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Timestamp: 2017-10-19 03:35:19+00:00
Document Index: 93944401

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 31", "l'article 18", "l'article 8", "l'article 23", "l'article 27", "l'article 1"]

Tous savoir sur les diagnostics immobiliers
Diagnostic Plomb (C.R.E.P.)
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08/03/2015 : Nouvelles obligations en matière d’installation de détecteurs de fumée
19/03/2014 : Echéancier de mise en application de la loi ALUR
23/08/2012 : Amiante : Arrêté du 14 août 2012
23/06/2012 : Vers un constat de présence ou d’absence d’amiante en cas de location pour le 1er janvier 2013...
23/06/2012 : Projet de loi pour la création d’un fonds de financement des travaux de déflocage et de décontamination des immeubles contenant de l’amiante.
05/05/2012 : Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante
06/04/2012 : Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante
05/04/2012 : Question (écrite n°131617) de Mme Annick Le Loch au Ministre du Travail, emploi et santé sur les risques professionnels liés à l'amiante
07/03/2012 : Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante
12/02/2012 : Amiante : un procès pour l'histoire
12/02/2012 : Casale Monferrato, le Hiroshima de l'amiante
17/01/2012 : Ajout du mésothéliome à la liste des maladies relevant de la procédure de notification aux autorités sanitaires prévue à l'article L. 3113-1 du code de la santé publique.
ou Repérage des matériaux et produits contenant de l&apos;amiante
L&apos;amiante a été utilisée dans de nombreux matériaux et produits en raison de ses propriétés d&apos;isolation acoustique, thermique, et de résistance à la chaleur.
Pourtant, ses effets sur la santé ont conduit à un contrôle et à une limitation progressive de son usage, et à des dispositions de protection des personnes exposées.
Depuis le 1er janvier 1997, l&apos;usage de l&apos;amiante a été interdit en France. c&apos;est devenu un véritable enjeu de santé publique.
Mais c&apos;est quoi l&apos;amiante ?
L&apos;amiante est un minéral métamorphique rocheux naturel formé de silicates qui présentent des caractéristiques cristallines et fibreuses.
Il existe deux grandes familles d&apos;amiante :
- la serpentine dans laquelle on distingue une forme cristalline,
- le chrysotile, et les amphiboles dans lesquelles on trouve l&apos;anthophyllite, l&apos;amosite (amiante brun), la crocidolite (amiante bleu), la trémolite et l&apos;actinolite, ces silicates se différenciant par leur composition chimique.
L&apos;amiante présente la particularité de se dissocier en fibrilles dont le diamètre peut descendre jusqu&apos;à 0,02 μm pour les plus fines.
C&apos;est quoi le diagnostic amiante ?
Il consiste à rechercher les matériaux contenant de l&apos;amiante ou susceptibles d&apos;en contenir.
Pour chaque matériau, son état de conservation va être étudié. Au besoin, un ou plusieurs prélèvements pourront être réalisés afin d&apos;être analysé en laboratoire.
Cette démarche est réalisée en application de la norme NF X46-020 et l&apos;opérateur doit être certifié.
- Articles L.1334-12-1 à L.1334-17 (Lutte contre la présence d&apos;amiante)
- Article L.1337-4 (Dispositions pénales)
- Articles R.1334-14 à R.1334-29 (Exposition à l&apos;amiante dans les immeubles bâtis)
- Articles R.1337-2 à R.1337-5 (Exposition à l&apos;amiante dans les immeubles bâtis - Dispositions pénales)
- Décret nº 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l&apos;amiante dans les immeubles bâtis. Voir la présentation du décret
- Décret nº 2008-101 du 31 janvier 2008 créant un groupe de travail national &apos;amiante et fibres&apos; (modifié par le décret nº 2010-344 du 31 mars 2010)
- Décret nº 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l&apos;habitation
- Décret nº 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l&apos;habitation et le code de la santé publique
- Décret nº 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret nº 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d&apos;accessibilité
- Décret nº 2006-1072 du 25 août 2006 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l&apos;amiante dans les immeubles bâtis et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Décret nº 2001-1316 du 27 décembre 2001 modifiant le décret nº 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l&apos;interdiction de l&apos;amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation
- Décret nº 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret nº 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l&apos;amiante dans les immeubles bâtis et le décret nº 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante
- Décret nº 97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l&apos;amiante dans les immeubles bâtis
- Décret nº 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l&apos;interdiction de l&apos;amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation Légifrance
- Décret nº 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l&apos;amiante dans les immeubles bâtis Légifrance ( modifié par le décret du 3 mai 2002 et du 24 décembre 2002) (abrogé par décret nº 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé) Codifié dans le code de la santé publique : voir table de correspondance
