Source: https://www.ars.sante.fr/le-dispositif-des-experimentations-innovantes-en-sante
Timestamp: 2019-06-17 18:40:33+00:00
Document Index: 196392758

Matched Legal Cases: ['art51', 'art51', 'art51', 'art51', 'art51', 'art51', 'art-51']

Le dispositif des expérimentations innovantes en santé
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit un dispositif souple permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé mobilisant des modes de financement inédits.
Grâce à ce dispositif, les agences régionales de santé peuvent accompagner des porteurs de projet d’expérimentation d’organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social.
Un cadre expérimental pour encourager et accélérer le déploiement de nouvelles organisations en santé
Sont éligibles les expérimentations qui portent sur :
la coordination du parcours de santé,
la pertinence et la qualité des prises en charge,
la structuration des soins ambulatoires
et l’accès aux soins
et qui comportent au moins une des dérogations prévues par la loi.
L’enjeu est de transformer l’organisation et le financement de notre système de santé pour permettre une prise en charge globale des patients et des parcours de santé fluides.
Ce cadre expérimental est ouvert à tous les porteurs de projet au sens large : associations d’usagers, établissements de santé (publics ou privés), fédérations et syndicats, professionnels de santé, entreprises, professionnels de l’aide à domicile, organismes complémentaires, collectivités territoriales….
Pour rendre le dispositif opérationnel le plus rapidement possible, les dossiers seront instruits au fil de l’eau par le comité technique de l’innovation en santé. Autrement dit, il n’y a pas de période de dépôts des projets à l’échelon national.
Pour autant, cela n’empêche pas les ARS qui le souhaitent de lancer des appels à projets régionaux afin de faire émerger des projets en lien avec des thématiques spécifiques liés au projet régional de santé notamment.
Un dispositif ouvert aux initiatives venues du terrain
Les propositions peuvent être à l’initiative des acteurs ou en réponse à des appels à projets régionaux ou nationaux.
Les acteurs portant un projet d’expérimentation, dont le champ d’application est local ou régional, peuvent déposer leur projet auprès de leur agence régionale de santé via la plateforme de dépôt et d’instruction des dossiers. Il leur est demandé d’élaborer et de déposer une lettre d’intention pour formaliser leurs projets. Cette lettre et les échanges entre le porteur de projet et l’ARS permettent une première réponse de l’ARS et de confirmer la poursuite des travaux dans le cadre du dispositif article 51. Dans ce cas, le projet est précisé en un projet de cahier des charges susceptible d’être transmis pour avis au Comité technique de l’innovation en santé. Le projet sera apprécié sur sa faisabilité, son caractère innovant, son efficience et sa reproductibilité. L’évaluation constituera un élément majeur du dispositif et les résultats seront déterminants pour décider de l’opportunité de la généralisation de l’expérimentation.
S’agissant des projets dont le champ d’application est interrégional ou national, ceux-ci doivent être adressés au rapporteur général du dispositif, placé directement auprès de la ministre.
Un fonds ad ’hoc pour financer les projets
Un fonds pour l’innovation du système de santé (FISS) a été créé pour contribuer au financement des projets et financer leur évaluation.
Pour les projets régionaux et infrarégionaux, le fond d’intervention régional (FIR) est également mobilisé.
Accélérer le déploiement des parcours et imaginer de nouvelles organisations
De nombreux projets sont attendus de la part des établissements de santé (publics ou privés), des professionnels de santé libéraux, des associations, des entreprises, afin de favoriser les collaborations, la coordination et l’amélioration des pratiques au bénéfice des usagers.
L’évaluation est un élément majeur du dispositif et les résultats seront déterminants pour décider de l’opportunité de la généralisation de l’expérimentation.
Adresses des plateformes de dépôt des projets
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ars-ara-art51
https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/experimenter-et-innover-pour-mieux-soigner
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/article-51-plateforme-regionale-ars-bfc
https://www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr/article-51-experimenter-et-innover-pour-mieux-soigner
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/art51-ars-guyane
https://www.guyane.ars.sante.fr/article-51-experimenter-et-innover-pour-mieux-soigner-0
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ars-hdf-art51
https://www.hauts-de-france.ars.sante.fr/article-51-et-innovation-en-sante-deposez-votre-projet​
Martinique https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/article-51-plateforme-regionale-ars-martinique
https://www.martinique.ars.sante.fr/innovation-en-sante-experimentations-de-nouvelles-organisations-des-prises-en-charge
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ars-normandie-art51
https://www.normandie.ars.sante.fr/innovation-en-sante-deposer-un-dossier-en-normandie
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ars-na-art51
https://www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr/les-experimentations-dorganisations-innovantes-dans-le-systeme-de-sante-dites-article-51
Occitanie https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/plateforme-ars-occitanie-innovation-article-51
https://www.occitanie.ars.sante.fr/experimenter-des-organisations-innovantes-art51-loi-de-financement-de-la-securite-sociale
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/article-51-plateforme-regionale-ars-oi
https://www.ocean-indien.ars.sante.fr/le-dispositif-article-51-de-la-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-lfss-la-reunion-et-mayotte
Pays-de-la-Loire https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/art-51-plateforme-regionale-ars-pays-de-la-loire
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/innovation-en-sante-plateforme-regionale-de-depot-
https://www.paca.ars.sante.fr/un-nouveau-dispositif-pour-favoriser-linnovation-en-sante
Pour déposer un projet d’expérimentation dont le champ d’application territorial est national
Plus d'info sur le dispositif : consulter la FAQ
Le décret du 21 février 2018 précise les modalités de mise en œuvre expérimentale du dispositif
Le conseil stratégique de l’innovation en santé définit les grandes orientations du dispositif
Transformation du système de santé Stratégie nationale de santé 2018-2022 Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)