Source: https://pdfslide.tips/documents/afce-alliance-froid-climatisation-environnement-afce-alliance-froid-climatisation.html
Timestamp: 2020-04-05 11:10:27+00:00
Document Index: 22570646

Matched Legal Cases: ['art. 543', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 11']

AFCE Alliance Froid Climatisation Environnement, ? AFCE Alliance Froid Climatisation Environnement,
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AFCE –Alliance Froid Climatisation Environnement, ?· AFCE –Alliance Froid Climatisation Environnement,…
Dfinitions Gaz Effet de Serre (GES) fluors : Leshydrofluorocarbones (HFC), hydrocarburesperfluors, lhexafluorure de soufre et lesautres GES contenant du fluor, ou lesmlanges contenant lune de cessubstances. (Art. 2.1)
Distributeurs & Grossistes : toute entitjuridique qui met sur le march (Art. 2.10)les produits ou quipements rglements.
Un fabricant qui vend en direct un utilisateur finalest concern ; sil passe par son distributeur/revendeur,cest ce dernier qui est concern.
Equipement pr charg : Equipement defroid ou climatisation charg en usine deson fluide frigorigne HFC.
Equipement hermtiquement scell :quipement dans lequel toutes les partiescontenant des GES fluors sont rendueshermtiques par soudure, brasage outechnique similaire entrainant unassemblage permanent (Art. 2.11)
Ventes de fluides et quipementsDans le cadre de lexcution des activitsdinstallation, entretien, maintenance ourparation des quipements qui contiennentdes gaz effet de serre (GES) fluors, lesfluides sont exclusivement vendus desentreprises et achets par des entreprisestitulaires des certificats ou des attestationscorrespondants (AdC)2. (Art.11.4) Les quipements non hermtiquementscells chargs de GES fluors ne sontvendus lutilisateur final que lorsquil esttabli que linstallation sera effectue parune entreprise certifie (Art.11.5)
1 PRP : Potentiel de Rchauffement Plantaire = GWP : Global Warming Potential / 2 AdC : Attestation de Capacit
Rglementation rvisedes HFC
Rglement europen N 517-2014Code de lEnvironnement art R.543-75 123
(mise jour venir)
Le rglement F-gaz (rglement (UE) n517/2014) rvisvient dtre publi et est applicable ds le 1er janvier2015. Ce rglement remplace le premier rglement F-gaz (rglement (CE) n 842-2006) et renforce lesdispositifs existants en ajoutant une rductionprogressive des mises sur le march des HFC (phasedown) et des interdictions de mise sur le march oudusage de certains fluides. Il sapplique tous les gaz effet de serre fluors : dans le Froid etConditionnement dair, les isolants, la commutationlectrique, la lutte contre lincendie et les solvants. Ilprend maintenant en compte le PRP 1 de chaque fluide.
Pour les distributeurs, ce rglement europen reprendplusieurs dispositions mises en place en France ds ledcret fluide de 2007 traduit dans le code delEnvironnement art. 543-75 123 et qui sappliquentdj aux distributeurs de fluides frigorignes. Cesderniers sont donc moins impacts par le nouveaurglement europen puisquils lappliquent dj en partie.
Les dispositions ci-dessous sont applicables au 1erjanvier 2015 au titre de la F-Gas sans attendre le dcretfranais qui sera publi vers la fin du 1er semestre2015.
Buts de lAFCE Promouvoir dans toutes les professions
lies ou participant aux filires Froid etClimatisation une attitude responsablevis vis des problmes dEnvironnementglobal et humain
Mettre en commun des comptencestechniques et organisationnelles de sesmembres pour dterminer les moyens etles mthodes permettant en France etdans lUnion Europenne, ledveloppement du Froid et de laClimatisation dans le respect de laConvention Cadre des Nations Unies surles Changements Climatiques
Objectifs de lAFCELamlioration de la scurit dutilisationdes fluides frigorignes Lamlioration de lefficacit nergtiquedes systmes Le confinement des systmes et lalimitation des missions La formation et le suivi des comptencesde tous les oprateurs.
AFCE Alliance Froid Climatisation Environnement, cre en 1995 :Groupement des industriels et utilisateurs du froid et de la Climatisation
pour une application volontariste de la Convention Cadresur les Changements Climatiques
www.afce.asso.fravec le soutien de AFPAC, CAPEB, FEDENE, SNEFCCA, UECF, et UNICLIMA
Pour une utilisation responsabledes fluides frigorignes
Fluide : R134a R407C R410A R32 R404APRP : 1430 1774 2087 675 3920
Les DEVOIRSDes distributeurs & grossistes dquipements pr chargs
Cette prochaine rarfaction des fluides, surtout fort PRP, doit faire rflchir le marketing et les achatssur lapprovisionnement dquipements qui contiennentdes fluides fort PRP. Une tude sur les alternativesexistantes ou venir a t publie par lAFCE,tlchargeable sur son site
Exemple : la vente de climatiseur split systme quincessite obligatoirement un raccordement du circuit defluide entre les units intrieures et extrieures, quelleque soit la nature de la connexion, est restreinte :
Un autre distributeur, dclarant ses quantits
Un oprateur titulaire dune Attestation de Capacit(AdC) en cours de validit **
Une socit ou un particulier nayant pas dAdCapportant la preuve quil a contractualis avec unoprateur AdC le raccordement et la mise en service decet quipement.
