Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/conditions-limites-engagement-responsabilite-faute-administration-fondements-cette-responsabilite-peut-466291.html
Timestamp: 2019-12-09 20:55:20+00:00
Document Index: 166941275

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Quelles sont les conditions et les limites de l'engagement de la responsabilité sans faute de l'administration et sur quels fondements cette responsabilité peut-elle être engagée ?
Conditions, limites, engagement de la responsabilité sans faute de l'administration, responsabilité administrative, arrêt Blanco, service public, réparation des préjudices subis
Jusqu'à la fin du XIXe siècle, la responsabilité de la puissance publique ne pouvait être engagée, sauf hypothèses prévues par la loi, en respectant ainsi l'adage selon lequel « le Roi ne peut mal faire ». Le vice-président du Conseil d'Etat, Édouard Laferrière, estimait même que « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans que l'on ne puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Cependant, en 1873, un arrêt prononcé le 8 février par le tribunal des conflits, l'arrêt « Blanco », a contrarié cet adage en admettant que la responsabilité de l'administration pouvait être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public ou aux tiers par l'administration. L'arrêt précise que, s'agissant de la responsabilité administrative, le droit commun qui régit les rapports entre particuliers n'est pas applicable. L'administration peut être mise en cause, mais uniquement selon des règles propres aux services publics.
L'engagement de la responsabilité sans fautes de l'administration : la nécessité de plusieurs conditions et l'absence de causes exonératoires
Les conditions d'engagement de la responsabilité sans fautes de l'administration
Les causes exonératoires de la responsabilité sans fautes de l'administration
La double dimension de la responsabilité sans fautes de l'administration
La responsabilité non fautive de l'administration pour risque
La responsabilité sans fautes pour rupture d'égalité devant les charges publiques
[...] Un préjudice respectant les conditions d'engagement de la responsabilité sans fautes de l'administration et n'étant pas concerné par les causes exonératoires de la responsabilité sans fautes pourra être réparé par l'administration. Cette responsabilité sans fautes de l'administration est issue de deux fondements principaux. II.) La double dimension de la responsabilité sans fautes de l'administration. La responsabilité sans fautes de l'administration a deux fondements. Ces deux fondements sont le risque et la rupture d'égalité devant les charges publiques A.) La responsabilité non fautive de l'administration pour risque. [...]
[...] Le Palais Royal va accepter de réparer le préjudice subi par un fonctionnaire en raison du risque auquel il était exposé. Si l'administration impose à un de ses travailleurs d'agir dans un environnement dangereux ou par des moyens risqués, il est normal qu'elle répare le préjudice subi par lui suite au risque encouru. Ainsi, dans un arrêt Dame Saulze du 6 novembre 1968, le juge administratif décide que l'administration doit réparer le préjudice subi par une institutrice enceinte qui a reçu l'ordre de poursuivre ses enseignements dans une école où sévissait une épidémie de rubéole. [...]
[...] Nous verrons, dans un premier temps, que l'engagement de la responsabilité sans fautes de l'administration nécessite la réunion de plusieurs conditions et l'absence de causes exonératoires puis, dans un second temps, qu'elles sont les deux fondements de la responsabilité sans fautes de l'administration (II). I.) L'engagement de la responsabilité sans fautes de l'administration : la nécessité de plusieurs conditions et l'absence de causes exonératoires. La responsabilité sans fautes de l'administration nécessite la réunion de plusieurs conditions pour être engagée et ainsi entraîner la réparation du préjudice Cependant, la réparation du préjudice n'est possible que si aucune des causes exonératoires n'est constituée A.) Les conditions d'engagement de la responsabilité sans fautes de l'administration. [...]
[...] Dans le cas de la faute de la victime, l'administration n'a donc plus à supporter le préjudice. Ainsi, la Cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt Salafia estime qu'un homme qui appuie une échelle sur une ligne à haute tension commet une faute de nature à exonérer l'administration. Dans un arrêt Imbert du 30 janvier 2013, le Palais Royal a estimé qu'en commettant une illégalité, l'administration commet une faute qu'il faut réparer même si la victime était dans une situation irrégulière. [...]
[...] Quelles sont les conditions et les limites de l'engagement de la responsabilité sans faute de l'administration et sur quels fondements cette responsabilité peut-elle être engagée ? L'irresponsabilité aggrave les fautes Marcel Proust Jusqu'à la fin du XIXe siècle, la responsabilité de la puissance publique ne pouvait être engagée, sauf hypothèses prévues par la loi, en respectant ainsi l'adage selon lequel le Roi ne peut mal faire Le vice- président du Conseil d'Etat, Édouard Laferrière, estimait même que le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans que l'on ne puisse réclamer d'elle aucune compensation Cependant, en 1873, un arrêt prononcé le 8 février par le tribunal des conflits, l'arrêt Blanco a contrarié cet adage en admettant que la responsabilité de l'administration pût être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public ou aux tiers par l'administration. [...]
Droit administratif Quelles sont les conditions et les limites de l'engagement de la responsabilité sans faute de l'administration et sur quels fondements cette responsabilité peut-elle être engagée ?
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 25 septembre 1970 : la responsabilité administrative