Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2013052715&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-07-20 18:20:35+00:00
Document Index: 242265975

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 706", "l'article 6", '§ 1', "l'article 10", "l'article 458", "l'article 458", '§ 4', "l'article 17", '§ 1', '§ 6', "l'article 21", '§ 1', "l'article 17", '§ 1', "l'article 24", '§ 1', "l'article 23", "l'article 769", '§ 4', "l'article 41", "l'article 38", "l'article 26", "l'article 17", '§ 2', '§ 1', '§ 8', '§ 1', '§ 6', "l'article 35", "l'article 36", "l'article 38", '§ 4', '§ 1', '§ 4', "l'article 26", '§ 1', "l'article 44", "l'article 46", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 45", "l'article 53", "l'article 26", '§ 1', '§ 2', "l'article 56", "l'article 58", '§ 1', '§ 6', "l'article 64", '§ 1', "l'article 62", "l'article 62", "l'article 65", "l'article 60", "l'article 67", "l'article 17", "l'article 70", "l'article 71", "l'article 28", "l'article 402", '§ 4', "l'article 408", "l'article 162", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 269", "l'article 8", "l'article 30", '§ 11', "l'article 41", '§ 4', "l'article 14", '§ 10', '§ 10', '§ 6', '§ 1', "l'article 21", '§ 10', "l'article 21", '§ 12', "l'article 18", '§ 12', '§ 12', "l'article 49", "l'article 76", "l'article 69", "l'article 54"]

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/05/27/2013009257/justel
Publication : 22-07-2013 numéro : 2013009257 page : 45665 IMAGE
Dossier numéro : 2013-05-27/15
Entrée en vigueur : 01-08-2013
CHAPITRE 2. . - Modifications de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises
CHAPITRE 3. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 8 août 1997 sur les faillites
CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
CHAPITRE 6. - Modifications au droit social
CHAPITRE 7. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur
Art. 2. A l'article 2, c), de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, le mot " judiciaires " est inséré entre les mots " des décisions " et les mots " prises dans le cadre ".
Art. 3. Dans la même loi, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit :
" Art. 2/1. Sans préjudice de la nature des créances résultant de contrats à prestations successives et de l'effet, sur la créance, d'un paiement intervenu après l'ouverture de la procédure, la nature de la créance est déterminée au moment de l'ouverture de la procédure. ".
Art. 4. A l'article 3 de la même loi, les mots " les agriculteurs, " sont insérés entre les mots " code de commerce " et les mots " la société agricole ".
Art. 5. Dans l'article 5, de la même loi, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
" Tout intéressé ne peut intervenir volontairement dans les procédures prévues par la présente loi que par une requête contenant, à peine de nullité, les moyens et les conclusions. Une intervention forcée n'est possible que par citation ou comparution volontaire conformément à l'article 706 du Code judiciaire. ".
Art. 6. A l'article 6 de la même loi, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Une notification a lieu par courrier ordinaire ou par courrier électronique. ".
Art. 7. Dans la même loi, il est inséré un article 6/1 rédigé comme suit :
" Art. 6/1. § 1er. Le Roi peut fixer, après avoir recueilli l'avis de la Commission de la protection de la vie privée, les conditions auxquelles doivent satisfaire les déclarations, communications et notifications qui, aux termes de la loi, peuvent être faites par voie électronique, afin de garantir qu'elles émanent effectivement de celui qui les fait ou que le destinataire en a effectivement pris connaissance.
Les arrêtés royaux pris conformément à l'alinéa 1ersont abrogés s'ils n'ont pas été confirmés par une loi dans les quinze mois de leur publication au Moniteur belge. ".
Art. 8. A l'article 10 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa 3, les mots " deux trimestres " sont remplacés par les mots " un trimestre ";
b) à l'alinéa 4, les mots " deux trimestres " sont remplacés par les mots " un trimestre ";
c) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 :
" L'expert-comptable externe, le conseil fiscal externe, le comptable agréé externe, le comptable-fiscaliste agréé externe et le réviseur d'entreprises qui constatent dans l'exercice de leur mission des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de l'entreprise du débiteur, en informent de manière circonstanciée ce dernier, le cas échéant au travers de son organe de gestion. Si dans un délai d'un mois à dater de l'information faite au débiteur, ce dernier ne prend pas les mesures nécessaires pour assurer la continuité de l'entreprise pendant une période minimale de douze mois, l'expert-comptable externe, le conseil fiscal externe ou le réviseur d'entreprises peuvent en informer par écrit le président du tribunal de commerce. Dans ce cas, l'article 458 du Code pénal n'est pas applicable. ".
a) dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 :
" Le juge peut recueillir auprès de l'expert-comptable externe, du conseil fiscal externe, du comptable agréé externe, du comptable-fiscaliste agréé externe et du réviseur d'entreprises du débiteur des informations concernant les recommandations qu'ils ont faites au débiteur et, le cas échéant, les mesures qui ont été prises afin d'assurer la continuité de l'entreprise. Dans ce cas, l'article 458 du Code pénal n'est pas applicable. ";
b) dans le paragraphe 1er, alinéa 5, les mots " par deux fois " sont supprimés et l'alinéa est complété par les phrases suivantes: " L'assistance d'un greffier n'est pas requise. Le juge pourra dresser seul procès-verbal de ses constatations et des déclarations recueillies. ";
c) le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Le juge termine l'examen dans un délai de quatre mois. Lorsque le juge a terminé cet examen, il rédige dans le délai précité un rapport concernant les opérations accomplies et y joint ses conclusions. Le rapport est joint aux données recueillies et communiqué à la chambre d'enquête commerciale, au président du tribunal et au ministère public. La chambre d'enquête commerciale peut décider de prolonger l'examen pour une durée qui ne peut excéder quatre mois. ".
Art. 10. A l'article 17 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée par ce qui suit : " A peine d'irrecevabilité, il joint à sa requête : ";
b) dans le paragraphe 2, le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° l'indication d'une adresse électronique à laquelle il peut être joint tant que dure la procédure et à partir de laquelle il peut accuser réception des communications; ";
" c) dans le paragraphe 2, 4°, les mots " qui auraient dû être déposés conformément aux statuts, ainsi que les comptes annuels du dernier exercice, qui n'auraient éventuellement pas encore été déposés " sont insérés entre les mots " les deux derniers comptes annuels " et les mots " ou, si le débiteur ";
d) dans le paragraphe 2, le 5° est remplacé par ce qui suit :
" 5° une situation comptable qui reflète l'actif et le passif et le compte de résultats ne datant pas de plus de trois mois, établis sous la supervision d'un réviseur d'entreprises, d'un expert-comptable externe, d'un comptable agréé externe ou d'un comptable-fiscaliste agréé externe; ";
e) dans le paragraphe 2, le 6° est remplacé par ce qui suit :
" 6° un budget contenant une estimation des recettes et dépenses pour la durée minimale du sursis demandé, préparé avec l'assistance d'un expert-comptable externe, d'un comptable fiscaliste agréé externe ou d'un réviseur d'entreprises; sur avis de la Commission des normes comptables, le Roi peut établir un modèle de prévisions budgétaires; ";
f) dans le paragraphe 2, 8°, les mots " s'il est en mesure de les formuler, " sont abrogés;
g) dans le paragraphe 2, le 10° est abrogé;
h) le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" En outre, le débiteur peut joindre à sa requête toutes autres pièces qu'il juge utiles pour l'étayer. ";
i) dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots " Dans les vingt-quatre heures " sont remplacés par les mots " Dans les quarante-huit heures ";
j) le paragraphe 4 est abrogé.
Art. 11. L'article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 20. § 1er. Au greffe est tenu un dossier de la réorganisation judiciaire contenant tous les éléments relatifs à la procédure et au fond de l'affaire, en ce compris les rapports des administrateurs provisoires et mandataires de justice ainsi que les rapports du juge délégué et les avis du ministère public.
§ 6. Le Roi détermine, sur avis de la Commission de la protection de la vie privée, comment est accordé l'accès au dossier visé au présent article, quelles données ne sont accessibles que de manière limitée et la manière dont la confidentialité et la conservation du dossier seront garanties. ".
Art. 12. Dans l'article 21 de la même loi, les mots " le tribunal " sont chaque fois remplacés par les mots " le tribunal ou le juge délégué ".
Art. 13. L'article 23 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 23. § 1er. La procédure de réorganisation judiciaire est ouverte dès que la continuité de l'entreprise est menacée, à bref délai ou à terme, et qu'a été déposée la requête visée à l'article 17, § 1er.
Si la demande émane d'un débiteur qui a déjà sollicité et obtenu l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire plus de trois mais moins de cinq ans plus tôt, la nouvelle procédure de réorganisation judiciaire ne peut remettre en cause les acquis des créanciers obtenus lors de la procédure antérieure. ".
Art. 14. A l'article 24 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
a) le paragraphe 1erest remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le tribunal procède à l'examen de la requête en réorganisation judiciaire dans les quatorze jours de son dépôt au greffe.
Le juge délégué entendu en son rapport, le tribunal statue par jugement dans les huit jours de l'examen de la demande. Si une omission ou une irrégularité dans le dépôt de documents n'est pas d'une nature telle qu'elle empêche le tribunal d'examiner si les conditions prévues à l'article 23 sont remplies et si elle peut être réparée par le débiteur, le tribunal peut, après avoir entendu le débiteur, mettre l'affaire en continuation ou faire application de l'article 769, alinéa 2, du Code judiciaire. ";
b) l'article est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. Le tribunal peut, dans le jugement qui déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire ou dans toute autre décision ultérieure, imposer au débiteur des obligations d'information complémentaires facilitant le suivi de la procédure.
Si le débiteur ne se conforme pas à ces obligations, le tribunal peut agir comme prévu à l'article 41 ou peut, le cas échéant, refuser de proroger le sursis sollicité en vertu de l'article 38. ".
Art. 15. A l'article 26 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
a) dans le paragraphe 1er, alinéa 2, 3°, les mots " leur adresse " sont remplacés par les mots " l'adresse électronique à laquelle les communications électroniques destinées au juge délégué doivent être adressées et l'adresse du mandataire de justice ";
b) dans le paragraphe 1er, alinéa 2, 4°, les mots " l'objectif ou les objectifs de la procédure, " sont insérés entre le chiffre " 4° " et les mots " l'échéance du ";
c) le paragraphe 1er, alinéa 2, est complété par un 6° rédigé comme suit :
" 6° le cas échéant, les modalités d'accès au dossier électronique. ";
d) le paragraphe 2 est complété par cinq alinéas rédigés comme suit :
" Il joint en outre à cette communication la liste des créanciers visée à l'article 17, § 2, 7°.
Le Roi peut préciser quels sont les éléments qui doivent figurer dans la communication et le modèle selon lequel elle doit être rédigée. ".
" Art. 28. § 1er. En cas de manquement grave et caractérisé du débiteur ou de l'un de ses organes, le tribunal peut désigner, pour la durée du sursis, un ou plusieurs mandataires de justice qu'il charge d'une mission dont il détermine de manière précise l'étendue et la durée.
§ 8. L'appel en est formé par requête déposée au greffe de la cour d'appel dans les huit jours de la notification du jugement. Le greffier de la cour d'appel notifie la requête sous pli judiciaire à l'éventuelle partie intimée et, le cas échéant, par pli ordinaire à son avocat, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le dépôt de la requête. ".
Art. 17. L'article 32 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 32. Le sursis n'affecte pas le sort des créances spécifiquement gagées depuis le moment de la constitution du gage. Les créances qui font partie d'un fonds de commerce donné en gage ne sont, en tant que telles, pas considérées comme spécifiquement gagées. ".
Art. 18. L'article 33 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 33. § 1er. Le sursis ne fait pas obstacle au paiement volontaire de créances sursitaires par le débiteur dans la mesure où ce paiement est nécessaire à la continuité de l'entreprise.
§ 6. Les articles 17, 2°, et 18 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 ne sont pas applicables aux paiements faits au cours de la période de sursis. ".
Art. 19. A l'article 35 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
a) au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " en s'exécutant " sont insérés entre les mots " fin à son manquement " et les mots " dans un délai de quinze jours ";
b) au paragraphe 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" L'exercice de ce droit ne prive pas le créancier du droit de suspendre ses propres prestations. ".
Art. 20. Dans l'article 36 de la même loi les mots " contractuellement exigibles " sont insérés entre les mots " les intérêts " et les mots " , dans la mesure ".
