Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F21-05-2014-9C_41-2014
Timestamp: 2016-10-26 00:34:39+00:00
Document Index: 297649311

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 99', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 66', 'art. 68']

9C_41/2014 (21.05.2014)
9C_41/2014 � � Arr�t du 21 mai 2014
recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 19 d�cembre 2013.
Par d�cision sur opposition du 12 juin 2013, la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation (CCNC) a fix� � 480 fr. les cotisations AVS/AI/APG d'ind�pendant dues par A.________ pour une activit� lucrative ind�pendante exerc�e du 1er janvier au 28 mars 2013.
A.________ a interjet� un recours contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif du canton de Berne qui l'a transmis au Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel comme objet de sa comp�tence.
Par jugement du 19 d�cembre 2013, le Tribunal cantonal neuch�telois a admis le recours et annul� la d�cision sur opposition du 12 juin 2013. Selon l'autorit� judiciaire cantonale, l'activit� lucrative n'avait pas dur� trois mois et les conditions pour �tre assur� � l'AVS/AI en tant que personne exer�ant une activit� lucrative ind�pendante n'�taient pas remplies. Partant, A.________ n'avait pas l'obligation de cotiser comme ind�pendant.
La CCNC interjette un recours en mati�re de droit public en concluant, principalement, � l'annulation de l'arr�t du 19 d�cembre 2013 et � la confirmation de la d�cision sur opposition du 12 juin 2013 et, subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Invit� � se prononcer sur le recours, l'Office f�d�ral des assurances sociales propose de l'admettre, d'annuler l'arr�t du 19 d�cembre 2013 et de confirmer la d�cision sur opposition du 12 juin 2013.
L'intim� conclut au rejet du recours, sous suite de frais et d�pens.
Le recours en mati�re de droit public peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre limit� par les arguments du recourant ou par la motivation de l'autorit� pr�c�dente. Le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s, compte tenu de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'�carter des faits constat�s doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont r�alis�es sinon un �tat de fait divergent ne peut �tre pris en consid�ration (cf. art. 97 al. 2 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
2.1.�Le litige porte sur les cotisations dues par l'intim� pour la p�riode du 1er janvier au 28 mars 2013 pendant laquelle il a exerc� une activit� ind�pendante sous la forme d'une raison individuelle dans le domaine du conseil juridique, �conomique et des ressources humaines. D'apr�s les constatations de l'autorit� pr�c�dente, qui lient en principe le Tribunal f�d�ral, l'activit� s'est interrompue apr�s moins de trois mois parce qu'elle n'�tait pas rentable.
2.2.�Selon l'autorit� cantonale, les dispositions l�gales en la mati�re permettent de lib�rer l'intim� de l'obligation de payer des cotisations du fait que l'activit� lucrative a dur� une p�riode relativement courte. Pendant cette p�riode, l'intim� ne remplissait pas les conditions pour �tre assur� en tant que personne exer�ant une activit� lucrative ind�pendante.
La recourante fait valoir au contraire que l'intim� est tenu de payer la cotisation minimale de 480 fr. pour son activit� ind�pendante m�me si celle-ci n'a pas g�n�r� de b�n�fice et a dur� moins de trois mois, les conditions d'exemption de l'assurance n'�tant pas remplies en l'esp�ce.
3.1.�Selon l'art. 1a al. 1 let. a et b LAVS sont assur�es � la LAVS les personnes physiques domicili�es en Suisse et les personnes physiques qui exercent en Suisse une activit� lucrative. Ne sont en revanche pas assur�s les ind�pendants et les salari�s dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, lorsqu'ils ne remplissent les conditions �num�r�es � l'art. 1a al. 1 LAVS que pour une p�riode relativement courte; le Conseil f�d�ral r�gle les modalit�s (art. 1a al. 2 let. c LAVS dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2012). Donnant suite � cette d�l�gation, le Conseil f�d�ral a pr�cis� � l'art. 2 RAVS qu'est consid�r�e comme relativement courte une activit� lucrative qui n'exc�de pas trois mois cons�cutifs par ann�e civile. Cette disposition est entr�e en vigueur le 1er janvier 2012 et est applicable � la pr�sente esp�ce.
3.2.�L'exemption � l'assurance pr�vue � l'art. 1a al. 2 let. c LAVS a �t� introduite avant tout pour des motifs administratifs d�j� avec la premi�re LAVS entr�e en vigueur le 1er janvier 1948. A l'�poque, le l�gislateur avait consid�r� que les difficult�s d'affiliation � l'assurance �taient disproportionn�es par rapport au montant des cotisations � encaisser. Pour cette raison, il se justifiait d'exempter de l'obligation d'assujettissement les personnes qui venaient depuis l'�tranger en Suisse pour travailler pendant une courte dur�e, que ce soit � titre d�pendant ou ind�pendant. Avec la modification de l'art. 1a al. 2 let. c LAVS, entr�e en vigueur le 1er janvier 2012, ce dispositif l�gal reste valable, avec l'exception que les personnes salari�es venant de l'�tranger mais r�mun�r�es par un employeur en Suisse ne pourront plus b�n�ficier de l'exemption de l'assurance (Message relatif � la modification de la loi f�d�rale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS] [am�lioration de la mise en oeuvre] du 3 d�cembre 2010, FF 2011 522, voir aussi ATF 122 V 386 consid. 2b p. 391 et ATF 111 V 73 consid. 3b p. 74).
3.3.�Il r�sulte clairement de l'art. 1a al. 2 let. c LAVS qu'une exemption de l'AVS - motiv�e par la courte dur�e de l'activit� lucrative - n'est possible qu'� la condition que la personne en question ne soit pas (plus) domicili�e en Suisse. C'est ainsi que doit se comprendre le renvoi de l'art. 1a al. 2 let. c LAVS � l'art. 1a al. 1 LAVS, qui concerne la clause d'assurance en raison du domicile et de l'exercice d'une activit� lucrative. L'interpr�tation litt�rale de cette disposition mais aussi sa�
ratio legis�ne permettent pas d'arriver � une autre conclusion. D'ailleurs, la doctrine l'a interpr�t�e dans le m�me sens ( KIESER, Rechtsprechung zur AHV, art. 1a, ch. 31, deuxi�me paragraphe; K�SER, 2�me �dition, Beitragswesen, ch. 1.4.3 p. 36, pour la norme en vigueur avant le 1er janvier 2012). Il en va de m�me pour les directives sur l'assujettissement aux assurances AVS et AI (DAA) auxquelles se r�f�re l'OFAS dans sa d�termination du 18 f�vrier 2014 (ch. 5034 et 5036).
4.1.�En l'esp�ce, l'intim� a certes exerc� une activit� lucrative ind�pendante inf�rieure � trois mois. Toutefois, comme il r�sulte des constatations de l'autorit� pr�c�dente, il �tait domicili� en Suisse, en tout cas avant, pendant et imm�diatement apr�s cette activit�. Il ne peut donc pas b�n�ficier de l'exemption pr�vue � l'art. 1a al. 2 let. c LAVS. Compte tenu de son domicile en Suisse, il est de toute fa�on assur� obligatoirement � l'AVS/AI sur la base de l'art. 1a al. 1 let. a LAVS. Le jugement du 19 d�cembre 2013 de l'autorit� pr�c�dente est donc contraire au droit f�d�ral et doit �tre annul�.
4.2.�Le fait que l'activit� ind�pendante exerc�e par l'intim� n'ait pas permis de d�gager de b�n�fice n'est pas d�terminant pour l'issue du litige. L'art. 8 al. 2 LAVS pr�voit en effet que si le revenu annuel de l'activit� ind�pendante est �gal ou inf�rieur � 9300 francs, l'assur� paie la cotisation minimale, � savoir 392 fr. pour l'AVS, 65 fr. pour l'AI (cf. art. 3 al. 1bis LAI) et 23 fr. pour l'APG (cf. art. 23 al. 2 LAPG), soit au total 480 fr. Cette m�me disposition pr�voit n�anmoins que si ce montant a d�j� �t� per�u sur son salaire d�terminant, l'assur� peut demander que la cotisation due sur le revenu de l'activit� ind�pendante soit per�ue au taux le plus bas du bar�me d�gressif. En d'autres termes, si l'assur� a exerc� une autre activit� (salari�e) pendant l'ann�e 2013, la cotisation due sera r�duite ou supprim�e en cons�quence. De m�me, s'il n'a pas exerc� d'activit� salari�e pendant cette ann�e, mais que son conjoint a vers� des cotisations �quivalant au moins au double de la cotisation minimale (art. 3 al. 3 LAVS).
4.3.�Dans sa r�ponse du 5 mai 2014, l'intim� invoque une violation du principe de l'�galit� de traitement entre les ind�pendants de courte dur�e domicili�s � l'�tranger et ceux domicili�s en Suisse. Cet argument est manifestement infond� parce que justement le domicile en Suisse - et l'assurance obligatoire � l'AVS qui en r�sulte - est un motif objectif pour admettre cette diff�rence de traitement. En ces circonstances, il n'y a pas non plus de violation du principe de la proportionnalit� comme le fait valoir l'intim�.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le recours est bien fond�.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge de l'intim�, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). La recourante, en qualit� d'organisation charg�e de t�ches de droit public, ne peut pas pr�tendre de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le recours est admis. La d�cision du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 19 d�cembre 2013 est annul�e et la d�cision sur opposition de la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation du 12 juin 2013 confirm�e.
Kernen���������������������Bouverat