Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11811-PGP.html/identifiant=BOI-BA-CESS-30-20200212
Timestamp: 2020-08-05 08:20:06+00:00
Document Index: 94150873

Matched Legal Cases: ['art. 40', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 72", "l'article 72", '§ 10', "l'article 75", '§ 10']

BA - Cession ou cessation d'activité - Paiement fractionné de l'impôt sur le revenu afférent à certains revenus agricoles en cas de passage à l'impôt sur les sociétés | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-BA-CESS-30
Version en vigueur du 12/02/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 19/06/2019 au 12/02/2020
Actualité liée : 12/02/2020 : BA - Extension du dispositif du paiement fractionné de l'impôt sur le revenu (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 40)
L'article 75-0 C du CGI permet aux exploitants agricoles qui apportent leur exploitation à une société assujettie à l'IS ou, lorsqu'ils exercent leur activité dans le cadre d'une EARL, qui optent pour l’IS de demander le paiement, par cinquième, de l'impôt sur le revenu afférant :
- à l'excédent de bénéfice agricole sur la moyenne triennale, imposé au taux marginal l'année de la cessation ;
Les profits afférents aux avances aux cultures et aux stocks à rotation lente dont la valeur a été bloquée sont égaux à la différence entre la valeur réelle de ces stocks au jour de l'événement qui motive l'application de l'article 75-0 C du CGI et leur valeur fiscale. Pour l'application de l'article 75-0 C du CGI, ces profits sont retenus dans la limite du montant correspondant à la somme des coûts et des frais, engagés depuis l'entrée du bien dans le stock et jusqu'à la clôture de l'exercice précédant celui au cours duquel est intervenue la cessation fiscale, qui n'ont pas été compris dans son prix de revient fiscal en application des dispositions de l'article 72 A du CGI et de l'article 72 B bis du CGI.
Pour bénéficier du dispositif, l'exploitant qui exerce à titre individuel ou les associés de sociétés de personnes ou de groupements relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles doivent devenir associés d'une société passible de l'IS quelle que soit sa forme juridique. Par ailleurs, l'exploitant agricole ou, selon le dispositif concerné, la société ou ses associés doivent avoir opté, au plus tard à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel est intervenue la cessation ou à la clôture de l'exercice de l'avant dernière année d'assujettissement à l'impôt sur le revenu, pour l'étalement des revenus exceptionnels ou pour la moyenne triennale ou pratiqué une DEP ou une DPI ou une DPA.
La mise en œuvre du dispositif n'est pas conditionnée par la circonstance que l'exploitant apporteur ou le collège des associés de la société précédemment redevables de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles conserve le contrôle de la société devenue passible de l'IS ou y exerce leur activité professionnelle ou même en demeure associés.
L'article 75-0 C du CGI offre au contribuable, exploitant agricole, la possibilité de demander que l'impôt sur le revenu correspondant à la fraction des revenus exceptionnels, aux DEP, DPI et DPA rapportées aux bénéfices de cessation, à l'excédent de bénéfice agricole sur la moyenne triennale et aux profits non encore imposés sur les avances aux cultures et sur les stocks à rotation lente mentionnés au I § 10 fasse l'objet d'un paiement fractionné par cinquième sur l'année de cessation et les quatre années suivantes.
Lorsque l'activité agricole est exercée dans le cadre d'une société de personnes, il appartient à chacun des associés de demander le fractionnement de l'impôt sur le revenu correspondant à sa quote-part des revenus agricoles mentionnés au I de l'article 75-0 C du CGI. L'option exercée par l'un des associés reste sans effet sur la situation de ses co-associés.
- lors du dépôt de la déclaration de revenus provisoire, si le contribuable souhaite bénéficier de l'étalement dès l'imposition provisoire. L'option est ensuite confirmée lors du dépôt de la déclaration de revenus définitive n° 2042-C-PRO (CERFA n° 10330) relative aux revenus de l'année de la cessation, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Il indique à cet effet dans des cases spécifiques le montant des revenus ouvrant droit au paiement fractionné de l'imposition en distinguant d'une part, la DPI, la DPA, la DEP, la fraction des revenus exceptionnels ainsi que les profits non encore imposés sur les avances aux cultures et sur les stocks à rotation lente et d'autre part, l'excédent des bénéfices agricoles sur la moyenne triennale imposé au taux marginal ;
Les revenus agricoles figurant au numérateur de la formule de calcul sont constitués des revenus mentionnés au I § 10. Ils sont retenus dans la limite du montant du bénéfice de l'exercice de cessation, diminué des déficits agricoles antérieurs reportables. Ainsi, lorsque le résultat, hors revenus agricoles pouvant donner lieu au paiement fractionné, est négatif, le montant de l'impôt sur le revenu correspondant à ces revenus agricoles est déterminé en retenant le montant du bénéfice de l'exercice de cessation fiscale.