Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006309151&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19830709
Timestamp: 2013-12-11 12:45:01+00:00
Document Index: 161758699

Matched Legal Cases: ["l'article 206", "l'article 111", "l'article 158", 'art. 39', 'art. 39', 'art. 244']

Code général des impôts, CGI. - Article 239 quater | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 239 quater
I Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 206-1, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.
II 1 La transformation d'une société de capitaux ou d'une association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 en groupement d'intérêt économique peut, par dérogation aux dispositions de l'article 111 bis, être réalisée moyennant le paiement d'une taxe forfaitaire de 15 % [*taux*] sur les bénéfices et réserves capitalisées ou non.
Cette taxe, libératoire de tout impôt sur le revenu, est perçue selon les règles et sous les sanctions applicables en matière de droits d'enregistrement.
Elle n'est pas admise en déduction pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ni de l'impôt sur les sociétés.
2 Les répartitions opérées sous le régime défini au 1 n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt visé à l'article 158 bis.
3 L'application des dispositions des 1 et 2 est subordonnée à la condition que l'acte constatant la transformation soit enregistré avant le 1er janvier 1976 [*date limite*].
III Les membres d'un groupement d'intérêt économique bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les membres des sociétés conventionnées instituées par l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 (1) et des groupements visés aux articles 39 octies-2 et 39 octies A, lorsqu'ils remplissent toutes les conditions prévues par ces dispositions.
(1) Voir art. 39 quinquies C, 40 quinquies et 93 ter
CGI 111 bis
CGI 158 bis
CGI 206 1
CGI 39 octies 2
CGI 39 octies A
CGI 39 quinquies C
CGI 40 quinquies
CGI 93 ter
Ordonnance 59-248 1959-02-04
Ordonnance 67-821 1967-09-23
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 C (M)
Code de commerce - art. A123-84 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V (VD)