Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9665-PGP&bg=1008&bd=1009&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2016-06-13&niv=6
Timestamp: 2020-07-12 13:33:58+00:00
Document Index: 243131685

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 60', '§ 110', '§ 30', '§ 360', '§ 40', '§ 50', '§ 52', '§ 54', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 360', '§ 90', '§ 95', '§ 100', '§ 110', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 40', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 20', '§ 360', '§ 80', '§ 370', '§ 380', '§ 40', '§ 390', '§ 10', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 40', '§ 60', '§ 450', '§ 20', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490']

BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-20160613
1 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 1-13/06/2016)
10 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 10-13/06/2016)
20 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 20-13/06/2016)
Le bénéficiaire d'une attribution d'actions gratuites ne devient propriétaire des titres correspondants qu'au terme d'une période d'acquisition et ne peut pleinement en disposer qu'à l'issue, le cas échéant, d'une période de conservation. Des dérogations aux délais d’acquisition et de conservation notamment en cas de décès ou d’invalidité sont toutefois prévues (cf. I-A-3-a-3° § 60 à 70 et I-A-3-b-3° § 110 ).
30 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 30-13/06/2016)
Le conseil d'administration ou le directoire ne peut pas réduire cette durée minimale, mais peut, dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives liées à la fixation des conditions d'attribution des actions (cf. I-B-2-b § 360 ), prévoir une période d'acquisition d'une durée plus longue.
40 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 40-13/06/2016)
Remarque : Les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles jusqu'au terme de la période d'acquisition ( code de commerce [C. com.], art. L. 225-197-3 ).
50 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 50-13/06/2016)
52 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 52-13/06/2016)
Dans cette situation, la période d'acquisition déterminée par l'AGE ne peut être inférieure à deux ans, conformément au I de l' article L. 225-197-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques .
54 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 54-13/06/2016)
Dans cette situation, la période d'acquisition déterminée par l'AGE ne peut être inférieure à un an, conformément au I de l' article L. 225-197-1du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques .
60 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 60-13/06/2016)
70 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 70-13/06/2016)
En outre, l'AGE peut autoriser l'attribution anticipée des actions en cas d'invalidité de l'attributaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS) en application du sixième alinéa du I de l' article L. 225-197-1 du code de commerce .
80 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 80-13/06/2016)
Le conseil d'administration ou le directoire ne peut pas réduire cette durée minimale mais peut, dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives liées à la fixation des conditions d'attribution des actions (cf. I-B-2-b § 360 ), fixer une période de conservation d'une durée plus longue.
90 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 90-13/06/2016)
95 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 95-13/06/2016)
Toutefois, pour les actions attribuées du 1 er janvier 2007 au 7 août 2015, conformément au septième alinéa du I de l' article L. 225-197-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques , l'AGE peut réduire ou supprimer cette durée, lorsqu'elle retient une période d'acquisition d’une durée au moins égale à quatre ans pour tout ou partie des actions attribuées.
Remarque : Pour les actions gratuites attribuées du 1er janvier 2007 au 27 septembre 2012, le bénéfice du régime d'imposition spécifique à l'impôt sur le revenu reste, en tout état de cause, subordonné à la conservation des titres pendant un délai minimum de deux à compter de leur acquisition définitive conformément aux dispositions du I de l' article 80 quaterdecies du CGI dans sa rédaction antérieure à l' article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 . La cession à titre onéreux ou gratuit, que ce soit en pleine propriété ou en démembrement, ou la mise en location des actions pendant cette période de conservation fiscale, entraîne la perte du régime fiscal et social spécifique pour les seules actions cédées durant cette période. Cette période d'indisponibilité est supprimée pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.
100 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 100-13/06/2016)
Dans cette situation, l'AGE n'est pas tenue de prévoir une période minimale de conservation. Cela étant, la durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à deux ans, conformément au huitième alinéa du I de l' article L. 225-197-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques .
110 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 110-13/06/2016)
En cas de décès ou d'invalidité de l'attributaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l' article L. 341-4 du CSS , les actions deviennent librement cessibles en application respectivement de l' article L. 225-197-3 du code de commerce et du septième alinéa du I de l' article L. 225-197-1 du code de commerce
130 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 130-13/06/2016)
140 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 140-13/06/2016)
150 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 150-13/06/2016)
160 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 160-13/06/2016)
170 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 170-13/06/2016)
180 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 180-13/06/2016)
190 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 190-13/06/2016)
200 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 200-13/06/2016)
- d’autre part, les opérations d’apport à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société ou par une société qui lui est liée au sens de l' article L. 225-197-2 du code de commerce (sur la définition des sociétés liées, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-20-10-10 au II-A-2 § 40 à 70 ).
210 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 210-13/06/2016)
220 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 220-13/06/2016)
230 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 230-13/06/2016)
240 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 240-13/06/2016)
250 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 250-13/06/2016)
260 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 260-13/06/2016)
270 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 270-13/06/2016)
280 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 280-13/06/2016)
290 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 290-13/06/2016)
300 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 300-13/06/2016)
310 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 310-13/06/2016)
320 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 320-13/06/2016)
L'autorisation de l'AGE peut également prévoir une attribution définitive anticipée des actions en cas d'invalidité correspondant au classement du bénéficiaire dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l' article L. 341-4 du CSS qui ne remet pas en cause le bénéfice du régime spécifique d'imposition.
330 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 330-13/06/2016)
340 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 340-13/06/2016)
350 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 350-13/06/2016)
Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-20-10-10 au II § 20 et suivants .
360 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 360-13/06/2016)
En effet, au terme de la période d'acquisition, le bénéficiaire est propriétaire des titres et n'a plus de condition à respecter (sauf, le cas échéant, celle de conserver les titres ; cf. I-A-3-b § 80 et suiv. ). Ainsi, par exemple, le bénéficiaire ne peut être contraint d'apporter lesdites actions à une autre entreprise au terme de la période de conservation.
370 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 370-13/06/2016)
380 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 380-13/06/2016)
En application de l’ article 80 quaterdecies du CGI , les actions gratuites attribuées, dans les mêmes conditions que celles prévues de l' article L. 225-197-1 du code de commerce à l' article L. 225-197-6 du code de commerce , par des sociétés dont le siège est situé à l’étranger et qui sont mère ou filiale de celle dans laquelle l’attributaire exerce son activité bénéficient du régime spécial d'imposition.
Remarque : La notion relation mère-fille s'entend au sens des 1° et 2° du I de l' article L. 225-197-2 du code de commerce c'est-à-dire un lien établissant une détention directe ou indirecte du capital ou des droits de vote de 10 % entre les sociétés concernées ( BOI-RSA-ES-20-20-10-10 au II-A-2 § 40 ).
390 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 390-13/06/2016)
Les sociétés étrangères concernées sont celles qui s'apparentent aux sociétés éligibles de droit français ( BOI-RSA-ES-20-20-10-10 au I-B § 10 ) et qui, compte tenu de leurs caractéristiques propres, sont en mesure d'attribuer des actions gratuites dans les conditions prévues par le code de commerce.
400 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 400-13/06/2016)
410 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 410-13/06/2016)
420 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 420-13/06/2016)
Les actions gratuites doivent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles prévues de l' article L. 225-197-1 du code de commerce à l' article L. 225-197-6 du code de commerce .
430 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 430-13/06/2016)
440 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 440-13/06/2016)
Une société dont les titres ne sont pas cotés ne peut attribuer des actions gratuites qu’à ses propres salariés et mandataires sociaux investis de fonctions de direction, ainsi qu’aux salariés de ses filiales ( BOI-RSA-ES-20-20-10-10 au II-A-2 § 40 et § 60 ).
La limite d’attribution individuelle prévue au troisième alinéa du II de l’ article L. 225-197-1 du code de commerce s’applique également aux bénéficiaires d’un plan étranger qui exercent leur activité en France.
450 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 450-13/06/2016)
Le plan doit comporter la période d’acquisition des droits et, le cas échéant, de conservation des actions (cf. I-A-3 § 20 à 100 ).
La suppression ou la réduction de la période de conservation prévue par le code de commerce reste possible mais ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la période d’indisponibilité fiscale de deux ans à l’issue de la période d’acquisition qui est prévue à l’ article 80 quaterdecies du CGI , pour les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012.
460 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 460-13/06/2016)
470 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 470-13/06/2016)
480 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 480-13/06/2016)
S’agissant des obligations d’information prévues par l’ article L. 225-197-4 du code de commerce en cas d’attribution d’actions gratuites, il convient que le rapport spécial d’information tienne compte du nombre et de la valeur des actions attribuées aux mandataires sociaux et salariés par une société étrangère mère ou filiale de celle dans laquelle ils exercent leur activité.
490 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 490-13/06/2016)