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Timestamp: 2020-07-13 02:03:53+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 901", '§ 1', '§ 1', "l'article 807", "l'article 508", '§ 1']

Présentation de la legislation
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Le droit français comporte un certain nombre de règles visant à protéger ces majeurs dans le cadre des actes juridiques ou civils qu’ils peuvent être amenés à accomplir.
Les dispositions de la nouvelle loi sont entrés en vigueur au 1er janvier 2009,
Selon le premier alinéa du nouvel article 425 du Code civil, la personne majeure vulnérable susceptible de bénéficier d’une mesure de protection juridique est celle qui est « dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ».
La nouvelle loi a supprimé les mesures de protection juridique (curatelle) pour la personne majeure qui « par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales. » (ancien Article 488 du Code civil)
L’essentiel du système de protection juridique des majeurs est régi par les nouveaux articles 414 et suivants Code civil résultant de la nouvelle loi laquelle met la personne vulnérable au cœur du processus en articulant les mesures protectrices qui lui sont destinées dans le respect de son autonomie et de sa dignité.
Ceci est clairement exprimé par les dispositions du nouvel article 415 du Code civil, dans les termes suivants :
« Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.
Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure
du possible, l’autonomie de celle-ci.
Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique ».
Si la nouvelle loi affiche la volonté de confier à la famille une part importante dans la protection des personnes concernées, l’examen des dispositions de la nouvelle révèle que c’est en réalité à l’Etat, notamment au travers des collectivités publiques, qu’est dévolu la responsabilité de la mise en œuvre des mesures protectrices.
? Pour sa part, l’article 425 alinéa 2 du Code civil que « s’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions. »
Dans le cadre de la réforme du régime de protection des majeurs, le législateur a conservé, toutefois en les aménageant, les trois régimes de protection juridique instaurés par la précédente loi de 1968, à savoir la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. (I)
L’une des grandes innovations de la réforme, est la mise en place d’un régime conventionnel de protection juridique par le biais d’un mandat dénommé « mandat de protection future ».
La nouvelle loi du 5 mars 2007 a également modifié le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) en insérant au Livre IV un titre VII intitulé « Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales ». Ces dispositions concernent les professionnels qui, à titre habituel, exercent les mesures de protection qui leur sont confiées par le juge des tutelles dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire dont il sera question ci-après.
Plus particulièrement, ces dispositions déterminent :
- les conditions que ces professionnels doivent remplir pour exercer les mesures de protection et ce, qu’il s’agisse de personnes physiques exerçant à titre individuel ou en qualité de préposé d’établissements hébergeant des majeurs ou encore de services médicaux-sociaux, - le contrôle opéré par le Préfet du département dans le ressort duquel ces professionnels sont appelés à exercer la mesure de protection qui leur est confiée ;
- les sanctions pénales auxquels ces professionnels s’exposent en cas de violation des dispositions légales régissant leur activité.
(Articles L.471-1 à L.473-4 du CASF)
I. PRESENTATION DES TROIS REGIMES LEGAUX DE PROTECTION JURIDIQUE
Les trois régimes que constituent :
la sauvegarde de justice (1.3), la curatelle (1.4), la tutelle (1.5) s’inscrivent dans le respect de principes et mettent en présence différents acteurs.
Au préalable, il convient d’exposer ces principes (1.1) de présenter ces acteurs (1.2) avant de procéder à l’examen des caractéristiques de chacun de ces régimes.
1.1. LES PRINCIPES
La nouvelle loi du 5 mars 2007 continue de subordonner la mise en place des régimes légaux de protection juridique au respect des trois principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité qui prévalaient dans la précédente loi de 1968.
1.1.1. Principe de nécessité et de proportionnalité
La mesure de protection juridique ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité médicalement constatée.
(Article 428 alinéa 1 du Code Civil).
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction de degré d’altération des facultés personnes de l’intéressé.
(Article 428 alinéa 2 du Code Civil).
1.1.2. Principe de subsidiarité
La mise en œuvre d’une mesure de protection n’est ordonnée que lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou encore par le mandat de protection future conclu par l’intéressé et dont il sera question plus loin (voir II).
Les moyens de protection de droit commun susvisés peuvent valablement résulter :
? du statut matrimonial : par extension de la règle légale selon laquelle « les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance », le conjoint d’une personne atteinte de troubles mentaux a vocation à agir pour protéger les intérêts de celle-ci.
(Article 212 du Code civil).
Le Code civil prévoit également la possibilité pour une personne mariée de préserver les intérêts de son conjoint lorsque les facultés mentales de ce dernier sont altérées. Dans un tel cas, il suffit d’une autorisation du juge sans mise en œuvre d’une procédure de tutelle en bonne et due forme.
(Articles 217, 219, 1426 et 1429 du Code civil par renvoi de l’article 498 du même Code).
? de la représentation : il s’agit de l’existence de procurations : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne [le mandant] donne à une autre [le mandataire] le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. »
? de la gestion d’affaires : il s’agit d’une forme de gestion spontanée du patrimoine d’autrui qui est prévue dans le Code civil dans les termes suivants :
« Lorsque volontairement on gère l’affaire d’autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu’il l’ignore, celui qui gère contracte l’engagement tacite de continuer la gestion qu’il a commencée, et de l’achever jusqu’à ce que le propriétaire soit en état d’y pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire. Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d’un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire. »
(Article 1372 du Code civil)
Les mesures de protection judiciaire moins contraignantes auxquelles il est fait référence à l’article 428 alinéa 1 susvisé du Code Civil peuvent consister en :
? des mesures administratives d’accompagnement social personnalisé
(MASP)
(Article L 271-1 à L 271-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles)
? des mesures d’accompagnement judiciaire (MAJ)
(Article 495 à 495-9 du Code Civil))
Ces mesures ont été élaborées dans le cadre de la réforme ayant abouti à la loi du 5 mars 2007.
1.2 LES ACTEURS DE LA PROTECTION
? L’ensemble des mesures de la protection légale des majeurs est placé sous la surveillance générale du Juge des Tutelles et du Procureur de la République dans leur ressort.
(Article 416 alinéa 1 du Code Civil).
Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l’objet d’une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée.
Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu’ils requièrent.
(Article 416 alinéa 2 du Code Civil).
? L’altération des facultés du majeur devant être médicalement constatée (Article 425 alinéa 1 du Code Civil), la demande d’ouverture de la mesure de protection doit être accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République.
(Article 431 du Code Civil).
Le médecin agréé peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne qu’il y a lieu de protéger.
(Article 431-1 du Code Civil).
? Le Juge statue, la personne concernée entendue ou appelée. L’intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l’accord du Juge, par toute autre personne de son choix.
Le Juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin agréé, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’audition de l’intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s’il est hors d’état d’exprimer sa volonté.
(Article 432 du Code Civil)
? Les membres de la famille ou les amis de la personne concernée ont également un rôle à jouer. Ainsi, le conjoint de la personne concernée ou le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin (à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux), un parent ou un allié, ou une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ou encore la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique, ainsi que le Procureur de la République et certains professionnels sont habilités à demander l’ouverture d’une mesure de protection au profit de la personne concernée.
Le rôle des personnes susvisées sera précisé au fur et à mesure de la description des caractéristiques des trois régimes concernés.
1.3 LA SAUVEGARDE DE JUSTICE
La sauvegarde de justice est une mesure de protection de la personne majeure qui a besoin d’être protégée de manière temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés, lorsqu’une altération de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté, est médicalement constatée.
