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Timestamp: 2016-10-25 21:10:48+00:00
Document Index: 64652467

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 50', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 32', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 32', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 55', 'art. 9', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 55', 'art. 52', 'art. 55', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 156', 'art. 159']

D�partement des infrastructures du canton de Vaud (section des monuments historiques et arch�ologie), 1014 Lausanne, intim�, repr�sent� par Me Beno�t Bovay, avocat, place Benjamin-Constant 2, 1002 Lausanne,
Municipalit� de la commune de Ferreyres, 1313 Ferreyres, autorit� int�ress�e,
proc�dure administrative, frais et d�pens
(recours de droit public contre la d�cision de classement prise le 1er novembre 2001 par le Juge instructeur du Tribunal administratif du canton de Vaud)
Le 3 mai 2001, la Municipalit� de la commune de Ferreyres a accord� � B.________ et A.________ l'autorisation de transformer un b�timent leur appartenant, sur le territoire de cette commune. Le D�partement des infrastructures du canton de Vaud, par sa section monuments historiques et arch�ologie, a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif cantonal. Me Beno�t Bovay, avocat � Lausanne, a �t� mandat� par le D�partement pour conduire cette proc�dure.
Un recours au Tribunal administratif a �t� �galement form� contre l'autorisation de construire par deux personnes qui s'�taient oppos�es au projet, C.________ et D.________.
Apr�s que le Tribunal administratif a �t� saisi, des �changes de correspondance et des discussions ont eu lieu entre le D�partement et les constructeurs B.________ et A.________. Ces derniers ont modifi� leur projet (modifications concernant les ouvertures en toiture et en fa�ade), qui a �t� soumis � une nouvelle enqu�te publique, ou enqu�te compl�mentaire, du 31 ao�t au 20 septembre 2001.
Le 29 octobre 2001, le D�partement a retir� son recours au Tribunal administratif.
L'autre recours pendant, form� par C.________ et D.________, avait �t� retir� quelques jours auparavant, � l'�ch�ance du d�lai qui avait �t� fix� aux recourantes pour l'avance des frais.
Par une d�cision rendue le 1er novembre 2001, le Juge instructeur du Tribunal administratif, prenant acte du retrait des deux recours - celui du D�partement et celui de C.________ et D.________ -, a � ray� la cause du r�le � (ch. I du dispositif), mis � la charge de B.________ et A.________ un �molument de justice de 1'000 fr. (ch. II du dispositif) et condamn� les deux personnes pr�cit�es � verser � l'Etat de Vaud une indemnit� de 1'200 fr. � titre de d�pens (ch. III du dispositif); enfin, il a refus� d'allouer des d�pens � C.________ et D.________ (ch. IV du dispositif).
Cette d�cision a �t� exp�di�e aux parties par la poste.
Le 28 novembre 2001, B.________ et A.________ ont adress� au Tribunal f�d�ral un recours contre la d�cision du 1er novembre 2001, en d�clarant � faire opposition � aux ch. II, III et IV du dispositif. Ils ont compl�t� ce recours par un autre acte portant le m�me intitul�, mis � la poste le 17 d�cembre 2001; dans cet acte, ils concluent � la r�forme de la d�cision de classement � en ce sens qu'aucun frais, �molument et d�pens n'est mis � la charge des propri�taires A.________ et B.________ (d�cision II et III du Tribunal administratif du 1er novembre 2001) �.
Le D�partement des infrastructures et le Tribunal administratif concluent au rejet du recours.
La Municipalit� de Ferreyres a renonc� � r�pondre au recours.
Le Tribunal administratif a �t� invit� � fournir une preuve de la notification de la d�cision attaqu�e. Il a r�pondu qu'elle avait �t� exp�di�e sous pli simple.
