Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F105-IA-104%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-09-20 16:37:16+00:00
Document Index: 60684883

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 92']

Art. 13 CEDH; il n'y a pas violation de la convention européenne par le fait qu'il n'existe pas d'instance de recours cantonale contre des décisions du procureur général, celles-ci pouvant être déférées directement au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public.
Par ordonnance du 22 novembre 1978, la Chambre d'accusation a déclaré irrecevable le recours formé devant elle pour le
BGE 105 Ia 104 S. 105
motif que les décisions du procureur général, prises dans le cadre de son pouvoir de surveillance de la détention préventive, ne pouvaient être attaquées sur le plan cantonal.
3. Le recourant soutient que la décision attaquée a été rendue en violation des art. 13 et 6 par. 1 CEDH. Il y a lieu dès lors d'examiner si la procédure suivie répond aux exigences posées par la Convention européenne.
Il n'est pas nécessaire de rechercher le sens exact de cette disposition, dont l'interprétation est discutée dans la doctrine (cf. SCHORN, Die Europäische Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten, Francfort 1965, p. 273 ss.; TRECHSEL, Die Europäische Menschenrechtskonvention, Berne 1974, p. 153 ss; JACOBS, The European Convention on Human Rights, Oxford 1975, p. 215 ss.; ROBERTSON, Human Rights in Europe, Manchester, 2e éd. 1977, p. 105 ss.; PONCET, La protection de l'accusé par la Convention européenne des droits de l'homme, Genève 1977, p. 93 s.), car l'individu qui estime qu'une décision prise en dernière instance cantonale viole la constitution ou l'un des droits garantis par la convention peut déférer la décision dont il se plaint au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public prévu à l'art. 84 al. 1 lettres a et c OJ. Tel est notamment le cas des décisions du procureur général du canton de Genève qui, ne pouvant faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre d'accusation, peuvent être déférées directement au Tribunal fédéral (ATF 95 I 240 consid. 6). Le recourant aurait donc pu agir par la voie du recours de droit public pour requérir l'annulation de ces décisions. Dans ces circonstances, le fait qu'il n'y ait pas d'instance
BGE 105 Ia 104 S. 106
de recours cantonale en la matière ne saurait entraîner une violation de la Convention européenne, du moment que les justiciables peuvent soumettre leurs griefs à une autorité judiciaire fédérale. Quant à l'art. 6 par. 1 CEDH, il est ainsi libellé:
ATF: 95 I 240
Article: Art. 13 CEDH, art. 4 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 92 al. 1 OJ