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Timestamp: 2018-07-20 12:59:49+00:00
Document Index: 29199101

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 82', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 81', 'arrêt ', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 81', 'art. 52', 'art. 135', 'art. 65', 'art. 68']

Art. 52 cpv. 3 LAVS e previgente art. 82 cpv. 1 OAVS (in vigore fino al 31 dicembre 2002); perenzione/prescrizione delle pretese risarcitorie; regime transitorio.
Ai diritti al risarcimento dei danni non ancora perenti al 1° gennaio 2003 sono applicabili le regole sulla prescrizione di cui all'art. 52 cpv. 3 LAVS (cfr. DTF 131 V 425; conferma della giurisprudenza). In questi casi, il tempo trascorso durante il diritto previgente deve essere preso in considerazione ai fini del computo del termine di due anni dell'art. 52 cpv. 3 LAVS (consid. 4).
BGE 134 V 353 S. 355
3.1 D'après l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, le droit de demander la réparation du dommage se prescrit lorsque la caisse de compensation ne le fait pas valoir par une décision de réparation dans l'année après qu'elle a eu connaissance du dommage et, en tout cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du fait dommageable. En tant qu'il s'agit de délais de
BGE 134 V 353 S. 356
péremption, la caisse de compensation est déchue du droit d'exiger la réparation du dommage si elle n'a pas agi dans les délais requis (cf. ATF 128 V 10 consid. 5a p. 12, ATF 128 V 15 consid. 2a p. 17; ATF 126 V 450 consid. 2a p. 451; cf. également ANDREA BRACONI, Prescription et péremption dans l'assurance sociale, in Droit privé et assurances sociales, Fribourg 1990, p. 223 et 227 ss). En revanche, si elle a rendu une décision de réparation du dommage dans ces délais et, en cas d'opposition, ouvert une action dans les 30 jours à compter du moment où elle a eu connaissance de l'opposition (ancien art. 81 al. 3 RAVS), ses droits sont sauvegardés pour toute la durée de la procédure, jusqu'à ce que la décision entre en force ou qu'un jugement définitif soit rendu (cf. consid. 5.1.1 de l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 96/03 du 30 novembre 2004, publié in SVR 2005 AHV n° 15 p. 48; RCC 1991 p. 136, consid. 2c, H 116/85).
BGE 134 V 353 S. 357
consid. 3 p. 57 s.; voir aussi PAUL MUTZNER, Kommentar zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch [Commentaire bernois], Schlusstitel: Anwendungs- und Einführungsbestimmungen, Art. 1-50, 2e éd., Berne 1926, n. 7 ad art. 49 Titre final du code civil [p. 261]; GADOLA, ibidem). A l' ATF 131 V 425, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que les prétentions en dommages-intérêts qui n'étaient pas encore périmées au 1er janvier 2003, étaient assujetties aux règles de prescription de l'art. 52 al. 3 LAVS entrées en vigueur à ce moment-là (cf. consid. 5.2 et 5.3). Il a cependant laissé ouverte la question de savoir si la période écoulée sous l'ancien droit devait être portée en compte dans le délai de prescription de deux ans de l'art. 52 al. 3 LAVS.
BGE 134 V 353 S. 358
DTF: 131 V 425, 126 V 450, 102 V 207, 128 V 10 seguito... , 128 V 15, 111 II 186, 107 IB 198, 87 I 411, 82 I 53
Articolo: Art. 52 cpv. 3 LAVS, art. 82 cpv. 1 OAVS, art. 82 RAVS, art. 81 al. 3 RAVS seguito... , art. 52 LAVS, art. 135 CO, art. 65 al. 3 let. b LTF, art. 68 al. 1 LTF