Source: http://legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017759605&type=general
Timestamp: 2013-05-23 04:02:05+00:00
Document Index: 331810255

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 27', 'art 30', 'art 31', 'art 31', 'art 32', 'art 34', 'art 36', 'art 40', 'art 42', 'art 42', 'art 43', 'art 44', 'art 44', 'art 46', 'art 48', 'art 49', 'art 49', 'art 4', 'art 2', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 6', 'art 7', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 32', 'art 32', 'art 37', 'art 38', 'art 39', 'art 40', 'art 40', 'art 42', 'art 42', 'art 46', 'art 46', 'art 48', 'art 48', 'art 49', 'art 50', 'art 50', 'art 16', 'art 42']

- LOI n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003
Consulter le texte : LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Consulter le texte : LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 novembre 2003
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2003. Ce projet procède à des ajustements de crédits (3,4 milliards d'euros d'ouvertures de crédits) et intègre des annulations de crédits d'un montant de 4,3 milliards d'euros. Le montant net des crédits ouverts en 2003 est donc fixé à 272,9 milliards d'euros, contre 273,8 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2003. Le projet de loi de finances rectificative intègre également 10 milliards d'euros de moins-values sur les recettes fiscales et non fiscales. Ce chiffre est identique à celui annoncé dans le cadre des prévisions pour 2003 associées au projet de loi de finances pour 2004. Au total, le déficit budgétaire s'établit à 54,1 milliards d'euros. Compte tenu des perspectives de consommation de crédits de report sur le budget général et sur les comptes spéciaux, qui ne peuvent, par construction, être retracées dans l'équilibre du projet, le déficit d'exécution devrait s'établir aux alentours de 56 milliards d'euros, conformément aux indications données lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2004. Il convient de souligner que le projet de loi de finances rectificative est cohérent avec un niveau de dépense en exécution conforme au niveau de l'autorisation parlementaire de la loi de finances initiale pour 2003 et à l'engagement du Gouvernement de maîtrise de la dépense publique, soit 273,8 milliards d'euros. Les ouvertures de crédits sont limitées aux ajustements strictement nécessaires. Elles permettent notamment de financer des dépenses sociales (crédits du RMI, de l'aide médicale d'Etat, de l'emploi) pour un montant total de 1,4 milliard d'euros. Les dépenses consécutives à différentes catastrophes (sécheresse, feux de forêt de l'été) sont également prises en compte, pour 372 millions d'euros. En intégrant les crédits mobilisés ces derniers mois, principalement par décrets d'avance, le montant total de l'effort de solidarité en faveur des agriculteurs touchés par la sécheresse s'établit à 520 millions d'euros. Le projet de loi de finances rectificative procède également à divers ajustements traditionnels (financement de lignes déficitaires ou d'organismes en déficit, redéploiements de crédits). Il ouvre, par ailleurs, les crédits permettant de financer une part des opérations extérieures de la défense (400 millions d'euros). Il contient enfin diverses mesures fiscales et non fiscales, dont les principales sont les suivantes : la mise en place d'un régime spécifique en faveur des salariés " impatriés ", afin de renforcer l'attractivité de la France, de développer l'investissement et l'emploi et d'encourager la venue dans notre pays de cadres de haut niveau ; la transposition de plusieurs directives européennes (fiscalité de l'épargne, régime fiscal des intérêts et redevances entre entreprises associées de l'Union européenne, amélioration des règles d'assistance mutuelle au recouvrement) ; le prélèvement, au profit de la protection sociale agricole, des bonis de liquidation de certaines taxes parafiscales agricoles ; l'aménagement du régime de l'aide médicale d'Etat, de façon à mieux encadrer l'attribution de cette aide tout en confirmant la vocation humanitaire du dispositif ; l'achèvement de la réforme des taxes parafiscales.
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2003
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 décembre 2003
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2003
Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 18 décembre 2003
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 décembre 2003 présentée par plus de soixante députés
Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-489 du 29 décembre 2003
Rapport n° 1266 de M. Gilles Carrez (tome I)
Rapport n° 1266 de M. Gilles Carrez (tome II)
Rapport n° 112 de M. Philippe Marini
Compte rendu intégral des séances du 3 décembre 2003 :
1ère séance du 3 décembre 2003
: exception d'irrecevabilité (rejet), discussion générale 2ème séance du 3 décembre 2003
: discussion générale (suite), motion de renvoi en commission (rejet), discussion des articles (art 1er) Compte rendu intégral des séances du 4 décembre 2003 :
1ère séance du 4 décembre 2003
: discussion des articles (suite - art 1er, après art 1er, art 2 et état A, 2nde délibération, art 2 et état A annexé), vote sur l'ensemble de la 1ère partie, discussion des articles de la 2e partie (art 3 et état B, art 4 et état B, art 5 et état C, après art 7, art 8, art 9, art 15, avant art 16) 2ème séance du 4 décembre 2003
: discussion des articles de la 2e partie (suite - avant art 16, art 16, après art 16, art 17, après art 17, art 18, après art 18, après art 19, art 20, après art 20, après art 22, art 23, après art 24, art 25, art 27, après art 30, art 31, après art 31, art 32, art 34, art 36, art 40, avant art 42, après art 42, art 43, art 44, art 44, art 46, après art 48, art 49, après art 49, 2nde délibération, art 4, art 2), vote sur l'ensemble Sénat (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 15 décembre 2003
: discussion générale, question préalable (rejet), discussion des articles (art 1er, art 1er bis, art 2 et état A annexé, art 3 et état B annexé, art 4 et état B annexé, art 6 et état C annexé, art 7, art additionnels après art 16 A, art additionnels avant art 16, art 16, art 16 bis, art additionnels avant art 17, art 17, art additionnel après art 17, art additionnel après art 18, art additionnel avant 18 bis, art additionnel après art 18 bis, art 19, art additionnel après art 20 bis, art 21, art additionnels après art 22, art 23, art additionnel avant art 24, art 24, art additionnels après art 24, art 25, art additionnel après art 25, art 26, art 27, art additionnel après art 27, art 28, art additionnel après art 28, art 29, art 30, art additionnels après art 30, art additionnels après art 30 ou avant art 30 bis, art additionnels après art 30, art additionnel avant art 30 ter, art 30 ter, art additionnels après art 30 ter, art additionnel après art 30 quinquies, art 30 sexies, art 30 septies, art 30 octies, art additionnel après art 30 octies, art 30 nonies et art additionnel après art 30 nonies, art additionnel après art 30 undecies, art 30 duodecies, art additionnel après art 30 duodecies) Compte rendu intégral de la séance du 16 décembre 2003
: discussion des articles (suite - art additionnels après art 30 terdecies, art 30 quindecies, art 30 sedecies, art additionnel après art 30 sexdecies, art additionnels avant art 32, art 32, art 37, art 38, art additionnel après art 39, art 40, art additionnels après art 40, art additionnels avant art 42, art additionnel après art 42 quater, art additionnel avant art 46, art 46, art 48 bis, art 48 ter, art 49, art 50, art additionnels après art 50), vote sur l'ensemble Assemblée nationale (lecture texte CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 18 décembre 2003 :
2ème séance du 18 décembre 2003
: discussion générale, explication de vote, vote sur l'ensemble Sénat (lecture texte CMP)
: discussion générale, discussion des articles (art 16 bis, art 42 quinquies), vote sur l'ensemble Haut de la page