Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6089-PGP&datePlan=2018-01-29&bg=9561&bd=9562&niv=5
Timestamp: 2020-07-03 11:31:31+00:00
Document Index: 220720885

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 60', '§ 70', 'art. 39', '§ 80', 'art. 206', 'art. 206', '§ 90', 'art. 39', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-DJC-OA-20-10-50-20170705
1 (BOFiP-DJC-OA-20-10-50-§ 1-05/07/2017)
L’ article 371 A de l’annexe II au code général des impôts (CGI) dispose que les centres de gestion agréés ont pour objet de fournir à leurs adhérents « tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l’assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ».
Par ailleurs, la mission de formation s'inscrit dans l'objet des associations agréées tel qu'il est défini par l' article 371 M de l'annexe II au CGI et dans l'objet des organismes mixtes de gestion agréés, tel qu'il est défini par l' article 371 Z bis de l'annexe II au CGI .
10 (BOFiP-DJC-OA-20-10-50-§ 10-05/07/2017)
20 (BOFiP-DJC-OA-20-10-50-§ 20-05/07/2017)
30 (BOFiP-DJC-OA-20-10-50-§ 30-05/07/2017)
40 (BOFiP-DJC-OA-20-10-50-§ 40-05/07/2017)
60 (BOFiP-DJC-OA-20-10-50-§ 60-05/07/2017)
70 (BOFiP-DJC-OA-20-10-50-§ 70-05/07/2017)
Les règles de déductibilité applicables en matière d’impôt sur les sociétés aux frais ainsi engagés sont celles en vigueur en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : pour être déductibles, ces frais doivent avoir été exposés dans l’intérêt direct de l’entreprise ou se rattacher à sa gestion normale ( CGI, art. 39, 1 ; BOI-BIC-CHG-10-10 ).
80 (BOFiP-DJC-OA-20-10-50-§ 80-05/07/2017)
En matière de TVA, la taxe qui a grevé les dépenses de logement des dirigeants et du personnel est exclue du droit à déduction ( CGI, ann. II, art. 206, IV ). Il en est de même de la TVA ayant grevé les transports de personnes, quels que soient les moyens utilisés (CGI, ann. II, art. 206).
90 (BOFiP-DJC-OA-20-10-50-§ 90-05/07/2017)
Ainsi, en matière de BIC, les frais et charges ne sont admis en déduction que dans la mesure où ils sont exposés dans l’intérêt de l’exploitation ou dans le cadre d’une gestion normale de l’entreprise ( CGI, art. 39, 1 ).
100 (BOFiP-DJC-OA-20-10-50-§ 100-05/07/2017)
110 (BOFiP-DJC-OA-20-10-50-§ 110-05/07/2017)
120 (BOFiP-DJC-OA-20-10-50-§ 120-05/07/2017)