Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/finances-fiscalite-assurance/550284-dispense-dacompte-interets-cdc-somme-sequestree.html
Timestamp: 2018-08-17 14:41:28+00:00
Document Index: 273659008

Matched Legal Cases: ["l'article 12", 'art.19', 'art.19', "l'article 117", 'art. 28', "l'article 242", 'art. 19', "l'article 117"]

Dispense d'acompte sur interets cdc sur somme sequestree | Fiscalité Personnelle (question 550284)
[Fiscalité personnelle] Dispense d'acompte sur interets cdc sur somme sequestree
Dispense d'acompte sur interets cdc sur somme sequestree
05/02/2018 13h36 #1
Prochainement mon notaire va procéder au déblocage d'une somme séquestrée depuis plusieurs 11 ans à la CDC.
1. N'étant plus imposable depuis 11 ans, je souhaite bénéficier d'une dispense d'acompte sur ces intérêts lors de leur paiement. est-ce que cela est possible ? si oui comment procéder ? par le notaire ou demande directement à la CDC établissement payeur ?
2. Ces intérêts vont correspondre à 11 années et pourraient être relativement importants. Lors de leur déclaration aux impôts, est-ce que je pourrai faire valoir les intérêts découpés année/année au regard de chacune de mes feuilles d'impôt (de non imposition) correspondant à ces années ?
09/02/2018 23h59 #2
1 - Il n'existe pas de dispense d'acompte
2 - Vous pourrez demander à être imposé au quotient sur cette somme, afin de payer l'impôt sur les années à venir, mais pas modifier les déclarations passées. En effet on ne paie l'impôt sur le revenu que sur un revenu perçu dans l'année (sauf pour les systèmes du quotient et de l'étalement).
10/02/2018 10h19 #3
Merci beaucoup de votre réponse. Celle-ci étant catégorique et votre ancienneté sur ce site ne datant pas d’aujourd’hui, je ne doute pas qu'elle soit bonne bien entendu.
Cependant, auriez-vous un texte de référence à ce sujet sur cette fiscalité particulière de la CDC au regard des autres établissements payeurs (Banques etc...)?
Je suis assez surprise de votre réponse car avec le PFU de 30% qui entre en vigueur cette année, si je n'ai pas de possibilité d'option (alors qu'elle demeure en vigueur) comment est-ce que je pourrai déclarer mes intérêts et éventuellement les étaler puisque les 12,8% de la part d'impôt auront déjà été prélevé sans possibilité d'option ?
Il me semble qu'il y a un problème.
Je rappelle que je ne suis pas imposable. Le PFU de 30% c'est vous le savez 17,2% de cotisations sociales et 12,8% d'impôt. Avec une option déclaration dans les revenus la part de CSG déductible passe à 6,80%.!
Donc si vous avez possibilité de me répondre, j'aimerais savoir sur quel fondement juridique la CDC qui verse déjà un intérêt imposable minime au regard de l'inflation et dont le rôle juridique attribué est censées protéger le capital des sommes qu'on lui demande de séquestrer, serait à l'écart en ce qui concerne la législation fiscale sur les revenus du capital.
Pendant 11 ans elle a du, j'imagine, optimiser mes fonds quelque part. Je ne lui reproche pas mais pourquoi et sur quelle base aurait-elle un régime fiscal spécial au moment de restituer ces fonds à leur propriétaires ?
Si vous pouvez éclairer précisément ma lanterne, je vous en saurais gré.
10/02/2018 11h02 #4
Les sommes perçues sont imposées au moment où vous en avez disposition. C'est l'article 12 du CGI.
Les intérêts de la somme séquestrée, en tant que fruits de la somme, n'ont ils pas été imposés chaque année ? Si oui, vous n'aurez plus que l'année courante à acquitter, si non, l'imposition portera sur la somme totale (c'est ce que vous semblez dire dans le premier message), selon la législation en vigueur au moment de la libération de la somme. Je ne connais pas le texte qui stipule cela mais comme les législations nouvelles abrogent les anciennes, il ne me semble pas possible qu'il en soit autrement.
