Source: http://docplayer.fr/108590447-Indemnites-pour-maladie-ou-accident.html
Timestamp: 2019-10-19 00:02:42+00:00
Document Index: 103028705

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Indemnités pour maladie ou accident - PDF
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1 Indemnités pour maladie ou accident L'absence d'un salarié pour arrêt maladie ou accident entraîne une suspension de son contrat de travail. Pendant cette période, l employeur est tenu de compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale dans les conditions fixées par la convention collective (Article 27). Le salarié indisponible pour maladie ou accident doit en aviser son employeur dans les 24 heures (sauf cas de force majeure) et faire parvenir un certificat médical dans les 3 jours. Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale Les indemnités journalières sont versées par la Sécurité sociale après application d une période de franchise de 3 jours calendaires. La franchise n est plus appliquée lorsqu il s agit d un arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle. L indemnité journalière maximale est égale 1/730 ème de 1,8 smic annuel brut. A compter du 1 er janvier 2018, l indemnité journalière maximale est égale à (soit [(9,88 X 151,67 x 12) x 1,8]/730). L'indemnité journalière versée au titre d un arrêt pour maladie est égale à 50 % du gain journalier brut, dans la limite indiquée au-dessus. Après un mois d arrêt, elle est majorée pour les salariés ayant au moins trois enfants à charge, et passe à 66,66 % (soit maximum à compter du 1 er janvier 2018). L indemnité journalière versée au titre d un accident de travail ou de trajet, d une maladie professionnelle est égale à 60 % du gain journalier brut pendant les 28 premiers jours et 80 % à partir du 29 e jour. Le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières de l'assurance maladie est déterminé sur la base des salaires bruts des trois dernières paies mensuelles. Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ne sont pas soumises aux charges sociales salariales et patronales, à l exception de la CSG au taux de 6,2 % et de la CRDS au taux de 0,5 %. L'indemnisation par l employeur Tout salarié ayant un an de présence au premier jour de son arrêt maladie a droit à une allocation destinée à compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ainsi que les éventuelles indemnités journalières versées par un organisme de prévoyance. L employeur complète les indemnités après application d une période de franchise de 5 jours calendaires. La période de franchise est ramenée à 3 jours en cas d'hospitalisation de 8 jours au moins et lorsque l'arrêt de travail constitue le premier arrêt depuis que la salariée est en état de grossesse. Il n'y a plus de franchise à appliquer lorsqu'il s'agit : - d'un arrêt dû à un accident du travail, un accident de trajet, une maladie professionnelle ; - d une rechute d'une même maladie dans les 30 jours suivant l'arrêt maladie précédent. Le nombre de jours pendant lequel le salarié bénéficie de cette allocation, est fonction de son ancienneté dans l'agence. 1 agéa direction services & conseils 01/2018
2 Lorsque le salarié a une ancienneté : L employeur complète les IJ (*) pendant : de 1 an à 3 ans Au-delà de 3 ans et jusqu à 8 ans Au-delà de 8 ans 30 jours à hauteur du plein salaire net ; puis 30 jours à hauteur de 66 % du salaire net. 60 jours à hauteur du plein salaire net ; puis 60 jours à hauteur de 66 % du salaire net. 90 jours à hauteur du plein salaire net ; puis 90 jours à hauteur de 66 % du salaire net. (*) IJ = indemnités journalières Au-delà de ces durées, l'employeur n'a plus à verser de complément de salaire. A chaque arrêt de travail, on vérifiera si le salarié n'a pas épuisé ses droits à complément de salaire, durant les douze mois qui auront précédé l'arrêt en question. Ces limites d indemnisation ne s appliquent pas en cas d accident du travail ou de trajet, de maladie professionnelle. Calcul de l'allocation à la charge de l'employeur L allocation à la charge de l employeur est la différence entre ce que le salarié a perçu de la Sécurité sociale additionné à ce que l organisme de prévoyance a versé à l employeur le cas échéant, et ce que le salarié aurait dû percevoir au titre de son salaire net mensuel déduction faite de la franchise prévue par la CCN. Pour ne pas se perdre dans les calculs, il convient de suivre la méthode suivante : 1. Déterminer le nombre de jours pendant lequel l employeur va compléter le salaire : Durée de l absence en nombre de jours calendaires franchise 2. Calculer le montant à retirer au titre de la franchise : Seuls doivent être pris en compte les jours au cours desquels le salarié aurait travaillé s il n avait pas été malade. La formule à appliquer est la suivante : salaire mensuel brut habituel / nombre d heures que le salarié aurait réellement travaillé sur tout le mois s il n avait pas été malade X nombre d heures d absence correspondant à la franchise 3. Calculer le montant des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) : Montant de l indemnité journalière en cas d arrêt maladie: (salaires bruts des 3 derniers mois) / 91,25 x 50 % Montant de l indemnité journalière en cas d accident de travail ou de trajet, d une maladie professionnelle: (salaire brut du dernier mois) / 30,42 x 60 % pendant les 28 premier jours. A partir du 29 ème jour, le pourcentage passe à 80%. 2 agéa direction services & conseils 01/2018
3 4. Convertir le montant des IJSS en rémunération brute : Affecter fictivement au montant des IJSS les charges sociales salariales, 21,75 % (taux minimum au 1 er janvier 2018 pour un salarié non cadre dont le salaire n excède pas le plafond de Sécurité sociale et avec un taux patronal de cotisation de prévoyance de 0,75%). A ce taux, il faudra rajouter le taux de cotisation salariale du contrat santé ainsi que la CSG-CRDS sur la cotisation patronale du contrat santé. IJSS / 1-0,2175 = IJSS brute. Ce montant est à multiplier par le nombre de jours d absence à maintenir (voir 1) 5. Calculer le cas échéant le montant des indemnités journalières versées à l employeur par l organisme de prévoyance. Ces indemnités doivent être reversées au salarié et soumises à charges sociales salariales et patronales en proportion de la part des cotisations prises en charge par l employeur (si la cotisation de prévoyance est en totalité prise en charge par l employeur, les indemnités seront soumises pour leur totalité aux charges sociales, si le salarié prend à sa charge 30% de la cotisation, les indemnités de prévoyance ne seront soumises à charges sociales qu à hauteur de 70%). On peut synthétiser ces différentes étapes par une formule générale : Salaire brut mensuel franchise - (IJSS / 0,7825 X nbre de jours à compléter) indemnités journalières de prévoyance = allocation à la charge de l employeur Exemples de calcul 1. Premier exemple Salarié ayant 5 ans d ancienneté n ayant pas été malade durant les 12 derniers mois, Arrêt de travail pour maladie de 15 jours calendaires sur un mois de 22 jours travaillés si pas d absence maladie (soit un mois de 154 heures (22 x 7)), Franchise applicable de 5 jours, sur ces 5 jours seuls 3 auraient dû être travaillés soit 21 heures (3 x 7). Rémunération annuelle brute de euros versée sur 12 mensualités de Fiche de paie du mois : Salaire brut pour 151,67 heures ,00 Absence maladie du au : - franchise 5 jours (1 500 / 154 X 21) ,54 - indemnités versées par SS (24,66 / 0,7825 X 10) ,14 Salaire brut ,32 Charges sociales 21,75 % ,22 Salaire net ,10 Le salarié va donc percevoir pour ce mois : Salaire net ,10 euros Indemnités journalières SS (23,01 X 12) ,12 euros Total ,22 euros 3 agéa direction services & conseils 01/2018
4 2. Deuxième exemple Salarié ayant 5 ans d ancienneté qui a déjà été malade 60 jours au cours des 6 derniers mois, Arrêt de travail pour maladie pendant un mois de 30 jours calendaires, le mois en question contient 22 jours normalement travaillés (soit 154 heures) Franchise applicable de 5 jours, sur ces 5 jours seuls 3 auraient dû être travaillés soit 21 heures (3 x 7) Rémunération annuelle brute de euros versée sur 12 mensualités de Montant du salaire à maintenir : A compter du 61 ème jour de maladie, l employeur doit maintenir le salaire à 66%. Le montant du salaire à maintenir sous déduction des IJSS est donc de 990 (1 500 X 66%) Fiche de paie du mois : Salaire brut à maintenir ,00 Absence maladie du au : - franchise 5 jours (990 / 154 X 21) ,00 - indemnités versées par SS (24,66 / 0,7825 X 25) ,86 Salaire brut... 67,14 Charges sociales 21,75 % ,60 Salaire net... 52,54 Salaire net... 52,54 euros Indemnités journalières SS (23,01 X 27) ,27 euros Total ,81 euros 3. Troisième exemple Salarié ayant 5 ans d ancienneté qui a déjà été malade 90 jours au cours des 6 derniers mois, Arrêt de travail pour maladie pendant un mois de 30 jours calendaires, le mois en question contient 22 jours normalement travaillés (soit 154 heures) Franchise applicable de 5 jours, sur ces 5 jours seuls 3 auraient dû être travaillés soit 21 heures (3 x 7) Rémunération annuelle brute de euros versée sur 12 mensualités de Montant du salaire à maintenir : A compter du 61 ème jour de maladie, l employeur doit maintenir le salaire à 66%. Le montant du salaire à maintenir sous déduction des IJSS est donc de 990 (1 500 X 66%) 4 agéa direction services & conseils 01/2018
5 Indemnités journalières versées par un organisme de prévoyance : L organisme ne verse des indemnités qu après une franchise de 90 jours. La base de calcul de ces indemnités est le salaire de base des douze derniers mois avant l arrêt. Elles s élèvent à 70% de ce salaire sous déduction des IJSS. L indemnité journalière est de X 70% / ,66 = 9,86 euros par jour. Pour le mois de maladie, le montant des indemnités de prévoyance versé à l employeur s élève à 295,80 euros (9,86 x 30). Etant donné que le maintien de salaire sera négatif ( ,45 295,80 = - 251,23), l employeur doit faire une fiche de paie à zéro comme suit : Fiche de paie du mois : Salaire brut pour 151,67 heures ,00 Absence maladie du au ,00 Salaire brut... 0,00 Salaire net... 0,00 euros Indemnités journalières SS (23,01 X 30) ,30 euros Total ,30 euros L employeur peut, s il le désire, maintenir le salaire sans tenir compte des indemnités journalières de prévoyance qui seront perçues ultérieurement. La fiche de paie s établit alors de la manière suivante : Salaire brut à maintenir ,00 Absence maladie du au : - indemnités versées par SS (24,66 / 0,7825 X 30) ,43 Salaire brut... 44,57 Charges sociales 21,75 % ,69 Salaire net... 34,88 Salaire net... 34,88 euros Indemnités journalières SS (23,01 X 30) ,30 euros Total ,18 euros Le salarié revient à compter du 1 er jour du mois suivant. Dans le cas où l employeur n a fait aucun maintien de salaire, la fiche de paie s établit de la façon suivante : 5 agéa direction services & conseils 01/2018
6 Fiche de paie du mois suivant : Salaire brut pour 151,67 heures ,00 Indemnités de prévoyance ,80 Salaire brut ,80 Charges sociales 21,75% ,59 Salaire net ,21 Salaire net ,21 euros Total ,21 euros Dans le cas où l employeur a fait le maintien de salaire sans tenir compte des indemnités journalières de prévoyance, la fiche de paie s établit de la façon suivante : Salaire brut pour 151,67 heures ,00 Régularisation indemnités de prévoyance (295,80 44,57) ,23 Salaire brut ,23 Charges sociales 21,75 % ,89 Salaire net ,34 Salaire net ,34 euros Total ,34 euros 4. Quatrième exemple Salarié ayant 5 ans d ancienneté qui a déjà été malade 120 jours au cours des 6 derniers mois, Arrêt de travail pour maladie pendant un mois de 30 jours calendaires, le mois en question contient 22 jours normalement travaillés (soit 154 heures) Franchise applicable de 5 jours, sur ces 5 jours seuls 3 auraient dû être travaillés soit 21 heures (3 x 7) Rémunération annuelle brute de euros versée sur 12 mensualités de Montant du salaire à maintenir : A compter du 121 ème jour de maladie, l employeur n a plus l obligation de maintenir le salaire. Indemnités journalières versées par un organisme de prévoyance : L organisme ne verse des indemnités qu après une franchise de 90 jours. La base de calcul de ces indemnités est le salaire de base des douze derniers mois avant l arrêt. Elles s élèvent à 70% de ce salaire sous déduction des IJSS. L indemnité journalière est de X 70% / ,66 = 9,86 euros par jour. Pour le mois de la maladie, le montant des indemnités de prévoyance versé à l employeur s élève à 295,80 euros. 6 agéa direction services & conseils 01/2018
7 Fiche de paie du mois : Salaire brut pour 151,67 heures ,00 Absence maladie du au ,00 Salaire brut... 0,00 Le salarié va donc percevoir ce mois: Salaire net... 0,00 euros Indemnités journalières SS (23,01 X 30) ,30 euros Total ,30 euros Le salarié revient à compter du 1 er jour du mois suivant. Sa fiche de paie sera alors rédigée de la façon suivante : Fiche de paie du mois suivant : Salaire brut pour 151,67 heures ,00 Indemnités de prévoyance ,80 Salaire brut ,80 Charges sociales 21,75% ,59 Salaire net ,21 Salaire net ,21 euros Total ,21 euros 7 agéa direction services & conseils 01/2018