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Timestamp: 2018-02-22 09:15:53+00:00
Document Index: 78892300

Matched Legal Cases: ['art 266', 'art 1106', 'art 255', 'art 815', 'art 272', 'art 371']

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d avocat y compris dès la non conciliation Indiquer le processus pour obtenir l aide juridictionnelle Indiquer les pièges des honoraires au forfait à l heure selon quels résultats etc Torts Indiquer comment obtenir des preuves ou des attestations Indiquer ce qu il faut faire en cas d adultère c est la faute lourde Indiquer les risques d avoir des torts exclusifs selon votre situation financière Indiquer comment se faire indemniser des dégâts causés par votre Ex etc Argent Indiquer les montants habituels des contributions pour les enfants selon les revenus des parents Estimer le montant de la prestation compensatoire selon différents critères concernant votre couple et vous dire comment il conviendrait de s y prendre pour y arriver comme en cuisine la manière de faire compte autant que les matières fournies Indiquer les possibilités d étaler le paiement Indiquer le montant que vous pourriez obtenir en dommages et intérêts selon votre cas etc Biens le partage Indiquer vos chances d obtenir la jouissance du domicile dès la non conciliation puis son attribution préférentielle ensuite Indiquer comment mettre à l abri vos biens documents etc Indiquer comment interpréter votre régime matrimonial et les actes d acquisitions ce qui est à partager et ce qui ne l est pas Indiquer comment préparer le partage pour ne rien oublier il n y aura pas de 2 ème tour Indiquer comment seront calculés les récompenses et les remboursements d avances Indiquer le sort des dons manuels faits par des parents ou par vous pour des acquisitions ou améliorations et comment s y prendre pour défendre vos intérêts Indiquer l indemnité d occupation ses pièges ses avantages son estimation etc Indiquer comment forcer le partage du patrimoine en cas de résistance abusive de votre conjoint Indiquer quand et pourquoi il serait bon d avoir recours à un avocat ou à un notaire pour défendre vos intérêts Le notaire désigné par le tribunal doit avoir une action neutre comme l employé des cartes grises dans les préfectures quand vous changez de véhicule Il ne doit pas vous donner son appréciation sur le bienfait ou méfait de ce type de véhicule et son prix et encore moins intervenir en cas de litige entre le vendeur et l acheteur Il vous faut avoir en sus un conseil personnel Ce qui est souvent rentable compte tenu des valeurs des biens immobiliers etc Enfants Indiquer les avantages et les inconvénients de la résidence alternée et les différents modes tant pour le père que pour la mère il n y a pas de solution parfaite Indiquer les précautions additives à solliciter pour préserver ses intérêts de parent quand on n a pas l attribution des enfants souvent négligé par maints avocats Indiquer les actions à faire en cas de non présentation d enfant plus astuces pour tenter de mettre fin à une non présentation Indiquer le partage des trajets et comment s y prendre pour l obtenir Mettre en garde contre la prise en charge de certains frais directement par
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un carnet que vous aurez subdivisé en 5 volets et notez y au fur et à mesure vos pensées et arguments au sujet des griefs les graves les véniels les causes les effets les preuves des enfants autorité parentale résidence habituelle trajets droit de visite et d hébergements scolarité des pensions aux enfants à l autre des biens linge meubles voiture logement des avantages matrimoniaux perdus nom sécurité sociale retraite héritage avantages Car prenez conscience du fait qu en mode conflictuel les mesures provisoires édictées à la non conciliation à la 1ère audience sont habituellement l enfant avec la mère surtout s il est jeune sauf quand l enfant demande à être avec son père Le domicile pour la durée de la procédure revient généralement au parent qui a l enfant donc la mère souvent Le parent qui a l enfant recevra une pension pour lui env 8 à 10 des revenus du débiteur par enfant Les droits de visite habituels 1 fin de semaine sur 2 et pour droits d hébergement moitié des vacances scolaires avec trajets à la charge du parent qui n aura pas les enfants En ce qui concerne une éventuelle pension pour le conjoint qui a le moins de revenus plus la gratuité ou pas de la jouissance du domicile durant la procédure plus l avance des charges et des dettes du couple plus une avance sur sa part de patrimoine plus etc ce sera selon l écart des revenus de chacun ou selon l infraction ou trahison commise par le conjoint qui réclame parfois un peu d équité et de logique sont accordées mais il faut le demander article 5 code procédure Civile Pour la suite statistiquement les torts sont édictés partagés à plus de 90 car le juge a moins à justifier Seul l adultère ou des trahisons graves au moment de l introduction du divorce permettent d obtenir les torts exclusifs contre le conjoint le moins aisé inversement contre le plus aisé une faute légère suffit En cas de torts partagés une prestation compensatoire sera due selon l écart des revenus entre conjoints et nullement selon les dégâts de la faute C est toujours le conjoint qui a le plus de revenus qui en devra une car le conjoint le moins aisé a une immunité financière de ses fautes Les dommages et intérêts sont faibles pour les classes moyennes env 1000 à 5000 euros Idem le remboursement des frais d avocat env 1500 euros Le patrimoine est uniquement partagé selon votre régime matrimonial le montant de la prestation compensatoire pour les classes moyennes est approximativement écart des revenus imposables futurs avec mini avant 50 ans SMIC après RSA des époux moins contribution des enfants Puis multipliez par 10 par enfant puis X par durée du mariage puis X par le pourcentage des torts montant approximatif Si gros patrimoine personnel valorisez le en revenus à env 3 an soit 0 25 mois Exemple Lui 3000 mois Elle 1000 mois si elle était veuve elle travaillerait à plein temps Enfants 600 mois 300 euros un X 2 enfants X 20 2 enfants X durée mariage 300 mois 25 ans X torts 50 prestation compensatoire de 42 000 euros Cette formule est vérifiée régulièrement Sur la moyenne de l an dernier sur 25 arrêts de Cour appel en litige à la Cour de Cassation l écart était de 3 L action en fonction de vos risques Si divorce à l amiable Retenez qu il faut être désagréable passivement avec votre conjoint pour qu il veuille au plus vite en finir avec vous user pour faire craquer Avec votre conjoint complétez le modèle de convention de l association qui se trouve dans votre documentation de base ou dans le guide divorce à l amiable 28 euros Si vous arrivez à vous mettre d accord pour les enfants les pensions etc faites 3 copies originales une par conjoint plus une pour l avocat En parallèle faites aussi un tableau de partage du patrimoine inventaire valeurs charges et dettes à apurer compte entre conjoints formation des lots article 1091 code procédure Civile selon votre régime matrimonial Effectuez les photocopies des documents nécessaires article 1090 et 1075 1 et 2 code procédure Civile livret de famille carte de sécurité sociale imposition fiscale etc Si vous êtes propriétaire d un bien immobilier à l aide de votre tableau de partage consultez un Notaire pour qu il établisse un projet qui ne sera exécutoire qu une fois votre divorce homologué par le tribunal Ce n est qu après le Notaire que vous consulterez un avocat Si divorce conflit pour faute etc attaquez par surprise pour subir moins de pertes en ne laissant que peu de temps à votre conjoint pour organiser sa défense avec des évocations graves comme le fait que votre conjoint dilapide commet l adultère etc les preuves sont à la 2 ème audience si vous désirez ne pas lui devoir une pension durant la procédure Auparavant vous aurez listé avec l aide de notre liste de points à ne pas oublier de l exposé de juin 2007 Quelles mesures provisoires vous solliciterez article 255 code civil plus 1106 code procédure Civile L essentiel se dessine à la non conciliation Puis réfléchissez aux moyens pour les obtenir et pour le motif du divorce bien que l attaquant ne doive pas le faire figurer sur sa demande introductive article 1106 Code procédure Civile vous préparerez ce que vous direz de crédible au juge lors de la tentative de conciliation Mieux vaut l émouvoir pour obtenir de bonnes décisions Si absence de preuves de faute 2 ans après la non conciliation vous pourrez opter pour un divorce pour altération du lien conjugal de plus de 2 ans article 238 code civil Si vous êtes le conjoint qui a le plus de revenus attention car le demandeur a alors tous les torts En cas d appel et cassation d office il aura à verser les dépens dommages et intérêts et frais des
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connaissance de l acte sans pouvoir jamais être intentée si cet acte est sujet à publicité plus de deux ans après sa publication Article 221 Chacun des époux peut se faire ouvrir sans le consentement de l autre tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel A l égard du dépositaire le déposant est toujours réputé même après la dissolution du mariage avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt Article 222 Si l un des époux se présente seul pour faire un acte d administration de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu il détient individuellement il est réputé à l égard des tiers de bonne foi avoir le pouvoir de faire seul cet acte Cette disposition n est pas applicable aux meubles meublant visés à l article 215 alinéa 3 non plus qu aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l autre conjoint conformément à l article 1404 Article 223 Chaque époux peut librement exercer une profession percevoir ses gains et salaires et en disposer après s être acquitté des charges du mariage L UTILITÉ DES TORTS DANS LE DIVORCE Si divorcer à l amiable souvent préférable ne vous est pas possible soit par ego soit par vanité soit parce que votre conjoint ne veut se satisfaire de l habituel des tribunaux soit parce que vous êtes propriétaire en indivis du domicile et que vous n avez pas l argent pour le Notaire à l amiable le partage des biens c est 4 de taxes et frais avant en conflictuel bien après soit à cause de difficultés pour vous reloger vous devrez sûrement opter pour un divorce conflictuel Vous avez le choix entre 3 sortes Le divorce pour faute le plus connu Le divorce sur altération du lien conjugal depuis plus de 2 ans qui est la rupture de la vie commune et sous un nom trompeur Le divorce accepté le préféré des avocats moins de travail mêmes honoraires Le divorce accepté selon article 233 C Civil vous et votre conjoint êtes d accord pour divorcer mais vous n arrivez pas à vous mettre d accord au sujet des conséquences enfants argent partage des biens nom etc C est le juge qui les fixera Quant aux torts vous vous contenterez du fait qu ils sont considérés comme partagés Donc pas de dommages et intérêts possibles mais obligation de prestation compensatoire en cas d écart de conditions de vie ou revenus L altération du lien conjugal selon article 238 C Civil c est quand le demandeur n a pas de faute à reprocher à son conjoint et qu ils vivent séparés depuis plus de 2 ans Les décisions du tribunal sont comme si les torts étaient exclusivement au demandeur Donc dommages et intérêts possibles sur la perte du mariage selon art 266 et 1382 C Civil Mais c est la théorie car la pratique recommande à la défense de contre attaquer en divorce sur faute pour enfin obtenir des dommages et intérêts maints juges sont ainsi Le divorce sur faute selon l article 242 C Civil l accusation doit reprocher des fautes sérieuses et réelles donc preuves écrites adultère mésentente irrespect de l autre pas de solidarité ou participation aux charges tabagisme alcoolisme opposition systématique etc Encore faut il expliquer par écrit en quoi les fautes rendent intolérable le maintien de la vie commune Art 242 C Civil Le divorce peut être demandé par l un des époux lorsque des faits constitutifs d une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune Art 266 C Civil Sans préjudice de l application de l article 270 prestation compensatoire des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d une particulière gravité qu il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu il n avait lui même formé aucune demande en divorce soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint Cette demande ne peut être formée qu à l occasion de l action en divorce Article 1382 C Civil Tout fait quelconque de l homme ou de la femme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer Dans la requête d introduction d un de ces divorces conflictuels il est interdit d écrire ce que l on reproche à son conjoint art 1106 C Procédure Civile écrivez seulement ce que vous désirez comme mesures provisoires art 255 à 257 C Civil En revanche durant l audience de la non conciliation ce sera à dire en secret lors d un court tête à tête avec le juge qui doit tenter de vous réconcilier C est en fonction de la manière dont vous allez lui parler qu il va plus ou moins vous favoriser dans les mesures provisoires Tout en retenant que la priorité pour le juge c est l intérêt de vos enfants ensuite celui du conjoint qui a le moins de revenus et parfois de la victime MAIS A QUOI CELA SERT IL QUE VOTRE CONJOINT AIT LES TORTS EXCLUSIFS A Si vous avez de meilleurs revenus que ceux de votre conjoint 1 D abord qu on accepte de vous divorcer si votre conjoint refuse le divorce Cela arrive quand celui ci cherche à prolonger le bénéfice d ayant droit sécurité sociale du conjoint mutuelle héritage etc et à conserver enfants domicile pension pour soi selon article 258 C Civil 2 Ensuite notez le dernier alinéa de l article 270 C Civil si Le divorce met fin au devoir de secours entre époux L un des époux peut être tenu de verser à l autre une prestation destinée à compenser autant qu il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les
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56 MORBIHAN Avocats spécialisés divorce 57 MOSELLE Avocats spécialisés divorce 58 NIEVRE Avocats spécialisés divorce 59 NORD Avocats spécialisés divorce 60 OISE Avocats spécialisés divorce 61 ORNE Avocats spécialisés divorce 75 PARIS Avocats spécialisés divorce 62 PAS DE CALAIS Avocats spécialisés divorce 63 PUY DE DOME Avocats spécialisés divorce 65 HAUTE PYRENEES Avocats spécialisés divorce 64 PYRENEES ATLANTIQUES Avocats spécialisés divorce 66 PYRENEES ORIENTALES Avocats spécialisés divorce 67 BAS RHIN Avocats spécialisés divorce 68 HAUT RHIN Avocats spécialisés divorce 69 RHONE Avocats spécialisés divorce 70 HAUTE SAONE Avocats spécialisés divorce 71 SAONE ET LOIRE Avocats spécialisés divorce 72 SARTHE Avocats spécialisés divorce 74 HAUTE SAVOIE Avocats spécialisés divorce 73 SAVOIE Avocats spécialisés divorce 77 SEINE ET MARNE Avocats spécialisés divorce 76 SEINE MARITIME Avocats spécialisés divorce 93 SEINE SAINT DENIS Avocats spécialisés divorce 80 SOMME Avocats spécialisés divorce 81 TARN Avocats spécialisés divorce 82 TARN ET GARONNE Avocats spécialisés divorce 94 VAL DE MARNE Avocats spécialisés divorce 95 VAL D OISE Avocats spécialisés divorce 83 VAR Avocats spécialisés divorce 84 VAUCLUSE Avocats spécialisés divorce 85 VENDEE Avocats spécialisés divorce 87 HAUTE VIENNE Avocats spécialisés divorce 88 VOSGES Avocats spécialisés divorce 89 YONNE Avocats spécialisés divorce 78 YVELINE Retour Adhesion Divorce de France Et toujours Adhesion par courrier Envoyez vos coordonnées et un cheque de 99 soit 8 25 par mois et non 3 50 la minute Bonnes Adresses Avocats divorce Immobilier etc NewsLetter Inscrivez vous à la NewsLetter Guides du divorce Argumentaire Guides Liste des Fiches pratiques Modele pour le divorce Le Divorce Amiable Exemple de convention Divorce Amiable Divorce Accepté ou Amiable Fiches Pratiques Divorces Les enfants et Divorce Les biens et Divorce Fiscalité et Divorce Les pensions et Divorce Les avocats du Divorce Divorce et prestation compensatoire Charges du mariage Exposés des mois derniers Modeles CONVENTION HONORAIRES Cout d un divorce Imprimés Ministère de la Justice Aide Jurdictionnelle gratuité Maisons du Droit du Ministère Justice Comment contester les Honoraires d avocat divorce Articles de presse concernant le divorce Barème pension enfant divorce Préparation d un divorce Annuaire des avocats spécialisés divorce Avocat divorce BOURG EN BRESSE 01 AIN Avocat divorce BELLEY 02 AISNE Avocat divorce LAON 03 ALLIER Avocat divorce GAP 05 ALPES HAUTES Avocat divorce DIGNE 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE Avocat divorce NICE GRASSE 06 ALPES MARITIMES Avocat divorce PRIVAS 07 ARDECHE Avocat divorce CHARLEVILLE MÉZIÈRES 08 ARDENNES Avocat divorce FOIX 09 ARIEGE Avocat divorce TROYES 10 AUBE Avocat divorce CARCASSONNE 11 AUDE Avocat divorce RODEZ 12 AVEYRON Avocat divorce MARSEILLE AIX EN PROVENCE 13 13 BOUCHES DU RHONE Avocat divorce CAEN 14 CALVADOS Avocat divorce AURILLAC 15 CANTAL Avocat divorce ANGOULÊME 16 CHARENTE Avocat divorce LA ROCHELLE 17 CHARENTE MARITIME Avocat divorce BOURGES 18 CHER Avocat divorce TULLE 19 CORREZE Avocat divorce AJACCIO 20a CORSE DU SUD Avocat divorce BASTIA 20b HAUTE CORSE CORSE Avocat divorce DIJON 21 COTE D OR Avocat divorce SAINT BRIEUC 22 COTE D ARMOR Avocat divorce GUERET 23 CREUSE Avocat divorce PÉRIGUEUX 24 DORDOGNE Avocat divorce BESANÇON 25 DOUBS Avocat
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Divorce France - Le Portail du Divorce - Divorce, 1er, 3 eme, 5 eme fins de semaine (ou week end) du mois et moitié vacances
au motif qu une telle organisation serait difficilement gérable etc Considérant que la demande formée par le père est conforme à l intérêt de l enfant et de surcroît conforme à la pratique établie en ce domaine qu il y est donc fait droit le jugement étant complété de ce chef et que l enfant passerait la Fête des Pères auprès de son père et la Fête des Mères auprès de sa mère etc Des précisions mentionnées sur un jugement vous protégent des esprits querelleurs où tout est prétexte à une unième dispute Pensez à solliciter des précisions Le tribunal ne tranche qu entre ce qu on veut bien lui soumettre article 5 C Procédure Civile Pour les omissions il considère qu il n y a pas de litige présent ou avenir ATTENTION il existe un autre site d un éditeur inconnu et sans adresse ni téléphone ce qui est interdit pas la loi qui se targue de calculer à la minute près la moitié des vacances Sauf que ce site ne prend pas en compte qu au début des vacances il est rare que l enfant soit pris dès la sortie de l école mais généralement le soir au domicile du gardien le temps de troquer le sac d école contre celui du nécessaire pour les vacances ou souvent le samedi matin et que le retour s effectue non pas à la porte de l école 8 h 30 mais généralement la veille au soir au domicile du gardien vers 18 h 19 h et pour les grandes vacances le week end d avant la rentrée le temps de préparer celle ci Les soirées avec son enfant ça compte énormément Depuis plus de 25 ans nous faisons paraitre d abord sur le Minitel puis sur Internet la moitié des vacances à la satisfaction des greffes des affaires Familiales gendarmerie police car cela les décharge d un travail La seule fois où on a voulu arrêter ce sont des greffes des tribunaux qui nous ont téléphoné pour qu on arrête pas Rappelez vous L es jours se décomptent en entier et un jour entamé ne compte pas pour un mais pour zéro Les week end sont insécables L arrondi de la moitié de 16 66 jours va en faveur du parent qui n a pas habituellement les enfants avec lui ou elle D ailleurs nous connaissons la ritournelle pendant le divorce on rechigne pour ne pas remettre l enfant et après le divorce on grogne parce qu il ou elle ne les prend pas assez Surtout que dès que l enfant est adolescent c est lui qui décide sûrement Si votre Ex veut prendre les enfants dès le vendredi soir laissez faire Un bon geste est rarement récompensé mais une vacherie amène toujours une réciproque Si votre Ex ne respecte pas vos droits ou conteste ce partage Avec les belliqueux perpétuels cela est fréquent En adhérant nous vous indiquerons des astuces qui sont souvent plus efficaces que de déposer une
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Divorce France - Le Portail du Divorce - Nos fiches pratiques et nos guides
Le divorce l essentiel en une page n de Décembre 2007 Indexation annuelle des pensions du divorce n de Janvier 2006 l Ordonnance de Non Conciliation Que demander n de Février 2006 Un avocat ça peut vous faire perdre gros à l inverse du loto n de Mars 2006 Financements inégaux quid à la liquidation partage du patrimoine n de Mai 2006 L indemnité d occupation d un bien immobilier selon art 815 9 Code Civil n de Juin 2006 A quoi faut il penser pour ne pas perdre gros financièrement n de Juillet Août 2006 25 décisions récentes de montants de prestation compensatoire n de Novembre 2006 Le divorce à l amiable comment procéder n de Décembre 2006 La Médiation Familiale par le Président du TGI de Tarascon n de Février 2005 Requis e pour une non conciliation conflictuelle comment se défendre n d Avril 2005 Les bases juridiques du divorce à l amiable dit à consentement mutuel n de Mai 2005 Les bases juridiques de la non conciliation d un divorce conflictuel de Juin 2005 Le partage du patrimoine ce qu on peut demander de Juillet Août 2005 25 décisions récentes de montants de prestation compensatoire n d Octobre 2005 La nouvelle déontologie des Avocats décret du 12 juillet 2005 n de Novembre 2005 Après la non conciliation comment poursuivre pour en finir n de Janvier 2004 Après la non conciliation à quoi il faut penser et faire n d avril 2004 25 décisions récentes de montants de prestation compensatoire n de Mai 2004 Le parcours incertain d une séparation conflictuelle n de Juin 2004 l Avocat et vous n de Juillet Août 2004 Vos Enfants ce qu on peut demander n d Octobre 2004 L argent de l autre ce qu on peut demander n de Novembre 2004 La déclaration sur l honneur des ressources patrimoine et conditions de vie selon art 272 Code Civil n de Décembre 2004 Processus pour divorcer à partir du 1 er janvier 2005 n de Mars 2003 La 1ère visite chez un avocat comment elle devrait se dérouler n de Juillet Août 2003 Le déroulement du partage des biens et des dettes communautaires n de Septembre 2003 Après Divorce les révisions possibles concernant les enfants n de Mars 2002 23 décisions en matière de prestation compensatoire et pension pour enfants n d avril 2002 Les modifications d après divorce processus n de Mai 2002 A savoir au sujet des biens à séparer dans le cas de séparation conflictuelle n de Juin 2002 Conséquences du divorce pour les enfants Essentiel de la nouvelle loi du 4 mars 2002 n de Juillet 2002 Arguments et contre arguments dans le cadre d une prestation compensatoire n de Novembre 2002 Les Aveux Attestations Enquêtes Constats Preuves et Contre Preuves n d Avril 2001 La phase avant divorce savoir avant pour pendant et après n de Mai 2001 La phase non conciliation dans les divorces conflictuels n de Juin 2001 L un e travaille l autre
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Divorce France - Le Portail du Divorce - Code Civil relatif au divorce
la limite de ses pouvoirs postérieurement à la requête initiale sera déclarée nulle s il est prouvé qu il y a eu fraude aux droits de l autre conjoint DES CONSEQUENCES DU DIVORCE POUR LES EPOUX I Dispositions générales Article 263 Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union une nouvelle célébration du mariage est nécessaire Article 264 A la suite du divorce chacun des époux perd l usage du nom de son conjoint L un des époux peut néanmoins conserver l usage du nom de l autre soit avec l accord de celui ci soit avec l autorisation du juge s il justifie d un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants Art 265 Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme attention à l article 1096 Code Civil Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l union sauf volonté contraire de l époux qui les a consentis Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l avantage ou la disposition maintenus Article 265 1 Le divorce est sans incidence sur les droits que l un ou l autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers Article 265 2 Les époux peuvent pendant l instance en divorce passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière la convention doit être passée par acte notarié II Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel Article 266 Sans préjudice de l application de l article 270 des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d une particulière gravité qu il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu il n avait lui même formé aucune demande en divorce soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint Cette demande ne peut être formée qu à l occasion de l action en divorce Art 267 à partir de janvier 2016 A défaut d un règlement conventionnel par les époux le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l indivision d attribution préférentielle et d avance sur part de communauté ou de biens indivis Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile s il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties notamment en produisant une déclaration commune d acceptation d un partage judiciaire indiquant les points de désaccord entre les époux le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10 de l article 255 Il peut même d