Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/bayle_jean_pierre000663/5R/1985.html
Timestamp: 2019-07-17 23:25:28+00:00
Document Index: 120522647

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 7", 'art. 3', 'art. 9']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jean-Pierre BAYLE > Extrait de la table nominative 1985
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 169 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un avenant à la convention générale sur la sécurité sociale entre la République française et la République de Turquie, du 20 janvier 1972 [n° 245 (84-85)] (17 avril 1985) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 292 (84-85)] autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur la coopération en matière d'exécution des condamnations pénales [n° 302 (84-85)] (22 mai 1985)- Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 412 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'une convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [n° 9 (85-86] (2 octobre 1985) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 145 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire (ensemble deux protocoles) [n° 195 (85-86)] (12 décembre 1985) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 146 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, du 12 février 1979 [n° 196 (85-86)] (12 décembre 1985) - Traités et conventions.
- Projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 192 (84-85)] - (24 janvier 1985) - Après l'art. unique (p. 45): se déclare opposé à l'amendement n°5 de M. Jacques Larché, rapporteur (information et rôle d'initiative économique du président du gouvernement du territoire pendant la durée de l'état d'urgence) - (p. 48) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Jacques Larché, rapporteur (dissolution du groupement intitulé gouvernement provisoire de la République de Kanaky) - Rappel de sa participation aux travaux de la commission de contrôle - Souci du Gouvernement des intérêts stratégiques de la France en Nouvelle-Calédonie- Appel au dialogue de M. Dick Ukeiwé - Explication de vote sur l'ensemble (p. 53) : regrette l'absence d'un débat d'idées - Différence entre l'attitude du Gouvernement cherchant à préserver l'ordre et le dialogue et celle de l'opposition refusant au Gouvernement les moyens de maintenir l'ordre et pratiquant l'exclusive voire le racisme - Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi dénaturé par les amendements du Sénat. Nouvelle lecture [n° 196 (84-85)] - (24 janvier 1985)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 60): tactique de harcèlement du Gouvernement par la droite pour la seule raison qu'il est socialiste.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 152 concernant la sécurité et l'hygiène du travail dans les manutentions portuaires [n° 218 (84-85)] - (15 mai 1985) - En remplacement de M. Prerre Matraja, rapporteur - Discussion générale (p. 513 : déplacement de M. Pierre Matraja en Israël en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe - Sécurité et hygiène du travail dans les manutentions portuaires - Conventions de 1929 et 1932 sur la protection des dockers contre les accidents - Texte répondant aux préoccupations de l'Organisation internationale du travail, OIT, relatives aux questions d'hygiène, de sécurité du travail et aux questions maritimes - Définition des manutentions portuames- Enumération des obligations incombant aux autonomies nationales pour la mise en oeuvre de la présente convention - Inquiétude quant à l'ampleur des mesures d'application exigées - Conformité de la législation française avec les dispositions de cette convention - Refus du gouvernement français de recourir aux dérogations envisagées par la convention ou aux modifications concernant les pertes au trafic irrégulier et limité à des navires de faible tonnage- Délai d'entrée en vigueur - Liste des Etats ayant déjà ratifié cette convention - Avis favorable de la commission.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention générale sur la sécurité sociale entre la République française et la République de Turquie du 20 janvier 1972 [n° 169 (84-85)] - (15 mai 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 574) : avenant à la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Turque - Protection sociale des travailleurs ressortissant des deux Etats - Disproportion entre le nombre de travailleurs tares en France et celui des travailleurs français en Turque- Enumération des catégories de personnels exclues du bénéfice de cette convention - (p. 575): extension du bénéfice des prestations sociales aux membres des familles des travailleurs turcs, même résidant en Turquie- Amélioration de la convention de 1972 et meilleure garantie des droits des travailleurs - Simplification du procède de totalisation des périodes d'assurance accomplies successivement dans les deux pays - Mode de liquidation des pensions - Extension des droits de l'assuré : suppression de toute référence à une durée minimale d'assurance- Augmentation des bénéficiaires des prestations en nature des assurances maladie et maternité - Indemnités pour charges de famille - Adaptation de la convention aux nouvelles dispositions françaises relatives à la protection des salariés agricoles - Avis favorable de la commission.
- Projet de loi autorisant la ratification d'un protocole portant amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale (art. 3 bis) [n° 159 (84-85)] - (15 mai 1985) - En remplacement de M. Pierre Matraja, rapporteur - Discussion générale (p. 577) : protocole portant amendement de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale - Rappelle la catastrophe du Boeing sud-coréen détruit par les forces armées soviétiques- Renforcement des garanties relatives à la souveraineté des Etats sur leur espace aérien - (p. 578) : préservation de l'unité de l'ensemble juridique unissant les Etats membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale, OACI - Convention de Chicago signée en 1944, véritable charte de l'aviation internationale - Fonctionnement de l'OACI- Rappelle les difficultés d'adoption du projet d'amendement franco-autrichien relatif au principe de non-recours à la force armée contre les aéronefs civils en vol - Droit pour tout Etat d'exiger l'atterrissage d'un aéronef qui le survole sans titre - Insuffisance des sanctions prévues contre les Etats transgresseurs - Avis favorable de la commission.
- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [n° 260 (84-85)] - (30 mai 1985)- Discussion générale (commune avec le projet n° 261) (p. 809) ; représentation des Français de l'étranger à l'Assemblée nationale - Regrette le dépôt de la -question préalable empêchant tout examen d'amendements.
- Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [n° 261 (84-85)] - (30 mai 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 260) (p. 809).
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume de Thaïlande sur la coopération en matière d'exécution des condamnations pénales [n° 292 (84-85)] - (5 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 880, 881) : transfèrement des détenus - Conditions de détention des Français dans les prisons thaïlandaises- Colonie pénitentiaire française en Thaïlande - Durée des condamnations - Etat des négociations - Toxicomanes- Champ d'application de la convention - Conditions de transfèrement - Durée minimale de détention en Thaïlande - Réduction possible de cette durée - Nombre de ressortissants détenus en Asie - Transfèrement dès 1985.
- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie [n° 333 (84-85)] - Suite de la discussion - (24 juillet 1985) - Discussion générale (p. 1991): crise calédonienne et présence de la France - Action de la majorité sénatoriale - Importance stratégique de la Nouvelle-Calédonie- Présence des Etats-Unis et de l'URSS Action de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande en faveur de l'arrêt des expériences nucléaires françaises - Danger d'une modification de l'équilibre stratégique régional au bénéfice de l'URSS - Déclaration du général Janou Lacaze, chef d'état-major des armées, devant la commission de contrôle parlementaire - (p. 1992): gestion par le Gouvernement d'un processus de décolonisation - Action des gouvernements précédents - Caractère justifié de la revendication d'indépendance - Indépendance et reconquête de la souveraineté des Canaques sur ce territoire - Relations privilégiées entre la Nouvelle-Calédonie et la France - Activité économique de la Nouvelle-Calédonie - Exemple de la décolonisation de Djibouti - Indépendance-association - Statut transitoire- Art. 12 (p. 2022) ; soutient l'amendement n° 43 de M. Germain Authié (compétence du conseil de région en matière de vie culturelle, jeunesse, sports et loisirs) - Art. 14 bis : soutient l'amendement n° 44 de M. Germain Authié (réparation d'une omission matérielle) - Art. 18 (p. 2025) : soutient l'amendement n° 45 de M. Germain Authié (suppression des termes «élections au congrès du territoire ») - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2028, 2029) : indépendance-association - Vote défavorable du groupe socialiste sur ce texte modifié par la majorité sénatoriale - Propos tenus par le porte-parole du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, Mme Véronique Neiertz. Nouvelle lecture [n° 472 (84-85)] - (26 juillet 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2088) : confiance en l'indépendance-association - Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi dénaturé par les amendements du Sénat.
- Projet de loi autorisant la ratification d'une convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [n° 412 (84-85)] - (30 octobre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2638) : durée de la négociation relative à l'adoption de cette convention par l'assemblée générale des Nations unies - Défense des Droits de l'homme et du respect de la dignité humaine- Référence à l'article 5 de la Déclaration universelle des Droits de l'homme et à l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils .et politiques - Définition de la torture - Comité contre la torture - Problème de qualification des peines d'amputation - Notion de sanctions légitimes et de sanctions légales - Amélioration des législations préventives et répressives sur la torture- Contrôle international - Action des Etats parties - Système de compétence judiciaire universelle - Harmonisation de la législation française avec la convention contre la torture- (p. 2639) : extraditions - Contrôle international de l'interdiction de torture - Composition, rôle et domaines de compétence du comité contre la torture - Problème relatif au droit de visite du comité dans l'Etat concerné et à la possibilité d'introduction d'une réserve dans la convention par certains Etats - Condamnation morale et politique de la torture - Avis favorable sur ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 12 février 1979 [n° 146 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4151) : extension des dispositions de l'entente aux ressortissants Français exerçant une activité non salariée au Québec - Effectif des communautés française au Québec et québécoise en France - Caractère privilégié des relations bilatérales franco-québécoises - Propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, ensemble deux protocoles [n° 145 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4152) : objectif de continuité d'assurance de la protection sociale et de garantie du. versement des droits à prestation acquis dans le pays d'accueil en cas de retour dans le pays d'origine ; exclusion du risque maladie, non couvert par le régime ivoirien - Disposition en cas de polygamie - (p. 4153) : procédure concernant les travailleurs détachés - Création en matière d'assurance-vieillesse d'un droit d'option au profit des travailleurs retournant dans leur pays d'origine - Evaluation du nombre des bénéficiaires potentiels de la convention - Propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation du code européen de sécurité sociale fait à Strasbourg le 16 avril 1964 [n° 153 (85-86)] - (18 décembre 1985) - En remplacement de M. Pierre Matraja, rapporteur - Discussion générale (p. 4160) : relèvement de la norme européenne de sécurité sociale- Organisation du contrôle de 1 application de la convention - Non conformité à la législation française du protocole dissocié de la convention et non soumis à ratification.- Propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - Nouvelle lecture [n° 231 (85-86)] - (18 décembre- 1985) - Question préalable (p. 4166): intervient contre la motion n° 1 de M. Charles Bosson, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 190 (85-86)] - Suite de la discussion - (21 décembre 1985) - Après l'art. 3 (p. 4574) : son amendement n° 15 : répartition des Français de l'étranger assurés volontaires en deux catégories selon leurs revenus; adopté - Sur cet amendement, se déclare défavorable au sous-amendement n° 30 de M. Jean-Pierre Cantegrit (date d'entrée en vigueur de ces dispositions) - Après l'art. 9 (p. 4582, 4583) : son amendement n° 16 : majoration d'ancienneté pour les fonctionnaires servant dans des organisations internationales ; adopté.