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Timestamp: 2019-01-17 01:10:37+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 1641', 'art 1641', 'art 1641', 'art 1648', 'art 1245', 'art 1649', 'art 1645']

La garantie des vices cachés art 1641 et s. (Les conditions de la… Coggle
La garantie des vices cachés art 1641 et s. (Les conditions de la…
art 1641 et s.
Le régime conventionnel
L'extension de la garantie
La garantie conventionnelle est un supplément de la garantie légale mais s'y ajoute.
La réduction de la garantie
Vendeur non professionnel
Pour le vendeur occasionnel, est en principe valable.
clauses privées d'effet lorsque le vendeur est de mauvaise foi, mais faudra que l'acheteur le prouve.
présomption de mauvaise foi s'applique.
Toute restriction de garantie est interdite.
Art L.212-1 C.consom. pour les consommateurs (personnes physiques)
Art. L.212-2 C.consom pour les non- professionnels (personnes morales)
Clauses restrictives de garantie peuvent s'appliquer lorsque les profe sont de la meme spécialité.
sauf si le vice était indécelable, le vendeur ne pourra se prévaloir d'une clause de non-garantie.
Les conditions de la garantie légale
Tenant aux vices
Un vice
Définition conceptuelle
Le vice est d'abord un défaut.
Conception utilisée par la juris pour exiger que le vice soit inhérent à la chose vendue.
Civ. 1re. 8 avril 1986: vice ne peut résulter de la seule incompatibilité de la chose avec une autre. Ici, association malheureuse de deux médicaments.
Com. 1er déc 1992: le vendeur n'a pas à garantir les performances du matériel lorsque celles ci dépendent de facteurs extérieurs.
Civ. 3e, 6 oct 2004: vice de la chose peut avoir son origine dans un élément extérieur. Ici, chaudière qui emettait des bruits assourdissants.
on regarde la fonction attendue
de la chose vendue
si la chose devient totalement impropre, alors c'est un vice rédhibitoire
Si il diminue seulement l'usage de la chose,
alors réduction de prix s'ensuit.
Civ 3e, 6 octobre 2004: toiture terrasse a un défaut d'étanchéité provoquant des infiltrations d'eau.
faut que le vice diminue
réellement l'usage de la chose
Com. 11 janv. 2017: inexactitude du chiffre d'affaire d'un fonds de commerce ne constitue pas un vice caché affectant l'usage du fonds.
Civ. 3, 2 févr 2017: la vente d'une parcelle de terrain comprenant des étangs crées par le vendeur en méconnaissance de la réglementation en vigueur, de sorte de l'admin exige leur comblement, est un vice caché.
on regarde l'usage normal
Un vice caché
Art 1642: "Le vendeur n'est pas tenu des vices
apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."
La juris considère que le vice caché
est le défaut que l'acheteur ne pouvait
pas deceler compte tenu de ses compétences
et de la nature de la chose.
Si l'acheteur est profane
juris ne lui impose qu'un examen élémentaire de la chose, une vérification superficielle.
Cass. ass. plén. 27 oct 2006: CdC censure les juges du fond d'avoir qualifié de vices apparents des dégradations de la charpente et des tuiles qui ne pouvaient etre constatées qu'à condition de pénétrer dans les combles, alors que l'accès était difficile.
Civ. 1re, 1er juillet 2010: vente d'une voiture très dégradée et en état avancée de corrosion. Meme si le prix était surévalué, le vice était apparent.
Si l'acheteur est professionnelle
est censé connaitre le vice.
il peut établir son ignorance en démontrant que le vice était indécelable
Civ. 1re , 13 mai 1981: l'information peut avoir été porté à l'attention de l'acheteur via les conditions de la vente. ex: prix faible pour une voiture d'occasion.
Donc pas de vice caché.
Civ. 3e, 22 nov 1995: vice peut etre porté à l'attention de l'acheteur en lui conseillant de prendre l'avis d'un spécialiste.
Ici, acheteur prévenu qu'un traitement antiparasitaire avait été effectué avant la vente, ce qui devrait attirer l'acheteur sur le risque de retour des insectes.
défaut de diagnostic technique, qui doit obligatoirement etre rattaché à l'acte de vente, est sanctionné par l'impossibilité pour le vendeur de s'éxonérer de la garantie.
Civ. 3e, 14 mars 2012: l'apparence du vice n'implique pas nécessairement que l'acquéreur ait eu connaissance du vice "dans son ampleur et ses conséquences". Ici, fuite d'eau visible provenait de la dégradation de la toiture --> vice demeure caché.
Un vice antérieur à la vente
cas des défaut en germe: la garantie du vendeur s'applique
Civ. 1re 20 mai 2010: preuve de l'antériorité repose sur l'acheteur
Com. 20 avril 2017: le doute profite au vendeur
Tenant à la garantie
Le délai de l'action
art 1648: deux ans à compter de la découverte du vice
Certaines exceptions ex vente de navires, d'immeubles à construire.
Le concours d'action
parfois autorisé si l'acheteur dispose d'une option entre plusieurs voies dès l'instant que les conditions sont réunies.
C'est le cas pour resp des produits défectueux (art 1245-17), et garantie de conformité (art L.217-13 C.Cons)
liberté de choix est refusé lorsqu'il s'agit de l'obligation de délivrance ou en nullité fondée sur un vice du consentement
Tenant à la vente
La garantie ne s'applique pas:
aux ventes faites par autorité de justice (art 1649)
aux ventes aléatoires, où l'acheteur achète à ses risques et périls.
Certains aménagements légaux:
les ventes d'immeubles à construire
les ventes d'animaux
Les effets de la garantie légale
Relations vendeur-acquéreur
Art 1645: Si le vendeur connaissait les vices de la chose, tenu de la restitution du prix et de tous les d-i.
Art 1646: si il ignorait les vices de la chose, tenu à la restitution du prix, et remboursement des frais de la vente
CdC: triple option entre action rédhibitoire, action estimatoire, et d-i. Peuvent être exercées indépendamment.
Restitution du prix
Art 1644
Civ 3e, 20 oct 2010: l'acheteur
a le choix, pas besoin
de se justifier au juge
Aucune clause ne peut limiter
Action rédhibitoire (restitution intégrale du prix)
Civ 1re, 23 mai 1995: meme si le vendeur propose de réparer la chose, et meme si le cout des réparations est modique, l'acheteur peut exiger la résolution de la vente.
Com. 1er févr 2011: mais si l'acheteur accepte les réparations, il ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu. Mais peut demander l'indemnisation de son préjudice subit à cause du vice (pertes de temps, pannes...)
Civ. 1re 19 févr 2014: vendeur doit restituer le prix recu "sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant".
Ici, véhicule avait parcouru plus de 105 000 km depuis son acquisition.
Action estimatoire (acheteur garde la chose
et obtient restitution partielle du prix)
juges du fond apprécient la différence
entre la valeur de la chose entachée du vice et le prix payé.
Civ. 3e, 8 avr. 2009: ne correspond pas au cout
des travaux nécessaires pour remédier au vice.
Choix entre actions redhibitoire et estimatoire plus possible lorsque:
acheteur ne peut pas restituer la chose. Seule action estimatoire est ouverte, à moins que la chose n'ait péri à cause de vice qui l'entachait (Art 1647 CC)
Com. 6 mars 1990: juges du fond peuvent refuser la résolution de la vente si gravité du vice est insuffisante. --> juris à appliquer avec précaution
Troisieme action? Exiger la remise en état de la chose? du moins son cout?
Articles 1221 et 1222 CC
mais acheteur ne peut exiger le remplacement de la chose car cela équivaudrait à modifier l'objet de la vente
Obtention de dommages interets
présomption de connaissance du vice par le vendeur professionnel. Compte tenu de sa profession, devrait connaitre les vices de la chose qu'il vend.
Présomption est IRREFRAGABLE.
Ne peut même pas s'exonérer en démontrant caractère indécelable du vice.
Civ 3e, 4 mars 2014: qualité de pro a été reconnue à un macon qui avait acheté un immeuble, la transformé en immeuble à usage d'habitation et a vendu des appartements.
Civ 3e, 10 juillet 2013: qualité de pro reconnue à un particulier qui avait lui meme installé la cheminée alors qu'il ne possédait pas de compétence particulière.
Civ 3e, 28 janv 2014: un architecte qui n'est ni le concepteur de l'immeuble ni le constructeur, ne peut etre considéré comme un vendeur pro.
D-i peuvent etre demandés indépendamment de l'action estimatoire ou rédhibitoire, en complément de ces actions ou meme à titre subsidiaire.
Civ 3e, 8 oct 1997: importe peu que les d-i excedent la valeur de la chose ou le montant du prix qu'aurait du restituer le vendeur dans le cadre d'une action rédhibitoire.
Civ 1re, 6 juillet 1999: vendeur pro d'ardoises a été condamné au cout de la réparation de la toiture
Relations vendeur-sous acquéreur
Civ 3e, 7 mars 1990: les droits et actions accessoires d'une chose sont transmises avec la chose. Le sous-acquéreur peut donc avoir une action en garantie contre le vendeur initial.
Civ 1e, 20 juin 1995: si le revendeur connaissait l'existence du vice au moment de l'acquisition de la chose ou s'il ne pouvait s'en prévaloir à cause d'une clause de non-garantie, il n'a pu transmettre au sous-acquéreur une action en garantie qu'il n'avait pas. Donc sous-acquéreur ne peut pas agir contre le vendeur initial.
Civ 1e, 27 janv 1993: en cas de résolution du contrat, le vendeur initial ne peut etre tenu de restituer davantage qu'il n'a recu.
Civ 1e, 17 mars 2011: le surplus est donc perdu pour le revendeur qui agit contre le vendeur initial. Ca ne constitue pas un préjudice indemnisable.
mais si conditions pour des d-i sont réunies (art 1645), complément peut etre obtenu
vendeur originaire peut opposer une clause limitative de responsabilité ou une clause de non-garantie