Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/03-04/c0304041.asp
Timestamp: 2020-03-29 22:28:50+00:00
Document Index: 238884573

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 10", "l'article 37", "l'article 47", "l'article 48", "l'article 61", "l'article 36", "l'article 26"]

Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Mercredi 9 juin 2004(Séance de 9 heures 30)
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (n° 1504) (M. Étienne Blanc, rapporteur) (amendements)
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Étienne Blanc, les amendements au projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (n° 1504).
Article 5 : Simplification du fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité :
La Commission a été saisie de l'amendement n° 76 de M. Georges Fenech, supprimant l'habilitation donnée au Gouvernement pour harmoniser les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité avec celles régissant d'autres tribunaux compétents en matière de sécurité sociale. Rappelant que le Gouvernement entendait faciliter le recours des requérants en leur permettant de se faire assister d'un membre de leur famille, d'un médecin ou d'associations de mutilés ou d'invalides du travail, alors que jusqu'à présent ils ne pouvaient l'être que par un avocat ou un avoué, l'auteur de l'amendement a jugé indispensable que, dans l'intérêt des parties, celles-ci ne puissent être représentées que par des avocats, compte tenu du caractère juridique de la discussion
- qu'atteste le choix récemment fait de confier la présidence de cette juridiction à un magistrat professionnel - et dans la mesure où le président pourra désormais statuer comme juge unique.
Relevant que le contentieux traité par ces juridictions est davantage technique et médical que juridique et que le caractère obligatoire de la représentation par avocat ne manque pas de multiplier les renvois d'audience, le rapporteur a rappelé que, si le président de cette juridiction est en effet un magistrat, c'est également le cas pour les tribunaux des affaires sociales, où les règles de représentation demeurent néanmoins plus souples. La Commission a donc repoussé cet amendement.
Article additionnel après l'article 10 :
La Commission a accepté l'amendement n° 52 du Gouvernement simplifiant la procédure des tirages au sort des jurés d'assises, en prévoyant que les listes annuelles et spéciales des jurés seront adressées directement - et non plus par l'intermédiaire des préfectures - aux maires par les commissions chargées d'élaborer les listes définitives.
La Commission a repoussé l'amendement n° 55 de M. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur ayant rappelé que la question de l'inscription d'office sur les listes électorales, déjà soulevée lors de l'élaboration du premier projet de loi d'habilitation, ne saurait être traitée par voie d'ordonnance.
Article 33 : Simplification des régimes sociaux agricole et de la mer :
La Commission a repoussé l'amendement n° 50 rect. de M. Yves Censi, simplifiant les relations des associations agricoles bénéficiaires du chèque emploi associatif avec leur organisme de recouvrement, le rapporteur ayant considéré qu'il visait un dispositif récent et qu'il serait susceptible d'entraîner plus de confusion que de simplification.
Article additionnel après l'article 37 :
La Commission a accepté l'amendement n° 56 de M. Étienne Blanc, destiné à améliorer le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en permettant au Gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure pour : unifier le traitement des litiges préélectoraux qui est aujourd'hui éclaté entre juge judiciaire et juge administratif ; harmoniser les conditions d'ancienneté requises pour l'exercice des différents mandats de représentants du personnel, le rapporteur ayant noté que dans certains cas est exigée la continuité du contrat de travail, dans d'autres non ; clarifier l'effectif pris en compte pour l'organisation des élections professionnelles, la jurisprudence de la Cour de cassation étant variable sur ce point.
Article additionnel après l'article 47 :
La Commission a accepté l'amendement n° 51 du Gouvernement, prévoyant que celui-ci présenterait, dans les six mois suivant la publication d'une loi, un rapport sur la mise en application de celle-ci, le rapporteur ayant noté que ce rapport ne pourrait que faciliter le contrôle parlementaire de l'application des lois prévu par une récente modification du Règlement de l'Assemblée nationale.
Article additionnel avant l'article 48 :
La Commission a accepté l'amendement n° 53 du Gouvernement assouplissant le régime restrictif de l'accès au bénéfice de la qualité de pupille de la nation.
Article 48 : Simplification et clarification dans le domaine de la sécurité sociale :
La Commission a repoussé les amendements nos 48 de M. Etienne Mourrut, 58 de Mme Bérangère Poletti, 61 de M. Jean-Marie Geveaux et 66 de M. Philippe Rouault. Elle a également repoussé l'amendement n° 49 de M. Etienne Mourrut, ainsi que les amendements identiques nos 59 de Mme Bérangère Poletti et 62 de M. Jean-Marie Geveaux. Sur ces trois derniers amendements, le rapporteur a indiqué qu'ils soulevaient la question de savoir quel serait l'organisme compétent pour recouvrer les cotisations versées par les travailleurs indépendants, certains souhaitant qu'il s'agisse de l'urssaf, d'autres préférant que le régime social des indépendants (rsi) dispose de son propre système de recouvrement. Il a jugé qu'il convenait de distinguer l'affiliation, qui relèvera du rsi, de l'encaissement, qu'il est souhaitable de confier à l'urssaf. La Commission a également repoussé l'amendement n° 60 de Mme Bérangère Poletti et l'amendement n° 73 de M. Jean-Paul Anciaux.
Article 49 : Simplification et clarification dans le domaine de l'action sociale :
La Commission a repoussé l'amendement n° 69 de M. Jérôme Lambert.
Article 50 : Simplification et clarification dans le domaine de la santé :
La Commission a accepté l'amendement n° 72 de M. Jean-Luc Warsmann simplifiant les obligations auxquelles sont soumis les médecins propharmaciens en cas de remplacement.
Article 53 : Ratification de diverses ordonnances portant transposition de directives :
La Commission a repoussé l'amendement n° 57 de M. Guy Geoffroy.
Article 56 : Adoption et modification de codes :
La Commission a accepté l'amendement n° 54 du Gouvernement donnant force de loi à la partie législative du code de l'expropriation et abrogeant l'ordonnance du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Après l'article 61 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 75 de M. Gérard Grignon et accepté l'amendement n° 74 du même auteur tendant à compléter l'article 36 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, afin de permettre au Gouvernement d'étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ainsi qu'aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna.
La Commission a nommé M. Alain Marsaud rapporteur de la proposition de loi présentée par MM. Pascal Clément et Bernard Accoyer relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 (n° 1654).