Source: http://www.senat.fr/cra/s20120221/s20120221_mono.html
Timestamp: 2017-07-26 19:06:22+00:00
Document Index: 56758531

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 1384", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 30", "l'article 2", "l'article 781", "l'article 5", "l'article 76", "l'article 55", "l'article 154", "l'article 55", "l'article 5", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 61", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 21 février 2012
Compte rendu analytique officiel du 21 février 2012
Devenir des biens mobiliers non réclamés
Coût du travail dans les exploitations agricoles
Ordonnateurs locaux
Droit à bourse d'un étudiant
Histoire et géographie en première et terminale
Système éducatif dans le Cantal
Prestation de service unique (PSU)
Dessertes par autocar
Gel des projets de ligne à grande vitesse
Sécurité de la centrale nucléaire du Blayais
Établissement public de La Défense
Tunnels routiers en Seine-Saint-Denis
Compétences des sociétés publiques locales
Responsabilité civile des pratiquants sportifs (Procédure accélérée)
Responsabilité civile des pratiquants sportifs (Procédure accélérée - Suite)
Protection de l'identité (Nouvelle lecture)
Protection de l'identité (Nouvelle lecture - Suite)
Recherches sur la personne humaine (Conclusions de la CMP)
Article 4 (Pour coordination)
68e séance de la session ordinaire 2011-2012
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la réponse du Gouvernement à vingt questions orales.
M. Hervé Maurey. - La question des biens mobiliers non réclamés excède celle des seuls contrats d'assurance-vie, celle-ci ayant fait l'objet d'un vote unanime du Sénat en avril 2010, puis d'un amendement en décembre dernier dans le texte relatif à la protection des consommateurs. Cependant, d'autres biens mobiliers ne sont pas réclamés : produits d'épargne, comptes bancaires, contenu des coffres-forts. Le Monde indique que plus d'un million de livrets A non réclamés ont été fermés en 2010. Aucun dispositif législatif n'existe pour régler cette question. Au Québec, la législation définit les biens non réclamés et prévoit une obligation de recherche des bénéficiaires sous le contrôle d'une agence gouvernementale, Revenu-Québec. Pourquoi ne pas s'inspirer de ce dispositif, monsieur le ministre ? Il n'est pas tolérable que des établissements financiers détiennent indûment des sommes qui ne leur appartiennent pas.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Ce sujet me tient à coeur. Pour les assurances-vie, les contrats non réclamés ont fait l'objet de l'attention du Sénat. Le 22 décembre, j'ai donné un avis favorable à l'amendement qui reprenait votre proposition de loi. Malheureusement, la majorité du Sénat n'a pas souhaité que le projet de loi défense des consommateurs aille à son terme... Lors de la prochaine législature, ce projet de loi sera à nouveau déposé si les Français nous font confiance.
Pour les comptes bancaires, en cas d'inactivité prolongée -dix ans- la banque clôture et transmet les sommes à la Caisse des dépôts et consignations ou les gère elle-même. Après vingt ans, la Caisse ou la banque informe le titulaire de la déchéance encourue ; après 30 ans, les sommes sont acquises à l'État. Il faut relativiser le phénomène, puisqu'il seuls 17 millions d'euros sur 840 milliards de dépôts sont consignés à la Caisse des dépôts et consignations ; je conviens toutefois que certaines situations peuvent être problématiques. Vous avez évoqué le cadre législatif du Québec, qui est fort intéressant. Le Gouvernement est prêt à examiner avec vous comment améliorer notre législation, sachant que rien ne pourra être fait avant la fin de la législature.
M. Hervé Maurey. - Nous avons progressé sur la question des assurances-vie non réclamées ; je regrette toutefois que votre projet de loi ne puisse être adopté avant la fin de la législature.
Pour le reste, le phénomène est important : un million de livrets A clos en 2010, ce n'est pas rien ! Pourquoi ne pas travailler cette question d'ici l'examen de votre projet de loi à l'Assemblée nationale ?
Mme Catherine Deroche. - Le coût du travail agricole est un handicap pour la compétitivité de l'agriculture française ; il est bien moins élevé chez nos voisins européens, dont l'Allemagne.
Certes, le travail occasionnel est presque totalement exonéré de charges sociales patronales et les allègements Fillon ont permis de faire baisser le coût de la main-d'oeuvre -mais 53 % des salariés sont payés au-delà d'1,2 Smic. La loi de finances pour 2012 a prévu une baisse des charges patronales de un euro par heure, financée par une taxe sur les sodas. Un nouveau dispositif, dit de TVA sociale, figure en outre dans le projet de loi de finances rectificative, mais les professions indépendantes en sont exclues -dont les exploitants agricoles. Les professionnels, notamment ceux du secteur horticole ligérien, en Anjou, souhaitent voir leur filière soutenue ; il y va du maintien de l'activité dans notre territoire. Il convient en particulier de conforter le pôle de compétitivité Végépolys. Je souhaite que le Gouvernement nous entende.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Veuillez excuser M. Le Maire, empêché.
Le Gouvernement souhaite que les agriculteurs puissent faire face aux aléas du marché, en développant les mécanismes assurantiels et les fonds de mutualisation. Les propositions de la Commission pour la PAC d'après 2013 vont dans ce sens. La filière horticole est d'ores et déjà soutenue par un programme structurel doté de 5 millions d'euros ; l'effort doit être poursuivi.
Pour le président de la République, le coût du travail doit être au coeur de l'action du Gouvernement en direction des acteurs économiques, notamment agricoles. Le coût du travail occasionnel a baissé, soit une économie de près de 500 millions par an pour les intéressés. Au-delà des allègements généraux sur les salaires compris entre 1 et 1,6 Smic, la TVA « compétitivité » ouvre de nouvelles perspectives : 920 000 CDI et CDD sont concernés et 90 % des entreprises agricoles. La discussion se poursuit avec la Commission européenne sur les allègements du coût du travail permanent dans l'agriculture. La détermination du Gouvernement est totale.
Mme Catherine Deroche. - Merci pour ces informations, monsieur le ministre. Le secteur agricole est conscient des efforts du Gouvernement. Reste la question des chefs d'exploitation ; il faudra y revenir.
Mme Claire-Lise Campion, en remplacement de M. Bernard Piras. - Cette question porte sur la gestion des titres de recettes émis par les ordonnateurs locaux.
En 2010, les associations nationales représentatives des ordonnateurs locaux et la direction générale des finances publiques (DGFIP) ont mis en place un groupe de travail chargé d'élaborer une charte pour moderniser la chaîne de traitement des recettes des collectivités locales afin d'améliorer les recouvrements des impayés.
Il serait souhaitable que le seuil de mise en oeuvre des oppositions à tiers détenteur (OTD) s'apprécie par collectivité et non plus par poste comptable, de manière à répondre aux besoins des collectivités locales tels qu'exprimés par la charte. Le montant de 30 euros pour mettre en oeuvre une OTD devrait être diminué de moitié, voire supprimé.
Que compte faire le Gouvernement pour mettre les textes en vigueur en harmonie avec l'esprit de la charte ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - La procédure dont vous m'entretenez est favorable aux collectivités locales. L'article R. 1617-22 du CGCT fixe les seuils exigibles à 130 euros pour les banques et 30 euros pour les autres débiteurs. Les seuils sont tout à fait réalistes et s'inscrivent parfaitement dans les objectifs de la charte. Le but est d'optimiser le recouvrement, et d'éviter des frais administratifs excessifs. Il n'est donc pas envisagé de réduire les seuils, ni de les supprimer.
Mme Claire-Lise Campion. - Je tiendrai M. Piras informé de votre réponse, monsieur le ministre.
Mme Muguette Dini. - À notre époque, près de la moitié des mariages se soldent pas un divorce. La plupart du temps, les mères assurent la garde des enfants. Mais quand le père a la garde d'un de ses enfants tandis que la mère a celle des autres, et qu'il paye pour ces derniers une pension alimentaire, cette dernière n'est pas déduite de ses revenus pour apprécier le droit à bourse, si bien que l'enfant qui vit avec lui ne peut accéder à une bourse, contrairement à ses frères et soeurs qui vivent avec la mère.
Il serait légitime que le montant de la pension alimentaire fût pris en compte pour le calcul du droit à bourse. Les cas de divorce sont en hausse. Certes, les cas de garde partagée sont peu nombreux ; la règlementation n'en devrait pas moins évoluer, afin d'assurer une plus grande équité.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Veuillez excuser M. Wauquiez, empêché. Le Gouvernement est très attentif aux cas que vous mentionnez. La méthode de calcul actuelle garantit un traitement égalitaire de tous les étudiants -il s'agit d'apprécier qui assume la charge de l'étudiant. Ainsi dans le cas d'un père divorcé déclarant élever seul son fils étudiant, son seul revenu brut global sera retenu et non les revenus de la mère déclarant à sa charge la fratrie de celui-ci ; cela reviendrait à déduire du revenu pris en compte pour le calcul du droit à bourse les dépenses de subsistance et d'entretien de la fratrie couvertes par une pension alimentaire, alors qu'elles ne seraient pas déduites lorsque les conjoints constituent un seul foyer fiscal. La diversité des modes de prise en compte du revenu des parents permet de traiter toutes les situations concrètes. M. Wauquiez est toutefois à votre disposition si vous souhaitez lui soumettre un cas particulier.
Mme Muguette Dini. - Les choses sont compliquées. Dans la situation en question, l'enfant qui est à la garde du père serait contraint de retourner auprès de sa mère pour pouvoir bénéficier d'une bourse... Je prendrai contact avec M. Wauquiez.
Mme Claire-Lise Campion. - L'accueil des mineurs étrangers isolés relève de l'État, mais le Gouvernement a fait le choix de l'organiser dans une vingtaine de départements, sans aucune concertation ni souci des capacités d'accueil de ces derniers. Les conséquences financières sont lourdes. En un an, le nombre de mineurs isolés a augmenté de 50 % en Essonne ; le département ne peut plus faire face. Le rapport de Mme Debré de 2010 notait qu'une telle organisation nécessitait l'adhésion des collectivités et préconisait la création d'un fonds d'intervention au sein du Fonds national de protection de l'enfance pour aider les départements. Or rien n'a été fait. En outre, une convention devrait être signée entre le préfet et le président du conseil général pour organiser l'accueil des mineurs et le remboursement intégral des dépenses par l'État. Des consignes ont-elles été données aux préfets pour mettre en oeuvre ces conventions ? Des crédits ont-ils été prévus à cet effet ? M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Je regrette votre ton polémique, madame la sénatrice... Dois-je rappeler les propos qu'a tenus le candidat que vous soutenez sur les « camps de Roms » ? Vous avez cité l'excellent rapport de Mme Debré de 2010. Vous et nous avons décidément une conception bien différente de l'action publique. Notre action est au service de l'humain.
La situation est difficile pour les associations, les collectivités locales, l'État et pour les mineurs eux-mêmes. Notre législation donne compétence aux départements pour assurer la prise en charge des mineurs étrangers isolés. En Seine-Saint-Denis, le président du conseil général a suspendu l'accueil de ces derniers : était-ce humain ? Était-ce responsable ? Ce qui a conduit le ministère de la justice à prendre ses responsabilités et à mettre en place une solution d'urgence : la répartition entre une vingtaine de départements des mineurs se présentant en Seine-Saint-Denis. En outre, l'État a débloqué 200 000 euros pour financer un pôle dévaluation, nécessaire pour s'assurer que les jeunes sont bien mineurs et isolés en danger -une proportion importante d'entre eux ne sont dans aucune de ces situations ...
Sur toutes ces questions, un groupe de travail a été mis en place en décembre. Plusieurs réunions ont permis des discussions constructives ; les conclusions vous seront transmises.
Il y a deux façons d'aborder cette question : constructive et responsable, ou dogmatique et froide. J'ai choisi la première ; je regrette que vous ayez choisi la seconde. Mme Claire-Lise Campion. - Je ne vous autorise pas, monsieur le ministre, à polémiquer sur une si douloureuse question ! On ne peut laisser de côté l'aspect humain. Le rapport de Mme Debré était excellent et je regrette que ses conclusions n'aient pas été prises en compte.
Le Fonds national de la protection de l'enfance pourrait être utilisé, mais il n'a été que très faiblement doté : 40 millions sur les 150 prévus ! Et aucun crédit dans la loi de finances pour 2012. Enseignement professionnel public
M. Thierry Foucaud. - Le rectorat de Rouen a décidé sans aucune concertation de mettre un terme à la formation qui prépare au baccalauréat professionnel « technicien de scierie » ; cette décision menace la pérennité de l'établissement des métiers du bois et de l'éco-construction d'Envermeu. C'est particulièrement dommage car ce lycée est le seul de ce type en France, et la filière bois a besoin de techniciens bien formés.
Des menaces de même nature pèsent sur les lycées Pablo Neruda et de l'Emulation à Dieppe, Jean Rostand à Offranville, Georges Brassens à Neufchâtel-en-Bray. Privatiser l'enseignement professionnel ne répond pas à la nécessité de relancer l'offre de formation professionnelle sous statut scolaire. Nous attendons du Gouvernement qu'il reconsidère la décision de suppression d'une filière porteuse d'emplois. Une réflexion va-t-elle être menée pour revaloriser l'enseignement professionnel public ?
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Veuillez excuser M. Chatel, empêché.
À la fin 2012, la réforme de la voie professionnelle arrivera à maturité. Une bonne gestion des deniers publics impose de prendre en compte les évolutions démographiques et économiques. L'ajustement de l'offre de formation se fait en lien avec les conseils régionaux et les branches professionnelles ; 37 000 jeunes de plus ont obtenu le baccalauréat professionnel, ce qui est un des grands succès de la politique d'égalité des chances. Dans votre académie, les effectifs des élèves diminuent. À la rentrée 2012, ils seront 1 516 de moins. Au lycée d'Envermeu, les effectifs de la filière « technicien de scierie » ont diminué de 66 % depuis 2004 ; elle ne comptait que deux élèves en seconde professionnelle en 2011 -ce qui, administrativement, n'aurait pas dû être autorisé...
La formation aux métiers du bois dans ce lycée sera néanmoins maintenue à la rentrée 2012, avec une capacité de 30 élèves. Les baccalauréats professionnels continueront à y être préparés. L'académie s'apprête à engager une concertation sur les besoins de formation dans la filière bois.
M. Thierry Foucaud. - Cette filière sera donc maintenue. Je vous en remercie. En revanche, les chiffres du rectorat sont sujets à caution ; en 2010, la filière avait encore recruté onze élèves pour quinze places. Une concertation avec tous les acteurs du terrain est nécessaire.
M. René Teulade. - La crise économique et sociale actuelle, les révolutions dans les pays arabes et l'arrivée sur la scène internationale des pays émergents font que l'enseignement de l'histoire et de la géographie est plus que jamais nécessaire pour aider les jeunes à comprendre les mutations du monde. La réforme des lycées sera effective en septembre 2012. Dès cette année, l'enseignement de l'histoire et de la géographie est alourdi en classe de première scientifique ; mais en septembre prochain, il disparaîtra en tant qu'enseignement obligatoire en terminale scientifique -même si les élèves volontaires pourront prendre cette matière en option.
L'étendue du programme en première scientifique représente une charge de travail trop importante pour les élèves alors qu'ils doivent se consacrer aux sciences et aux mathématiques ; ils risquent de délaisser cette matière. Qu'advient-il de l'option histoire et géographie en terminale scientifique ? À l'heure de la RGPP, tous les lycées la proposeront-ils ? Je ne le crois pas.
Au Sénat, nous sommes particulièrement sensibles à l'histoire et à la mémoire. Martin Luther King disait « ce n'est pas nous qui faisons l'histoire mais l'histoire qui nous fait ». Il convient donc de rééquilibrer l'enseignement de ces matières en première et terminale scientifiques. Le Gouvernement y est-il prêt ?
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - L'histoire et la géographie font partie du socle de culture partagée, elles sont enseignées du primaire au lycée. Les repères fondamentaux sont acquis au collège, au lycée sont abordées les grandes questions historiques. Je ne peux vous laisser dire que cet enseignement est devenu anecdotique au seul motif qu'il sera désormais optionnel -une seule année, dans une seule série. En première scientifique, la discipline bénéficie de quatre heures au lieu de 2,5.
Le but de la réforme est bien de rééquilibrer les filières ; elle porte ses fruits : la première littéraire a vu ses effectifs augmenter de 6 % à la rentrée 2011. J'ajoute que personne ne conteste que le français fasse l'objet d'épreuves anticipées du Bac en fin de première, pas plus que l'histoire-géographie depuis l'origine dans la filière STI...
M. René Teulade. - Ayant participé à la construction d'emplois du temps dans des établissements, je sais que les enseignements facultatifs sont souvent sacrifiés dans les filières où ils ne sont pas jugés essentiels.
M. Jacques Mézard. - La réforme de la formation des maîtres a pratiquement vidé de sa substance l'Institut universitaire de formation des maîtres d'Aurillac, dont la survie est désormais hypothétique. À l'établissement régional d'enseignement adapté (Erea) d'Aurillac, le rectorat a décidé de fermer deux classes à la rentrée de 2012 après une fermeture en 2009. Ces décisions sont dommageables, compte tenu de la situation géographique particulière du bassin d'Aurillac et du recrutement traditionnel d'élèves en provenance des départements voisins. Il est évident que les élèves n'iront pas suivre leur scolarité à plus de deux heures de route, dans l'agglomération de Clermont-Ferrand.
Par ailleurs, le rectorat a décidé, s'agissant de l'enseignement de premier degré, de supprimer onze postes dans le Cantal. S'agissant des lycées techniques et professionnels, il supprime des licences professionnelles et diminue les dotations horaires. Le lycée Émile Duclaux d'Aurillac perd tant de postes qu'il n'y aura plus d'enseignement du grec en 2012 dans le Cantal. Les lycéens devront, pour accéder à cette discipline, partir à Clermont-Ferrand. C'est contraire à l'égalité républicaine. Que compte faire le Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet. - Plus de grec dans le Cantal, c'est insensé !
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Un taux d'encadrement favorable a été maintenu dans votre département rural et de montagne. Le solde des fermetures et ouvertures de classes y sera nul. L'école à classe unique de Ferrières-Saint-Mary, en zone fragile, sera ainsi maintenue. Le remplacement, les postes d'aide, seront redéployés dans le primaire afin d'équilibrer la répartition des effectifs. Dans le secondaire, le taux d'encadrement est en hausse. Au lycée Duclaux à Aurillac et à celui de Mauriac, certaines filières sont délaissées depuis plusieurs années. L'Erea perd deux divisions en quatrième et en cinquième, respectivement de seize et quatorze élèves. Les postes sont redéfinis pour tenir compte des besoins, ils pourront être ajustés à la rentrée prochaine en fonction des effectifs.
M. Jacques Mézard. - Vous me confirmez la destruction du tissu d'enseignement dans le Cantal. Chaque année on s'attaque à une nouvelle tranche. Faute de réponse, j'ai confirmation que le grec ou l'enseignement adapté disparaîtront à plus ou moins long terme dans mon département.
M. Jean-Yves Leconte. - Le 18 novembre 2011, le Premier ministre annonçait à Moscou qu'un accord avait été trouvé avec les autorités russes pour assurer l'extension du lycée français Alexandre Dumas en regroupant dans un même espace les différentes annexes de cet établissement.
Sur sa lancée, le Premier ministre exprimait le souhait que cette extension accueille des élèves dès la prochaine rentrée 2012. Ce n'est pas la première fois que des annonces sont faites. Nicolas Sarkozy l'avait fait en 2004. Depuis, rien n'a bougé et les classes sont dispersées sur plusieurs sites dans la ville de Moscou.
Aujourd'hui, le financement de l'opération reste inconnu. On annonce une participation supplémentaire des entreprises locales payant les frais d'écolage des enfants de leurs personnels, les réserves parlementaires, la création d'une fondation... Le lycée français de Moscou est pourtant placé sous l'autorité directe de L'Aefe : le Gouvernement se dérobera-t-il à ses responsabilités ?
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - La croissance de la communauté française expatriée justifie une extension du lycée français de Moscou qui accueillait 415 élèves en 2000 et 1 229 aujourd'hui.
Une mission du service immobilier de l'Agence de l'enseignement français à l'étranger a conclu que les travaux de remise à niveau des deux bâtiments envisagés seraient lourds. L'autorité qui sera autorisée à passer contrat avec le France n'a pas encore été choisie, mais cela ne remet pas en cause une ouverture partielle des nouveaux locaux à la rentrée 2012.
L'État participera financièrement à la rénovation -mais nous ne connaissons pas encore le coût de celle-ci. Comme l'a récemment dit le président de la République, le lycée Alexandre Dumas de Moscou fait bien partie de la liste des travaux prévus.
M. Jean-Yves Leconte. - Mais nous ne savons toujours rien du financement ! L'Agence est exsangue et ne peut plus emprunter, les travaux à réaliser sont très importants, comment seront-ils financés ? Vous n'indiquez aucune piste nouvelle.
M. Didier Guillaume. - L'investissement des collectivités territoriales représente 75 % de l'investissement public, or elles connaissent des difficultés et méritent d'être aidées. Lors de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR), nous nous étions posé la question, mais la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) devait être égale au cumul des deux anciennes dotations. Ce n'est pas le cas dans mon département, où elle est inférieure de 10 %. Le ministre m'avait rassuré en indiquant qu'un geste serait possible en loi de finances rectificative, mais nous en sommes restés là. Or une baisse de 10 % cause un préjudice fort aux projets des collectivités territoriales, donc aux entreprises et leurs salariés.
Pourquoi, dans la Drôme, une telle baisse non compensée ? Les collectivités de la France entière seront-elles aidées dans leurs investissements ?
M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - Le montant global de la DETR au niveau national est égal au montant cumulé des DGE et DDR de 2010. Mais il y a des variations selon les départements, car les critères de calcul ont été modifiés, l'éligibilité de la DETR influant sur le montant par département. Pour 2011, il n'y a pas de correction à apporter. Pour 2012, le gel de l'enveloppe DETR et l'extension du nombre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre éligibles conduisent à une diminution de la valeur du point. Les dotations dans certains départements favorisés antérieurement progressent moins que dans les 48 départements où la DETR augmente.
M. Didier Guillaume. - Vous confirmez donc les inquiétudes de nombreux élus locaux.
Les 10 % de réduction de la dotation vont pénaliser des communes, des PME, des salariés. Dans mon département très rural, l'investissement diminuera. Avec la réforme de la carte intercommunale, le nombre d'EPCI tend à se réduire, non à augmenter.
Priver le pays de capacités d'investissement n'est pas heureux dans la conjoncture actuelle.
Mme Christiane Hummel. - Une circulaire récente modifie le fonctionnement et le financement des structures d'accueil de la petite enfance. Les communes doivent désormais fournir le matériel de toilette, les couches, les goûters des enfants, à la charge des parents auparavant. Il faudra stocker tous ces produits, donc créer des locaux correspondants. Dans ma commune qui compte deux crèches, un centre multi-accueil et une halte-garderie, cela nous coûtera 50 000 euros.
Le Gouvernement peut-il se concerter avec la CAF pour maintenir le système antérieur ?
M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - La petite enfance est un potentiel de croissance important pour les années à venir. Cela représente des dépenses non négligeables pour les collectivités territoriales.
Je reviens d'une phrase sur la DETR : au niveau national, il n'y a pas de baisse du montant !
Avant 2002, madame Hummel, la participation de la CAF était forfaitaire, mais un barème national a été instauré et les participations familiales ont été réduites.
Les établissements doivent effectivement, depuis la généralisation du PSU, fournir le matériel de toilette, les repas, etc. La circulaire de juillet 2011 n'ajoute rien, elle rassemble des règles auparavant éparses et précise les délais d'application. Le versement des aides de la CAF dépend des conventions passées, il est optionnel. En 2012, 2,7 milliards d'euros ont été consacrés par la branche famille à l'accueil des jeunes enfants. C'est un effort non négligeable, aux côtés des collectivités territoriales qui, elles aussi, assurent des dépenses importantes pour la petite enfance.
Mme Christiane Hummel. - Il faudra surveiller les changements de normes, qui entraînent des coûts supplémentaires.
Mme Aline Archimbaud. - La cour d'appel de Douai a condamné des victimes de l'amiante à rembourser au Fiva jusqu'à 28 000 euros. Il en résulte des détresses financières et morales. Un huissier a ainsi saisi les meubles d'une veuve d'une victime de l'amiante.
Les victimes de l'amiante sont innombrables. Les dégâts que peut causer cette substance étaient connus dès 1906 mais son utilisation n'a été interdite qu'en 1997. Les demandes de remboursements faites à dix-sept victimes, et à bien d'autres demain sans doute, sont insupportables. Le président de la République, en 2007, a fait campagne sur la valeur travail. Qu'en reste-t-il ?
Que compte faire le Gouvernement ? Le simple échelonnement des remboursements ne suffit pas. Il faut que le Fiva cesse de remettre en cause la linéarité entre incapacité et compensation devant les cours d'appel. Et il faut réformer la loi de 1898 sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Mme Corinne Bouchoux. - Très bien !
M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - Aucun commandement de payer n'a été signifié, les huissiers se sont bornés à communiquer les décisions de justice, ce qui est bien normal.
Le Fiva traitera les situations au cas par cas avec humanité et recevra les avocats des intéressés. Le règlement au cas par cas est indispensable pour garantir l'équité. Nous reviendrons sur ces questions dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013, en fonction des conclusions du groupe de travail qui a été constitué en juin dernier sous la responsabilité de l'ancienne présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes.
Mme Aline Archimbaud. - Pour l'instant, les personnes condamnées n'ont aucune indication sur ce qui va se passer, rien de précis ne leur a été dit sur un possible rééchelonnement. Elles sont choquées de la remise en cause de la linéarité. Les autorités n'ont pas renoncé à la stratégie judiciaire. Pourquoi, enfin, le groupe de travail est-il si lent à se mettre en place ?
M. Michel Teston. - Les liaisons par autocar de ville à ville sont ouvertes à la concurrence par la législation européenne, si bien que 235 dessertes locales sont effectuées par des services internationaux depuis septembre.
Vous envisagez, monsieur le ministre, un projet de loi sur l'ouverture de lignes routières nationales. Le trafic ferroviaire, les TER, les lignes d'équilibre, en souffrent. Les régions ont beaucoup contribué à leur maintien, la SNCF a investi. Cette ouverture ne doit pas concurrencer les liaisons ferroviaires.
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Le Gouvernement est très attaché à un développement du transport par autocar, qui offre un tarif abordable mais n'est pas utilisé à plein en France. L'ouverture à la concurrence du transport par cabotage international y pourvoit : le succès des lignes mises en place est étonnant. Ce mode de transport sera également promu dans le projet de loi relatif aux lignes routières nationales et leur ouverture aux opérateurs privés.
Ce développement ne doit pas se faire en concurrence mais en complément du trafic ferroviaire. C'est pourquoi les lignes feront l'objet d'une autorisation par l'État afin de vérifier qu'elles ne menacent pas la rentabilité d'une ligne ferroviaire. Ailleurs en Europe, les liaisons routières et ferroviaires se complètent. Suivons cet exemple.
M. Michel Teston. - Les jeunes seront certainement intéressés. L'industrie française vendra des autocars, et particulièrement le seul constructeur d'autocars moyen et haut de gamme, installé à Annonay, en Ardèche. Mais toutes les précautions sont-elles prises pour préserver les lignes ferroviaires d'équilibre du territoire ? L'État, la SNCF, n'invoqueront-ils pas l'existence de liaisons par autocar ?
M. Thierry Mariani, ministre. - Telle n'est pas mon intention !
M. Georges Labazée. - Je souhaite vous interroger sur l'annonce récente du gel des projets de ligne à grande vitesse et notamment le prolongement de la LGV Tours-Bordeaux vers Toulouse et vers l'Espagne. Le 16 décembre dernier, à l'issue des Assises du ferroviaire, la ministre de l'écologie a annoncé qu'elle souhaitait évaluer « la pertinence économique » des projets de ligne à grande vitesse à venir. Sont concernés les prolongements de la LGV de Tours vers Bordeaux ainsi que vers l'Espagne, vers Toulouse et vers Limoges. Cette menace de désengagement sème le trouble parmi les collectivités.
Nous insistons pour que le Béarn et la Bigorre soient rattachés à la ligne. Je demande aussi des garanties calendaires et la confirmation du début du débat public pour ce prolongement. Quand le Gouvernement signera-t-il enfin le projet LGV Tours-Bordeaux ainsi que vers Toulouse et l'Espagne ? En janvier, le Premier ministre a reçu une motion commune des collectivités et des chambres consulaires du sud-ouest. Il a, en réponse, conformé la LGV Espagne mais aussi précisé qu'un échelonnement était envisagé, ce qui signifie des retards.
L'échéance de 2017 sera-t-elle respectée ? Y a-t-il bien un seul et même projet pour la LGV Tours-Bordeaux-Toulouse et Tours-Bordeaux-Espagne ?
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - En juin 2011, le contrat de concession a été signé et le premier maillon mis en chantier. Le groupe de travail sur l'économie du ferroviaire a avancé. Le Gouvernement devra faire des choix mais tous les projets ne sont pas au même stade d'avancement. Le grand projet du sud-ouest n'est pas remis en cause.
La déclaration d'utilité publique interviendra bien en 2014. La détermination du Gouvernement est totale. J'ai discuté avec mon homologue espagnol et avec le commissaire européen : ce projet est considéré comme prioritaire par eux également.
M. Georges Labazée. - Le conseil général des Pyrénées-Atlantiques a décidé de contribuer à hauteur de 80 millions d'euros au projet de prolongement de la LGV de Tours vers Bordeaux, or le protocole prévoit aussi l'ouverture du débat public sur la partie Béarn-Bigorre. Je souhaite des assurances sur le respect du texte signé.
M. Philippe Madrelle. - À la fin de 2011, l'irruption de militants de Greenpeace dans les centrales nucléaires de Nogent-sur-Seine et Cruas avait semé le trouble, quelques jours avant la publication de l'audit de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sur la sécurité des centrales. Des travaux sont nécessaires, conclut l'ASN, pour assurer la sécurité des centrales françaises : il faudrait aussi, selon l'agence, renforcer la robustesse face aux situations extrêmes, absence d'alimentation en eau ou en électricité par exemple.
La Cour des comptes critique le coût de l'EPR ; elle estime que la France n'a plus les moyens de renouveler son parc nucléaire et elle insiste sur les incertitudes concernant les déchets. Après la catastrophe de Fukushima, il faudrait revoir les dispositifs de sécurité, notamment ceux du Blayais. Ses quatre réacteurs de 900 MW fonctionnent depuis 1981. En 1999, lors de la tempête Martin, la centrale avait été inondée pendant treize heures. Elle avait perdu trois de ses quatre réacteurs. Les digues ont ensuite été renforcées mais pas la route qui conduit à la centrale, alors qu'elle devrait être insubmersible. Comment feraient les secours pour parvenir à la centrale ? Il y va de la sécurité de nos centrales. Quand ces travaux auront-ils lieu ? Après Fukushima, on ne peut plus faire comme avant.
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Les actions de Greenpeace en décembre dernier n'ont pas montré de vulnérabilité grave des centrales. Cependant, de telles actions ne doivent pouvoir se reproduire, ni à Nogent-sur-Seine, ni ailleurs. EDF et la gendarmerie ont donc décidé de se pencher sur cette question.
En ce qui concerne les inondations à la centrale du Blayais, des travaux importants sont intervenus. EDF a achevé, en octobre 2007, les travaux sur l'ensemble du parc. Suite à l'accident de Fukushima, l'ASN a prescrit de nouvelles normes pour assurer la sûreté de nos centrales. La décision concernant les noyaux durs sera prise très prochainement.
M. Philippe Madrelle. - Merci pour cette réponse. Il n'en reste pas moins que la route qui mène à la centrale devrait être rehaussée de deux mètres pour être insubmersible. Attention, danger ! Il ne faut pas sous-estimer la menace. Le nucléaire n'est pas une technologie parfaite. On ne l'a su que longtemps après mais on a frôlé la catastrophe les 27 et 28 décembre 1999. Le préfet avait à l'époque réveillé en pleine nuit M. Juppé pour lui dire que Bordeaux devrait peut-être être évacuée.
M. Christian Cambon. - Nos concitoyens ont du mal à se loger, alors que 320 000 logements sont vacants en Île-de-France, dont 25 000 dans le Val-de-Marne. Des logements sociaux doivent être construits en Île-de-France. Certes, en 2010, 130 000 logements ont été construits, mais dans notre région, les tensions demeurent. Les demandes sont très importantes. Nous avons respecté la loi SRU mais beaucoup de municipalités ne peuvent plus répondre aux sollicitations à cause du coût prohibitif du foncier. Dans ma ville de 15 000 habitants, il n'y a plus de terrains pour construire. Or j'ai 740 demandes en souffrance.
Ces familles doivent alors se loger dans la grande couronne ; les transports deviennent en conséquence saturés. Je salue d'ailleurs votre action, monsieur le ministre pour désenclaver l'est parisien.
Dans le même temps, d'autres familles continuent d'occuper des logements sociaux, alors qu'elles n'en ont plus besoin, parce que leurs revenus sont désormais trop élevés ou parce qu'elles ont moins besoin de place après le départ de leurs enfants. Le surloyer n'est pas réellement dissuasif, d'autant que les organismes préfèrent garder en place des familles devenues plus aisées, pour conserver une mixité sociale.
Le Gouvernement a proposé divers dispositifs pour vendre des logements sociaux. Mais ces mesures n'ont pas facilité l'accès au logement. La politique menée en ce domaine devrait être revue de fond en comble. La responsabilité en incombe à l'État, même si les collectivités participent à la construction de logements.
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - M. Apparu est retenu, et il vous demande de l'excuser. Vous savez qu'en 2011, 124 000 logements sociaux ont été construits, dont 23 400 très sociaux. Il en va de même cette année. Les plafonds de ressources ont été abaissés pour l'accès au parc social, dans la loi de mobilisation pour le logement. Le numéro unique départemental de demande de logement incite les bailleurs à gérer collectivement leurs dossiers. Les locataires qui disposent de revenus élevés perdent le droit au maintien dans le logement au bout de trois ans. En cas de sous-occupation, l'organisme peut proposer aux locataires un autre logement. Après trois refus successifs, les locataires perdent leur droit au maintien.
M. Christian Cambon. - Merci d'avoir rappelé la législation en vigueur. Encore faudrait-il qu'elle soit réellement appliquée. Je ne suis pas certain, en revanche, qu'il faille surdensifier les communes.
Des terrains de RFF sont disponibles. J'ai en tête un site immense à Charenton. Il conviendrait de l'inciter à céder ces terrains pour la construction de logements sociaux.
Établissement public de La Défense M. Philippe Kaltenbach. - Pendant des décennies, l'Établissement public pour l'aménagement de la région de La Défense (Epad), puis l'Établissement public pour l'aménagement de la région de La Défense Seine Arche (Epadesa) ont vendu des milliers de mètres carrés de droits à construire des bureaux, sans se soucier de l'entretien des espaces publics qui, aujourd'hui, sont dégradés. L'IGF a d'ailleurs pointé de graves carences : 600 millions seraient nécessaires pour rénover La Défense.
L'Epadesa assume des projets colossaux pour pouvoir financer ces travaux. Mais la crise frappe, et les investisseurs se font rares, ou vont ailleurs : la BNP à Pantin, le Crédit Lyonnais à Montrouge. Ce quartier a besoin de transports en commun et de mixité tant pour les bureaux que les logements ou les commerces. La gouvernance de l'Epadesa doit évoluer. Que compte faire le Gouvernement ?
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - La Défense est un atout considérable : c'est le premier quartier d'affaires européen. Le plan de modernisation de 2006 a permis de rénover ce quartier. Plus de 20 000 personnes habitent à La Défense. Les transports en commun se modernisent : de nouvelles rames ont été livrées pour le RER A, la ligne 1 est automatisée, la ligne de tramway T2 sera prolongée à la fin de l'année 2012 et, à compter de 2018, interviendront le prolongement d'Eole puis la réalisation du réseau Grand Paris express. Les espaces publics n'ont pas été oubliés.
Le président du conseil général des Hauts-de-Seine s'est investi. Le 7 décembre, de nouvelles propositions ont été faites. L'IGF n'a pointé aucune erreur de gestion, contrairement à ce que vous dites, monsieur le sénateur. Plus de 270 millions sont consacrés à la modernisation de La Défense.
M. Philippe Kaltenbach. - Nous sommes inquiets de la situation. L'Epadesa a certes promis 260 millions, mais cette promesse repose sur la vente de droits à construire ! Si les contrats ne sont pas signés, il n'y a pas d'argent. La rénovation du quartier exige des sommes considérables, le conseil général n'en a pas les moyens. La fuite en avant annonce une catastrophe à venir. Le Gouvernement ferait bien d'écouter M. Devedjian, qui a tiré la sonnette d'alarme. En outre, il faudrait plus de mixité dans ce quartier : sortons enfin de la mono-fonctionnalité des tours !
M. Philippe Dallier. - Fin 2009, un vaste plan de modernisation de 22 tunnels a été engagé par l'État, la région et la Drif, pour tenir compte des nouvelles normes européennes adoptées après l'incendie du tunnel du Mont-Blanc. Quatre ouvrages sont particulièrement concernés à la Courneuve, Bobigny et Saint-Denis, ainsi qu'au Lumen. L'ensemble des travaux devaient être achevés en 2013 mais les délais ne seront pas tenus -ce qui impliquera une augmentation de 30 % des coûts. Le tunnel du Landy, le plus fréquenté d'Europe, a enfin été rouvert la semaine dernière à la circulation de jour, les travaux se poursuivant de nuit. C'est la première bonne nouvelle pour les automobilistes.
Pouvez-vous préciser le calendrier prévu ? Quelles seront les conséquences financières de ces retards, monsieur le ministre ? Un surcoût d'un tiers, c'est beaucoup !
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - En effet, 22 tunnels doivent être modernisés. La réalisation de ces travaux est délicate, car il ne faut pas trop gêner la circulation. Ils sont donc décalés dans le temps. Le programme précis des aménagements doit être validé par un comité d'experts. Les études sont souvent longues. Les restrictions de circulation ne peuvent être mises en place dans tous les tunnels franciliens en même temps. Les travaux sont donc conduits successivement. La fin des travaux du tunnel du Landy est prévue pour le printemps : très bientôt, toutes les voies seront rendues à la circulation. Pour Bobigny et Lumen, les études seront achevées en 2012 et les travaux devraient avoir lieu de 2013 à 2015. Le tunnel de la Courneuve sera traité en dernier, pour des raisons de coordination.
M. Philippe Dallier. - Ces travaux sont certes nécessaires. Mais quand ils s'éternisent, les usagers n'en peuvent plus ! Vous ne m'avez pas répondu sur les surcoûts, monsieur le ministre. Vivement le printemps !
M. Jean-Patrick Courtois. - La loi du 28 mai 2010 a créé les sociétés publiques locales. Ces sociétés peuvent réaliser des opérations de construction et d'autres activités d'intérêt général. Le logement social n'est pas expressément visé, contrairement aux SEM. Ces sociétés peuvent-elles réaliser des logements sociaux et les gérer ensuite ? M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Les prêts locatifs à usage social (Plus) ou les prêts locatifs aidés d'intégration (PLA-l) sont réservés aux opérateurs spécialisés : organismes HLM, sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la production et la gestion de logements sociaux, collectivités locales sous certaines conditions, ainsi que les organismes agréés pour loger les personnes défavorisées. Les prêts locatifs sociaux sont ouverts beaucoup plus largement à toutes sociétés et personnes physiques.
Le législateur, en créant les sociétés publiques locales, n'a pas entendu ouvrir leur objet au logement social. Elles relèvent du code de commerce et ne sont pas soumises aux mêmes contraintes que les autres opérateurs du logement social. Les collectivités locales disposent déjà des outils suffisants, avec les offices publics et les sociétés d'économie mixte. M. Jean-Patrick Courtois. - Merci pour la clarté de cette réponse, que je transmettrai à ceux qui m'ont interrogé. Réglementation parasismique
M. Philippe Darniche. - Depuis le 22 octobre 2010, la France dispose d'une nouvelle réglementation en matière parasismique. Il s'agit d'une révolution, puisque désormais sont concernées 59 % des communes, contre 16 % auparavant. Les professionnels du bâtiment, les bureaux d'études sont inquiets car ils ne savent comment mettre à jour leurs logiciels ! Il y aura des surcoûts indésirables, ce qui vient s'ajouter aux nouvelles normes d'isolation. Le coût des bâtiments augmentera de 10 à 20 %. Or, en parallèle, le Gouvernement a réduit les aides à la construction. Les primo-accédants sont particulièrement concernés et le nombre des prêts a du reste diminué de 27 % en janvier 2012. Que compte faire le Gouvernement ?
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - La réglementation relative aux risques sismiques a été modifiée en octobre 2010. La nouvelle carte des aléas sismiques avait été publiée dès 2005, ce qui a laissé aux collectivités et aux professionnels le temps de prendre leurs dispositions. Ces nouvelles règles, qui reposent sur les normes Eurocode 8, ne bouleversent pas les principes de la construction parasismique. La période transitoire court jusqu'au 31 octobre 2012. Au-delà, les professionnels devront mettre en oeuvre les nouvelles normes de construction. Il est avéré que l'impact de ces nouvelles normes sur les prix est faible quand elles sont prises en compte dès la conception du projet. Aucune aide de l'État n'est donc prévue pour l'application de la réglementation. Toutefois, les collectivités territoriales qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux de prévention du risque sismique, peuvent bénéficier de subventions financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé. Dans les zones de sismicité 5, la loi de 2010 a créé un fonds dédié aux risques naturels.
M. Philippe Darniche. - Je suis inquiet. Les professionnels du bâtiment affirment que les surcoûts des constructions seront indéniables. Les jeunes vont avoir de plus en plus de difficulté pour construire leur logement.
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d'accès aux manifestations sportives, commerciales et culturelles et aux spectacles vivants.
M. David Douillet, ministre des sports. - Quel plaisir de discuter ce texte avec vous, que je sais attachés au sport. Je me souviens de l'adoption à l'unanimité du texte sur l'éthique du sport en mai dernier. Vous avez aujourd'hui une autre occasion de soutenir le sport français en votant cette proposition de loi.
Une révolution jurisprudentielle a eu des conséquences lourdes sur les primes d'assurances au point de mettre en péril certaines disciplines. Longtemps, la théorie des risques acceptés a prévalu pour les compétitions mais non pour les entraînements. La Cour de cassation, pour mieux protéger les victimes, a cependant changé, le 4 novembre 2010, sa jurisprudence, faisant prévaloir la responsabilité sans faute du fait des choses sous la garde des pratiquants sportifs.
La conséquence en est un alourdissement des primes, certaines disciplines sont menacées, au moins l'organisation d'événements sportifs. Je ne comprends pas que certains, sur les bancs du groupe CRC, veuillent supprimer les dispositions que nous proposons. Dans le Morbihan, ce serait la fin de la route bretonne, de la course Manche-Atlantique et en Alsace, la fin du rallye automobile. Les pratiquants à l'origine des dommages dus au matériel sportif doivent être, en l'absence de faute, exonérés de leurs responsabilités. La création d'un fonds permettra de régler les problèmes d'indemnisation, pour tous les dommages, au-delà de ceux causés par les choses. Nous y travaillons. Les versements aux victimes, parfois handicapées, seront plus rapides. Les assurances sont parfois inertes, l'indemnisation n'aboutit parfois qu'après des décennies.
Autre sujet, la revente des billets pour les manifestations sportives dont le prix s'envole trop souvent. L'attribution nominative des billets sert à dispatcher les supporters, la revente sur un marché secondaire casse nos efforts.
Le monde de la culture et du spectacle vivant se réjouit que ces dispositions lui soient étendues.
Quant au passeport biologique, j'ai toujours été clair dans ma détermination à lutter contre le dopage. M. Alain Néri. - Très bien !
M. David Douillet, ministre. - Contrôles inopinés, contrôles de localisation, contrôles urinaires et sanguins : le passeport biologique, autre outil, resserre encore les mailles du filet. L'Agence française et le Comité olympique français sont d'accord : les contrôles doivent être bien vécus par les sportifs. Le nouveau dispositif ne doit pas non plus entraîner des surcoûts aux fédérations. Nous avons cette garantie, le président de l'AFLB a indiqué que la nouvelle mesure serait financée sur les ressources de l'agence.
Les athlètes qui ne trichent pas seront mieux protégés. Ils regrettent les amalgames et accepteront le nouveau dispositif, surtout s'il n'alourdit pas les contraintes et ne suscite pas des exagérations de comportement de la part des contrôleurs.
Je vous invite donc à adopter cette proposition de loi qui préserve l'intégrité du sport français. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur de la commission de la culture. - Des records de vitesse seront battus en cette fin de législature : ce texte a été déposé il y a un mois à l'Assemblée nationale, la CMP se réunira demain. Le Parlement n'a pas été respecté mais notre commission a souhaité travailler sur un texte qui peut rendre service au monde sportif.
L'article premier, sous des aspects purement techniques, pose des questions de fond sur l'engagement de la responsabilité. Il s'agit d'alléger le poids financier qui menace diverses disciplines et l'organisation de certaines manifestations.
Je précise que nous nous limitons ici à l'article 1384 du code civil, c'est-à-dire à la responsabilité du fait des choses, non des accidents liés à un heurt entre deux sportifs.
Avant 2010, le juge considérait qu'à l'entraînement, les pratiquants n'acceptaient pas de responsabilité particulière et devaient donc être indemnisés du dommage dû à la chose. En compétition, en revanche, il considérait que les sportifs avaient accepté un risque lié à cette activité, l'auteur du dommage était alors exonéré de la responsabilité de plein droit.
La Cour de cassation a modifié la jurisprudence pour répondre à une demande sociale d'indemnisation des dommages corporels.
Cependant, les dommages matériels devront aussi être indemnisés et les risques liés aux sports mécaniques et nautiques deviennent « inassurables ».
En outre, il y a le risque d'une judiciarisation croissante de l'activité sportive.
Nous aurons à débattre de l'acceptation de la responsabilité : doit-elle intervenir selon le lieu où l'on se trouve ou selon l'activité pratiquée ?
La commission a introduit un article pour inciter à une réflexion globale associant les sportifs, car tous les sports ne sont pas concernés : quid du motocyclisme ou de l'équitation ?
Un autre enjeu important a été identifié à l'Assemblée nationale. Un délit pénal de revente de billets avait été créé à l'initiative de la commission du Sénat. L'Assemblée nationale a étendu nos dispositions aux spectacles culturels et a proposé un dispositif global dans le code pénal. L'article 2 pourrait être amélioré mais il faut enfin trancher la question -et supprimer la spéculation. La commission a adopté l'article conforme.
Il n'est pas question d'accepter une modification profonde des outils de la lutte antidopage, mais le passeport biologique autorise un suivi du profil urinaire et sanguin de chaque sportif -et de détecter un dépassement des paramètres de chacun.
Je vous proposerai un amendement concernant les sanctions ; un autre sur les agents de sportifs.
La commission vous propose d'adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Yvon Collin. - Que seraient les 24 heures du Mans si, après le terrible crash de juin dernier, Anthony Beltoise avait assigné Allan McNish en responsabilité ? Un contentieux permanent, une recherche constante de la responsabilité, ruineraient l'esprit du sport.
Quelle est la différence entre un dommage causé par un corps ou par un objet en dehors de la gravité de la blessure ? La proposition de loi répond à cette incohérence en répondant à l'arrêt de la Cour de cassation de novembre 2010 qui est un véritable revirement.
La clause exonératoire valait, auparavant, lorsque la bonne foi était prouvée. Le juge a considéré qu'un sportif ne peut méconnaître les risques.
Cependant, en connaissance des risques, le sportif cherche à se surpasser. On peut attendre qu'il se comporte, non pas bien sûr en père de famille, soucieux à tout instant de faire attention, mais en personne responsable et honnête. La théorie de l'acceptation des risques a été de plus en plus contestée.
L'article premier rétablit une pratique plus pacifique du sport, les pratiquants ne pourront être tenus pour fautifs mais la responsabilité sera engagée sans faute pour protéger les sportifs, y compris à l'entraînement. Cette solution temporaire impose de mesurer les conséquences qui peuvent en découler, ce que prévoit l'article premier bis. Il faut apporter de toute urgence une solution -c'est l'objet de l'article 2- à la revente des billets. Ma proposition de loi avait été adoptée à l'unanimité au Sénat ; les députés en ont étendu l'application aux manifestations culturelles et au spectacle vivant. Certains revendeurs opèrent une véritable spéculation. L'article 3 renforce la lutte contre le dopage, par un outil à l'efficacité éprouvée dans d'autres pays, le passeport biologique. Ces trois articles répondent à trois problèmes différents. Le groupe RDSE soutient cette proposition de loi mais appelle à une plus large réflexion sur la responsabilité civile en matière sportive. (Applaudissements au centre et sur quelques bancs socialistes)
M. Jean-Pierre Leleux. - La proposition de loi rétablit un régime juridique plus équilibré et tend à préserver l'organisation de manifestations sportives. Je remercie le ministre pour son soutien.
La théorie de l'acceptation des risques était dérogatoire au droit commun et les sportifs victimes n'avaient pas toujours droit à réparation.
La Cour de cassation place désormais les sportifs sous le régime du droit commun de l'article 1384. Elle assouplit les conditions d'indemnisation des sportifs en compétition, met fin à la nécessité d'une faute et exige réparation de tous les dommages.
Les sports à risques, leurs fédérations et les manifestations sportives sont mis à mal. D'autant que, le préjudice ouvrant droit à réparation, est également moral et immatériel. Les primes d'assurance s'envolent. Il faut mettre un terme à cette menace de déstabilisation. Tel est l'objet de la proposition de loi. L'article premier est une mesure de bon sens. Les praticiens d'un sport assurent le risque lié, le législateur en tire les conséquences.
L'article 2 est motivé par un souci de moralisation. La billetterie donne lieu à des pratiques douteuses, notamment grâce à internet.
Utilisation illégale des données personnelles, escroquerie à la revente, billets revendus quatre à douze fois le prix initial, risques de trouble à l'ordre public lorsque les acheteurs ont été lésés sur la qualité des places ou même sont refoulés à l'entrée : il fallait combler un vide juridique. Des initiatives parlementaires, dont la mienne, signées conjointement par le président Legendre, ont été prises en 2011. Mais l'adoption définitive du projet de loi sur les consommateurs, toujours en navette comme l'examen de nos propositions de loi, semble compromise, d'où cet ajout bienvenu de l'article 2.
La revente illicite sera sanctionnée de 15 000 euros d'amende, 30 000 en cas de récidive. Je me réjouis que le spectacle vivant ait été inclus dans le champ des mesures, visant les manifestations culturelles, qui ont rallié tous nos collègues, du PS à l'UMP. C'est que le développement du marché noir menace de déstabiliser le secteur.
Le groupe UMP votera le texte sans hésitation. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean Desessard. - Monsieur Leleux, les écologistes aussi trouvent ce texte satisfaisant.(Marques de satisfaction réjouie à droite) L'article premier répond aux arrêts de 2006 et 2010. La Cour de cassation a protégé les victimes mais menacé les fédérations, voire les collectivités territoriales qui organisent des manifestations sportives. L'article premier exclut la responsabilité sans faute pour les dommages matériels, car les risques acceptés par la victime doivent lui être imputables.
L'ajout du passeport biologique dans ce texte, déjà utilisé par l'UCI et expérimenté aux championnats du monde d'athlétisme en Corée du Sud, vise à mieux appréhender le dopage. Ce n'est pas un document d'identité mais un archivage des données successivement relevées. M. le ministre a annoncé qu'il évoquerait les abus de la lutte antidopage : qu'il en profite pour dire quelques mots de la protection des données.
M. David Douillet, ministre. - Oui ! Il y a également un amendement.
M. Jean Desessard. - Internet accroît les possibilités de revente de billets à prix d'or. Mais les artistes estiment que la culture ne doit pas devenir un luxe et ont interpellé les pouvoirs publics. Personne n'y gagne à ce marché secondaire illicite. Seul le caractère d'activité répétée est visé, précisons-le, non la revente d'un billet à un ami. Les écologistes voteront la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes, au centre et à droite)
M. Jean Boyer. - La politique nous divise parfois mais le sport reste le sport, l'élément de cohésion nationale et locale.
Les Jeux olympiques, le Tour de France, Roland-Garros ou d'autres grands événements sportifs ne doivent pas faire oublier les petites compétitions rurales qui font des heureux, le public et les sportifs.
Il y a cependant des risques, assurés par les sportifs, selon la théorie que la Cour de cassation a abandonnée en 2010.
Le juge a réintégré la responsabilité civile dans le droit commun : un cycliste du Tour, tombé par la faute d'un concurrent, demandera-t-il réparation?
Les dommages moraux et immatériels, tels que la perte d'une chance de figurer sur le podium, pourraient aussi être indemnisés.
Donner, recevoir, partager : ce sont les vertus rappelées par Aimé Jacquet en 1998, qui forment le socle du sport, cette école de la vie.
Je soutiens le dispositif prévu par l'article premier. Il évitera pour l'avenir la hausse exponentielle des primes d'assurance.
L'Assemblée nationale a durci la répression des reventes illégales de billets. Mais veillons à exclure le cas de reventes ponctuelles conclues en toute bonne foi.
La navette à l'Assemblée nationale a permis d'aborder la question du dopage. L'annulation du résultat du Tour de France 2010 montre qu'il est hors de question de laisser un sportif dopé voler la victoire aux autres. C'est pourquoi, avec mon groupe, je soutiens le passeport biologique. Nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Michel Le Scouarnec. - S'il n'en reste qu'un, je serai celui-là ! Je vais devoir briser votre belle unanimité.
À l'origine, cette proposition de loi ne comportait que l'article premier, disposition technique mais aussi politique. Auparavant, à l'entraînement, les sportifs, réputés avoir conscience des risques, étaient soumis au régime de responsabilité du code civil ; c'était à eux d'indemniser les victimes. En revanche, lors des compétitions, c'étaient les fédérations ou les clubs qui indemnisaient. L'arrêt de la Cour de cassation de novembre 2010 a modifié les règles et étendu la responsabilité sans faute aux entraînements, que le dommage soit corporel ou matériel, ce qui a conduit à une hausse des primes d'assurance des fédérations.
L'enjeu est en réalité exclusivement financier. Cette proposition de loi se résume à une question : qui a la charge de la prime d'assurance ? Elle est le fruit du lobbying des fédérations de sports mécaniques pour dégager leur responsabilité en cas de dommage matériel. Les fédérations ont pourtant davantage de moyens que les individus pour négocier avec les assurances ; celles des sports mécaniques ont les moyens. Je voterai donc contre l'article premier.
L'article relatif à la revente illicite des billets permettra de mettre fin à un véritable scandale. Il faut en effet lutter contre le trouble à l'ordre public et contre la prolifération de sociétés commerciales sur internet qui font profit habituel de la revente de titres d'accès à des prix supérieurs à leur valeur initiale. Il ne s'agit pas de condamner les individus qui revendent occasionnellement des billets qu'ils ne pourraient utiliser, mais les professionnels de la revente, qui s'enrichissent au détriment des producteurs, des artistes et des consommateurs. Nul n'est besoin de viser ici les troubles à l'ordre public puisqu'ils font déjà l'objet de dispositions répressives. En revanche, il faut élargir le dispositif d'interdiction de revente, puisqu'il existe un vide juridique en la matière. Je voterai cet article, ainsi que celui relatif au dopage. En revanche, je m'abstiendrai sur l'ensemble, étant hostile à l'article premier.
M. Dominique Bailly. - Tout d'abord, merci à notre rapporteur pour son travail intéressant réalisé en un temps très limité. Ce texte vient parfaire des dispositifs insatisfaisants et apporte de réelles améliorations, même si les problématiques abordées sont mouvantes. La législation devra être réactive.
L'article premier est dû au revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a remis en cause la théorie de l'acceptation des risques. Si les fédérations étaient désormais contraintes d'indemniser les victimes, le dédommagement du préjudice matériel posait problème ; les compagnies d'assurances ont en effet augmenté leurs prix. Il y a urgence à agir, car certaines compétitions pourraient être annulées. Toutes les fédérations subissent ce revirement de la jurisprudence. Nous soutenons cet article premier. De plus, le dispositif fera l'objet d'un suivi, conformément à l'article premier bis ; un rapport sera publié en 2013.
Lorsqu'elle est dévoyée, la revente des billets est un fléau. Le consommateur se voit contraint de payer le prix fort s'il veut assister à un événement sportif ou culturel. Désormais, les revendeurs seront passibles d'une amende de 15 000 euros. Nous y sommes favorables.
Même unanimité contre le dopage qu'il faut combattre et punir. Nous avons toujours été en pointe contre le dopage. Voyez ce qu'a fait le gouvernement Jospin.
M. Alain Dufaut. - Tous les gouvernements !
M. Dominique Bailly. - Le passeport biologique est un dispositif très utile ; en l'espèce, la France est en retard, faute de volonté politique forte. Vous aviez dit l'année dernière que le passeport n'était pas au point -il est pourtant en vigueur en Allemagne et en Suisse et le TAS le reconnaît comme preuve pouvant entraîner une sanction. Cette proposition de loi comble une partie de notre retard. Des sanctions devront pouvoir être prises en cas de fraude. Reste que dans le budget 2012, les moyens accordés à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) étaient en baisse...
La profession d'agent sportif a été réglementée en 2010. Pour éviter les conflits d'intérêts, le groupe socialiste souhaite mieux encadrer cette profession opaque.
M. Dominique Bailly. - Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Ambroise Dupont. - Je veux saluer le travail de notre rapporteur. Cette proposition de loi, très brève, soulève néanmoins d'importantes questions.
Au nom d'une certaine spécificité sportive, la responsabilité du fait des choses était traditionnellement écartée. L'arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010 consacre le principe de la responsabilité sans faute du gardien de la chose instrument d'un dommage. Cet arrêt a des conséquences graves pour certaines fédérations ou organisateurs d'événements sportifs, notamment financières -je pense aux sports mécaniques.
Cette proposition de loi est bienvenue mais reste perfectible. J'ai déposé plusieurs amendements. Le champ d'application est trop large et pourrait s'appliquer aux enfants et aux pratiquants occasionnels. Il faudrait limiter celui de l'article premier aux seuls licenciés, qui sont 16 millions et présumés mieux connaître les risques de leur pratique ; on ne peut mettre sur le même plan les sportifs du dimanche. Il conviendrait aussi d'en revenir à une rédaction proche de la jurisprudence d'avant l'arrêt de la Cour de cassation.
Ce texte traite d'un sujet vaste et complexe. Je regrette que nous n'ayons pas le temps d'en examiner toutes les implications. Il aurait été intéressant également d'examiner l'impact de la nouvelle mesure sur les compagnies d'assurances.
Un juste milieu doit être trouvé entre le « tout-assuré » et l'assurance personnelle. La réflexion doit se poursuivre. C'est d'ailleurs ce que prévoit l'article premier bis. (Applaudissements à droite)
Mme Françoise Cartron. - L'une des ambitions de cette proposition de loi est de mieux encadrer la revente des titres d'accès aux manifestations sportives, culturelles et commerciales ainsi qu'aux spectacles vivants. L'article 2 vient compléter le code pénal et sanctionne de 15 000 euros d'amende la revente massive, répétée et habituelle de billets. Ce dispositif répond à des pratiques douteuses qui menacent l'accès à la culture pour tous, comble un vide juridique et parachève l'oeuvre législative de ces derniers mois.
La revente des billets incontrôlée et spéculative s'est en effet amplifiée aux abords des stades, à l'entrée des festivals ou sur les sites internet. Cette économie souterraine est préjudiciable pour les acheteurs, mais aussi pour les organisateurs. Le prix des billets augmente considérablement et exclut les publics les plus modestes. C'est inacceptable.
Ces pratiques sont en outre susceptibles de provoquer des troubles à l'ordre public. La loi de 1919 s'applique encore mais son champ d'application est limité aux théâtres et concerts subventionnés... C'est pourquoi les députés ont élargi le champ d'application du dispositif à tous les événements culturels, commerciaux et sportifs. La procédure accélérée étant engagée, cet article pourrait rapidement entrer en vigueur, ce dont nous nous félicitons. Les artistes ont dénoncé ces dérives et ils appellent à voter cet article. (Applaudissements sur les bancs socialistes et au centre)
Mme Maryvonne Blondin. - Mon intervention portera également sur l'article 2. Après diverses tentatives du législateur, nous en arrivons à une disposition qui semble convenir au plus grand nombre. Il convient en effet de lutter contre les abus constatés sur le second marché de billetterie et les risques d'escroquerie. Dans mon département, en juillet 2011, les organisateurs du festival des Vieilles Charrues, le plus grand festival de musique de France, qui attire chaque année plus de 200 000 visiteurs, ont découvert un marché de revente de billets sur le site Viagogo. Le juge saisi a demandé au site de supprimer son offre sous peine d'une astreinte de 1 000 euros par jour. Le pass quatre jours était proposé à partir de 440 euros, contre 137 euros sur le site officiel. Or tous ces pass avaient été vendus en quelques heures dès l'ouverture de la billetterie... Le tribunal a fait référence à la loi de 1919 mais aussi pris en compte le préjudice d'image causé à la manifestation, puisque les organisateurs veillent à maintenir un prix du billet accessible au plus grand nombre. L'Opéra de Paris menace à son tour de porter plainte contre Viagogo, qui a vendu 650 euros quatre billets en loge semi-aveugle pour une représentation du Bolchoï en 2011 -10 euros au guichet.
La rédaction de la proposition de loi est ciblée. Les reventes occasionnelles entre particulier spectateurs ne sont pas concernées. Il faut aussi penser au discrédit qui affecte les organisateurs ou les artistes. Nous devons favoriser l'accès à la culture pour tous. (Applaudissements sur les bancs socialistes, au centre et sur quelques bancs à droite)
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe CRC.
M. Michel Le Scouarnec. - Cet article a de fait pour objet d'exonérer les fédérations du surcroît de prime d'assurance. Fruit du lobby des sports mécaniques, la rédaction exonère les fédérations de l'indemnisation des dommages matériels, afin de limiter les conséquences d'une jurisprudence favorable aux victimes. Nous sommes opposés à cet article et préférons nous en tenir à l'arrêt de la Cour de cassation de 2010.
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur. - L'exonération dont il est question ici présente un réel intérêt pour certaines fédérations, notamment le sport automobile ou le nautisme. Cet article permet d'éviter de mettre en péril certaines manifestations. Avis défavorable.
M. David Douillet, ministre. - Même avis que M. le rapporteur. Il y va de la pérennité de certaines fédérations et pas seulement dans les sports automobiles. Quand une fédération devient inassurable, elle est contrainte de mettre un terme à ses activités.
Pour les dommages corporels, nous travaillons à la mise en place d'un fonds d'indemnisation de sorte que tous les pratiquants puissent être pris en charge le plus tôt possible : nous agissons aussi en faveur des victimes. L'amendement n°1 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. A. Dupont et B. Fournier, Mme Mélot et M. Savin.
M. Ambroise Dupont. - J'ai présenté cet amendement lors de la discussion générale : il faut faire la distinction entre pratiquants licenciés et occasionnels. Il ne faut pas passer du tout au rien. La distinction s'impose.
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur. - La notion de pratiquant est bien plus large que celle de licencié. Rares sont les participants à une course à pied qui détiennent une licence ; ils assument pourtant les mêmes risques que les autres. Et les organisateurs doivent les assurer au même titre que les licenciés. Avis défavorable.
M. David Douillet, ministre. - L'adoption de cet amendement entraînerait une rupture d'égalité entre sportifs. Ainsi, un pratiquant non licencié pourrait avoir un problème avec un licencié -ou vice-versa. Il m'est arrivé de me croire licencié alors que je ne l'étais pas. Un problème informatique avait empêché la reconduction automatique des licences dans la Fédération de judo, qui en a averti ses adhérents quelques mois après seulement. Et pourtant, la Fédération de judo est très bien tenue ! Que se serait-il passé dans d'autres fédérations ?
M. Alain Néri. - Pour la clarté du débat, cher collègue, retirez cet amendement qui complique les choses. Si vous décidez de ne pas reprendre votre licence mais continuez à pratiquer votre sport, vous continuez à bien connaître les risques de votre sport !
L'amendement n°4 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par MM. A. Dupont, Dufaut, B. Fournier et Legendre, Mme Mélot et M. Savin.
au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive
M. Ambroise Dupont. - Le seul critère géographique ne peut suffire. Cet amendement limite l'exonération de responsabilité aux seuls sportifs qui pratiquent dans le cadre d'une manifestation sportive ou d'un entraînement, en un lieu spécifiquement dédié à cette pratique. Les critères sont cumulatifs.
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur. - Avis favorable.
M. David Douillet, ministre. - Cet amendement est nul et non avenu. La rédaction est simple et claire, il n'est pas besoin de la modifier. Ne compliquons pas. L'amendement n°5 rectifié bis est adopté.
L'article premier bis est adopté, ainsi que l'article 2
M. Dominique Bailly. - Nous nous apprêtons à donner une base légale au passeport biologique. Nous sommes lancés dans une course contre la montre avec les dopés et les trafiquants, qui ont souvent une longueur d'avance sur les contrôleurs et le législateur. Nous nous félicitons que la France soit aux avant-postes de la lutte contre le dopage. Seules la Suisse et l'Allemagne appliquent déjà le profilage biologique. On avance que celui-ci nuirait à la compétitivité internationale des sportifs français ; l'argument n'est pas recevable, notre souci est de protéger la santé des sportifs et l'éthique du sport. Il ne faut pas que notre pays soit suspecté de tricherie.
À nous d'oeuvrer au niveau international à la généralisation de ce passeport.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par le Gouvernement.
peuvent faire l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État,
M. David Douillet, ministre. - Compte tenu de l'importance du sujet, la concertation avec tous les acteurs est primordiale. Nous voulons travailler de façon précise sur ce sujet extrêmement sensible. Il est essentiel que le passeport soit bien accepté par le mouvement sportif. Je vous ai parlé d'exagérations de la part des contrôleurs. Les préleveurs ont le droit d'arriver à 6 heures du matin. Ils doivent frapper trois fois. Si personne ne répond, ils repartent après avoir constaté un « no show ». Il est arrivé que l'athlète mette quelque temps à se réveiller et à ouvrir sa porte -et que les préleveurs, déjà au bout du couloir, refusent de revenir sur leurs pas et consignent une infraction... Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Sur les amendements nos8, 7 et le sous-amendement n°6, la commission n'a pu se réunir. Je demande juste l'éclairage du rapporteur.
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur. - Cette consultation du Conseil d'État ne pose pas de problème particulier. À titre personnel, avis favorable.
M. Dominique Bailly. - Nous ne sommes pas défavorables à la consultation du mouvement sportif. Néanmoins, nous souhaitons l'entrée en vigueur de ce passeport le plus vite possible.
M. Alain Néri. - Je me félicite que la France soit pionnière dans la lutte contre le dopage. Celui-ci est une tricherie, mais aussi une remise en cause de la santé du sportif. J'étais rapporteur du texte du ministre Bambuck, qui prévoyait un contrôle sanguin. Le Conseil d'État l'avait refusé en considérant que le sang était partie intégrante de la personne. Les choses ont changé depuis. Je suis donc tout à fait favorable au passeport biologique, grâce auquel on pourra surveiller l'évolution du sportif : si son taux d'hématocrite fait un bond, on saura à quoi s?en tenir. Le passeport biologique a le mérite de s'inscrire dans le temps, c'est ce qui le rend plus efficace. Certes, le mouvement sportif doit être consulté, mais évitons tout retard superflu.
J'ai aussi été rapporteur de la loi Buffet ; on s'est alors posé la question des médicaments à usage thérapeutique, souvent utilisés pour aider les tricheurs. Dans certaines disciplines, on arrive à un taux d'asthmatiques de 70 % ! (Rires)
Je voterai donc l'amendement n°8 mais j'espère que le passeport entrera rapidement en vigueur.
M. David Douillet, ministre. - Cela va de soi : nous allons essayer d'aller le plus vite possible. Il faut que tout soit calé le jour où le passeport entrera en vigueur. Celui-ci est aussi un bon moyen d'affiner les contrôles, qui se font aujourd'hui de manière aléatoire et tous azimuts : on pourra se concentrer sur les cas suspects.
Dans les sports de fond, on trouve plus d'asthmatiques qu'ailleurs, curieusement. Peut-être le fait de ventiler beaucoup cause-t-il de l'asthme, brusquement, sans antériorité dans l'enfance ... Nous cernerons tout cela.
Songeons que la triche pèse sur ceux qui ne trichent pas ; qu'elle cause de lourds problèmes de santé, voire la mort, chez les dopés ; et l'on retrouve les mêmes mafias dans le dopage que dans la corruption dans le milieu sportif ; tant mieux si elles prospèrent moins !
M. Jean Desessard. - J'admire le sportif mais je ne comprends pas le ministre. Pourquoi créer une commission et repousser la solution du problème ? Vous êtes favorable à un rapport, c'est rare pour un ministre ! J'ai l'impression que vous voulez gagner du temps. Y aurait-il des accords européens en ce sens ? Les fédérations ont-elles demandé des délais ?
M. David Douillet, ministre. - Si je pouvais le faire demain, je le ferais. Le Comité national olympique et sportif français nous a demandé maintes explications. Au lieu de pédaler à vide au début, démarrons avec une machine bien rodée. Les tricheurs savent s'insinuer dans les trous de procédure, prenons le temps de peaufiner le dispositif.
M. Alain Dufaut. - La généralisation du passeport biologique sera fort utile. L'AFLD le mettra en place, mais quid des autres pays ? Les autres sportifs ne seront pas soumis au même régime... L'Agence mondiale contre le dopage doit généraliser à toutes les fédérations nationales l'exigence d'un passeport. La France montre l'exemple, très bien ; encore faut-il généraliser.
M. Roland Courteau. - Il a raison !
Mme Dominique Gillot. - Le débat est compliqué. Je ne peux supporter d'entendre que les sportifs étrangers seront avantagés parce que nous protégeons la santé des nôtres !
M. David Douillet, ministre. - À précipiter les choses, on risque de créer des situations donnant aux tricheurs les moyens de s'échapper.
Mme Dominique Gillot. - Les scandales de santé publique, on les regrette après coup !
M. David Douillet, ministre. - Il n'y a pas de risques d'épidémie et la lutte anti-dopage fonctionne déjà bien. L'Union cycliste internationale a déjà mis en place le passeport.
M. Alain Dufaut. - Avec difficulté !
M. David Douillet, ministre. - J'ai rencontré le président Jacques Rogge. Il se servira de la Charte olympique, transmise à chaque pays candidat.
Pour la corruption, la problématique est identique : le délit de corruption sportive aura plus de sens et d'efficacité si nous sommes rejoints par les autres pays. Il n'empêche, la France est citée en exemple.
Pour l'heure, les acteurs ont besoin d'être consultés pour mieux se caler. Une application efficace suppose une information précise.
M. Jean Desessard. - Pourquoi ce retard ? De toute façon, le passeport biologique sera évolutif.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Pour le moment, notre débat est censé porter uniquement sur l'amendement n°8, qui vise seulement à une conformité avec les exigences de la Cnil.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Lozach, au nom de la commission.
... - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juillet 2013.
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur. - En repoussant au 1er juillet 2013 l'entrée en vigueur du passeport biologique, nous laissons au mouvement sportif et à l'AFLD le temps de se préparer. Nous votons le principe du passeport et assortissons cette création d'un délai de mise en oeuvre, notamment pour tenir compte d'expériences antérieures douloureuses en matière de santé publique. Nous incitons les acteurs à la concertation pour résoudre tous les problèmes en suspens. Une date précise d'entrée en vigueur répond à vos attentes.
M. David Douillet, ministre. - Favorable, même si c'est un peu tard.
M. Jean Desessard. - Je ne comprends pas ce délai d'un an et demi. La nature et la mise en oeuvre des contrôles seront forcément évolutives ; l'informatique peut être prête avant un an et demi.
M. Dominique Bailly. - Il faut un temps de concertation et un protocole spécifique concerté avec tous les partenaires responsables.
M. David Douillet, ministre. - Le 1er janvier serait en plein milieu de la saison sportive. De ce simple point de vue, juillet est plus logique.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par le Gouvernement.
Les modalités d'instauration du profil biologique des sportifs mentionné à l'article 3, dont la réalisation est placée sous la responsabilité de l'Agence française de lutte contre le dopage, font l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par un comité chargé de préfigurer la création du profil biologique des sportifs et dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des Sports.
M. David Douillet, ministre. - Il a été exposé... Un rapport sera bienvenu pour que le dispositif soit irréprochable et que la lutte s'affine contre le dopage. M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur. - La commission ne l'a pas examiné. Cet amendement alourdit les procédures ; je m'en remets à la sagesse.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la désignation des membres de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique.
Conformément à l'article 8 du Règlement, les listes des candidats remises par les bureaux des groupes et le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe ont été affichées. Elles seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.
M. Jean-François Husson. - Rappel au règlement, sur le fondement de l'article 8. Pourquoi avoir limité aux membres de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire l'accès à la nouvelle commission du développement durable ?
M. Philippe Darniche et moi-même sommes mis dans l'impossibilité de rejoindre la commission dans laquelle nous aurions voulu siéger. Je déplore ce manque de considération à notre endroit. (Applaudissements sur certains bancs UMP)
M. le président. - Cela résulte d'un vote du Sénat en décembre. Il était difficile de remettre en cause la composition de toutes les commissions.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par MM. Lozach et D. Bailly, Mme Blandin et MM. Collin, Martin et Todeschini.
1° Après l'article L. 232-23-3, il est inséré un article L. 232-23-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-23-3-1. - Les renseignements recueillis sur le fondement de l'article L. 232-12-1 conduisent à l'engagement d'une procédure disciplinaire dans les conditions prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 si, de l'avis d'un comité composé de trois experts, l'évolution des paramètres pertinents du sportif fait apparaître l'utilisation d'une substance ou méthode interdite en vertu du dernier alinéa de l'article L. 232-9 et si, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, le comité réitère sa prise de position à l'unanimité de ses membres. » ;
M. Jean-Jacques Lozach. - Certaines fédérations internationales se sont engagées dans une démarche plus opérationnelle, tendant à prendre des sanctions sur la base des variations constatées des paramètres pertinents. Le tribunal arbitral du sport a validé ces sanctions. Pour des raisons à la fois éthiques et sanitaires, la France doit se doter de tels moyens d'action. Tel est l'objet de cet amendement.
La procédure disciplinaire serait précédée d'un examen scientifique respectueux du contradictoire, avec possibilité pour le sportif de présenter des observations et avis conforme à l'unanimité des experts. Les amoureux du sport attendent de telles dispositions efficaces.
M. le président. - Sous-amendement n°6 à l'amendement n° 2 rectifié ter de M. Lozach, présenté par le Gouvernement.
Amendement 2 rect. bis
sont susceptibles de conduire
M. David Douillet, ministre. - Oui, mais il ne peut y avoir automaticité des sanctions. C'est une question de rédaction. Seuls les renseignements qui laisseront à penser qu'une anormalité est constatée doivent conduire à une procédure disciplinaire...
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - La commission ne s'est pas réunie pour examiner le sous-amendement n°6, qui me semble affaiblir notre rédaction, prudente : avis des experts, recours possible de l'intéressé, confirmation des experts, avant toute procédure de sanction.
M. David Douillet, ministre. - Je comprends, mais alors replaçons procédures disciplinaires par « instructions ».
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Nous verrons en CMP.
M. Jean Desessard. - Il y a deux conditions, monsieur le ministre.
M. David Douillet, ministre. - Sagesse...
M. René Garrec. - Le sous-amendement me semble justifié par le respect de la présomption d'innocence.
Le sous-amendement n°6 n'est pas adopté.
L'amendement n°2 rectifié ter est adopté
M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. D. Bailly et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-17 du code du sport est supprimé.
M. Dominique Bailly. - La loi qui a encadré la profession d'agent sportif n'allait pas assez loin selon nous. La mission de conseil de l'agent a été laissée de côté ; or elle permet un paiement par les clubs, alors que l'agent, s'il défend les intérêts des footballeurs, doit être indépendant des clubs... même si les joueurs sont contents de ne pas avoir à le payer. Limitons les conflits d'intérêts et les pressions possibles.
M. Alain Néri. - Et les rétro-commissions par-dessus le marché !
M. Dominique Bailly. - Il serait bon aussi d'interdire à un agent d'intervenir à la fois auprès de l'entraîneur et du joueur, question sur laquelle vous ne vous êtes pas exprimé. En revanche, vous l'avez fait s'agissant de la rémunération des agents. Vous pourrez mettre vos actes en conformité avec vos discours en donnant un avis favorable.
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur. - La commission se félicite de ce débat sur la moralisation du milieu sportif. Le fait est que la loi sur les agents avait laissé de côté la question de savoir qui les paie. Cet amendement remet en cause une pratique que nous jugeons malsaine. Si les clubs les paient à la place des joueurs, comment ceux-ci peuvent-ils être bien défendus ? M. David Douillet, ministre. - L'amendement est malheureusement beaucoup trop succinct. Je suis d'accord sur le fond et j'y travaille. Sont concernés aussi les avocats défenseurs, et ce n'est pas dans l'amendement. Et je ne parle pas des rétro-commissions ! Il n'y a pas seulement les clubs qui financent, mais également d'autres structures autour, vous m'entendez...
Mme Françoise Cartron. - Allons, cet amendement est un premier pas, acceptez-le ! (Sourires)
M. David Douillet, ministre. - Je suis ministre, je dois faire un travail sérieux (Sourires) et traiter le problème dans sa globalité. Le monde du football est en train de scier la branche. M. Platini en est conscient et lutte aussi contre ces perversions. L'amendement est trop succinct, c'est pourquoi je me résigne à y être défavorable.
M. Alain Néri. - Finalement, quel dommage que nous ayons eu cinq ministres successifs et que vous n'ayez pas exercé vos fonctions plus longtemps ! Nous avions tenté de faire valoir à M. Lamour qu'il se trompait avec son texte sur le droit à l'image qu'il défendait de façon véhémente, vous êtes revenu dessus. Errare humanum est... sed perseverare diabolicum ! (Sourires) Vous avez encore aujourd'hui la chance historique de pouvoir mettre fin à une situation illogique. Souvent, les joueurs sont jeunes, ils n'ont aucune formation juridique. Monsieur le ministre, vous ne pouvez reculer : nous impulsons, il ne vous reste qu'à renverser la montagne. (Sourires)
À l'Assemblée nationale, nous avions demandé une commission d'enquête, obtenu une mission d'information, qui avait conclu que presque tous les agents se trouvaient dans une position illogique, anti-démocratique. Puisque vous êtes d'accord sur le fond, même si l'amendement n'est pas suffisamment explicite, topons dans la main. (Rires) C'est comme cela que l'on fait chez moi : on se comprend en parlant simplement et en topant dans les mains. Qu'au moins la législature se termine sur un acte créatif, novateur, ramenant la clarté sur le monde du sport ! (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Françoise Cartron. - Au moins la sagesse !
M. Pierre Martin. - Le problème des agents a souvent été évoqué au Sénat. Cet amendement ne règle rien car, en définitive, les décisions relèvent du club, qui doit logiquement payer la commission de l'agent. Tout est plus clair ainsi. Je voterai contre.
M. Ambroise Dupont. - Très bien ! C'est la loi que nous avons votée en 2010.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'identité.
M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - Le présent texte a fait l'objet de nombreuses lectures. La dernière à l'Assemblée nationale, a conduit à une rédaction équilibrée. Le Sénat veut revenir à une autre conception du fichier, que celle de l'Assemblée nationale, qui se prononce pour un fichier à lien fort. Je suis opposé à la rédaction du Sénat et vous proposerai un amendement pour revenir à la version de l'Assemblée nationale.
L'usurpation d'identité est un fléau. Le fichier à lien faible est promu par votre commission, mais il contient des fragilités : l'entreprise qui a déposé le brevet indique qu'il n'est pas opérationnel. L'existence d'un brevet comporte aussi un risque de contentieux pour d'autres entreprises. Et on ne peut remonter à l'auteur des infractions avec ce type de fichier. Dans la conception soutenue à l'Assemblée nationale, les garanties juridiques sont précises et fermes : accès limité à la base ; traçabilité de la consultation ; usage limité à la protection de l'identité ; et la remontée d'une empreinte à une personne est limitée à trois cas, renouvellement de la carte d'identité, et sur demande du procureur, identification d'un usurpateur ou d'une victime en cas de catastrophe naturelle.
Le texte de l'Assemblée nationale protège l'identité sans porter atteinte aux libertés fondamentales, je vous demande d'y revenir.
M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois. - La CMP a échoué. Nous sommes donc en nouvelle lecture. Notre débat ne porte pas sur la création d'un fichier biométrique mais sur les garanties à y apporter.
L'Assemblée nationale a mesuré les enjeux et elle s'est rapprochée du Sénat. Pourtant son texte reste inconciliable avec nos principes. Comment ficher 60 millions de Français et éviter le détournement de ce fichier ?
L'Assemblée nationale a émis diverses hypothèses pour les procédures de consultation.
Le Conseil d'État a annulé les dispositions concernant la conservation des données du passeport biométrique. Limiter à deux le nombre des empreintes conservées est un progrès. Mais les aménagements apportés à la rédaction ne dissipent pas toutes les inquiétudes.
Le texte de l'Assemblée nationale déborde le strict droit de la protection de l'identité. Le fichier, dans cette proposition de loi, peut déjà être utilisé en matière de faux en écriture publique, d'escroquerie ou de révélation de l'identité des agents spécialisés dans l'information et le renseignement.
Le rapporteur de l'Assemblée nationale a aussi proposé l'utilisation des empreintes pour identifier un cadavre. Il suffira demain d'une simple modification législative pour élargir encore le champ de la consultation des fichiers.
L'utilisation de la base par les services spécialisés n'est pas encadrée suffisamment. Les garanties prévues par l'Assemblée nationale sont incomplètes et imprécises ; elles risquent d'être censurées par le Conseil constitutionnel.
Certes, les députés excluent que l'image numérisée du visage soit utilisée pour identifier une personne, mais un juge d'instruction pourrait demander qu'une personne soit identifiée par le biais de caméras de surveillance. Il est donc légitime que le Sénat rétablisse des garanties techniques et irréversibles. Le système de lien faible permet de garantir les droits.
Enfin, si aucune démocratie européenne n'a voulu créer un fichier à lien faible, c'est qu'aucun pays n'a mis en place un fichier centralisé comme celui que le Gouvernement nous propose. Seul Israël, après une forte contestation, a décidé de mettre en place un fichier aux utilisations multiples, ce qu'explique sans doute sa situation sécuritaire, qui n'est pas la nôtre.
Mme la présidente de la Cnil a estimé que sur la carte d'identité biométrique, la création d'une base centrale était disproportionnée. S'il s'avérait nécessaire de la créer, il faudrait instaurer une base à lien faible.
Je vous invite donc à adopter notre rédaction en limitant à deux le nombre d'empreintes digitales. (Applaudissements sur les bancs socialistes et au centre)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Ce débat est important, essentiel. Deux positions sont en présence, celle de la majorité du Sénat et celle du Gouvernement et de la majorité de l'Assemblée nationale. Le sujet touche aux libertés publiques et individuelles et au respect de la vie privée.
Ce texte porte sur l'usurpation d'identité. M. Pillet a expliqué qu'il existait une procédure qui permettait de répondre au problème. Le lien faible donne un résultat positif à 99,9 %.
Il est donc possible de répondre à cette question sans créer un gigantesque fichier centralisé. D'ailleurs, la plupart des pays européens y ont renoncé.
Votre commission veut défendre les libertés publiques et la vie privée. La Cnil se dit inquiète car les restrictions juridiques sont moins efficaces que les techniques de blocage. Les données biométriques sont produites par le corps lui-même et donc appartiennent aux personnes. Confier ces données biométriques à un tiers n'est donc pas un acte anodin. Il doit être entouré de garanties sérieuses. C'est pourquoi nous avons privilégié le lien faible, efficace pour la détection des fraudes à l'identité. Le Gouvernement a modifié sa position après les critiques de la Cnil. Mais ce que la loi prévoit, la loi peut le défaire. Voyez ce qui s'est passé au cours des dix derniers mois.
S'il y avait une raison valable pour aller au-delà de la seule lutte contre l'usurpation d'identité, vous l'auriez dit, monsieur le ministre ! Pourquoi vouloir aller plus loin ? C'est une question de principe, a souligné M. Pillet. M. Guéant souhaite un « zéro défaut » dans la lutte contre l'usurpation d'identité. Veut-il passer de 99,9 % à 100 % ? Nous sommes attachés au zéro risque, bien sûr, mais avec le système voulu par le Gouvernement, rien ne change en matière de lutte contre l'usurpation d'identité... mais tout change pour les libertés publiques.
Il n'est pas anodin de s'engager dans la voie de Big Brother et dans l'interconnexion avec d'autres fichiers. D'éminents juristes se sont exprimés dans la presse : l'ensemble de la population sera fichée au ministère de l'intérieur. Nous voulons défendre les libertés et la vie privée. C'est là une des fonctions éminentes du Sénat. (Applaudissements à gauche et au centre)
Mme Esther Benbassa. - Je déplore cette nouvelle lecture par l'Assemblée nationale avant le Sénat. Pourtant, la discussion avait commencé ici ! Ce n'est pas très respectueux !
En 2010, la police des frontières, selon l'Observatoire national de la délinquance, a relevé 651 utilisations frauduleuses d'identité, la police et la gendarmerie 6 342. On est bien loin des 200 000 cas annoncés dans la proposition de loi. Le but n'est-il pas de créer un immense fichier aux mains du ministère de l'intérieur ? Le fichier viendra-t-il s'ajouter à ceux qui existent ? Voulez-vous ficher tous les Français ? Pour parer au risque d'usurpation, il existe d'autres moyens, comme l'a démontré la Cnil, comme la sécurisation des documents de départ.
George Orwell écrivait que « Big Brother est infaillible et tout puissant?. Allons-nous nous laisser enfermer dans des petites cases administratives ? En outre, des hackers pourraient s'emparer de la totalité des données des Français. La prochaine guerre sera informatique et non atomique.
Faut-il aussi fournir des armes ?
Huxley disait, en introduction du Meilleur des mondes, qu'il n'y avait aucune raison pour que les futurs totalitarismes ressemblent aux anciens, certes inhumains mais techniquement inefficaces. Or nous entrons dans l'ère de l'efficacité.
En 1940, c'est bien le fichier des cartes d'identité qui a permis au gouvernement de Vichy d'accomplir ses funestes desseins.
Je rends hommage à notre commission qui a su rester vigilante. Le principe même de ficher la population pose un grave problème, aux yeux des écologistes. L'Allemagne s'y est d'ailleurs refusée.
Le groupe écologiste votera donc contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs écologistes et quelques bancs socialistes)
Mme Éliane Assassi. - Nous débattons pour la deuxième fois de cette proposition de loi. Notre désaccord porte sur la nature du lien : pour le Gouvernement et l'Assemblée nationale, il faut un lien fort ; pour le Sénat, un lien faible.
L'Assemblée nationale a revu sa copie et a limité l'utilisation du fichier. Pourtant, ces limitations restent incomplètes. C'est pourquoi notre commission des lois a décidé d'en revenir à un lien faible.
Le problème de fond demeure cependant : c'est le fichage de la population française. Nous ne voulons pas que sous prétexte de lutter contre le terrorisme on puisse utiliser ce fichier.
La Cnil estime que la création d'une base centrale est disproportionnée au regard de l'objectif visé. Elle accepte la reconnaissance biométrique, à condition que la conservation des données se fasse sur un support individuel détenu par la personne, non sur un support collectif.
La Cour européenne des droits de l'homme estime qu'un tel fichier est une violation manifeste des droits de l'homme. Pourquoi s'obstiner alors ?
La création d'une carte d'identité biométrique pose problème du fait de la puce destinée au e-commerce. Pourquoi prévoir un identifiant unique pour tous les Français ?
Nous ne pouvons continuer le mélange des genres entre carte d'identité et liens commerciaux. Ce titre sera-t-il payant ou gratuit ? Le Gouvernement reste muet sur ce point. En outre, les collectivités territoriales devront payer, voyez ce qui s'est passé pour le passeport biométrique !
Nous n'admettons pas que le Gouvernement passe par une proposition de loi alors qu'il s'agit d'un de ses projets. Cette instrumentalisation du Parlement est intolérable. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme Anne-Marie Escoffier. - Errare humanum est, perseverare diabolicum ! Voilà qui s'applique parfaitement à ce texte.
La CMP n'a été que le reflet des opinions divergentes entre nos deux assemblées.
Comment ne pas regretter que la sagesse et la mesure n'aient pas triomphé des tentations sécuritaires ? Je sais ce qu'ont coûté les politiques mises en place pour déjouer les usurpations d'identité. Je me suis réjouie de cette proposition de loi déposée par M. Lecerf. Le texte a été enrichi par les assemblées et devait permettre à chacun d'apporter la preuve de son identité. Alors que la proposition de loi aurait pu s'en tenir à un dispositif simple et efficace, l'Assemblée nationale, avec l'accord du ministre de l'intérieur ou sous son impulsion, a voulu créer une base informatique utilisée pour des recherches criminelles. Le Sénat a refusé cette dérive. Le tout sécuritaire nous écrase, nous étouffe et nous tue !
Je ne reviendrai pas sur les arguments de notre rapporteur. Nous refusons un système qui nous enferme. Avec MM. Détraigne et Cointat, nous avons fait une proposition de loi pour interdire l'utilisation des données personnelles. Le texte a été adopté à l'unanimité, mais l'Assemblée nationale ne l'a pas examiné.
Mme Nathalie Goulet. - Quel gâchis !
Mme Anne-Marie Escoffier. - Je lutterai contre toutes les formes d'insécurité, mais sans jamais m'en prendre aux libertés individuelles. La quasi-totalité de mon groupe me suivra sur cette question. (Applaudissements à gauche et au centre)
M. le président. - Les groupes et la réunion des sénateurs non inscrits ont présenté leurs candidats pour siéger au sein de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique. La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, ces listes sont ratifiées.
M. Jean-René Lecerf. - Cette proposition de loi a permis à chacun de s'exprimer. Il y a eu deux lectures dans chaque assemblée et une CMP. Peut-être l'alternance au Sénat et les échéances électorales ne sont-elles pas étrangères à la longueur de ce débat.
Pour avoir été membre de plusieurs CMP, j'incline à penser que l'échec ou la réussite est dû à l'exercice de la présidence de la CMP. Coauteur de cette proposition de loi, j'ai eu la satisfaction de voir nos points de vue se rapprocher au fil des lectures. Nous voulons tous lutter contre une délinquance destructrice pour les victimes. Nous voulons concilier la lutte contre l'usurpation d'identité avec la défense des libertés individuelles. L'Assemblé nationale a opté pour un lien fort, en l'accompagnant de garanties légales incontournables. La base TES ne pourra pas être croisée avec d'autres fichiers. D'autres restrictions ont été prévues. Une base de données biométriques est nécessaire. Certes, une carte biométrique non centralisée était possible, mais l'usurpation d'identité restait possible.
En 2010, plus de 100 000 personnes ont été signalées par l'utilisation d'au moins deux états civils. Notre différend porte sur l'architecture du fichier. Lien fort, lien faible ? Les arguments s'affrontent. Je me rallie à l'amendement du Gouvernement car au cours de la procédure législative, les garanties ont été renforcées et le lien fort a perdu sa dangerosité. En outre, l'État doit réagir aux 13 141 fraudes documentaires et d'identité en 2009, au plus de 12 000 interceptions, par la police des frontières, de documents frauduleux. Et il ne s'agit que de la partie visible de l'iceberg ! La France pourra combler son retard sur ses voisins européens, grâce à ce texte. Je voterai la proposition de rédaction du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Virginie Klès. - Beaucoup a déjà été dit. Je ne suis bien évidemment pas d'accord avec M. le ministre et M. Lecerf.
M. Philippe Richert, ministre. - Dommage !
Mme Virginie Klès. - Le lien fort n'est pas nécessaire. Le lien faible est un concept mathématique qui ne dépend pas d'un brevet. Faut-il une base de données centralisée ? La simple comparaison des empreintes pouvait suffire. Le Sénat ne l'a pas voulu et il prône une base de données centralisée mais assortie de limites pour préserver la sécurité élémentaire, qui est de pouvoir aller et venir en tout anonymat. Or cette liberté est menacée par cette base de données. Même lorsqu'on ne fait rien de répréhensible, on n'a pas envie de laisser des traces. Le droit d'aller et venir est menacé par une base de données à lien fort.
Je m'inscris en faux contre ces fraudes qu'on ne pourrait détecter en raison du lien faible. Soit, cela peut arriver, mais pas en cas de récidive !
La proportionnalité : 100 000 usurpations d'identité et l'on inscrit 60 millions de Français dans une base de données ! Ce n'est pas raisonnable, d'autant que la base à lien faible supprimera les possibilités d'usurpation d'identité. En outre, l'irréversibilité sera totale. Pour nourrir cette base, il faudra cinq à dix ans, autant que pour le dispositif à lien faible, qui rendra alors les mêmes services.
Alors que cet outil ne sera pas efficace avant longtemps, on construit une bombe à retardement. C'est totalement disproportionné. Quelle sécurité peut-on assurer au Français ? Qui peut promettre qu'un hacker ne pénètrera pas dans ce fichier ? La loi ne suffit pas à empêcher les mauvaises actions, les mauvaises utilisations de ce fichier. Nous risquons un mélange des genres, ...
Par voie de circulaires, le ministère de l'intérieur a empiété sur les prérogatives du ministère de la justice, ce qui a entraîné des mots doux entre les deux. On a vu aussi le mésusage des écoutes et des fadettes...
L'obstination du Gouvernement m'étonne ; elle n'a en tout cas que de mauvaises raisons... Il n'y a pas de raison d'accepter le lien fort et l'amendement du Gouvernement, sauf à consulter les Français par référendum sur la conservation de leurs données. Ils ne seraient sans doute pas d'accord... (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Yves Leconte. - Le débat n'en finit pas de diviser les majorités de l'Assemblée nationale et du Sénat, non sur l'existence d'un fichier central mais sur son utilisation. La base test va constituer un gigantesque fichier. Deux conceptions de son exploitation nous opposent : nous pensons que le lien faible est suffisant pour vérifier les usurpations ; vous voulez remonter à l'usurpateur, c'est-à-dire constituer un fichier de police. Mais tous les fichiers sont détournés un jour ou l'autre. Ce qui peut se passer alors fait froid dans le dos. Le ministre de l'intérieur, à l'Assemblée nationale, a tenu des propos éloquents. « Illusion » a-t-il dit à propos du lien faible ; non, confusion dans son esprit : la lutte contre l'usurpation d'identité est une chose, mettre en place un fichier de police pour remonter à l'usurpateur en est une autre. Nous voulons protéger les libertés individuelles. Depuis 1974 et le projet Safari de croisement des fichiers, qui a suscité un tollé et conduit à la création de la Cnil, nous avons progressé dans une société informatisée mais respectueuse des libertés. La proposition du Gouvernement et de l'Assemblée nationale tourne le dos à 30 ans d'efforts. Nous ne pouvons l'accepter.
Hormis Israël, seule l'Inde applique le lien fort, pour -argument étonnant- protéger les pauvres qui ne savent pas lire et qui, pour prouver leur identité, n'auraient qu'à présenter l'iris de leur oeil. Curieuse conception de la politique qu'il faut mener en faveur des défavorisés...
De surcroît, si vous voulez lutter efficacement contre l'usurpation d'identité, il faut le faire dans l'espace Schengen et donc convaincre nos partenaires -dont aucun n'a créé de base telle que le souhaite le Gouvernement...
Seul le lien faible respecte les libertés. C'est ce choix que nous confirmerons aux côtés de notre rapporteur, M. Pillet. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
I. - Afin de préserver l'intégrité des données requises pour la délivrance du passeport français et de la carte nationale d'identité, l'État crée, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement de données à caractère personnel facilitant leur recueil et leur conservation.
L'identification du demandeur d'un titre d'identité ou de voyage ne peut s'y effectuer qu'au moyen des données énumérées aux 1° à 5° de l'article 2.
1° Lors de l'établissement des titres d'identité ou de voyage ;
3° Sur réquisition du procureur de la République, aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité d'une personne décédée, victime d'une catastrophe naturelle ou d'un accident collectif.
Aucune interconnexion au sens de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne peut être effectuée entre les données mentionnées aux 5° et 6° de l'article 2 de la présente loi contenues dans le traitement prévu par le présent article et tout autre fichier ou recueil de données nominatives.
II. - L'article 55-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si les nécessités de l'enquête relative aux infractions prévues aux articles 226-4-1, 313-1, 313-2, 413-13, 433-19, 434-23, 441-1 à 441-4, 441-6 et 441-7 du code pénal, aux articles L. 225-7, L. 225-8 et L. 330-7 du code de la route, à l'article L. 2242-5 du code des transports et à l'article 781 du présent code l'exigent, le traitement de données créé par l'article 5 de la loi n° du relative à la protection de l'identité peut être utilisé pour identifier, sur autorisation du procureur de la République, à partir de ses empreintes digitales, la personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une de ces infractions. La personne en est informée. Cette utilisation des données incluses au traitement susvisé doit être, à peine de nullité, mentionnée et spécialement motivée au procès-verbal. Les traces issues de personnes inconnues, y compris celles relatives à l'une des infractions susvisées, ne peuvent être rapprochées avec lesdites données. »
III. - Le second alinéa de l'article 76-2 du même code est ainsi rédigé :
« Les trois derniers alinéas de l'article 55-1 sont applicables. »
IV. - Le second alinéa de l'article 154-1 du même code est ainsi rédigé :
V. - La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est complétée par un article 99-5 ainsi rédigé :
« Art. 99-5. - Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions mentionnées au dernier alinéa de l'article 55-1 l'exigent, l'officier de police judiciaire peut, avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, utiliser le traitement de données créé par l'article 5 de la loi n° du relative à la protection de l'identité pour identifier une personne à partir de ses empreintes digitales sans l'assentiment de la personne dont les empreintes sont recueillies. »
M. Philippe Richert, ministre. - Il y a certes deux options. Mais les adeptes du lien fort ne reprochent pas aux partisans du lien faible une insensibilité à la détresse des victimes ; pourquoi nous présenter comme liberticides ? Je ne prétends pas que les victimes d'usurpation ne vous importent pas ; ne dites pas que nous voulons organiser un flicage généralisé de la population... D'autres ne veulent pas de fichier du tout...
Les auteurs d'usurpation d'identité, selon nous, doivent le cas échéant pouvoir être retrouvés. Au cours de la navette, l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont tenu compte des remarques du Sénat, la rédaction a été affinée, sur le nombre d'empreintes par exemple, sur la restriction de l'accès à la justice...
Face à un phénomène grandissant, nous voulons enrayer un phénomène grandissant tout en respectant les libertés, au nom de ce que nous sommes. Nous avons assorti le texte de toutes les garanties, mais je sais que je ne vous convaincrai pas. (Applaudissements à droite)
M. Michel Bécot. - Dommage.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme Klès et M. J.P. Michel.
Les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel prévu aux alinéas précédents doivent obligatoirement avoir donné leur consentement pour figurer sur ce fichier. Ce consentement est reçu par les agents de l'état civil.
Mme Virginie Klès. - Amendement de dernier appel au Gouvernement ! Si le lien fort est retenu, puisque vous dites que la base n'est pas un fichier de police, demandons aux Français s'ils acceptent que leurs données personnelles y figurent. M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement du Gouvernement rétablit le texte de l'Assemblée nationale. Aucun sénateur n'a mis en doute la légitimité de votre position. Techniquement l'utilisation maléfique du fichier ne pourra intervenir avant dix ou vingt ans : il faut que le fichier soit constitué. Je comprends même le besoin que vous exprimez d'élucider des infractions, mais tel n'est pas l'objet de cette loi. En dépit des avancées obtenues, les garanties juridiques du texte de l'Assemblée nationale n'ont pas la même solidité ni l'irréversibilité qu'apporte le lien faible. Et il n'est pas répondu à la question posée par la constitution d'un fichier contenant les données biométriques de 60 millions de Français. Il suffirait, pour que ce fichier fût détourné à des fins de recherche criminelle, de supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale, ou de compléter l'énumération qui y figure. Les garanties apportées par le Gouvernement sont bien minces... Il faut préférer les garanties techniques, irréversibles.
Dans quelques jours, la vérité des députés prévaudra. Que le Sénat, au moins, demeure dans sa position principe de protecteur des libertés. Certains collègues seront peut-être tentés d'accepter la rédaction de l'Assemblée nationale. Cela ne changera rien, alors disons massivement que le Sénat reste le défenseur des libertés publiques. La commission est défavorable comme je le suis à l'amendement n°2.
Quant à l'amendement n°1 rectifié, il fragiliserait le dispositif -ceux qui refuseraient pourraient préméditer des usurpations- et surtout la position du Sénat. Je vous demande avec conviction de retirer l'amendement.
M. Philippe Richert, ministre. - Défavorable à l'amendement n°1 rectifié.
Mme Nathalie Goulet. - Le groupe centriste votera contre l'amendement n°2. Un article d'une loi de simplification comme nous en connaissons pourrait, au milieu de beaucoup d'autres, faire sauter un alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale sans que l'effet en soit mesuré. C'est effrayant. La commission est bien inspirée. Mme Anne-Marie Escoffier. - Monsieur le ministre, je vous suis dans tous vos propos, sauf quand vous ignorez la superposition de deux dispositifs, la proposition de loi sur la protection de l'identité et un texte relatif aux recherches criminelles ; il n'y a pas lieu de les confondre dans un même texte, en dévoyant la proposition de loi initiale. Je me battrai toujours contre les fraudeurs, mais je refuse que l'on introduise ici une confusion dommageable entre deux dispositifs distincts. Mon groupe suivra la commission.
M. Jean-Pierre Michel. - Je retire l'amendement n°1 rectifié dès lors que l'amendement du Gouvernement est rejeté.
M. Jean-Pierre Michel. - Le groupe socialiste votera le texte issu des travaux de la commission mais je sais ce qu'en fera l'Assemblée nationale ; j'en viens à regretter que nous ne l'ayons pas repoussé. L'intention de départ était bonne, nous aboutissons à une rédaction liberticide et à une mauvaise solution. À partir de ce fichier, on fera tout ce qu'on voudra ; et la mauvaise intention n'est pas exclue de la gestion de ce fichier.
M. le président. - La commission de la culture a procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une CMP en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles que nous venons d'adopter. Ces candidatures ont été affichées.
M. le président. - La CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.
M. le président. - En application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.
M. le président du Conseil constitutionnel a en outre communiqué au Sénat une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité.
M. le président. - Monsieur le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles.
La liste des candidats a été affichée. Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, je proclame représentants du Sénat titulaires : Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Jacques Lozach, Dominique Bailly, Mme Danielle Michel, MM. Jean-Pierre Leleux, Jean-François Humbert et Jean Boyer ; suppléants, Mme Maryvonne Blondin, MM. Pierre Bordier, Ambroise Dupont, Mme Françoise Laborde, MM. Michel Le Scouarnec, Pierre Martin et Maurice Vincent.
