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Timestamp: 2020-07-10 00:04:19+00:00
Document Index: 189216742

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Title: arrêt
Voir arrêt des procedures.
Title: arrêt de rémunération
Pour avoir droit à des prestations d’assurance-emploi, vous devez avoir subi un arrêt de rémunération. Le relevé d’emploi est un document que votre employeur doit remplir à chaque arrêt de rémunération.
Si vous demandez des prestations régulières d’assurance-emploi, il y aura arrêt de rémunération lorsque vous aurez passé sept jours consécutifs sans travailler ni être payé par votre employeur.
Si vous demandez des prestations spéciales, comme des prestations de maladie, de maternité, parentales, pour soignants ou pour parents d’enfants gravement malades, il y aura arrêt de rémunération lorsque votre rémunération hebdomadaire habituelle aura diminué de plus de 40 %.
Title: arrêt des procédures
Dans certains cas, la Couronne ou le juge décide d'arrêter les procédures, auquel cas les accusations contre vous sont suspendues et vous êtes libéré. Une fois les procédures arrêtées, votre dossier n'est plus actif, mais les accusations ne sont pas retirées. La procédure contre vous peut donc être reprise dans certaines conditions. Cette reprise est toutefois impossible passé un an après l'arrêt des procédures.
Title: arrêté
Droit criminel, Arrestations et perquisitions de la police
Vous êtes arrêté quand la police vous place sous garde pour vous inculper d'une infraction criminelle. La détention sous garde signifie qu'il vous est interdit de partir.
Il s’agit d’un document ayant pour effet d’ordonner à l’accusé de comparaître à telle date, à telle heure et à tel endroit. Si vous omettez de comparaître à la date et à l’heure indiquées dans l’assignation, vous pouvez être accusé de défaut de comparaître, ce qui est une infraction criminelle.
Title: assignation de témoin
Mauvais traitements et violence familiale, Droit de la famille, Droit du logement, Tribunaux et cours
Une assignation de témoin est un document juridique obligeant un témoin à se présenter au tribunal à une date précise.
Title: attribuer un revenu
Un tribunal attribue un revenu à quelqu’un lorsqu’il décide du montant qu’une personne gagne ou devrait gagner. Le montant attribué est différent du revenu déclaré par la personne.
Par exemple, si une personne déclare ne pas avoir de revenu, mais qu’il existe des preuves qu’elle touche un revenu en liquide non déclaré, ou si elle démissionne de son emploi pour ne pas devoir payer d’aliments, le juge peut lui attribuer un revenu.
Title: au dossier
Il s’agit du dossier dans lequel on consigne tout ce qui est dit devant le tribunal par le procureur de la Couronne, l’avocat de la défense, le juge, l’accusé et d’autres personnes (témoins et employés du tribunal) pouvant être appelées à témoigner ou à prendre la parole. Ce dossier fait partie de la transcription de la procédure.
L'audience est une procédure formelle qui se déroule dans une salle d'audience, et lors de laquelle des preuves sont produites et des arguments, entendus. Le juge ou le juge de paix rend sa décision d'après la preuve et les arguments.
Title: audience de confiscation
If someone claims you did not comply with a court order, the court can schedule an estreatment hearing. For example, this can happen if someone claims you did not follow a recognizance of bail. At the estreatment hearing, you or your surety will be ordered to pay the amount promised to the court when the recognizance of bail was signed.
You and your surety will be given at least 10 days' notice of when and where the hearing will be held.