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Timestamp: 2019-02-24 01:04:36+00:00
Document Index: 96441434

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 61", "l'article 17", "l'article 17", 'art. 69', 'art. 69', "l'article 1920", 'art. 69', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ']

A compter du 1er juillet 2013, l'expropriant ne pourra plus occuper les terrains expropriés par anticipation
Par assouslegrand le 24/04/12
Objet : A compter du 1er juillet 2013, l'expropriant ne pourra plus occuper les terrains expropriés par anticipation
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 165 du 16 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
En vertu de l'article L. 15-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
" Dans le délai d'un mois, soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux. "
De plus il résulte des dispositions de l'article L 15-2 du même Code que, lorsque le jugement fixant les indemnités d'expropriation est frappé d'appel, l'expropriant peut prendre possession des biens moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions qu'il a faites et consignation du surplus de celle fixée par le juge.
Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Aux termes de l'article L 15-2 du même Code :
" L'expropriant peut prendre possession, moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions faites par lui et consignation du surplus de l'indemnité fixée par le juge. "
Selon les requérants, en permettant à l'autorité expropriante de prendre possession des lieux en ayant versé la somme qu'elle a elle-même proposée à titre d'indemnisation, la différence avec l'indemnité fixée par le juge de l'expropriation devant être simplement consignée, ces dispositions méconnaissent l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
De plus, en avantageant, en cas d'appel, la collectivité expropriante, elles méconnaîtraient également ses articles 6 et 16 impliquant qu'une procédure doit être juste et équitable et garantir l'équilibre des droits des parties.
Enfin, aux termes de l'article 17 de la Déclaration de 1789 :
" La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. "
Afin de se conformer à ces exigences constitutionnelles, la loi ne peut autoriser l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d'une opération dont l'utilité publique est légalement constatée.
La prise de possession par l'expropriant doit être subordonnée au versement préalable d'une indemnité.
Pour être juste, l'indemnisation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.
En cas de désaccord sur la fixation du montant de l'indemnité, l'exproprié doit disposer d'une voie de recours appropriée.
Selon le Conseil constitutionnel les dispositions contestées des articles L 15-1 et L 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique méconnaissent l'exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les dispositions des articles L 15-1 et L 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doivent être déclarées contraires à la Constitution.
Conseil constitutionnel du 6 avril 2012 (décision n° 2012-226 QPC : JO, 7 avr).
Chartes NATURA 2000 : renforcement des sanctions
Objet : Chartes NATURA 2000 : renforcement des sanctions
La loi n° 2012-387, du 22 mars 2012 (art. 69) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, complète le régime juridique des chartes Natura 2000.
L'adhésion à une charte constitue, avec la souscription des contrats Natura 2000, le mode privilégié de gestion des sites Natura 2000 (C. envir., art. L. 414-3).
Aux termes de l'article L414-4, du code de l'environnement, modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 69, lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 " :
Toutefois, les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que les manifestations et interventions prévus par les contrats Natura 2000 ou pratiqués selon les engagements spécifiques définis par une charte Natura 2000 sont dispensés de l'évaluation des incidences Natura 2000.
De même, les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis à un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 ne font l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 que s'ils figurent :
Tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 peut être soumis à autorisation et fait alors l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000.
L'autorité chargée d'autoriser, d'approuver ou de recevoir la déclaration s'oppose à tout document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention si l'évaluation des incidences requise n'a pas été réalisée, si elle se révèle insuffisante ou s'il en résulte que leur réalisation porterait atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000.
Les seules exceptions prévues concernent la possibilité pour l'autorité compétente de donner son accord, dans certaines conditions prévues par la loi, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur ou pour des motifs liés à la santé ou à la sécurité publique ou tirés des avantages importants procurés à l'environnement
La loi du 22 mars 2012, ajoute un alinéa ainsi rédigé :
« La charte peut également déterminer des engagements spécifiques à une activité qui permettent de garantir que celle-ci ne sera pas susceptible de porter atteinte au site de manière significative. Pour la période courant jusqu'à l'approbation du document d'objectifs, l'autorité administrative peut établir une charte comportant de tels engagements spécifiques » (C. envir., art. L. 414-3).
En outre, la méconnaissance de ces engagements spécifiques peut faire l'objet de sanctions administratives et financières.
L'autorité de l'Etat compétente met l'intéressé en demeure d'arrêter immédiatement l'opération et de remettre, dans un délai qu'elle fixe, le site dans son état antérieur , lorsqu'un programme ou projet d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ou lorsqu'une manifestation ou une intervention entrant dans les prévisions de l'article L. 414-4 est réalisé :
- sans évaluation préalable,
- sans l'accord requis,
- en méconnaissance de l'accord délivré,
- ou lorsque les engagements spécifiques mentionnés au II de l'article L. 414-3 n'ont pas été respectés,
Si à l'expiration du délai qui lui a été imparti pour la remise en état du site l'intéressé n'a pas obtempéré, l'autorité administrative peut :
1° Ordonner à l'intéressé de consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des opérations à réaliser, laquelle lui est restituée au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites.
Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du Code général des impôts.
Les sommes consignées en application du 1° du II peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues au 2° du II.
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, art. 69
Le harcèlement moral, une situation délicate pour le responsable hiérarchique
Objet : Le harcèlement moral, une situation délicate pour le responsable hiérarchique
Aux termes d'un arrêt rendu par la Cour de cassation (chambre sociale) le 13 mars 2012 (n° de pourvoi: 11-10355), une entreprise a été condamnée pour avoir licencié pour faute grave un de ses cadres dirigeants (M. Laurent X...) en lui reprochant, notamment, de n'avoir pas correctement traité un cas de harcèlement moral, dont se plaignait une autre salariée.
Selon les faits, ce cadre dirigeant aurait, au contraire, pris très rapidement toutes les dispositions utiles, impliquant très étroitement sa direction.
En effet, dès le 14 septembre 2007, la difficulté était posée devant le comité de direction et le 8 octobre 2007, le CHSCT votait la nomination d'un expert, pour mener une enquête.
Un avocat avait, par ailleurs, été consulté.
Enfin, une enquête de l'inspection du travail était prévue.
Ces actions devaient aboutir sur des négociations en cours de finalisation.
Cependant, ce processus a été remis en cause avec l'arrivée d'un nouveau PDG.
M. Laurent X..... s'était engagé à suivre la nouvelle direction dans sa stratégie.
La Cour d'appel a jugé le licenciement de M. Laurent X... infondé, cet arrêt ayant été confirmé par la Cour de cassation.
En effet, la Cour de cassation a retenu que M. Laurent X.... n'avait pas agi seul mais, au contraire, en coordination avec sa propre hiérarchie.
Selon la Cour de cassation, en ayant constaté que la direction de l'entreprise avait été aussitôt informée de la plainte de la salariée et que les diligences qui avaient suivi avaient été effectuées en concertation avec la direction, la Cour d'appel, qui n'a pas méconnu les règles d'administration de la preuve, a légalement justifié sa décision.
La Cour de cassation a, donc, rejeté le pourvoi introduit par l'employeur, lequel reprochait à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Laurent X... ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse.
En effet, l'employeur a été condamné au paiement de de 204 000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les indemnités de préavis, de congés payés conventionnelle de licenciement.
Cass. soc., 13 mars 2012, n° 11-10.355, Sté l'Union c/ Besombes
La nouvelle base carbone mise en place par l'ADEME
Objet : La nouvelle base carbone mise en place par l'ADEME
Il y a lieu de rappeler que l'ADEME est un établissement public sous la triple tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche www.ademe.fr.
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) participe à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable.
Afin de permettre de progresser dans une démarche environnementale, l'agence met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d'expertise et de conseil.
Aux termes d'un communiqué de presse du 10 avril 2012, l'ADEME rappelle que « le Grenelle Environnement » impose, à certaines organisations, de réaliser des bilans gaz à effet de serre (GES) et oblige les prestataires de transports à informer leurs clients sur le contenu CO2 de leurs prestations.
- 4 000 personnes morales publiques/privées sont soumises à l'obligation de réaliser des bilans gaz à effet de serre, ainsi que 300 collectivités.
Pour relever ces défis, l'ADEME a développé une base de données unique, harmonisant l'ensemble des données exploitables.
Avec ce nouvel outil de référence, l'ADEME aide tous les acteurs à franchir une nouvelle étape en matière de comptabilité environnementale.
Recensant plus de 1300 facteurs d'émissions pour la France métropolitaine, la « Base Carbone® » permet de convertir des activités (acheter une tonne de papier ou effectuer un trajet en bus par exemple) en kilogrammes équivalent CO2.
Ces facteurs d'émissions sont complétés par plus de 1000 données sources (consommation moyenne des logements, taux de recyclage de l'acier, etc.).
Cette base de données doit servir de référence à tous les acteurs de la comptabilité carbone (entreprises, collectivités, bureaux d'études, etc.), que ce soit dans un cadre réglementaire (article 75 de la loi Grenelle II) ou volontaire.
L'enjeu est de pouvoir comparer les résultats obtenus par les différents acteurs aux niveaux national et international (norme ISO 14 064 notamment), et ainsi d'identifier les meilleures pratiques.
L'ADEME a, donc, réalisé un important travail d'harmonisation des données pour assurer la convergence et la cohérence des solutions mises en place.
Concrètement, il suffit de s'inscrire sur le site www.basecarbone.
Communiqué de presse de l'ADEME, 10 avr. 2012
Accueil des grands groupes de caravanes
Par assouslegrand le 23/04/12
Objet : Accueil des grands groupes de caravanes
Une circulaire émet des recommandations pour l'accueil, cet été, des grands groupes de caravanes (circulaire du 23 mars 2012)
Aux termes de cette circulaire, le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, invite les préfets à favoriser une réelle prise en compte des demandes émanant des gestionnaires des aires.
En effet, chaque année les associations des gens de voyage, notamment l'association « Action Grands Passages » (AGP), vont adresser aux communes concernées les demandes de stationnement temporaire de ces groupes.
Selon cette circulaire, il est souhaitable que les conventions d'occupation soient consignées par les maires et les représentants de l'association avant l'arrivée des groupes.
Elles doivent fixer aussi précisément que possible, les conditions et les délais de stationnement.
Ces engagements réciproques formalisent les démarches et responsabilisent les dirigeants de groupes.
Cette circulaire rappelle :
- Que les aires de grands passages, y compris provisoires, doivent être installés sur des terrains stabilisés, permettant la circulation et le stationnement de la caravane et son véhicule tracteur, y compris par temps de pluie.
- Que dans la mesure du possible, la surface souhaitable est de 4 ha pour environ 200 caravanes.
- Que la priorité doit être donnée à la réalisation d'aires de grands passages et la nécessité de recourir au besoin à des aires temporaires sur des terrains non inscrits au schéma départemental et susceptibles de recevoir de grands groupes.
Les terrains situés sur le domaine de l'État doivent, dans la mesure du possible, être mis à disposition pour le bon déroulement des grands passages.
- Les démarches que doivent accomplir les associations de gens de voyage auprès des communes :
Les demandes doivent être exposées dans une lettre type accompagnée d'une fiche d'état des lieux et d'un protocole d'occupation temporaire aux termes desquels sont fixées, contradictoirement, les conditions de mise à disposition et d'occupation d'un terrain.
- les conditions d'intervention de la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée, conformément aux instructions de la circulaire NOR INTD n° 80 C du 10 juillet 2007.
Les panneaux d'interdiction de stationner ne peuvent viser spécifiquement les gens du voyage (mesure discriminatoire susceptible d'engager la responsabilité pénale des maires).
Les maires doivent s'assurer que le champ d'application de cette signalisation est limité à l'interdiction de stationner des caravanes et mobil-homes en dehors des aires d'accueil aménagées.
Ils doivent mentionner expressément l'arrêté municipal pris en application de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, ou en l'absence d'arrêté, signaler que l'interdiction résulte des dispositions de l'article 9-1 de cette loi.
Aucune autre mention n'est acceptable.
Circulaire n° NOR IOCD1208696C du 23 mars 2012 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
La mise en jeu d'une assurance dommages-ouvrage, nécessite une déclaration régulière du sinistre dans tous les cas
Objet : la mise en jeu d'une assurance dommages-ouvrage, nécessite une déclaration régulière du sinistre dans tous les cas
Il est, en effet, indispensable faire une nouvelle déclaration, alors qu'il ne s'agit que de l'aggravation de désordres déjà déclarés.
Cette règle a été rappelée par un arrêt de la Cour de cassation rendu le 14 mars 2012 par la 3ème Chambre civile (n° de pourvoi : 11-10961).
Ceci peut poser des difficultés lorsque différents sinistres interviennent les uns après les autres, malgré des travaux de reprise.
Selon la Cour de cassation, à défaut de nouvelle déclaration du sinistre, la demande d'expertise, pour les nouvelles fissures, présentée par le maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur de dommages- ouvrage n'était pas fondée.
Aussi s'il n'y a pas de nouvelle déclaration, l'assurance de dommages-ouvrage ne peut être mise en oeuvre.
Bien que les travaux de reprise préfinancés par le maitre de l'ouvrage n'aient pas été efficaces, la Cour de cassation considère que le premier litige est réglé.
Selon la Cour de cassation c'est un nouveau sinistre qui est né, et qu'il y a lieu de déclarer.
Arrêt de Cour de cassation du 14 mars 2012 n° 11-10361 (3ème chambre civile)
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