Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4951-PGP&bg=311&bd=354&datePlan=2019-10-16&niv=3&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-04 13:07:18+00:00
Document Index: 232625662

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 62", '§ 30', "l'article 105", '§ 40', '§ 50']

BOFiP-IR-RICI-230-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-230-§ 1-12/09/2012)
Codifiée sous l‘article 199 septvicies du code général des impôts (CGI ), la réduction d'impôt s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire pour une durée minimale fixée à neuf ans, à une personne autre qu'un membre de leur foyer fiscal. Pendant toute la période couverte par l'engagement de location, le loyer ne doit pas être supérieur à certains plafonds fixés par décret.
10 (BOFiP-IR-RICI-230-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IR-RICI-230-§ 20-12/09/2012)
- module, à compter de 2011, les taux de la réduction d’impôt en fonction du niveau de performance énergétique globale des logements pour ce qui concerne les investissements situés en métropole. Par exception, et conformément à l'article 62 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ), cette modulation de taux ne concerne pas les logements acquis en l’état futur d’achèvement au plus tard le 31 janvier 2011 qui ont fait l’objet d’un contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010 ;
30 (BOFiP-IR-RICI-230-§ 30-12/09/2012)
L'article 83 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ) assouplit le champ d’application géographique de la réduction d’impôt en prévoyant le bénéfice dérogatoire de la réduction d’impôt pour les communes métropolitaines de la zone C qui ont fait l’objet d’un agrément, délivré dans les conditions fixées par le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 , du ministre chargé du logement.
Par ailleurs, dans le cadre de la réduction homothétique de 10 % de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux prévue par l'article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010- 1657 du 29 décembre 2010 ), les taux de la réduction d’impôt sont réduits de 10 %. Cette disposition s’applique, sous réserve d'exceptions, aux investissements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2011.
40 (BOFiP-IR-RICI-230-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IR-RICI-230-§ 50-12/09/2012)
- Chapitre 1 ( BOI-IR-RICI-230-10 ) : Champ d'application de la réduction d'impôt ;
- Chapitre 2 ( BOI-IR-RICI-230-20 ) : Conditions d'application de la réduction d'impôt ;
- Chapitre 3 ( BOI-IR-RICI-230-30 ) : Modalités d'application de la réduction d'impôt ;
- Chapitre 4 ( BOI-IR-RICI-230-40 ) : Avantages fiscaux complémentaires ;
- Chapitre 5 ( BOI-IR-RICI-230-50 ) : Obligations des contribuables et des sociétés ;
- Chapitre 6 ( BOI-IR-RICI-230-60 ) : Remise en cause ;
- Chapitre 7 ( BOI-IR-RICI-230-70 ) : Extinction des dispositifs existants à compter du 1er janvier 2010.