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Timestamp: 2018-09-25 02:03:47+00:00
Document Index: 30237305

Matched Legal Cases: ['art. 111', 'art. 111', 'art. 108', '§ 2', 'art. 108', '§1', "l'article 82", 'art. 112', 'art. 111', 'art. 11', '§ 7', 'art. 108', '§3']

Sujet: Résilier son contrat Lun 26 Nov - 16:33
Après plus d’un an de retard, la loi tant attendue réformant le secteur des télécommunications est enfin arrivée. Bonne nouvelle donc pour tous ceux qui téléphonent, surfent ou regardent la télévision !
La loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (LCE) introduit plusieurs grands changements dans le paysage belge des télécommunications.
1.	Une résiliation gratuite après 6 mois (art. 111/3 LCE)
Dès le 1er octobre 2012, l'opérateur ne pourra plus réclamer d'indemnité à un consommateur ou un abonné qui ne possède pas plus de
cinq numéros d'appel lorsqu'il met fin à un contrat à durée déterminée ou à un contrat à durée indéterminée.
Une durée minimale de 6 mois d'abonnement est toutefois requise pour ne payer aucune indemnité.
En cas de résiliation dans les six premiers mois, l'indemnité sera égale aux nombres de mois restants avec un maximum de 6 mois
Cette mesure concerne non seulement les nouveaux contrats mais également les contrats en cours en date du 1er octobre.
Tous les consommateurs sont donc concernés !
Attention : si, lors de la conclusion d'un contrat télécom, le consommateur reçoit également un appareil déterminé, par exemple un GSM ou un I-pad, l'opérateur doit joindre au contrat un tableau d'amortissement d'une durée maximum de 2 ans. Si le client met fin au contrat avant l'expiration de l'amortissement, il ne devra payer que la valeur résiduelle de l'appareil en question.
2.	Une résiliation facilitée (art. 111/3 LCE)
La résiliation du contrat ne devra plus se faire obligatoirement par un envoi recommandé, jugé trop formel et coûteux par la majorité des
consommateurs. Elle pourra désormais se faire par tout moyen écrit et sans devoir en indiquer les motifs.
Afin de se ménager la preuve de l'envoi, il est néanmoins vivement recommandé de recourir au mail, fax ou courrier recommandé qui
permettent un accusé de réception et non par simple lettre, quasiment impossible à prouver.
3.	Une résiliation possible en cas de modification des conditions générales et d'augmentation de tarif (art. 108 § 2 LCE)1
En cas de modifications de clause du contrat conclu, les abonnés ont le droit de résilier leur contrat sans pénalité au plus tard le dernier
jour du mois qui suit l'entrée en vigueur des modifications.
Idem en cas d'augmentations tarifaires même s'il s'agit de simples indexations. Dans ce cas, le consommateur peut faire part de sa décision
à l'entreprise jusqu'au dernier jour du mois qui suit la réception de la première facture après l'entrée en vigueur des modifications
Chaque abonné doit être averti individuellement en temps utile et au plus tard un mois avant ces modifications. Dans le même temps,
l'entreprise doit les informer de leur droit de résilier ce contrat s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions.
4.	Une prolongation de contrat rendue plus difficile (art. 108 §1/1 LCE)
Les contrats ne pourront plus être conclus ou prolongés par téléphone, mais seulement par le biais d'un contrat écrit à souscrire par le
Ainsi, l'opérateur doit préalablement avertir le consommateur concerné par écrit que :
- en n'acceptant pas la prolongation, le contrat à durée déterminée en cours est converti automatiquement en contrat à durée indéterminée aux mêmes conditions et gratuitement résiliable à tout moment en vertu de l'application de l'article 82 de la loi du 6 avril 2010.2
- en acceptant la prolongation, le contrat en cours sera remplacé par un nouveau contrat à durée déterminée, qui ne sera résiliable qu'après 6 mois selon les nouvelles dispositions. Ensuite, pour que l'accord soit valide, l'opérateur doit impérativement recevoir l'accord exprès et
écrit du consommateur ou de l'abonné concerné.
5.	Une consommation mieux contrôlée (art. 112 LCE)
En cas d'utilisation intensive en Belgique, un avertissement gratuit sera envoyé lorsque le client dépasse un plafond financier déterminé ou
un plafond pour le téléchargement de données. Un plafond standard sera par ailleurs défini par l'IBPT. S'il le désire, le consommateur
peut fixer lui-même ce plafond.
6.	Une comparaison aisée des offres (art. 111 LCE)
Grâce à une fiche produit uniformisée, la comparaison des offres des opérateurs télécom devient un vrai jeu d'enfant.
Lors de la conclusion de son contrat, le consommateur devra recevoir des informations plus nombreuses et plus claires sur les services
Ainsi, pour tous les plans tarifaires, l'opérateur devra établir une fiche d'information relative à l'accès, à l'utilisation, aux prix, aux services et aux coûts éventuellement dus en cas de résiliation du contrat. Cette fiche sera également jointe au contrat.
Cette mesure a le mérite de combattre le manque de clarté et de transparence du secteur.
7.	Un changement d'opérateur effectué en une seule journée (art. 11 § 7 LCE)
Depuis 2002, les opérateurs ont l'obligation d'assurer la portabilité des numéros de téléphonie mobile. Concrètement, il s'agit d'une facilité
permettant aux abonnés de quitter leur opérateur tout en conservant le même numéro.
Jusqu'à présent, le transfert d'un opérateur à un autre pouvait prendre plusieurs jours, ce qui pouvait dans certains cas constituer un frein
pour le consommateur. Pour faciliter et encourager le changement, le transfert d'opérateur mobile ne pourra désormais excéder un jour
8.	Une durée d'engagement maximale de 24 mois (art. 108, §3 LCE)
Dernierchangement sans véritablement grande importance : la durée d'engagement initiale du contrat ne peut excéder 24 mois. Il est en
outre prévu que les opérateurs offrent à leurs clients la possibilité de conclure un contrat avec une durée maximale de 12 mois. En d'autres
termes, l'opérateur devra toujours pouvoir proposer un équivalent dans une version de 12 mois.
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