Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_608/2014&year=2015&retour=1143
Timestamp: 2019-08-24 15:25:59+00:00
Document Index: 262098370

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 121', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 82', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 121', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ', 'arrêt ']

1C_608/2014
A.________ est propriétaire des parcelles 850, 851 et 852 de la commune de Romont, sises en zone résidentielle à faible densité selon le plan d'aménagement local. Le 8 septembre 2011, il a déposé une demande de permis de construire les infrastructures prévues par le plan d'équipement de détail, dans le but de mettre en valeur ses parcelles qui se situent dans un bas-fond régulièrement inondé par la montée de la nappe phréatique et par les crues du ruisseau voisin et où l'évacuation des eaux usées et eaux claires n'est pas possible sans pompage. Il a ainsi prévu de surélever son terrain en créant une plateforme impliquant un remblayage d'environ 1,5 m (environ 2,1 m à son point le plus prononcé) sur toute la surface, soit un volume de 9'000 m3. Afin d'éviter que le risque d'inondation des parcelles voisines, déjà menacées, soit aggravé par l'installation nouvelle (tassement lié au remblai diminuant la capacité de drainage du sol), il est prévu que des tranchées drainantes remplies de galets soient aménagées en périphérie de l'ouvrage de manière à permettre l'évacuation des eaux de surface et éviter une remontée de la nappe phréatique.
Par décision du 24 juillet 2013, le Préfet du district de la Sarine (en remplacement du Préfet du district de la Glâne) a rejeté la demande d'autorisation de construire et admis les oppositions. Le requérant a recouru auprès de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg qui, après inspection des lieux, a confirmé la décision attaquée par arrêt du 6 novembre 2014. Dans la décision de première instance, le préfet rejetait la demande d'autorisation de construire sur la base de dispositions légales portant sur l'harmonisation des constructions avec leur environnement, seules des modifications de terrain mineures pouvant être autorisées. La carte des dangers pour le secteur en question n'ayant pas encore été établie par les autorités cantonales, la décision laissait indécise la question de savoir si le projet était admissible au regard des dispositions légales relatives à la protection contre les crues. Dans l'intervalle, la carte cantonale des dangers liés aux crues dans le secteur avait été validée par la Section lacs et cours d'eaux (SECA) du Service cantonal des ponts et chaussées le 24 septembre 2014. La cour cantonale ne s'est ainsi pas prononcée sur les dispositions relatives aux mouvements de terrain et à l'harmonisation des constructions, mais a rejeté le recours pour des considérations relatives à la protection contre les crues. Elle a considéré que l'art. 121 al. 1 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RS FR 710.1), prévoyant qu'aucune construction ou installation ne peut être édifiée sur un terrain exposé à un danger élevé, à moins qu'elle ne soit imposée par sa destination et ne réponde à un intérêt public prépondérant, ne laissait pas place à une exception à l'interdiction de construire.
Agissant en un seul acte par la voie du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt rendu par le Tribunal cantonal en ce sens que le permis de construire portant sur les infrastructures est octroyé. Subsidiairement, le recourant conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal. La cour cantonale et le préfet concluent au rejet des recours. La commune renonce à se déterminer. Les intimés B.________ et C.________ concluent au rejet des recours. Consulté, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) considère que l'arrêt attaqué est compatible avec le droit fédéral et que la solution retenue n'est pas disproportionnée. Au cours d'un deuxième échange d'écritures, les parties et les autorités concernées maintiennent leurs conclusions. Les parties produisent plusieurs pièces et le recourant demande qu'il soit procédé à une vision locale.
Le recours est formé contre un arrêt final rendu en dernière instance cantonale, dans une cause de droit public. Il est recevable au regard des art. 82 let. a, 86 al. 1 let. d et 90 LTF. Le recourant, propriétaire de la parcelle litigieuse, est particulièrement touché par l'arrêt attaqué et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification. Les autres conditions de recevabilité sont réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière.
Le recourant fait valoir une violation de son droit d'être entendu au motif que la cour cantonale n'a pas donné suite à une requête tendant à ce que la SECA dépose des déterminations circonstanciées sur le projet litigieux en plus des considérations générales émises en relation avec la carte des dangers liés aux crues.
Le recourant entend faire corriger et compléter plusieurs éléments de fait de l'arrêt attaqué. Il se plaint en particulier de l'absence de prise en considération des explications de l'étude réalisée par le bureau d'ingénieurs qu'il a mandaté pour la planification de son projet. Ces explications sont précisément celles sur lesquelles il convenait que l'autorité cantonale se détermine. En l'état, le Tribunal fédéral ne saurait se prononcer sur leur pertinence.
A titre principal, le recourant se plaint d'une violation de la garantie de la propriété.
Selon le recourant, le refus de délivrer l'autorisation de construire serait dénué de base légale, l'art. 121 al. 1 LATeC n'excluant pas la mesure envisagée, et le droit fédéral n'imposant pas de prendre uniquement des mesures de prévention passives contre les crues.
Le recourant fait valoir l'absence d'intérêt public public justifiant le refus de l'autorisation de construire, au motif que son projet n'aggraverait pas la situation des terrains avoisinants et qu'il diminuerait le risque pour son propre terrain en le faisant passer en zone de danger faible. Or, à supposer que tel soit le cas, il existerait quoi qu'il en soit un intérêt important à la limitation des mouvements de terre aux abords des cours d'eau, intérêt qui se déduit directement des dispositions et principes examinés ci-dessus privilégiant les mesures de protection passives contre les crues. Cela étant, la cour cantonale a souligné l'absence de garanties par rapport aux coûts et à l'entretien à long terme du projet, ce que le recourant ne discute pas. Tout au plus suggère-t-il l'inscription d'une charge dans le permis de construire ou d'une servitude au registre foncier, ce qui, dans certains cas, notamment en cas de problèmes financiers du propriétaire, ne constitue pas une garantie absolue. De ce point de vue, le projet se heurte effectivement à l'intérêt public à la protection contre les crues. En outre, comme cela a déjà été relevé, l'intérêt public à la construction de la parcelle litigieuse est moindre. Seul l'intérêt privé du propriétaire s'oppose véritablement au refus du permis de construire. Dans le cadre de la retenue que s'impose le Tribunal fédéral dans l'appréciation des circonstances locales, il n'apparaît pas que le choix de la cour cantonale de donner plus de poids aux intérêts publics précités soit critiquable.
Le recourant se plaint enfin du non-respect du principe de la proportionnalité.
Il résulte de ce qui précède que le recours en matière de droit public doit être admis, et l'arrêt attaqué annulé, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le grief d'arbitraire dans l'application du droit cantonal et communal soulevé par le recourant. Les intimés, qui succombent, supporteront les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF) dans une proportion réduite pour ceux d'entre eux qui n'ont pas procédé. Ils verseront dans les mêmes proportions des dépens au recourant, qui a agi avec l'aide d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours en matière de droit public est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à la II e Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg pour nouvelle décision.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis par 2'000 fr. à la charge des intimés B.________, A.C.________ et B.C.________, solidairement entre eux, et par 1'000 fr. à la charge des intimés A.E.________ et B.E.________, D.________ et F.________, solidairement entre eux.
Une indemnité de dépens de 3'000 fr. est accordée au recourant, par 2'000 fr. à la charge des intimés B.________, A.C.________ et B.C.________, solidairement entre eux, et par 1'000 fr. à la charge des intimés D.________, A.E.________ et B.E.________, D.________ et F.________, solidairement entre eux.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Commune de Romont, à la Préfecture du district de la Sarine, au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, II e Cour administrative, et à l'Office fédéral de l'environnement.