Source: http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/liste/(ajax)/1/(offset)/300/(limit)/150/(type)/ta/(legis)/15/(no_margin)/false
Timestamp: 2020-07-07 04:03:21+00:00
Document Index: 63186682

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 45", "l'article 151", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 151", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 151", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45"]

Texte adopté N° 159
Mis en ligne vendredi 13 juillet 2018 à 16h00
Projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2018 (Texte définitif)
Texte adopté N° 158
Mis en ligne vendredi 6 juillet 2018 à 20h00
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes le 5 juillet 2018
Texte adopté N° 157
Mis en ligne jeudi 5 juillet 2018 à 19h50
Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2018
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2018
Texte adopté N° 155
Mis en ligne jeudi 5 juillet 2018 à 15h15
Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2018 (Texte définitif)
Texte adopté N° 154
Mis en ligne jeudi 5 juillet 2018 à 17h00
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2018
Texte adopté N° 153
Mis en ligne jeudi 5 juillet 2018 à 20h00
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les rodéos motorisés le 4 juillet 2018
Texte adopté N° 152
Mis en ligne jeudi 5 juillet 2018 à 16h50
Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2018
Texte adopté N° 151
Mis en ligne jeudi 5 juillet 2018 à 16h45
Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2018
Texte adopté N° 150
Mis en ligne jeudi 28 juin 2018 à 17h00
Résolution relative à une agriculture durable pour l'Union européenne. adoptée par l'Assemblée nationale le 28 juin 2018
Texte adopté N° 149
Mis en ligne jeudi 28 juin 2018 à 11h00
Projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2018
Texte adopté N° 148
Mis en ligne jeudi 28 juin 2018 à 16h30
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre le 28 juin 2018
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie le 28 juin 2018
Texte adopté N° 146
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes le 28 juin 2018
Texte adopté N° 145
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier le 28 juin 2018
Texte adopté N° 144
Mis en ligne jeudi 19 juillet 2018 à 16h40
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense le 27 juin 2018
Texte adopté N° 143
Mis en ligne mercredi 27 juin 2018 à 10h00
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour un Etat au service d'une société de confiance le 26 juin 2018
Mis en ligne lundi 25 juin 2018 à 09h40
Résolution relative à la gouvernance de la zone euro. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 23 juin 2018 (Texte définitif)
Texte adopté N° 141
Mis en ligne vendredi 22 juin 2018 à 10h30
Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2018
Texte adopté N° 140
Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2018
Texte adopté N° 139
Mis en ligne jeudi 21 juin 2018 à 17h30
Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête relative à la lutte contre les groupuscules prônant la violence. rejetée par l'Assemblée nationale le 21 juin 2018
Texte adopté N° 138
Mis en ligne jeudi 21 juin 2018 à 15h25
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation le 21 juin 2018
Texte adopté N° 137
Mis en ligne vendredi 22 juin 2018 à 16h15
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 20 juin 2018
Texte adopté N° 136
Mis en ligne mercredi 20 juin 2018 à 18h00
Résolution concernant les certificats d'économie d'énergie. adoptée par l'Assemblée nationale le 20 juin 2018
Texte adopté N° 135
Mis en ligne mercredi 20 juin 2018 à 19h00
Résolution pour une révision générale des taxes à faible rendement. adoptée par l'Assemblée nationale le 20 juin 2018
Texte adopté N° 134
Mis en ligne mercredi 20 juin 2018 à 18h45
Résolution pour le renforcement des outils et des moyens de pilotage de la recherche publique. adoptée par l'Assemblée nationale le 20 juin 2018
Texte adopté N° 133
Mis en ligne mercredi 20 juin 2018 à 02h05
Résolution relative à la lutte contre la pollution du transport maritime et à la promotion des carburants marins alternatifs. adoptée par l'Assemblée nationale le 19 juin 2018
Texte adopté N° 132
Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux le 19 juin 2018
Texte adopté N° 131
Proposition de résolution pour une politique budgétaire de réduction des inégalités, en faveur de la cohésion sociale et territoriale et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par l'Assemblée nationale, au cours de sa Deuxième séance du 19/06/2018
Texte adopté N° 130
Mis en ligne mardi 19 juin 2018 à 21h50
Proposition de résolution visant à promouvoir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par l'Assemblée nationale, au cours de sa Première séance du 19/06/2018
Texte adopté N° 129
Proposition de résolution visant à pérenniser les moyens nécessaires à la participation du ministère de la justice à l'effort national de lutte contre le terrorisme. rejetée par l'Assemblée nationale le 19 juin 2018
Texte adopté N° 128
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel le 19 juin 2018
Texte adopté N° 127
Mis en ligne mardi 19 juin 2018 à 00h35
Proposition de résolution visant à mettre le peuple et ses aspirations au cœur des débats budgétaires et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par l'Assemblée nationale, au cours de sa Deuxième séance du 18/06/2018
Texte adopté N° 126
Mis en ligne lundi 18 juin 2018 à 19h35
Résolution pour un usage plus proportionné et pertinent de la décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l'Etat. adoptée par l'Assemblée nationale le 18 juin 2018
Texte adopté N° 125
Mis en ligne jeudi 14 juin 2018 à 18h00
Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires. adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 14 juin 2018
Texte adopté N° 124
Mis en ligne vendredi 13 juillet 2018 à 18h00
Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 juin 2018
Texte adopté N° 123
Mis en ligne mardi 12 juin 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 12 juin 2018
Texte adopté N° 122
Mis en ligne lundi 25 juin 2018 à 17h30
Proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 7 juin 2018
Mis en ligne mercredi 30 mai 2018 à 17h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 30 mai 2018
Texte adopté N° 120
Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 24 mai 2018
Texte adopté N° 119
Mis en ligne jeudi 24 mai 2018 à 10h25
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 mai 2018
Texte adopté N° 118
Mis en ligne vendredi 18 mai 2018 à 13h00
Proposition de loi relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 mai 2018
Texte adopté N° 117
Mis en ligne vendredi 18 mai 2018 à 12h00
Proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 mai 2018
Mis en ligne jeudi 17 mai 2018 à 17h00
Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 mai 2018
Texte adopté N° 115
Mis en ligne jeudi 17 mai 2018 à 10h35
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 16 mai 2018
Texte adopté N° 114
Mis en ligne lundi 14 mai 2018 à 18h45
Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 14 mai 2018
Texte adopté N° 113
Mis en ligne lundi 14 mai 2018 à 18h00
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la protection des données personnelles le 14 mai 2018
Texte adopté N° 112
Mis en ligne lundi 23 avril 2018 à 00h05
Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 22 avril 2018
Texte adopté N° 111
Mis en ligne mardi 17 avril 2018 à 17h30
Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 17 avril 2018
Texte adopté N° 110
Mis en ligne jeudi 12 avril 2018 à 14h35
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles le 12 avril 2018
Texte adopté N° 109
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs le 12 avril 2018
Texte adopté N° 108
Mis en ligne lundi 9 avril 2018 à 10h10
Résolution relative à l'Europe de la Défense et son articulation avec l'OTAN le 7 avril 2018
Texte adopté N° 107
Mis en ligne jeudi 5 avril 2018 à 16h50
Proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-carburant. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2018
Texte adopté N° 106
Mis en ligne jeudi 29 mars 2018 à 14h50
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 mars 2018 (Texte définitif)
Texte adopté N° 105
Mis en ligne vendredi 30 mars 2018 à 11h00
Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 28 mars 2018
Texte adopté N° 104
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense le 27 mars 2018
Texte adopté N° 103
Mis en ligne jeudi 22 mars 2018 à 10h50
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations le 22 mars 2018
Texte adopté N° 102
Mis en ligne vendredi 20 avril 2018 à 17h10
Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 mars 2018 (Texte définitif)
Texte adopté N° 101
Mis en ligne mercredi 14 mars 2018 à 18h05
Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 14 mars 2018
Texte adopté N° 100
Mis en ligne vendredi 9 mars 2018 à 16h00
Résolution sur la transition énergétique au sein de l'Union européenne. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 9 mars 2018
Texte adopté N° 99
Proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 mars 2018
Texte adopté N° 98
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2018 (Texte définitif)
Texte adopté N° 97
Mis en ligne mercredi 7 mars 2018 à 21h25
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2018 (Texte définitif)
Texte adopté N° 96
Mis en ligne mercredi 7 mars 2018 à 18h10
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2018 (Texte définitif)
Texte adopté N° 95
Mis en ligne mercredi 7 mars 2018 à 11h20
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2018 (Texte définitif)
Mis en ligne mercredi 7 mars 2018 à 10h55
Résolution sur le premier " paquet Mobilité ", présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017. adoptée par l'Assemblée nationale le 6 mars 2018
Texte adopté N° 93
Mis en ligne mercredi 7 mars 2018 à 10h50
Résolution relative à l'interdiction de la pêche électrique. adoptée par l'Assemblée nationale le 6 mars 2018
Texte adopté N° 92
Mis en ligne mardi 20 février 2018 à 17h15
Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 20 février 2018
Texte adopté N° 91
Mis en ligne vendredi 16 février 2018 à 11h20
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations le 15 février 2018
Texte adopté N° 90
Mis en ligne jeudi 15 février 2018 à 23h35
Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen. adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2018 (Texte définitif)
Texte adopté N° 89
Mis en ligne jeudi 15 février 2018 à 17h20
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 février 2018 (Texte définitif)
Texte adopté N° 88
Mis en ligne jeudi 15 février 2018 à 17h10
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé le 15 février 2018
Texte adopté N° 87
Mis en ligne jeudi 15 février 2018 à 13h00
Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 février 2018
Texte adopté N° 86
Mis en ligne jeudi 15 février 2018 à 11h30
Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2018
Texte adopté N° 85
Mis en ligne jeudi 15 février 2018 à 09h45
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2018
Texte adopté N° 84
Mis en ligne mardi 13 février 2018 à 17h30
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles le 13 février 2018
Mis en ligne jeudi 8 février 2018 à 13h00
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 8 février 2018
Texte adopté N° 82
Mis en ligne lundi 5 mars 2018 à 11h30
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 7 février 2018
Texte adopté N° 81
Mis en ligne mardi 6 février 2018 à 18h05
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 6 février 2018
Texte adopté N° 80
Mis en ligne jeudi 1 février 2018 à 23h20
Proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2018
Texte adopté N° 79
Mis en ligne jeudi 1 février 2018 à 19h55
Proposition de loi constitutionnelle rejetée par l'Assemblée nationale, visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable le 1 février 2018
Texte adopté N° 78
Mis en ligne jeudi 1 février 2018 à 19h00
Proposition de résolution sur l'importance démocratique de l'utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada. rejetée par l'Assemblée nationale le 1er février 2018
Texte adopté N° 77
Mis en ligne jeudi 1 février 2018 à 17h30
Proposition de loi sur le burnout visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2018
Texte adopté N° 76
Mis en ligne jeudi 1 février 2018 à 11h00
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2018
Texte adopté N° 75
Mis en ligne mercredi 31 janvier 2018 à 19h00
Résolution créant une commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. adoptée par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2018
Texte adopté N° 74
Mis en ligne jeudi 1 février 2018 à 15h10
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes le 30 janvier 2018
Texte adopté N° 73
Mis en ligne mardi 30 janvier 2018 à 17h00
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance le 30 janvier 2018
Texte adopté N° 72
Mis en ligne lundi 22 janvier 2018 à 19h40
Résolution Pour un nouveau Traité de l'Élysée ; Accroître le rôle des parlements dans la coopération franco-allemande. adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2018
Mis en ligne lundi 22 janvier 2018 à 12h00
Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2018
Texte adopté N° 70
Mis en ligne jeudi 1 février 2018 à 15h40
Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections. adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2018 (Texte définitif)
Texte adopté N° 69
Mis en ligne mardi 2 janvier 2018 à 16h45
Résolution sur le marché unique du numérique. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 31 décembre 2017 (Texte définitif)
Texte adopté N° 68
Mis en ligne lundi 8 janvier 2018 à 17h55
Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017 (Texte définitif)
Texte adopté N° 67
Mis en ligne mardi 9 janvier 2018 à 11h45
Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2017 le 21 décembre 2017
Texte adopté N° 66
Mis en ligne jeudi 21 décembre 2017 à 16h15
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 le 21 décembre 2017
Texte adopté N° 65
Mis en ligne mardi 9 janvier 2018 à 16h32
Projet de loi de finances pour 2018. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017 (Texte définitif)
Mis en ligne lundi 8 janvier 2018 à 17h30
Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2017
Texte adopté N° 63
Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017 le 19 décembre 2017
Texte adopté N° 62
Mis en ligne lundi 8 janvier 2018 à 18h00
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement le 19 décembre 2017
Texte adopté N° 61
Mis en ligne lundi 8 janvier 2018 à 18h30
Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2017
Texte adopté N° 60
Mis en ligne mardi 19 décembre 2017 à 10h00
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé le 18 décembre 2017
Texte adopté N° 59
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé le 18 décembre 2017
Texte adopté N° 58
Mis en ligne mardi 19 décembre 2017 à 17h15
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017
Texte adopté N° 57
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017
Texte adopté N° 56
Mis en ligne lundi 18 décembre 2017 à 20h00
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017 (Texte définitif)
Texte adopté N° 55
Mis en ligne mardi 19 décembre 2017 à 17h10
Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017
Texte adopté N° 54
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile . adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017
Texte adopté N° 53
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017
Texte adopté N° 52
Mis en ligne mardi 19 décembre 2017 à 17h00
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017 (Texte définitif)
Texte adopté N° 51
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017 (Texte définitif)
Texte adopté N° 50
Mis en ligne samedi 16 décembre 2017 à 08h15
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 le 15 décembre 2017
Texte adopté N° 49
Mis en ligne mardi 9 janvier 2018 à 08h00
