Source: http://docplayer.fr/238324-Bulletin-officiel-des-impots.html
Timestamp: 2017-10-23 13:51:25+00:00
Document Index: 194809076

Matched Legal Cases: ['art. 200', 'art. 18', "l'article 15", "l'article 200", "l'article 18", "l'article 15", "l'article 1740", "l'article 200", "l'article 18", "l'article 58", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 200", "l'article 18"]

Thibaut Nicolas Champagne
1 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 77 DU 23 AOÛT 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B INSTRUCTION DU 12 AOÛT 2010 CREDIT D IMPOT POUR DEPENSES D EQUIPEMENT DE L HABITATION PRINCIPALE EN FAVEUR DES ECONOMIES D ENERGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE. AMENAGEMENT DU DISPOSITIF. COMMENTAIRES DE L'ARTICLE 58 DE LA TROISIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 (N DU 30 DECEMBRE 2009), DE L'ARTICLE 15 DE LA PREMIERE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 (N DU 9 MARS 2010) ET DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE (C.G.I., art. 200 quater ; annexe IV au CGI, art. 18 bis) NOR : ECE L J Bureau C 2 PRESENTATION Le crédit d impôt sur le revenu pour dépenses d équipement de l habitation principale en faveur des économies d énergie et du développement durable, codifié sous l article 200 quater du code général des impôts (CGI), s applique aux dépenses réalisées depuis le 1 er janvier Ce dispositif a fait l objet depuis son adoption de plusieurs aménagements législatifs et réglementaires, qui ont été commentés par les instructions administratives publiées au Bulletin officiel des impôts sous les références suivantes : 5 B-26-05, 5 B-17-06, 5 B-17-07, 5 B-18-07, 5 B-10-09, 5 B et 5 B L article 58 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n du 30 décembre 2009), complété par l'article 15 de la première loi de finances rectificative pour 2010 (n du 9 mars 2010), aménage le crédit d impôt sur plusieurs points, à compter du 1 er janvier 2010 : 1/ les taux applicables à certains équipements sont modifiés (chapitre 1) ; 2/ le crédit d impôt est étendu à certaines dépenses (chapitre 2) ; 3/ une clause de non-cumul du crédit d impôt avec l aide fiscale au titre de l emploi d un salarié à domicile est instituée (chapitre 3) août P - C.P. n 817 A.D. du B.O.I. Version imprimée: I.S.S.N X Directeur de publication : Philippe PARINI Direction générale des finances publiques Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey BP Saint-Germain-en-Laye cedex Version en ligne : I.S.S.N Responsable de rédaction : Toussaint CENDRIER Rédaction : ENT-CNDT 17, Bd du Mont d'est Noisy-le-Grand cedex
2 Par ailleurs, l arrêté du 30 décembre 2009, publié au Journal officiel du 1 er janvier 2010, modifie les critères de performance applicables à certains équipements éligibles au crédit d impôt (chapitre 4). L ensemble de ces nouvelles dispositions s applique à compter du 1 er janvier Une mesure transitoire est toutefois prévue pour les dépenses engagées avant cette date (chapitre 5). Enfin, diverses précisions sont apportées (chapitre 6), dont deux l avaient été en 2009 par voie de rescrits publiés sur le portail fiscal (www.impots.gouv.fr). 23 août
3 SOMMAIRE INTRODUCTION 1 CHAPITRE 1 : EVOLUTION DES TAUX DU CREDIT D IMPOT 4 Section 1 : Diminution du taux applicable aux matériaux d'isolation thermique des parois vitrées et aux volets isolants 4 Section 2 : Diminution du taux applicable aux chaudières à condensation 6 Section 3 : Suppression de la majoration du taux du crédit d'impôt pour les dépenses réalisées dans les deux ans de l'acquisition d un logement ancien 8 Section 4 : Mise en place d une majoration du taux du crédit d'impôt en cas de remplacement d une chaudière ou d'un équipement fonctionnant au bois ou autres biomasses par un matériel équivalent 10 CHAPITRE 2 : EXTENSION DU CREDIT D'IMPOT A CERTAINES DEPENSES 14 Section 1 : Acquisition de chauffe-eau thermodynamiques 14 Section 2 : Acquisition de portes d'entrée 16 Section 3 : Dépenses de pose de l'échangeur de chaleur souterrain d'une pompe à chaleur géothermique 18 CHAPITRE 3 : CLAUSE DE NON-CUMUL DU CREDIT D IMPOT AVEC L AIDE FISCALE AU TITRE DE L EMPLOI D UN SALARIE À DOMICILE 20 CHAPITRE 4 : MODIFICATION DES CRITERES DE PERFORMANCE CONCERNANT CERTAINS EQUIPEMENTS DEJA ELIGIBLES AU CREDIT D'IMPOT 21 CHAPITRE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET MESURE TRANSITOIRE 24 CHAPITRE 6 : AUTRES PRECISIONS 28 Section 1 : Equipements éligibles : cas particulier des ballons d'eau chaude sanitaire 29 Section 2 : Correspondance des normes applicables aux panneaux photovoltaïques 32 Section 3 : Précisions concernant les matériaux d'isolation thermique des parois opaques 34 Section 4 : Précisions concernant les éléments en céramique ou faïence ornant certaines catégories de poêles à bois 36 Liste des annexes Annexe 1 : Article 58 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n du 30 décembre 2009) Annexe 2 : Article 15 de la première loi de finances rectificative pour 2010 (n du 9 mars 2010) août 2010
4 Annexe 3 : Arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code (Journal officiel du 1 er janvier 2010) Annexe 4 : Présentation schématique du crédit d impôt prévu à l article 200 quater du CGI Annexe 5 : Déclaration conjointe de dépôt d un appareil de chauffage domestique au bois et engagement à sa destruction physique Annexe 6 : Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur eau glycolée / eau à capteur vertical Annexe 7 : Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur eau glycolée / eau à capteur enterré de faible profondeur (capteur horizontal, capteur compact) Annexe 8 : Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur eau / eau (captage d aquifères) Annexe 9 : Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire (ECS) 23 août
5 INTRODUCTION 1. Le crédit d impôt sur le revenu pour dépenses d équipement de l habitation principale en faveur des économies d énergie et du développement durable, codifié sous l article 200 quater du code général des impôts (CGI), s applique aux dépenses réalisées depuis le 1 er janvier Depuis son adoption, ce dispositif a fait l objet de plusieurs aménagements législatifs et réglementaires, qui ont été commentés par les instructions administratives publiées au Bulletin officiel des impôts sous les références suivantes : 5 B-26-05, 5 B-17-06, 5 B-17-07, 5 B-18-07, 5 B-10-09, 5 B et 5 B L article 58 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n du 30 décembre 2009), complété par l'article 15 de la première loi de finances rectificative pour 2010 (n du 9 mars 2010), aménage le crédit d impôt sur plusieurs points, à compter du 1 er janvier 2010 : 1/ les taux applicables à certains équipements sont modifiés (chapitre 1) ; 2/ le crédit d impôt est étendu à certaines dépenses (chapitre 2) ; 3/ une clause de non-cumul avec l aide fiscale au titre de l emploi d un salarié à domicile est par ailleurs instituée (chapitre 3). Par ailleurs, l arrêté du 30 décembre 2009, publié au Journal officiel du 1 er janvier 2010, modifie les critères de performance applicables à certains équipements éligibles au crédit d impôt (chapitre 4). L ensemble de ces nouvelles dispositions s applique à compter du 1 er janvier Une mesure transitoire est toutefois prévue pour les dépenses engagées avant cette date à raison d équipements qui bénéficiaient d un taux plus élevé ou dont le critère de performance exigé a été resserré (chapitre 5). Enfin, diverses précisions sont apportées (chapitre 6), dont deux l avaient été en 2009 par voie de rescrits publiés sur le portail fiscal (www.impots.gouv.fr). CHAPITRE 1 : EVOLUTION DES TAUX DU CREDIT D IMPOT Section 1 : Diminution du taux applicable aux matériaux d'isolation thermique des parois vitrées et aux volets isolants 4. Dispositions initiales. Jusqu au 31 décembre 2009, les dépenses d acquisition des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées respectant les coefficients de transmission thermique requis et réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans ouvrent droit au crédit d impôt au taux de 25 % (pour plus de précisions sur le coefficient de transmission thermique requis, voir n 6. à 10. de la fiche n 2 du BOI 5 B-10-09). 5. Dispositions nouvelles. A compter du 1 er janvier 2010, le taux du crédit d impôt est ramené à 15 % pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées et de volets isolants. Les critères d'éligibilité de ces matériaux à l avantage fiscal sont inchangés. Section 2 : Diminution du taux applicable aux chaudières à condensation 6. Dispositions initiales. Jusqu au 31 décembre 2009, les dépenses d acquisition de chaudières à condensation respectant les critères de performance requis et réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans ouvrent droit au crédit d impôt au taux de 25 % (pour plus de précisions, voir n 25. du BOI 5 B-26-05). 7. Dispositions nouvelles. A compter du 1 er janvier 2010, le taux du crédit d impôt est ramené à 15 % pour les dépenses d'acquisition de chaudières à condensation. Les critères d'éligibilité de ces équipements à l avantage fiscal sont inchangés août 2010
