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Timestamp: 2016-10-22 18:03:54+00:00
Document Index: 165359216

Matched Legal Cases: ['art. 188', 'art. 194', 'art. 212', 'art. 961', 'art.194', 'art. 961', 'art. 961', 'art. 961', 'art. 194', 'art. 194', 'art. 961', 'art. 194', 'art. 961', 'art. 961']

82 II 58778. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 8 novembre 1956 dans la cause Brugger contre Commune de L�chelles.
Art. 961 al. 3 CC. La notion d'ouverture d'action est une notion f�d�rale, bien que la loi ne fixe pas ici elle-m�me le d�lai dans lequel le demandeur doit faire valoir son droit en justice, mais laisse au juge le soin de le faire. C'est en revanche le droit cantonal de proc�dure qui r�gle les d�lais et les formes dans lesquels le demandeur doit poursuivre l'instance ouverte. Faits � partir de page 588
A.- La commune de L�chelles a effectu� en 1953 certaines r�parations � l'�glise paroissiale dont elle est propri�taire. Elle a notamment confi� la construction de l'orgue � Edouard Schaefer. Celui-ci a charg� Joseph Brugger de confectionner le buffet de l'orgue.
Brugger a achev� son ouvrage le 26 mai 1954. N'ayant pas obtenu le paiement de sa facture qui s'�levait � 1327 fr. 75, il a estim� avoir le droit de faire inscrire en sa faveur une hypoth�que d'artisans et d'entrepreneurs. La commune de L�chelles s'est pr�value des rapports que Schaefer avait eus avec Brugger et a refus� de consentir � l'inscription d'une hypoth�que l�gale.
Par ordonnance du 24 ao�t 1954, le pr�sident du Tribunal de la Broye a autoris� l'inscription provisoire en faveur de Brugger d'une hypoth�que l�gale en garantie d'une cr�ance de 1327 fr. 75, d�cid� que la dur�e de cette inscription expirerait le 31 d�cembre 1954 et fix� au requ�rant un d�lai jusqu'au 15 octobre 1954 pour faire valoir son droit en justice.
Brugger a assign� la commune de L�chelles devant le juge de paix de Dompierre pour la tentative de conciliation, par exploit du 27 ao�t 1954. Un acte de non-conciliation a �t� d�livr� aux parties le 21 septembre 1954.
Brugger a port� la cause devant le Tribunal civil de la Broye par demande en justice du 19 novembre 1954, notifi�e le 20 novembre; il a conclu � l'inscription d�finitive d'une hypoth�que d'artisans et d'entrepreneurs en BGE 82 II 587 S. 589garantie de sa cr�ance. La d�fenderesse lui a oppos� "une exception p�remptoire tir�e de la nullit� pour cause de tardivet� de la permission et de la notification de la demande en justice".
Par jugement incident du 25 novembre 1955, le Tribunal civil de la Broye a admis l'exception de la commune de L�chelles et rejet� la contre-exception du demandeur. Il a consid�r� en r�sum� ce qui suit: L'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale requise par Brugger constitue une mesure provisionnelle soumise aux dispositions des art. 188 ss. du code de proc�dure civile fribourgeois de 1849 qui a �t� en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1954. Selon l'art. 194 de ce code, "lorsque les mesures provisionnelles ont �t� ordonn�es avant la conciliation, la citation en conciliation doit �tre donn�e dans les six jours d�s l'ordonnance, et il doit �tre suivi au proc�s dans les six jours d�s l'acte de non-conciliation", � d�faut de quoi elles tombent en nullit�. En l'esp�ce, le demandeur a respect� le premier d�lai et a soumis l'exploit de citation en conciliation au juge de paix le 27 ao�t 1954. Il n'a en revanche pas poursuivi l'instance dans les six jours d�s l'acte de non-conciliation qui a �t� d�livr� le 21 septembre 1954: sa demande en justice ne date que du 19 novembre 1954 et a �t� notifi�e � la d�fenderesse le lendemain. Le d�lai de six jours pour porter la contestation devant le tribunal comp�tent apr�s l'�chec de la tentative de conciliation devait �tre observ�, alors m�me que le pr�sident du tribunal avait cru pouvoir en indiquer un plus long. C'est � tort que le demandeur a estim� disposer du d�lai de soixante jours pr�vu par l'art. 212 CPC pour les actions ordinaires.
B.- La Cour de cassation civile de l'Etat de Fribourg a rejet� le recours form� par Brugger contre ce jugement, par arr�t du 25 avril 1956. Elle a consid�r� en particulier que le premier juge n'avait pas viol� l'art. 961 CC en estimant que le demandeur aurait d�, conform�ment � l'art.194 CPC, poursuivre l'instance dans les six jours d�s l'acte de non-conciliation.
