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Timestamp: 2016-10-21 23:56:23+00:00
Document Index: 76061480

Matched Legal Cases: ['art. 257', 'art. 74', 'art. 95', 'art. 257', 'art. 257', 'art. 257', 'art. 257', 'ATF ', 'art. 257', 'art. 267', 'art. 257', 'art. 257']

4A_418/2014 (18.08.2014)
4A_418/2014 � � Arr�t du 18 ao�t 2014
repr�sent� par Me Samir Djaziri,
repr�sent�e par Me Patrick Blaser,
recours contre l'arr�t rendu le 30 mai 2014 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
X.________ exploite un atelier de r�paration d'automobiles � Gen�ve. D�s le 1er d�cembre 2007, il a pris � bail un local � usage de d�p�t au rez-de-chauss�e d'un b�timent sis dans le quartier des Charmilles. Le contrat �tait r�siliable moyennant un pr�avis de six mois pour le 30 novembre de chaque ann�e, la premi�re fois pour le 30 novembre 2008. Le loyer annuel �tait fix� � 10'752 fr., frais accessoires en sus.
Le 21 mars 2012, la bailleresse U.________ SA a r�sili� le bail avec effet au 30 novembre suivant; ce cong� �tait motiv� par l'avancement d'un projet de d�molition et reconstruction du b�timent.
Le locataire a saisi l'autorit� de conciliation comp�tente en vue de contester la validit� du cong�. Il a obtenu l'autorisation de proc�der mais il n'a pas ouvert action.
Le 1er ao�t 2012, la Fondation Z.________ est devenue propri�taire de l'immeuble; elle s'est substitu�e � U.________ SA en qualit� de bailleresse.
Le 24 septembre 2012, la r�gie repr�sentant la bailleresse a propos� au locataire un bail de dur�e d�termin�e, venant � �ch�ance le 31 d�cembre 2013, au loyer mensuel de 1'230 fr. sans frais accessoires. Pour manifester son acceptation, le locataire �tait invit� � signer et renvoyer un avenant au bail initial. X.________ n'a pas renvoy� ce document.
Le 5 juin 2013, au cours de la proc�dure de conciliation, la r�gie a propos� au locataire une indemnit� de 5'500 fr. contre restitution du local le 30 du m�me mois, payable apr�s l'�tat des lieux de sortie. Le locataire n'a pas non plus accept� cette offre.
Le 3 septembre 2013, usant de la proc�dure sommaire pr�vue par l'art. 257 CPC pour les cas clairs, la Fondation Z.________ a ouvert action contre X.________ devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve. Le d�fendeur devait �tre condamn� � �vacuer le local sans d�lai et la demanderesse devait �tre d'ores et d�j� autoris�e � r�clamer le concours d'un huissier judiciaire et de la force publique. En outre, le d�fendeur devait �tre condamn� au paiement d'une indemnit� pour occupation illicite d�s le 1er septembre 2013 et jusqu'� l'�vacuation du local.
Le tribunal a tenu audience le 13 novembre 2013. La demanderesse a alors renonc� � ses conclusions en paiement d'une indemnit�; le d�fendeur a conclu au rejet de l'action en �vacuation. Il a all�gu� qu'apr�s r�ception de l'offre du 24 septembre 2012, un accord oral avait �t� conclu, relatif � un nouveau bail o� le loyer et les frais accessoires �taient identiques � ceux du contrat initial.
Le tribunal s'est prononc� le 27 novembre 2013; il a condamn� le d�fendeur � �vacuer aussit�t le local de sa personne et de ses biens, et il a autoris� la demanderesse � requ�rir l'�vacuation par la force publique d�s le 1er avril 2014.
La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a statu� le 30 mai 2014 sur l'appel du d�fendeur; elle a confirm� le jugement.
Agissant principalement par la voie du recours en mati�re civile et subsidiairement par celle du recours constitutionnel, le d�fendeur requiert le Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t de la Cour de justice en ce sens que l'action en �vacuation soit rejet�e.
La demanderesse n'a pas �t� invit�e � proc�der.
La valeur litigieuse minimale dont d�pend la recevabilit� du recours en mati�re civile (15'000 fr. en mati�re de droit du bail � loyer selon l'art. 74 al. 1 let. a LTF) ne semble pas atteinte dans la pr�sente contestation; cette question peut toutefois demeurer ind�cise car il appara�tra que la d�cision attaqu�e r�siste de toute mani�re au contr�le complet de l'application du droit selon l'art. 95 let. a LTF.
Le d�fendeur conteste surtout l'application de l'art. 257 CPC relatif � la proc�dure sommaire des cas clairs.
La proc�dure sommaire pr�vue par l'art. 257 CPC est une alternative aux proc�dures ordinaire ou simplifi�e normalement disponibles, destin�e � offrir � la partie demanderesse, dans les cas dits clairs, une voie particuli�rement simple et rapide. Selon l'art. 257 al. 1 let. a et b CPC, cette voie suppose que l'�tat de fait ne soit pas litigieux ou qu'il soit susceptible d'�tre imm�diatement prouv� (let. a), et que la situation juridique soit claire (let. b). Selon l'art. 257 al. 3 CPC, le juge n'entre pas en mati�re si l'une ou l'autre de ces hypoth�ses n'est pas v�rifi�e.
Le cas n'est pas clair, et la demande introduite en proc�dure sommaire doit alors �tre d�clar�e irrecevable (arr�t 4A_68/2014 du 16 juin 2014, consid. 5, destin� � la publication), lorsque la partie d�fenderesse oppose en fait ou en droit des objections ou exceptions motiv�es sur lesquelles le juge n'est pas en mesure de statuer incontinent. L'�chec de la proc�dure sommaire ne suppose pas que la partie d�fenderesse rende vraisemblable l'inexistence, l'inexigibilit� ou l'extinction de la pr�tention �lev�e contre elle; il suffit que les moyens de cette partie soient aptes � entra�ner le rejet de cette pr�tention, qu'ils n'apparaissent pas d'embl�e inconsistants et qu'ils ne se pr�tent pas � un examen en proc�dure sommaire (ATF 138 III 623 consid. 5).
Selon la version des faits que le d�fendeur semble avoir expos�e d�j� � l'audience du Tribunal des baux et loyers, audience dont le proc�s-verbal n'est gu�re d�taill�, ce plaideur a eu un entretien t�l�phonique avec la r�gie d�s r�ception de l'offre du 24 septembre 2012; la discussion a mis en �vidence que cette proposition �tait erron�e et que la bailleresse offrait en r�alit� un bail aux prestations et contre-prestations identiques � celles du contrat initial, venant � �ch�ance le 31 d�cembre 2013. Le d�fendeur a accept� et cet accord a �t� pr�tendument confirm� lors d'une audience de conciliation ult�rieure. En cons�quence, selon l'argumentation d�velopp�e en appel puis en instance f�d�rale, l'�tat de fait �tait litigieux et insusceptible d'�tre imm�diatement prouv�, de sorte que le Tribunal des baux et loyers, au regard de l'art. 257 al. 1 let. a CPC, aurait d� refuser d'entrer en mati�re sur la demande. Le bail de dur�e d�termin�e accord� au d�fendeur n'�tait pas �chu lors du jugement, d'o� il r�sulte que cette d�cision �tait aussi contraire � l'art. 267 al. 1 CO.
Cette argumentation ne convainc pas. A l'audience, il e�t incomb� au d�fendeur de d�signer nomm�ment le repr�sentant autoris� de la r�gie, soit la personne juridiquement habilit�e � l'engager par sa volont� individuelle, avec qui il avait cens�ment conclu oralement un nouveau contrat. Le d�fendeur e�t �galement d� indiquer pr�cis�ment les preuves qu'il entendait offrir � l'appui de sa version des faits et qui ne se pr�taient pas � �tre administr�es en proc�dure sommaire. Au lieu de cela, il s'est born� � de vagues all�gations que le tribunal a pu juger inconsistantes sans violer l'art. 257 al. 1 let. a CPC. Il s'ensuit que le tribunal pouvait se prononcer sur l'action en �vacuation. Pour le surplus, le bail effectivement conclu en 2007 avait pris fin le 30 novembre 2012, de sorte que la restitution de la chose lou�e �tait exigible. Les griefs que le d�fendeur pr�tend tirer des l'art. 257 al. 1 let. a CPC et 267 al. 1 CO sont donc priv�s de fondement.
A titre de partie qui succombe, le d�fendeur doit acquitter l'�molument � percevoi r par le Tribunal f�d�ral. L'adverse partie n'a pas �t� invit�e � proc�der et il ne lui sera donc pas allou� de d�pens.
Lausanne, le 18 ao�t 2014