Source: http://www.agence-detective.fr/detective-actualites/violation-du-secret-des-affaires.html
Timestamp: 2013-05-20 03:43:16+00:00
Document Index: 125531539

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 145', 'art. 145', 'arrêt ', 'arrêt ']

Detective actualités : Violation du secret des affaires 03/04/2012
PACA / MONACO
Droit de partage, ...
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, l’article 746 du Code général des impôts dispose que les partages de biens meubles ou immeubles sont soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %, communément ...
17/12/2012 :
STATUT DU VRP...
VRP : un statut particulier
Le voyageur, représentant ou placier, communément appelé « VRP », bénéficie d’un statut particulier, lié notamment à sa rémunération. 1. Définition du VRP
Selon l’article L. 7311-3 du Code du travail, est VRP ...
07/12/2012 :
Preuves et détective
Le détective et la preuve :
Quelques définitions de la preuve :
• Ce qui sert à établir la véracité d'un acte, d'une chose ou l'exactitude d'une allégation ou d'un fait.
• La preuve est dite " ...
Inventions des salariés: ...
Les inventions des salariés
Dans la plupart des cas, les inventions réalisées en France le sont par des salariés. Il est donc essentiel de déterminer précisément le régime de telles inventions, en particulier au ...
30/11/2012 :
Clause de non-concurrence La clause de non-concurrence
Destinée à interdire au salarié de travailler pour certains employeurs ou dans certains secteurs d’activité à l’issue du contrat de travail, la clause de non-concurrence est encadrée de nombreuses conditions ...
Le véhicule de fonction : questions-réponses
Le bénéfice d’un véhicule de fonction peut être prévu par le contrat de travail, la convention collective applicable ou, encore, par un accord d’entreprise ou un usage. Il s’agit, ...
04/12/2012 :
Le Code du travail ne définit pas la notion de faute ou de comportement fautif, et la jurisprudence a donc progressivement forgé les contours de cette notion. La notion de ...
19/10/2012 :
informatique sur le ...
L’informatique sur le lieu de travail
Comme le rappelle la CNIL, « l'ordinateur personnel mis à la disposition des utilisateurs sur leur lieu de travail n'est pas, en tant que tel, protégé par la loi ...
Définition de la ...
Clause de non ...
CONCURRENCE DELOYALE DU SALARIE :
LES SANCTIONS APPLICABLES AU NOUVEL EMPLOYEUR
ET LES JURIDICTIONS COMPETENTES
La clause de non concurrence signée par un salarié avec son ancien employeur s’applique non seulement aux deux co-contractants mais également au nouvel employeur qui doit donc se ...
Lutte contre la ...
Par Eric QUENET, CABINET FARALICQ - DÉTECTIVE (APR)
Le rapport de l'office fédéral de la police (suisse) -FEDPOL- est un document de travail remarquable qui met en exergue les formes les plus classiques de la criminalité liées à l'évolution des ...
Constat d'adultère: mythe ...
Le CONSTAT d'ADULTERE: MYTHE ou REALITE par Maître Edith TOLEDANO Dans le cadre d'un mariage, entre l'obligation de fidélité et le divorce
pour faute, il n'y a qu'un pas, ou plus exactement trente articles du Code
En effet, l'essence même de la ...
11/06/2012 :
CHSCT: mise en place
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement ou entreprise d'au moins 50 salariés, dès lors que cet effectif ...
29/05/2012 :
Fichiers "personnels", par ...
Fichiers informatiques« personnels » : arrêt de la cour de cassation du 10 mai 2012 :
Par Eric QUENET, détective privé, Cabinet FARALICQ :
Un arrêt du 10 mai 2012 de la Cour de Cassation, chambre sociale, a jugé que ...
23/04/2012 :
garde partagée: statut ...
Les gardes d’enfants à domicile : statut et licenciement
De nombreux particuliers emploient des gardes d’enfants à domicile (ou « nounous »), et acquièrent ainsi la qualité d’employeurs, sans nécessairement disposer de l’expérience correspondante. Or, le statut ...
11/04/2012 :
Salarié protégé: Demande ...
La demande d’autorisation de licenciement des salariés protégés, par Xavier BERJOT, Avocat à la Cour.
Le licenciement des salariés protégés (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise, etc.) ne peut intervenir que ...
12/10/2012 :
Rapport de détectives ...
Par Eric QUENET, détective à Paris et à Nice:
Depuis la loi du 26 mai 2004, concernant la réforme du divorce, nous entendons quelquefois prétendre que le constat d'adultère n'existerait plus, que l'adultère n'aurait plus d'impact en matière de procédure ...
03/04/2012 :
Violation du secret ...
Depuis le 23 janvier 2012, la violation du secret des affaires d’une entreprise est devenue une infraction pénale.
Un texte de loi vient a été voté à l'Assemblée Nationale qui prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans ainsi ...
02/04/2012 :
Contestation / délégués ...
La désignation d’un délégué syndical obéit à plusieurs conditions, tenant à l’effectif de l’entreprise, au syndicat désignataire ou, encore, au salarié lui-même. Si ces conditions ne ...
28/03/2012 :
Les contrefaçons: ...
LES CONTREFAÇONS, Par Mtre BOUZERAND, Avocat à Paris
On définit la contrefaçon comme une atteinte à un droit de propriété littéraire, artistique ou industrielle. En général, elle consiste dans le fait d’avoir copié une œuvre littéraire, un titre, un dessin ...
Art 145 du ...
Art 145 du N.C.P.C.: Attention à l'action en rétraction, par Eric QUENET, détective, Cabinet FARALICQ	Dans son arrêt du 22 janvier 2012, la Cour de cassation rappelle précisément les fondements de la requête à fin de constat Art. 145 du Nouveau Code ...
La protection du ...
La protection du salarié victime d’un accident du travail
Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie d’une protection contre le licenciement. Les règles en la matière, d’ordre public, doivent ...
26/02/2012 :
Géolocalisation dans l'entrprise, ...
Géolocalisation dans l’entreprise : les règles applicables
La géolocalisation, permettant de localiser géographiquement un véhicule en temps réel, est une technique particulièrement fiable. Cela étant, son application dans l’entreprise est entourée de nombreuses contraintes qui ...
07/06/2011 :
Contrôle des e-mails ...
La régularité du contrôle des E-mails par l’employeur par Me DURAND-GASSELIN, SCP TUFFAL-NERSON
La régularité du contrôle des E-mails par l’employeur
Un employeur peut-il contrôler les e-mails de ses salariés ?
M. X... a été engagé le 16 septembre 1999 en qualité de ...
06/06/2011 :
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR MAITRE RAMOND AVOCAT AU BARREAU DE PARIS C'est le divorce le plus courant, le plus simple.
Il faut nécessairement que les époux soit d’accord sur le principe du divorce mais aussi sur les effets qu’il produira ...
14/09/2012 :
Quel divorce ?
Quel divorce et comment changer de cap en cours de procédure : une passerelle à traverser.
1. Vers le consentement ...
11/01/2012 :
DIVORCE ET FAUTE: ...
Divorce pour faute : abstention et refus de consommer le mariage Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris
Divorce pour faute : abstention et refus de consommer le mariage
L’article 242 du code civil dispose que :
« Le divorce peut être demandé par l'un des ...
DIVORCE ET FAUTE, ...
le divorce pour faute existe-t-il encore?
Contrairement à toutes les idées reçues depuis la promulgation de la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (et pourtant six années se sont écoulées), le divorce pour faute existe ...
CHSCT: ses prérogatives
Les prérogatives du CHSCT
Obligatoire dans les entreprises occupant habituellement au moins 50 salariés, le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est un acteur essentiel d’analyse des risques professionnels et des conditions de travail de l’entreprise. Le ...
06/01/2011 :
Un bien curieuse ...
Concurrence déloyale: une affaire FARALICQ de décembre 2010:
Les noms et lieux de cette affaire ont été volontairement modifiés,
L’enquête n’en reste pas moins réelle …
La société SOVER INGENERING est une société de maintenance informatique et d’installation de réseaux de ...
CONSTATS: L'art 145 ...
Concernant l’art. 145 du N.C.P.C.
L'Article 145 du Code du NCPC traite de la possibilité avant tout procès, afin d'éviter la déperdition des preuves, de solliciter des mesures d'instruction, soit par voie de requête, soit par ordonnance du juge des ...
21/12/2010 :
Litige prud'homal: moded'emploi
Litige prud’homal : mode d’emploi
Selon les statistiques fournies par le ministère de la justice, plus de 220 000 décisions sont rendues chaque année par les conseils de prud’hommes, dont 45 000 en référé.
Le caractère abondant du contentieux du travail est l’occasion de ...
19/11/2010 :
Facebook et les Prud'hommes...
Licenciés pour dénigrement sur Facebook : les Prud'hommes confirment
Source: leparisien.fr :
De nombreux salariés peuvent commencer à trembler derrière leur écran. Vendredi, le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a jugé fondé le licenciement de trois salariés qui avaient critiqué leur hiérarchie sur Facebook.
«La ...
Concurrence déloyale et ...
La concurrence déloyale et les agissements parasitaires : ce qu'il faut retenir	Par Jean-Marie Guilloux, avocat au barreau de paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
Rappel du droit applicable
Il est de jurisprudence constante qu’un acte de concurrence déloyale peut ...
28/11/2010 :
Par Eric QUENET, Directeur du Cabinet de détectives FARALICQ:
Les institutions en faveur de la lutte contre la contrefaçon :
Depuis un certains nombre d'années, plusieurs institutions ont été créées afin de lutter contre la contrefaçon. Nous vous en présentons quelques ...
Comment devenir détective ...
L'activité d'Agents Privés de Recherches, dite "détectives" est restée longtemps ouverte à toute personne qui estimait en avoir les compétences.
La règlementation n'imposait que d’adresser une déclaration d’ouverture d’agence à la préfecture du siège de l’entreprise et de s’inscrire à ...
Auto-entrepreneur: le risque ...
Auto-entrepreneurs : le risque de requalification
Dans une réponse du 12 octobre 2010 (Rép. Liebgott n° 76823, JO 12 octobre 2010), le secrétaire d'État chargé du commerce a fait le point sur le risque lié à la requalification du contrat ...
06/04/2010 :
Droit de visite et d'hébergement des grands parents: Quand peut-il être refusé?
Par dominique.ferrante le 02/12/08
(mis à jour le 06/04/10)
Avant la loi du 5 mars 2007 ...
Nouvelles mesures de ...
Procédure civile : Nouvelles meures de protection des victimes de violences
L'article 515-11 du Code civil , crée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 , en application au 1er Octobre 2010 , permet au ...
Par Virginie GALLARDO, avocate, Cabinet HAAS à Paris 8
La Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) appelle à la méfiance envers le nouveau service degéolocalisation de Facebook.
05/11/2010 :
L'utilisation personnelle du ...
L’utilisation personnelle du matériel informatique de l’employeur justifie un licenciement
Par Vianney DESSENNE avocat, Cabinet HAAS à Paris 8
Un agent de sécurité ayant provoqué une panne du système informatique de la société dont il était chargé d’assurer le gardiennage, par ...
Contrefaçon ou concurrence ...
Par Virginie GALLARDO, avocate, Cabinet HAAS à Paris:
Le tribunal de Grande Instance de Paris s’est prononcé, le 1er octobre dernier, sur un litige ...
Pour qu’une clause de non concurrence soit valable, elle doit remplir, selon une ...
