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Timestamp: 2019-02-21 06:10:06+00:00
Document Index: 208587343

Matched Legal Cases: ["l'article 84", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 44", "l'article 50", "l'article 2", "l'article 3"]

Etudes et Formation à l’étranger
Décret N°85-224 du 20 Août 1985 fixant les conditions de prise en charge de prestations de sécurité sociale dûes aux assurés sociaux en formation et du perfectionnement à l'étranger
Sur rapport du ministre de la protection sociale ;
Vu la constitution, notamment ses article 111-10° et 152 ;
Vu la loi N°83-11 du 02 juillet 1983 relative aux assurances sociales, notamment ses article 5, 73 et 84,
Vu la loi N°83-13 du 02 juillet 1983 relative aux accidents du travail et maladies professionnelles,
Vu le décret N°74-55 du 20 février 1974 relatif aux conditions de recrutement et rémunérations du personnels des représentations des entreprises et établissements publics à l’étranger,
Vu le décret N°80-11 du 19 janvier 1980 relatif à la prise en charge des frais de soins médicaux des agents diplomatiques et consulaires et des membres de leur famille à l’étranger ;
Vu le Décret N°81-17 du 14 février 1981 modifié, fixant les conditions de mise en œuvre de la formation et du perfectionnement à l’étranger ;
Vu le décret N°82-29 du 23 janvier 1982 portant ratification de l’accord entre le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire et le gouvernement de la république française relatif à la coopération dans le domaine de l’enseignement à l’intention des élèves algériens en France, signé à Alger le 1er décembre 1981 ;
Vu le décret N°82-47 du 30 janvier 1982 portant statut du travailleur exerçant à l’étranger au titre de la coopération ;
Vu le décret N°82-95 du 20 février 1982 fixant les tarifs officiels d’actes médicaux et paramédicaux et servant de base pour le remboursement aux assurés sociaux ;
Vu le décret N°84-27 du 11 février 1984 fixant les modalités d’application du titre II de la loi N°81-11 du 2 juillet 1981 relative aux assurances sociales ;
Vu le décret N°84-28 du 11 février 1984 fixant les modalités d’application du titre III, IV et VIII de la loi N°81-13 du 2 juillet 1981 relative aux accidents du travail et maladies professionnelles ;
Vu le décret N°84-150 du 16 juin 1984 fixant les dispositions applicables aux personnels d’enseignement et d’encadrement pédagogique chargés des enseignements complémentaires spécifiques de la langue arabe et mis à la disposition de la représentation diplomatique en France ;
Vu le décret N°85-34 du 9 février 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale pour des catégories particulières d’assurés sociaux ;
Article 1er : En application de l'article 84 de la loi N°83-11 du 2 juillet 1983, le présent décret à pour objet de fixer les conditions de prise en charge de prestations de sécurité sociale :
Aux agents en fonction dans les missions diplomatiques et consulaires;
Aux travailleurs exerçant à l'étranger au titre de la coopération,
Aux personnels d'enseignement et d'encadrement pédagogique,
Aux agents de représentations algériennes,
Aux étudiants et travailleurs admis à une formation à l'étranger.
Bénéficient également des dispositions du présent décret, les ayant-droits des assurés sociaux visés par le présent article et résidant régulièrement avec eux.
Article 2 : Les personnes visées à l'article 1er ci-dessus sont affiliés au régime algérien de sécurité sociale.
Chapitre 2 – Dispositions Applicables aux agents en Fonction à l’étranger
Article 3 : Les agents en fonction à l'étranger visés à l'article 1er ci-dessus et leurs ayant-droits bénéficient, dans les pays d'affectation des prestations en nature des assurances maladie, maternité et accidents du travail telles que définies par la législation et la réglementation algérienne, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous au taux de :
100% pour les consultations et soins dispensés dans les hôpitaux publics ou établissements hospitaliers à but non lucratif,
80% pour les consultations et soins reçus dans les autres types d'établissements. Ce taux et porté à 100% lorsque ces prestations en raison du système sanitaire du pays d'accueil ou de la circonscription de résidence ne peuvent être assurées dans les établissements visés à l'alinéa 2 ci-dessus.
Article 4 : Les frais pharmaceutiques, d'explorations biologiques, électro-radiographiques, endoscopiques, et isotopiques et les cures thermales et spécialisées sont remboursées dans les conditions et taux prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
Les prothèses dentaires reconnues nécessaires par le contrôle médical de la caisse de sécurité sociale compétente sont remboursées au taux de 60%.
Les frais d'optique médicale sont rembourrés respectivement à :
80% pour les verres;
50% pour la monture sans que le montant puisse excéder trois fois le tarif de remboursement en vigueur en Algérie.
