Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cri/html/19990194.asp
Timestamp: 2019-03-25 18:44:06+00:00
Document Index: 193397841

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 6", "l'article 21", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 81", "l'article 21", "l'article 81", "l'article 145"]

Compte Rendu Intégral : 3e SÉANCE DU 18 MARS 1999
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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 18 MARS 1999
1. Polices municipales. - Transmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire (p. 2673).
M. René Dosière, suppléant M. Jacky Darne, rapporteur de la commission mixte paritaire.
DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 2676)
MM. Laurent Dominati, Christian Estrosi, Jean-Antoine Leonetti, Jérôme Lambert.
M. le rapporteur suppléant.
MIXTE PARITAIRE (p. 2680)
Adoption de l'ensemble du projet de loi compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
2. Dépôt d'un rapport (p. 2682).
3. Dépôt d'un rapport d'information (p. 2682).
4. Ordre du jour des prochaines séances (p. 2683).
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POLICES MUNICIPALES Transmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire
« Paris, le 16 mars 1999.
« Conformément aux dispostions de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander de soumettre à l'Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux polices municipales.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (no 1470).
La parole est à René Dosière, suppléant M. Jacky Darne, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, mes chers collègues, suppléant Jacky Darne qui est retenu à Lyon, je dois vous faire part des scrupules que j'éprouve à exposer les résultats positifs de la commission mixte paritaire qui s'est prononcée sur le projet de loi relatif aux polices municipales. Ce succès est dû, pour beaucoup, au travail approfondi et rigoureux que Jacky Darne a fourni tout au long de l'examen du texte. Bien que j'aie moi-même participé à ces discussions, je ne voudrais pas m'attribuer les honneurs qui lui reviennent et je tiens à lui rendre tout l'hommage qu'il mérite.
L'accord de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion s'analyse de la façon suivante.
A l'article 2, nous sommes tombés d'accord sur le texte du Sénat, ce qui signifie que le préfet n'aura pas la possibilité d'imposer une convention de coordination. C'est un principe qui, après tout, est conforme à la décentralisation. Mais il faut rappeler que, s'il n'existe pas de convention, la police municipale ne pourra intervenir qu'entre six heures et vingt-trois heures et qu'elle n'aura pas la possibilité d'être armée. Ce sont deux conditions qui nous ont semblé suffisantes, ou en tout cas susceptibles de conduire les élus à conclure une convention.
A l'article 3, qui concerne la composition de la commission consultative des polices municipales, nous n'avons pas, conformément au souhait du Sénat, mentionné que les maires des communes appelés à siéger à cette commission seraient désignés par les associations représentatives des élus locaux, ce qui va d'ailleurs de soi.
En revanche, nous avons retenu la rédaction de l'Assemblée nationale laissant aux organisations syndicales le soin de désigner les représentants des agents de police municipale.
A l'article 4, relatif à la vérification des services de police municipale, la commission mixte paritaire n'a pas accepté que la demande de vérification puisse, comme l'avait prévu le Sénat, émaner de la commission consultative. En revanche, elle a, comme le souhaitait le Sénat, permis que cette vérification soit effectuée par les services d'inspection générale de l'Etat, donc éventuellement par les services d'inspection de la gendarmerie nationale, et prévu que les conclusions de cette vérification seraient transmises au maire de la commune concernée ainsi qu'au représentant de l'Etat et au procureur de la République.
La commission a supprimé l'article 5 bis , introduit par le Sénat, relatif aux gardes champêtres recrutés en commun par plusieurs collectivités. A cette occasion, monsieur le ministre, les deux rapporteurs se sont engagés à vous interroger très précisément pour obtenir de votre part des assurances sur l'entrée en vigueur des dispositions concernant le recrutement en commun des gardes champêtres.
L'article 6, article particulièrement important puisqu'il concerne l'agrément des policiers municipaux, a été adopté dans le texte de l'Assemblée nationale. Les policiers municipaux feront donc l'objet d'un double agrément du procureur de la République et du représentant de l'Etat. Nous avons eu une très longue discussion sur les délais de délivrance des agréments. Dès lors que le texte retenu n'y fait pas référence, nous ne doutons pas que vous donnerez les instructions nécessaires pour que ces délais soient relativement brefs.
A l'article 7, relatif à l'armement des agents de police municipale, constatant que les conséquences pratiques résultant des rédactions des deux assemblées étaient très proches, la commission a retenu la rédaction du Sénat permettant un armement sous conditions, mais elle a renforcé les conditions pouvant justifier l'armement en leur donnant un caractère cumulatif et non alternatif.
A l'article 8 - harmonisation des tenues et des équipements -, la commission a retenu la rédaction du Sénat prévoyant un décret en Conseil d'Etat, comme il est de tradition en matière de relations entre l'Etat et les collectivités locales, pour la fixation des normes techniques des équipements.
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A l'article 11, nous avons opté pour la rédaction du Sénat refusant d'abroger l'article L.
412-49-1 du code des communes, qui autorise l'agrément temporaire d'agents non armés chargés d'assister les agents de police municipale dans les communes touristiques pendant la saison.
A propos de cet article, monsieur le ministre, nous avons longuement évoqué la prise en compte de la police municipale dans le cadre de l'intercommunalité, problème qui est loin d'être réglé malgré les progrès résultant du vote en deuxième lecture de l'article 5. Les membres de la commission, les deux rapporteurs en particulier, ont souhaité que vos services puissent avancer dans la recherche d'une solution.
La commission a adopté l'article 15 - formation des agents - dans la rédaction du Sénat, qui prévoit le versement au Centre national de la fonction publique territoriale, par les communes concernées, d'une redevance pour prestations de services. Il ne conviendrait pas pour autant que cette acceptation fasse en quelque sorte jurisprudence. Elle ne signifie pas que nous sommes d'accord pour que chaque formation d'un personnel spécialisé donne lieu au prélèvement d'une redevance particulière, puisqu'il revient au CNFPT d'assurer toutes les formations nécessaires au moyen de la cotisation qu'il prélève sur l'ensemble des communes. Mais nous avons été sensibles au fait qu'il s'agissait d'un problème de sécurité publique. Nous connaissons également les problèmes financiers actuels du CNFPT. Nous espérons d'ailleurs que son nouveau président disposera du temps nécessaire pour s'y consacrer et pourra ainsi les règler dans les meilleurs délais.
Nous avons supprimé l'article 16 bis , qui prévoyait une bonification d'ancienneté pour la liquidation de la retraite des agents de police municipale et des gardes champêtres.
Le rapporteur, Jacky Darne, avait évoqué à plusieurs reprises les différences de traitement qui existent en matière de retraite entre le corps des agents de police municipale et celui des sapeurs-pompiers professionnels.
Nous n'y sommes évidemment pas insensibles. Cependant, l'Assemblée avait pris en compte les contingences financières, les risques de demandes identiques émanant d'autres professions, et n'avait pas estimé opportun de formaliser cette proposition, qui se heurtait de toute façon à l'irrecevabilité financière. Le Sénat, lui, pouvait plus aisément s'y rallier. Finalement, les membres de la commission mixte paritaire ont bien reconnu que, dans le contexte actuel des retraites, cette proposition n'était pas la plus adéquate.
Comme nous le souhaitions, la commission a adopté l'article 18 A, introduit par le Sénat pour autoriser le contrôle de l'alcoolémie par les agents de police municipale, ainsi que l'article 18, relatif aux dispositions transitoires, et l'article 19, concernant les délais d'harmonisation des tenues et des équipements.
Elle a également adopté l'article 20, instituant l'agrément du préfet pour les personnels actuellement en place, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de prévoir, comme cela avait été fait à l'article 6, que le reclassement des agents qui ne seraient pas agréés ne serait pas subordonné à leur demande.
Enfin, elle a adopté l'article 21 voté par le Sénat, qui autorise le recrutement comme volontaires dans la gend armerie nationale des femmes nées avant le 31 décembre 1982.
M. René Dosière, rapporteur suppléant.
Nous avons eu conscience que cet article additionnel n'avait que peu de rapport avec le texte, mais nous n'avons pas voulu nous opposer à un amendement présenté par le Gouvernement et dont nous avons tous compris l'intérêt.
Mes chers collègues, c'est donc un texte commun qui est soumis à votre approbation ce soir. Un texte qui était attendu depuis plus de dix ans par les policiers municipaux, dont je rappelle qu'ils sont au nombre de 13 000.
Un texte sur lequel semblait peser une malédiction, puisque les derniers projets de loi n'avaient pu aboutir, pour des raisons à chaque fois différentes. Cette malédiction est maintenant levée, et dans les meilleures conditions, la commission mixte paritaire étant parvenue à un accord.
Il est particulièrement réjouissant de voir les élus de bonne volonté s'entendre dans un domaine qui concerne la sécurité publique. Je voudrais en particulier souligner le rôle modérateur et important joué par M. Delevoye, sénateur mais aussi président de l'Association des maires de France. Cette attitude réaliste tranche avec les discours démagogiques que nous avons déjà entendus sur ce thème et que nous entendrons peut-être encore ce soir. Si cet accord a été possible, c'est aussi parce qu'au départ ce texte était pragmatique et répondait aux préoccupations quotidiennes des gens. Nous avons travaillé sur un texte républicain, et le mérite vous en revient pour une grande part, monsieur le ministre.
Enfin, le rapporteur du texte sur la sécurité routière que je suis ne peut que se réjouir de l'extension des prérogatives des policiers municipaux dans la constatation des infractions routières, donc dans la lutte contre l'insécurité routière. Je ne doute pas que cet effort supplémentaire contribuera lui aussi à améliorer la sécurité routière dans les communes où la police municipale jouera un plus grand rôle.
Tels sont les divers éléments qui résultent des travaux de la commission mixte paritaire.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, ainsi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux polices municipales est parvenue à un accord. Je remercie M. René Dosière et M. Jacky Darne, du rôle très positif qu'ils ont su jouer au sein de cette commission avec leurs collègues sénateurs.
Comme vous venez de le rappeler, monsieur le rapporteur, compte tenu de l'histoire déjà longue des vaines tentatives de légiférer en cette matière - celle de M. Quilès, puis de M. Pasqua reprise par M. Jean-Louis Debré -, on ne peut que se réjouir de cet accord.
D'arbord, parce qu'il lève effectivement une malédiction. Chacun a à l'esprit le fameux dicton : « Jamais deux sans trois ». Eh bien, vous allez le faire mentir à moins qu'un cataclysme empêche l'Assemblée nationale de se prononcer dans un instant. C'est donc, comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, un texte républicain puisque, déjà, il fait reculer la superstition.
Ensuite, parce qu'il consacre un travail législatif bien mené pour arriver à concilier deux objectifs : d'une part, la nécessité d'un cadre législatif pour l'action et la coopération des services de la police nationale et des agents de police municipale et, d'autre part, le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
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Il reste que la création d'une police municipale est une faculté, et non une obligation. La démarche que j'ai initiée avec les contrats locaux de sécurité permet aux maires d'être associés de façon opérationnelle à la mise en oeuvre de la sûreté, quelle que soit la contribution propre de leur commune à cet effort - mise en place d'une police municipale, recrutement d'agents locaux de médiation sociale, etc.
Je vous rappelle que le projet que je vous ai présenté il y a un an visait à clarifier les prérogatives et les attributions des agents de police municipale, à garantir la complémentarité de leur intervention avec celle de la police et de la gendarmerie nationales, à assurer une certaine harmonisation des équipements et un réel contrôle sur le fonctionnement, et, enfin, à améliorer la formation, la carrière et le statut de ces agents.
En première lecture, votre assemblée avait apporté son appui à ce projet, en l'enrichissant utilement. Le Sénat l'avait, quant à lui, sensiblement modifié sur plusieurs points, essentiellement en invoquant le principe de libre administration des collectivités territoriales. Comme il n'était ni dans l'intention du Gouvernement, ni dans celle de l'Assemblée nationale d'y porter atteinte, vous avez en seconde lecture, voté avec sagesse, une sagesse à laquelle je rends hommage, des modifications allant à la rencontre du souci du Sénat, chaque fois que le différend ne portait que sur un détail ou une formulation. Le Sénat, en seconde lecture, a salué cet effort et a limité un peu la reprise de ses amendements de première lecture. Il est clair que ces rapprochements ont créé les conditions d'un accord possible en commission mixte paritaire. Mais cela n'enlève rien à votre mérite, monsieur Dosière.
Les travaux de la commission mixte paritaire ont permis d'aboutir à un texte qui est conforme aux objectifs fixés par le Gouvernement tout en tenant compte des soucis manifestés par les parlementaires aux différents stades de la discussion. Ce texte doit beaucoup, vous l'avez rappelé, au travail de M. Jacky Darne dont je tiens ici à saluer la qualité et l'opiniâtreté ainsi qu'à l'attent ion régulièrement apportée à ce texte par Mme Tasca, présidente de la commission des lois. Qu'ils en soient remerciés.
Au fond, il restait deux grands sujets de désaccord : d'une part, la possibilité d'un règlement de coordination en l'absence de convention - c'est l'article 2 -, d'autre part, et l'obligation d'un double agrément des agents par le procureur et le préfet - c'est l'article 6. Tel le roi Salomon, la commission mixte paritaire a sagement pensé que le compromis pouvait être trouvé en reprenant le texte du Sénat dans le premier cas et celui de l'Assemblée nationale dans le second. Ce n'était pas, bien sûr, mon souhait initial, tel qu'il ressortait du projet que j'ai présenté devant vous au nom du Gouvernement, mais je pense que c'est un bon compromis.
En effet, dès lors que l'absence de convention de coordination entraîne l'impossibilité du travail de nuit et de l'armement des agents, l'incitation à conclure une telle convention reste forte, notamment dans tous les cas où celle-ci est indispensable, c'est-à-dire quand la police municipale est nombreuse et qu'elle concourt réellement à la lutte contre l'insécurité.
S'agissant du double agrément, il se justifie d'autant plus que les agents de police municipale ont des fonctions de police administrative et de police judiciaire.
J'ajoute qu'il est également le moyen de conforter l'autorité des agents concernés, reconnus ainsi comme remplissant les conditions de rectitude et de moralité nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Une fois ces deux questions réglées, votre commission mixte a, sans grande difficulté, trouvé les compromis nécessaires sur des divergences moins significatives touchant à la désignation des membres de la commission consultative, aux modalités du contrôle, à l'armement - sujet sur lequel les points de vue s'étaient considérablement rapprochés -, au financement de la formation, au dépistage de l'alcoolémie du conducteur d'un véhicule, à diverses dispositions transitoires et aux dispositions à abroger. En tout cas, sur tous ces points, l'accord était facile.
S'agissant des gardes champêtres, leur recrutement sort du champ de loi sur la police municipale. Il n'y avait sans doute pas lieu de retenir des dispositions en la matière. Le Gouvernement n'en est pas moins très attentif aux besoins des élus communaux dans ce domaine, besoins auxquels l'article 37 de la loi du 2 février 1995 cherche à apporter une réponse supplémentaire.
Jusqu'à présent, le pouvoir réglementaire s'est heurté à des difficultés sérieuses qui ont fait obstacle à l'édiction d'un décret. Elles sont principalement dues à la contradiction entre la compétence ainsi conférée à ces différentes catégories de collectivités et les pouvoirs de police dont les maires restent seuls investis, conformément à l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales.
Le droit de la fonction publique territoriale offre d'ores et déjà certaines possibilités de mettre en commun des moyens, par le biais de nominations dans des emplois permanents à temps non complet.
Par ailleurs, le premier alinéa de l'article L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales dispose que plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.
Enfin, les centres départementaux de gestion peuvent mettre des fonctionnaires à disposition d'une ou plusieurs collectivités en vue de les affecter à des missions permanentes pour accomplir un service à temps non complet auprès de chacune de ces collectivités.
Si tout cela ne suffit pas, monsieur le rapporteur, il faudra modifier l'article 37 de la loi du 2 février 1995 afin d'en clarifier la portée et de préciser le rôle du groupement de communes vis-à-vis des compétences de police dévolues aux maires. C'est ce que nous ferons.
Ainsi, mesdames, messieurs les députés, dans quelques semaines, cette nouvelle loi, tant attendue par les premiers intéressés, sera promulguée. Il nous restera à l'appliquer, ce qui exigera un effort de la part des maires, des préfets, des procureurs, des agents de police municipale, mais aussi de la police et de la gendarmerie nationales, sans oublier le ministre de l'intérieur lui-même. Vous pouvez croire en ma détermination à prendre, dans les meilleurs délais après sa promulgation, les mesures nécessaires à son applicaiton.
Nous n'en doutons pas, monsieur le ministre !
Cette loi fournira un cadre très utile au développement des polices municipales qui concourront, j'en suis sûr, de manière très positive à la constitution de cette police de proximité qu'attendent nos concitoyens et qui est au coeur des priorités gouvernementales. Elle permettra d'organiser la coopération de la police nationale et des polices municipales dans l'intérêt de la sécurité des Français.
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Je tiens à remercier les députés et l'ensemble des parlementaires pour ce travail législatif approfondi et fécond qui crée les meilleures conditions pour une politique de sécurité efficace.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Laurent Dominati.
Oui, c'est vrai le Sénat et l'Assemblée nationale sont parvenus à un accord, en coupant parfois pour cela la poire en deux. Et - pourquoi pas ? - il pourrait éventuellement y avoir un accord entre nous, monsieur le ministre, ne serait-ce que parce qu'un texte va, enfin, régir le statut des policiers municipaux.
Mais, il ne saurait y avoir d'accord dans le pays sur le fond, à savoir sur ce que doit être une politique de sécurité.
Oui, dans l'opposition, nous sommes favorables à une police de sécurité... de proximité.
Révélateur des préoccupations de nos concitoyens, monsieur le rapporteur, et que vous devriez écouter avec la même sagesse que le Sénat ! Dans l'opposition, nous sommes donc favorables au développement des polices de proximité, car nous pensons que les problèmes de délinquance ou même d'incivilité, qui touchent de très près nos concitoyens, doivent être réglés au plus près du terrain, notamment avec l'appui des maires. Avec Dominique Bussereau et les membres de l'UDF, du RPR et de Démocratie libérale, que je représente, nous avions les premiers déposé une proposition de loi visant à donner un statut aux policiers municipaux.
A l'époque, vous n'en aviez pas voulu. Au cours des lectures précédentes sur ce texte, vous avez d'ailleurs témoigné, à l'égard des polices municipales, une certaine méfiance. Mais nous nous réjouissons tous de constater que, à force de répéter la même chose, nous avons fini par être entendus, monsieur le ministre. Comme quoi il est toujours bon d'enfoncer le clou ! En fait, vous avez plutôt entendu le Sénat. Etait-ce pour ne pas entendre l'opposition ici ? Quoi qu'il en soit, je vous en donne acte, vous avez accepté un certain nombre de dispositions.
Ainsi, vous avez renoncé à confier au seul préfet la charge de réglementer la coordination des polices municipales, et accepté que cela fasse l'objet d'une convention.
Le préfet ne pourra plus avoir une tutelle unique. Vous avez, cependant, préféré conserver le double agrément j'ai envie de dire la double tutelle - entre le procureur et le préfet. Vous faites tellement confiance aux policiers municipaux que vous avez mis bretelle et ceinture ! Quelle méfiance !
Quelle belle comparaison, surtout !
De la même façon, vous avez bien voulu renoncer au principe du non-armement que défendait votre majorité, mais pour vous en remettre à un décret en Conseil d'Etat. C'est donc finalement de votre sagesse, ou de votre avis qu'il en relèvera. C'est vous qui allez décider. Là se pose pour nous un problème de confiance fondamental. En effet, cela ne nous préoccuperait pas si nous avions confiance dans la politique de sécurité du Gouvernement. Mais tel n'est pas le cas.
Nous avons une vision différente des choses. Au-delà des mots, de vos déclarations, de celle du Premier ministre à Villepinte, voilà maintenant fort longtemps, au-delà du problème des effectifs de la police dont vous avez indiqué à l'Assemblée nationale qu'ils seraient renforcés par des mesures de redéploiement - chacun aura compris ce que recouvrent ces termes, nous considérons, quant à nous, que le sentiment d'insécurité qui se développe dans le pays est justifié et qu'il convient d'y répondre par une nouvelle politique de lutte contre la délinquance.
En effet, et contrairement à vous, nous estimons que nous assistons à un changement de nature de la délinquance actuelle. A cet égard, j'ai lu avec une certaine satisfaction que la ministre de la justice commençait à admettre - finalement ! - que la délinquance changeait de nature. C'est ce qu'elle a déclaré il y a deux jours.
Or je me souviens fort bien de l'ironie que vous manifestiez à l'encontre des orateurs de l'opposition lorsque, par exemple, nous faisions observer que les actes de violence dans les transports publics étaient passés de 1 500 à plus de 2 300 et les violences urbaines de 11 000 à plus de 15 000, en un an, et cela simplement pour 1997. En 1998, cela a encore augmenté ! Vous nous répondiez que tout cela n'était qu'exagération. « Mais non ! », nous avezvous encore répondu en deuxième lecture, « l'augmentation n'a été que de 2 %, ce n'est pas un changement de nature. Cessez donc de faire peur à nos concitoyens pour rattraper on ne sait quelle force ! » Eh bien, nous sommes, pour notre part, persuadés que, comme la ministre de la justice vient de le faire, vous allez vous aussi bientôt reconnaître qu'il y a effectivement un changement de nature de la délinquance, notamment celle des mineurs.
C'est la raison pour laquelle, face à ce problème de société qui concerne tous les gouvernements, quels qu'ils soient, et tous les ministres de l'intérieur,...
On en a un qui est très bien !
... il faudrait, selon nous, décréter une mobilisation générale contre la délinquance. Elle concernerait les éducateurs sociaux, l'éducation nationale, la police, la justice, les maires et les policiers municipaux, et s'effectuerait dans une démarche de confiance, une démarche transversale qui irait bien au-delà d'un accord de CMP, au terme d'une discussion approfondie avec, pourquoi pas, l'opposition.
Aussi, je veux vous faire un certain nombre de propositions. Dernièrement, lors des questions d'actualité, alors que l'on vous interrogeait sur le manifeste des jeunes contre l'insécurité dans les cités, vous avez répondu qu'il était bien que les jeunes disent halte à l'insécurité et que vous aviez donné instruction aux différents préfets de les recevoir en délégation. Tant mieux ! Bravo ! Excellent ! Commençons par le faire, monsieur le ministre, dans un lieu qui vous est cher : Paris. Et si le préfet de police recevait, en présence des élus, une délégation de jeunes ou tout simplement une délégation de citoyens parisiens ? C'est ma première proposition.
Je ne vais pas revenir ce soir sur mon combat en faveur d'une police municipale à Paris. Mais, puisque de par votre fonction de ministre de l'intérieur et de par les
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pouvoirs exceptionnels de l'Etat sur la capitale, vous êtes doublement concerné par Paris, je vous propose une rencontre avec les responsables de la police parisienne, le préfet de police, des jeunes de Paris et des élus parisiens.
Discutons directement des questions de délinquance, d'incivilité, d'insécurité, d'effectifs, de présence sur le ter rain, de réelle présence dans les quartiers avec les autorités de police. Au-delà d'un accord entre élus, ce serait une véritable démarche républicaine.
C'est déjà fait dans le
XVIIIe arrondissement !
Ma deuxième proposition - et je pense que mes collègues de l'opposition s'y rallieront volontiers - serait la création d'une mission d'information ou d'une commission chargée de choisir une démarche nouvelle dans la lutte contre la délinquance. Vous saveze n effet qu'un rapport récent indiquait que, sur 113 000 effectifs recensés au ministère de l'intérieur, seulement 5 025 étaient présents chaque jour sur le terrain.
Ce rapport n'est pas très fiable !
Vous n'êtes certes pas directement responsable de ce problème, même si vous êtes aujourd'hui en charge de la police. Il est également dû aux gouvernements précédents. Néanmoins, il devrait interpeller tous les élus, comme il interpelle tous les citoyens.
Regardons la situation en face et travaillons avec ceux que vous désignerez, avec des représentants de la majorité et de l'opposition, sur la réorganisation de la police, afin d'améliorer son efficacité sur le terrain.
Il faut redéployer !
Monsieur le ministre, le groupe Démocratie libérale souhaite que l'on revoie l'ordonnance de 1945 en ce qui concerne les mineurs. Nous avons d'ailleurs déposé à ce sujet une proposition de loi, avec l'accord de nos collègues du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe du Rassemblement pour la République, qui sera examinée la semaine prochaine.
Dans ce domaine aussi j'attends des réponses qui nous permettraient de penser que vous avez vraiment abandonné l'habitude de caricaturer les propositions venant de l'opposition en lui reprochant d'exagérer la situation et de faire ainsi le jeu des extrémistes, et que vous êtes prêt à remettre en cause certaines idées, certains textes pour ne pas dire certains tabous. En effet se développe une nouvelle forme de délinquance qui doit interpeller tous les responsables politiques de ce pays.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, qui dépassent largement ce texte relatif aux polices municipales, qui reposent sur une réflexion portant sur le fond des problèmes et correspondent à la méfiance que nous inspirent non pas vos déclarations, mais surtout votre action, le groupe Démocratie libérale et Indépendants votera contre ce texte en attendant que vos actes correspondent mieux à ce que nos concitoyens attendent.
M. Jean-Antoine Leonetti et M. Christian Estrosi.
C'est pourtant le texte de vos amis du Sénat !
M. Christian Estrosi.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat s'achève dans un climat de montée de la violence et de la délinquance au quotidien.
Dans un climat de responsabilité partagée avec le Sénat !
L'affichage des mesures opéré par l'Etat depuis plus d'un an et demi y est pour beaucoup.
Il est en effet évident que les images que vous offrez aux jeunes des banlieues, notamment à ceux qui sont déjà engagés sur la voie de la délinquance, ne peut que les transcender dans leur volonté d'amplifier leurs actions.
Le dépôt de ce texte particulièrement restrictif a constitué l'un de ces affichages qui démontrent que l'Etat, laxiste dans le domaine de la lutte contre l'insécurité, n'a pas la volonté de combattre la montée de la délinquance et de la violence.
Effrayé vous-même, monsieur le ministre, par cet engrenage, vous avez, voilà quelques semaines, inventé la théorie des sauvageons et, d'un seul coup d'un seul, vous v ous êtes transformé, transcendé dans un discours devenu, pour la première fois, sécuritaire, lequel a un peu étonné l'opposition. Il nous a même séduits car nous avons considéré qu'il s'agissait d'un changement intéressant et positif. La voie nous a semblé enfin ouverte pour une véritable organisation de nos forces de sécurité afin d'assurer efficacement la protection des personnes et des biens dans ce pays.
Nous n'avions jamais entendu de propositions aussi fortes dans les rangs de la gauche : il fallait créer des centres d'internement, sanctionner les familles, renforcer le dispositif pénal.
Et puis le Premier ministre a été amené à arbitrer entre ces positions intéressantes que beaucoup d'entre nous étaient disposés à soutenir et les conceptions de la plupart de ceux qui sont représentées à vos côtés au sein du Gouvernement et qui s'étaient affolés. A leurs yeux, une telle orientation ne pouvait procéder de la démarche et de la philosophie de la majorité, engagée patiemment, depuis des années, sur la voie de la prévention, de la mise en place de professeurs de judo et de karaté dans l'ensemble des quartiers. Il ne fallait pas en sortir en donnant l'image de gens qui tombent dans un véritable travers sécuritaire. Hélas ! l'arbitrage ne fut pas en votre faveur.
M. Gérard Terrier.
Si vous en reveniez au sujet, monsieur Estrosi ?
Cela est regrettable comme en témoigne ce qui s'est passé il y a deux jours à Marseille où un délinquant multirécidiviste - condamné environ vingt fois pour des actes graves de délinquance et de violence - a foncé sur un policier qui a tiré en état de légitime défense. On a alors offert une nouvelle fois l'image d'un policier qui a dû passer la nuit en garde à vue, traîné dans la boue.
De telles images confortent celles et ceux qui veulent s'engager sur la voie de la violence et de la délinquance.
Votre volonté de défendre un texte aussi restrictif pour les polices municipales ne peut qu'amplifier cette tendance et inquiéter à la fois nos populations et les agents de police municipale.
C'est votre point de vue, mais pas celui de vos amis.
Vous avez souligné, monsieur le rapporteur, que les policiers municipaux attendaient un tel texte depuis plus de dix ans.
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Mais ce n'est pas celui-là qu'ils attendaient ! Ils voulaient un texte qui renforce leurs prérogatives, leurs capacités d'action sur le terrain, qui leur apporte une véritable reconnaissance et un statut, à l'égal des forces de gendarmerie ou de police nationale.
Il fallait le faire adopter lorsque vous étiez cinq cents !
Qu'avez-vous fait de 1993 à 1997 ?
Ce texte beaucoup trop restrictif n'est pas celui qu'ils attendaient depuis dix ans.
N'oublions pas que, à l'origine, le projet prévoyait de les désarmer, de leur interdire d'être sur le terrain entre vingt-trois heures et six heures du matin, de les placer sous la tutelle du préfet, jetant en cela une suspicion considérable sur l'ensemble des maires ! Il fallait restreindre leur champ d'action !
Avez-vous bien lu le texte ?
M. Jean-Pierre Dufau.
Cela a été tranché par la CMP !
Aujourd'hui, grâce à l'action déterminée de l'opposition, vous avez reculé dans bien des domaines et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Vous allez donc voter le texte !
Il est indéniable que la CMP a permis quelques avancées. Néanmoins nous ne pouvons pas être totalement satisfaits, loin s'en faut. Les représentants des agents de police municipale nous ont déjà fait part de leur incompréhension face au laxisme que traduisent certaines dispositions arrêtées en CMP.
Les sénateurs RPR sont donc laxistes !
J'ai d'ailleurs voté contre, au nom du groupe RPR de l'Assemblée nationale, en commission mixte paritaire.
C'est vrai ; vous n'étiez pas satisfait.
Je demeure donc fidèle à mes convictions, à mon attitude et à celle que le groupe RPR, que Laurent Dominati, au nom de Démocratie libérale, et que Jean-Antoine Leonetti avec l'UDF, ont toujours au sein de l'Assemblée nationale en défendant les policiers municipaux.
Nous sommes évidemment heureux du recul opéré face aux sénateurs à propos de l'article 2, plaçant ainsi le préfet et le maire sur un pied d'égalité pour négocier la convention de coordination. En aucun cas un règlement ne pourra s'imposer aux maires contre leur volonté.
En revanche, nous ne pouvons accepter le principe du double agrément par le procureur et par le préfet, imposé pour le recrutement effectué par les maires, car cela traduit une volonté d'instaurer une tutelle contraire à l'esprit même des lois de décentralisation. Jusqu'à présent les agréments n'étaient accordés que par les procureurs.
Cette solution est la plus raisonnable, la plus sage, celle qui offre toutes les garanties nécessaires quant aux qualités morales et professionnelles des policiers municipaux recrutés. Nous souhaitons que l'on en reste là.
En l'occurrence, on arrive à des solutions boiteuses. En effet, l'obligation d'un double agrément ne peut aboutir qu'à des conflits et à des incompréhensions. Qui statuera le premier ? Que se passera-t-il lorsque les positions seront divergentes ? Nous nous retrouverons avec des situations compliquées qui ne donneront satisfaction à personne.
La disposition relative aux armes était idéologiquement et dogmatiquement, pour vous, la principale du texte à l'origine. Le renvoi à un décret en Conseil d'Etat de la décision de confier une arme de quatrième, de sixième ou de première catégorie à des policiers municipaux revient à les prendre totalement en otage. Nous ne saurions l'accepter. A cet égard, nous ne pouvons pas davantage vous donner notre accord en matière d'équipements.
Pour terminer, j'évoquerai deux éléments du texte pour lesquels je regrette que n'aient pas été réalisées d'avancées significatives, malgré quelques rappels intéressants qu'a fait M. le ministre.
D'abord un amendement du Sénat ouvrait la possibilité de recruter dans le cadre de l'intercommunalité, notamment dans les communes touristiques, des policiers municipaux pouvant servir aux uns pendant les périodes estivales, aux autres durant les saisons hivernales. En effet, dans notre département, à JeanAntoine Leonetti et à moi-même, les stations touristiques du littoral ont besoin d'un complément de forces de police municipale pendant l'été, alors que les stations de sports d'hiver du haut pays demandent des renforts de p oliciers municipaux pendant la période hivernale.
L'adoption de cet amendement aurait permis de gérer de manière plus rationnelle les moyens de nos collectivités et d'assurer un meilleur recrutement, sans charger les finances communales pendant les douze mois de l'année.
Ensuite, monsieur le rapporteur, les policiers municipaux réclament depuis plus de dix ans, une véritable avancée sociale dans leur statut. Elle avait été réalisée par les sénateurs, mais vous vous y êtes opposés. Il est fort regrettable que nos policiers municipaux, qui oeuvrent avec autant de courage, de professionnalisme, de détermination, d'engagement, de civisme que les policiers nationaux, ne puissent pas bénéficier d'une telle avancée dans leur statut social.
Vos amis l'ont accepté !
Parce que les policiers municipaux ne bénéficient pas de garanties suffisantes, parce que les dispositions proposées ne sont pas satisfaisantes non plus pour l'ensemble de nos concitoyens, parce que les principes des lois de décentralisation ne sont pas respectés dans ce texte, le groupe du RPR votera contre.
M. Laurent Dominati et M. Jean-Antoine Leonetti.
La parole est à M. Jean-Antoine Leonetti.
M. Jean-Antoine Leonetti.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons en vue la ligne d'arrivée après l'ultime débat sur les polices municipales. La discussion de ce texte a malheureusement été polluée par divers événements.
D'abord, le climat d'insécurité qui règne dans le pays et l'exploitation qui en est parfois faite ont empêché que le débat reste serein. Pendant longtemps a été commise l'erreur de nier la réalité des faits et de ne parler que de
« sentiment d'insécurité ». Récemment, les faits devenant aveuglants, le Gouvernement s'est décidé à reconnaître
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que l'insécurité était un problème réel qui devait être placé presque au même niveau que celui du chômage, les deux phénomènes étant d'ailleurs liés.
Il ne suffit pas de remplacer les mots par d'autres, de transformer les délits en « incivilités » pour gommer la réalité. Les citoyens les plus pauvres et les plus fragiles, ceux qui subissent le plus l'insécurité, ont eu l'impression qu'ils étaient bafoués, négligés. Ils ont eu le sentiment que l'on minimisait leur angoisse, leurs peurs et la violence qu'ils subissent au quotidien.
Le deuxième élément qui a entravé le déroulement de ce débat a été la méfiance profonde, pour ne pas dire la suspicion, qui a longtemps visé et qui vise encore un peu les maires. Combien de fois a-t-on entendu le nom de la ville de Vitrolles prononcé sur les bancs de la majorité ?
Vous êtes le premier à en parler ce soir !
Vous en avez parlé souvent avant ! La caricature était relativement facile et laissait à penser que la police municipale était l'apanage des maires qui voulaient des gardes prétoriennes ou des milices armées, surtout dans le sud de la France.
C'est bien dans le sud que l'on s'intéresse surtout à la question !
Est-ce du racisme, monsieur ? Voulez-vous préciser vos propos ? Voulez-vous dire que les noms de Leonetti ou de Dominati seraient moins français que d'autres ?
J'ai parlé des gens du midi de la France, en général, qui s'intéressent à cette question.
Des polices municipales ont été créées partout pour pallier la carence de la police d'Etat. D'ailleurs, monsieur le ministre, vous avez très clairement souligné, je m'en félicite, qu'elles constituaient une réelle police de proximité.
Le dernier élément qui a troublé la sérénité du débat a été la crainte des syndicats de police que l'émergence de polices municipales gêne leurs légitimes revendications d'augmentation des effectifs. La création des adjoints de sécurité, les redéploiements et les liens établis sur le terrain en collaborant avec les polices municipales ont en grande partie gommé cette difficulté.
Il reste à rechercher un point d'équilibre entre les pouvoirs du maire et celui de l'Etat. A cet égard nouss ommes résolument du côté du Président de la République selon lequel l'insécurité ne sera combattue avec succès que si les maires se voient reconnaître de nouveaux pouvoirs.
Cela étant il faut reconnaître honnêtement que ce texte comble un vide juridique. On ne peut pas nier non plus les avancées récentes, surprenantes, constructives, réalisées sous la pression de l'opposition, du Sénat, et, sans doute aussi, de l'opinion publique, très attachée aux polices municipales. Cela a également tenu - rendons à César ce qui est à César - au ministre de l'intérieur, qui a su souvent rester sourd aux sirènes idéologiques des partisans du tout-Etat et de ceux de l'interdiction d'interdire, qui ne connaissent pas l'insécurité dans leur ville, ou qui n'ont jamais exercé de véritables responsabilités locales.
Il faut encore rappeler qu'a été trouvé un meilleur équilibre entre l'autorité du préfet et celle du maire dans l'élaboration de la convention de coordination. Mais suffit-il de dire que l'on échange le numéro 2 contre le numéro 6 pour être satisfait ? Par ailleurs l'armement des polices municipales a été érigé en principe au lieu d'être une mesure dérogatoire.
L'uniforme sera décidé par une commission composée de deux tiers de représentants des polices municipales et de maires, ce qui garantira la dignité de la tenue.
On peut également se féliciter que les policiers municipaux puissent désormais relever l'identité, sanctionner les infractions au code de la route et contrôler l'alcoolémie des conducteurs.
On ne peut, aussi, qu'accueillir favorablement le délai de deux ans, correspondant à deux exercices budgétaires, prévu pour mettre en place ces mesures.
Ce texte, qui, vous l'avez dit avec honnêteté et nous le reconnaissons tous, ressemble en partie à ceux qu'avaient élaborés certains de vos prédécesseurs, est donc sous certains aspects positif.
Dites-le à M. Estrosi !
Il l'a dit aussi.
Il reste malheureusement des points de désaccord et des inconnues.
Le double agrément par le préfet et le procureur, sans limite de délai, risque de nuire considérablement à l'efficacité de la police. L'armement reste tributaire de décrets d'application et l'article 7 met l'armement sous une double condition, le « et » ayant remplacé le « ou » ... Je m'arrêterai un bref instant sur cet article. En français, le « et » n'a pas exactement la même valeur que le
Le « et », vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, est cumulatif.
Il n'est pas qu'une conjonction de coordination et vous avez bien précisé en commission mixte paritaire que le « et » employé à l'article 7 devait être interprété comme additionnel.
J'en appelle à vos souvenirs littéraires. Dans Le Mariage de Figaro, il est rappelé au pauvre Figaro une reconnaissance de dette dans laquelle il s'est engagé à payer une certaine somme et à épouser celle qu'il n'a pas envie d'épouser. Figaro conteste l'emploi du
« et », assurant qu'il s'agit d'un « ou ». Fort heureusement pour lui, le greffier reconnaît que le mot est mal écrit car il y a un pâté et l'histoire, comme il se doit, se termine bien.
Dans votre texte, monsieur le ministre, ce n'est pas un pâté. C'est une tache ! La différence est de taille car la mission, seule, suffit pour justifier l'armement. L'îlotage permet de ne pas désarmer les polices. Mais, s'il faut y associer des circonstances particulières - rondes de nuit ou dans des quartiers difficiles -, l'armement n'est plus la règle, mais devient l'exception.
Dans notre conception, monsieur le ministre, la police est ou n'est pas armée. Ce n'est pas un argument idéologique, c'est un problème pratique. On ne peut envisager qu'un policier municipal passe sa journée à déposer et reprendre son arme en fonction des circonstances de sa mission, surtout quand on connaît le problème que pose le stockage des armes à feu.
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Par ailleurs, la catégorie d'armes autorisées, dont les normes vont être réglementées sur le plan européen, reste imprécise et nous ne sommes pas sûrs aujourd'hui que les policiers municipaux pourront garder leur armement actuel.
Enfin, si la formation des policiers municipaux est assurée de manière efficace dans le texte, on ne peut quer egretter que l'avancée sociale ne soit pas plus significative.
Tels sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les éléments qui manquent pour que nous puissions voter ce texte avec vous.
Au-delà des points énumérés, le plus grand reproche que l'on puisse faire à ce texte est la réticence à déléguer aux maires le pouvoir en matière de sécurité, pouvoir que leur donne pourtant la loi et dont les citoyens les savent ou les croient dotés.
Cette méfiance dans l'utilisation des moyens a suscité une volonté de contrôle, qui n'a pu complètement s'effacer malgré les bonnes volontés de part et d'autre : ainsi, l'Etat et le préfet « récupèrent » une police qui, étant
« municipale », composée d'employés municipaux payés sur le budget des communes, aurait dû rester sous l'autorité du maire.
C'est avec regret, monsieur le ministre, que le groupe UDF ne votera pas ce texte. Je dis « avec regret » car la distance entre nos points de vue, qui semblaient très éloignés au départ, s'était considérablement réduite et il restait somme toute peu de chemin à parcourir pour parvenir à un accord complet.
M. Christian Estrosi et M. Laurent Dominati.
Monsieur le président, monsieur le ministre, il est difficile de rester serein face à des propos aussi caricaturaux. Nous le savons tous, pour nous y atteler chaque jour, le renforcement de la sécurité de nos concitoyens est une priorité. La politique conduite par le Gouvernement s'appuie sur des orientations clairement définies comme à Villepinte, en janvier dernier, à La Villette et, en ce moment, à Montpellier. Il faut des orientations, des textes et des moyens pour la police et la justice.
En proposant un cadre juridique adéquat, permettant que s'organise la complémentarité entre les missions des agents de police municipale, quand celle-ci existe, et les missions incombant aux services de l'Etat, ce texte apporte assurément une nécessaire clarification, demandée par les élus locaux concernés et par les policiers municipaux.
Il précise les moyens dont disposeront les agents de police municipale, moyens qui devront se trouver normalement proportionnés à leur mission.
Enfin, il prévoit un contrôle des activités des policiers municipaux et précise les conditions dans lesquelles elles seront exercées.
Nos débats et ceux du Sénat ont assurément permis d'améliorer ce texte, dont les députés socialistes partagent tous les objectifs.
Ce texte est attendu par des milliers de policiers municipaux et par de nombreux maires. Il était nécessaire. Il offre un cadre au développement des polices municipales, lesquelles doivent concourir à l'émergence d'une police de proximité dont le rôle serait complémentaire de celui, majeur, joué par la police nationale et la gendarmerie.
