Source: https://www.ventana-deutschland.de/fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2019-09-15 18:26:35+00:00
Document Index: 13679675

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 281', 'art. 8', 'art.\n7', 'art. 438', 'art. 634', 'art. 438', 'art. 634', 'art. 444', 'art. 479', 'art. 321', 'art. 449', 'art. 947']

Qualité/Production.
Ventana dans le monde.
L’œil de bœuf.
Le basculant.
Châssis levants coulissants.
Le cintre seul.
La fenêtre cintrée.
Le coulissant accordéon.
Portes d'entrées.
Le choix des marques de profils.
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1.1 Nos conditions générales de vente ne s’appliquent que si l’acheteur est lui-même un entrepreneur (art. 14 BGB - Code civil allemand), une personne morale de droit public ou un établissement de droit public doté de fonds particuliers.
1.2 Toutes nos offres et livraisons s’effectuent exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente dans leur dernière version. Nos conditions générales de vente sont consultables gratuitement et à tout moment sur notre site Internet à l’adresse https://www.ventana-deutschland.de/fr/conditions-generales-de-vente/ ; elles peuvent être enregistrées et imprimées par l’acheteur sous une forme reproductible.
1.3 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également en tant que contrat-cadre à tous les contrats de vente et de livraison de biens meubles conclus ultérieurement avec le même acheteur, sans qu’il soit nécessaire d’y faire référence à chaque commande. Les conditions d’achat de l’acheteur sont explicitement contestées par la présente. Les accords dérogeant à nos conditions générales de vente sont valables exclusivement - et uniquement dans le cas particulier concerné - si nous avons confirmé par écrit qu’ils s’appliquent en tant que complément à nos conditions générales de vente. Cette obligation de confirmation est requise dans tous les cas, et ce même si, par exemple, nous effectuons une livraison à l’acheteur sans réserve et en ayant pleinement connaissance de ses conditions générales d’achat. Il n’y a pas d’accord dérogatoire convenu lors de la conclusion d’un contrat de vente de la conclusion du contrat.
2. Conclusion des contrats
2.1 Nos offres sont sans engagement. Le contrat est conclu uniquement après confirmation de la commande de notre part ou exécution de la commande. L’engagement contractuel de l’objet de la livraison est défini exclusivement dans le cadre de notre confirmation de commande. Les spécifications qui ne sont pas expressément contenues ou auxquelles il n’est pas explicitement fait référence dans le cadre de la confirmation de commande n’entrent pas dans l’objet du contrat. Les spécifications autres que celles qui sont expressément mentionnées ou auxquelles il est explicitement fait référence dans le cadre de la confirmation de commande ne constituent pas - lorsqu’elles font défaut - un défaut de l’objet de la livraison, dès lors que l’objet de la livraison est adapté à l’utilisation prévue contractuellement ou - si aucune utilisation n’a été précisément convenue - que l’objet de la livraison est adapté à l’utilisation normale qui en est faite et qu’il présente les caractéristiques habituelles.
2.2 Les accords particuliers conclus entre notre société et l’acheteur dans des cas particuliers (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications des présentes conditions générales de vente) prévalent dans tous les cas - dès lors qu’ils sont convenus après la conclusion du contrat - sur les présentes conditions générales de vente. Les dispositions déterminantes desdits accords particuliers sont fixées dans le cadre d’un contrat écrit ou - à défaut d’un tel contrat - de notre confirmation écrite adressée à l’acheteur.
3.1 Sauf accord écrit particulier, nos prix exprimés en euros sont des prix nets, départ usine, TVA au taux légal en vigueur en sus.
3.2 Nous sommes en droit d’exiger de l’acheteur, à partir de la date d’échéance de paiement et sous réserve d’autres accords, des intérêts de retard de 5 %. Nous sommes habilités à exiger à compter de la date de dépassement de l’échéance des intérêts de retard à hauteur du taux d’intérêt de base majoré de 9 %. Les intérêts de retard sont fixés à un niveau supérieur ou inférieur à ce taux dès lors que nous apportons la preuve que le préjudice financier subi correspond à un taux d’intérêt plus élevé ou que l’acheteur peut établir que notre préjudice financier est moins élevé. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres préjudices. Si l’acheteur ne paie pas le montant dû après avoir obtenu par écrit un délai supplémentaire raisonnable, nous avons le droit de résilier le contrat, d’exiger le remboursement des frais engagés ou le paiement de dommages et intérêts en lieu et place de l’exécution du contrat.