Projet de loi de finances pour 2018. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2017
Texte adopté N° 48
Mis en ligne jeudi 14 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2017
Texte adopté N° 47
Mis en ligne mardi 12 décembre 2017 à 18h00
Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2017 le 12 décembre 2017
Texte adopté N° 46
Mis en ligne lundi 8 janvier 2018 à 16h04
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations le 11 décembre 2017
Texte adopté N° 45
Mis en ligne vendredi 8 décembre 2017 à 10h00
Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017
Texte adopté N° 44
Mis en ligne jeudi 7 décembre 2017 à 17h45
Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017
Texte adopté N° 43
Mis en ligne mardi 16 janvier 2018 à 12h15
Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017
Texte adopté N° 42
Mis en ligne mercredi 6 décembre 2017 à 10h05
Résolution sur le détachement des travailleurs au sein de l'Union européenne le 6 décembre 2017
Texte adopté N° 41
Mis en ligne lundi 4 décembre 2017 à 17h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2018 le 4 décembre 2017
Texte adopté N° 40
Mis en ligne mardi 5 décembre 2017 à 16h30
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement le 1 décembre 2017
Texte adopté N° 39
Mis en ligne mercredi 6 décembre 2017 à 15h30
Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2017
Texte adopté N° 38
Mis en ligne jeudi 30 novembre 2017 à 11h55
Résolution relative à l'engagement associatif et à sa reconnaissance. adoptée par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2017
Mis en ligne jeudi 30 novembre 2017 à 14h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2018 le 29 novembre 2017
Texte adopté N° 36
Mis en ligne mardi 28 novembre 2017 à 17h15
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2017
Texte adopté N° 35
Mis en ligne lundi 27 novembre 2017 à 23h45
Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à promouvoir les symboles de l'Union européenne le 27 novembre 2017
Texte adopté N° 34
Mis en ligne jeudi 30 novembre 2017 à 17h15
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2017
Texte adopté N° 33
Mis en ligne lundi 27 novembre 2017 à 17h50
Projet de loi de finances pour 2018. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2017
Texte adopté N° 32
Mis en ligne vendredi 1 décembre 2017 à 15h20
Projet de loi de finances rectificative pour 2017. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 14 novembre 2017 (Texte définitif)
Texte adopté N° 31
Mis en ligne lundi 13 novembre 2017 à 19h25
Projet de loi de finances rectificative pour 2017. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 13 novembre 2017
Mis en ligne mardi 7 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 novembre 2017
Texte adopté N° 29
Mis en ligne lundi 6 novembre 2017 à 18h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2018 le 31 octobre 2017
Texte adopté N° 28
Mis en ligne mardi 31 octobre 2017 à 17h30
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 le 24 octobre 2017
Texte adopté N° 27
Mis en ligne jeudi 12 octobre 2017 à 17h50
Proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2017
Texte adopté N° 26
Mis en ligne vendredi 27 octobre 2017 à 10h45
Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale. adoptée par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2017
Texte adopté N° 25
Mis en ligne mardi 31 octobre 2017 à 11h00
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2017
Texte adopté N° 24
Mis en ligne mardi 10 octobre 2017 à 17h20
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement le 10 octobre 2017
Texte adopté N° 23
Mis en ligne mercredi 4 octobre 2017 à 17h15
Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2017
Texte adopté N° 22
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles le 4 octobre 2017
Texte adopté N° 21
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces le 4 octobre 2017
Texte adopté N° 20
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu le 4 octobre 2017
Mis en ligne mardi 3 octobre 2017 à 17h30
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2017
Texte adopté N° 18
Mis en ligne lundi 18 septembre 2017 à 16h15
Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour la confiance dans la vie politique le 9 août 2017
Texte adopté N° 17
Mis en ligne vendredi 4 août 2017 à 16h30
Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique le 3 août 2017
Texte adopté N° 16
Mis en ligne lundi 18 septembre 2017 à 12h15
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique le 3 août 2017
Texte adopté N° 15
Mis en ligne lundi 4 septembre 2017 à 16h35
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières. adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 août 2017 (Texte définitif)
Texte adopté N° 14
Mis en ligne mercredi 2 août 2017 à 19h00
Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 2 août 2017
Texte adopté N° 13
Mis en ligne mercredi 2 août 2017 à 16h50
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 août 2017 (Texte définitif)
Texte adopté N° 12
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 août 2017 (Texte définitif)
Texte adopté N° 11
Mis en ligne mercredi 2 août 2017 à 17h20
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 2 août 2017
Texte adopté N° 10
Mis en ligne mardi 19 septembre 2017 à 11h40
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 1er août 2017