Art. 21. A l'article 38 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
a) le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" La requête doit être déposée, sous peine d'irrecevabilité, au plus tard quatorze jours avant l'expiration du délai octroyé. ";
" § 4. Le jugement prorogeant le sursis est publié par extrait, à la diligence du greffier et dans les cinq jours de sa date, au Moniteur belge. ".
Art. 22. L'article 39, alinéa 1er, de la même loi est complété par un 3° rédigé comme suit :
" 3° s'il a sollicité une réorganisation judiciaire pour réaliser un transfert d'entreprise sous autorité de justice, à pouvoir, lorsque le transfert ne porte que sur une partie du patrimoine de la personne morale, proposer un plan de réorganisation pour le solde du patrimoine. ".
Art. 23. L'article 41 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 41. § 1er. Lorsque le débiteur n'est manifestement plus en mesure d'assurer la continuité de tout ou partie de son entreprise ou de ses activités au regard de l'objectif de la procédure ou lorsque l'information fournie au juge délégué, au tribunal ou aux créanciers lors du dépôt de la requête ou ultérieurement est manifestement incomplète ou inexacte, le tribunal peut ordonner la fin anticipée de la procédure de réorganisation judiciaire par un jugement qui la clôture.
§ 4. Le jugement est publié conformément aux modalités prévues à l'article 26, § 1er, et notifié par pli judiciaire au débiteur. ".
Art. 24. Dans l'article 44 de la même loi le mot " quatorze " est remplacé par le mot " vingt ".
Art. 25. L'article 45 de la même loi est complété par quatre alinéas rédigés comme suit :
" La communication peut être faite par voie électronique.
Le Roi peut préciser quels sont les éléments qui doivent figurer dans la communication et la manière dont elle doit être faite. ".
Art. 26. A l'article 46 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
a) le paragraphe 1er est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Le tribunal peut, au plus tard quinze jours avant l'audience visée à l'article 53 et sur rapport du juge délégué, décider, par voie d'ordonnance rendue à la demande concordante du créancier et du débiteur, de modifier le montant et les qualités de la créance initialement fixés par le débiteur. Le greffe notifie dans ce cas au créancier concerné pour quel montant et avec quelles caractéristiques sa créance est reprise.
Si le créancier n'a pas porté sa contestation devant le tribunal quatorze jours avant l'audience visée à l'article 53, il ne peut, sans préjudice du paragraphe 4, voter et être repris dans le plan que pour le montant proposé par le débiteur dans sa communication visée à l'article 45. ";
b) le paragraphe 6 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Lorsque le débiteur corrige ou complète la liste après que le greffier ait fait la communication visée à l'article 53 ou lorsque le tribunal a rendu une décision conformément au paragraphe 4, le greffier avise les créanciers que la liste a été corrigée ou complétée. Cette communication peut être faite par pli ordinaire ou électroniquement, dans les conditions précisées à l'article 26. ".
Art. 27. Dans la même loi, il est inséré un article 49/1 rédigé comme suit :
" Art. 49/1. Les propositions incluent pour tous les créanciers une proposition de paiement qui ne peut être inférieure à 15 pourcent du montant de la créance.
Le plan de réorganisation ne peut prévoir de diminution ou suppression des amendes pénales. ".
Art. 28. L'article 55 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 55. § 1er. Dans les quatorze jours de l'audience, et en tout état de cause avant l'échéance du sursis fixée par application des articles 24, § 2, et 38, le tribunal décide s'il homologue ou non le plan de réorganisation.
Il est publié par extrait au Moniteur belge par les soins du greffier. ".
Art. 29. Dans la même loi, il est inséré un article 55/1 rédigé comme suit :
" Art. 55/1. Le tribunal statue sur l'homologation nonobstant toute poursuite exercée contre le débiteur ou ses dirigeants. ".
Art. 30. Dans l'article 56, alinéa 2, de la même loi, la phrase " L'appel en est formé par requête déposée au greffe de la cour d'appel dans les huit jours de la notification du jugement et est dirigé contre le débiteur ou contre les créanciers, selon le cas. " est remplacée par les phrases suivantes : " L'appel en est formé par requête déposée au greffe de la cour d'appel dans les quinze jours de la notification du jugement et est dirigé contre le débiteur seul, en cas d'homologation, ou contre les parties qui sont intervenues au cours de la procédure de réorganisation par voie de requête, en cas de rejet de l'homologation. Les parties à l'appel peuvent appeler les autres parties en intervention. L'appel peut être interjeté même avant la publication du jugement concernant l'homologation. La cour d'appel statue d'urgence sur l'appel. ".
Art. 31. A l'article 58 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa 4 est complété par la phrase suivante :
" La révocation implique que le débiteur et les créanciers se retrouvent, hormis les éléments susmentionnés, dans la position qu'ils auraient eue s'il n'y avait pas eu de plan de réorganisation homologué. ";
b) l'article est complété par un alinéa 5 rédigé comme suit :
" Le tribunal peut, d'office, à partir du premier anniversaire de la décision d'homologation, convoquer annuellement le débiteur pour qu'il fasse rapport sur l'exécution de l'accord collectif. Les déclarations du débiteur sont actées par le greffier en vue d'être déposées dans le dossier de la réorganisation judiciaire. ".
Art. 32. L'article 61 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 61. § 1er. Sans préjudice des dispositions de la présente loi, une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail et rendue obligatoire par le Roi précise les modalités du transfert des droits et obligations des travailleurs concernés par un transfert d'entreprise sous autorité de justice.
§ 6. Si l'homologation est accordée, le cessionnaire ne peut être tenu à des dettes et obligations autres que celles figurant dans la convention dont l'homologation est demandée. La mise en oeuvre des modifications aux conditions de travail convenues collectivement ou appliquées collectivement est subordonnée à la condition suspensive de la conclusion d'une convention collective de travail qui en reproduit les termes. ".
Art. 33. L'article 62 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 62. Le mandataire de justice désigné organise et réalise le transfert ordonné par le tribunal par la vente ou la cession des actifs mobiliers ou immobiliers nécessaires ou utiles au maintien de tout ou partie de l'activité économique de l'entreprise.
Aucune offre ou modification d'offre postérieure à cette requête ne peut être prise en considération par le tribunal. ".
Art. 34. Dans l'article 64, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots " l'article 62, alinéa 4 " sont remplacés par les mots " l'article 62, alinéa 7 ".
Art. 35. Dans l'article 65 de la même loi, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Le prix des immeubles compris dans le transfert est perçu et ensuite réparti par le notaire commis conformément aux articles 1639 et suivants du Code judiciaire. Le solde est transmis, après que les inscriptions hypothécaires ont été effectuées, au mandataire de justice afin de figurer dans son état de ventilation. ".
Art. 36. Dans la même loi, il est inséré un article 67/1 rédigé comme suit :
" Art. 67/1. Si le débiteur est déclaré en faillite ou en liquidation judiciaire avant que le mandataire de justice n'ait remplit pleinement son mandat, le mandataire de justice demande au tribunal de le décharger. Le tribunal peut décider, sur la base du rapport du juge délégué, que le mandataire peut terminer certaines tâches. Le mandataire de justice transmet dans tous les cas le produit des transferts au curateur ou au liquidateur pour répartition.
Les honoraires du mandataire de justice sont imputés sur ceux du curateur et du liquidateur. ".
Art. 37. L'article 69 de la même loi est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" A compter du jugement visé à l'article 60, sont suspendues jusqu'au jugement visé à l'article 67, alinéa 3, toutes les voies d'exécution du chef des créances sursitaires à charge du conjoint, ex-conjoint et cohabitant légal du débiteur qui est coobligé par l'effet de cette qualité, à la dette de son conjoint, ex-conjoint ou cohabitant légal.
Cette protection ne peut profiter au cohabitant légal dont la déclaration de cohabitation légale a été faite dans les six mois précédant l'introduction de la requête visant à engager une réorganisation judiciaire prévue à l'article 17. ".
Art. 38. Dans l'article 70 de la même loi, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
" S'il est déchargé, le débiteur ne peut plus être poursuivi par ses créanciers. Cette décharge libère le conjoint, l'ex-conjoint ou le cohabitant légal du débiteur, coobligé à la dette de son conjoint, ex-conjoint ou cohabitant légal, de cette obligation.
