Source: https://fr.scribd.com/doc/115339107/Fiches-Contentieux-Administratif
Timestamp: 2019-05-19 12:29:45+00:00
Document Index: 5082645

Matched Legal Cases: ['art.52', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 61', 'art. 326', 'art. 66', 'art.9', 'art. 32', 'art.6', 'art. 6']

Transféré par Olivier Reivilo
(1) ORIGINE ET FONDEMENTS DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ()
(2) LES SOURCES DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE
-(3) + (9) LE CONSEIL DETAT + COMPETENCE CONTENTIEUSE ()
(8) LES REGLES DE COMPETENCE INTERNES A LA JA ()
(7) LINCOMPETENCE DE LA JADMINISTRATIVE - (4) LES CAA () - (5) LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS () - (6) LES JURIDICTIONS SPECIALISEES ()
ORIGINE ET FONDEMENTS DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Intro : Lexistence dune JA telle quelle se prsente ajd est le fruit dune lente volution qui commence avec la Rv frse.
LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES (1790) Loi des 16 et 24 aot 1790 : les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives, les juges ne pourront peine de forfaiture troubler de quelque manire que ce soit les oprations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions .
LA SEPARATION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES (XIX) 3 tapes: Dans le cadre de la thorie du ministre juge (=les ministres sont les 1ers juges administratifs): 1re tape : la justice retenue: lorigine, le CE statuant au contentieux ntait, pas plus quen matire non contentieuse, investi dun pouvoir propre de dcision. Cest au chef de lEtat, retenant en ses mains la justice administrative, quil appartenait de statuer par dcret ou par ordonnance. 2me tape: la justice dlgue: travers la loi du 24 mars 1872, substitution dfinitive du systme de la justice dlgue au CE celui de la justice retenue. Le CE statue souverainement sur les recours en matire contentieuse administrative, sur les demandes en annulation de REP forms contre les actes des diverses autorits administratives . CE peut enfin prendre les dcisions en son nom propre. Mais : CE navait comptence que dans les cas expressment prvus par la loi, il ntait quun juge dattribution. Remise en cause de la thorie du ministre juge: 3me tape: Cadot, 13 dc 1889: transfert au CE de la qualit de juge de droit commun en 1er ressort.
LA SEPARATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET DE LADMINISTRATION ACTIVE (fin XIX) Cadot, 13 dc 1889: la ville de Marseille supprime lemploi dingnieur directeur de la voierie et des eaux de la ville le titulaire de cet emploi lui demande des D : la municipalit refuse de faire droit cette rclamation M. Cadot saisit les tribunaux judiciaires : ils se dclarent incomptents car le contrat qui lie la ville na pas le caractre dun contrat civil de louage ouvrage M. Cadot sadresse ensuite au conseil de prfecture: il se dclare incomptent son tour car la demande nest pas fonde sur la rupture dun contrat relatif lexcution de travaux publics Lintress se tourne alors vers le ministre de lintrieur: celui ci rpond que si le conseil municipal de Marseille na pas accueilli sa demande en indemnit, il ne pouvait lui-mme y donner dautres suites M. Cadot dfre ce refus ministriel au CE en appel : le CE dcida que le ministre avait eu raison de sabstenir de statuer sur des questions qui ntaient pas de sa comptence, et quil lui appartient de connatre du litige n entre la ville de Marseille et M. Cadot: il dcide ainsi que dordre gnral, tous les litiges administratifs pourraient dsormais tre ports devant lui, sans tre soumis au pralable au ministre, sauf dans le cas o un texte limpose autrement.
Mal respecte, donc: Loi du 16 Fructidor An III: Dfenses itratives sont faites aux tribunaux de connatre des actes dA de quelques espce quils soient aux peines de droit
Mais, ces textes ne concernaient pas le contentieux administratif. Vrais textes qui ont accord comptence aux organes administratifs de trancher litiges de nature administrative: Loi des 6, 11 et 17 sept 1790: donne comptence au directoire de dpartement et de district pour se prononcer sur le contentieux des contributions directes des marchs publics, travaux publics et expropriations. Loi des 6, 7 et 10 nov 1790 : porte sur llection des juges.
Par ces dispositions toujours en vigueur, sur lesquelles le droit administratif est toujours fond, est dict le principe de la sparation des autorits administratives et judiciaires.
La sparation des autorits administratives et judiciaires se double alors dune nouvelle sparation, cette fois entre la juridictions A et la juridiction active.
Le CE sest reconnu juge de droit commun en
1er et dernier ressort des recours en annulation des actes A et des recours en indemnit forms contre les col.pub. Cest ainsi que naqut notre J administrative.
Conclusion: Juridiction administrative franaise, de par ses origines consultatives, repose sur une conception originale spcifiquement franaise selon laquelle un juge A doit tre, non pas seulement un juge spcialis en matire administrative, mais galement un juge ayant lesprit de ladministrateur. Statuer en matire A, cest encore et ce doit tre administrer (cela explique dailleurs pourquoi les JA ont toujours eu pour fonction de conseiller et de juger lA, comme on le constate dans le CJA pour le CE, les CAA et les TA). Selon Ren Chapus, une telle conception de la justice A expose videmment un risque: celui dune justice complaisante pour lA, proccupe lexcs de ses besoins et de ses convenances. Il nest pas impossible que ce risque se soit certaines poques ralis, mais lquilibre entre le souci de tenir compte des besoins de ladministration et la volont dassurer le respect des droits et intrts privs a en tout cas t progressivement atteint. Cest cet objectif dquilibre et de conciliation que Napolon dfinissait en exprimant en 1806 sa volont que le CE soit un corps demi A et demi judiciaire, cd un corps o se rencontrent et sharmonisent lesprit de lA et le sens de la justice; ou encore selon le juriste Vivien, une I qui tout la fois donne aux citoyens toutes les garanties de jugement rel, et donne lA la certitude que ses juges seront pntrs de son esprit et familiers de ses besoins. Toutefois, hostilit de principe la conception franaise de la justice A, par ex travers l 28 sept 1995 Association Procola contre Luxembourg de la Cour europenne des droits de lhomme, qui prsente la JA comme tant ncessairement, voire structurellement lorigine dun risque ou au moins lapparence dun risque de justice partiale. Ce simple soupon de partialit suffit selon linterprtation anglo saxonne de limpartialit la rendre condamnable.
LE CONSEIL DETAT (existe depuis 1799)
Intro: Le CE est avec le Code civil, lI prfectorale , la Banque de France et la Cour des comptes, une de ces masses de granit que Bonaparte a voulu jeter sur le sol de la France. * Origine lointaine du CE remonte lAncien Rgime: apparition : du CE (le nom) + des 2 grades suprieurs de ses membres (conseillers dEtat + matre des requtes) + de lide sous jacente selon laquelle juger lA cest encore administrer (cette mission ne peut tre mene bien que par les proches du Prince, qui sont ses conseillers dans la matire A). Mais: * Pb de la date de naissance exacte du CE: 25 dc 1799 ? (date habituellement retenue pour les commmorations, car jour de la 1re sance tenue au Luxembourg par linstitution, cre la mme anne), ou bien plus tt, partir de la loi des 16 et 24 aot 1790 (qui a consacr le principe rvolutionnaire de la sparation des autorits A et judiciaires)? Dans ce dernier cas de figure, lI naurait atteint sa pleine maturit quavec la loi du 24 mai 1872, qui en a fait une vritable juridiction. En tout cas, cest la thse du CC, puisque dans sa dcision du 22 juillet 1980, il range parmi les principes fdmtx reconnus par les lois de la Rp lindpdce de la JA reconnue en 1872. * Existence actuelle du CE date en fait de lart.52 de la C de lAn VIII, (donc 1799) qui la officiellement cr sous la direction des consuls. * Double hritage: hritage de lAncien rgime: vocabulaire + mthodes de travail + ide de confier un organe trs proche du chef de lEtat triple mission de conseil du gvt + de juge A + de ppinire dAdmteurs / hritage de la Rv: logique de construction avec une division du CE en sections + bauche dune J +ieurs tages
LORGANISATION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX AU SEIN DU CE
(Plac sous la prsidence dun VP + Divis en 6 sections)
LES COMPETENCE DU CE STATUANT AU CONTENTIEUX
(Le nouveau code confirme la triple comptence contentieuse du CE)
