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Timestamp: 2016-10-23 09:45:51+00:00
Document Index: 122416905

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 89', 'art. 86', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 106', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

1C_36/2016 (11.02.2016)
1C_36/2016 � � Arr�t du 11 f�vrier 2016
Jean Dominique Cornu,
Chancellerie d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel, rue de la Coll�giale 12, 2000 Neuch�tel,
Commune de Val-de-Ruz, rue de l'Epervier 6, case postale 134, 2053 Cernier.
droit de vote, votation communale,
recours contre l'arr�t de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel du 15 d�cembre 2015.
Par arr�t� du 17 f�vrier 2014, le Conseil g�n�ral de Val-de-Ruz a autoris� la vente de l'immeuble situ� � l'avenue Robert 24, formant la parcelle 1326 du cadastre de Fontainemelon, � la soci�t� cmfd SA pour un million de francs. La vente �tait assortie de l'inscription au registre foncier d'un droit de pr�emption qualifi� d'une dur�e de vingt-cinq ans en faveur de la Commune et de l'obligation pour l'acqu�reur de reprendre les baux en cours. Selon le rapport du Conseil communal de Val-de-Ruz au Conseil g�n�ral, cette op�ration devait permettre aux m�decins du cabinet m�dical de groupe de Fontainemelon-Dombresson d'installer leurs cabinets de consultation au premier �tage, dans les locaux de l'ancienne administration communale de Fontainemelon laiss�s vacants suite � la fusion des communes du Val-de-Ruz, et d'am�nager une salle de r�union dans le studio du deuxi�me �tage occup� par les Commandants du Centre de secours et de la protection civile.
Le r�f�rendum lanc� contre cette d�cision ayant abouti, la Commune de Val-de-Ruz a fix� la votation au 28 septembre 2014. Les �lecteurs �taient invit�s � r�pondre � la question suivante:
" Acceptez-vous l'arr�t� du Conseil g�n�ral du 17 f�vrier 2014 autorisant la vente de l'immeuble situ� � l'avenue Robert 24 formant le bien-fonds 1326 du cadastre de Fontainemelon � cmfd SA (cabinet m�dical de groupe Fontainemelon-Dombresson) ?".
La Commune de Val-de-Ruz a �dit� une brochure d'information � l'attention du corps �lectoral reprenant la question soumise au vote et contenant les articles de l'arr�t� communal, un r�sum� de l'objet de la votation, l'avis des autorit�s communales et les arguments des r�f�rendaires.
Le 2 septembre 2014, Jean Dominique Cornu s'est adress� � la Chancellerie d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel, all�guant que la brochure d'information �tait mensong�re et �quivalait � un faux t�moignage envers les citoyennes et citoyens qui ignoraient la forme juridique des soci�t�s. Il relevait que, selon le registre du commerce, cmfd SA est une soci�t� anonyme � but immobilier et que la question pos�e trompait et manipulait les r�sultats de la votation. Il estimait que la parenth�se pos�e apr�s cmfd SA ne devait pas �tre imprim�e.
Le 28 septembre 2014, le corps �lectoral de Val-de-Ruz a accept� l'arr�t� communal du 17 f�vrier 2014 par 3'748 voix contre 1'976.
Par d�cision du 6 novembre 2014, la Chancellerie d'Etat a rejet� le recours de Jean Dominique Cornu.
La Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel a confirm� cette d�cision sur recours au terme d'un arr�t rendu le 15 d�cembre 2015 que Jean Dominique Cornu a d�f�r� le 23 janvier 2016 aupr�s du Tribunal f�d�ral.
Selon l'art. 82 let. c de la loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le Tribunal f�d�ral conna�t des recours qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les �lections et votations populaires. Cette voie de recours permet en particulier au citoyen de contester le r�sultat d'une votation communale. Titulaire du droit de vote dans l'affaire en cause, le recourant a qualit� pour agir (art. 89 al. 3 LTF). Interjet� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale non susceptible de recours devant le Tribunal administratif f�d�ral, le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1 let. d, 90 et 100 al. 1 LTF.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les m�moires de recours doivent �tre motiv�s. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Pour satisfaire � cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins bri�vement les consid�rants de la d�cision litigieuse (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89; 138 I 171 consid. 1.4 p. 176). Les griefs de violation des droits fondamentaux et des dispositions de droit cantonal sont en outre soumis � des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit alors indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas �t� respect�s et expliquer de mani�re claire et pr�cise en quoi ces principes auraient �t� viol�s; de m�me, elle doit citer les dispositions du droit cantonal dont elle se pr�vaut et d�montrer en quoi ces dispositions auraient �t� appliqu�es arbitrairement ou d'une autre mani�re contraire au droit. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 134 I 83 consid. 3.2 p. 88).
Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus � l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont �t� �tablis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266), ce qu'il lui appartient de d�montrer par une argumentation r�pondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF. La correction du vice soulev� doit en outre �tre susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 139 II 404 consid. 10.1 p. 445; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). En l'esp�ce, le recourant conteste l'�tat de fait retenu par la Cour de droit public sans chercher � d�montrer en quoi les faits qu'elle aurait omis de constater seraient propres � conduire � une appr�ciation diff�rente de la question juridique � trancher, de sorte qu'il n'y a pas lieu de prendre en consid�ration d'autres faits que ceux retenus dans l'arr�t attaqu�.
La Cour de droit public a examin� si le corps �lectoral avait b�n�fici� d'explications compl�tes et objectives ou si, comme le pr�tendait le recourant, il ignorait le statut r�el de la soci�t� anonyme qui devait acqu�rir l'immeuble. Elle a relev� que la brochure d'information remise aux �lecteurs contenait une page enti�re relatant les arguments des r�f�rendaires sous le titre " Sauvegardons le patrimoine, refusons la vente de notre immeuble " et qu'il y �tait fait mention que la vente du b�timent � vil prix � une soci�t� immobili�re (cmfd SA, soci�t� ayant pour but l'achat de biens immobiliers et d'usines en Suisse et � l'�tranger) ne r�pondait pas � l'obligation des autorit�s de g�rer les int�r�ts p�cuniaires de la collectivit�, d'entretenir et de conserver le patrimoine. Il �tait ajout� que le Conseil communal, dans son d�sir de vente, semait la confusion dans la population en m�langeant m�decine de proximit�, politique hospitali�re cantonale et transactions immobili�res et qu'en vendant ce b�timent � une soci�t� immobili�re, la collectivit� perdait un objet, en parfait �tat, de son patrimoine. Il r�sultait de ce qui pr�c�de que le corps �lectoral avait �t� inform� du but de la soci�t� cmfd SA relatif � l'achat de biens immobiliers et que si les �lecteurs voulaient en savoir plus, il leur appartenait de faire eux-m�mes des investigations, ce qui leur aurait permis de constater notamment qu'un cabinet m�dical peut se constituer sous la forme d'une soci�t� anonyme et que cfmd SA est g�r�e par les m�decins du cabinet m�dical de groupe de Fontainemelon-Dombresson.
Le recourant n'invoque aucune norme ou principe juridique dont il all�guerait la violation. Dans un unique paragraphe de cinq lignes, il d�clare contester l'interpr�tation du juge. " Les documents annex�s confirmeraient que la votation a �t� orient�e sur le probl�me m�dical et sur les arguments du comit� r�f�rendaire l'aspect juridique d'une soci�t� anonyme n'a �t� mentionn� en petit caract�re qu'une seule fois sur la brochure de votation. Le bulletin de vote est avec la fameuse parenth�se ". Une telle argumentation, pour le moins sommaire et difficilement compr�hensible, rev�t un caract�re appellatoire marqu� et ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation d�duites de l'art. 42 al. 2 LTF qui trouvent �galement � s'appliquer en mati�re de droit de vote. Le recourant ne discute en effet pas les �l�ments qui ont conduit la Cour de droit public � consid�rer que les �lecteurs avaient �t� inform�s du but de la soci�t� cmfd SA par les r�f�rendaires et qu'ils n'avaient pas �t� tromp�s sur la personne de l'acqu�reur en d�pit de la formulation qu'il jugeait contestable de la question soumise au vote, mais il se contente de substituer sa propre appr�ciation � celle effectu�e par les autorit�s cantonales en renvoyant aux annexes, perdant ainsi de vue qu'il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral d'examiner d'office et librement si l'arr�t attaqu� est conforme au droit.
Le recourant s'en prend �galement � l'arr�t attaqu� en tant qu'il retient que son recours �tait � la limite de la t�m�rit�. Il n'indique toutefois pas les cons�quences qu'il entend tirer de cette appr�ciation qu'il juge erron�e et peu courageuse. Sur ce point �galement, le recours n'est pas suffisamment motiv�.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Compte tenu des circonstances, il sera statu� sans frais (art. 66 al. 1, deuxi�me phrase, LTF). Il n'y a pas lieu � l'allocation de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � la Commune de
Val-de-Ruz ainsi qu'� la Chancellerie d'Etat et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel.