Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=17.01.2013_2C_37-2013
Timestamp: 2019-11-18 17:43:33+00:00
Document Index: 199363011

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'arrêt ', 'art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 113', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 115', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 116', 'art. 115', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

2C_37/2013 - 2013-01-17 - Grundrecht - Adjudication
La cause relève du droit des marchés publics (art. 82 let. a
let. f LTF). L'arrêt attaqué peut donc en principe faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, à condition qu'il ne tombe pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 let. f
LTF. Selon cette disposition, le recours en matière de droit public n'est recevable contre les décisions en matière de marchés publics qu'à la double condition que la valeur estimée du mandat à attribuer soit égale ou supérieure aux seuils déterminants prévus à cet effet et que la décision attaquée soulève une question juridique de principe (cf. ATF 134 II 192 consid. 1.2 p. 194 s.), ce qu'il appartient au recourant de démontrer (cf. ATF 133 II 396 consid. 2.2 p. 398 s.) et qu'il n'a pas fait en l'espèce. Le recours en matière de droit public est par conséquent irrecevable. Par conséquent seule reste ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113
5.1 D'après l'art. 115
LTF, a qualité pour former un recours constitutionnel quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b). Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116
La notion d'intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 115 al. 1 let. b
LTF correspond en principe à celle qui a été définie par la jurisprudence relative à l'art. 88
OJ pour admettre la qualité pour agir par la voie d'un recours de droit public (ATF 133 I 185 consid. 3 p. 190 et 6.3 p. 200). Elle est étroitement liée aux motifs de recours prévus par l'art. 116
LTF, en ce sens que la partie recourante doit être titulaire d'un droit constitutionnel dont elle invoque une violation (BIAGGINi, in Commentaire bâlois, Bundesgerichtsgesetz, 2008, no 8 ad art. 115
LTF; SEILER, in Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2007, no 4 ad art. 115
LTF). De tels droits ne sont reconnus en principe qu'aux citoyens, à l'exclusion des collectivités publiques qui, en tant que détentrices de la puissance publique, ne sont pas titulaires des droits constitutionnels et ne peuvent donc pas attaquer, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, une décision qui les traite en tant qu'autorités. Cette règle s'applique aux cantons, aux communes et à leurs autorités ainsi qu'aux autres corporations de droit public, qui agissent en tant que titulaires de la puissance publique. La jurisprudence admet toutefois qu'il y a lieu de faire une exception pour les
communes et autres corporations de droit public, lorsqu'elles n'interviennent pas en tant que détentrice de la puissance publique, mais qu'elles agissent sur le plan du droit privé ou qu'elles sont atteintes dans leur sphère privée de façon identique ou analogue à un particulier, notamment en leur qualité de propriétaire de biens frappés d'impôts ou de taxes ou d'un patrimoine financier ou administratif. Une seconde exception est admise en faveur des communes et autres corporations publiques lorsque, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, elles se plaignent de la violation de garanties qui leur sont reconnues par les Constitutions cantonales ou fédérale telles que leur autonomie, l'atteinte à leur existence ou à l'intégrité de leur territoire (ATF 132 I 140 consid. 1.3.1 p. 143; 129 I 313 consid. 4.1 p. 318).
Enfin, un canton ne peut pas se prévaloir d'autonomie au sens de l'art. 50
Cst. qui ne garantit que l'autonomie communale.
et b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108
LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est devenue sans objet. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1
LTF) et n'a pas droit à des dépens (art. 68
Décision : 2C_37/2013
Publié : 29. Januar 2013
Regeste : Adjudication
129-I-313 • 132-I-140 • 133-I-185 • 133-II-396 • 134-II-192
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