Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010131-221025
Timestamp: 2017-01-22 04:06:09+00:00
Document Index: 268034665

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 9", 'art. 9', 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 31 janvier 2001, 221025
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 221025Numéro NOR : CETATEXT000008069328 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-31;221025 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 15 mai 2000 et 5 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... KEITA, demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 décembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 mars 1998, de la décision du 5 mars 1998 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que l'arrêté attaqué comporte l'indication des motifs de droit et de fait sur lesquels il se fonde ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ;
Considérant que la circulaire du 24 juin 1997 étant dépourvue de valeur réglementaire, le requérant ne saurait utilement s'en prévaloir à l'appui du moyen tiré, par voie d'exception de l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé ;
Considérant que les allégations du requérant selon lesquelles il résiderait en France depuis plus de dix ans à la date d'intervention de l'arrêté attaqué et pourrait ainsi prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ;
Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il vit en concubinage et qu'il a reconnu son enfant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il soit dépourvu d'attaches familiales au Mali ; que l'enfant qu'il a eu de sa concubine, dont il n'est pas allégué qu'elle soit en situation régulière, est né plus de deux ans après l'intervention de l'arrêté attaqué ; que, dans ces circonstances et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, cet arrêté n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. Y... ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant qui créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés ;
Considérant que les circonstances que le requérant aurait en France de nombreux amis, qu'il travaille et paie ses impôts ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ;
Considérant que le moyen tiré des risques que courrait le requérant en cas de retourdans son pays d'origine n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 décembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Considérant que la présente décision rejetant les conclusions à fin d'annulation de M. Y..., ses conclusions à fin d'injonction ne sont pas recevables ;
Considérant, enfin, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Y... une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... KEITA, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-12-11Circulaire 1997-06-24Code de justice administrative L761-1Convention 1990-01-26 New-York art. 9Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 31 janvier 2001, n° 221025Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 31/01/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page