Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-conseil-etat-ville-melun-461688.html
Timestamp: 2019-11-18 00:54:58+00:00
Document Index: 178195005

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique. De plus en plus assumée, l'activité est déléguée par le service public à des établissements privés dont il est parfois difficile de déterminer la nature.
En l'espèce, des administrés demandent à une association (Melun-Culture-Loisirs) de leur communiquer leurs comptes afférents aux exercices de 1972 à 1983 ainsi que les justificatifs s'y rattachant. Mais le président de l'association refuse de leur divulguer.
En conséquence, les administrés ouvrent dont un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de ce refus inapproprié selon eux, de la part de l'association. Le tribunal administratif de Versailles accueille leur demande et annule la décision litigieuse. Les représentants de l'association interjètent donc appel devant le Conseil d'Etat.
Par conséquent, la question est de savoir si la détention de prérogatives de pouvoir public est nécessaire à la qualification d'un établissement privé comme gérant d'un service public ?
Par cet arrêt, le Conseil d'Etat répond par la négative et considère que l'association n'est pas fondée à contredire la décision du tribunal administratif qui avait rejeté sa demande.
La caractérisation du service public, un strict formalisme
Le service public assumé, un moyen confiant la gestion d'un service public à une personne privée
Les critères cumulatifs traditionnels de qualification d'un service public
Une nouvelle définition plus large et préférable du Service public
La disparition de l'obligation de prérogatives de puissance publique
Une meilleure transparence garantie par le faisceau d'indices
[...] Ces éléments, relatifs à la mission, au financement et à l'administration de l'association ont donc influencé le Conseil d'État, qui a finalement estimé qu'ils suffiraient à la qualification d'une gestion d'un service public sans tenir compte des prérogatives publiques. C'est aussi la thèse de R.Chapus qui se voit confirmée, selon laquelle "pour qu'il y ait service public, il faut un lien organique avec la puissance publique, ce lien pouvant résulter d'une délégation expresse ou d'un faisceau d'indices Il est donc logique que le Conseil d'État ait considéré l'association comme appartenant aux organismes mentionnés à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui cite les " personnes de droit privé chargées d'une mission de service public Cette qualification plus ample, des établissements chargés de la gestion d'un service public, concourt à permettre une meilleure effectivité de la loi du 17 juillet 1978 et ainsi à octroyer aux administrés la libre consultation d'un plus grand nombre de documents. [...]
[...] L'arrêt précise que l'association représente la quasi-totalité des dépenses de la ville dans les domaines culturels et socio-éducatifs, elle peut donc être aussi qualifiée de gestionnaire principale de la politique culturelle municipale. De plus, la condition du contrôle sur l'association par une personne publique est aussi tellement flagrante qu'on ne peut la nier. Effectivement, la ville confère à l'association plus de la moitié de ses ressources financières et lui octroie aussi des aides indirectes (c'est-à- dire la mise à disposition gracieuse de locaux et de personnel communaux). En somme, la majeure partie du personnel est composée de conseillers municipaux. [...]
[...] Déjà en 1971 (arrêt Bernardi) et en 1980 (arrêt Mme Girinon), le tribunal des conflits admet admis qu"il peut y avoir service public sans prérogative de puissance publique". II- Une nouvelle définition plus large et préférable du Service public L'arrêt Melun permet une qualification innovante d'une association privée géante d'un service public. En effet, le Conseil d'État officialise sa décision d'évincer les prérogatives de puissance publique des critères indispensables à la gestion d'un service public et assure ainsi une plus grande limpidité aux administrés, en droit de s'intéresser à la gestion des services publics La disparition de l'obligation de prérogatives de puissance publique. [...]
[...] L'association ne peut pas se prévaloir de son statut de personne privée pour contourner l'obligation de transparence qui incombe aux documents administratifs. La liberté d'accès aux documents administratifs consentie à tous les administrés est donc préservée et fortifiée. En 2007, l'arrêt "Association du Personnel Relevant des Etablissements pour Inadaptés " (A.P.R.E.I.) permet au Conseil d'État de confirmer l'arrêt "Ville de Melun " qui énonçait que l'exercice de prérogatives de puissance publique n'est pas indispensable à l'exercice d'un service public. L'arrêt Melun a donc une forte importance puisqu'il fait jurisprudence et a déjà été repris. [...]
[...] La caractérisation du service public, un strict formalisme. Le service public a un sens très particulier en France, il est assimilé à l'accomplissement de l'intérêt général. Il peut donc être assuré par une personne privée mais pour cela, il doit remplir certaines conditions Le service public assumé, un moyen confiant la gestion d'un service public à une personne privée. Le service public a été reconnu ces dernières années en son sens matériel. Cette définition lui donne un sens plutôt large. [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Ville de Melun