Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=515-PGP&datePlan=2017-10-04&bg=9159&bd=9160&niv=3
Timestamp: 2020-05-25 08:10:58+00:00
Document Index: 104346980

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 4", "l'article 2", '§ 30', 'art. 2', '§ 40', "l'article 885", "l'article 885", '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 3', '§ 80', 'art. 10', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 13", "l'article 13", "l'article 115", '§ 120', '§ 130', 'art. 13', '§ 140', '§ 130', 'art. 13', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 160', "l'article 10", 'art. 14', '§ 180', '§ 190', "l'article 25", '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300']

Version en vigueur du 2019-07-24 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2016-07-28 au 2019-07-24
Version en vigueur du 2013-07-15 au 2016-07-28
Version en vigueur du 2013-06-14 au 2013-07-15
BOFiP-INT-CVB-MAR-20160728
MAR-Maroc
1 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 1-28/07/2016)
La loi n° 71-369 du 19 mai 1971 (JO du 20 mai 1971, p. 4916) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 71-1022 du 22 décembre 1971 (JO du 24 décembre 1971, p. 12630) .
Cette convention dont les notifications d'approbation ont été échangées le 8 novembre 1971 est entrée en vigueur le 1 er décembre 1971.
- en ce qui concerne les impôts sur les revenus, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1971 ou des exercices clos au titre de ladite année. Toutefois, en ce qui concerne les revenus visés aux articles 13 de la convention (dividendes), 14 de la convention (intérêts) et 16 de la convention (redevances), la convention ne s'applique qu'aux sommes mises en paiement à partir du 1 er décembre 1971 ;
- en ce qui concerne les droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes ayant acquis date certaine, les jugements intervenus et les successions ouvertes postérieurement au 1 er décembre 1971.
10 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 10-28/07/2016)
Celui-ci a été approuvé par la loi n° 90-353 du 20 avril 1990 (JO n° 95 du 22 avril 1990, p. 4949) .
Le décret n° 90-1135 du 18 décembre 1990 (JO n° 297 du 22 décembre 1990, p. 15867) a publié cet avenant qui est entré en vigueur le 1 er décembre 1990.
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1 er décembre 1990 ;
- en ce qui concerne les rémunérations publiques (autres que les pensions, payées à une personne physique par un État contractant, l'une de ses collectivités territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public), aux sommes versées à compter du 1 er janvier 1987 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux revenus réalisés pendant l'année civile 1990 ou l'exercice comptable en cours à la date du 1 er décembre 1990.
20 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 20-28/07/2016)
En ce qui concerne les personnes physiques le domicile est, en principe, réputé situé au lieu du « foyer permanent d'habitation », les critères subsidiaires étant constitués par le centre des activités professionnelles et, à défaut, le lieu du séjour principal (convention, Art. 2-1).
La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 définit le domicile fiscal en fonction des seuls critères conventionnels sans se référer à la législation interne des États contractants. Par suite, le fait qu'une personne physique soit ou non considérée comme ayant son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) est indifférent pour la détermination de son domicile au sens de cette convention. Aux termes de l'article 2 de celle-ci, "une personne physique est domiciliée dans l'État où elle a son foyer permanent d'habitation. Si cette personne possède un foyer permanent dans les deux États, elle est réputée posséder son domicile dans celui des États contractants où elle a le centre de ses activités professionnelles et, à défaut, où elle séjourne le plus souvent". Selon la jurisprudence du Conseil d'État, toute résidence dont une personne dispose de manière durable constitue, au sens de la convention, un foyer permanent d'habitation. Le critère du séjour le plus long dans l'un des deux États n'intervient dans la détermination du domicile fiscal que dans le cas où une personne dispose d'un foyer permanent d'habitation en France et au Maroc et où il est impossible de déterminer le centre de ses activités professionnelles. Dans le cas d'un contribuable marié sous le régime de la séparation de biens disposant d'un foyer permanent d'habitation dans les deux États, et dont le centre de ses activités professionnelles se situe au Maroc, il conviendra de considérer que son domicile fiscal se situe au Maroc. En revanche, le domicile fiscal du conjoint séjournant en France plus de six mois par an et n'exerçant pas d'activité professionnelle au Maroc doit être considéré comme demeurant situé en France ( RM de Villiers n° 16301, JO AN du 21 septembre 1998 p. 5199 ).
30 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 30-28/07/2016)
Quant aux personnes morales, elles sont domiciliées au lieu de leur siège social statutaire ; les groupements de personnes physiques n'ayant pas la personnalité morale étant, pour leur part, considérées comme ayant leur domicile au lieu du siège de leur direction effective (convention, art. 2-2).
40 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 40-28/07/2016)
La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 ne vise pas l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).Par conséquent, les règles de droit interne s'appliquent sans restriction. Le 2° de l'article 885 A du CGI prévoit que les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France sont imposables à l'ISF à raison de leurs biens situés en France, lorsque la valeur de ces biens excède la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U du CGI. En conséquence, les personnes fiscalement domiciliées au Maroc sont imposables en France à l'ISF à raison de leurs biens détenus en France ( RM Le Fur n°31744, JO AN du 24 mars 2009 p. 2828 ).
Il est précisé, pour l'ISF dû à compter de l'année 2013, que le seuil d'imposition à l'ISF (1,3M¤) figure à l' article 885 A du CGI .
50 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 50-28/07/2016)
60 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 60-28/07/2016)
70 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 70-28/07/2016)
Sans s'écarter des caractéristiques traditionnelles dans le domaine conventionnel, la définition de l'établissement stable retenue (convention, art. 3). présente certaines particularités par rapport aux accords de même nature.
80 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 80-28/07/2016)
A défaut de comptabilité distincte, le bénéfice imputable à chacun des établissements stables que l'entreprise possède dans les deux États contractants peut être déterminé par une répartition des résultats globaux de l'entreprise au prorata du chiffre d'affaires réalisé dans chacun d'eux (convention, art. 10-4).
90 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 90-28/07/2016)
Les autorités compétentes de France et du Maroc se sont concertées au sujet des difficultés d'application relatives à l'imposition des contrats "clés en mains" conclus par des entreprises françaises avec des clients marocains. Elles ont abouti à un accord qui s'est concrétisé par un échange de lettres des 5 et 14 décembre 1983 entre la France et le Maroc relatif aux bénéfices d'entreprises, contrats clés en main ( BOI-ANNX-000092 ).
Les modalités de cet accord ont pris effet en ce qui concerne la retenue à la source de 10 % sur les rémunérations d'études techniques ou économiques à compter du 1 er janvier 1983. La partie du crédit d'impôt qui ne peut être éventuellement imputée est admise à figurer dans les charges.
100 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 100-28/07/2016)
110 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 110-28/07/2016)
L'article 13-1 de la convention attribue le droit d'imposer les dividendes et revenus assimilés à l'État sur le territoire duquel leur bénéficiaire a son domicile. Toutefois, conformément aux dispositions du 3 de l'article 13, chaque État conserve le droit d'imposer les revenus de cette catégorie si sa législation interne le prévoit.
L'applicabilité de l' article 115 quinquies du CGI (relatif aux retenues à la source) dans le cadre de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970, modifiée par l'avenant du 18 août 1989 a suscité des interrogations.
Si la rédaction initiale de l'article 13 de cette convention fiscale permettait l'application des dispositions de l'article 115 quinquies du CGI, il résulte des modifications introduites par l'avenant du 18 août 1989 que ce dernier ne peut plus être appliqué dans le cadre de la convention fiscale franco-marocaine.
1. Revenus de valeurs mobilières françaises
120 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 120-28/07/2016)
130 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 130-28/07/2016)
Par ailleurs, chaque État conserve le droit-d'imposer les revenus ainsi visés si sa législation fiscale le prévoit, mais l'avenant du 18 août 1989 limite la retenue applicable dans l'État de la source au taux de 15 % du montant brut des dividendes.
Toutefois, les dividendes payés par une société domiciliée en France à une personne domiciliée au Maroc sont exemptés de la retenue à la source en France s'ils sont imposables au Maroc au nom du bénéficiaire (convention, art. 13-3).
Il résulte de ces dispositions que les dividendes distribués par des sociétés françaises au profit de personnes domiciliées au Maroc sont, en principe, soumis à la retenue à la source en France au taux de 15 %.
Ils se trouvent, en revanche, exemptés de ladite retenue s'ils sont imposables au Maroc au nom du bénéficiaire, ce qui est normalement le cas des revenus de l'espèce perçus par les entreprises industrielles ou commerciales et les sociétés marocaines.
Pour bénéficier de l'exonération de l'impôt français, dans les conditions ainsi prévues, les titulaires des revenus en cause doivent en faire la demande sur l'attestation de résidence n° 5000 (CERFA n° 12816), visé par l'administration fiscale marocaine, et son annexe n° 5001 (liquidation de la retenue à la source sur dividendes). Ces formulaires sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
3° Cas particulier : dividendes se rattachant à un établissement stable.
140 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 140-28/07/2016)
Par dérogation aux règles du II-D-1-a-2° § 130 , lorsque le bénéficiaire des dividendes concernés possède dans l'État de la source de ceux-ci un établissement stable et que les revenus en cause se rattachent à l'activité de cet établissement, les dividendes en cause sont imposables dans ledit État (convention, art. 13-5).
150 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 150-28/07/2016)
160 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 160-28/07/2016)
Pour bénéficier de la limitation conventionnelle du taux de l'impôt français sur les intérêts, les bénéficiaires domiciliés au Maroc doivent en faire la demande sur l'attestation de résidence n° 5000 (CERFA n° 12816), visé par l'administration fiscale marocaine, et son annexe n° 5002 (Liquidation et remboursement du prélèvement à la source sur intérêts). Ces formulaires sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
3° Cas particulier : créance se rattachant à un établissement stable.
170 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 170-28/07/2016)
Par dérogation aux règles du II-D-1-b-2° § 160 , lorsque le bénéficiaire des intérêts concernés possède dans l'État de la source de ceux-ci un établissement stable auquel la créance qui les produit se rattache effectivement, ces intérêts ne sont imposables que dans ledit État par application de l'article 10 de la convention concernant les bénéfices industriels et commerciaux (convention, art. 14-5).
2. Revenus des valeurs mobilières marocaines
180 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 180-28/07/2016)
190 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 190-28/07/2016)
Suite à l'abrogation des dahir des 31 décembre 1960 et 18 août 1973 au Maroc, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 25-3-a de la convention -instaurant par exception un crédit d'impôt égal à 33,33 %- sont devenues sans objet.
200 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 200-28/07/2016)
E. Rémunérations d'administrateurs et de dirigeants de sociétés
210 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 210-28/07/2016)
220 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 220-28/07/2016)
F. Revenus non commerciaux et bénéfices des professions non commerciales
230 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 230-28/07/2016)
2. Redevances et droits d'auteur
240 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 240-28/07/2016)
250 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 250-28/07/2016)
Du côté français, la réduction à 10 % ou à 5 % du taux de la retenue à la source prévue par l' article 182 B du CGI est accordée selon les modalités suivantes.
Les bénéficiaires domiciliés au Maroc doivent en faire la demande sur l'attestation de résidence n° 5000 (CERFA n° 12816), visé par l'administration fiscale marocaine, et son annexe n° 5003 (demande de réduction de la retenue à la source sur redevances). Ces formulaires sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
260 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 260-28/07/2016)
Remarque : Par conséquent, les traitements et salaires privés servis à raison d'une activité exercée en France à des personnes ayant leur domicile fiscal au Maroc sont soumis à la retenue à la source de l' article 182 A du CGI
270 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 270-28/07/2016)
280 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 280-28/07/2016)
Il s'ensuit que les pensions et rentes viagères servies depuis le 1 er janvier 1971 par un débiteur établi en France à une personne domiciliée au Maroc cessent de plein droit d'être imposables en France.
290 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 290-28/07/2016)
300 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 300-28/07/2016)