1.1 La d�cision attaqu�e est une d�cision du magistrat instructeur, comp�tent en cas de retrait du recours pour rayer la cause du r�le et statuer sur les frais et d�pens (art. 52 al. 1 de la loi cantonale vaudoise sur la juridiction et la proc�dure administratives [LJPA]). Elle n'est pas susceptible de recours au Tribunal administratif (art. 50 LJPA); il s'agit donc d'une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale qui peut faire l'objet d'un recours de droit public au Tribunal f�d�ral, pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 ss, 86 al. 1 OJ). La partie condamn�e au paiement des frais et des d�pens a manifestement qualit� pour recourir contre cette d�cision (art. 88 OJ).
1.2 Conform�ment � l'art. 89 al. 1 OJ, l'acte de recours doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral dans les trente jours d�s la communication, selon le droit cantonal, de la d�cision attaqu�e. Celle-ci �tant dat�e du 1er novembre 2001, le premier acte de recours, d�pos� le 28 novembre 2001 (en l'occurrence remis � cette date � La Poste Suisse � l'adresse du Tribunal f�d�ral - cf. art. 32 al. 3 OJ) n'est manifestement pas tardif. S'agissant du second recours - qui est en fait un m�moire compl�tant le premier recours -, la question de l'observation du d�lai de l'art. 89 al. 1 OJ est plus d�licate, en l'absence de preuve de la notification de la d�cision dans le dossier du Tribunal administratif (lequel n'a pas utilis�, pour l'exp�dition par la poste, le moyen de l' � acte judiciaire avec accus� de r�ception �, ni celui de la � lettre signature �).
Il ressort du dossier, en l'occurrence d'une lettre d' � opposition � adress�e par les recourants au Tribunal administratif avant qu'ils ne d�posent leur premi�re �criture destin�e au Tribunal f�d�ral, qu'ils avaient eu connaissance de la d�cision de classement le 15 novembre 2001 au plus tard; au cas o� cette d�cision leur aurait �t� notifi�e ce jour-l�, le d�lai de l'art. 89 al. 1 OJ prenait fin le lundi 17 d�cembre 2001, date du d�p�t de leur second m�moire (cf. art. 32 al. 2 OJ). Aucun �l�ment probant ne permet de qualifier cet acte de tardif. Aussi le m�moire compl�tif doit-il �tre consid�r� comme d�pos� dans le d�lai l�gal.
Dans leur argumentation, les recourants critiquent d'une part la mise � leur charge d'un �molument judiciaire (ch. II du dispositif de la d�cision attaqu�e), et d'autre part leur condamnation � payer des d�pens � l'Etat de Vaud (ch. III du dispositif). Ils se r�f�rent par ailleurs � plusieurs reprises au recours form� contre leur premier permis de construire, devant le Tribunal administratif, par C.________ et D.________, en critiquant la mani�re dont l'instruction a �t� men�e jusqu'au retrait de ce recours. Or on ne voit pas en quoi cette proc�dure connexe aurait influenc� les frais et d�pens mis � la charge des actuels recourants (intim�s dans la proc�dure cantonale). Il ressort en effet clairement des consid�rants de la d�cision attaqu�e, qui contient une motivation s�par�e pour chaque recours, que ces frais et d�pens concernent uniquement la proc�dure de recours introduite par le D�partement des infrastructures.
3.1 Dans la d�cision attaqu�e, le Juge instructeur a consid�r� que les constructeurs (les actuels recourants) devaient s'acquitter d'un �molument correspondant � des � frais de justice r�duits � parce qu'ils succombaient. Ils s'�taient en effet engag�s � modifier leur projet afin de prendre en compte les conclusions pr�sent�es par le D�partement dans son recours contre l'autorisation de construire, ils avaient d�pos� de nouveaux plans en vue d'une enqu�te publique compl�mentaire et d'une nouvelle d�cision de la municipalit� puis, sur cette base, le D�partement, fort des assurances donn�es par les constructeurs et satisfait des modifications apport�es au projet initial, avait retir� son recours. D'apr�s cette d�cision, le D�partement aurait ainsi obtenu gain de cause.
Les recourants ne contestent pas les circonstances du d�sistement du D�partement. Dans une argumentation peu claire - dont il est au demeurant douteux qu'elle r�ponde aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 127 I 38 consid. 4 p. 43; 125 I 71 consid. 1c p. 76; 117 Ia 412 consid. 1c p. 414 et les arr�ts cit�s) - ils se plaignent des � retards et complications � de la proc�dure devant le Tribunal administratif, qui ne leur seraient pas imputables, et ils pr�tendent qu'ils n'auraient pas succomb� mais transig�.
3.2 En cas de retrait du recours, le magistrat instructeur qui doit statuer sur les frais, conform�ment � l'art. 52 al. 1 LJPA, peut appliquer mutatis mutandis la r�gle de l'art. 55 al. 1 LJPA, relative � la r�partition des frais en cas de liquidation de l'affaire par un arr�t du Tribunal administratif. Selon cette r�gle, les frais sont en principe support�s par la ou les parties qui succombent. La d�cision attaqu�e se r�f�re implicitement � cette norme.
En critiquant la mise � leur charge de l'�molument de justice, les recourants se plaignent en d�finitive d'une application arbitraire, ou contraire � l'art. 9 Cst., de l'art. 52 al. 1 LJPA. En pareil cas, le Tribunal f�d�ral n'annulera la d�cision attaqu�e que si elle m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou si elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice ou de l'�quit�. En d'autres termes, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue en derni�re instance cantonale que si elle est insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, si elle a �t� adopt�e sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que la motivation de la d�cision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 III 438 consid. 3 p. 440; 125 I 166 consid. 2a p. 168; 125 II 10 consid. 3a p. 15, 129 consid. 5b p. 134 et les arr�ts cit�s).
3.3 En l'esp�ce, on peut consid�rer qu'en modifiant leur projet de construction en cours de proc�dure devant le Tribunal administratif, les recourants ont implicitement admis que les griefs du D�partement �taient au moins partiellement fond�s. S'ils n'ont pas � proprement parler succomb�, ils ont n�anmoins provoqu� une modification de la d�cision municipale, apr�s une enqu�te publique compl�mentaire (cf. art. 52 al. 2 LJPA). Il appartenait au Tribunal administratif, en pareil cas, d'appr�cier les chances de succ�s du recours contre le premier permis de construire, et de r�partir les frais en fonction de cette appr�ciation. La d�cision qu'il a prise sur cette base n'est arbitraire ni dans son principe, ni quant au montant de l'�molument fix�.
4.1 Les recourants se plaignent en outre d'avoir �t� condamn�s � contribuer aux frais d'avocat du D�partement cantonal. La d�cision attaqu�e met en effet � leur charge une indemnit� de 1'200 fr. � payer au D�partement � titre de d�pens. Dans ses consid�rants, elle se borne � retenir que cette autorit� cantonale a droit � des d�pens, ayant proc�d� par l'interm�diaire d'un avocat. La question � examiner en premier lieu n'est pas de savoir si les recourants, parce qu'ils ont � succomb� �, pouvaient �tre condamn�s � des d�pens - de m�me qu'ils ont �t� condamn�s au paiement des frais de justice (art. 55 al. 1 LJPA en relation avec l'art. 52 al. 1 LJPA; cf. supra, consid. 3) -, mais bien de savoir si le droit cantonal permet l'allocation de d�pens � l'Etat de Vaud lorsqu'un de ses d�partements, en tant qu'autorit� de surveillance, recourt au Tribunal administratif.
4.2 L'art. 55 al. 1 LJPA pose le principe selon lequel les d�pens sont support�s par la ou les parties qui succombent, et l'art. 55 al. 2 LJPA pr�voit la possibilit� d'allouer des d�pens aux communes. M�me si cela n'est pas pr�cis� dans la loi - qui mentionne exclusivement les communes comme cr�anci�res de l'indemnit� -, il est �vident que des d�pens peuvent �tre allou�s aux particuliers (par opposition aux collectivit�s publiques, ou aux organismes charg�s de t�ches de droit public) qui obtiennent gain de cause. La question est plus d�licate quand le Tribunal administratif admet les conclusions d'une autorit� cantonale.
L'allocation de d�pens � la partie qui obtient gain de cause ne d�coule pas des principes g�n�raux du droit ni des garanties de proc�dure de la Constitution f�d�rale; cela rel�ve de la seule l�gislation de proc�dure (ATF 104 Ia 9 consid. 1 p. 13; arr�t P.1719/1984 in ZBl 86/1985 p. 508 consid. 2a). Il convient donc, en l'esp�ce, d'interpr�ter - sous l'angle de l'arbitraire (cf. supra, consid. 3.2) - le texte de l'art. 55 al. 2 LJPA, qui n'est pas clair. En d'autres termes, il faut d�terminer si, en mentionnant les communes, le l�gislateur entendait permettre a fortiori l'allocation de d�pens � d'autres collectivit�s publiques, ou s'il voulait plut�t exclure, a contrario, que l'Etat de Vaud puisse �tre le b�n�ficiaire de telles indemnit�s quand l'administration cantonale prend des conclusions dans une proc�dure de recours.
4.3 L'art. 55 al. 2 LJPA a �t� adopt� � l'occasion d'une r�vision de la loi, le 26 f�vrier 1996. L'expos� des motifs du Conseil d'Etat au sujet de cette r�vision contient un chapitre intitul� � Frais, d�pens et �moluments pour les collectivit�s publiques � qui �voque le r�gime pr�c�dent ainsi que le but de la nouvelle r�glementation (Bulletin du Grand Conseil [BGC], 19 f�vrier 1996, p. 4491). Il en ressort que � la jurisprudence des juridictions administratives vaudoises consacre le principe selon lequel l'Etat ne supporte pas de frais et n'obtient pas de d�pens lorsque le recours est rejet� � et que le syst�me actuel doit �tre maintenu car � il n'appara�t pas admissible que l'Etat puisse obtenir des d�pens lorsqu'il agit dans le cadre de l'exercice de la puissance publique, sans que ses int�r�ts p�cuniaires soient en jeu � (ibid.). La r�vision de la loi tendait donc exclusivement � r�gler l'allocation de d�pens � une cat�gorie de collectivit�s publiques, � savoir les communes (ibid. et rapport de la commission p. 4534; l'art. 55 r�vis� a �t� adopt� sans discussion - p. 4549). Il s'ensuit que seule une interpr�tation a contrario de l'art. 55 al. 2 LJPA est admissible: � l'exception des communes, les collectivit�s publiques du droit cantonal agissant dans l'exercice de leurs attributions officielles, sans que leurs int�r�ts p�cuniaires ne soient en jeu, n'ont pas droit � des d�pens.
La d�cision attaqu�e, en tant qu'elle alloue des d�pens � l'Etat de Vaud � la suite du recours d'un de ses D�partements agissant dans l'exercice de ses attributions officielles en mati�re de police des constructions ou de protection des monuments et des sites, est d�s lors arbitraire.
Il s'ensuit que le recours de droit public doit �tre partiellement admis, le ch. III du dispositif de la d�cision attaqu�e devant �tre annul�.
Le pr�sent arr�t doit �tre rendu sans frais (art. 156 al. 2 OJ). Ni les recourants, qui n'�taient pas assist�s d'un avocat, ni le D�partement cantonal, ni encore la Municipalit� de Ferreyres n'ont droit � des d�pens (art. 159 al. 1 et 2 OJ).
Le recours de droit public est partiellement admis et le chiffre III du dispositif de la d�cision prise le 1er novembre 2001 par le Juge instructeur du Tribunal administratif du canton de Vaud est annul�; le recours est rejet� pour le surplus.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux recourants, au mandataire du D�partement des infrastructures du canton de Vaud, � la Municipalit� de la commune de Ferreyres et au Tribunal administratif du canton de Vaud.