Source: http://impot-info.blogspot.com/2008/02/impt-sur-le-revenu-majoration-de-10.html
Timestamp: 2018-02-25 17:28:41+00:00
Document Index: 175147494

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impot-info: Impôt sur le revenu: majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts
Impôt sur le revenu: majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts
4:58 AM | impôt sur le revenu, majoration, pénalités with 0 commentaires »
A l'occasion de la réforme de l'impôt sur le revenu, opérée par la loi de finances pour 2006 et applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2006, a été créée une majoration de 10 % applicable aux rappels d'impôt sur le revenu, codifiée à l'article 1758 A du code général des impôts (CGI).
L'instruction administrative 13 N-1-08 a pour objet de préciser les conditions d'application de cette majoration.
A. CHAMP D'APPLICATION DE LA MAJORATION
I. Impôt concerné
La majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du CGI s'applique à l'impôt sur le revenu (impôt résultant de l'application du barème progressif ou d'un taux proportionnel) et à la taxe sur l'indemnité compensatrice de cessation de mandat des agents généraux d'assurance.
Elle ne s'applique pas aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement prévus respectivement par les articles 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis du CGI et par l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées).
La majoration s'applique à tous les rappels d'impôt sur le revenu, quels que soient les revenus en cause, qu'ils soient imposés selon le barème progressif ou à un taux proportionnel.
III. Situations concernées
La majoration de 10 % s'applique à tous les rappels d'impôt sur le revenu ou reprises de créances fiscales liées à cet impôt (crédit d'impôt par exemple), qu'ils résultent :
Conformément au II de l'article 1758 A, la majoration de 10 % ne s'applique pas en cas de :
- application de majorations plus élevées de 40, 80 ou 100 % pour dépôt tardif, non dépôt, manquement délibéré, abus de droit, manoeuvres frauduleuses ou opposition à contrôle, prévues par les articles 1728, 1729 et 1732 du CGI.
Une déclaration est considérée comme spontanée lorsqu'elle est souscrite avant l'engagement par l'administration d'une procédure contraignante. Constitue l'engagement d'une procédure contraignante la réception par le contribuable :
- d'une demande d'éclaircissements ou de justifications prévue à l'article L. 16 du LPF.
Bien qu'intervenant après l'engagement d'une procédure contraignante, les régularisations effectuées dans les conditions prévues à l'article L. 62 du LPF sont considérées comme une déclaration rectificative effectuée à la demande de l'administration au sens du a) du II de l'article 1758 A du CGI. En consequence, la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A n'est pas applicable aux suppléments d'impôt sur le revenu établis à la suite de telles régularisations.
Les différentes situations susceptibles d'être rencontrées sont présentées en annexe de l'instruction 13 N-1-08.
La majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du CGI s'applique aux rappels d'impôt sur le revenu et aux reprises de créances fiscales liées à l'impôt sur le revenu afférents aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2006.