Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20120927-12NC00313
Timestamp: 2019-06-26 22:55:46+00:00
Document Index: 245074510

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 314", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ']

France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2012, 12NC00313
Numéro d'arrêt : 12NC00313
Numéro NOR : CETATEXT000026529358
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2012-09-27;12nc00313
Vu la requête, enregistrée le 22 février 2012, complétée par un mémoire enregistré le 27 août 2012, présentée pour M. Ilir A, demeurant à l'Adoma, 16 rue Pasteur à Homécourt (54310), par Me Lévi-Cyferman ;
1°) d'annuler le jugement n° 1101215 du 7 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté son recours formé contre l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 30 mai 2011 lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;
- l'état de santé du fils de M. A ne justifiait pas que lui soit délivré un titre de séjour ;
Vu la décision du président bureau d'aide juridictionnelle, en date du 19 janvier 2012, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
2- Considérant, en premier lieu, que M. A a déposé auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, le 12 mars 2010, une demande visant à se voir reconnaître la qualité de réfugié, qui a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 13 septembre 2010, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 26 avril 2011, et dont le requérant a reçu notification le 16 mai 2011 ; que par l'arrêté contesté du 30 mai 2011, le préfet de Meurthe-et-Moselle a tiré, après examen de la situation personnelle de M. A, les conséquences du rejet définitif de sa demande visant à se voir reconnaître la qualité de réfugié en lui refusant la délivrance d'une carte de résident au motif qu'il ne répondait pas aux conditions fixées par les dispositions du 8° de l'article 314-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que, par suite, M. A ne peut utilement soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait fait une inexacte application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code susvisé à raison de l'état de santé de son fils ;
4- Considérant que M. A, ressortissant kosovar entré irrégulièrement en France le 30 janvier 2010, soutient qu'il y réside avec son épouse et ses deux enfants, dont un, le jeune Anis, souffre d'une pathologie chronique grave nécessitant un suivi médical en pédiatrie depuis deux ans et que la famille est bien intégrée ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que leur présence en France est récente et que son épouse fait également l'objet d'une mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet de Meurthe-et-Moselle le 30 mai 2011 ; que s'il fait valoir l'état de santé de son fils Anis, la nécessité du maintien en France de son enfant pour raisons médicales n'est pas établie, dès lors que les certificats médicaux qu'il produit à l'appui de ses allégations, au demeurant tous postérieurs à l'arrêté contesté, n'établissent pas que l'enfant n'aurait pas accès aux soins dans son pays d'origine ; que, d'ailleurs, l'avis postérieur rendu le médecin de l'agence régionale de santé de Lorraine en date du 7 juin 2011, dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour de l'intéressé à raison de l'état de santé de son fils datée du 26 mai 2011, indique notamment que le jeune Anis peut avoir accès aux soins dans son pays d'origine ; qu'enfin, aucune autre circonstance ne fait obstacle à ce que la vie familiale se reconstitue dans leur pays d'origine ; qu'ainsi, l'arrêté contesté du 30 mai 2011 n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
5- Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; que si M. A, dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 13 septembre 2010, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 26 avril 2011, fait valoir qu'il ne peut retourner dans son pays d'origine en raison de ses opinions pro-serbes, que son père aurait été inspecteur dans la police serbe et assassiné pour ce motif le 5 octobre 1998 et que son frère aurait été assassiné pour les mêmes raisons en 2001, la seule production de son récit adressé à la Cour nationale du droit d'asile ne permet d'établir qu'il se trouverait personnellement exposé à un risque réel, direct et sérieux pour sa vie ou sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine ou dans tout autre où il serait légalement admissible ;
6- Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2011 lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;
7- Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions du requérant tendant à ce que la Cour enjoigne au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ne peuvent, dès lors, être accueillies ;
8- Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ilir A et au ministre de l'intérieur.
N° 12NC00313