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Timestamp: 2016-10-23 14:19:50+00:00
Document Index: 81836005

Matched Legal Cases: ['art. 928', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 97', 'art. 106', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 45', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'CourEDH ', 'art. 86', 'art. 708', 'art. 42', 'art. 156', 'art. 159']

4A.5/2005 (27.01.2006)
4A.5/2005 /ech
Arr�t du 27 janvier 2006
recourants, tous les trois repr�sent�s par Me Daniel Peregrina,
Pr�pos� cantonal au registre du commerce, rue de Grenade 38, 1510 Moudon,
Chambre des recours du Tribunal cantonal, Palais de justice de l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
registre du commerce; reprise de la proc�dure
(recours de droit administratif contre l'arr�t de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois
du 2 ao�t 2005).
La soci�t� X.________ S.A. (ci-apr�s: X.________), dont le but est le commerce et la repr�sentation de biens et marchandises, ainsi que le financement d'op�rations commerciales, a �t� inscrite au registre du commerce du canton de Vaud (ci-apr�s: le registre du commerce) le 7 octobre 1977. B.________, de Belgique, a �t� inscrit le 20 octobre 1977 au registre du commerce en qualit� d'administrateur pr�sident; deux autres administratrices, � savoir A.________, de Belgique, et C.________, de Pully, ont �t� inscrites respectivement les 21 f�vrier 1978 et 26 mars 1993. B.________ a quitt� la Suisse le 31 d�cembre 1996, C.________ le 30 juin 1998 et A.________ en 1999.
Par publication dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce (ci-apr�s: FOSC) du 29 ao�t 2001, X.________ a �t� somm�e de r�tablir sa situation l�gale et statutaire quant � son administration, sa gestion, sa repr�sentation ou son domicile et d'en requ�rir l'inscription aupr�s de l'office du registre du commerce comp�tent dans un d�lai de 30 jours, sous peine de dissolution d'office.
Aucune opposition n'ayant �t� form�e, la soci�t� a �t� dissoute d'office le 20 f�vrier 2002, sa raison sociale devenant "X.________ S.A. en liquidation". Cette modification a �t� publi�e dans la FOSC le 28 f�vrier 2002.
Le 15 juillet 2003, X.________, respectivement B.________ et A.________, ont demand� au registre du commerce de leur restituer un d�lai raisonnable, afin de r�gulariser la situation de la soci�t�. Le Pr�pos� cantonal a rejet� leur demande par d�cision du 15 ao�t 2003.
Contre cette d�cision, B.________ a recouru aupr�s de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois. Son recours a �t� admis par arr�t du 27 janvier 2004; la d�cision attaqu�e a �t� annul�e et le dossier de la cause a �t� renvoy� au Pr�pos� cantonal, afin qu'il "r�voque la dissolution de X.________ S.A., laquelle n'a pas pu intervenir valablement faute de notification r�guli�re de la sommation, et notifie une nouvelle sommation � X.________ S.A. pour lui permettre de r�gulariser sa situation dans un d�lai d'au moins trente jours".
Le 1er avril 2004, le Pr�pos� a imparti � B.________ un d�lai de trois mois pour r�tablir la situation l�gale de sa soci�t�.
Le 25 juin 2004, B.________ a demand� au Pr�pos� qu'il suspende ce d�lai, en faisant �tat de la situation tr�s difficile dans laquelle la soci�t� X.________ s'�tait trouv�e � la suite de sa liquidation ill�gale, puisqu'elle avait �t� dans l'incapacit� de conclure certains contrats importants et qu'elle avait perdu toute cr�dibilit� sur le march�. La suspension du d�lai devait permettre � B.________ de mener � terme une proc�dure qu'il entendait introduire tr�s prochainement devant la Cour europ�enne des droits de l'homme (ci-apr�s: CourEDH) contre la Conf�d�ration, afin de faire reconna�tre le caract�re ill�gal du traitement auquel il avait �t� soumis en Suisse, d'obtenir r�paration et de pouvoir relancer la soci�t�.
Par lettre du 2 juillet 2004, le Pr�pos� a accept� la demande form�e par B.________, en pr�cisant qu'il attendrait la d�cision de la CourEDH.
Le 20 d�cembre 2004, les �poux A.________/B.________, qui avaient d�j� d�pos� une requ�te n� ... � l'encontre de la Suisse aupr�s de la CourEDH, ont introduit une nouvelle demande qu'ils ont compl�t�e le 28 f�vrier 2005. Ils ont invoqu� en substance que les d�cisions rendues par le registre du commerce le 20 f�vrier 2002 et le 15 ao�t 2003, l'arr�t du Tribunal cantonal du 24 janvier 2004, ainsi que la publication de ces d�cisions, ont port� atteinte � leur honorabilit�, � leur r�putation et � leur cr�dibilit�.
Le 13 janvier 2005, B.________ a inform� le Pr�pos� que lui-m�me, respectivement X.________, n'�tait "pas en mesure � l'heure d'initier une action en dommages et int�r�ts fond�e sur l'art. 928 CO pour les dommages subis suite � cette dissolution d'office". Il a invit� le Pr�pos� � signer une d�claration de renonciation � invoquer la prescription, � d�faut de quoi il se verrait oblig� de requ�rir l'envoi d'un commandement de payer.
Le 1er f�vrier 2005, B.________ et X.________ ont fait notifier � l'�tat de Vaud un commandement de payer portant sur la somme de 20 millions de francs plus int�r�t � 5 % l'an d�s le 20 f�vrier 2002.
Par inscription au Journal du 18 f�vrier 2005, publi�e dans la FOSC le 24 f�vrier 2005, la dissolution de X.________ a �t� r�voqu�e.
Par d�cision du 7 mars 2005, le Pr�pos� a somm� X.________, par l'interm�diaire des �poux A.________/B.________, de r�tablir la situation l�gale et d'en requ�rir l'inscription aupr�s du registre du commerce dans les trois mois, � d�faut de quoi la soci�t� serait d�clar�e dissoute. Le Pr�pos� a relev� que la soci�t� restait sans conseil d'administration satisfaisant aux dispositions l�gales, qu'elle n'avait pas de domicile l�gal au si�ge statutaire et qu'en vertu de la lettre du 13 janvier 2005, le motif de suspension du d�lai imparti le 1er avril 2004 n'existait plus, puisque la soci�t� avait renonc� � introduire une action en dommages-int�r�ts.
Le 16 mars 2005, les �poux A.________/B.________ et la soci�t� X.________ ont demand� au Pr�pos� de r�voquer son courrier du 7 mars avant le 21 mars 2005, � d�faut de quoi ils saisiraient la CourEDH par le biais de mesures provisoires.
Le 17 mars 2005, le Pr�pos� a expos� en substance que la soci�t� anonyme devait satisfaire � l'injonction du 7 mars 2005.
Le 23 mars 2005, X.________, les �poux A.________ et B.________ ont d�pos� un recours aupr�s de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois � l'encontre de la d�cision du Pr�pos� du 7 mars 2005, en concluant � son annulation et � ce que la suspension du d�lai accord�e le 2 juillet 2004 soit maintenue jusqu'� droit jug� par la CourEDH dans la requ�te n� ... A.________ et B.________ contre Suisse.
Le 19 avril 2005, l'effet suspensif demand� par les recourants a �t� accord� par la Pr�sidente de la Chambre des recours.
Par arr�t du 2 ao�t 2005, la Chambre des recours a rejet� le recours dans la mesure de sa recevabilit� et a confirm� la d�cision du 7 mars 2005, faisant partir le d�lai de trois mois pour r�gulariser la situation l�gale de X.________ d�s la notification de sa d�cision. Tout en �mettant des doutes quant au point de savoir si la d�cision du 7 mars 2005 pouvait faire l'objet d'un recours, les juges ont estim� en substance que la motivation donn�e par le Pr�pos� �tait infond�e, car X.________ n'avait pas renonc� � introduire une action en dommages-int�r�ts. Op�rant une substitution de motifs, les juges cantonaux ont cependant consid�r� que les conditions permettant la r�vocation �taient en l'esp�ce r�alis�es, d�s lors que la d�cision du 2 juillet 2004 �tait clairement erron�e, qu'il existait un int�r�t public � ce que les inscriptions au Registre du commerce soient exactes et que les recourants n'avaient, pour leur part, pas de droit subjectif au maintien de la d�cision du 2 juillet 2004.
Contre l'arr�t du 2 ao�t 2005, X.________, les �poux A.________ et B.________ interjettent un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. Ils concluent � l'annulation de l'arr�t attaqu�, ainsi qu'� l'annulation de la d�cision du Pr�pos� du 7 mars 2005 et � ce qu'il soit dit que la suspension du d�lai, accord�e le 2 juillet 2004, est maintenue jusqu'� droit jug� par la CourEDH dans le cadre de la requ�te n� ... A.________ et B.________ contre Suisse, avec suite de frais et d�pens.
Par ordonnance du 20 octobre 2005, le Pr�sident de la Ire Cour civile du Tribunal f�d�ral, statuant sur requ�te des recourants, a accord� l'effet suspensif au recours.
