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Timestamp: 2016-10-24 16:05:34+00:00
Document Index: 69460366

Matched Legal Cases: ['art. 731', 'art. 731', 'art. 250', 'art. 731', 'art. 731', 'art. 250', 'art. 51', 'art. 731', 'art. 50', 'art. 248', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 731', 'art. 731', 'art. 731', 'art. 250', 'art. 731', 'art. 250', 'art. 250', 'art. 731', 'art. 731', 'art. 244', 'art. 246', 'art. 625', 'art. 727', 'art. 625', 'art. 727', 'art. 731', 'art. 731', 'art. 731', 'art. 731', 'art. 2', 'art. 349', 'art. 625', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 221', 'art. 2', 'art. 625', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 731', 'art. 731', 'art. 38', 'art. 236', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 78', 'art. 249', 'art. 248', 'art. 731', 'art. 254', 'ATF ', 'art. 254', 'art. 254', 'art. 254', 'art. 254']

138 III 16626. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre Z. SA (recours en mati�re civile)
Art. 250 let. c ch. 6 et 11 CPC; art. 731b CO. Application de la proc�dure sommaire � l'action en dissolution de la soci�t� anonyme fond�e sur l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO. Rel�ve d'une telle proc�dure toute mesure destin�e � rem�dier aux carences dans l'organisation de la soci�t�, nonobstant le fait que l'art. 250 let. c CPC n'�nonce sous chiffres 6 et 11 que deux des mesures susceptibles d'�tre ordonn�es en vertu du catalogue non exhaustif de l'art. 731b CO (consid. 3.4-3.9). Faits � partir de page 167
A. Le 8 f�vrier 2011, X. et Y. ont d�pos� une requ�te en dissolution de la soci�t� anonyme Z. SA devant le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de ... dans le canton de Fribourg. Invoquant des carences dans l'organisation de la soci�t� au sens de l'art. 731b CO, ils soutenaient que la cause relevait de la proc�dure sommaire conform�ment � l'art. 250 let. c ch. 6 CPC. Dans sa r�ponse du 1er avril 2011, la soci�t� a conclu principalement � l'irrecevabilit� de la requ�te.
Par d�cision du 21 juillet 2011, le Pr�sident a d�clar� la requ�te recevable quant � la comp�tence ratione materiae. En bref, il a consid�r� que la proc�dure sommaire �tait applicable � l'action en dissolution de la soci�t� et qu'il �tait l'autorit� comp�tente pour en conna�tre en vertu de l'art. 51 al. 1 let. b LJ (loi du 31 mai 2010 sur la justice [RSF; 130.1]).
B. La soci�t� a saisi la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois. Par arr�t du 7 septembre 2011, cette autorit� a admis l'appel et d�clar� irrecevable la requ�te du 8 f�vrier 2011. En substance, la cour a conc�d� qu'il paraissait justifi� d'appliquer la proc�dure sommaire � l'ensemble des mesures pr�vues par l'art. 731b CO, mais a jug� que la requ�te fond�e sur cette disposition du droit des obligations cachait en r�alit� une action relative � un conflit d'actionnaires relevant de la proc�dure ordinaire et, sur le fond, du Tribunal civil (art. 50 al. 2 LJ); la demande aurait d� �tre pr�c�d�e d'une tentative de conciliation. En cons�quence, la requ�te devait �tre d�clar�e irrecevable.
C. Les requ�rants ont interjet� un recours en mati�re civile aupr�s du Tribunal f�d�ral. Le recours a �t� admis par arr�t du 7 mars 2012. La requ�te introduite le 8 f�vrier 2011 a �t� d�clar�e recevable quant � la comp�tence ratione materiae et la cause a �t� renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente.
3. 3.1 L'art. 248 CPC (RS 272) �nonce que la proc�dure sommaire s'applique BGE 138 III 166 S. 168
3.2 La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre. Si le texte se pr�te � plusieurs interpr�tations, s'il y a de s�rieuses raisons de penser qu'il ne correspond pas � la volont� du l�gislateur, il convient de rechercher sa v�ritable port�e au regard notamment des travaux pr�paratoires, du but de la r�gle, de son esprit, ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 p. 284; ATF 136 I 297 consid. 4.1 p. 299).
3.3 L'art. 731b CO �nonce trois types de mesures g�n�rales que le juge peut prendre en cas de carences dans l'organisation de la soci�t�, soit la fixation d'un d�lai pour r�tablir la situation l�gale, la d�signation d'un organe et la dissolution de la soci�t�. Comme l'indique la lettre de la loi, ce catalogue n'est pas exhaustif (PETER/CAVADINI, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. II, 2008, n� 7 ad art. 731b CO; WATTER/WIESER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. II, 3e �d. 2008, n� 16 ad art. 731b CO).
BGE 138 III 166 S. 169L'art. 250 CPC ne soumet express�ment � la proc�dure sommaire que deux mesures particuli�res fond�es sur l'art. 731b CO et ne mentionne notamment pas la dissolution de la soci�t�. Il est vrai que l'art. 250 CPC ne se veut pas exhaustif, ce qui peut faire inf�rer que toute mesure d'organisation autre que les deux cit�es rel�ve aussi de la proc�dure sommaire. D�s lors toutefois que l'art. 250 CPC traite sp�cifiquement du cas de l'art. 731b CO, l'on peut se demander s'il faut accorder une signification particuli�re au fait que le l�gislateur n'use pas d'une tournure plus g�n�rale, en indiquant par exemple que les mesures d'organisation fond�es sur l'art. 731b CO rel�vent de la proc�dure sommaire.
Dans son Message du 28 juin 2006 relatif au code de proc�dure civile suisse, le Conseil f�d�ral a pr�cis� qu'il se limitait � dresser une liste non exhaustive des plus importantes causes du CC et du CO r�gies par la proc�dure sommaire et que ce catalogue reprenait des cas classiques pr�vus dans des lois d'introduction cantonales (FF 2006 6957 ad art. 244 � 247). L'art. 246 let. c du projet soumettait express�ment � la proc�dure sommaire notamment les cas suivants (FF 2006 7075):
"6. dispositions � prendre si le nombre des membres est insuffisant ou que des organes n�cessaires manquent (art. 625, al. 2, 775, al. 2, et 831, al. 2 CO),
BGE 138 III 166 S. 17011. d�signation et r�vocation de l'organe de r�vision (art. 727e, al. 3 et 727f, al. 2 � 4 CO).
La version fran�aise du chiffre 6 pr�cit� ne correspondait pas aux textes allemand et italien, lesquels mentionnaient uniquement la fixation d'un d�lai ("Ansetzung einer Frist bei ungen�gender Anzahl von Mitgliedern [...]", BBl 2006 7470; "fissazione del termine in caso di mancanza di membri [...]", FF 2006 6841).
3.5 Dans l'intervalle, le droit des soci�t�s a �t� r�vis�. Il a �t� d�cid� d'harmoniser la proc�dure � suivre en cas de carences dans l'organisation d'une soci�t� anonyme, d'une soci�t� � responsabilit� limit�e et d'une soci�t� coop�rative. Selon les termes m�mes du Message du Conseil f�d�ral, les bases l�gales �taient "nombreuses et touffues" et manquaient de coordination (Message du 19 d�cembre 2001 concernant la r�vision du code des obligations [...], FF 2002 3028). Sous l'ancien droit, le juge pouvait notamment dissoudre la soci�t�,apr�s fixation d'un d�lai convenable pour r�tablir la situation l�gale, lorsque le nombre d'actionnaires, respectivement d'associ�s, tombait en dessous du minimum l�gal ou que la soci�t� ne poss�dait pas les organes prescrits (anciens art. 625 al. 2, 775 al. 2 et 831 al. 2 CO; RO 53 200, 241 et 255); cette mesure n'�tait plus appliqu�e en pratique (PETER B�CKLI, Schweizer Aktienrecht, 4e �d. 2009, p. 1739 s. n� 491). Le juge pouvait en outre d�signer ou r�voquer un r�viseur (anciens art. 727e al. 3 et 727f CO; RO 1992 773 s.). L'ancienne r�glementation se caract�risait par un partage de comp�tences entre le juge, les autorit�s de tutelle et le pr�pos� au registre du commerce (WATTER/WIESER, op. cit., n� 4 ad art. 731b CO).
L'art. 731b CO confie d�sormais au seul juge la comp�tence de rem�dier aux carences dans l'organisation de la soci�t�. Il ne limite pas les mesures envisageables, afin de laisser au juge une libert� d'action suffisante et lui permettre d'adopter la mesure ad�quate au regard des circonstances concr�tes; le juge peut ordonner une autre mesure que celle demand�e par la partie requ�rante (FF 2002 3028 s.; WATTER/WIESER, op. cit., nos 16 s. ad art. 731b CO; PETER/CAVADINI, op. cit., nos 7 s. ad art. 731b CO).BGE 138 III 166 S. 171
3.7 Avant la r�vision du Code des obligations, la quasi-totalit� des lois cantonales (accessibles sur le site Internet www.lexfind.ch) soumettaient � la proc�dure sommaire ou � une proc�dure sp�ciale la d�signation et r�vocation de l'organe de r�vision (cf., entre autres, LICC/BE art. 2 al. 2; LICC/FR art. 349quater al. 1 ch. 7-8 et al. 2; CPC/ZH � 219 ch. 14a). Un petit nombre de cantons assujettissaient aussi � une telle proc�dure la fixation d'un d�lai pour doter la soci�t� des organes prescrits et en nombre suffisant (ancien art. 625 al. 2 CO), respectivement pour adapter ses statuts au nouveau droit (art. 2 al. 2 disp. fin. titre 26 CO) (cf. notamment CPC/AR art. 7 al. 1 ch. 4 et art. 221; LU/Grossratsbeschluss [LU/GB] vom 27. Juni 1994�ber die Anwendung des summarischen Verfahrens bei bundesrechtlichen Zivilstreitigkeiten, � 2 ch. 56; CPC/ZH � 219 ch. 20). Quelques rares cantons consacraient la proc�dure sommaire ou sp�ciale pour dissoudre la soci�t� anonyme en vertu de l'art. 2 al. 2 des dispositions finales du titre 26 CO, voire de l'ancien art. 625 al. 2 CO (cf. notamment LICC/BE art. 2 al. 2; LU/GB vom 27. Juni 1994, � 2 ch. 67; LICO/VD art. 1 ch. 19 et 20 et art. 4 ch. 3; CPC/ZG � 135 ch. 52bis ; CPC/ZH � 219 ch. 20). Le canton d'Argovie soumettait � la proc�dure sommaire toutes les d�cisions confi�es au juge dans les mati�res r�gies par les titres 24 � 33 CO, et donc notamment les mesures en cas de carences dans la soci�t� (cf. AG/V vom 23. Juli 1937 �ber den Vollzug des BG �ber die Revision der Titel 24-33 OR, � 1).
La plupart des cantons se sont abstenus d'adapter leur droit de proc�dure � l'art. 731b CO. Ceux qui l'ont fait ont adopt� une tournure g�n�rale selon laquelle les mesures pr�vues par l'art. 731b CO en cas de carences dans l'organisation de la soci�t� relevaient de la proc�dure sommaire ou d'une proc�dure sp�ciale (CPC/AI art. 38 ch. 2 BGE 138 III 166 S. 172et art. 236; LICC/BS � 217c ch. 7 en relation avec CPC/BS � 214; LICO/GR art. 1 ch. 32 et art. 2; LICO/NE titres 23-34 art. 2 let. b; LICO/NW � 40 al. 1 ch. 3 et � 51; SG/Zivilprozessverordnung vom 5. Februar 1991, annexe 1 ch. 71; LICC/VS art. 78 al. 1 ch. 33 et al. 2 let. a).
De mani�re plus g�n�rale, la doctrine consid�re les listes des art. 249- 251 CPC comme des lignes directrices susceptibles d'�tre compl�t�es non seulement dans les domaines du droit civil, droit des obligations et droit des poursuites, mais aussi dans d'autres domaines du droit (MARCO CHEVALIER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2010, n� 13 ad art. 248 CPC; FRAN�OIS BOHNET, La proc�dure sommaire selon le Code de proc�dure civile suisse, Revue jurassienne de jurisprudence [RJJ] 2008 p. 279 s.).
Cette disposition entend laisser au juge une grande latitude pour rem�dier aux carences d'organisation, quitte � devoir s'�carter des BGE 138 III 166 S. 173conclusions de la partie requ�rante. Avec les auteurs pr�cit�s et les cantons ayant adapt� leur proc�dure entre 2008 et 2011, il faut admettre qu'il n'appara�t pas conforme � la logique de l'art. 731b CO de soumettre les diff�rentes mesures envisageables � deux types de proc�dure. L'intim�e objecte que la dissolution de la soci�t� est une mesure grave incompatible avec la proc�dure sommaire, qui limite les moyens de preuve. Le litige li� aux carences dans la soci�t� implique d'�tablir l'incapacit� civile ou l'inexistence d'un organe, l'impossibilit� d'�lire un organe ou de g�rer les affaires en raison d'une situation de blocage, toutes situations qui ne devraient en principe pas poser de difficult�s particuli�res au niveau de l'�tablissement des faits. Quoi qu'il en soit, la loi admet d'autres moyens que la preuve par titres lorsque le but de la proc�dure l'exige (art. 254 al. 2 let. b CPC). A cet �gard, la doctrine rel�ve que les proc�dures aboutissant � une d�cision d�finitive supposent un examen complet de la cause, en fait et en droit (cf. ATF 120 II 352 consid. 2a); elle en d�duit � juste titre que l'�largissement des moyens de preuve doit toujours �tre possible pour ce type de proc�dure (BOHNET, in Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 7 ad art. 254 CPC; INGRID JENT-S�RENSEN, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2010, nos 6 s. ad art. 254 CPC; CHEVALIER, op. cit., nos 11 s. ad art. 254 CPC; RUBIN, op. cit., n� 5 ad art. 254 CPC).
Il s'ensuit que la d�cision par laquelle le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de ... avait constat� sa comp�tence ratione materiae pour conna�tre de la requ�te introduite le 8 f�vrier 2011 par les recourants �tait bien fond�e. (...)