LA COMPETENCE DU CONSEIL EN TANT QUE COUR SUPRME Juridiction de cassation (innovation depuis 1987: le CE peut rgler lui mme laffaire au fond si lintrt dune bonne A le jusitifie) (En 2000 : 28% de son activit) Juge des recours dans lintrt de la loi (va corriger une erreur juridique entachant un jugement dfinitif) Avis contentieux sur les questions de droit nouvelles (depuis loi du 31 dcembre 1987) LA COMPETENCE DAPPEL DU CE (en 2000 : 18% de son activit) Avant la rforme du 31 dc 1987 : comptence dappel tait principalement dtenue par le CE mais, cela a chang depuis la cration des CAA Toutefois, le CE est comptent pour les appels des jugements rendus par les tribunaux: - Sur les recours en apprciation de la lgalit des actes A - Sur les litiges relatifs aux lections municipales et cantonales ( CE nest + comptent pour connatre des appels et jugements prononcs sur : Poursuite pour contraventions de grande voierie Appels et jugements rendus en matire de plein contentieux ) LA COMPETENCE DU CONSEIL EN 1ER ET DERNIER RESSORT (27% de son activit) Transfert aux nouveaux TA de la qualit de juge de droit commun du contentieux A en 1er ressort par dcret loi du 30 sept 1983 mais maintien de qlqs recours dans la comptence directe propre et exclusive du CE, dont : En raison de limportance du litige En raison de leur localisation En raison du caractre particulier du recours
LA CREATION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX Remonte au dcret du 11 juin 1806 Complt par le dcret du 22 juillet 1806 Loi du 24 mars 1872: substitution dfinitive du systme de la justice dlgue au CE celui de la justice retenue Organisation gnrale actuelle du CE date de : Ordonnance lgislative du 31 juillet 1945 Dcret du 30 juillet 1963 (avis du 1er octobre 1962 + 19 octobre 1962 Canal Robin et Godot) Expression section du contentieux : la fois une des 6 sections, mais aussi une formation de jugement Section trs particulire LACTIVITE JURIDICTIONNELLE DU CE Nombreuses ordonnances prononces par le Psdt de la section du contentieux + Psdts de sous sections Quasi totalit des arrts rendus par sous sections runies ou sous sections seules (section + Ass ne sont appeles statuer que ds une dizaine daffaires par an) Nombre des affaires en instance de jugement a diminu (44% en 1989 daffaires juges dans un dlai raisonnable (-2ans) contre 82% en lan 2000)
LES COURS ADMINISTRATIVES DAPPEL (existent effectivement depuis 1989)
Intro: * Point commun avec les TA : doivent leur cration la ncessit de remdier lencombrement du Conseil (avant leur cration, arrir denviron 25 000 affaires que le CE naurait pu liquider en sy consacrant exclusivement quau terme de 4 5 ans) * I des CAA compter du 1er janvier 1989 par la loi du 31 dc 1987 = innovation absolue, pcq il navait jamais exist de J autre que le CE ayant une comptence pour statuer en appel (pas de J analogue aux cours dappel de lordre judiciaire) * CA : sont intercales entre tribunaux de 1er ressort et J d e cassation quest le CE, qui peut tre saisi de leurs par voie de recours en cassation * Comme lordre judiciaire, lordre A apparat ainsi comme une structure 3 degrs * Seulement 8 pr linstant (Paris, Bordeaux, Marseille, Nancy, Nantes, Douais, Lille, Versailles)
LA COMPOSITION ET LORGANISATION DES COURS
COMPOSITION Unit statutaire des fonctionnaires exerant fonctions de magistrat administratif : appartiennent un mme corps donc, membres des TA ont vocation exercer leurs fonctions dans les Cours (peuvent tre nomms ceux dentre eux qui ont au moins leur grade conseiller 1re classe) ORGANISATION Prsidence de chaque Cour assure par un conseiller dEtat Ou alors, par un membre du corps des TA/CAA a t nomm conseiller dEtat pour prcisment assurer prsidence dune CAA Conseil suprieur des TA + CAA = organisme plac sous la prsidence du VP du CE et qui gre ce nouveau corps = garantie de leur indpendance Gestion des membres du corps assure par le Secrtariat gnral du CE : met donc fin son rattachement au ministre de lintrieur Formations de jugement: Chacune des chambres que la Cour comporte Cour en formation plnire
LETENDUE DE LA COMPETENCE DES COURS (85% 90% du contentieux A)
Jugements rendus en 1er ressort par les TA, sous rserve des comptences attribues au CE en qualit de juge dappel et de lurgence Appels forms contre jugements rendus par Commissions du contentieux de lindemnisation des Franais dpossds de biens, situs dans un territoire antrieurement plac sous la souverainet, le protectorat ou la tutelle de la France Appels exercs en matire de contravention de grande voierie Appels forms contre les jugements rendus en matire de plein contentieux (except ceux relatifs aux litiges concernant lections municipales et cantonales) En matire dexcs de pouvoir: Dcisions non rglementaires prises en application du code de la construction et de lhabitation, du code durbanisme et de lexpropriation Dcisions prises en matire fiscale Appels des actes non rglementaires en matire de fonction publique Appels intressant actes rglementaires + non - rglementaires
Conclusion: 1995 : situation dans les CAA se caractrisait par une augmentation considrable des stocks. 5 ans + tard, situation des Cours sest beaucoup dgrade. Recours devant les CAA sont en constante progression. Dlai moyen de jugement est suprieur 2 ans, malgr la cration de nouvelles Cours, le renforcement des effectifs et des efforts de productivit. Stock global daffaires en instance reprsente lheure actuelle prs du triple de leur capacit de jugement annuel.
LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (existent depuis 1953) Intro: * Jsq en 1953, le CE tait le seul juge des procs A, sous rserve de qlqs comptences de 1er ressort dvolues au Conseil de prfecture * Dcret du 30 sept 1953: a renvers ce principe et a supprim les Conseils de prfecture, et a rendu les nouveaux TA juges du droit commun en 1er ressort du contentieux A * Ainsi, contrairement aux CAA qui ont t une innovation absolue, les TA ont eu comme prdcesseurs les Conseils de prfecture LA COMPOSITION ET LORGANISATION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Actuellement, 37 TA : 28 en mtropole, 8 outre mer Diviss en chambres de 3 juges (=formations courantes de jugement) Des formations largies, voire plnires, peuvent tre demandes tout moment de la procdure sur demande de la formation du jugement, ou du prsident du TA Chaque TA a un prsident: Il assure la direction des services et le maintien de la discipline intrieure Il est dot de comptences propres (en matire de rfr, ou pour prononcer certains sursis durgence) Possibilit pour TA de Mayotte et St Pierre et Miquelon de comprendre des magistrats de lordre judiciaire En principe, magistrats statuent de manire collgiale, les juges devant dlibrer en nombre impair; cpdt, depuis loi du 8 fv 1995, le Psdt du TA peut statuer seul ds un nbre de mantires limitativement numr, ex: D de travaux exempts de permis de construire En matire de pensions De communication de documents A De btiments menaant ruine De contraventions de grande voierie LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
(Depuis le dcret loi du 30 sept 1953, les TA sont en 1er ressort et sous rserve des comptences attribues au Conseil, juge de droit commun du contentieux A)
La juridiction territorialement comptente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu o demeure le dfendeur. Exceptions: Les clauses propres certains types de recours Contentieux contractuel: appartient a priori au tribunal dans le ressort duquel les marchs + contrats + concessions sont excuts, mais le critre du sige de lautorit publique contractante lemporte si lexcution stend au del du ressort dun seul tribunal ou si le lieu dexcution nest pas dsign. Contentieux de la Rt extra contractuelle: parties peuvent convenir de droger la rgle si lintrt public ne sy oppose pas, par ex lorsquil sagit de dommages ns dun agissement A (spcialement en matire de travaux publics) au tribunal du lieu o le fait gnrateur du dommage sest produit Les clauses particulires certaines catgories de litiges Contentieux individuel des agents publics est renvoy au TA dans le ressort duquel se trouve le lieu daffectation du fonctionnaire ou agent que la dcision attaque concerne. Contentieux immobilier de bien public ou dexpropriation sont attribus raison de leur localisation. Contentieux des dcisions individuelles de police revient au tribunal du lieu o rside leur destinataire.
Conclusion: Qualit de la justice quils rendent : leurs jugements ne font lobjet dun appel que dans une proportion de 15% environ. Lappel ne provoque la censure de ces jugements que pour 45% dentre eux. Ainsi, dans 90% 95% des cas, la solution consacre par les tribunaux prvaut, soit pcq il ny a pas eu dappel, soit pcq cette solution a t maintenue par la J dappel. Toutefois, le stock des affaires en instance demeure considrable (=2 annes de jugement).
- TA - CAA -- CE
JURIDICTIONS SPECIALISEES LES JURIDICTIONS SPECIALISEES
JURIDICTIONS SPECIALISEES (au moins une trentaine)
-Restent soumises aux grands principes du droit du contentieux A et la procdure A - Recours en cassation est toujours possible, mme qd la loi a prvu le contraire ( Dayer, 1947) -- Application du droit interne de la CEDH, et en particulier de son art. 6 1, a amen le CE rduire particularits procdurales des JA spciales. Principe de la publicit des audiences devant les JA (Mots bleus) et les J fin (CE 1998 Lorenzi) doit tre respect. Cpdt, le CE a estim que la prsence du rapporteur au dlibr dans le cadre dune procdure disciplinaire ntait pas contraire lart. 6 1 ( Didier, 1999).
Intro : Jsq la fin de la 2GM, le phnomne tait dampleur limit. Depuis 1945, les JA se sont multiplies en matire disciplinaire, en matire sociale, mais aussi: commission des recours aux rfugis, commission spciale de la taxe dapprentissage.
Certaines J spcialises ont de vritables magistrats (Cour des comptes), dautres des reprsentants de professions, dautres enfin associent des membres de la JA gnrales Certaines ont une vie trs courte (commission des objecteurs de conscience a dur 20 ans) ou une activit peu intense (Conseil suprieur des gomtres experts : juge moins de 10 affaires par an) # Dautres ont au contraire une activit importante: ex: Commission des recours aux rfugis: rgle 18 000 affaires par an
Certaines sont des instances de recours contre les actes publics, dautres sont davantage des instances de fonctions (=J disciplinaires), dautres enfin participent en ralit laction A mais sous forme juridictionnelle par la reconnaissance directe de droits
Question de la comptence du juge est prioritaire. Il nexaminera les questions de recevabilit et du bien fond du recours dont il est saisi quaprs avoir donn la prcdente question une rponse positive.: -Chaque tribunal est juge de sa comptence. La seule limite concerne lhypothse o il nest pas clair que la question pose relve bien de lordre A. Cest tout le pb de la rpartition des comptences entre les 2 ordres de J, qui fait parfois intervenir le TC. - Pr apprcier si elles sont comptentes, les J de 1er ressort doivent se placer la date o elles statuent au fond, et non celle o elles ont t saisies. - Si un texte nouveau modifiant les rgles de comptence rentre en vigueur aprs que la J ait statu au fond, il est sans consquence, alors mme que la comptence en appel aurait t modifie. La J dappel reste celle que dsignait lancien Etat de droit.
Conclusion :Ces J sont donc trs #tes entre elles, tant du point de vue de leur rle, du nombre daffaires juges, de leur fonctionnement et des difficults ventuelles quelles peuvent causer.
LES JURIDICTIONS SPECIALISEES Intro: Des mdecins gnralistes que sont le CE, les CAA et les TA, se distinguent ces mdecins spcialistes que sont les J spciales. Elles sont fort nombreuses. Le temps nest plus o, au XIX, on pouvait puiser peu prs la liste en mentionnant: la Cour des comptes (la + ancienne, 1807, et la + prestigieuse), les J universitaires, statuant disciplinairement, les commissions dpartementales et, en appel, la Commission centrale dassistance. Elles se sont multiplies au cours des annes suivant le dbut du XX, cd la fin de la 1GM. CLASSIFICATION DES J SPECIALISEES Lensemble quelles constituent est trs contrast. Certaines appartiennent une structure complexe au sein de laquelle 2 degrs de J se distinguent: ex: Commission dpartementale de laide sociale, puis en appel la Commission centrale daide sociale; Dautres constituent un ensemble non coordonn par une J spciale suprieure: ex: Commission du contentieux de lindemnisation des rapatris doutre mer Enfin, J isoles et uniques en leur genre: ex: la Cour des comptes juge en en 1er et dernier ressort les comptes des comptables publics de lEtat. NATURE DE LA MISSION DES J SPECIALISEES Les unes, saisies de recours exercs contre une dcision A, ont pour mission de statuer sur le litige provoqu par cette dcision (Commission dpartementale de laide sociale, puis en appel la Commission centrale daide sociale); Dautres statuent sur des poursuites exerces contre des personnes en vue de linfliction par ces J de sanctions disciplinaires (=J disciplinaires: ex: Cour de discipline budgtaire et financire) Dautres enfin ont se prononcer hors de tout contentieux provoqu par une dcision et hors de toute poursuite. Il leur appartient de prendre une dcision hors de tout procs: ex: Cour des comptes. COMPOSITION DES J SPECIALISEES Personnel peut tre fait de magistrats professionnels (Cour de discipline budg. et fin.) Le + souvent il en va #mt: Proccupation dquilibre entre #tes catgories de membres (J arbitrales) Prpondrance dune des catgories de membres (J corporatives) J composition homogne (caractre corporatif) LE POINT DE VUE DU CONTRLE EXERCE Toutes les J spcialises autres que celles qui LE CRITERE DE LA QUALITE DE J Assez courant que les textes instituant un organisme soient silencieux ou quivoques sur sa qualit dorganisme juridictionnel ou non juridictionnel. LES CONDITIONS NECESSAIRES 2 conditions faute desquelles il est exclu que la qualit de J puisse tre reconnue: Il faut que lorganisme dispose dun pouvoir de dcision; Il faut quil sagisse dune autorit collgiale. LOPTION EN FAVEUR DUN CRITERE MATERIEL Ces 2 conditions tant satisfaites, une option est ouverte: un organisme collgial disposant du pouvoir de dcision doit il tre reconnu comme une J en consquence de ce quest son statut organique (=critre formel), ou en consquence de ce quest la nature de sa mission (=critre matriel)? De lensemble des , il rsulte que dans le silence ou lquivoque des textes, un organisme est qualifi par le CE de J lsq il remplit une mission de rpression disciplinaire ( Bayo, 1953). LE CRITERE DU CARACTERE ADMINISTRATIF DUNE J Soit un organisme dont la qualit de J est reconnue ou doit ltre, en consquence de sa qualification textuelle ou en consquence du critre consacr par la JP. Il pourra arriver que la question de savoir si cette J est une JA ne se pose pas vritablement: la rponse sera donne par les textes, ou alors ses dcisions seront susceptibles de recours devant le CE. Ms, il peut arriver que le silence ou limprcision des textes impose une recherche. Le CE a rsolu le pb par la conscration dun critre dordre matriel. Peu importe ce que sont le sige ou la composition de la J, il faut considrer ce quest la nature des litiges soumises la J
LES REGLES DE COMPETENCE INTERNES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LE PRINCIPE DU CARACTERE DORDRE PUBLIC DES REGLES DE COMPETENCE (rgime du contentieux A consacre trs fortement le principe du caractre public des rgles de comptences, +/- au droit de la procdure civile) LE PRINCIPE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION DU TRIBUNAL SAISI LE PRINCIPE DINTERDICTION DES JUGEMENTS DINCOMPETENCE
Pour les TA : art. R 312 2 du CJA: sauf en cas de march, contrat ou concession, la comptence territoriale ne peut faire lobjet de drogation . Pour les CAA: art. R 322-3 du CJA: la comptence territoriale des CAA est dordre public .
3 csqces: -Droit des parties dinvoquer tout tat de la procdure lincomptence de la J saisie ( Trany, CE 4 oct 1967). - Obligation pour le juge de relever mme doffice la mconnaissance des rgles de comptence ( Trany). - Les parties ne peuvent droger aux rgles de comptence ni par un accord implicite, ni par un accord express. Rgle de comptence dattribution : interdiction absolue: - Assouplissement : tribunal arbitral -Arbitrage interdit par Code civil + Avis du CE (pour toutes les personnes publiques et tous les litiges aussi bien de nature commerciale que de nature A) - Mais possible si prvu dans une clause expresse dans une CI, ou dans 8 cas prvus par le CJA
Juge du principal et juge de lincident: CJA : Le tribunal territorialement comptent pour connatre dune demande principale lest galement pour toute demande accessoire, incidente ou reconventionnelle ressortissant la comptence des TA .
Juge de laction et juge de lexception: Le juge saisi dun litige relevant de sa comptence est en principe comptent pour se prononcer sur lensemble des moyens invoqus devant lui, tant par le demandeur que par le dfendeur.
Dcret du 22 fvrier 1972
Dire que le juge est tenu de respecter les rgles de comptence nimplique pas ncessairement que celui qui sestime incomptent doit rendre un jugement dincomptence. Il doit pouvoir, et mme devoir renvoyer laffaire devant la J comptente. Un tel systme de renvoi ne peut qutre intressant pour les requrants qui se sont tromps. Ils nauront pas reprendre ab initio la procdure la suite dun ventuel jugement dincomptence, avec le risque de commettre une nouvelle erreur. Toute erreur de comptence entachant la saisine des TA, des CAA ou du CE doit tre corrige sans que le requrant ait prendre une quelconque initiative. Le requrant sera simplement inform de lerreur quil a commise et devant quelle J dsormais saisie de son recours linstance continue.
Pas susceptible dtre mise en uvre par les Conseils du contentieux A et les J spciales.
