Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/dissertation/commentaire-arret-cour-cassation-premiere-chambre-civile-15-mai-2007-134203.html
Timestamp: 2017-12-17 19:45:34+00:00
Document Index: 28210035

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", "l'article 10", "l'article 1147", "l'article 1147"]

L'article 221-1 du Code de la Consommation dispose que « les produits et services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes », prévoyant ainsi indirectement l'obligation de sécurité.
L'obligation de sécurité trouve sa source dans l'action en garantie des vices cachés, cette action était exercée parce que des dommages avaient été causés à la chose, mais qu'en était il des dommages causés par la chose?
Certains auteurs étaient favorables pour se fonder sur l'article 1382 du Code Civil. Mais dans l'arrêt du 11 janvier 1991 la Cour de Cassation la Première Chambre Civile va dégager et rendre autonome l'obligation de sécurité.
Cette obligation de sécurité se révèle être une obligation de résultat, ainsi seul le résultat compte, la faute n'ayant pas besoin d'être prouvée.
La responsabilité des produits défectueux va avoir un certain impact sur l'obligation de sécurité du vendeur, notamment avec la Directive du 25 juillet 1985, comme en témoigne l'arrêt de la Cour de Cassation de la Première Chambre Civile du 15 mai 2007, qui vient préciser les conditions d'application du régime prétorien de responsabilité du fait des produits défectueux.
En l'espèce, le 25 juillet 1997, un particulier avait acheté auprès d'une société de vente par correspondance, un téléviseur. Ce dernier provoque quelques mois plus tard un incendie.
Ainsi, l'acquéreur et son assureur assignent la société de vente par correspondance, afin d'obtenir un indemnisation des conséquences dommageables du sinistre.
L'acquéreur du bien, se fonde sur les dispositions de l'article 1147 du Code Civil, qui dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part », aux fins d'indemnisation à l'encontre du fournisseur, invoquant le bénéfice de la fameuse obligation de sécurité des vendeurs.
En effet, le défaut de sécurité était sanctionné sur le fondement de ces dispositions en application desquelles le vendeur professionnel, ainsi que le fabriquant, étaient tenus de « livrer les produits exempts de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ».
En défense, le fournisseur, se fonde quant à lui sur l'article 10 de la directive européenne du 25 juillet 1985 (relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires, et administratives des états membres en matière de responsabilité des produits défectueux) imposant de tenter l'action dans un délai de trois ans, qui en l'espèce était prescrit.
La Cour d'appel de Grenoble dans sa décision du 24 avril 2005, rejette sa demande d'indemnisation, au motif qu'en application de l'article 1147 du Code Civil, le vendeur professionnel est tenu de livrer des produits exempts de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes et les biens, or en l'espèce, la société n'était que le fournisseur et non son fabriquant, l'acquéreur est alors selon la Cour d'appel irrecevable dans son action.
L'acquéreur à nouveau mécontent de la solution de ce litige, se pourvoit en cassation.
De ce fait, la Première Chambre a du répondre à la question de savoir, si le fournisseur est responsable contractuellement du dommage causé à l'acquéreur du bien, en application de l'article 1147 du Code Civil à la « lumière » de la directive européenne du 25 juillet 1985.
La Première Chambre civile dans sa décision du 15 mai 2007, est venue confirmer la solution de la Cour d'appel du 4 Avril 2005, elle a donc rejeté le pourvoi de l'acquéreur.
En effet, la Haute Juridiction retient l'obligation d'interprétation du droit commun à la lumière de la directive du 25 juillet (I) , et de ce fait exclut que la responsabilité des fournisseurs soit engagée pour manquement à l'obligation de sécurité (II).
I)La Transposition et l'application d'une directive européenne en droit interne: une obligation
A)La soumission de la Cour de Cassation à l'application en droit interne du droit communautaire ...
B)...Conduisant à l'application stricto sensu d'une directive non transposée
II)L'action en responsabilité contractuelle du fournisseur rejetée à la « lumière » de la directive européenne
A)Une responsabilité contractuelle envisagée et consacrée à la seule encontre du fabriquant
B)Une solution en harmonie avec la jurisprudence communautaire restant du moins critiquable