Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2016_7412/septembre_7665/1602_14_35024.html
Timestamp: 2020-06-03 09:37:42+00:00
Document Index: 56150725

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n° 1602 du 14 septembre 2016 (15-21.794) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01602 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1602 du 14 septembre 2016 (15-21.794) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01602
Arrêt n° 1602 du 14 septembre 2016 (15-21.794) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01602
Demandeur(s) : M. Mathieu X...
Défendeur(s) : la société En avant Guingamp, société anonyme sportive professionnelle
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 29 juillet 2009 par contrat à durée déterminée pour deux saisons en qualité de footballeur professionnel par la société En avant Guingamp ; que ce contrat a été homologué par la Ligue de football professionnel le 31 juillet 2009 ; que les parties ont signé le 30 juillet 2009 un acte par lequel elles convenaient que le contrat signé la veille serait prolongé d’une saison si le joueur était titulaire ou était entré en jeu au moins trente fois au cours des matchs officiels de l’équipe première au cours de la saison 2010/2011 ; qu’à l’issue de la saison 2009/2010 le club a été relégué en deuxième division et la rémunération des joueurs a été réduite de 20 % ; que par courrier du 10 juin 2011, le club a informé le joueur que son contrat de travail s’achèverait le 30 juin 2011 ; que le joueur a saisi la commission juridique de la Ligue de football professionnel afin de solliciter le versement des sommes dues au titre de la dernière année de contrat pour la saison 2011/2012 ; que le 11 juillet 2011, le club a adressé à la commission l’avenant du 30 juillet 2009 aux fins d’homologation ; que par décision du 3 août 2011, la commission juridique de la Ligue a refusé d’homologuer cet avenant, en raison de la présence d’une clause potestative et a infligé une amende avec sursis à chacune des parties ; que le joueur a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes liées à l’exécution et à la rupture du contrat ;
Attendu que le joueur fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner l’employeur au paiement de sommes au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et du préjudice sportif subi du fait de cette rupture, alors, selon le moyen :
1°/ que l’employeur est tenu de solliciter l’homologation de l’avenant de prolongation du contrat à durée déterminée avant le terme du contrat à durée déterminée initial conclu avec un joueur et qu’à défaut, l’homologation est réputée acquise ; qu’en l’espèce, il était constant que l’avenant du 30 juillet 2009, prévoyant sous condition la prolongation du contrat à durée déterminée initial dont le terme avait été fixé au 30 juin 2011, n’avait été transmis à la commission juridique de la Ligue par le club aux fins d’homologation que le 11 juillet 2011, soit postérieurement à la saisine de cette instance par le salarié aux fins d’obtenir le versement des sommes dues au titre de l’avenant de prolongation dont l’employeur avait refusé l’application dès le 22 juin 2011 ; que la cour d’appel, par motifs adoptés, a relevé que la réalisation de la formalité d’homologation incombait au club et que le salarié ne pouvait se voir opposer un défaut d’homologation résultant de la carence de l’employeur dans l’accomplissement de cette obligation ; qu’en se fondant sur le refus d’homologation prononcé par la commission juridique le 4 août 2011, pour juger que l’avenant devait être tenu pour nul et de nul effet quand, à la date de la transmission de l’avenant de prolongation à la commission pour homologation, la condition d’homologation était réputée acquise du fait de la carence de l’employeur, la cour d’appel a violé l’article 1178 du code civil et l’article 254 de la charte du football professionnel ;
2°/ qu’est inopposable au joueur la demande tardive de l’employeur faite à la commission juridique de la LFP d’homologuer l’avenant de prolongation du contrat à durée déterminée initial signé entre les parties, dès lors que l’employeur a, préalablement à cette demande d’homologation, signifié au joueur la rupture des relations contractuelles par l’arrivée du terme du contrat initial et refusé la prolongation de celui-ci, et n’a formulé sa demande d’homologation que dans le cadre de la saisine de ladite commission par le joueur, après la signification de la rupture des relations contractuelles, aux fins d’obtenir le versement des sommes dues au titre de l’avenant de prolongation ; qu’en l’espèce, il était constant que l’avenant du 30 juillet 2009, prévoyant sous condition la prolongation du contrat à durée déterminée initial dont le terme avait été fixé au 30 juin 2011, n’avait été transmis à la commission juridique de la Ligue par le club aux fins d’homologation que le 11 juillet 2011, soit postérieurement à la saisine de cette instance par le salarié aux fins d’obtenir le versement des sommes dues au titre de l’avenant dont l’employeur avait refusé l’application dès le 22 juin 2011 ; qu’en se fondant sur le refus d’homologation prononcé par la commission juridique le 4 août 2011, pour juger que l’avenant de prolongation devait être tenu pour nul et de nul effet, quand la demande d’homologation de cet avenant, intervenue après la rupture par l’employeur des relations contractuelles, était inopposable au salarié, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil et l’article 255 de la charte du football professionnel ;
3°/ que n’est pas purement potestative la condition prévue au contrat qui stipule que « le contrat du joueur sera prolongé d’une saison si le joueur est trente fois titulaire ou entré en jeu lors des matchs officiels de l’équipe première au cours de la saison 2010/2011 », peu important que le joueur puisse « prétexter » une blessure pour ne pas jouer un match ; qu’en décidant du contraire, la cour d’appel a violé les articles 1170 et 1174 du code du travail et 1134 du code civil ;
4°/ que n’est pas purement potestative la condition prévue au contrat qui stipule que « le contrat du joueur sera prolongé d’une saison si le joueur est trente fois titulaire ou entré en jeu lors des matches officiels de l’équipe première au cours de la saisi 2010/2011 », peu important que le club ait la faculté de ne pas sélectionner un joueur pour un match considéré ; qu’en affirmant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 1170, 1174 et 1134 du code civil ;
5°/ que seul le joueur peut se prévaloir du caractère potestatif de la condition prévoyant un événement qu’il est de la volonté de l’employeur de faire survenir ou d’empêcher ; qu’en relevant que l’employeur pouvait refuser d’engager n’importe quel joueur pour un match considéré, pour opposer au joueur le caractère potestatif de la condition tenant à un nombre minimum de sélections, la cour d’appel a violé les articles 1170 et 1174 du code du travail et 1134 du code civil ;
6°/ que la nullité d’un contrat s’apprécie au moment de sa formation et non à la date de sa mise en oeuvre ; qu’en se fondant, pour dire nul et de nul effet l’avenant de prolongation du 30 juillet 2009, sur le fait que la demande d’homologation intervenue le 11 juillet 2011 s’inscrivait davantage dans le cadre du différend entre le joueur et le club que dans une réelle volonté de poursuivre une relation contractuelle, et sur le fait que la volonté du joueur de prolonger son contrat n’était pas établie dès lors d’une part que le 10 et 16 mai 2011 il avait manifesté son intention de ne pas poursuivre son contrat aux conditions initialement fixées, que d’autre part, le 12 juillet 2011, il avait conclu un nouveau contrat de travail et qu’enfin, le 13 août 2011, il avait organisé son déménagement à Fréjus, la cour d’appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles 1134 et 1108 du code civil ;
7°/ que le juge n’est pas lié par l’appréciation portée par la commission juridique de la LFP sur le caractère potestatif de la condition stipulée dans un avenant de prolongation ; qu’en retenant, pour juger que l’avenant de prolongation conclu le 30 juillet 2009 entre les parties devait être tenu pour nul et de nul effet, que le conseil de prud’hommes avait, conformément à la décision de la commission de la Ligue, déclaré nulle l’avenant de prolongation du 30 juillet 2009, la cour d’appel a violé l’article 12 du code de procédure civile et les articles 50 et 51 de la charte du football professionnel ;
8°/ que l’absence d’exercice du droit de faire appel de la décision de la commission juridique de la LFP ayant refusé l’homologation d’un avenant de prolongation pour nullité de cet avenant conclu sous condition potestative, n’empêche pas le joueur de solliciter du juge qu’il statue sur la validité dudit contrat ; qu’en retenant, pour juger que l’avenant conclu le 30 juillet 2009 entre les parties devait être tenu pour nul et de nul effet, que le joueur n’avait pas fait appel de la décision de la Commission ayant refusé l’homologation pour nullité de l’avenant, la cour d’appel a violé l’article 12 du code de procédure civile et l’article 53 de la charte du football professionnel ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 256, alinéa 1er, de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, tout contrat, ou avenant de contrat, non soumis à l’homologation ou ayant fait l’objet d’un refus d’homologation par la commission juridique est nul et de nul effet ; que la Ligue du football professionnel participant à l’exécution d’une mission de service public administratif en organisant, conformément à l’article R. 132-12 du code du sport, la réglementation et la gestion de compétitions sportives, la décision de refus d’homologation constitue un acte administratif qui s’impose au juge judiciaire ;
Et attendu qu’ayant constaté que l’avenant du 30 juillet 2009 avait été transmis le 11 juillet 2011 aux fins d’homologation par le club à la commission juridique de la Ligue du football professionnel, et que cette dernière avait refusé de procéder à cette homologation par une décision du 3 août 2011 qui n’a fait l’objet d’aucun recours, la cour d’appel a exactement décidé que l’avenant était nul ;
D’où il suit que le moyen, qui en ses troisième à sixième branches critique des motifs surabondants, n’est pas fondé ;
Attendu que le joueur fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande fondée sur le préjudice subi du fait de la non-délivrance des documents de fin de contrat, alors, selon le moyen, que la remise tardive au salarié de l’attestation destinée à Pôle emploi et du certificat de travail lui cause nécessairement un préjudice, qui doit être réparé par les juges du fond ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a, par motifs adoptés, constaté qu’il n’était pas contesté que le club EAG n’avait pas transmis les documents de fin de contrat, à savoir le solde tout compte et le certificat de travail, avant le 7 septembre 2011 ; que pour rejeter la demande du salarié formulée au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat la cour d’appel a considéré que le retard dans la remise de ces documents ne pouvait être reproché à l’employeur et que le salarié ne justifiait pas d’un préjudice particulier lié à cette transmission tardive ; qu’en statuant ainsi, elle a violé l’article R. 1234-9 du code du travail ;
Mais attendu que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ; que la cour d’appel, ayant constaté que le salarié n’avait subi aucun préjudice résultant du défaut de délivrance des documents de fin de contrat, le moyen ne peut être accueilli ;
Vu l’article 1134 du code civil et l’article 761 de la charte du football professionnel, laquelle a valeur de convention collective sectorielle ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et de congés payés, l’arrêt retient qu’en application des articles 759 et 761 de la charte du football professionnel, en cas de relégation en division inférieure, le club a la faculté de diminuer le salaire des joueurs, même sans leur accord, en cas de mesure collective ne dépassant pas 20 %, que la charte n’exige l’accord du salarié qu’en cas de mesure individuelle ou supérieure à 20 %, qu’une clause de variation du salaire peut prévoir une modification de la rémunération du salarié dès lors qu’elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur, ne fait pas porter le risque d’entreprise sur le salarié et n’a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels, que sur ce fondement, le club a notifié à l’ensemble de ses soixante-cinq salariés, y compris les joueurs professionnels, une baisse de rémunération de 20 % à la suite de la relégation du club en division nationale au cours de la saison 2010/2011, que l’employeur n’était donc pas tenu de solliciter l’accord du joueur ;
Attendu, cependant, que, sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié ;
Qu’en statuant comme elle l’a fait, sans constater que le joueur avait donné son accord exprès à la réduction de rémunération décidée par le club de football, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute M. X… de sa demande de rappel de salaire pour la saison 2010/2011, l’arrêt rendu le 20 mai 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Foussard et Froger