Source: http://tout-infos.club/a-qui-appartient-la-souverainete-en-france-selon-la-constitution
Timestamp: 2019-02-23 21:22:53+00:00
Document Index: 86464279

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 28', 'art. 48', 'art. 26', 'art. 34', 'art. 76', 'arrêt ', 'art. 67', 'art. 61', 'art. 71', 'art. 6']

À qui appartient la souveraineté en France selon la Constitution ? | Tout-infos.club
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À qui appartient la souveraineté en France selon la Constitution ?
stef571 3 janvier 2019
La Constitution définit les principes fondamentaux de la souveraineté nationale dès son titre 1er, ce qui en souligne l’importance.
Elle dispose que « la Souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » (art. 3). Elle pose le principe de la République comme étant le « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » (art. 2).
La Constitution rappelle par ailleurs que la souveraineté est une et indivisible, puisque « aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice » (art. 3).
Cette conception de la souveraineté fondée sur l’unité et l’indivisibilité s’oppose à une organisation fédérale de l’État, qui fait coexister en son sein plusieurs entités souveraines.
Le vote est l’expression de la souveraineté. La Constitution prévoit que « le suffrage peut être direct ou indirect » et qu’il est « toujours universel, égal et secret » (art. 3).
Le rôle des partis et groupements politiques, dans la formation démocratique de l’opinion et dans le fonctionnement des institutions, est aussi expressément reconnu. Ils « concourent à l’expression du suffrage » (art. 4). Leur rôle a été conforté avec la révision de juillet 2008 qui complète l’article 4 en mentionnant leur participation à la vie démocratique de la Nation.
Ces principes font du peuple la seule source du pouvoir. Exercé en son nom, ce dernier n’a de légitimité que parce qu’il résulte de sa volonté exprimée dans le cadre du suffrage universel.
Les différents pouvoirs définis par la Constitution dérivent de la souveraineté détenue par le peuple constitué en un corps politique, la Nation. Le président de la République et l’Assemblée nationale apparaissent comme les dépositaires de cette souveraineté nationale, puisqu’ils sont tous deux élus au suffrage universel direct.
Le peuple peut par ailleurs exprimer directement sa volonté dans le cadre des référendums, qui peuvent porter sur certains projets de loi ou sur les révisions constitutionnelles.
Les révisions opérées en application de l’article 89 de la Constitution
Sur les 24 révisions constitutionnelles opérées depuis 1958, 22 l’ont été en application de l’article 89, 21 ayant été ratifiées par le Congrès et une seule par référendum (celle d’octobre 2000 relative à la réduction de la durée du mandat présidentiel).
Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 : est modifié l’article 28 de la Constitution afin de réécrire les alinéas relatifs aux dates d’ouverture et de fermeture des deux sessions ordinaires.
Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 : l’article 61 est révisé pour permettre la saisine du Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité d’une loi par 60 députés ou 60 sénateurs.
Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 : l’article 7 est précisé pour prévoir le cas du décès d’un candidat à l’élection présidentielle juste avant le scrutin ou entre les deux tours.
Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 :
Sont modifiés :
l’article 2 : ajout de l’alinéa : “La langue de la République est le français” ;
l’article 54 : 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel de la conformité d’un traité avec la Constitution ;
l’article 74 : dispositions relatives aux lois organiques relatives aux territoires d’outre-mer (TOM).
Est introduit le titre XV “Des Communautés européennes et de l’Union européenne” (articles 88-1 à 88-4) afin de permettre les transferts de compétences nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Union économique et monétaire (UEM), les règles relatives au franchissement des frontières communautaires, le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants communautaires aux élections municipales et européennes ; adoption de résolutions européennes par les parlementaires.
Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 : le Conseil supérieur de la magistrature voit sa composition et ses pouvoirs modifiés (article 65), la compétence de la Haute Cour de Justice est limitée au seul président de la République (article 68) et un nouveau titre X « De la responsabilité pénale des ministres » est ajouté, la Cour de justice de la République est créée (articles 68-1 et 68-2).
Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 : l’article 53-1 est introduit pour permettre à la France de conclure des accords avec les États de l’Union européenne en matière de droit d’asile, et donc permettre la mise en œuvre des accords de Schengen (1985).
Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 :
abrogation des titres relatifs à la Communauté ;
extension du champ du référendum à des projets de loi relatifs à la politique économique et sociale de la Nation et aux services publics (art. 11) ;
instauration d’une session parlementaire unique de neuf mois (art. 28) ;
création d’une séance réservée à un ordre du jour fixé par chaque assemblée (art. 48) ;
modification des règles relatives à l’inviolabilité des parlementaires afin d’autoriser des poursuites à leur encontre en session, sans autorisation de leur assemblée, et d’assouplir la procédure relative aux demandes d’arrestation ou de mise sous contrôle judiciaire (art. 26).
Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 : est introduite la procédure annuelle des lois de financement de la sécurité sociale (modifications des art. 34 et 39 et ajout de l’article 47-1).
Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 : est créé un titre particulier pour la Nouvelle-Calédonie (art. 76 et 77), permettant la mise en œuvre des accords de Nouméa de mai 1998 sur l’avenir du territoire.
Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 : sont autorisés des transferts de compétences à l’Union européenne en matière de libre circulation des personnes, afin de permettre la ratification du traité d’Amsterdam d’octobre 1997.
Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 : est introduit l’article 53-2 reconnaissant la juridiction de la Cour pénale internationale, ce qui permet la ratification du traité de Rome de juillet 1998 créant cette Cour.
Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 : sont révisés les articles 3 et 4 qui permettent au législateur de prendre des dispositions propres à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes.
Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 : après référendum, l’article 6 est modifié pour ramener de sept à cinq ans le mandat du président de la République.
Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 : l’article 88-2 est complété (mandat d’arrêt européen).
Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 : est ajoutée l’organisation décentralisée de la République dans l’article 1 de la Constitution, et sont ajoutés les articles 37-1 (dispositions à caractère expérimental), 72-1 à 72-4 et 74-1 (titre « Des collectivités territoriales »).
Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 : sont introduites des dispositions permettant de ratifier le traité établissant une Constitution pour l’Europe. Est inséré un nouvel article 88-5 (référendum en vue de ratifier un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne).
Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 : la Charte de l’environnement est insérée dans le Préambule de la Constitution. Dans l’article 34 fixant le domaine de la loi, est ajoutée la préservation de l’environnement.
Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 : est modifié l’article 77 concernant le corps électoral de la Nouvelle-Calédonie.
Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 : est modifié le titre IX (art. 67 et 68) sur la responsabilité du président de la République.
Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 : est ajouté un article 66-1 : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».
Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 : est modifié le titre XV de la Constitution (dispositions permettant de ratifier le traité de Lisbonne et rédaction visant à tenir compte de son entrée en vigueur).
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 : importante révision en vue d’une réforme d’ensemble des institutions (modifications de très nombreux articles). Introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (art. 61-1) ainsi que d’un nouveau titre (« Le Défenseur des droits », art. 71-1).
L’utilisation de l’article 11 pour réviser la Constitution
L’article 11 a été utilisé en novembre 1962 par le général de Gaulle. Par référendum, les Français ont approuvé la révision de la Constitution en vue de l’élection au suffrage universel direct du président de la République (loi constitutionnelle n°62-1292 du 6 novembre 1962 modifiant les art. 6 et 7). Cette révision a donné lieu à de nombreuses critiques, tant pour la procédure utilisée, que sur le fond de la réforme.
Le général de Gaulle a de nouveau eu recours au référendum sur la base de l’article 11, en avril 1969, pour un projet de révision de la Constitution (régionalisation, réforme du Conseil économique et social, réforme du Sénat). Ce projet n’a pas recueilli la majorité des suffrages.
Il n’y a pas plus jamais eu de recours à cette procédure pour réviser la Constitution.
Les projets qui n’ont pas abouti
Plusieurs projets de révision constitutionnelle n’ont pas abouti, faute d’accord des trois autorités compétentes en la matière (exécutif, Assemblée nationale, Sénat), chacune disposant à un moment ou un autre du pouvoir de stopper une procédure de révision.
Ces projets concernaient l’instauration du quinquennat (1973), l’assouplissement de l’incompatibilité entre le mandat de parlementaire et l’appartenance au gouvernement(1974), l’élargissement du référendum (1984), la création d’une saisine du Conseil constitutionnel par voie d’exception (1990 et 1993), une réforme du Conseil supérieur de la magistrature (2000), et en dernier lieu, l’évolution de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française (2000).
A suivre Que reste-t-il de la Constitution de 1958 ?
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