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Timestamp: 2016-10-23 22:25:41+00:00
Document Index: 74292724

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 208', 'art. 191', 'art. 146', 'art. 191', 'art. 100', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 146', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'CourEDH ', 'art. 6', 'CourEDH ', 'in fine', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 294', 'art. 6', 'art. 156', 'art. 159', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 39', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 7']

Vice-pr�sident du Tribunal f�d�ral, Favre et Mme la Juge suppl�ante Pont Veuthey. Greffier : M. Parmelin.
X.________ , repr�sent�e par Me Olivier Couchepin, avocat � Martigny,
l'arr�t rendu le 16 juillet 2001 par le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, dans la cause qui oppose la recourante au Juge d'instruction de l'arrondissementde l'Est vaudois;
(proc�dure p�nale; pr�sence de l'avocat lors de
l'interrogatoire du pr�venu)
A.- X.________ fait l'objet d'une enqu�te p�nale pour vol et gestion d�loyale, ouverte le 23 mars 2001 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois (ciapr�s:
Le 18 juin 2001, ce dernier l'a convoqu�e pour �tre entendue comme pr�venue le 17 juillet 2001. Le 22 juin 2001, le d�fenseur d'office de X.________ a sollicit� du juge d'instruction l'autorisation d'assister � tous les interrogatoires de sa cliente et le renvoi de la s�ance d'audition � une date ult�rieure.
Le 28 juin 2001, le juge d'instruction a refus� de donner suite � cette requ�te et maintenu l'interrogatoire de la pr�venue pr�vu pour le 17 juillet 2001.
Statuant par arr�t du 16 juillet 2001, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ciapr�s:
le Tribunal d'accusation) a rejet� le recours, trait� comme une r�clamation, form� par X.________ contre cette d�cision, qu'il a jug�e conforme aux dispositions du Code de proc�dure p�nale vaudois et � la garantie d'un proc�s �quitable consacr�e � l'art. 6 � 1 CEDH.
B.- Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t.
Invoquant les art. 9, 29 al. 1 Cst. et 6 � 1 et 3 CEDH, elle se plaint d'une application arbitraire du droit cantonal de proc�dure et d'une violation de ses droits � l'assistance d'un d�fenseur et � un proc�s �quitable.
Le Tribunal d'accusation se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. Le juge d'instruction n'a pas pr�sent� d'observations.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une cognition libre la recevabilit� des recours de droit public qui lui sont soumis (ATF 127 I 92 consid. 1 p. 93; 127 II 198 consid. 2 p. 201 et les arr�ts cit�s).
a) Selon l'art. 87 OJ, le recours de droit public est recevable contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes sur la comp�tence et sur les demandes de r�cusation, prises s�par�ment. Ces d�cisions ne peuvent �tre attaqu�es ult�rieurement (al. 1). Le recours de droit public est recevable contre d'autres d�cisions pr�judicielles et incidentes prises s�par�ment s'il peut en r�sulter un pr�judice irr�parable (al. 2). Lorsque le recours de droit public n'est pas recevable en vertu de l'alin�a 2 ou qu'il n'a pas �t� utilis�, les d�cisions pr�judicielles et incidentes peuvent �tre attaqu�es avec la d�cision finale (al. 3).
Le refus d'autoriser le conseil d'office de la recourante � assister aux actes de l'instruction et, plus particuli�rement, aux auditions de sa cliente, ou ne met pas un terme � la proc�dure p�nale et rev�t un caract�re incident (ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327); la question de savoir si une telle d�cision est susceptible de lui causer un pr�judice irr�parable peut demeurer ouverte, car il existe un risque que la proc�dure doive �tre reprise depuis le d�but si l'autorit� de jugement devait finalement admettre que les actes de l'instruction �taient nuls parce que le conseil de la recourante n'avait pas pu y assister. L'�conomie de la proc�dure commande, en pareil cas, de faire abstraction de l'exigence d'un dommage irr�parable et d'entrer en mati�re sur le recours (cf. ATF 127 I 92 consid. 1d p. 95).
b) Les autres conditions de recevabilit� du recours de droit public sont au surplus r�unies, de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re sur le fond.
2.- La recourante pr�tend que le refus du Tribunal d'accusation d'autoriser son conseil � assister � son audition pr�vue pour le 17 juillet 2001 et, plus g�n�ralement, aux actes de l'instruction, ou rel�verait d'une application arbitraire du droit cantonal de proc�dure et violerait ses droits � l'assistance d'un d�fenseur et � un proc�s �quitable garantis aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 � 3 CEDH.
a) Le principe, l'�tendue et les limites du droit d'un accus� ou d'un pr�venu � l'assistance d'un d�fenseur, au besoin commis d'office, sont d�termin�s en premier lieu par les prescriptions du droit cantonal de proc�dure, dont le Tribunal f�d�ral ne contr�le l'application et l'interpr�tation que sous l'angle restreint de l'arbitraire; dans tous les cas cependant, l'autorit� cantonale doit respecter les garanties minimales d�duites directement de l'art. 32 al. 2 Cst. , dont le Tribunal f�d�ral examine librement le respect (ATF 126 I 165 consid. 3; 119 Ia 260 consid. 6a p. 261; 111 Ia 81 consid. 2a p. 82; 105 Ia 296 consid. 1b p. 299; 104 Ia 17 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
Le Code de proc�dure p�nale vaudois (CPP vaud.) n'accorde pas aux parties et � leurs d�fenseurs un droit inconditionnel d'assister aux op�rations d'instruction ordonn�es par le juge, mais uniquement dans les cas pr�vus par la loi (art. 44 et 100 CPP vaud. ; voir notamment, art. 208 CPP vaud. ; cf. Bulletin du Grand Conseil du canton de Vaud, automne 1989, p. 71/72). L'art. 191 al. 2 CPP vaud. ne conf�re en particulier aux avocats des parties le droit d'assister aux auditions qu'en cas de conciliation, ou lorsque l'infraction est poursuivie sur plainte seulement (art. 146 al. 1 et 2 CPP vaud.), ou lorsque le juge donne suite � une r�quisition en ce sens dans le d�lai d'avis de prochaine cl�ture (art. 191a CPP vaud.).
La recourante pr�tend que le refus d'autoriser son conseil � assister � son audition pr�vue pour le 17 juillet 2001 violerait les art. 100 et 146 al. 2 CPP vaud. Le juge d'instruction n'a toutefois pas convoqu� la jeune femme pour tenter une �ventuelle conciliation, qui aurait n�cessit� la pr�sence du plaignant, mais pour �tre entendue comme pr�venue sur les faits qui lui �taient reproch�s, comme l'a relev� le Tribunal d'accusation dans une motivation qui peut �tre tenue pour suffisante au regard des exigences d�duites de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102/103). Le vol et la gestion d�loyale sont au demeurant des infractions poursuivies d'office, de sorte que le juge d'instruction n'avait aucune obligation de tenter la conciliation. Dans ces conditions, la pr�sence du conseil de la recourante aux c�t�s de celle-ci lors de son audition ne se justifiait pas en application de l'art. 146 al. 2 CPP vaud.
b) Il reste ainsi uniquement � examiner si les r�gles de la proc�dure cantonale, ne reconnaissant au conseil de la pr�venue que dans une mesure limit�e la possibilit� d'assister aux interrogatoires de sa cliente et de participer aux actes de l'instruction, violent les droits de l'accus� � l'assistance d'un d�fenseur et � un proc�s �quitable garantis par l'art. 6 � 1 et 3 CEDH, comme le soutient la recourante.
La phase de l'instruction est en principe exclue du champ d'application de l'art. 6 � 1 CEDH. Cependant, la Cour europ�enne des droits de l'homme a pr�cis� que les exigences de l'art. 6 CEDH devaient n�anmoins �tre respect�es dans la mesure o� leur inobservation initiale risquait de compromettre gravement le caract�re �quitable du proc�s (cf. arr�ts de la CourEDH dans les causes Magee c. Royaume-Uni du 6 juin 2000, � 41, et Imbrioscia c. Suisse du 24 novembre 1993, s�rie A n� 275, � 36). Cela ne signifie pas encore que le pr�venu puisse se pr�valoir d'un droit � �tre assist� de son conseil lors de chaque audition durant la phase d'instruction.
