Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F10-09-2012-4A_423-2012
Timestamp: 2016-10-24 23:51:31+00:00
Document Index: 1371498

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 93', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 113', 'art. 76', 'art. 75', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 106', 'art. 106', 'ATF ', 'in fine', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 29', 'art. 117', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 159', 'ATF ', 'art. 117', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 117', 'art. 66', 'art. 68']

4A_423/2012 (10.09.2012)
4A_423/2012
H.X.________, repr�sent� par Me Mauro Poggia,
recours en mati�re civile contre la d�cision rendue le 15 juin 2012 par la Vice-pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Le 16 f�vrier 2012, H.X.________ a requis sa mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire, limit�e aux frais de proc�dure, en vue de l'introduction d'une action en dommages-int�r�ts contre la Soci�t� A.________ SA pour une cr�ance de 7'594'500 fr.
Par d�cision du 18 avril 2012, la Vice-pr�sidente du Tribunal civil du canton de Gen�ve a rejet� ladite requ�te au motif que l'auteur de celle-ci ne remplissait pas la condition d'indigence.
Statuant le 15 juin 2012, la Vice-pr�sidente de la Cour de justice du m�me canton a rejet� le recours form� par le requ�rant contre la d�cision de premi�re instance.
Le 13 juillet 2012, H.X.________ a adress� au Tribunal f�d�ral une �criture, intitul�e "Recours en mati�re civile et recours constitutionnel subsidiaire". Il conclut � l'annulation de la d�cision du 15 juin 2012 et � sa mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire, voire au renvoi de la cause � la magistrate intim�e pour nouvelle d�cision.
La Vice-pr�sidente de la Cour de justice, qui a produit son dossier, n'a pas �t� invit�e � d�poser une r�ponse.
1.1 Le refus de l'assistance judiciaire est une d�cision incidente susceptible de causer un pr�judice irr�parable (ATF 129 I 129 consid. 1.1 p. 131, 281 consid. 1.1 p. 283/284) et, partant, sujette � recours (art. 93 al. 1 let. a LTF). La voie de recours contre une telle d�cision est d�termin�e par le litige principal (arr�t 4A_340/2012 du 19 juin 2012 consid. 2).
En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e a �t� rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF). Il en ressort que la requ�te du recourant, d�pos�e hors proc�s, tendait � l'exon�ration des frais judiciaires relatifs � une action en dommages-int�r�ts � venir portant sur un montant de 7'594'500 fr. La valeur litigieuse de la proc�dure au fond que le recourant entend introduire atteint ainsi le seuil de 30'000 fr. fix� � l'art. 74 al. 1 let. b LTF. Par cons�quent, le recours en mati�re civile est ouvert, si bien que le pr�sent recours sera trait� comme tel. Etant donn� son caract�re subsidiaire (art. 113 LTF), le recours constitutionnel form� dans la m�me �criture est, d�s lors, irrecevable.
1.2 Interjet� par la partie qui a succomb� dans sa demande d'assistance judiciaire et qui a donc qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), le pr�sent recours, dirig� contre une d�cision prise sur d�l�gation de comp�tence par une magistrate appartenant � un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (art. 75 LTF), est recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 al. 1 et 2 LTF) pr�vus par la loi.
En principe, le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, il ne peut entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine). 1.4 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits retenus par l'autorit� cantonale ont �t� constat�s de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire telle que l'entend l'art. 9 Cst. ( ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
2.1 Si elle veut obtenir l'assistance judiciaire, une personne ne doit pas disposer de ressources suffisantes (art. 29 al. 3 Cst.; art. 117 let. a CPC). Pour d�terminer l'indigence, il convient de prendre en consid�ration l'ensemble de la situation financi�re du requ�rant au moment o� la demande ad hoc est pr�sent�e (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223).
Examinant la r�alisation de cette condition dans le cas concret, la magistrate intim�e a jug� que la fortune de l'�pouse du recourant devait �tre prise en compte pour �valuer les ressources de celui-ci. A son avis, F.X.________, propri�taire, � Coppet, de l'appartement dans lequel les �poux habitent ainsi que d'une maison dans le Var (France), �tait tenue de mettre � contribution son patrimoine immobilier pour financer la d�fense juridique des int�r�ts de son conjoint, en vertu de l'obligation d'entretien et d'assistance entre �poux. Il devait en aller ainsi sans �gard � la nature du litige pour lequel l'assistance judiciaire �tait requise et ind�pendamment du r�gime matrimonial adopt� par les �poux. Dans ces circonstances, le recourant ne remplissait pas la condition d'indigence.
Le recourant s'inscrit en faux contre cette argumentation. Selon lui, comme les �poux sont mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens, on ne saurait exiger du conjoint de la personne requ�rant le b�n�fice de l'assistance judiciaire qu'il entame sa fortune pour contribuer au financement d'une proc�dure relevant exclusivement de l'activit� professionnelle de cette personne et au r�sultat de laquelle il n'aura aucun int�r�t.
2.2 Les objections soulev�es par le recourant se heurtent � des principes pos�s de longue date par la jurisprudence et la doctrine en la mati�re.
Le devoir de l'Etat d'accorder l'assistance judiciaire au plaideur indigent dont la cause ne para�t pas d�pourvue de toute chance de succ�s passe apr�s l'obligation d'assistance et d'entretien pr�vue par le droit de la famille. Ainsi, lorsque, gr�ce � la contribution que lui doit son conjoint, une partie peut assumer les frais d'un proc�s, l'Etat ne saurait �tre tenu de lui accorder l'assistance judiciaire. Il ne serait pas juste, en effet, de faire supporter par la collectivit� publique les frais de proc�s d'un plaideur indigent que son conjoint serait en mesure de lui avancer, f�t-ce provisoirement et sous r�serve d'un r�glement de comptes ult�rieur (ATF 85 I 1 consid. 3 p. 4).
Le devoir r�ciproque d'assistance et d'entretien des �poux, au sens des art. 159 al. 3 et 163 CC, comprend non seulement l'entretien stricto sensu, mais encore la satisfaction de besoins non mat�riels, telle la protection juridique (ATF 103 Ia 99 consid. 4 p. 101). Ce devoir fait partie des effets g�n�raux du mariage, de sorte qu'il est ind�pendant du r�gime matrimonial choisi par les �poux (arr�t 4P.95/2000 du 16 juin 2000 consid. 2e; VIKTOR R�EGG, in Commentaire b�lois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n� 13 ad art. 117 CPC). La mise � disposition du conjoint des montants qui lui font d�faut pour assurer la d�fense de ses int�r�ts personnels par la voie judiciaire fait partie de ce devoir (STETTLER/GERMANI, Droit civil III, Effets g�n�raux du mariage, 1999, p. 19).
Au demeurant, depuis le changement de jurisprudence op�r� dans l'arr�t Corbellini pr�cit� (ATF 85 I 1 consid. 3), cet aspect du devoir d'assistance entre �poux n'est plus limit� � la mise en oeuvre de droits personnels, mais s'applique �galement aux frais d'un proc�s p�cuniaire contre un tiers (ATF 115 Ia 193 consid. 3a; arr�t 4A_661/2010 du 16 f�vrier 2011 consid. 3.5, dernier �; arr�t 4A_412/2008 du 27 octobre 2008 consid. 4.1; DENIS TAPPY, in Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 26 ad art. 117 CPC; LUKAS HUBER, in Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 2011, p. 652 note de pied 82). En d'autres termes, il convient, dans tous les cas, de tenir compte des revenus et de la fortune du conjoint, quelle que soit la nature du proc�s (CHRISTIAN FAVRE, L'assistance judiciaire gratuite en droit suisse, 1989, p. 48).
2.3 La Vice-pr�sidente de la Cour de justice a fait une application correcte de ces principes en tenant compte de la fortune immobili�re de l'�pouse du requ�rant pour d�terminer si l'�tat d'indigence all�gu� par ce dernier �tait av�r� ou non. Elle constate, par ailleurs, que "le recourant ne conteste pas l'�tablissement de sa situation financi�re, ni celle de son �pouse" (d�cision attaqu�e, consid. 3.1). Or, il ressort de la d�cision de premi�re instance que les deux biens immobiliers dont F.X.________ est propri�taire sont "apparemment francs de dettes" (p. 3, ant�p�nulti�me �). C'est le lieu de souligner que le recourant ne s'en prend pas de mani�re recevable (cf. consid. 1.4 ci-dessus) � la constatation de la magistrate intim�e lorsqu'il soutient, en se r�f�rant du reste � une lettre du 29 juin 2012 post�rieure au prononc� de la d�cision entreprise, que l'appartement de Coppet est grev� d'une hypoth�que d'un million de francs et que la maison sise dans le Var est hypoth�qu�e � concurrence de 60% de sa valeur (acte de recours, p. 4 ch. 6). Aussi n'y a-t-il pas lieu de donner suite � sa requ�te tendant � ce que le dossier soit retourn� � la magistrate intim�e pour qu'elle examine dans quelle mesure la fortune de dame pourrait �tre mise � contribution.
2.4 En d�finitive, la Vice-pr�sidente de la Cour de justice n'a nullement viol� le droit f�d�ral en confirmant le refus d'accorder l'assistance judiciaire au recourant. Le pr�sent recours ne peut, d�s lors, qu'�tre rejet�.
Succombant, le recourant devra payer les frais de la proc�dure f�d�rale, en application de l'art. 66 al. 1 LTF. Quant � l'allocation de d�pens, elle n'entre pas en ligne de compte en l'esp�ce, vu l'art. 68 al. 3 LTF.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant et � la Vice-pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve.