Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001215-218092
Timestamp: 2017-04-24 23:43:57+00:00
Document Index: 97901544

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 9 ss, 15 décembre 2000, 218092
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 218092Numéro NOR : CETATEXT000008040485 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-15;218092 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Fousseni X... ;
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 2°) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité malienne, est entré régulièrement en France le 12 octobre 1998 ; qu'il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la date de validité de son visa ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... a fait valoir qu'il a toute sa famille en France, notamment ses parents, M. et Mme Y...
X..., qui ont une carte de résident ; que, toutefois, M. X..., qui n'établit d'ailleurs pas sa filiation avec M. et Mme X..., était âgé de vingt ans à la date de l'arrêté attaqué, célibataire, et a vécu au Mali jusqu'à l'âge de dix-neuf ans ; que, dans ces circonstances et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, cet arrêté n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, retenant l'unique moyen de la demande, s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement du 23 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du 23 décembre 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Fousseni X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-10-08Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 15 décembre 2000, n° 218092Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme GuilhemsansRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 15/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page