Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1963-PGP&datePlan=2016-07-06&bg=8332&bd=8333&niv=4
Timestamp: 2020-01-23 00:21:16+00:00
Document Index: 58562954

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-CTX-ADM-30-50-20120912
1 (BOFiP-CTX-ADM-30-50-§ 1-12/09/2012)
Remarque : Ce désistement volontaire ne doit pas être confondu avec le désistement d'office qui intervient lorsque le requérant ne répond pas, dans les délais qui lui sont impartis (cf. BOI-CTX-ADM-30-20-II-C ).
10 (BOFiP-CTX-ADM-30-50-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-CTX-ADM-30-50-§ 20-12/09/2012)
Toutefois, le Conseil d'Etat peut ordonner le remboursement des frais exposés lorsque le désistement est motivé par le fait que le contribuable a obtenu partiellement ou totalement satisfaction de l'administration (sur les frais irrépétibles, cf. BOI-CTX-ADM-30-80 ).
30 (BOFiP-CTX-ADM-30-50-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-CTX-ADM-30-50-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CTX-ADM-30-50-§ 50-12/09/2012)
Les demandes incidentes sont formées par une requête déposée au secrétariat du Conseil d'Etat. Elles sont introduites dans les mêmes formes que la requête ( code de justice administrative (CJA), art. R631-1 ).
Ainsi, le recours ne peut porter sur des impôts ou sur des années d'imposition autres que celles visées dans le pourvoi principal ( CE, arrêt du 3 septembre 2008, n°277755 ).
60 (BOFiP-CTX-ADM-30-50-§ 60-12/09/2012)
Les requêtes incidentes sont instruites dans les mêmes formes que la requête initiale ( CJA, art. R631-1 ).
70 (BOFiP-CTX-ADM-30-50-§ 70-12/09/2012)
Les demandes incidentes sont jointes au principal pour y être statué par la même décision ( CJA, art. R 631-1 ).
À cet égard, le sort du recours incident est intimement lié à celui du recours principal : si celui-ci est déclaré non recevable, le recours incident tombe également ( CE, arrêt du 8 juillet 1970, n°73930 ).
En revanche, le désistement du pourvoi principal ne fait pas obstacle, dès lors qu'il est postérieur à l'introduction du recours incident, à ce qu'il soit statué sur ce recours incident ( CE, arrêt du 6 mars 1981, n°06393 ).
80 (BOFiP-CTX-ADM-30-50-§ 80-12/09/2012)
En effet, à compter de cette dernière date, le CJA pose un principe général, censé résumer les divers motifs de récusation, en disposant désormais que « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il exis te une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité » (CJA, art. L721-1)
La demande de récusation doit, à peine d'irrecevabilité, être formée par la partie intéressée dès qu'elle a connaisance de la cause de récusation et, en aucun cas, après la fin de l'audience (CJA, art. R721-2) .
Cette demande, formée par acte remis au greffe de la juridiction ou par une déclaration consignée par le greffe dans un procès-verbal, doit indiquer avec précision, à peine d'irrecevabilité, les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier (CJA, art. R721-4) .
Le greffe communique alors au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l'objet (CJA, art. R721-5) , lequel doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation qui le concerne (CJA, art. R721-6) .
Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause (CJA, art. R721-8) .
Si le membre de la juridiction acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, hors la participation de ce membre (CJA, art. R721-9) .
90 (BOFiP-CTX-ADM-30-50-§ 90-12/09/2012)
Cf BOI-CTX-DG-20-60-10 .