Le respect du contradictoire, comme celui des autres garanties de proc�dure consacr�es par l'art. 6 � 1 CEDH, vise en effet l'instance devant un "tribunal"; il ne peut donc �tre d�duit de cette disposition un principe g�n�ral et abstrait selon lequel, lorsqu'un expert a �t� d�sign� par un tribunal, les parties doivent avoir dans tous les cas la facult� d'assister aux entretiens conduits par celui-ci ou de recevoir communication des pi�ces qu'il a prises en compte.
L'essentiel est que les parties puissent participer de mani�re ad�quate � la proc�dure devant le "tribunal" (cf. arr�t de la CourEDH du 18 mars 1997 dans la cause Mantovanellic. France, Recueil des arr�ts et d�cisions 1997-II p. 424 ss, � 33 in fine).
De m�me, l'art. 6 � 3 let. d CEDH ne conf�re pas � l'accus� le droit d'�tre confront� aux t�moins � charge au stade de l'instruction; il suffit qu'il ait l'occasion de le faire au moins une fois au cours de la proc�dure (ATF 125 I 127 consid. 6b p. 132/133 et 6c/ee p. 136; 121 I 306 consid. 1b p. 308 et les r�f�rences cit�es). Une exception est faite � ce principe dans le cas o� le t�moin ne pourra pas �tre r�entendu par la suite. Cette exception vaut d'ailleurs pour tous les actes d'instruction qui ne seront pas ou qui ne pourront vraisemblablement pas �tre r�p�t�s aux d�bats (cf.
G�rard Piquerez, Pr�cis de proc�dure p�nale suisse, Zurich 2000, n. 1946, p. 371; cf. ATF 98 Ib 282 consid. 4 p. 287), ce qui n'est manifestement pas le cas de l'audition de la recourante pr�vue pour le 17 juillet 2001. Cette derni�re se r�f�re en vain � l'arr�t rendu le 8 f�vrier 1996 par la Cour europ�enne des droits de l'homme dans la cause Murrayc. Royaume-Uni (Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-I p. 30 ss). Dans cet arr�t, la cour s'est born�e � sanctionner, sous l'angle de l'art. 6 � 1 et 3 let. c CEDH, le refus oppos� au requ�rant d'acc�der � un avocat pendant les quarante-huit premi�res heures de sa garde � vue (cf. arr�t pr�cit�, � 66; voir ATF 126 I 153). Elle n'a en revanche pas examin� la question de savoir si le droit de l'accus� � �tre assist� d'un avocat d�s les premiers stades de l'interrogatoire de police devait �galement comprendre la pr�sence de celui-ci lors des interrogatoires (cf. arr�t pr�cit�, � 69).
Le droit constitutionnel f�d�ral n'impose pas plus l'instruction contradictoire, m�me si la majorit� des cantons connaissent cette solution, souhait�e par une large frange de la doctrine (ATF 106 IV 85; 104 Ia 17 consid. 2 p. 18; 103 Ia 37 consid. 5b p. 38; cf. pour un aper�u des divers syst�mes cantonaux, Piquerez, op. cit. n. 1946, p. 371). La nouvelle constitution ne consacre pas davantage un tel droit; en particulier, le droit d'�tre entendu inscrit � l'art. 29 al. 2 Cst. ne conf�re pas au pr�venu le droit de participer � une proc�dure dans des conditions qui ne sont pas pr�vues par le droit cantonal de proc�dure (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral du 7 septembre 2000 paru � la SJ 2001 I 81 consid. 4 in fine p. 86; ATF 119 Ia 260 consid. 6c p. 262; 103 Ia 37 consid. 5b p. 38). Le Tribunal f�d�ral a certes relev� les avantages que peuvent procurer la pr�sence et l'assistance d'un avocat au cours de l'instruction, ou lors de l'audition de son client (ATF 104 Ia 17 consid. 4 p. 20); dans un arr�t r�cent, il s'est demand� s'il ne convenait pas de revoir sa jurisprudence au regard de la recommandation du Comit� institu� selon la Convention europ�enne pour la pr�vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d�gradants invitant les autorit�s suisses � consacrer express�ment, dans les meilleurs d�lais, le droit pour les personnes arr�t�es par la police d'avoir acc�s � un avocat d�s le d�but de la garde � vue, de recevoir la visite de l'avocat et d'�tre assur� de la pr�sence de celui-ci lors des interrogatoires. Le Tribunal f�d�ral a toutefois estim� qu'il devait faire preuve d'une certaine r�serve dans la mesure o� cette question devait �tre d�battue � l'occasion des travaux l�gislatifs actuellement en cours tendant � l'unification de la proc�dure p�nale en Suisse (ATF 126 I 153 consid. 4f p. 162/163); il doit en aller de m�me ici, pour les m�mes raisons que celles �voqu�es dans cet arr�t.
