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Timestamp: 2016-10-26 15:20:12+00:00
Document Index: 76568978

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 29', 'ATF ', 'art.143', 'art. 2', 'art. 29', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 152', 'art.156', 'art. 159']

Arr�t du 10 juin 2003
repr�sent�e par Me Mauro Poggia, avocat,
rue De-Beaumont 11, 1206 Gen�ve,
Cour de justice civile, Assistance juridique, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
recours de droit public contre la d�cision de la Cour de justice civile, Assistance juridique, du 23 octobre 2002.
G�n�ration Europe est une association au sens des art. 60 ss CC dont le si�ge est � Carouge (ci-apr�s cit�e: l'Association). Se d�finissant comme �un mouvement politique de jeunes � but non lucratif� (art. 2.1 des statuts), elle �entend �tre l'ouverture permettant aux jeunes de Gen�ve de montrer qu'ils existent et qu'ils ont un avenir qui les concerne� (art. 2.2 des statuts). En sont membres tous ceux qui manifestent un int�r�t au but vis� et acceptent par �crit les statuts; la qualit� de membres ne s'acquiert qu'apr�s acceptation du comit� (art. 4.1 des statuts). Les ressources de l'Association sont constitu�es par des cotisations, des subsides, des dons et des legs et toute autre source de financement compatible avec le but vis� (art. 5.1 des statuts).
Dans le cadre de ses activit�s, l'Association a organis�, de 1994 � 1998, la manifestation �Le Festival pour l'Europe� (ci-apr�s cit�: le festival); � l'exception de la derni�re �dition, l'Etat de Gen�ve a octroy� des subventions pour cette manifestation.
A la suite de l'�dition 1998 du festival, qui a laiss� un important d�couvert, une plainte p�nale pour escroquerie a �t� d�pos�e par un cr�ancier contre le coordinateur de l'Association, Luc M�groz. Ce dernier ainsi que divers t�moins ont �t� entendus par le Tribunal de police (cf. proc�s-verbal d'audience du 21 mai 2001). Par jugement du 19 juillet 2001, cette autorit� a prononc� l'acquittement de Luc M�groz, en retenant notamment ceci:
�compte tenu du fait que des subventions de 250'000 fr. (sans compter le cautionnement � hauteur de quelques 75'000 fr.) avaient �t� vers�es par l'Etat post�rieurement aux �ditions 1996 et 1997, qu'en octobre 1997 Monsieur Segond avait d�clar� que le Festival devait continuer, que le budget pr�visionnel pour l'�dition 1998, sur lequel figuraient les subventions, n'avait suscit� aucune r�action du D�partement de l'Action sociale, qu'en outre l'Etat avait � nouveau cautionn� un pr�t bancaire � concurrence de 75'000 fr. avant le d�roulement du Festival 1998, Luc M�groz �tait fond� � penser qu'un montant de l'ordre de 250'000 fr. (outre le cautionnement), allait �tre vers� par l'Etat post�rieurement � l'�dition 1998 du Festival.�
Le 12 juin 2002, l'Association a sollicit�, par l'interm�diaire de son conseil, �l'assistance juridique afin d'engager une action judiciaire � l'encontre de l'Etat de Gen�ve en vue du versement de la subvention de CHF 250'000.- qui lui avait �t� promise par l'interm�diaire de Monsieur Guy-Olivier Segond pour l'�dition 1998 du Festival pour l'Europe.�
Par d�cision du 4 juillet 2002, la Pr�sidente du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a rejet� la demande au motif qu'en sa qualit� de personne morale, l'Association ne pouvait pas b�n�ficier de l'assistance judiciaire. Saisie d'un recours contre cette d�cision, la Pr�sidente de la Cour de justice civile, Assistance juridique (ci-apr�s cit�e: la Cour de justice), l'a rejet�, en consid�rant que l'Association n'avait pas �tabli que sa situation �tait ob�r�e et que sa cr�ance contre l'Etat de Gen�ve repr�sentait son seul actif, ni que ses membres �taient sans ressources (d�cision du 23 octobre 2002).
Agissant par la voie du recours de droit public, l'Association demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision pr�cit�e de la Cour de justice; elle invoque les art. 29 et 30 Cst. ainsi que l'art. 6 CEDH et se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits et l'application du droit cantonal (art. 9 Cst.). Pr�alablement, elle requiert le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
La Cour de justice se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision.
5.1 Le droit � l'assistance judiciaire est d�fini en premier lieu par le droit cantonal, ind�pendamment de la question de savoir si un tel droit existe directement sur la base de l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF 128 I 225 consid. 2.3 p. 226).
En l'esp�ce, il est constant que la l�gislation genevoise n'accorde l'assistance judiciaire qu'aux �personnes physiques� (cf. art.143A al. 1 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 [LOJ]; art. 2 al. 1 du R�glement genevois sur l'assistance juridique du 18 mars 1996 [RAJ]). En sa qualit� de personne morale, la recourante ne peut donc pr�tendre b�n�ficier de l'assistance judiciaire en vertu du droit cantonal. Il reste � examiner si une telle pr�tention se laisse d�duire directement de la Constitution f�d�rale.
5.2 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, � moins que sa cause paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s, � l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit � l'assistance gratuite d'un d�fenseur, dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert. L'art. 6 CEDH n'offre pas davantage de droits en la mati�re (cf. Bernard Corboz, Le droit constitutionnel � l'assistance judiciaire, in: SJ 2003 II p. 67 ss, 71 et les r�f�rences).
De jurisprudence constante, le Tribunal f�d�ral consid�re que les personnes morales n'ont pas droit � l'assistance judiciaire, car elles ne peuvent pas �tre dans le besoin de la m�me mani�re qu'une personne physique, en ce sens qu'elles n'ont pas � pourvoir � leur entretien ou � celui de proches (cf. ATF 126 V 42 consid. 4 p. 47, 119 Ia 337 consid. 4b p. 339, 88 II 386 et les r�f�rences; Bernard Corboz, op. cit., p. 71/72). Il n'a toutefois pas exclu d'accorder l'assistance judiciaire � une personne morale d�pourvue de ressources si son seul actif est en litige et si les personnes physiques qui en sont les ayants droit �conomiques sont �galement sans ressources (cf. ATF 119 Ia 337 consid. 4c � 4e p. 339/341; plus r�cemment, cf. arr�t du 20 f�vrier 2002 dans la cause 5C.1/2002 et arr�t du 1er f�vrier 2000 dans la cause 4C.395/1999; Corboz, eod. loc.). La question peut n�anmoins rester ouverte.
5.3 En effet, m�me s'il fallait admettre que l'Association est sans ressources et que son seul actif consiste dans la cr�ance litigieuse qu'elle pr�tend d�tenir contre l'Etat de Gen�ve (cf. attestation d�livr�e le 11 ao�t 2002 par le coordinateur et la comptable de l'Association), l'int�ress�e n'�tablit de toute fa�on pas que ses membres seraient eux-m�mes dans le besoin, ne donnant aucune indication pr�cise sur qui ils sont, ni m�me sur combien ils sont. Certes all�gue-t-elle que ceux-ci �sont des jeunes, sans ressource financi�re particuli�re.� Vague et toute g�n�rale, une telle assertion est toutefois impropre � faire la preuve des faits utiles: ce n'est en effet pas parce que ses membres sont jeunes - ce qui devrait encore �tre d�montr� - qu'ils sont forc�ment d�pourvus de moyens financiers; par le pass�, des membres ont d'ailleurs r�guli�rement avanc� ou pr�t� de l'argent � l'Association selon les d�clarations de Luc M�groz et de Jo�l Goldstein au Tribunal de police (proc�s-verbal, pp. 3 et 8); en outre, selon que le nombre des membres qui composent l'Association est �lev�, il n'est pas du tout exclu qu'une contribution relativement modeste de chacun d'eux puisse suffire � financer les frais d'un proc�s.
C'est donc sans arbitraire que la Cour de justice a consid�r� que l'Association n'avait pas rapport� la preuve que ses membres �taient sans ressources et qu'elle a rejet�, sans plus ample examen, le recours dont elle �tait saisi.
5.4 Certes la recourante a-t-elle raison de rappeler que la proc�dure administrative genevoise est r�gie par la maxime d'office en vertu de l'art. 19 de la loi cantonale sur la proc�dure administrative du 12 septembre 1985 (LPA). Elle semble cependant oublier que cette m�me loi pr�voit, � son art. 22, l'obligation pour les parties �de collaborer � l'�tablissement des faits dans les proc�dures qu'elles introduisent elles-m�mes, dans celles o� elles y prennent des conclusions ind�pendantes ainsi que dans les autres cas pr�vus par la loi.� S'agissant de l'assistance juridique, l'art. 9 RAJ dispose notamment que le requ�rant doit fournir les �l�ments et les pi�ces n�cessaires � l'appr�ciation des m�rites de sa cause et de sa situation personnelle (al. 1), au risque de voir sa requ�te d�clar�e irrecevable (al. 3).
Par cons�quent, en se contentant d'all�guer et de prouver l'�tat de besoin pour un seul de ses membres (cf. recours cantonal du 12 ao�t 2002, p. 12), l'Association a clairement manqu� � son devoir de collaborer et doit en supporter les cons�quences (cf. ATF 128 II 139).
5.5 Au demeurant, l'action judiciaire que l'Association voudrait engager appara�t � premi�re vue n'avoir que des chances de succ�s limit�es. En effet, les t�moignages recueillis par le Tribunal de police ne permettent gu�re d'�tablir l'existence d'une promesse formelle claire et pr�cise, faite par l'autorit� comp�tente, quant � l'octroi d'une subvention de 250'000 fr. pour l'�dition 1998 du festival. En outre, il est douteux que la simple suppression d'un subside, m�me r�guli�rement octroy� durant plusieurs ann�es, contrevienne aux r�gles de la bonne foi, l'autorit� d�t-elle appr�cier diff�remment des faits identiques (cf. arr�t du 20 octobre 1993 dans la cause 2A.131/1991, consid. 4 et 5).
Il suit de ce qui pr�c�de que le recours, manifestement mal fond�, doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ.
En outre, dans la mesure o� il apparaissait d'embl�e vou� � l'�chec, le recours ne donne pas droit � l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale (art. 152 al. 1 OJ). Succombant, la recourante doit supporter
un �molument judiciaire (art.156 al. 1, 153 et 153a OJ) qui sera adapt� � sa situation financi�re. Elle n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu�e en copie au mandataire de la recourante et � la Cour de justice civile du canton de Gen�ve, Assistance juridique.