Source: http://plumeetbuvard.org/ecrivain-public-et-conseil-juridique/
Timestamp: 2018-03-20 07:55:31+00:00
Document Index: 259780792

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art.56', 'art.60', 'art.54', 'art.55', 'art. 66']

Standard / by Plume & Buvard / 21 novembre 2013 / 3 Comments
L’une des qua­li­tés de l’ écri­vain public pro­fes­sion­nel, qui garan­tit son effi­ca­ci­té, est sa connais­sance des textes, des envi­ron­ne­ments juri­diques et sociaux, des par­te­naires – et par exten­sion la conscience exacte des limites de son intervention.
L’ écri­vain public ne doit en aucune manière inter­fé­rer avec les autres pro­fes­sion­nels, qui sont très vigi­lants à faire res­pec­ter leurs pré­ro­ga­tives. Il doit se faire recon­naître en tant que pro­fes­sion­nel com­pé­tent et redi­ri­ger au besoin les usa­gers et/​ou les clients vers des pro­fes­sion­nels dont c’est le métier. Cela est par­ti­cu­liè­re­ment sen­sible lorsqu’on aborde des pro­blèmes d’ordre juridique.
Voici ce qu’écrit de façon magis­trale Dimitri Exertier, écri­vain public juriste, à pro­pos des limites entre écri­vain public et conseil juri­dique sur le Forum des écri­vains publics. Nous remer­cions l’association Atelier-​Graphite, ani­ma­trice du forum, de per­mettre à Plume & Buvard de repro­duire cet article.
Bien que le métier ne soit pas régle­men­té, l’ écri­vain public est tenu à res­pec­ter la loi concer­nant l’exercice du droit et le conseil juridique.
La loi de réfé­rence est la loi n°71–1130 du 31 décembre 1971 et sa ver­sion conso­li­dée du 1e jan­vier 2013 por­tant réforme de cer­taines pro­fes­sions judi­ciaires et juri­diques, qui fixe les condi­tions de déli­vrance des consul­ta­tions juri­diques et de rédac­tion d’actes juridiques.
■ Que disent les textes de loi ?
De manière syn­thé­tique, la loi dis­tingue le conseil et l’information juri­diques.
1. La dif­fu­sion en matière juri­dique de ren­sei­gne­ments et infor­ma­tions à carac­tère docu­men­taire est libre (art. 66–1)
2. La déli­vrance de conseils juri­diques est per­mise de manière très restrictive.
À ce titre, la loi dis­tingue les pro­fes­sions régle­men­tées des pro­fes­sions non régle­men­tées :
– pour les pro­fes­sions régle­men­tées (art.56 à 59) « les pro­fes­sion­nels du droit » (avo­cats, notaires, huis­siers, com­mis­saires pri­seurs, man­da­taires liqui­da­teurs, etc.) peuvent don­ner des consul­ta­tions de conseil à titre prin­ci­pal et habi­tuel. D’autres pro­fes­sion­nels de pro­fes­sions régle­men­tées (experts-​comptables, méde­cins, vété­ri­naires, etc.) peuvent éga­le­ment don­ner des consul­ta­tions juri­diques mais à condi­tion que cela leur soit auto­ri­sé par la régle­men­ta­tion de leur propre pro­fes­sion et que la consul­ta­tion ou l’acte juri­dique rédi­gé soit l’accessoire direct et néces­saire de la pres­ta­tion fournie.
– pour les pro­fes­sions non régle­men­tées, comme celle de l’ écri­vain public, il est pos­sible de don­ner des consul­ta­tions juri­diques à condi­tion de béné­fi­cier d’un agré­ment minis­té­riel ou d’une qua­li­fi­ca­tion recon­nue par l’État ou attes­tée par un orga­nisme public ou un orga­nisme pro­fes­sion­nel agréé. La loi liste ces pos­si­bi­li­tés excep­tion­nelles (art.60 à 66). Dans tous les cas, l’activité doit être pure­ment acces­soire à l’activité non juri­dique exer­cée à titre prin­ci­pal, des­ti­née uni­que­ment aux membres de l’organisation, assu­rée par des juristes (niveau bac+3 en droit mini­mum) (art.54) et cou­verte par une assu­rance et une garan­tie finan­cière (art.55)
■ Quelles sanc­tions pour les contrevenants ?
La loi pré­voit des sanc­tions pour qui­conque « aura don­né des consul­ta­tions ou rédi­gé pour autrui des actes sous seing pri­vé en matière juri­dique. » (art. 66–2) (4500€ d’amende, 9000 € et /​ou 6 mois empri­son­ne­ment en cas récidive)
Sur ce point, le bar­reau des avo­cats est vigi­lant. Il a créé une com­mis­sion spé­ciale pour lut­ter contre ces acti­vi­tés illi­cites, la CRED (Commission de la Réglementation de l’Exercice du Droit). Sur les 236 dos­siers actuel­le­ment ouverts à la CRED, 99 l’ont été en 2012. Et ce sont 25 sites Internet, cette même année, qui ont été signa­lés. Depuis 2009, il n’y a eu que deux cas de relaxe devant les tri­bu­naux cor­rec­tion­nels. (source : blog d’Erwan Le Cornec, avo­cat au bar­reau de Quimper)
Une ren­contre a eu lieu le 5 mai 2009 sur la ques­tion des risques encou­rus par les « écri­vains conseils » en matière de consul­ta­tion juri­dique, qui a réuni la CRED, le Groupement des écri­vains conseils (GREC) et le Syndicat natio­nal des pres­ta­taires et conseils en écri­ture (SNPCE).
Le compte ren­du est dis­po­nible en ligne.
■ Quelles orien­ta­tions pré­co­ni­sées par le droit européen ?
Pour en finir sur ce que dit le droit sur cette ques­tion, il est éga­le­ment inté­res­sant d’apprendre que le droit euro­péen com­mence de plus en plus sérieu­se­ment à poin­ter du doigt les dif­fé­rentes res­tric­tions impo­sées par le droit fran­çais à l’accès et à l’exercice de l’activité de la consul­ta­tion juri­dique, au nom de la libre cir­cu­la­tion des ser­vices. Pour en savoir plus, on peut se réfé­rer au 13e consi­dé­rant et à la 4e recom­man­da­tion de la Recommandation du Conseil de l’Union euro­péenne du 29 mai 2013 concer­nant le pro­gramme natio­nal de réforme de la France pour 2013 et por­tant avis du Conseil sur le pro­gramme de sta­bi­li­té de la France pour la période 2012–2017.
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