La décharge ne profite pas aux codébiteurs et débiteurs de sûretés personnelles, sans préjudice de l'application des articles 2043bis à 2043octies du Code civil. ".
Art. 39. A l'article 71 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Le Roi arrête les règles et barèmes applicables aux mandataires de justice désignés en application des articles 27, 28 et 60. Il peut arrêter celles et ceux applicables aux administrateurs provisoires désignés en application de l'article 28. ";
b) dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots " devant le tribunal " sont insérés entre les mots " est dirigée " et les mots " , selon les formes ".
Art. 40. A l'article 402, § 4, dernier alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi programme du 27 avril 2007, les mots " et les dettes sursitaires pendant la période de sursis visée dans la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont insérés entre les mots " dûment respectée " et les mots " ne sont pas considérées ".
Art. 41. A l'article 408 du même Code, remplacé par l'arrêté royal du 26 décembre 1998 et modifié par la loi du 14 avril 2011, les mots " ou de procédure en réorganisation judiciaire " sont abrogés.
Art. 42. Dans le titre Ier, chapitre VI, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, il est inséré un article 161/1, rédigé comme suit :
" Art. 161/1. Sans préjudice de l'article 162, 51°, sont exemptés des droits d'enregistrement non visés à l'article 3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, les actes, jugements et arrêts relatifs à la procédure de réorganisation judiciaire introduite conformément à la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises. ".
Art. 43. L'article 162 du même Code est complété par un 51° rédigé comme suit :
" 51° Les actes, jugements, et arrêts relatifs à la procédure de réorganisation judiciaire introduite conformément à la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, sauf :
a) les actes qui font titre d'une convention soumise à un droit d'enregistrement visé à l'article 3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions;
b) les jugements et arrêts visés aux articles 146 et 147. ".
Art. 44. Dans le titre III, chapitre Ier, section Ire, du même Code, il est inséré un article 269/4 rédigé comme suit :
" Art. 269/4. Il est perçu, pour chaque inscription d'une demande en ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire visée aux articles 17 et 59 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, un droit de 1 .000 euros. ".
Art. 45. L'article 281 du même Code, abrogé par de l'arrêté royal du 28 mai 2003, est rétabli dans la rédaction suivante:
" Art. 281. Sans préjudice de l'article 269/4, sont exempts de droits de greffe, les actes, jugements, et arrêts relatifs à la procédure de réorganisation judiciaire introduite conformément à la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises. ".
Art. 46. Dans l'article 8, alinéa 1er, la loi du 8 août 1997 sur les faillites, remplacé par la loi du 31 janvier 2009, les mots " et qu'il y a urgence, " sont abrogés.
Art. 47. A l'article 30bis, § 11, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par la loi du 27 avril 2007 et modifié par la loi du 14 avril 2011, les mots " ou de procédure en réorganisation judiciaire " sont abrogés.
Art. 48. A l'article 41quinquies, § 4, de la même loi, inséré par la loi du 3 juillet 2005, les mots " commissaire au sursis " sont remplacés par les mots " un mandataire judiciaire ".
Art. 49. Dans l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " §§ 10 et 11 " sont remplacés par les mots " §§ 10, 11 et 12 ";
b) le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit :
" § 6. Le calcul du nombre de travailleurs occupés habituellement en moyenne, visé aux §§ 1er et 2, s'effectue sur une période de référence déterminée par le Roi; en cas de transfert conventionnel d'entreprise, au sens de l'article 21, § 10, ou en cas de transfert sous autorité de justice, au sens de l'article 21, § 12, pendant cette période de référence, il n'est tenu compte que de la partie de la période de référence après le transfert conventionnel ou après le transfert sous autorité de justice. ".
Art. 50. Dans l'article 18 de la même loi, modifié par les lois du 28 janvier 1963, du 5 mars 1999 et du 27 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa 3 est complété par les mots " ou § 12 ";
b) dans l'alinéa 4, les mots " ou faisant l'objet d'un concordat judiciaire " sont abrogés.
Art. 51. L'article 21 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2006, est complété par un paragraphe 12 rédigé comme suit :
" § 12. Pour l'application du présent paragraphe, on entend par " entreprise " l'entité juridique.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables jusqu'à la prochaine élection d'un conseil d'entreprise. ".
