augmentation résultante des coûts, Damen se réserve le droit de demander un remboursement supplémentaire raisonnable et équitable, à déterminer par les parties en consultation mutuelle ou, en l'absence d'accord, par la procédure du contentieux prévue à l'article 18.
4.1 Le paiement sera effectué conformément à l'échéancier de paiements échelonnés convenu, le premier paiement arrivant à échéance au moment de la passation de la commande. Si aucun type de paiements échelonnés n'a été convenu, le Client doit régler les factures dans les quatorze jours qui suivent leur date d'émission. Les paiements se feront par virement sur le compte bancaire ou postal spécifié par Damen. Le Client n'est pas autorisé à compenser ou à suspendre le paiement.
4.2 Si le client ne règle pas les montants dus dans les délais, il est tenu, sans qu'une demande de paiement ou une mise en demeure soit nécessaire, de payer le taux d'intérêt commercial légal sur ces sommes à compter de la date d'échéance. À cet égard, Damen est en outre autorisé à suspendre l'exécution de ses propres obligations pour une période égale à celle pour laquelle le paiement a été retardé.
4.3 Damen est autorisé à facturer au client les frais judiciaires ou extrajudiciaires de recouvrement engagés par rapport aux montants dus. 4.4 Avant de fournir d'autres Produits et/ou services – même si une commande a été entièrement ou partiellement honorée – Damen est autorisé à demander au Client de fournir une garantie de paiement suffisante pour lui permettre de remplir ses obligations de paiement et autre. En cas de délai, la date de livraison sera retardée en conséquence.
5. Risque, transfert de propriété et sécurité
5.1 Si les Produits ne sont pas livrés EXWORKS (INCOTERMS 2010), le risque associé aux Produits pour la livraison effectuée par Damen est assumé par le Client dès lors que les Produits ont été intégrés d'une manière ou d'une autre dans les biens matériels du Client ou autres, moment à partir duquel le pouvoir d'en disposer passe au Client ou à l'agent du Client. 5.2 Toutes les livraisons font l'objet d'une réserve de propriété. Tous les Produits livrés au Client restent la propriété de Damen. Les droits de propriété seront transférés au Client uniquement une fois que ce dernier se sera acquitté de toutes ses obligations auprès de Damen au titre du Contrat. 5.3 Damen est autorisé à conserver les biens matériels et les documents du Client jusqu'à ce que celui-ci se soit acquitté de toutes ses dettes auprès de Damen en vertu du Contrat. 5.4 Damen est autorisé à interrompre l'exécution de son obligation de livraison à l'égard de tous les biens matériels du Client détenus par Damen ou détenus par une tierce partie et sur ou avec lesquels Damen travaille, jusqu'à ce que le client ait entièrement satisfait ses obligations en vertu du Contrat et/ou d'autres accords avec Damen, y compris la perte, les frais et les intérêts. 5.5 Si Damen en fait la demande, le Client doit coopérer et prendre des mesures pour protéger la propriété de Damen vis-à-vis des Produits dans le pays concerné.
6. Mise en œuvre et dérogations
6.1 Damen a le droit de recourir à des tiers pour mettre en œuvre une partie du Contrat. 6.2 Outre les tolérances d'usage et convenues en ce qui concerne les dimensions, les performances ou autres aspects, les dérogations nécessaires pour obtenir les résultats souhaités ou qui sont dues à une modification de la procédure de travail seront également autorisées. 6.3 Le Client est tenu de permettre à Damen d'effectuer le travail sans entrave. Il doit mettre l'objet à la disposition de Damen en temps utile et entièrement prêt pour le travail à réaliser. 6.4 Damen a le droit de déplacer l'objet du Client et d'autres propriétés (y compris de le changer d'amarrage / de mouillage, de le lancer et de le mettre en cale sèche).
7.1 Sauf s'il en a été convenu autrement, la livraison s'entend EXWORKS (INCOTERMS 2010). 7.2 La livraison des Produits et l'exécution des services commencera à la date convenue telle que précisée par Damen dans la confirmation écrite de la commande. Damen suspendra le délai d'exécution jusqu'au moment où Damen aura reçu tous les documents, les informations et les renseignements à fournir par le client et jusqu'à réception de l'acompte convenu lors de la passation de la commande ou d'une garantie de paiement. 7.3 Damen s'efforcera autant que possible de respecter le délai de livraison. Les dates de livraison convenues ne doivent pas être considérées comme des échéances ultimes. Le non-respect de la date de livraison pour une raison quelconque n'ouvre aucun droit de compensation pour le Client ni le droit d'exiger l'annulation du Contrat sur la base de ce motif. Damen ne sera pas en rupture de contrat jusqu'à ce que le Client ait fourni à Damen une mise en demeure écrite, auquel cas Damen disposera d'un délai raisonnable pour s'acquitter de ses obligations. 7.4 Dans l'éventualité où Damen serait en rupture de contrat à l'égard de la livraison, et seulement dans ce cas, le Client est autorisé à recourir à une sanction pécuniaire, en vertu de laquelle Damen est redevable envers le Client d'un montant en accord avec le délai et n'excédant pas 3 % du prix des Produits dont la livraison a été retardée. Cette sanction aura lieu au détriment du droit du Client de demander une compensation ou la résolution du contrat. 7.5 En cas de force majeure, Damen ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de manquer à ses obligations ou de s'en acquitter tardivement. Les cas de force majeure incluent les incendies, inondations, conditions météorologiques extrêmes, guerres, risques de guerre, émeutes, troubles, grèves, défaillances de pièces de forge et de fonderie et toute autre circonstance contraignante qui ne relève pas exclusivement de la volonté de Damen, comme la non-livraison ou le retard de livraison de Produits et de services par des tiers engagés par Damen. Damen décline également toute responsabilité en cas de force majeure au-delà de la date de livraison convenue. 7.6 L'interprétation des termes commerciaux sera soumise à la dernière version des “Incoterms” publiée par la Chambre de commerce internationale de Paris. Nonobstant les dispositions de la version la plus récente des Incoterms, tout dommage intentionnel sera aux risques et aux frais du Client à compter de la date de confirmation de la commande. 7.7 Damen est en droit de suspendre la livraison si les parties n'ont pas trouvé d'accord quant au montant des frais de transport ou si le paiement anticipé des frais de transport tel que convenu lors de la passation de la commande n'a pas eu lieu.
8. Livraison et inspection 8.1 Les Produits et services seront considérés livrés une fois qu'ils auront été acceptés ou approuvés par le Client. 8.2 On considérera également que les Produits ont été livrés : a) si le Client ne coopère pas lors de la remise ou de l'inspection des Produits à la date de livraison indiquée par Damen ou refuse de donner son approbation sans justification ou sans motif valable ; b) si l'Objet a quitté le chantier naval de Damen ou le chantier naval d'une tierce partie ou si le Client apporte la preuve d'avoir pris en charge la gestion pratique des Produits ; c) si le Client omet de signaler immédiatement tout défaut éventuel lors de la remise des Produits et ne confirme pas ceux-ci par écrit dans les 48 heures. 8.3 Les défauts mineurs et/ou courants ne feront pas obstacle à la livraison. Ces défauts seront définis par écrit par le Client et Damen. À cet égard, Damen indiquera une date limite avant laquelle la société remédiera aux problèmes. 8.4 Damen peut livrer une partie des Produits et / ou effectuer une partie des services convenus si la livraison des éléments restants est provisoirement ou définitivement entravée ou rendue plus difficile par un cas de force majeure.
