Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020305-98BX02244
Timestamp: 2017-04-24 08:07:46+00:00
Document Index: 114498249

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 1", "l'article 12", 'art. 1', 'art. 44', 'art. 10', 'art. 12']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 mars 2002, 98BX02244
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 98BX02244Numéro NOR : CETATEXT000007498652 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-03-05;98bx02244 Analyses : OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION.Texte : Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1998, présentée par M. Jean-Pierre X... domicilié 94, rue des 36 Ponts à Toulouse (Haute-Garonne) ;
- d'annuler le jugement du 30 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés (C.O.D.A.I.R.) de la Haute-Garonne, en date du 11 septembre 1995, rejetant sa demande de prêt de consolidation, ensemble la décision du 15 février 1996 du préfet de la Haute-Garonne rejetant son recours gracieux formé contre la décision de la C.O.D.A.I.R. ;
- d'annuler ces deux décisions ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1986 du 30 décembre 1986, modifiée ;
Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 susvisée, modifié par le décret n° 94-245 du 28 mars 1994 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2002 :
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : Ales personnes mentionnées au paragraphe 1 de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières, peuvent bénéficier d'un prêt de consolidation. Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales ; qu'aux termes de l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1986 peuvent bénéficier de cette mesure, Ales Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi susvisée du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ;
Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., interprétée comme tendant à l'annulation du refus que la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de la Haute-Garonne et le préfet de la Haute-Garonne ont opposé à sa demande de prêt de consolidation, les premiers juges ont relevé que l'emprunt pour lequel l'intéressé sollicitait la consolidation avait été contracté en 1988, soit postérieurement à la date limite du 31 décembre 1985 fixée par les dispositions susrappelées, et qu'en outre l'endettement du requérant était sans lien direct avec sa réinstallation en métropole ; que M. X... n'émet en appel aucune critique utile de cette motivation, toute l'argumentation invoquée ayant trait à la procédure de remise de prêt instaurée par l'article 12 de la loi du 16 juillet 1987 précitée ; que si l'intéressé entend solliciter le bénéfice d'une aide exceptionnelle, cette demande présentée pour la première fois en appel est, en tout état de cause, irrecevable ; que la présente requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Références : Loi 1961-12-26 art. 1Loi 1986-12-30 art. 44Loi 87-549 1987-07-16 art. 10, art. 12Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle RocaRapporteur public : M. ReyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 05/03/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page