Interdiction de sortie ...
DROIT CIVIL - DROIT DE LA FAMILLE - DIVORCE
INTERDICTION A CHACUN DES PARENTS DE FAIRE QUITTER A L’ENFANT LE TERRITOIRE NATIONAL FRANÇAIS SANS AUTORISATION DE L’AUTRE PARENT
Le Code Civil prévoit certaines dispositions relatives à l’autorité parentale conjointe sur les ...
24/10/2012 :
CONCURRENCE DÉLOYAE traitée ...
Une affaire FARALICQ en concurrence déloyale... Les noms et lieux de cette affaire ont été volontairement modifiés,
La société BATIG est le premier fabricant européen d’un produit spécifique de matériaux de construction.
A ce titre BATIG ...
09/09/2010 :
Violences conjugales: l'ordonnance ...
Par Maître Caroline ELKOUBY SALOMON, Avocat au Barreau de Paris
www.elkoubysalomon-avocat.com
La loi 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences aux sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a ...
20/08/2010 :
Contrefaçon sur INTERNET, ...
Par Laurent GOUTORBE, Avocat à la cour, Cabinet HAAS.
La Cour d’appel de Paris[1] rappelle un principe majeur en matière de contentieux sur Internet : le succès d’une action judiciaire pour des faits de contrefaçon, commis sur ou via Internet, ...
21/07/2010 :
Un emploi peut ...
Après la règle, l’exception : attention un emploi peut en cacher un autre.
Il était une fois un salarié qui exerçait tout à la fois : - une activité de musicien d’orchestre, - et une activité d’enseignant salarié d’une collectivité territoriale. Alors ...
12/07/2010 :
Projet de décret ...
Par Maître Olivia SIGAL, Avocat à paris
Le projet de décret relatif aux suites de la contre visite de l’employeur est en cours de préparation.
L’utilisation par les services de contrôle de la Caisse des informations obtenues à l’occasion d’un contrôle ...
30/05/2010 :
Pourquoi faire appel ...
Par Gérard HAAS, avocat à la Cour à Paris 8ème
Il y avait le « privé » entouré de mystère, mythifié par les romans noirs et le cinéma policier. Il y avait le détective à l’image salie par sa quête ...
02/05/2010 :
La charge de ...
Par Eric QUENET, directeur du Cabinet Faralicq, détective à Paris
En cas de sinistre, il incombe à l'assuré d'apporter successivement et par tout moyen:
- L'existence du contrat valide au jour du sinistre
- La réalité de la survenance du sinistre qui ...
Par Xavier BERJOT, Avocat à Paris, Rupture conventionnelle : la procédure
La rupture conventionnelle, régie par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, est un dispositif qui permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord ...
Detectives et l'administration ...
Le Détective et l’administration de la preuve : « l’agent de la vérité ».
1. Qu’est-ce que le métier de détective
Le décret d’application de la loi 18 Mars 2003 qui a règlementé la profession, est paru le 9 Septembre 2005 ...
09/12/2009 :
Le vol des ...
Le GROUPE FARALICQ créé en 1924 a développé une activité spécifique liée au monde de l’art (autorisation préfectorale : 14-1 ARP). Notre savoir-faire allie la compétence d’experts en histoire de l’art et en investigations privées.
Au service du Collectionneur, de l’Artiste, ...
Contrefaçon: les preuves
La Contrefaçon : un fléau mondial qui ne subit pas la crise…
Depuis plus de cinquante ans le Groupe Faralicq traque les contrefacteurs : articles de modes, joaillerie, produits pharmaceutiques, prothèses médicales, pièces détachées automobiles, produits pétroliers, engrais…
L’identification des circuits de distributions, ...
05/02/2010 :
Concurrence déloyale : Les dommages.
La difficulté consiste à produire en Justice des preuves que le(s) Magistrat(s) apprécieront à leur juste valeur.
Les rapports analytiques permettent d’apprécier l’étendue du préjudice subit et d’en faire une projection. Mais il ne s’agit que d’informations ...
Production déloyale de ...
Production déloyale de documents admise en matière de diffamation
Stéphane ASTIER, Avocat à la cour, le Jeudi 11 février 2010
Source: www.jurilexblog.com/
Dans un arrêt du 19 janvier 2010, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation considère que la preuve de la ...
15/11/2009 :
Divorce: le rôle ...
Présent au Salon "le Nouveau Départ", le Groupe Faralicq a animé le stand LAPREUVE.COM, 1er réseau de détectives, durant le we du 6 et 7 novembre 2009. Plus de 5 000 visiteurs se sont rendus à l'Espace Champeret, démontrant que ...
01/05/2009 :
Controle médical patronal ...
LE CONTRÔLE MÉDICAL PATRONAL DES ARRÊTS DE TRAVAIL DU SALARIÉ MALADE
Pour effectuer un contrôle médical sous 48h d'un salarié en arrêt de travail, nous vous invitons à faire appel aux services de CONTROLES-SECU.FR, implanté au niveau ...
« Le futur appartient à ceux qui voient les possibilités avant qu'elles ne deviennent évidentes. » Jonathan SWIFT Violation du secret des affaires (03/04/2012)	Depuis le 23 janvier 2012, la violation du secret des affaires d’une entreprise est devenue une infraction pénale.
Un texte de loi vient a été voté à l'Assemblée Nationale qui prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans ainsi qu’une amende pouvant s’élever à 375 000 euros pour sanctionner la divulgation d'une information stratégique confidentielle de l'entreprise.
Cette loi rigidifiant l’arsenal législatif jusqu’alors en vigueur, elle ne sera sans doute pas rétroactive.
A travers ce texte, le législateur marque une intention ferme de protéger les entreprises et leur savoir-faire contre l'espionnage.
Sont en effet considérées comme constituant des informations protégées relevant du secret des affaires d’une entreprise, quel que soit le support les procédés, objets, documents, données ou fichiers de nature commerciale, industrielle, financière, scientifique, technique ou stratégique ne présentant pas un caractère public dont la divulgation non autorisée serait de nature à compromettre gravement les intérêts de cette entreprise en portant atteinte à son potentiel scientifique et technique, à ses positions stratégiques, à ses intérêts commerciaux ou financiers ou à sa capacité concurrentielle et qui ont, en conséquence, fait l’objet de mesures de protection spécifiques destinées à informer de leur caractère confidentiel et à garantir celui-ci.
Désormais, le fait de révéler à quelqu'un, sans autorisation de l'entreprise, une information confidentielle relevant du secret des affaires, devient un délit passible de sanctions pénales.
Au niveau de l’application pratique de ce texte, afin de pouvoir le cas échéant se prévaloir de celui-ci, il appartient à l’entreprise de prendre des mesures de protection spécifiques destinées à informer de leur caractère confidentiel et à garantir celui-ci.
Pour informer, l’un des moyens pourrait consister à diffuser l’information auprès de ses salariés et à prévoir une disposition spécifique dans son règlement intérieur.
Pour garantir, l’un des moyens pourrait consister à intervenir techniquement sur son système d’information pour définir une politique d’accès rigoureuse à ce type d’informations.
Laurent BENOUAICH
SCP BBO
Commentaires d'Eric QUENET, Cabinet FARALICQ, détective:
Ce nouvel arsenal juridique va permettre aux entreprises d'utiliser sans complexe les rapports d'investigations produit par les cabinets de détectives.
En effets les moyens de preuve sont étendus en matière pénale et le rapport d'enquête est productible sans restriction, sous réserve qu'il respecte les formes légales dans sa rédaction.
En matière de concurrence déloyale, la pénalisation de la divulgations des informations protégées relevant du secret des affaires, permettra d'engager des poursuites auquel le parquet s'associera. Eric QUENET
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