Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660298&dateTexte=20120516&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-24 17:07:57+00:00
Document Index: 170846820

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 22', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 142', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 325', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 235', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 5']

Code monétaire et financier - Article L621-9 | Legifrance
Code monétaire et financier - Article L621-9
Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 1 JORF 2 août 2003
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 10 JORF 2 août 2003
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 9 JORF 2 août 2003
I. - Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers effectue des contrôles et des enquêtes.
Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des titres faisant l'objet d'appel public à l'épargne. Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L. 214-4, ne peuvent pas être détenus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
II. - L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes suivantes ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte :
1° Les prestataires de services d'investissement agréés ou exerçant leur activité en libre établissement en France ;
2° Les personnes autorisées à exercer l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnées à l'article L. 542-1, y compris les dépositaires d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
3° Les dépositaires centraux et les gestionnaires de système de règlement et de livraison d'instruments financiers ;
4° Les membres des marchés réglementés mentionnés à l'article L. 421-8 ;
5° Les entreprises de marché ;
6° Les chambres de compensation d'instruments financiers ;
7° Les organismes de placements collectifs et leurs sociétés de gestion ;
8° Les intermédiaires en biens divers ;
9° Les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ;
10° Les conseillers en investissements financiers ;
11° Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7°, produisant et diffusant des analyses financières.
Pour les personnes ou entités autres que celles fournissant des services mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 ou que les personnes ou entités mentionnées aux 7°, 8°, 10° et 11° ci-dessus, pour lesquelles l'Autorité des marchés financiers est seule compétente, le contrôle s'exerce sous réserve des compétences de la Commission bancaire et, pour celles mentionnées aux 3° et 6°, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article L. 141-4.
L'Autorité des marchés financiers est également chargée d'assurer le respect, par les prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. 532-18, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, dans les conditions prévues aux articles L. 532-19 à L. 532-21.
Code monétaire et financier - art. L141-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L214-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L321-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L341-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L341-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L421-8 (M)
Code monétaire et financier - art. L532-18 (M)
Code monétaire et financier - art. L542-1 (M)
Code monétaire et financier L214-4, L542-1, L421-8, L341-3, L341-4, L321-1, L141-4, L532-18, L532-19 à L532-21
Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 11 (Ab)
Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 22 (Ab)
Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 27 (Ab)
Décret n°2003-1290 du 26 décembre 2003 - art. 3 (Ab)
Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 octobre 2004 - art. 142-1 (V)
Arrêté du 12 octobre 2004 - art. 143-1 (V)
Arrêté du 12 octobre 2004 - art. 143-2 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-17 (V)
Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 10 (VD)
Décision du 1er mars 2009, v. init.
Décision du 16 juillet 2009, v. init.
Accord du - art., v. init.
LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 5, v. init.
Mémorandum du - art., v. init.
Arrêté du 12 juillet 2012 (Ab)
Arrêté du 12 juillet 2012, v. init.
Décret n°2012-956 du 6 août 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-956 du 6 août 2012, v. init.
Décret n°2012-956 du 6 août 2012 (V)
Arrêté du 11 janvier 2013 (V)
Arrêté du 11 janvier 2013, v. init.
Arrêté du 12 avril 2013 - art., v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 58 Q (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 58 R (V)
Code monétaire et financier - art. D621-29 (V)
Code monétaire et financier - art. D632-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-150 (V)
Code monétaire et financier - art. L421-11 (V)
Code monétaire et financier - art. L544-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L544-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-14-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-15 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-15 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-15 (VD)
Code monétaire et financier - art. L621-30 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (VD)
Code monétaire et financier - art. L621-9-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-9-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L621-9-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L642-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L736-5 (VT)
Code monétaire et financier - art. R621-31 (M)
Code monétaire et financier - art. R621-31 (V)
Code monétaire et financier - art. R621-31 (VD)
Code monétaire et financier - art. R621-41 (V)
Code monétaire et financier - art. R621-45 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 F (V)
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 A (Ab)