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Timestamp: 2020-03-29 09:54:24+00:00
Document Index: 175854759

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 146', 'arrêt ', 'arrêt ']

Historique détaillé | Avocats de la Route
Bureau de Neuchâtel/Jura
L'aide d'un avocat
Assurances impliquées
L'indemnisation par l'assurance du tiers responsable (RC)
Auteur d'un accident
Procédures et sanctions
Les différents retraits
Retrait ordinaire
Retrait préventif et de sécurité
Retrait définitif
Système des cascades
Défauts et garanties
Leasing et crédits
Cycles & co
Classifications et catégories
Trottinettes, skates et rollers
Vélos ordinaires
Segways, skate électrique et smartwheels
Vélos électriques 25 km/h et trottinettes électriques
Assistants de conduite, véhicules semi-autonomes ou autonomes
L'affaire du Dieselgate
Accès réservé – procédure pénale
Accès réservé – procédure civile
L'action minutoire en détail
L'action rédhibitoire en détail
Schéma 1 : Excès de vitesse
Schéma 2 : Alcool
Schéma 3 : Antécédents et retraits en cascade
Schéma 4 : Vélos, trottinettes & Co
Schéma 5 : Automatisation des véhicules
1er octobre 2015 - Une première plainte pénale déposée en Suisse
Le 1er octobre 2015, les Avocats de la Route déposent la première plainte pénale contre VOLKSWAGEN et AMAG en Suisse.
Cette première plainte pénale, d’un propriétaire lésé genevois, est déposée auprès du Ministère public du canton de Genève, lieu du résultat de l’escroquerie commise par VOLKSWAGEN et AMAG.
Du fait du nombre de lésés en Suisse (environ 180’000), les Avocats de la Route décident d’informer les médias de cette première plainte, afin d’inciter de nombreux autres lésés à agir de même.
Un nombre important de plaignants est en effet nécessaire pour disposer d’un poids suffisant face aux deux géants que son VOLKSWAGEN et AMAG.
Cette première plainte pénale, largement relayée par les médias, fera office de boulet de canon. Suivant cet exemple, des milliers de propriétaires lésés déposent également plainte pénale, dont des centaines par l’intermédiaire des Avocats de la Route.
29 octobre 2015 - Toutes les plaintes suisses sont regroupées auprès du Ministère public de la Confédération
Le 29 octobre 2015, le Ministère public de la Confédération annonce, par communiqué de presse, que toutes les plaintes pénales déposées en Suisse ont été déléguées au Ministère public de la Confédération.
Il explique ce que regroupement a notamment pour but de permettre une procédure unifiée dans
toute la Suisse et une meilleure coordination avec la procédure menée notamment en Allemagne. Cette information, à priori réjouissante, ne laisse pas encore augurer les difficultés que rencontreront les plaignants suisses.
2 novembre 2015 - Demande d'instruction pénale
Après le dépôt de plusieurs centaines de plaintes pénales, d’abord à Genève, puis auprès du Ministère public de la Confédération, les Avocats de la Route sollicitent rapidement du Ministère public de la Confédération, par courrier du 3 novembre 2015, la mise en oeuvre d’une réelle instruction pénale.
Il est ainsi notamment requis du Ministère public de la Confédération :
la saisie de tous documents utiles à la manifestation de la vérité auprès des personnes précitées ;
l’ouverture d’une réelle enquête en Suisse, destinée à déterminer quelles connaissances les agents du groupe VOLKSWAGEN ainsi que les autres personnes collaborant avec cette société avaient des faits incriminés ;
l’obtention, par voie de commission rogatoire, de toutes informations utiles auprès des autorités allemandes.
Janvier et février 2016 - Relances et insistance
Faute de réponse, un nouveau courrier du 26 janvier 2016, plus ferme, est adressé au Procureur général de la Confédération. Me Jacques ROULET, fondateur du réseau des Avocats de la Route, rappelle au Ministère public de la Confédération que ce sont quelques 130’000 citoyens qui sont touchés en Suisse et que leur inaction est, de ce seul fait, déjà inadmissible.
Il exige ainsi à brève échéance des informations quant à l’avancement de la procédure pénale et sollicite de même l’accès au dossier.
Le Ministère public de la Confédération se contentera de répondre, par courrier du 28 janvier 2016, qu’un délai échéant le 31 janvier 2016 a été imparti aux cantons pour transmettre les plaintes pénales qu’ils ont collectées et qu’il sera ainsi fait suite aux requêtes des plaignants après cette échéance.
Le Ministère public de la Confédération restera toutefois muet après l’échéance qu’il s’était lui-même fixée, au 31 janvier 2016.
Février et mars 2016 - Une communication toujours difficile
Sur ce constat, un rappel est à nouveau adressé au Procureur général de la Confédération, par un courrier du 11 février 2016.
Une fois de plus, les Avocats de la Route rappellent au Ministère public de la Confédération l’importance d’une procédure en Suisse, en relevant qu’il est de son devoir d’instruire cette procédure avec la diligence requise.
Les Avocats de la Route y réitèrent, pour le surplus, les actes d’instruction déjà sollicités ainsi que leur demande d’accès au dossier.
Le Ministère public de la Confédération demeurant muet, les Avocats de la Route se voient contraints de mettre le Procureur général de la Confédération formellement en demeure.
Ils réitèrent par ailleurs leurs précédentes demandes d’accès au dossier et de mesures d’instruction, par courrier daté du 11 mars 2016.
Dans ce courrier, Me Jacques ROULET prend par ailleurs clairement position sur la question de la délégation de la poursuite en Allemagne, évoquée dans une correspondance à l’attention de la FRC.
Il relève notamment que, contrairement aux allégations du Ministère public de la Confédération, d’autres états européens mènent leur propre procédure, indépendante. Il rappelle également qu’il ne s’agit pas uniquement de déterminer les responsabilités de VOLKSWAGEN, qui avait par ailleurs déjà admis sa culpabilité, mais également de déterminer si d’autres entreprises, en Suisse, y avaient participé.
Mars et avril 2016 - Une première réponse, insatisfaisante
Le Ministère public décidera cette fois de répondre, par courrier du 22 mars 2016, mais en indiquant non pas sans audace qu’il existerait un « malentendu » et que sa tâche se limiterait en réalité à celle d’un simple « collecteur » des plaintes déposées en Suisse, en vue de les transmettre en Allemagne. Pour le surplus, il laisse entendre, de manière très surprenante, que les autorités suisses ne seraient en réalité pas compétentes et ajoute que l’ouverture d’une procédure en Suisse serait contraire au droit international, notamment aux dispositions qui interdisent la double peine.
Me Jacques ROULET sera ainsi contraint de démontrer au Ministère public de la Confédération que ce raisonnement est erroné, en de nombreux points, par une longue correspondance du 4 avril 2016. Il y indique que le Ministère public de la Confédération est non seulement compétent, mais qu’il existe en outre de nombreuses raisons d’enquête en Suisse, supérieurs aux intérêts de procédure allégués par le Ministère public de la Confédération. Enfin, il exige du Ministère public la prise d’une décision sujette à recours sur les points évoqués, si d’aventures il devait persister à refuser toute poursuite en Suisse.
Avril et mai 2016 - Délégation de poursuite et non-entrée en matière
Le 21 avril 2016, par simple lettre circulaire et sans aucunement répondre aux arguments développés par Me Jacques ROULET dans sa précédente missive, le Ministère public de la Confédération indique qu’il a délégué les plaintes pénales déposées en Suisse au parquet de Braunschweig en Allemagne.
Ce procédé étant, tant sur le fond que sur la forme, inadmissible, les Avocats de la
Route mettent le Ministère public de la Confédération en demeure de rendre une ordonnance susceptible de recours, comme exigé par les règles de procédure pénales suisses, par courrier du 25 avril 2016.
Une ordonnance de non-entrée en matière et de délégation de la poursuite, sujette à recours, est ainsi enfin rendue par le Ministère public de la Confédération, à la fin du mois de mai 2016.
Mai et juin 2016 - Les Avocats de la Route recourent au Tribunal pénal fédéral
Dans le délai de 10 jours imparti par la loi à cet effet, les Avocats de la Route rédigent un recours dûment motivé à l’encontre de l’ordonnance de non-entrée en matière et de délégation de la poursuite rendue par le Ministère public de la Confédération.
En substance, il est requis du Tribunal pénal fédéral qu’il annule l’ordonnance rendue par le Ministère public de la Confédération et qu’il lui ordonne non seulement d’ouvrir une enquête en Suisse, mais aussi qu’il lui fasse injonction de procéder à des actes d’instructions précis, tels que des saisies et des demandes d’information aux autorités allemandes par voie de commission rogatoire notamment.
Le dépôt de ce recours par les Avocats de la Route sera suivi du dépôt, par le Ministère public, d’une réponse écrite foncièrement lacunaire, au sein de laquelle
il développera des arguments plus que surprenants. A titre d’exemple, il prétendra, entre autres errances, qu’il parait invraisemblable qu’AMAG ait été informé de la fraude, dès lors que VOLKSWAGEN est extrêmement doué pour mentir et cacher la vérité à quiconque. Il inventera également des intérêts juridiques, tels que celui de « l’intérêt à une poursuite pénale crédible », principe évidemment inexistant en droit, suisse ou étranger.
Les Avocats de la Route ne manqueront donc pas de relever ces aberrations, par une réplique déposée au Tribunal pénal fédéral le 22 août 2016.
30 novembre 2016 - Le Tribunal pénal fédéral donne raison aux plaignants
A la suite du recours formé par les Avocats de la Route pour 596 plaignants, le Tribunal pénal fédéral a prononcé ce qui suit, par arrêt du 30 novembre 2016 (arrêt en français / allemand), rendu public le 9 décembre 2016 (lire le communiqué de presse des Avocats de la Route) :
Il a admis le recours formé par les Avocats de la Route pour le compte de 596 personnes qui avaient déposé plainte contre AMAG et VOLKSWAGEN.
Il a annulé l’ordonnance de non-entrée en matière prononcée par le MPC, lequel avait refusé d’ouvrir une procédure pénale en Suisse, aussi bien contre VOLKSWAGEN que contre AMAG et leurs organes, se contentant de déléguer la poursuite à l’Allemagne.
Il a ordonné au MPC d’ouvrir une procédure pénale en Suisse contre VOLKSWAGEN, contre AMAG et contre les organes ou employés d’AMAG .
Il a ordonné que le MPC prenne, de manière urgente, des premières mesures d’instruction pénale, ce qui implique des perquisitions et des saisies de documents et de données électroniques auprès d’AMAG et de ses dirigeants.
Le temps que ces premières mesures urgentes soient effectuées, il a ordonné aux parties, notamment à Me Jacques ROULET et au MPC, de conserver le secret sur son prononcé, jusqu’à ce que les mesures urgentes d’instructions aient été mises en œuvre.
Cet arrêt est une importante victoire pour les détenteurs en Suisse de véhicules trafiqués du groupe VOLKSWAGEN, particulièrement pour les personnes qui ont choisi de se grouper avec les Avocats de la Route pour mener une procédure pénale depuis l’automne 2015. Les plaignants trouvent enfin une première réponse satisfaisante auprès des autorités judiciaires suisses.
Le Tribunal pénal fédéral, avec justesse, a considéré qu’en sus de l’infraction d’escroquerie au sens de l’art. 146 du Code pénal et de la violation de la loi contre la concurrence déloyale, plusieurs autres infractions pouvaient avoir été commises, en Suisse, tant par VOLKSWAGEN que par AMAG, suivant en cela les thèses des plaignants. En plus de l’escroquerie et de la concurrence déloyale, les plaignants avaient en effet notamment invoqué la Loi fédérale sur la sécurité des produits ou encore la Loi sur la protection de l’environnement, autant de violations que le MPC a dorénavant la charge d’investiguer.
S’agissant tout particulièrement d’AMAG et de ses responsables, le Tribunal pénal fédéral a estimé qu’il était important de vérifier ce qu’ils savaient des moteurs truqués et des logiciels tricheurs destinés à fausser les tests d’homologation, car depuis mai 2014, voire auparavant, la direction de VOLKSWAGEN était déjà au courant. Or, le soupçon existe que, tout en connaissant déjà le scandale, AMAG n’en ait pas moins continué à vendre des véhicules du groupe en trompant ainsi les acheteurs sur les réelles qualités des voitures concernées.
Janvier 2017 - Un début d'instruction, mais des difficultés persistantes
L’arrêt du Tribunal pénal fédéral et la nomination d’un nouveau procureur ont permis une meilleure communication entre les plaignants, dont notamment ceux représentés par les Avocats de la Route, et le Ministère public de la Confédération.
Ainsi, par une première correspondance du 6 janvier 2017, le Ministère public de la Confédération informe les Avocats de la Route qu’il a désormais ouvert une instruction en Suisse, tant contre les organes de VOLKSWAGEN que contre AMAG et ses organes et donne l’occasion aux plaignants de faire valoir à nouveau leurs réquisitions de preuve.
Il précise toutefois que pour l’instant, seule l’infraction d’escroquerie est visée par cette procédure, une extension à d’autres infractions étant susceptibles d’intervenir selon les preuves découvertes.
Les Avocats de la Route rappellent alors au Ministère public, par courrier du 27 janvier 2017, que d’autres infractions sont susceptibles d’être réalisées et que la logique veut que ces infractions soient d’emblée visées par la procédure, cela afin que les actes d’instructions puissent aborder tous les aspects de cette affaire.
Il est donc demandé au Ministère public d’étendre l’instruction aux infractions suivantes :
mise sur le marché de véhicules soumis à l’expertise des types sans qu’ils y répondent ;
mise sur le marché d’un produit ne répondant pas aux conditions requises ;
obtention frauduleuse d’une constatation fausse ;
commercialisation de substances ayant un effet sur l’environnement et sur l’homme ;
toute autre infraction s’il y a lieu.
Il est par ailleurs à nouveau sollicité, au nom de tous les plaignants représentés par les Avocats de la Route, les mesures d’instruction suivantes :
la perquisition de tous les documents papiers ou électroniques au sein d’AMAG ;
l’audition de toute personne susceptible d’apporter des réponses quant à l’implication d’AMAG, quelle que soit sa qualité ;
l’audition des prévenus ;
l’obtention, par voie de commission rogatoire auprès des autorités allemandes compétentes, de toutes les informations utiles et nécessaires afin d’éclaircir la commission d’infractions en Suisse ;
l’audition, par voie de commission rogatoire, des représentants de VOLKSWAGEN en Allemagne ;
toute autre mesure utile à l’établissement des faits, à charge ou à décharge des prévenus.
Enfin, les Avocats de la Route sollicitent à nouveau l’accès au dossier, une fois le tri des documents saisi terminé.
7 mars 2017 - Demande d'extension de la mise en prévention d'AMAG
Suite à une étude publiée le 3 mars 2017, de laquelle il ressortait qu’au moins 1’200 décès prématurés étaient intervenus en Europe en raison des excès de NOx produits par les véhicules équipés du logiciel truqueur, les Avocats de la Route s’adressent à nouveau au Ministère public de la Confédération, par courrier du 7 mars 2017.
