Source: https://www.acg.ch/node/253
Timestamp: 2020-08-11 00:59:18+00:00
Document Index: 109404790

Matched Legal Cases: ['art. 137', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 30', 'art. 113', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 57', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 47', 'art. 8', "l'article 26", 'art. 6', 'in fine', 'art. 30', 'art 47', 'art. 47', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 15']

Prises de position de l’ACG | Association des communes genevoises
Prises de position de l’ACG
Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour une déduction plus importante de la taxe professionnelle en cas d’épidémie) – PL 12699
L’ACG a été auditionnée par la commission fiscale du Grand Conseil sur ce projet de loi qui prévoit que lors d’une année où sévit une épidémie, une calamité publique ou une guerre, la taxe professionnelle due pour cette année fasse l’objet d’une déduction de 1500 francs en lieu et place de celle de 170 francs en vigueur.
En introduction de leur audition, les représentants de l’ACG ont rappelé aux commissaires que la taxe professionnelle communale était le seul impôt strictement communal, raison pour laquelle les municipalités en appelaient au respect de leurs compétences.
S’agissant du projet de loi proprement dit, les délégués ACG ont tout d’abord souligné le caractère problématique de sa rétroactivité. Celle-ci aurait effectivement des répercussions sur la taxation 2020 déjà, alors même que les décisions de taxation ont été adressées précédemment aux débiteurs et sont, pour la grande majorité d’entre elles, entrées en force. S’agissant de la temporalité de ce projet, l’ACG a jugé qu’elle soulevait de vraies questions, eu égard au fait que si le chiffre d’affaires d’un contribuable a diminué dans le contexte de la crise sanitaire, le PL aboutirait à ce que cet assujetti voie cette situation prise en compte deux fois, à savoir l’année en question ainsi que l’année suivante, en application du mode de calcul praenumerando.
Les représentants de l’ACG ont également relevé que l’octroi d’un tel rabais profiterait à l’ensemble des assujettis, alors même que tous n’ont pas été affectés de manière identique par les conséquences financières de la crise sanitaire (certains enregistrant même une progression réjouissante de leurs affaires). Les communes, dont les recettes fiscales sont déjà obérées par l’effet cumulatif de la réforme RFFA et de la crise du COVID-19, préfèrent donc attribuer des aides ciblées (notamment sous la forme de remises de loyers) aux acteurs économiques qui en ont le plus besoin.
Il a, de surcroît, été rappelé aux commissaires qu’en application de l’art. 137, al. 1, LCP, les communes peuvent d’ores et déjà accorder des remises partielles ou totales de taxes aux contribuables qui se trouvent, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, dans une situation telle que le paiement intégral de la somme due aurait pour eux des conséquences particulièrement dures.
À la lumière de l’ensemble de ces éléments, les représentants de l’ACG ont informé la commission que les communes préavisaient défavorablement ce projet de loi.
Projet de loi sur la création d'un fonds destiné à la lutte contre le sans-abrisme - PL 12631
Consultée par la commission des affaires communales, régionales et internationales du Grand Conseil, l'ACG a transmis sa détermination par écrit.
Annexe : prise de position de l'ACG du 11 juin 2020
Avant-projet de loi modifiant la loi sur les chiens (LChiens - M 3 45)
Consultée par le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé, l'ACG a transmis sa détermination par écrit.
Annexe : prise de position de l'ACG du 9 juin 2020
Proposition de motion pour garantir un enseignement de qualité malgré l'épidémie du Covid-19 - M 2626
Proposition de motion pour un maintien de l'accueil pour les enfants d'âge préscolaire et scolaire durant l'été - M 2632
Proposition de motion "Crise Covid-19 et enseignement à distance : bilan du dispositif et mesures de soutien d'urgence" - M 2634
Consultée par la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport du Grand Conseil sur ces trois propositions, l'ACG a transmis sa détermination par écrit.
Annexe : prise de position de l'ACG du 26 mai 2020
Proposition de motion "Pour que la pénurie de logements au niveau cantonal ne péjore pas la très difficile conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle des jeunes familles qui perdent la place en crèche de leurs enfants lorsqu'elles sont contraintes de déménager" - Motion 1430
L'ACG a été auditionnée par la commission de la cohésion sociale et de la jeunesse du Conseil municipal de la Ville de Genève sur cette proposition de motion comportant deux invites : d'une part, la demande que la Ville de Genève accorde aux parents qui déménagent sur le territoire d'une autre commune une dérogation leur permettant de laisser leurs enfants dans la même structure d'accueil -, d'autre part, la demande que la Ville de Genève porte cette motion auprès de l'ACG, afin que l'ensemble des communes appliquent une telle dérogation dans les structures d'accueil qu'elles subventionnent.
S'agissant de la première invite, l'ACG a estimé qu'elle était du seul ressort du Conseil administratif de la Ville de Genève, raison pour laquelle elle ne s'est pas prononcée sur celle-.ci. À propos de la deuxième invite, l'ACG a considéré les éléments suivants.
Elle a tout d'abord relevé que certaines communes ont déjà introduit des règles prenant en compte la situation de parents qui déménagent, en offrant par exemple la possibilité de poursuivre la prise en charge de l'enfant sur la commune jusqu'à la fin de l'année scolaire.
L'ACG a aussi mentionné, dans d'autres communes, le déficit de places de crèches constitue un obstacle à l'ouverture souhaitée par les auteurs de la motion, car il est déjà difficile pour ces communes de garantir une place de crèche aux nouveaux arrivants, souvent placés sur des listes d'attente, et cela malgré les efforts consentis pour augmenter le taux d'offres sur leur territoire.
Dans ce contexte, il est apparu important pour l'ACG que les municipalités puissent prioritairement offrir une solution de garde aux contribuables de la commune, à condition de pouvoir disposer d'une certaine marge de manoeuvre pour prendre en compte certains cas particuliers (cas des fratries ou des enfants à besoins éducatifs particuliers, par exemple).
Enfin, l'ACG a rappelé que cette thématique est déjà discutée entre communes voisines avec des accords permettant d'accepter des enfants issus d'autres communes.
Sur la base de ces éléments, l'ACG a indiqué à la commission qu'elle avait préavisé défavorablement la seconde invite de proposition de motion.
Projet de loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-Ge) (A 2 00) (Urgence climatique et protection de la biodiversité) - PL 12579
Auditionnée par la commission de l’environnement sur ce projet de loi constitutionnelle, l’ACG a pris bonne note que celui-ci entend, en substance : (i) ajouter la protection de la biodiversité ainsi que la lutte contre le réchauffement climatique aux buts de la République et canton de Genève, tels que mentionnés à l’art. 8 Cst-GE, (ii) charger le canton et les communes, ainsi que les institutions publiques qui en dépendent, de mettre en œuvre des politiques spécifiques pour accomplir ces buts, et enfin de concrétiser l’urgence climatique par la fixation d’objectifs temporels liés à l’atteinte de la neutralité carbone en 2050 dans le canton.
Sur cette base, l’ACG a indiqué à la commission qu’elle était bien consciente des enjeux environnementaux auxquels l’humanité doit faire face, ainsi que de l’urgence de la situation. Elle a aussi considéré qu’il était important que la Suisse et les cantons soient des exemples pour les autres nations en matière de protection du climat. Dans ce contexte, l’ACG a jugé que Genève devait se montrer une pionnière en inscrivant la protection de la biodiversité ainsi que la lutte contre le réchauffement climatique dans sa Constitution cantonale. Partant, elle a indiqué aux membres de la commission de l’environnement qu’elle avait préavisé favorablement l’ensemble des modifications constitutionnelles proposées.
L’ACG a enfin relevé, en conclusion, que les communes genevoises, sensibles aux questions climatiques, étaient déjà et depuis longtemps actives en la matière, et cela dans tous les domaines qui relèvent de leur compétence. Elle a illustré cette situation en citant des exemples de mesures concrètes prises par les municipalités en faveur du climat et de la biodiversité, notamment en matière de gestion des déchets, de mobilité, de gestion des espaces verts, en matière d’investissements financiers éco-responsables de leur caisse de pension ou encore dans le cadre de la gestion de leur parc immobilier.
Projet de loi modifiant la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) (D 1 11) (Fin des faveurs et servitudes pour les élus) - PL 12284
Auditionnée par la commission des droits politiques du Grand Conseil, l’ACG a d’emblée relevé que ce projet de loi concernait uniquement les entités subventionnées par le canton, et non sur celles subventionnées par les communes, raison pour laquelle il convenait d’amender le texte en supprimant le terme « communaux » de la modification légale proposée.
L’ACG a cependant relevé que dans le contexte communal, les invitations reçues par les magistrats communaux présentaient un intérêt puisqu’elles permettent souvent aux subventionneurs de se faire une idée du travail accompli sur le terrain, plus particulièrement lors de productions artistiques secondaires.
Pour le surplus, l’ACG a estimé que ce projet de loi allait trop loin, raison pour laquelle, nonobstant la prise en compte de l’amendement proposé, elle l’a préavisé défavorablement.
Proposition de motion « pour stopper la privatisation de l’espace public » – M 2592
L’ACG a été entendue par la commission des transports du Grand Conseil sur cette proposition de motion invitant le Conseil d’Etat à internaliser la réservation de places de stationnement et la pose de signaux amovibles dans l’administration publique, ainsi qu’à appliquer les tarifs réglementaires en matière d’empiètement du domaine public.
L’ACG a tout d’abord jugé utile de rappeler à la commission que les communes étaient seules compétentes pour délivrer les permissions d’empiètements sur leur domaine public, et qu’il leur était loisible d’exonérer ces empiètements du paiement de toute taxe ou redevance, notamment les occupations de courte de durée. S’agissant plus précisément de la pose des panneaux amovibles sur des places de stationnement réservées en cas de déménagement, véritable enjeu de cette proposition de motion, l’ACG a indiqué que depuis l’abandon de cette prestation par le canton, celle-ci étant autrefois assurée par la police cantonale, chaque municipalité s’était organisée à sa façon. Deux cas de figure sont aujourd’hui à distinguer : soit la commune assure cette prestation par le biais de sa police municipale ou de son service de voirie, gratuitement ou moyennant rémunération ; soit la pose des panneaux n’est pas assurée par la commune. Dans ce cas, les requérants peuvent les louer auprès d’elle et les déposer eux-mêmes ; ou alors, ils sont invités à solliciter ce service d’une société privée, à l’exemple des sociétés de déménagement.
Considérant ce qui précède, l’ACG a jugé la situation actuelle peu satisfaisante, dès lors qu’elle conduit à une diversité des pratiques communales dans le canton. Elle a également estimé problématique le fait que des sociétés privées accomplissent une tâche régalienne contre rémunération, cela contrairement à la réglementation cantonale. En effet, celle-ci désigne expressément la police cantonale comme compétente pour placer les signaux indiquant des mesures temporaires ne dépassant pas 8 jours ainsi que pour placer ou enlever les signaux ne faisant pas l’objet d’une réglementation locale du trafic.
Dans ce contexte, l’ACG a indiqué qu’elle soutenait cette proposition de motion, tout en relevant, à l’égard de la seconde invite, que les municipalités devaient conserver la possibilité d’exonérer certains empiètements de courte durée.
Projet de règlement d'application de la loi sur la laïcité de l'Etat (RLLE)
Annexe : prise de position écrite de l'ACG du 12 décembre 2019
Avant-projet de loi modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) en matière de chantiers
Consultée par le département des infrastructures, l'ACG a transmis sa détermination par écrit.
Projet de règlement d'exécution de la loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RaLDAl – K 5 02.01)
Annexe : prise de position écrite de l'ACG du 17 décembre 2019
Taxe professionnelle communale : adaptation du règlement modifiant le règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques (RDLCP)
Consultée par le département des finances et des ressources humaines, l'ACG a transmis sa détermination par écrit.
Annexe : prise de position écrite de l'ACG du 3 décembre 2019
Transfert de nouvelles compétences aux communes en matière de mobilité sur le réseau de quartier communal non-structurant : projet de modification du règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (RaLCR)
Audition de l’ACG par la commission de contrôle de gestion du Grand Conseil sur le rapport de la Cour des comptes n°148 relatif au dispositif genevois de police de proximité
En date du 25 novembre 2019, l’ACG a été auditionnée par la commission de contrôle de gestion du Grand Conseil (ci-après : la commission) sur le rapport d’audit de légalité et de gestion de la Cour de comptes portant sur le dispositif genevois de police de proximité.
En introduction, l’ACG a souhaité rappeler à la commission le contexte de cet audit. En l’occurrence, c’est en juin 2018 que l’ACG a été informée par la Cour que celle-ci, agissant en autosaisine, allait réaliser un audit sur les polices municipales. Concrètement, la Cour entendait adresser un questionnaire à toutes les communes et mener, consécutivement, un certain nombre d’auditions, notamment au sein des municipalités disposant d’une police municipale. Ce n’est qu’une année plus tard, soit en mai 2019, que la Cour est venue présenter au Comité de l’ACG les résultats de son audit, étendu dans l’intervalle au dispositif genevois de police de proximité. À l’issue de cette présentation, la Cour a donné la possibilité à l’organe exécutif de l’ACG de réagir et de lui transmettre ses observations, lesquelles ont été jointes au rapport.
L’ACG a spontanément indiqué aux députés qu’elle avait été très surprise de découvrir, lors de la publication du rapport au mois de juin 2019, une prise de position de la Cour relative aux observations de l’ACG, procédé qui n’avait pas été annoncé et qui n’avait surtout pas permis une réponse. Pour cette raison, l’ACG a souhaité réagir, devant la commission, sur le contenu de cette prise de position.
À teneur de celle-ci, la Cour remercie tout d’abord l’ACG pour ses observations et prend acte du fait que cette dernière ne remet pas en question les constats de la Cour. En l’espèce, l’ACG a fait part à la commission qu’elle considérait cette mention comme erronée, dans la mesure où elle a expressément relevé dans ses observations qu’elle ne partageait pas l’intégralité des constats de la Cour. Elle a notamment critiqué le fait qu’aucune analyse de la situation de la police cantonale de proximité (ses missions, son organisation, ses priorités opérationnelles, ses effectifs, les horaires de ses agents, etc.) n’ait été réalisée, alors même que l’audit avait été étendu par la Cour au « dispositif genevois de police de proximité ».
L’ACG a aussi rappelé à la commission qu’elle avait donné une réponse circonstanciée aux constats de la Cour sur des moyens en main des agents de police municipaux (ci-après : APM) prétendument « inadaptés », cela en reposant la question des missions, ces deux éléments étant intimement liés.
L’ACG a également souhaité revenir sur le fait que la Cour considère, toujours à teneur de sa prise de position, que l’ACG souhaite manifestement créer « une police de proximité au rabais ». En l’espèce, l’ACG a tout d’abord rappelé que les prérogatives des APM ont beaucoup évolué ces dernières années (notamment en juin 2013 avec l’ajout de l’art. 10A LAPM donnant aux agents des compétences en matière de police judiciaire). Or, cette évolution des compétences des APM a entraîné plusieurs conséquences négatives pour les communes, telles que l’éloignement des agents du terrain et leur soumission à la surveillance du Ministère public, cela au détriment des traditionnelles activités de prévention et actions d’îlotage des APM.
La Cour a aussi relevé qu’il n’est pas raisonnable de se référer aux frontières des communes dans un concept de police de proximité, ce qui semble, pour l’ACG, en partie erroné. Car si l’ACG peut admettre, notamment en matière de partage des informations, que celles-ci ne doivent pas s’arrêter aux frontières communales, elle considère aussi qu’il convient de respecter la volonté légitime des communes de répondre aux risques identifiés sur leur territoire, lesquels ne seront pas identiques d’une commune à une autre, ainsi qu’aux besoins sécuritaires exprimés par leur population.
Toujours dans son audit, la Cour dit regretter l’appréciation peu encourageante de l’ACG quant à la capacité des APM de répondre aux exigences du brevet fédéral de policier. Selon l’ACG, cette remarque ne tient aucunement compte de la réalité de la situation, à savoir que la majorité des APM ne remplit aujourd’hui pas les prérequis physiques et académiques fixés par la police cantonale, raison pour laquelle on peut légitimement douter de la capacité de certains APM à réussir les examens finaux du brevet fédéral qui ponctuent une formation longue et coûteuse. La Cour ne propose, par ailleurs, aucune solution pour les agents qui ne souhaiteraient pas suivre cette longue formation ou n’y parviendraient pas, en relevant simplement, à ce sujet, qu’« il s’agira donc de trouver des solutions, d’une part en termes d’effectif optimal à atteindre et, d’autre part, en termes de reclassement ».
La Cour soutient enfin que la mise en place d’une police unique permettrait une économie de 13 millions par an sur les charges de personnel, montant que l’ACG estime irréaliste puisqu’il ne prend pas en compte le coût de la transition vers un des deux systèmes évoqués (modèle de police intégrée et modèle de police unique).
Pour conclure, l’ACG s’est étonnée du fait que la Cour n’apporte aucune réponse à la solution qu’elle a proposée, soit celle qui verrait les polices municipales regroupées dans un groupement intercommunal, étant de surcroît entendu qu’un tel système impliquerait une économie substantielle pour le canton.
Projet de loi modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR) (L 5 20) (PL 12564, Pour un droit de recours des communes)
L’ACG a été auditionnée par la commission du logement du Grand Conseil sur ce projet de loi qui prévoit d’offrir, à la commune de lieu de situation de l’immeuble, la possibilité de recourir contre toutes les décisions du département cantonal en matière de démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation, cela même si la municipalité concernée n’est pas directement touchée par la décision rendue.
En l’espèce, l’ACG a considéré qu’il s’agissait d’une prérogative non contraignante pour les communes, en ce sens qu’elles n’auront aucune obligation de faire recours si elles ne le souhaitent pas. Elle a aussi relevé que même si les municipalités ne faisaient pas usage de ce nouveau droit de recours, les propriétaires seraient sensibles au fait que la commune du lieu de situation de l’immeuble dispose de ce droit, de nature à donner indirectement aux communes plus de poids dans les discussions qu’elles entretiennent avec les propriétaires d’immeubles locatifs sur leurs projets de démolition, de transformation ou de rénovation.
Considérant ces éléments, l’ACG a décidé de préaviser favorablement ce projet de loi.
Directive départementale relative à la procédure et aux conditions d'engagement des patrouilleurs-euses scolaires
Annexe : prise de position écrite de l'ACG du 15 octobre 2019
Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent
Consultée par le département de la cohésion sociale, l'ACG a transmis sa détermination par écrit.
Projet de loi modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Respecter l’essence de la zone villas)
Projet de loi modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Genève doit se développer dans le respect de son environnement et en bonne collaboration avec les communes)
Auditionnée par la commission de l’aménagement du Grand Conseil sur ces deux projets de loi, l’ACG a indiqué, en préambule, que la problématique de la densification de la zone V avait pris une place importante dans les discussions de nos organes au cours de la législature communale écoulée, et plus particulièrement suite à la modification de loi intervenue en 2013. En effet, partageant l’impression d’avoir été dépossédées d’une vraie compétence de proximité à cette occasion, les communes concernées ont été amenées à constater, sur leur territoire, les effets néfastes de l’absence d’un préavis communal contraignant dans le cadre de l’examen, par le département du territoire, des projets de construction dérogeant aux limites de l'indice d'utilisation du sol (IUS) de la zone 5 : bétonnage et tapissage du sol, perte de verdure, reproduction en copier-coller de bâtiments souvent inesthétiques et mise en péril de certains lieux à valeur écologique et urbanistique.
Sur cette base, l’ACG a fait part aux députés membres de la commission du sentiment ressenti et exprimé à l’unisson par les municipalités concernées : l’absence systématique de prise en compte des préavis communaux et la perte de temps en résultant pour les administrations communales chargées de les établir, la perception que les dérogations soient devenues la règle et non plus l’exception, ou encore le fait que les sensibilités locales ne soient pas respectées.
Sur la base de ces considérations, l’ACG a indiqué qu’elle était très favorable à ces deux projets de loi, tout en relevant qu’elle trouvait opportun de prévoir une modification-miroir à la loi sur l’administration des communes quant aux compétences des conseils municipaux, telle que prévue à teneur du PL 12566, et qu’elle était intéressée par la prise en compte des infrastructures existantes pour les parcelles de plus de 5'000 m2, comme le propose le PL 12565.
Avant-projet du département de la cohésion sociale d'un message sur la politique culturelle cantonale
Consultée par le département de la cohésion sociale, l’ACG a transmis sa détermination par écrit.
Annexe : prise de position écrite de l’ACG du 19 septembre 2019
Pré-consultation des communes relative à la possible renonciation au régime des maires et adjoints
Règlement modifiant le règlement sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour (J 6 29.01)
Consultée par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, l’ACG a transmis sa détermination par écrit.
Annexe : prise de position écrite de l’ACG du 3 septembre 2019
Proposition de motion pour une politique de mobilité favorisant l'habitat sans voitures - M 2530
Auditionnée par la commission des transports du Grand Conseil sur cette proposition de motion, l’ACG a admis, à titre liminaire, que dans certaines communes suburbaines des dérogations ont dû être sollicitées par des promoteurs quant au nombre de places de stationnement à aménager, dès lors que celles-ci ne trouvaient plus forcément preneurs. Mais elle a cependant aussi relevé que la situation en matière d’offre de places de stationnement pouvait largement différer d’une commune à une autre, à savoir que cette offre pouvait tout aussi bien s’avérer complètement saturée. Dans ce contexte, la restitution d’un préavis communal serait opportune dans le cadre de l’examen de ces dérogations, dès lors que les municipalités sont bien placées pour faire état de la situation en matière de stationnement sur leur territoire. L’ACG a également mentionné que les ratios de stationnement actuels, fixés par secteurs, n’étaient plus d’actualité, et qu’il faudrait ainsi songer à faire évoluer la carte annexée au règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés (RPSFP).
Suite à l’examen des six invites que comporte cette proposition de motion, l’ACG s’est déterminée successivement comme suit à leur endroit. S’agissant de la première invite, l’ACG a décidé de ne pas formuler de préavis, dès lors qu’une révision des ratios de places de stationnement devrait surtout tenir compte du cas particulier, telle que la situation locale ou le type d’habitat. Pour la seconde invite, l’ACG l’a assortie d’un préavis favorable, estimant qu’il apparaît opportun que les autorités bénéficient d’un maximum de flexibilité pour tenir compte d’une situation particulière lorsqu’elles doivent se déterminer sur une demande de dérogation. Concernant la troisième invite, l’ACG l’a préavisée favorablement afin qu’une politique cohérente dicte la délivrance des macarons. En lien avec la quatrième invite, l’ACG estime qu’il serait judicieux de mener une étude prospective pour anticiper les besoins en voiture à moyen terme et a donc préavisé favorablement cette invite. Quant à la cinquième invite, l’ACG a décidé de la préaviser défavorablement, considérant qu’elle allait trop loin. S’agissant enfin de la sixième invite, l’ACG a fait savoir aux députés qu’elle se n’était pas prononcée, estimant que sa finalité était du ressort du canton.
Initiative populaire cantonale "Construisons des logements pour toutes et tous - une priorité en période de pénurie !" - IN 162-A et IN 162-TF
Entendue par la commission du logement du Grand Conseil sur cette initiative, l’ACG a fait remarquer, à titre liminaire, que les communes sont généralement très favorables à la zone de développement. En effet, celle-ci prévoit notamment une contribution des propriétaires privés aux coûts de réalisation et d’adaptation des routes réalisées par les municipalités, soit la taxe d’équipement, inexistante dans la zone à bâtir ordinaire.
L’ACG a cependant considéré que dès lors que cette zone est d’ores et déjà privilégiée par les collectivités publiques, comme le relève le rapport du Conseil d’Etat, le fait de consacrer un élément de contrainte en faveur de celle-ci, tel que le prévoit cette initiative, n’apparaît pas opportun. L’attention des commissaires a effectivement été attirée sur le fait qu’il était parfois pertinent, lors de modifications de limites de zone impactant des petits périmètres du territoire communal, de privilégier la zone ordinaire. En effet, la zone de développement semble mieux adaptée à l’aménagement de plus grands quartiers, dans la mesure où la délivrance d’autorisations de construire est subordonnée à l’adoption préalable d’un plan localisé de quartier (PLQ).
L’ACG s’est ainsi inquiétée du fait que si cette initiative était acceptée en l’état actuel du marché du logement à Genève, les demandes de modifications de limites de zone émanant des communes prévoyant la création d’une zone ordinaire ne pourraient plus être suivies par le Conseil d’Etat dans le cadre des projets de loi présentés au législatif cantonal.
Considérant ces éléments, l’ACG a décidé de préaviser défavorablement cette initiative populaire cantonale.
Proposition de motion contre l'exclusion des enfants genevois habitant hors canton de nos écoles - M 2441
Auditionnée sur cet objet par la commission de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et du sport du Grand Conseil, l’ACG a fait valoir que les communes n’étaient pas favorables, sur le principe, à l’exclusion des élèves résidant en France voisine des écoles genevoises, cela indépendamment de la nationalité et des origines desdits élèves. L’ACG a également souhaité attirer l’attention des commissaires sur les deux éléments suivants :
1) Plusieurs communes ont fait part à l’ACG de leur inquiétude quant aux difficultés posées par l’accueil de ces élèves, ces dernières se voyant contraintes de construire des équipements scolaires supplémentaires. À ce sujet, l’ACG s’est prononcée en faveur d’une meilleure répartition de ces élèves par le DIP, basée sur les disponibilités en locaux scolaires.
2) D’autres commune ont relevé que l’accueil de ces élèves présentait un effet d’aubaine, dès lors que ceux-ci permettaient d’assurer le maintien de la seule école de la commune, celle-ci se trouvant proche du seuil critique en termes d’effectifs.
En lien avec la proposition de motion proprement dite et après avoir examiné les deux invites que celle-ci comporte, l’ACG s’est successivement prononcée de la manière suivante. Concernant la première invite, l’ACG a considéré qu’elle était devenue sans objet dans l’intervalle, le règlement modifié adopté par le Conseil d’Etat en février 2018 prévoyant la possibilité, pour les enfants domiciliés hors canton déjà scolarisés à Genève, de pouvoir poursuivre leur scolarité dans le canton. S’agissant enfin de la seconde invite, le Comité a considéré qu’il n’avait pas à se prononcer sur celle-ci, au motif qu’elle concernait les relations transfrontalières entre le canton et les départements français concernés.
Consultation des communes sur la modification de la législation cantonale applicable en matière de taxation des plus-values dues à des mesures d'aménagement du territoire
Consultée par le département du territoire, l’ACG a transmis sa détermination par écrit.
Annexe : prise de position écrite de l’ACG du 7 mars 2019
Consultation sur le règlement modifiant le règlement sur l’état civil (E 1 13.03)
Projet de loi modifiant la loi sur la banque cantonale de Genève (LBCGe) (D 2 05) (PL 12020, Soutien aux petites et micro-entreprises)
Auditionnée par la commission de l’économie du Grand Conseil, l’ACG a, en préambule, précisé que le but poursuivi par ce projet de loi peut paraitre louable, dès lors qu’il prévoit de meilleures conditions de financement pour les micro, petites et moyennes entreprises. Cependant, elle a estimé que la méthode choisie n’était pas opportune et, par conséquent, a décidé de préaviser défavorablement cet objet.
En effet, s’il était adopté, ce projet de loi impliquerait une réduction des dividendes versés aux communes en leur qualité d’actionnaires de la Banque de l’ordre d’environ 30% (estimations maximales). Aussi, il présente également un risque baissier important sur le cours de l’action en bourse (dès lors que la valeur de l'action est liée directement à l’espérance des revenus futurs attendus), une chute de celle-ci pouvant nuire aussi bien à la BCGe qu’à l’ensemble de ses actionnaires, dont les communes.
De plus, l’impact pour la BCGe, qui renoncerait à une part de son but lucratif pour le segment d’activité d’octroi de crédits aux PME, aurait une double conséquence potentielle : une augmentation de ses charges (liée à une augmentation prévisible des demandes de financement et des frais liés), ainsi qu’une baisse de ses revenus découlant des crédits accordés aujourd’hui aux PME par la banque, lesquelles exigeraient de se voir appliquer les mêmes conditions préférentielles.
Enfin, l’ACG a relevé que ce projet de loi soulevait d’importantes incertitudes juridiques relativement aux droits de la Banque et à ceux des actionnaires privés, incertitudes qui pourraient également avoir des répercussions négatives sur le cours de l’action si des actions en justice étaient entreprises.
M 2503 : J’y vis, j’y circule. Commerçants, piétons, cyclistes, automobilistes et riverains : tous gagnants avec une meilleure surveillance et coordination des chantiers
Consultée par la commission des travaux, l'ACG a transmis sa détermination par écrit.
Annexe : prise de position écrite de l’ACG du 5 février 2019
Projet de loi modifiant la loi sur le tourisme (LTour I 1 60)
Consultée par le département de la promotion économique, l’ACG a transmis sa détermination par écrit.
Partage de l'évolution de charges contraintes entre le canton et les communes – consultation des communes
Consultée par le Conseil d’Etat, l’ACG a transmis sa détermination par écrit.
Annexe : prise de position écrite de l’ACG du 31 janvier 2019
Rapport du Conseil d’Etat sur le projet de 1ère mise à jour du plan directeur cantonal 2030 et proposition de résolution approuvant ledit projet (RD 1247 et R 861)
Auditionnée par la commission de l’aménagement du Grand Conseil, l’ACG a précisé, en introduction, qu’elle assumait son rôle de défense des intérêts communs de ses membres en portant la voix des communes vis-à-vis de projets de loi de portée générale et abstraite. Elle a aussi relevé que cet exercice était beaucoup moins aisé lorsque l’ACG était saisie de sujets prévoyant des règles s’appliquant différemment à ses membres ou pour lesquels les communes bénéficiaient d’une certaine autonomie.
S’agissant plus précisément de la 1ère mise à jour du plan directeur cantonal 2030, l’ACG a rappelé que ce projet avait été présenté, pour information, à la commission urbanisme et mobilité de l’ACG le 21 novembre 2016. Constatant que les problématiques soulevées avaient un caractère purement local, il avait été décidé à cette occasion, en accord avec le canton, que les réflexions se poursuivraient dans le cadre de séances organisées par groupes de communes, réunies selon leur secteur géographique. En effet, vu l’autonomie des municipalités en matière d’aménagement du territoire, la grande diversité de l’intérêt de ses membres en la matière et la compétence des délibératifs communaux de se prononcer sur ce projet, l’ACG apparaissait d’emblée comme n’étant pas la bonne instance pour traiter un tel sujet. C’est pour cette raison que l’ACG n’a pas été informée des remarques formulées par les communes suite aux séances organisées par le canton, ni d’ailleurs du contenu des délibérations prises par les conseils municipaux lors de la phase de consultation formelle des communes.
Sur la base de ces éléments, l’ACG a fait part aux commissaires qu’elle renonçait à formuler un préavis à l’endroit du RD 1247 et de la R 861.
Projet de loi sur la répartition entre le canton et les communes de la compensation verticale relative à la troisième réforme de l'imposition des entreprises – PL 12013
L’ACG a rappelé, en introduction, que les communes étaient conscientes des enjeux essentiels de la réforme de l’imposition des entreprises pour le canton de Genève et que pour tenir compte de cet intérêt supérieur, elles avaient soutenus dans sa version précédente le projet du Conseil d’Etat, cela malgré les importantes pertes fiscales qu’il entrainera pour elles. Elle a également précisé que ce projet lui apparaissait équilibré et qu’il résultait d’arbitrages intervenus après une large consultation, y compris des communes, raison pour laquelle il convenait selon elle de ne pas en modifier les principaux paramètres. S’agissant plus particulièrement du projet de loi sur lequel elle était entendue, l’ACG a communiqué à la commission qu’elle avait deux propositions d’amendements à formuler. La première proposition, relative à l’art. 2 al. 1 du projet, consistait en un versement direct aux communes de la compensation verticale et le remplacement de 0,55% par 0,84% s’agissant du taux d’impôts encaissés, adaptation mécanique nécessaire pour atteindre le versement des 20% dus aux communes à teneur de la proposition du Conseil d’Etat. La seconde proposition d’amendement visait de son côté à donner la compétence formelle au Conseil d’Etat de fixer la répartition de la compensation verticale entre les communes sur proposition de l’ACG. Cette demande d’amendement s’inspirait directement de la pratique du Fonds de péréquation des personnes morales et présentait effectivement l’avantage de garantir le contrôle des autorités cantonales, tout en offrant la souplesse nécessitée par l’évolution rapide des finances communales.
Proposition de motion relative à la réforme de l’imposition des entreprises et fiscalité des personnes physiques : des garanties pour les contribuables s’imposent ! – M 2502
L’ACG a fait valoir que sur un plan politique, le fait, pour les communes, de devoir absorber une perte de recettes fiscales de plusieurs dizaines de millions de francs n’allait pas sans poser d'importants problèmes, étant entendu que plusieurs communes ont déjà eu de la peine à boucler leur budget 2019, certains présentant des déficits. Elle a également relevé que la nouvelle disposition transitoire de la loi sur l'administration des communes (LAC), permettant à celles-ci d'adopter des budgets présentant des excédents de charges durant une durée limitée, pourrait ne pas suffire.
Sur un plan juridique, la première invite s’oppose à l’art. 30 al. 1 lit. b LAC qui prévoit que le nombre des centimes additionnels communaux à percevoir relève de la compétence du conseil municipal. Dès lors qu’un accord conventionnel ne saurait déroger aux règles fixées dans une loi, la mise en œuvre de cette invite serait contraire au droit. Quant à elle, la second invite ignore le fait que la disposition de l'art. 113, al. 5 LAC donnant au Conseil d'Etat la compétence d'approuver le nombre de centimes additionnels lui confère un pouvoir en légalité et non en opportunité. Ainsi, un éventuel refus du Conseil d'Etat de valider une augmentation du nombre de centimes additionnels décidée par une commune qui aurait suivi la procédure prévue avec toute la diligence requise serait également contraire au droit.
Pour ces raisons, l’ACG a préavisé défavorablement chacune des deux invites de cette proposition de motion.
Projet de règlement modifiant le règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques (REDP – A 5 05.01)
Annexe : prise de position écrite de l’ACG du 22 novembre 2018
Initiative populaire cantonale « Pour une politique culturelle cohérente à Genève » - IN 167
Auditionnée par la commission de l’enseignement, de la culture et du sport du Grand Conseil sur cette initiative constitutionnelle cantonale, l’ACG a tout d’abord relevé qu'elle donnait au canton un rôle de coordinateur de la politique culturelle à Genève, ce qu’elle a salué. Il est effectivement apparu souhaitable que le canton, garant de l’accessibilité à la culture par tous, puisse se prévaloir d’une vision d’ensemble sur l’offre culturelle genevoise.
L’ACG a également fait valoir, sur la base d’exemples concrets, que la nouvelle répartition des tâches entre le canton et les communes en matière de culture, telle que prévue par le second train de loi de la LRT (LRT-2), avait révélé des difficultés quant à sa mise en œuvre. En effet, la distinction entre création et diffusion, consacrée par la LRT-2, n’était pas aisée et n’avait pas manqué de créer une certaine confusion ayant eu pour effet de péjorer la situation de plusieurs entités subventionnées. Sur ce point, l’ACG a estimé que l’IN 167, dès lors qu’elle prévoit l’élaboration d’une stratégie de cofinancement entre le canton et les communes, permettrait probablement la révision de certaines dispositions de la LRT-2, notamment celles à l’origine des difficultés rencontrées.
Enfin, l’ACG a estimé que les discussions menées sous l’ancienne législature relativement à la gouvernance et au financement d’entités culturelles à fort rayonnement pourraient, grâce à cette initiative, connaître un nouvel élan.
Pour conclure et considérant ce qui précède, l’ACG a préavisé favorablement cette initiative populaire.
Projet de loi modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (Groupement de 30 communes ou plus) - PL 12381
L’ACG a été auditionnée sur ce projet de loi par la commission des affaires communales, régionales et internationales du Grand Conseil (CACRI). À cette occasion, elle a pu rappeler que ce projet de loi a été déposé par le Conseil d’État sur la sollicitation expresse de l’ACG, comme cela ressortait de l’exposé des motifs.
En effet, il convenait de procéder à une refonte des statuts du Groupement intercommunal pour l’animation parascolaire (GIAP) suite au retrait du canton de ce groupement consécutivement à l’adoption, par le Grand Conseil, du premier train de loi LRT, le 18 mars 2016.
Or, il découle de la teneur actuelle de l’art. 52 al. 2 de la loi sur l’administration des communes (LAC) que la modification des statuts de tout groupement intercommunal requiert l’accord unanime des conseils municipaux. Si cette règle apparaît adaptée aux groupements intercommunaux composés de quelques communes, elle est en revanche problématique pour les groupements rassemblant un nombre important de membres dans la mesure où elle permet à une seule commune de bloquer la volonté de toutes les autres, alors même que la commune opposée à une modification des statuts dispose de la liberté de quitter le groupement.
Une réflexion menée entre l’ACG et le département présidentiel a mis en lumière que seule une modification de la loi permettrait de corriger cette situation. C’est pourquoi un amendement de l’art. 52 al. 2 LAC a été proposé, de manière à ce que les modifications des statuts ne doivent être approuvées que par deux tiers des communes membres au moins lorsqu’un groupement compte 30 communes ou plus. Il a également été constaté que la difficulté de modifier les statuts d’un groupement se retrouvait dans celle de souscrire des emprunts, la règle applicable à cet exercice prévoyant aussi l’unanimité des conseils municipaux. Mutatis mutandis, il a ainsi été proposé de modifier l’art. 57 al. 2 LAC, en ce sens que lorsqu’un groupement compte 30 communes ou plus, le recours à l’emprunt ne requiert l’accord que des deux tiers des communes membres au moins.
Lors de son audition, l’ACG a aussi fait valoir qu’avant d’être soumises à l’approbation des conseils municipaux, ces décisions doivent obtenir l’aval du conseil intercommunal du groupement, soit l’assemblée générale du groupement au sein de laquelle siègent l’ensemble des membres. Elle a également insisté sur le fait que dans chacun de ces groupements, les décisions relatives à la modification des statuts ou au recours à l'emprunt requièrent actuellement l'unanimité des voix. Elle a enfin conclu en rappelant que dans l’ensemble des groupements intercommunaux affiliés à l’ACG, le nécessaire continuera d’être fait pour répondre, dans toute la mesure du possible, aux attentes de chacun des membres.
Vu ce qui précède, l’ACG a invité les membres de la commission à approuver ce projet de loi.
05.09.2018 et 10.10.2018
Projet de loi sur l'accueil à journée continue – PL 12304
Une délégation formée de représentants de l'ACG et du GIAP a été auditionnée à deux reprises sur ce projet de loi, les 5 septembre et 10 octobre 2018, par la commission de l’enseignement de l’éducation, de la culture et du sport du Grand Conseil.
Si les représentants des communes ont pu rappeler, à ces occasions, que ce projet de loi avait été écrit en partenariat avec l’ACG et le GIAP, ils ont surtout attiré l’attention de la commission sur le fait que la question de l’obligation de l’accueil parascolaire des enfants à besoins éducatifs particuliers, obligation ancrée dans le projet de loi qui lui a été soumis, n’avait pas été évoquée lors de ces travaux, dans la mesure où il n’avait jamais été fait état par le DIP de sa volonté de se désengager d’une mission qu’il accomplit - partiellement du moins - depuis toujours.
Les représentants des communes, se fondant sur la décision unanime de l'Assemblée générale de l'ACG, ont ainsi fait part de la vive opposition des communes quant à l’ancrage légal d’une telle obligation, compte tenu du fait que l’accueil parascolaire est conçu comme un accueil collectif et non comme un accueil personnalisé nécessaire à certains de ces enfants ; le GIAP accueille ainsi d’ores et déjà les enfants à besoins éducatifs particuliers qui peuvent l’être sur une base collective.
Ils ont particulièrement insisté sur le fait que les enfants concernés seraient les premières victimes de cette nouvelle obligation, dès lors qu’ils ne pourraient être encadrés par du personnel suffisamment nombreux et suffisamment formé, étant entendu qu’ils devraient, de surcroît, être accueillis dans des locaux inadéquats (sous réserve d’investissements disproportionnés).
Ils ont ainsi relevé qu’en tout état de cause, il serait impossible pour le GIAP d’engager du personnel qualifié pour prendre en charge individuellement ces enfants, dès lors qu’on imagine mal trouver des personnes au bénéfice d’une formation supérieure être intéressées par un emploi à moins de 50 % (taux maximum pour un accueil à midi et le soir) et scindé en 2 périodes d’activité distinctes impliquant de devoir se déplacer 2 fois sur son lieu de travail.
C’est dans ces circonstances qu'ont été déposées des propositions d’amendements destinés à préciser que l’obligation faite aux communes de fournir les locaux utiles à l’accueil parascolaire des enfants du degré primaire ne concernait que des locaux destinés à un accueil collectif et de consacrer la responsabilité du canton en matière d’accueil à journée continue des enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, notamment par l’engagement du personnel compétent.
Actualisation de la loi H 1 50 sur le réseau des transports publics
Consultée par le Département des institutions, l'ACG a transmis sa détermination par écrit.
Annexe : prise de position écrite de l'ACG du 9 octobre 2018
Projet de directive sur les prêts et avances sur salaire dans les communes genevoises
Consultée par le Département présidentiel, l'ACG a transmis sa détermination par écrit.
Projet de loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Pour favoriser la réalisation de logements) - PL 11400
Auditionnée par la commission du logement du Grand Conseil aux côtés du Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU), l’ACG a tout d’abord pris note que la modification de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) souhaitée par les auteurs de ce PL avait principalement pour objet de permettre aux communes de solliciter le Fonds LUP également pour la construction des équipements publics, en sus de l’acquisition ou de la création desdits logements.
En l’espèce, l’ACG a estimé que plusieurs communes faisaient face à des besoins très importants en matière d’équipements publics en lien avec la création de nouveaux quartiers, et que dès lors, tout soutien supplémentaire du canton en la matière était bienvenu.
Elle a certes relevé qu’entre le dépôt de ce PL et l’audition devant le Grand Conseil, le FIDU avait vu le jour puisque ce Fonds est entré en vigueur au 1.1.2017. Mais elle a aussi estimé que le FIDU, bien qu’il constituait une base importante, ne suffisait pas à lui seul pour satisfaire les besoins auxquels les communes font face en matière d’équipements publics. Ce sentiment a par ailleurs pu être corroboré, chiffres à la clef, par le Président du FIDU suite à la première année d’activité de ce fonds.
Dans les circonstances qui précèdent, l’ACG a favorablement préavisé ce projet de loi.
Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Pour une vraie déduction fiscale des frais de garde de nos enfants) - PL 12248
L’ACG a été auditionnée par la commission fiscale du Grand Conseil à l’endroit du projet de loi n°12248 prévoyant de rehausser à CHF 25'000.-, au niveau des impôts communaux et cantonaux, la déduction annuelle maximale pour frais de garde des enfants.
Lors de cette audition, l’ACG a eu l’occasion de relever que ce projet de loi, bien qu’il implique des pertes fiscales pour les collectivités publiques genevoises, présente l’avantage d’adapter la déduction fiscale autorisée au coût réel de la garde d’enfants par les familles. Ces dernières supportant une forte pression fiscale dans notre canton, l’ACG a considéré comme bienvenu le fait d’alléger cette charge en faveur de la classe moyenne notamment.
Estimant pour le surplus que l’augmentation de cette déduction s’inscrivait dans une tendance générale au niveau suisse, si l’on se réfère à la récente consultation fédérale relative à un projet de loi prévoyant de relever, au niveau de l’IFD, le plafond de la déduction pour frais de garde d’enfants par des tiers à CHF 25'000.- par an, l’ACG a eu l’avantage de communiquer à la commission qu’elle avait favorablement préavisé ce projet de loi.
Projet de règlement relatif à la construction, à la rénovation et à la transformation des locaux scolaires de l’enseignement primaire régulier et spécialisé (C1 10 11)
Consultée par le Département de l'instruction publique, de la culture et du sport, l'ACG a transmis sa détermination par écrit.
Annexe : prise de position écrite de l'ACG du 25 mai 2018
Politique de sécurité de proximité
Consultée par le Département de la sécurité et de l'économie, l'ACG a transmis sa détermination par écrit.
Annexe : prise de position écrite de l'ACG du 24 mai 2018
Projet de loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Quatrième PL faisant partie du train de lois sur la répartition des tâches entre les communes et le canton) - PL 12268
L’ACG a été auditionnée par la commission des affaires communales, régionales et internationales du Grand Conseil (CACRI) à l’endroit du projet de loi n° 12268 présenté par le Conseil d’Etat suite aux discussions intervenues entre l’ACG et le département cantonal de l'environnement, des transports et de l'agriculture (DETA).
Lors de cette audition, l’ACG a eu l’occasion de relever que ce projet de loi était le fruit d’une fructueuse négociation entamée à la demande des communes dans le cadre de la réforme de la répartition des tâches. En effet, l’ACG et le DETA sont parvenus à un accord consensuel consistant en un transfert complet des compétences de gestion de la circulation et du stationnement sur le réseau de quartier communal non-structurant.
Pour assurer cette transition d’une manière optimale, l’ACG et le DETA ont également convenu d’une période transitoire de 3 ans, renouvelable au maximum une fois, durant laquelle le DETA conservera un préavis ayant force obligatoire.
C’est dans ce contexte que les communes ont préavisé favorablement et sans opposition l’avant-projet de loi présenté par le DETA à l’occasion d’une séance de l’Assemblée générale de l’ACG qui s’est tenue fin décembre 2017.
L’entrée en vigueur de la loi n°11761 (LRT-1) (A 2 05) octroyant des compétences aux communes en matière de mobilité avait effectivement laissé un goût d’inachevé puisque les communes ne s’étaient vu accorder que la compétence des réglementations locales du trafic dites mineures.
Les communes se sont ainsi réjouies de l’accord auquel elles sont parvenues avec le DETA concrétisant une petite révolution dans notre canton quant à la gestion de la mobilité de proximité.
Consultation sur l'avant-projet de loi modifiant la LaLDAL
Consultée sur cet objet par le Service cantonal de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), l’ACG a tout d’abord relevé que la récente révision du droit fédéral des denrées alimentaires imposait notamment au SCAV le contrôle, à intervalles réguliers, de l’intégralité des entreprises manipulant des denrées alimentaires. Considérant que seules les municipalités connaissent l’existence, respectivement l’emplacement et les horaires d’activités des entreprises itinérantes vendant des denrées alimentaires à l’emporter aux consommateurs depuis la voie publique (en raison des permissions d’empiéter le domaine public dont bénéficient lesdites entreprises en vertu de la législation genevoise sur les routes), l’ACG a favorablement préavisé l’avant-projet de loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels.
Estimant au surplus que le nouveau devoir d’information incombant aux communes tel que prévu par l’art. 5 de cet avant-projet nécessitait une mise en œuvre flexible, l’ACG a émis le souhait d’être également consultée sur le projet de règlement d’application.
Projet de loi sur l’accueil préscolaire (LAPr) (J 6 28) – PL 12197
Auditionnée par la commission de l’enseignement du Grand Conseil sur ce projet de loi, l’ACG a tout d’abord mentionné sa satisfaction d’avoir été étroitement associée par le DIP à l’élaboration de ce projet suite à l’acceptation par le peuple de l’initiative 143 « Pour une véritable politique d’accueil de la Petite enfance ». Si son Assemblée générale avait ainsi eu l’occasion, en 2015, de favorablement préaviser l’avant-projet, l’ACG a été appelée à se prononcer à nouveau sur une version amendée eu égard, notamment, à l’attente de l’aboutissement des négociations sur la contribution financière des employeurs à l’accueil préscolaire dans le cadre de la réforme fiscale PF17.
Sur le fond, l’ACG a considéré que ce projet de loi mettait adéquatement en œuvre la norme constitutionnelle. Si elle a pu regretter que la participation financière du canton à l’accueil préscolaire n’ait pas été formellement fixée dans le projet de loi, contrairement à ce qui était prévu dans la première version de l’avant-projet soumis, l’ACG a salué la portée incitative de ce projet, prenant ainsi en compte les efforts importants consentis par les communes ces dernières années avec la création de 1'679 places de crèche entre 2011 et 2016.
L’ACG s’est enfin réjouie, les communes étant à la base du financement du dispositif, que le taux d’offre d’accueil à atteindre soit, à teneur dudit projet, recommandé par le Conseil de la fondation pour le développement de l’accueil préscolaire au sein duquel les communes sont majoritairement représentées.
Vu ce qui précède, l’ACG a communiqué à la commission qu’elle avait favorablement préavisé ce projet de loi.
Projet de loi relatif à la création de la fondation pour la promotion de lieux et d’infrastructures pour le sport (FPLIS) – PL 12096
Auditionnée par la commission de l’enseignement du Grand Conseil sur ce projet de loi, l’ACG a soutenu que l’existence d’une structure juridique permettant le financement complémentaire de lieux et d’infrastructures en faveur du sport présentait un réel intérêt pour les collectivités publiques, eu égard notamment aux difficultés que rencontrent ces dernières à assurer les coûts de fonctionnement desdites infrastructures.
Compte tenu de la demande croissante de la population en la matière et de la nécessité d’y répondre par le biais de contributions volontaires pouvant être apportées par des partenaires privés, l’ACG a décidé de préaviser favorablement ce projet de loi.
Proposition de motion « Pour que la part des bénéfices des SIG, dévolue aux collectivités publiques propriétaires, respecte la constitution de la République et canton de Genève et que son utilisation contribue à la limitation du réchauffement climatique » - M 2405
Auditionnée par la commission de l’énergie et des Services industriels de Genève du Grand Conseil, l’ACG a tout d’abord indiqué qu’elle avait été entendue à deux reprises sur le projet de loi 11471 (devenu PL 11471-2) en traitement auprès de la commission, celui-ci prévoyant l’allocation d’une partie des bénéfices annuels réalisés par les SIG à leurs propriétaires, soit l’Etat et les communes. Au regard de la nécessité, pour le canton et les communes genevoises, de trouver de nouvelles recettes pour faire face aux pertes fiscales qu’entrainera le projet fiscal 17 (PF 17), l’ACG a eu ainsi l’occasion de rappeler aux membres de la commission qu’elle avait préavisé favorablement ledit projet de loi.
S’agissant de la proposition de motion considérée, l’ACG a relevé qu’il existait déjà un fonds énergie en faveur des collectivités publiques genevoises en application de la loi instituant deux fonds pour le développement des énergies renouvelables et indigènes (LFDER – L 2 40). Elle a précisé que ce fonds, actuellement doté de plus de CHF 36 millions et alimenté chaque année par les SIG, servait précisément à subventionner l’Etat et les communes pour des travaux d’assainissement énergétique de leurs bâtiments. Elle a enfin souligné que ce fonds était complémentaire aux contributions fédérales susceptibles d’être sollicitées, notamment au travers du « programme bâtiments » de la Confédération.
Sur la base de ces éléments, l’ACG a décidé de préaviser défavorablement la proposition de motion M 2405 et a réitéré sa volonté de voir le PL 11471-2 être adopté par la commission.
Projet de loi modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (Pour une simplification administrative de la nomination et de la mutation d'officiers de sapeurs-pompiers volontaires) - PL 12170
Consultée par la commission des affaires communales, régionales et internationales du Grand Conseil (CACRI), l'ACG a transmis sa détermination par écrit.
Annexe : prise de position écrite de l'ACG du 23 novembre 2017
Projet de loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Introduction du référendum facultatif pour les conseils municipaux) - PL 12139 et
Projet de loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Expression de la minorité en cas de référendum facultatif) - PL 12140
Auditionnée par la commission des droits politiques du Grand Conseil, l’ACG a tout d’abord relevé que l’introduction du référendum facultatif en faveur des conseils municipaux était de nature à décrédibiliser le mandat politique confié à ses élus, ceux-ci pouvant aisément se déresponsabiliser en décidant de s’en remettre à l’expression populaire sur objet donné.
Elle a également observé que la tenue d’un référendum, suite à un vote du Conseil municipal sur un objet, impliquait de retarder la mise en œuvre de la décision prise, avec des conséquences potentielles sur le bien-être des communiers vu qu’un projet de l’exécutif pouvait ainsi se retrouver paralysé. Il a notamment été rappelé sur ce point que les attributions des conseils municipaux, contrairement à celles du Grand Conseil, étaient de portée délibérative et consultative, et que tout retard dans le processus décisionnel pouvait ainsi plus aisément impacter la réalisation de projets concrets.
Elle a enfin constaté que les droits populaires, notamment au niveau communal, venaient d’être renforcés suite à l’acceptation de la loi constitutionnelle 11917, laquelle a abaissé le nombre de signatures requis pour faire aboutir référendums et initiatives, et qu’il était dès lors opportun de laisser vivre ces nouvelles dispositions avant la mise en œuvre éventuelle de nouveaux outils démocratiques.
Vu ce qui précède, l’ACG a décidé de préaviser défavorablement le PL 12139 et, par voie de conséquence, le PL 12140 qui lui est lié
Avant-projet de loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur la circulation routière (H 1 05)
Consultée par le Conseil d'Etat, l'ACG a transmis sa détermination par écrit.
Annexe : prise de position écrite de l'ACG du 29 septembre 2017
Projet de loi modifiant la loi sur la procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17) (Des communes responsables et performantes) – PL 11971
Auditionnée par la commission fiscale du Grand Conseil, l’ACG a tout d’abord fait remarquer que les communes étant responsables de l’établissement de leurs prévisions fiscales, il était important qu’elles bénéficient de données fiscales précises. Or, à l’heure actuelle, pour mener à bien ces évaluations, les communes doivent se reposer sur des estimations établies par le Département des finances sur la base de rentrées fiscales de l’année N-3, provoquant un important décalage de nature à fausser toute projection dans le cadre de l’établissement des projets de budget.
La difficulté que représente cet exercice de planification financière étant accrue par le fait que d’importants contribuables pouvaient être amenés à quitter le territoire communal ou à s’installer sur celui-ci, avec les conséquences fiscales y liées, l’ACG a estimé qu’il serait dès lors opportun de faciliter la tâche des communes dans le cadre de l’établissement de ces prévisions en leur permettant d’obtenir, à leur demande, des informations précises sur les centimes additionnels dus par chaque contribuable.
A la lumière de ces éléments, l’ACG a décidé de préaviser favorablement ce projet de loi.
Pour le surplus, l’ACG a insisté sur le fait que la mesure proposée ne remettrait absolument pas en cause le secret fiscal qui continuerait d’être, à Genève, le mieux protégé de Suisse. Considérant que le serment prêté par les magistrats communaux comprend d’ores et déjà des dispositions portant spécifiquement sur le secret fiscal et que celles-ci seraient étendues parallèlement aux nouveaux droits qui leur seraient conférés, tout argument consistant à affirmer que des élus assermentés seraient moins dignes de confiance que les fonctionnaires de l’AFC serait assurément infondé. Toutes choses égales par ailleurs, les magistrats communaux ont déjà accès aux renseignements relatifs à la taxe professionnelle communale et il n’a jamais été constaté le moindre problème relativement à cette situation pourtant beaucoup plus sensible, eu égard au secret des affaires. Il a enfin été rappelé que les renseignements fournis seraient cas échéant limités, en ce sens seuls les montants des centimes additionnels communaux seraient transmis et non les éléments de calcul de ceux-ci.
Projet de loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT) (L 1 30) (Hausse de la taxe sur la plus-value foncière afin d’aider les communes à réaliser le plan directeur cantonal) - PL 11546
Auditionné par la commission fiscale du Grand Conseil sur ce projet de loi, l’ACG a rappelé en préambule que durant les discussions parlementaires liées à l’imposition des paysans sur la fortune commerciale, plusieurs ventes de terrains agricoles avaient été stoppées jusqu’à droit connu. Toutes choses égales par ailleurs, bien que ce projet de loi entende donner des moyens supplémentaires aux communes pour la construction de leurs équipements, l’ACG s’est inquiétée du fait que la hausse de 20% à 50% du taux de la taxe sur la plus-value foncière pourrait empêcher la vente des terrains nécessaires à la création de logements au sein des communes genevoises.
Elle a également observé qu’entre le dépôt de ce projet de loi et son traitement par la commission fiscale du Grand Conseil, les communes avaient constitué un fond annuellement doté de CHF 25 millions servant à soutenir financièrement ces dernières en vue de la construction de nouveaux logements et d’infrastructures publiques (écoles et espaces publics), dénommé le FIDU, et que ce fond répondait déjà en partie aux besoins d’équipements publics.
