Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3886-PGP&bg=399&bd=400&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2015-04-22&niv=5
Timestamp: 2020-07-03 10:46:14+00:00
Document Index: 133508369

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 70', '§ 30', '§ 80', '§ 90', '§ 80', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 190']

BOFiP-IR-RICI-280-10-20-20150422
1 (BOFiP-IR-RICI-280-10-20-§ 1-22/04/2015)
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du code général des impôt (CGI) , le local dans lequel les travaux d'installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils éligibles sont effectués doit être situé en France, être affecté à l'habitation principale du contribuable, et être achevé depuis plus de deux ans.
10 (BOFiP-IR-RICI-280-10-20-§ 10-22/04/2015)
20 (BOFiP-IR-RICI-280-10-20-§ 20-22/04/2015)
30 (BOFiP-IR-RICI-280-10-20-§ 30-22/04/2015)
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, le local dans lequel les travaux d’installation ou de remplacement des équipements éligibles sont effectués doit avoir la nature d’un logement au sens des dispositions de l' article R.* 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation à l' article R.* 111-17 du code de la construction et de l'habitation et être affecté à l’habitation principale du contribuable.
40 (BOFiP-IR-RICI-280-10-20-§ 40-22/04/2015)
50 (BOFiP-IR-RICI-280-10-20-§ 50-22/04/2015)
70 (BOFiP-IR-RICI-280-10-20-§ 70-22/04/2015)
Le logement dans lequel les équipements sont installés doit constituer l’habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense (cf. II-A § 30 ) à l’entreprise qui effectue les travaux.
80 (BOFiP-IR-RICI-280-10-20-§ 80-22/04/2015)
90 (BOFiP-IR-RICI-280-10-20-§ 90-22/04/2015)
Le crédit d’impôt est accordé aux salariés ou fonctionnaires en poste à l’étranger pour un logement situé en France, lorsque celui-ci est occupé de manière permanente ou quasi-permanente par leur conjoint, seul ou avec les autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial (cf. II-B § 80 ).
100 (BOFiP-IR-RICI-280-10-20-§ 100-22/04/2015)
110 (BOFiP-IR-RICI-280-10-20-§ 110-22/04/2015)
120 (BOFiP-IR-RICI-280-10-20-§ 120-22/04/2015)
190 (BOFiP-IR-RICI-280-10-20-§ 190-22/04/2015)
Depuis le 1 er janvier 2013, le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux seules dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans. Cette condition est appréciée à la date du paiement définitif de la dépense.
En conséquence, depuis le 1 er janvier 2013, les dépenses, payées dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis moins de deux ans, n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt.