Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F84-IV-84%3Afr
Timestamp: 2016-10-23 14:28:03+00:00
Document Index: 65309542

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 24', 'art. 9', 'art. 269', 'art. 24', 'art. 9', 'art. 268', 'art. 42', 'art. 91', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 268', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 50', 'art. 9', 'art. 50', 'art. 58', 'art. 87', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 42']

84 IV 8425. Arr�t de la Cour de cassation du 27 juin 1958 dans la cause Burnat contre Pro-Auto SA et consorts.
Art. 268 PPF. Notion du jugement. La d�cision refusant d'ordonner des mesures provisionnelles au sens des art. 9 ss LCD constituet-elle un jugement susceptible d'un pourvoi en nullit�? Faits � partir de page 84
Au mois de juin 1953, Emile Mayor, � Lausanne, obtint la repr�sentation exclusive pour la Suisse du Redex, produit fabriqu� en Angleterre. En janvier 1957, il en conc�da la distribution exclusive � la maison Pro-Auto SA, � Gen�ve. En automne de la m�me ann�e, il r�silia le contrat qu'il avait pass� avec elle et confia la distribution du Redex � Roger Burnat, � Lausanne. Pro-Auto SA continua cependant � vendre cette marchandise. Mayor et Burnat d�pos�rent alors contre elle et contre le pr�sident de son conseil d'administration, sieur Bayle N'Diaye, � Gen�ve, une plainte p�nale pour concurrence d�loyale.
Le 2 avril 1958, le juge d'instruction de Gen�ve, se fondant sur les art. 24, 25, 26, 108 ss. CPP gen., ordonna le s�questre d'environ 10 000 litres de Redex qui se trouvaient en main de Pro-Auto SA Le 26 avril 1958, il leva ce s�questre et condamna solidairement Pro-Auto SA et Bayle N'Diaye � verser une somme de 5000 fr. � titre de s�ret�s. Le 23 mai 1958, la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, � laquelle Burnat avait recouru en se plaignant d'une violation des art. 9 ss. LCD, confirma l'ordonnance rendue par le juge d'instruction le 26 avril 1958, tout en �levant � 8000 fr. le montant des s�ret�s.
Roger Burnat se pourvoit en nullit� contre l'arr�t de la Chambre d'accusation. Il se plaint d'une violation de la loi f�d�rale du 30 septembre 1943 sur la concurrence d�loyale.
1. En vertu de l'art. 269 PPF, le pourvoi en nullit� n'est recevable que pour violation du droit f�d�ral. Cette exigence est remplie en l'esp�ce, bien que le juge d'instruction ait statu� en se fondant sur les r�gles de la proc�dure cantonale (art. 24, 25, 26, 108 ss. CPP gen.). En effet, d�j� dans son m�moire � la Chambre d'accusation, le recourant a soutenu que des mesures provisionnelles devaient �tre ordonn�es en vertu des art. 9 ss. LCD et c'est de la violation de ces dispositions qu'il se plaint aujourd'hui.
2. Selon l'art. 268 PPF, le pourvoi en nullit� est recevable exclusivement contre des jugements, des ordonnances de non-lieu et des prononc�s p�naux �manant d'autorit�s administratives. L'arr�t attaqu� ne rentre ni dans l'une ni dans l'autre des deux derni�res cat�gories. Il convient d'examiner en revanche s'il constitue un jugement.
D'apr�s la jurisprudence, le jugement est une d�cision (de derni�re instance cantonale) qui statue sur le sort m�me de la cause et non sur la marche de la proc�dure ou sur une simple question d'ex�cution (RO 83 IV 113; 74 IV 128). Il peut avoir pour objet non seulement l'acquittement ou la condamnation du pr�venu mais aussi des mesures. Cependant, celles-ci ne doivent pas �tre simplement provisoires Il est n�cessaire qu'elles concernent le sort m�me de la cause, comme les mesures pr�vues aux art. 42 � 45 ou � l'art. 91 CP (RO 80 IV 148, 70 IV 115 et 122, 68 IV 159), comme aussi la r�vocation du sursis (RO 68 IV 118), la conversion d'une amende en arr�ts (RO 68 IV 118) ou la radiation d'une condamnation au casier judiciaire (RO 68 IV 105). Il n'est pas indispensable en revanche que le jugement mette fin � la proc�dure. Il peut s'agir d'un jugement BGE 84 IV 84 S. 86incident concernant une question pr�judicielle, � condition toutefois que la d�cision prise soit d�finitive et qu'il ne soit pas possible d'y revenir ult�rieurement (RO 68 IV 113, 72 IV 89, 80 IV 177). De plus, le jugement incident doit lui aussi porter sur des questions int�ressant le sort m�me de la cause, telles que la validit� de la plainte, la prescription de l'action p�nale ou la responsabilit� de l'accus� (RO 80 IV 177, 72 IV 89).
Certains auteurs paraissent donner � la notion de jugement un sens plus large et y englobent "toute d�cision ayant statu� ... sur une requ�te en mati�re p�nale dont le juge conna�t" (L. COUCHEPIN, Le pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale par les autorit�s cantonales, SJ 1942, p. 231/232; J. BOURGKNECHT, Fiches juridiques suisses no 748 p. 3). Cette opinion est cependant d�pass�e par la jurisprudence qui vient d'�tre rappel�e. Elle ne saurait d�s lors �tre retenue. D'ailleurs les auteurs qui la professent exigent aussi que la d�cision soit prise par le juge.
3. L'arr�t attaqu� examine s'il y a lieu d'ordonner en vertu des art. 9 ss. LCD, comme l'avait demand� Burnat, le s�questre d'une certaine quantit� de Redex. Il ne statue d�s lors pas sur le sort m�me de la cause, c'est-�-dire sur le m�rite de la plainte p�nale pour concurrence d�loyale. Il a trait � une mesure provisoire destin�e uniquement � sauvegarder les pr�tentions �ventuelles du recourant ou � lui permettre de prouver les faits qu'il all�gue pour en d�duire son droit. Dans la mesure o� il constitue un jugement incident, il n'est pas d�finitif. En tout cas, le recourant ne soutient pas que le droit cantonal interdirait � l'autorit� comp�tente d'ordonner � nouveau le s�questre. Suppos� du reste que tel f�t le cas, on pourrait se demander si, dans l'hypoth�se o� les circonstances l'exigeraient, le s�questre ne devrait pas �tre ordonn� en vertu des r�gles du droit f�d�ral (art. 9 ss. LCD). Quoi qu'il en soit, la d�cision que le recourant sollicite en se fondant sur les art. 9 ss. LCD ne concerne pas une question int�ressant BGE 84 IV 84 S. 87le sort m�me de la cause. Or cela suffit pour qu'il soit impossible de consid�rer l'arr�t attaqu� comme un jugement au sens de l'art. 268 PPF, d'autant plus du reste que le droit f�d�ral ne confie pas au juge le soin d'ordonner les mesures provisionnelles des art. 9 ss. LCD mais simplement � l'autorit� comp�tente (art. 11 LCD). Peu importe que le recourant demande des mesures provisionnelles pour assurer l'exercice provisoire des droits litigieux pr�vus � l'art. 2 al. 1 litt. b et c LCD Seul en effet le jugement au fond statuera d�finitivement sur ces droits. Peu importe aussi qu'en vertu de l'art. 9 al. 2 LCD, celui qui requiert des mesures provisionnelles doive rendre vaisemblable qu'il est menac� d'un dommage difficilement r�parable, car cette question ne concerne pas davantage le sort m�me de la cause.
4. On pourrait se demander, il est vrai, si, par analogie avec les r�gles du recours en r�forme, l'arr�t attaqu� devrait pourvoir faire l'objet d'un pourvoi en nullit� sur la question civile. Cette question doit �tre r�solue n�gativement. En effet, �tant donn�s l'objet et la nature de la d�cision prise par la Chambre d'accusation, tels qu'ils ont �t� d�finis ci-dessus, la seule r�gle qui entrerait en ligne de compte dans le cadre du recours en r�forme serait celle de l'art. 50 OJ relative au recours contre des d�cisions pr�judicielles ou incidentes prises s�par�ment du fond. Or, d'apr�s la jurisprudence, ces d�cisions doivent �tre des jugements au fond portant sur une question de droit mat�riel dont la solution peut �tre de nature � mettre fin au proc�s et non pas des prononc�s qui, comme les simples mesures provisionnelles des art. 9 ss. LCD, n'ont pas de caract�re pr�judiciel par rapport au jugement final (RO 71 II 250, 81 II 398, 82 II 170; BIRCHMEIER, Handbuch, note 1 ad art. 50 OJ). D'ailleurs, conform�ment � l'art. 58 OJ, les mesures provisionnelles demeurent de la comp�tence des autorit�s cantonales m�me apr�s que le proc�s a �t� port� devant le Tribunal f�d�ral.
Il est sans int�r�t de rechercher si l'arr�t de la Chambre BGE 84 IV 84 S. 88d'accusation constitue une d�cision incidente causant un dommage irr�parable au sens de l'art. 87 OJ et si le recourant aurait pu ainsi l'attaquer par la voie d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. En effet, Burnat ne fait pas valoir ce grief. Il n'y a d�s lors pas lieu non plus de transmettre le dossier � la Chambre de droit public.
art. 9 ss LCD,
art. 42 � 45