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Timestamp: 2020-02-22 23:00:47+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 58', "l'article 2425", "l'article 45", 'art. 58', 'art. 2425', 'art. 45', 'art. 7', 'art. 53', 'art. 1', 'art. 1143']

Code de la sécurité sociale - Article L243-5 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L243-5
Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 58 (V)
Dès lors qu'elles dépassent un montant fixé par décret, les créances privilégiées en application du premier alinéa de l'article L. 243-4, dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de neuf mois suivant leur date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7. Le montant mentionné au présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le cotisant et de l'effectif de son entreprise.
Toutefois, l'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Dès que le plan est dénoncé, l'organisme créancier doit procéder à l'inscription dans un délai de deux mois.
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription.
Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à la diligence des organismes de sécurité sociale ou du redevable sur présentation au greffier d'un certificat délivré par l'organisme créancier ou d'un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé. Toutefois, lorsque l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'organisme créancier, des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un mois.
Toutefois, le privilège est conservé au-delà du délai prévu au troisième alinéa sur les biens qui ont fait l'objet d'une saisie avant l'expiration de ce délai.
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis.
La règle d'antériorité du rang de l'inscription hypothécaire fixée à l'avant-dernier alinéa de l'article 2425 du code civil et à l'article 45-5 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'applique aux hypothèques mentionnées aux articles L. 243-4 et L. 244-9 du présent code.
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 art. 58 IV : le présent article s'applique aux créances nées à compter du 1er juillet 2008 .
Code civil - art. 2425
Code de la sécurité sociale. - art. L244-9
Loi 1924-06-01 art. 45-5
Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 7 (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 53 (Ab)
Décret n°2008-1544 du 30 décembre 2008 (V)
Décision n°2010-101 QPC du 11 février 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-101 QPC du 11 février 2011 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D243-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D245-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-23 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L612-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L642-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L721-14 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L721-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L731-3 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L922-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-46 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-50 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-53 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R741-10 (Ab)
Code rural - art. L725-9 (V)
Code rural ancien - art. 1143-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale L139 al. 1, al. 3