Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3862-PGP&datePlan=2013-01-18&bg=396&bd=397&niv=4
Timestamp: 2020-01-18 20:26:25+00:00
Document Index: 277702772

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-IR-RICI-290-30-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 10-12/09/2012)
Les dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence payées à compter du 1er janvier 2012 ne sont plus éligibles au crédit d’impôt, sous réserve de la mesure transitoire (cf n° 270 et s. du BOI-IR-RICI-290-10 ) prévue pour les dépenses de l’espèce engagées avant cette date.
20 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 40-12/09/2012)
Ainsi, un équipement spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées qui s'intègre à un logement acquis en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 ou qui a obtenu, entre les mêmes dates, la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R*424-16 du code de l’urbanisme , ne pourra bénéficier du crédit d’impôt que si l’achèvement du logement intervient avant le 31 décembre 2014.
50 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 50-12/09/2012)
Notion d’achèvement : selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un logement est considéré comme achevé lorsque l’état d’achèvement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros-½uvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d’importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l’installation de l’occupant resteraient à effectuer (pose de papiers peints ou de revêtements de sols, peintures…).
60 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 60-12/09/2012)
La restitution n'est pas opérée lorsqu'elle est inférieure à 8 euros ( article 1965 L du CGI ).
70 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 70-12/09/2012)
Le crédit d'impôt est exclu du champ d'application du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l' article 200-0 A du code général des impôts.
80 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 100-12/09/2012)
Le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures des entreprises qui doivent comporter, outre les mentions obligatoires prévues, par application de l’ article 289 du code général des impôts , à l' article 242 nonies A de l'annexe II au même code :
110 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 110-12/09/2012)
L'amende fiscale prévue par l' article 1740 A du code général des impôts est applicable aux attestations qui comportent des mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l'identité du bénéficiaire.
120 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 130-12/09/2012)
Par ailleurs, conformément aux dispositions du c du 4 de l' article 1727 du CGI , l'absence de justification des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l 'article 200 quater A du même code doit être assimilée à une insuffisance de déclaration pour l'application de la tolérance légale prévue à ce même article.
140 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 140-12/09/2012)