Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3660-PGP&datePlan=2016-02-15&bg=4089&bd=4090&niv=5
Timestamp: 2020-01-18 01:31:12+00:00
Document Index: 128311178

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 223', 'art. 54', "l'article 223", "l'article 54", '§ 120', 'art. 46', 'art. 209', '§ 40', 'art. 80', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 220', '§ 50', '§ 60', '§ 410']

BOFiP-IS-DECLA-10-10-20-20150204
1 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-20-§ 1-04/02/2015)
10 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-20-§ 10-04/02/2015)
20 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-20-§ 20-04/02/2015)
Certains de ces documents sont communs aux entreprises passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou de l'impôt sur les sociétés. D'autres se trouvent intégrés dans la déclaration de résultat n° 2065 (CERFA n° 11084) et les annexes n° 2065 bis et n° 2065 ter , accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" .
30 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-20-§ 30-04/02/2015)
Remarque : Tous les documents contenus dans ce paragraphe et possédant un n° CERFA sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" .
Pour plus d'informations, se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-25 .
- relevé des frais généraux n° 2067 (CERFA n° 11093) [ CGI, art. 223,3 et CGI, art. 54 quater ] :
- aux termes des dispositions combinées du 3 de l'article 223 du CGI et de l'article 54 quater du CGI, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, à l'appui de leur déclaration de résultats de chaque exercice, le relevé détaillé de six catégories de dépenses visées au 5 de l' article 39 du CGI , lorsque ces frais excèdent, pour une ou plusieurs catégories, les limites fixées à l' article 4 J de l'annexe IV au CGI (sur cette question, BOI-BIC-CHG-40-60 et BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 au II-D § 120 ). Il est précisé, à cet égard, qu'un imprimé spécial de relevé des frais généraux n° 2067 est mis par l'administration à la disposition des sociétés de personnes ou de capitaux - relevant du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié d'imposition - qui doivent éventuellement souscrire le relevé des frais généraux en application des dispositions précitées. Cette déclaration spéciale doit être produite en un seul exemplaire, daté et signé et joint à la déclaration des résultats,
- déclaration de report des déficits n° 2039 (CERFA n° 11086) relative au report en arrière des déficits : les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans certaines conditions, imputer les déficits constatés à la clôture d'un exercice sur les bénéfices non distribués réalisés au cours des trois exercices précédents. Cette imputation fait naître une créance sur le Trésor égale au produit du déficit imputé en arrière par le taux normal ou réduit applicable aux PME de l'impôt sur les sociétés applicable à l'exercice déficitaire. La créance est remboursable au terme d'un délai de cinq ans. Elle peut être utilisée dans ce délai au paiement de l'impôt sur les sociétés ou mobilisée auprès d'un établissement de crédit. Les entreprises qui désirent bénéficier des dispositions de l' article 220 quinquies du CGI doivent déposer en un seul exemplaire et en même temps que leur relevé de solde imprimé n° 2572 (CERFA n° 12404), auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elles relèvent, la déclaration de report en arrière des déficits n° 2039 sur laquelle l'option pour le report en arrière des déficits est exercée et qui permet de déterminer les conditions et les modalités de ce report ;
- l'état conforme au modèle établi par l'administration pour le suivi de l'imputation des déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZS ter et CGI, art. 209 C abrogé au 1 er janvier 2014) ;
40 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-20-§ 40-04/02/2015)
Remarque : Tous les documents contenus dans ce paragraphe et possédant un n° CERFA sont accessibles en lignes sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" .
- certificats de crédits d'impôt relatifs aux revenus de capitaux mobiliers ( CGI, ann. Il, art. 80 ) : ces certificats sont obligatoirement joints à la déclaration de résultats dans lesquels sont compris les revenus mobiliers qui ont donné lieu à leur délivrance, en vue de justifier les imputations effectuées à ce titre sur le montant de l'impôt sur les sociétés [cadre D de la déclaration de résultat n° 2065 (CERFA n° 11084)] ;
- déclarations n° 2069-CI-1-SD et n° 2069-CI-3-SD relatives au crédit d'impôt cinéma ( CGI, art. 220 sexies ),
Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut-être télétransmis via la procédure TDFC ou à partir de l'espace abonné (à compter d'avril 2015) et est disponible sur le site impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
- déclaration n° 2079-AV1-SD relative au crédit d'impôt audiovisuel ( CGI, art. 220 sexies ),
- déclarations n° 2079-DIS-SD et n° 2079-DIS-R - SD relatives au crédit d'impôt pour production d'½uvres phonographiques ( CGI, art. 220 octies ),
- déclarations n° 2079-VIDEO-SD et n° 2079-VDO-R-SD relatives au crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo ( CGI, art. 220 terdecies ),
- déclarations n° 2079-CINT-SD et n° 2079-CINT-R-SD relatives au crédit d'impôt pour production de films et ½uvres audiovisuelles étrangers ( CGI, art. 220 quaterdecies ) ;
50 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-20-§ 50-04/02/2015)
- les tableaux n° 2058 FC (CERFA n° 10951) et suivants lorsque la société est placée sous le régime de groupe défini de l' article 223 A du CGI à l' article 223 U du CGI ; les obligations déclaratives de ce régime sont abordées au BOI-IS-GPE ;
Les imprimés n°s 2058 FC et 2900-SD sont accessibles en lignes sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" .
60 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-20-§ 60-04/02/2015)
L' article 223 quinquies B du CGI prévoit que les sociétés établies en France mentionnées à l' article L. 13 AA du LPF doivent fournir une documentation simplifiée annuelle relative à leur prix de transfert. A cet effet, les entreprises concernées doivent utiliser la déclaration n° 2257-SD (CERFA n° 15221) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
La déclaration doit être déposée dans les six mois qui suivent la déclaration de résultat dans les conditions exposées au III § 410 et suivants du BOI-BIC-BASE-80-10-20 .