Par ailleurs, l’ACG a indiqué qu’elle ne disposait pas suffisamment d’informations chiffrées du Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie aussi bien sur le fond de compensation, lequel n’a plus siégé depuis plusieurs années, que sur la question des impacts éventuels que ce projet de loi pourrait avoir sur la vente de terrains.
Compte tenu de ce qui précède, l’ACG a communiqué aux membres de la commission qu’elle préavisait défavorablement ce projet de loi, en précisant qu’une augmentation de la taxe sur la plus-value foncière, moyennant des informations chiffrées, pourrait être admise sur le principe, mais pour autant que la durée de possession du terrain puisse être prise en compte. Elle a conclu en manifestant le souhait que la Commission d'attribution du fonds de compensation instituée par le règlement d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire soit réactivée par le département concerné.
Procédure de consultation relative à un avant-projet de loi genevoise sur les amendes d’ordre
Annexe : prise de position écrite de l'ACG du 21 septembre 2017
Proposition de motion « Noctambus jusqu’au bout du jeudi » - M 2374
Auditionnée par la commission des transports du Grand Conseil, l’ACG a eu l’occasion de faire remarquer, en préambule, qu’elle se sentait peu concernée par cette proposition de motion dans la mesure où la question des prestations assurées par « Noctambus » n’avaient jamais été discutées sous l’égide de l’ACG. En effet, bien que bénéficiaire de subventions de la part des communes, « Noctambus » est une association dotée de ses propres organes. Par ailleurs, considérant que les auteurs de cette proposition de motion visent manifestement une extension au jeudi du seul réseau urbain, elle a relevé que seules 15 communes genevoises étaient en fait concernées.
Sur le fond, l’ACG a jugé l’argument sur lequel se fonde cette motion peu convaincant dans la mesure où les bars avaient déjà la possibilité d’ouvrir jusqu’à 2h le vendredi matin sous l’empire de l’ancienne loi (LRDBH). Soulignant le caractère louable de cette proposition de motion, l’ACG a néanmoins émis des doutes sur le besoin d’étendre les prestations de Noctambus au jeudi soir, considérant que la priorité devrait, cas échéant, être donnée à un renforcement des prestations assurées durant le weekend, les lignes étant notoirement surchargées.
Enfin, étant entendu qu’une extension des prestations des TPG au jeudi soir aurait un coût estimé à CHF 700'000.-, l’ACG a souhaité rappeler le défi financier auquel les TPG sont exposés depuis le refus de la population de relever le prix des billets.
Procédure de consultation relative au règlement de la loi sur la culture suite au vote de la LRT
Annexe : prise de position écrite de l'ACG du 5 septembre 2017
Naturalisation ordinaire des étrangers : recommandations de la Cour des comptes et projet de directive
Annexe : prise de position écrite de l'ACG du 20 juin 2017
Projet de loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (J 6 01) – PL 12054
Auditionnée par la commission de l’enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport du Grand Conseil, l’ACG a indiqué, à titre liminaire, avoir été consultée par la Conseillère d’Etat sur cet objet, alors au stade d’avant-projet, au mois de juin 2016. Par courrier du 20 septembre 2016 (ci-annexé), l’ACG lui avait alors communiqué son préavis défavorable à l’endroit de ce projet de loi, au motif que celui-ci nécessitait un certain nombre d’adaptations afin d’être acceptable pour les communes genevoises. A la lecture du PL 12054, l’ACG a cependant constaté que seules certaines de ses demandes d’adaptations avaient été prises en compte. Il apparaissait en effet que deux demandes que l’ACG avait formulées n’avaient manifestement pas reçu un écho favorable de la part du Département de l’instruction publique, de la culture et du sport.
La première concernait la question du soutien aux activités de la question du soutien aux activités des enfants et des jeunes (art. 11). Il avait effectivement été demandé, vu que la question des infrastructures pour l’organisation de telles activités n’était pas traitée à teneur de cette disposition, qu’un ajout soit prévu à cette dernière exigeant la participation du canton à la mise à disposition de locaux, notamment pour les activités culturelles et sportives. Si cette problématique avait été réglée dans l’intervalle, notamment dans le cadre du projet de loi 12058 sur la répartition de tâches entre les communes et le canton en matière de sport (3ème train) (LRT-3), elle n’en demeurait pas moins ouverte quant aux autres activités. Sur question des députés membres de la commission, il a toutefois été admis que ce point pourrait également être résolu dans le cadre des discussions en cours relatif aux prochains trains de loi liés à la réforme sur le désenchevêtrement des tâches.
La seconde, et non des moindres, portait sur les modifications à d’autres lois (art. 47), plus précisément sur la modification de l’art. 8 al. 2 de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (C 1 10). Considérant que les communes s’étaient toujours efforcées de trouver des solutions pragmatiques pour permettre à chaque enfant de bénéficier de soins dentaires, il a été considéré qu’il n’était pas admissible de la fourniture de locaux pour les traitements dentaires scolaires soit érigée en obligation légale pour les communes. L’ACG a donc confirmé à la commission que sous réserve d’une modification de cette dernière disposition, elle devait maintenir son préavis défavorable à l’endroit de ce projet de loi.
Annexe : prise de position écrite de l’ACG du 20 septembre 2016
Mise en œuvre d'un dispositif de protection des lanceurs d'alerte au sens de l'article 26 alinéa 3 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012
L’ACG a été consultée par le Département présidentiel relativement à un avant-projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte.
Estimant que cet avant-projet concrétisait de manière adéquate la disposition constitutionnelle y relative, elle a favorablement préavisé celui-ci, tout en attirant l’attention du Département sur le fait que la mise en œuvre du dispositif nécessiterait de dispenser une formation circonstanciée aux magistrats communaux.
Pour le surplus, l’ACG a fait part au Département de son souhait d’être consultée sur le projet de règlement qui sera élaboré par la suite.
Annexe : prise de position écrite de l'ACG du 30 mai 2017
Projet de règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Sollicitée par le Département de la sécurité et de l’économie sur un projet de règlement d’exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, dont l’entrée en vigueur a été fixée par le Conseil d’Etat au 1er juillet 2017, l’ACG était invitée à rendre un préavis relatif à l’adaptation des stations de taxis aux personnes en situation de handicap se trouvant sur le domaine public communal.
Considérant que ces adaptations découlaient déjà de la législation fédérale et de la Constitution genevoise et que, dans ce contexte, le préavis des communes ne concernait que le délai transitoire fixé à 5 ans à teneur dudit projet, l’ACG a estimé que ce délai était raisonnable pour procéder aux adaptations nécessaires et a dès lors favorablement préavisé ce projet de règlement.
Projet de modification du règlement d'application de la loi sur l'administration des communes (B 6 05.01 - RAC)
Consultée par le Département présidentiel sur une modification de l’art. 6A du RAC relative aux titres des délibérations communales, l’ACG a, dans un premier temps, considéré la proposition du Département comme trop formaliste et laissant une marge de manœuvre insuffisante aux municipalités. Elle a effectivement estimé que la modification réglementaire proposée, si elle était appliquée à la lettre, conduirait à une lecture quasi illisible du titre des délibérations.
Une meilleure solution a donc été recherchée d’entente avec la direction générale de l’ACG, le service de surveillance des communes et le service des votations et élections. Etant parvenue à une nouvelle proposition permettant aux communes de bénéficier d’une certaine latitude quant au choix du libellé des titres des délibérations, de manière à assurer sa compréhension par le grand nombre de communiers, l’ACG l’a préavisé favorablement.
Avant-projet de règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques
Consultée par le Département de la sécurité et de l’économie sur un avant-projet de règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques dans le cadre de l’examen du PL 12050 en traitement auprès de la commission judiciaire et de la police du Grand Conseil, l’ACG a favorablement préavisé le texte qui lui a été soumis sous réserve de la prise en compte des remarques suivantes.
Tout d’abord et en lien avec le chapitre consacré à la salubrité publique, la répression du crachat lui est apparue excessive, considérant la mince limite existante entre un crachat et la forte expectoration d’une personne malade la menant à cette acte, sans évoquer le cas des sportifs et des jeunes imitant leurs idoles en la matière. S’agissant ensuite de la répression du jet de mégot, celle-ci a été considérée comme inopportune, à tout le moins jusqu’à ce que la grande majorité des poubelles placées sur la voie public soient équipées de cendriers.
Relativement au chapitre dédié à la tranquillité publique, l’ACG a estimé l’interdiction de tout acte ou manifestation de nature à troubler la tranquillité aux abords des bâtiments consacrés à l’exercice du pouvoir comme problématique, dans la mesure où cette interdiction pourrait aisément entrer en conflit avec les droits constitutionnels de réunion et d’expression.
Projet de loi modifiant la loi pénale genevoise (règlements de police) du 30 novembre 2016, actuellement à l’examen de la Commission judiciaire et de la police - PL 12030
Annexe : prise de position de l'ACG
Proposition de motion pour garantir une meilleure continuité des soins à la personne âgée tout au long de son parcours de vie - M 2291
Auditionnée sur cet objet par la commission de la santé du Grand Conseil, l’ACG a fait valoir que les communes genevoises n’étaient concernées que par la sixième invite et que celle-ci a déjà été concrétisée par la loi 11761 entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Dans ce contexte, l’ACG a préavisé défavorablement cette proposition de motion. Au surplus, elle a eu l’occasion de renseigner les députés, à l’aide d’exemples concrets, sur les mesures de proximité mises en place par les municipalités en faveur des personnes âgées.
Projet de loi modifiant la loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP) (L 6 05.0) - PL 12070
Auditionnée par la commission de l’économie du Grand Conseil, l’ACG a indiqué, liminairement, qu’elle avait pris bonne note que ce projet de loi consistait en un second train de mesures présenté par le Conseil d’Etat en vue de lutter contre la sous-traitance abusive et le dumping salarial dans le cadre de la passation des marchés publics. En effet, le Conseil d’Etat était déjà intervenu sur ce sujet en introduisant, en 2014 et suite à une modification réglementaire, l’obligation d’annonce des sous-traitants.
L’ACG a ensuite été relevé que plusieurs communes avaient connu des mauvaises expériences avec certains prestataires au bénéfice de marchés publics ou leurs sous-traitants, raison pour laquelle ce projet de loi lui est apparu répondre à un réel besoin. Dans ce contexte, l’ACG a salué le renforcement des sanctions pouvant être prononcées par les autorités adjudicatrices, soit plus particulièrement :
1) Le fait que l’amende pourra atteindre 10% du prix final de l’offre au lieu de plafond actuel fixé à CHF 60'000.- ;
2) Le fait que le Conseil d’Etat pourra exclure un prestataire de tous les marchés publics du canton, durant 5 ans au maximum (en effet, rien n’empêchait auparavant une entreprise exclue des marchés publics par une commune de soumissionner auprès d’une commune voisine) ;
3) Enfin, le fait qu’en matière de marchés de la construction, les entreprises sous-traitantes pourront être exclues du chantier si elles refusent de se prêter aux contrôles.
Pour les raisons qui précèdent, l’ACG a favorablement préavisé ce projet de loi.
Modification du règlement d'application de la loi sur l'administration des communes (B 6 05.01)
Modification du règlement sur l'organe de médiation de la police (F 1 05.08 - RMédPol)
Consultée par le DSE, l’ACG a transmis sa détermination par écrit.
Proposition de motion pour que Genève devienne un canton exemplaire en matière de sécurité sur le chemin de l’école – M 2364
Auditionnée par la commission des transports sur cette proposition de motion, l’ACG a tout d’abord fait remarquer qu’elle partageait la volonté des auteurs de la motion consistant à infléchir le nombre d’enfants accidentés sur le chemin de l’école dans notre canton. Elle a effectivement rejoint l’idée que des mesures pouvaient être mises en place par les communes, à l’instar de l’engagement de patrouilleurs et patrouilleuses scolaires.
Relativement à la réalisation de plans de mobilité scolaire (PMS), l’ACG a considéré qu’un tel outil était pertinent pour améliorer le trajet de l’écolier, en particulier dans les communes urbaines, et qu’un appui du Département concerné en faveur des communes moins outillées en terme de personnel technique s’avérera probablement nécessaire pour encourager les moyennes et plus petites communes à réaliser un PMS, dès lors que celui-ci serait de nature à apporter une réelle plus-value.
Enfin et relativement à un éventuel soutien du Conseil d’Etat permettant un traitement rapide des demandes de modification de l’aménagement routier, l’ACG a fait remarquer aux députés membres de la commission que les communes avaient précisément demandé au Conseil d’Etat, dans le cadre des discussions relatives au désenchevêtrement, davantage de compétences en matière de mobilité et d’aménagement routier pour leur permettre d’intervenir plus efficacement là où cela s’avère nécessaire.
Vu ce qui précède, l’ACG a préavisé favorablement cette proposition de motion.
Projet de loi modifiant la loi sur les routes (LRoutes) (L 1 10) (Maîtrise d’ouvrage) – PL 12032
Auditionnée par la commission des transports sur ce projet de loi, l’ACG a considéré que celui-ci ci apportait une amélioration bienvenue dans le processus de gestion des routes, dans la mesure où ledit projet prévoit que les conventions passées entre les communes et le canton en matière de délégation de la maîtrise d’ouvrage ne nécessiteront plus une approbation parlementaire.
Pour ce motif, l’ACG a informé les députés membres de la commission qu’elle préavisait favorablement ce projet de loi.
Modification du règlement fixant le tarif des empiètements sur ou sous le domaine public (RTEDP – L 1 10.15) concernant la taxation des chantiers
Consultée par le Département de l'environnement, des transports et de l'agriculture (DETA) sur un projet d’abaissement des taxes fixes prélevées par les collectivités publiques au titre d’occupation du domaine public par les chantiers, l’ACG a tout d’abord souhaité rappelé que le but premier de ces taxes n’est pas de fournir des recettes financières aux communes, mais d’assurer des empiètements du domaine public d’une ampleur et d’une durée aussi limitées que possible pour le bien des autres usagers.
Ayant eu connaissance d’une étude en cours, mandatée par la Ville de Genève, ayant pour objet de déterminer des critères objectifs permettant d’établir le coût réel d’occupation du domaine public lors d’empiètements, l’ACG a fait valoir qu’il convenait d’attendre les résultats de cette étude avant de se pencher sur une nouvelle perception par les communes des taxes fixes applicables aux empiètements des chantiers.
L’ACG a enfin relevé que la diminution proposée, si elle était adoptée, impliquerait des pertes financières importantes pour plusieurs communes, et pour le surplus, que ladite diminution apparaissait justifiée dans l’esprit du DETA par le seul fait que les communes appliquaient le RTEDP d’une manière hétérogène, alors même que des différences objectives entre les communes peuvent justifier une taxation différente, sous réserve du respect du principe de proportionnalité.
Dans ces circonstances, l’ACG a transmis un préavis défavorable à l’endroit de ce projet, à tout le moins jusqu’à que les résultats de l’Etude mandatée par la Ville de Genève ne soient connus et discutés.
Train de projets de loi concernant la troisième réforme des entreprises (RIE III) – PL 12006 à 12015
Auditionnée par la Commission fiscale du Grand Conseil, l’ACG a fait part de sa détermination à continuer à participer aux travaux de la table ronde mise sur pied par le Conseil d’Etat. Il a également été demandé à la Commission, qui l’a accepté, que les représentants de l’ACG soient à nouveau auditionnés à l’issue du processus.
Sur le fond, il a été relevé que si l’ACG s’engageait en faveur d’une réforme permettant le maintien de l’emploi, elle demandait une compensation aussi importante que possible des pertes fiscales, ce qui excluait toutes les mesures additionnelles non indispensables à la réussite de la réforme, notamment en matière de taxe professionnelle communale et de péréquation financière intercommunale.
Il a aussi été expliqué aux députés que l’ACG ne restait pas dans une position attentiste mais qu’elle avait établi une feuille de route destinée à éviter que les communes à faible capacité financière soient trop fortement impactées, ceci en permettant une dotation suffisante du Fonds de péréquation des personnes morales dont les redistributions sont si importantes pour ces communes.
De son côté, le Président de la Commission a tenu faire passer un message rassurant tant pour les entreprises à statut que pour les communes dont les intérêts seront dûment pris en compte.
Directive n°4 annexée au règlement d’application de la loi sur la prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers (RPSSP) (F 4 05.01)
Annexe : prise de position écrite de l’ACG
Projet de loi modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) – PL 12030
Consultée par la Commission judiciaire et de la police, l’ACG a transmis sa détermination par écrit.
Annexe : prise de position de l’ACG
Contre-projet de loi du Conseil d’Etat au projet de loi modifiant la loi sur l’administration des communes (LAC) (B 6 05) – PL 11913
Consultée par le Département présidentiel en vue de l’examen de ce contre-projet par la Commission des affaires communales, régionales et internationales du Grand Conseil (CACRI), l’ACG a adressé ses remarques par courrier électronique à la Direction générale de l’intérieur de manière à ce que celles-ci soient retransmises aux députés membres de la CACRI.
D’une manière générale, l’ACG a fait valoir que suite à une consultation menée électroniquement, une majorité de communes s’était prononcée en défaveur de ce contre-projet, estimant notamment que celui-ci portait gravement atteinte à l’autonomie communale, plus particulièrement aux compétences des conseillers municipaux.
L’ACG a également relevé que parmi les communes qui s’étaient montrées favorables à la mise en place de mesures relatives au traitement alloué aux magistrats communaux, bon nombre avaient néanmoins exprimé des réticences quant à la forme proposée et émis de nombreuses réserves sur la manière dont ce contre-projet serait appliqué in fine par le Gouvernement cantonal (s’agissant notamment des critères qui, en sus de la taille des communes, seraient retenus pour fixer le montant minimal des indemnités allouées aux magistrats).
Relativement au texte de loi présenté par le Conseil d’Etat, les remarques suivantes ont été formulées par l’ACG :
• Tout d’abord et en lien avec l’art. 30 al. 1 lit. v LAC, l’ACG s’est étonnée que pour un sujet d’une telle importance, il soit prévu que celui-ci fasse à terme l’objet de dispositions règlementaires de la seule compétence du Conseil d’Etat. Elle a également indiqué que les communes favorables à une règlementation avaient insisté pour que celle-ci soit négociée avec l’ACG ;
• S’agissant ensuite de l’art 47B al. 1 LAC, l’ACG a mentionné que plusieurs communes avaient manifesté une certaine surprise quant aux critères retenus, dans la mesure où la situation apparaissait beaucoup plus complexe et nécessitait de prendre en compte d’autres critères que celui du nombre d’habitants ;
• Enfin, en rapport avec l’art. 47B al. 2 LAC, l’ACG a insisté sur le fait que même les communes favorables à cette mesure rejetaient cet alinéa, au motif que les risques censés être couverts par cette disposition ne se produisaient jamais, dans la mesure où les magistrats percevaient leurs indemnités même lors de la survenance de l’un des risques évoqués. De plus, le droit fédéral réglant de manière exhaustive la question de la prévoyance professionnelle, elle a estimé qu’il n’existait aucune compétence résiduelle aux cantons qui permettrait au Conseil d’Etat genevois de fixer des règles en matière de prévoyance professionnelle «obligatoire» pour les élus communaux. De même et s’agissant de règles relatives à des indemnités journalières pour accident, elle a relevé que les magistrats communaux, en tant qu’ils s’acquittent de l’AVS, effectuaient une activité lucrative dépendante et qu’ils étaient dès lors soumis à l’assurance accident obligatoire. S’agissant d’indemnités pour grossesse, soit de l’état naturel précédent l’accouchement, elle a relevé qu’il s’agirait d’une nouveauté juridique dans notre pays, étant entendu que le fait d’attendre un enfant n’entraine pas nécessairement un arrêt de travail. Enfin et relativement aux règles relatives à des indemnités journalières pour maladie, elle a considéré qu’il n’existe aujourd’hui aucune obligation pour un employeur d’assurer en la matière ses employés.
Vu les éléments qui précèdent, l’ACG a décidé de préaviser défavorablement le contre-projet du Conseil d’Etat et de faire remarquer aux membres de la CACRI que bien que conscient du problème que constitue la juste rémunération des magistrats communaux, il conviendrait que cette problématique soit approfondie et étudiée de manière concertée entre le gouvernement cantonal et l’ACG, le sujet étant complexe et trop important pour les communes pour que celui-ci connaisse une résolution légale sans qu’un débat de fond ne soit intervenu.
Projet de loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’asile (LaLAsi) (F 2 15) (Respect du principe de la légalité et de l’égalité de traitement entre les communes) - PL 12002
Auditionnée sur ce projet de loi par la Commission des affaires communales, régionales et internationales (CACRI) du Grand Conseil, l’ACG a tout d’abord fait remarquer que ledit projet, à teneur de son exposé des motifs, se basait sur un constat erroné, aucune commune ne s’étant soustraite à l’accueil de réfugiés moyennant le paiement d’une indemnité financière et que c’était donc à bien plaire que certaines communes avaient décidé de participer à l’effort collectif en subventionnant un poste de coordinateur au sein de l’Hospice général.
Il a également été relevé que les communes n’étaient nullement opposées au principe d’accueillir des centres d’accueil pour réfugiés sur leur territoire, pour autant que le critère de la qualité de l’emplacement prime de manière à éviter, par exemple, le recours à des abris PCi situés à proximité des écoles. L’ACG a ainsi eu l’occasion de rappeler aux membres de la commission qu’elle avait, quelques mois plus tôt, préavisé favorablement un projet de loi du Conseil d’Etat n° 11932 prévoyant de permettre à l’Hospice général, en cas d’urgence en matière d’asile, d’utiliser des bâtiments ou des terrains dont il n’est pas propriétaire pour l’hébergement des requérants.
L’ACG a par ailleurs réaffirmé son désir de maintenir le dialogue avec l’Hospice général sur ces questions d’hébergement de manière à ce que des solutions pragmatiques soient trouvées. Considérant pour le surplus que le PL 12002 est de nature à créer des disparités entre communes riches et moins riches, l’ACG l’a préavisé défavorablement.
Projet de règlement modifiant le règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD ; A 2 08.01)
Consultée par le Département présidentiel, l’ACG a transmis sa détermination par écrit.
Annexe : prise de position écrite de l'ACG
Projet de loi modifiant la loi sur l’administration des communes (LAC) (B 6 05) - PL 11913
Auditionnée sur ce projet de loi par la Commission des affaires communales, régionales et internationales (CACRI) du Grand Conseil, l’ACG a tout d’abord relevé que ledit projet avait fait l’objet d’une double consultation auprès de ses organes. En effet et suivant une pratique établie au sein de l’ACG, aussi bien son Comité que son Assemblée générale ont été sollicités pour restituer un préavis à l’endroit de ce projet de loi, celui-ci prévoyant une modification de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984, texte légal fondamental pour les communes genevoises.
En l’espèce, l’ACG a indiqué aux députés de la CACRI que son Comité avait préavisé défavorablement ce projet de loi, et cela par un vote unanime, à l’instar de la décision prise successivement par son Assemblée générale (moins une abstention). L’ACG a effectivement considéré que ce projet loi heurtait gravement l’autonomie des communes, puisque celui-ci avait pour objet de retirer au Conseil municipal la compétence de se prononcer sur le traitement et les indemnités allouées aux membres des exécutifs communaux.
Si l’ACG a admis qu’il existait des différences de traitement entre les magistrats des 45 communes genevoises, elle a cependant rappelé que ces différences reposaient sur les particularités des communes que constituent le nombre d’habitants, la capacité financière ou encore les priorités politiques fixées. De plus, le traitement et les indemnités allouées aux membres de l’exécutif faisant partie intégrante du budget de la commune, il apparait logique que le débat sur ces questions ait lieu entre ceux qui établissent ledit budget et ceux qui délibèrent sur celui-ci.
Pour le surplus, l’ACG a indiqué que des discussions relatives à la péréquation intercommunale étaient actuellement en cours au sein de l’ACG et que celles-ci avaient naturellement pour objet de réduire les écarts de capacités financières entre les communes genevoises.
Règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement (LGZD - L 1 35)
Consultée par le Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, l’ACG a transmis sa détermination par écrit.
Directive cantonale sur la suppression des déchets
Auditionnée par la commission de l’environnement et de l’agriculture du Grand Conseil, laquelle examinait cet objet au regard de la proposition de motion M 2271 « pour une gestion différenciée de la collecte des déchets urbains des entreprises », l’ACG a préliminairement fait remarqué que cette directive avait bien été adressée à toutes les communes genevoises au mois d’octobre 2016 de manière à ce que celles-ci concrétisent le principe du « pollueur-payeur ».
Considérant que 3 communes avaient été associées dans le cadre de l’établissement de cette directive et que cette dernière prenait dès lors en compte certaines spécificités communales en matière de collecte de déchets des entreprises, l’ACG l’a préavisée favorablement. En effet, les prescriptions que cette directive contient lui sont apparues appropriées pour permettre d’atteindre l’objectif fixé par le Conseil d’Etat en matière de tri à teneur du PGD 2014-2017 (soit que 50% des déchets urbains des entreprises soient recyclés d’ici à fin 2017).
L’ACG a pour le surplus relevé que si certaines communes avaient d’ores et déjà adapté leur règlementation en lien avec le contenu de cette directive, il faudra assurément encore un peu de temps avant que l’ensemble des communes ne se l’approprient.
Projet de loi modifiant la loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) - PL 11796
Auditionnée par la Commission de l’économie du Grand Conseil, l’ACG a tout d’abord relevé que ce projet de loi clarifiait le rôle effectivement joué par la FTI, clarification accueillie favorablement vu l’obsolescence des dispositions légales actuelles au regard du développement des missions de la Fondation depuis 1985 (année d’entrée en vigueur de la loi actuelle).
L’ACG a également observé avec satisfaction, relativement à l’impact de ce projet de loi sur les communes genevoises les plus concernées, que celles-ci conservaient leur représentation au sein du Conseil de la Fondation.
Il a aussi été constaté que la pratique actuelle, consistant en la cession gratuite aux communes des ouvrages routiers construits par la FTI, jouissait désormais d’un ancrage légal bienvenu. En effet, cette cession permet aux communes de conserver la mainmise sur leur domaine public puisqu’elle implique, de facto et en amont, une prise en compte accrue des desiderata des communes en matière d’équipement public, ayant pour conséquence un fonctionnement optimisé de toute la zone .
Enfin et s’agissant de l’impact de ce projet de loi sur l’ensemble des communes du canton, une analyse juridique réalisée par l’ACG a démontré que la taxe d’équipement prélevée par la FTI en application de ce projet de loi n’entrera ni en concurrence avec la taxe d’équipement qui sera prélevée par les communes pour alimenter le futur Fonds intercommunal d’équipement (FIE), ni avec les taxes prélevées par le Fonds intercommunal d’assainissement (FIA).
Pour ces raisons, l’ACG a informé les membres de la Commission de l’économie du Grand Conseil qu’elle préavisait favorablement ce projet de loi.
Proposition de motion pour des mesures permettant d'améliorer la propreté publique à Genève mise à mal par l'incivilité croissante - M 2296
Auditionnée par la Commission judiciaire et de la police du Grand Conseil, l’ACG a jugé en lien avec la première invite, laquelle est consacrée à la relance du plan du plan propreté canton-communes datant de 2005, que celle-ci présentait un intérêt vu le temps écoulé depuis l’adoption dudit plan.
En revanche, s’agissant des seconde et troisième invite prévoyant quant à elles l’apposition d’une signalétique destinée à prévenir le jet de détritus sur la voie publique, de même que le taggage des bâtiments et l’intensification des contrôles de la police municipale sur ces comportements, l’ACG a estimé qu’un renforcement de l’information était un préalable indispensable avant d’envisager toute intensification de la répression en la matière.
Enfin et relativement à la quatrième invite, laquelle a pour objet le développement éventuel des lieux d’aisance, l’ACG a estimé que cette invite concernait en premier-chef la Ville de Genève en tant que ville-centre, et partant, qu’il était nécessaire que celle-ci se détermine pour elle-même.
Avant-projet de loi modifiant la loi sur les routes (LRoutes-L 1 10)
Consultée par le Département de l'environnement, des transports et de l'agriculture sur cet objet, l’ACG a transmis sa détermination par écrit.
Projet de modification du Plan de gestion des déchets (PGD) 2014-2017
Projet de loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Renforçons les droits populaires) - PL 11917
Auditionnée par la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, l’ACG a considéré qu’il était inopportun de modifier, 3 ans seulement après l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution genevoise, les dispositions réglant le nombre de signatures nécessaires au dépôt d’une initiative populaire.
Cette conclusion lui a semblé s’imposer d’autant plus que lesdites dispositions avaient fait l’objet d’un consensus lors des travaux de la Constituante.
Pour le surplus, l’ACG a estimé qu’en raison de l’augmentation constante de la population, il n’apparaissait pas opportun de renoncer aux taux figurant actuellement dans la Constitution, au profit d’un nombre de signatures délimité.
Pour ces motifs, l’ACG a préavisé défavorablement ce projet de loi.
Règlement modifiant le règlement sur la police municipale
Consultée par le Département de la sécurité et de l’économie sur cet objet, l’ACG a transmis sa détermination par écrit.
Consultée par le Conseil d'Etat, l’ACG a transmis sa détermination par écrit.
Proposition de motion pour la sauvegarde du stand de tir cantonal à Bernex - M 2280
Auditionnée par la commission de l’aménagement du Grand Conseil, l’ACG a préavisé défavorablement cette proposition de motion. Elle a tout d’abord considéré que la construction de logement sur le territoire genevois constitue une priorité pour le développement futur de notre canton.
Dans ce contexte, elle a rappelé que la commune de Bernex est notamment appelée à accueillir 5'700 logements sur son territoire d’ici à 2030, conformément au Plan Directeur cantonal 2030 adopté par le Grand Conseil, développement impliquant la construction de nouvelles voies de circulation.
Or, le stand de tir de Bernex se trouve précisément à l’endroit où est prévu la construction d’une voie de circulation absolument nécessaire à l’absorption des flux que généreront la construction d’un nouveau quartier urbain dense. L’ACG a ainsi estimé que le maintien du stand de tir sur la commune de Bernex n’est ainsi pas envisageable.
Etant entendu que la construction d’un nouveau stand de tir apparait peu opportune dans la mesure où des alternatives existent, elle a invité le Conseil d’Etat à confier ce dossier à l’OCPPAM, avec charge à celui-ci d’étudier des solutions alternatives au maintien du stand de tir cantonal à Bernex et à son remplacement.
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le plan d’actions de la mobilité douce (PAMD) 2015-2018 – RD 1111
Auditionnée par la Commission des transports du Grand Conseil, l’ACG a fait part qu’elle préavisait favorablement la mise en œuvre des mesures figurant dans le PAMD 2015-2018. L’ACG a liminairement fait remarquer qu’en raison du délai imparti, elle n’avait pas été en mesure de procéder à la consultation des communes genevoises concernées.
Dans ce contexte, elle a relayé aux membres de la commission les remarques formulées par les communes représentées au sein de son Comité et par certaines de leurs communes voisines. L’ACG a aussi indiqué que son audition semblait intervenir tardivement vu l’objectif ambitieux consistant à mettre en œuvre les 52 mesures du PAMD d’ici à 2018.
D’autre part et bien que le document produit par les autorités cantonales lui est apparu relativement complet, elle a considéré que les mesures proposées manquaient de précision, notamment en termes de délai de réalisation et de financement, et que certains projets d’ordre prioritaire pour certaines communes y faisaient défaut.
L’ACG a enfin communiqué sa surprise quant au fait qu’elle ne soit pas représentée au sein de la Direction de projet chargée de coordonner les actions, alors même que plusieurs projets de mobilité douce sont directement portées par les communes. Elle a relevé, pour le surplus, qu’en vue de l’établissement du PAMD 2019-2022, il conviendrait d’établir un document plus succinct, davantage ciblé et plus réaliste quant à la concrétisation des mesures proposées.
Projet de loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’asile (LaLAsi) – PL 11932
Auditionnée par la Commission des affaires sociales du Grand Conseil, l’ACG a eu l’occasion de lui communiquer son préavis favorable à l’endroit de ce projet de loi. En effet, l’ACG a estimé qu’il était nécessaire que le Conseil d’Etat dispose d’une base légale pour permettre, en cas de situation d’urgence en matière d’asile, de réquisitionner, à titre temporaire, des bâtiments ou des terrains aux fins de leur mise à disposition de l’Hospice général pour l’hébergement de personnes migrantes attribuées au canton de Genève par la Confédération.
Néanmoins, l’attention des membres de ladite commission a été attirée sur le fait que le préavis de l’ACG comportait plusieurs réserves, à savoir : (i) que la notion d’ « urgence » mentionnée à l’art. 9 al. 1 soit précisée, (ii) que le terme « Etat » soit systématiquement remplacé par le mot « canton » de manière à ce que le texte de loi soit en adéquation avec la terminologie retenue par la Constitution genevoise, (iii) que le versement de l’indemnité prévue selon l’art. 15 soit garantie, et enfin (iv) que les ouvrages de protection civile situés à proximité immédiate d’un établissement scolaire ne puissent être réquisitionnés pour l’hébergement de personnes migrantes.
Au surplus, l’ACG a indiqué qu’elle souhaitait que le dialogue existant entre les communes et l’Hospice général quant à la recherche de solutions d’hébergement soit privilégié, cela avant tout recours à l’exercice du droit de réquisition.
Consultée par le Département de l'instruction publique sur cet objet, de la culture et du sport, l'ACG a transmis sa détermination par écrit.
Nouvelle interprétation de la loi sur la restauration, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) concernant les milieux culturels et sportifs
Consultée par le Département de la sécurité et de l'économie sur cet objet, l'ACG a transmis sa détermination par écrit.
Avant-projet de règlement sur le fonds de régulation dans le cadre de la réforme de la réparition des tâches entre les communes et le canton (RFRRT)
Consultée par le Département présidentiel sur cet objet, l'ACG a transmis sa détermination par écrit.