Source: https://www.senat.fr/cra/s20191016/s20191016_6.html
Timestamp: 2020-02-23 05:58:25+00:00
Document Index: 83852916

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 40", "l'article 15", "l'article 52", "l'article 40", "l'article 15", "l'article 322"]

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen, en procédure accélérée, du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Mme Sylviane Noël . - Je souhaite qu'il soit inscrit au compte rendu que j'apporte mon soutien à l'amendement n°399.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois . - La commission des lois a adopté ce matin un amendement très important, conservant le bénéfice de l'AAH aux personnes handicapées devenant maires. Si cette mesure n'a pas été prise plus tôt, notamment dans la grande loi de 2005, c'est parce que c'est seulement en 2018 qu'une circulaire a considéré l'indemnité de maire comme un revenu, avec des conséquences sur l'AAH.
Les personnes handicapées ne devraient pas être dissuadées de devenir maires ! Monsieur le ministre, vous déclariez le 15 juillet que les futurs élus devaient refléter la diversité de la société.
Cet amendement n'a pas de coût mais empêche une économie - celle du versement de l'AAH par l'État. La loi est la loi et la Constitution, la Constitution : la commission des finances y a appliqué l'irrecevabilité financière au titre de l'article 40. Elle est dans son rôle.
Je demande donc au Gouvernement de lever cette irrecevabilité, afin de conforter l'engagement citoyen des personnes handicapées au service de la vie locale, à l'approche des élections municipales, en évitant la regrettable interprétation qui a prévalu depuis 2018, à laquelle il faut tordre le cou. Il n'y a là nulle matière à torsion entre nous, sur une question aussi simple et de bon sens. (Marques d'approbation sur plusieurs travées du groupe Les Républicains, tandis que des mains se lèvent sur diverses travées pour demander la parole)
Mme Cécile Cukierman . - Rappel au règlement ! Ce n'est pas le moment d'un débat sur l'article 40 et les modalités de son application. On peut cependant s'interroger sur les dépenses supplémentaires que susciterait prétendument un tel amendement. C'est une incompréhension, car il n'y en a pas !
Empêcher l'examen de cet amendement serait un mauvais signal pour l'inclusion des personnes handicapées dans la vie publique. Évitons que demain des personnes handicapées s'interdisent de se porter candidates à la fonction de maire.
Je m'associe pleinement à la demande du président Bas pour que cet amendement soit débattu.
M. le président. - Nous sommes entièrement en dehors du cadre des rappels au Règlement, mais laissons s'exprimer ceux qui l'ont demandé.
Mme Jocelyne Guidez. - Le groupe UC appuie cette demande.
M. Alain Marc . - Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne lève pas le gage. En 2019, il est incompréhensible que des problèmes matériels empêchent des personnes handicapées de postuler à des fonctions municipales. C'est déplorable !
M. Philippe Mouiller . - J'insiste à mon tour, au nom du groupe Les Républicains. J'ai le souvenir, lors d'un de nos grands débats consacrés aux personnes handicapées, de l'intervention de Mme la garde des Sceaux, de Mme Buzyn et de Mme Cluzel, rappelant l'avancée fondamentale que fut le droit de vote des personnes handicapées. Nous voici dans la phase suivante : la mobilisation des personnes handicapées pour les élections.
Allons jusqu'au bout de cette démarche ! Je sais que vous trouverez une solution, monsieur le ministre. Le maire handicapé d'une commune de moins de 1000 à 1500 habitants touche une indemnité de 770 euros. Il perd la même chose sur son AAH alors que l'indemnité sert normalement à compenser les frais liés à la fonction. Merci, monsieur le ministre, pour les solutions que vous allez trouver.
M. Michel Raison . - C'est aussi un rappel au règlement sur le filtre de l'article 40 tel qu'il est appliqué par la commission des finances.
Les maires agriculteurs dans les zones à handicap naturel perdent eux aussi, pour une grande partie d'entre eux, l'indemnité de compensation du handicap naturel. Nous aurons en conséquence de moins en moins de maires agriculteurs. Nous n'en avons déjà plus beaucoup.
M. Jérôme Durain . - C'est un sujet très important. Il est étrange que le gage ne soit pas levé par le Gouvernement : c'est une situation anormale, alors que ce texte a pour objectif de faciliter l'engagement local. Trouvons une solution !
Mme Françoise Cartron . - J'avais déposé cet amendement pour résoudre un véritable problème. Cette loi veut favoriser l'engagement, mais une personne handicapée est la seule à se voir priver d'une allocation lorsqu'elle touche une indemnité liée à un mandat. Je connais un adjoint qui le vit comme une profonde discrimination et envisage de démissionner... J'ai été déçue que l'article 40 s'applique à mon amendement.
M. Jérôme Bascher . - Attentif à l'application de l'article 40, je n'ai pas la réputation d'être un dépensier fou...(Sourires) Monsieur le ministre, un coup de fil à un ami (Sourires), le ministre des Comptes publics, permettrait de déposer un amendement du Gouvernement qui vous honorerait et favoriserait l'inclusion, sans encourir l'article 40.
Mme Vivette Lopez . - Je remercie M. Bas pour son initiative. J'ai également déposé un amendement en ce sens.
M. Jean-Claude Requier . - Je le remercie à mon tour. Un maire handicapé n'a pas à subir une double peine. Il nous reste toutefois 324 amendements à examiner...
Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois . - Ce moment est grave et particulier. Il concerne l'égalité entre les citoyens. Je ne doute pas que le Gouvernement trouvera une solution qui l'honorera.
Alain Lacorne, maire d'une commune de 500 habitants de mon département d'Ille-et-Vilaine, m'a envoyé une lettre qui commence ainsi : « madame la sénatrice - je dirais monsieur le ministre - ma requête est simple. » Et d'ajouter que nous nous inquiétons pour 2020 d'un manque de volontaires pour prendre des responsabilités souvent dans nos petites communes ; et que cette loi, qui s'appelle « engagement » est l'occasion de donner la chance à tous les citoyens qui le souhaitent, de pouvoir jouer un rôle important dans la cité, de trouver toute leur place dans la vie locale. Les personnes handicapées ont toute leur place parmi nous.
M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales . - Nous nous sommes quittés hier soir sur une discussion du pouvoir de police du maire, à l'article additionnel après l'article 13. Le sujet que vous évoquez dans ces « non rappels au Règlement », ou « rappels au Règlement d'appel » sur un amendement non déposé concernent les articles 26 à 28.
Je découvre le Sénat...Appels à un ami, je ne sais, ce sont en tout cas des appels au Gouvernement !
Lors de la discussion générale, j'ai traité cette question. Je m'en souviens, puisqu'elle était dans mes quelques notes manuscrites. J'ai indiqué que, sur les frais de déplacement, l'amendement de M. Kerrouche était intéressant. Il a pu être déposé. (M. Éric Kerrouche le confirme.)
Sur la question de l'AAH, j'ai dit qu'il fallait me laisser du temps, au pire jusqu'à la fin de la discussion du texte à l'Assemblée nationale, au mieux, et je l'espère, avant la fin de la discussion au Sénat.
Je travaille avec Sophie Cluzel, que j'ai croisée hier lors des questions orales sans débat, sur un amendement gouvernemental sérieux juridiquement mais limité aux indemnités, certains groupes de pression voulant aller au-delà.
Monsieur Marc, vous me connaissez bien, vous êtes allé un peu loin ! Faites-moi confiance, je souhaite que nous avancions sur cette question avec un amendement robuste, qui permette une navette fructueuse avec l'Assemblée nationale. Vous savez combien je suis à l'écoute de tous les groupes depuis le début de notre discussion. C'est là une question qui n'appelle aucune opposition politique. Merci de votre bienveillance. Je vous propose à présent de continuer l'examen des amendements.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Je demande la parole !
M. le président. - Je vous propose de poursuivre d'abord l'examen du texte.
ARTICLE ADDITIONNELS après l'article 13
M. le président. - Amendement n°581 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Meurant, Laménie et Frassa, Mmes Deromedi, Sittler et Bruguière et M. Guerriau.
« Art. L. 2212-2-... - Le maire est chargé de la protection de l'environnement et des populations et peut, à ce titre, édicter des mesures de police spéciale environnementale destinées à limiter toute forme de pollution.
« Dans ce cadre, le maire est autorisé à édicter des mesures spéciales destinées à limiter les nuisances environnementales générées par la circulation des véhicules ainsi que des navires mouillant dans les baies maritimes. »
M. Marc Laménie. - Cet amendement est dû à l'initiative de M. Leroy. « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs », disait Jacques Chirac à Johannesburg en 2002.
Préserver notre environnement est l'affaire de chaque Français, de chaque élu. Il faut donner aux maires de nouveaux pouvoirs dans ces domaines.
Cet amendement autorise le maire à édicter des mesures spéciales destinées à limiter les nuisances environnementales générées par la circulation des véhicules ainsi que des navires mouillant dans les baies maritimes.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois. - Comme je le disais hier soir à M. Leroy à propos d'autres polices spéciales, cet amendement est satisfait. Le droit prévoit que le maire bénéficie de pouvoir de police pour prévenir les atteintes à l'environnement. Retrait ou avis défavorable.
M. Philippe Bas, président de la commission. - Monsieur le président, le Règlement du Sénat prévoit que lorsque le président de la commission saisie au fond demande la parole, il l'obtient.
Monsieur le ministre, je souhaite que le texte ne sorte pas du Sénat sans que l'amendement sur l'AAH soit adopté, même avec des défauts. Vous pouvez y remédier au cours de la navette.
Vous nous demandez de vous faire confiance. Mais faites donc confiance au Sénat et levez l'article 40 ! Cela ne vous engage pas définitivement dans le processus législatif et nous demeurerons à votre écoute bien entendu et à celle de l'Assemblée nationale jusqu'à la commission mixte paritaire. Ce texte ne peut sortir du Sénat sans que le problème soit réglé, au moins à titre conservatoire. Ce serait inacceptable ! Si vous voulez que la confiance soit réciproque, monsieur le ministre, acceptez cette exigence qui n'est nullement exorbitante. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je me suis engagé, avant même que ce texte ne débute au Sénat, à faire acte de coproduction. Je l'ai fait car nous nous connaissons depuis longtemps et que j'ai donné ma parole à Gérard Larcher et engagé auprès des présidents de groupe à tendre vers le consensus.
Vos fonctions précédentes, comme secrétaire général de l'Élysée et ministre de la Santé, vous ont certainement appris les contraintes interministérielles sur certains dispositifs pour lesquelles le chef de file n'est pas unique. C'est le cas ici : la matière est à la fois sociale et fiscale. La semaine dernière, comme chef de file, au sein du Gouvernement, sur les collectivités territoriales, et responsable de mon administration, j'ai fait évoluer les avis du Gouvernement sur l'intercommunalité et le CGCT. Ne doutez pas de ma sincérité !
Je travaille en interministériel à une solution que je vous proposerai, en coproduction avec l'Assemblée nationale, le Sénat, les associations d'élus.
Vous aurez alors le choix de le voter ou non. Je n'ai qu'un seul voeu : le résultat. J'espère avoir rassuré le Sénat.
M. le président. - Amendement n°561 rectifié, présenté par MM. Temal et Iacovelli, Mmes Ghali et Conway-Mouret, MM. J. Bigot et M. Bourquin, Mme Lepage, MM. Vaugrenard, Manable, Todeschini et P. Joly, Mme Blondin et M. Daudigny.
Après le 11° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La constatation des infractions définies aux articles R. 632-1 et R. 635-8 du code pénal. »
M. Xavier Iacovelli. - Les dépôts sauvages sont présents en particulier dans les milieux ruraux où la surveillance des opérations de décharge sauvage nécessite de véritables moyens de police.
Cet amendement permet au maire d'une commune de demander l'accès aux images de vidéosurveillance afin de constater la commission de l'infraction de dépôt sauvage. À ce jour, l'accès aux images n'est autorisé que pour prévenir et non réprimer. Soutenons les maires dans ce combat !
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement va dans le bon sens. Le maire doit démontrer le caractère récurrent. Mais un dispositif circulaire a été voté dans le projet de loi Économie circulaire ; ne le concurrençons pas. Retrait ou avis défavorable.
M. Xavier Iacovelli. - Nous aimerions un engagement du Gouvernement sur le maintien de l'amendement du Sénat dans le projet de loi Économie circulaire. (« Très bien ! » sur les travées du groupe SOCR)
L'amendement n°561 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°773 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias.
Mme Michelle Gréaume. - Par cet amendement, nous refusons d'augmenter le montant du plafond de l'astreinte en cas de construction irrégulière. Ne consacrons pas des normes trop répressives à l'efficacité douteuse.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Ne confondons pas répression et dissuasion. L'astreinte, limitée, sera dissuasive sans être trop répressive. Il s'agit de donner des moyens aux maires qui le souhaitent. Ici, l'astreinte n'est pas une obligation. Il ne s'agit pas d'exposer davantage le maire. Avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je ne peux être contre un amendement qui revient à la position initiale du Gouvernement, mais je comprends la commission des lois. Sagesse.
M. Joël Labbé. - Je suis très gêné par ce genre de mesures. Nous avons longuement débattu, lors de la loi ALUR, de l'habitat alternatif, voire précaire, comme les yourtes. Il faut réfléchir à ce choix, qui ne peut que se développer à l'avenir car notre modèle de société nous emmène droit dans le mur, objectivement. Je ne parle pas de l'habitat sauvage sur des terrains privés. Mais si le propriétaire est d'accord, cela ne devrait pas être puni.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Ce texte remet l'élu au coeur de la prise de décision en lui donnant des moyens adéquats. Nous sommes ici pour écrire le droit, monsieur Labbé. L'enquête menée par la commission des lois sur la sécurité des maires montre que certains comportements posent des problèmes quotidiens.
