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Timestamp: 2017-11-21 00:37:02+00:00
Document Index: 253960300

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 10"]

AGIRC-ARRCO : modalités de calcul des périodes d'incapacité de travail
Circulaire AGIRC-ARRCO n°2016-03-DRJ du 4 mai 2016
« Depuis 2002, les périodes d’incapacité de travail d’une durée supérieure à 60 jours consécutifs, occasionnées par une maladie, une maternité ou un accident de travail et entraînant une rupture ou une suspension du contrat de travail dans une entreprise relevant de l’Agirc et/ou de l’Arrco donnent lieu à attribution, sans contrepartie de cotisations, de points de retraite complémentaire à partir du premier jour d’arrêt de travail.
Chaque jour d’arrêt de travail donne lieu à inscription d’un nombre de points correspondant à la moyenne journalière des points inscrits au cours de la période de référence.
Les points à attribuer au titre de l’arrêt de travail, ajoutés à ceux cotisés ou inscrits à un autre titre au cours de la même année, ne peuvent conduire à un montant de droits supérieur à celui de l’exercice de référence.
La période de référence correspond à l’année civile précédant celle au cours de laquelle s’est produit l’arrêt de travail (N-1).
En l’absence de droits inscrits au cours de l’année N-1, la période de référence est, au cours de l’année N, celle qui précède l’arrêt de travail.
Les droits pris en compte au cours de la période de référence doivent avoir été acquis par le participant dans des conditions d’emploi identiques à celles qui sont constatées à la date de l’arrêt de travail.
Dans un souci de simplification, les Commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco ont décidé de modifier la réglementation relative à la période de référence prise en compte pour la validation des périodes d’incapacité de travail.
Les périodes d'incapacité de travail restent validées sur la base de la moyenne journalière des droits inscrits au compte du participant au titre de la période de référence.
Toutefois, les droits pris en compte pour déterminer la période de référence sont désormais tous les points inscrits au compte du participant au cours de l’année N-1 (ou à défaut, de l’année N), sans avoir à isoler les seuls points se rapportant à des conditions d'emploi strictement identiques à celles qui sont constatées à la date de l'arrêt de travail.
L’entrée en vigueur de ces nouvelles modalités de calcul est fixée au 1er juillet 2016 pour toute inscription de points au compte du participant à compter de cette date. »
Retraite : le barème 2016 du rachat de cotisations
22/02/16 16:10
Circulaire CNAV n°2016-03 du 14 janvier 2016 « Versement pour la retraite et rachats de cotisations alignés Coût du versement »
Publication du barème applicable aux demandes de rachats de cotisation au titre des années d’études supérieures et des années civiles d’activité (rachat dénommé versement pour la retraite VPLR)
Compte pénibilité : un nouveau décret sur le sujet
15/01/16 09:52
Objet : simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et modification de certains facteurs et seuils de pénibilité.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de certaines dispositions s'appliquant à compter du 1er juillet 2016, conformément à l'article 3.
Notice : le présent décret modifie les règles relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité.
Il tire les conséquences de la suppression de la fiche de prévention des expositions et de son remplacement par une déclaration dans les supports déclaratifs existants (déclaration annuelle des données sociales : DADS et déclaration sociale nominative : DSN).
Il adapte les modalités de déclaration des facteurs d'exposition et de paiement des cotisations à la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative et prévoit des modalités transitoires s'agissant des entreprises n'utilisant pas le support DSN pour leurs déclarations.
En outre, il explicite les modalités de prise en compte des référentiels professionnels de branche dans l'évaluation de l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.
Il reporte enfin l'entrée en vigueur de la prise en compte de six facteurs de risques, initialement prévue au 1er janvier 2016, au 1er juillet 2016.
Tags:Pénibilité
La retraite progressive : une option pour ménager une transition entre activité professionnelle et retraite
14/01/16 12:59
Articles L. 351-15 et s. et R. 351-39 et s. du Code de la sécurité sociale
Avoir une seule activité à temps partiel comprise entre 40% et 80% de la durée légale ou conventionnelle (la retraite progressive est ouverte aux salariés déjà à temps partiel ou à ceux qui passent à temps partiel au moment de leur demande de retraite progressive)
Etre à 2 ans de l’âge légal de départ à la retraite et au minimum avoir atteint l’âge de 60 ans
Avoir une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes de 150 trimestres
Montant de la retraite progressive (de base et complémentaire)
Salariés =
Fonction de l’importance du temps partiel : montant égal à la différence entre 100% et le pourcentage de temps partiel
Exemple : un temps partiel de 80% donne droit au versement d’une part de retraite de 20% / un temps partiel de 65% donne droit au versement d’une part de retraite de 35%
Artisans et commerçants =
Fonction de l’importance de la réduction de revenu tiré de la profession indépendante par rapport à la moyenne des revenus des 5 dernières années
Profession libérale =
Le dispositif de retraite progressive n’est pas ouvert aux professions libérales
Avantages de la retraite progressive
Poursuite de la cotisation retraite sur les revenus de l’activité à temps partiel : cotisations prises en compte lors de la demande de retraite définitive (sauf avant le 1er juillet 2006)
Avec l’accord de l’employeur, possible de cotiser pour la retraite sur la base fictive d’un salaire à temps plein pour obtenir des droits supplémentaires
Remplacement par une retraite complète définitive à la demande de l’assuré lorsque celui-ci cesse totalement son activité
Tags:retraite progressive
Kit Embauche d’un salarié : les 8 étapes clefs à ne pas manquer
14/01/16 12:25
Kit Embauche d’un salarié
1 Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) =
Au plus tôt 8 jours avant l’embauche / au plus tard avant le début effectif de la collaboration
Accusé de réception transmis par l’URSSAF ou le MSA dans les 5 jours de la réception de la DPAE
Copie de la DPAE ou de l’accusé de réception remis au salarié par l’employeur (cette obligation est considérée comme satisfaite si le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, mentionnant l'organisme destinataire de la déclaration)
2 Visite médicale d’embauche =
La visite médicale doit être réalisée avant la fin de la période d'essai mais avant l’embauche si la personne embauchée bénéficie d'une surveillance médicale renforcée
3 Registre unique du personnel
Inscrire le salarié sur le RUP de façon indélébile
Lors de l’embauche et dans l’ordre des embauches
Nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, emploi, dates d’entrée et de sortie + toutes autres mentions utiles
4 Déclaration des mouvements de main d’œuvre (DMMO) via la DSN (entreprises > 50 salariés)
Chaque mois, les entreprises employant au moins 50 salariés doivent effectuer une déclaration des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) en indiquant les contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent.
5 Contrat de travail
Veiller à ce que soient mentionnés les éléments essentiels de la relation contractuelle (éléments essentiels listés par la loi, listés par la convention collective nationale applicable et commandés par l’intérêt de l’entreprise)
Différencier éléments contractuels et éléments informatifs
6 Affilier le salarié auprès des institutions de retraite complémentaire / prévoyance / santé
7 Notice d’information sur la protection sociale complémentaire applicable dans l’entreprise
8 Notice d’information sur la participation / l’intéressement / le plan d’épargne d’entreprise
S’immatriculer en tant qu’employeur
Demande d’immatriculation à l’URSSAF dans un délai de 8 jours suivant l’ouverture ou l’acquisition d’un entreprise employeur des salariés, ou l’embauche d’un premier salarié
Faire immatriculer le salarié à la sécurité sociale s’il s’agit de son premier emploi, s’il relevait antérieurement d’un régime étudiant ou s’il ne peut fournir sa carte d’assuré
CDD : remise du bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF)
Embauche d’un travailleur étranger : vérification de son titre de séjour
Autorisation préalable pour l’emploi des jeunes
Autorisation préalable pour l’emploi des enfants dans les professions du spectacle et les agences de mannequins
Contrats particuliers : apprentissage, contrat de professionnalisation, …
Continuer à travailler après 60 ans : l'arbitrage cumul emploi-retraite ou surcote !
