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Timestamp: 2016-10-25 17:23:09+00:00
Document Index: 249807830

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 132', 'ATF ', 'in fine', 'art. 97', 'art. 146', 'art. 108', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 114', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 40', 'art. 208', 'art. 245', 'art. 218', 'art. 41', 'art. 218', 'art. 218', 'in fine', 'art. 206', 'art. 218', 'art. 218', 'art. 218', 'art. 218', 'art. 218', 'art. 69', 'ATF ', 'art. 218', 'art. 107', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 16', 'art. 73', 'art. 72', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 69', 'art. 247', 'art. 247', 'art. 218', 'art. 69', 'art. 247']

2A.736/2006 (18.09.2007)
Imp�t f�d�ral direct et imp�ts cantonal et communal (revenus extraordinaires 2001 et 2002),
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 3 novembre 2006.
A.X.________ et B.X.________, domicili�s � C.________, d�tiennent la quasi-totalit� du capital-actions de la soci�t� D.X.________ SA qui est active dans le commerce de mat�riaux de construction. Lors des exercices 1996 � 2000, cette soci�t� a distribu� les dividendes suivants:
B�n�fice comptable (fr.)
Dividende touch� par les �poux X.________ (fr.)
Ech�ance du dividende
La Commission d'imp�t de district pour la commune de Sion a proc�d� � la taxation des dividendes per�us en 2001 et 2002 par d�cisions du 22 octobre 2003. Elle a consid�r� ces dividendes, qui tombaient dans la br�che de calcul due au passage du syst�me praenumerando bisannuel au syst�me postnumerando annuel, comme des revenus extraordinaires et a d�termin� le montant imposable pour 2001 et pour 2002 de la fa�on suivante:
Charges en rapport imm�diat avec
Total pour l'imp�t cantonal et l'imp�t f�d�ral direct 115'031
Le montant de 81'169 fr. d�duit des 196'200 fr. correspond � la moyenne des dividendes touch�s en 1998, 1999 et 2000 ([0 fr. + 98'100 fr. + 145'406 fr.] : 3). Ces taxations ont �t� confirm�es par d�cisions sur r�clamation du 22 d�cembre 2003. La Commission cantonale de recours en mati�re fiscale du canton du Valais (ci-apr�s: la Commission cantonale de recours) a rejet� le recours de A.X.________ par d�cision du 23 mars 2005.
Par arr�t du 3 novembre 2006, le Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours de l'int�ress� aussi bien en ce qui concerne l'imp�t f�d�ral direct que les imp�ts cantonal et communal. Il a jug� que les dividendes re�us par les �poux X.________ constituaient des revenus extraordinaires et �taient donc imposables. Il a en outre approuv� la fa�on dont l'autorit� de taxation a calcul� les revenus imposables (point B ci-dessus), soit la d�duction du montant per�u de la moyenne des dividendes vers�s les trois ann�es ant�rieures � 2001.
Sans en pr�ciser la nature, A.X.________ interjette un recours aupr�s du Tribunal f�d�ral et conclut � ce que son � recours devant le Tribunal cantonal soit accept� pour le montant d�passant mon revenu effectif soit 40'584 fr. pour chacune des deux ann�es 2001 et 2002 �. Il demande �galement que les taxations des revenus extraordinaires des ann�es 2001 et 2002 fix�s � 115'031 fr. soient ramen�s � 74'447 fr et que les frais et d�pens fix�s par le Tribunal cantonal et la Commission cantonale de recours soient mis � la charge de la collectivit�. Il estime que le montant des revenus extraordinaires n'a pas �t� arr�t� correctement.
Le Tribunal cantonal renonce � se d�terminer. Le Service cantonal des contributions du canton du Valais renvoie � son �criture du 30 juillet 2004 d�pos�e devant la Commission cantonale de recours, � la d�cision de cette instance et � l'arr�t entrepris et conclut au rejet du recours. L'Administration f�d�rale des contributions conclut �galement au rejet du recours.
Interpell� par courrier du 18 juin 2007 par le juge d�l�gu� sur une �ventuelle reformatio in pejus de la d�cision attaqu�e, le recourant, dans sa r�ponse du 2 juillet 2007, ne s'est pas clairement d�termin� sur le maintien ou le retrait de son recours. Le juge d�l�gu� lui a octroy� un ultime d�lai au 16 juillet 2007 pour ce faire. L'int�ress� n'y a pas donn� suite.