De plus ces intérêts sont des revenus de capitaux mobiliers (article 124 du CGI, il y a une référence du Conseil d'Etat de 2010 ou 2011 là dessus) donc à déclarer sur la déclaration de revenus, et si vous deviez des acomptes (tiers provisionnel ou acompte contemporain suivant la date de déblocage), il n'y a pas de dispense. Enfin, si : vous pouvez ne pas payer un tiers ou un acompte, mais si en définitive vous étiez imposable, ce sera à régler avec majoration.
Ce cas ne relève pas d' "être dispensé" mais de "se dispenser".
11/02/2018 11h10 #5
Merci de continuer cette discussion. Si je pose cette question ici, c'est parce que mon notaire et sa comptable ont bien du mal
à me donner une réponse quand à la fiscalité applicable. Je ne sais pas pourquoi cela semble poser problèmes.
D'après sa comptable les intérêts (qui apparemment n'ont jamais été versés depuis 11 ans par la CDC ou tout au moins à moi) subissent automatiquement le prélèvement forfaitaire obligatoire (sans doute celui de 24%) sans que j'ai le choix possible de dispense et déclaration au titre de mes revenus.
Donc ces intérêts semblent, en tenant compte de leur propos, ne pas entrer dans le champ fiscal des revenus de capitaux mobiliers comme vous le pensez (et moi aussi sauf texte contraire) d'où mon interrogation de savoir si ces intérêts CDC sur somme séquestrée ont une fiscalité particulière.
Mais là encore le notaire n'est pas très bavard. J'ai comme une impression qu'il simplifie leur travail comptable en appliquant systématiquement de Prélèvement obligatoire au risque d'imposer ni vu ni connu des clients qui ne le sont pas contrairement aux établissements financiers qui demandent l'avis de leurs clients.
J'aimerais connaître la position des notaires à ce sujet. Si ce site pouvait apporter une réponse juridique officielle, ce serait bien.
Maintenant si ces intérêts qui vont m'être versés en 2018, entre dans le cadre fiscal des revenus de capitaux mobiliers, c'est le PFU qui va s'appliquer
soit 30% libératoire (17,2% de cotisations + 12, 8% d'impôts) ou normalement possibilité d'opter pour la déclaration (15,5% de CSG + Impôts sur le revenu).
Dans le cadre de ces 2 options mon choix final reposera sur la position du Service des impôts en ce qui concerne ces revenus exceptionnels.Car d'après mes calculs je n'aurai pas avantage à étaler ces intérêts sur les 5 années à venir (mes retraites augmentent un peu à partir de 2018) mais plutôt à les diviser sur les 11 ou 5 années précédentes puisqu' après avoir payé ces impôts , je redeviendrai non imposable compte tenu de mes ressources.
Je vais donc voir avec les impôts. Sinon j'opterais pour le PFU Macron de 30% favorable au plus fortunée comme moi....
Pouvez-vous si vous en avez le temps me donner votre avis sur ce que je viens d'écrire, compte tenu de votre ancienneté.
Est-ce rée
11/02/2018 14h33 #6
Si je pose cette question ici, c'est parce que mon notaire et sa comptable ont bien du mal
Parce que demander à votre coiffeur de donner un avis sur l'état de vos dents n'est pas le mieux à faire.
Le prélèvement forfaitaire libératoire 24% est typique des revenus de capitaux mobiliers, c'est à dire des sommes déclarées en rubrique 2 de la déclaration de revenus.
De plus, je m'aperçois que vous utilisez certains termes de façon totalement erronée : vous parliez de dispense d'acompte, ce qui sous-entend l'acompte d'impôt sur le revenu et certainement pas le montant du prélèvement forfaitaire libératoire qui aurait dû être payé tous les ans (et qui n'est pas un acompte mais un impôt en soi). Encore aurait-il fallu que vous le mentionniez sur votre déclaration de revenus !
(cf https://www3.impots.gouv.fr/simulate..._mobiliers.htm à titre d'exemple de genre de chose, pas forcément applicable en totalité à votre cas)
Ce n'est pas un site notarial, ici. Voyez leur forum.
Mais si les établissements financiers demandent un avis c'est parce que le prélèvement forfaitaire est une option, pas le régime de droit.
Vous confondez l'imposition du revenu exceptionnel et celle des intérêts.
Seul la première peut faire l'objet d'une imposition au titre des revenus exceptionnels.
En fait, vous ne comprenez pas le sort de cette somme et l'articulation des taxes. Une visite au centre des impôts s'impose (sans jeu de mots).
Dernière modification par Bonnevolonté ; 11/02/2018 à 14h35.
13/02/2018 08h28 #7
Merci pour vos réponses même si je ne suis pas tout à fait d'accord.
Je vous livre mes arguments pour répondre à vos remarques, lesquels je l'espère vous intéresseront. Donc, direction les Impôts pour vérifier tout cela et attente de la réponse du Notaire
Je vous tiendrai informé des choix possibles qui éclairement peut-être aussi ce site.
En ce qui concerne le rôle du notaire :
Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, fiscalité et patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales
En ce qui concerne le prélèvement de 24% que vous appelez libératoire et que vous estimez être une option et donc pas un régime de droit :
ØLe prélèvement forfaitaire Obligatoire de 24% est obligatoire (pas une option) et les établissements bancaires l’appliquent automatiquement selon la loi à moins que leurs clients qui ont cette option de par la loi, n’en demandent la dispense s’ils y trouvent avantage.
ØC’est un régime de droit. (Voir l’article 242 quater modifié par la loi 2017-1837 du 30/12/2017). Il est remplacé cette année par le nouveau PFU 30% (lui est libératoire d'une obligation de déclaration) s’appliquant aux revenus versés en 2018.
Les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa sont tenues de produire cette attestation sur demande de l'administration
Vous m’écrivez : « Vous confondez l'imposition du revenu exceptionnels et celle des intérêts. Seule la première peut faire l'objet d'une imposition au titre des revenus exceptionnels ».
ØEn ce qui concerne les intérêts, ils ne constituent certes pas des revenus dits « exceptionnels » mais des revenus différés sous certaines conditions :
Ø« Les revenus différés sont des revenus qui se rapportent, par leur date d’échéance normale, à une ou plusieurs années antérieures, dont vous avez eu la disposition au cours d’une même année, en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. »
ØEn ce qui me concerne, les revenus différés peuvent s’appliquer aux intérêts cumulés sur des années antérieures et qui ne pouvaient être perçus pour des raisons indépendantes de ma volonté. C’est mon cas puisque cette somme était séquestrée indépendamment de ma volonté suite à un long procès. Voir le CGI article 163-4 A modifié par la LOI 2009-1673 du 30/12/2009 – art.19 (V) qui dit ceci :
II. – Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. III. – Les dispositions prévues aux I et II ne s'appliquent qu'aux seuls revenus exceptionnels ou différés imposés d'après le barème progressif prévu à l’article 197
Vous m’écrivez : « En fait, vous ne comprenez pas le sort de cette somme et l'articulation des taxes. Une visite au centre des impôts s'impose (sans jeu de mots). »
ØOui, en fait ce qui semble simple lorsque l’on a à faire à une personne qui connaît bien son métier devient dans le cas contraire très compliqué pour la personne Lambda. Il est difficile aujourd’hui d’avoir des informations correctes du premier coup où que l’on s’adresse et cela dans tous les domaines. Je ne sais pas si les professionnels sont surbookés, incompétents, ou tentent de tromper pour en tirer des profits.
La suspicion s’installe et on se sent obligé de tout vérifier. Je m’aperçois malheureusement que ce n’est pas inutile.
13/02/2018 16h38 #8
Le prélèvement forfaitaire Obligatoire de 24% est obligatoire
Pour le reste...mis à part la substitution du PFU au prélèvement de 24%, ce qui ne change pas le fond du problème, non.
Quant aux intérêts en tant que revenus différés, comme je vous le disais, ils auraient dû être imposés chaque année. Donc déjà, en fait de revenus différés qu'ils ne sont pas, pour ma part je considèrerai plutôt l'omission de déclaration d'un revenu dont vous aviez la disposition, ce qui est un chouette motif de redressement.
14/02/2018 00h04 #9
Comme je vous l'ai écrit, cette somme est séquestrée depuis 11 ans à la CDC, intérêts compris (à moins que le notaire ne les ait perçus chaque année) d'où le caractère indépendant de ma volonté. Ils ne m'ont jamais été versés donc je n'ai pas pu faire de déclaration . Je ne vois pas où il y aurait motif à redressement ?
Dès qu'ils vont m'être versés, ils vont entrer dans le champ fiscal des revenus différés défini par le CGI article 163-4 A modifié par la LOI 2009-1673 du 30/12/2009 – art.19 (V).
Montant des Intérêts/ 11 années + 1 = le quotient
Revenu déclaré de n1 + le quotient = pas impôt
Si pas d'impôt généré par l'ajout de ce quotient = pas de problème
Revenu déclaré de n2 + le quotient = impôt
Si impôt généré par l'ajout de ce quotient = Impôt à payer = impôt généré x coefficient 12
Ceci calculé pour chacune des années.
Exemple : 12.000€ d'intérêts / 11 années +1 = 1000€
Revenus n1 = 7000€ + 1000€ = O impôt
Revenus n2 = 15000€ + 1000€ = 50€ impôt à payer = 50€ x 12 = 600€
Bon merci pour cette discussion. Je vous tiendrai au courant de l'issu de tout cela si ça peut vous intéresser.
14/02/2018 05h54 #10
Avoir la disposition d'une somme et l'avoir sur son compte bancaire sont aussi deux choses différentes.
---------- Message ajouté à 06h54 ---------- Précédent message à 06h53 ----------
Je vous tiendrai au courant de l'issu de tout cela si ça peut vous intéresser.
Ceci dit c'est un peu le principe de ce forum.
22/02/2018 18h13 #11
Je reviens vers vous comme promis pour vous donner des nouvelles de ma dispense d'acompte.
Après avoir consulté les impôts et échangé avec eux les différents articles de lois il en est ressorti :
1° qu'une personne dans le cadre de revenus de capitaux mobiliers a toujours la possibilité de demander, si c'est dans son intérêt,
à bénéficier de la dispense d'acompte auprès de l'établissement payeur comme par le passé et avant le 30 novembre
précédent l'année de versement des revenus. Donc pour le PFU de 30%, demander avant le 30/11/2018 pour les revenus versés en 2019.
Cf : l'article 117 quater modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 -art. 28 (V) et l'article 242 quater de la même loi.
2° qu'une personne qui reçoit en 1 seule fois, et ceci indépendamment de sa volonté, les intérêts cumulés de plusieurs années antérieures,
a la possibilité de déclarer ces intérêts au titre de "REVENUS DIFFÉRÉS" en bénéficiant du quotient déterminé par le nombre d'années
Exemple : pour moi 12 années d'intérêts versés en 1 seule fois me permet de les diviser par 13 (12+1) et de rapporter le quotient trouvé à chacun de mes revenus des 12 années antérieures, en faisant le calcul année par année.
ATTENTION Si cela augmente l'impôt initial pour 1 ou plusieurs années ! il faudra en effet multiplier par 13 l'excédent généré par le fragment d'intérêts ajouté au revenu de l'année n. Donc, l'opération peut ne pas être intéressante, il faut bien calculer ! mais c'est possible puisque dans mon cas, je vais économiser environ 2500€ d'impôt ! Ça vaut le coût de faire quelques recherches.
Article 163-0 A modifié par la Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 -art. 19 (V)
Voilà, j'espère que cela apportera de l'eau à votre moulin. Merci d'avoir essayé de me répondre.
Dernière modification par MIJA ; 22/02/2018 à 18h20.
23/02/2018 17h03 #12
L'article 160-0 A III est difficilement compatible avec l'article 117 quater !
Cela étant, avez-vous pris en compte, dans votre raisonnement l'incidence du CIMR sur l'intérêt d'opter pour l'imposition au quotient ?
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