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Timestamp: 2016-10-21 09:20:21+00:00
Document Index: 179558259

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 460', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 7', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 144', 'art. 144', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 346', 'art. 144', 'art. 5', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 58', 'art. 21', 'art. 27', 'art. 58']

103 Ia 61690. Extrait de l'arr�t du 30 novembre 1977 dans la cause Veraldi contre Minist�re public f�d�ral
Extradition, LExtr. du 22 janvier 1892; trait� franco-suisse du 9 juillet 1869; convention europ�enne d'extradition du 13 d�cembre 1957. - Bien que la France n'ait pas adh�r� � la convention europ�enne d'extradition et que le trait� franco-suisse ne comporte aucune disposition � ce sujet, l'extradition doit en principe �tre refus�e lorsqu'elle est demand�e en raison d'actes commis tant en Suisse qu'en France, en application de l'art. 12 LExtr., qui consacre le principe de la territorialit� (consid. 3a et b). - La remise des objets saisis (Sachauslieferung) � l'Etat requ�rant n'a lieu que si les conditions requises pour l'extradition sont r�alis�es (consid. 4b). Faits � partir de page 617
Se disant courtier financier � Paris, le ressortissant italien Mario Veraldi vint � Zurich pour vendre 237 actions Nestl� qu'un inconnu lui aurait confi�es dans un caf� parisien. Se pr�sentant sous un faux nom et produisant une carte d'identit� falsifi�e, il vendit ces actions, le 18 mars 1977, � la Banque Rohner A. G. en pr�tendant qu'elles provenaient d'une succession dont il �tait l'ex�cuteur testamentaire. Le produit de cette vente fut port� au cr�dit de deux comptes ouverts aupr�s de ladite banque, en francs suisses et en marks allemands, comptes qui sont actuellement bloqu�s.
Mario Veraldi fut arr�t� le 22 mars 1977 et une enqu�te p�nale, confi�e � un procureur du district de Zurich, fut ouverte contre lui pour faux dans les titres ou dans les certificats: par la suite, la question se posa, dans cette proc�dure, si Mario Veraldi s'�tait aussi rendu coupable de vol et de recel des actions Nestl�.
Le 20 avril 1977, des employ�s de la Chambre syndicale des agents de change de Paris ouvrirent un coffre dont dispose aupr�s de cette Chambre la soci�t� Nivart-Flornoy, agents de change � Paris, coffre dans lequel elle d�pose habituellement les titres appartenant � ses clients, afin d'y prendre des actions Nestl� pour les remettre � Yves Flornoy, charg� par l'un de ses clients de les n�gocier. On constata alors la disparition de 240 actions Nestl�. Sur plainte d'Yves Flornoy, un juge d'instruction parisien ouvrit, le 23 avril 1977, une instruction p�nale pour vol, complicit� et recel de vol de ces actions.
L'enqu�te r�v�la que la plus grande partie des titres vol�s � Paris correspondait aux actions que Mario Veraldi avait vendues � la Banque Rohner A. G. Le 2 mai, le juge d'instruction parisien lan�a donc un mandat d'arr�t contre ce dernier, sous BGE 103 Ia 616 S. 618l'inculpation de recel de vol au sens des art. 460 et 401 du Code p�nal fran�ais. Ce mandat fut communiqu� le m�me jour au bureau suisse d'Interpol qui le transmit le lendemain � la police cantonale du canton de Zurich. Mario Veraldi se trouve ainsi en d�tention extraditionnelle depuis le 3 mai 1977.
Par lettre du 26 mai 1977, l'Ambassade de France � Berne fit parvenir au d�partement f�d�ral de justice et police la demande d'extradition form�e par les autorit�s judiciaires fran�aises � l'encontre de Mario Veraldi "du chef de recel de vol".
Conform�ment aux prescriptions de l'art. 21 LExtr., la Division f�d�rale de police fit proc�der � l'audition extraditionnelle de Mario Veraldi, qui d�clara faire opposition non seulement � son extradition, mais aussi au transfert en France des fonds d�pos�s � la Banque Rohner A.G.
La Division f�d�rale de police ne prit pas position, consid�rant que le dossier devait �tre transmis au Tribunal f�d�ral pour d�cision en application de l'art. 23 LExtr., d�s lors que les objections soulev�es par Mario Veraldi se fondaient sur le trait� franco-suisse d'extradition. Le Minist�re public de la Conf�d�ration renon�a lui aussi � prendre position, les objections soulev�es par l'opposant n'ayant pas le moindre rapport avec la question du d�lit politique, � laquelle il limite en principe son examen.
Par d�cision motiv�e du 18 ao�t 1977, le Minist�re public du canton de Zurich constata en particulier que, dans la proc�dure p�nale instruite en Suisse, il existait, � la charge de Mario Veraldi, quelques indices de mauvaise foi, s'agissant du n�goce des actions Nestl�, mais il consid�ra ces indices comme insuffisants pour �tablir avec certitude la preuve que l'inculp�, au moment de recevoir les titres, avait compt� sur la provenance illicite des actions ou qu'il avait lui-m�me particip� au vol. La proc�dure relative au recel fut donc suspendue, sous r�serve du cas o� des faits nouveaux permettraient d'�tablir la culpabilit� de Mario Veraldi.
L'opposition de Mario Veraldi a �t� admise et l'extradition de ce dernier pour recel de 237 actions Nestl� n'a pas �t� accord�e, les autorit�s zurichoises comp�tentes �tant charg�es de poursuivre l'enqu�te p�nale et de prendre une d�cision � l'encontre de Mario Veraldi de ce chef de recel; au surplus, les sommes provenant de la vente des actions restent bloqu�es en mains des autorit�s zurichoises.BGE 103 Ia 616 S. 619
3. a) Aux termes de l'art. 7 al. 1 de la Convention europ�enne d'extradition (sign�e � Paris le 13 d�cembre 1957 et ratifi�e par la Suisse selon arr�t� f�d�ral du 27 septembre 1967; RO 1967, p. 845 ss), "la Partie requise pourra refuser d'extrader l'individu r�clam� � raison d'une infraction qui, selon sa l�gislation, a �t� commise en tout ou en partie sur son territoire". De plus, au moment de ratifier cette convention europ�enne, la Suisse a formul� une r�serve en ce sens qu'elle entendait en principe refuser l'extradition dans ces cas (RO 1967, p. 846). Par ailleurs, l'art. 12 LExtr. pr�cise que l'extradition ne sera pas accord�e lorsque l'infraction pour laquelle elle est demand�e a �t� commise sur le territoire de la Conf�d�ration ni lorsque cette infraction, commise hors du territoire, a cependant �t� d�finitivement jug�e en Suisse ou y est l'objet de poursuites p�nales. Dans l'arr�t Tani du 4 juin 1975 (prononc� au sujet d'une demande pr�sent�e par l'Italie), le Tribunal f�d�ral a consid�r� qu'il doit refuser l'extradition lorsqu'elle est demand�e � raison d'une infraction commise, au moins en partie, sur le territoire suisse, sauf si la personne recherch�e doit de toute fa�on �tre extrad�e parce qu'elle a commis d'autres infractions sur le territoire de l'Etat requ�rant; dans ce cas exceptionnel, le juge de l'extradition dispose d'une certaine libert� d'appr�ciation pour accorder ou, au contraire, refuser l'extradition (ATF 101 Ia 402 /403 consid. 3a).
Toutefois, le trait� franco-suisse ne contient aucune disposition semblable et la France n'a pas adh�r� � la Convention europ�enne d'extradition. Cette jurisprudence n'est donc pas directement applicable aux demandes d'extradition form�es par le Gouvernement fran�ais, auquel on ne saurait opposer la disposition de l'art. 7, ni la r�serve y relative faite par la Suisse au moment de ratifier cette convention europ�enne. Celle-ci ne s'applique donc pas en l'esp�ce, ni en tant que r�glementation internationale, ni � titre de droit interne en raison de la priorit� des trait�s sur ce droit (ATF 100 Ia 416 consid. 4c; arr�t non publi� du 14 juillet 1976 dans la cause Jocic, consid. 2). La question se pose en revanche de savoir si la Suisse peut opposer au Gouvernement fran�ais une disposition de sa propre l�gislation interne, c'est-�-dire le principe dit de territorialit� pos� � l'art. 12 LExtr.BGE 103 Ia 616 S. 620
b) Selon la jurisprudence, la loi f�d�rale ne s'applique en principe pas lorsque le pays requ�rant est la France. Il n'en va autrement que dans certaines hypoth�ses, notamment si la loi peut �tre appliqu�e concurremment avec le trait� franco-suisse ou pour en combler une lacune, � la condition qu'elle ne conduise pas � une solution contraire (ATF 102 Ia 319 consid. 1, 87 I 137 consid. 1 et les r�f�rences cit�es). Or, en l'esp�ce, on peut admettre que l'art. 12 LExtr. comble une lacune du trait� franco-suisse en posant un principe g�n�ralement reconnu en droit p�nal international.
Dans son fondement et dans ses cons�quences, ce principe est conforme � une tradition bien �tablie du droit suisse en mati�re d'extradition. Ainsi, selon l'auteur de l'avant-projet de la loi f�d�rale, "il devrait �tre �vident que l'Etat sur le territoire duquel une infraction a �t� commise a le devoir naturel et primordial de la punir et ne peut s'y soustraire au moyen d'une extradition"; la comp�tence territoriale prime toute autre comp�tence (voir ALPHONSE RIVIER, Motifs � l'appui d'un avant-projet de loi f�d�rale sur l'extradition, du 12 octobre 1889, p. 21; voir aussi HANS SCHULTZ, Das schweiz. Auslieferungsrecht, p. 65; MANFRED BURGSTALLER, Das europ�ische Auslieferungs�bereinkommen und seine Anwendung in �sterreich, Vienne 1970, p. 31 et 32). C'est l� un principe admis aussi en droit fran�ais de l'extradition, que l'art. 5 ch. 3 de la loi fran�aise sur l'extradition consacre express�ment (voir aussi PIERRE BOUZAT, op.cit., t. II, Paris 1970, p. 1660, No 1736); le Tribunal f�d�ral a d'ailleurs d�j� eu l'occasion de l'appliquer, au moins dans trois cas de demandes d'extradition form�es par les autorit�s fran�aises. En 1880 et 1896, il a dit en effet que l'obligation d'extrader doit cesser d�s le moment o� les infractions - pour lesquelles l'extradition est demand�e - ont �t� commises exclusivement sur le territoire du pays requis. La nature m�me de l'extradition, "acte par lequel un Etat livre un individu accus� d'une infraction commise hors de son territoire � un autre Etat qui le r�clame et � comp�tence pour le punir" (voir BILLOT, Trait� d'extradition, p. 1), ne permet pas de pr�sumer d'un Etat qu'il ait entendu, en stipulant une convention internationale sur cette mati�re, abdiquer sa juridiction � l'�gard des crimes ou d�lits commis sur son territoire et punis par ses lois (ATF 22, p. 399/400, 6, p. 435 consid. 1). En 1917, il a confirm� cette jurisprudence en consid�rant qu'il est de principe que BGE 103 Ia 616 S. 621l'extradition � un pays �tranger ne peut �tre accord�e � raison d'un d�lit commis en Suisse; les tribunaux suisses �tant comp�tents en pareil cas pour juger l'infraction, il n'y a pas de raison pour qu'ils soient dessaisis au profit de tribunaux �trangers (ATF 43 I 74 consid. 2). En outre, dans un arr�t du 30 avril 1952, prononc� � l'occasion d'une demande d'extradition pr�sent�e par la Yougoslavie, le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que ce principe s'applique m�me si - comme c'est le cas en l'esp�ce - il n'est pas express�ment stipul� dans le trait� qui lie la Suisse � l'Etat requ�rant. De plus, il a encore dit que ce principe vaut non seulement lorsque l'infraction - pour laquelle l'extradition est demand�e - a �t� commise exclusivement sur le territoire suisse, mais aussi lorsqu'elle a �t� commise tant en Suisse que sur le territoire de l'Etat requ�rant (ATF 78 I 49 consid. 4b). Le juge de l'extradition doit donc se demander si, au regard de sa propre l�gislation, l'infraction reproch�e � l'opposant a �t� au moins partiellement commise sur le territoire de son pays, soit, dans le cas pr�sent, en Suisse.
c) Aux termes de l'art. 7 CP, un crime ou un d�lit est r�put� commis tant au lieu o� l'auteur a agi qu'au lieu o� le r�sultat s'est produit. Or, selon la doctrine unanime et la jurisprudence constante, si l'on punit le recel, c'est parce qu'il a pour effet de faire durer - au pr�judice de la victime du premier d�lit - l'�tat de choses contraire au droit que cette premi�re infraction a cr�� (ATF 101 Ia 404 consid. 3b, ATF 95 IV 8 consid. IIIa, ATF 90 IV 18 consid. 4a et les arr�ts cit�s; voir, en doctrine, PAUL LOGOZ, Commentaire du code p�nal suisse, partie sp�ciale, ad art. 144, p. 135; VITAL SCHWANDER, Das schweizerische Strafgesetzbuch, No 554; G�NTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil, p. 267/268; MAX WAIBLINGER, Zum Begriff der Hehlerei im schweizerischen Strafgesetzbuch, ZStR vol. 61 p. 267; THORMANN/OVERBECK, Kommentar, n. 7 ad art. 144 CP; EDGAR ZULLIGER, Die Hehlerei nach dem Entwurf vom 23. Juli 1918, th�se Berne 1933, p. 50). Il semble d'ailleurs en �tre de m�me en droit fran�ais, o� le recel est consid�r� comme un d�lit continu ou successif qui peut �tre poursuivi dans tous les lieux o� il s'est continu�, m�me s'il a commenc� � l'�tranger (voir ROBERT VOUIN, Pr�cis de droit p�nal sp�cial, t. I, Paris 1971, p. 113 et 115 No 100 ch. 2 et ch. 4b; voir aussi un arr�t de la Chambre criminelle de la Cour de cassation fran�aise du 31 ao�t 1922, Rec. Sir. 1923.1.237).BGE 103 Ia 616 S. 622
En l'esp�ce, Mario Veraldi a pris possession des 237 actions Nestl� � Paris; il les a pass�es en Suisse et les a vendues � la Banque Rohner A.G. � Zurich. Ainsi, dans la mesure o� les faits qui lui sont reproch�s peuvent �tre �tablis (soit essentiellement la connaissance de la provenance illicite de ces titres ou, au moins, la connaissance de la possibilit� de cette illic�it�, ATF 69 IV 68 consid. 3), l'opposant doit �tre consid�r� comme ayant commis en Suisse - au sens de l'art. 7 CP - des actes constitutifs de recel d'actions provenant d'un vol qui aurait �t� commis � Paris au pr�judice de l'agent de change Yves Flornoy. Conform�ment � sa demande, il doit donc �tre traduit devant le juge suisse comp�tent. Il faut, � cet �gard, relever que le Tribunal f�d�ral n'est �videmment pas li� par la d�cision, que le Minist�re public du canton de Zurich a prise le 18 ao�t 1977, de suspendre provisoirement l'instruction de cette affaire de recel de titres. Il incombe maintenant aux autorit�s zurichoises, comp�tentes en vertu de l'art. 346 CP, de reprendre l'enqu�te et de prendre une d�cision � l'encontre de Mario Veraldi du chef de recel au sens de l'art. 144 CP.
4. Il reste � examiner s'il faut remettre aux autorit�s fran�aises - sans qu'elles l'aient demand� formellement - les fonds provenant de la vente des actions Nestl�, c'est-�-dire les sommes d�pos�es - et bloqu�es - sur deux comptes (en francs suisses et en marks allemands) � la Banque Rohner A.G. � Zurich.
a) Aux termes de l'art. 5 du trait� franco-suisse, quand il y aura lieu � l'extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir � constater le crime ou le d�lit ainsi que les objets provenant de vol seront remis � l'Etat r�clamant, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accus� ayant �t� arr�t�, soit qu'il ne puisse y �tre donn� suite, l'accus� ou le coupable s'�tant de nouveau �vad� ou �tant d�c�d�. La loi f�d�rale contient une r�gle semblable (art. 27 al. 1 et 2 LExtr.).
Certes, il est clair que les sommes d�pos�es � la Banque Rohner A. G. sont en rapport direct avec le d�lit de recel pour lequel l'extradition est demand�e; la condition pos�e par la jurisprudence � ce sujet est donc r�alis�e en l'esp�ce (ATF 53 I 321 consid. b, ATF 47 I 122, ATF 34 I 369 consid. 5, ATF 31 I 694 consid. 5). En outre, on doit rappeler que, dans un arr�t Grosby du 2 juin 1971, le Tribunal f�d�ral a admis - � l'occasion d'une demande d'extradition pr�sent�e par les Etats-Unis d'Am�rique - BGE 103 Ia 616 S. 623que la saisie et la remise � l'Etat pouvaient porter non seulement sur les objets trouv�s en la possession de l'individu recherch�, mais aussi sur les valeurs ou les sommes d�pos�es en banque sur lesquelles l'opposant exer�ait un pouvoir de disposition de droit ou de fait (ATF 97 I 386 consid. 6b). Au regard de cette jurisprudence, la remise des fonds d�pos�s � la Banque Rohner A. G. semblerait donc admissible, mais il faut se demander si ces fonds tombent sous le coup des dispositions de l'art. 5 du trait� franco-suisse. Or il ne s'agit �videmment pas d'objets "pouvant servir � constater le crime ou le d�lit" et on peut douter que ces fonds proviennent de vol, car en r�alit� ils ont �t� obtenus par la vente d'actions qui, elles, semblent avoir �t� vol�es (voir, dans ce sens, l'affaire Gries, que le Conseil f�d�ral mentionne dans son Rapport sur la gestion en 1886, p. 393, No 9; voir aussi MAURICE TRAVERS, Le droit p�nal international, t. V, No 2473, p. 279/280). La question peut cependant rester ouverte, puisque de toute fa�on il n'y a pas lieu de remettre ces fonds aux autorit�s fran�aises.
b) D'une mani�re g�n�rale, Hans Schultz consid�re que la remise des objets (Sachauslieferung) � l'Etat requ�rant est exclue lorsque l'extradition est refus�e ("m�sste im einzelnen Fall die Auslieferung verweigert werden ist auch die Sachauslieferung ausgeschlossen"; op.cit., p. 511). De plus, il ressort du texte m�me de l'art. 5 du trait� franco-suisse que, s'il importe peu qu'une fois admise l'extradition soit rendue impossible (parce que l'individu recherch� s'est �vad� ou qu'il est d�c�d�), la remise des objets n'a lieu que lorsque les conditions requises pour l'extradition sont r�alis�es (voir MAURICE TRAVERS, op.cit., No 2473, p. 279). Or cette condition essentielle n'est pas r�alis�e dans le cas pr�sent. Certes, l'extradition de Mario Veraldi serait possible (l'opposant n'�tant ni �vad�, ni d�c�d�), mais elle ne peut pas �tre accord�e en application du principe de territorialit� (voir ci-dessus consid. 3c).
Cela ne signifie nullement que l'opposant pourra disposer librement des sommes d�pos�es � la Banque Rohner A. G. Au contraire, il appartient aux autorit�s zurichoises, charg�es de poursuivre l'enqu�te et de rendre une d�cision � l'encontre de Mario Veraldi (pour le recel qui lui est reproch�), de prendre les mesures n�cessaires � la sauvegarde des droits du l�gitime propri�taire des titres, conform�ment � l'art. 58bis CP et aux dispositions y relatives de la loi de proc�dure p�nale cantonale.
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101 IA 404 suite... ,
95 IV 8,
90 IV 18,
97 I 386
art. 21 LExtr suite... ,
art. 27 al. 1 et 2 LExtr,
art. 58bis CP