Art. 52. Dans l'article 49, alinéa 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, modifié par la loi du 3 mai 2003, les mots " et de l'article 76bis " sont insérés entre les mots " l'article 69 " et " , il y a lieu ".
Art. 53. L'article 51bis de la même loi, inséré par la loi du 5 mars 1999, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 51bis. Le calcul du nombre de travailleurs occupés habituellement en moyenne, visé aux articles 49, 50 et 51 s'effectue sur une période de référence déterminée par le Roi; en cas de transfert conventionnel d'entreprise au sens de la section 6 du présent chapitre ou en cas de transfert sous autorité de justice au sens de la section 7 du présent chapitre pendant cette période de référence, il n'est tenu compte que de la partie de la période de référence située après le transfert conventionnel ou après le transfert sous autorité de justice. ".
Art. 54. Dans le Chapitre VIII de la même loi, il est inséré une section 7 intitulée " Transfert sous autorité de justice ".
Art. 55. Dans la section 7, insérée par l'article 54, il est inséré un article 76bis, rédigé comme suit :
" Art. 76bis. Le sort des Comités existants au moment d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice au sens de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises est régi, à moins que les parties à la convention de transfert n'en aient convenu autrement, par les dispositions de la présente section.
Pour l'application de la présente section, on entend par " entreprise " l'entité juridique. ".
Art. 56. Dans la même section 7, il est inséré un article 76ter, rédigé comme suit :
" Art. 76ter. En cas de transfert sous autorité de justice d'une entreprise:
- dans les autres cas, le Comité de la nouvelle entreprise est composé de tous les membres des Comités qui ont été élus précédemment dans les entreprises concernées. Ce Comité fonctionne pour l'ensemble du personnel des entreprises concernées. ".
Art. 57. Dans la même section 7, il est inséré un article 76quater, rédigé comme suit :
" Art. 76quater. En cas de transfert sous autorité de justice d'une partie d'entreprise à une autre entreprise qui dispose comme la première d'un Comité :
- si le caractère des unités techniques d'exploitation est modifié, le Comité existant continue à fonctionner dans l'entreprise dont une partie est transférée; les délégués du personnel du Comité occupés dans la partie transférée de l'entreprise sont rattachés au Comité de l'entreprise dans laquelle la partie visée est transférée. ".
Art. 58. Dans la même section 7, il est inséré un article 76quinquies, rédigé comme suit :
" Art. 76quinquies. En cas de transfert sous autorité de justice d'une partie d'une entreprise pourvue d'un Comité à une entreprise ne disposant pas d'un tel Comité :
- de plus, un Comité composé des délégués du personnel occupés dans la partie transférée, est constitué dans l'entreprise où une partie d'une autre entreprise est transférée. ".
Art. 59. Dans la même section 7, il est inséré un article 7sexies, rédigé comme suit :
" Art. 76sexies. Dans tous les cas de transfert sous autorité de justice d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise, les membres qui représentaient le personnel et les candidats continuent à bénéficier des mesures de protection prévues par la loi précitée du 19 mars 1991. ".
Art. 60. Dans la même section 7, il est inséré un article 76septies, rédigé comme suit :
" Art. 76septies. Si le transfert sous autorité de justice intervient après que la détermination des unités techniques d'exploitation est devenue définitive et avant le jour des élections, il n'est tenu compte du transfert qu'à partir de l'installation du Comité. Dans ce cas, les règles prévues aux articles 76terà 76sexies sont d'application. ".
Art. 61. L'article 32 s'applique aux transferts d'entreprises sous autorité judiciaire qui sont consécutifs à une requête déposée ou une citation signifiée à partir de l'entrée en vigueur de cet article.
Art. 62. A l'exception des articles 7 et 42 à 45, la présente loi entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.
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Session 2012_2013 Documents de la Chambre des représentants : 53-2692 - 2012/2013 : N°. 1 : Projet de loi. N°. 2 : Amendements. N°. 3 : Rapport. N°. 4 : Texte adopté par la commission. N°. 5 : Amendements. N°. 6 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 2 mai 2013. [Sénat" et "5-2057/1 : Projet non-évoqué]. <Erratum,M.B. 26-03-2014,p. 23760>.