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Timestamp: 2019-05-27 09:33:13+00:00
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Matched Legal Cases: ['CSC ', 'art. 29', 'art. 483', 'art. 234', 'art. 29', 'art. 511', 'art. 238', 'art. 4', 'CSC ']

CanLII - 2013 QCCA 239 (CanLII)
9 Jul 2013 01:19:11 UTC
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C.C. c. G.C., 2013 QCCA 239 (CanLII)
Dossier : 500-09-023188-121; 500-17-050490-096
URL : http://canlii.ca/t/fw1z9
Référence : C.C. c. G.C., 2013 QCCA 239 (CanLII), <http://canlii.ca/t/fw1z9> consulté le 2013-07-09
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G.C. c. C.C., 2012 QCCS 6210 (CanLII) - 2012-11-15
G.C. c. C.C., 2010 QCCS 6839 (CanLII) - 2010-12-15
Législation citée (disponible sur CanLII)
Code de procédure civile, LRQ, c C-25 — 4.1; 4.2; 29; 234; 238; 242; 483; 483(1); 483(2); 483(5); 483(6); 483(7); 511
Bande indienne Wewaykum c. Canada, 2003 CSC 45 (CanLII)
Brattas c. 9088-2895 Quebec Inc., 2007 QCCA 107 (CanLII)
Committe for Justice and Liberty c. L’Office national de l’énergie, 1976 CanLII 2 (CSC)
Droit de la famille - 1559, 1993 CanLII 3570 (QC CA)
G.C. c. C.C., 2010 QCCS 6839 (CanLII)
G.C. c. C.C., 2012 QCCS 6210 (CanLII)
Métromédia CMR Montréal inc. c. Johnson, 2006 QCCA 132 (CanLII)
C.C. c. G.C.
2013 QCCA 239
500-09-023188-121
(500-17-050490-096)
L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
Me Guillaume Benoit- Gagné (absent)
G... C... en sa qualité de liquidateur des successions de F... C... et d'A... J...
Me Miriam Morissette (absente)
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉ LE 15 NOVEMBRE 2012 PAR L’HONORABLE DANIELLE TURCOTTE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL.
Suite de la séance du 23 janvier 2013.
Jugement déposé ce jour.
[1] Le requérant demande la permission d'appeler d'un jugement interlocutoire, prononcé le 15 novembre 2012 par la Cour supérieure[1], district de Montréal (Honorable Danielle Turcotte), qui a rejeté sa demande de récusation. La requête est régie par les art. 29 et 511 C.p.c. En l'occurrence, la question en litige consiste à savoir si la juge de première instance s'est trompée en concluant au rejet de sa demande de récusation.
[2] Avec égards, le requérant ne m'a pas convaincu que les causes de récusation invoquées contre la juge de première instance ont le sérieux nécessaire pour justifier que la permission d'appel soit accordée. Les nombreux griefs invoqués au soutien de la crainte de partialité paraissent, de prime abord, voués à l'échec.
[3] Les faits à l'origine de la demande de récusation remontent au 19 mai 2010, lorsque le juge en chef adjoint de la Cour supérieure a ordonné que le dossier opposant le requérant à son frère G..., es qualité de liquidateur de la succession de feu F... C... "Succession", fasse l'objet d'une gestion particulière. Il désigne alors à cette fin la juge de première instance, pour qu'elle en assure le suivi.
[4] Cette gestion a pris fin le 15 décembre 2010, avec le jugement final de cette dernière[2] dont le requérant tente depuis d'obtenir la rétractation. Pour l'essentiel, elle déclare la Succession seule et unique propriétaire de la somme détenue par le ministère des Finances (mis en cause), autorise le demandeur G... C... es qualité à retirer l'argent et les intérêts accumulés auprès du mis en cause, déclare le requérant indigne de succéder à feue A... J... et rejette sa requête en abus de procédure.
