Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex_browse.details?p_lang=en&p_country=NER&p_classification=01&p_origin=SUBJECT
Timestamp: 2013-05-24 21:26:36+00:00
Document Index: 297424187

Matched Legal Cases: ['art, 2', 'art, 30', "l'article 76", 'art. 642', 'art. 659', 'art, 20', 'art. 17', 'art. 208', 'art. 208', 'art. 281', "l'article 97", "l'article 97"]

2010-06-04NER-2010-R-90280
NigerGeneral provisions Ordonnance n° 2010-035 du 4 juin 2010 portant régime de la liberté de Presse.
Medianiger.info, Législation, Niger (PDF) (consulted on 2012-07-01)
2005-07-12NER-2005-L-74577
NigerGeneral provisions Loi n° 2005-25 du 12 juillet 2005 portant modification de la loi n° 2002-012 du 11 juin 2002 déterminant les principes fondamentaux de la libre administration des régions, des départements et de communes, ainsi que leurs compétences et leurs ressources. Tiré à part, 2 p.
2000-08-14NER-2000-L-61488
NigerGeneral provisions Loi no 2000-10 du 14 août 2000 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême. Journal officiel, 2000-08-30, spécial no 7, pp. 129-145
1990-06-13 (NER-1990-L-21606)Loi no 90-10 du 13 juin 1990 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême.
1999-09-04NER-1999-R-61500
NigerGeneral provisions Ordonnance no 99-37 du 4 septembre 1999 portant Code électoral. Journal officiel, 1999-09-06, spécial no 11, pp. 237-249
1992-08-22 (NER-1992-L-40926)Ordonnance no 92-043 du 22 août 1992 portant Code électoral.
1999-06-04NER-1999-R-61499
NigerGeneral provisions Ordonnance no 99-16 du 4 juin 1999 portant modification de la loi no 62-11 du 16 mars 1962 fixant l'organisation et la compétence des juridictions de la République du Niger. Journal officiel, 1999-07-15, no 14, pp. 496-497
1962-03-16 (NER-1990-L-28082)Loi no 62-11 du 16 mars 1962 fixant l'organisation et la compétence des juridictions de la République du Niger.
1996-11-04NER-1996-R-68213
NigerGeneral provisions Décret n° 96-40/PRN/MFPT/E du 4 novembre 1996 portant modalités de remboursement des frais de transport et des salaires et fixant le montant de l'indemnité de sujétion à allouer aux assesseurs des tribunaux du travail. Code du travail, 2000-12, Ministère du Travail et de la Modernisation de l'Administration, Niger, pp. 115-116
1993-08-27NER-1993-L-40933
NigerGeneral provisions Loi no 93-006 du 27 août 1993 fixant l'organisation, le fonctionnement et la procédure suivie devant la Haute Cour de Justice. Recueil de lois et règlements, Secrétariat général du Gouvernement, 2ème édition, 1994, Ch. 83.4
1993-02-22NER-1993-R-34199
NigerGeneral provisions Ordonnance no 93-09 du 22 février 1993, portant modification et complétant la loi no 90-10 du 13 juin 1990, déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême. Journal officiel, 1993-03-01, No 5, p. 141
1992-08-22NER-1992-L-40926
NigerGeneral provisions Ordonnance no 92-043 du 22 août 1992 portant Code électoral. Recueil de lois et textes, Secrétariat général du Gouvernement, 2ème édition, 1994, Ch. 06.1
1999-09-04 (NER-1999-R-61500)Ordonnance no 99-37 du 4 septembre 1999 portant Code électoral.
1990-06-13NER-1990-L-21606
NigerGeneral provisions Loi no 90-10 du 13 juin 1990 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême. Journal officiel, 1990-07-01, No. 13, p. 478-495
2000-08-14 (NER-2000-L-61488)Loi no 2000-10 du 14 août 2000 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême.
1993-02-22 (NER-1993-R-34199)Ordonnance no 93-09 du 22 février 1993, portant modification et complétant la loi no 90-10 du 13 juin 1990, déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême.
