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Timestamp: 2020-04-09 03:55:12+00:00
Document Index: 47838993

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 18", "l'article 271", "l'article 289", "l'article 39", "l'article 209", "l'article 1635", 'arrêt ']

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 15/04/2014, 12LY23936, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 15/04/2014, 12LY23936, Inédit au recueil Lebon
N° 12LY23936
Mme SAMSON, président
M. Thierry BESSE, rapporteur
SCP UETWILLER, GRELON,GOUT,CANAT ET ASSOCIES, avocats
lecture du mardi 15 avril 2014
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la SAS Abac, dont le siège est situé au lieu-dit les Livières à Calvisson (30420), représentée par son dirigeant ;
La SAS Abac demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100325 du 6 juillet 2012 du Tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, au titre des exercices clos en 2007 et 2008, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er avril 2006 au 30 juin 2008 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens ;
Elle soutient que la proposition de rectification était insuffisamment motivée, au regard des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; que l'administration n'a pas répondu dans les délais fixés à l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales aux observations qu'elle avait présentées les 13 et 18 janvier 2009 ; que, de ce fait, ses observations doivent être regardées comme ayant été acceptées et les impositions mises à sa charge par la suite étabies à l'issue d'une procédure irrégulière ; que les frais d'aménagement des douves qu'elle a exposés l'ont été dans son intérêt exclusif ; que la propriété de M.A..., son dirigeant, est distincte et séparée de la sienne ; que ce dernier n'a pas profité de ces travaux ; que les dépenses d'aménagement du château ont été exposées dans son intérêt exclusif ; que la maison d'habitation de M. A...n'a fait l'objet d'aucun travaux au cours de la période litigieuse ; que la maison de ce dernier ne représente que 7,7 % de la surface totale des bâtiments ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que la proposition de rectification était suffisamment motivée ; que la requérante ne justifie pas de l'envoi de courriers présentant des observations en réponse à la proposition de rectification les 13 et 18 janvier 2009 : qu'en tout état de cause, la réponse du 30 mars 2009 était suffisante ; qu'il incombe au contribuable de justifier des écritures de charge, dans leur principe et leur montant ; que le Tribunal a pu considérer que les frais d'aménagement des douves et du château avaient été exposés dans l'intérêt exclusif du gérant de la société à hauteur de 8,5 % de leur montant, soit la part de la superficie du château occupée par M.A..., le gérant ; que les pièces produites en appel ne permettent pas de remettre en cause cette appréciation ;
Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 4 décembre 2013, attribuant le jugement de la requête à la Cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2014 :
- le rapport de M. Besse, premier conseiller,
1. Considérant que la SAS Abac, qui a pour activité la fabrication d'éléments en matières plastiques et d'articles textiles pour la construction, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2008, étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 30 juin 2008 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et réduit les résultats déficitaires qu'elle avait déclarés, du fait notamment de la remise en cause du caractère déductible de certaines charges ; que, par jugement du 6 juillet 2012, le Tribunal administratif de Nîmes a considéré que les dépenses de gardiennage et de surveillance exposées par la SAS Abac étaient dans leur totalité déductibles des revenus de la société et réduit de 15 à 8,5 % la quote-part des dépenses de curage des douves et d'aménagement du château considérées comme constituant des dépenses privées de M.A..., dirigeant de la société, non déductibles des résultats de la société ; qu'il a déchargé la SAS Abac des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la taxe déductible, concernant ces travaux, et doit être regardé comme ayant remis en cause, à hauteur des charges dont le caractère déductible a ainsi été admis, la réduction du résultat déficitaire de la SAS Abac au cours des exercices clos en 2007 et 2008 ; que la SAS Abac relève appel de ce jugement en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande ;
2. Considérant que, si la requête introductive de première instance avait été signée par M.A..., agissant tant en son nom personnel qu'à titre de dirigeant de la SAS Abac, il ressort de celle-ci que les premières impositions contestées étaient celles mises à la charge de la société ; qu'au demeurant, M. A...avait saisi le même jour le Tribunal de deux requêtes contestant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge ; qu'ainsi, la fin de non recevoir tirée de la pluralité de contribuables visés par la requête doit être écartée ;
3. Considérant que, si la requête introductive de première instance ne contenait l'exposé d'aucun moyen, elle renvoyait à la réclamation qui était jointe et était elle-même motivée ; qu'elle était, par suite, recevable ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile ;
5. Considérant que la proposition de rectification en date du 18 décembre 2008 indique le montant des impositions supplémentaires et l'année d'imposition ; qu'elle précise, s'agissant des rehaussements au titre de la réintégration dans le résultat de charges exceptionnelles liées aux régularisations soldant des opérations liées aux cessions de parts des sociétés Actis et Créatis, que la SAS Abac ne pouvait déduire ces opérations qu'à hauteur des parts de capital qu'elle détenait dans ces sociétés ; que, s'agissant des dépenses d'aménagement des douves et du château, elle expose le motif des rehaussements, à savoir le fait que celles-ci auraient été exposées en partie au bénéfice de son dirigeant ; que, si le service n'a pas expliqué le mode de détermination de la quote-part des dépenses considérées comme non déductibles, à savoir 15 %, la SAS Abac était en mesure de formuler de manière utile ses observations, s'agissant de données qui ne lui sont pas extérieures ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la proposition de rectification était insuffisamment motivée doit être écarté ;
6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 € s'il s'agit d'autres entreprises ou d'un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 €, l'administration répond dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 57. Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable./ Le délai de réponse mentionné au premier alinéa ne s'applique pas en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. " ; qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : " Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé. " ; qu'aux termes de l'article 18 de la même loi : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives. " ;
7. Considérant que la SAS Abac soutient qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, applicables au regard tant de la date d'envoi de l'avis de vérification que du chiffre d'affaires de la SAS Abac, l'administration n'a pas répondu dans le délai de soixante jours à compter de leur notification aux observations qu'elle avait présentées par deux courriers en date des 13 et 18 janvier 2009 ; que, toutefois, ne peuvent être regardées comme régulièrement formulées les observations d'un contribuable adressées à un service incompétent et à une adresse erronée alors qu'il répondait, dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, à une proposition de rectification mentionnant le nom du vérificateur, son service et son adresse postale ; qu'il résulte de l'instruction que les courriers des 13 et 18 janvier 2009 ont été envoyés non à l'adresse figurant sur la proposition de rectification mais au service des impôts des entreprises de Nîmes Ouest ; qu'il ne résulte ni de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, dès lors que de telles observations ne peuvent être regardées comme une demande au sens de l'article 18 de la même loi, ni d'aucune disposition du livre des procédures fiscales que ce service était tenu de les transmettre à l'autorité compétente ; que, par suite, les observations présentées les 13 et 18 janvier 2009, qui n'ont pas été régulièrement formulées, ne peuvent être regardées comme ayant été acceptées, en l'absence de réponse dans un délai de soixante jours ;
8. Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est : a) celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures " ; que, lorsque l'administration fiscale remet en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé l'acquisition d'un bien ou d'un service, il lui appartient, lorsqu'elle a mis en oeuvre la procédure de redressement contradictoire et que le contribuable n'a pas accepté le redressement qui en découle, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour soutenir que le bien ou le service acquis n'était pas nécessaire à l'exploitation ;
9. Considérant qu'en application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les frais généraux de toute nature ; que la déduction de tels frais n'est cependant admise que s'ils constituent une charge effective, ont été exposés dans l'intérêt direct de l'entreprise et sont appuyés par des justifications suffisantes ; que, pour l'application de ces dispositions, il appartient au contribuable de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net que du principe même de leur déductibilité ; qu'il apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que, dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ;
10. Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article R.* 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. " ; qu'il résulte de l'instruction que, dans les observations présentées le 27 février 2009 pour le compte de la SAS Abac, seules régulièrement formulées, ont été expressément acceptés les rehaussements relatifs aux travaux de curage des douves et, s'agissant de l'aménagement du château, les frais de recherche et piquetage des limites, de relevés topographiques ainsi qu'une facture de 5 000 euros pour des travaux de fondation ; qu'en application des dispositions précitées, il incombe à la SAS Abac de démontrer le caractère exagéré de ces impositions ;
En ce qui concerne les frais de curage des douves :
11. Considérant que la SAS Abac a entrepris des travaux de curage des douves du château de Livières, à l'intérieur desquelles se situent à la fois des bâtiments appartenant à la SAS Abac et une habitation, propriété de M. A...; que, si la SAS Abac fait valoir que ces travaux avaient pour but de mettre à l'abri des inondations les bâtiments de la société, qui sont situés à une altitude inférieure de celle de la propriété de son dirigeant, laquelle ne serait pas concernée par ces inondations, elle ne produit aucun élément probant à l'appui de son allégation ; qu'il résulte par ailleurs de l'instruction que les douves attenantes à la propriété de M. A...représentaient 8,49 % de la surface des douves ; qu'enfin, la SAS Abac indique que les travaux litigieux ont permis de donner à la propriété un " cachet exceptionnel qui en a augmenté considérablement la valeur sur le marché des biens immobiliers " ; que, dans ces conditions, et alors que M. A...a pu tirer bénéfice de l'absence d'inondation des surfaces situées à l'intérieur des douves, la SAS Abac n'établit pas que lesdits travaux auraient été exposés dans son intérêt exclusif, ni que le Tribunal administratif de Nîmes aurait fait une appréciation excessive de la quote-part de dépenses privées, ne pouvant être déduites par la société, en la fixant à 8,5 % ;
En ce qui concerne les frais d'aménagement du château :
12. Considérant que la SAS Abac a engagé des frais de recherche et de piquetage d'un montant de 850 euros au cours de l'exercice clos en 2007, et des frais de relevés topographiques d'un montant de 3 600 euros au cours de l'exercice clos en 2008 ; que la SAS Abac n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que ces frais, qui ne concernaient pas spécifiquement les bâtiments dont elle est propriétaire, auraient été engagés dans son intérêt exclusif, alors qu'il est constant que les bâtiments appartenant à son dirigeant, M.A..., situés dans le même périmètre, devaient faire l'objet de travaux de rénovation ultérieurs ; que, dans ces conditions, elle n'établit pas que la quote-part de ces travaux regardée comme ayant été engagée dans l'intérêt de son dirigeant, fixée à 8,5 %, serait excessive ;
13. Considérant, en revanche, que, s'agissant des autres dépenses, relatives à des travaux engagés dans les différents bâtiments constituant le château, il y a lieu de considérer qu'elles ont été engagées dans l'intérêt exclusif des propriétaires des bâtiments concernés ; que l'administration ne peut considérer que, par principe, il y aurait lieu d'appliquer un prorata à ces dépenses en fonction des superficies respectives de ces bâtiments ; que la SAS Abac soutient sans être contestée que les travaux menés durant la période litigieuse concernaient exclusivement les bâtiments dont elle est propriétaire ; qu'il y a lieu, par suite, de considérer que lesdits travaux constituaient pour la société des charges déductibles ;
14. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS Abac est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande en ce qu'elle tendait à la décharge des impositions supplémentaires résultant, dans les limites définies ci-dessus, des dépenses d'aménagement du château ;
15. Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens " ;
16. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la charge des dépens à l'Etat, partie perdante ;
17. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie tenue aux dépens, la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la SAS Abac ;
Article 1er : La SAS Abac est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2006 au 30 juin 2008, au titre de la taxe déductible afférente aux travaux d'aménagement du château, à l'exclusion des frais de piquetage et de relevés topographiques, à concurrence de la différence entre les bases résultant du jugement du 6 juillet 2012 du Tribunal administratif de Nîmes et celles résultant du présent arrêt.
Article 2 : Les charges de réaménagement du château, à l'exclusion des frais de piquetage et de relevés topographiques, sont réintégrées dans le résultat déficitaire de la SAS Abac au titre des exercices clos en 2007 et 2008.
Article 3 : Le jugement n° 1100325 du 6 juillet 2012 du Tribunal administratif de Nîmes est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat.
Article 5 : L'Etat versera à la SAS Abac la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Abac et au ministre de l'économie et des finances.
Délibéré après l'audience du 25 mars 2014 à laquelle siégeaient :
Mme Samson, présidente,
M. Besse et MmeB..., premiers conseillers.
Lu en audience publique, le 15 avril 2014.
Abstrats : 19-04-02-01-04-06 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Avantages en nature alloués au personnel.