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Timestamp: 2019-02-21 08:47:44+00:00
Document Index: 281975598

Matched Legal Cases: ["l'article 885", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 885", "l'article 885", '§ 170', '§ 150', 'arrêt ']

Pas d'exonération d'ISF en cas de détention indirecte | Net-iris 2015
Pas d'exonération d'ISF en cas de détention indirecte
Le 03/11/2015 par Chloé Vialle, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.
Le fonds de commerce n'est pas qualifié de bien professionnel exonéré d'ISF si le capital de la société exploitante n'est pas détenu directement par les redevables.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 06/10/2015, seuls les associés détenant directement des parts ou des actions dans la société d'exploitation du fonds de commerce peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La Cour ne retient pas la qualification de bien professionnel exonéré d'ISF pour le fonds de commerce.
En application de l'article 885 N du code général des impôts, l'exonération des biens s'entend de ceux appartenant à des personnes qui exercent à titre principal, sous la forme individuelle, une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
En l'espèce, la propriétaire d'un fonds de commerce de camping, alimentation et restauration donne ce dernier en location-gérance à une société dont elle est gérante. Son époux et elle apportent, à une deuxième société qui leur appartient entièrement, les parts qu'ils possèdent dans le capital de la société exploitante, de sorte que celle-ci se trouve détenue à 65% par la deuxième société.
L'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification de la valeur déclarée du fonds de commerce pour l'assiette de l'ISF des années 2006 et 2007. Après mise en recouvrement et rejet de leur réclamation faisant valoir que le fonds de commerce devait être considéré comme bien professionnel en proportion de leurs droits dans la société qui l'exploite, ce qui impliquait une exonération d'ISF à hauteur de 65% de sa valeur, les époux ont saisi les juges afin d'être déchargés de l'imposition correspondante.
Dans son arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de cassation confirme la position de la Cour d'appel qui refuse au fonds de commerce la qualification de bien professionnel exonéré d'ISF à 65%. En interprétant strictement la doctrine administrative dont se prévalaient les redevables, la Cour de cassation estime que "seuls les associés détenant directement des parts ou actions dans la société d'exploitation pouvaient bénéficier de la situation exonératoire applicable aux biens professionnels.
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Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commerciale, rendu le 06/10/2015, rejet (14-23104)
Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mai 2014), que Mme X..., épouse Y... (Mme Y...) est propriétaire d'un fonds de commerce de camping, alimentation et restauration qu'elle a donné en location-gérance à la société Camping des pins dont elle est gérante ; que, le 4 novembre 2005, son mari et elle ont apporté à la société Y... investissement les parts qu'ils possédaient dans le capital de la société Camping des pins, à la suite de quoi cette dernière s'est trouvée détenue à 65 % par la société Y... investissement, laquelle appartient entièrement à M. et Mme Y... ; que l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification de la valeur déclarée du fonds de commerce pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2006 et 2007 ; qu'après mise en recouvrement et rejet de leur réclamation faisant valoir que le fonds de commerce devait être considéré comme bien professionnel en proportion de leurs droits dans la société commerciale l'exploitant, ce qui impliquait une exonération d'ISF à hauteur de 65% de sa valeur, M. et Mme Y... ont saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargés de l'imposition correspondante ;
Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de dire fondée la taxation à l'ISF du fonds de commerce sur la totalité de sa valeur alors, selon le moyen :
1°/ qu'aux termes de l'article 885 N du code général des impôts, les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels ; que les biens loués à une société sont qualifiés de professionnels à l'égard de leur propriétaire dès lors que celui-ci détient, directement ou indirectement, dans la société d'exploitation, une participation à caractère professionnel, et ce à hauteur de cette participation ; qu'en l'espèce, Mme Y..., qui donnait en location-gérance à la société Camping des pins un fonds de commerce dont elle était propriétaire, faisait valoir qu'elle et son époux détenaient indirectement 65% des parts de la société exploitante, cette participation ayant un caractère professionnel ; que, pour refuser cependant de considérer le fonds de commerce comme un bien professionnel à hauteur de 65% de sa valeur, la cour d'appel a procédé à une distinction, qui n'apparaît pas dans le texte, entre participation directe ou indirecte dans la société d'exploitation ainsi qu'entre immeubles et fonds de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 885 N du code général des impôts ;
2°/ qu'aux termes de la doctrine administrative 7S3312 du 1er octobre 1999 n° 18, "par analogie avec la solution concernant les immeubles, exposée ci-dessus, nos 6 et suiv., le caractère de bien professionnel est reconnu, sous les mêmes conditions, au fonds de commerce qui, bien que figurant dans le patrimoine non professionnel de son propriétaire, fait l'objet d'une location ou d'une mise à disposition au profit d'une société qui l'exploite et dont il détient des parts ou actions ayant elles-mêmes la qualité de biens professionnels" ; qu'en application de ce texte, la détention de parts ou d'actions dans la société exploitante peut être réalisée directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs autres sociétés ; qu'en outre, les numéros 6 et suivants visés par ce texte concernent toutes les dispositions relatives aux locations d'immeubles, y compris le n° 12 prévoyant que la participation à caractère professionnel dans la société d'exploitation peut être réalisée directement ou par l'intermédiaire d'une société interposée ou le n° 16, renvoyant au n° 12, et n'excluant pas la participation indirecte dans la société d'exploitation ; que cependant, pour refuser la qualification de bien professionnel, à hauteur de 65 %, au fonds de commerce appartenant à Mme Y... et donné en location-gérance à une société d'exploitation indirectement détenue, dans cette proportion, par M. et Mme Y..., la cour d'appel a considéré que, pour les fonds de commerce, seule une partie des règles prévues pour les immeubles était applicable et qu'en particulier, seuls les associés détenant directement des parts ou actions dans la société d'exploitation pourraient bénéficier de la situation exonératoire applicable aux biens professionnels ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 885 N du code général des impôts et L. 80 A, 2e alinéa, du livre des procédures fiscales ;
3°/ qu'aux termes de l'instruction administrative du 12 septembre 2012 (BOI-PAT-ISF-30-30-10-20, II-B-2- b- § 170), "par analogie avec la solution concernant les immeubles, exposée ci-dessus, II-B-2- a- § 150, le caractère de bien professionnel est reconnu, sous les mêmes conditions, au fonds de commerce qui, bien que figurant dans le patrimoine non professionnel de son propriétaire, fait l'objet d'une location ou d'une mise à disposition au profit d'une société qui l'exploite et dont il détient des parts ou actions ayant elles-mêmes la qualité de biens professionnels" ; que la détention de parts ou d'actions dans la société exploitante peut être réalisée directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs autres sociétés ; que l'ensemble des dispositions relatives aux immeubles est applicable aux fonds de commerce et notamment le paragraphe 110, auquel renvoie le paragraphe 150, qui prévoit que la participation à caractère professionnel dans la société d'exploitation peut être réalisée directement ou par l'intermédiaire d'une société interposée ; que cependant, pour refuser la qualification de bien professionnel, à hauteur de 65%, au fonds de commerce appartenant à Mme Y... et donné en location-gérance à une société d'exploitation indirectement détenue, dans cette proportion, par M. et Mme Y..., la cour d'appel a considéré que, pour les fonds de commerce, seuls les associés détenant directement des parts ou actions dans la société d'exploitation pouvaient bénéficier de la situation exonératoire applicable aux biens professionnels ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 885 N du code général des impôts et L. 80 A, 2e alinéa, du livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que l'arrêt constate qu'il résulte de la doctrine administrative, dont se prévalaient les demandeurs, que seuls les associés détenant directement des parts ou actions dans la société d'exploitation du fonds de commerce peuvent bénéficier de l'exonération d'ISF ; qu'il relève qu'en novembre 2005, M. et Mme Y... ont apporté à la société Y... investissement les parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Camping des pins, laquelle exploite en location gérance le fonds de commerce litigieux ; que la cour d'appel en a exactement déduit que M. et Mme Y... ne pouvaient plus bénéficier d'une exonération correspondant à leur quote-part de droits sociaux dans la société Y... investissement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Titres antérieurs au 03/11/2015
Non déduction du résultat imposable des frais d'astreinte
Les arrhes sont exclues du champ d'application de la TVA lorsqu'elles n'ont pas de contrepartie