9. Garantie 9.1 Damen garantit que les Produits livrés et les services accomplis par ses soins sont fiables et ont été fabriqués ou réalisés en conformité avec une norme professionnelle. Dans l'éventualité où les Produits et services fournis par Damen présenteraient néanmoins des défauts, Damen corrigera ces défauts selon les modalités et les conditions énoncées dans le présent article. 9.2 Dans les trois mois qui suivent la date de la livraison des Produits, Damen corrigera tous les défauts éventuels et effectuera les remplacements nécessaires le cas échéant, à condition que le Client signale les défauts à Damen par écrit dans les 15 jours calendrier à compter de leur détection. En cas de délais de livraison anormalement longs de la part des fournisseurs ou d'autres articles nécessitant un long délai d'approvisionnement, Damen est autorisé à prendre davantage de temps pour effectuer les réparations. 9.3 Si le Client décide, après avoir consulté Damen, de faire les réparations ou remplacements par des tiers, Damen lui remboursera une somme égale, tout au plus, à ce que les réparations et remplacements auraient coûté s'ils avaient été effectués dans les ateliers de Damen ou de son/ses fournisseur(s) pendant les heures normales de travail au cours de la période de garantie. 9.4 L'obligation d'effectuer des réparations est limitée à la réparation de la pièces défectueuse et ne s'étend pas à la réparation ou au remboursement des pertes indirectes. Les pièces défectueuses doivent être mises à la disposition de Damen au moment de leur remplacement et deviendront la propriété de Damen. 9.5 Les images, dessins, données de performance, détails fournis dans les catalogues et autres informations similaires fournies par le Client ou des tiers ne lient pas Damen, sauf mention expresse du contraire par écrit. 9.6 Les frais engagés par le Client afin de transporter l'Objet à l'emplacement convenu et de l'y maintenir sont à la charge du client. Le Client est prié de prendre en compte les instructions de Damen en ce qui concerne ce transport. Tout frais supplémentaire de réparation, démontage, montage et transport engagé par Damen parce que les Produits se trouvent dans un lieu autre que celui visé dans le Contrat, ou – si leur emplacement n'a pas été précisé –, sera pris en charge par le Client. 9.7 Les obligations au titre de la garantie, telles que définies à l'article 9.2, prennent fin : (i) si des modifications sont effectuées par un personnel autre que celui de Damen ; (ii) si les défauts mis à jour sont dus à une utilisation inadaptée, un entretien déficient, un montage incorrect ou des réparations défectueuses effectuées par le Client ou par des tiers et non à des causes imputables à Damen ; (iii) si les défauts sont dus à une utilisation et à une détérioration normales ainsi qu'à une perte de qualité normale ; (iv) Si les défauts mis à jour auraient pu raisonnablement être détectés pendant la phase d'acceptation ; (v) si el Client corrige les défauts des Produits en faisant appel à un tiers ; (vi) si le Client ne se conforme pas de quelque autre façon à ses obligations en vertu du Contrat. Dans les cas précédents, Damen facturera de manière rétroactive le temps investi. 9.8 Tous les matériaux fournis ou prescrits par le Client sont exclus de la garantie. 9.9 Sauf s'il en est convenu autrement dans le Contrat, tous les services sont expressément exclus de la garantie.
9.10 En ce qui concerne les matériaux livrés et les services fournis par des tiers, l'envergure et la durée des obligations de Damen au titre de la garantie seront limitées à celles de la garantie effectivement assurée par ce fournisseur tiers. Damen s'affranchit de ses obligations au titre de la garantie en transférant au Client toute réclamation éventuelle contre le(s) fournisseur(s). 9.11 Si le Client demande à tort l'exécution de la garantie, toutes les activités, y compris les travaux de recherche, menées à bien par la suite lui seront facturées conformément à l'article 3.3 et seront effectuées conformément à ces conditions.
10. Responsabilité et indemnisations
10.1 La responsabilité de Damen cessera entièrement une fois la livraison effectuée, à l'exception de sa responsabilité en vertu du présent article. 10.2 La responsabilité de Damen par rapport à d'éventuels défauts dans les Produits livrés et les services accomplis par ses soins est limitée à l'observation des obligations de garantie visées à l'article précédent, sauf si les pertes subies sont dues à une intention délibérée et/ou une négligence grave de la part de Damen. 10.3 En dépit des dispositions du paragraphe 2, dans tous les cas où Damen est contraint de verser une indemnisation, celle-ci ne dépassera en aucun cas (i) en ce qui concerne la livraison des Produits : 15 % du prix d'achat des Produits livrés ; (ii) en ce qui concerne l'exécution de services, le remboursement ne dépassera pas le moins élevé de ces montants a) la somme des montants facturés expressément pour les services au cours des trois mois civils précédant immédiatement l'événement qui a causé la perte ; ou b) 10 % du remboursement des services relevant du Contrat, sauf dérogation stipulée dans le Contrat. 10.4 Toute réclamation contre Damen, hormis les réclamations expressément reconnues par écrit par Damen, devient automatiquement caduque 12 mois après la formulation de celle-ci. 10.5 Toutes les conditions de nature à limiter, exclure ou déterminer la responsabilité qui peut être retenue contre Damen par des fournisseurs ou des agents en relation avec les matériaux ou les services fournis peuvent également être retenues contre le Client par Damen.
10.6 En vertu de ce Contrat, la responsabilité de Damen à l'égard des dommages indirects, quelle qu'en soit la cause, est expressément exclue, à l'exception des cas particuliers pour lesquels une telle exclusion serait contraire à la loi.
11. Produits de tiers
11.1 Si et dans la mesure où Damen fournit au Client des Produits de tiers ou livre de tels Produits, les conditions de ces tiers s'appliquent à ces Produits, remplaçant ainsi les dispositions du Contrat et des présentes conditions générales de livraison. Le Client déclare accepter les conditions de ces tiers, qu'il peut consulter sur simple demande auprès de Damen. 11.1 Si et dans la mesure où les conditions des tiers mentionnées à l'article 11.1 ne sont pas considérées comme applicables dans le cadre de la relation entre le Client et Damen ou sont déclarées non-applicables, les dispositions du Contrat et les présentes conditions générales de livraison prévaudront. 11.3 La responsabilité de Damen à l'égard des produits de tiers ne peut en aucun cas excéder le montant recouvrable auprès du ou des tiers en question.
12.1 Toute information fournie par l'une des parties à l'autre est considérée comme confidentielle, y compris les informations concernant les Produits fournis par Damen au Client, ainsi que les produits et services de tiers et la propriété intellectuelle de Damen et des tiers. La partie qui reçoit des informations confidentielles ne doit les utiliser qu'aux fins de la mise en œuvre du Contrat. 12.2 Les parties ne doivent pas reproduire les informations confidentielles et/ou les divulguer à des tiers sans le consentement préalable de l'autre partie. 12.3 Toute information confidentielle échangée entre les parties reste la propriété de la partie qui a fourni ces informations à l'autre partie. 12.4 Les parties ne doivent pas divulguer l'existence du Contrat dans des publications ou du matériel publicitaire sans le consentement écrit de l'autre partie.
13.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l'ensemble des Produits mis en œuvre ou fournis en vertu d'un Contrat appartiennent exclusivement à Damen ou à des prestataires tiers et ne sont en aucun cas transférés au Client. Ces droits concernent les croquis, calculs, schémas, systèmes, méthodes, dessins, documents, rapports et sites Web, ainsi que les documents préparatoires connexes. 13.2 Damen mettra le Client hors de cause en cas d'action en justice intentée par un tiers basée sur la prétention que les Produits mis au point par Damen enfreignent un droit de propriété intellectuelle ou industrielle en vigueur aux Pays-Bas, à condition que le Client prévienne Damen, par écrit et sans délai, de l'existence et du contenu d'une telle action et qu'il laisse le règlement de l'affaire, y compris la prise d'arrangements éventuels, entièrement à Damen. À cet effet le Client donnera à Damen les pouvoirs et les informations nécessaires en lui prêtant tout son concours, afin de lui permettre de se défendre, au besoin au nom du Client, contre ces actions en justice. Cette obligation d'indemnisation n'a pas lieu d'être si l'infraction présumée est liée (i) à des documents fournis à Damen par le Client en vue de leur utilisation, traitement, transformation ou intégration, ou (ii) à des modifications apportées aux Produits par le Client ou par des tiers au nom du Client. L'obligation d'indemnisation ne s'applique pas si les infractions sont dues à une utilisation des Produits livrés (i) sous une forme non modifiée par Damen, (ii) conjointement avec des documents ou des produits non livrés ou fournis par Damen, ou (iii) d'une manière autre que celle pour laquelle les Produits sont conçus ou destinés.
14. Responsabilité en matière de produits 14.1 Damen ne saurait être tenu pour responsable des dommages occasionnés après la livraison des Produits dans la propriété du Client et/ou des tiers tandis que les Produits sont en possession du Client. Damen ne saurait pas non plus être tenu pour responsable de tout dommage occasionné aux articles fabriqués par le Client ou à des articles contenant des Produits Damen. Le Client s'engage à indemniser Damen en cas de réclamation de tiers liés à des dommages mentionnés dans cette clause.
15. Réglementation relative à l'environnement, à la sécurité et à la construction navale
15.1 Le Client est tenu de garantir des conditions de travail sûres et de respecter les réglementations environnementales et de sécurité applicables, ainsi que les règles de la construction navale. Avant le début des travaux, le Client est tenu d'informer Damen en cas de présence de matières dangereuses, notamment, sans s'y limiter, d'amiante et de substances chimiques ou radioactives, ainsi que des mesures prises à cet égard dans les 90 jours qui précèdent. Le Client est tenu de coopérer dans les recherches menées à bien par Damen en ce qui concerne la sécurité des conditions de travail. En cas de doute à cet égard, Damen est autorisé à interrompre les travaux ou à y mettre fin, ainsi qu'à prendre des mesures ou les faire appliquer en vue d'améliorer la situation. Toute perte éventuelle et frais qui en découlent seront à la charge du Client. Le Client reconnaît que le désamiantage et le retrait d'autres substances dangereuses est soumis à une réglementation stricte.
16.1 Si le client ne s'acquitte pas de l'une ou plusieurs de ses obligations ou s'il ne le fait pas à temps ou correctement, de même que s'il est déclaré en faillite, demande une surséance de paiement provisoire ou définitive ou procède à la liquidation de son entreprise, ou si une partie ou la totalité de ses actifs sont saisis, Damen se réserve le droit de suspendre la mise en œuvre du Contrat ou le résilier en totalité ou en partie, sans mise en demeure préalable, au moyen d'une déclaration écrite, à sa seule discrétion, tout en conservant son droit au remboursement des frais, des pertes et des intérêts engagés. 16.2 Le Client est autorisé à résilier le Contrat uniquement dans les cas visés aux articles 7.3 et 16.4 des présentes conditions et seulement après le paiement de tous les montants dus à Damen à ce stade, qu'ils soient ou non échus et exigibles. 16.3 S'il est mis fin au Contrat sur la base de l'article 16.1 avant que les services convenus n'aient été réalisés ou si la période pendant laquelle ils auraient dû être accomplis est arrivée à terme, Damen a droit à la totalité du prix convenu pour ces services, moins les économies résultant directement de cette résiliation. S'il est mis fin au Contrat de cette manière, suite à la résiliation de la part du client, Damen détient des droits à l'égard du travail déjà effectué proportionnellement au prix convenu. 16.4 En cas de force majeure applicable à Damen, la société sera dégagée de ses obligations. Si Damen invoque la force majeure pour une période de plus d'un mois, Damen et le Client seront tous deux autorisés à résilier le Contrat correspondant aux travaux non réalisés, par voie de notification écrite à l'autre partie, sans obligation de rembourser les pertes éventuelles et sans préjudice des dispositions de l'article 16.2.
17.1 Le Client n'est pas autorisé à transférer tout ou partie des droits et des obligations découlant du présent Contrat à des tiers sans le consentement écrit préalable de Damen. Ce consentement peut être sujet à certaines conditions. Damen est autorisé à transférer ses droits et ses obligations au titre du Contrat à des tiers.
18. Litiges et législation applicable
18.1 Tout différend survenant entre les parties sera exclusivement résolu par le tribunal compétent à Rotterdam. 18.2 Le Contrat est régi par le droit néerlandais. 18.3 Les parties peuvent, d'un commun accord, décider d'une procédure d'arbitrage. Dans ce cas, les parties conviennent que tout litige découlant de ou liés au Contrat seront réglés exclusivement en conformité avec le Règlement d'arbitrage de l'Institut d'arbitrage des Pays-Bas (NAI) par un ou plusieurs arbitres désignés conformément à ce règlement. L'arbitrage aura lieu à La Haye et se déroulera en néerlandais.
UTILISATION ET MAINTENANCE DES LOGICIELS
Les dispositions énoncées ci-dessous, concernant l'utilisation et la maintenance des logiciels, sont applicables à tous les logiciels fournis par Damen, en sus des autres dispositions des Conditions générales de livraison de Damen. Les droits et obligations visés dans le présent chapitre se rapportent exclusivement aux logiciels présentés sous une forme qu'un dispositif de traitement de données peut lire et enregistrés sur un support lisible par un tel dispositif, ainsi qu'à la documentation qui y est associée, le tout comprenant les nouvelles versions éventuellement diffusées par Damen.
19. Droit d'utilisation
19.1 Sans préjudice des droits de propriété intellectuelle visés à l'article 6, Damen accorde au Client un droit non exclusif d'utilisation des logiciels à des fins internes au sens de l'alinéa 2 du présent article. Le Client s'engage à respecter strictement à tout moment les restrictions d'utilisation convenues entre les parties. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions générales de livraison, le droit d'utilisation se réfère uniquement au droit de charger et d'exécuter les logiciels. 19.2 Les logiciels ne peuvent être utilisés que par le Client dans sa propre entreprise ou organisation, sur l'unité de traitement et pour un certain nombre ou un certain type d'utilisateurs ou de connexions, pour lesquels le droit d'utilisation a été accordé. Dans la mesure où rien n'a été convenu à cet égard, l'unité de traitement du Client sur laquelle les logiciels ont été utilisés en premier lieu et le nombre de connexions disponibles au moment de la première utilisation de cette unité de traitement doivent être considérés comme l'unité de traitement et le nombre de connexions pour lesquels le droit d'utilisation a été accordé. En cas de panne de l'unité de traitement susmentionnée, les logiciels peuvent être utilisés sur une autre unité de traitement tant que la panne persiste. Dans la mesure où cela est particulièrement évident de par la nature du Contrat, le droit d'utilisation peut porter sur plusieurs unités de traitement. 19.3 Le droit d'utilisation n'est pas transférable. Le Client n'est pas autorisé à vendre, louer ou accorder une sous-licence des logiciels et des supports sur lesquels il sont enregistrés, ni d'octroyer des droits restreints y afférents ou de les rendre disponibles à un tiers de quelque manière et pour quelque fin que ce soit, même si le tiers en question utilise uniquement les logiciels pour le compte du Client. Le Client ne doit pas modifier les logiciels autrement que pour corriger des erreurs, le tout au sens de l'article 24.7, et ne pas l'utiliser pour le traitement de données pour le compte de tiers (c.-à-d. partage). Le code source des logiciels et la documentation technique publiée suite à la mise au point des logiciels ne seront pas fournis au Client. 19.4 Si le droit d'utilisation d'un logiciel prend fin, le Client doit restituer à Damen sans délai toutes les copies du logiciel en sa possession. Si les parties ont convenu que le Client détruise les copies en question une fois le droit d'utilisation arrivé à terme, le Client doit signaler à Damen cette destruction sans délai par écrit.
20. Livraison, installation et acceptation
20.1 Damen livrera les logiciels au Client selon le moyen de livraison et le format choisis. S'il est convenu par écrit que Damen se charge de l'installation, Damen installera les logiciels chez le Client. 20.2 Le Client acceptera les logiciels en l'état au moment de la livraison, sans préjudice des obligations de Damen au titre de la garantie visées à l'article 21.
21.1 Pour une période de trois mois à compter de la livraison ou de l'installation lorsqu'il en a été convenu ainsi par écrit, Damen s'efforcera au mieux de ses possibilités de corriger toute erreur éventuelle dans les logiciels au sens des dispositions de l'alinéa 2 du présent article, à condition que ces erreurs aient été signalées à Damen par écrit, avec une description détaillée, dans les délais stipulés. Damen ne garantit pas que le logiciel fonctionnera sans interruption ni erreur, ni que toutes les erreurs seront rectifiées. Les réparations seront effectuées gratuitement, sauf si les logiciels ont été conçus pour le compte du Client à un prix autre qu'un prix forfaitaire, auquel cas Damen facturera ces réparations à leur tarif habituel. Damen peut facturer les frais de réparation à son tarif habituel en cas d'erreur d'utilisation ou d'utilisation incompétente de la part du client ou de tout autre nature non imputable à Damen, ou si les erreurs auraient pu être déterminées lorsque le test d'acceptation convenu a été effectué. La réparation de données endommagées ou égarées n'est pas prise en charge par la garantie. L'obligation de garantie est annulée dès lors que le Client apporte ou fait faire des modifications sur les logiciels sans le consentement écrit de Damen. 21.2 Les erreurs consistent en une défaillance par rapport aux spécifications indiquées par écrit par Damen et, en cas de développement de logiciels sur mesure, par rapport aux spécifications fonctionnelles expressément convenues. Damen considère que l'erreur existe uniquement lorsqu'elle peut être démontrée et reproduite. Le Client est tenu de signaler toute erreur éventuelle à Damen dans les plus brefs délais. 21.3 Damen effectuera la réparation des erreurs sur le site de son choix. Damen est autorisé à adopter des solutions provisoires ou alternatives, ainsi que des restrictions susceptibles d'éviter les problèmes dans le logiciel. 21.4 Au terme de la période de garantie, telle que stipulée à l'alinéa 1 du présent article, Damen ne sera plus tenu de rectifier les erreurs, sauf si un contrat de maintenance prenant en charge ce genre de réparation a été conclu entre les parties.