- Arrêtés du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d&apos;empoussièrement dans l&apos;air des immeubles bâtis
- Arrêtés du 19 août 2011 relatif aux conditions d&apos;accréditation des organismes procédant aux mesures d&apos;empoussièrement en fibres d&apos;amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêtés du 5 novembre 2010 abrogeant l&apos;arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l&apos;exercice de l&apos;activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l&apos;état de conservation des matériaux et produits contenant de l&apos;amiante en application du décret nº 96-97 du 7 février 1996 modifié
- Arrêtés du 30 juillet 2009 modifiant l&apos;arrêté du 3 février 2008 portant nomination au groupe de travail national amiante et fibres
- Arrêtés du 3 février 2008 portant nomination au groupe de travail national &apos;amiante et fibres&apos;
- Arrêtés du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d&apos;accréditation des organismes de certification
- Arrêtés du 28 juillet 2005 relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires pour le suivi de l&apos;application de la réglementation relative à l&apos;amiante dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
- Arrêtés du 23 décembre 2004 portant agrément d&apos;organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d&apos;amiante des immeubles bâtis
- Arrêtés du 6 mars 2003 relatif aux compétences des organismes procédant à l&apos;identification d&apos;amiante dans les matériaux et produits
- Arrêtés du 2 décembre 2002 relatif à l&apos;exercice de l&apos;activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l&apos;état de conservation des matériaux et produits contenant de l&apos;amiante en application du décret nº 96-97 du 7 février 1996 modifié
- Arrêtés du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique &apos;amiante&apos;, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d&apos;établissement du repérage, pris pour l&apos;application de l&apos;article 10-3 du décret nº 96-97 du 7 février 1996 modifié
- Arrêtés du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l&apos;amiante avant démolition en application de l&apos;article 10-4 du décret nº 96-97 du 7 février 1996 modifié
- Arrêtés du 21.12.1998 relatif aux conditions d&apos;agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d&apos;amiante des immeubles bâtis.
- Arrêtés du 15.01.1998 relatif aux modalités d&apos;évaluation de l&apos;état de conservation des faux-plafonds contenant de l&apos;amiante et aux mesures d&apos;empoussièrement dans les immeubles bâtis
- Arrêtés du 07.02.1996 relatif aux modalités d&apos;évaluation de l&apos;état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l&apos;amiante et aux mesures d&apos;empoussièrement dans les immeubles bâtis
Minéral présent à l&apos;état naturel dans de nombreuses régions du monde (Canada, Australie, Afrique du sud ), constitué des silicates adoptant une morphologie fibrillaire. Ce produit est utilisé industriellement depuis le début du siècle pour ses propriétés mécaniques ou isolantes.
variété d&apos;amiante comportant plusieurs espèces (anthophyllite, amosite, crocidolite, actinolite, trémolite). Cette forme d&apos;amiante serait la plus apte à provoquer des tumeurs pleurales (mésothéliome).
ville de la province du Québec où se situe l&apos;une des principales carrière d&apos;amiante en cours d&apos;exploitation.
maladie pulmonaire provoquée par l&apos;inhalation de fibres d&apos;amiante. Le risque est lié à la nature des fibres, la durée de l&apos;exposition au risque et la concentration en fibres de l&apos;air respiré. La principale lésion est une sclérose (synonyme fibrose) du tissu pulmonaire qui épaissit la cloison séparant les alvéoles pulmonaire ou détruit les alvéoles. Le niveau d&apos;insuffisance respiratoire est très variable, allant d&apos;une gêne minime et stable à une insuffisance respiratoire grave et évolutive.
les cancers primitifs développés au niveau des poumons sont principalement des cancers des tissus épithéliaux (carcinomes) provenant des cellules du revêtement bronchique (ils sont souvent dénommés : carcinomes bronchiques). Une minorité de ces cancers est liée à l&apos;action de l&apos;amiante alors que la quasi-totalité des cancers de la plèvre (mésothéliomes) sont imputables à l&apos;amiante.
Concentration de fibres d&apos;amiante dans l&apos;aire
elles sont exprimées soit en fibres par millilitre (f/ml), soit en fibres par litre d&apos;air (F/l). Les mesures font appel à des techniques différentes dont les résultats ne peuvent être comparés directement (microscopie optique ou électronique). Cette situation justifie l&apos;usage de deux types d&apos;abréviations pour marquer cette différence inhabituelle dans l&apos;expression d&apos;une concentration. Les mesures en milieu industriel faites dans le cadre de contrôles répétés sont effectuées le plus souvent en microscopie optique et exprimées en F/l alors que les mesures dans les habitations ou à l&apos;extérieur sont effectuées en microscopie électronique et exprimées en f/l. Il est souhaitable que la normalisation des méthodes devienne une réalité au niveau européen avec une expression des résultats en f/ml.
Fibres d&apos;amiante
la cristallisation des silicates qui constituent l&apos;amiante édifie des structures fibrillaires de dimensions variables suivant les variétés. La taille des fibres influence leur pénétration dans les cavités respiratoires. Les fibres les plus fines n&apos;ont que 0,01 microns de diamètre, la longueur est très variable. Les longueurs paraissant les plus aptes à produire des atteintes de l&apos;appareil respiratoire sont comprises entre 2 et 15 microns.
procédé de traitement de structures d&apos;un bâtiment destiné à renforcer sa résistance à l&apos;incendie (flocage ignifuge, habituellement de poutres métalliques porteuses), ou d&apos;accroître son isolation thermique et phonique (plafonds). Un flocage a une faible densité, il s&apos;écrase facilement et laisse alors apparaître la structure fibrillaire de l&apos;amiante utilisé.
produit s&apos;écrasant facilement sous la pression des doigts et libérant alors des fibres d&apos;amiante. Les flocages sont des enduits friables, ils sont caractérisés par leur faible résistance mécanique et leur faible densité.
Matériau non-friable
produit ne s&apos;écrasant pas sous la pression des doigts. les amiantes ciments, les plâtres contenant de l&apos;amiante ne sont pas friables, mais leur traitement par sablage, coupe, perçage va libérer des poussières d&apos;amiante.
tumeur cancéreuse de la plèvre qui était exceptionnelle avant l&apos;usage industriel de l&apos;amiante (environ un cas par an par million d&apos;habitants en France) et dont l&apos;incidence s&apos;accroit d&apos;environ 5 à 10% par an dans les pays qui ont développé leur industrie de l&apos;amiante depuis le début du siècle. Des mésothéliomes sont plus rarement observés au niveau du péritoine et du péricarde, ils peuvent être également provoqués par l&apos;amiante.
enveloppe séreuse qui entoure le poumon, elle a un feuillet viscéral au contact du poumon et un feuillet pariétal au contact de la paroi thoracique. Les plaques pleurales provoquées par l&apos;amiante sont situées au niveau du feuillet pariétal.
enveloppes entourant des organes mobiles par rapport à leur environnement. Elles sont constituées d&apos;un revêtement cellulaire en couche unique (mésothélium) reposant sur une mince couche de tissu conjonctif. Les principales séreuses sont les plèvres, le péricarde et le péritoine.
variété d&apos;amiante comportant une seule espèce, le chrysotile.
Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement
En date du 23/08/2012
? l'établissement de la stratégie d'échantillonnage ;
? la réalisation de prélèvements ;
? l'analyse des échantillons prélevés ;
? l'établissement du rapport des résultats du mesurage.
? la norme NF EN ISO/CEI 17025 relative aux prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ;
? le référentiel technique publié par le COFRAC comprenant les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ;
? le responsable technique et le responsable qualité de l'organisme suivent une formation délivrée par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS).
? la réglementation relative aux contrôles des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante ;
? la stratégie d'échantillonnage ;
? l'objectif des différents contrôles d'empoussièrement ;
? la connaissance des normes en vigueur en matière de prélèvement et d'analyses de l'amiante dans l'air.
En date du 05/05/2012
« Art. R. 4412-94. - Les dispositions de la présente section s'appliquent :
« Art. R. 4412-95. - Indépendamment des dispositions de la présente section, les travaux et interventions mentionnés à l'article R. 4412-94 sont soumis aux dispositions applicables aux agents chimiques dangereux, y compris les dispositions particulières relatives à la prévention des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de la section II, à l'exception du contrôle de l'exposition prévu par les articles R. 4412-27 à R. 4412-32 et R. 4412-76 à R. 4412-82.
« Art. R. 4412-96. - Pour l'application de la présente section, on entend par :
« Art. R. 4412-97. - Dans le cadre de l'évaluation des risques, prévue aux articles L. 4121-3 et L. 4531-1, le donneur d'ordre joint les dossiers techniques prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation aux documents de consultation des entreprises.
« Art. R. 4412-98. - Pour l'évaluation des risques, l'employeur estime le niveau d'empoussièrement correspondant à chacun des processus de travail et les classes selon les trois niveaux suivants :
« Art. R. 4412-99. - L'employeur transcrit les résultats de son évaluation des risques pour chaque processus dans le document unique d'évaluation des risques. Il le met à jour à chaque modification de processus entraînant un changement de niveau d'empoussièrement ou lors de l'introduction de nouveaux processus.
« Art. R. 4412-100. - La concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix fibres par litre. Elle est contrôlée dans l'air inhalé par le travailleur.
« Art. R. 4412-101. - L'employeur s'assure du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle pour l'ensemble des travailleurs exposés, compte tenu de l'évaluation des risques.
« Art. R. 4412-102. - Les conditions et les résultats des contrôles sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
« Art. R. 4412-103. - Pour procéder à la stratégie d'échantillonnage, aux prélèvements et aux analyses, l'employeur fait appel à un même organisme accrédité. Il lui communique, à cette fin, toutes données utiles et, en accord avec le donneur d'ordre, lui donne accès aux lieux concernés par les opérations.
« Art. R. 4412-104. - Les prélèvements individuels sont réalisés en situation significative d'exposition des travailleurs à l'inhalation des poussières d'amiante, en intégrant les différentes phases opérationnelles.
« Art. R. 4412-105. - L'employeur consulte le médecin du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel sur le projet de stratégie d'échantillonnage établi par l'organisme de contrôle. Les avis qu'ils émettent sont transmis par l'employeur à l'organisme de contrôle.
« Art. R. 4412-106. - L'empoussièrement est mesuré selon la méthode de microscopie électronique à transmission analytique (META).
« Art. R. 4412-107. - L'employeur informe le donneur d'ordre de toute présence d'amiante mise en évidence lors de l'opération.
« Art. R. 4412-108. - Afin de réduire au niveau le plus bas techniquement possible la durée et le niveau d'exposition des travailleurs et pour garantir l'absence de pollution des bâtiments, équipements, structures, installations dans lesquels ou dans l'environnement desquels les opérations sont réalisées, l'employeur met en œuvre :
« Art. R. 4412-109. - Au cours de la phase de préparation de l'opération, l'employeur met en place des moyens de protection collective adaptés à la nature des opérations à réaliser permettant d'éviter la dispersion de fibres d'amiante en dehors de la zone de travail et d'abaisser la concentration en fibres d'amiante au niveau le plus bas techniquement possible.
« Art. R. 4412-110. - Selon les niveaux d'empoussièrement définis par les articles R. 4412-96 et R. 4412-98, l'employeur met à disposition des travailleurs des équipements de protection individuelle adaptés aux opérations à réaliser.
« Art. R. 4412-111. - L'employeur assure le maintien en état et le renouvellement des moyens de protection collective et des équipements de protection individuelle de façon à garantir pendant toute la durée de l'opération le niveau d'empoussièrement le plus bas possible et, en tout état de cause, conforme à celui qu'il a indiqué dans le document prévu par l'article R. 4412-99.
« Art. R. 4412-112. - L'employeur prend toutes mesures appropriées pour que la zone dédiée à l'opération soit signalée et inaccessible à des personnes autres que celles qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenées à y pénétrer.
« Art. R. 4412-113. - Un arrêté du ministre chargé du travail précise selon les niveaux d'empoussièrement estimés et les processus mis en œuvre, en fonction de l'évolution des techniques d'organisation et de protection :
« Art. R. 4412-114. - Lorsque l'employeur constate que le niveau d'empoussièrement dépasse le niveau estimé dans le document unique d'évaluation des risques et que, par suite, le respect de la valeur limite d'exposition professionnelle n'est plus garanti, il suspend les opérations jusqu'à la mise en œuvre de mesures propres à remédier à cette situation. Afin de vérifier l'efficacité de ces mesures, il procède sans délai à un nouveau contrôle du niveau d'empoussièrement.
« Art. R. 4412-115. - Lorsque, durant l'exécution des opérations, le niveau d'empoussièrement constaté est supérieur au troisième niveau, l'employeur suspend les opérations et alerte le donneur d'ordre, l'inspecteur du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Il met en œuvre des moyens visant à réduire le niveau d'empoussièrement.
« Art. R. 4412-116. - La notice de poste prévue à l'article R. 4412-39 est transmise pour avis au médecin du travail. Cet avis est communiqué au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
« Art. R. 4412-117. - La formation à la sécurité prévue à l'article R. 4412-87 est aisément compréhensible par le travailleur.
« Art. R. 4412-118. - L'employeur détermine en tenant compte des conditions de travail, notamment en termes de contraintes thermiques ou hygrométriques, de postures et d'efforts :
« Art. R. 4412-119. - La durée maximale d'une vacation n'excède pas deux heures trente.
« Art. R. 4412-120. - L'employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition à l'amiante indiquant :
« Art. R. 4412-121. - Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d'amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières pendant leur manutention, leur transport, leur entreposage et leur stockage.
« Art. R. 4412-122. - Les déchets sont :
« Art. R. 4412-123. - Les déchets sont transportés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
« Art. R. 4412-124. - Le dépassement du seuil fixé par l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique dans les bâtiments, les équipements, les installations ou les structures dans lesquels ou dans l'environnement desquels l'opération est réalisée entraîne sans délai l'arrêt des opérations et la mise en place des mesures correctrices et préventives permettant le respect de ce seuil.
« Art. R. 4412-125. - Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux travaux mentionnés au 1° de l'article R. 4412-94.
« Art. R. 4412-126. - L'employeur détermine le niveau d'empoussièrement généré par chaque processus de travail conformément aux dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 2.
« Art. R. 4412-127. - Préalablement aux travaux, l'employeur procède au contrôle de l'état initial de l'empoussièrement de l'air en fibres d'amiante conformément aux dispositions de l'article R. 1334-25 du code de la santé publique.
« Art. R. 4412-128. - Afin de s'assurer de l'absence de dispersion de fibres d'amiante dans l'environnement du chantier et des locaux adjacents, l'employeur vérifie le respect de la valeur fixée à l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique par des mesures d'empoussièrement réalisées :
« Art. R. 4412-129. - Pour réaliser les travaux prévus par la présente sous-section, le donneur d'ordre fait appel à une entreprise justifiant de sa capacité à réaliser ces travaux par l'obtention de la certification délivrée par des organismes certificateurs.
« Art. R. 4412-130. - La détermination des activités de l'entreprise qui font l'objet de la certification par les organismes certificateurs est effectuée sur la base du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1.
« Art. R. 4412-131. - Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
« Art. R. 4412-132. - Une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne non établie en France peut effectuer les travaux prévus par la présente sous-section si elle dispose d'un certificat délivré par cet Etat sur le fondement d'un référentiel offrant des garanties similaires à celles résultant du présent paragraphe et attestant de sa compétence pour mettre en œuvre toute méthode normalisée ou assimilée, applicable sur le territoire national, dans le domaine au titre duquel elle intervient.
« Art. R. 4412-133. - En fonction de l'évaluation des risques, l'employeur établit un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage qui est tenu à disposition sur le lieu des travaux.
« Art. R. 4412-134. - Le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage est tenu à disposition sur le chantier et peut être consulté par :
« Art. R. 4412-135. - Dans le cas d'une démolition, le plan de démolition prévoit le retrait préalable de l'amiante et des articles en contenant sauf lorsque celui-ci causerait un plus grand risque pour les travailleurs que si l'amiante ou les matériaux en contenant étaient laissés sur place.
« Art. R. 4412-136. - Les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage sont communiqués une fois par trimestre au médecin du travail, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
« Art. R. 4412-137. - Un mois avant le démarrage des travaux, l'employeur informe l'inspecteur du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale dont le ressort territorial est celui du lieu des travaux ainsi que, le cas échéant, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. Il leur adresse à ce titre le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage sur tout support adapté et par tout moyen permettant d'établir la date certaine de réception.
« Art. R. 4412-138. - L'employeur informe l'inspecteur du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale de tout changement dans les conditions de travail, de toute modification du marché de travaux ou du processus ainsi que de l'ajout d'un nouveau processus susceptible d'entraîner une augmentation significative des niveaux d'empoussièrement. Il précise les mesures d'organisation et de prévention retenues pour la protection des travailleurs et de l'environnement.
« Art. R. 4412-139. - En fin de travaux, l'employeur établit un rapport de fin de travaux contenant tous les éléments relatifs au déroulement des travaux notamment les mesures de niveau d'empoussièrement, les certificats d'acceptation préalable des déchets et les plans de localisation de l'amiante mis à jour.
« Art. R. 4412-140. - Avant toute restitution de la zone et préalablement à l'enlèvement de tout dispositif de confinement, total ou partiel, l'employeur procède :
« Art. R. 4412-141. - La formation des travailleurs prévue aux articles R. 4412-87 et R. 4412-117 est assurée par un organisme certifié à cet effet.
« Art. R. 4412-142. - Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
« Art. R. 4412-143. - Un organisme de formation d'un Etat membre de l'Union européenne non établi en France peut effectuer des prestations de service mentionnées dans le présent paragraphe s'il dispose dans cet Etat, sur le fondement d'un référentiel offrant les mêmes garanties que celles prévues au présent paragraphe, de la compétence pour dispenser une formation des travailleurs.
« Art. R. 4412-144. - Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux travaux mentionnés au 2° de l'article R. 4412-94.
« Art. R. 4412-145. - En fonction des résultats de l'évaluation initiale des risques prévue à la sous-section 2, pour chaque processus mis en œuvre, l'employeur établit un mode opératoire précisant notamment :
« Art. R. 4412-146. - Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l'avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
« Art. R. 4412-147. - Le mode opératoire est transmis à l'inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dans le ressort territorial desquels est situé l'établissement et, le cas échéant, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
« Art. R. 4412-148. - Lorsque la durée prévisible de l'intervention est supérieure à cinq jours, l'employeur transmet, en outre, à l'inspecteur du travail et au service de prévention de l'organisme de sécurité sociale du lieu de l'intervention ainsi que, le cas échéant, à l'office professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics :
« Art. R. 4724-14. - Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
« 1° Les conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement d
Arrêté du 6 avril 2012 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
En date du 20/04/2012
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié complétant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 janvier 2012,
JORF n°0094 du 20 avril 2012 page 7103
NOR: ETST1207758A
La liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Le directeur général du travail, le directeur des services de transport, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES PORTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE EN FAVEUR DES DOCKERS PROFESSIONNELS ET PERSONNELS PORTUAIRES ASSURANT LA MANUTENTION
Au lieu de : « port de Saint-Malo de 1964 à 1981 », écrire : « port de Saint-Malo, de 1964 à 1986 ».
En date du 06/04/2012
Texte relatif au stockage des déchets amiante.
« Art. 9.3. - Pour les installations de stockage recevant uniquement des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ou des déchets de terres amiantifères, la zone à exploiter doit être distante de plus de 100 mètres de la limite de propriété du site, sauf si l'exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou servitudes couvrant la totalité de la durée de l'exploitation et de la période de suivi du site.
VII. ? A l'article 31, les mots : « par un arrêté pris dans les formes prévues à l'article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977modifié. » sont remplacés par les mots : « par un arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31 du code de l'environnement. »
II. ? A l'article 8, les mots : « ? le bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l'amiante prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé ; »sont supprimés.
V. ? A l'article 23, les mots : « , et notamment les alvéoles spécifiques dans lesquelles des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés » sont supprimés.
VI. ? A l'article 27, les mots : « , et, le cas échéant, l'emplacement des alvéoles dans lesquelles des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés. Dans ce dernier cas, l'exploitant précise les mesures prises pour garantir l'intégrité de leur stockage et leur confinement et pour prévenir toute exposition future des riverains aux déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, et notamment les restrictions d'usage du site » sont supprimés.
« Art. 27-1. - Avant le 1er septembre 2012, l'exploitant des installations ayant admis avant le 1er juillet 2012 des déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité, relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets, doit soit fermer définitivement les alvéoles contenant des déchets d'amiante, soit mettre en place une couverture intermédiaire. Dans ce cas, il peut poursuivre le comblement des alvéoles avec des déchets admissibles dans l'installation.
En date du 23/02/2012
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication, cet arrêté se substitue à l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante qui sera abrogé à cette date. Notice : les modifications apportées par cet arrêté permettent de respecter les obligations communautaires issues de la directive n° 2009/148/CE, tout en simplifiant le dispositif d'accès à la formation pour les entreprises et en prenant mieux en compte, à partir d'éléments fournis par l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) et les organisations professionnelles du BTP, les spécificités des publics cibles.
JORF n°0015 du 18 janvier 2012 page 994 texte n° 25 DECRET Décret n° 2012-47 du 16 janvier 2012 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire NOR: ETSP1133490D Publics concernés : médecins déclarants (cliniciens, pathologistes), agences régionales de santé. Objet : ajout du mésothéliome à la liste des maladies relevant de la procédure de notification aux autorités sanitaires prévue à l'article L. 3113-1 du code de la santé publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet de compléter la liste des maladies dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l'évaluation de la politique de santé publique et dont l'autorité sanitaire doit, à cette fin, recevoir transmission des données individuelles. L'exposition à l'amiante constitue le principal facteur de risque du mésothéliome. L'instauration de la déclaration obligatoire des mésothéliomes, quelle qu'en soit leur localisation anatomique, sur l'ensemble du territoire français permettra d'améliorer les connaissances sur l'ensemble des causes de la maladie et d'orienter les actions de prévention ainsi que la prise en charge de ces cancers. Le recueil et le traitement des données rendues anonymes sont assurés par l'Institut de veille sanitaire. Références : l'article du code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1 et D. 3113-7 ; Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 21 octobre 2010, Décrète : Article 1 L'article D. 3113-7 du code de la santé publique est complété par les dispositions suivantes : « 3° Autres maladies : « ? mésothéliomes. » Article 2 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 16 janvier 2012. François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, Nora Berra
En date du 03/06/2011
Une nouvelle annexe 13-9
L'annexe 13-9 du code de la santé publique définit la liste des matériaux à rechercher et sonder lors du repérage de l'amiante. Une nouvelle version de l'annexe entrera en vigueur en Février 2012. Des changements majeurs sont apportés . L'annexe comporte désormais 3 listes titrées A, B et C
A = flocages, calorifugeages et faux plafonds
B = Correspond au repérage étendu
C = Liste pour le repérage avant démolition
Les changements importants pour le repérage de l'amiante
Il ne s'agit pas forcément de changements dans les pratiques car beaucoup de diagnostiqueurs immobiliers ajoutent déjà certains de ces matériaux dans les observations du rapport.Mais désormais la loi est claire il n'est plus question de les omettre.
- Les Coffrages perdus :
Certains coffrages perdus étaient réalisés en amiante ciment. Ils sont désormais pris à rechercher pour la réalisation du diagnostic amiante , dans les listes B et C .
- Une liste pour le diagnostic démolition :
Le diagnostic amiante avant démolition a désormais sa propre liste de repérage. La liste est assez complète et comprend les ascenseurs et monte charge, les installations industriels, les revêtements de sols et des murs ...
- Les éléments extérieurs : La prise en compte des éléments extérieurs est désormais dans les textes : plaques, ardoises, bardages, isolants, éléments d'étanchéités , conduits et plus ou moins tout ce qui est en fibre-ciment doivent êtres inspectés !
« Art. R. 1334-14.-I. ? Les articles de la présente section s'appliquent, sauf disposition contraire, aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.
« II. ? Dans cette section, on entend par les termes « le propriétaire :
« III. ? A défaut que le ou les propriétaires mentionnés au 4° du II du présent article aient pu être identifiés, les obligations leur incombant en application des dispositions de la présente section sont à la charge du ou des exploitants de l'immeuble.
« IV. ? Les listes A, B et C de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, mentionnées dans la présente section, sont détaillées à l'annexe 13-9 du présent code.
« Art. R. 1334-20.-I. ? On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ” la mission qui consiste à :
« II. ? Lorsque la recherche révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements de matériaux ou produits sont effectués par la personne réalisant la recherche. Ces prélèvements font l'objet d'analyses selon les modalités définies à l'article R. 1334-24.
« III. ? A l'issue du repérage, la personne qui l'a réalisé établit un rapport de repérage qu'elle remet au propriétaire contre accusé de réception.
« IV. ? En fonction du résultat de l'évaluation de l'état de conservation, le rapport de repérage préconise :
« V. ? Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail précise les critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits et le contenu du rapport de repérage.
« Art. R. 1334-21.-I. ? On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante ” la mission qui consiste à :
« II. ? Lorsque la recherche révèle la présence de matériaux ou produits de la liste B et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements de matériaux ou produits sont effectués par la personne réalisant la recherche. Ces prélèvements font l'objet d'analyses selon les modalités définies à l'article R. 1334-24.
« IV. ? Si l'état de certains matériaux ou produits contenant de l'amiante est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide, le rapport de repérage émet des recommandations de gestion adaptées aux besoins de protection des personnes.
« V. ? Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail précise les critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.
« Art. R. 1334-22.-I. ? On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante ” la mission qui consiste à :
« II. ? Lorsque la recherche révèle la présence de matériaux ou produits de la liste C ou de tout autre matériau et produit réputé contenir de l'amiante et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements de matériaux ou produits sont effectués par la personne réalisant la recherche. Ces prélèvements font l'objet d'analyses selon les modalités définies à l'article R. 1334-24.
« IV. ? Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail précise notamment le contenu du rapport de repérage.
« Art. R. 1334-29-2.-I. ? Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1334-29, le délai d'achèvement des travaux peut, à la demande du propriétaire, être prorogé pour les travaux concernant les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code, classés de la première à la troisième catégorie au sens de l'article R. 123-19, lorsque les matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante y ont été utilisés à des fins de traitement généralisé.
« II. ? La demande de prorogation doit être adressée par le propriétaire au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble, dans un délai de vingt-sept mois à compter de la date de remise du rapport de repérage ou des résultats des mesures d'empoussièrement ou de l'évaluation de l'état de conservation qui ont conclu à la nécessité de réaliser des travaux, sauf lorsque des circonstances imprévisibles, dûment justifiées, ne permettent pas le respect de ce délai.
« III. ? La prorogation est accordée, pour une durée maximale de trente-six mois, par arrêté du préfet pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, en tenant compte des risques spécifiques à l'immeuble ou à l'établissement concerné, de l'occupation du site et des mesures conservatoires mises en œuvre en application du deuxième alinéa de l'article R. 1334-29. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet vaut décision de rejet de la demande.
« IV. ? La prorogation peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions et pour la durée strictement nécessaire au vu des éléments transmis au préfet, lorsque, du fait de circonstances exceptionnelles, les travaux ne peuvent être achevés dans les délais fixés par la première prorogation.
« Art. R. 1334-29-3.-I. ? A l'issue des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A mentionnés à l'article R. 1334-29, le propriétaire fait procéder par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1334-23, avant toute restitution des locaux traités, à un examen visuel de l'état des surfaces traitées. Il fait également procéder, dans les conditions définies à l'article R. 1334-25, à une mesure du niveau d'empoussièrement dans l'air après démantèlement du dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur ou égal à cinq fibres par litre. L'organisme qui réalise les prélèvements d'air remet les résultats des mesures d'empoussièrement au propriétaire contre accusé de réception.
« II. ? Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante, il est procédé à une évaluation périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
« III. ? Lorsque des travaux de retrait ou de confinement de matériaux ou produits de la liste B contenant de l'amiante sont effectués à l'intérieur de bâtiments occupés ou fréquentés, le propriétaire fait procéder, avant toute restitution des locaux traités, à l'examen visuel et à la mesure du niveau d'empoussièrement dans l'air mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Art. R. 1334-29-4.-I. ? Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé " dossier amiante ? parties privatives ” comprenant les informations et documents suivants :
« II. ? Le " dossier amiante ? parties privatives ” mentionné au I ci-dessus est :
« Art. R. 1334-29-5.-I. ? Les propriétaires mentionnés aux articles R. 1334-17 et R. 1334-18 constituent et conservent un dossier intitulé " dossier technique amiante ” comprenant les informations et documents suivants :
« II. ? Le " dossier technique amiante ” mentionné au I est :
« III. ? La fiche récapitulative du " dossier technique amiante ” est communiquée par le propriétaire dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.
« Art. R. 1334-29-9.-I. ? En application du 2° de l'article L. 1334-15, le préfet peut exiger la réalisation, aux frais du propriétaire de l'immeuble, d'une expertise ayant pour objet de vérifier que les mesures envisagées ou mises en œuvre au titre des obligations mentionnées au 1° du même article sont adaptées et de déterminer les éventuelles mesures complémentaires nécessaires. Cette expertise est effectuée par un organisme expert indépendant sélectionné par le propriétaire en accord avec le préfet et avec le directeur général de l'agence régionale de santé.
« II. ? L'expertise mentionnée au I peut notamment porter sur :
« III. ? Lorsque l'expertise mentionnée au présent article s'accompagne de repérages de matériaux et produits contenant de l'amiante, de mesures d'empoussièrement ou d'analyses de matériaux, l'organisme les fait réaliser par des personnes et organismes disposant des qualifications mentionnées aux articles R. 1334-23 à R. 1334-25. »
I. ? Les repérages des flocages, calorifugeages et faux plafonds réalisés préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent décret en application des dispositions de l'article R. 1334-15 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret tiennent lieu du repérage de matériaux ou produits de la liste A exigé par les articles R. 1334-15 à R. 1334-18 du même code dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret.
II. ? Les matériaux de la liste B n'ayant pas fait l'objet d'un repérage préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent décret font l'objet d'un repérage complémentaire effectué :
Les dossiers techniques constitués préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu du « dossier amiante ? parties privatives » mentionné à l'article R. 1334-29-4 du code de la santé publique. Ils devront toutefois être mis à jour en cas de découverte d'autres matériaux de la liste A ainsi qu'en cas de travaux sur les matériaux repérés.
I. ? Lorsque les travaux ne sont pas achevés dans les délais de prorogation accordés par le préfet en application des dispositions de l'article R. 1334-19 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret, le propriétaire d'un immeuble de grande hauteur mentionné à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'un établissement recevant du public défini à l'article R. 123-2 de ce même code, classé de la première à la troisième catégorie au sens de l'article R. 123-19, peut demander au préfet, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, un délai supplémentaire d'achèvement de ces travaux. L'accusé de réception du préfet vaut autorisation temporaire des travaux pendant le délai d'instruction du dossier.