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Timestamp: 2018-07-23 06:40:26+00:00
Document Index: 62087690

Matched Legal Cases: ['art 57', 'arrêt ', 'art 57', 'art 57', 'art 57', 'art 41', 'art 57', 'art 19', 'art 57', 'art 57', 'art 57', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 36', 'art 37', 'arrêt ', 'art 19', 'art 57', 'art 57', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 10', 'art 10']

CONGES POUR INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE - PDF
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1 CONGES POUR INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE
2 INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROCEDURE D'ATTRIBUTION OBSERVATIONS Congé de maladie ordinaire (art 57-2e alinéa - Loi n du Durée 1an:. 3 mois à plein traitement,. 9 mois à demi-traitement. Le décompte se fait suivant le système de l'année de référence, de date à date, sur les 12 mois précédant chaque jour de l'arrêt. - Attribution de droit sur production d'un certificat médical d'arrêt de travail, pendant les 6 premiers mois, sous réserve de contrôles éventuels sollicités par l'autorité territoriale. - Attribution sous réserve de l'avis du Comité Médical compétent pour toute prolongation au-delà de 6 mois et pour la réintégration. Les droits sont épuisés après 12 mois consécutifs. Il faut qu'il y ait reprise du travail pour qu'un nouveau droit à congé de maladie ordinaire soit ouvert. Congé de longue maladie (art 57-3e alinéa - Loi n du Durée 3 ans :. 1 an à plein traitement,. 2 ans à demi-traitement. Maladie qui rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. - Attribution après avis obligatoire du Comité Médical compétent, sur demande de l'agent ou sur celle de l'autorité territoriale sur :. l'octroi du congé de longue maladie,. le renouvellement,. la réintégration,. le temps partiel thérapeutique. Le recouvrement du droit à congé de longue maladie dans son intégralité est ouvert :. après une reprise de fonction d'un an, quelle que soit la durée du congé obtenu,. tous les 4 ans, si le congé de longue maladie a été fractionné et si la reprise de travail a été au moins d un an. La reprise peut être assortie d'un temps partiel thérapeutique sans incidence sur la situation administrative et la rémunération de l'agent, d'une durée totale d'un an par affection ayant ouvert droit au congé
3 INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROCEDURE D'ATTRIBUTION OBSERVATIONS Congé de longue durée (art 57-4e alinéa - Loi n du Durée 5 ans :. 3 ans à plein traitement,. 2 ans à demi-traitement. Cinq maladies énumérées dans la loi du :. Tuberculose,. Maladies mentales,. Cancer,. Poliomyélite.. déficit immunitaire grave et acquis Cas particulier : Si la maladie est contractée dans l'exercice des fonctions : - 8 ans :. 5 ans à plein traitement,. 3 ans à demi-traitement. - Attribution après avis obligatoire du Comité Médical compétent, sur demande de l'agent ou sur celle de l'autorité territoriale sur :. l'octroi du congé de longue durée,. le renouvellement,. la réintégration,. le temps partiel thérapeutique. - Un congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'expiration des droits à congé de longue maladie à plein traitement. - Avis de la Commission de Réforme sur l'imputabilité au service. Un seul congé de longue durée est accordé de manière continue ou fractionnée, par affection, sur la totalité de la carrière de l'agent. La reprise peut être assortie d'un temps partiel thérapeutique, sans incidence sur la situation administrative et la rémunération de l'agent, d'une durée totale d'un an sur l'ensemble de la carrière, par type d affection Congé de maladie pour infirmités de guerre (art 57-9e alinéa - Loi n du art 41 - Loi du ) Durée 2 ans au cours de la carrière.. plein traitement Etre atteint d'infirmités contractées ou aggravées au cours d'une guerre, ayant ouvert droit à une pension d'invalidité. - Attribution après avis obligatoire de la Commission de Réforme sur la relation de cause à effet entre l indisponibilité motivant la demande et les infirmités des agents. Le Comité Médical statue sur l'aptitude physique à l'issue du congé.