Article 5 : Les remboursements prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus sont calculés sur la base des dépenses engagés.
Article 6 : Dans les pays ou le mode de remboursement prévu à l'article 3 ci-dessus s'avère inadapté compte tenu des spécificités de leurs système de prise en charge des soins, et dont la liste est établie par la caisse de sécurité sociale compétente sur la base des indications fournies par les missions diplomatiques , il sera procédé à la souscription d'une assurance en groupe ou individuelle.
Le ministre chargé de la sécurité sociale donne son accord sur l'une des formules d'assurances proposées par la mission diplomatique après avis du ministre des finances et du ministre des affaires étrangères.
Le chef de la mission diplomatique procède à la signature du contrat retenu au nom et pour le compte de la caisse de sécurité sociale compétente et en suit la gestion.
Article 7 : Lorsque le contrat d'assurance ne couvre pas certaines des prestations prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus, leur remboursement est effectué dans les conditions prévues par ces articles.
Article 8 : Dans le cas ou certains soins ne peuvent être dispensés dans le pays d’affectation, la mission diplomatique peut donner son accord pour la prise en charge de ces soins en Algérie ou dans un autre pays. Les frais de transport donnent lieu à remboursement dans le cadre de la réglementation en vigueur.
L’accord de la mission diplomatique n'est pas exigé en cas de soins ne pouvant être différés sans compromettre l'état de santé du malade.
Article 9 : Les agents en fonction à l'étranger bénéficient dans le pays d'affectation des indemnités journalières des assurances maladies, maternité et accidents du travail dans les conditions et aux taux prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 10 : Les ayant-droits par personnels en poste à l'étranger bénéficient de l'allocation décès dans les conditions prévues par les articles 48, 49 et 50 de la loi N°83-11 du 2 juillet 1983 susvisée.
Les ayant-droits peuvent, après avis favorable du ministre des affaires étrangères, bénéficier du transfert d'une partie de l'allocation décès dans la limite de 25% de son montant.
Chapitre 3 – Dispositions applicables aux étudiants, travailleurs admis à une formation à l’étranger
Article 11 : Les étudiants et travailleurs admis à une formation à l'étranger visés à l'article 1er et leurs ayant-droits bénéficient des dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8,9 et 10, sous réserve des dispositions suivantes:
Les frais pharmaceutiques, d'explorations biologiques, électro-radiographiques, endoscopiques, et isotopiques sont remboursés à 100%;
Les prothèses dentaires reconnues nécessaires sont remboursées à 100%;
Les verres optiques sont remboursés à 100%.
Article 12 : Dans le cas ou l'étudiant ou le travailleur admis en formation doit être obligatoirement affilié à un régime d'assurances dans le pays d'accueil, les cotisations qui en résultent, selon le cas, avancées ou remboursées pour le compte de la caisse de sécurité sociale compétente par la régie de la mission diplomatique ou consulaire.
Chapitre 4 – Gestion et Financement
Article 13 : Le montant des prestations et des cotisations ou primes d'assurances est avancé par l'attaché de chancellerie pour le compte de la caisse de sécurité sociale compétente.
Article 14 : La caisse de sécurité sociale compétente procède au transfert à la régie de la mission diplomatique concernée, des sommes correspondant, selon le cas :
Aux avances destinées à la couverture des frais médicaux, cotisations ou primes d'assurances dont le montant est égal au moins à l'échéance trimestrielle précédente,
Au remboursement de soins effectués sur la base des dossiers régulièrement transmis;
Au montant des cotisations ou primes d'assurance en groupe ou individuelle prévues par les contrats;
Au montant des prestations en espèces prévues par l'article 9 et le cas échéant, l'article 10 ci-dessus.
Article 15 : Il est institué auprès de chaque régie, un fonds de roulement destiné à couvrir, pour le compte de la caisse de sécurité sociale, les dépenses prévues aux articles 3, 4, 6, 7, 8 et 12 ci-dessus.
Le montant maximum est fixé par le directeur de la caisse de sécurité sociale, sur proposition de l'attaché de chandellerie.
Le fonds de roulement est alimenté, au fur et à mesure des besoins exprimés par la régie, sur la base de justifications.
Article 16 : L’attaché de chandellerie rend trimestriellement, compte à la caisse de sécurité sociale de l'utilisation des fonds qu'elle lui à transférés et établie à la fin de chaque année budgétaire, une situation des opérations effectuées.
Article 17 : Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment :
Le décret N°80-11 du 19 janvier 1980 relatif à la prise en charge des frais de soins médicaux des agents diplomatiques et consulaires et des membres de leur famille à l'étranger ;
Les articles 49 et 50 du décret N°81-17 du 14 janvier 1981 fixant les conditions de mise en œuvre de la formation et du perfectionnement à l'étranger.
Article 18 : Les modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre de la protection sociale, du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances.
Fait à Alger, le 20 Août 1985
Sources : J.O N°35 du 21 août 1985, page 814
Décret présidentiel N°03-309 du 14 Rajab 1424 correspondant au 11 septembre 2003 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement à l’étranger.
Vu le décret N°87-209 du 8 septembre 1987, modifié et complété, portant organisation de la planification et de la gestion de la formation et du perfectionnement à l’étranger ;
Vu le décret exécutif N°94-260 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
Article 1er : Le présent décret a pour objet l’organisation et la gestion de la formation et du perfectionnement à l’étranger.
Article 2 : Les programmes de formation et de perfectionnement à l’étranger sont organisés en fonction des capacités nationales d’enseignement et de formation supérieurs, des besoins sectoriels d’encadrement et des exigences en matière de renforcement des capacités scientifiques et technologiques de développement, dans la limite des postes ouverts.
Article 3 : La formation à l’étranger ne concerne que les filières non dispensées en Algérie.
Chapitre 2 – Des catégories de bénéficiaires
Article 4 : Les catégories concernées par les programmes de formation résidentielle à l’étranger sont :
Les lauréats émérites du baccalauréat à l’échelle nationale dans la limite des postes ouverts ;
Les étudiants titulaires d’un diplôme de graduation, majors de promotion, sélectionnés par les conseils scientifiques des établissements d’enseignement supérieur ;
Les enseignants et chercheurs titulaires, justifiant d’une ancienneté de trois (3) années de service effectif inscrits en Algérie pour la préparation d’une thèse de doctorat et dont les études nécessitent d’effectuer des recherches ou des stages à l’étranger. En outre la commission nationale, prévue à l’article 17 ci-dessous, étudie les programmes de formation à l’étranger présentés par les secteurs concernés s’inscrivant dans le cadre des besoins nationaux ;
Les travailleurs titulaires des établissements et administrations publiques et ayant un diplôme de graduation ou équivalent peuvent bénéficier de formations de spécialisation lorsque ces dernières ne peuvent être assurées en Algérie.
Article 5 : Les enfants des agents de l’état appelés à exercer à l’étranger, poursuivant des études de graduation ou de post-graduation bénéficient lorsque leurs parents sont rappelés, d’une prise en charge de leurs études pour la durée réglementaire qui reste à couvrir pour l’achèvement de leurs cursus.
Les administrations concernées sont tenues de communiquer systématiquement, au ministère des affaires étrangères, la liste des personnes remises en position d’activité à l’étranger et dont les enfants sont bénéficiaires d’une bourse d’études.
Le ministère des affaires étrangères est tenu de prononcer la suspension de la bourse dès que le parent du candidat est remis en position d’activité à l’étranger.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères précisera les modalités d’application du présent article.
Chapitre 3 – Des droits et obligations
Article 6 : Le bénéfice d’une formation à l’étranger ouvre droit à la prise en charge par l’administration ou l’établissement concerné :
De la couverture sociale ;
Des frais de transport aller-retour de l’Algérie vers le pays d’accueil, une fois par an ;
D’un titre de passage excédent de bagages de quatre-vingt (80) kilogrammes à l’issue de leur formation ;
Des frais d’impression de thèse.
Les modalités d’application du présent article seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des finances.
Article 7 : Toute personne admissible à un programme de formation à l’étranger doit ne pas avoir déjà bénéficié d’une bourse.
Article8 : Les bénéficiaires d’une bourse doivent souscrire un engagement et particulièrement pour exercer en Algérie à l’issue de leur formation.
En cas de non-respect de cet engagement, les intéressés doivent restituer la totalité des frais de formation engagés, sans préjudice de poursuites judiciaires.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des finances fixera les modalités d’application du présent article.
Article 9 : La résiliation du contrat de formation est prononcée dans les situations suivantes :
Cas de maladie de longue durée ;
Abandon des études ;
Insuffisance des résultats pédagogiques ;
Cas disciplinaires graves.
Les dispositions prévues à l’article 8 ci-dessus sont applicables aux trois (3) derniers cas de figure.
Article 10 : Les organismes d’envoi sont tenus :
De réintégrer ou de recruter en priorité les personnes formées pour leur compte à l’étranger ;
D’engager des mesures nécessaires à l’encontre des boursiers défaillants prévues aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus.
Chapitre 4 – Des conditions de la formation résidentielle
Article 11 : Pour être admissible à une formation à l’étranger, l’étudiant doit :
Etre titulaire du diplôme universitaire exigé pour son admission en vue de la formation envisagée ;
Etre major de promotion ;
Répondre aux critères arrêtés par la commission nationale et aux conditions fixées par le conseil scientifique ou pédagogique de l’établissement d’enseignement supérieur concerné, publiés préalablement.
Article 12 : Pour être admissible à une formation à l’étranger, l’enseignant, le chercheur ou tout autre travailleur doit :
Etre inscrit en thèse de doctorat en Algérie ;
Répondre aux critères arrêtés par la commission nationale et aux conditions fixées par le conseil scientifique ou pédagogique de l’établissement, publiés préalablement ;
Etre proposé par l’institution ou l’organisme d’envoi ;
Avoir obtenu une inscription ou une lettre d’accueil d’une institution universitaire étrangère reconnue ;
Présenter un programme d’études pour la période de formation et de recherche à l’étranger ;
Présenter à son retour un rapport sur les travaux qu’il a effectués à l’étranger.
Article 13 : Outre les conditions prévues à l’article 4 ci-dessus, pour être admissible à un programme de formation spécialisée à l’étranger, le travailleur candidat doit :
Répondre aux critères arrêtés par la commission nationale ;
Satisfaire aux conditions et critères exigés pour la formation envisagée ;
Etre proposé par l’organisme qui l’emploie auprès duquel il justifie d’une ancienneté effective de trois (3) ans.
Article 14 : Outre les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du présent décret, les catégories de bénéficiaires d’une formation à l’étranger doivent satisfaire aux critères de sélection fixés annuellement par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Chapitre 5 – Du perfectionnement
Article 15 : Les programmes de perfectionnement à l’étranger sont organisés à l’intention des travailleurs des institutions et des administrations publiques, dans les domaines qui présentent un intérêt avéré pour l’organisme d’envoi.
Article 16 : Le perfectionnement doit viser notamment :
L’acquisition d’aspects scientifiques et technologiques nouveaux dans des domaines pointus ;
L’acquisition de connaissances et de techniques nécessaires à l’innovation ou à la modernisation d’une activité professionnelle ;
L’actualisation, la diversification et l’amélioration des connaissances dans le cadre de la formation continue ;
L’adaptation à l’utilisation d’un équipement ou à l’accomplissement d’activités nouvelles;
La participation à des séminaires ou des rencontres scientifiques et techniques susceptibles de contribuer au développement de l’organisme concerné.
Chapitre 6 – De la commission nationale de la formation et du perfectionnement a l’étranger
Article 17 : Il est institué une commission nationale chargée de l’organisation de la formation et du perfectionnement à l’étranger ci-après dénommée “la commission” ;
Article 18 : Présidée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou son représentant, la commission comprend :
Le ministre chargé des finances ou son représentant.
Article 19 : La commission est assistée dans ses travaux par un comité d’experts scientifiques de rang magistral, désignés par décision du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Article 20 : La commission est chargée de l’élaboration du programme de formation, de mise en œuvre de son évaluation et de son suivi.
D’étudier et de proposer la réglementation générale relative à la formation et au perfectionnement à l’étranger;
De se prononcer sur les besoins et les programmes de formation et de perfectionnement à l’étranger exprimés annuellement par les secteurs.
A ce titre, la commission peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts désignés par les secteurs concernés ;
Etudier les offres de bourses dans le cadre d’accords de coopération et, en tant que de besoin, celles offertes dans le cadre d’accords sectoriels ;
Veiller à l’organisation des concours régionaux, le cas échéant, pour la sélection des étudiants candidats à la formation à l’étranger ;
Arrêter les listes des candidats à la formation à l’étranger ;
Assurer le suivi des programmes de formation et de perfectionnement à l’étranger ;
Proposer une politique de réinsertion des boursiers à l’issue de la formation à l’étranger ;
Evaluer les programmes de formation et de perfectionnement à l’étranger ;
Réunir la documentation pédagogique et scientifique sur les programmes de formation et de perfectionnement à l’étranger ;
Favoriser toutes les mesures de nature à promouvoir les formules de parrainage par les opérateurs économiques nationaux ou par les organismes tiers régionaux ou internationaux ;
Proposer les critères de sélection ainsi que la liste des filières et options éligibles à la formation et au perfectionnement à l’étranger.
Article 21 : Les secteurs sont tenus de présenter annuellement à la commission, le bilan de l’état de réalisation des programmes de la formation antérieurs accompagnés par les besoins de formation de l’année suivante.
Article 22 : Le programme annuel de formation et de perfectionnement à l’étranger adopté par le Gouvernement est notifié aux secteurs concernés par le président de la commission.
