Source: http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pesect005.htm
Timestamp: 2019-05-23 23:26:14+00:00
Document Index: 312171343

Matched Legal Cases: ["l'article 84", '§ 1', "l'article 1", "l'article 10", '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 9", "l'article 55", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 8"]

Législation/PE/Conditions sectorielles/Installations de regroupement ou de tri de déchets de classe B1
5 décembre 2008 - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de regroupement ou de tri de déchets de classe B1 (M.B. 07.01.2009)
Vu l'avis 44.284/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 avril 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er. Les présentes conditions sectorielles s'appliquent aux installations de regroupement ou de tri de déchets de classe B1 tels que définis à l'article 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets d'activités hospitalières et de soins de santé d'une capacité de stockage supérieure ou égale à 1 000 kg visées par la rubrique [90.21.11.02] de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
Art. 2. Aux fins du présent arrêté, on entend par établissement existant : l'établissement dûment autorisé ou déclaré avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. L'établissement dont la demande de permis a été introduite avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est assimilé à un établissement existant. La transformation ou l'extension d'un établissement que l'exploitant a, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, consignée dans le registre prévu par l'article 10, § 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est assimilée à un établissement existant.
1. à moins de 10 mètres d'une eau de surface, d'un piézomètre, d'un point d'entrée d'égout public;
2. dans une zone de prise d'eau telle que visée par les articles R.147, [R.154], [R.156, § 1er, et R.157], du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau;
3. dans une zone de prévention telle que visée par les articles [R.156, § 1er, et R.157], du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau.
Art. 6. Les jours et l'horaire d'acceptation des déchets sont fixés dans les conditions particulières.
Art. 7. Le public et les personnes non autorisées par l'exploitant ne peuvent avoir accès aux déchets de classe B1.
Art. 8. Les aires de stockage sont pourvues d'un revêtement solide et étanche, construit en matériaux incombustibles.
Art. 9. L'exploitant est tenu de disposer d'un plan de travail. Ce plan de travail comprend au moins :
Art. 10. Les opérations de regroupement et de tri des déchets de classe B1 ne sont autorisées qu'en présence et sous la surveillance d'un préposé disposant de toutes les instructions requises prévues dans le plan de travail visé à l'article 9.
Art. 11. L'exploitant tient à jour un registre. Le registre contient notamment les indications suivantes :
Art. 12. Les aires de stockage sont conçues et réalisées de manière à :
Art. 13. Avant la mise en oeuvre du projet et avant chaque modification des lieux et/ou des circonstances d'exploitation susceptibles de modifier les risques d'incendie ou de sa propagation, l'exploitant informe le service d'incendie territorialement compétent sur les mesures prises et les équipements mis en oeuvre en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions, dans le respect de la protection du public et de l'environnement.
CHAPITRE V. - Sûreté
Art. 14. La sûreté visée à l'article 55 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est exigée pour chacun des établissements visés au présent arrêté. Son montant est fixé par les conditions particulières.
CHAPITRE VI. - Contrôle et auto-surveillance
Art. 15. Le registre visé à l'article 11 est conservé au siège d'exploitation. Il est tenu en permanence à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance et conservé pendant au moins cinq ans après la date d'émission du document.
Art. 16. L'exploitant est tenu de déclarer et de transmettre [au Département du Sol et des Déchets de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie] les indications qui figurent dans le registre visé à l'article 11.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 8 s'applique aux établissements existants au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté.