Source: https://michelepoupore.wordpress.com/2013/02/20/delegation-des-pouvoirs-et-fonctions-des-representants-elus-du-systeme-scolaire/
Timestamp: 2018-07-19 19:30:24+00:00
Document Index: 87117933

Matched Legal Cases: ['art.90', 'art.52', 'art. 96', 'art.209', 'art.213', 'art. 214', 'art. 214', 'art.224']

Délégation des pouvoirs et fonctions des représentants élus du système scolaire | Politique scolaire québécoise
michelepoupore / février 20, 2013
Est-il possible pour un conseil d’établissement, un directeur ou une commission scolaire de déléguer ses fonctions et pouvoirs? Le concept «déléguer» entendu au sens, de confier une responsabilté à une autre ou d’autres. Selon la Loi sur l’instruction publique, à certains moments, il est effectivement possible pour le conseil d’établissement et la commission scolaire de conclure des ententes de services avec d’autres organismes ou des personnes.
Les pouvoirs et fonctions du conseil d’établissement sont de quatre ordres: généraux, services éducatifs, services extra scolaires, ressources matérielles et financières. En général, dans l’exercice de ses fonctions le conseil d’établissement est surtout appelé à collaborer. Toutefois, il peut déléguer une de ses fonctions, celle reliée à l’organisation des services extra scolaire. À cet égard, il peut conclure des ententes contractuelles (LIP, art.90).
En ce qui a trait au directeur d’établissement, il ne peut déléguer ses pouvoirs, toutefois l’inverse est possible. Effectivement, il peut arriver à l’occasion que le directeur d’établissement doive exercer lui-même les fonctions et pouvoirs du conseil d’établissement, ce lorsqu’il est impossible d’élire le nombre de parents nécessaire à la formation d’un conseil d’établissement. (LIP, art.52). De plus, la commission scolaire peut déléguer des fonctions non prévues par la Loi sur l’instruction publique (LIP, art. 96,26) au directeur d’établissement.
En ce qui a trait à la commission scolaire, elle est chargée d’organiser les services éducatifs et de contribuer au développement social, culturel et économique régional. La commission scolaire devrait organiser elle-même les services éducatifs, toutefois si elle en est incapable, elle peut les faire organiser par un autre organisme, personne ou une autre commission scolaire (LIP, art.209).
Les fonctions et pouvoirs de la commission scolaire s’exercent dans divers domaines et sont : :
des fonctions générales;
reliées aux services éducatifs dispensés dans les écoles;
reliées aux services éducatifs dispensés dans les centres professionnels et l’éducation aux adultes;
des services à la communauté;
des services reliés aux ressources humaines;
des services reliés aux ressources matérielles;
des services reliés aux ressources financières
des services reliés au transport des élèves.
Une commission scolaire peut conclure une entente pour la prestation de services éducatifs complémentaires et particuliers. De surcroît, elle peut également le faire en ce qui a trait à l’alphabétisation, à l’éducation populaire ou aux services jugés non éducatifs (LIP, art.213).
Une commission scolaire peut aussi conclure des ententes reliées aux divers services qu’elle fournit entre-autres, elle peut collaborer avec:
un gouvernement étranger ou l’un des ministères, des organisations internationales (LIP, art. 214);
un organisme du réseau de la santé, des services sociaux ou un organisme communautaire situé sur son territoire ( ces ententes concernent les actions qui devront être menée en concertation) (LIP,art. 214.2);
des établissements collégiaux;
une autre commission scolaire lorsqu’il s’agit de désigner une personne ressource en tant que protecteur de l’élève;
une personne ou organisme sur les contenus qui ne relèvent pas de la compétence du MELS (LIP, art.224);
une autre commission scolaire, un établissement d’enseignement, une communauté ou organisme pour établir, maintenir ou améliorer en commun des bibliothèques, centres ou terrains de jeux;
des transporteurs pour les élèves;
les municipalités pour la perception des taxes.
Somme toute, les pouvoirs et les fonctions du conseil d’établissement, du directeur et de la commission scolaire s’exercent dans le cadre d’offre de services. Ce qui peut être déléguer à d’autres est prescrit par la Loi sur l’instruction publique . Les possibilités de délégation de responsabilités sont limitées pour le directeur et le conseil d’établissement alors que la Loi accorde une plus grande marge de manoeuvre à la commission scolaire.
février 20, 2013 in commissions scolaires, Informations. Tags:commission scolaire, conseil d'établissement, délégation de pouvoirs, directeur, fonctions et pouvoirs
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