Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9434-PGP&bg=6373&bd=6374&datePlan=2019-09-11&niv=3&dateVersion=2014-03-11
Timestamp: 2020-05-29 21:02:31+00:00
Document Index: 144633632

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 30', '§ 40', '§ 110', '§ 50', "l'article 1407", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-IF-TH-60-20140311
1 (BOFiP-IF-TH-60-§ 1-11/03/2014)
Sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l' article 232 du code général des impôts (CGI) ne soit pas applicable sur leur territoire, les communes ou, à titre subsidiaire, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l' article 1639 A bis du CGI , assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de deux années au 1 er janvier de l'année d'imposition ( article 1407 bis du CGI ).
10 (BOFiP-IF-TH-60-§ 10-11/03/2014)
20 (BOFiP-IF-TH-60-§ 20-11/03/2014)
30 (BOFiP-IF-TH-60-§ 30-11/03/2014)
La notion de logement vacant au sens de la taxe d'habitation est identique à celle qui prévaut pour l'assujettissement à la taxe sur les logements vacants ( BOI-IF-AUT-60 au I-B § 30 à 80 ), sous réserve des logements détenus par les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte destinés à être attribués sous conditions de ressources qui, s'ils sont vacants, sont imposables à la TH en application de l' article 1407 bis du CGI .
40 (BOFiP-IF-TH-60-§ 40-11/03/2014)
Sont imposables à la taxe d'habitation en application de l' article 1407 bis du CGI , les logements qui remplissent les conditions mentionnées au I-A ci-dessus et qui sont vacants depuis plus de deux années consécutives au 1 er janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l' article 232 du CGI ( BOI-IF-AUT-60 § 110 à 150 ).
50 (BOFiP-IF-TH-60-§ 50-11/03/2014)
Un logement vacant au 1 er janvier N est imposable à la taxe d'habitation en application de l' article 1407 bis du CGI au titre de ladite année, dès lors qu'il est vacant depuis le 1 er janvier N-2.
Un logement vacant depuis le 1 er juillet N-2 et qui a cessé de l'être le 1 er août N n'est imposable à la taxe d'habitation en application de l'article 1407 bis du CGI ni au titre de N (moins de 2 ans de vacance au 1 er janvier N), ni au titre de N+1 (non vacant au 1 er janvier de l'année d'imposition). Il sera toutefois imposable à la taxe d'habitation au titre de N en application de l' article 1407 du CGI .
60 (BOFiP-IF-TH-60-§ 60-11/03/2014)
70 (BOFiP-IF-TH-60-§ 70-11/03/2014)
80 (BOFiP-IF-TH-60-§ 80-11/03/2014)
90 (BOFiP-IF-TH-60-§ 90-11/03/2014)
100 (BOFiP-IF-TH-60-§ 100-11/03/2014)
Le propriétaire d'un logement vacant depuis le 1 er janvier N vend ce logement en novembre N+2. Il est soumis à la taxe d'habitation en application de l' article 1407 bis du CGI au titre de N+2.
110 (BOFiP-IF-TH-60-§ 110-11/03/2014)
120 (BOFiP-IF-TH-60-§ 120-11/03/2014)
130 (BOFiP-IF-TH-60-§ 130-11/03/2014)
140 (BOFiP-IF-TH-60-§ 140-11/03/2014)
150 (BOFiP-IF-TH-60-§ 150-11/03/2014)
160 (BOFiP-IF-TH-60-§ 160-11/03/2014)
170 (BOFiP-IF-TH-60-§ 170-11/03/2014)
Ces dégrèvements s'imputent sur les attributions mentionnées à l' article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales .
180 (BOFiP-IF-TH-60-§ 180-11/03/2014)
190 (BOFiP-IF-TH-60-§ 190-11/03/2014)