1.1 Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 I 140 consid. 1.1 p. 142).
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF ou la loi sur le Tribunal f�d�ral; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1205 ss, p. 1242). L'arr�t attaqu� ayant �t� rendu avant cette date, la proc�dure reste r�gie par la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1943 d'organisation judiciaire (art. 132 al. 1 LTF).
1.2 Le recourant n'a pas indiqu� par quelle voie de recours il proc�de aupr�s du Tribunal f�d�ral. Toutefois, cette impr�cision ne saurait lui nuire si son recours remplit les exigences l�gales de la voie de droit qui lui est ouverte (voir, sur le choix erron� d'une voie de recours, ATF 126 II 506 consid. 1b in fine, p. 508/509). Il convient en l'esp�ce d'examiner si le m�moire remplit les conditions de recevabilit� des voies de droit qui lui sont ouvertes.
2.1 En tant que l'arr�t attaqu� concerne l'imp�t f�d�ral direct, il est fond� sur le droit public f�d�ral, de sorte que la voie du recours de droit administratif est ouverte en vertu des art. 97 ss OJ, ainsi que de la r�gle particuli�re de l'art. 146 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD ou la loi sur l'imp�t f�d�ral direct; RS 642.11), entr�e en vigueur le 1er janvier 1995.
2.2 La conclusion de l'int�ress� demandant que son recours � soit accept� pour le montant d�passant son revenu effectif soit 40'584 fr. pour chacune des deux ann�es 2001 et 2002 � contredit la motivation tr�s succincte du m�moire. Il y soutient, en effet, au contraire que, sur la somme de 115'031 fr. arr�t�e par l'autorit� intim�e comme revenu imposable, le montant imposable du dividende extraordinaire est de 74'447 fr. et que celui de 40'584 fr. repr�sente le montant contest� (cf. infra consid. 5.3). La jurisprudence relative � l'art. 108 al. 2 OJ prescrit qu'il ne faut pas poser des exigences trop strictes quant � la formulation des conclusions et des motifs pr�sent�s dans un recours de droit administratif (ATF 130 I 312 consid. 1.3.1 p. 320; ATF 109 Ib 246 consid. 3c p. 249); vu que l'on peut d�duire du m�moire les points sur lesquels l'arr�t attaqu� est critiqu� et ce que le recourant demande, le recours remplit encore les conditions de cette disposition.
2.3 Pour le surplus, d�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre un arr�t rendu par une autorit� judiciaire statuant en derni�re instance cantonale, le recours est recevable.
Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens (ATF 130 III 707 consid. 3.1 p. 709). L'autorit� de c�ans n'est en outre pas li�e par les motifs invoqu�s par les parties et peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 132 II 257 consid. 2.5 p. 262, 47 consid. 1.3 p. 50 et la jurisprudence cit�e). De surcro�t, en mati�re de contributions publiques, il peut aller au-del� des conclusions des parties, � l'avantage ou au d�triment de celles-ci, lorsque le droit f�d�ral est viol� ou lorsque des faits ont �t� constat�s de mani�re inexacte ou incompl�te (art. 114 al. 1 OJ). Une correction en d�faveur du contribuable (reformatio in pejus) n'est cependant entreprise que si celui-ci a �t� pr�alablement averti, si la d�cision concern�e est manifestement erron�e et si sa rectification est d'une notable importance (ATF 110 Ib 319 consid. 8b p. 330; 108 Ib 227 consid. 1b et les r�f�rences cit�es).
4.1 Selon l'art. 41 LIFD, les cantons sont libres, en d�rogation � l'art. 40 LIFD, de fixer pour l'imposition dans le temps une p�riode fiscale annuelle correspondant � une ann�e civile. Sont alors valables les dispositions pr�vues au chapitre 3 (art. 208 � 220 LIFD) des dispositions transitoires. Alors que la plupart des cantons ont modifi� leur syst�me d'imposition dans le temps en 2001, la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 a introduit le syst�me de taxation postnumerando annuelle, en remplacement du syst�me de taxation praenumerando bisannuelle, pour les personnes physiques, d�s la p�riode fiscale 2003 (art. 245 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 [ci-apr�s: LF]). Il s'ensuit que les deux ann�es pr�c�dant ledit changement, soit 2001 et 2002, tombent dans la br�che de calcul pour l'imposition du revenu.
