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Timestamp: 2017-06-29 16:04:16+00:00
Document Index: 6741062

Matched Legal Cases: ['arte4', "l'article 21", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 153", 'art. 34', "l'article 28", 'arrêt ', "l'article 31", "l'article 28", "l'article 4", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 21", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 24", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 885", "l'article 16"]

MINISTERE DE L'INTÉRIEUR - PDF
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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité MINISTERE DE L'INTÉRIEUR DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Bureau de la Nationalité M-C CORNEC Tél. : LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR A MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS (MÉTROPOLE ET DÉPARTEMENTS D'OUTRE MER) MONSIEUR LE PRÉFET DE POLICE Résumé : Instruction générale ayant pour objet de faire la synthèse de la réglementation applicable en matière de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité instituée par le décret n du 22 octobre 1955 modifié. O B J E T : Etablissement et délivrance des cartes nationales d'identité. TABLE DES MATIERES INTRODUCTION N des rubriques CHAPITRE I DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITÉ, A L'IDENTITÉ ET A LA CAPACITÉ JURIDIQUE DU DEMANDEUR (1) - LA NATIONALITÉ (2) Les justifications de la nationalité française (3) ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU PARIS CEDEX 08 - STANDARD2 N des rubriques - L'ÉTAT CIVIL ( 1) Le nom (5) 2) Le nom d'usage (6) 3) Le changement de nom (7) 4) Les énonciations particulières (8) 5) Les titres nobiliaires (9) - LA CAPACITÉ JURIDIQUE DU DEMANDEUR (14) 1 - Les mineurs (15) a) Les mineurs non émancipés (16) - Les détenteurs de l'autorité parentale. (17) - La circulation des mineurs à l'étranger (18) - Les cas particuliers (19) 1-1 Les pupilles de l'état 2 - Les majeurs protégés (21) 1) Le régime juridique applicable 2) L'application du régime de protection dans le cadre de la délivrance de la délivrance d'une carte nationale d'identité à un majeur protégé 3) L'indication du domicile sur la carte nationale d'identité CHAPITRE II LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DES CARTES (22) NATIONALES D'IDENTITÉ LA RÉCEPTION DES DEMANDES (23) A - Les services chargés de recevoir les demandes Cas particuliers de Paris B - La comparution personnelle3 N des Rubriques LA COMPOSITION DU DOSSIER A - La présentation matérielle des demandes (24) B - L'approvisionnement en imprimés des services (25) chargés de la réception des demandes C - Le recueil de la signature (26) - Cas particuliers D - Le relevé de l'empreinte digitale (27) E - Les justificatifs d'identité du demandeur (28) F - La justification du domicile (29) a) Cas des personnes habitant chez un particulier, (30) à l'hôtel, dans une caravane ou à bord d'un bateau de plaisance b) Cas des personnes séjournant dans un établissement (31) de soins spécialisés c) Cas des mariniers et bateliers (32) d) Cas des personnes sans domicile ni résidence (33) fixe LA TRANSMISSION DES DEMANDES (37) L'INSTRUCTION DES DEMANDES (38) 1 - La consultation des fichiers et enquêtes (39) 2 - Le refus de délivrance et le retrait des cartes nationales (40) d'identité LA REMISE DES TITRES (41) Cas particulier des personnes d'origine étrangère ayant acquis la nationalité française. LA RECEPTION DES DEMANDES DE CARTES (42) NATIONALES D'IDENTITE FORMULEES A L'ETRANGER CHAPITRE III LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DE LA CARTE (43) NATIONALE D'IDENTITE I - GENERALITES (44) A - Présentation de la carte nationale d'identité. B - Le système de fabrication de la carte4 N des rubriques II - LES RUBRIQUES DE LA CARTE NATIONALE (45) D'IDENTITÉ. 1) Le numéro de la carte (46) 2) Le nom a) le nom patronymique b) le nom d'usage c) disposition concernant les non-voyants 3) Les prénoms 4) Le sexe (47) (48) (49) 5) La date de naissance (50) 6) Le lieu de naissance (51) 7) La taille (52) 8) La signature du titulaire (53) 9) La photographie d'identité (54) 10) La zone de lecture optique (55) 11) L'adresse (56) 12) La durée de validité et la date de délivrance de la carte (57) 13) L'autorité de délivrance (58) 14) La signature de l'autorité (59) CHAPITRE IV LA DURÉE DE LA VALIDITÉ DE LA CARTE (60) NATIONALE D'IDENTITÉ I - LES REGLES CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT (61) D'UNE CARTE D'IDENTITÉ PERIMEE5 N des rubriques II - CAS PARTICULIERS (62) a) Cas d'acquisition de la nationalité française en application de l'article 21-2 du code civil. b) Personnes susceptibles de répudier la nationalité française. III - LES REGLES CONCERNANT LE REMPLACEMENT (63) DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE (Perte, Vol ou détérioration). A - Remplacement d'une carte perdue ou volée B - Remplacement d'une carte détériorée CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (64) 1) Statistiques (65) 2) Conservation des demandes (66) ANNEXES ANNEXE I : L'établissement des cartes nationales d'identité selon la procédure d'urgence. ANNEXE II : La délivrance de la carte nationale d'identité aux personnes sans domicile fixe. ANNEXE III : La délivrance de la carte nationale d'identité aux personnes détenues dans un établissement pénitentiaire ou qui ont été libérées. ANNEXE IV : Les modalités de retrait d'une carte nationale d'identité. ANNEXE V : Les règles relatives à l'apposition d'un nom d'usage sur la carte nationale d'identité. ANNEXE VI : Décret du 22 octobre 1955 modifié (version consolidée). ANNEXE VII : Exemplaire de formulaire de demande de carte nationale d'identité. ANNEXE VIII : Liste des instructions abrogées6 INTRODUCTION La carte nationale d'identité, instituée par le décret n du 22 octobre 1955 modifié, est un document officiel qui permet à tout citoyen de justifier de son identité et de sa nationalité française dès lors qu'elle est en cours de validité. Les bases réglementaires applicables en matière de délivrance de la carte nationale d'identité sont les suivantes - Décret n du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité modifié en dernier lieu par le décret n du 25 novembre Décret n du 16 septembre 1997 modifiant et complétant le décret n du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives. - Décret n du 16 septembre 1997 modifiant et complétant le décret n du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état-civil. - Arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité. - Arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire. La carte nationale d'identité n'est délivrée qu'aux personnes de nationalité française et est, à ce titre un élément de la possession d'état de Français. Bien que n'étant pas obligatoire, elle est d'une très grande utilité dans tous les actes de la vie courante (paiement par chèque, examens et concours, ouverture d'un compte bancaire...). A l'étranger, la carte nationale d'identité est délivrée par les agents diplomatiques et consulaires aux Français immatriculés dans leur circonscription ; la carte nationale d'identité délivrée par ces autorités est cartonnée. La carte nationale d'identité est également reconnue comme document de voyage en vertu d'accords internationaux (accords bilatéraux et accord européen sur le régime de circulation des personnes entre pays membres du Conseil de l'europe du 13 décembre 1957) pour des séjours égaux ou inférieurs à trois mois et à condition qu'elle soit en cours de validité. Vingt pays l'acceptent actuellement : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Lichtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse, Turquie. En dehors de ces cas, la carte nationale d'identité en cours de validité sert à l'établissement des fiches individuelles d'état civil et de nationalité française (décret n du 26 septembre 1953 modifié, portant simplification de formalités administratives ; arrêté interministériel du 14 décembre 1998).7 Il convient enfin de rappeler que la carte d'identité même périmée continue à justifier de l'identité de son titulaire tant qu'on peut le reconnaître d'après la photographie qui y figure. La présente circulaire a pour objet de mettre à jour les instructions en la matière et de mettre à la disposition de vos services un document de synthèse regroupant autant que possible l'ensemble de la réglementation relative à la délivrance de la carte nationale d'identité. Elle abroge et remplace l'instruction générale du ler décembre 1955 ainsi que les autres circulaires figurant en annexe VIII. CHAPITRE I (1) DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITÉ, A L'ETAT CIVIL ET A LA CAPACITE JURIDIQUE DU DEMANDEUR Tout Français, quel que soit son âge, peut solliciter la délivrance d'une carte nationale d'identité, dès lors qu'il justifie de son identité, de sa nationalité et, le cas échéant, de sa capacité juridique dans les conditions fixées par la présente instruction. (2) LA NATIONALITÉ Il est essentiel qu'à l'occasion de la délivrance d'une première carte nationale d'identité sécurisée, la qualité de Français du demandeur soit contrôlée avec soin et, à cet égard, la vérification de l'authenticité des pièces qui vous sont soumises est tout aussi importante. L'article 4 du décret n du 22 octobre 1955 modifié dispose que la preuve de la nationalité française du requérant résulte des actes de l'état civil sur lesquels figure, le cas échéant, l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil. A défaut d'une telle mention elle pourra être établie par la production de l'une des pièces justificatives de la nationalité mentionnées aux articles 34 et 52 du décret n du 30 décembre 1993 modifié ou d'un certificat de nationalité française. La nationalité française est attribuée soit par la filiation, soit par la naissance sur le territoire français, ou s'acquiert de plein droit par la naissance et la résidence sur le territoire français ou par un acte volontaire : déclaration (acquisitive, recognitive), naturalisation, réintégration ; elle peut également résulter d'une décision judiciaire conférant la qualité de Français. La détermination de la nationalité française résulte donc de faits ou d'actes juridiques et fréquemment de la réunion des deux. Les faits juridiques sont le plus souvent la naissance et la résidence ; les actes juridiques peuvent, soit concerner l'état des personnes (reconnaissance, légitimation, mariage, adoption), soit constituer des actes propres au droit de la nationalité ; ces actes peuvent être positifs et manifestes (déclaration, naturalisation, réintégration), ou ne pas avoir été accomplis (non répudiation, absence de déclination lorsque ces facultés existent).8 La loi n du 16 mars 1998 relative à la nationalité, entrée en vigueur le ler septembre 1998 a rétabli l'acquisition de la nationalité française de plein droit à la majorité pour une personne née en France de parents étrangers, sous réserve que les conditions relatives à la résidence soient réunies (article 21-7 du code civil). (3) LES JUSTIFICATIONS DE LA NATIONALITE FRANÇAISE La preuve de la nationalité française étant liée au mode d'attribution ou d'acquisition, elle est apportée soit directement par la production d'un acte de l'état civil, d'un document officiel à caractère administratif ou judiciaire, soit dans certains cas de manière indirecte lorsque les éléments constitutifs de la possession d'état de Français sont réunis. a) L'acte de l'état civil. Dans la très grande majorité des cas, il est possible de conclure à la nationalité française par attribution, d'un demandeur de carte nationale d'identité à la lecture de son acte de naissance, soit en copie intégrale soit en extrait comportant la filiation complète. Les éléments d'analyse à prendre en compte sont la filiation, la date et/ou le lieu de naissance du demandeur et de ses parents, ainsi que les éventuelles mentions relatives à la nationalité portées sur les actes de l'état civil (acte de naissance en copie intégrale ou en extrait, livret de famille). Les règles relatives à l'attribution de la nationalité française par filiation et par naissance en France (double droit du sol) sont prévues par les articles 18 à 19-4 du code civil. La possession de la nationalité française par un seul parent suffit à déterminer la nationalité française de l'enfant dès lors qu'il n'existe aucun doute sur le lien de filiation existant entre le parent et l'enfant. Plus exceptionnellement, l'acte de naissance peut permettre de conclure à la nationalité française de la personne concernée du seul fait de sa naissance en France (jus soli simple). L'attribution de la nationalité française résulte dans cette hypothèse de faits juridiques liés aux circonstances de la naissance de la personne concernée (naissance en France de parents inconnus) ou à la situation particulière des parents (apatrides, parents de nationalité étrangère qui ne transmettent pas leur nationalité à leur enfant). Ces situations sont plus particulièrement visées aux articles 19 et 19.1 du code civil. L'acte de naissance peut également comporter une mention marginale inscrite par l'officier d'état civil compétent, en application de l'article 28 du code civil. Les mentions relatives à la nationalité sont apposées d'office sur la copie intégrale de l'acte de naissance ; elles peuvent également être portées sur les extraits d'acte de naissance ou sur le livret de famille à la demande des intéressés (article 28-1 du code civil).9 Cette mention concerne les actes administratifs et les déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française et la réintégration dans cette nationalité ; elle concerne également les décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité ainsi que la toute première délivrance de certificat de nationalité française. Aussi, lorsqu'un demandeur de carte nationale d'identité produira à l'appui de sa demande, un document d'état civil (copie ou extrait d'acte de naissance ou livret de famille) où seront portées les indications nécessaires à la détermination de sa nationalité française, vous n'aurez pas à exiger un certificat de nationalité française. La nationalité française peut également être acquise à la suite d'une démarche volontaire effectuée par un individu majeur ou, durant sa minorité, par son représentant légal. Les différents mode d'acquisition de la nationalité française sont précisés par les articles 21 à du code civil. La preuve de l'acquisition de la nationalité française est matérialisée par une décision administrative, juridictionnelle ou judiciaire valant titre à la nationalité française. b) Les titres à la nationalité française. Il s'agit principalement de - la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française, formalisée par un décret publié au journal officiel ; une ampliation du décret est remise à la personne concernée qui doit produire à l'appui de sa demande de carte nationale d'identité l'original de cette ampliation, ou à défaut, une photocopie du journal officiel dans lequel le décret a été publié. Lorsqu'aucune de ces pièces ne peut être produite, il peut y être suppléé par une attestation délivrée par le ministre chargé des naturalisations constatant l'existence du décret (article 52 du décret n du 30 décembre 1993, modifié). - la déclaration de nationalité ou manifestation de volonté qui prend la forme d'un document nominatif assorti d'un cadre réservé à la décision d'enregistrement dont la compétence relève * soit du ministre chargé des naturalisations, pour les déclarations souscrites à raison du mariage avec un Français (ancien article 37-1 du code civil ou article 21-2 du code civil) ainsi que les déclarations souscrites en application de l'article 153 de l'ancien code de la nationalité française. * soit pour toutes les autres déclarations (notamment : manifestation de volonté prévue par l'ancien art du code civil, adoption simple par un Français - art du code civil - ou encore possession d'état de Français - art du code civil -), du juge d'instance pour les déclarations souscrites en France ou du ministre de la Justice pour celles qui sont souscrites à l'étranger.10 10 La preuve de l'acquisition ou de la réintégration dans la nationalité française par déclaration ou manifestation de volonté, résulte de la production de l'exemplaire dûment enregistré de la déclaration ou de la manifestation de volonté ou, à défaut, d'une attestation constatant que la déclaration a été souscrite et enregistrée, délivrée par l'autorité qui a procédé à l'enregistrement (art. 34 du décret n du 30 décembre 1993 modifié). Dans tous les cas, la preuve de l'acquisition de la nationalité française résulte de façon suffisante de la mention de l'acquisition prévue à l'article 28 du code civil, portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé. (c) La décision des tribunaux judiciaires Elle correspond au jugement rendu par un tribunal de grande instance, à un arrêt de la cour d'appel ou de la cour de cassation reconnaissant la qualité de français à un individu à la suite d'une action contentieuse. (d) Le certificat de nationalité française En principe, le seul document administratif probant en matière de nationalité française est le certificat de nationalité française. La loi n du 8 février 1995 a transféré au greffier en chef du tribunal d'instance spécialisé la compétence pour délivrer les certificats de nationalité française. Le décret n du 30 décembre 1993, fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour délivrer les certificats de nationalité française a été publié au journal officiel du 31 décembre Cette disposition est applicable depuis le 10 mai Aussi, un certificat de nationalité française qui serait depuis cette date, signé par un juge d'instance ne se verrait pas conférer la valeur probante prévue par l'article 31-2 du code civil et ne vaudrait que comme simple renseignement. Depuis le ler janvier 1995, le certificat doit impérativement être établi sur un papier sécurisé spécifique. Aucune disposition législative ou réglementaire ne limite dans le temps la durée de validité d'un certificat de nationalité française. Ce document, sous réserve de la vérification de son authenticité, fait foi de la nationalité française de son titulaire jusqu'à preuve du