Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000035842394/2017-10-22/
Timestamp: 2020-07-07 11:34:02+00:00
Document Index: 318242611

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', "l'article 6", "l'article 14"]

Arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - Légifrance
Arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives ...
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
NOR : INTS1726757A
Version en vigueur au 22 octobre 2017
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 modifié portant création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels ;
Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté informe le public de la mise en place et des modalités d'utilisation d'un téléservice relatif aux démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules.
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 3 à 15.
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. 1 (VD)
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. 3 (VD)
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. 13 (VD)
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. 18 (VD)
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. 4 (VD)
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. 9 (VD)
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. 4 (VT)
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. 6 (VD)
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. 14 (VD)
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. 15 (VD)
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. 16 (VD)
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. Annexe VIII (V)
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. Annexe XIV (VD)
Les dispositions du 3° de l'article 6 et celles de l'article 14 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les autres dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 5 novembre 2017, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de Seine-et-Marne, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire-de-Belfort et du Val-de-Marne. Elles sont applicables à l'ensemble du territoire à compter du 6 novembre 2017.