Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11267-PGP
Timestamp: 2019-10-19 07:04:50+00:00
Document Index: 247616520

Matched Legal Cases: ["l'article 1663", "l'article 204", '§ 70', "l'article 1663", "l'article 204", "l'article 204", "l'article 1663", "l'article 1663", "l'article 204", "l'article 204", "l'article 204", "l'article 1663", "l'article 1680", "l'article 146", "l'article 383", 'art. 383', '§ 80', '§ 120', 'art. 1663']

IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalité d'application de l'acompte - Modalités de versement et de paiement de l'acompte
11267-PGPIR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalité d'application de l'acompte - Modalités de versement et de paiement de l'acompte6
BOI-IR-PAS-30-20-10-20190329
2019-03-29T09:43:16.000+01:00
En application du 1 de l'article 1663 C du code général des impôts (CGI), l'acompte calculé par l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 204 E du CGI est versé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois de l'année, selon les modalités décrites au III § 70 et suivants. Si cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est reporté au premier jour ouvré suivant.
En application du 2 de l'article 1663 C du CGI, le contribuable peut opter pour des versements trimestriels.
Cette option est exercée auprès de l'administration fiscale, dans les conditions prévues à l'article 204 N du CGI, au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède celle au cours de laquelle l'option s'applique.
En application de l'article 204 N du CGI, l'option doit être présentée par voie électronique, c'est-à-dire via l'espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr, par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. À défaut, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration (courrier, téléphone ou guichet des centres des finances publiques).
Le 1er septembre N, le contribuable opte pour le versement trimestriel à compter du 1er janvier N+1. Ainsi, ce contribuable versera par prélèvement avant les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre de l'année N+1, une somme de 3 000 euros (12 000 / 4). En revanche, pour les quatre derniers mois de l'année N, le contribuable restera prélevé de 1 000 euros chaque mois.
En application du 4 de l'article 1663 C du CGI, quels que soient les revenus au titre desquels l'acompte est dû, le paiement est réalisé en un versement unique pour le foyer.
En application du 3 de l'article 1663 C du CGI, le montant de l'acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel, dans les trois cas suivants :
- en cas de modulation à la hausse ou à la baisse dans les conditions fixées à l'article 204 J du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-20 ;
- en cas de déclaration d'un acompte spontané au titre de l'année de début de perception d'un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus soumis à l'acompte, en application des dispositions de l'article 204 K du CGI. Pour plus de précisions sur les modalités de détermination de l'acompte spontané, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-30 ;
- en cas d'option pour le taux de prélèvement individualisé au sein du foyer dans les conditions fixées à l'article 204 M du CGI. Pour plus de précisions sur les règles d'individualisation du taux de prélèvement, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-20.
Le taux de prélèvement mis en œuvre pour l'année N est de 20,5 % et le contribuable n'a pas opté pour le prélèvement trimestriel.
Le 2 juin N, estimant que son bénéfice de l'année ne pourra excéder 45 000 euros, le contribuable décide de moduler à la baisse le montant de son acompte en se rendant sur son espace personnel accessible par le site www.impots.gouv.fr.
En application du 1 de l'article 1663 C du CGI, l'acompte est prélevé selon les modalités prévues à l'article 1680 A du CGI.
- un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 512-20 et suivants), une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;
- un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
En application de l'article 383-0 de l'annexe III au CGI, ce compte est également utilisé pour domicilier :
- soit par voie électronique, dans l'espace de gestion du prélèvement à la source de l'espace personnel du site www.impots.gouv.fr.
- que les coordonnées bancaires n'ont pas été fournies par le foyer fiscal pour le paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (CGI, ann. III, art. 383-0 quinquies) ;
Le contribuable qui souhaiterait utiliser pour le paiement habituel de ses acomptes le compte bancaire validé lors du paiement de régularisation, doit procéder à la modification de ses coordonnées bancaires dans l'espace dédié à la gestion du prélèvement à la source de son espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr (III § 80).
À défaut de régularisation dans le délai de 30 jours mentionné au IV-A § 120 ou en cas de rejet du paiement de régularisation, le contribuable s'expose à la mise en œuvre de poursuites par le comptable chargé du recouvrement (CGI, art. 1663 C) en vue du recouvrement forcé de l'acompte (BOI-IR-PAS-30-20-30).
- par tout mode de paiement traditionnel (BOI-REC-PART-10-20-10).
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