Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7268-PGP&bg=4452&bd=4453&datePlan=2020-01-15&niv=4&dateVersion=2019-10-16
Timestamp: 2020-02-26 17:03:12+00:00
Document Index: 287155283

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 1', '§ 20', "l'article 743", '§ 30', '§ 40']

BOFiP-IS-FUS-30-10-20191016
I. Principes comptables
1 (BOFiP-IS-FUS-30-10-§ 1-16/10/2019)
En cas de filialisation d'une branche d'activité suivie d'une perte de contrôle au profit d'une société sous contrôle distinct, les apports sont évalués à la valeur réelle. Si la cession ne se réalise pas selon les modalités initialement prévues, il convient de modifier les valeurs d'apports.
10 (BOFiP-IS-FUS-30-10-§ 10-16/10/2019)
Par exception au principe d’inscription des apports à la valeur comptable en cas d’opérations réalisées entre sociétés sous contrôle commun ( I § 1 ), l' article 743-1 du PCG précise que la filialisation par une société d’une branche d’activité appelée à être cédée à une société sous contrôle distinct s’analyse comme une opération réalisée entre sociétés sous contrôle distinct, les apports doivent donc être effectués à la valeur réelle.
20 (BOFiP-IS-FUS-30-10-§ 20-16/10/2019)
Si la cession ne se réalise pas, l'article 743-1 du PCG précise que la condition résolutoire mentionnée dans le traité d'apport s'applique. En conséquence, les écritures d’apport initiales aux valeurs réelles sont contrepassées pour enregistrer les apports aux valeurs comptables tant chez la société bénéficiaire des apports que chez la société apporteuse.
30 (BOFiP-IS-FUS-30-10-§ 30-16/10/2019)
40 (BOFiP-IS-FUS-30-10-§ 40-16/10/2019)
Les établissements stables situés en France n'ont pas de personnalité morale en France distincte de la société étrangère. De ce fait, ils ne sont pas soumis au titre VII - Comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées du recueil des normes comptables françaises. En conséquence, si un établissement stable français d'une société étrangère absorbe une société française ou reçoit un apport d'une société française, cette opération est juridiquement et comptablement considérée comme faite par une entité étrangère absorbante ou bénéficiaire des apports, et n’est donc pas soumise aux règles du titre VII - Comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées du recueil des normes comptables françaises.