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Timestamp: 2019-09-15 20:42:45+00:00
Document Index: 237248134

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 8", "l'article 19", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 3"]

Evolution de la procédure de suivi de l'Assemblée
Rapporteur : M. Eduard LINTNER, Allemagne, Groupe du Parti populaire européen
La Commission de suivi est la seule commission de l’Assemblée ayant l’obligation statutaire de soumettre un rapport annuel d’activité. Au cours de ses 10 années d’existence, elle a accompagné 20 Etats membres dans la conduite de leurs réformes démocratiques.
Le rapport d’activité de cette année est atypique pour deux raisons : il représente la contribution de la commission au débat sur « la situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe » ; sa préparation coïncide avec le dixième anniversaire de la création de la commission. Ce rapport, qui est donc beaucoup plus qu’un rapport « annuel », présente :
- un bref aperçu de l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée, depuis la Directive Halonen de 1993 à la nouveauté 2006, à savoir la présentation de rapports périodiques sur tous les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne font pas l’objet d’une procédure de suivi ou de post-suivi (actuellement 33) sur la base d’un cycle triennal (11 pays par an) ;
- un résumé pays par pays de tout le travail accompli depuis l’adhésion des 10 Etats membres actuellement suivis (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Moldova, Monaco, Fédération de Russie, Serbie et Ukraine) et les 3 Etats impliqués dans un dialogue post-suivi (Bulgarie, « l’ex-République Yougoslave de Macédoine » et Turquie), mentionnant les réalisations et les problèmes en suspens par référence aux derniers textes de l’Assemblée.
En ce qui concerne la nouvelle procédure de rapports périodiques sur les Etats membres ne faisant pas actuellement l’objet d’une procédure de suivi ou post-suivi, le rapport présente les suites données aux recommandations de l’Assemblée par le premier groupe de 11 Etats membres qui ont fait l’objet d’un rapport l’année dernière et examine la situation dans le deuxième groupe de 11 Etats qui font l’objet d’un rapport cette année: la Grèce, l’Hongrie, l’Islande, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas (voir l’addendum au présent rapport).
Enfin, le rapport fait le bilan des principaux résultats obtenus après 10 années d’activité de la Commission de suivi et énonce brièvement les défis à relever pour l’avenir.
Dans la première partie du projet de résolution proposé à l’Assemblée, la Commission de suivi a identifié des avancées mais également des problèmes communs ou récurrents dans des groupes d’Etats pour lesquels elle a effectué un travail spécifique (suivi, post-suivi, avis sur des demandes d’ouverture de procédure de suivi ou sur des demandes d’adhésion) ; la deuxième partie adresse des recommandations aux 11 Etats membres qui font l’objet des rapports périodiques de cette année.
1. L'Assemblée prend acte de l'important travail effectué par sa Commission de suivi. Les efforts constants de la commission pour garantir le plein respect de la démocratie, de l'Etat de droit et la protection des droits de l'homme ont porté leurs fruits dans les 20 pays qu'elle suit depuis sa création, il y a dix ans. 13 pays font actuellement l'objet d'une procédure de suivi ou sont engagés dans un dialogue post-suivi. La commission enquête également sur les demandes d'ouverture d'une procédure de suivi au titre de l'Italie et du Royaume-Uni et a activement participé à la procédure d'adhésion du Monténégro.
2. Le dialogue continu avec les autorités des pays sous suivi a permis, au fil des ans, à la commission d'établir des feuilles de route qui sont souvent reprises dans les plans d'actions nationaux (par exemple, en Arménie, Azerbaïdjan, Moldova et Ukraine) élaborés en vue de remplir les engagements spécifiques pris au moment de l'adhésion au Conseil de l'Europe. Des progrès ont été réalisés dans tous les domaines, malgré quelques revers dus à des situations changeantes ou à des impasses politiques.
3. L'Assemblée regrette que les guerres et les conflits passés de l'Europe continuent à entraver l'évolution vers des démocraties opérationnelles à part entière: plusieurs milliers de personnes restent portées disparues dans le Caucase et dans les Balkans ; la Géorgie et la Moldova n'ont pas pu reprendre le contrôle de leurs régions séparatistes (Abkhazie et Ossétie du Sud, Transnistrie) ; et le conflit du Haut-Karabakh entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan n'est pas résolu. Ces régions sont de véritables «trous noirs» au regard de la protection efficace des droits de l'homme – c'est également le cas de la Tchétchénie en Fédération de Russie. Une tutelle internationale demeure nécessaire en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo.
4. En dépit de l'avancée considérable des réformes électorales, la conduite d'élections libres et équitables reste problématique dans plusieurs Etats membres. Néanmoins, les élections qui ont eu lieu en Bosnie-Herzégovine, en Géorgie, au Monténégro, en Serbie, en «ex-République yougoslave de Macédoine» et en Ukraine ont été jugées libres et équitables dans l'ensemble. La couverture médiatique partiale ou insuffisante des campagnes électorales est source de préoccupations en Moldova et en Russie, de même que la fraude dans le vote par correspondance au Royaume-Uni.
5. Dans un certain nombre de pays, la vie politique parlementaire est soit monopolisée par le parti le plus fort (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Fédération de Russie et, dans une certaine mesure, Moldova et Turquie), soit totalement polarisée entre deux partis ou blocs (Albanie), soit si fragmentée que des coalitions fragiles doivent être formées (Bosnie-Herzégovine, Serbie). L'abus de stratégies de boycott par les partis d'opposition ou leur refus de prendre part aux élections ne favorise pas le processus démocratique (Albanie, Azerbaïdjan). L'idée qu'une opposition forte est profitable à la démocratie, au lieu d'être une gêne, n'est pas encore ancrée dans toutes les mentalités. Les seuils électoraux restent trop élevés en Géorgie, en Russie et en Turquie. Le rôle du parlement comme contrepoids nécessaire au pouvoir exécutif est compris en théorie mais non en pratique, car les parlements n'ont pas les structures, le personnel, ni l'expertise juridique nécessaires.
6. La réforme constitutionnelle demeure indispensable pour garantir un système opérationnel d'équilibre entre pouvoirs et contre-pouvoirs. Des réformes ont été menées à bien dans une certaine mesure en Arménie, tandis que d'autres sont inachevées à divers degrés en Azerbaïdjan, en Bosnie-Herzégovine et en Turquie. Pour les constitutions adoptées récemment (Serbie), projets de constitutions (Monténégro) et amendements constitutionnels (Géorgie, Liechtenstein et Ukraine), la question de la compatibilité avec les normes européennes est toujours d'actualité voire urgente dans certain cas.
7. La réforme de l'autonomie locale, en particulier la décentralisation durable, est un processus difficile et assez long, qui présente des lacunes dans bon nombre de pays. Les dispositions minimums de la Charte européenne de l'autonomie locale ne sont pas encore intégralement appliquées, par exemple, en Arménie, en Azerbaïdjan, en Moldova, au Monténégro, dans la Fédération de Russie, en Serbie et en Ukraine.
8. La concentration et le contrôle étatique ou oligarchique excessifs des médias (Fédération de Russie) restent inquiétants. Une demande d’ouverture d’une procédure de suivi concernant la monopolisation des médias électroniques et la possibilité d’abus de pouvoir en Italie est actuellement à l’étude. Des progrès toutefois ont été constatés avec la mise en place de services publics de radiodiffusion, par exemple, en Azerbaïdjan, en Géorgie et en Moldova.
9. Dans certains pays, la société civile demeure faible et non organisée, et de nombreux chercheurs, avocats, ONG ou défenseurs des droits de l'homme sont confrontés à des obstacles juridiques pour mener à bien leurs travaux, à un harcèlement de la part des pouvoirs administratifs ou à des procès coûteux. Il est encourageant de noter que les institutions des médiateurs (notamment au niveau régional en Fédération de Russie et dans l'«ex-République yougoslave de Macédoine») existent désormais dans presque tous les Etats membres, mais dans certains cas, leur indépendance et leur efficacité ne sont pas garanties.
10. Le respect total du principe de l'Etat de droit pose de grands problèmes à tous les pays qui font l'objet d'un suivi: la réforme judiciaire s'est avérée plus longue et complexe que prévu au départ. Ce processus comprend: la réforme du système éducatif, notamment de l'enseignement supérieur ; la création d'instituts de formation pour les futurs juges, avocats et officiers de police ; la mise en place de mécanismes efficaces, y compris au niveau constitutionnel, pour assurer l'indépendance des organes responsables de la sélection, de la carrière et des procédures disciplinaires des juges et des procureurs ; la création d'associations du barreau ; la mise en place de formations professionnelles ; l'établissement de codes d'éthique, et des moyens budgétaires suffisants. La réforme judiciaire nécessite également de revoir ou de moderniser les lois du point de vue substantiel comme procédural, en particulier dans le domaine de la justice pénale. Se référant aux rapports pays par pays de la Commission de suivi, l'Assemblée note que des progrès ont été réalisés dans tous les pays mais qu'il reste encore beaucoup à faire pour garantir la mise en œuvre de ces réformes.
11. La corruption est un fléau qui touche tous les pays européens à divers degrés. Les populations ne peuvent avoir confiance dans les pouvoirs publics si les diplômes, jugements, postes, contrats ou votes peuvent être achetés ou négociés. L'Assemblée accueille donc favorablement l'adoption de stratégies anticorruption dans la quasi-totalité des pays suivis mais rappelle qu'il est essentiel de traduire les propos dans les actes. Une fonction publique stable, professionnelle, compétente et raisonnablement bien rémunérée est d'une importance primordiale à cet égard.
12. En matière de respect des droits de l'homme, l'Assemblée note avec satisfaction que la grande majorité des pays sous suivi ont ratifié les conventions pertinentes du Conseil de l'Europe conformément à leurs engagements d'adhésion. La Fédération de Russie demeure le seul Etat membre du Conseil de l'Europe n'ayant pas ratifié le Protocole n° 6 de la Convention européenne des Droits d'Homme (ci-après « la Convention ») sur l'abolition de la peine de mort. La Fédération de Russie est également le seul Etat membre à n'avoir pas ratifié le Protocole n° 14 à la Convention, retardant ainsi son entrée en vigueur. L’Assemblée est aussi particulièrement préoccupée par la lenteur de la ratification du Protocole n° 12 à la Convention. Bien que la ratification de conventions et l'adoption de lois soient une condition sine qua non, leur mise en œuvre sur le terrain et en pratique reste partout le principal obstacle à la protection des droits de l'homme. Il s'agit d'une question de volonté politique, mais aussi de capacités administratives et de moyens budgétaires. Le processus de démocratisation doit également s'accompagner d'efforts sérieux et durables dans le domaine de l'éducation et notamment en matière de droits de l'homme. Une fois de plus, l'Assemblée renvoie aux résolutions pertinentes qu'elle a adoptées pour chaque pays sur proposition de la Commission de suivi.
13. Les conditions de détention, en particulier le surpeuplement des établissements pénitentiaires, sont préoccupantes dans toute l'Europe. L'Assemblée salue à cet égard les efforts louables entrepris par exemple par la Fédération de Russie, la Géorgie et la Turquie, même s'il est nécessaire de faire davantage pour respecter les normes fixées par Comité européen pour la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (CPT), notamment en ce qui concerne les soins médicaux. L'expérience a montré que la situation s'est améliorée dès lors que les prisons ont été placées sous la responsabilité du ministère de la Justice plutôt que sous celle du ministère de l'Intérieur. La torture, notamment au cours d'une garde à vue ou d'une détention provisoire, n'a pas encore été éradiquée, ni le bizutage des jeunes appelés. Même si des progrès ont indéniablement été réalisés au cours des dernières années, comme par exemple la politique de tolérance zéro à l'égard de la torture (Géorgie, Turquie), l'Assemblée déplore que le CPT ait dû recourir pour la troisième fois à une mesure exceptionnelle, à savoir la publication d'une déclaration sur la situation en République tchétchène étant donné que la Fédération de Russie ne coopère pas ou refuse d'améliorer la situation à la lumière des recommandations du CPT.
14. La censure, les nombreuses poursuites judiciaires, l'intimidation ou même les menaces physiques à l'encontre des journalistes ont encore cours en Russie, en Turquie et en Azerbaïdjan. La liberté de la presse s'est améliorée en Ukraine. Certains pays ont complètement (Bosnie-Herzégovine, Géorgie et Ukraine) ou partiellement (« ex-République yougoslave de Macédoine » et Moldova) décriminalisé la diffamation, ce dont on ne peut que se réjouir. Il convient cependant d'améliorer l'éthique professionnelle des journalistes dans la plupart des pays. L'Assemblée se félicite des plans d'action anti-discrimination pour les Roms (Albanie, Bulgarie, République tchèque, Roumanie, Slovaquie), la reconnaissance des minorités religieuses (Arménie, Azerbaïdjan), l'introduction de l'objection de conscience (Arménie, Fédération de Russie, mais pas encore Turquie, ni Azerbaïdjan). Il reste des problèmes à résoudre concernant le statut juridique des églises, notamment en Bulgarie, en Moldova ou au Monténégro.
15. L'Assemblée demande instamment à l'ensemble des Etats faisant actuellement l'objet d'une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue post-suivi de poursuivre leur collaboration avec la Commission de suivi et de mettre en œuvre toutes les recommandations contenues dans les résolutions spécifiques adoptées par l'Assemblée. Elle est prête à fournir aux parlements nationaux concernés tout le soutien nécessaire par le biais de ses programmes de coopération et d’assistance parlementaires.
16. L'Assemblée est consciente du fait que les points faibles identifiés par sa Commission de suivi dans les 13 Etats faisant actuellement l'objet d'une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue post-suivi sont parfois perçus comme des reproches injustes adressés à des pays qui ont subi d'énormes changements, le plus souvent en moins d'une décennie. De plus, l'Assemblée a conscience du fait que la démocratie, l'Etat de droit et le respect des droits de l'homme ne sont pas acquis pour toujours et qu'il est nécessaire de rappeler aussi aux 33 autres Etats membres du Conseil de l'Europe de respecter leurs obligations statutaires en tant qu'Etats membres de cette Organisation.
17. L'Assemblée salue donc l'initiative prise par sa Commission de suivi en 2006, en vue de suivre également l'évolution des Etats membres qui ne font pas l'objet d'une procédure de suivi ou de post-suivi, d'annexer au rapport d'activité annuel qu'elle présente à l'Assemblée des rapports périodiques sur ces Etats résumant les conclusions d'autres organes et institutions du Conseil de l'Europe.
18. Sur la base des rapports périodiques joints au rapport d'activité de l'an dernier de la Commission de suivi sur le premier groupe de 11 Etats membres (Andorre, Autriche, Belgique, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France et Allemagne), l'Assemblée, dans sa Résolution 1515 (2006), avait invité les Etats concernés à ratifier plusieurs conventions du Conseil de l'Europe prévoyant un mécanisme de suivi. L'Assemblée regrette que depuis l’adoption de la Résolution 1515 (2006) la Belgique n'a pas encore mené les réformes législatives nécessaires pour assurer la pleine exécution de l'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Conka c. Belgique le 2 février 2002.
19. L'Assemblée se félicite du fait que quelques mois plus tard, les autorités de deux Etats membres, à savoir l'Autriche et l'Allemagne, ont envoyé des informations au Président de l'Assemblée sur les mesures de suivi adoptées ou exposé la position de leur gouvernement à cet égard. Elle exhorte les autres Etats membres concernés à fournir également des informations sur les mesures de suivi.
20. L'Assemblée salue tout particulièrement le fait qu'à la suite de l'adoption de la Résolution 1515 (2006), l'Autriche et la Belgique ont ratifié la Convention civile sur la corruption, et l'Autriche a adhéré au Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) ; Andorre et la Belgique on ratifié le Protocole n° 14 à la Convention européenne des Droits de l’Homme portant amendement au mécanisme de contrôle de la Convention ; la France a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale ; la République tchèque a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
21. Pour cette année, la Commission de suivi a préparé des rapports périodiques sur le deuxième groupe de 11 Etats membres qui ne font pas l'objet d'une procédure de suivi ou de post-suivi: la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas. Comme l'année dernière, ils s'appuient sur les évaluations pays par pays réalisées sur ces Etats par le Commissaire aux Droits de l'Homme et d'autres mécanismes de suivi ou institutions du Conseil de l'Europe.
22. Sur la base de ces rapports, figurant en Addendum au Rapport d'activité de la Commission de suivi de cette année, l'Assemblée :
22.1. invite les parlements nationaux des pays concernés à :
22.1.1. utiliser ces rapports comme base d'un débat sur le respect par ces pays de leurs obligations statutaires et conventionnelles en tant qu'Etats membres du Conseil de l'Europe ;
22.1.2. promouvoir l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme et la conformité avec les recommandations faites par le Commissaire aux Droits de l'Homme et d'autres organes de suivi spécialisés du Conseil de l'Europe, en déclenchant et en accélérant les mesures législatives nécessaires, et en exerçant leur rôle de contrôle des actions du gouvernement ;
22.2. invite les organes de l'Union européenne, dans les cas relevant de leur compétence, à utiliser ces rapports et à prendre en compte les conclusions des institutions et mécanismes de suivi des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, tels que la Cour européenne des Droits de l'Homme, le Commissaire aux Droits de l'Homme, les rapports de la Commission de suivi de l'Assemblée, ainsi que les résolutions et recommandations pertinentes adoptées par l'Assemblée.
22.3. note que :
22.3.1. en Grèce, l'incapacité à assurer la pleine exécution des arrêts rendus dans l'affaire Dougoz et Peers concernant le surpeuplement des centres de détention a conduit le Comité des Ministres à adopter une résolution intérimaire en 2005 (ResDH(2005)21). Le 7 juin 2006, le Comité des Ministres a adopté une nouvelle résolution intérimaire (ResDH(2006)27) relative à deux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme concernant des questions de reboisement de parcelles et des violations du droit au respect des biens en Grèce ;
22.3.2. en Italie, en dépit des appels répétés de l'Assemblée – plus récemment dans sa Résolution 1516 (2006) –, et du Comité des Ministres (ResDH(2007)2), les déficiences structurelles continuent de donner lieu à des violations répétées de la Convention liées à la durée excessive des procédures judiciaires. L'absence de tout progrès vers une solution aux violations systémiques par l'Italie du droit de propriété par le biais des «expropriations indirectes» a conduit à l'adoption par le Comité des Ministres d'une nouvelle résolution intérimaire le 14 février 2007 (ResDH(2007)3). Par ailleurs, la législation italienne n'autorise toujours pas la réouverture des procédures pénales nationales contestées par la Cour et aucune autre mesure n'a été prise en vue de rétablir le droit des requérants à un procès équitable (ResDH(2005)85) ;
22.4. L'Assemblée demande instamment à la Grèce et à l'Italie d'accélérer l'adoption des mesures générales nécessaires pour assurer la pleine exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme et la prévention efficace de violations similaires de la Convention.