Ils sollicitent, sur le base de ce constat, la mise en prévention de VOLKSWAGEN et AMAG du chef de :
lésions corporelles graves, respectivement homicides, le cas échéant par négligence ;
commercialisation de substances ayant des effets nocifs sur l’environnement et sur l’homme, de surcroît sans information au consommateur ;
mise sur le marché d’un produit ne répondant pas aux conditions requises et mettant en danger la santé des utilisateurs et de tiers ;
mise sur le marché de véhicules ne répondant pas à un modèle approuvé ;
ainsi que toutes autres infractions pertinentes.
Par courrier du 21 mars 2017, le Ministère public de la Confédération répond, en substance, que les infractions autres que l’escroquerie pourront être instruites s’il devait apparaitre qu’AMAG était informée, avant l’automne 2015, de la tricherie commise par VOLKSWAGEN.
Il sollicite pour le surplus quelques mots clés, afin de faciliter le tri des documents, apparemment nombreux, qui ont été saisis auprès d’AMAG.
Par courrier du 12 mai 2017, les Avocats de la Route rappellent au Procureur de la Confédération que la réalisation des autres infractions visées doit être examinée pour elle-même, dès lors que certaines peuvent être réalisées même par négligence.
Me Jacques ROULET sollicite par ailleurs que le Ministère public de la Confédération retrace le chemin de ses premiers courriers à VOLKSWAGEN et AMAG du 3 novembre 2015 et les échanges ayant eu lieu entre les prévenus à ce sujet.
Il fournit également une liste de mots-clés pertinents, toujours en vue de la recherche de pièces pertinentes parmi les documents saisis, tout en précisant que cette liste n’est pas exhaustive.
Mai 2017 - L'Etude du magasine "Nature"
A la fin du mois de mai 2017, une nouvelle étude publiée par le Magazine Nature et réalisé par le Conseil international pour des transports propres, en collaboration avec l’Institut de l’Environnement de Stockholm et l’Institut international pour l’analyse des systèmes appliqués, a mis en évidence le décès prématuré de 38’000 personnes dans le monde en raison des
« émissions générées en excès » par rapport à celles déclarées par les constructeurs de véhicules diesels.
Les Avocats de la Route en informent alors le Ministère public de la Confédération, par courrier du 9 juin 2017, et réitèrent leur demande d’extension de l’instruction pénale.
Juin à septembre 2017 – échanges sur les premiers actes d’instruction
Un échange s’engage alors entre le Ministère public de la Confédération et les Avocats de la Route au sujet des mots clés qui doivent permettre de trier les nombreuses données informatiques en main du MPC. Les Avocats de la Route en proposent une liste qui se veut non-exhaustive par courrier du 17 juillet 2017.
Par courrier du 14 septembre 2017 les Avocats de la Route sollicitent également un accès aux documents ainsi triés et proposent au MPC une rencontre afin de faire le point sur la procédure en cours.
L’entretien du 23 octobre 2017
Un entretien sera donc mené le 23 octobre 2017, au cours duquel il apparaît clairement que le MPC n’entend pas procéder à d’autres mesures d’instruction à l’encontre de Volkswagen ou d’AMAG à ce stade et que le tri des centaines de milliers de
documents en main du MPC ne pourra pas être finalisé avant la fin de l’année 2017. Par courrier du 19 decembre 2017, les Avocats de la Route déposent des conclusions civiles pour plusieurs centaines de plaignants.
Début 2018 - Le « tri » des données
Par courrier du 18 janvier 2018, les Avocats de la Route sollicitent des explications sur la durée prise par le tri des documents et réitèrent leur demande d’accès au dossier.
Le MPC livre enfin sa réponse dans un courrier du 15 février 2018 et livre un rapport complet du tri effectué sur les documents précités ainsi que sur la provenance de ceux-ci. Il établit ainsi une liste de documents considérés comme pertinents et dès lors versés au dossier. Les éléments jugés non-pertinents sont conservés pour une éventuelle exploitation ultérieure.
Il ressort également de ce rapport que, contrairement à ce qu’exigeait le Tribunal pénal fédéral, le MPC n’a jamais opéré de perquisition mais s’est au contraire contenté d’une « remise de documents » par AMAG et ses employés en se fondant sur leur « disposition à coopérer ».
Par courrier du 9 mars 2018, les Avocats de la Route répliquent au MPC et jugent la conduite de l’instruction opérée par le MPC contraire à la maxime inquisitoire et à l’arrêt rendu par le Tribunal pénal fédéral. S’agissant des données collectées, les Avocats de la Route demandent leur versement intégral à la procédure et que tous les documents prétendument identifiés par AMAG comme « très sensibles » ou relevant du « secret industriels » le soient également, l’affaire en cours portant précisément sur une manipulation industrielles à très large échelle.
Les Avocats de la Route sollicitent par ailleurs une nouvelle fois la mise en prévention d’AMAG et de ses organes ainsi que VW pour d’autres infractions que l’escroquerie et notamment celles relevant de la loi sur la sécurité des produits (LSPro) et de la loi sur la circulation routière (LCR).
Ils formulent encore des nombreuses réquisitions de preuve et notamment une perquisition de certaines données présentées par AMAG comme « très sensibles » ainsi que l’audition formelle des dirigeants de cette société.
Par courrier du 17 avril 2018, le MPC transmet aux Avocats de la Route les déterminations des avocats d’AMAG auxquelles nous répondons par le courrier du 4 mai 2018. Contrairement à ce que sollicite AMAG, les Avocats de la Route s’opposent formellement à ce que le moindre document soit restitué ou soit écarté de la procédure et demandent que cela soit constaté par une Ordonnance formelle qui fait jusqu’alors défaut.
L’Ordonnance de séquestre du 13 juillet 2018 – une victoire d’étape
Une Ordonnance de séquestre est finalement rendue le 13 juillet 2018 par le MPC. Celle-ci prévoit le versement à la procédure de tous les documents et toutes les données identifiés comme « pertinents » et la conservation préventive de tous les autres éléments.
Aucun élément n’est restitué à AMAG qui est par ailleurs sommée de conserver toutes les données ayant fait l’objet de l’analyse.
Le 29 avril 2019 – l’instruction reste toujours aussi lente
Le 29 avril 2019, étant donné l’absence de nouveaux progrès dans le cadre de l’instruction malgré l’ordonnance précitée, les Avocats de la Route interpellent la Conseillère fédérale, Madame Karin KELLER-SUTTER,
et dénoncent l’inaction du MPC auprès de l’autorité de surveillance au moyen d’une plainte. Ils interpellent également directement le MPC sur la lenteur de l’instruction.
Août 2019 – le MPC interpelle tous les lésés potentiels en Suisse
Par une lettre circulaire du 6 août 2019, le MPC informe les parties déjà constituées de l’interpellation des 180’000 lésés potentiels en Suisse afin de les renseigner sur leur droit de participer à la procédure s’ils le souhaitent.
Par courrier du 3 septembre 2019, l’autorité de surveillance du MPC refuse d’entrer en matière sur la plainte des Avocats de la Route.
Décembre 2019 – de nouveaux milliers de lésés potentiels ?
Par courrier du 10 décembre 2019, les Avocats de la Route avertissent le MPC d’une procédure de rappel en cours, dénommée « 23X6 ». Ce rappel et les informations collectées par les Avocats de la Route tendent à démontrer que la tricherie de VW ne concerne pas seulement les moteurs de type EA189 (supposés
répondre à la norme EURO 5) mais également ceux de type EA288 (supposés répondre à la norme EURO 6). Si ces informations sont exactes, cela signifierait que la tricherie commise par VW a perduré bien après 2015 et la découverte de cette affaire.
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