Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=11833-PGP&bg=2571&bd=2572&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2019-06-26&niv=5
Timestamp: 2020-07-12 23:52:19+00:00
Document Index: 188182943

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 199", '§ 230', "l'article 199", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 60', '§ 100', '§ 110', '§ 10', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 256", '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', "l'article 15", 'in fine', '§ 310', "l'article 217", '§ 320', "l'article 44", '§ 330', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', '§ 340', '§ 350', '§ 360']

Version en vigueur du 2019-06-26 au 2020-02-26
BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-20190626
85-Sectin 8.5 : Exploitations situées dans les zones franches d'activité nouvelle génération situées dans les DOM
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 1-26/06/2019)
L' article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 rénove le régime de faveur prévu à l' article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) . Les entreprises peuvent ainsi prétendre, sous certaines conditions, à un abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus global d'aides fiscales, constituant le régime fiscal des zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) et concernant tout à la fois l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises ( BOI-IF-CFE-10-30-30-70 ), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la taxe foncière sur les propriétés bâties ( BOI-IF-TFB-20-30-45 ) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties ( BOI-IF-TFNB-10-40-40 ).
Les dispositions du présent document s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019.
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 10-26/06/2019)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 20-26/06/2019)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 30-26/06/2019)
Le nombre de salariés de l'entreprise doit être apprécié tous établissements confondus, y compris ceux qui seraient implantés en dehors des ZFANG, et décompté selon les modalités prévues à l' article L. 1111-2 du code du travail et à l' article L. 1111-3 du code du travail .
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 40-26/06/2019)
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 50-26/06/2019)
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 60-26/06/2019)
L'activité principale de l'exploitation doit relever de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies B du GCI . Il s'agit de l'ensemble des activités commerciales, industrielles, artisanales et agricoles ( BOI-BIC-RICI-20-10-10-30 ), à l'exception des secteurs expressément exclus par la loi ( BOI-BIC-RICI-20-10-10-40 ).
Sont donc exclues les activités libérales et plus généralement toutes les activités qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux au sens de l' article 92 du CGI .
Remarque : Les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l'énergie photovoltaïque sont éligibles à l'abattement prévu à l' article 44 quaterdecies du CGI . En effet, l'exclusion prévue au 16 ème alinéa du I de l'article 199 undecies B porte sur les investissements productifs consistant en des installations de production d’électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et non sur le secteur des énergies renouvelables, secteur prioritaire ( II-B-f § 230 ). En revanche, ne sont pas éligibles à l'abattement sur les bénéfices les entreprises dont l'activité principale réside dans l'achat-revente d'équipements, y compris ceux produisant ou utilisant des énergies renouvelables. En effet, l'activité consistant à acheter des produits fabriqués en vue de les revendre sans transformation, est exclue en vertu du a du I de l'article 199 undecies B du CGI.
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 70-26/06/2019)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 80-26/06/2019)
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 90-26/06/2019)
Revêt un caractère principal l'activité qui procure un chiffre d'affaires ou des recettes dont le montant excède le montant du chiffre d'affaires ou des recettes de chacune des autres activités de l'exploitation. Il n'est donc pas nécessaire que l'ensemble de l'activité de l'exploitation relève exclusivement de l'un des domaines cités au I-B § 60 .
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 100-26/06/2019)
Pour leur régime d'imposition, les entreprises peuvent relever de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles. Elles doivent être soumises soit à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, soit à l'un des régimes définis à l' article 50-0 du CGI (« micro-BIC ») ou à l' article 64 bis du CGI (« micro-BA »).
Par ailleurs, le dispositif d'abattement sur les bénéfices prévu à l' article 44 quaterdecies du CGI s'applique aux sociétés membres de groupes fiscaux mentionnés à l' article 223 A du GCI , sous réserve du respect des conditions et modalités de calcul exposées au BOI-IS-GPE-30-10 .
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 110-26/06/2019)
Les bénéfices des entreprises qui satisfont aux conditions décrites au I § 10 et suivants , provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, peuvent faire l'objet d'un abattement de 50 % au titre de chaque exercice ouvert.
