Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3694-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10-20120912
Timestamp: 2019-11-15 07:36:50+00:00
Document Index: 157723499

Matched Legal Cases: ["l'article 125", "l'article 125", "l'article 240", "l'article 8", '§ 240', "l'article 206", '§ 10', "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 242"]

3694-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Généralités relatives aux tiers déclarants1
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-02-08T10:32:21.000+01:00
L'obligation déclarative incombe à l'établissement payeur (article 75 de l'annexe II au code général des impôts (CGI)). Par établissement payeur, on entend, selon le cas, le débiteur des revenus ou toute personne ou organisme qui assure le paiement ou qui tient le compte de personnes réalisant des opérations à déclarer portant sur des produits, gains ou valeurs visés aux articles 108 du CGI à l'article 125-0 A du CGI et du III bis de l'article 125 A du CGI ainsi que sur les profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers (MATIF), les marchés d'options négociables (MONEP), les bons d'option et les parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT), en application des articles 150 octies du CGI, 150 nonies du CGI, 150 decies du CGI et 150 undecies du CGI.
Remarque : les jetons de présence sont portés sur les déclarations DADS, DAS 2 et 2460 en application de l'article 240 du CGI.
- par les sociétés de personnes ou assimilées relevant de l'articles 8 du CGI à l'article 8 quinquies du CGI pour les revenus mobiliers qu'elles encaissent et qui sont imposés directement au nom de leurs membres ;
D'une manière générale, sous réserve de la possibilité de rédiger deux déclarations pour les sociétés bénéficiaires ayant un exercice qui ne coïncide pas avec l'année civile (cf. II-D-1-§ 240) et des règles particulières applicables aux collectivités visées au 5 de l'article 206 du CGI, (cf. BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10 I-§ 10), il n'y a pas lieu de tenir compte, pour remplir les déclarations, de la fiscalité propre aux entreprises : les rubriques seront remplies comme si le bénéficiaire était une personne physique passible de l'impôt sur le revenu.
En application des dispositions combinées de l'article 49 D l'annexe III au CGI, à l'article 49 G de l'annexe III au CGI la déclaration IFU doit regrouper l'ensemble des opérations effectuées chez un même établissement payeur pour le compte d'un même client.
L'état « directive » doit également être joint lorsque le client a son domicile fiscal à Aruba, aux Antilles néerlandaises, à Guernesey, à Jersey, à l'île de Man, aux Iles vierges britanniques et à Montserrat (pour plus de précisions, se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-10-II).
Lorsqu'un bénéficiaire effectif a son domicile fiscal hors de France dans un autre État membre de la Communauté européenne, les déclarants doivent impérativement se conformer au formulaire administratif n° 2561 quater pour l'individualisation des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés.
- un feuillet n° 2561 (CERFA n° 11428) si celui-ci a réalisé des opérations ou est uniquement titulaire de revenus les plus courants, accompagné le cas échéant d'un feuillet n° 2561 quater si celui-ci a son domicile fiscal dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France ;
- un feuillet n° 2561 bis si celui-ci a réalisé uniquement des opérations sur les produits dérivés ou à risque et/ou sur des fonds placement immobilier, accompagné le cas échéant d'un feuillet n° 2561 quater si celui-ci a son domicile fiscal dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France ;
- une déclaration comportant les deux feuillets n° 2561 et n° 2561 bis, si celui-ci est titulaire de revenus ou a réalisé des opérations qui figurent sur chacun de ces deux feuillets, accompagnée le cas échéant d'un feuillet n° 2561 quater si celui-ci a son domicile fiscal dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France.
Pour faciliter les obligations déclaratives des bénéficiaires des revenus, les feuillets n° 2561 et n° 2561 bis mentionnent dans chacune des rubriques concernées, les renvois aux lignes correspondantes de la déclaration d'ensemble des revenus. Il appartient aux déclarants de reprendre ces renvois sur le document qu'ils remettent à leurs clients.
- soit deux IFU distincts mentionnant les revenus personnels de chacun ainsi que la quote-part revenant à chacun au titre des comptes joints. A défaut de justification de cette quote-part, les titulaires sont réputés avoir des droits identiques.
- soit deux IFU distincts mentionnant les revenus personnels de chacun et deux IFU distincts mentionnant la quote-part revenant à chacun au titre des comptes joints. A défaut de justification de cette quote-part, les titulaires sont réputés avoir des droits identiques.
Remarque : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux comptes ouverts au nom de sociétés ou groupements de personnes représentés par un gérant ou syndic, telles que les associations ou copropriétés. En effet, les payeurs n'ont pas normalement à connaître l'identité de chacun des membres de la société exception faite des cas où le gestionnaire du compte établit les déclarations fiscales en lieu et place du syndic ou gérant.
Une déclaration devra être établie en cas de survenance d'un événement rendant les produits imposables. Cette déclaration ne fera pas mention du crédit d'impôt dans la mesure où celui-ci a déjà fait l'objet d'un remboursement au nom de l'organisme gestionnaire. En l'absence de certificat, ce crédit d'impôt ne peut en aucun cas être reporté zone AJ du feuillet n° 2561 (CERFA n° 11428). En revanche, le revenu imposable sera calculé en tenant compte de ce crédit d'impôt.
Les articles 81 bis de l'annexe II au CGI et 82 de l'annexe II au CGI et 41 T de l'annexe III au CGI précisent les modalités de restitution des crédits d'impôt attachés à ces produits.
Conformément aux dispositions des articles 49 D de l'annexe III au CGI et 49 I ter de l'annexe III au CGI, la déclaration et l'état « directive » doivent regrouper l'ensemble des opérations effectuées au cours de l'année civile précédant l'année de déclaration des opérations.
Les zones AQ (feuillet n° 2561 (CERFA n° 11428)) et/ou DC (feuillet 2561 bis) permettent d'indiquer la période de référence de chaque déclaration.
Il est satisfait aux obligations résultant de de l'article 49 D l'annexe III au CGI, à l'article 49 G de l'annexe III au CGI et 49 I ter de l'annexe III au CGI soit par la transmission d'un fichier, soit par l'envoi de formulaires papier normalisés.
Les cahiers des charges de l'année en cours sont disponibles sur INTERNET, à l'adresse suivante : http ://www.impots.gouv.fr Rubriques : Professionnels/Accès spécialisés/Tiers déclarants.
- au moins 100 déclarations IFU au cours de l'année précédente (article 242 ter du CGI) ;
- ou une ou plusieurs déclarations au titre de l'année précédente pour un montant global de revenus tels que définis au 1 de l'article 242 ter du CGI égal ou supérieur à 15 000 € (article 27 de la loi de finances rectificative pour 2009, n° 2009-1674 du 30 décembre 2009).
Les utilisateurs de la procédure TD-RCM peuvent adresser les supports informatiques des déclarations de revenus de capitaux mobiliers (CD-ROM ou DVD) et des états « directive » (CD-ROM ou DVD) regroupant toutes les opérations réalisées au cours de l'année civile précédente au Centre de Services Informatiques de Nevers qui accusera réception. Ces modalités d'envoi sont précisées dans les cahiers des charges des procédures TD-RCM et TD-DE.
Depuis les revenus 2009, les fichiers TD-RCM peuvent être adressés par réseau au centre de services informatiques de Nevers via l'application TELE-TD. Ce service permet d'envoyer via Internet les données fiscales requises, de sécuriser par chiffrement l'acheminement de ces données et de se voir délivrer un accusé de dépôt immédiatement après envoi.
L'accès à TELE-TD est disponible depuis l'espace Tiers déclarants sur le site impots.gouv.fr (professionnels /accès spécialisés / tiers déclarants/ Services en ligne > Accès à la transmission par l'internet des fichiers TD-Bilatéral). Après connexion au service, l'authentification se fait à l'aide du compte (identifiant et mot de passe) qui a été fourni préalablement par courrier à tous les utilisateurs de la procédure TD/RCM.
Les déclarants qui n'utilisent pas la procédure TD-RCM peuvent saisir leur déclaration en ligne via l'application TELE-TD (25 bénéficiaires maximum) ou sur support papier.
La connexion à l'application TELE-TD s'effectue avec les identifiants transmis aux déposants de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers 2009 selon les modalités exposées ci dessus . Les utilisateurs bénéficieront d'un accusé de réception de leur déclaration et disposeront d'une copie dématérialisée à destination de leurs clients.
Dans le cas de l'utilisation d'un support papier, les déclarants doivent obligatoirement utiliser les formulaires normalisés.
Il est rappelé que cette déclaration se compose désormais de deux feuillets (n° 2561 et 2561 bis de la nomenclature administrative). Selon le type de produits gérés par le déclarant, un feuillet n° 2561 et/ou un feuillet n° 2561 bis doit être établi.
L'administration autorise les déclarants à déposer les feuillets n° 2561, 2561 bis et 2561 quater sur des imprimés édités au moyen d'imprimante laser (cf. BOI-CF-CPF-20-20-20).
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