Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2001_117/troisieme_partie_jurisprudence_cour_124/droit_penal_procedure_penale_132/instruction_6039.html
Timestamp: 2020-08-15 07:59:13+00:00
Document Index: 10682214

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1.	Désignation du juge d’instruction
Chambre criminelle, 14 février 2001 (Bull. n° 43)
Chambre criminelle, 27 février 2001 (Bull. n° 50)
Lorsque la durée de l’affectation dans un tribunal d’un "magistrat placé", auquel les fonctions de juge d’instruction ont été confiées, excède les limites prévues par l’article 3-1, alinéa. 2 et 3, de l’ordonnance du 22 décembre. 1958, les actes d’information faits par ce magistrat au-delà de cette limite sont-ils irréguliers ? Par le premier arrêt cité, la Chambre criminelle a répondu par la négative après avoir relevé que le magistrat concerné avait qualité pour exercer ses fonctions dans l’ensemble des tribunaux de première instance du ressort de la cour d’appel.
Cette solution est à rapprocher de la jurisprudence, désormais classique, de la Chambre criminelle selon laquelle le mode de désignation du juge d’instruction chargé d’une affaire déterminée constitue un acte d’administration judiciaire qui n’intéresse pas les droits des parties, lesquelles ne sauraient en discuter ni la régularité, ni l’existence. Cette solution a d’ailleurs été rappelée au cours de l’année 2001 (2nd arrêt).
Chambre criminelle, 11 janvier 2001 (Bull. n° 5)
Chambre criminelle, 30 janvier 2001 (Bull. n° 25)
Par ces deux arrêts, le premier rendu en matière de violation du secret de l’instruction et le second en matière de violences, la Chambre criminelle a été à nouveau amenée à rappeler une règle élémentaire qui, en dépit de son ancienneté et de sa constance, demeure trop souvent méconnue : les juridictions d’instruction ont le devoir d’instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l’article 86, alinéa 4,CPP, que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale (Crim. 17 oct. 1995, Bull. n° 308 ; 21 sept. 1999, Bull. n° 188 : non assistance à personne en danger ; 19 oct. 1999, Bull. n° 221 : accident du travail ; 16 nov. 1999, Bull. n° 259 : soustraction de pièces ; 11 janv. 2000, Bull. n° 7, violences).
En outre, en certains des cas, des motifs de refus d’informer entrant, a priori, dans les prévisions de l’article 86 du Code de procédure pénale (prescription de l’action publique, incompétence territoriale...) ne peuvent en réalité être admis car seule une information pourra précisément permettre de vérifier si les circonstances de fait justifient qu’ils soient invoqués (2nd arrêt).
3.	Constitution incidente
Chambre criminelle, 30 octobre 2001 (Bull. n° 223)
Selon l’article 80 CPP dans sa rédaction issue de la loi 99-515 du 23 juin 1999 une constitution de partie civile additionnelle, dénonçant des faits nouveaux, ne saisit le juge d’instruction que si le procureur de la République requiert qu’il soit instruit sur ces faits. La Chambre avait déjà jugé que ces dispositions étaient applicables immédiatement (Crim. 26 sept. 2000, Bull. n° 264), mais la question se posait de savoir si, cette application immédiate devait conduire à remettre en cause la saisine de juge d’instruction résultant de constitutions de partie civile antérieure à l’entrée en vigueur de la loi précitée et n’ayant pas été suivies de réquisitions supplétives.
La Chambre criminelle a répondu par la négative, énonçant que conformément à l’article 112-4 du Code pénal, les dispositions de l’article 80, alinéa 4, du Code de procédure pénale issues de la loi du 23 juin 1999, selon lesquelles le juge d’instruction ne peut informer sur des faits nouveaux dénoncés par la partie civile en cours d’information que s’il en est requis par le ministère public, ne peuvent affecter la validité de la saisine de ce magistrat résultant de plaintes additionnelles déposées avant l’entrée en vigueur de la loi précitée, les dispositions alors applicables n’imposant pas que de telles plaintes fussent suivies de réquisitions supplétives lorsque l’information avait été ouverte sur une plainte avec constitution de partie civile.
4.	Témoin assisté
Chambre criminelle, 13 novembre 2001 (Bull. n° 232)
Le témoin assisté dispose de droits importants dans l’information, droits qui ont été accrus par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000. Toutefois, ces droits, limitativement énumérés, ne lui confèrent pas la qualité de partie. C’est le sens de l’arrêt de la Chambre criminelle ci-dessus rapporté. Après avoir rappelé que nul ne peut se pourvoir contre un arrêt s’il n’est pas partie au procès, cet arrêt retient que, s’il résulte des dispositions de l’article 197-1 CPP, issues de la loi du 15 juin 2000, qu’en cas d’appel de l’ordonnance de non-lieu, le témoin assisté est avisé de la date d’audience et peut faire valoir ses observations par l’intermédiaire de son avocat, il n’acquiert pas pour autant la qualité de partie à la procédure et ne tire d’aucune disposition légale la faculté de former un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction.
