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Timestamp: 2020-03-28 14:29:36+00:00
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Prime de 13ème mois : 5 infos pour calculer votre dû
Par Rédaction Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 23-10-2019
La prime de 13ème mois n'est pas systématique. Il s'agit d'un avantage accordé aux salariés de certaines entreprises et parfois sous conditions. Qu'elle soit prévue par contrat de travail ou par convention collective, vous vous demandez si vous pouvez y prétendre et comment la calculer ? Pouvez-vous y avoir droit en cas de rupture de votre contrat de travail en cours d'année ? Nous faisons le point pour répondre à vos interrogations.
1. Quand est versée la prime de 13ème mois ?
2. Qui peut bénéficier du 13ème mois ?
3. Comment est calculée la prime ?
4. Quelle est l'incidence d'un arrêt maladie sur la prime de 13ème mois ?
5. Fin de contrat en cours d'année : quid de la prime?
La prime de 13ème mois n'est pas une obligation légale pour l'employeur. Néanmoins, lorsqu'il fait le choix de la verser à ses salariés, celle-ci peut être acquittée en une seule fois ou représenter un complément de salaire mensuel, de manière à permettre au salarié d'être payé, en fin de compte, sur 13 mois au lieu de 12.
Cette prime de 13ème mois est généralement versée en janvier ou février
Cette prime, généralement versée en janvier ou février, fait partie des avantages accordés par l'employeur, soit par application d'une décision unilatérale, d'un usage de l'entreprise, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'une clause du contrat de travail.
A titre d'exemple, la convention collective de l'immobilier (1) et la convention collective de la boulangerie-pâtisserie industrielle (2) prévoient des dispositions relatives à la prime de 13ème mois.
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Qui peut avoir droit à une prime de 13ème mois ? Le plus souvent, elle est versée aux salariés en CDI, à temps complet, âgés ou expérimentés ou encore travaillant dans une grande entreprise. Et vous, avez vous-droit sans le savoir à une prime équivalente à un mois de salaire ?
L'employeur ne peut pas faire de différence entre les CDI et les CDD pour le paiement.
Lorsqu'une prime de 13ème mois est en vigueur dans l'entreprise, votre employeur ne peut pas faire de différence entre les CDI et les CDD pour le paiement. Ainsi, vous y aurez droit, quel que soit le type de votre contrat (3) et que vous soyez à temps plein ou temps partiel (4).
L'accord d'entreprise, la décision unilatérale ou la convention collective peut toutefois prévoir des dispositions réservant la prime de 13ème mois aux salariés de l'entreprise justifiant d'une certaine ancienneté.
Néanmoins, depuis l'entrée en vigueur de l'une des ordonnances Macron de septembre 2017 venant renforcer la négociation collective (5), un accord d'entreprise peut revoir à la baisse une prime prévue au niveau de la branche, quand bien même il sera défavorable aux salariés (6). En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche continue de s'appliquer.
13ème mois : comment bien négocier ?
Sauf dispositions contraires, tous les éléments de rémunération sont pris en compte dans le calcul, à l'exception des remboursements de frais professionnels. La prime de 13ème n'étant pas encadrée, il faut se référer à l'usage dans l'entreprise. Elle peut ainsi correspondre :
soit à votre salaire brut de base ;
soit à une moyenne des salaires perçus au cours de l'année.
Les textes qui organisent la prime peuvent retenir seulement certains éléments dans la prise en compte de la rémunération et en exclure d'autres. Les absences qui ne sont pas légalement considérées comme du temps de travail effectif peuvent ainsi être retenues sur le calcul de la prime. De même, en l'absence de dispositions contraires, les indemnités pour maladie, versées en cas d'arrêt maladie, échappent à la base de calcul du 13e mois. En revanche, si votre salaire contient une partie fixe et une partie variable, la partie variable doit être prise en compte pour son calcul (7).
Un arrêt maladie peut parfois avoir un impact sur la prime de 13ème mois.
Si l'accord ne prévoit rien en la matière, l'arrêt maladie n'aura aucun impact sur la prime de 13ème mois. Elle vous sera versée en intégralité.
En effet, tout dépend de l'accord qui institue la prime.
En revanche, 2 situations peuvent se présenter :
l'accord prévoit que la prime de 13ème mois est liée au temps de présence du salarié dans l'entreprise ;
l'accord prévoit que la prime de 13ème mois est liée au temps de travail effectif.
Dans ces cas, le montant de la prime peut être réduit du fait de l'arrêt de travail donc du fait de l'absence du salarié.
Cependant, il faut vérifier que l'arrêt maladie n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Exemple de la convention des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (8) :
La convention prévoit que la prime de 13ème mois (=prime annuelle) sera proratisée en cas d'absence qui ne serait pas considérée comme temps de travail effectif. En revanche, les absences considérées comme temps de travail effectif n'ont aucune incidence sur le montant de la prime. C'est par exemple le cas des absences pour maladie professionnelle et accident du travail, qui sont considérées comme du temps de travail effectif et ne réduisent pas le montant de la prime.
Particularité de cette convention : si l'absence est inférieure ou égale à 10% du temps de travail effectif de la période de référence du versement, la prime est due dans son intégralité.
Parfois, les conventions indiquent noir sur blanc, que les arrêts maladies n'ont aucune incidence sur le calcul de la prime de 13ème mois.
Ainsi, il est nécessaire de regarder ce que prévoit l'accord qui met en place cette prime. S'il ne prévoit rien, un arrêt maladie ne diminuera pas votre prime.
Si vous bénéficiez d'une prime de 13ème mois en vertu de votre convention collective, d'un accord d'entreprise ou d'un usage ; celui-ci peut prévoir que son montant sera calculé au prorata temporis c'est-à-dire au prorata de votre temps de présence dans l'entreprise.
