Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000456027&idArticle=&dateTexte=20120609
Timestamp: 2013-05-19 07:22:57+00:00
Document Index: 224026281

Matched Legal Cases: ['art. 73', "l'article 91", "l'article 2", "l'article 52", "l'article 4", "l'article 46", "l'article 70", "l'article 33", "l'article 70", "l'article 33", "l'article 52", "l'article 23", "l'article 30"]

Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna | Legifrance
NOR: ECOX0500165R
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002, par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment ses articles 46 et 77 ;
Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment ses articles 24 et 32 ;
Vu la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques, notamment son article 70 ;
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment les VI à X de son article 33 ;
Vu la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment ses articles 38 et 106 ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange d'émission de gaz à effet de serre, notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs ;
Vu l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale, notamment le II de son article 52 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 13 mai et du 18 novembre 2005 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 février 2005 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 septembre 2005 ;
TITRE Ier : INSTRUMENTS FINANCIERS, SERVICES BANCAIRES ET CRÉDITS, DÉMARCHAGE ET PRESTATAIRES DE SERVICES Chapitre Ier : Instruments financiers. Article 1 En savoir plus sur cet article...
Codifié par Loi 2006-1770 2006-12-30 art. 73 (ratification)
I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code monétaire et financier :
1° En son article L. 211-1 par le 1° de l'article 91 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière susvisée et par l'article 2 de l'ordonnance du 15 avril 2004 ;
2° En son article L. 211-4 par le II de l'article 52 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée.
I.-Les articles L. 211-22, L. 221-23, L. 211-24 à L. 211-30, ainsi que les articles L. 211-31 à L. 211-33 du code monétaire et financier sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. II. (Paragraphe modificateur)
Chapitre II : Services bancaires et crédits, démarchage bancaire et financier. Article 3 En savoir plus sur cet article...
Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna les modifications apportées à l'article L. 341-2 du code monétaire et financier par l'article 4 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
Chapitre III : Prestataires de services. Article 5 En savoir plus sur cet article...
Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna les modifications apportées au code monétaire et financier :
1° En ses articles L. 322-1 et L. 442-2 par le V de l'article 46 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière susvisée et par les articles 1er et 2 de l'ordonnance du 3 juin 2004 susvisée ;
2° En ses articles L. 532-2, L. 532-3, L. 532-9, L. 533-6 et L. 542-1 par les articles 3 à 5 de l'ordonnance du 3 juin 2004 susvisée.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 6 En savoir plus sur cet article...
1° Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 562-2, L. 562-2-1, L. 563-1, L. 563-3, L. 563-4, L. 563-6, L. 564-3 et L. 574-1 ainsi qu'à l'intitulé du chapitre III du titre VI du livre V de ce code par l'article 70 de la loi du 11 février 2004 susvisée sous réserve des adaptations prévues au II ;
2° Les modifications apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 562-2, L. 562-4, L. 562-5, L. 562-6, L. 563-5 et L. 564-1 par les VI à X de l'article 33 de la loi du 9 mars 2004 susvisée ;
3° Les modifications apportées à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier :
a) Par l'article 70 de la loi du 11 février 2004 susvisée ;
b) Par le VI de l'article 33 de la loi du 9 mars 2004 susvisée ;
c) Par le XI de l'article 52 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée ;
d) Ainsi que par l'article 23 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
II, III, IV (Paragraphes modificateurs)
Chapitre II : Dispositions applicables à l'assurance. Article 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifie Code monétaire et financier - art. L735-13 (M)
TITRE III : LE VIREMENT EN PROVENANCE OU EN DIRECTION DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN. Article 10 En savoir plus sur cet article...
I. - L'article L. 133-1 du code monétaire et financier est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
TITRE IV : RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER. Article 11 En savoir plus sur cet article...
Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier par l'article 30 de la loi du 9 décembre 2004 susvisée.
mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.