Source: https://www.cap.ch/fr/clients-prives/conseils-juridiques/mobilite/saint-nicolas-aux-prises-avec-la-loi.html
Timestamp: 2020-04-07 14:04:32+00:00
Document Index: 205309442

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 21', 'art. 59', 'art. 61', 'art. 126', 'art. 173', 'art. 27', 'art. 13', 'art. 61', 'art. 186', 'art. 139']

Saint-Nicolas aux prises avec la loi | Conseil juridique | CAP
Saint-Nicolas aux prises avec la loi
Chère CAP, le 6 décembre dernier, alors que j’effectuais ma tournée avec mon âne, j’ai été arrêté par un policier parce que je n’avais pas fait de signe de la main avant de tourner au coin de la rue. Était-ce justifié?
Eh oui, cher Saint-Nicolas. Que tu sois sur ton âne ou que tu marches à côté de lui, tu es tenu de respecter les dispositions de la loi sur la circulation routière (LCR). Tu dois donc signaler tout changement de direction par un signe de la main (art. 50, al. 4 LCR). Si cela ne t’est plus possible en raison de ton grand âge, tu risques même une «interdiction de conduire un véhicule à traction animale» (art. 21, al. 2 LCR).
Et ce n’est pas tout: conformément à l’ordonnance sur la protection des animaux, tu dois veiller à ce que ton fidèle compagnon ait des contacts visuel, auditif et olfactif avec ses semblables (art. 59 al. 3 OPAn). Toutes ses sorties doivent en outre être consignées par écrit (art. 61 OPAn). On comprend mieux pourquoi ton livre d’or est aussi épais!
En ce qui concerne tes visites aux enfants, évite de faire usage de ton bâton, tu pourrais être accusé de voies de fait (art. 126 du Code pénal, CP). Sache aussi que faire des remontrances en public est considéré comme une diffamation et puni par la loi (art. 173 CP).
Si tu accompagnes le Père Noël sur son traîneau le 24 décembre, vous aurez besoin d’une autorisation d’exploitation pour voler et d’une concession de routes pour transporter les cadeaux (art. 27 et 28 de la loi sur l’aviation, LA).
A ce propos, tu peux dire au Père Noël que si ses fournisseurs ne sont pas sérieux, il peut être puni d’une amende ou d’une peine de prison pour violation du droit à la marque (art. 13, al. 2 et art. 61 de la loi sur la protection des marques, LPM).
Comme tu le sais sûrement, le nombre de cambriolages augmente durant la période de l’Avent; la population est donc sur ses gardes et tu dois l’être toi aussi. Car si tu décides avec le Père Noël d’entrer dans une maison de manière illicite en descendant par la cheminée, tu te rendras coupable de violation de domicile (art. 186 CP). Et si le Père Fouettard vous accompagne, vous risquez une condamnation pour (tentative de) vol en bande organisée (art. 139 al. 3 CP).
Mais je ne m’inquiète pas pour toi, cher Saint-Nicolas, maintenant tu connais la loi sur le bout des doigts. Et en attendant de te revoir l’an prochain, nous te souhaitons de très belles fêtes!