23. Ayant noté que plusieurs Etats membres en cours d'examen n'étaient pas encore soumis à certains mécanismes de suivi spécialisés de l'Organisation puisqu'ils n'avaient pas ratifié les conventions pertinentes du Conseil de l'Europe ou n'avaient pas encore adhéré aux organes compétents, l'Assemblée invite les Etats membres concernés à prendre les mesures qui s'imposent dans les trois prochaines années. Une fois encore, c'est aux parlements nationaux qu'incombe plus particulièrement la responsabilité de promouvoir la ratification. Notamment, l'Assemblée invite instamment:
23.1. le Liechtenstein et les Pays-Bas à signer et ratifier, et l'Islande, l'Irlande et l'Italie à ratifier, la Convention civile sur la corruption ;
23.2. le Liechtenstein à signer et ratifier, et la Grèce et l'Italie à ratifier la Convention pénale sur la corruption ;
23.3. la Hongrie, l'Irlande, le Liechtenstein et la Lituanie à signer et ratifier, et la Grèce, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, sachant que ces pays ont tous ratifié la convention de 1990 portant sur le même thème ;
23.4. la Lituanie et Malte à signer et ratifier, et la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie et le Liechtenstein à ratifier le Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
23.5. l'Italie et la Lettonie à ratifier le Protocole n° 13 à la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
23.6. la Lettonie et le Liechtenstein à signer et ratifier, et la Grèce, la Hongrie, l'Islande et le Luxembourg à ratifier la Charte sociale européenne révisée ;
23.7. l'Islande, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg et Malte à signer et ratifier, et la Hongrie à ratifier le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ;
23.8. la Grèce, l'Islande et le Luxembourg à ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ;
23.9. la Grèce, l'Irlande, la Lettonie et la Lituanie à signer et ratifier, et l'Islande, l'Italie et Malte devraient être invitées à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;
23.10. l'Italie et le Liechtenstein à adhérer au Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO).
24. L'Assemblée prendra connaissance avec intérêt du prochain rapport d'activité de la Commission de suivi, qui contiendra des rapports périodiques sur les 11 Etats restants qui ne font ni l'objet d'une procédure de suivi, ni d'un dialogue post-suivi (Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni). Elle compte sur l'entière collaboration de tous les Etats membres dans cet exercice.
B. Exposé des motifs par M. Lintner, rapporteur
2. Aperçu de l'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée
2.1. De la Directive Halonen à la création de la Commission de suivi
2.2. Evolution des méthodes de travail de la Commission de suivi
2.3. Dernière nouveauté: la Résolution 1515 (2006) permettant à la Commission de suivi d'étendre l'exécution de son mandat à l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe
3. Aperçu des procédures de suivi pays par pays des 10 dernières années
3.1. Etats membres pour lesquels la procédure de suivi et le dialogue post-suivi sont clos
3.2. Etats membres faisant actuellement l'objet d'une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue post-suivi
3.2.1. Aperçu des activités de suivi de 2006 et du premier trimestre 2007
3.2.2. Aperçu des procédures de suivi pays par pays depuis l'adhésion des Etats
3.2.3. Etats membres actuellement engagés dans un dialogue post-suivi
3.3. Demandes d'ouverture d'une procédure de suivi
4. Rapports périodiques sur les Etats membres ne faisant pas l'objet d'une procédure de suivi ou non engagés dans un dialogue post-suivi
4.1. Suites données aux recommandations adressées en 2006 au premier groupe de onze Etats membres
4.2. Recommandations adressées au deuxième groupe de onze Etats membres
5. Bilan au terme de dix années d'activité de la commission de suivi : principales réalisations et défis pour les années a venir
Annexe I: Tableau des ratifications et signatures des principales conventions du Conseil de l'Europe prévoyant un mécanisme de suivi par le premier groupe de 11 Etats membres
Annexe II: Tableau des ratifications et signatures des principales conventions du Conseil de l'Europe prévoyant un mécanisme de suivi par le deuxième groupe de 11 Etats membres
Annexe III: Tableau des ratifications et signatures des principales conventions du Conseil de l'Europe prévoyant un mécanisme de suivi par le troisième groupe de 11 Etats membres
1. La Commission de suivi est la seule commission de l'Assemblée ayant l'obligation statutaire de soumettre un rapport annuel d'activité, traditionnellement présenté par son président en sa qualité de Rapporteur.
2. Cette année, ma tâche est particulièrement difficile, car il a été décidé, vu son expertise spécifique pays par pays, d'associer la Commission de suivi au débat sur «la situation de la démocratie et des droits de l'homme en Europe». Or, le rapport annuel d'activité est présenté habituellement à la partie de session d'été de l'Assemblée.
3. Cette année, il a été demandé à la Commission de le soumettre dès avril, d'y inclure un tableau d'ensemble des progrès réalisés et des problèmes en suspens dans les 13 Etats membres faisant actuellement l'objet d'une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue post-suivi, et de faire des recommandations au deuxième groupe de 11 Etats (de la Grèce aux Pays-Bas) faisant l'objet de rapports périodiques de la Commission.
4. Vu l'ampleur du mandat de la Commission, lequel couvre les trois piliers de l'Organisation (démocratie, Etat de droit et droits de l'homme), il est impossible de dresser la liste de tous les progrès accomplis au fil des ans par les Etats faisant l'objet d'un suivi ou d'énumérer l'ensemble des recommandations de l'Assemblée concernant les carences auxquelles ces pays doivent remédier. Récapituler les avancées et les insuffisances de chaque pays pourrait être interprété comme une démarche subjective, et mon analyse ne saurait se substituer à celle des 20 rapporteurs dont je tiens à saluer les inlassables efforts.
5. Avril 2007 marque le dixième anniversaire de la création de la Commission. J'ai donc décidé de présenter à l'Assemblée un bref aperçu de l'évolution de sa procédure de suivi (voir ci-après au chapitre 2) et un résumé pays par pays du travail accompli jusqu'ici, en ne mentionnant les réalisations et les problèmes en suspens que par référence aux derniers textes adoptés par l'Assemblée. Des hyperliens permettront à ceux qu'intéresse plus particulièrement la situation de tel ou tel pays d'en obtenir un tableau plus complet (voir ci-après au chapitre 3).
6. Les suites données aux recommandations par les Etats membres qui ont fait l'objet d'un rapport l'année dernière, ainsi les recommandations à l'attention du deuxième groupe d'Etats, sont présentées au chapitre 4 (voir également les annexes et l'addendum).
7. Je me suis employé enfin à faire le bilan des principaux résultats obtenus après 10 années d'activité de la Commission de suivi et d'énoncer brièvement les défis à relever pour l'avenir (voir ci-après au chapitre 5).
8. Le projet de Résolution propose d'identifier les groupes d'Etats ayant des problèmes communs ou récurrents, en se fondant sur l'approche pays par pays du présent exposé des motifs.
9. La création de la Commission de suivi est l'aboutissement d'une longue réflexion visant à mettre en place une procédure effective de suivi parlementaire. En 1993, l'Assemblée parlementaire est la première instance du Conseil de l'Europe à élaborer un mécanisme de suivi: c'est le début du processus.
10. Après la chute du Mur de Berlin, il est crucial pour l'Assemblée parlementaire que le Conseil de l'Europe accueille rapidement les «nouvelles démocraties», en dépit des difficultés qu'elles éprouvent pour passer d'un régime totalitaire à une démocratie pluraliste respectueuse des droits de l'homme et de la prééminence du droit. C'est la raison pour laquelle l'Assemblée introduit progressivement la pratique consistant à demander aux Etats, lors de l'examen de leur demande d'adhésion, de prendre, sur des questions touchant aux principes fondamentaux du Conseil de l'Europe, des engagements spécifiques expressément énoncés dans les Avis de l'Assemblée sur l'adhésion des Etats concernés.
11. Afin d'assurer le respect de ces engagements, l'Assemblée adopte en juin 1993 la Directive n° 488 (1993) sur le respect des engagements pris par les nouveaux Etats membres, connue sous le nom de «Directive Halonen» (d'après le nom de la rapporteuse, Mme Halonen, aujourd'hui Présidente de la Finlande). La Commission des questions politiques et la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme sont alors chargées, sur un pied d'égalité, de veiller de près au respect des engagements pris par les autorités des «nouveaux Etats membres» et de faire rapport à intervalles de six mois au Bureau de l'Assemblée, jusqu'à ce que tous les engagements soient honorés.
12. Deux ans plus tard, en avril 1995, la Directive n° 508 (1995) prévoyant pour la première fois un débat public de l'Assemblée sur le respect des obligations et engagements des Etats concernés, rend la procédure de suivi de l'Assemblée transparente, et ce faisant, plus efficace. Le rôle principal est confié à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme. La distinction entre "anciens" et "nouveaux" états membres – déjà atténuée après l'adoption de la Résolution 1031 (1994) – est définitivement supprimée: tous les Etats membres sont concernés par la procédure de suivi de l'Assemblée.
13. Deux ans plus tard, face à l'ampleur de la fonction de suivi et à sa durée, l' Assemblée décide, en janvier 1997, de consolider son mécanisme de suivi en créant une commission permanente exclusivement chargée du suivi. C'est ainsi qu'est créée la Commission de suivi. Dans son texte fondateur, la Résolution 1115 (1997), l'Assemblée lui confie la tâche de « veiller au respect des obligations contractées par les Etats membres aux termes du Statut du Conseil de l'Europe, de la Convention européenne des droits de l'homme et de toutes les autres conventions de l'organisation auxquelles ils sont parties, ainsi qu'au respect des engagements pris par les autorités des Etats membres lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe ». Le mandat de la commission est annexé à la Résolution 1115 (1997).
2.2. Évolution des méthodes de travail de la Commission de suivi
14. Depuis sa création, la Commission de suivi n'a eu de cesse de perfectionner ses méthodes et procédures dans le constant souci d'accroître son impact et sa crédibilité. Parmi les principales mesures prises à cet égard, rappelons brièvement les suivantes:
15. En 2000, la Commission introduit le mécanisme de « dialogue post-suivi » avec les Etats membres pour lesquels la procédure de suivi stricto sensu est close. Ce dialogue porte essentiellement sur les questions spécifiques mentionnées dans la résolution ou dans la recommandation de l'Assemblée mettant un terme à la procédure de suivi1. Depuis 2002 est adoptée progressivement la pratique de visites d'information du président ou d'un des vice-présidents dans les pays concernés. La souplesse du mécanisme permet à la commission d'accompagner les efforts que déploient divers Etats membres pour engager de nouvelles réformes démocratiques. Le mécanisme s'avère parfois utile pour empêcher la réouverture d'une procédure de suivi. Par ailleurs, les documents pertinents de la commission sont une importante source d'informations pour l'Union Européenne dans le cadre de ses évaluations des Etats candidats.
16. En 2005, les règles régissant l'ouverture ou la réouverture d'une procédure de suivi sont modifiées pour permettre la tenue d'un débat public de l'Assemblée en cas de divergence d'opinions entre la Commission de suivi et le Bureau de l'Assemblée concernant l'opportunité d'engager ou non une procédure de suivi2. Le Bureau de l'Assemblée n'est donc plus en mesure de bloquer des initiatives approuvées par la commission, comme il l'a fait dans le passé pour la demande d'ouverture d'une procédure de suivi au titre du Liechtenstein3. Les débats des sessions plénières de l'Assemblée sur l'éventuelle ouverture de ces procédures amélioreront la visibilité des efforts que déploie l'Assemblée pour veiller à ce que les Etats membres respectent les engagements pris au moment de leur adhésion4.
17. Depuis 2002, la commission accroît progressivement sa réactivité et fait pleinement usage de son mandat politique en consolidant sa capacité à réagir rapidement à l'actualité politique et aux dernières évolutions dans les Etats faisant l'objet d'un suivi. Elle adopte notamment la pratique consistant à présenter à l'Assemblée, parfois dans le cadre d'une procédure d'urgence, des rapports sur « le fonctionnement des institutions démocratiques » ou sur d'autres sujets (par exemple, la réforme constitutionnelle) dans les Etats membres qui font l'objet d'une procédure de suivi, sans devoir attendre que les délégations parlementaires concernées fassent part de leurs commentaires dans un délai de trois mois sur un projet de rapport initial. Cette pratique, que permet la coopération sans réserve des délégations parlementaires concernées, est à l'origine de plusieurs débats sur le fonctionnement des institutions démocratiques, par exemple, en Azerbaïdjan, Géorgie, Moldova et Ukraine, sur la réforme constitutionnelle en Arménie, en Bosnie-Herzégovine et en Ukraine. Depuis 2004, la commission procède en outre à l'adoption de déclarations publiques5 et rend publiques ses notes d'informations, ce qui lui permet d'adresser un message politique fort aux Etats membres lorsqu'elle le juge nécessaire et d'améliorer sa visibilité, et donc, son impact et sa crédibilité.
18. La commission est de plus en plus fréquemment associée à l'observation des élections dans les Etats membres faisant l'objet d'un suivi: en règle générale, ses rapporteurs prennent part aux missions préélectorales ou d'observation dans les pays de leur ressort. En outre, la commission est représentée au Conseil des élections démocratiques de la Commission de Venise.
2.3. Dernière nouveauté: la Résolution 1515 (2006) permettant à la Commission d'étendre l'exécution de son mandat à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe
19. Dans le passé, il a souvent été reproché à la Commission de ne pas engager de procédure de suivi dans les Etats membres de longue date du Conseil de l'Europe, à l'exception notable de la Turquie (procédure ouverte en 1996 et close en juin 2004). Un coup d'œil sur le texte fondateur de la Commission de suivi – la Résolution 1115 (1997) – suffit à montrer qu'il s'agit d'une anomalie et d'une pratique qui s'écarte de la conception initiale de la procédure de suivi, telle qu'adoptée par l'Assemblée il y a dix ans.
20. A l'issue d'une réflexion approfondie sur les diverses options permettant à la Commission de suivi d'exécuter l'intégralité de son mandat, la commission se prononce, l'année dernière, pour l'une des options les plus réalistes, à savoir: l'établissement de rapports périodiques sur l'ensemble des Etats membres qui ne font pas l'objet d'une procédure de suivi et ne sont pas engagés dans un dialogue post-suivi (c'est-à-dire, actuellement, 33 Etats), répartis en trois groupes, suivant une grille par pays indiquant l'état des ratifications ou signatures des principaux instruments du Conseil de l'Europe qui prévoient un mécanisme de suivi spécialisé et récapitulant, le cas échéant, les conclusions de ces mécanismes. La commission propose d'annexer ces rapports périodiques aux rapports d'activité annuels soumis à l'Assemblée, chaque groupe de (actuellement 11) pays faisant l'objet d'un compte rendu triennal (voir Doc. 10960).
21. Des rapports par pays récapitulant les conclusions des mécanismes de suivi spécialisés du Conseil de l'Europe sont établis et reproduits dans un addendum au rapport d'activité de la Commission de suivi (pour la période de mai 2005 à juin 2006) sur le premier groupe de 11 Etats membres (Doc. 10960 Addendum), choisis par ordre alphabétique (anglais): Andorre, Autriche, Belgique, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France et Allemagne.
22. Tous les organes et institutions du Conseil de l'Europe dont l'évaluation pays par pays est prise en compte pour établir les rapports périodiques sont invités à se joindre au débat commun sur la situation des droits de l'homme et de la démocratie en Europe, à savoir: la Cour européenne des droits de l'homme, le Commissaire aux Droits de l'Homme, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), le Comité européen pour la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (CPT), le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) et le Comité européen des droits sociaux. Les rapports périodiques font également référence au Comité des Ministres en ce qui concerne l'exécution des arrêts de la Cour, à la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), au Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) et au Comité restreint d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux (MONEYVAL).
23. Sans ressources supplémentaires, la Commission de suivi permet donc à l'Assemblée et au public, dans son ensemble, d'être informés des principaux enjeux dans les différents pays et, en même temps, de l'action pertinente du Conseil de l'Europe. En outre, l'option choisie prévoit un mécanisme de contrôle parlementaire des activités du secteur intergouvernemental du Conseil de l'Europe.
24. Dans sa Résolution 1515 (2006), adoptée en juin 2006, l'Assemblée se félicite de l'initiative de la Commission de suivi et de l'établissement de rapports périodiques pays par pays. L'attitude des Etats membres concernés est également constructive. Les recommandations qui leur sont adressées, les suites données, ainsi que les recommandations destinées au deuxième groupe de 11 Etats membres concernés cette année sont présentées au chapitre 4.
25. Au cours de ses 10 années d'existence, la Commission de suivi a accompagné 20 Etats membres dans la conduite de leurs réformes démocratiques.
26. La Commission de suivi a pris le relais de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme dans 11 procédures de suivi ouvertes dans le cadre du précédent système de la Directive n° 508 (1995) concernant: l'Albanie, la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, la Lituanie, la Moldova, la Fédération de Russie, la Slovaquie, l'«ex-République yougoslave de Macédoine», la Turquie et l'Ukraine. Selon la Résolution 1115 (2006), la Commission de suivi devait reprendre les travaux au point où ils se trouvaient.
27. Sur proposition de la Commission de suivi, une procédure de suivi a été ouverte pour la Lettonie en septembre 1997.
28. L'adhésion de nouveaux Etats membres a conduit à l'ouverture simultanée de procédures de suivi pour un certain nombre de pays: la Géorgie en 1999 ; l'Arménie et l'Azerbaïdjan en 2001 ; la Bosnie-Herzégovine en 2002 ; la Serbie-Monténégro en 2003 (désormais deux Etats indépendants) et la Principauté de Monaco en 2004.
29. Les procédures relatives à l'Estonie et à la Roumanie ont été closes par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme juste avant la création de la Commission de suivi6. En 2000, elle a cependant engagé un dialogue post-suivi avec les deux Etats, qui s'est achevé pour l'Estonie peu de temps après, fin 2000, (Doc. 9475), et pour la Roumanie, deux ans plus tard, en 2002 (Doc. 8935 Addendum). Un rapport d'activité sur le respect par l'Estonie de ses obligations statutaires d'Etat membre du Conseil de l'Europe a été présenté à l'Assemblée en juin 2006, en tant qu'addendum du rapport d'activité de la Commission de suivi (Doc. 10960 Addendum)7. Un rapport similaire sur la Roumanie sera présenté à l'Assemblée en 2008 en addendum du rapport d'activité de la commission.
30. Les procédures relatives à la République tchèque et à la Lituanie ont été les premières closes par l'Assemblée sur la base d'un rapport présenté par la Commission de suivi. Les Recommandation 1338 (1997) et Recommandation 1339 (1997) mettant fin à la procédure de suivi de la République tchèque et de la Lituanie ont été adoptées en septembre 1997. Le dialogue post-suivi avec la République tchèque a été clos en 2004 (Doc. 10405 Partie 1) et avec la Lituanie en 2002 (Carnet de bord du Bureau n° 2002/035). Un rapport d'activité sur le respect par la République tchèque de ses obligations statutaires d'Etat membre du Conseil de l'Europe a été présenté à l'Assemblée en juin 2006 comme partie du rapport d'activité de la Commission de suivi (Doc. 10960 Addendum). Un rapport similaire sur la Lituanie est présenté à l'Assemblée dans l'addendum du présent rapport.
31. L'Assemblée a mis fin à la procédure de suivi concernant la Slovaquie en septembre 1999 par l'adoption de la Résolution 1196 (1999). Le dialogue post-suivi a été clos plus de six ans plus tard, en janvier 2006 (Doc. 10794). Un rapport d'activité sur le respect par la Slovaquie de ses obligations statutaires d'Etat membre du Conseil de l'Europe sera présenté à l'Assemblée en 2008 dans le cadre du rapport d'activité de la commission.
32. L'Assemblée a clos la procédure de suivi concernant la Croatie en septembre 2000 par l'adoption de la Résolution 1223 (2000) et de la Recommandation 1473 (2000). Le dialogue post-suivi a été clos trois ans plus tard, en 2003 (Doc. 9927). Une analyse approfondie de la situation concernant le respect par la Croatie de ses obligations statutaires d'Etat membre du Conseil de l'Europe a été présentée à l'Assemblée en juin 2006 dans le cadre du rapport d'activité de la Commission de suivi (Doc. 10960 Addendum).
33. L'adoption de la Résolution 1236 (2001) et de la Recommandation 1490 (2001) en janvier 2001 a mis fin à la procédure de suivi concernant la Lettonie. Le dialogue post-suivi a été clos cinq ans plus tard, en 2006 (Doc. 10940). Un rapport d'activité sur le respect par la Lettonie de ses obligations statutaires d'Etat membre du Conseil de l'Europe est présenté à l'Assemblée dans l'addendum du présent rapport.
34. A l'heure actuelle, 10 Etats membres font l'objet d'une procédure de suivi: l'Albanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, la Moldova, Monaco, la Fédération de Russie, la Serbie et l'Ukraine. La Commission poursuit un dialogue post-suivi avec trois Etats membres: la Bulgarie, l'«ex-République yougoslave de Macédoine» et la Turquie.
3.2.1. Aperçu des activités de suivi en 2006 et au premier trimestre 2007
35. Le présent document étant un rapport annuel, on trouvera ci-après un résumé des activités de la commission pour l'année 2006 et le premier trimestre 2007. Des informations plus détaillées sur l'évolution de chaque pays sont données dans les sections spécifiques les concernant de ce rapport résumant l'ensemble de la procédure de suivi pour chacun d'entre eux (voir point 3.2.2).
36. Dans certains des 13 pays faisant actuellement l'objet d'une procédure de suivi ou de post-suivi, 2006 a été une importante année électorale: des élections législatives se sont tenues en Ukraine en mars, les premières après la Révolution orange, en «ex-République yougoslave de Macédoine» en juillet et en Bosnie-Herzégovine, en octobre. Les élections législatives en Azerbaïdjan en novembre 2005 ayant de nouveau été considérées comme ni libres ni équitables, les pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise ont été contestés pour des motifs substantiels à l'ouverture de la partie de session de janvier 2006. Sur proposition de la commission, l'Assemblée a décidé de ratifier les pouvoirs mais de revoir la question après les nouvelles élections partielles prévues en mai 2006. A la vue des résultats, la commission a proposé en juin 2006 de ratifier à ce stade les pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise et d'examiner le respect par l'Azerbaïdjan de ses obligations et engagements dans un rapport détaillé qui sera présenté en avril 2007.
37. Le référendum qui s'est tenu au Monténégro en mai 2006 a conduit à la déclaration d'indépendance du pays et marqué la fin de la dissolution de l'ex-République fédérale de Yougoslavie. Dans son avis sur le rapport sur les conséquences du référendum du Monténégro qui a été débattu selon la procédure d'urgence en juin 2006, la commission a demandé d'être associée à la procédure ultérieure d'adhésion du Monténégro, après les élections législatives prévues en septembre, afin d'assurer une continuité avec la procédure de suivi antérieure concernant l'Union d'Etats de Serbie-Monténégro qui était membre du Conseil de l'Europe depuis 2003. Pour ce qui est de la Serbie, la commission a jugé nécessaire de redéfinir les engagements pris en 2003, afin de les adapter à la nouvelle situation.
38. La Serbie a tenu un référendum constitutionnel en octobre, réaffirmant qu'elle considérait le Kosovo comme faisant partie intégrante de son territoire. En Bosnie-Herzégovine, une proposition de réforme constitutionnelle visant à améliorer les accords constitutionnels de Dayton a été rejetée par deux voix au Parlement, en avril 2006. La commission a donc organisé un débat d'urgence de l'Assemblée sur la réforme constitutionnelle en juin 2006, qui a fixé aux autorités qui seront au pouvoir après les élections générales d'octobre, des priorités claires et précises.
39. La commission a aussi présenté à l'Assemblée un rapport détaillé sur la situation en Géorgie, deux ans après la Révolution de la rose, en janvier 2006 et, à l'issue de visites d'information dans les pays concernés, deux rapports détaillés sur la situation en Albanie et en Arménie, en janvier 2007. D'autres rapports qui seront soumis à l'Assemblée en 2007 ont également nécessité des visites d'information en Azerbaïdjan, en Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Moldova, à Monaco, en Serbie-Monténégro (avant la déclaration d'indépendance du Monténégro), au Monténégro, en Russie et en Ukraine. Deux rapports sur l'Azerbaïdjan et Monaco seront présentés à l'Assemblée lors de la partie de session d'avril 2007. M'étant rendu également dans l'«ex-République yougoslave de Macédoine» en janvier 2007, j'ai établi une note d'information à l'attention de la commission. Deux co-rapporteurs se sont rendus au Royaume-Uni du 26 au 28 février 2007 pour préparer un avis sur l'opportunité d'ouvrir une procédure de suivi eu égard aux fraudes électorales. Il est prévu une visite d'information en Russie du 26 au 29 mars 2007.
40. Par ailleurs, en octobre 2006, la commission a demandé à deux de ses rapporteurs pour la Géorgie et la Fédération de Russie d'enquêter sur les tensions actuelles entre les deux pays. A la suite de visites effectuées fin novembre 2006, la commission a approuvé et déclassifié la note d'information des rapporteurs qui contenait un certain nombre de recommandations concrètes.
41. Au total, nos rapporteurs ont effectué 18 visites d'information en 2006 et 4 au cours des premiers mois de 2007.
Co-rapporteurs: M. Leo Platvoet, Pays-Bas, GUE et M. David Wilshire, Royaume-Uni, GDE
42. L'Albanie est membre du Conseil de l'Europe depuis juin 1995 [voir Avis n° 189 (1995)] et a été placée depuis lors sous procédure de suivi de l'Assemblée parlementaire. A ce jour, l'Albanie a ratifié 68 des 200 conventions du Conseil de l'Europe.
43. Après un premier rapport sur le respect des obligations et engagements contractés par l'Albanie présenté par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme en janvier 1997, la Commission de suivi a présenté son premier rapport sur l'Albanie en juin 2000 débouchant à l'adoption de la Résolution 1219 (2000). Un second rapport présenté en avril 2004 a conduit à l'adoption de la Résolution 1377 (2004).
44. L'Assemblée a observé les élections parlementaires de juillet 2005 en Albanie (voir Doc. 10664). Sur la base du dernier rapport sur la réalisation des obligations et des engagements par l'Albanie présenté par la Commission de suivi (Doc. 11115), l'Assemblée a adopté la Résolution 1538 (2007) en janvier 2007.
45. Dans la Résolution 1538 (2007), l'Assemblée s'est félicitée des progrès accomplis par l'Albanie et en particulier des mesures déjà prises pour: établir et appliquer une politique de tolérance zéro en matière de lutte contre le crime organisé, la traite des êtres humains et la corruption ; améliorer l'exécution des décisions de justice définitives ; augmenter la transparence des travaux du gouvernement. Elle a également salué la politique ouverte et constructive que l'Albanie a suivie à l'égard du Kosovo.
46. L'Assemblée a cependant regretté que la vie politique albanaise continuait d'être dominée par la confrontation et l'obstruction. Le mauvais climat politique avait une nouvelle fois entraîné un retard dans les réformes majeures et urgentes, en particulier dans les domaines de la législation électorale et des médias. L'Assemblée a attaché une grande importance aux élections locales du 18 février qu'elle a considéré comme un test majeur de la capacité des autorités albanaises à organiser des élections libres et équitables.
47. Dans sa Résolution 1538 (2007), l'Assemblée a recommandé une série de mesures concrètes que l'Albanie devait prendre pour poursuivre les réformes en ce qui concerne: la législation électorale, l'autonomie locale et régionale, la lutte contre la corruption, la violence domestique et le trafic des êtres humains, le système judiciaire et les médias électroniques, la prévention de la torture et le respect des droits des minorités et des enfants.
48. L'Assemblée a décidé de poursuivre son exercice de suivi du respect des obligations et des engagements de l'Albanie jusqu'à ce que les mesures prises ou prévues dans ces domaines aient produit des résultats tangibles.
49. Quelques semaines après l'adoption de la Résolution 1538 (2007), les élections locales du 18 février 2007 ont été observées par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe et par l'OSCE/BIDDH. Pour les observateurs internationaux, si les élections du 18 février ont effectivement permis aux candidats de s'affronter dans une lutte ouverte, elles auraient pu être l'occasion d'organiser un scrutin pleinement conforme aux engagements de l'OSCE et du Conseil de l'Europe ainsi qu'à d'autres critères internationaux garantissant des élections démocratiques. Les partis politiques n'ont pas été à la hauteur des responsabilités que leur confère la loi. La journée d'élection a été calme dans l'ensemble mais le vote a été entaché par des irrégularités de procédure et des tensions ont été observées çà et là (voir communiqué de presse 112/2007).
Co-rapporteurs: M. Georges Colombier, France, PPE/DC et M. Mikko Elo, Finlande, SOC
50. L'Arménie est membre du Conseil de l'Europe depuis janvier 2001 [voir Avis n° 221 (2000)] et a été placée depuis lors sous procédure de suivi de l'Assemblée parlementaire. A ce jour, l'Albanie a ratifié 49 des 200 conventions du Conseil de l'Europe.
51. Pendant les six ans d'appartenance de l'Arménie au Conseil de l'Europe, la Commission de suivi a présenté à l'Assemblée non moins de six rapports sur le respect des obligations et des engagements de l'Arménie, dont deux sous la procédure d'urgence:
52. Sur la base du premier rapport régulier de suivi débattu en septembre 2002, l'Assemblée a adopté la Résolution 1304 (2002) dans laquelle elle menaçait l'Arménie de sanctions si elle ne ratifiait pas le Protocole n° 6 de la Convention sur l'abolition de la peine de mort avant juin 2003. Dans sa Résolution 1361 (2004), adoptée sur la base d'un second rapport régulier de suivi, l'Assemblée s'est félicitée de l'abolition de la peine de mort en Arménie et de la ratification du Protocole n° 6. Trois mois à peine après l'adoption de la Résolution 1361 (2004), une série de manifestations ont été organisées par les forces d'opposition arméniennes contestant les résultats des élections présidentielles et parlementaires de 2003 et appelant à la tenue d'un «référendum de confiance» envers le Président Kotcharian, et la violence perpétrée par les autorités arméniennes entre la fin mars et la mi-avril 2004 ont conduit l'Assemblée à tenir un débat selon la procédure d'urgence sur le respect des obligations et des engagements de l'Arménie en avril 2004 et à adopter la Résolution 1374 (2004) sur la base d'un troisième rapport de la Commission de suivi. Un quatrième rapport sur la mise en œuvre des deux dernières résolutions – 1361 et 1374 – a été soumis à l'Assemblée en octobre 2004 et s'est soldé par l'adoption de la Résolution 1405 (2004).
53. Dans ses résolutions de 2004 sur l'Arménie, l'Assemblée a demandé instamment aux autorités d'organiser un nouveau référendum sur la Constitution (le premier ayant échoué faute de quorum en mai 2003), puisque certaines réformes fondamentales liées aux engagements pris par l'Arménie dépendaient de la révision de la Constitution. A la vue de l'échec d'organiser un tel référendum constitutionnel, la Commission de suivi a soumis à l'Assemblée un cinquième rapport sur le processus de réforme constitutionnelle en Arménie, sur lequel un débat selon la procédure d'urgence s'est tenu en juin 2005 et la Résolution 1458 (2005) a été adoptée.
54. La réforme constitutionnelle a finalement été adoptée par un référendum organisé le 27 novembre 2005 et observé par l'Assemblée (voir Doc. 10778). En janvier 2006, la Commission de suivi a adopté une déclaration sur la réforme constitutionnelle en Arménie, dans laquelle elle s'est félicitée de l'issue positive du référendum, mais déplorait les irrégularités affectant les scrutins et les abus sérieux notés par les observateurs de l'Assemblée, suscitant notamment des doutes quant à la réelle participation des votants et si le quorum avait alors été atteint.
55. Dans le dernier rapport complet sur le respect des obligations et des engagements débattu par l'Assemblée en janvier 2007 (Doc. 11117), la Commission de suivi a fait le point sur la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle ainsi que sur l'état d'avancement des réformes législatives qui devaient l'accompagner (concernant quelque 51 lois), et ceci un an après le référendum constitutionnel et quelques mois avant les prochaines élections législatives prévues pour le 11 mai 2007. Le débat a conduit à l'adoption de la Résolution 1532 (2007).
56. Dans la Résolution 1532 (2007), l'Assemblée s'est félicitée des mesures législatives prises pour mettre en œuvre la réforme constitutionnelle, réalisée avec l'assistance du Conseil de l'Europe. Les conditions favorables à la réalisation d'un grand nombre des engagements du pays ont désormais été établies, y compris: un meilleur équilibre des pouvoirs ; l'élection du défenseur des droits de l'homme par le parlement ; l'octroi du droit aux citoyens, au défenseur des droits de l'homme et à l'opposition parlementaire de saisir la Cour constitutionnelle.
57. L'Assemblée a néanmoins regretté les irrégularités qui ont marqué le déroulement du référendum constitutionnel et l'absence de mesures pour sanctionner les cas de fraudes observés notant que depuis son adhésion au Conseil de l'Europe, aucun scrutin organisé en Arménie n'a été considéré comme complètement libre et équitable. Elle a averti qu'une amélioration du climat politique et un dialogue entre la coalition au pouvoir et l'opposition seraient indispensables pour garantir la mise en œuvre effective du nouveau système de gouvernement prévu par la Constitution révisée. De plus, la mise en œuvre de certaines réformes – comme celle du pouvoir judiciaire et l'éradication de la corruption, le pluralisme et l'indépendance des médias, l'amélioration des conditions de détention et du comportement des agents de la force publique – requiert plus de temps que la réforme des lois elle-même. L'Assemblée a recommandé un nombre de mesures concrètes que les autorités arméniennes devaient prendre dans ces domaines afin d'accélérer la mise en œuvre effective de ces réformes. Se référant à sa précédente Résolution 1416 (2005) sur ce sujet, l'Assemblée a également regretté le manque de progrès signifiants en vue d'un règlement pacifique du conflit du Haut-Karabakh.
58. L'Assemblée a décidé de poursuivre sa procédure de suivi jusqu'à ce que les réformes en cours ou envisagées dans les domaines mentionnés dans cette résolution aient produit des résultats tangibles. L'Assemblée attache une importance particulière à la mise en œuvre des réformes dans les domaines de la législation électorale, des medias et du système judiciaire, ainsi qu'à la conduite et l'organisation des élections législatives en mai 2007 et présidentielle en 2008. L'Assemblée a demandé instamment à l'Arménie de faire preuve de sa capacité à organiser ces élections en conformité avec les normes européennes en matière d'élections libres et équitables et de garantir une couverture médiatique pluraliste et impartiale de la campagne électorale. Le rapport de la Commission de suivi a entièrement soutenu toute action du Conseil de l'Europe et de ses Etats membres qui vise à assister l'Arménie à accomplir cette tâche.
59. L'Assemblée a été invitée à observer les élections parlementaires du 12 mai 2007. Une mission préélectorale en Arménie est prévue du 11 au 13 avril 2007.
Co-rapporteurs: M. Andres Herkel, Estonie, PPE/DC et M. Tony Lloyd, Royaume-Uni, SOC
60. L'Azerbaïdjan fait l'objet d'une procédure de suivi de l'Assemblée parlementaire depuis son adhésion au Conseil de l'Europe en janvier 2001 [voir Avis n° 222 (2000)]. A ce jour, ce pays a ratifié 49 Conventions du Conseil de l'Europe sur 200.
61. La Commission de suivi a présenté à l'Assemblée non moins de sept rapports sur les progrès accomplis par l'Azerbaïdjan en ce qui concerne le respect des obligations et engagements pris il y six ans lors de son adhésion. Trois rapports portent principalement sur le fonctionnement des institutions démocratiques, deux, sur la contestation des pouvoirs de la délégation parlementaire du pays après les élections législatives de novembre 2005. Plus précisément:
62. Le premier rapport de suivi régulier et, ultérieurement, les trois rapports sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan ont conduit respectivement à l'adoption des Résolution 1305 (2002), Résolution 1358 (2004), Résolution 1398 (2004) et Résolution 1456 (2005)8.
63. Dans sa Résolution 1456 (2005), l'Assemblée a déploré le fait que depuis l'adhésion du pays au Conseil de l'Europe en 2001, aucun des votes tenus en Azerbaïdjan n'ait satisfait aux normes démocratiques fondamentales. Les dernières élections législatives, en novembre 2005, ne les ayant hélas pas respecté non plus, les pouvoirs de la délégation d'Azerbaïdjan ont été contestés à l'ouverture de la partie de session de l'Assemblée de janvier 2006. Dans sa Résolution 1480 (2006), adoptée en janvier 2006 en se fondant sur un rapport de la Commission de suivi, l'Assemblée a finalement ratifié les pouvoirs de la délégation et invité la commission à suivre l'évolution de la situation et à faire rapport en juin 2006, en vue de se prononcer sur l'opportunité de reconsidérer les pouvoirs. Dans l'intervalle, l'Assemblée a observé les nouvelles élections législatives partielles de mai 2006 (voir Doc. 10941). En juin 2006, dans sa Résolution 1505 (2006), elle a estimé que, malgré les progrès constatés dans le déroulement du scrutin du 13 mai 2006, la plupart des conditions mentionnées dans la Résolution 1480 (2006) n'avaient pas été remplies. Néanmoins, la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Azerbaïdjan demeurant indispensable et devant se poursuivre pour la préparation des élections présidentielles de 2008, l'Assemblée a décidé de ne pas reconsidérer les pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise à ce stade. Elle a de nouveau invité la commission à continuer de suivre de près l'évolution de la situation dans le pays et à faire rapport à la partie de session de printemps 2007.
64. C'est sur cette toile de fond que la Commission de suivi a soumis à l'Assemblée son septième rapport sur l'Azerbaïdjan (Doc. 11226). Ce rapport circonstancié couvrant toute la liste des obligations et engagements pris par le pays au moment de son adhésion sera débattu lors de la partie de session d'avril 2007 de l'Assemblée.
65. Dans ce rapport, la Commission de suivi reconnaît les efforts entrepris par l’Azerbaïdjan dans un certain nombre de domaines, tels que : la coopération continue avec la Commission de Venise sur la révision du Code électoral et de la loi sur la liberté de réunion ; la création d’une Académie de justice, l’augmentation du nombre de juges et l’organisation d’examens de recrutement des nouveaux juges avec l’assistance du Conseil de l’Europe ; le récent pardon par décret présidentiel de onze prisonniers figurant sur les listes des membres d’ONG du Groupe d’action chargé de suivre la mise en œuvre de la Résolution 1457 (2005) sur les prisonniers politiques en Azerbaïdjan ; le Plan d’action national sur les droits de l’homme qui a été récemment adopté, ainsi que la position constructive du Président d’Azerbaïdjan vers la recherche d’une solution au conflit du Haut-Karabakh.
66. Toutefois, la Commission de suivi souligne des domaines de préoccupation et insiste sur la nécessité d’établir un dialogue entre la majorité au pouvoir et l’opposition, tant au parlement qu’en dehors ; de renforcer davantage le rôle du parlement vis-à-vis de l’exécutif et améliorer l’équilibre de pouvoirs ; de renforcer les effectifs et la qualité de services des avocats de la défense ; d’encourager le Groupe d’action à poursuivre ses travaux et faire en sorte qu’il produise de résultats concrets ; d’améliorer le climat général pour les médias indépendants en Azerbaïdjan qui s’est malheureusement détérioré durant les derniers mois, et de trouver une solution définitive au problème de licence de la chaîne de TV indépendante ANS sans plus attendre ; de mettre fin à la torture et aux mauvais traitements par des agents des forces de l’ordre public, ainsi qu’au sein de l’armée, et de mettre en œuvre les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT).
67. La commission de suivi propose à l'Assemblée de poursuivre son exercice de suivi du respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan. Elle attache une importance particulière aux prochaines élections présidentielles de 2008 qui devraient être les premières de l'histoire du pays à respecter pleinement les normes internationales pour des élections libres et équitables.
Co-rapporteurs : M. Mevlüt Çavuşoğlu, Turquie, GDE et M. Kimmo Sasi, Finlande, PPE/DC
68. La Bosnie-Herzégovine fait l'objet d'une procédure de suivi de l'Assemblée parlementaire depuis son adhésion au Conseil de l'Europe, en avril 2002. A ce jour, ce pays a ratifié 56 Conventions du Conseil de l'Europe sur 200.
69. La Commission de suivi a présenté son premier rapport sur le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine en juin 2004. Dans sa Résolution 1383 (2004), l'Assemblée a indiqué que le pays avait beaucoup avancé dans la construction d'un Etat stable, opérationnel et efficace. La présidence du Conseil des Ministres n'est plus tournante et de nouveaux ministères nationaux ont été créés, notamment celui de la Défense en décembre 2003. L'Assemblée parlementaire a également salué le fait que pour la première fois depuis la fin de la guerre en 1995, les élections générales d'octobre 2002, considérées dans l'ensemble comme libres et équitables, aient été essentiellement conduites par les autorités du pays (voir Doc. 9621 Addendum II).
70. Autres mesures positives, la création d'une Cour nationale et le transfert ou la prise de responsabilités au niveau de l'Etat dans les domaines de la défense, des renseignements, de la justice, de la fiscalité indirecte, ainsi que la future réforme de la police. En ce qui concerne les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur du pays, l'Assemblée a noté avec satisfaction que, près de neuf ans après la guerre, environ un million de personnes étaient retournées chez elles ou ailleurs en Bosnie-Herzégovine, et que les lois relatives à la restitution de biens étaient mises en œuvre dans 93% des cas dans l'ensemble du pays. L'Assemblée a déploré que le sort de milliers de personnes disparues demeurait inconnu et vivement recommandé l'adoption par l'Etat d'une loi sur les personnes disparues.
71. Cela étant, l'Assemblée a regretté que de nombreux progrès réalisés entre 2002 et 2004 aient été dus à l'exercice de constantes pressions de la communauté internationale, en particulier du Haut représentant. Elle a constaté avec inquiétude que la coopération et la coordination entre les différents – et beaucoup trop nombreux – niveaux d'autorité étaient généralement insuffisantes. L'Assemblée a donc exhorté les autorités et les forces politiques du pays à engager un dialogue constructif sur la question de la réforme constitutionnelle.
72. A la demande de l'Assemblée parlementaire, la Commission de Venise a présenté dès mars 2005, différentes options pour une réforme constitutionnelle globale. Les consultations entre les dirigeants des grands partis politiques, avec le concours des Etats-Unis et les conseils continus de la Commission de Venise, ont abouti à un ensemble d'amendements constitutionnels présentés au Parlement fin avril 2006.
73. La validation de ces amendements exigeait une majorité des deux tiers des membres de la Chambre des représentants. Dans une déclaration adoptée début avril 2006, la Commission a instamment recommandé à tous les partis présents au Parlement de voter en faveur de ces amendements, qu'ils devaient considérer comme la première tentative des citoyens de Bosnie-Herzégovine de prendre leur avenir en main.
74. A la suite du rejet de ces amendements le 26 avril 2006, par seulement 2 voix, l'Assemblée a décidé en juin 2006, à la demande de la Commission de suivi, d'organiser un débat d'urgence sur la réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine. Dans sa Résolution 1513 (2006), l'Assemblée a vivement déploré l'échec de cette réforme et a encouragé la population et les politiques de Bosnie-Herzégovine à reprendre le débat sur la réforme constitutionnelle, immédiatement après les élections générales d'octobre. Elle a fortement recommandé aux autorités de Bosnie-Herzégovine, comme mesure à prendre dans un deuxième temps, d'élaborer et d'adopter une nouvelle Constitution, avant octobre 2010.
75. Les élections générales d'octobre 2006 ont été observées entre autres par l'Assemblée et considérées dans l'ensemble comme libres et équitables, bien que l'Assemblée ait déploré qu'en raison du rejet des amendements constitutionnels en avril, la tenue de ces élections ait constitué une nouvelle violation de l'interdiction de la discrimination prévue par le Protocole 12 de la Convention, puisque seuls les groupes autorisés à voter (Bosniaques, Serbes et Croates), à l'exclusion des «autres», ont pu présenter leur candidature à la présidence (voir le Doc. 11101).
Co-rapporteurs : M. Mátyás Eörsi, Hongrie, ADLE et NN… (co-rapporteur à designer lors de la partie de session d'avril 2007)
76. La Géorgie fait l'objet d'une procédure de suivi de l'Assemblée parlementaire depuis son entrée au Conseil de l'Europe en avril 1999 [voir Avis n° 209 (1999)]. A ce jour, elle a ratifié 51 Conventions du Conseil de l'Europe sur 200.
77. La Commission de suivi a présenté à l'Assemblée quatre rapports sur les progrès réalisés par la Géorgie pour le respect de ses obligations et engagements. Le premier a été débattu en septembre 2001 et a conduit à l'adoption de la Résolution 1257 (2001) et de la Recommandation 1533 (2001).
78. Les co-rapporteurs de la Commission de suivi se trouvaient en Géorgie en novembre 2003, au moment des manifestations massives mais pacifiques au lendemain des élections législatives frauduleuses qui ont conduit à la Révolution des roses et à la démission du Président Edouard Chevardnadze. Quelques semaines plus tard, début janvier 2004, les co-rapporteurs sont retournés en Géorgie pour les élections présidentielles remportées par Mikhail Saakachvili.
79. Dans sa Résolution 1363 (2004) et sa Recommandation 1643 (2004) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie, adoptées en janvier 2004 (voir également le Doc. 10049), l'Assemblée a reconnu que les nouveaux dirigeants ne pouvaient être tenus pour responsables de l'échec de l'ancien régime en matière de respect des obligations et engagements pris envers le Conseil de l'Europe. Pour soutenir les nouveaux dirigeants et compte tenu du caractère extraordinaire de la transition s'opérant dans le pays, l'Assemblée a accepté de reconsidérer les délais fixés au pays pour remplir ses engagements.
80. De nouveaux délais ont été fixés un an plus tard dans la Résolution 1415 (2005) adoptée en janvier 2005. Un an après la Révolution des roses, l'Assemblée a clairement indiqué que la situation post-révolutionnaire ne saurait servir de prétexte pour prendre des décisions hâtives ou ignorer les normes démocratiques et des droits de l'homme.
81. Deux ans après la Révolution des Roses, en janvier 2006, l'Assemblée a tenu un débat sur le dernier rapport général sur le respect des obligations et engagements de la Géorgie (Doc. 10779) et adopté la Résolution 1477 (2006).
82. Dans sa Résolution 1477 (2006), l'Assemblée a noté avec satisfaction que des engagements spécifiques avaient été remplis et, d'une manière générale, que des réformes de grande envergure et de long terme étaient en bonne voie. L'euphorie d'après la révolution a cédé la place à davantage de pragmatisme. L'Assemblée a accueilli favorablement les premiers résultats tangibles dans la lutte contre la corruption et la réforme de la police, ainsi que les progrès constatés, tels que l'émergence d'une nouvelle génération de magistrats et l'amélioration des conditions de détention dans les prisons et dans les centres de détention provisoire. Un service public de diffusion radiophonique et télévisée a commencé à émettre et les travaux du médiateur ont produit des résultats.
83. L'Assemblée a toutefois constaté avec inquiétude que la plupart des réformes n'en étaient encore qu'au tout début et qu'il restait de grands défis à relever. Les autorités devaient démontrer, à chaque étape, que les solutions qu'ils préconisaient pour surmonter les problèmes et les obstacles auxquels ils se heurtaient inévitablement respectaient pleinement les principes de la démocratie, de l'Etat de droit et les droits de l'homme. Elles devaient également veiller à toujours traduire leur propos dans leurs actes et à être ouvertes au dialogue et à la critique. L'Assemblée a réitéré les inquiétudes qu'elle avait exprimées en janvier 2005 concernant l'absence de freins et contrepoids suffisamment efficaces face à la puissance du gouvernement et la faiblesse de l'opposition et des médias, et le seuil électoral élevé.
84. L'Assemblée a estimé en conclusion que les progrès de la Géorgie étaient encourageants dans l'ensemble mais qu'ils n'étaient encore qu'un premier pas vers le respect de ses obligations et engagements. Elle a donc recommandé aux autorités de prendre un certain nombre de mesures concrètes pour atteindre le but fixé.
85. Consciente du fait que la normalisation complète de la situation en Géorgie était impossible sans un règlement pacifique et démocratique des conflits dans les régions séparatistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, l'Assemblée a salué les efforts du Président Saakachvili de faire avancer son initiative de paix, tout en se déclarant extrêmement préoccupée de l'absence de progrès sur le terrain et dans les négociations en cours. Elle a appelé toutes les parties concernées, en particulier la Fédération de Russie, à apporter la preuve de leur volonté, dans les principes et la pratique, de parvenir à une solution pacifique et démocratique dans le plein respect de l'intégrité territoriale de la Géorgie.
86. L'Assemblée a décidé de poursuivre son suivi jusqu'à ce qu'elle obtienne la preuve de progrès importants, eu égard en particulier aux points mentionnés dans la Résolution 1477 (2006).
87. Depuis l'expulsion de Géorgie de quatre officiers des services de renseignement militaire russes, le 27 septembre 2006, et les graves sanctions imposées par les autorités russes à la Géorgie et à ses ressortissants résidant en Russie, les tensions qui existent de longue date entre les deux pays ont atteint un point critique – suscitant la vive inquiétude du Conseil de l'Europe et en particulier de l'Assemblée.
88. La Commission de suivi a autorisé MM. Eörsi et Van den Brande, ses co-rapporteurs sur la Géorgie et sur la Fédération de Russie respectivement à se rendre dans les deux pays pour lui faire rapport sur la situation. Les visites ont eu lieu à Tbilissi du 20 au 22 novembre 2006 et à Moscou du 28 au 30 novembre 2006. Après un échange de vues sur la note d'information établie par MM. Eörsi et Van den Brande, la commission a décidé, lors de sa réunion du 13 décembre, de demander un débat d'urgence à la partie de session de janvier 2007. Considérant la fermeture anticipée des bases russes de Tbilissi et le retour de l'Ambassadeur de Fédération de Russie dans la ville, comme de premiers pas dans la bonne direction, l'Assemblée a convenu de ne pas tenir de débat à ce stade. Le 23 janvier 2007, la Commission de suivi a adopté une déclaration sur le sujet et déclassifié la note d'information sur les visites de ses rapporteurs (AS/Mon (2006) 40 rév.), qui comprend une liste de mesures immédiates recommandées aux autorités géorgiennes et russes.
Co-rapporteurs : Mme Josette Durrieu, France, SOC et M. Egidijus Vareikis, Lituanie, PPE/DC
89. La Moldova est un Etat membre du Conseil de l'Europe depuis juillet 1995 [voir Avis n° 188 (1995)] et fait l'objet d'une procédure de suivi de l'Assemblée parlementaire depuis janvier 1996. A ce jour, la Moldova a ratifié 62 Conventions du Conseil de l'Europe sur 200.
90. A l'issue de la cinquième visite effectuée dans ce pays par ses co-rapporteurs9, la Commission de suivi a présenté à l'Assemblée en avril 2002 un rapport sur «le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova» (Doc. 9418), qui a conduit à l'adoption de la Résolution 1280 (2002) et de la Recommandation 1554 (2002). Un deuxième rapport sur le même sujet (Doc. 9571), présenté à l'Assemblée quelques mois plus tard, en septembre 2002, a conduit à l'adoption de la Résolution 1303 (2002). La Commission de suivi a présenté ultérieurement à la Commission permanente, lors de sa réunion du 27 mai 2003 à Chisinau, un rapport d'information sur la mise en œuvre de la Résolution 1303 (2002) (Doc. 9772).
91. En octobre 2005, l'Assemblée a adopté la Résolution 1465 (2005) et la Recommandation 1721 (2005) sur «le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova», à l'issue d'un débat sur le quatrième rapport présenté par la Commission de suivi en trois ans (Doc. 10671).
92. Dans sa Résolution 1465 (2005), l'Assemblée s'est félicitée de la relative stabilité au lendemain des élections législatives de mars 2005 (Doc. 10480) permettant à la Moldova de mener à bien les réformes démocratiques nécessaires depuis les dix dernières années. L'Assemblée a présenté une liste de réformes que les autorités moldaves devaient obligatoirement mettre en œuvre pour que le pays puisse honorer ses obligations et engagements envers le Conseil de l'Europe. Elle a par ailleurs pris note avec intérêt des dernières initiatives visant à parvenir à un règlement pacifique du conflit en Transnistrie.
93. Le 11 novembre 2005, un mois seulement après l'adoption de la Résolution 1465 (2005), le Parlement de Moldova a adopté un calendrier de réformes législatives reprenant la quasi totalité des recommandations de la Résolution de l'Assemblée et prouvant la détermination des autorités de rapprocher leur pays des normes du Conseil de l'Europe.
94. En juin 2006, la Commission de suivi a déclassifié la note d'information de ses co-rapporteurs sur la visite dans le pays, notamment en Transnistrie, et à Odessa (Ukraine), du 12 au 16 mars 2006 (AS/Mon (2006) 12).
95. Les co-rapporteurs ont cité comme exemples de progrès majeurs de la Moldova depuis les élections générales de mars 2005 : l'adoption de lois donnant à l'opposition une majorité de contrôle à la Cour des comptes, à la Commission électorale centrale et au Conseil supérieur de la magistrature; l'adoption d'amendements de la loi sur les services de renseignement et de sécurité, qui ont conduit à la mise en place en décembre 2005 d'une commission de contrôle parlementaire spéciale composée de représentants de tous les partis politiques siégeant au Parlement; l'approbation par le parlement d'un programme de coopération avec la société civile.
96. Dans la liste de problèmes non résolus appelant une attention urgente, les co-rapporteurs ont inclus : l'indépendance du système judiciaire; l'autonomie locale, y compris l'élection du maire de Chisinau (qui a échoué quatre fois, le quorum n'ayant pas été atteint); la mise en œuvre de la réforme du secteur de la radiodiffusion, notamment l'indépendance du service public «TeleRadio Moldova»; la traite des êtres humains; la liberté de religion, notamment l'exécution de l'arrêt de la Cour de Strasbourg du 13 décembre 2001 dans l'affaire «Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova»10; la lutte contre la corruption et la protection des droits des minorités sexuelles.
97. En conclusion, les co-rapporteurs ont regretté les retards du calendrier législatif et du Plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Ces retards seraient dus à une certaine inertie gouvernementale, à un manque de coordination entre les ministères concernés, à une conjoncture économique sans réels signes de reprise et aux problèmes en Transnistrie. Dans l'ensemble, les difficultés rencontrées n'ont pas paru provenir d'une obstruction délibérée aux réformes, mais plutôt d'un manque de culture démocratique et de connaissances des modalités de fonctionnement des institutions démocratiques au sein d'une démocratie avancée. Il subsiste un important décalage entre ce qui est considéré en Moldova comme une avancée démocratique notable et la réalité de sa mise en œuvre.
98. Même si en 2005 la recherche d'une solution au conflit en Transnistrie a reçu une nouvelle impulsion avec le plan ukrainien, les co-rapporteurs ont déploré l'absence de progrès notables. Les tensions entre les autorités de Chisinau et la région séparatiste de Transnistrie se sont accentuées dans un contexte régional où la Fédération de Russie et l'Ukraine sont pleinement impliquées. Conscients des graves problèmes causés par le conflit en Transnistrie, les co-rapporteurs ont souligné que celui-ci ne devait pas servir d'excuse pour retarder des réformes dont le pays a tant besoin. La meilleure façon pour la Moldova de prouver au reste de l'Europe qu'elle est un pays moderne, démocratique et attractif serait peut-être de le montrer d'abord à ses ressortissants en Transnistrie. L'Assemblée doit jouer un rôle dans ce processus, tout particulièrement parce qu'elle est une enceinte parlementaire unique en son genre au sein de laquelle toutes les parties concernées peuvent se rencontrer pour discuter. Dans ce but, les co-rapporteurs ont donc fait quelques propositions pratiques, notamment l'organisation de réunions communes avec les parties concernées lors des parties de sessions de l'Assemblée, d'auditions avec les ONG de Transnistrie, etc.
99. A la suite d'une visite récente dans le pays du 12 au 15 novembre 2006, les co-rapporteurs ont établi un avant-projet de rapport sur le respect des obligations et engagements de la Moldova11, qui a été transmis à la délégation parlementaire moldave, pour observations dans un délai de trois mois, en janvier 2007. Un débat de l'Assemblée est prévu pour juin 2007.
Co-rapporteurs : M. Pedro Agramunt, Espagne, PPE/DC et M. Leonid Slutsky, Fédération de Russie, SOC
100. En octobre 2004, la Monaco est devenu le 46e Etat membre du Conseil de l'Europe [voir Avis n° 250 (2004)]. La procédure de suivi devait commencer 6 mois après l'adhésion, c'est-à-dire en avril 2005. A ce jour, Monaco a ratifié 29 conventions sur 200.
101. Les co-rapporteurs ont effectué deux visites d'information, en décembre 2005 et en juin 2006 et préparé leur premier rapport sur le respect des obligations et engagements de Monaco. Ce rapport sera soumis à l'Assemblée en juin 2007.
Co-rapporteurs : M. Luc Van den Brande, Belgique, PPE/CD et M. Theodoros Pangalos, Grèce, SOC
102. La Fédération de Russie est un Etat membre du Conseil de l'Europe depuis février 1996 [voir Avis n° 193 (1996)12]. A ce jour, elle a ratifié 49 conventions sur 200.
103. La Commission de suivi a présenté à l'Assemblée un rapport d'information en juin 1998 (Doc. 8127) et deux rapports complets en avril 2002 et juin 2005. Ces derniers ont conduit à l'adoption des Résolution 1277 (2002) et Résolution 1455 (2005), et des Recommandation 1553 (2002) et Recommandation 1710 (2005) respectivement.
104. Les Commissions ad hoc de l'Assemblée, présidées à tour de rôle par les co-rapporteurs de la Commission de suivi, ont observé les élections législatives et présidentielles de décembre 2003 et de mars 2004. Ces deux élections (Doc. 10032 et Doc. 10150) étaient techniquement bien conduites mais manquaient d'une représentation véritablement démocratique et ne remplissaient donc pas les engagements de la Fédération de Russie envers le Conseil de l'Europe.
105. La Résolution 1455 (2005) a salué les progrès réalisés par la Fédération de Russie concernant le respect de ses obligations et engagements, notamment l'adoption d'un nouveau code de procédure pénale et d'une loi sur le service militaire alternatif, la diminution importante du nombre de détenus dans les institutions pénitentiaires, la signature de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE No. 112) et la ratification d'un traité sur la frontière avec la Lituanie. Toutefois, l'Assemblée a regretté que d'autres engagements en suspens n'aient que très peu progressé, y compris en ce qui concerne l'abolition formelle de la peine de mort, le retrait des troupes russes de Moldova, l'obligation de traduire en justice les responsables avérés de violations des droits de l'homme, en particulier en relation avec les événements de Tchétchénie, et la réforme judiciaire, notamment la Prokuratura.
106. En outre, l'Assemblée a insisté sur le fait que les autorités russes devraient opter pour des solutions conformes aux normes et principes contraignants, juridiquement et politiquement, du Conseil de l'Europe. Elle a ajouté que les autorités russes devraient non seulement accélérer le processus de mise en conformité avec les engagements encore non respectés, mais aussi modifier l'orientation de certaines réformes politiques, législatives et administratives menées récemment. Cela est particulièrement important pour ce qui concerne les changements relatifs au fonctionnement normal de la démocratie pluraliste, qui requiert l'organisation d'élections libres et équitables, encourageant la compétition politique (la Fédération de Russie a un seuil électoral élevé de 7%), garantissant des droits appropriés à l'opposition, la transparence du pouvoir exécutif et l'indépendance des médias.
107. Dans ce contexte, l'Assemblée s'est résolue à poursuivre son suivi jusqu'à ce qu'elle obtienne la preuve de progrès majeurs, notamment au regard des questions mentionnées dans la Résolution 1455 (2005).
108. En novembre 2005, le Président de la Commission de suivi de l'époque, M. György Frunda (Roumanie, PPE/DC), s'est rendu à Moscou pour exhorter les autorités russes à abolir la peine de mort dans la loi et à ratifier le Protocole n° 6 de la Convention, avant que le pays ne prenne la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Il a rappelé aux autorités que la Fédération de Russie est le seul des 46 Etats membres du Conseil de l'Europe à ne pas l'avoir fait.
109. A la suite d'une visite à Moscou en avril 2006, les co-rapporteurs ont émis une déclaration publique dans laquelle ils soulignaient que la stabilité et la démocratie devaient aller de pair en Russie, sans compromettre les valeurs et principes fondamentaux qui unissent les 46 Etats membres de l'organisation. Approuvée par la Commission de suivi le 7 avril 2006, cette déclaration énonçait également les grands domaines où des réformes accélérées sont souhaitées, en particulier concernant la conformité avec les principaux instruments du Conseil de l'Europe (ratification des Protocoles n° 6 et 14 de la Convention), la séparation des pouvoirs, l'indépendance du pouvoir exécutif, la prokuratura, les structures d'application de la loi, la lutte contre l'impunité, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales de tous les citoyens, y compris en Tchétchénie, le respect de la dignité humaine dans l'armée et dans les lieux de détention, la liberté de rassemblement et des médias, et le combat contre l'intolérance interethnique, religieuse et raciale.
110. Les co-rapporteurs ont effectué une visite d'information à Novosibirsk et à Moscou du 26 au 29 mars 2007, axée sur les questions d'interrelations entre les autorités locales, régionales et fédérales; la mise en œuvre de réformes dans les régions éloignées; le respect des droits de l'homme et la dignité dans l'armée et dans les centres de détention, notamment à la lumière de la déclaration publique du CPT sur le refus constant des autorités russes de s'engager sérieusement envers celui-ci sur des questions centrales. Ils ont également enquêté sur la récente éradication du parti d'opposition, l'Union des Forces de Droite (SPS), qui n'a pas participé aux dernières élections régionales dans 13 régions de la Fédération de Russie.
111. Du 1er au 3 avril 2007, je me suis rendu à Moscou, en ma qualité de président de la commission, avec le président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, M. Dick Marty, pour traiter de la nécessité urgente que la Fédération de Russie ratifie le Protocole n° 14, amendant le mécanisme de contrôle de la Convention. La Fédération de Russie est à ce jour le seul Etat membre à ne pas avoir ratifié ce protocole.
112. Depuis l'expulsion de Géorgie de quatre officiers du service des renseignements militaires russes, le 27 septembre 2006, et les graves sanctions imposées par les autorités russes à la Géorgie et à ses citoyens résidant en Russie, les tensions de longue date entre les deux pays ont atteint un point critique – ce qui préoccupe fortement le Conseil de l'Europe en général et l'Assemblée en particulier13.
113. La Commission de suivi a autorisé l'un de ses co-rapporteurs sur la Fédération de Russie, M. Van den Brande, et l'un de ses co-rapporteurs sur la Géorgie, M. Eörsi, à se rendre dans les deux pays et à en faire rapport. Les visites ont eu lieu à Tbilissi du 20 au 22 novembre 2006 et à Moscou du 28 au 30 novembre 2006. A l'issue d'une discussion sur la note d'information établie par M. Eörsi et M. van den Brande, la Commission a convenu lors de sa réunion du 13 décembre de demander un débat d'urgence à la partie de session de janvier 2007. Tenant compte de la fermeture anticipée des bases russes restantes à Tbilissi et le retour de l'Ambassadeur de la Fédération de Russie dans cette ville, comme premiers pas dans la bonne direction, l'Assemblée a décidé de ne pas maintenir le débat à ce stade. Le 23 janvier 2007, la Commission de suivi a adopté une déclaration sur le sujet et déclassifié la note d'information sur les visites de ses rapporteurs (AS/Mon (2006) 40 rév.), qui comprend une liste de mesures immédiates recommandées aux autorités géorgiennes et russes.
Co-rapporteurs : M. Charles Goerens, Luxembourg, ADLE et M. Milos Budin, Italie, SOC
114. La Serbie-Monténégro est devenue un Etat membre du Conseil de l'Europe le 3 avril 2003, après l'adoption de la Charte constitutionnelle par les parlements de la Serbie et du Monténégro, moins d'un mois après l'assassinat du Premier Ministre serbe Zoran Djindjic. La Serbie-Monténégro fait l'objet d'une procédure de suivi depuis son accession [voir Avis n° 239 (2002)]. En septembre 2004, elle avait déjà ratifié 45 Conventions du Conseil de l'Europe.
115. En octobre 2004, la Commission de suivi a jugé nécessaire de soumettre un rapport (Doc. 10281) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Serbie-Monténégro, qui a conduit à l'adoption de la Résolution 1397 (2004).
116. L'Assemblée a noté que la période suivant l'accession du pays au Conseil de l'Europe était marquée par l'état d'urgence – imposé peu après l'assassinat de Zoran Djindjic – et par plusieurs élections en Serbie (les législatives anticipées de décembre 2003 et les présidentielles de juin 2004, après près de deux ans et trois scrutins invalidés), tandis qu'au Monténégro l'opposition boycottait le parlement depuis le printemps 2003. L'Assemblée a regretté que la réforme constitutionnelle visant à rendre les constitutions de Serbie-Monténégro compatibles avec la Charte constitutionnelle ne soit pas achevée après six mois d'entrée en vigueur de la Charte, c'est-à-dire le 4 juillet 2003. En conséquence, la Serbie-Monténégro est toujours composée de deux systèmes constitutionnels, juridiques, administratifs et économiques presque totalement séparés. Le statu quo crée un vide constitutionnel et engendre ainsi des contradictions constitutionnelles, juridiques, administratives et politiques, ce qui empêche l'Union d'Etats et ses institutions de jouer un autre rôle que celui d'une coquille pratiquement dépourvue de pouvoir.
117. En outre, l'Assemblée a déploré qu'au cours de la première année d'adhésion de la Serbie-Monténégro, la collaboration du pays avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) de La Haye se soit considérablement dégradée. L'Assemblée a rappelé que la situation au Kosovo et le manque de sécurité pour les membres restants des communautés serbes et d'autres communautés non albanaises, particulièrement après l'éruption de violence ethnique en mars 2004, avaient également des répercussions négatives sur la situation en Serbie. Le grand nombre de personnes déplacées à l'intérieur du pays représente un fardeau financier supplémentaire pour cet Etat qui accueille déjà plusieurs centaines de milliers de réfugiés venus de Croatie et de Bosnie-Herzégovine.
118. En conclusion, l'Assemblée a fait un certain nombre de recommandations concrètes et appelé toutes les forces politiques modérées, proeuropéennes et progressistes que compte la Serbie-Monténégro à établir un dialogue et une coopération, dans le but de stabiliser et de consolider les institutions démocratiques des deux Etats et de l'Union. Cette condition est indispensable à la réussite des réformes démocratiques, économiques et sociales. L'Assemblée a décidé de continuer à suivre de près la situation.
119. Les co-rapporteurs ont effectué deux autres visites en Serbie-Monténégro en avril 2005 (AS/Mon (2005) 21) et en mai 2006, juste avant le référendum du Monténégro, à l'origine de l'indépendance du pays.
Co-rapporteurs : M. Charles Goerens, Luxembourg, ADLE et M. Andreas Gross, Suisse, SOC
120. Le référendum qui a eu lieu au Monténégro en mai 2006 a marqué la fin de la dissolution de l'ex-République fédérale de Yougoslavie. Dans son avis sur les «conséquences du référendum au Monténégro» qui a été débattu d'urgence en juin 2006 [Résolution 1514 (2006) et Doc. 10980], la Commission de suivi a demandé d'être associée à la procédure ultérieure d'adhésion du Monténégro, après les élections législatives du pays en septembre, afin d'assurer une continuité avec la procédure de suivi antérieure concernant l'Union d'Etats de Serbie-Monténégro, qui était membre du Conseil de l'Europe depuis 2003.
121. Pour ce qui est de la Serbie, en tant que partie de l'ancienne Union d'Etats de Serbie-Monténégro, la commission a jugé nécessaire de redéfinir les engagements pris en 2003, afin de les adapter à la nouvelle situation.
122. La Serbie a tenu un référendum constitutionnel en octobre 2006, réaffirmant qu'elle considérait le Kosovo comme une partie intégrante de son territoire. L'Assemblée a observé le référendum et les élections législatives qui ont eu lieu en janvier 2007 (voir le Doc. 11102 et le Doc. 11228). Les co-rapporteurs effectueront une visite d'information dès la formation du nouveau gouvernement.
Co-rapporteurs : Mme Hanne Severinsen, Danemark, ADLE et Mme Renate Wohlwend, Liechtenstein, PPE/DC
123. Depuis son accession au Conseil de l'Europe en novembre 1995, l'Ukraine fait l'objet d'une procédure de suivi de l'Assemblée parlementaire [voir Avis n°190 (1995)]. A ce jour, l'Ukraine a ratifié 60 Conventions du Conseil de l'Europe sur 200.
124. Durant les onze années d'adhésion de l'Ukraine au Conseil de l'Europe, la Commission de suivi a présenté à l'Assemblée pas moins de neuf rapports sur les progrès du pays pour respecter ses obligations et engagements, dont quatre rapports de suivi réguliers, deux rapports supplémentaires mesurant les progrès réalisés au moment des menaces conditionnelles de sanctions en juin 1999 et septembre 2001, un rapport spécial en avril 2000 portant principalement sur la réforme des institutions en Ukraine, et deux rapports d'urgence sur la liberté d'expression et le fonctionnement de la démocratie parlementaire, et sur la crise politique en Ukraine, débattus respectivement en janvier 2001 et janvier 2004. Les co-rapporteurs et les membres de la commission ont participé activement à l'observation des élections législatives de 2002 et 2006 et des élections présidentielles de 2004.
125. Les rapports de suivi réguliers soumis entre 1999 et 200314 ont relevé de graves défaillances dans l'évolution de la situation en Ukraine au regard du respect de ses obligations et engagements, ainsi qu'un manque de volonté de la part des autorités pour faire avancer les questions pertinentes. A plusieurs reprises, l'Assemblée a donc demandé aux autorités de prendre des mesures immédiates qui permettraient de faire des progrès notables, sous peine de sanctions, conformément à l'article 9 du Règlement de l'Assemblée et à l'article 8 du Statut du Conseil de l'Europe. Finalement, en septembre 2001, l'Assemblée a conclu dans sa Résolution 1262 (2001) et sa Recommandation 1538 (2001) que d'importants progrès avaient été réalisés, tout particulièrement avec la promulgation d'une nouvelle législation importante. Néanmoins, deux ans plus tard, dans sa Résolution 1346 (2003) et sa Recommandation 1622 (2003), adoptées en septembre 2003, elle a constaté que les réformes étaient au point mort et s'est donc résolue à poursuivre la procédure de suivi de l'Ukraine, en étroite collaboration avec la délégation ukrainienne.
126. Entre 2000 et 2004, l'Assemblée a tenu un certain nombre de débats sur des questions spécifiques concernant l'Ukraine, sur la base de rapports établis par la Commission de suivi. En avril 2000, l'Assemblée a adopté la Recommandation 1451 (2000) sur la réforme des institutions en Ukraine, dans laquelle elle désapprouve le soi-disant référendum sur la réforme des institutions. Cinq mois plus tard, à la suite du meurtre du journaliste Hyorhyi Gongadze en septembre 2000, l'Assemblée a procédé à un débat d'urgence sur la liberté d'expression et le fonctionnement de la démocratie parlementaire, qui a conduit à l'adoption de la Résolution 1239 (2001) et de la Recommandation 1497 (2001).
127. Pour réagir à l'impasse politique de la Verkhovna Rada concernant l'adoption préliminaire controversée d'un projet de loi sur des amendements constitutionnels et la décision de la Cour constitutionnelle d'Ukraine, en décembre 2003, autorisant le Président Koutchma à se présenter à l'élection présidentielle de 2004 pour un troisième mandat, l'Assemblée a tenu un débat d'urgence lors de sa partie de session de janvier 2004. Elle a adopté la Résolution 1364 (2004) prévenant une fois de plus que s'il devait y avoir de nouvelles tentatives d'imposer des réformes politiques en révisant la Constitution selon des modalités non prévues en droit et d'une manière non constitutionnelle, ou si l'Ukraine devait manquer à garantir la tenue d'élections libres et équitables le 31 octobre 2004, l'Assemblée prendrait d'autres sanctions.
128. Trois déclarations publiques soumises successivement par la Commission de suivi au cours de l'année 2004 appelaient les autorités ukrainiennes à conduire des élections en toute impartialité, dans le respect des normes du Conseil de l'Europe et à permettre à tous les candidats d'entrer en lice de façon juste et équitable.
129. En outre, l'Assemblée a observé les trois étapes des élections présidentielles ukrainienne et salué le fait que le nouveau second tour du 26 décembre 2004, remporté par M. Iouchtchenko, correspondaient sensiblement aux critères du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et d'autres organisations internationales en matière d'élections démocratiques (AS/Bur/UA (2004) 13).
130. Neuf mois après la Révolution orange, en octobre 2005, l'Assemblée a débattu le 6e et dernier rapport complet sur le respect des obligations et engagements de l'Ukraine (Doc. 10676) et adopté la Résolution 1466 (2005) et la Recommandation 1722 (2005).
131. Dans sa Résolution 1466 (2005), l'Assemblée se félicitait des premières réalisations du nouveau gouvernement, tout en avertissant que la situation post-révolutionnaire ne saurait servir de prétexte aux décisions hâtives, aux luttes intestines, ni à la négligence des normes démocratiques et des droits de l'homme, et que la lutte contre la corruption et le renforcement de l'Etat de droit devaient figurer parmi les priorités de l'Ukraine, en vue de jeter les bases durables et solides d'un avenir stable, prospère et démocratique.
132. L'Assemblée a regretté que les amendements constitutionnels du 8 décembre 2004, adoptés comme partie d'un accord global visant à mettre un terme au désarroi politique, contenaient des dispositions que la Commission de Venise a jugées à plusieurs reprises incompatibles avec les principes de la démocratie et de l'Etat de droit, en particulier pour ce qui est du mandat impératif des députés populaires et des pouvoirs du bureau du procureur. L'Assemblée a vivement conseillé d'aligner ces dispositions sur l'avis de la Commission de Venise dans les meilleurs délais.
133. De plus, l'Assemblée a déploré la lente progression des enquêtes relatives à l'affaire Gongadze et à d'autres affaires médiatiques, et a exhorté les nouvelles autorités à traduire en justice les conspirateurs et auteurs des fraudes électorales massives des élections présidentielles de 2004. Elle a aussi rappelé que des engagements spécifiques de premier ordre n'étaient toujours pas remplis. Elle s'est donc résolue à poursuivre son suivi et à reprendre l'évaluation de l'Ukraine en matière de respect des obligations et engagements, après les élections législatives et locales de 2006, en soulignant que la préparation et la conduite de ces élections en conformité avec les normes du Conseil de l'Europe constitueraient une mise à l'épreuve majeure des nouvelles autorités. Par ailleurs, l'Assemblée évaluera le fonctionnement des institutions démocratiques et les progrès de la mise en œuvre de réformes d'envergure sur la base des recommandations concrètes de référence contenues dans la Résolution 1466 (2005).
134. En décembre 2005 et en janvier 2006, la commission a adopté deux déclarations demandant à la Verkhovna Rada et à ses dirigeants de ne pas renouveler la composition de la Cour constitutionnelle en raisin de querelles politiques intestines.
135. En février 2006, les co-rapporteurs se sont rendus dans le pays pour traiter des questions suivantes : la capacité du nouveau gouvernement à mener à bien un ambitieux Plan d'action pour le respect des obligations et engagements du Conseil de l'Europe par l'Ukraine, approuvé par le Président Iouchtchenko le 20 janvier 2006; les solutions éventuelles à l'impasse politique sur les amendements constitutionnels et le refus de la Verkhovna Rada de renouveler la composition de la Cour constitutionnelle; la préparation de la campagne électorale des élections législatives du 26 mars. La commission a approuvé et déclassifié la note d'information des co-rapporteurs sur la visite de mars 2006 (AS/Mon (2006) 07).
136. L'Assemblée a observé les élections législatives de mars 2006, qu'elle a jugées libres et équitables, prouvant l'avancée démocratique (Doc. 10878).
137. Six mois après ces élections, en octobre 2006, les co-rapporteurs se sont rendus en Ukraine pour étudier les principales orientations politiques nationales et étrangères dans le nouveau contexte politique à l'issue des élections de mars 2006, et pour suivre les progrès concernant la mise en œuvre du Plan d'action de 20 janvier 2006. Une note d'information (AS/Mon (2007) 02) a été établie après cette visite, comprenant une liste de mesures immédiates recommandées aux autorités du pays. Cette note a été déclassifiée par la Commission en janvier 2007.
138. Les co-rapporteurs ont noté que les élections législatives de 26 mars constituaient indéniablement une avancée démocratique et que, pour la première fois depuis l'indépendance, le gouvernement ukrainien avait été démocratiquement élu. Cependant, le pays n'a pas encore atteint un stade de véritable démocratie susceptible de pouvoir gérer le changement de pouvoir.
139. Les co-rapporteurs ont salué les mesures prises par les autorités dans le cadre de l'élaboration du Plan d'action sur le respect des obligations et engagements de l'Ukraine, l'accélération de la ratification des instruments du Conseil de l'Europe, ainsi que les réussites liées à l'adoption du Schéma de réforme du pouvoir judiciaire et de l'éradication de la corruption, et de la Loi sur l'exécution des arrêts et l'application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. De plus, ils ont accueilli favorablement la signature d'un Mémorandum d'accord entre le ministre des Affaires étrangères et le Secrétaire général du Conseil de l'Europe concernant la création d'un bureau du représentant spécial du Secrétaire général à Kiev, recommandé par la Résolution 1364 (2004) et la Recommandation 1722 (2005).
140. Toutefois, les co-rapporteurs ont regretté que peu ou pas de progrès aient été réalisés concernant : i) la mise en conformité des amendements constitutionnels de décembre 2004 avec les normes européennes; ii) l'amélioration du fonctionnement des institutions démocratiques par l'adoption de lois pertinentes sur les différents pouvoirs, les commissions d'enquête parlementaire, le règlement de la Verkhovna Rada et les garanties d'une activité d'opposition; iii) le renforcement de l'Etat de droit et l'indépendance du pouvoir judiciaire par la réforme du système de justice pénale, du statut et du fonctionnement des organes judiciaires et d'application de la loi; iv) la transformation du secteur de la radiodiffusion d'Etat en un véritable service public de radiodiffusion; et v) l'amélioration du système d'autonomie locale, conformément à la Charte européenne de l'autonomie locale. Des progrès tangibles sont attendus pour septembre 2007, le statu quo des réformes ne pouvant être qu'un pas en arrière.
141. A la suite de leur récente visite d'information à Donetsk et Kiev, le 6 mars 2007, les co-rapporteurs ont recommandé dans une déclaration de lever le suivi général. Pour ce faire, des garanties crédibles émanant des autorités ukrainiennes sont nécessaires, notamment elles doivent «s'engager à entreprendre des réformes sérieuses, cohérentes et bien ciblées». Les co-rapporteurs ont constaté des signes positifs, en particulier, une avancée éventuelle des réformes du pouvoir judiciaire, le transfert du système pénitentiaire au ministère de la Justice et la mise en place d'un service public de radiodiffusion. Cependant, ils ont exprimé des inquiétudes sur l'absence de progrès de la réforme constitutionnelle et de l'autonomie locale, de la lutte contre la corruption, de l'enquête sur l'affaire Gongadze et de la poursuite des responsables.
142. C'est dans ce contexte que le 7e rapport régulier de suivi approfondi sur l'Ukraine est actuellement élaboré, en vue d'un débat de l'Assemblée à la partie de session d'octobre 2007.
143. La Bulgarie est un Etat membre du Conseil de l'Europe depuis mai 1992 [voir Avis n° 161 (1992)]. A ce jour, elle a ratifié 77 conventions sur 200.
144. La procédure de suivi concernant la Bulgarie a été lancée par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme en 1994. En janvier 2000, l'Assemblée a adopté la Recommandation 1211 (2000), qui met fin à cette procédure. Elle a décidé de poursuivre le dialogue avec les autorités du pays sur une liste de huit questions non résolues mentionnées au paragraphe 4, ainsi que sur d'autres questions pertinentes liées aux obligations inhérentes à l'accession au Conseil de l'Europe. En mai 2001, la Commission de suivi a engagé un dialogue post-suivi avec la Bulgarie selon les lignes directrices établies par le Bureau de l'Assemblée le 6 mars 2000.
145. En janvier 2002, la délégation parlementaire bulgare a transmis ses observations sur les suites réservées aux recommandations de l'Assemblée et sur les progrès du pays dans des domaines spécifiques pour répondre aux normes du Conseil de l'Europe (AS/Mon (2002) 10). Ces observations ont été étudiées par la Commission en mai 2002.
146. Le dialogue s'est poursuivi par deux visites effectuées par la présidente de la Commission suivi de l'époque, Mme Josette Durrieu, en octobre 2002 et en juin 2004. Les informations recueillies ont été présentées dans un mémorandum confidentiel en octobre 2004. Les commentaires des autorités bulgares et des forces politiques de l'opposition ont été reçus comme prévu en décembre 2004, et étudiés par la commission le 24 janvier 2005 (AS/Mon (2004) 53 rév.). Depuis janvier 2005, le dialogue est mené par la 1ère vice-présidente de la commission, Mme Hanne Severinsen, qui s'est rendue dans le pays du 31 mai au 3 juin 2006 et a établi une note d'information (AS/Mon (2006) 26) approuvée et déclassifiée par la Commission de suivi en octobre 2006.
147. La note d'information rend hommage aux autorités bulgares pour l'avancée démocratique et les progrès réalisés pour s'aligner sur les acquis communautaires, ainsi que sur les critères politiques de l'adhésion à l'Union européenne. Cependant, elle précise que le pays a besoin de réformes résolues et d'envergure concernant le système judiciaire, la décentralisation et la lutte contre la corruption et le crime organisé. En outre, la Bulgarie doit redoubler d'efforts dans d'autres domaines des droits de l'homme, comme les conditions de détention, le respect des minorités et des droits religieux, la lutte contre le trafic d'êtres humains, la protection de l'enfance, etc. Il est regrettable que le Conseil de l'Europe n'ait pas joué un rôle plus important pour aider l'ensemble du processus de réforme et que les autorités bulgares n'aient pas profité de l'occasion pour saisir la Commission de Venise ou la Direction générale des Affaires juridiques pour expertise et avis sur les réformes majeures. A la lumière de ce qui précède, la 1ère vice-présidente a demandé à la délégation bulgare de lui apporter les informations complémentaires qui lui permettront d'établir ses conclusions.
148. En février 2007, la délégation parlementaire bulgare a transmis les informations écrites sollicitées (AS/Mon (2007) 13 – confidentiel). La Commission de suivi les étudiera lors de sa réunion du 28 mars 2007.
149. L'«ex-République yougoslave de Macédoine»15 est membre du Conseil de l'Europe depuis novembre 1995 [voir Avis n° 191 (1995)]. A ce jour, elle a ratifié 77 conventions sur 200.
150. La procédure de suivi, ouverte en juillet 1996, a été close par la Résolution 1213 (2000) en avril 2000.
151. Dans sa Résolution 1213 (2000), l'Assemblée a estimé que la Macédoine avait honoré la plupart de ses engagements. Elle a donc décidé de poursuivre le dialogue avec les autorités sur une partie des questions essentielles mentionnées au paragraphe 13 et sur d'autres questions soulevées par les obligations de la Macédoine en tant qu'Etat membre du Conseil de l'Europe. Des progrès étaient escomptés dans les principaux domaines suivants : l'intégration de la minorité albanaise et d'autres minorités en matière d'éducation, d'utilisation de la langue, de représentation proportionnelle dans la police et dans d'autres institutions publiques; les réformes du pouvoir judiciaire et l'efficacité du système juridique; le fonctionnement du bureau du procureur général; le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales par les forces publiques; l'adoption et la mise en œuvre de mesures efficaces pour lutter contre la corruption, le crime organisé et le blanchiment de capitaux; et l'indépendance des médias. Il est largement admis que la décision de mettre un terme à la procédure de suivi était prématurée et surtout motivée par la volonté d'apaiser les tensions interethniques qui ont éclaté en conflit fin 2000 et début 2001.
152. A la suite de l'éruption des troubles civils, l'Assemblée a adopté la Résolution 1255 (2001) en juin 2001, d'après un rapport préparé par la Commission des questions politiques (Doc. 9146). Elle a vivement condamné l'action des groupes ethniques albanais extrémistes armés et a demandé leur désarmement total. Tout en soulignant qu'elle respecte pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Macédoine, ainsi que les droits de l'ensemble des citoyens et des groupes ethniques, l'Assemblée a appelé le gouvernement à prendre une série de mesures urgentes, y compris constitutionnelles, notamment pour l'utilisation de la langue albanaise, l'amélioration de l'enseignement (supérieur) en albanais et la représentation des Albanais de souche dans les institutions publiques. Elle a par ailleurs invité la Commission des questions politiques à créer immédiatement une commission ad hoc chargée de visiter la région et d'en faire rapport à la partie de session de septembre 2001. Le Bureau de l'Assemblée a jugé préférable de ne pas rouvrir la procédure de suivi à ce stade, conformément à la Résolution 1115 (1997).
153. En septembre 2001, l'Assemblée a adopté la Résolution 1261 (2001), d'après l'avis de la commission ad hoc de la Commission des questions politiques (Doc. 9234), demandant à la Commission de suivi d'intensifier le dialogue post-suivi avec la Macédoine et conseillant vivement aux autorités de collaborer pleinement à ce processus. Il est reconnu que même si la procédure de suivi a été close trop tôt, les résolutions 1213 (2000) et 1255 (2001) ont largement contribué à l'élaboration de l'Accord-cadre d'Ohrid, signé en août 2001, qui reprend bon nombre des exigences de l'Assemblée.
154. Le dialogue s'est poursuivi par les deux visites d'information effectuées par la présidente de la Commission de suivi de l'époque, Mme Josette Durrieu, en décembre 2002 et en novembre 2004. Les informations recueillies durant ces visites figurent dans des notes d'information confidentielles [AS/Mon (2003) 06 et AS/Mon (2004) 51].
155. En juin 2005, l'Assemblée a adopté la Résolution 1440 (2005) sur la base d'un rapport établi par la Commission des questions politiques (Doc. 10547), comprenant d'autres recommandations sur la mise en œuvre d'engagements importants non remplis.
156. Une commission ad hoc de l'Assemblée a observé les élections législatives du 5 juillet 2006 et les a jugées pour l'essentiel conformes aux engagements et aux normes du Conseil de l'Europe en matière d'élections démocratiques malgré les cas de violence et d'intimidation au cours de la première moitié de la campagne, ainsi que des cas isolés de graves irrégularités le jour du scrutin. La commission ad hoc a noté que dans l'ensemble, les électeurs avaient pu se prononcer de manière démocratique sur la direction politique de leur pays et qu'il ne fallait pas laisser les irrégularités constatées occulter les progrès démocratiques réalisés (Doc. 11015).
157. En ma qualité de président de la Commission de suivi, je me suis rendu à Skopje en janvier 2007. Au cours de cette visite d'information, je me suis concentré sur l'évolution politique du pays depuis les élections législatives du 5 juillet 2006; la consolidation d'une gouvernance satisfaisante et des institutions démocratiques; les relations interethniques et l'application de l'Accord-cadre d'Ohrid; les progrès réalisés par la Macédoine pour honorer ses obligations et engagements d'adhésion envers le Conseil de l'Europe, et pour résoudre les questions bilatérales en suspens, notamment au sujet de son nom.
158. Les impressions sur cette visite sont contenues dans une note d'information (AS/Mon (2007) 12) que la Commission de suivi a débattu et déclassifié à sa réunion du 28 mars 2007.
159. La Turquie est un Etat membre du Conseil de l'Europe depuis 1949. A ce jour, elle a ratifié 96 conventions sur 200.
160. Elle est le premier «ancien» Etat membre ayant fait l'objet d'une procédure de suivi depuis l'adoption, en 1996, de la Recommandation 1298 (1996) sur le respect des engagements pris en matière de réformes constitutionnelles et législatives.
161. Le 28 juin 2001, dans sa Résolution 1256 (2001), l'Assemblée parlementaire s'est félicitée des progrès réalisés par la Turquie, mais a décidé de poursuivre la procédure de suivi et d'examiner les progrès accomplis, dans l'attente d'une décision ultérieure de clore la procédure.
162. Par sa Résolution 1380 (2004), l'Assemblée a décidé de clore la procédure de suivi de la Turquie. Elle a estimé que le pays avait réalisé plus de réformes en un peu plus de deux ans qu'au cours de toute la précédente décennie. Elle s'est réjouie de l'adoption en octobre 2001 d'importantes modifications de la Constitution, de sept ensembles de réformes approuvés par le parlement entre février 2002 et août 2003, et de nombreux autres décrets, lois et circulaires pour l'application de ces réformes.
163. L'Assemblée a tout particulièrement félicité les autorités d'avoir aboli la peine de mort, institué une «tolérance zéro» à l'égard de la torture et de l'impunité, levé bon nombre de restrictions à la liberté d'expression, d'association et de religion, et accordé certains droits culturels aux citoyens turcs d'origine kurde.
164. L'Assemblée a décidé, via sa Commission de suivi, d'engager un dialogue post-suivi avec la Turquie sur une liste de 12 questions en suspens, notamment sur une vaste réforme de la Constitution de 1982, des modifications à apporter au code électoral – en rapport avec le seuil électoral de 10% pour les élections parlementaires –, la reconnaissance des minorités nationales, la poursuite des efforts pour combattre la violence envers les femmes, la lutte contre la corruption et le droit à l'objection de conscience et au service civil alternatif. Dans le cadre de ce dialogue mené par le président de la Commission de suivi, les autorités turques ont transmis par écrit des informations sur les réponses apportées aux 12 questions soulevées dans la Résolution 1380 (2004) et programmé une visite d'information avant fin 2007.
165. Conformément à la Résolution 1115(1997), la Commission de suivi peut adresser elle-même au Bureau une «demande écrite motivée» pour l'ouverture d'une procédure de suivi. Dans tous les autres cas, les demandes d'ouverture d'une procédure de suivi sont soumises à la Commission de suivi qui rend un avis écrit.
166. Au cours de ses 10 années d'existence, la Commission de suivi a présenté deux «demandes écrites motivées» pour l'ouverture d'une procédure de suivi; l'une concernant la Lettonie en septembre 1997, acceptée par le Bureau quelques jours plus tard, l'autre concernant l'Autriche en mars 2000, rejetée par le Bureau en avril 200016. Elle a été consultée à plusieurs autres occasions par le Bureau.
167. La première procédure de consultation a été engagée par le Bureau à l'occasion d'une proposition de directive concernant la situation de la minorité musulmane en Thrace occidentale (Grèce), juste après la création de la commission en 1997. Alors que cette dernière préparait son avis, une modification législative importante par ses implications politiques a été adoptée par le gouvernement grec, à savoir l'abrogation de l'article 19 du Code de nationalité grec, jugé discriminatoire à l'égard des populations d'origine non grecque. A la lumière de ce fait nouveau, le Bureau s'est, en avril 1998, rallié à l'avis de la commission de ne pas ouvrir de procédure de suivi concernant la Grèce. L'expérience a montré qu'un dialogue constructif pouvait favoriser les changements démocratiques avant – ou même sans – qu'une procédure de suivi ne soit ouverte17.
168. En mars 2003, le Bureau a soumis à la commission une demande d'ouverture d'une procédure de suivi concernant le Liechtenstein, à la suite des vives inquiétudes soulevées par les modifications constitutionnelles proposées par la Maison princière du Liechtenstein et approuvées par référendum. Dans le même temps, le Bureau a transmis à la commission l'avis de la Commission de Venise, selon lequel la réforme constitutionnelle envisagée «non seulement (…) entraverait toute évolution de la pratique constitutionnelle au Liechtenstein vers une véritable monarchie constitutionnelle comme dans d'autres pays d'Europe, mais encore (…) constituerait un grave retour en arrière». Cet avis avait été préparé à la demande du Bureau et rendu public en décembre 2002 avant la tenue du référendum constitutionnel au Liechtenstein18. A l'issue d'une visite d'enquête menée dans le pays par deux co-rapporteurs, la commission a recommandé au Bureau, en septembre 2003, d'ouvrir une procédure de suivi concernant le Liechtenstein, en vue de «réexaminer, en coopération avec les autorités nationales, les décisions prises lors du vote sur l'initiative populaire, en mars 2003, à la lumière du présent rapport, de l'avis de la Commission de Venise et de la pratique constitutionnelle en vigueur dans les monarchies constitutionnelles européennes, afin de s'assurer que la pratique constitutionnelle du Liechtenstein est conforme au principe général selon lequel aucune action du gouvernement ne peut échapper à la responsabilité devant le Parlement ou devant le peuple»19. Le Bureau n'a pas suivi l'avis de la commission et a décidé de créer une commission ad hoc chargée de dialoguer avec le Parlement du Liechtenstein. L'Assemblée a ratifié la décision du Bureau en janvier 2004 et le rapport de la commission ad hoc a été rendu public en septembre 200620.
169. En juin 2002, le Bureau a soumis pour avis à la commission une demande de réouverture de la procédure de suivi relative à la Lettonie. La commission a décidé de ne pas donner suite à cette demande et de poursuivre le dialogue post-suivi en cours avec ce pays. A la suite d'une nouvelle demande du Bureau en décembre 2003, la commission a adopté en avril 2004 un avis recommandant de ne pas rouvrir la procédure de suivi relative à la Lettonie, auquel s'est rangé le Bureau.
170. En janvier 2006, une demande d'ouverture d'une procédure de suivi concernant la monopolisation des médias électroniques et la possibilité d'abus de pouvoir en Italie a été déposée. Elle n'a été soumise à la commission que 5 mois plus tard, en mai 2006, après la tenue d'élections législatives et un changement de gouvernement. La commission a nommé des rapporteurs en juin 2006. Ils se rendront dans le pays dès que la crise politique actuelle aura pris fin.
171. Une demande d'ouverture d'une procédure de suivi en vue d'enquêter sur la fraude électorale au Royaume-Uni a été soumise à la commission par le Bureau en octobre 2006. Deux rapporteurs pour avis se sont rendus dans le pays les 26 et 27 février 2007 pour se renseigner en particulier sur les allégations d'irrégularités concernant le vote par correspondance et le vote par procuration. Ils présenteront leur avis à la commission à l'une de ses prochaines réunions.
4.1. Suites données aux recommandations adressées en 2006 au premier groupe de 11 Etats membres
172. Dans l'addendum à son rapport sur l'évolution de la procédure de suivi de l'année dernière, la commission a présenté à l'Assemblée des rapports périodiques concernant le premier groupe de 11 Etats membres ne faisant actuellement pas l'objet d'une procédure de suivi ou non engagés dans un dialogue post-suivi, à savoir Andorre, l'Autriche, la Belgique, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France et l'Allemagne.
173. Sur la base de ces rapports périodiques récapitulant les conclusions du Commissaire aux Droits de l'Homme et d'autres organes et institutions du Conseil de l'Europe, l'Assemblée, dans sa Résolution 1515 (2006), a invité les parlements nationaux des pays concernés : (i) à utiliser ces rapports comme base d'un débat sur le respect par ces pays de leurs obligations statutaires et conventionnelles en tant qu'Etats membres du Conseil de l'Europe; (ii) à promouvoir l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme et la conformité avec les recommandations faites par le commissaire aux droits de l'homme et d'autres organes de suivi spécialisés du Conseil de l'Europe, à la fois en déclenchant et en accélérant les mesures législatives nécessaires, et en exerçant leur rôle de contrôle des actions du gouvernement.
174. Ayant noté que plusieurs Etats membres en cours d'examen n'étaient pas encore soumis à certains mécanismes de suivi spécialisés de l'Organisation – et que, de ce fait, aucune évaluation des questions pertinentes n'était disponible – puisqu'ils n'avaient pas ratifié les conventions pertinentes du Conseil de l'Europe ou n'avaient pas encore adhéré aux organes compétents, l'Assemblée a invité les Etats membres à prendre les mesures qui s'imposent et à ratifier lesdites conventions dans les trois prochaines années.
175. L'Assemblée a également encouragé les autorités belges, et en particulier le Parlement belge, à accélérer les réformes législatives nécessaires pour assurer la pleine exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Čonka c. Belgique.
176. Le Président de l'Assemblée, M. van der Linden, a écrit aux présidents des parlements nationaux concernés pour les inviter à prendre des mesures de suivi dans le cadre de la Résolution 1515 (2006). Les autorités de trois Etats membres ont répondu à cette lettre : l'Autriche, la Belgique et l'Allemagne. La Présidente du Parlement autrichien, Mme Barbara Prammer, et le Président de la Délégation allemande auprès de l'Assemblée, M. Joachim Hörster, ont envoyé des informations sur les mesures de suivi adoptées ou exposé la position de leur gouvernement à cet égard. Le Président de la Chambre des représentants de Belgique, M. Herman de Croo, a informé M. van der Linden qu'il avait transmis la Résolution 1515(2006) au Premier ministre ainsi qu'aux commissions de la Justice, des Relations extérieures et des Finances de la Chambre des représentants en attirant leur attention sur les recommandations formulées par l'Assemblée.
177. Je salue tout particulièrement les mesures de suivi prises par l'Autriche, qui a ratifié la Convention civile sur la corruption le 30 août 2006, adhéré au GRECO le 1er décembre 2006, engagé la procédure de ratification de la Convention pénale sur la corruption et de la Convention de 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme et prévu de ratifier le Protocole n° 12 à la Convention après que le débat sur le maintien du droit de réclamation individuelle aura abouti. D'après les informations transmises par le Président du Parlement autrichien, la ratification de la Charte sociale européenne révisée sera ajoutée au programme de travail du prochain gouvernement et la ratification du Protocole additionnel à la Charte sera examinée ultérieurement. L'Autriche est membre du Groupe d'action financière (GAFI) et est, de ce fait, activement engagée dans la lutte contre le blanchiment des capitaux.
178. En ce qui concerne l'Allemagne, d'après les informations fournies par le Président de la délégation allemande auprès de l'Assemblée en juillet 2006, le Gouvernement allemand demandera la ratification et la mise en œuvre des conventions civile et pénale sur la corruption «avant la fin du mandat législatif actuel». La situation juridique du pays étant conforme aux exigences de ces conventions, seuls des changements mineurs seront à apporter à la législation nationale actuelle. En ce qui concerne la ratification du Protocole n° 12 à la Convention, le Gouvernement allemand a adopté une attitude attentiste, préférant observer le processus de ratification par les autres Etats membres et la position que la Cour de Strasbourg adoptera dans ses décisions à cet égard, de manière à mieux apprécier les conséquences d'une ratification. Le Gouvernement allemand évalue actuellement si les conditions sont remplies pour signer la Charte sociale européenne révisée et son protocole additionnel. L'Allemagne est membre du GAFI et, en tant que telle, dispose d'un statut d'observateur auprès de MONEYVAL.
179. Selon un tableau actualisé des ratifications et signatures des conventions du Conseil de l'Europe par le premier groupe de 11 Etats (figurant à l'Annexe I), d'autres Etats membres ont pris des mesures de suivi, notamment :
180. Andorre et la Belgique ont ratifié le Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention; la Belgique a étalement ratifié la Convention civile sur la corruption;
181. la France a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale;
182. la République tchèque a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
183. Malheureusement, la Belgique n'a pas encore mené les réformes législatives nécessaires pour assurer la pleine exécution de l'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Čonka c. Belgique le 2 février 2002. Dans cette affaire, la Cour a établi la violation de plusieurs dispositions de la Convention au vu des moyens déployés pour arrêter les requérants – des ressortissants slovaques d'origine rom qui demandaient l'asile –, des conditions de leur expulsion en 1999 et du traitement confus des recours introduits par ces derniers.
184. Un nouvel examen des mesures de suivi sera effectué l'année prochaine dans le cadre du Rapport sur l'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée que préparera la commission.
185. Dans sa Résolution 1515 (2006), l'Assemblée a également invité le Commissaire aux Droits de l'Homme à donner la priorité à l'organisation de visites et à la préparation de rapports sur l'Autriche, la Belgique et l'Allemagne, dans lesquelles son prédécesseur ne s'est pas rendu. Le nouveau commissaire s'est rendu en Allemagne du 9 au 11 et du 15 au 20 octobre 2006; un rapport est en préparation.
4.2. Recommandations adressées au deuxième groupe de 11 Etats membres
186. Dans l'addendum au présent rapport figurent des rapports périodiques concernant le deuxième groupe de 11 Etats membres qui ne font pas l'objet d'une procédure de suivi ou ne sont pas engagés dans un dialogue post-suivi, à savoir : la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas.
187. Comme l'année dernière, ils s'appuient sur les évaluations pays par pays réalisées par le Commissaire aux Droits de l'Homme, d'autres mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe ou d'autres institutions. Le Secrétariat a également préparé, concernant ce deuxième groupe de 11 Etats membres, un tableau des ratifications et signatures des principales conventions du Conseil de l'Europe prévoyant un mécanisme de suivi spécialisé (voir l’annexe II).
188. L'Assemblée devrait inviter les parlements nationaux des pays concernés à :
(i) utiliser ces rapports comme base d'un débat sur le respect par ces pays de leurs obligations statutaires et conventionnelles en tant qu'Etats membres du Conseil de l'Europe;
(ii) promouvoir l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme et la conformité avec les recommandations faites par le Commissaire aux Droits de l'Homme et d'autres organes de suivi spécialisés du Conseil de l'Europe, en déclenchant et en accélérant les mesures législatives nécessaires, et en exerçant leur rôle de contrôle des actions du gouvernement;
189. Ayant noté que plusieurs Etats membres en cours d'examen n'étaient pas encore soumis à certains mécanismes de suivi spécialisés de l'Organisation – et que, de ce fait, aucune évaluation des questions pertinentes n'était disponible – puisqu'ils n'avaient pas ratifié les conventions pertinentes du Conseil de l'Europe ou n'avaient pas encore adhéré aux organes compétents, l'Assemblée devrait prier instamment les Etats membres à prendre les mesures qui s'imposent et à ratifier lesdites conventions dans les trois prochaines années. Une fois encore, c'est aux parlements nationaux qu'incombe plus particulièrement la responsabilité de promouvoir la ratification. Plus précisément :
– le Liechtenstein et les Pays-Bas devraient être invités à signer et ratifier, tandis que l'Islande, l'Irlande et l'Italie devraient être invitées à ratifier, la Convention civile sur la corruption ;
– le Liechtenstein devrait être invité à signer et ratifier, tandis que la Grèce et l'Italie devraient être invitées à ratifier la Convention pénale sur la corruption ;
– la Hongrie, l'Irlande, le Liechtenstein et la Lituanie devraient être invités à signer et ratifier, tandis que la Grèce, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas devraient être invités à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, sachant que ces pays ont tous ratifié la convention de 1990 portant sur le même thème ;
– la Lituanie et Malte devraient être invitées à signer et ratifier, tandis que la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie et le Liechtenstein devraient être invités à ratifier le Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
– l'Italie et la Lettonie devraient être invitées à ratifier le Protocole n° 13 à la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
– la Lettonie et le Liechtenstein devraient être invités à signer et ratifier, tandis que la Grèce, la Hongrie, l'Islande et le Luxembourg devraient être invités à ratifier la Charte sociale européenne révisée ;
– l'Islande, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg et Malte devraient être invités à signer et ratifier, tandis que la Hongrie devrait être invitée à ratifier le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ;
– la Grèce, l'Islande et le Luxembourg devraient être invités à ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ;
– la Grèce, l'Irlande, la Lettonie et la Lituanie devraient être invitées à signer et ratifier, tandis que l'Islande, l'Italie et Malte devraient être invitées à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;
– l'Italie et le Liechtenstein devraient être invités à adhérer au Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) ;
190. En Grèce, l'absence d'un plan global visant à résoudre le problème structurel du surpeuplement des centres de détention et, par conséquent, l'incapacité des autorités à assurer la pleine exécution des arrêts rendus dans l'affaire Dougoz et Peers, a conduit le Comité des Ministres à adopter une résolution intérimaire en 200521. Le même problème a été mis en lumière plus récemment par l'arrêt rendu le 27 juillet 2006 dans l'affaire Kaja c. Grèce. Le 7 juin 2006, le Comité des Ministres a adopté une nouvelle résolution intérimaire relative à deux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme concernant des questions de reboisement de parcelles et des violations du droit au respect des biens en Grèce22.
191. En Italie, en dépit des appels répétés de l'Assemblée23 et du Comité des Ministres24, les déficiences structurelles continuent de donner lieu à des violations répétées de la Convention européenne des Droits de l'Homme liées à la durée excessive des procédures judiciaires. L'absence de tout progrès vers une solution aux violations systémiques par l'Italie du droit de propriété par le biais des «expropriations indirectes» a conduit à l'adoption d'une nouvelle résolution intérimaire le 14 février 200725. Par ailleurs, la législation italienne n'autorise toujours pas la réouverture des procédures pénales nationales contestées par la Cour. Aucune autre mesure n'ayant été prise en vue de rétablir le droit des requérants à un procès équitable, la situation de non-conformité avec l'arrêt de la Cour de Strasbourg subsiste26.
192. La Grèce et l'Italie pourraient par conséquent être instamment priées d'accélérer l'adoption des mesures générales nécessaires pour assurer la pleine exécution des arrêts de la Convention précités et la prévention efficace de violations similaires de la Convention.
193. Le premier cycle de trois ans s'achèvera avec l'examen en 2008 du dernier groupe d'Etats, à savoir la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, Saint-Marin, la Slovaquie, la Slovénie, l'Espagne, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni. Un tableau des ratifications et des signatures des principales conventions du Conseil de l'Europe est toutefois disponible dès à présent à l'Annexe III. Il donne un aperçu des principales recommandations qu'il conviendra d'adresser à ce dernier groupe de 11 Etats membres.
194. Depuis sa première réunion, la commission réfléchit à la nature et à l'objet du suivi parlementaire. Sa spécificité, à la différence des autres mécanismes de suivi de l'Organisation ou des autres organisations internationales, réside dans l'influence que l'Assemblée peut exercer sur les parlements nationaux des Etats membres concernés. Le fait que non seulement les autorités des Etats concernés mais aussi l'opposition, représentée au sein des délégations nationales auprès de l'Assemblée, participent pleinement à l'exercice de suivi, constitue l'une des forces singulières du mécanisme de suivi parlementaire.
195. La commission s'est attachée à mettre l'accent sur la dimension politique du suivi parlementaire. Elle n'accorde pas d'importance au seul fait qu'une convention ait été ratifiée ou non mais – si elle a été ratifiée – à la manière dont elle est mise en œuvre dans la pratique. Il en va de même pour la législation nationale dont l'application dans la vie de tous les jours doit être contrôlée. Pour cette raison, la commission a fait en sorte que ses rapports reflètent une compréhension plus profonde du contexte géopolitique et économique, ainsi que des préoccupations locales des citoyens du pays faisant l'objet d'un suivi.
196. Depuis sa création, la commission a préféré adopter une approche non conflictuelle axée sur le long terme plutôt qu'une approche privilégiant la sanction. Le suivi est conçu comme un processus de recherche de solutions à des problèmes particuliers et non comme un processus de confrontation. La coopération avec les délégations parlementaires nationales concernées s'est avérée dans l'ensemble excellente et extrêmement constructive.
197. Le fait que la plupart des rapports présentés par la Commission de suivi aient donné lieu à des débats au sein des institutions nationales des pays concernés ou à l'adoption de plans nationaux d'action, démontre l'influence croissante des travaux de la commission, considérés comme des outils pouvant faire avancer les réformes démocratiques dans les pays concernés.
198. Les rapports de la commission et les recommandations faites aux autorités des Etats concernés constituent en outre l'une des principales sources d'information et d'inspiration pour les programmes d'assistance et les plans d'action (à grande échelle ou ad hoc, lors de la tenue d'élections, par exemple) élaborés par le secteur intergouvernemental du Conseil de l'Europe à l'intention de ces Etats.
199. Dans le même temps, la commission bénéficie, tout en les promouvant à son tour, des travaux des autres institutions et organes de suivi du Conseil de l'Europe, tels que : la Cour européenne des Droits de l'Homme, le Commissaire aux Droits de l'Homme, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, la Commission de Venise, le GRECO, MONEYVAL, le CPT, l'ECRI, le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et le Comité européen des droits sociaux.
200. Les rapporteurs de la commission de suivi font systématiquement référence, lors de leurs visites dans les pays concernés ainsi que dans leurs rapports, aux arrêts de la Cour et aux recommandations formulées par les autres organes et institutions du Conseil de l'Europe, et demandent instamment leur exécution ou leur mise en œuvre.
201. Pour ne citer qu'un exemple, en Albanie et en Arménie, les co-rapporteurs de la Commission de suivi ont insisté, lors de leurs entretiens avec les premiers ministres des deux pays, respectivement en avril et en octobre 2006, sur la nécessité d'autoriser la publication des rapports du CPT (les rapports de la visite ad hoc de juillet 2003 et de la visite périodique de mai/juin 2005 du CPT en Albanie et le rapport de la visite ad hoc d'avril 2004 du CPT en Arménie). Ils ont reçu l'assurance que la question serait immédiatement examinée; les rapports ont, en effet, été publiés trois mois plus tard dans le cas de l'Albanie et un mois et demi plus tard, dans le cas de l'Arménie.
202. Ce sont également les travaux des mêmes institutions et organes du Conseil de l'Europe qui servent de base à l'établissement des rapports périodiques relatifs aux Etats membres qui ne font pas l'objet d'une procédure de suivi ou ne sont pas engagés dans un dialogue post-suivi. C'est la raison pour laquelle, juste après l'adoption de la Résolution 1515 (2006) et le lancement de sa nouvelle initiative, la commission a invité le Commissaire aux Droits de l'Homme, Thomas Hammarberg, à un échange de vues sur la manière de tirer le meilleur parti de son expérience et de renforcer la coopération. Dans la même perspective, la commission a tenu un échange de vues avec Keith Whitmore, Président de la Commission institutionnelle du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux27.
203. Témoigne également de l'impact croissant de la procédure de suivi de l'Assemblée la prise en compte également croissante, dans les évaluations par la Commission européenne, des progrès réalisés par les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne dans le respect de leurs obligations et engagements à l'égard du Conseil de l'Europe. Le respect de ces obligations et engagements est en outre un élément très important dans l'évaluation de la situation de la démocratie et des droits de l'homme dont font l'objet les pays européens participant à la Politique européenne de voisinage (PEV) (également soumis à la procédure de suivi de l'Assemblée), ainsi que dans l'évaluation par l'OSCE de ses Etats membres.
204. Enfin et surtout, les travaux de la Commission de suivi ne s'inspirent pas seulement des informations et des recommandations émanant des divers organes du Conseil de l'Europe et des autres organisations internationales, mais s'appuient aussi largement sur les contributions de la société civile. Les rapports d'ONG internationales (Amnesty International, Human Rights Watch, la Maison de la liberté, Transparence Internationale, Reporters sans frontières, etc.), mais aussi d'ONG locales, constituent l'une des principales sources d'information pour les rapports de la commission. Les réunions avec les représentants de la société civile dans les pays concernés et les références ultérieures à leurs rapports assurent largement la promotion des travaux des ONG, et particulièrement des ONG locales, et renforcent leur impact.
205. Bien qu'il soit extrêmement difficile de sélectionner, parmi les actions menées pendant les 10 années d'activité de la Commission de suivi, quelques exemples de réussite, c'est néanmoins ce que j'ai tenté de faire ci-dessous. Voici une liste non exhaustive de résultats anciens et plus récents dont peut se prévaloir notre commission :
– en Albanie, au cours des dix dernières années, le mécanisme de suivi parlementaire a contribué à relancer à plusieurs reprises le dialogue politique entre les deux principaux partis, le Parti démocratique et le Parti socialiste, notamment grâce au fait que leurs chefs de file étaient membres de l'Assemblée.
– en Arménie, une procédure de suivi extrêmement énergique a contribué à : l'abolition de la peine de mort et à la ratification du Protocole n° 6 à la Convention en septembre 2003, l'adoption d'une vaste réforme constitutionnelle en novembre 2005 (en coopération étroite avec la Commission de Venise) et l'approbation d'un plan national d'action visant à adopter ou à modifier quelque 51 lois, ouvrant la voie au respect de nombreux engagements pris lors de l'adhésion du pays au Conseil de l'Europe.
– en Azerbaïdjan, une procédure de suivi tout aussi énergique a poussé les autorités à engager enfin des consultations avec la Commission de Venise en vue de modifier le Code électoral et la loi sur la liberté de réunion. Grâce aux co-rapporteurs de la Commission de suivi, le groupe d'action chargé d'assurer le suivi de la question des prisonniers politiques présumés, composé du Président de la délégation parlementaire azerbaïdjanaise, d'autres représentants des autorités et de membres d'ONG de défense des droits de l'homme, a récemment été remis sur pied. L'intervention des co-rapporteurs a également contribué à la reprise, en décembre 2006, des émissions interrompues pendant trois semaines de ANS, la chaîne de télévision la plus importante et la plus populaire du pays, dans l'attente d'une solution définitive au problème de sa licence.
– en Géorgie, grâce au travail des co-rapporteurs de la Commission de suivi, notre Assemblée a été la première institution internationale à faire le bilan des progrès accomplis dans le pays un an après la Révolution des roses et à proposer une véritable feuille de route pour de futures réformes, fixant des délais précis.
– en Lettonie, la ratification, le 6 juin 2005, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, résulte au moins partiellement des efforts ininterrompus déployés par la commission dans le cadre du dialogue post-suivi mené entre celle-ci et les autorités lettones (clos en juin 2006).
– en Moldova, l'un des co-rapporteurs et ancien Président de la Commission de suivi (Mme Josette Durrieu) a été le premier parlementaire représentant la communauté internationale à rencontrer M. Ilascu en prison en Transnistrie (où il était détenu depuis plus de sept ans). Cette rencontre a encouragé M. Ilascu à saisir la Cour de Strasbourg, donnant lieu à l'un de ses plus célèbres arrêts de ces dernières années.. Plus récemment, en novembre 2005, le travail de la Commission de suivi a conduit à l'adoption par le Parlement moldave d'un calendrier de réformes législatives, reprenant quasiment toutes les recommandations formulées dans la Résolution 1465 (2005) de l'Assemblée sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova.
– en Ukraine, une autre procédure de suivi énergique (présentation de neuf rapports à l'Assemblée depuis 1999) a accompagné étroitement les réformes démocratiques dans le pays et a permis une fois encore à l'Assemblée de proposer, un an après la Révolution orange, en octobre 2005, une feuille de route pour les prochaines années. Quelques mois après l'adoption de la Résolution 1466 (2005) de l'Assemblée, l'ancien gouvernement ukrainien a présenté un plan d'action pour le respect par l'Ukraine de ses obligations et engagements envers le Conseil de l'Europe, lequel a été approuvé par le Président Iouchtchenko en janvier 2006.
– en Fédération de Russie, la Résolution 1455 (2005), adoptée par l'Assemblée en juin 2005, a été le fruit d'une coopération étroite avec la délégation parlementaire russe. Malgré quelques réticences au départ, cette dernière a pleinement participé au débat. La résolution, fondée sur un rapport de 95 pages présenté par la Commission de suivi, fait le bilan des progrès accomplis et des questions en suspens dans tous les domaines pertinents et fixe des objectifs clairs pour les prochaines années.
– lorsque sont apparues des tensions entre la Géorgie et la Fédération de Russie à l'automne dernier, alors que l'Assemblée n'a tenu aucun débat à ce sujet au cours de sa session plénière, la Commission de suivi a constitué le seul espace de dialogue entre les deux délégations parlementaires. Elle a, de la même manière, servi de cadre à un dialogue parlementaire avec la délégation de Slovaquie à la suite des incidents xénophobes qu'a connus ce pays durant l'été 200628.
206. Les exemples précités, dont la liste est loin d'être exhaustive, montrent que le mécanisme de suivi de l'Assemblée a fait la preuve de son efficacité et a permis de parvenir à des résultats concrets, en coopération avec les délégations parlementaires des Etats concernés et, dans certains cas, avec d'autres organes du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales.
207. Bien entendu, la liste des réalisations ne saurait exister sans une autre liste, souvent beaucoup plus longue, des obligations générales ou des engagements non encore respectés. En voici, à nouveau, quelques exemples :
– les régions séparatistes de Géorgie (Ossétie du Sud et Abkhazie) et de Moldova (Transnistrie), ainsi que la région du Haut-Karabakh, continuent d'être considérées comme les «trous noirs» de la protection des droits de l'homme. Personne ne s'y sent tenu de respecter les obligations ou les engagements souscrits lors de l'adhésion au Conseil de l'Europe des Etats dont elles dépendent.
– malgré des progrès constants, la tenue d'élections véritablement libres et équitables est un objectif qui n'est toujours pas atteint dans de nombreux pays, tels que l'Albanie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan.
– la présence de gouvernements forts face à une opposition faible et l'absence de freins et de contrepoids suffisants demeurent des facteurs préoccupants dans plusieurs Etats membres, comme l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie et la Fédération de Russie.
– des seuils électoraux trop élevés en Géorgie (7%), en Russie (7%) et en Turquie (10%) empêchent l'accès des petits partis au parlement, en dépit d'appels répétés de l'Assemblée demandant leur abaissement.
– l'absence de réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine et leur échec en Ukraine ont empêché ces pays de mener d'autres réformes et de progresser sur la voie du respect de leurs obligations et engagements en tant qu'Etats membres du Conseil de l'Europe.
– les journalistes se heurtent toujours à nombreuses difficultés en Azerbaïdjan, en Russie et en Turquie, tandis que le pluralisme des médias demeure un problème dans presque tous les pays faisant l'objet d'un suivi. Les infractions concernant les journalistes ne font pas l'objet d'enquêtes adéquates dans plusieurs Etats membres sous suivi ou post-suivi.
– la réforme judiciaire s'est avérée plus longue et complexe que prévu au départ dans tous les pays faisant l'objet d'un suivi; tandis que des progrès ont été réalisés dans tous les pays, il reste encore beaucoup à faire pour garantir la mise en œuvre de ces réformes.
– les conditions de détention sont préoccupantes dans toute l'Europe. La torture, notamment au cours d'une garde à vue n'a pas encore été éradiquée.
– la Fédération de Russie reste le seul Etat membre du Conseil de l'Europe à n'avoir ratifié ni le Protocole n° 6 à la Convention concernant l'abolition de la peine de mort (qu'elle a signé il y a dix ans), ni le Protocole n° 14 à la Convention européenne des Droits de l’Homme portant amendement au système de contrôle de la (retardant de ce fait son entrée en vigueur).
– l'autonomie locale n'est toujours pas pleinement mise en œuvre dans de nombreux Etats et, malgré les réformes juridiques en cours, de nombreuses capitales n'ont toujours pas de maire démocratiquement élu, comme Erevan, Bakou, Chisinau, etc. En Russie, les récentes propositions gouvernementales visant à nommer des maires des principales villes constituent un inquiétant pas en arrière.
208. Il est clair, par conséquent, que la commission ne risque pas de se trouver sans travail dans les prochaines années, bien que ce soit là son but! Dans l'idéal, le jour où tous les Etats membres auront satisfait aux engagements contractés lors de leur adhésion ainsi qu'à leurs obligations statutaires, la Commission de suivi n'aura plus de raison d'être. Mais cet idéal semble loin d'être atteint. En effet, notre tâche ne consiste pas seulement à vérifier si les conventions ont été ratifiées et les lois adoptées, mais aussi à nous assurer de leur mise en œuvre véritable, ce qui semble poser problème dans tous les Etats faisant l'objet d'un suivi.
209. Il serait plus réaliste de se fixer pour objectif à moyen terme de passer de la procédure de suivi spécifique à celui du dialogue post-suivi avant d'aborder la troisième étape nouvellement créée consistant à «établir des rapports périodiques». Là encore, le nombre d'engagements non respectés par les Etats suivis demeure malheureusement trop élevé pour qu'un tel objectif puisse être atteint dans un avenir relativement proche.
210. Cela étant, poursuivre une procédure de suivi spécifique, même pendant une longue période de temps (dans certains Etats, plus de dix ans), n'est pas forcément une «mauvaise chose». Comme on vient de le voir, la procédure de suivi de l'Assemblée a évolué et sa mise en place n'est plus perçue par les Etats comme une sanction ou comme une simple charge pesant sur eux. Elle apparaît également comme une occasion d'attirer l'attention de la communauté internationale sur les progrès accomplis par ces Etats ainsi que sur des conflits non résolus dont elle se préoccuperait sans doute beaucoup moins autrement. A titre d'exemple, si la Moldova ou la Géorgie n'avaient pas fait l'objet d'une procédure de suivi, les débats sur la situation en Transnistrie, en Ossétie du Sud et en Abkhazie auraient sans doute été bien moins nombreux.
211. J'estime par ailleurs que notre commission devrait progressivement se préparer à ce qu'il y ait de moins en moins de procédures de suivi ouvertes. C'est pourquoi la mise en place d'un système d'établissement de rapports périodiques pour tous les Etats non soumis à une procédure de suivi constitue probablement le plus grand défi qu'elle ait à relever dans les années à venir.
212. Pour le moment, les initiatives en ce domaine ont été relativement timides. La commission s'appuie sur les évaluations faites par d'autres organes du Conseil de l'Europe, exhorte les Etats au respect de leurs recommandations et à l'exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg et contrôle l'état des ratifications des principales conventions de l'Organisation. Mais elle ne vérifie pas elle-même leur degré de mise en œuvre. Il s'agira donc à l'avenir de déterminer comment la commission pourrait développer progressivement un système d'établissement de rapports périodiques, sous réserve qu'elle puisse disposer des ressources nécessaires.
213. A ce stade, je me bornerai à poser un certain nombre de questions auxquelles réfléchir plus avant :
– la commission devrait-elle organiser des échanges de vues avec les délégations parlementaires des Etats pour lesquels des rapports périodiques ont été préparés afin d'examiner les suites données aux recommandations faites par différents organes et institutions du Conseil de l'Europe?
– la commission devrait-elle renforcer ses relations avec les autres organes et mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe et poursuivre plus avant les échanges engagés l'année dernière avec le Commissaire aux Droits de l'Homme et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux?
– quelles mesures la commission pourrait-elle envisager à l'issue du cycle triennal d'établissement de rapports périodiques, à l'égard des Etats qui, par exemple, n'auront pas ratifié certaines conventions du Conseil de l'Europe ou exécuté un certain nombre d'arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme?
– la commission devrait-elle tenter de renforcer ses relations avec les organes concernés de l'Union européenne (Parlement européen? Commission européenne?), en organisant, par exemple, des auditions communes?
– de telles auditions pourraient-elles également être organisées avec les principales ONG internationales œuvrant dans les domaines des droits de l'homme, de la démocratie et de la primauté du droit, en mettant par exemple l'accent, à chaque fois, sur un groupe d'Etats particulier?
– dans quelle mesure la commission pourrait-elle adopter une démarche plus thématique, en traitant notamment de questions communes à un groupe d'Etats suivis, sans empiéter sur les domaines de compétence des autres commissions de l'Assemblée? Devrait/pourrait-elle organiser, par exemple, une audition sur les «conflits gelés», étant donné que tous les Etats suivis sont concernés par ce problème?
214. Le débat sur la situation des droits de l'homme et de la démocratie en Europe, prévu pour la partie de session de l'Assemblée du mois d'avril, sera une excellente occasion d'examiner certaines de ces questions avec divers acteurs de premier plan. Cet échange de vues pourrait s'avérer particulièrement bénéfique pour notre commission, car il nous permettrait de mieux définir ses principales orientations pour l'avenir. Je vous invite tous à y prendre une part active en ayant à l'esprit cet objectif commun.
Annexe I : Tableau des ratifications et signatures des principales conventions du Conseil de l'Europe prévoyant un mécanisme de suivi par le premier groupe de 11 Etats membres
Annexe II : Tableau des ratifications et signatures des principales conventions du Conseil de l'Europe prévoyant un mécanisme de suivi par le deuxième groupe de 11 Etats membres
Annexe III : Tableau des ratifications et signatures des principales conventions du Conseil de l'Europe prévoyant un mécanisme de suivi par le troisième groupe de 11 Etats membres
R : Ratifié
S : Signé mais non ratifié
– : ni signé ni ratifié
CEDH : Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CEPT : Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
CSE : Charte sociale européenne (1961 ou révisée)
CPMN : Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
CERLM : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
CEAL : Charte européenne de l'autonomie locale
Etats membres ne faisant pas l'objet d'une procédure de suivi ni d'un dialogue post-suivi
Total des conventions du CoE signées ou ratifiées
Commission chargée du rapport : commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)
Renvoi en commission :Résolution 1115 (1997)
Projet de résolution adopté à l'unanimité par la commission le 28 mars 2007
Membres de la commission : M. Eduard Lintner (Président), Mme Hanne Severinsen (1ère Vice-Présidente), M. Mikko Elo (2ème Vice-Président), M. Tigran Torosyan (3ème Vice-Président), M. Aydin Abbasov, M. Pedro Agramunt, M. Birgir Ármannsson, M. Jaume Bartumeu Cassany, Mme Meritxell Batet Lamaña, M. József Berényi, M. Aleksandër Biberaj, Mme Gülsün Bilgehan, Mme Mimount Bousakla, M. Luc Van den Brande, M. Patrick Breen, M. Mevlüt Çavuşoğlu, M. Sergej Chelemendik, Mme Lise Christoffersen, M. Boriss Cilevičs, M. Georges Colombier, Mme Herta Däubler-Gmelin, M. Joseph Debono Grech, M. Juris Dobelis, M. John Dupraz, Mme Josette Durrieu, M. Mátyás Eörsi, M. Per-Kristian Foss, M. György Frunda, Mme Urszula Gacek, M. Jean-Charles Gardetto, M. József Gedei, M. Marcel Glesener, M. Charles Goerens, M. Stef Goris, M. Andreas Gross, M. Michael Hagberg, Mme Gultakin Hajiyeva, M. Michael Hancock, M. Andres Herkel, M. Serhiy Holovaty, Mme Iliana Iotava, M. Kastriot Islami, M. Erik Jurgens, M. Ali Rashid Khalil, M. Konstantin Kosachev, M. Andros Kyprianou, Mme Darja Lavtižar-Bebler, Mme Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, M. Tony Lloyd, M. Mikhail Margelov, M. Bernard Marquet, M. Frano Matušić, M. Miloš Melčák, Mme Assunta Meloni, Mme Nadezhda Mikhailova, M. Neven Mimica, M. Paschal Mooney, M. João Bosco Mota Amaral, M. Zsolt Németh, M. İbrahim Özal, M. Theodoros Pangalos, M. Leo Platvoet, Mme Maria Postoico, M. Christos Pourgourides, M. Dario Rivolta, M. Armen Rustamyan, Mme Katrin Saks, M. Oliver Sambevski, M. Kimmo Sasi, M. Samad Seyidov, M. Vitaliy Shybko, M. Leonid Slutsky, Mme Elene Tevdoradze, M. Egidijus Vareikis, M. Miltiadis Varvitsiotis, M. José Vera Jardim, Mme Birutė Vėsaitė, M. Oldřich Vojíř, M. David Wilshire, M. Tadeusz Wita, Mme Renate Wohlwend, M. Andrej Zernovski, M. Emanuelis Zingeris.
N.B. : Les noms des membres qui ont participés à la réunion sont indiqués en gras
Secrétariat de la commission : Mme Ravaud, Mme Chatzivassiliou, Mme Odrats
1 Les modalités de post-suivi sont incluses dans le mandat de la Commission, à la suite de l'adoption de la Résolution 1425 (2005), révisant la Résolution 1115 (1997).
2 Voir la Résolution 1431 (2005).
3 Voir ci-après au chapitre 3.4.
4 L'année dernière, la Résolution 1515 (2006) a amélioré le système en : (a) exigeant que les demandes de procédure de suivi soient adressées à la Commission de suivi par le Bureau à l'une de ses deux réunions suivantes, empêchant ainsi les retards liés au dépôt d'une demande de suivi pour l'Italie; (b) introduisant des règles spécifiques pour la clôture d'un dialogue post-suivi similaires à celles régissant l'ouverture d'une procédure de suivi. Ces mesures ont pour but d'empêcher que les avis divergents de la commission et du Bureau ne conduisent à une impasse, comme en 2006 pour la clôture du dialogue post-suivi avec la Lettonie.
5 La commission adopte donc : trois déclarations publiques sur les élections présidentielles en Ukraine en 2004 et deux déclarations sur le dysfonctionnement de la Cour constitutionnelle en Ukraine en décembre 2005 et en janvier 2006; une déclaration sur la situation de la région de Transnistrie en octobre 2004; une déclaration sur les élections présidentielles en Azerbaïdjan en avril 2005; une déclaration sur la réforme constitutionnelle en Arménie en janvier 2006 et en Bosnie-Herzégovine en avril 2006; et une déclaration sur les tensions actuelles entre la Géorgie et la Fédération de Russie en janvier 2007. Les co-rapporteurs font plusieurs déclarations publiques sur leurs visites d'information, dont les plus récentes concernent celles effectuées en Russie en avril 2006 et en Ukraine en mars 2007.
6 Voir les Résolution 1117 (1997) et Résolution 1123 (1997), sur l'Estonie et la Roumanie respectivement.
7 Voir ci-dessous.
8 Par ailleurs, plusieurs rapports ont été présentés à l'Assemblée par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme sur le respect d'un engagement spécifique, à savoir l'obligation de libérer ou de rejuger les prisonniers politiques présumés. Voir Résolution 1272 (2002), Résolution 1359 (2004), Résolution 1398 (2004) et Résolution 1457 (2005). Le conflit du Haut-Karabakh et l'évolution de la situation font l'objet d'un suivi de la Commission des questions politiques et d'une commission ad hoc du Bureau. Voir la Résolution 1416 (2005) et la Recommandation 1690 (2005) relatives au conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk de l'OSCE, adoptées par l'Assemblée en janvier 2005. Voir également la Résolution 1525 (2006) sur l'établissement d'un Pacte de stabilité pour le Caucase du Sud, adoptée par la Commission permanente en novembre 2006.
9 Les co-rapporteurs ont établi plusieurs notes d'information sur ces visites entre 1997 et 2002. Elles sont toutes confidentielles, sauf une : AS/Mon (1999) 29 rév.
10 Voir la Résolution intérimaire (ResDH(2006)12) adoptée par le Comité des Ministres le 28 mars 2006, incitant les autorités moldaves à adopter une nouvelle législation concernant l'enregistrement des cultes religieux et les activités y relatives; ainsi qu'un récent arrêt de la Cour établissant une violation de l'article 9, de l'article 1 du Protocole n° 1 et de l'article 13 en liaison avec l'article 9 de la CEDH dans une affaire similaire (arrêt du 27 février 2007 dans l'affaire de Biserica Adevărat Ortodoxă din Moldova et autres c. Moldova (requête n° 952/03)).
11 AS/Mon (2007) 01 confidentiel.
12 En parallèle, l'Assemblée a adopté la Directive n° 516 (1996), prévoyant la création d'une Commission ad hoc sur la Tchétchénie pour «suivre la situation en Tchétchénie et répondre à la demande d'assistance de la Fédération de Russie afin d'élaborer des propositions qui soient conformes à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et qui soient acceptables pour les deux parties». L'étude de la Commission de suivi sur la situation en Tchétchénie s'est limitée à l'évaluation relative aux paragraphes 4 et 7.vii de l'Avis n° 193 (1996) et aux obligations générales des Etats membres conformément à l'article 3 du statut du Conseil de l'Europe.
13 Voir également la partie sur la Géorgie ci-dessus.
14 Voir la Résolution 1179 (1999), la Résolution 1194 (1999) et la Résolution 1244 (2001), la Recommandation 1395 (1999), la Recommandation 1416 (1999) et la Recommandation 1513 (2001).
15 Dans le présent document, le terme «Macédoine» est utilisé à des fins descriptives et pour faciliter la lecture, sans qu'il soit question d'une quelconque position de l'Assemblée sur le nom de l'Etat.
16 Voir à cet égard, AS/Bur (2000) 025.
17 Voir Evolution des procédures de suivi de l'Assemblée (Avril 1997 – Avril 1998), Doc. 8057.
20 Doc. 10940 Addendum. Un rapport détaillé sur le Liechtenstein figure dans l'addendum au présent rapport.
21 ResDH(2005)21. Voir aussi Résolution 1516 (2006) sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
22 ResDH(2006)27 concernant les affaires Papastavrou et autres et Katsoulis et autres.
23 Voir Résolution 1516 (2006) sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
24 ResDH(2007)2 : Résolution intérimaire concernant le problème de la durée excessive des procédures judiciaires en Italie, adoptée par le Comité des Ministres le 14 février 2007.
25 ResDH(2007)3 : Résolution intérimaire – Violations systémiques par l'Italie du droit de propriété par le biais des «expropriations indirectes», adoptée par le Comité des Ministres le 14 février 2007.
26 ResDH(2005)85 : Résolution intérimaire - Dorigo Paolo contre l'Italie (violation du droit à un procès équitable).
27 Voir le projet de procès-verbal de la réunion tenue à Nauplie le 14 septembre 2006, AS/Mon (2006) PV 07 (qui doit être déclassifié). La commission envisage de tenir d'autres échanges de vues avec les présidents des autres mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe. Cependant, un débat sur la situation de la démocratie et des droits de l'homme en Europe étant prévu au sein de l'Assemblée, auquel la plupart des présidents devraient participer, la commission a préféré ne pas faire double emploi avec cette initiative.
28 Voir déclaration formulée par le Bureau de l'Assemblée le 6 septembre 2006, appelant le Gouvernement slovaque à intensifier la lutte contre les discours de haine.