Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A31997D1336
Timestamp: 2020-03-28 19:19:48+00:00
Document Index: 114821304

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 228", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 3"]

EUR-Lex - 31997D1336 - EN - EUR-Lex
Document 31997D1336
Special edition in Bulgarian: Chapter 13 Volume 021 P. 214 - 222
Special edition in Romanian: Chapter 13 Volume 021 P. 214 - 222
Special edition in Croatian: Chapter 13 Volume 002 P. 152 - 160
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013; abrogé par 32014R0283 . Latest consolidated version: 19/08/2002
Journal officiel n° L 183 du 11/07/1997 p. 0012 - 0020
La présente décision établit les orientations couvrant les objectifs, les priorités et les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures des télécommunications. Ces orientations identifient des projets d'intérêt commun en énumérant ces projets à l'annexe I et en établissant la procédure et les critères pour leur spécification.
La Communauté accorde son appui à l'interconnexion des réseaux dans le domaine des infrastructures des télécommunications, à l'établissement et au développement de services et d'applications interopérables ainsi qu'à leur accès, avec pour objectifs:
Les priorités suivantes sont établies pour la poursuite des objectifs visés à l'article 2:
Les grandes lignes des mesures à appliquer pour atteindre les objectifs fixés à l'article 2 couvrent:
Le développement des réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures des télécommunications est réalisé, en vertu de la présente décision, par la réalisation de projets d'intérêt commun. Les projets d'intérêt commun sont énumérés à l'annexe I.
Conformément aux articles 7, 8 et 9, les projets d'intérêt commun énumérés à l'annexe I sont spécifiés en utilisant les critères figurant à l'annexe II. Les projets identifiés peuvent bénéficier d'une aide communautaire conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil, du 18 septembre 1995, déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier de la Communauté dans le domaine des réseaux transeuropéens (11).
1. Sur la base de l'annexe I, la Commission établit, après consultation des agents du secteur et compte tenu des politiques suivies dans les autres domaines de réseaux transeuropéens, un programme de travail, adopté conformément à la procédure prévue à l'article 8, et procède ensuite à des appels à propositions.
1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre de la présente décision.
1. La procédure prévue à l'article 8 s'applique:
La présente décision est applicable au réseau numérique à intégration de services (RNIS), sans préjudice de la décision n° 2717/95/CE du Parlement européen et du Conseil.
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faciliter la réalisation des projets d'intérêt commun dans le respect des dispositions communautaires. Les procédures d'autorisation qui peuvent s'avérer nécessaires sont menées à terme dans les plus brefs délais dans le respect des dispositions communautaires.
La participation des pays tiers, et en particulier des pays qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou qui sont liés à la Communauté par un accord d'association, peut être autorisée par le Conseil, cas par cas, conformément à la procédure prévue à l'article 228 du traité, de manière à permettre à ces pays de contribuer à la réalisation des projets d'intérêt commun et à promouvoir l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux de télécommunications, pour autant que cela n'entraîne pas une augmentation de l'aide communautaire.
La Commission présente tous les trois ans un rapport sur l'application de la présente décision au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.
Les réseaux transeuropéens de télécommunications ouvriront le marché de la Communauté aux nouvelles applications et aux nouveaux services qui constituent le terrain sur lequel la société de l'information doit se développer. Ils sont essentiels au soutien de la prospérité de la Communauté, à la création d'emplois et au renforcement de la cohésion économique et sociale.
Pour que les utilisateurs profitent au mieux de ces nouveautés dans toute la Communauté, les applications doivent tenir compte des besoins linguistiques et doivent être interopérables. Dans la mesure du possible, les applications tiendront compte des besoins spécifiques des régions moins développées ou moins peuplées. Elles doivent viser des groupes d'utilisateurs aussi larges que possible et démontrer les possibilités d'accès des citoyens aux services d'intérêt collectif. Il conviendra de tenir compte, dès la phase initiale de la conception des projets, d'exigences spéciales permettant l'accès aux services des personnes handicapées.
2. Services génériques
Les projets d'intérêt commun en matière de réseaux de services génériques sont les suivants:
3. Réseaux de base
Les projets d'intérêt commun au niveau des réseaux de base sont les suivants:
4. Projets d'importance particulière
Certains de ces projets d'intérêt commun revêtent une importance particulière pour le développement de la société de l'information. Il s'agit des services génériques, des applications d'intérêt collectif relatives à la téléformation, au patrimoine culturel, aux services aux petites et moyennes entreprises, à la télématique pour le transport, l'environnement et la santé. Des appels à propositions concernant ces projets d'importance particulière ou une combinaison de ceux-ci seront publiés, en règle générale, au moins une fois par an. La Commission fait rapport à ce sujet au Parlement européen.
5. Actions de soutien et de coordination complémentaires
Outre son soutien aux projets d'intérêt commun, la Communauté devra lancer des actions destinées à fournir l'environnement qui convient. Ces actions devront contribuer à développer un climat favorable et à favoriser la concertation relative aux actions nationales et régionales visant à stimuler et à promouvoir les nouvelles applications et les nouveaux services coordonnés avec les programmes mis en place dans d'autres domaines, ainsi que la mise en place de réseaux IBC. Elles nécessiteront des concertations avec les organismes européens de normalisation et de planification stratégique et une coordination avec les actions financées par les différents instruments de financement communautaires. Parmi ces actions figurent:
CRITÈRES POUR LA SPÉCIFICATION DES PROJETS D'INTÉRÊT COMMUN
La spécification des projets d'intérêt commun parmi les projets présentés par les agents du secteur en réponse à un appel à propositions comme prévu à l'article 7 se fait sur la base de leur conformité avec les objectifs indiqués à l'article 2 et les priorités fixées à l'article 3. Ces projets doivent être transnationaux en ce sens qu'ils doivent être conçus pour répondre aux besoins existants dans plusieurs États membres. En règle générale, ils doivent être mis en oeuvre dans plusieurs États membres, mais leur mise en oeuvre dans un seul État membre est autorisée si elle sert un plus large intérêt transeuropéen.