29/12/15 16:52
L’arbitrage entre cumul emploi-retraite ou surcote
Je vous propose de vous reporter à mes deux billets précédents :
Le cumul emploi-retraite : les points à connaître
Surcote retraite : les points à connaître
Voici les avantages et inconvénients des deux dispositifs:
Avantages du cumul emploi-retraite =
cumuler les pensions de retraite avec un revenu d’activité (augmentation du pouvoir d’achat)
changer d’activité, de statut, de temps de travail …
être à l’agir des futures réformes sur la retraite
Avantages de la surcote
Pension de base majorée
Acquisition de points de retraite complémentaire pendant la durée d’assurance supplémentaire (mais pas de surcote)
Inconvénients du cumul emploi-retraite =
rupture du contrat de travail : il faut trouver un nouvel emploi ou que l’ancien employeur soit d’accord pour réembaucher + perte des droits liés à l’ancienneté
la nouvelle activité ne fait pas acquérir de nouveaux droits
Inconvénients de la surcote
Soumis aux aléas des réformes futures sur les retraites
Soumis aux aléas de la vie du contrat de travail
Tags:Cumul emploi-retraite,taux plein,surcote
Majoration de la pension de retraite de base pour la durée d’assurance après l’âge minimum de départ à la retraite et la durée d’assurance requise pour le taux plein
Pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2009 (la règle est un peu différente pour les trimestres accomplis avant) :
majoration de la pension annuelle totale = 1,25% x le nombre de trimestres supplémentaires x pension annuelle totale
Tags:taux plein,surcote
29/12/15 15:43
Cumul emploi-retraite (hors retraite progressive)
articles L. 161-22 et s. du Code de la sécurité sociale
Avoir l’âge d’ouverture des droits à pension
Avoir la durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou avoir l’âge pour bénéficier automatiquement du taux plein
Avoir cessé son activité professionnelle (attention, des exceptions existent)
Avoir fait liquider ses pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires
Reprendre une activité rémunérée dans le public ou dans le privé, que ce soit sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.). Il est possible de retravailler auprès de son dernier employeur avant la retraite.
Cumul emploi-retraite plafonné (lorsque ne remplit pas les conditions du cumul emploi-retraite total)
Retraite de base =
Revenus emploi salarié + pensions retraite de base et complémentaires salariées < ou = à la moyenne des salaires des 3 derniers mois d’activité salariée ou 160% SMIC horaire (si le plafond de revenus est dépassé, le montant de la pension est réduit jusqu'à ce que le montant cumulé atteigne ce plafond)
Reprise d’activité chez le précédent employeur au minimum postérieure de 6 mois après l’entrée en jouissance de la pension (si ce délai n’est pas respecté, le versement des pensions est suspendu jusqu'au terme de ce délai de 6 mois)
Retraite complémentaire =
Revenus emploi salarié + pensions retraite de base et complémentaires salariées et non salariées < ou = le dernier salaires ou 160% SMIC horaire ou la moyenne des salaires des 10 dernières années d’activité (si le plafond de revenus est dépassé, le versement de la pension est interrompu)
Précision = Cumul intégral et sans condition, possible avec le revenu d’une activité relevant d’un autre régime
ARTISANS COMMERCANTS PROFESSIONS LIBERALES
Revenus emploi indépendant < ou = 50% PASS pour les artisans et commerçants et 100% PASS pour les professions libérales (si le plafond de revenus est dépassé, le versement de la pension est suspendu)
En tout état de cause =
Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, la reprise d’activité dans le cadre du cumul emploi-retraite n’ouvre droit à aucun avantage vieillesse auprès d’aucun régime d’assurance vieillesse de base ou complémentaire : les cotisations sociales versées dans le cadre de la reprise d’activité ne génèrent pas de nouveaux droits à la retraite
Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, les cotisations sociales versées dans le cadre de la reprise d’activité génèrent de nouveaux droits à la retraite uniquement si elles sont versées auprès d'un régime de retraite qui ne verse pas de pension de retraite
Tags:Cumul emploi-retraite,taux plein
Période de chômage : quelle incidence pour votre retraite?
28/12/15 17:50
Article R. 351-12 du Code de la sécurité sociale
Allocations chômage = non soumises à cotisations sociales (seulement, CSG/CRDS + participation pour le financement des retraites complémentaires)
Périodes de chômages = peuvent être prises compte pour l’acquisition de droits à la retraite
PERIODE DE CHOMAGE INDEMNISE =
Régime de base (sécurité sociale) (comptée en trimestres)
chaque période de chômage de 50 jours continus ou non = 1 trimestre dans la limite de 4 trimestres par an
Régime complémentaire (ARRCO + si le salarié est cadre AGIRC) (comptée en points)
l’ensemble de la période de chômage = points de retraite ARRCO et AGIRC sur les tranches A et B si le salarié cotisait en tant que cadre avant la période de chômage (nombre de points fonction du salaire journalier de référence pour le calcul des allocations chômage versées par Pôle Emploi)
PERIODE DE CHOMAGE NON INDEMNISE =
Le demandeur d’emploi n’a jamais été indemnisé : période de chômage non indemnisé =
chaque période de chômage de 50 jours continus ou non dans la limite d’1,5 années = 1 trimestre pris en compte dans la limite de 6 trimestres
Le demandeur d’emploi a cessé d’être indemnisé : période de chômage non indemnisé =
chaque période de chômage de 50 jours continus ou non dans la limite d’1 année = 1 trimestre pris en compte dans la limite de 4 trimestres
chaque période de chômage de 50 jours continus ou non dans la limite de 5 années = 1 trimestre pris en compte dans la limite de 20 trimestres SI durée de cotisation à la retraite d'au moins 20 ans tous régimes de base confondus + âgé d'au moins 55 ans à la date de cessation d’indemnisation + pas d’accumulation de nouveaux droits à la retraite (le salarié ne relève pas d’un autre régime obligatoire de retraite)
Période de chômage non indemnisé non prise en compte
Tags:taux plein
Loi Rebsamen : la fiche pénibilité est remplacée par une déclaration
11/09/15 12:54
LOI Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
La fiche individuelle de pénibilité est supprimée et remplacée par une déclaration de l’employeur aux caisses de retraite.
I.-Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « Fiche de prévention » sont remplacés par le mot : « Déclaration » ;
2° L'article L. 4161-1 est ainsi modifié :
« I.-L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé auxquels les travailleurs susceptibles d'acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre, sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.
« II.-La déclaration mentionnée au I du présent article est effectuée, selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1, L. 222-1-1 ou L. 752-4 du même code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont relève l'employeur. Un décret précise ces modalités.
« III.-Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. » ;
-au début, est ajoutée la mention : « IV.-» ;
-à la fin de la première phrase, les mots : « fiche individuelle » sont remplacés par les mots : « déclaration mentionnée au I » ;
-à la seconde phrase, les mots : « fiche de prévention des expositions » sont remplacés par le mot : « déclaration » ;
« 2° Les modalités d'adaptation de la déclaration mentionnée au même I pour les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre et exposés à des facteurs de risques dans les conditions prévues audit I. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 4162-2, les mots : « fiche individuelle » sont remplacés par le mot : « déclaration » ;
4° L'article L. 4162-3 est ainsi modifié :
5° Après le mot : « écoulée », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 4162-11 est ainsi rédigée : « dans un relevé précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration et les facteurs d'exposition ainsi que les modalités de contestation mentionnées à l'article L. 4162-14. Ils mettent à la disposition du travailleur un service d'information sur internet lui permettant de connaître le nombre de points qu'il a acquis et consommés au cours de l'année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points. » ;
6° A la deuxième phrase de l'article L. 4162-13, les mots : « l'établissement ou le contenu de la fiche » sont remplacés par les mots : « la déclaration ».
II.-Par dérogation au II de l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, les entreprises tenues à l'obligation mentionnée à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale déclarent, au moyen de la déclaration mentionnée au même article L. 133-5-4, les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés. »
Pénibilité : les mesures de simplification du Gouvernement
29/05/15 14:53
Rapport au Premier Ministre du 26 mai 2015
Compte personnel de prévention de la pénibilité : proposition pour un dispositif plus simple, plus sécurisé et mieux articuler avec la prévention
Proposition retenues par le Gouvernement :
apprécier collectivement l’exposition à la pénibilité, en appliquant le référentiel défini par la branche (qui devra être homologué par le Ministère du travail) et non en réalisant, pour les facteurs de pénibilité, des mesures individuelles pour chaque salarié
supprimer la fiche individuelle de prévention : l’employeur se contentera de déclarer, via son logiciel de paie, en fin d’année, à la caisse de retraite, les facteurs et la durée d’exposition des salariés concernés (c’est la caisse de retraite qui se chargera d’informer les salariés de leur exposition et des points accumulés)
reporter de 6 mois les 6 facteurs de pénibilité restants (soit au 1er juillet 2016)
mieux articulaire le compte pénibilité avec les actions de prévention, et notamment le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)
A suivre, les projets d’amendements au projet de loi sur le dialogue social et l’emploi …
Pénibilité : publication de 6 décrets au Journal Officiel
10/10/14 08:49
Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations (pour lire le décret, cliquez ici)
Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité (pour lire le décret, cliquez ici)
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015
Notice : le présent décret détermine en premier lieu les modalités d'acquisition de points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Ainsi, les salariés employés durant toute l'année et exposés à un seul facteur de risque professionnel acquièrent quatre points par année civile et ceux exposés à plusieurs facteurs, huit points.
