Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-16-octobre-2001-condition-potestative-452787.html
Timestamp: 2020-08-10 09:04:07+00:00
Document Index: 268197982

Matched Legal Cases: ["l'article 1170", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1174"]

Première chambre civile de la cour de cassation, 16 octobre 2001 - la condition potestative var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '452787' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DOB_CAR_452787_070225004248483' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
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Première chambre civile de la cour de cassation, 16 octobre 2001 - la condition potestative
La potestativité telle qu'elle était définie dans l'article 1170 à savoir comme la condition « qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher » impliquait l'abandon de la force obligatoire du contrat au profit du débiteur qui pouvait mettre fin au contrat et se libérer de ses obligations en rompant ainsi l'équilibre contractuel entre cocontractants. En l'espèce, cette rupture de l'équilibre était notamment invoquée par les créanciers qui se targuaient d'avoir été lésés alors que le propriétaire de la clinique avait touché pour sa part une indemnité substantielle à l'occasion de la fermeture de la clinique. La Cour de cassation dans cet arrêt du 16 octobre 2001 démontre que lorsque la réalisation de l'événement a été déclenchée par un événement extérieur au débiteur la condition ne peut plus être qualifiée de potestative.
Se pose alors la question de savoir si cette solution extirpée de l'arrêt du 16 octobre 2001 limite le contrôle de la manière dont le débiteur a agi uniquement dans les cas où la condition n'est pas claire, ou contrôle l'ensemble des conditions en effectuant comme dans le cas étudié un contrôle en deux temps à savoir contrôle du contrat, puis contrôle du comportement du débiteur ? La méthode consistant à retenir l'existence de motifs objectifs pour qualifier la condition de condition non potestative est donc consacrée par cet arrêt.
Un Contrôle au moment de la formation du contrat ou le refus par la Cour de cassation de prononcer la nullité d'une condition simplement potestative
L'ambiguïté de la clause conditionnelle
L'absence de caractère purement potestatif ou le refus de la nullité de la clause résolutoire
Un Contrôle de la potestativité au moment de l'exécution du contrat ou comment on passe d'un contrôle du contrat vers un contrôle de la situation
Le contrôle des juges fondé sur un approfondissement de l'analyse de la situation
Vers une portée destinée à des cas d'espèce ou généralisée ?
[...] Ceux-ci assignent communément en justice le propriétaire de la clinique, afin d'obtenir indemnisation pour rupture abusive du contrat et dommages et intérêts complémentaires. Ils invoquaient la potestativité de la condition résolutoire dans le but d'obtenir sa nullité. La cour d'appel de Versailles rend un premier arrêt le 12 janvier 1996, visant à ordonner une expertise afin de caractériser les difficultés de gestion invoquées par le propriétaire de la clinique. C'est dans un second arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 29 octobre 1999 que les médecins sont déboutés de leur demande d'indemnisation, et ce, eu égard au rapport d'expertise rendu. [...]
[...] Si l'on reprend la motivation de la cour de cassation, on constate qu'elle considère que la condition contenue dans la clause est en réalité une condition mixte, car elle dépendait à la fois de la volonté du débiteur et d'éléments extérieurs et objectifs. Ainsi, la réalisation de la condition résolutoire pouvait résulter de la volonté arbitraire du débiteur ce qui aurait été qualifié de caractère potestatif immédiatement comme l'affirme l'article 1174 du code civil, mais aussi de causes extérieures à sa volonté. [...]
[...] On s'est longtemps interrogé sur sa régularité: en effet elle est dite nulle quand la survenance de la condition dépend de la volonté du débiteur. On distingue la condition purement potestative qui dépend exclusivement de la volonté du débiteur de la condition simplement potestative, qui ne dépend pas que de la volonté du débiteur et serait valable. La condition dépend donc de la survenance de la condition, mais aussi de la volonté des parties. Quand la condition est nulle, on peut se demander si la nullité affecte la condition ou l'ensemble de la convention en cause, si elle est partielle ou totale ? [...]
[...] La Cour de cassation en refusant de prononcer la nullité, refuse de sanctionner le non-respect de l'une des conditions de formation du contrat, qui serait ici le consentement des parties. L'élément de formation qui fait litige dans le cas étudié est en effet le consentement des parties puisque la potestativité résulte a priori du caractère arbitraire que prend la décision. Lorsque le débiteur prend la décision de fermer la clinique : il y a bel et bien potestativité puisque c'est une décision prise, mais cette décision n'est pas abusive, car prise pour des motifs économiques, non subjectifs, mais objectifs et contrôlables. [...]
[...] La condition ne peut plus alors être considérée comme purement potestative étant donné que les éléments objectifs contenus dans l'expertise et l'analyse des juges du fond ont chassé le caractère arbitraire de la décision. En bref, cette nouvelle méthode mise en œuvre par la Cour de cassation permet de confirmer que la potestativité d'une condition peut parfois sembler invisible au stade de la formation du contrat et se révéler en tant que telle au stade de l'exécution et de l'exercice de la clause. L'article 1178 est donc implicitement utilisé afin de préserver les intérêts du cocontractant débiteur. [...]
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