Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Amendement&tag=parlementaire%3Dphilippe+dunoyer&sort=1
Timestamp: 2019-10-14 13:16:46+00:00
Document Index: 304842687

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 8", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 40", "l'article 26", "l'article 44", "l'article 35", "l'article 39", "l'article 44", "l'article 45", "l'article 55", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 36", "l'article 36", "l'article 16", "l'article 26", "l'article 2"]

Amendements (3262)
Rejetés (1444)
Non défendus (356)
Irrecevables (346)
Tombés (196)
Adoptés (172)
Retirés avant séance (105)
Philippe Dunoyer (3262)
Philippe Gomes (3130)
Sophie Auconie (2959)
Michel Zumkeller (2956)
Nicole Sanquer (2918)
Pierre Morel-a-l'huissier (2882)
Francis Vercamer (2876)
Jean-christophe Lagarde (2868)
Vincent Ledoux (2868)
Agnes Firmin Le Bodo (2831)
Lise Magnier (2805)
Guy Bricout (2804)
Maina Sage (2787)
Paul Christophe (2782)
Thierry Benoit (2773)
Antoine Herth (2761)
Stephane Demilly (2747)
Meyer Habib (2730)
Christophe Naegelen (2720)
Beatrice Descamps (2690)
Pierre-yves Bournazel (2644)
Laure De La Raudiere (2642)
Olivier Becht (2635)
Jean-luc Warsmann (2564)
Andre Villiers (2470)
Maurice Leroy (1762)
Frederique Dumas (1352)
Patricia Lemoine (1275)
Franck Riester (1209)
Charles De Courson (1195)
Philippe Vigier (1174)
Pascal Brindeau (1164)
Yannick Favennec Becot (1148)
Joachim Son-forget (1128)
Bertrand Pancher (1068)
Yves Jego (658)
Napole Polutele (315)
Marine Brenier (227)
Thierry Solere (165)
Olivier Serva (164)
Mansour Kamardine (136)
Max Mathiasin (134)
Gabriel Serville (117)
Nadia Ramassamy (105)
Nathalie Bassire (105)
Stephane Claireaux (104)
Ericka Bareigts (96)
Sylvain Brial (93)
Mohamed Laqhila (87)
David Lorion (83)
Ramlati Ali (79)
Manuela Keclard-mondesir (78)
Lenaick Adam (72)
Jean-hugues Ratenon (65)
Moetai Brotherson (64)
Rodrigue Kokouendo (64)
Philippe Gosselin (61)
Maud Petit (59)
Serge Letchimy (58)
Helene Vainqueur-christophe (56)
Claire Guion-firmin (55)
Alain Ramadier (53)
Hubert Julien-laferriere (52)
Jean-philippe Nilor (52)
Laurent Furst (51)
Laurence Trastour-isnart (47)
Cecile Rilhac (46)
Jean-luc Poudroux (41)
Laurence Vanceunebrock-mialon (40)
Sandrine Josso (39)
Didier Quentin (38)
Josette Manin (37)
Huguette Bello (36)
Raphael Gerard (35)
George Pau-langevin (34)
Charlotte Lecocq (32)
Daniele Obono (28)
Thierry Robert (25)
Emmanuelle Anthoine (22)
Valerie Bazin-malgras (18)
Eric Straumann (12)
Jean-marie Sermier (12)
Laurence Gayte (11)
Berengere Poletti (10)
Fiona Lazaar (10)
Celine Calvez (9)
Frederique Meunier (8)
Dino Cinieri (7)
Michel Vialay (7)
Jean-carles Grelier (5)
Jean-charles Taugourdeau (5)
Frederic Petit (4)
Sira Sylla (3)
Typhanie Degois (3)
Vincent Thiebaut (3)
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Amendement N° 2478A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice de l’article 39Decies B aux dispositifs numériques, électroniques et mécaniques qui permettent d’améliorer les capacités écologiques des agroéquipements. En effet, les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s’engager dans la voie d’une production agricole plus respectueuse de l’environnement. Cela se matérialise par l’émergence de nouvelles pratiques et par l’usage d’équipements agricoles plus modernes, plus intelligents, plus connectés qui permettent notamment de réduire les doses d’intrants utilisés. La technologie est le nouvel allié de l’agriculture en ce sens qu’elle permet de concilier ...
Amendement N° 1937A au texte N° 2272 - Article 4 (Sort indéfini)
Amendement N° CD24C au texte N° 2272 - Article 38 (Sort indéfini)
Depuis sa création en 1999, l’IFRECOR (initiative française pour les récifs coralliens) a su jouer un rôle essentiel dans la promotion d’une politique active favorable à la préservation et à la gestion durable des récifs coralliens et de leurs écosystèmes associés. Alors que le réchauffement climatique impacte de plus en plus fortement les récifs et les communautés humaines qui en dépendent, l’IFRECOR doit faire face à des défis toujours plus importants. Elle doit notamment répondre aux objectifs ambitieux affichés dans la Loi Biodiversité de 2016 et dans son plan quinquennal 2016‑2021, avec l’objectif de protéger 100 % des récifs coralliens en 2025. Un sujet ...
Basé sur une taxe environnementale norvégienne et s’inscrivant dans la suite logique du système de bonus-malus voulut par le Gouvernement afin d’inciter les fabricants de plastique à intégrer plus de matière recyclée dans les emballages plastiques, cet amendement vise à mettre en place une taxe s’imputant sur le prix des produits ayant un emballage plastique afin d’encourager une plus grande incorporation du plastique recyclé. Cette taxe a un taux initial de 10 %, basé sur le prix de vente du produit, lorsque l’emballage plastique contient moins de 25 % de matière recyclée, et elle est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique ...
Amendement N° 507A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
S’inscrivant dans la suite logique du système de bonus-malus voulut par le Gouvernement afin d’inciter les fabricants de plastique à intégrer plus de matière recyclée dans les emballages plastiques, cet amendement vise à mettre en place une taxe s’imputant sur le prix des produits ayant un emballage plastique afin d’encourager une plus grande incorporation du plastique recyclé. Cette taxe a un taux de 10 %, basé sur le prix de vente du produit emballé, lorsque l’emballage plastique contient 25 % de matière recyclée, et elle est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans ce même emballage. Plus le pourcentage ...
Amendement N° 506A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
Basé sur une taxe environnementale norvégienne et s’inscrivant dans la suite logique du système de bonus-malus voulut par le Gouvernement afin d’inciter les fabricants de plastique à intégrer plus de matière recyclée dans les emballages plastiques, cet amendement vise à mettre en place une taxe s’imputant sur le prix des produits destinés à l’alimentation ayant un emballage plastique afin d’encourager une plus grande incorporation du plastique recyclé. Car il faut rappeler que les emballages plastiques alimentaires sont par essence souvent à usage unique et peu ou pas recyclable. Cette taxe a un taux initial de 10 %, basé sur le prix de vente du produit, lorsque ...
Amendement N° 2980A au texte N° 2272 - Article 16 (Retiré avant séance)
Le présent amendement propose d’étendre au commerce et aux marchés publics le mécanisme de répercussion de plein droit inscrit aux alinéas 111 à 119 de l’article 16. Il s’agit en particulier de tenir compte de la situation des entreprises du commerce dont l’activité s’inscrit dans le cadre de contrats de longue durée ou de marchés publics. Ces derniers, en particulier dans le commerce de gros alimentaire, sont le plus souvent conclus pour une durée qui excède un an et sur la base de prix fermes dont la composante « prix du gazole », liée à la livraison des denrées alimentaires, n’est pas révisable. Les entreprises du commerce engagées dans de tels marchés au ...
Amendement N° 369A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)
L’article 265octies B met en place un taux réduit applicable à certains secteurs, à l’exclusion toutefois de la plupart des entreprises de l’activité extractive qui comptent au cœur des territoires 2300 sites pourvoyeurs de 15 000 emplois. Or : - Aucun engin non-routier reposant sur des technologies vertes (électricité, gaz, hydrogène) n’est encore disponible sur le marché et ne le sera avant 10 ans ; le marché français des engins non routiers représente une faible part pour ces constructeurs mondiaux dont aucun n’est implanté en France. - Le secteur extractif, particulièrement dans les zones frontalières (Espagne, Italie, Belgique, Allemagne) ainsi que le long des ...
Amendement N° 508A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
S’inscrivant dans la suite logique du système de bonus-malus voulut par le Gouvernement afin d’inciter les fabricants de plastique à intégrer plus de matière recyclée dans les emballages plastiques destinés à l’alimentation, cet amendement vise à mettre en place une taxe s’imputant sur le prix des produits ayant un emballage plastique afin d’encourager une plus grande incorporation du plastique recyclé. Cette taxe a un taux de 10 %, basé sur le prix de vente du produit emballé, lorsque l’emballage plastique contient 25 % de matière recyclée, et elle est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans ce même emballage. ...
Amendement N° 371A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)
A titre de compensation des coûts impliqués par la suppression sur trois ans du gazole non routier, les alinéas 85 à 92 mettent en place une possibilité pour les entreprises concernées de déduire de leur résultat fiscal 40 % du coût d’investissement dans des engins fonctionnant exclusivement au gaz, à l’énergie électrique ou à l’hydrogène acquis entre 2020 et 2022. En l’état, cette mesure manque son objet pour l’essentiel des entreprises de l’industrie extractive, puisque pour les engins non-routiers spécifiques à ce secteur, aucun modèle fonctionnant exclusivement au gaz, à l’énergie électrique ou à l’hydrogène n’existe actuellement sur le marché ...
Amendement N° 2849A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à lisser davantage la suppression des tarifs de TICPE pour le GNR. L’objectif final est inchangé mais la trajectoire est étalée jusqu’en 2026, de la façon suivante : 18,8224,6230,4236,2242,0247,8253,6259,4 I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :« 37,68 »,le nombre :« 24,62 ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 54, substituer au nombre :« 50,27 »,le nombre :« 30,42 ».III. – En conséquence, après l’alinéa 57, insérer les douze alinéas suivants :« IIbis. – À compter du 1er janvier 2022 :« A. – À la quatrième colonne de la trente-deuxième ligne [indice 20] du tableau du ...
Amendement N° 1488A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)
L’article 16 prévoit la suppression progressive des tarifs réduits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes. Sont concernés les moteurs stationnaires dans les entreprises, les installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics. Cette suppression progressive fait suite aux débats lors de l’examen du Projet de loi de Finances 2019. Le Gouvernement avait alors annoncé brutalement la suppression totale des taux réduits de la TIPCE avant de sagement l’abandonner. ...
Amendement N° 1490A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)
Amendement N° 509A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inciter les producteurs/ industriels à se focaliser sur la production de produits recyclables. Aujourd’hui des produits comprenant au moins une matière plastique et associant d’autres matières (cartons, papiers, métaux, verres, etc.) ne permettent pas le recyclage de la matière plastique, car difficilement dissociables. Exemple Les plastiques recyclables (PET, PP, PE) sont uniquement recyclables dans les conditions suivantes : - Dans une quantité suffisante de plastique afin d’être pris en charge lors de la phase de recyclage - Lorsqu’ils ne sont pas mélangés avec d’autres matériaux : Que ce soit entre plusieurs plastiques ou avec d’autres ...
Amendement N° 392A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)
Amendement N° 1807A au texte N° 2272 - Article 32 (Sort indéfini)
Après avoir fait le même constant l’an dernier, le groupe UDI, Agir et indépendants constate que la hausse de la fiscalité écologique n’est pas proportionnelle à celle des moyens mis en œuvre dans la mission « Écologie » en faveur de la transition énergétique : 1,5 milliards d’euros en plus pour la TICPE en 2020 alors que la Mission Ecologie est stable à périmètre constant. Aujourd’hui, les Français sont tout à fait prêts à vous accompagner dans une démarche vertueuse pour la transition énergétique, mais ils veulent comprendre comment cette transition est mise en oeuvre. C’est pourquoi cet amendement propose d’affecter la totalité des recettes de la ...
Amendement N° 2981A au texte N° 2272 - Article 16 (Retiré avant séance)
Amendement N° 393A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)
Amendement N° 394A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)
À titre de compensation des coûts impliqués par la suppression sur trois ans du gazole non routier, les alinéas 85 à 92 mettent en place une possibilité pour les entreprises concernées de déduire de leur résultat fiscal 40 % du coût d’investissement dans des engins fonctionnant exclusivement au gaz, à l’énergie électrique ou à l’hydrogène acquis entre 2020 et 2022. En l’état, cette mesure manque son objet pour l’essentiel des entreprises de l’industrie extractive, puisque pour les engins non-routiers spécifiques à ce secteur, aucun modèle fonctionnant exclusivement au gaz, à l’énergie électrique ou à l’hydrogène n’existe actuellement sur le marché ...
Amendement N° 1614A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)
Amendement N° 1489A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le nivellement de la neige. Jusqu’à présent, les efforts sur le management du processus « damage » en station de montagne ont permis, malgré l’augmentation régulière du prix du carburant, de maintenir les dépenses en énergie fossile des entreprises de domaines skiables à un niveau supportable (environ 2 % du budget des entreprises). Le pilotage par GPS des engins de damage, la mesure par radar de l’épaisseur de neige et la formation à l’éco-damage des conducteurs ont permis ...
Amendement N° 1605A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)
Exposé SommaireL’article R231‑45 du code rural dispose que seuls peuvent être utilisés pour le transport des denrées périssables les engins de transport garantissant la sécurité sanitaire de celles-ci, dans l’intérêt de la protection de la santé publique. Cette garantie repose sur le recours à des dispositifs thermiques frigorifiques ou réfrigérants qui, pour l’heure, fonctionnent essentiellement au gazole non-routier (GNR). La disparition progressive du tarif réduit de TICPE dont bénéficiait ce dernier aura donc un impact important sur les entreprises réalisant du transport de denrées périssables en compte-propre. Le présent amendement vise à leur ouvrir le ...
Amendement N° 391A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)
Amendement N° 1921A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement, adopté en commission du développement durable pour avis, avait déjà été présenté par notre groupe lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités. Il vise à appliquer le taux dévolu aux services de première nécessité aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est-à-dire les transports publics urbains et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap. Les transports publics du quotidien participent aux objectifs de transition énergétique et ont un rôle social de premier plan. Il apparaît donc important qu’ils soient désormais considérés comme un service de ...
Amendement N° 1931A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
Amendement N° 1944A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)
Le tarif réduit de TICPE applicable au GNR est supprimé progressivement. Afin d’accompagner les entreprises dans cette suppression, des contreparties sont envisagées. Notamment, pour inciter à l’achat de matériels peu ou pas polluants, cet article prévoit un dispositif de suramortissement. Cependant, dans la rédaction initiale du projet de loi de finances pour 2020, ce dispositif apparaît réservé aux travaux publics contrairement aux engagements pris à plusieurs reprises par le Ministre de l’Economie et des Finances en faveur du BTP en son ensemble. Les entreprises de bâtiment comme celles de travaux publics bénéficient du tarif réduit de TICPE applicable au GNR. On ...
Amendement N° 1604A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)
Amendement N° 395A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement propose d’étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent exclusivement du B100 issu de colza français. Il garantit juridiquement cet usage exclusif. Il permet en outre la reconnaissance du B100 en tant qu’énergie 100 % renouvelable. Ce dispositif ne concernera que les nouveaux véhicules dont les moteurs auront été conçus et homologués pour un usage exclusif du B100. La preuve technique de cet usage exclusif sera apportée par les constructeurs, ce qui sera de nature à offrir les garanties nécessaires. En encourageant le développement du B100, l’amendement contribue non seulement à la réalisation des objectifs de ...
Amendement N° 2520A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
Afin de lutter contre l’émission de gaz à effet de serre et de favoriser l’utilisation des énergies renouvelables dans les transports, la loi de finances pour 2005 a créé un prélèvement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur certains carburants d’origine fossile. Cette taxe est devenue la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) à la suite de la loi de finances pour 2019. Elle est prévue à l’article 266 quindecies du code des douanes. Le mécanisme fiscal de la TIRIB prévoit que le taux de la taxe est réduit à due proportion des quantités d’énergie renouvelable incorporées dans les carburants. En l’état du ...
Amendement N° AS304 au texte N° 2296 - Après l'article 40 (Sort indéfini)
La loi de modernisation du système de santé de 2016 stipule que « dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient ». Le décret d’application n° 2016‑1990 du 30 décembre 2016 précise les conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection longue durée. Par exemple, dans le diabète, outre la nécessité en prévention primaire, des études scientifiques françaises et internationales s’accordent ...
Amendement N° AS328 au texte N° 2296 - Après l'article 26 (Sort indéfini)
Aujourd’hui, les modes de financement des établissements de santé ne leur donnent pas la pérennité et la visibilité nécessaires à la transformation de l’offre de soins et du système de santé. Le mode de régulation budgétaire infra-annuel limite la capacité des acteurs à agir efficacement et prospectivement. Le rapport de la task force piloté par Jean-Marc Aubert sur la réforme des modes de financement et de régulation, dans le cadre des travaux « Ma Santé 2022 », considère donc qu’il « est important de donner une visibilité pluriannuelle aux acteurs sur l’évolution des financements afin que ces derniers puissent réaliser les investissements ou les adaptations ...
Amendement N° AS762 au texte N° 2296 - Après l'article 44 (Sort indéfini)
Le secteur de la recherche en France souffre d’un déficit de dialogue entre les instances publiques et les entreprises privées. Pour permettre une meilleure mise en commun des avancées, cet amendement propose l’organisation d’une « Conférence nationale sur l’Innovation en Santé » réunissant, tous les trois ans, l’ensemble des parties-prenantes du système de santé pour faire le point sur l’avancement des chantiers de la recherche et développement et de l’innovation dans les révolutions médicales du XXIe siècle, sur la modernisation de la régulation des produits de santé, sur l’évaluation par les données de santé, sur l’accès des patients aux dernières ...
Amendement N° AS498 au texte N° 2296 - Après l'article 35 (Sort indéfini)
Les addictions avec ou sans substance représentent un problème majeur de santé publique dont les impacts sont multiples : humain, sanitaire, social mais également économique et financier. Ces pratiques d’usage sont d’abord et essentiellement des conduites sociales, avant de devenir, chez certains des conduites addictives. Toutes les catégories de la population sont concernées mais nous ne sommes pas égaux devant les risques. Les jeunes et certains publics « fragilisés » sont plus particulièrement impactés. La France est l’un des pays d’Europe les plus touchés. Face à l’évolution alarmante de consommations de substances psychoactives constatées chez les jeunes dans ...
Amendement N° AS495 au texte N° 2296 - Après l'article 39 (Sort indéfini)
Aujourd’hui, en France, environ 400 personnes succombent à une surdose d’opioïdes – licites (traitement anti-douleurs) ou illicites - chaque année. Dans la palette de dispositifs de réduction des risques existants, la naloxone a une place particulière. En effet, la naloxone est un médicament qui permet de neutraliser les effets d’une surdose d’opioïdes et de sauver ainsi des vies. Morphine, méthadone, héroïne, fentanyl, tramadol, nombreux sont les produits licites et illicites à base d’opioïdes. En plus de l’injection intraveineuse et des médicaments l’associant à des traitements de substitution que peuvent délivrer des professionnels de santé habilités, ...
Amendement N° AS421 au texte N° 2296 - Article 7 (Sort indéfini)
Afin de favoriser le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite pour 2020, les entreprises de moins de 50 salariés seront, par dérogation, exclues de la condition de mise en place d’un accord d’intéressement. Cette nouvelle condition prévue par le PLFSS 2020, risque d’avoir un impact négatif sur les salariés travaillant au sein des entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés n’étant pas en mesure de mettre en place dans le délai imparti l’accord d’intéressement. Il est donc essentiel pour favoriser le pouvoir d’achat de tous les salariés de ne pas lier le versement de la prime exceptionnelle à la mise en place d’un accord ...
Les publics fragiles visés à cet article ont recours à différents types d’intervention, à savoir l’emploi direct, avec le particulier employeur et le service mandataire, ainsi que le mode prestataire. Or, cette mesure omet le mode d’intervention mandataire. Le présent amendement vise donc à intégrer l’ensemble des modes d’intervention à Domicile, pour simplifier la vie de toutes les personnes en situation de perte d’autonomie ou situation de handicap. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« prestataire défini au »les mots :« défini aux 1° et ». Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. ...
Amendement N° AS977 au texte N° 2296 - Après l'article 44 (Sort indéfini)
Amendement N° 380A au texte N° 2272 - Article 4 (Sort indéfini)
L’essentiel du marché du chauffage au bois performant repose aujourd’hui sur l’acquisition d’un appareil de chauffage au bois dans les logements existants pré-équipés d’appareils de chauffage alimentés en énergies conventionnelles. Le chauffage au bois est alors utilisé comme mode de chauffage principal ou d’appoint pour réduire la facture énergétique. Afin d’atteindre les objectifs de la PPE, il est donc essentiel de maintenir, tant pour les appareils à bûches qu’à granulés, la possibilité de mobiliser le CITE pour le premier achat d’un appareil de chauffage au bois performant. I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – Compléter cet article par les trois ...
Amendement N° AS72 au texte N° 2296 - Après l'article 45 (Sort indéfini)
Cet amendement prévoit de modifier l’article L. 3513‑4 du Code de la Santé publique afin de donner une visibilité pertinente aux produits du vapotage. La visibilité du vapotage est aujourd’hui très limitée en France. Seules des affichettes en format A5 sont autorisées, au sein des points de vente, non visibles de l’extérieur. Un assouplissement permettrait de sensibiliser les fumeurs adultes, notamment ceux qui se rendent actuellement dans les points de vente de produits du tabac, et leur permettre de prendre en compte le vapotage comme solution de sortie de la pratique tabagique. Il s’agit également de mieux informer le consommateur actuel et potentiel sur les bonnes ...
Amendement N° AS161 au texte N° 2296 - Après l'article 55 (Sort indéfini)
La notion d’activité autorisée ou non autorisée lors des arrêts de travail n’est pas juridiquement définie, il peut donc s’agir d’activités de loisirs, sportives, politiques ou sociales voire familiales. Dans un arrêt du 15 juin 2017, sur la base des dispositions prévues à l’article L323‑6 du Code de la Sécurité sociale, la Cour de cassation a précisé qu’un salarié bénéficiant d’un arrêt de travail pour une maladie ou un accident ne peut exercer aucune activité qui ne soit pas expressément autorisée par le médecin traitant. En l’espèce, la Cour a validé l’obligation faite à un salarié de restituer les indemnités journalières perçues pour un ...
Amendement N° AS173 au texte N° 2296 - Après l'article 36 (Sort indéfini)
Les révolutions technologiques, notamment numériques, robotiques, et liées aux usages de l’intelligence artificielle, offrent de nouvelles possibilités aux professionnels de santé en matière de prévention et de prise en charge des patients, avec des gains d’efficience pour la collectivité. Pourtant la diffusion et l’usage effectif de ces technologies en France restent très en-deçà de ce qu’ils pourraient être, privant les patients et notre système de santé d’avancées très substantielles. Il est donc capital de promouvoir l’usage de ces technologies auprès des professionnels, tout en assurant la sécurité et la pertinence des pratiques. Les conventions ...
Amendement N° 1903A au texte N° 2272 - Article 5 (Sort indéfini)
La suppression de la taxe d’habitation bouleverse de façon conséquente l’architecture globale de la fiscalité locale. Afin de réussir cette réforme importante, à la fois pour nos concitoyens mais aussi pour les élus locaux puisque la perception de la taxe d’habitation constituait, jusqu’à présent, une recette importante pour nos collectivités, il est primordial d’en appréhender tous les aspects en évaluant les conséquences induites par sa suppression, dans le but de minimiser les dommages collatéraux qui pourraient en découler. Ainsi, il apparait souhaitable de mettre à profit l’année 2020 pour affiner la réforme, tester les options retenues par le Gouvernement ...
Amendement N° AS178 au texte N° 2296 - Après l'article 36 (Sort indéfini)
L’apport de la technologie simplifie foncièrement certaines tâches (en ophtalmologie, imagerie, dermatologie notamment), par l’aide au diagnostic, à l'interprétation, à la prescription ou au suivi des patients. La compétence médicale n’est alors plus systématiquement requise et d’autres professionnels peuvent contribuer à leur réalisation, avec les mêmes garanties de sécurité pour les patients, de pertinence et d’efficience, ce qui permet une prise en charge de ces actes par d’autres professionnels de santé. L’enjeu est triple : assurer le juste niveau de prise en charge et réduire les coûts pour la collectivité, libérer du temps médical et enrichir les ...
Amendement N° 1323A au texte N° 2272 - Article 8 (Sort indéfini)
La loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu en son article 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établissements hébergeant des enfants handicapés, sachant que la loi DALO du 5 mars 2007 avait ouvert le bénéfice de la TVA à taux réduit pour les opérations de travaux conduits par les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées adultes et pour personnes âgées, à but non lucratif. Ces dispositions ont été codifiées depuis à l’article 278 sexies du code général des impôts. À ce jour, certains établissements avec hébergement accueillant des personnes ou des ...
Amendement N° AS226 au texte N° 2296 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
Conformément aux engagements du CSIS d’instaurer un cadre de régulation plus stable et plus lisible avec les industries de santé, le présent amendement vise à permettre une comparaison équitable entre les assiettes de l’année N-1 et de l’année N. En effet, l’assiette de calcul telle que définie pour l’année N ne correspond pas aux dépenses suivies dans le cadre de l’ONDAM puisqu’elle ne prend pas en compte la déduction du montant de la contribution M pour cette année, mais seulement pour l’année N-1. La connaissance du montant de contribution 2020 ne pouvant être connue lors de la déclaration, il est techniquement impossible de le déduire. La déduction de ...
Amendement N° 497A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Sort indéfini)
L’objectif de cet amendement est de compenser les dépenses supplémentaires des communes en raison de l’adoption de l’instruction obligatoire à 3 ans. En effet, l’application de la compensation aux communes des dépenses liées à l’instruction obligatoire à 3 ans ne semble pas prévu pour ce budget, ni même le dispositif totalement arrêté. Ce dernier, tel qu’il est envisagé pour l’instant officiellement, apparaît un peu flou et son périmètre très restreint. I. –À compter de 2020, en application de la loi n° 2019‑791 pour une école de la confiance et instaurant l’instruction obligatoire à trois ans, il est institué, au profit des communes, la compensation ...
Amendement N° 377A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux étaient jusqu’en 2017 imposées soit en application d’une retenue à la source soit du barème progressif de l’impôt sur le revenu. La retenue à la source était assise sur le montant net de l’indemnité après application d’un abattement représentatif de frais d’emplois à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants (7896 €) en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant ? SOIT 11 844 €. Pour mémoire, le barème de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux ...