Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-locataire.html
Timestamp: 2019-09-19 04:41:02+00:00
Document Index: 91476528

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 15", 'art. 7', "l'article 1725"]

Article, Locataire | Immobilier
Le rinçage et le nettoyage sont-ils assimilables à un détartrage A priori, la réponse est négative. [...] Ce que doit assumer le locataire La règle. article 7-d de la loi du 6 juillet 1989. [...] Tout dépend des circonstances. Le cas fortuit est une notion assez proche de celle de la force majeure. [...]
Cela incitera le locataire à se rendre à l'évidence et permettra au juge, le cas échéant, d'avoir une vision plus complète du dossier. [...] Le fait que la notification ne reproduise pas le texte de l'article 17 c et n'indique pas que la hausse de loyer s'appliquait par sixième annuel, a par exemple été jugé comme causant un préjudice au locataire (Cass. [...] Lorsque le locataire refuse d'emblée, inutile de tarder. Une cour d'appel a précisé que l'article 17 c ne faisait pas obstacle à la saisine de la commission de conciliation avant le délai de quatre mois précédant le terme du bail dès lors que le locataire a déjà exprimé son désaccord (CA de Paris, 6e ch. [...]
Un accord simplement verbal entre le bailleur et le locataire ne permet pas à l'une ou l'autre des parties de revendiquer l'application de l'article 17-e de la loi de 1989. [...]
15). Cet article fait le point sur les conditions à respecter pour donner congé au locataire. [...] 3e civ., 19 janvier 2005, n° 03-15.922, voir LPI n° 208 p. 59). Il faut noter que, par extrapolation, la solution adoptée par la Cour de cassation peut être étendue aux ascendants, au conjoint, au partenaire lié par un Pacs ou au concubin des associés. [...] Et la loi n'impose alors aucun délai entre le départ du locataire et la relocation. [...]
indiquer que le prix est à débattre, ce qui le rend indéterminé (vous êtes toujours libre de le négocier avec le locataire). [...] Notification par huissier. Cette modalité est plus sûre, puisque même si le locataire est absent lorsque l'huissier se présente, ou refuse l'acte, la notification sera valable. [...] Cette offre (qui doit également reproduire les 5 premiers alinéas de l'article 15 II) est valable 1 mois à compter de sa réception par le locataire. [...]
Mais ce n'est pas sans risques. Cet article fait le point. Il propose un comparatif entre rester locataire ou devenir propriétaire (en empruntant sur 30 ans, pour revendre au bout de 10 ans) et décrypte les publicités pour les prêts à long terme. [...] La situation d'un locataire est, de ce point de vue, moins incertaine (sauf, bien entendu, s'il déménage). [...] .. Ce facteur pousse à acheter sans tarder, comme le montre l'exemple d'un deux pièces de 43 m2, dans un immeuble ancien du centre de Saint-Germain-en-Laye (78), ville où le marché est particulièrement actif. [...]
le créateur ou le représentant légal. Cette faculté est en effet ouverte au locataire par l'article L. [...] Le locataire peut exiger un paiement mensuel si ce n'est pas déjà prévu (art. 7 a). [...] Cette clause, créant un déséquilibre dans les rapports avec le locataire, est abusive. [...]
2.12, n° 10/15418). En revanche, en vertu de l'article 1725 du code civil, si un dégât des eaux trouve son origine dans une partie privative d'immeuble, le bailleur n'est pas tenu d'indemniser son locataire (CA d'Amiens du 13. [...] Un locataire avait installé une douche et un évier dans une chambre de service équipée d'un seul lavabo, sans demander l'accord de son propriétaire. [...] Selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes les actions relatives à un contrat d'assurance sont prescrites au bout de 2 ans à compter de l'événement qui en est à l'origine. [...]