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Timestamp: 2017-01-17 15:00:28+00:00
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Matched Legal Cases: ['§2', '§3', '§1', '§1', '§2', '§3']

Calcul de la TVA exigible - Cours de droit
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Définition de la TVA exigible : C'est la TVA facturée par un assujetti pour les opérations réalisées.
2 éléments sont déterminants: la base et le taux d'imposition.
Concernant la période d'imposition: on distingue le fait générateur (FG: fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe) et la date d'exigibilité (DE: l'exigibilité c'est le droit que le Trésor Public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe). Voici le plan du cours :
Rappel = TVA à payer = TVA exigible – TVA déductible
TVA collectée, ou exigible = base imposable à la TVA (§2) * taux d’imposition (§3)
Mais d’abord : quand un assujetti doit-il acquitter la TVA qu’il a collectée ? =) réponse grâce au fait générateur et exigibilité (§1).
§1. Fait générateur et exigibilité Définitions =) Loi du 29 décembre 1978 portant harmonisation de la TVA française à la législation communautaire :
=) fait générateur de la taxe = « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité » de celle-ci. Notion peu utile en réalité. =) Exigibilité = définie par « le droit que le Trésor public peut faire valoir à un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe ».
Déterminer l’exigibilité de la TVA = déterminer la période au titre de laquelle la TVA est due (mois) = au même moment cette TVA devient déductible chez le client qui la paie !!!
En fait, c'est l'exigibilité - qui détermine la période (mois, trimestre, etc.) au titre de laquelle le montant des opérations imposables doit faire l'objet d'une déclaration. - qui détermine la date à laquelle le droit à déduction prend naissance chez l'utilisateur de ces biens ou services.
Date d’exigibilité de la TVA chez le fournisseur = date de déductibilité de la TVA chez le client.
En principe, le fait générateur de la taxe et son exigibilité = au même moment. Mais nombreuses dérogations. Livraisons de biens meubles corporels
Rappel : recouvrent toutes les opérations portant sur ces biens et donnant lieu à un transfert de propriété (ventes, échanges, prêts de consommation, etc.).
=) La TVA est exigible lors de la réalisation du fait générateur, c'est-à-dire en principe lors de la livraison des biens. Date d’exigibilité = date du fait générateur = livraison matérielle du bien. (Peu importe ici la date du transfert de propriété ! cf. CRP =) ne retarde pas la date d’exigibilité de la TVA
=) Précisions particulières. (non mis dans le support : (…))
Juste :Livraisons à soi-même. -- Pour les livraisons à soi-même des biens qui sont effectuées pour des besoins autres que ceux de l'entreprise (prélèvements opérés par les dirigeants, par exemple) et qui sont imposables -- Pour les livraisons à soi-même de biens effectuées pour les besoins de l'entreprise et qui sont imposables (immos)
Les livraisons à soi-même de prestations de services ne sont pas taxables en principe.
La date d'exigibilité des livraisons à soi-même de biens imposables est constituée par la première utilisation de ces biens. Source : LE FIGARO Prestations de services.
Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA ne coïncide pas avec son exigibilité. - Le fait générateur est constitué par l'exécution des services ou des travaux, - alors que s'agissant de l'exigibilité le principe est que la TVA est exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération. Il est donc possible ici d’avoir une exigibilité fractionnée, échelonnée au fur et à mesure des règlements.
=) Précisions sur la date d’exigibilité en fonction de certains modes de paiement.
Paiement par chèque =) la taxe n'est en principe exigible que lors de l'encaissement du chèque. Toutefois, en pratique, le redevable soumis au paiement de la TVA d'après les encaissements acquitte généralement l'impôt dès la remise du chèque par le client Effet de commerce=) L'encaissement (et, par conséquent, l'exigibilité de la TVA) est considéré comme intervenant à la date d'échéance de la traite, même si l'effet est remis à l'escompte.
Paiement par virement=) date d’exigibilité = date d’inscription au compte bancaire
Paiement par remise d’espèces=) date de remise effective
Paiement par affacturage=) date du paiement effectif par le débiteur
2. Exception : régime du paiement de la TVA d'après les débits.
Les assujettis qui effectuent des opérations pour lesquelles l'exigibilité est constituée par l'encaissement (donc prestataires de services, notamment) peuvent acquitter la taxe d'après leurs débits. Le débit = inscription comptable de la somme correspondant au débit du compte « client » = cette inscription coïncide, en principe, avec la facturation. (et non plus encaissement !)
Option formulée auprès du Centre des impôts dont le redevable relève ; concerne alors toutes les opérations taxables.
Entreprise doit alors faire figurer sur ses factures la mention « autorisation du (date) d’acquitter la TVA suivant les débits ». L'intérêt de l'option pour le système des débits est d'apporter une simplification de gestion, notamment lorsque des ventes et prestations de services font l'objet d'une facturation globale.
En droit commun, la date d'exigibilité de la TVA serait différente pour les deux catégories d'opérations. (livraison et donc facturation pour ventes, encaissement pour services)
Ici, même date = facturation. (débit du compte clients)
Mais, cette option ne doit pas avoir pour effet de retarder la date d’exigibilité de la TVA (en principe elle l’avance puisque la facturation est avant l’encaissement).
Sauf hypothèse suivante : retard d’exigibilité dans l’hypothèse où un acompte est intervenu, ou encore lorsque des paiements sont intervenus avant la date de facturation.
=) Schéma
Acompte =) facturation =) paiement du solde Pas option TVA exigible sur acompte Pas TVA exigible TVA exigible sur solde
Option pour débit si pas correction
Pas TVA exigible TVA exigible Pas TVA exigible
Donc TVA exigible sur acompte TVA exigible sur solde Pas TVA exigible
§2. La base d’imposition
La base d'imposition à la TVA est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de l'opération réalisée.
=) Article 266, CGI
1. La base d'imposition est constituée : a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations
=) Formule
Assiette TVA = Prix vente HT + frais accessoires/ compléments prix – réductions accordées
=) analyse de la formule
Dans réductions de prix : rabais, remises, ristournes…
Dans compléments de prix : - frais fiscaux : droits de douane et taxes parafiscales
- frais d’emballage (si emballages perdus)
- frais divers : commission, courtage, majorations de livraison…
- frais de transports facturés au client donc en principe inclus dans la base d’imposition * Si vente franco de port = frais de transport inclus dans le prix des marchandises, donc naturellement inclus dans la base d’imposition.
* Si vente stipulée départ = biens transportés aux risques de l’acheteur. Sur facture ligne à part pour transport =) imposée au taux 20%
* Si vente stipulée arrivée = biens transportés aux risques du vendeur, mais frais facturés au client=) Taxés au même taux que les biens transportés. Application Vente de produits alimentaires pour un montant de 10 000€ HT (taxés à 5,5%), avec des frais de transport d’un montant de 10000€ HT
Si vente stipulée départ
Prix HT biens = 10 000 €
TVA/marchandises = 550€
Frais transport = 1 000€
TVA/ transport = 196€
Total TTC facture = 11 746€
Si vente stipulée arrivée
TVA/ transport = 55€
Total TTC facture = 11 605€
La base d'imposition = prix convenu entre les parties sans qu'il y ait lieu de tenir compte du fait que ce prix peut se décomposer en versement d'acomptes, du prix principal et du solde. Prestations de services. La base d'imposition comprend la totalité des sommes constituant la contrepartie du service rendu (acomptes, rémunération principale, solde, etc.) ; mais l'exigibilité de la taxe n'intervient qu'au moment de l'encaissement.
Assujettis considérés comme effectuant une vente et la taxe est assise sur la valeur des produits reçus en paiement du bien livré, augmentée, le cas échéant, du montant de la soulte encaissée.
La base d'imposition est constituée par le prix d'achat majoré, le cas échéant, des impôts à la charge de la marchandise (prélèvements de toute nature assis en addition de la TVA).
Base d’imposition est constituée soit du coût d’achat des produits prélevés soit du coût de revient des produits fabriqués ou services réalisés.
Base d’imposition = valeur déclarée lors du passage en douane, majorée des droits de douane éventuels.
§3. Le Taux de la TVA
À ces taux, correspondent, dans les départements d'outre-mer (DOM encore ! même si il faudrait dire DROM = département et région d’outre-mer), où la TVA est en vigueur, des taux particuliers (3) moins élevés M). S'y ajoutent des taux spécifiques applicables à certains produits et opérations déterminés, qui diffèrent selon le territoire concerné (France continentale, Corse = COM (collectivité), DOM), ainsi qu'à de nombreuses opérations faites en Corse. Plus de TOM mais des POM (pays d’outre mer pour Polynésie et Nouvelle-Calédonie)
Si l'on additionne taux généraux et taux particuliers, on constate que s'appliquent trois taux de TVA en France continentale, six en Corse/COM et quatre dans les DOM, soit pour l'ensemble du territoire français neuf taux différents (allant de 0,9 % à 20 %). Champ d'application du taux normal de 20%
Opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n'est prévu = n'est pas limitativement défini. Englobe toutes les opérations taxables pour lesquelles un autre taux n'est pas spécifiquement prévu. Remarques :
- En principe, les produits alimentaires relèvent du taux réduit. Mais exceptions : boissons alcooliques, confiserie, les margarines et graisses végétales, le caviar. =) 20%
- Ventes à consommer sur place. Les ventes réalisées dans les cafés et restaurants sont, selon les cas, soumises aux différents taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %, ou 10 %.
Champ d’application du taux réduit de 5,5%
I - Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur : 1° L'eau et les boissons non alcooliques ; 2° Les produits destinés à l'alimentation humaine (à l'exception des produits de luxe suivants auxquels s'applique le taux normal de 20% : les produits de confiserie ; les chocolats et de tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao [toutefois le chocolat en tablette, le chocolat au lait en tablette, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,50%] ; les margarines et graisses végétales ; et le caviar). 3° Les appareillages pour handicapés : - mentionnés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L165-1 du Code de la sécurité sociale ; - mentionnés au titre III de la liste précitée, ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L162-22-6 et L162-22-7 du même code ; - les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ; - les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ; - les appareillages à usage médical de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ; - les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées. - les livres, y compris leur location (article 278-0 bis du CGI)
VI - Application du taux réduit sur : - les importations d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; - les acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis que des assujettis revendeurs
Champ d’application du taux intermédiaire de 10%
I - Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants : 1° Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation ; 2° Produits suivants : - bois de chauffage ; - produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; - déchets de bois destinés au chauffage. 3° Aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments (article 31 de l'annexe IV du Code général des impôts) ; 4° Produits suivants à usage agricole : - amendements calcaires ; - engrais ; - soufre, sulfate de cuivre et grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, ainsi que les produits cupriques contenant au minimum 10% de cuivre ; - produits antiparasitaires, sous réserve qu'ils aient fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture ;
Champ d'application du taux spécifique de 2,1%
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