Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6718-PGP.html?identifiant=BOI-ANNX-000052
Timestamp: 2019-05-22 23:11:13+00:00
Document Index: 114853837

Matched Legal Cases: ['art. 199', "l'article 110", "l'article 126", '§ 430', "l'article 110", "l'article 126", '§ 430', "l'article 67", "l'article 199", "l'article 199", '§ 426', "l'article 110", "l'article 126", '§ 430', "l'article 67", "l'article 199", "l'article 199", '§ 426']

6718-PGPANNEXE - IR - Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer (CGI, art. 199 undecies A)6
BOI-ANNX-000052-20180730
2018-07-30T15:23:58.000+02:00
Réalisation de travaux de réhabilitation sur des logements achevés depuis plus de 20 ans (ancienneté exigée de 40 ans pour les investissements réalisés avant le 27 mai 2009)(2)
Réalisation de travaux de confortation de logements achevés depuis plus de 20 ans contre le risque sismique(2)
(2) Conformément aux dispositions combinées du A des I et III de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l'article 126 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer, les travaux de réhabilitation et de confortation de logements contre le risque sismique réalisés dans les départements d'outre-mer et achevés du 1er janvier 2016 au 1er mars 2017 ne sont éligibles à la réduction d'impôt qu'à la condition que le contribuable justifie que des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 430 et 440 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10.
Réalisation de travaux de réhabilitation sur des logements achevés depuis plus de 20 ans (ancienneté exigée de 40 ans pour les investissements réalisés avant le 27 mai 2009)(1)
Réalisation de travaux de confortation de logements achevés depuis plus de 20 ans contre le risque sismique(1)
(1) Conformément aux dispositions combinées du A des I et III de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l'article 126 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer, les travaux de réhabilitation et de confortation de logements contre le risque sismique réalisés dans les départements d'outre-mer et achevés du 1er janvier 2016 au 1er mars 2017 ne sont éligibles à la réduction d'impôt qu'à la condition que le contribuable justifie que des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 430 et 440 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10.
(2) Conformément aux dispositions du B du I de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, la réduction d'impôt, prévue au h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés en difficulté exerçant exclusivement leur activité en outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B du CGI, ne s'applique plus pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2015. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D § 426 du BOI-IR-RICI-80-20-10.
(4) Conformément aux dispositions combinées du A des I et III de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l'article 126 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer, les travaux de réhabilitation et de confortation de logements contre le risque sismique réalisés dans les départements d'outre-mer et achevés du 1er janvier 2016 au 1er mars 2017 ne sont éligibles à la réduction d'impôt qu'à la condition que le contribuable justifie que des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 430 et 440 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10.
(5) Conformément aux dispositions du B du I de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, la réduction d'impôt, prévue au h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés en difficulté exerçant exclusivement leur activité en outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B du CGI, ne s'applique plus pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2015. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D § 426 du BOI-IR-RICI-80-20-10.
/bofip/6718-PGP.html?identifiant=BOI-ANNX-000052