Source: http://rampedre.net/jurisprudence/the_justiciability_of_the_right_to_water_at_the_international_level
Timestamp: 2018-10-18 14:10:27+00:00
Document Index: 271262975

Matched Legal Cases: ['art. 22', '§ 1', 'art. 2', '§ 1', '§ 1', 'art. 2', '§ 1', 'art. 35', '§ 6', 'arts 2', "l'article 18", '§ 1', 'art. 18', '§ 1', '§ 3', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 8', '§ 4', 'art. 9', 'art. 5', 'arts 11', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', '§ 2', 'art. 3', '§ 2', 'art. 3', '§ 1', 'art. 3', '§ 2', 'art. 6', '§ 1']

International Justiciability
Published: 6 years ago (10/18/2012)
Le droit à l’eau a été reconnu explicitement par l’Assemblée générale des Nations unies dans la résolution A/RES/64/292 du 28 juillet 2010Résolution de l’Assemblée générale de l’ONU, « Le droit à l’eau et à l’assainissement », A/RES/64/292, 28 juil. 2010, consultable en ligne (2 avr. 2012) http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/refworld/rwmain/opendocpdf.pdf?reldoc=y&docid=4cc926d72 , qui fut suivi par l’adoption par le Conseil des droits de l’homme de la résolution A/HRC/RES/15/9 du 30 septembre 2010Résolution du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, A/HRC/RES/15/9, « Les droits de l’homme et l’accès à l’eau potable et à l’assainissement », 30 sept. 2010, point 3, consultable en ligne (2 avr. 2012) http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/LTD/G10/163/10/PDF/G1016310.pdf?OpenElement. Pour plus d’informations, cf. partie Droit. . Ces deux résolutions nous permettent de préciser la nature juridique du droit à l'eau. Si la résolution de l’Assemblée générale n’est pas juridiquement contraignante, la résolution du Conseil des droits de l’homme comble partiellement cette lacune et donne une certaine valeur juridique au droit à l’eau en le rattachant à un instrument international contraignant ; cet organe affirme en effet que le droit à l’eau découle du droit à un niveau de vie suffisant inscrit à l’article 11 du Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, A/RES/21/2200, 16 déc. 1966, e.e.v. 3 janv. 1976. Dorénavant, l’abréviation « PIDESC » sera utilisée pour désigner ce Traité. . Il est dès lors important de questionner l’efficacité juridique du PIDESC qui permet la reconnaissance légale implicite du droit à l’eau. Remarquons que le droit à l’eau n’est donc pas reconnu comme un droit autonome.
Dans un premier temps, il sera procédé à un état des lieux de la question de la justiciabilité internationale du droit à l’eau par le biais de l’analyse de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturelsDorénavant, le terme « droits socio-économiques » sera utilisé pour désigner ces droits., trop souvent remise en cause. Dans cette optique, dans un deuxième temps, les conditions d’invocabilité des droits socio-économiques seront examinées par le biais de l’analyse du Protocole facultatif au Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels adopté en 2008Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution A/RES/63/117 du 10 déc. 2008, consultable en ligne (2 avr. 2012) http://www2.ohchr.org/french/law/ docs/A.RES.63.117_fr.pdf. Dorénavant, l’abréviation « PF PIDESC » sera utilisée pour désigner ce Traité..
La justiciabilité des drois socio-économiques
En 1948, après les atrocités de la seconde guerre mondiale, la Déclaration universelle des droits de l’hommeDéclaration Universelle des Droits de l’Homme, A/RES/3/217, 10 déc. 1948. Dorénavant, l’abréviation « DUDH » sera utilisée pour désigner cette déclaration. est adoptée. Cependant, cet instrument emblématique de l’internationalisation des droits de l’homme n’est pas doté en soi d’une force juridique contraignante, mais n’est qu’un engagement politique. Au terme de maintes discussions, deux traités distincts, ayant chacun leur propre mécanisme de contrôle, sont adoptés en 1966 pour combler cette lacuneO. De Schutter (« Le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels », Rev. d. dr. intern., 2006/1, p. 15) voit dans l’article 22 de la DUDH un prélude à l’adoption de 2 Pactes [ Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, A/RES/3/217, 10 déc. 1948, art. 22 : « Toute personne […] est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité […] compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays (nous soulignons). » ] La DUDH et les 2 Pactes de New-York constituent ce qu’on a coutume d’appeler la « Charte internationale des droits de l’homme » (« International bill of rights », cf. H.J. STEINER and P. ALSTON), International human rights in context. Law, politics, morals, Oxford, Clarendon Press, 1996, p. 121. Notons que cette dichotomie a également été reprise par le Conseil de l’Europe – Convention européenne des droits de l’homme de 1950, d’un côté, et Charte sociale européenne de Turin de 1961 et Charte sociale européenne revisitée de 1996, de l’autre. D’autres traités ultérieurs, telles que la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (…) n’ont pas distingué les droits. ; le Pacte international des droits civils et politiquesPacte international relatif aux droits civils et politiques, A/RES/21/2200, 16 déc. 1966, e.e.v. 23 mars 1976. Dorénavant, l’abréviation « PIDCP » sera utilisée pour désigner ce Pacte. et le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels consacrent dès lors la distinction entre droits civils et politiques, d’une part, et droits économiques, sociaux et culturels, d’autre partCette séparation renvoie à la catégorisation des droits de l’homme en 3 générations selon leur évolution historique. Les droits civils et politiques, apparus à la fin du 18ème siècle (cf. la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789) constituent la 1ère génération. Ensuite, reconnus au 20ème siècle, les droits économiques, sociaux et culturels forment la 2ème génération. Enfin, d’apparition plus tardive, dans les années 60’-70’, les droits de la solidarité comprenant, entre autres, le droit à l’autodétermination, le droit au développement, le droit à la paix et le droit à l’environnement représentent la 3ème génération. Pour plus d’informations, cf. P. GERARD, L’esprit des lois. Philosophie des droits de l’homme, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, Bruxelles, Facultés universitaires Saint-Louis, 2007, spéc. p. 36 et s. De nombreux débats existent sur la facticité de cette classification, et notamment sur ses conséquences juridiques pour les différents droits ainsi classés, cf. A.A. AN-NA’IM, « To affirm the full human rights standing of economic, social & cultural rights », in Y. GHAI & J. COTTRELL (éds), Economic, social & cultural rights in practice : the role of judges in implementing economic, social & cultural rights, London, Interights, 2004, pp. 7-16.
Sur fond de divergences idéologiques et politiquesFaut-il rappeler que nous étions alors en pleine guerre froide entre les blocs de l’Est et de l’Ouest… Cf. H.J. STEINER and P. ALSTON, o.c., pp. 120 et 256-257. , l’approbation de deux instruments juridiques est principalement due aux contestations entourant la nature juridique des droits socio-économiquesO. DE SCHUTTER, o.c., p. 15 ; R. PEJAN, « The right to water : the road to justiciability », Geo. Wash. Int’l L. Rev., 2004, vol. 36, n° 5, p. 1182..
Débat autour de la justiciabilité des droits socio-économiques
Lors des débats autour de l’adoption du PIDCP et du PIDESC, les opposants ­ des États comme des auteurs de doctrine ­ à l’adoption d’un Pacte unique, reconnaissant un statut égal à tous les droits, invoquaient différents arguments à l’appui de leur raisonnementPour plus d’infos sur les débats et les arguments pour et contre l’adoption de deux Pactes, cf. O. DE SCHUTTER, o.c., p. 13 et s. ; R. PEJAN, o.c., p. 1182 ; H.J. STEINER and P. ALSTON, o.c., pp. 260-262. .
Tout d’abord, les droits socio-économiques nécessiteraient une intervention des autorités publiques, là, où les droits civils et politiques se contenteraient d’une abstention de l’ÉtatCf. les notions de « droit-créance » versus de « droit-liberté » ou encore de « droit par l’État » versus « droit contrel’État » (P. GERARD, o.c., p. 36 et s.) . Dans le prolongement de cet argument, il était induit que la mise en œuvre des droits socio-économiques représenterait un coût budgétaire nettement supérieur. Ensuite, s’appuyant sur les différences entre les États eu égard aux ressources disponibles et à leur degré de développement, il était considéré que les exigences quant à la mise en œuvre de ces droits ne pouvaient être uniformes. En outre, au contraire des droits civils et politiques, les droits socio-économiques nécessiteraient la coopération internationale pour leur mise en œuvre. Plusieurs auteurs et États craignaient encore que, vu l’imprécision du contenu de ces droits et les mesures impliquées par ces droits, leur justiciabilité laisse le champ libre à « un gouvernement des juges », ce qui aurait posé problème au regard du principe de la séparation des pouvoirs, le juge empiétant sur les terrains du législateur et de l’exécutif. En parallèle, l’expertise des juges était mise en causeContre une assimilation des droits socio-économiques aux droits civils et politiques, cf. M. BOSSUYT, « La distinction juridique entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels », Human Rights Law Journal, 1975, vol. 8, pp. 783-813 ;	E.W. VIERDAG, « The Legal Nature of the Rights Granted by the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights », Netherlands Yearbook of International Law, 1978, pp. 69-105. Contra : G.J.H. VAN HOOF, « The Legal Nature of Economic, Social and Cultural Rights: a Rebuttal of Some Traditional Views », in P. ALSTON & K. TOMASEVSKI (éds), The Right to Food, Utrecht, Martinus Nijhoff Publishers, 1984, pp. 97-110. Cf. également supra, n. 12 et infra, n. 27. .
Les doutes entourant la nature juridique des droits socio-économiques se sont traduits par une double asymétrie entre les droits socio-économiques et les droits civils et politiques.
Une première différence apparaît dans le texte même des deux Pactes quant au contenu des obligations y énoncées. Ainsi, l’article 2 § 1 du PIDESCP stipule que chaque État partie « s'engage à agir […] au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives »PIDESC, art. 2 § 1 (nous soulignons)., là où, aux termes de l’article 2 § 1 du PIDCP, les États parties « s'engagent à respecter et à garantir […] les droits reconnus dans le présent Pacte »PIDESC, art. 2 § 1 (nous soulignons). . Il y a donc une différence d’exigence dans la mise en œuvre de ces droits, les premières obligations correspondant à une obligation de moyen de réalisation progressive, alors que les deuxièmes seraient une obligation de résultat de garantie et respect immédiatPour plus d’informations sur cette différence, cf.Partie B. .
La deuxième différence porte sur la justiciabilité des droits, celle-ci se définissant comme la possibilité d’invoquer devant un tribunal ou un organe quasi-juridictionnel les dispositions d’un traité international ou d’une loi nationale pour faire constater leur violation et demander réparationCommission internationale de juristes, Les tribunaux et l’application des droits économiques, sociaux et culturels - Etude comparative d’expériences en matière de justiciabilité, Série Droits de l’homme et État de droit, n° 2, Genève, 2008, p. 7 et s., consultable en ligne (2 avr. 2012) http://www.icj.org/ dwn/img_prd/ Justiciability-French-ElecDist.pdf ; F. COOMANS (éd.), Justiciability of economic and social rights : experiences from domestic systems, Antwerp/Oxford, Intersentia, 2006, p. 4 ; H.J. STEINER and P. ALSTON, o.c., p. 298. .
La justiciabilité internationale est à distinguer de la justiciabilité nationalePour une analyse des liens entre la justiciabilité nationale et internationale, cf.Commission internationale de juristes, o.c., p. 107 et s. . Les États, dotés de la souveraineté nationale et sujets par excellence du droit international, déterminent le droit international des droits de l’homme. De même, les États, dans leur ordre interne contribuent à la réalisation effective des droits socio-économiques, par le biais, notamment, de leurs législations et jurisprudence nationalesF. COOMANS, o.c., pp. 3 et 7. . Cette dernière est d’autant plus importante que la justiciabilité internationale est généralement subsidiaire et soumise à l’épuisement des voies de recours internesCommission internationale de juristes, o.c., p. 111 ; I. WINKLER, « Judicial enforcement of the human right to water – case law from South Africa, Argentina and India », Law, social justice & global development journal, 2008 (1), n° 11, p. 2, consultable en ligne (2 avr. 2012) http://www2. warwick.ac.uk/fac/soc/law/elj/lgd/2008_1/winkler/. Cf. par exemple, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ouvert à la signature des États membres du Conseil de l’Europe le 4 nov.1950, e.e.v. 3 sept. 1953, S.T.C.E., n° 5, art. 35. . Les États sont donc les premiers responsables et jouent un rôle primordial dans la reconnaissance de la justiciabilité des droits socio-économiquesI. WINKLER, o.c., p. 2. ; que ce soit au niveau international, par la ratification de traités internationaux reconnaissant la justiciabilité des droits socio-économiques, ou au niveau national, en mettant en œuvre ces droits dans leurs politiques et devant leurs juridictions nationales. Ces deux mouvements de reconnaissance se renforcent mutuellementCommission internationale de juristes, o.c., p. 111. .
Concrètement, si les droits civils et politiques ont connu rapidement un mécanisme de communications individuelle avec l’adoption du Protocole facultatif se rapportant au PIDCP en 1966Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution A/RES/2200 (XXI) du 16 déc. 1966, e.e.v. 23 mars 1976, consultable en ligne (2 avr. 2012) http://www2.ohchr.org/french/law/ccpr-one.htm. Actuellement ratifié par 114 États (1 avr. 2012). L’article 41 du PIDCP prévoit un mécanisme de communications interétatiques. , les droits socio-économiques ont dû longtemps se contenter d’un contrôle indirect, d’abord par le Conseil économique et socialDorénavant, l’abréviation « ECOCOS » sera utilisée pour désigner cet organe. et puis par le Comité des droits économiques, sociaux et culturelsDorénavant, l’abréviation « CESCR » sera utilisée pour désigner cet organe.par le biais des rapports périodiques des États ratificateurs.
De cette double asymétrie, découlait, par conséquent, une hiérarchie entre les droits humains selon qu’ils étaient inscrits dans l’un ou l’autre Pacte : les droits économiques, sociaux et culturels, non seulement, ne faisaient pas l'objet d'une application immédiate (« réalisation progressive »), mais de surcroît, n'étaient pas invocables en justice au niveau international, aucune procédure n'étant prévue à cet effet.
Différents argumentsPour une analyse détaillée des arguments en faveur de la justiciabilité des droits socio-économiques, cf. Commission internationale de juristes, o.c., pp. 15-24, 79-95 et 97-106. ont été évoqués à contre-courant des détracteurs de la justiciabilité des droits socio-économiques. De manière générale, plusieurs des critiques à l’encontre des droits socio-économiques valent également pour les droits civils et politiques et n’ont jamais empêché leur justiciabilité, que ce soit, par exemple, la formulation floue, voire la nécessité d’une intervention des pouvoirs publicsA.A. AN-NA’IM, o.c., pp. 13-15 ; C. COURTIS, « Standards to make ESC rights justiciable : a summary exploration », Erasmus Law Review, 2009, vol. 2, n° 4, p. 380. . Il suffit pour s’en rendre compte de comparer les cas du droit de grève, droit socio-économique par excellent et du droit à un procès équitable, droit civil.
Il est intéressant de noter que par le biais des droits civils et politiques, plusieurs cours, notamment la Cour européenne des droits de l’homme, n’ont pas hésité à statuer sur des droits économiques, sociaux et culturelsCf. Commission internationale de juristes, o.c., p. 69 et s. ; C. MARZO, « Controverses doctrinales quant à la protection des droits sociaux par la Cour européenne des droits de l’homme », Cahiers de droit européen, 2010, vol. 46, nos 1-2, p. 95 et s. ; E. PALMER, « Protecting socio-economic rights through the European convention on human rights : trends and developments in the European court of human rights », Erasmus Law Review, 2009, vol. 2, n° 4, pp. 397-425 ; B. WILSON, « Quelques réflexions sur l’adoption du protocole facultatif se rapportant au Pacte international relative aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies », Rev. trim. D.H., 2009, vol. 78, p. 310 et s. . Ce phénomène s’inscrit parfaitement dans la conception, réaffirmée à maintes reprises et spécialement à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme à Vienne en 1993, que les droits de l’homme sont indivisibles et interdépendants. Il n’y aurait donc point de cloisons étanches ni de hiérarchie entre les deux catégories de droits de l’homme. Dans une même optique, remarquons que depuis les années 90’, les mécanismes de contrôle des droits socio-économiques ont tendance à se juridictionnaliserO. DE SCHUTTER, o.c., p. 11. . Preuve en est dans les jurisprudences nationales, continentales et internationalesConcernant la justiciabilité du droit à l’eau, cf. notamment Centre on housing rights and evictions (COHRE), Legal resources for the right to water and sanitation: international and national standards, 2e éd., janv. 2008, p. 277 et s., consultable en ligne (2 avr. 2012) http://www.worldwatercouncil.org/ fileadmin/wwc/Programs/Right_to_Water/Pdf_doct/RWP-Legal_Res_1st_Draft_web.pdf. Pour une sélection de décisions nationales, continentales et internationales sur les droits socio-économiques, cf. ESCR Case Table, in Y. GHAI & J. COTTRELL (éds), Economic, social & cultural rights in practice. The role of judges in implementing economic, social & cultural rights, London, Interights, 2004, p. 91 et s. ; B.G. RAMCHARAN (éd.), Judicial protection of economic, social and cultural rights : cases and materials, Leiden/Boston, Martinus Nijhoff Publishers, 2005, p. 1 et s. et dans l’instauration de nouveaux mécanismes continentaux et internationaux de requêtes à leur sujetCf. l’adoption du Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels, dit « Protocole de San Salvador », (ouvert à la signature des États parties à la Convention américaine des droits de l’homme le 17 nov. 1988, e.e.v. 16 nov. 1999, Série des traités de l’O.E.A., n° 69) qui instaure un mécanisme de requêtes individuelles pour certains droits (article 19 § 6 renvoyant aux articles 8 et 13, respectivement sur le droit d’association syndicale et le droit à l’éducation) ; l’adoption du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe signataires de la Charte le 9 nov. 1995, e.e.v. 1 juil. 1998, S.T.C.E., n° 158) ; l’adoption du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (A/RES/54/4 de l’AG, 6 oct. 1999, e.e.v. 22 déc. 2000) qui établit un système de communications individuelles. , attestant que les droits socio-économiques sont bel et bien justiciables.
En outre, la classification des droits en catégories strictes et générales doit être considérée avec prudence ; elle ne permet en effet pas de saisir les différences et nuances propres à chaque droit, malgré les ressemblances. Ainsi, certains droits sont difficiles à classer, voire échappent à toute classification, d’autres sont transversaux, d’autres encore appartiennent aux deux catégories, certaines obligations sont communes à plusieurs droitsA.A. AN-NA’IM, o.c., pp. 7 et 12-13 ; C. COURTIS, o.c., pp. 380-381 ; LORD LESTER OF HERNE HILL QC & C. O’CINNEIDE, « The effective protection of socio-economic rights », in Y. GHAI & J. COTTRELL (éds), Economic, social & cultural rights in practice : The role of judges in implementing economic, social & cultural rights, London, Interights, 2004, pp. 18-19. .
Si tous ces arguments renforçaient déjà l’idée, partagée par une majorité d’auteursG.S. MCGRAW, « Defining and defending the right to water and its minimum core : legal construction and the role of national jurisprudence », Loy. U. Chi. Int'l L. Rev., 2011, vol. 8, n° 2, p. 148. Concernant le droit à l’eau, cf. Centre on housing rights and evictions (COHRE), Legal resources for the right to water and sanitation: international and national standards, 2e éd., janv. 2008, p. 277, consultable en ligne (2 avr. 2012)http://www.worldwatercouncil.org/fileadmin/wwc/Programs/Right_to_Water/Pdf_doct/RWP-Legal_ Res_1st_Draft_web.pdf ; R. PEJAN, o.c., p. 1183. que les droits socio-économiques sont justiciables, l’adoption du Protocole facultatif au PIDESC clôt définitivement cette controverse.
Le protocole facultatif au pidesc et la justiciabilité des droits socio-économiques
Les débats relatifs à l’adoption d’un Protocole facultatif au PIDESC remontent à la deuxième moitié des années 80’O. DE SCHUTTER, o.c., p. 8 ; M. ÖZDEN et F. NDAGIJIMANA, « Pour un protocole additionnel au PIDESC ! », Une collection du Programme Droits Humains du CETIM, Centre Europe - Tiers Monde, 2006, n° 3, pp. 10-20, consultable en ligne (2 avr. 2012) http://www.cetim.ch/fr/publications_pidesc-bro3.php?currentyear=&pid ; B.WILSON, o.c., pp. 296-298. . Le Protocole instaure un mécanisme de recours interétatique et individuel auprès du CESCR à l’encontre des États ne respectant pas les droits stipulés dans le PIDESCPF PIDESC, arts 2 et 10. . Ainsi, disparaît ce qui a longtemps constitué la « ligne de front »O. DE SCHUTTER, o.c., p. 8. entre les deux catégories de droits.
Finalement, en décembre 2008, le Protocole facultatif fut adopté, marquant ainsi « un retour à la version unifiée des droits de l’homme »B. WILSON, o.c., p. 296. que défendait alors, en 1948, la DUDH et mettant fin, à tout le moins légalement, à la controverse, vieille de plus de 60 ans, sur la justiciabilité des droits socio-économiques. La mise en place de ce mécanisme de plainte individuelle et interétatique, en reconnaissant les droits socio-économiques à leur juste valeur, contribue à renforcer le principe d’interdépendance et d’indivisibilité des droits de l’homme et rétablit une « juste symétrie »B. WILSON, o.c., p. 316. Dans le même sens : Commission internationale de juristes, o.c., pp. 110-111. Les droits socio-économiques et les droits civils et politiques sont donc remis sur un même pied d’égalité quant à leur justiciabilité.
Suite à la 10ème ratification du Protocole par l'Uruguay le 5 février 2013, le Protocole entrera en vigueur trois mois après cette date, c'est-à-dire le 5 mai 2013, conformément à l'article 18, § 1PF PIDESC, art. 18, § 1. Les 10 États ayant ratifié le Protocole sont par ordre chronologique de ratification : l’Equateur, la Mongolie, l’Espagne, El Salvador, l’Argentine, la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine, la Slovaquie, le Portugal et l'Uruguay..
Cette élimination de hiérarchie a, de surcroît, été affirmée par l’Assemblée générale dans la résolution 64/152 du 8 décembre 2009Résolution de l’Assemblée générale de l’ONU, A/RES/64/152, « Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme », 26 mars 2010, consultable en ligne (2 avr. 2012) http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N09/470/96/PDF/N0947096.pdf?OpenElement . En effet, elle déclare que : « Rappelant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et réaffirmant que tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales sont universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés, qu’ils doivent être considérés comme d’égale importance et qu’il faut se garder de les hiérarchiser ou d’en privilégier certains, et que la promotion et la protection d’une catégorie de droits ne sauraient en aucun cas dispenser ou décharger les États de l’obligation de promouvoir et protéger les autres droits. »Résolution de l’Assemblée générale de l’ONU, A/RES/64/152, o.c., § 3 (nous soulignons).
Les conditions d'invocabilité des droits socio-économiques au niveau international
Le Protocole facultatif au PIDESC fixe les conditions dans lesquelles les droits socio-économiques seront invocables, une fois qu’il sera entré en vigueur. Ce Protocole introduit un mécanisme de plainte individuelle ou interétatique auprès du CESCR concernant la violation d’un droit stipulé dans le PIDESC. Le droit à l’eau est donc visé, ce dernier ayant été rattaché à l’article 11 du Pacte par la résolution A/HRC/RES/15/9 du Conseil des droits de l’homme.Cf. intro.
Quelques éléments ayant trait à la compétence sont déterminants pour l’introduction d’une communication individuelleC. GOLAY, « Le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels », Cahier critique n°2, Centre Europe - Tiers Monde, Novembre 2008, consultable en ligne (2 avr. 2012) www.cetim.ch/fr/documents/Cahier-2.pdf. Cf. également O. DE SCHUTTER, o.c., p. 40 et s. .
Juridiction compétente et pouvoirs
L’organe compétent pour recevoir et examiner les communications est le CESCR.PF PIDESC, art. 1.
Il tentera d’abord d’amener les parties à un règlement amiable de la cause.PF PIDESC, art. 7.
Dans son examen de la communication, le Comité « détermine le caractère approprié des mesures prises par l’État partie » PF PIDESC, art. 8, § 4.. Le CESCR ne pourra le cas échéant que procéder au constat de non-respect du PIDESC. Étant un organe quasi-juridictionnel, il ne peut prendre de décisions juridiquement contraignantes. Le Comité devra se contenter de faire des recommandations, dont il pourra assurer le suivi soit par le biais des rapports périodiques de l’État concerné, soit en demandant à l’État des informations sur les mesures prises à la suite de sa décision.PF PIDESC, art. 9.
Le Comité peut adopter des mesures provisoires à deux conditions cumulatives : ces mesures doivent être « nécessaires dans des circonstances exceptionnelles » et doivent être prises afin d’ « éviter qu’un éventuel préjudice irréparable ne soit causé à la victime ou aux victimes de la violation présumée »PF PIDESC, art. 5..
Une procédure d’enquête pourra être entamée si des « renseignements crédibles indiquant qu’un État partie porte gravement ou systématiquement atteinte à l’un des droits » sont communiqués au CESCRPF PIDESC, arts 11 et 12.. Cependant, l’État concerné doit avoir fait une déclaration d’acceptation de cette compétence du CESCR.
Tous les droits consacrés par le PIDESC sont invocables, une approche globale ayant été préférée à une approche à la cartePour plus d’informations, cf. C. GOLAY, o.c., p. 4 ; B. WILSON, o.c., p. 312 et s.. Cette dernière approche aurait permis aux États de sélectionner les droits qu’ils auraient accepté de soumettre à la juridiction du CESCR, et aurait dès lors limité l’application de la procédure de communication. Au contraire, l’approche globale part du principe que tous les droits inscrits dans le Pacte sont justiciables.
Le requérant sera soit un État dans une requête interétatiquePF PIDESC, art. 10. , soit une personne dans une requête individuellePF PIDESC, art. 2. .
Dans ce dernier cas, la victime de la violation doit relever de la juridiction de l’État responsable et ne peut donc pas introduire une communication à l’encontre d’un autre État. En outre, cet État doit avoir ratifié tant le PIDESC que le Protocole facultatifPF PIDESC, at. 1. .
Si, à l’instar d’autres mécanismes de communications individuellesCf. par exemple, Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, A/RES/54/4, 6 oct. 1999, e.e.v. 22 déc. 2000, art. 2, consultable en ligne (2 avr. 2012) http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N99/774/74/PDF/N9977474.pdf?OpenElement , le Protocole facultatif permet à des personnes tierces à la victime d’introduire une plainte en son nom, elle requiert néanmoins que la victime ait donné son consentementPF PIDESC, art. 2. .
Conditions de recevabilité des plaintes
La plainte ne peut être anonyme.PF PIDESC, art. 3, § 2, g).
La plainte ne sera recevable qu’à condition qu’elle ne fasse pas déjà l’objet d’un examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlementPF PIDESC, art. 3, § 2, c). , et que le principe de l’épuisement des voies de recours internes soit respectéPF PIDESC, art. 3, § 1.. La requête doit alors être introduite dans les 12 mois suivant l’épuisement des voies de recours internesPF PIDESC, art. 3, § 2, a). .
Lorsqu’une requête n’est pas déclarée d’office irrecevable, le CESCR porte la communication à la connaissance de l’État concernéPF PIDESC, art. 6, § 1.
Au terme de cette analyse, différents éléments sont à garder en mémoire et méritent toute l’attention des différents acteurs du droit international des droits de l’homme afin de renforcer la reconnaissance et la mise en œuvre du droit à l’eau.
Tout d’abord, notons que le droit à l’eau n’est actuellement pas reconnu comme un droit autonome ; il est au contraire consacré comme un droit instrumental nécessaire à la réalisation d’autres droits de l’homme, relevant notamment du PIDESC.
Ensuite, par son rattachement au PIDESC, le droit à l’eau ne comporte pas une obligation immédiate de garantie et respect mais est soumis à une obligation de réalisation progressive.
Enfin, avec la proche entrée en vigueur du Protocole facultatif au PIDECS, l’égalité en matière de justiciabilité entre les droits socio-économiques et les droits civils et politiques ne sera plus seulement théorique, mais sera bel et bien une réalité.
Lorsqu'il entrera en vigueur, il faudra veiller à respecter ses conditions d'invocabilité qui balisent son application.