Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960410-168724
Timestamp: 2017-04-28 10:34:14+00:00
Document Index: 245604590

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 40", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 40', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 avril 1996, 168724
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 168724Numéro NOR : CETATEXT000007917223 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-10;168724 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hadadi X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1995, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 janvier 1995 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la requête de M. Hadadi X... est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 septembre 1994, de la décision du préfet de police de Paris du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Mais considérant que M. X..., né en 1973, de nationalité mauritanienne, entré en France en 1986, soutient sans être contredit que toute sa famille vit en France, qu'il y a été scolarisé dès l'âge de 13 ans et qu'il ne peut retourner en Mauritanie où il n'a plus d'attache familiale ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée des conditions de séjour de M. X... en France, eu égard au effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 3 janvier 1995 a porté aux droits de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête et à demander l'annulation tant dudit jugement que de l'arrêté susanalysé du 3 janvier 1995 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 janvier 1995 et l'arrêté du préfet de police de Paris du 3 janvier 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hadadi X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 10 avril 1996, n° 168724Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : MME BAUCHETRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 10/04/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page