Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-3e-chambre-civile-28-novembre-2001-135550.html
Timestamp: 2017-04-25 08:46:13+00:00
Document Index: 12868618

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1648", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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08/02/2014 07:40:59
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21/04/2012 06:43:25
La 3e chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 28 novembre 2001 statut sur la responsabilité encourue par un vendeur à l'égard d'un maître d'ouvrage dans une chaîne de contrat composée d'un contrat de vente et de deux contrats d'entreprise. En l'espèce, La société SFRM assurée par la compagnie Albingia souhaite effectuer des travaux afin de renforcer ses charpentes. Dans ce dessein, la société fait effectuer les travaux par la société Heper, assurée par la compagnie AM Provence qui sous-traite auprès de la société Normacadre, assurée par la SMABTP, l'exécution des travaux. Les matériaux vendus à la société sous-traitante proviennent d'une société fournisseur, la société Haironvilles. Alors que la compagnie Albingia constate des défectuosités dans les matériaux utilisés au cours des travaux, subrogée dans les droits de la société SFRM, elle forme une action en justice et souhaite obtenir réparation du préjudice subi. Les juges du fond ainsi que la Cour d'appel de Paris font droit à sa demande et condamne in solidum les différents acteurs de l'opération (entrepreneur, sous-traitant, fournisseurs et leurs assureurs). La société Haironvilles forme donc un pourvoi devant la cour de cassation. Alors que le maître d'ouvrage considère que le vendeur dûment informé de la destination des matériaux, avait fourni au sous-traitant un matériau non conforme à sa destination, le fabricant fonde son pourvoi sur le fait qu'il est contractuellement lié au maître d'ouvrage et que par conséquent, l'action ne peut se fonder sur le terrain quasi-délictuel. La société requérante invoque également le fait qu'il n'a pas été recherché si l'action qu'elle estimait être en garantie des vices cachés, avait été intenté dans le « bref délai » de l'article 1648 du code civil. Peut-on considérer que la responsabilité du fabricant envers le maître d'ouvrage dans une chaîne de contrat hétérogène n'est pas nécessairement contractuelle, mais peut être délictuelle ?La cour de cassation qui rejette la requête du fabricant, la société Haironvilles, précise que la nature de l'action liant le maître d'ouvrage au sous-traitant étant délictuelle, la responsabilité du fabricant envers le maître d'ouvrage doit être considérée sur le même fondement et doit donc, par conséquent être engagée « sur le fondement délictuel ».Alors que la troisième chambre civile connue pour être hostile à l'action directe dans les chaînes de contrat, approche sous un angle délictuel la responsabilité du fabricant (I), la solution émise par la cour de cassation reste débattue par la doctrine s'interroge sa justification (II). ...
[...] Commentaire de l'arrêt de la 3e chambre civile du 28 novembre 2001 La 3e chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 28 novembre 2001 statut sur la responsabilité encourue par un vendeur à l'égard d'un maître d'ouvrage dans une chaîne de contrat composée d'un contrat de vente et de deux contrats d'entreprise. En l'espèce, La société SFRM assurée par la compagnie Albingia souhaite effectuer des travaux afin de renforcer ses charpentes. Dans ce dessein, la société fait effectuer les travaux par la société Heper, assurée par la compagnie AM Provence qui sous-traite auprès de la société Normacadre, assurée par la SMABTP, l'exécution des travaux. [...] [...] Peut-on considérer que la responsabilité du fabricant envers le maître d'ouvrage dans une chaîne de contrat hétérogène n'est pas nécessairement contractuelle, mais peut être délictuelle ? La cour de cassation qui rejette la requête du fabricant, la société Haironvilles, précise que la nature de l'action liant le maître d'ouvrage au sous-traitant étant délictuelle, la responsabilité du fabricant envers le maître d'ouvrage doit être considérée sur le même fondement et doit donc, par conséquent être engagée sur le fondement délictuel Alors que la troisième chambre civile connue pour être hostile à l'action directe dans les chaînes de contrat, approche sous un angle délictuel la responsabilité du fabricant la solution émise par la cour de cassation reste débattue par la doctrine s'interroge sa justification (II). [...] [...] Une responsabilité justifiée par l'absence de lien contractuel au détriment du manque d'obligation de conseil et de l'action en garantie des vices cachés Alors que le requérant invoque le bref délai de la garantie des vices cachés, et que le manque à l'information de conseil est soulevé par la Cour d'appel de Paris, il est étonnant de voir que la cour de cassation ne fonde son rejet que sur l'absence de lien contractuel entre le sous-traitant et le maître d'ouvrage ce qui entraîne par conséquent une action de nature délictuelle entre le fabricant et le maître d'ouvrage. Il apparaît ainsi que la cour d'appel tend à retenir que les désordres ne sont pas dus à un vice caché des matériaux. [...] [...] En déduisant la faute délictuelle du manquement contractuel, l'arrêt reste néanmoins fidèle à l'arrêt de la 3e chambre civile du 10 janvier 2001 qui tend, en cas de sous-traitance, à nier toute relativité à la faute contractuelle, l'assimilation des fautes contractuelles et délictuelles, ayant, de plus, été élevée au rang de principe par un arrêt de la 1er chambre civile du 18 juillet 2000. Toutefois, la solution de la cour de cassation n'apparaît pas comme critiquable sur le fondement de la violation de l'obligation de conseil, qui n'est pas en elle-même une obligation spécifiquement contractuelle. [...] [...] Qu'en est-il du fondement intuitu rei lorsque le maître de l'ouvrage exerce une action directe contre le fabriquant ? Pour lever la contradiction entre le domaine de l'action directe et une adaptation du fondement intuitu rei plusieurs hypothèses ont été soulevées. Pour certains auteurs comme Zenati, dans les chaînes hétérogènes de contrats, même en l'absence de transmission de la propriété de la chose au sens strict du terme, la transmission de l'action contractuelle résulte de l'intention des parties. Pour d'autres auteurs comme D. [...] À propos de l'auteur Julia A.	étudiante Droit des obligations	Commentaire de l'arret 3e chambre civile du 28 novembre 2001