Source: https://tenderwolf.com/fr-BE/marches-publics/produits-alimentaires/UbYEQ+IARqdgWaCod_pwIA==/marche-public-de-fournitures-de-produits-depicerie-destines-aux-etablissements-denseignement-de-la-province-de
Timestamp: 2018-11-19 08:17:27+00:00
Document Index: 20012655

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', "l'article 324", '§2', '§2', "l'article 62", '§2', '§4']

24-04-2017 à 10:30
Valeur: 463000.00 EUR
a.	Exclusions obligatoires (article 61, §1)
En application de l’article 61 §1er de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, sera exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour :
1°participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal;
b.	Exclusions facultatives (article 61, §2)
En application de l’article 61 §2, 5° de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, pourra être exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure le soumissionnaire qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62.
En application de l’article 61, §2, 6° de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, pourra être exclu de l’accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure le soumissionnaire qui n'est pas en règle avec ses obligations fiscales conformément aux dispositions de l’article 63.
c.	Déclaration sur l’honneur (article 61§4)
Il vérifiera le respect des obligations fiscales décrites ci-dessus à propos de tous les soumissionnaires dans les quarante-huit heures de la séance d’ouverture des offres.
Les sociétés étrangères doivent joindre à leur offre les documents attestant du respect de leurs obligations en matière fiscale et sociale.
d.	Remarques
Ressortissants d’un pays tiers en séjour illégal
Lorsque l’adjudicataire ou sous-traitant reçoit copie de la notification visée à l’article 49/2, alinéa 4, du Code pénal social, dans laquelle il est informé qu’il occupe en Belgique un ou plusieurs ressortissants d’un pays tiers en séjour illégal, cet adjudicataire ou sous-traitant s’abstient, avec effet immédiat, de se rendre encore au lieu d’exécution du marché ou de poursuivre l’exécution du marché et ce, jusqu’à ce que le pouvoir adjudicateur donne un ordre contraire.
Il en va de même lorsque l’adjudicataire ou sous-traitant est informé:
-	soit par l’adjudicataire ou par le pouvoir adjudicateur selon le cas de ce qu’ils ont reçu la notification visée à l’article 49/2, alinéa 1er et 2, du Code pénal social, concernant l’entreprise ;
-	soit via l’affichage prévu par l’article 35/12 de la loi du 12 avril 1965, relative à la protection de la rémunération des travailleurs, qu’il occupe en Belgique un ou plusieurs ressortissant(s) d’un pays tiers.
Par ailleurs, l’adjudicataire ou sous-traitant est tenu d’insérer, dans les contrats de sous-traitance qu’il conclurait éventuellement, une clause stipulant que :
1.	le sous-traitant s’abstient de se rendre encore au lieu d’exécution du marché ou de poursuivre l’exécution du marché, lorsqu’une notification établie en exécution de l’article 49/2 du Code pénal social révèle que ce sous-traitant occupe un ressortissant d’un pays tiers en séjour illégal ;
2.	le non-respect de l’obligation visée au point 1° est considéré comme un manquement grave dans le chef du sous-traitant, à la suite duquel l’entreprise est habilitée à résilier le contrat ;
3.	le sous-traitant est tenu d’insérer, dans les contrats de sous-traitance, une clause analogue à celle visée aux points 1° et 2° et d’assurer que de telles clauses soient également insérées dans les contrats de sous-traitance ultérieurs.
Le soumissionnaire doit avoir réalisé, au cours d’un des trois derniers exercices, un chiffre d’affaires total au moins égal à 200.000 €. Il joindra en annexe 4 de son offre une déclaration relative au chiffre d’affaires total réalisé pendant les trois derniers exercices, à moins que le chiffre d’affaires total soit mentionné dans les comptes annuels approuvés qui peuvent être consultés via le guichet électronique (il s’agit des comptes annuels déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique, libellés selon le schéma comptable complet, ou selon le schéma comptable raccourci dans laquelle la mention facultative du chiffre d’affaires total réalisé, a été complétée).
Le soumissionnaire doit avoir réalisé, au cours d’un des trois derniers exercices, un chiffre d’affaires relatif aux activités directement liées aux fournitures décrites dans le présent cahier spécial des charges.
Il joindra à de son offre une déclaration relative à ce chiffre d’affaires réalisé pendant les trois derniers exercices.
Chiffre d’affaires total au moins égal à 200.000 €
Chiffre d’affaires relatif aux activités directement liées aux fournitures décrites dans le présent cahier spécial des charges, égal à :
•	105.000€ pour le lot 1 (produits secs)
•	6.000€ pour le lot 2 (produits biologiques)
•	15.000€ pour le lot 3 (produits surgelés)
•	30.000€ pour le lot 4 (produits didactiques)
1er critère relatif à la capacité technique des soumissionnaires.
On entend par similaire des fournitures telles que décrites dans le présent cahier spécial des charges et livrées à des établissements comparables aux établissements provinciaux visés dans le présent marché.
La liste de références devra clairement faire apparaitre :
•	Le montant total du marché ou du contrat,
Les prestations seront prouvées par des attestations émises ou contresignées par l’autorité compétente ou, lorsque le destinataire était un acheteur privé, par une attestation de l’acheteur ou à défaut, par une simple déclaration du fournisseur.
2ème critère relatif à la capacité technique des soumissionnaires.
Le soumissionnaire joint en annexe 6 de son offre la liste des véhicules utilisés pour les livraisons ainsi que les fiches techniques respectives de ces véhicules mentionnant leur niveau respectif d’émission de CO2.
3ème critère relatif à la capacité technique des soumissionnaires.
Le soumissionnaire par le seul fait de répondre à l’offre s’engage à suivre toutes les normes en matière d’hygiène, de traçabilité et d’autocontrôle liées à son secteur d’activité.
Si les normes légales en vigueur sont modifiées au cours de l’année de livraison, le fournisseur désigné ne pourra se prévaloir de ces changements pour augmenter ses prix.
Afin de vérifier que ce critère est respecté, le soumissionnaire devra joindre en annexe 7 de son offre une copie du certificat suivant : l’attestation AFSCA.
Le soumissionnaire doit indiquer en annexe 8 de son offre la part du marché qu’il entend sous-traiter ainsi que le ou les sous-traitant(s) proposé(s).
Le soumissionnaire joint en annexe 5 de son offre une liste reprenant les livraisons les plus importantes, effectuées au cours des trois dernières années avec un minimum de :
•	55.000€ pour le lot 1
•	5.000€ pour le lot 2
•	13.000€ pour le lot 3
•	30.000€ pour le lot 4