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Timestamp: 2013-05-20 04:50:23+00:00
Document Index: 193439918

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 132", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaires d'arrêt de droit - 10
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation...
Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 22/03/2013 | fr | .pdf | 3 pages
«Un encadrement rigoureux de la responsabilité du fait d’autrui. Une réaffirmation jurisprudentielle de la limitation de la responsabilité du fait d’autrui. L’exigence du contrôle du mode de vie du mineur dans la responsabilité du...»	«Dans un arrêt de rejet rendu du 19 juin 2008, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l'encadrement de la responsabilité du fait d'autrui.
En l'espèce, un juge des enfants a confié à une association pour une durée d'un an...»
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 15 décembre 2010 : la responsabilité de...
Droit public & international | Droit administratif | Commentaire d'arrêt | 22/03/2013 | fr | .pdf | 3 pages
«L’observation d’une faute simple dans l’installation de la responsabilité de l’Etat. Etablissement de la faute de service. Recul de l’obligation d’une faute lourde. Le constat d’une faute de la victime dans...»	«Planiol, célèbre jurisconsulte et professeur de droit français du début du XX siècle définissait la faute comme un manquement à une obligation préexistante. De ce fait, dès qu'il y aurait manquement à une obligation alors la faute serait constituée...»
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 30 novembre...
Droit privé & contrat | Droit pénal | Commentaire d'arrêt | 22/03/2013 | fr | .pdf | 4 pages
«L’affirmation du caractère particulier de la composition pénale comme mode d’exercice de l’action publique. La composition pénale, une mesure alternative aux poursuites. L’extinction de l’action publique en cas...»	«Dans un arrêt de cassation rendu le 30 novembre 2010 au visa de l'article 132-10 du Code pénal et des articles 40-1, 41-2 et 41-3 du Code de procédure pénale, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur le régime...»
Commentaire d'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 27...
«Une jurisprudence extensive du principe de liberté de la preuve au profit des parties civiles. Le principe de loyauté de la preuve pour les autorités publiques, une constante jurisprudentielle dans l’intérêt des droits de la...»	«Dans un arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 27 janvier 2010 au visa notamment des articles 427, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de...»
«Le quasi-contrat : nouvelle qualification juridique de l‘ attitude incriminée de la société proposée par la Cour de Cassation. Rejet des...
Commentaire d'arrêt de la Troisième...
«La mise en cause, par le tiers, d‘ un manquement à une obligation du contrat. L‘ inexécution du contrat préjudiciable au tiers....
Commentaire d'arrêt de rejet de la...
«L‘ invocabilité de la responsabilité d‘ un co-contractant par un tiers. L‘ impossible engagement de la responsabilité contractuelle. La prise...
«L‘ irrévocabilité et la rétroactivité de la reconnaissance. Un revirement de jurisprudence au profit du parent naturel. Les principes de la...
«La faute du créancier consistant en la rupture abusive de crédit considérée comme une exception inopposable à la caution. Les rapports entre la...
Commentaire du Conseil...
«L‘ impact du Conseil constitutionnel. L‘ inconstitutionnalité partielle de la loi de finances pour 2010. La réaffirmation du respect de...