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Timestamp: 2016-10-25 21:03:48+00:00
Document Index: 237561754

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 411', 'art. 3', 'art. 132', 'art. 268', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 268', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 96', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 278']

6S.41/2007 (25.06.2007)
6S.41/2007 /rod
MM. les Juges Wipr�chtiger, juge pr�sident,
recourante, repr�sent�e par Me Philippe Nordmann, avocat,
Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois, rue du Simplon 22, 1800 Vevey 1.
6S.41/2007
Contravention � la LCR,
pourvoi en nullit� contre le jugement du Tribunal d'arrondissement de l'Est Vaudois du 21 d�cembre 2006.
Le 6 avril 2006, X.________ a �t� victime d'un accident de la circulation dont elle ne r�pondait en rien. Au cours de celui-ci, son front a heurt� le r�troviseur central de sa voiture. Elle avait attach� sa ceinture de s�curit�, munie d'une pince permettant de la maintenir d�tendue.
Par prononc� du 12 juillet 2006, le Pr�fet de Vevey a condamn� X.________ pour n'avoir pas port� la ceinture de s�curit� de mani�re ad�quate.
Par jugement du 21 d�cembre 2006, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a rejet� l'appel de X.________ et l'a condamn�e, pour violation de l'art. 3a al. 1 OCR, � une amende de 60 fr.
Contre cette derni�re d�cision, X.________ a d�pos� simultan�ment, devant le Tribunal cantonal vaudois, un recours en nullit�, pour violation de l'art. 411 let. i CPP/VD, d�clar� irrecevable par arr�t du 7 f�vrier 2007 et, aupr�s du Tribunal f�d�ral, un pourvoi en nullit� pour violation des art. 3a et 96 OCR.
1.1 Le pr�sent recours est d�pos� contre un acte rendu avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF), de sorte que celle-ci ne s'applique pas (art. 132 al. 1 LTF).
1.2 Selon l'art. 268 ch. 1 PPF, le pourvoi en nullit� est recevable contre les jugements qui ne peuvent pas donner lieu � un recours de droit cantonal pour violation du droit f�d�ral. Font exception les jugements des tribunaux inf�rieurs statuant en instance cantonale unique.
Le jugement attaqu� est une d�cision d'un Tribunal d'arrondissement vaudois, soit d'un tribunal inf�rieur, qui ne peut faire l'objet d'un recours cantonal en application de l'art. 80a de la loi vaudoise sur les contraventions (LContr), dans la mesure o� le recourant ne conteste que l'infraction de droit f�d�ral. Saisi d'un appel contre un prononc� pr�fectoral, ce Tribunal ne statue pas en instance cantonale unique, mais bien en seconde instance cantonale (ATF 127 IV 220 consid.1b p. 223 s.). Le pourvoi est donc recevable sous l'angle de l'art. 268 ch. 1 PPF.
Invoquant une violation des art. 3a et 96 OCR, la recourante soutient qu'elle a bel et bien port� sa ceinture de s�curit� et que celle-ci a fait preuve d'efficacit�, son but n'�tant pas d'�viter toute blessure, mais uniquement les l�sions graves.
2.1 L'art. 3a al. 1 OCR prescrit que, dans les v�hicules �quip�s de ceintures de s�curit�, le conducteur et les passagers doivent porter, pendant le trajet, les ceintures de s�curit� existantes.
L'art. 96 OCR pr�cise que celui qui viole une prescription de l'OCR est puni des arr�ts ou de l'amende si aucune autre disposition p�nale n'est applicable.
2.2 Le Tribunal de police a constat� que le r�troviseur de la recourante �tait distant de sa t�te de quelque 30 centim�tre. Si le dispositif employ� r�glait la ceinture de telle sorte qu'elle repos�t uniquement sur le torse sans le comprimer, on pouvait penser qu'elle accus�t un jeu maximal de l'ordre de 5 centim�tres. Si la ceinture parcourait encore une distance de 5 centim�tres avant de se bloquer, le corps ne serait arr�t� dans son mouvement qu'apr�s 10 centim�tres. Une vingtaine de centim�tres restaient d�s lors inexplicables, puisque la recourante avait effectivement cogn� du front le r�troviseur. Les calculs �taient approximatifs, mais la distance que le corps avait encore parcouru d�montrait que la ceinture �tait trop �loign�e de l'automobiliste et qu'elle n'avait donc pas pu assumer le r�le qui lui �tait d�volu. Le Tribunal a conclu que le dispositif employ� par la recourante sur sa ceinture de s�curit� �tait trop l�che et tombait sous le coup de l'art. 3a al. 1 OCR, puisque le m�canisme de s�curit� avait �t� priv� d'efficacit�.
Cette motivation est convaincante et ne consacre aucune violation de l'art. 3a al. 1 OCR. En effet, s'il est vrai que le dispositif de pince usit� par la recourante n'est pas interdit par la loi et peut s'expliquer pour des raisons de confort, il reste que le conducteur et les passagers, qui, comme en l'occurrence, ne b�n�ficient d'aucune dispense au sens de l'art. 3a al. 2 OCR, doivent porter la ceinture de s�curit� existante dans le v�hicule, et qu'ils ne sont pas autoris�s � la modifier de mani�re � en d�naturer son fonctionnement. Or, dans le cas particulier, il est manifeste que la recourante a r�gl� son dispositif de mani�re trop l�che, sa t�te ayant heurt� le r�troviseur distant de 30 centim�tres, et qu'elle a ainsi modifi� le syst�me et le r�le de sa ceinture de s�curit�, contrevenant de la sorte � l'art. 3a al. 1 OCR.
En conclusion, le pourvoi en nullit� est rejet�. La recourante, qui succombe, supportera les frais (art. 278 al. 1 PPF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante et au Tribunal d'arrondissement de l'Est Vaudois ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation p�nale.