Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-1ere-chambre-civile-16-mai-2006-447597.html
Timestamp: 2019-04-20 20:54:57+00:00
Document Index: 197821117

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2279", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2280", "l'article 2229", 'arrêt ', "l'article 2279"]

L'action en revendication est une action exercée à l'encontre d'un possesseur permettant à un propriétaire de se voir restituer son bien. Elle peut être immobilière ou, plus rarement, mobilière. L'arrêt à commenter de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2006 en est une illustration. En l'espèce, Monsieur X a acheté à un antiquaire une statue de vierge romane, classée au titre des monuments historiques. Celle-ci, qui avait été volée dans l'église de Saint-Gervazy, a été saisie par les services de police puis restituée à la commune. Monsieur X demande le remboursement du prix d'acquisition à celle-ci. La Cour d'appel de Riom fait droit à cette demande le 3 juin 2004 car la statue a été saisie par la police et que le demandeur était de bonne foi. La commune se pourvoit en cassation. Selon elle, le droit au remboursement est subordonné à la condition que l'objet se trouve en la possession de l'acquéreur au moment où il est revendiqué. Or, comme celui-ci se trouvait entre les mains de la police, elle n'a pas à rembourser Monsieur X.
Mais la saisie d'un objet par la police fait-elle perdre la possession de l'acquéreur de bonne foi et ainsi s'oppose-t-elle au remboursement du prix d'acquisition ?
L'intérêt de cette question est important car il s'agit de savoir si la saisie par la police d'un objet fait obstacle au remboursement du prix d'acquisition à l'acquéreur de bonne foi. En l'espèce, cela permet de déterminer si, malgré la saisie, Monsieur X est toujours possesseur de la statue et ainsi s'il peut se voir rembourser le prix d'acquisition.
La Cour de cassation a répondu par la négative, rejetant ainsi les prétentions de la commune. Elle a estimé que la saisie de la police ne faisait pas perdre la possession par l'acquéreur de bonne foi qui a droit au remboursement du prix d'acquisition.
Ainsi, il convient de voir tout d'abord la remise en cause de la possession de l'acquéreur (I), puis le maintien de la possession en cas d'appréhension policière (II).
La remise en cause de la possession de l'acquéreur
La revendication de la statue volée
La dépossession matérielle involontaire de l'acquéreur
Le maintien de la possession en cas d'appréhension policière
Le déplacement de la détention précaire
La créance de remboursement à la charge de la commune
[...] Mais la saisie d'un objet par la police fait-elle perdre la possession de l'acquéreur de bonne foi et ainsi s'oppose-t-elle au remboursement du prix d'acquisition ? L'intérêt de cette question est important car il s'agit de savoir si la saisie par la police d'un objet fait obstacle au remboursement du prix d'acquisition à l'acquéreur de bonne foi. En l'espèce, cela permet de déterminer si, malgré la saisie, Monsieur X est toujours possesseur de la statue et ainsi s'il peut se voir rembourser le prix d'acquisition. La Cour de cassation a répondu par la négative, rejetant ainsi les prétentions de la commune. [...]
[...] L'arrêt à commenter de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2006 en est une illustration. En l'espèce, Monsieur X a acheté à un antiquaire une statue de vierge romane, classée au titre des monuments historiques. Celle- ci, qui avait été volée dans l'église de Saint-Gervazy, a été saisie par les services de police puis restituée à la commune. Monsieur X demande le remboursement du prix d'acquisition à celle-ci. La Cour d'appel de Riom fait droit à cette demande le 3 juin 2004 car la statue a été saisie par la police et que le demandeur était de bonne foi. [...]
[...] Cependant, en matière mobilière, le principe posé à l'article 2279 du Code civil est le suivant en fait de meubles, la possession vaut titre Mais la revendication mobilière est tout de même autorisée dans deux cas : la perte et le vol. Ce dernier consiste en la soustraction frauduleuse du bien d'autrui. Cette action est prescrite par trois ans. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 octobre 1969 précise qu'il s'agit d'un délai préfix qui commence à courir à compter du jour de la perte ou du vol. [...]
[...] Au moment de la revendication exercée par la commune de Saint-Gervazy, la statue se trouvait donc entre les mains de la police. L'acquéreur de bonne foi, Monsieur n'était plus en possession matérielle de l'objet revendiqué, quand bien même la dépossession a été involontaire. La commune en déduit ainsi que les conditions de l'article L. 622-17 du Code du patrimoine ne sont pas réunies et qu'ainsi, Monsieur X ne peut pas espérer le remboursement du prix d'acquisition. Mais la Cour de cassation rejette ce moyen. [...]
[...] L'article 2280 du même code précise que si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté L'article L 622-17 du Code du patrimoine reprend cette idée en disposant que l'acquéreur ou le sous-acquéreur de bonne foi, entre les mains duquel l'objet a été revendiqué, a droit au remboursement de son prix d'acquisition La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 2 février 1965 que l'acquéreur ne peut se prévaloir de l'article 2280 précité que si la possession est exempte de vices, c'est-à- dire qu'elle doit répondre aux exigences de l'article 2229 du Code civil qui dispose qu' il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire Cette possession ne peut être paisible lorsque l'acquéreur sait que l'objet qu'il possède a été volé. Dans l'arrêt à commenter du 16 mai 2006, la commune de Saint-Gervazy s'est fait voler une statue. Elle est donc en droit de la revendiquer selon l'article 2279, alinéa 2 du Code civil. Monsieur X., quant à lui, a acquis cet objet d'art de bonne foi puisqu'il l'a acheté à un antiquaire, ou autrement dit à un marchand vendant des choses pareilles. Sa possession est donc exempte de vice. Il peut ainsi, a priori, se prévaloir de l'article L. [...]
Droit civil Cour de Cassation (1ère chambre civile), 16 mai 2006