Source: http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/12/ta/ta0683/(index)/ta/(archives)/index-ta
Timestamp: 2018-01-19 09:44:25+00:00
Document Index: 219531815

Matched Legal Cases: ["l'article 116", "l'article 116", "l'article 116", "l'article 269", "l'article 279", "l'article 269", "l'article 261", "l'article 116"]

Texte adopté n° 683 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - XIIe législature - Assemblée nationale
Texte adopté n° 683 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, instituant le droit oppo...
Texte adopté n° 683 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Assemblée nationale : 3656, 3671, 3675 et 3685.
IV. – Les I, II et III s’appliquent aux locaux, acquis, aménagés ou construits à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Après l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, tel qu’il résulte de l’article 3 de la présente loi, il est inséré un article L. 441-2-3-2 ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département informe par écrit les personnes auxquelles une proposition de logement a été adressée des dispositifs d’accompagnement social mis en œuvre dans le département. » ;
« Le représentant de l’État dans le département informe par écrit les personnes auxquelles une proposition d’hébergement a été adressée des dispositifs d’accompagnement social mis en œuvre dans le département.
« III bis (nouveau). – Lorsque la commission de médiation est saisie d’une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu’elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu’une offre de logement n’est pas adaptée, elle transmet au représentant de l’État dans le département cette demande pour laquelle doit être proposé un accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. » ;
« Art. L. 321-10. – Les logements mentionnés à l’article L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublés ou non, aux demandeurs visés à l’article L. 441-2-3. »
I. – Le g de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié :
1° Le mot : « considérés » est remplacé par le mot : « identifiés » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou par le gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, ou dont la non-décence a été reconnue par la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – Après le douzième alinéa ( g ) du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont entendus comme logements indignes ceux qui ont fait l’objet d’une mesure de police du maire ou du préfet, au titre de la salubrité ou de la sécurité, les locaux présentant un caractère insalubre ou dangereux signalés par une autorité administrative, ainsi que les locaux ou logements reconnus par la commission de médiation comme impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.
« Les locaux ou logements reconnus par la commission de médiation comme impropres à l’habitation, présentant un caractère insalubre ou dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de décence, sont signalés aux organismes payeurs des aides personnelles au logement et au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement. »
« Pour l’appréciation des besoins d'un demandeur étranger, il est tenu compte du conjoint titulaire d'un titre de séjour ainsi que des enfants au titre desquels les prestations familiales peuvent être demandées conformément à l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.
« II (nouveau). – Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n’a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l’une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
« III (nouveau). – Lorsque la juridiction administrative est saisie d’un recours dans les conditions prévues au I, elle peut ordonner l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. »
................................Suppression conforme..................................
a) Après les mots : « – la gestion », sont insérés les mots : « ou l’acquisition en vue de leur revente, » ;
I. – L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat est ratifiée.
« Toutefois, les agents non titulaires bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée peuvent demander, à tout moment, à être soumis au règlement fixant les conditions d’emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein des offices publics de l’habitat. Si cette demande est faite dans le délai d'un an à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration de l’office public de l’habitat, constitué dans les conditions prévues à l’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation, le directeur général de l’établissement doit y faire droit. »
Articles 5 septies, 5 octies et 5 nonies
.........................................Conformes...........................................
L’article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’abandon manifeste du logement par son ou ses occupants, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant deux mois, le juge saisi sur requête dans les conditions des articles 493 et suivants du code de procédure civile, peut autoriser le bailleur à faire constater par huissier l’inoccupation des lieux. Le bail est résilié de plein droit par le juge en application du dernier alinéa de l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
Article 6 AA (nouveau)
Article 6 BA (nouveau)
Article 6 BB (nouveau)
Article 6 BC (nouveau)
Article 6 BD (nouveau)
Le Gouvernement présente au Parlement chaque année un bilan de la mise en œuvre du numéro unique de demande de logement social.
Ce bilan met notamment en évidence une évaluation chiffrée la plus précise possible du nombre total de demandes de logement social en attente.
Articles 6 D et 6 E
Article 6 FA (nouveau)
« Cependant, lorsque le bail prévoit une possibilité d’achat du terrain par le preneur dans le cadre d’une opération d’accession sociale à la propriété et que le preneur lève l’option conformément au quatrième alinéa de l’article L. 251-1, les privilèges et hypothèques du chef du preneur inscrits avant la levée de l’option ne s’éteignent pas à l’expiration du bail mais conservent leurs effets jusqu’à leur date d’extinction, sur l’immeuble devenu la propriété du constituant. Ils s’étendent de plein droit au terrain et peuvent garantir les prêts consentis pour l’acquisition dudit terrain. » ;
Articles 6 F à 6 I
Article 6 JA (nouveau)
« – jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : “ Par ces motifs ” ;
Articles 6 J à 6 L
Article 6 MA (nouveau)
1° Après l’article L. 311-9, il est inséré un L. 311-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-10. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent sans préjudice de celles qui figurent au chapitre III du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation. » ;
Article 6 MB (nouveau)
« Dans les quartiers situés dans les zones urbaines sensibles définies à l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ou dans les territoires définis à l’article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent, après avis de la commune d’implantation, réputé donné passé le délai d’un mois, louer des locaux d’habitation situés en rez-de-chaussée, en vue d’y exercer des activités économiques. Lorsque ces locaux sont susceptibles d’être concernés, dans des délais prévisibles, par une opération de réhabilitation importante ou une opération de démolition, la location est consentie à titre temporaire et n’a pas valeur de bail commercial. »
Article 6 MC (nouveau)
Article 6 MD (nouveau)
Article 6 ME (nouveau)
I. – Dans le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « , à l’association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – Dans le III de l’article 210 E du même code, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « , de l’association mentionnée à l’article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, ».
Article 6 MF (nouveau)
I. – L'article 257 du code général des impôts est ainsi modifié :
« de logements à usage locatif construits par l’association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, dans des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n’excède pas le montant mentionné à l’article R. 391-8 du code de la construction et de l’habitation; »
« 7° quinquies. Sous réserve de l’application du 7°, les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien, autres que l’entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés par l’association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, et portant sur des logements à usage locatif situés dans des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n’excède pas le montant mentionné à l’article R. 391-8 du code de la construction et de l’habitation; ».
II. – L'article 278 sexies du même code est ainsi modifié :
1° Dans le 2 du I, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « treizième » ;
2° Après le 3 quinquies du I, il est inséré un 3 sexies ainsi rédigé :
« 3 sexies. Les ventes et apports de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l’article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, situés dans des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n’excède pas le montant mentionné à l’article R. 391-8 du code de la construction et de l’habitation. » ;
3° Dans le 4 du I, les mots : « et au 7° quater » sont remplacés par les références : « , au 7° quater et au 7° quinquies ».
III. – Dans le 6 de l’article 266 du même code, les mots : « et au 7° quater » sont remplacés par les références : « , au 7° quater et au 7° quinquies ».
IV. – Dans le deuxième alinéa du d du 1 de l'article 269 du même code, les mots : « et 7° quater » sont remplacés par les références : « , au 7° quater et au 7° quinquies ».
V. – Dans la première phrase du II de l’article 284 du même code, après la référence : « 3 quinquies », est insérée la référence : « , 3 sexies ».
Article 6 MG (nouveau)
I. – L'article 257 du code général des impôts, tel qui résulte de l’article 6 MF, est ainsi modifié :
1° Après le treizième alinéa du c du 1 du 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« de locaux d’établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui accueillent des personnes handicapées ou des personnes âgées et qui font l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département. » ;
2° Après le 7° quinquies, il est inséré un 7° sexies ainsi rédigé:
« 7° sexies. Sous réserve de l'application du 7°, les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, portant sur les locaux d’établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui accueillent des personnes handicapées ou des personnes âgées et qui font l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département. Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 279-0 bis du présent code; ».
II. – Dans le 6 de l’article 266 et le deuxième alinéa du d du 1 de l'article 269 du même code, tels qu’ils résultent de l’article 6 MF, les références : « au 7° quater et au 7° quinquies » sont remplacées par les références : « au 7° quater, au 7° quinquies et au 7° sexies ».
III. – L’article 278 sexies du même code, tel qu’il résulte de l’article 6 MF, est ainsi modifié :
1° Dans le 2 du I, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
2° Après le 3 sexies du I, il est inséré un 3 septies ainsi rédigé :
« 3 septies. Les ventes et apports de locaux aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui accueillent des personnes handicapées ou des personnes âgées et qui font l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département. » ;
3° Dans le 4 du I, les références : « au 7° quater et au 7° quinquies » sont remplacées par les références : « au 7° quater, au 7° quinquies et au 7° sexies ».
IV. – Dans la première phrase du II de l’article 284 du même code, tel qu’il résulte de l’article 6 MF, après la référence : « 3 sexies », est insérée la référence : « , 3 septies ».
V. – Le premier alinéa de l’article 1384 D du même code est ainsi modifié :
« L’exonération s’applique également aux locaux acquis, construits ou aménagés en vue de la création d’établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui accueillent des personnes handicapées ou des personnes âgées et qui font l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département. » ;
2° Dans la dernière phrase, les mots : « décision d’octroi d’aide de l’État » sont remplacés par les mots : « conclusion de la convention avec le représentant de l’État dans le département »
VI. – Les I à V s’appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 6 MH (nouveau)
Article 6 MI (nouveau)
Dans le c du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, les mots : « par bail ou convention de toute nature à l’exploitant d’un établissement d’hébergement qui remplit les conditions fixées au a ou au b » sont remplacés par les mots : « à l’exploitant d’un établissement d’hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b, à l’exclusion de celles consenties à l’exploitant d’un établissement mentionné à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation dont l’activité n’ouvre pas droit à déduction ».
Article 6 MJ (nouveau)
I. – A. – Après le I ter l’article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l’habitation principale appartenant à l’association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, lorsqu’elles sont financées à concurrence de plus de 50 % par des subventions versées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et qu’elles bénéficient des dispositions des 2 ou 3 quinquies du I de l’article 278 sexies. La durée d’exonération est portée à vingt-cinq ans pour les constructions qui bénéficient d’une décision d’octroi de subvention prise entre le 1er mars 2007 et le 31 décembre 2009. »
Article 6 MK (nouveau)
Article 6 ML (nouveau)
I. – L’ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'État et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux est ratifiée.
« Les créances qui n’ont pu être recouvrées par la commune sont mises à la charge de l'État ou, par subrogation de celui-ci dans ses droits et obligations, d'une personne publique s’y substituant. »
1° bis (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 232-12 est ainsi rédigé :
VI et VII. – Non modifiés........................................................
Article 6 NA (nouveau)
I. – A. – Le 3 de l’article 224 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les entreprises visées à l’article L. 124-1 du code du travail, pour les rémunérations versées aux salariés titulaires du contrat visé à l’article L. 124-4 du même code, avec lesquels il ne peut être conclu de contrat d’apprentissage. Les sommes résultant de l’application du taux visé au deuxième alinéa de l’article 225 du présent code sont affectées au développement de l’action sociale pour répondre aux préoccupations sociales, notamment en matière de logement en faveur de ces salariés, ainsi qu’au développement de leur formation professionnelle. »
B. – Le A s’applique à la taxe d’apprentissage due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.
II. – L’avant-dernier alinéa de l’article 225 du code général des impôts est supprimé.
III. – Le I de l’article L. 951-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 2,30 % » ;
2° Dans la dernière phrase du 1°, le taux : « 0,30 % » est remplacé par le taux : « 0,40 % ».
IV. – La perte de recettes pour le fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage et les fonds régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle continue est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« 3° bis (nouveau) Au troisième alinéa de l’article L. 322-4-10 du code du travail, qui charge le département ou la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune de mettre en oeuvre le contrat d’avenir. L’État assure seul la mise en œuvre des contrats d’avenir conclus par les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation de parent isolé dans le cadre de l’expérimentation et signe les conventions afférentes à ces contrats ;
« 6° Au cinquième alinéa du I de l’article L. 322-4-12 du code du travail, en tant que celui-ci fixe à vingt-six heures la durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre d’un contrat d’avenir. Le contrat d’avenir conclu dans le cadre de l’expérimentation comprend une durée hebdomadaire du travail minimale de vingt heures sans dépasser la durée prévue au premier alinéa de l’article L. 212-1 du même code et à l’article L. 713-2 du code rural ;
« 7° Au deuxième alinéa du IV de l’article L. 322-4-12 du code du travail, qui prévoit les cas dans lesquels le contrat d’avenir peut être suspendu. Lorsque le contrat d’avenir est conclu pour une durée déterminée, il peut être suspendu, outre les cas déjà énumérés par le même alinéa, afin de permettre au bénéficiaire d’effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines ;
« 8° Au premier alinéa du III de l’article L. 322-4-8 du même code, qui définit le contrat initiative-emploi comme un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, afin de permettre aux employeurs mentionnés au I du même article de conclure un contrat initiative-emploi sous la forme soit d’un contrat à durée déterminée, soit d’un contrat à durée indéterminée, soit d’un contrat de travail temporaire ;
« 9° Au quatrième alinéa du I de l’article L. 322-4-7 du même code, qui définit le contrat d’accompagnement dans l’emploi comme un contrat à durée déterminée, afin de permettre aux organismes de droit privé à but non lucratif et aux personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public de conclure un contrat d’accompagnement dans l’emploi sous la forme soit d’un contrat à durée déterminée, soit d’un contrat à durée indéterminée, soit d’un contrat de travail temporaire ;
« 10° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 322-4-8 et au dernier alinéa de l’article L. 322-4-7 du même code, qui prévoient les cas dans lesquels le contrat initiative-emploi et le contrat d’accompagnement dans l’emploi peuvent être suspendus. Lorsque le contrat initiative-emploi ou le contrat d’accompagnement dans l’emploi sont conclus pour une durée déterminée, ils peuvent être suspendus, outre les cas déjà énumérés par ces alinéas, afin de permettre au bénéficiaire d’effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines ;
« 11° Au dernier alinéa du I de l’article L. 322-4-8 du même code, qui fixe les règles relatives à la durée maximale de la convention afférente au contrat initiative-emploi et à celle du contrat conclu pour son application, ainsi que les règles relatives aux conditions de son renouvellement. Les conventions individuelles et les contrats de travail y afférents, lorsqu’ils revêtent la forme d’un contrat à durée déterminée, ont une durée minimale de six mois et sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. La durée des conventions précitées ne peut excéder vingt-quatre mois en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée ;
« 12° Au troisième alinéa du I de l’article L. 322-4-7 du même code, qui fixe les règles relatives à la durée maximale de la convention afférente au contrat d’accompagnement dans l’emploi et à celle du contrat de travail conclu en application de celle-ci, ainsi que les règles relatives aux conditions de son renouvellement. Les conventions individuelles et les contrats de travail y afférents, lorsqu’ils revêtent la forme d’un contrat à durée déterminée, ont une durée minimale de six mois et sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. La durée des conventions précitées ne peut excéder vingt-quatre mois en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée ;
« 13° Au II des articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du même code, qui fixe les règles relatives au montant maximal de l’aide versée par l’État pour l’embauche de personnes en contrat d’accompagnement dans l’emploi ou en contrat initiative-emploi, ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut être modulée. Le représentant de l’État dans le département peut créer une aide modulable en fonction du nombre d’heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l’employeur, des initiatives prises en matière d’accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d’accès à l’emploi.
« XIV (nouveau). – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
IV à VI. – Non modifiés..........................................................
« Ce coefficient maximal de 0,281 est également applicable aux groupements d’employeurs visés à l’article L. 127-1 du code du travail pour les salariés mis à la disposition de ceux de leurs membres qui ont un effectif inférieur à vingt salariés. »
2° Dans le second alinéa, les mots : « peut confier » sont remplacés par le mot : « délègue », les mots : « par le présent livre » sont remplacés par les mots : « par le présent titre, y compris », et les mots : «, ou bien par le présent code » sont supprimés.
C. – Dans le 4° de l’article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « caisses de base du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « caisses régionales d’assurance maladie.
I à III. – Non modifiés.............................................................
IV (nouveau). – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 4 de la même ordonnance est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
III (nouveau). – L’article L. 315-16 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la section 2 du chapitre II, la section 2 du chapitre III, les chapitres V et VI du titre II, le titre IV et la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II ;
« Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l’accord, après déduction, le cas échéant, du nombre de jours effectués sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l’article L. 223-9, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l’année durant laquelle ils sont pris.
« Art. L. 444-6. – Les accueillants familiaux ne peuvent se séparer des personnes qu’ils accueillent pendant les repos hebdomadaires, jours fériés, congés payés et congés de formation sans l'autorisation préalable de leur employeur. L’employeur est tenu d’accorder le congé principal demandé pendant la période définie au troisième alinéa de l’article L. 223-8 du code du travail. Il est tenu d’accorder d’autres congés, répartis sur l’année, dont la durée minimale est définie par décret.
« Pendant les congés des accueillants, l’employeur est tenu de prévoir les modalités d’accueil des personnes accueillies en leur garantissant un accueil temporaire de qualité.
II (nouveau). – Au début du dernier alinéa du même article, les mots : « Les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du premier alinéa ».
« L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3. » ;
4° (nouveau) Le 5 est abrogé.
I bis (nouveau). – Dans les articles L. 129-3 et L. 129-13 du code du travail, les mots : « la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « l’aide ».
Dans le 2° de l’article L. 129-5 du code du travail, la référence : « à l’article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles » est remplacée par les mots : « les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire, limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe ».
Dans le dernier alinéa de l’article 28 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les mots : « jusqu’à l’expiration d’un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2007 ».
......................................... Conforme ............................................
Après le sixième alinéa du I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En tout état de cause, le montant des frais bancaires consécutifs à un dépassement du découvert autorisé sur le compte de dépôt ne peut excéder celui de l’incident de paiement tel que prévu dans ladite convention. »
4° La troisième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « éventuellement combiné avec les mesures de l’article L. 331-7 ».
« Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci. »
« Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l’article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle du débiteur. »