6 Section 3 : Suppression de la majoration du taux du crédit d'impôt pour les dépenses réalisées dans les deux ans de l'acquisition d un logement ancien 8. Dispositions initiales. L'article 83 de la loi de finances pour 2006 a, sous certaines conditions, mis en place une majoration de taux du crédit d impôt applicable à certains équipements. Ainsi, jusqu au 31 décembre 2009, le taux du crédit d impôt applicable au prix d acquisition des chaudières à condensation, des matériaux d'isolation thermique, des appareils de régulation de chauffage, ainsi qu au coût des travaux de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, est porté de 25 % à 40 %, sous réserve que les deux conditions suivantes soient simultanément remplies : - l'équipement, le matériau ou l appareil est installé dans un logement achevé avant le 1 er janvier 1977 ; - l'installation de l'équipement, du matériau ou de l appareil est réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la date d'acquisition du logement par le contribuable. Pour l appréciation de cette condition, il convient de retenir la date d achèvement des travaux d installation (voir n 9. et suivants du BOI 5 B-17-06, n 35 et suivants du BOI 5 B-17-07). 9. Dispositions nouvelles. A compter du 1 er janvier 2010, cette majoration de taux est supprimée. Section 4 : Mise en place d une majoration du taux du crédit d'impôt en cas de remplacement d'une chaudière ou d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses par un matériel équivalent 10. Dispositions initiales. L'article 109 de la loi de finances pour 2009 a notamment prévu une diminution progressive des taux du crédit d'impôt applicable aux chaudières et équipements de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses. Ainsi, le taux du crédit d impôt, fixé à 50 % pour les dépenses réalisées du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2008, est ramené à 40 % pour les dépenses payées en 2009 et 25 % pour les dépenses payées du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2012 (voir n 32. et suivants du BOI 5 B-22-09). 11. Dispositions nouvelles. En cas de remplacement d une chaudière à bois ou autres biomasses ou d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses par un même matériel, le taux du crédit d'impôt est porté à 40 %. Il s agit par cette majoration de l avantage fiscal de contribuer au «plan particules» dont l objectif est la réduction de 30 % de la concentration moyenne de particules fines dans l air ambiant d ici 2015, en remplaçant par des chaudières à bois et autres biomasses aux normes actuelles les appareils équivalents plus anciens et plus polluants. Par remplacement, il faut entendre installation d un nouvel appareil de chauffage fonctionnant également au bois ou autres biomasses à la place de l'ancienne chaudière ou de l ancien équipement de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses, sans que le type d équipement ou d'appareil acquis en remplacement soit nécessairement identique à l ancien. Par exemple, un insert de cheminée intérieure peut être remplacé par un poêle à granulés de bois ou inversement. 12. Justification des dépenses. Pour le bénéfice du taux majoré, le contribuable doit présenter une facture comportant, outre les mentions obligatoires prévues en application des articles 289 et 290 quinquies du CGI (voir n 41. du BOI 5 B-17-07), la mention de la reprise, par l'entreprise qui a réalisé les travaux d installation, de l'ancien matériel et des coordonnées de l'entreprise qui procède à sa destruction. Le contribuable peut également présenter, sur demande de l administration, la copie de l imprimé «cerfa» qui lui est remise par l installateur de l équipement ou de l appareil (voir modèle de cet imprimé en annexe 5 de la présente instruction). Il s agit d une déclaration conjointe par laquelle : - d une part, les installateurs d appareils de chauffage domestique au bois certifient avoir repris une chaudière à bois ou autres biomasses ou un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses et l avoir déposé auprès d un professionnel du recyclage dont ils mentionnent le nom et l adresse ; - d autre part, les recycleurs certifient avoir repris l appareil et s engagent à procéder à sa destruction physique. Dans le cas où la facture ne présente pas les mentions requises justifiant de la reprise en vue de sa destruction de l'ancien appareil à bois ou autres biomasses, l'avantage fiscal fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 15 % de la dépense non justifiée (soit 40 % - 25 %). 23 août
7 13. Sanctions applicables. Il est rappelé que l'article 1740 A du CGI prévoit l application d une amende fiscale pour les personnes qui délivrent des factures comportant des mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l identité du bénéficiaire. Ainsi, cette sanction s'applique lorsque l installateur du nouvel appareil n a pas effectivement remis l ancien appareil à un recycleur en vue de sa destruction. Dans ce cas, le crédit d'impôt dont a bénéficié le contribuable n est pas remis en cause. L amende due par l'installateur est égale au montant du crédit d impôt dont le contribuable a indûment bénéficié, sans préjudice des sanctions de droit commun. CHAPITRE 2 : EXTENSION DU CREDIT D'IMPOT A CERTAINES DEPENSES Section 1 : Acquisition de chauffe-eau thermodynamiques 14. Dispositions initiales. Jusqu au 31 décembre 2009, seule l'acquisition de pompes à chaleur (autres que air/air, exclues depuis le 1 er janvier 2009) et dont la finalité essentielle est la production de chaleur est éligible au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quater du CGI, à l exclusion des pompes à chaleur destinées uniquement à la production d eau chaude sanitaire. 15. Dispositions nouvelles. A compter du 1 er janvier 2010, les pompes à chaleur (autres que air/air) dédiées uniquement à la production d'eau chaude sanitaire ouvrent également droit au crédit d'impôt, au taux de 40 %. L arrêté du 30 décembre 2009 (reproduit en annexe 3 de la présente instruction) précise le coefficient de performance exigé pour ces appareils. Ainsi, le 6 du b du 3 de l article 18 bis de l annexe IV au CGI prévoit que les pompes à chaleur dédiées à la production d eau chaude sanitaire doivent avoir un coefficient de performance supérieur à 2,2 selon le référentiel de la norme d'essai EN pour ouvrir droit au crédit d'impôt (voir n 21. et l annexe 9 de la présente instruction). Section 2 : Acquisition de portes d'entrée 16. Dispositions initiales. Jusqu au 31 décembre 2009, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées concernent les fenêtres ou portes-fenêtres, ainsi que les doubles fenêtres et les vitrages de remplacement à isolation renforcée (voir n 6 de la fiche n 2 du BOI 5 B-10-09), à l exclusion des portes d entrée. 17. Dispositions nouvelles. A compter du 1 er janvier 2010, l'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ouvre droit au crédit d impôt, au taux de 15 %. Seules les portes d'entrée donnant sur l'extérieur sont éligibles au crédit d'impôt. Les portes d'entrée donnant sur un palier, un couloir, un vestibule ou une partie close d'un immeuble, ainsi que les portes de garage, en sont en revanche exclues. L'arrêté du 30 décembre 2009 (reproduit en annexe 3 de la présente instruction), qui a inséré à cet effet un 5 au b du 2 de l'article 18 bis de l annexe IV au CGI, précise que les portes d entrée éligibles doivent présenter un coefficient de transmission thermique Ud inférieur ou égal à 1,8 W/m².K (voir n 21.). Section 3 : Dépenses de pose de l'échangeur de chaleur souterrain d'une pompe à chaleur géothermique 18. Rappel du principe : exclusion de la main d œuvre. Le crédit d'impôt s'applique uniquement au prix d'achat hors pose des pompes à chaleur tel qu'il résulte de la facture délivrée par l'entreprise ayant réalisé les travaux. Est ainsi exclue de la base du crédit d impôt la main d œuvre correspondant à la pose de l échangeur souterrain et à la pose de la pompe à chaleur août 2010
8 19. Dispositions nouvelles. A compter du 1 er janvier 2010, le coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ouvre droit au crédit d'impôt, au taux de 40 %. Sont concernées les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ainsi que celles dédiées uniquement à la production d'eau chaude sanitaire pour lesquelles des travaux de forage et la pose d'un système de captage souterrain sont nécessaires. Il s agit : - des pompes à chaleur eau glycolée / eau à capteur vertical (voir annexe 6 de la présente instruction) ; - des pompes à chaleur eau glycolée / eau à capteur enterré de faible profondeur (capteur horizontal, capteur compact) (voir annexe 7 de la présente instruction) ; - des pompes à chaleur eau / eau (captage d'aquifères) (voir annexe 8 de la présente instruction) ; - des pompes à chaleur à capteur fluide frigorigène de type sol / sol (voir annexe 5 du BOI 5 B-17-07) ; - des pompes à chaleur à capteur fluide frigorigène de type sol / eau (voir annexe 6 du BOI 5 B-17-07). CHAPITRE 3 : CLAUSE DE NON-CUMUL DU CREDIT D IMPOT AVEC L AIDE FISCALE AU TITRE DE L EMPLOI D UN SALARIE A DOMICILE 20. Le 6 ter de l article 200 quater du CGI, issu du D du I de l'article 58 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009, prévoit qu un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier de l'aide fiscale au titre de l emploi d un salarié à domicile prévue à l'article 199 sexdecies du CGI et du crédit d impôt en faveur du développement durable. La clause de non-cumul, qui s applique pour une même dépense, n interdit donc pas le cumul au titre d une même année d imposition des deux avantages fiscaux à raison de dépenses différentes. CHAPITRE 4 : MODIFICATION DES CRITERES DE PERFORMANCE CONCERNANT CERTAINS EQUIPEMENTS DEJA ELIGIBLES AU CREDIT D'IMPOT 21. L'arrêté du 30 décembre 2009 (reproduit en annexe 3 de la présente instruction) modifie l article 18 bis de l annexe IV au CGI sur plusieurs points : 1/ il modifie les critères de performance de trois types d'équipements éligibles au crédit d'impôt : - les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ; - les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses ; - les pompes à chaleur (autres que air/air). 2/ il précise les critères de performance exigés pour les équipements éligibles au crédit d impôt à compter du 1 er janvier 2010 : les pompes à chaleur dédiées à la production d eau chaude sanitaire (voir n 15.) et les portes d entrée (voir n 17.). 23 août
9 22. Modification des critères de performance. Les modifications apportées aux critères de performance par l arrêté du 30 décembre 2009 sont présentées schématiquement dans le tableau ci-dessous : Type d'équipement Critères de performance Jusqu'au 31 décembre 2009 A compter du 1 er janvier 2010 Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses Concentration moyenne de monoxyde de carbone 0,6 % 0,3 % Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses Rendement énergétique Chargement manuel Chargement automatique 70 % 80 % 75 % 85 % Pompes à chaleur spécifiques (autres que air/air) Intensité maximale au démarrage Non exigée 45 A en monophasé ou 60 A en triphasé (1) Coefficient de performance 3,3 3,4 (1) Les pompes à chaleur spécifiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur, ainsi que celles dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, ont désormais l'obligation de respecter une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé 23. Les autres critères de performance ou normes exigés pour ces équipements qui ne sont pas repris dans le tableau figurant au n 22. de la présente instruction, restent inchangés (voir la section 1 de la fiche n 2 du BOI 5 B pour les équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses et la fiche n 3 du BOI 5 B pour les critères de performance des pompes à chaleur). CHAPITRE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET MESURE TRANSITOIRE 24. Principe. L ensemble des modifications commentées dans les chapitres 1 à 4 de la présente instruction s appliquent aux dépenses payées à compter du 1 er janvier Il est rappelé que le fait générateur du crédit d'impôt est constitué, selon le cas, par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux ou par la date d acquisition ou d achèvement du logement. Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, n'est pas considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement n est en effet considéré comme intervenu que lors du règlement définitif de la facture (voir toutefois n 40. du BOI 5 B-17-07). Un devis, même accepté, ne peut être considéré comme une facture (voir n 49. du BOI 5 B-26-05). 25. Mesure transitoire pour les dépenses engagées avant le 1 er janvier Afin que les évolutions législatives et réglementaires commentées aux chapitres 1 (évolution des taux) et 4 (modification des critères de performance exigés) de la présente instruction n'aient pas pour effet de pénaliser les contribuables qui auraient engagé des dépenses avant le 1 er janvier 2010 sur la base de la législation fiscale alors applicable, il est admis de retenir, pour les dépenses engagées ou réalisées au plus tard le 31 décembre 2009 et dont le paiement intervient à compter du 1 er janvier 2010, les conditions (critères techniques requis ou taux du crédit d'impôt) applicables à la date de la réalisation ou de l'engagement de la dépense correspondante. Pour l'application de cette mesure transitoire, sont considérées comme réalisées ou engagées au plus tard le 31 décembre 2009, les dépenses afférentes à un équipement ou matériel pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise août 2010
10 26. Cas particulier des logements que le contribuable acquiert en état futur d'achèvement. Lorsque les équipements éligibles au crédit d'impôt s'intègrent à un logement que le contribuable acquiert en l'état futur d'achèvement, le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date d'achèvement du logement. Dans la mesure où un certain délai peut s'écouler entre la date d'acquisition du bien et sa date d'achèvement, il est également admis de retenir les conditions (critères techniques requis ou taux du crédit d'impôt) applicables à la date de la signature de l'acte authentique d'achat du bien sur lequel doivent être impérativement détaillés les équipements éligibles ainsi que leurs caractéristiques techniques. 