Source: http://docplayer.fr/43458782-Deuxieme-section-decision-sur-la-recevabilite.html
Timestamp: 2018-02-23 18:46:40+00:00
Document Index: 64898137

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 44", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 44", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ - PDF
DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ
Download "DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ"
Tristan Robert Mongeau
1 DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 28556/11 présentée par Habibe KUM et Mustafa Yasir KUM contre la Turquie La Cour européenne des droits de l homme (deuxième section), siégeant le 10 janvier 2012 en une Chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 11 février 2011, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Les requérants, M me Habibe Kum et M. Mustafa Yasir Kum, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1980 et 2002 et résidant à Kocaeli. Ils sont respectivement l épouse et le fils de Niyazi Kum, décédé le 16 décembre Les requérants sont représentés devant la Cour par M e A. Erol, avocat à Ankara. Les faits de la cause, tels qu ils ont été exposés par ces derniers, peuvent se résumer comme suit.
2 2 DÉCISION KUM c. TURQUIE Le 16 décembre 2005, Niyazi Kum, qui effectuait son service militaire obligatoire, décéda après avoir été touché par une balle tirée avec son arme de service par un autre appelé, souffrant de dépression, lors d une crise de folie passagère. Des poursuites pénales furent initiées contre l intéressé qui fut placé en détention. Aucune information sur l état ou l issue de ces poursuites n a été fournie. Suite au décès, une pension militaire d invalidité du degré le plus élevé fut attribuée à vie aux requérants par l administration. Un certain nombre d indemnités complémentaires leur fut également versé. Le 21 juin 2006, les requérants saisirent la Haute Cour administrative militaire d une demande d indemnisation. La haute juridiction fit partiellement droit à cette demande. Dans son arrêt, en date du 16 juin 2010, elle rappela que l administration était tenue de prendre les mesures nécessaires, dont la formation et la surveillance, afin d éviter la survenance d un préjudice du fait des missions de service public qu elle assure, lesquelles comportaient un certain risque et une certaine dangerosité. En l espèce, les autorités avaient failli à leurs obligations, ce qui avait porté atteinte au droit à la protection de la vie du proche des requérants. Par conséquent, le préjudice causé par la défaillance de l administration devait être indemnisé. Une expertise avait été ordonnée afin d évaluer ce préjudice. D après le rapport remis à la Haute Cour, le préjudice matériel subi par les intéressés s élevait à environ livres turques (TRL) alors que les avantages pécuniaires qui leur avaient été octroyés s élevaient eux à environ TRL (environ euros (EUR)). Il n y avait dès lors pas lieu d accorder d indemnité supplémentaire au titre du préjudice matériel. Toutefois, la requérante et son fils avaient également subi un préjudice moral qui, lui, n avait pas été indemnisé. D après l expertise, il s élevait à environ TRL. En conséquence, la Haute juridiction alloua cette somme, au titre du préjudice moral, assortie d intérêts moratoires à 12 % à compter de la date du décès et 9 % à partir de la date d introduction du recours. Elle octroya également TRL pour les frais et dépens. La requérante forma une demande en rectification contre cet arrêt. Le 6 octobre 2010, une formation partiellement similaire de la Haute Cour rejeta la demande en rectification d arrêt au motif que les conditions prévues par la loi n étaient pas réunies.
3 DÉCISION KUM c. TURQUIE 3 GRIEFS Invoquant les articles 2, 5 et 41 de la Convention, les requérants allèguent une violation du droit à la vie de leur proche en raison de la faiblesse des montants alloués par les juridictions nationales. Par ailleurs, ils se plaignent du fait que certains des mêmes juges ayant examiné l affaire sur le fond ont également statué sur la demande en rectification. EN DROIT 1. Les requérants soutiennent que la somme allouée par les juridictions nationales au titre du préjudice moral subi en raison du décès leur proche est insuffisante et considère cette situation comme portant atteinte au droit à la vie. Ils invoquent plusieurs dispositions conventionnelles à l appui de ce grief. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence bien établie, dans les affaires concernant l article 2 de la Convention, les griefs relatifs à l accès ou à l efficacité du régime de réparation permettant l indemnisation des dommages matériels et moraux relèvent de l article 13 de la Convention (voir, parmi d autres, Kontrová c. Slovaquie, n o 7510/04, 64-65, 31 mai 2007, Dölek c. Turquie, n o 39541/98, 91 à 103, 2 octobre 2007, Öneryıldız c. Turquie [GC], n o 48939/99, 148, CEDH 2004-XII). Bien que les requérants n invoquent pas expressément cet article mais diverses autres dispositions conventionnelles, leur grief concerne exclusivement les montants alloués par les autorités nationales et leur prétendue insuffisance. Dès lors, compétente pour retenir le terrain approprié d approche des faits, la Cour estime qu il convient d examiner ce grief sous l angle de l article 13 de la Convention lu en combinaison avec l article 2, étant entendu que, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, elle n est pas liée par celle que leur attribuent les parties (Büyükdağ c. Turquie, n o 28340/95, 60, 21 décembre 2000). Elle rappelle que l article 13 de la Convention exige que l ordre interne offre un recours effectif habilitant l instance nationale à connaître du contenu d un grief «défendable» fondé sur la Convention (Z et autres c. Royaume-Uni [GC], n o 29392/95, 108, CEDH 2001-V). L objet de cette disposition est de fournir un moyen au travers duquel les justiciables puissent obtenir, au niveau national, le redressement approprié des violations de leurs droits garantis par la Convention, avant d avoir à mettre en œuvre le mécanisme international de plainte devant la Cour (Kudła c. Pologne [GC], n o 31210/96, 152, CEDH 2000-XI).
4 4 DÉCISION KUM c. TURQUIE La nature du droit en jeu a des implications pour le type de recours que l Etat se doit d offrir au titre de l article 13. S agissant des allégations de violation des droits consacrés par l article 2, une indemnisation des dommages matériel aussi bien que moral doit être en principe possible et fait partie du régime de réparation devant être mis en place à ce titre (Dölek, précité, 96, et T.P. et K.M. c. Royaume-Uni [GC], n o 28945/95, 107, CEDH 2001-V (extraits)). En l espèce, la Cour observe que les requérants ont intenté un recours de plein contentieux à l issue duquel la responsabilité de l administration a été établie. Elle observe également que des indemnités pécuniaires leur ont été versées au titre des préjudices matériel et moral subis. En ce qui concerne le préjudice matériel, elle relève qu une somme conséquente, TRL (soit environ EUR), leur a été octroyée. Elle observe que ce montant est largement supérieur au préjudice évalué par l expertise menée au niveau national. Quant au préjudice moral, elle constate que les autorités nationales ont alloué la somme de TRL (environ EUR) assortie d intérêts à compter de la date de l incident. Les requérants soutiennent que cette somme est insuffisante au regard du préjudice lié à la souffrance morale causée par le décès de leur proche. La Cour relève que ladite somme correspond très précisément à celle indiquée dans le rapport d expertise et estime qu elle est équitable. Elle constate d ailleurs que cette somme n est pas très éloignée de celle qu elle octroie, au titre du préjudice moral, dans les affaires similaires concernant le défaut de protection de la vie. Au vu de ces éléments, la Cour déclare cette partie de la requête irrecevable pour défaut manifeste de fondement en application de l article 35 3 (a) et 4 de la Convention. 2. Les requérants se plaignent également de la présence au sein de la formation de jugement ayant eu à connaître de leur demande de rectification d arrêt, de trois magistrats ayant participé à l arrêt du 16 juin Ils invoquent à cet égard l article 6 de la Convention. La Cour rappelle d emblée qu elle a déjà rejeté pour défaut manifeste de fondement des griefs similaires dans d autres affaires (voir, par exemple, Arslan c. Turquie (déc), n o 39080/97, 21 septembre 1999, Yıldırım c. Turquie (déc.), n o 4300/05, 6 janvier 2009, et Merdan c. Turquie (déc.), n o 38011/05, 23 septembre 2008). En effet, lorsque la demande de rectification d arrêt est rejetée sans examen sur le fond au motif que les conditions prévues par la loi ne sont pas réunies, la décision de rejet ne peut être considérée comme une prise de position sur le fond de l affaire ; la question tranchée à l occasion de la demande de rectification étant distincte de celle qui a fait l objet de l arrêt déféré. La Cour ne voit en l espèce aucune raison s écarter de cette solution. Partant, elle déclare le grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement.
5 DÉCISION KUM c. TURQUIE 5 Par ces motifs, la Cour, à l unanimité, Déclare la requête irrecevable. Françoise Elens-Passos Greffière adjointe Françoise Tulkens Présidente
DEUXIÈME SECTION. AFFAIRE CROCI ET AUTRES c. ITALIE. (Requête n o 14828/02) ARRÊT (Satisfaction équitable) STRASBOURG.
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CROCI ET AUTRES c. ITALIE (Requête n o 14828/02) ARRÊT (Satisfaction équitable) STRASBOURG 24 juillet 2012 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article
DEUXIÈME SECTION DÉCISION
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 36325/09 BİFA YEM SAN. VE TİC. A.Ş. contre la Turquie La Cour européenne des droits de l homme (deuxième section), siégeant le 13 novembre 2012 en un comité composé
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 20442/10 Fedayi KAYA et Fezile KAYA contre la Turquie La Cour européenne des droits de l homme (deuxième section), siégeant le 10 juillet 2012 en une Chambre composée
DEUXIÈME SECTION. AFFAIRE CİHAN YEŞİL c. TURQUIE. (Requête n o 24592/08) ARRÊT STRASBOURG. 22 octobre 2013
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CİHAN YEŞİL c. TURQUIE (Requête n o 24592/08) ARRÊT STRASBOURG 22 octobre 2013 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT CİHAN YEŞİL c. TURQUIE 1 En
DEUXIÈME SECTION. AFFAIRE BIFULCO ET AUTRES c. ITALIE ARRÊT STRASBOURG. 22 juillet 2014
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BIFULCO ET AUTRES c. ITALIE (Requêtes n os 14625/03, 14628/03 et 15007/03) ARRÊT STRASBOURG 22 juillet 2014 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. 1 ARRÊT
DEUXIÈME SECTION. AFFAIRE MEDICI ET AUTRES c. ITALIE. (Requête n o 70508/01) ARRÊT (Satisfaction équitable) STRASBOURG.
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MEDICI ET AUTRES c. ITALIE (Requête n o 70508/01) ARRÊT (Satisfaction équitable) STRASBOURG 4 décembre 2012 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 39630/10 Rui Pedro FLORES FERNANDO contre le Portugal La Cour européenne des droits de l homme (deuxième section), siégeant le 9 avril 2013 en une chambre composée
PREMIÈRE SECTION DÉCISION
PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 40427/06 Aleksey Gennadyevich TALALAYEV contre la Russie et 2 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l homme (première section), siégeant
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ des requêtes n os 2794/05 et 40345/05
DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 43811/02 présentée par Hüseyin AYHANCI contre la Turquie La Cour européenne des droits de l homme (deuxième section), siégeant le 12 janvier
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CINQUIÈME SECTION AFFAIRE TZVYATKOV c. BULGARIE (Requête n o 20594/02) ARRÊT STRASBOURG 12 juin
PREMIÈRE SECTION. AFFAIRE LAURA BINOTTI c. ITALIE. (Requête n o 71603/01)
PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LAURA BINOTTI c. ITALIE (Requête n o 71603/01) ARRÊT (Satisfaction équitable) STRASBOURG 29 juillet 2010 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article
DEUXIÈME SECTION. AFFAIRE GE.PA.F. S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GE.PA.F. S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE (Requêtes n os 30403/03, 32231/03, 32232/03 et 32259/03) ARRÊT STRASBOURG 7 décembre 2010 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 22209/09 Habib IGNAOUA et autres contre l Italie La Cour européenne des droits de l homme (deuxième section), siégeant le 10 juillet 2012 en une Chambre composée de
CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ
CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 22718/08 présentée par ASSOCIATION NATIONALE DES PUPILLES DE LA NATION contre la France La Cour européenne des droits de l homme (cinquième
DEUXIÈME SECTION. AFFAIRE BRIGANTI ET CANELLA c. ITALIE
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BRIGANTI ET CANELLA c. ITALIE (Requêtes n os 32860/02 et 32917/02) ARRÊT STRASBOURG 16 mars 2010 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 2 de
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MORONE c. ITALIE (Requête n o 32770/02) ARRÊT STRASBOURG 13 novembre 2008
DEUXIÈME SECTION. AFFAIRE SELİN ASLI ÖZTÜRK c. TURQUIE. (Requête n o 39523/03) ARRÊT (Satisfaction équitable) STRASBOURG. 10 juin 2014 DÉFINITIF
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SELİN ASLI ÖZTÜRK c. TURQUIE (Requête n o 39523/03) ARRÊT (Satisfaction équitable) STRASBOURG 10 juin 2014 DÉFINITIF 17/11/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l article
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 37626/02 présentée
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 42400/98 présentée par Paul
TROISIÈME SECTION. AFFAIRE DRAGALINA c. ROUMANIE. (Requête n o 17268/03) ARRÊT (Satisfaction équitable) STRASBOURG. 3 juin 2014 DÉFINITIF 17/11/2014
TROISIÈME SECTION AFFAIRE DRAGALINA c. ROUMANIE (Requête n o 17268/03) ARRÊT (Satisfaction équitable) STRASBOURG 3 juin 2014 DÉFINITIF 17/11/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l article 44
CINQUIÈME SECTION. AFFAIRE MATHURIN c. FRANCE. (Requête n o 63648/12) ARRÊT STRASBOURG. 5 juin 2014 DÉFINITIF 05/09/2014
CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MATHURIN c. FRANCE (Requête n o 63648/12) ARRÊT STRASBOURG 5 juin 2014 DÉFINITIF 05/09/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l article 44 2 de la Convention. Il peut
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS QUATRIÈME SECTION. AFFAIRE PINTO DE OLIVEIRA c. PORTUGAL. (Requête n 39297/98)
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PINTO DE OLIVEIRA c. PORTUGAL (Requête n 39297/98) ARRÊT STRASBOURG
CINQUIÈME SECTION. AFFAIRE KONOVSKI c. BULGARIE. (Requête n o 33231/04) ARRÊT STRASBOURG. 2 septembre 2010
CINQUIÈME SECTION AFFAIRE KONOVSKI c. BULGARIE (Requête n o 33231/04) ARRÊT STRASBOURG 2 septembre 2010 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article 44 2 de la Convention. Il
du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 24 juillet e chambre Audience publique extraordinaire du 12 décembre 2014
Tribunal administratif N 33110 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 24 juillet 2013 3 e chambre Audience publique extraordinaire du 12 décembre 2014 Recours formé par Monsieur..., contre deux
CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES. Ordonnance de référé du 19 septembre 2008
Recours 08/43 R CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES Ordonnance de référé du 19 septembre 2008 Dans l affaire enregistrée le 4 septembre 2008 au greffe de la Chambre de recours sous le n 08/43 R,
DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 22368/04 présentée par Sezen HARNUBOĞLU contre la Turquie La Cour européenne des droits de l homme (deuxième section), siégeant le 26 mai
DÉFINITIF 09/07/2007
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION AFFAIRE OYMAN c. TURQUIE (Requête n o 39856/02) ARRÊT STRASBOURG 20 février 2007
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme C... B... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Didier Charageat Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1508877 Mme C... B... M. Didier Charageat Rapporteur M. Christophe Colera Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif
Les recours judiciaires contre les mesures de détention des étrangers
Les recours judiciaires contre les mesures de détention des étrangers Les recours devant les juridictions d instruction Charlotte Morjane 1 INTRODUCTION 2 Arrêts de la Cour Européenne des Droits de l Homme
QUATRIÈME SECTION. AFFAIRE URSEI c. ROUMANIE. (Requête n o 49362/08) ARRÊT STRASBOURG. 14 mars 2017
QUATRIÈME SECTION AFFAIRE URSEI c. ROUMANIE (Requête n o 49362/08) ARRÊT STRASBOURG 14 mars 2017 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT URSEI c. ROUMANIE 1 En l affaire Ursei
CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ des requêtes n os 49637/09, 49644/09, 49654/09, 49666/09, 49674/09, 49683/09, 49688/09, 49694/09, 49698/09, 49700/09, 49703/09, 49720/09, 49725/09, 49731/09,
CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 26619/07 Joao Carlos MACEDO DA COSTA contre le Luxembourg La Cour européenne des droits de l homme (cinquième section), siégeant le 5 juin 2012 en une chambre composée
CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES. (1 ère section) Décision du 28 mai 2014
Recours 13/62 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 mai 2014 Dans l affaire enregistrée sous le n 13/62, ayant pour objet un recours introduit le 1 er novembre 2013 par
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MAILLARD BOUS c. PORTUGAL (Requête n 41288/98) ARRÊT STRASBOURG 28 juin
TROISIEME SECTION. AFFAIRE IPPOLITI c. ITALIE. (Requête n o 162/04) ARRÊT (Satisfaction équitable) STRASBOURG. 19 octobre 2010 DÉFINITIF 19/01/2011
TROISIEME SECTION AFFAIRE IPPOLITI c. ITALIE (Requête n o 162/04) ARRÊT (Satisfaction équitable) STRASBOURG 19 octobre 2010 DÉFINITIF 19/01/2011 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 51431/99 présentée
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CINQUIÈME SECTION AFFAIRE KRASTEV c. BULGARIE (Requête n o 29802/02) ARRÊT STRASBOURG 24 juillet
du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 décembre e chambre Audience publique du 22 juin 2011
Tribunal administratif N 27570 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 décembre 2010 3 e chambre Audience publique du 22 juin 2011 Recours formé par Monsieur..., contre deux «décisions» du directeur
du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 31 octobre e chambre Audience publique du 3 novembre 2014
Tribunal administratif N 33554 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 31 octobre 2013 2 e chambre Audience publique du 3 novembre 2014 Recours formé par Monsieur..., contre une décision du ministre