4 INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROCEDURE D'ATTRIBUTION OBSERVATIONS Congé pour accident de service ou maladie contractée ou aggravée en service (art 57-2e alinéa - Loi n du Aucune durée maximale n'est fixée. Plein traitement pendant toute la durée du congé. Prise en charge de l'ensemble des frais médicaux directement entraînés par l'accident par la collectivité. - Attribution subordonnée à l'avis de la Commission de Réforme sauf lorsque l'autorité territoriale reconnaît l'imputabilité de l'accident au service. La preuve de l'imputabilité au service doit être établie de façon formelle. La reprise du travail peut être assortie d'un temps partiel thérapeutique sans incidence sur la situation administrative et la rémunération de l'agent. Disponibilité d'office pour maladie (art 19 - Décret n du ) Durée 1 an renouvelable 2 fois. Éventuellement renouvelable une 3e fois si une reprise est prévisible avant l'expiration d'une nouvelle année. - Attribution après avis obligatoire : * du Comité Médical sur :. l'octroi,. la prolongation,. l'expiration de la disponibilité. La mise en disponibilité d'office se justifie lorsque le fonctionnaire a épuisé ses droits à congés rémunérés (congés maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, pour infirmité de guerre). Sans traitement avec attribution des prestations en espèces ou d'une allocation d'invalidité temporaire si l'agent remplit les conditions fixées par le code de la Sécurité Sociale en la matière. * du contrôle médical de la Sécurité Sociale sur :. l'octroi,. le maintien de l'indemnisation. L'agent ne doit pas être en état de reprendre une activité et son inaptitude ne doit pas être définitive.
5 INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROCEDURE D'ATTRIBUTION OBSERVATIONS Congé de maternité (art 57-5e alinéa - Loi n du Plein traitement durant la totalité du congé. 1 ou 2 enfants Naissance simple : 16 semaines. Congé prénatal : 6 semaines. Congé postnatal : 10 semaines Naissance multiples de 2 enfants : 34 semaines. Congé prénatal : 12 semaines. Congé postnatal : 22 semaines ou. Congé prénatal : 16 semaines. Congé postnatal : 18 semaines Etat pathologique :. Grossesse : 2 semaines. Couches : 4 semaines 3ème enfant ou enfant de rang supérieur né viable Naissance simple: 26 Semaines. Congé prénatal : 8 semaines. Congé postnatal : 18 semaines ou. Congé prénatal : 10 semaines. Congé postnatal : 16 semaines Etat pathologique :. Grossesse : 2 semaines. Couches : 4 semaines - Attribution sur demande de l'agent. En l'absence de demande, l'autorité territoriale, étant en mesure de connaître la date présumée l'accouchement au vu d'un certificat médical, doit mettre en congé d'office l'agent pendant une période minimum de 2 semaines avant cette date et 6 semaines après l'accouchement, quel que soit le rang de l'enfant attendu. La future mère doit cesser tout travail durant les 8 semaines entourant l'accouchement et ne peut en aucun cas reprendre son travail avant l'expiration des 6 semaines après la naissance. L'agent ne peut pas refuser la mise en congé d'office et l'autorité territoriale qui ne respecte pas les dispositions prévues s'expose à des sanctions pénales. En cas de décès de la mère, le père peut bénéficier d'un congé dont la durée est égale à la durée du congé postnatal, à compter du jour de la naissance : - naissance simple : 10 semaines - naissances multiples : 22 semaines - naissance simple portant le nombre d'enfants à charge à 3 ou plus : 18 semaines. Le congé prend effet à compter du jour de la naissance. Quand la naissance a lieu plus de six semaines avant la date présumée d accouchement, la période prénatale d indemnisation est augmentée du nombre de jours compris entre la date réelle d accouchement et celle du début des six semaines avant la date présumée.
6 INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROCEDURE D'ATTRIBUTION OBSERVATIONS Congé de maternité (suite) Naissances multiples de plus de 2 enfants nés viables Quelque soit le nombre d'enfants déjà nés au foyer : 46 semaine;. Congé prénatal : 24 semaines. Congé postnatal : 22 semaines Etat pathologique :. Grossesse : 2 semaines. Couches : 4 semaines Congé d'adoption (art 57-5e alinéa - Loi n du Plein traitement durant la totalité du congé Durée : Adoption d un ou plusieurs enfants. Adoption simple : 10 semaines. Adoptions multiples : 22 semaines Adoption portant à 3 et plus le nombre d'enfants à charge :. Adoption d'un seul enfant : 18 semaines. Adoptions multiples : 22 semaines Attribution sur demande de l'agent :. sur présentation d une décla-ration sur l'honneur de son conjoint attestant qu'il renonce à son droit à congé d'adoption,. au vu du titre de placement fourni par l'organisme chargé du placement de l'enfant. La notion de conjoint exclut le cas des concubins. L'adoption entre particuliers n'ouvre pas droit au congé d'adoption. Le congé prend effet le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer.
7 CONGES POUR INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX A TEMPS NON COMPLET RELEVANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
8 INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROTECTION SOCIALE OBSERVATIONS Congé de maladie ordinaire (art 57-2e alinéa - Loi n du Durée 1 an :. 3 mois à plein traitement,. 9 mois à demi-traitement. Le décompte se fait suivant le système de l'année de référence, de date à date, sur les 12 mois précédant chaque jour de l'arrêt indemnités journalières par période de 3 ans. - Prestations en espèces en déduction ou en complément des sommes versées au titre du maintien du traitement. - Si l'agent ne remplit pas les conditions d'attribution d'indemnités journalières servies par la Sécurité Sociale, il ne bénéficiera que des garanties pour lesquelles il remplit les conditions. - Attribution de droit sur production d'un certificat médical d'arrêt de travail, pendant les 6 premiers mois, sous réserve de contrôles éventuels sollicités par l'autorité territoriale. - Attribution sous réserve de l'avis du Comité Médical compétent pour toute prolongation au-delà de 6 mois et pour la réintégration. Congé de grave maladie (art 36 - Décret n du ) Durée 3 ans :. 12 mois à plein traitement,. 24 mois à demi-traitement. - 3 ans d'indemnités journalières. - Prestations en espèces en déduction ou en complément des sommes versées au titre du maintien de traitement. - Si l'agent ne remplit pas les conditions d'attribution d'indemnités journalières servies par la Sécurité Sociale, il ne bénéficiera que des garanties pour lesquelles il remplit les conditions. - Attribution par période de 3 à 6 mois, après expertise par un spécialiste agréé et avis du Comité Médical compétent. - Le recouvrement du droit à congé de grave maladie dans son intégralité est ouvert :. après une reprise de fonction d'1an,. tous les 4 ans, si le congé a été fractionné.
9 INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROTECTION SOCIALE OBSERVATIONS Congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle (art 37 - Décret n du ) Aucune durée maximale exigée.. 3 mois à plein traitement,. congé sans traitement, jusqu'à la guérison, consolidation ou décès. - Indemnités journalières, durant l'incapacité, égales à :. 60 % du salaire de référence du l er au 28e jour. 80 % du salaire de référence à compter du 29e jour d'arrêt - Octroi après reconnaissance du caractère professionnel de l accident ou de la maladie par la CPAM. - Prestations en espèces en déduction ou en complément des sommes versées au titre du maintien de traitement. Disponibilité d'office pour maladie (art 19 - Décret n du ) Durée 1 an renouvelable 2 fois. Eventuellement renouvelable une 3e fois si une reprise est prévisible avant l'expiration d'une nouvelle année. Sans traitement, en cas d'inaptitude après expiration des droits à congé de maladie ou de grave maladie. - Attribution éventuelle des prestations en espèces (3 ans d'indemnités journalières à compter de la demande de début de la maladie) et rentrer dans les conditions fixées par le Code de la Sécurité Sociale. - Attribution après avis obligatoire : * du Comité Médical sur :. l'octroi,. la prolongation,. l'expiration de la disponibilité. * du contrôle médical de la Sécurité Sociale sur :. l'octroi,. le maintien de l'indemnisation.
10 INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROTECTION SOCIALE OBSERVATIONS Congé de maternité (art 57-5e alinéa - Loi n du Plein traitement durant la totalité du congé. 1 ou 2 enfants Naissance simple : 16 semaines. Congé prénatal : 6 semaines. Congé postnatal : 10 semaines Naissances multiples de 2 enfants : 34 semaines. Congé prénatal : 12 semaines. Congé postnatal : 22 semaines ou. Congé prénatal : 16 semaines. Congé postnatal : 18 semaines Etat pathologique :. Congé prénatal : 2 semaines. Congé postnatal : 4 semaines 3ème enfant ou enfant de rang supérieur né viable Naissance simple : 26 semaines. Congé prénatal : 8 semaines. Congé postnatal : 18 semaines ou. Congé prénatal : 10 semaines. Congé postnatal : 16 semaines Etat pathologique :. Grossesse : 2 semaines. Couches : 4 semaines - Indemnités journalières durant la totalité du congé. - Prestations en espèces en déduction ou en complément des sommes versées au titre du maintien de traitement dans les conditions fixées par l'article R du Code de la Sécurité Sociale. - Attribution sur demande de l'agent. - La future mère doit cesser tout travail durant les 8 semaines entourant l'accouchement et ne peut en aucun cas reprendre son travail avant l'expiration des 6 semaines après la naissance. - L'agent ne peut pas refuser la mise en congé d'office et l'autorité territoriale qui ne respecte pas les dispositions prévues s'expose à des sanctions pénales. En cas de décès de la mère, le père peut bénéficier d'un congé dont la durée égale à la durée du congé postnatal, à compter du jour de la naissance : - naissance simple : 10 semaines - naissances multiples : 22 semaines - naissance simple portant le nombre d'enfants à charge à 3 ou plus : 18 semaines Le congé prend effet à compter du jour de la naissance. Quand la naissance a lieu plus de six semaines avant la date présumée d accouchement, la période prénatale d indemnisation est augmentée du nombre de jours compris entre la date réelle d accouchement et celle du début des six semaines avant la date présumée.
11 INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROTECTION SOCIALE OBSERVATIONS Congé de maternité (suite) Naissances multiples de plus de 2 enfants nés viables Quelque soit le nombre d'enfants déjà nés au foyer : 46 semaines. Congé prénatal : 24 semaines. Congé postnatal : 22 semaines Etat Pathologique. Grossesse : 2 semaines. Couches : 4 semaines Congé d adoption (art 57 5è alinéa Loi n du Plein traitement durant la totalité du congé Durée : Adoption d un ou plusieurs enfants. Adoption simple : 10 semaines. Adoptions multiples : 22 semaines Adoption portant à 3 ou plus le nombre d enfants à charge. Adoption simple : 18 semaines. Adoptions multiples : 22 semaines - Indemnités journalières durant la totalité du congé. - Prestations en espèces en déduction ou en complément des sommes versées au titre du maintien de traitement dans les conditions fixées à l'article R du Code de la Sécurité Sociale. - Attribution sur demande de l'agent :. sur présentation d'une déclaration sur l'honneur de son conjoint attestant qu'il renonce à son droit à congé d'adoption,. au vu du titre de placement fourni par l'organisme chargé du placement de l'enfant. - La notion de conjoint exclut le cas des concubins. - L'adoption entre particuliers n'ouvre pas droit au congé d'adoption. - Le congé prend effet le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer.
12 CONGES POUR INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES AGENTS NON TITULAIRES TERRITORIAUX DE DROIT PUBLIC
13 INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROTECTION SOCIALE OBSERVATIONS Congé de maladie ordinaire (art 7 décret n du ) ANCIENNETE DE SERVICES - Avant 4 mois : sans traitement Versement des indemnités journalières servies par la Sécurité Sociale. Les prestations en espèces viennent en déduction des sommes versées au titre du maintien du traitement. - Après 4 mois : 2 mois. 1 mois à plein traitement. 1 mois à demi-traitement - Après 2 ans : 4 mois. 2 mois à plein traitement. 2 mois à demi-traitement - Après 3 ans : 6 mois. 3 mois à plein traitement. 3 mois à demi-traitement - Avant 4 mois : 1 an maxi - Après 4 mois : l an + 6 mois - Après 2 ans : 1 an + 6 mois - Après 3 ans : 1 an + 6 mois Si aptitude à reprise des fonctions Si aptitude à reprise des fonctions Si aptitude à reprise des fonctions Si inaptitude définitive l'agent est licencié Congé grave de maladie (art 8 décret n du ) ANCIENNETE DE SERVICE : 3 ans Durée du congé de grave maladie : 3 ans 12 mois à plein traitement 24 mois à demi-traitement Versement des indemnités journalières servies par la Sécurité Sociale pendant 3 ans. Les prestations en espèces viennent en déduction des sommes versées au titre du maintien du traitement. Attribution par période de 3 à 6 mois après expertise par un spécialiste agrée et avis du Comité Médical compétent.
14 INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROTECTION SOCIALE OBSERVATIONS Congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle (art 9 décret n du ) ANCIENNETE DE SERVICES - Dès l'entrée en fonctions :. 1 mois plein traitement - Après 1 an de services :. 2 mois plein traitement - Après 3 ans de services :. 3 mois plein traitement Versement des indemnités journalières servies par la Sécurité Sociale pendant la durée du congé - 60 % du salaire de référence du 1er au 28e jour d'arrêt - 80 % du salaire à compter du 29e jour d'arrêt Le jour de l'accident est à la charge de l'autorité territoriale. Les prestations en espèces viennent en déduction des sommes versées au titre du maintien du traitement.
15 INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROTECTION SOCIALE OBSERVATIONS Congé de maternité (art 10 décret n du ) Ancienneté de services : - Avant 6 mois, l'agent est placé en congé sans traitement - Après 6 mois : 1 ou 2 enfants Naissance simple : 16 semaines. Congé prénatal : 6 semaines. Congé postnatal : 10 semaines Naissance multiples de 2 enfants : 34 semaines. Congé prénatal : 12 semaines. Congé postnatal : 22 semaines ou. Congé prénatal : 16 semaines. Congé postnatal : 18 semaines Etat pathologique :. Grossesse : 2 semaines. Couches : 4 semaines 3ème enfant ou enfant de rang supérieur né viable Naissance simple : 26 semaines. Congé prénatal : 8 semaines. Congé postnatal : 18 semaines ou. Congé prénatal : 10 semaines. Congé postnatal : 16 semaines Etat pathologique :. Grossesse : 2 semaines. Couches : 4 semaines - Avant 6 mois, versement des indemnités journalières servies par la Sécurité Sociale - Indemnités journalières durant la totalité du congé. En cas de décès de la mère, le père peut bénéficier d'un congé dont la durée est égale à la durée du congé postnatal, à compter du jour de la naissance : - naissance simple : 10 semaines - naissances multiples : 22 semaines - naissance simple portant le nombre d'enfants à charge à 3 ou plus : 18 semaines Le congé prend effet à compter du jour de la naissance. Quand la naissance a lieu plus de six semaines avant la date présumée d accouchement, la période prénatale d indemnisation est augmentée du nombre de jours compris entre la date réelle d accouchement et celle du début des six semaines avant la date présumée.
16 INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROTECTION SOCIALE OBSERVATIONS Congé de maternité (suite) Naissances multiples de plus de 2 enfants nés viables Quelque soit le nombre d'enfants déjà nés au foyer :46 semaines. Congé prénatal : 24 semaines. Congé postnatal : 22 semaines Etat pathologique :. Grossesse : 2 semaines. Couches : 4 semaines Congé d'adoption (art 10 décret n du ) Ancienneté de services. Avant 6 mois : congé sans traitement. Après 6 mois : plein traitement durant la totalité du congé Adoption d un ou plusieurs enfants :. Adoption simple : 10 semaines. Adoptions multiples : 22 semaines - Indemnités journalières durant la totalité du congé - Attribution sur demande de l'agent :. Sur présentation d'une décla-ration sur l'honneur de son conjoint attestant qu'il renonce à son droit à congé d'adoption. Au vu du titre de placement fourni par l'organisme chargé du placement de l'enfant Adoption portant à 3 et plus le nombre d'enfants à charge :. Adoption d'un seul enfant : 18 semaines. Adoptions multiples : 22 semaines