Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030295396&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-02-21 19:24:11+00:00
Document Index: 203468038

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 50', "l'article 8", "l'article 10", "l'article 57", "l'article 756", 'art. 42', "l'article 16", "l'article 4"]

Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000030296951/
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
NOR: DEVT1410679D
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 221-13 et R. 221-49 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 829 et 844 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et région d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 février 2014 ;
Titre Ier : LA TENTATIVE DE CONCILIATION PRÉALABLE
Chapitre Ier : La compétence matérielle
Le directeur départemental des territoires et de la mer procède à la tentative de conciliation entre les marins, à l'exception du capitaine, et leurs employeurs, dans les cas prévus par l'article L. 5542-48 du code des transports.
Le directeur départemental des territoires et de la mer peut déléguer la compétence fixée à l'article 1er aux agents qualifiés placés sous son autorité qu'il désigne à cet effet. La liste des agents chargés de la conciliation ainsi désignés est publiée au recueil des actes administratifs et sur le site internet du ministère chargé de la mer.
I. - Le directeur départemental des territoires et de la mer territorialement compétent pour procéder à la tentative de conciliation est celui :
II. - Le marin peut également former sa demande auprès du directeur départemental des territoires et de la mer territorialement compétent pour le port où l'employeur a son principal établissement ou une agence ou, à défaut, pour le port d'immatriculation du navire.
Chapitre III : La procédure de conciliation
La demande aux fins de conciliation préalable est formée par tout moyen auprès du directeur départemental des territoires et de la mer territorialement compétent. Un accusé de réception est remis ou adressé au demandeur par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Le demandeur indique les noms, prénoms, professions et adresses des parties, ainsi que l'objet de ses contestations.
I. - Le demandeur est convoqué par tout moyen.
II. - Le défendeur est convoqué par tout moyen permettant d'établir date certaine. Le même jour, une copie de cette convocation lui est adressée par lettre simple.
III. - La convocation des parties indique :
1° Les noms, professions et domiciles des parties ;
2° Le lieu, le jour et l'heure de la conciliation ;
3° L'objet des contestations du demandeur.
Elle invite les parties à se munir de toutes les pièces utiles.
Cette convocation, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles 6 à 11 du présent décret, les articles R. 221-13 et R. 221-49 du code de l'organisation judiciaire ainsi que l'article L. 5542-48 du code des transports.
1° Un marin ou un employeur relevant du 2° de l'article L. 5511-1 du code des transports ;
2° Un délégué d'une organisation syndicale ou un représentant d'une organisation d'employeurs ;
4° Un avocat.
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécialement établi à cet effet.
I. - Le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'agent désigné pour la conciliation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier.
II. - La teneur de l'accord, même partiel, est consignée dans un procès-verbal signé par les parties et le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'agent désigné pour la conciliation.
III. - En cas d'échec de la tentative de conciliation, un procès-verbal est dressé.
IV. - Une copie du procès-verbal est remise aux parties.
V. - Les mentions obligatoires du procès-verbal, les modalités de délivrance de copies sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer.
Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas ou n'est pas représenté, il est dressé un procès-verbal constatant la caducité de la demande de conciliation.
Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas ou n'est pas représenté, le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'agent désigné pour la conciliation établit un procès-verbal constatant le défaut de conciliation pour non-comparution et absence de représentation du défendeur. Une copie en est remise au demandeur.
Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 50
I.-En cas de procès-verbal d'échec de la tentative de conciliation mentionné à l'article 8 ou en cas de procès-verbal de défaut de conciliation mentionné à l'article 10, le demandeur peut saisir le tribunal judiciaire de tout ou partie de ses contestations par requête remise ou adressée au tribunal judiciaire compétent désigné à l'article R. 221-49 du code de l'organisation judiciaire.
II.-Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de ses contestations. Une copie du procès-verbal de non-conciliation y est jointe. Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses contestations sont jointes à sa requête en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée.
III.-Le greffier convoque les parties dans les conditions du premier alinéa de l'article 756 du code de procédure civile. Une copie de la requête et des pièces jointes est jointe à la convocation.
Titre II : LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R221-13 (VT)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R221-49 (VT)
Modifié par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 42 (V)
Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer sont attribuées :
1° A La Réunion et à Mayotte, au directeur de la mer Sud océan Indien ;
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
3° En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au directeur de la mer.
II. - Pour l'application à Mayotte de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, les mots : dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports. sont remplacés par les mots : dans les conditions prévues par le code du travail applicable à Mayotte et par le livre V de la cinquième partie du code des transports, sous réserve des dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie du même code.
III. - Les articles 12 et 13 entrent en vigueur et le II du présent article est abrogé dans les mêmes conditions que celles prévues au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.
I. - Le décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins est abrogé. Toutefois, les litiges individuels en cours entre les marins et leurs employeurs demeurent régis par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.
- Décret n°59-1337 du 20 novembre 1959
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13
II. - Le présent décret s'applique aux saisines aux fins de conciliations dans les conditions de l'article 4 intervenues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.