B. c. OEB. 120 e session Jugement n o 3516 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,
Organisation internationale du Travail Tribunal administratif International Labour Organization Administrative Tribunal Traduction du Greffe, seul le texte anglais fait foi. B. c. OEB 120 e session Jugement
DEUXIÈME SECTION. AFFAIRE BELEK ET VELİOĞLU c. TURQUIE. (Requête n o 44227/04) ARRÊT STRASBOURG. 6 octobre 2015
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BELEK ET VELİOĞLU c. TURQUIE (Requête n o 44227/04) ARRÊT STRASBOURG 6 octobre 2015 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article 44 2 de la Convention.
ANCIENNE TROISIÈME SECTION. AFFAIRE GROSSI ET AUTRES c. ITALIE. (Requête n o 18791/03) ARRÊT (révision) STRASBOURG.
ANCIENNE TROISIÈME SECTION AFFAIRE GROSSI ET AUTRES c. ITALIE (Requête n o 18791/03) ARRÊT (révision) STRASBOURG 30 octobre 2012 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article 44
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND. N s , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. D...C... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Blanchet Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N s 041468,041958 M. D...C... M. Blanchet Rapporteur Mme Chappuis Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 56501/00 présentée par Antonio
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 56616/00 présentée par
Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2014, présentée pour M. Adjete Didier M, demeurant, par Me Danset-Vergoten ; M. M demande au Tribunal :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 1403560 M. Adjete Didier M Mme Villette Rapporteur M. Caille Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lille (2ème
2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1422407/2-1 Mme A. et M. B. Mme Troalen Rapporteure M. Le Garzic Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (2ème
2 ) d enjoindre au préfet de l Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention «vie privée et familiale»;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 0701656 REPUBLIQUE FRANÇAISE Mme R X veuve Y AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Levasseur Magistrat désigné Le Tribunal administratif de Montpellier, Jugement du 18 avril
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MME Z... ET AUTRES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Ruiz Rapporteure
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1400323 MME Z... ET AUTRES Mme Ruiz Rapporteure M. Rhée Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun (9ème chambre)
CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 27338/11 Christian GRAY contre la France La Cour européenne des droits de l homme (cinquième section), siégeant le 3 septembre 2013 en une Chambre composée de : Mark
3 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1410272/5-1 M. Alain X M. Guiader Rapporteur M. Martin-Genier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (5ème
du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 septembre 2005 Audience publique du 26 janvier 2006 JUGEMENT
Tribunal administratif N 20363 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 septembre 2005 Audience publique du 26 janvier 2006 Recours formé par Monsieur...,, contre une décision du directeur de
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 10226/02 présentée par Mustafa CELIK contre la France La
Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 mars 2016 et le 24 novembre 2016, Mme S., représentée par Me Andrieux, demande à la Cour :
COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE PARIS SG N 16PA01136 Mme S. M. Bernard Even Président Mme Perrine Hamon Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d appel de Paris
N 10/00258 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 10/00258 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 27 mars 2012 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : Mme
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 55504/00 présentée par Eva Birgitta
110 e session Jugement n o 2961
Organisation internationale du Travail Tribunal administratif International Labour Organization Administrative Tribunal Traduction du Greffe, seul le texte anglais fait foi. 110 e session Jugement n o
N 65 / 2017 du 13.7.2017. Numéro 3833 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept. Composition: Jean-Claude WIWINIUS,
chh CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux REPUBLIQUE FRANÇAISE N AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. PLANCHENAULT M. Decout-Paolini Rapporteur
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N 290420 M. PLANCHENAULT M. Decout-Paolini Rapporteur M. Mattias Guyomar Commissaire du gouvernement REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 43575/09 Salvatore RIINA contre l Italie La Cour européenne des droits de l homme (deuxième section), siégeant le 19 mars 2013 en une Chambre composée de : Danutė
111 e session Jugement n o 3013
Organisation internationale du Travail Tribunal administratif International Labour Organization Administrative Tribunal (Recours en exécution) 111 e session Jugement n o 3013 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,
2 ) de condamner l Etat à lui verser une somme de 2000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N 1407725 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROUSSILLONNAIS M. Ban Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Grenoble (1ère chambre)
Conseil d Etat de Grèce Contribution au séminaire organisé sur le thème «Comment réduire les délais de jugement»
Conseil d Etat de Grèce Contribution au séminaire organisé sur le thème «Comment réduire les délais de jugement» I. L accélération du procès par les délais de procédure 1. 3. Le procès administratif est
du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 mai 2006 Audience publique du 14 mars 2007
Tribunal administratif N 21455 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 mai 2006 Audience publique du 14 mars 2007 Recours formé par la société à responsabilité limitée XXX et Monsieur XXX contre
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2010, présentée pour M. D., demeurant xxxxxxxxxxxx, par Me Icard ; M. D.demande au tribunal :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N 1007737 M. D. Mme Gest Rapporteur Mme Milon Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Versailles (6ème chambre)
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Emmanuel D... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Krawczyk Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 1203934 M. Emmanuel D... M. Krawczyk Rapporteur M. Perrin Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lille (1ère Chambre)
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 18687 C Inscrit le 5 octobre 2004 -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu la requête enregistrée le 9 novembre 2011, présentée par M. X, demeurant... ; M. X demande au tribunal :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES dp N 1106421 M. X Mme Hamdi Rapporteur M. Lombard Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Versailles (1 ère chambre)
Communiqué de presse. Flash-ball et responsabilité sans faute de l Etat
Communiqué de presse Flash-ball et responsabilité sans faute de l Etat Le Tribunal administratif de Paris indemnise une victime d un tir de flash-ball de la police, en relevant d office la responsabilité
bd TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1507321 COMMUNE DE CLEFS-VAL D ANJOU M. Dussuet Président-rapporteur Mme Rosemberg Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif
Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) du 11 décembre 2006 La Direction provisoire du Tribunal administratif fédéral, vu l art. 3, al.
SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP BOULLOCHE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, avocat(s)
Conseil d État N 286174 Publié au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Francis Girault, rapporteur M. Casas Didier, commissaire du gouvernement SCP BACHELLIER, POTIER
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION. AFFAIRE LAINE c. FRANCE. (Requête n 41476/98) ARRÊT STRASBOURG
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LAINE c. FRANCE (Requête n 41476/98) ARRÊT STRASBOURG 17 janvier 2002
du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 30 novembre re chambre Audience publique du 28 juin 2010
Tribunal administratif Numéro 26373 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 30 novembre 2009 1 re chambre Audience publique du 28 juin 2010 Recours formé par Monsieur..., alias..., Schrassig contre
3 - d enjoindre aux autorités compétentes du Conseil économique, social et environnemental de déclarer recevable ladite pétition ;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N o 1305796/6 M. Philippe BRILLAULT M. Rohmer Rapporteur Mme Baratin Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris,
REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A. 2003-042 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : M. BONNET Commissaire du gouvernement : Mme CHEMLA Séance
Extrait du site internet des Services droit des jeunes Journal du droit des jeunes
Extrait du site internet des Services droit des jeunes Journal du droit des jeunes www.sdj.be CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS 31 juillet 2008 Un arrêt semblable, n 14.731, a été prononcé à la même
Par un jugement n du 27 février 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX N 14BX01040 Mme Danielle MESSEAN DE SELORGES et autres M. Aymard de Malafosse Président-rapporteur M. Guillaume de La Taille Lolainville Rapporteur public RÉPUBLIQUE
du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 25 juillet 2012 Audience publique du 31 juillet 2012
Tribunal administratif N 30950 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 25 juillet 2012 Audience publique du 31 juillet 2012 Requête en institution d une mesure provisoire introduite par Monsieur...,,
TROISIÈME SECTION. Requête n o 48301/08 ASSOCIATION «ACCEPT» et autres contre la Roumanie introduite le 2 octobre 2008 EXPOSÉ DES FAITS
TROISIÈME SECTION Requête n o 48301/08 ASSOCIATION «ACCEPT» et autres contre la Roumanie introduite le 2 octobre 2008 EXPOSÉ DES FAITS 1. Les requérants sont une personne morale de droit privé, à savoir
Le : 02/08/2017 CAA de NANTES N 16NT03844 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. LAINE, président Mme Sophie RIMEU, rapporteur M. BRECHOT, rapporteur public SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS, avocat(s) lecture
C Vu, la requête, enregistrée le 27 mai 2014, présentée pour M. Mohamed A, demeurant par Me Bighinatti ;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 1403545 M. Mohamed A Mme Stefanczyk Rapporteur Mme Bergerat Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lille, (6 ème
Vu, II, sous le n , la requête, enregistrée le 26 février 2004, présentée pour
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N 0400266,0400268 M. A...C... Mme Guillot Rapporteur Mme Chappuis Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif
Vu la réclamation préalable adressée au ministre de la défense et l accusé de réception correspondant ;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF D ORLEANS sl N 1201232 Mme Roxane M Mme Defranc-Dousset Rapporteur M. Viéville Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif d Orléans,
L exclusion des militaires de sexe masculin du droit au congé parental est discriminatoire
du Greffier de la Cour CEDH 119 (2012) 22.03.2012 L exclusion des militaires de sexe masculin du droit au congé parental est discriminatoire Dans son arrêt de Grande Chambre, définitif 1, rendu ce jour
Défaillances du dispositif de protection des personnes en détention provisoire atteintes de maladie grave
du Greffier de la Cour Défaillances du dispositif de protection des personnes en détention provisoire atteintes de maladie grave CEDH 066 (2013) 05.03.2013 Dans son arrêt de chambre, non définitif 1, rendu
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ee
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ee N 1603627 Mme Martine THIERRY M. Pilczer Juge des référés Ordonnance du 24 mai 2016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Versailles
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 7856/02 présentée par Sergio Gaspare
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 32212/11 Turaboğlu USTA contre la Turquie La Cour européenne des droits de l homme (deuxième section), siégeant le 27 novembre 2012 en une chambre composée de : Guido
CINQUIÈME SECTION. AFFAIRE HADDAD c. FRANCE. (Requête n o 10485/13) ARRÊT STRASBOURG. 21 mai 2015
CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HADDAD c. FRANCE (Requête n o 10485/13) ARRÊT STRASBOURG 21 mai 2015 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT HADDAD c. FRANCE 1 En l affaire Haddad
REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n : A
REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n : A. 2003-064 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : M. BONNET Commissaire du gouvernement : Mme CHEMLA Séance
B. (n o 2) c. OMS. 122 e session Jugement n o 3684 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,
Organisation internationale du Travail Tribunal administratif International Labour Organization Administrative Tribunal Traduction du Greffe, seul le texte anglais fait foi. B. (n o 2) c. OMS 122 e session
112 e session Jugement n o 3065
Organisation internationale du Travail Tribunal administratif International Labour Organization Administrative Tribunal 112 e session Jugement n o 3065 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, Vu la quatrième requête
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2010, présentée par M. et Mme NicolasB..., demeurant... ; M. et Mme B... demandent au Tribunal :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N 1000160 M. et Mme Nicolas B... M. Roche Rapporteur Mme Pater Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Basse-Terre
INDEMNISATION PAR LA CIVI
INDEMNISATION PAR LA CIVI Appel des décisions de la CIVI 1ère D, 7 avril 2015, RG 13/04202 Si, en application des articles 706-6 et R. 50-13 du code de procédure pénale, le président de la commission d
EN FAIT. CINQUIÈME SECTION Requête n o 43353/07 présentée par Amar ABDELALI contre la France introduite le 27 septembre 2007 EXPOSÉ DES FAITS
CINQUIÈME SECTION Requête n o 43353/07 présentée par Amar ABDELALI contre la France introduite le 27 septembre 2007 EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Le requérant, M. Amar Abdelali, est un ressortissant français,