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Timestamp: 2017-03-29 11:06:14+00:00
Document Index: 73194791

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 154']

106 Ia 40466. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 23 avril 1980 en la cause N. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)
Détention préventive. Mise en liberté provisoire. Art. 27 Cst. gen., art. 5 par 3 CEDH. La gravité de l'infraction, si elle n'est pas accompagnée par exemple d'un danger concret de récidive, de collusion ou de fuite, ne suffit pas à elle seule à justifier, après la fin de l'instruction, le maintien d'un inculpé en détention préventive. Faits à partir de page 404
BGE 106 Ia 404 S. 405La Chambre d'accusation a considéré que la gravité de l'infraction dont doit répondre le prévenu est telle qu'elle fait obstacle à une mise en liberté provisoire, la détention n'étant pas disproportionnée par rapport à la nature des actes commis.
Or l'exécution anticipée de la peine, là où elle est prévue par le droit cantonal, est subordonnée au consentement exprès de l'inculpé (cf. ATF 104 Ib 27 consid. 3a); sans un tel consentement, BGE 106 Ia 404 S. 408elle est inadmissible; elle équivaudrait en effet à la violation du principe de la présomption d'innocence, garanti par l'art. 6 par. 2 CEDH.
104 IB 27
art. 5 par 3 CEDH,
art. 154 CPP,