Source: https://wetten.overheid.nl/BWBV0005971/1933-01-27
Timestamp: 2018-10-16 00:06:43+00:00
Document Index: 176906309

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 41", "l'article 18", 'art 1931']

wetten.nl - Regeling - Verdrag tussen Nederland en Spanje tot beslechting van geschillen door verzoening, rechtspraak en arbitrage, 's-Gravenhage, 30-03-1931 - BWBV0005971
Verdrag tussen Nederland en Spanje tot beslechting van geschillen door verzoening, rechtspraak en arbitrage, 's-Gravenhage, 30-03-1931Geldend van 27-01-1933 t/m heden
Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage entre les Pays-Bas et l'Espagne. (Artikelen premier-26)
VERDRAG tusschen Nederland en Spanje tot beslechting van geschillen door verzoening, rechtspraak en arbitrage. (Artikelen 1-26)
Verdrag tussen Nederland en Spanje tot beslechting van geschillen door verzoening, rechtspraak en arbitrage, 's-Gravenhage, 30-03-1931
Geldend van 27-01-1933 t/m heden
Verdrag tussen Nederland en Spanje tot beslechting van geschillen door verzoening, rechtspraak en arbitrage
Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage entre les Pays-Bas et l'Espagne.
Sa Majesté le Roi d'Espagne,
s'inspirant des relations traditionnelles d'amitié qui unissent les Pays-Bas et l'Espagne,
animés du même souci de donner aux deux pays de nouvelles garanties d'une paix réciproque aussi nécessaire à leur progrès social qu'à leur prospérité économique,
et désireux de favoriser dorénavant, conformément aux principes consacrés par le Pacte de la Société des Nations, le règlement pacifique de tous les différends et conflits, de quelque nature qu'ils soient, qui viendraient à diviser les deux pays;
ont, à cette fin, résolu de conclure un traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires respectifs, savoir:
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas: Jonkheer FRANS BEELAERTS VAN BLOKLAND, Son Ministre des Affaires Etrangères;
Sa Majesté le Roi d'Espagne: le Comte DE PRADÈRE, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas;
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme sont convenus des dispositions suivantes:
Les Hautes Parties contractantes s'engagent réciproquement à ne rechercher, dans aucun cas, autrement que par voie pacifique, le règlement des litiges ou conflits, de quelque nature qu'ils soient, qui viendraient à s'élever entre les Pays-Bas et l'Espagne, et qui n'auraient pu être résolus, dans un délai raisonnable, par les procédés diplomatiques ordinaires.
Tous les litiges, de quelque nature qu'ils soient, ayant pour objet un droit allégué par une des Hautes Parties contractantes et contesté par l'autre, et qui n'auraient pu être réglés à l'amiable par les procédés diplomatiques ordinaires, seront soumis pour jugement soit à la Cour Permanente de Justice Internationale, soit à un Tribunal arbitral, ainsi qu'il est prévu ci-après. Il est entendu que les litiges ci-dessus visés comprennent notamment ceux que mentionne l'article 13 du Pacte de la Société des Nations.
Avant toute procédure arbitrale ou avant toute procédure devant la Cour Permanente de Justice Internationale, la contestation pourra être, d'un commun accord entre les Parties, soumise à fin de conciliation à une Commission Internationale Permanente, dite Commission Permanente de Conciliation, constituée conformément au présent Traité.
S'il s'agit d'une contestation dont l'objet, d'après la législation intérieure de l'une des Parties, relève de la compétence des tribunaux nationaux de celle-ci, le différend ne pourra être soumis à la procédure prévue par le présent Traité que six mois au moins et trois ans au plus après jugement passé en force de chose jugée et rendu dans les délais raisonnables par l'autorité judiciaire nationale compétente.
La Commission Permanente de Conciliation sera composée de cinq membres.
Les Parties contractantes nommeront, chacune, un Commissaire à leur gré et désigneront, d'un commun accord, les trois autres et, parmi ces derniers, le Président de la Commission. Ces trois Commissaires ne devront ni être ressortissant des Parties contractantes ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service. Ils devront être tous trois de nationalité différente.
Les Commissaires seront nommés pour trois ans. Si, à l'expiration du mandat d'un membre de la Commission, il n'est pas pourvu à son remplacement, son mandat est censé renouvelé pour une période de trois ans; les Parties se réservent toutefois de transférer à l'expiration du terme de trois ans, les fonctions du Président à un autre des membres de la Commission désignés en commun.
