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Timestamp: 2019-05-25 20:25:00+00:00
Document Index: 109145016

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 17', "l'article 23", "l'article 14", "l'article 14", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', "l'article 46", "l'article 14", "l'article 19", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 15', "l'article 68", "l'article 14", "l'article 16", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16', "l'article 9", "l'article 87", "l'article 14", "l'article 16", 'art. 2', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 30', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 28', "l'article 117", "l'article 14", "l'article 27", 'art. 2', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 28', "l'article 144", "l'article 14", "l'article 27", "l'article 15", 'art. 6']

Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat | Legifrance
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NOR: RDFF1631145D
Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 26 septembre 2016 ;
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 65-184 DU 5 MARS 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGÉNIEURS DES TRAVAUX DE LA MÉTÉOROLOGIE
Le décret du 5 mars 1965 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 2 (VT)
Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 11 quater (V)
Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 12-1 (V)
Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 14 (VT)
Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 15 (VT)
Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 17 (V)
Crée Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 17-1 (VT)
Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 14 (VD)
Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 15 (VD)
Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 17-1 (VD)
Les ingénieurs des travaux de la météorologie ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Les ingénieurs des travaux de la météorologie conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les services accomplis dans les grades du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
Les ingénieurs promus ingénieurs divisionnaires au titre du tableau d'avancement établi pour l'année 2017 sont classés dans le grade d'ingénieur divisionnaire en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 5 mars 1965 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 23.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur des travaux de la météorologie hors classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les ingénieurs divisionnaires qui remplissent les conditions posées à l'article 14 du décret du 5 mars 1965 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 73-264 DU 6 MARS 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGÉNIEURS DES TRAVAUX GÉOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ÉTAT
Le décret du 6 mars 1973 susvisé est modifié conformément aux articles 27 à 45 du présent décret.
Modifie Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 4 (VT)
Modifie Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 6-1 (V)
Modifie Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 12-1 (V)
Modifie Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 17 (V)
Modifie Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 18 (V)
Modifie Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 19 (V)
Crée Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 19-1 (VT)
Crée Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 19-2 (VT)
Crée Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 19-3 (V)
Crée Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 19-4 (V)
Modifie Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 20 (VT)
Modifie Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 23 (V)
Modifie Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 12-1-1 (V)
Modifie Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 14 (V)
Abroge Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 21 (Ab)
Modifie Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 22 (V)
Abroge Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 24 (Ab)
Modifie Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 9 (V)
Modifie Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 - art. 4 (VD)
Modifie Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 - art. 19-1 (VD)
Modifie Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 - art. 19-2 (VD)
Modifie Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 - art. 20 (VD)
Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les services accomplis dans les grades du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
Les ingénieurs promus ingénieurs divisionnaires au titre du tableau d'avancement établi pour l'année 2017 sont classés dans le grade d'ingénieur divisionnaire en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 6 mars 1973 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 46.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les ingénieurs divisionnaires qui remplissent les conditions posées à l'article 19-1 du décret du 6 mars 1973 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 88-507 DU 29 AVRIL 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGÉNIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
Le décret du 29 avril 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 50 à 67 du présent décret.
Modifie Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 3 (VT)
Modifie Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 13 (VT)
Modifie Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 15 (V)
Crée Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 15-1 (VT)
Crée Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 15-2 (VT)
Crée Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 15-3 (V)
Crée Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 15-4 (V)
Modifie Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 16-1 (V)
Abroge Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Ab)
Abroge Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - TITRE VI : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRA... (Ab)
Abroge Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 16-2 (Ab)
Abroge Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 3-1 (Ab)
Modifie Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 - art. 3 (VD)
Modifie Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 - art. 13 (VD)
Modifie Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 - art. 15-1 (VD)
Modifie Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 - art. 15-2 (VD)
Les ingénieurs de l'industrie et des mines ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade d'ingénieur divisionnaire
Les ingénieurs de l'industrie et des mines conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les services accomplis dans les grades du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
Les ingénieurs promus ingénieurs divisionnaires au titre du tableau d'avancement établi pour l'année 2017 sont classés dans le grade d'ingénieur divisionnaire en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 29 avril 1988 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent titre, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 68.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines hors classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les ingénieurs divisionnaires qui remplissent les conditions posées à l'article 16-1 du décret du décret du 29 avril 1988 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 89-750 DU 18 OCTOBRE 1989 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGÉNIEURS D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Le décret du 18 octobre 1989 susvisé est modifié conformément aux articles 72 à 86 du présent décret.
Modifie Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 2 (VT)
Modifie Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 15 (VT)
Modifie Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 16 (V)
Crée Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 16-1 (VT)
Crée Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 16-2 (VT)
Crée Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 16-3 (V)
Crée Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 16-4 (V)
Modifie Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 17 (V)
Abroge Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 18 (Ab)
Modifie Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 2 bis (V)
Modifie Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 4 (V)
Abroge Décret n°2005-1542 du 9 décembre 2005 - art. 9 (Ab)
Modifie Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 15 (VD)
Modifie Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 16-1 (VD)
Modifie Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 16-2 (VD)
I.-Les ingénieurs d'études et de fabrications ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Les ingénieurs d'études et de fabrications conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
II.-Les ingénieurs d'études et de fabrications relevant du grade provisoire d'ingénieur d'études et de fabrications mentionné à l'article 9 du décret n° 2005-1542 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, organisant un recrutement exceptionnel et intégrant les inspecteurs des transmissions du ministère de la défense, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont reclassés conformément aux dispositions suivantes :
1° Les ingénieurs situés aux 12e, 11e et 10e échelons de ce grade sont reclassés respectivement aux 10e, 9e et 8e échelons du grade d'ingénieur d'études et de fabrications avec l'ancienneté qu'ils ont acquise dans leur échelon d'origine, dans la limite de la durée d'échelon ;
2° Les ingénieurs situés au 9e échelon de ce grade sont reclassés au 7e échelon du grade d'ingénieur d'études et de fabrications avec l'ancienneté qu'ils ont acquise dans leur échelon d'origine, majorée d'une année.
Lorsque l'application des dispositions précédentes conduit à classer un ingénieur à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il percevait dans son ancienne situation, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de cet indice brut antérieur, majoré du nombre de points prévu par le décret n° 2016-895 du 31 juin 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires de l'Etat bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel, jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal.
III.-Les services accomplis dans les grades du corps des ingénieurs d'études et de fabrications sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné au I et aux règles de reclassement mentionnées au II.
Les ingénieurs promus ingénieurs divisionnaires au titre du tableau d'avancement établi pour l'année 2017 sont classés dans le grade d'ingénieur divisionnaire en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 18 octobre 1989 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent titre, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 87.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les ingénieurs divisionnaires qui remplissent les conditions posées à l'article 16-1 du décret du 18 octobre 1989 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2005-631 DU 30 MAI 2005 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGÉNIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT
Le décret du 30 mai 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 91 à 119 du présent décret.
Modifie Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 2 (VT)
Modifie Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 17 (V)
Modifie Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 20 (V)
Modifie Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 21 (V)
Modifie Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 22 (V)
Crée Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 22-1 (V)
Modifie Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 26 (V)
Modifie Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 27 (V)
Crée Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 27-1 (VT)
Crée Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 27-2 (VT)
Crée Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 27-3 (V)
Crée Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 27-4 (V)
Modifie Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 28 (VT)
Modifie Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 29 (V)
Modifie Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 18 (V)
Abroge Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 30 (Ab)
Modifie Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 27-1 (VD)
Modifie Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 27-2 (VD)
Modifie Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 28 (VD)
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les services accomplis dans les grades du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné ci-dessus.
Les ingénieurs promus ingénieurs divisionnaires au titre du tableau d'avancement établi pour l'année 2017 sont classés dans le grade d'ingénieur divisionnaire en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 30 mai 2005 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 117.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les ingénieurs divisionnaires qui remplissent les conditions posées à l'article 27-1 du décret du 30 mai 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2006-8 DU 4 JANVIER 2006 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGÉNIEURS DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Le décret du 4 janvier 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 121 à 143 du présent décret.
Modifie Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 2 (VT)
Modifie Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 20 (V)
Modifie Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 21 (V)
Crée Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 21-1 (V)
Modifie Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 25 (V)
Modifie Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 26 (V)
Modifie Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 27 (VT)
Crée Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 27-1 (VT)
Crée Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 27-2 (V)
Crée Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 27-3 (V)
Modifie Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 28 (VT)
Modifie Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 29 (V)
Abroge Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 30 (Ab)
Abroge Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 32 (Ab)
Abroge Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 33 (Ab)
Abroge Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 34 (Ab)
Abroge Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 35 (Ab)
Abroge Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 36 (Ab)
Abroge Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 37 (Ab)
Abroge Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 38 (Ab)
Modifie Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 27 (VD)
Modifie Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 27-1 (VD)
Modifie Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 28 (VD)
Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les services accomplis dans les grades du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
Les ingénieurs promus ingénieurs divisionnaires au titre du tableau d'avancement établi pour l'année 2017 sont classés dans le grade d'ingénieur divisionnaire en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 4 janvier 2006 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 144.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les ingénieurs divisionnaires qui remplissent les conditions posées à l'article 27 du décret du décret du 4 janvier 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Les agents qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, réunissaient les conditions requises à l'article 15 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, pour être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement demeurent éligibles à la promotion par inscription sur liste d'aptitude jusqu'au 31 décembre 2019.
Modifié par Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions du chapitre II de chacun des titres Ier à VI, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.