Article 23 : La commission se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président. Elle peut se réunir en session extraordinaire, en tant que de besoin, sur convocation de son président ou à la demande d’un de ses membres.
Article 24 : La commission élabore son règlement intérieur lors de sa première session.
Article 25 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services chargés de l’enseignement supérieur.
Article 26 : La mise en œuvre du programme de formation et le suivi pédagogique des travailleurs mis en formation sont assurés par les services compétents des secteurs concernés, assistés d’un comité d’experts qui sera créé à cet effet par arrêté du ministre concerné.
Chapitre 7 – Dispositions financières
Article 27 : Les bénéficiaires admis à une formation à l’étranger bénéficient d’allocations d’études calculées pour douze (12) mois par année universitaire et la prise en charge des frais annexes prévus à l’article 6 ci-dessus. Les modalités d’application du présent article seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des finances.
Article 28 : Les bénéficiaires d’une bourse accordée par un état ou un organisme étranger, perçoivent, si les conditions de vie et de formation dans le pays d’accueil le justifient, un complément de bourse.
Le montant cumulé de la bourse et du complément de bourse ne saurait excéder le montant de l’allocation d’études versée aux boursiers de l’état algérien.
Article 29 : Les bénéficiaires d’une formation résidentielle à l’étranger dont la durée est supérieure à six (6) mois bénéficient en Algérie du maintien de leur traitement indiciaire ou de leur salaire de base, à l’exclusion de toute prime ou indemnité attachées à l’exercice effectif d’une fonction.
Article 30 : Lorsque la formation ou le perfectionnement est prévu pour une durée égale ou inférieure à six (6) mois, les bénéficiaires perçoivent, avant leur départ, une indemnité convertible en devises dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des finances.
Article 31 : Les crédits des différents départements ministériels destinés au financement de la formation de longue durée à l’étranger sont inscrits au budget du ministère des affaires étrangères.
Ils sont mis à la disposition des représentations diplomatiques et consulaires.
La gestion de ces crédits fait l’objet d’une comptabilité distincte de celle afférente au budget de ladite représentation diplomatique ou consulaire.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des finances fixera, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.
Article 32 : Il est mis à la disposition des représentations diplomatiques ou consulaires une provision destinée à couvrir, le cas échéant, et à titre d’avance les dépenses impondérables liées au programme général de formation. Ces crédits provisionnels représentent l’équivalent d’une mensualité de l’allocation d’études, évalués au prorata du nombre de bénéficiaires se trouvant dans le pays concerné.
Article 33 : Les listes nominatives des candidats définitivement retenus pour une formation à l’étranger sont établies par la commission et transmises au ministère des affaires étrangères pour exécution.
Article 34 : Les allocations d’études et frais annexes sont versés aux bénéficiaires d’une formation à l’étranger par les représentations diplomatiques ou consulaires territorialement compétentes.
Article 35 : Les modalités d’application des dispositions financières seront précisées, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des finances.
Article 36 : Les travailleurs et étudiants en formation à l’étranger sont assujettis au régime algérien de sécurité sociale conformément à la réglementation en vigueur.
Article 37 : La formation à l’étranger des personnels militaires et assimilés est du ressort exclusif du ministère de la défense nationale.
Article 38 : Sont abrogées les dispositions du décret N°87-209 du 8 septembre 1987, susvisé.
Article 39 : Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
Article 40 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Rajab 1424 correspondant au 11 septembre 2003.
Sources : J.O N°56 du 17 septembre 2003, page 14
Arrêté du 19 février 1983 instituant des cours fixes de conversion pour les dépenses à l'étranger relatives aux rémunérations et allocations d'études
Vu le décret N°82-17 du 12 janvier 1982, portant composition du gouvernement ;
Article 1er : Il est institué un cours fixe de conversion de dinars contre chacune des devises convertibles en lesquelles s'effectuent les transferts à l'étranger relatifs à certaines dépenses de l'Etat , des collectivités publiques , des organismes à caractère administratif et des entreprises socialistes.
Article 2 : Les dépenses visées à l'article précédent sont celles se rapportant aux rémunérations (principales et accessoires) des personnes en poste à l'étranger et aux allocations d'études des boursiers et stagiaires en formation à l'étranger.
Article 3 : Le taux fixe de conversion est appliqué au montant de la rémunération ou de l'allocation d'études (fixé en dinars).
Il sert, pour l’administration, l'organisme à caractère administratif ou l'entreprise concernée, à déterminer le montant en devises devant donner lieu à transfert.
Article 4 : Par application de l'article 3 ci-dessus, les transferts relatifs aux dépenses visées à l'article 2 sont ordonnés par l’administration, l'organisme à caractère administratif ou l'entreprise à l'institution financière chargée de leur exécution pour des montants exprimés en dinars et dans la devise de paiement.
