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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Journal officiel de l’Union européenne, C 252, 31 août 2013
doi:10.3000/19770936.C_2013.252.fra
Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 245 du 24.8.2013
Décisions adoptées par la Cour dans sa Réunion générale du 9 juillet 2013
Affaire C-545/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/République tchèque (Manquement d’État — Transport — Directive 91/440/CEE — Développement de chemins de fer communautaires — Article 10, paragraphe 7 — Organisme réglementaire — Compétences — Directive 2001/14/CE — Répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire — Article 4, paragraphe 1 — Cadre pour la tarification — Article 6, paragraphe 2 — Mesures destinées à encourager le gestionnaire de l’infrastructure à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès — Article 7, paragraphe 3 — Fixation des redevances perçues pour l’ensemble des prestations minimales et l’accès par le réseau aux infrastructures de services — Coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire — Article 11 — Système d’amélioration des performances — Article 30, paragraphe 5 — Organisme de contrôle — Compétences — Recours administratif contre les décisions de l’organisme de contrôle)
Affaire C-576/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Directive 2004/18/CE — Champ d’application ratione temporis — Concession de travaux publics — Vente d’un terrain par un organisme public — Projet immobilier de réaménagement d’espaces publics défini par cet organisme)
Affaire C-627/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/République de Slovénie (Manquement d’État — Transport — Directive 91/440/CEE — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 2001/14/CE — Répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire — Article 6, paragraphe 3, et annexe II de la directive 91/440 — Article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14 — Gestionnaire de l’infrastructure — Participation à l’établissement de l’horaire de service — Gestion du trafic — Article 6, paragraphes 2 à 5, de la directive 2001/14 — Absence de mesures destinées à encourager les gestionnaires de l’infrastructure à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès — Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, de la directive 2001/14 — Coût directement imputable à l’exploitation du service — Article 11 de la directive 2001/14 — Système d’amélioration des performances)
Affaire C-412/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d’État — Transport — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 91/440/CEE — Article 6, paragraphe 3, et annexe II — Directive 2001/14/CE — Article 14, paragraphe 2 — Indépendance de l’organisme auquel est confié l’exercice des fonctions essentielles)
Affaire C-429/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Gosselin Group NV/Commission européenne, Stichting Administratiekantoor Portielje [Pourvoi — Concurrence — Ententes — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Marché des services de déménagements internationaux en Belgique — Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres — Qualification — Restriction de la concurrence par objet — Obligation de motivation — Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres — Valeur juridique — Obligation de définir le marché pertinent — Portée — Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) — Proportion de la valeur des ventes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Obligation de motivation — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 25 — Prescription — Infraction répétée]
Affaire C-439/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Ziegler SA/Commission européenne [Pourvoi — Concurrence — Ententes — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Marché des services de déménagements internationaux en Belgique — Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres — Valeur juridique — Obligation de définir le marché pertinent — Portée — Droit à un procès équitable — Principe de bonne administration — Impartialité objective de la Commission — Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) — Proportion de la valeur des ventes — Obligation de motivation — Réduction de l’amende pour absence de capacité contributive ou du fait des particularités d’une affaire — Égalité de traitement]
Affaire C-440/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/Stichting Administratiekantoor Portielje, Gosselin Group NV [Pourvoi — Concurrence — Ententes — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Marché des services de déménagements internationaux en Belgique — Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres — Imputabilité du comportement infractionnel à l’entité contrôlant les parts sociales — Notion d’«entreprise» — Présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante — Restriction de la concurrence par objet — Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres — Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) — Circonstances atténuantes]
Affaire C-444/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Team Relocations NV, Amertranseuro International Holdings Ltd, Trans Euro Ltd, Team Relocations Ltd/Commission européenne [Pourvoi — Concurrence — Ententes — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Marché des services de déménagements internationaux en Belgique — Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres — Infraction unique et continue — Imputabilité — Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) — Valeur des ventes — Notion — Proportion — Montant additionnel — Circonstances atténuantes — Obligation de motivation — Imputabilité du comportement infractionnel à la société mère — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Proportionnalité]
Affaire C-521/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Amazon.com International Sales Inc., Amazon EU Sàrl, Amazon.de GmbH, Amazon.com GmbH, in Liquidation, Amazon Logistik GmbH/Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH (Rapprochement des législations — Propriété intellectuelle — Droit d’auteur et droits voisins — Droit exclusif de reproduction — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphe 2, sous b) — Compensation équitable — Application sans distinction mais avec un droit éventuel à la restitution de la redevance pour copie privée destinée à financer la compensation — Application des recettes perçues en partie aux titulaires du droit et en partie à des institutions à caractère social ou culturel — Double paiement de la redevance pour copie privée dans le cadre d’une opération transfrontalière)
Affaire C-536/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Wien — Autriche) — Bundeswettbewerbsbehörde/Donau Chemie AG, Donauchem GmbH, DC Druck-Chemie Süd GmbH & Co KG, Brenntag Austria Holding GmbH, Brenntag CEE GmbH, ASK Chemicals GmbH, anciennement Ashland-Südchemie-Kernfest GmbH, ASK Chemicals Austria GmbH anciennement Ashland Südchemie Hantos GmbH (Concurrence — Accès au dossier — Procédure judiciaire relative à des amendes réprimant une violation de l’article 101 TFUE — Entreprises tierces souhaitant engager une action en dommages et intérêts — Réglementation nationale subordonnant l’accès au dossier à l’accord de toutes les parties à la procédure — Principe d’effectivité)
Affaire C-601/11 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juillet 2013 — République française/Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [Pourvoi — Recours en annulation — Protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles — Règlement (CE) no 746/2008 — Règlement autorisant des mesures de surveillance et d’éradication moins contraignantes que celles prévues antérieurement — Principe de précaution — Niveau de protection de la santé humaine — Éléments nouveaux de nature à modifier la perception du risque — Défaut de motivation — Dénaturation des faits — Erreur de droit]
Affaire C-657/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — Belgian Electronic Sorting Technology NV/Bert Peelaers, Visys NV (Directives 84/450/CEE et 2006/114/CE — Publicité trompeuse et publicité comparative — Notion de «publicité» — Enregistrement et utilisation d’un nom de domaine — Utilisation de balises méta dans les métadonnées d’un site Internet)
Affaire C-57/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Fédération des maisons de repos privées de Belgique (Femarbel) ASBL/Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (Directive 2006/123/CE — Champ d’application ratione materiae — Services de soins de santé — Services sociaux — Centres d’accueil de jour et de nuit fournissant des aides et des soins aux personnes âgées)
Affaire C-273/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Directeur général des douanes et droits indirects, Chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières/Harry Winston SARL [Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Article 206 — Naissance d’une dette douanière — Vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier — Notion de «perte irrémédiable de marchandise par suite d’un cas de force majeure» — Directive 2006/112/CE — Article 71 — Taxe sur la valeur ajoutée — Fait générateur — Exigibilité de la taxe]
Affaire C-285/13 P: Pourvoi formé le 24 mai 2013 par Bimbo, SA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 20 mars 2013 dans l’affaire T-277/12, Bimbo, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Affaire C-286/13 P: Pourvoi formé le 24 mai 2013 par Dole Food Company, Inc. et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 14 mars 2013 dans l’affaire T-588/08, Dole Food Company, Inc. et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co./Commission Européenne
Affaire C-287/13 P: Pourvoi formé le 27 mai 2013 par Bilbaína de Alquitranes, SA, Cindu Chemicals BV, Deza, a.s., Industrial Química del Nalón, SA, Koppers Danemark A/S, Koppers UK Ltd, Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Rütgers Poland Sp. z o.o. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 7 mars 2013 dans l’affaire T-93/10, Bilbaína de Alquitranes e.a./Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
Affaire C-288/13 P: Pourvoi formé le 27 mai 2013 par Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Deza, a.s., Industrial Química del Nalón, SA et Bilbaína de Alquitranes, SA contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 7 mars 2013 dans l’affaire T-94/10, Rütgers Germany GmbH et autres/Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
Affaire C-289/13 P: Pourvoi formé le 27 mai 2013 par Cindu Chemicals BV, Deza, a.s., Koppers Denmark A/S et Koppers UK Ltd contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 7 mars 2013 dans l’affaire T-95/10, Cindu Chemicals BV et autres/Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
Affaire C-290/13 P: Pourvoi formé le 27 mai 2013 par Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Deza, a.s., Koppers Denmark A/S et Koppers UK Ltd contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 7 mars 2013 dans l’affaire T-96/10, Rütgers Germany GmbH et autres/Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
Affaire C-293/13 P: Pourvoi formé le 27 mai 2013 par Fresh Del Monte Produce, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 14 mars 2013 dans l’affaire T-587/08, Fresh Monte del Produce, Inc./Commission Européenne
Affaire C-294/13 P: Pourvoi formé le 27 mai 2013 par Commission Européenne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 14 mars 2013 dans l’affaire T-587/08, Fresh Del Monte Produce, Inc./Commission Européenne
Affaire C-303/13 P: Pourvoi formé le 3 juin 2013 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 20 mars 2013 dans l’affaire T-92/11, Jørgen Andersen/Commission européenne
Affaire C-306/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 4 juin 2013 — LVP NV/État belge
Affaire C-311/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 7 juin 2013 — O. Tümer/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
Affaire C-315/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Mechelen (Belgique) le 7 juin 2013 — Ministère public/Edgard Jan De Clercq e.a.
Affaire C-323/13: Recours introduit le 13 juin 2013 — Commission européenne/République italienne
Affaire C-339/13: Recours introduit le 20 juin 2013 — Commission européenne/République italienne
Affaire C-346/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Mons (Belgique) le 25 juin 2013 — Ville de Mons/KPN Group Belgium SA
Affaire C-350/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie) le 25 juin 2013 — Antonio Gramsci Shipping Corp. e. a./Aivars Lembergs
Affaire C-354/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Retten i Kolding (Danemark) le 27 juin 2013 — FOA, agissant pour M. Karsten Kaltoft/Commune de Billund
Affaire C-374/13 P: Pourvoi formé le 1er juillet 2013 par Metropolis Immobiliarias y Restauraciones, SL contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 25 avril 2013 dans l’affaire T-284/11, Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones, SL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Affaire 376/13: Recours introduit le 2 juillet 2013 — Commission européenne/République de Bulgarie
Affaire C-385/13: Pourvoi formé le 4 juillet 2013 par République italienne contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 19 avril 2013 dans les affaires jointes T-99/09 et T-308/09, République italienne/Commission européenne
Affaires jointes T-104/07 et T-339/08: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — BVGD/Commission («Concurrence — Ententes et abus de position dominante — Marché des diamants bruts — Système de distribution SOC — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt communautaire — Base juridique — Droits procéduraux d’un plaignant — Accès aux documents — Obligations en matière d’instruction d’une plainte — Effets d’exclusion du marché — Erreur manifeste d’appréciation»)
Affaires jointes T-108/07 et T-354/08: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Spira/Commission («Concurrence — Ententes et abus de position dominante — Marché des diamants bruts — Système de distribution SOC — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt communautaire — Droits procéduraux d’un plaignant — Accès aux documents — Obligations en matière d’instruction d’une plainte — Effets d’exclusion du marché — Erreur manifeste d’appréciation»)
Affaire T-459/07: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Hangzhou Duralamp Electronics/Conseil [«Dumping — Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de Chine, du Viêt Nam, du Pakistan et des Philippines — Expiration de mesures antidumping — Réexamen — Produit similaire — Données utilisées pour la détermination du préjudice — Pays analogue — Intérêt de la Communauté — Article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009] — Obligation de motivation — Droits de la défense»]
Affaire T-469/07: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil [«Dumping — Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de Chine, du Viêt Nam, du Pakistan et des Philippines — Expiration de mesures antidumping — Réexamen — Article 4, paragraphe 1, article 5, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 4, paragraphe 1, article 5, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009] — Notion d’industrie communautaire — Détermination du préjudice — Obligation de motivation»]
Affaire T-358/08: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Espagne/Commission [«Fonds de cohésion — Règlement (CE) no 1164/94 — Projet d’assainissement de Saragosse — Suppression partielle du concours financier — Marchés publics — Notion d’ouvrage — Article 14, paragraphes 10 et 13, de la directive 93/38/CEE — Scission des marchés — Confiance légitime — Obligation de motivation — Délai d’adoption d’une décision — Détermination des corrections financières — Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 — Proportionnalité — Prescription»]
Affaire T-321/10: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — SA.PAR./OHMI — Salini Costruttori (GRUPPO SALINI) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale GRUPPO SALINI — Mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]
Affaire T-142/12: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Aventis Pharmaceuticals/OHMI — Fasel (CULTRA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative CULTRA — Marques nationales verbales antérieures SCULPTRA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]
Affaire T-197/12: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones/OHMI — MIP Metro (METRO) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative METRO — Marque communautaire figurative antérieure GRUPOMETROPOLIS — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Droit à un procès équitable — Article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009»]
Affaire T-208/12: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Think Schuhwerk/OHMI (Extrémités rouges de lacets de chaussures) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire — Extrémités rouges de lacets de chaussures — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Procédure par défaut»]
Affaire T-238/11 P: Ordonnance du Tribunal du 8 juillet 2013 — Marcuccio/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Allocation d’invalidité — Paiement d’arriérés — Intérêts moratoires — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»)
Affaire T-322/13: Recours introduit le 14 juin 2013 — Kenzo Tsujimoto/OHMI Kenzo (KENZO)
Affaire T-323/13: Recours introduit le 14 juin 2013 — Pure Fishing/OHMI — Łabowicz (NANOFIL)
Affaire T-324/13: Recours introduit le 17 juin 2013 — Endoceutics/OHMI — Merck (FEMIVIA)
Affaire T-327/13: Recours introduit le 4 juin 2013 — Mallis et Malli/Commission et Banque centrale européenne
Affaire T-328/13: Recours introduit le 4 juin 2013 — Tameio Pronoias Prosopikou Trapezis Kyprou/Commission et Banque centrale européenne
Affaire T-329/13: Recours introduit le 4 juin 2013 — Chatzithoma et Chatzithoma/Banque centrale européenne et Commission européenne
Affaire T-330/13: Recours introduit le 4 juin 2013 — Chatziioannou/Commission et Banque centrale européenne
Affaire T-331/13: Recours introduit le 4 juin 2013 — Nikolaou/Banque centrale européenne et Commission européenne
Affaire T-332/13: Recours introduit le 4 juin 2013 — Christodoulou et Stavrinou/Commission et Banque centrale européenne
Affaire T-333/13: Recours introduit le 17 juin 2013 — Westermann Lernspielverlag/OHMI — Diset (bambinoLÜK)
Affaire T-336/13: Recours introduit le 24 juin 2013 — Borghezio/Parlement
Affaire T-338/13: Recours introduit le 21 juin 2013 — Energa Power Trading/Commission
Affaire T-347/13: Recours introduit le 1er juillet 2013 — Hawe Hydraulik/OHMI — HaWi Energietechnik (HAWI)
Affaire T-349/13: Recours introduit le 1er juillet 2013 — Orange Business Belgium/Commission
Affaire T-350/13: Recours introduit le 2 juillet 2013 — Jordi Nogues/OHMI — Grupo Osborne (BADTORO)
Affaire T-351/13: Recours introduit le 2 juillet 2013 — Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler/Conseil
Affaire T-352/13 P: Pourvoi formé le 2 juillet 2013 par BX contre l’arrêt rendu le 24 avril 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-88/11, BX/Commission
Affaire T-358/13: Recours introduit le 9 juillet 2013 — Italie/Commission
Affaire T-359/13: Recours introduit le 11 juillet 2013 — Spain Doce 13/OHMI — Ovejero Jiménez et Becerra Guibert (VICTORIA DELEF)
Affaire T-366/13: Recours introduit le 12 juillet 2013 — France/Commission
Affaire F-78/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — BM/BCE (Fonction publique — Personnel de la BCE — Prolongation rétroactive de la période d’essai — Décision de mettre fin au contrat pendant la période d’essai — Procédure disciplinaire)
Affaire F-81/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 19 juin 2013 — BY/AESA («Personnel de l’AESA — Agent temporaire — Recevabilité — Délais de recours — Rapport d’évaluation défavorable — Réaffectation — Harcèlement moral — Détournement de pouvoir»)
Affaire F-89/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 juin 2013 — Goetz/Comité des régions (Fonction publique — Fonctionnaires — Responsabilité non contractuelle — Recours en indemnité — Recevabilité — Point de départ du délai pour agir — Enquête de l’OLAF — Enquête administrative — Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline — Obligation pour l’administration d’agir avec diligence — Durée d’une procédure disciplinaire — Responsabilité du fait de l’ouverture d’une procédure disciplinaire clôturée sans sanction)
Affaire F-106/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — BM/BCE («Fonction publique — Personnel de la BCE — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Blâme écrit»)
Affaires jointes F-135/11, F-51/12, F-110/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — BU/EMA («Fonction publique — Agent temporaire — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Acte faisant grief — Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut — Demande de requalification d’un contrat — Délai raisonnable — Réclamation contre un rejet de réclamation — Article 8 du RAA — Devoir de sollicitude»)
Affaire F-5/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 12 juin 2013 — Bogusz/Frontex (Fonction publique — Agents temporaires — Personnel de Frontex — Modification des conditions de déroulement du stage prévues à l’article 14 du RAA — Licenciement à l’issue de la période de stage — Fixation des objectifs — Moyen soulevé pour la première fois à l’audience)
Affaire F-8/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 19 juin 2013 — BY/AESA (Personnel de l’AESA — Agent temporaire — Licenciement pour insuffisance professionnelle — Devoir de sollicitude — Cause extérieure aux difficultés professionnelles — Harcèlement moral — Maladie — Dommages-intérêts)
Affaire F-12/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — Di Prospero/Commission («Fonction publique — Nomination — Réussite à un concours suite à l’invitation faite au requérant à concourir en vue de l’exécution d’un arrêt — Nomination dans le grade avec effet rétroactif»)
