Source: http://www.seban-associes.avocat.fr/laj/mars-2014/
Timestamp: 2020-02-29 13:04:09+00:00
Document Index: 268415751

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 37", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 56", "l'article 8", "l'article 46", 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 30", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 50", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 40", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

MARS 2014 | Seban & Associés
- SESSION du 25 Mars complète -
(Didier SEBAN - Guillaume GAUCH - Solenne DAUCE - Laure DUFAUD - Clémence du ROSTU)
- SESSION COMPLETE -
- SESSION DU 22 MAI COMPLETE -
Marie PERRITAZ, avocat senior, est nommée Chef du pôle « Commande publique – Innovation et recherche ».
Elle intervient tout particulièrement en droit de la commande publique au profit d'acteurs publics et para-publics. Elle assiste ces opérateurs dans le cadre de l'élaboration de leur stratégie d'achat et de sécurisation de leurs procédures. Marie Perritaz dispose d'une connaissance approfondie des règles européennes en matière de contrats s'agissant notamment des nouvelles procédures en faveur de l'innovation et de la recherche.
Le Cabinet renforce son secteur droit privé :
Benjamin ROCHE, avocat senior, et Elisabeth SUISSA, avocat junior, rejoignent le pôle immobilier. Ils auront en charge les dossiers de valorisation foncière et immobilière ainsi que les montages contractuels complexes.
Nicolas ROULAND, avocat senior, rejoint le pôle droit social aux fins d'apporter son expertise tant dans le cadre des relations collectives de travail (rapports avec les CE, CHSCT, délégués syndicaux) que dans le cadre des relations individuelles de travail (procédures disciplinaires) et des problématiques relatives aux accidents du travail et aux contentieux avec les organismes de sécurité sociale (recouvrement URSSAF).
Le sujet du mois : Un an de jurisprudence administrative en matière médicale et hospitalière
L'évolution actuelle de la responsabilité médicale et hospitalière s'oriente vers une protection accrue des victimes et donc une responsabilité sans cesse élargie des établissements publics de santé. Ainsi, le juge administratif a poursuivi en 2013 l'infléchissement du droit de la responsabilité hospitalière en élargissant le spectre des personnes mises en cause susceptibles d'être débitrices de dommages et intérêts envers les victimes.
Concomitamment, l'enchevêtrement des régimes de responsabilité administrative des établissements de santé, dont l'application relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, complexifie davantage la lecture des règles jurisprudentielles.
L'évolution de la jurisprudence reflète la diversité des situations auxquelles il est nécessaire d'apporter des solutions adaptées tout en aboutissant à la création d'un véritable corpus de règles juridiques. C'est dans ces conditions que le juge administratif s'est particulièrement attaché cette année à expliciter le contenu des régimes spécifiques relatifs aux transfusions sanguines, aux accidents vaccinatoires et aux infections nosocomiales.
I. L'assouplissement du régime probatoire pour les victimes
Le Conseil d'État assouplit l'identification de la présomption de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et le développement d'une sclérose en plaques, affirmant ainsi que la preuve des circonstances qui permet de caractériser le lien de causalité peut être rapportée par tout moyen (1).
Depuis la jurisprudence dite Schwartz du 9 mars 2007, la causalité est établie par la réunion de présomptions graves, précises et concordantes. Ce faisceau d'indices jurisprudentiels impose qu'un bref délai sépare l'injection du vaccin de l'apparition des premiers symptômes de la maladie, que la victime soit en bonne santé avant la vaccination, sans que puisse être constatés des antécédents de la pathologie et que les rapports d'expertise n'excluent pas strictement l'existence du lien de causalité (2).
En l'espèce, les juges du fond avaient rejeté le recours indemnitaire de la victime alors même que les présomptions concordaient. En effet, le Tribunal administratif avait considéré que seule la production de pièces médicales était susceptible de justifier l'apparition symptomatique. Le Conseil d'État a annulé ce jugement et admis ainsi l'établissement de la preuve par tout moyen alors même qu'il est particulièrement difficile d'imaginer que des éléments de fait soient plus probants que des certificats médicaux.
Le Conseil d'Etat a également précisé l'appréciation qu'il convient de porter sur la présomption de causalité légale s'agissant de la contamination par l'hépatite C en raison d'une transfusion sanguine.
La juridiction tend à alléger le faisceau d'indices que le demandeur doit mettre en avant pour engager la présomption de causalité, tout en durcissant les moyens pour le défendeur de retourner la charge de la preuve en précisant la mise en œuvre du bilan de probabilité. En effet, il ressort de la jurisprudence constante qu'un établissement de santé est exonéré de sa responsabilité si «la probabilité d'une origine transfusionnelle est manifestement moins élevée que celle d'une origine étrangère aux transfusions » (3).
Si la jurisprudence traditionnelle exigeait que le demandeur expose des éléments de fait plus révélateurs que l'existence d'une transfusion sanguine et l'apparition de symptômes postérieurs, une telle appréciation semble révolue (4). En effet, l'assouplissement manifeste de la jurisprudence ces dernières années entérine une présomption de causalité irréfragable même en l'absence d'un faisceau d'indices véritablement constitué (5).
Ainsi, le Conseil d'Etat rappelle que la présomption légale est constituée « dès lors qu'un faisceau d'éléments confère à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle de la contamination, compte tenu de l'ensemble des éléments disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance », une telle vraisemblance étant caractérisée « si le demandeur s'est vu administrer, à une date où il n'était pas procédé à une détection systématique du virus de l'hépatite C à l'occasion des dons du sang, des produits sanguins dont l'innocuité n'a pas pu être établie, à moins que la date d'apparition des premiers symptômes de l'hépatite C ou de révélation de la séropositivité démontre que la contamination n'a pas pu se produire à l'occasion de l'administration de ces produits » (6).
Par sa décision du 21 juin 2013, le Conseil d'Etat confirme la jurisprudence amorcée appliquant la présomption de causalité dès lors que les facteurs de contaminations exogènes à la transfusion sanguine présentent une probabilité somme toute moindre (7).
Toutefois, la juridiction pousse son raisonnement jusqu'à considérer que si la cause exacte ayant provoqué la contraction de l'hépatite C ne peut être déterminée et qu'il n'est pas permis d'établir une hiérarchie de cause probable entre la transfusion sanguine, l'infection nosocomiale et une cause étrangère, le juge administratif doit pour autant opérer un examen de la cause la plus probablement à l'origine de la contamination.
Les juges du fond amorcent une motivation similaire en retenant qu'en présence de différentes causes probables de contamination, il suffit de relever que les risques d'origine nosocomiale ou le comportement à risque du patient ne sont pas manifestement supérieurs au risque relatif à la transfusion sanguine (8).
Dès lors, il apparaît que le juge administratif tend progressivement à consacrer une obligation de résultat à la charge des établissements de santé, qui ne peuvent vraisemblablement assumer guère davantage qu'une obligation de moyen.
Si, le Conseil d'Etat a tardé à admettre la responsabilité des établissements de santé à raison des infections nosocomiales aussi bien exogènes qu'endogènes (9), il a finalement précisé que « seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation » lors de l'arrivée du patient était qualifiable de nosocomiale (10).
A cet égard, la Cour administrative d'appel de Douai a précisé que, quand bien même l'établissement de santé démontrerait avec certitude que la patiente était porteuse saine du pneumocoque à l'origine de l'infection lors de son admission à l'hôpital, l'infection contractée doit être qualifiée de nosocomiale dès lors que le germe est devenu pathogène à l'occasion de l'intervention chirurgicale (11).
Par ailleurs, la jurisprudence clarifie le régime de la preuve du caractère nosocomial de l'infection. En l'occurrence, le patient, ayant fait l'objet de plusieurs interventions chirurgicales à la suite d'une chute, a été victime a posteriori de deux infections diagnostiquées sur la plaie du poignet et sur celle de la hanche. Quand bien même le rapport d'expertise ne permet pas d'établir l'origine des germes et de leur contraction, et alors qu'il a écarté toute faute en matière de soins, la présomption de causalité doit s'appliquer en présence d'un faisceau d'indices : le délai d'apparition de l'infection et l'absence d'antécédents liés à l'infection en cause (12).
Faisant application des indices ainsi dégagés, la Cour administrative d'appel de Lyon a indiqué que la présomption de causalité légale ne saurait jouer, à l'encontre de l'établissement de santé au sein duquel un patient a été victime d'une infection nosocomiale en 1990, pour engager la responsabilité de ce même établissement en raison d'infections nosocomiales contractées ultérieurement en 1995 et en 1998 (13). Ainsi, la juridiction d'appel se fonde, d'une part, sur la multiplication des interventions chirurgicales entre 1990 et 1995 dans d'autres établissements de santé et, d'autre part, sur l'absence d'infection déclarée dans cette période. Dès lors, à défaut d'un fait générateur précisément établi, l'application de la théorie de la causalité adéquate permet d'écarter la responsabilité de l'établissement hospitalier.
Enfin, la Cour administrative d'appel de Nantes a appliqué la jurisprudence Schwartz précitée relative à la présomption de causalité en matière de transfusion sanguine, qui exige la réunion de présomptions graves, précises et concordantes, pour établir le caractère nosocomial d'une infection (14). Elle semble retenir que la seule possibilité pour l'établissement de s'exonérer de sa responsabilité est de démontrer l'existence d'un cas de force majeure. Cette décision s'inscrit ainsi dans la droite ligne de la jurisprudence extrêmement rigoureuse de la cause exonératoire de responsabilité de l'établissement de santé, qui exige habituellement la seule démonstration de l'extériorité du fait générateur (15).
Or, en raison du caractère systématiquement prévisible d'un risque infectieux, cette démonstration de la force majeure parait impossible à établir.
II. L'élargissement des hypothèses de responsabilité sans faute
Au-delà de l'affirmation prépondérante du régime de la causalité présumée, la juridiction administrative a également rappelé les hypothèses où la responsabilité sans faute de l'établissement de santé peut être recherchée.
A ce titre, le Conseil d'Etat a entendu expliciter la frontière entre l'application du régime de responsabilité sans faute de l'Etat en cas de vaccination obligatoire et du régime de responsabilité pour faute en raison d'une vaccination facultative s'agissant d'un vaccin combinant des valences vaccinales obligatoires et facultatives (16).
En l'occurrence, à la suite de l'injection des quatre valences du vaccin Tétracoq, protégeant contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la coqueluche, un enfant a présenté des convulsions et une hémiparésie gauche. Dans ces conditions, ses parents ont engagé une action en responsabilité sans faute de l'Etat au titre des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire. Dès lors, la juridiction précise d'abord l'office du juge en précisant qu'il lui appartient de déterminer s'il existe un faisceau d'indices établissant ou faisant présumer la valence à l'origine du dommage.
En outre, la juridiction pose le principe de la présomption de responsabilité de l'Etat, dont il ne peut s'exonérer qu'en démontrant cumulativement que les troubles sont imputables à la valence facultative et que la valence facultative n'est pas systématiquement associée aux valences obligatoires dans les vaccins disponibles. Pourtant, les dommages résultant de l'injection d'un vaccin combiné donneront lieu à la condamnation de l'Etat sans qu'il puisse véritablement s'en écarter eu égard aux conditions restrictives d'exonération.
Ainsi, la jurisprudence démontre une tendance visant une inflexion dans le sens du renforcement des droits du malade, au préjudice du service public hospitalier qui pâtit nécessairement de l'accroissement des hypothèses d'engagement de sa responsabilité sans faute.
III. La conciliation entre les droits des malades et les exigences de la pratique médicale
Dans un souci de transparence, la jurisprudence récente œuvre pour la redéfinition des rapports entre les patients et les soignants afin d'opérer une juste conciliation entre l'exercice des droits fondamentaux des personnes malades et la pratique professionnelle. Ainsi, la Cour administrative d'appel de Lyon retient que le droit d'information des patients doit à tout le moins porter sur l'existence d'alternatives thérapeutiques.
En l'espèce, les médecins n'avaient pas informé la patiente des risques de tétraplégie entraînés par l'intervention, ni de l'existence d'autres possibilités thérapeutiques qui, bien que moins efficaces, étaient aussi moins agressives. En conséquence, la Cour considère que cette intervention n'était pas impérieusement requise et que, par suite, le défaut d'information du centre hospitalier a privé la patiente d'une possibilité raisonnable de se soustraire à l'opération (17).
De même, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande indemnitaire d'une patiente, qui a vu un risque thérapeutique se réaliser au cours d'une intervention chirurgicale, en retenant qu'en l'absence d'alternative pour rechercher la présence de l'affection suspectée, aucune perte de chance ne peut être reconnue (18).
Au demeurant, la jurisprudence considère que l'information transmise au patient doit être intégrale et complète, afin d'instaurer un juste équilibre dans les relations avec le praticien. A cet égard, l'établissement commet une faute s'il ne procède pas à une nouvelle convocation du patient mal informé sur sa pathologie initiale, sur le suivi périodique ultérieur à réaliser (19) ou sur l'urgence à faire réaliser les examens prescrits (20).
Force est de constater que l'impulsion jurisprudentielle semble finalement mettre à la charge des établissements de santé des obligations qui ne sont pas censées leur incomber au regard même de leur mode de fonctionnement. A titre d'exemple, les malades hospitalisés en service libre ou en service ouvert requièrent normalement une surveillance moindre dès lors que leur état justifie qu'ils bénéficient pleinement de leur liberté d'aller et venir.
Toutefois, la Cour administrative d'appel de Marseille fait une appréciation in concreto des faits de l'espèce particulièrement stricte en retenant que l'accueil répété d'un patient, dont la pathologie est bien connue par les praticiens, en hospitalisation libre, ne libère pas l'établissement public de son obligation d'évaluation de l'état médical du patient permettant une prise en charge adaptée et l'adaptation en conséquence de son régime d'hospitalisation (21).
Cependant, il est particulièrement difficile d'apprécier dans quelle proportion le régime d'hospitalisation libre peut être adapté à l'état de santé du patient alors même qu'un tel mode d'accueil ne permet pas d'exercer de mesures coercitives.
Il est donc patent que le Conseil d'Etat et les juges du fond ont poursuivi en 2013 leur mission d'explication du droit de la responsabilité hospitalière dans un contexte de complexité grandissante du droit médical, qui rend leur tâche plus ardue.
(1) CE, 6 novembre 2013, n° 345696
(2) CE, 9 mars 2007, n° 267635
(3) CAA Lyon 14 février 2013, n° 11LY02930
(4) CE, 10 octobre 2003, n° 249416
(5) CE, 4 juillet 2012, n° 349939
(6) CE, 19 octobre 2011, n° 339670
(7) CE, 21 juin 2013, n° 347845
(8) CAA Bordeaux, 16 juillet 2013, n° 12BX01025
(9) CE, 10 octobre 2011, n° 328500
(10) CE, 21 juin 2013, n° 347450
(11) CAA Douai, 12 mars 2013, n° 12DA00008
(12) CAA Nantes, 7 février 2013, n° 12NT00275
(13) CAA Lyon, 10 janvier 2013, n° 12LY00619
(14) CAA Nantes, 10 janvier 2013, n° 11NT02595
(15) CE, 10 octobre 2011, n° 328500
(16) CE, 25 juillet 2013, n° 347777
(17) CAA Lyon, 14 février 2013, n° 12LY00617
(18) CAA Paris, 1er mars 2013, n° 12PA01546
(19) TA Caen, 26 février 2013, n° 0801339
(20) CAA Nancy, 1er aout 2013, n° 11NC01696
(21) CAA Marseille, 17 juin 2013, n° 11MA00769
Versement des primes malgré l'annulation de la procédure de conception-réalisation
CE, 14 février 2014, n° 362331
Le 14 février 2014, le Conseil d'Etat est venu asseoir sa jurisprudence relative au versement des primes dans le cadre de la passation d'un marché de conception-réalisation. Fin 2013, il avait en effet jugé que l'annulation de la procédure de passation d'un marché de conception-réalisation n'empêchait pas le versement des primes prévues dans les documents de la consultation (CE, 23 octobre 2013, société Bernard Leclercq Architecture, req. n° 362437). C'est cette même solution que le Conseil d'Etat est venu en l'espèce rappeler, dans un considérant désormais de principe : « dans l'hypothèse où la procédure de passation d'un marché de conception-réalisation a été annulée, il appartient au juge saisi d'une demande de paiement de la prime par un candidat admis à concourir de déterminer si les vices ayant conduit à l'annulation de la procédure de passation du marché doivent ou non le conduire à écarter l'application du contrat passé par le pouvoir adjudicateur au titre de l'exécution des prestations exécutées dans le cours de cette procédure ».
Les juges du Palais Royal censurent ainsi la décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux qui avait estimé que l'annulation de la procédure de passation du marché – et par conséquent de l'AAPC et du règlement de la consultation qui seuls prévoyaient le versement de la prime –, faisait obstacle au versement de celle-ci aux candidats ayant participé à la procédure. Sur le fond, ils relèvent que le vice ayant conduit à l'annulation de la procédure était sans incidence sur la validité de l'engagement contractuel relatif au versement de la prime, et qu'en conséquence, le candidat évincé est en droit d'obtenir le versement de la prime de 75.000 euros prévu dans les documents de la consultation.
Annulation du recours à la procédure de conception-réalisation, en raison de l'absence de motifs d'ordre technique justifiant celui-ci
TA de Caen, 23 janvier 2014, Conseil régional de l'ordre des architectes de Basse-Normandie, n° 1300604, 1300605 et 1300606
Par trois décisions en date du 23 janvier 2014, le Tribunal administratif de Caen a censuré le recours à la procédure de conception-réalisation pour la passation de marchés publics ayant pour objet de concevoir et réaliser des bâtiments scolaires modulaires dans trois écoles situées sur le territoire de différentes communes appartenant à la même intercommunalité.
Après avoir rappelé l'obligation de distinguer les missions de réalisation d'un ouvrage et de maîtrise d'œuvre ainsi que ses exceptions, issues de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée, le Tribunal administratif précise qu' « il résulte de ces dispositions que la passation d'un marché de conception-réalisation, qui modifie les conditions d'exercice de la fonction de maître d'œuvre, ne peut avoir lieu que dans des circonstances particulières ». Ces circonstances particulières doivent êtres constituées de motifs d'ordre technique.
Or, en l'espèce, les motifs invoqués par la communauté de communes pour justifier le recours à la procédure de conception-réalisation étaient les suivants : réduction des coûts et des délais de la construction, garantie d'une adaptation du bâtiment en cas d'agrandissement des écoles, ainsi que le caractère standardisé et industrialisé de la construction, impliquant une absence de marge de manœuvre pour l'architecte.
Toutefois, après analyse de ces motifs, le Tribunal administratif estime qu'« il ne résulte pas de l'instruction que les contraintes invoquées par la communauté de communes constituent des motifs d'ordre technique rendant nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage au sens des dispositions de l'article 37 du Code des marchés publics ; que, par suite, la communauté de communes ne pouvait légalement recourir à la procédure prévue à l'article 37 du Code des marchés publics afin de réaliser les travaux en cause ».
Par conséquent, le Tribunal annule les délibérations autorisant la signature des marchés de conception-réalisation, et enjoint à la communauté de communes, d'obtenir de ses cocontractants la résiliation des marchés en cause ou, à défaut, de saisir dans un délai de trois mois le juge du contrat pour que celui-ci en tire les conséquences.
Lancement en avril prochain du dispositif expérimental « Marché public simplifié »
Issu du programme « Dites-le nous une fois », lequel vise à diminuer la charge administrative en réduisant la redondance des informations demandées aux entreprises, le dispositif expérimental « Marché public simplifié » (MPS) va être lancé en avril prochain puis sera évalué pour déploiement auprès des principales places de marchés publics en septembre 2014.
Elaboré sur la base d'une association étroite entre les administrations de l'Etat, des opérateurs publics, des places de marchés publics et privés, des acheteurs publics et des collectivités locales, le dispositif MPS simplifie la réponse aux marchés publics pour les entreprises de toutes tailles en leur permettant de répondre avec leur seul numéro SIRET et de ne fournir les pièces justificatives qu'après leur sélection par l'acheteur public, cela réduisant radicalement le nombre d'informations qui leur sont demandées.
Actuellement, seuls les marchés d'un montant inférieur à 134.000 euros pour l'Etat et 207.000 euros pour les collectivités locales sont concernés. Par ailleurs, le dispositif MPS ne concerne que les candidatures uniques, les entreprises pouvant se présenter seules ou avec une sous-traitance. Toutefois, la co-traitance et les marchés nécessitant une habilitation défense sont exclus du dispositif.
Enfin, l'instauration du dispositif MPS ne devrait nécessiter aucune modification de la réglementation en vigueur, le Code des marchés publics offrant, selon le Secrétariat général de modernisation de l'action publique (SGMAP), beaucoup de possibilités pour simplifier les candidatures.
COMMANDE PUBLIQUE/DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Annulation d'une procédure de passation d'une délégation de service public en raison d'une modification affectant excessivement l'économie générale du projet de convention
CE, 21 février 2014, n° 373159
Le 21 février 2014, le Conseil d'État a annulé la procédure de passation d'une convention de délégation de service public portant sur la production et la distribution de chaud et de froid sur le territoire de plusieurs communes, au motif que les modifications apportées en cours de négociations ont eu pour effet de bouleverser l'économie générale du projet de convention.
Le Conseil d'Etat rappelle que, pour que des adaptations à l'objet de la délégation de service public au cours de consultation soient légales, elles doivent remplir trois conditions : être d'une portée limitée, être justifiées par l'intérêt du service et ne pas présenter un caractère discriminatoire entre les candidats.
En l'espèce, le candidat retenu avait proposé, au cours des négociations, l'introduction dans l'article 2 relatif à la durée, d'une clause portant sur les conséquences à tirer de la survenance d'aléas juridictionnels. Cette modification « permettait au délégataire, dans le cas où un recours administratif ou contentieux à l'encontre de la convention ou de ses actes détachables n'aurait pas été définitivement réglé au cours des quatre premières années de l'exécution du contrat, d'une part, d'exiger de l'autorité délégante qu'elle résilie de plein droit le contrat dont la durée pouvait ainsi être réduite des cinq sixièmes, d'autre part, de limiter substantiellement le montant des investissements nouveaux auxquels il s'engageait ».
Le juge administratif a considéré que cet ajout affectait de manière excessive l'économie générale du projet de convention. Par conséquent, le juge décide que la procédure de passation est annulée à compter de la phase de négociation. Cet arrêt appelle les autorités délégantes à la vigilance dans la rédaction de leurs projets de convention ainsi que dans le déroulement des négociations.
Délégation de service public - Adoption d'une conception restrictive des biens de retour autres que les immeubles affectés à l'activité de distribution d'électricité.
CAA de Douai, 10 décembre 2013, n° 12DA01949
Statuant sur renvoi de l'important arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2012, « Commune de Douai » (référence n° 342788), la Cour administrative d'appel de Douai vient, par son arrêt en date du 10 décembre 2013, d'adopter, dans le cadre d'un recours en interprétation, une conception restrictive des biens qui ne sont pas directement affectés à l'activité de distribution d'électricité.
En l'espèce, la Cour était saisie de l'interprétation des stipulations d'un contrat de concession de distribution publique d'électricité conclu entre la Commune de Douai et la société Saint-Quentinoise d'Eclairage, à laquelle s'est substituée, par effet de la loi du 8 avril 1946 portant nationalisation et création d'un monopole pour le transport et la distribution de l'électricité en France, Electricité de France. Plus précisément, le litige portait sur les stipulations relatives au sort des biens en fin de concession.
A cette occasion, la Cour rappelle que « les immeubles et ouvrages qui sont affectés à l'activité de distribution concédée ainsi que leurs dépendances constituent des biens de retour ». S'agissant des immeubles autres que ceux qui sont affectés à l'activité de distribution, la Cour estime qu'ils ne constituent des biens de retour que s'ils sont indispensables dans leur intégralité à l'exploitation de la concession. Ainsi, la Cour ajoute une condition tenant à ce que l'intégralité des biens en cause soit nécessaire au service public concédé. Elle adopte ainsi une définition stricte de la notion de bien de retour s'agissant des immeubles qui ne sont pas liés « techniquement » à l'exploitation du réseau, qui s'appuyait sur une clause du contrat de concession en cause, clause dont il convient de relever qu'elle n'est pas stipulée dans ces termes dans le modèle de cahier des charges de distribution d'électricité adopté entre le FNCCR et EDF.
Se fondant sur cette interprétation, elle qualifie les logements et les immeubles de bureaux en litige de biens propres de la société Electricité Réseau Distribution France, après avoir constaté que ces biens n'étaient pas indispensables à la seule exploitation de la concession de distribution d'électricité.
La mission d'assistance à la passation de marchés publics d'assurance ne relève pas de l'intermédiation
Le Conseil d'Etat a récemment indiqué dans son arrêt du 10 février 2014 (CE, 10 février 2014, n° 367262), « la mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance et notamment de sélectionner les candidats […] ne peut [ainsi] être regardée comme une mission d'intermédiation ». Se faisant, les juges du Palais Royal invalident le raisonnement de la Cour administrative d'appel de Nancy (v. CAA Nancy, 28 janvier 2013, n° 12NC00126, SAS ACE Consultants). Cette dernière estimait en effet que cette mission relevait de l'activité des « intermédiaires en assurance », régie par l'article L.511-1 du Code des assurances, et ne pouvait donc être exercée que par l'intermédiaire d'assurances enregistrées à l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias). Le Conseil d'Etat revient donc sur une décision quelque peu controversée, en autorisant l'accès à l'ensemble des assistants à maitrise d'ouvrage aux marchés d'assistance et de conseil dans le domaine des assurances.
Réforme du contentieux de la fonction publique
Bien que ces évolutions soient la mise en œuvre de politiques contentieuses, elles sont néanmoins le reflet du développement croissant de ce contentieux.
Jurisprudence Danthony et procédure disciplinaire
CE, 31 janvier 2014, n° 369718
Le Conseil d'Etat a saisi l'occasion qui lui était offerte de préciser l'application de sa jurisprudence dite "Danthony" lors de la mise en œuvre de la procédure disciplinaire.
Tout d'abord, il a confirmé que constituait bien une garantie au sens de la jurisprudence "Danthony" (CE ass., 23 janvier 2011, n° 335033) le fait pour le fonctionnaire de pouvoir consulter son dossier préalablement à toute mesure disciplinaire (article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905).
Ensuite, il a exclu de cette qualification la lecture du rapport, établi par l'autorité disposant du pouvoir disciplinaire, devant le conseil de discipline. En effet, cette lecture n'est pas, en elle-même, constitutive d'une garantie « dont la seule méconnaissance suffirait à entacher d'illégalité la décision prise à l'issue de la procédure ».
Il convient de rappeler néanmoins que la lecture de ce rapport est introduite par l'article 9 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 qui dispose que « le rapport établi par l'autorité territoriale et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance ».
Compétence de plein droit du vice-président d'un CCAS
CE, 12 février 2014, req. n° 354989
Par un arrêt du 12 février 2014, le Conseil d'Etat est venu expliciter les dispositions de l'article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles.
Selon cet article, le vice-président préside le conseil d'administration du centre d'action sociale en l'absence du maire.
La Haute juridiction a considéré qu'il résultait de ces dispositions que dans l'hypothèse où le président du CCAS était absent ou empêché, il était « provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par son vice-président », cette suppléance n'étant pas subordonnée à l'adoption d'une délégation en ce sens.
Au cas d'espèce, le Conseil d'Etat a donc estimé que la vice-présidente, en raison de l'empêchement de la présidente du CCAS, avait bien compétence pour prendre les décisions litigieuses.
Si cette solution revêt un intérêt pratique certain, elle ne fait pas obstacle à ce qu'une telle délégation soit adoptée par le président du CCAS en cas d'absence ou d'empêchement pour assurer une plus grande sécurité juridique aux décisions qui seraient alors prises par le vice-président.
Permis de construire et avis négatif de l'architecte des bâtiments de France (ABF)
CE, 12 février 2014, req. n° 359343
CE, 19 février 2014, req. n° 361769
Ces deux arrêts successifs permettent de faire un point sur le régime juridique de l'avis rendu par l'ABF dans le cadre d'une demande de permis de construire.
Il convient de rappeler que les dispositions de l'article R. 424-14 du Code de l'urbanisme, modifiées par un décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011, ont introduit un recours préalable pour le demandeur qui se voit refuser un permis de construire ou opposer une déclaration préalable sur le fondement d'un avis négatif de l'ABF. Le préfet de région doit ainsi être saisi dans une telle hypothèse par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus.
Par ailleurs, le maire peut également saisir le préfet de région contre un avis négatif de l'ABF en vertu des dispositions de l'article R. 423-68 du Code de l'urbanisme. Ce recours doit également être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception mais dans le délai de sept jours seulement à compter de la réception de l'avis émis par l'ABF. Une copie du recours doit lui être adressée.
Le premier arrêt, en date du 12 février 2014, a été l'occasion pour le Conseil d'Etat de rappeler que le recours prévu aux dispositions de l'article R. 424-14 du Code de l'urbanisme, c'est-à-dire celui engagé par le pétitionnaire, était bien un recours préalable obligatoire. Le préfet de région doit donc être saisi préalablement à l'introduction de tout recours pour excès de pouvoir sous peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Le second arrêt quant à lui précise que l'avis de l'ABF ne peut faire l'objet d'un recours en annulation distinct de celui dirigé contre le refus de permis de construire ou l'opposition à déclaration préalable. En l'espèce, la commune avait exercé le recours préalable obligatoire afin que le préfet de région se prononce sur une demande de permis de construire portant sur une extension d'habitation, laquelle était située dans le champ de visibilité d'un édifice classé. A la suite de l'avis défavorable rendu, elle avait ensuite introduit un recours en annulation contre ledit avis.
L'avis de l'ABF constitue donc un acte préparatoire à la décision finale et non une décision administrative susceptible de faire directement l'objet d'un recours juridictionnel.
Les corrections apportées aux autorisations d'urbanisme
Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatifs certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
Le 27 février 2014 a été édicté un décret que l'on pourrait qualifier de "fourre-tout", relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.
Ce décret, attendu depuis plus d'un an, comporte plusieurs mesures visant notamment à alléger le régime des autorisations d'urbanisme, ainsi qu'à intégrer non seulement la réforme de la fiscalité de l'urbanisme (création de la taxe d'aménagement, etc.), mais aussi la réforme de la surface de plancher (notamment, quant à la définition de l'emprise au sol).
A titre d'exemple, les travaux de ravalement ne feront plus systématiquement l'objet d'une autorisation ou du dépôt d'une déclaration préalable (R. 421-2, m, du Code de l'urbanisme).
Ce texte permet aussi un toilettage du Code en supprimant toute référence à la cession gratuite de terrain, déclarée inconstitutionnelle depuis déjà plus de trois ans (C. const., 22 septembre 2010, QPC n° 2010-33).
L'article R. 410-5, relatif aux organismes autorisés à être chargé, par l'autorité compétence, d'instruire les demandes d'occuper le sol, est modifié, permettant d'y intégrer les syndicats mixtes ouverts élargis, tels que les parcs naturels régionaux.
Le décret précise également que l'étude d'impact doit être jointe à la demande de permis d'aménager lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale.
Il ajoute encore une nouvelle pièce à joindre aux demandes de permis de construire, afin de permettre à l'autorité compétente de vérifier la conformité du projet à l'article L. 111-13 du Code de l'urbanisme (R. 431-16-3 du Code de l'urbanisme). A toutes fins utiles, rappelons que cet article, issu de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public, impose aux communes carencées en logements sociaux, que les opérations de constructions d'immeubles collectifs de plus de 12 logements ou de plus de 800 m² de surface de plancher, bénéficient d'au moins 30% de logements locatifs sociaux hors logements financés par un prêt locatif social.
Mise à part cette dernière disposition qui est entrée en vigueur dès le lendemain de la publication du décret au Journal Officiel – le 2 mars 2014 – toutes les mesures du décret s'appliqueront aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er avril 2014 sous réserve des dispositions de l'article R. 431-16-3 du Code de l'urbanisme qui sont, elles, entrées en vigueur le 2 mars 2014.
DROIT PENAL ET URBANISME
Recours abusif contre un permis de construire et délit pénal
Cass. Crim., 22 janvier 2014, n° 12-88042
Dans un arrêt du 22 janvier 2014, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a confirmé la caractérisation de manœuvres frauduleuses et la qualification d'escroquerie et de tentative d'escroquerie à l'égard de requérants malveillants qu'avait relevée la Cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu en 2012 et fortement commenté par les médias.
Plus précisément, la Chambre criminelle relève que la Cour d'appel a parfaitement justifié sa décision en considérant que : « Si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, son utilisation, hors le dessein de faire assurer ou protéger un droit légitime et après qu'un intérêt à agir eut été artificiellement créé dans le seul but d'obtenir le versement de sommes au titre d'une transaction, constitue une manœuvre déterminante de la remise des fonds » (CA Paris, 9 novembre 2012, n° RG 09/13088).
