Source: http://www.leganet.cd/Doctrine.textes/Decon/OHADA/LUFUMA.2012.htm
Timestamp: 2013-05-25 01:03:11+00:00
Document Index: 312617229

Matched Legal Cases: ['de lege lata', 'de lege lata', 'art28', 'art. 11', 'de lege lata', 'art.33']

La Cour Commune de Justice et d�Arbitrage : garant de la s�curit� judicaire pour les investisseurs en Afrique ? Patrick Lufuma Luvuezo, juin 2012
II. Description des aspects du fonctionnement de la Cour Commune de Justice et d�Arbitrage qui visent � s�curiser les investisseurs
II. 1. A propos du contentieux relatif � l�interpr�tation et � l�application du trait� des actes uniformes
II.1.1. Analyse de lege lata
II.1.2. Analyse de lege feranda
II.2. A propos de l�arbitrage
II.2.1. Analyse de lege lata
II.2.2. Analyse de lege feranda
III. Quelques garanties de la s�curit� judiciaire ayant trait � la proc�dure proprement dite devant la C.C.J.A.
III.1. Le Minist�re de l�avocat
III.2. Le caract�re �crit de la proc�dure
IV. Quelques garanties de la s�curit� judiciaire ayant trait au statut des Membres et des autres employ�s de la C.C.J.A. V. Plaidoyer pour une d�centralisation administrative de la C.C.J.A. VI. Conclusion I. Introduction
Le trait� relatif � l�harmonisation du droit des affaires en Afrique, sign� � Port Louis le 17 octobre 1993, institue un v�ritable syst�me juridique dont la finalit� est en substance de conforter dans le continent africain, un �tat de droit favorable au d�veloppement �conomique.
Afin de r�aliser cette finalit�, le trait� pr�cit� poursuit deux objectifs � savoir d�une part l�adoption des r�gles modernes et adapt�es aux �conomies locales, et d�autre part le d�veloppement des proc�dures judiciaires appropri�es ainsi que la promotion de l�arbitrage. C�est dans ce contexte que nait le droit d�riv� de l�activit� normative ou juridictionnelle selon le cas des institutions mises en place au sein de l�organisation pour l�harmonisation en Afrique du droit des affaires, en sigle l�O.H.A.D.A. En effet, l�O.H.A.D.A. compte deux principales institutions, l�une l�gislative � savoir le Conseil des ministres assist� d�un secr�tariat permanent auquel est rattach�e une Ecole R�gionale Sup�rieure de la Magistrature, l�autre juridictionnelle � savoir la Cour Commune de Justice et d�Arbitrage.
Nous proposons, dans cette contribution, d�analyser les m�canismes de fonctionnement de la Cour Commune de Justice et d�Arbitrage. Cette analyse sera faite en deux temps, d�abord un examen descriptif vantant certes les m�rites de cette institution par rapport la s�curit� que son fonctionnement offre aux investisseurs �trangers. Nous nous efforcerons � travers cette analyse � adopter une approche critique soulignant les limites des r�gles de fonctionnement cette institution � la lumi�re de la finalit� du trait� O.H.A.D.A. et de son double objet. Ensuite, nous esquisserons quelques propositions d�am�lioration destin�es � l�appr�ciation du l�gislateur O.H.A.D.A.
II. Description des aspects du fonctionnement de la C.C.J.A. qui visent � s�curiser les investisseurs
L�harmonisation est le ma�tre mot du trait� O.H.A.D.A. En effet cette harmonisation serait vaine en l�absence d�une unit� juridictionnelle et de jurisprudence. Le l�gislateur O.H.A.D.A. a en effet institu� la C.C.J.A. avec la volont� d�en faire le catalyseur de cette double unification.
L�unification juridictionnelle et jurisprudentielle est certes un gage de s�curit� judiciaire pour les investisseurs en Afrique, mais ce n�est pas la seule garantie car les proc�dures judiciaires organis�es au sein de la C.J.C.A. doivent satisfaire les exigences et les r�alit�s du monde des affaires. En effet, les investisseurs ne sont pas des justiciables comme les autres, ils sont press�s par le temps, ils s�accommodent mal des tracasseries judiciaires, et en bon business men, ils sont en g�n�ral enclins � minimiser les d�penses en ce compris les co�ts des proc�dures en justice. Les r�gles de fonctionnement de la C.J.C.A. rencontrent-elles ces exigences ?
Le trait� O.H.A.D.A. confie deux contentieux distincts � la C.J.C.A. � savoir d�une part le contentieux relatif � l�interpr�tation et � l�application des actes uniformes et l�arbitrage d�autre part. Nous examinons, ci bas, les r�gles propres � chaque contentieux.
Afin de mieux analyser les r�gles r�gissant les deux contentieux de la C.C.J.A., il convient de prime abord, de cerner la nature juridique du droit de l�O.H.A.D.A. Rappelons-le, le trait� et les actes uniformes constituent, nous semble-t-il, le droit primaire O.H.A.D.A., tandis que les r�glements du Conseil des Ministres et la jurisprudence de la C.C.J.A. et des juridictions de fond des Etats membres r�sultant de l�application du droit O.H.A.D.A. en constitue le droit d�riv�.
Du point de vue du droit des organisations internationales, l�O.H.A.D.A. ressemble � s�y m�prendre � l�union europ�enne qui est une organisation internationale sui generis. En effet, et l�union europ�enne et l�O.H.A.D.A., se caract�risent toutes les deux, d�une part par une forte int�gration des Etats membres dans les mati�res concern�es, et d�autre part par l�existence des institutions habilit�es � adopter des normes unilat�rales imm�diatement applicables.
La doctrine a qualifi� le droit de l�union europ�enne de droit supranational. En effet, ce vocable a �t� choisi � souhait afin d�expliquer que ce droit se d�marque des autres sources du droit international en ce que ses normes pr�valent des mani�res unilat�rale et directe sur les droits nationaux. Il y a, nous semble-t-il, �galement lieu de qualifier le droit O.H.A.D.A. de droit supranational � l�instar du droit de l�union europ�enne, et ce, pour deux raisons :
-d�une part, le trait� O.H.A.D.A. et les actes uniformes pr�voient effectivement leur pr��minence sur les dispositions pr�vues par les droits nationaux pour les mati�res relevant d�sormais du droit O.H.A.D.A. ;
-d�autre part, le droit O.H.A.D.A., tant primaire que d�riv�, a, toujours aux termes du trait� O.H.A.D.A. et des ses actes uniformes, un effet direct c�est-�-dire qu�ils s�ins�rent, sans aucune formalit� pr�alable requise, dans les ordonnancements juridiques des Etats membres de l�O.H.A.D.A.
II.1. A propos du contentieux relatif � l�interpr�tation et � l�application du trait� et des actes uniformes
L�article 14, alin�a 3 du trait� et l�art28-c du r�glement de la proc�dure d�clarent que la C.C.J.A. est comp�tente pour les affaires soulevant des questions relatives � l�application des Actes uniformes et des R�glements pr�vus au Trait� tandis que l�article 15 du Trait� ( relatif aux seuls � pourvois � en cassation) ne fait r�f�rence qu�aux seuls Actes uniformes.
Plut�t que de consid�rer que ces deux dispositions sont antinomiques, nous pensons qu�elles visent deux hypoth�ses distinctes et voisines du contentieux confi� � la C.C.J.A. En effet, un recours en cassation port� devant la C.C.J.A. peut avoir deux enjeux diff�rents :
-soit le d�bat peut porter sur la question de savoir si le juge de fond d�un Etat membre a fait une correcte interpr�tation ou une juste application des dispositions pr�vues dans les actes uniformes ;
-soit la question � trancher peut �tre de savoir si le juge de fond n�a pas, � travers son jugement, contrevenu � une disposition du trait� ou d�un r�glement pris en vertu du trait�. Il va sans dire que l�unit� et la coh�rence dans l�application du droit O.H.A.D.A. est le principal �l�ment de la s�curit� judiciaire que le l�gislateur O.H.A.D.A. a voulu garantir aux investisseurs.
La C.C.J.A. a en charge d�assurer cette unit� et cette coh�rence. Cette mission est �videmment politique et technique. Nous ne nous int�resserons, dans les lignes qui suivent, qu�aux aspects techniques de cette t�che, voire pr�cis�ment � la question de savoir quels sont les outils que le trait� a mis � la disposition de la C.C.J.A. Notre d�marche sera � la fois descriptive et critique dans le sens o� apr�s avoir d�crit ces diff�rents outils, nous les �valuerons � la lumi�re de l�exigence de s�curit� judiciaire pour les investisseurs.
L�article 13 du trait� consacre le maintien de la comp�tence des juridictions nationales du fond pour juger des diff�rends relatifs aux Actes uniformes en premi�re instance et en appel. Afin d�assurer aux magistrats nationaux une formation sp�cialis�e en droit uniforme des affaires, une Ecole r�gionale sup�rieure de la magistrature est pr�vue (art. 11 du trait�).
Il ressort de la lecture du trait� que le l�gislateur O.H.A.D.A. a, en ce qui concerne le contentieux relatif � l�interpr�tation du trait� et des actes uniformes, mis � la disposition de la C.C.J.A. des outils de fonctionnement afin de renforcer son r�le de garant de la s�curit� judiciaire. Nous avons recens� quatre outils principaux suivants :
la cons�cration expresse de la C.C.J.A. comme juridiction supranationale ;
la d�possession totale de la comp�tence de la cassation judiciaire dans les mati�res concern�es au d�triment des juridictions judiciaires de cassation nationales au profit de la C.C .J.A ;
La d�possession en faveur de la C.C.J.A. de la comp�tence de fond au d�triment des juridictions judiciaires nationales dans l�hypoth�se o� il y a cassation. ;
la comp�tence d�avis reconnue � la C.C.J.A. Cons�cration expresse dans le trait� O.H.A.D.A. de la C.C.J.A. comme juridiction supranationale
L�article 20 du trait� O.H.A.D.A. consacre on ne peut plus clairement l�imperium supranational de la C.C.J.A. en ces termes :
� Les arr�ts de la Cour commune de justice et d�arbitrage ont l�autorit� de la chose jug�e et la force ex�cutoire. Ils re�oivent sur le territoire de chacun des Etats parties une ex�cution forc�e dans les m�mes conditions que les d�cisions juridiques nationales. Dans une m�me affaire, aucune d�cision contraire � un arr�t de la Cour commune de justice et d�arbitrage ne peut faire l�objet d�une ex�cution forc�e sur le territoire d�un Etat partie. �
Cette disposition consolide la C.C.J.A. dans son r�le de garant de la s�curit� judiciaire pour les investisseurs. De mani�re syst�matique, trois grands principes d�coulent de cette disposition � savoir :
- la sup�riorit� de la C.C.J.A. sur les juridictions nationales. En effet, � dans une m�me affaire �, pr�cise l�article 20 du trait�, aucune d�cision contraire � un arr�t de la C.C.J.A. ne peut faire l�objet d�une ex�cution forc�e sur le territoire d�un Etat partie �. En d�autres termes, la C.C.J.A. a non seulement une comp�tence exclusive dans les mati�res concern�es par le trait� O.H.A.D.A. mais aussi une comp�tence judiciaire sup�rieure � celle des juridictions nationales, et ce, dans tous les pays membres ;
En confiant � la C.C.J.A. un imperium supranational, les p�res du trait�, estime J. LOHOUES-OBLE[1], ont pens� qu�un d�tachement des d�cisions de cette juridiction de tout ordre juridique national peut exercer une certaine s�duction � l��gard des investisseurs �trangers. En effet, la plupart des ordres judiciaires nationaux africains d�chantent les investisseurs par leur r�putation de corruptibles et leurs difficult�s de fonctionnement. Ce d�ficit de cr�dibilit� n�est pas un facteur s�curisant pour les investisseurs. L��rection de la C.C.J.A. au sommet des pyramides judiciaires nationaux dans les mati�res concern�es par le trait� O.H.A.D.A. permet effectivement d�apaiser les inqui�tudes des investisseurs.
L�article 16 du trait� affirme, on ne peut plus clairement la sup�riorit� de la C.C.J.A. sur les juridictions nationales de cassation. En effet, la saisine de la C.C.J.A. suspend toute proc�dure de cassation engag�e devant une juridiction nationale contre la d�cision attaqu�e. Cette proc�dure ne peut reprendre qu�apr�s que la C.C.J.A. se soit d�clar�e incomp�tente pour conna�tre de l�affaire. N�anmoins, cette r�gle ne porte pas pr�judice aux poursuites d�ex�cution, ce qui est conforme au principe selon lequel un pourvoi en cassation ne suspend pas l�ex�cution des d�cisions rendues en dernier ressort.
Nous pensons que c�est une bonne chose que la C.C.J.A. tire sa sup�riorit� judiciaire directement du texte m�me du trait�. Ainsi, nous semble-t-il, la l�gitimit� de cette sup�riorit� en sort renforc�e. Il n�e�t �t� pas le cas s�il e�t fallu que cette sup�riorit� soit consacr�e de mani�re jurisprudentielle.
-la force ex�cutoire des arr�ts de la C.C.J.A. En effet, au terme de l�article 20 du trait�, les arr�ts de la C.C.J.A. ne doivent pas �tre � exequatur�s � car ceux-ci sont, par l�effet du trait�, assimil�s aux d�cisions rendues par les juridictions nationales. La proc�dure d�exequatur est en principe exig�e afin qu�une d�cision judiciaire rendue par un juge d�un Etat � x � donne lieu � un acte d�ex�cution sur les biens, ou � des actes de coercition sur les personnes dans un autre Etat � y �. Le juge de l�Etat � y � saisi dans le cadre d�une proc�dure dite en exequatur qui est souvent longue, co�teuse et dont l�issue est incertaine, doit se prononcer, pr�alablement � toute mesure d�ex�cution sur son territoire, du jugement rendu par le juge de l�Etat � x �. Or, en consacrant la force ex�cutoire des arr�ts de la C.C.J.A., le l�gislateur O.H.A.D.A. permet aux justiciables de faire l��conomie de la proc�dure d�exequatur et de ses avatars pr�cit�s.
Cependant l�article 20 du trait� doit �tre lu en combinaison avec les articles 42 et 46 du R�glement de la proc�dure devant la C.C.J.A. En effet ces deux dispositions du R�glement de la proc�dure compl�tent l�article 20 du trait� en pr�voyant respectivement que l�arr�t a force obligatoire � compter du jour de son prononc� et que la formule ex�cutoire est appos�e sans autre contr�le que celui de la v�rification de l�authenticit� du titre par l�autorit� nationale. En d�autres termes, le recours � la proc�dure nationale d�exequatur n�est pas requis pour les arr�ts de la C.C.J.A. mais une formalit� nationale reste toutefois n�cessaire � savoir l�apposition de la formule ex�cutoire de l�autorit� nationale comp�tente que chaque partie doit d�abord d�signer et ensuite tenir la C.C.J.A. inform�e de cette d�signation. Dans plusieurs Etats, c�est le greffier en chef de la plus grande juridiction de fond qui est d�sign�. Dans certains Etats, c�est la direction des affaires civiles et p�nales de la chancellerie.
Le l�gislateur O.H.A.D.A. a pr�vu la formalit� d�apposition de la formule ex�cutoire par les autorit�s nationales ad hoc pour une raison de coh�rence. En effet, comme l�ex�cution manu militari d�une d�cision de justice met en cause la responsabilit� politique et juridique des autorit�s qui proc�dent � l�ex�cution, il est coh�rent que ces m�mes autorit�s soient habilit�es d�apposer la formule ex�cutoire � la d�cision qu�elles ex�cutent.
Nous pensons que cette coh�rence recherch�e est une limite � l�imperium supranational de la C.C.J.A. Comme l��crit � juste titre le Professeur J. LOHOUES-OBLES[2], cet imperium ne serait achev� que si la force ex�cutoire des arr�ts �tait intrins�que, autrement dit que s�ils ne devaient pas passer par l�apposition de la formule ex�cutoire nationale. En effet, en droit compar�, les juridictions supranationales telle par exemple la Cour de justice des communaut�s europ�ennes rendent aussi des arr�ts qui ont force ex�cutoire dans les Etats membres de l�Union europ�enne sans bien entendu qu�une proc�dure d�exequatur soit requise, ni qu�il faille recourir � une formalit� d�apposition de la formule ex�cutoire par les autorit�s nationales.
-l�autorit� de la chose jug�e attach�e aux arr�ts de la C.C.J.A. En effet, sous r�serve des voies de recours, la m�me chose ne peut �tre jug�e entre les m�mes parties dans un proc�s. Les articles 47 et 49 du R�glement de la proc�dure disposent que les arr�ts rendus par la C.C.J.A. ne peuvent faire l�objet que des voies de recours extraordinaires
que sont la tierce opposition et la r�vision. Une convention internationale d�entraide judiciaire n�est pas n�cessaire entre les Etats membres de l�O.H.A.D.A. car l�autorit� de la chose jug�e des arr�ts de la C.C.J.A. s�applique dans tous ces Etats.
La d�possession totale de la comp�tence de la cassation judiciaire dans les mati�res concern�es au d�triment des juridictions judiciaires de cassation nationales au profit de la C.C.J.A.
L�article 14 du trait� O.H.A.D.A. dispose que saisie par la voie du recours en cassation, la Cour commune de justice et d�arbitrage se prononce sur les d�cisions rendues par les juridictions d�appel des Etats parties dans toutes les affaires relatives � l�application des Actes uniformes et des r�glements pr�vus dans le Trait�. Il s�agit d�un grand bouleversement du droit judiciaire priv� des Etats membres de l�O.H.A.D.A. car selon l�article 2 du trait�, les actes uniformes embrassent la quasi-totalit� du droit priv�.
Il r�sulte donc un d�pouillement de la plupart des comp�tences de cassation judiciaire, dans les mati�res vis�es par le droit de l�O.H.A.D.A., des juridictions de cassation nationales au profit de la C.C.J.A. Ce transfert de contentieux est, pensons-nous, le prix que les Etats signataires du trait� O.H.A.D.A. ont estim� juste � payer afin de garantir une s�curit� judiciaire aux investisseurs.
Il y a lieu de souligner, � la faveur du trait� O.H.A.D.A., qu�en droit compar� l�int�gration des ordres judiciaires des Etats membres est plus qu�achev�e. En effet, d�autres juridictions supranationales telles que la Cour de justice des communaut�s europ�ennes voire la Cour europ�enne des droits de l�homme ne se sont pas, dans leurs principes de fonctionnement, substitu�es aux juridictions de cassation des Etats membres. Ces deux juridictions supranationales coexistent avec les juridictions de cassation nationales. Or, en droit O.H.A.D.A., les juridictions nationales de cassation sont mises hors du jeu judiciaire alors que la C.C.J.A. entre dans ce jeu � leurs places.
Nous ne pouvons que saluer l�audace des p�res fondateurs du trait� O.H.A.D.A. qui, nous semble-t-il, ont jou� le jeu de l�int�gration judiciaire parfaite. En effet cette int�gration judiciaire parfaite consolide la s�curit� judiciaire au sein de l�espace O.H.A.D.A.
La C.C.J.A. est amen�e � exercer de mani�re exclusive la mission de juge de cassation dans le contentieux de l�O.H.A.D.A. Cette mission est � la fois juridique et disciplinaire. Pour rappel, le juge de cassation assume la mission de gardienne des lois et de la l�galit�. Cette mission a une double facette : juridique d�une part et disciplinaire d�autre part. L�essence juridique de cette mission tient au fait que par le truchement et � l�occasion du contr�le de l�galit� sur les d�cisions d�f�r�es � sa censure, le juge de cassation est amen� � veiller au maintien de l�unit� de l�interpr�tation de la loi par l�ensemble des cours et tribunaux o� qu�ils se trouvent et quelles que soient les personnes qu�ils jugent. Selon le B�tonnier MATADI[3], cette mission se r�sume non seulement dans la sauvegarde de la s�curit� juridique c�est-�-dire dans sa pr�servation mais aussi dans la prise des d�cisions de principe qui �noncent des r�gles g�n�rales qui compl�tent les lois. Les arr�ts de principe sont souvent, ajoute-t-il, la manifestation de la n�cessaire �volution du droit dans sa modernisation. Il en serait ainsi, par exemple, d�un �ventuel arr�t de principe de la Cour sur la recevabilit� d�un appel form� par courrier �lectronique.
Certains auteurs[4] estiment qu�� l�acception classique de l�essence juridique de la mission du juge de cassation � savoir celle d�assurer l�application et l�interpr�tation exactes et uniques de la loi, le juge de cassation est de par son activit� jurisprudentielle, amen� � exercer un contr�le sur la forme du raisonnement judiciaire. C�est la fonction disciplinaire confi� au juge de Cassation. Cette autre fonction du juge de cassation recouvre le contr�le de la motivation, celui de l�interpr�tation des actes juridiques priv�s par le biais de la th�orie de la violation de la foi due aux actes ou par le biais de la th�orie de la d�naturalisation et enfin de la censure de la violation des formes substantielles ou prescrites � peine de nullit�. A travers ce contr�le, le juge de cassation veille de mani�re g�n�rique � ce que les d�cisions des juges de fond r�pondent aux exigences d�une bonne administration de la justice ou qu�elles ob�issent � une logique du raisonnement.
En tant que juge de la l�galit�, le juge de cassation n�est pas totalement �tranger aux faits d�une cause. En effet, il appr�cie aussi la l�galit� des proc�d�s par lesquels le juge du fond a abouti � ses conclusions quant aux faits.[5] Nous esp�rons que la C.C.J.A. int�grera dans son fonctionnement comme juge de cassation, le contr�le de la construction quant aux faits effectu�e par les juridictions de fond nationales.
En vertu de l�article 15 du trait�, les pourvois en cassation devant la C.C.J.A. ne peuvent �tre introduits que soit directement par l�une des parties � l�instance, soit sur renvoi d�une juridiction nationale statuant en cassation.
La d�possession en faveur de la C.C.J.A. de la comp�tence de fond au d�triment des juridictions judiciaires nationales dans l�hypoth�se o� il y a cassation. Le trait� O.H.A.D.A. a sensiblement remodel� la technique de la cassation. En effet, le cinqui�me alin�a de l�article 14 du trait� pr�voit qu�en cas de cassation, la C.C.J.A �voque la cause et statue sur le fond. Il s�agit d�une innovation car dans plusieurs syst�mes juridiques, lorsqu�un arr�t de cassation est rendu et qu�il reste un litige � juger inh�rent � la cause, le juge de cassation renvois celle-ci aupr�s d�un autre juge que celui qui a rendu la d�cision cass�e afin que ce dernier se prononce � nouveau quant au fond de la m�me affaire en tirant l�enseignement de l�arr�t de cassation rendu. En effet, c�est la cons�quence du principe selon lequel le juge de cassation ne conna�t en principe pas du fait mais du droit. Deux cons�quences majeures r�sultent de l�article 14 du trait� : d�une part la C.C.J.A. est alors un troisi�me degr� de juridiction ; d�autre part elle statue sans renvoi. La r�gle, explique LOHOUES-OBLE[6], pr�sente l�avantage de faire gagner du temps et d��viter les divergences de solutions qui proviendraient des diff�rentes Cours d�appel des Etats parties et le risque d�un deuxi�me pourvoi devant la C.C.J.A. Elle traduit la volont� des r�dacteurs du Trait� d�unifier la jurisprudence, d�o� l�int�r�t de publier les arr�ts de la Cour dans un recueil sp�cialement pr�vu � cet effet (article 12 du R�glement).
la comp�tence d�avis reconnue � la C.C.J.A. Cette comp�tence est consacr�e par l�article 14 alin�a 2 du trait� qui dispose que la C.C.J.A. peut �tre consult�e par tout Etat Partie ou par le Conseil des Ministres sur toute question portant sur l�interpr�tation et l�application du trait�, des r�glements et des actes uniformes. Les juridictions nationales peuvent aussi saisir la Cour et solliciter de celle-ci un avis lorsqu�elles sont saisies d�une cause conform�ment � l�article 13 du trait�.
Les avis rendus par la C.C.J.A. sont consultatifs c�est-�-dire que ceux-ci ne lient en principe pas les demandeurs d�avis.
La possibilit� que les juridictions sollicitent des avis aupr�s de la C.C.J.A. est une excellente pr�vision susceptible de favoriser une meilleure interpr�tation des actes uniformes. C�est aussi une meilleure fa�on pour le juge de fond de pr�venir une �ventuelle cassation de son jugement par la C.C.J.A.
Nous pensons que le fait que l�initiative des demandes d�avis ne soit pas reconnue aux parties � la cause et � leurs avocats constitue une carence nuisible � l�effectivit� du m�canisme d�avis par la C.C.J.A. II.1.2. Analyse de lege feranda
De mani�re globale, la C.C.J.A. est suffisamment outill�e pour garantir la s�curit� judiciaire dans l�espace O.H.A.D.A. Cependant comme toute �uvre humaine, l�organisation du fonctionnement de la C.C.J.A. dans le cadre du contentieux relatif � l�interpr�tation et � l�application du trait� et des actes uniformes reste perfectible. Afin de l�am�liorer, nous proposons au l�gislateur O.H.A.D.A. de r�fl�chir aux propositions suivantes :
la suppression de l�obligation de faire apposer, aux arr�ts de la C.C.J.A. aux fins de leur ex�cution dans les Etats membres, une formule ex�cutoire par les autorit�s nationales ad hoc Nous pensons que cette formalit� doit purement et simplement �tre supprim�e conform�ment � l�esprit du trait� O.H.A.D.A. qui fait de la C.C.J.A. une juridiction dot�e d�un imperium supranational. En cons�quence, les arr�ts rendus par cette juridiction doivent �tre ex�cutoires de plein droit sur les territoires des Etats membres au m�me titre que les d�cisions rendues par les juridictions nationales.
En effet, nous pensons qu�il n�est pas coh�rent qu�un arr�t ordonnant la cassation d�un arr�t rendu par une juridiction d�appel d�un Etat membre n�cessite l�apposition d�une formule ex�cutoire alors que l�arr�t cass� est cens� �tre ex�cutoire sans formalit�.
L�instauration d�un m�canisme des questions pr�judicielles
Le l�gislateur O.H.A.D.A ferait �uvre utile en confiant � la C.C.J.A. la comp�tence pour statuer sur les questions pr�judicielles �manant des juridictions nationales. Certes le trait� reconnait � ces derni�res de solliciter les avis � la C.C.J.A., mais il nous semble que les recours � des questions pr�judicielles permettront � la C.C.J.A. de mieux assurer une interpr�tation homog�ne des actes uniformes. Et en sus, par ses arr�ts rendus sur questions pr�judicielles, la C.C.J.A. limitera sensiblement les pourvois en cassation.
En effet, � l�occasion d�un litige particulier dont l�enjeu sera l�application du droit O.H.A.D.A., n�importe quel juge national saisi d�un moyen pris par l�une des parties � la cause, de la violation d�une disposition du trait�, des actes uniformes voire d�un r�glement, devra poser � la C.C.J.A. une question pr�judicielle afin de permettre � celle-ci de se prononcer sur l�interpr�tation � donner sur la disposition du droit O.H.A.D.A. en question ou sur la l�application qu�il faudra en faire au cas d�esp�ce. Le juge national sera li� par la r�ponse de la Cour qui se prononcera par un arr�t dit pr�judiciel, c�est-�-dire, que la Cour dira le droit ou tranchera une contestation relative � l�interpr�tation ou � l�application du droit au travers la r�ponse qu�elle r�servera � la question lui pos�e � titre pr�judiciel.
Il en r�sulte que les arr�ts pr�judiciels auront une valeur jurisprudentielle, c�est-�-dire qu�� l�occasion des litiges subs�quents, les juges saisis dans les esp�ces identiques � celle ayant occasionn� l�arr�t pr�judiciel pertinent, s�y conformeront. Ils feront ainsi l��conomie de poser une nouvelle question � la C.C.J.A. tant qu�ils retiendront en l�esp�ce une identit� d�objet entre une question que l�une des parties lui demande de poser � la C.C.J.A. et une question pr�judicielle pr�c�dente.
Les arr�ts rendus sur questions pr�judicielles pourront faire l�objet d�une publicit� au m�me titre que les arr�ts rendus par la C.C.J.A. dans ses deux contentieux ordinaires.
Le m�canisme des questions pr�judicielles ont fait leur preuve en droit compar�, notamment en droit de l�union europ�enne o� la Cour de justice des communaut�s europ�ennes a d�velopp� une jurisprudence abondante au travers ses arr�ts rendus sur questions pr�judicielles. L�instauration d�un m�canisme d�examen pr�alable d�admissibilit� des recours en cassation
La C.C.J.A. risque d��tre confront�e � l�avenir au probl�me d�arri�r�s judiciaires qui seraient la cons�quence du succ�s du droit O.H.A.D.A. Afin de pr�venir ce risque et de garantir la c�l�rit� dans le fonctionnement de la C.C.J.A., le l�gislateur O.H.A.D.A. peut cr�er un m�canisme de filtrage des recours en cassation introduits aupr�s de la C.C.J.A.
En droit belge, un tel syst�me a �t� instaur� au Conseil d�Etat section administration dans le cadre du contentieux en cassation administrative en droit des �trangers. Lorsque le recours en cassation est introduit, un juge unique en examine l�admissibilit� c�est-�-dire et la recevabilit� du recours, et la possibilit� que les moyens de cassation qui y sont d�velopp�s soient jug�s s�rieux, et ce, dans un d�lai relativement court de sorte que les parties � l�instance soient fix�es rapidement.
En rendant un arr�t d�admissibilit�, le juge unique ne pr�juge en rien du sort du pourvoi en cassation. Cela ressort d�ailleurs de la motivation de son arr�t. En cons�quence, le recours en cassation sera renvoy� � une chambre de la m�me juridiction qui en examinera le bien fond�. Dans le cas contraire, le juge explique �galement les raisons pour lesquelles le recours ne peut �tre admis � l�examen au fond.
Le syst�me de filtrage pr�sente un double avantage :
-la c�l�rit� : le juge charg� de juger de l�admissibilit� peut aller tr�s vite.
-le d�sengorgement du r�le : ne seront inscrits au r�le que les recours en cassation jug�s admisibles au terme d�un premier examen.
Pour rappel, l�un de deux objectifs du trait� O.H.A.D.A. est la promotion de l�arbitrage comme mode de r�glement des conflits. L�id�e est aussi de lutter contre le monopole actuel qui voit la plupart des proc�dures d�arbitrage se d�rouler en Europe ou en Am�rique, m�me lorsque les litiges opposent un Etat africain � une entreprise �trang�re au continent et qu�elles sont relatives � l�inex�cution d�un contrat soumis au droit dudit Etat.
�1.Analyse de lege lata Afin d�atteindre la finalit� sus indiqu�e, le l�gislateur O.H.A.D.A. a d�une part effectu� une harmonisation des r�gles de proc�dure nationales d�arbitrage des pays membres � travers l�acte unique du 11 mars 1999 relatif au droit de l�arbitrage. D�s son entr�e en vigueur, l�acte unique rend caduque la l�gislation nationale de l�Etat qui devient membre de l�OHADA. Nous reviendrons dans les prochaines lignes sur le r�le que l�acte unique assigne � la C.C.J.A. D�autre part, le trait� O.H.A.D.A. organise un syst�me d�arbitrage public dans lequel il confie � la C.C.J.A. un r�le hybride en la consacrant comme centre public d�arbitrage dot� des comp�tences � la fois administratives et juridictionnelles. En cons�quence, comme tout centre d�arbitrage, la C.C.J.A. est dot�e d�un r�glement qui lui est propre. En effet, il ressort de l�article 21 alin�a 2 du trait� que la C.C.J.A. ne tranche pas elle-m�me les diff�rends. Elle n�est donc pas un arbitre. Dans le syst�me arbitral, elle joue principalement un r�le de contr�le administratif m�me si le trait� lui reconna�t, en ce qui concerne l�exequatur des sentences arbitrales par exemple, un r�le juridictionnel. La C.C.J.A. comme centre d�arbitrage public ne jouit pas du monopole, elle c�toie d�s lors d�autres centres d�arbitrage priv�s au sein des Etats membres. En effet, les parties ont le libre arbitre de choisir de soumettre leur litige � l�arbitrage organis� au sein de la C.C.J.A. ou au sein d�un autre centre d�arbitrage priv� national voire international.
R�le de la C.C.J.A. dans l�acte uniforme relatif � l�arbitrage
La C.C.J.A. re�oit et juge les pourvois en cassation introduits contre les d�cisions rendues par les juges comp�tents des Etats-parties saisis dans le cadre des recours en annulation contre des sentences arbitrales prononc�es par les arbitres dont les si�ges se trouvent dans l�espace O.H.A.D.A..
C�est l�unique r�le d�volu � la C.C.J.A. par l�acte uniforme relatif � l�arbitrage.
R�les de la C.C.J.A. dans le syst�me arbitral de l�O.H.A.D.A.
La C.C.J.A. assume essentiellement trois r�les majeurs � savoir un r�le administratif, un r�le consultatif et un r�le juridictionnel.
2.1.R�le administratif
De mani�re g�n�rale, c�est le r�le clef de la C.C.J.A. dans le syst�me d�arbitrage O.H.A.D.A. Les attributions administratives de la Cour concernent principalement la d�signation et la nomination des arbitres, ainsi que la gestion des questions de proc�dures. La constitution du tribunal arbitral qui doit statuer rel�ve de la comp�tence de la C.C.J.A. Les parties au litige peuvent choisir les arbitres sur la liste tenue par la Cour et mise � jour annuellement. La Cour d�signe elle-m�me et nomme soit un arbitre unique, soit trois si n�cessaire, dans l�hypoth�se o� les parties n�en d�signent pas ou n�arrivent pas � le faire.
Aux termes de l�article 49 du Trait� O.H.A.D.A., les arbitres d�sign�s par la Cour jouissent, comme les juges et les fonctionnaires et employ�s du secr�tariat permanent de l�Ecole r�gionale sup�rieure de la magistrature et de la Cour commune de justice et d�arbitrage, des privil�ges et immunit�s diplomatiques. Les juges ne peuvent en outre �tre poursuivis pour les actes accomplis en dehors de l�exercice de leurs fonctions qu�avec l�autorisation de la Cour. Selon le B�tonnier MATADI[7], cet article conf�re l�immunit� aux arbitres nomm�s par la Cour et non aux arbitres qui sont d�sign�s par les parties. Il cr�e ainsi un d�s�quilibre entre les arbitres en instituant, sans s�en rendre compte, une justice � deux vitesses. Il est � penser qu�il ya violation du principe de l��galit� devant la justice.
Nous nous interrogeons sur la pertinence de cette objection dans la mesure o� il nous semble que la constitution du tribunal arbitral est de la comp�tence de la C.C.J.A. En effet, m�me dans l�hypoth�se o� ce sont les parties qui d�signent les arbitres, il appartient � la Cour de confirmer leur choix en proc�dant � la nomination des arbitres choisis.[8] Dans cette mesure, nous pensons que le r�gime d�immunit� pr�vue dans l�article 49 du trait� doit �galement s�appliquer aux arbitres d�sign�s par les parties dans la mesure o� la Cour a confirm� par la suite cette d�signation par une nomination.
