Source: https://www.lalettredumusicien.fr/s/articles/5827_305_concours-de-professeur-de-ladmission-a-la-nomination?idarticle=5827
Timestamp: 2020-04-09 01:27:14+00:00
Document Index: 164496705

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 41', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 8']

Matthieu Charbey 26/09/2018
Après l’annonce de l’ouverture en 2019 d’un concours de professeur d’enseignement artistique (voir LM 512), un abonné s’interroge sur ses perspectives de carrière en cas de réussite aux épreuves.
Assistant d’enseignement artistique contractuel (catégorie B) depuis plusieurs années dans deux collectivités à raison de 10 heures hebdomadaires dans chacune d’elles, je remplis les conditions d’accès au concours interne. Mes deux employeurs ont-ils l’obligation de me nommer comme professeur (catégorie A) si je suis lauréat du concours ?
Votre question a trait aux modalités de recrutement des fonctionnaires dans les collectivités territoriales. Une disposition a été récemment introduite en faveur des agents contractuels, lauréats de concours. Toutefois, son application est soumise à conditions. Le type d’établissement employeur est également déterminant.
Les spécificités du recrutement dans la fonction publique territoriale
Le mode normal de recrutement dans la fonction publique est le concours. Toutefois, ce principe a dû être concilié avec celui de la libre administration des collectivités territoriales, caractérisé notamment par la liberté de recrutement. En effet, la réussite à un concours territorial ne vaut pas intégration, laquelle n’intervient effectivement qu’au moment de la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire par une collectivité territoriale. Le concours donne lieu à l’établissement d’une liste d’aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés admis par le jury. Il appartient ensuite aux lauréats de concours inscrits sur la liste d’aptitude d’engager une recherche d’emploi auprès des collectivités.
La liste d’aptitude a une valeur nationale, ce qui permet aux lauréats de concours de postuler aux emplois déclarés vacants par les collectivités sur l’ensemble du territoire. La période d’inscription sur la liste d’aptitude pendant laquelle le bénéfice du concours est conservé et la recherche d’un emploi possible a été portée de trois à quatre ans depuis le 22 avril 2016 (1).
Cette validité peut s’étendre jusqu’au concours suivant celui qui a permis l’inscription sur la liste d’aptitude, si aucun concours n’est organisé dans les quatre ans.
Une obligation de nommer sous conditions
Un tempérament a été apporté en 2012 à la liberté de recrutement des collectivités territoriales. Le statut de la fonction publique territoriale prévoit, en effet, une obligation pour les employeurs de nommer en qualité de fonctionnaires stagiaires les agents contractuels qui réussissent en cours d’engagement le concours correspondant à l’emploi qu’ils occupent en qualité de contractuel (2).
Cette disposition a pour objet de promouvoir le recrutement effectif des lauréats de concours. Il s’agit aussi de réaffirmer le principe de l’occupation des emplois permanents par les fonctionnaires en évitant que ces emplois soient durablement occupés par des agents contractuels ayant vocation à devenir fonctionnaires par leur réussite au concours.
Toutefois, la mesure ne pourra recevoir application dans votre cas, car vous êtes employé en qualité d’assistant contractuel (catégorie B). En revanche seront concernés les enseignants contractuels recrutés en qualité de professeurs (catégorie A) qui seront admis au concours organisé en 2019 : les employeurs auront l’obligation de les nommer en qualité de fonctionnaires stagiaires au plus tard au terme de leur contrat en cours lors de l’entrée en vigueur de la liste d’aptitude, sauf s’il s’agit de contractuels remplaçants (3).
L’incidence du type d’établissement
Pour répondre à votre question, il convient également de prendre en compte le statut particulier des professeurs, qui prévoit que les fonctions dévolues aux membres de ce cadre d’emplois ne peuvent être exercées que dans des établissements explicitement définis : conservatoires à rayonnement régional (CRR), départemental (CRD), communal (CRC) ou intercommunal (CRI) classés par l’Etat. La seule dérogation concerne l’emploi de directeur, qui peut être occupé dans un établissement non classé (4).
Le recrutement en qualité de fonctionnaires stagiaires des lauréats de concours est subordonné au respect de ces exigences fixées par le statut particulier en matière d’établissements pouvant accueillir les personnels.
En d’autres termes, dans le cas où vous exerceriez vos fonctions dans des établissements non classés, vous ne pourriez valoriser “sur place” l’admission au concours, car aucune nomination en qualité de professeur stagiaire n’est juridiquement possible, sauf s’il s’agit de pourvoir l’emploi de directeur de l’établissement.
Un double statut en cas de pluralité d’employeurs
Sous réserve du tempérament à la liberté de recrutement évoqué précédemment, les lauréats de concours n’ont aucune assurance d’être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires : la décision appartient aux collectivités en fonction des besoins du service discrétionnairement appréciés par l’autorité territoriale (maire ou président). De surcroît, la nomination ne peut intervenir que sur un poste vacant ou créé à cet effet. Des considérations budgétaires peuvent également exercer une influence sur le sens de la décision prise.
Dans votre cas d’agent contractuel “pluricommunal”, il serait donc concevable qu’une collectivité décide de vous recruter en qualité de professeur stagiaire et non l’autre, soit parce que cette dernière ne le souhaite pas (raisons de service ou budgétaires), soit parce qu’elle ne le peut pas (statut des professeurs).
Vous auriez ainsi simultanément le statut de fonctionnaire (catégorie A) et de contractuel (catégorie B). La durée des emplois occupés devrait toutefois être ajustée pour tenir compte de la “règle des 115 % (5)”. En effet, la durée totale de service d’un fonctionnaire territorial occupant plusieurs emplois permanents ne peut excéder 115 % de la durée de service à temps plein d’un emploi à temps complet.
1. Art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié par l’art. 42 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016. Sous réserve d’une demande de réinscription avant l’expiration de la 2e et de la 3e année suivant l’inscription initiale.
2. Art. 3-4, I de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, créé par l’art. 41 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
3. L’obligation de nomination s’impose à l’égard des agents contractuels engagés sur le fondement de la vacance d’emploi (art. 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ou pour répondre à un besoin permanent (art. 3-3).
4. Décret n° 91-857 du 2 septembre 1991, art. 2.
5. Décret n° 91-298 du 20 mars 1991, art. 8. L’application du plafond des 115 % soulèverait toutefois une difficulté pratique dans le cas présent, la durée de service de référence n’étant pas identique pour les deux emplois (20 heures hebdomadaires pour les assistants et 16 heures pour les professeurs).
Matthieu Charbey2018-09-06