Source: http://www.mcm.public.lu/fr/autorisations/informations/index.html
Timestamp: 2013-06-18 23:31:55+00:00
Document Index: 103189149

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 2', 'art.2', 'art.2', 'art.3', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 18']

Ministère des Classes Moyennes - Informations générales
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L’autorisation d’établissement est préalablement requise pour toute personne physique ou morale désirant exercer une activité commerciale (commerce, transports, horeca), artisanale, industrielle ainsi que pour l’exercice de certaines professions libérales (architecte, ingénieur, expert-comptable, conseil économique, conseil en propriété industrielle, géomètre).
Une nouvelle autorisation est nécessaire pour les titulaires d’une autorisation d’établissement dans les cas suivants:
changement ou extension de l’objet social,
changement de dirigeant social sur lequel repose la qualification professionnelle,
transfert d’un établissement d’une commune à une autre,
en cas de création d’une succursale.
Les changements de la forme sociale et/ou de la raison sociale ne nécessitent pas de nouvelle autorisation mais doivent néanmoins être notifiés au Ministre endéans le mois qui suit la modification en question.
Il faut également noter que les ressortissants communautaires qui viennent occasionnellement et passagèrement au Luxembourg pour y recueillir des commandes ou pour y prester des services relevant des professions commerciales et libérales sont dispensés de toute autorisation administrative de la part des autorités luxembourgeoises.
Les artisans et industriels doivent justifier auprès du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, qui leur délivrera alors un certificat ad-hoc, qu’ils sont légalement autorisés à exercer leur profession dans le pays de leur établissement (art. 20 de la loi d’établissement).
Les personnes qui exerceraient à titre indépendant des activités professionnelles soumises à autorisation d’établissement sans être en possession de ladite autorisation, effectueraient un travail clandestin au sens de la loi 3 août 1977 ayant pour objet d’interdire le travail clandestin, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 12 février 1999. Il en va de même de la prestation d’un travail salarié, lorsque le travailleur sait que l’employeur ne possède pas l’autorisation requise.
Dans un même ordre d’idées, le titulaire d’une autorisation d’établissement n’est pas dispensé d’obtenir, le cas échéant, les autorisations et autres licences prescrites pour l’exercice de certaines activités comme le cabaretage, le transport routier international ou les activités de gardiennage et de surveillance.
L’autorisation d’établissement est illimitée dans le temps, sauf dans certains cas déterminés. Ainsi, l’autorisation perd sa validité par le défaut d’utilisation pendant plus de 2 ans à partir de la date d’octroi, ou en cas d’établissement, par la cessation volontaire de l’activité pendant le même délai (art. 2 de la loi d’établissement de 1988).
L’autorisation doit être retirée aux personnes qui se sont vu interdire l’exercice de leur profession en vertu d’une décision passée en force de chose jugée.
L’autorisation d’établissement sollicitée est délivrée par décision du Ministre des Classes Moyennes après une instruction administrative et après avis motivé d’une commission (art.2 de la loi d’établissement de 1988). Une décision ministérielle d’octroi, de refus ou de révocation de l’autorisation d’établissement peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif endéans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision (art.2 de la loi d’établissement de 1988).
Conditions et modalités d’octroi
L’autorisation d’établissement est accordée aux personnes physiques qui répondent à la double condition de l’honorabilité et de la qualification professionnelles.
Si le requérant est une personne morale, le ou les dirigeants doivent satisfaire à cette double exigence (art.3 de la loi d’établissement de 1988).
L’honorabilité est évaluée sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments fournis par l’enquête administrative (art. 3).
L’article 2 de la loi d’établissement précise par ailleurs expressément que l’autorisation peut être refusée ou retirée au cas où l’intéressé se soustrait délibérément aux charges sociales et fiscales que lui impose sa profession ainsi que dans le cas d’une condamnation pénale du chef d’infractions aux dispositions légales en matière de concurrence déloyale.
La qualification est évaluée à l’aide des diplômes, des certificats de fréquentation de cours, des certificats d’affiliation aux organismes de sécurité sociale et des certificats délivrés par les Etats membres de l’Union Européenne conformément aux directives. Si le requérant est une personne morale, le chef d’entreprise ou la personne chargée de la gestion ou de la direction de l’entreprise doit satisfaire à cette exigence. Cependant, il existe des dérogations au principe de la qualification professionnelle tel qu’il vient d’être exposé:
Le Ministre, peut, sur avis de la commission précitée, dispenser le requérant de justifier de sa qualification professionnelle lorsqu’il s’agit de l’ouverture ou de la reprise d’un petit commerce à agencement local réduit n’occupant normalement qu’une seule personne assistée des membres de sa famille (art. 7 de la loi d’établissement de 1988)
S’agissant des commerçants, l’autorisation peut être transférée au conjoint, à un descendant, à un ascendant, à un collatéral ou allié jusqu’au troisième degré lorsque le chef d’entreprise est décédé ou s’il touche soit une rente de vieillesse, soit une rente d’invalidité professionnelle ou en cas d’incapacité dûment constatée (art. 11 de la loi d’établissement de 1988)
S’agissant des entreprises artisanales et des entreprises industrielles de construction, si à la suite d’un décès ou d’une invalidité professionnelle leur exploitation échoit à un descendant ou à un collatéral ou allié jusqu’au troisième degré, celui-ci peut être autorisé à continuer la gestion de l’entreprise sous le régime d’une autorisation provisoire, à condition d’obtenir dans un délai de 5 ans la qualification requise pour le métier exercé par l’entreprise. Si cette qualification repose sur un brevet de maîtrise, le délai commence à courir à partir de l’âge de 21 ans (art. 18 de la loi d’établissement de 1988).
De même, le conjoint ou l’ascendant , appelé à la tête de l’entreprise artisanale, peut être autorisé à en continuer l’exploitation, à charge d’y occuper dans un délai de 2 ans, un préposé remplissant les conditions légales requises. Dernière mise à jour de cette page le 09-05-2004