Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1990/90-273-dc/decision-n-90-273-dc-du-4-mai-1990.8699.html
Timestamp: 2017-10-22 21:02:33+00:00
Document Index: 129676013

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 25", "l'article 46"]

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Décision n° 90-273 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 avril 1990, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et celle des députés ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée notamment par la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 88-242 DC du 10 mars 1988 ;
1. Considérant que le texte soumis au Conseil constitutionnel comporte, sous deux titres distincts, un ensemble de onze articles ; que ces derniers n'ont pas tous la même portée ;
2. Considérant que le titre Ier du texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel comprend des dispositions relatives à l'élection du Président de la République qui répondent à plusieurs objets ;
3. Considérant que l'article 1er fixe les nouvelles règles régissant la campagne en vue de l'élection du Président de la République ; que sont rendues applicables à cette élection, sous réserve de diverses adaptations, plusieurs dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales telles qu'elles résultent de la loi du 15 janvier 1990 susvisée ; qu'au nombre des mesures propres à l'élection présidentielle figure l'obligation pour chaque candidat d'adresser au Conseil constitutionnel le compte de sa campagne et ses annexes ; que le Conseil a le pouvoir d'approuver, de rejeter ou de réformer les comptes de campagne ainsi que celui de transmettre le dossier au ministère public dans le cas où il relèverait des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-12 et L. 52-16 du code électoral ; qu'il est précisé, d'une part, que le solde positif éventuel des comptes des associations électorales et mandataires financiers des candidats est dévolu à la Fondation de France et, d'autre part, que l'avance forfaitaire accordée par l'État à chaque candidat en application de l'article 4 de la loi organique doit figurer parmi les recettes de son compte de campagne ;
4. Considérant que l'article 2 fixe le point de départ du délai à l'expiration duquel est prévue la publication au Journal officiel des comptes de campagne des candidats ;
5. Considérant que l'article 3 abroge les dispositions concernant respectivement le cautionnement exigé de chaque candidat et les conditions mises à son remboursement ;
6. Considérant que l'article 4 dispose que lors de la publication de la liste des candidats au premier tour de scrutin, l'État verse à chacun d'entre eux une somme de trois millions de francs à titre d'avance forfaitaire sur leurs dépenses de campagne ;
7. Considérant que l'article 5 subordonne le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne prévu au troisième alinéa du paragraphe V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, dans sa rédaction issue de la loi organique du 11 mars 1988 susvisée, à l'obligation pour le candidat intéressé de respecter le plafonnement des dépenses et d'adresser en temps utile au Conseil constitutionnel le compte de sa campagne et ses annexes ;
8. Considérant que ces diverses dispositions sont relatives à l'élection du Président de la République ainsi qu'aux conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel veille à la régularité de cette élection ; qu'elles relèvent par suite du domaine d'intervention d'une loi organique en vertu des articles 6, alinéa 2, 58 et 63 de la Constitution ;
9. Considérant que les dispositions ci-dessus analysées ne sont contraires à aucune règle, non plus qu'à aucun principe de valeur constitutionnelle dès lors que le remboursement par l'État des dépenses électorales ne conduit pas à l'enrichissement d'une personne physique ou morale ;
10. Considérant que le titre II du texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, qui est relatif à l'élection des députés, comporte deux séries de dispositions, les unes édictant des inéligibilités, les autres procédant à des abrogations ;
. En ce qui concerne les dispositions édictant des inéligibilités :
11. Considérant que l'article 6, qui modifie à cet effet le deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, prévoit deux cas distincts d'inéligibilité ; que, d'une part, est inéligible pendant un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du code électoral et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ; que, d'autre part, "peut... être déclaré inéligible pour la même durée, celui qui a dépassé le plafond des dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L. 52-11" du même code ;
12. Considérant que l'article 7, qui insère à cette fin un article L.O. 136-1 dans le code électoral, énonce que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques "saisit le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer" les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ; que le Conseil constitutionnel "constate, le cas échéant, l'inéligibilité et, s'il s'agit du candidat proclamé élu" le déclare, par la même décision, démissionnaire d'office ;
13. Considérant que l'article 8 permet au Conseil constitutionnel, sans qu'il y ait nécessairement intervention préalable de la Commission nationale précitée, de tirer les conséquences de la méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral dans l'hypothèse où les opérations électorales dans une circonscription ont été régulièrement contestées devant lui ; que si l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.O. 128, le Conseil prononce, s'il y a lieu, son inéligibilité conformément à cet article et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, annule son élection ;
14. Considérant que l'article 9, afin de permettre au Conseil constitutionnel de se prononcer en connaissance de cause, prévoit qu'il peut ordonner la production des comptes de campagne établis par les candidats intéressés, ainsi que l'ensemble des documents, rapports et décisions éventuellement réunis ou établis par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
15. Considérant que les articles 6 à 9 sont relatifs au contrôle de la régularité des opérations électorales pour la désignation des députés et en particulier à l'éligibilité de ces derniers ; que, par leur contenu, ils ressortissent au domaine d'intervention d'une loi organique eu égard aux dispositions combinées des articles 25, 59 et 63 de la Constitution ;
16. Considérant que les dispositions ci-dessus analysées ne sont pas contraires à la Constitution dès lors qu'il résulte de leurs termes, comme d'ailleurs des débats qui ont précédé leur adoption, que la position prise par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans l'exercice de ses attributions ne saurait préjuger la décision du Conseil constitutionnel ;
.En ce qui concerne les dispositions procédant à des abrogations :
17. Considérant que les articles 10 et 11 abrogent les articles L.O. 163-1 et L.O. 179-1 du code électoral relatifs à l'obligation faite aux candidats aux élections à l'Assemblée nationale d'établir puis de déposer un compte de campagne ; que cette abrogation, de même que celle de la mention de l'article L.O. 179-1 dans le texte de l'article L.O. 325, est motivée par l'édiction des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, teles qu'elles résultent de l'article 6 du texte présentement examiné ;
18. Considérant que les articles L.O. 163-1 et L.O. 179-1 du code électoral se rattachent, au regard de l'article 25 de la Constitution, au domaine d'intervention d'une loi organique dans la mesure où la méconnaissance de leurs prescriptions avait pour effet d'entraîner une inéligibilité applicable aux députés ; que leur abrogation est soumise aux mêmes règles de compétence ; qu'elle n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
19. Considérant, d'une part, que la loi organique a été adoptée dans le respect de la procédure prévue à l'article 46 de la Constitution ; qu'à cet égard, il était loisible au législateur organique de rendre applicable à des matières relevant du domaine d'intervention d'une loi organique des dispositions ayant valeur de loi ordinaire insérées dans le code électoral, dès lors que celles-ci ont été adoptées antérieurement au vote de la loi organique ;
20. Considérant, d'autre part, qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, les dispositions du texte examiné ne méconnaissent aucune règle non plus qu'aucun principe de valeur constitutionnelle ;
La loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés est déclarée conforme à la Constitution.
Journal officiel du 7 mai 1990, page 5532
ECLI:FR:CC:1990:90.273.DC