Source: http://docplayer.fr/2433580-Les-intermediaires-de-commerce-dans-les-echanges-economiques-avec-l-espace-ohada-focus-sur-la-securite-juridique-du-contrat-d-agence.html
Timestamp: 2017-07-24 02:50:31+00:00
Document Index: 281227577

Matched Legal Cases: ["l'article 53", 'arrêt ', 'art. 137', 'art. 43', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1202", "l'article 1154"]

LES INTERMÉDIAIRES DE COMMERCE DANS LES ÉCHANGES ÉCONOMIQUES AVEC L ESPACE OHADA : FOCUS SUR LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DU CONTRAT D AGENCE - PDF
LES INTERMÉDIAIRES DE COMMERCE DANS LES ÉCHANGES ÉCONOMIQUES AVEC L ESPACE OHADA : FOCUS SUR LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DU CONTRAT D AGENCE
Download "LES INTERMÉDIAIRES DE COMMERCE DANS LES ÉCHANGES ÉCONOMIQUES AVEC L ESPACE OHADA : FOCUS SUR LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DU CONTRAT D AGENCE"
Jean-Paul Aubin
1 LES INTERMÉDIAIRES DE COMMERCE DANS LES ÉCHANGES ÉCONOMIQUES AVEC L ESPACE OHADA : FOCUS SUR LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DU CONTRAT D AGENCE INTRODUCTION Emmanuel S. DARANKOUM Professeur à la Faculté de droit de l Université de Montréal, Centre du droit des affaires et du Commerce International (CDACI) Le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Maurice) 14 pays africains 1, déterminés à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l'unité africaine et à établir un courant de confiance en faveur des économies de leurs pays, décidaient de la mise en place, dans leurs États, d'un droit des affaires harmonisé. Ils prirent la décision de créer une organisation dénommée Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) 2. La caractéristique commune de ces pays était d'avoir, comme monnaie, le franc Cfa 3. A l'exception de la Guinée équatoriale, anciennement colonisée par l'espagne, tous les États membres de l'ohada sont des anciennes colonies françaises d'afrique au sud du Sahara, encore Le Traité a été signé par 17 États dont 16 d Afrique : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République centrafricaine, les Comores, la Côte d Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée Bisseau, la Guinée équatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo. Voir aussi en ce sens, J. LOHOUES-OBLE, L apparition d un droit international des affaires en Afrique, RID comp., 1999, p. 543; Ph. TIGER, Le droit des affaires en Afrique, «Que sais-je?», J.ISSA-SAYEGH, L Ohada, instrument d intégration juridique des pays africains de la zone franc, Rev. de jurisp. Com., 1999, p Site officiel de l OHADA : Credau (Centre pour la Recherche et l Étude du Droit Africain Unifié) : En ce sens, article 3 du Traité. Le franc Cfa est le franc de la Communauté financière d'afrique. Toutefois la Guinée équatoriale n'a rejoint cette zone monétaire qu'à compter du 1er janvier 1985, voir Jeune Afrique L'Intelligent, hors série, n 6 p2 dite Afrique noire 4. L'appartenance à la zone monétaire franc était présentée comme un facteur de stabilité économique et monétaire, un atout majeur pour la réalisation progressive de l'intégration économique de ces pays 5. Bien que le Préambule n'y fasse pas allusion, le partage par ces pays d'une même langue, à savoir le français, devait être de nature à faciliter davantage cette intégration économique 6. C'est ce qui explique certainement que cette langue ait été retenue comme la langue de travail de l'ohada 7. On aurait donc pu croire, a priori, que l'ohada était une organisation des pays francophones d'afrique Noire. Elle couvrirait alors les pays des anciennes AE.F 8. et AOF 9. Ce serait une erreur car à la réalité les ambitions géographiques de l'ohada sont plus larges et, à l'analyse, parfois démesurées. En effet, l'article 53 prévoit que dès son entrée en vigueur, le Traité est ouvert à l'adhésion de tout État membre de l'organisation de l Unité Africaine (OUA) et non signataire du Traité. l'ohada a donc une ambition panafricaine. Elle pourrait accueillir aussi bien les pays anglophones, lusophones que arabophones du continent. Il est même prévu que peut adhérer au Traité tout autre État non membre de l'oua. Il faut cependant qu'il ait été invité à le faire d un commun accord avec les autres Etats concernés. Dans ce cas il faudra bien un «parrain» pour présenter la candidature et amener les autres membres à Les États de l Afrique du Nord anciennement colonisés par la France n en sont pas signataires : Mauritanie, Maroc, Algérie, Tunisie. Préambule du Traité. En Guinée Équatoriale, le français est devenu en 1988 langue officielle avec l'espagnol, voir jeune Afrique L'intelligent, op.cit. En ce sens, article 47 du Traité OHADA Afrique Équatoriale Française. Elle regroupait les pays suivants : Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon et Tchad. Afrique Occidentale Française. Elle regroupait les pays suivants: Bénin, Burkina Faso, Côte-d'Ivoire, Mali, Niger, Sénégal, Togo. 1343 l'admettre. Les conditions sont donc plus rigoureuses que lorsqu'il s'agit de l'admission au sein de l'ohada d'un pays africain. Mais l'hypothèse envisagée risque de n'avoir que rarement lieu étant donné les particularités propres aux différents systèmes juridiques. Dans la meilleure des hypothèses ne peut-on envisager que l'adhésion des pays non africains dont le système juridique est assez proche de celui institué par le code civil français de Qu'à cela ne tienne le Traité de l'ohada a une vocation universelle. Il s'agit donc théoriquement d'un traité de type pleinement ouvert 11. L'OHADA a t-elle les moyens pour réaliser cette ambition mondiale? L'Organisation compte énormément sur son droit matériel qui serait simple, moderne et en tout cas adapté à la situation des économies des États membres. Elle compte également sur la mise en oeuvre de procédures judiciaires appropriées. Elle mise enfin sur la possibilité offerte de recourir à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels 12. La concrétisation de ces objectifs passe par l'élaboration, l'adoption, la publication et enfin l'application d'une législation unique des affaires. Divers domaines ont été alors ciblés : droit des sociétés et statut juridique des commerçants, recouvrement des créances, sûretés et voies d'exécution, redressement des entreprises et liquidation judiciaire, arbitrage, relations de travail, comptabilité, vente et transport. Cette liste n'est pas exhaustive dans la mesure où il est admis que toute autre matière peut y être incluse 13. Cette définition lâche du domaine de l'harmonisation est de nature à inquiéter dans la mesure où il est difficile de concevoir une matière juridique qui n'est pas un quelconque lien, serait-il tenu, avec le droit des affaires On pense aux pays membres de la francophonie, la France notamment, mais aussi la Belgique, le Canada, le Liban, la Tunisie, etc. En ce sens, CARREAU (D.), Droit international, éd. Pedone, Paris, 2001, p.134 n 306. Article 1 er du Traité. Article 2 du Traité. 1354 Le droit des affaires OHADA s'apparente ainsi davantage au droit économique dont le domaine est assez flexible, En tout cas il s'agit d'un droit conquérant, en constante évolution, puisque le programme annuel d'harmonisation est arrêté par le Conseil des Ministres. Chaque pas de législation est traduit dans un «Acte uniforme». À ce jour 8 Actes uniformes ont été publiés et sont en principe entrés en application. Il s agit de : - l'acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés ; - l'acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial général ; - l Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés et du groupement d intérêt économique ; - l Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution ; - l'acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ; - l'acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l'arbitrage ; - l'acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises ; - l Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport des marchandises par route. L'élaboration d'autres Actes uniformes a été retenue dans le programme d harmonisation établi par le conseil des Ministres de l OHADA. C'est ainsi que se trouve en cours, l harmonisation du droit du travail 14, celle du droit de la vente aux consommateurs L avant projet de cet Acte uniforme a déjà été discuté lors des réunions tenues par les commissions nationales OHADA, pour les pays de l Afrique de l Ouest les 22 et 24 juillet 2003 à Bamako, et pour ceux de l Afrique centrale du 02 au 04 septembre 2003 à Libreville. Il sera finalisé lors d une commission plénière prochaine d harmonisation. Pour une lecture très critique de ce projet d Acte uniforme, Temple (H.), Quel droit de la consommation pour l Afrique? Une analyse critique du projet d Acte 1365 De même le Conseil des Ministres qui s'est tenu les 22 et 23 mars 2001 à Bangui s'est prononcé en faveur de l'harmonisation des matières suivantes : droit de la concurrence, droit bancaire, droit de la propriété intellectuelle, droit des sociétés civiles, droit des sociétés coopératives et mutualistes, droit des contrats 16, droit de la preuve. Progressivement et sûrement le droit OHADA est en train de se mettre en place. Un Conseil extraordinaire des Ministres des Finances et de la justice s'est tenu à Libreville les 17 et 18 octobre 2003 au cours duquel a été célébré le dixième anniversaire du Traité 17. Si l'on devait esquisser un bilan, on dirait que l'ohada est en marche, mais qu il demeure un système perfectible. En effet, concrétisation du rêve d une Afrique économiquement soudée, l'ohada vise à garantir la sécurité juridique aux agents économiques régionaux et étrangers en offrant l accès à un vaste espace économique où un droit des affaires commun est interprété de façon ultime par une seule instance juridictionnelle dotée par ailleurs du pouvoir exceptionnel d évoquer, après cassation, le fond des affaires qui lui sont soumises. La volonté de créer un vaste marché régional, le souhait aussi de rassurer les investisseurs étrangers. Toutefois, à ce jour, l œuvre de l'ohada n est pas achevée; elle est même peut-être provisoire. En effet, les règles déjà adoptées auront vraisemblablement besoin d être elles-mêmes modifiées à l avenir, au cas où les pays de la common law (Nigéria, Ghana, Afrique du Sud, par exemple, uniforme sur le droit de la consommation, à paraître Annales de la Faculté de droit de Dschang, Cameroun. UNIDROIT participe activement à l élaboration de ce dernier Acte uniforme et le chef de file du groupe ayant élaboré l avant-projet est M. FONTAINE («Le projet d Acte uniforme OHADA sur les contrats et les Principes d Unidroit relatifs aux contrats du commerce international», Revue Droit Uniforme, 2004, n 4-2, p. 260 et s.) Voir KIRSH (M.), Dixième anniversaire de la signature du Traité concernant l harmonisation du droit des affaires en Afrique, Penant no 845, octobredécembre 2003, pp. 389 et s. 1376 qui compte parmi les poids lourds économiques d Afrique) décident de s y joindre. Leur approche du droit étant très différente, un autre exercice de rénovation s imposera Il reste que ce nouveau droit des affaires doit vivre dès maintenant et être révélé aux opérateurs économiques et juristes étrangers; et ce, dans un contexte dominé par le phénomène de globalisation qui remet en cause les structures traditionnelles du droit et de l économie. Les conséquences de ce phénomène pourraient facilement conduire à la marginalisation de l Afrique, à moins que ce continent se dote d instruments juridiques susceptibles de favoriser son intégration dans le Nouvel Ordre Économique Mondial 18. On peut donc soutenir que l espace OHADA, en réponse aux besoins des opérateurs du commerce international, dispose désormais d un droit des intermédiaires de commerce capable de faciliter l accès à son marché, aussi bien dans les rapports Nord/Sud que dans les rapports Sud/Sud. Par exemple, en dépit des entraves découlant des différences sociales (religion et culture), propres à chaque pays du continent africain, une économie fortement émergente d un pays comme la Tunisie pourrait constituer un vecteur des exportations de ce dernier vers les pays membres de l'ohada. Mais pareilles exportations ne peuvent se réaliser que par l entremise des intermédiaires de commerce. Toutefois, la notion d intermédiaire de commerce englobe plusieurs intervenants. Cette dénomination générique peut viser à désigner aussi bien le courtier, le commissionnaire ou l agent commercial. Il n y a donc pas de doute que ces différents intervenants partagent ensemble une espèce de similarité d identité qu il faut bien saisir. C est du reste, ce qui a justifié, aux yeux du législateur OHADA, la nécessité de prévoir une plate-forme commune d obligations (en marge de celles plus spécifiques à chacune des catégories) applicables à tous les intermédiaires. Combinées ensemble, ces règles déterminent le statut juridique des intermédiaires de commerce ainsi que les conséquences qui en découlent (I). Mais parmi les différents intermédiaires de commerce (courtier, 18 En ce sens, le numéro spécial de la Revue Juridique et Politique des États Francophones, 2004, n 3 consacré au thème de «la coopération euro-africaine à l épreuve de la mondialisation». 1387 commissionnaire, agent), l agent commercial constitue l archétype de la représentation parfaite et mérite, à ce titre une mention spéciale. Par ailleurs, si le législateur OHADA a eu la délicatesse de réglementer ce type de contrat, il en découle des conséquences se rattachant à l existence d autres instruments tels la Convention de Genève sur la représentation commerciale et le contraste possible avec la notion d agency connue des systèmes africains de common law (II). Ce qui fait de cette réglementation sur les agents commerciaux, une réglementation susceptible de réaménagements futurs. I- DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AU STATUT JURIDIQUE DES INTERMÉDIAIRES DE COMMERCE Les contrats d intermédiaires ont, pendant longtemps, mis le droit du commerce international à l épreuve de la diversité et de la complexité. C est ainsi que des règles de conflits de lois unifiées leur ont été consacrées en , mais dont le destin a été de sombrer rapidement dans l oubli. Une autre Convention, la Convention de Genève du 15 février 1983 sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises, élaborée sous les auspices d Unidroit, pour être le prolongement de la Convention de Vienne de 1980 sur le droit uniforme de la vente internationale, s est efforcée de prévoir des règles substantielles 20. Mais sa portée demeure limitée si bien que la réglementation OHADA de l agence commerciale n en fait aucunement mention. Dans la deuxième partie de notre article qui paraîtra dans un autre numéro de la présente revue, nous reviendrons, plus en détails, sur ces facteurs exogènes relatifs aux difficultés d unification en Afrique du droit de l agence commerciale Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d intermédiaires et à la représentation conventionnelle. Pour une application judiciaire, Cour d appel de Grenoble, 11 janvier 1996, JDI, 1997, n 1, p. 123 et s. Sur cette Convention, MOULY CH, «La Convention de genève sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises», RID comparé, 1983, p8 Dans l approche du législateur de l'ohada., la notion d intermédiaire est large. Il faut spécifier en son sein, celle d intermédiaires de commerce; ces derniers étant considérés comme des professionnels distincts des VRP 21 et des distributeurs de biens qui, intégrés dans un réseau, restent de simples vendeurs. Si certaines dispositions de l Acte uniforme sur le droit commercial général renferment des obligations propres à chaque catégorie d intermédiaire de commerce, d autres dispositions en tracent les grandes lignes en déterminant les obligations communes applicables aux parties dans un contrat de représentation commerciale. Par ailleurs, le titre I du livre IV de l Acte uniforme sur le droit commercial général (ci-après, l Acte uniforme ou AU DCG) consacré aux intermédiaires de commerce contient des précisions importantes qui permettent de mieux saisir la notion même d intermédiaire de commerce selon la conception du législateur OHADA. En effet, ce dernier a voulu, par ce biais, faire de l intermédiaire un professionnel déterminé quant à ses fonctions, c est-àdire son domaine d activité (A) et quant à ses pouvoirs, c est-à-dire les prérogatives juridiques que lui permettent d exercer sa qualité d intermédiaire de commerce; et ce, à la lumière des usages commerciaux (B). Le courtier est celui qui met en rapport, prodigue ses conseils et fournit ses services afin qu'un accord soit trouvé entre le vendeur et l'acquéreur 22. Étymologiquement, il est celui qui court 23, celui qui se déplace entre les parties jusqu'à ce que l'accord soit conclu. Il existe une jurisprudence bien établie relative à la distinction du commissionnaire ou du mandataire et du courtier. Le critère de qualification du courtage réside dans le fait que le courtier met les Voyageur représentant placier; pour la distinction, voy. SAVATIER (r.), «Agents commerciaux et VRP.», JCP., 1959, I, 1512, cité par COLLART-DUTEUIL, (F) et DELEBECQUE (P.), Contrats Civils et commerciaux, Précis Dalloz, 4 e éd., 1998, n 678, p E. COLLART-DUTEUIL et P. DELEBECQUE, Contrats civils et commerciaux, Dalloz, 2002, n 668. BLOCH et WARTBURG, Dictionnaire étymologique, PUF, 1950, v Courtier. 1409 parties en relation pour les amener à conclure un contrat auquel luimême n'est pas partie 24. Le droit français, qui représente la source d inspiration des pays membres de l'ohada comporte, par exemple, une règle propre aux courtiers en vins prévoyant qu'ils ne peuvent «faire aucun achat ou vente de vin à leur compte, sauf l'achat pour leurs besoins familiaux ou la vente de vins provenant de leurs propriétés» 25, et ne peuvent donc être ni commissionnaires ni négociants sous peine de sanctions pénales 26. C est sur l ensemble de ces aspects que le législateur OHADA a entrepris d apporter un éclairage précieux (A), tout en accordant une place au pragmatisme, à savoir le rôle des usages commerciaux dans ce secteur commercial (B). A- Qualification et champ d activités La notion d intermédiaire de commerce est équivoque, si l on en croit la jurisprudence, notamment celle récente en matière d arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). En effet, dans une sentence CCI récente 27, les arbitres étaient confrontés à une question de qualification du statut juridique d un tiers, par l entremise duquel une série de contrats furent conclus entre des entreprises étrangères. La décision des arbitres en l espèce révèle toute la difficulté juridique se rattachant à la qualification de l intermédiaire de commerce : mandat, représentation, courtage, commissionnaire, agent commercial, contrat d intérêt commun; tels sont les notions que le tribunal essaye d analyser pour déterminer si l intermédiaire pouvait être considéré comme un professionnel agissant à un titre spécifique et dans une sphère d activité propre. Cette sentence traduit bien l intérêt de la Pour un arrêt récent, Cass. com., 6 mars 2001, JCP éd. 2001, p. 1818; M. MENJUNCQ, Droit des affaires, 3e éd., Gualino, coll. Mémentos, 2003, n 299. Art. 2-5 L. 31 déc Art. 6.1, id. Sentence C.C.I , J.D.I. 2004, n 4, p. 1255, note SIGVARD JARVIN. 14110 qualification et de la détermination du champ d activité des intermédiaires de commerce. Dans le système OHADA, l intermédiaire de commerce agit avant tout à titre de professionnel. Plus précisément, le commissionnaire, le courtier tout comme l agent commercial sont considérés comme des professionnels exerçant une activité commerciale. En effet, l article 137 de l Acte uniforme relatif au droit commercial général recourt à des formules («habituellement et professionnellement») qui ne sauraient prêter à confusion. L exercice de la profession, quant à elle, est fondée sur deux éléments : le mandat qui constitue à bien des égards l instrument juridique par excellence de l intermédiation en matière commerciale, d une part, et la qualité de commerçant qui requiert une certaine autonomie de la part du professionnel concerné, d autre part. Ces deux éléments appellent des explications. Sur le premier élément, le contrat de mandat sur lequel se fonde l article 137 de l Acte uniforme relatif au droit commercial général est souvent défini comme l acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. La première difficulté qui se posait au législateur OHADA était de savoir si l opération juridique de mandat est à même de contenir à la fois les notions de commissionnaire, de courtier et d agent commercial. La solution retenue par le législateur milite en ce sens, dans la mesure où, dépassant les conceptions classiques 28, il retient un régime propre adapté aux réalités 28 COLLART-DUTILLEUL (P.) et DELEBECQUE (P.), Contrats civils et commerciaux, 4 e éd., 1998, n 628; BENABENT (A), Droit civil, les contrats spéciaux, éd. Montchrestien, 1993, n 694, p. 369; AUBRY et RAU, Droit civil français, t. 6, 7 e éd., par Mandat PONSARD et DEJEAN DE LA BATIE, n 164; Voy, Comm., 3 mai 1965, Bull. civ. II, n 280, 8 décembre 1980, bull., IV, n 414, cités par Philippe le TOURNEAU dans Répertoire civil, Mandat, n 67; Voy. également RIPPERT (G.) et ROBLOT (R.), Traité élémentaire de droit commercial, t. 2, LGDJ, 1986, n 2634, p11 contemporaines 29. Force est en effet, de constater que l habitude avait déjà été prise de déterminer les obligations des parties dans le contrat de commission par référence à celles qui découlent du contrat de mandat et que le courtier, bien que n étant pas mandataire au départ, le devient facilement lorsque, comme c est le cas, les parties lui confèrent une mission précise 30. Il en va de même, pour le commissionnaire qui est réputé comme étant un mandataire même si sa mission consiste à opérer en son propre nom pour le compte du commettant, conformément à l article 160 de l Acte uniforme relatif au droit commercial général. De la même manière, le courtier est défini par l article 176 de l Acte uniforme relatif au droit commercial général comme «celui qui fait habituellement profession de mettre en rapport des personnes en vue de faciliter, ou de faire aboutir, la conclusion de conventions, opérations ou transactions entre ces personnes» ne traite pas lui-même l opération, il ne représente pas les parties. Il ne découle donc pas de cette définition l existence d un mandat 31. Toutefois, là aussi, le législateur de l'ohada a préféré une solution pragmatique qui seule permet d unifier des statuts a priori différents 32. Quant à la situation de l agent commercial entendu comme «celui qui, à titre de profession indépendante, est chargé de façon permanente de négocier, et éventuellement de conclure des contrats de vente, d achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de producteurs, d industriels, de commerçants, ou d autres agents commerciaux, sans être lié envers eux par un contrat de PH. le TOURNEAU, Répertoire civil Dalloz, Mandat, 1992, n 4. En ce sens, RODIÈRE (R.), obs. sous Paris, 10 juillet 1972, op. cit. RIPERT (G.) et ROBLOT (R.), Traité élémentaire de droit commercial, t. 2, LGDJ, 1986, n 2682, p. 594; Voy. également CA. Douai, 12 nov. 1953, D., 1954, 63, cf. également RODIÈRE, note sous Paris, 10 juillet 1972, D., 1974, J., 83. Le régime juridique du mandat a dû être adapté pour tenir compte des nécessités pratiques. Voy. NGUEBOU (J.), Le droit commercial général dans l Acte uniforme 0.H.A.D.A., Presses Universitaires d Afrique, Yaoundé, 1998, p. 87; FENEON A. et DELABRIÈRE A., «Présentation générale de l Acte uniforme sur le droit commercial général», Recueil Penant, 1998, n 82, p. 136; FENEON A. «Le registre du commerce et du crédit mobilier», Cahiers Juridiques et Fiscaux de l Exportation, CFCE, 1998, n 2 p. 281; FENEON A. «Les intermédiaires de commerce», id., p12 travail 33», aucune difficulté ne se posait puisque la définition correspond, elle-même au mandat, la représentation y étant considérée comme parfaite à l inverse de ce qui a pu être observé à l égard des autres intermédiaires. Sur le deuxième élément, à savoir la qualité de commerçant de l intermédiaire, l article 138, alinéa 1 er prévoit un certain nombre de critères qui peuvent être mieux compris à la lumière de l article 2 34 qui permet d en dégager le sens véritable. Selon cette dernière disposition, le commerçant est celui qui accomplit des actes de commerce à titre de «profession habituelle» et pour son compte. Il en découle que les actes accomplis de manière isolée et accidentelle sont exclus. Ainsi, le caractère commercial des activités sera reconnu à un intermédiaire, lorsque ses relations habituelles d affaires sont exercées sous forme d entreprise caractérisée par l accomplissement régulier des mêmes actes à l aide d une organisation matérielle préétablie. De toute manière l Acte uniforme relatif au droit commercial général a unifié le régime des actes des intermédiaires en disposant que «les opérations des intermédiaires de commerce telles que commission, courtage, agence 35» ont le caractère d acte de commerce. L idée est d ériger les opérations visées en actes de commerce par nature et donc de ne plus reconnaître des régimes différents aux actes des intermédiaires suivant le type d intermédiaire qui les accomplit. L exercice de la profession commerciale suppose une véritable indépendance corrélative à un risque 36. Il en résulte que celui qui exerce une profession habituelle d accomplir des actes de commerce n est pas commerçant s il accomplit ces actes pour le compte d une autre personne 37. L application rigoureuse de ces critères traditionnels aurait conduit à écarter Art. 184 AU. DCG. Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Art. 3 AU. DCG. de JUGLART (M.) et IPPOLITO (B.), Cours de droit commercial, 1 er volume, 9 e éd., Montchrestien, 1989, n 93, p HAMEL (J.), LAGARDE (G.) et JAUFFRET (A.), Droit commercial, t. 1, 1 er volume, op. cit., n 342, p13 le commissionnaire, le courtier et l agent commercial de la profession commerciale puisque aucun d eux ne remplit la condition d indépendance. En effet, les actes de commerce posés par un mandataire au nom du mandant sont censés être faits par le mandant qui seul aura la qualité de commerçant 38. Une fois de plus, le législateur OHADA s est laissé guidé par le souci d une mise en place de régime juridique simplifié et mieux adapté aux réalités marchandes. Ces réalités sont d ailleurs à l origine de certaines énonciations se rattachant aux conséquences découlant de la qualité de commerçant. C est ainsi, qu une capacité commerciale est requise de la part de l intermédiaire de commerce 39 qui est, en outre, soumis aux règles d incompatibilité énoncées dans les articles 8 à 12 de l Acte uniforme relatif au droit commercial général. La qualité de commerçant de l intermédiaire de commerce lui impose de s inscrire au registre du commerce et du crédit mobilier 40. Cette inscription, lorsqu elle est faite au registre du commerce et du crédit mobilier de l un des États parties, rend le régime du droit uniforme applicable à l intermédiaire 41. Il convient enfin de rappeler que le régime juridique des actes de commerce s applique à l activité de l intermédiaire commerçant et notamment la liberté de la preuve 42 ainsi que la prescription 43. Quel est le contour du champ d activités ainsi visé? L activité des intermédiaires est définie par l article 137 de l Acte uniforme relatif au droit commercial général comme l action pour le compte d une autre personne en vue de la conclusion d un contrat de vente à caractère commercial. Cette définition est complétée par l article 139 du même Acte qui vise expressément tout acte accompli par l intermédiaire en L agent commercial, le commissionnaire et le courtier sont considérés par l AU. DCG (art. 137 et s.) comme des mandataires avec ou sans représentation. Art. 6 et 7 AU. DCG. FENEON A. «Le registre du commerce et du crédit mobilier», Cahier Juridique et Fiscaux, CFCE, 1998, n 2, p Art Art. 5. AU. DCG. Art. 18 AU. DCG. 14514 vue de la conclusion du contrat ou relatif à l exécution du contrat. Cela revient à dire que l intervention de l intermédiaire de commerce se situe à trois niveaux : avant la conclusion du contrat, lors de la conclusion du contrat et dans la phase d exécution du contrat. Avant la conclusion du contrat, l intermédiaire peut aider le représenté à déterminer de façon précise ses besoins et donc à préciser le contenu de l offre. Il peut également rechercher les partenaires potentiels susceptibles d être intéressés par la conclusion du contrat. Il leur fournit des informations relatives aux caractéristiques du contrat (nature, objet, montant, spécifications particulières, etc.). Ce ne sont là que quelques exemples de ce qu il faut entendre par tout acte accompli en vue de la conclusion du contrat. Mais de manière générale, il s agit de tout acte de nature à aboutir à l échange des consentements 44. Cette première étape correspond en réalité beaucoup plus à l activité du courtier, qui est le plus souvent défini comme celui qui se borne à rapprocher les parties en facilitant leur accord, et qui rédige éventuellement le contrat. Les autres intermédiaires de commerce, à savoir le commissionnaire et l agent commercial, vont beaucoup plus loin 45. Habilités à conclure le contrat au nom ou seulement pour le compte du donneur d ordres, ces derniers peuvent donner leur consentement qui réalisera la formation du contrat. L expression «tout acte relatif à l exécution du contrat» signifie que l intermédiaire participe à la mise en œuvre de l exécution du contrat. Il sera donc amené à accomplir des actes juridiques et matériels permettant de réaliser la prestation caractéristique du contrat. Ainsi, s agissant d une opération de transport de marchandises, le commissionnaire de transport opérant par ses propres moyens, va employer les services de différents voituriers avec lesquels il passe des contrats 46. Par exemple, il peut Louis BOYER, Contrats et conventions, Encyclopédie Dalloz, 1993, n 173. Le contrat d agence commerciale peut ne conférer à l agent commercial que le pouvoir de négocier. Cf. notamment Lyon, 13 mars 1933, S., 1934, 2,15 procéder à des opérations de groupage ou d affrètement 47. L agent commercial, quant à lui, sera par exemple, conduit à livrer ou à facturer la marchandise vendue au nom et pour le compte d un producteur notamment 48. Le législateur a pris soin de préciser que certaines catégories de mandataires sont exclues du champ d application de ce texte 49. Ces mandataires peuvent être classés en trois groupes : la représentation dans les relations familiales, la représentation dans les ventes spéciales (ventes aux enchères, adjudications ou dans les ventes publiques, la réalisation des opérations est confiée à un mandataire qui peut être soit un commissairepriseur, soit un huissier, soit un avocat, soit un notaire), et les mandataires intervenant dans la gestion des entreprises (dirigeants sociaux et des personnes habilitées par la loi pour gérer l entreprise en difficultés ou en cessation d activité). Sont visés par cette dernière catégorie, le liquidateur 50 et le syndic 51. Si le cadre juridique ainsi tracé par le législateur OHADA a l avantage d éviter certaines distinctions byzantines qui compliquent habituellement la matière, il faudra envisager, en plus des dispositions purement légales, l intervention des usages commerciaux dans un secteur où l étendue des pouvoirs des parties dépend, en grande partie de la pratique. B- Usages commerciaux et détermination des pouvoirs de l intermédiaire Dans la mesure où l article 143 de l Acte uniforme relatif au droit commercial général soumet les relations entre l intermédiaire, le représenté Denis BROUSSOLE, Organisation des transports routiers de marchandise, Encyclopédie Dalloz, 1989, n 52. MOUSSERON (J.M.), Distribution, Encyclopédie Dalloz, 1987, n 10. Articles 141 et 142 AU. DCG. Art. 230 AU. SC. Cf. art. 43 et 72 AU. PC. 14716 et le tiers aux règles du mandat, ces mêmes règles s appliquent à tous les contrats d intermédiaires, sauf lorsque la loi elle-même aura prévu des dispositions spécifiques dérogatoires au droit commun du mandat. De la sorte, le contenu des pouvoirs de l intermédiaire va découler en grande partie des règles du mandat; celles-ci vont également en déterminer les limites. Le contrat de mandat qui investit l intermédiaire de ses pouvoirs n est soumis à aucune règle de forme. L intermédiaire en tant que mandataire, a le pouvoir de poser des actes juridiques pour le compte du mandant 52. Ces actes juridiques doivent avoir pour finalités respectives, la conclusion ou l exécution d un contrat de vente à caractère commercial, selon l article 134 et 139 de l Acte Uniforme relatif au droit commercial général. Ce sont les termes exprès ou implicites du contrat qui déterminent les pouvoirs de l intermédiaire. Dans ce dernier cas, par exemple, l intermédiaire a le pouvoir d accomplir un acte préliminaire obligatoire si cet acte est indispensable pour réaliser les autres actes essentiels que son mandat lui commande. Ainsi, le mandataire serait-il autorisé à aller au-delà ou à outrepasser les instructions précises dans deux hypothèses : lorsque les circonstances ne lui ont pas permis de rechercher l autorisation du représenté cela englobe tous les cas d urgence et de force majeure ou lorsqu on peut admettre que si le donneur d ordres avait été informé de la situation, il aurait donné l autorisation. Il s agira notamment de l hypothèse où l acte non autorisé ne constituerait qu une suite logique et normale des actes autorisés. Outre les considérations qui précèdent, ce sont les usages commerciaux qui, en pratique, aideront à déterminer les pouvoirs de l intermédiaire. En effet, ainsi que le précise l article 145, alinéa 1 er, le représenté et l intermédiaire d une part, et le tiers d autre part, sont liés par les usages dont ils avaient ou devaient avoir connaissance et qui, dans le commerce, sont largement connus et régulièrement observés par les parties 52 Art. 146, al. 2, AU. DCG. 14817 à des rapports de représentation de même type, dans la branche commerciale considérée. Cette disposition consacre la force obligatoire des usages commerciaux, appelés à combler les insuffisances du contrat concerné. Toutefois, des difficultés pourraient surgir quant à la preuve de l existence de tels usages, et notamment leur validité. Il sera parfois nécessaire de faire appel à des experts de la branche commerciale pour apprécier la certitude de l usage invoqué, en dissociant l opération litigieuse d autres types d opérations. En ce sens, si les usages peuvent varier selon l objet du contrat portant sur des denrées périssables ou non, des divergences plus certaines apparaîtront selon que l on se situe en matière de contrat de commission ou de contrat d agence ou de courtage. Pour ce qui est du courtage, par exemple, rappelons que la Cour de cassation française a rendu, le 13 mai , une décision remarquable sur le rôle des usages commerciaux dans ce secteur. La décision de la Cour de cassation va plus loin que les prévisions du droit uniforme OHADA, puisque dépassant la limite des usages conventionnels seuls admis par le législateur OHADA, elle consacre pleinement la théorie des usages-lois, c est-à-dire, ceux s imposant par la force de la pratique, mais non simplement de la volonté implicite des parties, et qui, selon la Cour prévalent sur le droit commun du courtage de vin 54 : «attendu qu'après avoir relevé que le courtier a pour fonction de mettre en rapport un négociant-acheteur avec un producteur de vins pour négocier la récolte de ce dernier et qu'il agit en mandataire de l'une et l'autre parties, ce dont il résulte que l'acheteur comme le courtier étaient des professionnels exerçant dans le même secteur d'activité, l arrêt retient que l'établissement et l'envoi, par le courtier au vendeur et à l'acheteur de la lettre de confirmation sans qu'il y ait de leur part un accord formel, équivalait suivant l'usage ancien et constant en Bordelais, à une vente Cour de cassation, com. 13 mai 2003, Recueil Dalloz, 2004, n 6, p. 415, note J.-M. BAHANS et M. MENJUCQ. Cf. J.-M. BAHANS et M. MENJUCQ, Droit du marché vitivinicole, Féret, 2003, n 452 s., p. 231 s., sur ces bordereaux dressés par les courtiers. 14918 parfaite sauf protestation dans un très bref délai fixé par les usages loyaux et constants de la profession à 48 heures de la réception de cette lettre dont l'envoi est à la charge du courtier; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches. Par ces motifs, rejette [...].» Les faits et la procédure sont, en l'espèce, relativement simples. Le litige oppose un courtier en vins et un négociant au sujet du paiement de la commission du courtier. Pour s'opposer au paiement du courtier, le négociant soutient que le contrat de vente en cause n'est pas parfait, faute d'acceptation expresse de sa part. Le courtier avait servi d'intermédiaire entre un producteur et un négociant, et avait établi un bordereau (ou lettre de confirmation) confirmant les termes de leur accord 55. Ce bordereau, signé du courtier, avait été notifié par ce dernier aux parties, qui n'avaient pas protesté dans le bref délai de quarante-huit heures à réception de ce bordereau. En application d'un usage local, le contrat de vente pouvait donc être considéré comme parfait. Le négociant dénonça néanmoins la vente, dix jours après la réception de ce bordereau, ne s'estimant pas contractuellement lié 56. La cour d'appel donna tort au négociant, estimant que le courtier agit comme mandataire de l'une et de l'autre des parties lorsqu'il rédige le bordereau et que, en vertu de l'usage local, la vente doit être considérée comme parfaite en l'absence de protestation dans les quarante-huit heures de la réception de ce document contractuel. La Cour de cassation, relevant que l'acheteur et le courtier exercent dans le même secteur d'activité, rejette le pourvoi en se fondant sur l'usage dont l'existence avait été constatée par la cour d'appel, celle-ci ayant à ce titre «légalement justifié sa décision» Id. Ces faits sont précisés par l'arrêt de la cour d'appel: CA Bordeaux, 1 re, sect. A, 18 sept. 2000, n 97/01540, cité in J.-M. BAHANS et M. MENJUCQ, op, cit., n 455, note 1027, p19 Pour quitter le champ du simple fait et devenir une règle de droit, l'usage doit correspondre à une pratique commerciale admise comme telle par les professionnels concernés. L existence d'une place où agissent des professions commerciales, regroupées en syndicats ou en corporations, favorise la reconnaissance de la force des usages qui y sont pratiqués 57. Or, cela correspond précisément aux circonstances de la présente espèce déférée à l'examen de la Cour. Le commerce du vin est un commerce de place, en ce sens que les vins de Bordeaux sont vendus à Bordeaux ou que les vins de Bourgogne sont vendus en Bourgogne. Les transactions intervenant entre des professions bien précises: viticulteurs, négociants et courtiers, dotées de syndicats professionnels et regroupées en interprofessions 58. Les circonstances sont donc favorables à la reconnaissance d'usages pouvant être qualifiés de règles de droit. En effet, selon les commentateurs de la décision, «la distinction entre usages de fait et usages de droit n'est pas parfaitement établie 59. L usage est toujours une pratique couramment admise dans un milieu commercial, mais cette pratique n'est pas nécessairement reconnue comme une règle par le milieu considéré 60. Ces usages, que l'on peut qualifier d'usages de fait ou usages conventionnels, n'acquièrent de caractère obligatoire qu'en étant incorporés expressément ou au moins tacitement dans une convention. En revanche, certains usages sont des véritables règles de droit et n'ont pas besoin d'être incorporés à une convention pour exister comme tels et posséder une force obligatoire pour les professionnels concernés. La valeur de ces usages est, en principe, celle d'une loi supplétive s'appliquant de droit aux Cf. M.-M. SSALAH, Rép. com. Dalloz, v Usages commerciaux, n 3, p. 2. Cf. J.-M. BAHANS et M. MENJUCQ, op. cit., no 27 s., p. 28 s. Cf., notamment, J. ESCARA, De la valeur de l'usage en droit commercial, Ann. dr. com. 1910, p. 97; V., aussi, F. GÉNY, Méthodes d'interprétation et sources en droit privé positif, t. 1 er, Sirey, 1 re éd., 1914, p. 376 s. Cf. M.-M. SALAH, art. préc. n 11 s. 15120 conventions, à moins d'avoir été expressément écartée 61. Ces usages peuvent déroger à des lois ayant elles-mêmes une valeur supplétive mais ne peuvent, en revanche, déroger à une loi impérative 62. Certains usages ont pu toutefois s'imposer contra legem en vertu du principe selon lequel la loi spéciale déroge à la loi générale (lex specialia generalibus derogant). Ainsi, des usages de droit commerciaux ont pu déroger à des dispositions du code civil 63. Il faut souligner qu'en principe, en vertu de l'art c. civ., affirmant le primat de la convention des parties, les dispositions du contrat peuvent expressément déroger à un usage, même s'il s'agit d'un usage ayant valeur de règle de droit. Il n'en va différemment que si une loi impérative reprend un usage ou y renvoie. C'est donc à ces seuls usages que devrait être réservée la qualification d'usages impératifs. En l'espèce, l'usage doit être qualifié de règle de droit non impérative et c'est ce qui ressort des arrêts de la cour d'appel et de la Cour de cassation. L'usage en cause est précisément le suivant. Lorsqu'un producteur et un négociant décident de traiter leur transaction par l'intermédiaire d'un courtier en vins, celui-ci va dresser, au terme de la négociation, un bordereau ou une lettre de confirmation contenant les clauses du contrat. Le courtier signe lui-même ce document et le notifie aux parties. A défaut de contestation des termes du bordereau dans les quarante-huit heures de sa réception, le contrat est considéré comme parfait. Ici, la société de négoce a prétendu pouvoir refuser le marché dix jours après la réception du bordereau, mais ne pouvait pas prouver que les parties avaient expressément écarté l'usage en cause». Cette décision de la Cour de cassation française a une portée considérable sur les obligations des intermédiaires de commerce, en particulier dans le champ d activités des courtiers. En dépit du caractère complexe des activités concernées, il est difficile de prévoir les Cf., notamment, id., n 73 s. Id., n 60 s. Par exemple, la solidarité présumée contre les termes de l'article 1202 du Code civil français et l'anatocisme contre la règle de l'article 1154 du même code. 152 Montrer encore
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 juin 2015 N de pourvoi: 14-17894 ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP Plus en détail Recueil Dalloz 2004 p. 414. La reconnaissance d'un usage commercial comme règle de droit (à propos du courtage en vins en Bordelais)
Recueil Dalloz 2004 p. 414 La reconnaissance d'un usage commercial comme règle de droit (à propos du courtage en vins en Bordelais) Jean-Marc Bahans, Docteur en droit, greffier associé du Tribunal de commerce Plus en détail LOI N 2001 / 020 DU 18 DECEMBRE 2001 PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER
REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL PATRIE LOI N 2001 / 020 DU 18 DECEMBRE 2001 PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER L Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République Plus en détail Fiche 1. La définition et les sources du droit commercial. Les objectifs de la fiche. 1. Définition du droit commercial. Références jurisprudentielles
Fiche 1 La définition et les sources du droit commercial Les objectifs de la fiche Définir le champ d application du droit commercial Comprendre les particularités du droit commercial par rapport au droit Plus en détail Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative
Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative Actualité juridique publié le 03/04/2014, vu 558 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat Il convient de s intéresser à deux jurisprudences Plus en détail Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:
Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de Plus en détail Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire Plus en détail CONVENTION D UNIDROIT SUR L AFFACTURAGE INTERNATIONAL (*) (Ottawa, le 28 mai 1988) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION,
CONVENTION D UNIDROIT SUR L AFFACTURAGE INTERNATIONAL (*) (Ottawa, le 28 mai 1988) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, CONSCIENTS du fait que l affacturage international a une fonction importante Plus en détail Aperçu sur le contrat d assurance
Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre Plus en détail Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 17 février 1983)
Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 17 février 1983) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, DESIRANT établir des dispositions communes concernant Plus en détail LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES
LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES Objectif: Examiner la réglementation des rapports entre le client et le banquier à travers l étude des contrats bancaires. LES CONTRATS BANCAIRES : La banque, comme Plus en détail Convention de cotraitance pour groupement solidaire
Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre
Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel Plus en détail L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015
L'AGENT COMMERCIAL 30/07/2015 L agent commercial est un intermédiaire de commerce indépendant et qui agit au nom et pour le compte d une autre entité. Son statut est régi par les articles L134-1 et suivants Plus en détail Droit des marchés publics
série 1 - champ D application Du code Des marchés publics et principes fondamentaux 1. la notion de La MarChÉ notion de public marché public Le Code des marchés publics de 2006 distingue, en les intégrant Plus en détail La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires
La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires Article juridique publié le 13/02/2015, vu 3211 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La Cour de cassation, par une décision du 5 novembre Plus en détail Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international
Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international NATIONS UNIES CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA CESSION DE CRÉANCES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL NATIONS UNIES Plus en détail PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX
PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX PREAMBULE Reconnaissant que, malgré les diversités existant entre les systèmes nationaux de droit de la famille, Plus en détail CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX
CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX LA RÉFORME DE L ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL : BRIS DE JURISPRUDENCE ET REGAIN DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE Plus en détail La garantie légale des vices cachés
La garantie légale des vices cachés Article juridique publié le 11/05/2015, vu 682 fois, Auteur : Yaya MENDY La garantie des vices cachés est une protection contre les défauts d un produit acheté et qui Plus en détail 18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970)
18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1 (Conclue le premier juin 1970) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter la reconnaissance des Plus en détail M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction Plus en détail LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISE ET LE CODE CIVIL DU QUÉBEC : LES DIFFÉRENCES ET LES SIMILITUDES
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISE ET LE CODE CIVIL DU QUÉBEC : LES DIFFÉRENCES ET LES SIMILITUDES TABLE DES MATIÈRES 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 CHAMP D APPLICATION... Plus en détail La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA
Le statut des associés des sociétés commerciales La protection des associés des sociétés commerciales constitue une avancée du droit OHADA sur le droit congolais La République démocratique du Congo (RDC) Plus en détail Phrase d accroche : Faits :
Phrase d accroche : Si certaines clauses permettent à un contractant de limiter sa responsabilité en cas d apparition d un dysfonctionnement de la chose vendue, le juge les écarte parfois lorsque des circonstances Plus en détail L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES
L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils Plus en détail Convention ou accord collectif
ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale Plus en détail SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 2 mars 2010 N de pourvoi: 09-13095 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen Plus en détail Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats
Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité Plus en détail VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE
VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE 14/11/2008 L écrit est associé depuis des siècles à son support, le papier. Le développement des nouvelles technologies de l information et de la communication Plus en détail CONVENTION SUR LA COMPÉTENCE DU FOR CONTRACTUEL EN CAS DE VENTE A CARACTÈRE INTERNATIONAL D'OBJETS MOBILIERS CORPORELS (Conclue le 15 avril 1958)
CONVENTION SUR LA COMPÉTENCE DU FOR CONTRACTUEL EN CAS DE VENTE A CARACTÈRE INTERNATIONAL D'OBJETS MOBILIERS CORPORELS (Conclue le 15 avril 1958) Les Etats signataires de la présente Convention; Désirant Plus en détail Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique
Notions générales INTRODUCTION L assurance fait partie de notre quotidien. Technique de protection contre les aléas de la vie (incendie, vol, dégât des eaux...) elle répond à un besoin viscéral de sécurité. Plus en détail ARBITRAGE INTERNATIONAL
ARBITRAGE INTERNATIONAL LE NOUVEAU DROIT FRANÇAIS DE L ARBITRAGE Yvan GUILLOTTE Avril 2011 La France vient de se doter d un corpus de règles modernes (Décret n 2011-48 du 13 janvier 2011) laissant aux Plus en détail Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26
Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à des observations en justice Domaine(s) de compétence de l Institution : Droits des usagers des services Plus en détail Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur
Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur L une des questions les plus importantes de l arbitrage commercial international Plus en détail VENTE D UNE CHOSE VICIÉE DANS LES CONTRATS FRANCO-ALLEMANDS : QUEL DROIT EST LE PLUS FAVORABLE?
VENTE D UNE CHOSE VICIÉE DANS LES CONTRATS FRANCO-ALLEMANDS : QUEL DROIT EST LE PLUS FAVORABLE? A l heure où les échanges internationaux des marchandises sont monnaie courante, il n est plus rare que les Plus en détail L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité.
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée 2 e modèle normal Entre : l association..... représentée par M. (le président)... d une part, et : M. demeurant.. d autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI Plus en détail Le contrat de travail à temps partiel
Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale Plus en détail Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance
Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance (Articles L.533-18 du code monétaire et financier et 314-75 du règlement général de l Autorité des Marchés Financiers) I Présentation Plus en détail Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur
Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur rendue le 11 mai 2012 à Zurich, Suisse par Geoff Thompson (Angleterre) Juge unique de la Commission du Statut du Joueur, au sujet d une plainte Plus en détail ARBITRAGE : MODE D EMPLOI (Conforme au décret du 13 janvier 2011)
ARBITRAGE : MODE D EMPLOI (Conforme au décret du 13 janvier 2011) Le décret n 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l arbitrage est entré en vigueur au 1 er mai 2011 sous réserves de dispositions Plus en détail CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie
CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients Plus en détail LA PRATIQUE JUDICIAIRE
SC001078/competence CENTRE D E FORM ATION PROFESSIONNELLE des Barreaux d e Liège, Verviers, Eupen, Marche -en-famenne, Neufchâtea u et Arlon LA PRATIQUE JUDICIAIRE Schéma des questions à aborder dans le Plus en détail Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition Plus en détail LES OBJECTIFS DE LA LOI
Jean-Pierre STOULS Avocat AIPPI - 17 juin 2009 LES OBJECTIFS DE LA LOI Constat d une indemnisation de la victime souvent trop faible : système antérieur fondé sur le principe de la responsabilité civile Plus en détail LABOUR NEWS - TRAVAIL
LABOUR NEWS - TRAVAIL Qu est-ce qu un faux indépendant : quelle est la limite entre le statut de salarié et le statut d indépendant? Une personne physique peut très bien se trouver, d un point de vue administratif, Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis
Commentaire Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d assurance vieillesse en matière d aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi Plus en détail NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX
Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence Plus en détail Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004
COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet Plus en détail DROIT DE LA COPROPRIETE : UN POUR TOUS, TOUS POUR UN DANS UN IMMEUBLE
DROIT DE LA COPROPRIETE : UN POUR TOUS, TOUS POUR UN DANS UN IMMEUBLE Les copropriétaires se demandent souvent que faire dans le cas où leur bien immobilier est affecté de malfaçons et que la garantie Plus en détail Table des matières. A. La «vente»... 10 B. Le bien de consommation... 12 C. Le vendeur professionnel... 14 D. Le consommateur...
1 Les droits de l acheteur confronté à un défaut de la chose vendue................ 7 Julie DEWEZ assistante à l U.C.L., collaboratrice notariale CHAPITRE 1 L obligation légale de délivrance d un bien Plus en détail FIT4 BUSINESS HARMONISATION OU NON
FIT4 BUSINESS HARMONISATION OU NON DES INTERMÉDIAIRES DU COMMERCE ANIMATION PAR MARIE-LUCE DIXON, JURISTE LUNDI 10 MARS 2014 LUXEMBOURG LE RÉSEAU ENTREPRISE EUROPE Réseau officiel mis en place par la Commission Plus en détail Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire
Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur Plus en détail PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants.
PROJET DE LOI adopté le 18 avril 1991 N 101 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. Le Sénat Plus en détail Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011
Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de Plus en détail DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la
DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de Plus en détail Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Série des traités du Conseil de l'europe - n 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Paris, 27.V.2010 STCE 208 Assistance mutuelle Plus en détail PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES
PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières Plus en détail LES SUCCESSIONS VACANTES
Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LES SUCCESSIONS VACANTES Textes Loi du 23 juin 2006 Articles 809 à 810-12 du Code civil Articles 1342 à 1353 du Code de procédure civile SOMMAIRE 1. L OUVERTURE Plus en détail Cour de cassation. Chambre sociale
Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 Pourvoi n 12-29063 Pourvoi n 13-11448 Publié au bulletin Rejet Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 N Plus en détail MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)
(Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX Plus en détail ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS
ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS Présenté par : YEO SIONLE Date : 4 au 6 novembre 2009 Lieu : CCT/BNETD Département des Etudes Economiques et Financières Plan Plus en détail I.Conventions soumises à la loi Breyne Le champ d application de la loi se définit à partir de trois critères: chapitre8 La loi Breyne
chapitre8 La loi Breyne La loi Breyne est une législation particulière, réglementant les conventions de transfert de propriété d une habitation à construire ou en voie de construction, ou encore d une Plus en détail Actualité Juridique Épargne Salariale
Actualité Juridique Épargne Salariale PRIME DE PARTAGE DES PROFITS - ACCORDS D INTÉRESSEMENT D UN AN La loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 a Plus en détail Contrats commerciaux en français et en anglais
Olivier d Auzon Contrats commerciaux en français et en anglais 40 modèles prêts à l emploi Troisième édition, 2002, 2007, 2010 ISBN : 978-2-212-54707-8 Sommaire Avant-propos... 1 Première partie Le régime Plus en détail Leçon 1. Le cautionnement
Objectifs : Connaître les différents types de cautionnement, le formalisme requis, les différentes obligations d information incombant au prêteur. Savoir la signification de la disproportion dans le cas Plus en détail Bulletin de pratique professionnelle n o 3
Bulletin de pratique professionnelle n o 3 INDICATIONS SUR LES DIVERS TYPES DE RAPPORT D ÉVALUATION 1. Les Normes d exercice 110 et 120 s appliquent à tout rapport d évaluation par lequel est transmise Plus en détail COURS DE DROIT COMPTABLE INTRODUCTION
COURS DE DROIT COMPTABLE INTRODUCTION L entreprise ne peut vivre isolément et sont activité est essentiellement subordonnée au maintien et au développement des relations avec ses partenaires. Elle est Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 28/02/2015 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 29 octobre 2014 N de pourvoi: 13-23113 ECLI:FR:CCASS:2014:C101262 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Plus en détail CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)
CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et, Plus en détail En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.
I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être Plus en détail SOUS-TRAITANCE DANS LA CONSTRUCTION: DEPENDANCE OU PARTENARIAT? Marianne GOEBEL, Avocat à la Cour DURO & GOEBEL Avocats
SOUS-TRAITANCE DANS LA CONSTRUCTION: DEPENDANCE OU PARTENARIAT? Marianne GOEBEL, Avocat à la Cour DURO & GOEBEL Avocats ABRÉVIATIONS UTILISÉES CC EP MO PA ST LRAR RC RD Code civil Entrepreneur principal Plus en détail MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL 06/11/2008 Le contrat de travail fait en principe la loi entre les parties qui sont tenues d'en respecter les clauses. Toutefois, dans la mesure où il s'agit d'un contrat Plus en détail Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008
Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008 Réglementation du service public Prestation de sécurité sociale Orientation sexuelle La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité a été saisie Plus en détail Plan du cours de Droit des Affaires
Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Plan du cours de Droit des Affaires Licence 2 Droit Monsieur le Professeur BUREAU www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier, très sincèrement, Plus en détail 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure
COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour Plus en détail Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical
Page 1 Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Le Conseil Syndical existe de plein droit dans toutes les copropriétés en vertu de la loi. --> Il est chargé d Plus en détail pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions
pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés Plus en détail DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL Sous-direction de la négociation collective Bureau RT3
Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL Sous-direction de la négociation collective Bureau RT3 DIRECTION DE LA Plus en détail DÉCISION A2. du 12 juin 2009
COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION A2 du 12 juin 2009 concernant l interprétation de l article 12 du règlement (CE) n o 883/2004, relatif à la législation Plus en détail L interprétation du droit fiscal (cours)
L interprétation du droit fiscal (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I L interprétation du droit fiscal par le juge... 4 L absence de techniques impératives d interprétation... Plus en détail Code de la Sécurité Sociale
Code de la Sécurité Sociale Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux Sous-section 2 : Conventions départementales. Article R162-2 A défaut de convention nationale, les tarifs Plus en détail NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX
Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence Plus en détail C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE. Titre II Article 6
C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE Assurances vie et non vie. La Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 porte coordination des dispositions législatives, Plus en détail 2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France
Page 1 Document 1 de 1 Cour de cassation Chambre civile 1 2 Avril 2009 Cassation - renvoi Evry Sélectionné N 08-11.231 Société slg canal ce Société comité d'entreprise de la société dimension data France Plus en détail Les attributions des délégués du personnel
Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur Plus en détail Projet du Code de l Investissement
République Tunisienne Ministère du Développement, de l Investissement et de la Coopération Internationale Projet du Code de l Investissement Version préliminaire 22 mai 2015 Article1premier. TITRE PREMIER. Plus en détail LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE
LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation Plus en détail CVO14051 Le 2 septembre 2014 AVIS DE CHANGEMENT D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Nouveau modèle. Note explicative 1
CVO14051 Le 2 septembre 2014 AVIS DE CHANGEMENT D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES Nouveau modèle Note explicative 1 A. Introduction Le remplacement d un intermédiaire d assurances, à l initiative du client, Plus en détail CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE UNIVERSITAIRE
Année universitaire 2015-2016 CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE UNIVERSITAIRE ENTRE L INSTITUT D ETUDES POLITIQUES DE LILLE ET UNE ASSOCIATION ETUDIANTE Entre d une part, L Institut d Etudes Politiques Plus en détail reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?
Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise)
Commentaire Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre Plus en détail MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA
23 septembre 2014 MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le «Régime de pension») Plus en détail BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE
BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE 25/02/2015 Cette forme d entraide, courante dans les petites entreprises (de type familiale) ou au cours des phases de lancement d une affaire, soulève un certain nombre Plus en détail CHAPITRE 1 : Réception des travaux CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement CHAPITRE 3 : La responsabilité décennale
SOMMAIRE 7 CHAPITRE 1 : Réception des travaux 7 1. Nature juridique de la réception 10 2. Conditions de la réception 12 3. Effets de la réception 15 CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement 15 1. Plus en détail Règlement sur les pouvoirs de représentation et de signature de l Université de Neuchâtel
11 Septembre 2006 Règlement sur les pouvoirs de représentation et de signature de l Université de Neuchâtel Le rectorat, vu la Loi sur l Université du 5 novembre 2002; vu le Règlement général d organisation Plus en détail FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur
FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans Plus en détail Projet de loi n o 61 (2004, chapitre 32) Loi sur l Agence des partenariats publicprivé
PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 61 (2004, chapitre 32) Loi sur l Agence des partenariats publicprivé du Québec Présenté le 17 juin 2004 Principe adopté le 1 er décembre 2004 Plus en détail Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique
Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE Association du personnel de l École Polytechnique 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Afin de ne pas alourdir le texte, tous les termes faisant référence à des personnes Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back