Source: https://www.etaamb.be/fr/document_n2014206461.html
Timestamp: 2020-01-20 09:33:51+00:00
Document Index: 314440263

Matched Legal Cases: ["l'article 62", 'arrêt ', "l'article 62", 'arrêt ', "l'article 62", 'arrêt ', "l'article 67", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 8", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 29", "l'article 62"]

Document extrait de l'arret nr 123/2014 du 19 septembre 2014 numero du role : 5705 en cause : la question prejudicielle concernant l'article 62, alinea 8, des lois relatives a la police de la circulation routiere, coordonnees par l'arrete royal du 16
Extrait de l'arrêt n° 123/2014 du 19 septembre 2014 Numéro du rôle : 5705 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 62, alinéa 8, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16
2014206461
Extrait de l'arrêt n° 123/2014 du 19 septembre 2014 Numéro du rôle : 5705 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 62, alinéa 8, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968, posée par le Tribunal de police de Dinant.
La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 1er août 2013 en cause du ministère public contre Pierre Herbiet, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 août 2013, le Tribunal de police de Dinant a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 62, alinéa 8, de la loi relative à la police de la circulation routière en ce qu'il prévoit que la copie des procès-verbaux doit être adressée 'aux contrevenants' dans un délai de 14 jours, et non pas 'aux contrevenants et/ou aux titulaires de la plaque d'immatriculation', ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu'il s'interprète en ce sens que seuls les procès-verbaux dont copie a été envoyée au contrevenant, tel une personne physique titulaire de la plaque d'immatriculation (et de ce fait présumée 'contrevenant' car présumée avoir commis l'infraction en vertu de l'article 67bis de la loi du 16 mars 1968) ou toute personne dont il se confirmerait qu'elle est la contrevenante, dans le délai de 14 jours à compter de la date de constatation de l'infraction, sont revêtus de la force probante spéciale prévue à l'article 62, alinéa 2, de ladite loi, tandis que les procès-verbaux dont copie a été envoyée à une personne morale, titulaire de la plaque d'immatriculation, à l'égard de laquelle n'existe aucune présomption de culpabilité, ne seraient pas revêtus de ladite force probante spéciale ? ». (...) III. En droit (...) B.1.1. La Cour est invitée à se prononcer sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de l'article 62, alinéa 8, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968.
B.1.2. Tel qu'il est applicable au litige pendant devant le juge a quo, l'article 62 des lois précitées dispose : « Les agents de l'autorité désignés par le Roi pour surveiller l'application de la présente loi et des arrêtés pris en exécution de celle-ci constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Une copie de ces procès-verbaux est adressée aux contrevenants dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la constatation des infractions. [...] ».
B.3. Comme le relève le Conseil des ministres, l'article 62 précité doit être lu à la lumière des articles 67bis et 67ter des mêmes lois coordonnées, qui disposent : «
Art. 67bis.Lorsqu'une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d'une personne physique et que le conducteur n'a pas été identifié au moment de la constatation de l'infraction, cette infraction est censée avoir été commise par le titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule. La présomption de culpabilité peut être renversée par tout moyen de droit.
Art. 67ter.Lorsqu'une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d'une personne morale, les personnes physiques qui représentent la personne morale en droit sont tenues de communiquer l'identité du conducteur au moment des faits ou, s'ils ne la connaissent pas, de communiquer l'identité de la personne responsable du véhicule.
B.4.1. D'après le Conseil des ministres, la question posée ne serait manifestement pas utile à la solution du litige soumis au juge a quo.
En effet, la personne physique, auteur de l'infraction d'excès de vitesse, aurait reconnu les faits, de sorte qu'elle ne pourrait se prévaloir de l'absence de valeur probante du procès-verbal qui lui a été envoyé pour obtenir un acquittement.
B.5. Par son arrêt n° 178/2013 du 19 décembre 2013, la Cour a jugé : « B.5.1. L'article 62 des lois relatives à la police de la circulation routière trouve son origine dans l'article 4 de la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage (Moniteur belge, 25 août 1899), qui disposait : 'Les fonctionnaires et agents de l'autorité délégués par le gouvernement pour surveiller l'exécution de la présente loi constatent les infractions à la loi et aux règlements par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire.
Une copie de ces procès-verbaux est adressée aux contrevenants dans les quarante-huit heures de la constatation des infractions. [...]'.
L'alinéa 1er dudit article 62 a été remplacé par l'article 8 de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer 'relative à l'agrément et à l'utilisation dans la circulation routière d'appareils fonctionnant automatiquement en présence ou en l'absence d'un agent qualifié' (Moniteur belge, 12 septembre 1996), dans sa rédaction actuelle.
B.5.2. Par l'adoption de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer, le législateur entendait prendre des mesures pour combattre l'insécurité routière. Il voulait ainsi rendre possible juridiquement et techniquement la constatation d'infractions sans la présence d'agents, dans un souci de prévention, le risque d'être contrôlé incitant les conducteurs au respect des règles de circulation. Il entendait également permettre une technique de contrôle qui entraîne moins d'affectation de moyens humains (Doc. parl., Chambre, 1995-1996, n° 577/1, pp. 1 et 2, et n° 577/7, p. 4). C'est également dans le but d'éviter l'augmentation des contestations relatives à des constatations faites 'au vol' et qu'un certain nombre d'auteurs d'infractions graves puissent échapper à toute sanction que le législateur a inséré l'article 67bis dans les mêmes lois coordonnées, prévoyant une 'présomption de culpabilité' à charge du titulaire de la plaque d'immatriculation d'un véhicule à moteur avec lequel une infraction a été commise, ainsi que le mécanisme prévu par l'article 67ter des mêmes lois, pour les personnes morales titulaires de la plaque d'immatriculation (Doc. parl., Chambre, 1995-1996, n° 577/2, pp. 9 et 10).
B.6. Le délai dans lequel la copie des procès-verbaux doit être adressée aux contrevenants a été porté à quatorze jours par l'article 29 de la loi du 7 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003014044 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière fermer portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (Moniteur belge, 25 février 2003) 'en raison de l'implication de différents intervenants dans la procédure', un délai plus court semblant difficile à respecter (Doc. parl., Chambre, 2001-2002, DOC 50-1915/001, p. 16).
B.8. La valeur probante légale particulière qui est conférée par l'article 62 en cause aux procès-verbaux dont la copie doit être adressée au contrevenant dans le délai qu'il prévoit, constitue une exception à la règle générale selon laquelle un procès-verbal vaut en tant que simple renseignement, ainsi qu'à la règle de la libre administration de la preuve en matière répressive, le juge appréciant, selon sa propre conviction, la valeur probante d'un élément déterminé.
Ces procès-verbaux ont dès lors pour effet de placer le prévenu dans une situation qui diffère de celle qui est la règle en droit de la procédure pénale.
Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 62, alinéa 8, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
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