Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/la-preuve-en-fiscalite/index-1.html
Timestamp: 2018-12-18 11:46:29+00:00
Document Index: 92860827

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale (19.12.2017) (Edition décembre 2017)
SUISSE Entrée en vigueur de modifications de lois fédérales et d'ordonnances du droit fiscal à compter du 1er janvier 2017 et tableaux récapitulatifs pour les années 2018 à 2020
Perquisition fiscale fondée sur documents VENDUS au fisc
(CEDH 06/10/16) !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Affaire Falciani: le Tribunal fédéral refuse l'entraide à la France
Arrêt du tribunal fédéral de la suisse du 17 mars 2017 (2C_1000/2015)
l'arrêt 2C 1000/2015 in extenso
il n'est pas entré en matière lorsque la demande viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu'elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse.
L'Administration fédérale des contributions ne peut pas accorder l'assistance administrative à la France concernant un couple de contribuables, que l'autorité fiscale française a identifié grâce aux données bancaires volées à la filiale genevoise de la banque HSBC par Hervé Falciani.
(TA suisse dif 13.03.17)
Arrêt 2C_893/2015 du 16 février 2017
Il lui est en effet possible, le cas échéant, de faire valoir devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant que le contrôle fiscal diligenté contre lui serait illégal (cf., dans le même esprit, l'ATF 142 II 218 consid. 3.7 p. 230, où le Tribunal fédéral a relevé qu'il incombait au contribuable qui contestait avoir sa résidence fiscale dans l'Etat requérant de faire valoir ses moyens devant les instances de cet Etat; cf. également ANA PAULA DOURADO, Exchange of information and Validity of Global Standards in Tax Law: Abstractionism and Expressionism or Where the Truth Lies, in RSCAS 2013/1 p. 17, pour qui la question de l'utilisation de moyens de preuve obtenus illicitement relève du droit interne de l'Etat requérant).
En septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait opposé son veto à la décision de l’AFC de renseigner le fisc français. Il avait accepté le recours d’un contribuable de nationalité française, dont le nom figure sur la liste. Le TAF avait jugé qu’en droit suisse, les agissements commis au détriment d’UBS France sont punissables et qu’il n’était pas possible sur cette base d’accorder l’entraide à la France.
Par arrêt A-6843/2014 du 15 septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait décidé qu'il ne pouvait pas être entré en matière sur une demande d'assistance administrative fondée sur des données volées.
Cette décision visait implicitement le revirement de jurisprudence
du conseil d 'état du 15 avril 2015
Dans un arrêt publié le 13 mars, le tribunal fédéral -d’appel- contredit le Tribunal administratif fédéral, qui voulait refuser l’entraide dans un cas concernant UBS
le système judiciaire suisse
. Le mur érigé par la Suisse contre l’utilisation de données volées dans l’entraide fiscale se lézarde
La plus haute instance helvétique juge que la Convention de double imposition entre la France et la Suisse ne s’oppose pas à l’assistance administrative. Sur la base des données subtilisées, la Direction générale des finances publiques françaises avait adressé à l’AFC deux demandes d’entraide, en 2012 et 2013. Pas moins de 600 noms de clients et d’éventuels futurs clients d’UBS France figureraient sur les listes transmises aux autorités françaises. Les procédures d’entraide avec la France, en lien avec UBS, ne se limitent pas aux noms figurant sur cette liste.
Attention cette affaire qui date de 2012 est différente de celle de 2016 toujours en cours
En mai 2016, le fisc français avait adressé à l’AFC une demande d’assistance concernant plusieurs dizaines de milliers de numéros de clients de la banque dotés d’un code de domicile correspondant à celui de la France. dont la contestation est toujours en cours
Les demandes d’entraide adressées à la Suisse ont littéralement explosé l’an dernier. La Suisse a reçu 66’553 demandes d’entraide administrative. La plupart venaient de France, d’Espagne, de Pologne, de Suède et des Pays-Bas. Fait notable: les Etats-Unis ne figurent plus dans le top 5.
La suisse se blanchit les mains et laisse aux juridictions françaises
le droit de décider de la validité de la procédure
Dans son raisonnement, le Tribunal fédéral estime que
France Revirement de JP /
Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves CE 15 Avril 2015
eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ces dispositions ne permettent pas à l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge"
15:57 Publié dans La preuve en fiscalité, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
O FOUQUET L'obligation d'impartialite et de loyauté (mise à jour)
Chronique d’Olivier Fouquet publiée avec l’aimable autorisation
La corruption passive par un vérificateur entache toute la procédure
CAA de PARIS, 5ème chambre, 20/10/2016, 15PA02520, Inédit au ...
Les faits de corruption passive commis par le vérificateur invoqués par M.A..., qui ne sont au demeurant pas contestés par le ministre, sont ainsi établis ;
dans ces conditions, et sans que soit méconnu le principe de la présomption d'innocence ni mise en cause l'indépendance de la procédure pénale, M. A...est fondé à soutenir qu'eu égard au comportement du vérificateur au cours du contrôle sur place, la vérification de comptabilité dont résultent les impositions en litige ne s'est pas déroulée, dans les circonstances de l'espèce, dans des conditions loyales ;
à cet égard, le ministre ne saurait utilement se prévaloir de ce que la proposition de rectification n'a pas été établie par le vérificateur mais par le responsable de la brigade de vérification, dès lors que celui-ci, qui n'est intervenu qu'après l'achèvement des opérations de contrôle sur place, s'est borné à s'approprier et à exploiter les informations qui avaient été obtenues par son subordonné dans des conditions irrégulières ;
par suite, M. A...est fondé à soutenir que l'administration a manqué au devoir de loyauté qui lui incombait, cette circonstance l'ayant nécessairement privé d'une garantie ; M. A... est dès lors fondé à soutenir que la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité et à demander la décharge des impositions auxquelles il a été assujetti à l'issue de cette procédure, ainsi que des pénalités correspondante
Dans une décision en date du 19 juillet 2016, le Conseil d'Etat rappelle l'importance du principe d'impartialité des agents administratifs, principe général du droit.
Conseil d'État N° 380716 19 juillet 2016
Considérant que, comme à toute autorité administrative, le principe d'impartialité s'impose aux agents mandatés par le ministère chargé de la recherche et de la technologie pour vérifier, à la demande de l'administration fiscale, la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôtrecherche ;
pour pouvoir s'assurer du respect de ce principe général du droit, le contribuable doit avoir connaissance du nom de l'agent mandaté pour procéder à ces vérifications concernant ses projets de recherche, quand bien même cet agent aurait rempli une déclaration d'absence de conflit d'intérêt ;
01:10 Publié dans aa O Fouquet, Controle fiscal, La preuve en fiscalité | Tags : obligation d'impartialite de l'administration | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
15:30 Publié dans La preuve en fiscalité | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Par un arrêt en date du 30 août 2016, la CAA de Lyon rappelle l'importance de la charge de la preuve incombant à l'administration s'agissant de la disposition des revenus, en particulier lorsqu'elle souhaite établir l'imposition des rémunérations entre les mains d'un dirigeant.
C A A DE LYON, 5ème chambre -30/08/2016, 14LY01845, Inédit au recueil Lebon
POURNY, président M. Charles MEILLIER, rapporteur
C...B..., gérant de la SARL de droit luxembourgeois Vip Lux, dont il détient 60 % des parts et dont sa compagne, Mme E...A..., détient les 40 % restants, a fait l'objet le 17 décembre 2009 d'une procédure de visite et de saisie à son domicile sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, puis d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle engagé le 25 mars 2010 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration a estimé, notamment, qu'au cours de l'année 2007 l'intéressé avait perçu de la SARL Vip Lux des salaires d'un montant de 50 429,16 euros et a réintégré cette somme à son revenu global, dans la catégorie des traitements et salaires ; qu'en conséquence, M. B... a été assujetti à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2007, assortie d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré ;
12:01 Publié dans La preuve en fiscalité | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
La CEDH a rendu vendredi 7 octobre un arrêt qui sera incompréhensible car contraire à la nécessite de la légitimité de la preuve
En France Le juge doit contrôler la licéité des pièces fournies par l 'administration
Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves .
La légalité de la preuve dans l'espace pénal européen par Marie Marty
Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire K.S. et M.S. c. Allemagne (requête n o 33696/11), la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 8 (droit au respect du domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne la perquisition du domicile du couple requérant, en raison de soupçons d’évasion fiscale. Les requérants virent déclencher une procédure contre eux après que des informations sur leurs avoirs, déposés dans une banque au Liechtenstein, eurent été copiées illégalement par un employé de la banque puis vendues aux services secrets allemands. Les requérants alléguaient notamment que leur domicile avait été perquisitionné en vertu d’un mandat délivré sur la base de preuves obtenues en violation du droit interne et du droit international.
La Cour constate que la perquisition était une mesure prévue par la loi
Elle prend acte en particulier de la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle fédérale selon laquelle aucune règle absolue n’interdit l’utilisation dans un procès pénal de preuves recueillies en violation des règles procédurales. Cela signifie que le couple était à même de prévoir – au besoin après avoir pris conseil auprès d’un juriste – que les autorités nationales songeraient à fonder le mandat de perquisition sur les données provenant du Liechtenstein même si ces informations avaient pu être obtenues en violation de la loi.
En outre, la perquisition a constitué une mesure proportionnée LIRE LA SUITE
le statut de la preuve illicite en droit français
14:44 Publié dans La preuve en fiscalité | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us