Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-troisieme-chambre-civile-cour-cassation-7-mai-2008-306556.html
Timestamp: 2018-01-24 07:50:26+00:00
Document Index: 194224438

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« Quiconque écrit s'engage » a dit Thomas Corneille. Les engagements et les contrats sont présents tout au long de la vie et cest pourquoi la loi et la jurisprudence les encadrent.
En l'espèce, Mme X, par lintermédiaire de son agent immobilier, a signé une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000, s'engagent à ne pas la retirer avant le 27 juin et ajoutant à cet acte la remise d'un dépôt de garanti. Contrairement à son engagement, elle a pourtant retiré son offre le 26 juin et reçu le 27 juin un courrier l'informant de l'acceptation de son offre par les consorts Y par l'intermédiaire de son agent immobilier. C'est ainsi que le litige est né dans cette affaire.
Mme X a assigné les consorts Y en restitution de son dépôt de garantie et en paiement de dommages-intérêts en raison de la validité de la rétractation de l'offre qu'elle suppose. La Cour d'appel de Pau a donné raison à cette dernière le 17 octobre 2005, estimant que la rétractation de l'offre intervenue par lettre expédiée le 26 juin 2000 est valide, car antérieure à lexpédition de l'acceptation des consorts Y intervenue le 27 juin 2000. Face à cette décision, les consorts ont formé un pourvoi en cassation au motif que la rétractation de l'offre de Mme X n'est pas valide, car cette dernière s'était engagée à ne pas se rétracter avant le 27 juin 2000.
[...] La cour de cassation va donc a l'encontre du principe de libre révocabilité dans le sens ou elle définit comme illégal la révocation avant la date prévu : Mme X n'a donc pas la possibilité de se rétracter avant cette date. La stipulation d'un délai par l'offrant crée donc à sa charge une obligation de maintien, d'où la cassation de l'arrêt d'appel. Si dans un premier temps l'atteinte à la liberté contractuelle peut être soulevée, il est a remarqué que si la Cour délaisse la liberté contractuelle c'est pour mieux se tourner vers autre principe qui a lui aussi toute son importance : celui de la sécurité juridique. [...]
[...] Elle l'a par exemple reconnu dans un arrêt de la première chambre civile en date du 10 octobre 1995 portant sur la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile. Elle l'a également reconnu dans un arrêt en date du 25 novembre 2003 pris par la chambre sociale de la Cour, explicitant ici l'existence d'un engagement unilatéral pris par un patron s'engageant a pas procéder à davantage de licenciements pendant la même période» Dans l'arrêt étudié la Cour de Cassation inscrit donc sa décision dans une continuité jurisprudentielle ayant vocation à donner force obligatoire aux engagement unilatéraux. [...]
[...] Commentaire d'arrêt Cour de Cassation, 3eme chambre civile 7 mai 2008 Quiconque écrit s'engage a dit Thomas Corneille. Les engagements et les contrats sont présents tout au long de la vie et c'est pourquoi la loi et la jurisprudence les encadrent. En l'espèce, Mme par l'intermédiaire de son agent immobilier, a signé une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000, s'engagent à ne pas la retirer avant le 27 juin et ajoutant à cet acte la remise d'un dépôt de garanti. [...]
[...] Elle a en effet effectué cette promesse de maintenir son offre d'achat jusqu'au 27 juin, invitant les consorts Y à un temps de réflexion, mais elle a aussi procédé à un dépôt de garanti. Ce dépôt de garanti va donc dans le sens d'une volonté explicite et forte d'acheter l'immeuble. Le présent arrêt confirme donc l'existence de l'obligation de maintien pesant sur l'offrant, dans l'hypothèse d'une offre émise avec délai. Un autre arrêt de la cour de Cassation été déjà venu exprimé cet attachement au respect du délais dans l'offre. Le précédent arrêt portait lui sur les offre de vente. [...]
[...] Principe de la libre révocabilité, garant de la liberté contractuelle Dans la solution apportée au problème de droit dans l'arrêt étudié, la Cour de Cassation énonce dans le premier temps de sa réponse qu'une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée L'offre d'achat est ici un avant-contrat par lequel l'acquéreur potentiel s'engage à acquérir un bien immobilier selon des conditions déterminées. Cette première partie de la réponse de la Cour est un principe auquel elle apportera une exception par la suite. Ce principe est celui qu'avais choisi de mettre en avant la Cour d'appel de Pau dans son arrêt du 17 octobre 2005, estimant qu'il n'existait pas de conditions pouvant être un obstacle à son application dans l'espèce. Ce principe est celui de la libre révocabilité de l'offre. [...]
Le contrôle de constitutionalité est-il une négation ou un renouvellement de la démocratie ?