Source: http://www.acheteurs-publics.com/marches-publics-encyclopedie/pieces-absentes-ou-incompletes-regularisation-des-candidatures
Timestamp: 2017-07-22 20:45:43+00:00
Document Index: 202710059

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 52", "l'article 52", "l'article 80", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 30", "l'article 52"]

Candidatures : pièces absentes ou incomplètes - marchés publics - Acheteurs-Publics
Acheteurs-PublicsRechercher dans ce site
Vous abonnerActualitéTechniques d'achatsClausier contractuelDroit des marchésFormationsConseilContact
Candidatures : pièces absentes ou incomplètes - marchés publics
Vous abonner en 2 clics : remplissez le formulaire d'abonnementDéfinitionLes pièces absentes ou incomplètes au stade de la candidature sont des pièces exigées par l'acheteur public mais non jointes par le candidat. L'acheteur dispose de la faculté, non de l'obligation, d'en demander la production à tous les candidats concernés.Méthodes et techniques d'achatsTechniques d'analyse des candidaturesRéglementationTextes relatifs aux marchés publicsClausier contractuelClauses relatives à l'analyse des candidaturesTextes associésDécret n° 2016-360 du 25 mars 2016Applicable aux marchés lancés à partir du 1er avril 2016Sous-section 7 : Modalités de vérification des conditions de participationArticle 55 - Modifié par le décret 2017-516 du 10 avril 2017I. - L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.II. - L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie. Cette vérification est effectuée dans les conditions suivantes :1° La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financières et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché public ;2° L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner ;3° Toutefois, lorsque l'acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, ces vérifications interviennent au plus tard avant l'envoi de l'invitation à soumissionner ou à participer au dialogue.III. - L'acheteur peut demander au candidat de compléter ou d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus.IV. - Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.Code des marchés publics 2006 Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié - Applicable aux marchés lancés avant le 1er avril 2016Article 58 Modifié par Décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 - art. 2I.-L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis.Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence.Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément aux dispositions du I de l'article 52.II.-Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions de l'article 52 sont éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 80.III.-Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.Voir aussi dans le même sens : article 61 (appel d'offres restreint) ; article 65 (procédure négociée) ; article 70 (concours)Régime juridique : la régularisation des candidaturesCirculaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publicsQue se passe-t-il si le dossier du candidat est incomplet ?Avant l'examen des candidatures, en procédure formalisée comme en procédure adaptée, les acheteurs peuvent demander aux candidats de compléter le contenu de leur dossier, en cas d'oubli ou de production incomplète d'une pièce réclamée afférente à leur candidature (capacités techniques, professionnelles et financières) et à leur capacité juridique. Le code n'impose pas toutefois au pouvoir adjudicateur de demander aux candidats les pièces manquantes. S'il ne demande pas de régularisation, les candidats dont le dossier n'est pas complet ne sont pas admis à présenter une offre.S'il utilise cette faculté, le représentant du pouvoir adjudicateur procède à une demande de régularisation, qu'il adresse aux candidats concernés. Le principe d'égalité de traitement des candidats commande que l'acheteur permette à tous les candidats dont le dossier est incomplet de compléter leur dossier (162). Aussi, tous les candidats doivent-ils être avisés de ce qu'une demande de régularisation a été faite.Le délai octroyé par le pouvoir adjudicateur pour compléter le dossier de candidature doit être raisonnable et identique pour tous les candidats. Le code précise qu'il ne saurait être supérieur à dix jours. Ce n'est qu'au terme de ce délai que l'autorité compétente peut statuer sur les candidatures.En aucun cas, ce délai ne peut être mis à profit par les candidats pour compléter ou régulariser leur offre (par exemple, en complétant l'offre par la production d'un mémoire technique manquant [163]).(162) CE, 4 mars 2011, région Réunion, n° 344197. (163) CE, 4 mars 2011, région Réunion, n° 344197.■ ■ ■ Principe. Le principe d’égalité de traitement doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un pouvoir adjudicateur demande à un candidat, après l’expiration du délai imparti pour le dépôt des candidatures à un marché public, la communication de documents descriptifs de la situation de ce candidat, tels que le bilan publié, dont l’existence avant l’expiration du délai fixé pour faire acte de candidature est objectivement vérifiable pour autant que les documents dudit marché n’aient pas imposé explicitement leur communication sous peine d’exclusion de la candidature. Une telle demande ne doit pas indûment favoriser ou défavoriser le ou les candidats auxquels ladite demande a été adressée (CJUE, 10 oct. 2013, Manova, aff. C 336/12).Ce principe s'applique y compris pour les marchés relevant de l'article 30 (même arrêt)■ ■ ■ Distinction entre la phase candidature et offres. L'article 52 du code des marchés publics, en ce qu'il permet d'inviter les candidats à compléter leur dossier de candidature, n'autorise pas le pouvoir adjudicateur à demander la régularisation d'une offre incomplète. L'analyse des offres suppose donc des candidatures admissibles, comprenant l'ensemble des pièces exigées ne pouvant être régularisées par une phase ultérieure (CE, 4 mars 2011, Région Réunion, n° 344197).Les dispositions de l'article 52 du code des marchés publics, qui permettent au pouvoir adjudicateur d'inviter les candidats à compléter leur dossier de candidature et à régulariser ainsi leur candidature, ne sont pas applicables à la phase d'examen et de sélection des offres ; que, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, le pouvoir adjudicateur est tenu d'écarter sans l'examiner ni la classer l'offre qui est irrégulière, inappropriée ou inacceptable et ne peut, en conséquence, inviter un candidat à la régulariser (CE, 24 févr. 2016, n° 394945)
■ ■ ■ Indication du délai de communication. Si la CAO décide d’user de la faculté prévue par les dispositions de l’article 52 du code des marchés publics, elle doit indiquer aux candidats concernés le délai leur étant imparti afin de compléter leur dossier et en informer les autres candidats. Nullité de la décision de la CAO rejetant une candidature au motif qu’elle s’était contentée d’indiquer par télécopie à la société concernée que « la demande de document était urgente et que la commission se trouvait en séance » (TA Besançon, 27 novembre 2008, SARL Humbert Constructions, n° 0701176, in BJCP n°63, avril 2009, p. 166).■ ■ ■ Absence du bilan. Sur le caractère régularisable de l'absence de transmission du bilan, sous réserve du respect du principe énoncé supra, cf. CJUE, 10 oct. 2013, Manova, aff. C 336/12■ ■ ■ Absence du Pouvoir. Lorsque l'acte d'engagement est
signé par une personne qui se présente comme un responsable de cette
entreprise, il est loisible au pouvoir adjudicateur, à supposer qu'il doute de
la capacité du signataire à engager le candidat, de solliciter la production
des documents justifiant de cette capacité (CE, 24 févr. 2016, n° 394945)
Modèles de courriers : demande de pièces absentes ou incomplètesDemande de régularisation de candidature (dossier incomplet)demande de complements de...idature dossier incompletDemande de complément de candidature (dossier complet)demande de complements de...ndidature dossier completArticles connexesCandidature : documents et renseignements exigiblesCandidature : examen de la capacité des candidatsCandidature : preuve de la capacité des candidatsCandidature : pièces absentes ou incomplètesCandidature : éliminationOffres : demande de précision ou de complément