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Timestamp: 2019-08-23 02:30:06+00:00
Document Index: 170104593

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'art.32', 'art. 114', 'art. 107', 'art. 106', 'art 121', 'art. 2', 'art. 3', 'art.18', 'art.18']

Aide-mémoire pour les transports d écoliers - PDF
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1 Département de la sécurité et de l'environnement Département des infrastructures Département de la formation, de la jeunesse et de la culture Service des automobiles et de la navigation Service de la mobilité Secrétariat général Aide-mémoire pour les transports d écoliers (4ème édition : 21 septembre 2009) Ce document traite des questions légales liées au transport d'écoliers et s'adresse en particulier aux autorités scolaires, communes, transporteurs et autorités de police. Cet aide-mémoire est un résumé des dispositions actuellement en vigueur, fournies à titre purement indicatif. Il remplace l' "Aide-mémoire pour les transports d'écoliers", 3 ème édition du 14 janvier Il n'engage pas la responsabilité de l'etat de Vaud. Il traite successivement les points suivants : 1. Les définitions du terme «transport professionnel» 2. Autorisations selon l ordonnance fédérale sur le transport des voyageurs 3. Licence d entreprise de transport de voyageurs 4. Exigences quant aux véhicules 5. Exigences quant aux permis de conduire 6. Formation du conducteur et responsabilités 7. Renseignements complémentaires SAN - SM - DFJC
2 1 Les deux définitions du terme «transport professionnel» En Suisse, les dispositions légales distinguent le cas du transport de personnes à titre professionnel de celui du transport non professionnel. Le droit routier européen ne connaît que deux distinctions : le transport de personnes et le transport de marchandises. L'évolution va dans le sens du droit européen. Le droit fédéral donne deux définitions divergentes de transport professionnel qui sont une source de confusion : L ordonnance fédérale sur les concessions pour le transport des voyageurs (OCTV RS ) fixe à son article 3 «Transport à titre professionnel» que «Agit à titre professionnel celui qui transporte des voyageurs pour en retirer un gain ; Est réputé gain toute acceptation d argent ou de prestations en nature ou l obtention d autres avantages commerciaux ; Même si elles ne sont pas publiques, les courses sont considérées comme effectuées à titre professionnel». En revanche, lorsque le conducteur reçoit une indemnité couvrant uniquement les frais liés au véhicule, le transport n'est pas considéré comme un transport professionnel. Sont également considérées comme transports professionnels de personnes, les transports de personnes au moyen de véhicules de location avec chauffeur. Selon cette définition, un transport est professionnel dès que le chauffeur perçoit un salaire. Le Service de la mobilité applique cette définition pour les autorisations qu il délivre. alors que : L ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2 RS ) prévoit à son article 3, alinéa 1bis que «Sont réputées professionnelles les courses qui sont effectuées régulièrement par un conducteur ou avec un véhicule, dans le but de réaliser un profit économique. Les courses sont régulières si elles sont effectuées au moins deux fois dans des intervalles de moins de seize jours. Le profit économique est réputé réalisé lorsque le prix requis pour la course dépasse les coûts du véhicule et l indemnisation des dépenses du conducteur». Selon cette définition, un transport est professionnel lorsque le transport est assuré dans le but de réaliser un profit économique. Le Service des automobiles et de la navigation applique cette définition pour les permis qu il délivre. SAN - SM - DFJC
3 2 Autorisation délivrée par le Service de la mobilité en application de l'ordonnance fédérale du 25 novembre 1998 sur les concessions pour le transport des voyageurs (OCTV) Conformément à l'article 6, alinéa 2, lettre d) de l'octv, une autorisation cantonale est nécessaire pour le transport professionnel d'écoliers. Cette autorisation relève de la compétence du Service de la mobilité (SM). La base réglementaire applicable en la matière (OCTV) peut être consultée sur le site Internet Ladite autorisation est octroyée pour autant que le service prévu ne porte pas concurrence à un service de transport public régulier, autrement dit aucune offre existante de transports publics n'est menacée, aucune offre de transport cofinancé par des contributions d'exploitation ou d'investissement des pouvoirs publics n'est sensiblement concurrencée, aucun intérêt essentiel lié à l'environnement ou à l'aménagement du territoire ne s'y oppose et que le respect des dispositions applicables en la matière est garanti (art.32 OCTV). Les transports de personnes handicapées ne sont toutefois pas soumis à cette autorisation cantonale (en particulier, le transport scolaire de l enseignement spécialisé). Selon l ordonnance fédérale, il convient de distinguer les quatre situations suivantes pour des transports organisés par les autorités scolaires : a) Le transport d écoliers : transport des écoliers et étudiants entre leur lieu de ramassage (proche de leur domicile) et leur établissement scolaire. Une autorisation du SM est nécessaire. b) Le transport d écoliers ou d étudiants dans le cadre d un service dit «auxiliaire» : courses régulières effectuées à la demande des autorités scolaires pour leurs élèves, par exemple pour se déplacer depuis l établissement scolaire vers des centres sportifs ou des réfectoires uniquement au sein du cercle scolaire concerné. Une autorisation du SM est nécessaire. c) Le transport régulier d'élèves hors du rayon habituel. On entend par là notamment les transports d'élèves pour une classe "d'école à la montagne" donnée - alternativement à diverses classes de l'établissement - dans un chalet propriété de la Commune concernée ou loué par celle-ci. Dans un tel cas, il s'agit d'un transport régulier de personnes soumis à autorisation du SM, quand bien même les élèves transportés ne sont pas toujours les mêmes. d) Le transport considéré comme «service occasionnel», en particulier dans le cas de courses circulaires d un groupe d élèves et d étudiants qui sont pris en charge et ramenés à leur lieu de départ au moyen du même véhicule (en particulier pour une activité "para-scolaire" telle que course d'école, visite de musée, classes "au vert", camp de ski, excursion, etc.). A défaut d'avoir un caractère régulier, ces courses circulaires ne sont pas considérées comme transport professionnel et ne requièrent donc aucune autorisation du SM. SAN - SM - DFJC
4 Les transports mentionnés ci-dessus sous lettres a), b), et c) sont ainsi des transports professionnels de personnes, soumis à autorisation du SM. Les véhicules utilisés à cet effet doivent être équipés conformément à l'oetv (voir cidessous ch. 4). Toutefois, les transports mentionnés sous lettres a) et b) exclusivement peuvent être effectués au moyen de véhicules au bénéfice d'allégements d'équipement (voir ci-dessous ch. 4.5). Ces véhicules font l'objet d'une immatriculation spécifique (véhicule servant exclusivement aux transports d'élèves). Les véhicules bénéficiant d allègements dans leur équipement ne peuvent être utilisés ni pour effectuer des transports réguliers d élèves hors du rayon habituel (lettre c) cidessus), ni pour effectuer des services occasionnels et des courses circulaires (lettre d) cidessus). L'autorisation est délivrée par le SM exclusivement à l'autorité scolaire responsable de l'organisation des transports scolaires. Ces autorisations sont accordées pour une durée maximale de 10 ans. Elles portent sur des parcours déterminés ou sur des zones de ramassage scolaire (avec la liste des communes et des établissements scolaires). 3 Licence de transport pour les transports confiés à des entreprises Lorsque le transport est confié par contrat à une entreprise de transport, celle-ci doit disposer d une licence d entreprise de transport de voyageurs octroyée par l Office fédéral des transports (RS OTVM). L ordonnance sur la licence d entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route peut être consultée sur le site Internet En revanche, la licence d entreprise n est pas nécessaire lorsque le transport d écoliers est assuré par le personnel salarié de l autorité scolaire avec des véhicules, propriété de l autorité scolaire (employés communaux, employés de l établissement scolaire). 4 Exigences quant aux véhicules en application de l ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) Tous les véhicules doivent être présentés au SAN. Avant d acquérir un véhicule destiné aux transports scolaires, il est dès lors indiqué de se renseigner auprès du SAN afin de déterminer s'il répond aux normes légales en vigueur. Afin de déterminer dans chaque cas particulier si le transport d écoliers envisagé est un transport professionnel ou non-professionnel au sens de l article 3 bis de l OTR 2 (voir ch. 1 ci-dessus), l autorité communale en charge des transports scolaires (art. 114 al. 2 de la loi scolaire) remettra au Service des automobiles et de la navigation (SAN) le formulaire «Utilisation d un véhicule pour le transport d écoliers» dûment complété. Ce document permettra au SAN de déterminer les exigences légales relatives au véhicule et au permis de conduire. SAN - SM - DFJC
5 La base réglementaire applicable en la matière (OETV) peut être consultée sur le site Internet Aménagement intérieur Bancs longitudinaux Le véhicule doit répondre aux prescriptions de l OETV. En particulier, aucune place debout n est admise (art. 107 al. 2 OETV) 1. L installation de bancs longitudinaux est interdite pour les véhicules mis en circulation pour la première fois ou transformés en conséquence à partir du 1 er janvier Les véhicules mis en circulation avant cette date bénéficient encore du droit acquis. Ceinture de sécurité Divers accidents récents ont montré que des véhicules équipés de sièges transversaux et de ceintures de sécurité réduisent considérablement les risques en cas d accidents. C est la raison pour laquelle tout véhicule destiné au transport scolaire, mis en circulation pour la première fois ou transformé en conséquence à partir du 1 er mars 2006, doit être pourvu de ceintures de sécurité (art. 106 al. 2 et 3 et 222g al. 1 OETV). Les bus équipés de banquettes longitudinales devront être équipés au moins de ceintures abdominales. Pour les véhicules mis en circulation ou transformés avant cette date, ces dispositions s'appliquent à partir du 1 er janvier Exigences spécifiques pour les véhicules automobiles d'un poids total n'excédant pas 3.5 tonnes (minibus) Transport non professionnel au sens de l'oetv Equipement du véhicule : limiteur de vitesse selon chiffre 4.4 ci dessous; Inspection technique selon périodicité 4/3/2/2; Véhicule de plus de 9 places (conducteur compris) : assurance responsabilité civile augmentée nécessaire Transport professionnel au sens de l'oetv Equipement du véhicule : limiteur de vitesse selon chiffre 4.4 ci-dessous. Enregistreur de fin de parcours 2 resp. tachygraphe. Inspection technique annuelle. Véhicule de plus de 9 places (conducteur compris) : assurance responsabilité civile augmentée nécessaire. 1 L OETV dispose que les places debout ne sont admises que dans les autocars et les minibus affectés au trafic régional exploité selon l horaire par des entreprises de transport concessionnaires. En trafic local, l autorité d immatriculation peut, au besoin, autoriser des places debout dans d autres cas. Les transports scolaires dans la définition donnée ici ne répondent cependant ni à l une ni à l autre de ces conditions. SAN - SM - DFJC
6 2 Dès le 1 er janvier 2009, pour les véhicules mis en circulation pour la 1 re fois ou transformés en conséquence à partir de cette date, seul un enregistreur de données pourra être autorisé. 4.3 Exigences spécifiques pour les véhicules automobiles d'un poids total excédant 3.5 tonnes (autocar) Equipement du véhicule : limiteur de vitesse, tachygraphe, respectivement enregistreur de fin de parcours 2 (voir bas de page précédente). Inspection technique annuelle. Assurance responsabilité civile augmentée nécessaire 4.4 Limiteur de vitesse, phase transitoire Limiteur de vitesse : les véhicules équipés de moteurs à allumage commandé (essence) ou à compression (diesel) mis en circulation pour la 1 ère fois dès le 1 er janvier 2005 doivent être équipés d'un limiteur de vitesse. D'autre part, doivent être D'autre part, les véhicules équipés d'un moteur diesel ou d un moteur essence fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié mis en circulation entre le 1 er octobre 2001 et le 31 décembre 2004, doivent être équipés suivant leur code d'émission (code d émission de la RT ACD?), d'un limiteur de vitesse d ici au contrôle périodique subséquent, auquel leurs détenteurs seront convoqués dès le 1 er janvier Allègements d'équipement Les véhicules