Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023709421&dateTexte=20200227&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-03-30 04:39:28+00:00
Document Index: 151188533

Matched Legal Cases: ['art. 8', "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 8']

Code de la défense - Article L2341-5-1 | Legifrance
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Code de la défense - Article L2341-5-1
Code de la défense
PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines
Section 2 : Dispositions pénales
Article L2341-5-1
Créé par LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 8
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° La fermeture soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
5° La confiscation des équipements ayant servi à la mise au point, à la fabrication, au transport, à la détention et au stockage des agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1 du présent code ;
6° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
7° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du même code ;
8° L'interdiction du territoire français, lorsqu'il s'agit d'étrangers, prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du même code, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.
Code pénal - art. 131-26 (V)
Code pénal - art. 131-27 (V)
Code pénal - art. 131-30 (V)
Code pénal - art. 131-31 (V)
Code pénal - art. 131-35 (V)
Code de la défense. - art. L2341-1 (V)
Créé par: LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 8