Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3362-PGP&bg=7337&bd=7338&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2019-05-02
Timestamp: 2020-08-11 07:15:21+00:00
Document Index: 250479982

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 793", "l'article 793", "l'article 793", '§ 30', '§ 40', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'art. 413', 'art. 413', 'art. 413', 'art. 413', '§ 180', '§ 200', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 215', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 320', "l'article 978", "l'article 757", '§ 321', '§ 322', '§ 323', "l'article 796", '§ 324', '§ 325', '§ 326', '§ 322', '§ 327', '§ 323', '§ 324', '§ 328', '§ 329', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 510', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 540', '§ 460', '§ 470', "l'article 790", '§ 480', "l'article 790", '§ 560', "l'article 790", "l'article 790", '§ 490', '§ 500', "l'article 779", "l'article 790", "l'article 779", "l'article 790", '§ 510', "l'article 790", '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', "l'article 790", '§ 560', '§ 570', '§ 350', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', "l'article 790", '§ 700', '§ 640', '§ 650', '§ 450', '§ 660', '§ 670', "l'article 790", '§ 680', '§ 690', '§ 700', '§ 710', "l'article 790", "l'article 1840", "l'article 790", '§ 720']

BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-20190502
1 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 1-02/05/2019)
10 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 10-02/05/2019)
20 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 20-02/05/2019)
Par ailleurs, les régimes d'exonération définis au 4° du 1 de l'article 793 du CGI (parts de groupements fonciers agricoles [GFA] ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30 ) et au 3° du 2 de l'article 793 du CGI (biens ruraux loués à long terme ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 ), d'une part et aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 du CGI (première transmission de constructions nouvelles ou de logements anciens ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90 , BOI-ENR-DMTG-10-20-30-100 et BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110 ), d'autre part, incluent certaines dispositions particulières aux donations.
30 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 30-02/05/2019)
40 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 40-02/05/2019)
110 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 110-02/05/2019)
120 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 120-02/05/2019)
130 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 130-02/05/2019)
140 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 140-02/05/2019)
150 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 150-02/05/2019)
160 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 160-02/05/2019)
170 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 170-02/05/2019)
Par ailleurs, le bénéficiaire du don doit être majeur c’est-à-dire âgé de 18 ans révolus ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. À cet égard, il est précisé qu’un mineur est émancipé de plein droit par le mariage ( code civil [C. civ.], art. 413-1 ) ou par décision du juge des tutelles ( C. civ., art. 413-2 , C. civ., art. 413-3 et C. civ., art. 413-4 ).
180 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 180-02/05/2019)
- un oncle ou une tante ou un grand-oncle ou une grande-tante. À cet égard, il est précisé que lorsque la somme d’argent donnée est prélevée sur la communauté des époux, cette libéralité sera considérée comme consentie pour sa totalité par l’oncle ou la tante pour son compte personnel, sous réserve que son conjoint n’intervienne pas comme co-donateur à la donation ou à la déclaration du don. Ainsi, sur le plan fiscal, cette libéralité bénéficiera, dans la limite prévue par la loi ( I-B-4 § 200 ) d’une exonération totale.
190 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 190-02/05/2019)
200 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 200-02/05/2019)
210 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 210-02/05/2019)
215 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 215-02/05/2019)
220 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 220-02/05/2019)
230 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 230-02/05/2019)
240 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 240-02/05/2019)
250 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 250-02/05/2019)
En l’absence d’acte, le don de sommes d’argent devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale par la souscription en double exemplaire de l’imprimé n° 2735-SD « Déclaration de dons manuels de sommes d’argent » (CERFA n° 11278). Cet imprimé est mis à la disposition des usagers uniquement en version dématérialisée, sur le site internet www.impots.gouv.fr . Il est précisé qu’une fois rempli cet imprimé peut être adressé au service des impôts par voie postale.
260 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 260-02/05/2019)
270 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 270-02/05/2019)
280 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 280-02/05/2019)
320 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 320-02/05/2019)
L' article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a institué une réduction d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en faveur des redevables qui effectuent des dons à certains organismes d'intérêt général. Ce dispositif est codifié sous l' article 978 du CGI .
L'article 31 de la loi n° 2017-1837 précitée a également modifié l' article 757 C du CGI qui prévoit que les dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978 du CGI ne sont pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
L'ensemble de ces dispositions est commenté au BOI-PAT-IFI-40-20-10 , auquel il convient donc de se reporter pour les commentaires relatifs à l'exonération mentionnée à l'article 757 C du CGI.
321 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 321-02/05/2019)
Cette exonération codifiée à l' article 796 bis du CGI s'applique aux dons consentis suite à un acte de terrorisme postérieur au 1er janvier 2015 ou, dans les autres situations, à un décès ou à une blessure postérieur au 1 er janvier 2015.
322 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 322-02/05/2019)
323 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 323-02/05/2019)
- militaires blessés lors de leur participation à une opération extérieure ou à une opération mobilisant des capacités militaires mentionnée au 3° de l' article L. 4138-3-1 du code de la défense ;
Sont notamment réputés blessés les militaires qui perçoivent une pension militaire d'invalidité dans les conditions posées à l' article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre , les fonctionnaires qui peuvent prétendre à une allocation temporaire d'invalidité en raison d'une incapacité permanente dans les conditions prévues à l' article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État , ou les fonctionnaires qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions dans les conditions posées à l' article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite .
L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux dons consentis au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, au concubin notoire, aux descendants, aux ascendants et aux personnes considérées comme à charge au sens de l' article 196 du CGI et de l' article 196 A bis du CGI des personnes décédées dans les circonstances prévues aux 1° à 2° ter ou aux 8° à 10° du I de l'article 796 du CGI.
324 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 324-02/05/2019)
325 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 325-02/05/2019)
326 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 326-02/05/2019)
L'utilisation de site internet de collecte de dons en ligne ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération prévue à l' article 796 bis du CGI , sous réserve que les fonds collectés le soient exclusivement au profit d'une personne éligible au bénéfice de l'exonération mentionnée au I-D-1 § 322 à 324 , que la plate-forme ne constitue qu'un simple moyen de transfert des fonds du donateur au donataire.
327 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 327-02/05/2019)
Par ailleurs, lorsque le don est consenti à un militaire, un sapeur-pompier, un gendarme, un policier, ou un agent des douanes blessé dans les conditions mentionnées au I-D-1-b § 323 , l'exonération s'applique sous réserve que les dons soient reçus par la personne blessée dans les douze mois suivant la blessure. À cet égard, si le militaire, gendarme, policier, ou agent des douanes décède suite à ses blessures, le décès fait courir un nouveau délai de douze mois pour les dons consentis à ses proches mentionnés au I-D-1-b § 324 .
328 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 328-02/05/2019)
En cas de don manuel de sommes d’argent, celle-ci devra faire l’objet d’une déclaration par le donataire ou ses représentants auprès de l’administration fiscale par la souscription en double exemplaire de l’imprimé n° n° 2735-SD « Déclaration de dons manuels de sommes d’argent » (CERFA n° 11278). Cet imprimé est mis à la disposition des usagers uniquement en version dématérialisée, sur le site internet www.impots.gouv.fr . Il est précisé qu’une fois rempli cet imprimé peut être adressé au service des impôts par voie postale.
329 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 329-02/05/2019)
A. Exonération temporaire en faveur des donations de terrains à bâtir
340 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 340-02/05/2019)
350 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 350-02/05/2019)
360 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 360-02/05/2019)
370 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 370-02/05/2019)
380 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 380-02/05/2019)
390 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 390-02/05/2019)
400 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 400-02/05/2019)
410 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 410-02/05/2019)
420 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 420-02/05/2019)
Une absence de justification entraîne la remise en cause de l'exonération dont a bénéficié la transmission à titre gratuit du terrain à bâtir en pleine propriété et, par suite, l'exigibilité du complément de DMTG ( II-B-4 § 510 et suivants ).
430 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 430-02/05/2019)
La preuve de l'achèvement de la construction des locaux neufs à usage d'habitation peut être apportée par la déclaration d'achèvement et de la conformité des travaux prévue à l' article L.462-1 du C.urb. .
440 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 440-02/05/2019)
450 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 450-02/05/2019)
Ainsi, en cas de rehaussement par l'administration fiscale de la valeur déclarée du bien transmis, et dans l'hypothèse où le montant d'exonération n'aurait pas été intégralement utilisé par le donataire, la valeur ainsi rehaussée ne saurait ouvrir droit à un complément d'exonération. Il en est ainsi, en cas de rehaussement, lorsque la valeur déclarée du bien est inférieure au montant d'exonération auquel pouvait prétendre le donataire compte tenu, d'une part, de son lien de parenté avec le donateur, d'autre part, du montant de l'exonération que les parties à l'acte ont, le cas échéant, entendu librement consentir (donateur) et dûment accepter (donataire) lors de la donation ( II-A-5 § 540 et suivants ).
460 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 460-02/05/2019)
470 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 470-02/05/2019)
Le plafond global de 100 000 ¤ s'apprécie donc au niveau du donateur, au regard de l'ensemble des donations que ce dernier a consenties sous les dispositions prévues à l'article 790 H du CGI.
480 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 480-02/05/2019)
Ce plafond global de 100 000 ¤ par donateur est distinct de celui, également fixé à 100 000 ¤ prévu à l' article 790 I du CGI (pour plus de détails sur le dispositif prévu à l'article prévu à l'article 790 I du CGI, se reporter au II-B § 560 et suivants ). Les deux dispositifs et les deux plafonds globaux d'exonération prévus par l'article 790 H et l'article 790 I du CGI peuvent donc se cumuler pour un même donateur.
490 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 490-02/05/2019)
500 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 500-02/05/2019)
- Pour A : la donation du 01/01/2015 est exonérée à hauteur de 33 333 ¤ (arrondis). Les DMTG sont liquidés, dans les conditions de droit commun, sur la base de 60 000 ¤ - 33 333 ¤, soit 26 667 ¤, avant tout abattement personnel prévu à l'article 779 du CGI. L'acte de donation doit mentionner le solde du plafond global d'exonération « disponible » au titre du dispositif prévu à l'article 790 H du CGI, soit 66 667 ¤ (100 000 ¤ - 33 333 ¤) ;
- Pour W, au regard de son lien de parenté avec M. V, peut bénéficier d'un montant d'exonération de 35 000 ¤. La masse taxable aux DMTG est de 65 000 ¤ (soit 100 000 ¤ - 35 000 ¤), avant tout abattement personnel prévu à l'article 779 du CGI. La liquidation des DMTG sur cette assiette (65 000 ¤) est réalisée dans les conditions de droit commun. L'acte de donation doit mentionner le solde du plafond global d'exonération « disponible » au titre du dispositif prévu à l'article 790 H du CGI, soit 65 000 ¤ (100 000 ¤ - 35 000 ¤).
510 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 510-02/05/2019)
En cas de non-respect des conditions prévues à l'article 790 H du CGI, conformément au I de l' article 1840 G ter du CGI , le donataire ou, le cas échéant, ses ayants cause, deviennent redevables du complément de DMTG, assortis de l'intérêt de retard prévu par l' article 1727 du CGI , décompté du 1 er jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de l'enregistrement de l'acte.
520 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 520-02/05/2019)
530 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 530-02/05/2019)
540 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 540-02/05/2019)
550 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 550-02/05/2019)
Il est précisé que l'application des dispositions de l'article 790 H du CGI ne fait pas obstacle à l'application de la règle dite du « rappel fiscal » prévue à l' article 784 du CGI qui impose le rappel des donations antérieures consenties à titre gratuit.
B. Exonération temporaire en faveur des donations d'immeubles neufs à usage d'habitation
560 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 560-02/05/2019)
Ce dispositif est codifié à l' article 790 I du CGI .
570 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 570-02/05/2019)
Le dispositif concerne des donations entre vifs, c'est-à-dire des donations consenties entre personnes physiques vivantes, qu'elles aient ou non un lien de parenté entre elles. Les donations à cause de mort (legs testamentaires) sont donc exclues du bénéfice de cette disposition ( II-B-1-§ 350 ).
580 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 580-02/05/2019)
590 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 590-02/05/2019)
600 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 600-02/05/2019)
610 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 610-02/05/2019)
620 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 620-02/05/2019)
À cet égard, les parties devront indiquer dans l'acte de donation la date d'obtention du permis de construire afférent à l'immeuble.
630 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 630-02/05/2019)
L'exonération de DMTG est subordonnée à la condition, d'une part, que l'acte constatant la donation soit appuyé de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l' article L. 462-1 du C. urb. , d'autre part, que l'immeuble neuf à usage d'habitation n'ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation.
Le non-respect de ces conditions prévues à l'article 790 I du CGI entraîne la remise en cause de l'exonération dont a bénéficié la transmission à titre gratuit de l'immeuble neuf à usage d'habitation en pleine propriété et par suite, l'exigibilité du complément de DMTG ( II-C-4 § 700 et suivants ).
640 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 640-02/05/2019)
650 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 650-02/05/2019)
À cet égard, il est également précisé, qu'en cas de rehaussement de l'administration fiscale de la valeur du bien transmis, et dans l'hypothèse où le montant d'exonération n'avait pas été intégralement utilisé par le donataire, la valeur ainsi rehaussée ne saurait ouvrir droit à un complément d'exonération ( I-B-3-§ 450 ).
660 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 660-02/05/2019)
670 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 670-02/05/2019)
Le plafond global de 100 000 ¤ s'apprécie donc au niveau du donateur, au regard de l'ensemble des donations que ce dernier a consenties sous les dispositions prévues à l'article 790 I du CGI.
680 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 680-02/05/2019)
690 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 690-02/05/2019)
700 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 700-02/05/2019)
710 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 710-02/05/2019)
En cas de non-respect des conditions prévues à l'article 790 I du CGI conformément au I de l' article 1840 G ter du CGI , le donataire devient redevable du complément de DMTG, assortis de l'intérêt de retard prévu par l' article 1727 du CGI , décompté du 1 er jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de l'enregistrement de l'acte.
Le deuxième alinéa du III de l'article 1840 G ter du CGI stipule toutefois que ce droit complémentaire n'est pas applicable en cas de licenciement, d'invalidité correspondant aux 2° et 3° de l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale , de décès du donataire ou de l'une des personnes soumises à imposition commune avec lui ou lorsque le donataire ne respecte pas les conditions mentionnées à l'article 790 I du CGI en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
720 (BOFiP-ENR-DMTG-20-20-20-§ 720-02/05/2019)