Source: https://www.arqueo-ecuatoriana.ec/fr/lois/lois-nationales/332-reglamento-sustitutivo-del-reglamento-de-autogestion-financiera-del-inpc
Timestamp: 2020-01-23 20:42:46+00:00
Document Index: 43628477

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 2", "l'article 70", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 3"]

Arqueología Ecuatoriana | Règlement de substitution du Règlement d'Autogestion financière de l'INPC
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Règlement de substitution du Règlement d'Autogestion financière de l'INPC
Vendredi, 09 Novembre 2007 01:00
Que par résolution du Tribunal Constitutionnel, publiée dans le Registre Officiel No. 130 du 22 juillet 2003, est déclarée l'anticonstitutionalité, par le fond, de l'expression "des taux" figurant dans l'article non-numéroté ajouté à l'article 17 de la Loi de Modernisation de l'État, de Privatisations et Prestation de Services Publics venant de l'initiative privée, incorporant par l'Art. 11 de la Loi pour la Promotion de l'Investissement et la Participation Citoyenne;
Que l'Art. 17.1 de la Loi de Modernisation de l'État, de Privatisations et de Prestation de Services Publics détermine que "Les institutions de l'État pourront établir le paiement pour les services de contrôle, inspections, autorisations, permis, licences et documents similaires, afin de récupérer les frais pris en charge à ce propos.";
Que, dans sa définition de "fournisseur", l'article 2 de la Loi de Défense du Consommateur, publiée dans le Registre Officiel No. 116 du 10 juillet 2000, accorde aux organismes publics la faculté de fixer les droits pour les services prêtés;
Que la norme technique de contrôle interne No. 138-1 établie dans l'accord 017-CG, expédié par la Cour des Comptes Générale de l'État, le 11 avril 1994, établit l'obligation de l'État de récupérer les frais qu'implique la prestation de services publics en général, incluant les décrets administratifs issus des entrées budgétaires à caractère non-tributaire;
Qu'il est nécessaire de réguler un régime général d'autogestion financière de l'Institut National du Patrimoine Culturel, du fait des services qu'il pourvoit, de façon à ce que des critères uniques, homogènes et équitables soient appliqués;
Que l'article 70 de la Loi de Budget du Secteur Public se réfère à la responsabilité budgétaire, disposant que l'autorité principale et les fonctionnaires qui gèrent les budgets des entités et organismes mentionnés dans l'article 2 de la présente loi, seront responsables de l'administration de leurs bugets;
Que conforme aux dispositions de l'article 6 du Règlement Général de la Loi du Patrimoine Culturel... "L'Institut National du Patrimoine Culturel fournira une assistance technique aux institutions de droit public ou privé, à des personnes juridiques de droit public ou privé, et à des personnes naturelles pour la recherche, conservation, restauration, récupération, accroissement, exhibition, inventariat ou revalorisation de biens appartenant au patrimoine culturel de la nation";
Que dans les littéraux a), d), et e) de l'Art. 77 et Art. 9 de la Loi d'Organisation de la Cour des Comptes Générale de l'État, il est établi que les autorités principales, les titulaires et responsables des institutions de l'État, sont responsables des décrets, contrats ou résolutions issus de leur autorité. En plus de diriger et assurer l'implantation, fonctionnement et actualisation du système de contrôle interne et des systèmes d'administration finncière, planification, organisation, information de ressources humaines, matérielles technologiques, environnementales et autres systèmes administratifs;
Que pour diriger et assurer l'implantantion, le fonctionnement et l'actualisation du système de contrôle interne et des systèmes d'administration financière, il est nécessaire de réguler un régime général d'autogestion financière de l'Institut National du Patrimoine Culturel pour les services publics qu'il prête, de façon à ce que des critères uniques, homogènes et équitables soient appliqués; de manière actualisée, en accord avec les normes en vigueur et à la réalité économique du pays;
Que l'Institut National du Patrimoine Culturel, à travers la Direction Nationale et les sous-directions régionales, tâcheront d'autofinancer leurs programmes, projets, équipements et le renforcement institutionnel en général, récupérant ainsi le coût de l'investissement des activités qu'ils mènent à bien en accord avec la loi, au moyen de l'imposition de tarifs pour ces services, à des personnes naturelles ou juridiques de droit publi ou privé;et,
Dans l'usage de ses attributions définies dans l'article 3 de la Loi du Patrimoine Culturel et dans le littéral f) de l'Art. 3 du Règlement Général de la Loi du Patrimoine Culturel,
Remplacer le Règlement d'Autogestion Financière pour les Services de l'Institut National du Patrimoine Culturel.
Mise à jour le Mercredi, 05 Décembre 2007 09:55