Source: http://www.juristudiant.com/forum/enquete-de-flagrance-perquisition-t31023.html
Timestamp: 2018-12-14 15:03:31+00:00
Document Index: 115016148

Matched Legal Cases: ["l'article 53", 'arrêt ', 'art 53', "l'article 53", 'arrêt ', "l'article 53"]

Enquête de flagrance/ Perquisition
Vosges, Le 10/02/2018 à 15:09
Est-ce que l'on peut considérer qu'une enquête soit de flagrance si l'infraction qu'on tente de prouver est une infraction continue ? (ici un recel de vol) Il faut un indice apparent (jurisprudence) ainsi que les conditions posées à l'article 53 du Code de procédure pénale :
Est ce que le passage en gras peut s'avérer utile pour un cas de recel ? Ou alors est-ce trop dangereux d'appliquer ceci de la sorte, auquel cas je vais chercher de la jurisprudence en la matière (s'il y en a).
J'ai eu cet arrêt :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033207924
Il en ressort (pour ce qui m'intéresse) qu'une infraction continue est susceptible de déclencher une enquête de flagrance si un indice apparent laisse suggérer qu'une infraction a été commise ou est en train de l'être (voir art 53 du CPP).
Si dans une perquisition (lors d'une enquête préliminaire ou de flagrance), on découvre un élément qui laisse penser qu'une autre infraction se commet actuellement, est ce un indice apparent qui permettra de passer sur une enquête de flagrance ? Et si oui la flagrance ne concerne que ce qui touche à la découverte ou s'étale sur "l'ancienne" enquête ?
A mon humble avis, le problème posé par la Cour de cassation n'est pas de cet ordre.
Elle dit (et ne fait que dire) que :
Vu l'article 53 , alinéa 2 , du code de procédure pénale ;
qu'il résulte de ce texte que, si à la suite de la constatation d'un délit flagrant, l'enquête de flagrance menée sous le contrôle du procureur de la République peut se poursuivre pendant une durée de huit jours, c'est à la condition que les actes aient été accomplis par les policiers sans discontinuer ;
Or, il y a eu discontinuation :
l'absence d'actes accomplis par les policiers pendant les deux jours suivant l'ouverture de l'enquête de flagrance [bla, bla, bla, bla] faisait obstacle à l'accomplissement postérieur d'actes coercitifs en flagrance relativement aux mêmes faits
Et, pour être plus précis, "interruption des investigations les 4 et 5 octobre 2014" => "absence d'actes accomplis pendant ces deux jours".
D'où la conclusion - imparable - de la Cour,
la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé
Et, par voie de conséquence :
CASSE et ANNULE etc.
Et donc, peu importe - à ce stade - qu'il s'agisse d'une infraction continue ou pas.
Vosges, Le 10/02/2018 à 20:55
Merci pour la réponse, en fait cet arrêt m'intéressais juste pour le fait que la flagrance puisse s'appliquer à une infraction continue.
C'etait donc plus pour essayer de voir l'interprétation du "en train de se commettre" de l'article 53 Du CPP.