Un membre dont le mandat expire pendant la durée d'une procédure en cours continue à prendre part à l'examen du différend jusqu'à ce que la procédure soit terminée, nonobstant le fait que son remplacant aurait été désigné.
En cas de décès ou de retraite de l'un des membres de la Commission de Conciliation, il devra être pourvu à son remplacement pour le reste de la durée de son mandat, si possible dans les trois mois qui suivront et, en tout cas, aussitôt qu'un différend aura été soumis à la Commission.
La Commission Permanente de Conciliation sera constituée dans les six moins qui suivront l'échange des ratifications du présent traité.
Si la nomination des membres à désigner en commun n'intervenait pas dans ledit délai, ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, elle sera confiée à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désignera une Puissance différente et les nominations seront faites de concert par les Puissance ainsi designées. Et si, dans un délai de deux mois, ces deux Puissances n'ont pu tomber d'accord, chacune d'elles présentera des candidats en nombre égal aux membres à désigner: le sort déterminera lesquels des candidates ainsi présentés seront admis.
La Commission Permanente de Conciliation sera saisie par voie de requête adressée au Président par les deux Parties ou par l'une des Parties avec le consentement de l'autre.
La requête, après avoir exposé sommairement l'objet du litige, contiendra l'invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation.
Dans le délai de quinze jours à partir de la date où la Commission aura été saisie du différend, chacune des Parties pourra, pour l'examen de ce différend, remplacer le membre permanent désigné par elle par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière.
La partie qui voudrait user de ce droit en avisera immédiatement l'autre partie; celle-ci aura la faculté d'user du même droit dans un délai de quinze jours à partir de la date où l'avis lui sera parvenu.
Chaque Partie se réserve le droit de nommer immédiatement un suppléant pour remplacer temporairement le membre permanent désigné par elle qui, par suite de maladie ou de toute autre circonstance, se trouverait momentanément empêché de prendre part aux travaux de la Commission.
Au cas où l'un des membres de la Commission de Conciliation, désignés en commun par les Parties contractantes, serait momentanément empêché de prendre part aux travaux de la Commission par suite de maladie ou de toute, autre circonstance, les Parties s'entendront pour désigner un suppléant qui siègera temporairement à sa place. Si la désignation de ce suppléant n'intervient pas dans un délai d'un mois à compter de la vacance temporaire du siège, il sera procédé conformément à l'article 6 du présent Traité.
La Commission Permanente de Conciliation aura pour tâche d'élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes les informations utiles par voie d'enquête ou autrement et de s'efforcer de concilier les Parties. Elle pourra, après examen de l'affaire, exposer aux Parties les termes de l'arrangement qui lui paraîtrait convenable et leur impartir un délai pour se prononcer.
A la fin de ses travaux, la Commission dressera un procès-verbal constatant, suivant le cas, soit que les Parties se sont arrangées et, s'il y a lieu, les conditions de l'arrangement, soit que les Parties n'ont pu être conciliées.
Les travaux de la Commission devront, à moins que les Parties en conviennent différemment, être terminés dans le délai de six mois à compter du jour où la Commission aura été saisie du litige.
A moins de stipulation spéciale contraire, la Commission Permanente de Conciliation réglera elle-même sa procédure qui, dans tous les cas, devra être contradictoire. En matière d'enquêtes la Commission, si elle n'en décide autrement à l'unanimité, se conformera aux dispositions du titre III (Commission internationale d'enquête) de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.
Les Parties seront représentées auprès de la Commission Permanente de Conciliation par des agents ayant mission de servir d'intermédiaire entre elles et la Commission; elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nommés par elles à cet effet et demander l'audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraîtrait utile.
Sauf disposition contraire du présent Traité, les décisions de la Commission Permanente de Conciliation seront prises à la majorité des voix.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à faciliter les travaux de la Commission Permanente de Conciliation et, en particulier, à lui fournir, dans la plus large mesure possible, tous documents et informations utiles, ainsi qui'à user des moyens dont elles disposent pour leur permettre de procéder sur leur territoire et selon leur législation à la citation et à l'audition des témoins et d'experts et à des transports sur les lieux.