office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux Art 267 1 abrogé par ordonnance 2015 1288 du 15 octobre 2015 Art 267 avant janvier 2016 Article 267 A défaut d un règlement conventionnel par les époux le juge en prononçant le divorce ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux Il statue sur les demandes de maintien dans l indivision ou d attribution préférentielle Il peut aussi accorder à l un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10 de l article 255 contient des informations suffisantes le juge à la demande de l un ou l autre des époux statue sur les désaccords persistant entre eux Article 267 1 Si les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées dans le délai d un an après que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée le notaire transmet au tribunal un procès verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties Au vu de celui ci le tribunal peut accorder un délai supplémentaire d une durée maximale de six mois Si à l expiration de ce délai les opérations ne sont toujours pas achevées le notaire en informe le tribunal Il établit si les changements intervenus le rendent nécessaire un nouveau procès verbal Le tribunal statue sur les contestations subsistant entre les parties et les renvoie devant le notaire afin d établir l état liquidatif Article 268 Les époux peuvent pendant l instance soumettre à l homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce Le juge après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés homologue les conventions en prononçant le divorce Article 268 1 à 269 Abrogés par Loi n 2004 439 III Des prestations compensatoires du divorce Article 270 Le divorce met fin au devoir de secours entre époux L un des époux peut être tenu de verser à l autre une prestation destinée à compenser autant qu il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives Cette prestation a un caractère forfaitaire Elle prend la forme d un capital dont le montant est fixé par le juge Toutefois le juge peut refuser d accorder une telle prestation si l équité le commande soit en considération des critères prévus à l article 271 soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l époux qui demande le bénéfice de cette prestation au regard des circonstances particulières de la rupture Article 271 La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l époux à qui elle est versée et les ressources de l autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l évolution de celle ci dans un avenir prévisible A cet effet le juge prend en considération notamment la durée du mariage l âge et l état de santé des époux leur qualification et leur situation professionnelles les conséquences des choix professionnels faits par l un des époux pendant la vie commune pour l éducation des enfants et du temps qu il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu en revenu après la liquidation du régime matrimonial leurs droits existants et prévisibles leur situation respective en matière de pensions de retraite Article 272 Dans le cadre de la fixation d une prestation compensatoire par le juge ou par les parties ou à l occasion d une demande de révision les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l honneur l exactitude de leurs ressources revenus patrimoine et conditions de vie Article 273 Abrogé par Loi n 2004 439 Article 274 Le juge décide des modalités selon lesquelles s exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes 1 Versement d une somme d argent le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l article 277 2 Attribution de biens en propriété ou d un droit temporaire ou viager d usage d habitation ou d usufruit le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier Toutefois l accord de l époux débiteur est exigé pour l attribution en propriété de biens qu il a reçus par succession ou donation Article 275 Lorsque le débiteur n est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l article 274 le juge fixe les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation A titre exceptionnel le juge peut alors par décision spéciale et motivée autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé Après la liquidation du régime matrimonial le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d une demande en paiement du solde du capital indexé Article 275 1 Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l article 275 ne sont pas exclusives du versement d une partie du capital dans les formes prévues par l article 274 Article 276 A titre exceptionnel le juge peut par décision spécialement motivée lorsque l âge ou l état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère Il prend en considération les éléments d appréciation prévus à l article 271 Le montant de la rente peut être minoré lorsque les circonstances l imposent par l attribution d une fraction en capital parmi les formes prévues à l article 274 Article 276 1 La rente est indexée l indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l évolution probable des ressources et des besoins Article 276 2 Abrogé par Loi n 2004 439 Article 276 3 La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l une ou l autre des parties La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge Article 276 4 Le débiteur d une prestation compensatoire sous forme de rente peut à tout moment saisir le juge d une demande de substitution d un capital à tout ou partie de la rente La substitution s effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d Etat Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s il établit qu une modification de la situation du débiteur permet cette substitution notamment lors de la liquidation du régime matrimonial Les modalités d exécution prévues aux articles 274 275 et 275 1 sont applicables Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé Article 277 Indépendamment de l hypothèque légale ou judiciaire le juge peut imposer à l époux débiteur de constituer un gage de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital Article 278 En cas de divorce par consentement mutuel les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu ils soumettent à l homologation du juge Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d un événement déterminé La prestation peut prendre la forme d une rente attribuée pour une durée limitée Le juge toutefois refuse d homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux Article 279 La convention homologuée a la même force exécutoire qu une décision de justice Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux également soumise à homologation Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d eux pourra en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l une ou l autre des parties demander au juge de réviser la prestation compensatoire Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l article 275 ainsi qu aux articles 276 3 et 276 4 sont également applicables selon que la prestation compensatoire prend la forme d un capital ou d une rente temporaire ou viagère Sauf disposition particulière de la convention les articles 280 à 280 2 sont applicables Article 279 1 Lorsqu en application de l article 268 les époux soumettent à l homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire les dispositions des articles 278 et 279 sont applicables Article 280 A la mort de l époux débiteur le paiement de la prestation compensatoire quelle que soit sa forme est prélevé sur la succession Le paiement est supporté par tous les héritiers qui n y sont pas tenus personnellement dans la limite de l actif successoral et en cas d insuffisance par tous les légataires particuliers proportionnellement à leur émolument sous réserve de l application de l article 927 Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d un capital payable dans les conditions de l article 275 le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible Lorsqu elle a été fixée sous forme de rente il lui est substitué un capital immédiatement exigible La substitution s effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d Etat Article 280 1 Par dérogation à l article 280 les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l époux débiteur en s obligeant personnellement au paiement de cette prestation A peine de nullité l accord est constaté par un acte notarié Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l époux créancier lorsque celui ci n est pas intervenu à l acte Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues les actions prévues au deuxième alinéa de l article 275 et aux articles 276 3 et 276 4 selon que la prestation compensatoire prend la forme d un capital ou d une rente temporaire ou viagère sont ouvertes aux héritiers du débiteur Ceux ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l article 275 Article 280 2 Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire lorsque celle ci au jour du décès prenait la forme d une rente Si les héritiers usent de la faculté prévue à l article 280 1 et sauf décision contraire du juge une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion Article 281 Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont quelles que soient leurs modalités de versement considérés comme participant du régime matrimonial Ils ne sont pas assimilés à des donations Articles 282 à 285 Abrogés par Loi n 2004 439 IV Du logement Article 285 1 Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l un des époux le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l autorité parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants lorsque ceux ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu à la majorité du plus jeune des enfants Le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient Section III Des conséquences du divorce pour les enfants Article 286 Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre soit art 371 à 388 2 C Civil situés plus loin Articles 287 à 295 Abrogés par Loi n 2004 439 Section I Des cas et de la procédure de la séparation de corps Article 296 La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce Article 297 L époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps Toutefois lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l altération définitive du lien conjugal la demande reconventionnelle ne peut tendre qu au divorce L époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce Article 297 1 Lorsqu une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées le juge examine en premier lieu la demande en divorce Il prononce celui ci dès lors que les conditions en sont réunies A défaut il statue sur la demande en séparation de corps Toutefois lorsque ces demandes sont fondées sur la faute le juge les examine simultanément et s il les accueille prononce à l égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés Article 298 En outre les règles contenues à l article 228 ainsi qu au chapitre II ci dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps Section II Des conséquences de la séparation de corps Article 299 La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation Article 300 Chacun des époux séparés conserve l usage du nom de l autre Toutefois le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut compte tenu des intérêts respectifs des époux le leur interdire Article 301 En cas de décès de l un des époux séparés de corps l autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant Lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757 3 et 764 à 766 Article 302 La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens En ce qui concerne les biens la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262 2 Article 303 La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l époux dans le besoin Cette pension est attribuée sans considération des torts L époux débiteur peut néanmoins invoquer s il y a lieu les dispositions de l article 207 alinéa 2 Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires Toutefois lorsque la consistance des biens de l époux débiteur s y prête la pension alimentaire est remplacée en tout ou partie par la constitution d un capital selon les règles des articles 274 à 275 1 277 et 281 Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier celui ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire Article 304 Sous réserve des dispositions de la présente section les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci dessus Section III De la fin de la séparation de corps Article 305 La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps Pour être opposable aux tiers celle ci doit soit être constatée par acte notarié soit faire l objet d une déclaration à l officier d état civil Mention en est faite en marge de l acte de mariage des époux ainsi qu en marge de leurs actes de naissance La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l article 1397 Article 306 A la demande de l un des époux le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans Article 307 Dans tous les cas de séparation de corps celle ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel Quand la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe Article 308 Du fait de la conversion la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce l attribution des torts n est pas modifiée Le juge fixe les conséquences du divorce Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce Article 309 Abrogé par Loi n 2004 439 Chapitre V Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps Article 310 Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française lorsque l un et l autre époux sont de nationalité française lorsque les époux ont l un et l autre leur domicile sur le territoire français lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps Chapitre 1er du titre IX De l autorité parentale relativement à la personne de l enfant Article 371 L enfant à tout âge doit honneur et respect à ses père et mère Article 371 1 L autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l intérêt de l enfant Elle appartient aux père et mère jusqu à la majorité ou l émancipation de l enfant pour le protéger dans sa sécurité sa santé et sa moralité pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne Les parents associent l enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité Article 371 2 Chacun des parents contribue à l entretien et à l éducation des enfants à proportion de ses ressources de celles de l autre parent ainsi que des besoins de l enfant Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l enfant est majeur Article 371 3 L enfant ne peut sans permission des père et mère quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi Article 371 4 L enfant a le droit d entretenir des relations personnelles avec ses ascendants Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit Si tel est l intérêt de l enfant le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l enfant et un tiers parent ou non Article 371 5 L enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs sauf si cela n est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution S il y a lieu le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs Paragraphe 1 Principes généraux Article 372 Les père et mère exercent en commun l autorité parentale Toutefois lorsque la filiation est établie à l égard de l un d entre eux plus d un an après la naissance d un enfant dont la filiation est déjà établie à l égard de l autre celui ci reste seul investi de l exercice de l autorité parentale Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l égard du second parent de l enfant L autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales Article 372 2 A l égard des tiers de bonne foi chacun des parents est réputé agir avec l accord de l autre quand il fait seul un acte usuel de l autorité parentale relativement à la personne de l enfant Article 373 Est privé de l exercice de l autorité parentale le père ou la mère qui est hors d état de manifester sa volonté en raison de son incapacité de son absence ou de toute autre cause Article 373 1 Si l un des père et mère décède ou se trouve privé de l exercice de l autorité parentale l autre exerce seul cette autorité Paragraphe 2 De l exercice de l autorité parentale par les parents séparés Article 373 2 La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l exercice de l autorité parentale Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l enfant et respecter les liens de celui ci avec l autre parent Tout changement de résidence de l un des parents dès lors qu il modifie les modalités d exercice de l autorité parentale doit faire l objet d une information préalable et en temps utile de l autre parent En cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu exige l intérêt de l enfant Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l entretien et à l éducation de l enfant Article 373 2 1 Si l intérêt de l enfant le commande le juge peut confier l exercice de l autorité parentale à l un des deux parents L exercice du droit de visite et d hébergement ne peut être refusé à l autre parent que pour des motifs graves Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l entretien et l éducation de l enfant Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier Il doit respecter l obligation qui lui incombe en vertu de l article 371 2 Article 373 2 2 En cas de séparation entre les parents ou entre ceux ci et l enfant la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d une pension alimentaire versée selon le cas par l un des parents à l autre ou à la personne à laquelle l enfant a été confié Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l article 373 2 7 ou à défaut par le juge Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d une prise en charge directe de frais exposés au profit de l enfant Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d un droit d usage et d habitation Article 373 2 3 Lorsque la consistance des biens du débiteur s y prête la pension alimentaire peut être remplacée en tout ou partie sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge par le versement d une somme d argent entre les mains d un organisme accrédité chargé d accorder en contrepartie à l enfant une rente indexée l abandon de biens en usufruit ou l affectation de biens productifs de revenus Article 373 2 4 L attribution d un complément notamment sous forme de pension alimentaire peut s il y a lieu être demandé ultérieurement Article 373 2 5 Le parent qui assume à titre principal la charge d un enfant majeur qui ne peut lui même subvenir à ses besoins peut demander à l autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l enfant Paragraphe 3 De l intervention du juge aux affaires familiales Article 373 2 6 Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l effectivité du maintien des liens de l enfant avec chacun de ses parents Il peut notamment ordonner l inscription sur le passeport des parents de l interdiction de sortie de l enfant du territoire français sans l autorisation des deux parents Article 373 2 7 Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d exercice de l autorité parentale et fixent la contribution à l entretien et à l éducation de l enfant Le juge homologue la convention sauf s il constate qu elle ne préserve pas suffisamment l intérêt de l enfant ou que le consentement