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Timestamp: 2017-09-25 08:06:52+00:00
Document Index: 226660880

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 217", "l'article 217", 'arrêt ', "l'article 217", 'arrêt ']

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11/10/2013 05:37:04
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Commentaire darrêt 1ère chambre civile, 19 octobre 1999
Un époux souhaite vendre un immeuble appartenant indivisément aux deux époux et leur servant de résidence secondaire, l'épouse ayant refusé, le mari demande en justice l'autorisation de vendre seul le bien.
La cour d'appel l'a débouté et a accordé à l'époux l'autorisation de vendre le bien. L'épouse a donc formé un pourvoi en cassation.
Le pourvoi reproche à la cour d'appel d'avoir réduit l'intérêt familial justifiant le refus de l'un des époux de vendre le logement familial au seul intérêt financier de l'époux et à une condition d'occupation. Le pourvoi reproche également à la cour d'appel d'avoir établi que le logement ne servait plus de résidence secondaire depuis un certain temps au regard d'une ordonnance de non conciliation. en outre, l'épouse considère que la cour d'appel n'a pas pris en compte l'argument de l'épouse qui faisait valoir que la demande formulée par le mari cachait en réalité une volonté d'anticiper la liquidation des biens indivis.
I)	La protection du logement de famille.
II)	L'autorisation judiciaire sur le fondement de l'article 217 du code civil.
[...] - Dès que l'époux a un pouvoir sur ce bien, qu'il en soit propriétaire exclusif ou que le bien soit commun comme en l'espèce, il peut avoir recours à l'article 217 cc. L'exigence du consentement des deux époux peut donc être écartée avec cette disposition lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'aliéner un bien acquis de manière indivise. En effet, les époux ont acquis la résidence de manière indivise, c'est- à-dire qu'ils exercent tous deux des droits de même nature sur ce bien, sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts. [...]
[...] La protection du logement de la famille. A. Le principe de protection du logement principal de la famille. - L'article 215 énonce que les époux s'oblige à une communauté de vie et qu'ils choisissent ensemble la résidence de la famille, les époux doivent donc vivre ensemble dans le logement familial qu'ils choisissent. Le logement principal de la famille est le logement occupé habituellement et effectivement par les époux et leur famille et il ne s'agit pas forcement du domicile conjugal qui peut se situer dans un lieu différent (Civ mars 1972). [...]
[...] Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile octobre 1999 Un époux souhaite vendre un immeuble appartenant indivisément aux deux époux et leur servant de résidence secondaire, l'épouse ayant refusé, le mari demande en justice l'autorisation de vendre seul le bien. La cour d'appel l'a débouté et a accordé à l'époux l'autorisation de vendre le bien. L'épouse a donc formé un pourvoi en cassation. Le pourvoi reproche à la cour d'appel d'avoir réduit l'intérêt familial justifiant le refus de l'un des époux de vendre le logement familial au seul intérêt financier de l'époux et à une condition d'occupation. [...]
[...] - Lorsqu'un époux s'oppose à un acte de disposition du logement familial et qu'il fait obstacle à la vente comme en l'espèce, l'époux demandeur peut contrer le refus en formulant une autorisation judiciaire sur le fondement de l'article 217 du code civil. L'autorisation judiciaire remplace celle du conjoint. En l'espèce l'époux a formulé cette autorisation judiciaire devant le TGI pour pourvoir vendre le bien sans le consentement de son épouse. - L'article 217 du code civil dispose qu'un époux peut être autorisé en justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire notamment dans le cas où le refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. [...]
Pauline J.	étudiante Droit de la famille	Commentaire darrêt 1ère chambre civile, 19 octobre 1999