Source: http://www.cbsa.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-4-5-fra.html
Timestamp: 2017-12-18 07:01:55+00:00
Document Index: 312469430

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 74"]

Mémorandum D13-4-5 - Méthode de la valeur transactionnelle en ce qui concerne les personnes liées
Mémorandum D13-4-5
Ottawa, le 17 septembre 2015
1. Le présent mémorandum a été révisé afin de fournir plus de renseignements sur l'utilisation des prix de transfert internationaux dans le calcul de la valeur en douane.
2. Le présent mémorandum comprend maintenant des renseignements pertinents tirés de l'ancien Mémorandum D13-3-6, Les prix de transfert aux fins de l'impôt sur le revenu et aux fins de l'évaluation en douane, concernant l'application de la méthode de la valeur transactionnelle.
3. Le présent mémorandum explique aussi la nouvelle politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le traitement des ajustements à la baisse des prix.
Le présent mémorandum explique comment l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) traite les ventes entre personnes liées lorsqu'il s'agit de déterminer la valeur en douane de marchandises importées selon la méthode de la valeur transactionnelle (article 48 de la Loi sur les douanes).
1. La définition de « personnes liées » se trouve au paragraphe 45(3) de la Loi sur les douanes(la Loi). Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Mémorandum D13-3-2, Personnes liées.
2. La principale méthode d'établissement de la valeur en douane des marchandises importées est la méthode de la valeur transactionnelle (consultez le Mémorandum D13-4-1, Méthode de la valeur transactionnelle). Pour appliquer la méthode de valeur transactionnelle, les marchandises doivent avoir été vendues pour exportation au Canada à un acheteur au Canada, et le prix payé ou à payer est déterminable. La Loi prévoit aussi des ajustements réglementaires à la hausse ou à la baisse au prix payé ou à payer.
3. Si l'une des exigences de la méthode de la valeur transactionnelle n'est pas satisfaite, l'ASFC exigera que la valeur en douane des marchandises importées soit établie au moyen d'une autre méthode de détermination de la valeur.
4. La méthode de la valeur transactionnelle ne peut être utilisée lorsque le prix payé ou à payer des marchandises est influencé par le lien qui existe entre le vendeur et l'acheteur. L'alinéa 48(1)d) de la Loi prévoit deux possibilités pour l'acceptabilité de la valeur transactionnelle :
a) en examinant les circonstances propres à la vente afin de déterminer si le lien a influencé le prix; ou
b) que l'importateur démontre que le prix est très proche d'une « valeur critère ».
5. En d'autres termes, l'importateur doit être convaincu que le lien entre le vendeur et l'acheteur n'a pas influencé le prix de vente des marchandises. Pour ce faire, l'importateur doit examiner la manière dont le prix a été déterminé entre les parties liées et conserver les éléments de preuve qui appuient la décision d'utiliser la méthode de la valeur transactionnelle. Le but de l'auto-examen est d'établir que le prix de vente n'est pas considérablement différent du prix qui aurait été exigé à un acheteur non lié dans des circonstances identiques.
Circonstances propres à la vente
6. Ni la Loi, ni l'accord international sur l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), sur lesquels sont fondées les dispositions de la Loi concernant la valeur en douane, ne contiennent de détails quant aux renseignements nécessaires pour établir qu'un lien n'a pas influencé le prix lors de la vente de marchandises pour exportation. Quelle que soit la manière choisie par un importateur pour établir l'acceptabilité du prix, la conclusion de l'importateur selon laquelle le prix est acceptable doit être étayée de preuves factuelles. Par exemple, en faisant la preuve que le prix est suffisant pour permettre le recouvrement de tous les coûts, majoré d'un profit représentatif de la marge bénéficiaire globale de l'entreprise sur une période représentative découlant des ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce, cela démontrerait que le prix n'a pas été influencé.
7. L'ASFC accepte la méthode de la valeur transactionnelle pour la plupart des importations concernant des ventes entre des personnes liées. On s'attend également à ce que les importateurs puissent s'assurer plus facilement et plus souvent que les prix entre personnes liées sont acceptables, qu'ils n'auront à démontrer que la valeur transactionnelle est très proche d'une valeur critère.
8. Une entente de prix de transfert présentée par l'importateur peut constituer une bonne source d'information si elle contient des informations pertinentes au sujet des circonstances propres à la vente. Un prix de transfert (c'est-à-dire, un prix exigé pour les marchandises par une entité liée) est un bon point de départ pour déterminer la valeur en douane de marchandises importées.
9. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) présente plusieurs méthodes d'établissement du prix des marchandises pour arriver à un prix qu'on pourrait considérer comme étant raisonnable dans des circonstances semblables si le vendeur et l'acheteur n'avaient pas été liés. L'ASFC acceptera un prix payé ou à payer établi au moyen de l'une des méthodes de l'OCDE, à moins qu'on ne dispose de renseignements sur les prix qui soient plus directement rattachés à des importations particulières.
10. Les méthodes suivantes illustrent d'autres façons d'établir que le prix n'est pas influencé par le lien entre des sociétés. Il faut souligner que toutes les méthodes possibles en vue d'établir l'acceptabilité des prix entre les sociétés liées ne sont pas énoncées, et que l'ASFC n'a pas l'intention d'apporter des restrictions à cet égard:
a) Le vendeur effectue des ventes à des clients non liés au Canada qui achètent à peu près dans les mêmes conditions ou dans des conditions qui sont différentes de celles qui s'appliquent à l'acheteur lié dans le cas de la vente pour exportation au Canada. Les variations dans les prix peuvent être justifiées par ces différences dans les conditions. Par exemple, l'acheteur lié achète au niveau commercial du distributeur, alors que les clients canadiens non liés sont au niveau de la vente au détail et achètent en de plus petites quantités que l'acheteur lié. Dans cet exemple, l'importateur pourrait présenter des preuves établissant que, bien que le prix du vendeur aux détaillants soit plus élevé, la différence s'explique par les économies que le vendeur réalise dans les frais d'expédition, les séries de production plus grandes, les frais de commercialisation, les frais généraux, etc. Veuillez noter qu'il sera nécessaire que l'importateur obtienne ces preuves du vendeur;
b) Le vendeur ne vend pas à des acheteurs non liés au Canada et les marchandises vendues sont d'un type dont le prix reconnu est établi d'après le fonctionnement de l'économie libérale, par exemple des produits de base tels que le cuivre, le zinc ou le sucre. L'importateur peut démontrer que des renseignements sur l'établissement des prix sont disponibles et que les prix de vente publics sont ceux qu'il a payés ou que toute autre personne pourrait payer pour obtenir ces marchandises;
c) Si le vendeur vend seulement à des acheteurs liés, l'importateur peut démontrer qu'il a eu recours à un véritable processus de négociation et que le prix de vente a été établi selon le principe de pleine concurrence. Ce principe exige que les parties liées négocient leurs transactions comme si elles étaient des parties non liées, agissant chacune pour leur propre intérêt. Ce fait sera normalement révélé par la présentation de preuves indiquant que les prix proposés à l'origine par la personne liée qui est en position de dicter les conditions sont rajustés à la suite du processus de négociation et qu'il en résulte un partage raisonnable du total des profits; et
d) D'autres méthodes peuvent être utilisées pour répondre à des conditions particulières, par exemple une vente à un fabricant lié au Canada de produits semi-finis lorsque toute la production du vendeur est vendue à des acheteurs liés. Il pourrait être nécessaire d'établir la vraisemblance du prix de vente en examinant le niveau de profit de chacune des parties liées par rapport à des facteurs tels que le capital utilisé, le risque relatif, les efforts déployés ou les dépenses engagées, ou l'utilisation des normes relatives à l'industrie en ce qui concerne les attentes sur le plan du rendement net.
11. Lors de l'examen de l'effet de toute différence des conditions de vente, un importateur devrait prendre en considération les facteurs énoncés à l'article 3 du Règlement sur la détermination de la valeur en douane. Par exemple, lorsqu'un acheteur lié doit assumer le coût de la publicité et les frais relatifs aux garanties dont les acheteurs non liés n'ont pas la charge, il est raisonnable de s'attendre à ce que le vendeur réduise le prix unitaire consenti à l'acheteur lié de la totalité du coût unitaire de la publicité et des frais relatifs aux garanties que le vendeur n'a pas à subir maintenant.
Les valeurs critères
12. La Loi prévoit une seconde approche qui établit l'acceptabilité d'une valeur transactionnelle lors d'une vente entre personnes liées. Selon cette approche, décrite intégralement au paragraphe 48(3) de la Loi et à l'article 3 du Règlement sur la détermination de la valeur en douane, l'importateur a la possibilité de démontrer que le prix est très proche de l'une des valeurs critères suivantes :
a) la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou semblables vendues pour l'exportation au Canada par un vendeur à un acheteur qui ne sont pas liés au moment de la vente;
b) la valeur de référence de marchandises identiques ou semblables; ou
c) la valeur reconstituée de marchandises identiques ou semblables.
13. Pour utiliser une des valeurs énoncées au paragraphe 48(3) de la Loi à titre de valeur critère, cette valeur doit répondre aux conditions suivantes :
a) les marchandises auxquelles la valeur critère se rapporte doivent être exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à apprécier; et
b) la valeur critère utilisée doit être la valeur en douane des marchandises auxquelles elle se rapporte.
14. En général, l'expression « au même moment ou à peu près au même moment » désigne une période comprenant les 30 jours qui précèdent et les 30 jours qui suivent la date de l'exportation des marchandises à apprécier. Toutefois, pour certaines transactions, telles que les fruits ou légumes saisonniers dont la valeur fluctue fréquemment, il peut s'avérer utile de diminuer la période susmentionnée. Par contre, pour d'autres genres de marchandises, par exemple la machinerie ou les biens durables, il y aura peut-être lieu de prolonger la période.
15. Après avoir pris en considération toutes les différences et tous les facteurs pertinents, y compris les facteurs énoncés à l'article 3 du Règlement sur la détermination de la valeur en douane, on doit déterminer si l'écart entre la valeur transactionnelle des marchandises à apprécier et la valeur critère est notable au point de vue commercial. Afin d'évaluer l'importance sur le plan commercial d'un écart entre les valeurs, il faut prendre en considération le fait que les conditions du marché et les méthodes d'établissement des prix peuvent varier d'une industrie à l'autre. Toutefois, à titre de guide à l'intention des importateurs, les écarts de valeurs n'excédant pas 5 % de la valeur transactionnelle des marchandises à apprécier ne seront normalement pas considérés comme étant des « différences notables au point de vue commercial ».
16. Les écarts de valeurs excédant 5 % n'empêcheront pas nécessairement d'accepter une valeur transactionnelle à condition que l'importateur puisse démontrer qu'il ne s'agit pas d'une différence notable au point de vue commercial.
17. Lorsqu'un importateur réussit à démontrer que la valeur transactionnelle est très proche d'une valeur critère acceptée antérieurement par l'ASFC pour une autre importation, il n'est pas nécessaire d'examiner les circonstances propres à la vente des marchandises à apprécier.
18. L'importateur qui utilise un prix de transfert comme base pour la valeur transactionnelle et qui est convaincu de l'acceptabilité de ce prix doit conserver au dossier les renseignements qui justifient sa conclusion. Ces renseignements peuvent être examinés en tout temps par l'ASFC conformément au Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises.
19. Si l'ASFC effectue un examen des preuves et des renseignements fournis par l'importateur et d'autres personnes, et est d'avis que le lien a influencé le prix payé ou à payer des marchandises, l'importateur sera, dans tous les cas, informé par écrit des motifs qui justifient une telle opinion. L'importateur aura toutes les chances possibles de réfuter la conclusion de l'ASFC et pourra présenter d'autres renseignements à l'appui de la déclaration originale quant à l'acceptabilité du prix d'achat.
Ajustements au prix de transfert
20. Lorsqu'il existe une entente de prix de transfert entre un vendeur et un acheteur lié, qu'elle est écrite et en vigueur au moment de l'importation, l'ASFC considère le prix de transfert comme étant le prix payé ou à payer « non influencé » des marchandises importées.
21. Pour que le prix soit toujours considéré comme étant non influencé, les paiements effectués au vendeur et/ou les ajustements au prix après l'importation doivent être déclarés à l'ASFC.
22. Il existe différents types d'ajustements qui peuvent être apportés à un prix de transfert. Par exemple, un ajustement compensatoire a lieu lorsque le prix de transfert réel est ajusté pour se conformer aux modalités et conditions de l'entente. Cela signifie que le prix est inscrit dans les comptes de l'importateur et qu'une note de débit ou de crédit est émise à l'importateur selon que les ajustements sont à la hausse ou à la baisse. Cela peut se produire tout au long de l'exercice, à la fin de l'exercice ou après la fin de l'exercice.
23. Les corrections apportées à la valeur en douane déclarée doivent être présentées à l'ASFC lorsque le total net des ajustements à la hausse et à la baisse du prix de transfert ayant lieu au cours d'un exercice financier a été déterminé. C'est à ce moment qu'un importateur a des informations spécifiques lui donnant des motifs de croire qu'il est nécessaire d'apporter des corrections aux déclarations de valeur en douane.
24. Si le total net occasionne un ajustement de prix à la hausse, une correction doit être apportée en vertu de la disposition législative de l'article 32.2 de la Loi, que les marchandises importées soient assujetties ou non à des droits.
25. Si le total net occasionne un ajustement de prix à la baisse, une correction doit être apportée en vertu de la disposition législative de l'article 32.2 de la Loi si la correction n'a aucun impact financier. Si les marchandises importées sont assujetties à des droits, une demande de remboursement peut être présentée en vertu de la disposition législative de l'article 74 de la Loi.
26. Par exemple, le prix de transfert de marchandises achetées par une filiale canadienne de sa société mère étrangère au cours d'un exercice financier a été ajusté comme suit :
a) Janvier à mars (T1), ajustement à la hausse de 10 000 $ (paiement de l'importateur canadien à la société mère étrangère);
b) Avril à juin (T2), ajustement à la hausse de 20 000 $;
c) Juillet à septembre (T3), ajustement à la baisse de 10 000 $ (note de crédit reçue de la société mère);
d) Octobre à décembre (T4), ajustement à la hausse de 30 000 $;
e) Dernier ajustement pour fermer l'exercice financier (« T5 »), ajustement à la baisse de 10 000 $;
f) Total net des ajustements à la hausse et à la baisse : (10 000 + 20 000 + 30 000) - (10 000 + 10 000) = +40 000 $.
Note : Le montant total net (40 000 $) doit être pris en compte dans la valeur en douane. Si d'autres ajustements sont apportés au prix payé ou à payer après l'importation (par exemple, commissions de vente, frais de conception, etc.), ces montants doivent aussi être pris en compte dans la valeur en douane de ces marchandises. Pour plus de renseignements sur les obligations de l'importateur en ce qui a trait aux autorajustements, consultez le Mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane.
27. L'alinéa 48(5)c) de la Loi ne permet pas une réduction du prix payé ou à payer lorsque celle-ci est effectuée après l'importation. L'alinéa 48(5)c) de la Loi ne s'applique pas aux ajustements de prix de transfert effectués après l'importation lorsqu'ils découlent d'une entente écrite et en vigueur au moment où les marchandises sont importées au Canada.
28. L'ASFC examinera tous les paiements effectués directement ou indirectement par l'acheteur au vendeur ou à son profit, ou tout paiement établi selon la revente, la cession ou l'utilisation ultérieure des marchandises importées qui revient au vendeur, pour vérifier si le paiement est lié à des services identifiables et raisonnables, et si ce paiement devrait normalement être inclus dans le prix de vente d'une transaction entre des parties non liées. Tous les montants non reliés à des services identifiables raisonnables seront inclus dans la valeur en douane des marchandises. Pour plus de renseignements sur le traitement des paiements ou des frais suivant l'importation, consultez le Mémorandum D13-4-3, Valeur en douane : prix payé ou à payer, et le Mémorandum D13-4-13, Paiements ou frais après l'importation (produits ultérieurs).
29. Il existe différents types d'ententes écrites entre les parties liées. Le processus d'établissement du prix entre parties liées peut être reflété dans une entente de prix de transfert, une étude, un rapport ou un arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP). L'ASFC n'empêchera pas l'utilisation d'un prix de transfert comme la base du prix payé ou à payer si l'entente n'est pas signée. Cependant, l'importateur devra démontrer au moyen de preuves à l'appui que l'entente existait et qu'elle était en vigueur au moment de l'importation, et que la valeur en douane était fondée sur cette entente.
30. Un APP est une entente entre un contribuable et l'Agence du revenu du Canada (ARC). Un APP prévoit une méthode de détermination des prix de transfert mutuellement acceptables qui servira dans le cas de certaines transactions internationales à une date future. Il existe divers types d'APP, classés selon le nombre de parties en cause (unilatéral, bilatéral ou multilatéral).
31. L'ASFC acceptera un prix de transfert établi dans le cadre d'un APP comme le prix payé ou à payer pour les marchandises importées et la base pour leur valeur en douane, mais pourrait exiger qu'on apporte une correction à la valeur en douane si des ajustements compensatoires sont apportés au prix de transfert.
32. Pour plus de renseignements sur le prix de transfert aux fins de l'impôt sur le revenu, communiquez avec l'ARC.
33. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-959-2036. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.
D11-6-6, D13-3-2, D13-4-1, D13-4-3, D13-4-13
Accord international sur l'évaluation en douane
Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
D13-4-5 daté le 20 novembre 2013