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Timestamp: 2020-05-29 11:26:24+00:00
Document Index: 163771303

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 41', '§ 30', '§ 40', "l'article 157", "l'article 163", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-RPPM-RCM-40-10-10-20120912
10-Chapitre 1 : Engagements d'épargne à long terme
10-Section 1 : Le contrat
1 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-10-§ 10-12/09/2012)
L' article 41 K de l'annexe III a u code général des impôts (CGI ) prévoit que les engagements d'épargne à long terme sont constatés par un acte écrit.
20 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-10-§ 20-12/09/2012)
L'acte constatant l'engagement d'épargne à long terme est passé entre le souscripteur et l'établissement chargé de la tenue du compte d'épargne ( CGI, ann. III, art. 41 K, al. 2 ) .
30 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-10-§ 40-12/09/2012)
Les produits des placements effectués par un club d'investissement peuvent être admis au bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 16° de l'article 157 et à l'article 163 bis A du CGI (BOI-RPPM-RCM-40-10-30 au I-A ).
À cet effet, chacun des indivisaires ou associés entendant bénéficier de ladite exonération a dû, en principe, souscrire personnellement, auprès de l'établissement chargé de la tenue des comptes, un engagement répondant aux conditions requises par l' article 163 bis A du CGI .
Il n'est pas exigé, en effet, que tous les membres d'un même club aient souscrit un tel engagement mais certaines règles propres à cette forme d'épargne, telles que celles relatives au délai d'emploi des disponibilités et à la limitation des placements en valeurs mobilières étrangères ( BOI–RPPM-RCM-40-10-20 au II), doivent néanmoins être respectées par le club pris dans son ensemble.
50 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-10-§ 50-12/09/2012)
La liste limitative de ces établissements figure à l' article 41 N de l'annexe III du CGI .
60 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-10-§ 60-12/09/2012)
Les banques de la Principauté de Monaco ont été habilitées à ouvrir des comptes d'épargne à long terme dans le cadre des dispositions des article s 163 bis A du CGI et 41 K à 41 V de l'annexe III a u dit code .
Les banques monégasques autorisées ont donc pu recevoir les engagements d'épargne à long terme, soit de leurs clients ayant leur domicile réel en France, soit de ceux qui, ayant la nationalité française, sont domiciliés à Monaco mais sont imposables en France sur l'ensemble de leurs revenus en vertu de l' article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 .
70 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-10-§ 70-12/09/2012)
L'octroi des avantages fiscaux attachés au contrat d'épargne à long terme ( BOI–RPPM-RCM-40-10-30 au I ) afférent au régime fiscal du contrat d'épargne à long terme) est subordonné au respect de certains engagements.
Dès lors, l'acte visé à l' article 41 K de l'annexe III a u CGI doit contenir toutes les précisions nécessaires sur les obligations contractées par le souscripteur en ce qui concerne l'étendue de son engagement et les modalités de constitution de son épargne qui deviendra indisponible pendant toute la durée du contrat.
80 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-10-§ 80-12/09/2012)
Les règles applicables en ce domaine sont fixées par l 'article 41 L de l'annexe III a u CGI
En principe, ce versement annuel doit être fixe, déterminé à l'avance dans la limite d'un plafond légal (cf. n os 90 et suiv.).
90 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-10-§ 120-12/09/2012)
En ce qui concerne le montant des versements annuels, outre la limite fixée en fonction des revenus imposables de l'épargnant, le c déjà cité du III de l’article 163 bis A du CGI fixe une seconde limite par an et par foyer pour les contrats conclus depuis le 1 er octobre 1973, ou arrivés à expiration mais prorogés à compter de la même date.
130 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-10-§ 130-12/09/2012)
C'est évidemment la plus faible de ces deux limites qui, depuis le 1 er octobre 1973, est prise en considération pour déterminer le montant maximum des versements annuels dont peuvent être crédités l'ensemble des comptes d'épargne ouverts au nom des différentes personnes composant un même foyer.
140 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-10-§ 180-12/09/2012)
S'agissant des engagements contractés avant le 1 er juin 1978, seuls susceptibles d'être actuellement en cours, il n'était pas prévu de durée maximale pour les souscriptions. En revanche, il ressortait des dispositions combinées de l' article 41 L de l'annexe III a u CGI et de l' article 17 sexies de l'annexe IV au CGI que le souscripteur devait s'engager à effectuer chaque année, en une ou plusieurs fois, un versement d'un montant fixe, pendant une durée qui ne pouvait être inférieure à cinq ans.
190 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-10-§ 190-12/09/2012)
Le souscripteur doit être informé des opérations qu'il doit s'abstenir d'effectuer sous peine de déchéance des avantages fiscaux ( BOI- RPPM-RCM-40-10-30 au II ) afférent au régime fiscal du contrat d'épargne à long terme). Ces opérations sont précisées à l' article 41 R de l'annexe III a u CGI , à savoir :
200 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-10-§ 210-12/09/2012)
L' article 41 K de l'annexe III a u CGI prévoit que le souscripteur de l'engagement conserve la possibilité de prendre lui-même les décisions d'achats et de ventes des valeurs mobilières comprises dans le compte d'épargne.
220 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-10-§ 220-12/09/2012)
L' article 41 O de l'annexe III a u CGI dispose que le souscripteur peut demander, à tout moment, à l'établissement qui assure la tenue de son compte, de le transférer à un autre établissement.
230 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-10-§ 230-12/09/2012)
Sous réserve du respect des conditions énoncées à ce même article 41 O de l'annexe III , et dès lors qu'aucun contrat type d'engagement d'épargne à long terme n'a été obligatoirement prévu, les parties demeurent libres d'introduire dans le contrat toutes les clauses qu'elles estiment utiles pour régler leurs rapports réciproques (sélection des valeurs mobilières dans lesquelles le souscripteur désire investir son épargne, mode de rémunération de l'établissement chargé de la tenue du compte, etc...).