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Timestamp: 2017-10-17 15:14:56+00:00
Document Index: 178448837

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 46", "l'article 16"]

2e édition, août 2007
Retirée le 15 avril 2014
Propriété et contrôle canadiens (PDF - 123 Ko - 17 pages)
Le présent document a été élaboré dans le but de fournir de l'information générale portant sur des aspects normalement considérés dans le cadre d'examens de la propriété et du contrôle effectués par Industrie Canada. Le Ministère évalue cas par cas l'admissibilité des transporteurs de radiocommunications, étant donné que chaque situation est unique ou soulève des questions et des problèmes particuliers.
Les exploitants à titre d'usagers radio ou de fournisseurs de services radio ne sont pas soumis aux exigences relatives à la propriété et au contrôle canadiens, mais ils doivent assidûment satisfaire aux critères d'admissibilité énumérés dans le paragraphe 9(1) du RèglementNote de bas de page 7.
Toutes les publications de la Gestion du spectre et télécommunications sont disponibles sur le site Web suivant : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil.
5. Conformité avec la réglementation sur la propriété et le contrôle canadiens
6. Détermination de la propriété et du contrôle canadiens
7. Contrôle de fait
8. Loi sur les télécommunications et propriété et contrôle canadiens
Les transporteurs de radiocommunications doivent appartenir à des intérêts canadiens et être sous leur contrôle, selon le Règlement.
L'article 5 de la Loi sur la radiocommunicationNote de bas de page 1 (la Loi) prévoit que le Ministre peut délivrer des licences radio pour les appareils radio et des licences de spectre pour l'utilisation de fréquences de radiocommunication particulières à l'intérieur d'une zone géographique déterminée. En exerçant son pouvoir, le ministre de l'Industrie peut tenir compte des objectifs de la politique canadienne de télécommunications, énoncée à l'article 7 de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2. Du reste, en exerçant son autorité, le Ministre doit respecter les règlements pris par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 6 de la LoiNote de bas de page 3.
Le gouverneur en conseil a créé un règlement régissant l'admissibilité de personnes susceptibles de se voir accorder une licence à titre d'usager radio ou de fournisseur de services radio (paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunicationNote de bas de page 4 , ci-après le Règlement). Le Règlement encadre aussi l'admissibilité des personnes à qui on pourrait délivrer des licences radio à titre de transporteurs de radiocommunications, y compris les critères relatifs à la propriété et au contrôle canadiens d'une personne morale et les conditions pour la citoyenneté ou le statut de résident permanent et les exigences de résidenceNote de bas de page 5. Ces critères d'admissibilité sont énoncés à l'article 10 du Règlement et renvoient à certaines définitions se trouvant à l'article 2 du Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes (RPCETC)Note de bas de page 6.
Le Règlement prescrit les exigences de propriété et de contrôle canadiens pour les requérants qui demandent des licences radio dans le but de devenir des transporteurs de radiocommunications. La politique établit ces mêmes exigences pour les requérants de licences de spectre souhaitant agir à titre de transporteurs de radiocommunications.
L'article 10.1 du RèglementNote de bas de page 8 stipule que les exigences de la propriété et du contrôle canadiens ne s'appliquent pas aux transporteurs de radiocommunications qui exploitent uniquement des stations terriennes.
Des exemples de différents types de licences figurent à l'Annexe A.
Les requérants ont la responsabilité de prouver qu'ils sont admissibles à détenir une licence, et les titulaires de licences sont tenus de maintenir régulièrement cette admissibilité. Les titulaires de licences doivent également aviser le Ministre de tout changement qui pourrait avoir un effet concret sur la propriété et le contrôle. Le ministère de l'Industrie ne fournit pas de conseils juridiques en ce qui a trait au respect des exigences de propriété et de contrôle fixées par le Règlement. Toutefois, dans le cadre d'une évaluation, le Ministère signalera toute information manquante, toute question ou tout sujet de préoccupation relatif à la propriété et au contrôle canadiens et accordera un délai raisonnable pour résoudre les problèmes et de rétablir les structures de propriété et de contrôle. Toutefois, s'il est démontré que les requérants ou les titulaires de licences ne satisfont pas aux critères et, par conséquent, ne sont pas admissibles à détenir une licence, celle-ci ne sera pas délivrée ou pourrait être suspendue ou annulée en vertu de la Loi.
Si certaines circonstances soulèvent un doute, le Ministère peut décider de mener une enquête pour évaluer la conformité des transporteurs de radiocommunications titulaires de licence radio ou de spectre aux exigences de propriété et de contrôle canadiens.
Dans le cadre d'un examen de la propriété et du contrôle d'une société, Industrie Canada étudiera les conventions pertinentes et les documents de constitution en société aussi bien que ceux des entités ou des sociétés mères canadiennes. Les documents qu'on demande habituellement aux requérants de présenter pour un examen sont énumérés à l'Annexe B. Bien entendu, ces documents ne seront peut-être pas signés; ils devront probablement être parachevés au cours de l'évaluation ou on peut devoir leur apporter des modifications pour les rendre conformes au contexte de la propriété et du contrôle canadiens. Toutefois, avant de délivrer une licence, le Ministère devra revoir les conventions et les documents de constitution en société dûment signés.
La détermination de la propriété et du contrôle canadiens est fondée sur bon nombre d'éléments objectifs. Dans le cas d'une personne morale, l'évaluation permet de passer en revue les éléments suivants de la structure de la société du requérant :
S'agit-il d'une personne morale constituée ou prorogée sous le régime des lois fédérales ou provinciales?
Est-ce qu'au moins 80 % des membres du conseil d'administration de la société sont des Canadiens?
Est-ce qu'au moins 80 % des « actions avec droit de vote » (définies à l'article 2 du RPCETC) sont la propriété effective, directe ou indirecte, de Canadiens?
On entend par propriétaire canadien un particulier, une personne morale qualifiée ou toute autre entité qui entre dans la définition de « Canadien » à l'article 2 du RPCETCNote de bas de page 9. Le requérant doit comprendre qu'un propriétaire doit satisfaire à des critères particuliers en vertu du Règlement et des définitions figurant à l'article 2 du RPCETC (par exemple, voir la définition d'une personne morale, d'une fiducie ou d'une société de personnes qualifiéesNote de bas de page 10.
Si les sociétés et les entités de la structure des sociétés ne remplissent pas les critères, le requérant doit entreprendre les changements ou les démarches nécessaires pour rétablir la conformité aux exigences réglementaires de la structure de la propriété.
Dans le cas d'une personne physique, Industrie Canada examine sa conformité avec :
la définition de citoyen résidant normalement au Canada selon le paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyennetéNote de bas de page 11;
la définition de résident permanent énoncée au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page 12, résidant ordinairement au Canada depuis un an ou moins après la date à laquelle cette personne est devenue admissible à la citoyenneté canadienne.
Dans le cadre d'un examen, le Ministère décidera si tout contrôle a pour résultat une maîtrise de fait, soit directe par la propriété de valeurs mobilières, soit indirecte, en particulier au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'une entente ou de la propriété d'une personne moraleNote de bas de page 13. L'évaluation du contrôle de fait étant complexe, on doit s'assurer que le requérant « ... n'est pas par ailleurs contrôlé par des non CanadiensNote de bas de page 14 ». Une décision souvent citée se lit comme suit :
« Il n'existe pas une définition de ce que constitue le contrôle de fait, mais, en général, il s'agit du pouvoir ou de la capacité, exercé ou non, de décider de l'orientation du processus décisionnel d'une entreprise sur ses activités. On peut également l'interpréter comme étant la capacité de gérer les activités quotidiennes d'une entreprise. En général, les actionnaires minoritaires et leurs membres désignés du conseil d'administration sont en mesure d'exercer une influence sur la compagnie au même titre que d'autres personnes comme des banquiers et des employés. Cette influence qui peut s'exercer au moyen du droit de veto, qu'elle soit positive ou négative, se doit d'être prépondérante ou déterminante pour être qualifiée de contrôle de fait »Note de bas de page 15.
En conséquence, la détermination du contrôle de fait se fonde sur les données propres à chaque casNote de bas de page 16. Le Ministère examine la documentation présentée par le requérant pour vérifier s'il y a des éléments qui, en les abordant comme les parties d'un tout, indiquent un contrôle de fait par des non-Canadiens ou permettent à des non-Canadiens d'exercer un contrôle. L'examen aborde, sans s'y limiter, les questions suivantes :
Le pourcentage des actions détenues par des Canadiens et des non-Canadiens;
Les droits des Canadiens et des non-Canadiens dans les conventions des actionnaires, y compris les droits de dividendes, les droits de veto et le droit d'élire des administrateurs;
L'expérience et le pouvoir des actionnaires et du conseil d'administration, leurs relations;
La portion du conseil indépendante des non-Canadiens, y compris la composition du conseil et des comités de la direction, la règle du quorum et la portée de l'autorité;
La nationalité, les critères de sélection et les responsabilités des membres de la haute direction;
La portée et l'exclusivité des ententes de gestion et de services;
La source du financement par emprunt et par actions.
Si le Ministère juge que le requérant satisfait aux exigences de la propriété et du contrôle canadiens, celui-ci aura le droit d'être titulaire d'une licence à titre de transporteur de radiocommunications. Sinon, le requérant doit entreprendre les démarches nécessaires et apporter les changements qui s'imposent à la structure de la société pour se conformer aux critères d'admissibilité en vue de détenir une licence de transporteur de radiocommunications.
8. Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 17 et propriété et contrôle canadiens
Le Règlement stipule qu'une personne morale est admissible à une licence à titre de transporteur de radiocommunications si :
« une entreprise canadienne qui remplit les conditions d'admissibilité prévues aux paragraphes 16(1) ou (2) de la Loi sur les télécommunications, qu'elle soit ou non exemptée de l'application de cette loi ou autrement soustraite à son applicationNote de bas de page 18 ».
Les requérants doivent savoir que le CRTC doit remplir le mandat que lui donne la Loi sur les télécommunications en ce qui a trait aux exigences de propriété et de contrôle canadiens applicables aux entreprises canadiennes.
Toutes les questions concernant la propriété et le contrôle canadiens devraient être présentées à l'adresse suivante :
Loi sur la radiocommunication, L.S.C., 1985, ch. R-2, ainsi modifiée
5.(1) Sous réserve de tout règlement pris en application de l'article 6, le ministre peut, compte tenu des questions qu'il juge pertinentes afin d'assurer la constitution ou les modifications ordonnées de stations de radiocommunication ainsi que le développement ordonné et l'exploitation efficace de la radiocommunication au Canada :
(i) les licences radio à l'égard d'appareils radio;
(i.1) les licences de spectre à l'égard de l'utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée.
5.(1.1) Dans l'exercice des pouvoirs prévus au paragraphe (1), le ministre peut aussi tenir compte de la politique canadienne de télécommunication indiquée à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications.
Loi sur les télécommunications (1993, ch. 38 ), ainsi modifiée
7. La présente loi affirme le caractère essentiel des télécommunications pour l'identité et la souveraineté canadiennes; la politique canadienne de télécommunication vise à :
Loi sur la radiocommunication, L.R.C., 1985, ch. R-2, ainsi modifiée
b) définir l'admissibilité à l'attribution d'autorisations de radiocommunication, ou de toute catégorie de celles-ci, notamment les critères d'admissibilité fondés sur :
dans le cas d'une personne physique, la citoyenneté ou la résidence permanente;
dans le cas d'une personne morale, la résidence, le lien de propriété ou le pouvoir de contrôle, ainsi que le statut de citoyen ou de résident permanent de ses administrateurs et dirigeants.
