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Timestamp: 2020-07-05 00:04:58+00:00
Document Index: 177990499

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 4', 'art. 148', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 148']

Art. 4 Ziff. 2 lit. a RVUS (beidseitige Strafbarkeit); Art. 148 StGB. Betrug; Manipulation des Aktienmarktes.
1. Die Kombination von Immobilisierung eines Teils der Titel und nicht ernstgemeinten Kaufsangeboten, die zu einer Kurssteigerung führt, stellt eine arglistige Täuschung der Käufer dar (E. 3c aa).
2. Diese erleiden eine Vermögensschädigung, wenn der Ankauf der Titel ohne ihr Wissen ein Risiko darstellt, das die einer solchen Operation üblicherweise anhaftenden spekulativen Risiken übersteigt (E. 3c bb).
Il ressort de cette demande que la Securities and Exchange Commission américaine (SEC) a soupçonné, après première enquête, certains organes de la société de courtage X., à New York, d'avoir monté, avec la participation d'un certain nombre de ses clients, une manoeuvre tendant à provoquer d'emblée et artificiellement
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une forte montée des prix de papiers-valeurs mis par elle sur le marché. X. a été chargée par deux sociétés américaines nouvellement créées, A. et B., de procéder à leurs premières émissions publiques d'actions. Elle a acquis 1'300'000 actions A. ainsi que 1'150'000 actions B. qu'elle devait mettre en circulation à des prix unitaires convenus avec les sociétés émettrices. Les émissions ont eu lieu dès le 18 mai 1983 pour les actions A. et dès le 2 juin 1983 pour les actions B. X. aurait alors attribué à ses clients avec lesquels elle entendait agir de connivence 15% des actions A. (195'000 actions) et 25% des actions B. (253'000 actions), à charge pour les acquéreurs de les lui revendre, à elle-même ou à d'autres de ses clients, à la date et pour le prix - bien supérieur à celui de l'émission - fixés par elle. Au moyen de cette immobilisation ("parking") d'une partie des titres, elle aurait provoqué une raréfaction de l'offre sur le marché, entraînant une hausse des cours. Elle aurait encore renforcé cet effet de hausse par une entente avec des agents boursiers, tendant à une stimulation du marché par des offres d'achat factices et exagérées. Le succès de la manoeuvre aurait été obtenu par la concertation entre X. et ses clients et agents boursiers de connivence, et en particulier grâce à la concordance dans le temps de leurs opérations d'achat et de vente.
Le 19 juin 1985, l'Office fédéral de la police a décidé d'entrer en matière sur la demande d'entraide et a transmis celle-ci pour exécution au Président du Collège des juges d'instruction du canton de Genève, conformément à l'art. 10 LTEJUS. L'Office fédéral considérait que les mesures de contrainte sollicitées (levée du secret bancaire, assignation de témoins) se justifiaient au regard de l'art. 4
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ch. 2 lettre a TEJUS, dont les conditions paraissaient remplies: les faits invoqués tombaient sous la sanction des art. 148 CP (escroquerie au préjudice des investisseurs) et 159 CP (gestion déloyale au préjudice des sociétés émettrices), infractions mentionnées au ch. 19 lettre a et 21 de la liste annexée au Traité.
aa) L'escroquerie ainsi définie suppose que l'auteur trompe sa victime de manière astucieuse, c'est-à-dire qu'il l'induise en erreur en usant de machinations ou d'artifices particuliers ou en échafaudant tout un édifice de mensonges. Une tromperie astucieuse est aussi réalisée lorsque l'auteur fait simplement de fausses affirmations, si celles-ci ne sont que très difficilement vérifiables, si on ne peut attendre de la victime qu'elle les vérifie, si l'auteur la dissuade de les vérifier ou s'il prévoit au regard de circonstances particulières qu'elle s'abstiendra de les vérifier (ATF 106 IV 360 consid. b). Une tromperie astucieuse peut également résulter de l'exploitation d'une erreur préexistante de la victime, si l'auteur, par un comportement
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actif, confirme ou amplifie cette erreur (ATF 109 Ib 54 consid. aa), ou bien s'il se tait alors qu'il existe un devoir de renseigner; tel est le cas, par exemple, lorsque l'auteur est même involontairement à l'origine de l'erreur qui détermine la victime aux actes préjudiciables à ses intérêts, qu'il prend conscience de cette erreur et qu'il lui est encore possible de la dissiper avant que le dommage ne survienne (ATF 110 IV 23 consid. 4).
Au surplus, les acheteurs trompés n'ont pas acquis les titres sur le marché boursier où il n'y a pas de contact individuel entre vendeur et acheteur. Au contraire, les organes de X. ont vendu à des clients de cette société. Ils avaient le devoir précontractuel d'attirer l'attention des acheteurs sur les circonstances que ceux-ci n'étaient pas censés connaître et qui pouvaient influencer leur décision de conclure le contrat et de le conclure à certaines conditions (ATF 110 II 371 consid. a in fine, ATF 108 II 313 consid. d, ATF 105 II 79 consid. a, ATF 92 II 333 consid. b), notamment à un certain prix. En violation de ce devoir, les vendeurs ont omis de signaler
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aux acheteurs les manoeuvres entreprises pour pousser les cours à la hausse. Même si l'on déniait le caractère trompeur ou astucieux des manoeuvres en question, le silence des vendeurs serait à lui seul, selon la jurisprudence citée plus haut (ATF 110 IV 23 consid. 4), constitutif d'une tromperie astucieuse.
D'après la jurisprudence, une atteinte patrimoniale est possible même si la prestation reçue par la victime est équivalente à la contre-prestation que celle-ci fournit. Il suffit que ces prestations et contre-prestations se trouvent en réalité, pour la victime, dans un rapport de valeur moins favorable que celui qu'elle s'est représenté de manière erronée (ATF 109 IV 170 consid. 2, ATF 100 IV 275 consid. 3). Cette situation est réalisée lorsque la victime s'expose, sous l'emprise de l'erreur, à un risque patrimonial excédant les risques normaux inhérents à la transaction considérée (NOLL, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil I, p. 203; GRAVEN, Escroquerie, FJS No 821, p. 18; ATF ATF 102 IV 88 consid. 4). En l'espèce, des investisseurs ont acheté les titres B. à un cours qui devait inévitablement diminuer dès que les manipulations destinées à provoquer la hausse auraient pris fin. Cette diminution n'était pas un risque spéculatif ordinaire; c'était au contraire la conséquence directe du comportement des organes de X. et de leurs complices, c'est-à-dire d'une manoeuvre étrangère au fonctionnement normal du marché, que les investisseurs n'avaient pas à prévoir. Dès lors que le cours des actions allait nécessairement diminuer, en raison d'un fait non ordinaire, leur valeur effective ne correspondait pas au prix payé par les acheteurs, même si ce prix était déterminé par la loi de l'offre et de la demande. C'est précisément l'offre et la demande qui étaient artificiellement influencées de telle sorte que le fonctionnement du marché engendrait un prix surfait, que les acheteurs croyaient à tort justifié. Ceux-ci subissaient donc un dommage dès l'acquisition des titres. Il importe peu que certains d'entre eux aient
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pu ou auraient pu récupérer leur capital en revendant rapidement les actions, car un dommage seulement provisoire est suffisant (ATF 105 IV 104 consid. c, ATF 102 IV 88 consid. 4).
BGE: 110 IV 23, 102 IV 88, 106 IV 360, 109 IB 54 mehr... , 110 II 371, 108 II 313, 105 II 79, 92 II 333, 109 IV 170, 100 IV 275, 105 IV 104, 109 IB 56
Artikel: Art. 4 Ziff. 2 lit. a RVUS, Art. 148 StGB, art. 10 LTEJUS, art. 16 LTEJUS mehr... , art. 148 et 159 CP