Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-07-2006-2A-419-2006
Timestamp: 2016-10-25 03:16:02+00:00
Document Index: 38024960

Matched Legal Cases: ['art. 101', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 99', 'art. 106', 'art. 2', 'art. 63', 'art. 36', 'art. 156']

2A.419/2006 (14.07.2006)
2A.419/2006/ROC/elo
Billag SA, Organe suisse d'encaissement des redevances de r�ception des programmes de radio
et de t�l�vision, avenue de Tivoli 3, case postale,
Office f�d�ral de la Communication, rue de l'Avenir 44, case postale, 2501 Bienne,
redevances de r�ception radio et t�l�vision; avance de frais,
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication du 29 juin 2006.
Par d�cision du 29 juin 2006, le D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication (DETEC) a somm� X.________ de verser la somme de 500 fr. � titre d'avance de frais pour le traitement de son recours contre la d�cision de l'Office f�d�ral de la communication du 23 juin 2006 concernant des redevances de r�ception radio et t�l�vision. Cette d�cision pr�cisait: "si l'avance de frais n'est pas vers�e dans les d�lais et si le recours n'a pas �t� retir�, le DETEC rendra une d�cision de non entr�e en mati�re dont les frais seront mis � la charge du recourant."
Par lettre recommand�e du 7 juillet, envoy�e au Tribunal f�d�ral le 8 juillet 2006, X.________ d�clare recourir contre la d�cision du DETEC du 29 juin 2006. Il fait valoir que l'avance de frais de 500 fr. qui lui est r�clam�e pour son recours est disproportionn�e par rapport � la valeur litigieuse de 1'445 fr. 85 et qu'elle ne se justifie pas pour des redevances qui lui sont � l'�vidence r�clam�es � tort.
Le Tribunal f�d�ral a renonc� � proc�der � un �change d'�critures et � demander la production du dossier.
2.1 La d�cision par laquelle le DETEC r�clame une avance de frais au recourant est une d�cision incidente, contre laquelle le recours de droit administratif n'est recevable - s�par�ment du fond - qu'� la double condition que cette voie de droit soit ouverte contre la d�cision finale (art. 101 lettre a OJ a contrario) et que la d�cision incidente soit de nature � causer un pr�judice irr�parable au recourant (art. 45 al. 1 PA). A l'�gard de cette derni�re condition, la jurisprudence admet qu'il suffit que le recourant ait un int�r�t digne de protection � ce que la d�cision attaqu�e soit imm�diatement annul�e ou modifi�e (ATF 129 II 183 consid. 3.2 p. 186/187 et les r�f�rences cit�es).
Les d�cisions prises par le DETEC en mati�re de redevances sont susceptibles d'�tre attaqu�es au Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit administratif (art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, et 98 lettre b OJ), d�s lors que l'art. 99 al. 1 lettre b OJ n'emp�che pas que les d�cisions d'application d'un tarif fassent l'objet d'un recours. Par ailleurs, la d�cision attaqu�e peut causer un dommage irr�parable au recourant car, si l'avance de frais n'est pas effectu�e, l'autorit� intim�e n'entrera pas en mati�re sur le recours. D�pos� dans le d�lai de dix jours pr�vu � l'art. 106 al. 1 OJ, le pr�sent recours est donc recevable.
2.2 Selon l'art. 2 al. 2 et 3 de l'ordonnance sur les frais et indemnit�s en proc�dure administrative, en sa teneur au 6 novembre 1985 (RS 172.041.0), l'�molument est fix� en fonction de l'importance du litige et du travail n�cessaire � son r�glement. Il oscille, en r�gle g�n�rale, entre 100 et 5'000 fr. Dans le cas particulier, le montant r�clam� � titre d'avance pour les frais de proc�dure pr�sum�s, en application de l'art. 63 al. 4 PA, repr�sente plus du tiers de la valeur litigieuse. Il ne para�t toutefois pas excessif au regard du travail qui devra �tre fourni par le service des recours du DETEC. Il faut �galement tenir compte du fait qu'il serait restitu� au recourant, si celui-ci obtenait gain de cause, parce que Billag SA lui aurait factur� des redevances qui ne devaient pas �tre mises � sa charge.
2.3 Il s'ensuit le recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, avec suite de frais � la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, � la soci�t� Billag SA, Organe suisse d'encaissement des redevances de r�ception des programmes de radio et de t�l�vision, � l'Office f�d�ral de la Communication et au D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication.