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Timestamp: 2016-10-22 03:41:03+00:00
Document Index: 278070226

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 12', 'art. 34', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 34', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 134', 'art. 152', 'art. 152']

I 205/01 (30.11.2001)
I 205/01 Tn
M.________, recourant, repr�sent� par Ma�tre Jean-Claude Morisod, avocat, rue du Progr�s 1, 1701 Fribourg,
A.- Par d�cision du 16 ao�t 1994, la Caisse interprofessionnelle AVS, allocations familiales et pr�voyance professionnelle du canton de Fribourg (CIFA) a allou� � M.________, � partir du 1er mai 1994, une rente enti�re simple d'invalidit� assortie de rentes compl�mentaires pour son �pouse et sa fille.
L'assur� �tant retourn� dans son pays d'origine, le Portugal, son dossier a �t� transmis � la Caisse suisse de compensation.
Par courrier du 27 mars 1998, l'assur�, par son mandataire, a inform� l'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger de son divorce prononc� le 10 mars pr�c�dent.
Par d�cision du 29 mai 1998, l'office AI a supprim�, � partir du 1er avril pr�c�dent, le droit de l'assur� � une rente compl�mentaire pour l'�pouse. Quant au montant de la rente d'invalidit�, il a fait l'objet d'un nouveau calcul tenant compte des bonifications pour t�ches �ducatives.
Le 29 novembre 1999, l'assur� a inform� l'office AI de son remariage c�l�br� le 23 novembre pr�c�dent avec une ressortissante portugaise et a requis l'octroi d'une rente compl�mentaire pour son �pouse.
Par d�cision du 9 mars 2000, l'office AI a rejet� la demande, motif pris que l'�pouse de l'assur� ne pouvait justifier d'une ann�e enti�re au moins de cotisations � l'AVS/AI.
B.- Par jugement du 6 f�vrier 2001, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger a rejet� le recours de l'assur� contre cette d�cision.
C.- Celui-ci interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant, sous suite de d�pens, � l'octroi d'une rente compl�mentaire pour son �pouse � partir du 1er d�cembre 1999. Il requiert en outre l'assistance judiciaire.
L'office intim� conclut au rejet du recours, ce que propose �galement l'Office f�d�ral des assurances sociales.
1.- a) Aux termes de l'art. 34 al. 1 LAI, dans sa teneur introduite par la dixi�me r�vision de l'AVS, les personnes mari�es qui peuvent pr�tendre une rente ont droit, si elles exer�aient une activit� lucrative imm�diatement avant la survenance de l'incapacit� de travail, � une rente compl�mentaire pour leur conjoint, pour autant que ce dernier n'ait pas droit � une rente de vieillesse ou d'invalidit�. La rente compl�mentaire n'est toutefois octroy�e que si l'autre conjoint peut justifier d'au moins une ann�e enti�re de cotisations (let. a) ou a son domicile et sa r�sidence habituelle en Suisse (let. b).
Selon la let. c al. 1 des dispositions transitoires de la dixi�me r�vision de l'AVS, les nouvelles dispositions s'appliquent � toutes les rentes dont le droit prend naissance apr�s le 31 d�cembre 1996. Elles s'appliquent �galement aux rentes simples de vieillesse en cours de personnes dont le conjoint a droit � une rente de vieillesse apr�s le 31 d�cembre 1996 ou dont le mariage est dissous apr�s cette date. Cette disposition est applicable par analogie � l'assurance-invalidit� (ch. 2 al. 1 des dispositions transitoires de la modification de la LAI du 7 octobre 1994).
b) En l'esp�ce, le montant de la rente d'invalidit� allou�e au recourant apr�s son divorce prononc� le 10 mars 1998 a fait l'objet d'un nouveau calcul fond� sur le nouveau droit.
Par ailleurs, il est constant que la seconde �pouse de l'int�ress� n'a pas son domicile ni sa r�sidence habituelle en Suisse (art. 34 al. 1 let. b LAI). Il convient donc d'examiner si elle a pay� des cotisations durant une ann�e enti�re au moins.
2.- a) Les premiers juges ont consid�r� que tel n'�tait pas le cas, d�s lors que, m�me si l'int�ress�e s'est acquitt�e de cotisations � la s�curit� sociale portugaise pendant au moins une ann�e, cela ne suffit pas pour satisfaire aux exigences de l'art. 34 al. 1 LAI, lequel suppose le paiement de cotisations � l'AVS/AI suisse.
De son c�t�, le recourant est d'avis que la disposition l�gale pr�cit�e n'exige pas que le conjoint de l'assur� au b�n�fice d'une rente d'invalidit� ait pay� des cotisations en Suisse durant au moins une ann�e. Selon lui, l'int�ress� peut aussi pr�tendre une rente compl�mentaire pour son conjoint lorsque celui-ci s'est acquitt� de cotisations � la s�curit� sociale portugaise durant une ann�e au moins. Il se fonde pour cela notamment sur l'art. 12 al. 1, premi�re phrase de la convention de s�curit� sociale entre la Suisse et le Portugal du 11 septembre 1975 (ci-apr�s : la convention), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er novembre 1995. Cette disposition a la teneur suivante :
Pour d�terminer les p�riodes de cotisations qui doivent servir de base au calcul de la rente ordinaire de l'assurance-invalidit� suisse due � un ressortissant suisse ou portugais, les p�riodes de cotisations et les p�riodes assimil�es accomplies selon les dispositions l�gales portugaises sont prises en compte comme des p�riodes de cotisations suisses en tant qu'elles ne se superposent pas � ces derni�res.
b) La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre.
Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de d�roger au sens litt�ral d'un texte clair par voie d'interpr�tation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens v�ritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent d�couler des travaux pr�paratoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la syst�matique de la loi (ATF 127 V 5 consid. 4a, 92 consid. 1d, 198 consid. 2c et les r�f�rences).
En l'occurrence, il n'y a pas de raison objective de consid�rer que le texte de la let. a de l'art. 34 al. 1 LAI n'est pas clair ni qu'il ne restitue pas le sens v�ritable de la disposition en cause. D'ailleurs, le recourant conc�de qu'en lisant "le texte suisse ordinairement appliqu� en Suisse", il faut comprendre des cotisations aux assurances sociales suisses. En revanche, affirme-t-il, s'il s'applique, comme en l'occurrence, � un cas relevant du droit international, ce texte doit �tre interpr�t� selon les conventions de s�curit� sociale (en particulier l'art. 12 al. 1 de la convention), ce qui implique que le paiement de cotisations � la s�curit� sociale portugaise durant une ann�e au moins suffit pour ouvrir droit � une rente compl�mentaire pour le conjoint.
Cette argumentation est mal fond�e, d�s lors que l'on ne saurait qualifier un texte l�gal � la fois de texte clair et de texte pas absolument clair en fonction des diverses �ventualit�s dans lesquelles il peut trouver application.
c) Autre est la question de savoir si la convention d�roge au texte clair de l'art. 34 al. 1 let. a LAI en faveur des ressortissants de l'une des parties contractantes.
L'art. 2 de la convention reconna�t le principe de l'�galit� de traitement entre lesdits ressortissants en ce qui concerne notamment la l�gislation f�d�rale sur l'assurance-invalidit� (art. 1er al. 1 let. A/b). Le recourant en d�duit que, si une ann�e enti�re au moins de cotisations � l'AVS/AI ouvre droit � une rente compl�mentaire pour le conjoint de nationalit� suisse, il en va de m�me pour le conjoint de nationalit� portugaise ayant pay� des cotisations � la s�curit� sociale portugaise durant la m�me p�riode.
Cette conclusion est erron�e. Le principe de l'�galit� de traitement consacr� � l'art. 2 al. 1 de la convention a pour but de pallier les discriminations fond�es sur la nationalit�, contenues dans la l�gislation suisse, comme les conditions suppl�mentaires impos�es aux ressortissants �trangers pour avoir droit � certaines prestations (Greber, Droit suisse de la s�curit� sociale, Lausanne 1982, p. 114). En l'occurrence, l'art. 34 al. 1 let. a LAI ne contient pas de discrimination entre les ressortissants suisses et portugais, dans la mesure o� il fait d�pendre le droit � une rente compl�mentaire pour le conjoint d'une dur�e de cotisations � l'AVS/AI suisse d'une ann�e au moins. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de d�roger � cette disposition l�gale par le biais de l'art. 2 al. 1 de la convention.
Quant � l'art. 12 al. 1 de la convention, �galement invoqu� par le recourant, il concerne le calcul de la rente ordinaire d'invalidit�. Il ne saurait donc avoir une port�e sur les conditions du droit � la rente compl�mentaire pour le conjoint.
d) Cela �tant, l'office intim� �tait fond�, par sa d�cision du 9 mars 2000, � d�nier au recourant le droit � une rente compl�mentaire pour son �pouse. Le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se r�v�le mal fond�.
3.- S'agissant d'un litige qui concerne l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la proc�dure est en principe gratuite (art. 134 OJ). Dans la mesure o� elle vise � la dispense des frais de justice, la demande d'assistance judiciaire est d�s lors sans objet.
Par ailleurs, sur le vu du questionnaire rempli par le recourant et des renseignements compl�mentaires fournis par son mandataire le 23 mai 2001, les conditions auxquelles l'art. 152 al. 1 et 2 OJ subordonne la d�signation d'un avocat d'office sont r�alis�es. En effet, les moyens dont dispose le recourant n'apparaissent pas sup�rieurs � ceux qui sont n�cessaires pour subvenir aux besoins normaux d'une famille modeste (cf. RAMA 1996 n� U 254 p. 209 consid. 2).
Le recourant est rendu attentif au fait qu'il devra rembourser la caisse du tribunal s'il devient ult�rieurement en mesure de le faire (art. 152 al. 3 OJ; SVR 1999 IV n� 6 p. 15).
III. L'assistance judiciaire est accord�e. Les honoraires (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) de Me Morisod sont fix�s � 2000 fr. pour la proc�dure
f�d�rale et seront support�s par la caisse du