Source: http://docplayer.fr/2124546-Referentiel-general-de-gestion-des-archives.html
Timestamp: 2016-10-24 02:06:23+00:00
Document Index: 301599335

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 6', "l'article 10", "l'article 11", 'art. 6', "l'article 36", "l'article 8"]

⭐Référentiel général de gestion des Archives
1 Rapport-R2GA_V7:Mise en page 1 10/12/13 11:17 Page 1 Comité interministériel aux Archives de France Référentiel général de gestion des Archives Pourquoi les archives sont-elles un atout de modernisation pour votre administration? Octobre 20132 Rapport-R2GA_V7:Mise en page 1 10/12/13 11:17 Page 2 Créé par le décret n du 12 avril 2012, le délégué interministériel aux Archives de France (DIAF) préside le comité interministériel aux Archives de France, dont le secrétariat est assuré par le directeur chargé des Archives de France. Le DIAF propose la politique de l État en matière d'archives. Il anime et coordonne l'action des administrations de l État en ce domaine. Pour l'exercice de ses missions, il dispose du Service interministériel des Archives de France.3 Rapport-R2GA_V7:Mise en page 1 10/12/13 11:17 Page 3 Édito Notes, bases et données, courriers, rapports, courriels, documents administratifs : derrière tous ces termes se cachent des archives qui, avant de devenir, si leur intérêt le justifie, les sources de l histoire de demain, sont au cœur du bon fonctionnement de l administration d'aujourd'hui. Une organisation rationnelle de l'information est encore plus nécessaire à l'ère du numérique et constitue un des enjeux de la modernisation des services publics. En effet, le développement des technologies de l'information numérique est source de risques : multiplication incontrôlée, modification, falsification, voire disparition totale des données. La garantie de la fiabilité, de l'exactitude et de l'authenticité des données devient, dans ce cadre, cruciale. L identification et la conservation des preuves justifiant ses actes permettent à toute administration de limiter le risque de contentieux. Leur conservation permet également de garantir les droits des administrés. Les archives sont donc un vecteur de transparence démocratique et renforcent la confiance des citoyens dans l administration. En un mot, leur bonne gestion est un devoir de service public. C est pourquoi, j ai jugé important que la première publication du comité interministériel aux Archives de France soit un référentiel général rappelant l ensemble des règles et recommandations sur lesquelles les administrations doivent s appuyer pour gérer les documents et données qu'elles produisent. Ce référentiel général de gestion des archives (R2GA) est le fruit d une démarche de collaboration interministérielle pilotée par le ministère de la Culture en étroite collaboration avec les directions des archives des ministères en charge de la Défense et des Affaires étrangères, démarche exemplaire qui a associé des représentants du secrétariat général pour la modernisation de l action publique, des administrations de l État et des collectivités territoriales. 34 Rapport-R2GA_V7:Mise en page 1 10/12/13 11:17 Page 4 Les citoyens attendent beaucoup de l administration à l ère d internet : réactivité, ouverture, transparence, mais également respect de la vie privée. La réponse à ces attentes implique d accompagner cette dynamique par des règles claires. L expertise des administrations des archives est là pour aider les services publics à rationaliser la gestion de leurs documents et données et à penser les conditions idéales de circulation de l information. J invite tous ceux qui exercent des responsabilités dans les services et les opérateurs de l État ou dans les collectivités territoriales à s appuyer sur ce référentiel pour contribuer à la qualité de nos services publics et, au-delà, à la constitution d un patrimoine commun de la Nation. Le délégué interministériel aux Archives de France, Vincent Berjot 45 Rapport-R2GA_V7:Mise en page 1 10/12/13 11:17 Page 5 Synthèse Douze ans après la circulaire du 2 novembre 2001 relative à la gestion des archives dans les services et établissements publics de l'état, le développement des technologies de l'information numérique, la dématérialisation croissante des procédures et l'émergence de nouveaux usages de l'information à l'ère d'internet nécessitaient de donner un cadre général à la gestion de l'information dans l'ensemble des services publics ainsi que le préconisaient l'audit de modernisation relatif à l'archivage réalisé en 2007 et le rapport de Maurice Quénet sur l'avenir des Archives de France de Dans le cadre du comité interministériel aux Archives de France, les ministères de la Culture et de la communication, de la Défense et des Affaires étrangères, chargés du contrôle de la gestion des archives publiques, ont donc collaboré à l'élaboration d'un référentiel général de gestion des archives (R2GA). Ce dernier comprend le présent document stratégique de 9 fiches, disponible également en ligne 2. 5 Un périmètre très vaste Se distinguant de la documentation et du dépôt légal, les archives publiques [ fiche n 3] sont soumises à des règles précises relevant du livre II du Code du patrimoine, destinées à garantir leur protection, leur authenticité* et leur qualité. La définition légale des archives [ fiche n 1], très large, englobe toutes les données numériques et ne distingue pas un âge à partir duquel les documents et données* deviendraient des archives : tous les documents et données sont archives dès leur création Voir : rubrique Ressources. Cette page renvoie vers des outils opérationnels complémentaires. 3 Code du patrimoine, art. L * Voir glossaire6 Rapport-R2GA_V7:Mise en page 1 10/12/13 11:17 Page 6 Des archives publiques au cœur des enjeux démocratiques Comme le rappelle la déclaration universelle des archives adoptée en novembre 2011 par l UNESCO, «parce qu'elles garantissent l'accès des citoyens à l'information administrative et le droit des peuples à connaître leur histoire, les archives sont essentielles à l'exercice de la démocratie, à la responsabilisation des pouvoirs publics et à la bonne gouvernance». Parce qu'elles permettent à chaque citoyen d'exercer son droit «de demander compte à tout agent public de son administration» 4, elles doivent être conservées de façon raisonnée et étudiée [ fiche n 2]. Le droit d'accès de tout citoyen [ fiche n 4], qui suppose pour l'administration la connaissance des règles du Code du patrimoine et de la loi n du 17 juillet 1978, est à ce titre crucial. Les archives, un outil de gouvernance des politiques publiques Des archives bien gérées participent à la modernisation de l'administration [ fiche n 2] en permettant : 6 de garder une trace fiable et opposable des engagements et décisions de la personne publique, de ses droits et de ceux des usagers. De ce fait, elles concourent à la sécurisation juridique des politiques publiques ; de contextualiser l'action publique et ainsi de contribuer à garantir une amélioration continue de l'action publique grâce à la capitalisation des connaissances ; de maîtriser les coûts induits dans le domaine de la gestion de l'information par la rationalisation de l'immobilier et par la conception de règles et de référentiels permettant la diminution du temps de recherche et un tri rapide de l'information (gain possible de 40% des coûts liés à la gestion de l'information). Une collaboration nécessaire entre services producteurs* et services d'archives* Pour être efficace, la gouvernance de l'information doit être prise en compte à un haut niveau hiérarchique et très en amont, dès la création des données et des documents par les services [ fiche n 7]. Elle nécessite la conception d'une stratégie d'archivage, la définition d'objectifs et l'allocation de moyens et de 4 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, art. 15. * Voir glossaire7 Rapport-R2GA_V7:Mise en page 1 10/12/13 11:17 Page 7 compétences appropriés. En effet, jusqu'à son éventuelle élimination ou versement dans le service public d'archives compétent, tout document ou donnée est placé sous la responsabilité unique du service qui l'a produit [ fiche n 5] 5. Pour accompagner les services producteurs dans la gestion de leurs archives, l'administration des Archives* a un double rôle : d'une part, elle fournit conseils et outils nécessaires ; d'autre part, elle est chargée d'une mission de contrôle scientifique et technique* sur les conditions de gestion des archives [ fiche n 6] 6. Cette mission régalienne, qui permet de garantir la bonne application des normes et référentiels existants destinés à assurer la qualité de l'information, est exercée : - par les ministères de la Défense et des Affaires étrangères, chacun pour leur périmètre 7 ; - par le ministère de la Culture (le service interministériel des Archives de France et le réseau des directeurs d'archives départementales) pour le reste des producteurs d'archives publiques 8. L'administration des archives accompagne également les services dans le choix de recourir ou non à l'externalisation. Ce choix doit être étudié en fonction des moyens disponibles et des coûts, et soumis à la validation de l'administration des archives [ fiche n 7]. Un système d'agrément délivré par le ministère de la Culture encadre strictement le stockage des archives publiques (sur support papier ou électronique) chez un prestataire externe 9 en vue de garantir des conditions de conservation optimales. 7 Un levier pour relever les défis du numérique Si le numérique offre des potentialités extraordinaires en termes de puissance de calcul, de vitesse des transmissions et d'échanges, de facilité de duplication, il est également terriblement vulnérable face aux falsifications et à l'obsolescence technologique alors même que, depuis 2000, un document électronique a la même force de preuve qu'un écrit papier, sous certaines conditions 10. L'archivage numérique répond à ces conditions en garantissant authenticité, fiabilité et pérennité des données. Il nécessite une collaboration étroite entre les directions 5 Code du patrimoine, art. L Code du patrimoine, art. R Code du patrimoine, art. R et R Code du patrimoine, art. R Code du patrimoine, art. L et R à Loi n du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l information et relatif à la signature électronique. * Voir glossaire8 Rapport-R2GA_V7:Mise en page 1 10/12/13 11:17 Page 8 des services informatiques et l'administration des archives. Ce travail en commun doit avoir lieu dès le projet de conception d'un système d'information ou de numérisation d'un ensemble de dossiers, pour diminuer les risques juridiques et les pertes d'information. Une bonne gestion des archives électroniques permet de répondre aux enjeux de l'administration numérique et aux attentes des citoyens, en conciliant la protection des données à caractère personnel et la transparence induite par le mouvement de l'open data*. 8 * Voir glossaire9 Rapport-R2GA_V7:Mise en page 1 10/12/13 11:17 Page 9 Sommaire Table des sigles Que sont les archives? Définition Des concepts voisins à distinguer a. Informations publiques et documents administratifs 14 b. Données à caractère personnel 15 c. Documentation, œuvres de l'esprit et publications soumises au dépôt légal La gestion des archives, un atout de modernisation pour l'administration La gestion des archives permet de garantir les droits La gestion des archives participe de l'efficacité administrative La gestion des archives contribue à améliorer la qualité du patrimoine informationnel Les archives constituent un bien commun de la Nation Le statut d'archives publiques Définition Caractéristiques des archives publiques Dispositions pénales protégeant les archives publiques Communication, diffusion et réutilisation des archives publiques Droit d'accès aux archives publiques Exceptions à la libre communicabilité des archives publiques Réutilisation des informations publiques 3210 Rapport-R2GA_V7:Mise en page 1 10/12/13 11:17 Page Rôles et responsabilités des services producteurs d'archives publiques Tous les services producteurs sont responsables de leurs archives courantes et intermédiaires Des obligations de transfert des archives définitives a. Services et opérateurs de l État 38 b. Services des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics Rôles et responsabilités de l'administration des archives Conseil, expertise et audit Contrôle scientifique et technique des archives publiques Les stratégies d'archivage Mettre en place une bonne gestion des archives a. Instaurer une gouvernance de l'information 45 b. Faire un état de l'existant et définir des priorités 47 c. Définir les actions à mettre en œuvre Les possibilités de mutualisation et d'externalisation a. Mutualiser la gestion des archives 52 b. Externaliser la gestion des archives Les interlocuteurs de la gestion des archives publiques Glossaire 6111 Rapport-R2GA_V7:Mise en page 1 10/12/13 11:17 Page 11 Table des sigles ANSSI : Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. ASIP-Santé : Agence des systèmes d'information partagés de santé. CADA : Commission de l'accès aux documents administratifs. CGCT : Code général des collectivités territoriales. CNIL : Commission nationale de l'informatique et des libertés. DIAF : Délégué interministériel aux Archives de France. DISIC : Direction des systèmes d'information et de communication de l État (voir SGMAP). DSI : Direction des services informatiques. DUA : Durée d'utilité administrative. ECM : Electronic content management. Etalab : Mission en charge de l'ouverture des données publiques de l État (voir SGMAP). GED : Gestion électronique de documents. GEIDE : Gestion électronique d'informations et de documents de l'entreprise. IAAS : Infrastructure as a service. ISO : International organization for standardization. OAIS : Open archival information system. PAAS : Platform as a service. PRADA : Personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. RGAA : Référentiel général d'accessibilité pour les administrations. 1112 Rapport-R2GA_V7:Mise en page 1 10/12/13 11:17 Page 12 RGI : Référentiel général d'interopérabilité. RGS : Référentiel général de sécurité. RM : Records management. SAAS : Software as a service. SAE : Système d'archivage électronique. SEDA : Standard d'échange de données pour l'archivage. SGMAP : Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (administration regroupant la DISIC, Etalab et la Direction interministérielle pour la modernisation de l action publique). SI : Système d'information. SIAF : Service interministériel des Archives de France. 1213 Rapport-R2GA_V7:Mise en page 1 10/12/13 11:17 Page 13 1 Que sont les archives? 1. Définition La vie des archives commence dès la création de dossiers ou l'alimentation d'un système d'information par une administration. Code du patrimoine, art. L Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité. 13 Par conséquent, la définition légale du mot «archives» recouvre une réalité très large qui ne se limite ni aux documents anciens, ni aux dossiers papier : les données informatiques contenues dans les systèmes d'information d'un service ou échangées par télé-procédures, les fichiers bureautiques (documents issus d'un traitement de texte, d'un tableur...), les courriels, les films, photographies ou enregistrements sonores réalisés dans le cadre de l'activité d'une administration, en somme, tout le patrimoine informationnel, dématérialisé ou non, des organisations, constituent, dès leur création, des archives publiques 11 soumises aux dispositions du Code du patrimoine qui font l'objet de ce référentiel. Derrière ces termes se cachent des archives : Données, informations, fichiers, dossiers, courriels, s, documents administratifs, documents engageants, documents d activité*, records*, patrimoine informationnel Voir la définition et les caractéristiques du statut d'archives publiques dans la fiche n 3. * Voir glossaire14 Rapport-R2GA_V7:Mise en page 1 10/12/13 11:17 Page 14 Avant même d'être le patrimoine de la Nation, les archives servent en priorité à prouver des droits. À l'issue de leur durée d'utilité administrative* (DUA), elles font l'objet d'une évaluation et d'une sélection qui déterminent leur sort final* (conservation totale ou partielle, élimination). 2. Des concepts voisins à distinguer a. Informations publiques et documents administratifs Les concepts de «document administratif» et d'«information publique» sont apparus avec la loi n modifiée du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (dite «loi CADA»). Cette loi et ses textes d application permettent d assurer la transparence de l action administrative et le droit à l information à tout citoyen. Elle a également institué la création d une autorité administrative indépendante, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), chargée de veiller à l application des textes et au règlement des litiges. 14 Un document administratif est un document produit ou reçu par un agent dans le cadre de ses fonctions et missions. Par conséquent, tous les documents administratifs sont considérés comme des archives publiques. Cependant, le périmètre des archives publiques est plus large que celui des documents administratifs : il inclut par exemple les documents juridictionnels qui ne sont pas considérés par la CADA comme des documents administratifs. Les archives publiques sont accessibles de plein droit suivant les articles 1 de la loi du 17 juillet 1978 et L du Code du patrimoine. Cependant, leur communicabilité peut être restreinte par des exceptions visant à garantir notamment la sécurité de l État et la vie privée des citoyens (Code du patrimoine, art. L ; loi modifiée du 17 juillet 1978, art. 6). D'après l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, les informations publiques sont les informations figurant dans les documents administratifs, quel qu'en soit le support. Elles «peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus» (droit de réutilisation des informations publiques). Ce droit est limité par les restrictions citées plus haut en matière de communicabilité et par les droits en matière de propriété intellectuelle. Il ne s'applique pas aux informations publiques collectées dans le cadre d'une activité industrielle et commerciale. * Voir glossaire15 Rapport-R2GA_V7:Mise en page 1 10/12/13 11:17 Page 15 b. Données à caractère personnel La loi n modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés définit dans son article 2 ce qu'est une donnée à caractère personnel : il s'agit de «toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres». Cette loi encadre les traitements automatisés de données à caractère personnel, pour leur création (demande d'autorisation ou déclaration), pour leur durée de conservation et pour leur accès. Quand les archives publiques contiennent des données à caractère personnel, elles sont alors soumises à la fois à la loi du 6 janvier 1978 et au Code du patrimoine. Suivant l'article 11 de la loi modifiée du 6 janvier 1978, la Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) est compétente pour encadrer tout traitement automatisé de ces données. Elle établit notamment la durée de conservation de ces données, c'est-à-dire le temps durant lequel des données à caractère personnel doivent être conservées par le responsable de leur traitement (5 de l'art. 6). Cette durée doit correspondre à la durée d'utilité administrative déterminée en accord avec l'administration des Archives (Code du patrimoine, art. R ). 15 Rappel : les obligations liées à la protection des données à caractère personnel Toute administration qui traite des données à caractère personnel doit respecter les principes de la loi n modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment : Effectuer, avant la mise en place de tout traitement de ces données, les formalités indiquées au chapitre IV ; S'astreindre aux obligations incombant au responsable du traitement en application de la section 1 du chapitre V ; Informer les personnes concernées par le traitement en conséquence et leur permettre de faire valoir leurs droits, mentionnés dans la section 2 du chapitre V. Ces obligations sont détaillées sur le site internet de la CNIL.16 Rapport-R2GA_V7:Mise en page 1 10/12/13 11:17 Page 16 En vertu de l'article L du Code du patrimoine, l'administration des Archives est compétente pour déterminer, à l'issue de la durée d'utilité administrative, les données à caractère personnel destinées à être conservées et celles, dépourvues d'utilité administrative ou d'intérêt scientifique, statistique ou historique, destinées à être éliminées. Pour traiter les données versées, les services d'archives sont exemptés des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements. Cette exception au droit à l'oubli, prévue par l'article 36 de la loi n modifiée du 6 janvier 1978, vise à garantir les droits des citoyens, ainsi qu'à construire la mémoire de notre société contemporaine et de ses acteurs. 16 Les données de santé à caractère personnel Le Code de la santé publique introduit la notion de «données de santé à caractère personnel», notamment dans son article L , afin d'encadrer l'hébergement par une personne tierce. Il s'agit des données recueillies ou produites par des professionnels de santé à l'occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins. Ces données sont dites «sensibles» car elles font l'objet des dispositions particulières de l'article 8 de la loi modifiée du 6 janvier 1978 : leur traitement automatisé n'est autorisé que dans certains cas, notamment à des fins médicales et de recherches. c. Documentation, œuvres de l'esprit et publications soumises au dépôt légal Il faut distinguer les archives de la documentation, des œuvres de l'esprit et des publications soumises au dépôt légal dans la mesure où elles impliquent des règles de gestion différentes : La documentation est constituée par un ensemble d'informations de nature diverse réunies volontairement sur un thème donné afin de constituer une base de connaissances. Ce travail de compilation peut prendre de multiples formes : publication synthétique, dossiers thématiques, revues de presse, blogs... La valeur de la documentation est d'abord informative, alors que la valeur des archives est prioritairement juridique. Le classement thématique de la documentation s'oppose au classement des archives, qui tient compte, non d'un thème, mais d'un processus administratif.17 Rapport-R2GA_V7:Mise en page 1 10/12/13 11:17 Page 17 Les œuvres de l'esprit sont des créations originales qui portent l'empreinte de leur auteur. Les exemples les plus communs sont données dans l'article L du Code de la propriété intellectuelle : livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques, conférences, allocutions, sermons, plaidoiries, œuvres cinématographiques et photographiques, œuvres d'art, cartes géographiques, plans... De telles œuvres font l'objet de droits en faveur de leur auteur (art. L 111-1). Elles peuvent se retrouver dans les archives, mais il est à noter que leurs concepts fondateurs, la notion d'originalité et d'unicité, sont éloignés de celui de fonds organique utilisé dans le domaine des archives : ces dernières ont été produites dans l'exercice d'une activité et forment, de ce fait, un ensemble cohérent. Le dépôt légal concerne «les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, [qui] font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public» (Code du patrimoine, art. L 131-2). Cette définition semble recouper celle des archives, mais la différence centrale réside dans le fait que le dépôt légal a pour vocation de conserver des documents produits pour une large diffusion auprès du public, tandis que les archives sont produites avant tout pour permettre la gestion de l'activité d'une institution et pour prouver des droits. Contrairement aux archives qui doivent être versées dans un service public d'archives, les documents soumis au dépôt légal ont vocation à être conservés, suivant leur support, par la Bibliothèque nationale de France, l'institut national de l audiovisuel, le Centre national du cinéma et de l image animée ou les bibliothèques habilitées par arrêté du ministre chargé de la Culture (Code du patrimoine, livre I er, titre III). 17 Cependant, certaines archives peuvent être de la documentation, des œuvres de l'esprit, éventuellement soumises au dépôt légal, et relever du droit de la propriété intellectuelle. Mais elles doivent être considérées comme des archives dès lors qu'elles ont été constituées en lien direct avec l'activité du service producteur. C'est le cas par exemple des revues de presse créées à l'appui d'un dossier d'affaires ou encore des dossiers d'œuvres dans les musées.18 Rapport-R2GA_V7:Mise en page 1 10/12/13 11:17 Page 1819 Rapport-R2GA_V7:Mise en page 1 10/12/13 11:17 Page 19 2 La gestion des archives, un atout de modernisation pour l'administration Code du patrimoine, art. L La conservation des archives est organisée dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche. 19 La mise en place d'une politique de gestion des archives apporte une plus-value certaine à toute organisation : en lui permettant de garder une trace fiable et opposable de ses engagements et décisions, de ses droits et de ceux des usagers. De ce fait, elle réduit le risque juridique qui pèse sur ses activités tout en garantissant les droits fondamentaux et constitutionnels des citoyens ; en l'assurant d'améliorer son efficacité grâce à une rationalisation des coûts ; en garantissant une information de qualité grâce à la capitalisation des connaissances et à une organisation raisonnée ; en lui permettant de valoriser l'action qu'elle réalise et de l'inscrire dans la durée.20 Rapport-R2GA_V7:Mise en page 1 10/12/13 11:17 Page La gestion des archives permet de garantir les droits Les documents produits ou reçus par l'administration sur support papier ou électronique lui permettent, sous réserve qu'ils soient conservés sous forme authentique, de prouver ses droits et ses obligations, notamment en cas de contentieux. Bien les archiver garantit de ne pas les perdre et de les avoir à disposition rapidement. La bonne gestion des archives est aussi pour une administration un devoir de service public : les documents qu'elle produit sont utiles aux citoyens pour prouver leurs droits. Apporter la preuve de sa nationalité, d'un droit de propriété ou autres actions du même type nécessite souvent le recours à des documents que les pouvoirs publics sont les seuls à détenir. les archives permettent aux administrations de rendre compte de leurs activités et donc de l'application des politiques décidées par le gouvernement et le parlement, ainsi que du bon usage de l'argent public. Cette transparence administrative est un des piliers de la démocratie. 20 Or le développement des technologies de l'information numérique facilite la multiplication incontrôlée, la modification, la falsification, voire la disparition totale des données. En outre, la lisibilité de l'information numérique dépend étroitement de solutions techniques sans cesse menacées par l'obsolescence. Comme, depuis 2000, un document électronique a la même force de preuve qu'un écrit papier, chaque organisation a un besoin accru de garantir l'intégrité* de ses données numériques. Les fondements juridiques de la valeur probante de l'information numérique Depuis la loi n du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l information et relatif à la signature électronique*, la validité comme preuve juridique d'un document numérique est reconnue, au même titre que la preuve écrite sur papier, mais sous certaines conditions : pouvoir justifier de son intégrité et de l'identité de la personne dont il émane (Code civil, art à ). De même, garantir l'accès, sur le long terme, à un document intègre sous-entend, du point de vue de la preuve, la mise en place d un processus de conservation particulier dont les caractéristiques sont définies par des normes 12. C'est ce processus bien spécifique qui est appelé système d'archivage électronique* (SAE) et qui se distingue d'un système de gestion électronique des documents* (GED). 12 Voir les normes citées dans la fiche n 7, p. 50. * Voir glossaire21 Rapport-R2GA_V7:Mise en page 1 10/12/13 11:17 Page 21 La question de la valeur de la copie d'un document papier qui a été numérisé est fréquemment posée. Les Archives de France ont, sur ce sujet, rédigé l instruction DITN/DPACI/RES/2005/001 du 14 janvier 2005, intitulée «Modalités de délivrance du visa d élimination des documents papiers transférés sur support numérique ou micrographique» 13. Ces éliminations des originaux papier ne peuvent se faire en tout état de cause que : avec le visa réglementaire de l administration des Archives ; si le processus de numérisation a été conduit dans les règles de l art ; si les documents numériques sont conservées dans un système garantissant leur fiabilité et leur authenticité pendant toute leur durée d'utilité administrative. 2. La gestion des archives participe de l'efficacité administrative L'audit de modernisation relatif à l'archivage, réalisé en janvier 2007 par la Direction générale de la modernisation de l État, a identifié que, parmi les activités liées à l'archivage, le tri des documents et la conservation représentent les charges les plus lourdes (40 % du prix chacun). Préparation, définition des règles du processus d'archivage et formation des agents ne représentent que 8 % du coût d'ensemble. Or ces dernières activités permettent précisément de réduire les opérations de tris et le volume des documents et données à conserver. 21 La détermination du cycle de vie* des données et documents produits par toute administration est un enjeu stratégique. Elle doit être réalisée, autant que possible en amont de la production de tout document, avec un archiviste. Ce travail permet de contrôler la production de l'information et ainsi : de maîtriser les coûts... de conservation, en évitant de conserver des archives ou des données inutiles ; de développement, dans le cas des documents et des données numériques, en prévoyant l'intégration du cycle de vie de l'information contenue dans un système d'information dès la conception de celui-ci, ainsi que la mise en œuvre d'une stratégie d'archivage numérique, ce qui est moins coûteux que de faire développer des solutions spécifiques après coup ; d'optimiser la gestion de l'immobilier et des serveurs en libérant des espaces matériels ou virtuels encombrés inutilement par des archives ; 13 Disponible sur le site internet du Service interministériel des Archives de France (www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/gerer/). * Voir glossaire Montrer encore
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