Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/schiele_pierre59559c/5R/1975.html
Timestamp: 2018-01-17 13:45:45+00:00
Document Index: 187026815

Matched Legal Cases: ["l'article 508", "l'article 28", "l'article 508", "l'article 508", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 28", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 2", "l'article 20", "l'article 28", "l'article 28"]

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SCHIÉLÉ (M. PIERRE) [Haut-Rhin].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. Pierre Schiélé, Pierre Marcilhacy, Lucien de Montigny et Marcel Nuninger, tendant à compléter la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur [6 mai 1975] (n° 281).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. Pierre Schiélé, René Ballayer, Roland Boscary-Monsservin, Jean-Marie Bouloux, Henri Caillavet, Jean Colin, Jacques Descours Desacres, Jean Francou, Jacques Genton, Edouard Grangier, Léon Jozeau-Marigné, Robert Laucournet, Bernard Lemarié, Jean Mézard, Max Monichon,. Jean Nayrou, Francis Palmero, André Picard, Jean-Marie Rausch, Joseph Raybaud, Henri Terré et Raoul Vadepied, tendant à modifier l'article 508-7 du code de l'administration Communale dans ses dispositions relatives à la cotisation obligatoire des communes au centre de formation des personnels communaux [6 mai 1975] (n° 284).
Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec MM. André Fosset, Jean Sauvage et plusieurs de ses collègues, tendant à réviser l'article 28 de la Constitution [22 mai 1975] (n° 317). Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [14 novembre 1975] (n° 59).
M. Pierre Schiélé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement des investissements étrangers en France et le rôle croissant des entreprises multinationales. Dans cette perspective, il lui demande de lui indiquer la politique que le Gouvernement se propose de définir à l'égard des investissements étrangers en France et du rôle des entreprises multinationales [13 mars 1975, J. O. 19 mars 1975] (n° 1537). - Réponse [10 juin 1975] (p. 1372, 1373).
M. Pierre Schiélé demande à M. le Premier ministre si le Gouvernement entend faire figurer dans le projet de loi de finances pour 197& les crédits nécessaires à la création d'un secrétariat permanent aux réformes administratives. Il lui demande, en outre, quelle suite sera donnée aux rapports qui seront faits par les comités des usagers créés auprès de certains ministères de manière à assurer, pour les usagers, une meilleure qualité du service public [24 mars 1975, J.O. 26 mars 1975] (n° 1549). - Réponse [6 mai 1975] (p. 751, 752).
M. Pierre Schiélé fait part à M. le Premier ministre de l'émotion ressentie à la suite des récents incidents qui se son déroulés à Djibouti et qui ont entraîné la mort de plusieurs personnes. Il lui demande quelles instructions il entend donne pour que toute la lumière soit faite sur les causes de ce troubles, au besoin en confiant une mission d'enquête à une haute personnalité et quelles mesures il compte prendre, en raison de leur particulière gravité, pour en éviter le renouvellement. Il lui demande enfin quelles initiatives de caractère politique il envisage de promouvoir en ce qui concerne ce territoire [31 mai 1975, J. O. 4 juin 1975] (n° 1624). - Réponse [17 juin 1975] (p. 1627, 1628). M. Pierre Schiélé, considérant, ainsi que Mme le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Condition féminine), que l'orientation et la formation professionnelles des femmes, notamment dans l'enseignement technique, sont encore trop souvent centrées sur les métiers dits féminins, ainsi qu'elle le déclarai lors de sa conférence de presse du 2 octobre 1974, lui demande de lui préciser le bilan des actions entreprises, ainsi qu'elle se proposait de le faire en indiquant lors de la conférence de presse précitée : « Nous ferons le point dans un an sur le résultat des actions qui seront entreprises dans ce sens. » 13 septembre 1975, J. O. 3 octobre 1975] (n° 1667).