5. Demande tendant à faire constater la prescription
Chambre criminelle, 18 septembre 2001 (Bull. n° 178)
Chambre criminelle, 18 septembre 2001 (Bull. n° 180)
Aux termes de l’article 82-3 du Code de procédure pénale, issu de la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, lorsque le juge d’instruction conteste le bien-fondé d’une demande des parties tendant à constater la prescription de l’action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. L’article 186-1 du même code, modifié par la même loi, prévoit qu’il peut être interjeté appel de cette ordonnance.
1 - Aucune autre voie procédurale ne saurait être suivie pour faire constater la prescription au cours de l’information. En particulier, la voie de la requête en nullité est exclue. En effet, la chambre de l’instruction ne peut être saisie directement, en application de l’article 173 CPP, que pour statuer sur les moyens pris de la nullité de la procédure. Les demandes tendant à faire constater, en l’absence de nullité, l’extinction de l’action publique par la prescription n’entrent pas dans les prévisions de ce texte et doivent être déclarées irrecevables. La solution, acquise avant l’entrée en vigueur de la loi précitée (Crim. 7 févr. 1995, Bull. n° 50), a été réaffirmée postérieurement par deux des arrêts rapportés (Crim. 27 févr. 2001, Bull. n° 50 - 30 oct. 2001, Bull. n° 223).
2 - Les dispositions nouvelles se sont cependant révélées lacunaires. En effet, le législateur n’a précisé, ni les formes de la demande aux fins de faire constater la prescription, ni le délai dans lequel celle-ci peut être présentée.Il n’a pas davantage indiqué quel était le recours possible en l’absence de réponse du juge d’instruction. Enfin, l’hypothèse où le magistrat ferait droit à la demande n’est pas envisagée. La Chambre criminelle a comblé, pour partie, ces lacunes, en étendant aux demandes prévues par l’article 82-3, les dispositions applicables aux demandes d’actes prévues par l’article 82-2. Elle a ainsi jugé :
- d’une part, que, jusqu’à l’expiration du délai de 20 jours prévu par l’article 175 du Code de procédure pénale, les parties étaient recevables à adresser au juge d’instruction une demande tendant à faire constater la prescription en application de l’article 82-3 (Crim.18 sept. 2001, Bull. n° 178 et 180) ;
- d’autre part, que, faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai d’un mois, la partie pouvait saisir directement le président de la chambre de l’instruction qui statue et procède alors conformément aux 3ème, 4ème et 5ème alinéa de l’article 186-1 (Crim. 18 sept. 2001, Bull. n° 180).
La nécessité de compléter et de clarifier les dispositions applicables a néanmoins conduit la Cour de cassation à proposer une modification législative.
6.	Forclusion de l’article 173-1 du Code de procédure pénale
Chambre criminelle, 20 juin 2001, (Bull. n° 152)
Chambre criminelle, 19 septembre 2001 (Bull. n° 183)
Chambre criminelle, 19 septembre 2001 (Bull. n° 184)
Chambre criminelle, 12 décembre 2001 (Bull. n° 267)
Aux termes de l’article 173-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 15 juin 2000 et entré en vigueur le 1er janvier 2001, sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître. Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition.
Précisant l’application dans le temps de cette nouvelle cause de forclusion, la Chambre criminelle a jugé que le délai de six mois ne commençait à courir qu’à compter du 1er janvier 2001, date d’entrée en vigueur de l’article 173-1, lorsque la mise en examen a été notifiée avant cette date (1er et 3ème arrêts). En effet, le principe de l’application immédiat des lois de procédure posé par l’article 112-2 du Code pénal ne pouvait aboutir à priver de tout recours les personnes dont la mise en examen avait été notifiée plus de six mois avant l’entrée en vigueur de la loi.
Dans le même temps, la Chambre criminelle a énoncé que l’obligation faite au juge d’instruction de notifier, lors de l’interrogatoire de première comparution, les dispositions de l’article 173-1 du Code de procédure pénal, n’était applicable qu’aux mises en examen effectuées à partir du 1er janv. 2001, date d’entrée en vigueur de l’article 116 du Code précité, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, et aucune disposition légale n’impose qu’il soit procédé à cette notification aux personnes mises en examen antérieurement (4ème arrêt).
Cette solution est la conséquence logique de la précédente puisque celle-ci admettait l’application des dispositions nouvelles aux personnes mises en examen avant leur entrée en vigueur.
S’agissant de la portée de la forclusion, il va de soi et résulte des termes mêmes de l’article 173-1 qu’elle n’est applicable qu’aux moyens pris de la nullité des actes accomplis avant l’interrogatoire de première comparution de la personne mise en examen ou de cet interrogatoire lui-même (2ème arrêt).
7.	Chambre de l’instruction
Voir également, outre les arrêts analysés ci-dessous, ceux rapportés sous la rubrique Convention européenne des droits de l’homme (infra, VIII, B).
a)	Pouvoirs de la chambre de l’instruction - Impossibilité d’évoquer après annulation d’une ordonnance de placement en détention
Chambre criminelle, 9 mai 2001 (Bull. n° 111)
Revenant sur un arrêt en sens contraire (Crim. 2 févr. 2000, Bull. n° 54), la Chambre criminelle a jugé que lorsqu’elle est saisie, par la voie de l’appel, d’un recours en annulation d’une ordonnance rendue en matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction, qui n’a pas le pouvoir d’évocation en cette matière, ne peut, après annulation, substituer sa décision à celle du juge d’instruction. La chambre de l’instruction doit donc prononcer d’office la mise en liberté de la personne mise en examen lorsqu’elle a constaté que cette dernière était détenue en vertu d’un titre nul, ce qui est le cas d’une ordonnance de prolongation de détention intervenue en l’absence de débat contradictoire prévu par l’article 145-1 CPP.
b)	Pouvoirs de la chambre de l’instruction - Evocation - Exercice des pouvoirs juridictionnels en matière de détention provisoire
Chambre criminelle, 11 décembre 2001 (Bull. n° 258)
Lorsque la chambre de l’instruction saisie, dans une matière autre que la détention, après infirmation d’une ordonnance du juge d’instruction, ordonne un supplément d’information et délègue pour y procéder le juge saisi ou un autre juge, elle évoque l’affaire dans sa totalité et demeure seule compétente pour rendre les décisions de caractère juridictionnel imposées par le déroulement postérieur de l’information et, notamment, en matière de détention provisoire.
c)	Pouvoirs du président de la chambre de l’instruction
Chambre criminelle, 13 novembre 2001 (Bull. n° 233)
Chambre criminelle, 11 décembre 2001 (Bull. n° 257)
Chambre criminelle, 18 décembre 2001 (Bull. n° 271)
Les décisions rendues par le président de la chambre de l’instruction en application des articles 173, dernier alinéa, 186-1, alinéa 3, ou encore 207-1 du Code de procédure sont insusceptibles de recours sauf en cas d’excès de pouvoir.
- Ne constitue pas un excès de pouvoir permettant d’admettre la recevabilité du pourvoi, le caractère insuffisant ou au contraire excessivement développé, voire erronées des appréciations portées par le président de la chambre de l’instruction pour motiver, en application de l’article 207-1, le refus de saisir celle-ci d’une requête tendant au prononcé d’un non-lieu (1er arrêt) ou, en application de l’article 186-1, d’une demande d’actes (3ème arrêt).
- En revanche, excède ses pouvoirs le président de la chambre de l’instruction qui, se fondant sur l’article 173, dernier alinéa, CPP, rend une ordonnance déclarant irrecevable, au motif qu’elle porte sur une ordonnance susceptible d’appel, la requête en annulation de pièces de la procédure déposée par la personne mise en examen, alors que ladite requête tendait à l’annulation de pièces n’entrant pas dans les prévisions de l’alinéa 4 de l’article 173 du code précité (2ème arrêt).
d)	Procédure devant la chambre de l’instruction
Chambre criminelle, 9 mai 2001 (Bull. n° 112)
Chambre criminelle, 16 octobre 2001 (Bull. n° 208)
Ces deux arrêts tranchent deux questions nouvelles.
- D’une part, la Chambre criminelle a posé le principe que le procureur général avait l’obligation de déposer ses réquisitions écrites au plus tard la veille de l’audience de la chambre de l’instruction (1er arrêt, infra, V, B, Convention européenne des droits de l’homme).
- D’autre part, la Chambre criminelle a précisé que, lorsque la chambre de l’instruction est appelée à statuer sur une demande tendant à ce que les débats se déroulent et l’arrêt soit rendu en audience publique, il résulte de l’article 199, alinéa 1er, CPP et des principes généraux du droit que la personne mise en examen ou son avocat doit avoir la parole en dernier (1er arrêt). En revanche, la formalité du rapport ne s’impose pas (même arrêt, solution constante).