Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1285-PGP&bg=5472&bd=5473&datePlan=2019-10-16&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2019-11-18 09:23:22+00:00
Document Index: 229865222

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 278", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'art.\n2', '§ 200', '§ 210', '§ 220', 'art.\n4', '§ 230', '§ 240', "l'article 297", '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', "l'article 256"]

BOFiP-TVA-SECT-90-40-20120912
90-Titre 9 : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité
40-Chapitre 4 : Dispositions particulières applicables aux oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité
I. Dispositions communes aux ½uvres d'art, objets de collection ou d'antiquité
A. Taux de la TVA
1 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 1-12/09/2012)
Aux termes de l' article 278 septies du CGI , la TVA est perçue au taux de 7 % sur les importations d'½uvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection, quelle que soit la qualité de l'importateur (négociant, intermédiaire opaque, particulier, etc.).
Il est rappelé qu'au sens du présent régime, les biens neufs ne peuvent pas être des objets de collection, à l'exception des timbres de collection définis au BOI-TVA-SECT-90-60 n°80 .
10 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 10-12/09/2012)
Le taux réduit s'applique aux acquisitions intracommunautaires de ces biens effectuées par l'assujetti qui les a lui-même importés dans un autre État membre.
20 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 20-12/09/2012)
Les autres opérations, notamment les livraisons ultérieures de biens, doivent être soumises au taux du bien tel qu'il résulte des textes en vigueur : en règle générale, le taux applicable est le taux normal.
Les livres bénéficient cependant du taux réduit en application de l' article 278 bis-6° du CGI .
Remarque. - Le taux réduit de TVA dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion est fixé par des dispositions particulières ( art icle 296-1°-a du CGI ).
B. Option pour le régime de la marge pour certaines livraisons d'½uvres d'art, d'objets de collection et d'antiquité
30 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 30-12/09/2012)
L' article 297 B du CGI dispose que les assujettis-revendeurs peuvent demander à appliquer le régime de la marge pour les livraisons d'½uvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont eux-mêmes importés ou qui ont fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou pour les livraisons d'½uvres d'art qui leur ont été livrées par l'auteur ou ses ayants droit ou par un assujetti qui a appliqué le taux réduit conformément à l' article 278 septies du CGI .
40 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 40-12/09/2012)
1. Opérations et biens concernés
L'option s'applique aux opérations réalisées par les assujettis-revendeurs pour les biens leur ayant été livrés, qu'ils ont acquis ou qu'ils ont importés dans les conditions ci-dessous :
- livraisons d'½uvres d'art, d'objets de collection et d'antiquité, que les assujettis-revendeurs ont eux-mêmes importés en provenance d'un pays tiers à la Communauté européenne ou d'un territoire ne faisant pas partie du territoire fiscal communautaire (DOM par exemple). L'importation doit avoir été réalisée par le négociant lui-même ;
- importation par un négociant de biens dans un autre État membre suivie par une acquisition intracommunautaire en France.
L'option n'est pas autorisée pour les biens d'occasion.
- livraisons d'½uvres d'art livrées à l'assujetti-revendeur par l'auteur de l'½uvre ou ses ayants droit c'est-à-dire les livraisons faites par l'artiste d'½uvres qu'il a lui-même exécutées ou les livraisons d'½uvres d'art par les ayants droit de l'artiste qui a créé lesdites ½uvres.
Il s'agit, bien entendu, des livraisons effectuées par des personnes qui ne bénéficient pas de la franchise en base.
- livraisons d'½uvres d'art à l'assujetti-revendeur par un assujetti-utilisateur, lorsque la livraison par cet autre assujetti a été soumise au taux réduit de la TVA en application de l' article 278 septies-3° du CGI (cf. ci-après III-B ) ;
- acquisitions intracommunautaires d'½uvres d'art soumises au taux réduit de la TVA en application du 4° de l'article 278 septies . Ce sont les ½uvres qui ont été livrées par un assujetti-utilisateur, ou par l'artiste créateur ou ses ayants droit, établis dans un autre État membre (cf. III-C ).
50 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 50-12/09/2012)
L'option peut être exercée par tous les assujettis-revendeurs qui, livrant les biens définis ci-dessus dans les conditions indiquées au I-B , souhaitent les soumettre au régime de la marge.
L'option prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande est formulée.
Exemple : une option déclarée le 10 avril prend effet à compter du 1er mai.
L'option est valable jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
Exemple : une option formulée le 10 avril N produira ses effets du 1er mai N au 31 décembre N+2.
L'option est renouvelable par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation avant l'issue de chaque période.
Cette dénonciation doit être formulée par écrit, au cours de l'année d'échéance d'une option précédente, au moins deux mois avant la fin de cette année civile.
Le service des impôts compétent pour recevoir la déclaration d'option ainsi que la dénonciation est celui dont relève l'assujetti-revendeur.
60 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 60-12/09/2012)
Les assujettis-revendeurs qui ont exercé l'option soumettent, dès l'entrée en vigueur de ladite option, les opérations concernées au régime de la marge. Seule la marge bénéficiaire donne lieu à imposition. Cette marge, qui correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat majoré de la TVA des biens concernés, est calculée dans les conditions précisées au BOI-TVA-SECT-90-20 n°290 .
En ce qui concerne les biens importés, le prix d'achat à retenir pour le calcul de la marge imposable à la TVA est constitué par la base d'imposition à l'importation ou en sortie de régime suspensif, augmentée du montant de la TVA due ou acquittée lors de l'importation.
Pour les biens placés sous le régime de l'admission temporaire, il est rappelé que la base d'imposition à l'importation est le prix payé par le premier acheteur des biens (cf. BOI-TVA-SECT-90-70 n°50 ).
70 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 70-12/09/2012)
La marge peut toutefois être calculée de manière globale dans les conditions précisées au BOI-TVA-SECT-90-20 n°380 et suiv .
80 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 80-12/09/2012)
Le taux de TVA applicable à la marge (ramenée HT) est le taux normal, indépendamment du taux réduit appliqué lors de l'acquisition ou de l'importation. Toutefois, le taux de TVA applicable à la marge est le taux réduit dès lors que les mêmes biens à l'état neuf bénéficieraient en régime intérieur d'un taux réduit (exemple : les livres).
90 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 90-12/09/2012)
Les négociants qui ont opté pour l'application du régime de la marge dans ces conditions sont soumis à toutes les règles prévues pour ce régime. Ainsi, le régime de la marge interdit la déduction de la TVA ayant grevé l'achat, l'importation ou l'acquisition intracommunautaire de l'objet vendu.
Les négociants ont néanmoins la possibilité, sous certaines conditions (cf. BOI-TVA-SECT-90-20 n°490 ), d'appliquer le régime général.
4. Conséquences de la dénonciation de l'option
100 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 100-12/09/2012)
L'assujetti-revendeur qui dénonce l'option revient, à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'échéance de l'option, au régime général de la TVA. Le négociant peut déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA supportée lors de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire, lors de l'achat de l'½uvre à l'artiste ou à ses ayants droit ou lors de l'achat de l'½uvre d'art à l'entreprise mécène. En contrepartie, la TVA doit être appliquée sur le montant total de la livraison au taux applicable au bien vendu, sous réserve bien entendu des exonérations liées au commerce international.
La dénonciation de l'option prévue à l' article 297 B du CGI est sans incidence sur la possibilité pour l'assujetti-revendeur de soumettre à la TVA sur la seule marge bénéficiaire les opérations portant sur les biens d'occasion, ½uvres d'art, objets de collection et d'antiquité autres que ceux auxquels s'applique l'option.
II. Dispositions propres aux ½uvres d'art
A. Ventes d'½uvres d'art réalisées directement par l'artiste créateur
110 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 110-12/09/2012)
En application des dispositions des articles 256 et 256 A du CGI , les auteurs des ½uvres de l'esprit agissant à titre indépendant soumettent à la TVA les livraisons de biens qu'ils réalisent à titre onéreux.
120 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 120-12/09/2012)
Les ayants droit des auteurs sont également redevables de la TVA. Tel est aussi le cas des conjoints survivants d'auteurs bénéficiaires de l'usufruit du droit d'exploitation.
130 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 130-12/09/2012)
Ont la qualité d'assujetti qui détermine celle de redevable de la TVA :
- l'auteur personne physique ;
- la société de personnes ;
- l'association ;
- la société de fait ou en participation lorsque les membres se comportent entre eux et vis à vis des tiers comme de véritables associés qui participent aux apports, à la gestion et aux résultats.
140 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 140-12/09/2012)
Les opérations de vente d'½uvres graphiques ou plastiques (peintures, sculptures, dessins, etc.) sont imposables :
- vente des exemplaires des ½uvres dont l'auteur assure lui-même la reproduction et la diffusion (situation des auteurs-éditeurs) ;
- vente des exemplaires des ½uvres lorsque l'auteur est lié à l'éditeur par un contrat « à compte d'auteur ». Dans cette situation, l'éditeur commercialise les exemplaires pour le compte de l'auteur auquel il est lié par un contrat de louage d'ouvrage.
B. Ventes d'½uvres d'art par des intermédiaires
Lorsque des artistes plasticiens vendent leurs ½uvres par l'intermédiaire d'une galerie, l'intervention de la galerie peut s'effectuer selon plusieurs modalités.
150 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 150-12/09/2012)
1. La galerie loue ses cimaises
L'artiste assume personnellement toutes les charges (publicité, catalogue, vernissage, etc.) et perçoit le produit intégral des ventes, la galerie se contentant de lui louer ses cimaises.
Dans cette situation, l'artiste vend personnellement ses ½uvres. Il est imposable sur le prix de vente total réclamé aux acquéreurs de ses ½uvres.
La galerie est imposable sur les sommes facturées à l'artiste au titre de la location de cimaises.
L'artiste peut déduire la TVA sur la prestation qui lui est ainsi facturée.
160 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 160-12/09/2012)
2. La galerie agit comme commissionnaire, courtier ou dépositaire
L' article 266-1-b du CGI prévoit que pour les opérations réalisées par les intermédiaires qui agissent en leur nom propre mais pour le compte d'autrui, la base d'imposition est constituée par le montant total de la transaction. La galerie est réputée livrer elle-même l'½uvre à l'acquéreur. Sa base d'imposition est égale au montant total de l'opération et correspond au prix acquitté par l'acquéreur, commission comprise.
170 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 170-12/09/2012)
3. La galerie achète les ½uvres de l'artiste
Dans ce cas, la base d'imposition de l'artiste est constituée des sommes reçues de la galerie au titre de la vente de l'½uvre.
C. La marge forfaitaire
180 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 180-12/09/2012)
Les livraisons d'½uvres d'art peuvent être soumises à la TVA selon le régime de la marge forfaitaire de 30 % lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec précision le prix d'achat payé par un assujetti-revendeur au vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif ( art icle 297 A-III du CGI ). Il est précisé que ces opérations peuvent également être soumises au régime de la marge réelle (cf. BOI-TVA-SECT-90-20 n°170 et suiv .) ou imposées sur le prix de vente total (cf. BOI-TVA-SECT-90-20 n°490 ).
1. Modalités d'application de la marge forfaitaire
190 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 190-12/09/2012)
Très fréquemment, pour les ventes d'½uvres d'art, il n'est pas possible de déterminer exactement le prix d'achat payé par l'assujetti-revendeur à son fournisseur.
Les galeries sont souvent liées aux artistes par des contrats prévoyant en contrepartie de la fourniture régulière d'½uvres d'art de leur création la prise en charge de dépenses courantes ou la réalisation d'actions de promotion. Les actions de promotion concernent aussi d'autres artistes que ceux liés par contrat ou des courants artistiques et d'une manière générale, des ½uvres appartenant au patrimoine culturel.
Or, toutes ces dépenses engagées par les négociants sont constitutives du prix d'achat des ½uvres, Mais elles sont cependant difficiles à chiffrer avec suffisamment d'exactitude pour permettre le calcul de la marge.
Une autre difficulté provient des stocks anciens des négociants. Compte tenu des fluctuations du marché de l'art et de l'érosion monétaire, le prix d'achat des ½uvres détenues depuis plusieurs années dans les stocks du négociant peut n'être pas significatif du prix réel. L'application stricte du régime de la marge tendrait en fait à taxer le prix total.
Dans ces hypothèses, il est donc admis que la marge sur laquelle est appliquée la TVA soit égale à 30 % du prix de vente hors taxe de l'objet d'art.
2. Biens concernés par la marge forfaitaire
200 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 200-12/09/2012)
La marge forfaitaire s'applique aux ½uvres d'art définies au BOI-TVA-SECT-90-10 n°130 à 290 .
Toutefois, il est admis qu'elle s'applique également aux pièces d'ébénisterie de plus de cent ans d'age dont la rareté et l'estampille ou l'attribution attestent de l'originalité du travail de l'artiste à l'exclusion des articles d'orfèvrerie ou de joaillerie. Ces biens présentent en effet des caractéristiques similaires aux ½uvres d'art.
Les autres objets d'antiquité ou de collection et les biens d'occasion en sont exclus.
3. Négociants pouvant appliquer la marge forfaitaire
210 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 210-12/09/2012)
Les acheteurs-revendeurs peuvent appliquer la marge forfaitaire aux biens définis ci-dessus au II-C-2 , s'ils réalisent des actions de promotion, ou s'ils disposent de stocks anciens.
Pour bénéficier de cette mesure, le négociant doit justifier d'actions de promotion. Celles-ci se traduisent notamment par la participation à des foires, manifestations, expositions temporaires ou permanentes effectuées en France ou à l'étranger.
Elles peuvent concerner des ½uvres d'un même artiste (mort ou vivant), des ½uvres appartenant à un courant (par exemple, impressionnisme) ou des ½uvres regroupées autour d'un même thème.
La preuve de l'organisation d'opérations de promotion peut être faite par tout moyen :
- cartons d'invitation, affiches, publicité dans la presse ;
- vernissages ;
- éditions de catalogues ;
- contrat liant le négociant en ½uvres d'art à l'artiste ;
- correspondances échangées entre l'artiste ou ses ayants droit et le négociant en ½uvres d'art ;
- lettres du négociant contresignées par l'artiste ou ses ayants droit...
Par mesure de simplification, il est admis que la marge forfaitaire de 30 % soit applicable à toutes les livraisons d'½uvres d'art par les négociants qui effectuent de manière habituelle de telles actions de promotion, sans qu'il y ait lieu de s'attacher au nombre d'artistes concernés, à l'importance relative de ces actions en fonction des artistes ou à la date d'entrée des ½uvres dans le stock.
220 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 220-12/09/2012)
À titre de simplification, la valeur d'acquisition des ½uvres d'art détenues dans les stocks du négociant depuis plus de six ans est présumée non significative. Lors de la vente de ces biens, la taxe peut donc être appliquée sur la marge forfaitaire de 30 %.
Le délai court à partir du jour de l'inscription en comptabilité de l'acquisition de l'½uvre d'art.
4. Calcul de la marge forfaitaire
230 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 230-12/09/2012)
La marge sur laquelle est appliquée la TVA est égale à 30 % du prix de vente hors taxe de l'½uvre d'art.
Lorsque le vendeur indique à son client un prix TTC, il y a lieu, pour déterminer la base d'imposition, de ramener au préalable ce prix hors taxe par application d'un coefficient de conversion, correspondant à un taux effectif (Te) égal à 30% du taux légal :
- le taux effectif se calcule selon la formule suivante : Te = (Taux légal x 30) / 100 et vaut 5,88% pour un taux normal à 19,6% ;
- le taux de conversion est obtenu selon la formule [ 100/(100-Te) ]et vaut 0,944 pour le même taux normal.
Exemple : Un négociant en ½uvres d'art cède un tableau pour un prix TTC de 10 000 ¤ (TVA à 19,6 %).
Calcul du prix HT : 10 000 x 0,944 = 9 440 ¤
Base d'imposition : 9 440 ¤ x 30 % = 2 832 ¤
TVA correspondante : 2 832 x 19,6 % = 555,072 ¤
Avec Te : 555,072 / 9 440 = 5,88%
Remarque : les livraisons de biens soumises à la taxe par application de la marge forfaitaire ne peuvent pas entrer dans le calcul de la marge globale.
D. Cas particulier : ½uvres d'art, vente de lithographies originales encadrées
240 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 240-12/09/2012)
La marge forfaitaire de 30 % applicable aux ½uvres d'art prévue à l'article 297 A-III du CGI concerne les ventes portant sur les ½uvres d'art à l'exclusion, en principe, des cadres qui sont passibles de la taxe dans les conditions de droit commun. Toutefois, il a été admis que le régime particulier d'imposition s'applique lorsque les lithographies originales sont vendues encadrées, moyennant un prix global. En outre, le caractère et la valeur du cadre doivent être en rapport avec l'½uvre proprement dite.
Mais cette mesure de tempérament ne s'applique pas lorsque la vente du cadre est dissociable de l'½uvre : il en est ainsi notamment lorsque le client choisit son cadre ou lorsque la galerie d'art fait apparaître de manière distincte les prix respectifs du cadre et de l'½uvre (Réponse ministérielle, ROGER-MACHART, AN, JO du 13 mars 1989, p. 1223, Rep. N° 7424).
III. Taux applicables
250 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 250-12/09/2012)
En application de l' article 278 septies du CGI , le taux réduit de TVA s'applique à certaines opérations portant sur les ½uvres d'art et les objets de collection ou d'antiquité que la base d'imposition de l'opération soit la marge ou le prix de vente total.
Les autres opérations non visées par l' article 278 septies du CGI sont soumises à la TVA au taux qui leur est propre.
Le taux réduit s'applique en France métropolitaine, y compris en Corse et les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, pour ces derniers selon des dispositions particulières ( article 296-a du CGI ).
A. Livraisons d'½uvres d'art effectuées par leur auteur ou par ses ayants droit
260 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 260-12/09/2012)
L'application du taux réduit est réservée aux ½uvres d'art définies au BOI-TVA-SECT-90-10 n°130 à 290 .
La possibilité d'appliquer le taux réduit est strictement limitée. Seul l'auteur de l'½uvre et ses ayants droit peuvent appliquer le taux réduit pour peu qu'ils ne bénéficient pas de la franchise en base prévue à l' article 293 B III du CGI .
B. Livraisons d'½uvres d'art effectuées à titre occasionnel par des assujettis-utilisateurs
270 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 270-12/09/2012)
Sont considérées, comme assujettis-utilisateurs, les personnes qui ont utilisées des ½uvres d'art pour les besoins de leurs exploitations et pour lesquelles ces biens ont ouvert droit à déduction de la TVA.
Il s'agit des cessions d'½uvres d'art définies au BOI-TVA-SECT-90-10 n°130 à 290 effectuées par des entreprises qui les ont acquises ou importées dans le cadre du mécénat.
Les ½uvres d'art doivent avoir le caractère d'immobilisation et être enregistrées en tant que telles à l'actif du bilan.
Le bien doit avoir ouvert droit à déduction totale ou partielle lors de son acquisition ou importation par l'assujetti.
Les livraisons par un assujetti-utilisateur d'½uvres d'art qui ont ouvert droit à déduction lors de leur achat, importation ou acquisition intracommunautaire dans les conditions visées ci-dessus, sont soumises au taux réduit de la TVA conformément aux règles de droit commun applicables aux cessions de biens mobiliers d'investissement (cf. BOI-TVA-SECT-90-20 n°1 et suiv .).
280 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 280-12/09/2012)
En règle générale, lorsque le vendeur, assujetti établi dans un autre État membre réalise une livraison intracommunautaire exonérée, l'acquisition intracommunautaire correspondante réalisée par l'acheteur doit être soumise au taux applicable au bien en cause, soit généralement le taux normal.
Toutefois, l' article 278 septies du CGI permet, dans deux situations, l'application du taux réduit aux acquisitions intracommunautaires d'½uvres d'art effectuées par un assujetti (galerie d'art, autre entreprise, etc.), ou une personne morale non assujettie, auprès d'un assujetti-utilisateur établi dans un autre État membre.
Cette acquisition est soumise au taux réduit de TVA. La livraison subséquente peut faire l'objet d'une option pour le régime de la marge.
290 (BOFiP-TVA-SECT-90-40-§ 290-12/09/2012)
En revanche, si l'artiste, ses ayants droit ou l'entreprise en cause sont soumis, dans l'État membre du départ ou de l'expédition des biens, à un régime de franchise en base applicable aux petites entreprises, l'achat ne constitue pas une acquisition intracommunautaire au sens de l'article 256 bis I 1° du CGI et ne doit pas être soumis à la TVA. Il est rappelé que l' article 371 de la directive 2006/112/CE ( Annexe X, partie B, point 2 ) permet, par dérogation, d'exonérer les artistes. Cet article est encore utilisé par certains États membres.
D. Livraisons d'½uvres d'art effectuées à titre occasionnel par des assujettis-utilisateurs
E. Acquisitions intracommunautaires d'½uvres d'art livrées dans un autre État membre par des assujettis autres que des assujettis-revendeurs
Toutefois, l' article 278 septies du CGI permet, dans deux situations, l'application du taux réduit aux acquisitions intracommunautaires d'½uvres d'art effectuées par un assujetti (galerie d'art, autre entreprise,etc.), ou une personne morale non assujettie, auprès d'un assujetti-utilisateur établi dans un autre État membre.