Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000034708016
Timestamp: 2018-06-24 15:04:31+00:00
Document Index: 167693753

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 2', 'art. 1046', 'art. 1046', 'art. 1047', 'art. 1048', 'art. 1051', 'art. 1053', 'art. 1054', 'art. 1055', 'art. 1136', 'art. 1136', 'art. 1144', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 13', "l'article 10", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 10", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil | Legifrance
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Modifie Code de procédure civile - Sous-section I : La rectification et l'annulati... (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1046 (V)
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Modifie Code de procédure civile - art. 1048 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1051 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1053 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1054 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1055 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1136-7 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1136-9 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1144 (V)
Modifie Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 3 (VD)
Modifie Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 5 (VD)
Modifie Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 5-1 (VD)
Modifie Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 - art. 5 (VD)
Modifie Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 - art. 6 (VD)
Modifie Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 - art. 8 (VD)
Modifie Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 - art. 9 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R225-29 (VD)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R211-4 (VD)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R213-1-1 (VD)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D25 (VD)
Modifie Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 10 (VD)
Modifie Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 13 (VD)
I.-Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique :
II.-Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
2° A l'article 10, les mots : archives départementales sont remplacés par les mots : service de la collectivité chargé des archives ;
3° A l'article 13, les mots : directeur des archives départementales sont remplacés par les mots : personne en charge du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.
III.-Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
3° A l'article 13, les mots : directeur des archives départementales sont remplacés par les mots : personne en charge du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives ;
IV.-Outre les dispositions des articles 1er à 44, 46 à 51, 54, 55 et 59 qui sont applicables de plein droit, les dispositions des articles 53, 56 et 60 du présent décret sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
3° A l'article 10, les mots : L'exemplaire déposé aux archives de la commune est conservé dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code du patrimoine sont supprimés et les mots : versement aux archives départementales sont remplacés par les mots : versement au service de la collectivité chargé des archives ;
4° A l'article 13, les mots : et en informe le directeur des archives départementales et les mots : et du directeur des archives départementales sont supprimés ;
Art. D2573-7
VI.-Outre les dispositions des articles 1er à 44, 50, 51, 54, 55 et 59 qui sont applicables de plein droit, les dispositions des articles 46 à 49, 56 et 60 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
2° A l'article 10, les mots : L'exemplaire déposé aux archives de la commune est conservé dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code du patrimoine sont supprimés et les mots : versement aux archives départementales sont remplacés par les mots : versement au service de la collectivité chargé des archives ;
Abroge Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 14 (VT)
Abroge Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 9 (VT)
Est abrogé :
Le décret n° 60-833 du 6 août 1960 relatif à la vérification des registres de l'état civil.
- Décret n°51-284 du 3 mars 1951
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Art. 9, Art. 10
- Décret n° 62-921 du 3 août 1962
Art. 16, Sct. Titre I : Dispositions concernant la tenue des registres., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Sct. Titre II : Dispositions concernant la publicité des actes., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Sct. Titre III : Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Art. 13-5, Sct. Titre IV : Dispositions diverses, Art. 14, Art. 15
- Ordonnance du Roi du 26 novembre 1823
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5