(Article 433 du Code civil)
1.3.1. Caractéristiques de la sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice se caractérise par :
? Sa souplesse : la personne protégée conserve l’exercice de ses droits.
Autrement dit, elle reste pleinement capable et gère librement ses biens ; il n’y a donc, en principe, ni représentation ni assistance.
(Article 435 du Code civil)
Le mandat par lequel la personne protégée aurait chargé une autre personne de l’administration de ses biens (le mandataire conventionnel), avant d’être placée sous sauvegarde de justice, continue à produire ses effets pendant la période de sauvegarde de justice, à moins que ce mandat ne soit révoqué ou suspendu par le juge des tutelles. Le juge doit, dans ce cas, entendre ou appeler préalablement le mandataire.
(Article 436 alinéa 1er du Code civil)
En l’absence de mandat, ce sont les règles de la gestion d’affaires qui s’appliquent.
(Article 436 alinéa 2 du Code civil)
La loi prévoit également que le conjoint de la personne concernée ou le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin (à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux), un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ou encore la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique, ainsi que le Procureur de la République et le directeur de l’établissement de traitement ou, éventuellement celui qui héberge à son domicile la personne à protéger, ont l’obligation d’accomplir les actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine de cette dernière dès lors qu’ils ont connaissance tant de leur urgence que de l’ouverture de la mesure de sauvegarde.
(Article 436 alinéa 3 du Code civil)
Le juge des tutelles peut également désigner un mandataire spécial à l’effet d’accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendue nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée.
(Article 437 alinéa 2 du Code civil)
Dans un tel cas, la personne protégée ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel le mandataire spécial a été désigné.
Le mandataire spécial peut également se voir confier une mission de protection de la personne dans le respect des articles 457-1 à 463 du Code civil, telle que cette mission sera exposée plus loin.
(Article 438 du Code civil)
Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge des tutelles dans les mêmes conditions que le ferait un tuteur.
(Article 437 alinéa 3 du Code civil)
? Sa brièveté : cette mesure est en principe appelée à être temporaire ; sous peine de caducité, elle ne peut excéder un an ; elle est renouvelable une fois par le juge, qui statue d’office ou à la requête d’une des personnes habilitées à solliciter l’ouverture de la mesure, au vu d’un certificat médical, la personne concernée entendu ou appelée ou assistée dans les mêmes conditions qu’à l’ouverture de la mesure.
Le juge ne peut toutefois renforcer le régime de protection de l’intéressé que s’il est saisi d’une requête en ce sens.
(Articles 439 alinéa 1er et 442 alinéa 4 du Code civil)
1.3.2 Procédure d’ouverture de la sauvegarde de justice
A- Décision d’ouverture
Le placement sous sauvegarde de justice peut résulter de deux manières :
? Décision du Juge des tutelles :
La mise sous sauvegarde de justice résulte d’une décision du juge des tutelles (Article 433 alinéa 1er du Code civil) saisi d’une demande formée par :
- la personne elle-même qu’il y a lieu de protéger,
- par son conjoint,
- le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux,
- par un parent ou un allié,
- une personne entretenant avec le majeur à protéger des liens étroits et stables,
- par la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique ou par le Procureur de la République, soit d’office, soit à la demande d’un tiers.
(Article 430 du Code Civil)
La demande doit, obligatoirement, être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé choisi sur une liste établie par le Procureur de la République.
(Article 431 du Code Civil)
Le juge des tutelles, saisi d’une procédure de tutelle ou de curatelle, peut placer la personne qu’il y a lieu de protéger sous sauvegarde de justice, pour la durée de l’instance.
(Article 433 alinéa 2 du Code civil)
? Déclaration au Procureur de la République,
La mise sous sauvegarde de justice peut également résulter d’une déclaration faite par le médecin au procureur de la République.
(Article 434 du Code civil)
En effet, lorsque le médecin constate qu’en raison de l’altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, la personne à laquelle il donne ses soins a besoin d’être protégée dans les actes de la vie civile, il peut en faire la déclaration au procureur de la République du lieu du traitement. Dans ce cas, la déclaration est complétée d’un avis conforme d’un médecin psychiatre.
Lorsque la personne concernée est soignée dans un établissement de santé, le médecin est tenu d’en faire la déclaration au procureur de la République lequel doit informer le représentant de l’Etat dans le département de la mise sous sauvegarde.
(Article L.3211-6 du Code de la Santé Publique))
B- Recours
? Recours contre la déclaration médicale :
En l’absence d’une disposition spécifique de la loi à cet effet, il semblerait qu’un recours contre la déclaration médicale soit possible devant le Tribunal de grande instance. Il semblerait également que l’intéressé dispose d’un recours amiable auprès du Procureur de la République aux fins de radiation de l’inscription (Article 1242 du Nouveau code de procédure civile) ou dans le but de faire procéder à un nouvel examen médical (Article 1232 du Nouveau code de procédure civile).
? Recours contre la décision judiciaire :
Aucun recours n’est possible à l’encontre de la décision du juge des tutelles de placement sous sauvegarde de justice.
(Article 1239 du Nouveau code de procédure civile)
C- Publicité de la mesure de sauvegarde de justice
Le procureur de la République qui a reçu la déclaration aux fins de sauvegarde de justice la mentionne sur un répertoire spécialement tenu à cet effet. Il en va de même de la décision judiciaire d’ouverture d’une mesure de sauvegarde de justice.
Les déclarations en renouvellement de la sauvegarde ainsi que celles aux fins de faire cesser la sauvegarde sont également portées sur ce répertoire.
(Article 1242 du Nouveau code de procédure civile)
De même, chaque établissement dans lequel l’incapable majeur est hospitalisé doit transcrire sur un registre, dans les vingt-quatre heures, la mise sous sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle.
(Article L. 3212-11 du Code de la Santé Publique)
1.3.3 Cessation de la mesure de sauvegarde de justice
? La sauvegarde de justice sur décision du juge prend fin :
- par caducité si la mesure a dépassée un an sans être renouvelée ;
(Article 439 alinéa 1er du Code civil)
- à tout moment, par décision du juge d’en ordonner mainlevée si le besoin de protection temporaire cesse ;
(Article 439 alinéa 2 du Code civil)
? La mesure sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la
- par déclaration faite au procureur de la République si le besoin de protection temporaire cesse ;
- par radiation de la déclaration médicale sur décision du Procureur de la République.
(Article 439 alinéa 3 du Code civil)
? Dans tous les cas, à défaut de mainlevée, de déclaration de cessation ou de radiation de la déclaration médicale :
- à l’expiration du délai ou après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée ;
- par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle à partir du jour où la nouvelle mesure de protection juridique prend effet.
(Article 439 alinéa 4 du Code civil)
1.3.4 Régime de protection juridique de la personne sous sauvegarde de justice
La loi prévoit trois types d’actions afin de protéger la personne placée sous sauvegarde de justice :
? l’action en rescision pour lésion,
? l’action en réduction en cas d’excès
? l’action en nullité pour trouble mental.
(Articles 414-1 et 435 du Code civil).
A- L’action en rescision pour lésion
? Tout acte (d’administration ou de disposition) passé par la personne sous sauvegarde de justice peut faire l’objet d’une action en rescision pour lésion dès lors qu’est rapportée la preuve d’un déséquilibre des prestations réciproques.
Cette action a pour effet d’obtenir la restitution des biens engagés par la personne protégée.
? La preuve de l’existence de la lésion suffit, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.
? L’action en rescision pour lésion n’appartient, du vivant de la personne concernée, qu’à l’intéressée elle-même.
Après la mort de la personne concernée, seuls ses héritiers sont habilités à engager une action en rescision pour lésion.
(Article 435 alinéa 3 du Code civil)
? L’action en rescision pour lésion se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour où le majeur protégé en a eu connaissance, alors qu’il était en situation de refaire valablement les actes en cause.
Ce délai ne court contre les héritiers du majeur protégé que du jour du décès, à moins que ce délai n’ait commencé à courir auparavant, en raison de ce qui précède.
(Article 1304 du Code civil)
B- L’action en réduction en cas d’excès
? L’excès sanctionne une dépense sans rapport avec les capacités financières ou avec les besoins de la personne protégée.
Cette action vise à réduire les engagements (lesquels s’entendent au sens large et pas uniquement en termes financiers) pris par la personne protégée pour les ramener à une proportion raisonnable, en rapport avec les forces du patrimoine de la personne protégée.
? La preuve de l’excès suffit sans qu’il soit nécessaire de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.
? L’action en réduction en cas d’excès n’appartient, du vivant de la personne concernée, qu’à l’intéressée elle-même.
Après la mort de la personne concernée, seuls ses héritiers sont habilités à engager une action en réduction pour excès.
? L’action en réduction en cas d’excès se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour où le majeur protégé en a eu connaissance, alors qu’il était en situation de refaire valablement les actes en cause.
Ce délai ne court contre les héritiers du majeur protégé que du jour du décès, à mois que ce délai n’ait commencé à courir auparavant, en raison de ce qui précède.
C) L’action en nullité pour trouble mental
? L’action en nullité vise à obtenir l’annulation d’un acte juridique.
? Elle nécessite que soit rapportée la preuve d’un trouble mental au moment de l’acte.
Le placement sous sauvegarde de justice permet de faciliter la preuve de l’existence du trouble mental mais elle ne fait pas présumer d’office l’existence du trouble mental au moment de l’acte.
? L’action en nullité pour trouble mental ne peut être exercée, du vivant de l’intéressé, que par ce dernier.
(Article 414-2 du Code civil)
Après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués par ses héritiers, pour insanité d’esprit, que dans les trois cas suivants :
1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;
2° S'il a été fait dans un temps où l'individu était placé sous la sauvegarde de justice ;
3° Si une action avait été introduite avant le décès aux fins de faire ouvrir la curatelle ou la tutelle ou si effet a été donné au mandat de protection future.
? L’action en nullité se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour où le majeur protégé en a eu connaissance, alors qu’il était en situation de refaire valablement les actes en cause.
1.4. LA CURATELLE
1.4.1 Caractéristiques de la Curatelle
? La curatelle est ouverte lorsqu’une personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile et ce, en raison de l’altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté pour pourvoir seule à ses intérêts.
(Article 440 alinéa 1er du Code civil)
(Article 440 alinéa 2 du Code civil)
? La curatelle est un régime d’assistance.
Le ressort juridique essentiel de la curatelle est une assistance épisodique, le majeur conservant, entre chaque acte grave, sa liberté d’agir.
? La curatelle s’organise selon diverses modalités.
1.4.2 L’Organisation de la Curatelle
A.- Le Curateur
a) Mode de désignation
? Le curateur est désigné par le juge des tutelles.
(Article 447 alinéa 1er du Code civil)
? Le juge peut désigner plusieurs curateurs pour exercer en commun la mesure de protection s’il estime que la situation de la personne protégée, la consistance du patrimoine à administrer et les aptitudes des intéressés le nécessitent.
Dans un tel cas, chaque curateur est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n’aurait besoin d’aucune autorisation.
(Article 447 alinéa 2 du Code civil)
? Le juge peut également diviser la mesure de protection entre un curateur chargé de la protection de la personne et un curateur chargé de la gestion du patrimoine. Il peut confier la gestion de certains biens à un curateur adjoint.
? En cas de pluralité de curateurs, ces derniers seront indépendants et ne seront pas responsables l’une envers l’autre, à moins que le juge en ait décidé autrement. Ils devront toutefois s’informer des décisions qu’ils prennent concernant la personne protégée ou les biens de celle-ci.
(Article 447 alinéas 3 et 4 du Code civil)
b) Qui peut être désigné curateur ?
L’identité du curateur susceptible d’être désigné révèle l’attachement de la nouvelle loi à privilégier en premier lieu l’autonomie de la personne concernée par la mesure de protection, en deuxième lieu, les membres de la famille de cette dernière, et en troisième lieu seulement, les professionnels susceptibles d’occuper la charge curatélaire.
? La personne protégée peut avoir désigné elle-même son curateur avant l’altération de ses facultés mentales. Dans un tel cas, la désignation par la personne protégée d’une ou plusieurs personnes chargées d’exercer les fonctions de curateur pour le cas où elle serait placée en curatelle s’impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l’impossibilité de l’exercer ou si l’intérêt de la personne protégée commande de l’écarter. En cas de difficulté, le juge statue.
(Article 448 alinéa 1er du Code civil)
? Il en est de même lorsque les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas lui-même l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, qui assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur désignent une ou plusieurs personnes chargées d’exercer les fonctions de curateur à compter du jour ou eux-mêmes décéderont ou ne pourront plus continuer à prendre soin de l’intéressé.
(Article 448 alinéa 2 du Code civil)
? A défaut de désignation anticipée d’un curateur par la personne concernée ou par ses parents, le juge désigne comme curateur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu’une autre cause empêche de lui confier la mesure.
(Article 449 alinéa 1er du Code civil)
En l’absence d’une désignation possible du conjoint, du partenaire ou du concubin, et sous la dernière réserve mentionnée ci-dessus, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé et entretenant avec lui des liens étroits et stables.
(Article 449 alinéa 2 du Code civil)
Le juge prend en considération les sentiments exprimés par la personne protégée, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que son entourage.
(Article 449 alinéa 3 du Code civil)
Il résulte de ce qui précède une extension du cercle familial dans lequel le juge des tutelles peut choisir un curateur, par rapport au régime de curatelle résultant anciennement de la loi de 1968.
? Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste dressée et tenue à jour par le représentant de l’Etat dans le département.
Ce mandataire ne peut refuser d’accomplir les actes urgents que commande l’intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine.
(Article 450 du Code civil et article L. 471-2 du Code de l’action sociale et des familles)
? Si la personne protégée est hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social, et que son intérêt le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur, une personne ou un service préposé de l’établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
(Article 451 du Code civil et article L. 471-2 du Code de l’action sociale et des familles)
La mission confiée au mandataire s’étend à la protection de la personne, sauf décision contraire du juge.
(Article 451 du Code civil)
? Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ne peuvent être désignés curateur de leurs patients.
(Article 445 alinéa 2 du Code civil)
c) La charge curatélaire
La curatelle est une charge personnelle.
Le curateur peut toutefois s’adjoindre, sous sa propre responsabilité, le concours de tiers majeurs ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection juridique pour l’accomplissement de certains actes dont la liste sera fixée par décret.
(Article 452 du Code civil)
- Nul n’est tenu de conserver la curatelle d’une personne au-delà de cinq ans, à l’exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l’intéressé ainsi que des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
(Article 453 du Code civil)
- A l'ouverture de la mesure ou, à défaut, ultérieurement, le juge décide des conditions dans lesquelles le curateur chargé d'une mission de protection de la personne rend compte des diligences qu'il accomplit à ce titre.
(Article 463 du Code civil)
B. Le Subrogé Curateur
? C’est encore le juge des tutelles qui est compétent pour désigner un subrogé curateur.
? Le juge procède à la désignation d’un subrogé curateur, s’il l’estime nécessaire.
(Article 454 alinéa 1er du Code civil)
b) Qui peut être désigné subrogé curateur ?
? Si le curateur est parent ou allié de la personne protégée dans une branche, le subrogé curateur est choisi, dans la mesure du possible, dans l’autre branche.
(Article 454 alinéa 2 du Code civil)
? Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé curateur, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste dressée et tenue à jour par le représentant de l’Etat dans le département peut alors être désigné.
(Article 454 alinéa 3 du Code civil et article L. 471-2 du Code de l’action sociale et des familles)
c) Mission du subrogé curateur
? Le subrogé curateur a pour mission de surveiller les actes passés par le curateur en cette qualité et d’informer, sans délai, le juge s’il constate des fautes dans l’exercice de la mission du curateur. A défaut, le subrogé curateur engagerait sa responsabilité à l’égard de la personne protégée.
A cet effet, le subrogé curateur doit être informé et consulté par le curateur avant tout acte grave que ce dernier envisage d’accomplir.
(Article 454 alinéa 6 du Code civil)
? Le subrogé curateur assiste la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou lorsque le curateur ne peut lui apporter son assistance en raison des limitations de sa mission.
(Article 454 alinéas 4 et 5 du Code civil)
? La charge de subrogé curateur cesse en même temps que celle du curateur.
Le subrogé curateur est toutefois tenu de provoquer le remplacement du curateur en cas de cessation des fonctions de celui-ci sous peine d’engager sa responsabilité à l’égard de la personne protégée. (Article 454 alinéa7 du Code civil)
C.- Le Curateur Ad Hoc
? En l’absence de subrogé curateur, le curateur dont les intérêts sont, à l’occasion d’un acte ou d’une série d’actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui apporter son assistance en raison des limitations de sa mission fait nommer par le juge un curateur ad hoc.
? Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou d’office par le juge des tutelles.
(Article 455 du Code civil)
1.4.3 Procédure d’Ouverture de la Curatelle
A- Décision du juge des tutelles
? L’ouverture d’une mesure de curatelle résulte d’une décision du juge des tutelles saisi d’une demande émanant :
- de la personne elle-même qu’il y a lieu de protéger,
- de son conjoint,
- du partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou de son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux,
- d’un parent ou d’un allié,
- d’une personne entretenant avec le majeur concerné des liens étroits et stables,
- de la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique, ou
- du Procureur de la République, soit d’office, soit à la demande d’un, tiers.
? La demande d’ouverture de la curatelle doit être accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié d’un médecin agréé, lequel peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne qu’il y a lieu de protéger.
(Articles 431 et 431-1 du Code Civil).
? Le juge peut, soit d’office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d’information. Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par telle personne de son choix. Il peut également décider d’entendre les parents, les alliés et les amis de la personne à protéger.
(Articles 1248 et 1262 du Nouveau code de procédure civile)
? Le dossier est transmis au procureur de la République pour avis un mois avant la date fixée pour l’audience.
(Articles 1250 alinéa 1er et 1262 du Nouveau code de procédure civile)
? La requête aux fins d’ouverture de la curatelle est caduque si la décision d’ouverture n’intervient pas dans l’année de la requête.
(Articles 1252 et 1262 du Nouveau code de procédure civile)
? Le jugement d’ouverture de la mesure de curatelle doit être notifié à la personne protégée ; avis en est donné au procureur de la République.
Si le juge décide qu’il n’y a pas lieu à notifier la décision à la personne protégée en raison de son état de santé, le jugement d’ouverture est alors notifié à son conseil, si la personne concernée en a un, ainsi qu’à celles des personnes, conjoint, ascendant, descendant, frère ou soeur, que le juge estime la plus qualifiée pour recevoir la notification.
(Articles 1253 et 1262 du Nouveau code de procédure civile)
B- Les Recours
? Le recours contre la décision qui refuse d’ouvrir une procédure de curatelle n’est ouvert qu’au requérant.
(Articles 1255 et 1262 du Nouveau code de procédure civile)
? Le recours contre la décision qui ouvre la curatelle ou refuse d’en donner mainlevée est formé, soit par requête soit par lettre sommairement motivée, par la personne qu’il y a lieu de protéger, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte de solidarité ou son concubin, à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux, un parent ou un allié ou une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou son curateur, ainsi que par le procureur de la République, soit d’office soit à la demande d’un tiers.
La lettre comportant le recours peut être soit remise soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat-greffe du Tribunal d’Instance.
(Articles 1256 et 1262 du Nouveau code de procédure civile et article 430 du
Code civil)
? Les personnes qui forment un recours n’ont pas besoin de constituer un avocat.
(Articles 1256 alinéa 2 et 1262 du Nouveau code de procédure civile)
? Les recours sont à exercer dans les 15 jours du jugement ou de la notification, à l’égard des personnes à qui la décision est notifiée ou de la remise de l’avis au procureur de la République.
(Articles 1257, 1258 et 1262 du Nouveau code de procédure civile)
C- Enregistrement – Publicité
? Un extrait de toute décision portant ouverture, modification ou mainlevée d’une curatelle, est transmis au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne protégée, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l’acte de naissance.
(Articles 1260 et 1262 du Nouveau code de procédure civile)
? Le jugement d’ouverture n’est opposable aux tiers que deux mois après que mention en aura été portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée. Toutefois, en l’absence de cette mention, il n’en sera pas moins opposable aux tiers qui en auraient eu connaissance.
(Article 444 du Code civil)
? Chaque établissement dans lequel l’incapable majeur est hospitalisé doit transcrire sur un registre, dans les vingt-quatre heures, la mise sous sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle.
1.4.4 Cessation de la Curatelle
? La durée de la curatelle est fixée par le juge sans qu’elle ne puisse excéder cinq ans.
(Article 441 du Code civil)
? Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.
Toutefois, lorsque l’altération des facultés personnelles de l’intéressé n’apparait pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin agréé, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu’il détermine.
(Article 442 alinéas 1 et2 du Code civil)
? Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure, après avoir recueilli l’avis du curateur.
(Article 442 alinéa 3 du code civil)
Il statue d’office ou à la requête d’une des personnes habilitées à solliciter l’ouverture de la mesure, au vu d’un certificat médical et la personne concernée entendue ou appelée, laquelle peut être accompagnée par un avocat ou, sous réserve de l’accord du Juge, par toute autre personne de son choix.
Cela étant, le Juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin agréé, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’audition de l’intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s’il est hors d’état d’exprimer sa volonté.
(Articles 442 alinéa 4 et 432 du Code Civil)
? Le juge ne peut renforcer le régime de protection de l’intéressé que s’il est saisi d’une requête en ce sens accompagnée d’un certificat du médecin agréé par les personnes habilitées à solliciter l’ouverture de la mesure.
(Article 442 alinéa 4 du Code civil)
? La curatelle prend fin, en l’absence de renouvellement, à l’expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l’intéressé.
(Article 443 alinéa 1er du Code civil)
? Le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.
(Article 443 alinéa 2 du Code civil)
1.4.5 Régime de Protection Juridique de la Personne sous Curatelle
A.- Les effets de la curatelle quant à la protection de la personne
? Le curateur est tenu de fournir à la personne protégée, selon des modalités adaptées à l’état de cette dernière, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part.
Cette obligation incombant au curateur est sans préjudice des informations que d’autres tiers sont également tenus de dispenser à la personne protégée en vertu de la loi.
(Article 457-1 du Code civil)
Cette disposition résultant de la loi du 5 mars 2007 est une nouvelle affirmation du respect dû à l’autonomie et au respect de la liberté et de la dignité du majeur protégé.
? Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, la personne protégée ne peut jamais être assistée par son curateur pour l'accomplissement d’actes dont la nature implique un consentement strictement personnel de la part de la personne protégée.
Il s’agit des actes suivants : la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à la propre adoption de la personne protégée ou à celle de son enfant.
(Art. 458 du Code civil)
? Indépendamment des cas susvisés, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
C’est, là encore, une manifestation du rédacteur de la loi du 5 mars 2007 de favoriser l’autonomie de la personne protégée ainsi que le respect de sa liberté individuelle.
? Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée de sa protection.
Le curateur peut prendre à l'égard du majeur protégé les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, l'intéressé ferait courir à lui-même. Il en informe sans délai le juge. Toutefois, sauf urgence, le curateur ne peut, sans l'autorisation du juge prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée.
(Art. 459 du Code civil)
L'application de ces dispositions ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le Code de la Santé Publique et le Code de l'Action Sociale et des Familles prévoyant l'intervention d'un représentant légal.
Toutefois, lorsque la mesure de protection a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social, l'accomplissement des diligences et actes graves prévus par le code de la santé publique qui touchent à la personne et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat est subordonné à une autorisation spéciale du juge. Celui-ci peut décider, notamment s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé curateur, s'il a été nommé, et, à défaut, à un curateur ad hoc.
(Art. 459-1 du Code civil)
? La mise en place de la mesure de curatelle n’empêche pas la personne protégée de choisir son lieu de résidence, d’entretenir librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non, d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge statue.
(Art. 459-2 du Code civil)
? Il est indispensable d’obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge pour le mariage d'une personne en curatelle.
(Art. 460 du Code civil)
? De même, la convention par laquelle la personne protégée conclut un pacte civil de solidarité ne peut être signée, sans l'assistance du curateur. En revanche, aucune assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance.
Les mêmes dispositions sont applicables en cas de modification de la convention.
La personne en curatelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. L'assistance de son curateur n'est requise que pour procéder à la signification de cette déclaration au partenaire de la personne protégée.
Cette assistance est également requise à l’occasion des opérations de liquidation des droits et obligations résultant du pacte civil de solidarité.
Dans l’hypothèse où le curateur serait le partenaire de la personne protégée, la loi prévoit qu’il se trouverait alors d’office en situation de conflits d’intérêts.
(Article 461 du Code civil)
B.- La conclusion d’actes juridiques dans le cadre de la curatelle
? La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, nécessiterait une autorisation du juge ou du conseil de famille.
(Art. 467 du Code civil)
(Art. 469 du Code civil)
? A tout moment, le juge peut énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du curateur est exigée.
(Art. 471 du Code civil)
? Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.
? Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.
? Toute signification d’un acte faite à la personne protégée doit obligatoirement l’être également à l’égard du curateur et ce, à peine de nullité de la signification.
? Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
(Art. 468 du Code civil)
Le juge pouvant, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée, le curateur est alors habilité, dans ce cas, à percevoir seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains.
? L’assistance du curateur est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre.
? La personne en curatelle peut tester librement sous réserve des dispositions de l'article 901, autrement dit que la personne soit saine d’esprit et que son consentement ne soit vicié ni par une erreur ni par une cause de dol ou de violence.
? En revanche, elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur.
(Art. 470 du Code civil)
? Bien que la personne protégée puisse choisir son lieu de résidence ainsi qu’il a été précédemment indiqué, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée.
(Art. 472 du Code civil)
C.- Le sort des actes juridiques
? Les actes accomplis avant l’ouverture de la curatelle
Les obligations contractuelles incombant à la personne protégée et résultant d’actes qu’elle aurait conclus moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle, peuvent être réduites.
Les actes eux-mêmes peuvent être annulés s’il s’en est suivi un préjudice pour la personne protégée.
Pour cela, il faut établir la preuve que l’inaptitude de la personne protégée à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes concernés ont été passés.
(Art. 464 alinéas 1 et 2 du Code civil)
Pour être recevable, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure.
? Les actes accomplis après l’ouverture de la curatelle
A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par le curateur est sanctionnée dans les conditions suivantes :
(i) Si la personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans l'assistance du curateur, l'acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction comme s'il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice (voir § 1.3.4-a) et b) ci-dessus), à moins qu'il ait été expressément autorisé par le juge ;
(ii) Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ;
(iii) Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ;
(iv) Si le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
Le curateur peut, avec l'autorisation du juge, engager seul l'action en nullité, en rescision ou en réduction des actes prévus aux points (i), (ii) et (iii) ci-dessus.
(Art. 465 du Code civil)
Dans tous les cas, l'action s'éteint par le délai de cinq ans à compter du jour où le majeur protégé en a eu connaissance, alors qu’il était en situation de refaire valablement les actes en cause.
Ce délai ne court contre les héritiers du majeur protégé que du jour du décès de ce dernier, à moins que ce délai n’ait commencé à courir auparavant, en raison de ce qui précède.
(Articles 465 et 1304 du Code civil)
Pendant ce délai de cinq ans et tant que la mesure de protection est ouverte, l'acte prévu au point (iv) ci-dessus peut être confirmé avec l'autorisation du juge.
1.5. LA TUTELLE
1.5.1 Caractéristiques de la Tutelle
? La tutelle est ouverte lorsqu’une personne, dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison de l’altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté, doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile.
(Article 440 alinéa 3 du Code civil)
Conformément au principe de proportionnalité, la tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.
(Article 440 alinéa 4 du Code civil)
? Ce régime de protection est le plus complet en ce sens qu’il s’agit d’un régime de représentation continue qui contient une plénitude de protection.
? La tutelle peut être soit pure et simple, soit comporter certaines modalités particulières.
1.5.2 L’Organisation de la Tutelle
A.- Le Tuteur
? Le tuteur est désigné par le juge des tutelles.
? En considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes de l’intéressé et de la consistance du patrimoine à administrer, le juge peut désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection.
Dans un tel cas, chaque tuteur est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n’aurait besoin d’aucune autorisation.
? Le juge peut également diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine. Il peut confier la gestion de certains biens à un tuteur adjoint.
A moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes ci-dessus sont indépendantes et ne sont pas responsables l’une envers l’autre. Elles s’informent toutefois des décisions qu’elles prennent.
b) Qui peut être désigné tuteur ?
Là encore, l’identité du tuteur susceptible d’être désigné révèle l’attachement de la nouvelle loi à privilégier en premier lieu l’autonomie de la personne concernée par la mesure de protection, en deuxième lieu, les membres de la famille de cette dernière, et en troisième lieu seulement, les professionnels susceptibles d’occuper la charge tutélaire.
? La personne protégée peut avoir désigné elle-même son tuteur avant l’altération de ses facultés mentales. Dans un tel cas, la désignation par la personne protégée d’une ou plusieurs personnes chargées d’exercer les fonctions de tuteur pour le cas où elle serait placée en tutelle s’impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l’impossibilité de l’exercer ou si l’intérêt de la personne protégée commande de l’écarter. En cas de difficulté, le juge statue.
? Il en est de même lorsque les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, qui assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur désignent une ou plusieurs personnes chargées d’exercer les fonctions de tuteur à compter du jour ou eux-mêmes décéderont ou ne pourront plus continuer à prendre soin de l’intéressé.
? A défaut de désignation anticipée d’un tuteur par la personne concernée ou par ses parents, le juge désigne comme tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu’une autre cause empêche de lui confier la mesure.
En l’absence d’une désignation possible du conjoint, du partenaire ou du concubin et sous la dernière réserve mentionnée ci-dessus, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé et entretenant avec lui des liens étroits et stables.
? Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste dressée et tenue à jour par le représentant de l’Etat dans le département.
? Si la personne protégée est hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social, et que son intérêt le justifie, le juge peut désigner, en qualité de tuteur, une personne ou un service préposé de l’établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
? Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ne peuvent être désignés tuteur de leurs patients.
c) La charge tutélaire
? La tutelle est une charge personnelle.
Le tuteur peut toutefois s’adjoindre, sous sa propre responsabilité, le concours de tiers majeurs ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection juridique pour l’accomplissement de certains actes dont la liste sera fixée par décret.
? Nul n’est tenu de conserver la tutelle d’une personne au-delà de cinq ans, à l’exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l’intéressé ainsi que des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
? A l'ouverture de la mesure ou, à défaut, ultérieurement, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué décide des conditions dans lesquelles le tuteur chargé d'une mission de protection de la personne rend compte des diligences qu'il accomplit à ce titre.
B. Le Subrogé Tuteur
? S’il l’estime nécessaire et sous réserve des pouvoirs du conseil de famille s’il a été constitué, le juge peut désigner un subrogé tuteur.
b) Qui peut être désigné subrogé tuteur
? Si le tuteur est parent ou allié de la personne protégée dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l’autre branche.
? Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé tuteur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste dressée et tenue à jour par le représentant de l’Etat dans le département peut être désigné.
c) Mission du subrogé tuteur
? A peine d’engager sa responsabilité à l’égard de la personne protégée, le subrogé tuteur surveille les actes passés par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge s’il constate des fautes dans l’exercice de sa mission.
A cet effet, le subrogé tuteur est informé et consulté par le tuteur avant tout acte grave accompli par celui-ci.
? Le subrogé tuteur représente la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du tuteur ou lorsque le tuteur ne peut agir pour son compte en raison les limitations de sa mission.
? La charge de subrogé tuteur cesse en même temps que celle du tuteur.
Le subrogé tuteur est toutefois tenu de provoquer le remplacement du tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci sous peine d’engager sa responsabilité à l’égard de la personne protégée.
(Article 454 alinéa7 du Code civil)
C.- Le Tuteur Ad Hoc
En l’absence de subrogé tuteur, le tuteur dont les intérêts sont, à l’occasion d’un acte ou d’une série d’actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut agir pour son compte en raison des limitations de sa mission fait nommer par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué un tuteur ad hoc.
Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou d’office.
D.- Le Conseil de Famille des Majeurs en Tutelle
? Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de la famille et de son entourage le permet.
(Article 456 alinéa 1er du Code civil)
? Le juge désigne les membres du conseil de famille en considération des sentiments exprimés par la personne protégée, de ses relations habituelles, de l'intérêt porté à son égard et des recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.
Là encore, on voit poindre la volonté du rédacteur de la loi du 5 mars 2007 de favoriser l’autonomie de la personne protégée et le respect de sa liberté individuelle.
(Article 456 alinéa 2 du Code civil)
? Le juge des tutelles désigne les membres du conseil de famille pour la durée de la tutelle.
(Article 456 alinéa 4 et 399 alinéa 1er du Code civil)
? Le conseil de famille désigne le tuteur, le subrogé tuteur et, le cas échéant, le tuteur ad hoc conformément aux modalités et aux conditions prévues pour la désignation de ces organes par le juge des tutelles telles qu’elles ont été précédemment exposées (voir § 1.5.2 A, B, et C ci-dessus).
(Article 456 alinéa 3 du Code civil)
? Le juge peut autoriser le conseil de famille à se réunir et délibérer hors de sa présence lorsque ledit conseil a désigné comme tuteur ou subrogé tuteur un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Le conseil de famille désigne alors un président et un secrétaire parmi ses membres, à l'exclusion du tuteur et du subrogé tuteur.
Le président du conseil de famille transmet préalablement au juge l'ordre du jour de chaque réunion.
Les décisions prises par le conseil de famille ne prennent effet qu'à défaut d'opposition formée par le juge.
Le président exerce les missions dévolues au juge pour la convocation, la réunion et la délibération du conseil de famille. Le juge peut toutefois, à tout moment, convoquer une réunion du conseil de famille sous sa présidence.
(Art. 457 du Code civil)
1.5.3. Procédure d’Ouverture de la Tutelle
? L’ouverture d’une mesure de tutelle résulte d’une décision du juge des tutelles saisi d’une demande émanant :
- de la personne elle–même qu’il y a lieu de protéger,
- du partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux,
- d’une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
- de la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique ou
- du Procureur de la République, soit d’office, soit à la demande d’un tiers.
? La demande d’ouverture de la tutelle doit être accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié d’un médecin agréé, lequel peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne qu’il y a lieu de protéger.
Le juge peut, soit d’office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d’information. Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par telle personne de son choix. Il peut également décider d’entendre les parents, les alliés et les amis de la personne à protéger.
(Article 1248 du Nouveau code de procédure civile)
(Article 1250 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile)
? La requête aux fins d’ouverture de la tutelle est caduque si la décision d’ouverture n’intervient pas dans l’année de la requête.
(Article 1252 du Nouveau code de procédure civile)
? Le jugement d’ouverture de la mesure de tutelle doit être notifié à la personne protégée ; avis en est donné au procureur de la République.
(Article 1253 du Nouveau code de procédure civile)
(Article 1255 du Nouveau code de procédure civile)
? Le recours contre la décision qui ouvre la tutelle ou refuse d’en donner mainlevée est formé, soit par requête soit par lettre sommairement motivée, par la personne qu’il y a lieu de protéger, son conjoint le partenaire avec qui elle a conclu un pacte de solidarité ou son concubin, à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux, un parent ou un allié ou une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou son curateur, ainsi que le procureur de la République, soit d’office soit à la demande d’un tiers.
(Article 1256 du Nouveau code de procédure civile et article 430 du Code civil)
(Articles 1256 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile)
(Article 1257, 1258 du Nouveau code de procédure civile)
C- Enregistrement - Publicité
? Un extrait de toute décision portant ouverture, modification ou mainlevée d’une tutelle, est transmis au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne protégée, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l’acte de naissance.
(Article 1260 du Nouveau code de procédure civile)
1.5.4. Cessation de la Tutelle
? La durée de la tutelle est fixée par le juge sans qu’elle ne puisse excéder cinq ans.
Toutefois, lorsque l’altération des facultés personnelles de l’intéressé n’apparait pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin agrée, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu’il détermine.
? Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure, après avoir recueilli l’avis du tuteur.
Il statue d’office ou à la requête d’une des personnes habilitées à solliciter l’ouverture de la mesure, au vu d’un certificat médical et la personne concernée entendue ou appelée, laquelle pouvant être accompagnée par un avocat ou, sous réserve de l’accord du Juge, par toute autre personne de son choix.
? Le juge ne peut toutefois renforcer le régime de protection de l’intéressé que s’il est saisi d’une requête en ce sens accompagnée d’un certificat du médecin agréé par les personnes habilitées à solliciter l’ouverture de la mesure.
? La tutelle prend fin, en l’absence de renouvellement, à l’expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l’intéressé.
1.5.5 Régime de Protection Juridique de la Personne sous Tutelle
A.- Les effets de la tutelle quant à la protection de la personne
? La personne protégée reçoit de son tuteur, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle,
les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part.
Là encore, cette disposition résultant de la loi du 5 mars 2007 est une nouvelle affirmation du respect dû à l’autonomie et au respect de la liberté et de la dignité du majeur protégé.
? Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à représentation de la personne protégée.
Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa connaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.
? Hors les cas ci-dessus, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, le juge peut le cas échéant après l’ouverture d’une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l’intéressé.
? Le tuteur peut prendre à l'égard du majeur protégé les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, l'intéressé ferait courir à lui-même. Il en informe sans délai le juge. Toutefois, sauf urgence, le tuteur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée.
Toutefois, lorsque la mesure de protection a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social, l'accomplissement des diligences et actes graves prévus par le Code de la Santé Publique qui touchent à la personne et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat est subordonné à une autorisation spéciale du juge. Celui-ci peut décider, notamment s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et, à défaut, à un tuteur ad hoc.
? La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.
Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.
? Le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage.
(Art. 460 alinéa 2 du Code civil)
? La conclusion d’un pacte civil de solidarité par une personne en tutelle est soumise à l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, après audition des futurs partenaires et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage.
La personne protégée est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance.
La personne en tutelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. La signification est faite à la diligence du tuteur.
Si la rupture du pacte civil de solidarité émane du partenaire de la personne protégée, la signification doit être effectuée à la personne du tuteur.
La rupture unilatérale du pacte de solidarité peut également intervenir sur l’initiative du tuteur, autorisé par le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué, après audition de la personne protégée et, recueil le cas échéant, de l’avis des parents ou de l’entourage.
Aucune assistance ni représentation ne sont requises pour l’accomplissement des formalités relatives à la rupture par déclaration conjointe.
La personne protégée est représentée par son tuteur à l’occasion des opérations de liquidation des droits et obligations résultant du pacte civil de solidarité.
Dans l’hypothèse où le tuteur serait le partenaire de la personne protégée, la loi prévoit qu’il se trouverait alors d’office en situation de conflits d’intérêts.
(Article 462 du Code civil)
B.- La conclusion d’actes juridiques dans le cadre de la tutelle
? En principe, le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de
la vie civile, sous réserve toutefois des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même.
Indépendamment de la loi et des usages, le juge lui-même peut, dans le jugement d'ouverture ou encore ultérieurement pendant la période tutelle, énumérer certains actes que la personne protégée aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur.
(Art. 473 du Code civil)
? La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.
Le tuteur ne peut agir, que ce soit en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu'après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action ou de transiger.
(Art. 475 du Code civil)
? La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.
Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.
En revanche, la personne protégée peut révoquer, seule, le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.
Le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à moins qu'il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.
(Art. 476 du Code civil)
? Pour les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine, la personne en tutelle est représentée dans les conditions et selon les modalités ci-après telles qu’elles résultent du nouvel article 474 du Code civil issu de la loi du 5 mars 2007.
(i) Dans le cadre de la représentation de la personne protégée à l’occasion d’actes juridiques nécessaires à la gestion de son patrimoine, le tuteur est tenu d'apporter des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée.
(Article 496 alinéas 1 et 2 du Code civil)
Un décret en Conseil d'Etat à paraître doit fixer la liste des actes qui sont regardés, pour les développements qui suivent, comme des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle.
(Article 496 alinéa 3 du Code civil)
Le subrogé tuteur, s’il en est désigné un, atteste auprès du juge du bon déroulement des opérations que le tuteur a l'obligation d'accomplir et plus particulièrement de l'emploi ou du remploi des capitaux opéré par le tuteur conformément aux prescriptions du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
(Article 497 du Code civil)
(ii) Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant la mesure de tutelle, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
(Article 498 du Code civil)
Un décret en Conseil d'Etat à paraître doit fixer les conditions dans lesquelles cette obligation de versement est réalisée par les personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique et désignés comme tuteur.
Les tiers, comme par exemple les banquiers, peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée.
Ces tiers ne sont pas garants de l'emploi des capitaux. Mais, si à l'occasion de cet emploi ils ont connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement l'intérêt de la personne protégée, ils doivent en aviser le juge.
(Art. 499 du Code civil)
(iii) Sur proposition du tuteur, le conseil de famille ou, à défaut, le juge arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement des frais d'administration de ses biens.
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut autoriser le tuteur à :
- inclure dans les frais de gestion la rémunération des administrateurs particuliers dont il demande le concours sous sa propre responsabilité, - conclure un contrat pour la gestion des valeurs mobilières et instruments financiers de la personne protégée ; à cet effet, le tuteur choisit le tiers contractant en considération de son expérience professionnelle et de sa solvabilité étant précisé que le contrat peut, à tout moment et nonobstant toute stipulation contraire, être résilié au nom de la personne protégée.
(Article 500 du Code civil)
De même, le conseil de famille ou, à défaut, le juge :
- détermine la somme à partir de laquelle commence, pour le tuteur, l'obligation d'employer les capitaux liquides et l'excédent des revenus ;
(Article 501 alinéa 1er du Code civil)
- prescrit toutes les mesures qu'il juge utiles quant à l'emploi ou au remploi des fonds soit par avance, soit à l'occasion de chaque opération et fixe le délai dans lequel l'emploi ou le remploi doit être réalisé par le tuteur, à défaut de quoi le tuteur pourrait être déclaré débiteur des intérêts ;
(Article 501 alinéa 2 du Code civil)
- peut ordonner que certains fonds soient déposés sur un compte indisponible.
(Article 501 alinéa 3 du Code civil)
Les comptes de gestion du patrimoine de la personne protégée sont exclusivement ouverts, si le conseil de famille ou, à défaut, le juge l'estime nécessaire compte tenu de la situation de celle-ci auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
(Article 501 alinéa 4 du Code civil)
(iv) Le conseil de famille ou, à défaut, le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes qu'il ne peut accomplir seul.
(Article 502 alinéa 1er du Code civil)
Toutefois, les autorisations du conseil de famille peuvent être suppléées par celles du juge si les actes portent sur des biens dont la valeur en capital n'excède pas une somme qui doit être prochainement fixée par un décret en Conseil d’Etat.
(Article 502 alinéa 2 du Code civil)
? Dans le cadre la gestion du patrimoine du protégé sous tutelle, le tuteur peut accomplir certains actes sans autorisation de la part du juge ou du conseil de famille s’il est constitué ; d’autres actes, nécessitent une autorisation du juge ou du conseil de famille ; enfin il est interdit au tuteur d’accomplir certains actes que la loi détermine.
C’est l’ensemble de ces actes qu’il convient de passer en revue maintenant.
(i) Les actes que le tuteur peut accomplir sans autorisation sont les suivants :
- Inventaire des biens de la personne protégée, lequel doit être établi dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, le cas échéant en présence du subrogé tuteur s'il en a été désigné puis transmis au juge ; cet inventaire devra être actualisé au cours de la mesure de protection.
A cet effet, le tuteur peut obtenir la communication de tous renseignements et documents nécessaires à l'établissement de cet inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
Si l'inventaire n'a pas été établi ou se révèle incomplet ou inexact, la personne protégée et, après son décès, ses héritiers peuvent faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens.
(Article 503 du Code civil)
- Accomplissement des actes conservatoires et des actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée, à moins que le jugement d’ouverture de la
tutelle n’ait laissé à la personne protégée d’accomplir de tels actes seule, ou avec l’assistance du tuteur conformément au deuxième alinéa de l’article 473 du Code civil.
(Article 504 alinéa 1er du Code civil)
- Introduction d’une action judiciaire pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée.
(Article 504 alinéa 2 du Code civil)
- Conclusion de baux au nom de la personne protégée ; toutefois, de tels baux ne confèrent au preneur, à l'encontre de la personne protégée devenue capable, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail, quand bien même il existerait des dispositions légales contraires ; ces dispositions protectrices de la personne protégée ne sont toutefois pas applicables aux baux consentis avant l'ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur.
(Article 504 alinéa 3 du Code civil)
? Sans autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, le tuteur ne peut pas faire les actes suivants au nom de la personne protégée :
- Les actes de disposition des biens du patrimoine de la personne en tutelle.
(Article 505 alinéa 1er du Code civil)
L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé. Toutefois, l'autorisation du conseil de famille n'est pas exigée en cas de vente forcée sur décision judiciaire ou en cas de vente amiable sur autorisation du juge.
(Article 505 alinéa 2 du Code civil)
L'autorisation de vendre ou d'apporter en société un immeuble, un fonds de commerce ou des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé ne peut être donnée qu'après la réalisation d'une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou le recueil de l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés.
(Article 505 alinéa 3 du Code civil)
En cas d'urgence, le juge peut, par décision spécialement motivée prise à la requête du tuteur, autoriser, en lieu et place du conseil de famille, la vente d'instruments financiers à charge qu'il en soit rendu compte sans délai au conseil qui décide du remploi du produit de cette vente.
(Article 505 alinéa 4 du Code civil)
- Les actes comportant une transaction ou un compromis mettant fin à un litige ou contenant une clause compromissoire.
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge doit approuver les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas échéant, la clause compromissoire.
(Article 506 du Code civil)
- Les actes emportant partage amiable et le cas échéant partiel à l'égard d'une personne protégée.
L’autorisation nécessaire à cet effet du conseil de famille ou, à défaut, du juge, désigne, s'il y a lieu, un notaire pour procéder au partage.
(Article 507 alinéa 1er du Code civil)
L'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
(Article 507 alinéa 2 du Code civil)
Le partage peut également être fait en justice en cas de refus l’un des co-indivisaires d’y procéder ou de contestation sur la manière d’y procéder ou de le déterminer et ce, en application des articles 840 et 842 du Code civil.
(Article 507 alinéa 3 du Code civil)
Tout autre partage est considéré comme provisionnel.
(Article 507 alinéa 4 du Code civil)
- Les actes emportant acceptation ou renonciation d’une succession.
Le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut, par une délibération ou une décision spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif.
(Article 507-1 du Code civil)
Dans le cas où la succession à laquelle il a été renoncé au nom de la personne protégée n'a pas été acceptée par un autre héritier et tant que l'Etat n'a pas été envoyé en possession, la
renonciation peut être révoquée soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille ou, à défaut, une nouvelle décision du juge, soit par la personne protégée devenue capable.
Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits à la succession vacante et ce, conformément au second alinéa de l'article 807 du Code civil.
(Article 507-2 du Code civil)
- Les actes emportant des droits au profit du tuteur.
A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la personne protégée, le tuteur peut, sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, acheter les biens de celle-ci ou les prendre à bail ou à ferme, à condition toutefois que le tuteur ne soit pas un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Pour la conclusion de l'acte, le tuteur est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.
(Article 508 du Code civil)
? Enfin, les actes que le tuteur ne peut pas accomplir, même avec une autorisation, sont les suivants :
- Les actes emportant une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction, la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers.
En ce qui concerne les donations, il a été précédemment indiqué que de tels actes pouvaient être effectués par la personne protégée avec l’assistance ou la représentation du tuteur et sous réserve d’une autorisation du juge ou, le cas échéant, du conseil de famille.
(Article 509-1°) du Code civil)
- Les actes emportant acquisition auprès d'un tiers d’un droit ou d’une créance que ce dernier détient à l’encontre la personne protégée.
(Article 509-2°) du Code civil)
- L’exercice du commerce ou d’une profession libérale au nom de la personne protégée.
(Article 509-3°) du Code civil)
- L’acquisition des biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail ou à ferme, sous réserve des dispositions de l'article 508 susvisé.
(Article 509-4°) du Code civil)
C.- L’établissement, de la vérification et de l’approbation des comptes
? Le tuteur doit établir chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles.
A cet effet, il est en droit d’obtenir des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
(Article 510 alinéas 1 et 2 du Code civil)
? Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion.
Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.
En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents.
(Article 510 alinéas 3 et 4 du Code civil)
? Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au greffier en chef du tribunal d'instance en vue de sa vérification.
Le subrogé tuteur, s’il a été nommé, vérifie le compte avant de le transmettre avec ses éventuelles observations au greffier en chef.
Pour la vérification du compte, le greffier en chef peut faire usage du droit de communication susvisé. Il peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile.
S'il refuse d'approuver le compte, le greffier en chef dresse un rapport des difficultés rencontrées qu'il transmet au juge. Le juge statue sur la conformité du compte.
Le juge peut décider qu’au lieu du greffier en chef, c’est le subrogé tuteur s'il en a été nommé un ou bien le conseil de famille qui aura la charge de vérifier et d'approuver les comptes.
(Article 511 du Code civil)
? Par dérogation à ce qui précède, le juge peut dispenser le tuteur d’établir le compte de gestion et de le soumettre à l'approbation du greffier en chef, si le tuteur n’est pas un mandataire judiciaire à la protection des majeurs et eu égard à la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée.
(Article 512 du Code civil)
? Le juge peut également décider, en considération de l'intérêt patrimonial en cause, de confier à un technicien la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion et ce, aux frais de la personne protégée et selon les modalités qu'il fixe. Pour cela, il faut néanmoins que les ressources de la personne protégée le permettent et que l'importance et la composition de son patrimoine le justifient.
(Article 513 du Code civil)
? A la fin de sa mission, pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel et le soumet à la vérification et à l'approbation du greffier en chef ou, selon les cas, du subrogé tuteur ou encore du conseil de famille dans les conditions selon les modalités susvisées.
En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte de gestion de fin de mission susvisé, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.
Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes susvisées les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables dans le cas où le juge aurait dispensé le tuteur de l’obligation d’établissement des comptes de gestion annuels ainsi qu’il est dit ci-dessus.
(Article 514 du Code civil)
D.- La prescription de l’action du fait de la tutelle
L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà.
(Article 515 du Code civil)
E.- Le sort des actes juridiques
? Les actes accomplis avant l’ouverture de la tutelle :
Les obligations contractuelles incombant à la personne protégée et résultant d’actes qu’elle aurait conclus moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la tutelle, peuvent être réduites.
? Les actes accomplis après l’ouverture de la tutelle
A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par le tuteur est sanctionnée dans les conditions suivantes :
(i) Si la personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la représentation du tuteur, l'acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction comme s'il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice (voir § 1.3.4-a) et b) ci-dessus), à moins qu'il ait été expressément autorisé par le juge ;
(iv) Si le tuteur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
Le tuteur peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, engager seul l'action en nullité, en rescision ou en réduction des actes prévus aux points (i), (ii) et (iii) ci-dessus.
Pendant ce délai de cinq ans et tant que la mesure de protection est ouverte, l'acte prévu au point (iv) ci-dessus peut être confirmé avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.