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Timestamp: 2019-12-16 13:28:33+00:00
Document Index: 85800937

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françois peltier notaire : Caennais si vous saviez
L’arrêt du 14 mai 2014 de la Cour d’appel de Caen dans l’affaire MOISSET-HIVONNET (Institut Lemonnier)
Dans une note du 2 avril dernier (il en a passé de l’eau sous les ponts de l’Orne depuis 4 mois !), je vous donnais rendez-vous à la mi-mai pour prendre connaissance de l’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire MOISSET-HIVONNET.
Mais à la mi-juin, je n’en avais toujours aucune nouvelle. Je n’avais rien vu sur ce sujet dans la presse locale, que je ne consulte il est vrai qu’épisodiquement. Et je n’étais pas le seul. A un lecteur de ce blog qui m’interrogeait à ce propos, j’indiquais le 19 juin que j’avais néanmoins appris (par l’homme qui a vu l’homme qui a vu l’ours) que cet arrêt serait pour le moins surprenant… Mais j’attendais de voir sur pièces, plutôt que d’avancer des informations qui auraient pu s’avérer inexactes ou incomplètes.
Jugement public, privé de copie ?
Début juillet enfin, n’y tenant plus, et sur la foi d’informations publiées sur un site officiel (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1379.xhtml), où il était précisé que « Si le jugement a été prononcé publiquement, toute personne peut demander copie du jugement »), je me suis adressé au greffe de la Cour d’appel pour obtenir la copie souhaitée. Mais on m’y a déclaré que je ne pouvais l’obtenir sans l’accord de M. le Président de la Chambre des appels correctionnels, qu’on interrogerait sur ce point. Et j’ai reçu à la mi-juillet une réponse négative, qu’on pourra consulter ci-dessous (et agrandir...).
Il n’était donc pas possible de me délivrer une copie de cet arrêt. Impossibilité sans doute toute matérielle (greffe surchargé, congés annuels, etc.), puisque l’article R156 du Code de procédure pénale (texte de 1959 modifié en 1972, et plus jamais depuis) ne prévoit aucune condition restreignant la communication « des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs et titres exécutoires ».
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006518105&cidTexte=LEGITEXT000006071154
Mais finissons-en. J’ai enfin une copie de cet arrêt, et ça ne m’a pas coûté un sou…
Relaxe pour tout le monde…
La lecture d’un jugement ou d’un arrêt, c’est par la fin qu’on la commence. Alors rendez-vous au dispositif de l’arrêt du 14 mai 2014, en sa page 12 (ouvrir le fichier PDF ci-après) :
Arrêt Chbre Correct. CA CAEN du 14.05.2014 Moisset-Hivonnet.pdf
« La Cour infirme le jugement déféré » et « renvoie des fins de la poursuite pour tous les chefs de prévention M. MOISSET Eric et M. HIVONNET Jean-Marie ».
Voilà effectivement une conclusion bien surprenante, quand, en première instance, le 26 juin 2012 (voir la page 4 du même arrêt), le Tribunal Correctionnel avait jugé constitués les délits d’escroquerie et de complicité d’escroquerie au préjudice de l’AIPL (Institut Lemonnier), et condamné pour ces faits M. Jean-Marie HIVONNET, architecte de cet institut, et M. Eric MOISSET, son directeur de 2004 à 2008, à des peines de 8 mois d’emprisonnement avec sursis, à 10.000 € d’amende chacun, et à l’obligation de réparer les dommages subis (rembourser ensemble 118.404 € ainsi que 47.840 € pour le seul J-M HIVONNET).
Mais même si ce qui était noir pour le Tribunal Correctionnel en juin 2012 est redevenu intégralement blanc pour la Cour d’appel en mai 2014, il n’y a là bien sûr rien à redire, compte tenu du principe de double degré de juridiction, accordant à tout prévenu le droit de voir son affaire jugée deux fois, en fait et en droit.
Semblable arrêt est cependant un désaveu sur toute la ligne de la décision des premiers juges, et il est légitime de se demander pourquoi. La réponse se trouve pour l’essentiel aux pages 8 à 11 (pages 8 à 10 concernant la facture de 118.404 €, pages 10 à 11 concernant celle de 47.840 €).
Motifs de la relaxe
Pour les premiers juges, la première facture de 118 404 € était une facture d’honoraires « visant des prestations pour études et recherche (…) ne correspondant pas à la réalité du travail prétendument effectivement accompli », comme à la nature de ce travail, « s’agissant en réalité pour M. HIVONNET (…) de percevoir une « commission pour risque » dans une opération immobilière » distincte de celle visée par la facture (soit la surenchère portée à 700 000 € sur la maison d’Ifs léguée à l’Institut par M. Louis Michel Lecrosnier, initialement estimée à 560 000 € par Me LISCH, notaire du défunt).
Sur la foi des analyses d’un « expert construction » (M. PREVOST), collègue architecte missionné par M. HIVONNET), et sur celle de l’attestation d’un promoteur-constructeur de Cabourg (M. Thierry BLACHER), les juges d’appel considèrent quant à eux qu’il n’y a pas lieu de mettre en doute la réalité du travail effectué pour 118.404 € (soit 3% de 3 300 000 €), s’agissant d’études pour la « revalorisation du site des anciens ateliers, recherches d’axes d’aménagement, avant projet pour dépôt du permis de construire », ni de voir de relation entre le paiement de cette facture et le compromis de vente passé entre l’Institut et une SCI de M. HIVONNET, fixant à 700 000 € le prix de la maison d’Ifs, prix pratiquement confirmé par l’estimation des domaines (et finalement payé par le contribuable après préemption de cette maison par Caen-la-Mer).
S’agissant de la seconde facture de 47.840 € (« honoraires visant des prestations d’assistance pour mise en place d’une chaufferie bois »), le Tribunal Correctionnel avait semblablement conclu à des manœuvres frauduleuses, ces honoraires « ne correspondant pas à la réalité du travail prétendument effectivement accompli ».
Tel n’est pas là encore l’opinion des juges d’appel, considérant qu’un document de 162 pages versé aux débats « correspond à la facture litigieuse » et à « une prestation réelle de M. HIVONNET ».
S’agissant ensuite de ce que le Tribunal Correctionnel considérait comme le remboursement de sommes indues à M. MOISSET (3° et 4° de la page 11 de l’arrêt du 14 mai 2014), les juges d’appel considèrent « que les pratiques comptables de l’Institut autorisaient le remboursement de ces frais » (« cadeaux sans destination identifiée », « achats sans lien direct avec l’activité », comme celui d’« une banquette lit et la housse », « achats de vin, d’une montre et d’un réveil (…) déclarés sur les notes de frais » ), et que « En conséquence aucune manœuvre frauduleuse n’est caractérisée… ».
Insuffisance de l’enquête préliminaire
S’agissant enfin du chèque de 5000 € de la société Sites et Habitat (une des sociétés de M. HIVONNET) que, selon le Tribunal Correctionnel, M. MOISSET aurait détourné en l’encaissant à titre personnel « alors qu’il aurait du revenir à l’AIPL », la Cour, notant que « les déclarations des prévenus varient quant à l’objectif du chèque litigieux », n’en conclut pas moins à la relaxe du chef d’abus de confiance, se fondant sur les insuffisances de l’enquête préliminaire qui « ne permet pas d’établir que ce chèque (…) n’a pas réellement servi à l’achat de chèques cadeaux distribués aux élèves de l’Institut ».
En bonne justice, le doute doit effectivement profiter au prévenu. Il n’en reste pas moins qu’une enquête préliminaire plus sérieuse aurait peut-être permis d’éviter quelques (coûteuses) années de procédure pour rien.
S’agissant du legs Louis Michel Lecrosnier, notamment, et de l’acquisition des appartements par la SCI Le Concorde, une enquête un peu plus poussée n’aurait sans doute pas conclu à l’absence d’infraction pénale, comme indiqué dans cet arrêt page 8 (3ème alinéa).
Un juge d’instruction se serait sans doute demandé pour quelles raisons, bonnes ou mauvaises, M. Eric MOISSET, comme les frères PELTIER, notaires intervenant dans cette affaire de legs, et l’épouse d’un d’eux, figuraient au nombre des associés de cette SCI Le Concorde…
Les esprits curieux trouveront sans doute dans les archives de ce blog quelques informations utiles à la compréhension de cette histoire de legs…
En commençant peut-être par cette note du 16 mai 2012:
18:37 Écrit par Bruno dans Lemonnier, histoires de legs, etc. | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : chambre correctionnelle de la cour d’appel de caen, arrêt du 14 mai 2014, eric moisset, jean-marie hivonnet architecte, aipl (institut lemonnier), legs louis michel lecrosnier, sites et habitat, sci jmt, sci le concorde, françois peltier notaire, josé-antoine peltier notaire, anne-sophie peltier née cabrol