Source: http://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=56fa0586-6220-42ac-8ccf-f6b3221f8860
Timestamp: 2016-09-25 02:50:13+00:00
Document Index: 23162733

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Positions de l’ARC sur les régimes d’unités d’actions différées et les régimes privés d’assurance-maladie - Lexology
En novembre 2015, lors de la 67e Conférence annuelle en fiscalité de la Fondation canadienne de fiscalité (la « Conférence »), l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a annoncé ses positions actuelles à l’égard des conversions d’unités d’actions différées (les « UAD »), des événements donnant lieu à des paiements dans le cadre des régimes d’UAD s’appliquant aux contribuables américains, et de l’obligation pour les régimes privés d’assurance-maladie (les « RPAM ») de fournir des avantages donnant droit au crédit d’impôt pour frais médicaux.
CONVERSIONS D’UAD
Une question a été posée à l’ARC au sujet de la conversion d’unités d’actions incessibles (les « UAI ») et d’unités d’actions de rendement (les « UAR ») mises en place pour remplir les conditions de l’alinéa k) de la définition d’« entente d’échelonnement du traitement » figurant au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui permet d’échelonner les gratifications sur 3 ans, en UAD mises en place pour remplir les exigences de l’alinéa 6801d) du Règlement de l’impôt sur le revenu (le « Règlement »), soit l’exigence relative aux attributions à base d’actions qui sont uniquement payables après le décès, la retraite ou la perte d’une charge.
L’ARC a fait savoir que ses décisions antérieures selon lesquelles les régimes pouvaient prévoir ces types de conversions et ces conversions pouvaient être effectuées en franchise d’impôt ne reflétaient plus sa position. La nouvelle position de l’ARC est que ces conversions ne remplissent pas les conditions de l’alinéa k) de la définition d’« entente d’échelonnement du traitement » ni celles de l’alinéa 6801d) du Règlement, puisqu’elles pourraient faire en sorte que des paiements soient versés après la période de 3 ans autorisée en vertu de l’alinéa k) ou avant la retraite, la perte de la charge ou le décès de l’employé, comme il est prévu à l’alinéa 6801d). Par conséquent, la nouvelle position de l’ARC est qu’un régime ne peut accorder aux employés le droit de convertir des UAI en UAD, ni l’inverse.
Les décisions favorables rendues précédemment à l’égard des régimes qui prévoyaient le mécanisme de conversion mentionné ci dessus sont en voie d’être révoquées, selon l’ARC. La révocation ne s’appliquera pas aux unités qui existaient avant la date indiquée dans l’avis de révocation ni aux unités supplémentaires créditées à l’égard de ces unités existantes, notamment en raison d’équivalents de dividendes ou de modifications des actions sous jacentes. Dans le cas des régimes prévoyant un mécanisme de conversion mais pour lesquels aucune décision n’a été rendue, les unités qui existaient au plus tard le 24 novembre 2015 et les unités supplémentaires créditées à l’égard de ces unités existantes peuvent toujours être converties conformément à la position antérieure de l’ARC, selon la description figurant dans ses décisions favorables antérieures sur ces mécanismes de conversion. LES UAD ET L’ARRÊT DES SERVICES EN VERTU DE L’ARTICLE 409A DE L’INTERNAL REVENUE CODE
L’ARC s’est vu demander si un régime d’UAD pouvait prévoir que des paiements soient versés à des contribuables américains en cas d’arrêt des services, au sens donné à « separation from service » à l’article 409A de l’Internal Revenue Code (le « Code »), tout en respectant les exigences de l’alinéa 6801d) du Règlement.
Comme les paiements en cas d’arrêt des services en vertu de l’article 409A du Code peuvent être effectués avant le moment de la perte de charge ou de la perte d’emploi réelle, comme il est exigé à l’alinéa 6801d), l’ARC est d’avis qu’un arrêt des services en vertu de l’article 409A du Code peut se produire dans des situations qui ne remplissent pas les exigences de l’alinéa 6801d) du Règlement.
L’ARC a fait savoir que les sommes reportées aux termes des régimes d’UAD prévoyant un paiement en cas d’arrêt des services en vertu de l’article 409A du Code, mais non assujettis aux exigences de paiement plus restrictives de l’alinéa 6801d) du Règlement, peuvent théoriquement devoir être incluses dans le revenu des détenteurs d’UAD. Comme il est indiqué ci-après, l’ARC offre un allégement transitoire pour les UAD qui sont actuellement en cours, mais a néanmoins précisé lors de la Conférence que la somme imposable pourrait devoir être incluse dans le revenu à la première année non prescrite au cours de laquelle le droit à un paiement à l’égard des UAD existe toujours. Les décisions favorables concernant les régimes d’UAD qui prévoient un paiement en cas d’arrêt des services sont en voie d’être révoquées, selon l’ARC. Dans le cas de ces régimes, les UAD créditées avant la date indiquée dans l’avis de révocation et les unités supplémentaires créditées à l’égard de ces unités existantes ne seront pas touchées par la révocation de la décision. Dans le cas d’un régime d’UAD prévoyant un paiement en cas d’arrêt des services mais pour lequel aucune décision n’a été rendue, l’ARC continuera d’appliquer sa décision relative à un paiement en cas d’arrêt des services comme il est indiqué dans ses décisions favorables précédentes relativement aux UAD qui sont en cours aux termes de ce régime le 24 novembre 2015, et aux UAD supplémentaires créditées à leur égard.
MISE À JOUR AU SUJET DES RÉGIMES PRIVÉS D’ASSURANCE-MALADIE Avec prise d’effet le 1er janvier 2015, l’ARC considérera qu’un régime constitue un régime privé d’assurance-maladie à condition que la totalité ou la quasi-totalité des primes versées se rapportent à des frais qui sont admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux. Cette position diffère de la position passée de l’ARC selon laquelle un régime privé d’assurance-maladie n’était réputé exister que si la totalité des primes versées se rapportaient à des frais qui sont admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux. L’ARC a fait savoir qu’elle n’entendait pas exclure des régimes à titre de régimes privés d’assurance-maladie en se fondant sur des aspects accessoires ou symboliques d’un régime qui ne sont pas admissibles au crédit.