Source: http://docplayer.fr/11956388-Convention-collective-nationale-des-prothesistes-dentaires-et-des-personnels-des-laboratoires-de-prothese-dentaire-3254.html
Timestamp: 2019-04-25 06:31:46+00:00
Document Index: 287608286

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES ET DES PERSONNELS DES LABORATOIRES DE PROTHÈSE DENTAIRE (3254) - PDF
Download "CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES ET DES PERSONNELS DES LABORATOIRES DE PROTHÈSE DENTAIRE (3254)"
1 VOS DE PRÉVOYANCE - PERSONNEL CADRE MONTANT EN POURCENTAGE DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE Décès Quelle que soit la cause du décès Célibataire, Veuf(ve), Divorcé(e), sans personne à charge Marié sans personne à charge Célibataire, Veuf(ve), Divorcé(e), ou Marié avec une personne à charge Majoration par personne à charge supplémentaire Invalidité absolue et définitive (I.A.D. 3 e catégorie) Décès du conjoint, simultané ou postérieur à celui du salarié (Double Effet) 200 % Tranche A* % Tranche B* 290 % Tranche A* % Tranche B* 3 Tranche A* % Tranche B* 65 % Tranche A* + 50 % Tranche B* Versement du capital décès par anticipation, ce versement met fin à la garantie décès Versement d un capital supplémentaire aux enfants à charge, réparti par parts égales entres-eux Rente Education En cas de décès du salarié, (ou en cas d I.A.D, dans ce cas le versement des rentes éducation par anticipation met fin aux versements des prestations) versement au profit de chaque enfant à charge d une rente temporaire dont le montant annuel représente : Enfants jusqu à 11 ans inclus Enfants de 12 à 17 ans inclus Enfants de 18 à 25 ans inclus (si études) 10 % 15 % 20 % Ces rentes sont doublées pour les orphelins de père et de mère Pour les salariés ayant un an d ancienneté dans le laboratoire : En relais des obligations conventionnelles de l employeur au titre du maintien de salaire Pour les salariés ayant moins d un an d ancienneté dans le laboratoire : Franchise fixe et continu de 30 jours applicable à chaque arrêt (début de l indemnisation à compter du 31 e jour) En complément des indemnités journalières brutes de CSG et CRDS de la Sécurité sociale et limité à 100% du salaire net perçu par le salarié si ce dernier avait travaillé normalement : Invalidité En complément des prestations versées par la Sécurité sociale et limité à 100 % du salaire net perçu par le salarié si ce dernier avait travaillé normalement : Maternité Congé légal 100 % du salaire net Tranche B Salaire de référence : Le salaire de référence est égal à la somme des salaires ayant donné lieu à cotisation au cours des 12 derniers mois précédant l arrêt de travail, le décès ou la suspension du contrat de travail du fait d un congé non rémunéré, dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Il se décompose comme suit : Tranche A* : partie du salaire annuel brut limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale. Tranche B* : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond annuel de la Sécurité sociale et 4 fois ce plafond. Pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours de l année précédant l évènement ouvrant droit aux prestations, ou n ayant pas 12 mois d ancienneté dans la laboratoire, le salaire sera reconstitué de manière théorique.
2 VOS DE PRÉVOYANCE - PERSONNEL non CADRE Ancienneté requise dans la profession : 3 mois MONTANT EN POURCENTAGE DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE Décès Quelle que soit la cause du décès Célibataire, Veuf(ve), Divorcé(e), sans personne à charge Marié sans personne à charge Célibataire, Veuf(ve), Divorcé(e), ou Marié avec une personne à charge Majoration par personne à charge supplémentaire Invalidité absolue et définitive (I.A.D. 3 e catégorie) Décès du conjoint, simultané ou postérieur à celui du salarié (Double Effet) 100 % 175 % 200 % 50 % Versement du capital décès par anticipation, ce versement met fin à la garantie décès Versement d un capital supplémentaire aux enfants à charge, réparti par parts égales entres-eux Rente Education En cas de décès du salarié, (ou en cas d I.A.D, dans ce cas le versement des rentes éducation par anticipation met fin aux versements des prestations) versement au profit de chaque enfant à charge d une rente temporaire dont le montant annuel représente : Enfants jusqu à 11 ans inclus Enfants de 12 à 17 ans inclus Enfants de 18 à 25 ans inclus (si études) 10 % 15 % 20 % Ces rentes sont doublées pour les orphelins de père et de mère Pour les salariés ayant un an d ancienneté dans le laboratoire : En relais des obligations conventionnelles de l employeur au titre du maintien de salaire Pour les salariés ayant moins d un an d ancienneté dans le laboratoire : Franchise fixe et continu de 30 jours applicable à chaque arrêt (début de l indemnisation à compter du 31 e jour) En complément des indemnités journalières brutes de CSG et CRDS de la Sécurité sociale et limité à 100% du salaire net perçu par le salarié si ce dernier avait travaillé normalement : Invalidité En complément des prestations versées par la Sécurité sociale et limité à 100 % du salaire net perçu par le salarié si ce dernier avait travaillé normalement : Salaire de référence : Le salaire de référence est égal à la somme des salaires ayant donné lieu à cotisation au cours des 12 derniers mois précédant l arrêt de travail, le décès ou la suspension du contrat de travail du fait d un congé non rémunéré, dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Il se décompose comme suit : Tranche A : partie du salaire annuel brut limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale. Tranche B : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond annuel de la Sécurité sociale et 4 fois ce plafond. Pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours de l année précédant l évènement ouvrant droit aux prestations, ou n ayant pas 12 mois d ancienneté dans la laboratoire, le salaire sera reconstitué de manière théorique.
3 LES TAUX DE COTISATION - PERSONNEL CADRE TAUX CONTRACTUEL COTISATION GLOBALE TA + TB RÉPARTITION TA + TB SALARIÉ EMPLOYEUR Décès 0,46 % + 0,46 % Non définie conventionnellement Rente Education 0,21 % + 0,21 % Non définie conventionnellement (Y compris le congé légal Maternité) 0,64 % + 0,44 % 0,64 % + 0,44 % - Invalidité 0, + 0, Non définie conventionnellement TOTAL 1,99 % + 1,46 % 0,49 % + 0,49 % 1,50 % + 0,97 % Dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance exclusivement la garantie. Le financement de l employeur répond à l obligation Prévoyance mise à sa charge par la CCN cadre du 14 mars 1947.
4 LES TAUX DE COTISATION - PERSONNEL non CADRE TAUX CONTRACTUEL COTISATION GLOBALE TA et TB RÉPARTITION TA et TB SALARIÉ EMPLOYEUR Décès 0,46 % Non définie conventionnellement Rente Education 0,21 % Non définie conventionnellement 0,44 % 0,44 % - Invalidité 0, Non définie conventionnellement TOTAL Prévoyance 1,46 % 0,49 % 0,97 % Dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance exclusivement la garantie.
5 CONVENTION DE GESTION UNPPD / AG2R PRÉVOYANCE Portant sur la prise en charge des garanties MAINTIEN DE SALAIRE / INDEMNITES DE LICENCIEMENT / INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE Au-delà du régime conventionnel (Décès, rente Éducation, Incapacité de travail et Invalidité) dont AG2R Prévoyance est l organisme assureur désigné, une convention de gestion signée par l UNPPD avec AG2R Prévoyance, permet de mettre à votre disposition une offre facultative de «réassurance» de vos obligations en matière de : Maintien de Salaire (MS) Indemnités de Licenciement (IDL) indemnités Retraite (IDR) Si vous êtes intéressé par cette offre, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Direction Régionale qui est aujourd hui votre interlocuteur.