L'accord intervenu entre le Sénat et l'Assemblée lors de la réunion de la commission mixte paritaire doit être souligné même si l'on peut déplorer que certains députés de l'opposition n'aient pas évolué d'un pouce et se soient enfermés dans leur volonté de s'opposer par principe en usant des caricatures les plus grossières.
Les députés socialistes ont accepté de faire évoluer le texte en CMP et le voteront. Ils feront en sorte qu'il soit a dopté malgré l'opposition stérile de quelques-uns.
La parole est à M. le rapporteur suppléant.
Monsieur le président, je rappellerai tout d'abord qu'une commission mixte paritaire est, par définition, paritaire entre Assemblée et Sénat et, en l'occurrence, entre majorité et opposition. La CMP qui s'est réunie le 16 mars est parvenue à un accord sur un texte unique. Or je me dois de souligner, en tant que rapporteur, la situation exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvons - je n'ose pas dire que c'est une première, n'ayant pas procédé aux recherches nécessaires tellement cela me paraissait inimaginable : à la suite d'un accord intervenu en commission mixte paritaire, les trois représentants de l'opposition présents, ce soir, dans l'hémicycle non seulement ne voteront pas ce texte mais encore certains d'entre eux voteront contre.
Nous voterons tous contre !
Ils sont libres de le faire.
M. Jean-Antoine Leonetti et M. Laurent Dominati.
Je ne ferai pas de commentaires sur les propos qu'ils ont tenus à l'égard de leurs collègues du Sénat qui ont accepté ce texte...
C'est l'Alliance nouvelle !
... mais je veux souligner l'originalité de leur position. Je ne suis pas un parlementaire encore trop ancien mais c'est bien la première foix que j'assiste à un tel comportement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
2. Il est inséré dans le code général des collectivités territoriales un article L. 2212-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-6 Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d'agent de police municipale, une convention de coordination est conclue entre le maire de la commune et le représenant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République. Un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses d'une convention type.
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« Art. 3. Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 2212-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-7. Une commission consultative des polices municipales est créée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est composée pour un tiers de représentants des maires des communes employant des agents de police municipale, pour un tiers de représentants de l'Etat et, pour le dernier tiers, de représentants des agents de police municipale choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Elle est présidée par un maire élu en son sein, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
« Art. 4. Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 2212-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-8. A la demande du maire, du représentant de l'Etat dans le département ou du procureur de la République, et après avis de la commission consultative des polices municipales, le ministre de l'intérieur peut décider de la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale. Il en fixe les modalités après consultation du maire. Cette vérification peut être opérée par les services d'inspection générale de l'Etat. Ses conclusions sont transmises au maire de la commune concernée, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République. »
« Art. 5 bis Supprimé. »
« Art. 6. - L'article L.
412-49 du code des communes est ainsi rédigé :
412-49. - Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 6 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire. Le maire peut alors proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles à la section 3 du chapitre VI de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'except ion de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81. »
« Art. 7. - La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L.
412-51 ainsi rédigé :
412-51. - Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sousr éserve de l'existence d'une convention prévue par l'article L.
2212-6 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d'Etat précise, par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme.
Il détermine, en outre, les catégories et les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la commune et les conditions de leur utilisation par les agents. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet. »
« Art. 8. - La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-52 ainsi rédigé :
« Art. 11. - Les articles L. 414-24 et L. 441-3 du code des communes sont abrogés.
« Art. 15. - I. - La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-54 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-54. - Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et de la loi no 84594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 reçoivent une formation continue dispensée en cours de carrière et adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.
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« Cette formation est organisée et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le centre peut à cet effet passer convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il perçoit une redevance due pour prestations de service, versée par les communes bénéficiant des actions de formation et dont le montant est lié aux dépenses réellement engagées à ce titre.
« II. - Supprimé. »
« Art. 16 bis . - Supprimé. »
« Art. 18 A. - Le troisième alinéa du I de l'article L. 1er du code de la route est ainsi modifié :
« I. - Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au 2o de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-lechamp la personne concernée. »
« II. - Au début de la dernière phrase, les mots : "Ces vérifications", sont remplacés par les mots : "Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique". »
« Art. 18. - Dans les communes où, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, existe un service de police municipale comptant au moins cinq emplois d'agent de p olice municipale, la convention prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales est conclue dans un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat déterminant les clauses d'une convention type mentionnée au même article.
« Dans ces communes, les dispositions de l'avantdernier alinéa de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
« Les dispositions de l'article L. 412-51 du code des communes ne sont applicables qu'à compter de la conclusion de la convention prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales et, au plus tard, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
« Les dispositions du présent article s'appliquent également aux communes dont le conseil municipal porte à cinq au moins le nombre d'emplois d'agent de police municipale, avant la date de publication du décret en Conseil d'Etat déterminant les clauses d'une convention type. »
« Art. 19. - Les dispositions de l'article L. 412-52 du code des communes entreront en vigueur dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par cet article.
« Art. 20. Les agents de police municipale en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent obtenir l'agrément du représentant de l'Etat dans le département mentionné à l'article L.
412-49 du code des communes dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Jusqu'à ce qu'il soit statué, ils exercent leurs missions dans les conditions résultant de la législation antérieure.
« En cas de refus d'agrément, ils peuvent être reclassés dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par la section 3 du chapitre VI de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81. »
« Art. 21. Au début de l'article L. 121-2 du code du service national, sont ajoutés les mots : "Les jeunes femmes nées avant le 31 décembre 1982, ainsi que" ».
Personne ne demande la parole pour une explication de vote ?...
2 DÉPÔT D'UN RAPPORT
J'ai reçu, le 18 mars 1999, de Mme Raymonde Le Texier, un rapport, no 1478, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires.
3 DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
J'ai reçu, le 18 mars 1999, de MM. Yves Durand et Jacques Guyard, un rapport d'information, no 1477, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur l'enseignement scolaire en Guyane.
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Mardi 23 mars 1999, à dix heures trente, première séance publique : Questions orales sans débat ; Fixation de l'ordre du jour.
A quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, no 998, relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale : M. Louis Mermaz, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport no 1328) ; Discussion du projet de loi, no 1079, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : Mme Christine Lazerges, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport no 1468).