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Timestamp: 2016-10-25 15:48:27+00:00
Document Index: 163714842

Matched Legal Cases: ['art. 952', 'art. 952', 'art. 944', 'art. 45', 'art. 4', 'art. 944', 'art. 952', 'art. 952']

102 IB 16
102 Ib 164. Arr�t de la Ire Cour civile du 30 mars 1976 dans la cause African Publishing House Ltd contre Office f�d�ral du registre du commerce
Raisons de commerce. Art. 952 CO. Application de cette disposition � la succursale suisse d'une entreprise �trang�re (consid. 1). Art. 944 al. 2 CO, 45 et 46 ORC. Conditions auxquelles une d�signation territoriale peut �tre employ�e dans une raison de commerce (consid. 2a). Pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral (consid. 2b). Admission de la d�signation "African" dans la raison de la succursale suisse d'une soci�t� ayant son si�ge au Lib�ria et �ditant des publications en rapport avec le continent africain (consid. 3). Faits � partir de page 17
BGE 102 Ib 16 S. 17
A.- La soci�t� African Publishing House Ltd, qui a son si�ge � Monrovia (Lib�ria), a notamment pour but l'�dition de publications en rapport avec le continent africain. Elle �dite une revue intitul�e "Afrique Perspectives Internationales" et "Africa International Perspective", qui para�t en deux �ditions s�par�es mais de contenu identique et s'adresse en fran�ais et en anglais aux cadres africains et internationaux.
Le 19 ao�t 1975, elle a requis l'inscription sur le registre du commerce de Gen�ve de sa succursale de ce lieu. Elle a demand� � l'Office f�d�ral du registre du commerce, par lettre du 7 novembre 1975, l'autorisation d'employer dans la raison de cette succursale la d�signation territoriale "African".
L'Office a refus� cette autorisation par d�cision du 3 d�cembre 1975.
B.- African Publishing House Ltd forme devant le Tribunal f�d�ral un recours de droit administratif concluant � l'annulation de ce prononc� et � l'admission de la d�signation territoriale "African" dans la raison sociale de sa succursale de Gen�ve.
L'Office f�d�ral du registre du commerce propose le rejet du recours.BGE 102 Ib 16 S. 18
1. La succursale suisse d'une entreprise dont le si�ge principal est � l'�tranger est soumise, comme celle d'une maison suisse, � l'art. 952 al. 1 CO (RO 90 II 200 consid. 4, 93 I 563): elle doit avoir la m�me raison que l'�tablissement principal, avec la facult� d'y apporter une adjonction sp�ciale, qui ne s'adapte qu'� elle. L'art. 952 al. 2 prescrit en outre l'indication du si�ge de l'�tablissement principal et de la succursale et la d�signation de celle-ci avec sa qualit�. L'entreprise �trang�re qui veut installer une succursale en Suisse doit se conformer � la l�gislation de ce pays; la succursale suisse ne peut �tre inscrite au registre du commerce que si sa raison est conforme aux prescriptions imp�ratives du droit public suisse relatives � la formation des raisons de commerce (RO 93 I 563).
2. a) Fond�s sur l'art. 944 al. 2 CO, les art. 45 et 46 ORC interdisent l'emploi dans la raison des entreprises individuelles, soci�t�s commerciales et soci�t�s coop�ratives de d�signations nationales, territoriales ou r�gionales, des exceptions pouvant �tre autoris�es lorsqu'elles se justifient par des circonstances sp�ciales. Selon la jurisprudence, ces dispositions tendent � pr�venir des abus: la d�signation nationale ou territoriale ne doit pas �tre motiv�e seulement par le souci de la r�clame ou le d�sir d'obtenir un avantage sur la concurrence; mais l'autorisation doit �tre accord�e si le requ�rant justifie d'un int�r�t digne de protection, notamment lorsque la d�signation nationale ou territoriale est un moyen d'individualiser l'entreprise en mettant en �vidence un �l�ment qui la distingue objectivement des autres; il n'est pas n�cessaire que l'entreprise en question b�n�ficie dans son domaine d'une position de monopole (RO 92 I 297, 298 ss, 305, 94 I 560 s., 96 I 611 s., 98 Ib 299 s., 99 Ib 37 consid. 2a, 100 Ib 244). La possibilit� pour le requ�rant d'atteindre son but autrement que par l'emploi d'une d�signation nationale ou territoriale n'est pas un motif suffisant pour lui refuser l'autorisation (RO 96 I 611). Le mot "exceptions" ne signifie pas que l'utilisation de d�signations nationales, territoriales ou r�gionales doive rester aussi rare que possible (RO 92 I 297, 94 I 561 consid. 3, 96 I 611).
b) C'est l'Office f�d�ral du registre du commerce qui appr�cie si des circonstances particuli�res justifient l'emploi d'une d�signation BGE 102 Ib 16 S. 19nationale, territoriale ou r�gionale dans une raison de commerce. Il doit fonder sa d�cision sur des motifs objectifs et appliquer les r�gles du droit et de l'�quit�, selon le principe g�n�ral de l'art. 4 CC (RO 92 I 294 consid. 2, 93 I 564). Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral ne substitue pas sa propre appr�ciation � celle de l'Office. Il se borne � v�rifier si la d�cision attaqu�e viole ou non le droit f�d�ral, c'est-�-dire � examiner si l'Office s'est r�f�r� � des crit�res objectivement d�terminants et s'il n'a pas outrepass� les limites que le droit assigne � sa libert� d'appr�ciation (RO 93 I 564, 94 I 560, 96 I 611, 97 I 75 consid. 1, 101 Ib 366 consid. 5a).
3. a) La d�signation litigieuse "African", �quivalent anglais de l'adjectif "africain", qualifie tout ce qui se rapporte � l'Afrique. Selon la jurisprudence pr�cit�e (notamment RO 96 I 611), elle peut �tre utilis�e en Suisse par toute personne qui justifie d'un int�r�t digne de protection � individualiser son entreprise en mettant en �vidence cet �l�ment g�ographique. Elle ne saurait donc �tre r�serv�e, comme le voudrait l'Office, aux entreprises issues d'une collaboration inter�tatique ou appartenant � un groupe multinational.
b) S'agissant de la succursale suisse d'une soci�t� d'�dition qui a son si�ge en Afrique et dont le but est d'�diter, imprimer et diffuser des publications en rapport avec le continent africain, notamment une revue intitul�e "Afrique Perspectives Internationales" ou "African International Perspective", on doit admettre l'existence d'un int�r�t suffisant � justifier l'emploi dans la raison sociale de la d�signation "African". Si la mission de cette revue, vou�e "� l'�tude, l'analyse et la documentation - en partant de points de vue sp�cifiquement africains - des probl�mes et des techniques qui marquent les relations internationales des Etats, institutions, organismes et entreprises africaines", peut sembler ambitieuse, il n'appara�t pas pour autant que la d�signation "African" soit employ�e seulement ni m�me principalement dans un but de r�clame ou pour procurer � la soci�t� un avantage sur la concurrence. Sans doute le seul souci de mentionner le champ d'activit� d'une entreprise ne suffit-il pas � justifier l'emploi d'une d�signation territoriale (RO 86 I 249, 97 I 76). Mais on ne saurait suivre l'Office lorsqu'il consid�re la d�signation litigieuse comme une "pure r�f�rence au champ d'activit�". Le caract�re BGE 102 Ib 16 S. 20sp�cifiquement africain de la requ�rante ne ressort pas seulement du si�ge de la soci�t� et du territoire sur lequel elle d�ploie son activit� principale; il se manifeste encore par toute l'orientation de cette activit�, en particulier par les mati�res trait�es et les lecteurs vis�s. Ce caract�re distingue la raison litigieuse des raisons de commerce "Eurofiduciaire" (RO 86 I 243 ss), "American Automobile Service (Aktiengesellschaft)" (RO 91 I 212 ss) et "Eurotrans, Europa Transport und Spedition A.G." (RO 97 I 73 ss) refus�es par le Tribunal f�d�ral en raison de leur caract�re �minemment publicitaire dans le cas d'esp�ce. Il constitue une circonstance sp�ciale qui justifie l'emploi par la requ�rante de la d�signation "African" dans la raison sociale de sa succursale suisse.
c) L'Office se r�f�re � tort � l'arr�t RO 101 Ib 366, � l'appui de son point de vue selon lequel les termes "African Publishing House" donneraient � penser qu'il s'agit de la seule maison d'�dition sur le continent africain. Dans cet arr�t, le Tribunal f�d�ral laisse ouverte la question de savoir si, pour le lecteur moyen, une d�signation aussi g�n�rale que "Inkasso AG" suscite l'impression que l'entreprise en question occupe une position dominante sur le march� et si elle doit �tre consid�r�e comme trompeuse et servant uniquement de r�clame (consid. 5 b). Relevant que l'art. 944 al. 1 CO n'autorise des indications sur la nature de l'entreprise que "outre les �l�ments essentiels prescrits par la loi" et que la raison de commerce a pour but d'individualiser une entreprise et de la distinguer des autres, la cour de c�ans a admis qu'il n'�tait pas contraire � cette disposition de refuser une raison form�e uniquement d'une d�signation g�n�rique parce qu'elle en assurerait le monopole � son titulaire (consid. 5 d). Ces consid�rations ne s'appliquent pas en l'esp�ce. La raison de la succursale suisse de la requ�rante doit indiquer le si�ge de l'�tablissement principal et celui de la succursale, la qualit� de celle-ci �tant express�ment mentionn�e (art. 952 al. 2 CO). Compte tenu de tous ces �l�ments, elle ne saurait �tre compar�e � une raison form�e d'une seule d�signation g�n�rique. D'autre part, contrairement � ce que pense l'Office, l'emploi de la d�signation "African" ne conf�rera aucun monopole � la requ�rante; cette d�signation restera accessible � toute entreprise justifiant d'un int�r�t suffisant, � condition qu'elle choisisse une raison ne pr�tant pas � confusion avec celles qui existent d�j�.BGE 102 Ib 16 S. 21
C'est enfin une exigence l�gale que la raison de la succursale soit en principe la m�me que celle de l'�tablissement principal (art. 952 al. 1 CO).
1. Admet le recours et annule la d�cision du 3 d�cembre 1975 de l'Office f�d�ral du registre du commerce;
2. Dit que la recourante est autoris�e � adopter pour sa succursale de Gen�ve la raison sociale "African Publishing House Ltd, Monrovia, succursale de Gen�ve".
Art. 952 CO,