Source: http://www.icty.org/x/cases/limaj/tdec/en/050311.htm
Timestamp: 2017-02-26 16:56:04+00:00
Document Index: 66475694

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Décision relative à la requête de la défense aux fins de lever la confidentialité du mandat d’arrêt portant ordre de transfèrement
Composée comme suit : M. le Juge Liu Daqun, Président
M. le Juge Alphons Orie, Juge de la mise en état Assistée de : M. Hans Holthuis, Greffier Décision rendue le : 11 mars 2005 LE PROCUREUR
______________________________________________ DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS DE LEVER LA CONFIDENTIALITÉ DU MANDAT D’ARRÊT PORTANT ORDRE DE TRANSFÈREMENT ______________________________________________
VU la requête aux fins de lever la confidentialité des mandats d’arrêt portant ordre de transfèrement (Motion to lift confidentiality of the warrants of arrests and orders for surrender), déposée le 15 février 2005 à titre confidentiel par la Défense de Beqa Beqaj (l’« Accusé » et la « Requête »),
ATTENDU que l’Accusation n’a pas déposé de réponse à la Requête,
VU le document intitulé « Décision relative à l’examen de l’acte d’accusation et Ordonnance de non-divulgation », rendu le 29 octobre 2004 à titre ex parte et sous scellés par le Juge Carmel Agius en qualité de Juge chargé de l’examen de l’acte d’accusation (le « Juge de confirmation »),
VU le mandat d’arrêt portant ordre de transfèrement, délivré le 29 octobre 2004 à titre ex parte et sous scellés par le Juge de confirmation,
VU l’Ordonnance levant la confidentialité de l’acte d’accusation, rendue par la Chambre le 4 novembre 200[4],
ATTENDU que le mandat d’arrêt portant ordre de transfèrement délivré le 29 octobre 2004 est resté sous scellés,
ATTENDU que la Défense fait observer qu’« il n’existe pas de circonstances exceptionnelles justifiant que les mandats d’arrêt portant ordre de transfèrement » délivrés par le Juge de confirmation restent sous scellés, et qu’elle soutient avoir besoin des « mandats d’arrêt portant ordre de transfèrement » décernés contre l’Accusé afin d’« examiner le caractère légitime ou non de [son] arrestation et [de son] transfert au Quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye »1,
ATTENDU que la finalité de la Requête est légitime, et qu’il est dans l’intérêt de la justice en l’espèce de lever les scellés apposés au mandat d’arrêt portant ordre de transfèrement,
FAIT DROIT à la Requête et ORDONNE la levée des scellés apposés au mandat d’arrêt portant ordre de transfèrement que le Juge de confirmation a délivré le 29 octobre 2004.
1. Requête, par. 7.