Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900844
Timestamp: 2019-02-17 00:28:08+00:00
Document Index: 126725074

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5']

R.R.O. 1990, Règl. 844 : SUBSTANCE DÉSIGNÉE - MERCURE
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 844
«mercure» Mercure élémentaire, composés inorganiques du mercure et composés organiques du mercure. («mercury») Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
2. Le mercure est prescrit comme substance désignée. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
3. (1) Sous réserve du paragraphe (3), le présent règlement s’applique aux travailleurs qui travaillent à un lieu de travail où le mercure est présent, produit, transformé, utilisé, manipulé ou entreposé et où les travailleurs risquent d’inhaler, d’ingérer ou d’absorber cette substance, ainsi qu’aux employeurs de tels travailleurs. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’employeur à qui le présent règlement s’applique prend les précautions raisonnables, compte tenu des circonstances, afin d’assurer que tout travailleur qui n’est pas un de ses employés, mais qui travaille au lieu de travail de l’employeur, et qui est exposé au mercure et dont la santé risque d’être affectée, soit protégé. Le travailleur doit se conformer aux exigences de l’employeur. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
(3) Le paragraphe (2) et les articles 4 à 17 du présent règlement ne s’appliquent pas :
a) aux constructeurs, aux employeurs réalisant un projet ni aux travailleurs de projet ou de chantier;
b) aux employeurs qui exercent l’art dentaire au sens de la Loi sur les sciences de la santé ni aux personnes qui travaillent dans le cabinet de ces employeurs. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
4. (1) L’employeur prend toutes les mesures nécessaires, au moyen de contrôles techniques, de pratiques de travail et d’hygiène et d’installations d’hygiène, afin d’assurer que l’exposition moyenne pondérée selon la durée des travailleurs au mercure en suspension dans l’air, à l’exclusion des composés alkylés du mercure, ne dépasse pas 0,025 milligramme de mercure par mètre cube d’air et, dans le cas des composés alkylés du mercure, ne dépasse pas 0,01 milligramme de mercure par mètre cube d’air. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1; Règl. de l’Ont. 390/00, par. 1 (1).
(2) Afin de se conformer au paragraphe (1), l’employeur veille à ce que la concentration maximale de l’exposition aux composés alkylés du mercure en suspension dans l’air ne dépasse pas 0,03 milligramme de mercure par mètre cube d’air et à ce que l’exposition des travailleurs à une telle concentration maximale :
a) ne dure qu’au plus quinze minutes à la fois;
c) n’ait pas lieu avant qu’il ne se soit écoulé au moins soixante minutes depuis la dernière exposition à cette concentration. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1; Règl. de l’Ont. 390/00, par. 1 (2).
(3) Sous réserve de l’article 5, l’employeur doit se conformer aux paragraphes (1) et (2) sans exiger des travailleurs qu’ils portent et utilisent un appareil respiratoire. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
(4) L’exposition moyenne pondérée selon la durée d’un travailleur au mercure en suspension dans l’air est calculée conformément à l’annexe. Le résultat du calcul de l’exposition peut être vérifié par un inspecteur. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
(5) Les travailleurs doivent travailler conformément aux pratiques de travail et d’hygiène qui sont conformes aux dispositions du programme de contrôle du mercure. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
(6) En cas de poursuite pour non-conformité au paragraphe (1), constitue un moyen de défense pour l’employeur le fait de prouver qu’il s’est conformé au paragraphe (1) et qu’une violation du paragraphe (1) a eu lieu uniquement parce qu’un travailleur ne s’est pas conformé aux pratiques de travail et d’hygiène qui sont conformes aux dispositions du programme de contrôle du mercure, et que l’employeur a pris toutes les précautions raisonnables, compte tenu des circonstances, pour exiger que le travailleur se conforme à ces pratiques. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
b) soit parce que les mesures nécessaires pour contrôler l’exposition des travailleurs au mercure en suspension dans l’air, selon le cas :
l’employeur fournit au travailleur un appareil respiratoire que le travailleur doit utiliser. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
(2) Si l’employeur fournit un appareil respiratoire utilisé par un travailleur, l’appareil respiratoire doit être approprié, compte tenu des circonstances, au type et à la concentration du mercure en suspension dans l’air et doit se conformer au moins aux exigences contenues dans le code intitulé Code for Respiratory Equipment for Mercury, daté du 30 juin 2000 et publié par le ministère. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1; Règl. de l’Ont. 390/00, art. 2.
(3) L’employeur assure au travailleur une formation et lui donne des instructions concernant l’entretien et l’utilisation convenables de l’appareil respiratoire qu’il fournit. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
6. (1) L’employeur à qui s’applique le présent règlement fait faire une évaluation écrite de l’exposition ou du risque d’exposition des travailleurs au mercure au lieu de travail par inhalation, ingestion ou absorption. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
a) les méthodes utilisées ou qui seront utilisées dans la transformation, l’utilisation, la manutention ou l’entreposage du mercure;
b) le degré réel et potentiel de l’exposition des travailleurs au mercure par inhalation, ingestion ou absorption;
c) les mesures nécessaires pour contrôler une telle exposition au moyen de contrôles techniques, de pratiques de travail et d’hygiène et d’installations d’hygiène. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
(3) En faisant faire l’évaluation, l’employeur consulte à ce propos le comité mixte sur la santé et la sécurité, lequel peut présenter des recommandations concernant l’évaluation. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
(4) L’employeur remet à chaque membre du comité mixte sur la santé et la sécurité un exemplaire de l’évaluation qu’il a fait faire. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
7. (1) Si l’évaluation révèle, ou révélerait, si elle avait été faite conformément à l’article 6, que des travailleurs risquent d’être exposés au mercure par inhalation, ingestion ou absorption et que leur santé risque d’en être affectée, l’employeur élabore, met en oeuvre et maintient des mesures pour contrôler l’exposition des travailleurs au mercure et incorpore ces mesures dans un programme de contrôle du mercure. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
(2) Le programme de contrôle du mercure prévoit, notamment :
a) des contrôles techniques, des pratiques de travail et d’hygiène et des installations d’hygiène destinés à contrôler l’exposition des travailleurs au mercure;
b) des méthodes pour surveiller les concentrations de mercure en suspension dans l’air du lieu de travail et l’exposition des travailleurs à la substance;
c) la tenue par l’employeur d’un dossier personnel d’exposition pour chaque travailleur exposé au mercure au lieu de travail, y compris l’exposition moyenne pondérée selon la durée du travailleur, ainsi que les concentrations de mercure et les heures où ces concentrations ont été mesurées de façon à être représentatives de l’exposition du travailleur et utilisées pour calculer l’exposition moyenne;
e) un dossier médical pour chaque travailleur indiquant les examens médicaux et les tests cliniques passés par le travailleur, tenu par le médecin qui l’a examiné ou qui a demandé les examens et les tests. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
(3) En élaborant les mesures mentionnées au paragraphe (1) et le programme de contrôle du mercure, l’employeur consulte le comité mixte sur la santé et la sécurité, qui peut présenter des recommandations à ce sujet. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
8. Si une modification est apportée à un procédé faisant intervenir le mercure ou à des méthodes d’utilisation, de manutention ou d’entreposage du mercure, et si cette modification peut provoquer une augmentation notable de l’exposition des travailleurs au mercure par inhalation, ingestion ou absorption, l’employeur fait faire sans délai une nouvelle évaluation. Les articles 6 et 7 s’appliquent à cette nouvelle évaluation. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
9. (1) En cas de conflit entre l’employeur et le comité mixte sur la santé et la sécurité concernant l’évaluation exigée en vertu de l’article 6 ou 8, les mesures mentionnées au paragraphe 7 (1) ou le programme de contrôle du mercure ou ses dispositions, exigé en vertu de l’article 7 ou 8, l’employeur, un membre du comité mixte sur la santé et la sécurité ou le comité peuvent en aviser un inspecteur. Ce dernier doit alors examiner la question et communiquer sa décision par écrit à l’employeur, au membre du comité ou au comité. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’affecter le pouvoir de l’inspecteur de donner un ordre en cas de contravention au présent règlement. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
10. (1) L’employeur distribue à tous les membres du comité mixte sur la santé et la sécurité un exemplaire du programme de contrôle du mercure qu’il a mis en vigueur et en communique le contenu aux travailleurs affectés par le programme. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
(2) L’employeur met à la disposition des travailleurs, au lieu de travail, un exemplaire du programme de contrôle du mercure qu’il a mis en vigueur, en anglais et dans la langue de la majorité des travailleurs. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
11. Les méthodes de surveillance, de prélèvement et de mesure des concentrations de mercure en suspension dans l’air du lieu de travail et de l’exposition des travailleurs à cette substance sont conformes aux méthodes normalisées d’échantillonnage et d’analyse de l’air d’un lieu de travail. Règl. de l’Ont. 390/00, art. 3.
12. Les résultats des mesures de surveillance des concentrations de mercure en suspension dans l’air du lieu de travail et de l’exposition des travailleurs à la substance, selon les dispositions du programme de contrôle du mercure :
c) sont conservés par l’employeur pendant au moins cinq ans. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
13. (1) Les travailleurs passent, aux frais de l’employeur, les examens médicaux et les tests cliniques exigés en vertu du programme de contrôle du mercure. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
(2) Les examens médicaux et les tests cliniques exigés en vertu du programme de contrôle du mercure comportent des dispositions exigeant :
b) des examens médicaux et des tests cliniques périodiques qui comprennent les éléments prescrits à l’alinéa a). Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
(3) La concentration de mercure dans le sang ou dans l’urine d’un travailleur est déterminée conformément aux méthodes normalisées de surveillance biologique. Règl. de l’Ont. 390/00, art. 4.
