Source: http://ufdc.ufl.edu/UF00094307/00003
Timestamp: 2017-05-22 19:34:39+00:00
Document Index: 52882963

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 112", "l'article 113", "l'article 40", "l'article 1168", "l'article 109", 'art. 33', 'art. 100', 'art. 315', 'art. 304', 'art. 927', 'art. 927', 'art. 927', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 304', 'art. 304', 'art. 304']

Suite des pieces et documents relatifs...
Acte d'accusation du 16 avril 1948,...
Requisitoire de Me Max Jean-Jacques,...
Arret du tribunal de cassation...
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Suite des pieces et documents relatifs a l'affaire du bon Mayard
Acte d'accusation du 16 avril 1948, redige par m martial celestin, substitut du commissaire du gouvernement pres le tribunal civil de Port-Au-Prince
Jugement du tribunal criminel de Port-Au-Prince, en date du 30 juillet 1948, du jugedoyen, Leon Pierre, condamnant Emile Rigaud a trois ans de reclusion et a mille dollars de dommages-interets, pour faux et usage de faux, au prejudice de Monsieur Stenio Vincent
Requisitoire de Me Max Jean-Jacques, substitut du commissaire du gouvernement pres le tribunal de cassation de la republique, concluant, sur le pourvoi exerce par le condamne Emile Rigaud, contre le jugement du 30 juillet 1948
Arret du tribunal de cassation de la republique, en date du 27 avril 1949 qui, adoptant les conclusions du ministere public, casse le jugement du tribunal criminel de Port-Au-Prince du 30 juillet 1948 et renvoie l'affaire devant le tribunal criminel de la juridiction de Saint-Marc
AFFAIRES EMILE RIGA!)
(volume i FASCICULE )
SOCIETE D'EDITIONS ET DE LIBRAIRIE port-au-prince, hati 1949
(VOLUME II FASCICULE II)
SOCIETE D'EDITIONS ET DE LIBRAIRIE
port-au-prince, hati 1949
Nous publions aujourd'hui, un nouveau fascicule du Recueil de pices et documents judiciaires, relatifs aux Affaires Emile Rigaud, Ce fascicule qui est le deuxime, du Volume II, contient les pices suivantes:
lo.- Uarrt du Tribunal de Cassation de la Rpublique, en date du 24 Juillet 1947, qui, cassant VOrdonnance de non lieu du Juge Clment Dartiguermve, en date du 10 Juin 1946 et faisant Ordonnance nouvelle, renvoie le sieur Emile Rigaud devant le Tribunal Criminel de Port-au-Prince, pour tre jug, sous Vinculpation de faux et usage de faux, au prjudice de Monsieur Stnio Vincent;
2o.- Uacte d'accusation du 16 Avril 1948, rdig par Me. Martial Clestin, substitut du Commissaire du Gouvernement prs le Tribunal Civil de Port-au-Prince ;
3o.- Le Jugement du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, en date du 30 Juillet 1948. rendu par l'Honora* Juge-Doyen, Lon Pierre, et condamnant le sieur Emile Rigaud, trois ans de rclusion et Mille Dollars de dommages intrts, pour faux et usage de faux, au prjudice de Monsieur Stnio Vincent;
4o.- Le Rquisitoire de M. Max Jean Jacques, Substitut du Commissaire du Gouvernement prs le Tribunal de Cassation de la Rpublique, concluant, sur le pourvoi exerc par le condamn, Emile Rigaud, contre le ju-
gement du 30 Juillet 1948. la cassation du dit juge-ment, pour absence de la signature du commis-greffier du sige, constate dans trois pages des neuf procs-verbaux des audiences consacres au jugement de VAffaire du dit sieur Emile Rigaud;
5o.- U arrt du Tribunal de Cassation de la Rpublique, en date du 27 Avril 1949, qui, adoptant les conclusions du Ministre Public, casse le jugement du Tribunal Criminel de Port-au-Prince du 30 Juillet 1948 et renvoie l'Affaire devant le Tribunal Criminel de la Juridiction de Saint-Marc;
Il ?i est pas inutile d'observer ici, pour la bonne comprhension du lecteur dpourvu de connaissances juridiques, que le jugement de VHonorable Juge-Doyen, Lon Pierre, est bas sur des motifs identiques ceux sur lesquels s'est fond l'Arrt du Tribunal de Cassation en date du 24 Juillet 1947, pour renvoyer le sieur Emile Rigaud devant le Tribunal Criminel de Port-au-Prince.
Si ce jugement a t cass, c'est parce que, d'aprs l'unique motif de l'Arrt du 27 Avril 1949, il a t constat que, par suite d'erreur, de ngligence ou de toute autre cause, la signature du Commis-Greffier du sige appose sur presque toutes les pages des procs-verbaux des audiences de F affaire, se trouve absente sur trois seulement des dites pages. L'obligation pour le Commis-Greffier du sige de signer chacune des pages du ou des procs-verbaux d'audience, a consacr le dit Arrt, est prescrite peine de nullit par le Code d'Instruction cirminelle. Or, comme en matire criminelle, tout est de
droit strict, il est certain que les honorables juges du Tribunal de Cassation ayant ainsi appliqu les dispositions du Code d'Instruction criminelle envisages, ne pouvaient faire autrement que de casser le jugement en la form.
Par ailleurs, on remarquera que chaque fois que la Justice est la veille de se prononcer sur F une quelconque des affaires Emile Rigaud, il y a gnralement un ou ds journaux qui, intresss sais doute, se livrent des apprciations inexactes et tendancieuses des faits, cherchant ainsi garer F opinion d'un certain nombre de leurs lecteurs. C'est pourquoi les cinq j'ices strictement judiciaires que nous runissons dans le prsent fascicule et qui forment un tout parfaitement comprhensif, permettront tous de se faire une ide claire et prcise des raisons d'ordre juridique, quoique de nature plutt formelle, pour lesquelles l'affaire du sieur Emile Rigaud va. tre une nouvelle fois juge par le Tribunal Criminel de la Juridiction de Saint-Marc.
Nous demeurons cainvaincus que, Saint-Marc, comme Port-au-Prince en 1943 et en 1948, la justice sourde comme toujours aux bruits et tapages du dehors, dcidera conformment la vrit et la loi. 11 Septembre 1949.
SUITE DES PIECES ET DOCUMENTS RELATIFS A L'AFFAIRE DU BON MA YARD
ARRET DU TRIBUNAL DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE, EN DATE DU 24 JUILLET 1947 QUI, CASSANT L'ORDONNANCE DE NON LIEU DU JUGE CLEMENT DARTIGUENAVE EN DATE DU 10 JUIN 1946 ET FAI-SANT ORDONNANCE NOUVELLE, RENVOIE LE SIEUR EMILE RIGAUD DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINEL DE PORT-AU-PRINCE, POUR ETRE JUGE, SOUS UIN-CULPATION DE FAUX ET USAGE DE FAUX, AU PRE-JUDICE DE MONSIEUR STENIO VINCENT.
ARRET DU TRIBUNAL DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 24 JUILLET 1947
Le Tribunal de Cassation, premire section, a rendu l'arrt suivant: Sur le pourvoi du sieur Stnio Vincent, ancien Prsident de la Rpublique demeurant et domicili Port-au-Prince, identifia au Numro 5168-V, partie civile devant le Juge d'Instruction, ayant pour avocats constitus Matres Christian Latortue, Louis Raymond et Eugne Legros, avec lection de domicile en leur cabinet sis en cette ville, rue du Magasin de PEtat, les dits avocats patents aux Nos. 22383, 19225 et 56208, identifis aux Nos. 4200-A, AA 15 et 15-CC.
CONTRE une Ordonnance du Juge d'Instruction du Tribunal Civil de Port-au-Prince en date du dix Juin mil neuf cent quarante six rendue entre lui, le Ministre Public prs le Tribunal Civil de Port-au-Prince et le sieur Emile Rigaud, g de quarante et un ans, sans profes-
sion, n et demeurant Port-au-Prince, prvenu de faux en criture prive et d'usage de faux au prjudice du sieur Stnio Vincent, ayant pour avocats Mes. Franois Mose, E. Sabalat et Emile Cauvin, identifis aux Numros 59 AA et 98, patents aux Nos. 53292 et 48621 ;
OUI l'audience publique du deux juin mil neuf cent quarante sept, Matre Eugne Legros, pour le demandeur, en ses observations orales et toujours pour le demandeur, Matre Christian Latortue en une demande d'acte de ce qu'il joint son dossier douze pices portant la signature officielle de Stnio Vincent concidant avec l'poque o le prtendu bon du deux Novembre aurait t fabriqu, les dites signatures devant servir de comparaison si le Haut Tribunal le juge ncessaire, avec celle qui se trouve sur le bon du deux Novembre mil neuf cent trente neuf argu de faux (sic).
OUI galement l'audience publique du neuf Juin mil neuf cent quarante sept laquelle la continuation de l'affaire a t renvoye, Matre Ernest Sabalat et E-mile Cauvin pour le dfendeur, en leurs observations orales et Monsieur Catinat St. Jean, Substitut du Commissaire du Gouvernement en la lecture de ses conclusions. [
VU: 1) l'acte de dclaration de pourvoi; 2) l'ordonnance attaque et l'exploit de sa signification; 3) les requtes des parties, les pices l'appui ainsi que toutes les pices de l'information ; 4) les conclusions du Ministre Public et les dispositions de loi invoques.
Et, aprs en avoir dlibr en la Chambre du Conseil conformment la loi;
Attendu que la demande d'acte produite par Stnio Vincent n'a t combattue ni par le Ministre Public, ni par le prvenu Emile Rigaud : qu'elle n'est pas non plus contraire la loi et qu'il chet d'y fahe droit.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal donne acte au demandeur de ce qu'il a joint son dossier douze pices portant sa signature, lesquelles, s'il y a lieu, pourront servir de pice de comparaison.
SUR LE POURVOI: Attendu qu' ia date du Vingt-cinq Juin mil neuf cent quarante deux, Emile Rigaud assigna Stnio Vincent devant le Tribunal Civil de Port-au-Prince en ses attributions commerciales en paiement d'un bon de sept mille dollars que Vincent aurait souscrit Constantin Mayard et que celui-ci aurait cd au dit Rigaud; que le bon est ainsi libell:
Au deux dcembre mil neuf cent quarante, je paierai Monsieur Constantin Mayard ou son ordre, la somme de sept mille dollars valeur reue en espce pour les besoins de mon commerce. A dfaut de paiement du prsent bon la date sus-indique en principal et accessoires, tous les frais de poursuites judiciaires ainsi que les honoraires d'avocat (20 o/o) seront ma charge mme si le recouvrement se fait l'amiable, (signature) Stnio Vincent. Pass Tordre de Emile Rigaud (sign) Constantin Mayard.
Attendu que Rigaud ayant refus de communiquer le dit Bon Vincent, celui-ci adressa une plainte au Commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince et devant le Juge d'Instruction de Port-au-Prince se porta partie civile, accusant Rigaud de faux et d'usage de faux son prjudice; qu'aprs avoir entendu l'inculp, la partie civile et certains tmoins dont Mesdames Constantin Mayard et Alberte Mayard, le Juge d'Instruction rendit, en faveur d'Emile Rigaud, la date du 10 Juin mil neuf cent quarante six. une Ordonnance de non lieu que la partie civile a dfre la censure du Tribunal de Cas sation.
SUR LE PREMIER MOYEN du pourvoi pris de violation de l'article cent douze du code d'instruction criminelle, avec excs de pouvoir, en ce que le Juge, n'ayant pas trouv des lments formant une certitude a mis une Ordonnance de non-lieu, alors qu'il y avait contre l'inculp des indices graves suffisants pour motiver son renvoi devant la juridiction de jugement.
Attendu que le dfendeur a soulev une fin de non recevoir contre ce moyen: qu'il y a lieu de l'examiner au pralable;
Attendu que le dfendeur prtend que le premier moyen est irrecevable tant donn que le lgislateur a-bandonne au Juge d'Instruction l'apprciation de fait qui lui permet de dcider s'il y a lieu h jugement ou non; que, suivant cette fin de non recevoir, le Juge d'Instruction dcide souverainement s'il y a lieu ou non renvoi du prvenu devant un Tribunal de repression;
Attendu qu'il est de principe que le pourvoi est rece-vable si le demandeur, critiquant l'apprciation des faits, invoque galement des griefs pris de violation de la loi et d'excs de pouvoir; que le premier moyen du pourvoi de Stnio Vincent invoque des griefs pris de violation de la loi et d'excs de pouvoii ; qu'il ne reproche pas seulement au Juge de n'avoir pas considr comme indices suffisants les faits relevs par l'information mais d'avoir recherch dans celle-ci dee preuves et non des indices. Que, si ce grief tait fond il serait de nature entraner la nullit de l'Ordonnance; qu'il importe donc d'carter la fin et non recevoir comme de fait elle est carte et d'examiner le premier moyen.
Attendu que l'ordonnance attaque dclare que les tmoignages recueillis n'ont apport aucune prcision sur les circonstances qui ont pu entourer la confection du bon du deux Novembre mil neuf cent trente neuf; que les observations de la partie civile sont loin d'avoir une valeur intrinsque susceptible de permettre d'imputer au prvenu d'avoir fabriqu lui-mme le bon; que quelle que soit la valeur de la dclaration d'Alberte Mayard, elle n'est pas suffisante pour former une certitude; et que les tmoignages recueillis l'instruction n'autorisent pas conclure: 1) que le prvenu a altr la vrit en fabriquant lui-mme le bon; 2) qu'il a fait usage d'une pice fausse, etc.
Attendu que ce sont ces motifs qui ont dtermin l'ordonnance de non-lieu; qu'elle dit bien pour finir que les indices rsultant de l'information ne sont pas suf-
fisants, mais par ce qui prcde Ton voit que ce que le Juge entend par indices, ce qu'il a recherch dans l'information, ce sont des prcisions;- lui permettant de conclure la culpabilit de l'inculp, c'est--dire des preuves.
Attendu que la mission des Juges dTnstruction consiste seulement rechercher non pas des preuves, mais des indices suffisants, c'est--dire des prsomptions, une probabilit de culpabilit et non une certitude de culpabilit; qu'il n'appartient qu' la juridiction de jugement de dcider si le fait est constant et si l'accus en est convaincu; que l'ordonnance qui se fonde, comme c'est le cas en l'espce, pour refuser de mettre un prvenu en accusation, sur ce que sa culpabilit n'est pas suffisamment tablie ou sur ce qu'il ne rsulte pas de la procdure la conviction qu'il est l'auteur de ce fait, cette ordonnance est entache de nullit et encourt la cassation.
PAR CES MOTIFS, sur les conclusions conformes du Ministre Public, le Tribunal sans avoir besoin d'examiner les autres moyens des parties, dit fond le premier moyen du pourvoi de Stnio Vincent contre l'ordonnance de non lieu du dix Juin mil neuf cent quarante-six rendue par le Juge dTnstruction de Port-au-Prince entre le prvenu Emile Rigaud. le Ministre Public prs le Tribunal Civil de Port-au-Prince et Stnio Vincent, partie civile; ordonne la remise de l'amende consigne et condamne le prvenu Emile Rigaud aux
dpens liquids la somme de... au profit de Stnio Vincent.
ET FAISANT ORDONNANCE NOUVELLE, conformment l'article cent quatre, deuxime alina, de la Constitution de mil neuf cent quarante six.
Attendu que le demandeur avance que le bon dont on lui rclame paiement est faux; qu'il n'a jamais eu de relations d'affaires avec Constantin Mayard; que l'crit a t fabriqu de toutes pices et que la signature y appose n'est pas la sienne; qu' cela le prvenu Rigaud rpond que le bon avec la signature de Vincent lui a t cd par Mayard; que la formule de cession, de mme que la signature du cdant, sont de la main mme de Mayard; que l'opration de cession a t faite son bureau, angle de la Rue du Magasin de l'Etat et de la Rue des Csars; que si faux il y a, le cessionnaire ne doit pas en tre accus et qu'en ce cas, il se retournerait contre son cdant ou ses reprsentants.
Attendu qu' la date du Bon, deux Novembre mil neuf cent trente neuf, Stnio Vincent tair prsident de la Rpublique depuis bientt neuf ans et le sieur Constantin Mayard, son ministre Plnipotentiaire depuis un temps gal; qu'il est invraisemblable qu'un Prsident d'Hati, aprs neuf ans de pouvoir, pendant lesquels il a touch des indemnits mensuelles et constitutionnelles de deux mille dollars soit court d'argent au point d'tre oblig de solliciter un emprunt de son reprsentant l'tranger; que c'est le contraire qui pourrait se concevoir; qu'en fait, dans un prcdent
affaires emile rigau
ait cess de vivre pour rclamer son d; que d'autre part, le fait par lui d'avoir si obstinment refus de communiquer le bon rend cette obligation pour le moins suspecte.
Attendu que l'inculp Rigaud a nanmoins allgu que le bon lui a t cd par le sieur Mayard et que l'opration de cession eut lieu en son bureau d'affaires Port-au-Prince, angle des rues du Magasin de l'Etat et des Csars.
Attendu que ceci constitue le fait justificatif sur lequel s'appuie sa dfense ; qu'inculp, s'il n'est tenu d'apporter de son allgation une preuve aussi complte que le dfendeur qui, dans son procs civil, invoque une cause de libration, du moins est-il oblig quand mme de se justifier, ne serait-ce que de la probabilit du fait avanc.
Attendu que cette probabilit ne ressort en rien des interrogatoires du prvenu; que l'inculp Rigaud n'a pas fait entendre le ou les tmoins qui auraient vu le sieur Mayard son bureau, traitant d'affaires avec lui; qu'habituellement un homme d'affaires ne garde pas des valeurs de l'ordre de sept mille dollars dans son coffre-fort; que l'inculp n'a pas justifi du tirage qu'il aurait fait de cette valeur pour oprer le versement au sieur Mayard.
Attendu que le prvenu Rigaud a invoqu une lettre date de Santiago de Chili du six Aot mil neuf cent quarante qu'il attribue Mayard, mais cette lettre est ainsi conue:
procs entre les mmes parties, il a t vrifi que, vers cette poque, Stnio Vincent avait des dpts personnels en banque s'levant plusieurs milliers de dollars; que, d'aprs Finculp lui-mme, le sieur Constantin Mayard n'avait pas une situation personnelle lui permettant de consentir un tel prt, puisqu'hnmdiate-inent aprs avoir reu le bon de Vincent, il aurait t oblig de le cder au dit inculp.
Attendu que Stnio Vincent, ou, le sieur Constantin Mayard, n'tant commerant, il ne se conoit pas que soit intervenue entre eux une obligation caractre commercial, souscrite sous une forme imprime qu'on trouve dans la pratique l'usage des seuls eomi*,w ants, impliquant en faveur du sieur Mayard, le Ministre et l'ami de vieille date de Vincent, la contrainte par corps contre le Prsident de la Rpublique et prvoyant vingt pour cent d'honoraires d'avocat en cas de non paiement, mme si le recouvrement se fait l'amiable; que les relations qui existaient entre les deux personnages empchent d'admettre comme probable, ni mme comme possible, une telle convention.
Attendu, par contre, que le prvenu Emile Rigaud est homme d'affaires; qu'il ne se conoit pas, en ce qui le concerne, qu'il ait accept une cession sans date; qu'il n'ait pas signifi la cession son dbiteur, ni ne l'ait porte aucunement sa connaissance avant l'assignation du 25 Juin mil neuf cent quarante deux, qu'il n'ait pas demand paiement l'chance et qu'il ait attendu que Vincent ait cess d'tre Prsident et que le sieur Mayard
Moi* cher Milo, ayant crit au Prsident pour essayer d'obtenir un remboursement partiel prmatur de notre affaire, j'ai su qu'il avait t tellement ennuy que c'est toi qu'il s'est adress et qu? l'as dgag. Je suis contrari. Je te dois bien cela. Et ma sant m'inquite de plus en plus. Il ignore ce jour ce que nous en avons convenu, mais l'chance, tu n'aurais qu' lui rclamer l'argent, les affaires sont les affaires. Un mot fait une de mes commres du Portail te sera remis probablement dans le but de sauver une petite boutique qu'elle possde depuis les dernires lections. Occupe-toi d'elle si tu le peux. Et, Odette, comment va-t J'ai fait une carte Ernest, ces jours-ci. Parta-
ges mes amitis. Sans oublier ta maman. (Sign) Constantin Mayard.
Attendu qu'un document crit en si mchant franais ne peut tre prsum l'uvre de l'excellent crivain hatien que fut Constantin Mayard.
Attendu que la veuve de ce dernier et sa fille Alberte Mayard qui dclare avoir t la confidente de son pre et avoir t au courant de ses affaires, ont affirm tout ignorer de cette transaction; que, mises en prsence de la formule de cession et de la signature attribues au sieur Constantin Mayard, elles ont dclar formellement ne pas reconnatre cette signature et encore moins l'criture de la formule de cession.
Attendu au surplus que. outre les diffrences notables et visibles l'il nu entre la signature du bon argu de faux et la signature authentique de Stnio Vin-
cent, le fait suivant plus que suggestif a t relev par le Tribunal;
La formule imprime, partie en caractre type machine crire, partie en caractres ordinaires, sur laquelle a t dactylographie l'obligation de Sept Mille Dollars du deux Novembre mil neuf cent trente neuf est exactement et en tous points semblable la formule du bon du quinze Mai mil neuf cent quarante dont la photographie a t publie la page dix de la brochure du prvenu Rigaud intitule: Dossier Vincent No 1 et dans le Livre de Stnio Vincent intitul : Affaires Emile Rigaud ; que le bon du quinze Mai mil neuf cent quarante neuf prtendument souscrit par Vincent Rigaud, a t prcdemment reconnu faux par la Justice; que les deux formules sont imprimes en mmes caractres, partie type machine cire, partie caractres ordinaires; qu'elles comptent le mme nombre de lignes qui commen-mencent et finissent par les mmes mots; qu'entre ces mots il y a les mmes intervalles; que, de deux choses l'une: ou bien c'est Vincent qui souscrivant quoique Prsident de la Rpublique des obligations tout venant, avait toujours sous la main un lot de ces bons imprims et l'invraisemblance de cette hypothse saute aux yeux, ou bien la formule du Bon du 2 Novembre 1939 provient d'Emile Rigaud, comme celle du Bon du 15 Mai 1940; qu'il faut noter que Rigaud, au prcdent procs o il a t condamn pour faux, au prjudice du demandeur, a dclar que la formule du bon du 15 Mai 1940, identique encore une fois, celle du 2 Novembre
1939, avait t dtache de son carnet souches (Affaire Emile Rigaud, jugement de condamnation, au bas de la page 178) ; Que, de tout ce qu dessus, il rsulte qu'il y a des indices suffisants permettant, sans avoir besoin de recourir l'expertise, de renvoyer Emile Rigaud devant la juridiction de rpression, pour faux et usage de faux, au prjudice de Stnio Vincent.
Par ces motifs, le Tribunal dit qu'il y a lieu suivre contre Emile Rigaud, sans profession, g de quarante trois ans, n et demeurant Port-au-Prince; En consquence, le renvoie par devant le Tribunal Criminel de Port-au-Prince, sigeant sans assistance du Jury, afin d'y tre jug conformment a la loi; le tout pour avoir frauduleusement fabriqu un billet ordre dat de Port-au-Prince le deux novembre mil neuf cent trente neuf, portant la fausse signature de Stnio Vincent, alors Prsident de la Rpublique, par lequel celui-ci se serait engag payer au sieur Constantin Mayard dont Emile Rigaud serait le cessionnaire, la somme de Sept Mille Dollars, valeur que Stnio Vincent aurait reue pour les besoins de son commerce et d'avoir en outre, au prjudice de la partie civile, fait sciemment usage du susdit billet ordre en faisant poursuivre le prtendu souscripteur en paiement du dit effet d'aprs l'assignation du vingt-cinq Juin mil neuf cent quarante deux, crime prvu et puni par les articles 112 et 113 du Code Pnal; Ordonne que le dit Emile Rigaud soit pris au corps et dpos en la maison d'arrt de cette ville s'il n'y est crou; Ordonne, en outre, que toutes les pice?
de la procdure ainsi que le prsent arrt., soient achemines sans dlai au Commissaire du Gouvernement prs ce Tribunal telles fins que de droit.
Ainsi jug et prononc par Nous, Jh. Nemours Pierre-Louis, Prsident, Jh. Benot, Monferrier Pierre, Flix Diambois, Franck Boncy, Juges, en audience publique du vingt-quatre juillet mil neuf cent quarante sept, en prsence de Monsieur Adrien Douyon, Substitut du Commissaire du Gouvernement, et avec l'assistance de Monsieur Grard Paret, commis greffier.
Il est ordonn tous huissiers sur ce requis de mettre le prsent Arrt excution; aux officiers du Ministre Public prs les Tribunaux Civils d'y tenir la main; tous commandants et autres officiers de la Force Publique d'y prter main forte, lorsqu'ils en seront lgalement requis.
En foi de quoi, la minute du prsent Arrt est signe du Prsident, des Juges et du ConumVGreffier.
Ainsi sign la dite minute: J. N. Pierre-Louis. Jh. Benot, Monferrier Pierre, Flix Diambois, Franck Boncy, Grard Paret. Pour expdition conforme: collation-n (sign) Grard Paret, es. greffier
ACTE D'ACCUSATION DU 16 AVRIL 1948, REDIGE PAR Mc MARTIAL CELESTIN, SUBSTITUT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL CIVIL DE PORT-AU-PRINCE.
Port-au-Prince, le 16 Avril 1948, An 145e de l'Indpendance
Que par arrt du Tribunal de Cassation de la Rpublique en date du 24 Juillet 1947 annulant l'ordonnance de M. le Juge dTnstruction CLEMENT DARTIGUENA-VE du 10 Juin 1946 et faisant ordonnance nouvelle, le sieur EMILE RIGAUD, sans profession, g de 43 ans, n et demeurant Port-au-Prince, a t renvoy par devant le Tribunal Criminel de ce Ressort sigeant sans assistance du Jury, pour y tre jug sous l'inculpation de faux en criture prive et d'usage de faux, commis au prjudice du sieur STENIO VINCENT, ancien prsident de la Rpublique, et perptrs dans les circonstances suivantes:
Le 25 Juin 1942, la requte, du sieur EMILE RIGAUD, ayant pour avocat Me. HERMANN BENJAMIN, le citoyen STENIO VINCENT fut appel comparatre au Tribunal Civil de Port-au-Prince jugeant
en ses attributions commerciales pour s'entendre" condamner, avec contrainte par corps, excution provisoire et dpens, payer au requrant, sans terme ni dlai, la somme de sept mille dollars ($ 7.000) en principal et celle de sept mille gourdes (Gdes. 7.000) comme honoraires de l'avocat poursuivant. La valeur principale reprsenterait le montant d'une obligation commerciale souscrite le 2 Novembre 1930 par le sieur STENIO VINCENT alors Prsident de la Rpublique en faveur de CONSTANTIN MAYARD dcd depuis qui tait ministre d'Hati l'Etranger, obligation dont RIGAUD serait devenu le cessionnaire.
Et l'effet de commerce tait libell comme suit:
Port-au-Prince, le 2 Novembre 1939.
Au 2 DECEMBRE 1940. je paierai Monsieur CONSTANTIN MAYARD ou son ordre la somme de sept mille dollars, valeur reue en espces pour les besoins de mon commerce. A dfaut de paiement du prsent Bon la date sus indique, en principal et accessoires, tous les frais de poursuites judiciaires ainsi que les honoraires d'Avocat (20 o/o seront ma charge, mme si le recouvrement se fait l'amiable.-
(Signature) STENIO VINCENT
Par aval; pass l'ordre de EMILE RIGAUD
(Sign) CONSTANTIN MAYARD...
Sur cette assignation, STENIO VINCENT constitua avocat et le demandeur fut somm de communiquer le bon ordre dont il rclamait le paiement. Loin de dfrer une si lgitime sommation, EMILE RIGAUD prtendit brler cette tape rgulire de la procdure et porter l'affaire l'audience.
Or, en mme temps qu'il saisissait la justice de cette instance commerciale, RIGAUD pratiquait une double opposition sur les fonds et indemnits de son prtendu dbiteur, Snateur de la Rpublique, la Banque Nationale et s mains de la Banque Royale du Canada.
Par lettre adresse au Commissaire du Gouvernement prs le Tribunal Civil de Port-au-Prince, STENIO VINCENT dclara, le 29 Aot 1942, n'avoir jamais eu aucune relation d'affaires avec feu CONSTANTIN MAYARD et n'avoir jamais eu, aucun moment et pour quelque motif que ce soit, lui souscrire de bon pour quelque valeur que ce soit; il soutint en consquence premptoirement que le Bon du 2 Novembre 1939 tait faux puisqu'il ne l'avait souscrit ni MAYARD ni personne d'autre et que la signature qui le revtait tait de mme fausse. Il rclama des poursuites contre EMILE RIGAUD en soulignant que ce crancier imaginaire venait d'tre renvoy devant le Tribunal Criminel pour un prcdent faux perptr son prjudice dans l'intention de lui soutirer de l'argent.
Une instruction fut ouverte le 8 Juin 1943. Aprs bien de rsistances, le bon fut enfin, Je 10 Mars 1945, deux ans et neuf mois aprs son invocation dans un ac-
te d'instance, soumis l'examen du Juge d'Instruction ISNARD RAYMOND qui le dcrivit comme suit:
La date de la souscription, la date de l'chance, le nom de CONSTANTIN MAYARD et le montant du bon sont crits la machine. Le contexte du bon est apparemment mimographi et sa partie finale imprime. Au bas des mots: Par aval: se trouve crit la main et gauche: Pass l'ordre de EMILE RIGAUD, CONSTANTIN MAYARD. Et droite, au bas du mot signature se trouve crit aussi la main: STENIO VINCENT. . .
Ce bon comporte seize lignes...... Ce bon. ..... est
crit sur une demi-feuille de papier blanc grand format de forme rectangulaire.
Des dclarations du sieur STENIO VINCENT soutenant n'avoir jamais contract d'affaire avec CONSTANTIN MAYARD, dniant la signature qui lui est attribue comme ayant t obtenue par imitation et contrefaon de la sienne et accusant EMILE RIGAUD d'un faux la fois matriel par contrefaon de signature et intellectuel par fabrication de convention, des diffrents tmoignages recueillis et de tous les faits de la cause, il est permis de relever les considrations suivantes:
lo) On ne conoit pas que MAYARD, qui n'tait pas un prteur professionnel, pt avoir sa disposition des formules d'obligations, en partie mimographies et en partie imprimes, relies dans un carnet souches et destines tre remplies par des dbiteurs ventuels;
affaires emle rigaud
or le bon du 2 Novembre 1939 a t dtach, selon toute vidence, d'un carnet souches;
2o) La formule et la forme matrielle du bon du 2 Novembre 1939 ressemblent exactement et en tous points celles qui ont servi la rdaction de Fobliga tion du 15 Mai 1940 dont la photographie a t publie On se demande alors si c'est VINCENT qui avait toujours sous la main un lot de ces bons imprims, ce qui est invraisemblable, ou si plutt le bon du 2 Novembre 1939 comme celui du 15 Mai, ne provient pas du laboratoire, des ateliers ou du Cabinet d'EMILE RIGAUD;
3o) La cession ne comporte aucune date et n'a jamais t notifie au dbiteur principal: ce qui est contraire l'usage commercial et qui dnote une hte et une ngligence incompatibles avec une affaire srieuse;
4o) A la date allgue de la signature du bon, 2 Novembre 1939, STENIO VINCENT tait, depuis environ neuf ans, prsident de la Rpublique et CONSTANTIN MAYARD tait Ministre Plnipotentiaire l'tranger depuis un temps gal; il est donc difficile d'imaginer que ce Chef d'Etat qui avait tant d'anus dvous pt se trouver devant un embarras pcuniaire insoluble au point d'tre accul s'en remettre la discrtion d'un crancier par une clause commerciale qui l'exposait la contrainte par corps et au paiement des honoraires d'un avocat mme au cas d'une extinction amiable de la dette: ce qui tait dans sa position un ensemble de conditions humiliantes et d'autant plus surprenantes qu'il contracterait avec un homme qui tait en quelque
sorte son oblig. De telles exigences rappellent peu l'homme que fut MAYARD;
5o) Le relev des comptes bancaires de STENIO VINCENT opr par la Justice, accusait son crdit, six mois aprs ce prtendu contrat, le chiffre de 30.000 dollars, situation qui dispensait largement le chef de l'Etat de recourir un tel emprunt;
60) La lettre du 6 Aot 1940 qui manerait de CONSTANTIN MAYARD, qui insinue l'existence d'une crance envers RIGAUD et dont une photographie est repro duite la page 10 de la brochure intitule DOSSIER STENIO VINCENT No 1, a t crite avec la mme machine crire qui a servi btir le bon du 15 Mai 1940; constatation qui d'aprs le plaignant dnote avec la dernire vidence que tous ces faux ont la mme origine et ont t conus par le mme auteur;
7o) Outre que le style incorrect de la lettre offense la mmoire du fin lettr que fut MAYARD. quand cet crit parle de notre affaire, on n'admet pas qu'il puisse s'agir de l'obligation du 2 Novembre qui, une fois cde RIGAUD contre un dbiteur vivant et, jusqu' preuve contraire, solvable, devenait -- mme provisoirement l'affaire exclusive de Rigaud;
80) Cette lettre intime qui prtend venir d'un homme plein de correction et de bonnes manires, est crite la machine, procd dont MAYARD on le sait n'usait jamais l'gard de ses amis. C'est qu'il tait difficile d'imiter correctement tout un corps d'criture;
9o) Elle est donc, selon toute vidence, fabrique elle
aussi de toutes pices dans le but de justifier et de renforcer l'obligation falsifie en lui confrant une existent ce vraisemblable ;
lOo) Un simple commentaire de cette pice dmontre que la cession de l'obligation du 2 Novembre 1939 serait antrieure la souscription du bon du 15 Mai 1940, on se demande alors pourquoi cette dernire crance a t rclame la premire, alors que les deux taient chues. D'aprs RIGAUD, cette prsance ne dpendait que de son bon plaisir. Mais le bon sens tient un autre langage;
llo) Celte considration amne une autre question. Pourquoi RIGAUD a-t-il attendu la mort de Mayard pour faire, pour la premire fois, tat de cette dette, de mme qu'il avait attendu la mort de CALLARD pour parler d'un bon semblable? Est-ce par systme? En tout cas cet atermoiement est trs suspect, d'autant plus qu'il avait intrt liquider cette affaire du vivant de MAYARD alors qu'il savait le croire que la sant de celui-ci lui causait des inquitudes;
12o) On s'tonne que malgr le doute conu par RIGAUD sur la solvabilit de VINCENT, il ne iui et jamais parl de la cession, surtout quand il en aurait eu l'occasion le 15 Mai 1940 et quand on considre d'autre part les bonnes relations qu' l'entendre, ils entretenaient;
13o) On s'tonne encore que, nourissant avec les MAYARD des rapports de parent, il n'ait jamais pens mme aprs sa mort mettre ses hritiers au courant
de l'existence de cette crance, quand ce ne serait que pour savoir si, dans des dispositions testamentaires ou autres, il n'avait pas prvu un mode de libration, ou encore si leur intention n'tait pas de prendre la dette leur charge;
14o) Pourquoi encore RIGAUD a-t-il ATTENDU que Vincent ne ft plus au Pouvoir pour entreprendre ses rclamations? Que n'a-t-il, VINCENT tant encore prsident, fait intervenir ses amis pour le disposer un rglement amiable supposer qu'il et des apprhensions ou des scrupules? Pourquoi a-t-il nglig mme les diligences prtendument conseilles par Mayard?
15o) D'ailleurs la logique refuse d'admettre qu'immdiatement aprs la signature de l'obligation, qui, dans la situation de ces deux hommes, ne pourrait alors pour un certain temps du moins revtir qu'un caractre confidentiel, Mayard. dj pouss par le besoin, se serait empress de la cder RIGAUD, une telle indiscrtion n'est pas le fait d'un diplomate de carrire.
16o) Quand RIGAUD;, qui se dit un homme d'affaires, affirme avoir avanc les 7.000 dollars sans exiger aucun intrt, cette dclaration est tout simplement renversante ;
17o) La rsistance systmatique oppose par RIGAUD communiquer le bon aussi bien au seuil de la procdure commerciale engage par lui que devant le Juge dTnstruction, rappelle trangement son comportement son premier procs de faux;
' 18o) La prsence, comme pices conviction de deux
flacons de produits chimiques trouvs chez le prvenu et qui possdent la proprit d'effacer radicalement tout crit appos sur du papier ou d'autres surfaces, est encore une circonstance propre crer autour de lui une atmosphre de lgitime suspicion;
19o) Les tmoins, Mesdames ALBERTE et LOUISE MAYARD, ont dni l'criture et la signature du dfunt et dclar avoir ignor l'existence de l'obligation. Le raisonnement de Rigaud sur l'attitude de ces dames et le calcul qu'il leur prte sont dpouills de sens commun;
20o) Un jugement de la cour d'assises du 30 Juin 1943 pass en force de chose juge tablit que l'ex-prsident VINCENT ne savait pas crire la machcne et ne disposait, ni dans son cabinet de travail, ni dans ses appartements privs d'une machine crire; des tmoignages ont d'autre part tabli que MAYARD non plus qu'on n'a d'ailleurs jamais vu frquenter le cabinet d'affaires de RIGAUD n'crivait la machine; seule donc une main trangre et criminelle a pu remplir les blancs laisss par la rnimographie en y portant en caractres dactylographiques, la date du bon, celle de l'chance, le nom du bnficiaire et le montant de l'obligation;
De l'ensemble de ces circonstances et de bien d'autres encore sans compter l'existence la charge du prvenu d'un prcdent faux dj sanctionn par la justice criminelle il ressort qu'il n'est gure ncessaire de chercher plus loin les lments des crimes de faux et d'usage de faux reprochs EMILE RIGAUD. Ceux qui doivent lgalement concourir former ces infrao
tiens sont runis dans la cause et peuvent s'analyser aisment: l'altration de la vrit, l'intention de nuire, un prjudice mme possible.
L'altration de la vrit consiste pour RIGALTD dans le fait d'avoir cr de toutes pices une convention imaginaire, en constituant dbiteur de MAYARD pour une somme de 7.000 dollars, le sieur STENIO VINCENT qui n'a jamais eu avec celui-ci aucun rapport d'affaires, qui ne lui a sign aucune obligation commerciale pour aucun motif et aucun moment, et de s'tre prsent lui-mme pour cessionnaire par aval de ce contrat frauduleux: fabrication de convention qui constitue Je faux intellectuel et qui peut se perptrer indpendamment de toute altration ou contrefaon d criture, pourvu que les clauses stipules soient fausses, nuisibles et dommageables.
L'altration de la vrit consiste encore dans la fausse signature appose au bas de l'crit et trs certainement aussi dans l'criture et la signature que le prvenu prte au cdant: ce qui ralise le faux matriel.
L'intention de nuire rsulte non seulement de tout ce que RIGAUD a fait pour porter atteinte la rputation de STENIO VINCENT, en le peignant comme un homme malhonnte et un dbiteur rcalcitrant, mais encore de ce que l'obligation fausse, loin de rester dans ses tiroirs comme une uvre d'art tmoin de son habilet manier le crayon ou la plume en imitant toutes les formes de graphiques manuels, a t invoque dans un acte judiciaire, menaant ainsi d'atteindre une victime.
Le prjudice ventuel tait le but arrt par RIGAUD de s'enrichir au dtriment de STENIO VINCENT en allgeant sa fortune de la somme de sept mille dollars, sans parler du dommage moral escompt par lui de jeter la dconsidration universelle sur l'ex-ehef d'Etat par l'effet d'une condamnation comportant la clause pnale. Le prjudice accompli consiste avoir engag VINCENT malgr lui. dans cette double procdure commerciale et criminelle, et d'avoir momentanment bloqu ses fonds, prjudice qui est la fois matriel et moral.
La constance du crime d'usage de faux rsulte de ce que l'obligation fausse a t employe dans un*acte judiciaire l'aide duquel RIGAUD qui la savait fausse a tent d'en obtenir le paiement;
EN CONSEQUENCE, le citoyen EMILE RIGAUD,
g de 43 ans, sans profession, n et demeurant Port-au-Prince, est accus de faux en criture prive et d'usage de faux au prjudice du sieur STENIO VINCENT ex-Prsident de la Rpublique, crimes rvls par une assignation du 25 Juin 1942, et qui sont prvus et punis par les articles: 109, 112 et 113 du Code Pnal;
Fait au Parquet de ce Ressort les jour, mois et an que dessus. Quatre renvois et trois prolongements de lignes bons, trois lignes, deux demies lignes et douze mots rays nuls Deux autres renvois bons. Trois autres
Le Commis du Parquet: (S) : Benjamin PROPHETE
mots rays nuls. Pour copie conforme.
(S) : MARTIAL CELESTIN
Substitut.-
JUGEMENT DU TRIBUNAL CRIMINEL DE PORT-AU-PRINCE, EN DATE DU 30 JUILLET 1948, DU JUGE-DOYEN, LEON PIERRE, CONDAMNANT EMILE RIGAUD i A TROIS ANS DE RECLUSION ET A MILLE DOLLARS DE DOMMAGES-INTERETS, POUR FAUX ET USAGE DE FAUX, AU PREJUDICE DE MONSIEUR STENIO VINCENT.
Le Tribunal Civil de Port-au-Prince, comptemment runi au Palais de Justice, a rendu, en audience publique, en ses attributions criminelles, le jugement suivant:
ENTRE le Ministre Public, reprsent par Me. Martial Clestin, Substitut du Commissaire du Gouvernement prs ce Tribunal, partie publique, d'une part;
Et le sieur Stnio Vincent, ancien Prsident de la Rpublique, demeurant et domicili Port-au-Prince, identifi au No, 2543-V pour l'exercice en cours, partie civile, ayant pour avocats Mes. Christian Latortue, Eugne Legros et Cas tel Demesmin, identifis et patents aux Nos. 4680-A, 26-Z et Y-64433, 94453 d'autre part;
Et le nomm Emile Rigaud. g de 44 ans, sans profession, n et demeurant Port-au-Prince, accus de faux en criture prive et d'usage de faux au prjudice du sieur Stnio Vincent, ancien Prsident de la Rpublique, ayant pour conseil Mes. Franois Mose, Emile Cauvin, Ernest Sabalat et Alphonse Henriquez identifis et patents aux Nos..............encore d'autre
FAITS.- Le 25 Juin 1942, le sieur Emile Rigaud, ayant pour avocat Me. Hermann Benjamin, assigna le sieur Stnio Vincent comparatre par devant le Tribunal Civil de Port-au-Prince, jugeant en ses attributions commerciales, pour s'entendre condamner avec contrainte par corps, excution provisoire et dpens, lui payer la somme de sept mille dollars montant d'un bon ordre qu'il aurait souscrit le 2 Novembre 1939 M. Constantin Mayard et que celui-ci aurait cd au dit Emile Rigaud.
L'Assignation tendait ce que le sieur Vincent ft condamn en outre sept mille gourdes pour les honoraires de l'avocat poursuivant;
Me. Christian La tortue, qui, sur la dite assignation s'tait constitu pour le dfendeur, somma le sieur Emile Rigaud de lui communiquer le bon dont il rclamait le payement. Au lieu de dfrer cette sommation, Me. Benjamin somma d'audience Me. Latortue. C'est alors que M. Stnio Vincent, qui prtend qu'il n'a jamais eu de relations d'affaires avec Constantin Mayard, que e bon dont le payement lui est rclam, n'a jamais t souscrit par lui, que ce bon est faux, c'est alors que Vincent adresse au Commissaire du Gouvernement prs ce tribunal une plainte contre Emile Rigaud pour crimes de faux et d'usage de faux commis son prjudice.
Sur cette plainte fut ouverte une instruction'qui aboutit en dernire analyse un arrt du tribunal de Cassation rendu le vingt-quatre Juillet mil neuf cent quarante sept, dont voici le dispositif:
Par ces Motifs, le Tribunal dit qu'il y a lieu suivre contre Emile Rigaud, sans profession, g de 43 ans, n et demeurant Port-au-Prince, en consquence le ren-voie par devant le Tribunal Criminel de Port-au-Prin-c, sigeant sans assistance du jury afin d'y tre jug conformment la loi; le tout pour avoir frauduleuse* ment fabriqu un billet ordre dat Port-au-Prince, le deux Novembre mil neuf cent trente neuf, portant la fausse signature de Stnio Vincent, alors Prsident de la Rpublique, par lequel celui-ci se serait engag payer au sieur Constantin Mayard, dont Emile Ri-gaud serait le cessionnaire, la somme de sept mille dol-lars, valeur que Stnio Vincent aurait reue pour les besoins de son commerce et d'avoir en outre au prju-dice de la partie civile fait sciemment usage du sus-dit billet ordre en faisant poursuivre le prtendu sous-cripteur en paiement du dit effet, d'aprs l'assignation du 25 Juin 1942, crime prvu et puni par les arts. 112 et 113 C. Pnal, ordonne que le dit Emile Rigaud, sus dsign soit pris au corps et dpos en la maison d'ar-rt de cette ville, s'il n'y est dj crou; ordonne, en outre que toutes les pices de la procdure ainsi que le prsent arrt soient achemins, sans dlai, au Com-missaire du Gouvernement prs ce tribunal telles fins que de droit.
En excution de cet arrt Me. Martial Clestin, substitut du Commissaire du Gouvernement, la date du 16 avril 1948, a rdig et sign un acte d'accusation termin par le rsum suivant:
En consquence, le citoyen Emile Rigaud, g de 43 ans, sans profession, n et demeurant Port-au-Prin-ce, est accus de faux en criture prive et d'usage de faux au prjudice du sieur Stnio Vincent, Ex-Prsi-dent de la Rpublique, crimes rvls par une assigna-tion du 25 Juin 1942 et qui sont prvus et punis par les arts. 109, 112 et 113 du Code Pnal.
La cause voque l'audience criminelle publique du Vendredi onze Juin mil neuf cent quarante huit, fut continue tre entendue celles des 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19. 21, 22, 23, 24, 25 et 26 du mme mois.
Aprs la clture des dbats auxquels ont donn lieu les dpositions des tmoins, les dires et dclarations respectifs des parties et aprs que l'accus eut t interrog, Me. Martial Clestin Substitut du Commissaire du Gouvernement dveloppa les moyens de l'accusation. U conclut la culpabilit de l'accus et sa condamnation la rclusion, aux termes des articles 109, 112 et 113 du Code Pnal tout en requrant le tribunal de ne pas lui reconnatre de circonstances attnuantes.
La parole fut ensuite accorde la partie civile. Me. Christian Latortue fut entendu en sa plaidoirie o il soutint que l'accus Emile Rigaud est coupable de faux en criture prive au prjudice du sieur Stnio Vincent et d'usage de ce faux, et o il fit ressortir la ncessit de condamner, selon la loi, le dit accus pour viter la rptition de pareils faits.
Me. Eugne Legros ayant obtenu la parole, donna lecture des conclusions suivantes, No 1.
CONCLUSIONS pour Stnio Vincent CONTRE le sieur Emile Rigaud qu'il plaise au Tribunal
ATTENDU que, le 25 Juin 1942, le concluant a t assign la requte du sieur Emile Rigaud comparatre par devant le Tribunal Civil de Port-au-Prince, en ses attributions commerciales, pour s'entendre juger et condamner, avec contrainte par corps, lui payer la somme de sept mille dollars ($ 7.000.00) montant d'un prtendu bon ordre que le concluant aurait, d'aprs Emile Rigaud, souscrit feu Constantin Mayard, le 2 Novembre 1939, au moment o le dit concluant exerait la haute fonction de Prsident de la Rpublique, lequel Bon, prtend Emile Rigaud, lui aurait t cd par Constantin Mayard.
ATTENDU que le concluant, n'ayant jamais eu de relations d'affaires avec Constantin Mayard de son vivant, dut cependant accepter le dbat en constituant ses avocats.
ATTENDU que ce dernier, pour pouvoir se dfendre, demanda en communication le Bon du 2 Novembre 1939 qui constituait le pivot de l'action du sieur Emile Rigaud.
ATTENDU que cette demande de communication quoique rgulire fut premptoirement refuse aux avocats du concluant ; qu'au lieu de dfrer la juste demande du concluant, l'adversaire le somme de plaider le fond de l'affaire; qu'il n'est pas exact que le refus de communiquer le Bon fut l'uvre de l'avocat, puisqu'il
48 AFFAIRES EMILE RGAIB
a t rvl l'audience, lorsque le sieur Milo Rigaud fit part son ancien dfenseur de confier le Bon une lgation trangre, l'avocat approuva son client; que dans ces conditions, on ne peut venir dire bien longtemps aprs que Milo Rigaud n'avait pas refus de communiquer le Bon.
ATTENDU que, comme dans la prcdente affaire et de mme nature, l'adversaire fit la mme obstruction au concluant qui dut prendre la voie du faux principal, il dposa contre Emile Rigaud une nouvelle fois une deuxime plainte en faux et usage de faux devant le Commissaire du Gouvernement qui dfra l'affaire au Juge d'Instruction Turenne Thzan.
ATTENDU que, comme le prvenu eut le faire l'gard du Juge Odilon Charles, il exera une prise partie coiitre le Juge Thzan, sa demande fut rejete dans la suite le mandat du Juge arriva expiration.
ATTENDU que le Juge Isnard Raymond prit la suite de l'instruction, mais il fut tout de suite remplac par le Juge Dartiguenave qui rendit le 10 Juin 1946 une ordonnance de non lieu en faveur de l'accus, malgr les indices graves qui avaient t relevs contre lui.
ATTENDU que cette ordonnance fut casse par un Arrt du 24 Juillet 1947 du Tribunal de Cassation qui, faisant ordonnance nouvelle, dclara que Emile Rigaud est l'auteur du faux par le dispositif suivant:
Par ces motifs, le Tribunal dit qu'il y a lieu suivre contre Emile Rigaud, sans profession, g de 43 ans. n et demeurant Port-au-Prince. En consquence, le
renvoie par devant le Tribunal Criminel de Port-au Prince, sigeant sans assistance du jury, afin d'y tre jug conformment la loi, le tout, pour avoir frauduleusement fabriqu un billet ordre dat Port-au-Prince le 2 Novembre 1939, portant la fausse signature de Stnio Vincent, alors Prsident de la Rpublique, par lequel celui-ci se serait engag payer au sieur Constantin Mayard, dont Emile Rigaud serait le ces-sionnaire, la somme de sept mille dollars, valeur que Stnio Vincent aurait reue pour les besoins de son commerce, et d'avoir en outre, au prjudice de la par-tie civile, fait sciemment usage du &us-dit billet or-dre, en faisant poursuivre le prtendu souscripteur en paiement du dit effet d'aprs l'assignation du 25 Juin 1942, crime prvu et puni par le- articles 112 et 113 du Code Pnal. Ordonnons que le dit Emile Ri gaud soit pris au corps et dpos en la maison d'arrt de cette ville, s'il n'y est dj crou ;
ATTENDU qu' l'audience du 11 Juin 1948 et le* suivantes l'affaire vint devant ce tribunal pour tre juge; qu'il rsulte tant de l'instruction orale que des documents de la cause que le Bon portant la date du 2 Novembre 1939 attribu Monsieur Stnio Vincent, ancien Prsident de la Rpublique, est faux, parce que la signature qui y est appose n'est pas de M. Stnio Vincent; que la signature de Fex-Prsident a t contrefaite par le sieur Emile Rigaud qui a galement fait usage du faux Bon;
ATTENDU que l'instruction orale a galement rvl
que la signature attribue feu Constantin Mayard est aussi fausse; crue le Tribunal de Cassation se substituant au juge d'instruction a procd l'expertise du dit bon
ATTENDU qu'on lit dans l'arrt du 24 Juillet 1947 ce qui suit (Pages 20, 21, 22 et 23) :
ATTENDU que la veuve de ce dernier (C. Mayard) et sa fille Alberte Mayard qui dclare avoir t la confidente de son pre et avoir t au courant de ses affaires ont affirm tout ignorer de cette transaction; que mises en prsence de la formule de cession et de la signature attribue au sieur Constantin Mayard, elles ont dclar formellement ne pas reconnatre cette signature et encore moins l'criture de la formule de cession.
ATTENDU, au surplus (dit le mme arrt) que, outre les diffrences notables et visibles l'il nu entre la signature du Bon argu de faux et* la signature authentique de Stnio Vincent, le fait suivant plus que suggestif a t relev par le tribunal: La formule imprime partie en caractres type machine crire, partie en caractres ordinaires, sur laquelle a t dactylographie l'obligation de sept mille dollars du 2 Novembre 1939 est exactement et en tous points semblable la formule du Bon du 15 Mai 1940 dont la photographie a t publie la page 10 de la Brochure du prvenu Rigaud intitule: Dossier Vincent No. 1 et dans le Livre de Stnio Vincent intitul: Affaires Emile Rigaud; que le Bon du 15 Mai 1940 prtendument souscrit par Vincent Rigaud a t prcdemment reconnu faux par la Justice.
QUE les deux formules (dit l'Arrt) sont imprimes en mmes caractres, partie type machine crire, partie caractres ordinaires; qu'elles comptent (dit toujours l'arrt), le mme nombre de lignes qui commencent et finissent par les mmes mots; qu'entre ces lignes (poursuit le mme arrt) il y a les mmes intervalles.
II ATTENDU que, aux dbats oraux tous les faits rvls au Juge d'Instruction et rapports par l'arrt du 24 Juillet 1947 ont t confirms, savoir que le Bon du 2 Novembre 1939 a t l'uvre exclusive de l'accus Emile Rigaud; que les signatures attribues au sieur Stnio Vincent et Constantin Mayard sont fausses ainsi que l'criture attribue Mayard; que le Tribunal ne peut retenir pour sincres les dpositions de Louis D-fay ni celles de Wolley qui est l'ennemi personnel da Prsident Vincent depuis l'affaire de l'Arsenic la suite de laquelle il a t rvoqu de son service de police secrte.
ATTENDU que les trois tmoins de la dfense, les sieurs Louis Dfay, Andr Bistoury et Fred Woolley n'ont rien dit susceptible de retenir Fa tient ion du Tribunal Criminel et de minimiser la culpabilit du prvenu.
ATTENDU, en effet, que le tmoin Louis Dfay n'a pas pu affirmer solenellement que la signature du billet ordre du 2 Novembre 1939 est bien celle de Mayard, vu l'atmosphre du moment, mais qu'en toutes circonstances il aurait senti fermement que c'est la signature de Mayard; que cette rponse du tmoin dnote qu'il ne
veut pas s'aventurer faire une rponse catgorique qui serait une tache sa rputation et son honneur;
ATTENDU que le tribunal doit toutefois accepter avec la plus grande rserve la dposition de ce tmoin;
ATTENDU, en effet, qu'il dclara que pendant la campagne de la rlection de Borno il tait le secrtaire de Mayard;
ATTENDU que si le tribunal se rappelle que le tmoin ira que 44 ans, il doit se demander si un homme de l'exprience politique de Mayard en relations politiques secrtes avec ses nombreux amis sur tous les points de la Rpublique, pourrait avoir un secrtaire priv peine pubre qui il aurait confi tous ses secrets; que cette fable -invraisemblable ne permet d'accorder foi ce tmoignage qu'avec circonspection.
Tmoin Andr Bistoury.- ATTENDU que le tmoin Andr Bistoury se retranche derrire ses connaissances techniques pour refuser de rpondre si la signature et l'criture attribues aux victimes du prvenu sont rellement les leurs; qu'il n'a rien dit au sujet du faux et d'usage de faux reproch Emile Rigaud;
Tmoin Fred Woolley.- ATTENDU que ce dernier tmoin n'a pas t plus heureux dans sa dposition;
ATTENDU que ce tmoin, personnage suspect, agent de police pendant quelques mois du Gouvernement de Vincent, a commenc dclarer qu'il n'est pas l'ami du prvenu; qu'il le connait peine, mais qu'il l'avait rencontr plusieurs fois dans les couloirs du Palais et.que le tapant l'paule amicalement sur l'objet de sa pr-
sence, il lui aurait rpondu qu'il tait venu rgler une question d'argent avec le Prsident;
ATTENDU que cette dclaration qui se rattache au premier procs est fausse et mensongre si le tribunal se rappelle que selon l'aveu mme du tmoin il n'tait plus de la police partir de 1935 ou 1936 et que les faits du procs remontent 1940;
ATTENDU que le fait important retenir de sa dposition c'est la conversation qu'il a eue avec Mayard, l'Htel Bellevue, peu de jours avant son dpart pour Chili ;
ATTENDU, dit-il, Mayard, en toute confiance, lui faisait part de ses angoisses, de sa situation pcuniaire; Or, Attendu que le prt fait Vincent est du 2 Novembre 1939 et le dpart de Mayard, le 10 dcembre suivant, comment s'expliquer qu'il a pu devenir le crancier de Vincent d'une valeur de 7.000 dollars; Que cette dposition laisse planer un fort doute sur sa sincrit;
ATTENDU que l'arrt du 24 Juillet 1947 qui renvoie le prvenu au criminel pour tre jug sous l'inculpation de faux et d'usage de faux au prjudice de Vincent, dit dans deux de ses motifs :
ATTENDU que l'inculp Rigaud a nanmoins all-gu que le Bon lui a t cd par le sieur Mayard et que l'opration de cession eut lieu en son bureau d'af-faires Port-au-Prince, angle des Rues du Magasin de l'Etat et des Csars;
ATTENDU que ceci constitue le fait justificatif sur
lequel il appuie sa dfense; qu'inculp, s'il n'est pas tenu d'apporter l'appui de son allgation une preuve aussi complte que le dfendeur qui, dans son pro* ces civil, invoque une cause de libration, du moins est-il oblig quand mme de justifier ne serait-ce que de la probabilit du fait avanc.
ATTENDU que cette apprciation du Tribunal de Cassation reste intangible en ce qui concerne le moment prcis o la cession prtendue a t faite au prvenu;
ATTENDU que le prvenu n'a pas pu justifier cette allgation; que le tmoin Paul Eugne qui avait le mme local que lui, n'a pas pu le dire encore moins aucun autre tmoin;
ATTENDU au surplus, que ne pouvant justifier le prt de 7.000 dollars de Mayard Vincent, puisqu'il a t reconnu tant par les tmoins de l'accusation (Madame Louise Mayard, Madame Alberte Mayard, Lon Alfred) que ceux de la dfende (Louis Dfay, Fred Wool-ley), que Mayard tait dans le plus grand embarras financier, le prvenu, en dsespoir, se rabat sur une valeur de 1000 dollars que Mayard devait recevoir chaque mois de la Loterie Nationale et que le Prsident Vincent, selon la propre expression du tmoin Woolley aurait mang;
ATTENDU que seuls les tmoins Ernest Bastien et Woolley ont parl de cette affaire de loterie;
ATTENDU que la contradiction qui existe entre leurs dpositions, ne permet pas d'y ajouter aucun crdit; que tandis que le premier prtend que les 1.000 dollars
ont t partags entre la Banque en couverture de la dette de Mayard et Vincent par Estve, le tmoin Wool-ley affirme que la dite valeur a t remise intgralement au Prsident Vincent;
ATTENDU qu'il est pour le moins surprenant de constater que le prvenu loin de donner la plus grande dmonstration de vrit cette allgation de ses tmoins a prfr renoncer la dposition de Moncey Gourgue et Mentor Laurent qui, seuls par leur position prsente ou passe la Direction de la Loterie eussent t en mesure de fournir au Tribunal toutes les prcisions et tous les renseignements au sujet de cette fable que la dfense a fort malencontreusement invente ;
ATTENDE1, en dfinitive, que l'accusation de faux et d'usage de faux mise la charge du prvenu est fonde;
ATTENDU que trois lments ncessaires indispensables sont la base du dlit de faux: le fait matriel d'o rsulte l'altration de la vrit dans un crit; le prjudice ou la possibilit de ce prjudice rsultant de cetet altration de la vrit et enfin l'intention de nuire, c'est--dire le dessein de se procurer soi-mme ou autrui un bnfice illgitime (Garraud T. 4 p. 87 et s. ) ;
ATTENDU qu'il n'y a aucun doute que ces lments se retrouvent la base de la plainte porte par le concluant contre le prvenu Rigaud; que la justice dispensera le concluant de les analyser plus amplement et qu'il tombe sous le coup des articles 109, 110, 111, 112 et 113 du Code Pnal;
ATTENDU que le 23 Juin 1943 le tribunal criminel de Port-au-Prince condamna le prvenu Emile Rigaud sur la plainte du concluant a trois annes de rclusion pour avoir eu fabriquer frauduleusement un Bon de 5.500 dollars portant la signature et avoir eu en faire usage en lui en rclamant paiement en justice.
