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Timestamp: 2019-10-20 12:56:56+00:00
Document Index: 242499659

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4']

RS 0.975.251.6 Accord du 23 décembre 1992 entre la Confédération suisse et la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre la Confédération suisse et la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Entré en vigueur par échange de notes le 13 mai 1993
(Etat le 13 mai 1993)
Reconnaissant la nécessité d'encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,
les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets d'invention, modèles d'utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), le savoir-faire et la clientèle;
les concessions, y compris les concessions de prospection, d'extraction ou d'exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l'autorité en application de la loi.
(3) Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l'Etat côtier pouvant exercer sur elles des droits souverains ou une juridiction conformément au droit international.
(1) Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l'autre Partie Contractante et n'entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance, l'accroissement, la vente ni, le cas échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations nécessaires visées à l'art. 2, al. (2), du présent Accord.
(2) Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l'autre Partie Contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contractante aux investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie Contractante aux investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable.
(3) Le traitement de la nation la plus favorisée ne s'appliquera pas aux privilèges qu'une Partie Contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun ou un accord régional similaire auquel l'une des Parties Contractantes est ou pourrait devenir Partie.
(1) Chaque Partie Contractante sur le territoire de laquelle des investisseurs de l'autre Partie Contractante ont effectué des investissements accordera à ces investisseurs le libre transfert des montants afférents à ces investissements, notamment:
des montants destinés à couvrir les frais de gestion de l'investissement;
des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l'entretien ou au développement de l'investissement;
(2) Les dispositions de l'al. (1) du présent article ne s'opposent pas à l'application des lois fiscales par les Parties Contractantes. Le rapatriement du capital sous la forme de biens ou de services acquis sur le marché lituanien peut être soumis à autorisation conformément à la législation lituanienne.
(1) Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d'expropriation ou de nationalisation, ni toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l'encontre des investissements des investisseurs de l'autre Partie Contractante, si ce n'est pour des raisons d'intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu'elles soient conformes aux prescriptions légales et qu'elles donnent lieu au paiement d'une indemnité effective et adéquate. Le montant de l'indemnité, intérêt compris, sera réglé dans une monnaie librement convertible et versé sans retard injustifié à l'ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège, ou sera réglé de toute autre façon si ledit ayant droit y consent.
(2) Les investisseurs de l'une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l'autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement conforme à l'art. 3, al. (2), du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l'indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.
Art. 6 Investissements antérieurs à l'Accord
Le présent Accord s'appliquera également aux investissements effectués sur le territoire d'une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l'autre Partie Contractante avant son entrée en vigueur.
Nonobstant les dispositions du présent Accord, les conditions plus favorables qui ont été ou seraient convenues par l'une des Parties Contractantes avec un investisseur de l'autre Partie Contractante seront applicables.
Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux pour un investissement de l'un de ses investisseurs sur le territoire de l'autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l'investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.
Art. 9 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l'autre Partie Contractante
(1) Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l'autre Partie Contractante et sans préjudice de l'art. 10 du présent Accord (Différends entre Parties Contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.
(2) Si ces consultations n'apportent pas de solution dans les six mois, le différend sera, à la requête de l'investisseur, soumis à un tribunal arbitral. Ce tribunal arbitral sera constitué comme suit:
Si les délais fixés à la let. (a) ci-dessus n'ont pas été observés, chaque partie au différend pourra, en l'absence de tout autre accord, inviter le Président de la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, à Paris, à procéder aux désignations nécessaires. Si le Président est empêché d'exercer cette fonction ou s'il est ressortissant d'une Partie Contractante, les dispositions de l'art. 10, al. (5), du présent Accord seront applicables mutatis mutandis.
(3) Lorsque les deux Parties Contractantes seront devenues parties à la Convention de Washington du 18 mars 19651 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, les différends au sens du présent article pourront, à la requête de l'investisseur, être soumis au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements en lieu et place de la procédure visée à l'al. (2) du présent article.
(2) Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l'une ou l'autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président, ressortissant d'un Etat tiers.
(5) Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d'exercer cette fonction ou s'il est ressortissant de l'une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n'est ressortissant d'aucune des Parties Contractantes.
Chaque Partie Contractante assurera à tout moment le respect de ses engagements à l'égard des investissements des investisseurs de l'autre Partie Contractante.
(1) Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et l'entrée en vigueur d'accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S'il n'est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l'expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.
(2) En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord continueront de s'appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.
Fait à Vilnius, le 23 décembre 1992, en six originaux, dont deux en allemand, deux en lituanien et deux en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaut.
En signant l'Accord entre la Confédération suisse et la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, les plénipotentiaires soussignés sont, en relation avec l'art. 4 de l'Accord, convenus des dispositions transitoires suivantes, qui doivent être considérées comme faisant partie intégrante dudit Accord.
Jusqu'à la réalisation, par le Gouvernement de la République de Lituanie, du plan de mise en oeuvre d'un marché libre des devises, les dispositions de l'art. 4 de l'Accord s'appliqueront aux investisseurs suisses, en ce qui concerne leurs investissements en Lituanie, conjointement avec les règles suivantes:
La Banque de Lituanie et les autres banques autorisées devront, dans le cadre de la législation lituanienne, convertir la monnaie lituanienne dans une monnaie convertible.
Les investisseurs suisses pourront dans tous les cas disposer de la monnaie étrangère qu'ils ont acquise par leurs activités économiques.
Les investisseurs suisses ne seront en aucun cas traités moins favorablement que les investisseurs d'un quelconque Etat tiers. Dès que la République de Lituanie aura signé avec un pays tiers un accord similaire prévoyant un meilleur traitement en matière de transfert, le présent Protocole sera modifié en conséquence.
Le Présent protocole prend fin au plus tard le 31 décembre 1995.
RO 1999 1867
Accord du 23 décembre 1992 entre la Confédération suisse et la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements