Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3817/hb/20191119184052114.html
Timestamp: 2019-12-06 20:58:18+00:00
Document Index: 281033659

Matched Legal Cases: ['§ 7402', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3030', '§ 3161']

La télétransmission des résultats des élections professionnelles devient réalité
Représentants du personnel/Représentants syndicaux
Un arrêté du 4 novembre 2019 ouvre aux entreprises la possibilité de transmettre par internet le résultat des élections professionnelles à l’administration. Cette mesure attendait son texte d’application depuis 2008.
Arrêté du 4 novembre 2019, JO du 16, texte 21
Les entreprises peuvent transmettre les résultats des élections professionnelles par voie électronique, par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée. / 3-1
En cas de scrutin sous enveloppe, une première solution consiste pour les membres du bureau à valider les résultats directement sur la plateforme de télétransmission. / 3-3
Il est également possible de générer un P-V papier, puis de le téléverser après l'avoir signé. / 3-4
En cas de vote électronique, les résultats sont automatiquement transmis à l’administration, mais l’employeur doit quand même téléverser les P-V des élections. / 3-5
Un mode de transmission inscrit dans la réforme de la représentativité syndicale
Les entreprises ont l’obligation de communiquer les résultats de l’élection du comité social et économique (CSE) à l’administration dans les 15 jours, par l’intermédiaire du Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), ces données permettant aux pouvoirs publics de mesurer l’audience des syndicats au niveau des branches et au niveau national, pour déterminer leur représentativité (voir « Négociation collective », RF 1099, §§ 7402 et 7407).
Le code du travail prévoit de longue date que ces transmissions « peuvent être effectuées sur support électronique selon une procédure sécurisée » (c. trav. art. D. 2122-7). Cette mesure trouve en effet son origine dans un décret du 4 novembre 2008, consécutif à la réforme des règles de représentativité syndicale (décret 2008-1133 du 4 novembre 2008, JO du 5). Cependant, cette « procédure sécurisée » n'avait à notre connaissance jamais été définie.
Un arrêté du 4 novembre 2019 comble cette lacune et fixe les modalités de transmission de ces résultats par voie électronique.
La télédéclaration s’effectue sur le site du ministère du Travail dédié aux élections professionnelles : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/
Ce site internet est en apparence pleinement opérationnel. Il comporte par ailleurs une brochure sur le sujet, ainsi que des tutoriels.
Selon la brochure mise en ligne par le ministère du Travail, la télétransmission permet également de faire l’économie de la communication des résultats à l’inspection du travail (c. trav. art. R. 2314-22), hormis en cas de carence totale. Ce document semble ici anticiper la parution d’un décret qui prévoit d’abandonner l’envoi des résultats des élections à l’inspection du travail (sauf carence) pour faire du CTEP l’unique destinataire de ces informations. Ce projet de décret est évoqué par l’étude d’impact relative au projet de loi de ratification des ordonnances de la loi Avenir professionnel (voir FH 3816, § 1-1). À noter que ce projet de loi prévoit lui-même d’aller plus loin et de supprimer également l’obligation d’envoyer le P-V de carence à l’inspection du travail. Notons néanmoins, que pour l'heure, aucun de ces textes n'est paru et que, selon le code du travail, l'employeur a toujours l'obligation de transmettre les résultats des élections à l'inspecteur du travail.
La télétransmission, une faculté, pas une obligation
Le code du travail précise que les transmissions « peuvent » être effectuées sur support électronique (c. trav. art. D. 2122-7). La documentation disponible sur la plateforme dédiée aux élections professionnelles le dit plus explicitement : la télétransmission n’est pas obligatoire et les entreprises qui le souhaitent peuvent continuer à adresser leurs P-V d’élection au CTEP par voie postale.
En cas de scrutin sous enveloppe
Étape préalable : la saisie des résultats
En cas de scrutin sous enveloppe (par opposition au vote électronique), les pouvoirs publics proposent deux méthodes de transmission des résultats :
-la validation en ligne, qui implique une dématérialisation totale des opérations (voir § 3-3) ;
-ou le téléversement d’un P-V papier numérisé (voir § 3-4).
À noter que la deuxième procédure est la seule possible en cas de carence (absence de candidats aux élections).
Quelle que soit l’option retenue, il faut en premier lieu saisir les résultats de l’élection dans le téléservice de transmission. Cette opération incombe à un membre du bureau de vote (à l’employeur en cas de carence).
Première possibilité : la validation en ligne
Dans cette hypothèse, une fois les résultats saisis par l’un d’entre eux (voir § 3-2), chaque membre du bureau de vote valide l’opération en renseignant, sur la plateforme de télétransmission :
-le code personnel qui lui aura été adressé sur son téléphone portable ;
-sa date de naissance.
Ce procédé de signature électronique implique que tous les membres du bureau soient réunis physiquement autour de celui qui aura saisi les résultats dans le téléservice de transmission. En outre, chacun d’entre eux doit disposer d’un téléphone portable.
Une fois la validation effectuée, l’employeur procède à la télétransmission des résultats. Il reçoit ensuite un accusé de réception électronique. La brochure de l’administration indique que les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les organisations syndicales reçoivent un courrier d’information.
Deuxième possibilité : le téléversement d’un P-V papier
La deuxième méthode consiste à saisir les résultats sur la plateforme de télétransmission (voir § 3-2) pour ensuite générer, à partir de cette plateforme, un P-V à imprimer. Chaque membre du bureau signe le formulaire, cette fois de manière manuscrite. Il faut ensuite numériser le document puis le téléverser sur la plateforme.
Comme en cas de validation en ligne, la dernière étape consiste pour l’employeur à télétransmettre les résultats de l’élection sur la plateforme.
En cas de carence aux élections, l’employeur effectue la totalité des opérations. Il imprime le formulaire homologué, le signe, le numérise puis le téléverse sur la plateforme. Il procède ensuite à la télétransmission des résultats.
En cas de vote électronique
Si l’entreprise a opté pour le vote électronique (voir RF 1099, § 3030), les résultats sont automatiquement transmis par le logiciel de vote au CTEP, par voie dématérialisée, dans le délai réglementaire de 15 jours, sous réserve que le cahier des charges mis en place dans l’entreprise le prévoie (c. trav. art. R. 2314-5). En tout état de cause, le logiciel de vote électronique doit toujours solliciter l’accord de l’employeur avant de procéder à la transmission des résultats.
Le ministère du Travail recommande aux entreprises qui recourent au vote électronique de faire appel à un éditeur de progiciel répertorié par les pouvoirs publics. En effet, le fait que le prestataire ait été référencé signifie qu’il est techniquement habilité à transmettre les résultats des élections au CTEP. Selon l'arrêté du 4 novembre 2019, la liste de ces éditeurs est en principe disponible sur le site internet du ministère du Travail dédié aux élections professionnelles. Cependant, après vérification par nos soins, il semble que, au jour où nous écrivons, cette liste n'ait pas encore été mise en ligne.
Cette procédure ne permet cependant pas de faire l’économique du téléversement des P-V. En effet, dans un second temps, l’employeur reçoit du CTEP un accusé de réception électronique comportant un lien vers une plateforme de téléchargement. À partir de cette plateforme, l’employeur téléverse une version scannée des P-V des élections, dans un délai de 15 jours.
La brochure mise en ligne sur le site « elections-professionnelles.gouv.fr » précise que l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour scanner et téléverser les P-V. Selon nos informations, le CTEP raisonnerait de la manière suivante : le logiciel transmet les résultats des élections dans le délai réglementaire de 15 jours, décompté à partir du scrutin (c. trav. art. D. 3122-7). L'employeur transmet les P-V dans le même délai de 15 jours, mais à compter du jour où il reçoit l'accusé de réception électronique émis par le CTEP. Soit, pour l'employeur, un délai de 30 jours à compter du scrutin.
« Représentants du personnel – Négociation collective », RF 1099, § 3161