contraire (art du code civil). C'est pourquoi il n'est pas fondé d'exiger comme c'est souvent le cas, un certificat de nationalité française de moins de trois mois dès lors qu'aucun élément de fait ou de droit, postérieur à la date de délivrance de ce certificat de nationalité ne vous paraît devoir influer sur la nationalité de son titulaire et justifier un nouvel examen de sa situation au regard du droit de la nationalité.11 Cette exigence se justifie d'autant moins depuis le ler septembre 1998, date d'entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, que tout certificat de nationalité française délivré postérieurement à cette date est mentionné en marge de l'acte de naissance de la personne concernée. Il vous appartient toutefois de vous montrer particulièrement vigilants lors de la production d'un certificat de nationalité française, surtout s'il est ancien, en raison des séries de fraudes qui ont été constatées ces dernières années concernant ce document. Par ailleurs, il convient de rappeler aux guichets de dépôt qu'ils doivent exiger l'original du certificat de nationalité française, en prendre une photocopie sur laquelle il sera indiqué «vu l'original et remis à l'intéressé le...», et vous la transmettre. Dans les cas qui vous paraîtraient douteux, vous inviterez l'usager concerné à se présenter dans vos services muni de l'original du document (qui sera restitué par la suite à son titulaire sauf s'il s'agit d'un faux) ; vous vérifierez que le demandeur qui est désigné sur le certificat de nationalité française ne figure pas à un titre quelconque au fichier national des étrangers. Une consultation de l'autorité (juge d'instance ou greffier en chef depuis le 10 mai 1995) qui a délivré le certificat de nationalité française peut également s'avérer nécessaire en cas de doute. Ainsi, lorsqu'un demandeur de titre d'identité n'est pas en mesure d'attester de sa nationalité, ni par la production d'un acte de l'état civil sur lequel figure le cas échéant l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil, ni par la production d'un document officiel attestant qu'il a acquis la nationalité française, il conviendra de l'inviter à produire un certificat de nationalité française sauf dans les cas énoncés ci-dessous. En effet, en raison des difficultés rencontrées par certaines catégories d'usagers pour apporter la preuve de leur nationalité française, le ministère de l'intérieur a, en concertation avec le ministère de la justice, décidé de prendre des mesures d'assouplissement en créant des cas de dispense de certificat de nationalité française. (e) Les dispenses de certificat de nationalité française Les cas de dispense de certificat de nationalité française recouvrent la situation de personnes qui pour certaines d'entre elles ne pourraient obtenir la délivrance de ce document mais peuvent démontrer qu'elles ont joui de manière constante de la possession d'état de Français. La possession d'état de Français est le fait de se considérer comme Français et d'avoir été considéré comme tel, notamment par l'autorité publique française, d'exercer les droits et de satisfaire aux obligations attachées à cette qualité.12 12 Pour que le concept de possession d'état de Français puisse s'appliquer, trois conditions doivent être réunies 1) la bonne foi de la personne concernée 2) la continuité de la possession d'état de Français durant les dix années précédant la date de demande de carte nationale d'identité 3) la production par le demandeur d'une ancienne carte d'identité périmée depuis moins de deux ans, accompagnée de documents de nature différente, tels le passeport, la carte d'électeur, la carte d'immatriculation consulaire, tout document justifiant de l'appartenance à la fonction publique française, tout document justificatif de l'accomplissement des obligations militaires. Sur présentation de ces documents dont il conviendra de vérifier l'authenticité, il vous appartiendra de tirer les conséquences de la possession d'état de Français et donc de délivrer le titre d'identité sollicité, sous réserve, bien entendu, que les autres conditions exigées pour la délivrance de ce titre réglementaire soient réunies. Peuvent entrer dans le champ d'application de la mesure de dispense de certificat de nationalité française par application du concept de la possession d'état de Français, les catégories de personnes suivantes 1 - Personnes nées à l'étranger qui peuvent justifier soit de leur immatriculation et de celle de leurs parents auprès d'un consulat français, soit de leur possession d'état de Français et de celle d'au moins un de leurs parents. 