Par exemple : Si vous quittez l'entreprise au mois d'avril, vous pourrez prétendre à la part de la prime de 13ème mois correspondant à votre présence dans l'entreprise de janvier à avril. De la même manière, un salarié engagé en cours d'année pourrait percevoir une partie de la prime, sauf à ce que sa convention collective prévoit une condition d'ancienneté pour pouvoir bénéficier de la prime de 13ème mois.
Il faut toutefois que le versement au prorata temporis (en fonction du temps de présence) soit prévu par un accord ou un usage et qu'il ne soit pas conditionné à la présence du salarié dans l'entreprise à une date donnée.
Par exemple : Si la convention collective prévoit que vous devez être présent dans l'entreprise au 31 décembre, et que votre contrat prend fin au 15 décembre, vous n'êtes plus en mesure de demander l'octroi de la prime.
Attention : lorsque le contrat de travail prévoit une rémunération sur 13 mois, il ne s'agit alors pas d'une prime mais d'une partie intégrante du salaire. Dès lors, le salarié qui quitterait l'entreprise en cours d'année, aurait droit au paiement du treizième mois, mais au prorata du temps dans l'entreprise.
(1) Dares, étude novembre 2014 - Convention collective nationale de l'immobilier (brochure JO n°3090, IDCC 1527)
(2) Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle (brochure JO n°3102, IDCC 1747)
(3) Article L1242-14 du Code du travail
(4) Article L3123-5 du Code du travail
(5) Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
(6) Articles L2253-3, L2253-1 et L2253-2 du Code du travail
(7) Article L242-1 du Code de la sécurité sociale
(8) Convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés (brochure JO n°3173, IDCC 3043)
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Fiche(s) express Les éléments pour tout connaître sur le véhicule de fonction et le véhicule de service Par Juritravail le 28/03/2020
tiloo87 - Visiteur	Le 17-12-2010 à 10:49
"Ainsi, si vous quittez l'entreprise au mois d'avril, vous pourrez prétendre à la part de la prime de 13ème mois correspondant à votre présence dans l'entreprise de janvier à avril."
Ainsi donc, la prime est versée pour l'année à venir ?
Donc, si j'arrive en cours d'année, je toucherai le 13ème mois "complet" en fin d'année ?
NB - Visiteur	Le 21-12-2010 à 15:00
Le 13ème mois est versé pour l'année en cours.
Donc si vous arrivez en cours d'année, au même titre que le départ en cours d'année, votre 13ème mois sera versé au prorata du temps de présence (élément précisé dans votre contrat).
Arthur2005 - Membre	Le 21-12-2010 à 16:06
licencié le O7/O7 pour inaptitude au travail par médecin du travail aurais-je eu droit à la prime de Noël complète ou au prorata lors du solde de tout compte ?
Merci pour réponse(s)
Marine-1 - Visiteur	Le 21-12-2010 à 16:22
La prime d'ancienneté rentre-t-elle en compte dans la base de calcul de la prime de 13ème mois ?
kameleon - Visiteur	Le 22-12-2010 à 11:38
Non,pour l'année en cours,si tu arrives au mois de juin,tu n'auras que la moitié
"De la même manière, un salarié engagé en cours d'année pourrait percevoir une partie de la prime, sauf à ce que sa convention collective prévoit une condition d'ancienneté pour pouvoir bénéficier de la prime de 13ème mois."
pepetes - Membre	Le 22-12-2010 à 12:48
ma prime de 13e mois a été réduite cette année d'une centaine d'euros
(mon entreprise fait ça lorsque l'on a été en arret de travail,
ce qui est mon cas cette année, lombalgie 45j d'arrets)
ont-il le droit de baisser un 13e mois ???
dans ma convention il est ecrit: "Il est accordé à tout salarié de la profession, présent au 31 décembre à l'effectif de l'entreprise, une
gratification annuelle dite de treizième mois égale au montant du salaire mensuel de base."
sabrine - Visiteur	Le 22-12-2010 à 19:17
Je suis en période d'essai, et celle-ci se termine mi janvier, et je compte quitter mon travail a la fin de ma periode d'essai, est ce que la prime du 13 eme mois peut-etre enlever sur mon solde tout compte ?
Juritravail (Yann-Cédric) - Moderateur	Le 23-12-2010 à 10:00
Bonjour, je vous invite tous à poster vos questions sur la prime de 13ème mois sur le forum dédié : //www.juritravail.com/Forum/primes-avantage
Trainty - Membre	Le 23-12-2010 à 10:00
Je souhaite savoir si le 13ème mois ou bien une prime d'ancienneté prévoit dans la convention collective "Fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutiques, parapharmaceutique et vétérinaire ?
Personne dans mon milieu de travail et même le Sce compta refuse à me renseigner.
sengbessovi - Visiteur	Le 21-07-2015 à 16:38
Ma convention collective des activités du déchet prévoit pour la prime du 13ème mois:
Article 3.16 En vigueur étendu: Une prime, dite de 13e mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence. Cette prime équivaut à 1 mois de salaire. En cas d'Embauche en cours d'année, elle est versée pro rata temporis. En cas de départ en retraite (art. 2.24 de la présente convention) ou de départ motivé par le changement de titulaire d'un marché public, cette prime est versée pro rata temporis sans condition de présence au 31 décembre. Les autres modalités d'attribution sont définies au niveau de l'entreprise, après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, du personnel intéressé.
Ma question est: je pars en rupture conventionnelle en septembre et j'aimerais si je bénéficierais du prorata temporis de ma prime du 13ème mois.