des parents n a pas été donné librement Article 373 2 8 Le juge peut également être saisi par l un des parents ou le ministère public qui peut lui même être saisi par un tiers parent ou non à l effet de statuer sur les modalités d exercice de l autorité parentale et sur la contribution à l entretien et à l éducation de l enfant Article 373 2 9 En application des deux articles précédents la résidence de l enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l un d eux A la demande de l un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l enfant le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée Au terme de celle ci le juge statue définitivement sur la résidence de l enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l un d eux Article 373 2 10 En cas de désaccord le juge s efforce de concilier les parties A l effet de faciliter la recherche par les parents d un exercice consensuel de l autorité parentale le juge peut leur proposer une mesure de médiation et après avoir recueilli leur accord désigner un médiateur familial pour y procéder Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l objet et le déroulement de cette mesure Article 373 2 11 Lorsqu il se prononce sur les modalités d exercice de l autorité parentale le juge prend notamment en considération 1 La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu ils avaient pu antérieurement conclure 2 Les sentiments exprimés par l enfant mineur dans les conditions prévues à l article 388 1 3 L aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l autre 4 Le résultat des expertises éventuellement effectuées tenant compte notamment de l âge de l enfant 5 Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre enquêtes sociales prévues à l article 373 2 12 Article 373 2 12 Avant toute décision fixant les modalités de l exercice de l autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d effectuer une enquête sociale Celle ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants Si l un des parents conteste les conclusions de l enquête sociale une contre enquête peut à sa demande être ordonnée L enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce Article 373 2 13 Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l exercice de l autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge à la demande des ou d un parent ou du ministère public qui peut lui même être saisi par un tiers parent ou non Paragraphe 4 De l intervention des tiers Article 373 3 La séparation des parents ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l article 373 1 lors même que celui des père et mère qui demeure en état d exercer l autorité parentale aurait été privé de l exercice de certains des attributs de cette autorité par l effet du jugement prononcé contre lui Le juge peut à titre exceptionnel et si l intérêt de l enfant l exige notamment lorsqu un des parents est privé de l exercice de l autorité parentale décider de confier l enfant à un tiers choisi de préférence dans sa parenté Il est saisi et statue conformément aux articles 373 2 8 et 373 2 11 Dans des circonstances exceptionnelles le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l exercice de l autorité parentale après séparation des parents peut décider du vivant même des parents qu en cas de décès de celui d entre eux qui exerce cette autorité l enfant n est pas confié au survivant Il peut dans ce cas désigner la personne à laquelle l enfant est provisoirement confié Article 373 4 Lorsque l enfant a été confié à un tiers l autorité parentale continue d être exercée par les père et mère toutefois la personne à qui l enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation Le juge aux affaires familiales en confiant l enfant à titre provisoire à un tiers peut décider qu il devra requérir l ouverture d une tutelle Article 373 5 S il ne reste plus ni père ni mère en état d exercer l autorité parentale il y aura lieu à l ouverture d une tutelle ainsi qu il est dit à l article 390 ci dessous Article 374 1 Le tribunal qui statue sur l établissement d une filiation naturelle peut décider de confier provisoirement l enfant à un tiers qui sera chargé de requérir l organisation de la tutelle Article 374 2 Dans tous les cas prévus au présent titre la tutelle peut être ouverte lors même qu il n y aurait pas de biens à administrer Elle est alors organisée selon les règles prévues au titre X Section II De l assistance éducative Article 375 Si la santé la sécurité ou la moralité d un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises des mesures d assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement ou de l un d eux de la personne ou du service à qui l enfant a été confié ou du tuteur du mineur lui même ou du ministère public Le juge peut se saisir d office à titre exceptionnel Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale La décision fixe la durée de la mesure sans que celle ci puisse lorsqu il s agit d une mesure éducative exercée par un service ou une institution excéder deux ans La mesure peut être renouvelée par décision motivée Article 375 1 Le juge des enfants est compétent à charge d appel pour tout ce qui concerne l assistance éducative Il doit toujours s efforcer de recueillir l adhésion de la famille à la mesure envisagée Article 375 2 Chaque fois qu il est possible le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel Dans ce cas le juge désigne soit une personne qualifiée soit un service d observation d éducation ou de rééducation en milieu ouvert en lui donnant mission d apporter aide et conseil à la famille afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu elle rencontre Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l enfant et d en faire rapport au juge périodiquement Le juge peut aussi subordonner le maintien de l enfant dans son milieu à des obligations particulières telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d éducation ordinaire ou spécialisé ou d exercer une activité professionnelle Article 375 3 S il est nécessaire de retirer l enfant de son milieu actuel le juge peut décider de le confier 1 A l autre parent 2 A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance 3 A un service ou à un établissement sanitaire ou d éducation ordinaire ou spécialisé 4 A un service départemental de l aide sociale à l enfance Toutefois lorsqu une requête en divorce a été présentée
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