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Timestamp: 2019-12-09 07:11:10+00:00
Document Index: 58609982

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 150"]

Droits de voirie - page 9
3097 résultats pour Droits de voirie
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 juillet 1981, 11573, publié au recueil Lebon
... 1972, D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE D'HABITATION, A DES "DROITS DE VOIRIE" D'UN MONTANT DE 13.114,50 F, QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE PAR ...
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 29/11/2018, 16BX03052, Inédit au recueil Lebon
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. Victimes autres que les usagers de l'ouvrage public. Tiers.
... société Colas Sud-ouest, de la société Egis France, venant aux droits de la société Sud-ouest Infra, et de la société SDEL réseaux ... travaux litigieux ont porté, d'une part, sur la rénovation de la voirie et de la place du bourg, d'autre part, sur l'enfouissement des réseaux ...
16-04-02-02-04-01, 24-01-02-01, 39-03-01-01, 71-02-03-01 Les dispositions du paragraphe 3.2.1. de l'arrêté du maire de Chartres en date du 9 juillet 1981 portant "règlement de réalisation de travaux sur le domaine public", qui limitent à 80 mètres la longueur des tranchées qui peuvent être ouvertes en vue de la pose d'ouvrages situés sous l'emprise du domaine public, sauf dans certains...
... l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 modifiée relative à la voirie des collectivités locales et le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 pris ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 décembre 1996, 148174)
24-01-03-01-01(1), 26-04-01(1) L'article 5 de la loi du 15 juillet 1845, qui interdit les constructions dans une distance de deux mètres du chemin de fer, précisant que cette distance doit être mesurée à partir de l'arête inférieure du talus du remblai, ne commet pas d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui juge, après avoir souverainement constaté que la voie de chemin de fer était...
...X.. a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention de grande voirie pour avoir reconstruit, en 1991, un mur pignon et la partie démolie de la ...
CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 18/01/2018, 17DA01421, Inédit au recueil Lebon
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie.
... administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et a demandé au tribunal de le condamner au paiement d'une amende en ... est notifié le procès-verbal ne doivent pas porter atteinte aux droits de la défense ; . 2. Considérant qu'il ne résulte pas de ...
Décret portant modification du titre III du code de la voirie routière (partie Réglementaire) relatif à la voirie départementale
...Vu le code de la voirie routière;. Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article25;. Vu le décret no 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au ...
CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 08/12/2016, 15DA00795, Inédit au recueil Lebon
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales.
... somme de 300 000 euros au titre des frais de remise en état des voiries du service maintenance du patrimoine portuaire (SMPP) du port de ...'entretien normal, la responsabilité sans faute de l'Etat, dans les droits et obligations duquel elle a été substituée par application du III de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 janvier 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 janvier 1983, 33965 à 33971 33973 à 33984 33986 33996, mentionné aux tables du recueil Lebon)
68-04-03 Il résulte des dispositions des articles 8 et 9 du décret n. 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements que le préfet est légalement tenu de refuser le certificat qui doit être annexé à tout acte de vente ou de location d'immeuble compris dans le lotissement aussi longtemps que le lotisseur n'a pas exécuté les prescriptions ne concernant pas la voirie, imposées dans l'arrêté...
... OU L'EDIFICAITION DES CONSTRUCTIONS AVANT L'ENTIER ACHEVEMENT DE LA VOIRIE, SOUS RESERVE QUE LE DEMANDEUR S'ENGAGE A TERMINER LES TRAVAUX DANS LES ... DE L'ETAT, LEQUEL DOIT SEULEMENT ETRE SUBROGE DANS LES DROITS DES ACQUEREURS DE LOTS CONTRE LE LOTISSEUR A DUE CONCURRENCE DES ...
Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 17 janvier 1996, 132951, inédit au recueil Lebon
...-5 du code des communes : "Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou ...10° le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis" ; Considérant qu'il résulte de ...
...: autorités organisatrices des transports ; Etat ; gestionnaires de voirie et de points d'arrêt ferroviaires ; exploitants de services de transport ... : la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits" et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicap\xC3"...
135-02-04-03-05 a) Les communes sont fondées à recouvrer au titre des occupations privatives de leur domaine public des redevances calculées en tenant compte des avantages de toute nature procurés au concessionnaire ou permissionnaire de voirie.,,b) Ne commet donc pas d'erreur de droit la cour qui, pour statuer sur une demande en décharge dirigée contre de telles redevances, se borne à examiner...
... commandement de payer délivré le 20 décembre 1994 au titre des droits d'occupation du domaine public de la commune de Lens, a d'une part, ... de toute nature procurés au concessionnaire ou permissionnaire de voirie ; que, dès lors, en se fondant, pour rejeter la demande en décharge de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 avril 1997, 132753)
24-01-03-01-04-01 Aux termes de l'article L.13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention... le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal de contravention... avec citation à comparaître dans le délai d'un mois devant le tribunal administratif"
... aux juges du fond qu'un procèsverbal de contravention de grande voirie a été dressé le 2 avril 1979 à l'encontre de la société de chauffe, ... tardive du procès-verbal ne doit pas porter atteinte aux droits de la défense ; que, pour estimer que ces droits n'avaient pas été, en ...
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05/05/2014, 12MA03435, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16/05/2011, 317675, Publié au recueil Lebon
135-02-04-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. RECETTES. REDEVANCES. - 1) OCCUPANT SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - INDEMNITÉ COMPENSANT LES REVENUS QUE LA COMMUNE AURAIT PU PERCEVOIR D'UN OCCUPANT RÉGULIER - FIXATION PAR RÉFÉRENCE AUX REDEVANCES QUI AURAIENT ÉTÉ APPLIQUÉES SI L'OCCUPATION AVAIT ÉTÉ RÉGULIÈRE - CRITÈRES - A) RÉFÉRENCE À UN TARIF EXISTANT TENANT
... faire application à la société Simmat Boissons du tarif des droits de voirie de la commune, prévu par les délibérations successives de son ...
Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 24/04/2018, 17PA03090, Inédit au recueil Lebon
...C.. D.., pour contravention de grande voirie, à une amende de 178 000 F CFP, ainsi qu'à lui verser la somme de 1 575 ... ou arbustes coupés situés sur le domaine public maritime aux droits du lot n° 33 pie, section Païta, ainsi qu'à la remise en état de cette ...
Décret relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier.
...Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.118-1 à L.118-4;. Vu le code du ...Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;. Vu la loi ...
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 27 mars 2002, 98DA02387 98DA02388, inédit au recueil Lebon
... de Lille l'a condamnée à restituer à la société Bis, aux droits de laquelle se présente la société Vedior Bis, les droits annuels de ... et de location sur la voie publique ;10 Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis " ; Considérant que ces ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 juillet 1970, 76994)
07-01-02 Les requérants, qui ont effectué des travaux sur des parcelles comprises dans les limites du domaine public maritime et qui ont ainsi commis des infractions prévues à l'article 2 du titre VII du livre IV de l'ordonnance de la Marine d'août 1681, se sont vu dresser des contraventions de grande voirie. Ces infractions rentrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 30 juin 1969...
... A VERSER UNE AMENDE DE QUARANTE FRANCS POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE RESULTANT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, AU ... AURAIT, POSTERIEUREMENT AU DECRET DU 14 JUIN 1859, RECONNU LES DROITS DES AUTEURS DE LA SOCIETE REQUERANTE : - CONS. QUE, SI UN ARRETE DU PREFET ...
24-01-02-01[1], 71-02-03-01[1] Il ressort de l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et de l'article 16 du décret du 23 janvier 1964 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustibles par canalisations que le droit d'occupation du domaine public routier reconnu à Electricité de France et Gaz de...
... conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des règlements d'administration publique prévus à l'article 18 ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 1979 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 juin 1979, 10197)
24-01-04-01, 26-04-01, 51-02 La perturbation de communications téléphoniques par des branches d'arbres ne peut pas donner lieu, en l'absence de fait matériel commis par le propriétaire, aux poursuites pour contravention de grande voirie prévues par les articles R.43 et R.44 du code des Postes et Télécommunications. Il appartient à l'administration, à défaut d'entente amiable, d'user de la...
... PRECEDENT EST POURSUIVIE ET JUGEE COMME EN MATIERE DE GRANDE VOIRIE". CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES COMMUNICATIONS PAR LA ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 1969 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 16 avril 1969, 68764, mentionné aux tables du recueil Lebon)
PISTE A BETAIL EN NOUVELLE CALEDONIE ASSIMILABLE A UN CHEMIN RURAL EN VERTU D'UNE DELIBERATION ANTERIEURE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE, AYANT ETE CLASSEE PAR CETTE DERNIERE DANS LA VOIRIE D'UNE COMMUNE. LEGALITE DUDIT CLASSEMENT, BIEN QUE LES TERRAINS NECESSAIRES A L 'ASSIETTE DE LA VOIE N'AIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE EXPROPRIATION PREALABLE, LE CONCESSIONNAIRE DESDITS TERRAINS AUX DROITS...
... DATE DU 2 JUIN 1965, EN TANT QU'ELLE PRONONCE LE CLASSEMENT DANS LA VOIRIE RURALE DE LA MUNICIPALITE DE POYA ET COMME PISTE DE BETAIL D'UN CHEMIN ...
... Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole ... Vu le code de la voirie routière ;. Vu le code de la route ; . Vu la ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 25 juillet 1986, 45872, mentionné aux tables du recueil Lebon)
19-04-02-02-02 Aux termes du III de l'article 150 ter du C.G.I., les pourcentages de plus-values de cession de terrains retenues dans les bases de l'impôt sur le revenu, "sont diminués de dix points lorsque la plus-value est dégagée à l'occasion de la cession à titre onéreux de terrains non bâtis ou de droits portant sur ces terrains à l'Etat, aux collectivités publiques, aux collectivités...
... de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France, ou de droits portant sur ces terrains, sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les ... par la société concessionnaire à la réalisation, d'ouvrages de voirie qui ont été intégrés au domaine public communal ; que pour la ...
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 11 octobre 2004, 254236, mentionné aux tables du recueil Lebon
carta reduccion jornada cuidado hijo
indemnizacion secuelas accidente trafico