Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/916.310/916.310_001.htm
Timestamp: 2019-06-25 07:53:30+00:00
Document Index: 302517695

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 5']

OE - O du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE)
[Table des matières] RS 916.310 - Edition Optobyte SA
Ordonnance sur l’élevage
Section 2 Reconnaissance d’organisations et d’entreprises d’élevage1
1 Une organisation est reconnue comme organisation d’élevage pour chaque race ou population de bovins, de porcins, d’ovins, de chèvres, d’équidés, de buffles d’Asie, de lapins, de volaille, de camélidés du Nouveau-monde ou d’abeilles mellifères lorsqu’elle:
a. est conçue comme une organisation d’entraide et se compose d’éleveurs actifs;
b. est dotée d’une personnalité juridique et a son siège en Suisse;
c. dispose de statuts juridiquement valables permettant, pour autant que les conditions statutaires soient remplies, l’affiliation de:
1. tout éleveur, et
2. toute association d’élevage et de tout syndicat d’élevage, pour autant que des membres collectifs soient prévus;
d. a des buts d’élevage précis pour faire de l’élevage avec une race et une population, justifiés par un programme d’élevage;
e. gère un unique herd-book centralisé recensant les données relatives aux races ou aux populations conformément à l’art. 7;
f. réalise des épreuves de performance selon l’art. 8;
g. réalise des estimations de la valeur d’élevage selon l’art. 9;
h. réalise des appréciations génétiques selon l’art. 10 en lieu et place d’estimations de la valeur d’élevage, dans la mesure où l’effectif d’une race ou d’une population n’est pas suffisamment important et qu’une estimation de la valeur d’élevage n’est pas scientifiquement justifiable selon les règles zootechniques en vigueur;
i. dispose d’un cheptel suffisamment important d’une race ou d’une population pour réaliser un programme d’amélioration ou pour garantir un travail de préservation de la race;
j. garantit l’exécution correcte, sur les plans du personnel, de la technique, de l’organisation et des finances, des activités zootechniques et tient une comptabilité unique pour les mesures zootechniques de toutes les races et populations gérées;
k. exerce ses activités zootechniques de manière neutre et conformément aux règles généralement reconnues au plan international;
l. au cas où elle gère un herd-book filial, respecte les principes établis par l’organisation qui gère le herd-book sur l’origine de la race d’équidés.
2 Une organisation n’est pas reconnue comme organisation d’élevage pour une race déterminée, si une ou plusieurs organisations sont déjà reconnues pour cette même race et qu’une reconnaissance est susceptible de mettre en danger la préservation de cette race ou le fonctionnement du programme d’élevage d’une organisation existante.
3 Une organisation pour la réalisation de projets de préservation de races suisses est reconnue lorsqu’elle:
a. remplit les conditions fixées à l’al. 1, let. b, c et j; ou
b. remplit les conditions fixées à l’al. 1, let. b et j, et mentionne dans ses statuts ou son acte de fondation la préservation des races suisses menacées.2
Conditions relatives aux organisations d’élevage et aux entreprises privées d’élevage tenant des registres pour des reproducteurs porcins hybrides
1 Une organisation d’élevage ou une entreprise privée d’élevage tenant des registres pour des reproducteurs porcins hybrides est reconnue lorsqu’elle:
a. est dotée d’une personnalité juridique propre et a son siège en Suisse;
b. dispose de statuts juridiquement valables;
c. a des buts d’élevage précis, justifiés par un programme d’élevage;
d. tient ou établit un registre et est en mesure d’effectuer les contrôles requis;
e. réalise des épreuves de performance selon l’art. 8;
f. réalise des estimations de la valeur d’élevage selon l’art. 9;
g. dispose d’un cheptel suffisamment important pour réaliser un programme d’amélioration;
h. garantit l’exécution correcte, sur les plans du personnel, de la technique, de l’organisation et des finances, des activités zootechniques et tient une comptabilité unique pour les mesures zootechniques de toutes les races et populations gérées;
i. exerce ses activités zootechniques de manière neutre et conformément aux règles généralement reconnues au plan international.
2 Les statuts d’une organisation d’élevage doivent permettre, pour autant que les conditions statutaires soient remplies, l’affiliation de:
a. tout éleveur; et
b. toute association d’élevage et de tout syndicat d’élevage, dans la mesure où des membres collectifs sont prévus.
3 Aux organisations d’élevage qui tiennent un herd-book pour les reproducteurs porcins hybrides en plus des reproducteurs porcins de race pure s’applique l’art. 5.
Gestion du herd-book
1 Le herd-book recueille les données relatives à l’ascendance, à l’identification, aux performances quantitatives et qualitatives et à la morphologie des animaux reproducteurs.
2 Outre les sujets de race pure, le herd-book peut admettre, dans des sections ou chapitres distincts, les animaux hybrides ou d’ascendance inconnue qui possèdent des signes distinctifs de la race concernée.
3 A l’intérieur d’une section ou d’un chapitre, les animaux peuvent être inscrits séparément selon des classes de qualité, compte tenu de leur ascendance, de leur identification et de leurs performances.
4 Les porteurs reconnus de tares héréditaires doivent être désignés comme tels.
5 Les organisations d’élevage doivent fixer dans un règlement comment le herd-book doit être tenu. Le règlement doit comprendre au moins des dispositions sur les points suivants:
a. définition des caractéristiques des races;
b. définition des buts de l’élevage;
c. identification par un marquage uniforme des animaux;
d. enregistrement des données sur l’ascendance;
e. évaluation des données du herd-book, de l’appréciation des animaux, des résultats des épreuves de performance et de l’estimation de la valeur d’élevage ou de l’appréciation génétique;
f. exigences minimales pour l’inscription des animaux dans une section ou un chapitre défini du herd-book;
g. exigences relatives à l’admission au herd-book ainsi qu’au droit à la reproduction.
1 Les épreuves de performance servent à enregistrer et à mettre en évidence la performance, la santé et la morphologie d’un animal, dans la mesure où ces éléments revêtent de l’importance en termes d’élevage, d’économie d’entreprise et de santé animale.
2 Les épreuves de performance prennent en compte les méthodes scientifiques reconnues au plan international.
3 Les organisations d’élevage, les organisations d’élevage de reproducteurs porcins hybrides et les entreprises privées d’élevage de reproducteurs porcins hybrides doivent fixer dans leurs règlements les points suivants:
a. dénomination de l’épreuve de performance et nombre d’animaux examinés;
b. procédure utilisée pour les épreuves de performance;
c. caractéristiques à relever et procédure d’examen utilisée;
d. conditions d’admission;
e. dates et durée des épreuves et période durant laquelle l’épreuve de performance est réalisée;
f. procédure pour évaluer les résultats des caractéristiques examinées;
g. procédure lorsque l’épreuve concerne le produit d’un croisement;
h. contrôles visant à assurer la qualité des résultats de l’épreuve;
i. communication des résultats des épreuves aux membres de l’organisation.
Estimations de la valeur d’élevage
1 Les estimations de la valeur d’élevage doivent être scientifiquement justifiables selon les règles zootechniques en vigueur.
2 Les organisations d’élevage, les organisations d’élevage de reproducteurs porcins hybrides et les entreprises privées d’élevage de reproducteurs porcins hybrides doivent fixer dans leur règlement les points suivants:
a. genre et ampleur de l’estimation de la valeur d’élevage;
b. procédure d’estimation de la valeur d’élevage;
c. données servant à l’estimation et échange des données;
d. dates des évaluations;
e. mesures d’assurance de la qualité;
f. conditions de publication et de communication des résultats de l’estimation de la valeur d’élevage aux membres de l’organisation.
Appréciations génétiques
1 Les appréciations génétiques des animaux doivent êtres justifiables selon les règles zootechniques en vigueur.
2 La valeur génétique des animaux reproducteurs doit être exprimée comme écart par rapport à une moyenne de comparaison.
3 Les organisations d’élevage, les organisations d’élevage de reproducteurs porcins hybrides et les entreprises privées d’élevage de reproducteurs porcins hybrides doivent fixer dans leur règlement les points suivants:
a. genre et ampleur de l’appréciation génétique;
b. procédure de l’appréciation génétique;
c. données servant à l’appréciation et échange des données;
f. conditions de publication et de communication des résultats de l’appréciation génétique aux membres de l’organisation.
1 Les demandes de reconnaissance, accompagnées des documents nécessaires, doivent être adressées à l’OFAG.
2 La reconnaissance est limitée à dix ans au maximum.
3 Tout changement relatif aux conditions ayant justifié la reconnaissance doit être communiqué à l’OFAG dans un délai de trois mois.
Extension de l’activité d’une organisation d’élevage reconnue
Une organisation d’élevage suisse qui souhaite étendre son activité à un Etat membre de l’Union européenne (UE), doit déposer une demande dans ce sens auprès de l’OFAG. Celui-ci invite l’autorité étrangère compétente à prendre position dans un délai de deux mois.
Reconnaissance et activité d’organisations d’élevage ayant leur siège dans l’UE
1 Les organisations d’élevage qui ont leur siège dans l’UE et qui sont reconnues par l’autorité compétente d’un État membre de l’UE n’ont pas besoin d’être reconnues en Suisse.
2 Elles peuvent devenir actives en Suisse, si l’OFAG approuve la demande d’extension de l’activité déposée par l’autorité compétente de l’Etat membre.
3 La demande est rejetée si:
a. une ou plusieurs organisations sont déjà reconnues en Suisse pour la race en question et que l’approbation est susceptible de mettre en danger la préservation de la race ou le fonctionnement du programme d’élevage d’une organisation existante; ou
b. les équidés de la race en question peuvent être inscrits dans une section spécifique d’un herd-book tenu par une organisation reconnue en Suisse respectant notamment pour cette section les principes établis par l’organisation qui tient le herd-book sur l’origine de ladite race.
4 L’OFAG publie la liste des organisations d’élevage étrangères qui sont actives en Suisse.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1687).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1687).