Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006311900&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20040326
Timestamp: 2013-05-25 08:26:19+00:00
Document Index: 181727213

Matched Legal Cases: ['art. 100', "l'article 1466", "l'article 1639", 'art. 1464', 'art. 1519', 'art. 1599']

Code général des impôts, CGI. - Article 1639 A bis | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 1639 A bis
Modifié par Loi - art. 100 (V) JORF 31 décembre 2002
I. Sous réserve des dispositions de l'article 1466, les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doivent être prises avant le 1er octobre (1) pour être applicables l'année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption (2).
2. Par exception aux dispositions du premier alinéa du 1, les délibérations antérieures à la promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, prises par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies, 1609 quinquies C et 1609 nonies D dans leur rédaction en vigueur avant l'adoption de cette loi, restent applicables pour l'établissement des impositions dues au titre des années 2000 à 2005, sous réserve des délibérations prises avant le 15 octobre 2004 pour percevoir la taxe dans les conditions prévues par cette même loi.
Au 15 octobre 2005, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir continuer à percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier 2006. A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette taxe.
NOTA: (1) Date applicable pour les délibérations prises à compter de 2003.
(2) Ces dispositions s'appliquent aux délibérations prises pour l'établissement des impositions afférentes à 2001 et aux années suivantes.
CGI 1466, 1639 A, 1609 quinquies C, 1609 quinquies B, 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies, 1609 nonies D, 1521
Décret n°2011-815 du 6 juillet 2011, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1464 J (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1519 A (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R. 2333-140 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter E (V)
Code rural - art. L182-22 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L181-14 (V)