Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19900209-94181
Timestamp: 2017-01-20 06:17:25+00:00
Document Index: 92476583

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 29", "l'article 4", 'art. 7', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 29']

France, Conseil d'État, 6 ss, 09 février 1990, 94181
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 94181Numéro NOR : CETATEXT000007768760 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-09;94181 Analyses : FAMILLE - REGROUPEMENT FAMILIAL.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1988 et 10 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mustapha X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule un jugement en date du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet, commissaire de la République du département des Yvelines, rejetant sa demande de certificat de résidence formulée le 30 juin 1986 Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le décret du 7 mars 1986 ;
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort de la "minute" du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 22 octobre 1987 que celui-ci vise et analyse le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur, et enregistré le 29 septembre 1987 au greffe du tribunal ; que dès lors, les moyens tirés de ce que le jugement serait entaché d'une omission dans ses visas et de ce que le ministre de l'intérieur aurait acquiescé aux faits tels qu'exposés par M. X... ne peuvent être retenus ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande ( ...). Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : ( ...) d) aux membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France ( ...)" ; qu'aux termes des dispositions de l'article 7 de l'accord susvisé : "( ...) d) les ressortissants algériens, autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial, s'ils rejoignent un ressortissant algérien lui-même titulaire d'un certificat de résidence d'un an, reçoivent un certificat de résidence de même durée de validité, renouvelable et portant la mention "membre de famille" ( ...)" ;Considérant que M. X... né en 1967 a demandé, le 30 juin 1986 un certificat de résidence en faisant valoir qu'il résidait en France de façon ininterrompue depuis plus de trois années et qu'il devait être autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. X... dont les parents continuent de vivre en Algérie est entré en France en 1980 pour rejoindre son frère ; que ce lien de parenté ne l'autorise pas à se prévaloir de la procédure de regroupement familial prévue par l'article 7 ni, en conséquence, à demander le bénéfice des stipulations combinées des articles 7 et 7 bis ; que, par ailleurs, il n'entre dans aucun des cas prévus par les autres dispositions de l'article 7 précité ;
Considérant enfin que si le tribunal de grande instance de Versailles statuant sur les poursuites dirigées contre M. X... pour séjour irrégulier a, par un jugement du 3 juin 1986, ajourné le prononcé de la peine, il ne s'est, ce faisant, prononcé ni sur ladite peine ni sur l'opportunité d'une reconduite à la frontière ; que dès lors les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans leur rédaction résultant de l'article 4 de la loi du 29 octobre 1981 ne faisaient pas obligation à l'administration de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour d'au moins six mois ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.Références : Accord 1968-12-27 France Algérie art. 7, art. 7 bis Avenant 1985-12-22Loi 81-973 1981-10-29 art. 4Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 29Publications :Proposition de citation: CE, 09 février 1990, n° 94181Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : ArnoultRapporteur public : Mme de Saint-PulgentOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 09/02/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page