L'amende ou l'astreinte ne visent pas à lutter contre le mode de vie que vous évoquez mais de donner les moyens aux maires en cas de difficultés avérées.
L'amendement n°773 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°686 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Billon, M. Prince, Mmes Sollogoub et Vérien, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, de Nicolaÿ et Canevet, Mme de la Provôté, M. Lefèvre, Mmes Ramond et Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Duplomb et H. Leroy.
1° L'article L. 332-6 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« En l'absence de saisine du juge dans les deux mois suivants la notification, la cession à titre gratuite est réputée être acceptée.
« Toutefois, cette possibilité de cession gratuite est exclue lorsque le permis de construire concerne un bâtiment agricole autre qu'un bâtiment d'habitation » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 331-15, après les mots : « rectificative pour 2014, », sont insérés les mots : « ainsi que le 6° de l'article L. 332-6 ».
M. Jean-François Longeot. - Cet amendement de bon sens réintroduit la possibilité pour les communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d'autorisations de construire. Il s'agit le plus souvent de bandes de terrains destinées à des aménagements de sécurité.
Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel car le législateur a méconnu sa propre compétence. Il convient de rétablir le dispositif, adopté par le Sénat en 2012 dans le projet de loi relatif à l'utilisation du foncier public, mais supprimé par l'Assemblée nationale.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je ne conteste pas le bon sens de cet amendement ; j'y suis personnellement assez favorable, mais nous voulons avoir l'approche la plus fine du sujet. Comment juger des effets de bord ? Avis du Gouvernement.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - L'amendement est opportun, mais le risque de censure constitutionnelle perdure ! Il y a aussi une fiscalité prélevée lorsqu'un permis de lotir est accordé. Retrait. Les effets de bord sont réels.
M. Ladislas Poniatowski. - Je regrette de ne pas avoir signé cet amendement ; je me rattraperai en le votant ! Pendant dix ans, président d'un syndicat d'électricité, j'ai eu besoin de terrains pour les transformateurs. Je les ai tantôt achetés, tantôt reçus des collectivités ou des particuliers. J'étais donc hors-la-loi ! Jamais je n'ai eu de problèmes...
Allons-y encore : votons-le. Cet amendement a été fait pour la voirie au quotidien : 1 ou 2 mètres de profondeur sur 70 mètres de longueur. Notre département, monsieur le ministre, était bien content de bénéficier de telles rétrocessions gratuites !
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Comme j'étais effectivement président du conseil général de l'Eure à l'époque, je suis un peu en situation de conflit d'intérêts... (Sourires) Je me retire donc sur la pointe des pieds. Sagesse (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Joël Guerriau. - Le groupe Les Indépendants, dans sa sagesse, votera cet excellent amendement.
M. Éric Kerrouche. - Le groupe socialiste votera cet amendement. On parle de se rapprocher de la pratique quotidienne et de simplifier le travail des élus !
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Sagesse favorable, alors.
L'amendement n°686 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°689 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Billon, M. Prince, Mme Sollogoub, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, Joyandet, de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mmes de la Provôté et Létard, M. Lefèvre, Mme Ramond, M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Chasseing, Duplomb et H. Leroy.
À l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des voies communales » sont remplacés par les mots : « de la voie ou du domaine public ».
M. Jean-François Longeot. - La possibilité pour la commune d'effectuer elle-même les travaux d'élagage est pratique ! D'abord applicable aux chemins ruraux, le mécanisme a été étendu aux voies communales dans la loi de simplification et d'amélioration du droit.
La disposition a été reprise pour la voirie départementale dans la proposition de loi, adoptée par les deux assemblées, relative à la simplification des collectivités territoriales en juin 2013. Toutefois, cette dernière n'a pas été définitivement adoptée, n'ayant pas été examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
M. le président. - Amendement n°690 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Billon, M. Prince, Mmes Sollogoub et Vérien, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, Joyandet, de Nicolaÿ et Canevet, Mmes de la Provôté et Létard, M. Lefèvre, Mme Ramond, M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Chasseing, Duplomb et H. Leroy.
À l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « communales » est remplacé par les mots : « sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 ».
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Puisque nous nageons dans le bon sens, avis favorable à l'amendement n°690 rectifié, dont la rédaction est plus appropriée, et retrait de l'amendement n°689 rectifié.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Retrait de l'amendement n°689 rectifié au profit de l'amendement n°690 rectifié, plus solide juridiquement.
L'amendement n°690 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°546 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Todeschini, Lalande et Vaugrenard, Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mmes Conway-Mouret, Perol-Dumont, Ghali et Artigalas et MM. Manable, Daudigny et Raynal.
Les articles L. 2243-2 et L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bien concerné fait l'objet d'une procédure de péril imminent telle que définie à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le délai mentionné au premier alinéa du présent article est réduit à un mois. »
Mme Catherine Conconne. - Une fois de plus, je plaide pour l'adaptation des dispositions légales à mon territoire.
Pour la première fois il y a quelques mois, une proposition de loi issue de l'Assemblée nationale a été votée uniquement pour des pays d'outre-mer, pour répondre à une situation - sur l'indivision - que l'on ne retrouve pas ailleurs.
Les procédures pour faire adopter des arrêtés de péril ou d'abandon manifeste sont très longues, les maires doivent traiter de très nombreux et longs dossiers. Pendant ce temps, le trouble est toujours là et le maire est pointé du doigt quand un balcon s'effondre, quand les déchets s'accumulent, quand les squatters s'installent. La décision du tribunal vient souvent trop tard.
En amont de la procédure, le délai applicable à la phase de procès-verbal doit être raccourci de trois mois à un mois. Qui peut le plus peut le moins.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je comprends les motivations de Mme Conconne, mais attention au droit de propriété. Je mesure l'importance du sujet cependant ici, nous excédons l'audace constitutionnelle... Retrait ou avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Vous aviez évoqué ce sujet avec moi lorsque je m'étais rendu dans votre département. Même si le président Bas invite à braver la censure constitutionnelle...
M. Philippe Bas, président de la commission. - Ne me tentez, car je prends la parole.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Mais l'aventure s'arrête là ! Il vaut mieux trouver d'autres solutions. Retrait.
Mme Catherine Conconne. - Je le retire, la mort dans l'âme. La France est le pays des procédures longues et de la paperasserie. En un mois, avec les moyens numériques et informatiques, tout pourrait être bouclé. J'ai été pendant quatorze ans maire-adjointe à la sécurité publique et j'ai souvent dû forcer les procédures.
Vous avez évoqué le président Bas prêt à braver la Constitution. Chez nous, ceux qui bravaient le droit en vigueur étaient les nègres marrons. Je n'aurai pas cette force aujourd'hui.
L'amendement n°546 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°634 rectifié bis, présenté par MM. Chaize et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mme Deroche, MM. Lefèvre et Mouiller, Mmes Ramond et Deromedi, MM. D. Laurent, Saury, de Nicolaÿ et Genest, Mme Lassarade, M. Piednoir, Mmes Sittler, Morhet-Richaud et Gruny, MM. Bascher et Sido, Mmes Duranton et Bories, MM. Savary, Vaspart, Charon, Mandelli, Chevrollier, Laménie, Bonhomme, Rapin et Bonne, Mmes A.M. Bertrand, Chain-Larché et Thomas et MM. Bouloux, Gremillet et Poniatowski.
La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132-7-... ainsi rédigé :
« Art. L. 132-7-.... - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 512-1, des communes recourant à un système de vidéo-protection régi par le titre V du livre II peuvent, dans le respect des conditions de fonctionnement prévues aux articles L. 252-1 à L. 252-7, confier le visionnage des images pour l'ensemble de leurs territoires à une ou plusieurs personnes qu'elles emploient en commun ou dans le cadre d'une mise à disposition de ces personnes par la commune qui les emploie.
« Une convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées, précise les modalités d'organisation et de financement de l'emploi en commun ou de la mise à disposition de ces personnes et, le cas échéant, des équipements de vidéo-protection.
M. Patrick Chaize. - Actuellement, une commune qui met en place un dispositif de vidéo-surveillance mandate un officier habilité à exercer ce rôle de surveillance. Chaque commune peut effectuer cette démarche mais il n'y a pas de possibilité de mutualisation des agents et des équipements.
L'amendement autoriserait une personne habilitée sur une commune à assurer la surveillance pour le compte d'autres communes dès lors que les élus le décideraient ; les équipements pourraient être mutualisés. Cette mesure dégagerait des économies en centralisant l'exercice de cette mission pour la surveillance de plusieurs communes.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Le droit en vigueur satisfait doublement M. Chaize : depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les groupements de communes peuvent mutualiser leur vidéosurveillance. Selon une circulaire du ministre de l'Intérieur de 2009, une commune peut gérer pour toutes les autres le centre de supervision. Retrait ou défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis. Plusieurs présidents de conseils départementaux m'ont saisi pour créer des syndicats départementaux de sécurité publique en mutualisant les moyens.
Retrait, car cela ne se fait pas en cinq minutes. Un nouveau livre blanc sur la sécurité est en cours d'élaboration, il traitera des questions territoriales.
M. Patrick Chaize. - Je le retire mais je visais des communes qui ne sont pas forcément membres d'un même groupement. Des projets ont été engagés, sans solution juridique.
L'amendement n°634 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°94 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
Au début de l'article L. 341-4 du code forestier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative compétente de l'État notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d'autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défrichement est envisagé. »
Mme Nathalie Delattre. - Le défrichement, qui est la destruction de l'état boisé d'un terrain, est encadré par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Le préfet délivre ces permis, sans consultation, sauf lorsque les projets dépassent à 0,5 hectare et que l'autorité environnementale exige une étude d'impact. Une consultation est alors lancée, puis publiée sur les lieux du projet et dans les mairies. Il faut mieux associer les communes à cette décision qui a tant d'impact sur leur territoire, en permettant aux maires de délivrer eux-mêmes ce permis.
Cet amendement a été rectifié dans le sens demandé par la commission des lois.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - La procédure s'alourdirait considérablement avec cet amendement. Sagesse défavorable. L'idée est heureuse, mais l'exécution pourrait s'avérer délicate.
Mme Nathalie Delattre. - C'est lourd pour les préfets qui devront informer les maires ! Mais c'est un grand pas pour l'information de ces derniers.
L'amendement n°94 rectifié bis est adopté.
La séance, suspendue quelques instants, reprend à 19 heures.
Mme Christine Lavarde . - L'article 15 et les suivants visent à donner de nouveaux pouvoirs de police au maire pour sanctionner l'occupation et l'encombrement du domaine public. Je regrette que l'article 15 quinquies ne puisse s'appliquer aux établissements publics territoriaux (EPT) car ces derniers n'ont pas une fiscalité propre. L'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure donne en effet pouvoir aux EPCI à fiscalité propre de recruter des agents pour constater les infractions et verbaliser. Pourtant, l'article 52-19-5 prévoit la compétence des EPT en matière de gestion des déchets ménagers, mais ils ne peuvent faire appliquer la loi faute d'agents compétents.
Nos amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Je le regrette. Seul le Gouvernement pourrait corriger les imperfections que je souligne...
Monsieur le ministre, il serait aussi judicieux d'élargir également les pouvoirs des agents de surveillance de la voie publique afin qu'ils puissent constater et verbaliser les abandons de matériaux, comme peuvent le faire les agents de la Ville de Paris, par exemple.
M. le président. - Amendement n°612 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Laménie, Saury, Piednoir, Mouiller et Houpert.
I. - L'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art. L. 2212-2-1. - I. - Dans les conditions prévues au II, peuvent donner lieu à une amende administrative d'un montant maximum de 500 € les manquements à un arrêté du maire :
« 1° En matière d'élagage et d'entretien des arbres et des haies, donnant sur la voie ou de domaine public ;
« 2° Ou ayant pour effet de bloquer ou d'entraver la voie ou le domaine public, en y installant ou en y laissant sans nécessité tout matériel ou objet, ou en y déversant toute substance ;
« 3° Ou ayant pour effet, au moyen d'un bien mobilier, d'occuper la voie ou le domaine public sans droit ni titre lorsque celui-ci est requis, ou de façon non conforme au titre délivré sur le fondement de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et lorsque l'occupation constitue un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous.
« II. - Ces manquements sont constatés par procès-verbal d'un officier de police judiciaire, dont le maire, d'un agent de police judiciaire ou d'un agent de police judiciaire adjoint.
« Le maire notifie à la personne intéressée les faits qui lui sont reprochés, les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement, les sanctions encourues ainsi que la possibilité de présenter des observations, écrites ou orales, dans un délai de quinze jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix. Il met également en demeure le contrevenant d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai de quinze jours débutant au lendemain du délai contradictoire susmentionné.
« Le maire informe le contrevenant qu'à l'expiration de cette procédure contradictoire, il ordonne le versement d'une amende administrative dont le montant, le délai de paiement et ses modalités sont précisés dans la mise en demeure.
« Si le contrevenant met en oeuvre l'intégralité des opérations prescrites avant la fin du délai fixé dans la mise en demeure, il doit produire un document justifiant que les opérations ont été réalisées en conformité avec la réglementation en vigueur. À défaut un rapport des services techniques compétents constatant la réalisation de ces opérations et leur date d'achèvement permet de prononcer la mainlevée de l'arrêté. Seuls ces justificatifs peuvent permettre l'interruption de la procédure de sanctions administratives.
