Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:00123
Timestamp: 2019-10-20 21:49:26+00:00
Document Index: 198707258

Matched Legal Cases: ['§ 556', 'art. 40', '§ 512', 'art. 45', '§ 552', '§ 523']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 123 | Delpher
Federico (409) : „Le Président de la République francaise;... . Vu la requête.... tendant a ce qu'il plaise annuler une décision en date des 15 et 16 mars précédent [Federico (68)], par laquelle le Conseil des prises a déclaré bonne et valable la prise du vapeur espagnol F. appartenant au requérant; ce faisant attendu que . . . ., d'autre part, en vertu de 1'interprétation adoptée d'accord par les délégués des puissances 4 la Conférence de Londres et formulée dans le Rapport général du Comité de rédaction qui a été inséré, avec le texte de la convention, dans les publications diplomatiques de France et d'Espagne, peuvent seuls être considérés comme incorporés dans la force de 1'ennemi les individus qui, appelés a servir en vertu de la loi de leur pays, ont effectivement rejoint le corps dont ils font partie, et non ceux qui s'embarquent pour aller accomplir leur service militaire; que la France ayant fait connaitre par le décret du 25 aoüt 1914 qu'elle appliquerait pendant la duréedela guerre les régies de la Déclaration de Londres,.... il en résulte que ledit article devait recevoir son application avec le sens qui y avait été attaché par les auteurs mêmes de la Déclaration;. .. .
Sur la validité de la capture: —.... [voir la citation insérée dans le § 556].... que, dans ces conditions, c'est è. bon droit et par une exacte application de 1'article 45 précité, dont les dispositions claires et précises ne sauraient être infirmées par aucun autre document, que le Conseü des prises a déclaré bonne et valable la prise du vapeur espagnol F."
Les cours anglaises attachent de rimportance non seulement au commentaire officiel, mais encore aux discussions de la Conférence.
Lorenzo (10) „ . . . . (art. 40 de la Déclaration de Londres).... The official commentary throws no light on this particular point. But I have learned in this colony (St. Lucia) that, for the interprétation of a code, recourse may be had to the deliberations of the codifiers who, unlike members of Parliament, are presumed to have expert knowledge of the matters which they discuss. And upon reading the Proceedings of the International Naval Conference, the intention becomes reasonably clear." [comp. § 512.]
Thor (11) „I confess.... that I do not think the change (art. 45 et 46 de la Déclaration de Londres) altogether happy, nor do I find the rule, as enunciated, particularly clear .... But, just as the meaning of an impressionist picture is explained on reference to the catalogue : so the intention of paragraph (3) becomes obvious when you read the official commentary." [comp. § 552.]
Leda, n°. 1 (18): „The general report of the Naval Conference, held in London in 1909, is instructive on this point." [comp. § 523.]
La Commission des prises itaüenne, elle aussi, renvoie au rapport général concernant la Déclaration navale de Londres.