Source: https://visionapartments.com/fr/Company/About-Visionapartments/Terms-and-Conditions
Timestamp: 2019-08-25 07:56:38+00:00
Document Index: 121948085

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6', '§7', '§8', '§9', '§10', '§11', '§12', '§13', '§14', '§15', '§16', '§17', '§18', '§19', '§20', '§21', '§22', '§23', '§24', '§25', '§26', '§27', '§28', '§29', '§30', '§31', '§32', '§33', '§34', '§35', '§36', '§37']

Conditions générales - serviced apartments
Conditions générales de VISIONAPARTMENTS
§1 Renseignements sur le client
Tous les locataires sont tenus de remplir leur formulaire d'inscription de manière précise et détaillée. Cela implique ce qui suit :
Nom complet (avec photocopie du passeport ou d'une pièce d'identité) ou raison sociale et son numéro d'identification à la TVA
Coordonnées bancaires pour le remboursement du dépôt (le cas échéant)
Coordonnées : adresse électronique et numéro de téléphone
§2 Autorisation de fournir des informations
En cas de demande de renseignements, tous les locataires autorisent VISIONAPARTMENTS à fournir des informations précises sur leur séjour à la police ou à d'autres autorités, conformément à la réglementation GDPR.
§3 Profil de la clientèle*
Les clients peuvent créer des profils de clients* et s'y connecter via le site web VISIONAPARTMENTS afin de consulter leurs données personnelles et leurs coordonnées, ainsi que d'accéder à toutes les réservations conclues et à leurs factures respectives.
§4 Photos de l'appartement
Les photos sur le site VISIONAPARTMENTS montrent les catégories d'appartements. Bien que VISIONAPARTMENTS s'efforce de représenter chaque appartement avec précision, les appartements réels peuvent différer de ceux montrés sur les photos.
§5 Visite de l'appartement et droit d'entrée du propriétaire
VISIONAPARTMENTS se réserve le droit d'organiser des visites pour les locataires potentiels du lundi au vendredi pendant les heures d'ouverture. Afin d'éviter une entrée inopinée dans l'appartement, les clients peuvent envoyer une demande par e-mail à info@visionapartments.com. VISIONAPARTMENTS se réserve le droit d'accéder à chaque appartement en cas de réparations, travaux d'entretien et révisions techniques.
§6 Paiement partiel
Après la réservation, le locataire est tenu (sauf convention contraire) de verser un acompte d'au moins 30% de son loyer dans un délai de 3 jours ouvrables. Si VISIONAPARTMENTS ne reçoit pas le paiement avant cette date, la réservation ne peut plus être garantie.
§7 Paiement - toutes les réservations
Tous les locataires sont tenus (sauf accord contraire) de payer la totalité du loyer TTC TVA et les arrhes (le cas échéant) avant la date de début de la réservation et le code d'accès, la clé ou la carte magnétique de l'appartement ne peuvent être fournis qu'une fois le paiement réservé. Pour les réservations ouvertes et résiliées, le loyer mensuel est dû à l'avance avant le premier jour de chaque mois. Toutes les factures sont accessibles via le profil client*.
§8 Services inclus
Les services suivants sont inclus dans le prix de location : Connexion TV, Wi-Fi gratuit, nettoyage hebdomadaire, nettoyage final, électricité, eau et chauffage.
§9 Prestations complémentaires
Des services supplémentaires tels que le service de blanchisserie, le nettoyage quotidien et les places de parking peuvent être commandés par téléphone, par e-mail ou par le biais du profil client*.
Le taux de TVA applicable aux services supplémentaires dépend de la réglementation propre à chaque pays. Les taux de TVA actuels sont : 7,7% pour la Suisse, 19% pour l'Allemagne, 20% pour l'Autriche et 23% pour la Pologne.
§10 TVA
VISIONAPARTMENTS propose des appartements meublés et applique les taux de TVA à la location selon les réglementations spécifiques à chaque pays. Les taux actuels de TVA de location sont : 3,7% pour la Suisse, 7% pour l'Allemagne, 10% pour l'Autriche et 8% pour la Pologne.
§11 Taxe de séjour
VISIONAPARTMENTS perçoit une taxe municipale au nom de la municipalité. Les taux d'imposition varient d'une ville à l'autre - plus d'informations sont disponibles sur le site web de VISIONAPARTMENTS et sur la facture correspondante.
§12 Paiements par carte de crédit
VISIONAPARTMENTS accepte les cartes de crédit suivantes : Visa, Master Card et American Express.
§13 Frais de service
Pour les transactions par carte de crédit, des frais de service de 3 % peuvent être ajoutés au montant total.
§14 Modifications de la réservation
VISIONAPARTMENTS se réserve le droit de modifier le prix ou d'apporter d'autres modifications à la réservation en raison de travaux de construction ou de rénovations en cours. Les locataires seront informés à l'avance et par écrit de toute modification prévue.
§15 Emménager dans l'appartement
L'enregistrement dans les appartements VISIONAPARTMENTS est possible à partir de 15 heures. Les codes d'accès peuvent être reçus par courriel, par message texte ou par l'application VISIONAPARTMENTS. Dans le cas d'appartements accessibles par des clés traditionnelles ou des cartes clés, les locataires doivent contacter un bureau local approprié afin d'organiser la remise des clés.
§16 Code d'accès / entrée
Les codes d'accès fonctionnent aussi bien pour les appartements que pour l'entrée principale de l'immeuble, ainsi que pour d'autres parties communes, comme les salles de lavage ou les gymnases. VISIONAPARTMENTS décline toute responsabilité en cas de vol ou de vandalisme qui peuvent se produire lorsque le locataire ne ferme pas la porte. De plus, les clients sont alors financièrement responsables des dommages causés à la propriété. Le code d'accès est strictement personnel et confidentiel. En cas de perte, les locataires doivent contacter immédiatement le bureau de VISIONAPARTMENTS. VISIONAPARTMENTS se réserve le droit de facturer au client en cas d'urgence la livraison d'un nouveau code ou clé.
§17 Inventaire des appartements
Tous les locataires sont tenus de vérifier l'inventaire des appartements. Si aucun défaut, écart ou dommage n'est signalé dans les 3 jours ouvrables suivant l'enregistrement, VISIONAPARTMENTS considérera que la liste d'inventaire est exacte. Les locataires assument l'entière responsabilité financière des dommages non déclarés et sont tenus de régler toutes les factures de dommages dans les 10 jours.
§18 Nettoyage de l'appartement
Il y a un ménage dans la semaine pour chaque appartement (pour les séjours de plus d'une semaine ou pour les séjours de 6 nuits si le jour du ménage se situe entre le check-in et le check-out). Le nettoyage hebdomadaire complet comprend le nettoyage de la salle de séjour, de la salle de bain, de la cuisine et le changement des serviettes de bain, des tapis de sol et des draps de lit. Le nettoyage a lieu entre 09h00 et 17h00. Les jours de nettoyage peuvent varier en fonction des jours fériés ou d'autres circonstances - tout changement sera communiqué à l'avance au moyen de fiches d'information affichées dans les aires publiques de l'édifice. Si le nettoyage n'est pas effectué ou s'il est insatisfaisant, les locataires peuvent donner leur avis soit par le biais du profil client*, soit en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : info@visionapartments.com. Afin d'augmenter l'efficacité du processus de nettoyage, tous les locataires sont priés de préparer l'appartement pour le nettoyage et de ranger leurs objets de valeur, ainsi que de permettre l'entrée du personnel de nettoyage.
§19 Poste de réservation
Un intérêt potentiel pour la prolongation d'une réservation peut être noté sur le formulaire d'inscription au début de chaque séjour. Les locataires peuvent également communiquer leur souhait de renouvellement à tout moment pendant le séjour, mais la prolongation ne peut être garantie que pour les réservations à long terme (plus de 2 mois) et seulement jusqu'à 28 jours avant la fin de la réservation - plus tard, il est soumis à la disponibilité. VISIONAPARTMENTS se réserve le droit de louer l'appartement en l'absence d'une demande écrite directe du locataire.
§20 Résiliation avant la date de début de la réservation
§21 Résiliation de baux temporaires (résiliations et résiliations de contrats)
La durée d'un bail temporaire est fixée à l'avance et la réservation ne peut être annulée, sauf présentation d'un autre locataire qui reprend l'appartement.
§22 Résiliation des réservations en cours
Le client est obligé d'envoyer la note d'annulation d'une réservation ouverte sous forme écrite (lettre ou e-mail). Une fois la réservation annulée, sa date de fin est fixée au dernier jour du mois suivant (par exemple, si l'annulation est envoyée en février, la réservation prend fin le dernier jour du mois de mars). Un cas particulier concerne les réservations en cours annulées en novembre - la résiliation au 31 décembre n'est pas possible, donc elles expirent un mois plus tard, le 31 janvier. Pour partir plus tôt, l'autorisation écrite du VISIONAPARTMENTS est requise - le client peut alors être invité à payer des frais administratifs de 10% du montant total du loyer, et à régler le paiement pour les nuits restantes jusqu'à la date de début de la prochaine réservation.