Les institutions habilitées à effectuer les paiements en devises sont la Banque Centrale d’Algérie, les banques intermédiaires agréées, l'administration des postes et télécommunications.
Article 5 : L'institution financière chargée de l'exécution des transferts fait application du cours de change en vigueur au jour de l’opération.
Elle est couverte par l’administration, l'organisme à caractère administratif ou l'entreprise ordonnateur de transfert du montant en dinars résultant de cette opération.
Article 6 : Dans le cas ou le montant en dinars résultant de l'application du cours de change en vigueur, le jour de l'opération , est supérieur au montant initial en dinars de la rémunération ou de l'allocation d'études, la différence donne lieu , dans les trente (30) jours, au versement de la somme correspondante à l'institution financière concernée.
Article 7 : Dans le cas ou le montant en dinars résultant de l'application du cours de change en vigueur, le jour de l'opération , est inférieur au montant initial en dinars de la rémunération ou de l'allocation d'études, la différence est réimputée au chapitre ayant supporté la dépense.
Article 8: Le cours fixe de conversion, institué à l'article 1er du présent arrêté, fait l'objet, au cours du premier mois de chaque année, d'une décision du ministre des finances.
Sauf cas de modification en cours d’exercice, il est valable durant toute l'année de référence.
«Art. 8 : (Article modifié par l’article 1er de l’arrêté du 22 novembre 1987)
Le cours fixe de la conversion institué à l'article 1er fait l’objet, au cours du premier mois de l’année, d'une décision du ministre des finances.
La modification de la décision intervient dans les mêmes formes et peut porter sur une ou plusieurs monnaies».
Article 9 : Le cours de conversion est arrêté sur la base de la moyenne des cours de change " Vente " de chaque devise convertible tels qu'ils ressortent des cotations de la Banque Centrale d'Algérie durant le dernier trimestre de l'année précédente .
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Sources : J.O N°25 du 14 juin 1983, page 1125
Arrêté interministériel du 1er Août 1988 déterminant les modalités de gestion des crédits de formation et de perfectionnement de longue durée à l’étranger
Le Ministre des Affaires Etrangères et
Le Délégué à la Planification
Vu la loi N°88-05 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant la loi N°84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances;
Vu le décret N°84-12 du 22 janvier 1984, modifié, portant organisation et composition du Gouvernement;
Vu le décret N°87-209 du 8 septembre 1987 portant organisation de la planification et de la gestion de la formation et du perfectionnement à l’étranger, et notamment les articles 42, 50 et 51;
Vu le décret N°87-267 du 8 décembre 1987 portant attributions du délégué à la planification et détermination des structures et organes qui en dépendent;
Article 1er : Les frais et dépenses inhérents à la formation de longue durée à l’étranger ventilés par département ministériel concerné sont inscrits au chapitre 43-01 (Bourse, complément de bourse, Frais de formation à l’étranger) ouvert au budget du ministère des affaires étrangères.
Article 2 : Le montant des crédits nécessaires à cette action est évalué conformément aux états prévisionnels des effectifs par organisme formateur qui sont ou devront être mis en formation à l’étranger l’année budgétaire suivante et communiqués par le ministère concerné.
Article 3 : La gestion de ces crédits mis à la disposition des représentations diplomatiques et consulaires fait l’objet d’une comptabilité distincte de celle afférente au budget de fonctionnement.
Article 4 : Une provision représentant l’équivalent d’une mensualité de l’allocation d’études évaluée au prorata du nombre des boursiers est mise en place à la fin de l’exercice. Elle est destinée à couvrir à titre d’avance les dépenses impondérables liées au programme général de formation des postes diplomatiques et consulaires pour l’exercice suivant. Les crédits transférés à ce titre aux représentations diplomatiques ou consulaires seront défalqués à la fin de l’exercice en cours du budget de la formation de longue durée du poste bénéficiaire.
Article 5 : Le remboursement au Trésor public des frais de formation, prévu par l’article 42 du décret N°87-209 du 8 septembre 1987 susvisé, donne lieu à émission de titres de perception par les services du ministère des affaires étrangères.
Les titres de perception sont émis trimestriellement après chaque mandatement de bourse effectué par les représentants diplomatiques et consulaires.
Article 6 : Les dispositions de l’article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables aux frais de transport afférents à la formation à l’étranger.
Fait à Alger, le 1er Août 1988.
P./ le ministre des affaires étrangères
Mohamed Salah BELKAHLA
Sources : J.O N°47 du 16 novembre 1988, page 1253
Arrêté interministériel du 03 Chaâbane 1416 correspondant au 26 décembre 1995 déterminant le taux d'allocation d'études et avantages annexes accordés aux bénéficiaires d'une formation ou d'un perfectionnement à l'étranger en vertu du décret N°87-209 du 08.09.1987 portant organisation de la planification et de la gestion de la formation ou du perfectionnement à l'étranger
Le Ministre des Affaires Etrangères;
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et ;
Le Délégué à la Planification;
Vu le décret N°87-209 du 8 septembre 1987, portant organisation de la planification et de la gestion de la formation et du perfectionnement à l’étranger, notamment ses articles 43 et 44;
Vu le décret N°87-267 du 8 décembre 1987, modifié et complété, portant attribution du délégué à la planification et détermination des structures et organes qui en dépendent;
Vu l'arrêté interministériel du 11 août 1992 déterminant les taux d'allocation d'études et avantages annexes accordés aux bénéficiaires d'une formation ou d'un perfectionnement à l'étranger;
Article 1er : Les montants de l'allocation d'étude et avantages annexes prévus par les articles 43 et 48 du décret N°87-209 du 8 septembre 1987 susvisé, sont fixés conformément à l'annexe I et l'article 5 du présent arrêté.
Article 2 : Les bénéficiaires d'une bourse émanant d'un état ou d'un organisme étranger, dont le montant est inférieur à celui de l'allocation d'études fixée à l'article 1er ci-dessus perçoivent un complément de bourse.
Article 3 : Le montant du complément de bourse prévu à l'article 44 du décret N°87-209 du 8 septembre 1987 susvisé, est fixé à l'annexe I au présent arrêté.
Le montant cumulé de la bourse et du complément de bourse ne peut excéder le montant de l'allocation d'études.
Article 4 : Lorsque les frais d'impression de mémoires et thèses sont à la charge exclusive de l'étudiant ou du travailleur, ils sont remboursés sur présentation de factures et dépôt auprès de la mission diplomatique compétente, de cinq(5) exemplaires de la thèse ou du mémoire destinés au ministère dont relève l'étudiant ou le travailleur.
Le montant du remboursement ne peut excéder les sommes définies ci-dessous:
Mémoire de D.E.A, de D.E.S .S ou équivalent :
Thèse de doctorat nouveau régime:
Thèse de doctorat d'Etat ou équivalent :
6.000 DA.
Article 5 : Si le boursier doit dans le cadre de ses études effectuer un stage, les frais de participation sont pris en charge sur le budget de l’état, lorsqu'ils ne sont pas couverts financièrement par le partenaire étranger.
En tout état de cause, et sous réserve de l'accord préalable de l'organisme d'envoi, le boursier ne peut bénéficier de cette prise en charge que pour une durée cumulée n'excédant pas 3 mois durant toute sa scolarité.
Une décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, précisera les modalités d'application du présent article.
Article 6 : Les montants d'allocation d'études et du complément de bourse fixés à l'annexe I du présent arrêté peuvent en tant que de besoin, être modifiés selon les mêmes formes.
Article 7 : Est abrogé l'arrêté interministériel du 11 Août 1992 déterminant les taux d'allocation d'études et avantages annexes accordés aux bénéficiaires d'une formation ou d'un perfectionnement à l'étranger.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1416 correspondant au 26 Décembre 1995
P / Le ministre des affaires étrangères
Par délégation Le secrétaire général
Sources : J.O N°12 du 14 février 1996, page 10
Instruction N°46-95 du 14 Juin 1995 instituant un droit de change au profit des nationaux résidents poursuivant une scolarité à l'étranger
(Abrogée par l’instruction N°09-96 du 19 décembre 1996)
Article 1 : En application de l'article 50 du Règlement N°92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes, la présente Instruction a pour objet de fixer le droit de change au profit de nationaux poursuivant une scolarité à l'étranger et de définir les modalités de son transfert.
Poursuivant des études à l'étranger auprès d'un établissement d'enseignement supérieur,
Subissant des soins de longue durée à l'étranger et scolarisés dans un établissement d'enseignement normal ou spécialisé du niveau primaire, secondaire ou supérieur.
Article 4 : Le transfert au titre du droit de change visé à l'article 2 ci-dessus s'effectue exclusivement par l'intermédiaire du Centre des Chèques Postaux (C.C.P) auprès duquel le dossier y afférent doit être domicilié.
Une copie légalisée de la pièce d'identité établie en Algérie (carte nationale ou passeport) faisant ressortir la résidence en Algérie,
De l'ordonnateur du transfert,
Du bénéficiaire étudiant ou malade selon le cas,
Un certificat de scolarité justifiant l'inscription du bénéficiaire auprès d'un des établissements visés à l'article 3 ci-dessus,
Une attestation de non boursier délivrée par l'Administration Algérienne.
Une copie légalisée de la prise en charge pour soins à l'étranger, délivrée par un organisme algérien de sécurité sociale,
Une attestation dudit organisme confirmant la poursuite des soins à l'étranger dans le cas d'une prolongation de l'hospitalisation.
Instruction N°09-96 du 19 Décembre 1996, modifiée, instituant un droit de change au profit des nationaux résidents poursuivant une scolarité à l’étranger
Article 1er : En application de l’article 42 du Règlement N°95-07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement N°92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes, la présente Instruction a pour objet de fixer le droit de change au profit des nationaux résidents poursuivant une scolarité à l’étranger et de définir les modalités de son transfert.
Article 2 : Le montant du droit de change visé à l’article précédent est fixé à Sept Mille Cinq Cents (7.500) Dinars Algériens maximum par mois pour une période maximale de dix (10) mois s’écoulant entre le 1er Septembre et le 30 Juin.
«Art 2 : (Article modifié par l’ article 2 de l’instruction N°07-2000 du 25 juillet 2000)
Le montant du droit de change visé à l’article précédent est fixé à Neuf Mille Cinq Cents (9.000) Dinars Algériens maximum par mois pour une période maximale de dix (10) mois s’écoulant entre le 1er Septembre et le 30 Juin».
Poursuivant des études à l’étranger auprès d’un établissement d’enseignement supérieur;
Subissant des soins de longue durée à l’étranger et scolarisés dans un établissement d’enseignement normal ou spécialisé du niveau primaire, secondaire ou supérieur.
Article 4 : Le transfert, au titre du droit de change visé à l’article 2 ci-dessus, s’effectue par tout guichet de banque ou d’établissement financier, intermédiaire agréé installé dans la wilaya de résidence de l’ordonnateur du transfert ou du Centre des Chèques Postaux (CCP) auprès duquel le dossier doit être domicilié.
Article 6 : Le dossier de transfert à présenter au guichet de banque ou d’établissement financier, intermédiaire agréé ou au Centre des Chèques Postaux (CCP) doit comporter les pièces suivantes:
Une copie légalisée de la pièce d’identité établie en Algérie (carte nationale ou passeport) faisant ressortir la résidence en Algérie :
De l’ordonnateur du transfert;
Du bénéficiaire étudiant ou du malade selon le cas;
Un certificat de scolarité justifiant l’inscription du bénéficiaire auprès d’un des établissements visés à l’article 3 ci-dessus ;
Une attestation de non boursier délivrée par l’Administration Algérienne.
Article 7 : Outre les pièces 1 à 3 énumérées à l’article 6 ci-dessus, le dossier de transfert concernant les malades subissant des soins à l’étranger, doit comporter les documents suivants:
Une copie légalisée de la prise en charge pour soins à l’étranger, délivrée par un organisme algérien de sécurité sociale;
Une attestation dudit organisme confirmant la poursuite des soins à l’étranger dans le cas d’une prolongation de l’hospitalisation.
Article 9 : Le dossier de transfert, visé à l’article 6 ci-dessus, ne doit, en aucun, servir à la réalisation d’autres transferts du montant du droit de change objet de la présente Instruction par d’autres guichets de banque ou d’établissement financier, intermédiaire agréé.
Cette disposition doit être expressément protée à la connaissance de l’ordonnateur au moment de la présentation du dossier visé audit article 6.
Article 10 : Les dispositions de la présente Instruction ne s’appliquent pas aux bénéficiaires de bourses d’études.
Article 11 : Les banques et les établissements financiers, intermédiaires agréés et le Centre des Chèques Postaux (CCP) devront adresser mensuellement à la Banque d’Algérie, un état consolidé des transferts réalisés par leurs guichets durant le mois de référence. Cet état doit notamment faire ressortir les informations suivantes :
Nom, prénom et adresse de l’ordonnateur du transfert,
Nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse à l’étranger du bénéficiaire,
Adresse et numéro d’immatriculation du guichet de banque ou d’établissement financier, intermédiaire agréé auprès duquel est domicilié le dossier de transfert.
Article 12: Le non respect des dispositions de la présente Instruction constitue une infraction à la réglementation des changes qui expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur.
Article 13 : Toute demande de transfert d’un montant supérieur à celui fixé à l’article 2 ci-dessus doit faire l’objet d’un accord préalable de la Banque d’Algérie.
Article 14 : L’instruction N°46-95 du 14 Juin 1995 instituant un droit de change au profit des nationaux résidents poursuivant une scolarité à l’étranger ainsi que toutes les dispositions réglementaires contraires à la présente Instruction sont abrogées.