Les distributeurs dquipements peuvent par exempleinclure le raccordement et/ou linstallation dans leur offrede vente en prenant accord avec des oprateurs AdClocaux.** Le portail du SYDEREP de lADEME permet de vrifier en ligneque loprateur nomm est bien Attest de Capacit
Etiquetage des quipements Tous les quipements devront comporter unmarquage indlbile : contient des gaz effet de serre fluors relevant du protocole deKyoto , le nom chimique, la quantit defluide en kg et aussi, partir de 2017, entonnes quivalent CO2. (Art. 12.3)
Si lquipement est hermtiquement scell ilest tiquet comme tel.
Ltiquette est lisible et indlbile, place cot des vannes de service ou sur la partie delquipement qui contient le fluide. Elle estlibelle dans la langue du pays de la vente.(art. 12.4)
Les informations du ci dessus figurentgalement dans le manuel dutilisation delquipement.
Dans le cas o lquipement contient des GESfluors avec un PRP suprieur 150, cesinformations figurent galement dans lesdescriptions utilises des fins publicitaires.(Art. 12.13)
Les distributeurs doivent en fait clairement afficherque les quipements non hermtiquement scells sontlimits la vente, car pr-chargs avec des GES fluors.
Justificatifs de lacqureur Par lobligation faite aux distributeurs desassurer que lacheteur est habilit acqurirdu fluide ou un quipement nonhermtiquement scell, (Art. 11) lesoprations de contrle que lEtat peut treamen faire obligent le distributeur tenirune archive de ses ventes et les copies decontrats de raccordement entre chaque clientet son AdC.
Ainsi la tenue dun registre ou dun journal desventes spcifique savre ncessaire.
Rcupration (art. 8 et 9)Les emballages de rcupration des fluidesdoivent tre mis gratuitement la dispositiondes AdC par les distributeurs. Lesproducteurs, fabricants et distributeursdoivent mettre en place un systme deresponsabilit du producteur pour larcupration des GES fluors et leurrecyclage, rgnration ou destruction.
Autres dispositions ayant un impact surles distributeurs / grossistes
Les importateurs dquipements pr chargssont soumis dautres dispositions, dontdclaratives, non dtailles dans cedocument (art. 14 et suivants)
Limitation progressive de lamise sur le march des HFCdite Phase down (art. 15)Ce dispositif est le plus important de la F-Gazcar il organise la rarfaction des HFC sur lemarch en fonction de leur PRP. De 100% en2015 jusqu 21% en 2030 des quantits eneq. CO2 mises en moyenne sur le marchdans les annes 2009 2012. Plus de lamoiti des fluides mis sur le march sera djncessaire lentretien des quipementsexistants; la disponibilit des HFC sera doncrduite et il faudra de plus en plus songer lutilisation de fluides bas PRP ou desalternatives aux HFC, notamment lors dechaque renouvellement des quipements.
31 %24 % 21 %
Nouvelles interdictions dusage de certains HFC pour certainssecteurs (art. 11.1)
Sera notamment interdit* la mise sur le march : Pour les quipements neufs : t
Les producteurs de gaz et importateurs de gaz et dquipement devront disposer de quotasde mise sur le march, la quantit de ces quotas tant appele dcrotre suivant le tableaude phase down suivant :
* liste non complte - voir annexe III du rglement
En climatisation, les dates dinterdiction semblent encore lointaines, mais les fabricants travaillent avec lesproducteurs de fluides et de composants pour adapter les machines actuelles ces nouvelles contraintes etdvelopper des solutions alternatives la climatisation des btiments.
Attestations de capacit et daptitudeLe nouveau rglement maintient lobligation pour les entreprises qui manipulent et doncachtent des fluides, de dtenir une attestation de capacit (AdC) et de disposer de personneltitulaire dune attestation daptitude (AdA).
Equipements neufs Date dinterdiction
Frigos et conglateurs mnagers avec HFC dont le PRP >_ 150 01/01/2015
Avec HFC dont le PRP >_ 2500 01/01/2020
Avec HFC dont le PRP >_ 150 01/01/2022
Equipements de rfrigration fixes avec HFC dont le PRP >_ 2500 (sauf applications pour < -50C) 01/01/2020
Climatiseur mobile autonome (hermtique) avec HFC dont le PRP >_ 150 01/01/2020
Systmes de climatisation bi blocs dont la charge < 3kg de HFC et dont le PRP >_ 750 01/01/2025
Frigos et conglateurs usage commercial(hermtiquement scells)
SanctionsLes sanctions pour les distributeursdquipements seront dfinies parlEtat francais dans le dcret paratre la mi-2015.
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