Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-864.html
Timestamp: 2017-05-26 14:56:11+00:00
Document Index: 30951534

Matched Legal Cases: ["l'article 166", "l'article 166", 'art 1', "l'article 166", 'art 2', "l'article 166", "l'article 166"]

Création de l'Agence nationale de santé publique - Sénat
Création de l'Agence nationale de santé publique
Loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Loi n° 2017-228 du 20 février 2017 parue au JO n° 0048 du 25 février 2017
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 6 juillet 2016
Ce projet de loi a pour objet ;- de ratifier une ordonnance portant création de l'Agence nationale de santé publique - ANSP prise sur le fondement de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (art 1er) ;- de modifier le champ de l'habilitation de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé afin d'y introduire la référence à l'ANSP (art 2).Au Sénat, ce texte est examiné selon la procédure d'examen en commission (PEC) en vertu de laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce uniquement en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission.Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 6 juillet 2016, ce texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
Texte n° 3927 rectifié de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 juillet 2016
Rapport n° 4048 de M. Alain BALLAY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 21 septembre 2016
Texte de la commission n° 4048 déposé le 21 septembre 2016
Texte n° 817 adopté par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2016
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Texte n° 864 (2015-2016) transmis au Sénat le 29 septembre 2016
Rapport n° 55 (2016-2017) de M. Gilbert BARBIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 octobre 2016
Texte de la commission n° 56 (2016-2017) déposé le 19 octobre 2016
Compte rendu intégral des débats en séance publique (27 octobre 2016)
Texte n° 9 (2016-2017) modifié par le Sénat le 27 octobre 2016
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (17 janvier 2017)
Rapport n° 302 (2016-2017) de MM. Gilbert BARBIER, sénateur et Alain BALLAY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 janvier 2017 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4381)
Texte de la commission n° 303 (2016-2017) déposé le 17 janvier 2017
Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (14 février 2017)
Texte n° 895 adopté par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017
Texte n° 85 (2016-2017) adopté définitivement par le Sénat le 14 février 2017
Loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n° 2017-228 du 20 février 2017), parue au JO n° 0048 du 25 février 2017
Procédure d'examen en commission (PEC)
Famille Questions sociales et santé Sécurité sociale
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Cette page a été générée le 5 mai 2017