Source: https://unionisme.be/ch18340310.htm
Timestamp: 2020-01-24 17:43:25+00:00
Document Index: 264097353

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 1', 'arrêt ']

Chambre des représentants de Belgique. Séance du lundi 10 mars 1834
Séance du lundi 10 mars 1834
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative à l’organisation de la circonscription cantonale des justices de paix (de Brouckere)
2) Projet de loi relatif au chemin de fer
3) Projet de loi relatif à la composition du jury d’assises et au personnel judiciaire (Lebeau)
4) Motion d’ordre relative au compte-rendu des séances du Moniteur et incident Hanno (d’Huart, F. de Mérode, Dumortier, F. de Mérode, d’Huart, Gendebien, F. de Mérode)
5) Projet de loi relatif aux frais d’entretien des enfants trouvés et abandonnés. Répartition de ces frais entre les communes, les provinces et l’Etat et moralité publique (Fallon, Schaetzen, de Theux, Doignon, de Robaulx, Lebeau, Seron, Dumortier, de Brouckere, Seron, de Brouckere, Brabant, Quirini, Soudan de Niederwerth)
6) Motion d’ordre relative à la fixation des travaux de la chambre. Frais d’entretien des enfants trouvés, organisation provinciale et/ou chemin de fer (Verdussen, de Brouckere, Lebeau, Rogier, de Theux, de Robaulx, Lebeau, de Brouckere, Rogier, Gendebien, d’Huart, Rogier, de Robaulx)
(Moniteur belge n°70, du 11 mars 1834 et Moniteur belge n°71, du 12 mars 1834)
(Moniteur belge n°70, du 11 mars 1834) M. de Renesse fait l’appel nominal à midi trois quarts
M. de Renesse donne lecture du procès-verbal de la dernière séance.
La rédaction en est adoptée.
M. de Renesse fait ensuite connaître l’analyse des pétitions suivantes, adressées à la chambre.
« Par pétition en date du 8 mars 1834, le sieur Collinet, marchand d’instruments de musique à Liége, réclame le paiement de la somme de cent soixante-six francs, du chef de fourniture d’instruments faite au bataillon des tirailleurs de la Meuse. »
« Par pétition en date du 4 mars 1834, six particuliers habitant Bruxelles, demandent que la chambre intervienne pour lui soit accordé la restitution des droits sur le sel qu’il a transporté par eau, qui a été submergé, et qui s’élèvent à fl. 1,197-08 1/2 cents. »
« Par pétition en date du 8 mars 1831, la chambre des notaires de l’arrondissement de Mons réclame de la chambre une disposition qui prorogerait pour 6 mois le délai de la prescription relativement aux rentes. »
« Par pétition en date du 7 mars 1834, les régences des 12 communes composant le canton d’Haringh (Flandre occidentale), réclament contre le projet de suppression de ce canton. »
« Par pétition en date du 15 février 1834, les administrations des communes du ci-devant canton de Grez, demandent le rétablissement de l’ancien canton de Grez et sa réunion au district de Louvain. »
- Ces deux pétitions sont renvoyées à la commission spéciale, chargée de l’examen du projet de loi sur les circonscriptions judiciaires.
M. de Brouckere. - Je demande la parole. M. le secrétaire vient d’annoncer la réception d’une pétition du canton de Grez. Cette pétition est renvoyée à une commission chargée de s’occuper de la loi sur la circonscription cantonale. Je crois devoir rappeler que déjà à cette occasion des pétitions nombreuses ont été adressées à la chambre, et que la chambre les a accueillies avec faveur. Je prie MM. Les membres de la commission chargée de l’examen de cette loi sur la circonscription cantonale, de se faire remettre les dossiers de ces pétitions, ils y trouveront des renseignements utiles.
M. de Renesse. - MM. Ernst et Angillis demandent des congés de quelques jours. Le premier, à cause d’une indisposition de sa femme, et le second, pour indisposition personnelle.
M. Brixhe adresse un exemplaire de son ouvrage sur les mines.
M. Simons et M. Deridder sont nommés, par arrêté royal, commissaires, à l’effet de soutenir devant les chambres la discussion du projet de route en fer.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) adresse à la chambre des documents et pièces pour être soumises à l’examen des membres, pour la discussion de la route en fer. Il y a joint un modèle d’ornières, un modèle en petit de route en fer et un wagon.
PROJET DE LOI RELATIF A LA COMPOSITION DU JURY D’ASSISES ET AU PERSONNEL JUDICIAIRE
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Je viens présenter deux projets de loi, ayant pour objet de modifier la composition des cours d’assises, et d’augmenter le personnel de quelques corps judiciaires. Si la chambre veut me dispenser de donner lecture des exposés des motifs qui sont très longs, j’aurai l’honneur de lui donner connaissance des dispositions des projets de loi.
Un grand nombre de membres. - Oui ! oui !
(Note du webmaster : Le Moniteur reprend ensuite les dispositions de ces deux projets de loi. Ce texte n’est pas repris dans la présente version numérisée.)
M. le président. - La chambre donne acte à M. le ministre de la présentation des projets de loi dont il vient d’être donné lecture. Ces projets, et les motifs qui les accompagnent, seront imprimes et distribués.
La chambre entend-elle renvoyer ces projets aux sections, ou bien à l’examen d’une commission.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Les considérations qui m’ont porté à prier la chambre de renvoyer à l’examen d’une commission le projet de la relatif aux circonscriptions judiciaires, s’appliquent aux projets de loi que je viens d’avoir l’honneur de présenter et détermineront la chambre à les renvoyer à l’examen d’une commission. Ces deux projets n’ont été rédigés qu’à la suite d’une longue enquête, qui a produit des documents volumineux et variés qu’il serait difficile de faire imprimer.
D’ailleurs, la nature de ces lois a quelque chose de spécial qui justifie la préférence à donner à une commission pour leur examen. Je soumets ces considérations à la chambre.
J’ajouterai qu’il a urgence. C’est un motif de plus pour renvoyer ces lois à l’examen d’une commission dont la marche sera plus expéditive.
- La chambre décide que les deux projets de loi présentés par M. le ministre de la justice seront renvoyés à l’examen d’une commission nommée par le bureau.
MOTION D’ORDRE RELATIVE AU COMPTE-RENDU DES SEANCES DU MONITEUR
M. d’Huart. - Je demande la parole. Messieurs, comme le Moniteur, journal officiel, est sous la surveillance des questeurs qui sont membres de la chambre, je crois être dans mon droit en venant faire une réclamation sur la manière dont une partie de la dernière séance a été rendue.
Vous vous rappelez, messieurs, qu’après que M. le ministre des affaires étrangères eut cesse de parler pour la troisième ou quatrième fois, l’honorable M. Legrelle s’empressa de dire : très bien, et qu’immédiatement après, mon honorable ami M. d’Hoffschmidt et moi, nous dîmes très mal. Dans le Journal officiel M. d’Hoffschmidt et moi sommes portés comme ayant dit très mal après les paroles de M. le ministre des affaires étrangères et avant le très bien de M. Legrelle, ce qui ferait supposer, ce qui ne s’est jamais fait dans cette chambre, que nous avons voulu blâmer les paroles du ministre, tandis que ce que nous avons dit ne s’appliquait qu’à l’exclamation de M. Legrelle et non au discours de ministre des affaires étrangères, qui ne donnait pas plus matière à dire très bien que très mal.
Je déclare que je n’entends nullement inculper MM. les sténographes qui rendent compte des séances aussi bien que possible, mais c’est au ministre que j’adresserai mes reproches. Il se serait donné la peine de se rendre au bureau du Moniteur, pour faire changer l’ordre des expressions dont je viens de parler.
Je n’ai pas craint de faire cette déclaration solennelle, les sténographes n’étant pas à la disposition des ministres, on ne peut pas en vouloir à celui de qui je la tiens.
La chose m’a paru assez grave pour devoir être portée à votre connaissance.
M. le ministre des affaires étrangères (M. F. de Mérode) - Messieurs, que le très mal soit placé avant ou après le très bien, cela me paraît de très peu d’importance, je n’y en ai attaché aucune, et je n’ai rien fait changer.
M. Dumortier. - Messieurs, comme questeurs nous sommes chargés de surveiller le compte-rendu des séances de la chambre, mais nous ne pouvons pas chaque jour, après la séance, lire ce compte-rendu, cela est de toute impossibilité ; nous devons nous en rapporter à ce que font messieurs les sténographes. Il y a ici quelque chose de très étrange, c’est qu’un ministre se serait permis de se rendre dans les bureaux des sténographes pour faire changer une rédaction impliquant un blâme afin de la rendre favorable au ministère. Qu’on ne vienne pas prétendre qu’il y a peu d’importance à ce qu’une exclamation soit mise avant l’autre, ce n’est pas là qu’est la question. La question est de savoir si le ministre a le droit de venir changer une discussion pour se la rendre favorable. Le compte-rendu de nos séances doit être essentiellement impartial. Les choses doivent y être rapportées comme elles se sont passées.
Si le fait qui vous a été signalé par M. d’Huart est exact, et j’aurai peine à douter de son exactitude, d’après la manière dont il a été attesté, il n’y a pas seulement de la part d’un ministre imprudence ou inconséquence, mais faute et faute extrêmement grave. Si les ministres pouvaient venir, après une séance, changer dans le journal officiel l’ordre d’une discussion, détourner l’application de nos paroles, demain nous serions à la merci du ministère, nous serions dans l’impossibilité de faire connaître à nos commettants ce que nous aurions pu dire dans cette enceinte. La question est beaucoup plus grave que ne paraît le penser M. le ministre d’Etat. Le fait a été attesté de la manière la plus formelle en présence de quatre personnes ; quelle que soit l’amitié que nous pouvons avoir pour la personne du ministre, nous devons blâmer sa conduite. Si nous ne le faisions pas, nous n’aurions plus de garanties, toutes nos discussions, toutes nos paroles, pourraient être dénaturées. On l’a dit plusieurs fois, le compte-rendu de nos séances est d’une très grande importance pour nos commettants ; il faut qu’ils sachent comment les choses se passent. Il n’appartient pas à un ministre, à un homme quelconque du gouvernement, de changer la rédaction des séances pour la faire présenter dans son intérêt.
Messieurs, je ne pouvais en ma qualité de questeur me dispenser de prendre la parole dans cette circonstance pour rappeler que ce n’est pas aux ministres, mais à la questure qu’appartient la surveillance du compte-rendu des séances. Et si je savais que le fait signalé aujourd’hui put se renouveler, je prendrais des mesures pour l’empêcher.
M. le ministre des affaires étrangères (M. F. de Mérode) - Je ne comprends rien à la querelle qu’on me fait en ce moment. Je me suis rendu au Moniteur, parce que comme j’écris quelquefois, MM. Les sténographes m’avaient fait demander une partie de ce que j’avais dit. Ce que j’écris est bien lisible pour moi, et non pour les autres, je passe au bureau du journal pour rectifier les erreurs qu’on peut avoir faites. Il est possible que quand je suis passé au Moniteur après la dernière séance, j’ai dit que je croyais que telle chose avait été dite avant ou après telle autre, et que MM. les sténographes, sur cette observation que je faisais sans y attacher d’importance, aient jugé à propos de faire le changement dont on se plaint, mais je ne l’ai pas fait faire.
M. d’Huart. - Je puis assurer la chambre que je n’ai nullement l’intention de chercher querelle à M. le ministre des affaires étrangères. Je me suis plaint qu’on eût changé la position des choses en me faisant dire très mal après le discours de M. le ministre, ce qui pourrait faire supposer de la passion contre lui, quand mon exclamation ne s’appliquait qu’au très bien de M. Legrelle, comme l’ont prouvé les paroles prononcées ensuite par l’honorable M. Gendebien.
M. le ministre des affaires étrangères dit qu’il n’a attaché aucune importance à ce que le très mal fût avant le très bien. Je veux bien le croire, mais j’ai cru devoir relever l’inexactitude que j’ai remarquée, afin que justice fût rendue à qui de droit.
M. Gendebien. - Il faut que MM. les sténographes sachent bien qu’ils ne sont pas a la disposition des ministres, mais de la chambre.
M. le ministre des affaires étrangères (M. F. de Mérode) - MM. les sténographes savent bien qu’ils ne sont pas à la disposition des ministres. Je n’ai voulu exercer sur eux aucune influence. Je répète que s’ils ont eu égard à ce que j’ai pu dire, c’est qu’ils ont jugé nécessaire de le faire, parce que probablement ils ont pensé que j’avais raison.
Un grand nombre de membres. - L’ordre du jour ! l’ordre du jour !
M. le président. - L’ordre du jour est la suite de la discussion de la loi relative aux enfants trouvés.
M. Fallon. - Y a-t-il nécessité de réformer le régime actuel d’entretien des enfants trouvés ?
En cas affirmatif, quel est le système qu’il convient d’adopter ?
Telles sont les questions principales qui dominent la discussion.
Sur le premier point, sur la question d’opportunité, personne ne peut sérieusement contester qu’il y ait urgence de sortir du régime actuel.
Ce régime est illégal ; il est injuste et il est d’ailleurs d’une exécution régulière impossible.
Pour se convaincre de son illégalité, il suffit d’examiner l’autorité sur laquelle il repose.
Cette autorité est un arrêté du gouvernement précédent, du 6 novembre 1822, dont l’art. 2 est ainsi conçu :
« Les enfants trouvés, les enfants abandonnés et les orphelins, pourront être reçus dans les colonies de la société de bienfaisance, aux frais des hospices établis pour ces enfants, et, à défaut de semblables hospices, ou en cas d’insuffisance de leurs revenus, aux frais des communes dans le ressort desquelles ces enfants ont été exposés à la commisération publique, sauf les subsides à leur allouer sur les fonds provinciaux. »
Ainsi, il a été ordonné par simple arrêté que les frais de l’entretien de l’enfant trouvé étaient directement et principalement à la charge de la commune du lieu de l’exposition.
Or, il est incontestable que, sous le régime de la loi fondamentale de 1815, aucune charge ne pouvait être imposée aux communes que du consentement des administrations municipales, ou en vertu de la loi.
Il est certain, et ici je dois relever une erreur de fait qui est échappée à M. le ministre de la justice, il est certain que, non seulement les communes, mais les états provinciaux, mais même plusieurs membres des états-généraux appartenant aux provinces méridionales, n’ont cessé de réclamer contre l’arrêté du 6 novembre 1822.
Je sais, qu’à ces réclamations continuellement renouvelées, on opposait que cet arrêté n’était que l’exécution de la loi du 28 novembre 1818, sur le domicile de secours ; mais ce moyen de le justifier n’était que de l’effronterie, puisqu’il suffisait de recourir à cette loi pour y lire la condamnation de l’arrêté.
En effet, voici comment est conçu l’art. 2 de cette loi.
« La commune dans laquelle un enfant est né fortuitement, ne devient point de ce chef son domicile de secours. Il a ce domicile dans le lieu qu’habitait son père au moment de sa naissance, ou dans celui qu’habitait sa mère, si elle est veuve ou l’enfant illégitime. »
Comme vous voyez, messieurs, sur le premier point de la discussion, cette loi est décisive.
Elle a pris soin de faire, entre le domicile de secours de l’indigent et le domicile de secours de l’enfant trouvé, une distinction qui était dans la nature des choses.
Bien loin de proclamer que le lieu de l’exposition serait le domicile de secours de l’enfant trouvé, elle n’a pas même cru pouvoir déclarer que le lieu de la naissance serait attributif du domicile de secours, et si elle a dit que l’enfant illégitime n’avait d’autre domicile de secours que celui de la mère, la conséquence n’en était pas sans doute que la mère inconnue serait censée domiciliée là où l’enfant avait été trouve exposé.
Cette loi, qui est la dernière sur cette matière, existe encore. Nous en avons fait une application récente aux dépôts de mendicité. Il n’y a été dérogé par aucune loi. Une loi seule pouvait la modifier ou en étendre les dispositions et l’arrête du 6 novembre 1822 n’est pas une loi.
Cet arrêté n’était donc autre chose qu’une usurpation de pouvoir, qu’un acte non seulement illégal, mais encore inconstitutionnel.
J’ai dit que cet arrêté consacrait en outre une injustice. Cette injustice était double.
Ce brusque renversement du régime légal des enfants trouvés ne dotait pas seulement l’avenir d’un régime d’iniquités, il rétroagissait sur le passé en frappant certaines localités d’une injustice révoltante.
Dans ses effets sur l’avenir, il ne se bornait pas à dégrever le budget de l’Etat de la charge, pour la reporter sur les communes dans une égale proportion, il la répartissait arbitrairement et inégalement entre elles en les rendant responsables d’un fait qu’il leur était impossible d’empêcher, et, en effet, les administrations municipales n’avaient aucun moyen d’éviter que l’on ne vînt exposer sur leur territoire un enfant nouveau-né appartenant à la commune voisine ou à toute autre commune plus éloignée.
Dans ses effets sur le passé l’injustice était beaucoup plus insupportable encore, et c’est ce que je démontrerai en m’occupant spécialement des dispositions que renferment les deux derniers articles du projet ministériel, qui ont directement pour objet de faire légaliser cette injustice.
A part du reste ces injustices, il suffit que le régime actuel des enfants trouvés n’ait pour autorité que l’arrêté du 6 novembre 1822, pour qu’il soit indispensable de lui substituer un régime légal.
Mais quel est le régime qu’il convient de lui substituer ?
Ce régime sera pour moi celui qui conviendra le mieux à l’intérêt général, qui doit être le but de toute loi, aux principes de justice et d’équité qui doivent en être les bases et aux exigences de l’humanité et de la morale publique.
La question est grave, je le sais, mais elle n’est embarrassante que pour ceux qui ne cherchent la solution que dans le chiffre plus ou moins élevé de la dépense, qui s’inquiètent fort peu de savoir qui paiera et comment on paiera dès lors que l’Etat ne paie pas, que pour ceux enfin qui préfèrent transiger avec les principes, quelles qu’en soient les conséquences, plutôt que d’aborder franchement la question.
Cette transaction je la rencontre dans le système du gouvernement et je la repousse. Celui de la section centrale n’a pas ce défaut, mais il renferme une exagération de principes et ne tient pas assez compte des leçons de l’expérience. Quant à celui de mon honorable ami M. de Brouckere, il est par trop tranchant et par trop inhumain, pour qu’on puisse s’en occuper sérieusement.
Les règles qui doivent nous servir de direction dans l’adoption d’un système qui soit en harmonie avec les mœurs et les habitudes du pays et surtout avec l’esprit de loyauté et de générosité de nos institutions, me paraissent fort simples.
On ne peut appliquer à l’enfant trouvé la règle du domicile de secours qui régit le sort de l’indigent. On peut s’assurer de l’origine de celui-ci, et l’origine de celui-là échappe aux recherches.
On ne peut donc admettre que le lieu de l’exposition soit le lieu du domicile de secours, parce que ce serait là abuser de la règle, parce que ce serait confondre la vérité et l’incertitude dans l’application du même principe, parce qu’enfin ce serait un mensonge.
Il faut donc renoncer à chercher le moyen de solution dans la loi sur le domicile de secours, puisqu’elle est faite pour un tout autre ordre de choses.
Il paraît que l’on est d’accord sur ce point.
Il n’y a précisément divergence d’opinion que parce qu’on ne sait plus à quelle règle, à quel principe il faut se rattacher.
Si l’on consulte la législation sur cette matière, on la trouve dans un état permanent de fluctuation.
La question est successivement discutée par l’assemblée nationale, l’assemblée constituante et par le corps législatif ; et alors que tout ce que la France avait d’hommes d’Etat et d’illustrations prend part à la discussion, la charge est imposée à l’Etat.
Depuis lors la question n’est pas livrée aux débats parlementaires, ce n’est plus qu’à l’occasion du budget et sans discussion qu’on s’en occupe, et alors on marche sans ordre et sans règle fixe.
On distrait du budget de l’Etat une bonne partie des dépenses d’intérêt général dans lesquelles figure la dépense des enfants trouvés, et l’on en fait la répartition sur les départements, au moyen de centimes additionnels aux contributions.
Sous l’empire, et au moyen d’un subside à fournir par le trésor, on essaie d’y associer les communes ; sous la restauration, on en revient au fonds commun à répartir sur les départements, par la voie des centimes additionnels aux contributions de l’Etat, et l’on cherche à combiner ce système avec le concours subsidiaire des communes.
L’expérience législative sur cette matière est donc ici d’un faible secours : elle indique cependant que le système de la loi du 27 frimaire an V, qui est le système de la section centrale, a dû rencontrer d’assez graves inconvénients d’exécution, pour qu’on puisse y avoir dérogé de la sorte.
Dans cet état des choses le système qu’il faut adopter, c’est, dit M. le ministre de la justice, un système mixte, un système de probabilité.
Si tel est le système du projet, c’est un calcul de probabilités qu’il faut vérifier.
Or, je vérifie, et la première chose que je découvre c’est une erreur de calcul que je relèverai à l’instant.
Pour raisonner sur des présomptions c’est-à-dire sur les conséquences d’un fait connu à un fait inconnu, il faut d’abord que les présomptions soient graves, précises et concordantes.
Voyons quelles sont ces présomptions, ces probabilités sur lesquelles s’appuie le projet ministériel.
Rien n’indique que l’enfant trouvé appartienne plutôt à la commune où il a été exposé qu’à la commune voisine ; il y a même présomption que, pour éviter la recherche de la maternité, il vient de plus loin et n’appartient nullement à la commune de l’exposition.
Il n’est donc pas conséquent d’en charger la commune du lieu où il a été trouvé exposé. C’est là une première vérité que le système ministériel admet.
J’ai entendu l’honorable M. de Theux combattre cette conséquence en ce qui regarde certaines villes, certaines localités. Mais lorsque l’on veut établir une règle générale, une homogénéité de système, il ne faut pas, conscience législative, reculer en présence de quelques exceptions, et d’ailleurs les considérations que cet honorable orateur a présentées sur ce point ne me paraissent pas très exactes. Ce ne sont pas les lieux de débauche, ni les filles qui font métier de la débauche, qui fournissent le plus au chiffre des enfants trouvés.
D’un autre côté, il faut bien peu connaître la plupart des communes rurales pour croire que la séduction soit plus difficile à la campagne que dans les villes. Ces filles mères que l’on va chercher de préférence dans les campagnes pour servir de nourrices, ne se font pas accompagner par leurs enfants. Ceux-ci sont toujours morts en naissant.
Après avoir posé comme principe du système, que la présomption ne peut raisonnablement atteindre la commune, M. le ministre passe à la province, et là il s’arrête.
La solution du problème est là, dit-il, parce qu’il y a plus de probabilité que les enfants trouvés dans une province appartiennent à cette province.
Je conviens avec M. le ministre que le cercle de la province a plus d’étendue que le cercle de la commune ; mais dans ce fait je ne trouve rien de concluant. Je trouve seulement un léger indice, mais je n’y rencontre pas les présomptions qui, pour pouvoir satisfaire la conviction et diriger le jugement doivent être graves, précises et concordantes.
Sur ce commencement, non de preuve, mais de présomption seulement, il est même raisonnablement impossible d’asseoir aucune conséquence sans se mettre en contravention avec l’inadmissibilité de toute présomption semblable en ce qui regarde la commune.
En effet, tout ce que l’on peut dire de plus rationnel, c’est qu’il est probable que les déplacements d’enfants trouvés sont moins fréquents de province à province que de commune à commune : mais c’est là une assertion que les faits se refusent à justifier.
Les transports d’enfants trouvés dépendent des localités et de l’accès plus ou moins prompt, plus ou moins facile avec le lieu où se trouve un établissement destiné à les recevoir.
C’est ainsi que de tous temps l’hospice de Namur s’est toujours trouvé un des plus peuples respectivement à la population de la province, par la raison même que la province étant d’une petite étendue, resserrée entre cinq départements et ayant des communications faciles avec le chef-lieu, les enfants trouvés y affluaient des départements voisins.
Il y a plus, c’est qu’à ce calcul, ce sont les petites provinces qui seraient sacrifiées aux grandes, puisque la probabilité s’affaiblit en raison que le cercle se rétrécit, et, dans le fait, il faut bien reconnaître que l’enfant né dans une commune de la province de Liége ou du Brabant, qui ne sera qu’à deux ou trois lieues de Namur, viendra de préférence à Namur plutôt que de faire 7 à 8 lieues pour arriver à Liége ou à Bruxelles.
Il est dans la nature des choses que l’on ira toujours à l’hospice le plus rapproché, et par conséquent, de ce que le cercle de la province est plus étendu que le cercle de la commune, il n’est pas logique d’en conclure que le transport de province à province sera moins fréquent que de commune à commune.
Le système ministériel, qui ne repose que sur une aussi faible présomption, n’est donc pas admissible, si l’on ne veut pas créer un privilège en faveur des grandes provinces et condamner injustement certaines provinces, certaines localités.
Pour éviter de se laisser séduire par d’aussi faibles présomptions, le système de la section centrale est préférable, parce qu’il a l’avantage d’être tout ou moins plus rationnel.
Vous n’admettez pas la présomption en ce qui regarde la commune ; vous ne trouvez qu’une faible présomption en ce qui concerne la province ; le système de présomption ne produit rien de satisfaisant. Dès lors la charge incombe à l’Etat, parce qu’en définitif c’est l’Etat qui est de droit chargé de toutes les obligations dont on ne peut charger personne avec justice et équité.
Tel est le système de la section centrale, il a tout au moins, comme je viens de le dire, le mérite d’être conséquent, et quoique je le trouve trop absolu, je ne balancerai pas à lui donner la préférence si je n’obtiens pas la modification que je désire voir apporter au système ministériel.
Je dis que le système de la section centrale me paraît trop absolu, et, en effet, je ne vois pas qu’il soit bien exact de dire que l’enfant dont l’origine communale ou provinciale est inconnue, doit par là même être entretenu exclusivement aux frais de l’Etat.
Il est certain que tout enfant a sa mère. C’est sur des certitudes qu’il faut raisonner, et il est certain que l’enfant appartient à la commune ou à la province à moins qu’il ne vienne du territoire étranger, ce qui n’est qu’exception.
S’il est incertain qu’il appartienne plutôt à telle commune ou à telle province, c’est une raison pour n’en grever spécialement aucune commune, ou aucune province, mais ce n’est pas là une raison pour en grever exclusivement l’Etat.
Dans cet état d’incertitude sur le concours de l’obligation de la commune, de la province et de l’Etat, c’est aux principes du droit en matière de confusion qu’il faut recourir, c’est par conséquent l’égalité proportionnelle qu’il faut prendre pour base de la division de l’obligation.
Or, puisqu’il est impossible, sans hasarder une injustice, de faire peser la charge dans une proportion plus forte sur l’un que sur l’autre, la répartition par tiers serait la plus équitable, et ainsi la commune, la province et l’Etat y interviendraient chacun pour un tiers.
Il faut reconnaître pour le surplus que ce système satisfait à une considération sur laquelle on a fortement appuyé et avec raison.
Il n’est pas douteux que si c’est le gouvernement qui prend à lui seul toutes les charges, l’administration sera plus coûteuse, parce que le gouvernement aura un devoir important à remplir, celui d’établir partout des agents qu’il faudra payer, afin de veiller à ce que l’on ne reçoive pas comme enfants trouvés des enfants dont les pères et mères seraient connus.
Il n’est pas, douteux non plus que la surveillance sera plus active et offrira plus de garanties, si les administrations provinciales et communales sont intéressées à la police et à l’économie de l’administration des enfants trouvés.
Eh bien, au lieu de faire cette répartition par tiers qui, dans son exécution, rencontrerait des inconvénients que je ne me dissimule pas, imitez le système qui a été le plus longtemps suivi en France, qui est celui de la loi du 13 floréal an X, que M. le ministre a opposé au système de la section centrale, et qui en France est encore en action, et le résultat sera précisément le même.
Faites un fonds commun de la dépense des enfants trouvés ; répartissez ce fonds entre les provinces à raison des contributions foncières et personnelles de chacune d’elles ; chargez-les de porter leurs contingents dans leurs budgets ; laissez-leur le soin de pourvoir à la recette de la manière que chacune d’elles trouvera le plus convenable aux intérêts du ménage provincial, et vous aurez dégrevé le budget de l’Etat de l’entretien des enfants trouvés, et vous aurez intéressé les provinces et les communes à veiller à ce que les enfants appartenant à des parents connus ne soient pas confondus avec les enfants trouvés, et vous aurez surtout appelé l’attention plus directe encore des administrations municipales sur cette branche d’administration, puisqu’en définitif, ce sont les communes qui paieront l’impôt provincial.
Ici, comme dans le système du gouvernement, je fais de l’entretien des enfants trouvés une charge provinciale, et, dans un système comme dans l’autre, c’est toujours en résultat la commune qui paie. Mais il y a une différence sensible dans le principe de la répartition.
Le gouvernement prend pour base de l’imposition provinciale le nombre des enfants trouvés exposés dans la province, et telle est pour lui la conséquence d’une simple fiction qu’il n’ose pas appliquer à la commune. J’ai déjà fait remarquer, que c’est là une véritable contradiction de principe, puisque si de commune à commune l’exposition n’est pas le domicile de secours, elle ne l’est pas plus de province à province. Il y a un peu plus de probabilité dans un cas que dans l’autre, et voilà tout.
Mon système au contraire repousse toute fiction. Il ne fait pas du mensonge une vérité, il n’établit pas une règle de répartition d’impôt sur des probabilités. Il repose sur un principe positif que la raison et l’équité avouent. Il y a incertitude si l’enfant appartient à telle commune ou à telle province, dès lors la charge de l’entretien ne peut être imposée, sans hasarder une injustice, plutôt à telle commune qu’à telle autre, plutôt à telle province qu’à telle autre province ; mais comme il est nécessairement l’enfant d’une province, puisqu’il est l’enfant d’une commune, il répartit la charge par égalité proportionnelle entre toutes les provinces, et ainsi il dégrève le trésor sans faire d’injustice à aucune localité.
Tel est, messieurs, le système qui me paraît le plus équitable et le plus propre à assurer l’économie, la surveillance et la régularité dans cette branche d’administration.
C’est dans ce seuls que je proposerai un amendement à l’article 1er du projet.
Je passe maintenant aux article 7 et 8, parce que la discussion des dispositions que ces articles renferment signalera l’un des graves inconvénients du système communal dont mon honorable ami, M. de Brouckere, s’est constitué le défenseur à la séance précédente, système qui n’est autre que celui de l’arrêté du 6 octobre 1822 ; système que le gouvernement abdique, que la section centrale flétrit et que toutes les sections ont repoussé.
Je demanderai la suppression des art. 7 et 8 du projet, parce qu’ils renferment une violation manifeste des principes les plus élémentaires en matière de législation, et parce qu’ils consacreraient d’ailleurs une injustice révoltante.
De deux choses l’une. Dans l’état actuel de la législation, les communes sont tenues à payer la charge des frais d’entretien pour le passé, ou bien elles n’y sont pas légalement obligées.
Dans le premier cas, nous n’avons rien à faire, et, dans le second, nous ne pouvons rien y faire.
Dans les pays civilisés, dans les pays qui tiennent à ne pas faire rétrograder la science législative, la loi n’exerce d’empire que sur l’avenir, elle ne peut régler le passé.
J’ai déjà démontré que l’arrête du 6 novembre 1822 étant illégal et inconstitutionnel, il n’avait pu imposer d’obligation valable aux communes.
Qu’en conséquence, celles-ci avaient acquis un droit qu’il faut protéger et non contester, celui de résister à un acte despotisme du gouvernement précédent.
Et l’on veut faire rétroagir la loi pour étouffer ce droit acquis et l’on veut, pour le passé, imposer aux communes une charge illégale, et cela sous l’empire d’une constitution qui ne permet de grever les communes que de leur consentement ou par la loi.
Il faut le dire, messieurs, si, sans égard au principe de la non-rétroactivité des lois ; sans égard à l’illégalité de la répartition des frais d’entretien des enfants trouves pour le passé ; sans égard aux principes de la constitution sous l’empire de laquelle nous agissons, l’art. 7 du projet de loi est adopté, ce sera un acte que l’on pourra à bon droit qualifier d’improbité législative.
Je sais que pour excuser l’effet rétroactif, on pourra essayer de faire une distinction entre les matières purement administratives et les matières de droit positif.
Mais ce sont encore là des accommodements, des transactions de principes, au moyen desquels il n’est aucune vérité que l’on ne puisse dénaturer, aucun sentiment de justice que l’on ne puisse corrompre.
On aura beau dire qu’il s’agit de matière administrative, il y a au bout de cela une question d’argent, et, soit administrativement soit tout autrement, vous ne pouvez pas plus soutirer d’une caisse communale que de la bourse d’un particulier par un effet rétroactif, ce qui n’était pas plus dû par l’une que par l’autre.
Je sais que l’on pourra aussi essayer d’invoquer ce qui s’est passé dans la discussion de la loi sur les dépôts de mendicité.
Mais citer cet antécédent, c’est passer condamnation.
Quelle est la raison, et la seule raison, qui sauve la loi sur la mendicité du reproche de rétroactivité ?
C’est la loi du 28 novembre 1818 sur le domicile de secours.
C’est de cette loi dont il a fallu argumenter pour repousser l’exception de rétroactivité.
Cette loi, a-t-on dit, imposait aux communes du domicile de secours l’obligation d’entretenir le mendiant. Que le mendiant soit dans le dépôt ou qu’il soit en liberté, l’obligation n’en subsiste pas moins, puisque la loi n’admet pas cette distinction ; dont il est permis de prendre des mesures pour forcer les communes à remplir, même pour le passé, les obligations dérivant de cette manne.
Aussi, ce n’est qu’une règle de procédure que vous avez votée, et non un droit que vous avez créé, et non une obligation que vous avez fait rétroagir sur le passé.
Comme vous voyez, messieurs, il n’y a aucune similitude d’un cas à l’autre.
Là vous pouviez rattacher l’effet rétroactif à une loi, et ici vous ne pourriez le rattacher qu’à un simple arrêté du pouvoir exécutif dont on est forcé de reconnaître l’illégalité et l’inconstitutionnalité, et qui par conséquent ne pouvait produire ni droit ni obligation.
En un mot, aucune loi pour le passé n’imposait l’obligation que l’on va créer : on ne peut la faire rétroagir sans violer l’un des principes les plus sacrés en matière de législation, sans ébranler la confiance de la nation dans les garanties qu’elle a droit d’exiger de la représentation nationale.
L’on a dit que, sauf quelques villes, les autres communes se sont soumises et se soumettent à payer l’arrérage.
Cela importe peu à la question.
D’abord il n’est pas exact, et je l’ai déjà dit. Les communes en grande partie, et les états provinciaux n’ont cessé de réclamer et de protester contre la mesure, réclamations et protestations auxquelles se sont associés plusieurs membres des états-généraux.
Ensuite, parce que le plus grand nombre des communes eussent consenti à payer volontairement, s’ensuit-il pour cela que celles qui s’y refusent n’ont pas le droit de s’y refuser ?
Depuis quand le fait d’une ou de plusieurs communes peut-il nuire à celles qui n’ont pas posé et qui ne veulent pas poser le même fait ?
Depuis quand sera-t-il permis de punir la commune qui a légalement résisté à l’oppression du despotisme, parce que d’autres communes auront trouvé bon de suivre ce qu’on appelle le système d’humanité, et que j’appelle, moi, le système du servilisme.
Je le répète ; toutes ces excuses n’empêcheront pas que l’article 7 du projet ne fasse acte d’improbité législative s’il vient à être sanctionné.
Veuillez au surplus réfléchir à l’injustice révoltante qui en résulterait pour certaines localités.
Comme vous savez, messieurs, la loi de V avait mis à la charge de l’Etat les frais d’entretien des enfants trouvés, et cette législation subsista jusqu’au décret de 1811.
La ville de Namur fut la seule qui s’empressa de se conformer à la loi de l’an V et à ouvrir un tour à l’un de ses hospices pour y recevoir les enfants trouvés.
Gardez-vous, messieurs, d’attribuer la promptitude de ces mesures à l’administration de la ville de Namur. Elle n’y fut pour rien, c’est l’administration centrale qui prescrivit la mise à exécution de cette loi.
Quoiqu’il en soit, cet établissement ne fût pas plus tôt ouvert que les enfants trouvés y affluèrent des provinces voisines et nommément des départements de l’Ourthe et des Ardennes, qui restèrent l’un et l’autre nombre d’années avant de se conformer à la loi, avant d’organiser semblable établissement.
La population des enfants trouvés s’accroissait ainsi considérablement. Mais la ville de Namur n’avait pas à s’en plaindre, puisqu’elle n’était pour rien dans les frais d’entretien.
L’arrêté du 6 novembre 1822 reporta les frais d’entretien à la charge des communes, sans regarder en arrière, sans tenir aucun compte de la situation tout exceptionnelle dans laquelle se trouvait la ville de Namur.
Cette ville renfermait alors dans son hospice 1,013 enfants ; la ville de Liége n’en avait que 280, et la ville de Luxembourg 264, différence qui provenait de ce que l’hospice de Namur, établi depuis l’an V, avait recueilli les enfants des départements de l’Ourthe et des Ardennes, qui n’avaient ouvert des hospices à Liége et à Luxembourg que depuis peu d’années.
La charge fut accablante pour la ville de Namur. Déjà en 1823, le budget de cette ville avait été forcé, par ordre supérieur de 20,000 florins à compte seulement de son contingent dans la dépense des enfants trouvés qui était de fl. 41,139-99 cents, et son budget de 1826 se trouva grevé de la même manière de fl. 84,997-49 cents. Ajoutez à cela l’énorme dette qu’elle a contractée pour la construction de routes dont elle a été spoliée, de quelle spoliation le gouvernement continue à recueillir les fruits, considérez ensuite que les ressources de cette ville ne consistent que dans le produit des taxes municipales qui sont portées à un maximum qui dépasse celui des autres villes ; produit dont la seule dépense des enfants trouvés absorbait la moitié, et vous ne serez pas étonné que la ville de Namur, fatiguée de ne pouvoir obtenir justice, ait fini enfin par secouer un joug sous lequel elle n’avait que trop longtemps plié et qui n’était plus supportable.
Si quelque chose vous étonne, c’est qu’on ait pu la laisser aussi longtemps dans une situation aussi accablante.
En effet, il était évident pour tout le monde qu’avant de mettre à exécution le régime de l’arrêté du 6 novembre 1822, qu’avant de mettre à la charge des communes les enfants qui seraient exposés sur leur territoire, il fallait commencer par savoir ce que l’on ferait des enfants qui se trouvaient dans les dépôts alors existants.
Ces enfants n’avaient été reçus depuis près de 30 ans dans ces dépôts, que sous la foi d’une législation qui chargeait l’Etat de leur entretien quel que fût le lieu où ils avaient été exposés. Il fallait donc commencer par en faire la répartition entre toutes les communes, puisqu’il était impossible de savoir où ils avaient été exposés, ni à quelles communes ils appartenaient, ou bien il fallait que l’Etat continuât à s’en charger jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge où devait cesser le subside. En charger les communes de la situation du dépôt sans autre raison que celles qu’ils se trouvaient là, c’était un arbitraire tellement révoltant, une injustice tellement scandaleuse, qu’on a peine à croire qu’on ait osé mettre à exécution une mesure aussi oppressive. C’est cependant cette mesure que l’article 7 du projet vous demande de consommer.
Pour justifier la sanction d’une injustice aussi révoltante, la violation aussi manifeste du principe de non-rétroactivité des lois, M. le ministre nous dit que s’il employait le subside alloué au budget pour liquider l’arrérage de la ville de Namur, ce serait commettre une injustice envers les autres communes du royaume qui se sont exécutées de bonne foi.
En vérité, j’ai peine à croire à un semblable renversement d’idée du juste et de l’injuste.
Est-on donc de mauvaise foi, lorsqu’on défend des droits qui sont incontestables, lorsqu’on résiste à l’oppression. Parce que l’injustice n’était accablante que pour quelques localités, ces localités étaient-elles de mauvaise foi parce qu’elles se refusaient à la souffrir ? Vous dites que les autres communes se sont exécutées de bonne foi, je le crois aisément, cela devait leur coûter fort peu.
Vous le tableau joint au projet. Vous verrez que les communes de la province de Namur, le Brabant excepté, payaient à elles seules un quart de plus que toutes les autres communes du royaume réunies.
La ville de Namur, lieu de dépôt où les enfants trouvés avaient afflué de toute part depuis trente ans, était dans une tout autre position que les autre communes. C’est une amère dérision que de dire qu’il y aurait injustice à lui faire droit, alors que d’autres communes ont payé volontairement ce qu’elles auraient pu refuser et ce qui du reste n’était pour elles qu’un très léger sacrifice.
Il y a plus, messieurs, et je réclame ici toute votre attention, il ne s’agit pas seulement de l’arrérage qui se trouvera existant au moment de la mise à exécution de la loi qu’on vous demande, il s’agira de commettre pour l’avenir envers la province de Namur la même injustice que celle dont l’arrêté du 6 novembre avait frappé la ville de Namur, car nonobstant qu’il soit incontestable en fait que les trois quarts au moins des enfants qui se trouvent au dépôt de Namur proviennent des provinces voisines, le projet ne vous propose pas d’en faire le triage, il en grève à toujours la province de Namur, et si la mesure est injuste surtout pour le passé, le système même du projet ne sera pas moins injuste pour l’avenir, du moins en ce qui concerne la province de Namur.
Maintenant que j’ai signalé les principaux vices du système ministériel, il me reste à réfuter l’apologie que vous avez entendue à la séance précédente du système qui met à la charge de la commune de l’exposition les frais d’entretien de l’enfant trouvé, système qui n’est autre que celui de l’arrêté du 6 novembre 1822.
Ce système, qui est celui de mon honorable ami M. de Brouckere, se résume en peu de mots… Supprimez les tours, supprimez les établissements des enfants trouvés, vous en aurez moins ; la commune, la province, l’Etat, tout le monde y gagnera. C’est là le régime le plus économe, le plus politique, le plus juste et le plus moral.
Je conviens que si nous pouvions faire table rase, que si nous pouvions coloniser les enfants trouvés qui existent actuellement dans nos hospices, ce système serait tout au moins le plus tranchant.
Je conviens que si l’on veut étouffer tout sentiment de justice, d’humanité et de morale publique, il n’est rien de si facile que de justifier ce système.
Dès lors, en effet, que l’on ne trouve aucun inconvénient à admettre la fiction, à admettre le mensonge pour la vérité, à admettre comme règle d’une haute justice que le lieu de l’exposition est le lieu du domicile de secours, la marche à suivre est aplanie, il n’y a à s’arrêter nulle part, on peut tout faire.
C’est ainsi que s’est posé l’honorable M. de Brouckere, et cependant, quoique fort à l’aise dans cette position, il n’a fait qu’une véritable utopie.
Supprimez, dit-il, vos tours, supprimez vos établissements d’enfants trouvés, et vous en diminuerez considérablement le nombre.
Voyez, ajoute-t-il, voyez ce qui se passe en Angleterre, aux Etats-Unis, dans plusieurs Etats de l’Allemagne ; là il n’y a pas d’établissements semblables, et il n’y a que très peu d’enfants trouvés.
Comparez la ville plus populeuse de Londres avec la ville de Paris ; ici le nombre d’enfants trouvés recueillis dans les hospices est prodigieux, et là il est imperceptible.
La population à Paris n’est que de 800,000 habitants, et dans une période de 5 ans, il y a eu 25,227 enfants trouvés, c’est-à-dire 5,045 enfants, année commune.
La population à Londres est de 1,250,000 habitants, et dans la même période de 5 ans, il n’y a eu que 151 enfants exposés, c’est-à-dire, 30 enfants année commune.
D’abord on me permettra de ne pas croire du tout à pareilles exagérations.
Si en Angleterre, aux Etats-Unis ou ailleurs, il n’y a pas d’établissements spéciaux d’enfants trouvés, on ne parviendra pas à faire croire qu’il n’y existe pas des maisons de charité qui atteignent le même but. Là, il existe des refuges où la fille mère ou l’épouse indigente sont recueillies, et où l’enfant est reçu dans ces écoles nombreuses où ou lui donne la subsistance avec la nourriture jusqu’à ce que l’industrie puisse utiliser ses bras.
Imitez ici ce bel exemple, et supprimez alors vos tours et vos hospices d’enfants trouvés. Mais soyez au moins conséquent, et avant de les supprimer, ayez quelque chose pour remplacer ce qui existe.
A Londres, dites-vous, il n’existe année commune que 30 enfants trouvés.
Je prends acte de cette assertion, parce qu’elle me place dans une juste défiance sur l’exactitude des éléments de votre conviction.
On ne prouve rien quand on prouve trop, et l’on ne fera croire à personne que dans une ville d’un million d’habitants et qui ne la cède à aucune autre ville sous le rapport du relâchement des mœurs, il n’y aurait que peu ou point d’enfants trouvés, s’il n’existait aucun établissement de charité destiné à prévenir les expositions.
La source du mal, pour vous, est dans les tours. Ce sont eux qui augmentent le nombre d’enfants trouvés.
C’est là une erreur qu’il importe d’autant plus de relever que la question des tours se reproduira plus d’une fois dans la discussion.
Je prétends, moi, que les tours ne font absolument rien à la chose, et la raison en est fort simple ; c’est qu’au lieu de déposer l’enfant dans le tour, on le dépose sur le seuil de la porte de l’hospice, en donnant le coup de sonnette ; et il faut convenir que pour celui qui veut exposer l’enfant, la chose est tout aussi facile d’une manière que de l’autre.
Ce n’est pas le tour qui attire l’enfant, c’est l’établissement destiné à le recevoir. Ne vous arrêtez donc pas au tour, et si vous voulez être conséquent, c’est l’établissement même qu’il faut supprimer. Mais alors, encore que mettrez-vous à la place, et surtout que ferez-vous des enfants que vous avez actuellement sur les bras et qu’il ne vous est pas permis, sans outrager le bon sens et renverser toute notion de justice, de mettre à la charge exclusive des communes où ces établissements se trouvent ?
On insiste, et pour preuve que la suppression des tours ou plutôt que le système de l’arrêté du 6 novembre 1822 a produit d’heureux effets, on cite le tableau statistique qui nous a été distribué.
Voyez, dit-on ; depuis l’époque de cet arrête le nombre d’enfants trouvés a diminué partout.
Mais cet argument, qui d’abord pêche quant à l’exactitude du fait, n’est pas plus concluant que celui tiré de la ville de Londres. Il y a encore exagération. Il prouve trop enfin, et dès lors il ne prouve rien.
Voyons du reste ce tableau.
A Anvers, de 1822 à 1829, il y avait peu de diminution ; la diminution ne s’est fait sentir sensiblement que pendant les trois années de notre révolution. Comment la révolution a-t-elle produit cet effet ? Je n’en sais rien, mais ce que je sais bien, c’est que la diminution n’est pas due à la suppression du tour, car il existe un tour à Anvers et à Malines.
A Gand, la diminution de 1822 à 1833 a été peu sensible et cependant il existe un tour à Gand.
Dans la province du Brabant la population, de 1822 à 1832, ne s’est accrue que de 18 enfants, et cependant il existe un tour à Bruxelles et à Louvain.
Comparez maintenant les provinces ou il existe des tours avec les provinces où il n’en existe pas, et vous verrez que la diminution s’est fait sentir partout dans une proportion presqu’égale.
La question des tours doit donc être écartée, puisqu’il est évident que l’existence des tours ne produit que peu ou point d’effet.
Mais, pourra-t-on me répliquer, il ne reste pas moins vrai que depuis l’arrêté du 6 novembre 1822, il y a eu diminution partout, et si ce n’est pas à la suppression des tours que cette diminution est due, elle est due alors au système communal introduit par cet arrêté, parce qu’il a intéressé les communes à exercer leur surveillance et à ne plus admettre ceux dont les parents pouvaient être découverts.
Cet argument, messieurs, est tout aussi peu fondé que le précédent, parce qu’il repose également sur une chose évidemment fausse.
Si l’arrêté du 6 novembre 1822 avait donné aux communes le moyen de découvrir l’origine de l’enfant que l’on a bon soin de ne pas exposer dans la commune de la naissance, mais de porter au loin, précisément pour rendre impossible la recherche de la maternité ; si, depuis cet arrête, c’étaient effectivement les administrations communales qui avaient exercé cette surveillance et ce soin dont on argumente, je concevrais la conséquence ; mais, en fait, et depuis cet arrêté, les établissements d’enfants trouvés ont continue à être dirigés et administrés par des administrations spéciales, tout comme avant l’arrêté. Les administrations municipales n’ont pu et n’ont point recherché l’origine des enfants, elles n’ont pu et n’ont point exercé de surveillance. C’est donc une illusion que vous vous faites, lorsque vous attribuez ce que vous appelez les heureux effets de l’arrêté du 6 novembre 1822 à la circonstance que les communes ont été intéressées à exercer plus activement leur surveillance puisqu’aucune surveillance n’a eu lieu de leur part.
Jetez plutôt les yeux sur le tableau qui accompagne l’exposé du projet de loi, et si vous tenez à l’uniformité de législation dans une branche d’administration aussi importante, et si vous tenez à ce que la charge des enfants trouvés soit équitablement répartie, vous cesserez d’accorder l’appui de votre beau talent au système communal de cet arrêté.
Ici ce sont les hospices, les communes et les provinces qui paient ; là, c’est la province seulement ; plus loin, ce sont exclusivement les hospices et les bureaux de bienfaisance, et ailleurs, ce sont les communes et les provinces sans le concours des hospices ni des bureaux de bienfaisance
Voyez surtout dans quelle situation cet arrêté a placé les communes de deux provinces.
Les communes de la province du Namur, qui est la plus petite, paient à elles seules un quart de plus que toutes les communes réunies des autres provinces, le Brabant excepté, et les communes des deux provinces de Namur et de Brabant paient quatre fois plus que toutes les autres communes du royaume.
Rapprochez maintenant la province de Liège de celle de Namur, et vous verrez que la province de Namur, qui n’a que moitié de la population de celle de Liége, paie 105,157 fr., tandis que la province de Liège ne paie que 15,550 francs ; de manière que, compte fait de la population respective, la province de Liége paie tout au plus la 15ème partie de la charge qui pèse sur la province de Namur.
C’est cependant là, dit-on, le système le plus politique, le plus juste et le plus moral.
Je conçois que si l’on comprend la politique et la moralité de la suppression des tours et des établissements de bienfaisance, comme on comprend la justesse de l’application du principe de domicile de secours à l’exposition d’un enfant inconnu, on peut facilement s’accommoder de ce genre de moralité et de politique.
Mais je trouve, quant à moi, que la morale publique a tout à gagner, lorsqu’au lieu d’exposer l’enfant dans la rue, on peut directement le porter au refuge destiné à le recevoir, et je vois que la morale publique aurait tout à perdre, si, supprimant les tours et les établissements existants, la charge de l’entretien était imposée à la commune de l’exposition. C’est alors que la morale publique s’alarmerait avec raison ; c’est alors qu’il n’est personne qui pourrait répondre de ne pas trouver un enfant abandonné sur sa porte en rentrant chez lui, c’est alors que l’enfant trouvé serait bien vite transporté dans la commune voisine et serait ainsi ballotté, de commune en commune, jusqu’à ce que mort s’ensuive.
Si l’on ne veut pas tenir compte de tous ces inconvénients, si l’on trouve que la morale publique a à gagner par la suppression des tours et des hospices d’enfants trouvés, si l’on s’embarrasse peu qui paiera en définitif, dès lors que quelqu’un paie justement où injustement ; si l’on tient peu à conserver à la vie l’enfant trouvé dès lors que l’on parvient à en réduire le nombre, vaudrait tout autant, au lieu de consacrer autant d’injustices, de rendre complice de l’exposition celui qui ramasserait l’enfant. Le moyen ne serait pas plus juste, mais il serait beaucoup plus efficace pour opérer la réduction, ce serait là de la politique à la turque, elle serait expéditive.
Il y a quelque chose, messieurs, que l’on oublie dans cette discussion, c’est que nous sommes liés par ce qui existe et que nous sommes dominés par des habitudes et des mœurs contractées depuis bientôt un demi-siècle.
Ici le passé commande à l’avenir. Vous aurez beau supprimer les tours et les hospices, et les transports d’enfants trouvés ne continueront pas moins à suivre leur cours et à arriver au chef-lieu.
Ici, vous avez des établissements formés, vous avez une nombreuse population d’enfants trouvés, et il faut bien que, quel que soit le système que vous adopterez, il soit approprié à ce que vous ne détruirez pas, il soit applicable au passé comme à l’avenir.
Le système de mon honorable ami M. de Brouckere tend à légaliser une double injustice, celle de charger la commune de l’exposition non seulement de l’enfant qui y sera exposé à l’avenir, mais en outre, de tous les enfants qu’elle y a recueillis sous la foi d’une législation qui ne l’en grevait pas, de manière que l’on se débarrasserait ainsi de plus de 6,000 enfants trouvés aux dépens de quelques villes, ce qui serait le comble de l’injustice.
Ce n’est sans doute pas là, messieurs, le système qui vous paraîtra le plus conforme à l’état actuel des choses, et j’aime à croire que vous m’aiderez à le repousser.
M. Schaetzen. - Ayant fait partie de la section centrale je sens, messieurs, le besoin de justifier l’opinion que j’y ai émise.
Je suis le membre qui, ainsi que le dit le rapport de cette section, a désiré savoir avant de se prononcer en faveur de l’un ou de l’autre des deux systèmes, si l’on maintiendrait les tours établis dans certains hospices et si l’on en créerait d’autres encore à l’effet de recueillir les enfants abandonnés. Ce n’est qu’après que la majorité de la section centrale eût décidé, contre mon opinion, qu’il fallait maintenir ces tours que j’ai crû devoir me joindre à ceux de mes honorables collègues qui faisaient de l’entretien des enfants trouvés une charge de l’Etat. En sorte qu’il est vrai de dire que quatre membres de la section centrale ont été en principe d’accord que l’entretien des enfants trouvés ne devait pas être une charge de l’Etat, et que ce n’est que la dissidence sur un point accessoire qui a produit la majorité contraire au projet ministériel.
Ce qui m’a déterminé à voter dans le sens de la section centrale, après avoir énoncé l’opinion que l’entretien des enfants trouvés pouvait être mis au compte des provinces ou des communes, c’est que par l’établissement des tours, l’égalité des charges qui doit exister entre toutes les provinces du royaume, est absolument détruite.
En effet il est vrai de dire que les enfants abandonnés ne sont pas toujours déposés dans les communes où ils sont nés, que souvent on les transporte d’une commune à une autre, d’une province à une autre ; il y a au moins dans ces deux cas réciprocité ; mais l’on doit savoir aussi que les habitants des pays où il n’existe point de tours, transportent les enfants dont ils veulent se défaire dans les pays voisins qui sont dotés de pareils établissements.
Quelle sera maintenant la position des provinces frontières, particulièrement de celles qui longent la Prusse, où ces établissements n’existent pas. Ces provinces recevront non seulement les enfants qui appartiennent à leur territoire, mais encore ceux des pays limitrophes.
Permettez, messieurs, que je vous signale un fait que j’ai été à même d’observer pendant plusieurs années que j’ai été administrateur de l’hospice des enfants abandonnés de Maestricht.
Tant que le tour fut ouvert, nous avons reçu, ainsi que vous l’a dit l’honorable M. de Brouckere, des centaines d’enfants ; la plupart nous venaient de la Prusse ; des messageries connues pour faire ces transports d’enfants les portaient pour ainsi dire régulièrement à notre hospice.
Lorsqu’enfin le nombre de ces enfants fut accru au point que leur entretien allait absorber presque tout le revenu des hospices et du bureau de bienfaisance, l’administration supprima le tour, et cette suppression eut pour résultat que le nombre des enfants que, l’on fut dans le cas d’admettre à l’hospice se réduisit à dix ou douze par an.
De là la preuve que l’établissement des tours attire vers les endroits où ils se trouvent une foule qui leur sont étrangers ; et pour les provinces frontières des Etats qui n’ont point d’établissements analogues et à l’égard desquels il n’y a pas de réciprocité, les suites désastreuses que doit avoir pour leurs finances l’ouverture de ces tours sont incalculables.
Remarquez ensuite que les provinces qui seront plus particulièrement lésées dans ce système sont justement celles qui ont le moins de ressources, ce sont le Luxembourg et le Limbourg. Du moment que vous ouvrirez, par exemple, à Arlon, un tour, vous y verrez affluer de la partie supérieure de la Prusse-Rhénane, des environs de Trèves, etc. Ouvrez un tour dans la province de Limbourg, qui a une frontière de cinquante lieues, et en peu d’années, cette province aura à entretenir des centaines et peut-être plusieurs milliers d’enfants, dont le plus grand nombre lui aura été envoyé d’Aix-la-Chapelle et du Bas-Rhin.
Il serait, dès lors, souverainement injuste de faire une charge provinciale de l’entretien des enfants abandonnés, si l’on persiste à maintenir les tours.
Je passe à l’examen de la seconde question, celle de savoir si les tours ou refuges publics ouverts aux enfants abandonnés sont bien utiles.
Il est, messieurs, des idées tellement fixes dans l’esprit de beaucoup de personnes, que l’on ne peut les attaquer sans encourir le blâme d’avancer ou de soutenir un paradoxe. Cependant, dût-on me faire un pareil reproche, je n’en dirai pas moins toute ma pensée.
Je crois, messieurs, que l’on exagère beaucoup le bienfait de pareils refuges ; je crois qu’ils sont fort peu propres à atteindre le but que l’on se propose, celui de prévenir les infanticides.
Permettez qu’à cette occasion je vous cite encore des faits ; et ces faits peuvent être vérifiés par les comptes trimestriels rendus par le procureur criminel de la province de Limbourg ; ils sont déposés au parquet de la cour de Liége.
Dans les années que l’hospice de Maestricht recevait soixante-dix à quatre-vingts enfants abandonnés, le nombre d’accusations d’infanticides portées à la cour d’assises du Limbourg a été supérieur à celui de pareilles accusations jugées pendant les années qui ont suivi la fermeture du tour.
Loin de moi de vouloir tirer de ce fait la conséquence que la fermeture du tour à Maestricht a diminué le nombre des infanticides dans la province de Limbourg, ce serait aller beaucoup trop loin, mais je vous le cite pour prouver que l’influence de ces établissements de charité sur les infanticides n’est pas si grande que le public le pense, et qu’il n’ont pas toujours pour résultat de diminuer le nombre de ces crimes.
J’avais moi-même été longtemps pénétré de l’idée que les hospices des enfants abandonnés devaient essentiellement tendre à conserver les nouveau-nés, j’ai donc cherché à me rendre compte de cette espèce de phénomène ; j’ai tâché de découvrir comment il se faisait que les infanticides ne s’étaient pas multipliés dans la province du Limbourg, en proportion inverse du nombre des enfants déposés, et les recherches que j’eus occasion de faire à cet égard au parquet de la cour d’assises de la même province me donnèrent la solution de ce problème.
Je découvris que le crime d’infanticide ne se commettait point sur des enfants qui avaient vécu quelques jours.
Que dès que la femme avait joui des premiers plaisirs de la maternité, elle n’attentait plus à la vie de son nouveau-né.
Que la mère ne se portait à cet acte de barbarie que dans les premiers embarras de son nouvel état et lorsqu’elle était encore placée entre le sentiment de la honte et les sentiments les plus naturels.
Enfin que l’enfant était sauvé dès que la mère pouvait croire que son accouchement était connu d’une seconde ou d’une troisième personne.
Et comme j’avais remarqué d’autre part que les enfants qui étaient portés à l’hospice étaient nés depuis plusieurs jours, que parfois ils comptaient quelques mois, j’ai été conduit à tirer de la combinaison de cette double observation la conséquence qu’en général les enfants que l’on portait aux hospices étaient à l’abri du crime, et que les mères qui les y faisaient déposés n’étaient plus capables de porter sur eux une main homicide, que c’était le plus souvent pour débarrasser d’un fardeau qui contrariait leur inclinations vicieuses ou qui gênait leur position sociale, qu’elles s’en défaisaient.
De cette manière je me suis expliqué comment il se faisait que d’une part les hospices pourvus de tours ne prévenaient point les infanticides, et que d’autre part leur suppression n’augmentait point le nombre de ces crimes.
En résumé, je suis d’avis que l’on peut, sans inconvénients, supprimer les tours, au moins successivement, et rendre provinciale ou communale la charge de l’entretien des enfants abandonnés.
Je voterai donc contre le principe proposé par la section centrale quant aux frais d’entretien, et contre le projet ministériel en ce qui concerne l’établissement forcé des tours.
M. de Theux. - Je ne veux pas prendre une seconde fois la parole dans le discussion générale ; j’attendrai la discussion des articles et notamment la discussion de l’art. 1er, pour proposer un amendement. Je dirai seulement que l’honorable député de Namur à mal saisi la pensée que j’ai émise relativement à la cause présumable de l’exposition des enfants dans les grandes villes : j’ai attribué cette cause à la misère et à la démoralisation qui ordinairement en est la suite.
M. Doignon. - Messieurs, cette discussion offre quelque chose d’assez singulier ; vous avez deux rapports de sections centrales sur la matière ; la question qui nous occupe a été soumise à la section centrale chargée de l’examen de la loi concernant l’organisation provinciale et à la section centrale chargée de l’examen spécial du projet ministériel sur les enfants trouvés ; les deux sections ont émis deux avis diamétralement opposés qui se détruisent l’un l’autre, en sorte que la chambre n’a véritablement pas de rapport sur la question dont nous recherchons la solution. Notre situation est assez irrégulière.
L’une des sections pense que la charge des enfants doit être supportée par l’Etat ; l’autre section pense que cette charge doit être supportée par la commune et par la province.
Ces deux conclusions se réduisent donc à zéro pour la chambre.
Je crois qu’il y a lieu de rejeter la proposition ministérielle précisément par les raisons que le ministre allègue pour repousser la proposition de la section centrale. La proposition ministérielle tend à multiplier les expositions déjà trop considérables ; elle est de plus injuste et impolitique. Je pense que la section centrale ainsi que le ministre accordent aux communes au-delà de ce qu’elles désirent. Je ne crois pas qu’aucune commune prétende se décharger de toute dépense relativement aux enfants trouvés. D’après l’un et l’autre système, les communes seraient libérées de toute charge. Vous avez entendu M. le bourgmestre de Bruxelles ; il vous a avoué qu’un sixième des enfants trouvés de cette cité provient de la ville même.
Ainsi, de son aveu, le sixième des dépenses doit au moins être à la charge de cette ville.
II y a sur la matière deux opinions extrêmes. Sous la république française, les enfants trouvés étaient considérés comme propriété de l’Etat ; dès lors tous les frais étaient à sa charge. Sous le gouvernement de Guillaume, on a d’abord accordé des subsides aux communes et les vices de ce système allant croissant, on a été jusqu’à porter 400 mille florins de subsides dans le budget de l’Etat, somme qui a paru tellement effrayante qu’on a retiré ensuite tout secours aux communes, et on est tombé dans un extrême contraire. Mon opinion, est, messieurs, que les frais des enfants trouvés doivent être supportés premièrement par la commune ; deuxièmement, par la province qui doit être tenue d’accorder des subsides à toutes les communes en pareil cas.
L’on a dit qu’il est impossible de vérifier si tel ou tel enfant appartient à telle ou telle commune ; mais, dans ce cas, il est naturel de procéder par voie de présomption. A l’égard de la commune, il est plus que présumable qu’un bon nombre d’enfants vient de la ville, que par conséquent une partie des dépenses doit lui être imputée. Si l’on a des doutes sur ce point, il est facile à l’administration de prendre quelques renseignements sans cependant pousser les recherches de la maternité jusqu’à l’indiscrétion ; je regarde comme certain que l’administration locale peut connaître approximativement le nombre des enfants qui lui appartient. Le bourgmestre de Bruxelles vous en a fait la déclaration ; il a dit dans quelle proportion les enfants trouvés appartiennent à cette ville ; les autres villes peuvent donc faire des évaluations semblables. Il ne faut point, parce qu’il y a quelque incertitude, que toutes les communes, par suite de cette incertitude soient libérées de tous frais. ; ce serait là une injustice évidente.
Il est également certain que la province doit concourir à cette dépense, parce qu’il est aussi plus que présumable qu’une partie de ses enfants trouvés vient de plusieurs des communes de la province même ; et comme il est impossible de déterminer quelles sont les communes, il faut que la province pourvoie elle-même, par forme de subside, à l’entretien des enfants.
Ainsi, je dis qu’en principe c’est la commune qui doit être chargée de la dépense, sauf son droit de réclamer des subsides à la province.
Comme il est impossible de connaître dans un hospice l’enfant qui appartient à telle ou telle commune, il est clair que l’hospice doit se charger des frais de tous ces enfants. Il est naturel que celui qui doit remplir envers ces enfants la fonction de père de famille soit chargé de toute la dépense, sauf son recours conte ceux qui doivent y contribuer.
Une autre raison très puissante doit vous déterminer à mettre ces dépenses à la charge de la commune ; c’est qu’il faut nécessairement donner à l’enfant trouvé une famille ; or, messieurs, cette famille ne peut être que la commune elle-même. Sous le régime français, les enfants trouvés étaient à la disposition de l’Etat ; on les appelait les enfants de la patrie ; Napoléon en avait fait un régiment qu’on avait nommé les pupilles de la garde. Il les faisait servir à ses conquêtes et à sa gloire militaire ; mais nos enfants trouvés doivent avoir une autre destinée ; nous devons aujourd’hui en faire de bons pères de famille, de bons citoyens. Sous Napoléon, ces enfants étaient isolés dans la société, ils étaient comme des étrangers dans le monde : ils s’appelaient les enfants de la patrie ; ils étaient plutôt des enfants sans patrie. Je les considère, moi, comme les enfants de la commune, comme les enfants qu’elle a adoptés ; il faut donner à ces enfants les mœurs, l’éducation de la commune.
Ainsi, messieurs, sous tous les rapports l’entretien de ces enfants doit être une charge communale. Si vous voulez qu’ils soient attachés à la patrie, il faut d’abord les attacher à une partie du sol ; il faut les attacher à la commune ; par conséquent celle-ci doit se charger des frais de leur entretien, de leur éducation.
Je soutiens de plus que la commune est le domicile de secours de l’enfant. Il est de droit que l’enfant a pour domicile celui de son tuteur ; c’est donc la commune qui lui tient lieu de père qui doit pourvoir aux dépenses.
L’enfant a perdu sa mère ; aux yeux de la loi, il n’a plus de mère naturelle, il doit suivre le domicile de sa nouvelle mère qui est dans la commune. L’enfant doit être considéré comme né dans la commune ; c’est dans la commune que l’on dresse son acte de naissance ; c’est là qu’il reçoit les noms qu’il portera ; c’est là qu’il acquiert son état social.
Si le domicile est là où l’on a son principal établissement, le domicile de l’enfant trouvé est évidemment dans la commune où il est recueilli et élevé.
En mettant l’enfant à la charge de la commune, ce sera aussi un moyen de prévenir, de diminuer le nombre des expositions ; la commune peut exercer une surveillance directe sur tous les abus qui se commettent en ce genre ; or, cette surveillance ne peut s’exercer, ni par la province, ni par l’Etat. La facilité avec laquelle l’on expose aujourd’hui les enfants est telle que l’exposition dégénère en véritable abandon : les mères exposent leurs enfants non pas pour se soustraire à la honte, au déshonneur, mais pour se débarrasser des frais d’entretien de leurs enfants.
Ou la mère est en état de pourvoir à la subsistance de son enfant, ou elle est hors d’état d’y pourvoir ; si elle a les moyens de nourrir son enfants, en l’abandonnant, c’est un vol qu’elle commet sur la caisse des pauvres ; si elle n’en a pas les moyens, elle doit recevoir des bureaux de bienfaisance des secours pour nourrir son enfant ; dans aucun cas, l’exposition ne peut avoir lieu.
Malheureusement on semble ignorer que souvent l’exposition est un délit ; généralement l’exposition, telle qu’elle se pratique aujourd’hui est un délit prévu par le code pénal, et jusqu’ici le ministère public, dans toutes les provinces, a négligé de surveiller cette partie….
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - C’est vrai.
M. Doignon. - … car je ne connais pas une seule poursuite dans aucune province relativement à ces faits.
L’article 352 du code pénal punit l’exposition des enfants au-dessous de sept ans (erratum au Moniteur belge n°71, du 12 mars 1834 :) dans un lieu non solitaire, de l’emprisonnement et de l’amende. Il est enseigné et il a été jugé par arrêt de la cour de cassation de France que cet article doit s’appliquer au cas d’une exposition lorsque l’enfant n’est pas de ceux qu’on appelle enfants trouvés.
Aux termes du décret de 1811, il est bien permis de placer un enfant au tour ; mais cette disposition n’est applicable qu’à l’enfant trouvé, soit sur la voie publique, soit ailleurs ; aujourd’hui on va chercher les enfants sur le giron de leur mère, et on les dépose à l’hospice ; c’est donc abusivement qu’on les considère comme des enfants trouvés : ce sont des enfants pour lesquels des secours à domicile auraient été donnés par l’administration si elle avait exercé toute la vigilance convenable.
Il est des gens qui font métier de porter les enfants au tour : dans chaque ville il y a des individus qui font cet infâme métier et jusqu’ici on n’a pas dirigé de poursuites contre eux.
J’ai connu dans un hospice un préposé qui fort souvent savait le jour et l’heure où des enfants devaient être exposés dans le tour ; avec quelques précautions et sans commettre d’imprudence, on pourrait donc connaître l’origine de beaucoup d’enfants ainsi abandonnés. L’administration peut savoir par ce moyen, si la mère de l’enfant exposé dans le tour est ou non en état de pourvoir à la subsistance de cet enfant.
Un autre abus qui multiplie considérablement les expositions, c’est que l’administration remet trop facilement les enfants à leurs parents quelques années après leur abandon. D’après le décret de 1811, la remise ne peut avoir lieu qu’après le paiement des frais que l’enfants a occasionnés ; mais les parents se font délivrer des certificats d’indulgence et la remise s’effectue. Les indigents considèrent la faculté d’exposer leurs enfants comme la conséquence d’une obligation où est l’Etat de nourrir les enfants délaissés.
Je suis convaincu qu’il y a de grands abus dans cette partie de l’administration publique, et que si l’on ne se chargeait que des enfants trouvés, il n’y en aurait qu’un très petit nombre dans nos hospices.
J’inclinerai, messieurs, avec plusieurs préopinants, à ce que les tours soient diminués dans les provinces, et même supprimés avec le temps. Nous suivrons en cela l’exemple de plusieurs de nos voisins.
Dans les provinces rhénanes, cette suppression a eu lieu, et l’on s’en félicite. On cite notamment la ville de Mayence où il y avait 2,000 enfants à l’hospice quand le tour était établi, et où, actuellement qu’il est supprimé, il s’en trouve à peine 300. Les tours sont dangereux ; ils sont une espèce de provocation à l’immoralité. C’est dans des cas très rares qu’il faut avoir recours à ces établissements, car il est extrêmement facile d’en abuser.
On vous a dit que la suppression des tours pourrait occasionner des infanticides ; je crois que cette crainte n’est pas fondée.
Quand une mère abandonne son enfant, elle ne l’expose pas elle-même ; elle le fait toujours exposer par un tiers ; eh bien, ce tiers n’ira pas donner la mort à l’enfant ; et s’il n’y a pas de tours, l’enfants se trouvera déposé à la porte d’un hôpital ou d’un autre établissement public, où les infanticides ne seront pas plus à craindre qu’aujourd’hui. Dans les villes où il y a des tours, il y a encore des infanticides, rares à la vérité ; le crime d’infanticide a donc une autre cause que celle qu’on lui assigne. Le législateur, au reste, ne doit pas s’occuper de la question des tours, et nous ferons bien de retrancher toute disposition sur les tours dans la loi que nous discutons. Nous devons laisser aux communes le soin d’examiner si ces établissements leur sont utiles ou non. Ce sont des établissements d’intérêts communal ; or, aux termes de l’article 31 de la constitution, tout ce qui est d’intérêt purement communal doit être réglé par les conseils communaux.
Je crois, au surplus, que l’établissement des tours n’est pas dans nos mœurs ; les tours nous viennent du régime français. La preuve qu’ils ne sont pas dans nos mœurs, c’est qu’en général dans la Belgique les mères n’exposent pas leurs enfants, et qu’elles préfèrent les retenir près d’elles ; il est donc inutile d’aller au-devant d’un désordre semblable. Malgré notre réunion à la France, nos mœurs n’ont pas changé ; car il existe encore nombre de communes où les naissances d’enfants naturels ne sont pas rares et où l’on ne voit aucune exposition.
Messieurs, il y a beaucoup à dire sur l’éducation que reçoivent les enfants trouvés ; je pense que l’éducation qu’on leur a donnée jusqu’ici est très vicieuse. Les statistiques nous en fournissent la preuve. Nous avons la douleur de voir que parmi les individus du royaume condamnés à des peines correctionnelles ou criminelles, il y en a un très grand nombre qui ont été élevés dans les hospices d’enfants trouvés. Ce seul fait suffira pour nous faire apprécier l’éducation que reçoivent ces enfants, presque tous remis à des mercenaires qui n’ont en vue que la rétribution et nullement le bien-être des malheureux qu’on leur confie. Les enfants manquent souvent du nécessaire ; il en est même qui périssent faute de soins. Ou les fait ainsi mourir d’une mort lente ; de sorte que si c’est par philanthropie qu’on a établi des tours, on peut dire aujourd’hui que, pour des raisons d’humanité, il y a lieu de les supprimer.
On a cité Namur comme un modèle pour l’éducation des enfants trouvés ; dans cette cité ces enfants sont confiés aux soins des sœurs et des frères de la charité ; je pense en effet qu’on ne peut mettre les enfants en meilleures mains.
Au total, je pense que le système le plus sage et le plus juste est celui de déclarer que les communes sont obligées à supporter les frais d’entretien des enfants trouvés, et de déclarer en même temps que les provinces sont tenues de leur fournir des subsides.
Quant à la proportion dans laquelle les provinces doivent concourir au paiement de la dépense, elle doit être laissée à la décision du gouvernement : ce point dépend d’une foule de circonstances qu’il est impossible à la chambre de suivre et d’examiner. Il paraît, d’après ce qu’a dit un de nos honorables collègues que la ville de Namur serait dans une position toute particulière ; le gouvernement peut y avoir égard ; mais nous ne pouvons faire une loi pour une ville seule : nous devons voter des principes fixes ; et s’il est notoire, comme à Namur, que la plupart des enfants sont envoyés de l’étranger, l’Etat doit venir au secours de la commune ; la province ne peut être victime de sa position géographique.
Je terminerai là mes observations générales. Je présenterai un amendement dans la discussion des articles.
M. de Robaulx. - Je demande la parole pour une motion d’ordre. Il y a dans l’assemblée un commissaire du Roi ; cependant, nous n’avons pas eu connaissance qu’un arrêté l’ait chargé de défendre le projet de loi en discussion. Je désirerais que MM. les ministres ou M. le commissaire du Roi voulussent bien s’expliquer à cet égard.
M. le président. - Il y a un arrêté qui nomme M. Soudan commissaire du Roi pour toute la session ; il est déposé au greffe.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Je demande qu’il soit donné lecture de l’arrêté royal qui nomme M. Soudan commissaire du Roi pour défendre pendant toute la session les chapitres du budget et les projets de loi relatif aux prisons et aux établissements de bienfaisance.
M. le président donne lecture de cet arrêté en date du 21 décembre dernier.
M. de Robaulx. - Je n’ai pas l’intention d’insister ; je ferai seulement observer qu’il serait plus régulier, qu’au lieu de nommer un commissaire du Roi pour toute la session, on ne nommât par arrêté spécial, pour la défense de chaque projet de loi que MM. les ministres. S’ils veulent s’adjoindre quelqu’un pour la défense d’un projet de loi, un arrêté spécial est nécessaire.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Puisque l’honorable M. de Robaulx n’insiste pas, je n’entrerai pas dans l’examen du fond de la question ; je ferai remarquer seulement qu’il y a un précédent. Un arrêté semblable a été pris l’année dernière et c’est en vertu de cet arrêté que M. Soudan a pris part à la discussion du projet de loi relatif aux dépôts de mendicité sans que cela ait rencontré aucune opposition ; j’ai cru voir là l’assentiment de la chambre. Au reste, si la chambre insistait, je n’ai, je le déclare, aucun motif pour désirer ne pas me conformer à sa décision.
M. Seron. – Messieurs, les graves erreurs dans lesquelles est souvent tombé M. Charles Dupin, et le dégoût qu’inspirent aujourd’hui ses calculs regardés naguère comme articles de foi, font voir l’incertitude de la science statistique et la nécessité de se tenir en garde contre les faits qu’elle prétend avoir recueillis et les conséquences qu’elle en tire. Il n’est donc pas inutile d’examiner les observations que M. Henri de Brouckere a cru devoir vous soumettre au sujet du projet de loi actuellement en discussion.
Suivant lui, les hospices de Paris, ville dont la population est à peine de 800,000 habitants, ont reçu, de 1819 à 1823, 25,277 enfants trouvés ; et, dans la même période, on en a exposé seulement 151 à Londres, où l’on compte 1,250,000 habitants. J’ignore où l’honorable député a puisé ces détails, et la confiance qu’ils méritent. Mais la différence énorme par lui signalée est dans l’ordre des choses possible et ne doit pas nous surprendre. Effectivement, en Angleterre les « épouseurs » ne manquent jamais. Si une fille enceinte déclare, à tort ou à raison, qu’elle l’est par votre fait, vous êtes forcé, même par la prison, d’en faire votre femme, à moins de prouver (chose fort difficile) qu’elle a aussi cohabité avec d’autres. Voilà ce que savent, je ne dis pas ceux qui ont beaucoup voyagé, mais ceux qui ont un peu lu. Avec de pareilles coutumes il doit nécessairement y avoir chez nos voisins d’outre-mer un très petit nombre d’enfants trouvés. Malheureusement cette législation admirable du peuple le plus moral, le plus religieux de la terre, comme l’appelle la romantique Mme de Staël, n’existe plus en Belgique ni en France depuis bien des années, et il ne serait guère possible de l’y remettre aujourd’hui en vigueur, comme le désirent les partisans des institutions du bon vieux temps.
Quant aux enfants appartenant à des familles indigentes, ils sont en Angleterre nourris sur la taxe des pauvres ; et dès lors, leurs parents ne se trouvent jamais dans la nécessité de les abandonner.
Jusqu’ici les comparaisons de l’honorable M. de Brouckere ne prouvent donc rien. Je poursuis :
Il prétend que le nombre des enfants trouvés et abandonnés est diminué considérablement dans la Belgique, et la cause de la diminution il la trouve dans un arrêté royal de 1822 par lequel ces enfants sont, pour la plupart, mis à la charge des communes. Le projet ministériel se rapproche beaucoup des dispositions de l’arrêté royal : d’où la préférence accordée par l’honorable député à ce projet, sur le travail de votre section centrale. Il nous a fait voir, en effet, que d’après un tableau dressé par les soins de M. le ministre de la justice et distribué le 7 à tous les membres de cette assemblée, il y avait en 1832, dans chaque province, le Hainaut excepté, beaucoup moins d’enfants trouvés et abandonnés qu’en 1822. Mais en supposant exact ce tableau fait à la hâte et que, pour ma part, je crois très fautif, la province de Hainaut n’est pas la seule où la population des enfants trouvés et abandonnés n’a pas éprouvé de diminution ; le Brabant est dans le même cas. Là, cette population qui, en 1822, était de 2,318 individus, monte encore en 1832 à 2,300 ; et elle s’était élevée en 1828 et 1829 à plus de 2,400 malgré la législation de 1822. Ces deux exemples font tomber tous ceux dont s’étaie notre honorable collège, car l’arrêté royal de novembre 1822 était exécutoire dans le Hainaut et dans le Brabant comme il l’était dans les autres provinces ; et si les mêmes causes doivent produire les mêmes effets, pourquoi donc la population des enfants trouvés et abandonnés est-elle demeurée dans le Brabant ce qu’elle était en 1822 ? Pourquoi, au contraire, est-elle considérablement augmentée dans le Hainaut ? Je demanderai aussi pourquoi la diminution n’est pas proportionnelle ? pourquoi, par exemple, elle se réduit dans la Flandre orientale à un dixième, tandis qu’elle est d’un cinquième à Liége et d’un tiers dans la Flandre occidentale ? Il faut en convenir, le décroissement dans telle localité, la stagnation dans telle autre, et l’accroissement dans le Hainaut de cette population indigente, n’ont pas leur source dans la législation néerlandaise. Il faut la chercher ailleurs. Mais où ? Je n’en sais rien, ni M. de Brouckere non plus. Toujours est-il que les raisonnements de cet honorable député, tirés d’une statistique incomplète, ressemblent à ceux de M. Charles Dupin et sont fort peu concluants.
Un point incontestable, c’est que partout où il existe, où il a existé des tours, les enfants trouvés sont plus nombreux que là où il n’en existe pas, là où il n’en a jamais existé ; témoin la province de Namur comparée à la province de Liége infiniment plus populeuse ; la province de Namur, dis-je, où en 1832 on compte 653 enfants trouvés, tandis que celle de Liége n’en a que 41 ; témoin la province du Hainaut et celle du Brabant (ayant chacun deux tours) comparées aux provinces qui n’on ont qu’un seul ou qui n’en ont pas du tout. La raison en est simple : les enfants trouvés des provinces manquant de tours sont transportés dans les provinces où des tours sont établis. L’humanité et la raison voudraient qu’il y en eût dans toutes les parties du royaume en proportion de la population et de l’étendue de chaque province.
Mais s’il est vrai, comme on l’a prétendu que les hospices en général ont, à partir de 1822 ou 1823, reçu et entretenu moins d’enfants trouvés, s’ensuivra-t-il que le nombre en est diminué dans le royaume pris en masse ? Non sans doute car la législation néerlandaise n’a ni changé ni amélioré nos mœurs. Il s’ensuivra seulement que les enfants trouvés sont plus nombreux qu’autrefois dans les communes manquant d’hospices sans que les contribuables en soient moins tenus de pourvoir aux frais de leur nourriture et de leur entretien. Croyez-moi, messieurs, ce n’est pas en laissant ces frais à la charge des communes, en supprimant les tours et même en faisant de vos bourgmestres des espèces d’inquisiteurs des mœurs, que vous empêcherez les conjonctions illicites, ni que vous diminuerez le nombre des bâtards ; il faut un autre remède au mal, il faut favoriser le mariage, et le moyen c’est de procurer aux malheureux des moyens d’existence, c’est d’instruire le peuple afin de lui faire haïr l’oisiveté et le rendre plus économe, plus sobre, plus raisonnable, en un mot plus moral. Et quand je dis le peuple, messieurs, je parle de toutes les classes de la société, même de celle qui se croit capable de faire la leçon aux autres, bien qu’elle ait grand besoin de réformer ses propres idées ; car en vérité, le régime pénitentiaire auquel, dans l’intérêt de notre salut, elle entend nous soumettre tout en le répudiant pour elle-même, ce régime loin de corriger les vices ne peut que dégrader l’homme et multiplier les hypocrites.
Au surplus, dans tout ce qu’on a dit en faveur du projet ministériel, je n’ai trouvé aucun argument solide contre l’opinion par moi émise ici il y a quatre jours. Il reste donc constant pour moi, que les enfants trouvés et abandonnés appartiennent à la nation entière, et que les frais de leur nourriture et à leur entretien sont une véritable charge publique, dont chaque contribuable doit supporter une partie proportionnelle à ses forces. Ces principes, tirés de la nature des choses, ont été consacrés par l’assemblée constituante ; ils valent bien sans doute ceux de Bonaparte, ceux du gouvernement néerlandais et ceux du ministère actuel, qu’on nous oppose. J’espère donc que vous sanctionnerez le travail de votre section centrale, en y faisant entrer mon amendement. Par-là vous augmenterez, à la vérité, le chiffre du budget de l’Etat, mais vous n’augmenterez pas la masse des contributions. En effet, que la dépense dont il s’agit figure au budget de la justice, ou qu’elle soit portée au budget des communes et des provinces, elle reste la même, et c’est toujours le peuple qui paie. Seulement dans le dernier cas elle est inégalement et injustement repartie, elle grève démesurément certains contribuables, et pourquoi ? Parce que le hasard les a placés dans une commune ou dans une province où les enfants trouvés et les enfants abandonnés sont nombreux. Est-ce une raison d’empirer leur condition pour favoriser d’autres contribuables dont la position est toute différente ?
(Moniteur belge n°71, du 12 mars 1834) M. Dumortier. - Messieurs, j’ai peu d’observations à vous présenter sur la question qui nous est soumise. Ce qu’a dit mon honorable collègue M. de Brouckere me paraît être resté sans réplique : je pense comme lui qu’il est indispensable de remédier au fléau qui menace de nous envahir. Je me bornerai à vous soumettre quelques réflexions sur l’état financier de la question.
Un honorable député s’est fort apitoyé sur le sort des enfants trouvés : à l’en croire, si l’Etat ne se chargeait pas de leur entretien, ces pauvres petits malheureux mourraient de faim et de misère. Messieurs, s’il en était ainsi, nous serions tous d’accord pour accueillir la proposition de la section centrale, car l’humanité nous en ferait un devoir ; mais il est pas ainsi : nous sommes tous d’accord sur la nécessité de pourvoir à l’entretien des enfants trouvés ; c’est déplacer la question que la porter sur ce terrain. Toute la question est de savoir à la charge de qui doit être cette dépense ; quant à moi, je pense qu’elle ne doit pas être à la charge de l’Etat. Peu importe pour les enfants trouvés que la dépense soit aux frais de l’Etat, des provinces ou des communes. C’est donc uniquement une question de budget, une question d’ordre financier du budget ; c’est sous ce rapport que je me permettrai quelques réflexions. Nous sommes précisément occupés de régler définitivement les besoins financiers de l’Etat.