Pendant la durée des travaux de la Commission de Conciliation chacun des Commissaires recevra une indemnité dont le montant sera arrêté d'un commun accord entre les Parties contractantes.
Chaque Gouvernement supportera ses propres frais et une partie égale des frais communs de la Commission, les indemnités prévues à l'alinéa prémier étant comprises parmi ces frais communs.
A défaut de l'accord visé à l'article 3 portant le litige devant la Commission Permanente de Conciliation et, dans le cas d'un semblable accord, à défaut de conciliation devant ladite Commission, la contestation sera soumise par voie de compromis, soit à la Cour Permanente de Justice Internationale dans les conditions et suivant la procédure prévues par son Statut, soit à un Tribunal arbitral dans les conditions et suivant la procédure prévues par la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.
Si le compromis n'est pas conclu dans les cinq mois à compter du jour où l'une des Parties aura été saisie de la demande de règlement judiciaire, chaque Partie pourra, après préavis d'un mois, porter directement par voie de requête la contestation devant la Cour Permanente de Justice Internationale.
Toutes questions sur lesquelles les Gouvernements des deux Hautes Parties contractantes seraient divisés sans pouvoir les résoudre à l'amiable par les procédés diplomatiques ordinaires, dont la solution ne pourrait être recherchée par un jugement ainsi qu'il est prévu par l'article 2 du présent Traité et pour lesquelles une procédure de règlement ne serait pas déjà prévue par un Traité ou Convention en vigueur entre les Parties, seront soumises à la Commission Permanente de Conciliation qui sera chargée de proposer aux Parties une solution acceptable et, dans tous les cas, de présenter un rapport.
La procédure prévue par les articles 7 à 16 du présent Traité sera appliquée.
Si la requête émane d'une seule des Parties, elle sera notifiée par celle-ci, sans délai, à la Partie adverse.
Si, dans le cas d'un conflit visé à l'article précédent, les Parties n'ont pu être conciliées, elles examineront ensemble s'il y a lieu de le soumettre à l'arbitrage. Si elles se mettent d'accord à cet effet, le conflit sera, par voie de compromis, soumis pour décision à un Tribunal arbitral ayant le pouvoir de statuer ex aequo et bono, pour autant que les points en litige ne sont pas régis par un traité en vigueur entre les deux Parties ou par le droit international.
S'il n'en est convenu autrement, le Tribunal sera composé de cinq membres désignés suivant la méthode prévue aux articles 5 et 6 du présent Traité pour la constitution de la Commission de Conciliation, et procédera conformément aux dispositions de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 sur le règlement des conflits internationaux. Le Tribunal devra être constitué dans les six mois qui suivront la demande d'arbitrage.
La décision du Tribunal sera obligatoire pour les Parties.
Si, dans les trois mois qui suivront les travaux de la Commission Permanente de Conciliation, les Parties ne se sont pas accordées pour soumettre le conflit à une décision arbitrale conformément aux stipulations de l'article 19, l'affaire pourra, à la seule requête de l'une ou l'autre des Parties, qui dans ce cas le notifiera sans délai à la Parties adverse, être portée devant le Conseil de la Société des Nations qui procédera conformément au Pacte de la Société des Nations.
Dans tous les cas et notamment si la question au sujet de laquelle les Parties sont divisées, résulte d'actes déjà effectués ou sur le point de l'être, la Cour Permanente de Justice Internationale statuant conformément à l'article 41 de son Statut ou, selon les cas, le Tribunal arbitral, indiqueront dans le plus bref délai possible quelles mesures provisoires doivent être prises; la Commission Permanente de Conciliation pourra, s'il y a lieu, agir de même après entente entre les Parties.
Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à s'abstenir de toute mesure susceptible d'avoir une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements qui seraient proposés par la Commission Permanente de Conciliation et, en général, à ne procéder à aucun acte, de quelque nature qu'il soit, susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend.
Si la Cour Permanente de Justice Internationale ou le Tribunal arbitral établissait qu'une décision d'une autorité judiciaire ou de toute autre autorité relevant de l'une des Parties contractantes se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec le droit des gens et si le droit constitutionnel de cette Partie ne permettait pas ou ne permettait qu'imparfaitement d'effacer par voie administrative les conséquences de la décision dont il s'agit, la sentence judiciaire ou arbitrale déterminerait la nature et l'étendue de la réparation à accorder à la Partie lésée.
