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Timestamp: 2016-10-25 21:05:43+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 20', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 5', 'art. 1', 'ATF ', 'in casu', 'art. 86']

100 IA 36
100 Ia 367. Arr�t du 6 mars 1974 en la cause Reynard contre Commune de Saint-L�onard et Conseil d'Etat du canton du Valais.
Art. 4 Cst. Infractions � une loi sur la police des constructions. Application des dispositions g�n�rales du Code p�nal aux sanctions administratives. La faute est-elle une condition de punissabilit�? (Question r�serv�e.) Faits � partir de page 37
BGE 100 Ia 36 S. 37
A.- Selon l'art. 5 du r�glement des constructions de la commune de St-L�onard (RCC), homologu� par le Conseil d'Etat du canton du Valais le 31 d�cembre 1969, les constructions, reconstructions, agrandissements et sur�l�vations de b�timents et annexes, ainsi que de murs et cl�tures sont subordonn�s � une autorisation pr�alable. La mise en chantier n'est pas autoris�e avant la d�livrance de l'autorisation de construire (art. 20). Dans la zone r�sidentielle R2, r�glement�e par l'art. 76, la distance � la limite doit �tre �gale � la moiti� de la hauteur de chaque fa�ade mais au minimum 3 m�tres (art. 76 lettre f) et l'indice d'utilisation est fix� � 0,4 au maximum (art. 76 lettre g). L'art. 86, relatif aux infractions, a la teneur suivante:
"a) Le Conseil communal peut faire arr�ter, d�molir ou transformer d'office, aux frais et risques du propri�taire, les travaux irr�guliers ainsi que ceux entrepris sans autorisation.
b) De m�me, il peut faire ex�cuter d'office, aux frais et risques du propri�taire, tous travaux ordonn�s en application du pr�sent r�glement, lorsqu'un avertissement est demeur� sans effet.
c) Les contrevenants au pr�sent r�glement sont passibles d'une amende allant jusqu'� 5000 fr., � prononcer par le Conseil communal, sans pr�judice de peines qui pourraient �tre encourues � teneur des dispositions cantonales et f�d�rales."
B.- Andr� Reynard a acquis le 21 septembre 1972 un terrain de 1614 m2 sis sur la commune de St-L�onard, aupr�s de laquelle il avait d�pos�, quelques jours auparavant, une demande d'autorisation de b�tir sur ce fonds quatre villas et quatre garages. Cette autorisation lui fut accord�e le 30 novembre 1972 par la Commission cantonale des constructions, qui r�servait les conditions fix�es par la commune, puis le 7 d�cembre 1972, pour les quatre villas, par la commune elle-m�me. L'autorisation communale �tait subordonn�e � la double condition que l'angle nord-est du premier �tage soit � 3,07 m du fonds voisin et que la surface � mettre � disposition pour l'indice soit de 1666 m2. Le permis communal pr�cisait encore que l'autorisation de construire les garages serait d�livr�e d�s que la surface destin�e � l'indice aurait �t� r�gl�e.
Reynard fit imm�diatement commencer les travaux de construction des villas. La commune intervint d�j� le 22 d�cembre 1972 et mena�a de faire arr�ter les travaux si l'indice de construction n'�tait pas respect�. Reynard lui donna alors l'assurance qu'il ne commencerait pas la construction des garages avant d'avoir acquis les 55 m2 manquants. Il BGE 100 Ia 36 S. 38construisit cependant trois garages dans le courant du mois de mai 1973, sans avoir requis l'autorisation de b�tir et sans avoir � disposition une surface de terrain r�pondant aux exigences du coefficient de densit�.
Le Conseil communal de St-L�onard pronon�a le 12 juillet 1973 contre Reynard une amende de 5000 fr., sur la base de l'art. 86 lit. c RCC, pour avoir proc�d� � la construction de trois garages sans autorisation et pour avoir viol� les prescriptions r�glementaires relatives � l'indice d'utilisation et � la distance du fonds voisin.
C.- Reynard recourut contre cette d�cision au Conseil d'Etat, en lui demandant de r�duire � un montant raisonnable le montant de l'amende. Le Conseil d'Etat rejeta le recours le 15 novembre 1973, en soulignant que si l'amende inflig�e �tait lourde, l'infraction commise par le recourant �tait, en mati�re de construction, la premi�re de cette gravit� sur le territoire communal de St-L�onard. Il convenait de se montrer s�v�re pour maintenir l'ordre qui avait r�gn� jusqu'alors. La d�cision communale n'�tait donc pas insoutenable, ni d�pourvue de fondement s�rieux.
D.- Agissant par la voie du recours de droit public, Reynard demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du Conseil d'Etat et de lui renvoyer le dossier pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il admet que, pour avoir enfreint le r�glement de construction de la commune de St-L�onard, il est passible d'une amende, mais il en conteste le montant, dont il soutient qu'il est en contradiction flagrante avec les principes de l'�galit� devant la loi et de la proportionnalit�.
Le Conseil d'Etat et le Conseil communal de St-L�onard ont conclu au rejet du recours.
1. Le recourant admet avoir enfreint les art. 5, 20, 76 lettres f et g RCC et reconna�t �tre passible d'une amende. Il conteste, en revanche, la quotit� de cette derni�re, soutenant qu'il n'y a aucune proportion raisonnable entre le montant retenu et la faute reproch�e.
La p�nalit� institu�e par le RCC de la commune de St-L�onard constitue une sanction administrative inflig�e � un administr� en raison de la violation d'une obligation de droit public. La doctrine et la jurisprudence ont marqu� quelques h�sitations au BGE 100 Ia 36 S. 39sujet de la nature de telles p�nalit�s. Il est certain que celles-ci ne pr�sentent pas tous les caract�res du droit p�nal proprement dit. En particulier, les dispositions g�n�rales du code p�nal ne leur sont g�n�ralement pas applicables (GERMANN, Kommentar, p. 25 no 2 ad art. 1er-100; SCHWANDER, Das schweiz. Strafgesetzbuch, 2e �d., p. 22 no 35; PFUND, Verwaltungsrecht-Strafrecht, RDS 1971 II 140; GAUTHIER, Droit administratif et droit p�nal, ibid., 348; GRISEL, Droit administratif suisse, p. 334/335; RO 93 I 464; 94 I 94; 97 I 835/836; ATF du 13 juin 1973 en la cause UBS c. Conseil d'Etat de Fribourg).
On peut toutefois se demander s'il faut tenir compte de la gravit� de la faute - ou de l'absence de faute - dans la fixation d'une amende disciplinaire. Le Tribunal f�d�ral a laiss� cette question ind�cise dans deux arr�ts (RO 93 I 466; 94 I 95) concernant des infractions � des lois f�d�rales, tout en soulignant que la faute n'est pas une condition de la punissabilit� en mati�re d'amendes d'ordre. GRISEL, dans l'ouvrage cit�, p. 339, rel�ve quant � lui que l'amende doit �tre en rapport avec la gravit� de l'infraction et, le cas �ch�ant, avec le degr� de la faute. De toute mani�re, s'il faut respecter le principe de la proportionnalit� et si l'amende administrative doit �tre mesur�e d'apr�s les circonstances du cas, il n'en demeure pas moins que la s�v�rit� s'impose pour d�tourner le contrevenant et stimuler le respect de la loi dans l'int�r�t de la collectivit� (RO 80 I 57 consid. 4; 94 I 95; GRISEL, op.cit., p. 339; GAUTHIER, op.cit., p. 348).
2. En l'esp�ce, le recourant avait requis l'autorisation de b�tir quatre villas et quatre garages. Tant l'autorisation de la Commission cantonale des constructions que celle du Conseil communal r�servaient la mise � disposition par le requ�rant d'une surface totale de terrain de 1666 m2. Le permis communal n'avait d'ailleurs �t� accord�, le 7 d�cembre 1972, que pour la construction des quatre villas; il y �tait express�ment sp�cifi� que l'autorisation de construire les garages ne serait d�livr�e que lorsque la surface destin�e � l'indice serait r�gl�e. La commune est intervenue � nouveau imm�diatement apr�s la mise en chantier, pour rendre le recourant attentif au fait qu'elle exigerait l'arr�t des travaux si l'indice de construction n'�tait pas respect�. Reynard prit l'engagement formel de ne pas commencer la construction des garages avant d'avoir acquis les m�tres carr�s manquants. Apr�s de premi�res d�marches BGE 100 Ia 36 S. 40infructueuses pour l'achat du terrain suppl�mentaire, il fit tout de m�me ex�cuter la construction de trois garages, sans avoir repris contact ni avec l'autorit� communale ni avec la Commission cantonale des constructions et sans l'autorisation de construire qu'il savait d'ailleurs pertinemment ne pas pouvoir obtenir. N'entendant pas se soumettre � l'in,jonction de l'autorit� communale, il a choisi, le sachant et le voulant, la solution du fait accompli. C'est en vain qu'il pr�tend, dans le pr�sent recours de droit public, que la construction des trois garages a �t� commenc�e � son insu par l'entreprise charg�e des travaux, car il donne une autre explication dans son m�moire compl�mentaire adress� au Conseil d'Etat le 24 ao�t 1973. Il y d�clare en effet qu'en supprimant un garage, r�duisant ainsi la surface de construction, il avait estim� pouvoir construire les trois autres, pensant que les divers entretiens qu'il avait eus avec la commune de St-L�onard �taient suffisants et qu'il n'avait pas d'autres formalit�s � remplir pour la construction de ces b�timents. Un tel comportement est peu compatible avec les r�gles de la bonne foi.
Le recourant tente par ailleurs de minimiser les contraventions qu'il a commises et l'atteinte aux int�r�ts publics en cause. Il va jusqu'� soutenir qu'il est de peu d'importance qu'un b�timent soit construit avant ou apr�s l'obtention du permis communal, pour autant que les normes de construction aient �t� respect�es. Cette opinion est �videmment insoutenable, en ce qu'elle d�nie toute valeur au contr�le des projets de construction par l'autorit� administrative et � l'examen pr�alable de leur compatibilit� avec les dispositions r�glementaires en vigueur, alors qu'il s'agit de mesures indispensables sans lesquelles on ne tarderait pas � constater les plus graves abus en mati�re d'urbanisme et de protection de l'environnement.
Les infractions constat�es en l'esp�ce sont donc objectivement graves. Elles ont �t� commises sciemment par le recourant, dont la faute est �galement d'une gravit� particuli�re. C'est d�s lors � juste titre que le Conseil communal en a tenu compte pour sanctionner ces contraventions avec rigueur. Cette sanction ne heurte pas in casu les exigences du principe de la proportionnalit�, m�me si c'est l'amende maximum pr�vue qui a �t� prononc�e. Il y a lieu de remarquer � cet �gard qu'une d�molition des garages aurait m�me pu �tre envisag�e en vertu de l'art. 86 lettre a RCC. Le Conseil communal de St-L�onard, BGE 100 Ia 36 S. 41en infligeant une amende de 5000 fr. au recourant, n'a donc pas exc�d� les limites de son pouvoir d'appr�ciation, ni abus� de ce pouvoir.
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