Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2605-PGP&bg=1168&bd=1169&datePlan=2019-12-04&niv=6&dateVersion=2014-02-11
Timestamp: 2020-01-28 07:38:51+00:00
Document Index: 155274144

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 122', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-60-20140211
1 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-60-§ 1-11/02/2014)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-60-§ 10-11/02/2014)
En pratique, les revenus de l'espèce font l'objet d'une déclaration spéciale sur l'imprimé n° 2047 (CERFA n° 11226), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires , annexe à la déclaration d'ensemble des revenus.
20 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-60-§ 20-11/02/2014)
La plupart des conventions fiscales internationales conclues par la France en vue d'éviter les doubles impositions prévoient, en faveur des bénéficiaires domiciliés en France, de revenus de valeurs mobilières étrangères, l'imputation, sur l'impôt français exigible à raison de ces revenus, de l'impôt étranger perçu dans l'État de la source ou d'une décote en tenant lieu. Un régime analogue est appliqué en ce qui concerne les produits de même nature originaires des territoires d'outre-mer et des États de l'ex-communauté ou assimilés.
Il s'ensuit notamment que les revenus provenant d'États avec lesquels la France n'a pas conclu de convention de cette nature ne donnent lieu à aucune imputation sur l'impôt français. Dans ce cas, les revenus dont il s'agit sont soumis à l'impôt français pour leur montant net d'impôt étranger ( CGI, art. 122 ). Toutefois, il a été admis que les dividendes, intérêts d'obligations ou d'autres titres d'emprunts négociables et les tantièmes provenant du Cambodge, du Laos et du Tchad -pays avec lesquels la France n'a pas conclu de convention fiscale- ouvraient droit à un crédit d'impôt. Il en est de même en ce qui concerne les revenus de même nature provenant des territoires d'outre-mer.
30 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-60-§ 30-11/02/2014)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-60-§ 40-11/02/2014)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-60-§ 50-11/02/2014)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-60-§ 60-11/02/2014)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-60-§ 70-11/02/2014)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-60-§ 80-11/02/2014)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-60-§ 90-11/02/2014)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-60-§ 100-11/02/2014)