1962-03-16NER-1990-L-28082
NigerGeneral provisions Loi no 62-11 du 16 mars 1962 fixant l'organisation et la compétence des juridictions de la République du Niger. Recueil de lois et règlements, 1990, Secrétariat général du Gouvernement, Niamey, Niger, Ch.83.1
Selon mise à jour de 1990. Parue au Journal officiel du 7 avril 1962 (No 7).Date of entry into force: 1962-03-16. Texte de base
1999-06-04 (NER-1999-R-61499)Ordonnance no 99-16 du 4 juin 1999 portant modification de la loi no 62-11 du 16 mars 1962 fixant l'organisation et la compétence des juridictions de la République du Niger.
2010-11-25NER-2010-C-90281
NigerConstitutional law Constitution de la VIIème République du 25 novembre 2010. Constitution, Digithèque de matériaux juridiques et politiques, Niger (PDF) (consulted on 2012-07-01)
1999-07-18 (NER-1999-C-61825)Décret no 99-320/PCRN du 9 août 1999 portant Constitution.
2000-08-14NER-2000-L-61489
NigerConstitutional law Loi no 2000-11 du 14 août 2000 déterminant l'organisation, le fonctionnement et la procédure à suivre devant la Cour constitutionnelle. Journal officiel, 2000-08-30, spécial no 7, pp. 145-148
1999-07-18NER-1999-C-61825
NigerConstitutional law Décret no 99-320/PCRN du 9 août 1999 portant Constitution. Tiré à part, 30 pagesConstitutions of the Countries of the World, 2003-12, Oceana Publications Inc., Dobbs Ferry, New YorkExtracts in English, Centre for Human Rights, University of Pretoria, South Africa (PDF) (consulted on 2009-12-21)Constitution (telle qu'amendée en 2004), droitsdelhomme-france.org - Encyclopédie numérique des droits de l'homme, Niger (consulted on 2010-01-14)
2010-11-25 (NER-2010-C-90281)Constitution de la VIIème République du 25 novembre 2010.
1992-12-26NER-1992-C-33052
NigerConstitutional law Constitution nigérienne du 26 décembre 1992. Afrique contemporaine, 1er trimestre, 1993, No 165, pp. 33-50Constitutions of the Countries of the World, 1994-03, Ramanathan, S., Oceana Publ., Dobbs Ferry, NY, USA, 180 p.
Titre I: De l'Etat et de la souveraineté (République démocratique et sociale). Titre II: Des droits et des devoirs de la personne humaine (affirmation du droit à la vie, à la santé, à la liberté, à la sécurité et à l'éducation; liberté de pensée, d'opinion, d'expression et de religion; reconnaissance du droit au travail et à une juste rémunération, garantie de la liberté syndicale et du droit de grève qui "s'exercent dans les conditions définies par la loi", etc.). Titre III: Du pouvoir exécutif. Titre IV: Du pouvoir législatif. Titre V: Des rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif. Titre VI: Du contrôle de la constitutionnalité des lois. Titre VII: Du pouvoir judiciaire (Cour suprême et Haute cour de Justice). Titre VIII: Du Conseil économique, social et culturel (compétence, saisine). Titre IX: Du Conseil supérieur de la communication. Titre X: Des collectivités territoriales. Titre XI: Des traités et accords internationaux. Titre XII: De la coopération et de l'association avec les Etats. Titre XIII: De la révision. Titre XIV: Des dispositions transitoires et finales. Disponible en anglais.Date of entry into force: 1993-01-22
1989-09-24 (NER-1989-C-9141)Constitution du 24 septembre 1989.
1993-12-27 (NER-1993-L-40924)Loi no 93-008 du 27 décembre 1993 déterminant la composition et les règles de fonctionnement du Conseil économique, social et culturel.1993-08-27 (NER-1993-L-40933)Loi no 93-006 du 27 août 1993 fixant l'organisation, le fonctionnement et la procédure suivie devant la Haute Cour de Justice.1993-03-30 (NER-1993-L-40927)Ordonnance no 93-28 du 30 mars 1993 portant statut de la chefferie traditionnelle du Niger.
1989-09-24NER-1989-C-9141
NigerConstitutional law Constitution du 24 septembre 1989. Journal officiel de la République du Niger, 1989-10-25, No. spécial 3, p. 39-46
NigerLabour codes, general labour and employment acts Loi n° 2012-45 du 25 septembre 2012 portant Code du travail de la République du Niger. Tiré à part, Niger, 61 p. (PDF)
NigerLabour codes, general labour and employment acts Ordonnance n° 96-039 du 29 juin 1996 portant Code du travail au Niger. Code du Travail, 2000, Ministere du Travail et de la Modernisation de l'Administration, Niger, 139 p.Recueil des lois sociales, BIT/PAMODEC, Niger, Edition 2005, pp. 31-119Code du travail, Le coin du droit africain, Niger (consulted on 2011-06-17)
NigerLabour codes, general labour and employment acts Convention collective interprofessionnelle du 15 décembre 1972. Recueil des lois sociales, BIT/PAMODEC, Niger, Edition 2005, pp. 185-251 (PDF)
NigerLabour codes, general labour and employment acts Loi no 62-12 du 13 juillet 1962 instituant un Code du Travail de la République du Niger. Recueil de lois et règlements, 1990, Secrétariat du gouvernement, Niamey, Niger, .Ch.75.1
1997-12-01NER-1997-L-49483
NigerCivil, commercial and family law Loi no 97-40 du 1er décembre 1997 instituant un livre IV du nouveau code du commerce. Journal officiel, 1997-12-15, no 24, pp. 1324-1353
1993-03-30NER-1993-L-40934
NigerCivil, commercial and family law Ordonnance no 93-27 du 30 mars 1993 portant sur le droit d'auteur, les droits voisins et les expressions du folklore. Recueil de lois et règlements, Secrétariat général du Gouvernement, 2ème édition, 1994, Ch. 716.1
1992-10-07NER-1992-R-34764
NigerCivil, commercial and family law Ordonnance no 92-48 du 7 octobre 1992 instituant un livre premier du nouveau code de commerce. Journal officiel, 1993-07-13, No 15, pp. 1-46
1984-08-23NER-1990-R-28083
NigerCivil, commercial and family law Ordonnance no 84-33 du 23 août 1984 portant code de la nationalité nigérienne. Recueil de lois et règlements, 1990, Secrétariat général du Gouvernement, Niamey, Niger, Ch.86.1
Abroge notamment la loi no 61-26 du 12 juillet 1961, modifiée par la loi no 73-10 du 27 février 1973, aux mêmes fins. Parue au Journal officiel du 15 octobre 1984.Date of entry into force: 1984-08-23. Texte de base
1961-07-19NER-1961-L-40932
NigerCivil, commercial and family law Loi no 61-30 du 19 juillet 1961 fixant la procédure de confirmation et d'expropriation des droits fonciers coutumiers dans la République du Niger. Recueil de lois et règlements, Secrétariat général du Gouvernement, 2ème édition, 1994, Ch. 56.4
1803-03-31NER-1990-L-28078
NigerCivil, commercial and family law Code civil du 31 mars 1803, rendu applicable par décret du 6 août 1901 et par l'article 76 de la Constitution du 8 novembre 1960. Recueil des lois et règlements, 1990, Secrétariat général du Gouvernement, Niamey, Niger, Ch. 18.1
Date of entry into force: 1803-03-31. Texte de base
2003-06-13NER-2003-L-67900
NigerCriminal and penal law Loi n° 2003-026 du 13 juin 2003 modifiant la loi n° 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale. Journal officiel, 2004-04-07, Spécial n° 4, pp. 455-460
Nombreuses modifications concernant notamment le ministère public, les enquêtes, l'instruction, la cour d'assises, les juridictions en matière correctionnelle.Ajoute un article sur les crimes et délits commis à l'étranger (art. 642-1) selon lequel "tout étranger qui hors du territoire de la République s'est rendu coupable d'un crime, soit comme auteur, soit comme complice, peut être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois nigériennes, lorsque la victime est de nationalité nigérienne".Prévoit également que "les mineurs sont détenus dans un quartier qui leur est spécialement réservé" (art. 659, alinéa 3).Contient aussi de nouvelles dispositions sur le sursis (ajout du Titre IV bis "Du sursis avec mise à l'épreuve").
1961-08-14 (NER-1961-L-28081)Loi no 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale.
2003-06-13NER-2003-L-66128
NigerCriminal and penal law Loi n° 2003-025 du 13 juin 2003 modifiant la loi n° 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du Code pénal. Tiré à part, 20 p. (PDF 1171 KB)Journal officiel, 2004-04-07, Spécial n° 4, pp. 449-455
Contient de nombreux amendements.Le chapitre sur les peines en matière criminelle (chap. I du Titre I) précise notamment que les femmes, les personnes de moins de 18 ans et les personnes de plus de 60 ans ne seront employées qu'à des travaux à l'intérieur des établissements pénitentiaires (art. 17 du code).Ajoute un chapitre préliminaire dans le livre II du Titre III (Attentats contre les personnes) intitulé "Des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre". Précise, entre autres, que le transfert forcé d'enfants constitue un "génocide" (art. 208.1) et la réduction en esclavage un "crime contre l'humanité" (art. 208.2).Ajoute une section 2bis au chapitre VI (Attentats à la liberté individuelle) intitulée "De l'esclavage" (arts. 270.1 à 270.5) qui contient notamment la définition de l'esclavage et des pratiques d'esclavage et précise les peines applicables.Contient également des dispositions sur le harcèlement sexuel (art. 281.1), le viol et les mutilations génitales féminines. Amended text(s):
1966-04-20NER-1966-R-39668
NigerCriminal and penal law Décret no 66-070/PRN du 20 avril 1966 déterminant les modalités d'application de l'article 97 du Code pénal. Recueil de lois et règlements, 1990, Secrétariat du gouvernement, Niamey, Niger, Ch.82.2
1961-08-14NER-1961-L-28081
NigerCriminal and penal law Loi no 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale. Recueil de lois et règlements, 1990, Secrétariat général du Gouvernement, Niamey, Niger, Ch.82.3
2003-06-13 (NER-2003-L-67900)Loi n° 2003-026 du 13 juin 2003 modifiant la loi n° 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale.
1961-07-15NER-1990-L-28080
NigerCriminal and penal law Loi no 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du Code pénal. Recueil de lois et règlements, 1990, Secrétariat général du Gouvernement, Niamey, Niger, Ch.82.1
Selon mise à jour de 1990. Version initiale parue au Journal officiel du 15 novembre 1961.Date of entry into force: 1961-07-15. Texte de base
2003-06-13 (NER-2003-L-66128)Loi n° 2003-025 du 13 juin 2003 modifiant la loi n° 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du Code pénal.
1966-04-20 (NER-1966-R-39668)Décret no 66-070/PRN du 20 avril 1966 déterminant les modalités d'application de l'article 97 du Code pénal.
2001-04-10NER-2001-L-64205
NigerHuman rights Loi no 040 modifiant la loi no 98-55 du 29 décembre 1998 portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. http://www.assemblee.ne, Assemblée nationale, Niger, 2 p.
1998-12-29 (NER-1998-L-53728)Loi no 98-55 du 29 décembre 1998 portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CNDHL).
1999-12-20NER-1999-R-61492
NigerHuman rights Ordonnance no 99-59 du 20 décembre 1999 portant Charte des partis politiques. Journal officiel, 2000-01-27, spécial no 1, pp. 1-4Charte, Textes légaux, Assemblée nationale, Niger (consulted on 2006-10-25)
1991-11-03 (NER-1991-L-40925)Acte fondamental no XXIV/CN du 3 novembre 1991 portant Charte des partis politiques.
1999-12-20NER-1999-R-61493
NigerHuman rights Ordonnance no 99-60 du 20 décembre 1999 portant Statut de l'opposition. Journal officiel, 2000-01-27, spécial no 1, pp. 4-5
1999-12-20NER-1999-R-61491
NigerHuman rights Ordonnance no 99-67 du 20 décembre 1999 portant Régime de la liberté de presse. Journal officiel, 2000-04-31, spécial no 4, pp. 19-26
1998-12-29NER-1998-L-53728
NigerHuman rights Loi no 98-55 du 29 décembre 1998 portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CNDHL). Journal officiel, 1999-01-27, Spécial no 3, pp. 19-21
2001-04-10 (NER-2001-L-64205)Loi no 040 modifiant la loi no 98-55 du 29 décembre 1998 portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
1998-08-11NER-1998-L-53711
NigerHuman rights Loi no 98-23 du 11 août 1998 modifiant la loi no 97-26 du 18 juillet 1997 portant régime de la liberté de presse. Journal officiel, 1998-09-15, no 18, pp. 771-772
1993-03-30 (NER-1993-R-34817)Ordonnance no 93-29 du 30 mars 1993 portant régime de la liberté de la presse.
1998-08-11NER-1998-L-53712
NigerHuman rights Loi no 98-24 du 11 août 1998 portant réglementation de l'Etat d'urgence. Journal officiel, 1998-09-15, no 18, pp. 772-773
1997-07-18NER-1997-R-49478
NigerHuman rights Décret no 97-272/PRN du 18 juillet 1997 portant attributions et fonctionnement de l'Inspection générale de l'Etat. Journal officiel, 1997-09-01, no 17, pp. 956-959
1993-03-30NER-1993-R-34817
NigerHuman rights Ordonnance no 93-29 du 30 mars 1993 portant régime de la liberté de la presse. Journal officiel, 1993-06-25, No 12, pp. 4-7
1998-08-11 (NER-1998-L-53711)Loi no 98-23 du 11 août 1998 modifiant la loi no 97-26 du 18 juillet 1997 portant régime de la liberté de presse.
1959-07-21 (NER-1990-R-28072)Ordonnance no 59-135 du 21 juillet 1959 portant loi sur la liberté de la presse.
1991-11-03NER-1991-L-40925
NigerHuman rights Acte fondamental no XXIV/CN du 3 novembre 1991 portant Charte des partis politiques. Recueil de lois et règlements, Secrétariat général du Gouvernement, 2ème édition, 1994, Ch. 05.1
1999-12-20 (NER-1999-R-61492)Ordonnance no 99-59 du 20 décembre 1999 portant Charte des partis politiques.
1989NER-1989-IA-8126
NigerHuman rights Six actes et décisions relatifs à la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Journal officiel, 1989-06-15, Spécial 2, p. 16-26
1984-03-01NER-1990-R-28074
NigerHuman rights Décret no 84-49/PCMS/MI du 1er mars 1984 portant modalités d'application de l'ordonnance portant régime des associations. Recueil de lois et règlements, 1990, Secrétariat général du Gouvernement, Niamey, Niger, Ch.17.3
Abroge notamment le décret no 77-180/PCMS/MI du 29 décembre 1977. Paru au Journal officiel du 15 mars 1984. Voir ordonnance no 84-6 du 1er mars 1984 portant régime des associations.Date of entry into force: 1984-03-01. (Loi de base)
1984-03-01 (NER-1990-R-28073)Ordonnance no 84-6 du 1er mars 1984 portant régime des associations.
1984-03-01NER-1990-R-28073
NigerHuman rights Ordonnance no 84-6 du 1er mars 1984 portant régime des associations. Recueil de lois et règlements, 1990, Secrétariat général du Gouvernement, Niamey, Niger, Ch.17.2
Abroge, notamment, les ordonnances no 75-11 du 13 mars 1975 et no 77-36 du 29 décembre 1977. Parue au Journal officiel du 15 mars 1984.Date of entry into force: 1984-03-01. Loi de base
1984-03-01 (NER-1990-R-28074)Décret no 84-49/PCMS/MI du 1er mars 1984 portant modalités d'application de l'ordonnance portant régime des associations.
1959-07-21NER-1990-R-28072
NigerHuman rights Ordonnance no 59-135 du 21 juillet 1959 portant loi sur la liberté de la presse. Recueil de lois et règlements, 1990, Secrétariat général du Gouvernement, Niamey, Niger, Ch.17.1
Date of entry into force: 1959-07-21. Loi de base
NigerEconomic and social policy Arrêté no 445/MFPT/E/SE du 20 avril 1994 portant organisation de la direction de la promotion des petites et moyennes entreprises. Journal officiel, 1994-06-01, no 11, pp. 211-213
NigerEconomic and social policy Arrêté no 45/MDS/P/PF du 15 décembre 1992 portant organisation et attributions de la direction du développement social. Journal officiel, 1993-01-15, No 2, pp. 62-67
NigerEconomic and social policy Décret no 90-123/PRN/MPE du 3 mai 1990, déterminant les modalités d'application de l'ordonnance no 89-19 du 8 décembre 1989, portant Code des investissements en République du Niger. Journal officiel, 1990-06-01, No. 11, p. 397-398
NigerEconomic and social policy Ordonnance no 89-19 du 8 décembre 1989 portant code des investissements en République du Niger. Journal officiel, 1990-04-15, No. 8, p. 272-276
NigerEconomic and social policy Ordonnance no 86-1 du 10 janvier 1986, portant régime général des Etablissements publics, sociétés d'Etat et sociétés d'économie mixte. Recueil de lois et règlements, 1990, Secrétariat général du Gouvernement, Niamey, Niger, Ch.12.1