Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/247-PGP
Timestamp: 2017-10-17 22:27:34+00:00
Document Index: 269604899

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 450', 'art. 447', 'art. 458', 'art. 448', 'arrêt ', 'art. 451', '§ 1', 'arrêt ', 'art. 454', 'arrêt ', '§ 70', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 955", '§ 140', 'art. 678', 'arrêt ']

CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour d'appel (CA) - Arrêt de la CA
247-PGPCTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour d'appel (CA) - Arrêt de la CA2
BOI-CTX-JUD-20-20-70-20140626
2014-06-26T16:37:52.000+02:00
Le délibéré peut revêtir plusieurs formes selon que l'arrêt est prononcé sur le champ (c'est-à-dire le jour même de la clôture des débats) ou renvoyé pour plus ample délibéré (Code de Procédure Civile (C.Proc. Civ.) art. 450).
Il appartient aux magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer (C. proc. Civ., art. 447).
À peine de nullité (C. proc. Civ. art. 458), la cour d'appel est tenue de rendre ses arrêts à trois magistrats au moins (Code de l'Organisation Judiciaire (COJ), art. L.431-1), cinq pour les affaires devant être portées en audience solennelle (COJ, art. R. 312-9), et en tout état de cause, en nombre impair (COJ, art. L. 121-2 ).
Si le délibéré est secret (C. proc. Civ., art. 448), le prononcé de l'arrêt a lieu en séance publique (Livre des Procédures Fiscales (LPF), art. L 199 B et C. proc. Civ., art. 451).
Sur le prononcé de l'arrêt, il convient de se reporter aux développements figurant au BOI-CTX-JUD-10-50-20.
S'agissant des distinctions à opérer entre les différentes natures de décisions pouvant être rendues, il convient de se reporter aux développements figurant au BOI-CTX-JUD-10-50.
Se reporter au au I § 1 du BOI-CTX-JUD-10-50-40.
L'arrêt doit contenir l'identification des avoués (désormais avocats) des parties (C. proc. Civ., art. 454, al. 9). Mais cette mention ne constitue pas une formalité substantielle, et son omission n'est pas cause de nullité (Cass Civ. 2ème, arrêt du 9 octobre 1985).
Se reporter au II § 70 et suivants du BOI-CTX-JUD-10-50-40.
Par dérogation à l'interdiction de motivation par voie de référence à une précédente décision, il est admis qu'une cour d'appel puisse motiver un arrêt confirmant, totalement ou partiellement, le jugement déféré, par adoption explicite ou implicite des motifs de ce jugement (Cass Civ. 2ème, arrêt du 26 juillet 1962, Bull. II, n° 567 ; Cass. Com., arrêt du 24 novembre 1975 n°74-14782, Bull. IV, n° 278 p.229).
Au demeurant, il résulte de l'article 955 du C. proc. Civ. qu'en cas de confirmation du jugement, la cour est réputée en avoir adopté les motifs qui ne sont pas contraires aux siens.
Sa reporter au III § 140 et suivants du BOI-CTX-JUD-10-50-40.
Il importe de préciser que, dans les instances portées devant les juridictions judiciaires en application de l'alinéa 2 de l'article L. 199 du LPF, tant le tribunal de grande instance que la cour d'appel n'ont pas compétence pour prononcer une condamnation au paiement d'un contribuable (Com., 13 février 1996, n° 265 D) ou, en sens inverse, pour délivrer un titre de perception (Com., 27 novembre 1984, Bull. IV, n° 321), ni même pour annuler un avis de mise en recouvrement (Com., 6 juin 1990, Bull. IV, n° 168).
Se reporter au BOI-CTX-JUD-10-50-50.
Il est précisé que, s'agissant d'une décision rendue à l'issue d'une procédure avec représentation obligatoire, la signification à partie doit obligatoirement, et à peine de nullité, être précédée d'une notification aux avocats constitués (C. proc. Civ, art. 678).
La nullité est encourue sans qu'il soit besoin de faire la preuve d'un grief (Cass Civ. 3ème, arrêt du 6 décembre 1978 n° 77-12650 , Bull. III, n° 365 p.280).
/bofip/247-PGP