Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190304/lois.html
Timestamp: 2019-06-20 12:06:07+00:00
Document Index: 189216006

Matched Legal Cases: ["l'article 371", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 82", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 1382"]

Commission des lois : compte rendu de la semaine du 4 mars 2019
Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre - Examen des amendements
M. Philippe Bas, président. - Aucun amendement n'a été déposé sur la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie, rapporteure. - Lors de notre précédente réunion, nous avons adopté une nouvelle rédaction de la proposition de loi, plus sobre, selon laquelle l'autorité parentale s'exerce sans violence physique ni psychologique.
M. Philippe Bas, président. - Quel est votre avis, par conséquent ?
Mme Marie-Pierre de la Gontrie, rapporteure. - Je demande plutôt leur retrait.
M. Dany Wattebled. - L'objet de l'amendement n° 2 rectifié indique que 87 % des enfants seraient victimes de pratiques punitives quotidiennes. Ce chiffre m'interpelle.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie, rapporteure. - Des études très documentées ont révélé que 87 % des enfants ont eu à connaître ce type de punition, mais pas quotidiennement. Quelque 50 % des parents ont cette attitude avant même que leur enfant ait deux ans. Les chiffres de notre collègue ne sont pas fantaisistes.
M. Alain Marc. - Le terme « quotidiennement » devrait être retiré de l'objet de l'amendement.
M. Philippe Bas, président. - Les ajouts de l'amendement n° 2 rectifié sont redondants avec l'article L. 226-8 du code de l'action sociale et des familles.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie, rapporteure. - Effectivement, l'affichage du numéro d'appel 119, lié à l'obligation d'information, est déjà prévu. Cet amendement n'apporte rien mais ne dénature pas non plus le texte.
M. Pierre-Yves Collombat. - Ce type de chiffres me laisse très rêveur. Où commencent, où s'arrêtent les pratiques punitives et coercitives ? Celles-ci peuvent être exercées sans violence.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie, rapporteure. - Ce texte concerne les comportements parentaux violents physiquement ou psychologiquement, de façon ponctuelle : insultes, humiliations ou coups isolés. C'est différent de la maltraitance caractérisée permanente.
M. Jacques Bigot. - Cet ajout à l'article 371-1 du code civil n'est pas anodin. Il répond à la volonté actuelle d'inciter les parents à une éducation bienveillante, sans violence. Il sera nécessaire de faire tout un travail de rééducation des parents et des grands-parents qui ont eu l'habitude de recevoir des fessées ou des claques et jugent ce droit de correction utile. Nous sommes passés de la puissance paternelle avant 1965 à l'autorité parentale, puis aujourd'hui à une conception sans violence ni rapport physique.
M. Alain Marc. - Nous voterons cette proposition de loi sans illusion. Comment définir les violences éducatives ordinaires ? Le président du Modem qui avait giflé un gamin essayant de lui prendre quelque chose dans la poche avait été salué par la France entière et aujourd'hui, nous examinons cette proposition de loi, originaire du groupe Modem à l'Assemblée nationale. La bien-pensance nous oblige mais je ne me fais pas d'illusion.
Mme Esther Benbassa. - Ce texte est tout à fait symbolique. On ne peut pas ne pas le voter, toutefois on ne va pas non plus organiser des stages de formation pour les parents. Les êtres humains ne changent pas du jour au lendemain. Cela prend du temps. Si nous continuons à voter des textes symboliques, nous allons nous-mêmes devenir un symbole.
Mme Brigitte Lherbier. - Il fut un temps où l'on recevait des coups de règle sur les doigts en classe. Les parents ne réagissaient pas et l'enfant qui se plaignait courait le risque d'en recevoir de nouveaux. Ce temps est révolu.
M. Marc-Philippe Daubresse. - J'ai longtemps été le maire d'une commune de 30 000 habitants où j'ai créé, il y a plus de vingt ans, une école de la parentalité qui réunit 500 à 700 personnes chaque mois pour débattre de l'éducation non violente. L'ensemble des professionnels de la petite enfance passe par des formations, tout comme les parents qui confient leurs enfants aux structures, s'ils sont volontaires. Lambersart est considéré comme la ville au nord de Paris la plus avancée sur ce sujet. Un observatoire a mesuré les effets extrêmement positifs, indéniables, sur les parents. À l'évidence, ces effets ne peuvent être mesurés que dans la durée.
M. Philippe Bas, président. - Plusieurs d'entre nous connaissons des exemples édifiants d'expériences d'apprentissage de la parentalité soutenues par les services sociaux.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 2 rectifié ainsi que des amendements nos 3 rectifié et 4 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Notre commission a émis un avis défavorable à l'adoption de cette proposition de loi qui interdit les lanceurs de balles de défense, pour les mêmes raisons que celles exposées par M. Grand dans son amendement n° 2 de suppression. Avis favorable, donc.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avec l'amendement n° 1, le préfet pourra obliger les organisateurs de manifestations à informer les participants des règles applicables aux dispersions. Le constat de M. Grand est juste : lors des auditions, certains policiers ont dit que la procédure de sommation était désuète et mal comprise des manifestants. Néanmoins, le dispositif prévu ici n'est pas approprié : il appartient aux autorités publiques, plus qu'aux organisateurs, d'améliorer la communication sur les règles de dispersion. D'ailleurs, je me demande comment les organisateurs pourraient informer de façon efficace l'ensemble des manifestants. Je vous propose donc de donner un avis défavorable à cet amendement, même si les règles sur les sommations devront sans doute être revues.
M. Philippe Bas, président. - Nous abordons maintenant l'examen de la proposition de loi de M. Bruno Retailleau, qui a été adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, et sur laquelle il nous revient de nous prononcer en deuxième lecture.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Le 5 février 2018, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public. Déposée par le président Bruno Retailleau et plusieurs de nos collègues, cette proposition de loi avait été adoptée par notre assemblée le 23 octobre dernier.
M. Philippe Bas, président. - En vous écoutant, je me disais que notre texte était sans doute meilleur, suscitant moins de questionnements sur les droits fondamentaux que celui des députés. Mais le débat à l'Assemblée nationale a montré combien la discussion pouvait être chaotique. Si notre texte était entré en vigueur avant les pillages auxquels nous avons assisté ces derniers mois, sans doute aurait-il été utile, notamment en ce qui concerne la dissimulation du visage.
Mme Esther Benbassa. - Comme d'autres, j'estime ce texte liberticide et circonstancié. Lors de notre examen en première lecture, le Gouvernement avait donné un avis de sagesse. Avec les manifestations des « gilets jaunes », il est devenu d'une cruelle actualité. Je m'élève contre ces lois de circonstances.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - C'est bien l'objectif de ce texte.
Mme Esther Benbassa. - Certes, mais rien n'est dit ici sur l'arrestation de ces individus en amont. L'article 2 prévoit l'interdiction administrative de manifester, mais pourquoi ne pas arrêter les casseurs dès le début ? Ce texte devrait être mieux rédigé.
M. Philippe Bas, président. - Rien ne vous interdit de déposer des amendements.
M. Loïc Hervé. - Notre rapporteur a bien rappelé les questions qui restaient pendantes. À l'origine, il s'agissait d'une proposition de loi d'appel qui, finalement, a prospéré et va entrer dans notre ordonnancement juridique. La constitutionnalité de ce texte pose problème, d'autant que la question sera traitée ailleurs.
M. Philippe Bas, président. - Il s'agit du substantif du verbe agir. Pour moi, c'est le synonyme d'acte.
M. Loïc Hervé. - La définition est la suivante : « façon d'agir, souvent blâmable, pour arriver à un but ». Il s'agit donc bien d'une façon d'agir, pas d'un acte. Les synonymes sont « combine, intrigue, machination, manège, manigance ».
M. Philippe Bas, président. - À l'article 2, c'est surtout le cinquième alinéa qui peut poser problème car il interdit de prendre part à toute manifestation sur l'ensemble du territoire national pour une durée d'un mois.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Ce terme « agissements » est utilisé dans le code de la sécurité intérieure. Il est employé ici par parallélisme des formes avec la mesure d'interdiction de stade, qui fait référence à des comportements. Nous ciblons les manifestants qui restent en retrait, qui ne commettent pas eux-mêmes les actes violents, mais qui y contribuent, en transmettant les armes aux autres ou en les incitant à la violence. Nous ciblons les meneurs qui laissent faire leurs troupes tout en restant en retrait. Ces agissements, autrement dit ces comportements, pourront par exemple être détectés par la vidéoprotection.
M. Philippe Bas, président. - Notre rédaction faisait référence aux comportements et l'Assemblée nationale l'a remplacée par la notion d'« agissements », qui est sans doute plus contraignante pour l'autorité de police. Les garanties seraient donc plus importantes.
Mme Brigitte Lherbier. - Notre texte aurait été très utile lors des manifestations violentes et aurait évité bien des dérapages.
M. Jérôme Durain. - En dépit de l'excellent travail de notre rapporteur, ce texte ne peut être voté en l'état. Je ne m'explique pas cet enthousiasme paradoxal pour le conforme chez certains de nos collègues. Nous espérions que la navette nettoierait le texte de ses aspects les plus délicats s'agissant des libertés publiques : il n'en a rien été et l'article 2 pose davantage de difficultés que lors de son examen au Sénat. Cet article dissocie le prononcé de l'interdiction administrative de manifester de l'existence d'une condamnation pénale. Un vote conforme nous exposera sans doute à un rappel à l'ordre constitutionnel. Nous verrons alors s'il s'agit d'une loi anticasseurs ou anti-manifestants.
M. Philippe Bonnecarrère. - Notre vote en première lecture pouvait relever d'une expression d'intention. La reprise inattendue du texte par le Gouvernement nous ramène à notre activité législative. Or, l'arsenal législatif existant permet de répondre aux violences dans les manifestations : nous disposons d'un dispositif complet par lequel la police administrative peut prévenir et le droit pénal sanctionner. Il serait déraisonnable d'aller plus loin en termes de libertés publiques. D'autant que les 2 000 manifestants ayant fait l'objet d'une procédure judiciaire depuis le début des manifestations de gilets jaunes démontrent que la police et la justice ne sont pas dépourvues de moyens.
M. Jean-Yves Leconte. - Cette loi anticasseurs ne réprime en rien les agissements dont il est question : elle ne fait que restreindre les libertés. Comme lors de l'instauration de l'état d'urgence, ce texte s'en remet à l'administration pour prévenir les troubles à l'ordre public. Mais comment comparer un acte terroriste à des manifestations ?
M. François Grosdidier. - Je ne suis guère enthousiasmé par ce vote conforme, mais nous devons prévenir les violences dans les manifestations. Cette loi n'est pas de circonstance, car il y a une tendance de fond : régulièrement, des individus s'infiltrent dans les manifestations pour les dénaturer.
M. Pierre-Yves Collombat. - Elle sera adoptée, mais la mort dans l'âme...
Mme Françoise Gatel. - Je suis sensible aux arguments juridiques avancés. Notre texte respectait l'équilibre entre les libertés et l'ordre public. Les atermoiements de l'Assemblée nationale l'ont fragilisé.
M. François Bonhomme. - Les manifestants sont de plus en plus organisés et déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et à tout ce qui représente le pouvoir. Non, il ne s'agit pas d'une loi de circonstance, car ces débordements durent et commencent à dater. Le phénomène des « black blocs » remonte en effet à une quinzaine d'années. Ces groupes sont organisés et déterminés : leur violence froide s'attaque à des cibles précises. L'État a toutes les raisons de vouloir se défendre pour assurer la sécurité publique. Depuis 20 ans, la loi anti-hooligans a montré son efficacité. Le débat entre libertés publiques et sécurité est légitime, et le point d'équilibre est difficile à trouver. Mais ne parlons pas de texte liberticide ! Ce serait un prétexte fallacieux pour ne rien faire. Ces groupes détournent le droit de manifester. L'article 2 prévoit une mesure préventive, mais limitée dans l'espace et dans le temps et soumise à des contrôles et à des recours.
M. Pierre-Yves Collombat. - La messe étant dite, je serai bref. Depuis que je suis au Sénat, une loi répressive est votée tous les ans. Depuis le temps, il est curieux que l'on n'ait pas réglé le problème dont il est question ce matin, alors que d'autres pays l'ont fait.
M. Éric Kerrouche. - Ce texte est liberticide, dangereux et de circonstance, n'en déplaise à certains.
M. Philippe Bas, président. - Je me suis également posé cette question. Mais si le Sénat n'adoptait pas ce texte conforme, le risque d'enlisement serait réel puisque le Gouvernement n'a pas le pouvoir de mettre immédiatement un terme à la navette. Il serait peut-être plus satisfaisant pour le Sénat de parfaire le texte, mais je pense que son entrée en vigueur doit intervenir rapidement, pour mettre un terme aux troubles graves à l'ordre public.
M. Jean-Pierre Sueur. - Qu'il s'agisse d'un projet de loi ou d'une proposition de loi, le Gouvernement a toujours la possibilité de réunir une commission mixte paritaire après deux lectures dans chaque assemblée.
M. Philippe Bas, président. - Le risque d'enlisement est néanmoins bien réel.
M. Marc-Philippe Daubresse. - Le problème de fond a été soulevé par plusieurs de nos collègues, dont M. Bonnecarrère que je rejoins sur bien des points. L'idéal aurait été de faire comme pour la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) : des mesures qu'on puisse supprimer après quelques années. Rien ne nous interdit d'ailleurs de suivre attentivement l'application de cette proposition de loi.
M. Alain Richard. - Notre débat porte sur les groupes violents qui participent aux manifestations et qui ont jusqu'à présent remarquablement préservé leur anonymat. Contrairement à ce que j'entends dire, ces individus ne sont pas tous connus.
M. Pierre-Yves Collombat. - Nos services de renseignement sont donc bien mauvais !
M. Alain Richard. - Il suffit pour s'en convaincre d'interroger les gendarmes qui ont tenté de sécuriser Notre-Dame-des-Landes. Aujourd'hui, nous ne disposons pas de dispositif législatif adapté au phénomène des « casseurs ». Dans un monde idéal, la sanction pénale résoudrait tous les problèmes et les mesures d'interdiction seraient une peine complémentaire logique. Relisez le reportage du Parisien sur le parcours d'un casseur qui, durant tout un samedi, a arpenté Paris en commettant une trentaine d'infractions pénales : les policiers ne pouvaient l'extraire de la manifestation sans risquer l'émeute. Des dispositions préventives, de nature administrative, sont donc nécessaires. L'article 1er prévoit que le procureur décide où et quand se feront les fouilles pour empêcher les casseurs de parvenir jusqu'à la manifestation avec des battes de baseball et des boules de pétanque. Ces mesures préventives n'existent pas dans notre arsenal juridique : lorsqu'elles seront adoptées, je suis persuadé qu'elles resteront durablement dans notre corpus législatif. Nous devons donc répondre à une question simple : le droit de manifester doit-il comprendre le droit de participer aux défilés avec une batte de baseball et des boules de pétanques ? La réponse est non, et c'est ce que dit ce projet de loi dont la constitutionnalité a été soigneusement vérifiée.
Mme Sophie Joissains. - Nous sommes bien sûr tous hostiles aux casseurs et nous voulons les empêcher de surgir dans les manifestations. Le Gouvernement essaye d'enfermer le Sénat dans un texte - initialement d'appel - qui prévoit des sanctions et des interdictions relativement aléatoires et arbitraires : nul besoin de condamnation préalable ! La durée de l'interdiction semble aussi mouvante : pourra-t-elle se renouveler indéfiniment ? Personne ne le sait. Enfin, l'autorité qui prononcera cette interdiction sera une émanation de l'exécutif, non une autorité judiciaire. Depuis quelques temps, nous assistons à un recul du droit du justiciable et du citoyen, et cette proposition de loi y participe. Pour toutes ces raisons, je ne pourrai voter ce texte.
M. André Reichardt. - Chacun prend ses responsabilités et j'ai choisi mon camp : je voterai ce texte conforme, malgré les critiques émises. Nous nous devons d'être efficaces, ne serait-ce que pour nos concitoyens.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Madame Joissains, il ne s'agissait pas d'un texte d'appel et nous avons voulu qu'il soit compatible avec notre Constitution. Nous entendons répondre au défi des casseurs et de leurs meneurs.
M. Philippe Bas, président. - D'autant que ce sera sous le contrôle du juge administratif, et l'on sait la contribution importante qu'il apporte à la protection des libertés publiques.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Oui : le magistrat administratif concourt à la préservation des libertés individuelles. L'interdiction de manifester s'inspire des mesures contre les hooligans. Si l'atteinte aux libertés est certes beaucoup plus forte dans le cas présent, notons que la durée de l'interdiction est plus courte, un mois et non deux ans.
M. Pierre-Yves Collombat. - On leur demande juste d'être efficaces !
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'article 3 bis prévoit un contrôle parlementaire inspiré de la loi SILT : chaque année, un rapport sera remis au Parlement, monsieur Daubresse.
Mme Sophie Joissains. - Mais cette décision peut être renouvelée.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Si les conditions sont toujours réunies.
M. Philippe Bas, président. - Si vous en êtes d'accord, je vous propose de nous prononcer par un seul vote sur les amendements déposés sur ce texte, puisque notre rapporteur préconise un vote conforme et émet par conséquent un avis défavorable à l'ensemble des amendements.
Modalités de déclaration d'une manifestation
Consultation préalable entre les organisateurs d'une manifestation et les responsables du service de maintien de l'ordre
Information des manifestants sur la procédure de dispersion des manifestations
Obligation pour les organisateurs de manifestation d'informer les manifestants sur les règles de dispersion
Contrôles lors des manifestations se déroulant sur la voie publique
Précision relative à la compétence des officiers de police judiciaire
Compétence des agents de police municipale pour effectuer des contrôles dans le cadre d'une manifestation
Encadrement de la durée de l'interdiction administrative de manifester
Introduction d'un délai de recours de 48 heures
Introduction d'un délai maximal de jugement de 48 heures
Suppression de la possibilité de procéder à la notification d'une interdiction de manifestation au cours d'une manifestation
Inscription au fichier des personnes recherchées des mesures d'interdiction
Définition des modalités d'application de l'article 4 par voie réglementaire
Peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique
et élargissement des peines complémentaires applicables
Précision relative à l'interdiction judiciaire de manifester
Création d'une peine complémentaire de suppression du RSA pour les auteurs de certains délits commis lors des manifestations
M. Philippe Bas, président. - Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes, présentée par M. Vincent Delahaye, Mme Valérie Létard et plusieurs de leurs collègues.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - J'ai pris un plaisir particulier à travailler sur cette proposition de loi, qui devrait être suivie par d'autres textes comparables.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. - Je m'associe à ces remerciements. Le Gouvernement considère avec bienveillance cette proposition de loi, élaborée en lien avec les ministères.
M. Philippe Bas, président. - Quand on cherche, on trouve toujours des « fossiles législatifs ». Cette proposition de loi, qui concerne des textes largement tombés en désuétude, est promise à une grande postérité.
M. Pierre-Yves Collombat. - L'examen de ce texte consensuel se prête parfaitement à la procédure de législation en commission. De même, les amendements déposés n'appellent pas de commentaire particulier, ce qui n'a pas toujours été le cas. Nous voterons donc cette proposition de loi.
M. Alain Marc. - Je soutiens cette proposition de loi.
Mme Muriel Jourda. - Merci Nathalie Delattre de nous avoir expliqué comment nous luttons, depuis Montaigne, contre la complexité normative. Cette lutte me laisse toujours assez perplexe : elle s'apparente à la lutte contre les algues vertes, comme si cette complexité était un phénomène exogène face auquel nous serions impuissants. Or, parlementaires comme ministres, nous détenons le pouvoir normatif. En tant qu'élus locaux, nous nous plaignons de cette inflation législative, mais une fois élus au Parlement ou nommés au Gouvernement, nous nous empressons de déposer des propositions ou des projets de loi.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je salue cette initiative. À cet égard, je rappelle les efforts de simplification législative de notre collègue député Jean-Luc Warsmann, qui n'ont guère simplifié le droit.
Mme Laurence Harribey. - J'admire notre rapporteure de s'être enthousiasmée pour ce texte, relativement laborieux et d'intérêt peut-être douteux.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Je salue l'initiative de nos collègues et le travail de Mme la rapporteure. Nos concitoyens sont demandeurs de cette simplification, de cette clarification et de cette sécurisation du droit. Le Sénat en est à l'avant-garde, à la fois en ayant recours à cette procédure de législation en commission et par la saisine du Conseil d'État sur cette proposition de loi. Notre groupe soutient ce texte et les amendements de la rapporteure, qui s'inscrivent dans la suite de ce travail de dépoussiérage.
Mme Françoise Gatel. - Je salue également le travail de la rapporteure et l'initiative de mes collègues centristes, qui a une grande valeur pédagogique.
M. Vincent Segouin. - Madame la rapporteure, vous nous avez dit qu'il existait environ 80 000 articles de valeur législative et 240 000 articles de valeur réglementaire, pour un total d'environ 320 000 articles répertoriés par Legifrance. Il est proposé de supprimer 44 lois.
M. Philippe Bas, président. - C'est un début !
M. Vincent Segouin. - Allons-nous renouveler cet exercice chaque semaine, pour que l'impact soit réel ? Combien de lois votons-nous chaque année ? L'équivalent de ces 44 lois ? Ne peut-on pas envisager, pour chaque loi votée, d'en supprimer cinq ?
M. André Reichardt. - Je salue l'importance du travail de Mme la rapporteure. Pour autant, je m'interroge sur l'urgence de ce travail d'archéologie législative. Ce qui me paraît beaucoup plus important, c'est d'oeuvrer à la simplification du droit.
Mme Catherine Troendlé. - Merci, madame la rapporteure, pour ce travail fastidieux, exhaustif et très précis.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - Monsieur Pierre-Yves Collombat, si nous faisons les lois, nous devons pouvoir les défaire ! Nous devrions toutefois associer plus en amont le Conseil d'État à cette démarche.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - Reprenant les préconisations du Conseil d'État, l'amendement COM-1 vise à préciser que les textes mentionnés par la proposition de loi « sont et demeurent abrogés » dans l'hypothèse où certains d'entre eux auraient déjà été abrogés, et que ces abrogations valent « sur tout le territoire de la République », pour prendre en compte les mesures d'adaptation et d'extension des lois concernées dans les collectivités d'outre-mer.
M. Alain Richard. - Je voudrais m'assurer que certains des textes mentionnés dans cette proposition de loi n'entrent pas dans le champ de compétence législative de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Le Conseil d'État utilise habituellement l'expression « sur tout le territoire de la République » pour les lois de souveraineté, comme le code pénal, qui ne peuvent pas faire l'objet de mesures d'adaptation.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - Cette expression reprend une préconisation du Conseil d'État. Elle est également utilisée dans les ordonnances de codification.
M. Philippe Bas, président. - Ce point est important, car il ne faudrait pas empiéter sur les pouvoirs du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ou de l'assemblée de la Polynésie française.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-3 rectifié vise à abroger quatre autres lois obsolètes, notamment sur le droit d'auteur et l'assainissement de Paris.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-4 vise à maintenir en vigueur l'article 1er de la loi du 31 mai 1854 abolissant la mort civile, texte fondateur au regard de la protection des libertés fondamentales, qui présente pour beaucoup un intérêt historique et une valeur symbolique.
M. Alain Richard. - Puisqu'il est question de maintenir en vigueur une disposition ancienne de nature pénale, il serait plus logique de l'insérer dans le code pénal plutôt que de la maintenir dans un texte isolé que plus personne ne peut consulter - est-il même accessible depuis Legifrance ?
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - Cette loi de 1854 est accessible depuis Legifrance. Il nous semble important de la conserver
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-5 tend à corriger une erreur matérielle concernant l'intitulé d'une loi.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-11 tend, sur la suggestion du Gouvernement, à abroger trois lois supplémentaires, relatives aux instruments de mesure : une loi relative aux alcoomètres de Gay-Lussac, une loi relative aux densimètres et une loi relative aux thermomètres.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Il s'agit d'un amendement « co-construit » avec la rapporteure. Avis favorable.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-7 vise à supprimer un alinéa abrogeant un décret, à la suite d'une remarque formulée par le Conseil d'État.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - La ligne ferroviaire reliant Nice à Digne-les-Bains fait l'objet d'une concession prévue par la loi du 29 juillet 1889. Il convient donc de maintenir cette dernière.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'amendement COM-13 rectifié vise à limiter l'abrogation de la loi du 25 juin 1920 à son seul article 111. Cette loi, étonnamment, est la base légale de nombreuses dispositions fiscales encore en vigueur et reprises au sein du code général des impôts et du livre des procédures fiscales. Il s'agit notamment des dispositions ayant trait aux taxes sur le chiffre d'affaires ainsi qu'à la procédure pénale en matière fiscale. La plupart des dispositions trouvent à s'appliquer, puisque le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ont rassemblé plusieurs lois, parfois anciennes, sans pour autant les abroger de l'ordonnancement juridique.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - Le code général des impôts a été constitué en 1950 selon l'ancienne technique de codification - un décret rassemblant plusieurs bases législatives sans les abroger. À titre préventif, le Gouvernement souhaite que nous maintenions ces bases législatives dans la loi du 25 juin 1920 ; seul serait abrogé un article concernant les biens acquis par l'État pour cause de prescription.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'annonce d'une recodification du code général des impôts susciterait l'émoi, y compris dans nos administrations. Je ne suis pas en mesure de m'engager sur une date, mais j'entends votre suggestion.
M. Alain Richard. - La Commission supérieure de codification s'est toujours montrée favorable à ce travail de recodification du code général des impôts.
M. Philippe Bas, président. - Monsieur le secrétaire d'État, les services du ministère de l'économie et des finances devraient faire davantage confiance à la Commission supérieure de codification. Manifestement, la machine administrative ne s'est pas beaucoup mobilisée pour mener à bien cette tâche complexe !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - J'entends ces remarques, et l'ensemble des ministères ont des progrès à faire, le nôtre en particulier. Mais nous avons déjà travaillé à l'accessibilité du droit par d'autres moyens que la codification. Ainsi, le Bulletin officiel des finances publiques-impôts fait référence en matière d'accès au droit fiscal. De même, avec la loi pour un État au service d'une société de confiance, nous avons voulu améliorer l'accès au droit et sa lisibilité par la généralisation de la technique du rescrit et l'opposabilité des réponses.
M. Philippe Bas, président. - Ces initiatives sont heureuses, mais elles ne remplacent pas les efforts de codification.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-9 vise à maintenir en vigueur l'article 82 de la loi du 25 juin 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920, qui interdit l'exploitation de casinos à moins de 100 kilomètres de Paris, et à abroger son article 100, qui autorise les communes à verser des avances pour la construction des chemins forestiers.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'amendement COM-14 rectifié relève de la même logique que l'amendement COM-13 rectifié.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'amendement COM-15 vise à maintenir le warrant industriel, mécanisme de sûreté permettant de garantir un certain nombre d'échanges, et dont nous ne sommes pas tout à fait convaincus du caractère désuet. Si celui-ci devait être confirmé, la suppression du warrant industriel pourrait être envisagée dans le cadre de la réforme du droit des sûretés, objet de l'habilitation prévue à l'article 16 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - Nous nous interrogeons sur le lien entre l'article 1er de la loi du 12 septembre 1940, qui porte sur la fabrication de certains produits d'utilisation courante, et l'article 1382 du code général des impôts, qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - Les conservateurs des hypothèques ont été remplacés en 2010 par les services de la publicité foncière, qui sont directement rattachés au ministère de l'économie et des finances.
Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - L'amendement COM-10 tend à prévoir un droit de communication des documents publiés par les administrations aux bibliothèques de l'Assemblée nationale et du Sénat, en lieu et place d'une transmission obligatoire, et l'inscription de ce principe dans l'ordonnance du 17 novembre 1958.
Abrogation de diverses lois obsolètes
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure
Cadre général de la proposition de loi
Abrogation de lois obsolètes supplémentaires
Maintien de l'article abolissant la mort civile
Suppression d'un alinéa abrogeant un décret
Maintien d'une disposition relative à la ligne ferroviaire reliant Nice à Digne-les-Bains
Maintien de certaines dispositions de la loi du 25 juin 1920
Maintien de la disposition interdisant l'ouverture de casinos à proximité de Paris
Maintien de certaines dispositions de la loi du 30 juin 1923
Maintien de la loi du 12 septembre 1940
Abrogation, avec effet différé, d'une loi relative aux conservateurs des hypothèques
Droit de communication au bénéfice des bibliothèques de l'Assemblée nationale et du Sénat