4.1 Des livraisons partielles raisonnables en rapport avec la livraison totale sont autorisées.
4.2 Les informations déterminantes en matière de délais de livraison sont celles qui figurent dans la confirmation de commande. Toutefois, les délais de livraison commencent uniquement après clarification complète de tous les détails de la commande et réception de tous les documents nécessaires à l’exécution du contrat ainsi que du paiement éventuellement convenu d’un acompte.
4.3 Toute livraison se fait sous réserve d’approvisionnement suffisant et dans les délais requis par nos fournisseurs. La livraison s’effectue jusqu’à épuisement des stocks.
4.4 Nos livraisons s’effectuent départ usine. Le délai de livraison est réputé respecté lorsque la marchandise quitte notre usine au plus tard à la date d’expiration dudit délai ou lorsque nous avons notifié à l’acheteur que la marchandise était prête à être expédiée.
4.5 Le risque est transféré à l’acheteur au moment où la marchandise quitte notre usine, et ce même en cas de livraison franco de port. En cas de retard d’expédition imputable à l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur dès la notification de la disponibilité à l’expédition de la marchandise.
5. Retard et impossibilité d’exécution
5.1 Tout retard de livraison de notre part nécessite, pour être établi, une relance de l’acheteur.
5.2 En cas de retard de livraison dû à une légère négligence de notre part, l’acheteur peut - à condition qu’il puisse démontrer de manière crédible que ledit retard lui a causé un préjudice - exiger une indemnité de 0,5 % par semaine complète de retard, indemnité qui, au total, ne pourra excéder 5 % du prix afférent à la partie de la livraison qui n’a pu être conforme à l’utilisation attendue en raison dudit retard de livraison. L’acheteur est en droit de prouver qu’il a subi un dommage plus élevé du fait du retard de livraison et nous sommes également habilités à prouver que le montant du dommage subi est plus faible. Les droits à dommages et intérêts de l’acheteur pour cause de retard de livraison ainsi que les droits à dommages et intérêts en lieu et place de l’exécution de la prestation qui dépassent les limites indiquées dans le présent alinéa 5.2.des présentes conditions générales de vente sont exclus dans tous les cas de retard de livraison, même après expiration d’un délai de livraison qui nous aurait éventuellement été fixé. Toutefois, la présente disposition ne s’applique pas dans les cas où la responsabilité est engagée de plein droit conformément à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
5.3 Indépendamment du droit de l’acheteur de résilier le contrat en cas de défauts (cf. point 7 - Garantie), l’acheteur ne peut faire valoir son droit de résiliation en cas d’impossibilité ou de retard d’exécution qu’en cas de violation d’une obligation qui nous est imputable.
5.4 En cas de retard, la résiliation ou le versement de dommages et intérêts en lieu et place de l’exécution du contrat exigent également que l’acheteur nous ait préalablement fixé par écrit un délai raisonnable d’au moins 4 semaines et qu’il ait expressément précisé qu’il résiliera le contrat et/ou réclamera des dommages et intérêts en cas de non-respect de ce délai. Après expiration de ce délai, l’acheteur s’oblige à notre demande, à nous faire savoir s’il souhaite que la livraison soit maintenue, s’il réclame des dommages et intérêts ou s’il se retire du contrat. En l’absence de déclaration de l’acheteur dans un délai raisonnable fixé par nos soins, ledit acheteur n’aura plus le droit de refuser la livraison, ni de résilier le contrat, ni de faire valoir des dommages et intérêts en lieu et place de l’exécution du contrat.
5.5 Il peut être renoncé à la fixation d’un délai prévu à l’alinéa 5.4 dès lors que nous refusons l’exécution du contrat de manière ferme et définitive ou qu’il existe des circonstances particulières qui, après prise en considération des intérêts des deux parties contractantes, justifient la résiliation immédiate du contrat.
5.6 L’acheteur n’est pas autorisé à résilier le contrat avant la date d’échéance de la prestation ni en cas de manquement mineur de notre part à nos obligations. Le droit à résiliation est également exclu lorsque l’acheteur est seul ou principalement responsable des circonstances justifiant l’exercice du droit de résiliation du contrat ou lorsqu’une circonstance dont nous ne sommes pas responsables se produit alors que l’acheteur réceptionne en retard la livraison.
5.7 Les modalités relatives aux demandes de dommages et intérêts sont définies à l’article 8 des présentes conditions générales de vente. Il ne résulte des dispositions ci-dessus aucune modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.
6. Réclamations pour défauts
6.1 Les défauts apparents, c’est-à-dire les défauts légaux ou matériels, les livraisons en trop ou en moins des commandes, les livraisons incorrectes ainsi que l’absence de garantie de qualité ou de résistance des marchandises livrées ou de la prestation effectuée (défauts) garanties par nous dans certaines circonstances, doivent être immédiatement signalés par écrit et, au plus tard, dans un délai de 15 jours suivant la réception de la marchandise ; les défauts non apparents lors du contrôle habituel effectué à la réception des marchandises doivent également être signalés immédiatement par écrit, et, au plus tard, dans un délai de 15 jours suivant la détection des défauts.
6.2 L’absence de déclaration des défauts ou autres contestations dans les délais cités à l’alinéa 6.1. des présentes conditions générales de vente entraîne l’exclusion de tout droit de garantie à notre encontre.
7.1 En cas de réclamation pour défaut effectuée dans les délais impartis conformément à l’article 6 des présentes conditions générales de vente, nous pouvons à notre gré décider d’éliminer le défaut (réparation) ou d’effectuer une livraison de remplacement, à condition que l’acheteur puisse apporter la preuve que le défaut était déjà présent au moment du transfert des risques.
7.2 Lorsque malgré deux réparations de la marchandise ou une livraison de remplacement, il n’a pas été possible d’éliminer le défaut existant ou lorsque l’exécution a posteriori a échoué d’une autre manière, notamment si nous refusons ou retardons indûment, sans cause réelle, une réparation ou une livraison de remplacement qui aurait été nécessaire ou si l’acheteur ne peut raisonnablement pas accepter une réparation pour d’autres raisons ou encore si les conditions visées aux art. 281 II ou 323 II du Code civil allemand (BGB) sont remplies, l’acheteur est en droit de renoncer à la réparation ou à la livraison de remplacement et de faire valoir les recours légaux applicables en matière de rétractation et de réduction du prix d’achat, ainsi que d’exiger le versement de dommages et intérêts et le remboursement des frais engagés dans les conditions fixées à l’art. 8 des présentes conditions générales.
7.3 Notre garantie se limite pour les produits de tiers, à la cession des droits que nous détenons envers le fournisseur desdits produits. Si l’acheteur ne parvient pas à faire valoir ses droits à garantie à l’encontre du fournisseur du produit de tiers, nous prenons en charge la garantie dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
7.4 L’acheteur est tenu, après concertation, de nous accorder le temps et la possibilité qui nous sont nécessaires pour remédier au défaut ou effectuer une livraison de remplacement.
7.5 Pour le reste, nous ne sommes pas tenus de procéder à une réparation de la marchandise ou à une livraison de remplacement dès lors que les coûts y afférents sont disproportionnés. Les coûts sont réputés disproportionnés dès lors qu’ils excèdent de 25 % le prix d’achat de l’objet de la livraison.
7.6 La propriété des pièces remplacées dans le cadre de la garantie nous revient.
7.7 Lorsque la réclamation pour défaut est injustifiée, nous sommes en droit d’exiger de l’acheteur le remboursement des frais que nous avons engagés.
7.8 Nous n’assumons aucune garantie en cas d’écarts mineurs par rapport à la qualité convenue, d’altération non significative de l’utilisabilité de la marchandise ainsi que de dommages survenus notamment pour les raisons suivantes : utilisation inappropriée, impropre ou incorrecte de l’objet de la livraison par l’acheteur ou des tiers, usure naturelle, maniement défectueux ou négligent, en particulier, utilisation excessive, dans la mesure où ils ne sont pas dus à une faute de notre part.