Le Pr�pos� au Registre du commerce a renonc� � r�pondre, � l'instar de la Chambre des recours.
L'Office f�d�ral du registre du commerce a d�clar� se rallier aux consid�rations �mises dans l'arr�t attaqu�.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours de droit administratif qui lui sont soumis (ATF 131 II 137 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
1.1 L'arr�t attaqu� �mane de la Chambre des recours du Tribunal cantonal, en qualit� d'autorit� de surveillance en mati�re de registre du commerce (art. 7 de la loi cantonale vaudoise du 15 juin 1999 sur le registre du commerce; RSV 221.41). Il confirme une d�cision du Pr�pos� du 7 mars 2005 qui, apr�s avoir suspendu, en juillet 2004, la proc�dure tendant � faire r�tablir la situation l�gale de la soci�t�, a repris la cause, en sommant une nouvelle fois X.________, par l'interm�diaire de ses administrateurs, de r�tablir la situation l�gale et d'en requ�rir l'inscription aupr�s du registre du commerce dans les trois mois, sous peine de dissolution d'office en application des art. 86 et 88a de l'ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce (ORC; RS 221.411). L'arr�t entrepris porte ainsi sur le bien-fond� de la reprise d'une proc�dure qui avait �t� au pr�alable suspendue. Il ne s'agit donc pas d'une d�cision finale, mais d'une d�cision incidente (cf. ATF 122 II 211 consid. 1c p. 213; s'agissant plus sp�cifiquement d'une d�cision de reprise d'une proc�dure : cf. arr�t du Tribunal f�d�ral 2A.175/1998 du 30 avril 1998, consid. 1a).
1.2 En vertu de l'art. 5 al. 1 ORC, les d�cisions et les jugements des autorit�s cantonales statuant en derni�re instance, ainsi que les d�cision de l'Office f�d�ral, peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral en application des art. 97 et 98 let. g OJ. Il d�coule de l'art. 106 al. 1 OJ que le d�lai pour d�poser un tel recours contre une d�cision incidente est de dix jours d�s la notification. Dans l'indication des moyens de droit se trouvant � la fin de l'arr�t attaqu�, il est mentionn�, de mani�re erron�e, que les parties peuvent recourir au Tribunal f�d�ral dans un d�lai de trente jours. L'art. 107 al. 3 OJ pr�voit qu'une notification irr�guli�re, notamment le d�faut d'indication ou l'indication incompl�te ou inexacte des voies de droit, ne peut entra�ner aucun pr�judice pour les parties. La jurisprudence a pr�cis� que ne peut se pr�valoir d'une indication inexacte des voies de droit la partie qui conna�t l'erreur ou qui aurait pu la d�celer par la seule lecture du texte l�gal. Les parties ne b�n�ficient d'aucune protection d�coulant du principe de la confiance lorsqu'elles-m�mes ou leurs repr�sentants auraient pu s'apercevoir du vice simplement en consultant les dispositions pertinentes de proc�dure (ATF 124 I 255 consid. 1a/aa p. 258 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, les recourants sont repr�sent�s par un avocat. Le caract�re incident de l'arr�t attaqu�, qui confirme une d�cision du pr�pos� au registre du commerce tendant � reprendre une proc�dure qu'il avait suspendue, n'est pas discutable. Du reste, dans leur recours au Tribunal f�d�ral, les recourants ont pris des conclusions de nature pr�judicielle, puisqu'ils ont demand� le maintien de la suspension prononc�e en juillet 2004, dans l'attente d'une d�cision de la CourEDH. Dans ces circonstances, on peut se demander si le mandataire des recourants n'aurait pas d� d�tecter l'indication erron�e du d�lai de recours figurant par inadvertance sur l'arr�t attaqu� et agir dans le d�lai l�gal de dix jours pr�vu � l'art. 106 al. 1 OJ pour les d�cisions incidentes. Cette question peut toutefois demeurer ind�cise, d�s lors que le recours doit de toute mani�re �tre d�clar� irrecevable pour un autre motif.
1.3 Le recours de droit administratif n'est recevable, contre des d�cisions incidentes, qu'� condition notamment que celles-ci soient de nature � causer au recourant un pr�judice irr�parable (art. 97 OJ en relation avec les art. 5 et 45 al. 1 PA). Cette exigence s'applique �galement aux d�cisions incidentes s�par�ment susceptibles de recours �num�r�es � l'art. 45 al. 2 PA (ATF 127 II 132 consid. 2a; 125 II 613 consid. 2a p. 619 s.), parmi lesquelles figurent les d�cisions sur la suspension de la proc�dure (art. 45 al. 2 let. c PA). On peut noter que les d�cisions tendant � reprendre une proc�dure suspendue ne sont pas mentionn�es dans cette liste.
Selon la jurisprudence, la notion de pr�judice irr�parable n'est pas exactement la m�me selon qu'il s'agisse d'un recours de droit administratif ou d'un recours de droit public (ATF 126 V 244 consid. 2c p. 247). En mati�re de recours de droit administratif, un int�r�t digne de protection � ce que la d�cision attaqu�e soit imm�diatement annul�e ou modifi�e est en principe suffisant (ATF 125 II 613 consid. 2a p. 620). Un int�r�t de nature juridique n'est pas exig�; un simple int�r�t �conomique peut aussi �tre digne de protection (ATF 130 II 149 consid. 1.1 p. 153; 127 II 132 consid. 2a), pour autant que l'int�ress� ne cherche pas seulement � emp�cher une prolongation ou une augmentation des co�ts de la proc�dure (ATF 120 Ib 97 consid. 1c p. 100 et l'arr�t cit�; confirm� notamment in consid. 1.4 non publi� de l'ATF 131 II 656).
1.4 Bien qu'il leur appartienne de le d�montrer (ATF 125 II 613 consid. 2a in fine), les recourants n'indiquent nullement en quoi la d�cision attaqu�e confirmant la reprise de la proc�dure leur causerait un pr�judice irr�parable au sens pr�cit�.
Au demeurant, on ne voit pas quel int�r�t digne de protection pourrait en l'esp�ce justifier un recours imm�diat contre la d�cision attaqu�e. En effet, le principe de la c�l�rit� l'emporte, de mani�re g�n�rale, sur le droit d'exiger la suspension d'une proc�dure (cf. ATF 119 II 386 consid. 1b p. 389; confirm� in arr�t du Tribunal f�d�ral 2A.175/1998 du 30 avril 1998, consid. 2b). C'est seulement � titre exceptionnel que le droit pour une partie d'exiger la suspension d'une proc�dure est admis, en particulier lorsqu'il s'agit d'attendre le prononc� de la d�cision d'une autre autorit� qui permettrait de trancher une question d�cisive de nature pr�judicielle et, m�me en pareils cas, la jurisprudence affiche une grande retenue (ATF 130 V 90 consid. 5 in fine; 119 II 386 consid. 1b p. 389). En l'occurrence, les recourants ne peuvent se pr�valoir d'un tel droit, d�s lors que ni les proc�dures introduites devant la CourEDH ni une �ventuelle action en responsabilit� ne sont de nature � trancher des questions d�terminantes, pr�judicielles au prononc� d'une sommation en vue de r�tablir la situation l�gale de la soci�t� en application des art. 86 al. 1bis et 88a ORC.
Il ne faut pas non plus perdre de vue que la proc�dure qui a �t� reprise a pour objet l'application des r�gles sur la nationalit� et/ou le domicile des membres du conseil d'administration d'une soci�t� anonyme (art. 708 CO), ainsi que sur le domicile l�gal au si�ge statutaire (art. 42 al. 2 et 43 ORC). Ces prescriptions relevant de l'ordre public (Vianin, L'inscription au registre du commerce et ses effets, th�se Fribourg 2000, p. 101 s.), on ne peut reconna�tre d'int�r�t digne de protection au maintien de la suspension d'une proc�dure qui tend � en assurer le respect.
L'attitude des recourants semble plut�t indiquer une volont� de maintenir le plus longtemps possible l'inscription de la soci�t� au registre du commerce, alors que celle-ci ne r�pond plus aux exigences du droit suisse.
Dans ces circonstances, force est d'admettre que la d�cision attaqu�e, qui confirme la d�cision du Pr�pos� de reprendre la proc�dure initialement suspendue, en fixant un nouveau d�lai de trois mois pour r�tablir une situation conforme au droit, ne cause aucun pr�judice irr�parable aux recourants.
Pour ce motif, leur recours est irrecevable.
1.5 Comme l'effet suspensif a �t� accord� au recours devant la Cour de c�ans, il convient de pr�ciser que le d�lai de trois mois impos� par le Pr�pos� dans sa d�cision du 7 mars 2005 pour r�gulariser la situation l�gale de la soci�t� commence � courir d�s la notification de l'arr�t du Tribunal f�d�ral.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais seront mis � la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Aucun d�pens ne sera allou� aux autorit�s qui obtiennent gain de cause (art. 159 al. 2 OJ).
Un �molument judiciaire de 3'000 fr. est mis � la charge des recourants, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, � la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, au Pr�pos� cantonal au registre du commerce, ainsi qu'� l'Office f�d�ral du registre du commerce.
Lausanne, le 27 janvier 2006