Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/9726
Timestamp: 2019-04-26 09:42:26+00:00
Document Index: 255612215

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 695", "l'article 695", "l'article 433", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 11"]

Commission mixte paritaire : Réunion du 16 juillet 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (voir le dossier)
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne et des engagements internationaux de la france (voir le dossier)
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique et sur le projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique (voir le dossier)
Philippe Marini, sénateur, président ;
Gilles Carrez, député, vice-président ;
François Marc, sénateur,
Je souhaite la bienvenue à nos collègues députés. Cette commission mixte paritaire examinera les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne. Nos rapporteurs ayant accompli un très gros travail préparatoire, le mieux est de leur donner la parole sans attendre.
Marietta Karamanli, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale
Avec Alain Richard, nous avons eu recours à une méthode inédite qui consiste en une préparation élargie et approfondie de la commission mixte paritaire. Notre groupe de travail a été ouvert : nous avons procédé à une dizaine d'auditions de magistrats, d'universitaires, d'associations spécialisées dans la lutte contre l'esclavage, ouvertes aux membres de nos commissions des lois. Nous sommes parvenus à huit propositions de rédaction communes. Quatre concernent l'esclavage et la servitude : la première crée le crime de réduction en esclavage, la deuxième crée le délit de réduction en servitude, et les deux dernières en tirent les conséquences sur la constitution de partie civile des associations et l'indemnisation des victimes. Nous avons également recherché un compromis pour l'abrogation du délit d'offense au chef de l'État. Enfin, nous avons pris en compte les leçons de la décision du Conseil constitutionnel du 14 juin 2013 relative au mandat d'arrêt européen.
Alain Richard, sénateur, rapporteur pour le Sénat
J'ai été très heureux de ce travail commun. Notre réflexion sur ce texte est enserrée par les engagements internationaux et les arrêts des juridictions internationales que nous devons intégrer ou appliquer. Il en va de la solidité de notre droit et de la crédibilité de notre système judiciaire. Nous étions d'accord sur un grand nombre de dispositions. Le Sénat avait adopté la grande majorité des articles de l'Assemblée nationale, au prix, parfois, de quelques réécritures destinées à reformuler, dans un vocabulaire juridique français, des termes issus de négociations internationales, dénaturés par le jeu des traductions.
Les rapporteurs proposent d'adopter le texte dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle, et de l'adoption d'une proposition de rédaction n° 1 modifiant les alinéas 4 et 5.
Cette proposition de rédaction définit la réduction en servitude conformément aux textes internationaux et précise les peines encourues.
La proposition de rédaction n° 2 modifie l'intitulé du chapitre Ier bis et l'article 2 bis. Elle distingue l'acte de réduire en esclavage et l'exploitation des personnes réduites en esclavage, éventuellement par un tiers. Des circonstances aggravantes sont prévues. Cette nouvelle infraction ne peut être qu'un crime, mais ce n'est pas le cas pour la réduction en servitude : les praticiens nous ont rappelé que l'établissement et la sanction finale sont souvent plus difficiles devant la cour d'assises.
La proposition de rédaction n° 3 réécrit l'article 3 pour prendre en compte le droit à la traduction et à l'interprétation - une modification formelle mais nécessaire.
Les rapporteurs proposent d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle à l'alinéa 1.
Les rapporteurs proposent d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat.
Les rapporteurs proposent d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles à l'alinéa 2° du I de l'article 695-8-2 et au 3° du II de l'article 695-8-5 du code de procédure pénale.
Les rapporteurs proposent d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles aux articles 728-11 et 728-53 du code de procédure pénale.
Les rapporteurs proposent d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle à l'article 433-15 du code pénal.
Dans un arrêt du 14 juin dernier, le Conseil constitutionnel a jugé que l'absence de recours contre la décision de la chambre d'instruction, statuant sur une demande d'extension d'un mandat d'arrêt européen, était inconstitutionnelle. Il a paru possible au Gouvernement d'introduire un recours en cassation comme il y en a dans les procédures d'urgence, ce à quoi tendent les propositions de rédaction n° 4 et 5.
Les rapporteurs proposent d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
La proposition de rédaction n° 6 abroge le délit d'offense au chef de l'État. La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France le 14 mars dernier dans l'affaire Éon. Ce délit a déjà été supprimé dans de nombreux pays. Nous proposons néanmoins un mécanisme alternatif de protection du chef de l'État : la diffamation ou l'injure visant le chef de l'État, un ministre ou un parlementaire seront désormais punies des mêmes peines.
Quelques murmures s'élevant des bancs du Sénat, je voudrais expliquer en droit la solution à laquelle nous arrivons. La décision de la Cour européenne des droits de l'homme n'implique pas la disparition du délit d'offense au chef de l'État, mais ses cas d'application deviendraient marginaux. De plus, si l'offense est dissociée de l'injure ou de la diffamation, elle devient difficile à caractériser, ce qui nous expose aux mêmes déboires que sur le délit de harcèlement, censuré faute de définition. La solution intermédiaire que j'avais proposée en commission, avec peu de succès, consistant à aligner la situation du chef de l'État sur celle des ministres, présentait l'inconvénient de prolonger la pratique des interventions individuelles du garde des sceaux dans les procédures, dont nous sommes nombreux à ne pas vouloir. En outre, nous nous heurtions à la hiérarchie constitutionnelle : comment un ministre, le garde des sceaux, pourrait-il se prononcer sur le bien-fondé d'une plainte du chef de l'État ? Mieux valait faire jouer le principe d'opportunité des poursuites : le parquet est libre d'ouvrir des poursuites en fonction de l'importance du dossier mais seulement à la demande de l'intéressé, chef de l'État, ministre ou parlementaire. L'affaire Éon a montré que le déclenchement de poursuites peut causer un préjudice supérieur à l'inaction.
Je m'abstiendrai sur cette question.
A l'article 2, qui vient maintenant pour coordination, les rapporteurs ont élaboré deux propositions de rédaction.
La proposition de rédaction n° 7 autorise les associations dont l'objet statutaire inclut la lutte contre l'esclavage à exercer les droits reconnus à la partie civile.
Vous avez découpé les dispositions du code pénal sur la traite des êtres humains. Il aurait été plus simple d'indiquer les articles.
Mme Karamanli et moi aurons à l'expliquer en séance publique, les associations doivent agir avec l'accord de la victime. Si celle-ci est mineure, l'accord du représentant légal est requis. Toutefois celui-ci est souvent l'auteur ou le complice des infractions. Aussi le code pénal précise-t-il que lorsqu'un enfant abandonné a été pris en charge par le système judiciaire, un administrateur ad hoc est désigné. Nous ne l'avons pas précisé, car il va de soi que le droit commun s'applique.
Relative à l'indemnisation des victimes, la proposition de rédaction n° 8 est de coordination.
Je crois pouvoir en votre nom à tous féliciter nos deux rapporteurs.
Le Gouvernement nous a saisis des difficultés d'application de la loi du 6 mars 2012, issue d'une proposition de loi de l'Assemblée nationale modifiant la réglementation des armes : le délit de port ou de transport d'arme de sixième catégorie disparaîtrait partiellement en septembre ; or cette infraction est très souvent relevée - c'est le grand classique des fins de manifestation. Il nous semble que la moins mauvaise solution serait que le Gouvernement dépose un amendement en séance. Ce serait acceptable en l'occurrence, bien que les assemblées n'aiment guère cela.
J'en ai parlé avec M. Urvoas. Vu la qualité du travail mené, il semble sage d'en rester là. Si un vide juridique apparaît, le Gouvernement aura l'opportunité de déposer un amendement après la commission mixte paritaire.
Cette disposition n'a aucun lien avec le texte en discussion, mais personne ne s'en apercevra...
Chacun pourrait s'exprimer sur une telle initiative.
Les textes adoptés par nos deux assemblées sont assez différents. C'est pourquoi il serait assez difficile de parvenir à un texte de compromis crédible. La question des déclarations de patrimoine a donné lieu à d'importants débats au Sénat en commission, prolongés encore en raison de l'adoption d'une motion de renvoi, et enfin en séance publique. L'Assemblée nationale avait adopté un dispositif selon lequel les déclarations de patrimoine étaient consultables par tout électeur mais interdisant la publication sous peine de 45 000 euros d'amende et d'un an de prison.
De tels textes touchent à une matière sensible, inflammable même. Dès lors qu'ils expriment de manière directe ou indirecte un questionnement sur la légitimité des élus ou la façon dont nous exerçons notre mandat, il n'est pas anormal qu'ils aient suscité des débats passionnés. Nous avons eu la chance de pouvoir nous appuyer sur les rapports de Jean-Jacques Hyest et de Jean-Marc Sauvé ainsi que sur les travaux de la commission Jospin. Nous nous heurtons maintenant à une double difficulté, dont la moindre n'est pas que nous soyons face à deux textes. Que le Sénat ait voté la loi ordinaire en supprimant l'article 11 n'aurait pas été rédhibitoire s'il n'avait adopté la loi organique sans son article 1er, qui en constituait, sinon le coeur, du moins l'un des deux poumons. Or les deux dispositifs sont de coordination, avec de nombreuses dispositions « miroir ».
Au nom du Sénat, je vous remercie des propos que vous venez de tenir : l'Assemblée nationale reprendra peut-être certaines dispositions adoptées par le Sénat.