27. Cas particulier des logements que le contribuable fait construire. Lorsque les équipements éligibles s'intègrent à un logement que le contribuable fait construire, le fait générateur est constitué par la date d'achèvement du logement. Dans la mesure où un certain délai peut s'écouler entre la date de la déclaration d ouverture de chantier et la date d'achèvement du bien, il est admis de retenir les conditions (critères techniques requis ou taux du crédit d'impôt) applicables à la date de la réalisation ou de l'engagement de la dépense correspondante. Sont considérées comme réalisées ou engagées au plus tard le 31 décembre 2009, les dépenses afférentes à un équipement ou matériel pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise au plus tard à cette date. CHAPITRE 6 : AUTRES PRECISIONS 28. Deux précisions qui ont été apportées par rescrits publiés en 2009 sont reprises dans les sections 1 et 2 du présent chapitre. L ensemble des précisions apportées dans le présent chapitre, de portée générale, concernent des équipements et matériels déjà éligibles au crédit d'impôt. Section 1 : Equipements éligibles : cas particulier des ballons d'eau chaude sanitaire 29. Sont notamment éligibles au crédit d impôt les dépenses afférentes à l acquisition de chaudières ou d équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable, sous réserve du respect de certaines normes et caractéristiques techniques. 30. La base du crédit d'impôt accordé au titre des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire et utilisant une source d'énergie renouvelable (solaire, bois ou autres biomasses) comprend également le coût des systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré («ballons»). 31. Ces ballons sont éligibles au crédit d'impôt même si leurs dénominations techniques peuvent différer selon la nature de l'installation. Ainsi, s'agissant des chaudières alimentées à partir de bois ou autres biomasses, le ballon d'eau chaude permet à l'équipement d'améliorer le fonctionnement de la chaudière en optimisant son rendement et en limitant ses émissions polluantes. Il assure une distribution de chauffage ou une production d'eau chaude sanitaire. Les différentes appellations pour ce type d'installations sont : ballon d'hydroaccumulation, ballon à stratification, ballon de stockage d'énergie, ballon tampon, ballon accumulateur, etc. S'agissant des équipements solaires thermiques, les capteurs ne produisent de la chaleur que lorsque l'ensoleillement est suffisant alors que les besoins les plus importants se situent généralement en l'absence de soleil. Un dispositif de stockage par ballon est alors nécessaire, d'où l'appellation fréquente de ballon bi-énergie (solaire et appoint conventionnel). Section 2 : Correspondance des normes applicables aux panneaux photovoltaïques 32. Sont notamment éligibles au crédit d impôt les équipements de production d énergie utilisant l énergie solaire, sous réserve du respect de certaines normes et caractéristiques techniques. 33. Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire doivent respecter les normes EN ou NF EN Si ces critères doivent être strictement respectés, il n'y a cependant pas lieu de faire de distinction entre la norme internationale CEI et les normes EN ou NF portant le même numéro, dès lors que celles-ci constituent la reprise intégrale dans la collection des normes européennes et françaises du contenu technique de la norme CEI. Ainsi, sont éligibles au crédit d'impôt, les panneaux photovoltaïques répondant à la norme CEI (ou IEC) ou 61646, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. 23 août
11 Section 3 : Précisions concernant les matériaux d'isolation thermique des parois opaques 34. Résistance thermique requise. Les travaux d isolation thermique des parois opaques doivent, pour être éligibles au crédit d impôt, mettre en œuvre un matériau isolant possédant une résistance thermique minimale, précisée à l article 18 bis de l annexe IV au code général des impôts (voir fiche n 2 du BOI 5 B et n 27. du BOI 5 B-22-09). Pour satisfaire à cette condition, seule la résistance thermique du matériau isolant mis en place à l occasion des travaux d isolation est prise en considération ; il n'est ainsi pas tenu compte de la résistance thermique des parois faisant l'objet des travaux d'isolation ou d'une éventuelle isolation préexistante (voir BOI 5 B-2-09, n 27). Exemple : un contribuable fait réaliser l isolation thermique des combles de son habitation principale par la pose d un isolant en plancher de combles perdus. Avant les travaux, ce plancher disposait déjà d une faible isolation thermique réalisée grâce à cinq centimètres de laine de roche. L intéressé décide de renforcer cette isolation en ajoutant une épaisseur supplémentaire de matériau isolant à la couche préexistante. Pour bénéficier du crédit d impôt, le contribuable devra donc mettre en place un matériau isolant présentant une résistance thermique supérieure ou égale à 5 m 2.KW, compte non tenu de la présence de l isolation thermique préexistante. En revanche, la superposition de couches d'isolants par l'installateur lors de mêmes travaux d'isolation ouvre droit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au crédit d'impôt, le calcul de la résistance thermique des couches superposées s'effectuant alors en additionnant les résistances thermiques de chacune d elles. Exemple : L installation lors de mêmes travaux d isolation thermique de plafonds de combles de deux couches de laines de verre superposées dont l addition des coefficients de résistance thermique de chacune d elles est supérieure ou égale à 5 m 2.KW ouvre droit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au crédit d'impôt. 35. Définition des parements éligibles. La base du crédit d impôt est constituée du prix du matériau isolant ainsi que du coût de la pose qui s y rapporte, retenus toutes taxes comprises (TTC). Pour les travaux d isolation thermique des murs en façade ou en pignon, ainsi que des plafonds de combles et rampants de toiture, les dépenses ouvrant droit au crédit d impôt comprennent les dépenses de fourniture des matériaux isolants, du parement et du système de fixation associé et, depuis le 1 er janvier 2009, les dépenses de pose y afférentes (voir n 26. du BOI 5 B-22-09). Le parement éligible au crédit d impôt s entend du revêtement apposé sur la surface extérieure du matériau d'isolation, permettant la pose ultérieure d'éléments d'habillage ou décoratifs. Concernant les murs en façade ou en pignon, les parements communément admis sont les enduits, les plaques de plâtre, le polyester armé et le PVC. Cette précision s applique aux dépenses réalisées à compter de la publication de la présente instruction. Section 4 : Précisions concernant les éléments en céramique ou faïence ornant certaines catégories de poêles à bois 36. Exclusion des éléments décoratifs ornant les poêles à bois de la base du crédit d impôt. La base du crédit d impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s intégrer ou à constituer, une fois réunies, l équipement de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable. S agissant des poêles à bois, le BOI 5 B a précisé, au n 28, que les dépenses relatives aux éléments décoratifs, tels que les carreaux de faïence décoratifs des parois extérieures ou les banquettes, ne peuvent être comprises dans la base du crédit d impôt. Ces précisions s appliquent aux dépenses afférentes à certains éléments particuliers des poêles alsaciens (Kachelofe), quand bien même les carreaux de faïence ou de céramique des parois extérieures ornant l équipement participeraient à améliorer son rendement énergétique, dès lors que ces éléments ne s intègrent pas à l appareil de chauffage lui-même. Il en va de même de la pose d une banquette qui, là encore, ne peut être considérée comme constituant une partie de l équipement. Ainsi, lorsque la facture fait apparaître de manière distincte le prix de ces parties en céramique, le crédit d impôt s'applique uniquement sur le poêle. En revanche, lorsque l entreprise délivre une facture dans laquelle il n est pas procédé à la distinction entre les différents éléments, il y a alors lieu, à titre de règle pratique, de retenir forfaitairement 50 % du montant de la facture hors main d œuvre relative à cet équipement pour déterminer la base du crédit d impôt août 2010
12 37. Mesure de tempérament. Il est admis ne pas procéder à la rectification des impositions des contribuables qui, jusqu à l imposition des revenus de l année 2008, auraient bénéficié du crédit d impôt au titre des dépenses afférentes aux carreaux de faïence des parois extérieures des poêles à bois. Cette mesure de tempérament, limitée dans le temps, s'applique pour le règlement des litiges en cours ou à naître. Ainsi, il conviendra d abandonner les rectifications en cours qui seraient fondées sur ce motif et le contribuable devra être informé de cet abandon. Dans le cas où une procédure de contrôle est achevée, le dégrèvement des rappels d impôt sur le revenu correspondants devra être prononcé, peu important à cet égard qu une réclamation contentieuse ait été ou non présentée par le contribuable. Par ailleurs, il conviendra d accueillir favorablement les réclamations contentieuses qui seraient présentées dans les formes et délais prévus par le livre des procédures fiscales par les contribuables en vue de bénéficier du crédit d impôt. BOI liés : 5 B-26-05, 5 B-17-06, 5 B-17-07, 5 B-18-07, 5 B-10-09, 5 B et 5 B La Directrice de la législation fiscale Marie-Christine LEPETIT 23 août
