Source: https://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=118&LEG=2&LANG=fr
Timestamp: 2020-02-17 09:46:39+00:00
Document Index: 30485949

Matched Legal Cases: ["l'article 7", '§2', "l'article 4", "l'article 42", "l'article 54", "l'article 71", "l'article 26", "l'article 7", '§ 2', "l'article 283", "l'article 747", "l'article 1057", "l'article 751", "l'article 5", "l'article 975", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 22"]

Propositions de Philippe Monfils (Législature 1999-2003)
S. 2-22 Proposition de loi relative à la demande d'interruption de vie 20/7/1999
S. 2-28 Proposition de loi modifiant l'article 7, §2bis, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits 2/9/1999
S. 2-75 Projet de loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'État et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession 24/9/1999
S. 2-87 Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons 30/9/1999
S. 2-88 Proposition de loi réformant les règles du Code civil relatives à l'adoption 30/9/1999
S. 2-89 Proposition de loi modifiant le Code civil et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, afin de permettre l'accouchement anonyme 30/9/1999
S. 2-125 Projet de loi relative à la transmission des officines pharmaceutiques 26/10/1999
S. 2-126 Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique 26/10/1999
S. 2-176 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention afin de permettre la protection juridique des inventions biotechnologiques 22/11/1999
S. 2-222 Proposition de loi relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches médicales 8/12/1999
S. 2-244 Projet de loi relative à l'euthanasie 20/12/1999
S. 2-245 Proposition de loi visant à créer une commission fédérale d'évaluation de l'application de la loi du ... relative à l'euthanasie 20/12/1999
S. 2-246 Projet de loi relative aux soins palliatifs 20/12/1999
S. 2-269 Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services 12/1/2000
S. 2-317 Proposition de résolution relative au résultat des élections législatives en Autriche et la tenue de négociations devant mener à la constitution d'une coalition gouvernementale 31/1/2000
S. 2-326 Projet de loi relative à l'indemnisation des victimes d'actes de courage 3/2/2000
S. 2-346 Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi provinciale en vue d'interdire l'exercice des fonctions de bourgmestre, échevin ou député permanent aux candidats ne répondant pas aux exigences de la démocratie 18/2/2000
S. 2-395 Proposition de résolution relative à l'enlèvement international parental d'enfants 3/4/2000
S. 2-427 Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre 10/5/2000
S. 2-494 Proposition de résolution relative à Chypre 27/6/2000
S. 2-496 Projet de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins 27/6/2000
S. 2-497 Proposition de loi relative à la création du Comité supérieur des sports 27/6/2000
S. 2-501 Proposition de loi modifiant l'article 42 des lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière 29/6/2000
S. 2-521 Proposition de résolution concernant un moratoire universel de la peine de mort 13/7/2000
S. 2-533 Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins 17/7/2000
S. 2-640 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le jugement par défaut 1/2/2001
S. 2-641 Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré en ce qui concerne les intermédiaires 1/2/2001
S. 2-688 Proposition de modification de l'article 71 du règlement du Sénat 15/3/2001
S. 2-695 Projet de loi relative à la recherche sur les embryons in vitro 20/3/2001
S. 2-703 Projet de loi complétant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le soutien de la production d'oeuvres audiovisuelles 23/3/2001
S. 2-704 Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans le contexte du développement de la société de l'information 23/3/2001
S. 2-740 Projet de loi portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale 9/5/2001
S. 2-753 Proposition de modification des articles 18 et 84 du règlement du Sénat 15/5/2001
S. 2-872 Proposition de modification de l'article 26 du Règlement du Sénat 18/7/2001
S. 2-895 Proposition de loi modifiant l'article 7, § 2bis, 2°, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac 31/8/2001
S. 2-906 Proposition de loi visant à lutter contre la marginalisation sociale des personnes prostituées 19/9/2001
S. 2-922 Proposition de loi modifiant l'article 283 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 4/10/2001
S. 2-923 Proposition de résolution sur la déclaration de Laeken 4/10/2001
S. 2-925 Proposition de loi modifiant les articles 328 et 331bis du Code pénal, en vue de sanctionner les actes simulant les attentats contre les personnes ou les propriétés 17/10/2001
S. 2-1026 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le repos de maternité 28/1/2002
S. 2-1027 Proposition de loi modifiant l'article 747 du Code judiciaire en vue d'y introduire la notion de conclusions de synthèse 28/1/2002
S. 2-1034 Proposition de loi relative à l'aide d'urgence accordée aux victimes d'actes de violence 1/2/2002
S. 2-1035 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne les pénalités pour le retard de paiement de cotisations sociales 1/2/2002
S. 2-1036 Proposition de loi modifiant l'article 1057 du Code judiciaire, en ce qui concerne le contenu de l'acte d'appel 1/2/2002
S. 2-1037 Proposition de loi modifiant l'article 751 du Code judiciaire, en ce qui concerne le délai supplémentaire pour conclure 1/2/2002
S. 2-1044 Proposition de loi modifiant la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle, en ce qui concerne les droits des victimes 7/2/2002
S. 2-1045 Proposition de loi complétant l'article 5bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne le droit à l'information des victimes 7/2/2002
S. 2-1054 Proposition de loi relative aux dotations allouées à des membres de la famille royale 19/2/2002
S. 2-1091 Proposition de loi modifiant l'article 975 du Code judiciaire, en ce qui concerne le rapport sur l'état d'avancement des experts 28/3/2002
S. 2-1100 Proposition de résolution sur la situation au Moyen-Orient 16/4/2002
S. 2-1143 Proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de renforcer la protection des animaux de compagnie 8/5/2002
S. 2-1173 Proposition de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil 28/5/2002
S. 2-1225 Proposition de loi portant le Code de droit international privé 1/7/2002
S. 2-1389 Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées 12/12/2002
S. 2-1527 Proposition de résolution sur l'industrie spatiale européenne Arianespace 12/3/2003
S. 2-1545 Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'État 19/3/2003
S. 2-1577 Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère 1/4/2003