Source: http://droit.wester.ouisse.free.fr/pages/support_environnement_penal/pen-env1.htm
Timestamp: 2017-04-25 18:22:16+00:00
Document Index: 264436255

Matched Legal Cases: ['art. 111', 'art. 5', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', 'art. 121', 'art. 121', '§ 3', 'art. 54', '§ 2', '§ 2', 'art. 115']

Pollution des milieux aquatiques : rejets polluants Support CM Wester-Ouisse
Chapitre I – Les déversements de substances nuisibles dans l'eau
Section 1 - Etude de cas
Cass. crim. 12 juin 2012 : première approche
Section 2 - le principe de la légalité pénale
Code pénal, art. 111-3« Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par un règlement, si l’infraction est une contravention »
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, art. 5 : « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas »
Section 3 – Elément matériel § 1 - Les déversements Quelles substances ?
QPC : ce texte est suffisamment précis, Cass. crim., 7 octobre 2014 ; § 2 - Le résultat de l’infraction Existence et caractérisation du dommage
absence de dommage : cass. crim., 26 février 2002 : la pollution constatée n'a eu aucun effet néfaste sur la faune et la flore = absence d'un élément constitutif de l'infraction
Caractérisation du dommage : Cass. crim., 26 novembre 2013- 1 : on ne saurait soutenir sérieusement, que le déversement d'une centaine de mètres cubes de fuel-diesel serait sans conséquence nuisible sur la flore et la faune locales ; la prompte réaction des services de l'Etat - qui ont estimé devoir déclencher le plan Polmar, - enjoint à la SAS X... de procéder sans désemparer au nettoyage des lieux - mais ont aussi interdit la pratique de la pêche dans les eaux polluées de même que le pompage des eaux du port afin d'alimenter la poissonnerie locale attestent bien du contraire ; Le fait que ce produit ait un fort pouvoir d'évaporation et de dilution est sans conséquence sur la matérialité de l'infraction qui se trouve constituée dès lors que l'action du produit déversé entraîne, même provisoirement, des effets nuisibles pour la santé ou l'environnement ; Le fait que la nappe polluante n'ait atteint, ni les côtes canadiennes, ni la totalité du port de Saint-Pierre, si elle confirme son étendue limitée, ne préjuge en rien sa nocivité Cass. crim, 26 novembre 2013 - 2 : aucun dommage n'avait été causé à la faune et à la flore par le déversement d'effluents uranifères le dossier ne comportait aucune pièce expertale de nature à démontrer que le déversement des effluents uranifères dans le réseau hydrologique aurait entraîné des effets nuisibles sur la santé, La Cour a néanmoins retenu la culpabilité, au titre de l'article L. 216-6 du code de l'environnement, de la société Socatri : le préfet de Vaucluse avait pris deux arrêtés aux fins d'interdire la pêche et la consommation du poisson, le prélèvement et la distribution de l'eau provenant de ces zones destiné à des fins d'irrigation ou à la consommation animale, d'interdire les activités nautiques et la baignade ... d'interdire aux usagers d'utiliser les captages privés et de consommer l'eau des ces captages
Lien de causalité/ preuve : Cass. crim., 24 janvier 2012 ;
Les concours de qualification en matière de pollution des eaux
Crim, 16 janvier 2007 (boues, concours de qualifications)
Section 4 – Elément moral § 1 – La faute intentionnelle
Crim, 16 janvier 2007 (boues)
§ 2 – La faute par imprudence
A – La causalité directe ou indirecte
Cass. crim., 24 janvier 2012 (2e esp.) ; Cass. crim., 19 octobre 2004
B – Les degrés des fautes d’imprudences
1 – Faute simple : l’imprudence inconsciente (art. 121-3 al. 3)
Cass. crim., 4 septembre 2007 (exemple hors pollution eau : destruction de bois et de landes) ; Cass. crim., 7 novembre 2006 ; Cass. crim., 10 décembre 2013 ; 2 – Les fautes d’imprudence consciente, graves : faute qualifiée de l’auteur indirect (art. 121-3 al. 4)
a – La faute délibérée
b – La faute caractérisée
Cass. crim., 19 octobre 2004 § 3 – Exonération de la faute
Code pénal, Article 122-4 N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
Section 5 – Personnes responsables et sanctions
Cass. crim. 24 mars 2015 ; Cass. crim., 7 février 2012 ; Code pénal, Article 121-2 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 54 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2005
B – Arguments en défaveur de la resp pénale des PM.
§ 2 – Les conditions d’application de la resp pénale des PM§ 2 – Les conditions d’application de la resp pénale des PM.
C – Le fait d’un organe ou d’un représentant
Cass. crim. 12 juin 2012 : CCI exploitante de l'aéroport
E – La responsabilité personnelle de l’auteur des actes
Cass. crim., 19 octobre 2004 Peines encourues par les personnes morales
Peines criminelles et correctionnelles Peines contraventionnelles Contenu et modalité d'application de certaines peines Chapitre II - Les abandons de déchets
Article L216-6 Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 115
Chapitre III - Les pollutions domestiques
Raccordement à un réseaux : les textes du Code de la santé publique ;
L ’arrêté du 22 juin 2007
Carte de l'état chimique des masses d'eau Toutes les cartes ; L'esquisse d'un droit pénal européen : Communication de la commission du 20 septembre 2011 Sources des arrêts :