Le présent Traité sera communiqué pour enregistrement à la Société des Nations conformément à l'article 18 du Pacte.
Les contestations qui surgiraient au sujet de l'interprétation ou de l'exécution du présent Traité seront, sauf accord contraire, soumises directement à la Cour Permanente de Justice Internationale par voie de simple requête de l'une ou de l'autre Partie.
Le présent Traité sera ratifié. Les ratifications en seront échangées à La Haye aussitôt que faire se pourra.
Si, lors de l'expiration du présent Traité, une procédure quelconque en vertu de ce Traité se trouvait pendante devant la Commission Permanente de Conciliation, devant la Cour Permanente Justice Internationale, devant un Tribunal d'Arbitrage ou devant le Conseil de la Société des Nations, cette procédure serait poursuivie jusqu'à son achèvement.
En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité et l'ont revêtu de leurs cachets.
Fait à La Haye en double exemplaire le 30 mars 1931.
(L.S.) Le Comte DE PRADÈRE.
VERDRAG tusschen Nederland en Spanje tot beslechting van geschillen door verzoening, rechtspraak en arbitrage.
gedachtig aan de traditioneele banden van vriendschap die Nederland en Spanje verbinden,
bezield met dezelfde zorg om aan beide landen nieuwe waarborgen te geven voor wederzijdsche vrede die even noodig is voor hunne sociale vooruitgang als voor hunne economische bloei,
en verlangend om voor de toekomst, overeenkomstig de in het Handvest van den Volkenbond neergelegde beginselen, de Vreedzame beslechting te bevorderen van alle geschillen en conflicten, van welken aard ook, die de twee landen mochten verdeeld houden;
hebben te dien einde besloten een verdrag te sluiten tot beslechting van geschillen door verzoening, rechtspraak en arbitrage, en hebben tot hare wederzijdsche Gevolmachtigden benoemd, te weten:
Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden: Jonkheer FRANS BEELAERTS VAN BLOKLAND, HoogstDerzelver Minister van Buitenlandsche Zaken;
Zijne Majesteit de Koning van Spanje: Graaf DE PRADÈRE, hoogstDeszelfs Buitengewoon Gezant en Gevolmachtigd Minister bij Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden;
die, na hunne in goeden en behoorlijken vorm erkende volmachten te hebben uitgewisseld, omtrent de volgende bepalingen zijn overeengekomen:
De Hooge verdragsluitende Partijen verbinden zich wederzijds om in geen enkel geval anders dan langs vreedzamen weg de oplossing te zoeken van geschillen of conflicten, van welken aard ook, die tusschen Nederland en Spanje mochten ontstaan en die niet binnen redelijken tijd mochten kunnen worden opgelost langs de gewone diplomatieke wegen.
Alle geschillen, van welken aard ook, die tot voorwerp hebben een recht, waarop een der Hooge verdragsluitende Partijen zich beroept en dat door de andere betwist wordt, en die niet op vriendschappelijke wijze langs de gewone diplomatieke wegen mochten kunnen worden geregeld, zullen ter berechting worden voorgelegd, hetzij aan het Permanente Hof van Internationale Justitie, hetzij aan een scheidsgerecht, zooals hierna is voorzien. Men is het er over eens, dat de hierboven bedoelde geschilpunten met name die omvatten, welke vermeld worden in artikel 13 van het Handvest van den Volkenbond.
De geschillen, voor wier oplossing een speciale procedure wordt voorzien in andere verdragen, die tusschen de Hooge verdragsluitende Partijen van kracht zijn, zullen worden geregeld volgens de bepalingen van die verdragen.
Vóór eenige arbitrale procedure of vóór eenige procedure voor het Permanente Hof van Internationale Justitie zal het geschil in overeenstemming tusschen de Partijen, ter fine van verzoening kunnen worden voorgelegd aan een permanente internationale commissie, genaamd Permanente Verzoeningscommissie, die is gevormd overeenkomstig de bepalingen van dit Verdrag.
Wanneer het een geschil betreft, waarvan het voorwerp, volgens de interne wetgeving van een der Partijen, valt onder de bevoegdheid van nationale rechtbanken, dan zal het geschil niet aan de procedure, waarin door dit verdrag wordt voorzien, kunnen worden onderworpen dan minstens zes maanden en op zijn hoogst drie jaren na een vonnis, dat in kracht van gewijsde is gegaan en dat binnen redelijke termijnen is gewezen door de competente nationale rechterlijke autoriteit.
De Permanente Verzoeningscommissie zal zijn samengesteld uit vijf leden.
De verdragsluitende Partijen zullen elk naar eigen goedvinden een Commissaris benoemen en zullen in gemeen overleg de drie anderen aanwijzen en, onder dezen laatsten, den Voorzitter van de Commissie. Deze drie Commissarissen zullen niet mogen zijn onderdanen van verdragsluitende Partijen noch hunne woonplaats mogen hebben op haar gebied of zich in haar dienst mogen bevinden. Zij zullen alle drie van verschillende nationaliteit moeten zijn.
De Commissarissen zullen voor drie jaar benoemd worden. Indien bij het verstrijken van het mandaat van een lid der Commissie in diens vervanging niet is voorzien, wordt zijn mandaat geacht vernieuwd te zijn voor den tijd van drie jaren; de Partijen behouden zich evenwel voor om aan het einde van den termijn van drie jaren den functie van den Voorzitter aan een ander der gemeenschappelijk aangewezen leden der Commissie over te dragen.
Een lid wiens mandaat gedurende een hangende procedure verstrijkt, blijft aan het onderzoek van het geschil deelnemen totdat de procedure is geëindigd, niettegenstaande zijn plaatsvervanger reeds mocht zijn aangewezen.
In geval van overlijden of van uittreding van een der leden der Verzoeningscommissie zal in zijne vervanging voor den verderen duur van zijn mandaat moeten worden voorzien, zoo mogelijk binnen de drie eerstvolgende maanden en in ieder geval zoodra een geschil aan de Commissie zal zijn onderworpen.
De Permanente Verzoeningscommissie zal worden samengesteld binnen de zes maanden, volgende op de uitwisseling der bekrachtigingsoorkonden van dit Verdrag.
Wanneer de benoeming van de leden, die gemeenschappelijk moeten worden aangewezen, niet binnen dit tijdsverloop tot stand komt of, in geval van vervanging, binnen drie maanden vanaf het openvallen van den zetel, dan zal die benoeming worden toevertrouwd aan een derde Mogendheid, die door de Partijen in gemeen overleg wordt aangewezen. Indien hierover geen overeenstemming wordt bereikt, zal iedere Partij eene verschillende Mogendheid aanwijzen en de benoemingen zullen gemeenschappelijk door de aldus aangewezen Mogendheden worden gedaan. En indien binnen een tijdsverloop van twee maanden deze beide Mogendheden niet tot overeenstemming hebben kunnen komen, zal elk harer evenveel candidaten aanwijzen als er leden aan te wijzen zijn; het lot zal dan beslissen welke van de alsdan voorgestelde candidaten tot de Commissie zullen worden toegelaten.
Men zal zich tot de Permanente Verzoeningscommissie richten door een verzoekschrift, gericht tot den Voorzitter, door beide Partijen of door een der Partijen met instemming der andere.
Het verzoekschrift zal, na het voorwerp van het geschil kortelijks te hebben uiteengezet, de uitnoodiging tot de Commissie bevatten om over te gaan tot alle maatregelen, die geëigend zijn om tot een verzoening te geraken.
Wanneer het verzoekschrift uitgaat van slechts één der Partijen, zal het door deze onmiddellijk ter kennis van de tegenpartij worden gebracht.
Binnen een tijdsverloop van 14 dagen vanaf den dag, waarop de Commissie in het geschil is gekend, zal elk der Partijen, voor het onderzoek van dat geschil, het door haar aangewezen lid kunnen vervangen door iemand, die speciaal ter zake kundig is.
De Partij, die van dat recht gebruik mocht maken, zal daarvan dadelijk kennis geven aan de andere Partij; deze zal de bevoegdheid hebben om van hetzelfde recht gebruik te maken binnen een tijdsverloop van 14 dagen vanaf den dag, waarop die kennisgeving haar zal hebben bereikt.
Iedere Partij behoudt zich het recht voor onmiddellijk een plaatsvervanger te benoemen om tijdelijk het door haar aangewezen bestendige lid te vervangen, die ten gevolge van ziekte of van elke andere omstandigheid zich tijdelijk verhinderd mocht bevinden om deel te nemen aan de werkzaamheden der Commissie.
In het geval dat een van de door de verdragsluitende Partijen gemeenschappelijk aangewezen leden der Verzoeningscommissie ten gevolge van ziekte of van elke andere omstandigheid tijdelijk verhinderd mocht zijn om deel te nemen aan de werkzaamheden der Commissie, zullen de Partijen zich verstaan om een plaatsvervanger aan te wijzen, die tijdelijk in zijn plaats zal zetelen. Indien de aanwijzing van dezen plaatsvervanger niet tot stand komt binnen den termijn van een maand, te rekenen van het tijdelijk openvallen van den zetel, zal gehandeld worden overeenkomstig artikel 6 van dit Verdrag.
De Permanente Verzoeningscommissie zal tot taak hebben de geschilpunten tot een oplossing te brengen, daartoe alle inlichtingen, die nuttig kunnen zijn, verzamelen, hetzij door een onderzoek, hetzij op andere wijze en zich inspannen om de Partijen te verzoenen. Zij zal na onderzoek van de zaak aan de Partijen kunnen uiteenzetten op welken voet eene schikking haar redelijk zou voorkomen en aan de Partijen een termijn kunnen stellen om zich uit te spreken.
Aan het einde van haar werkzaamheden zal de Commissie een proces-verbaal opstellen, dat, al naar het geval zich voordoet, constateert, hetzij dat de Partijen eene schikking hebben getroffen en, als daartoe aanleiding bestaat, de voorwaarden van de schikking, hetzij dat de Partijen zich niet hebben kunnen verzoenen.
De werkzaamheden van de Commissie zullen, tenzij de Partijen anders overeenkomen, moeten worden beëindigd binnen een tijdsverloop van zes maanden, te rekenen van den dag, waarop de Commissie van het geschil kennis zal hebben genomen.
Behoudens bijzondere bepalingen in tegengestelden zin zal de Permanente Verzoeningscommissie zelve haar procedure regelen, die in alle gevallen zal moeten plaats hebben op tegenspraak. Wat betreft het onderzoek zal de Commissie, als zij niet eenstemmig anders beslist, zich houden aan de bepalingen van Titel III (internationale commissie van onderzoek) van het Verdrag van den Haag van 18 October 1907 voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen.
De Permanente Verzoeningscommissie zal, tenzij de Partijen anders mochten zijn overeengekomen, samenkomen op de plaats die door den Voorzitter is aangewezen.
De werkzaamheden van de Permanente Verzoeningscommissie zijn slechts openbaar krachtens een besluit van de Commissie genomen met instemming van de Partijen.
De Partijen zullen bij de Permanente Verzoeningscommissie vertegenwoordigd zijn door agenten, die tot taak hebben als tusschenpersonen te dienen tusschen haar en de Commissie; zij zullen zich bovendien kunnen doen bijstaan door raadslieden en deskundigen, daartoe door haar benoemd, en het verhoor vragen van alle personen, wier getuigenis haar nuttig mocht lijken.
Van haar kant zal de Commissie de bevoegdheid hebben om mondelinge uiteenzettingen te vragen aan de agenten, raadslieden en deskundigen der twee Partijen, evenals aan alle personen waarvan zij het nuttig mocht oordeelen om met toestemming van hunne Regeering voor zich te laten verschijnen.
Behoudens bepalingen, die het tegendeel behelzen en die in dit Verdrag zijn opgenomen, zullen de beslissingen van de Permanente Verzoeningscommissie met meerderheid van stemmen worden genomen.
De Hooge verdragsluitende Partijen verbinden zich om de werkzaamheden van de Permanente Verzoeningscommissie te vergemakkelijken en bijzonderlijk om haar in de ruimst mogelijke mate alle ter zake dienende stukken en inlichtingen te verschaffen en om van haar ten dienste staande middelen gebruik te maken om de leden der Commissie in staat te stellen om op haar grondgebied volgens hare wetgeving over te gaan tot het oproepen en hooren van getuigen of deskundigen, evenals tot een onderzoek ter plaatse.
Voor den duur der werkzaamheden van de Verzoeningscommissie zal elk der Commissarissen een vergoeding ontvangen, waarvan het bedrag zal worden vastgesteld in gemeen overleg tusschen de Hooge verdragsluitende Partijen.
Elke Regeering zal hare eigen kosten dragen en een gelijk deel der gemeenschappelijke kosten der Commissie, terwijl onder deze gemeenschappelijke kosten de in het eerste lid bedoelde vergoedingen begrepen zijn.
Bij gebreke van een overeenkomst als bedoeld in artikel 3 om het geschil voor de Permanente Verzoeningscommissie te brengen en, in het geval van zoodanige overeenkomst, bij gebreke van verzoening voor genoemde Commissie, zal het geschil bij wege van compromis worden onderworpen, hetzij aan het Permanente Hof van Internationale Justitie onder de voorwaarden en volgens de procedure vastgesteld door zijn statuut, hetzij aan een scheidsgerecht onder de voorwaarden en volgens de procedure vastgesteld voor het Verdrag van den Haag van 18 October 1907 voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen.
Indien het compromis niet gesloten is binnen vijf maanden, te rekenen van den dag, waarop een der Partijen het verzoek om beslechting door rechtspraak zal hebben ontvangen, zal elke Partij, na daarvan een maand van te voren kennis te hebben gegeven, het geschil rechtstreeks bij verzoekschrift voor het Permanente Hof van Internationale Justitie kunnen brengen.
Alle vragen waarover de Regeeringen der beide Hooge verdragsluitende Partijen verdeeld mochten zijn, zonder die op vriendschappelijke wijze te kunnen oplossen langs de gewone diplomatieke wegen, zullen, wanneer het vragen betreft waarvan de oplossing niet zou kunnen worden gezocht door een uitspraak als voorzien in artikel 2 van dit Verdrag, en wanneer daarvoor niet reeds een procedure tot oplossing is voorzien door een verdrag of overeenkomst, tusschen Partijen van kracht, worden onderworpen aan de Permanente Verzoeningscommissie, die belast zal zijn om aan de Partijen een aannemelijke oplossing voor te stellen en in ieder geval om haar een verslag aan te bieden.
De in de artikelen 7 tot 16 van dit Verdrag aangegeven procedure zal worden gevolgd.
Bij gebreke van overeenstemming tusschen de Partijen omtrent het verzoek tot de Commissie te richten, zal de een of de andere van haar de bevoegdheid hebben de vraag rechtstreeks aan die Commissie voor te leggen, na daarvan een maand van te voren kennis te hebben gegeven.
Indien het verzoek afkomstig is van een enkele der Partijen, zal zij door deze zonder verwijl aan de andere Partij worden medegedeeld.
In alle gevallen zal, wanneer er strijd tusschen de Partijen is over de vraag of het geschil al of niet de natuur heeft van een geschil als bedoeld in artikel 2 en derhalve zou kunnen worden opgelost door een uitspraak, die strijd vóór elke procedure voor de Permanente Verzoeningscommissie worden voorgelegd aan de beslissing van het Permanente Hof van Internationale Justitie, krachtens onderling overleg tusschen de Hooge verdragsluitende Partijen of bij gebreke van overeenstemming op het verzoek van een van haar.
Indien in het in het vorig artikel bedoeld geval van een conflict de Partijen niet verzoend zijn kunnen worden, zullen zij gemeenschappelijk onderzoeken of er aanleiding is dit conflict aan arbitrage te onderwerpen. Indien zij het daarover eens worden, zal het conflict bij wege van compromis voor beslissing onderworpen worden aan een scheidsgerecht, dat de bevoegdheid heeft ex aequo et bono te beslissen, voor zoover de punten, waarover het geschil loopt, niet beheerscht worden door een tusschen beide Partijen van kracht zijnd verdrag of door het internationale recht.
Indien niet anders is overeengekomen, zal het scheidsgerecht zijn samengesteld uit vijf leden die aangewezen zijn volgens de in de artikelen 5 en 6 van dit verdrag voor de samenstelling van de Verzoeningscommissie vastgestelde wijze, en zal handelen overeenkomstig de bepalingen van het verdrag van den Haag van 18 October 1907 voor de vreedzame beslechting van internationale geschillen. Het scheidsgerecht zal moeten zijn samengesteld binnen zes maanden nadat het verzoek om arbitrage is gedaan.
De beslissing van het scheidsgerecht zal voor de Partijen bindend zijn.
