Source: https://www.sepvoyages.com/conditions-generales/
Timestamp: 2020-03-30 09:49:16+00:00
Document Index: 14889096

Matched Legal Cases: ['art: 25', 'art: 50', 'art: 80', 'art: 100', 'art: 50', 'art: 100', 'art. 8', 'art. 6']

Conditions générales - S.E.P. Voyages
1. Ce qui règlent les présentes conditions générales de contrat et de voyage
Ces conditions générales de contrat et de voyage règlent les relations juridiques entre le voyageur et SEP en ce qui concerne les arrangements de voyage organisés par SEP et toutes les autres prestations offertes par SEP. Elles entrent en vigueur le jour de leur publication et remplacent toutes les dispositions précédentes.
1.1 Ces conditions générales de contrat et de voyage ne s’appliquent pas aux voyages et prestations suivantes : pour tous les arrangements « vol seul » fournis par SEP, ce sont les conditions générales de contrat et de transport des compagnies aériennes qui s’appliquent. Si votre agence de voyages (ou SEP) vous procure des arrangements de voyage d’autres organisateurs, ce sont leurs propres conditions de contrat et de voyage et vous ne pouvez pas, en conséquence, vous prévaloir des présences Conditions générales de contrat et de voyage.
Le contrat entre vous-même et SEP prend effet au moment où votre inscription, communiquée sous forme écrite, téléphonique ou lors d’une visite personnelle au bureau de réservation (ou chez SEP), est acceptée sans réserves. Dès ce moment, les droits et obligations découlant du contrat (y compris les présentes conditions générales de contrat et de voyage) entrent en vigueur, tant pour vous que pour SEP.
Les prix des arrangements de voyages sont indiqués dans le catalogue de SEP. Sauf indications contraires dans le cahier des listes des prix, les prix des arrangements s’entendent en francs suisses, par personne, avec hébergement en chambre double TVA incluse. Pour tout paiement avec carte de crédit un supplément vous sera demandé.
3.2 Acompte
Lors de la réservation, nous vous facturons un acompte de 30% sur le montant de la facture pour les forfaits et un minimum de CHF 300.- par personne vols seuls ou selon conditions du billet. Au cas où SEP ne recevrait pas cet acompte en temps voulu, SEP peut refuser les prestations de voyages et faire valoir son droit au versement des frais d’annulation.
Le solde du prix de l’arrangement doit parvenir à SEP au plus tard 30 jours avant le départ. Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, SEP peut refuser les prestations de voyage et faire valoir son droit au versement des frais d’annulation. Sauf convention contraire, les documents de voyage vous seront remis dès réception de la totalité du montant facturé.
3.4 Réservation à court terme « Last minute »
Si vous réservez votre voyage moins de 30 jours avant le départ, le montant total de la facture devra être payé au moment de la réservation c’est à dire les 100%.
3.5 Arrangement terrestre
Si vous désirez réserver un « arrangement terrestre » (hôtels, transferts, excursions et autres sans vols), nous percevons une taxe de CHF 60.- par dossier. Si la réservation d’hôtel est effectuée en liaison avec un vol auprès de SEP, cette taxe de réservation n’est pas perçue.
4. Conditions d’annulation et de modification généralités
Si vous décommandez (annulez) le voyage ou désirez y apporter un changement ou une modification, vous devrez en faire part, personnellement ou par lettre recommandée, à votre agence de voyages (ou à SEP). En ce cas, les documents de voyage déjà reçus doivent être restitués à votre agence de voyages (ou à SEP).
En cas de changement, modification ou annulation de votre voyage, il est perçu une taxe de CHF 60.- par personne (mais au maximum CHF 120.- par dossier) en sus des frais des prestataires. Veuillez noter que les frais de dossier ne sont pas couverts par l’assurance et devront être payés dans tous les cas.
4.2 Frais d’annulation sur tous les forfaits
Si vous annulez votre voyage plus de 45 jours avant la date de départ, voir alinéa 4.1. ou si billets émis voir en plus alinéa 4.3.2.
Si vous annulez votre voyage moins de 45 jours avant la date de départ les frais d’annulation sont perçus comme suit (hors taxes d’aéroports).
-45 à 21 jours avant le départ: 25 %
-20 à 15 jours avant le départ: 50 %
-14 à 8 jours avant le départ: 80 %
-7 à 0 jours du départ: 100 %
Offres spéciales et exclusives :
-45 à 21 jours avant le départ: 50 %
-20 à 0 jours avant le départ: 100 %
Last minute et offres Fin d’année :
– 100 % frais d’annulation
En outre, votre agence de voyages peut vous facturer des frais administratifs supplémentaires.
4.3 Frais d’annulation sur vols seuls
4.3.1 Avant émission des billets (application des conditions de l’alinéa 4.1)
4.3.2 Après émission des billets
100% de frais (à l’exception de certaines taxes qui peuvent être remboursables selon les conditions des compagnies aériennes) ainsi qu’une taxe de CHF 100.- par personne.
Tout participant à un forfait ou vols seuls qui ne se présente pas au départ, s’y présente trop tard ou sans s’être muni des documents nécessaires (passeport, carte d’identité et/ou visa), ou qui interrompt prématurément son voyage, n’aura droit à aucun type de remboursement de la part de SEP.
4.5 Conditions particulières et frais concernant les départs du 1er au 31 décembre
Lorsque le départ est fixé entre le 1er et le 31 décembre inclus, un acompte de 15 % du prix du voyage doit être versé lors de la confirmation écrite de la réservation; cet acompte reste acquis à SEP et ne sera en aucun cas remboursé au participant.
La perte de cet acompte n’est pas couverte par les assurances (voir chapitre 10). Nous recommandons à nos clients de conclure une assurance complémentaire pour la couverture de ce montant. Votre agence de voyages vous conseillera volontiers à ce sujet.
5. Modification apportées au programme
5.1 Modifications antérieures à la conclusion du contrat
SEP se réserve le droit de modifier, avant votre réservation, les indications contenues dans ses brochures, la description des prestations et les prix figurant dans ses brochures et liste de prix. Si tel devait être le cas, votre agence de voyages (ou SEP) vous informera de ces modifications avant la conclusion du contrat.
5.2 Modification de prix après la conclusion du contrat
Il est possible, dans certains cas exceptionnels, que le prix convenu doive être majoré. Les augmentations de prix peuvent intervenir à la suite :
a) d’une augmentation des coûts de transport (y compris du prix du carburant) postérieure à la confirmation de votre réservation ;
b) de l’introduction ou de l’augmentation de taxes et redevances officielles (par exemple taxes d’aéroport, d’atterrissage, de débarquement et d’embarquement, etc.)
c) d’une modification des taux de changes.
6. Annulation du voyage, empêchement de voyager, n interruption du voyage
6.1 Si un participant décide d’annuler ou d’interrompre son voyage sans motif reconnu par son assurance et rapatriement, il devra supporter l’intégralité des frais d’annulation qui lui incombe.
6.2 Si un participant annule ou interrompt son voyage pour des raisons de force majeure (par exemple grèves, troubles politiques, catastrophes naturelles, épidémies, attentats…etc.) il devra se renseigner auprès de son assurance. SEP n’est qu’un intermédiaire et exclut toute responsabilité.
6.3 Chaque voyageur est tenu de s’informer, non seulement auprès de son assurance, mais également auprès des instances concernées (par exemple les conseils aux voyageurs du département fédéral des affaires étrangères), de la situation et des risques encourus pour chaque destination.
7. Interruption prématuré du voyage
Si vous êtes obligé d’interrompre le voyage prématurément pour un motif quelconque d’ordre personnel, le prix de l’arrangement ne pourra pas vous être remboursé. Dans les cas d’urgence (maladie ou accident frappant le participant, maladie grave, ou décès d’un proche parent), l’agence locale ou le prestataire de services vous aideront, dans la mesure du possible, à organiser votre retour prématuré.
8.1 Si le voyage ne correspond pas à ce qui a été convenu par contrat ou si vous subissez un dommage, vous avez le droit et le devoir d’adresser aussitôt, à l’agence locale de SEP ou au prestataire de services une réclamation au sujet du défaut constaté ou du dommage subi et de demander qu’il y soit remédier gratuitement.
8.2 Notre représentant ou le prestataire de services mettra tout en oeuvre pour y remédier dans un délai approprié au voyage. Si aucune solution n’est proposée dans un délai au voyage, qu’elle est insuffisante ou que toute compensation s’avère impossible, ne manquez pas de vous faire confirmer par écrit les défaillances dénoncées ou le dommage subi ainsi que l’absence de solution, la représentation locale de SEP ou le prestataire de services, est tenu d’enregistrer par écrit le déroulement des faits et votre réclamation. Ils ne sont toutefois pas habilités à dommages intérêts ou autre indemnité que vous pourriez formuler. Ce qui précède constitue une condition indispensable pour que vous puissiez ensuite faire valoir votre réclamation auprès des prestataires de services concernés et rend possible en outre, dans la plupart des cas, de remédier au défunt dénoncé.
8.3 Mesures personnelles
Pour autant qu’aucune compensation ne vous soit fournie dans un délai approprié au voyage et qu’il ne s’agisse pas d’un défaut mineur, vous êtes en droit de remédier vous-même à la défaillance. Les frais que vous aurez ainsi encourus vous seront remboursés dans le cadre des prestations convenues initialement (catégorie d’hôtels, moyens de transport, etc.) et sur présentation de justificatifs, et ce pour autant que vous ayez formulé une réclamation contre le défaut constaté et demandé une confirmation écrite (art. 8.1 et 8.2 ; pour le montant des dommages et intérêts).
8.4 Énonciation de vos prétentions à l’égard de SEP
Si vous désirez vous prévaloir de défaillances, demander un remboursement ou des dommages intérêts à l’encontre de SEP, vous devez adresser votre réclamation à SEP par écrit dans les 30 jours suivant votre retour. Vous devrez y joindre la confirmation du guide de voyage, de l’agence locale de SEP ou du prestataire de services ainsi que les pièces justificatives y afférentes.
9. Responsabilités de SEP
SEP vous indemnisera de la valeur des prestations convenues mais non fournies ou imparfaitement fournies, ou de vos dépenses supplémentaires, dans la mesure où l’agence locale de SEP ou le prestataire de services n’ont pas été en mesure de vous proposer sur place une prestation de remplacement de valeur équivalente.
9.2 Limitations et exclusions de responsabilités
9.2.1 Conventions internationales
Si des conventions internationales prévoient des limitations à l’indemnisation de dommages résultant de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite du contrat, SEP est en droit de s’en prévaloir et sa responsabilité sera limitée conformément aux dispositions des dites conventions.
9.2.2 Exclusions de responsabilité
Conformément à l’art. 6 ci-dessus, SEP n’assume aucune responsabilité envers vous lorsque l’inexécution ou l’exécution imparfaite du contrat est imputable aux causes suivantes :
b) des négligences imprévisibles et irréparables imputables à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues dans le contrat ;
c) en cas de force majeure ou d’un événement que SEP, l’agence locale ou le prestataire de services ne pouvaient pas prévoir ni empêcher malgré toute la diligence requise. Dans ce cas, SEP est dispensé de toute obligation de verser des dommages intérêts.
9.2.3 Programme en option durant le voyage
Outre le programme de voyage convenu, il est éventuellement possible de s’inscrire pendant le voyage à des visites ou à des excursions proposées sur place. Il n’est pas exclu que de telles manifestations ou excursions comportent certains risques. C’est donc sous votre propre responsabilité que vous déciderez ou non de prendre part à de telles manifestations et excursions.
Nous vous recommandons, dans votre propre intérêt, de souscrire une assurance annulation et rapatriement et/ou assurance complémentaire à moins que vous soyez déjà couvert par une autre assurance.
11.1 Les formalités d’entrée concernant les citoyens suisses sont indiquées dans nos brochures de voyages. En ce qui concerne les dispositions visant les ressortissants d’autres pays, votre agence de voyages (ou SEP) vous remettra sur demande les informations.
11.2 Lorsque des documents doivent être établis ou prolongés ou qu’un visa doit être demandé, vous êtes personnellement responsable de l’exécution de ces démarches. Si un document de voyage ne peut être obtenu ou s’il est délivré trop tard et que vous êtes contraint, de ce fait, de renoncer au voyage, les clauses d’annulation sont applicables.
11.3 Les voyageurs sont personnellement responsables de l’observation des prescriptions d’entrée, de santé et de devises. Vérifiez avant le départ que vous emportez bien avec vous les documents requis.
11.4 SEP vous rend attentif au fait qu’en ce cas de refus de l’entrée dans un pays, les frais de rapatriement sont à votre charge. SEP attire aussi expressément votre attention sur les suites judiciaires entraînées par l’importance illégale de quelconque marchandise.
Dans le cas des voyages non accompagnés, vous êtes personnellement responsable, le cas échéant, de la reconfirmation de vos vols de continuation ou de retour. Vous trouverez les indications nécessaires dans votre documentation de voyage. Le défaut de reconfirmation peut entraîner la perte du droit au transport et les coûts supplémentaires pouvant en découler sont à votre charge.
Le contrat conclu avec SEP et vous-même est soumis au droit suisse.
Pour tout litige relatif aux contrats conclus entre SEP et les participants
aux voyages, le for juridique se trouve à Lausanne.
Avant de soumettre un litige à un tribunal, nous vous conseillons de
vous adresser à l’ombudsman de la branche suisse du voyage.
16. Garantie de Voyage
Notre entreprise est affiliée au Fonds de Garantie de la branche suisse du voyage. A ce titre, elle garantit les montants que vous avez versés à la réservation de votre voyage à forfait ainsi que votre rapatriement. Plus amples informations auprès de votre agence de voyages ou sur www.garantiefonds.ch