En l'occurrence, cette affaire concernait deux anciens directeurs de sociétés de promotion immobilière qui, après leur licenciement, avaient fait appel à des personnes voisines de projets immobiliers réalisés par leurs anciennes sociétés pour exercer des recours contre les permis de construire, dans le seul but de monnayer leur désistement.
Les faits étaient donc très spécifiques et la solution confirmée par la Cour de cassation ne doit pas être regardée comme un changement de prise de position du juge judiciaire qui reste toujours réticent à regarder comme abusif un recours.
Il n'en reste pas moins que l'« attendu de principe » de la Cour d'appel, rappelé par la Cour de cassation, fait aujourd'hui écho à l'Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme.
En effet, si le juge judiciaire dispose de qualifications pénales pour sanctionner ces recours abusifs, le juge administratif bénéficie désormais quant à lui d'un nouvel outil grâce au nouvel article L. 600-7 du Code de l'urbanisme, issu de cette ordonnance.
Plus précisément, rappelons qu'il prévoit la possibilité pour le bénéficiaire d'un permis de construire de demander au juge administratif de lui allouer des dommages-intérêts lorsqu'il apparaît que le recours introduit excède « la défense des intérêts légitimes du requérant » et cause « un préjudice excessif au bénéficiaire du permis ».
En tout état de cause, quelle que soit la qualification et le texte, il n'en demeure pas moins que, hormis les cas aussi exceptionnels que celui jugé par la Cour de cassation, les jugements sanctionnant des recours abusifs contre les permis de construire risquent toujours d'être relativement rares.
INTERCOMMUNALITE - ENVIRONNEMENT
La loi ALUR intègrera bien les dispositions portant réformation de la législation sur les sols pollués
Le 20 février dernier, la Commission mixte paritaire (CMP) a entériné les dispositions tendant à réformer la législation sur les sols pollués, telles qu'elles ont été adoptées en deuxième lecture par le Sénat.
Adoptées par la voie d'amendements, sans un réel débat qui, selon certains, n'aurait pas dû être éludé eu égard à la complexité de la matière, ces dispositions insèrent un article 84 bis dans le projet de loi ALUR tendant à répondre à quatre objectifs :
améliorer l'information des populations sur l'état de la pollution des sols et la prévention de l'apparition des risques sanitaires liés à la pollution des sols ;
encourager l'engagement des acteurs publics et privés dans le redéploiement des friches industrielles vers un usage résidentiel ;
opérer une clarification des responsabilités des acteurs et établir un cadre sécurisé propice à la réhabilitation des friches, dans le respect du principe pollueur-payeur ;
concourir au développement d'entreprises spécialisées dans le traitement des sites et sols pollués et à l'essor d'une filière économique intégrée.
Le Conseil constitutionnel n'ayant, semble-t-il, pas été saisi sur la conformité de ces dispositions à la Constitution, la loi ALUR intègrera donc, sauf examen d'office par la Haute juridiction, les modifications du Code de l'environnement concernant les sols pollués.
Ainsi, après l'entrée en vigueur de la loi ALUR, le Code de l'environnement permettra à « un tiers intéressé », sous le contrôle de l'Etat, de se substituer à l'exploitant d'un ancien site industriel pour réaliser les travaux de réhabilitation du site en fonction de l'usage envisagé (intégration d'un article L. 512-21 dans la partie du Code consacrée aux installations classées).
L'Etat sera également chargé d'élaborer une cartographie des sols pollués, au moyen de « secteurs d'information sur les sols » et d'une « carte des anciens sites industriels et activités de service » (modification de l'article L. 125-6 du code avec un renforcement des obligations de l'Etat qui, à ce jour, est tenu de rendre publiques les informations dont il dispose sur les risques de pollution des sols).
De surcroît, le législateur a entendu établir une liste hiérarchisée des débiteurs de l'obligation de remise en état des sites pollués notamment, à titre principal, le dernier exploitant, le producteur ou le détenteur des déchets et, à titre subsidiaire, le propriétaire de l'assise foncière des sols endommagés (article L. 556-3, II. du code).
Enfin, les obligations d'information seront renforcées, d'une part, à l'égard du vendeur lors de la conclusion d'un contrat de vente, d'autre part, à l'égard du maître d'ouvrage s'agissant d'un projet de construction portant sur un terrain situé dans un secteur d'information sur les sols. L'action en résolution de la vente conduite par l'acquéreur sera néanmoins enfermée dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution. Il devra, en outre, apporter la preuve de ce que la pollution a rendu le terrain impropre à la destination définie dans le contrat de vente (articles L. 514-20 et L. 556-1 du Code de l'environnement).
Nouvelle compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
Malgré les réticences des élus locaux dues à l'absence de concertation et de chiffrage réel de la mesure, laissant craindre des transferts de charges non compensées, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 vient d'ériger en compétence « la gestion de milieux aquatiques et à la prévention des inondations ». Ainsi, le II. de l'article 56 de la loi, vient modifier l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, qui prévoyait déjà une possibilité d'intervention des personnes publiques, en matière de cours d'eau en ajoutant un point I bis énonçant le contenu de cette nouvelle compétence : il s'agit des missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I. de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, à savoir l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris leurs accès, la défense contre les inondations et contre la mer ainsi que la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Cette compétence sera ainsi attribuée, au 1er janvier 2016, à titre obligatoire aux communes et, en leur lieu et place, aux EPCI à fiscalité propre (article 56, I. de la loi). Elle est exercée de plein droit par les métropoles de droit commun, celles du Grand Paris et de Lyon (articles L. 5217-1, L. 5219-1 et L. 3641-1 du CGCT).
Les structures existantes, notamment départementales et régionales, en charge de ces missions, exercent les compétences qui s'y rattachent jusqu'au transfert de celles-ci à un EPCI, au plus tard jusqu'au 1er janvier 2018 (article 59 de la loi).
Il n'est pas rare que cette compétence soit d'ores et déjà exercée par des syndicats mixtes, notamment des syndicats de rivière, établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau, établissements publics territoriaux de bassin, structures qui, par leur périmètre, permettent d'assurer les aménagements nécessaires à des échelles hydrographiques cohérentes. C'est la raison pour laquelle, outre l'absence de retrait de la Communauté du Syndicat (article 59, V. et VI. de la loi), la loi MAPTAM prévoit la possibilité de transférer ou déléguer cette compétence à de telles structures (article 57, V.).
Chaque préfet coordonnateur de bassin sera chargé de mettre en place une mission d'appui technique à la mise en place de cette compétence, composée de représentants de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements (article 59, III.).
Une taxe spéciale annuelle, d'un montant limité à 40 euros par habitant, acquittée par les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, pourra assurer son financement (article 1530 bis du Code général des impôts).
Erreurs contenues dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) et légalité de la décision de préemption
Saisi d'une question préjudicielle, le Conseil d'Etat a, par cette décision en date du 12 février 2014, précisé l'évolution qu'il avait entreprise avec la décision SCI du Belvédère en date du 26 juillet 2011 (req. n° 324767).
En effet, depuis cette décision, le Conseil d'Etat avait admis la légalité d'une décision de préemption fondée sur une DIA pourtant entachée d'une erreur grossière sur le prix du bien. Désormais, il est clairement établi que la DIA et la décision de préemption ne forment pas une opération complexe : les vices de la DIA ne sont pas susceptibles, pour le juge administratif, d'affecter la décision de préemption hors cas de fraude.
Les conséquences pratiques sont donc simples. D'une part, l'incomplétude ou l'erreur substantielle affectant la DIA a pour seul effet de permettre à l'administration de bénéficier d'un délai supplémentaire pour préempter. D'autre part, les compétences de chaque ordre juridictionnel sont fermement précisées : bien que le juge administratif puisse considérer que la décision de préemption est légale, le juge judiciaire peut quant à lui prendre en considération les erreurs entachant la DIA pour apprécier la validité de la vente. Ce juge peut alors considérer que la rencontre de volontés n'a pu avoir lieu et ne pas la constater alors que, selon le juge administratif, la décision serait régulière.
Si la DIA retrouve ainsi son objet premier de déclencher ou non l'exercice du droit de préemption, la collectivité préemptrice ne doit pas oublier qu'elle pourra rencontrer des difficultés à solliciter la vente forcée du bien préempté aux prix et conditions dans la mesure où le juge judiciaire prendra en compte les erreurs qui auront pu l'entacher.
ENVIRONNEMENT ET POLICE
Complément du rapport de diagnostic d'archéologie préventive et point de départ du délai pour le préfet d'édicter des prescriptions de fouilles
CE, 19 février 2014, n° 348248
Selon les dispositions de l'article L. 522-2 du Code du patrimoine, « les prescriptions de fouilles sont délivrées dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport diagnostic ».
La question qui se posait dans le cadre de la présente décision était de savoir à quelle date le préfet devait considérer avoir reçu le rapport de diagnostic : celle de remise du rapport ou celle où ce dernier a été complété après demande en ce sens du préfet ?
Le Conseil d'Etat a estimé que ce délai « […] court à compter de la réception d'un rapport comportant l'ensemble des éléments d'information permettant au préfet de prendre, en toute connaissance de cause, sa décision et de déterminer, le cas échéant, les mesures de sauvegarde nécessaires ».
Dès lors, il sera nécessaire d'étudier spécifiquement chaque cas d'espèce. En effet, selon les circonstances, certains documents ne seront pas nécessaires au préfet pour lui permettre d'apprécier les prescriptions à délivrer et dès lors, la date de remise constituera le point de départ du délai de trois mois rappelé ci-dessus. Dans l'affaire présentée devant le Conseil d'Etat, la solution était différente, les documents graphiques et photographiques étant essentiels au préfet pour se déterminer. C'est donc la date à compter de laquelle le dossier a été considéré comme complet qui a été retenue.
Cette solution, qui tend à étudier de manière pragmatique chaque situation, conduit cependant à s'interroger sur l'étendue de la remise en cause possible du rapport de diagnostic réalisé.
La reconnaissance du vote blanc : adoption définitive et promulgation de la loi
Le 12 février 2014, les sénateurs ont voté en seconde lecture, sans modification, la proposition de loi n° 107, présentée par Monsieur François Sauvadet (député UDI) visant à reconnaître le vote blanc aux élections. La loi a été promulguée par le président de la République le 21 février 2014 et publiée au journal officiel le 22 février. Elle est aujourd'hui exécutoire.
Voici, pour rappel les principales dispositions de ce texte auquel nous avions consacré une brève dans la LAJ du mois de décembre après l'adoption du texte par l'Assemblée :
L'assimilation à un vote blanc d'une enveloppe ne contenant aucun bulletin (article L. 65 du Code électoral) ;
Le décompte séparé des votes blancs et des votes nuls (le nombre des votes blancs n'intervient toutefois pas dans la détermination du nombre des suffrages exprimés, mais il est mentionné dans les résultats du scrutin) ;
L'entrée en vigueur de ce texte à compter du 1er avril 2014 soit à partir des élections européennes.
Validation par le Conseil Constitutionnel et promulgation des lois sur le non cumul des mandats
CC., 13 février 2014, n° 2014-688
CC., 13 février 2014, n° 2014-689
Adoptées en seconde lecture à l'Assemblée Nationale le 22 janvier 2014, la loi organique n° 2014-125 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et la loi ordinaire n° 2014-126 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen ont été régulièrement publiées au JO le 16 février après leur validation par le Conseil Constitutionnel le 13 février.
Le Conseil constitutionnel a en effet écarté, excepté pour les dispositions du paragraphe IV de l'article 8 de la loi organique (relatif aux hypothèses dans lesquelles sont organisées des élections sénatoriales partielles), l'argument des sénateurs tenant à une violation des dispositions de l'article 46 de la Constitution qui prévoient « que les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées ». Il confirme en cela une décision de 2011 dans laquelle il était jugé qu'une loi relative au Sénat est une loi qui lui est propre (DC n° 2011-628 du 12 avril 2011). Tel n'est pas le cas d'une loi dont les mêmes dispositions concernent les deux assemblées.
En substance, il est notamment ajouté un article L.O. 141-1 au Code électoral qui établit la liste des mandats exécutifs locaux, parmi lesquels figurent notamment les fonctions de maire, de président d'un EPCI, de président d'un conseil départemental et de président d'un conseil régional, qui seront incompatibles à partir de 2017 avec l'exercice d'un mandat de parlementaire. En outre, à l'initiative de la commission des lois de l'Assemblée, il a également été créé un article L.O. 147-1 qui rend également incompatible le mandat de parlementaire avec des fonctions exécutives exercées au sein d'un organisme extérieur de la collectivité (tel qu'un établissement public local, une société publique locale ou encore un organisme d'habitation à loyer modéré).
Enfin, malgré la tentative des sénateurs de s'exclure de ces dispositions, tous les parlementaires sont concernés par cette réforme et au-delà les représentants au Parlement européen, soit 334 députés (58%) et 204 sénateurs (59%) qui cumulent aujourd'hui leur mandat avec une fonction exécutive locale.
La Cour de cassation affirme que l'employeur ne peut mettre fin unilatéralement au télétravail
Cass. Soc., 12 février 2014, n° 12-23.051
Malgré sa codification par la loi du 22 mars 2012, le télétravail continue à susciter des interrogations sur le retour du travailleur dans les locaux de l'entreprise.
Dans un arrêt récent, la Chambre Sociale de la Cour de cassation, affirme que lorsque les parties ont convenu d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié.
En l'espèce, la possibilité de télétravail était envisagée sans pour autant être exclusive des autres lieux contractuellement prévus.
Selon les Hauts magistrats, et au visa de l'article 1134 du Code civil, dès lors que les parties se sont entendues sur l'exécution de tout ou partie de la prestation à domicile, le moindre retour en arrière nécessite de s'entendre à nouveau.
La Cour de cassation renouvelle ainsi sa jurisprudence classique relative à la contractualisation du travail à domicile.
Le domicile apparaît donc comme un lieu particulier d'exécution du travail et n'est pas soumis au même régime que les autres lieux de travail. Alors que la modification du lieu de travail apparaît en général comme une modification des conditions de travail et non une modification du contrat de travail, l'exécution du travail à domicile du salarié est traitée comme une modification du contrat de travail.
Le lieu de résidence : un nouveau cas de discrimination
Le 22 février dernier, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a modifié l'article L.1132-1 du Code du travail relatif au principe de non-discrimination.
L'article est complété par un nouveau motif : le lieu de résidence.
Ecartée d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise ;
Sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, d'intéressement, de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affection, de qualification, de classification, de promotion, de mutation ou de renouvellement de contrat.
En outre, la nouvelle loi autorise aussi la mise en place d'une discrimination positive fondée sur le lieu de résidence des salariés. Ainsi l'article L.1133-5 du Code du travail dispose que « les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination ».
Diffamations et injures : sur l'aléa procédural inhérent à l'identification de la personne réellement visée ou concernée par les attaques
Cass. Crim., 25 février 2014. n° 12-88172
Dans son arrêt du 25 février 2014, la Cour de cassation rappelle un principe essentiel selon lequel seule la personne réellement visée par des imputations diffamatoires ou injurieuses peut engager des poursuites judiciaires ; l'arrêt en rappelle également la sanction, à savoir la relaxe de la personne poursuivie (moyen de défense plaidable à tout moment), à l'exclusion de la nullité des poursuites (à soulever avant toute défense au fond).
En l'espèce, une commune s'estimant visée par des propos diffamatoires avait ouvert des poursuites judiciaires au visa de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 (protégeant les Corps constitués) ; le juge pénal ayant toutefois considéré que les propos attaqués visaient en réalité le maire (article 31 alinéa 1er) et non la commune agissante, avait prononcé la nullité de l'acte de poursuite.
Saisie par la Commune, la Cour de cassation retient que les poursuites ne devaient pas prospérer, compte tenu de l'erreur qui avait été commise sur la personne réellement visée par les propos, la Cour de cassation écartant le régime procédural de la nullité au profit de la relaxe du diffamateur.
Cet arrêt illustre en pratique les difficultés fréquentes auxquelles les élus et les agents publics sont confrontés en cas de propos diffamatoires cultivant l'ambiguïté sur les personnes qu'ils entendent attaquer et dénigrer ; tel est le cas de propos visant en apparence une commune mais portant en réalité atteinte à l'honneur et à la considération de son maire ; dans ce cas, l'action en justice reste soumise à un aléa judiciaire fort – ce dont témoigne directement l'arrêt de la Chambre criminelle.
Au-delà de ce constat, la sanction retenue par la Cour de cassation suscite un débat ; la Cour précise que la sanction n'est pas la nullité des poursuites (dont les effets impliquent l'acquisition de la prescription trimestrielle) mais la relaxe (sanction n'excluant pas que la personne réellement visée puisse diligenter des poursuites, la prescription ayant été interrompue par la précédente procédure ayant débouché sur la relaxe).
Reste que ni l'une ni l'autre de ces deux sanctions n'apparait satisfaisante, car l'erreur sur la personne réellement visée par l'attaque diffamatoire s'apparente davantage à l'absence de préjudice personnel subi par la partie poursuivante, défaut sanctionné par l'irrecevabilité de l'action civile sur le fondement de l'article 2 du Code de procédure pénale (sanction impliquant - comme la nullité - l'acquisition de la prescription de 3 mois et l'impossibilité pour la personne réellement visée de reprendre les poursuites).
Publication du décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
Publié le 1er mars 2014 au Journal Officiel, le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau est désormais entré en vigueur.
Ce décret modifie le cadre règlementaire actuel afin de tenir compte des évolutions apportées à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. Par son article 119, cette loi étend à l'ensemble des consommateurs domestiques le dispositif dit de la « trêve hivernale », durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel, de chaleur et d'eau ne peuvent procéder à l'interruption du service.
S'agissant du décret n° 2014-274, il vient préciser les conditions dans lesquelles les fournisseurs d'électricité peuvent, néanmoins, procéder, en application de la loi, à une réduction de la puissance fournie, cette réduction ne pouvant être appliquée aux consommateurs bénéficiant de la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité. Par ailleurs, il met à la charge des fournisseurs une obligation d'information, entre le 1er novembre et le 15 mars, de leurs clients en situation d'impayés de l'existence de l'interdiction hivernale d'interruption de fourniture. Enfin, il définit les informations que les fournisseurs doivent transmettre chaque trimestre à la Commission de régulation de l'énergie et au Médiateur national de l'énergie sur les interruptions de fourniture mises en œuvre.
Versement Transport – Le Conseil Constitutionnel juge conforme la validation des délibérations des syndicats mixtes
Saisi le 21 novembre 2013 d'une question prioritaire de constitutionnalité tenant à la conformité de l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 portant validation des délibérations instituant le versement transport (VT) adoptées par les syndicats mixtes avant le 1er janvier 2008, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 14 février dernier (Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014).
Dans celle-ci, il juge conforme à la Constitution cet article de validation et ce faisant met un terme à des années d'incertitudes relatives aux délibérations des syndicats mixtes instituant cette imposition.
Le Conseil considère notamment que la loi de validation tend à prévenir « les conséquences financières qui auraient résulté de tels remboursements pour certains des syndicats mixtes en cause ». Il affirme au demeurant que l'atteinte portée par les dispositions contestées aux droits des entreprises assujetties au versement transport « est justifiée par un motif impérieux d'intérêt général ».
En conséquence, les deux décisions de la Cour de cassation en date du 20 novembre 2012, par lesquelles, la Haute juridiction a déclaré incompétents les syndicats mixtes gestionnaires de transports publics ayant institué le VT sur leur territoire avant 2008 perdent toute portée et les syndicats mixtes dont les contentieux sont pendants pourront les appréhender plus sereinement.
La répartition des compétences en matière de transport après la loi MAPAM
Premier volet de l'acte III de la décentralisation, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPAM), promulguée le 27 janvier 2014, apporte de nombreuses modifications dans l'exercice des compétences en matière de transport.
S'agissant de la gouvernance, le principe de l'exercice partagé est réaffirmé et la clause de compétence générale dont la suppression était programmée au 1er janvier 2015 est rétablie pour les départements et les régions.
En outre, de par la définition de la notion de chef de file, à chacune des collectivités reviennent des domaines privilégiés : la région est ainsi consacrée chef de file pour l'organisation de modalité de l'action commune relative à « l'intermodalité et la complémentarité entre les modes de transport » et au bloc communal revient la mise en œuvre de la « mobilité durable ».
S'agissant des outils de planification, la loi établit un schéma régional de l'intermodalité. Celui-ci traitera à la fois le volet infrastructures et le volet service. Une fois adopté, il sera opposable et les plans de déplacements urbains devront lui être compatibles.
S'agissant des autorités organisatrices de la mobilité, la loi vient substituer aux actuelles autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), à qui il reviendra des prérogatives élargies principalement quant au développement des modes de déplacement terrestres non motorisés, des usages partagés des véhicules terrestres et d'un service public de location de bicyclette.
S'agissant enfin des moyens des collectivités, par la dépénalisation du stationnement payant sur la voirie, prévue pour entrer en vigueur deux ans après la promulgation de la loi, le conseil municipal, l'organe délibérant de l'EPCI ou le syndicat mixte compétent pour l'organisation des transports urbains sera compétent pour fixer une redevance de stationnement ainsi qu'un tarif de post-stationnement ayant vocation à remplacer l'amende. Ainsi, les collectivités seront plus à même de gérer les flux de circulation et le produit des forfaits de post stationnement participera au financement des « opérations destinées à améliorer les transports communs ou respectueux de l'environnement et de la circulation » (pour rappel, nous avions consacré une brève à la Dépénalisation du stationnement dans la LAJ de décembre 2013).
Précisions sur la récupération des charges locatives liées à l'intervention d'un tiers : l'apport de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2013
Civ. 3ème, 17 décembre 2013, n° 12-26.780, FS-P+B+R+I
L'arrêt du 17 décembre 2013 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 3ème, pourvoi n° 12-26.780, FS-P+B+R+I) vient préciser les conditions dans lesquelles les charges de personnel liées à l'intervention d'un tiers, pendant le temps de travail d'un gardien, peuvent être récupérées par un bailleur.
En l'espèce il était demandé à la Cour de déterminer si la récupération de ces charges était limitée à l'impossibilité matérielle temporaire ou si elle pouvait s'étendre à une impossibilité matérielle permanente pour le gardien d'effectuer sa mission.
En effet, les dispositions de l'article 2 des décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables prévoient que la récupération des charges liées à l'intervention d'un tiers n'est possible notamment qu'en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer sa mission.
Or de cette rédaction ambigüe, il pouvait être déduit que le caractère temporaire ne s'appliquait qu'à l'impossibilité physique, l'impossibilité matérielle pouvant être permanente.
Par un attendu de principe, cet arrêt affirme de façon très claire que :
« Lorsque le gardien d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles partage avec un tiers l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, ou une seule de ces deux tâches, les dépenses correspondant à sa rémunération ne sont récupérables que si le gardien ne peut en assurer seul l'exécution par suite d'une impossibilité matérielle temporaire »
Les Hauts magistrats ont donc tranché dans un sens restrictif l'une des ambiguïtés de la lettre du décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables, en considérant que l'impossibilité matérielle doit être temporaire pour que la rémunération du gardien soit récupérable sur les locataires.
Il convient de préciser que cet arrêt revêt une importance particulière quant à sa portée.
En effet, bien que de rejet, cette décision rédigée en termes généraux aura vocation à s'appliquer largement.
Pour autant, bien que la Cour apporte cette précision attendue, celle-ci ne définit toujours pas ce qu'il faut entendre précisément par impossibilité matérielle et impossibilité physique.
BAUX D'HABITATION – LOGEMENT SOCIAL
Transfert du bail à la suite du décès du locataire
CA Paris, 4ème ch., 22 octobre 2013, n° 12/10331, SA France habitat c/ Bellaroussi et a. : JurisData n° 2013-023376
La Cour d'appel de Paris a eu l'occasion de se prononcer sur une problématique nouvelle concernant le transfert d'un bail à usage d'habitation à la suite du décès du locataire.
La question était de savoir si une demande de transfert de bail, dans un logement HLM, doit être présentée de manière individuelle ou si elle peut l'être de façon groupée et, par voie de conséquence si, comme le soutenait le bailleur, un transfert de bail doit se limiter à une seule personne.
En l'espèce, à la suite des décès successifs de leurs parents, trois enfants ont présenté une demande commune de transfert de bail, auprès d'un bailleur social, ce dernier ayant refusé d'y donner une suite favorable au motif que la rédaction de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 n'a prévu que l'hypothèse de « demandes multiples », que le juge doit examiner selon les «intérêts en présence», et non celle de demandes conjointes sans situation conflictuelle.
Assez logiquement la Cour d'appel rejette cet argument et fait droit à la demande de transfert de bail des trois enfants du locataire décédé en estimant qu'aucune disposition législative ou règlementaire n'empêche qu'un bail puisse faire l'objet d'un transfert commun à plusieurs personnes dans l'hypothèse où elles remplissent les conditions posées par l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 (durée commune, plafond de ressources et taille du logement par rapport au nombre d'occupant).
Cependant en utilisant la notion de « cellule économique et familiale » pour vérifier la condition d'adaptation à la taille du ménage, la Cour d'appel interprète de façon très large les dispositions prévues aux articles 40-I et 40-III de la loi de 1989 visant « le bénéficiaire » du transfert et n'envisageant pas qu'il puisse en exister plusieurs.
En outre, il semble que la Cour d'appel considère que, dans ce type de situation, l'appréciation du critère de ressources posé pour l'attribution d'un logement social ne se fait de façon séparée puisque la Cour justifie sa décision au motif, notamment qu' « il n'est pas non plus contesté que les demandeurs ne dépassent pas le plafond de ressources fixé pour l'attribution d'un logement HLM ».
La sanction des décisions prises à la suite d'une assemblée générale irrégulière : l'éviction de la théorie de l'inexistence au profit de la nullité
Par l'arrêt du 17 novembre 2013 rendu par sa troisième chambre civile (Cass., Civ. 3ème, 13 novembre 2013, n° 12-12.084), la Cour de cassation se prononce sur la nature de la sanction d'une décision prise à la suite d'une assemblée générale irrégulière.
En l'espèce, des copropriétaires avaient tenu une réunion informelle au terme de laquelle un document de travail avait été établi.
Celui-ci indiquait que les propriétaires d'un des lots étaient autorisés à la suite d'un vote, à réaliser des travaux d'extension touchant les parties communes.
Un des copropriétaires, s'opposant à ces travaux, a assigné le propriétaire de l'autre lot composant la propriété en démolition des constructions édifiées et en indemnisation.
Les juges du fond ont accueill cette demande en retenant que le document de travail établi ne saurait constituer le compte-rendu d'une assemblée générale, celle-ci étant inexistante.
Cependant, à la suite du pourvoi formé par le bénéficiaire de l'autorisation de travaux, les Hauts magistrats ont cassé l'arrêt de la Cour d'appel au motif que:
« Les irrégularités d'une assemblée générale, tenant à une absence de convocation ou à une convocation irrégulière à la suite de l'expiration du mandat du syndic, ne rendent pas les décisions prises inexistantes mais annulables ».
Ainsi, la théorie de l'inexistence qui semblait avoir été consacrée par l'arrêt de la troisième chambre civile du 30 mars 2011 (Civ. 3ème, 30 mars 2011, n° 10-14.381) et selon laquelle, lorsqu'une décision prise à la suite d'une assemblée générale est affectée de vices tellement graves qu'elle doit être considérée comme privée d'existence juridique, est très clairement rejeté par la Cour de cassation.
Cette dernière, en considérant qu'une décision irrégulière d'assemblée générale ne peut faire l'objet que d'une annulation et ce quels que soient la gravité des vices affectant celle-ci revient ainsi sur sa position antérieure (Civ 3ème ., 7 nov. 2007, n° 06-17.361 ; Civ. 3ème ., 19 déc. 2007, n° 06-21.410, Civ 3ème ., 17 juin 2009, n° 08-17.327).
Le Cabinet renforce son secteur droit privé : Benjamin ROCHE, avocat senior, et Elisabeth SUISSA, avocat junior, rejoignent le pôle immobilier. Ils auront en charge les dossiers de valorisation foncière et immobilière ainsi que les montages contractuels complexes.
La réforme du scrutin municipal et intercommunal : article d'Aloïs RAMEL, La Semaine Juridique, 17 mars 2014
La nature des missions des collaborateurs de cabinet : article de Lorène CARRERE et Emilien BATOT, Le Courrier des Maires, mars 2014
Le vote du budget en période électorale : article d'Aloïs RAMEL, Le Courrier des Maires, mars 2014
Emplois fonctionnels - les garanties des agents déchargés de fonction : article de Lorène CARRERE et Marjorie ABBAL, La Gazette, 3 mars 2014
Le champ d'application de la directive concession : article de Guillaume GAUCH, Contrats Publics, mars 2014
La nouvelle directive « Concession » - Concessions exclues du champ d'application de la directive : article de Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE et Ilhem HAOUAS, Contrats Publics, mars 2014
La nouvelle directive « Concession » - Modifications et résiliation des concessions prévues par la directive : article de Marie PERRITAZ, Contrats Publics, mars 2014
Concessions et relations entre pouvoirs publics - les exclusions : article de Thomas ROUYVEYRAN et Céline RECORD, Contrats Publics, mars 2014
La nouvelle directive « Concession » - Articulation entre la directive et la « loi Sapin » : quelles sont les modifications à prévoir ? : article de François LEHOUX et Philippe GUELLIER, Contrats Publics, mars 2014
La rémunération du maître d'œuvre peut évoluer même sans avenant : article d'Olivier METZGER, Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment, 28 février 2014,
Travaux en sous-sol : partage de l'information relative aux réseaux : article de Cécile FONTAINE, La Gazette, 24 février 2014
Les métropoles hors Île-de-France à l'issue de la loi MAPTAM - compétences et organisation institutionnelle : article de Solenne DAUCE, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités Territoriales, 24 février 2014
Energie et collectivités territoriales : rénovation des colonnes montantes électriques : article de Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE et Cécile FONTAINE, La Gazette, 17 février 2014
Le transfert de la compétence SDIS aux communautés de communes - portée et limite : article de Clémence du ROSTU, La Semaine Juridique Administration, 17 février 2014
La réforme « anti-endommagement des réseaux » : article de Cécile FONTAINE, Le Courrier des Maires, n° 276, février 2014
La gestion de l'emploi de collaborateur de cabinet : article de Lorène CARRERE et Emilien BATOT, Le Courrier des Maires, n° 276, février 2014
Collectivités territoriales et énergie : tarification sociale et précarité énergétique : article de Cécile FONTAINE, La Gazette, 20 janvier 2014
Conseillers communautaires - établir les listes de candidats : article d'Aloïs RAMEL, Le Courrier des Maires, décembre 2013
Etude relative à l'installation du conseil municipal et au calendrier des délibérations à voter à la suite du renouvellement général des conseillers municipaux : analyse des modalités d'installation du conseil municipal, de la notion de gestion des affaires courantes et du calendrier des conseils municipaux à convoquer à compter du renouvellement général des conseillers municipaux aux fins de voter le budget municipal (Commune de plus de 40 .000 habitants, région parisienne)
Aménagement – entreprises publiques locales
Elaboration du contrat constitutif d'un groupement d'intérêt économique constitué entre une SEM d'aménagement et une SPLA en vue de mutualiser leurs moyens pour l'exploitation des activités dont elles ont la charge : élaboration du règlement intérieur régissant notamment la répartition des charges entre les membres et l'exercice du contrôle analogue par les membres sur le groupement (Société d'économie mixte locale d'aménagement, région parisienne)
Urbanisme – AFUL - Commande publique
Assistance d'une commune dans le cadre de la dissolution d'une association foncière urbaine libre (AFUL) ainsi que de l'octroi de subvention à des copropriétaires privées, anciens membres de l'AFUL, pour la réalisation de travaux : analyse de la validité de cessions à intervenir dans le cadre de la dissolution de l'AFUL ; analyse de la faculté juridique pour la commune d'accorder des subventions à des copropriétaires pour la réhabilitation lourde de parkings privés présentant un intérêt public d'aménagement urbain (désengorgement du stationnement dans le quartier concerné) au regard du risque de requalification de la subvention en tant qu'aide d'Etat ainsi que du risque de requalification de cette subvention en marché public de travaux au regard de l'objet pour lequel la subvention était accordée. Examen de la délibération de la commune actant des principes de la dissolution de l'AFUL et de l'octroi des subventions (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne)
Contestation devant la Cour administrative d'appel de Versailles du jugement ayant annulé le refus du Président de l'Université d'attribuer la prime d'excellence scientifique (prime d'encadrement doctoral et de recherche) à un professeur en raison de l'absence de tout encadrement doctoral sur la période considérée (Université, région parisienne)
Assistance dans la négociation avec un fonctionnaire sur emploi fonctionnel : négociation portant sur les modalités de départ d'un agent placé sur un emploi fonctionnel et sa prise en charge par le Centre de Gestion (Communauté d'agglomération de plus de 100.000 habitants, région sud-est)
Etude du risque à proroger le stage d'un agent au regard des difficultés relationnelles rencontrées avec sa hiérarchie dans l'exécution de ses missions et rédaction du rapport de saisine de la Commission administrative paritaire pour avis sur la prorogation de stage (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)
Etude de la possibilité, pour un directeur général adjoint de collectivité, d'assurer les fonctions de directeur de cabinet par intérim : à la suite de la démission du directeur de cabinet en raison de son inscription sur les listes électorales, analyse des règles relatives au recrutement des collaborateurs de cabinet, des conditions de cumul avec un emploi permanent de collectivité territoriale et des conséquences des règles relatives à l'intérim (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)
Consultation relative à la détermination du risque contentieux lié au non- renouvellement du contrat à durée déterminée d'un agent non titulaire alors que ce dernier était inscrit au programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire de la commune établi conformément à la loi du 12 mars 2012 : rappel des règles relatives au non-renouvellement des contrats à durée déterminée des agents non titulaires des collectivités territoriales, ainsi que les incidences de l'inscription de l'agent sur le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire ; la mission comportait également la préparation d'un projet de rejet du recours gracieux formé par l'agent ainsi qu'un projet de rejet de son recours indemnitaire préalable (Commune de plus de 30.000 habitants, région parisienne)
Consultation relative au personnel d'une centrale d'achat organisée sous la forme associative : analyse d'une part, des modalités de mise à disposition et de détachement de fonctionnaires auprès de l'Association, et, d'autre part, de la possibilité d'intégrer dans les missions de certains agents des collectivités membres de la centrale d'achat, la préparation du recensement des besoins, préalable à la passation des appels d'offre par la centrale d'achat (Région de plus de 2.500.000 habitants, région nord-ouest)
Demande d'analyse pour une commune du risque contentieux existant du fait d'une décision prononçant le changement d'affectation d'un agent après abandon de poursuites disciplinaires à son encontre. La consultation identifiait le risque de qualification d'une sanction disciplinaire déguisée et proposait également un projet de rejet du recours gracieux de l'agent (Commune de plus de 90.000 habitants, région parisienne)
Consultation relative au personnel d'une société publique locale (SPL) et d'une société d'économie mixte (SEM) : analyse des modalités de recrutement des personnels directement par les deux sociétés avant d'envisager les possibilités de mise à disposition et de détachement d'agents titulaires des collectivités et groupements de collectivités actionnaires ainsi que de mise à disposition des agents non titulaires. La consultation envisageait également l'hypothèse d'une activité accessoire dans l'une des sociétés ainsi que les problématiques liées aux obligations déontologiques des agents publics (Syndicat intercommunal, région parisienne)
Analyse du risque de requalification en avantage en nature soumis aux prélèvements sociaux de l'aide indirecte apportée aux agents du département bénéficiaires d'une crèche réservée avec l'octroi de tarifs préférentiels en raison de l'aide financière apportée par le département au fonctionnement de la crèche (Département, région nord-est)
Etude de la question de savoir si la redevance pour la construction de bureaux en région Ile-de-France est exigible dans le cadre de la construction d'une pépinière d'entreprise : analyse de la possibilité de qualifier en l'espèce les locaux de la pépinière de bureaux et étude de la possibilité de bénéficier des exonérations prévues prévue par l'article L. 520-7 du Code de l'urbanisme, au vu des dispositions de PLU applicables à l'équipement (Communauté d'agglomération de plus de 200.000 habitants, région parisienne)
Etude de la possibilité pour une SEM de répondre avec une autre SEM à une consultation pour l'attribution d'une concession d'aménagement et proposition d'un montage ad'hoc (Société d'économie mixte, région parisienne)
Représentation de la Commune devant une Cour administrative d'appel dans le cadre d'un référé suspension engagé à l'encontre d'un jugement avant-dire droit ayant sursis à statuer dans l'attente de la communication d'un éventuel permis de construire modificatif devant purger des vices entachant le permis de construire initial contre lequel le recours au fond avait été engagé : un permis de construire a été délivré à une association aux fins de construire une école. Le permis ayant été attaqué, la Commune a défendu devant le Juge administratif, lequel a sursis à statuer pendant un délai de quatre mois dans lequel un permis de construire modificatif pourrait être sollicité, accordé et notifié au tribunal. Une telle autorisation a été accordée. Mais entre temps, les requérants ont déposé une requête aux fins de suspension des effets du jugement d'avant-dire droit. Ainsi, outre l'irrecevabilité de la requête, le cabinet a défendu la régularité de la décision juridictionnelle attaquée (Commune de plus de 30.000 habitants, région parisienne)
Représentation de la Commune devant le Juge des référés du tribunal administratif dans le cadre d'un référé suspension déposé aux fins d'obtenir, pour les voisins d'un bâtiment, la suspension des effets d'une décision portant refus de dresser procès-verbal d'infraction et d'édicter un arrêté interruptif de travaux : (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)
Représentation de la Commune devant le Tribunal administratif dans le cadre d'un contentieux initié à l'encontre d'un refus du Maire d'abroger le Plan local d'urbanisme dont la révision venait d'être approuvée : le délai de recours à l'encontre de la délibération portant approbation de la révision du PLU ayant expiré, les requérants ont sollicité l'abrogation de ce document. Le Maire a rejeté cette demande et les requérants ont sollicité l'annulation du refus et demandé au Tribunal d'annuler le Plan local d'urbanisme révisé (Commune de plus de 5.000 habitants, région parisienne)
Représentation d'une société titulaire d'un contrat de Partenariat Public Privé lui donnant la qualité pour acquérir des parcelles par voie d'expropriation devant le Juge de l'expropriation de Nîmes et de Montpellier : dans le cadre d'une opération ferroviaire importante portant sur la création d'une nouvelle ligne de train à grande vitesse la société doit maîtriser un foncier volumineux et linéaire. En cas d'échec des négociations amiables, la société doit saisir le Juge de l'expropriation pour trancher le litige. Dès lors, la société a mandaté le Cabinet pour traiter les fixations judiciaires de prix et ce, en application de la procédure d'urgence instituée à l'article L.15-4 du Code de l'expropriation. De nombreuses évictions agricoles (vignes, céréales…) sont aussi à effectuer (Société titulaire d'un contrat de Partenariat Public Privé, région sud-est)
Représentation d'un l'EPIC devant le juge de l'expropriation pour que celui-ci évalue l'indemnisation due au titre de l'éviction d'un fonds de commerce à usage de restauration rapide avec consommation sur place et vente à emporter (Etablissement public industriel et commercial, région parisienne)
Représentation d'un l'EPIC devant le juge de l'expropriation pour que celui-ci évalue l'indemnisation due au titre de l'éviction d'un fonds de commerce de détail de chaussures (Etablissement public industriel et commercial, région parisienne)
Représentation d'un EPIC devant le juge de l'expropriation pour que celui-ci évalue l'indemnisation due au titre de l'éviction d'un fonds de commerce de vente de produits de beauté et accessoires/bijoux (Etablissement public industriel et commercial, région parisienne)
Représentation d'un EPIC devant le juge de l'expropriation pour que celui-ci évalue l'indemnisation due au titre de l'éviction d'un fonds de commerce de vente de bazars et de vente de produits orientaux (Etablissement public industriel et commercial, région parisienne)
Rédaction d'une consultation visant à déterminer si les échanges intervenus entre les parties constituent un accord sur la chose et le prix permettant d'agir en vente forcée (Etablissement public foncier, région parisienne)
Rédaction d'une consultation relative aux obligations incombant au propriétaire d'un immeuble en matière de travaux de mise en conformité et sur les responsabilités encourues : rédaction d'une consultation visant à voir déterminer les travaux de mise en conformité à la charge du propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation et les responsabilités civiles et pénales encourues en cas de sinistre (Société d'économie mixte, région parisienne)
Rédaction d'une consultation relative aux obligations incombant à un Office quand il exerce les fonctions de syndic sans être propriétaire ni même copropriétaire et lorsqu'il exerce les fonctions de syndic en étant propriétaire (Office public de l'habitat, région parisienne)
Etude sur les conditions et modalités suivant lesquelles un établissement public hospitalier peut céder un bâtiment : identification de l'existence - ou non - d'une obligation de solliciter des mesures préalables de publicité et de mise en concurrence, avant la cession du bâtiment, et modalités selon lesquelles une mise en concurrence peut être volontairement organisée pour désigner l'acquéreur le plus optimal (Etablissement public hospitalier, région parisienne)
Etude sur le mode de calcul de l'indemnité due par un occupant sans droit ni titre du domaine public, et plus précisément due par un opérateur économique dont le bail emphytéotique dont il est preneur est arrivé à terme (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)
Etude qui a pour objet de déterminer la validité et la nature juridique précise d'un bail emphytéotique par lequel un département a confié à un opérateur la charge de valoriser et de gérer un circuit automobile, et qui a également pour objet, en conséquence de déterminer si le Département peut le tenir pour nul ou procéder sinon à sa résiliation (Département, région nord-est)
Intercommunalité – Développement économique
Rédaction d'une consultation portant sur la possibilité pour une communauté d'agglomération de délibérer sur des aides à l'enseignement supérieur dans le cadre de la compétence développement économique transférée par ses communes (Commune plus de 20.000 habitants, région parisienne)
Incidences de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : rédaction d'une étude sur les incidences de la création de la métropole du Grand Paris sur les compétences – et notamment la compétence développement économique - de la commune et de la communauté à laquelle elle appartient (Commune plus de 20.000 habitants, région parisienne)
Analyse de la compatibilité de l'organisation par le Maire d'une cérémonie de citoyenneté de remise de cartes d'électeurs avec les règles de communication en période pré-électorale et de la remise d'un bon d'achat. Analyse du discours du Maire. Rédaction d'un communiqué de presse (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne)
Analyse de la légalité de la distribution de tracts politiques aux agents en service en service. Analyse de la possibilité de limiter ou d'interdire la distribution de tracts dans les services municipaux. Analyse des droits et obligations des agents municipaux (Commune de plus de 10.000 habitants, région nord-est)
Analyse de la demande de cessation de la diffusion du bulletin d'information générale de la Commune : analyse du contenu du bulletin d'information générale au regard des dispositions du Code électoral ; analyse du risque contentieux et des chances de succès du recours (Commune de 15.000 habitants, région parisienne)
Droit privé général – droit civil
Assistance et représentation de l'établissement public de santé devant la Cour d'appel dans le cadre d'une action engagée en première instance devant le Juge aux affaires familiales, à l'encontre de coobligés alimentaires, débiteurs des frais d'hébergement de leur ascendant : saisine de la Cour d'appel aux fins d'obtenir la condamnation de coobligés alimentaires au paiement des frais d'hébergement de leur ascendant admis dans un établissement public de santé (Etablissement public de santé, région parisienne)