Indien binnen drie maanden nadat de Permanente Verzoeningscommissie hare werkzaamheden heeft beëindigd, de Partijen het er niet over eens geworden zijn om het conflict overeenkomstig de bepalingen van artikel 19 aan eene scheidsrechterlijke beslissing te onderwerpen, zal de aangelegenheid op het enkele verzoek van een of de andere Partij, die in dat geval zonder verwijl daarvan aan de andere Partij zal kennisgeven, gebracht kunnen worden voor den Raad van den Volkenbond, die overeenkomstig het Handvest van den Volkenbond zal handelen.
In alle gevallen en met name als de vraag waaromtrent de Partijen verdeeld zijn voortvloeit uit daden die reeds verricht of op punt zijn dat te worden, zal het Permanente Hof van Internationale Justitie, handelende ingevolge artikel 41 van zijn Statuut of, naar omstandigheden, het scheidsgerecht zoo spoedig mogelijk aangeven welke voorloopige maatregelen genomen moeten worden; de Permanente Verzoeningscommissie zal, als daartoe aanleiding bestaat, op dezelfde wijze kunnen handelen, nadat Partijen het daaromtrent eens zijn geworden.
Elk der Hooge verdragsluitende Partijen verbindt zich om zich te onthouden van het nemen van elken maatregel, die een nadeeligen terugslag zou kunnen hebben op de ten uitvoerlegging van de beslissing of op schikkingen, die mochten worden voorgesteld door de Permanente Verzoeningscommissie en, in het algemeen, om niet over te gaan tot het verrichten van eenige daad, die het geschil zou kunnen verergeren of uitbreiden.
Wanneer het Permanente Hof van Internationale Justitie of het Scheidsgerecht mocht vaststellen dat eene beslissing van eene rechtelijke of welke andere autoriteit ook van een der verdragsluitende Partijen zich geheel of gedeeltelijk in strijd bevindt met het Volkenrecht en wanneer het grondwettelijk recht van die Partij niet of slechts onvoldoende toelaat dat de gevolgen van die beslissing of van dien betrokken maatregel te niet worden gedaan langs administratieven weg, zal het rechterlijke of scheidsrechterlijke vonnis den aard van den omvang bepalen van de aan de benadeelde Partijen toe te kennen schadevergoeding.
Dit Verdrag zal overeenkomstig artikel 18 van het Handvest aan den Volkenbond ter inschrijving worden medegedeeld.
De geschillen, die over de uitlegging of de uitvoering van dit Verdrag mochten rijzen, zullen behoudens het geval dat in anderen zin wordt overeengekomen, rechtstreeks aan het Permanente Hof van Internationale Justitie worden onderworpen bij wege van een eenvoudig verzoek van de eene of de andere Partij.
Dit Verdrag zal bekrachtigd worden. De acten van bekrachtiging zullen zoo spoedig mogelijk te 's-Gravenhage worden uitgewisseld.
Dit Verdrag zal in werking treden dadelijk na de uitwisseling der bekrachtigingsoorkonden en zal een duur hebben van tien jaren te rekenen vanaf zijn inwerkingtreding. Wanneer het niet is opgezegd zes maanden vóór het verstrijken van dien termijn, zal het beschouwd worden als stilzwijgend te zijn verlengd voor een nieuw tijdvak van vijf jaar en zoo vervolgens.
Wanneer ten tijde van de buitenwerkingtreding van dit Verdrag een procedure krachtens dit Verdrag hangende mocht zijn voor de Permanente Verzoeningscommissie, voor het Permanente Hof van Internationale Justitie, voor een arbitrale rechtbank of voor den Raad van den Volkenbond, dan zal die procedure tot het einde worden vervolgd.
Ter oorkonde waarvan de wederzijdsche Gevolmachtigden dit Verdrag hebben geteekend en er hun zegels aan hebben gehecht.
Gedaan in tweevoud te 's-Gravenhage den 30sten Maart 1931.
Selecteer een andere versie waarmee u de huidige geselecteerde versie, inwerkinggetreden op 27-01-1933, wilt vergelijken.
Vergelijken van "Verdrag tussen Nederland en Spanje tot beslechting van geschillen door verzoening, rechtspraak en arbitrage, 's-Gravenhage, 30-03-1931", inwerkinggetreden op 27-01-1933, met versie die inwerking is getreden op .