Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010704-221488
Timestamp: 2016-12-05 16:39:17+00:00
Document Index: 147229621

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 27", 'art. 22', 'art. 27']

France, Conseil d'État, 3 ss, 04 juillet 2001, 221488
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 221488Numéro NOR : CETATEXT000008066305 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-04;221488 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 avril 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé sa décision du 13 avril 2000 fixant le pays à destination duquel M. X... devait être reconduit ;
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Necati X...,
- les conclusions de M. Seners, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ( ...) : 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'à la suite d'un premier séjour en France, durant lequel il a sollicité l'asile qui lui a été refusé, M. Necati X... a été reconduit à la frontière le 20 novembre 1993 ; que, revenu clandestinement sur le territoire national en 1995, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; que sa demande a été rejetée par arrêté du 16 octobre 1998 ; qu'à la suite de son interpellation par les services de police, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a pris le 13 avril 2000 à l'encontre de M. X... un arrêté de reconduite à la frontière, décision notifiée le jour même et assortie d'une invitation à quitter le territoire français ; que M. X... qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national se trouvait dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que M. X..., d'origine kurde, fait valoir que deux de ses frères bénéficient du statut de réfugié en Allemagne et qu'un troisième a été détenu en Turquie pour "appartenance à l'organisation illégale et terroriste PKK" en 1996 et bénéficie depuis lors du statut de réfugié en Suisse ; qu'un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Toulouse lui a signifié le 15 décembre 2000 sa mise en examen, consécutive à une commission rogatoire du procureur de Varto (Turquie), après la découverte à son domicile d'une arme de guerre russe ; que dans les circonstances de l'espèce, ces précisions et documents établissent la réalité des risques que M. X... encourrait personnellement en cas de retour en Turquie ; que dès lors le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions du second alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour annuler la décision du 13 avril 2000 en tant qu'elle désigne la Turquie comme pays à destination duquel M. X... doit être reconduit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 19 avril 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé sa décision du 13 avril 2000 fixant le pays à destination duquel M. X... doit être reconduit ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à M. Necati X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-10-16Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 27 bisPublications :Proposition de citation: CE, 04 juillet 2001, n° 221488Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BurguburuRapporteur public : M. SenersOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 04/07/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page