c) La recourante ne peut ainsi se pr�valoir d'un droit inconditionnel et illimit� � ce que son conseil assiste � ses interrogatoires ou, de mani�re g�n�rale, aux actes de l'instruction. Il n'y a d�s lors pas lieu d'examiner si le Tribunal d'accusation aurait d� traiter le grief tir� de la pr�tendue violation d'un tel droit dans le cadre non pas d'une r�clamation, mais d'un recours fond� sur l'art. 294 al. 1 CPP vaud. Pour le surplus, la question de savoir si un �ventuel refus d'autoriser le conseil de la recourante � participer aux actes d'instruction ult�rieurs pourrait, dans certains cas, aboutir � une violation de l'art. 6 � 1 CEDH, ou exc�de le cadre du pr�sent recours et devra �tre tranch�e lorsqu'elle se pr�sentera concr�tement, par les voies de droit ouvertes en pareil cas.
3.- Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, aux frais de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu � l'octroi de d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
2. Met � la charge de la recourante un �molument judiciaire de 2'000 fr.;
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, au Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois et au Tribunal d'accusation du canton de Vaud.
Il importe enfin peu que la majorit� des cantons pr�voient un tel syst�me ou que la doctrine l'appelle de ses voeux (cf.
Niklaus Schmid, Strafprozessrecht, Zurich 1989, n. 494, ATF 106 IV 85 consid. 3d p. 91 et l'arr�t cit�). solution pr�vue � Zurich (art. 6 Cst. zurichoise; cf. ZBl 1998 p. 340; ZR 2001, n. 5 p. 15; ATF 113 Ia 214; 104 Ia 17; voir aussi l'art. 39 al. 3 DPA, s'agissant de la proc�dure administrative f�d�rale).
Il convient donc d'en rester � la solution fix�e dans l'arr�t et d'examiner dans chaque cas si la pr�sence du conseil de la recourante. Tel n'est pas le cas de son audition. Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'examiner pour d'autres actes d'instruction � venir si elle peut se pr�valoir d'un tel droit.
L'art. 6 � 3 let. c CEDH conf�re � l'accus� le droit de b�n�ficier de l'assistance d'un avocat d�s les premiers stades des interrogatoires de police. Ce droit peut toutefois �tre restreint pour des motifs valables (arr�t de la CourEDH; ATF 126 I 153 consid. 4f p. 162). En l'occurrence, la recourante n'a pas �t� arr�t�e et n'est pas incarc�r�e. En outre, la recommandation va au-del� des garanties offertes par l'art. 6 � 3 CEDH
A cet �gard, l'affirmation du Tribunal d'accusation suivant laquelle l'art. 6 � 1 CEDH ne s'applique qu'au stade du proc�s doit �tre nuanc�e.
Les art. 6 � 3 let. c CEDH et 29 al. 1 Cst. garantissent � tout accus� le droit de se faire repr�senter et assister en justice (ATF 120 Ia 247 consid. 4a p. 250; 116 Ia 295 consid. 6). Ce droit a toutefois �t� respect� puisque la recourante s'est vue octroyer un d�fenseur d'office. Seul est donc litigieux le droit pour ce dernier d'assister aux auditions de sa cliente durant la phase d'instruction et, de mani�re g�n�rale, � l'ensemble des actes de l'instruction.
L'art. 7 al. 1 LAVI permet � la victime d'une infraction contre l'int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique de se faire accompagner d'une personne de confiance lorsqu'elle est interrog�e en tant que t�moin ou personne appel�e � fournir des renseignements et ceci � toutes les phases de l'enqu�te de police, de l'instruction et des d�bats. L'accompagnant de la victime peut �tre un avocat, mais il ne doit exercer aucune influence sur le contenu mat�riel des d�clarations de celle-ci (Message du Conseil f�d�ral du 25 avril 1990 concernant la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions et l'arr�t� f�d�ral portant approbation de la Convention europ�enne relative au d�dommagement des victimes d'infractions violentes, FF 1990 II 932).