Source: https://www.la-seyne.fr/mairie-pratique/t/317-telealarme8.html
Timestamp: 2019-12-08 23:04:21+00:00
Document Index: 3544647

Matched Legal Cases: ["l'article 1417", 'art 9560', 'art 12113', 'arts 14666', 'arts 17219', 'arts 19772']

Prestation : Mise à disposition d'appareils de téléalarme au domicile des personnes âgées et/ou handicapées domiciliées à La Seyne.
Conditions : Les ressources ne doivent pas dépasser le revenu fiscal de référence défini à l'article 1417-l du code général des impôts (voir tableau de référence ci-dessous).
Nombre de parts Revenu fiscal de référence (impôts 2007)
1 part 9560 €
1.5 part 12113 €
2 parts 14666 €
2 parts 17219 €
3 parts 19772 €
Cotisation annuelle de 40€ pour la pose de l'appareil et la maintenance.
Csans les clefs : 13 euros par mois
Cavec les clefs : 28 euros par mois
Prendre rendez-vous au C.C.A.S et fournir les pièces suivantes :
Certificat médical du médecin traitant attestant le besoin de la télé-alarme
Adresse et N° de téléphone des enfants et/ou personnes référentes
Notification A.P.A (Allocation Personnalisée à l'autonomie, si accord)
(les personnes bénéficiaires de l'A.P.A peuvent se voir octroyer une aide financière accordée par le Conseil général)
2 trousseaux de clefs si contrat clefs