Source: http://www.senat.fr/rap/l15-808/l15-808.html
Timestamp: 2019-12-05 20:31:22+00:00
Document Index: 225426334

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 21", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 15", "l'article 721", "l'article 721", "l'article 421", "l'article 11", "l'article 421", "l'article 362", "l'article 706", "l'article 421", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 723", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 723", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 723", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 723", "l'article 706", "l'article 723", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 131", "l'article 34", "l'article 57", "l'article 41", "l'article 711", "l'article 804", "l'article 4", "l'article 9"]

20 juillet 2016 : Prorogation de l'état d'urgence ( rapport - commission mixte paritaire )
Par MM. Michel MERCIER, sénateur et Pascal POPELIN, député
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Rapport n° 808 (2015-2016) de MM. Michel MERCIER, sénateur et Pascal POPELIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 juillet 2016
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence,
(1) Cette commission est composée de : M. Dominique Raimbourg, député, président ; M. Philippe Bas, sénateur, vice-président ; MM. Pascal Popelin, député, et Michel Mercier, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : M. Yves Goasdoué, Mme Françoise Descamps-Crosnier, MM. Éric Ciotti, Guillaume Larrivé, Philippe Goujon, députés ; Mme Catherine Troendlé, MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Sueur, Alain Richard et Mme Éliane Assassi, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, Hugues Fourage, Mme Cécile Untermaier, MM. Georges Fenech, François Rochebloine et Alain Tourret, députés ; MM. Félix Desplan, Christophe-André Frassa, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Yves Leconte, Jacques Mézard, François Pillet et André Reichardt, sénateurs.
Assemblée nationale : 1ère lecture : 3968, 3978 et T.A. 801.
Commission mixte paritaire : 3992.
Commission mixte paritaire : 808 (2015-2016).
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 20 juillet 2016.
- M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;
- M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
M. Dominique Raimbourg, député, président. Je souhaite la bienvenue à tous les parlementaires. J'ai conscience de la fatigue qu'ils peuvent éprouver après tout le travail effectué au cours des dernières heures écoulées. Je donne la parole au rapporteur du Sénat.
M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je tiens à indiquer que nous nous sommes rencontrés, avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, à plusieurs reprises.
M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Dans les trois précédents cas de prorogation de l'état d'urgence, il y a eu un vote conforme. Il a été souhaité, semble-t-il, que les choses soient différentes cette fois-ci.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTAT D'URGENCE
Fermeture de certains lieux de culte et interdiction de cortèges, défilés et rassemblements pour lesquels la sécurité ne peut être garantie
Contrôle d'identité et fouilles des bagages et des véhicules
M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de retenir le texte du Sénat, sous réserve de certaines modifications. Le texte préciserait que, dans les zones mentionnées à l'article 2 de la loi, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, à procéder à des contrôles d'identité, à des fouilles de véhicules, à des fouilles et inspections de bagages.
M. Guillaume Larrivé, député. Est-ce que cela vise bien les gendarmes ?
M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous visons tous les gendarmes ayant la qualité d'officier, d'agent de police judiciaire et d'agent de police judiciaire adjoint.
Régime des perquisitions administratives
Présomption d'urgence pour les recours en référé contre des mesures d'assignation à résidence
Application outre-mer des modifications apportées au régime juridique de l'état d'urgence
Modalités d'aménagement de peine des personnes condamnées pour terrorisme
M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je vous propose de conserver le 2°, issu des travaux de l'Assemblée nationale, et de restreindre le champ du 1°, introduit par le Sénat.
M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Effectivement, il convient de limiter à la suspension et au fractionnement des peines privatives de liberté, ainsi qu'au régime de la semi-liberté et du placement à l'extérieur, les dispositifs dont ne pourront bénéficier les personnes condamnées pour terrorisme.
Régime de vidéosurveillance en détention provisoire
Création d'un délit de séjour intentionnel à l'étranger sur un théâtre d'opérations à l'étranger de groupements terroristes
M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. C'est à regret que j'accepte la suppression de cet article.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. J'en suis ravi, au contraire.
M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cette suppression est le corollaire du maintien de l'article 6, introduit par le Sénat, qui porte d'un à trois mois la durée maximale d'assignation à résidence pour les personnes de retour d'un théâtre d'opérations à l'étranger de groupements terroristes. Elle est, de surcroît, cohérente avec la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Augmentation de la durée maximale d'assignation à résidence pour les personnes de retour d'un théâtre d'opérations à l'étranger de groupements terroristes
Suppression de la limitation de la durée de l'interdiction de sortie du territoire
M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Cet article supprime toute limite au renouvellement de l'interdiction de sortie du territoire, prononcée à l'encontre d'un Français projetant de se déplacer à l'étranger pour participer à des activités terroristes.
Allongement des délais de détention provisoire pour les mineurs mis en cause dans des procédures terroristes
M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je remercie les députés d'accepter le maintien de cet article, inséré par le Sénat.
M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cela représente en effet, pour l'Assemblée nationale, un important effort.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. Pour certains sénateurs aussi ! Porter à deux ou trois ans, selon les cas, la durée de détention provisoire pour les mineurs mis en cause dans des procédures terroristes n'est pas neutre. Nous avons cependant été sensibles à l'argumentation de M. François Molins, procureur de la République de Paris, qui nous a convaincus de la nécessité de cette mesure.
Augmentation du quantum des peines applicables aux crimes terroristes
M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La rédaction de cet article telle qu'elle résultait des travaux de la commission des Lois du Sénat n'était pas acceptable pour notre Assemblée. Compte tenu des modifications apportées en séance, nous pouvons désormais nous y rallier.
Rétention de sûreté et surveillance de sûreté pour les personnes condamnées pour crime terroriste
Automaticité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les condamnés terroristes étrangers
Aménagement de la technique de renseignement permettant le suivi en temps réel des données de connexion d'une personne identifiée comme susceptible d'être en lien avec une menace terroriste
M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cet article corrige utilement la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Il convient néanmoins d'en préciser la rédaction, afin de prévoir que, lorsqu'elle concerne l'« entourage » d'une personne susceptible d'être en lien avec une menace, la transmission des données de connexion en temps réel ne peut être appliquée que ponctuellement et individuellement, et non anonymement et collectivement.
Assouplissement des conditions d'autorisation de l'armement des policiers municipaux
Clarification et précision relatives à certaines techniques de recueil de renseignement
Extension de la réserve civile de la police nationale aux anciens adjoints de sécurité
Prolongation des durées maximales d'activité des réservistes
M. Alain Richard, sénateur. Cet article a été introduit, contre l'avis du Gouvernement, sur proposition de M. Roger Karoutchi. Il augmente les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale. Son initiateur nous a indiqué que cette augmentation ne s'appliquerait pas en cas d'opposition de l'employeur du réserviste. Qu'en est-il réellement dans le dispositif adopté ?
M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Cet article vise à prolonger la mobilisation des réservistes. Si son texte ne convient pas au Gouvernement, ce dernier pourra le modifier en amendant le texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Couverture audiovisuelle des actes terroristes
M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Plusieurs mesures de coordination sont nécessaires.
Le titre du projet de loi est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
M. Dominique Raimbourg, député, président. La commission mixte paritaire est donc parvenue à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion.
M. Philippe Bas, sénateur, vice-président. Avant qu'il soit procédé au vote sur l'ensemble des dispositions, je souhaitais remercier les rapporteurs qui sont parvenus à nous proposer un texte de compromis dans des délais particulièrement contraints et des conditions de travail très difficiles.
1° Au premier alinéa, après les mots : « de toute nature », sont insérés les mots : « , en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence, ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes, » ;
« Les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interdits dès lors que l'autorité administrative justifie ne pas être en mesure d'en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose. »
« Art. 8-1. - En cas de menace terroriste, le préfet peut autoriser, par décision écrite et motivée, les officiers de police judiciaire et, sur ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
« Les deuxième, troisième et dernier alinéas du II et les deuxième et dernier alinéas du III de l'article 78-2-2 dudit code sont applicables aux opérations conduites en application du présent article.
« L'autorisation du préfet mentionnée au premier alinéa est transmise sans délai au procureur de la République. »
« En cas de difficulté dans l'accès aux données contenues dans les supports saisis ou dans l'exploitation des données copiées, lorsque cela est nécessaire, les délais prévus au huitième alinéa du présent I peuvent être prorogés, pour la même durée, par le juge des référés saisis par l'autorité administrative au moins quarante-huit heures avant l'expiration de ces délais. Le juge des référés statue dans un délai de quarante-huit heures sur la demande de prorogation présentée par l'autorité administrative. Si l'exploitation ou l'examen des données et des supports saisis conduisent à la constatation d'une infraction, ces données et supports sont conservés selon les règles applicables en matière de procédure pénale.
« Pour l'application du présent article, le juge des référés est celui du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de la perquisition. Il statue dans les formes prévues au livre V du code de justice administrative, sous réserve du présent article. Ses décisions sont susceptibles d'appel devant le juge des référés du Conseil d'État dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur notification. Le juge des référés du Conseil d'État statue dans le délai de quarante-huit heures. En cas d'appel, les données et les supports saisis demeurent conservés dans les conditions mentionnées au huitième alinéa du présent I. » ;
« La perquisition donne lieu à l'établissement d'un compte rendu communiqué sans délai au procureur de la République, auquel est joint, le cas échéant, copie du procès-verbal de saisie. Une copie de l'ordre de perquisition est remise à la personne faisant l'objet d'une perquisition. » ;
« La condition d'urgence est présumée remplie pour le recours juridictionnel en référé d'une mesure d'assignation à résidence. »
À l'article 15 de la même loi, les mots : « loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions » sont remplacés par les mots : « loi n° du prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ».
DISPOSITIONS RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE ANTITERRORISTE
« Art. 721-1-1. - Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l'article 721 du présent code. Elles peuvent toutefois bénéficier d'une réduction de peine dans les conditions définies à l'article 721-1. »
I. - La section 8 du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par un article 58-1 ainsi rédigé :
« Art. 58-1. - (Alinéa sans modification)
« Art. 421-2-7. - Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d'entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements, en l'absence de motif légitime. » ;
2° L'article 421-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-7 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Le dernier alinéa de l'article L. 225-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , renouvelable deux fois par décision motivée ».
« Art. 706-24-4. - La durée totale de détention provisoire mentionnée au douzième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est portée à deux ans pour l'instruction du délit mentionné à l'article 421-2-1 du code pénal.
2° L'article L. 421-6 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 362, les mots : « par l'article » sont remplacés par les mots : « par les articles 706-25-15 et » et, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « à l'article 706-25-16 ou » ;
« Art. 706-25-15. - À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par la présente section, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes prévus au 1° de l'article 421-1 et aux articles 421-5 et 421-6 du code pénal.
« 1° Les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, ainsi que, le cas échéant, les obligations résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile, susceptible d'être prononcé dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des infractions mentionnées à l'article 706-25-15 ;
« La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge adaptée.
« La décision de rétention de sûreté doit être spécialement motivée au regard de l'article 706-25-16.
« Art. 706-25-21. - Si la rétention de sûreté n'est pas prolongée ou s'il y est mis fin en application des articles 706-25-19 ou 706-25-20 et si la personne présente des risques de commettre les infractions mentionnées à l'article 706-25-15, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, par la même décision et après débat contradictoire au cours duquel la personne est assistée par un avocat choisi ou commis d'office, placer celle-ci sous surveillance de sûreté pendant une durée de deux ans. La surveillance de sûreté comprend des obligations identiques à celles prévues dans le cadre de la surveillance judiciaire mentionnée à l'article 723-30, en particulier, après vérification de la faisabilité technique de la mesure, le placement sous surveillance électronique mobile dans les conditions prévues aux articles 763-12 et 763-13. Le placement sous surveillance de sûreté peut faire l'objet des recours prévus à l'article 706-25-17. La mainlevée de la surveillance de sûreté peut être demandée selon les modalités prévues à l'article 706-25-19.
3° Après l'article 723-37, il est inséré un article 723-37-1 ainsi rédigé :
« Art. 723-37-1. - Lorsque le placement sous surveillance judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-25-15, la juridiction régionale mentionnée à l'article 706-25-17 peut, selon les modalités prévues au même article 706-25-17, décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la limite prévue à l'article 723-29, en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée de deux ans.
« 1° Les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des infractions mentionnées à l'article 706-25-15 ;
« Les quatre derniers alinéas de l'article 706-25-21 sont applicables.
« La juridiction régionale de la rétention de sûreté peut également, selon les modalités prévues à l'article 706-25-17, ordonner une surveillance de sûreté à l'égard d'une personne placée sous surveillance judiciaire à laquelle toutes les réductions de peine ont été retirées, en application du premier alinéa de l'article 723-35, à la suite d'une violation des obligations auxquelles elle était soumise dans des conditions qui font apparaître des risques qu'elle commette à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-25-15. La surveillance de sûreté s'applique dès la libération de la personne. » ;
4° À l'article 723-38, la référence : « à l'article 706-53-13 » est remplacée par la référence : « aux articles 706-25-15 ou 706-53-13 ».
II. - Les personnes exécutant, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, une peine privative de liberté pour les infractions mentionnées à l'article 706-25-15 du code de procédure pénale peuvent être soumises, dans le cadre d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, à une obligation d'assignation à domicile sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile.
« Art. 422-4. - L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre.
« Art. L. 851-2. - I. - Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851-1, des informations ou documents mentionnés au même article L. 851-1 relatifs à une personne préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace. Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'une ou plusieurs personnes appartenant à l'entourage de la personne concernée par l'autorisation sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation, celle-ci peut être également accordée pour cette ou ces personnes.
« II. - L'article L. 821-5 n'est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article. »
Au début du premier alinéa de l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, » sont supprimés.
1° L'article L. 411-7 est ainsi modifié :
b) Le 2° ainsi rétabli :
« 2° De personnels justifiant, lors de la souscription du contrat d'engagement avoir eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois années de services effectifs ; »
b) Au dernier alinéa, après les mots : « police nationale » sont insérés les mots : « et les réservistes visés au 2° de l'article L. 411-7 » ;
« Les personnels visés aux 2° de l'article L. 411-7 du présent code peuvent assurer, à l'exclusion de toute mission à l'étranger, les missions exercées par les retraités des corps actifs de la police nationale. » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « réservistes volontaires » sont insérés les mots : « et les réservistes visés au 2° de l'article L. 411-7 » ;
« 3° Pour les réservistes visés au 2° du même article L. 411-7, cent-cinquante jours par an. »
Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire, ou de la police nationale prévues à l'article L. 4251-6 du code de la défense, au 11° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, au 12° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont prolongées de la durée totale de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel élabore un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d'actes terroristes. »
I. - À l'article 711-1 du code pénal, au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale et au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 895-1, L. 896-1, à l'article L. 897-1 et au premier alinéa de l'article L. 898-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « loi n° du prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ».
II. - Le I de l'article 4 et le II de l'article 9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.