Rgle de comptence territoriale: interdiction + souple: CJA en ce qui concerne les TA
LINCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE Intro: * Question capitale de la dlimitation des comptences entre les 2 ordres de J, et + prcisment celle de la comptence de la JA na pas eu droit une rponse prcise donne par les textes ligne de partage des comptences juridictionnelles emprunte + souvent lart de la dentelle qu celui dune forte gomtrie. Drogations exceptions viennent rgulirement en obscurcir les contours. Jean Rivero: * La comptence du juge A nexcde pas le champ de laction A (I). * La comptence du juge A ne couvre pas tout le champ de laction A, car tous les litiges ns de laction A ne relvent pas de la JA. La comptence A nest justifie que lsq le litige met en cause les rgles de DA. Sont ds lors exclues la gestion prive des SP, et les attributions spciales de comptences aux J judiciaires (II). LES EXCLUSIONS A LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE LES EXCEPTIONS A LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Si la comptence du juge A nexcde pas le champ de laction A, se trouve exclu de sa comptence les litiges entre les particuliers, les litiges ns de laction non A des organes publics, les litiges qui se rattachent des autorits publiques trangres. La comptence du juge A est limite dans le champ de laction A Existence de questions prjudicielles: - qd le jugement dun litige A est subordonn la question de savoir ce quest le nom, la filiation, lge, la capacit, le domicile, ltat patrimonial, les liens de parent ou dalliance dune personne, le JA surseoira statuer et renverra les parties devant se pourvoir devant le tribunal civil. - Droit de proprit (qd dlimitation du domaine public) - Questions relatives la validit ou linterprtation dactes privs (testaments, contrats) La comptence du juge A est limite au champ de laction A Sont donc exclus: Les lois et conventions I: Juge A vrifie existence de lacte + rgularit de la publication des actes de ratification ou dapprobation des CI + juge A peut galement interprter le DI depuis Gisti 1990. Les actes politiques Les actes de gvt: insusceptibles de recours contentieux depuis l du CE, 1875 Prince Napolon, une triple condition. Toutefois: CE Section 1998 Maigret: contrle de rgularit dun dcret du PM chargeant un parlementaire de mission temporaire; CE Ass 1993 Royaume uni de GB : dcision refaisant une extradition; CE 1999 Association ornith. et mammol. De S et L: refus du PM de saisir le CC dune demande de dlgalisation dune loi Les scrutins politiques: Hormis contentieux des lections au Plt europen qui relve entirement du CE : contentieux de lorganisation du scrutin relve du CE #contentieux de lopration du scrutin relve du CC Les actes parlementaires: couverts par limmunit juridictionnelle, sauf 2 drogations de lart. 61 C + Psdt de lAN CE Ass 5 mars 1999 Les actes dexcution du SP de la justice judiciaire Contentieux de lorganisation relve du juge A # Contentieux de lexcution relve du juge judiciaire ( TC 27 novembre 1952, Prfet de la Guyanne) Une partie des litiges ns de laction A relve encore de la comptence du juge judiciaire. La rpartition de ces litiges entre ces 2 comptences est pour lessentiel luvre de la JP. Les critres gnraux de rpartition des comptences entre les 2 ordres de J Cest la nature des rgles appliques au fond qui dterminent la comptence : la comptence suit le fond. Comptence du juge A: Dcisions des autorits A ou des reprsentants de personnes prives charges de lexcution du SP mettant en uvre les prrogatives de puissance publique Contrats A Rt de SPA Relvent de la comptence du juge judiciaire: Les contrats de droit priv passs par lA La gestion du domaine priv La Rt des SPIC Les domaines rservs par la tradition ou la loi lautorit judiciaire Art. 66 C: Autorit judiciaire est la gardienne de la proprit prive des liberts fondamentales Dcision du CC 23 janv 1987 exclue de la comptence A les matires rserves par nature lautorit judiciaire Sources textuelles qui donnent comptence au juge judiciaire: -Ltat des personnes : art. 326 C.c.(nom, tat civil, domicile, capacit, etc.) - Les liberts individuelles: art. 66 de la C (droit la sret, libert daller et venir, inviolabilit du domicile et de la correspondance, placement doffice dans les hpitaux psychiatriques). Cpdt, juge A a comptence pr apprcier la lgalit et interprter lacte A lorigine de latteinte la libert individuelle. -Les atteintes la proprit prive: autorit judiciaire fixe indemnit due au propritaire dpossd + indemnits dues au propritaire en compensation de lI de servitude grevant leurs immeubles.
LES DIFFERENTS RECOURS JURIDICTIONNELS Intro: * Laferrire a distingu 4 branches: - le contentieux de pleine J ou de plein contentieux: le juge prononce des annulations mais aussi des condamnations pcuniaires - le contentieux de lannulation: domaine du REP et du dfr, destin obtenir lannulation des dcisions illgales - le contentieux de linterprtation : le juge ne fait que dclarer ce quest le sens dun acte A obscur, et sil est entach dirrgularit - le contentieux de la rpression: prononc damende + rpression des contraventions de voierie= atteinte porte lintgrit ou laffectation du domaine public. * Lon Duguit: a distingu: contentieux objectif : recours qui tendent au rtablissement de la lgalit gnrale # contentieux subjectif: tendent au rtablissement dune situation personnelle mconnue * Ren Chapus: contentieux des recours: comporte des recours exercs contre une dcision # contentieux des poursuites: recours exercs contre une personne. On va emprunter ici distinction de Laferrire.
LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX OU DE PLEINE JURIDICTION Contentieux ordinaire, contentieux de droit commun devant le juge A Le juge dispose de tous les pouvoirs: peut remplacer dcisions dont il est saisi et qui sont contestes juste titre par ses propres dcisions, condamner des D, annuler CE 1982 Baldena: le juge se placera la date mme laquelle il se prononce prenant ainsi en considration les changements qui ont pu affecter ltat du droit et les donnes de fait. Conditions dexercice de ce recours: ministre davocat est obligatoire + TA st tjs comptents en 1er ressort Contentieux composite, htrogne. Comporte plusieurs domaines: -Domaine ordinaire: recours en matire contractuelle et en matire de Rt -Domaine des recours en interprtation - Recours objectifs de plein contentieux (peuvent soumettre aux juges une question de lgalit): recours concluant une condamnation pcuniaire (requrant demande non seulement lannulation de la dcision lui refusant loctroi dune certaine somme dargent, mais aussi la condamnation de lA au versement des sommes refuses) recours inclus dans la pleine J du fait dun texte: contentieux lectoral, fiscal par ex recours de pleine J par lequel des dcisions peuvent tre dfres au juge A (depuis 1989): sanctions infliges par le CSA
LE CONTENTIEUX DE LEXCES DE POUVOIR Comprend 3 types de recours trs #ts: -Celui de lannulation (REP auquel il faut adjoindre le dfr prfectoral) -Recours en apprciation de lgalit (juge donne un avis sur la lgalit de lacte qui lui est soumis mais ne lannule pas) -Celui de dclaration dinexistence. Les 3 recours peuvent tre exercs sans ministre davocat. Df du REP: recours par lql on demande au juge lannulation dune dcision A en raison de lillgalit ou lirrgularit dont elle serait entache. Politique jurisprudentielle du CE: ouvrir de + en + laccs aux REP afin de faire bnficier aussi largement que possible les requrants des facilits quil offre et de perfectionner son efficacit. Origine et dvlpmt du REP -1re tape: dans le cadre de la justice retenue: Loi des 16 et 24 aot 1790 est considr comme le fondement jdq du REP dans le cadre de la justice retenue, car le CE y trouve la justification de sa comptence pour accueillir les recours en annulation -2me tape : en dehors du cadre de la justice retenue: art.9de la loi du 24 mai 1872: donna au recours une nouvelle base en dictant: le CE statue souverainement sur les demandes en annulation pour excs de pouvoir forms contre les actes des diverses autorits A . Repris par art. 32 de ordonnance du 31 jlt 1945 + acte de naissance du REP en tant que vritable recours contentieux. Le CE peut dsormais prendre des dcisions en son nom propre : on est pass dun systme de justice retenue un systme de justice dlgue. Sur cette base le REP a connu un grand dvlpmt. - 3me tape: 1953: recours port jsq l directement devant le CE statuant en 1er et dernier ressort, relve dsormais sans exception en 1er ressort de la comptence des TA et en appel de celle du CE. Principe du double degr de J sapplique dsormais au REP. - 4me tape: transfert de lappel aux nouvelles CAA, le REP relve donc de 3 niveaux traditionnels dans lordre judiciaire.
(suite) Les caractres du REP Le REP est un procs fait un acte: traduit bien la seule question pose au juge: lacte attaqu est il rgulier ? Le juge, sil annule la dcision, rparera certes le tort fait au requrant, mais de manire de qlq sorte incidente, car son 1er objet est de rtablir la lgalit mconnue. Le REP est un recours dutilit publique: CE 17 fv 1950, Ministre de lagriculture contre Dame Lamotte: Il existe en vertu des PGD contre toute dcision administrative, sauf disposition lgislative contraire. Ainsi, ce recours doit tre facile exercer: ex : le ministre davocat nest pas obligatoire, lintrt personnel dont doivent justifier les requrants est dfini de manire trs extensive par les juges, le CE a gard dans ses comptences en 1er et dernier ressort les REP contre les dcisions les + importantes. Le REP est dordre public: On ne peut renoncer ni son exercice, ni au bnfice de la chose juge.
LE CONTENTIEUX DES POURSUITES OU DE LA REPRESSION Son rgime est influenc par certaines rgles de la procdure pnale: ex: la rgle de la rtroactivit de la loi pnale + douce. La comptence rpressive des JA en matire de contraventions de grande voierie = Atteintes portes en violation des textes tendant assurer la conservation de lindpendance du domaine public. Saisi par le prfet, qui engage les poursuites, le tribunal dispose de pouvoirs tendus: infliger des amendes au contrevenant, condamner rparer le dommage caus au domaine public. Les comptences rpressives des J spciales prononant elles mmes une sanction = Qd un organe A prononce des sanctions en tant que J (=qd il relve du CE par la voie de cassation), on se trouve dans le contentieux de la rpression et non de lexcs de pouvoir. J financires: ex: Cour des comptes J disciplinaires: ex: Commission bancaire Corps dtermin de fonctionnaires: Conseil suprieur de la magistrature Rpression se traduit non par le prononc dune amende, mais par celui dune sanction disciplinaire sans caractre pnal.
LES RECOURS EN DECLARATION Recours en interprtation et en apprciation de lgalit = Exercs en vue dobtenir du juge A une D sur la lgalit aussi bien dun acte que dun contrat dont il ne tirera pas de csqce en prononant une annulation ou une condamnation. Recours en interprtation Recours en apprciation de la lgalit Relve du plein contentieux Peut tre exerc titre principal ou direct Relve de lexcs de pouvoir Ne peut jamais tre quun recours incident
Renvoi au CE des questions de droit nouvelles Loi du 31 dc 1987 a institu une nouvelle procdure qui permet au CE de se prononcer par un avis sur les questions de droit nouvelles. Peut ainsi assurer la coordination rapide des faons de juger des TA et des CAA, et exercer en mme temps une action de prvention. TA et CAA ont la facult de renvoyer au CE les questions de droit nouvelles qui peuvent se poser devant eux quand elles prsentent une difficult srieuse et que la rsolution de cette dernire apporte au jugement de nombreux litiges.
LA RECEVABILITE DES RECOURS JURIDICTIONNELS Intro: *Pr quun recours soit jug au fond, cd, pr que le juge se prononce sur ce qui lui est demand, il faut que ce recours soit recevable. Sil ne lest pas, il devra tre rejet sans tre examin au fond, mme sil est bien fond. Importance donc de la recevabilit. * Question de la recevabilit dun recours se situe un stade intermdiaire entre celui de la comptence du juge et celui du bien fond de la prtention soumise au juge quil examinera une fois la question de la recevabilit rsolue. LES CONDITIONS RELATIVES AU REQUERANT
Intro: le requrant est la personne pour le compte de laquelle le recours est form, par elle mme ou par une autre personne. Nationalit franaise nest pas une condition; toutefois, intrt agir est une condition primordiale de la recevabilit de toute demande introduite devant le juge. Lexistence de lintrt est apprci la date o le recours est exerc par rapport aux conclusions dont le juge est saisi. Lintrt peut tre purement moral, tre celui dune pers.phys. ou dune pers.mor., aussi bien de droit priv que de droit public. Lintrt peut tre collectif (depuis l 28 dc 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges).
LA REGLE DE LA CONDITION PREALABLE
= Conditions de recevabilit relatives lacte lui mme. Rgle de la dcision pralable: pas de dcision, pas daction possible. Action possible que dans les 2 mois qui suivent notification de la publication de la dcision attaque. Dcision peut tre: implicite ou explicite; crite ou verbale; sous la forme dun arrt ou dun dcret, mais galement dune lettre ou dun communiqu; peut tre une recommandation, un avis, une proposition. Seule condition: quil y ait dcision. Il y a dcision lsq son auteur a manifestement voulu modifier lordre juridique ou au +/- le maintenir en tat. Dcisions ne doivent pas forcment faire grief ou tre excutoires. Exceptions la rgle de la dcision pralable:
LES DELAIS DE RECOURS
CJA: le TA ne peut tre saisi que par voie de recours form dans les 2 mois partir de la notification de la publication de la dcision attaque . Inconvnient de la brivet du dlai est corrig par le fait que: les dlais de recours contre une dcision A ne sont opposables qu la condition davoir t mentionns, ainsi que les voies de recours dans la notification de la dcision .. Toute demande adresse une autorit A fait lobjet dun accus de rception. Dclenchement du dlai est subordonn la dlivrance dun tel accus de rception. Dlai de 2 mois = dlai de droit commun. Peut tre notifi par des dlais spciaux institus par les lois et rglements . Ex : en matire dlections municipales + cantonales, lecteurs et candidats disposent dun dlai de 5 jrs pr saisir le TA, et le prfet dun dlai de 15 jours. Dlai est franc : ne sont compts ni le jour de son dclenchement, ni celui auquel il cesse de courir. Dclenchement du dlai: par une mesure officielle dinformation, publication pour dcisions implicites, par expiration du dlai de 2 mois pr dcisions implicites. 2 csqces de expiration du dlai: nature du recours ne peut plus tre change + conclusions nouvelles deviennent irrecevables.
LES CONDITIONS GENERALES -Intrt doit tre lgitime et pertinent = lintrt invoqu doit tre en rapport avec la dcision litigieuse. CE Section 30 juin 2000, Association Promouvoir: les parents denfants de + de 16 ans et de de
18 ans ont intrt demander lannulation du visa dexploitation comportant aux seuls mineurs de 16 ans dun film essentiellement compos de scnes de pornographie et de violence.
LES RECOURS RECEVABLES SANS DECISION PREALABLE -Victime dun dommage de travaux publics -Demandes prsentes en matire de rfr - Certains contrats susceptibles de REP: Prfet peut dfrer au juge de lexcs de pouvoir tous les contrats A des col.dcentralises REP est ouvert contre contrats de recrutement des agents publics. Personnes publiques ne sont soumises cette rgle avant dagir contre un particulier.
LES RECOURS SOUSTRAITS A LA CONDITION DU DELAI Recours qui sont recevables toute poque sans condition de dlai: -En matire de travaux publics - Contre certaines dcisions implicites de rejet - Recours de plein contentieux contre une dcision implicite de rejet - Lsq dcision implicite de rejet fait lobjet dun REP, il y a dispense que si la mesure sollicite ne pouvait tre prise que par une autorit collgiale ou aprs avis dune telle autorit LA PROROGATION DU DELAI Dclench, le dlai va se trouver interrompu, puis la cause dinterruption ayant pris fin, il courra nouveau pour la totalit de sa dure lgale: ex: qd un recours A est exerc avant lexpiration du dlai de 2 mois.
CE Ass 30 juin 2000, Choisir la vie: les parents dlves: les parents dlves ne peuvent
faire un recours contre une mesure relative la dlivrance dun mdicament contraceptif durgence dans les collges et lyces publics alors que leurs enfants sont scolariss dans des tablissements denseignement priv.
-Intrt doit tre personnel - CE 27 fv 1987 Noir: CE a estim que la seule
qualit de dput ne constituait pas un intrt agir suffisant pour contester la lgalit dun dcret (toutefois, a reconnu intrt agir de manire implicite dans 2 affaires: Schwartz et Defferre + Labb et Godin).
CE Socit nationale de tlvision en couleur Antenne 2, 30 sept 1988: qd un requrant invoque sa
simple qualit dhabitant de la commune, ou encore sa simple qualit de propritaire, ou encore celle du contribuable, de conseiller municipal, contre un permis de construire dlivr par une commune, et que labsence de proximit entre la rsidence et le lieu dexcution du permis les fait apparatre comme agissant dans lintrt de la lgalit, leur recours est dclar irrecevable. Caractre direct de lintrt est soigneusement pes en fonction de la proximit et de limportance de la construction litigieuse, de la configuration des lieux.
LES DECISIONS PREALABLES INSUSCEPTIBLES DE RECOURS Toutes les dcisions ne sont pas propres lier le contentieux. Les cas o lon ne peut tablir lexistence dune dcision: cas o une mesure A a bien t prise, mais elle na pas eu comme objet ou pour effet de modifier lordonnancement juridique = avis, vux, propositions, recommandations, circulaires interprtatives, directives. Le juge vrifiera chaque fois si le contenu de lacte est en rapport avec sa dnomination (il arrive en effet que telle ou telle mesure dnomme avis , ou proposition , soit en ralit constitutive dune dcision. Les dcisions implicites de rejet: Loi DCRA du 12 avril 2000: le silence gard pendant + de 2 mois sur une rclamation par une autorit comptente vaut dcision de rejet . Les dcisions implicites dacceptation: Loi DCRA 12 avril 2000: le silence observ sur une demande de dcision vaut acceptation dans les cas prvus par dcret au CE : qd la complexit ou lurgence de la procdure le justifie + exclusion dune telle possibilit qd cela contreviendrait des engagements Ix, lsq sy oppose lordre public, la protection des liberts, la sauvegarde des autres principes de droit constitutionnel, lsq la demande prsente un caractre financier. Les dcisions insusceptibles de recours: Certaines mesures, tout en ayant incontestablement le caractre de dcisions, sont insusceptibles de provoquer la liaison du contentieux: Mesures dordre intrieur (circulaires interprtatives + directives pr lesquelles irrecevabilit du recours est la csqce de leur caractre non dcisoire): domaine : cole + caserne + prison
LA TECHNIQUE DE LEXCEPTION DILLEGALITE Permet douvrir nouveau la possibilit de contester la lgalit dun acte A devenu dfinitif, mais de manire oblique. Un demandeur peut lappui de sa demande principale invoquer titre dargument lillgalit dune dcision. Contestation de lillgalit nemporte pas lannulation de lacte, elle conduit simplement le juge le priver deffet dans le litige qui lui est soumis. Lillgalit des rglements peut tre excipe toute poque. Exception dillgalit pour les dcisions non rglementaires est en principe irrecevable (sauf lsq se fait lappui dune demande de D + ou quelle nest quun lment dune opration complexe).
-Intrt doit tre direct et certain = intrt doit tre directement et certainement ls par la dcision attaque. La lsion de lintrt ne doit tre ni exagrment indirecte, ni exagrment incertaine. * CE Section 25 janvier 1991, Confdration nationale des associations familiales catholiques:
une dcision mettant en demeure un fabricant de spcialits pharmaceutiques de reprendre la spcialisation dun produit avortif est apprci comme lsant de faon suffisamment directe lintrt dassociations se proposant de lutter contre lavortement.
LES RECOURS DES ASSOCIATIONS ET DES SYNDICATS * Associations et syndicats peuvent tre recevables contester par la voie du REP, aussi bien les rglements, que les dcisions individuelles: mesures positives (ex: nomination ou promotions prononces dans la fonction publique): confrent des droits leurs destinataires = sont considres comme portant atteinte lintrt collectif des syndiqus mesures ngatives : sont dfavorables leurs destinataires = sont insusceptibles de lser lintrt collectif reprsent par le groupement (seul a intrt agir le fonctionnaire auquel a t refus une nomination) mais syndicats ont par ex intrt agri contre les autorisations de licenciement des salaris protgs ! donc parfois 7 division na aucun sens. * Associations et syndicats peuvent galement intenter des recours de plein contentieux: sont recevables les recours intents en rparation dun prjudice moral rsultant de latteinte leur intrt collectif. LES LIMITES Hypothses o lintrt invoqu nest pas reconnu comme donnant qualit agir: ex : recours qui prennent la forme daction populaire: ex: un contribuable de lEtat ne peut ce seul titre demander lannulation de mesures susceptibles de provoquer des dpenses la charge de lEtat, et par la suite daccrotre ses obligations fiscales toutefois, CE 29 mars 1901, Casanova: les contribuables des col.loc. sont reconnus comme ayant qualit agir en tant que tels contre les mesures des autorits dcentralises qui sont gnratrices de dpenses pour la col. dont ils sont contribuables.
Mesures prparatoires (insusceptibles de recours immdiat en fait) Le juge a estim que leur faible importance pratique et leur minceur juridique justifiait quelles ne puissent pas faire lobjet de dbat contentieux.
LINTERVENTION A LINSTANCE Intro: Linstance se droule normalement entre les parties (certaines procdures se droulent sans elles). Situation la + frquente est celle qui oppose un demandeur un dfendeur. Les parties sont les personnes entre lesquelles se cre le lien dinstance du fait de leurs prtentions respectives. Il peut y avoir dans un procs pluralit de demandeurs ou de dfendeurs. Toute instance comporte naturellement des parties originaires, facilement identifiables: demandeurs et dfendeurs; mais, dautres parties peuvent en cours dinstance sajouter: les tiers. Le juge accepte que les tiers interviennent volontairement, ou bien au +:- il leur demande dintervenir (il les appelle intervenir). Ces tiers auront selon les cas la qualit de partie ou de simple participant linstance. LINTERVENTION VOLONTAIRE
Un tiers (cd, qui nest pas partie) peut estimer avoir intrt y tre prsent et saisir en consquence le juge de conclusion en intervention: celle ci leur permet de sassocier pleinement linstance, soit pour soutenir la requte, soit pour contribuer la combattre. La possibilit dune telle intervention est prvue par le CJA. A priori, tout contentieux, tout recours se prte lintervention. Elle doit tre introduite par requte distincte, et doit tre motive.
LINTERVENTION FORCEE = Moyen pour les parties originaires, et + spcialement pour les dfendeurs, de provoquer la participation au procs de tiers qui ne le souhaitent pas ncessairement. Le juge peut ordonner un tiers dintervenir. Il devient ainsi pleinement partie linstance, + prcisment partie en qualit de dfendeur. La demande est recevable sans condition de dlai, cd, jsq la clture de linstruction. Lintervention force est subordonne une demande prsente par une partie qui estime intressant pour elle quun tiers soit introduit dans linstance. Lappel en cause -Emane du demandeur. - Tend obtenir la condamnation dun tiers, en mme tps que celle, ou mme la place de celle du dfendeur originaire. - Epargne au demandeur lengagement dun second procs. Lappel en garantie Form par le dfendeur contre un tiers, tenu en vertu de la loi ou de clauses contractuelles, de le garantir de conclusions dont il peut faire lobjet. Son usage est trs courant (ex: CE 28 nov 1958, Commune de Houilles). Lappel en dclaration du jugement commun Peut tre indiffremment le fait du demandeur ou de celui du dfendeur. +/-mt aux 2 autres, na pas de caractre agressif. Tend seulement viter que le jugement rendu puisse tre attaqu par un tiers par la voie de la tierce opposition. Permet ainsi ce tiers dassurer immdiatement et sans avoir entreprendre une action la reconnaissance et la protection de ses droits. Conclusion: 3me modalit dintervention: lappel en cause pour observation: Sur demande dune partie ou bien doffice, le juge A peut appeler dans linstance en lui communiquant le recours dont il est saisi, toute personne quil estime tre intresse cette instance, et dont il souhaite obtenir les observations. Ces personnes vont participer linstance comme prsentes, mais pas comme parties. 2 csqces: le juge ne pourra statuer sur leurs droits et obligations + elle ne pourra faire appel du jugement.
Lintervention accessoire -Cest la + usuelle. - Lintervenant ne propose rien dautre ou rien de plus que dappuyer la prtention de lune des parties. Tout en formant son intervention par requte distincte, il ne fait que sassocier aux conclusions du requrant: on parle alors dintervention en demande, ou celles de son adversaire: on parle alors dintervention en dfense. Lintervenant ne peut que soutenir la demande ou la dfense, sans pouvoir prsenter de conclusions propres. - Importance pratique: il peut arriver que lintervenant parvienne mieux justifier la partie au profit de laquelle il intervient. - Peut tre forme pour la 1re fois en appel. - Le sort de lintervention est subordonn celui des conclusions au soutien desquelles elle est forme: ex: si le recours dont le juge a t saisi a t irrecevable, lintervention en demande le sera tout autant; si le requrant se dsiste, elle devient sans objet = lintervenant na pas de place autonome dans linstance. - Lintervenant nest pas recevable invoquer des moyens autres que ceux que la partie quil a pu invoquer en pourrait invoquer. - En matire dexcs de pouvoir, lintervention est recevable ds lors que son auteur justifie dun intrt intervenir; - En matire de plein contentieux, il faut que lintervenant se prvale dun droit (depuis Ville de Royan, CE 15 jlt 1957): ici, intervention difficilement admise, mais lsq elle lest, intervenant devient pleinement partie linstance, et peut mme faire appel du jugement. Lintervention principale Lintervenant soumet au juge une prtention qui lui est propre. Impossible donc dintervenir pour la 1re fois en appel. Rare en contentieux.
LES DIFFERENTS TYPES DE MOYENS
Intro: Pour convaincre le juge du bien fond de leurs conclusions (=expression des prtentions soumises aux juges), les parties invoquent des moyens de fait ou de droit. Peuvent sajouter ceux que le juge lui mme apporte dans le dbat contentieux. Aux moyens du demandeur, peuvent sajouter non seulement ceux du dfendeur, mais donc aussi ceux du juge dans le cas o des moyens ngligs par celles des parties qui auraient d sen prvaloir sont examins doffice par le juge, car ils sont dordre public. La question principale laquelle le juge doit rpondre afin de savoir en quel sens il doit se prononcer est celle du bien fond du ou des moyens invoqus par les parties, ou relevs doffice par lui mme. Mais cela est une question de DA. Les questions qui intressent le droit du contentieux concernent les catgories de moyens quil faut prendre en considration.
LES MOYENS DE LEGALITE
LES MOYENS VOUES AU REJET
# moyens non fonds (eux ne sont rejets quaprs que leur examen ait tabli quil ne sont pas fonds)
LES MOYENS DORDRE PUBLIC
Moyens de lgalit # Moyens tirs de la violation des clauses contractuelles -Moyens de lgalit: sont invocables lappui dun REP - Moyens tirs de la violation des clauses contractuelles: ne sont pas invocables lappui dun REP La mconnaissance de stipulation des contrats, si elle est susceptible dengager le cas chant la Rt dune partie vis vis de son cocontractant, ne peut tre inutilement invoque comme moyen de lgalit lappui dun REP = formule du juge constamment affirme par la JP. Moyens de lgalit interne # Moyens de lgalit externe - Distinction fonde sur la JP Intercopie, CE Section 20 fv 1953 -Intrt de cette distinction: Structure de nombreux arrts (juge statue dabord sur la lgalit externe de la dcision, puisquelle est de nature entraner lannulation totale de la dcision attaque, et aprs sur la lgalit interne): est en liaison avec lordre dexamen des moyens Fonde dfinition des demandes nouvelles Fonde apprciation de la recevabilit des moyens nouveaux Si une dcision a t annule pour des raisons dillgalit externe, une dcision du mme contenu pourra tre prise sans violation de la chose juge Si une irrgularit interne a provoqu lannulation, lautorit A ne saurait reprendre la mme dcision = donc = important de ne pas commettre de confusion
= moyens dont le rejet est prononc sans quil soit ncessaire dexaminer leur bien fond. Peut avoir 3 causes:
Le moyen manquant en fait -Hyp 1: Moyens qui manquent dans la ralit des faits: celui qui les invoque a commis une erreur de fait, il sest tromp sur les faits de lespce. Il suffit de constater que le moyen invoqu manque. Il ny a pas matire apprciation ou discussion jdq. - Hyp 2: le juge qualifiera les moyens manquant en fait quau terme dune analyse juridique. Ici, le moyen invoqu procde dune inexacte interprtation de la dcision conteste. Erreur de droit, et non pas de fait qui a t commise. Les moyens irrecevables -Il est nonc sans tre assorti des prcisions suffisantes qui permettraient den apprcier la porte ou le bien fond; - Les moyens constituent des demandes nouvelles invoques aprs lexpiration des dlais de recours; - Incomptence du juge A - Nature mme du moyen invoqu: ex: le moyen pose au juge une question qui nest pas de nature tre discute par la voie contentieuse; ou bien moyens invoqus par un REP qui ne sont pas des moyens dillgalit (ex :simple mconnaissance de clauses contractuelles) Les moyens inoprants Point commun avec moyens irrecevables: sont insusceptibles dtre retenus par le juge mme sils sont fonds. #ce: le juge doit explicitement carter les moyens irrecevables. -Moyens sans rapport avec le litige -Moyens qui se heurtent une disposition lgale -Moyens qui se heurtent une disposition lgislative - Moyens invoqus lencontre de dcisions que lA tant tenue de prendre
Que ce soit en 1re instance, en appel ou en cassation, le juge a lobligation de relever les moyens dordre public, mme quand les parties ont dclar renonc sen prvaloir. Les moyens dordre public sont nombreux: -Caractre dordre public des rgles relatives la comptence des J - Caractre dordre public des rgles relatives la recevabilit des recours - Incomptence - Mconnaissance du champ de lapplication de la loi - Inexistence juridique dun acte - Dans contentieux des contrats A: moyen tir de la nullit dun contrat, incomptence de lautorit signataire, irrgularit de la procdure de passation, dfaut de consentement sont dordre public.
LINSTRUCTION DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Intro: Raymond Martin, Thorie gnrale du procs: Linstruction consiste en lchange entre les parties de leurs critures, dites conclusions civiles et mmoires ladministratif, et de la P et de la communication de leurs pices. Phase la + longue de linstance o les parties, et le cas chant le juge runissent les lments du procs. Comprend mesures ou actes dinstruction dont le but est dtablir la preuve des faits, comme lexpertise, laudition des tmoins, les vrifications personnelles du juge. Dans la recherche des lments de preuve, la question essentielle est celle de savoir qui du juge ou des parties doit procder cette recherche. Deux principes entrent alors en conflit: celui dit de la neutralit du juge (principe dans le contentieux civil, o le juge ne fait quapporter les preuves apportes par les plaideurs), et le principe inquisitorial. Procdures A sont domines par le principe inquisitorial et la recherche de la vrit est confie tout particulirement au juge. Toutefois, qlqs lments de type accusatoire sont de + en + accueillis. Instruction y devient moins secrte, et de + en + contradictoire. LES CARACTERES GENERAUX DE LA PROCEDURE DINSTRUCTION DEVANT LE JUGE A
Principe de lobligation dinstruire avant de juger. CE le qualifie de droit dont lomission entrane lannulation pour tout vice de procdure. Dispense dinstruction est possible lsq il apparat au vu de la requte introductive dinstance que la solution de laffaire est dores et dj certaine. Instruction est secrte: il ny a pas daudience dinstruction tenue en prsence des parties ou de leurs conseils. Il ny a pas non + divulgation des mmoires et des pices comportant le dossier des affaires. Seul le procs lui mme + les dbats + la dcision prise sont publics. Procdure est conduite selon rgles de la procdure inquisitoriale + crite. Introduit des lments de contradiction. Demandeur sadresse directement et exclusivement au juge qui a la matrise de linstruction. Il en fixe la dure + use son gr des #ts moyens pr tablir sa conviction + intervient pr nuancer la dtermination de la charge de la preuve.
LE CARACTERE ECRIT DE LA PROCEDURE -Pas expressment affirm, mais dcoule ncessairement des dispositions du texte: *doit contenir nom + domicile des parties + expos des faits et moyens + doit tre signe; * instruction est faite au vu des mmoires des parties contenant lexpression crite de leurs conclusions et moyens, les plaidoiries noccupant que peu de place; * un rapport crit sera tabli la fin de linstruction par le rapporteur; *des moyens de droit ou de fait nouveaux peuvent tre prsents oralement par les parties devant la J sigeant en audience, ms celle ci ne sera saisie et tenue dy rpondre que si ses conclusions et moyens sont confirms dans un mmoire crit dpos au cours de laudience -Avocats peuvent prendre la parole laudience, mais les parties doivent recevoir une autorisation du juge pour le faire - Avocats comme parties ne peuvent que commenter sans rien y ajouter les mmoires crits. LINQUISITORIALITE DE LA PROCEDURE = Procdure est sous la matrise non pas des parties mais du juge. Le juge A dirige linstruction, et la dirige seul. -Juge dtermine dure de linstruction; - Use son gr des #ts moyens pr tablir sa conviction;
-Intervient pour nuancer la dtermination de la charge de la preuve. Rle directeur du juge est annonce et symbolise au dbut mme de linstance par la technique de la saisine: il est saisi, contrairement en matire civile o le demandeur assigne son dfenseur se prsenter devant le juge. En matire A, le demandeur sadresse directement et exclusivement au juge. Cest lui qui aura la charge dassurer la communication de la requte au dfendeur, et de metrte ce dernier en rapport avec le requrant. LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION OU DU CONTRADICTOIRE -La contradiction est destine sauvegarder les intrts de toutes les parties en cause, tant ceux du dfendeur que ceux du demandeur. Chaque partie doit tre mis en mesure de prsenter ses arguments : le dfendeur, ses observations en dfense ; le requrant, sa rplique ; et les deux, leurs rponses aux derniers arguments avancs par ladversaire. La contradiction simpose galement comme une obligation pour le juge. - La vision du juge A privilgie les droits de la dfense dont le caractre contradictoire de la procdure nest quun des aspects. Le principe des droits de la dfense peut se dfinir comme la possibilit offerte toute personne de faire valoir des moyens de dfense dans une procdure dont laboutissement est susceptible de prjudicier ses droits. Il est lev au rang du PGD dans l du CE Assemble 26 oct 1945, Aramu. Le CC le prsente comme un corollaire du principe constitutionnel du droit de la dfense, dcision du 29 dc 1989, ou Loi de finances pour 1990.
LE JUGEMENT Intro: Toute instance appelle le prononc dun jugement, cd dune dcision juridictionnelle. La dnomination de cette dcision varie selon le juge qui la prend: - Les TA et les chambres rgionales des comptes : rendent des jugements; - Les CAA + le CE + la Cour des comptes rendent des ; - La + part des J spciales rendent des dcisions. Linstance prend ainsi fin, et la J se trouve dessaisie.
LELABORATION ET LE PRONONCE DU JUGEMENT LOBLIGATION DE JUGER ET LES POUVOIRS DU JUGE LE JUGE DOIT STATUER DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES SAUF EXCEPTION = omnia petita + non ultra petita + infra petita + ultra petita Exceptions: Non lieu statuer: 3 raisons Dsistement : le requrant renonce poursuivre linstruction volontaire ou doffice, peut tre un dsistement dinstance ou daction Conciliation des parties: lacte daccord peut tre tabli : par les parties + par le juge + par un tiers + concordance de leurs mmoires. LE JUGE DOIT STATUER AU REGARD DES MOYENS EN CAUSE #t selon que le juge rejette la demande ou laccueille. LES POUVOIRS STATUTAIRES DU JUGE En matire de plein contentieux En matire de REP LA COMPOSITION DE LA FORMATION DU JUGEMENT -Juges doivent siger en nombre impair tant devant les TA et les CAA, que devant les autres formations de jugement du CE - Formation du jugement ne doit pas ncessairement siger au complet, tant que le quorum fix par les textes est atteint - Juges doivent se prononcer en toute srnit sur le litige: ils ne doivent pas avoir de parti pris, ni de prjugs = principe de limpartialit nonc galement par lart.6-1 de la CEDH: le droit toute personne ce que sa cause soit entendue par un tribunal indpendant et impartial . = Un membre dune JA ne peut donc participer au jugement dun recours relatif une dcision dont il est lauteur, ou encore qui a t prise par un organisme collgial dont il est membre = il ne peut y avoir dinterfrence entre les fonctions juridictionnelles et des activits #tes. Procola contre Luxembourg, CEDH 28 sept 1995: Cour europenne des droits de lhomme a dnonc une impartialit structurelle du CE luxembourgeois. Simple fait que les fonctions juridictionnelles et consultatives ressortissent aux mme membres dune I peut tre de nature violer lart. 6-1 de la C. Thorie de lapparence: il ne suffit pas que la J dans son fctnmt satisfasse au principe dquit, dobjectivit, dimpartialit; elle doit objectivement donner limpression quelle peut les satisfaire et quelle les satisfait ( CEDH 17 janv 1990) = il faut donc valuer dans chaque espce sil y a un cumul des fonctions ou tout autre lment de nature inspirer aux justiciables une inquitude lgitime qd limpartialit des juges qui vont trancher son affaire.
DE LAUDIENCE AU DELIBERE
LAUDIENCE: caractre public des audiences, y compris devant les J spcialises (depuis Dpartement de lIndre, 1996 + Mot bleu 1996). Rapporteur prsente oralement procdure + bases de jugement rendre. Avocats + parties devant les TA + CAA expriment leurs observations. Commissaire du gvt prononce ses conclusions = cela clt laudience. On arrive ainsi au dlibr. LE DELIBERE: phase ultime et secrte de linstance. Principe du secret du dlibr: nonc dans CJA + qualifi de principe gnral du droit public franais simposant toutes les J par l du CE Affaire lAiguillon du 17 nov. 1922 + impose au juge de dlibrer hors de la prsence tant du public que des parties et de leurs avocats. Il interdit galement la divulgation qlq poque que ce soit et qui que ce soit de ce quont t les discussions et de la faon dont chacun des magistrats sest prononc. Exception faite du greffier ou du secrtaire, seuls peuvent y prendre part les juges qui ont suivi lensemble du dbat. LA REDACTION DU JUGEMENT: Authentifi par les signatures requises par les textes. Son existence est ensuite rvle par la lecture qui en est faite par le Psdt de la formation de jugement, sauf texte contraire, au cours dune sance publique. Cette lecture nest pas tjs effective; mais elle est essentielle puisqu partir de ce moment, le juge commence exister. La date du jugement est celle de sa lecture. Elle est alors notifie aux parties, partir de quoi courent les dlais de voie de recours. Aucune publication officielle systmatique, aucun affichage de principe ne sont requis, sauf bien sr la mention au JO.
LE CONTENU DU JUGEMENT Tout jugement comporte et doit comporter:
LES VISAS (en tte du jugement: se rapportent aux mmoires changs entre les parties + indiquent les textes en cause) LES MENTIONS DE REGULARITE DE LA PROCEDURE (font apparatre conditions procdurales dans lesquelles le jugement a t rendu (date de laudience, de la lecture, etc.) LES MOTIFS (sous forme de considrants, ils sont le cur de l) LE DISPOSITIF (prcd du mot dcide , rdig en autant darticles que les juges prennent de dcisions, dcide du sort des conclusions prsentes: rejet du recours, annulation de la dcisions attaque, etc.).
Personne charge de faire, lintention dune assemble, le compte rendu des travaux et lexpos des conclusions dune commission.
LES REFERES DE DROIT COMMUN Intro: Ces trois rfrs ne sont pas conditionns par lurgence; toutefois, ils doivent tre rapidement jugs par un juge statuant seul, au terme dune procdure allge.
LE REFERE CONSTAT = Procdure permettant au juge des rfrs administratif de dsigner un expert pour constater sans dlai des faits susceptibles de donner lieu un litige devant la J.
LE REFERE INSTRUCTION = Procdure permettant au juge des rfrs administratif dordonner toute mesures utile dexpertise ou dinstruction. Exemple: demande du propritaire dun immeuble riverain dune voie publique de constater ltat de cet immeuble sil estime que des travaux publics effectus proximit risquent de lendommager.
LE REFERE PROVISION =Procdure permettant au juge des rfrs administratif daccorder un crancier de lA une provision (=somme accorde par le juge du fond ou par le juge des rfrs, en attendant le jugement dfinitif, lorsque lexistence de lobligation nest pas srieusement contestable, mais quil est impossible den dterminer actuellement le montant exact), mme si une instance na pas encore t dgage sur le fond de laffaire, lorsque lexistence de lobligation nest pas srieusement contestable.
Simple requte Sans ministre davocat En labsence dune dcision A pralable.
Simple requte En labsence dune dcision A pralable.
LES REFERES DURGENCE
LE REFERE SUSPENSION = Procdure permettant au juge des rfrs A, en cas durgence, qd une dcision A fait lobjet dun recours en annulation ou en rformation, den suspendre lexcution qd il est invoqu contre elle un moyen propre crer un doute srieux quant sa lgalit. Le juge des rfrs A est un juge ayant le pouvoir de prendre une dcision provisoire et ne prjugeant en rien de la solution qui interviendra plus tard sur le fond (psdts des TA + CAA + magistrats quils dsignent + au CE: psdt de la section du contentieux + conseillers dEtat quil dsigne). LA RECEVABILITE DU REFERE SUSPENSION La demande de suspension doit concerner une dcision implicite ou expresse, mais en aucun cas un comportement ou un agissement. La demande de suspension nest recevable que si elle accompagne un recours principal en annulation ou en rformation de la dcision litigieuse. La demande de suspension ne doit pas tre sans objet la date laquelle elle est prsente. LES CONDITIONS DE FOND Condition durgence: = CJA: c lsq lurgence le justifie que le juge des rfrs peut envisager le procd dune mesure de suspension. Section 19 janvier 2001, Confdration nationale des radions libres: la condition durgence est satisfaite lsq la dcision A conteste prjudicie de manire suffisamment grave et imminente un intrt public la situation du requrant ou aux intrts quil entend dfendre .
LE REFERE LIBERTE = Procdure permettant au juge des rfrs administratif, en cas durgence, dordonner les mesures ncessaires la sauvegarde dune libert fondamentale laquelle une collectivit publique (ou un organisme charg dune mission de service public) aurait port une atteinte grave et manifestement illgale dans lexercice dun de ses pouvoirs. Cette atteinte peut tre reprsente aussi bien par un simple comportement que par une dcision juridique.
LE REFERE CONSERVATOIRE = Procdure permettant au juge des rfrs administratif, en cas durgence, dordonner toute mesure utile sans faire obstacle lexcution dune dcision A. Exemple: ordonner la cessation de travaux prsentant des risques graves et immdiats pour un lment du domaine public limitrophe.
LES CONDITIONS -Urgence -Exigence dune atteinte une libert fondamentale. CE Section 18 janvier 2001, Commune de Venel et Morbeli: Est une libert fondamentale le principe de libre A des col.ter. uniquement dans la mesure o il intresse les r/s de slectivit avec lEtat; Libert daller et venir ( CE 2001, Deperthes) Droit dasile (CE, 12 janvier 2001, Madame Yacinthe) Principe du caractre pluraliste de lexpression des courants de pense et dopinion (CE 24 fv 1001 Tibri) -Atteinte la LF doit tre grave et manifestement illgale - Il faut que ce soit dans lexercice dun de ses pouvoirs quune personne morale de droit public ou un organisme de droit priv charg de la gestion dun SP ait port atteinte une LF
LES MESURES PRONONCABLES Mesures qui ont pour objet de : -Prvenir la survenance ou laggravation dune situation dommageable; - Prvenir la prolongation dune dcision illicite; - Assurer la protection des droits et intrts dune partie; - Sauvegarder lintrt gnral; - Pr le CE: confrer une dcision la force excutoire qui lui manquait, prvenant ainsi la prolongation dune situation juridiquement anormale. = Mesures destines prserver lavenir. Elles prennent la forme dinjonction des parties prives ou des personnes publiques: injonctions des parties sont les + usuelles injonctions aux personnes publiques existent dans le cas o les administrs demandent au juge des rfrs de prescrire lA de leur donner communication de dcisions qui les concernent, ainsi que le cas chant, des dossiers au vu desquels ces dcisions ont t prises (rfr-communication).
(suite) Lexigence dun moyen propre crer un doute srieux quant la lgalit de la dcision: moyens invoqus doivent apparatre comme tant trs probablement fonds. Mme si ces 2 conditions sont runies, le demandeur nest pas certain que le juge accorde le rfr suspension. CE 13 fv 1976, Association de sauvegarde du quartier Notre Dame Versailles: il appartient au juge A dapprcier dans chacun des cas qui lui sont soumis sil y a lieu dordonner le sursis excution des dcisions attaques. LES CONDITIONS DE PROCEDURE DU REFERE SUSPENSION Motivation des ordonnances: La J statue en ltat du dossier, ou en ltat de linstruction. Il en rsulte que le rejet dune demande de sursis ne fait pas obstacle la prsentation dune autre demande laquelle il pourra tre satisfait en raison de lvolution de linstruction. Le juge doit mentionner avec prcision le ou les motifs quil apprcie comme propres crer un doute srieux sur la lgalit de la dcision en cause (CE 20 dc 2000, Ouatah). Non lieu statuer : pr apprcier sil y a matire non lieu, il est ncessaire de dterminer ce que lon doit entendre par dcision entirement excute. Contrle de cassation: recours en cassation devant le CE est le seul moyen de contrle par une J suprieure des ordonnances du juge de la suspension de lexcution.
(suite) LE REGIME PROCEDURAL -Dispense du ministre davocat - On ne peut dans une mme requte saisir le juge dune demande de suspension et dune demande de sauvegarde, mais lon peut prsenter simultanment dans 2 requtes distinctes une demande de rfr suspension et une demande de rfr libert - Ordonnances de rfr libert sont susceptibles dappel devant le CE dans un dlai de 17 jours LES CONDITIONS DU PRONONCE DES MESURES CONSERVATOIRES -Lurgence: qd le comportement litigieux est de nature crer une situation dommageable ou dangereuse qui serait difficilement rversible; ncessit de maintenir ou de rtablir le fonctionnement normal dun SP, ou lexcution normale de Wx publics. -Lutilit: lsq la demande se rapporte une affaire qui peut donner lieu un contentieux devant la JA, qd elle nest pas manifestement insusceptible de se rattacher un litige relevant de cette J. - Le rfr conservatoire ne peut tre demand que sil ne contrevient pas linterdiction pour le juge de faire obstacle lexcution dune dcision A. = Ds que ces 3 conditions sont satisfaites, le juge va pouvoir ordonner les mesures conservatoires demandes, mle sil y a matire contestation srieuse, et mme sil nexiste aucun doute quant la lgalit ou la qualification juridique des dcisions ou comportements lorigine de la saisine.
Procdure inquisitoire
Lsq le juge exerce un rle prpondrant dans la conduite de linstance et dans la recherche des preuves. Lsq le rle principal dans le dclenchement et dans la conduite de linstance, dans la recherche des preuves, est rserv aux parties.
Procdure accusatoire
Principe essentiel commandant toutes les procdures. Implique la libert pour chacune des parties de faire connatre tout ce qui est ncessaire au succs de sa demande ou de sa dfense. Impose que toute dmarche, toute prsentation au juge dune pice, dun document, dune preuve par ladversaire soit porte la connaissance de lautre partie et librement discute laudience. Respect du principe du contradictoire est la condition indispensable la libert de la dfense. Le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa dcision que les explications quil a recueillies contradictoirement.
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