13 Annexe 1 Article 58 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n du 30 décembre 2009) I. L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 1 est ainsi modifié : 1 Le b est ainsi modifié : a) Au 2, les mots : «et d'appareils de régulation de chauffage» sont remplacés par les mots : «des parois vitrées» ; b) Sont ajoutés un 3 et un 4 ainsi rédigés : «3 L'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques ; «4 L'acquisition d'appareils de régulation de chauffage ;» 2 Le premier alinéa du c est complété par les mots : «ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques» ; 3 Le 1 du f est abrogé ; B. Les b à f du 5 sont ainsi rédigés : «b) 15 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 1 et 2 du b du 1 ; «c) 25 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 3 et 4 du b du 1 ; «d) Pour le montant des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 : 2009 A compter de 2010 Cas général 50 % 50 % Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques. Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur. 40 % 25 % 40 % 40 % Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques. Non applicable 40 % Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques. Non applicable 40 % Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses : cas général ; 40 % 25 % en cas de remplacement des mêmes matériels. 40 % 40 % «e) 25 % du montant des équipements mentionnés aux d et e du 1 ; «f) 50 % du montant des dépenses mentionnées au 2 du f du 1.» ; août 2010
14 C. Le second alinéa du 6 est ainsi modifié : 1 L'avant-dernière phrase est ainsi rédigée : «Dans le cas du remplacement d'une chaudière à bois ou autres biomasses ou d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses, le bénéfice du taux de 40 % mentionné au d du 5 est accordé sur présentation d'une facture comportant, outre les mentions précitées, la mention de la reprise, par l'entreprise qui a réalisé les travaux, de l'ancien matériel et des coordonnées de l'entreprise qui procède à sa destruction.» ; 2 A la dernière phrase, les mots : «de l'ancienneté du logement et de sa date d'acquisition» sont remplacés par les mots : «de la reprise de l'ancienne chaudière à bois ou autres biomasses ou de l'ancien équipement de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses» ; 3 A la dernière phrase, après les mots : «égale à», est inséré le taux : «15 %,» ; D. Après le 6 bis, il est inséré un 6 ter ainsi rédigé : «6 ter. Un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois de l'aide prévue à l'article 199 sexdecies et des dispositions du présent article.» II. Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1 er janvier août
15 Annexe 2 Article 15 de la première loi de finances rectificative pour 2010 (n du 9 mars 2010) I. L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1 Le b du 1 est ainsi modifié : a) Le 2 est complété par les mots : «, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur» ; b) Le 3 est complété par les mots : «ainsi que l'acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire» ; 2 La cinquième ligne de la première colonne du tableau du d du 5 est complétée par les mots : «dédiées à la production d'eau chaude sanitaire». II. Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1 er janvier août 2010
16 Annexe 3 Arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code (Journal officiel du 1 er janvier 2010) Le ministre d'etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat, Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'annexe IV à ce code, Arrêtent : Article 1 L'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : A. Le b du 2 est complété par un 5 ainsi rédigé : «5 Portes d'entrée donnant sur l'extérieur présentant un coefficient Ud inférieur ou égal à 1,8 W/m².K ;» B. Le 3 est ainsi modifié : 1 Le a est ainsi modifié : a. Au premier alinéa du 5, le pourcentage : «0,6 %» est remplacé par le pourcentage : «0,3 %» ; b. Au 6, les pourcentages : «70 %» et «75 %» sont remplacés respectivement par les pourcentages : «80 %» et «85 %» ; 2 Le b est ainsi modifié : a. Au premier alinéa, après les mots : «de pompes à chaleur spécifiques» sont insérés les mots : «, sous réserve qu'elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé,» ; b. Aux 1, 2, 3 et 4, le coefficient : «3,3» est remplacé par le coefficient : «3,4» ; c. Il est complété par un 6 ainsi rédigé : «6 Les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ayant un coefficient de performance supérieur à 2,2 selon le référentiel de la norme d'essai EN ;» Article 2 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er janvier Article 3 Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 23 août
17 Annexe 4 Présentation schématique du crédit d impôt prévu à l article 200 quater du CGI août 2010
18 Annexe 5 Ce formulaire est disponible sur le site officiel de l administration française ou à l adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14012.do 23 août
19 Annexe 6 Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur eau glycolée / eau à capteur vertical août 2010
20 Annexe 7 Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur eau glycolée / eau à capteur enterré de faible profondeur (capteur horizontal, capteur compact) 23 août
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-10-09 N 38 DU 6 AVRIL 2009 CREDIT D IMPOT POUR DEPENSES D EQUIPEMENT DE L HABITATION PRINCIPALE EN FAVEUR DES ECONOMIES D ENERGIE