Source: https://www.editions-jfa.com/category/fiscalite-internationale/toutes-les-revues-fiscalite-internationale/revue-fi-3-aout-2019/
Timestamp: 2020-07-13 20:37:59+00:00
Document Index: 85708222

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 6', '§ 2', '§ 11', '§ 5', '§ 7', '§ 8', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 14', '§ 17', '§ 1', '§ 6', '§ 1', 'art. 182', '§ 3', '§ 11', '§ 3', '§ 12', '§ 20', '§ 27', '§ 32', '§ 3']

Plan de la revue: Revue FI 3-2019
Revue FI 3-2019 Coopération administrative et règlement des différends
Coopération administrative > Échange de renseignements - Le Tribunal fédéral suisse précise qu’une demande de renseignements émanant de l’administration française aux fins d’établir la résidence fiscale d’un contribuable et portant sur le mode d’imposition de celui-ci par la Suisse, respecte la condition posée par l’article 28 de la convention franco-suisse aux termes duquel les autorités compétentes échangent des renseignements « vraisemblablement pertinents » pour appliquer la convention ou les législations internes des États contractants (V. § 2). Règlement des différends > Conventions internationales - Le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale de l’ONU publie une version préliminaire du Chapitre 3 du Manuel des Nations Unies sur la prévention et la résolution des différends fiscaux, consacré aux mécanismes de règlement des différends internes (V. § 6). > Le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale des Na... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
Revue FI 3-2019 Groupes de sociétés
Introduction : l’actualité fiscale de l’OCDE En juin dernier, les Conseillers du Commerce Extérieur de la France ont invité le Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, M. Pascal Saint-Amans, à un débat au cours duquel ont été abordés les défis fiscaux en matière de lutte contre l’érosion fiscale et de transparence entre les administrations. À cette occasion, M. Saint-Amans, de retour de Fukuoka, où s’est tenue la réunion des Ministres des finances du G20, a pu faire un point sur les trois grands travaux fiscaux actuels de l’OCDE : la transparence, BEPS et les pays en développement. Les travaux en matière de transparence offrent des résultats très satisfaisants selon Pascal Saint-Amans. Au lendemain de la crise de 2008, lorsque l’OCDE a lancé ses travaux de lutte contre les paradis fiscaux, le secret bancaire était la règle dans plus de cinquante pays. La dynamique portée ensuite par le G20 … Continuer la lecture de « Actualité du réseau conventionnel français » Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Romain BUREAU
En fiscalité internationale, de nombreux concepts restent à découvrir, même s’ils sont souvent utilisés par les groupes multinationaux avant que la doctrine ne s’intéresse formellement à leur traitement fiscal. Pour les plus « ésotériques », la doctrine s’attache parfois à éviter de les évoquer jusqu’au moment où, rattrapée par la pratique, elle est forcée de proposer des réponses aux nombreuses questions. Le concept de sous-établissement stable, fondé avant tout sur une approche opérationnelle de l’activité transfrontalière, fait partie de cette catégorie. Issu d’une pratique établie de groupes souhaitant développer une activité à partir d’un établissement stable existant et non directement du siège d’une société, force est de constater qu’il n’est pas maitrisé (V. § 2). La non-résidence du sous-établissement stable fait peser un risque réel de double imposition (V. § 11). Si ce risque est avéré, les règles d’élimination de la double imposition ne permettent pas de régler les difficul... Raphaël COIN
Dans la mesure où il prévoit l’application à un revenu brut d’une retenue à la source dont le taux est égal au taux normal de l’IS et qui s’avère presque systématiquement non restituable, l’article 182 B du CGI, lorsqu’il s’applique à des entreprises résidentes de l’UE, est, par essence, discriminatoire (V. § 5). Cette discrimination a conduit l’administration fiscale à prévoir un mécanisme de restitution de la retenue prélevée pour les entreprises danoises rendant des services à des entreprises françaises. Pour autant, ce mécanisme ne permet pas de mettre totalement en conformité l’article 182 B du CGI au droit de l’Union européenne (V. § 7). Le présent article propose des voies d’amélioration tant pour le contribuable que pour l’État français (V. § 8). Introduction L'article 182 B du CGI institue une retenue à la source sur les produits[1] issus de services rendus ou utilisés en France, « lorsqu'ils sont payés par un … Continuer la lecture de « Un exemple de convergence (sans retenue ?) du droit fiscal interne et du droit de l’UE : l’article 182 B appliqué aux prestations de services rendues par les entreprises danoises » Laurent LECLERCQ, Charles RASPAIL
La fiscalité est un éternel recommencement. En 1965, le régime de l’avoir fiscal avait été institué et la retenue à la source sur les dividendes bénéficiant à des résidents français avait été supprimée, tout en maintenant ce mécanisme pour les non-résidents. En raison de l’application sélective de la retenue à la source, eu égard à la résidence fiscale du bénéficiaire, il a été décidé d’interposer, entre les sociétés distributrices et les actionnaires, des payeurs chargés d’identifier, parmi les bénéficiaires des revenus distribués, ceux pour lesquels la retenue à la source devait être pratiquée. Ce mécanisme est-il appelé à disparaitre à la suite de la décision de la CJUE du 22 novembre 2018 dans les affaires Sofina SA, Rebelco SA et Sidro SA ? En effet, après plusieurs rebondissements (V. § 1), la France a finalement été condamnée (V. § 3). En substance, la différence de technique d'imposition des dividendes entre les sociétés non résidentes … Continuer la lecture de « La saga Sofina : entre avancées et attentes » Séverine LAURATET
En s’appuyant sur le raisonnement suivi par le juge européen et les juges nationaux pour reconnaître l’incompatibilité des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés aux fonds d’investissement (V. § 2), il est possible d’anticiper les décisions imminentes qui vont intervenir concernant l’Allemagne et les Pays-Bas, États dans lesquels les montants investis par les fonds étrangers sont significatifs (V. § 14). Les conclusions de l’avocat général Paolo Mengozzi dans l’affaire Fidelity Funds concernant la législation danoise[1] sont également essentielles pour l’examen de la comparabilité des situations en présence de fonds d’investissement traités comme étant transparents fiscalement (V. § 17). Introduction Il y a maintenant plus de 7 ans, le Conseil d’État et la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») ont consacré l’incompatibilité du droit français avec la libre circulation des capitaux[2] en ce qu’il accordait une exonération d’impôt sur les sociétés... Séverine LAURATET
Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Un décret précise l’étendue des obligations déclaratives créées par la loi de finances pour 2019 à la charge des personnes physiques réalisant des cessions à titre onéreux d’actifs numériques depuis le 1er janvier 2019 ou détenant des comptes d’actifs numériques à l’étranger (V. § 1). > Prélèvements sociaux - La jurisprudence apporte des précisions dans les différents contentieux en cours, à savoir ceux concernant les personnes soumises à un régime de sécurité sociale dans l’UE (ou en Suisse) après la réforme législative de 2016, celles soumises à un régime de sécurité sociale en dehors de l’UE (et de la Suisse) ainsi que celles soumises au sein de l’UE à un régime de sécurité sociale particulier (V. § 6). > Un décret détaille les justificatifs devant être produits pour le non-assujettissement à la CSG et à la CRDS assises sur les produits … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Eric CHARTIER, Pierre DEDIEU, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY, Julien SAÏAC
Les retenues à la source constituent un sujet classique de la fiscalité internationale, mais toujours renouvelé. En particulier, la confrontation de cette technique d’imposition aux normes constitutionnelles et à celles issues du droit de l’Union européenne est particulièrement féconde. À tel point qu’il a été question, dans ces colonnes, de la marge de manœuvre laissée aux États membres en la matière[1]. Ce dossier est consacré à plusieurs contentieux relatifs aux retenues à la source, présentés par ordre croissant de proximité temporelle de la déclaration d’incompatibilité de la législation française avec le droit de l’Union. Le premier article reprend le raisonnement suivi par les juges européen et français dans le cadre d’un contentieux où la déclaration d’incompatibilité du droit français est déjà intervenue pour anticiper les décisions imminentes à venir concernant d’autres législations européennes (Allemagne, Pays-Bas). Le deuxième article revient sur une déclaration d’inc... Thomas JACQUEMONT
Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation Assistance mutuelle en matière de recouvrement : mesures conservatoires (C-420/19, Heavyinstall) Question préjudicielle [Riigikohus (Estonie), 29 mai 2019] : « Convient-il d’interpréter l’article 16 de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures en ce sens que la juridiction d’un État membre qui a reçu la demande de mesures conservatoires est, lorsqu’elle se prononce sur la demande conformément à sa législation nationale (ce que la juridictio...
Revue FI 3-2019 Revenus et gains divers
Revenus d’activité > Le Conseil constitutionnel, statuant sur la conformité du c du I de l’article 182 B du CGI aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, confirme que la retenue à la source, due par une entreprise qui exerce une activité en France à raison des paiements qu’elle effectue en rémunération des prestations fournies ou utilisées en France par une entreprise qui n’y dispose pas d’installation professionnelle permanente, n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi ni à celui d’égalité devant les charges publiques, quand bien même la retenue est appliquée à une assiette brute (V. § 1). Revenus d’activité Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Assiette - Constitutionnalité - Principe d’égalité - #Titrechron: Le Conseil constitutionnel, statuant sur la conformité du c du I de l’article 182 B du CGI aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, confirme que … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Laurent CHESNEAU
La Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en place un nouveau service afin d’aider les entreprises confrontées à des applications irrégulières des conventions et des principes internationaux fiscaux par certains États ou à des difficultés dans leurs relations avec les administrations étrangères. Le Ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté le 14 mars 2019 sept initiatives destinées à améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises, dans le cadre d’une « nouvelle relation de confiance». Parmi celles-ci, la mise en place d’une offre de partenariat fiscal, la création d’un dispositif de mise en conformité, et un plan visant à améliorer l’offre de sécurité juridique relative aux rescrits. À côté de ces mesures ayant un champ principalement domestique, le Ministre a annoncé la mise en place d’un guichet international à la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP), pour appuyer les entreprises dans leurs opérations transf... Arnaud SAGE
Le Cadre inclusif sur le BEPS a publié le 31 mai 2019 son « Programme de travail pour développer une solution de consensus répondant aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie ». Cette feuille de route a été approuvée par les ministres des finances du G20 les 8 et 9 juin 2019. Malgré son titre, ce document contient des propositions qui dépassent largement le cadre du secteur numérique et visent à modifier en profondeur les règles de la fiscalité internationale. Le Cadre inclusif confirme la volonté d'allouer « plus de bénéfices » aux juridictions de marché (V. § 3), en créant de nouveaux droits d'imposer à leur profit et en proposant une révision des règles relatives à la répartition des bénéfices et au lien / rattachement des profits (nexus) (V. § 11). Introduction Le 31 mai 2019, le Cadre inclusif de l'OCDE et du G20 sur le BEPS (ci-après le … Continuer la lecture de « Fiscalité internationale : vers un nouveau droit d’imposition au profit des juridictions de marché » Caroline SILBERZTEIN, Marion BRAUGE
Revue FI 3-2019 Dirigeants et salariés
La libre conduite par le législateur national d’une politique fiscale internationale se heurte aujourd’hui à de fortes contraintes juridiques, notamment celles résultant de l’appartenance à l’Union européenne (V. § 3). Le soutien à l’économie nationale au moyen de dépenses fiscales est strictement encadré et ne trouve efficacité qu’avec le respect de standards de dépenses fiscales admissibles (V. § 12). Les politiques fiscales internationales par la norme se heurtent à la contrainte budgétaire (V. § 20). La protection des bases taxables, contrariée par l’obligation au respect des grandes libertés de circulation, trouve désormais l’appui de standards de pénalisations fiscales admissibles (V. § 27). Les enjeux liés à la définition d’un nouvel ordre fiscal international justifient l’affirmation d’une politique fiscale internationale de l’Union européenne (V. § 32). Introduction Le siècle précédent a connu l’essor de politiques fiscales vigoureuses, au moyen desquelles l... Bernard CASTAGNÈDE
Territorialité des impôts > La CJUE précise les conditions et la portée de la jurisprudence Marks & Spencer sur la récupération de pertes définitives d’une filiale non-résidente. > La CAA de Versailles se prononce sur l’imposition d’une société française à raison de sa part dans les résultats d’une Kommanditgesellschaft (KG), société en commandite de droit allemand, dont elle est associé commanditaire. Après validation de l’imposition des revenus sur le terrain de la loi fiscale française (application de l’article 120, 2° du CGI et du régime mère-fille), la Cour estime toutefois que l’imposition en France est contraire à la convention franco-allemande de 1959 (V. § 3). > Le TA de Montreuil juge, dans le cadre législatif antérieur à la loi de finances pour 2019, que les satellites localisés dans l’espace sur l’arc géostationnaire : - ne peuvent être considérés comme situés en France et qu’aucune convention internationale relative aux doubles impositions … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
Le niveau d’intensité normative des directives, c’est-à-dire la mesure dans laquelle elles prédéterminent les normes qui en assurent la transposition en droit interne, n’est pas sans conséquence sur les modalités de contrôle de celles-ci. En témoigne la décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018[1] par laquelle le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une loi de transposition d’une directive d’harmonisation minimale, qui comprenait, d’une part, des dispositions tirant les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la directive et, d’autre part, des dispositions prises dans la marge d’appréciation laissée aux États membres par cette directive. Le Conseil a exercé un contrôle ordinaire sur les secondes, par contraste avec le contrôle singulier opéré sur les premières, commandé par l’exigence constitutionnelle de transposition des directives. À la lumière de cette décision, cet article présente les particularités du contrôle de constitutionnalité ... Virginie RESTINO