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine.
Mme Annie David, en remplacement de M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - C'est avec soulagement que nous arrivions au bout de l'examen de cette proposition de loi du député M. Jardé, déposée le 6 janvier 2009. Après deux lectures -c'est rare- dans chaque assemblée, un accord partiel a été trouvé sur diverses dispositions. Pourtant, nous avons dû attendre plus de dix mois pour que se réunisse la CMP. Le 14 janvier, nous sommes parvenus à un texte commun sur les dispositions, peu nombreuses mais fondamentales, qui restaient en discussion. Chaque assemblée a fait un pas et nous sommes parvenus à un compromis. Le Sénat a accepté la création d'une nouvelle catégorie de recherche « à risque minime ».
En revanche, nous avons convaincu les députés que la recherche n'était pas le soin. Un consentement spécifique a donc été prévu. En outre, nous avons fait prévaloir notre vision du Comité de protection des personnes (CPP). L'Assemblée nationale voulait que celui-ci soit choisi par le promoteur de la recherche, nous tenions à ce que ce soit aléatoire, pour des raisons de transparence et d'indépendance. La commission mixte paritaire est parvenue à une solution juste et équilibrée : la répartition des protocoles se fera de manière aléatoire entre les CPP, au terme d'une période de transition qui ne pourra se prolonger au-delà du 1er juillet 2014. D'ici là, la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine aura commencé sa tâche. L'efficacité de cette réforme dépendra de la rapidité de publication des textes réglementaires. La commission nationale peut donc être rattachée au ministère sans risque de manque d'indépendance des CPP. Ce texte est donc le fruit du dialogue constructif qui s'est instauré entre les rapporteurs des deux assemblées.
La ratification de la convention d'Oviedo a levé certaines de mes inquiétudes, notamment sur le recueil du consentement pour les recherches à risque minime. Preuve est donc faite que les assemblées parlementaires peuvent aussi dialoguer et trouver des solutions innovantes.
Je souhaite avoir une pensée spéciale pour les anciens sénateurs qui ont imprimé leur marque à ce texte : M. Autain, M. About et Mme Hermange, notre rapporteur d'alors. (Applaudissements)
Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Je tiens à saluer le travail du Parlement et de la CMP qui a abouti à un texte riche et consensuel. Cette proposition de loi ambitieuse vise à améliorer la recherche sur la personne et à harmoniser les divers textes. Les débats ont abouti à un texte équilibré voté à l'unanimité par les députés. Trois catégories de recherches sont définies et chacune doit adhérer à un CPP : recherches interventionnelles, non interventionnelles et interventionnelles à risques minimes. La recherche interventionnelle est solidement encadrée, celle à risques minimes est précisée et simplifiée. Seul l'avis du CPP sera requis. Les recherches observationnelles entrent dans le périmètre de la loi. Elles devraient obtenir un avis du CPP. Les CPP vérifient que la protection des données individuelles est bien assurée. Il existe une faculté d'opposition. Nous avons avancé sur les échantillons biologiques : la coordination entre la loi de bioéthique et la loi de santé publique était insuffisante. Désormais, la gestion des collections biologiques sera assurée par le ministère de la recherche. La possibilité de réaliser des recherches génétiques sur des échantillons prélevés autrefois sur des patients décédés constituait une autre source permanente d'incompréhension et d'irritation de la part des chercheurs. Vous avez procédé de manière pragmatique en proposant que le protocole soit soumis à un CPP, suivant d'ailleurs les recommandations d'un rapport du Conseil d'État.
Une commission nationale des recherches sur la personne humaine a été créée. Elle sera chargée de la protection des personnes, elle devra remettre chaque année des recommandations en matière de soins et le résultat des recherches importantes.
Les CPP seront désignés de façon aléatoire, afin de renforcer leur indépendance. Il faudra veiller à ce que le processus n'allonge pas les délais. La recherche clinique sera renforcée, tandis que le droit des patients qui se prêtent à ces recherches sera mieux affirmé. (Applaudissements à droite)
M. Jean Desessard. - La recherche sur les personnes nous concerne tous et ce texte est nécessaire. Certes la recherche a toujours existé, mais à l'heure des grandes firmes internationales vendant des produits de plus en plus sophistiqués au profit d'intérêts plus financiers que philanthropiques, un encadrement devient plus que nécessaire. Toute personne doit rester maîtresse de son corps et donner son accord pour une quelconque recherche. Bien sûr, il existait des lois sur cette question. En 1988, la loi Huriet-Sérusclat, du nom de nos collègues à l'origine du texte, avait fondé le système législatif du droit des personnes face à la recherche médicale. Ensuite vinrent les lois Kouchner et de nombreuses circulaires. Je salue ces textes qui ont mis les patients au centre de la démarche thérapeutique mais aussi de la recherche. Mais nous avons abouti ainsi à un millefeuille législatif, compliqué et pourtant insuffisant.
La recherche peut mettre en danger les droits fondamentaux. Or les lois ne prenaient pas en considération les recherches non interventionnelles ou bénignes. Elles n'étaient pas assorties d'une autorisation de la personne. Désormais, les personnes sont protégées face à toutes les recherches qui seront effectuées sur elles. Les patients devront être avertis. Le travail effectué au Sénat depuis trois ans a été salutaire.
Nous nous inquiétions de possibles conflits d'intérêts si les chercheurs désignaient eux-mêmes les CPP. Avec le tirage au sort, nous avons satisfaction. Les CPP seront composés essentiellement de scientifiques et d'usagers : très bien ! Nous restons préoccupés de la disparition de l'article 4 introduit par le sénateur About, qui interdisait de donner des doses maximum à une personne qui n'en retirerait pas de bénéfice, compte tenu de sa pathologie. La CMP a retiré l'article 4, nous le regrettons. Enfin, le promoteur d'une recherche peut en faire la publicité ; nous refusons cette publicité spectacle.
Néanmoins, devant le travail accompli, le groupe écologiste votera cette proposition de loi. (Applaudissements)
M. Ronan Kerdraon. - Ce texte réforme en profondeur le monde de la recherche en lui donnant un socle commun. Trois ans auront été nécessaires. La tendance actuelle est plutôt au travail législatif accéléré...
Mme Annie David, rapporteur. - Surtout ces derniers temps !
M. Ronan Kerdraon. - Ce temps a permis d'améliorer considérablement le texte initial. Je tiens à saluer les contributions de Mme Hermange et de MM. Autain, About et Godefroy.
L'enjeu des discussions portait sur la protection des personnes et sur les diverses recherches. Nos collègues de l'Assemblée nationale ont accepté six de nos ajouts. Restaient un certain nombre de points de divergences, notamment sur le consentement des personnes. En première lecture, le Sénat a refusé le consentement simplifié. Ensuite, il a voté un consentement écrit. Les CPP pourront déroger à l'absence d'écrit si le consentement du patient est libre et éclairé.
Le mode de désignation des CPP posait problème. L'Assemblée nationale voulait que les CPP soient choisis par les chercheurs. Le Sénat souhaitait un tirage au sort. Les deux formules présentaient des avantages et des lourdeurs. Le tirage au sort a finalement prévalu. La commission nationale harmonisera les CPP avant le 1er juillet 2014. L'Assemblée nationale voulait que la commission nationale soit rattachée au ministère de la santé : nous souhaitions un rattachement à la Haute autorité de santé. Dans la mesure où les CPP sont tirés au sort, nous nous sommes ralliés à la position de l'Assemblée nationale. Le dernier point concernait la dose maximale tolérée, que M. About ne voulait pas voir dépassée pour des pathologies sans rapport avec le médicament. L'Assemblée nationale a estimé que cet article ne pouvait être adopté. La CMP s'en est remise au dispositif réglementaire actuel.
Au final, nous avons fait, les uns et les autres, des efforts. Au fil de ces trois années, les débats ont été sérieux, responsables. Au regard du travail accompli, le groupe socialiste votera le texte de la CMP. (Applaudissements)
Mme Anne-Marie Escoffier. - Permettez-moi de remonter le temps : en 2009, nous nous abstenions sur cette proposition de loi. En 2010, en deuxième lecture, nous relevions des avancées du texte qui permettaient de protéger les patients. Nous le votions alors. À présent, le texte satisfait patients, médecins, chercheurs. Comment ne le voterions-nous pas ?
La CMP est parvenue à un accord. Je salue le travail de Mme David et de M. Godefroy qui ont su trouver les voies de cet accord. Les patients seront respectés, ainsi que les médecins. Les organismes de recherche sont, quant à eux, bien encadrés : le texte pose le principe fondateur de l'inviolabilité du corps humain, que Mme Hermange et M. Autain défendaient avec détermination.
Un cadre unique, conforme au droit communautaire, est fixé pour toutes les recherches, classées en fonction du risque pour les personnes. Les CPP seront compétents pour approuver l'objet des recherches, la méthodologie, les documents d'information. Le consentement des patients devra être libre et éclairé, recueilli par écrit en cas de recherche interventionnelle. Une procédure allégée s'appliquera pour certaines recherches épidémiologiques à risque minime. Une fois encore, je salue ce texte de consensus et d'autant plus important qu'il s'inscrit dans le domaine des recherches en bioéthique. Amandine, le premier bébé éprouvette fêtera dans quelques jours ses 30 ans. Son « père scientifique », le professeur René Frydman, a tenu des propos à la fois inquiétants et rassurants lorsqu'il a dit qu'il valait mieux encadrer la soif inextinguible de connaissances humaines que vouloir la nier.
Avec cette proposition de loi, nous avons su trouver la voie médiane et étroite entre un refus de toute recherche et un encadrement maîtrisé. (Applaudissements)
Mme Catherine Deroche. - Nous arrivons au terme de l'examen de cette proposition de loi. Je salue les rapporteurs des deux chambres, MM. Godefroy et Jardé, dont la qualité d'écoute a rendu possible l'élaboration de ce texte consensuel. Depuis 1988, divers textes ont été adoptés, mais il fallait simplifier le cadre légal tout en protégeant les patients.
Nos assemblées sont parvenues à se mettre d'accord sur divers points qui ont déjà été exposés, notamment pour la commission nationale, la composition des CPP. Le tirage au sort encadré l'emportera, finalement. Nous espérons que cela ne retardera pas le démarrage des projets de recherche. Enfin, la CMP s'est mise d'accord sur la question de la dose maximale de médicaments. La CMP est parvenue aussi à un accord sur les recueils de consentements.
Le groupe UMP adoptera les conclusions de cette CMP. (Applaudissements à droite)
Mme Annie David. - Examinée en janvier 2009, cette proposition de loi aura mis trois ans à être définitivement adoptée.
Les parlementaires auront ainsi pu effectuer un travail approfondi. Le groupe CRC était initialement assez perplexe, estimant que ce texte favorisait les groupes pharmaceutiques et qu'il n'y avait pas urgence à modifier la loi Huriet-Sérusclat. Nombre de nos critiques étaient partagées par Mme Hermange, rapporteure du texte jusqu'à cet été. Pour une fois, les désaccords opposaient moins les groupes politiques que les deux Assemblées. Je remercie M. Godefroy d'avoir su rapprocher les points de vue, notamment pour les CPP.
Nous craignions les conflits d'intérêts, c'est pourquoi nous tenions au tirage au sort ; la solution adoptée nous convient, même si nous regrettons le délai de deux ans. L'article 4 quinquies sur la commission nationale de recherche a été récrit par l'Assemblée nationale. Nous aurions préféré qu'elle demeure placée sous l'autorité de la Haute autorité de santé. L'agence de biomédecine a toutes les compétences en matière de recherche. On a invoqué les difficultés financières de l'agence. J'entends cet argument mais je regrette que l'on en soit là.
Nous demeurons sceptiques sur les recherches pratiquées sur les enfants avec l'accord d'un seul parent. Certes, deux conditions sont prévues, que la recherche soit de portée minimum et que l'enfant soit malade. Nous aurions préféré que cela ne soit possible que si l'un des parents est dans l'impossibilité de se prononcer. M. Roland Courteau. - Très bien !
Mme Annie David. - Il ne faudrait pas qu'en cas de divorce on se dispense de requérir l'avis d'un des parents.
Nous ne pouvons admettre que l'assurance maladie soit cantonnée dans une simple fonction de « capital-risqueur », qu'elle soit, comme disait M. Autain, « un mécène indifférent au retour sur investissement ». Nous ne pouvons souscrire à cette logique.
Malgré la considérable évolution de cette proposition de loi, notre groupe s'abstiendra du fait de certaines insatisfactions. (On s'en désole sur divers bancs)
M. Jean Desessard. - Allons ! M. Gilbert Barbier. - Il faut voter ce texte, voyons !
M. le président. - Sur le texte de la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
2° de l'article L. 1121-1-1, le protocole présenté à l'avis du comité de protection des personnes
deuxième alinéa de l'article L. 1122-1-1, le protocole présenté à l'avis du comité de protection des personnes concerné
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Amendement de coordination.
Mme Annie David, rapporteur. - Le Gouvernement a déposé ses amendements trop tardivement pour que la commission puisse s'en saisir. À titre personnel, avis favorable. Je m'en remets donc à la sagesse.
Mme Annie David, rapporteur. - Même avis.
Alinéa 146
L. 1451-4
L. 1541-4
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Correction d'une erreur matérielle.
La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 1123-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « de droit public ».
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Le rappel de l'article 4 est nécessaire par coordination avec un texte récemment entré en vigueur.
présent III
Mme Françoise Férat. - Le marathon législatif s'achève, après trois ans de travail. Nous sommes parvenus à un texte équilibré. Ce texte était nécessaire puisqu'il encadre la recherche et protège les droits des êtres humains. Les recherches non interventionnelles bénéficient désormais d'un cadre législatif. Restaient divers points à régler en CMP, notamment le mode de désignation des CPP et le recueil des accords des patients. Sur ce point, nous adhérions au principe défendu par le Sénat en vertu duquel un consentement écrit devrait être requis pour toute recherche interventionnelle. Mais nous comprenons que la nouvelle architecture implique une véritable gradation dans le formalisme du consentement. Le consentement devra être libre et éclairé pour les recherches interventionnelles : cela nous semble acceptable.
La commission nationale sera rattachée au ministère de la santé. L'interdiction du test de la dose maximale tolérée, dit « essai de phase 1 » avait été inscrite dans le texte à l'initiative de M. About. Il apparaît que ces expériences sont importantes en matière de médicaments innovants anticancéreux. Dans ces conditions, nous comprenons la décision de la CMP de les maintenir. L'UCR votera cette proposition de loi. (Applaudissements)
Prochaine séance demain, mercredi 22 février 2012, à 14 h 30.
du mercredi 22 février 2012
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (n° 224, 2011-2012)
Rapport de Mme Muguette Dini, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 370, 2011-2012)
Texte de la commission (n° 371, 2010-2011)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012 (n° 389, 2011-2012)
Rapport de Mme Nicole Bricq, fait au nom de la commission des finances (2011-2012)
Avis de M. Yves Daudigny, fait au nom de la commission des affaires sociales (2011-2012)