§23 Sortir de l'appartement
L'heure limite de départ est fixée à 10 h - tous les codes d'accès sont automatiquement désactivés à cette heure. Dans le cas d'appartements accessibles par clés ou cartes-clés, les locataires sont tenus de rendre les clés au bureau local ou de les laisser dans une boîte à clés dédiée. Tout retard dans le départ de l'appartement peut entraîner des frais supplémentaires de départ tardif.
§24 Nettoyage final
Le nettoyage final après le départ du locataire est inclus dans le prix de la location. Si l'appartement nécessite un effort supplémentaire pour être nettoyé en raison d'un désordre excessif, des frais supplémentaires seront facturés au client. Par conséquent, tous les locataires sont priés d'être attentifs à la propriété VISIONAPARTMENTS.
§25 Paiements impayés
Après la résiliation de la réservation, VISIONAPARTMENTS se réserve le droit de couvrir toutes les factures impayées en utilisant l'acompte (si applicable). Si le montant des arrhes n'est pas suffisant, le locataire devra régler son solde dans les 10 jours suivant le départ.
§26 Remboursement de la caution locative
L'acompte est remboursé dans les 3 semaines suivant le départ, à condition que l'appartement soit rendu dans un état satisfaisant et qu'il n'y ait pas de factures ouvertes à régler.
§27 Urgence
En cas d'urgence, comme une alarme incendie, une rupture de conduite d'eau, une panne complète ou autre, les locataires doivent appeler le numéro du bureau local de VISIONAPARTMENTS qui se trouve sur le site Web de VISIONAPARTMENTS et sur les fiches d'information affichées dans l'immeuble. En dehors des heures d'ouverture du bureau, l'appel sera transféré à la ligne d'urgence VISIONAPARTMENTS. Toute utilisation non urgente de cette ligne sera facturée avec un supplément.
§28 Alarme incendie dans tous les bâtiments
Si l'alarme incendie est déclenchée inutilement par la faute du locataire, VISIONAPARTMENTS est en droit de facturer au client les frais d'intervention du service d'incendie et/ou de la police.
§29 Travaux de rénovation et de construction par l'intermédiaire du propriétaire
En cas de nouvelles ouvertures ou de rénovations, VISIONAPARTMENTS assurera un logement alternatif de même valeur et de même standing.
§30 Responsabilité
VISIONAPARTMENTS n'est pas responsable des dommages, vols ou pertes de biens personnels, y compris les voitures des clients.
§31 Appareils de fitness et de bien-être
VISIONAPARTMENTS n'assume aucune responsabilité pour les blessures causées par l'utilisation d'appareils de fitness ou pour les dommages causés aux biens des locataires laissés dans les salles de fitness.
§32 Possession de drogues ou d'armes à feu
La consommation de drogues et la possession d'armes à feu ou d'autres armes dans les locaux de VISIONAPARTMENTS sont strictement interdites. Le non-respect de cette règle entraînera l'expulsion immédiate du locataire et la notification aux autorités locales.
§33 Utilisation de l'appartement et interdiction commerciale
Toute utilisation de l'appartement à des fins commerciales ou professionnelles est strictement interdite. En cas de violation avérée de cette règle, VISIONAPARTMENTS mettra immédiatement fin à la réservation.
§34 Interdiction de fumer
Veuillez noter qu'il est interdit de fumer dans le bâtiment. Le non-respect de cette règle entraînera une pénalité et, dans les cas extrêmes, les dommages causés à l'appartement par la fumée peuvent entraîner des frais supplémentaires.
§35 Animaux domestiques
VISIONAPARTMENTS se réserve le droit d'accorder ou de refuser l'autorisation d'amener des animaux domestiques en fonction de la propriété. Les clients sont priés d'informer VISIONAPARTMENTS du type d'animal qu'ils possèdent et de la compagnie à laquelle l'animal a été assuré. Veuillez noter qu'une caution plus élevée et des frais de nettoyage supplémentaires seront exigés pour la désinfection de l'appartement.
§36 Utilisation d'Internet
VISIONAPARTMENTS n'est pas responsable des dommages tels que le spam, les virus ou les logiciels espions qui pourraient résulter de l'utilisation du réseau VISIONAPARTMENTS. De plus, le fait de disposer d'un fournisseur Internet externe VISIONAPARTMENTS ne peut garantir ou assumer l'entière responsabilité d'une connexion stable et fonctionnant en permanence.
§37 Surveillance par caméra
La surveillance par caméra est utilisée pour la sécurité du bâtiment et pour la sécurité personnelle de chaque locataire. Conformément aux lois sur la protection des données, les enregistrements ne sont transmis aux autorités qu'en cas de procédure pénale.
*Le profil client est en cours de traitement.