Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007088008
Timestamp: 2020-01-19 21:21:49+00:00
Document Index: 127620037

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 18", 'arrêt ', 'art. 18']

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1989, 87-14.895, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1989, 87-14.895, Inédit
Audience publique du mercredi 29 mars 1989
N° de pourvoi: 87-14895
Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Z..., demeurant à Paris (20e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de L'ASSOCIATION dite SOCIETE DES GENS DE LETTRES, dont le siège social est à Paris (14e), ...,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents :
M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, MM. Y..., X... Bernard, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Gauzés, avocat de M. Z..., de Me Barbey, avocat de l'Association dite Société des gens de lettres, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1987) que M. Z..., réalisateur d'une série d'émissions de télévision diffusées de 1978 à 1980 par la société TF1, a demandé à la Société des gens de lettres (SGDL) paiement des redevances qu'il estimait lui être dues en sa qualité de co-auteur de ce qu'il prétend être une oeuvre de collaboration ; que la cour d'appel l'a débouté de cette prétention au motif que sa "prestation personnelle" constituait "la mise en oeuvre d'une technique" et non la création intellectuelle d'une oeuvre "radiovisuelle" prévue par l'article 18 de la loi du 11 mars 1957, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1985, applicable en la cause ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si le réalisateur, qui avait collaboré au choix du décor de l'émission et assuré la mise en image, avec enchaînement de plans et alternances de cadrage, n'était pas co-auteur de "l'oeuvre télévisuelle" telle que définie par la "grille de classification" établie par la SGDL, laquelle reconnaît un droit d'auteur pour les oeuvres où "l'élaboration visuelle et sonore" est peu importante ou même "minimale" ;
Mais attendu que la détermination de la qualité d'auteur d'une oeuvre protégée relève exclusivement de la loi et non des règles posées par les sociétés d'auteurs en vue de la fixation du montant des redevances ; qu'après avoir, tant par motifs propres qu'adoptés, analysé avec précision le rôle joué par M. Z... dans l'élaboration de l'oeuvre litigieuse, la cour d'appel a souverainement déduit de ses constatations et appréciations de fait, qui établissent l'absence d'apport personnel et original du réalisateur, que celui-ci n'avait pas concouru à la création intellectuelle de l'oeuvre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 4 mars 1987
Titrages et résumés : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Définition - Réalisation d'émissions de télévision - Mise en oeuvre d'une technique - Absence d'apport personnel et original.
Loi 57-298 1957-03-11 art. 18