ATTENDU que le condamn a purg sa peine;
ATTENDU que conformment Parti cle 40 du Code Pnal, il est en tat de rcidive pour avoir commis un autre crime;
Sur les prjudices causs.-
ATTENDU que le prvenu a caus d'immenses prjudices au concluant tant moraux que que matriels;
ATTENDU que depuis plus de six ans il est dans les liens de plusieurs actions judiciaires intentes contre lui par le prvenu Rigaud en paiement de prtendus billets ordre souscrits par lui en sa faveur et au profit de Mayard qui lui aurait cd le sien;
ATTENDU que l'adversaire pour essayer de faire chanter le concluant a mis tout en uvre; que pour faire comprendre qu'il a affaire avec un homme de mauvaise foi qui a t Prsident de la Rpublique, qui ne veut payer ses dettes lgitimes, il a fait une publicit malsaine contre lui tant dans le Pays qu' l'tranger en publiant des brochures contre lui et en diffusant les photos des obligations rclames;
ATTENDU que pour se dfendre le concluant a d, une premire fois, dposer une plainte en faux et usage de faux contre lui, suivie de jugement ciiminel, et
une autre plainte qui attend jugement; que pour se dfendre utilement il a d constituer avocats qui il a d accorder sur plusieurs instances (2 fois au tribunal de Commerce, au Tribunal de Cassation 4 fois, au Tribunal Criminel deux fois) des honoraires assez levs; qu'il a d pour se laver des graves accusations portes contre lui, livrer au grand public deux ouvrages de dfense personnelle;
ATTENDU que justement indign de la conduite ignoble de son adversaire, sa sant est gravement compromise et il a d faire des frais normes pour la recouvrer; que tous ces prjudices sont rparables en argent, aux termes des articles 1168 et 1169 du Code Civil.
PAR CES CAUSES ET MOTIFS et tous autres suppler de droit, outre les peines requrir par le Ministre Public o appliquer d'office par le Tribunal Criminel, conformment aux articles 40, 109, 110, 111, 112 et 113 du Code Pnal, condamner, mme par corps, le prvenu Emile Rigaud payer au concluant, pour les prjudices tant moraux que matriels lui causs, la somme de 30.000 dollars de dommages intrts conformment aux articles 1168 et 1169 du Code Civil, le condamner une anne d'emprisonnement en cas de non paiement, selon les prescriptions des articles 36 et 37 du Code Pnal, commettre un huissier pour la signification avec commandement du jugement intervenir, le condamner aux dpens.
Sign: Christian Latortue, Eugne Legros, Castel De-mesmin, Avocats.
La dfense eut ensuite la parole. Me- Sabalat produisit la dfense de l'accus, il soutint qu'il n'est pas coupable des faits qui lui sont reprochs et il conclut son acquittement.
Ensuite l'accus Emile Rigaud fut entendu en ses moyens de dfense. Puis Me. Franois Mose fit observer dans son discours que l'accusation n'est appuye d'aucune preuve. Il demanda au tribunal de dclarer Emile Rigaud innocent des faits mis sa charge.
L'Accus et son conseil ont eu la parole les derniers.
Le Tribunal dclara la cause entendue et ordonna le dpt des pices pour tre, son jugement, rendu une prochaine audience.
Il dcoule de l'expos qui prcde que le Tribunal doit se poser et rsoudre les questions suivantes:
DROIT.- L'Accus Emile Rigaud, est-il coupable comme auteur de faux en criture prive au prjudice du sieur Stnio Vincent, pour avoir frauduleusement fabriqu un bon ordre en date du 2 Novembre 1939, par lequel le sieur Stnio Vincent se serait engag payer le 2 dcembre 1940 au sieur Constantin Mayard la somme de sept mille dollars qu'il aurait reue pour les besoins de son commerce, bon que celui-ci aurait cd au dit accus Emile Rigaud ?.
L'accus Emile Rigaud est-il coupable d'avoir fait sciemment usage de ce faux bon en vue d'en tirer bnfice?
Le dit accus Emile Rigaud est-il rcidiviste?
Y a-t-il des circonstances attnuantes en faveur de l'accus Emile Rigaud?
Condamnera-t-il l'accus Emile Rigaud payer au sieur Stnio Vincent la somme de trente mille dollars de dommages-intrts, avec une anne d'emprisonnement en cas de non paiement?
Dira-t-il au contraire que l'accus Emile Rigaud est innocent des faits qui lui sont reproche et qu'il est acquitt de l'accusation porte contre lai?
Quoi dire des frais de procdure?
VU.- Premirement l'Arrt du Tribunal de Cassation en date du 24 Juillet 1947, renvoyant le sieur Emile Rigaud par devant le Tribunal Criminel de Port-au-Prince, sigeant sans assistance du jury;
Deuximement l'acte d'accusation rdig le 16 Avril 1948 par Me. Martial Clestin, Substitut du Commissaire du Gouvernement;
Troisimement le bon ordre du 2 Novembre 1939 de sept mille dollars, pass l'ordre du sieur Emile Rigaud par Constantin Mayard;
Quatrimement la photographie de ce bon;
Cinquimement celle du bon ordre du 15 Mai 1940; ; Siximement les originaux des citations donnes aux tmoins ;
Septimement l'exploit de signification au Commissaire du Gouvernement de la liste des tmoins que le sieur Emile Rigaud se propose de faire entendre l'occasion de son jugement;
Huitimement les originaux des exploits de signification Emile Rigaud des listes des tmoins, requte du Commissaire du Gouvernement prs le Tribunal Civil de Port-au-Prince;
Neuvimement l'extrait du pluminif de l'audience civile ordinaire du douze Mars 1948 de ce Tribunal; Diximement.- Copies de diverses lettres de Constantin Mayard adresses au Prsident, d Paris le 12 Fvrier 1934, de Caracas le 4 Janvier 1937, de Lima, le 21 Dcembre 1939, de Santiago le 19 Dcembre 2940, de Lima Dcembre 1939;
Onzimement.- Une liasse de quatorze pices officielles, savoir: Une dpche en date du 4 Mai 1940 du Prsident Stnio Vincent au Secrtaire d'Etat du Commerce, six arrts prsidentiels dont deux dats du 16 Janvier 1940 et les quatre autres des 3 Mai, 10 Juin, 18 et 30 Octobre 1940, six dcrets-lois dont deux du 30 Avril 1940, l'un du 16 Mai 1940, les trois autres des 3, 22 et 30 Octobre 1940 et une proclamation manuscrite du Prsident Stnio Vincent en date du 31 Aot 1934, toutes pices revtues de la signature du Prsident Stnio Vincent;
Douzimement.- Une lettre de M. Stnio Vincent a-dresse le 26 juin 1942 Mme Constantin Mayard;
Treizimement.- La lettre responsive de cette dame portant la mme date;
Quatorzimement.- Les conclusions de la partie civi-
AFFAIRES EklLE RIGAUD 61
Quinzimement.- Un mmoire dpos par Me. E. Sabalat;
Seizimement.- Une lettre du 31 Mats 1934 de M. Ernest Rigaud Son Excellence le Prsident d'Hati;
Dix-septimement.* Toutes les autres pices dposes par les parties.
CONSIDERANT que le 25 Juin 1942, le sieur Emile Rigaud assigna le sieur Stnio Vincent comparatre par devant le Tribunal Civil de Port-au-Prince, jugeant en ses attributions commerciales, pour s entendre condamner lui payer, avec contrainte par corps, excution provisoire et dpens: Premirement la somme de sept mille dollars, montant d'un bon ordre qu'il aurait souscrit Monsieur Constantin Mayard le 2 novembre 1939 et que celui-ci aurait cd au dit Emile Rigaud; Deuximement, celle de sept mille gourdes pour les honoraires de l'avocat poursuivant:
QUE le bon en question est ainsi libell:
Au 2 Dcembre 1940, je paierai M. Constantin Mayard ou son ordre la somme de SEPT MILLE DOLLARS, valeur reue en espces pour les besoins de mon commerce.
A dfaut de paiement du prsent Bon la date sus-indique, en principal et accessoires, tous les frais de poursuites judiciaires ainsi que les honoraires d'avo-
cat 20 o/o seront ma charge, mme si le recouvre* ment se fait l'amiable.
Stnio VINCENT SIGNATURE:
Par AVAL :
Pass l'ordre de Emile Rigaud
(S ) : Constantin MayaM ;>>
CONSIDERANT que le sieur Vincent prtend qu'il n'a jamais eu de rapports d'affaires avec Constantin Mayard, qu'il ne lui a point souscrit de billet ordre et que le bon du 2 novembre 1939 dont le payement lui est demand est faux; qu'il dpose au Parquet de ce tribunal contre le sieur Emile Rigaud, qui poursuit ce payement en qualit de cessionnaire, une plainte pour faux en criture prive et usage de ce faux; que l'instruction ouverte sur cette plainte aboutit en dernire analyse un a/-rt du tribunal de Cassation en date du 24 Juillet 1947 qui renvoie le sieur Emile Rigaud par devant le Tribunal Criminel de Port-au-Prince sigeant sans assistance du jury pour y tre jug conformment la loi pour avoir frauduleusement fabriqu un billet ordre dat Port-au-Prince, le 2 Novembre 1939, portant la fausse signature de Stnio Vincent, alors Prsident de la Rpublique par lequel celui-ci se serait engag payer au sieur Constantin Mayard, dont Emile Rigaud serait le cessionnaire, la somme de sept mille dollars, valeur que Stnio Vincent aurait reue pour les besoins de son commerce, et d'avoir en outre au prjudice de la partie civile fait
sciemment usage du susdit billet ordre en faisant poursuivre le prtendu souscripteur en payement du dit effet d'aprs l'assignation du 25 Juin 1942, crime prvu et puni par les arts. 112 et 113 du Code Pnal...; qu'en excution du dit arrt, Me. Martial Clestin, substitut du Commissaire du Gouvernement accuse le sieur Emile Rigaud des faits qui y sont mentionns;
Qu'aprs l'audition des tmoins tant charge qu' dcharge et l'interrogatoire de l'accus, il a dvelopp les moyens de l'accusation, soutenu que le nomm Emile Rigaud est coupable des faits lui reprochs, par sa premire condamnation pour des faits semblables ne permet pas de lui reconnatre des circonstances attnuantes; et a requis la condamnation du dit accus Emile Rigaud la rclusion, aux termes des arts. (109) et suivants du code pnal;
QUE la partie civile soutient qu'il est coupable des faits mis sa charge et qu'il est en tat de rcidive suivant les dispositions de l'article 40 du Code Pnal; qu'elle prtend que l'accus encourt la peine des travaux forcs temps; et qu'elle demande qu'il soit condamn lui payer la somme de Trente mille dollars de dommages-intrts en rparation des prjudices qu'il lui a causs;
CONSIDERANT que la dfense soutient que l'accus Emile Rigaud n'est pas coupable des faits qui lui sont reprochs; qu'ils ne sont point tablis, qu'elle demande au tribunal de proclamer l'innocence du dit accus et de prononcer son acquittement;
QU'IL chet tout d'abord de s'arrter aux dpositions des tmoins;
CONSIDERANT que le premier tmoin Louise MAYARD, Veuve Constantin Mayard, qui le bon ordre du 2 Novembre a t reprsent, a dclar qu'elle ne reconnaissait ni la signature ni l'criture de son mari; que, d'ailleurs, celui-ci ne se servait jamais de l'encre avec laquelle est crite et signe la formule de cession; qu'elle avait eu en mains tous les papiers de feu son poux; qu'ils taient parfaitement en ordre, qu'elle n'a trouv dans ces papiers rien de relatif cette crance de sept mille dollars qu'il aurait contre le Prsident Stnio Vincent; et que Emile Rigaud ne lui a jamais parl de cette crance;
QUE la dame Alberte MAYARD, fille de feu Constantin Mayard, entendue comme deuxime tmoin a dclar, lorsque lui fut reprsent le bon du 2 Novembre 1939, qu'elle ne reconnaissait pas la signature de Cons tantin Mayard; qu'elle ajouta qu'elle connaissait toutes les affaires de son pre sauf celle concernant ce bon dont l'accus ne lui a jamais parl, malgr les liens qui l'unissent aux Rigaud; qu'elle a eu les archives de son pre, les a lues, qu'elle n'a trouv aucun papier relatif ce bon; qu'elle a en outre dclar que la formule Passez l'ordre de Emile Rigaud n'est pas de l'criture de son pre;
CONSIDERANT que la dposition du tmoin Me. Hernxann Benjamin a trait l'identit du bon; que ce tmoin a dit C'est bien ce bon dat du 2 Novembre
1939, souscrit par Stnio Vincent Constantin Mayard pour la somme de sept mille dollars enregistr par moi au Bureau ds Contributions de FtionV ille le 24 Juin 1942, c'est bien ce bon, dis-je, cd par Constantin Mayard Emile Rigaud qui m'a t remis par ce dernier pour en obtenir le recouvrement par voie judiciaire, ? Ce bon qui porte le visa de Me. Coicou, Chef du Contentieux de la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati, a t par moi remis, sur sa demande, au Juge dTnstruction Isnard Raymond, lequel bon porte galement la signature du Juge, de son commis-greffier et de moi;
QUE Me. Benjamin a encore dclar que ce n'est pas son client qui lui avait demand de ne pas communiquer le bon aux avocats de Monsieur Stnio Vincent;
CONSIDERANT que le tmoin Lon Alfred a dclar qu'il ne sait pas grand'chose de l'affaire de faux et d'usage de faux au prjudice de Stnio Vincent reprochs l'accus Emile Rigaud; que le reste de sa dposition a trait une transaction qui aurait pour but la cessation des procs existant entre Emile Rigaud et Stnio Vincent, transaction dont l'ide serait venue de Monsieur Ernest Rigaud, pre de l'accus; qu'il a aus-. si dclar la reprsentation qui lui fut faite du bon du 2 Novembre 1939, que la signature du souscripteur ne lui parait pas tre celle de Stnio Vincent, que M. Vincent est incapable de dnier une signature vraie qu'il aurait donne ni une obligation qu'il aurait consentie ;
CONSIDERANT que la dposition du tmoin Fi* nest Bastien et celle du tmoin Albert FORD ont roul sur le dit projet de transaction; que Bastien a dclar que ce n'est point M. Ernest Rigaud qui avait pris l'initiative des dmarches en vue d'arriver cette transaction; que le tmoin FORD a dclar que c'est lui qui avait pris cette initiative spontanment, en vue de rendre service non Emile Rigaud mais son pre;
CONSIDERANT que le tmoin Paul Eugne a dclar ne rien savoir de l'affaire de faux et d'usage de faux au prjudice de M. Stnio Vincent dont est accus le sieur Emile Rigaud; et que rpondant une question du ministre public, il dit qu'il avait soutenu en prsence de Monsieur Duplessis-Louverture, que dans l'affaire Rigaud-Vincent, Fenqute a t mal conduite et qu'on a nglig certaines vrifications ncessaires;
QUE sur la demande du Ministre Public, le Doyen a fait donner, en vertu de son pouvoir discrtionnaire, lecture des procs-verbaux d'interrogatoire devant le Juge d'Instruction de M. Paul Eugne, de confrontation du dit tmoin avec Mme Perret-Duplessis Lou-verture et ensuite avec M. Louis Duplessis-Louverture; que dans les dclarations de ces tmoins devant le Magistrat Instructeur, il est parl de deux produits chimiques qui permettent d'enlever ce qui est crit sur du papier et de le remplacer par ce qu'on veut, produits que Mme Louverture affirme avoir dcouverts chez les poux Emile Rigaud;
CONSIDERANT que le sieur Emile Rigaud n'est pas
accus d'avoir fait disparatre par le lavage une criture signe par Stnio Vincent tout en conservant cette signature et d'avoir remplac l'criture disparue par celle du bon du 2 Novembre 1939; auquel cas la signature de Stnio Vincent au bas du dit bon serait sincre et vraie, alors que la dite signature est argue de faux; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas tenir compte de ce qui a t dit par les sus-dits tmoins Paul Eugne, Mme Per-ret-Duplessis et M. Louis Duplessis Lonverture ;
CONSIDERANT que le tmoin Andr F. BISTOURY a dclar qu'il ne sait rien de l'affaire Vincent-Rigaud-Mayard ni oculaire ment ni auriculairement et qu'il a connu M. Emile Rigaud l'occasion de l'instruction de l'affaire en 1941 alors qu'il tait cou mis-greffier attach au Cabinet dTnstruction du Jjige Turenne Thzan; que le bon du 2 Novembre 1939 lui ayant t reprsent, le Doyen sur la rquisition de la dfense, lui a demand s'il Fa jamais connu, il a rpondu ngativement.
CONSIDERANT que le tmoin Frdric WOOLLEY dclare que pendant quelques mois, il tait attach au service du Gouvernement de Vincent comme Chef de la Sret, qu'il est au courant de beaucoup de choses-qu'il connaissait l'existence du bon Mayard; qu'il a dmissionn en 1934; qu'il dit qu'il avait des relations mondaines avec Emile Rigaud; qu'il l'a rencontr plusieurs fois au Palais National que le dit Rigaud lui a appris qu'il tait venu pour rgler une affaire d'argent avec le Prsident.
D'aprs ce tmoin, il existait un pacte important eu-
tre Vincent et Mayard. Celui-ci avait accept s'effacer comme candidat la Prsidence cm faveur de celui-l, qui, en retour, lui promit de l'indemniser de ses frais de campagne lectorale et de l'envoyer Paris comme Ministre Plnipotentiaire d'Hati. Mayard suggra Vincent l'ide de fonder la Loterie Nationale et Vincent lui accorda chaque mois une valeur sur les bnfices de cette Loterie. Lorsque Mayard partit pour Je Chili, le Prsident Vincent empocha la part de Mayard. Ce dernier rentra Port-au-Prince, alla la Loterie pour toucher ses fonds qui y taient accumuls depuis des mois, et il apprit du Directeur que le Prsident s'tait fait remettre les dits fonds. C'est alors qu'il se rendit au Palais National auprs du Prsident Vincent; aprs lui avoit fait part de ses embarras pcuniaires. Constantin Mayard lui parla de cet argent Et le Prsident Vincent de s'crier Mon ch m'inang l'agent ou l.
Le tmoin dit encore avoir rencontr Mayard l'Htel Bellevue peu de jours avant son dpart pour le Chili. Le Ministre Mayard, continue-t-il, l'a mis confidentiellement au courant de sa situation pcuniaire. Enfin le tmoin dclare que, li par le secret professionnel, il y a beaucoup de choses qu'il ne peut pas dire et il indique Monsieur Alphonse Cameau, qui, connaissant toutes les affaires du feu Constantin Mayard, pourra les faire savoir au Tribunal.
Ce sera la voix de Mayard qu'on entendra;
CONSIDERANT que le tmoin Louis DEFAY d-
clare qu'il ne sait de l'affaire de faux et d'usage de faux reprochs l'accus que ce qu'en sait le grand public; qu'il a t le secrtaire de feu Constantin Mayard pendant assez longtemps, qu'il ne peut pas affirmer -bien qu'il le suppose que Vincent eut promis Mayard de l'aider payer ses dettes, mais qu'il sait que le dit Vincent s'ait engag le ddommager en utilisant les ressources de la Loterie Nationale, parce que c'est Mayard qui avait conu le projet de la fondation de cette Loterie; qu'il a dclar, lorsque le bon du 2 Novembre lui fut reprsent, qu'il voyait sur ce bon non seulement la signature mais aussi l'criture de Constantin Mayard; qu'en des circonstances normales, il aurait affirm solennellement que c'est la signature de Mayard mais que, vu l'atmosphre qui l'entourait, il ne pouvait pas prendre la responsabilit de faire une telle affirmation; et qu'il avait l'impression que c'est bien la signature de Stnio Vincent qui est au bas de ce bon comme souscripteur;
CONSIDERANT que les tmoins WOOLLEY et DEFAY ont dpos dans le mme sens; que les deux parlent de l'engagement pris par Vincent envers Mayard de l'indemniser par des versements de fonds pris dans les bnfices de la Loterie Nationale; que rien n'tablit que Vincent doive Mayard en vertu de ce prtendu engagement ou pacte la somme de Sept mille dollars; que, par consquent l'argument consistant t dire que c'est en couverture de cette crance que le
bon ordre du 2 Novembre 1939 a t souscrit par Vincent, lie repose sur rien de srieux ;
CONSIDERANT que, par les dpositions des tmoins ci-dessus dsigns, on constate qu'aucun des tmoins charge n'a dclar avoir vu Emile Rigaud fabriquer le bon ordre du 2 Novembre 1939, contrefaire la signature de Stnio Vincent, celle de Constantin Mayard et rcriture de ce dernier; et on constate galement qu'aucun des tmoins dcharge n'a affirm qu'il a vu Stnio Vincent souscrire le dit bon Constantin Mayard et celui-ci crire et signer la formule de cession de ce bon Emile Rigaud; que tous ces tmoins n'ont fait que traduire leurs impressions au sujet des signatures qui figurent dans Je sus-dit bon ; que, dans ces conditions, le tribunal ne peut baser son jugement sur les dpositions d'aucun d'eux; qu'il doit dans l'intrt de la JUSTICE et de la VERITE rechercher ses lments de conviction dans un examen minutieux du bon du 2 Novembre 1939, dans la comparaison de la signature STENIO VINCENT figurant au bas de ce bon avec les signatures de Stnio Vincent qui sont au bas des documents officiels dposs par la partie civile comme pices de comparaison, autant que dans la comparaison du sus-dit bon et de sa photographie avec la photographie du bon du 15 Mai 1940.
CONSIDERANT: lo) que dans ces documents off-ciels, la lettre S de la signature authentique de Stnio Vincent est un signe graphique affectant peu prs la forme d'un. .C majuscule, tandis que F S de la signature du bon du 2 Novembre 1939 est un gros c minus-
cule qui finit peu prs comme un C Majuscule. Le point par o il commence est visible ;
2o) que, dans ces documents, la barre du t suivant est un long Irait horizontal dont l'extrmit gauche va h la lettre s prcdente et dont l'extrmit droite se fixe au-dessus de l'o et quelquefois mme au-dessus de l'une des lettres du mot VINCENT et ce prsente l'aspect d'une croix; tandis qu'au contraire, dans le bon du 2 Novembre 1939. la barre du t du mot STENIO est un trait oblique, ce trait est si petit, si court que son extrmit droite se confond avec l'aeeen ?igu de l'e suivant ;
3o) que l'o des signatures qui sont au bas des dits documents, quoi que li au V du mot VINCENT n'en est pas trs rapproch; dars tous ces documents, le V conserve sa forme et se termine en une courbe de plus en plus dlie. Au contraire, dans la signature du bon du 2 Novembre 1939, F o et le V sont accols; le V ressemble un O surmont d'un arc allant de gauche droite en un plein de plus en plus prononc;
QUE les diffrences et dissemblances ainsi releves -tablissent indiscutablement que Stnio Vincent n'est pas le souscripteur du bon du 2 Novembre 1939 et que. par consquent, la signature qui se trouve au bas de ce bon et que lui attribue Emile Rigaud est fausse ;
Qu'il chet maintenant de savoir qui est l'auteur de ce faux et si ce faux bon a t cd Emile Rigaud par Constantin Mayard; en d'autres termes, qui, de Constantin
Mayard ou de Emile Rigaud a commis ce faux, car ce faux ne peut avoir pour auteur que Fun ou l'autre;
CONSIDERANT que la photographie du bon ordre du 2 Novembre 1939 et celle du bon ordre du 15 Mai 1940 ont t reprsentes la dfense qui en a pris communication ; qu'elles appartiennent donc la cause et c'est tort qu'elle soutient qu'elle les ignore;
CONSIDERANT que lors du jugement du 30 Juin 1943 relatif au bon du 15 Mai 1940, l'accus Emile Rigaud avait dclar que c'est lui qui avait pass Stn'o Vincent la formule de ce bon qu'il ava;t dtache de son carnet souches et que celui-ci a remplie la machine, qu'on lit en effet dans ce jugement: ...qu'il (Emile Rigaud) n'avait pu runir que cinq mille cinq cents dollars, le Prsident le pria de les lui remettre; qu'il exigea de lui un bon commercial; qu' cette fin, il dtacha d'un carnet qu'il portait toujours dans sa serviette un feuillet qu'il tendit au Prsident; que Monsieur Vincent passa dans une autre pice et revint peu de temps aprs avec le bon rempli la machine crire et y apposa sa signature...
CONSIDERANT que le bon du 2 Novembre 1939 est absolument identique celui du 15 Mai 1940: mme rdaction, mme ponctuation, mme nombre de lignes, mme disposition de ces lignes, mme intervalle entre les mots de chaque ligne, mme intervalle entre les lettres dans les mots correspondants ; les lignes commenant par les mmes mots et finissant par les mmes mots; qu'il dcoule de ces observations que le feuillet contenant la foi -
mule du bon du 2 Novembre 1939 est dtach du mme carnet souches que le feuillet contenant la formule du bon du 15 Mai 1940. Or, ce dernier feuillet ayant t tir du carnet souches d'Emile Rigaud, le feuillet qui a servi la fabrication du bon du 2 Novembre 1939 est galement tir du carnet souches du dit sieur;
CONSIDERANT que le bon du 2 Novembre 1939 est arriv chance le 2 dcembre 1940; que le sieur Emile Rigaud. qui s'en dit cessionnaire, n'a jamais signifi la prtendue cession M. Stnio Vincent; qu'il n'a rclam le remboursement de cet effet que dix-huit mois aprs son chance, par l'assignation du 25 Juin 1942 donne Stnio Vincent aprs la mort de Constantin Mayard; que ce sont l autant de circonstances qui ne peuvent s'expliquer que par la fausset de la cession dont se prvaut l'accus Emile Rigaud, fausset dont il a le sentiment, et qui prouvent qu'il n'a point achet ce billet ordre mais qu'il l'a lui-mme fabriqu et qu'il a, par ainsi contrefait la signature de Monsieur Stnio Vincent, l'criture et la signature de Monsieur Constantin Mayard; car il faut se rappeler en l'espce le vieil adage du droit romain: AUCTOR CUI PRODEST, l'auteur d'un crime est celui qui ce crime profite:
CONSIDERANT que l'accus Emile Rigaud a fabriqu le bon du 2 Novembre 1939 qui est une obligation suivant laquelle Stnio Vincent aurait promis de payer Constantin Mayard, qui lui aurait cd ce bon la somme de sept mille dollars; qu'il a donc agi dans l'intention frauduleuse de nuire Vincent en lui soustrayant la due
somme de SEPT MILLE DOLLARS, dont il aurait bnfici; qu'il a. en consquence, commis un faux en criture prive au prjudice du dit sieur Stnio Vincent, crime prvu et puni par l'article 112 du Code Pnal.
CONSIDERANT qu'en assignant le sieur Stnio Vincent, le 25 Juin 1947 par devant le Tribunal Civil de Port-au-Prince jugeant en ses attributions commerciales, en paiement du dit billet ordre du 2 Novembre 1939, le sieur Emile Rigaud a sciemment fait usage de cet effet faux au prjudice du dit sieur Vincent; qu'il tombe donc sous le coup de l'article 113 du mme Code;
CONSIDERANT que le bon du 2 Novembre 1939 est antrieur la condamnation d'Emile Rigaud pour crime de faux par le jugement du Tribunal Criminel de Port-au-Prince en date du 30 Juin 1943; que l'accus ne serait rcidiviste que si le dit bon tait postrieur la dite condamnation, car suivant les dispositions de l'article 40 do Code Pnal, pour qu'on soit rcidiviste, il faut qu'aprs avoir t condamn pour un crime ou dlit, on commette un nouveau crime ou un nouveau dlit; et la loi pnale est de stricte interprtation;
CONSIDERANT que le jugement dum 30 Juin 1943 prononc contre l'accus Emile Rigaud empche le Tribunal de lui reconnatre des circonstances attnuantes;
CONSIDERANT que le prsent procs est la suite de l'assignation du 25 Juin 1942 que Emile Rigaud avait fait donner Stnio Vincent en paiement du billet ordre du 2 Novembre 1939 dont la fausset vient d'tre reco i-nue par ce tribunal; que l'accus a donc, depuis cette da-
te du 25 Juin 1942, engag ce dernier dans une procdure qui lui a caus des ennuis et Ta oblig faire, pour se dfendre, des dbours en frais de justice et honoraires d'avocat; que ce sont l des prjudices moraux et matriels que l'accus lui a causs et qu'il est tenu de rparer aux termes de l'article 1168 du Code Civil;
CONSIDERANT que les frais sont la charge de la partie qui succombe, art. ,300 du Code dTnstruction Criminelle ;
PAR CES CAUSES ET MOTIFS le TRIBUNAL condamne l'accus Emile RIGAUD. dit Milo RIGAUD, g de quarante quatre ans sans profession, n et demeurant Port-au-Prince, trois annes de rclusion, pour avoir frauduleusement fabriqu, Port-au-Prince, un bon ordre en date du 2 Novembre 1939 par lequel le sieur Stnio Vincent se serait engag payer le 2 dcembre 1940 au sieur Constantin Mayard la somme de Sept Mille dollars, qu'il aurait reue pour les besoins de son commerce, bon que celui-ci aurait cd au dit accus*Emile Rigaud. et pour avoir fait sciemmjent usage de ce faux billet ordre en actionnant le dit Stnio Vincent, suivant l'assignation du 25 Juin 1942 lui en payer le montant; crimes prvus et punis par les articles 112 et 113 du Code Pnal ainsi conus:
ARTICLE 112. Tout individu qui aura, de l'une des manires exprimes en l'article 109^ commis un faux en criture prive, sera puni par la rclusion.
ARTICLE 113. Sera puni de la mme peine celui qui aura fait usage de la pice fausse.
Et dont nous avons donn lecture haute voix avant de prononcer le prsent jugement; dit que l'accus Emile Rigaud n'est pas rcidiviste; dclare qu'il n'y a pas de circonstances attnuantes en sa faveur; Conformment aux articles 1168 du Code Civil, 300 du Code d'Instruction Criminelle, 36, 37, 1er et 3me alina du Code Pnal ainsi conus:
ARTICLE 1168. Tout fait quelconque de l'hoir.-me...
ARTICLE 300 Code dTnstruction Criminelle. L'accus ou la partie civile...
ARTICLE 36 du Code Pnal. L'excution des condamnations l'amende, aux restitutions, aux dommages-intrts et aux frais pourra tre poursuivie par la voie de la contrainte par corps;
ARTICLE 37, 1er alina. Lorsque des amendes et des frais seront prononcs au profit de l'Etat, si aprs l'expiration de la peine afflictive et infamante, l'emprisonnement du condamn pour l'acquit de ces condamnations pcuniaires, a dur une anne complte, il pourri sur la preuve acquise, par la voie de droit de son absolue insolvabilit, obtenir sa libert.
ARTICLE 37 Code Pnal 3me. alina. Et lorsque le condamn aura t retenu par les parties plaignantes ou civiles pour les dommages-intrts, restitutions ou frais prononcs leur profit, la dure de la contrainte sera de six mois, s'il s'agit de dommages-intrts n'excdant pas cent piastres, et d'un an au plus si ces dommages-intrts excdent cette valeur.
