Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026871545&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-19 23:14:43+00:00
Document Index: 5167754

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 4', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4"]

Décret n° 2012-1564 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié | Legifrance
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NOR: AFSH1231991D
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 6143-37-3 et D. 6146-7-1 ;
Vu le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
Modifie Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010 - art. 4 (V)
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 4 du décret du 29 septembre 2010 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret, l'assiette de cotisation au régime de retraites complémentaire des assurances sociales est constituée :
― du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, de 80 % des émoluments et indemnités mentionnés à ces articles ;
― du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, l'assiette est constituée de 90 % des émoluments et indemnités mentionnés à ces articles ;
― à compter du 1er janvier 2015, de la totalité des émoluments et indemnités mentionnés à ces articles.