servant exclusivement aux transports réguliers d élèves dans le rayon habituel d activité de l établissement scolaire (voir ci-dessus ch. 2) peuvent bénéficier de certains allègements d équipement 3. Ces véhicules font l objet d une immatriculation spécifique et ne peuvent être utilisés que pour les trajets rentrant dans le cadre du transport d écoliers ou du «service auxiliaire» tels que définis sous lettres a) et b) au ch. 2 ci-dessus. Ces véhicules ne peuvent pas être utilisés pour des transports d élèves hors du rayon habituel, ni pour des courses circulaires ou occasionnelles. Pour de tels transports, seuls des véhicules équipés conformément au standard OETV, sans allégement quant à l équipement, peuvent être utilisés. Afin de permettre au SAN de vérifier que le véhicule considéré remplit les conditions cidessus, l autorité requérante produira, avec les documents d immatriculation, l autorisation délivrée par le Service de la mobilité en application de l OCTV. Pour le cas particulier des transports d élèves de l enseignement spécialisé qui ne nécessitent pas une telle autorisation l autorité ou l institution requérante produira une attestation du service de l enseignement spécialisé (SESAF) aux termes de laquelle l institution ou autorité considérée s engage à utiliser le véhicule exclusivement pour des transports d élèves et des «services auxiliaires» au sens du ch ci-dessus (lettres a et b). Cette attestation spécifiera le rayon d activité de l institution («cercle de ramassage» des élèves transportés). 3 Les allègements mentionnés concernent : l équipement du tachygraphe et de l enregistreur de fin de parcours/enregistreur de données ; les dimensions intérieures et poids par personne selon chiffres 2 et ss. de l annexe 9 OETV, ainsi que l art 121, chiffre 2, lettre d ; la périodicité des contrôles (4/3/2/2). SAN - SM - DFJC
7 A défaut d une telle autorisation /attestation, en particulier lorsque le véhicule doit aussi servir à d autres types de transports, aucun allégement d équipement ne pourra être admis. 5 Exigences quant aux permis de conduire 5.1 Transports non professionnels (au sens de l'otr1, OTR2 et de l'oetv) Cette section s applique plus particulièrement aux parents d élèves. Il est rappelé en effet que, sauf circonstance exceptionnelle ou cas d urgence, le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture n admet pas que des enseignants ou autres collaborateurs de l Etat utilisent leur véhicule pour le transport d élèves, dans le cadre de leur fonction (en particulier pour des courses occasionnelles mentionnées ci-dessus sous ch. 2). Cette directive s explique par la volonté de minimiser le risque que la responsabilité de l Etat ne soit engagée en cas d accident Permis obtenus avant le 1 er avril 2003 Les conducteurs titulaires de la catégorie B/D2 ou échangé sans examen contre un permis de conduire sous format carte de crédit (ci-après PCC) comportant la catégorie D1 avec les mentions 3.5 t et le code 106 (minibus avec plus de 17 places autorisées sur le territoire suisse) sont autorisés à transporter, sans rétribution particulière, avec des minibus le nombre maximum de personnes admis par le permis de circulation pour autant que le poids total n excède pas 3.5 t et ceci uniquement en Suisse. Sont notamment concernés : les parents d élèves, les employés communaux. Les conducteurs titulaires d un permis de conduire (bleu) de la catégorie D ou échangé sans examen contre un PCC comportant la catégorie D ont la possibilité de transporter autant de personnes que le permis de circulation l autorise Permis obtenus après le 1 er avril 2003 a) Les conducteurs titulaires d un permis de conduire PCC B peuvent transporter bénévolement 8 personnes au maximum conducteur non compris. b) Les conducteurs titulaires d un permis de conduire PCC D1 peuvent transporter au maximum 16 personnes conducteur non compris. c) Les conducteurs titulaires d un permis de conduire PCC D peuvent transporter autant de personnes que le permis de circulation l autorise. 5.2 Transports professionnels (au sens de l'otr1, OTR2 et de l'oetv) L ordonnance fédérale du 19 juin 1995 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1) peut être consultée sur le site Internet L ordonnance fédérale du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2) peut être consultée sur le site Internet SAN - SM - DFJC