Selon l'art. 218 al. 1 LIFD, pour la premi�re p�riode fiscale suivant la modification mentionn�e � l'art. 41 LIFD, soit le passage au syst�me annuel postnumerando, la taxation relative � l'imp�t sur le revenu des personnes physiques est r�gie par le nouveau droit. L'art. 218 al. 2 LIFD pr�voit que les revenus extraordinaires r�alis�s durant les deux ann�es pr�c�dentes ou lors d'un exercice clos au cours de ces ann�es et qui tombent ainsi dans la br�che de calcul sont soumis � un imp�t annuel entier pour l'ann�e fiscale o� ils ont �t� acquis, au taux correspondant � ces seuls revenus. Les charges qui sont en rapport imm�diat avec l'acquisition des revenus extraordinaires peuvent �tre d�duites (art. 218 al. 2 in fine LIFD). Sont en particulier consid�r�s comme des revenus extraordinaires les prestations en capital, les revenus de fortune non p�riodiques, les gains de loterie et, par analogie avec l'art. 206 al. 3 LIFD, les revenus extraordinaires provenant d'une activit� lucrative ind�pendante.
4.2 Les dividendes ne sont pas express�ment mentionn�s par l'art. 218 al. 3 LIFD. Il r�sulte n�anmoins de la lettre de cette disposition que l'�num�ration des revenus extraordinaires qui y figure n'est pas limitative (cela d�coule du terme "en particulier"), mais uniquement exemplaire (Dieter Weber, in: Martin Zweifel/Peter Athanas (�d.), Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, vol. I/2b, Bundesgesetz �ber die direkte Bundessteuer (DBG), Art. 83-222, n� 31 ss ad art. 218 LIFD, p.883).
Selon la circulaire n� 6 du 20 ao�t 1999 de l'Administration f�d�rale des contributions relative au passage, pour les personnes physiques, de la taxation bisannuelle praenumerando � la taxation annuelle postnumerando (Archives 68 p. 400), le caract�re extraordinaire d'un revenu peut r�sulter:
- du caract�re unique d'une prestation; en principe tout revenu unique est un revenu extraordinaire au sens de l'art. 218 LIFD (exemple: gains de loterie);
- du caract�re extraordinaire d'un revenu par nature p�riodique; l'attribution de ce revenu au cours des ann�es ant�rieures est exceptionnelle, sort de l'ordinaire (exemples: dividende nettement sup�rieur aux dividendes des exercices pr�c�dents, indemnit� pour prestations sp�ciales, gratification d'un montant exceptionnel);
- d'un changement dans l'am�nagement de la source de revenu (exemple: modification des conditions de r�mun�ration d'une activit� salari�e).
Selon la circulaire susmentionn�e, ces divers crit�res peuvent �tre combin�s.
Bien que les dividendes sont en principe des revenus p�riodiques, puisqu'il s'agit de revenus qui, de par leur nature, sont vers�s r�guli�rement, le Tribunal f�d�ral a jug� que les dividendes vers�s par une soci�t� aux d�tenteurs de participations devaient, suivant les circonstances, �tre consid�r�s comme des revenus extraordinaires respectivement comme des revenus non p�riodiques de fortune au sens de l'art. 218 al. 3 LIFD. Tel est notamment le cas des dividendes dits de substance qui sont pr�lev�s sur les b�n�fices th�sauris�s durant les p�riodes ant�rieures (rapport de la Commission du Conseil national pour l'�conomie et les redevances, in: FF 1998 4929 ss, p. 4939). Cela vaut �galement lorsque, certes, seul le b�n�fice r�alis� durant l'exercice commercial de l'ann�e qui pr�c�de la distribution est vers�, mais que la soci�t� anonyme � pr�pond�rance personnelle modifie sa politique de distribution des dividendes pr�cis�ment durant les ann�es qui tombent dans la br�che de calcul. L'art. 218 LIFD emp�che le contribuable de profiter de la modification apport�e � l'imposition dans le temps en d�pla�ant, selon son bon vouloir, la date de r�alisation du revenu dans la br�che de calcul (Archives 72 p. 663 consid. 2.2 = StE 2002 B 65.4.11 = RDAF 2003 II p. 193, 2A.557/2001).
