Source: http://www.senat.fr/leg/tas06-092.html
Timestamp: 2019-10-17 06:41:32+00:00
Document Index: 172423264

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 34", "l'article 19", "l'article 50", "l'article 63", "l'article 38", "l'article 38"]

22 février 2007 : Magistrats ( texte adopté définitivement par le sénat - commission mixte paritaire )
relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.
Assemblée nationale (12ème législ.) : 1ère lecture : 3391, 3499 et T.A. 635.
3673. C.M.P. : 3733 et T.A. 697.
Sénat : 1ère lecture : 125, 176 et T.A 63 (2006-2007).
C.M.P. : 248 (2006-2007).
« Sans préjudice de l'avant-dernier alinéa de l'article 18-2, les auditeurs de justice effectuent, pendant la scolarité à l'École nationale de la magistrature, un stage d'une durée minimale de six mois auprès d'un barreau ou comme collaborateur d'un avocat inscrit au barreau. »
« Les candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 suivent, s'ils sont admis par la commission prévue à l'article 34, une formation probatoire organisée par l'École nationale de la magistrature comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19. » ;
L'article 43 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
« Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, commise dans le cadre d'une instance close par une décision de justice devenue définitive. » ;
« Art. 48-1. - Toute décision définitive d'une juridiction nationale ou internationale condamnant l'État pour fonctionnement défectueux du service de la justice est communiquée aux chefs de cour d'appel intéressés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
« Art. 48-2. - Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que le comportement d'un magistrat est susceptible de constituer une faute disciplinaire peut saisir directement le Médiateur de la République d'une réclamation.
« Pour l'examen de cette réclamation, le Médiateur de la République est assisté d'une commission ainsi composée :
« 1° Deux personnalités qualifiées n'appartenant pas à l'ordre judiciaire, désignées respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat ;
« 3° Une personnalité qualifiée n'appartenant pas à l'ordre judiciaire, désignée conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près la Cour de cassation.
« En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la désignation, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. Son mandat peut être renouvelé s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans.
« Le Médiateur de la République peut solliciter tous éléments d'information utiles des premiers présidents de cours d'appel et des procureurs généraux près lesdites cours, ou des présidents des tribunaux supérieurs d'appel et des procureurs de la République près lesdits tribunaux.
« Lorsque la réclamation n'a pas donné lieu à une saisine du Conseil supérieur de la magistrature par le chef de cour d'appel ou de tribunal supérieur d'appel intéressé, le Médiateur de la République la transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de saisine du Conseil supérieur de la magistrature, s'il estime qu'elle est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire. Il avise l'auteur de la réclamation et tout magistrat visé par celle-ci de la suite qu'il lui a réservée.
« Le ministre de la justice demande une enquête aux services compétents. Des poursuites disciplinaires peuvent être engagées par le ministre de la justice dans les conditions prévues à l'article 50-1 et au premier alinéa de l'article 63. Le ministre de la justice avise le Médiateur de la République des résultats de l'enquête et des suites qu'il lui a réservées.
« À l'expiration de cette période, s'il n'a pas reçu une autre affectation, le procureur général est nommé de droit, dans les formes prévues à l'article 38, à un emploi hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation. Il en est de même dans le cas où il est déchargé de cette fonction avant l'expiration de cette période. Cette nomination est prononcée, le cas échéant, en surnombre de l'effectif organique de la Cour de cassation. Ce surnombre est résorbé à la première vacance utile dans cette juridiction. »
« Un décret en Conseil d'État définit l'organisation et le fonctionnement du comité médical national visé au premier alinéa. »
« c) Auprès d'une institution ou d'un service de l'Union européenne, d'un organisme qui lui est rattaché, d'une organisation internationale ou d'une administration d'un État étranger.
« Le présent article s'applique, dans les conditions prévues par leur statut, aux fonctionnaires de l'État, territoriaux et hospitaliers et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement. »
Le second alinéa de l'article 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est applicable aux procureurs généraux nommés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique.