Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6117-PGP&bg=9772&bd=9773&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2017-07-05&niv=6
Timestamp: 2020-07-09 08:16:51+00:00
Document Index: 25487279

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-DJC-OA-20-40-30-20-20170705
1 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-20-§ 1-05/07/2017)
Conformément aux dispositions du 7° de l' article 371 E de l'annexe II au code général des impôts (CGI) pour les centres de gestion agréés, du 7° de l' article 371 Q de l'annexe II au CGI pour les associations agréées et du 7° de l' article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI pour les organismes mixtes de gestion agréés, les organismes agréés doivent se soumettre à un contrôle de l'administration destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leurs travaux aux dispositions du CGI.
10 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-20-§ 10-05/07/2017)
Le contrôle porte sur les modalités de fonctionnement, au regard des dispositions de la Charte des bonnes pratiques des organismes agréés ( BOI-ANNX-000401 ) et sur la qualité des travaux fournis par l'organisme agréé aux adhérents.
En effet, le contrôleur de qualité apprécie si l'ensemble des missions de l'organisme agréé est réalisé de manière satisfaisante. Il s'attache notamment à expertiser l'organisation des moyens mis en ½uvre par les organismes agréés ainsi que la pertinence et la bonne mise en ½uvre de la méthodologie de contrôle adoptée pour l'élaboration du compte rendu de mission.
20 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-20-§ 20-05/07/2017)
30 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-20-§ 30-05/07/2017)
En effet, conformément au 5° de l' article 371 E de l'annexe II au CGI pour les centres, du 5° de l' article 371 Q de l'annexe II au CGI pour les associations et du 5° de l' article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI pour les organismes mixtes, les organismes agréés doivent assurer la traçabilité de l'ensemble de leurs missions de contrôle.
40 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-20-§ 40-05/07/2017)
L'administration fiscale s'assure que l'organisme agréé a bien pris toutes les mesures nécessaires (et notamment les modifications statutaires) lui permettant de mener à bien ses missions et notamment la télétransmission des déclarations de ses adhérents, l'élaboration du compte rendu de mission, la réalisation de l'examen périodique de sincérité et la mise en ½uvre de la traçabilité de l'ensemble des missions de contrôle.
50 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-20-§ 50-05/07/2017)
60 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-20-§ 60-05/07/2017)
70 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-20-§ 70-05/07/2017)
En cas de dysfonctionnement(s), l'organisme agréé s'engage à tout mettre en ½uvre pour le(s) faire cesser dans les délais et selon les modalités fixées par le contrôleur de qualité dans son rapport.
80 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-20-§ 80-05/07/2017)
- l’agrément est retiré conformément aux dispositions du 2° l’ article 371 K de l’annexe II au CGI pour les centres, du 2° de l’ article 371 V de l'annexe II au CGI pour les associations ou du 2° de l' article 371 Z duodecies de l'annexe II au CGI pour les organismes mixtes, par le directeur régional des finances publiques (DRFiP).
90 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-20-§ 90-05/07/2017)
100 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-20-§ 100-05/07/2017)
110 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-20-§ 110-05/07/2017)
120 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-20-§ 120-05/07/2017)
130 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-20-§ 130-05/07/2017)
Les modèles de convention (modèles annexés à l' arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O et 371 Z quater de l'annexe II au CGI ) conclues entre les organismes agréés et la Direction générale des Finances publiques prévoient que l’organisme agréé s’engage à respecter son obligation :
- de réaliser et transmettre les comptes rendus de mission dans les conditions prévues par l' article 1649 quater E du CGI , l' article 1649 quater H du CGI et, par renvoi, l' article 1649 quater K ter du CGI .
140 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-20-§ 140-05/07/2017)
150 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-20-§ 150-05/07/2017)
160 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-20-§ 160-05/07/2017)
Si le contrôleur de qualité relève des dysfonctionnements dans l’accomplissement de cette mission, il consigne ses constats dans son rapport. Il formule les objectifs à atteindre par l’organisme agréé, en termes de qualité et de fiabilité des travaux de réalisation et de transmission des comptes rendus de mission. L’organisme agréé s’engage alors à tout mettre en ½uvre pour faire cesser ces dysfonctionnements dans le délai et selon les modalités fixées par le contrôleur de qualité dans son rapport.
- et, par conséquent, l’agrément est retiré conformément aux dispositions du 2° l’ article 371 K de l’annexe II au CGI pour les centres, du 2° de l’ article 371 V de l'annexe II au CGI pour les associations ou du 2° de l' article 371 Z duodecies de l'annexe II au CGI pour les organismes mixtes, par le DRFiP.
170 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-20-§ 170-05/07/2017)
Ainsi, les organismes agréés peuvent faire l'objet d'un ou de plusieurs contrôles intermédiaire entre deux périodes de renouvellement d'agrément. Ces contrôles intermédiaires peuvent ne concerner que quelques points de mise en ½uvre des missions des organismes agréés.
180 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-20-§ 180-05/07/2017)
La direction d'implantation de l’organisme reste son interlocuteur privilégié afin de préserver une relation de proximité, notamment par sa présence systématique à au moins un conseil d’administration en application de l’ article 1649 quater I du CGI , ainsi qu’aux assemblées générales.
190 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-20-§ 190-05/07/2017)
Les conventions mentionnées à l' article 371 C de l'annexe II au CGI , à l' article 371 O de l'annexe II au CGI et à l' article 371 Z quater de l'annexe II au CGI précisent que les centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés sont tenus de respecter leurs obligations fiscales et sociales et à ne pas prendre part ou à n'apporter leur soutien à aucune campagne de refus de l'impôt ou manifestation dirigée contre l'administration fiscale et ses agents.
200 (BOFiP-DJC-OA-20-40-30-20-§ 200-05/07/2017)