C.- Brugger a interjet� un recours en nullit� au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t dont il demande l'annulation.
2. Aux termes de l'art. 961 al. 3 CC, le juge qui ordonne l'inscription provisoire d'un droit r�el au registre foncier fixe, le cas �ch�ant, un d�lai dans lequel le requ�rant devra faire valoir son droit en justice. Si ce d�lai n'est pas utilis�, l'inscription provisoire devient caduque (RO 60 I 298).
Selon la jurisprudence (RO 81 II 538; 74 II 14 et les arr�ts cit�s), lorsque le droit f�d�ral pr�voit qu'une action doit �tre intent�e dans un certain d�lai sous peine de p�remption, la notion d'ouverture d'action est une notion f�d�rale. On doit entendre par l� tout acte introductif ou pr�paratoire accompli par le demandeur qui, pour la premi�re fois, recourt au juge, dans les formes prescrites, pour la protection de ses droits. Dans ce sens, la citation en conciliation vaut ouverture d'action � condition qu'en vertu de la proc�dure cantonale le magistrat conciliateur soit tenu de transmettre d'office la cause au tribunal comp�tent en cas de non-conciliation ou encore que la proc�dure de conciliation et la proc�dure proprement dite soient organiquement li�es de sorte que le demandeur doive, sous peine de d�ch�ance, porter le litige devant l'autorit� de jugement dans un certain d�lai d�s la fin de la proc�dure de conciliation. Si la notion d'ouverture d'action rel�ve du droit f�d�ral, c'est en revanche une question ressortissant exclusivement au droit cantonal que celle de savoir dans quels d�lais et dans quelles formes l'instance introduite doit �tre poursuivie.
Ces principes sont valables pour le cas pr�vu par l'art. 961 al. 3 CC, bien que la loi ne fixe pas ici elle-m�me le d�lai dans lequel le requ�rant doit ouvrir action, mais laisse au juge le soin de le faire: la cons�quence de l'inobservation du d�lai est la m�me que lorsque celui-ci est fix� par la loi, � savoir la p�remption du droit.
On peut se dispenser en l'esp�ce de trancher la question de savoir si le droit cantonal de proc�dure peut instituer un d�lai fixe dans lequel celui qui a obtenu une inscription provisoire au registre foncier doit faire valoir son droit en justice, alors que l'art. 961 al. 3 CC pr�voit qu'il appartient au juge d'arr�ter ce terme. Le recourant a en effet cit� la commune de L�chelles en conciliation dans le d�lai de six jours d�s l'ordonnance, en conformit� de l'art. 194 al. 1 CPC, et il a en m�me temps observ� le d�lai que lui avait imparti le juge en autorisant l'inscription provisoire de l'hypoth�que l�gale; l'ouverture d'action au sens de la jurisprudence a eu lieu � la fois dans le d�lai l�gal de l'art. 194 al. 1 pr�cit� et dans le d�lai judiciaire fix� par le juge en vertu de l'art. 961 al. 3 CC.
La notion f�d�rale d'ouverture d'action s'applique exclusivement pour d�cider si le demandeur a accompli en temps utile l'acte de proc�dure qui, au regard du droit f�d�ral, doit �tre consid�r� comme introductif d'instance. En revanche, c'est le droit cantonal de proc�dure qui r�gle les d�lais et les formes dans lesquels le demandeur doit poursuivre l'instance ouverte. Contrairement � l'opinion du recourant, en consid�rant qu'il aurait d� porter le litige devant l'autorit� de jugement dans le d�lai de six jours d�s l'acte de non-conciliation conform�ment � l'art. 194 al. 1 CPC, la Cour cantonale n'a nullement viol� l'art. 961 al. 3 CC ni appliqu� le droit cantonal � la place du droit f�d�ral d�terminant: elle n'a pas m�connu la port�e de l'art. 961 al. 3 CC ni la notion f�d�rale d'ouverture d'action, mais a appliqu� une r�gle de proc�dure civile fribourgeoise � une question qui rel�ve du droit cantonal, soit � celle de savoir dans quel d�lai l'instance introduite en temps utile par la citation en conciliation doit �tre poursuivie.
Il appartient �galement au droit cantonal de d�terminer les cons�quences de l'inobservation du d�lai de proc�dure fix� pour saisir le juge du fond apr�s la d�livrance de l'acte de non-conciliation. La Cour cantonale n'a en cons�quence BGE 82 II 587 S. 592ni viol� le droit f�d�ral ni appliqu� � tort le droit cantonal � la place du droit f�d�ral en admettant que la demande en justice du recourant, qui avait �t� soumise au pr�sident du tribunal et notifi� � la d�fenderesse apr�s l'expiration de ce d�lai, �tait tardive et partant irrecevable.