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Timestamp: 2016-10-20 21:28:57+00:00
Document Index: 301925011

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 42', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 66']

1C_44/2014 (31.01.2014)
1C_44/2014 � � Arr�t du 31 janvier 2014
repr�sent�s par Mes Jean-Marc Carnic� et Philippe Vladimir Boss, avocats,
Office f�d�ral de la justice, Office central USA, Bundesrain 20, 3003 Berne.
Entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale aux Etats-Unis d'Am�rique,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 14 janvier 2014.
Par ordonnance de cl�ture du 14 juin 2013, l'Office f�d�ral de la justice, Office central USA (ci-apr�s: OFJ) a ordonn� la transmission au D�partement de la justice des Etats-Unis (ci-apr�s: DJ) de la documentation relative � trois comptes bancaires d�tenus aupr�s de la banque X.________ respectivement par A.________, B.________ et C.________. Cette demande intervient en ex�cution d'une demande d'entraide judiciaire pr�sent�e par le DJ en rapport avec des infractions de blanchiment du produit d'un trafic de stup�fiants, � la suite d'une transmission spontan�e d'informations effectu�e par le Minist�re public de la Conf�d�ration.
Par arr�t du 14 janvier 2014, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rejet� le recours form� par les trois titulaires, rejetant les griefs d'ordre formel (acc�s au dossier et motivation de la d�cision) et consid�rant notamment que la demande d'entraide �tait fond�e sur une "ordonnance restrictive" de la US District Court Eastern District of Virginia, et �manait d�s lors d'une autorit� judiciaire.
Par acte du 27 janvier 2014, A.________, B.________ et C.________ forment un recours en mati�re de droit public par lequel ils demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour des plaintes et l'ordonnance de cl�ture et de dire qu'aucune pi�ce ne sera transmise � l'autorit� requ�rante.
1.1.�A teneur de cette disposition, le recours est notamment recevable � l'encontre d'un arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral en mati�re d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entr�e en mati�re ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal f�d�ral peut �tre appel� � intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance pr�c�dente s'est �cart�e de la jurisprudence suivie jusque-l� (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de d�montrer que les conditions d'entr�e en mati�re pos�es � l'art. 84 LTF sont r�unies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
1.2.�La pr�sente esp�ce porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu de la nature de la transmission envisag�e (documents relatifs � trois comptes d�termin�s), le cas ne rev�t en soi aucune importance particuli�re.
1.3.�Les recourants tentent en vain de d�montrer le contraire. Ils estiment qu'aucune autorit� judiciaire am�ricaine n'aurait formellement requis l'entraide judiciaire comme l'exige l'art. 28 al. 1 et 2 TEJUS. En l'�tat du dossier, rien ne permettrait de d�montrer qu'une autorit� autre que gouvernementale d�sirerait obtenir des renseignements au sujet des recourants. L'autorit� requ�rante ne pourrait �tre mise au b�n�fice de la bonne foi.
1.4.�A teneur de l'art. 1 al. 1 let. a TEJUS, l'entraide est accord�e pour les enqu�tes ou les proc�dures judiciaires relatives � une infraction dont la r�pression est de la comp�tence de l'Etat requ�rant. La notion de proc�dure judiciaire doit �tre interpr�t�e largement (ATF 115 Ib 186 consid. 3 p. 191); elle peut s'�tendre � la phase judiciaire ou pr�liminaire de la proc�dure; il suffit que l'ouverture d'une action p�nale apparaisse vraisemblable, ce qui est notamment le cas des autorit�s d'enqu�te telle que la Securities and Exchange Commission (SEC; ATF 120 Ib 251).
1.5.�En l'occurrence, le DJ a fait savoir que l'autorit� de poursuite a besoin des documents requis. Elle pr�cise qu'un juge de la US District Court Eastern District of Virginia a rendu, le 11 janvier 2013, une "ordonnance restrictive" portant sur le blocage des avoirs des recourants en vue de leur confiscation. Cette ordonnance n'est certes pas accessible, mais la demande all�gue de mani�re suffisante, en en faisant �tat, qu'une autorit� judiciaire est actuellement en charge d'une proc�dure concernant les comptes bancaires vis�s. D�s lors, s'il n'existe pas au dossier de requ�te d'entraide formelle de la part de cette autorit�, la vraisemblance de l'ouverture d'une action p�nale est manifestement suffisante. Il n'y a donc pas lieu de douter que l'office central de l'Etat requ�rant a bien pr�sent� la demande d'entraide judiciaire pour le compte d'une autorit� judiciaire, au sens de l'art. 28 al. 2 TEJUS. La pr�sente esp�ce ne soul�ve d�s lors aucune question de principe.
1.6.�Sur le vu de ce qui pr�c�de, le cas ne rev�t aucune importance particuli�re au regard de l'art. 84 LTF, dont il convient de rappeler que le but est de limiter fortement l'acc�s au Tribunal f�d�ral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre tr�s limit� de cas (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132).
Le recours est par cons�quent d'embl�e irrecevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge solidaire des recourants, qui succombent.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des recourants, � l'Office f�d�ral de la justice, Office central USA, et au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes.