Source: https://licm.ca/advocacy-services/sa-mcgill-policies-and-procedures/?lang=fr
Timestamp: 2019-08-21 10:22:04+00:00
Document Index: 50819097

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 53', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 62', 'art. 67', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 81']

Politiques et procédures administratives de l’Université McGill - LICM - CIJM
Campagne « Connaissez-vous vos droits »
Politiques et procédures administratives de l’Université McGill
Les étudiants et les étudiantes peuvent trouver la version à jour des politiques de l’Université McGill à travers les hyperliens suivants:
Charte des droits de l’étudiant, 2017
Code de conduite de l’étudiant et procédures disciplinaires, 2013
Code of Student Grievance Procedures, 2013 (Code de procédure concernant les griefs étudiants)
Politique sur le harcèlement et la discrimination interdite par la loi, 2017
De plus, pour avoir accès à une liste de toutes les politiques qui s’appliquent aux étudiants de l’Université McGill, veuillez consulter cette page.
Lorsqu’un étudiant ou une étudiante croit que l’Université enfreint ses droits étudiants, il est possible pour lui ou elle de s’engager dans une procédure informelle de règlement de différend avec les membres de l’administration universitaire impliqués. Si toutes les ressources existantes en matière de règlement de conflit, tant formelles qu’informelles, échouent, il est possible de déposer un grief en vertu du « Code of Student Grievance Procedures » (art. 3.2). Tous les griefs doivent s’appuyer sur une violation présumée de droits garantis par la « Charter of Students’ Rights » (charte des droits des étudiants).
Un étudiant ou une étudiante souhaitant procéder ainsi devra soumettre un formulaire de grief ainsi qu’un énoncé détaillé de sa plainte au Comité sénatorial des griefs étudiants. Une fois que la soumission aura été approuvée par le Comité, l’étudiant ou l’étudiante pourra être convoqué-e à une audience (art. 3.6), durant laquelle les deux parties pourront présenter leurs arguments, y compris des éléments de preuve et des témoignages (art. 4.2.1). À la suite de cette audience, le comité fera part par écrit de sa décision aux parties (art. 5.3) et pourra ordonner toute action qu’il jugera utile (art. 5.1), bien qu’il ne puisse substituer son jugement à une évaluation académique (art. 5.2). L’une ou l’autre des parties pourra contester la décision du comité devant le comité d’appel, en s’appuyant sur l’un des motifs limités énoncés à l’art. 6.3.
Infractions disciplinaires
Selon l’art. 45 du « Code of Student Conduct and Disciplinary Procedures » (CSCDP), les étudiants et étudiantes ont le droit d’être accompagné-e-s par un représentant ou une représentante lors de toute entrevue et audience, qu’elle soit sommaire ou régulière.
Notre programme de représentation étudiante peut mettre à votre disposition un représentant ou une représentante qui pourra vous accompagner dans ce type de situation.
Afin de démontrer qu’un étudiant ou étudiante a enfreint un article du code de conduite, les accusations doivent être corroborées par des preuves claires, convaincantes et fiables (art. 46, CSCPD).
Il existe trois procédures disciplinaires qui peuvent être entreprises envers un étudiant ou une étudiante: un entretien disciplinaire, une audience sommaire et une audience devant un comité aux affaires disciplinaires.
Entretiens disciplinaires
Lorsqu’un ou une responsable à la discipline est informé-e d’une possible infraction aux normes prescrites par le CSCDP, il ou elle peut convoquer un ou une élève à un entretien par l’entremise d’une notice écrite, dans le but d’enquêter à propos de l’infraction alléguée (art. 48 (a) (c)). Un avis disciplinaire doit informer l’étudiant ou l’étudiante de tous les éléments de preuve et de toute la documentation qui peuvent être consultés avant l’entretien (art. 48 (c)). L’étudiant ou l’étudiante n’est pas soumis-e à l’obligation de répondre aux questions du responsable à la discipline (art. 49).
À la suite de cet entretien, le ou la responsable à la discipline peut exonérer l’élève, lui fournir un avertissement, le ou la réprimander, ou référer l’affaire à une audience devant le CSD (art. 50). Si un ou une élève est averti-e ou réprimandé-e, d’autres dispositions peuvent être prises, incluant l’imposition d’une période de probation, le décret d’un échec s’il s’agit d’une infraction disciplinaire, l’ordre d’effectuer jusqu’à 10 heures de service communautaire, des amendes et, dans certains cas, des ordonnances d’exclusion temporaire ou de suspension (art. 51). Après avoir reçu la décision écrite du responsable à la discipline, l’étudiant ou l’étudiante peut exiger que les accusations soient entendues devant un comité aux affaires disciplinaires (art. 53 (c)).
At the end of an interview, the Disciplinary Officer can exonerate the student, admonish or reprimand, or refer the case to a hearing to the CSD (50). If a student is admonished or reprimanded, potential additional dispositions include conduct probation, failing grades for academic offences, up to 10 hours of community service, fines, and in certain situations, temporary exclusion orders or suspensions (51). Upon receiving the Disciplinary Officer’s written decision, the student can chose to have the charges heard before a Hearing Committee on Student Discipline (53 (c)).
Lorsqu’un ou une responsable à la discipline est informé-e d’une possible infraction aux normes prescrites par le CSCDP, il ou elle peut convoquer un ou une élève à une audience sommaire par l’entremise d’une notice écrite, dans le but d’enquêter à propos de l’infraction alléguée (art. 55a). Lors de l’audience sommaire, la partie qui a signalé l’infraction doit, en présence de l’étudiant ou de l’étudiante, réitérer les faits et les détails de l’infraction alléguée, ainsi que le nom des témoins qui comptent corroborer la plainte (art. 55 (c)).
Cette déposition, effectuée par la partie ayant signalé l’infraction, ne peut être utilisée comme élément de preuve dans l’affaire en question, à moins que celle-ci ne soit appelée à témoigner lors de l’audience sommaire (art. 55 (c)). L’élève, son représentant ou sa représentante, peut interroger les témoins. De plus, l’étudiant ou l’étudiante a le droit de présenter des arguments en sa faveur et d’inviter des témoins à confirmer sa version des faits. De plus, il ou elle n’est pas tenu-e de répondre aux questions du ou de la responsable à la discipline (art. 55 (e)). L’audience sommaire peut se solder par l’imposition des mêmes ordonnances que celles qui sont disponibles lors d’un entretien disciplinaire, telle que la référence du différend à une audience devant le comité aux affaires disciplinaires (art. 56).
Audience devant le Comité aux affaires disciplinaires (CAD)
Lorsqu’un ou une responsable à la discipline renvoie une affaire au CAD, ou lorsque l’étudiant ou l’étudiante choisit d’obtenir une telle audience, la décision du responsable à la discipline est suspendue en attendant un verdict de la part du CAD (art. 57). Avant l’audience, l’étudiant ou l’étudiante, tout comme le ou la responsable à la discipline, aura accès à tous les documents et éléments de preuve pertinents, ainsi qu’aux noms des témoins convoqués de part et d’autre (art. 62).
Au début de l’audience, les deux parties, en commençant par le ou la responsable à la discipline, effectuent une présentation sommaire de leurs arguments (art. 67). Les deux parties ont le droit de présenter des éléments de preuve, d’inviter des témoins à faire part de leurs connaissances des faits et de les interroger (art. 69), ainsi que le droit d’interroger la partie adverse et les témoins qu’elle aurait convoqués, le cas échéant (art. 70 (b)).
L’étudiant ou l’étudiante peut choisir de présenter lui ou elle-même des éléments de preuve et, le cas échéant, il ou elle subira un interrogatoire. Cependant, l’étudiant ou l’étudiante n’est pas soumis-e à l’obligation de répondre à ces questions (art. 71). Le comité peut exonérer, avertir ou réprimander l’élève (art. 75). Si l’élève est averti-e ou réprimandé-e, le comité peut lui imposer une période de probation, exiger qu’il ou elle effectue jusqu’à 25 heures de service communautaire, ordonner l’expulsion ou la suspension de l’élève pour une durée d’un an, ordonner la révocation d’un diplôme ou lui infliger une amende (art. 76). L’une ou l’autre des parties peut contester la décision du CAD devant le comité d’appel, mais uniquement sur la base de motifs limités qui sont énumérés à l’art. 81.
514-398-6792
Veuillez prendre note que nous sommes fermés pour l’été. Notre Clinique rouvrira le 9 septembre.
514-398-4384
Legal Information Clinic/Clinique d'information juridique à McGill
Legal Information Clinic/Clinique d'information juridique à McGill updated their business hours. ...
Legal Information Clinic/Clinique d'information juridique à McGill updated their business hours.
Are you studying law in a Quebec (civil law) university? Are you interested in gaining practical legal experience? The Legal Information Clinic at McGill might be the right fit for you! Apply to become a caseworker now: docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfsFVSEr-cVClx9ti2IuT3fl6IXTmBsr9x6HJSEtuP66VWx3A/viewform
*Applications are open to students going into 2nd year or higher. We also welcome applications from Quebec Bar students.
Êtes-vous étudiant.e.s en droit à une université québécoise (de droit civil)? Êtes-vous intéressés à acquérir de l’expérience légale pratique? La Clinique d’information juridique à McGill est peut-être pour vous ! Appliquez dès maintenant pour devenir un.e chargé.e de dossiers : docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfsFVSEr-cVClx9ti2IuT3fl6IXTmBsr9x6HJSEtuP66VWx3A/viewform
*Les applications ne sont ouvertes que pour les étudiant.e.s qui entameront leur deuxième année d’études (au moins) à l'automne. Les étudiant.e.s au Barreau du Québec sont encouragé.e.s à appliquer. ...
© Copyright - LICM - CIJM - Enfold WordPress Theme by Kriesi