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Timestamp: 2020-02-28 21:03:06+00:00
Document Index: 88070065

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 84", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 43", '§ 7', "l'article 16", "l'article 27", "l'article 66", '§ 2', "l'article 78", "l'article 13", "l'article 20", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Arrete Royal du 29/10/2001 relatif au comite d'accompagnement de la centrale des credits aux particuliers
publié le 06 décembre 2001
Arrêté royal relatif au Comité d'accompagnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers
2001011451
29 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal relatif au Comité d'accompagnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers
Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers, notamment l'article 13;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de mettre en place la Centrale des Crédits aux Particuliers dans les délais les plus brefs, afin de lutter efficacement contre le surendettement;
Considérant que l'article 13 de la loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers prévoit la création d'un Comité d'accompagnement chargé notamment d'émettre des avis sur tout projet d'arrêté à prendre en exécution de ladite loi;
Considérant qu'au préalable, le Roi doit déterminer le mode de désignation des représentants appelés à siéger dans ce comité, ainsi que les modalités de fonctionnement de ce dernier;
Considérant que la prise des arrêtés royaux permettant l'entrée en fonctionnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers est ainsi subordonnée à la mise en place du Comité d'accompagnement;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.Le Comité d'accompagnement, visé à l'article 13 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relatif à la Centrale des Crédits aux Particuliers, est composé : 1° d'un membre désigné par le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions, qui exerce la fonction de président;2° d'un membre désigné par la Commission de la Protection de la Vie privée;3° de deux membres désignés par l'Association belge des Banques, 4° d'un membre désigné par l'Union professionnelle du Crédit;5° d'un membre représentant les emprunteurs, désigné par les organisations siégeant au Conseil de la Consommation représentatives de la défense des intérêts des consommateurs;6° d'un membre désigné par la Banque Nationale de Belgique, qui exerce l'office de secrétaire.
Art. 2.Le Comité d'accompagnement se réunit au moins deux fois par an et à la demande d'un de ses membres adressée au président.
Le président fixe l'ordre du jour, le lieu et l'heure de la réunion.
Art. 3.Le Comité d'accompagnement délibère valablement lorsque cinq membres au moins dont le président sont présents.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président fixe une nouvelle réunion avec le même ordre du jour dans les trente jours qui suivent.
Lors de celle-ci, le Comité d'accompagnement délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Art. 4.Chaque membre dispose d'une voix.
Les décisions sont prises et les avis sont rendus à la majorité simple des voix exprimées. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Lorsqu'un avis n'est pas rendu à l'unanimité, la minorité peut demander que ses positions soient mentionnées dans l'avis.
Art. 5.Chaque membre peut se faire assister par des experts qui ne disposent pas de droit de vote.
Les séances du Comité d'accompagnement ne sont pas publiques.
Art. 6.Chaque membre dispose d'un recours en annulation des décisions prises par le Comité d'accompagnement.
Le recours, non suspensif, doit être formé auprès du Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions dans les deux mois à dater de la décision.
Le membre qui exerce son droit de recours en avertit préalablement par écrit le président.
Un nouveau recours en annulation n'est plus possible si le Comité d'accompagnement confirme la décision annulée par le Ministre.
Art. 7.Les décisions prises et les avis rendus par le Comité d'accompagnement sont transmis au Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions et au Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique ainsi qu'aux prêteurs et aux personnes autorisées à effectuer des opérations d'assurance-crédit en application de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurance et à qui les droits découlant du contrat de crédit ont été cédés en totalité ou en partie.
Art. 8.Le président et les membres du Comité d'accompagnement ainsi que les experts visés à l'article 5 sont tenus au secret professionnel.
Art. 9.Le Comité d'accompagnement établit son règlement d'ordre intérieur.
Art. 10.Il n'est pas attribué de jetons de présence, d'indemnités ou de remboursement de frais aux membres du Comité d'accompagnement ou aux experts qui les assistent.
Les frais de secrétariat du Comité sont supportés par la Centrale des Crédits aux Particuliers.
Art. 12.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
arrêté royal du 20 septembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2008 désignant les membres du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès de la Ministre de la Fonction publique arrêté royal du 23 mars 2010 Arrêté royal accordant démission du mandat de Directeur général de l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'asile arrêté royal du 25 février 2010 Arrêté royal portant création d'un service Evaluation spéciale de la Coopération internationale
arrêté royal Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 11 janvier 2009, M. Alain Bourlet, Président du Service Public Fédéral Justice, est désigné pour assurer l'exercice ad intérim de la fonction de management Directeur général de l'Organisation Judic arrêté royal du 07 décembre 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2008 désignant les membres du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès de la Ministre de la Fonction publique arrêté royal du 19 novembre 2019 Arrêté royal portant désignation du titulaire de la fonction de management « Président du Comité de direction du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement » arrêté royal du 03 février 2014 Arrêté royal portant prolongation du mandat de M. Marc Van Hemelrijck en tant qu'administrateur délégué du SELOR - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale arrêté royal du 02 septembre 2008 Arrêté royal désignant les membres du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès de la Ministre de la Fonction publique arrêté royal du 13 avril 2008 Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux arrêté royal du 20 décembre 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale arrêté royal du 16 janvier 2007 Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Service des Pensions du Secteur public arrêté royal du 21 décembre 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2008 désignant les membres du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès de la Ministre de la Fonction publique arrêté royal Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 10 octobre 2013, il est mis fin, à partir du 1 er octobre 2013, suite à sa mise à la retraite le 1 er octobre 2013, à la fonction de management -1 « Administrateur général D Conformément à arrêté royal Personnel. - Désignations Par arrêté royal du 26 novembre 2013, M. De Dobbeleer, Luc A.H., est désigné, à partir du 1 er décembre 2013 pour une période de six ans, en qualité de titulaire de la fonction de management -1 "Administr Conformément arrêté royal du 27 juin 2018 Arrêté royal déterminant les conditions de nomination et le statut administratif et pécuniaire du Directeur du Bureau fédéral d'orientation arrêté royal du 24 février 2017 Arrêté royal portant exécution de l'article 43ter, § 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 arrêté royal du 04 mai 2016 Arrêté royal portant création du Service fédéral d'audit interne arrêté royal du 05 mars 2015 Arrêté royal portant organisation du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement arrêté royal du 10 avril 2014 Arrêté royal fixant les indemnités de réintégration prévues à l'article 16 de l'arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des arrêté royal du 21 février 2014 Arrêté royal portant création de l'Institut fédéral pour le Développement durable auprès du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre arrêté royal du 29 janvier 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat arrêté royal Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 30 septembre 2014, il est mis fin à la fonction de management -2 "Administrateur Questions financières internationales et européennes" attribuée à M. GODTS, Franciscus, A. Conformément à Un recours arrêté royal Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 28 février 2014, M.Van den Eede Maurice, P.M.R. est désigné comme titulaire de la fonction de management-2 "Administrateur Paiements" pour une période de 6 ans à partir du 1 er mar Conformément à l' arrêté royal Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 26 janvier 2014, Mme NAKAYAMA, Satoko, est désignée comme titulaire de la fonct(...) arrêté royal du 04 avril 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation et modifiant l'arrêté royal du arrêté royal du 24 mai 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation arrêté royal du 04 août 2004 Arrêté royal relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat arrêté royal du 25 octobre 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes arrêté royal Ordres nationaux Un arrêté royal du 29 octobre 2001 nomme Chevalier de l'Ordre de Léopold II Mme Jeannine Nettelmann. Un arrêté royal du 29 octobre 2001 nomme Chevalier de l'Ordre de Léopold II Mmes Pascaline Hockel et Monique Laurent. Un Un arr arrêté royal du 22 janvier 2003 Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des établissements scientifiques de l'Etat arrêté royal du 07 février 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux arrêté royal du 13 mars 2003 Arrêté royal relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale arrêté royal du 31 mars 2003 Arrêté royal réglant le transfert des compétences lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral Finances arrêté royal du 15 juin 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux arrêté royal du 15 juin 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux arrêté royal du 31 mars 2003 Arrêté royal attribuant au sein du Service public fédéral Finances, des compétences à l'Administrateur général des Impôts et du Recouvrement, à l'Administrateur général de la Documentation patrimoniale et à l'Administrateur général de la Tr arrêté royal du 19 mars 2003 Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes arrêté royal du 06 février 2002 Arrêté royal retirant l'article 27 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux arrêté royal du 01 février 2005 Arrêté royal instituant un régime d'évaluation des titulaires des fonctions de management dans les services publics fédéraux et modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service publ arrêté royal du 08 mai 2006 Arrêté royal désignant les membres du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès du Ministre de la Fonction publique arrêté royal du 06 décembre 2001 Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 29 octobre 2001 M. Lelie, Peter, conseiller adjoint, est promu, à partir du 1 er novembre 2001, au grade de conseiller au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environn La date de p arrêté royal du 18 novembre 2005 Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes arrêté royal du 08 juillet 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux arrêté royal du 08 mars 2002 Arrêté royal portant création du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
arrêté ministériel du 12 novembre 2019 Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de conclure la convention d'occupation prévue à l'article 66, § 2, du Code judiciaire arrêté ministériel du 01 juillet 2003 Arrêté ministériel désignant le supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les titulaires de fonction de management et les titu arrêté ministériel du 30 janvier 2019 Arrêté ministériel modifiant la désignation des fonctions de management temporaires du Service public fédéral Stratégie et Appui
arrêté ministériel du 20 mars 2018 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 18 décembre 2014 Arrêté ministériel désignant les greffiers-rapporteurs auprès du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès du Ministre de la Fonction publique arrêté ministériel du 02 juillet 2019 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 27 novembre 2017 Arrêté ministériel désignant le représentant du ministre ayant l'Economie dans ses attributions au comité d'accompagnement visé à l'article VII. 156 du Code de droit économique arrêté ministériel du 07 avril 2014 Arrêté ministériel désignant le représentant du Ministre, ayant les Affaires économiques dans ses attributions, au comité d'accompagnement visé à l'article 13 de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers arrêté ministériel du 31 octobre 2016 Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs en matières financières arrêté ministériel du 19 septembre 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 26 août 2013 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 30 octobre 2012, M. Daniel Flore, est désigné temporairement en tant que Président du Service Public fédéral Justice à partir du 5 novembre 2012 et ce, jusqu'à ce qu'il soit pourvu à cette désigna arrêté ministériel du 18 mars 2009 Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél arrêté ministériel du 11 février 2009 Arrêté ministériel désignant les greffiers-rapporteurs auprès du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès du Ministre de la Fonction publique arrêté ministériel du 22 juin 2009 Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences en matière d'accès au territoire et de court séjour arrêté ministériel du 23 mai 2006 Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement arrêté ministériel du 17 juin 2009 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel Prolongation désignation Par arrêté ministériel du 25 novembre 2009, le mandat de M. Hans D'HONDT, Président du Comité de direction, est prolongé à partir du 25 novembre 2009 pour une période de maximum six mois, en application de l'article 20, arrêté ministériel du 20 avril 2006 Arrêté ministériel désignant les membres du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès du Ministre de la Fonction publique arrêté ministériel du 08 mai 2006 Arrêté ministériel désignant les greffiers-rapporteurs auprès du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès du Ministre de la Fonction publique arrêté ministériel du 21 septembre 2011 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 17 novembre 2011 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 12 juillet 2012 Arrêté ministériel portant délégation du pouvoir de représentation en justice et de décision de formation d'un recours en cassation du Ministre qui a l'Accès au Territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des Etrangers dans ses compé arrêté ministériel du 22 août 2012 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'
avis Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des services du SPF Finances I. Objet A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels es 1° - 1 avis Avis prescrit l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Michel Jadot a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif
document Personnel. - Désignation Par décision ministérielle du 31 janvier 2008, Mme Sandra Schillemans, directrice Account Managemen(...) document Personnel. - Désignation Par décision ministérielle du 30 mai 2008, M. Frans Van Rompuy, directeur général est désigné pour (...) document Personnel. - Désignation Par décision ministérielle du 5 juillet 2007, M. Jean-Pierre Arnoldi, administrateur général de la Trésorerie, est désigné comme président faisant fonction du Comité de direction du Service public fédéral Finances à
document Personnel. - Désignation Par décision ministérielle du 24 mars 2017 Mme Muriel Rabau est désignée comme remplaçante temporaire au poste de Directeur-général Soutien et coordination politiques jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit désigné co document Personnel. - Désignation Par décision ministérielle du 30 mai 2007, M. Jacky Leroy, directeur général Organisation, est dési(...) document Personnel. - Désignation Par décision ministérielle du 5 janvier 2010, M. Marc Monbaliu, administrateur du Financement de l'Etat et des Marchés financiers, est désigné comme faisant fonction en qualité d'Administrateur général de la Trésorerie document Personnel. - Désignation Par décision ministérielle du 18 décembre 2009, M. Daniel De Brone, administrateur général de la Documentation patrimoniale, est désigné comme président faisant fonction du Comité de direction du Service public fédér document Personnel. - Désignations Par décision ministérielle du 25 août 2008, M. Jan Bertels est désigné pour assurer l'exercice ad i(...) document Personnel. - Désignation Par décision ministérielle du 14 juillet 2009, M. Tom Auwers est désigné pour assurer l'exercice ad intérim de la fonction de management Directeur général de la Direction générale « Personnes handicapées » à partir document Personnel. - Désignation Par décision ministérielle du 24 avril 2009, Mme Sophie Sokolowski est désignée comme président faisant fonction du Service public fédéral de Programmation Développement durable à partir du 1 er mai 2009 et ju document Mise en compétition dans la classe A4 Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. Objet A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, aux 1° - document Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels es 1° - 1 document Mise en compétition dans la classe A4 Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, aux 1° - document Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels es 1° - 1 document Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des services du SPF Finances I. Objet En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est a 1° - 1 document Mise en compétition dans la classe A5 Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'emploi suivant, auquel est at 1 em document Mise en compétition dans la classe A4 Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, aux 1° - document Mise en compétition dans la classe A5 Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxque 1° - document Service d'encadrement personnel et organisation. - Mise en compétition dans la classe A3 - Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des a 1° document Mise en compétition dans la classe A3 - Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est 1° - document Service d'encadrement Personnel et organisation. - Mise en compétition dans la classe A4 - Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut 1° document Mise en compétition dans la classe A5 - Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquel 1° document Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est a 1° - document Mise en compétition dans la classe A4 - Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'emploi suivant, auquel e 1° document Mise en compétition dans la classe A4 Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. Objet En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxque 1° - 1
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