Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/DEVK1523013D/jo/texte
Timestamp: 2018-07-21 19:31:01+00:00
Document Index: 110043934

Matched Legal Cases: ["l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", 'arrêt ', 'art. 12', 'art. 22']

Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) | Legifrance
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DEVELOPPEMENT DURABLE , ECOLOGIE , ENERGIE , ADMINISTRATION , SAISINE , USAGER , VOIE ELECTRONIQUE , TELESERVICE , AUTORITE ADMINISTRATIVE , IDENTIFICATION ELECTRONIQUE , ADRESSE ELECTRONIQUE , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , EXCEPTION A TITRE DEFINITIF , EXCEPTION A TITRE TRANSITOIRE , DROIT DES USAGERS , SAISINE DE L'ADMINISTRATION PAR VOIE ELECTRONIQUE , SVE , APPLICABILITE , OUTRE-MER , POLYNESIE FRANCAISE , NOUVELLE-CALEDONIE , ILES WALLIS ET FUTUNA , TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES , TAAF
JORF n°0258 du 6 novembre 2015 page 20712
NOR: DEVK1523013D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/DEVK1523013D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1408/jo/texte
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Pour motif d'ordre public
Consentement à importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne
Code de l'environnement - Articles R. 542-40 et R. 542-41
Code de l'environnement - Articles R. 542-44 et R. 542-45
Code de l'environnement - Articles R. 542-48 et R. 542-50
Code de l'environnement - Articles R. 542-53 et R. 542-54
Autorisation de transit sur le territoire national de déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre ou d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne et à destination d'un Etat membre ou d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne
Code de l'environnement - Article R. 542-59 et R. 542-60
Demande d'autorisation pour les activités de pêche de navires étrangers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises - pêche maritime et aquaculture
Code rural et de la pêche maritime - Article L. 921-9
2. Pour motif de défense et sécurité nationale
Dérogation Défense dans le cadre du règlement REACH
Code de l'environnement - Article L. 521-1 et R. 521-1
Arrêté du 22 mars 2011 (article 3)
Dérogation Défense dans le cadre des biocides
Code de l'environnement - Article L. 522-1 et R. 522-1
Accords d'exécution des transports de matières nucléaires
Code de la défense - Article R. 1333-17-VI
Autorisation d'importation, d'exportation, d'élaboration, de détention, de transfert d'utilisation et de transport de matières nucléaires
Code de la défense - Articles R. 1333-3 à R. 1333-10
Accords d'exécution de transports pour les catégories de matières nucléaires (non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion de catégories I et II)
Code de la défense - Article R. 1333-17
Code de la défense - Article R. 1333-18
Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux conditions des sites d'étape pour ces transports
Code de la défense - Article R. 1333-11
3. Pour motif de bonne administration
Délivrance d'une licence d'exploitation - aviation civile
Règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5, paragraphe 1, et 5, paragraphes 2 et 7
Inscription ou radiation d'un aéronef au registre d'immatriculation
Code de l'aviation civile - Articles R. 122-1 et suivants,
D. 121-15 et R. 611-1 et suivants
Hypothèque sur un aéronef et location d'un aéronef
Code de l'aviation civile - Articles R. 122-1 et suivants, D. 121-15 et R. 611-1 et suivants
Convention de Chicago (article 17)
Vente avec réserve de propriété d'un aéronef
Code de l'aviation civile - Articles R. 122-1 et suivants, R. 611-1 et suivants et D. 121-1 et suivants
Procédures installations nucléaires de base (DAC, modifications, changement d'exploitant, arrêt-démantèlement)
Articles L. 593-7 et suivantsDécret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
Demande d'autorisations de travaux en site classé
Code de l'environnement - Articles L. 341-7, L. 341-10 et R. 341-11 à R. 341-13
Notification relative aux publicités ou, s'il y a lieu, aux préenseignes, soumises à déclaration préalable, relevant de l'Etat
Code de l'environnement - Articles L. 581-14-1 et L. 581-6 - R. 581-6 - R. 581-8 - R. 581-14
Demandes d'autorisation relatives aux publicités et enseignes soumises à autorisation préalable dont l'instruction relève de l'Etat, délivrées par l'Etat
Code de l'environnement - Articles L. 581-14-2, L. 581-9 et L. 581-18 - R. 581-9 - R. 581-10
Code de l'énergie - Article L. 443-1
Décrets n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz et n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz
Code de l'énergie - Article L. 311-1
Transfert des autorisations d'exploiter une installation de production électrique
Code de l'énergie - Article L. 311-5
Agrément des réseaux de contrôle technique de véhicules
Code de la route - Articles R. 323-8 et R. 323-9
Demande d'agrément de prototype pour véhicules transformés
Fiche plaisance maritime - demande de mutation pour un navire de plaisance maritime - pour la francisation et pour l'immatriculation
Code des transports -
Articles L. 5231-1 à L. 5231-2Décret n° 2009-393 du 8 avril 2009 fixant les marques d'identification des navires de plaisance en mer
Dérogation (décision provisoire) à une spécification technique d'interopérabilité (sur réseau transeuropéen) article 9, points b, d, f
Directive européenne 2008/57/CE du 17 juin 2008,
annexe IXDécret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, articles 36 et 37
Dérogation à une spécification technique d'interopérabilité (sur réseau transeuropéen) article 9, points a, c, e
Directive européenne 2008/57/CE du 17 juin 2008, annexe IX
Décret 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, articles 36 et 37
Demande de certificat de sécurité (délivrance, modification, renouvellement partie A ou B), y compris les demandes d'autorisation portant sur la sécurité d'exercer des activités ferroviaires sur les réseaux comparables
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (articles 20 et 21)
Arrêté du 14 avril 2008
Demande de certificat de sécurité section frontière Partie B (délivrance, modification, renouvellement)
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 22)
Arrêté du 14 avril 2008 (articles 4-1 et 4-2)
Demande d'agrément de sécurité - sécurité ferroviaire
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 19)
Demande d'avis dossier de conception de sécurité véhicule - sécurité ferroviaire
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (articles 44 et 46)
Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 6 et annexe II)
Demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale véhicule (dossier de sécurité) - sécurité ferroviaire
Arrêté du 23 juillet 2012 modifié
Demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale d'un véhicule déjà autorisé dans un autre Etat membre de l'UE ou Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'UE en vertu d'accords conclus avec celle-ci (dossier technique de sécurité) - sécurité ferroviaire
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 54)
Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 10 et annexe V)
Demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale d'un véhicule déjà autorisé et qui fait l'objet d'une modification substantielle (dossier technique de sécurité) - sécurité ferroviaire
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 55)
Demande d'avis dossier de définition de la sécurité infrastructure - sécurité ferroviaire
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (articles 44 et 47)
Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 7 et annexe I)
Demande d'approbation dossier préliminaire de sécurité infrastructure
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (articles 44 et 48)
Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 8 et annexe III)
Demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale infrastructure (dossier de sécurité) - sécurité ferroviaire
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (articles 44 et 51)
Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 9 et annexe IV)
Demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale infrastructure déjà autorisée dans un autre Etat membre de l'UE ou Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'UE en vertu d'accords conclus avec celle-ci (dossier technique de sécurité) - sécurité ferroviaire
Demande d'agrément des citernes de transport de marchandises dangereuses - sécurité ferroviaire
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (article 15)
Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 11)
Demande d'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation des voies ferrées portuaires - sécurité ferroviaire
Code des transports - Article R. 5352-3
Demande de circulation exceptionnelle - sécurité ferroviaire
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 10)
Désignation d'une installation de sécurité simple - sécurité ferroviaire
Article 76 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national
Mise en œuvre par les exploitants ferroviaires de solutions différentes de celles prévues par les documents techniques, les règles de l'art - sécurité ferroviaire
Règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 et article 9 de la directive 2008/57/CE du 17 juin 2008
Article 4 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national.
Demande d'avis sur un dossier de définition de sécurité d'un système de transport public guidé
Demande d'approbation du dossier préliminaire de sécurité d'un système de transport public guidé
Code des transports - Article L. 1612-5
Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V
Demande d'approbation du dossier de sécurité d'un système de transport public guidé
Code des transports - Article L. 1613-1
Demande d'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé
Autorisation des tests et essais préalable à la demande d'autorisation de mise en exploitation d'un système de transport public guidé
Observation sur les dossiers de sécurité actualisés
Arrêté du 17 janvier 2014 relatif aux dossiers de sécurité actualisés prévus aux articles 34 et 35 du décret du 9 mai 2003
Observation sur les dossiers de sécurité « régularisés »
Demande d'autorisation de construction, d'exploitation, de modification, d'extension ou de déviation d'une canalisation nouvelle de transport
Code de l'environnement - Articles L. 555-1 et L. 555-3
Articles R. 555-2 et R. 555-24
Demandes d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) et toutes modifications des conditions d'exploitation
- articles L. 512-1 et suivants ;
- articles R. 512-2 à R. 512-45 ;
- articles R. 512-68 et R. 512-69 ;
- articles R. 513-1 et R. 513-2.
Demandes d'enregistrement d'une ICPE et toutes modifications des conditions d'exploitations
- articles L. 512-7 et suivants ;
- articles R. 512-46-1 et suivants, R. 512-46-8 et suivants, R. 512-46-11 et suivants, R. 512-46-16 et suivants, R. 412-46-19 et suivants, R. 512-46-24, R. 512-46-25 et suivants et R. 512-46-30.
Demande de permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle - pêche maritime et aquaculture
Code rural et de la pêche maritime - Article L. 921-7 et R. 921-7 à R. 921-14
EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017, SAUF INDICATION D'UNE DATE DIFFÉRENTE
Pour motif de bonne administration
Demande de certificats d'économie d'énergie
Code de l'énergie - Article L. 221-7
Déclaration de délégation d'obligations d'économies d'énergie
Déclaration de ventes pour le dispositif des certificats d'économie d'énergie
Allocation des quotas de gaz à effet de serre (hors déclaration d'émission)
Code de l'environnement - Article R. 229-5
Demande d'inscription à une extension du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
Délivrance de licences de conducteurs CTT : demande par une entreprise mandatée par le conducteur : demande initiale, demande de mise à jour des informations, demande de renouvellement, demande de duplicata pour vol, demande de duplicata pour perte, demande de duplicata pour destruction, défaut qualité, certificats d'aptitude médicale
Règlement (UE) n° 36/2010 de la Commission du 3 décembre 2009
Décision de la Commission du 29 octobre 2009
Délivrance de licences de conducteurs PPT : demande par le salarié : demande initiale, demande de mise à jour des informations, demande de renouvellement, demande de duplicata pour vol, demande de duplicata pour perte, demande de duplicata pour destruction, défaut qualité, certificats d'aptitude médicale
Déclaration attestant la conformité au type autorisé
Règlement (UE) n° 201/2011de la Commission du 1er mars 2011 relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 53)
Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 12)
Demande d'immatriculation d'un véhicule (initiale ou à la suite d'une modification substantielle)
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe I)
Demande de suppression définitive d'un ou plusieurs véhicules du registre d'immatriculation (destruction, utilisation de pièces détachées, mise au musée ou train touristique…)
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe IV)
Demande de modification d'éléments liés à l'immatriculation (changement détenteur ou propriétaire ou entité en charge de la maintenance et combinaisons)
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe III)
Demande de marquage de détenteur de véhicule
Demande de création de NEV pour matériel autorisé avant 2010 (moteur, voitures à voyageurs, wagons)
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
Demande d'accès et de suppression d'accès au RVV et au courrier électronique sécurisé (création)
Demande de réservation de numéros de véhicules (EVN)
Demande de certificat d'immatriculation pour du matériel existant (demandeur) n'impliquant pas de changement de numéro d'immatriculation (réédition)
Demande de report de réservation de numéros de véhicules
Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 3)
Demande d'aide à l'arrêt temporaire d'activité - pêche maritime et aquaculture
Article 33 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014
R (UE) n° 1380/2013, art. 12 et 13
Demande d'aide à la cessation définitive d'activité - pêche maritime et aquaculture
Article 34 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014
R (UE) n° 1380/2013, art. 22 et 33
Demande de subventions publiques nationales ou européennes Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) - pêche maritime et aquaculture
Articles 17 et 19 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014
Dossier de liquidation de subventions publiques (nationales et FEAMP) - pêche maritime et aquaculture
Code de l'urbanisme - Article L. 472-1
Demande d'autorisation de mise en service des remontées mécaniques Code de l'urbanisme - Article L. 472-4