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Timestamp: 2016-10-27 09:04:30+00:00
Document Index: 154909846

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 40', 'art. 17', 'art. 40', 'art. 122', 'art. 122', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12', 'art. 15', 'ATF ']

B 66/05 (07.11.2006)
La Genevoise, Compagnie d'Assurances sur la Vie SA, avenue Eug�ne-Pittard 16, 1206 Gen�ve, intim�e,
Par jugement du 12 juin 2003, le Tribunal d'arrondissement de La C�te a prononc� le divorce des �poux, mari�s depuis le 12 f�vrier 2000. Sous chiffre III du dispositif, il a arr�t� le partage par moiti� de la diff�rence des prestations de sortie acquises par chacun des �poux durant le mariage et le transfert d'office du dossier au Tribunal des assurances du canton de Vaud afin qu'il proc�de au calcul de celui-ci. Sous chiffre IV, il a ordonn� en faveur de P.________, la restitution d'un v�hicule automobile de marque Mazda Xedos 6 d�tenu par H.________. Sous chiffres V et IX, il a en outre mis � la charge de cette derni�re, le paiement de deux cr�ances d'une valeur de 5'602 fr. 35 et de 4'160 fr. au titre respectivement de la liquidation du r�gime matrimonial et de d�pens. Apr�s l'entr�e en force de ce jugement survenue le 12 f�vrier 2004, le dossier a �t� transmis d'office au Tribunal des assurances du canton de Vaud comme objet de sa comp�tence.
Dans le cadre de l'instruction du dossier, la Genevoise, Compagnie d'Assurances sur la Vie (ci-apr�s : la Genevoise), a indiqu� que la prestation de sortie acquise par P.________ durant le mariage s'�levait � 62'980 fr. au moment de l'entr�e en force du jugement de divorce. En outre, il a �t� �tabli que pendant cette p�riode, H.________ n'avait per�u aucune indemnit� journali�re de l'assurance-ch�mage suisse, ni exerc� aucune activit� lucrative dans ce pays. Par jugement du 1er avril 2005, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a ordonn� � la Genevoise de d�biter le compte de libre passage de P.________ de la somme de 31'490 fr., sous d�duction d'un montant de 9'762 fr. avec int�r�ts � 5 % depuis le 12 f�vrier 2004 jusqu'au jour du transfert et suite de l'int�r�t compensatoire minimal de 2,25 % � partir du 12 f�vrier 2004, puis de 2,5 % � partir du 1er janvier 2005 jusqu'au jour du transfert et de cr�diter du m�me montant, le compte de l'ex-�pouse aupr�s de la General Banking and Trust � Budapest. Le Tribunal a en outre fix� � 3,5 % le taux de l'int�r�t moratoire d� � partir du 31�me jour suivant l'entr�e en force de son jugement.
P.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation partielle, en concluant � ce que la part de sa prestation de sortie � transf�rer � H.________ soit r�duite d'un montant de 5'399 fr. correspondant � la valeur au 6 juillet 2001 du v�hicule automobile sujet � restitution. En outre, il conteste l'int�r�t compensatoire prononc� par les premiers juges, d�s lors que son ex-�pouse aurait, selon lui, us� de proc�d�s dilatoires afin de retarder autant que possible le transfert de sa prestation de sortie. Enfin, il invoque la compensation de ce montant avec le compte hongrois de libre passage de son ex-�pouse.
Invit� � se d�terminer sur le recours, l'Office f�d�ral des assurances sociales (ci-apr�s : OFAS) en a pr�avis� le rejet. De son c�t�, la Genevoise a demand� au Tribunal f�d�ral des assurances d'op�rer une substitution de partie entre elle-m�me et Progressa, Fondation collective LPP de la Genevoise, Compagnie d'Assurances sur la Vie (ci-apr�s : l'institution de pr�voyance), au motif que P.________ est affili� au titre de la pr�voyance professionnelle aupr�s de cette derni�re. Par d�termination du 29 juillet 2005, l'institution de pr�voyance a �galement conclu � la substitution, de m�me que P.________ y a consenti de mani�re implicite dans son �criture du 8 septembre 2005.
Par courrier du 30 juin 2005 adress� au domicile hongrois de H.________, le Tribunal f�d�ral des assurances a invit� cette derni�re � �lire domicile en Suisse aux fins de la pr�sente proc�dure. Par sommation publique ins�r�e dans la Feuille f�d�rale du 20 septembre 2005, il l'a inform�e du d�p�t du recours et il lui a accord� un d�lai de vingt jours pour r�pondre. Par lettre simple du 29 septembre 2005, il lui a adress� copies du courrier du 30 juin 2005 et de la communication officielle. H.________ n'a ni r�clam�, ni donn� suite � aucune de ces communications.
Selon l'art. 17 al. 1 PCF (applicable conform�ment aux art. 40 et 135 OJ), une personne ne peut se substituer � l'une des parties qu'avec le consentement des autres parties. Demeurent r�serv�s les cas vis�s � l'art. 17 al. 3 PCF o� la substitution intervient de plein droit (Jean-Fran�ois Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, note 2 ad art. 40, p. 342). En l'occurrence, le recourant et la Genevoise ont consenti � la substitution. De son c�t�, H.________ n'a entrepris aucune d�marche susceptible de manifester son int�r�t pour la pr�sente proc�dure, de sorte que son silence ne saurait s'y opposer. Il y a lieu d�s lors de donner suite � la requ�te de substitution, ce d'autant plus qu'en qualit� d'employ� de la soci�t� A.________, le recourant est affili� au titre de la pr�voyance professionnelle aupr�s de Progressa, Fondation collective LPP de la Genevoise, Compagnie d'Assurances sur la Vie, et non pas aupr�s de la Genevoise (cf. convention d'adh�sion n� 50'519 P).
Sur le fond, le litige porte sur le montant de la prestation de sortie � transf�rer du compte LPP du recourant sur le compte de son ex-�pouse aupr�s de la General Banking and Trust � Budapest.
3.1 Dans un premier grief, le recourant invoque la compensation de cette somme avec un montant de 5'399 fr. correspondant � la valeur au 6 juillet 2001 du v�hicule automobile dont son ex-�pouse lui doit restitution conform�ment au jugement de divorce. Selon l'OFAS, la prestation de sortie du recourant n'est sujette � compensation ni avec le montant pr�cit�, ni avec les cr�ances par 9'762 fr. dont son ex-�pouse lui est redevable par jugement de divorce.
Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances, la compensation des prestations de sortie d�coulant de l'art. 122 CC avec des cr�ances reconnues � l'un des conjoints par jugement de divorce est interdite afin de garantir le maintien de la pr�voyance professionnelle (arr�t K. du 14 mai 2002, B 18/01, publi� in FamPra.ch 2002 p. 568; voir �galement arr�t A. du 23 f�vrier 2006, B 131/04). Le droit au partage des avoirs de pr�voyance professionnelle tend � compenser les pertes en mati�re de pr�voyance r�sultant du partage des t�ches durant le mariage et � promouvoir l'ind�pendance �conomique des deux conjoints apr�s le divorce. Aussi ne saurait-il d�pendre ni des r�gimes matrimoniaux et de leur liquidation, ni de la solution adopt�e en mati�re d'entretien apr�s le divorce (Message, FF 1996 I 102). Il s'ensuit qu'il n'est pas possible de compenser les prestations de sortie d�coulant de l'art. 122 CC avec des cr�ances compensatoires invoqu�es dans le cadre d'une proc�dure de divorce.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recourant ne saurait obtenir compensation ni de la valeur du v�hicule automobile sujet � restitution, ni des cr�ances d'une valeur de 9'762 fr. dont son ex-�pouse lui �tre d�bitrice. Sur ce dernier point, le Tribunal f�d�ral des assurances pourrait annuler le jugement entrepris, en proc�dant � une reformatio in peius au d�triment du recourant. Il ne s'agit toutefois que d'une facult� (ATF 119 V 249 consid. 5), dont il convient de renoncer � faire usage en l'esp�ce, au vu de l'ensemble des circonstances.
3.2 S'agissant de la compensation invoqu�e par le recourant de sa prestation de sortie avec un compte de libre passage d�tenu par son ex-�pouse aupr�s d'une institution hongroise de pr�voyance professionnelle, la cour de c�ans rappelle que durant le mariage, l'ex-�pouse n'a per�u aucune indemnit� journali�re de l'assurance-ch�mage, ni exerc� aucune activit� lucrative. Au cours de cette p�riode, elle ne s'est donc constitu� aucun avoir de pr�voyance professionnelle sujet � partage et � compensation avec la prestation de sortie du recourant. Si - comme pr�tendu par ce dernier - celle-ci dispose d'un compte de pr�voyance professionnelle aupr�s d'une institution hongroise de pr�voyance professionnelle, ce dernier n'a pu �tre constitu� que hors mariage, de sorte qu'il �chappe � tout partage (art. 22 LFLP).
Dans un second moyen, le recourant conteste l'int�r�t compensatoire prononc� par les premiers juges, d�s lors que son ex-�pouse aurait, selon lui, us� de proc�d�s dilatoires afin de retarder autant que possible le transfert de la moiti� de sa prestation de sortie.
Aux termes de l'art. 8a al. 1 OLP, lors du partage de la prestation de sortie suite au divorce, conform�ment � l'art. 22 LFLP, le taux d'int�r�t applicable aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements uniques dus au moment du divorce correspond au taux minimal fix� � l'art. 12 OPP 2, applicable durant cette p�riode. Le taux d'int�r�t minimal fix� par le Conseil f�d�ral en tenant compte des possibilit�s de placement (art. 15 al. 2 LPP) a �t� d'au moins 2,25 % pour la p�riode � partir du 1er janvier 2004, puis d'au moins 2,5 % � partir du 1er janvier 2005. Selon la jurisprudence, le droit discontinu � des int�r�ts compensatoires sur l'avoir de pr�voyance garantit le maintien de la pr�voyance. Cela vaut �galement lorsque, pour des motifs imputables au d�roulement de la proc�dure, le partage des prestations de sortie en cas de divorce ou sa mise � ex�cution intervient avec du retard (ATF 129 V 255 ss consid. 3). Sur ce point �galement, le recours s'av�re mal fond�.
Le recours est rejet�. Le jugement du 1er avril 2005 du Tribunal des assurances du canton de Vaud est modifi� en ce sens que Progressa, Fondation collective LPP de la Genevoise, Compagnie d'assurances sur la Vie SA est substitu�e � la Genevoise, Compagnie d'Assurances sur la Vie.
L'avance de frais effectu�e par le recourant, d'un montant de 800 fr., lui est restitu�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Genevoise, Compagnie d'Assurances sur la Vie, � H.________, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.