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Timestamp: 2020-07-07 05:55:09+00:00
Document Index: 41743810

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 7', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 3']

14 mars 2014 - Google suggest : quelle responsabilité pour Google ? - Sophie Mahé | SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
»14 mars 2014 - Google suggest : quelle responsabilité pour Google ? - Sophie Mahé
Pour la première fois, par jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 janvier 2014[i], les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ont été retenues pour fonder une condamnation de la société Google Inc. à supprimer une suggestion négative apparaissant dans le menu déroulant de son outil de prédiction de requêtes Google Suggest.
Dans cette affaire, un galeriste parisien avait constaté que ses nom et prénom étaient systématiquement et prioritairement associés sur le menu déroulant de prédictions de requêtes du moteur de recherche Google à une mention à connotation négative en lien avec une infraction pénale dont il avait été reconnu coupable quelques années auparavant.
Considérant que l’apparition de cette proposition était de nature à porter atteinte à sa notoriété et à sa réputation dans son domaine d’activité, dès lors qu’elle orientait les recherches des internautes à son sujet, le galeriste avait mis en demeure la société Google Inc. de supprimer les suggestions en cause, laquelle s’était retranchée, pour refuser de satisfaire à cette demande, derrière le caractère automatique du fonctionnement de son outil.
C’est dans ces circonstances que le galeriste a assigné les sociétés Google France et Google Inc. devant le tribunal de commerce de Paris, afin de voir ordonner la suppression desdites suggestions, en se plaçant astucieusement sur le terrain de la loi du 6 janvier 1978, dont l’article 38 dispose que :
« Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ».
Le tribunal de commerce de Paris a fait droit à cette demande, aux termes d’un jugement particulièrement motivé, par lequel il s’est successivement interrogé sur l’applicabilité matérielle et territoriale de la loi du 6 janvier 1978, puis sur la légitimité du motif invoqué par le demandeur.
Ainsi, s’agissant tout d’abord de l’applicabilité matérielle de la loi, le tribunal de commerce a retenu que l’apparition dans l’outil Google Suggest des suggestions négatives en cause en combinaison avec les prénom et noms du demandeur constituait un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens de l’article 2 de la loi (p. 7, § 2), en précisant, procédant ainsi à une interprétation de cette disposition tout à fait conforme à sa lettre, que :
« la loi s’applique à tous les traitements automatisés, et, comme le fait valoir le demandeur, l’existence d’un fichier n’est requise qu’en présence de traitements non automatisés, ce qui n’est pas le cas en l’espèce » (p. 7, § 3)[ii].
Le tribunal de commerce a ensuite admis que la société Google Inc. devait être considérée comme responsable du traitement au sens de l’article 3 de la loi, aux motifs que :
« Google Inc. a bien élaboré l’algorithme qui procède au traitement des données personnelles en litige, qu’elle a décidé quelles seraient les données traitées et dans quel but ;
en particulier, elle effectue un tri préalable entre les requêtes enregistrées sur la base de données, puisqu’il n’est pas contesté qu’elle a pris les dispositions nécessaires pour que soient exclus les termes pornographiques, violents ou d’incitation à la haine, qui pouvaient mettre en cause sa responsabilité ;
en conséquence, Google Inc. a elle-même déterminé les finalités et moyens du traitement […] » (p. 7, § 7).
S’agissant ensuite de l’applicabilité territoriale de la loi, le tribunal de commerce a estimé que la société Google Inc. disposait de moyens de traitement informatique établis en France au sens de son article 5.
Après avoir précisé, se référant ainsi à l’Avis 1/2008 du groupe de travail institué par l’article 29 de la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, que la notion de moyens de traitement ne se limite pas à la seule présence de serveurs, mais s’entend de tous moyens, automatisés ou non, utilisés sur le territoire d’un Etat membre à des fins de traitement de données à caractère personnel, tel que, par exemple, des cookies et autres logiciels similaires (p. 8, § 2), le tribunal de commerce a relevé que :
« les services de Google sont disponibles, via le site www.google.fr, en langue française, sur le sol français à destination d’usagers y résidant et accédant aux services au moyen de leurs ordinateurs hébergeant ces logiciels et cookies » (p. 8, § 3).
S’agissant, enfin, de l’exercice par le demandeur de son droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, le tribunal de commerce a considéré que les suggestions de recherche litigieuses, comportant une connotation négative et renvoyant à son passé pénal, nuisait à sa réputation et à son activité professionnelle (p. 9, § 2).
Puis, après pris soin de constater que le demandeur ne sollicitait pas le déréférencement des articles de presse concernant la condamnation pénale prononcée à son encontre, mais seulement la suppression de l’association systématique de ses nom et prénom avec la suggestion négative litigieuse, laquelle ne portait pas atteinte à la liberté d’expression, le tribunal de commerce a estimé qu’il disposait d’un motif légitime pour obtenir celle-ci (p. 9, § 3 et 4).
Cette décision contribue ainsi à déterminer les contours de la responsabilité de la société Google Inc. pour les dommages causés par son outil de prédiction de requêtes Google Suggest, laquelle aurait pour fait générateur, non pas son abstention d’intervenir pour empêcher l’apparition de suggestions dommageables, mais son refus d’obtempérer à une demande de suppression de telles suggestions justifiée par un motif légitime, notion qui reste encore à définir.
Pour finir, il importe de souligner les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 s’appliquent aux seules données concernant les personnes physiques, de sorte qu’elles ne peuvent être invoquées par les personnes morales.
Celles-ci pourraient toutefois se tourner vers le droit commun de la responsabilité délictuelle, cette voie ayant été récemment ouverte par le tribunal de grande instance de Paris, qui, dans une décision du 23 octobre 2013, certes rendue à la demande d’une personne physique, a considéré que le refus de la société Google Inc. de supprimer des suggestions négatives générées par son outil Google Suggest constituait une faute au sens de l’article 1382 du code civil, après avoir relevé que :
« l’exploitant de ces fonctionnalités était à l’initiative de ces suggestions, avait la possibilité de les supprimer et était informé des conséquences préjudiciables pour le demandeur de telles suggestions »[iii].
Ces décisions promettent de riches débats devant la Cour de cassation.
[i] TC Paris, 28 janvier 2014, RG 2013000519.
[ii] Il convient de rappeler, à cet égard, qu’un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 12 juin 2013 avait curieusement écarté l’application de la loi du 6 janvier 1978 à la fonctionnalité Google Suggest, en considérant qu’elle ne répondait pas à la définition que donne son article 2 de la notion de fichier (TGI de Paris, 12 juin 2013, RG 11/10505).
[iii] TGI Paris, 17e ch., 23 octobre 2013, Bruno L. et Ressources et actualisation c/ Google Inc. et Google France.