« À l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, si les opérations prescrites n'ont pas été réalisées ou si elles l'ont été partiellement, le maire ordonne le versement d'une astreinte journalière jusqu'à mise en oeuvre de l'intégralité des opérations exigées par la mise en demeure.
« Si l'inaction du contrevenant est à l'origine d'un trouble du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité, le maire fait procéder à l'exécution d'office des opérations prescrites par la mise en demeure, au frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s'effectuera par l'émission d'un titre de recette auprès du comptable public.
« Le recours formé contre la décision prononçant ces sanctions est un recours de pleine juridiction.
« Le délai de prescription de l'action du maire pour la sanction d'une méconnaissance ou d'un manquement mentionné au premier alinéa est d'un an révolu à compter du jour où le premier manquement a été commis ou la méconnaissance a été constatée dans les conditions du cinquième alinéa. »
II. - Le deuxième alinéa du 2° de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , à l'exception des sanctions prises en application de l'article L. 2212-2-1 ».
M. François Bonhomme. - Le maire est assez démuni pour sanctionner le non-respect de la réglementation. La voie pénale n'est pas toujours adaptée - les classements sans suite sont nombreux et elle n'apporte aucune solution pour la réparation des dommages. Or il est nécessaire d'intervenir assez rapidement car l'absence de sanctions pendant une durée longue confirme les contrevenants dans le sentiment de leur impunité.
C'est pourquoi cet amendement supprime la condition d'un comportement « répétitif ou continu » et complète l'amende administrative par des astreintes et une exécution d'office aux frais du contrevenant. L'amendement permet ainsi de réaliser les travaux et de réclamer ensuite la somme aux contrevenants, procédure plus rapide et plus adaptée.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Il est disproportionné de supprimer les conditions relatives aux risques pour la sécurité des personnes.
Quant à l'astreinte et l'exécution d'office, le maire en dispose déjà pour l'élagage et les dépôts sauvages. Retrait ou avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Nous expérimentons un renforcement des pouvoirs de police du maire, en lui transférant des prérogatives du préfet, en modifiant des seuils, etc. Mais il a fallu fixer un cadre juridique clair. Et le système ne peut fonctionner qu'au prix d'une vraie séparation entre police judiciaire et police administrative.
La formule « répétitif et continu », anodine en apparence, encadre le pouvoir des maires, pour le rendre acceptable à la population et aux maires eux-mêmes, inquiets de ce renforcement. Mieux encadrer le pouvoir, c'est le rendre plus solide en cas de recours.
Il faut également viser les récalcitrants, non les contrevenants de bonne foi.
Je suis attaché à l'équilibre trouvé, gage de l'acceptabilité sociétale des pouvoirs des maires. Ces derniers ne veulent pas apparaître comme des shérifs ! Du reste, qui seront-ils demain ? Retrait.
M. François Bonhomme. - Soit, mais l'équilibre actuel n'est pas satisfaisant. Vous craignez des abus de la part des maires futurs, tout en répétant à d'autres occasions qu'il faut faire confiance aux élus. J'entends néanmoins votre argumentation et je retire mon amendement.
L'amendement n°612 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°774 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias.
les manquements à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif et continu :
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Notre amendement rétablit une formulation supprimée par la commission des lois. Les manquements aux arrêtés du maire doivent avoir un caractère répétitif et continu pour donner lieu à une amende administrative ; c'est important, afin de limiter le caractère répressif de l'amende.
M. le président. - Amendement n°831 rectifié, présenté par le Gouvernement.
, lorsqu'il présente un risque pour la sécurité des personnes, tout manquement à un arrêté du maire
tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu
« 3° Ou ayant pour effet, au moyen d'un bien mobilier, d'occuper la voie ou le domaine public, sans droit ni titre lorsque celui-ci est requis, ou de façon non conforme au titre délivré sur le fondement de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et lorsque l'occupation constitue un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous.
« À l'issue de ce second délai et à défaut d'exécution des mesures prescrites, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer l'amende administrative prévue au premier alinéa. Le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés.
VI. - Alinéas 13 et 14
« Le délai de prescription de l'action du maire pour la sanction d'un manquement mentionné au premier alinéa est d'un an révolu à compter du jour où le premier manquement a été commis. »
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Cet amendement vise à rétablir le dispositif de sanction administrative prévu par le Gouvernement, tel qu'il a été validé par le Conseil d'État.
Des associations comme Droit au logement (DAL) ou de protection des sans-abri nous ont saisis, craignant que le texte initial n'autorise un maire à prendre un arrêté contre les sans-abri. La formule « caractère répétitif et continu » constitue, à mes yeux, un garde-fou et une borne juridique.
Je suis favorable au sous-amendement n°956 de Mme Schillinger qui complète utilement notre texte pour sanctionner uniquement les actes d'occupation du domaine public à des fins commerciales.
Ainsi le maire pourra agir contre les extensions abusives de terrasses, mais non s'en prendre à des personnes.
Évitons les équivoques dues aux arrêtés inhumains et illégaux de quelques maires contre les sans-abri. J'espère que cette explication rassurera, sur un sujet qui a beaucoup fait discuter.
M. le président. - Sous-amendement n°956 à l'amendement n°831 rectifié du Gouvernement, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.
Amendement n°831, alinéa 11
Apre?s le mot :
inse?rer les mots :
, à des fins commerciales,
Mme Patricia Schillinger. - Afin de dépouiller l'article 15 de toute interprétation juridique erronée, ce sous-amendement précise que ce dispositif d'amende administrative ne peut sanctionner que les actes d'occupation de la voie publique ayant des fins commerciales.
M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin et Guerriau, Mmes N. Goulet et Eustache-Brinio, MM. Meurant, Lefèvre, Karoutchi, Piednoir, D. Laurent, Savary et Mandelli, Mmes Malet, Sittler et Lamure, MM. Pemezec, Capus, Grosperrin et Husson, Mme Noël, MM. Savin et Chasseing, Mmes Lassarade et Garriaud-Maylam, MM. Poniatowski, Perrin et Raison, Mmes M. Mercier et Imbert et MM. Le Gleut, H. Leroy et Laménie.
ou une atteinte à la tranquillité
« ...° Ou ayant pour effet de porter atteinte à la tranquillité publique lors de regroupement ou d'attroupement de manière répétée sur le domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous.
Mme Christine Lavarde. - J'ai en tête l'exemple d'une école hors contrat qui n'a pas de cour de récréation et qui emmène ses élèves tous les jours dans un parc public. C'est clairement une occupation à des fins commerciales et nous n'avons aucun moyen de la sanctionner. L'amendement y pourvoit. Mais si celui du Gouvernement le satisfait, je suis disposée à le retirer.
M. le président. - Amendement n°775 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias.
Mme Michelle Gréaume. - Nous nous opposons à ce que le maire puisse sanctionner par une amende de 500 euros des blocages, entraves ou occupations du domaine public car cela permettrait de réprimer les personnes sans domicile fixe qui installent leur tente ou un abri de fortune dans l'espace public, mais aussi les gens du voyage, les gilets jaunes et d'autres manifestations.
M. le président. - Amendement n°582 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, M. Buis, Mme Cartron, MM. Gattolin, Lévrier et Marchand, Mme Rauscent et M. Yung.
Mme Patricia Schillinger. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°740 rectifié, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.
« .... - Ne peut faire l'objet de l'amende administrative prévue au premier alinéa du I le fait pour une personne sans domicile fixe d'avoir installé sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires. »
Mme Annie Guillemot. - En dépit de l'amendement du Gouvernement, nous maintenons le nôtre. Les maires pourront toujours facilement arguer d'un motif commercial et dévoyer l'esprit du texte. Notre rédaction paraît meilleure pour éviter les abus.
De plus, il est regrettable que les AAH et APL soient incluses dans le revenu universel d'activité. Les associations sont vent debout contre une telle mesure et réclament une réflexion sur le sujet.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°774 rectifié : le caractère continu et répétitif est difficile à caractériser.
Madame Lavarde, il faut veiller à ce que l'amende ne puisse être prononcée que dans des cas très précis pour éviter les interprétations. Retrait de l'amendement n°15 rectifié.
Retrait de l'amendement n°582 rectifié bis au profit de l'amendement n°740 rectifié, plus complet. En fait, la rédaction la plus appropriée est probablement à mi-chemin : l'amendement n°740 rectifié est plus explicite mais pose des problèmes juridiques.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Il faut manifestement trouver un compromis entre ces amendements. Retrait de l'amendement n°774 rectifié au profit des suivants.
Le caractère répétitif et continu, encore une fois, n'est pas une entrave pour les maires, mais une protection. Il faut aussi conserver la mention des fins commerciales.
Madame Lavarde, votre amendement risque de porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir. Retrait de l'amendement n°15 rectifié. Retrait également de l'amendement n°775 rectifié qui est satisfait, de même que l'amendement n°582 rectifié bis.
Madame Guillemot, la notion de personnes sans domicile fixe n'existe pas en droit, mais je vous propose d'adopter l'amendement du Gouvernement, sous-amendé par l'amendement n°596 et votre amendement, et d'améliorer la rédaction au cours de la navette.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable aux amendements nos582 rectifié bis et 740 rectifié. Avis défavorable au sous-amendement n°956 et à l'amendement n°831 rectifié.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Comme la notion de personne sans abri n'existe pas en droit, je suis attaché au caractère répétitif et continu, sinon une jeune fugueuse pourrait tomber sous le coup du dispositif.
L'amendement n°774 est retiré, de même que l'amendement n°775 rectifié.
Mme Christine Lavarde. - Quelle réponse juridique apporter au cas concret que j'ai évoqué ? C'est du quotidien pour les élus, qui ont besoin d'une réponse.
Il s'agit bien d'un fait continu et répété toute l'année. En attendant, je retire l'amendement n°15 rectifié.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Nous allons y réfléchir. Mes services prendront contact avec vous cette semaine ou la semaine prochaine.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - S'agissant de l'amendement n°831 rectifié et du sous-amendement n°956, nous sommes d'accord sur le fond avec le Gouvernement mais il faut améliorer la rédaction au cours de la navette. Son amendement supprimerait une partie du dispositif.
Le sous-amendement n°956 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°831 rectifié.
L'amendement n°582 rectifié bis est adopté.
Mme Patricia Schillinger. - Pourquoi compliquer ainsi les choses au lieu d'adopter l'amendement du Gouvernement assorti de mon sous-amendement ? C'est une sanction politique ! Je ne le supporte pas.
L'amendement n°740 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°120 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bascher et Bazin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chaize, Courtial et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, M. Grosperrin, Mme Gruny, M. Husson, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Longuet, Mme Malet, MM. Mandelli, Milon et Mouiller, Mme Noël, MM. Paul, Pellevat, Piednoir, Savary, Savin, Schmitz et Sol, Mme Troendlé, MM. Charon et del Picchia, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Karoutchi et H. Leroy, Mmes Procaccia et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. B. Fournier, Gilles, Guené, Hugonet et Laménie, Mme Lamure, MM. Rapin et Segouin, Mmes Thomas et Delmont-Koropoulis et M. Gremillet.
« ...° En matière de non-respect d'un arrêté de restrictions horaires pour la vente d'alcool à emporter sur le territoire de la commune, au sens de l'article L. 2213-34 du présent code.
Mme Christine Lavarde. - Cet amendement étend le pouvoir des maires en matière d'amende administrative aux cas de non-respect des horaires d'interdiction de vente d'alcool à emporter arrêtés par la commune.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cette procédure n'est pas totalement adaptée aux cas visés : le prononcé d'une amende sera conditionné à l'existence d'un risque pour la sécurité des personnes. Il sera impossible d'établir par le maire que le non-respect d'un horaire présente un risque pour la sécurité des personnes.
De plus, il y a déjà une réponse pénale immédiate, sous forme d'amende forfaitaire. Avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je reviens sur les amendements précédents : assurons-nous qu'ils ne produisent pas de droit permettant de viser les sans-abri. Nous préciserons les choses au cours de la navette car le texte tel que sorti du Sénat ne le précise pas clairement.
Avis défavorable à l'amendement n°120 rectifié.
L'amendement n°120 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°122 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bascher et Bazin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chaize, Courtial et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, M. Grosperrin, Mme Gruny, M. Husson, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Longuet, Mme Malet, MM. Mandelli, Milon et Mouiller, Mme Noël, MM. Paul, Pellevat, Piednoir, Savary, Savin, Schmitz et Sol, Mme Troendlé, MM. Charon et del Picchia, Mme Imbert, MM. Karoutchi et H. Leroy, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, B. Fournier, Gilles, Guené, Hugonet, Laménie et Rapin, Mmes Thomas et Delmont-Koropoulis et M. Gremillet.
Mme Christine Lavarde. - Il convient de supprimer la possibilité pour le contrevenant d'émettre des observations à la notification de son infraction de manière orale.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Ce n'est pas souhaitable. Le droit prévoit que le contradictoire s'exerce de manière écrite ou orale pour toutes les mesures de sanctions administratives. Pourquoi une telle exception ? Limiter les conditions d'exercice de ce principe juridique présente un risque constitutionnel. Avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Beaucoup de nos concitoyens n'écrivent pas spontanément. L'oral, c'est la souplesse pour l'exercice du principe du contradictoire. Si nous nous lancions dans cette voie, pourquoi ne pas restreindre ce droit pour les procédures judiciaires ? Retrait ?
M. le président. - Amendement n°121 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bascher et Bazin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chaize, Courtial et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, M. Grosperrin, Mme Gruny, M. Husson, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet et Mandelli, Mme Malet, MM. Milon et Mouiller, Mme Noël, MM. Paul, Pellevat, Piednoir, Savary, Savin, Schmitz et Sol, Mme Troendlé, MM. Charon et del Picchia, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Karoutchi et H. Leroy, Mmes Procaccia et Chain-Larché, MM. Cuypers, B. Fournier, Gilles, Guené, Hugonet et Laménie, Mme Lamure, MM. Rapin et Segouin, Mmes Thomas et Delmont-Koropoulis et M. Gremillet.
Mme Christine Lavarde. - L'article 15 donne 15 jours aux contrevenants pour formuler des observations à la notification qu'il a reçue du maire. Ce délai passé, le maire met en demeure le contrevenant devant se conformer dans un nouveau délai de 15 jours. Ainsi, si un individu ne prête pas attention aux demandes du maire, il se passera un mois avant que l'amende ne lui soit infligée.
Cet amendement réduit ces deux délais à 10 jours.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Pas de risque pour le contradictoire avec cet amendement : avis favorable.
M. Philippe Mouiller. - Bravo !
L'amendement n°121 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°65 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, MM. Joyandet, Cuypers, Lefèvre, L. Hervé, Bouchet et Piednoir, Mme Férat, M. Janssens, Mmes N. Goulet et Ramond, MM. Cigolotti, Mandelli et Médevielle, Mme A.M. Bertrand, MM. Laménie, Houpert, Chasseing, Bonhomme, Karoutchi et Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Longeot et Détraigne, Mme Saint-Pé, MM. Maurey, H. Leroy et Henno, Mmes Létard et Vullien, MM. de Nicolaÿ, Paccaud, Canevet, Lafon et Laurey, Mmes C. Fournier, Berthet, Vérien et Sollogoub, MM. Fouché, Grosperrin, Panunzi, Louault, Le Nay, P. Martin et Bonne et Mme Bories.
.... - Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 222-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément aux articles L. 2122-24 et L. 2122-31 et dans les conditions prévues à l'article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un maire ou d'un de ses adjoints dans des circonstances prévues au 4° du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros. » ;
2° L'article 322-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément aux articles L. 2122-24 et L. 2122-31 et dans les conditions prévues à l'article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour le délit prévu au deuxième alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 330 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 300 euros. » ;
3° L'article 322-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément aux articles L. 2122-24 et L. 2122-31 et dans les conditions prévues à l'article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, lorsque l'infraction définie aux premier et deuxième alinéas de l'article 322-1 du présent code est commise dans des circonstances prévues au 8° du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros. » ;
4° L'article 322-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément aux articles L. 2122-24 et L. 2122-31 et dans les conditions prévues à l'article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour le délit prévu au premier alinéa et lorsque l'infraction est commise dans des circonstances prévues aux 3° et 4° du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros. » ;
5° L'article 433-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément aux articles L. 2122-24 et L. 2122-31 et dans les conditions prévues à l'article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour le délit prévu au premier alinéa et commis dans les circonstances prévues au deuxième alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 330 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 300 euros. »
Mme Sylvie Vermeillet. - Cet amendement répond à une attente des maires, en proie au même sentiment de ras-le-bol face à la multiplication des incivilités et des agressions, verbales ou physiques, dont ils font l'objet dans l'exercice de leur mandat. Premiers représentants de l'État dans nos communes, ils doivent être mieux protégés, surtout dans les territoires ruraux.
En tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par des amendes forfaitaires. Mais impossible de réprimer des infractions ne relevant pas de la simple contravention auxquelles ils sont pourtant directement confrontés ou dont ils sont les victimes, réprimés par une peine de prison ou une forte amende, rarement prononcées.
Il existe donc aujourd'hui un décalage entre l'arsenal théoriquement très répressif et une réponse pénale concrètement peu dissuasive.
Cet amendement donne la possibilité aux maires de sanctionner ces types d'infractions directement dans le cadre de leur pouvoir de police, par la procédure d'amende forfaitaire d'un montant de 500 ou 800 euros selon la nature de l'infraction. La mise en place d'amendes forfaitaires délictuelles permettra une réponse plus rapide et donc plus dissuasive.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je comprends les motivations de l'amendement mais j'y vois un danger majeur : cette mesure conduirait à exclure le prononcé d'une peine d'emprisonnement et éteindrait l'action publique. Retrait ou avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - C'est du pénal. Retrait ou avis défavorable.
Mme Sylvie Vermeillet. - Je le maintiens car les peines pénales ne sont pas prononcées. Les maires continuent à se faire agresser et n'ont pas les moyens de se faire respecter.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je ne suis pas sûr qu'un carnet à souche permette d'éviter les coups de mitraillette...
L'amendement n°65 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°93 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
Après l'article L. 581-24 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 581-24-... ainsi rédigé :
« Art. L. 581-24-.... - Nonobstant l'application des articles L. 581-29 et L. 581-31, lorsque l'auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément procédé à l'apposition ou l'installation d'une publicité, enseigne ou préenseigne sur un immeuble, un mobilier urbain ou au sol, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés peut, sur requête de la commune dans laquelle est située la publicité irrégulièrement apposée ou marquée sur l'immeuble, le sol ou le mobilier urbain, condamner le contrevenant au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par préenseigne, publicité ou enseigne illicitement apposée.
« Lorsque le contrevenant est une personne morale ayant une activité commerciale le montant de l'amende prononcée peut atteindre 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel la publicité a été apposée ou installée.
M. Éric Gold. - Un régime de contravention pénale et d'amende administrative pour les publicités ne respectant pas la réglementation existe mais il est peu appliqué. D'où cet amendement qui ouvre la possibilité de prononcer une amende civile en matière de publicité sauvage sur le mobilier urbain et sur le sol. Cette amende prononcée par le préfet pourrait avoir un caractère plus dissuasif que le dispositif actuel.
M. le président. - Amendement identique n°611 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Laménie, Bonne et Piednoir.
M. Marc Laménie. - L'amende civile est prononcée par une juridiction judiciaire pour des faits qui ne sont pas constitutifs d'une infraction pénale et qui ne requièrent donc pas l'intervention du parquet pour diligenter les poursuites : ainsi les communes impactées, directement intéressées, pourront agir pour obtenir le prononcé d'une telle amende civile. Tel est l'objet de mon amendement.
M. le président. - Amendement n°703 rectifié, présenté par M. Karoutchi.
« Art. L. 581-24-.... - Nonobstant l'application des articles L. 581-29 et L. 581-31, lorsque l'auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément procédé à l'apposition ou l'installation d'une publicité, enseigne ou préenseigne sur un immeuble, un mobilier urbain ou au sol, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés peut, sur requête de la commune dans laquelle est située la publicité, condamner le contrevenant au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par préenseigne, publicité ou enseigne illicitement apposée.
