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Timestamp: 2017-08-23 17:32:31+00:00
Document Index: 296917856

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 63", "l'article 1382", "l'article 63", "l'article 15", "l'article 24"]

Cour du Travail 2000 dans Mons (Mons) 16162
Cour du Travail - Arrêt du 9 novembre 2000 (Mons (Mons))
Justel 20001109-22
Il est satisfait à l'exigence de la preuve du caractère anormal du licenciement permettant de le qualifier d'abusif dès lors que la conjonction d'éléments spécifiques de la cause confère à l'acte de licenciement l'aspect marginal d'une anormalité d'exercice du droit de rupture, fut-elle même dénuée de toute intention de nuire. Parmi ceux-ci, il y a lieu d'épingler tout particulièrement la considération positive en laquelle l'employée était tenue par son employeur antérieurement au licenciement et dont le point d'orgue fut l'octroi d'une promotion valorisante trois mois avant le congé comme la fausseté du motif invoqué à son appui vis-à-vis de l'Onem et l'engagement immédiat d'un autre employé, certes d'un autre sexe mais recevant néanmoins les mêmes attributions et une rémunération supérieure.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 2000 R.G. 16162 La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant :
Vu, en original, l'acte d'appel présenté en requête reçue au greffe de la Cour du travail de Mons le 23 juillet 1999 et visant à la réformation d'un jugement contradictoirement prononcé par le tribunal du travail de Charleroi, section de Charleroi, le 10 mai 1999 ;
Vu les conclusions principales (par lesquelles elle forme appel incident) et conclusions additionnelles de l'intimée respectivement déposées au greffe les 18 août 1999 et 24 mars 2000 ainsi que celles de l'appelante y déposées le 18 octobre 2000 ;
Entendu les parties, par leur conseil, en leurs explications et plaidoiries, à l'audience publique du 12 octobre 2000 ;
Attendu que les appels, réguliers en la forme et introduits dans le délai légal, sont recevables ;
Que, pour le surplus, leur recevabilité n'a pas été contestée ;
Attendu que les faits et antécédents de la cause peuvent être ainsi résumés :
- Par contrat avenu entre parties le 1er août 1995, Y. est entrée au service de X. en qualité d'employée, aux fonctions " Chef produits pour les réseaux agro-fourniture de Belgique, Grand-Duché de Luxembourg, Pays-Bas et Suisse, rattaché à la Direction commerciale Europe du Nord ".
- Ce contrat prévoyait qu'elle aurait la responsabilité pour la gamme de produits grandes cultures - engrais, oligo-éléments liquides.
- A partir du 1er mars 1997, elle se vit confier la cellule Marketing T.
Suisse - Bénélux avec mission de se concentrer en priorité sur les développements des nouveaux produits.
- Par lettre du 29 mai 1997, l'employeur lui notifia congé immédiat moyennant paiement d'une indemnité de rupture de 4,5 mois.
- Le document du chômage C 4 indique à la rubrique " motif précis du chômage :
restructuration du personnel ".
- Par exploit du 9 décembre 1997, l'employée évincée assigna son ancien employeur en paiement des sommes ci-après :
- 61.917 francs à titre de complément d'indemnité de préavis ;
- 321.300 francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 50.000 francs, sous réserve, à titre de quote-part patronale d'un contrat d'assurance groupe.
- Par voie de conclusions, ce troisième chef de demande fut étendu aux montants suivants : 69.300 francs représentant la quote-part patronale dans l'assurance groupe qui aurait dû être payée durant l'exécution du contrat et 50.000 francs à titre provisionnel, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de la perte de l'avantage du rachat du contrat d'assurance groupe.
- Par conclusions déposées au greffe du tribunal le 16 juin 1998, la X. a introduit une demande reconventionnelle visant à la répétition d'un solde d'avance octroyée pour note de frais d'un montant de 16.624 francs.
- Statuant le 10 mai 1999, le tribunal du travail de Charleroi fit partiellement droit à la demande principale, allouant le complément d'indemnité de préavis, une indemnité pour licenciement abusif réduite à 150.000 francs ainsi qu'une somme provisionnelle à titre de primes patronales de l'assurance groupe et réserva à statuer pour le surplus, en ce compris le préjudice résultant de la perte de l'avantage du rachat du contrat d'assurance groupe.
- La demande reconventionnelle fut déclarée prescrite (article 15 de la loi du 3 juillet 1978).
- S'agissant d'apprécier l'abus du droit de licencier, les premiers juges ont considéré au vu des spécificités de la cause qu'il y avait anormalité d'exercice du droit de rupture.