Défense dans le cadre d'une action en contestation de la rupture du contrat de travail avant tout commencement d'exécution et demande reconventionnelle en nullité du contrat de travail pour consentement vicié de l'employeur lié à l'erreur sur la capacité du candidat à occuper son emploi (Office public de l'habitat, région sud-ouest)
Défense d'une collectivité territoriale dans le cadre d'une action en contestation d'un licenciement pour motif économique prononcé par une association suite à sa dissolution et demande de reconnaissance d'une opération de municipalisation, contestation reconventionnelle de la réunion des critères de l'article L. 1224-3 du Code du travail (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)
Défense de l'employeur dans le cadre d'une action initiée par l'expert comptable désigné par le comité d'entreprise pour l'examen des comptes annuels devant le Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, en fixation de ses honoraires, contestation reconventionnelle des honoraires pour méconnaissance par l'expert comptable de son devoir de conseil de l'expert en l'absence de lettre de mission (Office public de l'habitat, région parisienne)
Etude de la faisabilité et assistance à la notification d'un droit de réponse audiovisuelle (loi du 29 juillet 1982), au titre d'un reportage ayant mis en cause l'honneur et la réputation d'un Maire : séquençage de l'émission ; rédaction du projet de droit de réponse dans les formes prescrites par la loi du 29 juillet 1982 ; réponse accordée par le directeur de publication de la société d'édition audiovisuelle (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne)
Etude du risque pénal encouru par un OPH voulant se doter d'un système de vidéoprotection à l'intérieur des appartements libres d'occupation, afin de prévenir des intrusions, squats ou dégradations de biens (Office public de l'habitat, région parisienne)
Préparation de la défense d'un élu, prévenu de diffamation publique : assistance aux audiences de procédure, rédaction de conclusions aux fins de nullités et au fond ; assistance à l'audience de plaidoirie ; citation des témoins au titre de la bonne foi. Procédure ayant abouti à l'annulation des poursuites (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne)
Logement social - intercommunalité
Etude des incidences de la loi MAPAM et de la loi ALUR sur les modalités d'intervention à l'avenir des communes dans le domaine du logement : analyse du périmètre de la compétence Habitat transférée aux Métropoles (Paris, Lyon, Aix-Marseille) et, par voie de conséquence, du périmètre conservé par les communes dans le domaine du logement ; analyse des incidences de la suppression de la notion d'intérêt communautaire pour les Communautés urbaines ; analyse des incidences du transfert de la compétence Habitat pour les opérateurs actuels du logement (Fédération professionnelle, région parisienne)
Reprise du patrimoine d'un OPH par une SEM de construction et de gestion de logements sociaux ou par une ESH : analyse comparée des différents scénarii envisageables (fusion simplifiée ou apport partiel d'actifs) permettant à une SEM ou à une ESH de reprendre le patrimoine d'un OPH. Incidences de la loi ALUR et de la loi MAPAM sur le choix des scénarii à privilégier (futur agrément des SEM de construction et de gestion de logements sociaux, modification des collectivités territoriales des OPH dont le siège se trouve sur le domaine d'intervention d'une métropole) (Commune de moins de 50.000 habitants, région parisienne)
Logement social – commande publique
Assistance d'un OPH pour l'organisation des consultations de maîtrise d'œuvre destinés à répondre aux besoins d'une SCIC d'HLM en cours de constitution : analyse de la possibilité pour un OPH de lancer pour le compte d'une SCIC d'HLM, en cours de formation, des marchés de maîtrise d'œuvre destinés à répondre aux besoins de cette dernière (OPH, région parisienne)
Assistance et représentation en défense dans un contentieux devant le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) relatif au versement transport additionnel : rédaction de conclusions récapitulatives dans le cadre d'un contentieux devant le TASS tendant à la répétition de sommes indûment perçues par le Syndicat mixte au titre du versement transport additionnel (Syndicat mixte type SRU, région nord-est)
Assistance d'un établissement public de l'Etat dans son souhait d'accorder des garanties d'emprunt à l'une de ses filiales agissant en matière foncière. Examen des statuts de l'établissement afin de déterminer l'existence ou non d'une compétence de l'établissement à cette fin. Examen de la qualification d'aide d'Etat au sens du droit communautaire susceptible de s'appliquer à certaines garanties d'emprunt et à son application possible au cas d'espèce. Examen des contraintes pouvant peser sur l'octroi d'une telle garantie d'emprunt au regard de l'encadrement des conventions réglementées (Etablissement public de l'Etat, région parisienne)
Analyse de la réforme de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité sur les modalités de calcul de la part R2 de la redevance de concession (Terme T) et détermination des actions susceptibles d'être engagées par le Syndicat d'électricité pour maintenir l'équilibre économique de son contrat de concession (Syndicat d'électricité, région nord-est)
Assistance d'un syndicat d'électricité dans le cadre de la négociation d'un protocole transactionnel pour mettre un terme aux différends relatifs à la redevance de concession : propositions de modifications à apporter à un projet de protocole transactionnel dans le cadre des négociations menées entre un syndicat d'électricité et son concessionnaire pour mettre un terme aux différends relatifs à la part R2 de la redevance de concession (Syndicat d'électricité, région sud-ouest)
Etude des modalités selon lesquelles un syndicat d'électricité peut instituer des fonds de concours au profit de ses communes adhérentes pour financer les consommations d'électricité d'un équipement public communal : rédaction des actes nécessaires à la mise en œuvre de ces fonds de concours (projet de délibération, projet de convention) (Syndicat d'électricité, région parisienne)
Assistance d'un syndicat d'électricité dans le cadre d'un recours formé contre la délibération prise par le comité syndical autorisant le président du Syndicat à prendre toutes les mesures nécessaires pour sanctionner l'entrave au contrôle exercé par l'autorité concédante sur la mission de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente (Syndicat d'électricité, région parisienne)
Assistance de la Communauté d'agglomération aux fins de résiliation d'un marché de travaux d'une piscine : le Cabinet a assisté la Communauté d'agglomération dans la rédaction du courrier de convocation du titulaire à l'état des lieux (préalable à la résiliation) et du courrier de résiliation (Communauté d'agglomération de 200.000 habitants, région parisienne)
Représentation juridique pour l'introduction d'un recours contre un candidat ayant irrégulièrement retiré son offre dans le cadre d'une procédure de passation d'une délégation de service public portant sur l'exploitation d'équipements d'accueil et culturels : le Cabinet assiste et représente la Communauté d'agglomération dans le contentieux indemnitaire qu'elle introduit consécutivement au retrait fautif de l'offre d'un candidat ayant soumissionné à une procédure de passation d'une délégation de service public portant sur l'exploitation des équipements (Communauté d'agglomération de 100.000 habitants, région sud-ouest)
Le Cabinet assiste et représente la Ville dans le cadre d'un recours indemnitaire formé par un candidat évincé à une procédure de passation d'une délégation de service public pour l'exploitation d'un cinéma. D'abord choisi à l'issue d'une première procédure déclarée irrégulière par le Juge des référés précontractuels, le candidat évincé à l'issue de la seconde procédure sollicite la condamnation de la Ville à lui verser une indemnité liée à son manque à gagner (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)
Assistance d'une Communauté d'agglomération pour la création d'une pépinière d'entreprises : analyse des différentes problématiques engendrées par le projet aux plans de l'aménagement (réalisation de l'équipement par un concessionnaire d'aménagement d'une commune adhérente de la communauté d'agglomération), de l'intercommunalité (équipement déclaré d'intérêt communautaire), de la domanialité publique (incorporation ou pas au domaine public dès la réalisation de l'équipement), du service public et des contrats publics (choix du mode de gestion de l'équipement entre création d'une régie, d'une SPL ou autre), de la fonction publique et du droit du travail (personnel affecté à l'exploitation de l'équipement en cas de recours une régie) (Communauté d'agglomération de plus de 200.000 habitants, région parisienne)
Assistance d'une SEM titulaire d'une concession d'aménagement et gestionnaire d'une pépinière d'entreprise/hôtel dans la possibilité de percevoir des subventions de collectivités territoriales et d'en faire bénéficier, sous la forme de franchises de loyers, l'un des occupants de la pépinière intervenant en matière de recherche, développement et innovation. Examen du fondement juridique permettant d'une part à la SEM de percevoir les subventions des collectivités territoriales (différentes de son autorité concédante) et, d'autre part, de déterminer le régime d'aide d'Etat (tant au sens du droit interne que du droit communautaire) permettant l'octroi de ces franchises de loyers (Société d'économie mixte locale, région parisienne)
Assistance à la suite d'une demande d'une association de locataires d'élargir le collège des électeurs des représentants à un Conseil d'Administration d'une SEM de logements sociaux aux locataires bénéficiant de baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, et non uniquement à ceux régis par la réglementation HLM (Société d'économie mixte de logements sociaux, région parisienne)
Consultation sur la récupération de charges de personnel par le bailleur et en particulier après l'installation de cuves enterrées d'ordures ménagères. Sur le dispositif applicable à la récupération des charges de personnel ; sur les conditions générales de récupération des charges liées aux frais de rémunération du gardien ; sur La récupération des charges liées à l'intervention d'un tiers à l'aune de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2013 rendu sur le sujet. (Civ. 3ème, 17 décembre 2013, pourvoi n° 12-26.780) ; sur la récupération des charges de personnel en cas d'installation de colonnes enterrées (Office public de l'habitat, région parisienne)
Assistance pour éluder un engagement pris lors de l'acquisition d'un immeuble d'accorder un titre d'occupation (COP) à un occupant n'étant pas locataire : conseil de régulariser un protocole d'accord n'accordant que des délais à l'occupant et annonçant une procédure aux fins d'expulsion à l'issue des délais en cas de maintien dans les lieux ; rédaction de courriers échangés entre l'occupant et le propriétaire pour créer un litige ; détermination des concessions réciproques ; rédaction du protocole d'accord (Société d'économie mixte d'aménagement et de développement, région parisienne)
Mardi 25 mars (complet) et jeudi 15 mai 2014 de 09h30 à 12h30 (2 sessions)
Jeudi 27 mars 2014 de 09h30 à 12h30 (session complète)
LOI DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE ET D'AFFIRMATION DES METROPOLES : QUELS IMPACTS SUR LE TERRITOIRE FRANCILIEN ? (Didier SEBAN - Guillaume GAUCH - Solenne DAUCE - Laure DUFAUD - Clémence du ROSTU).
LA PERSONNE PUBLIQUE, LA COPROPRIETE ET L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) : ETAT DU DROIT (Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.
Jeudi 22 mai (complet) et Mercredi 4 juin 2014 de 09h30 à 12h30 (2 sessions)
LES EVOLUTIONS DU DROIT DE L'URBANISME APRES LA LOI ALUR (Marie-Céline PELE - Céline LHERMINIER - Valentine TESSIER - Benoît PERRINEAU - Elina ASIKA). Inscription gratuite par email : clefranc@seban-associes.avocat.fr - nombre de places limité.
Jeudi 3 juillet 2014 de 09h30 à 12h30
Les élèves-avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume Gauch : Astrid Berthelot, Ludovic Fontaine, Alexandre Grard, Elise Humbert, Estelle Lainé, Bénédicte Lecointe, Delphine Ollivier, Julien Quiene, Gautier Thierry.