Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000883433&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-23 04:13:47+00:00
Document Index: 147628702

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", 'art. 14', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 2", 'art. 3', "l'article 9", "l'article 7", 'art. 4', 'art. 1', 'art. 5', "l'article 1", "l'article 1", 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 9', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 10", 'art. 7', "l'article 15"]

Décret n°75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial | Legifrance
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Décret n°75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, et notamment ses articles 41 et 43 ;
Vu le décret n° 71-977 du 10 décembre 1971 fixant les mesures d'application des articles 7 et 8 du titre III de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 relatif au congé formation ;
Vu les décrets n° 73-562 et 73-563 du 27 juin 1973 pris pour l'application des articles 41 et 42 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 12 septembre 1974 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale de la formation professionnelle et de la promotion sociale) entendu,
Article 1 (abrogé au 31 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 - art. 14 (M)
Les agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par le présent décret.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat occupant, à la suite d'un détachement, des emplois de contractuels ni aux ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965.
NOTA : [*Nota : Décret 75-659 du 23 juillet 1975 art. 1 : les présentes dispositions réglementaires sont incorporées dans le code du travail et en conséquence abrogées.*]
Article 1-1 (abrogé au 31 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°98-1031 du 6 novembre 1998 - art. 1 JORF 17 novembre 1998
Titre Ier : Actions de formation organisées à l'initiative de l'administration.
Article 2 (abrogé au 31 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Soit à des cycles d'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi, organisés par l'administration pour des agents non titulaires.
[*Nota : Décret 75-659 du 23 juillet 1975 art. 1 : les présentes dispositions réglementaires sont incorporées dans le code du travail et en conséquence abrogées.*]
Article 3 (abrogé au 31 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Les dépenses afférentes aux actions de formation professionnelle continue définie dans le présent titre sont supportées par l'administration à l'initiative de laquelle cette formation est organisée.
Article 4 (abrogé au 31 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°98-1031 du 6 novembre 1998 - art. 2 JORF 17 novembre 1998
Lorsqu'un agent non titulaire a été admis à participer à une action de formation définie au présent titre, il est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés, le temps de formation valant temps de service effectif.
Le départ en formation des agents n'ayant pas participé au cours des trois années antérieures à des actions de formation organisées dans le cadre du présent titre est de droit. Toutefois, ce départ peut être différé en raison des nécessités du fonctionnement du service et selon des modalités définies après concertation avec les représentants du personnel au sein des organismes paritaires compétents.
Article 5 (abrogé au 31 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
L'accès des agents contractuels aux cycles et stages définis à l'article 2 ci-dessus peut être subordonné, dans les conditions fixées par arrêté du ministre dont relèvent les intéressés, à l'engagement d'accomplir, postérieurement au cycle ou stage, une période de services effectifs dans l'administration. En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé, celui-ci doit rembourser sa quote-part des frais d'organisation du cycle ou du stage et le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante.
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'à des cycles ou stages d'une durée supérieure à deux mois. L'engagement de servir dans l'administration ne peut excéder deux ans. Toutefois, la durée de l'engagement pourra être augmentée et portée jusqu'à cinq années, pour certains stages d'une nature et d'un coût particuliers, par arrêté du ministre dont relèvent les intéressés.
Titre II : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages offerts ou agréés par l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs et aux examens professionnels.
Article 6 (abrogé au 31 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°98-1031 du 6 novembre 1998 - art. 3 JORF 17 novembre 1998
Les agents non titulaires peuvent participer à des cycles ou stages organisés ou agréés par l'administration dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret n° 73-563 du 27 juin 1973 en vue de la préparation à des concours et à des examens professionnels, lorsque les intéressés remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin du cycle ou stage les conditions requises pour se présenter aux concours et examens.
Les agents non titulaires désirant participer aux cycles ou stages mentionnés au présent article peuvent demander à bénéficier du congé pour formation prévu à l'article 9 ci-après sous réserve de n'avoir pas bénéficié au cours des douze mois précédents d'une autorisation d'absence prévue à l'article 7 du présent décret.
Article 7 (abrogé au 31 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°98-1031 du 6 novembre 1998 - art. 4 JORF 17 novembre 1998
Article 8 (abrogé au 31 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 81-340 1981-04-07 art. 1 JORF 13 avril 1981
Titre III : Actions choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.
Article 9 (abrogé au 31 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°98-1031 du 6 novembre 1998 - art. 5 JORF 17 novembre 1998
I. Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er qui justifient de trente-six mois ou de l'équivalent de trente-six mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont douze mois, consécutifs ou non, dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation, et qui désirent suivre, en vue de leur formation personnelle, une des actions de formation ayant reçu l'agrément de l'Etat au titre du présent article, ont droit à un congé de formation.
Les agents peuvent utiliser le congé en une seule fois ou le répartir en stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées. Dans ce dernier cas, la durée totale cumulée d'un stage ne peut être inférieure à la durée réglementaire du travail dans le mois.
II. L'agrément prévu à l'alinéa 1 est accordé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, après avis du groupe de coordination de la formation professionnelle continue dans la fonction publique et de la commission de la formation professionnelle du conseil supérieur de la fonction publique.
III. - Les agents non titulaires visés à l'article 1er peuvent bénéficier, sur leur demande, d'actions de formation permettant de réaliser un bilan professionnel.
Ces actions ont pour objet de permettre aux agents d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Le bénéfice d'un bilan professionnel peut être accordé, dans la limite des crédits disponibles, aux agents ayant accompli dix ans de services effectifs, afin de leur permettre une mobilité géographique ou fonctionnelle. Les modalités d'organisation du bilan professionnel seront précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Article 10 (abrogé au 31 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°96-1105 du 11 décembre 1996 - art. 3 JORF 18 décembre 1996
L'agent mis en congé pour formation peut percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 p. 100 du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé.
Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonctions à Paris.
Cette indemnité est à la charge du service dont relève l'intéressé. La durée pendant laquelle elle est versée est limitée à douze mois.
Article 11 (abrogé au 31 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°96-1105 du 11 décembre 1996 - art. 5 JORF 18 décembre 1996
La demande de congé doit être formulée au plus tard cent vingt jours à l'avance [*délai*].
Elle doit indiquer la date à laquelle commence la formation, sa désignation et sa durée ainsi que le nom de l'organisme responsable [*contenu, mentions obligatoires*].
Les demandes régulièrement présentées ne peuvent faire l'objet d'un refus tant que les dépenses effectuées au titre des congés de formation n'atteignent pas 0,20 p. 100 des traitements bruts et des indemnités inscrits au budget du ministère ou de l'établissement public considéré.
Lorsqu'existe une instance paritaire appelée à connaître de la situation individuelle des agents non titulaires, l'autorité compétente ne peut, trois fois successivement, refuser une demande de congé de formation professionelle présentée par un agent qu'après avis de cet organisme.
Lorsque le refus est motivé par les nécessités du fonctionnement du service, l'instance paritaire compétente est saisie dès la première demande.
La satisfaction de la demande peut être différée, après avis de cet organisme, lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé de formation professionnelle, de plus de 5 p. 100 des agents du service ou d'au moins deux agents, si le service compte moins de dix agents. Dans les autres cas, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d'un an à compter de la saisine de l'instance paritaire compétente.
Article 12 (abrogé au 31 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 81-340 1981-04-07 art. 5 JORF 13 avril 1981
Article 13 (abrogé au 31 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°93-429 du 24 mars 1993 - art. 5 JORF 25 mars 1993
Le congé peut être utilisé en une ou plusieurs fois en stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées. En cas de fractionnement, la durée totale cumulée d'un stage ne peut être inférieure à la durée réglementaire du travail dans le mois.
La durée pendant laquelle le congé peut être reporté pour raison du service ne peut excéder trois mois.
Titre IV : Participation des agents non titulaires exerçant à temps plein des fonctions permanentes aux stages de conversion ou de promotion professionnelle. (abrogé)
Titre IV : Participation des agents ayant quitté l'administration à des stages de formation professionnelle continue.
Article 14 (abrogé au 31 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 81-340 1981-04-07 art. 7, art. 8 JORF 13 avril 1981
Article 15 (abrogé au 31 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 81-340 1981-04-07 art. 7, art. 9 JORF 13 avril 1981
Les agents non titulaires visés à l'article 1er comptant au moins trois années de services effectifs dans l'administration [*condition d'ancienneté*] et auxquels une décision de licenciement a été notifiée sont de droit mis en congé, sauf si cette décision constitue une sanction disciplinaire ou a pour motif l'insuffisance professionnelle, s'ils s'inscrivent, entre la date de préavis et celle du licenciement à une action de formation du type de celles définies à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 agréée par l'Etat dans les conditions fixées à l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978.
Pendant cette période l'intéressé continue à percevoir sa rémunération. Si le stage se poursuit après la date de licenciement, il bénéficie, jusqu'à la fin du stage, des aides financières calculées dans les conditions prévues au chapitre II de la loi mentionnée ci-dessus et par les textes pris pour son application.
Article 16 (abrogé au 31 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 81-340 1981-04-07 art. 7 JORF 13 avril 1981
La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article 15 ci-dessus ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement prévue par le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 [*cumul*].
Article 17 (abrogé au 31 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.