Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l18
Timestamp: 2017-02-22 08:20:22+00:00
Document Index: 142822823

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 32', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4']

alcools (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. L.18 Passer au contenu
– 31 janvier 2016 1 août 2015
– 9 décembre 2015 4 juin 2015
– 31 juillet 2015 20 juin 2012
– 19 juin 2012 16 mars 2009
– 11 mai 2011 14 mai 2008
– 15 mars 2009 20 décembre 2006
– 13 mai 2008 30 novembre 2004
– 19 décembre 2006 22 février 1998
– 29 novembre 2004 8 autre(s) Règl. de l'Ont. 13/07
PROGRAMME DE CONSIGNATION DE L'ONTARIO R.R.O. 1990, Règl. 717
Période de codification : du 1er février 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Historique législatif : 1992, chap. 28, art. 2; 1994, chap. 9; 1996, chap. 26, art. 2; 2004, chap. 17, art. 32;
2006, chap. 33, annexe Q; 2008, chap. 7, annexe L; 2011, chap. 9, annexe 23; 2012, chap. 8, annexe 31; 2015, chap. 20, annexe 20; 2015, chap. 38, annexe 14.
PARTIE II RÉGIE DES ALCOOLS DE L’ONTARIO
PARTIE III BREWERS RETAIL INC.
«bière», «boisson alcoolique», «spiritueux», «vin» et «vin de l’Ontario» Ont la même signification que dans la
Loi sur les permis d’alcool. («beer», «liquor», «spirits», «wine», «Ontario wine»)
«Tribunal» Le Tribunal d’appel en matière de permis créé en application de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, ou l’autre tribunal prescrit par les règlements. («Tribunal») L.R.O. 1990, chap. L.18, art. 1; 1996, chap. 26, par. 2 (1); 2006, chap. 33, annexe Q, art. 1; 2015, chap. 38, annexe 14, art. 1.
1994, chap. 9, art. 1 (1-2) - 23/06/1994 2006, chap. 33, annexe Q, art. 2 - 20/12/2006
a) les boissons alcooliques vendues dans des points de vente hors taxe désignés comme tels par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur l’accise
Subdélégation (2) Les pouvoirs qui sont délégués au directeur général ou à une autre personne peuvent être délégués à leur tour à un agent, à un employé ou à un mandataire de la Régie aux conditions qu’elle précise. 2006, chap. 33, annexe Q, art. 4.
d.1) régir les prix de vente des différentes catégories, variétés et marques de boissons alcooliques dans les magasins du gouvernement ou catégories de magasins du gouvernement et prévoir que des boissons alcooliques peuvent être vendues aux titulaires d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool
à un prix différent de celui auquel elles sont vendues au grand public;