Selon la jurisprudence (StE 2006 B 65.4 no 22, 2A.301/2005; RDAF 2004 II p. 22 = StE 2004 B 65.4 no 15 = StR 59/2004 p. 135, 2A.439/2002; RDAF 2003 II p. 202 = Archives 73 p. 133, 2A.92/2002), les crit�res principaux sont donc notamment la continuit� de la politique de distribution des dividendes, ainsi que la possibilit� pour le contribuable d'influer sur les modalit�s d'attribution d'un revenu, et de mettre ainsi � profit la br�che de calcul (StE 2006 B 65.4 no 22, 2A.301/2005; circulaire n� 6, op. cit., no 252; Dieter Weber, in: Martin Zweifel/Peter Athanas, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, I/1, Bundesgesetz �ber die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG), 2e �d., no 14 ss ad art. 69 LHID p. 1016 ss). En revanche, l'importance du revenu ne constitue pas en elle-m�me un crit�re pertinent.
5.1 Comme on l'a vu ci-dessus (cf. partie � Faits � point B), le Tribunal cantonal a soustrait des dividendes touch�s en 2001 et 2002, soit 196'200 fr. par an, la moyenne des dividendes per�us en 1998, 1999 et 2000 ([0 fr. + 98'100 fr. + 145'406 fr.]: 3), soit 81'169 fr., ce qui donnait un revenu imposable de 115'031 fr. pour chaque ann�e en cause. Cette fa�on de proc�der revient � consid�rer comme revenu extraordinaire uniquement le montant des dividendes qui d�passe la moyenne des distributions des trois ann�es ant�rieures, et non pas les dividendes dans leur totalit�.
5.2 Il ressort du tableau figurant au point A de la partie � Faits � et du recours qu'en l'esp�ce aucun dividende n'a �t� distribu� en 1996, 1997 et 1998. Seuls deux dividendes ont �t� vers�s par la soci�t� � ses actionnaires avant la br�che de calcul, soit en 1999 et 2000. En outre, entre l'exercice 1996 et l'exercice 2000, le b�n�fice a cr� d'environ 20% (de 380'587 fr. � 458'486 fr.) alors que les dividendes ont pass� de 0 fr. � 196'200 fr. Lors de l'exercice 2001, le b�n�fice a chut� de moiti� par rapport � 2000 pour atteindre 220'030 fr., ce qui n'a pas emp�ch� la soci�t� de verser un dividende aussi �lev� que lors de l'exercice pr�c�dent, soit 196'200 fr. L'�volution des dividendes totaux par rapport au montant des b�n�fices des exercices est significative: ils repr�sentaient 0% du b�n�fice des exercices 1995 � 1997, puis 24.3% en 1998, 33.6% en 1999 pour atteindre 42.8% et 89.2% du b�n�fice des exercices 2000 et 2001. Vers�s 2001 et 2002, soit dans la br�che de calcul, ils ne relevaient d'aucune politique de distribution ob�issant � des motifs objectifs autres que fiscaux.
A cela s'ajoute que le recourant pouvait lui-m�me d�cider de la politique de distribution des dividendes puisqu'il d�tient la presque totalit� du capital-actions. Ces �l�ments conduisent � qualifier les dividendes litigieux de revenus extraordinaires. Il importe peu que des dividendes aient �galement �t� distribu�s les ann�es suivantes: la question de savoir si les dividendes touch�s doivent �tre consid�r�s comme extraordinaires d�pend des circonstances qui pr�valaient avant le passage au syst�me d'imposition postnumerando (RDAF 2003 II p. 2002 consid. 3.3.1 p. 206, 2A.103/2002).
