Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/bardol_jean58109y/5R/1971.html
Timestamp: 2019-09-21 20:28:56+00:00
Document Index: 251911631

Matched Legal Cases: ["l'article 1241", "l'article 2", "l'article 194", "l'article 4", "l'article 243", 'art. 2', "l'article 7", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 5', "l'article 302"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jean BARDOL > Extrait de la table nominative 1971
BARDOL (M. JEAN) [Pas-de-Calais].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [6 octobre 1971].
M. Jean Bardol demande à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, quelles sont les mesures prises à la suite de la pollution de la rivière d'Ecasmes (affluent de la Liane dans le Pas-de-Calais), qui a entraîné l'empoisonnement et la mort de milliers de truites. Il lui demande d'une façon plus générale quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour lutter contre la grave pollution de nos fleuves et rivières [15 avril 1971] (n° 1105). - Réponse [4 mai 1971] (p. 274, 275).
M. Jean Bardol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions désastreuses dans lesquelles fonctionne le C. E. S. du Portel (Pas-de-Calais). Il lui rappelle qu'il l'avait déjà alerté lors de la rentrée 1970-1971 (question orale -sans débat exposée le 3 novembre 1970) et qu'il lui avait été répondu « que les locaux du C. E. S. définitifs seraient livrés, sinon en totalité, du moins en partie, à la rentrée scolaire de 1971 ». Or, aucun local n'est implanté et la livraison de l'établissement n'est prévue que pour fin avril 1972. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les causes de cet état de fait. Pour pallier cette situation et compte tenu de l'accroissement du nombre d'élèves, il avait été promis formellement l'implantation de six nouvelles classes provisoires indispensables. Elles ne sont toujours pas installées. Par ailleurs de nombreux postes ne sont pas pourvus. Les conséquences sont désastreuses : des professeurs doivent rester dans la cour avec leurs élèves, faute de locaux ; les classes de transition fonctionnent à mi-temps ; de nombreuses heures de cours ne sont pas assurées dans les autres classes, etc. Dans ces conditions les parents d'élèves ont décidé la grève scolaire le mercredi 29 septembre. Il lui demande quelles sont les mesures immédiates qu'il compte prendre pour mettre à la disposition du C. E. S du Portel les locaux et enseignants qui lui font défaut [2 octobre 1971] (n° 1152). - Réponse [26 octobre 1971] (p. 1818, 1819).
M. Jean Bardol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la population sur la persistance du manque de sécurité et d'hygiène dans une importante usine sidérurgique et métallurgique de la région boulonnaise dans le Pas-de-Calais. Récemment encore, un jeune ouvrier a été tué au cours d'un accident du travail qui aurait pu être évité. Il lui demande quelles mesures il entend prendre et quelles instructions il entend donner pour que l'entreprise incriminée soit mise en demeure d'appliquer immédiatement toutes les prescriptions législatives et réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène [16 novembre 1971] (n° 1173). - Réponse [14 décembre 1971] (p. 3017, 3018).
Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1105 (cf. supra) [4 mai 1971] (p. 274, 275). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu [27 mai 1971]. - Discussion générale (p. 566, 567). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1152 (cf. supra) [26 octobre 1971] (p. 1818, 1819). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1971]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement, au paragraphe II, tendant : a) à l'alinéa 1°, à supprimer dans la dernière ligne les mots: « lorsqu'ils n'excèdent pas 15.000 francs ; b) à ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : 1° bis. Est abrogé l'article 1241-2° du code général des impôts exemptant des droits de mutation à titre gratuit les titres représentatifs de l'emprunt Pinay 3,5 p. 100 1952-1958 » (p. 2146) ; après l'article 2: amendement de Mme Lagatu tendant à insérer un article additionnel visant à modifier l'article 194 du code général des impôts en vue d'aménager le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu -imposable (p. 2151) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le montant minimum de la ou des déductions forfaitaires fixé par le 1er alinéa de l'article 4 de la loi de finances pour 1971 est relevé à 1.280 francs pour l'imposition des revenus de l'année 1971 » (ibid.) ; amendement de M. Viron tendant à insérer un article additionnel frappant les grandes sociétés d'une taxe sur le montant de leurs frais généraux (p. 2125) ; Art. 2 bis : amendements de M. Armengaud et de M. Caillavet tendant tous les deux à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui vise l'article 243 du code général des impôts relatif aux mesures de publicité à donner aux revenus des contribuables (p. 2155) ; Après l'art. 2 bis: son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les dispositions prévues par l'article 7 de la loi de finances pour 1971 seront soumises au Parlement dans la loi de finances rectificative pour 1971 » (p. 2158, 2161) ; Après l'art. 3 : son amendement tendant à insérer un article additionnel concernant l'affichage obligatoire de la liste des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (p. 2166) ; Après l'art. 4 : amendement de M. Ribeyre tendant à insérer un article additionnel qui prévoit de ramener à son taux le plus réduit. la T. V. A. appliquée à tous les travaux publics payés par les collectivités locales (p. 2173) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel visant à exonérer de la T. V. A., jusqu'à concurrence de 10.000 francs de recettes par manifestation, les quatre premières manifestations annuelles de bienfaisance organisées par les municipalités ou associations agissant sans but lucratif (p. 2173, 2174). - Suite de la discussion [23 novembre 1971]. - Après l'art. 6 : soutient l'amendement de M. Duclos tendant à insérer un article additionnel visant à : 1° supprimer le droit de déduction en matière de T. V. A. pour les entreprises commerciales présentant une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés ; 2° à majorer la patente de ces mêmes établissements ainsi que celle des magasins à succursales multiples (p. 2182) ; soutient l'amendement de M. Gaudon tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les forfaits doivent tenir compte des réalités des petites entreprises, et en particulier de l'amenuisement des marges et de l'accroissement continu des charges. Ils sont établis sur la base des monographies professionnelles élaborées par des commissions paritaires (ministère des finances, organisations professionnelles) et publiées officiellement. » (p. 2183) ; Art. 8 : amendement de M. Bertaud tendant à supprimer cet article qui fixe, pour l'année 1971, à 19 p. 100 le prélèvement sur le produit de la taxe sur les carburants au profit du fonds spécial d'investissement routier (p. 2185). - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, à la suite de la discussion [26 novembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - TRANSPORTS : MARINE MARCHANDE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur le tonnage de la flotte marchande, sur le programme d'investissements des deux grandes compagnies de transport maritime, sur la nécessité d'une relance du développement de notre industrie des pêches maritimes, sur la société nationale de sauvetage et les problèmes sociaux (p. 2372 à 2375). - Suite de la discussion [29 novembre 1971]. - INFORMATION. - OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANÇAISE. - Examen des crédits. - Etat E (ligne 100) : demande la suppression de cette ligne (p. 2482). - Suite de la discussion [7 décembre 1971]. - SANTÉ PUBLIQUE ET TRAVAIL. - II. SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ SOCIALE. - Examen des crédits. - Art. 62 : amendement de MM. Coudé du Foresto et Martial Brousse et de M. Grand tendant à supprimer cet article qui vise au transfert au régime général des charges de trois régimes spéciaux dans une situation particulièrement défavorable (p. 2841). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1173 (cf. supra) [14 décembre 1971] (p. 3017, 3018). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale [14 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Après l'art. 5 : son amendement tendant à insérer un article additionnel qui vise à fixer les limites pour la franchise et la décote en matière de T. V. A. pour les commerçants et artisans (p. 3040) ; son amendement tendant à insérer un autre article additionnel ainsi rédigé : « Dans l'article 302 ter du code général des impôts, les chiffres de 500.000 francs et 150.000 francs sont remplacés respectivement par les chiffres: 550.000 francs et 165.000 francs » [plafonds de franchise et décote] (ibid.) ; Art. 20 : amendement de M. Coudé du Foresto, soutenu par M. Armengaud, tendant à proposer une nouvelle rédaction du second alinéa de cet article relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les investissements à l'étranger (p. 3060, 3061) ; Article additionnel : explique son vote sur l'amendement de M. Coudé du Foresto, soutenu par M. Armengaud, tendant à insérer un article additionnel pour inviter le Gouvernement à présenter, dans le projet de loi de finances pour 1973, des dispositions instituant un régime spécial d'imposition des revenus déclarés par des tiers (p. 3062).