Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19860512-1078284
Timestamp: 2017-01-17 03:36:05+00:00
Document Index: 158866229

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 23", "l'article 23", "l'article 6", "l'article 23", "l'article 6", "l'article 23", "l'article 6", "l'article 27"]

WALLACE-JONES c. ROYAUME-UNI
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 10782/84Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-05-12;10782.84 Analyses : (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) EGALITE DES ARMES, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) PROCES ORAL, (Art. 6-3) DROITS DE LA DEFENSE, (Art. 6-3-b) ACCES AU DOSSIERParties : Demandeurs : WALLACE-JONESDéfendeurs : ROYAUME-UNITexte : (TRADUCTION) EN FAI T Le requÃ©rant, M . Henry Wallace-Jones, nÃ© en 1925, est avouÃ© (solicitor) de son Ã©tat, domiciliÃ© en Angleterre . Il exerce depuis 24 ans dans .le Dorset oÃ¹ il a crÃ©Ã© son cabinet, Wallace-Jones and Company, spÃ©cialisÃ© dans les questions immobiliÃ¨res et successorales . Pour ce tt e activitÃ© professionnell e, il utilisait les services tÃ©lÃ©phoniques des Postes et le nom de son cabinet figurait dans l'annuaire tÃ©lÃ©phonique local pour la rÃ©gion de Bourne'mouth . En 1981, les se rv ices tÃ©lÃ©phoniques passÃ¨rent Ã la British Telecommunca= tions (Telecom) conformÃ©ment Ã la loi de 1981 sur les, communications en Grande-Bretagne et un nouvel annuaire fut publiÃ© en novembre 1982 . Le nom du cabinet du requÃ©rant ne fi gurait pas dans cet annuaire - pas plu s que dans la partie commerciale (pages jaunes) - publiÃ© par British Telecom (BT) en janvier 1983 . Il s'en plaignit Ã BT, qui lui rÃ©pondit que l'article 23 de la loi dÃ© 1981 stipule que la compagnie ne peut Ãªtre attaquÃ©e en responsabilitÃ© civile pour un prÃ©judice ou dommages ubi par un individu suite Ã une erreur ou une omission constatÃ©e dans un annuaire tÃ©lÃ©phonique (1) . Pendant 18 mois le nom du requÃ©rant n'a pas fi gurÃ© dans l'annuaire ni dans le s pages jaunes pendant 12 mois . L'intÃ©ressÃ© soutient que la perte qui en est rÃ©sultÃ©e pour son affaire est considÃ©rable car il comptait gÃ©nÃ©ralement sur deux ou trois nouveaux clients par semaine suite Ã des appels tÃ©lÃ©phoniques . Il estime que, pendant cette pÃ©riode, le manque Ã gagner a Ã©tÃ© d'au moins 30 .000 Â£, Ã quoi s'ajoute la pertÃ© de la clientÃ¨le existante . Le requÃ©rant affirme que les efforts dÃ©ployÃ©s par sÃ´n dÃ©putÃ© pour arriver Ã u n rÃ¨glement ont Ã©tÃ© vains et que sa plainte contre BT Ã©chappe Ã la compÃ©tence du MÃ©diateur parlementaire pour l'administration (l'Ombudsman) . Par lettre du 28 janvier 1983, le solicitor de BT souligna que la compagnie n'avait aucune responsabilitÃ© contractuelle Ã l'Ã©gard du requÃ©rant qui n'est liÃ© Ã BT par aucun contrat - la fourni= tufe des services du tÃ©lÃ©phone Ã©tant prÃ©vue par la loi . Le 24 fÃ©vrier 1983, BT fit une nouvelle offre Ã titre gracieux, Ã savoir l'Ã©quivalent d'un abonnement tÃ©lÃ©phoniqu e (I) Article 23 ( 1) de la lui de 1981 sur les tÃ©lÃ©communications en l7rande-Bretagne : Aucunc action en re sponsabilitÃ© civile ne peut Ãªtre cngagÃ©e contre la compagnie pour un dommlage ou prÃ©judice quelconque subi par une personue en rzison de z) l'absen ce du retard dans la fourniture d'un servi ce de tÃ©lÃ©communications, d'un appareil qui s Ã¿ trouve liÃ© ou d'un service annexe ; . . b) l'absence, l'interruption, la suspension ou la IimiWlion,d'un servi ce de tÃ©lÃ©communications ou d'un service annexe, ou le retard ou dÃ©faut de communication par le truchement d'un service de tÃ©lÃ©communications ; ou c) une erreur nu omission constatÃ©e dans un annuaire Ã utlliser en liaison avec un service de tÃ©lÃ©commÃ»nications . . .
gratuil pendant un an, le cont d'une publicitÃ© dans un journal local une fois par rnois pendant six mois et si le requÃ©rant l'exigeait, l'interception des appels Ã son numÃ©ro de tÃ©lÃ©phone privÃ© pour retransmettre Ã son Ã©tude les appels des ses correspbndants professiorrnels . le requÃ©rant rejeta cette oli're; ainsi qu'une autre de 200 f faite Ã titre gracieux par lettre du 20 juillet 1983 . GRIEFS (Extrait) ' Le requÃ©rant se plaint d'une violation de l'ai-ticle 6 par . 1 de la Convention en ce que son droit de caractÃ¨re civil Ã disposer d'un reconrs devant les tribunaux du Royatme-Uni a Ã©tÃ© expressÃ©ment supprimÃ© par l'article 23 de la loi de 1981 .
EN DROIT (Extrait) Le requÃ©rait se plaint de ne pas pouvoir poursuivre en justice British Telecom (BT) pour les dommages qu'il allÃ¨gue avoir subis en raison de, l'omission du nom de son cabinet clans l'annuaire tÃ©lÃ©phonique et dansles pages jaunes, Ã cause de l'exisience d'une exonÃ©ration de responsabilitÃ© civile prÃ©vue par la loi . Il allÃ¨gue une violat.on de l'article 6 par .. 1 de la Convention . La partie pertinente cle cet article est ainsi libellÃ©e : .1 . Toute personne a droit Ã ce que sa cause soit ente :idue Ã©quitablement, publiquement et dans un dÃ©lai raisonnable, par un tribunal indÃ©pendant et impartial, Ã©tabli par la loi, qui dÃ©cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractÃ¨re civil, soit du bien-fondÃ© de toute accusation en matiÃ¨re pÃ©nale dirigÃ©e contre elle . . . . Â» Selon la Commission , l'article 23 de la loi de 1981 sur les tÃ©lÃ©communications doit Ãªtre considÃ©rÃ© comme une d .sposition dÃ©fi nissant l'Ã©tendue d'un droit de caract8re civil et non pas eomnie supprimant la compÃ©tenee des tribunaux civ7s . La Commission rappelle que l'article 6 par . 1 ne lui confF:re pas le pouvoir de dÃ©terminer ou de contr6ler la teneur matÃ©rielle du droit civil qui doit exister dans un Etat membre de la Convention . NÃ©anmoins, la Coinmission a soulignÃ© que la prÃ©Ã©nrinence du droit serait vÃ©ri;ablement menacÃ©e si l'Etat pouvait arbitrairement supprimer la compÃ©tence des tribunaux civils pour statuer sur certaines catÃ©gories d'actions civiles (voir Ashingdane c/Royaume-1Jni, rapport Comm . 12 .`_i .83, par . 92, Cour Eur . D .H ., sÃ©rie A nÂ° 93, p . 41 ; voir Ã©galeme ;it Dyer c/RoyaumeUni, No 10475/83, dÃ©c . 9 .10 .84, D .R . 39 pp . 24(5, 260 Ã 263) .
Suivant ce principe, le contr6le de la Commission se borne : Ã l'examen du point - ; de savoir si la limitation de l'action civile en question est arbitraire (voir NÂ° 10475/83, loc . Cit, pair . 7) . 161
En l'espÃ¨ce, Ia,Commission relÃ¨ve que selon l'article 23 (1) de la loi de 1981 ;, sur les tÃ©lÃ©communications en Grande-Bretagne, une action en responsabilitÃ© civile n'est pas possible lorsqu'il s'agit notamment d'une omission constatÃ©e Â»dans un annuaire .Ã utiliser en liaisoqavec un service de tÃ©lÃ©communicationsÂ» . La Commission relÃ¨ve aussi qu'en matiÃ¨re de tÃ©lÃ©communications, une telle limitation de responsabilitÃ© est considÃ©rÃ©e comme une condition essentielle de la publication d'annuaires tÃ©lÃ©phoniques qui comportent des millions de notns d'usa 1 . gers . . ., ainsi que de l'offre au public d'un service de tÃ©lÃ©phones Ã un co6t raisonnable . Enfin, la Commission note qu'il exis'tepour de telles omissions un systÃ¨m Ã©d'inemsato,crliÃ©equ'nspÃ¨cofredimnsateffectivement Ã©tÃ© faite au requÃ©rant . La Commission estime dÃ¨s lors qu'on ne peut qualifier d'arbitraire la limitation des actions civiles du requÃ©rant . La Commission en conclut dÃ¨s lors que la requÃªte ne rÃ©vÃ¨le, sur ce point,~ aucune violation de l'article 6 par . 1 et qu'elle doit Ãªtre rejetÃ©e comme manifestement mal fondÃ©e au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention .
162Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 12/05/1986Fonds documentaire : HUDOC Haut de page