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 120-26/06/2019)
Exemple 1 : Une entreprise réalise un exercice qui court sur une période de 18 mois du 1 er janvier N au 30 juin N+1. Par hypothèse, le bénéfice de l'exercice est de 280 000 euros. Aux termes de l' article 37 du CGI , lorsqu'aucun bilan n'est dressé au titre d'une année civile, il convient malgré tout d'établir une imposition au titre de cette année. Au cas particulier, elle porte sur les bénéfices réalisés du 1 er janvier N au 31 décembre N, par hypothèse, 200 000 euros. Ces mêmes bénéfices viendront ensuite en déduction du bénéfice global de l'exercice de 18 mois.
Il est précisé que lorsque l'activité est exercée par une société relevant de l' article 8 du CGI , l'abattement est calculé au niveau de la société et non au niveau des contribuables que sont les associés des sociétés de personnes.
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 130-26/06/2019)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 140-26/06/2019)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 150-26/06/2019)
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 160-26/06/2019)
L'abattement majoré peut être appliqué aux bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique, ou à La Réunion lorsque ces entreprises bénéficient du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union , à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opérations mettant en ½uvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 170-26/06/2019)
L'abattement majoré peut être appliqué aux bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique, ou à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs prioritaires mentionnés ci-dessous. Les activités relevant de chacun de ces secteurs sont notamment explicitées à l' article 49 ZC de l'annexe III au CGI , à l'exception des activité de nautisme se rapportant au tourisme et des activités de transformation de produits destinés à la construction et à la production cosmétique et pharmaceutique. Les activités sont par ailleurs précisées ci-dessous à titre indicatif par référence aux libellés de la nomenclature d'activité française (NAF rév. 2).
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 180-26/06/2019)
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 190-26/06/2019)
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 200-26/06/2019)
Remarque : Pour les activités mentionnées ci-dessus et relevant des codes NAF 49.39B, 50.1, 50.3, et 51.1, il convient de se référer à la définition du "vol régulier" donnée par l' article D. 213-1-1 du code de l'aviation civile afin d'apprécier la qualité de lignes régulières. A l'inverse, les "vols circulaires", définis au h du IV de l' article R. 134-9 du code de l'aviation civile comme des vols se terminant à l'aérodrome de départ de l'aéronef et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué ne constituent jamais des vols réguliers.
Par ailleurs, l'activité de restauration traditionnelle est bien éligible à l'abattement majoré à condition de respecter les conditions prévues aux 1° et 3° du I de l' article 44 quaterdecies du CGI , et sous réserve qu'il s'agisse de restaurants par ailleurs éligibles à l'abattement au taux normal, c'est-à-dire des restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur et de restaurants de tourisme classés.
Pour être éligible à l'abattement majoré au titre de cette catégorie, l'exploitation doit tout d'abord avoir pour activité principale une activité de location au profit des personnes physiques utilisant pour une durée n'excédant pas deux mois des véhicules automobiles mentionnés au premier alinéa de l' article 1010 du CGI . Puisque l'abattement majoré est réservé aux seules locations d'une durée inférieure à un mois, elle doit extourner de son bénéfice global la fraction de ce bénéfice qui serait liée à des locations de véhicules d'une durée supérieure ou égale à un mois, cette fraction étant alors éligible au seul abattement de droit commun. Pour la fraction correspondant aux locations de véhicules d'une durée inférieure à un mois, elle doit évaluer la part de ce bénéfice résiduel qui est lié au tourisme et en justifier. Dans un souci de simplification, celle-ci peut être forfaitairement fixée à 75 %. Ainsi, la part non corrélée au tourisme (ou les 25 % restants en cas d'évaluation forfaitaire) est éligible au seul abattement de droit commun ; la part corrélée au tourisme (ou les 75 % en cas d'évaluation forfaitaire) est éligible à l'abattement au taux majoré.
