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Timestamp: 2019-09-15 07:32:44+00:00
Document Index: 26774020

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Ass. plén., 9 janvier 2015, pourvoi n° 13-80.967, Bull. 2015, Ass. plén., n° 1, rapport de M. Maron et avis de M. Boccon-Gibod
Ass. plén., 19 juin 2015, pourvoi n° 13-19.582, Bull. 2015, Ass. plén., n° 2, rapport de Mme Caron et avis de M. Charpenel
Les chambres civiles concernées de la Cour de cassation, prenant acte de cet infléchissement, ont fait application des critères de la voie de fait, dans leur nouvelle définition, aux litiges portés devant elles, quand bien même l’arrêt de la cour d’appel qui leur était déféré était antérieur au revirement opéré par le Tribunal des conflits. Elles ont constaté que la juridiction judiciaire était devenue incompétente soit en raison du fait que les travaux réalisés par l’autorité publique n’avaient pas abouti à l’extinction de la propriété privée immobilière (1re Civ., 13 mai 2014, pourvoi n° 12-28.248, Bull. 2014, I, n° 87), soit parce que l’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur une propriété privée ne procédait pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont disposait l’administration (1re Civ.,15 octobre 2014, pourvoi n° 13-27.484, Bull. 2014, I, n° 168 ; 3e Civ., 11 mars 2015, pourvoi n° 13-24.133, Bull. 2015, III, n° 32).
Par un arrêt du 5 mai 2010 (pourvoi n° 09-66.131, Bull. 2010, III, n° 90), la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait censuré l’arrêt de la cour d’appel qui, tout en constatant l’irrégularité de la construction sur un terrain privé d’un canal de dérivation des eaux pluviales par un syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique, sans autorisation du propriétaire ni mise en œuvre d’une procédure d’expropriation, avait néanmoins estimé que l’emprise ainsi réalisée ne constituait pas une voie de fait.
Il est de principe, notamment depuis un arrêt de chambre mixte du 30 avril 1971 (Ch. mixte, 30 avril 1971, pourvoi n° 61-11.829, Bull. 1971, Ch. mixte, n° 8), que « la Cour de cassation ne peut être appelée à revenir sur la doctrine affirmée en son premier arrêt lorsque la juridiction de renvoi s’y est conformée ; […] que n’est pas recevable le moyen par lequel il est seulement reproché à la cour de renvoi d’avoir statué en conformité de l’arrêt de cassation qui l’a saisie », cette règle, confirmée ultérieurement par un arrêt de l’assemblée plénière du 9 juillet 1993 (Ass. plén., 9 juillet 1993, pourvoi n° 89-19.211, Bull. 1993, Ass. plén., n° 13), étant actuellement appliquée par l’ensemble des formations de la Cour de cassation.
La question avait ensuite été posée à l’assemblée plénière de la portée d’un revirement de jurisprudence opéré par cette même formation par rapport à la règle antérieurement énoncée, dans une autre instance, par un arrêt de cassation à la doctrine duquel s’est conformée la cour d’appel statuant sur renvoi : l’interposition de ce revirement opéré par la formation la plus solennelle de la Cour, abandonnant la solution adoptée par l’arrêt de cassation, avait-elle pour effet d’autoriser le demandeur au nouveau pourvoi, formé contre l’arrêt statuant sur renvoi, à remettre en discussion les dispositions de cette dernière décision conformes à l’arrêt de cassation ? L’assemblée plénière a tranché cette question dans deux arrêts du 21 décembre 2006 (Ass. plén., 21 décembre 2006, pourvoi n° 05-11.966 et pourvoi n° 05-17.690, Bull. 2006, Ass. plén., n° 14) : le moyen qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui la saisissait est irrecevable, peu important que, postérieurement à l’arrêt qui saisit la juridiction de renvoi, l’assemblée plénière de la Cour de cassation ait rendu, dans une autre instance, un arrêt revenant, fût-ce en application d’une décision de droit communautaire (pourvoi n° 05-11.966), sur la solution exprimée par l’arrêt saisissant la juridiction de renvoi.
Dans l’arrêt ici commenté, la Cour de cassation juge que sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice, d’une part, un jugement d’un tribunal de grande instance ayant condamné M. Guy X… à exécuter un engagement de caution envers une banque ainsi qu’un arrêt ayant, sur le fondement de ce jugement, déclaré admise la créance de la banque au redressement judiciaire de M. Guy X…, d’autre part, un arrêt d’une chambre correctionnelle ayant jugé que cet engagement de caution était un faux en écritures publiques commis par M. Gaston X…, frère de M. Guy X…, au préjudice de ce dernier.
Les faits étaient les suivants : une banque, ayant consenti un prêt professionnel à M. Gaston X…, s’est prévalue d’un acte de cautionnement solidaire de ce prêt émanant de M. Guy X… et a assigné ce dernier en exécution de cet engagement de caution.
M. Guy X… a été condamné par un jugement réputé contradictoire à payer une certaine somme à la banque ; il a été placé par la suite en redressement judiciaire et un arrêt d’une cour d’appel a jugé que la banque avait régulièrement déclaré au passif du redressement judiciaire la créance fondée sur ce jugement.
Cependant, ultérieurement, un jugement d’un tribunal correctionnel, confirmé par un arrêt de la même cour d’appel, également définitif, a jugé que l’acte de caution en question était un faux par apposition de fausses mentions et de fausses signatures forgé par M. Gaston X…, lequel a été condamné pénalement et à payer des dommages-intérêts pour préjudice moral à M. Guy X…
M. Guy X…, dont les précédents recours, l’un en révision contre le jugement l’ayant condamné à paiement envers la banque, l’autre contre l’arrêt ayant déclaré admise la créance de la banque à son redressement judiciaire, avaient été rejetés, a formé un pourvoi sur le fondement des articles 618 du code de procédure civile et 4 du code civil aux fins de voir annuler les décisions civiles pour contrariété avec la décision pénale, faisant valoir qu’elles étaient inconciliables entre elles et qu’elles aboutissaient à un déni de justice.
L’article 618 du code de procédure civile prévoit que la contrariété de jugement peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, la Cour de cassation, lorsque la contrariété est constatée, annulant l’une des décisions ou, s’il y a lieu, les deux.
– d’une part, elle admet expressément que le recours fondé sur l’article 618 du code de procédure civile peut concerner plus de deux décisions (en l’occurrence trois), alors que la lettre du texte n’évoque la contrariété qu’entre deux décisions ; cette solution, déjà admise implicitement dans deux précédents arrêts, l’un de la chambre commerciale, financière et économique du 7 juillet 1998 (pourvoi n° 95-19.076), l’autre de la deuxième chambre civile du 14 octobre 2004 (pourvoi n° 02-21.054, Bull. 2004, II, n° 456), participe d’une bonne administration de la justice en permettant que le recours de l’article 618 soit dirigé contre l’ensemble des décisions qui contribuent à la contrariété, y en aurait-il plus de deux ;
– d’autre part, après avoir prononcé non pas la cassation, mais l’annulation des décisions, elle applique l’article 625 du code de procédure civile, qui dispose que la cassation entraîne l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution de la décision cassée ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
– enfin, sur le fond, cet arrêt permet à la Cour de préciser sa doctrine en matière de contrariété entre deux décisions, dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil.
« Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice.
Que ces deux décisions inconciliables doivent être annulées pour permettre à une juridiction de renvoi de statuer à nouveau. »
« Vu l’article 4 du code civil, ensemble l’article 618 du code de procédure civile ;
Attendu que, du rapprochement des dispositifs des deux arrêts, il résulte que la mainlevée de l’inscription provisoire d’hypothèque est refusée par l’un et accordée par l’autre ; que ces décisions sont inconciliables dans leur exécution et aboutissent à un déni de justice. »
Par la suite, deux arrêts seulement ont été rendus en matière de contrariété entre décisions pénale et civile, l’un de la première chambre civile du 20 décembre 2012 (pourvoi n° 11-14.713), rendu au double visa de l’article 4 et de l’article 618 et jugeant que deux décisions, « dont l’une énonce, au soutien strictement indissociable de la condamnation à paiement, que l’origine frauduleuse du véhicule vendu le 26 novembre 1998 n’est pas établie, cependant que la seconde déclare le vendeur coupable de recel de vol dudit véhicule, sont inconciliables dans leur exécution et aboutissent à un déni de justice », l’autre de la deuxième chambre civile du 10 janvier 2013 (pourvoi n° 12-30.106), rejetant un pourvoi pour contrariété fondé sur le seul article 618, au motif « que les deux décisions n’[étaient] pas inconciliables dans leur exécution ».
Ass. plén., 3 juillet 2015, pourvoi n° 14-21.323, Bull. 2015, Ass. plén., n° 4, rapport de M. Soulard et avis de M. Marin (arrêt n° 1)
Ass. plén., 3 juillet 2015, pourvoi n° 15-50.002, Bull. 2015, Ass. plén., n° 4, rapport de M. Soulard et avis de M. Marin (arrêt n° 2)
Les deux affaires dont la Cour de cassation était saisie concernaient chacune la transcription, sur les registres de l’état civil français, d’un acte de naissance établi en Russie. Dans les deux cas, le père figurant sur l’acte était de nationalité française et la mère de nationalité russe. Dans les deux cas, l’acte désignait comme père l’homme qui avait reconnu l’enfant avant sa naissance et comme mère la femme qui avait accouché. Dans les deux cas, le procureur de la République s’était opposé à la transcription en invoquant l’existence d’une convention de gestation pour autrui conclue entre les parents.
Selon la jurisprudence qui était alors celle de la Cour de cassation, l’existence d’une telle convention empêchait tout établissement de la filiation d’un enfant né dans ces conditions, comme d’ailleurs son adoption, et s’opposait à ce que la France transcrive son acte de naissance, y compris lorsque le père figurant sur cet acte a fourni les gamètes et que la mère est la femme qui a accouché. Cette jurisprudence se fondait notamment sur l’article 16-7 du code civil, qui énonce que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle », ainsi que sur l’article 16-9 du même code, qui précise que cette nullité est d’ordre public. La Cour de cassation estimait qu’en présence d’une telle fraude, l’intérêt de l’enfant ne pouvait pas être utilement invoqué.
C’est cette jurisprudence qu’a suivie la cour d’appel de Rennes dans la première affaire (pourvoi n° 14-21.323) en constatant, au vu des circonstances de fait, qu’une convention de gestation pour autrui avait été conclue et en jugeant que l’existence de cette convention suffisait à faire obstacle à la transcription de l’acte de naissance.
Dans la seconde affaire (pourvoi n° 15-50.002), la même cour d’appel a, au contraire, ordonné la transcription, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, après avoir constaté que l’absence de transcription était source de difficultés pratiques importantes dans la vie familiale de ce dernier. S’agissant du père, la cour d’appel a jugé que le lien de filiation biologique était établi par un rapport d’expertise russe.
La même cour d’appel a ainsi rendu, à quelques mois d’intervalle, deux décisions opposées. C’est qu’entre-temps la Cour européenne des droits de l’homme avait elle-même rendu, le 26 juin 2014, les arrêts Mennesson (n° 65192/11) et Labassée (n° 65941/11), par lesquels elle condamnait la France pour avoir refusé de transcrire les actes d’état civil d’enfants nés à l’issue d’une gestation pour autrui pratiquée aux États-Unis, avec l’implantation d’embryons issus des gamètes de M. Mennesson dans un cas, de M. Labassée dans l’autre, dans l’utérus d’une autre femme que leur épouse respective. Dans les deux cas, l’ovule provenait d’un don. Des jugements, prononcés aux États-Unis, indiquaient que les époux Mennesson et Labassée étaient les parents respectifs de ces enfants. La Cour européenne des droits de l’homme a examiné à la fois l’atteinte à la vie familiale et l’atteinte à l’intérêt de l’enfant, lesquels sont tous deux protégés par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle a considéré que la vie familiale était affectée, mais dans une mesure qui n’excédait pas la marge d’appréciation laissée aux États, compte tenu de l’objectif poursuivi, à savoir lutter contre la pratique de la gestation pour autrui. La Cour européenne des droits de l’homme réaffirmait par là que l’interdiction de la gestation pour autrui n’est pas en elle-même contraire à la Convention précitée. En ce qui concerne l’intérêt de l’enfant, la Cour de Strasbourg a jugé que le fait de ne pas reconnaître la filiation d’un enfant telle qu’elle est établie dans un autre pays porte atteinte à l’identité de cet enfant et que, lorsqu’il s’agit de la filiation biologique, cette atteinte dépasse la marge d’appréciation laissée aux États.
Dans le pourvoi qu’il a formé contre le premier arrêt de la cour d’appel de Rennes, le père de l’enfant s’est notamment appuyé sur cette jurisprudence pour faire valoir que l’existence d’une convention de gestation pour autrui, à la supposer établie, ne pouvait faire obstacle à l’application de l’article 47 du code civil, selon lequel « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Le demandeur soutenait qu’en juger autrement irait à l’encontre du droit de l’enfant au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Tirant les conséquences des arrêts Mennesson et Labassée, la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence et juge que l’existence d’une convention de gestation pour autrui ne fait pas en elle-même obstacle à la transcription, laquelle doit être ordonnée lorsque les conditions d’application de l’article 47 du code civil sont remplies. Aussi censure-t-elle le premier arrêt, qui, pour refuser la transcription, s’est fondé exclusivement sur l’existence d’un processus frauduleux comportant une convention de gestation pour autrui sans constater que l’acte était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité. En revanche elle rejette le pourvoi formé contre le second arrêt, qui a constaté que l’acte de naissance n’était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité.
Ces décisions de l’assemblée plénière ne préjugent pas de ce que décidera la Cour de cassation dans des cas de figure autres que celui où la mère désignée dans l’acte d’état civil est la femme qui a accouché et le père l’homme qui a reconnu l’enfant. Se posera alors notamment la question du sens de l’expression « ne correspondent pas à la réalité », qui figure à l’article 47 du code civil.
Ass. plén., 2 octobre 2015, pourvoi n° 14-14.256, Bull. 2015, Ass. plén., n° 5, rapport de Mme Dagneaux et avis de M. Le Mesle
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt ici commenté, la question posée à la Cour de cassation était de savoir dans quel État, France ou Monaco, devaient être taxées les parts d’une société civile monégasque, détenant des immeubles en France, ces parts ayant appartenu à un ressortissant marocain, domicilié à Monaco, décédé en France en 2000, et dont les héritiers étaient domiciliés en France.
Le tribunal de grande instance de Nice, puis la cour d’appel d’Aix-en-Provence avaient invalidé la thèse de l’administration fiscale, mais la Cour de cassation avait cassé la décision de la cour d’appel (Com., 9 octobre 2012, pourvoi n° 11-22.023, Bull. 2012, IV, n° 180).
– celle de la détermination de la nature des parts de la société civile monégasque ;
– celle de la combinaison du droit interne avec la Convention franco-monégasque.
L’administration fiscale avait considéré que les parts de la société civile monégasque étaient de nature immobilière, s’agissant d’une société à prépondérance immobilière en France où elle possédait plusieurs immeubles et d’une société détenue par un groupe familial (le défunt détenait avec des frères et sœurs plus de 50 % des parts sociales). Pourtant, tout le monde était d’accord pour reconnaître qu’il ne s’agissait pas d’une société d’attribution, régie par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et pour laquelle l’article 1655 ter du code général des impôts assimile les parts à des immeubles. Une telle société a en effet vocation à être dissoute une fois l’immeuble acquis ou achevé, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Par ailleurs la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 précitée dispose, en son article 2, relatif aux immeubles et droits immobiliers :
« 1. Les immeubles et droits immobiliers faisant partie de la succession d’un ressortissant de l’un des deux États contractants ne seront soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État où ils sont situés.
2. La question de savoir si un bien ou un droit a le caractère immobilier sera résolue d’après la législation de l’État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé. »
« Les actions ou parts sociales, fonds d’État, obligations, créances chirographaires ou hypothécaires et tous autres biens laissés par un ressortissant de l’un des deux États auxquels ne s’appliquent pas les articles 2 à 5, seront soumis aux dispositions suivantes :
a) Si le de cujus était domicilié au moment de son décès dans l’un des deux États, lesdits biens ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans cet État ;
b) Si le de cujus n’avait pas son domicile dans l’un des deux États, lesdits biens ne seront soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État dont le de cujus était ressortissant au moment de son décès ; s’il était, au moment de son décès, ressortissant des deux États, chaque cas d’espèce fera l’objet de conventions particulières entre les administrations française et monégasque. »
La question se posait de savoir comment combiner l’article 750 du code général des impôts invoqué par l’administration fiscale et cette Convention.
L’administration fiscale estimait que puisque les parts de la société civile monégasque, à prépondérance immobilière, étaient de nature immobilière, c’était l’article 2 de la convention franco-monégasque qui devait recevoir application, tandis que la cour d’appel, dans l’arrêt soumis à la Cour de cassation, avait considéré que ces parts de société étaient de nature mobilière et avait appliqué l’article 6 de la Convention.
Cette solution se situe dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation qui, contrairement au Conseil d’État, n’applique pas le principe de subsidiarité selon lequel le juge doit examiner la situation du contribuable au regard de la législation interne avant de l’apprécier au regard de la Convention. La Cour de cassation se réfère directement aux dispositions des conventions internationales, comme à propos de la Convention franco-saoudienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur les successions signée le 18 février 1982 (Com., 19 janvier 2010, pourvoi n° 08-20.936) ou de la Convention fiscale franco-monégasque signée le 18 mai 1963 et de son avenant du 26 mai 2003 (Com., 26 octobre 2010, pourvoi n° 09-15.044, Bull. 2010, IV, n° 160).
Il convient d’ailleurs d’observer que le moyen du pourvoi ne visait pas cette question de la subsidiarité et reprochait seulement à la cour d’appel d’avoir appliqué l’article 6 de la Convention franco-monégasque de 1950 précitée et non l’article 2 et d’avoir considéré que l’échange de lettres intervenu le 16 juillet 1979 relatif à cet article 2 en restreignait la portée.
D’autre part, il ne peut y avoir en droit civil et en droit fiscal une définition différente des parts de société qui, selon le premier, seraient des meubles et, selon le second, des immeubles. Comme l’ont relevé plusieurs commissaires du gouvernement (devenus rapporteurs publics, voir L. Olléon, « Autonomie du droit fiscal : Le moribond se porte bien », RJF n° 5, mai 2002, p. 355), il y a nécessairement une appropriation par le juge fiscal des notions civilistes, et de citer comme exemple la notion de propriété qui s’interprète nécessairement au regard du droit civil, car c’est le code civil qui la définit.
Enfin il n’était nullement allégué une fraude dans la constitution de la société et l’établissement du défunt à Monaco.
Statut collectif du travail – Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Métallurgie – Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 – Avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 – Article 3 – Établissement dans lequel l’emploi est exercé – Modification – Refus du salarié – Portée
Ass. plén., 23 octobre 2015, pourvoi n° 13-25.279, Bull. 2015, Ass. plén., n° 6, rapport de Mme Depommier et avis de Mme Courcol-Bouchard
L’article 3 de l’avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, qui dispose que toute modification de caractère individuel apportée à l’établissement dans lequel l’emploi est exercé doit faire préalablement l’objet d’une notification écrite, et que, dans le cas où cette modification ne serait pas acceptée par le salarié, elle serait considérée comme une rupture de contrat de travail du fait de l’employeur et réglée comme telle ne confère pas au lieu de travail un caractère contractuel et signifie seulement qu’en cas de non-acceptation par le salarié de la modification envisagée du lieu de travail, l’employeur qui n’entend pas renoncer à la modification doit prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail en engageant une procédure de licenciement.
« Tout engagement sera confirmé, au plus tard au terme de la période d’essai, par une lettre stipulant :
– l’emploi, le niveau et l’échelon dans la classification ;
– le taux garanti annuel du niveau et de l’échelon de l’intéressé ;
– la rémunération réelle ;
– l’établissement dans lequel cet emploi doit être exercé.
Dans le cas où cette modification ne serait pas acceptée par l’intéressé, elle sera considérée comme une rupture de contrat de travail du fait de l’employeur et réglée comme telle. »
Suite à une restructuration interne, consistant à transférer plusieurs de ses salariés du site de Rungis dans le Val-de-Marne dans des locaux à Paris (8e), une société a licencié pour faute grave trois salariés qui avaient refusé de rejoindre leur nouveau lieu de travail, soutenant que l’article 3 de l’avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 interdisait à l’employeur de leur imposer un changement de leur lieu de travail.
La chambre sociale de la Cour de cassation a, par arrêt du 26 septembre 2012 (Soc., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-20.452), cassé cet arrêt pour violation des articles 3 de l’avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 précité et L. 2254-1 du code du travail, ensemble l’article 1134 du code civil, jugeant que le premier de ces textes donnait au lieu de travail un caractère contractuel de sorte qu’il ne pouvait pas être modifié sans l’accord du salarié.
Il convient de rappeler qu’une convention collective est un acte normatif, négocié entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés, en vue de fixer en commun les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales et qui détermine son champ d’application territorial et professionnel. Elle a, selon la formule de Gérard Vachet, professeur à l’université Lyon 3, une double fonction, économique et sociale, la première exigeant que les employeurs exerçant des activités identiques supportent les mêmes charges et la seconde que les salariés exerçant des activités identiques bénéficient des mêmes avantages (G. Vachet, JCl. Travail Traité, fasc. 1-30 « Négociation. Convention et accord collectif. Qualification. Nature juridique », LexisNexis, 1er septembre 2011, mise à jour 8 janvier 2014, § 53 ; G. Vachet, JCl. Travail Traité, fasc. 1-34 « Négociation. Convention et accord collectif. Application », LexisNexis, 5 novembre 2012, mise à jour 15 février 2015, § 86).
Il en résulte que la convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte.
Quelle interprétation convenait-il de donner à cet article 3 ? On peut considérer, soit qu’il a pour effet de conférer aux éléments qu’il impose de mentionner dans la lettre d’embauche une nature contractuelle, soit qu’il ne constitue qu’une règle de procédure à suivre en cas de non-acceptation par un salarié du changement d’un desdits éléments, les conséquences étant :
– si la contractualisation est retenue : la consécration du droit pour le salarié de refuser, sans avoir à justifier d’un motif légitime, toute modification de son lieu de travail, quelle qu’elle soit, privant la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail de tout effet ; l’obligation pour l’employeur, s’il ne renonce pas à son projet, de procéder à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf le cas particulier du licenciement économique sous réserve que les conditions en soient remplies, avec obligation de régler les indemnités de rupture,
– si la contractualisation n’est pas retenue : comme pour les contrats de travail non soumis à une clause conventionnelle spécifique, la valeur d’information de la mention du lieu de travail dans le contrat, sauf clause expresse de sédentarité ; l’applicabilité de la clause de mobilité ; la possibilité de procéder à un licenciement disciplinaire du salarié, dont la cause, en cas de contestation, est appréciée selon les règles habituelles.
L’assemblée plénière approuve, dans l’arrêt ici commenté, la cour d’appel de renvoi d’avoir interprété l’article 3 de l’avenant « Mensuels » précité, en ce qu’il instaure, en cas de non-acceptation par le salarié de la modification envisagée du lieu de travail, une règle de procédure imposant à l’employeur qui n’entend pas renoncer à la modification de licencier.
Elle considère tout d’abord que cette réponse respecte, mieux que celle de la contractualisation, la lettre du texte. En effet, le mot « modification », sans adjectif qualificatif, est neutre ; le verbe stipuler dans son sens courant signifie « préciser » et l’expression « du fait de » n’a pas qu’un sens causal mais veut dire aussi « à l’initiative de ». L’article 3 ne dit pas que le lieu du travail est un élément substantiel du contrat de travail, ni que l’accord du salarié est obligatoire, ni que ce dernier a le droit de refuser le transfert de son lieu de travail, ni que la seule non-acceptation par le salarié de la modification de son lieu de travail rend nécessairement l’employeur responsable de la rupture et débiteur de toutes les indemnités de rupture au profit du salarié.
Ensuite, il faut relever que l’interprétation de la convention collective au moment de son application ne doit pas avoir pour effet d’en modifier la portée, ni de lui conférer une utilité en remplacement de celle qu’elle présentait lors de sa conclusion et qu’elle a pu perdre par suite de l’évolution législative et jurisprudentielle : en 1979, l’article 3, en imposant à l’employeur d’engager une procédure de licenciement du salarié qui refusait de rejoindre son nouveau lieu de travail, permettait à ce dernier de percevoir les indemnités de l’assurance chômage, avantage désormais donné à tous les salariés du fait de la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc., 8 octobre 1987 n° 84-41.902, Bull. 1987, V, n° 541 ; Soc., 25 juin 1992, pourvoi n° 88-42.498, Bull. 1992, V, n° 419).
Enfin, cette solution apparaît plus en harmonie avec l’évolution actuelle du droit, favorisant la mobilité géographique sans nuire au salarié qui peut toujours contester le bien-fondé du licenciement.
La chambre sociale de la Cour de cassation exerce actuellement, en matière de faute grave, un contrôle léger de la qualification apportée aux faits, à partir de l’appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve. Dans le dernier état de sa jurisprudence, elle rejette le moyen tiré de la violation des articles L. 1234‑1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, jugeant que la cour d’appel a pu retenir une faute grave comme cause du licenciement en cas de refus délibéré et renouvelé du salarié d’intégrer, à l’issue de sa période de détachement, l’agence convenue lors de l’embauche (Soc., 24 juin 2015, pourvoi n° 13-25.522, en cours de publication), de refus réitéré d’une salariée de rejoindre son nouveau lieu de travail fixé dans les limites de la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail (Soc., 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-21.365), et de persistance du salarié dans son refus de prendre son poste au magasin d’usine, avec des absences sans justificatif malgré plusieurs courriers de l’employeur de mise en demeure et de demande d’explications (Soc., 25 juin 2014, pourvoi n° 12-29.519).
En l’espèce, la cour d’appel, qui a rappelé dans son arrêt le contenu de la lettre de licenciement, a constaté qu’il existait dans les trois contrats de travail une clause de mobilité géographique dans les limites de la région parisienne dont la mise en œuvre n’était pas critiquée, que l’employeur avait respecté un délai de prévenance suffisant pour permettre aux salariés de s’organiser, que ces derniers avaient manifesté une attitude d’obstruction persistante consistant à se présenter jusqu’en mai 2007 de manière systématique sur leur ancien lieu de travail de Rungis, nonobstant les tentatives de l’employeur pour leur faire entendre raison durant toute cette période et qu’aucune raison légitime pour justifier ces refus persistants et réitérés n’était invoquée.
Ass. plén., 6 novembre 2015, pourvoi n° 14-10.182, Bull. 2015, Ass. plén., n° 7, rapport de M. Truchot et avis de M. Marin
Ass. plén., 6 novembre 2015, pourvoi n° 14-10.193, Bull. 2015, Ass. plén., n° 8, rapport de M. Truchot et avis de M. Marin
L’article D. 8222-7, 1°, b, du code du travail dresse la liste des documents qu’un donneur d’ordres doit se faire remettre par son sous-traitant établi ou domicilié à l’étranger pour être considéré comme ayant procédé aux vérifications que, sous peine de la mise en œuvre de la solidarité financière légale instituée par l’article L. 8222-2 du même code, lui impose la loi.
Au nombre des documents qui doivent lui être remis, dans tous les cas, en application du premier de ces textes, figure « b) un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 (règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, à compter du 1er janvier 2012) […] ».
Le libellé de l’article D. 8222-7, 1°, b, du code du travail précité renvoie à la notion générique de « document », sans préciser le document dont il s’agit.
Il mentionne le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, sans préciser à quelle disposition de ce règlement il se réfère, alors que ce texte de droit européen contient près de cent articles.
Par ailleurs, l’article D. 8222-7 vise un document attestant la régularité de la situation sociale du sous-traitant, alors que le règlement (CEE) n° 1408/71, en raison de son objet même, qui consiste à coordonner les régimes nationaux de sécurité sociale et non à les harmoniser, ne fixe pas de règles dont dépendrait la régularité de la situation sociale du sous-traitant à qui il a vocation à s’appliquer. Le règlement (CEE) n° 1408/71 ne prévoit pas, en effet, de règles communes aux États membres en matière de sécurité sociale, dont la preuve du respect établirait la régularité de la situation sociale des sous-traitants.
Dans la mesure où une interprétation purement littérale de l’article D. 8222-7 pouvait paraître vaine, l’assemblée plénière a recouru à une interprétation utile de cette disposition au regard du règlement (CEE) n° 1408/71.
En l’espèce, pour rapporter la preuve qu’il restait soumis à la loi nationale de son État membre d’origine, le sous-traitant qui travaillait en France devait obtenir la délivrance d’un certificat E 101, en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 précité.
L’assemblée plénière énonce que constitue le document visé par l’article D. 8222‑7, 1°, b, du code du travail le certificat E 101 et non, comme l’a retenu la cour d’appel, tout document pertinent sur la régularité de la situation sociale du sous-traitant au regard du régime de sécurité sociale de son État membre d’origine.
D’une part, pour utiles qu’ils soient quant à la réalité de l’affiliation du sous-traitant à un régime de sécurité sociale et à la preuve du respect par celui-ci de son obligation de cotiser, ces documents ne permettent pas de prouver que le régime de sécurité sociale appliqué est bien le régime désigné conformément au titre II du règlement (CEE) n° 1408/71 précité.
D’autre part, le législateur européen a voulu que le certificat E 101 ait une forme standardisée pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne, afin d’éviter que les juges nationaux ne soient confrontés à la diversité des documents administratifs émanant des États membres et des langues utilisées pour leur élaboration. Il a, en outre, attribué à ce document une force probatoire qui lui est propre, afin de limiter les hypothèses dans lesquelles les certificats E 101 produits par les parties pourraient être remis en cause. La recevabilité de la production de tout document national pertinent serait de nature à remettre en cause ces objectifs.
Enfin, après l’entrée en vigueur des règlements qui ont succédé aux règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 précités, l’administration a ajouté, dans l’article D. 8222‑7, 1°, b, du code du travail, à l’obligation de produire le « document » visé par l’article D. 8222‑7, 1°, b, celle de présenter un autre document, « lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, [qui émane] de l’organisme gérant le régime social obligatoire et [mentionne] que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ». La modification ainsi faite de cette disposition, qui exige la production d’un document complémentaire attestant la régularité de l’affiliation au régime de sécurité sociale d’origine et le paiement des cotisations correspondantes, confirme, si besoin est, que le document initial ne peut être que celui permettant de désigner, préalablement, le régime national de sécurité sociale applicable.
Ass. plén., 6 novembre 2015, pourvoi n° 13-25.467, Bull. 2015, Ass. plén., n° 9, rapport de M. Truchot et avis de M. Marin
Par le présent arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation décide, en application de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de demander à la Cour de justice de l’Union européenne de statuer, à titre préjudiciel, sur le maintien de la force probatoire habituellement attachée au certificat E 101 lorsque les conditions de l’activité du travailleur salarié, détaché par son employeur sur le territoire d’un autre État membre au sens de l’article 14, § 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, ou qui exerce son activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres et qui fait partie du personnel navigant d’une entreprise effectuant des transports internationaux de passagers par voie batelière et ayant son siège sur le territoire d’un État membre au sens de l’article 14, § 2, a, de ce règlement, n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel des règles prévues par ces dispositions.
Le litige à l’origine du pourvoi opposait l’URSSAF à une entreprise allemande au sujet d’un redressement de cotisations sociales dont celle-ci faisait l’objet, fondé sur l’application de la loi française de sécurité sociale. La société allemande revendiquait l’application à ses salariés employés sur deux bateaux lui appartenant du régime de sécurité sociale suisse, arguant du fait qu’elle possédait une succursale sur le territoire de la Confédération helvétique, État assimilé à un État membre pour l’application du règlement (CEE) n° 1408/71 précité.
L’article 13, § 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 pose le principe selon lequel la législation de sécurité sociale applicable est la loi nationale du lieu de travail.
Dans un cas comme dans l’autre, l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre dont la législation reste applicable atteste, au moyen d’un document appelé « certificat E 101 » (devenu, sous l’empire des nouveaux règlements européens (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004, l’« attestation A1 »), que le travailleur en cause est soumis à cette législation.
Selon que l’article 14, § 1, a, ou l’article 14, § 2, a, i, du règlement (CEE) n° 1408/71 est invoqué au soutien de l’applicabilité d’une législation nationale de sécurité sociale donnée, le certificat E 101 est délivré en application de l’article 11, § 1, ou de l’article 12 bis, § 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 précité.
Selon une jurisprudence constante, la Cour de justice ne reconnaît ni à l’administration, ni au juge de l’État membre d’accueil du travailleur à l’égard duquel l’employeur revendique l’application de la loi nationale de sécurité sociale de l’État membre d’origine, conformément au certificat E 101 qui lui a été délivré, le droit de remettre en cause les mentions de ce document, dont il résulterait une affiliation irrégulière au régime de sécurité sociale de l’État membre d’origine (CJCE, arrêt du 10 février 2000, FTS, C-202/97 ; CJCE, arrêt du 30 mars 2000, Banks e. a., C-178/97 et CJCE, arrêt du 26 janvier 2006, Herbosch Kiere, C-2/05).
En l’espèce, la cour d’appel a constaté que les membres du personnel de l’employeur concernés par le redressement litigieux exerçaient leur activité sur le seul territoire français. Or l’article 14, § 2, a, i, en vertu duquel les certificats E 101 litigieux avaient été délivrés, subordonne l’application au travailleur concerné de la législation de sécurité sociale de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la succursale de son employeur à la condition que ce travailleur « exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres ».
Enfin, la cour d’appel a relevé le caractère incomplet des certificats E 101, tenant au défaut de mention du nom du bateau concerné et des lieux d’exécution des activités salariées des travailleurs en cause.
Il résulte de ces éléments que les modalités selon lesquelles les travailleurs salariés exerçaient leur activité sur le territoire d’un État membre n’entraient manifestement pas dans le champ d’application matériel des règles, dérogatoires au principe de l’application de la loi nationale du lieu de travail, de l’article 14 du règlement (CEE) n° 1408/71 précité, qu’il s’agisse du premier paragraphe de cette disposition ou de son paragraphe deux.
En l’état de ces constatations, l’assemblée plénière a pris la décision de surseoir à statuer sur le pourvoi et de demander à la Cour de justice si le certificat E 101 conservait l’effet probatoire contraignant qui lui est habituellement attaché à l’égard des institutions et autorités de l’État d’accueil, ainsi qu’à l’égard des juridictions du même État membre, lorsqu’il est ainsi constaté que les conditions de détermination de la loi nationale de sécurité sociale énoncées par les dispositions pertinentes du règlement (CEE) n° 1408/71 ne sont manifestement pas réunies.
À l’appui de sa demande de décision préjudicielle, l’assemblée plénière relève qu’une telle question, caractérisée par l’existence de différences notables entre les conditions auxquelles est subordonnée l’application d’un régime de conflit de lois de sécurité sociale donné et les mentions inexactes ou incomplètes portées sur les certificats E 101 produits, se pose aujourd’hui dans de nombreux litiges, en raison de l’internationalisation de l’activité des entreprises et de l’adoption des stratégies d’optimisation fiscale et sociale. Elle ajoute que ces situations sont de nature à remettre en cause les principes de la libre circulation des travailleurs, de la libre prestation des services, ainsi que l’existence d’une concurrence effective et non faussée dans le marché intérieur.
Il reviendra donc à la Cour de justice de l’Union européenne de dire si l’administration ou le juge de l’État membre d’accueil peut, dans certains cas spécifiques tels que celui de la présente espèce, porter une appréciation et, le cas échéant, remettre en cause, à titre exceptionnel, la validité d’un certificat E 101.
Sûretés réelles mobilières – Gage de meubles corporels – Gage des stocks – Textes applicables – Articles L. 527-1 et suivants du code de commerce – Exclusion du droit commun du gage de meubles
Ass. plén., 7 décembre 2015, pourvoi n° 14-18.435, Bull. 2015, Ass. plén., n° 10, rapport de Mme Planchon et avis de M. Le Mesle
Il est apparu que le gage sans dépossession correspondait à une nécessité, notamment pour les entreprises, ainsi que s’en était fait l’écho la commission Grimaldi qui soulignait, notamment, dans son rapport remis au garde des sceaux le 31 mars 2005 : « en outre, lorsque le bien nanti est fongible ou constitue l’élément d’un ensemble, le détenteur pourrait l’aliéner si la convention l’y autorise, et les droits du créancier gagiste s’exerceraient alors sur le bien qui en serait la représentation […]. Serait ainsi grandement facilitée la constitution du gage sur stocks, qui est aujourd’hui nécessaire au développement du crédit commercial » (p. 11).
La création d’une sûreté réelle mobilière conventionnelle sans dépossession et polyvalente, susceptible de porter sur des stocks, a donc semblé opportune. Le rapport Grimaldi précise que le gage sans dépossession, qui est « inspiré du security interest institué par l’article 9 du Code de commerce Uniforme des États-Unis d’Amérique, mais sans en être une simple copie, […] renforcerait l’attractivité du droit français, mais faciliterait aussi la reconnaissance en France de certaines sûretés constituées sous l’empire de lois étrangères » (p. 10).
Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 précitée décrit ainsi le gage des stocks : « Il est introduit un nouvel instrument juridique dans la partie du code de commerce consacrée aux garanties […]. Notion classique, le gage porte ici sur un objet nouveau et spécifique, les stocks, dont la particularité est de présenter un caractère fongible et circulant. C’est pourquoi la création de cette sûreté mobilière conventionnelle s’accompagne d’un certain nombre de garanties, protectrices des intérêts du créancier et du débiteur, qui la distinguent du droit commun du gage […]. L’utilisation de cette sûreté en qualité de créancier est réservée aux établissements de crédits, ceux-ci disposant seuls des moyens leur permettant d’évaluer la consistance de l’objet donné en garantie […]. Le pacte compromissoire est prohibé : les parties ne peuvent convenir lors de la constitution du gage que le créancier gagiste deviendra propriétaire des stocks gagés en cas de défaillance du débiteur (article L. 527-2 [du code de commerce]). »
La Cour de cassation, saisie par un nouveau pourvoi de la SELAFA MJA et de la société Recovco, confirme dans son arrêt du 7 décembre 2015 ici commenté, la position initiale de la chambre commerciale en jugeant, aux visas des articles 2333 du code civil et L. 527-1 du code de commerce, que, « s’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce et conclu dans le cadre d’une opération de crédit, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession ».
Issus du même texte, ainsi que cela est exposé ci-dessus, les deux régimes de gage sans dépossession ont donc été élaborés en cohérence. Le recours, d’une part, à la clause réputée non écrite (article L. 527-2 du code de commerce) pour prohiber le pacte commissoire, et, d’autre part, aux nullités sanctionnant les irrégularités de l’acte constitutif du gage des stocks ou encore de sa publicité, sont la marque de l’ordre public et l’expression de la volonté des rédacteurs de l’ordonnance de créer, à côté du gage de droit commun, un régime particulier de gage sans dépossession des stocks réservé aux établissements de crédit et, depuis 2013, aux sociétés de financement, interdisant aux parties de librement soumettre leur gage à l’un ou l’autre des deux régimes. La spécificité de ce régime se justifie en raison de la nature vitale des stocks pour une entreprise et de la place particulière qu’occupe, face à celle-ci, notamment lorsqu’elle est son débiteur, un établissement de crédit. La mise en œuvre du pacte commissoire, qui ne fait à ce jour l’objet d’aucun encadrement particulier, par un établissement de crédit qui, lorsqu’il a en charge la gestion des comptes de l’entreprise, bénéficie d’un poste d’observation privilégié, est en effet de nature à compromettre les procédures collectives et plus spécialement les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. Aucune poursuite d’activité ne pourrait être envisageable dès lors que ce créancier, cherchant à anticiper sur de futures difficultés financières, se ferait attribuer les stocks gagés en sollicitant la réalisation du pacte commissoire. Le régime spécifique institué par le code de commerce répond ainsi à des impératifs économiques visant non seulement à assurer un certain équilibre entre les créanciers, notamment dans le cadre des procédures collectives, mais surtout à préserver l’activité des entreprises et à permettre à celles-ci d’affronter plus efficacement les difficultés financières qu’elles sont susceptibles de rencontrer.