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Timestamp: 2019-01-19 17:03:16+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 14', 'arrêt ', 'art. 14', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 198', 'art. 1021', '§3', '§4']

﻿ Revue numéro 8 2016 - Bible ou Constitution ? La notion de blasphème en Grèce
Revue numéro 8 2016 - Bible ou Constitution ? La notion de blasphème en Grèce
Bible ou Constitution ?
La notion de blasphème en Grèce
Eleni Kalesi
Université libre de Bruxelles/Fondation Onassis
« Blasphème est un mot grec. »1 Ainsi commence l’article du journal français Le Monde consacré le 28 septembre 2012 à la condamnation d’un jeune blogueur grec « blasphémateur ».
En effet, le terme vient étymologiquement du latin ecclésiastique blasphemia, emprunté au grec ancien βλασφημία. Au sens large, le verbe ancien βλασφημέω-βλασφημῶ ouvre la voie à deux interprétations : 1. βλάπτειν τήν φήμην = blesser la réputation de quelqu’un et 2. βάλλειν ταῖς φήμαις = harceler quelqu’un au moyen de rumeurs2. Au cours des siècles et avec la naissance du christianisme, la notion se restreint exclusivement au domaine de la religion : désormais, celui qui βλασφημεῖ, parle sans respect de Dieu et injurie le fait religieux ou ce qui est considéré comme sacré ou inviolable.
Mais, bien entendu, la presse française ne se réfère pas à ce « patrimoine » étymologique grec. Il semble que le système de justice pénale grec soit dans le collimateur du journal.
Et cela parce que le concept de blasphème est traité comme un délit dans le Code pénal et poursuivi conformément aux articles concernés.
Comme cela a manifestement été révélé à de nombreuses reprises, la Grèce est l’État européen où le culte orthodoxe, et par extension l’Église orthodoxe grecque, occupe une place hégémonique dans la vie à la fois communautaire et individuelle des Grecs à travers les âges (éducation, politique, etc.).
Même dans le préambule de sa Constitution actuelle, dont la première version provisoire date de 18223, cette confession est privilégiée ; la Constitution de la République hellénique est votée « au nom de la Sainte Trinité, Consubstantielle et Indivisible » et plus loin, nous lisons que « l’Église Orthodoxe Orientale du Christ » est reconnue en tant que religion dominante (Art. 3 al. 1 C.)4.
D’autre part, l’inviolabilité de la liberté de conscience religieuse semble être sauvegardée – au moins en théorie – par le biais de l’article 13 : « La liberté de conscience religieuse est inviolable.
La jouissance des droits individuels et civiques ne dépend pas des convictions religieuses de chacun » (Art. 13 al. 1 C.)5 et l’article 5 : « Tous ceux qui se trouvent sur le territoire hellénique jouissent de la protection absolue de leur vie, de leur honneur et de leur liberté sans distinction de nationalité, de race, de langue et de convictions religieuses ou politiques » (Art. 5 al. 2 C.)6.
Dans un tel contexte, vraisemblablement attaché à une tradition ecclésiastique perpétuée tant dans la sphère sociétale que constitutionnelle, la pénalisation de la notion de blasphème pourrait alors paraître « raisonnable » pour certains citoyens.
Pour ces gens, la pénalisation serait-elle encore raisonnable si elle allait à l’encontre de certaines conventions de droit international de grande envergure telles l’article 187 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 108 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le blasphème dans le Code pénal grec
La pénalisation du blasphème est prévue depuis 1951 dans le 7e Chapitre du Code Pénal de la République Hellénique. Les délits de blasphème et de l’offense aux cultes sont pénalisés conformément aux articles 198 et 199. L’article 198, intitulé Blasphème malveillant [blasphemia diabolica], dispose que :
« 1. Celui qui offense, en public et avec malveillance, Dieu de quelque manière que ce soit, est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à deux (2) ans d’emprisonnement.
2. Toute personne, à l’exception du cas du paragraphe 1, qui manifeste en blasphémant un manque de respect envers le sentiment religieux, est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois (3) mois d’emprisonnement. »9
Entretemps, l’alinéa 2 est aggravé le 2 avril 2012 :
« Toute personne, à l’exception du cas du paragraphe 1, qui manifeste en blasphémant un manque de respect envers le sentiment religieux, est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à six (6) mois de détention ou d’une amende pouvant aller jusqu’à trois mille (3000) euros. » (L. 4055/2012 art. 24 al. 3a)10
Est considéré comme blasphème toute forme de manifestation, orale ou écrite, qui comporte de la moquerie ou des expressions insultantes, indécentes ou vulgaires à l’égard du « sacré ».Pour que la disposition citée ci-dessus soit applicable, l’action doit être commise en public et être perçue par un nombre indéterminé de personnes ou d’une manière publique (par exemple via les médias – radio, télévision, presse etc...).
Elle est considérée comme publique lorsqu’elle est portée à l’attention d’un nombre indéterminé de personnes, à part celles auxquelles le « blasphémateur » s’adresse.
Ici, dans le premier alinéa de l’article, afin que le blasphème (blasphemia haereticalis) soit poursuivi, la présence de la notion de malveillance est indispensable. Autrement dit, une activité est blasphématoire seulement dans le cas d’une attitude hostile à l’égard de Dieu. Qui serait cependant capable de faire la distinction entre le blasphème « autorisé » et le blasphème qui mérite d’être pénalisé ? Il est notoire que l’Église orthodoxe grecque intervient pas mal de fois dans les procès pénaux de blasphème en interprétant la Constitution à sa propre manière.
L’alinéa 2, auxiliaire du premier, traite le blasphème comme une infraction. La notion du religieux est plus large que celle de Dieu et inclut des saints, des sacrements, des symboles sacrés, des icônes etc... En bref, c’est tout ce qui est censé être sacré pour une religion quelconque. Dans cette circonstance, la malveillance n’est pas nécessaire.
Nous constatons alors que la sanction imposée par le premier alinéa est la plus lourde ; dans le premier cas, c’est le représentant principal d’une certaine religion qui est affecté, tandis que dans le deuxième, le fait religieux ou les figures secondaires au sens large.
En second lieu, le blasphème contre les cultes (à part le culte orthodoxe, sont ici compris les cultes reconnus comme minoritaires) est également pénalisé conformément à l’article 199 :
« Toute personne qui offense, en public et avec malveillance, l’Église Orthodoxe Orientale du Christ et les autres religions reconnues de quelque manière que ce soit est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement. »11
Quelle application des articles du Code pénal ? Trois exemples récents
La notion de blasphème n’existe pas seulement en théorie dans le Code pénal grec. Au cours des dernières années, les articles ont été appliqués à 3 incidents qui ont secoué le monde de l’art et de la presse dans la société grecque : la bande dessinée Das Leben des Jesus, la pièce de théâtre Corpus Christi et le personnage parodique Gerontas Pastitsios.
1. Das Leben des Jesus (2002)
En 2002, la bande dessinée Das Leben des Jesus (La vie de Jésus) de Gerhard Haderer, un caricaturiste autrichien éminent, est traduite et publiée en Grèce par les Éditions grecques Oxy (Οξύ).
Das Leben des Jesus fait la satire de la vie de Jésus. Les miracles et d’autres épisodes de sa vie sont interprétés de manière humoristique : Jésus est représenté comme un hippie insouciant et désœuvré qui sent des odeurs d’encens constamment ; le parallélisme entre l’encens et le cannabis est manifeste. En effet, il y est décrit comme « défoncé » à un tel niveau qu’il commence à diffuser de la lumière – son auréole l’accompagne partout. Plus il est drogué, plus son auréole rayonne ! Une autre page de la bande dessinée le fait apparaître en train de surfer sur les eaux – une version humoristique de son « miracle » de la marche sur les eaux.
Ainsi, ses « miracles » se présentent en tant qu’effet d’une consommation de drogue.
Dans une autre séquence, Jésus, nu couché, dort avec les mains étendues sous un arbre après une beuverie. Une fois réveillé, il aspire deux bouffées d’encens, il décolle et il monte vers les cieux, où il rencontre ses « potes » Jimi Hendrix, John Lennon, Janice Joplin et les autres.
Durant l’année 2002, aucune réaction de la part de l’Église orthodoxe grecque ne se manifeste. Toutefois, un an plus tard, le 18 janvier 2003, le journal conservateur grec Espresso, « dépositaire des valeurs helléno-chrétiennes », publie à la une : « Le défi ultime : Christ a des rapports sexuels avec des femmes, fume du haschisch et fait du surf », en réclamant l’intervention du procureur et la mise en accusation du dessinateur pour avoir fait la publicité de drogues et pour le délit d’offense aux cultes par l’intermédiaire de la presse.
Le 25 février 2003, des agents de police se font passer pour des clients et saisissent les exemplaires de la BD dans quatre librairies d’Athènes, sur présentation de la décision de la procureure, Maria Mallouchou (art. 14 al. 3 C.)12.
Le lendemain, la Cour pénale d’Athènes décide le maintien de la saisie (arrêt no 882/2003)13 et la Cour d’appel rejette la demande de mainlevée (art. 14 al. 4 C.)14 (arrêt no 1176/2003).
En décembre 2003, le caricaturiste, Gerhard Haderer, l’éditeur, Nikos Chatzopoulos, et les libraires sont poursuivis pour insulte aux cultes en application de l’article 199 du Code pénal.
Deux ans plus tard (janvier 2005), la maison d’édition et les vendeurs sont acquittés. Cependant la Cour pénale d’Athènes (arrêt 3371/2005) condamne par contumace le dessinateur Haderer à six mois d’emprisonnement.
Il est remarquable que vingt-deux caricaturistes grecs soient à ses côtés et organisent même une exposition de leurs œuvres, influencées par l’affaire de Haderer. Son avocat fait appel de la décision – avec le risque d’une augmentation de la peine à deux ans d’emprisonnement – et la Cour d’appel acquitte finalement l’illustrateur (arrêt 4532/2005), puisqu’elle a jugé que ses dessins ne constituaient pas une « offense à la religion » (le contenu est jugé humoristique et la conduite de l’accusé ne constitue pas une forme légale d’offense aux cultes, surtout pas malveillante).
Depuis 2005, la BD est remise en vente.
2. Corpus Christi (2012)
Corpus Christi est une œuvre de l’écrivain américain primé Terrence McNally, écrite en 1997, qui présente des scènes de la vie du Jésus et de ses douze disciples d’un point de vue homosexuel. Le titre de la pièce, à part sa signification latine originale de « Le corps du Christ », est aussi l’appellation d’une ville du Texas, où l’auteur a été élevé. Jésus et ses douze disciples, tous homosexuels, habitent dans la même ville. Judas trahit Jésus par jalousie amoureuse, tandis que Jésus bénit un mariage homosexuel entre deux de ses apôtres. L’écrivain, homosexuel lui-même, souhaite explorer les questions homosexuelles dans le christianisme.
Comme prévu, la pièce est jugée blasphématoire et impie par l’Église catholique comme anglicane.
Le 7 juin 2012, au cours de la période pré-électorale, la pièce de théâtre est mise en scène pour la première fois en Grèce au théâtre Chytirio d’Athènes par la troupe Artisan.
Le lendemain, le Saint-Synode de l’Église orthodoxe grecque dans un communiqué mentionne qu’« il s’agit d’une pièce de théâtre qui discrédite le personnage de notre Seigneur Jésus-Christ », et en même temps exhorte le peuple à la « désapprouver ».
Le 9 juin, trois acteurs de la troupe sont arrêtés et amenés au commissariat du quartier d’Omonia, à la suite d’un dépôt de plainte pour offense au fait religieux. Les acteurs sont relâchés après décision du procureur, cependant un dossier judiciaire criminel est constitué contre eux.
Suite aux spectacles du 12 octobre 2012, l’Aube Dorée, le groupe politique grec d’extrême droite adhérant au néonazisme15, entre en jeu et s’allie avec l’Église grecque et d’autres congrégations religieuses.
Les partisans du parti insultent et agressent la troupe : « À chaque fois que le sentiment religieux et la mémoire historique des Grecs seront frappés, l’Aube Dorée s’entremettra de façon dynamique ».
Défenseur du spectacle, l’adjoint au ministre de l’Éducation et de la Culture de l’époque, Costas Tzavaras, dénonce les événements : « L’art et la culture sont soumis à leurs propres règles. [...] Il ne faut ni permettre à la censure de prendre la place de la justice ni faire justice soi-même. » Le parti socialiste, les partis de gauche et l’Association d’acteurs grecs expriment également leur soutien.
Le 1er novembre, les membres de l’équipe de production du Corpus Christi communiquent par lettre au public l’arrêt prématuré de la pièce.
Le directeur, sous le choc après les violences, fait sa déclaration : « Aujourd’hui, ils ont décidé de bâillonner la liberté de conscience et d’expression dans le pays qui a donné naissance au théâtre. De tels actes de violence ne sont commis que par des musulmans fanatiques ».
Le 16 novembre, le tribunal de première instance d’Athènes exerce une poursuite judiciaire contre la troupe de théâtre pour blasphème malveillant et offense au culte chrétien, suite à la plainte déposée par le métropolite du Pirée Séraphim et par des députés de l’Aube Dorée. Jusqu’aujourd’hui aucun progrès n’a été signalé à propos de l’examen préliminaire.
3. Gerontas Pastitsios (2012)
Le 21 septembre 2012, un jeune blogueur grec de 27 ans, Filippos Loizos, est condamné par un tribunal d’Athènes à 10 mois d’emprisonnement avec sursis pour blasphème et insulte à la religion.
Le blogueur, inspiré par le pastafarisme, mouvement parodique religieux athée, et fondé sur un jeu de mots, représente sur le réseau social Facebook un moine orthodoxe grec du Mont Athos, Gerontas Paisios16, mort en 1994, en forme de pastitsio, un plat grec traditionnel à base de pâtes. Il remplace donc le visage du moine par cette spécialité culinaire.
Le député d’Aube Dorée, Christos Pappas, dépose une plainte auprès du parlement grec contre le caricaturiste qui « insulte et humilie la figure sacrée du moine Paisios »17 en faisant allusion à la notion de blasphème et à celle d’insulte à la religion. Le ministre de la Justice et membre du parti de la droite libérale, Nouvelle Démocratie, Konstantinos Karagounis, donne sa réponse en glorifiant l’orthodoxie et son rôle « qui constitue toujours un appui aux citoyens grecs.
La relation indissociable entre l’Orthodoxie et les Grecs au fil des siècles se démontre par l’al. 1 de l’art. 3 de la Constitution18 à propos de la religion dominante ».19
En application des articles 198 et 20120 du Code pénal grec, Filippos Loizos est arrêté en septembre de la même année, inculpé de délit de blasphème malveillant à l’égard d’un moine défunt.
Le ministre de la Justice se prononce : « Dans le contexte de l’imposition de la paix religieuse prévue par le Code pénal grec (art. 198) et puisque le procureur l’a considéré pertinent, l’internaute a été inculpé et poursuivi. […]
Je dois souligner que toute personne exerçant son droit à la liberté d’expression doit se soumettre à l’al. 2 de l’art. 1021 de la Convention européenne des droits de l’homme »22.
Alors même que l’administrateur du blog est relâché le lendemain, son interpellation provoque les protestations de plusieurs milliers d’internautes grecs sur les réseaux sociaux.
Il prononce dans son plaidoyer que son intention est « la satire de la bigoterie et de l’exploitation économique des fidèles au nom de la religion »23.
En 1948, la Grèce, en tant qu’État membre des Nations Unies, a adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme qui comporte la liberté de religion et d’expression. En 1950, elle a également signé la Convention européenne sur le même sujet, alors qu’un an plus tard, le gouvernement de l’époque adoptait des lois qui pénalisaient ce qui se définissaient comme blasphème malveillant et blasphème contre les cultes
Néanmoins, le gouvernement grec actuel tente de mettre fin à cette « violation » de la liberté : plus précisément, depuis l’été dernier (21 juillet 2016) le ministère de la Justice, de la Transparence et des Droits de l’homme du gouvernement d’Alexis Tsipras (gauche radicale) et la Chambre examinent la question de la dépénalisation du blasphème et la révision de ces deux articles du Code pénal.
Une position qui a d’ailleurs été exprimée lors de l’examen de la situation de la Grèce par le Haut-Commissariat des Nations Unies, en matière de l’élimination des discriminations raciales, à Genève au début du mois d’août 2016 (3-4 août).
Restons donc en attente de la nouvelle décision : maintien du Code pénal en vigueur ou modification de la législation grecque en matière de blasphème ?
(1) A. Salles, « En Grèce tu ne caricatureras point le moine Paisios », Le Monde, 28 septembre 2012.
(2) Ἰσοκράτης, Περὶ ἀντιδόσεως. [...] ἐγὼ γὰρ εἰδὼς ἐνίους τῶν σοφιστῶν βλασφημοῦντας περὶ τῆς ἐμῆς διατριβῆς.
