Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1494-PGP&bg=821&bd=822&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2012-04-30&niv=5
Timestamp: 2019-12-06 08:40:51+00:00
Document Index: 121713411

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 81", '§ 80']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-40-20120430
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-40-§ 1-30/04/2012)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-40-§ 10-30/04/2012)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-40-§ 20-30/04/2012)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-40-§ 30-30/04/2012)
Par ailleurs, les médailles d'honneur régionales, départementales et communales ainsi que la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers sont assimilées à des distinctions honorifiques de cette nature, eu égard à leur objet et au x conditions de leur attribution . Les gratifications allouées lors de la remise de ces médailles sont donc exonérées d'impôt sur le revenu.
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-40-§ 40-30/04/2012)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-40-§ 50-30/04/2012)
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-40-§ 60-30/04/2012)
Pour les sommes perçues par les lauréats dans le cadre de l'attribution du Prix Nobel ou équivalents voir la DB BNC 5 G 42, Série BNC.
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-40-§ 70-30/04/2012)
Conformément au b du 4° de l'article 81 du CGI , l' allocation de reconnaissance prévue aux I et I bis de l'ar ticle 47 de l a loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) en faveur respectivement des personnes désignées à l 'article 2, al. 1 er , de la loi n° 94-48 8 du 11 juin 1994, relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie (harkis) et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés, est exonérée d'impôt sur le revenu.
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-40-§ 80-30/04/2012)