Attendu que X. a relevé appel de cette décision arguant du caractère convenable du délai de préavis retenu par elle, de l'absence de preuve d'une faute constitutive d'abus de droit comme de préjudice distinct, de l'infériorité du montant dû à titre de quote-part patronale du contrat d'assurance groupe et enfin du fondement de sa demande reconventionnelle ;
Que l'intimée élève un appel incident visant à l'obtention de l'intégralité de l'indemnité pour licenciement abusif initialement réclamée ainsi qu'à la condamnation de la société à produire aux débats le règlement du contrat d'assurance groupe ;
I. Quant à l'indemnité compensatoire de préavis Attendu qu'au vu des paramètres à prendre en considération, savoir, l'ancienneté (1 an et 10 mois), l'âge ( 33 ans et 11 mois), la fonction (chef de produits dans la cellule marketing X. Suisse, Bénélux, ayant la supervision de 11 agents technico-commerciaux) et la rémunération annuelle brute (1.488.422 francs), le délai de préavis retenu par l'appelante et équivalent à 4 mois et demi, correspond au délai de préavis convenable qui eût dû être respecté ;
Que partant, la demande visant à l'obtention d'un complément d'indemnité de rupture n'était pas fondée ;
Que quant à ce, l'appel principal est justifié ;
II. Quant à l'indemnité pour licenciement abusif Attendu que si l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 impose à l'employeur qui fait l'objet d'une demande d'indemnité pour licenciement abusif de justifier que le licenciement auquel il a procédé est fondé sur des nécessités de fonctionnement de l'entreprise ou sur des motifs inhérents à l'aptitude ou l'attitude du travailleur, cette disposition limite son champ d'application au licenciement d'un ouvrier ;
Que s'agissant d'indemnité pour licenciement abusif d'un employé, la base légale est à chercher dans les termes généraux de l'article 1382 du Code civil lequel, contrairement à l'article 63 de la loi précitée n'inverse nullement la charge de la preuve ;
Attendu qu'il en résulte que l'employé licencié qui se prétend victime d'un licenciement abusif ne peut se contenter d'invoquer que celui-ci s'appuie sur des motifs non avérés, voire sur l'absence de motif, mais doit au contraire apporter la preuve certaine que l'acte juridique que constitue la rupture est concrètement constitutif d'abus de droit soit qu'il est totalement disproportionné par rapport à l'intérêt servi, soit qu'il est révélateur d'une intention de nuire, soit qu'il détourne le droit de sa fonction sociale, soit encore qu'il révèle un comportement anormal et qu'il est par ailleurs générateur dans son chef d'un préjudice distinct de celui que répare forfaitairement l'indemnité compensatrice de préavis ;
Qu'il paraît à la Cour, qu'en l'espèce, l'intimée satisfait à cette exigence dès lors que la conjonction d'éléments spécifiques de la cause pertinemment relevés par les premiers juges, confèrent à l'acte de licenciement l'aspect marginal d'une anormalité d'exercice du droit de rupture, fut-elle même dénuée de toute intention de nuire ;
Que parmi ceux-ci il y a lieu d'épingler tout particulièrement la considération positive en laquelle l'employée était tenue par son employeur antérieurement au licenciement et dont le point d'orgue fut l'octroi d'une promotion valorisante trois mois avant le congé comme la fausseté du motif invoqué à son appui vis-à-vis de l'O.N.Em ;
Attendu que non seulement l'appelante ne produit aux débats aucune pièce justificative de l'existence de la restructuration du personnel invoquée au document C 4, ni ne fournit aucune explication à l'audience quant à la nature et à l'ampleur de celle-ci mais s'abstint de surcroît de contester que le licenciement de l'intimée fut immédiatement suivi de l'engagement d'un autre employé, de sexe masculin cette fois, auquel furent attribuées les mêmes fonctions et une rémunération supérieure à celles qu'exerçait et percevait l'intimée ; circonstance cependant dénégatoire d'une réelle restructuration et par là interrogative de la motivation exacte du licenciement ;
Attendu que n'est pas plus établie la " perte progressive mais constante de compétitivité et de rendement " dans le chef de l'intimée que l'appelante invoque actuellement comme justification de sa décision de licencier ;
Qu'au contraire, les seuls éléments produits aux débats induisent une grande satisfaction de l'employeur quant à ce sans être valablement contredits, en manière telle que l'acte de licenciement ne peut qu'apparaître anormal, voire léger ;
Attendu que le préjudice distinct qui en découle est toutefois exclusivement moral ; que l'évaluation retenue par les premiers juges est adéquate ;
Que quant à ce, les appels principal et incident sont dénués de fondement ;
III. Quant à la quote-part patronale de l'assurance groupe Attendu que le soutènement d'appel qui vise à conférer un caractère définitif au montant de 38.122 francs alloué de ce chef à titre provisionnel n'est aucunement étayé ;
Attendu qu'avant dire droit au fond de manière définitive, il y a lieu d'ordonner à l'appelante au principal de produire aux débats le règlement dudit contrat d'assurance groupe ;
IV. Quant à la demande reconventionnelle Attendu que la simple lettre que l'appelante adresse au conseil de l'intimée le 17 octobre 1997 n'étant pas un acte interruptif de prescription au sens des articles 2244 et 2248 du Code civil, la demande formulée par la voie de conclusions enregistrées au greffe du tribunal le 16 juin 1998 est effectivement atteinte par la forclusion prévue par l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978, la rupture étant intervenue plus d'un an auparavant, soit le 29 mai 1997 ;
Que quant à ce, l'appel au principal n'est pas fondé ;
Par ces motifs, La Cour du travail, Statuant contradictoirement, Vu la loi du 15 juin 1935, sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;
Reçoit les appels principal et incident et les dit tous deux partiellement fondés ;
Met à néant le jugement entrepris en tant qu'il condamne la S.A. T.P. au paiement de 61.917 francs à titre de complément d'indemnité de rupture ;
Dit pour droit que cette demande n'était pas fondée ;
Avant dire droit au fond, invite la partie S.A. Timac Potasco à produire aux débats le règlement du contrat d'assurance groupe litigieux ;
Ordonne quant à ce la réouverture des débats et fixe celle-ci à l'audience publique supplémentaire du jeudi 29 mars 2001 à 9 heures 30 siégeant en ses locaux sis à 7000 MONS, Rue Notre-Dame Débonnaire, n°s 15-17 ;
Réserve à statuer pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé en langue française, à l'audience publique de la troisième chambre de la Cour du travail de Mons, le 9 novembre 2000 où siégeaient Messieurs :
CABY, Conseiller présidant la Chambre, COGNIAUX, Conseiller social au titre de travailleur employé, VANHEULE, Conseiller social au titre d'employeur, Mme ZANEI, Greffier,