Source: https://www.immobilier-danger.com/Tout-savoir-sur-la-redevance-856.html
Timestamp: 2019-07-16 16:57:58+00:00
Document Index: 305545007

Matched Legal Cases: ['art 12', 'art 13', 'art 15', 'arts 18', 'arts 19', 'arts 21']

Redevance télé 2019 - contribution à l'audiovisuel public
Immobilier-danger > Pratique > Impôts locaux > Tout savoir sur la redevance télévision
Tout savoir sur la redevance télévision
Lorsque vous recevez votre avis de taxe d’habitation, vous constatez qu’il contient une taxe de contribution à l’audiovisuel public. Il s’agit de l’ancienne redevance télé qui se paie en même temps que sa taxe d’habitation. Découvrez à quoi correspond cette taxe télévision, comment évolue son montant, à quel type d’appareil elle s’applique, qui est concerné par son paiement et surtout qui peut en être exonérée en 2019.
Qu’est-ce que la contribution à l’audiovisuel public ? Qui la paye ? Quand ?
Comme son nom l’indique cette taxe sert à financer différents supports médias qui sont publics. Son nom a été modifié par rapport à l’appellation "redevance télévision" ou "redevance audiovisuelle" pour justement prendre en compte le fait qu’elle sert également à financer notamment des chaînes de radio. À partir de cette taxe le gouvernement collecte plus de 2 milliards d’euros. Ces derniers servent à financer :
Des chaînes de télévision telles que France Télévisions (France 2, France 3, France 4, France 5, RFO), Arte France.
Des radios telles que Réseau France Outre-mer (RFO), Radio France (France Inter, France Info, Le mouv’, France Bleu, France culture, France musique…), France 24, Radio France Internationale (RFI).
Tous les foyers équipés d’un téléviseur ou un dispositif de réception assimilé permettant la réception de la télévision au 1er janvier de l’année d’imposition qui sont assujettis à la taxe d’habitation doivent payer cet impôt. Nous verrons ci-dessous qu’il existe certaines exonérations qui permettent de ne pas payer cette redevance dans certains cas.
La déclaration de non-possession d’une télévision ou appareil assimilé se fait au moment de la déclaration de vos revenus aux impôts (déclaration n°2042) en cochant la case RA figurant en première page ou par l’intermédiaire d’un formulaire spécifique (n°1236-TV) pour les non-déclarants à l’impôt sur le revenu.
Le paiement de cette taxe se fait au même moment que celui sur la taxe d’habitation. Ces deux taxes sont fortement liées car adressées à un même foyer fiscal. Retrouvez toutes les dates pour les impôts locaux en 2019.
Montant de la redevance télé en 2019 et évolution
Pour cette année 2019, le montant de la contribution à l’audiovisuel public est fixé à :
139 € pour les foyers habitants en métropole
89 € pour les foyers habitants dans l’un des départements d’Outre-mer
Voici un tableau retraçant l’évolution de cette redevance télé entre 2005 et 2019 :
2005 116 € 74 €
2006 116 € 74 €
2007 116 € 74 €
2008 116 € 74 €
2009 118 € 75 €
2010 121 € 78 €
2011 123 € 79 €
2012 125 € 80 €
2013 131 € 84 €
2014 133 € 85 €
2015 136 € 86 €
2016 137 € 87 €
2017 138 € 88 €
2018 139 € 89 €
2019 139 € 89 €
Pour ceux qui déclarent ne pas avoir de téléviseur ou d’autres appareils similaires, l’amende en cas de preuve d’une fausse déclaration est de 150 €. Cette amende sera à payer en plus de cette taxe et le fisc peut revenir jusqu’à 3 ans en arrière sur vos déclarations.
Quels types d’appareils sont imposables à cette taxe ?
Pour qu’un ménage soit redevable de cette taxe, il faut :
Soit qu’il ait un "appareil clairement identifiable comme un téléviseur"
Soit qu’il ait un "dispositif assimilé, c’est-à-dire un matériel ou dispositif associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d’images ou de sons, par voie électromagnétique".
Le gouvernement précise que "ainsi, les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéoprojecteurs, lorsqu’ils sont équipés d’un tuner et associés à un écran ou tout autre support de vision sont assimilés à un téléviseur.
Par contre, les micro-ordinateurs munis d’une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables."
