Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/41-2/JUST/reunion-44/proces-verbal
Timestamp: 2019-09-21 00:50:26+00:00
Document Index: 270128933

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 213", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 36", "l'article 41"]

Procès-verbal - JUST (41-2) - no 44 - Chambre des communes du Canada
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 9 h 30, dans la pièce 237-C de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Mike Wallace, président.
Membres du Comité présents : Françoise Boivin, Sean Casey, Bob Dechert, Pierre Jacob, Ève Péclet, Mike Wallace et David Wilks.
Membres substituts présents : Ryan Leef remplace Robert Goguen, Dave MacKenzie remplace Patrick Brown, Costas Menegakis remplace Robert Goguen et Joy Smith remplace Kyle Seeback.
Autres députés présents : Maria Mourani.
Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Dominique Valiquet, analyste. Chambre des communes : Justin Vaive, greffier législatif; Chloé O'Shaughnessy, greffière à la procédure; David-Andrés Novoa, greffier législatif.
Témoins : Ministère de la Justice : Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal; Nathalie Levman, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal.
Françoise Boivin propose, — Que le Comité suspende l'étude article par article et recommande au gouvernement de renvoyer le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, à la Cour suprême tel que prévu à l'article 53 (1) de la Loi sur la Cour suprême.
L'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
Après débat, l'article 5 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
Bob Dechert propose, — Que le projet de loi C-36, à l’article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 18, page 6, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement de Bob Dechert est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
L'article 8 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
Bob Dechert propose, — Que le projet de loi C-36, à l’article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 30, page 6, de ce qui suit :
L'article 9 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
Bob Dechert propose, — Que le projet de loi C-36, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 40, page 6, de ce qui suit :
« 279.011 ou aux paragraphes 279.02(2), 279.03(2), 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2), à »
Après débat, l'amendement de Bob Dechert est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'article 10 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Maria Mourani aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-36, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 7, de ce qui suit :
« (3) Le paragraphe 197(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 6.
Après débat, l'article 12 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 15.
L’amendement vise à supprimer l’article 15.
Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 768, il est écrit :
« Un amendement qui vise à supprimer un article tout entier est irrecevable puisque voter contre l’adoption de l’article en question aurait le même effet. »
La pratique parlementaire ne permet pas de faire indirectement ce qu'on ne peut faire directement. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-36, à l'article 15, soit modifié par suppression des lignes 3 à 14, page 8.
Bob Dechert propose, — Que le projet de loi C-36, à l’article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 14, page 8, de ce qui suit :
« un endroit public ou situé à la vue du public qui est une garderie, un terrain d’école ou un terrain de jeu ou qui est situé à côté d’une garderie ou de l’un ou l’autre de ces terrains. »
Après débat, l'amendement de Bob Dechert est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 15 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Nouvel article 15.1,
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 8, du nouvel article suivant :
« 15.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 213, de ce qui suit :
213.1 (1) À la fin de chaque année, le ministre de la justice établit un rapport comportant notamment les éléments suivants :
(2) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement au plus tard le 31 mars suivant la fin de l'année, ou si celle-ci ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. »
L'article 16 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 17 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 1.
Après débat, l'article 18 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
L'article 19 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-36, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 10, de ce qui suit :
« que ce soit, lors de la perpétration d'une infraction prévue aux articles 266, 267, 271, 272, 279, 279.01 or 279.011, obtient, moyennant rétribution, les »
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-36, à l'article 20, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 27, page 10, et se terminant à la ligne 7, page 11, de ce qui suit :
« (i) pour la première infraction, une amende de mille dollars,
(ii) pour chaque récidive, une amende de deux mille dollars; »
Que le projet de loi C-36, à l'article 20, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 35 et 36, page 12, de ce qui suit :
« (4) Sous réserve du paragraphe (5), le paragraphe (1) ne s'applique pas à »
b) par substitution, aux lignes 15 et 16, page 13, de ce qui suit :
« quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) dans les cas suivants : »
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-36, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 13, de ce qui suit :
« e) en contrepartie de la fourniture de biens ou services relatifs à la préservation de la santé ou de la sécurité de la personne qui rend des services sexuels. »
Après débat, l'amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-36, à l'article 20, soit modifié par suppression des lignes 21 à 29, page 14.
L'article 20 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
L'article 21 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
L'article 22 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Bob Dechert propose, — Que le projet de loi C-36, à l’article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 12, page 17, de ce qui suit :
« c.03) soit prévue à l’un des alinéas 212(1)a) à h) (proxénétisme) de la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa; »
L'article 23 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 25 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 26 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 27 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 28 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 29 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
L'article 30 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
L'article 31 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
L'article 32 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 33 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Nouvel article 33.1,
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 24, du nouvel article suivant :
33.1 Pour l'application de la Loi sur le casier judiciaire, le casier judiciaire d'une personne condamnée pour une infraction au paragraphe 213(1) du Code criminel pour avoir, dans le but de se livrer à la prostitution, soit arrêté ou tenté d’arrêter une personne ou, de quelque manière que ce soit, avoir communiqué ou tenté de communiquer avec elle, est suspendu à l'égard de cette infraction. »
L'article 34 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 35 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
Après débat, l'article 36 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 37 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 38 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 39 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 40 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Après débat, l'article 41 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
L'article 42 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
L'article 43 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
L'article 44 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 45 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Nouvel article 45.1,
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 30, du nouvel article suivant :
(2) Dans l’année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que la Chambre lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport, accompagné des modifications qu’il recommande, au président de la Chambre. »
Bob Dechert propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution du mot « deux » du mot « cinq »
Après débat, le sous-amendement de Bob Dechert est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
L'amendement modifié de Françoise Boivin est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'article 46 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
L'article 47 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Bob Dechert propose, — Que le projet de loi C-36, à l’article 48, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 6 à 9, page 35, de ce qui suit :
« this subparagraph comes into force, if the conduct alleged would be an offence referred to »
L'article 48 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 49 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
L'article 1, titre abrégé, est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-36, dans le préambule, soit modifié :
a) par adjonction, avant la ligne 2, page 1, de ce qui suit :
« que la Cour suprême du Canada a décidé dans l’affaire Procureur général du Canada c. Bedford que certaines dispositions du Code criminel ont des conséquences manifestement disproportionnées pour les personnes qui se livrent à la prostitution car elles mettent en péril leur santé et leur sécurité et les exposent davantage à la violence; »
« Whereas the Parliament of Canada is »
« que le Parlement du Canada reconnaît l'importance fondamentale de s'occuper des questions de pauvreté, de conditions de logement, de besoins en matière de soins de santé et d'autres problèmes socio-économiques qui touchent les femmes qui se prostituent à défaut d'autre choix;
L’amendement propose d’apporter une modification de fond en ajoutant des éléments nouveaux au préambule qui ne sont pas trouvés dans le projet de loi.
Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 770, il est écrit :
« Dans le cas d’un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture, un amendement de fond au préambule n’est recevable que s’il est rendu nécessaire par l’adoption de modification au projet de loi. De plus, un amendement au préambule est recevable lorsqu’il s’agit de rendre le texte plus précis ou d’en uniformiser les versions française et anglaise. »
La présidence est d’avis que, l’amendement proposé est un amendement de fond et, ainsi, est irrecevable.
Sur quoi, Françoise Boivin en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, la décision est maintenue : POUR : 5; CONTRE : 4.
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-36, dans le préambule, soit modifié
« que tous les Canadiens et Canadiennes méritent d'être régis par des lois qui protègent leur santé et leur sécurité et qui préviennent l'exploitation;
Que le projet de loi C-36, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 1, de ce qui suit :
« diennes en décourageant cette pratique illégale qui a »
Que le projet de loi C-36, dans le préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 1, de ce qui suit :
« qu'il importe de dénoncer et d'interdire la prostitution; »
Le préambule est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-36, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
À 14 h 5, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
2014/12/16 8 h 46