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Timestamp: 2020-02-17 09:16:50+00:00
Document Index: 314197584

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Language of document : English French ECLI:EU:T:2019:247
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Bio proof ADAPTA – Déclaration de nullité partielle par la chambre de recours – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Violation du droit d’être entendu – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal »
Dans l’affaire T‑225/17,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 6 février 2017 (affaire R 311/2016-5), relative à une procédure de nullité entre Coatings Foreign IP et Adapta Color,
vu la décision du 24 avril 2018 portant jonction des affaires T‑223/17 à T‑226/17 aux fins de la phase orale de la procédure,
1 Le 12 septembre 2005, la requérante, la société Adapta Color, SL, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1) [remplacé par le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié, remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].
3 Les produits pour lesquels l’enregistrement communautaire a été demandé relèvent des classes 6, 10 et 20 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :
– classe 6 : « Métaux communs et leurs alliages ; matériaux de construction métalliques ; constructions transportables métalliques ; matériaux métalliques pour les voies ferrées ; câbles et fils métalliques non électriques ; serrurerie et quincaillerie métallique, en particulier charpenterie métallique ; tuyaux métalliques ; coffres-forts ; produits métalliques non compris dans d’autres classes ; minerais » ;
– classe 10 : « Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, en particulier mobilier médical ; membres, yeux et dents artificiels ; articles orthopédiques ; matériel de suture » ;
– classe 20 : « Meubles, glaces (miroirs), cadres ; produits, non compris dans d’autres classes, en bois, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques ».
4 La demande de marque a été publiée au Bulletin des marques communautaires no 10/2006, du 6 mars 2006, et la marque a été enregistrée le 15 septembre 2006.
6 Par décision du 18 décembre 2015, la division d’annulation de l’EUIPO a rejeté la demande en nullité dans son intégralité, considérant que la marque contestée n’était ni descriptive des produits et des services pour lesquels elle avait été enregistrée, ni dénuée de caractère distinctif.
7 Le 11 février 2016, l’intervenante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement no 207/2009 (devenus articles 66 à 71 du règlement 2017/1001), contre cette décision de la division d’annulation.
8 Par décision du 6 février 2017 (ci-après la « décision attaquée »), la cinquième chambre de recours de l’EUIPO a annulé partiellement la décision de la division d’annulation. S’agissant du public pertinent, elle a considéré que les produits compris dans la classe 10 étaient destinés à des spécialistes et que le grand public n’y accéderait que sur les conseils de professionnels de la santé. Les produits compris dans la classe 6 seraient destinés pour certains aux professionnels et pour d’autres au grand public. Les produits compris dans la classe 20 seraient destinés, pour la plupart, au grand public, sans se limiter à ce dernier. Compte tenu de cette analyse, le niveau d’attention du consommateur moyen a été considéré comme variant de moyen à élevé. Prenant en considération le public espagnol, et évoquant également le public parlant roumain et portugais, elle a estimé que le signe contesté, considéré dans son ensemble, était descriptif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, en ce qui concerne tous les produits compris dans la classe 6 à l’exception des minerais, pour tous les produits compris dans la classe 10 et pour les meubles compris dans la classe 20. Par ailleurs, la chambre de recours a considéré que le signe contesté était dénué de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. La requérante ayant soutenu que sa marque avait acquis un caractère distinctif à la suite de son usage sur le marché, la chambre de recours a examiné les éléments de preuve fournis en ce sens, en substance identiques à ceux résumés dans la décision R 2522/2015-5, et a conclu qu’ils ne démontraient pas que le signe contesté avait acquis un caractère distinctif du fait de son usage sur le marché.
9 La chambre de recours a donc annulé partiellement la décision de la division d’annulation et a accueilli la demande en nullité de la marque de l’Union européenne contestée dans la mesure où elle s’appliquait aux produits suivants :
– classe 6 : « Métaux communs et leurs alliages ; matériaux de construction métalliques ; constructions transportables métalliques ; matériaux métalliques pour les voies ferrées ; câbles et fils métalliques non électriques ; serrurerie et quincaillerie métalliques, en particulier charpenterie métallique ; tuyaux métalliques ; coffres-forts ; produits métalliques non compris dans d’autres classes » ;
– classe 20 : « Meubles ».
– annuler la décision attaquée pour autant qu’elle fait droit à la demande en nullité ;
12 L’EUIPO et l’intervenante soulèvent l’irrecevabilité des annexes A 9 à A 12 de la requête au motif qu’elles ont été produites pour la première fois devant le Tribunal. L’annexe A 9 contient une étude relative à la connaissance et à l’usage des termes anglais dans le secteur des peintures en poudre et l’interprétation de la marque ADAPTA POWDER COATINGS en Espagne et dans d’autres pays, l’annexe A 10 concerne des enregistrements de marques contenant le groupe de termes « bio pruf » ou « bio proof », au Brésil et aux États-Unis, l’annexe A 11 contient une étude économique réalisée en 2017 sur les parts de marché et la renommée de la marque contenant le terme « adapta » et l’annexe A 12 contient des enregistrements de marques de la requérante en ce qui concerne la marque ADAPTA.
20 Il convient de relever que les annexes A 7 recensent, dans chaque affaire, différentes marques de l’Union européenne contenant notamment les termes « adapta », « bio proof » et « biopruf », extraites de la base de données de l’EUIPO.
21 À cet égard, il convient de rappeler que les faits que l’EUIPO devait prendre en considération d’office peuvent être invoqués pour la première fois devant le Tribunal. Or, l’EUIPO doit, dans le cadre de l’instruction d’une demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, tenir compte des décisions déjà prises sur des demandes similaires et s’interroger avec une attention particulière sur la question de savoir s’il y a lieu, ou non, de décider dans le même sens (voir arrêt du 23 janvier 2018, SWISSGEAR, T‑869/16, non publié, EU:T:2018:23, point 25 et jurisprudence citée).
22 Conformément à cette jurisprudence, il incombe à l’EUIPO d’examiner d’office s’il a adopté des décisions à propos de demandes d’enregistrement similaires, de sorte qu’une partie est recevable à présenter pour la première fois devant le Tribunal des extraits du registre des marques de l’EUIPO qui, selon elle, concernent des marques similaires. En outre, de tels extraits ne sont pas des preuves proprement dites, mais sont relatifs à la pratique décisionnelle de l’EUIPO, dans la mesure où ils rendent partiellement compte de la mise en œuvre de cette pratique. Or, une partie a le droit de se référer à la pratique de l’EUIPO afin d’appuyer un moyen tiré de la violation par la chambre de recours d’une disposition du règlement no 207/2009 (arrêt du 23 janvier 2018, SWISSGEAR, T‑869/16, non publié, EU:T:2018:23, point 26).
30 En l’espèce, dans la décision attaquée, la chambre de recours a indiqué que le public pertinent était constitué, pour les produits compris dans la classe 10 et pour certains produits compris dans la classe 6 (par exemple les métaux communs et leurs alliages ; les constructions transportables métalliques ; les matériaux métalliques pour les voies ferrées et les minerais), du public professionnel ayant un niveau d’attention supérieur à la moyenne. Les autres produits relevant de la classe 6 (par exemple les câbles et fils métalliques non électriques ; les serrurerie et quincaillerie métalliques, en particulier charpenterie métallique ; les tuyaux métalliques ; les coffres-forts ; les produits métalliques non compris dans d’autres classes) et les produits compris dans la classe 20 pourraient également relever du grand public ayant un niveau d’attention variant de moyen à élevé. En outre, ayant relevé que la marque contestée était composée de mots anglais et espagnols, elle a considéré que l’analyse devait être effectuée « en fonction de l’anglais et de l’espagnol (auxquels on peut ajouter le portugais et le roumain) ».
38 Il convient de rappeler que, en vertu de l’article 75, première phrase, du règlement no 207/2009, les décisions de l’EUIPO doivent être motivées. Il est de jurisprudence constante que cette obligation a la même portée que celle consacrée par l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, et que la motivation exigée par cet article doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’auteur de l’acte. En effet, l’obligation de motivation des décisions de l’EUIPO a pour double objectif de permettre, d’une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d’autre part, au juge de l’Union d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision (arrêts du 21 octobre 2004, KWS Saat/OHMI, C‑447/02 P, EU:C:2004:649, points 64 et 65, et du 23 septembre 2015, FlexValve, T‑588/14, non publié, EU:T:2015:676, point 57).
39 La question de savoir si la motivation d’une décision satisfait à ces exigences doit être appréciée au regard non seulement du libellé de celle-ci, mais aussi de son contexte, ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée [voir arrêt du 2 avril 2009, Zuffa/OHMI (ULTIMATE FIGHTING CHAMPIONSHIP), T‑118/06, EU:T:2009:100, point 20 et jurisprudence citée].
40 Enfin, il y a lieu de rappeler que le défaut ou l’insuffisance de motivation constitue un moyen tiré de la violation des formes substantielles, distinct, en tant que tel, du moyen pris de l’inexactitude des motifs de la décision, dont le contrôle relève de l’examen du bien-fondé de cette décision (voir, en ce sens, arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, EU:C:1998:154, point 67, et du 23 septembre 2015, FlexValve, T‑588/14, non publié, EU:T:2015:676, point 59).
43 Cependant, comme l’indique l’EUIPO, il n’y a aucune contradiction à constater que le grand public en Espagne n’a pas une bonne connaissance de l’anglais, mais que, en revanche, le public spécialisé de ce territoire comprendrait les termes en cause, à savoir une protection biologique adaptable.
45 Cet argument concerne le bien-fondé de la motivation et sera examiné dans le cadre du troisième moyen (voir points 72 à 88 ci-après).
46 Enfin, la requérante soutient que la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation au motif qu’elle s’est bornée à affirmer qu’il était possible d’attribuer à tous les produits analysés la caractéristique de quelque chose d’adaptable leur permettant de résister à des agents biologiques nuisibles, sans distinguer chaque catégorie de produits, ce qu’elle conteste en se fondant sur l’enregistrement de marques contenant le groupe de termes « bio proof » notamment au Brésil et aux États-Unis.
50 En l’espèce, il ressort de la décision attaquée que la chambre de recours a tenu compte des différentes catégories de produits en cause. Dans le cadre de la délimitation des produits concernés, elle a ainsi rappelé classe par classe les produits en cause. Dans le cadre de son analyse du caractère descriptif, elle a ensuite analysé pour chaque classe de produits la compréhension des termes de la marque contestée qu’aurait le public pertinent, en isolant toutefois le cas des produits pour lesquels elle a estimé que le caractère descriptif n’était pas établi.
51 Dès lors, c’est à tort que la requérante soutient que la motivation serait globale. En particulier, la chambre de recours a pris soin de distinguer les minerais au sein de la classe 6, pour lesquels la marque contestée était non descriptive et les meubles au sein de la classe 20, pour lesquels la marque contestée était considérée comme descriptive. Les produits de la classe 10 présentant entre eux un lien suffisamment direct et concret au sens de la jurisprudence précitée aux points 48 et 49 ci-dessus, c’est à juste titre qu’ils ont été considérés dans leur ensemble.
52 Il s’ensuit que, contrairement à ce que la requérante affirme, la motivation de la décision attaquée n’est pas globale en l’espèce. En outre, lorsqu’elle envisage globalement certains produits relevant des classes concernées, la décision attaquée ne fait pas échec à l’objectif du devoir de motivation, au titre de l’article 75, première phrase, du règlement no 207/2009, qui consiste à permettre le contrôle juridictionnel d’une décision refusant ou annulant l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne.
53 Il résulte de tout ce qui précède que les arguments de la requérante concernant la motivation de la décision attaquée doivent être rejetés et, partant, le premier moyen dans son ensemble.
54 La requérante soutient que la chambre de recours aurait dû tenir compte des enregistrements nationaux concernant des marques contenant les termes « adapta », « bio-prof » ou l’équivalent pour des produits identiques ou similaires à ceux couverts par la marque contestée. Elle aurait également dû tenir compte d’enregistrements européens antérieurs ainsi que de sa propre pratique décisionnelle.
55 L’EUIPO et l’intervenante contestent cette argumentation.
56 Il convient de rappeler que l’EUIPO est tenu d’exercer ses compétences en conformité avec les principes généraux du droit de l’Union, tels que le principe d’égalité de traitement et le principe de bonne administration et, comme cela a été indiqué précédemment au point 21 ci-dessus, doit prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires (voir, en ce sens, arrêts du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, EU:C:2011:139, points 73 et 74).
57 Cela étant, l’application de ces principes doit être conciliée avec le respect du principe de la légalité. Par conséquent, la personne qui demande l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne ne saurait invoquer à son profit une illégalité éventuelle commise en sa faveur ou au bénéfice d’autrui afin d’obtenir une décision identique [voir arrêt du 23 avril 2018, Genomic Health/EUIPO (ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE), T‑354/17, non publié, EU:T:2018:212, point 47 et jurisprudence citée]. Au demeurant, pour des raisons de sécurité juridique et, précisément, de bonne administration, l’examen de toute demande d’enregistrement doit être strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue. Cet examen doit avoir lieu dans chaque cas concret. En effet, l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d’espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d’un motif de refus (arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, EU:C:2011:139, points 75 à 77).
58 En l’espèce, il ressort de la décision attaquée que la chambre de recours a pris en compte les enregistrements espagnols de marques contenant l’élément « adapta ». Elle a cependant estimé que les produits pertinents en l’espèce n’étaient pas inclus dans la spécification d’une grande partie de ces marques et que nombre d’entre elles se composaient d’autres éléments, verbaux ou figuratifs. Elle a ajouté que les circonstances entourant leur enregistrement n’étaient pas connues et qu’elles ne pouvaient donc être déterminantes en l’espèce. La chambre de recours a effectué les mêmes observations pour certaines marques de l’Union européenne invoquées par la requérante.
59 Dès lors, l’affirmation de la requérante selon laquelle la chambre de recours n’aurait pas tenu compte de ces enregistrements, nationaux et européens doit être écartée comme étant erronée. Le fait que la chambre de recours n’ait pas conclu dans le sens voulu par la requérante ne signifie pas qu’elle n’a pas tenu compte des enregistrements invoqués. En effet, conformément à la jurisprudence citée au point 57 ci-dessus, les décisions antérieures des chambres de recours ne sauraient être considérées comme constitutives d’attentes légitimes (voir, en ce sens, arrêt du 23 avril 2018, ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE, T‑354/17, non publié, EU:T:2018:212, point 51 et jurisprudence citée).
60 Par ailleurs, s’agissant des différentes marques de l’Union européenne contenant le terme « adapta » et le groupe de termes « bio prof » ou « bio-pruf », mentionnées dans l’annexe A 7 de la requête, force est de constater que c’est à juste titre que l’EUIPO ne les a pas examinées d’office. En effet, comme l’indique l’EUIPO, d’une part, certaines marques ne portent pas sur les classes de produits en cause en l’espèce et, d’autre part, elles portent sur des termes ou des éléments figuratifs différents. Par exemple, les marques bioproof, bio-pruf et bio-pruf treated ont été enregistrées pour des produits de classes différentes de celles en cause en l’espèce. Certes, certaines marques contenant le terme « adapta » ont été enregistrées pour des produits compris dans les classes en cause en l’espèce. Toutefois, en application de la jurisprudence citée au point 57 ci-dessus, l’examen doit avoir lieu dans chaque cas concret pour vérifier si le signe en cause ne relève pas d’un motif de refus. Le fait de ne pas avoir appliqué la même solution en l’espèce n’est donc pas en soi une violation des principes généraux invoqués. Il en va de même des décisions de la chambre de recours mentionnées dans l’annexe A 8 de la requête.
61 Il s’ensuit qu’aucun des principes invoqués par la requérante n’a été enfreint en l’espèce et il convient donc de rejeter le deuxième moyen.
62 La requérante conteste l’appréciation de la chambre de recours qui a constaté le caractère descriptif et l’absence de caractère distinctif de la marque litigieuse.
64 Aux termes de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, la nullité d’une marque de l’Union européenne est déclarée, sur demande présentée auprès de l’EUIPO, lorsque la marque de l’Union européenne a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 du même règlement.
65 Il ressort de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, que sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation de services, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci. En outre, l’article 7, paragraphe 2, du même règlement énonce que le paragraphe 1 est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne.
66 Selon la jurisprudence, l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 empêche que les signes ou indications visés par cette disposition soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque. Cette disposition poursuit ainsi un but d’intérêt général, lequel exige que de tels signes ou indications puissent être librement utilisés par tous [arrêts du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C‑191/01 P, EU:C:2003:579, point 31, et du 7 juillet 2011, Cree/OHMI (TRUEWHITE), T‑208/10, non publié, EU:T:2011:340, point 12].
67 En outre, des signes ou des indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner des caractéristiques du produit ou du service pour lequel l’enregistrement est demandé sont, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, réputés incapables d’exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix, si l’expérience s’avère positive, ou de faire un autre choix, si elle s’avère négative (arrêt du 7 juillet 2011, TRUEWHITE, T‑208/10, non publié, EU:T:2011:340, point 13 ; voir également, en ce sens, arrêt du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C‑191/01 P, EU:C:2003:579, point 30).
68 Il en résulte que, pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, il faut qu’il présente avec les produits ou services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et des services en cause ou d’une de leurs caractéristiques [voir arrêts du 7 juillet 2011, TRUEWHITE, T‑208/10, non publié, EU:T:2011:340, point 14 et jurisprudence citée, et du 27 février 2015, Universal Utility International/OHMI (Greenworld), T‑106/14, non publié, EU:T:2015:123, point 16 et jurisprudence citée].
69 Il convient également de rappeler que l’appréciation du caractère descriptif d’un signe ne peut être opérée que, d’une part, par rapport à la perception qu’en a le public concerné et, d’autre part, par rapport aux produits ou aux services en cause [arrêts du 27 février 2002, Eurocool Logistik/OHMI (EUROCOOL), T‑34/00, EU:T:2002:41, point 38, et du 27 février 2015, Greenworld, T‑106/14, non publié, EU:T:2015:123, point 19].
70 Il appartenait donc à la chambre de recours d’examiner, sur la base d’une signification donnée de la marque contestée, si, à la date pertinente, il existait, du point de vue du public pertinent, un rapport suffisamment direct et concret entre la marque contestée et les caractéristiques des catégories de produits pour lesquels l’enregistrement avait été demandé, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009.
71 C’est à la lumière de ces principes qu’il convient d’examiner les arguments de la requérante.
72 Premièrement, la requérante soutient que la demande en nullité a été accueillie en se référant à des langues et à un public de référence non pertinents. Elle ajoute que la chambre de recours s’est référée au public roumain alors que l’adhésion à la Roumanie n’est intervenue que le 1er janvier 2007.
73 Comme il est indiqué précédemment aux points 30 à 36 ci-dessus, la référence au public portugais et roumain effectuée par la chambre de recours ne saurait être prise en considération en l’espèce.
74 Il convient donc d’examiner l’appréciation de la chambre de recours sans tenir compte des éléments relatifs au public portugais et roumain.
75 S’agissant du public pertinent, il convient de relever que la décision attaquée se réfère essentiellement au consommateur espagnol dont le niveau d’attention varie de moyen à élevé soit parce qu’il s’agit de professionnels pour certains produits, soit parce qu’il s’agit du grand public dont le niveau d’attention sera plus ou moins élevé selon les produits.
76 La marque contestée est composée, d’une part, du terme espagnol « adapta » signifiant « s’adapte » et, d’autre part, du groupe des deux termes anglais « bio proof ». Le mot « bio » est une abréviation bien connue du mot biologique, qui renvoie à la « vie » ou aux « organismes vivants », tandis que le mot « proof », dans le présent contexte, fait directement référence au fait d’être « à l’épreuve de quelque chose, résistant à quelque chose ».
77 Comme la requérante le soutient, le public pertinent est donc constitué des consommateurs anglophones et hispanophones.
78 S’agissant du niveau d’attention variant de moyen à élevé du public pertinent constaté en l’espèce, la requérante se contente d’affirmer qu’elle ne partage pas l’appréciation de la chambre de recours.
79 Or, ainsi qu’il ressort de la décision attaquée, il y a lieu de considérer que les produits compris dans la classe 10 sont destinés aux professionnels et que, même si le consommateur moyen pouvait y accéder, il le ferait sur les conseils de professionnels. De même, les produits relevant de la classe 6 s’adressent au consommateur espagnol professionnel. Il est vrai que certains produits, tels que les câbles et fils métalliques non électriques, les serrurerie et quincaillerie métalliques, en particulier charpenterie métallique, les tuyaux métalliques, les coffres-forts et les produits métalliques non compris dans d’autres classes, pourraient également s’adresser au grand public. Cependant, dans ce cas, ce public ferait preuve d’un niveau d’attention élevé et s’adjoindrait les conseils de professionnels. Enfin, s’agissant des meubles relevant de la classe 20, s’ils sont destinés au grand public, ils peuvent également être achetés en volumes importants par des professionnels (« mobilier de collectivité », défini comme un mobilier non destiné à un usage résidentiel, par exemple dans les bureaux, l’hôtellerie et la restauration), ainsi que la chambre de recours l’a constaté. Ils s’adressent donc également à des professionnels ou à un grand public dont le niveau d’attention sera élevé.
80 Il convient donc de conclure que, au vu des produits en cause, le niveau d’attention du public pertinent doit être considéré comme élevé.
81 Deuxièmement, la requérante soutient que la chambre de recours s’est fondée, à tort, sur des éléments de preuve produits par l’intervenante et des décisions non pertinents, car se rapportant à des périodes postérieures à la date de la demande d’enregistrement de la marque contestée.
82 À cet égard, la date pertinente aux fins d’examiner, dans le cadre d’une demande en nullité fondée sur l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, la conformité d’une marque de l’Union européenne avec l’article 7 de ce règlement est celle du dépôt de la demande d’enregistrement. La circonstance que la jurisprudence admette la prise en compte d’éléments postérieurs à cette date, loin d’infirmer cette interprétation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, la conforte, dès lors que cette prise en compte n’est possible qu’à la condition que ces éléments concernent la situation à la date du dépôt de la demande de marque [voir, en ce sens, ordonnance du 5 octobre 2004, Alcon/OHMI, C‑192/03 P, EU:C:2004:587, points 40 et 41 ; arrêts du 6 mars 2014, Pi-Design e.a./Yoshida Metal Industry, C‑337/12 P à C‑340/12 P, non publié, EU:C:2014:129, points 59 et 60, et du 11 mai 2017, Bammer/EUIPO – mydays (MÄNNERSPIELPLATZ), T‑372/16, non publié, EU:T:2017:331, point 24 et jurisprudence citée].
83 En l’espèce, la demande d’enregistrement a été déposée le 12 septembre 2005. Or, c’est bien la date prise en compte par la décision attaquée et explicitement mentionnée en son point 11.
84 Dans ce contexte, la requérante soutient que la chambre de recours ne pouvait pas se fonder sur, d’une part, des preuves produites par l’intervenante pendant la procédure administrative destinées à démontrer la compréhension, par les professionnels en Espagne, des termes utilisés dans la marque contestée et, d’autre part, sur des arrêts cités dans la décision attaquée.
85 Il y a lieu de constater que les preuves produites par l’intervenante, évoquées par la requérante, consistaient notamment en une impression du site Internet de la requérante présentant ses valeurs professionnelles en anglais, une impression de l’entrée Wikipédia établissant la signification en anglais et les caractéristiques industrielles de « bioresorbable metal » ainsi que des brochures concernant des produits d’entreprises ayant des activités dans l’industrie de la peinture ou distribuant les produits présentés dans l’Union européenne dont certaines incluent le terme « bio ».
86 Toutefois, s’il est vrai que ces éléments de preuve datent de l’année 2014 et sont donc postérieurs à la date pertinente, force est de constater qu’ils ne sont pas mentionnés dans la motivation de la décision attaquée. Dès lors, l’argument de la requérante à cet égard est inopérant.
87 Quant aux arrêts du Tribunal, ils ne sont cités qu’à titre de précédents jurisprudentiels et non comme éléments de preuve.
88 La chambre de recours n’a donc pas commis d’erreur de droit à cet égard.
89 Troisièmement, la requérante soutient que les termes de la marque contestée ne sont descriptifs pour aucun des publics de référence mentionnés dans la décision attaquée, pas même pour le public anglophone.
90 Sur la question de savoir si le public hispanophone pertinent comprend le groupe de termes anglais « bio proof », la chambre de recours a indiqué que les consommateurs pertinents incluaient des spécialistes comprenant ces termes et qu’il y avait de grandes chances que ces mots soient connus de spécialistes de l’industrie dans la plupart des pays européens. Elle en a conclu que, pour les professionnels qui parlaient espagnol, tous les mots de la marque contestée auraient une signification par rapport aux produits contestés, y compris ceux en anglais. Elle a précisé que, même si l’expression « bio proof adapta » n’était pas tout à fait grammaticalement correcte, l’écart par rapport à la grammaire n’était pas suffisant pour rendre les termes non descriptifs.
91 Cette appréciation doit être approuvée, dès lors que le public pertinent est constitué de spécialistes du secteur industriel et de consommateurs bien informés et qu’il s’agit de mots en rapport direct avec le domaine dans lequel ils sont actifs. En effet, les mots de la marque contestée, compris par le public pertinent, font directement référence à un type spécial de traitement ou de système adaptable qui peut réagir à des types particuliers de contamination biologique potentielle (par exemple, moisissure, infection bactériologique et autres) et les prévenir. Le public est ainsi immédiatement informé du fait que les produits en cause ont pour caractéristique et pour objet de s’adapter aux dangers biologiques auxquels ils sont susceptibles d’être exposés fournissant ainsi une protection contre ces dangers. Le terme « bio » est, en particulier, d’usage fréquent pour les produits de façon générale, ce que la division d’annulation avait elle-même constaté. La combinaison des éléments verbaux contient ainsi la somme des indications qu’ils apportent et, ainsi que la chambre de recours l’a estimé, le public pertinent sera à même d’en comprendre le sens, sans procéder à un raisonnement particulièrement complexe.
92 En outre, comme l’a indiqué la chambre de recours, même si l’expression dans son ensemble n’est pas tout à fait correcte sur le plan grammatical, elle est néanmoins compréhensible et habituelle dans le secteur publicitaire.
93 Par conséquent, c’est à juste titre que la chambre de recours a considéré que la marque contestée revêtait un caractère descriptif des produits en cause aux yeux du public espagnol pertinent.
94 Il est exact que, comme l’indique la requérante, la chambre de recours n’a pas pris en compte le public anglais. Cependant, la marque ayant été considérée comme descriptive pour le public hispanophone, elle l’est d’autant plus pour le public anglophone dont il ne fait aucun doute qu’il comprendra l’expression « bio proof adapta ». En effet, le groupe de deux termes anglais « bio proof » sera compris par le public anglophone et le terme « adapta » est aisément compréhensible de ce public, qui l’associera au verbe anglais « to adapt ». Le fait avancé par la requérante selon lequel il existe des marques ADAPTA au Royaume-Uni n’infirme pas ce constat. Il convient de constater que, indépendamment de la recevabilité d’un tel argument devant le Tribunal, la mention de l’existence de telles marques, sans aucune précision concernant le contexte dans lequel elles ont été enregistrées, ne démontre pas que ce terme est dépourvu de signification en l’espèce pour le public anglophone.
95 Le caractère descriptif de la marque contestée existe donc a fortiori à l’égard du public anglophone.
96 Enfin, quatrièmement, la requérante soutient que les éléments graphiques et structurels confèrent à la marque contestée un caractère distinctif suffisant et se réfère aux enregistrements nationaux et européens cités dans le cadre du deuxième moyen.
97 S’agissant des marques composées de plusieurs éléments verbaux et figuratifs, il y a lieu de rappeler que, afin d’apprécier le caractère descriptif d’une marque complexe, il faut non seulement examiner les différents éléments dont la marque est composée, mais aussi la marque dans son ensemble, de sorte que cette appréciation doit se fonder sur la perception globale de cette marque par le public pertinent. La seule circonstance que chacun de ces éléments, pris séparément, présente un caractère descriptif n’exclut pas que la combinaison qu’ils forment puisse être dépourvue d’un tel caractère [voir, en ce sens, arrêts du 8 mai 2008, Eurohypo/OHMI, C‑304/06 P, EU:C:2008:261, points 41 et 42, et du 14 juillet 2017, Klassisk investment/EUIPO (CLASSIC FINE FOODS), T‑194/16, non publié, EU:T:2017:498, point 23].
98 En l’espèce, cependant, comme l’indiquent l’EUIPO et l’intervenante, l’élément figuratif, consistant en un cadre rectangulaire, deux arcs simples se faisant face, un fond général blanc et vert et le terme « adapta » en police de caractères plus grande et en bleu, est constitué de formes simples et purement décoratives. L’élément verbal domine la marque contestée et c’est donc à juste titre que la chambre de recours, qui a dûment tenu compte de cet élément figuratif, a considéré qu’il n’empêcherait pas la perception directe et spécifique du sens factuel ressortant des mots de la marque contestée. En effet, si l’existence d’un élément figuratif additionnel est susceptible de modifier la perception de la marque prise dans son ensemble, tel n’est pas le cas en l’espèce et l’attention du public pertinent n’est pas détournée du message descriptif clair transmis par les éléments verbaux.
99 Dès lors, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que la chambre de recours a considéré qu’il existait, du point de vue du public pertinent, un rapport suffisamment direct et concret entre la marque contestée considérée dans son ensemble, d’une part, et les produits pour lesquels l’enregistrement a été annulé, d’autre part, et qu’elle a considéré la marque contestée comme descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009.
100 Or, dès lors que, aux termes de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, il suffit que l’un des motifs absolus de refus s’applique pour que la marque demandée ne puisse être enregistrée comme marque de l’Union européenne [arrêts du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, EU:C:2002:506, point 29, et du 9 juillet 2008, Coffee Store/OHMI (THE COFFEE STORE), T‑323/05, non publié, EU:T:2008:265, point 49], il n’est pas nécessaire d’examiner les arguments tirés d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du même règlement.
101 Le troisième moyen doit donc être rejeté dans son ensemble.
102 La requérante se réfère à la documentation, portant sur la période postérieure à l’enregistrement et antérieure à l’introduction de la demande en nullité, qu’elle a produite devant la division d’annulation pour étayer le caractère distinctif de la marque contestée acquis par l’usage. Ces preuves démontreraient à suffisance l’usage de la marque contestée pendant la période pertinente et permettraient de conclure que les produits en cause lui seraient rattachés en tant qu’origine commerciale déterminée.
103 L’EUIPO et l’intervenante contestent cette argumentation.
104 Aux termes de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009, le paragraphe 1, sous b) et c), du même article n’est pas applicable si la marque a acquis pour les produits et services pour lesquels est demandé l’enregistrement un caractère distinctif après l’usage qui en a été fait.
105 En outre, selon l’article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001), lorsque la marque communautaire a été enregistrée contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b) à d), de ce règlement, elle ne peut toutefois être déclarée nulle si, par l’usage qui en a été fait, elle a acquis après son enregistrement un caractère distinctif pour les produits ou les services pour lesquels ellea été enregistrée.
106 Il y a lieu de considérer que le moyen de la requérante, même s’il ne mentionne explicitement qu’une violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009, qui concerne notamment l’enregistrement des marques en elles-mêmes descriptives et non distinctives, mais qui ont acquis un caractère distinctif par l’usage à la date de la demande de leur enregistrement, vise aussi une violation de l’article 52, paragraphe 2, du même règlement, applicable aux procédures en nullité comme celle de l’espèce, ainsi que l’indique l’EUIPO.
107 Selon une jurisprudence constante, pour pouvoir bénéficier de l’article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, la marque dont la nullité est demandée doit avoir acquis un caractère distinctif entre la date de son enregistrement et celle de la demande de nullité. Il appartient au titulaire de la marque de produire les preuves appropriées et suffisantes pour démontrer que celle-ci a acquis un tel caractère [ordonnance du 2 décembre 2009, Powerserv Personalservice/OHMI, C‑553/08 P, EU:C:2009:745, point 91 ; voir, également, arrêt du 21 avril 2015, Louis Vuitton Malletier/OHMI – Nanu-Nana (Représentation d’un motif à damier marron et beige), T‑359/12, EU:T:2015:215, point 70 et jurisprudence citée].
108 Les éléments susceptibles de démontrer que la marque est devenue apte à identifier le produit ou le service concerné comme provenant d’une entreprise déterminée doivent être appréciés globalement. Dans le cadre de cette appréciation, peuvent être pris en considération, notamment, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage de cette marque, l’importance des investissements faits par l’entreprise pour la promouvoir, la proportion des milieux intéressés qui identifie le produit ou le service comme provenant d’une entreprise déterminée grâce à la marque ainsi que les déclarations de chambres de commerce et d’industrie ou d’autres associations professionnelles (arrêts du 4 mai 1999, Windsurfing Chiemsee, C‑108/97 et C‑109/97, EU:C:1999:230, points 49 et 51, et du 7 juillet 2005, Nestlé, C‑353/03, EU:C:2005:432, point 31). Si, sur la base de tels éléments, les milieux intéressés ou, à tout le moins, une fraction significative de ceux-ci identifient grâce à la marque le produit ou le service comme provenant d’une entreprise déterminée, il doit en être conclu que la condition exigée par l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 est remplie [voir arrêt du 26 mars 2015, Bateaux mouches/OHMI (BATEAUX MOUCHES), T‑72/14, non publié, EU:T:2015:194, point 65 et jurisprudence citée].
109 Il ressort également de la jurisprudence que la preuve du caractère distinctif acquis par l’usage ne saurait être apportée par des données isolées comme la seule production des volumes de vente des produits ou des services concernés et du matériel publicitaire. De même, le seul fait que le signe a été utilisé sur le territoire de l’Union depuis un certain temps ne suffit pas non plus à démontrer que le public visé par les produits ou les services en cause le perçoive comme une indication d’origine commerciale [voir, en ce sens, arrêts du 12 septembre 2007, Glaverbel/OHMI (Texture d’une surface de verre), T‑141/06, non publié, EU:T:2007:273, points 41 et 42, et du 24 février 2016, Coca-Cola/OHMI (Forme d’une bouteille à contours sans cannelures) T‑411/14, EU:T:2016:94, point 72].
110 À cet égard, la démonstration de l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage doit être effectuée grâce à l’« usage de la marque en tant que marque », c’est-à-dire l’usage de la marque aux fins de l’identification par les milieux intéressés des produits ou des services visés par la marque comme provenant de l’entreprise qui l’utilise (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 7 juillet 2005, Nestlé, C‑353/03, EU:C:2005:432, points 26 et 29).
111 C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’apprécier les arguments soulevés par la requérante.
112 En l’espèce, la décision attaquée indique que la requérante a produit de nombreux éléments de preuve pendant la procédure administrative qui sont, en substance, identiques à ceux produits dans le cadre de procédures parallèles et ont entièrement été résumés dans la décision R 2522/2015-5, qui a fait l’objet du recours dans l’affaire T‑223/17. La chambre de recours a donc estimé pertinent de s’y référer, ce qui n’est pas contesté par la requérante.
113 Il convient de rappeler que les preuves doivent concerner la période comprise entre le 12 septembre 2005, date de la demande d’enregistrement de la marque contestée, et le 25 mars 2014, date de la demande en nullité, et le territoire espagnol.
114 Premièrement, les éléments de preuve produits, auxquels la décision attaquée renvoie, concernent des déclarations sous serment d’un représentant de la requérante établissant les recettes totales au sein de l’Union européenne pour la marque contestée et les dépenses publicitaires effectuées de 2008 à 2013 ainsi que des documents comptables, des factures dont une partie concerne l’Espagne, du matériel publicitaire et promotionnel concernant notamment l’Espagne, des magazines spécialisés et des certificats relatifs à la connaissance des marques ADAPTA.
115 À cet égard, la chambre de recours a considéré que l’étendue des ventes estimée sur la base de ces données, dans des secteurs dont le marché s’élève à plusieurs millions, voire milliards, était infime et que la valeur probante de ces ventes était bien trop insignifiante pour qu’il soit possible de se prévaloir d’un caractère distinctif acquis en raison de sa renommée sur le marché.
116 Ce faisant, la chambre de recours, malgré l’aspect succinct de sa motivation du fait du renvoi à son raisonnement effectué dans la décision R 2522/2015-5 ayant fait l’objet du recours T‑223/17, n’a pas commis d’erreur. En effet, les chiffres de vente des produits de la requérante et les frais publicitaires engagés par elle ne suffisent pas pour démontrer que la marque contestée a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait, faute d’indication sur la part que ces chiffres et ces frais représentent, respectivement, dans le marché global des produits en cause et dans le volume global des dépenses publicitaires pour ce marché sur le territoire pertinent [voir, en ce sens, arrêts du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C‑25/05 P, EU:C:2006:422, point 79, et du 30 novembre 2017, Hanso Holding/EUIPO (REAL), T‑798/16, non publié, EU:T:2017:854, point 49]. Il s’agit de données internes de la requérante qui, si elles peuvent constituer des preuves secondaires à apprécier conjointement avec d’autres éléments, ne sauraient, en tant que telles, prouver le caractère distinctif acquis par l’usage de la marque contestée.
117 La requérante indique dans sa requête que le pourcentage total des ventes réalisées en Espagne depuis 2004 sous la marque contestée oscille entre 14,18 et 16,42 %. Toutefois, cet argument n’est pas étayé. La requérante n’a produit à cet égard que les pièces énumérées par la chambre de recours, dont aucune ne permet de déterminer la part de marché détenue par la marque contestée.
118 Deuxièmement, la requérante a produit des attestations provenant de différentes sources. Toutefois, elles prouvent uniquement le fait que la requérante a fait l’objet de publicités dans des publications spécialisées, mais n’apportent que peu de poids à l’affirmation selon laquelle la marque contestée en l’espèce jouissait d’une notoriété auprès du public pertinent. En effet, ces éléments ne permettent pas de démontrer que la marque contestée est apte à identifier en Espagne les produits concernés comme provenant d’une entreprise déterminée et donc à distinguer ces produits de ceux d’autres entreprises.
119 Troisièmement, la requérante fait état d’articles de presse, de publications spécialisées et d’autres brochures et catalogues.
120 Cependant les éléments produits ne suffisent pas pour démontrer que la marque contestée jouissait d’une notoriété pour les produits en cause. En effet, ces éléments de preuve, même s’ils concernent pour certains le terme « adapta », demeurent insuffisants pour établir la véritable perception de la marque contestée composée du groupe de termes « bio proof adapta ».
121 Eu égard à l’ensemble de ce qui précède et au vu de l’ensemble des éléments produits, il convient de conclure que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur en considérant que la requérante avait échoué à démontrer que la marque contestée avait acquis en Espagne un caractère distinctif par son usage, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009.
122 Il convient donc de rejeter le quatrième moyen, et, partant, le recours dans son ensemble.
124 La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO et de l’intervenante.