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Timestamp: 2016-10-24 20:26:36+00:00
Document Index: 108996083

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 41', 'art. 1', 'art. 61', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 136', 'art. 119', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 136', 'art. 1', 'art. 49', 'art. 119', 'art. 81', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 106', 'art. 66', 'art. 64']

1B_729/2012 (28.05.2013)
1B_729/2012 � � Arr�t du 28 mai 2013
proc�dure p�nale; refus d'octroi de l'assistance judiciaire,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 14 novembre 2012.
Le 9 ao�t 2010, A.________ a d�pos� plainte p�nale contre le sous-brigadier de gendarmerie B.________, lequel a �t� pr�venu d'abus d'autorit� le 5 juillet 2012. Le 18 octobre 2012, le Minist�re public a refus� l'octroi au plaignant de l'assistance judiciaire. Saisie d'un recours, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice a confirm� cette d�cision par arr�t du 14 novembre 2012. Elle a en substance consid�r� que le plaignant ne pouvait faire valoir de pr�tentions civiles d�s lors que, pour les actes des membres du corps de police, la collectivit� publique assume une responsabilit� exclusive de toute action directe contre l'auteur. L'assistance judiciaire �tant uniquement destin�e � permettre au plaignant de faire valoir ses pr�tentions civiles, ce qui n'�tait pas possible en l'esp�ce, il ne se justifiait pas de la lui accorder.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t cantonal et de le mettre au b�n�fice de l'assistance judiciaire en sa qualit� de partie plaignante. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause � la Chambre p�nale de recours pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Plus subsidiairement, il conclut � l'octroi de l'assistance judiciaire pour la seule proc�dure cantonale. En tout �tat, il demande � �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire dans la pr�sente proc�dure. La cour cantonale se r�f�re � son arr�t. Le Minist�re public conclut au rejet du recours. Le recourant n'a pas formul� d'observations sur les d�terminations des autorit�s.
Selon l'art. 78 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale.
1.1.�Le refus de l'assistance judiciaire est une d�cision incidente susceptible de causer au recourant un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338). Le recourant agit en tant que partie plaignante. Selon l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, une telle partie a qualit� pour recourir "si la d�cision peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles". Constituent de telles pr�tentions celles qui sont fond�es sur le droit civil, telles les pr�tentions en r�paration du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. En l'occurrence, les actes d�nonc�s ont �t� commis par un policier dans le cadre de sa fonction, soit un agent de l'Etat. Selon l'art. 1 de la loi genevoise sur la responsabilit� de l'Etat et des communes (LREC; RSG A 2 40), l'Etat de Gen�ve et les communes du canton sont tenus de r�parer le dommage r�sultant pour des tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, soit par n�gligence ou imprudence par leurs fonctionnaires ou agents dans l'accomplissement de leur travail (al. 1); les l�s�s n'ont aucune action directe envers les fonctionnaires ou agents (al. 2). Le canton de Gen�ve ayant ainsi fait usage de la facult� r�serv�e � l'art. 61 al. 1 CO, le recourant ne dispose que d'une pr�tention de droit public � faire valoir non pas contre les auteurs pr�sum�s, mais contre l'Etat. Or, selon la jurisprudence constante, une telle pr�tention ne peut �tre invoqu�e dans le proc�s p�nal par voie d'adh�sion et ne constitue d�s lors pas une pr�tention civile au sens des dispositions pr�cit�es (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234; 128 IV 188 consid. 2). La seule volont� de voir appliquer correctement le droit f�d�ral est insuffisante pour reconna�tre � la partie plaignante un int�r�t juridique � recourir en l'absence d'incidence sur le jugement de ses pr�tentions civiles (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.7.2 et 1.9 pp. 39-40; 133 IV 228 c. 2.3 p. 230).
1.2.�Le recourant invoque les m�mes griefs � l'appui de la recevabilit� de son recours qu'� l'appui de ses conclusions sur le fond. Il soutient que l'impossibilit� de faire valoir des pr�tentions civiles dans la proc�dure p�nale dirig�e contre un agent de l'Etat ne vaut que pour les pr�tentions en versement d'une somme d'argent. Il disposerait en revanche d'une action civile directe contre l'auteur pour obtenir une d�sapprobation judiciaire et la constatation d'une violation illicite de droits garantis par la CEDH. Ces pr�tentions civiles seraient indissociables du verdict de culpabilit� que peut prononcer l'autorit� p�nale. Elles ne pourraient donc �tre reconnues que dans la proc�dure p�nale dirig�e contre l'auteur, � l'exclusion de l'action en responsabilit� contre l'Etat. Il s'agirait d'une pr�tention civile qu'il pourrait faire valoir par voie d'adh�sion dans la proc�dure p�nale en d�pit de ce que l'action en responsabilit� doive �tre dirig�e contre l'Etat. Cela lui ouvrirait, outre la voie de recours devant le Tribunal f�d�ral au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, un droit � l'assistance judiciaire en vertu de l'art. 136 CPP.
