Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025284561&fastReqId=351084624&fastPos=1
Timestamp: 2019-01-22 17:23:07+00:00
Document Index: 329186085

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5"]

Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30/01/2012, 344992, Publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30/01/2012, 344992, Publié au recueil Lebon
ECLI:FR:CESSR:2012:344992.20120130
SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats
Considérant qu'il est énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 que : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage " ; que ces dispositions s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ; qu'au demeurant, l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable de travaux doit respecter les préoccupations définies par l'article L. 110-1 du code de l'environnement qui se réfère au principe de précaution " selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable " ; que s'il appartient, dès lors, à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme, les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d'être mises en oeuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus ;
Abstrats : 01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE DE PRÉCAUTION - DÉLIVRANCE D'AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'URBANISME - 1) EXIGENCE DE RISQUES, MÊME INCERTAINS, ÉTAYÉS PAR DES ÉLÉMENTS CIRCONSTANCIÉS - 2) CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - CONTRÔLE NORMAL [RJ1].
44-005-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRINCIPE DE PRÉCAUTION - DÉLIVRANCE D'AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'URBANISME - 1) EXIGENCE DE RISQUES, MÊME INCERTAINS, ÉTAYÉS PAR DES ÉLÉMENTS CIRCONSTANCIÉS - 2) CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - CONTRÔLE NORMAL [RJ1].
54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - APPRÉCIATION PAR L'ADMINISTRATION DU RESPECT DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION (ART. 5 DE LA CHARTE) LORSQU'ELLE OPPOSE UN REFUS À UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME POUR CE MOTIF [RJ1].
68 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PRINCIPE DE PRÉCAUTION - DÉLIVRANCE D'AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'URBANISME -1) PRINCIPE - EXIGENCE DE RISQUES, MÊME INCERTAINS, ÉTAYÉS PAR DES ÉLÉMENTS CIRCONSTANCIÉS - 2) CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - CONTRÔLE NORMAL [RJ1].
Résumé : 01-04-005 1) Les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs. S'il appartient, dès lors, à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme, les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d'être mises en oeuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus.,,2) Lorsque l'administration oppose un refus à une demande individuelle d'autorisation d'urbanisme au nom du principe de précaution, le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation qu'elle a portée.
44-005-05 1) Les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs. S'il appartient, dès lors, à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme, les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d'être mises en oeuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus.,,2) Lorsque l'administration oppose un refus à une demande individuelle d'autorisation d'urbanisme au nom du principe de précaution, le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation qu'elle a portée.
54-07-02-03 Lorsque l'administration oppose un refus à une demande individuelle d'autorisation d'urbanisme au nom du principe de précaution, le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation qu'elle a portée.
68 1) Les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs. S'il appartient, dès lors, à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme, les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d'être mises en oeuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus.,,2) Lorsque l'administration oppose un refus à une demande individuelle d'autorisation d'urbanisme au nom du principe de précaution, le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation qu'elle a portée.
[RJ1] Comp., s'agissant de la rédaction antérieure du considérant de principe et du contrôle restreint exercé par le juge lorsque l'administration estime qu'il n'y a pas lieu de faire jouer le principe de précaution, CE, 19 juillet 2010, Association du quartier Les Hauts de Choiseul, n° 328687, p. 333.