M. Roger Karoutchi. - Cet amendement est sensiblement le même que les précédents.
M. le président. - Amendement n°741 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.
« Art. L. 581-24-.... - Sans préjudice des articles L. 581-29 et L. 581-31, lorsque l'auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément procédé à l'apposition ou l'installation d'une publicité, enseigne ou préenseigne sur un immeuble, un mobilier urbain ou au sol, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés peut, sur requête de la commune dans laquelle est située la publicité, l'enseigne ou la préenseigne condamner le contrevenant au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 3 500 € par préenseigne, publicité ou enseigne illicitement apposée, et 7 500 € lorsque le contrevenant est une personne morale ayant une activité commerciale.
« Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune concernée. »
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Tous ces amendements ont le même objectif - mieux sanctionner les contrevenants - mais celui du groupe socialiste est moins coûteux pour les contrevenants : 3 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales. De toute façon, les entreprises provisionnent.
L'amende civile est beaucoup plus efficace, car les parquets ne poursuivent pas.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Ces quatre amendements sont innovants, mais du point de vue juridique, la répression d'une faute relève presque quasi exclusivement de l'amende pénale. L'amende civile s'applique à des pratiques coûteuses comme la restriction de la concurrence et l'atteinte au droit de la propriété incorporelle. L'extension de l'amende civile est à l'ordre du jour de la réforme annoncée de la responsabilité civile. Dans l'attente, il n'apparaît pas souhaitable de l'étendre au cas par cas à des infractions de plus faible ampleur, sans vision d'ensemble. Avis défavorable aux quatre amendements.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Je crois qu'il y a une confusion dans l'esprit du rapporteur et du ministre. Si notre amendement diminue les montants de l'amende civile, c'est justement pour ne pas risquer d'encourir le reproche d'être dans le champ de la sanction pénale.
Le rapporteur l'a dit : ces infractions sont « quasi » exclusivement du domaine de l'amende pénale. L'important est le « quasi » et lorsque l'infraction est en lien avec une activité lucrative. Il s'agit de publicités faites aux frais de la collectivité.
M. Jacques Bigot. - Certes, il y a une réflexion en cours à la Chancellerie sur l'extension de l'amende civile mais elle est critiquée par les syndicats de la magistrature et par les entreprises. Tentons l'amende civile sur un sujet limité comme celui-ci. Nous verrons bien quelle sera la pratique. Il est important de répondre aux attentes des maires et de nos concitoyens par rapport à ces abus.
Les amendements identiques nos93 rectifié et 611 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement n°703 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°741 rectifié.
M. le président. - Amendement n°610 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli et Laménie.
Au premier alinéa de l'article L. 581-27 et au premier alinéa de l'article L. 581-28 du code de l'environnement, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ».
M. Marc Laménie. - Le délai de 15 jours prévu par le droit en vigueur va à l'encontre de l'objectif d'enlever au plus vite des affichages et marquages qui nuisent au paysage urbain. Je propose de passer ce délai à 48 heures.
M. le président. - Amendement identique n°702 rectifié, présenté par M. Karoutchi.
M. le président. - Amendement n°726 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.
Au premier alinéa de l'article L. 581-27, à la première phrase de l'article L. 581-28 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 581-30 du code de l'environnement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot « cinq ».
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Nous avons, comme toujours, eu des échanges très intéressants à la commission des lois. Le délai de 48 heures a été considéré trop bref pour respecter le principe du contradictoire. D'où cet amendement qui fixe ce délai à 5 jours.
M. le président. - Amendement n°92 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier et Roux.
Au premier alinéa de l'article L. 581-27 et à la première phrase de l'article L. 581-28 du code de l'environnement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Mme Nathalie Delattre. - Le délai de 5 jours fait consensus au sein de la commission, manifestement, puisque le groupe RDSE a convaincu le groupe socialiste de l'adopter.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Le délai de 5 jours semble en effet opportun. Sagesse très favorable à ces deux amendements et demande de retrait des amendements identiques nos610 rectifié et 702 rectifié.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je n'étais pas à la commission des lois, mais je me rattrape en émettant un avis favorable aux amendements nos726 rectifié et 92 rectifié. Je demande le retrait des amendements identiques nos610 rectifié et 702 rectifié.
M. le président. - L'amendement n°92 rectifié tombera si l'amendement n°726 rectifié est adopté.
M. Roger Karoutchi. - Au nom de la convergence démocratique et pour ne pas être traité de sectaire par le groupe socialiste (Exclamations amusées), je retire mon amendement.
Les amendements identiques nos610 rectifié et 702 rectifié sont retirés.
Mme Nathalie Delattre. - Quel est le mieux rédigé, du 726 rectifié et du 92 rectifié ? Je retirerai le mien si celui de Mme de la Gontrie est maintenu.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - C'est l'amendement n°726 rectifié
M. le président. - Vous pouvez aussi rectifier votre amendement pour le rendre identique.
Mme Nathalie Delattre. - Je rectifie l'amendement n°92 rectifié pour le rendre identique à l'amendement n°726 rectifié.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°92 rectifié bis.
Amendement n°92 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier et Roux.
Les amendements identiques nos726 rectifié et 92 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Bascher et Bazin, Mme Berthet, MM. Bizet et Bonnecarrère, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Courtial, Cuypers, Dallier, Daubresse, Decool et Delahaye, Mme Deromedi, M. Dufaut, Mmes Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Genest, Mme N. Goulet, MM. Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guerriau, Husson, Karoutchi, Kennel, Kern et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Moga, Mme Noël, MM. Paccaud, Pellevat, Pemezec, Perrin et Pierre, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Raison, Rapin, Regnard, Savary, Savin, Schmitz, Sido et Sol, Mme Thomas et MM. Vaspart et Vogel.
Au début du II de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de constatation de l'infraction mentionnée au 4° du I du présent article, le maire et les adjoints peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule. En cas de condamnation prononcée pour l'infraction mentionnée au même 4°, le véhicule n'est restitué au condamné qu'après sa remise en liberté ou le paiement de l'amende. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de ce dernier. »
Mme Laure Darcos. - Cet amendement autorise les maires et les adjoints, en qualité d'officier de police judiciaire, à faire procéder, après autorisation du procureur de la République, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule ayant servi à transporter les déchets, matériaux et autres objets abandonnés, jetés ou déversés illégalement.
Monsieur le ministre, j'ai entendu ce que vous avez dit tout à l'heure sur un amendement de M. Temal concernant l'économie circulaire. Après amende, en cas de récidive, un de mes amendements précédents permettait de confisquer le véhicule. Mais cet amendement n'est pas redondant avec le précédent puisque le maire peut saisir le véhicule et le mettre en fourrière avant une décision de justice.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'article R635-8 du code pénal, et par l'article L. 325-1-1 du code de la route permettant aux OPJ et aux agents de police judiciaire de mettre en fourrière, après accord du procureur, un véhicule ayant servi à réaliser un dépôt sauvage d'ordures, ce qui couvre le maire et ses adjoints qui ont un statut d'OPJ. Retrait ?
M. Roger Karoutchi. - Allez vers la convergence !
Mme Laure Darcos. - À la déception de mes cosignataires, je le retire. S'il est satisfait, j'en suis heureuse.