Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940311-133183
Timestamp: 2017-07-27 01:03:50+00:00
Document Index: 178471896

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 9']

France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 11 mars 1994, 133183
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 133183Numéro NOR : CETATEXT000007835328 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-11;133183 Analyses : OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES - Compétence de l'Etat - Recueil d'informations météorologiques au profit des services de l'Etat.46-01-02-01 L'article 9-18° de la loi du 9 novembre 1988, qui dispose que le territoire de Nouvelle-Calédonie est compétent en matière de météorologie, ne fait pas obstacle à l'existence d'un service d'Etat de la météorologie, chargé de fournir les informations nécessaires à l'exercice des compétences dévolues à l'Etat, par l'article 8 de la même loi, en matière de communications extérieures, de défense et de sécurité civile.Texte : Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE en Nouvelle-Calédonie (SFAO-METAC), dont le siège est à la Maison des syndicats, vallée du Tir à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), représenté par son secrétaire général en exercice M. Yannick X..., demeurant BP 8572 à Nouméa ; le syndicat demande l'annulation du décret n° 91-865 du 28 août 1991 portant création du service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi susvisée du 9 novembre 1988 : "l'Etat est compétent dans les matières suivantes : 3°) les communications extérieures en matière de navigation, de desserte maritime et aérienne ; ... 6°) la défense ... ; 8°) ... la sécurité civile ..." ;
Considérant que, si l'article 9-18°) de la même loi dispose que le territoire de Nouvelle-Calédonie est compétent en matière de météorologie, cette disposition ne fait pas obstacle à l'existence d'un service d'Etat de la météorologie chargé de fournir les informations nécessaires à l'exercice des compétences précitées dévolues à l'Etat par l'article 8-3°), 6°) et 8°) de ladite loi ; qu'aux termes de l'article 1er du décret attaqué, les missions dévolues au service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie s'exercent "au profit de la navigation aérienne et maritime, de la défense et de la sécurité civile" ; que ces dispositions, qui ne confèrent au service d'Etat que des missions liées à l'exercice de compétences appartenant à l'Etat, n'ont ni pour objet ni pour effet de priver le territoire de l'exercice de sa compétence de droit commun en matière de météorologie, d'ailleurs rappelées par l'article 2 du même décret ; que, dès lors, le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE (SFAO-METAC) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE (SFAOMETAC), au Premier ministre, au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, au ministre du budget et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.Références : Décret 91-865 1991-08-28 art. 1, art. 2 décision attaquée confirmationLoi 88-1028 1988-11-09 art. 8, art. 9Publications :Proposition de citation: CE, 11 mars 1994, n° 133183Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. Simon-MichelRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 7 ssrDate de la décision : 11/03/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page