Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3467-PGP
Timestamp: 2018-09-24 17:20:52+00:00
Document Index: 224408381

Matched Legal Cases: ["l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", '§ 130', "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", 'art. 83', '§ 40', "l'article 885"]

3467-PGPPAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les PME - Plafonnement global et articulation avec d'autres régimes de faveur3
BOI-PAT-ISF-40-30-30-20-20160706
2016-07-06T10:56:06.000+02:00
Le bénéfice de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue au I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI) en faveur des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit de l'Union européenne n'est pas exclusif de celui de la réduction d'ISF prévue au III de l'article 885-0 V bis du CGI en faveur des parts de fonds (FIP ou FCPI).
Toutefois, et conformément au 2 du III de l'article 885-0 V bis du CGI, le montant cumulé imputé sur l’ISF résultant de ces avantages ne peut excéder 45 000 €.
Le bénéfice des réductions d’ISF prévues à l’article 885-0 V bis du CGI n’est pas exclusif de celui de la réduction prévue à l’article 885-0 V bis A du CGI (BOI-PAT-ISF-40-40-20 au I-B-1 § 130 et suiv.).
Le bénéfice des réductions d'impôt prévues à ces deux articles ne peut toutefois donner lieu à une réduction supérieure à un montant de 45 000 € au titre d’une même année d’imposition en application du quatrième alinéa du V de l'article 885-0 V bis du CGI.
Le bénéfice des réductions d'ISF prévues au I et au III de l'article 885-0 V bis du CGI en faveur des souscriptions au capital de PME au sens du droit de l'Union européenne et des parts de fonds n'est pas exclusif de celui de l'exonération prévue par l'article 885 I ter du CGI sur les titres ayant donné lieu au bénéfice de ces réductions (BOI PAT-ISF-30-40-70).
Néanmoins, l'investissement n'est éligible que toutes conditions étant par ailleurs remplies, notamment celle de l'investisseur indépendant (cas du fondateur de la société) ou celle de l'investissement de suivi (cas de l'associé déjà présent au capital de la société). Pour plus de précisions se reporter au BOI-PAT-ISF-40-30-10-10.
- déduction du salaire brut des intérêts des emprunts contractés pour souscrire au capital d'une société nouvelle (CGI, art. 83, 2° quater) ;
L’exclusivité des réductions d’ISF et d’impôt sur le revenu ne s’applique que sur un même montant investi par le contribuable (selon les même modalités que celles prévues au II § 40 à 50 du BOI-IR-RICI-90-20-20-30).
Par suite, le redevable bénéficiant de la réduction d’ISF prévue en faveur de la souscription au capital de PME ou de parts de fonds peut également bénéficier, le cas échéant, de l’une des réductions d’impôt mentionnée au V de l'article 885-0 V bis du CGI, au titre :
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