Exemple : Une société de location de voitures de tourisme au profit de personnes physiques est implantée à La Réunion. Elle réalise au titre d'une année N un bénéfice de 230 000 ¤. Son chiffre d'affaires provient à 81 % de la location de véhicules d'une durée inférieure à un mois, 10 % de la location de véhicules d'une durée comprise entre un et deux mois, 9 % de la location de véhicules d'une durée supérieure à deux mois.
230 000 x 19 % x 50 % = 21 850 ¤ (taux normal).
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 210-26/06/2019)
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 220-26/06/2019)
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 230-26/06/2019)
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 240-26/06/2019)
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 250-26/06/2019)
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 260-26/06/2019)
L'abattement prévu à l' article 44 quaterdecies du CGI peut être appliqué aux bénéfices et plus-values réalisés par l'exploitation située en ZFANG, à l'exclusion des plus-values de réévaluation d'actif. Les plus-values en report d'imposition sont prises en compte, pour l'abattement, au titre de l'exercice au cours duquel elles deviennent imposables.
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 270-26/06/2019)
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 280-26/06/2019)
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 290-26/06/2019)
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 300-26/06/2019)
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des article 107 et 108 du traité (RGEC) modifié par le règlement (UE) n° 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles , le montant annuel de l'aide prévu à l' article 44 quaterdecies du CGI (c'est-à-dire l'économie d'impôt procurée à l'entreprise par l'avantage fiscal déterminée par différence entre l'impôt théorique dû en l'absence d'aide et l'impôt dû in fine) ne peut excéder, avec les autres aides octroyées dans l'année à l'entreprise au titre de tous les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale, aucun des pourcentages suivants :
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 310-26/06/2019)
L'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFANG peut être cumulé, lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, avec la déduction prévue à l' article 217 undecies du CGI ( BOI-IS-GEO-10-30 ). Il convient d'appliquer aux bénéfices d'abord le régime prévu à l' article 44 quaterdecies du CGI , puis celui prévu à l'article 217 undecies du CGI.
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 320-26/06/2019)
En cas d'option de l'entreprise pour le report en arrière des déficits dans les conditions prévues à l' article 220 quinquies du CGI , les déficits reportés en arrière ne peuvent être imputés sur la part des bénéfices antérieurs qui n'ont pas été soumis à l'impôt sur les sociétés du fait de l'application de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI.
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 330-26/06/2019)
- du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ( CGI, art. 244 quater B ) ;
- du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi [CICE] ( CGI, art. 244 quater C ) ;
- du crédit d'impôt pour formation des dirigeants ( CGI, art. 244 quater M ) ;
- du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ( CGI, art. 244 quater O ) ;
- du crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs ( CGI, art. 244 quater Q ) ;
- du crédit d'impôt pour investissement outre-mer ( CGI, art. 244 quater W ).
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 340-26/06/2019)
Lorsqu’une entreprise répond aux conditions requises pour bénéficier de l’un des régimes prévus par l' article 44 sexies du CGI , l' article 44 septies du CGI , l' article 44 terdecies du CGI , l' article 44 sexdecies du CGI , ou par l' article 73 B du CGI , mais souhaite se placer sous le dispositif de faveur applicable dans les ZFANG elle doit opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d’activité. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.
Si l'entreprise n'opte pas dans les délais et selon les modalités prescrits, elle continue de bénéficier des autres régimes auxquels elle peut prétendre jusqu'au terme de leur période d'application ; à l'issue de la période, elle peut bénéficier de plein droit du mécanisme d'abattement de l' article 44 quaterdecies du CGI si elle satisfait toujours aux conditions requises.
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 350-26/06/2019)
À défaut d’option expresse formulée par le contribuable dans le délai légal, le contribuable pourra toutefois demander le bénéfice de l’exonération dans les ZFANG dans le cadre d'une demande de réclamation adressée au service des impôts compétent dans le délai prévu à l’ article R*. 196-1 du LPF .
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-85-§ 360-26/06/2019)
Les obligations déclaratives associées à l'application de l'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFANG sont fixées par l' article 49 ZB de l'annexe III au CGI .
Les formulaires n° 2082-SD et n° 2042-C-PRO sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .