Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940928-115051
Timestamp: 2017-07-21 15:18:15+00:00
Document Index: 43472148

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 43", 'art. 1', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 septembre 1994, 115051
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 115051Numéro NOR : CETATEXT000007868453 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-28;115051 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.Texte : Vu 1°), sous le n° 115 051, la requête enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maguelonne Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 27 décembre 1989 par laquelle le directeur du service administratif du commissariat de l'air lui a refusé le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ;
Vu 2°), sous le n° 118 572, la requête enregistrée le 13 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maguelonne Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 10 mai 1990 par laquelle le ministre de la défense, statuant sur son recours hiérarchique, lui a refusé le bénéfice du taux chef de famille de l'indemnité pour charges militaires ;
Vu la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 ;
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes susvisées n° 115 051 et 118 572 de Mme Y... présentent à juger une même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 13 octobre 1959 "1 L'indemnité représentative de frais dite "indemnité pour charges militaires" est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle..., pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations d'office. ... 3. L'indemnité pour charges militaires varie en fonction du grade, de la situation de famille et des conditions de logement des militaires" ; qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : "La qualification du chef de famille est acquise : aux militaires mariés..." ;
Considérant que la requérante, commissaire capitaine de l'air, était mariée au commissaire principal de la marine Benoît Y... ; que, nonobstant ce mariage, Mme Y... percevait l'indemnité pour charges militaires au taux célibataire ; qu'ayant demandé le bénéfice du taux chef de famille de Z... au directeur du service administratif du commissariat de l'air, celui-ci, par une décision du 27 décembre 1989, rejeta cette demande en se fondant, d'une part, sur ce que l'intéressée était mariée à un officier supérieur de la marine nationale, d'autre part, sur ce que l'article 43 de l'instruction ministérielle du 7 novembre 1968 prévoyait que "dans le cas où le mari détient un grade au moins égal à celui de sa femme, l'indemnité pour charges militaires est versée au mari au taux chef de famille et à l'épouse au taux célibataire" ; que, sur recours hiérarchique formé par Mme Y... contre cette décision, le ministre de la défense, par une décision du 10 mai 1990, confirma, par une motivation identique, la décision initiale du 27 décembre 1989 ;Considérant, d'une part, que les dispositions de la loi du 4 juin 1970 sur l'autorité parentale ont rendu caduque la notion de chef de famille à laquelle se réfère expressément le décret du 13 octobre 1959 qui fixe le régime de l'indemnité pour charges militaires, d'autre part, que l'autorité administrative ne tenait d'aucun texte législatif ou réglementaire le pouvoir de considérer Mme X..., épouse Y..., comme "célibataire" pour l'application des dispositions du décret susmentionné du 13 octobre 1959 ; qu'il s'ensuit que l'autorité administrative était tenue de faire droit à la demande de Mme Y... sans pouvoir, comme elle l'a fait pour rejeter cette demande, se fonder sur les dispositions précitées de l'instruction du 7 novembre 1968, dispositions qui présentaient un caractère réglementaire et avaient été incompétemment édictées ; qu'il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : La décision en date du 27 décembre 1989 du directeur du service administratif du commissariat de l'air et la décision en date du 10 mai 1990 du ministre de la défense sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme FRISON-ROCHEet au ministre d'Etat, ministre de la défense.Références : Décret 59-1193 1959-10-13 art. 1, art. 3Loi 70-459 1970-06-04Publications :Proposition de citation: CE, 28 septembre 1994, n° 115051Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : LévisRapporteur public : FrydmanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 28/09/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page