22.1 Si un contrat de maintenance a été conclu pour les logiciels ou si la maintenance est comprise dans les frais d'utilisation des logiciels, le Client signalera à Damen, selon la procédure habituellement appliquée par Damen, toute erreur éventuellement constatée dans ces logiciels. Dès la réception de cette notification, Damen s'efforcera au mieux de ses possibilités de corriger les erreurs au sens de l'article 21.2 et/ou apportera des corrections dans les versions ultérieures du logiciel en question. En fonction de l'urgence de la question, les résultats seront mis à la disposition du Client selon les modalités et dans les délais fixés par Damen. Damen est autorisé à adopter des solutions provisoires ou alternatives, ainsi que des restrictions susceptibles d'éviter les problèmes dans le logiciel. 22.2 Damen ne garantit pas que les logiciels fonctionnent sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs seront corrigées. 22.3 Damen peut facturer les frais de réparation à son tarif habituel en cas d'erreur d'utilisation ou d'utilisation incompétente de la part du client ou de tout autre nature non imputable à Damen, ou si les logiciels ont été modifiés par des tiers. La réparation de données endommagées ou égarées n'est pas prise en charge par la garantie. 22.4 Si un contrat de maintenance a été conclu, Damen doit fournir au Client toutes les nouvelles versions améliorées des logiciels lorsque celles-ci sont disponibles. Trois mois après la mise à disposition d'une version améliorée, Damen ne sera plus tenu de réparer les éventuelles erreurs de l'ancienne version ni de fournir une assistance vis-à-vis de cette ancienne version. En ce qui concerne la mise à disposition d'une version offrant de nouvelles possibilités et fonctionnalités, Damen peut exiger au Client de conclure un nouveau contrat et de payer des frais supplémentaires pour la mise à disposition de cette version. 22.5 Si le Client n'a pas conclu de contrat de maintenance avec Damen lorsqu'il a conclu le contrat relatif à la mise à disposition des logiciels, Damen ne saurait être contraint par le Client de conclure un contrat de maintenance à une date ultérieure.
23. Logiciels de tiers
Si et dans la mesure où Damen fournit au Client des logiciels de tiers, les conditions de ces tiers s'appliquent à ces logiciels, remplaçant ainsi les dispositions des présentes conditions. Le Client est tenu d'accepter lesdites conditions de ces tiers, y compris toute restriction éventuelle concernant l'utilisation des logiciels, les garanties et la limitation de responsabilités. Le Client peut consulter ces conditions auprès de Damen, qui s'engage par ailleurs à les envoyer au Client sur simple ​​demande. Si et dans la mesure où les conditions susmentionnées des tiers ne sont pas considérées comme applicables dans le cadre de la relation entre le Client et Damen ou si elles ont été déclarées non-applicables, les dispositions des présentes conditions s'appliquent intégralement.
24. Droits de propriété intellectuelle ou industrielle 24.1 Tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle ou industrielle s'appliquant aux logiciels, matériel et autres travaux tels que les études, conceptions, documentation, rapports et offres, y compris les travaux préparatoires y afférents, qui ont été mis au point ou fournis en vertu du Contrat, appartiennent exclusivement à Damen et/ou à ses concédants. Le Client n'acquiert que les droits d'utilisation et les pouvoirs attribués explicitement par les présentes conditions de livraison ou autrement et, pour le reste, il s'engage à ne pas reproduire ou faire des copies des logiciels et autres documents. 24.2 Le Client est conscient du fait que les logiciels, le matériel et autres documents mis à sa disposition contiennent des informations confidentielles et des secrets commerciaux appartenant à Damen et/ou à ses concédants. Le Client s'engage à garder le secret de ces logiciels, matériel et documents, à ne pas les divulguer ni en donner l'usage à des tiers et à les utiliser aux seules fins pour lesquelles ils ont été mis à sa disposition. Les tiers comprennent également toutes les personnes employées dans l'entreprise du Client qui n'ont pas la nécessité de faire usage des logiciels, du matériel et/ou des documents. 24.3 Le Client n'est pas autorisé à supprimer ou modifier les indications qui figurent sur les logiciels, le matériel ou les documents concernant les droits d'auteur, les marques de commerce, les noms commerciaux ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle, y compris les indications concernant le caractère confidentiel et secret des logiciels. 24.4 Damen et ses concédants sont autorisés à prendre des mesures techniques pour protéger les logiciels. Si Damen ou ses concédants ont protégé le logiciel par des moyens techniques, il n'est pas permis au Client de retirer cette protection ni de s'y dérober. Si les mesures de protection ont pour conséquence que le Client n'est pas à même de faire une copie de sauvegarde des logiciels, Damen fournira au Client une telle copie sur simple demande. 24.5 Hormis le cas où Damen aurait fourni une copie de sauvegarde des logiciels au Client, ce dernier est en droit de garder une copie de sauvegarde des logiciels, et par conséquent de faire une telle copie. Dans les présentes conditions de livraison, une copie de sauvegarde est définie comme un objet matériel sur lequel le logiciel se trouve consigné exclusivement en substitution de l'exemplaire original en cas de perte ou de dommages involontaires. La copie de sauvegarde doit être une copie identique et doit toujours porter les mêmes étiquettes et indications que l'exemplaire original. 24.6 Si le Client développe des logiciels ou qu'un tiers développe des logiciels pour son compte, ou si le Client a l'intention de le faire et qu'en rapport avec l'interopérabilité entre le logiciel à développer et le logiciel mis à sa disposition par Damen il a besoin d'informations pour assurer cette interopérabilité, le Client demandera à Damen les informations nécessaires par écrit et de manière précise. Damen informera alors le Client dans un délai raisonnable s'il peut obtenir ou non les informations désirées et à quelles conditions, y compris les conditions pécuniaires et celles relatives aux tiers que le Client fera éventuellement intervenir. Dans les présentes conditions générales de livraison, l'interopérabilité est définie comme la capacité du logiciel à échanger des informations avec d'autres composants d'un système informatique et/ou d'un logiciel et de communiquer au moyen de ces informations. 24.7 Sous réserve des autres dispositions des présentes conditions de livraison, le Client a le droit de corriger les éventuelles erreurs des logiciels mis à sa disposition, lorsque cela est nécessaire pour en faire l'usage découlant de la nature de ces logiciels. Lorsque les présentes conditions générales de livraison font référence à des droits ou des obligations relatives aux erreurs, ces erreurs sont considérées comme la non-observation des spécifications fonctionnelles écrites annoncées par Damen et, en cas de développement de logiciels sur mesure, des spécifications fonctionnelles
expressément convenues. Il ne s'agit d'une d'erreur que dès lors qu'il est possible de la démontrer et de la reproduire. Le Client est tenu de porter les erreurs immédiatement à la connaissance de Damen. 24.8 Damen mettra le Client hors de cause en cas d'action en justice intentée par un tiers basée sur la prétention que les logiciels, matériel et documents mis au point par Damen enfreignent un droit de propriété intellectuelle ou industrielle en vigueur aux Pays-Bas, à condition que le Client prévienne Damen, par écrit et sans délai, de l'existence et du contenu d'une telle action et qu'il laisse le règlement de l'affaire, y compris la prise d'arrangements éventuels, entièrement à Damen. Le Client doit coopérer avec Damen et lui fournir les autorisations et les informations nécessaires pour lui permettre de se défendre contre ces actions, au nom du Client le cas échéant. Cette obligation ne s'applique pas si et pour autant que l'infraction en question se rapporte à des modifications apportées par le Client dans les logiciels, le matériel ou les documents, ou qu'il a fait apporter par des tiers. S'il est irrévocablement établi en justice que les logiciels, matériel ou matériaux mis au point par Damen lui-même font infraction à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers ou si, selon Damen, il existe une possibilité raisonnable que pareille infraction se produise, Damen reprendra la chose livrée en créditant au Client les frais d'acquisition, déduction faite d'une indemnité raisonnable pour l'usage réalisé, ou bien il fera en sorte que le Client puisse continuer à faire usage de la chose livrée sans dérangement ou de logiciels, matériel ou documents fonctionnellement équivalent. Toute autre responsabilité ou obligation d'indemnisation de la part de Damen dépassant ce cadre, associée à une violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, est exclue, y compris la responsabilité et les obligations d'indemnisation de Damen du fait d'infractions causées par l'utilisation des logiciels, matériel et/ou documents livrés sous une forme non modifiée par les concédants de Damen, en rapport avec des articles ou des logiciels non livrés ou fournis par Damen, ou bien utilisés d'une autre façon que celle pour laquelle les logiciels, matériel ou documents ont été développés ou sont destinés. 24.9 Le Client répond de ce qu'aucun droit de tiers ne s'oppose à la mise à la disposition de Damen des logiciels, matériel ou documents aux fins d'utilisation ou de traitement et le Client mettra Damen hors de cause en cas d'action en justice se basant sur la prétention que pareille mise à disposition, utilisation ou traitement fait infraction au droit d'un tiers.