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Timestamp: 2016-10-27 03:15:25+00:00
Document Index: 259705475

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 177', "l'article 55", 'art. 173', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 113', 'ATF ', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 28', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 173', 'art. 173', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 173']

104 IV 114. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 16 mars 1978 dans la cause B. contre L.
Art. 173 ss. CP, art. 55 Cst. Dans le domaine des infractions contre l'honneur, la presse ne dispose d'aucun privil�ge particulier et elle est soumise au droit commun. Cela n'emp�che pas le juge cependant de tenir compte de sa situation, de sa mission particuli�re, voire de la libert� que lui garantit la constitution, de la m�me mani�re qu'il doit tenir compte de la situation sp�ciale ou particuli�re de quiconque et du droit de chacun � la libert� d'expression. Consid�rants � partir de page 12
1. a) Le recourant rel�ve d'abord que le premier juge, en pronon�ant son jugement lib�ratoire, a largement tenu compte de la personnalit� des parties et de leur profession; il a consid�r� que "dans une cause o� la libert� dans l'exercice d'une profession est indirectement concern�e, il s'imposera la mod�ration pr�conis�e par Logoz" (ad art. 177 CP, ch. 2), et il a soulign� que les protagonistes �taient connus tous deux pour s'adonner volontiers � la pol�mique. Pour le recourant, le premier juge faisait ainsi implicitement appel au principe de la libert� de la presse comme auxiliaire d'interpr�tation de la loi.
Dans l'arr�t attaqu�, au contraire, la cour cantonale a pos� que, "dans le domaine des infractions contre l'honneur, la presse ne dispose d'aucun privil�ge particulier" et qu'"elle est soumise au droit commun, sans �gard � la libert� de la presse garantie par l'article 55 Cst.". Le recourant lui reproche d�s lors d'�carter ainsi toute possibilit� pour le juge de renvoi de se r�f�rer de quelque mani�re que ce soit � la libert� de la presse. Il y voit une violation du droit f�d�ral dans la mesure o� l'arr�t attaqu� emp�che de la sorte que la constitution f�d�rale puisse servir d'auxiliaire d'interpr�tation � des r�gles du Code p�nal.
Se r�f�rant � plusieurs auteurs, de m�me qu'� la jurisprudence des Cours civiles du Tribunal f�d�ral en mati�re de protection des droits de la personnalit�, le recourant fait valoir que le juge doit interpr�ter les r�gles applicables - soit ici les art. 173, 174 et 177 CP - en s'inspirant de l'esprit de l'art. 55 Cst.
b) Selon une jurisprudence bien �tablie depuis l'entr�e en vigueur du Code p�nal, celui qui use de la presse pour attaquer autrui dans son honneur est soumis au droit commun, BGE 104 IV 11 S. 13dans toute la mesure o� le Code p�nal m�me ne conf�re pas � la presse des droits sp�ciaux (ATF 73 IV 16). C'est donc le Code p�nal qui d�termine, d'une fa�on qui lie le juge, quelles sont, du point de vue p�nal, les limites de la libert� de la presse (ATF 77 IV 99 consid. 3). La t�che de la presse, m�me lorsqu'elle sert � former une opinion politique, ne lui donne pas le droit de franchir les limites fix�es par le Code p�nal pour prot�ger l'honneur personnel (ATF 80 IV 165 consid. 2). Le contenu et l'�tendue de la libert� de la presse sont d�termin�s et d�limit�s par la l�gislation f�d�rale existante; et cette d�limitation lie le Tribunal f�d�ral, en vertu de l'art. 113 al. 3 Cst. (ATF 83 IV 61).
Ce principe de la soumission de la presse au droit commun, notamment au droit p�nal, qui d�termine les limites de sa libert�, n'est ni contest� ni mis en cause par la doctrine (cf. notamment: STRATENWERTH, Bes. Teil I, p. 123; SCHULTZ, Allg. Teil I, 3e �d., p. 280; AUBERT, Trait� de droit constitutionnel suisse, p. 740, n. 2113; LUDWIG, Schweizerisches Presserecht, p. 123; REHBINDER, Schweizerisches Presserecht, p. 39; MERZ, in RSJ 67 (1971) p. 69; GROSSEN, Schweizerisches Privatrecht, II, p. 366).
Certains auteurs, cependant, sans remettre en question ce principe, �mettent n�anmoins quelques r�serves � propos de la r�f�rence � l'art. 113 al. 3 Cst. et � l'interpr�tation trop rigide ou trop peu nuanc�e qui pourrait en �tre faite. Ils font en effet remarquer que la r�gle pos�e � l'art. 113 al 3 Cst., selon laquelle le juge doit appliquer la l�gislation f�d�rale sans avoir � en examiner la constitutionnalit�, ne dispense pas le juge de respecter la constitution quand il interpr�te et applique une loi; autrement dit, s'il est admis que le juge n'a pas � se pr�occuper du respect de la constitution lorsque le sens de la loi f�d�rale est clair et limpide, il doit, lorsque tel n'est pas le cas, notamment quand il se trouve confront� � des concepts juridiques incertains, vagues ou mal d�termin�s, choisir l'interpr�tation la plus conforme aux principes constitutionnels (cf. notamment: J.P. M�LLER, in RDS 1967 (NF 86) I p. 137- 139; SALADIN, Grundrechte im Wandel, p. 61 ss.; BARRELET, La libert� de l'information, p. 27/28).
En mati�re civile, dans le domaine de la protection des droits de la personnalit�, la jurisprudence du Tribunal f�d�ral a admis que le juge devait interpr�ter les art. 28 CC, 41 et 49 BGE 104 IV 11 S. 14CO, selon l'esprit de l'art. 55 Cst., et que ces dispositions devaient �tre appliqu�es en tenant compte de la situation et de la mission particuli�re de la presse (ATF 95 II 492 consid. 7).
c) En posant que, dans le domaine des infractions contre l'honneur, la presse ne dispose d'aucun privil�ge particulier et qu'elle est soumise au droit commun, sans �gard � la libert� de la presse garantie par l'art. 55 Cst., la cour cantonale s'est conform�e au principe clairement pos� par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, et qui doit �tre strictement maintenu. La libert� de la presse n'emporte absolument pas le droit de commettre des infractions; en particulier, elle n'implique pas le droit de porter des atteintes � l'honneur infond�es, d'�mettre des accusations sciemment inexactes ou d'user d'une forme et d'un vocabulaire attentatoires � l'honneur (cf. SCHULTZ, op. cit., p. 280/281). L'interpr�tation des �l�ments constitutifs des infractions r�prim�es par la loi p�nale, notamment des art. 173 ss. CP, doit �tre la m�me � l'endroit de quiconque, qu'il ait agi par la voie de la presse ou non. La presse est aussi soumise aux lois qui s'appliquent � chacun (cf. REHBINDER, op. cit., p. 38). Il n'y a pas de droit p�nal de la presse; sauf disposition sp�ciale, il n'y a que le droit commun (cf. AUBERT, op. cit., p. 740).
Il ne s'ensuit cependant pas que, dans la mesure o� la loi lui en laisse la latitude, le juge ne doive pas tenir compte de la situation et de la mission particuli�res de la presse, voire de la libert� de la presse, de la m�me mani�re qu'il doit tenir compte de la situation sp�ciale ou particuli�re de quiconque et du droit de chacun � la libert� d'expression. Et, pr�cis�ment en mati�re d'atteinte � l'honneur, le l�gislateur a permis de tenir compte, dans certaines limites, de situations particuli�res, en fixant les conditions auxquelles l'auteur d'une atteinte � l'honneur peut �tre exempt� de toute peine et apporter des preuves lib�ratoires (art. 173 ch. 2 et 3 CP). Comme ces conditions font appel � des notions juridiques impr�cises, comme les raisons s�rieuses de tenir de bonne foi des all�gations pour vraies, l'int�r�t public ou d'autres motifs suffisants, le juge interpr�tera ces notions en fonction des situations particuli�res. Ainsi, en mati�re de presse, il tiendra compte de la situation et de la mission particuli�re de la presse (d�finie notamment in ATF 95 II 492 consid. 7) pour dire s'il y a motifs suffisants, int�r�t public ou respect du devoir de BGE 104 IV 11 S. 15v�rification des informations (cf. J.P. M�LLER, op. cit., p. 138; SALADIN, op. cit., p. 62); il aura aussi �gard au caract�re des objectifs poursuivis (cf. STRATENWERTH, op. cit., p. 123).
80 IV 165,
83 IV 61
art. 28 CC suite... ,
art. 173 ch. 2 et 3 CP