Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/03/26/ce-1er-avril-la-cour-de-strasbourg-colle-un-nouveau-poisson-pilote-a-ses-arrets-clones-article-61-du-reglement-de-la-cour/
Timestamp: 2019-07-20 19:48:37+00:00
Document Index: 260674768

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', '§ 188', '§ 193', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Ce 1er avril la Cour de Strasbourg colle un nouveau poisson « pilote » à ses arrêts « clones » (article 61 du règlement de la Cour) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Parmi les techniques jurisprudentielles les plus remarquables forgées par la Cour européenne des droits de l’homme figure la procédure dite de « l’arrêt pilote ». Lorsqu’à l’occasion de l’examen d’une affaire et, in fine, d’un constat de violation d’un droit conventionnel, la juridiction européenne identifie « un problème à grande échelle résultant d’un dysfonctionnement de la législation [de l’Etat partie …] et qui a touché, et peut encore toucher à l’avenir, un grand nombre de personnes », elle peut considérer que « des mesures générales au niveau national s’imposent […] dans le cadre de l’exécution [de l’] arrêt ». Au titre d’un seul et même arrêt, il s’agit donc d’inciter l’État condamné à adopter diverses mesures destinées à régler la « série […] d’affaires résultant de la même cause structurelle ou systémique » (Cour EDH, G.C. 22 juin 2004, Broniowski c. Pologne, Req. n° 31443/96, § 188-194). Si cette procédure a vocation à demeurer exceptionnelle puisqu’« en principe il n’appartien[t] pas à la Cour de définir quelles peuvent être les mesures de redressement appropriées pour que l’Etat défendeur s’acquitte de ses obligations au regard de l’article 46 de la Convention [force obligatoire et exécution des arrêts] » (Broniowski c. Pologne, précité, § 193), elle tend néanmoins à satisfaire un important et double objectif : Premièrement, en aval du constat de violation, l’indication de mesures générales permet de désamorcer le problème conventionnel au plan interne et donc d’épargner à la Cour un futur flot de requêtes relatif au même motif de condamnation (v. ainsi Cour EDH, 1e Sect. 7 octobre 2010, Konstantin Markin c. Russie, Req. n° 30078/06 – ADL du 8 octobre 2010); Deuxièmement, en amont du constat de violation et de façon plus notable encore, le déclenchement de cette procédure permet de figer l’ensemble des autres requêtes – souvent plusieurs milliers – portant sur le même sujet le temps de procéder à l’examen d’une seule requête : l’arrêt rendu à propos de cette dernière sera alors érigé en modèle ou schéma directeur afin de faciliter le règlement de toutes ces autres affaires qui relèvent de la même « série » (v. ADL du 13 février 2011 sur Cour EDH, 4e Sect. 23 novembre 2010, Greens et M.T. c. Royaume-Uni, Req. n° 60041/08 et 60054/08 – dans cet exemple, la procédure de l’arrêt pilote est quelque peu atypique car elle fut déclenchée dans une affaire née de l’inexécution d’un premier arrêt de condamnation – v. catégorie « arrêt pilote/ clone »).
Un tel encadrement textuel d’une technique développée initialement par voie jurisprudentielle n’est pas sans rappeler d’autres démarches contemporaines menées au sein du Palais des Droits de l’Homme. Ainsi, les mesures provisoires (Art. 39 du règlement) – dont le caractère contraignant pour les États fut également consacré de façon prétorienne (Cour EDH, G.C. 4 février 2005, Mamatkoulov et Askarov c. Turquie, Req. n° 46827/99 et 46951/99) – ont fait l’objet de récentes tentatives de rationalisation (Déclaration du Président de la Cour concernant les demandes de mesures provisoires – ADL du 12 février 2011. V. catégorie « mesure provisoire » ). Preuve, s’il en était encore besoin, que la Cour européenne des droits de l’homme continue d’aiguiser ses armes contre ce qui constitue, à l’heure actuelle, son ennemi le plus menaçant : le déferlement toujours croissant et exponentiel des requêtes dans le prétoire strasbourgeois (v. ADL du 27 janvier 2011 ; ADL du 29 janvier 2010 ; ADL du 29 janvier 2009. V. catégorie « réformes de la Cour« ).
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C. Demunck, « « Codification » par la CEDH de la procédure de l’arrêt pilote« , Dalloz actualité 6 avril 2011.
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