Source: http://docplayer.fr/9705766-Cahier-des-clauses-administratives-particulieres.html
Timestamp: 2018-06-22 05:57:06+00:00
Document Index: 331558982

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 19", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 11", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 47", "l'article 44", "l'article 46", "l'article 14", "l'article 28", "l'article 6"]

1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES Procédure Adaptée : Article 28 du Code des Marchés publics CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES CCAP Le pouvoir adjudicateur : MAIRIE DE SAINT ARNOULT EN YVELINES Objet du marché : ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES POUR LES ECOLES Comptable assignataire des Paiements : MONSIEUR LE TRESORIER DES PAIEMENTS Date et heure limites de remise des offres : 24 avril 2012 à 16h00 Fournitures de bureau Page 1/7
2 Article 1 - Objet du marché 1-1-Objet Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières concernent les prestations ci-dessous désignées : Fournitures scolaires pour les écoles Sans objet 1-2-Décomposition du marché Lots Sans objet Phases 1-3-Modalités de reconduction Le présent marché à bons de commande s exécutera pendant une période de un (1) an à compter de sa notification au titulaire. A échéance, le marché est susceptible d être reconduit par période de un (1) an chacune sans que sa durée totale ne puisse en tout état de cause dépasser quatre (4) ans. Le titulaire du marché ne pourra pas refuser la reconduction selon les dispositions de l'article 16 du Code des marchés publics. L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché. 1-4-Indication des montants/quantités (marchés à bons de commande) Les prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes : Lot Montant annuel Minimum HT Montant annuel Maximum HT Fournitures scolaires pour les écoles HT HT Article 2 - Documents contractuels Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - L'acte d'engagement et ses éventuelles annexes, dans la version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant ; - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières dont l'exemplaire conservé par le pouvoir adjudicateur fait seul foi et ses éventuelles annexes ; - Les pièces particulières, annexes éventuelles : le devis par lot - Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de fournitures ; Fournitures de bureau Page 2/7
3 Article 3 - Délais de livraison 3-1-Délais d'exécution Les délais de livraison sont définis à l'acte d'engagement. Ce délai ne pourra pas excéder 15 jours à compter de la date de réception de la commande. En cas d impossibilité exceptionnelle de respecter ce délai, le fournisseur devra en informer dans un délai de 48 heures le service achats. Le délai reporté restant à fixer par la ville. 3-2-Marchés à bons de commande Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins par le moyen de bons de commande qui comporteront : - la référence au marché ; - la désignation de la fourniture ; - la quantité commandée ; - le prix d'engagement correspondant au prix du marché ; - le lieu et la date (ou délai) de livraison ; - l'adresse de facturation. La personne habilitée à rédiger et signer les bons de commande est : Le Maire ou son délégataire. Durée d'exécution des bons de commande Les bons de commande pourront s'exécuter Article 4 - Conditions de livraison 4-1-Emballage La qualité des emballages doit être appropriée aux conditions et modalités de transport. Elle est de la responsabilité du titulaire. 4-2-Transport Conformément à l'article 19.3 du CCAG FCS, le transport s'effectue, sous la responsabilité du titulaire, jusqu'au lieu de livraison. Le conditionnement, le chargement, l'arrimage et le déchargement sont effectués sous sa responsabilité. Les fournitures sont livrées à destination franco de port. 4-3-Mode de livraison Chaque livraison sera accompagnée d'un bon de livraison faisant impérativement apparaître le numéro du Bon de Commande émis par la ville. 4-4-Lieux de livraison La fourniture doit être livrée aux points de livraison, aux jours et heures indiqués sur chaque bon de commande. Toute livraison égarée du fait du non respect du lieu de livraison sera à la charge du titulaire du marché et ne pourra pas être facturée. Fournitures de bureau Page 3/7
4 Article 5 - Opérations de vérifications-décisions après vérifications Les prestations faisant l'objet du marché seront soumises à des vérifications quantitatives et qualitatives simples, destinées à constater qu'elles répondent aux stipulations du marché, dans les conditions prévues aux articles 22 et 23 du CCAG FCS. Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont celles qui ne nécessitent qu'un examen sommaire et ne demandent que peu de temps. Le pouvoir adjudicateur effectue ces vérifications au moment même de la livraison des fournitures. Il peut notifier au titulaire sur-le-champ sa décision, qui est arrêtée suivant les modalités précisées à l'article 25 du CCAG FCS et le faire sans délai dans le cas de fournitures rapidement altérables. Si aucune décision n'est notifiée, ces fournitures sont réputées admises le jour de leur livraison. 1) Vérification quantitative Si la quantité livrée n'est pas conforme au marché ou à la commande, le pouvoir adjudicateur peut décider de les accepter en l'état, mettre le titulaire en demeure de reprendre l'excédent ou de compléter la livraison dans les délais qu'il prescrira. La mise en conformité quantitative des fournitures ne fait pas obstacle à l'exécution des opérations de vérification qualitatives. En cas de non conformité entre la quantité livrée et le bordereau de livraison, le dit bordereau et son duplicata seront rectifiés par le pouvoir adjudicateur et en informera le titulaire du marché. Celui-ci devra alors dans un délai de 48 heures compléter la livraison. 2) Vérification qualitative A l'issue des opérations de vérification qualitative, le pouvoir adjudicateur prend une décision d'admission, d'ajournement, de réfaction ou de rejet dans les conditions prévues à l'article 25 du CCAG FCS. Si les fournitures ne sont pas conformes aux articles proposés dans les devis, elles sont refusées et doivent être remplacées immédiatement par le titulaire sur demande verbale ou écrite, qui toutefois peut accepter les fournitures avec réfaction de prix. 3) Vérifications approfondies Les vérifications prévues ci-dessous sont effectuées dans les conditions prévues à l'article 23.2 du CCAG FCS dans le délai maximum de 15 jours : Vérifications quantitatives: 5 jours Vérifications qualitatives: 10 jours Article 6 - Garantie Il n'est pas prévu de période de garantie. Fournitures de bureau Page 4/7
5 Article 7 - Modalités de détermination des prix 7-1-Répartition des paiements L'acte d'engagement indique éventuellement ce qui doit être réglé respectivement au fournisseur et à ses cotraitants éventuels. 7-2-Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les fournitures, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires. Le marché est traité à prix unitaires. Les prix unitaires du bordereau de prix seront appliqués aux quantités réellement exécutées. 7-3-Modalités de variation des prix Les prix du présent marché sont fermes annuellement. Ils pourront faire l objet d une révision à l issue de chacune de période d exécution. Celle-ci devra se faire par écrit auprès de la commune entre le 15/09 et le 31/10 de chaque période afin que la commune puisse avoir le temps nécessaire d étudier les propositions. Clause de sauvegarde : La Ville se réserve le droit de négocier les variations de prix importantes avec le titulaire du marché. En cas de désaccord entre les deux parties, la Ville aura la possibilité de résilier le marché sans pénalité, ou de ne pas reconduire le marché. Sans objet. 7-4-Tranches conditionnelles Article 8 - Avance Sans objet. Article 9 - Remboursement de l'avance Sans objet. Article 10 - Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes et paiements partiels définitifs seront versés au titulaire dans les conditions prévues à l'article 11 du CCAG FCS. Article 11 - Paiement-établissement de la facture 11-1-Mode de règlement Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics. Fournitures de bureau Page 5/7
6 11-2-Présentation des demandes de paiement Les factures afférentes au marché seront établies en un original et 1 copie portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les noms, n Siret et adresse du créancier ; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; - le numéro et la date du marché et de chaque avenant, et obligatoirement le numéro du bon de commande ; - la fourniture livrée ; - la date de livraison ; - le montant hors T.V.A. de la fourniture exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour ; - le taux et le montant de la T.V.A. et les taxes parafiscales le cas échéant ; - le montant total des fournitures livrées. Les factures seront adressées à l'adresse suivante : MAIRIE DE SAINT ARNOULT EN YVELINES SERVICE COMPTABILITE PLACE DU JEU DE PAUME SAINT ARNOULT EN YVELINES Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Conformément au Décret N du 21 février 2002 modifié par le Décret N du 28 avril 2008 et le Décret n du 31 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points. Article 12 - Clauses techniques Sans objet Article 13 - Dispositions applicables en cas de titulaire étranger En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. La monnaie de compte du marché est l' uro(s). Le prix libellé en uro(s) restera inchangé en cas de variation de change. Tous les documents, factures, modes d'emploi doivent être rédigés en Français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. Fournitures de bureau Page 6/7
7 Article 14 - Pénalités 14-1-Pénalités de retard Par dérogation à l'article du CCAG FCS, lorsque le délai contractuel est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité forfaitaire de 150,00 par jour de retard. Article 15 - Attribution de compétence En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent CCAP, le tribunal administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique. Article 16 - Résiliation Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché selon l'article 47 du Code des marchés publics, aux torts du cocontractant en cas d'inexactitude des renseignements prévus à l'article 44 du Code des Marchés Publics et à l'article 46 du Code des Marchés Publics et selon les dispositions des articles 29 à 36 du CCAG FCS. Article 17 - Obligations du titulaire Le titulaire remet : - une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. - une attestation délivrée par l'administration sociale compétente, établissant que le titulaire est à jour de ses obligations sociales et fiscales datant de moins de 6 mois. Les obligations qui s'imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la protection de la main - d'œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main - d'œuvre est employée. Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l'organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main - d'œuvre est employée. Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur. Article 18 - Dérogations aux documents généraux Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP sont les suivantes : Dérogation à l'article du CCAG par l'article 14-1 du CCAP Dérogation à l'article 28-1 du CCAG par l'article 6 du CCAP Fait à Le Lu et approuvé Le Prestataire (Date, cachet, signature) Fournitures de bureau Page 7/7