Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000470214&fastPos=1&fastReqId=1828888792&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-02-17 04:52:12+00:00
Document Index: 124520571

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 8']

Décret n°2007-1181 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées. | Legifrance
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Décret n°2007-1181 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.
NOR: IOCD0758731D
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 282-8 ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiée, notamment ses articles 101 et 106 ;
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 1 (VD)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 14 (VT)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 15 (VT)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 2 (VT)
Crée Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 3-1 (V)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 6 (VT)
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 10 (VT)
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 11 (VT)
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 12 (VT)
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 8 (VT)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.