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Timestamp: 2018-11-19 21:10:37+00:00
Document Index: 304991966

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 43', 'art. 7', 'art. 45', 'art. 8', 'art. 76', 'art. 43']

sur le régime de pensions de la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat (RRP) Le comité de la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat - PDF
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1 Etat au Règlement du septembre 0 sur le régime de pensions de la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat (RRP) Le comité de la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat Vu la loi du mai 0 sur la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat (LCP) ; Vu le préavis de l expert agréé de la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat ; Arrête : CHAPITRE PREMIER Objet Art. Le présent règlement régit le régime de pensions de la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat (ci-après : la Caisse). CHAPITRE II Cercle des personnes assurées Art. Conditions de l assurance Les personnes salariées engagées pour une durée d un an ou plus sont obligatoirement assurées au régime de pensions au plus tôt le er janvier de l année qui suit celle où elles ont eu 7 ans révolus si leur activité est présumée régulière ou durable. Entre le er janvier de l année qui suit celle où elle a atteint l âge de 7 ans révolus et le premier jour du mois suivant celui où elle a eu ans révolus, la personne salariée n est assurée que contre le risque de décès et d invalidité. Dès le premier jour du mois suivant la vingt-deuxième année
2 révolue, elle est également assurée contre le risque de vieillesse. 3 Les personnes assurées ne peuvent faire assurer auprès de la Caisse les revenus provenant d autres employeurs ou d une activité indépendante. Art. 3 Personnes non assurées Ne sont pas assurées dans le régime de pensions les personnes salariées : a) qui sont engagées pour une durée inférieure à un an ; en cas de prolongation des rapports de service au-delà d un an pour une nouvelle période minimale d un an, la personne salariée est obligatoirement assurée dans le régime de pensions au moment où la prolongation a été convenue ; b) qui sont assurées dans le régime LPP en raison d un contrat d affiliation, conclu avant le er janvier 0, qui ne prévoit que l assurance dans le régime LPP ; c) qui sont engagées à titre accessoire et qui exercent une autre activité lucrative rémunérée à titre principal pour laquelle elles sont obligatoir e- ment assurées ou qui exercent à titre principal une activité lucrative indépendante ; d) qui sont invalides à raison de 70 % au moins au sens de la loi fédérale du 9 juin 959 sur l assurance-invalidité (LAI) ; e) qui sont au bénéfice d une pension entière ou partielle de retraite de la Caisse, dans la mesure du réengagement auprès d un employeur affilié à la Caisse. Art. 4 Début et fin de l assurance La protection d assurance prend effet à compter du début des rapports de service mais au plus tôt le er janvier de l année qui suit celle où la personne assurée a atteint l âge de 7 ans révolus. L assurance prend fin à compter de la résiliation des rapports de service, pour autant que la personne démissionnaire ne soit pas au bénéfice de prestations de vieillesse, d invalidité ou de survivants de la Caisse, mais au plus tard à l âge de 70 ans révolus. Les articles 9 et 0 sont réservés. 3 La personne démissionnaire reste toutefois assurée à la Caisse contre les risques de décès et d invalidité pendant les trente jours qui suivent la résiliation des rapports de service. Si un rapport de prévoyance auprès d une nouvelle institution de prévoyance est constitué avant ce délai, c est la nou- Modifié par décision du comité du 9 octobre 0, en vigueur depuis le er janvier 0
3 velle institution qui devient compétente. Art. 5 Passage du régime LPP au régime de pensions La personne assurée qui était affiliée au régime LPP est assurée au régime de pensions dès qu elle remplit les conditions prévues à l article. L avoir de vieillesse du régime LPP acquis au moment du passage sert à effectuer un rachat dans le régime de pensions aux conditions fixées pour celui-ci. Art. 6 Questionnaire et examen médical d admission a) Obligation Toute nouvelle personne assurée dans le régime de pensions est dans l obligation de remplir, avant son admission dans ce régime, un questio n- naire médical d admission. L autorité d engagement remet à la personne assurée le questionnaire médical d admission officiel. 3 La personne assurée remplit le questionnaire médical d admission et le transmet au ou à la médecin-conseil de la Caisse (ci-après : médecinconseil) qui peut, au besoin, ordonner un examen médical d admission. 4 L examen peut être effectué par un ou une médecin généraliste ou spécialiste en médecine interne ou en chirurgie, au bénéfice d une autorisation de pratiquer de façon indépendante en Suisse, le cas échéant sur la base des indications du médecin traitant ou de la médecin traitante. Le ou la médecin-conseil peut accorder des dérogations. 5 Le ou la médecin qui a procédé à l examen remet au ou à la médecinconseil le résultat de l examen médical. Art. 7 b) Appréciation de l état de santé Sur la base du questionnaire médical ou de l examen médical d admission, le ou la médecin-conseil apprécie l état de santé de la personne assurée et sa capacité d exercer l activité prévue. Son appréciation est communiquée à la personne assurée, à l employeur et à la Caisse. Si la personne assurée présente un risque accru, le ou la médecin-conseil l informe, par lettre recommandée, de l existence de ce risque et, au besoin, des causes de celui-ci. 3 En cas de risque accru, la Caisse peut faire des réserves pour raison de santé en relation avec les risques d invalidité et de décès communiquées par le ou la médecin-conseil. La Caisse fait part, par lettre recommandée, à la personne assurée des réserves qu elle a émises pour raison de santé et 3
4 l informe des conséquences qui en découlent sur les prestations réglementaires. 4 Les prestations rachetées au moyen de la prestation d entrée (art. 3 al. let. a) ne peuvent être réduites par une nouvelle réserve pour raison de santé. Le temps de réserve déjà écoulé dans l ancienne institution de prévoyance doit être imputé à la nouvelle réserve. Les conditions de la Caisse sont applicables si elles sont plus favorables à la personne assurée. Art. 8 c) Frais de l examen médical Les honoraires des médecins qui ont procédé à l examen et les autres frais ou honoraires liés à l examen médical et à l appréciation des risques sont pris en charge à raison de 50 % par l employeur et de 50 % par la Caisse. Art. 9 Personne assurée externe La Caisse peut autoriser une personne assurée dont les rapports de service sont résiliés avant l âge minimal de la retraite à demeurer affiliée à la Caisse en qualité d assurée externe. La personne assurée doit remplir les conditions minimales cumulatives suivantes : a) Elle est âgée de 55 ans révolus au moins ; b) elle compte au minimum quinze ans d affiliation à la Caisse ; c) elle n est pas affiliée ou elle ne peut pas s affilier auprès de l institution de prévoyance d un autre employeur ; d) elle n exerce pas à titre principal une activité lucrative indépendante. La personne assurée dépose une demande d admission à la Caisse. 3 La personne assurée externe doit payer la cotisation totale (part de la personne assurée et part de l employeur). Lorsque la personne assurée est en retard de trois cotisations mensuelles, l assurance prend fin automatiquement. 4 La prévoyance de la personne assurée externe est régie par le présent règlement. CHAPITRE III Bases de calcul Art. 0 Salaire déterminant AVS Le salaire déterminant AVS est pris en compte jusqu à concurrence du traitement maximal de l échelle spéciale des traitements de l Etat, y compris le treizième salaire mensuel. 4
5 Au sens du présent règlement, les éléments du salaire déterminant AVS sont : a) le traitement de référence ; b) la prestation de renchérissement ; c) le treizième salaire ; d) la prime de fidélité ; e) les prestations en nature ; f) le paiement des vacances à l heure effective ; g) les indemnités ponctuelles pour le travail accompli la nuit, le dimanche ou pour un jour chômé ; h) les indemnités ponctuelles pour services spéciaux (piquet, garde, veilles, permanence) ; i) l indemnité forfaitaire permanente pour inconvénients de service du personnel de la Police cantonale et de la Prison centrale et l indemnité forfaitaire pour inconvénients de service des gardes-faune ; j) le supplément extraordinaire de traitement ; k) les indemnités de remplacement lorsque leur versement est prévu pour un an et plus ; l) tout autre élément à caractère permanent octroyé sur décision du Conseil d Etat. 3 Au sens du présent règlement, ne sont pas des éléments du salaire déterminant AVS : a) la gratification d ancienneté et l allocation d ancienneté ; b) les indemnités de séance (jetons de présence) pour les membres des commissions de l Etat et pour des travaux particuliers hors séance ; c) le paiement des heures supplémentaires ; d) les indemnités de remplacement prévues pour une durée inférieure à un an ; e) le paiement des vacances à la fin des rapports de service en compensation des vacances non prises ; f) toute autre indemnité à caractère occasionnel ; g) la part d honoraires rétrocédée aux médecins des hôpitaux et services cantonaux ou l indemnité compensatoire y relative ; h) l indemnité versée aux membres de la Police cantonale au titre de participation aux frais de l assurance-maladie. 5
6 4 L allocation familiale cantonale, l allocation d employeur pour enfant, l allocation pour personnes à charge et les honoraires ne sont pas compris dans le salaire déterminant AVS. Art. Salaire assuré a) Notion Le salaire assuré est égal au salaire déterminant AVS tel que défini à l article 0, diminué d un montant de coordination. Art. b) Montant de coordination Le montant de coordination est égal à 87,5 % de la rente maximale de vieillesse de l AVS (assurance-vieillesse et survivants). En cas d activité partielle au service de l employeur, le montant de coordination est multiplié par le taux d activité. Art. 3 Méthodes d arrondissement Les montants des contributions et des prestations sont exprimés en francs et arrondis aux 0 centimes les plus proches. CHAPITRE IV Cotisations et rachats. Dispositions communes Art. 4 Obligations de l employeur a) Remise des données L employeur est tenu d annoncer à la Caisse toutes les personnes salariées soumises obligatoirement à la prévoyance en vertu du chapitre II. Il doit annoncer à la Caisse, dès qu il en a connaissance, toute modification co n- cernant son personnel (entrées et sorties, décès, changements de nom et d état civil, modifications contractuelles) et toutes autres modifications qui ont, ou qui pourraient avoir une incidence sur les conditions d assurance. Ces informations doivent être transmises gratuitement et de manière exhaustive. L employeur répond des dommages causés à la Caisse en cas d information erronée ou tardive et rembourse les dépenses supplémentaires en découlant. Cette clause vaut notamment pour les mutations dont la date de valeur est rétroactive. 6
7 Art. 5 b) Echéance des contributions L employeur est débiteur de la totalité des contributions envers la Caisse. L article est réservé. L employeur déduit du salaire les contributions (cotisations et mensualités d amortissement d un rachat) à la charge des personnes assurées. 3 Les contributions sont échues à la fin de chaque mois. En cas de paiement tardif, l article 6 est applicable. Art. 6 c) Intérêts moratoires Les intérêts moratoires sur les montants dus à la Caisse sont comptés à partir du premier jour qui suit leur échéance. Ils sont calculés au taux de l intérêt moratoire correspondant au taux d intérêt minimal fixé dans la LPP (loi fédérale du 5 juin 985 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité), augmenté de %.. Cotisations Art. 7 Montant Conformément aux articles 3 et 30 LCP, la cotisation due à la Caisse est fixée comme suit : a) pendant deux ans dès l entrée en vigueur de la LCP, elle s élève à,5 % du salaire assuré, dont 9 % à la charge de la personne assurée et,5 % à la charge de l employeur ; b) deux ans après l entrée en vigueur de la LCP, elle s élève à,5 % du salaire assuré, dont 9,5 % à la charge de la personne assurée et 3 % à la charge de l employeur. La cotisation de,5 %, respectivement,5 %, comprend la cotisation pour le financement de la retraite, la cotisation de risques due pour le décès et l invalidité, ainsi que les cotisations pour les frais administratifs et au fonds de garantie LPP. 3 Pour la personne salariée qui est assurée uniquement pour les risques de décès et d invalidité, la cotisation due à la Caisse est fixée à,4 % du salaire assuré. La répartition entre l employeur et la personne assurée s effectue dans la même proportion que celle résultant de l alinéa. Art. 8 Durée de versement La cotisation est due dès le jour de l affiliation au régime de pensions. 7
8 L obligation de payer des cotisations s éteint à la naissance du droit à la pension de retraite mais au plus tard : a) en cas de cessation des rapports de travail ; b) lors du décès ; c) à la naissance du droit à une pension d invalidité entière. 3 L article 9 est réservé. Art. 9 Incapacité de travail En cas d incapacité de travail par suite de maladie, de maternité ou d accident, la cotisation totale est due jusqu à l épuisement du droit au salaire ou à l indemnité journalière versée par une assurance perte de gain conclue par l employeur, mais au plus tard jusqu à l extinction des rapports de service. Si l incapacité de travail se poursuit au-delà de la durée prescrite à l alinéa, la personne assurée et l employeur sont exonérés du versement des cotisations à proportion du degré d incapacité reconnu par la Caisse, sur la base de l appréciation du médecin-conseil de la Caisse, à condition que la personne assurée ait présenté une demande de prestation à l assurance-invalidité (ci-après : AI). L employeur informe la Caisse de la fin du droit au salaire. 3 Si la personne assurée n a pas présenté de demande de prestation à l AI, l exonération du versement des cotisations dure au maximum pendant une année à compter de la fin du droit au salaire ou aux indemnités journalières. 4 Pendant la durée de l exonération des cotisations, la somme des salaires assurés est augmentée, chaque mois, d un montant égal au produit du salaire assuré afférent au mois précédant l exonération, ramené à 00 % et multiplié par le taux d activité moyen calculé sur les douze derniers mois d activité effective. En cas d incapacité partielle de travail, le montant ainsi obtenu est réduit proportionnellement. Art. 0 Cessation temporaire du versement du salaire a) Durée et effet sur l assurance Lors d une cessation temporaire du versement du salaire due à un congé non payé ou à une suspension d activité avec suspension de traitement décidée par l employeur, la personne assurée reste affiliée à la Caisse pendant la période de cessation du versement du salaire, mais au maximum pendant deux ans à compter de la date du début de celle-ci. Si la cessation temporaire se prolonge au-delà de la période de deux ans, 8
9 l assurance auprès de la Caisse prend fin. 3 Si, pendant la cessation temporaire, la personne assurée reprend une activité temporaire auprès d un autre employeur, elle n est pas assurée à la Caisse pour cette nouvelle activité. 4 Les alinéas précédents sont également applicables en cas de cessation temporaire partielle, pour la part du taux d activité qui n est plus assumée par la personne assurée. Art. b) Versement des cotisations Si la cessation temporaire du versement du salaire est inférieure ou égale à un mois, aucune cotisation n est perçue. Si la cessation temporaire du versement du salaire est supérieure à un mois, la personne assurée est débitrice de la totalité des cotisations durant la période de cessation temporaire du versement du salaire. Est réservé le cas où l employeur continue d assumer sa part des cotisations. 3 Le salaire assuré déterminant est celui qui était appliqué au cours du mois qui précédait la cessation temporaire du versement du salaire, en tenant compte du treizième salaire et du taux d activité moyen calculé sur les douze mois précédents. 4 Les cotisations sont échues à la fin de chaque mois compris dans la période de cessation temporaire du versement du salaire. En cas de paiement tardif, l article 6 est applicable. 5 Durant la cessation temporaire, la couverture est limitée aux risques de décès et invalidité. Le taux de cotisations est fixé à 3,4 % du salaire assuré. Si la cessation temporaire est due à la grossesse ou à la maternité et si l employeur continue d assumer sa part des cotisations, la couverture demeure entière, la personne assurée étant obligée à payer sa part des cotisations prévue à l article 7. 6 Si, dans les deux ans qui suivent la fin de la cessation temporaire, la personne assurée procède à un rachat de cette période, elle est soumise à l examen médical sauf si le rachat est effectué au comptant. 7 Les frais liés à la gestion d une cessation temporaire s élèvent à 50 francs. Ils sont facturés à la personne assurée. 3. Rachat Art. Effet et limite Le versement d un rachat a pour effet d améliorer les prestations assurées 9
10 par une augmentation correspondante de la somme des salaires assurés. Le rachat ne peut élever le taux de la pension de retraite projetée à l âge de 6 ans révolus à un niveau supérieur à 70 % du dernier salaire assuré. 3 Le rachat peut être effectué jusqu au jour où la personne assurée est mise au bénéfice de la pension de retraite, mais au plus tard jusqu à l âge de 67 ans révolus. Art. 3 Constitution Le rachat est constitué par l un ou l autre des montants suivants : a) la prestation de sortie provenant de la précédente institution de prévoyance auprès de laquelle la personne assurée était affiliée; b) la valeur de rachat d une police de libre passage ; c) l avoir d un compte de libre passage ; d) l avoir de vieillesse du régime LPP, en cas de passage de ce régime au régime de pensions ; e) le capital de prévoyance provenant d une forme reconnue de prévoyance selon l article 8 LPP (pilier 3a) ; f) un ou plusieurs versements effectués par la personne assurée ou par un tiers en faveur de celle-ci. Les montants visés aux lettres a, b, c et d doivent être obligatoirement transférés à la Caisse. Art. 4 Calcul du rachat a) En général Le calcul du rachat s effectue en multipliant la somme des salaires assurés à racheter par,6 % et par le facteur actuariel correspondant de l annexe, fonction de l âge de la personne assurée à la date du rachat. La date du rachat correspond au dernier jour du mois de réception du montant du rachat payé au comptant ou au dernier jour du mois qui précède le début de l amortissement du rachat. 3 L âge déterminant selon l alinéa (âge actuariel) se calcule à partir du er jour du mois qui suit la date de naissance de la personne assurée. Art. 5 b) Diminution Le montant maximum de la somme de rachat est diminué de l avoir du pilier 3a de la personne assurée qui dépasse la somme, additionnée d intérêts, des cotisations maximales annuellement déductibles du revenu à partir de 4 ans selon l article 7 al. let. a de l ordonnance du 3 novembre 985 0
11 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP3). Les intérêts sont calculés sur la base du taux d intérêt minimal LPP en vigueur pour les années correspondantes. Si une personne assurée dispose d un avoir de libre passage qui ne devait pas être transféré à la Caisse en vertu du présent règlement ou de la législation fédérale, le montant maximal de la somme de rachat est diminué de ce montant. Art. 6 Conditions du rachat a) En général Si le rachat provient d un versement au sens de l article 3 al. let. e et f, la personne assurée doit justifier d un bon état de santé. Si tel n est pas le cas, le rachat peut être assorti de réserves pour raison de santé selon l article 7. L article al. 6 est réservé. Si une partie de la prestation de sortie a été transférée suite à un divorce ou à une dissolution judiciaire du partenariat enregistré (art. 4 CC), la personne assurée a le droit de racheter la prestation de sortie transférée, avec examen médical ou sans celui-ci si le rachat est effectué au comptant. Toutefois, le rachat de la prestation de sortie transférée doit être effectué avant tout autre rachat facultatif. Les articles 9 et 30 sont applicables. 3 L appréciation de l état de santé d une personne assurée qui procède à un rachat au cours de la première année qui suit la date de son admission dans le régime de pensions est faite par le ou la médecin-conseil, sur la base du certificat médical d admission. 4 Si le rachat est effectué postérieurement, les articles 6 et 7 sont applicables par analogie. Les frais d un éventuel examen médical sont à la charge de la personne assurée. Art. 7 b) Limitation en cas de versement sous forme de capital et en cas de versement anticipé Les prestations résultant d un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital par la Caisse avant l échéance d un délai de trois ans. Lorsque des versements anticipés ont été accordés pour l encouragement à la propriété du logement, des rachats au sens de l article 3 al. let. e et f ne peuvent être effectués que lorsque ces versements anticipés ont été remboursés. Toutefois, dans les cas où le remboursement d un versement anti- Modifié par décision du comité du mars 0, en vigueur depuis le er janvier 0
12 cipé pour l encouragement à la propriété du logement n est plus admis en vertu de l âge de la personne assurée, des rachats au sens de l article 3 al. let. e et f sont permis pour autant que ces rachats, ajoutés aux versements anticipés, ne dépassent pas la limite fixée par l article al.. 3 Le rachat de la prestation de sortie transférée suite à un divorce ou d une dissolution judiciaire du partenariat enregistré n est pas soumis aux limitations prévues par les alinéas et. Art. 8 c) Limitation pour les personnes arrivant de l étranger La somme de rachat annuelle versée par les personnes arrivant de l étranger qui n ont jamais été affiliées à une institution de prévoyance en Suisse ne doit pas dépasser, pendant les cinq années qui suivent leur entrée dans la Caisse ou une autre institution de prévoyance suisse, 0 % du salaire assuré selon l article. Cette limitation ne s applique pas si la personne assurée effectue le paiement du rachat par mensualités d amortissement pour autant que l amortissement annuel du rachat ne dépasse pas 0 % du salaire assuré. 3 Après l échéance du délai de cinq ans, la personne assurée peut procéder au rachat maximal pour autant que celui-ci n ait pas encore été effectué. 4 La personne assurée peut effectuer un rachat au sens de l article 3 al. let. f en faisant transférer ses droits ou avoirs de prévoyance acquis à l étranger dans la Caisse. La limite de rachat fixée à alinéa ne s applique pas si : a) la personne assurée en fait la demande auprès de la Caisse au moyen d un questionnaire mis à disposition par cette dernière ; b) le transfert est effectué directement du système étranger de prévoyance professionnelle dans la Caisse ; c) la personne assurée ne fait pas valoir pour ce transfert une déduction en matière d impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes ; d) la personne assurée autorise la Caisse à fournir et à requérir toutes les informations nécessaires au/auprès du système étranger de prévoyance professionnelle ; e) la personne assurée autorise la Caisse à fournir toutes les informations nécessaires, liées au transfert, aux autorités de l Etat d où proviennent les droits ou avoirs de prévoyance et à requérir ces informations auprès d une autre institution de prévoyance en cas de libre passage.