1.2.1.�Le l�gislateur a choisi de distinguer les cas dans lesquels la partie plaignante fait valoir des conclusions civiles dans la proc�dure p�nale, des cas dans lesquels la partie plaignante ne participe � la proc�dure que pour l'aspect p�nal (cf. art. 119 al. 2 let. a CPP). Ce faisant, il a tenu compte du fait que le monopole de la justice r�pressive est par principe exerc� par l'Etat (Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale, FF 2006 1057 ch. 1.5.1.4, 1142 ch. 2.3.1.1, 1160 ch. 2.3.4.3). La jurisprudence a confirm� l'incidence de cette distinction tant sur la qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral en vertu de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF (ATF 136 IV 29 consid. 1.7.2 p. 39) que pour l'octroi de l'assistance judiciaire en vertu de l'art. 136 al. 1 CPP (arr�ts 1B_619/2011 consid. 2.1 du 31 mai 2012; 1B_702/2011 du 31 mai 2012 consid. 3.1).
1.2.2.�Avec la cour cantonale, le recourant admet que la constatation de l'illic�it� est indissociable de la qualification de l'infraction, et m�me de tout verdict de culpabilit�. Les deux notions sont en effet �troitement li�es puisque de l'illic�it� de l'acte d�pend la culpabilit� (cf. art. 1 et 14 ss CP). En revanche, contrairement � ce que soutient le recourant, la cour cantonale ne d�nie pas � la condamnation le caract�re de d�sapprobation judiciaire lorsqu'elle retient qu'il n'y a "pas de place pour une constatation civile, en quelque sorte suppl�mentaire et en tout cas superf�tatoire de l'illic�it� d'une atteinte � la personnalit� du recourant au sens de l'art. 49 al. 2 CO". Elle affirme ainsi au contraire que les deux aspects sont intrins�quement li�s. En tant qu'accessoire � la proc�dure p�nale, l'action civile ne saurait tendre � d�terminer la culpabilit� de l'auteur, cette finalit� �tant d�j� celle - appartenant exclusivement � l'Etat - de l'action p�nale. La seule proc�dure p�nale tend pr�cis�ment � constater ou non l'illic�it� de l'acte incrimin�, de sorte qu'il n'y a plus de place pour des conclusions civiles en ce sens. Le fait que le prononc� de la condamnation puisse jouer un r�le r�parateur pour la partie plaignante ne justifie pas pour autant que celle-ci puisse se pr�valoir d'un int�r�t juridique accru. En d'autres termes, on ne voit pas en quoi l'int�r�t juridique du plaignant formulant express�ment pour seule conclusion civile la constatation de l'illic�it� d'un acte, et ainsi une r�probation judiciaire, se distinguerait de l'int�r�t juridique du plaignant qui s'est limit� � demander la poursuite et la condamnation de la personne p�nalement responsable de l'infraction en vertu de l'art. 119 al. 2 let. a CPP. Or, la loi exclut pour le second, faute d'int�r�t suffisant, la possibilit� de recourir ou de b�n�ficier de l'assistance judiciaire. Le recourant ne saurait, par une fiction consistant � d�composer les caract�ristiques de la condamnation p�nale, s'ouvrir une voie express�ment ferm�e par le l�gislateur.
Le recourant ne pouvant faire valoir de pr�tentions civiles, il ne peut fonder sa qualit� pour recourir sur l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.
Le recourant fait valoir un droit de recours et, subs�quemment, un droit � l'assistance judiciaire en vertu de l'art. 13 CEDH, d�s lors qu'il se plaint d'un atteinte � des droits garantis par les art. 8 CEDH (par une violation de domicile) et 5 CEDH (par une arrestation illicite devant son domicile).
2.1.�La jurisprudence admet dans certains cas la qualit� pour recourir de la partie plaignante, y compris en mati�re d'assistance judiciaire, lorsque les actes d�nonc�s sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions prohibant les actes de torture et autres peines ou traitements cruels ou d�gradants (art. 3 et 13 CEDH, 7 Pacte ONU II, 10 al. 3 Cst. et 13 de la Convention des Nations Unies du 10 d�cembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d�gradants�[Convention contre la torture; RS 0.105]; cf. ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88; arr�ts 1B_355/2012 du 12 octobre 2012, consid. 1.2.2; 1B_559/2012 du 4 d�cembre 2012 consid. 1.2.3 ).
Pour tomber sous le coup de ces dispositions, un mauvais traitement doit en principe �tre intentionnel et atteindre un minimum de gravit�. L'appr�ciation de ce minimum d�pend de l'ensemble des donn�es de la cause, notamment de la dur�e du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'�ge et de l'�tat de sant� de la victime. Un traitement atteint le seuil requis et doit �tre qualifi� de d�gradant s'il est de nature � cr�er des sentiments de peur, d'angoisse et d'inf�riorit� propres � humilier ou � avilir la victime, de fa�on � briser sa r�sistance physique ou morale ou � la conduire � agir contre sa volont� ou sa conscience. Il y a �galement traitement d�gradant, au sens large, si l'humiliation ou l'avilissement a pour but, non d'amener la victime � agir d'une certaine mani�re, mais de la punir. Lorsqu'un individu se trouve priv� de sa libert�, l'utilisation � son �gard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement n�cessaire par son comportement porte atteinte � la dignit� humaine et constitue, en principe, une violation de la convention de New York et des art. 7 Pacte ONU II, 3 CEDH et 10 al. 3 Cst. (arr�ts 6B_364/2011 du 24 octobre 2011 consid. 2.2; 6B_274/2009 du 16 f�vrier 2010 consid. 3.1.2.2 et les r�f�rences cit�es).
La jurisprudence a ainsi retenu que tel �tait le cas lorsque les faits avaient conduit � un d�c�s (ATF 138 IV 86; arr�t 1B_272/2011 du 22 mars 2012), lorsque le plaignant pr�tendait avoir subi des l�sions corporelles (arr�ts 1B_355/2012 du 12 octobre 2012; 1B_10/2012 du 29 mars 2012; 6B_274/2009 du 16 f�vrier 2010) ou encore lorsqu'un mineur �tait embarqu� dans un fourgon de police et emmen� dans un endroit isol� hors de la ville o� il �tait alors abandonn� (arr�t 6B_364/2011 du 24 octobre 2011). Elle a en revanche consid�r� que l'atteinte n'�tait pas d'un degr� de gravit� suffisant lorsque le plaignant all�guait une violation de domicile du fait que des agents de police s'�taient introduits dans son appartement en son absence (arr�t 1B_559/2012 du 4 d�cembre 2012) ni lorsqu'il all�guait avoir �t� saisi au collet quelques instants par la police (arr�t 1B_70/2011 du 11 mai 2011).
2.2.�En l'esp�ce, le recourant se plaint d'une perquisition effectu�e sans son accord et d'une privation illicite de sa libert� pour avoir �t� emmen� � pieds, menott�, au poste de police distant de 200 m�tres de chez lui. Le recourant ne d�montre pas en quoi ces faits seraient d'un degr� de gravit� suffisant pour tomber sous le coup des dispositions prohibant les actes de torture et autres peines ou traitements cruels ou d�gradants. De ce point de vue �galement, le recours est irrecevable.
2.3.�Pour le surplus, le recourant invoque l'art. 13 CEDH en lien avec les art. 5 et 8 CEDH pour faire valoir son droit � l'assistance judiciaire, qu'il met toujours en relation, sans toutefois d�velopper son argumentation, avec sa qualit� pour recourir. A cet �gard, le recourant ne d�montre pas en quoi ces dispositions lui conf�reraient, en tant que plaignant, un droit de recours aupr�s du Tribunal f�d�ral, alors qu'il a pu pleinement soumettre ses moyens devant la cour cantonale (cf. 6B_538/2009 du 4 novembre 2009 consid. 6.4).
Enfin, faisant valoir une in�galit� de traitement du fait du refus de lui accorder l'assistance judiciaire, le recourant ne met pas cet �l�ment en rapport avec son �ventuelle qualit� pour recourir, de sorte que le grief ne r�pond pas aux exigences de motivation d�coulant de l'art. 106 al. 2 LTF.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que recours doit �tre d�clar� irrecevable. Compte tenu des circonstances, le pr�sent arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF). Les conclusions du recours �tant cependant vou�es � l'�chec, la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e pour la proc�dure de recours devant le Tribunal f�d�ral doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 et 2 LTF).