Source: http://www.cps.pf/print/espace-employeur/demarches-et-formalites/en-cas-d-arret-de-travail/arret-de-travail-pour-longue-maladie
Timestamp: 2020-04-04 07:46:31+00:00
Document Index: 310096746

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Accueil > En cas d'arrêt de travail > Longue maladie
En cas d’arrêt de travail, votre salarié doit obligatoirement dans un délai de 48 heures, vous adresser le « volet 2 pour l'employeur » de l’avis d’arrêt de travail. Cette formalité est identique en cas de prolongation d’arrêt.
L'indemnité journalière est une prestation en espèces, attribuée à l'assuré qui a cessé son activité pour raison médicale ou maternité, afin de compenser la perte de revenus professionnels. Elle ne peut être inférieure au SMIG, ni excéder le salaire réel d’activité.
Cette indemnité peut être perçue au maximum pendant trois ans en cas de longue maladie, si l’état du patient le justifie.
Les trois premiers jours sont à votre charge. Il vous incombe de verser à votre salarié l’intégralité de son salaire pour tout arrêt maladie en rapport avec la longue maladie dont il est atteint.
Pour cela, téléchargez le formulaire « Etat de remboursement des avances d’indemnités journalières » et retournez-le dûment complété à l’antenne de la CPS la plus proche de chez vous ou au service assurance maladie de la CPS, accompagné des pièces justificatives suivantes :
une attestation de salaire permettant de calculer les indemnités à rembourser,
La CPS effectue le remboursement sous réserve que vous soyez à jour de vos cotisations, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande de remboursement adressée au Service assurance maladie. Ce remboursement s’effectue par virement bancaire et non par compensation avec les cotisations dues par l’employeur. Aussi, veillez à mettre à jour vos coordonnées bancaires (RIB, RIP…)
La CPS verse directement au salarié les indemnités journalières égales à 75% du salaire réel perçu dans la limite du plafond soumis à cotisations pour l’assurance maladie.
Elle est majorée de 1/10ème du SMIG (prestations) par enfant à charge au sens des prestations familiales.
Les indemnités journalières ne peuvent être inférieures au SMIG, ni excéder le salaire réel d'activité. Leur versement est limité à trois ans si l'état de santé du patient le justifie.
Le calcul est identique à celui en cas d’arrêt de travail. A lire, notre dossier sur l’arrêt de travail en cas de maladie.
Dans le cas d’une reprise du travail à temps plein ou à temps partiel de votre salarié, signalez-le sur votre déclaration de salaires et de main d’œuvre (DMO).
URL source (modified on 21/02/2013 - 09:11): http://www.cps.pf/espace-employeur/demarches-et-formalites/en-cas-d-arret-de-travail/arret-de-travail-pour-longue-maladie