13 Art. 9 Paiement du rachat Le paiement du rachat peut être effectué, en tout ou partie, soit : a) au comptant ; b) par mensualités d amortissement constantes d un minimum de 00 francs, jusqu au moment où la personne assurée atteint l âge de 58 ans révolus. Le montant de la mensualité d amortissement est calculé par la Caisse sur une base actuarielle. Celui-ci comprend une prime de risque couvrant l exonération du solde restant dû en cas de décès, d invalidité et d exonération du versement des cotisations. 3 Aussi longtemps que subsiste une incapacité de travail complète ou partielle n ayant pas encore conduit à l exonération du versement des cotisations ou une cessation temporaire complète ou partielle du versement du salaire, les mensualités d amortissement continuent d être dues. Aucun nouveau rachat ne peut cependant être effectué. 4 Si un cas de prévoyance (décès, invalidité entière ou partielle, retraite) survient ou s il y a exonération du versement des cotisations en raison d une incapacité de travail, aucun rachat ne peut être effectué. Si l invalidité ou l exonération du versement des cotisations n est que partielle, la mensualité d amortissement reste due, mais son montant est réduit en conséquence. Dans les autres cas (décès, invalidité entière, retraite, exonération complète du versement des cotisations), la mensualité d amortissement ne doit plus être versée. 5 Si la personne assurée décède ou devient entièrement ou partiellement invalide durant la période d amortissement, les prestations de survivants ou d invalidité ne sont pas réduites, l article 36 étant réservé. Si une réserve pour raison de santé a été émise ou en cas de réticence, l article 37 est applicable par analogie. Art. 30 Amortissement extraordinaire et interruption de l amortissement La personne assurée qui amortit son rachat par mensualité choisit librement la durée d amortissement en années. Elle peut à tout moment effectuer un amortissement extraordinaire pour diminuer ou solder le montant du rachat encore dû. Sur requête, en cas de circonstances extraordinaires et imprévisibles qui rendent la charge de l amortissement objectivement trop lourde pour la personne assurée, la Caisse peut autoriser l interruption de l amortissement ou la prolongation de la durée de l amortissement. Dans ce cas, la somme des 3
14 salaires assurés qui a été rachetée est redéfinie en conséquence. CHAPITRE V Prestations. Dispositions communes Art. 3 Echéance Les pensions sont versées à la fin de chaque mois au plus tard. Les prestations en capital sont versées à la fin du mois au cours duquel elles sont échues, l alinéa 3 restant réservé. 3 Les nouvelles pensions et les prestations en capital sont versées dans les trente jours qui suivent la remise des documents justificatifs à l administration de la Caisse (ci-après : l administration). 4 En cas de paiement tardif, l article 39 est applicable. L attribution rétroactive de prestations dont le retard n est pas imputable à la Caisse n est pas considérée comme paiement tardif. Art. 3 Adaptation au renchérissement Les pensions sont adaptées une fois par année à l indice suisse des prix à la consommation. Les articles 5, 54 al., 64 al. et 7 al. ainsi que les dispositions du chapitre VII sont réservées. Art. 33 Prestations de la Caisse par rapport aux prestations légales Si les prestations calculées conformément au présent règlement sont inférieures aux prestations dues en vertu de la LPP, ce sont celles-ci qui seront versées. Art. 34 Rectification des prestations de la Caisse et restitution de l indu Si une prestation versée a été incorrectement calculée, la Caisse corrige l erreur en réduction ou en augmentation des paiements futurs. Les prestations dues rétroactivement sont payées avec intérêts calculés selon l article 39. La Caisse est en droit d exiger la restitution des prestations indûment touchées. Une compensation avec des prestations d autres assurances sociales est autorisée. La Caisse peut majorer la somme à restituer d un intérêt cal- 4
15 culé selon les modalités de l article 6. Art. 35 Versement en capital Lors de la retraite, les personnes assurées peuvent, moyennant une demande écrite formulée au plus tard trois mois avant la naissance du droit à la pension de retraite (art. 43 à 48), demander à la Caisse le versement en capital de la contre-valeur du quart au maximum de la pension de retraite. Le consentement écrit et authentifié de la personne conjointe ou partenaire enregistrée est obligatoire. Si le montant des pensions n atteint pas les minima fixés dans la LPP, les pensions peuvent être versées sous forme de capital. 3 La conversion de la pension en capital est effectuée sur la base du facteur actuariel correspondant de l annexe. Art. 36 Réduction, retrait ou refus des prestations a) En général La Caisse réduit les prestations d invalidité et de décès dans la mesure où, ajoutées à d autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que la personne intéressée est privée. Après l âge de la retraite AVS, le gain annuel dont on peut présumer que la personne intéressée était privée correspond à celui immédiatement avant l âge de la retraite AVS. Ce montant est adapté au renchérissement intervenu entre l âge de la retraite AVS et le moment du calcul. L ordonnance fédérale du 6 septembre 987 sur l adaptation des rentes de survivants et d invalidité en cours à l évolution des prix s applique par analogie. 3 Sont considérées comme des revenus à prendre en compte, toutes les prestations qui sont versées au moment de la réduction ainsi que le revenu d une activité lucrative, ou le revenu de remplacement, effectif ou que la personne assurée invalide pourrait encore raisonnablement réaliser. Font notamment partie du revenu pris en compte : a) les prestations de l AVS (y compris les rentes de vieillesse), AI, assurance-accidents et assurance militaire ; b) le revenu provenant d une activité lucrative exercée par la personne assurée invalide et le revenu de remplacement constitué par des prestations telles que les indemnités journalières pour cause de maladie ou de chômage ; c) les prestations de la Caisse et d autres institutions de prévoyance suisses et étrangères ; d) les prestations provenant d autres assurances sociales suisses et étran- 5
16 gères. 4 Les revenus de la personne conjointe ou partenaire enregistrée survivante et ceux des orphelins sont comptés ensemble. 5 Toute personne bénéficiaire est tenue d annoncer spontanément à la Caisse tous les revenus à prendre en compte ou, si celle-ci le demande, de fournir les renseignements en conséquence. 6 La personne assurée ou l ayant droit qui demande des prestations d invalidité ou de survivants doit céder à la Caisse ses droits envers le tiers responsable du dommage, jusqu à concurrence du montant des prestations que la Caisse lui doit. 7 En cas de réduction définitive partielle ou totale de la prestation, la Caisse verse à la personne bénéficiaire, en sus de la prestation réduite, la part des versements personnels de la personne assurée, proportionnelle à la réduction, sans intérêts. 8 La Caisse réduit ses prestations également lorsque l assurance-accidents ou l assurance militaire est mise à contribution pour le même cas d assurance. Elle ne compense pas le refus ou la réduction de prestations de l assurance-accidents ou de l assurance militaire lorsque ces assurances ont réduit ou refusé des prestations en se fondant sur l article de la loi fédérale du 6 octobre 000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), les articles 37 ou 39 de la loi fédérale du 0 mars 98 sur l assurance-accidents (LAA), les articles 65 ou 66 de la loi fédérale du 9 juin 99 sur l assurance militaire (LAM). La Caisse peut cependant tenir compte de la situation des bénéficiaires. 9 Lorsque l AVS/AI réduit, retire ou refuse ses prestations parce que l invalidité ou le décès de la personne assurée a été provoqué par une faute grave de l ayant droit ou que la personne assurée s oppose à une mesure de réadaptation de l AI, la Caisse réduit ses prestations dans la même proportion. Dans ce cas, l alinéa 7 n est pas applicable. La Caisse peut cependant tenir compte de la situation des bénéficiaires. 0 Si la personne assurée subit une mesure ou une peine privative de liberté, la Caisse peut partiellement ou totalement suspendre le paiement de ses prestations à l exception des prestations destinées à l entretien des proches. La Caisse peut en tout temps réexaminer les conditions et l étendue d une réduction et adapter ses prestations si la situation se modifie de façon importante. Art. 37 b) En cas de risque accru Si, dans les cinq ans à compter de la date d admission dans le régime de 6
17 pensions, la personne assurée devient invalide ou décède à la suite d un risque accru constaté par le ou la médecin-conseil et pour lequel la Caisse a émis une réserve pour raison de santé (art. 7 et 6 al. ), les prestations du régime de pensions seront intégralement réduites si la cause de l invalidité ou du décès fait suite au risque accru. La réduction est viagère. Les prestations minimales sont cependant garanties. 3 Les prestations en cas d invalidité ou de décès du régime de pensions correspondent aux prestations minimales LPP dans les cas suivants : a) la personne assurée n a pas rempli le questionnaire médical d admission ou ne s est pas soumise à l examen médical d admission conformément à l article 6 ; b) la personne assurée a fait des déclarations fausses ou incomplètes dans le questionnaire médical d admission. 3 Pour limiter la couverture d assurance conformément à l alinéa, la Caisse doit l annoncer à la personne assurée au plus tard trois mois après avoir eu connaissance de la réticence selon l alinéa. 4 Si la Caisse limite la couverture d assurance conformément à l alinéa, son obligation d accorder la prestation s éteint également pour les cas de prévoyance déjà survenus, lorsque le fait qui a été l objet de la réticence selon l alinéa a influé sur la survenance ou l étendue du cas de prévoyance. Dans la mesure où la Caisse a, dans un tel cas, déjà fourni des prestations allant au-delà des prestations minimales LPP, elle en exige le remboursement. 5 Dès que la personne assurée ou ses survivants déposent une demande de prestations d invalidité ou de décès auprès de la Caisse ou de l AI, la Caisse peut exiger du médecin-conseil qu il lui transmette le dossier entier de la personne assurée en sa possession, en particulier le questionnaire médical d admission et toutes les autres pièces concernant la procédure d admission. 4 Art. 38 Prise en charge provisoire des prestations Si la prise en charge des prestations est contestée par l assuranceaccident, l assurance-militaire ou la Caisse, l ayant droit peut demander la prise en charge provisoire de son cas par la Caisse lorsque l événement assuré lui donne droit à des prestations selon le présent règlement. L ayant droit adresse sa demande de prestations à l assurance-accidents 3 Modifié par décision du comité du 9 mars 05, en vigueur depuis le er avril 05 4 Introduit par décision du comité du 9 octobre 0, en vigueur depuis le er janvier 0 7
18 ou à l assurance militaire et à la Caisse. 3 Si la Caisse prend provisoirement le cas à sa charge, elle alloue les prestations selon le présent règlement. Lorsque l assurance-accident ou l assurance-militaire prend le cas en charge, elle rembourse à la Caisse les avances que celle-ci a faites dans la mesure où ces avances correspondent aux prestations qu elle aurait dû elle-même allouer. 4 Si la Caisse a déjà transféré la prestation de sortie à une autre institution de prévoyance, cette prestation doit lui être restituée dans la mesure où la restitution est nécessaire à la prise en charge provisoire des prestations. Art. 39 Intérêts moratoires Les intérêts moratoires sur les montants dus par la Caisse sont comptés à partir du premier jour qui suit leur échéance. Ils sont calculés au taux correspondant au taux d intérêt minimal fixé dans la LPP, augmenté de %. Art. 40 Cession et mise en gage Le droit aux prestations ne peut être ni cédé ni mis en gage aussi longtemps que celles-ci ne sont pas exigibles. Les dispositions sur l encouragement à la propriété du logement sont réservées. Art. 4 Compensation Le droit aux prestations ne peut être compensé avec des créances cédées par l employeur à la Caisse que si ces créances ont pour objet des cotisations non déduites du salaire. Art. 4 Prescription Le droit aux prestations ne se prescrit pas si la personne assurée n a pas quitté la Caisse lors de la survenance du cas d assurance. Les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les articles 9 à 4 du code des obligations sont applicables.. Pension de retraite Art. 43 Bénéficiaire La personne assurée qui atteint l âge de 58 ans révolus, dès cet âge, a droit 8
19 à une pension de retraite (art. 45), pour autant qu elle-même ou son employeur ait mis fin partiellement ou totalement aux rapports de service. Art. 44 Début et fin du droit La pension de retraite est due dès le er jour du mois qui suit la retraite jusqu à la fin du mois où la personne bénéficiaire est décédée. Art. 45 Montant a) Retraite entière Le montant annuel de la pension de retraite est fixé selon l annexe 3. Art. 46 b) Retraite partielle Dès l âge de 58 ans révolus, la personne assurée peut, d entente avec son employeur, demander à être mise au bénéfice d une pension partielle de retraite correspondant à 60 % au plus d une activité complète, à condition que son activité soit réduite dans la même proportion. La pension partielle de retraite peut être successivement augmentée à deux reprises au maximum, sans jamais dépasser au total les 60 % correspondant à une activité complète, sauf exception requise par l employeur. 3 La pension partielle de retraite est fixée conformément à l article 45, sur la base de la somme revalorisée des salaires assurés, constituée au moment de la retraite partielle, multipliée par le degré partiel de retraite. La somme revalorisée restante des salaires assurés, augmentée de la revalorisation et des salaires assurés futurs, sert de base au calcul des pensions partielles suivantes. 4 L attribution des pensions partielles de retraite est définitive. Art. 47 Somme des salaires assurés La somme des salaires assurés comprend : a) les salaires assurés sur lesquels les cotisations ont été prélevées ; b) les salaires assurés résultant de rachats ; c) les salaires assurés pour lesquels les cotisations ont été exonérées en raison d une incapacité de travail par suite de maladie, de maternité ou d accident ; 9
20 Art. 48 Revalorisation 5 Pour tenir compte de l évolution des salaires, la somme des salaires assurés est revalorisée au début de chaque année (année t+). La revalorisation est bonifiée à toutes les personnes assurées actives, invalides ou en congé qui étaient présentes dans la Caisse à la fin de l année précédente (année t). Le comité décide annuellement du taux de revalorisation, sous réserve des mesures d assainissement prévues au chapitre VII, dans les limites suivantes : a) le taux de revalorisation correspond au minimum au taux d indexation des traitements du personnel de l Etat au début de l année t+ ; b) le taux de revalorisation correspond au maximum au taux d indexation précité des traitements du personnel de l Etat au début de l année t+, majoré de la moitié de la différence entre ce taux d indexation et le taux supérieur calculé selon les alinéas 3 et 4. 3 Le taux supérieur (j) est calculé selon la formule suivante : avec : SAM(t) = j = [SAM(t) / SAM(t-)], salaire assuré moyen à 00 % du mois de novembre de l année t des personnes assurées, membres du personnel de l Etat, qui étaient présentes dans la Caisse au mois de novembre de l année t- et t ; SAM(t-) = salaire assuré moyen à 00 % du mois de novembre de l année t- des personnes assurées, membres du personnel de l Etat, présentes dans la Caisse au mois de novembre des années t- et t. 4 Le salaire assuré moyen à 00 % à la fin de l année t [SAM(t)] peut être corrigé par un montant communiqué par le Service du personnel et d organisation de l Etat afin de tenir compte des revalorisations et des promotions intervenues durant l année t. 3. Pension d enfant de personne retraitée Art. 49 Bénéficiaire La personne assurée qui touche une pension de retraite a droit à une pension complémentaire pour chacun de ses enfants. Entrent en ligne de compte les enfants qui, au décès du ou de la bénéficiaire de la pension de retraite, auraient droit à une pension d enfant orphelin au sens de 5 Modifié par décision du comité du 6 août 04, en vigueur depuis le er septembre 04 0
21 l article 76. Art. 50 Début et fin du droit La pension d enfant de personne retraitée est versée dès que la personne assurée touche une pension entière de retraite, mais au plus tôt dès le mois qui suit l âge de 6 ans révolus. En cas de retraite avant l âge précité, la pension d enfant de personne retraitée est considérée comme étant comprise dans la pension de retraite jusqu à l âge de 6 ans révolus. Le droit à la pension s éteint lorsque la pension de retraite est supprimée ou lorsque les conditions découlant de l article 77 al., applicable par analogie, ne sont plus remplies. Art. 5 Montant La pension annuelle d enfant de personne retraitée est fixée, par enfant, à 0 % de la pension de retraite. Elle est égale au minimum à 3'000 francs et au maximum à 6'000 francs ; ces montants peuvent être adaptés périodiquement sur décision de la Caisse. 4. Avance AVS Art. 5 Conditions La personne assurée faisant valoir son droit à une pension de retraite peut demander une avance AVS, à condition qu elle ne soit pas au bénéfice d une rente ordinaire de vieillesse de l AVS ou d une rente entière de l AI fédérale. La demande de l avance AVS doit être présentée au plus tard deux mois avant la date de la retraite. Art. 53 Début et fin du droit Le droit à l avance AVS prend effet au plus tôt en même temps que la pension de retraite. L avance AVS est versée jusqu à la fin du mois qui suit le décès de la personne retraitée, mais au plus tard jusqu à la fin du mois qui précède l ouverture du droit à la rente ordinaire de vieillesse de l AVS ou à une rente entière de l AI. Art. 54 Montant Le montant de l avance AVS est fixé, au choix du pensionné, dans les limites suivantes :
22 a) il ne peut dépasser la rente maximale AVS ; b) il ne peut induire un remboursement à charge de la personne assurée supérieur à 50 % de la pension de retraite ; c) si la personne assurée est déjà au bénéfice d une rente partielle de l AI, il ne peut pas dépasser la différence entre la rente maximale AVS et la rente partielle servie par l AI. L avance AVS n est pas adaptée au renchérissement. Art. 55 Récupération a) auprès de l employeur En cas de participation de l employeur au remboursement de l avance AVS, l employeur donne toutes les indications utiles pour le traitement du cas à la Caisse. Dès l attribution par la Caisse de l avance AVS, l employeur verse à la Caisse par mensualités la part du remboursement qu il prend à sa charge, jusqu à l extinction du droit à l avance tel que prévu à l article 53 al.. Art. 56 b) auprès de la personne bénéficiaire La partie de l avance AVS non financée par l employeur est récupérée auprès de la personne bénéficiaire, sous la forme d une retenue mensuelle viagère sur la pension de retraite. La récupération est effectuée, au choix de la personne assurée, dès le début du versement de la pension de retraite ou dès le mois donnant droit à la rente ordinaire de vieillesse de l AVS. Le choix opéré par la personne assurée est communiqué à la Caisse, par écrit dans le délai prescrit par celle-ci, mais au plus tard avant le début de la retraite. Le choix ne peut être modifié ultérieurement. Toutefois, la personne assurée peut, jusqu à la fin du versement de l avance AVS, procéder à un remboursement global, aux conditions fixées par la Caisse. Le remboursement global est considéré comme un rachat au sens de l article b al. OPP. 3 Le montant de la récupération est égal au montant de l avance AVS au moment de son attribution, déduction faite de la part remboursée par l employeur, multipliée par le coefficient d amortissement déterminant, fixé selon l annexe Pension d invalidité Art. 57 Bénéficiaire Bénéficie d une pension d invalidité la personne assurée :
23 a) qui est invalide à raison de 40 % au moins au sens de l AI et qui était affiliée à la Caisse lorsqu est survenue l incapacité de travail dont la cause est à l origine de l invalidité ; b) qui, à la suite d une infirmité congénitale, était atteinte d une incapacité de travail comprise entre 0 et 40 % au début de l activité lucrative et qui était affiliée à la Caisse lorsque l incapacité de travail dont la cause est à l origine de l invalidité s est aggravée pour atteindre 40 % au moins ; c) qui, étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8 al. LPGA), était atteinte d une incapacité de travail comprise entre 0 et 40 % au début de l activité lucrative et qui était affiliée à la Caisse lorsque l incapacité de travail dont la cause est à l origine de l invalidité s est aggravée pour atteindre 40 % au moins. Art. 58 Demande de pension et décision de rente AI La demande de pension d invalidité est présentée à la Caisse par la personne assurée ou par son employeur. Elle est accompagnée de la décision de rente AI. La personne assurée ou son employeur peuvent être appelés à fournir d autres informations. La Caisse n est pas liée par la décision de rente AI entrée en force : a) si cette décision n a pas été notifiée à la Caisse par l office AI (art. 76 al. let. a du règlement du 7 janvier 96 sur l assurance-invalidité ; RAI) ; b) si cette décision a été notifiée à la Caisse, mais qu elle apparaît d emblée insoutenable ; c) si l office AI, dans des cas spéciaux, n était pas tenu de fixer de manière précise le degré d invalidité ou le début de l incapacité de travail au sens de l article L administration peut, aux frais de la Caisse, transmettre la demande au médecin-conseil pour appréciation. 4 Sous réserve des cas mentionnés à l alinéa, la décision de rente AI relative au début du droit aux prestations d invalidité et au degré d invalidité fait foi pour la Caisse. Si, dans la décision de rente AI, le degré d invalidité a été établi selon l article 8a al. 3 LAI, seul le degré d invalidité afférent à l activité salariée est pris en compte. Art. 59 Début et fin du droit Le droit à la pension d invalidité prend naissance en même temps que le droit à la rente AI. 3
24 Aucune prestation n est versée par la Caisse jusqu à réception de la décision de rente AI. Les articles 65 à 68 sont réservés. 3 Le versement de la pension d invalidité est différé tant que la personne assurée perçoit son salaire ou une indemnité journalière versée par une assurance conclue par l employeur, correspondant à 80 % au moins du salaire dont elle est privée. 4 Si la personne assurée n est plus affiliée à l institution de prévoyance tenue de lui fournir des prestations au moment de la naissance du droit à la prestation et si la Caisse est en conséquence tenue de verser la prestation préalable conformément à l article 6 al. 4 LPP, celle-ci peut se limiter à verser les prestations prévues par la LPP. Si la prestation de sortie a été transférée ou payée en espèces, elle doit être restituée à la Caisse dans la mesure où la restitution est nécessaire pour accorder le paiement de la prestation préalable. La personne assurée à laquelle la prestation préalable est versée doit céder à la Caisse ses droits aux prestations rétroactives envers des assurances sociales et ses droits envers le tiers responsable du dommage jusqu à concurrence du montant des prestations que la Caisse lui doit. 5 La pension d invalidité court jusqu au décès de la personne bénéficiaire ou jusqu à la réinsertion de celle-ci, au sens de l article 6. Art. 60 Montant La pension annuelle d invalidité entière s élève à,6 % de la somme revalorisée des salaires assurés que la personne assurée aurait constituée à l âge de 60 ans révolus en conservant le salaire assuré des douze derniers mois d activité effective. L alinéa est réservé. Si la personne assurée a déjà atteint l âge ouvrant droit à une pension de retraite (art. 43) et qu elle pourrait bénéficier d une pension de retraite plus élevée que la pension d invalidité prévue à l alinéa, le montant de la pension annuelle d invalidité entière correspond au montant de cette pension de retraite. 3 La pension annuelle d invalidité entière des personnes assurées de moins de ans correspond à 60 % du dernier salaire assuré annuel. 4 La personne assurée a droit: a) à la pension complète pour un degré d invalidité d au moins 70 % ; b) aux trois quarts de la pension pour un degré d invalidité d au moins 60 % ; c) à la moitié de la pension pour un degré d invalidité d au moins 50 % ; d) au quart de la pension pour un degré d invalidité d au moins 40 %. 4
25 Art. 6 Réinsertion 6 Lorsque la personne bénéficiaire d une pension d invalidité établit à nouveau un rapport de service qui lui confère la qualité de personne assurée au régime de pensions, l assurance est maintenue sans interruption. La somme des salaires assurés est adaptée en conséquence. En cas de réinsertion partielle, ces principes s appliquent par analogie. Si le droit à la rente de l AI et par conséquent à la pension d invalidité de la Caisse prend partiellement ou totalement fin sans qu un rapport de service entraînant l assurance au régime de pensions n ait été à nouveau établi, la personne anciennement bénéficiaire a droit à une prestation de sortie calculée en fonction de son âge à la date de suppression de la pension d invalidité, ainsi que de la somme des salaires assurés constituée à la même date et correspondant à la part supprimée de l invalidité. Les dispositions du droit fédéral, en particulier l article 6a LPP, et l alinéa 3 sont réservés. 3 Si l assurance auprès de la Caisse et le droit aux prestations d invalidité à l égard de celle-ci sont maintenus en vertu de l article 6a LPP, la Caisse réduit, pendant cette période de maintien, ses prestations d invalidité jusqu à concurrence du montant des prestations d invalidité correspondant au taux d invalidité réduit de la personne assurée, pour autant que la réduction des prestations soit compensée par un revenu supplémentaire réalisé par la personne assurée. 6. Pension d enfant d invalide Art. 6 Bénéficiaire La personne assurée qui touche une pension d invalidité a droit à une pension complémentaire pour chacun de ses enfants. Entrent en ligne de compte les enfants qui, au décès de la personne bénéficiaire de la pension, auraient droit à une pension d enfant orphelin au sens de l article 76. Art. 63 Début et fin du droit Le droit à la pension pour enfant d invalide prend effet en même temps que le droit à la pension d invalidité. Il s éteint lorsque la pension d invalidité est supprimée ou lorsque les conditions énoncées à l article 77 al., applicable par analogie, ne sont 6 Modifié par décision du comité du 9 octobre 0, en vigueur depuis le er janvier 0 5