Source: http://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/finland_2-fra.asp
Timestamp: 2017-12-11 05:56:25+00:00
Document Index: 147784127

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 23"]

Convention entre le Canada et la Finlande
Cette version électronique de la Convention fiscale entre le Canada et la Finlande, signée le 20 juillet 2006, n'est fournie qu'à titre de référence et n'a aucune valeur officielle.
Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Finlande,
DÉSIREUX de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
1. Les impôts actuels auxquels s'applique la présente convention sont :
a) en ce qui concerne le Canada, les impôts sur le revenu qui sont perçus par le gouvernement du Canada en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après dénommés « impôt canadien »);
b) en ce qui concerne la Finlande :
(i) les impôts d'État sur le revenu;
(ii) l'impôt sur le revenu des sociétés;
(iii) l'impôt communal sur le revenu;
(iv) l'impôt ecclésiastique;
(v) l'impôt retenu à la source sur les intérêts; et
(vi) l'impôt retenu à la source sur le revenu des non-résidents;
(ci-après dénommés «impôt finlandais»).
2. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de sa signature et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
(i) toute région située au-delà de la mer territoriale du Canada qui, conformément au droit international et en vertu des lois du Canada, est une région à l'égard de laquelle le Canada peut exercer des droits à l'égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles, et
(ii) la mer et l'espace aérien au-dessus de toute région visée au sous-alinéa (i), à l'égard de toute activité exercée dans le cadre de l'exploration ou de l'exploitation des ressources naturelles qui y sont visées;
b) le terme « Finlande » désigne la République de Finlande et, lorsqu'il est employé dans un sens géographique, il désigne le territoire de la République de Finlande et toute région adjacente aux eaux territoriales de la République de Finlande à l'intérieur de laquelle, selon les lois de la Finlande et en conformité avec le droit international, la Finlande peut exercer des droits à l'égard de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles du fond et du sous-sol de la mer;
c) les expressions « un État contractant » et « l'autre État contractant » désignent, suivant le contexte, le Canada ou la Finlande;
h) le terme « national », en ce qui concerne un État contractant, désigne :
(i) toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté de cet État, et
i) l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un État contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre État contractant;
j) le terme « impôt » désigne, selon le contexte, l'impôt canadien ou l'impôt finlandais;
k) l'expression « autorité compétente » désigne :
(ii) en ce qui concerne la Finlande, le ministère des Finances, le représentant autorisé du ministère ou l'autorité désignée à titre d'autorité compétente par le ministère;
l) les termes « activité », par rapport à une entreprise, et « affaires » comprennent l'exercice de professions libérales ou d'autres activités de caractère indépendant.
2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un État contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet État.
a) toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, à l'exclusion des personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État; et
b) cet État, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou toute personne morale de droit public de cet État ou subdivision.
Au sens du présent paragraphe, l'expression « personne morale de droit public » désigne toute entité légale de caractère public constituée par les lois d'un État contractant et dans laquelle seul l'État ou l'une de ses subdivisions politiques a une participation.
3. La société qui, selon les dispositions du paragraphe 1, est un résident des deux États contractants est considérée comme un résident de l'État où elle a été constituée en personne morale ou autrement créée.
4. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique ou une société est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants s'efforcent d'un commun accord de trancher la question et de déterminer les modalités d'application de la Convention à la personne. À défaut d'un tel accord, cette personne n'a pas droit de réclamer les abattements ou exonérations d'impôts prévus par la Convention, sauf dans la mesure et selon les modalités dont peuvent convenir les autorités compétentes.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois;
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes l et 2, lorsqu'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de cette entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
2. Au sens de la présente convention, l'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'État contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit de biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe l s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers et aux revenus provenant de l'aliénation de tels biens.
4. Lorsque la propriété d'actions ou d'autres parts dans une société confère à leur propriétaire la jouissance de biens immobiliers détenus par la société, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de toute autre forme d'utilisation d'un tel droit de jouissance sont imposables dans l'État contractant où les biens immobiliers sont situés.
5. Les dispositions des paragraphes l et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et de l'article 7, les bénéfices provenant de l'exploitation de navires utilisés principalement pour transporter des passagers ou des marchandises exclusivement entre des points situés dans un État contractant sont imposables dans cet État.
2. Lorsqu'un État contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet État - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre État procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices si cet autre État considère cet ajustement justifié. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.
3. Un État contractant ne rectifiera pas les bénéfices d'une entreprise dans les cas visés au paragraphe 1 après l'expiration de six ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l'objet d'une telle rectification auraient été réalisés par une entreprise de cet État.
a) 5 p. 100 du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui possède au moins 10 p. 100 des droits de vote de la société qui paie les dividendes;
3. Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions ou d'autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation fiscale de l'État dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un État contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.
6. Nonobstant toute disposition de la présente convention, le Canada peut percevoir, sur les revenus d'une société imputables à un établissement stable au Canada ou les revenus attribuables à l'aliénation de biens immobiliers situés au Canada par une société qui exerce des activités dans le domaine des biens immobiliers, un impôt qui s'ajoute à l'impôt qui serait applicable aux revenus d'une société constituée au Canada, pourvu que le taux de cet impôt additionnel ainsi établi n'excède pas 5 p. 100 du montant des revenus qui n'ont pas été assujettis audit impôt additionnel au cours des années d'imposition précédentes. Aux fins de cette disposition, le terme «revenus» désigne les revenus imputables à l'aliénation de biens immobiliers situés au Canada qui sont imposables au Canada en vertu des dispositions de l'article 6 ou du paragraphe 1 de l'article 13 et, les bénéfices imputables à un établissement stable situé au Canada (y compris les gains visés au paragraphe 2 de l'article 13 provenant de l'aliénation de biens faisant partie de l'actif de tels établissements stables) conformément à l'article 7, pour l'année et pour les années antérieures, après en avoir déduit :
a) les pertes d'entreprise imputables auxdits établissements stables (y compris les pertes provenant de biens faisant partie de l'actif de tels établissements stables), pour ladite année et pour les années antérieures;
b) tous les impôts applicables au Canada auxdits bénéfices, autres que l'impôt additionnel visé au présent paragraphe;
c) les bénéfices réinvestis au Canada, pourvu que le montant de cette déduction soit établi conformément aux dispositions existantes de la législation du Canada concernant le calcul de l'allocation relative aux investissements dans des biens situés au Canada, et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général; et
d) cinq cent mille dollars canadiens (500 000 $) moins tout montant déduit en vertu du présent alinéa
(i) par la société; ou
(ii) par une personne qui lui est associée, à l'égard d'une entreprise identique ou analogue à celle exercée par la société.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre État dans la mesure où ces intérêts :
a) sont des pénalités pour paiement tardif;
b) sont payés par la banque centrale d'un État contractant à la banque centrale de l'autre État contractant; ou
c) sont payés par l'entreprise acheteuse à l'entreprise vendeuse par rapport à la vente à crédit d'un équipement ou de marchandises quelconques, sauf lorsque la vente a lieu entre des entreprises associées au sens de l'article 9, alinéa 1 a) ou b).
a) les intérêts provenant d'un État contractant et payés sur une dette du gouvernement de cet État ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivité locales, ne sont imposables que dans l'autre État contractant pourvu qu'un résident de cet autre État en soit le bénéficiaire effectif;
b) les intérêts provenant de Finlande et payés à un résident du Canada ne sont imposables qu'au Canada s'ils sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par Exportation et développement Canada; et
c) les intérêts provenant du Canada et payés à un résident de Finlande ne sont imposables qu'en Finlande s'ils sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par Finnvera ou le crédit finlandais aux exportations (limité).
5. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'État d'où proviennent les revenus. Toutefois, le terme «intérêts» ne comprend pas les revenus visés aux articles 8 ou 10.
6. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les intérêts, une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
7. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'État où l'établissement stable est situé.
a) les redevances à titre de droits d'auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d'une ouvre littéraire, dramatique, musicale ou autre ouvre artistique (à l'exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et des redevances concernant les ouvres enregistrées sur films ou bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion) provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre État;
b) les redevances pour l'usage ou la concession de l'usage d'un logiciel ou d'un brevet ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l'exclusion de redevances liées à un contrat de location ou de franchisage) provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre État; et
c) les redevances provenant d'un État contractant et payées au gouvernement de l'autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.
4. Le terme « redevances », employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou de tout autre bien incorporel, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; ce terme comprend aussi les rémunérations de toute nature concernant les films cinématographiques et les ouvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les redevances, une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement à un tel établissement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
6. Les redevances sont considérées comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été conclue et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'État où l'établissement stable est situé.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise), sont imposables dans cet autre État.
3. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet État.
a) d'actions ou d'autres droits dans une société dont les biens sont constitués principalement de biens immobiliers situés dans l'autre État; ou
b) d'une participation dans une société de personnes ou une fiducie, dont les biens sont constitués principalement de biens immobiliers situés dans cet autre État,
Au présent paragraphe, l'expression « biens immobiliers » ne comprend pas les biens, autres que les biens locatifs, dans lesquels la société, la société de personnes ou la fiducie exerce son activité. Cette expression comprend cependant les actions ou autres droits dans une société décrit à l'alinéa a) du présent article de même qu'une participation dans une société de personnes ou fiducie décrit à l'alinéa b).
5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux mentionnés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4ne sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est un résident.
6. Lorsqu'un résident d'un État contractant aliène un bien lors d'une constitution en société ou autre constitution, d'une réorganisation, d'une fusion, d'une scission ou d'une opération semblable, et que le bénéfice, gain ou revenu relatif à cette aliénation n'est pas reconnu aux fins d'imposition dans cet État, si elle en est requise par la personne qui acquiert le bien, l'autorité compétente de l'autre État contractant peut, en vue d'éviter les doubles impositions et sous réserve de modalités qui lui sont satisfaisantes, accepter de différer la reconnaissance du bénéfice, gain ou revenu relatif audit bien aux fins d'imposition dans cet autre État jusqu'au moment et de la façon qui sont précisés dans l'entente.
7. Les dispositions du paragraphe 5 ne portent pas atteinte au droit de chacun des États contractants de percevoir, conformément à sa législation un impôt sur les gains réalisés par une personne physique qui est un résident de l'autre État contractant et provenant de l'aliénation d'un bien (sauf un bien auquel s'applique le paragraphe 8), lorsque le cédant :
a) possède la nationalité du premier État ou a été un résident de ce premier État pendant au moins dix ans avant l'aliénation du bien, et
b) a été un résident de ce premier État à un moment quelconque au cours des cinq années précédant immédiatement ladite aliénation.
8. Lorsqu'une personne physique qui, après avoir cessé d'être un résident d'un État contractant, devient un résident de l'autre État contractant est considérée aux fins d'imposition dans le premier État comme ayant aliéné un bien et est imposée dans cet État en raison de cette aliénation, l'autre État contractant ne peut imposer les gains relatifs au bien que dans la mesure où ils n'avaient pas été accumulés avant que la personne cesse d'être un résident du premier État. Toutefois, la présente disposition ne s'applique pas aux biens qui donneraient lieu à des gains que cet autre État aurait pu assujettir à l'impôt en vertu des dispositions du présent article, à l'exclusion du présent paragraphe, si la personne avait réalisé les gains avant de devenir un résident de cet autre État.
Revenus d'emplois
1. Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total l83 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l'année civile considérée;
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, par une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État. Toutefois, si ces rémunérations sont reçues par un résident de l'autre État, elles sont aussi imposables dans cet autre État.
1. Nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, dans l'État contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
1.Les pensions et rentes provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
2. Les pensions provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont aussi imposables dans le premier État contractant conformément aux lois de cet État. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques d'une pension, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 20 p. 100 du montant brut du paiement.
3. Les rentes provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont aussi imposables dans l'État d'où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p.100 de la fraction du paiement qui est assujettie à l'impôt dans cet État. Toutefois, cette limitation ne s'applique pas aux paiements forfaitaires découlant de l'abandon, de l'annulation, du rachat, de la vente ou d'une autre forme d'aliénation de la rente, ni aux paiements de toute nature en vertu d'un contrat de rente dont le coût était déductible, en tout ou en partie, dans le calcul du revenu de toute personne ayant acquis le contrat.
4. Nonobstant toute disposition de la présente convention, les pensions et allocations aux anciens combattants provenant d'un État contractant et versées à un résident de l'autre État contractant seront exonérées d'impôt dans cet autre État dans la mesure où elles seraient exonérées d'impôt si elles étaient reçues par un résident du premier État.
5. Le terme « rente » au sens du présent article désigne une somme déterminée payable périodiquement à une personne physique à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l'être, en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en échange d'une contrepartie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent (autre que des services rendus).
a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payées par un État contractant, ou par l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.
2. Les dispositions des articles 14, 15 et 16 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
2. Toutefois, si ces revenus perçus par un résident d'un État contractant proviennent de sources situées dans l'autre État contractant, ces revenus sont aussi imposables dans l'État d'où ils proviennent et selon la législation de cet État. Mais, dans le cas d'une fiducie, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut du revenu pourvu que celui-ci soit imposable dans l'État contractant dont le bénéficiaire est un résident.
3. Au sens du présent article, une fiducie ne comprend pas un arrangement en vertu duquel les contributions versées à la fiducie sont déductibles aux fins de l'imposition au Canada.
a) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l'impôt dû en Finlande à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de la Finlande est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;
b) sous réserve des dispositions de la législation canadienne concernant l'imputation sur l'impôt canadien de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, lorsqu'une société qui est un résident de la Finlande paie un dividende à une société qui est un résident du Canada et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la première société, il sera tenu compte, dans le calcul de l'imputation, de l'impôt dû en Finlande par la première société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes; et
c) lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident du Canada reçoit sont exemptés d'impôts au Canada, le Canada peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur d'autres revenus, tenir compte des revenus exemptés.
2. Sous réserve des dispositions de la législation finlandaise concernant l'élimination de la double imposition internationale (qui n'affectent pas le principe général), la double imposition est évitée en Finlande de la façon suivante :
a) lorsqu'un résident de la Finlande reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente convention, sont imposables au Canada, la Finlande doit, sous réserve des dispositions de l'alinéa b), déduire de l'impôt finlandais dont ce résident est redevable, un montant égal à l'impôt canadien payé en vertu de la législation canadienne et conformément à la présente convention, calculé par rapport au même revenu que celui sur lequel l'impôt finlandais est calculé;
b) les dividendes payés par une société qui est un résident du Canada à une société qui est résident de Finlande et qui contrôle directement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la société qui paie les dividendes sont exempts de l'impôt finlandais;
c) lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident de la Finlande reçoit sont exempts d'impôt en Finlande, la Finlande peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir compte des revenus exemptés.
1. Les nationaux d'un État contractant ne sont soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation.
4. Le terme « imposition » désigne dans le présent article les impôts visés par la présente convention.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, adresser à l'autorité compétente de l'État contractant dont elle est un résident, une demande écrite et motivée de révision de cette imposition. Pour être recevable, cette demande doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
3. Un État contractant n'augmente pas la base imposable d'un résident de l'un ou l'autre État contractant en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l'autre État contractant, après l'expiration de six ans à compter de la fin de la période imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été attribués. Le présent paragraphe ne s'applique pas en cas de fraude, d'omission volontaire ou de négligence.
4. Les autorités compétentes des États contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. En particulier, les autorités compétentes des États contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord :
1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinentspour appliquer les dispositions de la présente convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. En ce qui concerne la Finlande, cet échange de renseignements s'applique également aux impôts perçus pour le compte des collectivités locales. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles l et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts, par les procédures concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs aux impôts mentionnés au paragraphe 1, ou par la surveillance de ceux-ci. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
c) de fournir des renseignements qui révèleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément à cet article, l'autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés même si cet autre État peut ne pas en avoir besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 mais en aucun cas ces limitations ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent au droit de propriété d'une personne.
1. Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un État contractant et ne sont pas soumis dans l'un ou l'autre État contractant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de leur revenu, que les résidents de ces États.
1. Les dispositions de la présente convention ne peuvent être interprétées comme limitant d'une manière quelconque les exonérations, abattements, déductions, crédits ou autres allégements qui sont accordés (actuellement ou ultérieurement) :
a) par la législation d'un État contractant pour la détermination de l'impôt prélevé par cet État;
b) par tout autre entente à laquelle est intervenue un État contractant.
2. Aucune disposition de la présente convention ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d'un résident de cet État à l'égard d'une société de personnes, d'une fiducie, d'une société ou autre entité dans laquelle la personne possède une participation.
3. La Convention ne s'applique pas à une société, à une fiducie ou à une autre entité qui est un résident d'un État contractant et dont une ou plusieurs personnes, qui ne sont pas des résidents de cet État, sont les bénéficiaires effectifs ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par de telles personnes, si le montant de l'impôt exigé par cet État sur le revenu ou le capital de la société, de la fiducie ou de l'autre entité (compte tenu de toute réduction ou compensation du montant d'impôt effectuée de quelque façon que ce soit, y compris par remboursement, contribution, crédit ou déduction accordé à la société, fiducie ou autre entité ou à toute autre personne) est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État si une ou plusieurs personnes physiques, résidents de cet État, étaient les bénéficiaires effectifs de toutes les actions du capital-actions de la société ou de toutes les participations dans la fiducie ou l'autre entité, selon le cas.
4. Nonobstant toute disposition de la Convention, les pensions alimentaires et autres paiements semblables provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant qui y est assujetti à l'impôt à raison desdits revenus, ne sont imposables que dans cet autre État mais le montant imposable dans cet autre État ne doit pas excéder le montant qui serait imposable dans le premier État contractant si le bénéficiaire y résidait.
5. Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles aux fins de l'application de la Convention.
6. Au sens du paragraphe 3 de l'article XXII (Consultation) de l'Accord général sur le commerce des services, les États contractants conviennent que, nonobstant ce paragraphe, tout différend entre eux sur la question de savoir si une mesure relève de la présente convention ne peut être porté devant le Conseil sur le commerce des services, tel que prévu par ce paragraphe, qu'avec le consentement des deux États contractants. Tout doute au sujet de l'interprétation du présent paragraphe est résolu en vertu du paragraphe 4 de l'article 23 ou, en l'absence d'un accord selon cette procédure, en vertu de toute autre procédure acceptée par les deux États contractants.
7. Les contributions pour l'année à l'égard de services rendus au cours de cette année payées par une personne physique ou pour le compte d'une personne physique qui est un résident de l'un des États contractants, à un régime de pension qui est reconnu aux fins d'imposition dans l'autre État contractant sont, pendant une période n'excédant pas au total 48 mois, considérées aux fins d'imposition dans le premier État de la même manière que les contributions payées à un régime de pension qui est reconnu aux fins d'imposition dans le premier État, pourvu que :
a) cette personne physique ait contribué d'une façon régulière au régime de pension pendant une période se terminant immédiatement avant qu'elle ne devienne un résident du premier État; et
Aux fins du présent paragraphe, « régime de pension » comprend un régime de pension crée en vertu du système de sécurité sociale dans un État Contractant.
1. Les gouvernements des États contractants se notifieront que les mesures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention ont été remplies.
2. La Convention entre en vigueur le trentième jour suivant la date de la dernière des notifications mentionnées au paragraphe 1 et ses dispositions sont applicables :
(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur des montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la dernière des notifications mentionnées au paragraphe 1 a eu lieu ou après cette date; et
(ii) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la dernière des notifications mentionnées au paragraphe 1 a eu lieu ou après cette date.
b) en Finlande :
(i) à l'égard des impôts retenus à la source, sur les revenus gagnés le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la dernière des notifications mentionnées au paragraphe 1 a eu lieu ou après cette date; et
(ii) à l'égard des autres impôts sur le revenu, aux impôts dus pour toute année d'imposition commençant le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la dernière des notifications mentionnées au paragraphe 1 a eu lieu ou après cette date.
3. Les dispositions de la Convention entre le Canada et la Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Helsinki le 28 mai 1990, (appelée ci-après « Convention de 1990 ») cesseront d'avoir effet à l'égard des impôts pour lesquels la Convention s'applique conformément aux dispositions du paragraphe 2.
4. La Convention de 1990 est abrogée à compter de la date à laquelle elle aura effet pour la dernière fois conformément aux dispositions du présent article.
La présente convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un des États contractants. Chacun des États contractants pourra dénoncer la Convention, par la voie diplomatique, en donnant un avis de dénonciation au moins six mois avant la fin de toute année civile après l'écoulement d'une période de 5 ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable :
(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit le 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné ou après cette date et
(ii) à l'égard des autres impôts canadiens, pour toute année d'imposition commençant le 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné ou après cette date;
(i) à l'égard des impôts retenus à la source, sur les revenus gagnés le 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle ou l'avis est donné ou après cette date; et
(ii) à l'égard des autres impôts sur le revenu, aux impôts dus pour toute année d'imposition commençant le 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné ou après cette date.
FAIT en double exemplaire à Helsinki, le 20e jour de juillet 2006, en langues française, anglaise, finlandaise, et suédoise, chaque version faisant également foi.
Ambassadeur du Canada auprès de la République de Finlande
Ministre au ministère des Finances