Est entendu au cours du débat sur les questions orales de MM. Hector Viron et André Méric relatives à la situation de l'emploi [22 avril 1975] (p. 598, 599). - Est entendu lors de la réponse de M. Gabriel Péronnet, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) à sa question orale n° 1549 ayant pour objet la création d'un secrétariat permanent aux réformes administratives (cf. supra) [6 mai 1975] (p. 751 752). - Intervient en tant que rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du, règlement et d'administration générale, dans la discussion des conclusions de son rapport fait au nom de cette commission sur la proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 508-7 du code de l'administration communale dans ses dispositions relatives à la cotisation obligatoire des communes au centre de formation des personnels communaux [15 mai 1975]. - Discussion générale (p. 862, 863) - Adoption de l'article unique : texte intitulé par la commission : « Proposition de loi tendant à modifier l'article 508-7 du code de l'administration communale. » (ibid.). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie vétérinaire [15 mai 1975]. - Discussion de l'article 2 : soutient l'amendement de M. Pierre Vallon dont il est coauteur ainsi que plusieurs de ses collègues, proposant, dans le quatrième alinéa du texte présenté pour l'article L. 612 du code de la santé publique, après les mots : « un programme sanitaire d'élevage », d'insérer les mots : « conforme à la réglementation européenne en la matière » (p. 878, 879) ; le retire -à la demande du rapporteur, M. Rémi Herment (p. 879). - Est entendu lors de la réponse de M. Bernard Destremau, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, à sa question orale n° 1537 ayant pour objet la politique à l'égard des investissements étrangers des entreprises multinationales (cf. supra) [10 juin 1975] (p. 1372, 1373). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'éducation [27 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2213, 2214). - Discussion des articles [28 juin 1975]. - Art. 11 : son amendement, soutenu par M. André Fosset tendant à rédiger ainsi le troisième alinéa de l'article 11 : « En vue de la délivrance des diplômes, les jurys apprécient les épreuves écrites anonymes et les épreuves orales d'un examen terminal définies obligatoirement au plan national. Il est tenu compte des résultats du contrôle continu et des appréciations portées sur le livret scolaire des candidats, Toutefois, pour les enseignements technologiques, et dans des conditions fixées par décret, il pourra être tenu compte seulement des résultats du contrôle continu. » (p. 2262) ; retrait' par M. André Fosset (p. 2263). - Intervient comme rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale, dans la discussion des conclusions de son rapport fait au nom de cette même commission sur sa proposition de loi déposée avec MM. Pierre Marcilhacy, Lucien de Montigny et Marcel Nuninger, tendant à compléter la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur [2 octobre 1975]. - Discussion générale (p. 2728). - Discussion des articles. - Art. additionnels : s'oppose à l'amendement de M. René Chazelle et plusieurs de ses collègues définissant le rôle du médiateur et affirmant son indépendance (p. 2732) ; s'oppose également à l'amendement du même auteur relatif à la saisine et la compétence du médiateur (p. 2733) ; refuse en effet que le médiateur puisse se saisir d'office et estime que les personnes incarcérées pourront toujours le contacter par l'intermédiaire de leur avocat (ibid.) ; s'oppose à l'amendement du même auteur proposant que le médiateur soit élu et puisse être révoqué par le Parlement (p. 2734) ; estime trop courte la durée de trois ans prévue par ce texte pour son mandat (p. 2735) ; déclare qu'avec le système actuel de nomination gouvernementale, son autorité reste totale du fait qu'il n'est ni renouvelable dans sa fonction, ni révocable à aucun moment (ibid.) ; rectification de l'amendement par son auteur qui, suivant les suggestions de M. Etienne Dailly, propose désormais que le médiateur, élu pour neuf ans, soit irrévocable et non rééligible (p. 2736) ; s'oppose à l'amendement de M. René Chazelle et plusieurs de ses collègues tendant à ce que la fonction de médiateur soit incompatible avec toute activité professionnelle (p. 2737) ; estime que ce texte risque de trop limiter le choix de l'autorité chargée de désigner le médiateur (p. 2738) ; Art. 1er : accepte l'amendement du Gouvernement tendant à autoriser une personne physique directement intéressée à saisir le médiateur au nom d'une personne morale (p. 2739) ; suggère une modification de forme de ce texte acceptée par M. le garde des sceaux (ibid.) ; accepte l'amendement de M. Etienne Dailly proposant que les commissions permanentes du Parlement ne puissent pas adresser au médiateur les pétitions qui leur sont transmises sans passer par le président de leur assemblée (p. 2740) ; Art. 2 : demande et obtient le retrait de l'amendement de M. René Chazelle et plusieurs de ses collègues proposant de supprimer l'article 8 de la loi de 1973 qui prévoit que les agents d'une administration ne peuvent faire de réclamation à l'encontre de cette administration (ibid.) ; rappelle qu'à partir du moment où un fonctionnaire a cessé ses fonctions il peut d'après la proposition de loi en discussion, avoir recours au médiateur contre son propre employeur (ibid.) ; Art. 3 : souligne l'importance de cet article relatif à l'extension et au renforcement des moyens du médiateur (p. 2741) ; propose une modification d'harmonisation dans sa rédaction (ibid.) ; s'oppose à l'amendement de M. René Chazelle et plusieurs de ses collègues tendant à préciser l'étendue des compétences reconnues au médiateur pour l'exercice de ses fonctions (ibid.) ; estime que les dispositions de cet amendement figurent déjà dans le texte de l'article suivant (p. 2742) ; Art. additionnel ; juge également superflu l'amendement du même auteur tendant à faciliter l'intervention du médiateur dans les affaires ressortissant notamment à des atteintes à la liberté individuelle (ibid.) ; Art. 4 : amendement du Gouvernement tendant à éviter des chevauchements entre l'intervention du médiateur et une procédure contentieuse (ibid.) ; dépose un sous-amendement à ce texte tendant à préciser que faute de pouvoir intervenir dans une procédure ou contre une décision juridictionnelle, le médiateur a cependant « la faculté de faire des recommandations à l'organisme concerné » (ibid.) ; estime que des textes législatifs ou' réglementaires peuvent ne plus correspondre à l'état d'évolution de la société (p. 2743) ; s'oppose à l'amendement du Gouvernement tendant à' remplacer la notion d'injonction par celle de recommandation s'agissant de l'action du médiateur prévue à l'article 11 de la loi de 1973 en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée (p. 2742 et 2744) ; déclare que s'il n'y a pas injonction, il n'y a pas de moyen de sanctionner le fonctionnaire qui entrave l'exécution d'une décision de justice (p. 2744) ; Art. 5 : le texte de cet article prévoit que les ministres et toutes autorités publiques « enjoignent » à leurs agents de répondre aux questions et aux convocations du médiateur (p. 2745) ; amendement du Gouvernement tendant à éviter l'emploi du verbe « enjoindre » en écrivant « qu'il appartient [à ces mêmes autorités] de veiller à ce que leurs agents... » (ibid.) ; amendement de M. Etienne Dailly proposant d'ajouter au texte de cet article la phrase suivante : « [les ministres] veillent à ce que ces injonctions soient suivies d'effet » (ibid.) ; déclare que cette rédaction ne devrait pas gêner les ministres en tant que coauteurs de la demande d'audition adressée par le médiateur à certains agents (p. 2746) ; Art. additionnels : amendement de M. René Chazelle et plusieurs de ses collègues tendant à étendre à l'administration militaire les pouvoirs du médiateur (p. 2747) ; conteste l'affirmation de M. le garde des sceaux selon laquelle le soldat devient ipso facto un agent de l'Etat (ibid.) ; s'oppose à l'amendement de M. René Chazelle et plusieurs de ses collègues tendant à préciser, après l'article 6, que les dispositions de la loi du 10 août 1962 relatives au contrôle financier sont applicables à la gestion des crédits du médiateur (p. 2748) ; estime que ce contrôle pourrait affaiblir gravement les pouvoirs du médiateur (ibid.). - Intervient dans le débat sur la question orale de M. Jean Nayrou concernant l'effort en faveur des régions [14 octobre 1975] (p. 2887, 2888). - Intervient dans la discussion générale des conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur : 1° la proposition de loi constitutionnelle de M. Edouard Bonnefous portant révision des articles 28, 47 et 48 de la Constitution ; 2° la proposition de loi constitutionnelle de M. André Fosset, dont il est lui-même un des coauteurs, tendant à réviser l'article 28 de la Constitution [30 octobre 1975] (p. 3124, 3125). - Intervient, comme rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale, dans la discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [19 novembre 1975]. - Discussion générale (p. 3488, 3489). - Discussion des articles. - Art. 1er : amendement de M. Raymond Brosseau et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Jacques Eberhard, proposant de supprimer cet article qui autorise la subdivision du jury en groupe d'examinateurs (p. 3491) ; son amendement proposant de rédiger ainsi le texte du nouvel alinéa présenté pour compléter l'article 18 de l'ordonnance du 4 février 1959 : « Le jury peut, si nécessaire et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, il ne peut y avoir qu'une seule délibération. » - Art. 2 : son amendement proposant : A. - De rédiger comme suit le texte présenté pour les deux premiers alinéas de l'article 19 de l'ordonnance du 4 février 1959 : « Art. 19. - Les concours pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps classés en catégories A, B et C sont organisés suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : 1° des concours distincts sont ouverts, d'une part, aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études, d'autre part, aux candidats fonctionnaires ou agents en fonction ayant accompli une certaine durée de services publics. » B. - De supprimer le texte présenté pour le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance du 4 février 1959 [l'amendement tend à maintenir dans sa rédaction actuelle le 1° de l'article 19 de l'ordonnance de 1959 de façon à empêcher que les « agents de droit public puissent se présenter aux concours internes de l'Etat, par ailleurs il reporte à l'article 20 les dispositions du dernier alinéa de ce même article] (p. 3492) ; Art. additionnel : son amendement proposant après l'article 2, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est inséré avant le premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 un paragraphe nouveau ainsi rédigé : Les règlements propres à chaque administration ou service peuvent par dérogation aux dispositions du présent titre et en vue d'assurer aux fonctionnaires de certains corps le développement normal de leur carrière, autoriser l'accès aux catégories hiérarchiquement supérieures selon l'une des modalités ci-après : 1° au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil ; 2° par voie d'examen professionnel sur épreuves. Dans ce cas, le jury pourra apprécier l'aptitude générale des candidats sur consultation de leur dossier individuel. » [l'amendement propose de regrouper dans le seul article 19 toutes les dispositions concernant les conditions ordinaires d'accès à un emploi supérieur par voie de concours. Il tend en outre à ce que le pouvoir réglementaire puisse donner délégation au jury d'apprécier l'aptitude générale des candidats sur consultation de leur dossier individuel lorsqu'il s'agit d'un examen professionnel sur épreuves] (ibid.) ; s'oppose au sous-amendement de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jacques Eberhard, proposant de ne faire intervenir l'examen du dossier individuel que pour le rattrapage d'un candidat dont les résultats à l'épreuve auraient été insuffisants (p. 3492, 3493) ; accepte le sous-amendement du Gouvernement proposant de substituer aux mots : « Catégories hiérarchiquement supérieures », l'expression : « corps et catégories hiérarchiquement supérieures » [car il est possible de passer d'un corps à un autre par le « tour extérieur » tout en restant dans la même catégorie] (p. 3493) ; deuxième sous-amendement du Gouvernement tendant à rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de l'amendement : « L'examen professionnel peut comporter l'appréciation par le jury de l'aptitude générale des candidats sur consultation de leur dossier individuel. » (p. 3494) ; déclare qu'il n'est pas question de faire une addition entre l'épreuve et une note chiffrée d'appréciation du dossier (ibid.) ; demande que soit éliminée toute idée de -notation, de cotation ou d'évaluation chiffrée du dossier (p. 3495) ; veut être assuré également que le jury prendra connaissance de la totalité du dossier et non pas d'un simple extrait ou d'une appréciation partielle de ce dossier (ibid.) ; après avoir obtenu de M. le secrétaire d'Etat les assurances voulues, accepte le deuxième sous-amendement du Gouvernement (ibid.) ; Art. 3 : son amendement proposant, dans le texte présenté pour l'alinéa 2° de l'article 28 de l'ordonnance du 4 février 1959, de remplacer les mots : « une sélection professionnelle par voie d'examen on de concours. », par les mots : « une sélection par voie d'examen ou de concours professionnels. » (p. 3496) ; déclare vouloir ainsi souligner que le jury ne peut pas poser aux candidats des questions ne ressortissant pas du domaine technique en cause (ibid.) ; son amendement d'harmonisation découlant du texte précédent (ibid.) ; amendement de M. Raymond Brosseau et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jacques Eberhard, proposant de supprimer la deuxième phrase du sixième alinéa du texte proposé pour remplacer l'article 28 de l'ordonnance de 1939 (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger ainsi cette même phrase : « [les décrets portant statut particulier] peuvent prévoir, outre des examens au concours professionnels sur épreuves, la possibilité pour le jury d'apprécier l'aptitude générale des candidats sur consultation de leur dossier individuel. » (ibid.) ; précise à M. Jacques Eberhard qu'il n'est pas question de subordonner l'avancement d'échelon à l'intérieur du même grade à un quelconque passage d'épreuves accompagné de l'examen du dossier (p. 3497) ; déplore le caractère confus de la classification des emplois dans la fonction publique (ibid.). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [27 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - SERVICES GÉNÉRAUX. - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - Se félicite de la décision prise par le Gouvernement en faveur de la réalisation de la liaison Rhin-Rhône (p. 3841).