Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20030319-251044
Timestamp: 2016-12-09 23:58:33+00:00
Document Index: 108936240

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 19 mars 2003, 251044
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 251044Numéro NOR : CETATEXT000008104624 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-19;251044 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu, la requête enregistrée le 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Hocine BEN X..., ; M. BEN X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. BEN X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 février 2002, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 5 février 2002, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que si M. BEN X..., qui est entré en France le 10 décembre 2000 sous couvert d'un visa de court séjour, fait valoir qu'il souhaite s'y établir avec son épouse et leurs deux jeunes enfants et qu'il ne conserve aucune attache familiale en Algérie, il ressort des pièces du dossier que son épouse, qui n'est titulaire d'aucun titre de séjour, a également fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que les parents de M. BEN X... et ses trois frères et soeurs demeurent en Algérie, et enfin que M. BEN X... ne fait état d'aucune circonstance empêchant d'emmener leurs deux enfants ; que, dans ces conditions, et eu égard notamment à la brève durée et aux conditions de séjour de M. BEN X..., l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, et n'est, par suite, pas intervenu en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que la circonstance que M. BEN X... disposerait de plusieurs promesses d'embauche en tant que maçon le mettant ainsi à même de subvenir aux besoins de sa famille et de s'intégrer à la société française ne permet pas de considérer que la mesure d'éloignement qu'il conteste serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la reconduite :Considérant qu'il ressort de la rédaction de l'arrêté du 7 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. BEN X... et des mentions figurant dans sa notification que ledit arrêté doit être regardé comme comportant une décision fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. BEN X... ; que si celui-ci fait valoir que le climat de violence qui sévit en Algérie lui fait craindre pour sa sécurité et celle de sa famille, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait personnellement exposé à des risques graves en cas de retour dans son pays ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que cette décision aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BEN X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hocine BEN X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2002-06-07Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 19 mars 2003, n° 251044Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 19/03/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page