2 - Mineurs nés à l'étranger dont l'extrait d'acte de naissance a été transcrit sur les registres consulaires français et dont l'un au moins des parents était immatriculé auprès de l'un de nos consulats. 3 - Femmes d'origine étrangère ayant épousé un Français entre le 22 octobre 1945, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, et le 12 janvier 1973, date d'entrée en vigueur de la loi n du 9 janvier 1973 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française qui l'a modifiée : il y a lieu de considérer qu'elles sont devenues françaises du fait de leur mariage. La vérification de la nationalité française du mari pourra cependant s'avérer nécessaire. 4 - Personnes nées dans un département ou territoire précédemment sous administration française et les rapatriés d'afrique du Nord. 5 - Personnes nées en France de parents étrangers, entre le 26 janvier 1889 et le ler janvier La situation de ces personnes n'entre pas dans le champ d'application de la loi n du 22 juillet 1993 entrée en vigueur le ler janvier 1994, qui avait institué la manifestation de volonté.13 13 Ces personnes ont normalement acquis la nationalité française à leur majorité, par naissance et résidence en France, dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité française, l'article 44 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ou l'article 44 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n du 9 janvier L'acquisition de la nationalité française par naissance et résidence en France s'effectuant de plein droit et sans formalité particulière, un certain nombre de personnes placées dans cette situation ne parviennent pas à apporter la preuve de leur résidence habituelle en France durant les cinq années précédant leur majorité. Elles ne peuvent en conséquence obtenir la délivrance d'un certificat de nationalité française que vos services requièrent pour la délivrance de la première carte d'identité sécurisée. Or, elles ont pour la plupart d'entre elles déjà obtenu une carte nationale d'identité cartonnée et l'exigence d'un certificat de nationalité française les place dans une situation particulièrement difficile, voire inextricable. L'application de la possession d'état de Français en faveur de ces personnes a pour objectif de tirer les conséquences d'une situation de fait et de clarifier la situation d'un certain nombre d'entre elles qui ne pourraient obtenir de certificat de nationalité française. Elle s'appliquera aux personnes à qui a déjà été délivré une carte nationale d'identité. Ceci exclut les demandeurs d'une première carte nationale d'identité et notamment ceux dont la situation entre dans le champ d'application de l'article 21-7 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n du 16 mars 1998 relative à la nationalité, entrée en vigueur le ler septembre Pour les jeunes nés en France de parents étrangers, vous exigerez la production d'un certificat de nationalité ; en effet, seul le greffier en chef d'un tribunal d'instance est habilité à déterminer si une personne devenue majeure à compter du ler septembre 1998 a pu acquérir notre nationalité de plein droit et apprécier si la condition de la résidence habituelle continue ou discontinue depuis l'âge de 11 ans est bien remplie. 6 - Femmes d'origine étrangère ayant épousé un ressortissant français entre le 14 août 1927, date d'entrée en vigueur de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité et le 21 octobre 1945, date d'application de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française. L'article 8 de la loi du 10 août 1927 prévoyait que la femme étrangère épousant un Français, pouvait acquérir la nationalité de son mari si elle en faisait expressément la demande avant le mariage. S'agissant de l'acquisition par déclaration expresse, le décret d'application de la loi du 10 août 1927 n'avait prévu aucun enregistrement obligatoire par les services du ministère de la justice.14 14 Aussi, un certain nombre de femmes placées dans cette situation particulière, même si elles avaient formulé expressément une demande d'acquisition de notre nationalité, ne sont plus en mesure d'en apporter la preuve ; compte tenu de l'âge de ces femmes, dont le nombre est d'ailleurs peu élevé, il conviendra d'analyser leur situation au regard de la possession d'état de Français. 7 - Femmes d'origine étrangère ayant épousé un ressortissant français durant la seconde guerre mondiale. Durant cette période, les femmes originaires d'italie, d'allemagne, du Siam (devenu Thailande) et du Japon ne pouvaient acquérir la nationalité française nonobstant leur mariage avec un ressortissant français. Alors même que la loi n du 24 mai 1946 relative à l'acquisition par les femmes étrangères de la nationalité de leur mari leur offrait la possibilité de souscrire, jusqu'au 31 décembre 1947, une déclaration acquisitive de la nationalité postérieurement à leur mariage, certaines d'entre elles n'ont pas été informées de cette possibilité. Or, nombre d'entre elles qui n'ont pas souscrit de déclaration ont pu obtenir une carte d'identité ou d'autres documents officiels normalement délivrés à un ressortissant français. Pour ces personnes, il sera également possible d'examiner leur demande de carte d'identité sécurisée par référence à la possession d'état de Français. 8 - Les Alsaciens Mosellans. En ce qui concerne les justifications exigées des Alsaciens et des Mosellans pour apporter la preuve de leur nationalité française, il convient de ne plus exiger la production d'un extrait des registres de réintégration de plein droit. L'article 7 de la loi n du 29 juin 1971 qui a modifié et complété l'article 7 de la loi n du 22 décembre 1961 énonce une présomption simple de nationalité française fondée sur la possession d'état de Français, en faveur des personnes nées avant le 11 novembre 1918 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle, de leurs descendants légitimes ou naturels ainsi que des personnes nées hors des trois départements précités avant le 11 novembre 1918 qui remplissaient les conditions de réintégration de plein droit prévues par les dispositions du traité de Versailles du 28 juin Le principe de la présomption de nationalité en faveur de cette catégorie de personnes a été renforcé par l'article 24 de la loi n du 16 mars 1998 relative à la nationalité. (4) L'ETAT CIVIL Conformément à l'article 4 du décret n du 22 octobre 1955 modifié, la carte nationale d'identité est délivrée sur production d'actes authentiques de l'état civil.15 15 La liste des actes de l'état civil requis comme pièces justificatives de l'état civil est fixée par l'arrêté ministériel du 24 avril En application de ce texte, le demandeur doit produire soit - un extrait d'acte de naissance avec filiation complète conformément à l'article 11 du décret du 3 août 1962 relatif à certaines règles concernant les actes de l'état civil, modifié en dernier lieu par le décret n du 16 septembre Si une copie intégrale de l'acte de naissance est produite, vous ne pouvez exiger la production d'un extrait d'acte de naissance portant filiation. - soit un livret de famille (personnel ou des parents), sous réserve qu'il comporte des indications sur sa filiation. Il convient de souligner que, contrairement à une pratique jusqu'alors très répandue, l'exigence d'actes de l'état civil limités dans le temps, en général de moins de trois mois à compter de leur date de délivrance (par similitude avec ceux demandés en vue du mariage) ne repose sur aucun fondement juridique, qu'il s'agisse de copies intégrales ou d'extraits. L'article 13-1 du décret n du 3 août 1962 mentionné ci-dessus stipule que, sauf disposition contraire, la durée de la validité des copies et extraits des actes de l'état civil n'est pas limitée. Il appartient cependant à vos services d'apprécier au cas par cas si l'acte de l'état civil produit à l'appui d'une demande de carte nationale d'identité peut ou non être accepté, compte tenu de sa date de délivrance et des indications fournies par le demandeur sur sa situation au regard de l'état-civil. S'agissant des actes de l'état civil des personnes nées à l'étranger, ils sont délivrés par les consulats de France ou par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Lorsque l'acte a été dressé ou transcrit pendant l'année en cours par un officier d'état civil consulaire, celui-ci est seul compétent pour en délivrer des copies ou des extraits et ce, jusqu'à la fin du premier trimestre de l'année suivante. Les actes de l'état civil (copies intégrales ou extraits, livrets de famille) établis par les consulats de France ont la même force probante que ceux établis par le service central d'état civil qui utilise un support papier sécurisé de format A4 depuis le 17 janvier Tout document portant les références de ce service mais établi sur un autre format est un faux. Il convient de signaler que les livrets de famille délivrés par le service central d'état civil sont sécurisés depuis le ler octobre 1998, et ceux délivrés par les officiers d'état civil consulaires à compter du 1er janvier 2000. Montrer encore
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