(3) Le 1er juillet 1822, la Première Assemblée nationale d’Épidaure (20/12/1821-12/01/1822), qui eut lieu près de l’ancienne cité grecque homonyme, rédigea à la fois la Déclaration de l’Indépendance de la Grèce et la première Constitution provisoire de la Grèce (Προσωρινόν Πολίτευμα της Ελλάδος). Le christianisme orthodoxe, reconnu constitutionnellement comme la religion dominante de l’État, servait à distinguer les Grecs des “étrangers” : « Les autochtones du territoire de la Grèce qui croient en Jésus-Christ sont des Grecs » (voir L’Histoire constitutionnelle du Parlement Hellénique).
(4) Σύνταγμα της Ελλάδας, Βουλή των Ελλήνων, Διεύθυνση εκδόσεων και εκτυπώσεων της Βουλής, Αναθεώρηση 27ης Μαΐου 2008, επανέκδοση Ιούνιος 2010, σελ. 19-20.
(7) ONU, Déclaration universelle des droits de l’homme, Art. 18 – Liberté de pensée, de conscience et de religion, 1948.
(8) CEDH, Art. 10 – Liberté d’expression, 1952.
(9) Π.Κ., Υπουργείο Δικαιοσύνης, Διαφάνειας και Ανθρωπίνων Δικαιωμάτων, 1951.
(10) Εφημερίς της Κυβερνήσεως της Ελληνικής Δημοκρατίας. Νόμος υπ’αριθ. 4055: Δίκαιη δίκη και εύλογη διάρκεια αυτής, αρ. φύλλου 51, Αθήνα 12 Μαρτίου 2012.
(11) Π.Κ., Υπουργείο Δικαιοσύνης, Διαφάνειας και Ανθρωπίνων Δικαιωμάτων, 1951.
(12) Art. 14 §3 […] À titre exceptionnel, est permise la saisie après la mise en circulation et sur ordre du procureur :
a) Pour cause d’offense à la religion chrétienne et à toute autre religion connue. […]
(13) Le livre de Haderer est le premier à être interdit en Grèce depuis plus de 20 ans. En 1981, les « 120 journées de Sodome » du marquis de Sade ont été retirées de la vente pour être finalement relancées sur le marché.
(14) Art. 14 §4 […] Le procureur doit, dans les 24 heures qui suivent la saisie, soumettre l’affaire à la Chambre d’accusation ; celle-ci doit, dans les 24 heures suivantes, statuer sur le maintien ou la levée de la saisie, faute de quoi la saisie est levée de plein droit.
(15) Un nombre considérable de références témoigne cependant que l’Aube Dorée n’a jamais été attachée à la doctrine orthodoxe, mais à l’idolâtrie de la mythologie grecque.
(16) En Grèce, le Père Paisios est admiré pour ses enseignements spirituels par certains fidèles qui lui accordent des pouvoirs de prophétie.
(17) «Καταδικάστηκε ο “Γέροντας Παστίτσιος”, ΕΕΔΑ: Μεσαίωνας η καταδίκη του “Γέροντα Παστίτσιου”», Το Βήμα, 16 Ιανουαρίου 2014.
(18) N.B. 5.
(19) Κοινοβουλευτικός Έλεγχος, συζήτηση επίκαιρων ερωτήσεων : «Ανάγκη εφαρμογής ποινικών διατάξεων για την προσβολή των θείων», Βουλή τηλεόραση, 18 Σεπτεμβρίου 2012.
(20) Art. 201 Outrage à défunt (1951) : Celui qui enlève de manière arbitraire le défunt, ses membres ou ses cendres, à ceux qui ont le droit de les garder ou agit de manière blessante et inappropriée à leur égard ou à l’égard d’une tombe, est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement.
(21) CEDH Art. 10 al. 2 : L’exercice de cette liberté peut être soumis à certaines restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique à la sécurité nationale pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »
(22) Κοινοβουλευτικός Έλεγχος, συζήτηση επίκαιρων ερωτήσεων : «Ανάγκη εφαρμογής ποινικών διατάξεων για την προσβολή των θείων», Βουλή τηλεόραση, op. cit.
(23) «Καταδικάστηκε ο “Γέροντας Παστίτσιος”, ΕΕΔΑ: Μεσαίωνας η καταδίκη του “Γέροντα Παστίτσιου”», Το Βήμα, op. cit.