Et que nous avons galement lus haute voix avant de prononcer ce jugement, le condamne payer au sieur Stnio Vincent, partie civile la somme de MILLE DOLLARS de dommages-intrts; le condamne en outre aux frais envers FEtat, liquids la somme de et envers la partie civile celle de
non compris le cot de ce jugement; dit qu'en cas de non payement la partie civile des condamnations pcuniaires prononces en sa faveur, l'accus Emile Rigaud pourra tre contraint par corps ; fixe la dure de cette contrainte huit mois de prison et dclare qu'il bnficiera de la loi sur la dtention prventive.
DONNE de Nous LEON PIERRE. Doyen, en audier-ce publique du trente Juillet mil neuf cent quarante huit4 en prsence de Me. Llio Malebranche Commissaire du Gouvernement assist de Monsieur Gresseau Jean-Baptiste commis-greffier du sige.
IL est ordonn tous huissiers sur ce requis de mettre le prsent jugement excution; aux officiers du ministre public prs les tribunaux civils d'y tenir la main; tous commandants et autres officiers de la force publique d'y prter main forte lorsqu'ils en seront lgalement requis.
EN foi de quoi la minute du prsent jugement est signe du Doyen et du commis-greffier.
SIGNE: Lon PIERRE G. JN.-BAPTISTE
Pour expdition conforme COLLATIONNE L. F. SMITH, commis-greffier
REQUISITOIRE DE ML" MAX JEAN-JACQUES, SUBSTITUT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE, CONCLUANT, SUR LE POURVOI EXERCE PAR LE CONDAMNE EMILE RIGAUD, CONTRE LE JUGEMENT DU 30 JUILLET 1948, A LA CASSATION DU DIT JUGEMENT, POUR ABSENCE DE LA SIGNATURE DU COMMIS-GREFFIER DU SIEGE, CONSTATEE DANS TROIS PAGES DES NEUF PROCES-VERBAUX DES AUDIENCES CONSACREES AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE DU DIT SIEUR EMILE RIGAUD.
REQUISITOIRE EMILE RIGAUD
Einie Rigaud s'est pourvu contre un jugement rendu par le tribunal civil de Port-au-Prince, jugeant en ses attributions criminelles, le 30 Juillet de l'anne coule, le condamnant trois annes de rclusion pour crimes de faux et usage de faux au prjudice de Stnio Vincent.
A l'appui de son recours, le pourvoyant soulve les moyens suivants:
1) Violation de l'art. 33 C.I.C.- Excs de pouvoir,
2) Violation du droit de la dfense. Excs de pouvoir.
3) \ iolation du droit de la dfense. Excs de pouvoir.
4.) Excs de pouvoir.- Incomptence.- Violation de Fart. 100 de la Constitution.
5) Excs de pouvoir par dnatura lion des faits de la cause.
6) Violation de Fart. 315, 2me alina C.I.C.
7) Violation de Fart. 304 C.I.C.
A la recevabilit de ce pourvoi, Stnio Vincent oppose trois fins de non recevoir.
Sur la 1re fin de non recevoir, prise de ce que, contrairement au prescrit de Fart. 927 C.P.C., il n'est fait mention dans la dclaration de pourvoi faite le 3 Aot de l'anne coule au Greffe du Tribunal civil de Port-au-Prince, ni de la qualit d'Emile Rigaud, ni de celle de Stnio Vincent. D'o, suivant le dfenseur au pourvoi, nullit de la dclaration et, partant, vu l'expiration du dlai de Cassation, l'irrecevabilit du pourvoi.
Il se vrifie qu'en fait, les qualits des parties ne figurent pas dans l'acte incrimin, Il convient nanmoins de distinguer parmi les mentions qui, suivant l'art. 927 C.P. C, doivent se retrouver dans la dclaration de pourvoi, celles qui sont essentielles, sans lesquelles la dclaration ne vaut pas, et celles dont l'absence ne saurait avoir aucune influence sur la rgularit de l'acte. S'il est indispensable que la dclaration renforme la mention de la date du jugement, des noms des parties et qu'elle soit signe par le demandeur moins qu'il ne sache le faire, il n'en va pas de mme pour les qualits des parties. En fait, cette mention peut servir bien identifier les parties en cause. Mais lorsque cette identification rsulte suffisamment des autres indications contenues dans l'acte, comme en l'espce, le vu du Lgislateur est rempli.
Il est clair en effet que les parties dont les noms figurent dans la dclaration de pourvoi sont bien celles entre lesquelles est intervenu le jugement dont est pourvoi. Cela suffit pour la rgularit de l'acte.
Au surplus, et cela est mme plus vrai en matire rpressive, un pourvoi est dirig contre une dcision et non contre une partie. Ds l'instant que l'acte de dclaration de pourvoi indique bien la dcision contre laquelle ce pourvoi est dirig, celte dclaration est rgulire et doit produire ses effets. Les noms des parties qui ont figur .au jugement, les qualits d'icelles, servent identifier la dcision, objet du recours.
A la lumire de ces considrations, il vous plaira rejeter la premire fin de non recevoir, et dclarer valable la dclaration de pourvoi dont est cas.
Sur la deuxime fin de non recevoir, prise de ce que la dclaration de pourvoi, bien qu'elle ait t faite par trois avocats, au nom d'Emile Rigaud. n'a t signe que par un seul, et, ceci, contrairement ce qui est nonc dans l'acte, que les comparants ont sign.
Il rsulte du dossier de la cause que le trois Aot de l'anne coule, comparurent au greffe du Tribunal civil de Port-au-Prince. Matres Emile Cauvin. Franois Mose et Ernest Sabalat qui dclarrent se pourvoir, pour Emile Rigaud. en vertu d'un mandat crit eux dlivr pour ce faire, contre le jugement rendu par le Tribunal Criminel de Port-au-Prince, le trente Juillet mil neuf cent quarante huit, entre le Ministre Public, et Stnio Vincent et Emile Rigaud. La dclaration de
pourvoi n'est cependant signe que de Matre Ernest Sabalat. Il est de rgle que le mandat est indivisible. L'acte fait par un mandataire vaut pour les autres co-man-dataires en faveur de qui la procuration a t dlivre, pour les mmes fins.
En l'espce, et vu le caractre d'indivisibilit du mandat invoqu plus haut, la signature de Matre Sabalat vaut celles des deux autres mandataires d'Emile Rigaud. Ce qui importait, c'tait que l'acte ft sign au moins d'un des co-mandataires.
Le fait que l'acte, quoique sign d'un seul avocat, nonce qu'il a t sign des trois comparants, ne saurait constituer un faux. En effet, la mention contenue dans l'acte que les comparants ont sign, si, en fait, elle peut ne pas tre l'expression de la vrit, est vraie en Droit, car Ernest Sabalat est cens avoir sign et, juridiquement parlant, a sign pour ses deux autres co-mandataires.
Au reste, la question n'est pas de savoir si cette mention est fausse ou non. Il s'agit plutt de savoir si l'acte en question, par le fait qu'il n'aurait ^ sign que d'un seul des trois avocats est nul, inoprant. Il va de soi que l'acte tant rgulirement sign d'un mandataire de Rigaud, est conforme l'art. 927, 2me alina C.P.C. qui prvoit que la dclaration sera signe du demandeur ou du porteur de la procuration spciale qui aura t dlivre par ce dernier.
Quant la mention qui, suivant le dfendeur au pourvoi, aurait d tre faite des raisons qui ont empch les
comparants de signer, elle n'tait nullement requise en l'occurrence, puisque l'acte est sign au m'oins d'un des trois. Cette mention n'est ncessaire que lorsque l'acte ne porte aucune signature.
La deuxime fin de non recevoir n'est pas fonde.
Sur la troisime fin de non recevoir, prise de ce que les avocats d'Emile Rigaud ont affirm agir au moment de la dclaration de pourvoi, comme mandataires da pourvoyant en vertu d'une procuration crite qui leur aurait t dlivre cet effet Cette procuration n'a pas t cependant annexe l'acte, au mpris des dispositions contenues en l'art. 324 C..C. 2me alina. D'o, suivant le dfendeur au pourvoi, nullit de la dclaration de pourvoi.
Il se vrifie en effet que les comparants, Matres Emile Cauvin, Franois Mose et Ernest Sabalat dclarrent comparatre au greffe fins de dclaration de pourvoi contre le jugement du Tribunal criminel en date du 30 Juillet 1948, en vertu d'un mandat crit en date du 3 Aot 1948. Ce mandat n'est pas annex l'acte de dclaration de pourvoi.
Il convient nanmoins de remarquer que tout en comparaissant en vertu de la procuration sus-dite, les trois avocats n'en demeuraient pas moins les dfenseurs de la partie condamne. Leur qualit de mandataires n'est pas exclusive de celle de dfenseurs. Cette dernire ne subsistait donc, pas moins concurremment et mme indivisment avec la premire, drivant de la procuration dont est cas. D'ailleurs, originairement, avant la dlivrai!-
ce du mandat, ils taient les dfenseurs de la partie condamne. Cette qualit tait antrieure celle de mandataires spciaux du condamn Emile Rigaud. Cette seconde qualit, surajoute la premire n'a pas eu pour effet d'effacer celle-ci.
Or. Fart. 324 C.I.C, 2me alina, permet au dfenseur de la partie condamne de faire la dclaration de pourvoi sans tre muni d'un mandat cette fin. Cet article, au mme alina prvoit seulement la procuration lorsque la dclaration est faite par un mandataire spcial; auquel cas, elle prescrit que ce pouvoir demeurera annex la dclaration. Mais, les avocats d'Emile Rigaud. cumulaient les deux qualits de mandataires et de dfenseurs de ce dernier. Ils ne seraient astreints faire annexer le mandat la dclaration que s'ils n'taient que seulement fonds de pouvoir d'Emile Rigaud. Ils sont galement ses dfenseurs. Ds lors, en dehors de tout mandat, ils avaient qualits de se pourvoir au nom de leur client; et, le faisant, en cette qualit, ils n'taient tenus de justifier d'aucun mandat, encore moins de faire annexer cette dernire pice la dclaration de pourvoi.
C'est donc par surabondance qu'ils ont fait tat du mandat du trois Aot 1948, puisque la Loi leur permettait de faire cette dclaration sans pouvoir spcial.
Il importe peu qu'ils aient dclar agir en vertu de ce mandat. ne telle affirmation ne salirait quivaloir la renonciation de leur qualit de dfenseurs qu'ils a-
valent acquise dfinitivement et que consacre le jugement dont est pourvoi.
Consquemment, le fait que cette procuration qui -tait inutile, ira pas t annexe la dcaration de pourvoi ne saurait en rien vicier le pourvoi qui a t exerc en vertu d'un pouvoir lgal qui domine le pouvoir contractuel, drivant du mandat.
La troisime fin de non recevoir n'est pas fonde.
SLR LE POURVOI :
Sur les deux premiers moyens du pourvoi, pris de violation du droit de la dfense, d'excs de pouvoir, e i ce que le premier juge se serait rig en expert pour vrifier lui-mme la sincrit de la signature de Stnio Vincent, appose au Las du billet ordre en date du 2 Novembre 1939, et poui dclarer fausse la dite signature, alors que la Loi fait obligation au Magistrat, dmuni de connaissances techniques spciales, d'avoir recours la science d'un homme l'art.
Le premier juge aurait, au surplus, suivant le pourvoyant, procd cette expertise, sans l'avoir au pralable ordonne, ce qui a priv le recourant de son droit de discuter la mesure, de soumettre, le cas chant, des pices de comparaison, de participer, en un miot, l'excution de la mesure d'instruction. D'o, violation de la loi, excs de pouvoir.
Contre ces deux premiers moyens, le dfendeur au pourvoi soulve une fin de non recevoir, tire du fait
que, par devant le premier juge, le prvenu Rigaud n'avait jamais agit pareilles questions, n'avait jamais sollicit pareille mesure, n'avait jamais demand l'intervention d'un homme de l'art aux fins prcites. I e pourvoyant ne serait donc pas recevabJc critiquer, de ce chef, l'uvre du juge.
Il se vrifie, qu'effectivement, par devant le premier juge, le prvenu n'avait produit aucune demande positive tendant ce qu'une expertise qui serait conduite par un homme de l'art, ft ordonne. Aucune mesure d'instruction n'avait t par lui, sollicite.
Il convient nanmoins, pour bien apprcier le mrite de cette fin de non recevoir de prciser les deux moyens la recevabilit desquels elle a t propose.
Par ces moyens, le pourvoyant ne reproche pas au preniier juge de n'avoir pan ordonn une mesure d'instruction qu'il aurait sollicit, ou non, lors du jugement de l'affaire. Il fait plutt grief au juge de s'tre rig en expert, d'avoir procd sans connaissances spciales, un travail qui aurait d tre confi un homme de l'art. Et, dveloppant sa thse, au second moyen, il soutient que, puisque le premier juge a cru devoir procder lui-mme ce travail, il a excut personnellement une mesure d'instruction. Ce Magistrat se trouvait donc dans l'obligation d'ordonner cette mesure par dcision pralable pour la sauvegarde des droits du prvenu.
De tels moyens ne se rfrent pas la faute qu'aurait commise le Magistrat de n'avoir pas ordonn une mesure d'instruction qui aurait t ou non sollicite
par le prvenu; auquel cas, il pourrait tre la rigueur oppos ce dernier le silence qu'il aurait gard cet gard, durant tout le jugement de l'affaire. Ces moyens visent plutt la manire de dcider du juge au fond et tendent tablir (pie le juge, en dcidant comme il la fait, a mal dcid, qu'il tait inapte la besogne laquelle il s'est livr et qu'un tel travail comptait un expert.
La fin de non recevoir du dfendeur au pourvoi, tendant seulement dire que le silence du pourvoyant cet gard par devant le premier juge le rend irrecevable critiquer de ce chef, le jugement dnonc, manque videmment en fpit.
Il revient, ds lors, d'examiner ces moyens. Il est de rgle que le juge du criminel el un Juge-Jur qui dcl^ de suivant son intime conviction, pourvu que celle-ci rsulte des faits de la cause En vertu de ce principe, le premier juge, pour asseoir sa conviction, pouvait avoir recours telle mesure d'instruction qu'il aurait juge ncessaire cet gard et faire mme appel la science d'un liommie de l'art. Mais il pouvait galement, si suivant lui, cette mesure ne s'avrait pas ncessaire, tirer sa conviction d'un examen personnel de la signature incrimine aux fins de s'assurer de son authenticit. C'est ce dernier parti qu'il s'est arrt. C'est qu'il a-vait relev entre la vritable signature de Stnio Vincent, appose au bas des pices officielles dposes au dossier de ce dernier et celle attribue par Emile lii-gaut Stnio Vincent, souscrite au bas du bon incrimi-
n de faux, des diffrences tellement notables, et facilement perceptibles par l'il le moins exerc ce genre de travail, que, suivant lui, ne se justifiait pas l'intervention d'un expert, dont les connaissances spciales techniques ne trouveraient un emploi utile que dans le cas o les signes graphiques relevs dans la signature de Stnio Vincent, appose au bas des pices officielles dposes au dlibr du juge et dans celle figurant au bas du bon suspect de faux, se rvleraient totalement identiques l'il. Dans le doute, le Juge aurait pu faire appel la science d'un homme de Fart. Mais la lecture de la dcision montre que, ds la comparaison des signatures, il n'y avait plus aucun doute dans l'esprit du Juge. C'est que les diffrences et les dissemblances frappantes entre la signature appose au bas des documents officiels et celle prtendument souscrite par Stnio Vincent au bas de l'obligation querelle de faux, avaient, par leur vidence mme, assis sa conviction.
11 suffit de lire le jugement pour se convaincre que 1& premier juge s'est livr un travail consciencieux et que sa dcision relativement la fausset de la signature de Stnio Vincent, appose au bas du bon du 2 Novembre 1939. procde d'un examen- minutieux des signes graphiques de la dite signature comparativement ceux de la signature authentique de Vincent se retrouvant au bas des pices officielles. La science de l'homme de l'art, qui eut pu, peut-tre, d'ailleurs faire dfaut la conscience et le sens de responsabilit
d'un Magistrat de carrire pour conduire bonnes fins un tel travail, le premier juge a pens avec raison qu'elle n'tait pas indispensable pour dceler un faux qui se rvlait manifeste.
Pour avoir ainsi procd lui-mme l'examen du bon incrimin de faux le juge n'a pas procd lui-mme une expertise dans le sens juridique du terme. Il a examin et compar les diverses signatures de Stnio Vincent et a jug fausse celle appose au bas du bon du 2 Novembre 1939. Par ainsi, tombent les critiques formules par le pourvoyant, en son second moyen, contre le jugement attaqu. Il ne s'agissait pas d'une mesure d'instruction. Le juge n'avait donc pas rendre un avant-dire droit, Il n'avait prescrire aucune de ces formalits prvues par la Loi, en matire d'expertise.
Au surplus, ce n'est pas seulement cette preuve directe, qu'est l'examen de la signature de Stnio Vincent appose au bas du bien incrimin que le premier juge a eu recours, pour proclamer la fausset de l'obligation prtendument souscrite par Vincent en faveur de) Constantin Mayard. Cette premire preuve, le juge l'a complte, renforce d'autres preuves, tires des faits de la cause, par des preuves circonstancielles, auxquelles le juge est oblig frquemment d'avoir recours en prsence de la dngation systmatique des accuss, pour asseoir sa conviction et qui ne le cde en rien, quant leur force, aux autres modes de preuves. La preuve par indices, est, en effet, celles
qui nat des faits et qui, soumise une bonne logique, conduite par la conscience claire d'un Magistrat de carrire, permet de dcouvrir la vrit que s'avre impuissant souvent rvler le tmoignage humain.
Le premier juge pour asseoir sa conviction a donc -gaiement eu recours aux preuves circonstantielles qu'il a dduites des faits et circonstances de la cause et que vous aviez vous-mmes, indiques, en tant que Magistrats Instructeurs dans votre Arrt en date du 24 Juillet 1947, par lequel, faisant ordonnance nouvelle, vous renvoyiez le pourvoyant par devant le tribunal criminel de Port-au-Prince pour y tre jug sous l'inculpation de faux en criture prive et d'usage de faux au prjudice de Stnio Vincent.
De tout ce qui prcde, il rsulte que le premier juge n'a pas viol le droit de la dfense et n'a commis aucun excs de pouvoir. Il a fait ne que la Loi lui permettait de faire. Les premier et deuxime moyens du pourvoi ne sont pas fonds et seront rejets.
Sur le troisime moyen, pris de nouvelle violation du droit de la dfense et d'excs de pouvoir, en ce que, il est attest par les procs-verbaux d'audience que le pourvoyant n'a pu exercer librement son droit d'interroger directement et personnellement les tmoins.
L'Art. 253 du C.I.C, 2me alina n'accorde pas l'accus ou son conseil le droit d'interroger directement et personnellement le tmoin. Ce droit n'est reconnu qu'au Doyen, videmment, au Commissaire du Gouvernement et aux jurs.
C'est donc tort que le pourvoyant reproche au premier juge de ne lui avoir pas laiss la facult d'interroger personnellement les tmoins et, tout particulirement la dame Louise Mayard, pareil droit n'tant reconnu qu'au Commissaire du Gouvernement et aux jurs, dans le cas o le Tribunal sige avec assistance du Jury.
Au surplus, le pourvoyant, l'occasion de ce reproche n'a cit aucun moment o le Doyen du tribunal criminel ait refus de poser aux tmoins et sur sa demande, une question au cours des nombreuses audiences qu'a ncessites 1 instruction orale et publique de l'affaire.
Il se vrifie par ailleurs dans les procs-verbaux d'audience, que le prvenu ne s'est jamais heurt au refus systmatique du Doyen de poser aux tmoins telles questions qu'aurait formules le pourvoyant. Il est par ailleurs, hors de doute, que le Doyen, dirigeant l'audience, a le droit de ne poser aux tmoins que les questions qui lui semblent de nature clairer les dbats, pourvu bien entendu que ce pouvoir souverain du Prsident du Tribunal criminel n'aille point jusqu' paralyser le droit de la dfense. En l'espce, rien de tel n'est rvl par les procs-verbaux d'audience. Le pourvoyant lui-mme, s'est born, cet gard, quelques gnralits dpourvues de toute prcision.
Le troisime moyen n'est pas fond.
Sur le quatrime moyen, pris d'excs de pouvoir, d'incomptence, de violation de l'art. 100 de la Cons-
titution, en ce que le premier juge a fait du Doyen ait Tribunal criminel un Prsident de Cour, personnage qui n'existe pas dans notre Lgislation, pas plus que la Juridiction dont il serait le Prsident. D'o incomptence et violation de Fart. 100 de la Constitution.
Ce moyen n'est pas fond. La pratique du Palais qui s'autorise d'ailleurs de la Loi, confond les dnominations de Cour d'Assises et Tribunal Criminel, de mme qu'elle fait du Doyen et du Prsident de la Cour un seul et mme personnage, charg de diriger les dbats. On ne peut mme pas reprocher au premier juge d'avoir cd l'lgance, en se dsignant sous le nom peut tre plus noble de Prsident de Cour, quand on veut seulement considrer la hauteur et la dlicatesse de la mission dont le charge cet gard, la Socit.
On ne peut lui reprocher en tout cas, d'avoir, par l'emploi de cette appellation, dont d'ailleurs on retrouve des traces dans notre code d'instruction criminelle, viol la loi, encore moins la Constitution.
Ce moyen n'est pas fond.
Sur le cinquime moyen, pris d'excs de pouvoir, par dnaturation des faits de la cause, en ce que le premier juge a cart les dpositions des tmoins du pourvoyant notamment, sous le prtexte que ces tmoin-n'avaient fait que traduire leurs impressions, alors qu'ils avaient apport des faits pouvant servir asseoir la conviction du Juge.
Ainsi qu'il a t dit, lors de la discussion des deux premiers moyens, le Juge, en prsence de tmoignages
affaires emile rigato
qui se contredisaient ou n'taient susceptibles d'apporter aucun lment srieux de conviction, a eu recours la preuve directe: l'examen personnel de la signature appose au bas du bon et attribue Stnio Vincent. Une accusation de faux est difficilement justiciable de tmoignages qui ne sont qu'une preuve in directe, qui ne peuvent tre qu'un supplment de preuve.
Le premier juge l'a ainsi pens, quand il met dans la dcision dont est pourvoi le considrant suivant:
CONSIDERANT que, par les dpositions des t-moins ci-desus dsigns, ceux charge et ceux dcharge on constate qu'aucun des tmoins char-ge n'a dclar avoir vu Emile Rigaud fabriquer le bon ordre du 2 Novembre 1939, contrefaire la si gnature de Stnio Vincent, celle de Constantin Ma-yard et l'criture de ce dernier; et on constate gale-ment qu'aucun des tmoins dcharge n'a affirm qu'il a vu Stnio Vincent souscrire le dit bon Cons-t an tin Mayard, et celui-ci crire et signer la formule de cession de ce bon Emile Rigaud; que tous ces tmoins n'ont fait que traduire leurs impressions au sujet des signatures qui figurent dans le sus-dit bon ; que, dans ces conditions, le Tribunal ne peut baser son jugement sur les dpositions d'aucun d'eux, qu'il doit dans l'intrt de la Justice et de la vrit, re- chercher ses lments de conviction dans un examen minutieux du bon avec les signatures de Stnio Vin-cent qui sont au bas des documents officiels dposs
affaires emile riga
par la partie civile, comme pices de comparaison, autant que dans la comparaison du sus-dit bon et de sa photographie avec la photographie du bon du quinze Mai mil neuf cent quarante,
Suivant le pourvoyant, les tmoins qui avaient t cits sa requte, n'ont pas fait que traduire leurs impressions. Ils ont apport des faits. Pour avoir considr ces faits, comme de simples impressions, le premier juge a dnatur les faits de la cause.
Il est du devoir du juge de peser les tmoignages aprs avoir examin la crdibilit du tmoin. Il ne suffisait pas, en l'espce, que des tmoins eussent dclar que la signature de Constantin Mayard et rcriture releves dans le bon, sont bien celles de Mayard, ou bien qu'ils eussent affirm qu'ils taient au courant de la transaction qui avait t conclue entre Mayard et Vincent, pour que le juge admt du coup, comme tant celle de Vincent, la signature appose au bas du bon incrimin. Il revenait au juge de s'assurer de la sincrit du tmoi* gnane, et comme le tmoignage humain est dcevant, de l'interprter en fonction des rapports d'amiti ou d'inimiti de celui de qui il mane avec l'une des parties. Etant donn d'ailleurs, les grandes passions que ce procs avait souleves de part et d'autre, tant donn la liante dignit dont avait t revtue l'une des parties ce qui lui avait certainement attir des amis dvous et suscit des ennemis implacables, le premier juge n'a pas dit une chose inexacte, quand, retenant la partie subjective de tous les tmoignages qui avaient t produits, il
jug que tous ceux-l qui avaient t entendus n'avaient fait que traduire leurs impressions. C'tait l le droit le plus certain de ce Magistrat; aprs avoir pes les tmoignages de se montrer circonspect et d'aviser d'autres modes de preuves, la preuve la meilleure en l'espce, puisqu'il s'agissait d'altration matrielle de signature, l'examen de la signature incrimine de faux. Ce n'tait pas seulement son droit de procder ainsi. Son devoir de Magistrat, soucieux d'une bonne justice, le lui commandait. Ce faisant, il n'a pas dnatur les faits et n'a commis aucun excs de pouvoir.
Le cinquime moyen n'est pas fond.
Sur le sixime moyen, pris de violation de l'art. 315, deuxime alina du code d'Instruction criminelle, en ce que le premier juge aurait omis ou refus de statuer a l'audience sur plusieurs demandes produites par l'accus. D'o violation de l'article plus haut cit, 2me alina.
Il est de rgle que par demandes de l'accus, le Lgislateur en l'art. 315 sus-cit, 2me alina, entend parler de demandes formelles quivalant de vritables sommations ou injonctions faires au Juge et avertissant celui-ci que par sa manire d'agir il viole la Loi et paralyse le droit de la dfense. Sur ces demandes le Juge doit dciser. Mais il n'est pas tenu de le faire quand l'accus ne formule que de simples observations ou critiques, sans formuler une demande nette et prcise.
Or, l'audience du quatorze Juin mil neuf cent quarante huit indique par le pourvoyant comme celle o le juge aurait omis ou refus de statuer sur des deman-
^les par lui produites, il se constate au procs-verbal de la dite audience, que Me. Sabalat fit des observations relativement la tenue des procs-verbaux qui, suivant lui, Ttaient irrgulirement et demanda au Doyen de faire donner lecture de ces procs-verbaux. Il n'est pas indiqu dans ce procs-verbal d'audience du quatorze Juin que Matre Sabalat eut fait injonction au Tribunal de dcider. Mme aprs que le Tribunal eut donn acte de ses dclarations Matre Sabalat, il n'est pas rvl au procs-verbal que celui-ci ait insist auprs du Doyen pour que, ce que ce dernier qualifiait de dclarations, d'observations, ft reconnu plutt comme une vritable demande ncessitant une dcision. Le silence de l'avocat de l'accus, aprs que le Tribunal lui eut donn acte de ses dclarations, montre bien que ce dernier n'avait* pa entendu formuler et n'avait formul aucune demande. Au surplus, il serait par trop facile un accus d'obtenir l'annulation d'un jugement, rien qu'en produisant des observations l'audience sous la forme plus ou moins accuse de demandes, et en comptant sur la dfaillance de mmoire, mme passagre du Tribunal, surtout au cours d'un procs qui a occup de nombreuses audiences, fertiles en incidents de toutes sortes.
On peut en dire autant du reproche adress par le pourvoyant au premier juge de n'avoir pas statu sur sa demande qui tendrait dire que l'audience n'avait pas t publique, vu que les entres taient interdites tous ceux qui n'acceptaient pas se soumettre l'injonction des gardes de se laisser fouiller.
Ici, encore, le conseil de l'accus ne produisit que des observations, fit des critiques, rappela au Doyen qu'il avait seul la police de l'audience et que lui seul pouvait passer l'ordre dont se serait arrog la Police.
Il n'y a l aucune trace de demande formelle, tendant, par exemple, ce qu'il ft mis fin ce service assur par les gardes. m ^
Pour que le Doyen pt dcider, il aurait fallu qu'il y et une demande ferme et prcise. Il ne revenait pas au Doyen de convertir de simples remarques et observations, quelle que soit la manire vive dont elles avaient t faites, en une vritable demande, appelant une dcision.
Mais il rsulte des procs-verbaux d'audience que la publicit des dites audiences n'a subi aucun accroc du fait du service d'ordre qui y avait t organis et qui, tant donn les passions vives qu'avait souleves ce procs, s'avrait ncessaire pour le maintien de l'ordre et de la scurit de tous.
Il n'y a donc eu aucune restriction apporte la publicit des audiences, cette publicit n'tant pas incompatible avec le maintien de l'ordre, condition essentielle de l'administration d'une bonne justice. Il importe peu de savoir si ce service d'ordre tait ou non de l'initiative exclusive du Doyen qui, par le seul fait qu'il dirigeait l'audience, tait au moins, cens l'avoir requis de la Police.
En rsum, et comme il vient d'tre dit plus haut, le Doyen ne s'tait trouv en face d'aucune demande nette
100 AFFAIRES EMILE RIGAUD
et positive de l'accus, qui s'tait born produire des remarques et des observations qui ne sauraient constituer des demandes, dans le sens de Fart. 315 C.I.C. prcit, 2me alina.
Il n'y a donc pas eu violation du sus-dit article.
Le 6me moyen n'est pas fond.
Sur le septime moyen, pris de violation de l'art. 304 C.I.C, en ce que les procs-verbaux des audiences des onze et vingt-deux Juin mil neuf cent quarante huit ne sont signs que du Juge, ne le sont pa du greffier. D'o violation de l'art. 304 C.I.C. sus-parl
L'art. 304 C.I.C. dispose: Le Greffier dressera un procs-verbal de la sance, l'effet de constater que les formalits prescrites ont t observes.
... Le procs-verbal sera sign, dans les vingt-quatre heures de la prononciation du jugement, par le Doyen, ainsi que par le greffier.
Le dfaut de procs-verbal, en cas de condamnation, entranera la nullit du jugement, sans prjudice d'une amende de cent gourdes, au plus, contre le greffier.
Il ressort effectivement du dossier, tant des extraits conformes des minutes du greffe dlivrs la rquisition du pourvoyant, que des minutes mmes dposes au dossier du Commissaire du Gouvernement, que le procs-verbal d'audience du onze Juin mil neuf cent quarante huit n'est pas sign du greffier et ne l'est que du Doyen. Celui du vingt-deux Juin porte la signature du Doyen et seulement les initiales du greffier.
Il a t dcid Le dfaut de signature du procs-ver-