Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/1331
Timestamp: 2019-07-17 02:45:07+00:00
Document Index: 196287538

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 12"]

Décision n° 2010/85/UE du 09/02/10 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil | AIDA
(JOUE n° L38 du 11 février 2010)
(1) Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.
(2) Pour un certain nombre des combinaisons de substances/ types de produits figurant sur cette liste, tous les participants ont interrompu leur participation au programme d'examen ou bien l'Etat membre rapporteur désigné pour l'évaluation n'a reçu aucun dossier complet dans les délais prévus à l'article 9 et à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1451/2007.
(3) La Commission a donc informé les États membres en conséquence, conformément à l'article 11, paragraphe 2, à l'article 12, paragraphe 1, et à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1451/200. Cette information a également été publiée par voie électronique le 13 janvier 2009, le 11 février 2009 et le 11 mars 2009.
(4) Dans les trois mois qui ont suivi la publication de cette information par voie électronique, plusieurs entreprises se sont déclarées disposées à assumer le rôle de participant pour certaines des substances et certains des types de produits concernés, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1451/2007.
(5) Il convient donc de fixer un nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant ces substances et types de produits, conformément à l'article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement.
(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,
Article 1er de la décision du 9 février 2010
Le nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant les substances et types de produits énumérés dans l'annexe de la présente décision est le 28 février 2011.
Article 2 de la décision du 9 février 2010
Annexe : Substances et types de produits pour lesquels le nouveau délai de soumission des dossiers est le 28 février 2011