7.9 Dès lors que la marchandise est transportée ultérieurement en un lieu autre que celui de l’établissement de l’acheteur et que ledit transport occasionne une augmentation des frais, notamment des frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel pour la réparation ou la livraison de remplacement, ces frais supplémentaires sont à la charge de l’acheteur, sauf si le transfert en un autre lieu correspond à l’usage auquel les marchandises sont destinées.
8. Dédommagement
8.1 Sauf accord contraire conclu dans le cadre des présentes dispositions, toutes les prétentions de l’acheteur au versement de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, y compris les droits au remboursement des frais et des dommages indirects, sont exclues. Cela s’applique en particulier aux réclamations pour tous manquements aux obligations découlant de la relation contractuelle et de la responsabilité délictuelle.
La clause de non-responsabilité s’applique également lorsque nous avons fait appel à des auxiliaires d’exécution.
8.2 Nonobstant le par. 8.1., quels que soient les motifs juridiques, nous ne sommes responsables que des présentes conditions générales de vente - même si nous avons employé des dirigeants ou des auxiliaires d'exécution -ceci dans les cas suivants :
(a) en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle qui nous est imputable,
(b) lorsque nous avons dissimulé frauduleusement un défaut ou que nous avons garanti la qualité de l’objet de la livraison,
(c) en cas de manquement ayant entraîné des atteintes à la vie, à la santé ou à l’intégrité physique ; ainsi que :
(d) en cas de violation des obligations essentielles du contrat, c’est-à-dire
(aa) en cas de manquement grave à une obligation qui compromet la réalisation de l’objet du contrat, ou
(bb) en cas de manquement à des obligations dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles l’acheteur peut légitimement s’attendre (« obligations essentielles »).
8.3 Dans les cas prévus à l’al. 8.2. (d) des présentes conditions générales de vente, - violation des obligations essentielles -, notre responsabilité est toutefois limitée en cas de négligence légère au montant de la réparation du dommage prévisible et typique.
8.4 L’exclusion de responsabilité ne s’applique pas aux réclamations découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Il ne résulte des dispositions ci-dessus aucune modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.
9. Prescription des droits de garantie
9.1 Le délai de prescription visé à l’art. 438 al. 1 n° 3 ou à l’art. 634 a al. 1 n° 1 du Code civil allemand (BGB) est de 12 mois pour l’ensemble des réclamations pour défauts, à compter de la livraison ou - en cas d’accord concernant l’enlèvement des marchandises ou de conclusion d’un contrat d’entreprise - à compter de l’enlèvement de l’objet de la livraison, sauf convention contraire convenue dans des cas particuliers.
9.2 Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 9.1, les délais de prescription légaux visés à l’art. 438 al. 1 n° 3 ou à l’art. 634 a al. 1 n° 1 du Code civil allemand (BGB) s’appliquent également :
- en cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé occasionnés par un défaut qui nous est imputable,
- en cas de défaut causé par une violation de nos obligations par faute intentionnelle ou négligence grave qui nous est imputable,
- en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut,
- pour les garanties (art. 444 et 639 du Code civil allemand -BGB) et
- dans le cas visé à l’art. 479 al. 1 du Code civil allemand (BGB).
9.3 Les droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que les dispositions légales concernant la suspension, l’interruption et le renouvellement de la période de garantie restent applicables. Aucune garantie n’est accordée en cas de livraison de marchandises d’occasion.
10. Responsabilité du fait des produits
Si des tiers font valoir à notre encontre des prétentions concernant notre responsabilité du fait des produits, prétentions fondées sur un acte illicite ou sur la loi sur la responsabilité du fait des produits, en raison d’un produit fabriqué par l’acheteur à partir de l’objet de la livraison qui présenterait un défaut qui n’est couvert par notre garantie envers l’acheteur, l’acheteur nous dégage pleinement desdites prétentions. La charge de la preuve afférente aux causes qui sont imputables à notre société ou à celles de nos fournisseurs et qui ont entraîné, en totalité ou en partie, la survenance du défaut incombe à l’acheteur. En cas de cause « partagée », nous pouvons prétendre à être dégagés en juste proportion des prétentions invoquées. Les erreurs dans les instructions données concernant le produit fabriqué par l’acheteur n’engagent en aucun cas notre responsabilité envers l’acheteur. L’acheteur s’engage à souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits suffisante qui couvre également les éventuels dommages pouvant résulter des livraisons à l’étranger.
Les cas de force majeure survenant dans nos locaux ou chez nos sous-traitants prolongent le délai de livraison en conséquence. La présente clause s’applique également aux interventions des pouvoirs publics, difficultés d’approvisionnement, grèves, lock-out et difficultés de livraison imprévues, dans la mesure où ces évènements ne nous sont pas imputables. Si la livraison s’avère impossible ou déraisonnable en raison des évènements précités, nous sommes libérés de notre obligation de livraison. Nous en informerons immédiatement l’acheteur. Si le retard de livraison dure plus de deux mois, l’acheteur est en droit de résilier le contrat.
12. Dessins, échantillons, etc.
12.1 Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur sur nos dessins, échantillons et modèles qui ne peuvent en principe être rendus accessibles à des tiers sans notre accord exprès préalable.
12.2 Si nos livraisons sont effectuées sur la base des échantillons, dessins et modèles de l’acheteur, ce dernier garantit que nos livraisons ne violent aucun droit de propriété détenu par un tiers. Dès lors qu’un tiers nous interdit de fabriquer et de livrer des marchandises fabriquées sur la base de dessins, modèles ou échantillons fournis par l’acheteur en invoquant un droit de propriété dont il est le détenteur, nous sommes en droit - sans obligation de vérifier les liens juridiques en cause - en excluant toute prétention de dommages et intérêts de l’acheteur, de cesser la fabrication et la livraison et de demander le remboursement des frais engagés. L’acheteur est tenu de réparer les dommages directs et indirects que nous pourrions subir du fait de la violation des éventuels droits de propriété et des prétentions découlant de ces mêmes droits que des tiers pourraient faire valoir. L’acheteur s’oblige à verser sur demande une avance dont le montant est en relation avec éventuels frais de justice et à nous indemniser de manière générale des coûts en découlant.
12.3 La réception et la conservation des objets et documents de l’acheteur s’effectuent aux risques et périls de l’acheteur.
13. Compensation, solvabilité et cession
13.1 La rétention des paiements ayant pour cause des réclamations de l’acheteur de quelque nature que ce soit envers notre société est exclue, sauf si le droit de rétention est basé sur des réclamations de l’acheteur découlant du même contrat conclu avec notre société. L’acheteur n’est pas autorisé à compenser nos créances avec ses propres créances, sauf avec des créances incontestées ou ayant force de la chose jugée.
13.2 Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre droit au paiement du prix d’achat est compromis par une solvabilité défaillante de l’acheteur (par ex. par une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité), nous sommes en droit en vertu des dispositions légales de refuser l’exécution du contrat et - le cas échéant, après avoir fixé un délai - de résilier le contrat (art. 321 du Code civil allemand). En cas de contrats concernant la fabrication d’objets non représentatifs (fabrication à la pièce), nous sommes en droit de nous retirer immédiatement du contrat ; les dispositions légales relatives à la dispense de délai sont inchangées.
13.3 Les droits et obligations découlant du contrat d'achat ne peuvent être transférés par l'acheteur sans notre consentement exprès à des tiers.
14.1 La marchandise livrée reste notre propriété (art. 449 I du Code civil allemand) jusqu’au paiement complet de notre facture ainsi que jusqu’au paiement de toutes les livraisons et prestations précédentes, y compris toutes les créances accessoires, en cas de paiement par chèque ou traite, jusqu’au moment où le montant est porté au crédit de notre compte. La présente disposition s’applique également lorsque les paiements sont effectués au titre de créances spécifiquement désignées. L’intégration de certaines créances en compte courant ainsi que ainsi que son solde n’affectent pas la réserve de propriété
14.2 Le traitement ou la transformation de l’objet de la livraison par l’acheteur est toujours effectué pour notre compte. Dès lors que, conformément aux art. 947 et 948 du Code civil allemand, la marchandise sous réserve de propriété est combinée, mélangée ou assemblée avec des marchandises ne nous appartenant pas, nous devenons copropriétaire du nouvel objet en proportion du montant facturé au titre des livraisons et des prestations par rapport aux autres marchandises utilisées au moment du traitement, de la combinaison, du mélange ou de l’assemblage. Si l’acheteur acquiert la propriété exclusive suite au mélange ou à l’assemblage, il nous cède dès à présent la copropriété dans les proportions indiquées ci-dessus et s’engage à conserver pour nous et sans frais les nouveaux produits.
14.3 Si l’acheteur vend la marchandise sous clause de réserve de propriété ou avec des marchandises ne nous appartenant pas, il nous cède dès à présent les créances résultant de la revente à hauteur de la valeur de la marchandise sous clause de réserve de propriété ainsi que tous les droits annexes. Si nous sommes copropriétaires de la marchandise revendue, la cession de la créance s’étend au montant qui correspond à la valeur de notre part dans la copropriété. Nous autorisons l’acheteur, sous réserve de révocation de ladite autorisation, à recouvrer les créances qui nous ont été cédées. En cas de retard dans l’exécution de ses obligations envers notre société, l’acheteur est tenu de désigner nommément les débiteurs des créances cédées et de les informer de la cession. Dans un tel cas, nous serons également en droit d’informer nous-mêmes les débiteurs concernés de la cession et d’exercer notre droit de recouvrement desdites créances.
14.4 En cas de violation des dispositions contractuelles par l’acheteur, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété après mise en demeure et fixation d’un délai raisonnable - sauf lorsque la fixation d’un délai n’est pas nécessaire en vertu des dispositions légales -, l’acheteur est tenu de restituer la marchandise. Dans ce cas, la revendication de la réserve de propriété ainsi que la saisie de l’objet de la livraison par notre société ne sont pas considérées comme une résiliation du contrat. L’acheteur accepte dès à présent que les personnes mandatées par nos soins pour reprendre la marchandise sous réserve puissent pénétrer à l’intérieur de son entreprise.
14.5 L’acheteur n’a le droit et l’autorisation de revendre, d’utiliser ou d’installer la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre de son activité normale et sous réserve que les créances qui nous sont cédées (al. 13.3) nous soient réellement transférées ou que nous devenions, conformément aux dispositions susmentionnées, copropriétaires de la marchandise dans son intégralité proportionnellement à la valeur facturée de la marchandise sous réserve qui a fait l’objet de la transformation, du mélange ou de l’assemblage. Pour le reste, les dispositions s’appliquent pareillement au nouvel objet et à l’objet livré sous réserve de propriété. L’acheteur n’est pas autorisé à disposer de la marchandise sous réserve d’une autre manière. L’acheteur n’est notamment pas autorisé à mettre l’objet de la livraison en gage ou à le céder en garantie.
14.6 L’acheteur est tenu de nous informer immédiatement des mesures d’exécution forcée d’un tiers concernant la marchandise sous réserve de propriété ou les créances cédées et de nous remettre les documents nécessaires pour nous permettre de faire opposition.
14.7 L’acheteur assure à ses frais toutes les marchandises sous réserve de propriété, notamment contre l’incendie et le vol. Tous les droits détenus envers l’assureur de la marchandise sous réserve de propriété sont cédés par la présente à notre société qui accepte la cession.
14.8 Si les sûretés qui nous sont accordées représentent une valeur qui excède de plus de 20 % le montant de nos créances, notre société s’engage à libérer lesdites sûretés au profit de l’acheteur dès lors que leur montant dépasse la limite de garantie convenue.
14.9 L’acheteur établi à l’étranger prend toutes les mesures requises par la loi ou effectue toute démarche utile afin de rendre notre réserve de propriété - dans les conditions fixées aux conditions générales de vente - pleinement effective dans le pays dans lequel la livraison est effectuée.
15. Contrat d’entreprise
Le cahier des clauses administratives relatives aux travaux de construction (VOB), section B, dernière version, s’applique aux travaux soumis aux dispositions du contrat d’entreprise. Le cahier des charges, section B, est disponible à tout moment auprès de notre société.
16. Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable
16.1 Le lieu d’exécution pour les paiements de l’acheteur et nos livraisons est le siège de notre société à Vreden/Allemagne. Le for exclusif pour tous les litiges nés ou en lien avec nos livraisons est Vreden. Le demandeur a également le droit d’intenter une action auprès du tribunal du siège social du défendeur.
16.2 Les relations contractuelles avec l’acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention des Nations Unies de Vienne du 11/04/1980 relative aux contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
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