Les salariés dont le contrat commence ou s'achève au cours de l'année civile acquièrent, par période de trois mois d'exposition, un point s'ils sont exposés à un seul facteur et deux points en cas d'exposition à plusieurs facteurs. Le nombre maximal de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l'ensemble de la carrière du salarié est fixé à 100 points. Le barème d'acquisition des points fait l'objet d'un aménagement pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956.
Le décret précise enfin que le paiement de la cotisation additionnelle due par les employeurs au titre de la pénibilité est effectué au plus tard le 31 janvier de l'année suivante ou, pour les employeurs de salariés agricoles, le 15 février de l'année suivante
Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité (pour lire le décret, cliquez ici)
Notice : le présent décret fixe l'organisation et le fonctionnement du fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, les modalités de sa gestion administrative, financière et comptable ainsi que les règles afférentes à ses dépenses et ses recettes.
Décret n°2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité (pour lire le décret, cliquez ici)
Notice : l'article 7 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que pour tout travailleur exposé à la pénibilité au-delà d'un certain seuil, l'employeur établit une fiche de prévention des expositions.
Le présent décret vise à renforcer l'articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d'évaluation des risques, dont il précise également le contenu.
Nouvel article R. 4121-1-1.
Il procède en outre, en apeplication de l'article 10 de la même loi, à la création de trois sections au sein du code du travail relatives à la procédure applicable aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité, en reprenant des dispositions qui figurent actuellement dans le code de la sécurité sociale.
Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité (pour lire le décret, cliquez ici)
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 à l'exception du 1° et des a, c et d du 2° de l'article D. 4161-2 issu du présent décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016
Notice : l'article 7 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que pour tout travailleur exposé à la pénibilité au-delà d'un certain seuil l'employeur établit une fiche de prévention des expositions.
Le présent décret fixe la liste des facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la pénibilité et les seuils associés à chacun d'eux.
Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité (pour lire le décret, cliquez ici)
Notice : l'article 10 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a modifié le régime de l'obligation de négocier en faveur de la prévention de la pénibilité.
Le présent décret procède d'abord au transfert, dans le code du travail, des dispositions réglementaires en cause qui figurent actuellement dans le code de la sécurité sociale.
Il abaisse en outre à 25 % la proportion minimale de salariés exposés au-dessus des seuils de pénibilité qui déclenche l'obligation de négocier (à compter du 1er janvier 2018).
Tags:Pénibilité,document unique d'évaluation des risques (DUER)
Compte pénibilité : une entrée en vigueur différée
04/07/14 10:36
Voir mon billet du 10/04/2014
Le Gouvernement s’est engagé pour:
ne comptabiliser que 4 des 10 facteurs pénibilité au 1er janvier 2015
comptabiliser les 6 autres facteurs au 1er janvier 2016 seulement
12/06/14 09:52
Compte pénibilité: premières conclusions de la Commission Virville
10/04/14 11:46
Article 10 instituant des articles L. 4162-1 et s. du Code du travail
Concertation relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (Michel de Virville) (pour lire le texte, cliquez ici)
Entrée en vigueur = 1er janvier 2015 + parution des décrets d’application
Acquisition de points sur le compte Pénibilité :
en cas d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail, après application de mesures de protection collective et individuelle, au-delà de certains seuils d’exposition fixés par décret
la particularité de l’exposition doit être consignée dans une fiche individuelle de prévention des expositions: cette fiche est transmise au salarié et chaque année, à la CARSAT
l’attribution de points Pénibilité se fait sur le fondement de la fiche Pénibilité
Article D. 4121-5 du Code du travail :
contraintes physiques marquées (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques)
environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit, milieu hyperbare)
rythmes de travail (travail de nuit, posté, répétitif).
Seuils d’exposition :
en fonction de l’intensité de l’exposition et sa temporalité
proposition de seuils par la Commission Virville (en attente confirmation par décrets)
Utilisation du compte Pénibilité :
Retraites : la nouvelle réforme !
28/01/14 10:56
Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 (lire le texte intégral)
Principales mesures =
Allongement de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein (à partir de la génération de 1958, la durée de cotisation augmentera d’un trimestre tous les 3 ans jusqu’en 2035 - elle passera ainsi progressivement de 167 trimestres à 172 trimestres, soit 43 ans, pour la génération née en 1973
Report de la revalorisation des pensions de vieillesse (qui s’effectuera au 1er octobre et non plus au 1er avril)
Comité de suivi des retraites pour assurer le pilotage du système de retraite
Pénibilité au travail : création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité en cas d’exposition effective à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Cette exposition ouvrira droit à un certain nombre de points qui viendront incrémenter le compte pénibilité; ces points pourront ensuite être utilisés en vue d’une action professionnelle pour accéder à un emploi non ou moins exposé, financer une réduction du temps de travail, financer une majoration de la durée d’assurance vieillesse et d’un départ anticipé à la retraite.
Quand le départ volontaire à la retraite se transforme en une rupture imputée à l'employeur ...
28/05/13 11:08
Cass. Soc. 15 mai 2013 n°11-26.784
Rappelons que le contrat de travail se rompt soit par la volonté de l'employeur (licenciement, mise à la retraite par exemple) soir par la volonté du salarié (démission, départ à la retraite, demande acceptée de résiliation judiciaire par exemple) soit par la volonté des deux parties (rupture conventionnelle par exemple) soit, de fait, par la volonté d'aucune partie (décès par exemple).
Il existe une autre voie : la prise d'acte de la rupture par le salarié. Le mécanisme est le suivant : le salarié écrit à son employeur pour lui notifier qu'il considère que son contrat de travail est rompu du fait du comportement ou d'actes de son employeur qui empêchent matériellement la poursuite du contrat de travail. On dit qu'il prend acte de la rupture de son contrat pour des faits imputables à son employeur. Il ne reste plus alors au salarié qu'à saisir le Conseil de Prud'hommes pour demander à ce que sa prise d'acte soit requalifié en un licenciement injustifié, ce qui sera le cas si les faits imputés à l'employeur sont jugés réels et sérieux. A défaut, la prise d'acte sera requalifiée en une démission.
La prise d'acte est donc un mécanisme particulièrement sévère pour l'employeur puisqu'il n'est pas à l'origine direct de la rupture du contrat de travail mais s'en verra supporter les conséquences si le juge considère qu'indirectement, la rupture du contrat est de son fait.
Dans la présente affaire, la Cour de Cassation a appliqué pour la première fois au départ à la retraite sa jurisprudence sur la décision du salarié rendue équivoque par l'existence de faits imputables à l'employeur.
Le salarié notifie à son employeur son départ à la retraite. Il lui est possible, ensuite, de saisir le juge pour demander à ce que son départ à la retraite soit analysé comme une prise d'acte en invoquant des faits imputables à son employeur : cette prise d'acte sera alors requalifié en un licenciement injustifié.
Cette décision fait peser un risque d'autant plus lourd sur l'employeur que, à défaut pour le salarié de voir ses griefs reconnus, son départ à la retraite demeurera un départ à la retraite. Alors qu'en matière de démission équivoque par exemple ou de prise d'acte, le salarié sera considéré comme démissionnaire et perdra tous ses droits.
Il ne peut être exclu que les salariés profitent de cette jurisprudence pour « tenter leur chance ». Il revient dès lors aux employeurs d'être particulièrement vigilants en cas de rupture du contrat de travail par la volonté du salarié.
Sa volonté de rompre son contrat de travail ne signifie pas qu'il juge cette rupture fondée.
Tags:départ volontaire
Retraites complémentaires : cotiser plus pour recevoir moins ... ou la sauvegarde du régime !
08/04/13 10:51
Accord National Interprofessionnel (ANI) du 13 mars 2013 sur les retraites ARRCO-AGIRC