Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/S-21/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-25 15:00:45+00:00
Document Index: 31549119

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 10', 'art. 62', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 62', 'art. 13', 'art. 62']

IMPRESSION ET DISTRIBUTION DES LOISNote marginale :Exemplaire certifié9. Le greffier des Parlements fournit à l’imprimeur de la Reine un exemplaire visé de chaque loi du Parlement, aussitôt qu’elle a reçu la sanction royale.S.R., ch. P-40, art. 9.
Note marginale :Impression des lois10. (1) Les lois du Parlement du Canada sont imprimées en deux parties distinctes, dont la première contient celles de ces lois ainsi que les décrets, proclamations et autres documents, et les lois du Parlement du Royaume-Uni, que le gouverneur en conseil juge de nature publique et générale ou d’intérêt public et général au Canada et qu’il ordonne d’insérer; la seconde partie contient les autres lois adoptées pendant chaque année civile ou autre période fixée par le gouverneur en conseil, et est imprimée après la première partie.Note marginale :Distribution(2) Des exemplaires du volume ou des volumes des lois mentionnées au paragraphe (1) sont imprimés par l’imprimeur de la Reine, qui doit, aussitôt que possible après la fin de chaque année civile ou autre période fixée par le gouverneur en conseil, délivrer ou transmettre par la poste ou autrement le nombre voulu d’exemplaires :a) aux membres des deux chambres du Parlement, respectivement; ceux-ci ont le droit de recevoir le nombre d’exemplaires fixé par une résolution commune des deux chambres, ou, à défaut de résolution à cet effet, le nombre d’exemplaires fixé par le gouverneur en conseil;b) aux ministères, organismes, corps administratifs et fonctionnaires publics au Canada, que désigne le gouverneur en conseil.S.R., ch. P-40, art. 10; 1984, ch. 40, art. 62.
Note marginale :Impression des lois11. Les lois du Canada sont imprimées dans les langues française et anglaise, en la forme, sur le papier, en caractères d’imprimerie que le gouverneur en conseil peut prescrire par règlement et sont reliées de la façon qu’il peut ainsi prescrire.S.R., ch. P-40, art. 11.
Note marginale :Projets de loi sanctionnés12. Lorsqu’un projet de loi reçoit la sanction royale, l’imprimeur de la Reine, sur un ordre à cet effet donné par le ministre, fait distribuer la loi aux personnes, de la manière et selon le nombre d’exemplaires que prescrit l’article 10 concernant les lois d’une année civile ou autre période fixée par le gouverneur en conseil; ou cette loi peut être publiée par décret du gouverneur en conseil, dans la Gazette du Canada et imprimée plus tard dans la partie des lois à laquelle elle appartient.S.R., ch. P-40, art. 12; 1984, ch. 40, art. 62.
Note marginale :Liste à transmettre13. Le greffier du Conseil privé doit, dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque année civile ou autre période fixée par le gouverneur en conseil, transmettre à l’imprimeur de la Reine une liste des ministères, organismes, corps administratifs et fonctionnaires publics auxquels les lois de l’année ou d’une période doivent, aux termes de l’article 10, être transmises; il doit en outre, au besoin, fournir à l’imprimeur de la Reine copie de tous les décrets pris en vertu de la présente loi.S.R., ch. P-40, art. 13; 1984, ch. 40, art. 62.
Loi sur la publication des lois1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITION 3 - LE GREFFIER DES PARLEMENTS 9 - IMPRESSION ET DISTRIBUTION DES LOIS 15 - FRAIS DE L’IMPRESSION DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ Date de modification :2013-05-24