Pour le moment tout ce qui est box Internet, tablette ou smartphone n’est pas considéré comme un élément pouvant recevoir la télévision. Néanmoins, comme le relève NextInpact, le gouvernement étudie sérieusement le projet de taxer les détenteurs de box Internet. En clair, ceux qui déclarent ne pas posséder de téléviseur ou d’appareil assimilé ne pourront plus le faire à partir du moment où ils possèdent une box Internet. Cela n’est pas valable pour 2019, mais pourrait bien le devenir dès 2020...
Quels sont les plafonds de revenus pour être exonéré de taxe télé ?
Les ménages aux revenus les plus modestes sont exonérés du paiement de cette redevance audiovisuelle. Pour cela il ne faut pas que votre revenu fiscal de référence dépasse un certain plafond.
Voici les plafonds fixés pour 2019 (par rapport à votre revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt 2019 sur les revenus de 2018 pour la métropole) :
1.25 part 12 455 €
1.5 part 13 922 €
1.75 part 15 389 €
2.25 parts 18 324 €
2.5 parts 19 791 €
2.75 parts 21 258 €
Demi-part supplémentaire + 2 934 €
Quart de part supplémentaire + 1 467 €
Ce sont les mêmes que les exonérations de taxe d’habitation pour faibles revenus en 2019.
Existe-t-il d’autres types d’exonérations ? Doit-on la payer plusieurs fois ?
La contribution à l’audiovisuel public est attachée à chaque foyer fiscal qui n’a pas déclaré lors de sa déclaration de revenus ne pas avoir de téléviseur. Il n’y a alors qu’une et une seule redevance à payer par foyer fiscal. Il n’existe aucune situation où on vous demandera de la payer deux fois.
Cela signifie que vous pouvez avoir autant de téléviseurs ou d’appareils assimilés que vous voulez. Cela signifie également que si vous avez une ou plusieurs résidences secondaires équipées d’un téléviseur, elles ne seront pas imposées si vous payez déjà cette taxe pour votre résidence principale.
L’une des exonérations possibles et qui découle de cette unique imposition par foyer fiscal est que si l’un de vos enfants réside dans un autre logement que le vôtre et qu’il possède une télévision, il ne sera pas redevable de cette taxe s’il est rattaché à votre foyer fiscal. Pour cela il faut que votre enfant ait moins de 21 ans ou qu’il poursuive ses études et qu’il ait moins de 25 ans.
En outre, si plusieurs personnes vivent dans le même logement et déclarent leurs revenus sur plusieurs foyers fiscaux différents, il n’y aura qu’une seule contribution à payer pour l’ensemble des habitants de ce logement. C’est par exemple le cas des couples qui vivent en concubinage et qui font donc une déclaration de revenus séparée.
D’autres situations permettent d’être exonéré de cette redevance TV :
Toute personne exonérée de taxe d’habitation est exonéré de redevance télévision (rappel des cas d’exonérations pour la taxe d’habitation).
Les personnes qui étaient exonérées de redevance avant 2005 peuvent toujours l’être si elles sont dans l’un des deux cas suivants :
* Elles ont plus de 75 ans, ne sont pas imposables sur leurs revenus de 2018, ne paient pas l’IFI en 2018 et elles occupent leur habitation principale soit seul, soit avec un conjoint, soit avec des personnes à charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu, soit avec d’autres personnes dont le revenu fiscal de 2018 ne dépasse pas certaines limites.
* Elles sont reconnues comme personnes handicapées ou en ont une à charge et elles ont un revenu fiscal de référence sur les revenus de 2018 inférieur ou égal à certaines limites, elles ne paient pas l’IFI en 2018 et elles occupent leur habitation principale soit seul, soit avec un conjoint, soit avec des personnes à charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu, soit avec d’autres personnes dont le revenu fiscal de 2018 ne dépasse pas certaines limites.
Cette taxe est souvent assimilée à la taxe d’habitation puisque ces 2 taxes sont sur le même avis d’imposition et sont à payer en même temps. Retrouvez toutes nos informations sur la taxe d’habitation en 2019 et sur la taxe foncière en 2019.
Retrouvez les abattements et exonérations de taxe d’habitation en 2019.
Découvrez les dates à retenir pour vos impôts locaux en 2019.
Prenez connaissance du classement des taxes d’habitation et des taxes foncières dans 41 grandes villes.
Regardez qui paie une taxe d’habitation et pour quel type de bien.