5.3 Dans un arr�t du 28 avril 2006 (StE 2006 B 65.4 no 22, 2A.301/2005), le Tribunal f�d�ral a jug� qu'il fallait, dans l'affaire en cause, d�duire du dividende tombant dans la br�che de calcul un dividende moyen tenant compte de ceux qui avaient �t� distribu�s les ann�es ant�rieures (soit, deux ans selon les circonstances du cas). Seul constituait un revenu extraordinaire imposable la diff�rence entre ces deux montants. Bien que le recourant ne mentionne pas cet arr�t, il demande que le calcul qui y figure soit repris dans son cas. Il estime qu'une partie des dividendes qu'il a touch�s en 2001 et 2002, soit 196'200 fr., doit �tre consid�r�e comme un revenu ordinaire. Il arr�te le montant des dividendes extraordinaires � 74'447 fr., consid�rant la moyenne des dividendes per�us en 1999 et 2000, soit 121'753 fr. ([98'100 fr. + 145'406 fr.]: 2), comme un revenu ordinaire d�ductible des 196'200 fr. Toutefois, l'affaire jug�e dans l'arr�t susmentionn� �tait diff�rente du pr�sent cas, vu qu'avant la p�riode de transition (en l'occurrence 1998), un dividende ordinaire avait �t� r�guli�rement distribu�. Tel n'est pas le cas ici o� la distribution d'un dividende n'a commenc� que deux ans avant la br�che de calcul. Il n'existait donc pas de politique de distribution avant la br�che de calcul, contrairement au cas pr�c�demment jug�. En outre, les montants distribu�s ont cr� ind�pendamment des b�n�fices r�alis�s pour culminer � 196'200 fr. dans la br�che de calcul. Au surplus, aucune disposition l�gale n'autorise la d�duction - syst�matique et dans tous les cas - d'un dividende moyen, seul le solde repr�sentant un revenu extraordinaire. Au demeurant, se poserait la question du nombre d'ann�es � prendre en consid�ration. Tant les pr�tentions du recourant que l'arr�t de l'autorit� intim�e sont donc erron�s sur ce point.
5.4 Le recourant se plaint encore, semble-t-il, d'�tre doublement impos� sur les dividendes en question. Durant la p�riode 1999/2000, le recourant et son �pouse n'ont pas pay� d'imp�t ordinaire sur les dividendes puisqu'ils n'en ont pas touch�s durant la p�riode de calcul 1997/1998. Pour la p�riode fiscale 2001/2002, ils ont pay� un imp�t ordinaire sur les dividendes per�us en 1999 et 2000, soit 98'100 fr. et 145'406 fr. Ils ont, en outre, �t� astreints � un imp�t extraordinaire sur les deux montants de 196'200 fr. que la soci�t� leur a vers�s en 2001 puis en 2002. Ils ont touch� 635'906 fr. au total sur les ann�es consid�r�es et doivent payer des imp�ts sur ce m�me montant. Une telle imposition correspond � la capacit� contributive du recourant et de son �pouse (sur cette notion cf. ATF 131 I 291 consid. 3.2.1 p. 306 et les arr�ts cit�s).
5.5 En r�sum�, les dividendes de 196'200 fr. vers�s au recourant et � son �pouse en 2001 et 2002 constituent pour leur total des revenus extraordinaires au sens de l'art. 218 al. 2 et 3 LIFD et devraient �tre soumis - sans d�duction d'un dividende moyen - � un imp�t annuel s�par�. Une telle conclusion pourrait conduire � la r�formation de l'arr�t attaqu� en d�faveur du recourant (reformatio in pejus; cf. consid. 3), les montants en jeu n'�tant pas n�gligeables, soit 162'338 fr. au total (revenu imposable annuel de 196'200 fr. au lieu des 115'031 fr. fix�s par le Tribunal cantonal).
Toutefois, il convient de tenir compte, d'une part, du fait que la loi sur le Tribunal f�d�ral - actuellement en vigueur - ne conna�t plus la reformatio in pejus (art. 107 al. 1 LTF). D'autre part, l'arr�t 2A.301/2005 du 28 avril 2006 susmentionn� (cf. consid. 5.3) qui admettait la d�duction d'un dividende moyen constitue un cas particulier par rapport � la jurisprudence ant�rieure. En effet, dans l'arr�t 2A.557/2001 du 11 juillet 2002 (RDAF 2003 II p. 193 consid. 3.3), le Tribunal f�d�ral a jug� qu'une telle r�duction n'avait pas de fondement l�gal. Puis, dans l'arr�t 2A.439/2002 du 16 septembre 2003 (RDAF 2004 II p. 22 consid. 2.3), le Tribunal f�d�ral a qualifi� la totalit� de tels revenus d'extraordinaires, sans examiner la question de la d�duction d'un dividende "normal". D�s lors, la d�cision attaqu�e ne peut �tre qualifi�e de manifestement erron�e et il convient de renoncer � une reformatio in pejus.
Au vu de ce qui pr�c�de, en tant qu'il concerne l'imp�t f�d�ral direct, le recours est rejet�.
6.1 Conform�ment � l'art. 73 al. 1 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (ci-apr�s: LHID ou la loi sur l'harmonisation fiscale; RS 642.14), les d�cisions de derni�re instance cantonale peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral lorsqu'elles portent sur une mati�re r�gl�e dans les titres 2 � 5 et 6, chapitre 1er de la loi sur l'harmonisation fiscale (ATF 128 II 56 consid. 1 p. 58) et concernent une p�riode fiscale d�s le 1er janvier 2001, soit d�s l'�ch�ance du d�lai laiss� aux cantons pour adapter leur l�gislation aux dispositions des titres 2 � 6 de cette loi (art. 72 al. 1 LHID).
En l'occurrence, l'arr�t attaqu� a �t� rendu en derni�re instance par le Tribunal cantonal et porte sur une mati�re figurant � l'art. 69 al. 2 et 3 LHID. L'art. 69 LHID ne figure pas dans les titres 2 � 5 et 6, chapitre 1er de la loi sur l'harmonisation fiscale, mais dans le titre 7. Toutefois, selon la jurisprudence (RDAF 2004 II p. 22 consid. 1 p. 23 ss = StR 59/2004 p. 135 = StE 2004 B 65.4 No 15, 2A.439/2002), cette disposition qui r�gle la transition de l'imposition dans le temps est mentionn�e � l'art. 16 LHID concernant la p�riode fiscale annuelle facultative, qui y renvoie et qui figure dans le titre 2. En raison de ce renvoi, elle concerne un domaine r�gl� par le titre 2 de la loi sur l'harmonisation fiscale et porte par cons�quent sur une mati�re vis�e par l'art. 73 LHID. En outre, le pr�sent recours concerne l'imposition du recourant pour les p�riodes fiscales 2001 et 2002, soit des p�riodes post�rieures � l'�ch�ance du d�lai de l'art. 72 al. 1 LHID. D�s lors, la voie du recours de droit administratif de l'art. 73 al. 1 LHID est ouverte (ATF 123 II 588 consid. 2 p. 591 ss).
6.2 En tant que le recourant demande que les taxations de 115'031 fr. des ann�es 2001 et 2002 soient ramen�es � 74'447 fr., la conclusion est irrecevable. En effet, selon l'art. 73 al. 3 LHID, le Tribunal de c�ans ne peut qu'annuler l'arr�t attaqu� et renvoyer l'affaire pour une nouvelle d�cision � l'autorit� inf�rieure.
7.1 Conform�ment � l'art. 69 al. 2 et 3 LHID, l'art. 247 LF pr�voit que les revenus extraordinaires r�alis�s durant les ann�es 2001 et 2002, ou lors d'un exercice clos au cours de cette p�riode, sont soumis � un imp�t annuel entier, au taux applicable � ces seuls revenus, pour l'ann�e fiscale au cours de laquelle ils ont �t� acquis (al. 1). Sont en particulier consid�r�s comme revenus extraordinaires les prestations en capital, les revenus non p�riodiques de fortune et les revenus extraordinaires provenant d'une activit� ind�pendante (al. 2).
7.2 L'art. 247 al. 1 et 2 LF a pratiquement la m�me teneur que l'art. 218 al. 2 et 3 LIFD dont la teneur correspond �galement � l'art. 69 al. 2 et 3 LHID. D�s lors, les dividendes en cause ayant �t� consid�r�s comme des revenus extraordinaires pour l'imp�t f�d�ral direct, ils doivent �galement l'�tre pour les imp�ts cantonal et communal et les consid�rations d�velopp�es ci-dessus (cf. consid. 4 et 5) s'appliquent �galement aux imp�ts cantonal et communal. Les dividendes de 196'200 fr. vers�s au recourant et � son �pouse en 2001 et 2002 constituent ainsi des revenus extraordinaires au sens de l'art. 247 LF soumis � un imp�t annuel s�par� dans leur int�gralit�.
Toutefois, pour les m�mes raisons que celles �voqu�es ci-dessus relatives � l'imp�t f�d�ral direct (cf. consid. 5.5), il convient de renoncer � une reformatio in pejus.
Vu ce qui pr�c�de, le pr�sent recours doit �tre rejet� en tant qu'il concerne l'imp�t f�d�ral direct 2001 et 2002. En tant qu'il a trait � l'imp�t cantonal et communal 2001 et 2002, il est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au Service cantonal des contributions et au Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions, Division juridique de l'imp�t f�d�ral direct.