[5] Le 11 novembre 2011, la juge Beaugé de la Cour supérieure a autorisé le requérant à produire (hors délai) une requête en rétractation contre tel jugement, pour faire valoir différents moyens, en vertu des paragraphes 1, 2, 5, 6 et 7 de l'art. 483 C.p.c. Après que la date d'audition eut été initialement fixée au 18 avril 2012, elle fut reportée à quelques reprises. Finalement, lors d'une autre conférence de gestion tenue le 12 juillet suivant, le juge en chef adjoint de la Cour supérieure a de nouveau confié la responsabilité du dossier à la juge de première instance, pour qu'elle entende et mène à terme la demande en rétractation du requérant.
[6] Peu après, le 3 août, le requérant dépose contre cette dernière une requête en récusation fondée sur les art. 234 à 242 C.p.c.. Il y fait valoir plusieurs raisons qui susciteraient chez lui une crainte raisonnable qu'elle puisse être partiale, advenant que ce soit elle qui devait trancher la requête en rétractation susdite. La date de présentation a été fixée au 26 octobre 2012.
[7] Les nombreux reproches du requérant envers la juge de première instance peuvent se résumer ainsi :
i) impact de ses décisions prises le 29 juin 2010, susceptibles d'influencer sa décision au fond de sa requête en rétractation;
ii) ses propos désobligeants tenus envers lui;
iii) sa décision de procéder le 29 juin 2010 sur le fond du dossier en dépit de l'absence du requérant qui n'aurait jamais été convoqué "régulièrement" à cette audience;
iv) elle aurait décidé d'accepter de tenir lieu comme défense du requérant, ce qui n'avait été, selon lui, que son opposition à un amendement;
v) elle aurait fait preuve d'antipathie à son endroit;
vi) elle aurait à tort refusé de prendre connaissance de certificats de dépôt à terme que le requérant voulait déposer;
vii) elle se serait prononcée sur des mandats d'inaptitude alors que ces derniers n'auraient jamais été produits au dossier;
viii) enfin il lui fait grief de ne pas pouvoir faire preuve de la neutralité requise pour entendre sur le fond sa requête en rétractation du jugement qu'elle a rendu le 15 décembre 2010.
[8] La juge a entendu les représentations des parties le 26 octobre 2012, après quoi elle met l'affaire en délibéré. Son jugement sera déposé le 15 novembre 2012. Après avoir correctement identifié le droit applicable en matière de récusation, elle explique ensuite minutieusement les raisons pour lesquelles la demande de récusation du requérant va être rejetée, prenant bien soin de passer en revue chacun des huit griefs susdits.
[9] Avant de conclure au rejet de la demande pour sa récusation, elle écrit :
[47] Une requête en récusation ne doit être accordée que pour des motifs sérieux et graves. Avec égard pour l'opinion du défendeur, il semble que sa crainte ne soit fondée que sur une anticipation d'une décision défavorable. À supposer que le défendeur n'ait pas aimé son expérience devant la soussignée, cela ne peut être retenu comme motifs de récusation. Nul n'est autorisé à choisir le juge qui entendra sa cause.
[10] Au soutien de sa requête pour permission d'appeler, le requérant reprend un à un les mêmes reproches formulés contre la juge. Il a aussi déposé le jugement attaqué du 15 novembre 2012, sa requête initiale en récusation, le procès-verbal d'audience du 26 octobre 2012, des extraits de transcription de l'audience du 11 novembre 2011 devant la juge Beaugé, des extraits de notes sténographiques du 29 juin 2010 et du 14 octobre 2010 et ce qui apparaît être un version quasi-complète de la transcription de l'audition de la requête en récusation entendue par la juge de première instance le 26 octobre 2012.
[11] Initialement présentable le 3 janvier dernier, sa requête a été reportée au 23 janvier, vu l'absence pour vacances de l'avocate principale de l'intimée et le dépôt à la dernière minute d'une requête amendée par le requérant. Juste avant le début de l'audition au jour dit, le procureur du requérant a déposé le jugement du 15 décembre 2010 qui manquait au dossier, une version plus complète de l'audience du 29 juin 2010 et un plan détaillé de sa plaidoirie, auxquels étaient joints ses sources.
[12] Tant dans sa requête amendée qu'à l'audience, le requérant plaide que la lecture des notes produites permet d'identifier ce qu'il qualifie être des propos désobligeants et antipathiques de la juge envers lui. J'ai pris le soin de lire tout le matériel remis, en particulier, les notes de transcription de l'audience du 26 octobre 2012 et il va sans dire, la requête amendée. Cet exercice m'amène à une conclusion contraire.
[13] Certes, la juge a un comportement ferme et directif comme il se doit, mais le langage utilisé ne laisse pas voir ni transparaître quelque agressivité. Je souligne que la juge, dont la tâche n'est jamais facile pour une affaire de ce type, fait preuve d'une grande patience, d'une politesse et d'une retenue digne de mention face aux reproches du requérant. Elle va jusqu'à reprendre, un par un, les huit reproches formulés à son endroit, en expliquant clairement et sereinement le raisonnement qu'elle a suivi sur chacun. Au surplus, elle souligne ne pouvoir tirer la même conclusion que le requérant sur son comportement soi-disant antipathique et empreint de partialité, après avoir lu l'ensemble des notes sténographiques, par opposition à certains extraits auxquels il l'avait référé.
[14] Par ailleurs, le requérant fait aussi grief à la juge d'avoir commis plusieurs erreurs, dont le cumul suscite chez lui une crainte de partialité, consciente ou inconsciente, de la part de la juge. Il lui reproche ainsi d'avoir utilisé l'expression notamment au parag. 25 de ses motifs du jugement attaqué, laissant ainsi à penser qu'il y aurait eu d'autres convocations à l'audience devant elle, alors qu'il n'en est rien. Il lui reproche aussi d'avoir refusé de prendre connaissance des certificats de dépôts pour donner un meilleur éclairage sur sa position et de s'être prononcée sur des mandats en cas d'inaptitude, sans qu'il n'ait jamais pu les produire. Il plaide que la juge a aussi erré en acceptant que son opposition à un amendement déposé, puisse valoir à titre de défense.
[15] Dans sa requête amendée, le requérant exprime de façon transparente et franche, sa frustration à l'endroit de certaines décisions et attitudes antérieures de la juge envers lui, d'où il a perdu confiance. Son procureur écrit :
[112] Les situations apparues dans le cadre de ce dossier ont placé le tribunal (sic) dans une situation incompatible avec l'instruction de la présente cause. Dans de telles circonstances, le seul remède est la récusation.
Il reprend avec vigueur les mêmes propos à l'audience. En dépit de la qualité de sa prestation et des arguments qu'il a mis de l'avant avec brio, je ne puis me laisser convaincre du bien-fondé de la position soutenue.
[16] Le requérant n'a pas rencontré le fardeau qui est le sien de faire la démonstration que ses motifs de crainte de partialité envers lui par la juge de première instance soient fondés, selon les enseignements de la jurisprudence.
[17] En outre, je suis d'avis que le jugement attaqué ne recèle aucune erreur justifiant d'intervenir et les reproches du requérant au soutien de sa crainte de partialité sont voués à l'échec, puisque objectivement dénués de mérite, et surtout prématuré avant l'audition au fond. Je fais mien ce propos de mon collègue le juge Morissette dans l'affaire Brattas[3] qui écrit au paragraphe 11 :[…] as this Court underscored in Metro Média CMR Montréal c. Johnson[4] : il ne faut […] pas confondre critique et partialité.
[18] Règle générale, un jugement interlocutoire n'est pas susceptible d'appel, sauf dans des circonstances exceptionnelles, prévues à l'art. 29 C.p.c. et "que les fins de la justice requièrent d'accorder la permission" tel qu'édicté à l'art. 511 C.p.c. En outre, faut-il le rappeler, l'art. 238 C.p.c. précise que cette dernière disposition s'applique tout aussi bien à la requête en récusation.
[19] Les critères applicables en matière de récusation sont bien établis. Ainsi dans Droit de la famille – 1559, 1993 CanLII 3570 (QC CA), [1993] R.J.Q. 625 (C.A.), op. 633 et 634, le juge Delisle écrit que :
Pour être cause de récusation, la crainte de partialité doit donc :
a) être raisonnable, en ce sens qu'il doit s'agir d'une crainte, à la fois, logique, c'est-à-dire qui s'infère de motifs sérieux, et objective, c'est-à-dire que partagerait la personne décrite à b) ci-dessous, placée dans les mêmes circonstances; il ne peut être question d'une crainte légère, frivole ou isolée;
b) provenir d'une personne :
1o sensée, non tatillonne, qui n'est ni scrupuleuse, ni angoissée, ni naturellement inquiète, non plus que facilement portée au blâme;
2o bien informée, parce que ayant étudié la question, à la fois, à fond et d'une façon réaliste, c'est-à-dire dégagée de toute émotivité; la demande de récusation ne peut être impulsive ou encore, un moyen de choisir la personne devant présider les débats; et
c) reposer sur des motifs sérieux; dans l'analyse de ce critère, il faut être plus exigeant selon qu'il y aura ou non enregistrement des débats et existence d'un droit d'appel.
Depuis, la Cour suprême a statué dans le même sens[5].
[20] Il va sans dire qu'une telle demande n'est pas un incident procédural banal, surtout lorsque le justiciable le fait pour des motifs tels ceux invoqués par le requérant. Celui qui choisit d'y recourir doit savoir bien doser la portée de ce qu'il avance et ne doit pas agir à la légère ou encore sous le coup d'une émotion disproportionnée. En l'espèce, il est clair que le requérant méconnaît la règle prétorienne en matière de récusation et qu'il n'est pas adéquatement renseigné sur la question de gestion. En effet, il est de pratique courante devant les tribunaux de première instance de confier à un même juge la gestion d'une affaire particulière, comme l'a fait le juge en chef adjoint. Cela vise à assurer une gestion efficace de la justice, en lien avec la règle de la proportionnalité maintenant modifiée avec les art. 4.1 et 4.2 C.p.c. La situation dans laquelle s'est retrouvée le requérant n'a donc rien d'exceptionnel.
[21] Avant de terminer, il est opportun de souligner le professionnalisme dont a fait preuve la juge lors de l'audience du 26 octobre 2012, comme le fait voir la transcription. Elle va même jusqu'à reconnaître que si erreur il y avait pu avoir de sa part, cela avait été fait de bonne foi et n'était aucunement le reflet d'une quelconque partialité; ajoutant que pareille erreur "aurait pu être réparée par une requête en rétractation de jugement".
[22] En définitive, les motifs de récusation évoqués par le requérant ne rencontrent pas les critère établis, et ses craintes manifestées me paraissent fondées sur une perception subjective de la réalité motivée par une inquiétude excessive. Les nombreux griefs envers la première juge ne sont pas de nature à justifier un crainte de partialité raisonnable pour une personne bien renseignée. Enfin, eu égard à l'ensemble des circonstances, les fins de la justice ne requièrent pas de faire droit à la requête.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :
[23] REJETTE la requête pour permission d'appeler avec dépens.
[1] 2012 QCCS 6210 (CanLII), 2012 QCCS 6210.
[2] 2010 QCCS 6839 (CanLII), 2010 QCCS 6839.
[3] Brattas c. 9088-2895 Québec Inc., 2007 QCCA 107 (CanLII), 2007 QCCA 107.
[4] 2006 QCCA 132 (CanLII), 2006 QCCA 132.
[5] Bande indienne Wewaykum c. Canada, 2003 CSC 45 (CanLII), [2003] 2 R.C.S. 259, Committee for Justice and Liberty c. Office national de l’énergie, 1976 CanLII 2 (CSC), [1978] 1 R.C.S. 369.