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Timestamp: 2016-10-24 07:14:25+00:00
Document Index: 98072876

Matched Legal Cases: ['art. 140', 'art. 93', 'art. 305', 'art. 37', 'art. 305', 'art. 140', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 140', 'art. 23', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 339', 'art. 398', 'ATF ', 'art. 248', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 141', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 140', 'art. 339', 'art. 398', 'art. 141']

141 IV 28438. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Minist�re public de l'Etat de Fribourg contre A. et consorts (recours en mati�re p�nale)
Art. 93 al. 1 let. a LTF; art. 140 et 141 CPP; proc�dure p�nale; recours contre les d�cisions incidentes relatives � l'exploitation de moyens de preuve. Les d�cisions incidentes autorisant l'exploitation de moyens de preuve ne causent en g�n�ral pas de pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (consid. 2.2). Exceptions � cette r�gle (consid. 2.3). Les d�cisions qui interdisent l'exploitation de moyens de preuve et ordonnent leur retrait du dossier causent un pr�judice irr�parable au minist�re public lorsque, sans ces preuves, celui-ci devrait classer la proc�dure. Tel n'est pas le cas lorsque la proc�dure peut �tre poursuivie sur la base d'autres moyens de preuve (consid. 2.4 et 2.5). Faits � partir de page 285
A. Le 25 novembre 2010, la Banque G. a signal� au Bureau de communication en mati�re de blanchiment d'argent (MROS) une possible infraction de la part de l'un de ses clients; � l'appui de ses soup�ons, la banque a notamment produit des rapports internes relatifs � la gestion de cette relation d'affaires. Le MROS a d�nonc� ce cas le 6 d�cembre 2010 au Minist�re public de l'Etat de Fribourg, lequel a ouvert une enqu�te p�nale contre H. pour diverses infractions �conomiques. Une plainte p�nale a �t� d�pos�e le 27 juin 2011 et l'instruction a �t� suspendue le 27 mars 2012.
Le 22 mars et le 4 avril 2012, l'Autorit� f�d�rale de surveillance des march�s financiers (FINMA) a d�nonc� au Procureur fribourgeois les cosignataires de la d�nonciation du 25 novembre 2010 au MROS, soit A., fond� de pouvoir � la Banque G. en charge des relations bancaires de H., ainsi que I., responsable du service "compliance" de la Banque G., pour d�faut de vigilance en mati�re d'op�rations financi�res et droit de communication (art. 305ter CP) et pour violation de son devoir d'annonce (art. 37 de la loi f�d�rale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier [LBA; RS 955.0]).Le 4 avril 2012, le Minist�re public a ouvert une proc�dure p�nale contre les deux banquiers, instruction ensuite �tendue � l'infraction de BGE 141 IV 284 S. 286 blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Les proc�dures contre H. d'une part, A. et. I. d'autre part, ont �t� jointes par la suite.
B. Le 4 septembre 2012, A. a notamment demand� que la d�nonciation de la FINMA du 22 mars 2012, ainsi que de toutes ses annexes, en particulier la d�nonciation au MROS qu'il avait lui-m�me sign�e, soient retir�es du dossier p�nal le concernant, sous peine de porter atteinte � son droit de ne pas contribuer � sa propre incrimination. Cette requ�te a �t� rejet�e par ordonnance du 10 septembre 2012. Le Procureur a estim� qu'il disposait des pi�ces litigieuses depuis le 6 d�cembre 2010 dans le cadre de la premi�re proc�dure; en l'absence de celles-ci, il aurait ordonn� leur d�p�t et d�s lors, ces moyens de preuve devaient �tre consid�r�s comme des d�couvertes fortuites exploitables.
Par arr�t du 17 septembre 2013, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal fribourgeois a admis partiellement le recours intent� par A. contre l'ordonnance du 10 septembre 2012. L'utilisation � charge de A. de certaines pi�ces produites avec la d�nonciation au MROS - laquelle d�coulait d'une obligation l�gale de collaboration - violait le droit de ne pas s'auto-incriminer. Les pi�ces suivantes ont �t� retir�es du dossier: la communication du 25 novembre et ses annexes (soit quatre classeurs de documents), notamment les documents internes r�dig�s par A., ainsi que des extraits de comptes bancaires.
C. Par acte du 14 octobre 2013, le Minist�re public de l'Etat de Fribourg forme un recours en mati�re p�nale contre cet arr�t. Il requiert le maintien au dossier de la communication du 25 novembre 2010 et de ses annexes et, � titre subsidiaire, le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
2. Une d�cision relative � l'exploitation des moyens de preuve (art. 140 et 141 CPP) ne met pas fin � la proc�dure p�nale; elle a donc un caract�re incident. Le recours en mati�re p�nale contre une telle d�cision n'est d�s lors recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, soit en pr�sence d'un pr�judice irr�parable, l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'�tant g�n�ralement pas applicable en mati�re p�nale.
2.1 Vu la n�cessit� d'�tablir les modalit�s de prise en compte des art. 140 et 141 CPP dans le cadre d'un recours devant le Tribunal BGE 141 IV 284 S. 287f�d�ral, la cause 1B_363/2013 a donn� lieu � une proc�dure de coordination de la jurisprudence au sens de l'art. 23 al. 2 LTF � laquelle ont particip� la Cour de droit p�nal et la Premi�re Cour de droit public. Cet �change de vues a conduit � pr�ciser la jurisprudence.
2.2 En mati�re p�nale, le pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF se rapporte � un dommage de nature juridique qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173 s.). Le seul fait qu'un moyen de preuve dont la validit� est contest�e demeure au dossier ne constitue en principe pas un tel pr�judice, d�s lors qu'il est possible de renouveler ce grief jusqu'� la cl�ture d�finitive de la proc�dure. En particulier, la question de la l�galit� des moyens de preuve peut �tre soumise au juge du fond (art. 339 al. 2 let. d CPP), autorit� dont il peut �tre attendu qu'elle soit en mesure de faire la distinction entre les moyens de preuve licites et ceux qui ne le seraient pas, puis de fonder son appr�ciation en cons�quence. Les motifs retenus par le juge de premi�re instance peuvent ensuite �tre contest�s dans le cadre d'un appel (art. 398 CPP) et, en dernier ressort, le pr�venu peut remettre en cause ce jugement devant le Tribunal f�d�ral (ATF 139 IV 128 consid. 1.6 et 1.7 p. 134 s.; arr�t 6B_883/2013 du 17 f�vrier 2014 consid. 2, in SJ 2014 I p. 348).
2.3 Cette r�gle comporte toutefois des exceptions. Tel est notamment le cas lorsque la loi pr�voit express�ment la restitution imm�diate, respectivement la destruction imm�diate, des preuves illicites (cf. par exemple les art. 248, 271 al. 3, 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de m�me quand, en vertu de la loi ou de circonstances sp�cifiques li�es au cas d'esp�ce, le caract�re illicite des moyens de preuve s'impose d'embl�e. De telles circonstances ne peuvent �tre admises que dans la situation o� l'int�ress� fait valoir un int�r�t juridiquement prot�g� particuli�rement important � un constat imm�diat du caract�re inexploitable de la preuve.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'all�guer les faits qu'il consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir (ATF 141 IV 1 consid. 1.1; ATF 138 IV 86 consid. 3 p. 88 et les arr�ts cit�s) et ceux permettant de d�montrer l'existence d'un pr�judice irr�parable lorsque celui-ci n'est pas d'embl�e �vident (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47 et les arr�ts cit�s).
2.4 La situation proc�durale est diff�rente lorsque, pendant la proc�dure pr�liminaire et contre l'avis du minist�re public, l'autorit� BGE 141 IV 284 S. 288cantonale de recours reconna�t le caract�re non exploitable des moyens de preuve et ordonne de les retirer du dossier (art. 141 al. 5 CPP). Le minist�re public risque de subir un pr�judice irr�parable lorsque, sans ces moyens de preuve, l'accusation est entrav�e au point de rendre impossible ou, � tout le moins, particuli�rement difficile, la continuation de la proc�dure p�nale. Tel n'est cependant pas le cas si le minist�re public dispose d'autres mesures d'instruction pour continuer la proc�dure et, cas �ch�ant, rendre une ordonnance de mise en accusation (cf. ATF 139 IV 25 consid. 1 p. 27). Il appartient dans tous les cas au minist�re public d'all�guer et de d�montrer la r�alisation des conditions d'application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF pour que son recours au Tribunal f�d�ral soit recevable (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47 et les arr�ts cit�s).
2.5 En l'occurrence, le Minist�re public affirme que l'arr�t attaqu� aurait pour cons�quence de "vider enti�rement de sa substance la proc�dure p�nale visant l'intim�", d�s lors que la majorit� des pi�ces doivent �tre retir�es du dossier. En particulier, les notes internes transmises au MROS exprimeraient les r�flexions de l'intim� apr�s que des clients aient fait part de leur inqui�tude aupr�s de la banque, et d�montreraient le temps �coul� entre l'intervention des clients et l'annonce au MROS. Faute de pouvoir utiliser ces pi�ces, les soup�ons � l'encontre de l'intim� devraient �tre relativis�s, ce qui pourrait conduire � une d�cision de classement.
2.5.1 Les proc�dures men�es, d'une part, contre H. et, d'autre part, contre l'intim� et le responsable du service "compliance" de la banque ont �t� jointes formellement par d�cision du 10 octobre 2012, contre laquelle les parties n'ont pas recouru. Le dossier, tel qu'il a �t� produit au Tribunal f�d�ral, contient ainsi l'ensemble des pi�ces relatives aux deux proc�dures et il est loisible au Minist�re public d'utiliser, � charge de l'intim�, l'ensemble des renseignements recueillis dans le cadre de l'instruction dirig�e contre H. Comme le rel�ve le Minist�re public lui-m�me, des soup�ons � l'�gard de l'�tablissement bancaire �taient d�j� �voqu�s dans la plainte d�pos�e le 27 juin 2011, aux termes de laquelle les plaignants, citant nomm�ment l'intim�, se demandaient si les responsables de la banque avaient rempli leurs obligations d�coulant de la LBA.
Ind�pendamment des renseignements ressortant des documents litigieux, le Minist�re public pouvait d�j� fonder ses soup�ons sur la plainte de la FINMA et sur le simple fait qu'en d�pit de l'intervention des plaignants, la banque avait attendu une seconde d�marche BGE 141 IV 284 S. 289en septembre 2010 pour convoquer son client et mettre un terme � la relation d'affaires, puis pour d�noncer le cas le 2 novembre 2010. L'autorit� d'instruction peut �galement obtenir des renseignements sur ce point aupr�s des plaignants, ou interroger le cas �ch�ant les pr�venus ou d'autres responsables de l'�tablissement bancaire.
2.5.2 Pour leur plus grande part, les pi�ces �cart�es de la proc�dure (pi�ces 20'000-21'286, trois classeurs) sont des documents bancaires (extraits, relev�s, avis) que le Minist�re public peut obtenir aupr�s de la banque, ainsi que le rel�ve d'ailleurs la d�cision attaqu�e. Le quatri�me classeur (pi�ces 21'287-21'380) contient la communication proprement dite faite par la banque. La question de savoir si les pr�venus ont tard� � agir peut toutefois �tre instruite sans avoir recours � ces derniers documents, puisqu'il s'agit de rechercher en premier lieu si les inculp�s ont fait preuve de l'attention n�cessaire et s'ils devaient proc�der � des clarifications. Le Minist�re public rel�ve qu'il y aurait lieu de d�terminer l'intervalle de temps �coul� entre la prise de contact de la part des plaignants et le d�p�t de l'annonce MROS; ces renseignements, qui paraissent ressortir de la plainte de la FINMA, peuvent facilement �tre obtenus sans utilisation des pi�ces litigieuses.
2.5.3 En d�finitive, rien ne permet d'affirmer qu'� d�faut des pi�ces �cart�es du dossier, la proc�dure contre l'intim� aboutirait n�cessairement et imm�diatement � un classement. Le Minist�re public ne parvient d�s lors pas � d�montrer, comme l'exige l'art. 42 al. 1 LTF, que la d�cision attaqu�e causerait un pr�judice irr�parable.
141 IV 1 suite... ,
art. 140 et 141 CPP,
art. 339 al. 2 let,
art. 398 CPP,
art. 141 al. 5 CPP