Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96h02/v6
Timestamp: 2018-07-17 00:31:07+00:00
Document Index: 323142179

Matched Legal Cases: ['art. 104', 'art. 31', 'art. 10', 'art. 84', 'art. 2', 'art. 111', 'art. 14', 'art. 34', 'art. 52', 'art. 52']

Modifiée par l’art. 104 du chap. 26 de 1998; les art. 31 à 48 du chap. 9 de 2000; l’art. 10 de l’annexe A du chap. 18 de 2002; l’art. 84 de l’annexe A du chap. 3 de 2004; l’art. 2 de l’annexe L du chap. 19 de 2006; l’art. 111 de l’annexe C du chap. 21 de 2006; l’art. 14 du chap. 26 de 2006; l’art. 34 du chap. 34 de 2006; l’art. 52 de l’annexe C du chap. 35 de 2006.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par le paragraphe 14 (1) du chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «l’alinéa 73 (2) d) ou (2.1) b)» à «l’alinéa 73 (2) d)». Voir : 2006, chap. 26, par. 14 (1) et 16 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par l’article 52 de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario» à «en vertu de la Loi sur la fonction publique» à la fin du paragraphe. Voir : 2006, chap. 35, annexe C, art. 52 et par. 137 (1).
Remarque : À compter du 1er mai 2007, l’alinéa b) est abrogé par le paragraphe 111 (1) de l’annexe C du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 21, annexe C, par. 111 (1) et 138 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 73 est modifié par le paragraphe 14 (2) du chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : 2006, chap. 26, par. 14 (2) et 16 (2).
Remarque : À compter du 1er mai 2007, le paragraphe (3) est abrogé par le paragraphe 111 (2) de l’annexe C du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 21, annexe C, par. 111 (2) et 138 (2).
Remarque : À compter du 1er mai 2007, le paragraphe (4) est abrogé par le paragraphe 111 (2) de l’annexe C du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Remarque : À compter du 1er mai 2007, le paragraphe (2) est modifié par le paragraphe 111 (3) de l’annexe C du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «la personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau à la représenter» à «son avocat ou représentant». Voir : 2006, chap. 21, annexe C, par. 111 (3) et 138 (2).
Remarque : À compter du 1er mai 2007, le paragraphe (1) est abrogé par le paragraphe 111 (4) de l’annexe C du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
(1) Le ou les membres de la Commission qui tiennent une audience ne doivent communiquer ni directement ni indirectement avec qui que ce soit, au sujet de l’objet de l’audience, sauf si toutes les parties et les personnes qui les représentent en vertu de la Loi sur le Barreau en sont avisées et ont la possibilité de participer. 2006, chap. 21, annexe C, par. 111 (4).
Voir : 2006, chap. 21, annexe C, par. 111 (4) et 138 (2).
Remarque : À compter du 1er mai 2007, le paragraphe (2) est modifié par le paragraphe 111 (5) de l’annexe C du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «aux personnes qui les représentent en vertu de la Loi sur le Barreau» à «à leurs avocats ou représentants». Voir : 2006, chap. 21, annexe C, par. 111 (5) et 138 (2).