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Timestamp: 2018-04-22 01:18:44+00:00
Document Index: 118768274

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art.1', 'art. 1', 'art.1', 'art. 33', 'art. 33']

Proposition de la CRUS et de la KFH pour la discussion sur les articles 1, 2, 4 et du projet de consultation pour la LAHE - PDF
Proposition de la CRUS et de la KFH pour la discussion sur les articles 1, 2, 4 et du projet de consultation pour la LAHE
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Roland Cyril Bordeleau
1 Loi fédérale sur l aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) Proposition de la CRUS et de la KFH pour la discussion sur les articles 1,, 4 et du projet de consultation pour la LAHE Sur la base de discussions liminaires au sein de la Conférence des Recteurs des Universités Suisses (CRUS), de la Conférence des Recteurs des Hautes Ecoles Spécialisées Suisses (KFH) et au sein du Bureau de la Conférence suisse des rectrices et recteurs des hautes écoles pédagogiques (COHEP), le Comité directeur commun de ces trois Conférences propose une base de discussion concernant les chapitres 1 et 5 du projet de loi. Cette proposition concerne d une part les objectifs et les principes fondamentaux dans les dispositions générales de la loi (art ) ainsi que la planification au niveau national (art ) éléments qui sont liés de manière contraignante puisque les objectifs fixent les éléments sur lesquels la planification doit s orienter et que les principes fondamentaux fixent les instruments de planification. D autre part, les Conférences des recteurs proposent une nouvelle approche afin de préciser la délimitation du champ d application de la loi (art. ) avec les définitions indispensables d une typologie des hautes écoles. La CRUS et la KFH représentent les hautes écoles qui seront directement concernées par la future loi. Par la publication rapide de cette proposition elles souhaitent contribuer à la discussion sur certains aspects fondamentaux dans le cadre de la procédure de consultation. Le Bureau de la COHEP a donné son accord avec la typologie proposée à l article. Les trois Conférences étudieront encore de manière approfondie le projet de loi, lequel constitue d après leur évaluation actuelle une base juridique solide pour la collaboration dans le paysage des hautes écoles suisses. Leur première intervention entend ainsi fournir des pistes de réflexion et ne remplace pas les futures prises de positions détaillées des Conférences de recteurs. La proposition de la CRUS et de la KFH est formulée sous la forme de variantes aux sept articles du projet de loi, présentées en parallèle de manière synoptique. Les commentaires ajoutés se limitent à indiquer les intentions derrière les modifications introduites, surlignées en jaune dans le texte, ainsi que le fil conducteur autour duquel elles convergent.
2 Chapitre 1: Dispositions générales Article 1: But et objet 1 But et objet 1 La Confédération veille avec les cantons à la qualité, à la compétitivité et à la coordination du domaine suisse des hautes écoles. À cette fin, la présente loi crée les bases, dans le domaine des hautes écoles: a. de la coordination commune, en particulier en instituant des organes communs; b. de l assurance de la qualité et de l accréditation; c. de la planification stratégique et de la répartition des tâches; d. du financement des hautes écoles et d autres institutions du domaine des hautes écoles; e. de l octroi des contributions de la Confédération. But et objet 1 La Confédération veille avec les cantons, par l intermédiaire de conditions-cadres appropriées, à ce que les hautes écoles puissent affronter avec succès la concurrence en assurant un enseignement, une recherche et un transfert de connaissances et de technologie de haute qualité. À cette fin, la présente loi crée les bases, dans le domaine des hautes écoles: a. de la coordination entre la Confédération et le cantons, en particulier en instituant des organes communs; b. de l assurance de la qualité et de l accréditation; c. d une planification périodique au niveau national dans le domaine de la politique des hautes écoles; d. du financement des hautes écoles et d autres institutions du domaine des hautes écoles; e. de l octroi des contributions de la Confédération. 3 Les principes fondamentaux sont a. l autonomie et la responsabilité dévolues aux hautes écoles par les collectivités dont elles dépendent ainsi que b. la liberté et l unité de l enseignement et de la recherche FS/MS/AP
3 L objectif de l encouragement et de la coordination n est pas le domaine des hautes écoles mais dans le cadre des possibilités politiques et financières de la Confédération et des cantons l activité couronnée de succès des institutions agissant dans ce domaine. Avec le concept de planification au niveau national dans le domaine de la politique des hautes écoles proposé à l alinéa.c, il s agit de distinguer plus nettement le système des hautes écoles pris dans son ensemble des institutions prises isolément: Seul le pilotage politique du système général au niveau national doit être réglé dans cette loi puisque le pilotage des différentes institutions relève de la responsabilité des collectivités dont elles dépendent. Il convient ainsi de faire une distinction entre la planification au niveau politique et celle au niveau académique. Puisque des missions aussi bien stratégiques qu opérationnelles sont à planifier sur les deux niveaux, le concept de «planification stratégique» ne peut pas être réservé pour la planification des aspects de la politique des hautes écoles. Par la mise en place appuyée sur l art. 63.a, al. 3 BV de principes fondamentaux à caractère obligatoire, l ajout de l alinéa 3 doit garantir que pour toute mesure, l autonomie et la responsabilité des hautes écoles ainsi que la liberté et l unité de l enseignement et de la recherche soient respectées. Article : Champ d'application Champ d application 1 La présente loi s applique: a. aux universités, aux hautes écoles spécialisées y compris les hautes écoles pédagogiques et aux autres institutions du domaine des hautes écoles relevant des cantons; b. aux écoles polytechniques fédérales (EPF) et aux autres institutions du domaine des hautes écoles relevant de la Confédération. Champ d application 1 La présente loi s applique aux hautes écoles et aux autres institutions du domaine des hautes écoles relevant de la Confédération et des cantons. Aux fins de la présente loi, on entend par hautes écoles a. les hautes écoles universitaires: universités cantonales et écoles polytechniques fédérales b. les hautes écoles spécialisées: hautes écoles spécialisées cantonales et hautes écoles pédagogiques 3 Les hautes écoles universitaires se distinguent par les caractéristiques suivantes: a. aptitude générale aux études supérieures comme condition d admission; FS/MS/AP 3
4 b. en règle générale, formation scientifique fondée sur un enseignement théorique et basé sur la recherche ; c. offres de formation sur les trois niveaux suivants: - Bachelor - Master - Doctorat d. peer reviewed research et recherche sur mandat, principalement en vue du développement des théories et méthodes scientifiques, ainsi qu un environnement de la recherche orienté vers la recherche fondamentale permettant l innovation scientifique et la formation de jeunes chercheuses et chercheurs ; e. ressources en personnel et matérielles orientées vers la durabilité de la recherche et de l enseignement; f. transfert de connaissances et de technologie ainsi que les services pour des tiers. 4 Les hautes écoles spécialisées se distinguent par les caractéristiques suivantes: a. aptitude générale ainsi que spécifique aux études supérieures comme condition d admission pour les hautes écoles spécialisées et aptitude générale aux études supérieures comme condition d admission pour les hautes écoles pédagogiques; b. enseignement professionnel avec des contenus orientés vers la recherche, la théorie et la pratique; c. offres de formation sur les deux niveaux suivants: - Bachelor - Master d. peer reviewed research et recherche sur mandat, principalement en vue de l application et du développement de la théorie et de la pratique de secteurs d activité; FS/MS/AP 4
5 Les dispositions des chap. 4 et 8 de la présente loi s appliquent à l accréditation des universités et des hautes écoles spécialisées privées et d autres institutions privées du domaine des hautes écoles. 3 La Conférence suisse des hautes écoles peut déclarer d autres dispositions de la présente loi applicables à ces institutions. e. ressources en personnel et matérielles orientées vers la durabilité de la recherche et de l enseignement; f. transfert de connaissances et de technologie ainsi que les services pour des tiers. 5 Les dispositions des chap. 4 et 8 de la présente loi s appliquent à l accréditation des universités et des hautes écoles spécialisées privées et d autres institutions privées du domaine des hautes écoles. 6 La Conférence suisse des hautes écoles peut déclarer d autres dispositions de la présente loi applicables à ces institutions. Le projet de consultation renonce à une différenciation des types de hautes écoles: conformément au commentaire, cela est justifié d une part par une trop grande variété des hautes écoles qui ne permet pas de les classer normativement et d autre part par la création d un espace commun des hautes écoles et par la compétitivité voulue. Selon l avis des Conférences des recteurs, la distinction typologique entre les hautes écoles universitaires et les hautes écoles spécialisées qui est présupposée implicitement dans le projet de consultation doit être explicitement mentionnée dans l art. : Les nouveaux alinéas 3 et 4 définissent les points communs et les points divergents sur la base de caractéristiques spécifiques comme les conditions d admission, l enseignement, la recherche correspondant aux particularités des différents types de hautes écoles. De ce point de vue, une différenciation entre les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques est seulement apportée à l article 4 alinéa a avec les conditions d admission. Un consensus règne au sein du Comité directeur commun des trois Conférences des recteurs sur le fait que la classification d une haute école dans la catégorie des hautes écoles universitaires ou des hautes écoles spécialisées ne peut pas être immuable ni à cause de raisons historiques (la plupart des universités suisses étaient des académies hautement reconnues avant de devenir des universités avec le doctorat), ni à cause de leur ancrage dans le système politique: Lorsqu une haute école spécialisée remplit les conditions nécessaires, elle sera alors reconnue comme haute école universitaire (et inversement!) FS/MS/AP 5
6 Article 4: Objectifs 4 Objectifs 1 Dans le cadre de la coopération dans le domaine des hautes écoles, la Confédération poursuit notamment les objectifs suivants: a. créer un environnement favorable à un enseignement et à une recherche de qualité; b. définir une politique nationale des hautes écoles cohérente et compatible avec la politique d encouragement de la recherche et de l innovation de la Confédération; c. garantir la perméabilité et la mobilité entre les hautes écoles universitaires, entre les hautes écoles spécialisées et entre hautes écoles universitaires et hautes écoles spécialisées; d. harmoniser les structures d études, les niveaux d enseignement et le passage d un niveau à l autre et la reconnaissance mutuelle des diplômes; e. financer les hautes écoles selon des critères uniformes et axés sur les prestations; f. mettre en place une planification stratégique et une répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux. Elle tient compte à cet effet des particularités des hautes écoles universitaires, des hautes écoles spécialisées et des autres institutions du domaine des hautes écoles, ainsi que de l autonomie des hautes écoles dotées de structures et de directions garantissant l accomplissement de leur mandat. Domaines de réglementation 1 Dans le cadre d une politique nationale des hautes écoles cohérente et compatible avec sa politique d encouragement de la recherche et de l innovation, la Confédération s engage à soutenir un enseignement et une recherche de qualité ainsi que le transfert de connaissances et de technologie notamment afin de: a. garantir la perméabilité et la mobilité entre les hautes écoles universitaires, entre les hautes écoles spécialisées et entre hautes écoles universitaires et hautes écoles spécialisées; b. harmoniser les structures d études, les niveaux d enseignement et le passage d un niveau à l autre et la reconnaissance mutuelle des diplômes; c. financer les hautes écoles selon des critères uniformes et axés sur les prestations; d. mettre en place une planification stratégique et une répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux. Elle tient compte à cet effet des particularités des hautes écoles universitaires, des hautes écoles spécialisées et des autres institutions du domaine des hautes écoles, ainsi que de l autonomie des hautes écoles dotées de structures et de directions garantissant l accomplissement de leur mandat. Puisque l alinéa 1.a et l alinéa 1.b sont intégrés dans la définition des objectifs de l article 1 révisé, l alinéa 1 peut être consacré aux domaines de réglementation, lesquels sont ainsi plus systématiquement différenciés par cette proposition du but et de l objet de l ensemble de la loi (art.1) FS/MS/AP 6
7 Chapitre 5: Planification au niveau national dans le domaine de la politique des hautes écoles Article 33: Principes Chapitre 5: Planification stratégique et répartition des tâches 33 Principes 1 La Confédération élabore avec les cantons une planification stratégique et une répartition des tâches nationales. Elle observe les principes suivants: a. le développement ciblé des atouts; b. la concentration des forces; c. la promotion des domaines scientifiques pertinents; d. la séparation des compétences politiques et académiques; e. le respect de l autonomie des hautes écoles. Chapitre 5: Planification au niveau national dans le domaine de la politique des hautes écoles Principes 1 La Confédération élabore périodiquement avec les cantons la planification pluriannuelle au niveau national dans le domaine de la politique des hautes écoles. Cela comprend a. le développement des conditions-cadres étatiques; b. la répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux ainsi que c. la planification financière. 3 La Confédération observe les principes suivants: a. Les offres de formation et les domaines de recherche sont fixés par les hautes écoles, respectivement par les collectivités dont elles dépendent. Les directives de la Conférence suisse des hautes écoles pour des domaines particulièrement onéreux sont réservées. b. La Confédération peut soutenir le développement des atouts, la concentration des forces et la mise en valeur de nouveaux potentiels au sein des hautes écoles à leur demande FS/MS/AP 7
8 c. Les particularités des hautes écoles universitaires et des hautes écoles spécialisées ainsi que des domaines d études doivent être prises en compte. En ce qui concerne le concept de planification voir ci-dessus (commentaire sur l art. 1, alinéa.c). Avec l extension de l alinéa 1, il est à présent précisé en quoi consiste la planification au niveau national dans le domaine de la politique des hautes écoles. Les principes de l alinéa sont complétés conformément aux principes fondamentaux fixés dans l art.1 al. 3: L alinéa 3.a (nouveau) renvoie explicitement et ce de façon positive et non dans un sens restrictif à l autonomie des hautes écoles dans le domaine de la définition des offres (à l exception des domaines particulièrement onéreux). L'alinéa 3.a met ainsi volontairement en avant les intentions des alinéas 3.d et 3.e du projet de consultation. Les alinéas.a-c sont réunis sous l alinéa 3.b (nouveau) et l alinéa 3.c (nouveau) reprend l article 4 alinéa 3 comme principe de planification. Article 34: Planification au niveau des hautes écoles 34 Planification au niveau des hautes écoles 1 Les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles de la Confédération et les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles ayant droit à des contributions des cantons établissent des plans de développement et des plans financiers pluriannuels. Elles observent les dispositions de la collectivité dont elles dépendent, les décisions de la Conférence suisse des hautes écoles et, le cas échéant, les directives de la Conférence suisse des recteurs. Les plans de développement et les plans financiers indiquent les objectifs et les priorités des institutions ainsi que leurs besoins financiers. Planification au niveau des hautes écoles 1 Les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles relevant de la Confédération et des cantons établissent des plans de développement et des plans financiers pluriannuels. Les plans de développement et les plans financiers sont des instruments de gestion interne des hautes écoles et des collectivités dont elles dépendent pour fixer les objectifs pluriannuels et les priorités ainsi que pour déterminer les moyens nécessaires correspondants. 3 Les hautes écoles et les collectivités dont elles dépendent prennent en compte les directives de la Conférence suisse des hautes FS/MS/AP 8
9 écoles et, le cas échéant, les recommandations de la Conférence des recteurs. Dans l esprit de la proposition pour l art. 33, la fonction concrète des plans de développement et des plans financiers est mise en évidence dans l alinéa (nouveau) avant l indication sur les directives nationales (alinéa 3 nouveau). Article 35: Planification au niveau de la Conférence des recteurs Les trois Conférences sollicitent comme dénomination officielle en français le nom de "Conférence des recteurs des hautes écoles suisses" afin de mettre en évidence qu il ne s agit pas simplement d une assemblée de recteurs et de présidents mais de l organe commun de pilotage des institutions. 35 Planification au niveau de la Conférence suisse des recteurs 1 La Conférence suisse des recteurs élabore une proposition de planification stratégique nationale des tâches et des finances. Elle se fonde à cet effet sur les plans des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles et sur les décisions de la Conférence suisse des hautes écoles. Planification au niveau de la Conférence des recteurs 1 La Conférence des recteurs des hautes écoles suisses soumet périodiquement à la Conférence suisse des hautes écoles un rapport incluant les propositions pour la planification au niveau national dans le domaine de la politique des hautes écoles. Pour cela, elle s appuie sur a. les éventuelles directives de la Conférence suisse des hautes écoles; b. les besoins des hautes écoles de changer les conditionscadres; c. les planifications financières de la Confédération et des cantons; d. les données financières agrégées des plans de développement et des plans financiers des hautes écoles et des institutions FS/MS/AP 9
10 Elle fait des propositions concernant la promotion des tâches stratégiques nationales et la répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux. Elle fait des propositions pour l encouragement de projets au niveau national. Article 36: Planification au niveau de la Conférence des hautes écoles 36 Planification au niveau de la Conférence des hautes écoles 1 La Conférence suisse des hautes écoles adopte la planification stratégique nationale du domaine des hautes écoles; elle se fonde à cet effet sur les propositions de la Conférence suisse des recteurs. Elle fixe pour chaque période de planification des priorités pour le développement de l ensemble du système. Elle fait une proposition aux autorités compétentes de la Confédération et des cantons concernant les fonds publics nécessaires à la réalisation des objectifs, y compris les fonds publics destinés à la recherche. 3 Elle peut prévoir des mesures pour maintenir, renforcer ou développer des domaines d études ou des disciplines d intérêt national qui sont insuffisamment représentés ou ignorés dans l offre des hautes écoles. Planification au niveau de la Conférence des hautes écoles 1 La Conférence suisse des hautes écoles adopte sur la base du rapport et des propositions de la Conférence des recteurs la planification pluriannuelle au niveau politique dans le domaine de la politique des hautes écoles. Elle fait une proposition aux autorités compétentes de la Confédération et des cantons concernant les fonds publics nécessaires à la réalisation des objectifs, y compris les fonds publics destinés à la recherche. 3 Elle peut prévoir à la demande ou après consultation de la Conférence des recteurs des mesures pour le développement des atouts, la concentration des forces et la mise en valeur de nouveaux potentiels au sein des hautes écoles. L alinéa 3 fait de façon volontaire référence à la proposition de l art. 33, al..b afin de garantir la cohérence des dispositions en matière de planification au niveau national dans le domaine de la politique des hautes écoles FS/MS/AP 10