Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000248933&idArticle=LEGIARTI000032518845&dateTexte=20031228&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-20 04:12:08+00:00
Document Index: 33336526

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'arrêt ', "l'article 22", 'arrêt ', "l'article 22", 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 2']

Arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance - Article ANNEXE | Legifrance
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Arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance - Article ANNEXE
Arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance
Modifié par Arrêté du 4 mai 2016 - art.
STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DES AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCE
-les décrets n° 49-317 du 5 mars 1949 concernant les branches incendie, accidents et risques divers et n° 50-1608 du 28 décembre 1950 concernant la branche vie, modifiés par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966 pour les mandats délivrés avant le 1er janvier 1997 ;
-l'article 1er du décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 concernant toutes les branches pour les mandats délivrés à compter du 1er janvier 1997.
-à titre libéral ;
-ou au sein d'une société de capitaux en qualité :
-d'associé gérant majoritaire ou appartenant à un collège de gérance majoritaire de société à responsabilité limitée ;
-d'associé commandité gérant de société en commandite par actions à l'exclusion des dirigeants de sociétés relevant du régime d'assurance vieillesse de base des salariés ;
-ou en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
En cas de radiation, quelle que soit la cause, la cotisation de l'exercice civil de radiation est réduite au prorata de la durée d'affiliation.
Les garanties du présent régime ne sont plus accordées à compter de la date de radiation.
Modalités de paiement de la cotisation de l'agent général d'assurance
-au cours du premier trimestre, et pour le 31 mars au plus tard, devra être versé un acompte égal à 50 % de la cotisation calculée sur les commissions et rémunérations brutes perçues par l'agent général d'assurance au cours de l'avant-dernière année civile écoulée ;
-le solde, qui correspond à la différence entre la cotisation effectivement due au titre de l'exercice en cours et l'acompte versé, doit être réglé au cours du troisième trimestre et au plus tard le 30 septembre.
En cas de cessation de l'activité d'agent général d'assurance, la cotisation de l'exercice civil de cessation est réduite au prorata de la durée d'affiliation.
Les garanties du présent régime ne sont plus accordées à compter de la date de cessation de l'activité d'agent général d'assurance.
Conditions d'octroi de la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle
-être en activité, cotisant au présent régime et à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires de sécurité sociale gérés par la CAVAMAC et appelées en application des dispositions des articles L. 642-1 , L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale, y compris les majorations de retard, le cas échéant ;
-et ne pas avoir atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
Bénéficiaires de la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle
Reconnaissance de l'invalidité professionnelle totale ou partielle
Contrôle de l'invalidité professionnelle totale ou partielle et de la cessation de toute activité professionnelle
Base de calcul de la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle
Montant de la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle
Lorsque le taux d'invalidité professionnelle est égal à " n " compris entre 33 % et moins de 66 %, le montant de la pension d'invalidité professionnelle partielle est égal à 3n/2 de la pension d'invalidité professionnelle totale.
Service de la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle
Révision de la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle
Conversion de la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle en pension d'assurance vieillesse complémentaire
Attribution à titre gratuit de points de retraite du régime d'assurance vieillesse complémentaire
L'adhérent reconnu atteint par la commission d'inaptitude d'une invalidité professionnelle partielle d'un taux égal à n compris entre 33 % et moins de 66 % a droit, à compter du premier jour du mois qui suit la cessation de toute activité professionnelle rémunérée de quelque nature qu'elle soit et jusqu'à l'exercice au cours duquel il atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, à une validation de points de retraite au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance.
Exonération de cotisations des bénéficiaires d'une pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle
Versement d'un capital invalidité en cas d'invalidité absolue et définitive
-être en activité, cotisant au présent régime ou avoir déposé une demande de reconnaissance de son état d'invalidité professionnelle dans les formes prévues par les présents statuts et à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires de sécurité sociale gérés par la CAVAMAC, appelées en application des dispositions des articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale, y compris les majorations de retard le cas échéant, ou
-être reconnu atteint par la commission d'inaptitude d'une invalidité professionnelle totale ou partielle et percevoir une pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle servie par le présent régime.
Lorsqu'aucune désignation de bénéficiaire n'a été expressément notifiée à la caisse par l'adhérent, le capital décès est versé, par priorité et par ordre, au conjoint survivant non séparé de corps en vertu d'un jugement ou d'un arrêt définitif, au partenaire pacsé, aux descendants (enfant naturel, légitime ou adopté), aux ascendants, à défaut, entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession. Lorsque plusieurs bénéficiaires ont le même rang de priorité, le capital décès est réparti en parts égales entre chacun d'eux.
-l'acte de décès de l'assuré ;
-le certificat médical indiquant la cause du décès ;
-un extrait du livret de famille tenu à jour ;
-la justification des charges de famille au jour du décès.
Le capital décès est égal à 25 % de la base mentionnée à l'article 22 des présents statuts et porté à 50 % de cette même base si les bénéficiaires sont le conjoint non séparé de corps en vertu d'un jugement ou d'un arrêt définitif, le partenaire pacsé, et/ ou les descendants (enfant légitime, naturel ou adopté).
En présence de plusieurs bénéficiaires désignés ayant droit chacun à un capital décès calculé sur une base différente, le montant du capital décès est égal à 25 % de la base mentionnée à l'article 22 des présents statuts. Ce montant est doublé pour le conjoint désigné non séparé de corps en vertu d'un jugement ou d'un arrêt définitif, le partenaire pacsé, et/ ou le (s) descendant (s) désigné (s) (enfant légitime, naturel ou adopté).
Décret n°49-317 du 5 mars 1949
Décret n°66-771 du 11 octobre 1966
Décret n°96-902 du 15 octobre 1996
Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003 - art. 2
Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003 - art. 2-1
Décret n°2006-966 du 1 août 2006