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Timestamp: 2016-10-26 23:15:05+00:00
Document Index: 176927901

Matched Legal Cases: ['art. 147', 'art. 123', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 42', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 113', 'art. 100', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 115', 'art. 93', 'art. 116', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 144', 'art. 29', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 144', 'art. 144', 'art. 144', 'art. 144', 'art. 144', 'art 144', 'art. 47', 'art. 144', 'art. 144', 'art. 66', 'art. 68', 'ATF ']

5D_174/2013 (15.01.2014)
5D_174/2013 � � Arr�t du 15 janvier 2014
Etat de Vaud, repr�sent� par l'Office d'imp�t du district de Morges,
mainlev�e d�finitive de l'opposition, prolongation du d�lai de d�termination
recours constitutionnel contre l'arr�t de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 15 ao�t 2013.
A.a.�Le 10 octobre 2011, sur r�quisition de l'Office d'imp�t du district de Morges, repr�sentant l'Etat de Vaud, l'Office des poursuites du district de Morges a notifi� � A.________ un commandement de payer (poursuite n
o�xxxx) les sommes de xxxx fr., avec int�r�ts � 3,5 % d�s le 6 d�cembre 2010 (I), de xxxx fr. (II) et de xxxx fr. (III), ces deux derniers montants ne portant pas int�r�ts. Sous la rubrique cause de l'obligation, il �tait indiqu�: (I) " Imp�t sur le revenu et la fortune 2008 (Etat de Vaud, Commune de [...]) selon d�cision de taxation du 04.11.2010 et du d�compte final du 08.11.2010; sommation adress�e le 11.01.2011 ", (II) " Int�r�ts moratoires sur acomptes " et " Int�r�ts compensatoires".
A.b.�A.________ ayant fait opposition totale, le poursuivant en a requis la mainlev�e d�finitive le 20 mars 2012.
Dans ce cadre, par pli recommand� du 2 mai 2012, le Juge de paix du district de Morges a imparti � A.________ un d�lai au 1
er�juin suivant pour qu'il se d�termine sur la requ�te et d�pose toutes pi�ces utiles. Il a attir� l'attention du poursuivi sur le fait que, m�me s'il ne proc�dait pas, la proc�dure suivrait son cours et qu'il serait statu� sans audience, sur la base du dossier conform�ment aux art. 147 al. 3 et 256 al. 1 CPC.
�Le 1
er�juin 2012, A.________ a sollicit� la prolongation de ce d�lai, laquelle lui a �t� refus�e le 4 juin suivant. Par arr�t du 19 juillet 2012, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a d�clar� irrecevable le recours interjet� contre cette d�cision de refus, motif pris qu'elle ne causait pas un pr�judice irr�parable justifiant le recours imm�diat.
A.c.�Par prononc� du 11 juin 2012, le juge de paix a lev� d�finitivement l'opposition au commandement de payer.
A.d.�Par arr�t du 15 ao�t 2013, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours de A.________ interjet� contre cette d�cision de mainlev�e d�finitive, qu'elle a maintenue. Elle a par ailleurs confirm�, dans ses consid�rants, le refus de la demande de prolongation du d�lai de d�termination. L'assistance judiciaire, sous la forme d'une exon�ration des avances et des frais judiciaires, ayant �t� accord�e au recourant, elle a mis les frais � la charge de l'Etat, r�servant leur remboursement ult�rieur conform�ment � l'art. 123 CPC.
Par �criture du 23 septembre 2013, A.________ exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral. Principalement, il conclut � la r�forme de l'arr�t cantonal en ce sens que le prononc� du Juge de Paix du district de Morges du 11 juin 2012 est annul� et qu'ordre est donn� � ce magistrat de lui impartir un nouveau d�lai de d�termination avant toute nouvelle d�cision sur la requ�te de mainlev�e. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire, son mandataire lui �tant d�sign� en qualit� d'avocat d'office.
�L'Office d'imp�t du district de Morges propose le rejet du recours. Bien qu'elle d�clare se r�f�rer � ses consid�rants, l'autorit� cantonale pr�tend que son arr�t ne comporte aucune contradiction et souligne le caract�re abusif du comportement du recourant.
er�octobre 2013, le Pr�sident de la II
e�Cour de droit civil a accord� l'effet suspensif au recours.
1.1.�La d�cision qui prononce la mainlev�e d�finitive de l'opposition est en principe sujette au recours en mati�re civile (art. 72 al. 2 let. a LTF; ATF 134 III 520 consid. 1.1 p. 521). Cependant, la valeur litigieuse n'atteint pas le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) et le recourant ne pr�tend pas (art. 42 al. 2 LTF) que la cause soul�verait une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF; cf. sur cette notion: ATF 137 III 580 consid. 1.1 p. 582). Partant, c'est bien le recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF qui est ouvert dans le cas pr�sent.
Les autres conditions de recevabilit� (respect du d�lai [art. 100 al. 1 et 117 LTF], caract�re final de la d�cision [art. 90 et 117 LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.4 p. 400], autorit�s pr�c�dentes [art. 75 et 114 LTF], qualit� pour recourir [art. 115 LTF]) sont par ailleurs remplies.
1.2.�Le recours ouvert contre la d�cision principale finale l'est aussi contre la d�cision - incidente - confirmant le refus de prolonger le d�lai imparti au poursuivi pour se d�terminer sur la requ�te de mainlev�e (art. 93 al. 3 LTF).
Le recours constitutionnel peut �tre form� pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Saisi d'un tel recours, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs express�ment soulev�s et motiv�s (art. 106 al. 2 et 117 LTF; sur les exigences de motivation, parmi plusieurs: ATF 134 V 138 consid. 2.1 p. 143; 133 III 439 consid. 3.2 p. 444; 133 III 589 consid. 2 p. 591 s.; ATF 133 II 396 consid. 3.1 p. 399 s.).
3.1.�Examinant le prononc� de mainlev�e d�finitive, la Cour des poursuites et faillites a consid�r� que la d�cision de taxation d�finitive du 4 novembre 2010 relative � l'imp�t sur le revenu et la fortune 2008 et � l'imp�t f�d�ral direct 2008 ainsi que le d�compte final du 8 novembre 2010 valaient titre de mainlev�e pour le montant en poursuite et pour l'int�r�t moratoire, et ce en d�pit du fait que le poursuivant n'avait produit aucune pi�ce attestant de la r�ception de ces d�cisions par le poursuivi. A cet �gard, elle a jug� que, selon la jurisprudence, la notification est pr�sum�e lorsque le poursuivi ne proc�de pas devant le premier juge alors que la d�cision produite � l'appui de la requ�te de mainlev�e mentionne express�ment son entr�e en force et son caract�re ex�cutoire. Or, cette hypoth�se �tait r�alis�e dans le cas pr�sent. En effet, le poursuivi n'avait pas soutenu en premi�re instance ne pas avoir re�u les d�cisions litigieuses alors m�me que la requ�te de mainlev�e qui lui avait �t� adress�e mentionnait express�ment leur caract�re ex�cutoire.
�Statuant ensuite sur la d�cision du premier juge refusant la prolongation du d�lai de d�termination, l'autorit� cantonale a �cart� toute violation du droit d'�tre entendu, motif pris que la prolongation n'est pas un droit.
3.2.�Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et d'arbitraire (art. 9 Cst.).
Le recourant soutient que, compte tenu de la port�e accrue qu'elle entendait donner � son " silence ", la Cour des poursuites et faillites ne pouvait, sans arbitraire (art. 9 Cst.), se borner � consid�rer que la prolongation du d�lai de r�ponse n'est pas un droit pour justifier le refus du premier juge et aurait d� lui impartir un bref d�lai de d�termination avant de statuer sur la requ�te de mainlev�e. La d�cision de mainlev�e aurait ainsi �t� prise en violation de son droit d'�tre entendu, plus particuli�rement de son droit � se d�terminer (art. 29 al. 2 Cst.).
Bien que, ce faisant, le recourant n'invoque aucune disposition de droit f�d�ral, on comprend qu'il se plaint d'une application arbitraire (art. 9 Cst.) de l'art. 144 al. 2 CPC qui serait - par effet r�flexe - constitutive d'une violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst).
4.1.�Le refus de prolonger le d�lai de r�ponse constituant une d�cision incidente dont le sort peut influer sur l'issue de la d�cision - finale - de mainlev�e (art. 93 al. 3 LTF), il convient d'examiner en premier si, en confirmant le refus du premier juge, l'autorit� cantonale est tomb�e dans l'arbitraire.
4.2.�Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable; pour que cette d�cision soit censur�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318/319 et les arr�ts cit�s).
4.3.�Saisie du grief de la violation du droit d'�tre entendu en raison du refus du premier juge de prolonger le d�lai de r�ponse, l'autorit� cantonale a consid�r� que la prolongation de d�lai n'est pas un droit.
4.4.�Selon l'art. 144 al. 2 CPC, les d�lais fix�s judiciairement peuvent �tre prolong�s pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
�Certes, ainsi que l'expose la Cour des poursuites et faillites, la prolongation de d�lai n'est pas un droit. Une telle affirmation doit toutefois �tre comprise en ce sens que le requ�rant doit rendre vraisemblable (Adrian Staehelin, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2e �d., 2013, no 6 ad art. 144 CPC; Barbara Merz, in: Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO) Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [�d], 2011, no 9 ad art. 144 CPC; Urs H. Hoffmann-Nowotny, in: Kurzkommentar ZPO, 2010, no 13 ad art. 144 CPC ) l'existence de " justes motifs ", dont il appartient au juge de v�rifier s'il s'agit de circonstances qui, selon l'exp�rience g�n�rale de la vie, sont de nature � emp�cher l'observation du d�lai ou du moins � contrarier l'ex�cution en temps voulu de l'acte de proc�dure (Staehelin, op. cit., no 5 ad art. 144 CPC; Merz, op. cit., no 6 ad art 144 CPC; cf. Jean-Maurice Fr�sard, in: Commentaire de la LTF, 2009, no 10 ad art. 47 LTF).
�Si le juge dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation en la mati�re, il ne saurait �carter, sans aucun motif, des crit�res essentiels pour la d�cision ou, � l'inverse, se fonder sur des �l�ments d�pourvus d'importance (en ce sens: Denis Tappy, in: Code de proc�dure civile comment�, 2011, no 11 ad art. 144 CPC, selon lequel l'autorit� sup�rieure ne devrait que " rarement " s'�carter de la d�cision prise par le premier juge), sous peine de rendre une d�cision violant le droit d'�tre entendu du requ�rant (cf. Staehelin, op. cit., no 6 ad art. 144 CPC, selon lequel il y a violation du droit d'�tre entendu si la prolongation est refus�e alors qu'il y a un motif suffisant).
�Force est de constater qu'en se contentant, en l'esp�ce, de r�pondre lapidairement au recourant que la prolongation de d�lai n'est pas un droit (cf. supra, consid. 4.3), sans examiner si des motifs suffisants �taient invoqu�s, les juges cantonaux ont m�connu de fa�on insoutenable les limites de leur pouvoir d'appr�ciation, qui plus est en ignorant qu'il doit �tre statu� en premier sur un grief d'ordre formel, ce d'autant plus lorsqu'il est soulev� dans le cadre d'une d�cision incidente attaqu�e avec la d�cision principale finale.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis, l'arr�t attaqu� annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale afin qu'elle statue � nouveau sur le recours en tant qu'il porte sur la d�cision incidente de refus de prolongation du d�lai de r�ponse et, le cas �ch�ant, sur la d�cision principale de mainlev�e. D�s lors qu'il succombe, l'intim�, dont l'int�r�t patrimonial est en jeu, supportera les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 4 LTF) et versera des d�pens au recourant qui a agi avec le concours d'un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF). La demande d'assistance judiciaire du recourant est ainsi sans objet (ATF 136 I 129 consid. 10 p. 139).
La demande d'assistance judiciaire du recourant est sans objet.
Une indemnit� de 1'500 fr., � verser au recourant � titre de d�pens, est mise � la charge de l'intim�.
Lausanne, le 15 janvier 2014