Source: https://www.courdecassation.fr/autres_juridictions_commissions_juridictionnelles_3/cour_revision_reexamen_9507/decisions_reexamen_decision_penale_9511/decision_3_26259.html
Timestamp: 2019-09-20 16:03:48+00:00
Document Index: 300995784

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3']

10-RDH.001Décision du 3 mars 2011 | Cour de cassation
>10-RDH.001Décision du 3 mars 2011
Demandeur(s) : M. Vladlen X...
RENVOI sur la demande en date du 15 décembre 2010 présentée par Vladlen X..., et tendant au réexamen de l’arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Amiens le 27 novembre 2006
Attendu que, par jugement d’itératif défaut du 23 septembre 2003, le tribunal correctionnel de Compiègne a déclaré M. Vladlen X..., de nationalité russe, coupable de vol aggravé par deux circonstances, entrée ou séjour irrégulier d’un étranger en France, faux et usage de faux, et l’a condamné à douze mois d’emprisonnement, dont quatre mois avec sursis ; qu’après que le prévenu eut formé opposition à un arrêt rendu par défaut le 4 mai 2005 par la chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Amiens, celle-ci, par arrêt du 27 novembre 2006, après avoir refusé le renvoi de l’affaire sollicité par l’intéressé afin de pouvoir préparer sa défense avec l’assistance de son avocat, l’a jugé en sa présence mais en l’absence de son conseil, a accueilli l’opposition, mis à néant l’arrêt du 4 mai 2005, puis l’ayant déclaré coupable de la prévention déjà citée, l’a condamné à un an d’emprisonnement et cinq ans d’interdiction du territoire français ; que, par arrêt du 24 octobre 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré le pourvoi du prévenu non admis ;
Attendu que, par arrêt du 4 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a dit qu’il avait été porté atteinte aux droits du requérant de disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense et à l’assistance d’un avocat, garantis par l’article 6 § 3 b et c de la Convention ;
Attendu que, par requête du 15 décembre 2010, M. X... a saisi la Commission de réexamen d’une demande tendant au renvoi de son affaire "devant toute autre cour d’appel" que la cour d’appel d’Amiens ;
Attendu que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée a entraîné pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de son affaire par une autre cour d’appel peut mettre un terme ;
RENVOIE l’affaire devant la cour d’appel de Paris, chambre correctionnelle
Avocat(s) : SCP Garcia et associés