Source: http://www.senat.fr/seances/s200901/s20090112/s20090112006.html
Timestamp: 2019-07-20 02:00:17+00:00
Document Index: 32652566

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 43", "l'article 1"]

L'amendement n° 117, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet article traite de protection de l’environnement, de préservation de la planète et de développement durable, notions avec lesquelles notre groupe est bien sûr en plein accord.
Néanmoins, nous souhaitons la suppression de cet article qui, malgré ses bonnes intentions, peut menacer la liberté éditoriale de France Télévisions, laquelle doit rester un principe intangible du service public.
Ce type d’article, considérons-nous, relève d’une ingérence politique dans la programmation, ingérence que nous n’avons eu de cesse de critiquer depuis le début de l’examen du projet de loi. Les parlementaires n’ont pas à faire les programmes à la place des professionnels ! C’est une question d’éthique et de déontologie.
Certes, la tentation est grande de vouloir faire les programmes, et les bonnes idées ne manquent pas en la matière, y compris chez un grand nombre de nos concitoyens : chacun a sa petite idée ! Mais la programmation des différentes chaînes de France Télévisions ne peut être un catalogue de prescriptions, aussi bonnes soient-elles.
Il est essentiel de privilégier une logique qualitative. C’est pourquoi il faut faire confiance aux professionnels. D’ailleurs, il existe aujourd’hui d’excellentes émissions qui abordent les questions de l’environnement sans pour autant transformer le petit écran en télévision pédagogique, impliquant une austérité contraire aux objectifs d’audience, qui doivent demeurer la boussole du service public. Car France Télévisions remplit sa mission lorsqu’elle s’adresse à tous, sans exclusive. La recherche de l’intérêt général qui définit le service public consiste bien à s’adresser au plus grand nombre. Elle doit rester fédératrice. C’est aussi ce qui fait sa noblesse.
C’est pourquoi, s’il y a bien un domaine où la loi n’a pas à être prescriptive et contraignante, c’est bien en matière de contenu et de programmation, car cela peut conduire aux pires abus et dérives. La définition de politiques publiques relève du cahier des charges et non de la loi, sauf à vouloir imposer un contrôle étatique, contraire aux valeurs de la démocratie.
De plus, cette disposition contribue à transformer le service public en « télévision-école », ce que Jack Ralite a déjà vivement dénoncé, reprochant à juste titre l’émergence d’une télé de service public austère qui éduque, à côté d’une télé commerciale qui divertit. La télé publique doit pouvoir continuer à informer, à cultiver, à divertir librement. Grâce aux talents de ses professionnels, elle parvient souvent à faire les trois à la fois !
La suppression de cet article n’empêcherait d’ailleurs nullement la réalisation de formidables émissions de toute nature promouvant l’environnement et la protection de la planète sur les chaînes de service public.
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
La parole est à M. Michel Thiollière, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 8 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 117.
M. Michel Thiollière, rapporteur. Nous avons souhaité clarifier la rédaction de cet article introduit par l’Assemblée nationale et visant à confier aux sociétés nationales de programmes la mission de contribuer à l’éducation à l’environnement et au développement durable.
Nous avons également tenu à compléter les missions de service public énumérées à l’article 43-11 de la loi de 1986 pour préciser que les sociétés nationales de programme favorisent l’apprentissage d’une langue étrangère, par exemple avec la diffusion de films en version originale, pour ceux qui souhaitent les visionner dans de telles conditions.
Par ailleurs, la commission est défavorable à l’amendement n° 117. Il convient, selon nous, de préserver une sorte de hiérarchisation des missions. Certaines missions relèvent du domaine de la loi, et c’est ce qui nous conduit à inscrire un certain nombre de missions de service public ; d’autres sont du domaine de la « gestion » des contenus – au meilleur sens du terme – et donc de la mise en place concrète des missions de service public que le législateur doit formuler dans la loi.
Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 117 et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 8.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l’amendement n° 117.
Mme Marie-Christine Blandin. J’ai bien entendu l’argumentation de Mme Gonthier-Maurin s’opposant au caractère prescriptif du texte de l’article 1er bis.
Je signale simplement que le thème évoqué ici est suffisamment large pour que l’on ne soit pas dans la prescription de programmes. De plus, la participation au développement durable concerne non seulement la programmation, mais également le comportement de cette très grande entreprise qu’est France Télévisions et qui a beaucoup à faire en la matière. Celle-ci a même des salariés directement dédiés au respect du développement durable dans toutes ses composantes : sociale, économique, environnementale.
Il s’agit d’élaborer un triangle vertueux dans son management et dans ses choix d’entreprise, et pas seulement dans ses programmes.
M. le président. En conséquence, l'article 1er bis est ainsi rédigé.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le mieux est parfois l’ennemi du bien ! Voici en effet que l’on nous invite, dans le cadre des missions de service public de la télévision et de la radiodiffusion, à prévoir qu’un effort particulier doit être accompli pour la défense et l’illustration des langues et cultures régionales.
À en croire certains, notamment certains auteurs de l’amendement ayant conduit à l’introduction de cette notion dans le texte, on pourrait penser que rien n’est fait aujourd’hui pour la promotion de la diversité culturelle par le service public de télévision et de radiodiffusion.
Or le rapport au fond souligne que la loi de 1986 confie cette mission jusqu’alors à la seule chaîne RFO, chargée d’assurer, en application de l’article 44, « la promotion de la langue française ainsi que celle des langues et cultures régionales ». Par ailleurs, le cahier des missions et des charges de France 3 prévoit que la « société contribue à l’expression des principales langues régionales parlées sur le territoire métropolitain ».
De même, Radio France doit non seulement contribuer à la « promotion et à l’illustration de la langue française » et veiller à la qualité du langage employé dans ses programmes, mais également faire en sorte que ses stations locales « contribuent à l’expression des langues régionales ».
Chaque année, un bilan de l’emploi des langues régionales dans les médias est présenté au Parlement dans le Rapport annuel au Parlement sur l’emploi de la langue française, établi par la délégation générale à la langue française et aux langues de France. Je vous renvoie au bilan ainsi établi, qui montre des résultats non négligeables en la matière.
En clair, nous ne partons pas de rien et nous ne sommes pas tout à fait persuadés de la nécessité d’aller plus loin en matière de promotion de ces langues et cultures régionales.
Que l’on ne s’y trompe pas, l’objet de cet article, en ce domaine comme en beaucoup d’autres, est bien de participer à la remise en cause de ce principe essentiel de la République que constitue l’unité du pays construite autour d’une langue commune à tous, à savoir le français.
Retourner au local et valoriser ce qui constitue un particularisme revient, de fait, à remettre en question les fondements de l’unité républicaine du pays.
Sauf à l’écrire dans la Constitution, mais je ne crois pas que ce soit le cas, la France n’est pas un État fédéral. D’ailleurs, il est des États fédéraux dans lesquels la même langue est commune à tous.
Et ce qui fait sens pour l’unité nationale est souvent la langue commune à tous, l’outil dont tout le monde se sert pour comprendre et être compris de l’autre, dans la richesse de son altérité.
Les langues et cultures régionales n’ont rien à gagner d’une sorte de spécification et d’un repli identitaire susceptibles de remettre en cause ce qui réunit l’ensemble de la collectivité des habitants de notre pays.
Et s’il faut faire des efforts particuliers pour la valorisation de ces cultures, dans le cadre d’un échange mutuel avec la culture nationale dans sa diversité, pourquoi les limiter au seul secteur de l’audiovisuel public ?
En l’occurrence, TF1 ou M6 peuvent continuer, d’une part, à nous abreuver d’émissions au contenu plus ou moins discutable sans avoir à produire le moindre effort sur le sujet qui nous préoccupe actuellement et, d’autre part, à soumettre la langue française à moult violences et outrances verbales, tout en ne risquant que la réprimande vite oubliée du CSA !
Prenons garde de ne pas trop charger la barque du service public de l’audiovisuel, sinon elle finira par couler ! N’adoptons pas des dispositions qui n’apportent rien à l’existant et dont la portée normative est sans doute très éloignée de ce qui est indispensable.
Par conséquent, nous ne voterons pas cet article.
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans cet article, avant les mots :
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Il s’agit d’un simple de précision et de coordination avec le IV de l'article 1er du projet de loi.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er ter, modifié.
M. le président. L'amendement n° 315, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa de l'article 43-11 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d'exercer tout type de contrainte ou d'intimidation, physique ou morale, vis-à-vis des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ou de leurs collaborateurs, qui pourrait les empêcher de remplir leurs missions en toute indépendance. »
M. Serge Lagauche. Mes chers collègues, où voit-on, depuis quelques mois, souvent avec un regard effaré, le chef de l’État en personne s’impliquer dans le départ du présentateur du journal télévisé le plus regardé du pays ?
Où découvre-t-on qu’un directeur de magazine a dû quitter ses fonctions pour avoir déplu à un ministre de l’intérieur ?
Où lit-on que le président de la République se plaindrait régulièrement, en public, de la mauvaise qualité de la presse…
Mme Catherine Tasca. En France !
M. Serge Lagauche. …française et émettrait le vœu d’« en finir avec le journalisme de dénigrement pour promouvoir un journalisme pédagogique de l’action gouvernementale » ?
À notre grande honte, ce que je viens de décrire s’est passé en France ces derniers mois et continue de se passer tous les jours. (M. Yves Pozzo di Borgo s’exclame.)
Le projet de réforme de l’audiovisuel public dont nous débattons s’inscrit parfaitement dans cette volonté constante du pouvoir de corseter la liberté des médias, de remettre en cause leur indépendance et de battre en brèche le pluralisme.
Mes chers collègues, dans aucune autre démocratie, le pouvoir exécutif se permet ainsi de « réannexer » la prérogative de choisir les dirigeants de l’audiovisuel public.
De cet invraisemblable abus de pouvoir que l’on nous propose aujourd’hui de légaliser, de l’immixtion inouïe du Gouvernement dans la gestion d’un média que la loi permettra alors, nous devons impérativement protéger les journalistes et l’ensemble des collaborateurs de la télévision publique.
Tel est le sens de cet amendement, que le Sénat s’honorerait d’adopter, en cohérence avec son amendement au projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République ayant permis de garantir constitutionnellement la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias. (M. Pierre Fauchon s’exclame.)
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Selon moi, nous avons largement évoqué l’ensemble de ces questions. Le statut dont bénéficient les journalistes garantit, me semble-t-il, leur indépendance. Cela a été le sens de nos discussions tout à l’heure.
Il ne me paraît pas utile d’ajouter des dispositions supplémentaires.
Mme Christine Albanel, ministre. Avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 316, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« La principale source de financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle est constituée par le produit de la redevance audiovisuelle. »
Mme Catherine Tasca. Mes chers collègues, nous avons adopté tout à l’heure un amendement visant à préciser que France Télévisions était principalement financée par la redevance.
À présent, nous proposons d’introduire une disposition identique relative au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
L’ensemble du secteur public audiovisuel serait ainsi principalement financé par le produit de cette redevance, ou contribution, puisque tel est désormais son nom. L’objectif est le même, mais les circonstances sont différentes.
Une telle précision nous semble d’autant plus utile que certains amendements visent à entamer le principe de financement de certains des organismes audiovisuels publics par la redevance. Pour preuve, un amendement déposé par nos rapporteurs tend à revenir sur le financement de l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA, et de la société Audiovisuel extérieur de la France par la redevance.
Pour nous, ce changement de pied paraît receler deux risques.
D’une part, les organismes concernés pourraient se retrouver dans une totale dépendance à l’égard du budget de l’État. Compte tenu de la situation de nos finances publiques et de la tentation toute naturelle des budgétaires de définir les objectifs à la place même des structures concernées, on ne peut pas soutenir cette évolution.
D’autre part, ces entreprises, si elles ne perçoivent plus la contribution, autrefois appelée « redevance », semblent, d’une certaine manière, sorties du périmètre de l’audiovisuel public.
D’ailleurs, la rédaction proposée tout à l’heure – elle semblait porter sur la définition du financement de la totalité de l’audiovisuel public – est contradictoire avec le retrait de la redevance à deux de ces organismes.
Par conséquent, nous avons des inquiétudes quant aux ressources de ces services. Nous l’avons déjà souligné à propos de France Télévisions. Nous le savons, Radio France n’est pas assurée d’obtenir une compensation pour le manque à gagner résultant de la baisse de ses recettes publicitaires.
Et l’INA et la société Audiovisuel extérieur de la France sont désormais privés de redevance et contraints de dépendre de la volonté gouvernementale de leur assurer un financement, qui n’est d’ailleurs pas garanti. Nous trouvons une telle évolution particulièrement préoccupante !
Nous y voyons d’ailleurs un repli aussi bien pour l’INA que pour la société Audiovisuel extérieur de la France sur des missions qui seraient présentées comme « techniques » et « étatiques ». Or, et je tiens à le rappeler ici, ces deux organismes participent véritablement au service public audiovisuel dans notre pays.
Comme nous le savons tous, mes chers collègues, l’INA a considérablement évolué dans la dernière décennie. Je vous renvoie notamment à ses travaux sur la mémoire collective. Au-delà, elle a accompli, notamment via la mise en œuvre de la numérisation, une modernisation au service du public qui est absolument fondamentale et qui mérite d’être reconnue et financée par la contribution.
La question se pose dans les mêmes termes pour l’audiovisuel extérieur, qui n’est pas seulement le bras armé de la diplomatie, même s’il y contribue. C’est surtout l’un des vecteurs de la coopération culturelle et audiovisuelle de la France avec les partenaires étrangers.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons l’adoption de l’amendement n° 316, dans la lignée de l’adoption de l’amendement relatif au financement majoritaire de France Télévisions par la contribution.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission pourrait être tentée d’émettre un avis de sagesse.
Toutefois, le dispositif que cet amendement vise à introduire dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne serait pas placé au bon endroit.
En effet, l’article 43-11 de cette loi traite des missions du service public de l’audiovisuel, et non de son financement.
Nous aurons donc l’occasion de revenir sur le sujet un peu plus tard dans le débat.
Mme Christine Albanel, ministre. Même avis.
M. David Assouline. Dans la mesure où il s’agit d’un amendement important, je souhaite formuler une proposition.
La commission, qui serait prête à émettre un avis de sagesse sur cet amendement, juge que celui-ci n’est pas placé au bon endroit. Dans ce cas, serait-il possible de réserver cet amendement ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Monsieur le président, il serait, me semble-t-il, préférable d’examiner un tel amendement à l’issue du débat sur le décroisement des financements de l’audiovisuel.
Par conséquent, je demande la réserve de l’amendement n° 316 jusqu’après l’examen de l’article 20.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi doit-elle fixer les règles de recrutement des entreprises publiques ? Telle est la question posée par cet article, qui nous invite à faire des sociétés de l’audiovisuel public la « vitrine » de la discrimination positive.
Introduit dans le projet de loi à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par le député Frédéric Lefebvre, un tel article pose de nombreuses difficultés.
C’est de manière disons raisonnable que le rapport au fond souligne notamment ceci : « Votre commission attache de l’importance aux actions conduites par France Télévisions dans ce domaine et l’encourage à les renforcer. Ainsi qu’il a été dit précédemment, cette action se traduit notamment par le volet ressources humaines du plan du groupe pour l’intégration, qui est axé à la fois sur la promotion interne, sur l’accès à l’emploi et sur la formation.
« Toutefois, cet article nouveau pose plusieurs difficultés : il ne se rattache à aucun texte en vigueur ; il semble encourager une politique dite “ d’action positive ”, notamment dans le domaine du recrutement […] ; votre commission a déjà exprimé ses réticences sur le caractère réducteur de l’appréhension de la diversité de la société française au travers du critère ethnoculturel ; enfin, cette disposition est-elle nécessaire alors que l’article 1er B confie à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, le soin de remettre un rapport au Parlement sur cette question […] ? »
Tout ce développement conduit d’ailleurs la commission des affaires culturelles à proposer la suppression de l’article.
Pour être tout à fait clairs, et en adéquation avec notre position sur l’article 1er B, nous sommes sur la même longueur d’onde.
Pour autant, revenons quelques instants sur les termes mêmes de l’article : « Les sociétés nationales de programme visées à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication mènent une politique de développement des ressources humaines visant à lutter contre les discriminations, notamment ethnoculturelles, et à mieux refléter la diversité de la société française. »
Autrement dit, les discriminations dans notre pays seraient d’ordre ethnoculturel...
Comme si la vague de pseudo-réformes que connaît notre pays depuis le printemps 2007 avait permis d’occulter que les discriminations existant dans notre pays participent d’abord de l’appartenance sociale, de l’origine sociale et souvent géographique, trop souvent aussi de l’identité sexuelle, tout autant que de l’origine ethnique, notion pour le moins discutable et parfaitement antirépublicaine.
Car, faute de disposer de statistiques précises en la matière, nous en restons au domaine et au champ de la spéculation intellectuelle.
Et ceux qui utilisent l’argument ethnique sont ceux-là mêmes qui veulent faire oublier aussi rapidement que possible que les inégalités sociales sont la matrice dont naissent les principales discriminations dans notre pays.
Demander demain à l’audiovisuel public de se donner « bonne conscience » et d’atteindre quelques objectifs quantifiés revient à introduire une règle de quota de recrutement qui fait fi de la réalité.
La réalité, c’est, par exemple, que l’on sabre, année après année, les moyens de l’éducation nationale, outil essentiel de l’égalité d’accès à toute fonction pour les jeunes issus de toutes les conditions sociales ou communautés culturelles ou linguistiques.
C’est le gouvernement qui quantifie chaque année l’expulsion des sans-papiers et sanctionne les préfets n’en faisant pas réaliser suffisamment dans leur département qui demanderait à France Télévisions ou à Radio France de recruter des personnels de nationalité française issus de l’immigration au seul motif de ce qualificatif !
C’est le même gouvernement qui, prenant appui sur la loi de modernisation de l’économie et la création de la société Audiovisuel extérieur de la France, conduit une politique de restriction des effectifs issus de Radio France Internationale, ou RFI, en supprimant les émissions réalisées dans certaines langues au demeurant assez largement parlées sur le territoire hexagonal lui-même !
C’est aussi le même gouvernement qui, en asphyxiant financièrement France Télévisions, la met en situation de réaliser des centaines de suppressions d’emplois pour parvenir à l’équilibre financier !
Laissons au dialogue social interne propre aux sociétés de programme, dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois et compétences, comme dans toute grande entreprise qui se respecte et observe les règles de la négociation collective, le soin de prendre en compte la promotion de la diversité d’origine des salariés de l’audiovisuel public ! D’autant qu’il ne nous semble pas que l’audiovisuel public ait forcément failli en la matière, contrairement à ce que l’on voudrait laisser accroire.
Nous nous opposons donc clairement à cet article.
Lutter contre les discriminations dans notre pays, c’est changer globalement de politique sociale, de politique en matière d’immigration, de politique économique et fiscale, de politique en matière d’éducation !
Ce n’est pas en adoptant des mesures plus que discutables que nous y parviendrons.
Aussi, nous voterons pour la suppression de cet article.
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission attache de l'importance aux actions conduites par France Télévisions dans le domaine de la lutte contre les discriminations dans sa politique de gestion des ressources humaines et elle l'encourage à les renforcer.
Cette action se traduit notamment par le volet « ressources humaines » du plan du groupe pour l'intégration, qui est axé à la fois sur la promotion interne, sur l'accès à l'emploi et sur la formation.
Toutefois, cet article nouveau pose plusieurs difficultés.
Premièrement, il ne se rattache à aucun texte en vigueur.
Deuxièmement, il semble encourager une politique dite « d'action positive », en particulier dans le domaine du recrutement, au risque de se heurter aux règles fixées en la matière par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou CNIL, et à des problèmes de constitutionnalité.
Troisièmement, votre commission a déjà exprimé ses réticences sur le caractère réducteur de l'appréhension de la diversité de la société française au travers du critère ethnoculturel.
Enfin, cette disposition est-elle nécessaire alors que l'article 1er B confie à la HALDE le soin de remettre un rapport au Parlement sur cette question et que cette Haute autorité pourra, le cas échéant, formuler des propositions concrètes d'amélioration ? Il est évident qu’une telle disposition constitue une forte incitation à l'action.