Source: http://uvcw.be/articles/3,18,2,0,1567.htm
Timestamp: 2017-04-24 13:11:26+00:00
Document Index: 196287706

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 20", 'art. 1', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 62']

Marchés publics / PPP : Marchés publics: nouveautés avant réforme globale (03-2006)
Marchés publics: nouveautés avant réforme globale
Sylvie Bollen - Mars 2006 Partager
Le projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services a été déposé, il y a peu, à la Chambre des Représentants [1]. Il doit notamment intégrer les nouveautés issues des directives européennes, telles que le dialogue compétitif, les enchères électroniques, … Il y avait urgence toutefois, car la transposition devait être effectuée pour le 1er février 2006 au plus tard.
C'est donc par le biais d'un arrêté royal du 12 janvier 2006 [2] que l'arrêté royal du 8 janvier 1996 notamment [3] a été modifié afin de le rendre conforme "(…) sur un certain nombre de points importants et urgents, aux directives (…) et 2004/18/CE, dans l'attente de la prochaine révision globale de la législation relative aux marchés publics. (…) [4]".
Au niveau des mécanismes de publicité
De nouveaux modèles d'avis de marchés
Les nouveaux modèles d'avis de marché figurent en annexe de l'arrêté royal. Il fallait en effet intégrer dans la réglementation belge les avis de marchés européens [5]. Seuls ces avis figurent désormais en annexe, le législateur n'ayant plus élaboré d'avis spécifiques pour les marchés soumis uniquement à la publicité au niveau belge.
Compte tenu de ce que les mentions obligatoires pour les marchés au niveau belge sont moins nombreuses qu'au niveau européen, un double astérisque précise les champs minima obligatoires pour la publicité nationale (tandis qu'un astérisque simple renseigne les champs qui, actuellement, compte tenu de la non-transposition de certaines dispositions, ne peuvent pas encore être complétés: champ relatif au dialogue compétitif, …).
La réglementation précise en outre désormais quelles sont les informations minimales qui doivent ainsi être fournies par type de marché.
Ainsi, par exemple, pour ce qui est de l'adjudication publique ou de l'appel d'offres général pour les marchés de travaux, l'article 12 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 [6] stipule maintenant que:
"(…). Les informations suivantes doivent au moins être fournies:
1° le nom, l'adresse et le type de pouvoir adjudicateur;
2° le type de marché, son objet et la description de celui-ci; le code CPV (descripteur principal de l'objet principal) et le code NUTS;
3° les renseignements et documents nécessaires pour l'évaluation des conditions minimales en matière de sélection qualitative exigés en vertu des articles 17 à 20; le cas échéant, l'indication des renseignements et documents que le pouvoir adjudicateur peut consulter par des moyens électroniques conformément à l'article 20, par. 4;
4° le cas échéant, le montant dû pour l'obtention du cahier spécial des charges et des documents complémentaires et les modalités de paiement de cette somme;
5° le mode de passation;
6° la date de l'ouverture des offres. (…)".
Attardons-nous quelque peu au point 2° de cette disposition.
Jusqu'à présent, les mentions des codes CPV et NUTS n'étaient exigées que pour les marchés européens.
Elles sont désormais ramenées au niveau belge également, car "(…) elles permettent aux entreprises de mieux cibler, dans un mode de recherche électronique structuré, les marchés qui les intéressent, ce qui favorisera la concurrence (…)" [7].
De quoi s'agit-il? "(…). La nomenclature CPV, ou vocabulaire commun pour les marchés publics, doit être utilisée au minimum pour ce qui concerne le descripteur principal de l'objet principal. Cette nomenclature, qui détermine la nature des travaux, des fournitures ou des services, est disponible sur le site internet de la Commission européenne (http://simap.eu.int). Quant à la nomenclature NUTS ou des unités territoriales statistiques, elle permet de préciser le lieu d'exécution du marché. Cette nomenclature constitue une annexe dans les arrêtés modifiés. (…)" [8].
Gratuité de la publication automatisée et structurée des avis de marchés L'arrêté royal du 12 janvier 2006 introduit un article 81sexies dans l'arrêté royal du 8 janvier 1996 [9], lequel prévoit en son alinéa 1 que: "La publication au Bulletin des Adjudications est gratuite pour autant que les données soient introduites par des moyens de saisie électronique en ligne ou par des transferts de données entre systèmes permettant une publication automatisée et structurée. (…)" [10].
Le Rapport au Roi précise, quant à lui, que la publication des avis envoyés par lettre, télécopie ou e-mail reste payante.
L'on relèvera que ces nouveaux modèles d'avis de marché sont téléchargeables sur notre site internet, au format Word.
Interdiction de diffusion individuelle avant publication
L'article 81sexies de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 comporte un second alinéa qui précise que "avant la date de la publication officielle, nul ne peut diffuser les informations contenues dans l'avis de marché à titre individuel à des personnes intéressées".
Cette mesure a été insérée dans la réglementation, afin d'éviter que certains cocontractants potentiels (entreprises, …) soient informés de manière systématique par un moyen autre que la publication officielle. Toutefois, pour ne pas perdre le bénéfice des avantages des outils d'e-procurement instaurés aux différents niveaux de pouvoir,"(…) cette disposition implique que le Bulletin des Adjudications publie tous les jours ouvrables. (…)" [11].
Au niveau de la sélection qualitative
Il est désormais prévu, concernant la capacité économique et financière du candidat ou du soumissionnaire, que celui-ci peut se prévaloir - pour un marché déterminé - des capacités d'autres entités, et ce, quelle que soit la nature des liens juridiques qui le lient à ces entités. Le candidat ou soumissionnaire doit alors "(…) prouver au pouvoir adjudicateur que, pour l'exécution du marché, il disposera des moyens nécessaires par la production de l'engagement de ces entités de mettre de tels moyens à la disposition (…)" de l'entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services [12]. Cette disposition est également applicable aux groupements de candidats ou soumissionnaires par rapport aux capacités des participants aux dits groupements ou à celles d'entités tierces.
Au niveau des critères d'attribution (appel d'offres et procédure négociée avec publicité) pour les marchés atteignant les seuils européens
L'article 115 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996, relatif au choix du soumissionnaire en cas d'appel d'offres, est complété par un alinéa [13] libellé comme suit:
"toutefois, pour les marchés atteignant les montants pour la publicité européenne, le pouvoir adjudicateur précise la pondération relative de chacun des critères d'attribution, celle-ci pouvant éventuellement être exprimée dans une fourchette maximale dont l'écart doit être approprié. Si une telle pondération n'est pas possible pour des raisons démontrables, les critères sont mentionnés dans un ordre décroissant".
L'article 17 de l'arrêté royal du 12 janvier 2006 insère dans l'arrêté royal du 8 janvier 1996 un article 122bis, ayant la même portée en cas de procédure négociée avec publicité, lorsque le montant du marché atteint les seuils européens.
Il a en effet été considéré que l'absence de pondération ou qu'une pondération non transparente était susceptible d'affecter le classement des soumissionnaires. Il y va donc d'une exigence de transparence et d'égalité de traitement.
L'application de cette disposition ne sera probablement pas toujours aisée. Il s'agit en effet d'intégrer une cotation aux critères d'attribution (le Rapport au Roi explique que "(…). La pondération consiste à préciser la valeur des critères exprimée en points, en pourcents ou en d'autres valeurs. (…)").
La pondération pourra être exprimée par une fourchette, dont l'écart maximal doit être "approprié" (?). Ce niveau d'exigence devra être déterminé au cas par cas, en fonction de chaque marché considéré, de façon à ne pas priver de sens le classement des critères d'attribution, ou à ne pas laisser une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur.
Le Rapport au Roi donne un exemple de pondération avec fourchette [14], précisant ensuite que: "(…). Un exemple d'une pondération sur base d'autres valeurs serait: extrêmement grand, très grand, grand, moyen, petit, très petit, extrêmement petit. La fourchette peut concerner tous les critères ou certains d'entre eux. (…)".
Il ne pourra donc plus être question d'un classement simplement en ordre décroissant d'importance, que dans des cas exceptionnels, où la pondération n'est pas possible pour des raisons démontrables [15].
En outre, à chaque évaluation d'une offre, il conviendra de motiver la cotation donnée au regard de chacun des critères d'attribution.
ENTREE EN VIGUEUR DE CES NOUVEAUTES
Ainsi que nous le signalions sur notre site, dans une actualité du 27 janvier 2006, l'arrêté royal commenté plus haut est entré en vigueur le 1er février 2006.
Selon la formulation consacrée dans la réglementation relative aux marchés publics, "les marchés publics publiés avant cette date ou pour lesquels, à défaut de publication d'un avis, l'invitation à remettre offre ou à présenter une demande de participation est lancée avant cette date, demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de l'avis ou de l'invitation" [16].
[Remonter] En date du 30.1.2006 (document parlementaire 51K2237). [Remonter] A.R. 12.1.2006, introduisant de nouveaux modèles d'avis et modifiant les trois A.R. pris en exécution de la L. 24.12.1993 rel. aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. 27.1.2006, 2ème éd.).
[Remonter] Nous bornerons notre commentaire aux modifications apportées à cet A.R.
[Remonter] Cf. Rapport au Roi (M.B. 27.1.2006, p. 4528).
[Remonter] Tels qu'ils résultent du Règlement CE n°1564/2005 de la Commission européenne du 7.9.2005 (cf. Rapport au Roi, p. 4528).
[Remonter] Tel que modifié par l'art. 1 de l'A.R. 12.1.2006 (M.B. 27.1.2006, 2ème éd.).
[Remonter] Cf. Rapport au Roi précédant l'A.R. 12.1.2006 (M.B. 27.1.2006, 2ème éd.).
[Remonter] Op. cit. [Remonter] Cf. A.R. 12.1.2006, art. 15 (M.B. 27.1.2006, 2ème éd.).
[Remonter] Lire toutefois la fenêtre informative du B.D.A.
[Remonter] Cf. Rapport au Roi.
[Remonter] Cf. l'A.R. 12.1.2006, art. 3, 4, 7, 8, 12 et 13.
[Remonter] Inséré entre les al. 2 et 3 - cf. A.R. 12.1.2006, art. 16.
[Remonter] Cf. M.B. 27.1.2006, 2ème éd., p. 4529.
[Remonter] Ce qui implique, d'après nous, une motivation spécifique sur ce point.
[Remonter] Cf. A.R. 12.1.2006, art. 62 (M.B. 27.1.2006, 2ème éd.).