Pour la d�signation des arbitres, la C.C.J.A. tient compte de la nationalit� � la fois du lieu de r�sidence des parties, du lieu de r�sidence de leurs conseils et des arbitres, de la langue des parties, de l�objet du litige et du droit applicable.
Les arbitres doivent se tenir ind�pendants vis-�-vis des parties en cause. Ils doivent poursuivre leurs missions jusqu�� terme. Ils doivent, en outre, informer la C.C.J.A. de tout fait susceptible de remettre en cause son ind�pendance dans l�esprit des parties. L�arbitre fait conna�tre imm�diatement par �crit au secr�taire g�n�ral de la Cour et aux parties, les faits et circonstances de m�me nature qui surviendraient entre sa nomination ou sa confirmation par la Cour de la notification de la sentence finale.
Par ailleurs, la C.C.J.A. s�occupe de la gestion des questions de proc�dure suivantes :
- la r�ception de la demande d�arbitrage. Cette r�ception qui se fait par le secr�taire g�n�ral de la Cour sanctionne le d�but de la proc�dure d�arbitrage ;
-elle organise la proc�dure de r�cusation des arbitres ;
- elle fixe le montant de la provision des frais d�arbitrage, et lorsque la sentence arbitrale est prononc�e, la Cour liquide les frais d�arbitrage et d�cide � laquelle des parties le paiement incombe ou dans quelle proportion ils sont partag�s entre elles ;
-elle organise la proc�dure de remplacement d�arbitre en cas de d�c�s, de r�cusation ou de d�mission ;
-elle verse les honoraires des arbitres apr�s la fin de leur mission.
Le l�gislateur O.H.A.D.A. a, � juste titre nous semble-t-il, manifestement voulu s�curiser les parties en confiant les t�ches administratives, telles que d�crites supra, de son syst�me d�arbitrage � la C.C.J.A. elle-m�me qui est une haute juridiction constitu�e des hauts magistrats de nationalit�s diff�rentes.
2.2.R�le consultatif
Avant de prononcer sa sentence, le tribunal arbitral doit, aux termes de l�article 24 du trait� soumettre son projet de sentence � l�examen de la C.C.J.A. Celle-ci ne peut proposer que des modifications de pure forme. La Cour peut cependant donner son opinion
Cette opinion, bien que d�pourvue de caract�re contraignant en droit pour l�arbitre, a une certaine pesanteur dans la mesure o� c�est la Cour qui verse les honoraires en fin de proc�dure et qui a la comp�tence exclusive pour statuer sur l�exequatur de la sentence.
Pour les parties, l�intervention de la Cour pour examiner le projet de sentence est une tr�s pr�cieuse garantie.[9]
2.3.R�le juridictionnel
Nous proposons de d�crire le r�le juridictionnel de la C.C.J.A. au travers les voies de recours qui sont ouverts devant elle contre la sentence arbitrale O.H.A.D.A. Dans un souci de clart� de l�expos�, un d�tour pr�alable s�impose quant aux effets de la sentence arbitrale.
2.3.1. Effets de la sentence arbitrale O.H.A.D.A.
-l�autorit� de la chose jug�e d�finitive et de plein droit : aux termes de l�article 25 alin�a 1er du trait�, la sentence arbitrale � O.H.A.D.A. � a d�s son prononc� la valeur d�un jugement dans les Etats membres, et ce de plein droit, c�est-�-dire sans qu�il faille une d�cision judiciaire de reconnaissance ou une convention internationale de reconnaissance.
En cons�quence, les sentences arbitrales sont efficaces de plano sur les territoires des autres Etats membres. En guise d�illustration, l�autorit� de la chose jug�e attach�e � une sentence arbitrale O.H.A.D.A. constituera un obstacle au renouvellement au Burkina Faso ou au S�n�gal d�une affaire ayant d�j� fait l�objet d�un arbitrage. L�article 25 (al.1er) �nonce ainsi une innovation de taille. En r�gle g�n�rale en effet, pour qu�une sentence internationale ait autorit� de la chose jug�e dans un autre Etat, il faut que cet Etat se soit engag� � reconna�tre l�autorit� de cette sentence. Telle est, par exemple, la r�gle �nonc�e � l�article 3 de la Convention de New York.[10]
Comme la sentence arbitrale � O.H.A.D.A. � est reconnue de plein droit, il en r�sulte que des mesures conservatoires peuvent �tre prises. Tel est l�int�r�t attach� � la reconnaissance de plein droit. Le b�n�ficiaire de cette sentence qui veut se pr�munir contre l�insolvabilit� du d�biteur peut, avant l�ex�cution de celle-ci, prendre � l�encontre de son d�biteur des mesures conservatoires sur des biens et cr�ances existant dans un autre Etat. Il peut d�s lors qu�il dispose d�un titre ; cette condition est remplie puisqu�en mati�re d�arbitrage international, la sentence est pourvue de l�autorit� de la chose jug�e.[11]
-la relativit� : la sentence arbitrale O.H.A.D.A. , � l�instar des autres sentences arbitrales, est d�essence contractuelle. Conform�ment au principe de la relativit� des conventions, les tiers � l�instance arbitrale, ne peuvent s�en pr�valoir, ni en souffrir. C�est d�ailleurs le leitmotiv de la possibilit� de recours ouvert aux tiers � travers la tierce opposition.
2.3.2. Les voies de recours ouverts contre la sentence arbitrale O.H.A.D.A.
Avant l�adoption du r�glement d�arbitrage de la C.C.J.A., le professeur J. LOHOUES-OBLE commentant l�article 25 alin�a 1er �crit : � dire en effet que la sentence a l�autorit� d�finitive de la chose jug�e signifie qu�elle n�est susceptible d�aucune voie de recours. C�est l� une diff�rence fondamentale avec les jugements qui, malgr� l�autorit� de la chose jug�e, peuvent �tre remis en cause par l�exercice d�une voie de recours. (�) Dans tous les cas, l�absence de recours entre dans l�optique arbitrale : si les parties confient les r�glements de leurs litiges � un arbitre, c�est dans le but de le soustraire aux juridictions de l�Etat. Tel ne serait plus le cas si la sentence pouvait faire l�objet d�un appel, cet appel pouvant tendre, tout comme l�appel des d�cisions de justice ordinaires, � la reformation de la sentence. Or la sentence est rendue en dernier ressort ; un appel n�est plus possible �.
La position doctrinale du professeur LOHOUES n�a pas �t� suivie totalement par le l�gislateur O.H.A.D.A. qui, � d�faut de reconna�tre certes aux parties la latitude de s�am�nager une possibilit� d�appel, confie n�anmoins � la C.C.J.A. la mission juridictionnelle de conna�tre certaines voies de recours contre la sentence arbitrale, � savoir :
-le recours en contestation de validit� : cette voie de recours est pr�vue dans l�article 29.1 du r�glement arbitral. Ce recours n�est recevable que si dans la convention d�arbitrage, les parties n�y ont pas renonc�.
-la r�vision : pr�vue par l�article 32 du r�glement arbitral renvoyant � l�article 49 du R�glement de proc�dure devant la C.C.J.A., la r�vision est ouverte en raison de la d�couverte post�rieurement au prononc� de la sentence, d�un fait inconnu et d�cisif. Le d�lai pour exercer ce recours est de trois mois � compter de la reconnaissance du fait susceptible de fonder la r�vision. Toutefois, une demande de r�vision est irrecevable � l�expiration du d�lai de 10 ans � compter du prononc� de la sentence.
La Cour peut subordonner l�ouverture de l�instance en r�vision � l�ex�cution pr�alable de la sentence comme il est dit � l�article 49, al.3 du R�glement de proc�dure.
-la tierce opposition : cette voie de recours est exerc�e par un tiers qui n�a pas �t� appel� contre une sentence qui pr�judicie � ses droits (art.33 du R�glement arbitral et 47 du R�glement de proc�dure). Aucun d�lai n�enferme l�exercice de ce recours et la proc�dure est contradictoire.
La sentence arbitrale dite O.H.A.D.A. n�est pas susceptible d�opposition, ni d�appel, ni de pourvoi en cassation.
Quid du recours en annulation contre une sentence arbitrale dite O.H.A.D.A., c�est-�-dire rendue dans le cadre d�un arbitrage pr�s de la C.C.J.A. ?
Ni le trait�, ni le r�glement de la proc�dure devant la C.C.J.A. ne pr�voient de recours en annulation contre la sentence arbitrale O.H.A.D.A. Cependant, l�acte uniforme relatif au droit de l�arbitrage qui a vocation � s�appliquer � toute proc�dure arbitrage[12] lorsque le si�ge du tribunal se trouve dans l�un des Etats-parties, pr�voit la possibilit� d�un recours en annulation d�une sentence arbitrale. En effet, celle-ci peut faire l�objet d�un recours en annulation, qui doit �tre port� devant le juge comp�tent de l�Etat-partie. La d�cision du juge comp�tent dans l�Etat-partie n�est susceptible que de pourvoi en cassation devant la C.C.J.A.
Nous pensons que l�acte uniforme relatif au droit de l�arbitrage est le droit commun de l�arbitrage dans l�espace O.H.AD.A. Les parties � une instance d�arbitrage pr�s de la C.C.J.A. peuvent effectivement se pr�valoir de l�acte uniforme, et donc, elles peuvent exercer un recours en annulation tel qu�organis� par l�acte uniforme, et ce, m�me si ce type de recours n�est pas express�ment repris par le trait� ou par le r�glement de la proc�dure d�arbitrage pr�s de la C.C.J.A. En d�autres termes, la sentence arbitrale dite O.H.A.D.A. est, � l�instar des autres sentences arbitrales rendues par les autres arbitres dont le si�ge se trouve dans les Etats-parties, soumise aux dispositions de l�acte uniforme relatif au droit de l�arbitrage. 2.3.3. L�ex�cution des sentences arbitrales
La sentence arbitrale O.H.A.D.A. a autorit� � de plano � dans tous les Etats parties, mais elle ne peut donner lieu � un acte d�ex�cution sur les biens ou de coercition sur les personnes qu�apr�s le prononc� d�une d�cision d�exequatur. L�article 25, al.4 du trait� confie � la C.C.J.A. la comp�tence exclusive en mati�re d�ex�quatur. L�esprit du trait� O.H.A.D.A. est d�encourager et de promouvoir l�arbitrage. Ainsi, le trait� �num�re de mani�re limitative les cas de refus d�exequatur (cfr. Article 25 dernier alin�a).
L�attribution, par l�article 25 al. 3 du trait�, de la comp�tence exclusive de l�exequatur des sentences arbitrales O.H.A.D.A. � la C.C.J.A. est une bonne chose car l�id�e est d�emp�cher par exemple qu�un perdant d�une instance arbitrale qui veut �viter l�ex�cution de la sentence introduise une action post arbitrale devant un tribunal �tranger. La violation de l�article 25 al. 3 du trait� aura pour cons�quence que la sentence ne pourra �tre ex�cut�e[13] .
� 2. Analyse de lege feranda
Aussi bien dans l�acte unique relatif � l�arbitrage que dans le syst�me arbitral de la C.C.J.A., il n�est pas reconnu aux parties qui d�sirent recourir � l�arbitrage comme mode de r�glement du conflit qui les oppose, la possibilit� qu�elles s�am�nagent un double degr� de juridiction, c�est-�-dire la possibilit� d�un appel contre la sentence arbitrale. Nous pensons qu�il s�agit d�une carence du point de vue de la qualit� de la s�curit� juridique ou judiciaire. Il s�agit m�me d�un recul pour certains Etats, tel par exemple la R.D.C., dont la l�gislation pr�voit en mati�re d�arbitrage, la possibilit� pour les parties de pr�voir � l�avance dans la convention d�arbitrage un recours en appel contre la sentence arbitrale. Le l�gislateur O.H.A.D.A ferait, nous semble-t-il, mieux de reconna�tre cette latitude aux parties qui souhaitent recourir � l�arbitrage au sein de l�espace O.H.A.D.A.
III Quelques garanties de s�curit� judiciaire ayant trait � la proc�dure proprement dite devant la C.C.J.A.
Nous abordons � pr�sent les aspects du fonctionnement de la C.C.J.A ayant trait � la proc�dure proprement dite non sans souligner pour chacun de ces aspects les m�rites du l�gislateur O.H.A.D.A. ou ses insuffisances au regard de la finalit� du trait�. III.1. Le Minist�re obligatoire de l�avocat
L�article 23 du r�glement de proc�dure de la C.C.J.A. consacre � proprement parler un monopole de conseil ou d�assistance aux avocats qui doivent produire � la Cour un mandat sp�cial de leurs clients. Ce monopole a �t� confirm� dans un arr�t rendu le 21 mars 2002, dans lequel la Cour a d�clar� irrecevable le m�moire non sign� par un avocat.[14]
Nous pensons que le l�gislateur O.H.A.D.A., rencontre mieux le souci de s�curiser les investisseurs, en faisant �cho � l�id�e pertinente selon laquelle l�avocat est un v�ritable organe d�acc�s � la justice. En effet, contrairement � un d�fenseur judiciaire ou � un conseil juridique, l�avocat offre de prime abord davantage de garantie en terme de cr�dibilit�. En effet, il est inscrit � un barreau dot� d�une personnalit� juridique, et dont les conditions d�acc�s sont d�finies par la loi. Disciplinairement, il rel�ve du b�tonnier et du conseil de l�ordre. Dans tous les cas, l�avocat est tenu d�observer scrupuleusement les devoirs qui lui imposent les r�gles, traditions et usages professionnels envers les magistrats, ses confr�res et clients. L�honneur, la loyaut�, l�ind�pendance et la d�licatesse sont pour lui des devoirs imp�rieux.
Par ailleurs le trait� O.H.A.D.A. ne r�gle pas la probl�matique de la libre circulation du service d�avocat au sein de l�espace O.H.A.D.A.
En effet, l�acc�s et l�exercice de la profession d�avocat par les non nationaux d�un Etat font en g�n�ral l�objet d�une r�glementation propre � chaque Etat. Il est � d�plorer que le l�gislateur O.H. A.D.A. n�ait pas pens� � harmoniser les diff�rentes l�gislations nationales qui, pour la plupart d�ailleurs, se contentent d�exiger la conclusion des conventions de r�ciprocit� d�acc�s et d�exercice du m�tier d�avocat entre les Etats. L�O.H.A.D.A. constitue, nous semble-t-il, un espace ad�quat pour l�adoption d�une convention multilat�rale r�glant les questions de r�ciprocit� d�acc�s et d�exercice du m�tier d�avocat entre les Etats membres.
Comment combler le vide juridique sur cette probl�matique ?
Nous pensons qu�il faut admettre du point de vue du droit international, qu�il existe d�j� entre le Etats membres de l�O.H.A.D.A., en entendant l�adoption d�une convention multilat�rale sp�cifique en la mati�re, un usage qui consacre de plein droit une r�ciprocit� d�acc�s et d�exercice du m�tier d�avocat au sein de l�espace O.H.A.D.A. entre les avocats inscrits aux barreaux des pays membres.
Une question demeure cependant quant � savoir si cette r�ciprocit� consacr�e par l�usage international au sein de l�espace O.H.A.D.A. se limite aux contentieux de l�O.H.A.D.A. ou s��tend �galement aux autres contentieux. Cette zone d�ombre appelle, � notre humble avis, un texte formel du l�gislateur O.H.A.D.A. qui aurait le m�rite de rencontrer l�ensemble de la probl�matique.
L�article 23 alin�a 1er du r�glement de la C.C.J.A. d�mocratise la pratique de la cassation judiciaire par les avocats. En effet, dans plusieurs syst�mes juridiques tels qu�en R.D.C par exemple, les recours en cassation ne peuvent �tre introduits que par les avocats pr�s la Cour supr�me de Justice. La C.C.J.A. qui h�ritera de la comp�tence de cassation judiciaire dans les mati�res O.H.A.D.A. au d�triment de la Cour supr�me peut, aux termes de l�article 23 al.1er de son r�glement, �tre saisie m�me par un avocat inscrit pr�s d�une cour d�appel alors que la proc�dure initi�e est une proc�dure en cassation judiciaire. III.2. Le caract�re �crit de la proc�dure
Le principe du caract�re �crit de la proc�dure est rappel� de mani�re expresse dans les articles 27 et 34 du r�glement de la proc�dure de la C.C.J.A.
Le caract�re �crit de la proc�dure s�accommode mieux, � notre avis, avec le souci de c�l�rit� des d�bats ainsi qu�avec le caract�re technique des mati�res O.H.A.D.A. Les longues plaidoiries bien souvent accompagn�es d�effets de manche, spectaculaires certes mais inefficaces, sont ainsi �vit�es.
A titre exceptionnel cependant, et � la demande de l�une des parties, la Cour peut organiser dans certaines affaires une proc�dure orale selon les modalit�s pr�vues dans les articles 34 alin�a 2 � 38 du r�glement de la proc�dure.
IV. Quelques garanties de s�curit� judiciaire ayant trait aux statuts des membres de la C.C.J.A.et de son personnel
Le vocable membre de la Cour d�signe les juges qui sont �ligibles pour sept ans renouvelables une fois. L�article 36 du trait� garantie � chaque juge l�inamovibilit� jusqu�� la date d�entr�e en fonction de son successeur. C�est une garantie indispensable pour assurer au juge l�ind�pendance n�cessaire au succ�s de sa fonction.
Aux termes de l�article 39 du trait�, le secr�tariat de la Cour est assur� par le greffier en chef. Il existe par ailleurs un poste de secr�taire permanent dont le titulaire est nomm� par le conseil des ministres pour une dur�e de quatre ans renouvelables une fois. Le secr�taire permanent nomme ses collaborateurs selon les crit�res de recrutement d�finis par le Conseil des ministres.
Aux termes de l�article 49 du trait�, les fonctionnaires et employ�s du Secr�tariat permanent de la Cour ainsi que les juges et les arbitres d�sign�s par la Cour ne peuvent �tre poursuivis pour des actes accomplis en dehors de l�exercice de leurs fonctions qu�avec l�autorisation de la Cour. L�immunit� constitue aussi un gage d�ind�pendance pour les juges et le personnel de la Cour.
A vrai dire, les juges et les employ�s de la Cour ont un statut de fonctionnaire d�une organisation internationale. Ils jouissent, � ce titre, des conditions de r�mun�ration int�ressantes et des bonnes conditions de travail. Nous pensons que c�est un gage de s�curit� pour les investisseurs dans la mesure o� les magistrats nationaux et les personnels des juridictions nationales, fonctionnaires nationaux, sont souvent mal r�mun�r�s et donc peu motiv�s. Cet �tat de fait impacte n�gativement la bonne administration de la justice dans plusieurs Etats.
V. Plaidoyer pour la d�centralisation administrative de la C.C.J.A.
La Cour gagnerait davantage dans son r�le de garant de la s�curit� judiciaire dans l�espace O.H.A.D.A. en �tant pr�sent, du moins � travers ses services administratifs tels que le greffe par exemple, dans les Etats membres de l�O.H.A.D.A. Cette proximit� voire cette ubiquit� dans tous les pays membres de l�O.H.A.D.A. va renforce davantage le sentiment de s�curit� judiciaire dans le chef des investisseurs.
Le l�gislateur O.H.A.D.A a confi� � la C.C.J.A. des comp�tences dans le but d�atteindre la double finalit� du trait�. L��tude des ces comp�tences � la lumi�re de cette double finalit� nous a permis en effet d��pingler les points forts de cette juridiction mais aussi des points qu�il faut am�liorer. En effet, comme toute �uvre humaine la C.C.J.A est une �uvre perfectible que les contributions comme la pr�sente permettront de faire �voluer. Patrick Lufuma Luvuezo, juin 2012
[1] J. LOHOUES-OBLE, �Trait� du 17 octobre 1993 relatif � l�harmonisation du droit des affaires en Afrique �, in OHADA. Trait� et actes uniformes comment�s et annot�s, 2e �d., Juriscope, p.48
[3] MATADI NENGA GAMANDA, Droit judiciaire priv�, 2006,Bruxelles, Bruylant, 2006, p. 503, n�548
[4] VAN DROOGHENBROECK (J.-Fr.), � Cassation et juridiction. Iura dicit curia �, L.G.D.J, Paris, 2004, p. 78 ; MARTY (G), La distinction du fait et du droit, essai sur le contr�le de la Cour de cassation sur les juges de fait, Paris, Sirey, 1929, p.363 et s. [5] RIGAUX (F), La nature du contr�le de la Cour de cassation, Bruylant, Bruxelles, n�85
[6] J. LOHOUES-OBLE, op.cit., p. 42
[7] MATADI NENGA GAMANDA, Le droit � un proc�s �quitable, Academia-Bruylant, Louvain-la-Neuve, 2002, n�35
[8] J. LOHOUES-OBLE, op.cit, p.52
[9] ibidem, p.53
[10]ibidem, p.55
[11] ibidem, p.54 [12] Donc en ce compris la proc�dure d�arbitrage aupr�s de la C.C.J.A.
[13] MATADI NENGA GAMANDA,
Droit judiciaire priv�, o.p., p. 687
[14] C.C.J.A, Arr�t n�008/2002 du 21 mars 2002, in�dit, cit� par J.LOHOUES-OBLE,op.cit, p. 79 Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques