Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000159751&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-04-07 04:49:47+00:00
Document Index: 140542873

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", 'art. 4', "l'article 8", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 5']

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Modifié par Décret n°2008-861 du 28 août 2008 - art. 2
Deux emplois d'inspecteurs généraux des affaires sociales sont réservés aux fonctionnaires occupant ou ayant occupé, pendant cinq années au moins dans les dix dernières années, un emploi de directeur dans les administrations centrales de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et justifiant de vingt années de services publics.
Modifié par Décret n°2008-861 du 28 août 2008 - art. 3
Les recrutements prévus au II de l'article 7 et au II de l'article 8 ci-dessus doivent tenir compte de ce que les nécessités du service exigent que :
1° Le nombre des membres de l'inspection générale des affaires sociales titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 du code de la santé publique (1) permettant l'exercice de la profession de médecin ou d'un diplôme mentionné à l'article L. 514 du code de la santé publique (2) permettant l'exercice de la profession de pharmacien ne puisse être inférieur à 15 % de l'effectif des grades d'inspecteur de 1ère classe et d'inspecteur général ;
2° Six inspecteurs généraux au minimum soient issus du corps de l'inspection du travail.
Les inspecteurs généraux nommés en application du I et du III de l'article 8 et de l'article 9 issus du corps de l'inspection du travail ou ayant la qualité de médecin ou de pharmacien sont pris en compte au titre des quotas définis aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Le respect des quotas se calcule par référence à l'ensemble des membres du corps, quelle que soit la position administrative de ses membres. Aucun ordre de priorité n'est applicable entre les deux quotas susmentionnés.
(1) Article L. 356-2 paragraphes 1, 2 et 3 codifiés aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 et L. 4151-5 du code de la santé publique par ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, JO du 22 juin 2000.
Modifié par Décret n°2008-861 du 28 août 2008 - art. 4
I.-Les promotions aux grades d'inspecteur de 1ère classe ou d'inspecteur général intervenant respectivement au titre du I des articles 7 et 8 ci-dessus sont prononcées par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les nominations intervenant au titre du III de l'article 8 ci-dessus sont prononcées dans les conditions prévues au I de l'article 2 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées.
II.-Lorsqu'elles concernent des fonctionnaires ou agents publics, les nominations prévues aux articles 7, 8 et 9 sont prononcées à l'échelon du grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés ont bénéficié dans un emploi occupé pendant au moins deux années au cours des quatre ans précédant leur nomination ou dans leur précédent corps ou cadre d'emplois. Les agents publics dont la rémunération n'est pas déterminée par référence à la grille indiciaire de la fonction publique sont classés à un échelon comportant une rémunération égale ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle correspondant aux émoluments qu'ils percevaient dans leur emploi d'origine.
Toutefois, les inspecteurs de 1re classe recrutés au titre du II de l'article 7 conservent, le cas échéant, l'indice dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans le précédent emploi occupé depuis au moins trois ans, dans le cas où cet indice est supérieur à celui afférant à l'échelon terminal du grade d'inspecteur de 1re classe.
III.-Les personnes recrutées en application des d et e du 1° du II de l'article 7 sont classées dans le grade d'inspecteur de 1re classe à un échelon déterminé sur la base de la durée normale fixée à l'article 12 pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte, dans la limite de huit années, la durée des services effectués au-delà de la durée de services requise pour présenter leur candidature ; au-delà de ces huit années, les services effectués sont pris en compte à raison de la moitié de leur durée.
IV.-Les inspecteurs généraux recrutés en application des 6° et 7° du II de l'article 8 et ceux nommés en application du III de l'article 8 qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public sont classés au 1er échelon du grade d'inspecteur général.
TITRE III : Dispositions spéciales.
Modifié par Décret n°2008-861 du 28 août 2008 - art. 5
TITRE V : Dispositions concernant les retraités. (abrogé)