Affaire F-21/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — Achab/CESE (Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a) et b), de l’annexe VII du statut — Répétition de l’indu)
Affaire F-40/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 19 juin 2013 — CF/AESA («Fonction publique — Ancien agent temporaire — Contrat à durée déterminée — Licenciement pendant un congé de maladie — Article 16 du RAA — Article 48, sous b), du RAA — Harcèlement moral»)
Affaire F-56/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 Buschak/Commission («Fonction publique — Agent temporaire — Allocation de chômage — Cotisation au régime de pensions — Réclamation tardive»)
Affaire F-115/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 18 juin 2013 — Biwer e.a./Commission (Fonction publique — Rémunération — Allocations familiales — Allocation scolaire — Conditions d’octroi — Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs — Recours manifestement non fondé)
Affaire F-40/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 3 mai 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Sécurité sociale — Ancien fonctionnaire mis à la retraite pour cause d’invalidité — Accident — Défaut de couverture — Recours devenu sans objet — Non-lieu à statuer)
Affaire F-71/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 8 mai 2013 — Z/Cour de justice («Fonction publique — Non-lieu à statuer»)
Affaire F-98/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 18 juin 2013 — Jargeac e.a./Commission (Fonction publique — Rémunération — Allocations familiales — Allocation scolaire — Conditions d’octroi — Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
Affaire F-100/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 18 juin 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité journalière — Conditions d’octroi — Établissement réel au lieu d’affectation — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Frais de justice — Article 94 du règlement de procédure)
Affaire F-102/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 mai 2013 — Marcuccio/Commission («Fonction publique — Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours — Signature manuscrite apposée sur la télécopie différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier — Tardiveté du recours — Irrecevabilité manifeste»)
Affaire F-114/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 18 juin 2013 — Rodrigues Regalo Corrêa/Parlement (Fonction publique — Rémunération — Allocations familiales — Allocation scolaire — Conditions d’octroi — Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs — Recours manifestement non fondé)
Affaire F-119/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 4 juin 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet ou d’un autre mode de reproduction de la signature de l’avocat — Tardiveté du recours)
Affaire F-141/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 mai 2013 — Marcuccio/Commission («Fonction publique — Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours — Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier — Tardiveté du recours — Irrecevabilité manifeste»)
Affaire F-143/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 18 juin 2013 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Rejet par l’AIPN d’une demande de remboursement des dépens exposés aux fins de la procédure — Recours en annulation ayant le même objet qu’une demande de taxation des dépens — Irrecevabilité manifeste)
Affaire F-144/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 24 juin 2013 — Mateo Pérez/Commission (Fonction publique — Concours général — Demande d’annulation d’un rectificatif à un avis de concours — Rectificatif ne prévoyant pas des conditions excluant le requérant — Absence d’acte faisant grief — Non-admission aux épreuves d’évaluation — Recevabilité — Délais de recours — Tardiveté — Irrecevabilité manifeste)
Affaire F-28/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 25 juin 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Demande de supprimer une phrase du rapport médical — Accident ou maladie professionnelle — Rejet implicite de la demande)
Affaire F-87/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 8 mai 2013 — Alsteens/Commission («Fonction publique — Agent temporaire — Renouvellement de contrat — Annulation partielle — Réformation»)
Affaire F-89/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 4 juin 2013 — Marrone/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Principe d’équivalence des carrières — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Demande de reclassement — Tardiveté — Faits nouveaux — Absence — Irrecevabilité Manifeste)
Affaire F-115/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 25 juin 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Recours indemnitaire — Exception de recours parallèle — Irrecevabilité manifeste)
Affaire F-150/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 24 juin 2013 — Weissenfels/Parlement