Source: http://www.cheikfitanews.net/2016/05/tribune-comprendre-l-arret-de-la-cour-constitutionnelle-en-termes-simples.html
Timestamp: 2017-01-20 07:43:09+00:00
Document Index: 57726377

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Tribune. Comprendre l’Arrêt de la Cour constitutionnelle en termes simples - cheikfitanews
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Tribune. Comprendre l’Arrêt de la Cour constitutionnelle en termes simples
Me Papis Tshimpangila. Photo cheikfitanews Le paysage politique congolais a été pollué le 11 mai 2016 par la publication d'un arrêt de la Cour Constitutionnelle dans laquelle il est dit ceci : « Suivant le principe de la continuité de l’État et pour éviter le vide à la tête de l’État, le président actuel reste en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau président élu ». Pour le commun des Congolais, cet arrêt permet au Président sortant, Monsieur Joseph Kabila de rester au pouvoir au-delà de son deuxième et dernier mandat. Bref, le glissement tant recherché par le clan Kabila. Cette lecture est-elle la bonne ? Est-elle complète ? Est-elle l'unique ?
Pour y voir plus clair, nous publierons une série d'analyses faites par un juriste congolais : Me Papis Tshimpangila, avocat au barreau de Bruxelles depuis plusieurs années . Actuellement avocat- conseil de l 'UDPS. Il a été un des artisans de la feuille de route de l'UDPS et un des principaux négociateurs de ce parti dans les pourparlers avec le majorité au pouvoir dans le cadre du pré - dialogue de Venise et d 'Ibiza .
Bruxelles le 30 mai 2016
La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt le 11 mai 2016 portant sur l’interprétation de l’article 70 alinéa 2 de la constitution qui a créé une controverse au sein de la classe politique congolaise . Certains ont estimé que la Cour a soutenu que si la CENI n’organise pas l’élection présidentielle avant le 20 décembre 2016, date de la fin du mandat du Président de la République, il restera en fonction jusqu’a l’installation du futur Président qui devra être élu (thèse défendue par la majorité au Pouvoir). D’autres ont réaffirmé le principe de la supériorité de la constitution sur tout pouvoir dérivé, en ce compris la Cour constitutionnelle et par conséquent, ils ont considéré l’arrêt comme étant lui-même anticonstitutionnel et de ce fait, il doit être rejeté par le peuple qui doit faire obstacle à son application en vertu de l’article 64 de la constitution (thèse d’une frange partie de l’opposition)
Que nous enseigne réellement la Cour constitutionnelle dans cet arrêt ?
B) Rappel des faits
Un bon nombre des députés nationaux estiment que le Président de la République doit demeurer en fonction en attendant l’installation effective de son successeur élu au cas où l’élection présidentielle aurait lieu au-dèla du 20 décembre 2016, date de la fin du mandat présidentiel.
Exemple: Si l’élection présidentielle a lieu le 30 janvier 2018, le Président de la République reste en fonction jusqu’à cette période .
Une deuxième partie des députés estiment dans le cas où il n’y a pas élection présidentielle avant le 20 décembre 2016, le président de la République ne peut demeurer en fonction et doit être remplacé par le Président du Sénat .
C) Fondement de la demande Les députés de la première thèse soutiennent que les dispositions prescrites par l’article 70 alinéa 2, à savoir le Président reste en fonction jusqu’à l’installation du nouveau Président élu, sont les mêmes que celles prescrites pour les députées nationaux ( article 103), les sénateurs (105), les députés provinciaux ( article 197 al1) de la Constitution.
Ils font observer que la vacance de la Présidence de la République est bien organisée par la constitution ( article 75 et 76) et la non-tenue du scrutin présidentiel pour cause des contraintes ne peut être assimilée à une vacance.
D) Réponse de la Cour Il convient de faire une distinction entre ce que dit l’Avocat général ( le ministère public ) qui donne son avis et ce que dit la Cour elle-même, la juridiction saisie .
L’Avocat général conclut ce qui suit : Dire que la vacance de la Présidence de la République et l’empêchement définitif concernent le Président en cours de mandat, et qu’en cas de non organisation de l’élection présidentielle dans le délai constitutionnel, le Président arrive en fin du mandat demeure en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu.
L’Avocat général donne un avis conforme à celui de la demande des requérants, par contre la Cour constitutionnelle, elle -même, conclut ce qui suit :
Dit que, pour consacrer le principe de la continuité de l’Etat affirmé par l’article 69 de la constitution, l’article 70 alinéa 2 de la Constitution permet au Président de la République actuellement en exercice de rester en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu…..;
Force est de constater que la Cour, contrairement aux requérants et à l’Avocat général, ne précise pas que cette disposition s’applique «en cas de non organisation de l’élection présidentielle dans le délai constitutionnel ».
Par ailleurs , la Cour renvoie à l’article 69 de la Constitution pour comprendre le principe de continuité de l’Etat afin d’éviter le vide institutionnel dans le cadre de l’application de l’article 70 alinéa 2 de la même Constitution .
Or , l’article 69 de la Constitution précise le sens de la continuité de l’Etat pour la fonction présidentielle. Cette disposition relève ce qui suit :
Le président de la République est le chef de l’Etat. Il représente la nation et il est le symbole de l’unité nationale . Il veille au respect de la Constitution. Il assure par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions ainsi que la continuité de l’Etat.
La Cour a voulu préciser que dans le cadre de la fonction présidentielle et de l’interprétation de l’article 70 alinéa 2 de la Constitution, le principe de la continuité de l’Etat ne relève pas d’un principe général de droit mais s’explique dans le cadre circoncis de l’article 69 de la même constitution, qui consacre uniquement le principe de la continuité de l’Etat dans le respect de la constitution et de l’organisation du fonctionnement régulier des institutions.
Au surplus, il échet de souligner qu’examinant les dispositions à interpréter, la Cour relève que :
en outre, qu’étant clair, l’alinéa 2 de l’article 70 ne nécessite pas, en principe d’interprétation…; Elle précise, en outre concernant la comparaison avec les députés nationaux et sénateurs que les dispositions étant proches mais non identiques contrairement à ce que soutenaient les requérants et l’Avocat général, elle dit exactement ce qui suit :
La situation des députés nationaux, sénateurs et députés provinciaux arrivés fin mandat est proche de celle réglée par l’article 70 alinéa 2…..mais contrairement à l’alinéa 1 de l’article 70 qui limite à deux le nombre de mandats auquel peut prétendre le Président de la République, les alinéas 1 des articles 103 et 105 ne fixent aucune limitation au nombre de mandats parlementaires.
Elle constate, en effet, qu’alors qu’avant de quitter le poste, en cas de non-réélection après un premier mandat, ou à l’expiration de son second mandat, le président attendra de passer le pouvoir à son successeur élu en vue de l’installation effective de celui-ci conformément à l’article 70 alinéa 2 de la Constitution;
En d’autres termes , le Cour dit ceci :
Le principe de continuité de l’Etat appliqué à la Présidence de la République et celui appliqué aux députés nationaux, sénateurs …sont proches mais non identiques. La nuance consiste au fait que les députés nationaux n’ont pas une limitation des mandats. Le principe de la continuité de l’Etat pour la Présidence de la République ne s’inscrit que dans le respect de la Constitution (article 69) et ne s’applique que pour le délai d’attente en vue de la passation de pouvoir entre le Président sortant et le nouveau Président élu au moment de son installation effective.
E) Conclusions Contrairement à ce que soutient la majorité au pouvoir, la Cour constitutionnelle n’a jamais soutenu «qu’en cas de non organisation de l’élection présidentielle dans le délai constitutionnel, le Président arrivé en fin du mandat reste en fonction ».
En outre, contrairement à ce que soutient une frange de l’opposition, la Cour constitutionnelle n’a pas rendu un arrêt anticonstitutionnel.
Au surplus, il s’en déduit implicitement des explications de la Cour sur l’interprétation de l’article 70, alinéa 2, que cette disposition ne s’applique que pour le délai d’attente en vue de la passation de pouvoir entre le Président sortant et le nouveau Président élu. Comme nous l’avons déjà souligné dans notre premier forum, ce délai d’attente ressort de l’article 74 de la Constitution qui dit que le «Président élu entre en fonction dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats».
En outre, la Cour a exclu définitivement l’hypothèse que le Président du sénat exerce les fonctions du Président de la République arrivé en fin du mandat en cas de non organisation de l’élection présidentielle dans le délai constitutionnel.
En définitive, la Constitution n’a pas réglé le sort de la fonction du Président de la République en fin mandat si l’élection de son successeur n’a pas eu lieu dans le délai constitutionnel. Seul un accord politique peut régler cette question.
Tshimpangila Papis Lufuluabo, avocat au Barreau de Bruxelles Tel: 02.424.27.84 Fax : 02/428.86.62 Mobile : + 32 496.80.81.29 Partager cet article
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