Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10855-PGP&datePlan=2019-05-29&bg=9851&bd=9852&niv=3
Timestamp: 2020-03-31 20:50:15+00:00
Document Index: 98577055

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 3", '§ 50', '§ 60', '§ 70']

Version en vigueur du 2019-03-01 au 2019-03-07
Version en vigueur du 2017-02-17 au 2018-02-21
BOFiP-BAREME-000035-20190307
000035-Barèmes
I. Allocations forfaitaires pour frais professionnels
1 (BOFiP-BAREME-000035-§ 1-07/03/2019)
Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration ainsi que celles destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement peuvent, sous certaines limites, être réputées utilisées conformément à leur objet et bénéficier à ce titre de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d'emploi.
A. Indemnités liées aux dépenses supplémentaires de repas
10 (BOFiP-BAREME-000035-§ 10-07/03/2019)
Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites suivantes :
Montants 2019
Indemnité de repas sur le lieu de travail
Salarié contraint de prendre son repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit)
Indemnité de repas hors des locaux de l'entreprise
9,20¤
Salarié en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l'entreprise, lorsque les conditions de travail l'empêchent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre son repas au restaurant
Indemnité de repas lors d'un déplacement professionnel
18,80¤
Salarié en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et qui prend son repas au restaurant
B. Indemnités de grand déplacement
20 (BOFiP-BAREME-000035-§ 20-07/03/2019)
Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements en France métropolitaine peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites suivantes :
Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel
Nourriture (par repas)
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)
67,40 ¤
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains
2. Outre-mer
30 (BOFiP-BAREME-000035-§ 30-07/03/2019)
Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements en Outre-mer peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite du montant prévu :
- au deuxième alinéa du b de l' article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l' article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État pour les déplacements en Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- au troisième alinéa du même b pour les déplacements en Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.
3. Étranger
40 (BOFiP-BAREME-000035-§ 40-07/03/2019)
Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements à l'étranger peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des montants prévus par l'annexe à l' arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l' article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État .
Remarque : Les taux des indemnités de mission allouées aux personnels civils de l’État (groupe I) sont également disponibles sur le site du ministère de l’économie et des finances à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr/dgfip/mission_taux_chancellerie/frais .
II. Contribution patronale à l'achat de titres-restaurant
50 (BOFiP-BAREME-000035-§ 50-07/03/2019)
Le montant de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant est exonéré dans les limites suivantes :
III. Indemnité de soins aux tuberculeux
60 (BOFiP-BAREME-000035-§ 60-07/03/2019)
Le montant de l'indemnité de soins aux tuberculeux, exonérée d'impôt sur le revenu, déterminé par l'indice de pension 916 ( code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D. 8 ) est le suivant :
du 01/01/2017 au 31/03/2017
14,42 ¤ ( arrêté du 5 novembre 2018, JO du 14 novembre 2018 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1 er janvier 2017 et au 1 er avril 2017 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre )
14,45 ¤ (arrêté du 5 novembre 2018, JO du 14 novembre 2018 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1 er janvier 2017 et au 1 er avril 2017 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)
soit pour l'ensemble de l'année 2017
13 229,33 ¤
soit pour l'ensemble de l'année 2018
13 236,20 ¤
IV. Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels
70 (BOFiP-BAREME-000035-§ 70-07/03/2019)
Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :
Minimum de déduction
437 ¤
12 305 ¤
12 502 ¤