9.(1) Pour tous les services sauf le service de radioamateur, sont admissibles à l'attribution d'une licence radio soit à titre d'usager radio, soit à titre de fournisseur de services radio autre qu'un transporteur de radiocommunications :
la personne physique qui est :
soit un citoyen au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté,
soit un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration,
soit un non-résident qui a obtenu une autorisation d'emploi sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
la personne morale qui est constituée ou prorogée sous le régime des lois fédérales ou provinciales;
la société de personnes ou la coentreprise dont chaque associé ou coentrepreneur est admissible à l'attribution d'une licence radio en vertu du présent paragraphe;
le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou une administration locale au Canada, ou un organisme de l'un d'eux;
le gouvernement d'un pays étranger qui est signataire de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, conclue à Vienne le 18 avril 1961;
la personne qui est le propriétaire enregistré d'un aéronef immatriculé au Canada, en vue de l'établissement et de l'exploitation d'une station à bord de l'aéronef;
la personne qui est le propriétaire enregistré - ou titulaire d'un permis - d'un navire ou d'un bâtiment immatriculé aux termes de la Loi sur la marine marchande du Canada ou faisant l'objet d'une licence délivrée en vertu de la Loi sur le cabotage, en vue de l'établissement et de l'exploitation d'une station à bord du navire ou du bâtiment;
la personne qui est résidente d'un pays étranger et qui :
ou bien veut établir et exploiter une station radio conçue pour l'interconnexion avec un réseau commuté public,
ou bien veut obtenir une licence radio pour un appareil radio qui servira à un événement spécial d'une durée limitée.
10.(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « Canadien » s'entend au sens du Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes. « Est la propriété de Canadiens et sous contrôle canadien » se dit de la personne morale :
dont au moins 80 pour cent des administrateurs sont des Canadiens;
dont au moins 80 pour cent des actions avec droit de vote émises et en circulation sont la propriété effective, directe ou indirecte, de Canadiens, à l'exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement;
qui n'est pas par ailleurs contrôlée par des non-Canadiens.
« Contrôle » Situation qui crée une maîtrise de fait, soit directe, par la propriété de valeurs mobilières, soit indirecte, en particulier au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'une entente ou de la propriété d'une personne morale.
« Action avec droit de vote » s'entend au sens du Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes.
(2) Sont admissibles à l'attribution d'une licence radio, à titre de transporteur de radiocommunications :
soit un citoyen au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté et un résident habituel du Canada,
soit un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et un résident habituel du Canada depuis une période maximale d'un an à compter de l'expiration de la date où elle est devenue pour la première fois admissible à demander la citoyenneté canadienne;
la personne morale qui est :
soit constituée ou prorogée sous le régime des lois fédérales ou provinciales et est la propriété de Canadiens et sous contrôle canadien,
soit une entreprise canadienne qui remplit les conditions d'admissibilité prévues aux paragraphes 16(1) ou (2) de la Loi sur les télécommunications, qu'elle soit ou non exemptée de l'application de cette loi ou autrement soustraite à son application.
Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes
un citoyen au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté qui est un résident habituel du Canada;
un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration qui est un résident habituel du Canada depuis une période maximale d'un an à compter de l'expiration de la date où il est devenu pour la première fois admissible à demander la citoyenneté canadienne;
une personne morale sans capital-actions dont la majorité des administrateurs ou des dirigeants, selon le cas, sont nommés ou désignés -- que ce soit par mention de leur nom ou du titre de leur poste -- par une ou plusieurs des lois ou autorités suivantes :
une loi fédérale ou provinciale ou un règlement d'application d'une loi fédérale ou provinciale,
le gouverneur en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province,
un ministre fédéral ou provincial;
une personne morale qualifiée;
une fiducie qualifiée;
une société mutuelle d'assurance qualifiée;
une société de personnes qualifiée;
une société de caisse de retraite qualifiée.
« non-Canadien » Toute personne ou entité qui n'est pas un Canadien.
« personne morale qualifiée » Personne morale dont les actionnaires qui sont des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective et le contrôle d'au moins 66 2/3 pour cent des actions avec droit de vote émises et en circulation, à l'exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement, et qui n'est pas par ailleurs contrôlée par des non-Canadiens.
« action avec droit de vote » Action d'une personne morale comportant -- quelle qu'en soit la catégorie -- un droit de vote en tout état de cause ou en raison soit de la survenance d'un fait qui demeure, soit de la réalisation d'une condition. Y sont assimilés :
la valeur mobilière convertible en une telle action au moment où est calculé le pourcentage des actions qui sont la propriété de Canadiens et sous contrôle canadien;
l'option ou le droit d'acquérir une telle action ou la valeur mobilière visée à l'alinéa a), qui peuvent être exercés au moment où le calcul mentionné à cet alinéa est effectué.
Personne morale qualifiée selon la définition du Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes signifie une société personne morale dont les actionnaires qui sont des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective et le contrôle d'au moins 66 2/3 pour cent des actions avec droit de vote émises et en circulation, à l'exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement, et qui n'est pas par ailleurs contrôlée par des non-Canadiens.
Loi sur la citoyenneté (L.C.R., 1985, ch. C-29 ), ainsi modifiée
2.(1) Dans cette Loi,
… « citoyen » signifie un citoyen canadien…
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ( 2001, ch. 27 ), ainsi modifiée
…. « résident permanent » Personne qui a le statut de résident permanent et n'a pas perdu ce statut au titre de l'article 46…
Voir définition de « contrôle » dans la note 5 (Règlement sur la radiocommunication, paragraphe 10(1)).
Office des transports du Canada, décision no 297-A-1993, acquisition projetée d'un intérêt dans les Lignes aériennes Canadien international ltée. par Aurora Investments, Inc. et l'acquisition projetée d'un intérêt dans Air Atlantic Ltd., Calm Air International Ltd. et Inter-Canadian (1991) Inc. par les Lignes aériennes Canadian International ltée, Référence nos D-2715-1 et D-2715-2.
Voir la détermination du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, relativement à l'affaire de l'admissibilité d'Unitel à opérer au Canada à titre d'entreprise de télécommunication canadienne conformément à l'article 16 de la Loi sur les télécommunications, 16 octobre 1996.
Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38, ainsi modifiée
16.(1) Est admise à opérer comme entreprise de télécommunication l'entreprise canadienne qui est une personne morale constituée ou prorogée sous le régime des lois fédérales ou provinciales et est la propriété de Canadiens et sous contrôle canadien.
(2) Est également admise à opérer comme entreprise de télécommunication l'entreprise canadienne qui, sans être une personne morale visée au paragraphe (1), est une personne morale constituée ou prorogée sous le régime des lois fédérales ou provinciales et remplit les conditions suivantes :
elle opérait ou est l'ayant droit d'une personne qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d'entreprise de télécommunication au Canada, que ses activités de télécommunication, ou celles de la personne dont elle est l'ayant droit, aient ou non été alors régies par les lois fédérales;
les activités de télécommunication, au 22 juillet 1987, de celle-ci ou de la personne dont elle est l'ayant droit ont, dans une large mesure, été maintenues sans interruption depuis cette date;
elle-même et la personne dont elle est l'ayant droit, le cas échéant, remplissent les conditions réglementaires concernant le maintien de la propriété et du contrôle canadiens depuis le 22 juillet 1987;
elle-même et la personne dont elle est l'ayant droit, le cas échéant, ont limité leurs activités d'entreprise de télécommunication au territoire sur lequel elles exerçaient de telles activités le 22 juillet 1987 ou à un territoire plus étendu précisé par le ministre selon les modalités fixées par ce dernier.
(3) Pour l'application du paragraphe (1), est la propriété de Canadiens et est contrôlée par ceux-ci la personne morale :
dont au moins quatre-vingts pour cent des administrateurs sont des Canadiens;
dont au moins quatre-vingts pour cent des actions avec droit de vote émises et en circulation sont la propriété effective, directe ou indirecte, de Canadiens, à l'exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement;
(4) Il est interdit à une entreprise canadienne d'opérer comme entreprise de télécommunication si elle n'y est pas admise aux termes du présent article.
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