Source: http://safpt.org/Textes%20et%20D%E9cret%20du%20SITE/LOI%20n%B0%202004-626%20du%2030%20juin%202004%20relative%20%E0%20la%20solidarit%E9%20pour%20l%27autonomie%20des%20personnes%20%E2g%E9es%20et%20des%20personnes%20handicap%E9es.htm
Timestamp: 2020-04-10 13:03:51+00:00
Document Index: 86830359

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 19", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 125"]

LOI n� 2004-626 du 30 juin 2004 relative � la solidarit� pour l'autonomie des personnes �g�es et des personnes handicap�es (1)
I. - Il est ins�r�, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 116-3 ainsi r�dig� :
� Art. L. 116-3. - Il est institu� dans chaque d�partement un plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes �g�es et des personnes handicap�es en cas de risques exceptionnels.
� Ce plan est arr�t� conjointement par le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement et, � Paris, le pr�fet de police, et par le pr�sident du conseil g�n�ral. Il est mis en oeuvre sous l'autorit� du repr�sentant de l'Etat dans le d�partement et, � Paris, du pr�fet de police.
� Il prend en compte, le cas �ch�ant, la situation des personnes les plus vuln�rables du fait de leur isolement. �
II. - La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du m�me code est compl�t�e par un article L. 121-6-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 121-6-1. - Afin de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires, les maires recueillent les �l�ments relatifs � l'identit�, � l'�ge et au domicile des personnes �g�es et des personnes handicap�es qui en ont fait la demande. Ces donn�es sont notamment utilis�es par les services susmentionn�s pour organiser un contact p�riodique avec les personnes r�pertori�es lorsque le plan d'alerte et d'urgence pr�vu � l'article L. 116-3 est mis en oeuvre. Les maires peuvent �galement proc�der � ce recueil � la demande d'un tiers � la condition que la personne concern�e, ou son repr�sentant l�gal, ne s'y soit pas oppos�e.
� Les registres nominatifs cr��s au titre du recueil d'informations vis� � l'alin�a pr�c�dent sont tenus dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s. Le droit d'acc�s et de correction des donn�es nominatives est assur� conform�ment aux dispositions de la loi pr�cit�e. Ces donn�es nominatives ne peuvent �tre consult�es que par les agents charg�s de la mise en oeuvre de ce recueil et de celle du plan d'alerte et d'urgence vis� � l'article L. 116-3. La diffusion de ces donn�es � des personnes non autoris�es � y acc�der ou leur d�tournement sont passibles des peines pr�vues aux articles 226-16 � 226-24 du code p�nal.
� Ces informations sont recueillies, transmises et utilis�es dans des conditions garantissant leur confidentialit� et selon des modalit�s fix�es par d�cret en Conseil d'Etat pris apr�s avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libert�s. �
� LA JOURN�E DE SOLIDARIT�
1� Le chapitre II du titre Ier du livre II est compl�t� par une section 6 ainsi r�dig�e :
� Journ�e de solidarit�
� Art. L. 212-16. - Une journ�e de solidarit� est institu�e en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes �g�es ou handicap�es. Elle prend la forme d'une journ�e suppl�mentaire de travail non r�mun�r� pour les salari�s et de la contribution pr�vue au 1� de l'article 11 de la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative � la solidarit� pour l'autonomie des personnes �g�es et des personnes handicap�es pour les employeurs.
� Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise d�termine la date de la journ�e de solidarit�. Cet accord peut pr�voir soit le travail d'un jour f�ri� pr�c�demment ch�m� autre que le 1er mai, soit le travail d'un jour de r�duction du temps de travail tel que pr�vu � l'article L. 212-9, soit toute autre modalit� permettant le travail d'un jour pr�c�demment non travaill� en application de dispositions conventionnelles ou des modalit�s d'organisation des entreprises.
� Lorsque l'entreprise travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l'ann�e, l'accord collectif ou, � d�faut, l'employeur peut fixer, le cas �ch�ant, une journ�e de solidarit� diff�rente pour chaque salari�.
� Par d�rogation au deuxi�me alin�a, en l'absence de convention ou d'accord, la journ�e de solidarit� est le lundi de Pentec�te.
� A d�faut de convention ou d'accord de branche ou d'entreprise pr�vu au deuxi�me alin�a et lorsque le lundi de Pentec�te �tait travaill� ant�rieurement � l'entr�e en vigueur de la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 pr�cit�e, les modalit�s de fixation de la journ�e de solidarit� sont d�finies par l'employeur, apr�s consultation du comit� d'entreprise ou, � d�faut, des d�l�gu�s du personnel s'ils existent. Il en est de m�me pour les salari�s ne travaillant pas ordinairement en vertu de la r�partition de leur horaire hebdomadaire de travail sur les diff�rents jours de la semaine le jour de la semaine retenu, sur le fondement du deuxi�me, du troisi�me ou du quatri�me alin�a, pour la journ�e de solidarit�.
� Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journ�e de solidarit� ne donne pas lieu � r�mun�ration lorsque le salari� est r�mun�r� en application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative � la mensualisation et � la proc�dure conventionnelle ainsi que, dans la limite de la valeur d'une journ�e de travail, pour les salari�s dont la r�mun�ration est calcul�e par r�f�rence � un nombre annuel de jours de travail conform�ment au III de l'article L. 212-15-3.
� Pour les salari�s � temps partiel, la limite de sept heures pr�vue au sixi�me alin�a est r�duite proportionnellement � la dur�e contractuelle.
� Les heures correspondant � la journ�e de solidarit�, dans la limite de sept heures ou de la dur�e proportionnelle � la dur�e contractuelle pour les salari�s � temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures suppl�mentaires pr�vu � l'article L. 212-6 ni sur le nombre d'heures compl�mentaires pr�vu aux articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4. Elles ne donnent pas lieu � repos compensateur.
� Le travail de la journ�e de solidarit� dans les conditions pr�vues par le pr�sent article ne constitue pas une modification du contrat de travail.
� Les dispositions du pr�sent article s'appliquent aux d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par d�rogation aux articles 105 a et 105 b du code professionnel local.
� Art. L. 212-17. - Lorsqu'un salari� a d�j� accompli, au titre de l'ann�e en cours, une journ�e de solidarit� au sens de l'article L. 212-6, s'il doit s'acquitter d'une nouvelle journ�e de solidarit� en raison d'un changement d'employeur, les heures travaill�es ce jour donnent lieu � r�mun�ration suppl�mentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures suppl�mentaires pr�vu � l'article L. 212-6 ou sur le nombre d'heures compl�mentaires pr�vu aux articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4. Elles donnent lieu � repos compensateur. Toutefois, le salari� peut aussi refuser d'ex�cuter cette journ�e suppl�mentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. � ;
2� Dans l'article L. 212-4-2, dans les premier et quatri�me alin�as de l'article L. 212-8 et dans l'article L. 212-9, le nombre : � 1 600 � est remplac� par le nombre : � 1 607 � ;
3� Au III de l'article L. 212-15-3, les mots : � deux cent dix-sept jours � sont remplac�s par les mots : � deux cent dix-huit jours �.
1� A l'article L. 713-19, les r�f�rences : � L. 212-9 et L. 212-15-1 � L. 212-15-4 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 212-9, L. 212-15-1 � L. 212-15-4, L. 212-16 et L. 212-17 � ;
2� Aux articles L. 713-14 et L. 713-15, le nombre : � 1 600 � est remplac� par le nombre : � 1 607 �.
A d�faut de convention ou d'accord conclu sur le fondement du deuxi�me alin�a de l'article L. 212-16 du code du travail, sont inopposables les stipulations des conventions et accords collectifs pr�voyant le ch�mage du lundi de Pentec�te.
Sont �galement inopposables les clauses des conventions et accords collectifs pr�voyant le ch�mage de la journ�e de solidarit� lorsque celle-ci est choisie par accord d'entreprise ou par d�cision unilat�rale de l'employeur en application des deuxi�me et cinqui�me alin�as de l'article L. 212-16 du m�me code.
La dur�e de travail fix�e ant�rieurement � l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi par les stipulations des conventions ou accords collectifs et par les clauses des contrats de travail relatives � la dur�e annuelle en heures en application des articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail et L. 713-14 du code rural ainsi que celles relatives au forfait en heures sur l'ann�e en application du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail est major�e d'une dur�e de sept heures par an. Le nombre de jours fix�s par les clauses relatives au forfait annuel en jours en application du III de l'article L. 212-15-3 du m�me code est major� d'un jour par an.
La dur�e de travail pr�vue ant�rieurement � l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi par les stipulations des conventions ou accords collectifs et par les clauses des contrats de travail relatives au temps partiel modul� sur l'ann�e en application de l'article L. 212-4-6 du code du travail et au temps partiel annualis� valid� dans les conditions pr�vues par le II de l'article 14 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative � la r�duction n�goci�e du temps de travail est major�e d'une dur�e proportionnelle � la dur�e contractuelle.
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat, de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale et de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re ainsi que pour les m�decins, biologistes, odontologistes et pharmaciens mentionn�s � l'article L. 6152-1 du code de la sant� publique, la journ�e de solidarit� pr�vue � l'article L. 212-16 du code du travail est fix�e dans les conditions suivantes :
- dans la fonction publique territoriale, cette journ�e prend la forme d'une journ�e fix�e par d�lib�ration de l'organe ex�cutif de l'assembl�e territoriale comp�tente, apr�s avis du comit� technique paritaire concern� ;
- dans la fonction publique hospitali�re ainsi que pour les m�decins, biologistes, odontologistes et pharmaciens mentionn�s � l'article L. 6152-1 du code de la sant� publique, cette journ�e prend la forme d'une journ�e fix�e par les directeurs des �tablissements, apr�s avis des instances concern�es ;
- dans la fonction publique d'Etat, cette journ�e prend la forme d'une journ�e fix�e par arr�t� du ministre comp�tent pris apr�s avis du comit� technique paritaire minist�riel concern�.
A d�faut de d�cision intervenue avant le 31 d�cembre de l'ann�e pr�c�dente, la journ�e de solidarit� des personnels cit�s au premier alin�a est fix�e au lundi de Pentec�te.
CR�ATION DE LA CAISSE NATIONALE
DE SOLIDARIT� POUR L'AUTONOMIE
Le Gouvernement pr�sentera au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2004, un rapport d'�valuation quantitative et qualitative de l'application de la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative � la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes �g�es et � l'allocation personnalis�e d'autonomie.
Il est institu� une Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie qui a pour mission, dans la limite des ressources qui lui sont affect�es, de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes �g�es et des personnes handicap�es dans le respect de l'�galit� de traitement des personnes concern�es sur l'ensemble du territoire.
La Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie est un �tablissement public national � caract�re administratif. Elle jouit de la personnalit� juridique et de l'autonomie financi�re. Elle est soumise au contr�le des autorit�s comp�tentes de l'Etat.
Elle peut employer des salari�s de droit priv�.
Le contr�le du Parlement sur la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie est exerc� par les parlementaires mentionn�s � l'article L. 111-9 du code de la s�curit� sociale, dans les conditions et sous les r�serves pr�vues au m�me article .
I. - La Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie est dot�e des structures suivantes :
II. - La composition de ces structures permet d'associer � la gestion de la caisse des membres du Parlement, des repr�sentants des conseils g�n�raux, des repr�sentants des conseils d'administration des organismes nationaux de s�curit� sociale vis�s au titre II du livre II du code de la s�curit� sociale ainsi que des repr�sentants des associations oeuvrant au niveau national en faveur des personnes �g�es et des personnes handicap�es.
III. - La composition, les comp�tences et les modalit�s de fonctionnement de ces structures sont d�termin�es par un d�cret en Conseil d'Etat.
IV. - Le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie transmet chaque ann�e au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport pr�sentant les comptes pr�visionnels de la caisse pour l'ann�e en cours et l'ann�e suivante ainsi que l'utilisation des ressources affect�es � chaque section.
Le rapport d�taille la r�partition du concours vers� par la caisse aux d�partements afin de prendre en charge une partie du co�t de l'allocation personnalis�e d'autonomie.
Pour l'ann�e 2004, le rapport est transmis avant le 31 d�cembre.
Les produits affect�s � la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie sont constitu�s par :
1� Une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs priv�s et publics. Cette contribution a la m�me assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affect�es au financement des r�gimes de base de l'assurance maladie. Elle est recouvr�e dans les m�mes conditions et sous les m�mes garanties que lesdites cotisations ;
2. Une contribution additionnelle au pr�l�vement social mentionn� � l'article L. 245-14 du code de la s�curit� sociale et une contribution additionnelle au pr�l�vement social mentionn� � l'article L. 245-15 du m�me code. Ces contributions additionnelles sont assises, contr�l�es, recouvr�es et exigibles dans les m�mes conditions que celles applicables � ces pr�l�vements sociaux. Leur taux est fix� � 0,3 % ;
3� Une fraction de 0,1 point du produit des contributions sociales mentionn�es aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du m�me code ;
4� Une participation des r�gimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse, repr�sentative d'une fraction identique pour tous les r�gimes, d�termin�e par voie r�glementaire, des sommes consacr�es par chacun de ceux-ci en 2000 aux d�penses d'aide m�nag�re � domicile au b�n�fice des personnes �g�es d�pendantes remplissant la condition de perte d'autonomie mentionn�e � l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ; cette fraction ne peut �tre inf�rieure � la moiti� ni sup�rieure aux trois quarts des sommes en cause. Le montant de cette participation est revaloris� chaque ann�e, par arr�t� du ministre charg� de la s�curit� sociale, conform�ment � l'�volution pr�visionnelle des prix � la consommation hors tabac pr�vue dans le rapport �conomique et financier annex� � la loi de finances pour l'ann�e consid�r�e.
I. - Les charges de la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie sont constitu�es, pour l'ann�e 2004, par :
1� Le remboursement du capital et des int�r�ts de l'emprunt pr�vu par l'article 5 de la loi no 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative � la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes �g�es et � l'allocation personnalis�e d'autonomie.
Cette charge est retrac�e dans une section sp�cifique abond�e, � hauteur des besoins, par les produits des contributions vis�es aux 1� et 2� de l'article 11 ;
2� Une contribution au financement par les r�gimes obligatoires de base de l'assurance maladie des �tablissements et services mentionn�s au 6� du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles pour les personnes �g�es et au 2� de l'article L. 6111-2 du code de la sant� publique.
Cette charge est retrac�e dans une section sp�cifique abond�e par 30 % du solde des produits des contributions mentionn�es aux 1� et 2� de l'article 11, disponible apr�s application du 1� du pr�sent I ;
3� Un concours vers� aux d�partements, destin� � prendre en charge une partie du co�t de l'allocation personnalis�e d'autonomie vis�e � l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles.
Le montant de ce concours est r�parti selon les modalit�s pr�vues au II du pr�sent article .
Cette charge est retrac�e dans une section sp�cifique abond�e par :
a) Le produit de la contribution sociale g�n�ralis�e mentionn� au 3� de l'article 11, sous r�serve des dispositions pr�vues au 4� du pr�sent I ;
b) 70 % du solde disponible, apr�s application du 1� du pr�sent I, des produits des contributions vis�es aux 1� et 2� de l'article 11 ;
c) Le produit pr�vu au 4� de l'article 11 ;
4� Les d�penses de modernisation des services ou de professionnalisation de tous les m�tiers qui apportent au domicile des personnes �g�es d�pendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie afin, notamment, de promouvoir des actions innovantes, de renforcer la professionnalisation et de d�velopper la qualit� des services ainsi que les d�penses de formation et de qualification des personnels soignants recrut�s dans le cadre des mesures nouvelles de m�dicalisation des �tablissements et services mentionn�s au 6� du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au 2� de l'article L. 6111-2 du code de la sant� publique.
Cette charge est retrac�e dans une section sp�cifique abond�e par une fraction du produit de la contribution sociale g�n�ralis�e mentionn� au 3� de l'article 11. Cette fraction, fix�e par arr�t� conjoint des ministres charg�s de la s�curit� sociale et du budget, ne peut �tre inf�rieure � 5 % ni sup�rieure � 12 % des sommes en cause.
Les projets de modernisation de l'aide � domicile sont agr��s par le ministre charg� des personnes �g�es et financ�s par la caisse dans la limite des cr�dits disponibles ;
5� Les d�penses d'animation et de pr�vention dans les domaines d'action de la caisse en ce qui concerne les personnes �g�es.
Ces charges sont retrac�es dans une section sp�cifique abond�e par une fraction, fix�e par arr�t� des ministres charg�s de la s�curit� sociale et du budget, des ressources de la section mentionn�e au 2� ;
6� Les frais de gestion de la caisse.
La charge de ces frais est retrac�e dans une section sp�cifique, �quilibr�e par un pr�l�vement sur les ressources encaiss�es par la caisse r�parti entre les sections mentionn�es aux 2�, 3�, 4� et 5�, au prorata du montant des ressources qui leur sont affect�es.
La caisse suit l'ensemble de ces op�rations dans des comptes sp�cifiques ouverts au titre desdites sections.
II. - A compter de l'ann�e 2004, le montant du concours vis� au premier alin�a du 3� du I est r�parti annuellement entre les d�partements en fonction des crit�res suivants :
a) Le nombre de personnes �g�es de plus de soixante-quinze ans ;
b) Le montant des d�penses d'allocation personnalis�e d'autonomie ;
c) Le potentiel fiscal, d�termin� selon les modalit�s d�finies � l'article L. 3334-6 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
d) Le nombre de b�n�ficiaires du revenu minimum d'insertion.
En aucun cas, le rapport entre, d'une part, les d�penses r�alis�es au titre de l'allocation personnalis�e d'autonomie de chaque d�partement apr�s d�duction du montant ainsi r�parti et, d'autre part, leur potentiel fiscal ne peut �tre sup�rieur � un taux fix� par voie r�glementaire. Les d�penses correspondant � la fraction de ce rapport qui d�passe ce seuil sont prises en charge en totalit� par la caisse.
L'attribution r�sultant de l'op�ration d�finie au premier alin�a du pr�sent II pour les d�partements autres que ceux ayant b�n�fici� d'un compl�ment de dotation au titre de l'alin�a pr�c�dent est diminu�e de la somme des montants ainsi calcul�s, au prorata de la r�partition effectu�e en application dudit alin�a entre ces seuls d�partements.
Les op�rations d�crites aux deux alin�as pr�c�dents sont renouvel�es jusqu'� ce que les d�penses laiss�es � la charge de chaque d�partement n'exc�dent pas le seuil d�fini au sixi�me alin�a du pr�sent II.
Le concours de la caisse aux d�partements fait l'objet d'acomptes correspondant au minimum � 90 % des produits disponibles de la section vis�e au 3� du I, apr�s prise en compte des charges mentionn�es au 6� dudit I.
III. - Le II de l'article 5 de la loi no 2003-289 du 31 mars 2003 pr�cit�e est abrog�.
A compter de l'ann�e 2005, la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie r�partit ses ressources en cinq sections distinctes selon les modalit�s suivantes :
1� 40 % des produits des contributions pr�vues aux 1� et 2� de l'article 11, afin de financer des actions en faveur des personnes �g�es ;
2� 40 % des produits des contributions pr�vues aux 1� et 2� de l'article 11, afin de financer des actions en faveur des personnes handicap�es ;
3� 20 % des produits des contributions pr�vues aux 1� et 2� de l'article 11, le produit de la contribution sociale g�n�ralis�e mentionn� au 3� de l'article 11, sous r�serve des dispositions pr�vues au 4� du pr�sent article , et le produit mentionn� au 4� de l'article 11 afin de financer les charges pr�vues au 3� du I de l'article 12 ;
4� Une fraction du produit de la contribution sociale g�n�ralis�e mentionn� au 3� de l'article 11 pour financer les charges pr�vues au 4� du I de l'article 12. Cette fraction, fix�e par arr�t� conjoint des ministres charg�s de la s�curit� sociale et du budget, ne peut �tre inf�rieure � 5 % ni sup�rieure � 12 % des sommes en cause ;
5� Un pr�l�vement sur les ressources encaiss�es par la caisse, r�parti entre les sections pr�c�dentes au prorata du montant des ressources qui leur sont affect�es, pour financer les frais de gestion de la caisse.
I. - Les cr�dits affect�s, au titre d'un exercice, aux sections mentionn�es aux articles 12 et 13, qui n'ont pas �t� consomm�s � la cl�ture de l'exercice, donnent lieu � report automatique sur les exercices suivants.
II. - Les produits r�sultant du placement, dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d'Etat, des disponibilit�s qui exc�dent les besoins de tr�sorerie de la caisse sont affect�s au financement des charges vis�es au 3� du I de l'article 12 et au 3� de l'article 13.
I. - Les biens, droits et obligations du fonds mentionn� � l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles sont transf�r�s � la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie. Ce transfert est effectu� � titre gratuit et ne donne lieu � aucune indemnit� ou perception de droits ou de taxes, ni � aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.
II. - Le troisi�me alin�a de l'article L. 135-1 du code de la s�curit� sociale est ainsi r�dig� :
� A titre transitoire, jusqu'au 30 juin 2005, le Fonds de solidarit� vieillesse g�re la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie institu�e par la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative � la solidarit� pour l'autonomie des personnes �g�es et des personnes handicap�es. �
III. - Jusqu'au 30 juin 2004, les dispositions du II de l'article 12 se substituent aux dispositions du 1� du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles. Les dispositions de ce dernier article sont abrog�es � compter du 1er juillet 2004.
IV. - Dans le IV de l'article L. 136-8 du code de la s�curit� sociale, les mots : � au fonds institu� par l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles � sont remplac�s par les mots : � � la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie institu�e par la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative � la solidarit� pour l'autonomie des personnes �g�es et des personnes handicap�es �.
V. - Le onzi�me alin�a (10�) de l'article L. 3332-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi r�dig� :
� 10� Des produits vers�s par la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie institu�e par la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative � la solidarit� pour l'autonomie des personnes �g�es et des personnes handicap�es. �
Les charges r�sultant pour les collectivit�s territoriales de la cr�ation ou de l'extension de comp�tences r�alis�es par la pr�sente loi sont compens�es dans des conditions qui seront pr�vues par une loi de finances.
Apr�s l'article 19-1 de la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative � la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes �g�es et � l'allocation personnalis�e d'autonomie, il est ins�r� un article 19-2 ainsi r�dig� :
� Art. 19-2. - Pour 2004, le Fonds de modernisation de l'aide � domicile mentionn� � l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles verse � la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salari�s, au b�n�fice du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes �g�es, une contribution destin�e au financement, � parts �gales avec ladite caisse nationale, de pi�ces rafra�chies dans les �tablissements d'h�bergement pour personnes �g�es, maisons de retraite habilit�es � l'aide sociale et logements-foyers.
� Le montant maximum de cette contribution, non renouvelable, est arr�t� � la somme de 20 millions d'euros. �
I. - L'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles est compl�t� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Les membres de la commission centrale sont nomm�s pour une dur�e de quatre ans renouvelable.
� Les rapporteurs qui ont pour fonction d'instruire les dossiers sont nomm�s par le ministre charg� de l'aide sociale soit parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de la Cour des comptes, soit parmi les fonctionnaires des administrations centrales des minist�res, soit parmi les personnes particuli�rement comp�tentes en mati�re d'aide ou d'action sociale. Ils ont voix d�lib�rative dans les affaires o� ils sont rapporteurs.
� Des commissaires du Gouvernement, charg�s de prononcer leurs conclusions sur les affaires que le pr�sident de la commission centrale, d'une section ou d'une sous-section leur confie, sont nomm�s par le ministre charg� de l'aide sociale parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes et les fonctionnaires du minist�re charg� de l'aide sociale. �
II. - L'article L. 134-6 du m�me code est compl�t� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Un commissaire du Gouvernement d�sign� par le pr�fet prononce ses conclusions sur les affaires que lui confie le pr�sident. Il n'a pas voix d�lib�rative.
� Les fonctions de rapporteur sont assur�es par le secr�taire de la commission. Il peut lui �tre adjoint un ou plusieurs rapporteurs. Le secr�taire et les rapporteurs sont nomm�s par le pr�sident de la commission parmi les personnes figurant sur une liste �tablie conjointement par le pr�sident du conseil g�n�ral et le pr�fet. Ils ont voix d�lib�rative sur les affaires qu'ils rapportent.
� Le secr�taire, les rapporteurs et les commissaires du Gouvernement sont choisis parmi les fonctionnaires ou magistrats en activit� ou � la retraite. �
III. - L'article L. 542-4 du m�me code est compl�t� par quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� Le secr�taire de la commission territoriale de l'aide sociale assure les fonctions de rapporteur. Il a voix d�lib�rative sur les affaires qu'il rapporte. Il peut �tre remplac� par un rapporteur adjoint.
� Un commissaire du Gouvernement, d�sign� par le repr�sentant du Gouvernement, donne ses conclusions sur les affaires que le pr�sident lui confie. Il ne prend pas part au vote.
� Le secr�taire et le rapporteur adjoint sont d�sign�s par le pr�sident de la commission, sur proposition du repr�sentant du Gouvernement. �
Sous r�serve des dispositions du III de l'article 15, les dispositions de la pr�sente loi entrent en vigueur le 1er juillet 2004.
1� La premi�re journ�e de solidarit� intervient entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005 ;
2� Les modifications pr�vues aux 2� et 3� de l'article 2 et aux articles 3 et 5 sont applicables aux p�riodes de r�f�rence annuelles � compter de celle incluant la premi�re journ�e de solidarit�.
1� La contribution institu�e par le 1� de l'article 11 s'applique aux r�mun�rations vers�es � compter du 1er juillet 2004 ;
2� La contribution additionnelle au pr�l�vement social mentionn� � l'article L. 245-14 du code de la s�curit� sociale, institu�e par le 2� de l'article 11 de la pr�sente loi, s'applique aux revenus des ann�es 2003 et suivantes. Son taux est de 0,15 % pour l'imposition des revenus de l'ann�e 2003 ;
3� La contribution additionnelle au pr�l�vement social mentionn� � l'article L. 245-15 du code de la s�curit� sociale, institu�e par le 2� de l'article 11 de la pr�sente loi, s'applique, � compter du 1er juillet 2004, aux produits de placements mentionn�s au I de l'article L. 136-7 du code de la s�curit� sociale sur lesquels est op�r� � partir de cette m�me date le pr�l�vement pr�vu � l'article 125 A du code g�n�ral des imp�ts et aux produits de placements mentionn�s au II du m�me article L. 136-7 pour la part de ces produits acquise et, le cas �ch�ant, constat�e � compter du 1er juillet 2004.
L'ann�e d'entr�e en vigueur de la contribution, pour l'application des dispositions du IV de ce m�me article L. 136-7, les revenus pris en compte pour le calcul des acomptes dus au titre des mois de d�cembre 2004 et janvier 2005 ne sont retenus qu'� hauteur de 50 % des montants des revenus de d�cembre 2003 et janvier 2004.
Fait � Paris, le 30 juin 2004.
de la p�che et des affaires rurales,
Le ministre d�l�gu� aux personnes �g�es,
La secr�taire d'Etat aux personnes handicap�es,
(1) Travaux pr�paratoires : loi no 2004-626.
Discussion et adoption, apr�s d�claration d'urgence, le 11 mai 2004.
Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, no 299 (2003-2004) ;
Rapport de M. Andr� Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, no 313 (2003-2004) ;
Projet de loi, modifi� par le S�nat, no 1629 ;
Rapport de M. Andr� Lardeux, au nom de la commission mixte paritaire, no 341 (2003-2004) ;