Source: http://cabinetk.net/blog/files/category-branche-hospitalisation-priv00e9e.html
Timestamp: 2017-11-24 01:56:38+00:00
Document Index: 283440568

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 82", "l'article 53", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Branche Hospitalisation privée
06/11/15 11:08
Hospitalisation à but non lucratif (FEHAP) : n'oubliez pas la garantie conventionnelle en matière de licenciement disciplinaire
04/05/15 10:22
03/11/14 14:17
Temps partiel : un accord pour l'hospitalisation privée (FHP)
08/09/14 14:52
Accord de branche du 3 juin 2014 relatif au temps de travail
24 heures de travail par semaine
16 heures de travail par semaine (ou durée minimum correspondant à celle du poste vacant)
Pour certaines catégories de salariés:
psychologue, diététicien, psychométricien, ergothérapeute, kinésithérapeute, pharmacien, assistant social, médecin, art-thérapeute, musicothérapeute, orthophoniste = 16 heures de travail par semaine (sous réserve de justification objective liée à des contraintes budgétaires, organisationnelles, légale ou réglementaires)
Pour certaines situations particulières:
restriction médicale (temps partiel thérapeutique, invalidité, préconisation du médecin du travail, ...), congé parental d’éducation à temps partiel, dispositions d’un accord prévoyant le passage à temps partiel pour les salariés seniors, recrutement et/ou remplacement d’un salarié à temps partiel suite au passage à temps partiel d’un salarié en poste = 16 heures de travail par semaine
recrutement et/ou remplacement par un salarié à temps partiel suite au départ ou à l’absence d’un salarié en poste à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à 24 heures = durée minimum correspondant à celle du poste vacant
horaire défini contractuellement
pour permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée de 24 heures
pour les salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant des études
Si la situation à l’origine d’un temps de travail inférieur à la durée légale de 24 heures a disparu, le salarié pourra prétendre, s’il le souhaite, à titre transitoire, à bénéficier d’un temps de travail de 16 heures si leur horaire de travail antérieur était inférieur à ce seuil
Cet horaire de travail pourra s’appliquer jusqu’à ce qu’un poste à temps partiel d’au moins 24 heures se libère dans la qualification du salarié concerné
regroupement de leur horaire de travail sur des journées ou des demi-journées régulières et/ou complètes, sauf demande expresse et motivée du salarié
nécessité de l’accord du salarié pour modifier la durée du travail et la répartition des horaires de travail (toujours avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrés)
possibilité pour le salarié cumulant un autre temps partiel de refuser d’effectuer des heures complémentaires
au maximum 8 avenants par an, dont 4 à la demande de l’employeur
heures effectuées au-delà (et dans la limite de 1/3) : 25%
Hospitalisation privée CCU FHP : les heures de nuit ouvrant droit à repos compensateur sont les heures de travail effectif
Cass. Soc. 12 mars 2014 n°12-27.918
CCU FHP article 53-1 sur le travail de nuit = accorde un temps de repos équivalent à 2,5% des heures réalisées entre 21h et 6h
Cass. Soc. = les « heures réalisés entre 21h et 6h » et ouvrant droit à repos s’entendent des heures de travail effectif accomplies sur cette plage horaire et donc à l’exclusion des pauses
« Vu l'article 53-1 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ;
Attendu, selon ce texte, que "Indépendamment de l'indemnité de sujétion pour travail de nuit, telle que définie par l'article 82.1 de la convention collective, il sera accordé, lorsque le travailleur de nuit au sens de l'article 53.1.2 a au moins accompli 3 heures de travail de nuit, par heure, un temps de repos équivalent à 2,50 % de chacune des heures réalisées entre 21 heures et 6 heures" ; qu'au sens de ce texte, les heures réalisées entre 21 heures et 6 heures ouvrant droit à repos s'entendent des heures de travail effectif accomplies sur cette plage horaire ;
Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée selon son mode de calcul, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que puisque l'horaire de la salariée comprenait l'amplitude horaire comprise entre 21 h et 6 h du matin, c'est donc bien 9 heures de travail de nuit par jour de travail qu'il convient de comptabiliser et de multiplier par le nombre de nuits de travail réalisé pendant cette période ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les calculs soumis par la salariée tenaient compte des périodes de pause, qui ne constituent pas du temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la société Maison de retraite Résidence Les Peupliers à payer à Mme X... la somme de 976 euros au titre de l'indemnisation des heures de sujétion, l'arrêt rendu le 13 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée »