Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/R-11/page-7.html
Timestamp: 2020-05-26 03:18:33+00:00
Document Index: 126623316

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 183', 'art. 184', 'art. 17', 'art. 184', 'art. 18', 'art. 185', 'art. 27', 'art. 19', 'art. 27', 'art. 186']

Paiements aux survivants, aux enfants et à d’autres bénéficiaires
15 Quand, dans la présente partie, il est prévu que le survivant et les enfants d’un contributeur ont conjointement droit à un remboursement de contributions ou à un montant visé à l’alinéa 14b), le montant total doit en être payé au survivant, sauf que :
b) si, au décès du contributeur, l’un des enfants n’avait pas atteint l’âge de dix-huit ans, et si le contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si, au moment où le paiement doit avoir lieu, le survivant est décédé ou introuvable, le montant total doit être versé aux enfants, selon les proportions que le ministre estime équitables et opportunes dans les circonstances, ou à l’un d’entre eux, selon ce que le ministre ordonne;
c) si des enfants qui n’ont pas atteint l’âge de dix-huit ans au décès du contributeur vivent séparés du survivant au moment où le versement doit avoir lieu, le montant total doit être versé au survivant et aux enfants vivant ainsi séparés de ce dernier, selon les proportions que le ministre estime équitables et opportunes dans les circonstances, ou au survivant ou à l’un des enfants vivant ainsi séparés de ce dernier, selon ce que le ministre ordonne;
d) si le contributeur est décédé sans laisser d’enfants et, au moment où le versement doit avoir lieu, le survivant est décédé ou introuvable, ou si le contributeur est décédé sans laisser de survivant et, au moment où le versement doit avoir lieu, tous les enfants sont décédés ou introuvables, le montant total doit être versé :
(i) si le contributeur a, en application de règlements pris en vertu de l’article 26, désigné sa succession comme bénéficiaire ou un autre bénéficiaire qui peut être désigné en vertu de ces règlements et si ce bénéficiaire survit au contributeur, au bénéficiaire,
L.R. (1985), ch. R-11, art. 15
1999, ch. 34, art. 183
15.1 (1) S’il y a deux survivants, la part du montant total à payer au titre de l’article 15 au survivant visé à l’alinéa a) de la définition de survivant au paragraphe 3(1) et celle à payer au survivant visé à l’alinéa b) de cette définition sont payées selon ce que le ministre ordonne.
17 (1) Lorsqu’un enfant d’un contributeur a droit à une allocation annuelle ou à un autre montant en vertu de la présente partie, le versement doit en être fait, si l’enfant a moins de dix-huit ans, à la personne ayant la garde de cet enfant et investie de l’autorité sur celui-ci, ou, quand aucune personne n’en a la garde ou n’est investie de l’autorité à son égard, à celle que peut désigner le ministre.
(2) [Abrogé, 1999, ch. 34, art. 184]
L.R. (1985), ch. R-11, art. 17
1999, ch. 34, art. 184
18 (1) Pour l’application de la présente partie, a la qualité de survivant la personne qui établit que, au décès du contributeur, elle cohabitait avec lui dans une union de type conjugal depuis au moins un an.
(1.1) Pour l’application de la présente partie, lorsque le contributeur décède alors qu’il était marié à une personne avec qui il avait cohabité dans une union de type conjugal jusqu’à leur mariage, celle-ci est réputée s’être mariée au contributeur à la date établie comme celle à laquelle la cohabitation a commencé.
(2) Le survivant n’a pas droit à une allocation annuelle s’il y renonce irrévocablement par écrit au titre du paragraphe (3).
(3) Le survivant ne peut renoncer à l’allocation que si, selon le cas :
a) la renonciation a pour effet d’augmenter le montant de l’allocation payable à un enfant au titre de l’alinéa 13(1)b);
b) il en résulte le versement d’une prestation au titre de l’article 22.
(5) Le survivant n’a droit à aucune prestation au titre de la présente loi relativement au contributeur si, après le décès de celui-ci, il est tenu criminellement responsable de sa mort.
(6) S’il est établi à la satisfaction du ministre que, au décès du contributeur, le survivant est introuvable, celui-ci n’a pas droit à une allocation annuelle.
(7) Si une allocation annuelle est payable au titre de l’alinéa 13(1)a) à deux survivants, le montant total de celle-ci est ainsi réparti :
a) le survivant visé à l’alinéa a) de la définition de survivant au paragraphe 3(1) a droit à une part de l’allocation en proportion du rapport entre le nombre total d’années de cohabitation avec le contributeur dans le cadre du mariage, d’une part, et dans une union de type conjugal, d’autre part, et le nombre total d’années de cohabitation des survivants avec celui-ci dans le cadre du mariage et dans une union de type conjugal;
(8) Pour le calcul des années au titre du paragraphe (7), une partie d’année est comptée comme une année si elle est égale ou supérieure à six mois; elle n’est pas prise en compte dans le cas contraire.
(9) Si l’un des survivants visés au paragraphe (7) décède ou n’a droit à aucune prestation au titre de la présente loi au décès du contributeur, sa part de l’allocation annuelle est versée à l’autre survivant.
L.R. (1985), ch. R-11, art. 18
1999, ch. 34, art. 185
Note marginale :Mariage après soixante ans
19 (1) Sous réserve de l’article 14.1, mais nonobstant toute autre disposition de la présente partie, le survivant du contributeur n’a droit à aucune allocation annuelle à l’égard de celui-ci au titre de la présente partie si, au moment du mariage ou au début de la cohabitation dans une union de type conjugal, le contributeur avait atteint l’âge de soixante ans sauf si, par la suite, ce dernier est devenu ou demeuré contributeur.
Note marginale :Enfant né après que la personne a atteint l’âge de 60 ans
(2) Nonobstant les autres dispositions de la présente partie, excepté ce que prévoient les règlements, un enfant né d’une personne ou par elle adopté ou qui est devenu le beau-fils ou la belle-fille par remariage d’une personne à une époque où celle-ci était âgée de plus de soixante ans, n’a droit à aucune allocation annuelle prévue par la présente partie, à moins que, après ce moment, cette personne ne soit devenue ou demeurée contributeur.
(3) Nonobstant les autres dispositions de la présente partie, lorsqu’un contributeur décède dans un délai d’un an après son mariage, l’allocation annuelle n’est payable à son survivant ou aux enfants issus du mariage que s’il est établi, à la satisfaction du ministre, que le contributeur jouissait à l’époque de son mariage d’un état de santé lui permettant d’espérer vivre encore au moins un an par la suite.
(4) [Abrogé, 1989, ch. 6, art. 27]
(5) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte au droit d’un enfant d’un mariage antérieur du contributeur à une allocation prévue par l’article 13.
(6) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, nul n’a droit de recevoir une allocation que prévoit la présente partie en raison du fait qu’il est le survivant d’une contributrice ou réputé l’être si elle n’était pas membre de la Gendarmerie au 20 décembre 1975 ou après cette date. L’article 2 ne s’applique pas à l’égard du présent paragraphe.
L.R. (1985), ch. R-11, art. 19
1989, ch. 6, art. 27
1999, ch. 34, art. 186