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Timestamp: 2014-10-31 09:44:50+00:00
Document Index: 109857496

Matched Legal Cases: ['art. 112', 'art. 211', 'art. 213', 'art. 213', 'art. 689', 'art 221']

Droit pénal spécial (Merci Romain)
Le cours de droit pénal spécial a pour objet l'étude des principales infractions contre les personnes, les biens et la Nation. Ces infractions sont étudiées au regard de leurs éléments constitutifs et de leurs modalités de répression. Le cours de droit pénal spécial permet d'évoquer les dernières évolutions du droit pénal spécial qui illustrent la difficile coexistence entre un besoin croissant de sécurité et la volonté de préserver les liberté. Le cours de droit pénal spécial permet de constater une certaine subversion du droit commun par la prolifération des régimes spéciaux de répression.
Le droit pénal spécial correspond, dans une acception classique, à la partie analytique du droit pénal, car l'application de la loi pénale requiert une délimitation précise du champ répressif de chaque infraction. Or, le droit pénal spécial est aussi essentiel que le droit pénal général pour comprendre une société donnée : d'un point de vue historique, des infractions diverses sont apparues avant que ne s'élabore, à partir du XVIIIe siècle, un corps de règles générales.
La matière présente un double intérêt. - sur un plan sociologique, elle permet d'appréhender les valeurs de la société. D'autre part, le droit pénal spécial est une école de rigueur : c'est une qualification juridique permanente des faits. L'enjeu majeur est ainsi celui de la qualification pénale.
> Définition du droit pénal spécial (ou DPS) = le droit pénal spécial est la branche du droit pénal qui étudie les différentes infractions une à une du point de vue de leurs éléments constitutifs et de leurs sanctions propres. C'est une partie du droit pénal de fond.
> Au vue des faits connus, il faudra savoir :
→ S'ils sont incriminé ou pas,
→ De quelle infraction il s'agit,
Il faut donc connaître les infractions et connaître leurs éléments constitutifs, contenus dans CP.
> « Pas de peine sans loi ».
> Sur le plan formel, il signifie qu'un acte ne peut être pénalement sanctionné que s'il est érigé en infraction par un texte. Le juge ne pourra prononcer que les peines prévues par la loi pour l'acte qu'il juge. Il ne peut pas créer des peines ou des infractions.
> Sur le plan matériel, deux exigences :
→ Le droit pénal doit être l'oeuvre de la loi au sens stricte.
→ La loi ne peut pas incriminer n'importe quoi, et prévoir n'importe quelle peine. Elles doivent être nécessaires et proportionnés.
> Renforcent l'aspect formel du principe. Ils visent à garantir la prévisibilité de la loi pénale par le citoyen. Qu'il soient informé à l'avance des règles de droit pénal.
→ La loi pénale doit être claire et précise. Pas ambiguë, trop générale pour que l'infraction soit reconnaissable.
→ Elle doit désigner et définir les infractions ( 111-2/3 CP ).
→ Le juge est soumis au principe d'interprétation stricte. Il ne doit pas broder, ni extrapoler.
→ La loi pénale est soumise à des règles d'application dans le temps, avec la non rétroactivité de la loi pénale ( art. 112-1 CP ).
> Renforcent aussi l'aspect matériel du principe :
→ La loi pénale française ne s'applique qu'en France, et aux infractions commises en France ( principe de territorialité ).
→ Principe de rétroactivité « in mitius », la loi pénale peut, par dérogation, saisir les infractions après son entrée en vigueur, la loi pénale nouvelles plus douce est rétroactivité ( 112-1 CP ).
Section 1 – L'application dans le temps de la loi pénale.
Paragraphe 1 – Le principe de non rétroactivité ( 112-1/2 )
> La loi pénale nouvelle ne s'applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur lorsqu'elle est plus dure que la loi ancienne.
> La loi pénale nouvelle plus douce est rétroactive ( 112-1 al. 3 ) et s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur.
> L'individu ne peut profiter de cette rétroactivité à condition que les faits n'aient pas été définitivement jugés.
→ Mais si la loi nouvelle dépénalise complètement les faits, la personne condamnée sous l'empire de la loi ancienne n'aura plus à exécuter les peines.
→ Lorsqu'une peine est abrogée du droit, qu'elle n'existe plus du tout, elle n'est plus exécutoire.
Section 2 – L'application dans l'espace de la loi pénale.
> La loi pénale française n'est applicable qu'aux infractions commises en France.
> Art 113-2/3/4 CP indique que l'un des éléments constitutifs de l'infraction commis en France suffit pour que la loi française s'applique.
> Idem, certaines infraction sont réputées avoir été commises en France ( Ex. bateau français ).
> Art. 113-5 indique que l'acte de complicité réalisé en France d'une infraction réalisée à l'étranger, cet acte est soumis à la loi pénale française si l'infraction commise à l'étranger est un crime ou un délit également incriminé dans le pays étranger et à la condition que l'infraction ait été constaté dans ce pays.
> La loi pénale français est applicable à des faits commis hors de France si les faits troublent l'ordre public français (113-6 a 113-12 CP).
→ Elle s'applique suivant le principe de personnalité active, c à dire lorsque l'auteur ou le complice est français, et à la condition que l'infraction soit un crime ou un délit incriminé par le pays.
→ Suivant le principe de personnalité passive, la loi pénale française s'applique lorsque la victime de l'infraction commise à l'étranger est un français, mais à la condition que l'infraction soit un crime ou un délit punit en France par de l'emprisonnement.
> La loi pénale française s'applique selon le principe d'universalité pour juger l'infraction qui est à ce point grave qu'elle concerne l'humanité toute entière, indépendamment de la nationalité des auteurs.
> Principe de subsidiarité, lorsque la loi pénale française n'est normalement pas compétente, mais qu'elle ne peut pas extrader le coupable, alors loi pénale s'applique.
Chapitre 2 – L'infraction pénale.
> Crimes ( 10 ans prescription ), délits ( 3 ans ) et contraventions ( 1 an )
> Tous les crimes sont intentionnels, les délits sont en principe intentionnels, et les contraventions ne le sont pas.
> Suivant le comportement physique / élément matériel.
→ Infraction d'omission : on ne fait pas. Ex de la non assistance à personne en péril.
> Suivant l'élément moral ( infraction intentionnelle ou non ).
Section 2 – Les éléments constitutifs de l'infraction.
Paragraphe 1 – L'élément légal.
> Pas d'infraction sans texte. Le texte est l'élément légal.
> L'élément légal peut être neutralisé dans certains cas de sorte que l'acte qui correspond à la définition d'une infraction ne sera pas considéré comme illicite.
→ L'amnistie, voté par le parlement. Elle ôte rétroactivement aux faits leurs caractères délictueux.
→ Décret de grâce du président de la république. Dispense d'accomplir la peine.
→ Les faits justificatifs ( 122-4 a 122-7 ) : justification de la loi, commandement de l'autorité légitime, légitime défense, état de nécessité.
> « Les dispositions spéciales dérogent au général ».
> L'erreur de droit est une cause d'irresponsabilité pénale (122-3). Le fait de se méprendre sur le sens de la loi. L'erreur doit être insurmontable.
Paragraphe 2 – L'élément matériel.
> Coeur de l'infraction.
> Acte souvent accompagné d'un résultat, mais pas nécessairement :
→ Infractions matérielles : les infractions dont la définition légale exige une atteinte effective à la valeur protégée par le texte d'incrimination. Le meurtre protège donc la vie. Il est consommé lorsque la victime décède => atteinte effective à la valeur 'vie'.
→ Infractions formelles : les infractions dont la définition légale n'exige pas une atteinte effective à la valeur protégée par le texte d'incrimination. L'empoisonnement, texte à protéger la vie, or l'infraction est consommée par l'emploi d'une substance mortelle même si la victime ne meurt pas.
→ Infractions obstacles : les infractions dont la définition légale n'exige pas une atteinte effective à la valeur protégée par le texte d'incrimination mais qui sont assez éloigné du dommage potentiel. Ex. Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse, ou le fait de détenir illégalement une arme.
> Le résultat de l'acte, lorsqu'il est légalement requis, n'a pas toujours à être constaté. C'est le cas de la tentative (121-5/6).
→ La tentative doit posséder un élément légale. La tentative de délit n'est punissable que sur disposition spécifique d'un texte.
→ Elle doit posséder un élément matériel, à savoir un commencement d'exécution ( acte qui tend immédiatement et directement à la consommation de l'infraction ), mais il faut une absence de résultat (infraction manquée, tentative suspendue, infraction impossible).
→ Il faut aussi un élément moral, à savoir une intention de consommer l'infraction, et une absence de désistement volontaire.
Paragraphe 3 – L'élément moral.
> Etat d'esprit de l'agent au moment des faits.
→ Need imputabilité : libre arbitre et discernement. Il n'y a pas de libre arbitre en cas de trouble mental abolissant le discernement et/ou le contrôle de ses geste ( 122-1 ) (Voir réforme 2008 « pénalement irresponsable, avec mesures de sureté). Pas de libre arbitre en cas de contrainte (122-2), à savoir une force irrésistible s'étant exercée sur l'agent.
→ Need culpabilité stricto sensu : il faut une intention de résultat. Pour les délits, c'est aussi l'intention qui est requise. Sauf imprudence ( 121-3, revoir cours 2eme année ). Pour la contravention, la seule matérialité des faits suffit, mais certaines contravention sont intentionnelles comme les violences volontaire a nature contraventionnelle.
Section 1 – L'auteur
Paragraphe 1 – La notion d'action.
> L'auteur est celui qui réalise personnellement les faits illicites (121-4). Il réunit sur sa personne tous les éléments constitutifs de l'infraction. N'est donc pas auteur la personne qui participe à l'infraction mais qui n'en réalise pas elle même les éléments constitutifs. Par exception, ces personnes sont parfois assimilés à des auteurs. La JP à considéré comme auteur l'individu qui a un comportement très proche dans le temps et l'espace de celui de l'auteur. Ainsi, la personne qui fait le guet pendant le vol commis par autrui a été considéré par la C.Cass comme auteur. JP traite également comme auteur la personne qui fait réalisé les faits illicite par autrui alors qu'il n'est pas conscient de la portée de ses actes. La loi elle même peut définir l'infraction comme le fait de « faire faire » ou « aider à faire ».
paragraphe 2 – Les variétés d'action.
> Que l'infraction soit tentée ou consommée, elle sera puni des même peines.
> Celui qui participe à l'infraction sans la commettre lui même.
→ Elément légal : complicité concevable pour toutes les infractions, mais la complicité de contravention n'est pas punissable sous toutes ses formes.
→ Elément matériel : il faut un fait principal punissable - l'infraction commise par autrui à laquelle participe le complice – qui doit être incriminé par la loi pénale, ayant atteint le stade de la consommation ou de la tentative. Le fait principal reste punissable même si son auteur n'est pas punissable pour des raisons strictement personnelles ( ex du trouble mental ). Sans acte principal punissable, pas d'acte de complicité. Ex complicité de suicide. Mais il existe des infractions à part entière ressemblant à des actes de complicité genre la provocation au suicide.
Il faut un fait de complicité : peut être l'instigation ( provocation ou fourniture d'instructions ), la facilitation ( aide ou assistance ). Ce doit être un acte positif, causal et antérieur ou concomitant à l'infraction.
→ Elément moral : le complice doit avoir conscience de s'associer à la réalisation de l'infraction.
> Le complice est puni comme auteur => Emprunt relatif de pénalité, le complice ne sera pas puni exactement comme l'auteur. Certaines circonstances aggravantes restent propres à l'auteur ou au complice ne se communiquent pas à l'autre personne inquiétée.
Sous section 1 – les infractions à victimes collectives : les crimes contre l'humanité (211-1...)
> Certaines incriminations ne sont pas dans le CP, mais dans la charte du tribunal militaire international de Nuremberg, annexé à l'accord de Londres du 8 aout 1945.
→ Arrêt 1er juin 95 C.Cass précise que ces incriminations spécifiques à la 2nde guerre mondiale restent en vigueur malgré le NPC.
→ Loi 26 décembre 1964 contient un article unique précisant que l'action publique permettant de poursuivre ces crimes est imprescriptible.
> Paul touvier et Maurice Papon condamnés en qualité de complice de crime contre l'humanité.
> Loi 9 aout 2010 adapte le droit positif à l'institution de la CPI.
> C.Cass, 17 juin 2003, affirme que les nouvelles dispositions du NPC ne peuvent pas s'appliquer aux actes de la guerre d'Algérie ( non rétroactivité in pejus ).
Paragraphe 1 – Les incriminations de ces crimes contre l'humanité.
> Dans presque tous les cas, les coupables agissent en exécution d'un plan concerté.
→ Sur le plan concerté ( 211-1, 212-1/2 ) : le coupable met en oeuvre un « plan concerté », entente entre plusieurs personnes se fixant un but précis.
→ Sur l'exécution : la seul élaboration du plan ne suffit pas. Les actes illicites effectués doivent être la concrétisation du plan, supposant un lien de causalité entre les actes et le plan. Il y a supposition d'acte intentionnel.
B – Les différents crimes contre l'humanité.
> Art. 211-1. Le plan concerté doit tendre à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou encore d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire.
> La loi détermine limitativement quels sont les modes d'exécution du plan (211-1)
→ Par une atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique ( violence lourdes, viols, actes de tortures, mais pas les agressions sexuelles ou violences légères. )
→ Par la soumission des personnes visées à des conditions d'existences de nature à entrainer la destruction totale ou partielle du groupe ( rationnement, pas de chauffage etc.. )
→ Par le transfert forcé d'enfants d'un endroit à un autre.
> Ces actes doivent être mis en oeuvre contre les membres du groupes.
> Le génocide peut consister soit à commettre soi-même les actes énoncés, soit à les faire commettre.
2 – Les autres crimes contre l'humanité.
> Art. 211-2 création de la loi du 9 aout 2010 : infraction autonome de complicité de génocide. Cette infraction consiste à provoquer de manière publique et directe, par tout moyen, à commettre un génocide, et prévoit que la sanction diffère selon les circonstances. Si la provocation est suivie des faits, ou de tentative, l'infraction est punie de la réclusion criminelle à perpétuité. Si elle n'est pas suivie des faits, elle est rétrogradé en simple délit puni de 7ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
> Art. 212-1 : Pas de but spécifique mais ne peut pas s'agir de la destruction totale d'un groupe...religieux. Le plan concerté doit être mis à exécution contre un groupe de population civile. L'exécution du plan doit avoir lieu dans le cadre d'une attaque généralisée ( certaine ampleur )ou systématique ( certaine organisation ) contre la population. Dans le cadre de cette attaque, la mise en oeuvre du plan se fera par l'atteinte volontaire à la vie, extermination, réduction en esclavage, déportation ou transfert forcé de populations, torture etc.
> Art. 212-2 est une qualification spéciale de 212-1. Il faut un plan concerté mis à exécution dans des conditions particulières. Les actes répréhensibles énumérés ci dessus doivent être commis en temps de guerre, et doivent viser des personnes qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés les actes d'exécution du plan.
> Art. 212-3 est une sorte d'association de malfaiteur en relation avec un crime contre l'humanité. Ce crime consiste à participer à un groupement formé ou à une entente établie en vu de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les art. 211-1, 212-1 ou 2 du NPC.
> La responsabilité pénale des personnes morales est prévue par l'art. 213-3.
> La tentative des crimes et la complicité sont punissables sous toutes leurs formes.
→ Art. 213-4-1 répute complice d'un crime contre l'humanité le chef militaire ou le supérieur hiérarchique qui savait ou aurait du savoir que les subordonnés allaient commettre l'infraction et qui ne les a pas empêché.
→ Art. 213-4 précise que l'auteur des faits ne peut être exonérer de sa responsabilité pénale du fait qu'il ait accomplis un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou règlementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime. Le juge doit cependant tenir compte de ces circonstances.
> Toutes les infractions sont punies de la réclusion criminelle à perpet'.
> Art. 213-5 indique que ces peines criminelles sont imprescriptibles.
> Il existe des peines complémentaires aux art. 213-1 et 2.
> L'action publique est elle aussi imprescriptible pour les crimes.
> La loi vient ici déroger au principe de territorialité en rendant compétente la loi et les juridictions française pour les crimes commis à l'étranger à la condition que le coupable soit trouvé en France ou réside habituellement en France. Cette compétence est concurrente avec la compétence des tribunaux internationaux. La loi du 2 janvier 1995 institue un tribunal spécial pour les crimes commis en Yougoslavie. Loi 22 mai 1996 idem pour Rwanda. Loi 9 aout 2010 insère au CPP l'art. 689-11 pour les crimes donnant compétence à la CPI.
Les crimes et délits de guerre ( 461-1/2 et suiv. ) commis lors d'un conflit armé et en lien avec ce conflit, en violation des lois et coutume de la guerre et les crimes contre l'espèce humaine, 214 et suivant ( l'eugénisme, le clonage reproductif, et asso de malfaiteur des crimes pré cités ) ne doivent pas être confondus avec les crimes contre l'humanité. )
Section 2 – D'autres victimes contre les vie à victime individuelle.
Paragraphe 1 – Le meurtre et l'assassinat.
> Crime incriminé à l'art 221-1, consiste à tuer volontairement autrui. C'est donc un homicide volontaire.
> Donner la mort à autrui. Autrui est un être humain en vie. ( R655-1 pour le fait de donner volontairement la mort à un animal à la condition qu'il soit domestique ou apprivoisé ou encore tenu en captivité ).
> Si on donne la mort à un mourant, la loi du 22 avril 2005 est venu légaliser le meurtre dans certains cas. Elle légalise l'euthanasie quand certaines conditions sont remplies.
→ L'art. L1110-5 du code de la santé publique prévoit que les actes de soin ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable et lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'avoir d'autres effets que le seul maintient artificiel de la vie, ces actes peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris.
→ Art. L1111-13 ajoute que lorsqu'une personne est en phase avancée d'une infection grave et incurable, et qu'elle est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou qui n'a d'autres objets que la seule prolongation artificielle de la vie de la personne.
> Art. 225-17 al. 1Er du CPP réprime toute atteinte à l'intégrité du cadavre par quelque moyen que ce soit. La profanation de sépulture ou de monument funéraire est aussi réprimée.
→ Peut on tenter de tuer un mort ? Si l'auteur pense avoir à faire à une personne en vie. Cela rejoins l'infraction impossible car on ne peut pas la consommer en raison de l'inexistence radicale de l'une de ses composantes. Pour certains, l'infraction impossible ne peut pas être punie au titre de la tentative. D'autres pensent que l'infraction impossible répond à la tentative, en ce sens qu'elle serait une infraction manquée. C.Cass rejoins cette dernière hypothèse. Arrêt Perdereau, Cass, Crim 16 janvier 1986. L'auteur des faits avait frappé la victime à coups de bouteille, puis l'avait étranglé. Mais avant les coups de bouteille la personne était morte. Condamnée pour te