(4) Les antécédents médicaux, l’examen physique et les tests cliniques doivent être conformes aux dispositions du code intitulé Code for Medical Surveillance for Mercury, daté du 16 novembre 1981 et publié par le ministère. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
14. (1) Le dossier d’exposition de chaque travailleur au mercure en suspension dans l’air du lieu de travail, tenu selon ce que prévoit le programme de contrôle du mercure, identifie le travailleur, y compris sa date de naissance, son poste ou ses responsabilités sur le lieu de travail, les résultats de la surveillance de l’exposition au mercure en suspension dans l’air de son lieu de travail, l’utilisation par le travailleur d’un appareil respiratoire et le type d’appareil utilisé. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
(2) L’employeur fournit au médecin qui examine un travailleur et qui supervise les tests cliniques passés par le travailleur une copie du dossier d’exposition du travailleur au mercure en suspension dans l’air, selon ce que prévoit le programme de contrôle du mercure. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
15. (1) Le dossier des examens médicaux et des tests cliniques du travailleur passés en vertu du présent règlement et le dossier d’exposition du travailleur au mercure en suspension dans l’air fourni par l’employeur en vertu du paragraphe 14 (2), sont gardés en lieu sûr par le médecin qui a effectué les examens et les tests ou qui les a supervisés pendant la plus longue des deux périodes suivantes :
b) vingt ans après la fermeture de ces dossiers. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
(2) Si le médecin ne peut plus ou ne veut plus conserver les dossiers, ceux-ci sont envoyés au médecin provincial du ministère du Travail ou à un médecin que désigne le médecin provincial, et les dispositions du paragraphe (1) s’appliquent avec les adaptations nécessaires. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1; Règl. de l’Ont. 520/92, art. 1.
16. (1) Le médecin qui procède à l’examen physique ou aux tests cliniques ou qui supervise l’examen ou les tests avise le travailleur et l’employeur, qui doit alors agir en conséquence, si le travailleur est apte au travail ou si, du fait d’un état résultant de l’inhalation, de l’ingestion ou de l’absorption de mercure, il est apte au travail avec certaines restrictions ou s’il est inapte au travail, sans cependant communiquer ni dévoiler à l’employeur le contenu du dossier ni les résultats de l’examen ou des tests. Lorsqu’il avise l’employeur que le travailleur est apte au travail avec certaines restrictions ou inapte au travail, le médecin est régi par les dispositions du code intitulé Code for Medical Surveillance for Mercury, auquel renvoie le paragraphe 13 (4). Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
(2) Si un travailleur est retiré d’un poste où il est exposé au mercure parce qu’un examen physique ou un test clinique révèle qu’il pourrait souffrir ou souffre d’une affection due à l’inhalation, à l’ingestion ou à l’absorption de mercure et s’il en résulte pour lui une perte de salaire, il a droit à une indemnité aux conditions prévues par la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1; Règl. de l’Ont. 110/04, art. 1.
(3) Lorsqu’il reçoit le rapport de l’analyse d’un spécimen de sang ou d’urine effectuée en vertu du programme de contrôle du mercure, le médecin avise le comité mixte sur la santé et la sécurité, par écrit et de façon confidentielle, de la concentration de mercure mesurée dans le sang ou l’urine du travailleur et indique son opinion quant à l’interprétation à donner à cette conclusion. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
Toute autorisation donnée à une autre personne par le travailleur, son parent le plus proche ou son ayant droit est nulle. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
(5) Si le médecin avise l’employeur que, du fait d’une affection due à l’exposition au mercure, le travailleur est apte au travail avec restrictions ou inapte au travail, il communique sans délai ce fait au médecin provincial du ministère du Travail. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1; Règl. de l’Ont. 520/92, art. 2.
17. Pour l’application du présent règlement, les méthodes qui peuvent être utilisées ou adoptées peuvent différer de celles contenues dans les codes publiés par le ministère, à condition que la protection conférée par ces méthodes ou que les facteurs de précision et d’exactitude utilisés ou adoptés équivalent au moins à la protection ou aux facteurs contenus dans les codes publiés par le ministère. Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1.
L’exposition moyenne pondérée selon la durée d’un travailleur au mercure en suspension dans l’air est calculée, pour une semaine de quarante heures et une journée de huit heures, comme suit :
1. Les concentrations moyennes de mercure auxquelles le travailleur est exposé sont déterminées à partir de l’analyse des échantillons d’air prélevés de façon à représenter l’exposition du travailleur au mercure durant son travail, conformément aux méthodes normalisées d’échantillonnage et d’analyse de l’air d’un lieu de travail.
2. Les analyses donnent les concentrations de mercure dans l’air exprimées en milligrammes de mercure élémentaire par mètre cube d’air.
Règl. de l’Ont. 375/91, art. 1; Règl. de l’Ont. 390/00, art. 5.