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Timestamp: 2019-12-10 14:49:28+00:00
Document Index: 90380713

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 305', 'art. 27', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 23', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 29', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 29', 'art. 13', 'art. 30', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 29', 'art. 4', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 19']

RS 955.23 Ordonnance du 25 août 2004 sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (OBCBA)
955.23 Ordonnance du 25 août 2004 sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (OBCBA)
Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent
(OBCBA)
du 25 août 2004 (Etat le 1er juillet 2016)
vu les art. 8a, al. 5, et 41, al. 1, de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)1, vu les art. 4, al. 1, 13, al. 1, et 15 de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres Etats (LOC)2,3
Chapitre 1 Tâches
1 Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (bureau) est chargé des tâches suivantes:
assister les autorités de poursuite pénale dans la répression du blanchiment d’argent, des infractions préalables au blanchiment d’argent, de la criminalité organisée et du financement du terrorisme;
agir en tant que cellule nationale de renseignements financiers dans la lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme;
sensibiliser les intermédiaires financiers aux problèmes du blanchiment d’argent, des infractions préalables au blanchiment d’argent, de la criminalité organisée et du financement du terrorisme;
informer le public sur l’évolution de la lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme en Suisse par un rapport annuel comportant des éléments statistiques anonymisés.
2 Pour accomplir ses tâches:
il reçoit et analyse les communications des intermédiaires financiers, des organismes d’autorégulation, de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), de la Commission fédérale des maisons de jeu, des négociants au sens de l'art. 8a LBA et de leurs organes de révision;
il procède à des recherches relatives aux faits qui lui ont été communiqués;
il décide de la transmission des communications, annonces et autres informations aux autorités de poursuite pénale cantonales et fédérales;
il échange au niveau national et international les informations liées au blanchiment d’argent, aux infractions préalables au blanchiment d’argent, à la criminalité organisée et au financement du terrorisme;
il exploite son propre système d’information pour la lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme (GEWA);
il exploite les informations liées au blanchiment d’argent, aux infractions préalables au blanchiment d’argent, à la criminalité organisée et au financement du terrorisme et établit des statistiques anonymisées qui lui permettent de procéder à des analyses opérationnelles et stratégiques;
il reçoit des informations des personnes et des institutions visées à l’art. 7 de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP)5.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 (RO 2013 3497).
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).
4 Introduite par le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1943).
Chapitre 2 Traitement des communications et informations4
Section 1 Enregistrement
Art. 21Provenance des données traitées
Le bureau traite les communications et les informations:2
selon les art. 9, al. 1, et 11a LBA de même que l’art. 305ter, al. 2, du code pénal (CP)4, lorsqu’elles émanent d’intermédiaires financiers;
selon l’art. 27, al. 4, LBA, lorsqu’elles émanent d’organismes d’autorégulation;
selon l’art. 16, al. 1, LBA, lorsqu’elles émanent de la FINMA;
selon l’art. 16, al. 1, LBA, lorsqu’elles émanent de la Commission fédérale des maisons de jeu;
selon les art. 9, al. 1bis, et 15, al. 5, LBA, lorsqu’elles émanent de négociants ainsi que de leurs organes de révision;
selon l’art. 7, al. 1 et 2, LVP7.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe à l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5323).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 (RO 2013 3497).
5 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).
6 Introduite par le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1943).
7 RS 196.1
Art. 31Analyse des communications
1 Les communications au sens de l’art. 2, let. a à d, doivent indiquer au moins:
l’intermédiaire financier ou l’autorité communiquant l’affaire, et pour chacun d’eux une personne de contact avec des numéros directs de téléphone et de fax;
les autorités selon l’art. 12 LBA qui exercent la surveillance sur l’intermédiaire financier;
les données permettant d’identifier le client de l’intermédiaire financier selon l’art. 3 LBA;
les données permettant d’identifier l’ayant droit économique des fonds selon l’art. 4 LBA;
les données permettant d’identifier d’autres personnes habilitées à signer ou à représenter le client;
les valeurs patrimoniales impliquées dans l’affaire au moment de la communication, y compris l’état actuel du compte;
une description aussi précise que possible de la relation d’affaires, y compris les numéros et les dates d’ouverture des comptes concernés;
une description aussi précise que possible des soupçons sur lesquels se base la communication, y compris les extraits de comptes et les pièces justificatives détaillées démontrant les transactions suspectes, ainsi que d’éventuels liens avec d’autres relations d’affaires.
2 Les communications au sens de l’art. 2 let. e doivent contenir par analogie au moins les indications visées à l’al. 1, let. a, c à e et h.
2bis Si les personnes et les institutions qui effectuent une communication en vertu de l’art. 7, al. 1 et 2, LVP2 ne sont pas des intermédiaires financiers au sens de la LBA, leur communication doit contenir au moins les informations visées à l’al. 1, let. f, dans la mesure où elles leur sont connues.3
3 Les communications doivent être établies sur le formulaire prévu à cet effet par le bureau. Les coordonnées de la personne de contact visée à l’al. 1, let. a, peuvent également être fournies sur un document indépendant.
4 Les documents relatifs aux transactions financières et aux clarifications requises réalisées, de même que les autres pièces justificatives, doivent être joints à la communication.
5 L’intermédiaire financier doit remettre sans délai au bureau, à la demande de celui-ci, les documents permettant de suivre la trace des transactions intervenues pendant l’analyse du bureau.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).
2 RS 196.1
3 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1943).
Art. 41Enregistrement
1 Les communications et les informations émanant d’intermédiaires financiers sont enregistrées dans GEWA à la date de leur envoi. La date d’enregistrement sert au contrôle des délais.
2 Si la communication indique plus d’un client, le bureau peut traiter séparément chacune des relations d’affaires mentionnées.
3 Le bureau accuse immédiatement réception des communications et indique le délai légal dans lequel il décide, en vertu de l’art. 23, al. 5, LBA, de transmettre les informations communiquées à une autorité de poursuite pénale.
4 En cas de transmission à une autorité pénale ou de communication faite en application de l’art. 9, al. 1, let. c, LBA, le bureau indique la date d’échéance du blocage des avoirs selon l’art. 10, al. 2, LBA.
Section 2 Analyse et recherches
1 Abrogé par le ch. I 20 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, avec effet au 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).
Art. 6 Recherche d’informations en vertu de la LOC1
Pour accomplir ses tâches légales, le bureau peut se procurer des informations selon l’art. 3, let. a à e, LOC.
Art. 7 Collaboration avec les autorités et les offices
1 1 Le bureau peut exiger des autorités et des offices indiqués à l’art. 4, al. 1, LOC et à l’art. 29, al. 1 et 2, LBA les informations liées au blanchiment d’argent, aux infractions préalables au blanchiment d’argent, à la criminalité organisée ou au financement du terrorisme dont il a besoin pour accomplir ses tâches légales. Le bureau peut notamment vérifier si:1
la personne ou la société concernée fait ou a fait l’objet de poursuites judiciaires ou administratives;
la personne ou la société est connue des autorités policières;
la personne concernée par la communication a un domicile en Suisse et si elle est autorisée à y séjourner et à y exercer une activité lucrative;
l’intermédiaire financier qui dépose une communication est effectivement assujetti à la surveillance de la FINMA ou de la Commission fédérale des maisons de jeu.
2 L’échange d’informations a lieu oralement, sous forme électronique ou par écrit.4
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 (RO 2013 3497).
Section 3 Transmission
Art. 8 Dénonciation aux autorités de poursuite pénale
1 Sur la base de l’exploitation des informations récoltées, le bureau prend les mesures selon l’art. 23, al. 4, LBA.
2 Les communications qui n’ont pas été immédiatement transmises aux autorités de poursuite pénale selon l’art. 23, al. 4, LBA peuvent l’être en tout temps si, sur la base de nouveaux éléments, le bureau a des soupçons fondés.1
Art. 9 Information de l’intermédiaire financier
1 Le bureau informe l’intermédiaire financier de la suite donnée à l’affaire.1
2 Si l’affaire est transmise à une autorité de poursuite pénale, toute information ultérieure de l’intermédiaire financier est soumise à l’autorisation préalable de celle—ci.
Art. 101Information
1 Le bureau peut informer:
les intermédiaires financiers: des démarches entreprises sur la base de communications selon l’art. 2, let. a;
les organismes d’autorégulation: des démarches entreprises sur la base de communications selon l’art. 2, let. b;
la FINMA: des démarches entreprises sur la base de communications selon l’art. 2, let. c;
la Commission fédérale des maisons de jeu: des démarches entreprises sur la base de communications selon l’art. 2, let. d.2
2 Lorsque le bureau constate qu’un intermédiaire financier n’a pas observé ses obligations de diligence ou ses obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent, il peut, conformément à l’art. 29, al. 1, LBA, transmettre spontanément à l’autorité de surveillance compétente les informations suivantes:
le nom de l’intermédiaire financier qui a effectué la communication;
la nature et le type de l’inobservation;
l’autorité de poursuite pénale saisie.
3 Il peut informer l’autorité de poursuite pénale compétente saisie.
1 Abrogé par le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).
Chapitre 3 Coopération
Art. 12 Autorités nationales
2 S’il apparaît qu’une autorité de poursuite pénale mène déjà une enquête contre des personnes mentionnées dans la demande, le bureau dirige l’autorité requérante vers l’autorité suisse pour l’obtention de nouvelles informations.
Art. 131Autorités étrangères
1 Lorsque les conditions énumérées à l’al. 2 sont remplies, le bureau peut échanger des données personnelles et des informations relatives à des soupçons de blanchiment d’argent, d’infractions préalables au blanchiment d’argent, de criminalité organisée ou de financement du terrorisme avec les autorités étrangères ci-après ou leur transmettre de telles données et informations de son propre chef, afin de les aider à accomplir leurs tâches légales:
autorités qui exécutent des tâches de poursuite pénale et de police, pour autant que les conditions de l’art. 13, al. 2, LOC soient remplies;
autorités qui assument des tâches analogues à celles du bureau, pour autant que les conditions mentionnées à l’art. 30 LBA soient remplies.
2 Les données personnelles et les informations visées à l’al. 1 peuvent être échangées ou transmises uniquement dans les circonstances suivantes:
si cela est nécessaire à l’obtention de renseignements dont le bureau a besoin;
s’il ne s’agit pas de données de l’entraide judiciaire internationale;
lorsque la demande d’assistance administrative est motivée.
3 Les art. 6, 7 et 12 s’appliquent par analogie au traitement des demandes des autorités étrangères.
Chapitre 4 GEWA
Art. 14 But
Le bureau utilise GEWA pour:
accomplir les tâches d’information et de vérification prévues par la loi;
procéder aux vérifications dans les affaires de blanchiment d’argent, d’infractions préalables au blanchiment d’argent, de criminalité organisée et de financement du terrorisme;
collaborer avec les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons;
collaborer avec les autorités étrangères analogues et les autorités de poursuite pénale étrangères;
collaborer avec la FINMA et la Commission fédérale des maisons de jeu;
élaborer des analyses stratégiques sur la base de statistiques anonymisées.
2 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe à l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5323).
3 Introduite par le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).
Art. 15 Provenance des données
Les données de GEWA proviennent:
des communications et des informations selon l’art. 2;
des demandes d’entraide administrative et judiciaire selon les art. 12 et 13;
des annonces des autorités de police concernant des enquêtes effectuées avant l’ouverture d’une instruction;
des annonces des autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons selon l’art. 29a LBA;
des annonces selon les art. 4 et 8, al. 1, LOC, pour autant qu’elles servent à remplir les tâches légales du bureau;
des listes de personnes et de sociétés annexées à des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU en rapport avec des soupçons de blanchiment d’argent, d’infractions préalables au blanchiment d’argent, de criminalité organisée ou de financement du terrorisme;
des listes de personnes et de sociétés soupçonnées par les autorités suisses de blanchir de l’argent, d’avoir commis des infractions préalables au blanchiment d’argent, d’appartenir à une organisation criminelle ou de financer le terrorisme;
des résultats des propres recherches du bureau.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 (RO 2013 3497).
4 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).
Art. 161Données traitées
1 En matière de lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme, les données traitées dans GEWA concernent:
les transactions financières suspectes;
les personnes et les sociétés soupçonnées de blanchir ou de tenter de blanchir de l’argent, d’appartenir à une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP ou de faciliter le financement du terrorisme au sens de l’art. 260quinquies CP;
les personnes et les sociétés soupçonnées de préparer, de commettre ou de faciliter des actes délictueux dont on peut présumer qu’ils sont préalables au blanchiment d’argent ou qu’ils sont le fait d’une organisation au sens de la let. b.
2 Les tiers qui ne remplissent pas les conditions de l’al. 1 peuvent être enregistrés dans GEWA dans la mesure où cela s’avère nécessaire à la réalisation des buts mentionnés à l’art. 14.
Art. 17 Chiffrement
Lors de leur transmission, les données de GEWA doivent être chiffrées de bout en bout.
1 La structure du système d’information GEWA est modulaire. Elle se compose des éléments suivants:
gestion des communications (gestion des cas);
gestion des autres affaires;
gestion des personnes;
gestion des intermédiaires financiers;
gestion des paramètres;
journalisation;
2 Le catalogue des données qui peuvent être traitées dans GEWA est réglé à l’annexe 1.
Art. 19 Sécurité des données et journalisation
1 La sécurité des données est régie par l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données1 et l’ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique dans l’administration fédérale2.3
2 L’Office fédéral de la police (fedpol) fixe, dans un règlement sur le traitement des données, les mesures organisationnelles et techniques à prendre pour éviter le traitement non autorisé des données et pour assurer la journalisation automatique du traitement des données.4
4 Nouvelle teneur selon le ch. I 20 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).
Art. 201Accès à GEWA
Ont accès à GEWA par procédure d’appel en ligne:
les personnes travaillant au sein du bureau;
les gestionnaires du système, pour les modifications et les aménagements du système.
1 Abrogés par le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).
Chapitre 55 Données statistiques, rapport annuel et analyses
1 Pour exploiter les informations liées au blanchiment d’argent, aux infractions préalables au blanchiment d’argent, à la criminalité organisée et au financement du terrorisme, le bureau établit une statistique anonymisée:
des communications selon l’art. 2;
des demandes de renseignements émanant des autorités étrangères analogues;
des suites données aux communications.
2 La statistique contient les indications suivantes:
pour les communications visées à l’al. 1, let. a: leur nombre, leur contenu, leur type et leur provenance, les cas suspects, leur fréquence, les types d’infraction et la manière dont le bureau traite ces informations;
pour les demandes de renseignements visées à l’al. 1, let. b: le nombre et la date de réception des demandes, le pays de provenance et le nombre de personnes faisant l’objet d’une demande;
pour les suites données aux communications au sens de l’al. 1, let. c: le nombre et l’issue judiciaire des dénonciations transmises aux autorités de poursuite pénale.
3 Le bureau publie un rapport annuel et des rapports d’analyse concernant la lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme.
Chapitre 6 Protection et archivage des données
Art. 24 Contrôle
Les données personnelles sont transmises sur requête aux autorités de surveillance de la Confédération et des cantons, ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence1, pour l’exercice de leurs fonctions de contrôle.
Art. 25 Communication des données
1 Lors de toute communication de données de GEWA, les destinataires doivent être informés de la fiabilité et de l’actualité des données communiquées. Ils ne peuvent les utiliser que dans le but en vue duquel elles leur ont été communiquées. Ils doivent être prévenus des restrictions d’utilisation des données et du fait que le bureau se réserve le droit d’exiger des informations sur l’utilisation qui en aura été faite.
2 En cas d’échange d’informations avec des autorités nationales ou étrangères, le bureau indique, dans une mention au libellé toujours identique, que les informations échangées ne valent qu’à titre de renseignements et que leur utilisation et leur transmission à d’autres autorités sont subordonnées à son accord écrit.
Art. 26 Restrictions concernant la communication de données
1 Lors de la communication de données de GEWA, les interdictions portant sur l’utilisation doivent être respectées. Si le bureau envisage de communiquer à l’Etat d’origine ou de provenance des données relatives à un requérant d’asile, un réfugié reconnu ou une personne à protéger résidant en Suisse, les conditions mentionnées à l’art. 2 de l’ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile1 s’appliquent. Le bureau ne peut communiquer à l’Etat d’origine ou de provenance des données concernant des personnes provisoirement admises que conformément aux conditions énoncées à l’art. 6 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données2 et qu’après avoir consulté l’Office fédéral des migrations.3
2 Il refuse de communiquer des données de GEWA si des intérêts prépondérants, publics ou privés, s’y opposent.
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, avec effet au 1er nov. 2013 (RO 2013 3497).
Art. 28 Délai de conservation et effacement des données
1 Les données de GEWA sont conservées pendant dix ans au plus à compter de leur enregistrement par le bureau. Les enregistrements sont effacés séparément.
2 Si une personne est mentionnée dans plusieurs enregistrements, le bureau n’efface que ceux qui sont échus. Les données relatives à la personne sont effacées en même temps que le dernier enregistrement la concernant.
Art. 29 Remise des données et des documents aux Archives fédérales
La remise des données et des documents du bureau aux Archives fédérale est régie par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage1 et ses ordonnances d’exécution2.
2 RS 152.11/.21
L’ordonnance du 16 mars 1998 sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent1 est abrogée.
1 [RO 1998 905, 2000 1369 art. 30 ch. 2, 2002 96 art. 30 111 art. 19 ch. 2 4362, 2003 3687 annexe ch. II 6]
Art. 311Entrée en vigueur
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 20 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).
A. Gestion des communications (gestion des cas)
Sous-catégorie «intermédiaire financier»
Sous-catégorie «données de base»
Numéro de la communication (numéro de système successif)
Genre de communication
Moyen d’envoi
Motif de soupçon
Date de l’état
Décision MROS
Dossier principal/secondaire
Infraction préalable (en Suisse ou à l’étranger)
Infraction préalable – pays de commission
Requête d’une CRF (oui/non)
PPE (oui/non)
Sous-catégorie «gestion des montants totaux»
Montants totaux en francs suisses
Montants confisqués en francs suisses
Sous-catégorie «rapport des personnes au cas»
Tâches (indication des sources de renseignements)
Sous-catégorie «autorité de poursuite pénale compétente»
Abréviation (Zcode)
Numéro postal et lieu
Sous-catégorie «décision des autorités de poursuite pénale»
Motif du non-lieu
B. Gestion des autres affaires
Numéro de l’affaire (numéro de système successif)
C. Gestion des personnes
Sous-catégorie principale «gestion des personnes» relative aux personnes physiques
Numéro de la personne (numéro de système successif)
Numéro postal et lieu en Suisse
Numéro postal et lieu à l’étranger
Sous-catégorie secondaire «gestion des personnes» relative aux fausses identités des personnes physiques
Sous-catégorie «gestion des personnes» relative aux personnes morales
Sous-catégorie «gestion des personnes» relative aux liens entre les personnes
D. Gestion des intermédiaires
Numéro de l’intermédiaire (numéro de système successif)
E. Gestion des opérations
F. Comptes
1 Mise à jour selon le ch. II de l’O du 16 oct. 2013 (RO 2013 3497) et le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).
1 Abrogée par le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).
RO 2004 4181
1 RS 955.02 RS 3603 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 (RO 2013 3497).5 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).
OBCBA
01.04.1998 - 01.10.2004