8 5.2.1 Permis obtenus avant le 1 er avril 2003 Les conducteurs titulaires d un permis de conduire (bleu) avant le 1 er avril 2003 de la catégorie D1 limité au transport d écoliers ou échangé sans examen contre un PCC comportant la catégorie D1 avec les mentions 3.5 t + le code 106 (minibus avec plus de 17 places autorisées sur le territoire suisse) et le code 122 (transports professionnels d écoliers, d ouvriers ou d handicapés, ambulances) sont autorisés à transporter professionnellement le nombre maximum de personnes mentionné dans le permis de circulation, pour autant que le poids total du véhicule n excède pas 3.5 t et ceci en Suisse uniquement. Les conducteurs titulaires d un permis de conduire (bleu) de la catégorie D ou échangé sans examen contre un PCC comportant la catégorie D peuvent transporter autant de personnes que le permis de circulation l autorise Permis obtenus après le 1 er avril 2003 a) Les conducteurs titulaires d un permis de conduire PCC B avec la mention du code 121 (transports professionnels de personnes) peuvent transporter au maximum 8 personnes conducteur non compris. b) Les conducteurs titulaires d un permis de conduire PCC D1 (voiture automobile affectée au transport de personnes et dont le nombre de places assises est supérieur à huit mais n excède pas seize) peuvent transporter 16 personnes au maximum conducteur non compris. c) Les conducteurs titulaires d un permis de conduire PCC D (voiture automobile affectée au transport de personnes et dont le nombre de places assises est supérieur à huit) peuvent transporter autant de personnes que le permis de circulation l autorise. 5.3 Transports professionnels et non professionnels Jusqu à la fin mars 2003, il était possible d obtenir une catégorie D (autocar) assortie du code 07 limitant la conduite des véhicules de cette catégorie dans un réseau déterminé et excluant toute excursion sortant dudit réseau. Si le permis bleu contenant une catégorie D avec code 07 a été échangé depuis lors contre un PCC, le code 07 figurant sur le permis bleu a été remplacé par le code 107 sur le PCC. 5.4 Admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route (OACP) L Union européenne (UE) a édicté la directive 2003/59/CE qui impose aux conductrices et conducteurs professionnels l obtention d un certificat de capacité pour le transport de personnes et/ou de marchandises. Le Conseil fédéral a décidé le 15 juin 2007 d appliquer SAN - SM - DFJC
9 cette directive en Suisse également, afin que les conductrices et conducteurs professionnels suisses soient soumis aux mêmes exigences que leurs homologues européens. En conséquence, l Ordonnance réglant l admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par la route (OACP) a été adoptée et entrera en vigueur le 1 er septembre Le principe suivant est applicable pour le transport d écolier: Les personnes titulaires de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1 qui effectuent des transports de personnes doivent être titulaires du certificat de capacité (art. 2, al. 1, OACP). L'art. 3 OACP énumère les exceptions. Contrairement aux dispositions de l'otr1 et de l'octv2, le caractère «professionnel» n'est pas un critère à prendre en considération pour l'appréciation de la subordination à l'oacp. Ce qui est déterminant, c est le contexte dans lequel les transports sont réalisés. L'obtention du certificat de capacité est requise pour pouvoir effectuer des transports de personnes avec des véhicules de plus de 8 places assises, hormis le siège du conducteur. L'obtention d'un certificat de capacité n'est pas requis pour : - les courses privées3, - les véhicules avec une vitesse maximale autorisée jusqu'à 45 km/h, - l'armée, la police, les services du feu, la douane, la protection civile, - les courses d'essai ou de transfert, - les cas d'urgence ou les mesures d'urgence, - les courses d'apprentissage, d'exercice ou d'examen, - le transport de matériel ou d'équipement nécessaires à l'exercice professionnel, pour autant que la conduite du véhicule ne représente en moyenne hebdomadaire pas plus de la moitié du temps de travail, - le trafic interne. Les transports d'écoliers au moyen de véhicules de plus de 8 places, hormis le siège du conducteur, ne sont pas considérés comme des cas d exception. Par conséquent, un certificat de capacité doit être obtenu pour ce type de transports, indépendamment de la notion de transport professionnel. Ce principe est également valable pour les transports de personnes handicapées ou d'ouvriers. Les personnes qui ont obtenu dans le cadre de l'échange du permis de conduire bleu contre le PCC, la sous-catégorie D1 avec le complément 106 3,5 tonnes sont également soumises aux règles de l'oacp, si elles effectuent des transports de personnes avec des véhicules de plus de 8 places, hormis le siège du conducteur, et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un type de transport prévu parmi les exceptions précitées. Le poids du véhicule n'est pas déterminant. Ce principe est également applicable pour les titulaires de permis de conduire bleu qui n'auraient pas effectué l'échange du permis et qui effectuent ce type de transports sur la base de la catégorie D2 de l'ancien droit. Les titulaires de ces permis devront obtenir le certificat de capacité, s'ils entendent effectuer des transports d'écoliers, d'ouvriers ou de personnes handicapées. 1 Définition: SAN - SM - DFJC
10 2 Définition: 3 Sont considérées comme "courses à caractère privé" les transports de personnes qui ont, indépendamment du but de la course, un lien personnel avec le conducteur. Les personnes ayant obtenu le permis de conduire de la catégorie D ou de la souscatégorie D1 avant le 1 er septembre 2008 n'auront besoin du certificat de capacité pour le transport de personnes qu'à partir du 1er septembre Le certificat de capacité sera délivré sans autre examen si le requérant prouve qu'il a suivi la formation continue prévue de 35 heures selon l'art.18 de l'ordonnance. Les personnes ayant obtenu le permis de conduire de la catégorie D ou de la souscatégorie D1 entre le 1 er septembre 2008 et le 1 er septembre 2009 ou ayant fait la demande de permis pour les catégories D et de la sous-catégorie D1 avant le 1 er septembre 2009 obtiendront un certificat de capacité pour le transport de personnes sans autre examen limité à cinq ans. Celui-ci est renouvelable si le requérant prouve qu'il a suivi la formation continue prévue de 35 heures selon l'art.18 de l'ordonnance. Les personnes qui font la demande de permis pour les catégories D et de la sous-catégorie D1 après le 1 er septembre 2009 et qui désirent transporter professionnellement des personnes devront démontrer qu'ils possèdent les connaissances et les aptitudes de base nécessaires pour effectuer de tels transports. La réussite d'un examen théorique et pratique est requise pour l obtention de ce certificat. L Ordonnance réglant l'admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route peut être consultée sur le site Internet Le site de l'asa vous donnera toutes les informations nécessaires concernant ce certificat de capacité. 6 Remarques générales : formation du conducteur et responsabilités Tout conducteur de véhicule destiné au transport scolaire doit être instruit sur les mesures de prudence à respecter en route et aux arrêts. Des cours sont mis sur pied par les routiers suisses ( dans le cadre de l obtention de la licence de transport. Tout organisme assurant un transport scolaire répond du personnel employé à titre de conducteur. Tous les détentrices/détenteurs d un certificat de capacité, y inclus ceux qui l ont obtenu sans examen, doivent suivre une formation obligatoire. Celle-ci durera 35 heures et sera réalisée dans un délai de 5 ans dans un centre de perfectionnement. Ce cours peut être hebdomadaire ou réparti en journée de sept heures. La responsabilité de la justification de la formation continue incombe à la détentrice/au détenteur des catégories susmentionnées. L échéance pour suivre cette formation est fixée au 31 août 2013 pour les catégories D1/D (transport de personnes). SAN - SM - DFJC
11 7 Renseignements Tout renseignement complémentaire peut être obtenu : auprès du Service de la mobilité, av. de l'université 5, 1014 Lausanne, tél , fax , Pour l obtention de l autorisation cantonale auprès du Service des automobiles et de la navigation, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Pour le véhicule auprès de la division technique, tél sélection 6 Pour le permis de conduire auprès de la division des conducteurs, tél sélection 4 Lausanne, le 21 septembre 2009 SAN - SM - DFJC