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Timestamp: 2016-10-23 01:26:05+00:00
Document Index: 198661755

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 210', 'art. 46', 'art. 3', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 36', 'art. 47', 'art. 12', 'art. 28', 'art. 210']

1P.17/2000 (03.07.2000)
1P.17/2000
Jacot-Guillarmod et Favre. Greffier: M. Th�lin.
A.________ , repr�sent� par Me Henri Carron, avocat � Monthey,
le jugement rendu le 25 novembre 1999 par la Cour d'appel p�nale II du Tribunal cantonal du canton du Valais;
(taxation des d�pens)
A.- Le 2 d�cembre 1992, le Juge d'instruction p�nale du Bas-Valais a ouvert une enqu�te contre A.________, pr�venu de diverses infractions commises dans le cadre du commerce de vins qu'il exploite � B.________. A.________ a imm�diatement mandat�, pour sa d�fense, l'avocat Henri Carron. Il a subi une arrestation d'une heure et quart le 12 novembre 1992. A la cl�ture de l'enqu�te, le pr�venu a �t� renvoy� devant le Tribunal du IIIe arrondissement pour le district de Martigny; l'acte d'accusation lui imputait la falsification de marchandises, la mise en circulation de marchandises falsifi�es, l'escroquerie et la contravention � de nombreuses dispositions de la l�gislation f�d�rale sur les denr�es alimentaires et le commerce des vins.
A l'audience du 27 juin 1996, le Tribunal d'arrondissement a interrog� plusieurs t�moins. Au terme de son r�quisitoire, la repr�sentante du Minist�re public a abandonn� l'accusation d'escroquerie; elle a requis les peines de cinq jours d'emprisonnement, avec sursis, et de 5'000 fr. d'amende.
Dans son jugement, le Tribunal d'arrondissement a �cart� certaines des autres accusations �lev�es contre le pr�venu, soit en raison de la prescription, soit parce que l'infraction n'�tait pas r�alis�e. Il a n�anmoins reconnu A.________ coupable de falsification de marchandises et de violation de la l�gislation sur les denr�es alimentaires, et l'a condamn� � une amende de 2'000 fr.
Le condamn� a appel� de ce prononc� et a conclu � son acquittement. Sans d�bats, par jugement du 25 novembre 1999, la Cour d'appel p�nale II du Tribunal cantonal a constat� que l'action p�nale �tait �teinte en raison de la prescription.
La cour a mis les frais � la charge de l'Etat et a allou�, � la charge de celui-ci, 4'100 fr. � l'appelant � titre de d�pens. Il ressort du jugement que cette somme comprend 200 fr. pour les d�bours du d�fenseur et 3'900 fr.
pour ses honoraires, soit 1'680 fr. pour la proc�dure devant le Juge d'instruction, 1'620 fr. pour celle devant le Tribunal d'arrondissement et 600 fr. pour la d�claration d'appel.
B.- Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler le prononc� de la Cour d'appel relatif aux d�pens, qu'il tient pour arbitrairement sous-�valu�s au regard des prestations de son d�fenseur.
Invit�e � r�pondre au recours, la Cour d'appel propose son rejet.
1.- Selon la jurisprudence relative aux art. 4 aCst. ou 9 Cst. , le pr�venu qui obtient gain de cause � l'issue du proc�s p�nal, notamment � l'issue d'une proc�dure de recours, n'a droit � une indemnit� destin�e � couvrir ses frais de d�fense ou d'autres pr�judices caus�s par le proc�s, � la charge du fisc, que dans la mesure o� le droit du canton concern� le pr�voit (ATF 105 Ia 137 consid. 2bp. 128; voir aussi l'arr�t du 12 novembre 1997 dans la cause M., SJ 1998 p. 333, consid. 1). Le pr�venu est alors prot�g� contre une application arbitraire des dispositions cantonales pertinentes. Dans les limites fix�es par celles-ci, le magistrat comp�tent jouit d'un large pouvoir d'appr�ciation.
Il lui appartient d'�valuer les frais de d�fense selon la difficult� de l'affaire, sa valeur litigieuse, le travail qu'elle a exig� et le r�sultat obtenu, l'exp�rience de l'avocat et les frais g�n�raux qu'il supporte. Le co�t de la vie et la situation financi�re du client doivent aussi �tre pris en consid�ration. Des op�rations superflues, d�passant le travail effectivement utile, peuvent �tre �limin�es (cf.
ATF 122 I 1 consid. 3a et 3c, avec r�f�rences d�taill�es, concernant l'indemnisation du d�fenseur d'office; voir aussi ATF 122 I 322 consid. 3b p. 325).
En proc�dure p�nale valaisanne, la d�cision par laquelle les frais sont mis � la charge du fisc entra�ne, pour l'Etat, l'obligation de payer aussi les d�pens, au tarif ordinaire de l'avocat du pr�venu; il incombe � l'avocat de faire valoir les d�bours et d�pens sous la forme d'un d�compte (art. 210 CPP val. , dans sa teneur modifi�e par l'art. 46 ch. 1 de la loi fixant le tarif des frais et d�pens devant les autorit�s judiciaires et administratives, ci-apr�s LTar, du 14 mai 1998). Les d�pens correspondent essentiellement aux frais d'avocat, c'est-�-dire aux d�bours et honoraires de ce conseil (art. 3 al. 1 et 3 LTar). Les honoraires sont fix�s entre le minimum et le maximum pr�vus par la loi, TVA comprise, d'apr�s la nature et l'importance de la cause, ses difficult�s, l'ampleur du travail, le temps utilement consacr� par l'avocat et la situation financi�re de la partie (art. 26 al. 1 et 3 LTar). Dans des circonstances particuli�res, les honoraires peuvent �tre tax�s au-dessus ou, au contraire, au-dessous des limites l�gales (art. 28 al. 1 et 2 LTar). Les honoraires sont ainsi compris, en principe, entre 500 et 5'000 fr. pour la proc�dure devant le Juge d'instruction, 1'000 et 8'000 fr. pour la proc�dure devant le Tribunal d'arrondissement en premi�re instance et, �galement, 1'000 et 8'000 fr. pour l'appel au Tribunal cantonal (art. 36 let. d, f et i LTar). Ces dispositions de la loi du 14 mai 1998 sont applicables aussi aux proc�dures pendantes lors de son entr�e en vigueur (art. 47 al. 2 LTar).
2.- a) Le montant de 1'680 fr. allou� pour l'enqu�te semble correspondre, globalement, aux prestations objectivement n�cessaires � la d�fense du pr�venu � ce stade du proc�s.
Par contre, on constate que la somme de 1'620 fr., pour les d�bats principaux devant le Tribunal d'arrondissement, y compris leur pr�paration, est tr�s proche de la limite inf�rieure du tarif (1'000 fr.). Or, selon le jugement attaqu�, la cause pr�sentait des difficult�s "ordinaires" et les d�bats ont dur� pr�s de trois heures; de plus, la d�fense a obtenu un r�sultat notablement plus favorable que celui requis par le Minist�re public. Les faits portaient sur des livraisons de vins pour plusieurs centaines de milliers de francs, dans le cadre d'un commerce dont le chiffre d'affaires annuel avoisine dix millions de francs, de sorte que, au moins indirectement, des int�r�ts commerciaux importants �taient en jeu. Certes, l'affaire semble peu importante du point de vue des peines qui entraient effectivement en consid�ration, d'apr�s les r�quisitions du Minist�re public, et on peut s'�tonner que le pr�venu n'ait pas �t� renvoy� devant le Juge de district, qui aurait �t� comp�tent selon l'art. 12 ch. 2 CPP val. , plut�t que devant le Tribunal d'arrondissement. Le pr�venu n'avait cependant aucune influence sur ce choix du Juge d'instruction, et il n'a donc pas � tol�rer une sous-estimation de ses frais de d�fense, m�me si la limite inf�rieure du tarif pertinent se trouve respect�e. En l'occurrence, au regard de ce tarif, les honoraires auraient sans doute d�, raisonnablement, �tre �valu�s � un montant de l'ordre de 4'000 � 5'000 fr.
Le montant de 600 fr. accord� pour la proc�dure d'appel est inf�rieur au minimum du tarif. Il faut d�s lors examiner s'il existerait une "disproportion manifeste", au sens de l'art. 28 al. 2 LTar, entre une r�tribution correspondant � ce minimum et le travail effectif du d�fenseur. Or, d'apr�s le jugement attaqu�, ce conseil a d�pos� une d�claration d'appel "fouill�e"; la pertinence de son contenu n'est pas mise en doute, de sorte que, contrairement � l'opinion des juges intim�s, il importe peu que cette �criture ait repris des �l�ments d'un autre m�moire. L'appel a d'ailleurs abouti, certes en raison de la prescription, � l'acquittement complet du pr�venu. Dans ces conditions, il appara�t incongru de taxer les honoraires en de�� du minimum.
b) A l'appui du recours de droit public, sur la base du d�compte que son avocat avait produit en instance cantonale conform�ment � l'art. 210 CPP val. , le recourant soutient que son conseil a consacr�, en tout, environ trente-sept heures � sa d�fense. M�me s'il fallait admettre que cette activit� puisse �tre r�duite � trente heures utiles � la cause, ce qui n'est d'ailleurs pas all�gu�, et moins encore �tabli par les juges intim�s, le montant de 3'900 fr. effectivement allou� ne correspondrait encore qu'� une r�tribution horaire de 130 fr. Ce taux n'a aucun rapport avec le tarif ordinaire qu'un avocat peut appliquer dans une cause p�nale li�e � une activit� commerciale importante, de sorte que, de ce point de vue �galement, il appara�t que le tarif a �t� appliqu� de fa�on arbitraire, avec cette cons�quence que les d�pens allou�s ne constitueront pas une couverture ad�quate des frais r�ellement support�s par le recourant.
3.- Le recours se r�v�le fond� et doit donc �tre admis; le recourant qui obtient gain de cause a droit � des d�pens � la charge du canton du Valais.
1. Admet le recours et annule le jugement attaqu� en tant que ce prononc� arr�te les d�pens d'instance cantonale � 4'100 fr.
3. Dit que le canton du Valais versera une indemnit� de 1'000 fr. au recourant � titre de d�pens pour la proc�dure du recours de droit public.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, au Minist�re public et � la Cour d'appel p�nale II du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 3 juillet 2000 THE/mnv