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Timestamp: 2016-10-21 21:58:25+00:00
Document Index: 246100412

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 7', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 103', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 31', 'art. 7', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 7', 'art. 620', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 21', 'art. 33', 'art. 21', 'art. 60', 'in fine', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 60', 'art. 7', 'art. 58', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 8', 'art. 31', 'art. 7', 'art. 60']

121 III 7520. Arr�t de la IIe Cour civile du 15 mars 1995 dans la cause M. et S. contre Tribunal cantonal du canton du Jura (recours de droit administratif)
Requ�te de partage mat�riel d'une entreprise agricole (art. 58 al. 1 et 60 let. b LDFR). Refus d'autorisation de partage mat�riel pour le motif que l'agriculteur ne disposerait pas, apr�s le partage envisag�, d'une habitation situ�e dans un rayon g�ographique raisonnable. Faits � partir de page 75
A.- M., agriculteur � B., a adress� � la Juge administrative du district de Del�mont une requ�te tendant � faire constater
a) qu'il est autoris� � partager mat�riellement son entreprise agricole et � vendre ainsi les immeubles figurant aux feuillets 326 et 327 de B., d'une surface totale de 186'568 m2;
b) que la vente de ces immeubles � S., agriculteur � E., pour le prix de 400'000 fr., est autoris�e, aucun motif de refus n'existant au sens de la loi f�d�rale sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1991 (LDFR; RS 211.412.11).
Le Service cantonal de l'�conomie rurale, sur demande de la Juge administrative, a produit un rapport d'expertise. Il en ressort notamment BGE 121 III 75 S. 76qu'apr�s le partage mat�riel envisag� les terres restant � M. (65'242 m2) et les b�timents lui appartenant ne formeraient plus une entreprise agricole au sens de l'art. 7 al. 1 LDFR, � savoir une unit� compos�e d'immeubles, de b�timents et d'installations agricoles qui sert de base � la production agricole et qui exige au moins la moiti� des forces de travail d'une famille paysanne. Il en irait de m�me de la partie vendue, qui ne comporterait pas d'habitation; en outre, cette partie serait trop petite pour offrir � une famille paysanne de bons moyens d'existence.
Se fondant sur cette expertise, la Juge administrative a rejet� la requ�te le 2 ao�t 1994.
B.- Saisie d'un recours de M. et de S., la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura a confirm� la d�cision d�f�r�e par arr�t du 14 octobre 1994.
C.- M. et S. ont form� un recours de droit administratif. Ils persistent dans les conclusions qu'ils ont prises devant les autorit�s cantonales. A titre subsidiaire, ils concluent au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour qu'il statue � nouveau dans le sens des consid�rants.
Le Tribunal cantonal et le D�partement f�d�ral de justice et police (Office f�d�ral de la justice) proposent le rejet du recours.
1. a) La d�cision attaqu�e a �t� prise par une autorit� de recours au sens des art. 88 al. 1 et 90 let. f LDFR. Elle est donc susceptible de recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (art. 89 LDFR).
b) Les recourants ont manifestement qualit� pour recourir (art. 103 let. a OJ).
2. L'arr�t attaqu� est motiv�, en r�sum�, comme il suit:
a) M. est propri�taire d'une entreprise agricole au sens de la loi f�d�rale sur le droit foncier rural, de sorte que l'interdiction de partage mat�riel de l'art. 58 LDFR s'applique en principe.
b) Apr�s la vente des parcelles 326 et 327, ce qui restera propri�t� de M. ne pourra pas �tre consid�r� comme une entreprise agricole. En effet, d'une part, les parcelles 247 et 248 ne comportent pas de b�timents et, d'autre part, la grange et l'�curie de la parcelle 328 ont �t� transform�es en appartements. Au demeurant, il n'y aurait plus que six hectares de terrain.
c) Les parcelles 326 et 327, dont la vente est pr�vue, ne peuvent pas, elles non plus, �tre assimil�es � une entreprise agricole, car il n'y a pas BGE 121 III 75 S. 77de b�timent servant � l'habitation. En outre, il s'agit de p�turages et de prairies qui, m�me sur une surface de 18 hectares, ne peuvent assurer de bons moyens d'existence � une famille paysanne. Certes, S. est d�j� propri�taire de deux hectares et de biens comportant une habitation; toutefois, ces immeubles ne se trouvent pas � B., mais � E., soit � 9,5 km de distance. En outre, E. est situ� � 550 m. d'altitude, le point culminant du trajet � 800 m. et les parcelles en cause � 660 m. Au vu de ces �l�ments, force est d'admettre que les immeubles actuellement propri�t� de S. et ceux qu'il envisage d'acqu�rir ne peuvent pas former une unit� g�ographique, condition n�cessaire pour qu'il y ait entreprise agricole.
3. Aux termes de l'art. 58 al. 1 LDFR, aucun immeuble ou partie d'immeuble ne peut �tre soustrait � une entreprise agricole (interdiction de partage mat�riel). L'art. 59 LDFR pr�voit des exceptions � cette interdiction, mais aucune d'entre elles ne peut entrer en ligne de compte en l'esp�ce.
Enfin, l'art. 60 let. b LDFR dispose que l'autorit� cantonale comp�tente en mati�re d'autorisation permet des exceptions aux interdictions de partage mat�riel et de morcellement quand l'entreprise agricole continue d'offrir � une famille paysanne de bons moyens d'existence apr�s le partage ou la division.
a) Il n'est pas contest� que M. dispose d'une entreprise agricole au sens de l'art. 7 al. 1 LDFR: on est en pr�sence d'une unit� compos�e d'immeubles, de b�timents et d'installations agricoles qui sert de base � la production agricole et qui exige au moins la moiti� des forces de travail d'une famille paysanne.
Le fait que M. a afferm� six hectares sur les 25 hectares que comporte l'exploitation ne change rien au caract�re de l'entreprise. Selon l'art. 8 LDFR, le r�gime l�gal de la loi f�d�rale sur le droit foncier rural ne s'applique plus lorsque l'entreprise agricole est licitement afferm�e par parcelles, en tout ou en majeure partie, depuis plus de six ans, dans la mesure o� l'affermage n'a pas un caract�re temporaire ni ne se fonde sur des raisons tenant � la personne du bailleur au sens de l'art. 31 al. 1 let. e et f de la loi f�d�rale du 4 octobre 1985 sur le bail � ferme agricole (RS 221.213.2). Mais en l'esp�ce la partie afferm�e est d'une surface r�duite et n'a par cons�quent aucune incidence sur le caract�re agricole de l'entreprise tel qu'il est d�fini � l'art. 7 LDFR.
b) Il n'est pas contest� non plus qu'apr�s la vente envisag�e les immeubles qui resteront � M. ne constitueront pas une entreprise agricole. Selon l'Office f�d�ral de la justice, point n'est besoin, d�s lors, de pousser BGE 121 III 75 S. 78plus avant l'examen de l'affaire: en effet, l'art. 60 let. b LDFR devrait s'interpr�ter dans ce sens que c'est la partie restant au propri�taire d�sireux de vendre, une fois le partage effectu� en vue de la vente, qui doit continuer d'offrir � une famille paysanne de bons moyens d'existence.
Cette interpr�tation est trop �troite; la lettre du texte l�gal ne commande pas qu'on l'adopte. En effet, comme on l'a vu, l'art. 60 let. b LDFR pr�voit que l'autorit� comp�tente en mati�re d'autorisation permet des exceptions aux interdictions de partage mat�riel et de morcellement quand l'entreprise agricole continue d'offrir � une famille paysanne de bons moyens d'existence apr�s le partage ou la division, mais il ne dit pas qu'il doit s'agir de l'entreprise qui reste au vendeur. Cette disposition n'a pas fait l'objet, � cet �gard, de discussions au Parlement, mais le Message du Conseil f�d�ral � l'appui des projets de loi f�d�rale sur le droit foncier rural et de loi f�d�rale sur la r�vision partielle du code civil (droits r�els immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles), du 19 octobre 1988, (FF 1988 III p. 889 ss, sp�cialement p. 971) autorise une interpr�tation plus large. On y lit en effet: "Une interdiction de morcellement ne se justifie pas ... lorsque l'entreprise agricole est � ce point importante que m�me apr�s le partage op�r� une partie au moins de l'entreprise (sans qu'il soit pr�cis� laquelle) continue d'offrir � une famille paysanne de bons moyens d'existence ...".
c) Il reste donc � examiner si c'est � juste titre que les juges cantonaux ont estim� que les parcelles 326 et 327, dont la vente est envisag�e, ne peuvent pas, elles non plus, �tre consid�r�es comme une entreprise agricole au sens de l'art. 7 al. 1 LDFR, faute de b�timent servant � l'habitation.
Sous l'empire des art. 620 ss aCC, en force avant l'abrogation par la loi sur le droit foncier rural, entr�e en vigueur le 1er janvier 1994, la jurisprudence et la doctrine retenaient de mani�re g�n�rale que l'attribution de la totalit� d'une exploitation suppose en principe qu'elle comprend non seulement les ruraux n�cessaires mais aussi une habitation ad�quate pour l'exploitant (ATF ATF 104 II 255 consid. 3 p. 256 et les r�f�rences). Dans l'arr�t cit�, toutefois, le Tribunal f�d�ral a dit qu'il ne fallait pas juger de mani�re trop sch�matique et faire de l'existence d'un logement une condition absolue: aussi a-t-il estim� licite d'attribuer enti�rement une exploitation agricole ne comprenant pas de locaux d'habitation � un h�ritier, capable de se charger de l'entreprise, qui �tait copropri�taire de la maison qu'il habitait, bien situ�e du point de vue de la gestion du domaine (ATF 104 II 255 consid. 3 p. 256 ss). De m�me, BGE 121 III 75 S. 79certains auteurs observent qu'on peut se demander si l'existence d'une entreprise agricole ne pourrait pas �tre reconnue exceptionnellement en l'absence d'une habitation (ED. HOFER, Die Bemessung des Pachtzinses, Communications de droit agraire 1985, p. 131 ss, sp�cialement p. 132; BENNO STUDER/EDUARD HOFER, Le droit de bail � ferme agricole, Brugg 1988, ad art. 1 al. 1 let. b p. 30/31; CLAUDE PAQUIER-BOINAY, Le contrat de bail � ferme agricole: conclusion et droit de pr�affermage, th�se Lausanne 1991, p. 83/84; YVES DONZALLAZ, Quelques probl�mes relatifs � la LDFR, Revue valaisanne de jurisprudence, 1993, p. 337 ss, sp�cialement p. 343/344). La plupart d'entre eux, se r�f�rant au bail, rel�vent que souvent le bailleur donne son domaine � ferme tout en continuant de demeurer dans les locaux d'habitation qui font en principe partie de l'entreprise: dans ce cas aussi, il faudrait admettre que les immeubles afferm�s soient qualifi�s d'entreprise agricole au sens de la loi f�d�rale sur le bail � ferme agricole. Selon DONZALLAZ, les conditions de l'art. 7 al. 1 LDFR "doivent �tre relativis�es en fonction du type d'agriculture. En effet, il est tout � fait possible d'�tre propri�taire d'une importante exploitation viticole et d'habiter dans un appartement lou�". Cet auteur estime que le type de plantations et le mode d'agriculture choisis doivent �tre pris en compte, avec les conditions locales (art. 7 al. 4 let. a LDFR), pour �tablir la n�cessit� d'une habitation dans l'entreprise. Point n'est besoin en l'esp�ce de trancher la question de mani�re g�n�rale.
Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral contr�le en principe librement le respect des conditions pr�vues par la loi; il s'impose toutefois une certaine retenue lorsque sont en cause des circonstances locales que l'autorit� cantonale ma�trise mieux ou que se posent des questions techniques ou d'appr�ciation (ATF 112 Ib 26 consid. 3 p. 30 et les arr�ts cit�s; cf. ATF 119 Ia 378 consid. 6a p. 383).
L'art. 7 al. 4 let. a LDFR prescrit que, pour appr�cier s'il s'agit d'une entreprise agricole, on doit prendre notamment en consid�ration les conditions locales. Or, pour reconna�tre le caract�re d'entreprise agricole � un ensemble de biens, force est d'admettre que "l'unit� compos�e d'immeubles, de b�timents et d'installations agricoles" dont parle l'art. 7 al. 1 LDFR doit se situer dans le rayon d'exploitation usuel dans la localit�. Cette notion de rayon d'exploitation usuel dans la localit� se trouve tant dans la loi f�d�rale sur le droit foncier rural (art. 21 al. 1, 36 al. 2 let. b, 42 al. 2, 47 al. 2 let. b, 49 al. 3, 63 let. d) que dans la loi f�d�rale sur le contrat de bail � ferme agricole (art. 33 al. 2); le BGE 121 III 75 S. 80l�gislateur l'a introduite afin d'"emp�cher la formation de structures d'exploitation pr�judiciables � l'�conomie et � l'environnement" (Message cit�, FF 1988 III p. 938 initio; cf. YVES DONZALLAZ, Commentaire de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le nouveau droit foncier rural, Sion 1993, ad art. 21 no 248 p. 92).
Il est �vident qu'une entreprise agricole qui s'occupe de l'�levage de b�tail et qui ne poss�de que des prairies, des p�turages, une grange-�curie, une remise et un silo, doit disposer d'une habitation pour l'agriculteur dans un rayon g�ographique raisonnable. Or, comme le rel�ve la Chambre administrative, ce n'est manifestement pas le cas de l'habitation de S., situ�e trois villages plus loin, � 9,5 km. de distance, et qu'on ne peut atteindre qu'en faisant un trajet dont le point de d�part est � 660 m. d'altitude et qui s'�l�ve jusqu'� 800 m. pour redescendre � 550 m.
Selon l'autorit� cantonale, qui se r�f�re � l'expertise du Service cantonal de l'�conomie rurale, une surface de 18 hectares en p�turages et prairies ne peut gu�re assurer de bons moyens d'existence � une famille paysanne. Les frais de transport occasionn�s par l'�loignement important de l'habitation diminueraient encore davantage le revenu. Ainsi, compte tenu du type d'exploitation, de la dimension de l'entreprise et de la nature des routes, la distance � laquelle se trouve l'habitation et la n�cessit� de parcourir r�guli�rement le trajet qui la s�pare des parcelles 326 et 327 font appara�tre clairement que l'entreprise serait une structure pr�judiciable � une saine �conomie de production agricole et � l'environnement.
d) Il n'est pas n�cessaire d'examiner les raisons de nature personnelle que M. fait valoir pour obtenir l'autorisation de la vente. Comme l'autorit� cantonale l'explique pertinemment, les exceptions � l'interdiction de partage mat�riel sont �num�r�es exhaustivement � l'art. 60 LDFR (cf. BEAT STALDER, Die verfassungs- und verwaltungsrechtliche Behandlung unerw�nschten Hand�nderungen im b�uerlichen Bodenrecht, th�se Berne 1993, p. 110 in fine); on ne saurait en cr�er d'autres apr�s coup (cf. ATF 117 Ib 125 consid. 6d p. 134 et les arr�ts cit�s).
4. Vu ce qui pr�c�de, il n'est pas possible d'accorder l'autorisation de partage mat�riel sollicit�e, faute d'habitation rationnelle pour l'agriculteur. L'arr�t attaqu� ne heurte donc pas le droit f�d�ral.
104 II 255,
112 IB 26,
119 IA 378,
art. 7 al. 1 LDFR,
art. 60 let. b LDFR,
art. 7 al. 4 let. a LDFR,
art. 58 al. 1 et 60 let. b LDFR suite... ,
art. 88 al. 1 et 90 let,
art. 89 LDFR,
art. 58 LDFR,
art. 58 al. 1 LDFR,
art. 59 LDFR,
art. 8 LDFR,
art. 31 al. 1 let,
art. 7 LDFR,
art. 60 LDFR