Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3610-PGP&datePlan=2017-05-10&bg=2334&bd=2335&niv=4
Timestamp: 2020-02-25 01:03:06+00:00
Document Index: 207465036

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 40', '§ 50', '§ 55', '§ 56', '§ 57', '§ 58', '§ 59', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 435', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490']

BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-20170405
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 1-05/04/2017)
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 10-05/04/2017)
Aux termes du 5° bis de l' article 35 du code général des impôts (CGI ), introduits par article 114 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 , tout revenu réalisé par une personne qui donne en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés présente le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu.
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 40-05/04/2017)
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 50-05/04/2017)
55 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 55-05/04/2017)
56 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 56-05/04/2017)
Conformément aux dispositions du 2 de l' article 38 du CGI et de l' article 39 du CGI , le bénéfice net imposable est déterminé dans les conditions de droit commun en faisant masse de l'ensemble des produits et des charges qui trouvent leur origine dans les opérations de toute nature effectuées par l'entreprise. Aussi, les régimes réels d'imposition, normal ou simplifié, requièrent des obligations fiscales et comptables plus étendues, notamment celles de tenir une comptabilité, un compte de résultats et un bilan à l'actif duquel sont inscrits les biens loués ( BOI-BIC-DECLA-30 ). Les loueurs en meublé, qu'ils exercent ou non l'activité à titre professionnel, sont soumis à ces règles qui appellent les précisions suivantes.
57 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 57-05/04/2017)
58 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 58-05/04/2017)
59 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 59-05/04/2017)
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 60-05/04/2017)
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 70-05/04/2017)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 80-05/04/2017)
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 90-05/04/2017)
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 100-05/04/2017)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 110-05/04/2017)
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 120-05/04/2017)
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 130-05/04/2017)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 140-05/04/2017)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 150-05/04/2017)
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 160-05/04/2017)
La loi ne fixe pas de plafond de loyer en valeur absolue. Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie à titre indicatif deux plafonds annuels par mètre carré de surface habitable selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale. Depuis 2006, les plafonds sont réévalués en tenant compte -de l'indice de référence des loyers, issu de l' article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 modifié par l' article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente :
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 170-05/04/2017)
Afin de favoriser le développement du parc de chambres d'hôtes, le II de l ' article 35 bis du CGI prévoit qu'à compter du 1er janvier 2001, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 760 ¤ TTC par an. Cette exonération ne peut se cumuler avec les dispositions de l' article 50-0 du CGI .
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 180-05/04/2017)
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 190-05/04/2017)
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 200-05/04/2017)
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 210-05/04/2017)
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 220-05/04/2017)
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 230-05/04/2017)
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 240-05/04/2017)
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 250-05/04/2017)
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 260-05/04/2017)
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 270-05/04/2017)
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 280-05/04/2017)
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 290-05/04/2017)
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 300-05/04/2017)
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 310-05/04/2017)
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 320-05/04/2017)
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 330-05/04/2017)
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 340-05/04/2017)
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 350-05/04/2017)
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 360-05/04/2017)
370 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 370-05/04/2017)
380 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 380-05/04/2017)
390 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 390-05/04/2017)
Exemple : Monsieur V acquiert en N un immeuble en l'état futur d'achèvement. Au titre de cet immeuble, Monsieur V constate un déficit d'un montant de 15 000 ¤ en N et de 30 000 ¤ en N+1, qui n'ont pu faire l'objet d'aucune imputation. L'immeuble est achevé et loué à compter du 1er décembre N+2 et l'activité de location meublée présente un caractère professionnel dès l'année N+2. Le déficit au titre de l'année N+2 s'élève à 25 000 ¤. Il peut s'imputer sur le revenu global dans la mesure où il s'agit d'un déficit provenant d'une activité exercée à titre professionnel. Le déficit de 45 000 ¤ correspondant au déficit non-professionnel provenant des charges engagées en vue de la location du bien pourra s'imputer sur le revenu global à hauteur de 15 000 ¤ en N+2. En N+3, Monsieur V perd sa qualité de loueur en meublé professionnel : le reliquat des déficits accumulés avant le commencement de la location peut, le cas échéant, s'imputer sur les bénéfices qu'il réalise cette année-là au titre de son activité de location meublée exercée à titre non-professionnel. En N+4, Monsieur V retrouve sa qualité de loueur en meublé professionnel. Il ne peut déduire de son revenu global ou des bénéfices issus de son activité de location meublée les déficits constatés préalablement au commencement de la location.
400 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 400-05/04/2017)
410 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 410-05/04/2017)
420 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 420-05/04/2017)
430 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 430-05/04/2017)
435 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 435-05/04/2017)
440 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 440-05/04/2017)
450 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 450-05/04/2017)
460 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 460-05/04/2017)
470 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 470-05/04/2017)
480 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 480-05/04/2017)
490 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 490-05/04/2017)