Sous Guillaume, on observait régulièrement l’ordre établi dans l’imputation des dépenses d’entretien des enfants trouvés ; elles étaient exclusivement à la charge de l’Etat. Depuis la révolution, cette régularité n’existe plus : nous nous occupons, dans la loi provinciale et communale, d’y porter remède, et de régler la part que chacun doit supporter dans les dépenses publiques. J’aurai l’honneur de rappeler à ce sujet à la chambre des faits qui lui sont connus, mais qu’il est essentiel qu’elle ne perde pas de vue.
Sous le gouvernement précédent, on enleva aux provinces, en violation du pacte fondamental, le produit des barrières de 2ème classe : mais ce n’était pas assez, on les força en même temps de pourvoir aux dépenses d’entretien des routes de 2ème classe : c’est-à-dire que le gouvernement priva les provinces d’un revenu qui leur appartenait, et mit à leur charge la dépense relative à ce revenu même qu’il leur enlevait.
Après la révolution, on reconnût l’injustice de cette mesure. Le premier soin du congrès fut de dégrever les provinces de la charge injuste qui leur avait été imposée. A la vérité, elle leur fut de nouveau rendue quelque temps après ; mais, en même temps, on leur restitua le revenu des barrières de 2ème classe ; à coup sûr, alors c’était une véritable dette pour les provinces de pourvoir à l’entretien des routes.
Un grand nombre de dépenses, depuis la révolution, ont cessé ainsi d’être à la charge des communes pour être portées au budget de l’Etat : il en est ainsi pour les traverses des villes et des communes que l’on avait mises sous Guillaume à la charge des villes et des communes. Cet usage avait donné lieu à des plaintes fondées de la part des communes ; car une partie, et une partie considérable de ces dépenses, devait être supportée par l’Etat, comme elle l’a été depuis la révolution. Je pourrais citer 20 exemples de dépenses qui regardaient les provinces et les communes et qui aujourd’hui sont portées au budget. Il résulte de là que les provinces et les communes n’ont jamais eu leurs finances dans un état plus favorable, et que l’Etat n’a jamais été dans un état plus défavorable sous le rapport financier.
Il importe maintenant qu’on s’occupe d’apporter de la régularité dans les dépenses de la province et de la commune, de déterminer nettement les dépenses qui sont à la charge de l’une et de l’autre. C’est ce que la section centrale a eu en vue en proposant dans la loi provinciale l’article dont l’honorable M. de Brouckere vous a donné lecture dans une précédente séance. Si vous n’admettez pas le système résultant de cet article, si vous laissez à la charge de l’Etat des dépenses qui concernent les provinces, et alors que vous avez rendu à ces provinces les revenus qui leur appartenaient, il en résultera dans le budget des provinces un excédant de recette qui se trouvera sans destination.
Ainsi, pour les dépenses des enfants trouvés et notamment pour le Hainaut, j’en appelle aux souvenirs de mes honorables collègues qui ont fait partie avec moi de la députation des états de cette province, des centimes additionnels ont été votés pour y subvenir. Si vous mettez cette dépense aux frais de l’Etat, enlèverez-vous, par hasard, à la province les fonds provenant des centimes additionnels votés avec cette destination spéciale ?
J’entends un honorable membre qui dit oui ; pour moi, je pense que la chambre n’agira pas ainsi, et qu’elle ferait une faute si elle retirait les centimes additionnels votés par une province pour concourir aux dépenses générales de l’entretien des enfants trouvés du royaume, en ce sens que ce serait faire contribuer quelques provinces aux dépenses de l’entretien des enfants trouvés des autres provinces. Ainsi la province du Luxembourg, qui n’a que 10 enfants trouvés, contribuerait aux dépenses des provinces du Hainaut, de Namur et du Brabant, qui en ont beaucoup. La province de la Flandre occidentale, qui n’a presque pas d’enfants trouvés, contribuerait aussi aux dépenses des autres provinces. Messieurs, ce serait injuste. Quand on demande s’il en sera ainsi, quelques personnes peuvent dire oui ; mais la chambre dira non : car ce serait un contresens, ce serait une absurdité.
Messieurs, lorsque vous décidez quelles dépenses seront à la charge de l’Etat, de la province, de la commune, vous ne mettez point exclusivement à la charge de la province et de la commune des dépenses provinciales et communales. Mais vous considérez s’il n’y aurait pas plus de justice et surtout plus d’économie à mettre telle ou telle dépense à la charge de la province plutôt qu’à celle de l’Etat.
Les dépenses réparties sur tout le territoire sont supportées avec plus d’économie par les provinces que par l’Etat ; c’est une question d’argent. C’est un devoir pour nous de la décider de la manière la plus avantageuse pour le pays ; et nous ne transigerons pas avec notre devoir.
Il faut d’ailleurs considérer que ce n’est grever les provinces que de leur donner une charge que les provinces et les communes ont supportée sans réclamation sous le précédent gouvernement. Une seule province, celle de Namur, a réclamé ; elle a prétendu qu’elle était plus sage que toute la Belgique. Faut-il, parce qu’une seule province réclame, parce qu’elle prétend être plus sage que tout le pays, grever l’Etat d’une dépense considérable ?
Je ne parlerai pas de la question de moralité ; mon honorable collègue M. de Brouckere a cité, à cet égard, des faits tellement forts, qu’il ne me paraît possible d’y répondre quoi que ce soit. Au reste, s’il est une chose que nous devions désirer, c’est de voir un jour ou l’autre supprimer les tours. Je partage sur ce point l’opinion de mon honorable collègue M. de Brouckere : il a prouvé que partout où les tours avaient été supprimés, le nombre des infanticides, loin d’avoir augmenté, avait été en diminuant. C’était cependant le grand argument qu’on l’avait fait valoir en faveur des tours. Si on supprime les tours, disait-on, le nombre des infanticides augmentera. Mais dès lors qu’il est constant que les infanticides ont diminué après que les tours ont été supprimés, il n’y a plus de motif pour en désirer le maintien.
Vous n’ignorez pas, messieurs, quel est dans un pays voisin le résultat de ce système de tours. A Paris on en est venu avec ce beau système à ce point que sur 3 personnes il y a un et demi de bâtards (on rit) ou bien à peu près. Il me sera facile de vous l’établir : il y a annuellement à Paris 28,000 naissances, terme moyen. Sur ces naissances il y en a 12,000 d’enfants bâtards. Ainsi quand vous rencontrez 5 Parisiens il est probable qu’il y en a parmi eux 2 qui sont bâtards (hilarité). Voilà à quoi mène ce système de perversité, ce système déplorable, qui détruit tout ordre public, crée une population sans famille ; et qu’aucun lien ne rattache à quoi que ce soit, une population privée du bienfait de l’éducation privée, et par suite capable de se porter aux derniers excès.
Lorsque je compare les désordres continuels qui affligent la capitale de France et l’ordre parfait qui règne constamment à Londres, je ne suis pas éloigné de penser que cela tient au nombre considérable d’enfants trouvés qu’il y a dans la première de ces deux villes et à ce qu’il n’y en a pas dans la seconde. Ce nombre considérable d’enfants trouvés est propre en effet à bouleverser l’Etat, à faire des émeutes, mais à rien de plus.
L’Etat ne gagne rien à ce que tant d’individus ne soient rattachés par aucun lien à la société. C’est un mal qu’un sage législateur doit empêcher de se propager, soit qu’il considère la question de moralité, la question de finances ou la question d’Etat.
Un peuple sans moralité est capable de tous les crimes, de tous les excès ; et lorsque la moralité n’est pas dans le cœur de l’homme, les lois sont impuissantes pour la lui suggérer. Or, le germe le plus réel de la moralité est dans l’éducation privée, dans les liens et les affections de famille, nous devons donc restreindre le plus possible le nombre des gens sans famille. Nous devons empêcher la propagation de cette plaie, de cette gangrène. Que l’enfant reste donc dans la commune qui deviendra pour lui une nouvelle famille, qu’il soit placé dans un établissement de charité où il se trouvera quelque homme de bien qui lui inspirera des principes de morale. Si au contraire on crée l’Etat le grand-père de tous les enfants trouvés (on rit), comme dans une précédente séance un honorable membre en exprimait le désir, il en résultera que la nation trouvera peut-être dans les enfants trouvés des soldats enrégimentés qui marcheront au son du tambour ou du fifre ; mais assurément ce ne seront point des citoyens imbus d’idées de moralité et respectant les droits de tous. Ce ne sera sans doute qu’une population de vagabonds.
Pour les enfants abandonnés, ils doivent être à la charge des villes auxquelles ils appartiennent et des bureaux de bienfaisance. Nous devons aussi nous occuper des orphelins, mais leur sort est fixé ; car s’il n’y a pas toujours eu d’enfants trouvés, parce qu’il n’y a pas toujours eu des tours, cette institution philanthropique qui pousse à l’abandon des enfants, il y a toujours eu de ces petits malheureux qui ont perdu de bonne heure leur père et mère ; et de tous les temps la charité publique qui ne s’est jamais démentie a pourvu à leur sort par des dotations spéciales instituées pour eux dans les hospices. Si les ressources de l’hospice ne sont pas suffisantes, c’est à la commune à y pourvoir.
Je crois en avoir dit assez, et qu’il est suffisamment établi que les dépenses d’entretien des enfants trouvés doivent être pour le principal à la charge des provinces, et, le cas échéant, à la charge des communes ; que les dépenses des enfants abandonnés doivent être à la charge des villes et des bureaux de bienfaisance ; et enfin, que les dépenses des orphelins sont exclusivement à la charge des hospices, sauf à eux à demander des subsides aux communes s’il y a lieu.
Il me suffit que le système présenté par le ministre se rattache plus à ces principes que celui de la section centrale, pour que je lui donne la préférence.
M. de Brouckere. - Je crois qu’il est temps de clore la discussion générale pour aborder la discussion des articles. Si nous continuons des discussions de principes, comme nous avons fait déjà dans deux séances, nous y emploierons encore plusieurs séances sans parvenir à nous mettre d’accord ; il vaudrait mieux passer aux articles ; le vote de la chambre déciderait. Je crois que c’est d’autant plus nécessaire que la chambre a fixé à demain l’ouverture de la discussion sur le projet de route en fer. Si donc nous ne discutons pas les articles aujourd’hui, le vote de la loi sera remis indéfiniment, ce qui ne peut entrer dans l’intention d’aucun de nous.
D’après cela, je me résous à ne pas répondre aux attaques dont j’ai été l’objet, quoique ce ne me fût pas difficile. Je dirai seulement que mes honorables adversaires ne sont pas d’accord : les uns disent que mes calculs sont inexacts, sont exagérés ; les autres, qu’ils ne signifient rien et ne sont pas concluants. Quant à moi, je tiens mes calculs pour exacts et concluants. Je n’ajouterai qu’un mot, si la chambre veut bien m’accorder une minute d’attention.
Vous vous rappelez, messieurs, que dans la séance de vendredi j’ai fait voir que les dépenses d’entretien des enfants trouvés avaient toujours diminué depuis 1822 dans toutes les provinces, sauf dans celle du Hainaut. J’ai ajouté que je ne connaissais pas le motif de cette exception. Un de mes honorables adversaires a dit qu’il ne concevait pas pourquoi il n’en serait pas dans les autres provinces comme dans celle du Hainaut. Je vais, messieurs, vous expliquer le motif de cette exception : vous y trouverez un nouvel argument à l’appui de l’opinion que j’ai développée.
Savez-vous pourquoi le nombre des enfants trouvés n’a pas diminué dans la province du Hainaut ? parce que dans cette province la dépense de leur entretien a été à la charge de la province. Voilà, messieurs, le mot de l’énigme ; et assurément c’est bien en faveur de la doctrine qui consisterait à mettre cette dépense à la charge de la commune.
Dans la province de Namur, ville qui a trouvé dans l’assemblée beaucoup d’avocats très éloquents, mais qui ont montré plus de talent que de logique ; à Namur, dis-je, sur une somme de 105,157 fr. que coûte l’entretien des enfants trouvés, 86,157 fr. sont payés par la commune et 19,000 fr. par la province ; de manière qu’à Namur les enfants trouvés sont presque exclusivement à la charge de la commune.
Dans la province du Brabant, sur une somme de 197,550 fr. la ville paie 147,050 francs et la province 50,500 fr. ici encore, c’est la commune qui supporte presque toute la dépense.
Dans la province du Hainaut, au contraire, la somme de 172,792 fr. que coûte l’entretien des enfants trouvés est ainsi répartie : la commune ne paie que la modique somme de 25,072 fr. et la province paie 147,720 fr. Voilà pourquoi le nombre des enfants trouvés a été en croissant dans le Hainaut, au lieu de diminuer comme dans les autres provinces.
Un honorable député a parlé de Mayence ; il a dit quelle avait été, dans cette ville, l’influence de la suppression de l’établissement des enfants trouvés et des tours ; je vais donner les chiffres exacts, et vous verrez si ces détails ne signifient rien, comme l’a soutenu un honorable préopinant.
Mayence n’avait pas d’établissement pour les enfants trouvés ; de 1799 à 1811 on n’exposa dans cette ville que 58 enfants. Napoléon ordonna qu’un hospice et un tour pour les enfants trouvés fussent établis dans cette ville, comme il faisait partout, parce qu’il trouvait là un moyen de recruter des soldats pour son armée. Cet établissement et ce tour furent ouvert le 7 novembre 1811, et il subsista jusqu’en 1815. Pendant 3 ans et 4 mois, 516 enfants furent exposés. Au mois de mars 1815, l’établissement et le tour furent supprimés. Eh bien ! depuis cette époque, c’est-à-dire depuis 9 ans, il n’y a eu que 5 enfants trouvés.
M. Seron. - Je demande la parole pour un fait personnel. L’honorable préopinant a dit que je n’avais cité qu’une seule province où la population des enfants trouvés n’avait pas diminué. J’en ai cité deux, celle du Hainaut et celle du Brabant.
J’ajouterai que je crois que M. de Brouckere ne m’a pas compris et que ses observations ne détruisent aucun de mes arguments.
M. de Brouckere. - Je n’ai pas dit que l’honorable M. Seron avait avancé qu’il n’y avait que dans le Hainaut que le nombre des enfants trouvés avait été en augmentant. C’est moi qui ai avancé cela, et je le soutiens encore. J’ai pour preuve le tableau que le ministre nous a fait distribuer : à moins que ce tableau ne soit inexact, ce que je dis est incontestable. Quant au Brabant, le nombre des enfants trouvés a diminué de 18 ?
M. Seron. - Que c’est que c’est que cela ?
M. de Brouckere. - Cela prouve au moins qu’il y a plutôt diminution qu’augmentation.
M. Brabant. - Je demande la parole contre la clôture. Messieurs, dans bien des cas, on a prolongé des discussions moins importantes que celle qui nous occupe beaucoup au-delà du temps que nous avons consacré à l’examen de la loi sur les enfants trouvés. Cette loi présente une double question : je ne dirai rien à cet égard, mais on a parlé de chiffres ; M. de Brouckere a présenté des calculs qu’il a garantis en s’appuyant du tableau produit par le ministre, et je puis prouver, documents administratifs en main, que ce tableau est complètement faux. Deux mots suffiront pour établir ce que j’avance.
M. de Brouckere. - Je n’ai rien garanti, j’ai fait des calculs d’après les données du ministre.
M. Brabant. - Je garantis que les documents statistiques fournis par le ministre sont inexacts ; je demande que la discussion soit continuée, afin qu’on puisse les rectifier.
- La chambre, consultée, ne ferme pas la discussion.
M. Quirini, rapporteur. - Messieurs, dans la séance de jeudi dernier, j’ai commencé par dire que le système présenté par le gouvernement pour subvenir à l’entretien des enfants trouvés n’avait réuni aucun suffrage. En parlant ainsi, j’ai fait allusion à ce qui s’est passé dans la section centrale. Ce qui s’est passé dans la séance d’aujourd’hui prouve que je n’ai rien dit qui ne soit exact. Sur les six membres qui ont pris part aux travaux de la section centrale, cinq ont déjà été entendus dans cette enceinte. Je demande si le système du gouvernement, celui qui tend à faire de l’entretien des enfants trouvés une dette exclusive de la province, a obtenu un seul suffrage, s’il a été appuyé par un seul de ces membres. Le dernier orateur entendu a déclaré qu’il préférait le système du gouvernement ; mais il a fini par dire qu’il voulait aussi faire contribuer l’Etat. L’honorable M. de Brouckere a dit aussi que s’il devait opter entre le système du gouvernement et celui de la section centrale, il donnerait la préférence à celui du gouvernement ; mais sa conclusion n’a pas été en faveur du projet ministériel.
Messieurs, si le travail de la section centrale n’avait pas été l’objet d’autres objections que celles développées par le ministre de la justice, je pense que je pourrais me dispenser de prendre la parole et renvoyer aux discours prononcés par les honorable MM. Seron et Verdussen.
Dans la séance de vendredi denier, un honorable orateur a combattu le système de la section centrale par des arguments que je ne puis admettre. Cet honorable membre a été beaucoup plus loin que le ministre. Il a prétendu mettre l’entretien des enfants trouvés et abandonnés à la charge des communes seulement. Quels son les motifs qu’il allègue ? je commencerai par dire que si un pareil système pouvait être adopté par la chambre, le but que se proposait le gouvernement en présentant son projet, de soulager les communes, de les dégrever d’une dette qui les accable, non seulement ne serait pas atteint, mais qu’il en résulterait pour les communes une charge plus accablante encore que celle contre laquelle elles n’ont cessé de protester à aucune époque. Sous aucune législation les communes n’ont supporté la charge de l’entretien des enfants trouvés.
Posons de nouveau la question. L’enfant trouvé, dont le domicile est inconnu, appartient-il à la commune dans laquelle il a été délaissé ? Non ; la présomption contraire doit plutôt être admise, tout porte à croire que cet enfant appartient à une autre commune. Appartient-il à la province ? ici la présomption est plus forte. L’honorable M. Fallon a pensé qu’on pourrait résoudre la question affirmativement, mais il a prouvé qu’il était impossible d’adopter ce système sans s’exposer encore à commettre des injustices à l’égard de certaines provinces. Quelle est donc la raison de M. de Brouckere, pour convertir cette dépense en dette communale exclusivement ? Il s’est d’abord attaché à des considérations morales, il a soutenu qu’en diminuant le nombre des hospices et des tours, on parviendrait à diminuer le nombre des expositions. C’est là une présomption, une probabilité peut-être, mais qui n’est appuyée sur rien.
Voici cependant comment il a cherché à prouvé cette assertion.
D’abord il a examiné le tableau communiqué par le gouvernement dans une des dernières séances. Examinant d’après ce tableau une période de dix années, il a tiré cette conséquence qu’à dater de 1822 l’entretien des enfants trouvés a été mis à la charge des communes et que leur nombre a diminué.
L’honorable M. Brabant vous a fait observer à l’instant que les tableaux sur lesquels M. de Brouckere a appuyé ses raisonnements sont inexacts. On n’a donc pu rien en inférer de solide. Je partage l’opinion de M. Brabant, et peu de mots suffiront pour mettre le gouvernement en contradiction non seulement avec l’état réel des choses, mais avec lui-même.
Le tableau produit par le gouvernement renseigne le nombre des enfants trouvés ou abandonnés de 1823 à 1832 inclusivement.
Il est bon d’observer que le projet ministériel était déjà accompagné d’un tableau. J’ai comparé les deux documents, et j’y ai trouvé des différences notables. Pour ce qui concerne la province d’Anvers, le tableau primitif porte le nombre des enfants trouvés ou abandonnés en 1832 à 1,452, tandis que dans le second tableau, ce nombre est porté à 1,652. Différence entre les deux tableaux, 200.
Pour la province du Brabant pendant la même année, le nombre des enfants trouvés ou abandonnés est porté dans le premier tableau à 2,530, tandis que dans le nouveau tableau ce nombre n’est que de 2,300. Différence en moins, 230.
Dans la province de Liége, l’ancien tableau porte la population des enfants trouvés à 194, tandis que dans les tableaux présentés récemment la population n’est que de 197.
Dans la province du Hainaut l’ancien tableau présente le chiffre 2,203 ; le nouveau tableau donne le chiffre 2,080.
Dans la Flandre occidentale, le chiffre de l’ancien tableau est 156 ; le chiffre du nouveau tableau est 179.
Dans la Flandre orientale, le chiffre de l’ancien tableau est 907, celui du nouveau 818.
Dans la province de Namur, le chiffre de l’ancien tableau est 662 et celui du nouveau tableau est 864 ; mais dans cette province aucun des chiffres présentés n’est en rapport avec celui que le gouverneur de la province a fait connaître.
Messieurs, je n’ai fait cette comparaison que pour m’assurer si réellement je pouvais prendre pour point de départ les tableaux présentés par le ministre ; je pense que la conclusion est frappante.
Une seconde observation que j’ai à faire, c’est que les deux tableaux ne se bornent pas à renseigner le nombre des enfants trouvés, mais qu’ils portent encore sur les enfants abandonnés et sur les orphelins. Est-ce le nombre des enfants abandonnés qui a dominé, ou bien est-ce celui des orphelins ou des enfants trouvés ? il m’est impossible de répondre à cette question.
Une troisième observation à faire, c’est qu’il n’est pas exact de dire que les communes aient été intéressées à diminuer la dépense des enfants trouvés, à partir de l’année 1822 seulement ; avant cette époque, elles supportaient la plus grande partie de cette charge ; ainsi, avant 1822, la dépense des enfants trouvés présentait un arriéré effrayant.
Les nourriciers n’étaient pas payés ; avant 1822, les communes étaient très intéressées à diminuer la dépense résultant de l’abandon des enfants. Il est très singulier que, lorsqu’il s’agit d’un projet de loi qui présente des questions aussi difficiles, et pour la solution desquelles des renseignements statistiques eussent été d’une grande importante, le gouvernement n’ait pas présenté, en même temps que le projet de loi, une statistique des enfants trouvés pendant plusieurs années.
L’entretien des enfants trouvés a passé successivement de l’Etat à la province, de la province à la commune ; pourquoi le ministre n’a-t-il pas présenté le tableau des enfants trouvés à partir de l’an V, de l’an VII, de l’an VIII ? alors nous aurions pu comparer les systèmes.
Je suis forcé de dire ici que je ne puis tirer la moindre conclusion de tous les calculs présentés par le gouvernement.
Il n’est pas exact non plus de dire que le nombre des enfants trouvés a toujours diminué dans toutes les provinces. Dans le Hainaut la population y a sensiblement augmenté, et si le nombre a subi quelques diminutions dans la province du Brabant, à partir de l’année 1822 jusqu’à 1826, il est à remarquer que depuis lors il a sensiblement augmenté.
M. de Brouckere, à l’appui de son système, a fait remarquer que pour la ville de Maestricht les enfants trouvés ont diminué depuis la suppression du tour ; qu’il en est de même pour toutes les villes où l’établissement d’un tour attirait des enfants de l’étranger, et que ces tours, tant qu’ils ont subsisté, ont augmenté considérablement la population des enfants trouvés.
Si le tour ou l’hospice de Maestricht ont reçu moins d’enfants, c’est que probablement ils ont été transportés dans d’autres villes.
L’honorable M. de Brouckere a comparé ce qui se passe en Angleterre, en France et dans les Etats-Unis d’Amérique, avec ce qui arrive en Belgique. J’avoue que j’aime beaucoup ces rapprochements, mais les conclusions qu’on en a tirées ne sont pas toujours exactes ni rationnelles.
Pour vérifier jusqu’à quel point ces comparaisons peuvent être exactes, il faudrait d’abord se rendre compte des constitutions de ces divers pays, car elles doivent être en rapport avec les mœurs, les habitudes, le degré de civilisation qu’elles ont atteint, leurs ressources et leurs besoins.
Je conçois parfaitement que dans un Etat où on exposerait rarement des enfants, où les mères auraient l’habitude de les élever et de les conserver, où les mœurs auraient conservé toute leur pureté, il puisse être dangereux d’établir des tours ou des hospices dans un pays où toutes les classes de la société seraient adonnées au travail, où le luxe n’aurait pas exercé ses ravages, où chacun trouverait dans les produits de son travail, et au moyen d’une sage prévoyance, des ressources suffisantes pour subsister sans le secours des autres ou de la générosité. Ce serait un législateur bien imprévoyant celui qui songerait à créer des hôpitaux là où il n’en serait pas besoin. Il ferait germer l’idée qu’il est des moyens de vivre sans travailler, et bientôt on verrait des individus s’abandonner à l’oisiveté. Pour moi, j’ai toujours approuvé la prudence de ce législateur qui n’avait pas voulu prononcer des peines contre un crime contre lequel on n’avait pas encore eu à sévir, dans la crainte qu’il ne fît naître l’idée de le commettre ; mais ce n’est pas alors que le mal est au comble, et qu’il se développe toujours, qu’on évitera le crime en ne le réprimant pas. La même faute fut commise pour la répression de la mendicité. On a cru qu’en supprimant les asiles destinés à recevoir les mendiants, en prononçant contre eux les peines les plus sévères, la mendicité cesserait d’exister. Ils furent supprimés en effet, et le mal, au lieu de diminuer, prit un développement considérable. C’est ce qui arriverait aussi, messieurs, si vous vouliez supprimer les tours et les hospices, avec d’autant plus de raison que vous m’empêcheriez pas la séduction d’exister toujours. Il faut bien le reconnaître, le mal est dans l’éducation que ne reçoivent pas les classes pauvres et non dans le maintien des hospices ; ce n’est point avec quelques articles de loi que vous parviendrez à ramener les hommes à la vertu, à leur inspirer des principes de morale et d’honneur, ni à soulager l’extrême misère qui porte certaines mères à se défaire de leurs enfants. Supprimez les hospices, et non seulement vous n’aurez porté aucun remède à ce mal qui vous afflige, mais encore le remède que vous croirez avoir trouvé sera plus dangereux.
On vous a dit, messieurs, que les infanticides n’étaient pas fréquents en Belgique ; mais il serait important de vérifier si, au moyen de la fermeture des tours et de la suppression des hospices, vous ne les rendriez pas plus nombreux.
On vous a parlé aussi du petit nombre de poursuites dirigées pour crime d’infanticide, mais on a oublié de vous dire combien d’enfants ont été trouvés morts sans que la justice ait jamais pu découvrir quels ont été les auteurs de leurs jours ; on a oublié de vous dire que la femme qui considère l’événement de la maternité comme une cause de déshonneur se prive ordinairement de tout secours, et que le plus souvent le crime est environné du plus profond mystère ; on a oublié de vous dire que l’impossibilité où se trouve la justice d’établir la preuve de ce crime, fait souvent qu’elle demeure impuissante pour le punir.
Revenant maintenant au principe de la loi, l’entretien des enfants trouvés ou abandonnés doit, dit-on, tomber à la charge de la commune ou de la province, et ne peut tomber en entier à la charge de l’Etat, parce qu’il importe d’intéresser les autorités locales et provinciales à extirper un mal qui porte la plus forte atteinte à la morale publique, soit ; mais qu’on nous dise donc par quels moyens les autorités provinciales ou communales pourront empêcher que les enfants ne soient abandonnés et diminuer le nombre des expositions. Pourront-elles, je vous le demande, s’opposer à ce qu’un enfant soit transporté nuitamment dans un tour, et parviendront-elles à découvrir les auteurs du délaissement ? Je ne connais, pour mon compte, aucun moyen qui puisse les amener à cette découverte.
L’honorable M. Fallon, qui n’a pas entièrement adopté le système de la section centrale, a dit qu’une dépense qui ne pouvait pas être classée au nombre des dépenses communales ou provinciales, devait en résultat tomber à la charge de l’Etat ; or une dépense de cette nature n’est-elle pas réellement une dette de la généralité, de l’Etat ?
Mais il faudrait examiner si le nombre des enfants trouvés à diminué depuis que la dépense a cessé d’être à la charge de l’Etat.
J’ai sous les yeux un tableau de la ville de Louvain que j’aurais voulu pouvoir comparer avec d’autres tableaux de même nature, mais il m’a été impossible de m’en procurer de semblables.
Je vois que depuis 1806, époque à laquelle la dépense a été mise à la charge de l’Etat, les enfants trouvés ont suivi une marche progressive jusqu’en 1811, époque à laquelle leur entretien a été mis à la charge de la commune, et que cette progression a toujours continué depuis.
Ainsi, en 1806, Louvain comptait 239 enfants trouvés. En 1807, 258. En 1810, 321. En 1812, 460. En 1817, 403. En 1819, 320. Enfin, en 1832, l’augmentation était encore plus forte.
Je ne veux tirer de ce tableau aucun argument ; mais j’aurais été bien aise d’avoir sous les yeux un aperçu général de la population des divers hospices, à parti de 1800 jusqu’à l’époque actuelle. Cet aperçu aurait pu faciliter la solution de la question qui nous occupe, et nous éclairer sur les résultats des divers systèmes d’entretien qui ont été successivement adoptés pour subvenir à l’entretien des enfants trouvés.
En résumé, comme les arguments dont on s’est servi n’ont pas détruit les raisonnements de la section centrale, je crois devoir borner ici la réfutation des systèmes qui ont été successivement développés devant vous.
M. Soudan de Niederwerth, commissaire du Roi. - Je prends la parole pour vous déclarer seulement que le gouvernement vous a donné un résumé fidèle des documents qui lui ont été transmis par chaque gouverneur de province. Il peut, je le reconnais, exister une différence entre le tableau qui vous a été présenté en septembre 1833, et celui d’aujourd’hui ; mais ce dernier est fidèle. Je dois dire cependant que s’il s’y est glissé une légère erreur, elle n’a pu être rectifiée parce que le ministère n’a été prévenu que 24 heures d’avance de l’ouverture de la discussion.
MOTION D’ORDRE RELATIVE A LA FIXATION DES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
M. Verdussen. - Messieurs, je viens faite une motion d’ordre. La discussion générale de la loi qui nous occupe n’est point encore terminée. Chaque article entraînera certainement aussi une discussion très longue : je demande donc que la loi sur les enfants trouvés soit ajournée jusqu’après le vote de la loi sur l’organisation provinciale. Celle-ci est la loi de principe, celle dont nous nous occupons n’est qu’une loi d’application. Vous faites absolument l’inverse de ce que vous devriez faire.
M. de Brouckere. - L’honorable M. Verdussen est tombé, messieurs, dans une grave erreur, quand il vient vous dire qu’il faut que la loi sur l’organisation provinciale soit votée avant celle dont nous nous occupons en ce moment. L’honorable préopinant a sans doute oublié qu’un article de cette dernière renvoie à la loi sur les enfants trouvés, pour savoir si la dépense tombera à la charge de la province ou si elle sera supportée par l’Etat. Si, donc, vous n’achevez pas la loi actuelle, l’article que je cite devient tout à fait inutile. Il importe, vous le voyez, qu’avant tout vous fixiez le principe. Deux séances au plus vous suffiront ; autrement si vous ajournez encore votre loi, il vous faudra recommencer de plus belle la discussion, et si vous vous arrêtez, vous aurez complètement perdu votre temps.
Certes, je désire autant que qui que ce soit, et je crois l’avoir prouvé, que la loi du chemin de fer ne soit pas reculée d un seul jour.
Aussi, proposerai-je, pour pouvoir en finir avec la loi sur les enfants trouvés, d’ouvrir demain votre séance à 11 heures ; jusqu’à 4 ou 5 heures nous aurons bien le temps de discuter, et si cela ne suffisait pas encore, nous pourrions tenir une seconde séance le soir ; de la sorte on pourrait ouvrir après-demain la discussion générale sur la loi concernant le chemin de fer ; elle ne péricliterait pas pour être reculée d’un jour.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Messieurs, c’est la crainte de prolonger la discussion générale outre-mesure qui m’a décidé à renoncer à la parole. Mes notes m’eussent conduit à parler probablement pendant une heure ou une heure et demie. Je ne sais si vous adopterez la motion proposée par l’honorable M. Verdussen ; mais quant à moi, je déclare que si j’ai sollicité la mise à l’ordre du jour du projet de loi relatif aux enfants trouvés, c’était dans la prévision que la discussion de ce projet ne porterait aucune atteinte à la résolution prise antérieurement par la chambre d’entamer dès mardi la discussion du projet de loi concernant la route en fer.
Messieurs, quel que soit le désir que puisse avoir la chambre, désir que je partage, de terminer demain la discussion de la loi dont nous nous occupons, il ne faut pas croire que cela soit possible. Tout ce que j’avais à dire dans la discussion générale, je devrai le dire sur l’article premier. Cet article renferme tout le système. C’est à l’occasion de cet article que va s’élever la question principale, à savoir si la dépense de l’entretien des enfants trouvés pèsera sur l’Etat, sur la province ou sur la commune, ou bien si un système mixte sera adopté. Je crois que vous aurez aussi une discussion assez longue sur les articles 7 et 8. D’après ce qu’a dit l’honorable M. Fallon, on peut prévoir que les questions de principe en matière de législation seront soulevées à l’occasion de ces articles qu’on prétend vicier la règle de non-rétroactivité. Je pense qu’on ne prolongera pas ces discussions outre-mesure ; mais il est impossible qu’elles ne prennent pas trois ou quatre jours. Il y a une grande divergence d’opinions ; M. Fallon propose un système, M. de Theux en propose un autre, M. de Brouckere, je crois, un troisième.
M. de Brouckere. - Je n’en présente pas.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - M. de Brouckere a proposé de maintenir le système communal exclusivement.
M. de Brouckere. - Pas du tout.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - M. de Theux propose un système communal et provincial.
M. de Brouckere. - Et moi aussi !
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - M. Fallon propose d’établir un fonds commun, ce qui s’éloigne également de tous les autres systèmes proposés.
Je crois, dis-je, d’après ces divergences, que l’article premier donnera lieu à une discussion plus ou moins longue. Je ferai toutefois une mention différente de celle de M. Verdussen et qui tendra à circonscrire le cercle de nouveaux débats, c’est de déposer sur le bureau tous les amendements et de les renvoyer à la section centrale, non pas à celle qui est chargée d’examiner la loi provinciale, mais à la section centrale qui a déjà examiné le projet de loi actuel. Les auteurs des amendements se réuniraient aux membres de cette section, laquelle probablement n’a pas abordé cette discussion avec des idées absolues, et qui a pu modifier son opinion depuis la discussion publique. La section centrale pourra présenter un système nouveau. Le gouvernement, qui ne refuse jamais de s’éclairer, examinerait jusqu’à quel point il pourrait se rattacher au nouveau système que proposerait la section centrale ainsi modifiée.
C’est là la motion que je croirais devoir faire, si on rejetait la proposition de M. Verdussen.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Messieurs je me bornerai à rappeler à la chambre que dans une séance précédente, la discussion du projet de loi relatif à la route en fer a été irrévocablement fixée à mardi. A l’époque où cette décision a été prise, on ne prévoyait pas que la discussion de la loi sur les enfants trouvés viendrait se placer entre ce qui se trouvait à l’ordre du jour et la route en fer. Cette discussion a déjà été remise plusieurs fois, et il faut finir par l’aborder. Je m’oppose à ce que l’ordre du jour fixé antérieurement par la chambre pour demain soit changé. Il vous est démontré que ce n’est pas dans la séance de demain qu’il vous sera possible de terminer la loi qui vous occupe. De tous côtés surgissent des systèmes différents ; on a contesté les chiffres officiels, il faudra nécessairement donner à ceux qui contestent ces chiffres le temps d’en démontrer l’inexactitude.
Le gouvernement lui-même est intéressé à savoir si les documents qu’il a entre les mains sont exacts ou non. Il lui importe donc que les honorables membres qui ont annoncé des rectifications puissent les faire. Il faut aussi que les divers amendements qui ont été présentés, puissent être examinés à loisir, soit par la section centrale qui a déjà examiné la loi sur les enfants trouvés, soit par la section centrale chargée d’examiner la loi provinciale. La chambre décidera celle de ces deux sections à laquelle elle devra ordonner le renvoi. Il est beaucoup de membres qui ne pourront pas se prononcer sur le principe, et je crains que la chambre, fatiguée d’une discussion longue et inattendue, ne songe à se reposer et à gagner les vacances de Pâques. Ce n’est pas que nous voulions faire perdre du temps à la chambre, c’est au contraire parce que le gouvernement tient à ce que la chambre ne perde pas son temps que nous insistons pour que l’ordre du jour fixé pour demain soit maintenu, et que la discussion du chemin de fer soit ouverte sans plus tarder. Rien n’empêchera la chambre, après le vote sur le chemin de fer, de reprendre la discussion sur les enfants trouvés.
Il n’en résultera aucun retard, car le sénat ne pourrait pas discuter cette loi immédiatement. Il a beaucoup d’autres travaux qui devraient passer avant.
Il n’y aurait donc aucune économie de temps à voter, dès demain la loi sur les enfants trouvés. Il est nécessaire, d’ailleurs, que tous les nouveaux principes émis dans cette circonstance puissent être médités, mûris. La discussion de cette loi a été, en quelque sorte, improvisée ; c’est à peine si le gouvernement a eu le temps de se faire une nouvelle opinion sur cette loi, par suite des considérations présentées dans la discussion.
Je persiste à demander que l’ordre du jour, précédemment fixé par la chambre d’une manière irrévocable, soit maintenu.
M. de Theux. - Pour ne pas nous exposer à perdre le temps que nous avons consacré à la discussion de la loi relative aux enfants trouvés, je voudrais que la chambre entendît les deux orateurs encore inscrits et qui ont dit avoir des documents importants à produire, et qu’ensuite la discussion générale fût close. On pourrait alors renvoyer à un autre moment la discussion des articles.
Quant à la diversité des systèmes proposés dont a parlé M. le ministre de la justice, elle est moins grande qu’il ne le pense ; et quand il s’agira de les soumettre au vote de la chambre, on verra qu’ils se rapprochent beaucoup. L’honorable M. de Brouckere propose le même système que moi, et celui de M. Fallon lui-même ne s’éloigne pas beaucoup du nôtre.
M. de Robaulx. - Je ne conçois pas comment c’est de la part du gouvernement que viennent les entraves à l’achèvement d’une loi. A entendre M. le ministre de l'intérieur, il semblerait qu’il a surgi dans la discussion de nouveaux principes qu’il est nécessaire de renvoyer aux sections pour les faire peser avec maturité. Savez-vous quelle serait la conséquence si des principes nouveaux, non pas pour nous, mais pour vous, avaient surgi dans la discussion ? C’est que vous auriez présenté votre projet à la légère. On ne crée pas des principes, et les principes relatifs aux enfants trouvés sont débattus depuis trente ou quarante ans ; ils existaient avant la naissance des ministres. Je dis donc que si vous n’avez pas apprécié ces principes, s’ils sont nouveaux pour vous, vous avez forfait à vos fonctions, vous n’avez pas été à leur hauteur. Demander le temps d’examiner des points, des faits qui ne vous ont pas paru suffisamment éclaircis pour pouvoir émettre un vote, je le conçois ; mais dire qu’il y ait des principes nouveaux, je ne puis le concevoir.
Messieurs, la discussion a déjà eu lieu pendant plusieurs jours. Si la motion de M. Verdussen, qui est appuyée par le ministre de la justice, était adoptée, il en résulterait qu’il n’y a pas urgence, et qu’il n’y en a jamais eu, à voter la loi sur les enfants trouvés, quoique M. le ministre ait invoqué cette urgence pour faire mettre la loi à l’ordre du jour ; car on ne peut pas prévoir l’époque à laquelle on pourrait en reprendre la discussion ; moi, messieurs, je partage la première opinion du ministre qu’il y a très grande urgence à voter cette loi, à laquelle nous avons déjà consacré trois jours, et si vous remettez la discussion à chaque discours que l’on prononce et à chaque amendement qu’on propose, vous perdrez le fruit de vos discussions, et il n’y a pas de raison pour que cela finisse.
Quant à la décision prise par la chambre sur la discussion du chemin de fer, je conçois le désir du ministre de réaliser un projet dont il a eu l’honneur de la paternité.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Ce projet appartient à M. de Theux.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - La recherche de la paternité est interdite.
M. de Robaulx. - Je le sais, mais je ne crois pas que vous vouliez renier vos enfants.
D’après ce qu’a dit M. le ministre de l'intérieur, il semblerait que la chambre s’est liée en mettant à l’ordre du jour de mardi la discussion du projet de loi sur le chemin de fer, et qu’elle ne pourrait pas même la reculer d’un jour, quand elle a une autre discussion commencée.
Quand l’ordre du jour d’un projet est déterminé, c’est comme une cause mise au rôle : les débats s’ouvrent au jour indiqué ; mais si une cause précédente dure plus longtemps qu’on ne l’avait prévu, on attend qu’elle soit terminée avant de commencer l’autre. Vous avez fixé à mardi la discussion du projet de loi sur le chemin de fer ; mais depuis trois jours vous vous occupez d’un projet de loi très important qui a soulevé des questions très graves, et sur lesquelles nous devons nous prononcer. Si nous ne continuons pas la discussion, tout ce qui a été dit sur ces questions sera sans objet, il faudra tout recommencer. Pour mon compte, je crois qu’on a à peu près tout dit sur la matière ; mais il faut prendre une conclusion.
Pour prouver que mon intention n’est pas de retarder indéfiniment le vote de la loi sur le chemin de fer en prolongeant la discussion actuelle, mais de donner au pays une loi utile, je propose, quoique la parole m’appartienne comme premier orateur inscrit, de fermer la discussion générale. Demain nous nous occuperons de l’article 1er. Je parlerai tout au plus un quart d’heure sur cet article, et tout ce qui est de détail et d’organisation pourra être terminé dans une séance. Fixez, si vous voulez, votre séance à 11 heures, prolongez-là jusqu’à 4 heures et demie, 5 heures ; et votre loi sera votée, les ministres auront même le temps, s’ils ne pensent pas que la discussion soit épuisée, de faire les observations qu’ils peuvent avoir encore à présenter. Si vous suspendiez maintenant la discussion, tout ce que vous avez fait jusqu’à présent serait perdu. Je demande que la chambre ferme la discussion générale et que demain on commence la discussion des articles. Je suis convaincu que la séance de demain suffira pour voter toute la loi. Si vous adoptez l’ajournement, le projet sera renvoyé aux calendes grecques et vous n’aurez pas de loi.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Je ne doute pas de la sincérité des prévisions de l’honorable préopinant, mais je crois pourvoir assurer qu’elles le trompent. Quand vous aurez fermé la discussion générale, vous n’aurez prononcé qu’une clôture nominale. C’est dans l’article premier qu’est le véritable siège de la discussion. C’est là que viennent se heurter les différents systèmes qui sont en présence. Il n’est pas sans exemple, et quand il s’agissait de matières moins importantes et moins controversées que celle dont nous nous occupons (et maintenant que divers amendements ont la prétention de se substituer au système du projet de loi) ; il n’est pas sans exemple, dis-je, que la chambre ait renvoyé tous les amendements, soit à l’examen de la section centrale, soit à l’examen d’une commission. J’en pourrai citer maints exemples, et jamais, lorsque cela a eu lieu, on n’a prétendu qu’on perdrait de vue les considérations présentées dans la discussion générale ; on sentait qu’elles seraient rappelées par le nouveau rapport que ferait la section centrale.
J’appuie la proposition de M. de Theux, de clore la discussion générale et de renvoyer tous les amendements à la section centrale qui sera modifiée par l’adjonction des auteurs des divers amendements.
Messieurs, je dois rappeler à vos souvenirs que j’ai fait mes réserves quand j’ai demandé la mise à l’ordre du jour de la loi relative aux enfants trouvés ; j’ai dit que je ne faisais cette demande qu’autant que la discussion de la loi relative au chemin de fer ne serait pas retardée. Vous sentirez, messieurs, l’importance qu’il y a à ouvrir cette discussion au jour que vous avez indiqué, lorsque vous avez appelé de leurs provinces une foule de nos collègues qui, je l’espère, répondront à votre appel. Voyez à quoi vous vous exposez, si l’événement trompait les prévisions de l’honorable préopinant. Il est possible que, fatigués d’une discussion à laquelle ils ne sont pas préparés, beaucoup de membres quittent Bruxelles, et que nous nous trouvions dans la même position que celle où nous avons été pendant 2 ou 3 jours que la chambre ne fût pas en nombre. Quelque importance que le gouvernement attache à ce que le sort des enfants trouvés soit définitivement fixé, des motifs bien autrement impérieux s’opposent à ce qu’on ajourne plus longtemps la discussion d’une loi présentée depuis près d’une année. Tout nouveau retard peut faire perdre non seulement quelques semaines, mais encore une année tout entière. Quel que soit le système auquel on donne la préférence, le moindre retard nous expose à ne pouvoir commencer le travail au printemps. Voilà pourquoi le gouvernement attache tant d’importance à ce que la chambre ne revienne pas sur la décision solennelle par laquelle elle a fait appel à tous nos collègues absents. Voilà pourquoi j’appuie l’ajournement proposé par M. de Theux. Je ne pouvais pas prévoir, quand j’ai demandé que l’on s’occupât de la loi sur les enfants trouvés, qu’une demi-séance aurait été consacrée à des interpellations diplomatiques, et qu’une autre séance aurait été perdue, faute d’un nombre de membres nécessaire pour délibérer. Sans cela je n’aurais pas demandé que cette loi fût mise à l’ordre du jour.
M. de Brouckere. - Je demande la parole pour rectifier un fait. M. le ministre de la justice a dit que j’avais annoncé un système communal exclusif, cependant j’ai ajouté que les provinces devraient fournir une partie de la dépense, et même jusqu’à concurrence de la moitié. Je suis donc d’accord avec M. de Theux. Je dirai de plus que je crois le renvoi à la section centrale tout à fait inutile. Le ministre dit qu’elle serait modifiée dans son personnel par l’adjonction des auteurs des amendements.
Je ferai observer que les auteurs des amendements appelés dans le sein des commissions n’ont pas voix délibérative, mais simplement voix consultative, et que les observations de 2 ou 3 auteurs d’amendements ne suffiront pas pour faire changer d’avis à une section : surtout quand déjà toutes les explications possibles ont été données en séance publique.
Vous avez entendu ma proposition de retarder d’un seul jour l’ouverture de la discussion sur le chemin de fer, convaincu qu’un jour suffirait pour terminer la loi dont nous nous occupons. Si demain cette loi n’était pas votée, je prendrais moi-même l’engagement d’en provoquer l’ajournement.
J’ai toujours pensé que la loi sur le chemin de fer était très urgente, et je serais fâché que l’exécution de ce chemin pût être retardée d’une année. Je ne pense pas que les craintes de M. le ministre de la justice puissent se réaliser, parce que l’ouverture de la discussion sera retardée d’un jour.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Si l’honorable préopinant pouvait se porter garant de la volonté de la chambre, je serai le premier à me rallier à sa proposition ; quel que soit mon désir de voir voter la loi relative au chemin de fer, s’il était bien certain qu’en la retardant d’un jour vous pussiez donner une loi au pays et surtout une bonne loi, car il ne faut en faire que de bonnes, je consentirais bien volontiers à remettre à mercredi la discussion du chemin de fer ; mais il ne m’est pas même démontré que la séance de demain vous suffise pour voter la loi dont nous nous occupons.
L’honorable préopinant a été tellement frappé de la justesse de nos réclamations qu’il s’engage à provoquer pour mercredi l’ouverture de la discussion sur la route en fer, si la loi sur les enfants trouvés n’était pas terminée dans la séance de demain. Je suis convaincu qu’elle ne sera pas terminée. Que viendront dire alors M. de Robaulx et les honorables membres qui partagent son opinion ? Aujourd’hui ils s’opposent à l’ajournement parce qu’il en résulterait, disent-ils, une perte de temps de 3 jours. Demain ils viendraient s’y opposer avec bien plus de raison ; car au lieu de 3 jours il y en aura 4. Il me paraît que la proposition de M. de Theux est destinée à rallier toutes les opinions.
M. Gendebien. - Je pense qu’il serait indécent de nous astreindre à terminer une loi en un ou deux jours. Nous n’avons à consulter qu’une chose, c’est notre conscience. Si nous pouvons terminer la loi demain, nous la terminerons ; sinon, nous devons en continuer la discussion après-demain. Je ne prends pas la parole pour m’opposer à l’ajournement : je ne demande qu’une chose, c’est que si on veut continuer la discussion demain, on ne l’interrompe plus. Sans cela, ce serait un jour de plus de perdu.
La chambre ne peut pas prendre l’engagement de terminer cette loi demain ou après-demain. Je m’opposerai à toute espèce de proposition tendant à étrangler la discussion. La loi relative aux enfants trouvés me paraît aussi importante que celle du chemin de fer (exclamations dans l’assemblée).
Oui, messieurs, le chemin de fer a pour but de satisfaire aux exigences d’une certaine classe d’industriels, et la loi dont nous nous occupons intéresse l’existence de malheureux, l’existence des enfants du pauvre.
Sans m’opposer à l’ajournement, et sans insister pour la continuation de la discussion, je dis positivement que nous ne pouvons prendre aucun engagement relatif à la durée de la discussion.
M. d’Huart. - D’après ce qu’a dit M. le ministre de l'intérieur, la chambre est positivement liée, parce qu’elle a mis à l’ordre du jour de demain la discussion du chemin de fer. Il doit savoir cependant que la chambre change l’ordre de ses travaux comme bon lui semble : si elle trouvait qu’il lui faut encore non seulement les séances de mardi et de mercredi, mais encore celles de jeudi et de vendredi pour terminer la loi sur les enfants trouvés, rien ne l’empêche de les consacrer à cette discussion importante.
Je ne vois pas que deux jours de retard puissent avoir aucune influence sur l’exécution du chemin de fer. L’empressement du ministre me donne quelques inquiétudes. On dirait qu’il craint que quelque événement ne survienne et nous porte à lui refuser son chemin de fer.
On a parlé des membres auxquels on avait fait appel pour assister à cette discussion et qui devaient venir tout exprès de leurs provinces pour y prendre part : la place de ces membres n’est pas dans leurs provinces, ils devraient être à leur poste. S’ils sont ici demain, ils termineront avec nous la loi sur les enfants trouvés.
Vous avez à craindre, dites-vous, que la chambre ne soit plus en nombre. Cette loi, dites-vous, est plus importante que celle dont il s’agit en ce moment. Vous devez être persuadé alors que vous aurez toujours un nombre de membre suffisant pour la discuter. La crainte que vous manifestez s’appliquerait plutôt à la loi à laquelle nous avons déjà consacré trois jours, puisque vous la trouvez d’une moindre importance que l’autre, et nous courons risque de ne pouvoir pas la terminer. D’ailleurs toutes les considérations présentées jusqu’à présent devraient être reproduites à une seconde discussion. En conséquence je m’oppose à l’ajournement.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Le projet de loi sur le chemin de fer a été mis à l’ordre du jour à plusieurs reprises. Je ne sais si on soupçonne de notre part quelque crainte de voir surgir des arguments nouveaux contre le projet. Nous sommes plutôt en droit de supposer à nos adversaires éventuels la crainte de renouveler des arguments décisifs en faveur du projet, quand nous voyons tous les moyens qu’on emploie pour en ajourner la discussion.
Je m’en réfère à ce que j’ai dit antérieurement et surtout à la décision prise par la chambre. Il y aurait surprise si on ne discutait pas demain l’objet qui depuis longtemps est à l’ordre du jour pour cette séance. La plupart des membres ne pourraient pas prendre part à la discussion et seraient obligés de s’abstenir, n’ayant pas pris part à la discussion générale.
M. de Robaulx. - Je suis étonné qu’on vienne opposer à des adversaires qu’on ne connaît pas la crainte de voir le ministère présenter des arguments nouveaux et péremptoires. Je suis persuadé pour mon compte que le ministère a produit tous ses arguments, et que ceux sur lesquels il compte, c’est le ban et l’arrière-ban des amis appelés pour voter le chemin de fer. Je demande la continuation de la discussion.
- La chambre, consultée ajourne la continuation de la discussion de la loi relative aux enfants trouvés.