Source: https://feuerwehrtueren.de/feuerwehr-com/fr/mentions-legales.html
Timestamp: 2019-03-19 15:33:22+00:00
Document Index: 317310614

Matched Legal Cases: ['§ 27', '§ 5', '§ 55', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 22", 'art. 46', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 17', "l'article 9", "l'article 9", 'art. 89', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', "l'article 6", 'art. 9', 'art. 9', "l'article 78"]

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Les données seront effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été collectées. Dans le cas de la collecte de données pour la mise à disposition du site web, c'est le cas lorsque la session respective a pris fin.
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(5) l'existence d'un droit de rectification ou de suppression des données à caractère personnel vous concernant, d'un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à un tel traitement ;
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(2) le traitement est illégal et vous refusez d'effacer les données personnelles et demandez plutôt que l'utilisation des données personnelles soit limitée ;
(3) le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des actions en justice, ou
(4) si vous avez déposé une opposition au traitement conformément à l'art. 21 al. 1 ODSGVO et qu'il n'a pas encore été déterminé si les motifs légitimes de la personne responsable l'emportent sur vos motifs.
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées - en dehors de leur stockage - qu'avec votre consentement ou dans le but de faire valoir, d'exercer ou de défendre des droits ou de protéger les droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des motifs d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre.
a) Obligation de supprimer
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(3) Vous vous opposez au traitement conformément à l'art. 21 al. 1 ODSGVO et il n'y a pas de raisons impérieuses et légitimes pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l'art. 21 al. 2 ODSGVO.
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Le droit de rétractation n'existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire.
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(3) pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'article 9, paragraphe 2, lettres h et i et à l'article 9, paragraphe 3 de la DSGVO ;
(4) à des fins d'archivage dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'art. 89 al. 1 OSDGVO, dans la mesure où la loi visée au point a) est susceptible de rendre impossible ou de nuire gravement à la réalisation des objectifs d'un tel traitement, ou
(5) pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
Si vous avez exercé votre droit de faire corriger, supprimer ou limiter le traitement, il est tenu d'informer tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été communiquées de cette rectification ou suppression des données ou de la limitation du traitement, à moins que cela ne s'avère impossible ou n'implique un effort disproportionné.
6. droit à la transférabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies au responsable dans un format structuré, commun et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à une autre personne responsable sans entrave de la part de la personne responsable à qui les données personnelles ont été fournies, à condition que
(1) le traitement est fondé sur le consentement conformément à l'art. 6 al. 1 lit. a OSDGVO ou à l'art. 9 al. 2 lit. a OSDGVO ou sur un contrat conformément à l'art. 6 al. 1 lit. b OSDGVO et
(2) le traitement est effectué au moyen de méthodes automatisées.
Le droit à la transférabilité ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique conférée au responsable du traitement.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons découlant de votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant en vertu de l'article 6.1.e) ou f) du règlement DSBER ; ceci s'applique également au profilage sur la base de ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données personnelles vous concernant, à moins qu'il ne puisse prouver qu'il existe des raisons impérieuses dignes de protection pour le traitement, qui l'emportent sur vos intérêts, vos droits et libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.
Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à des fins publicitaires ; ceci s'applique également au profilage, dans la mesure où il est associé à ce type de marketing direct. Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, les données personnelles vous concernant ne seront plus traitées à ces fins. Vous avez la possibilité d'exercer votre droit d'opposition dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques, nonobstant la directive 2002/58/CE.
8. Droit de révoquer la déclaration de consentement à la protection des données
9. décision automatisée dans les cas individuels, y compris le profilage.
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé - y compris le profilage - qui a des effets juridiques à votre encontre ou qui vous affecte de manière significative et de manière similaire. Cette disposition ne s'applique pas si la décision
(1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et la personne responsable,
(2) la législation de l'Union ou des États membres à laquelle la personne responsable est soumise est recevable et cette législation contient des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits, libertés et intérêts légitimes ; ou
Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'art. 9 al. 1 ODSGVO, sauf si l'art. 9 al. 2 lit. a ou g ODSGVO s'applique et que des mesures appropriées ont été prises pour protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 3, la personne responsable doit prendre des mesures raisonnables pour sauvegarder vos droits, libertés et intérêts légitimes, y compris au moins le droit d'obtenir l'intervention d'une personne par la personne responsable, d'énoncer sa propre position et de contester la décision.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous disposez d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre où vous séjournez, travaillez ou êtes soupçonné d'infraction, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est contraire à la DSGVO. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant de l'état et des résultats de la plainte, y compris la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78 de la DSGVO.
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