Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910726-119772
Timestamp: 2017-07-20 16:53:01+00:00
Document Index: 143243880

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 54", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 54']

France, Conseil d'État, 1 ss, 26 juillet 1991, 119772
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 119772Numéro NOR : CETATEXT000007761153 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-26;119772 Analyses : PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1990 et 9 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mauricette A..., demeurant "le Rhône", allée E, rue Edouard Girard, à Vienne (38200) ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 2 du jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme Y..., M. X... et Mme Z..., l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 6 octobre 1989 accordant à Mme A... l'autorisation de créer à titre dérogatoire une officine de pharmacie rue des Frères Grellet à Vienne ;
2°) rejette les demandes présentées la première par Mme Y... et M. X..., la seconde par Mme Z..., devant le tribunal administratif de Grenoble ;
3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;Vu les autres pièces du dossier ;
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A...,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les moyens invoqués par Mme A... à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'article 2 du jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 6 octobre 1989 accordant à l'intéressée l'autorisation de créer à titre dérogatoire une officine de pharmacie à Vienne, rue des Frères-Grellet, paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par le jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'article 2 de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme A... contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 juin 1990, il sera sursis à l'exécution de l'article 2 de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A..., à Mme Y..., à M. X..., à Mme Z..., au Syndicat des pharmaciens de l'Isère et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.Références : Arrêté 1989-10-06Décret 63-766 1963-07-30 art. 54Publications :Proposition de citation: CE, 26 juillet 1991, n° 119772Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : BoyonRapporteur public : Le ChatelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 26/07/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page