Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cte-41-1/journal-debats/CTE-170209.html
Timestamp: 2020-07-03 23:22:34+00:00
Document Index: 88270328

Matched Legal Cases: ["l'article 96", "l'article 53", "l'article 95", "l'article 53", "l'article 95", "l'article 30", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 95", "l'article 96", "l'article 96", "l'article 96", "l'article 96", "l'article 96", "l'article 96", "l'article 65", "l'article 105", "l'article 97", "l'article 65", "l'article 66", "l'article 87", "l'article 97", "l'article 97", "l'article 97", "l'article 22", "l'article 98", "l'article 99", "l'article 22", "l'article 65", "l'article 22", "l'article 65", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 65", "l'article 100", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 100", "l'article 76", "l'article 100", "l'article 31", "l'article 16", "l'article 31", "l'article 65", "l'article 31", "l'article 65", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 65", "l'article 100", "l'article 65", "l'article 100", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 100", "l'article 65", "l'article 100", "l'article 65", "l'article 100", "l'article 65", "l'article 100", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 100", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 65", "l'article 100", "l'article 65", "l'article 100", "l'article 65", "l'article 100", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 100", "l'article 65", "l'article 100", "l'article 65", "l'article 31", "l'article 100", "l'article 31", "l'article 65", "l'article 100", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 70", "l'article 70", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 70", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 102", "l'article 115", "l'article 102", "l'article 115", "l'article 115", "l'article 103", "l'article 103", "l'article 103", "l'article 104", "l'article 70", "l'article 70", "l'article 118", "l'article 115", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 70", "l'article 105", "l'article 105", "l'article 70", "l'article 105", "l'article 21", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 70", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 70", "l'article 22", "l'article 70", "l'article 105", "l'article 31", "l'article 105", "l'article 70", "l'article 105", "l'article 70", "l'article 105", "l'article 70", "l'article 105", "l'article 105", "l'article 65", "l'article 100", "l'article 70", "l'article 70", "l'article 70", "l'article 70", "l'article 105", "l'article 105", "l'article 105", "l'article 105", "l'article 106", "l'article 70", "l'article 106", "l'article 106", "l'article 106", "l'article 106", "l'article 53", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 70", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 106", "l'article 106", "l'article 107", "l'article 107", "l'article 107", "l'article 108", "l'article 70", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 70", "l'article 109", "l'article 70", "l'article 109", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 70", "l'article 109", "l'article 110", "l'article 110", "l'article 110", "l'article 111", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 70", "l'article 111", "l'article 70", "l'article 70", "l'article 70", "l'article 70", "l'article 70", "l'article 111", "l'article 111", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 113", "l'article 70", "l'article 5", "l'article 70", "l'article 113", "l'article 113", "l'article 114", "l'article 70", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 115", "l'article 115", "l'article 115"]

Le jeudi 9 février 2017 - Vol. 44 N° 101
M. Marc H. Plante, président suppléant
* M. Mario Bérubé, ministère du Développement durable, de l'Environnement
* M. Claude Trudel, idem
* M. Martin Lessard, idem
* M. Christian Balg, idem
(Onze heures quarante et une minutes)
Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bon matin à tous. Bienvenue aux gens dans la salle, les citoyens qui nous écoutent, députés, membres du personnel. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert.
Mme la secrétaire, en ce beau jeudi matin, est-ce qu'il y a des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bolduc (Mégantic) sera remplacé par M. Carrière (Chapleau) et M. Charette (Deux-Montagnes), par Mme Soucy (Saint-Hyacinthe).
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, il a été question de proposer un nouvel article. On venait d'adopter un nouvel article 95.1. Je sais que, M. le député de Masson, vous vouliez proposer un amendement pour l'ajout d'un nouvel article. Qu'est-ce qu'il en est ce matin?
M. Lemay : Alors, M. le Président, effectivement, il y aura un nouvel article 95.2, que j'avais déjà fait la distribution mais que je n'ai pas encore déposé et que je ne déposerai pas à ce stade-ci, puisque le ministre arrivera avec un amendement suite à la consultation avec les juristes, que nous tenons encore à saluer ce matin, après plus de 100 jours de grève, qui sont ici présents, dans la salle. Donc, bonjour à vous, nous sommes de tout coeur avec vous. Donc, je laisserais le ministre faire le dépôt de son amendement.
Le Président (M. Iracà) : Excellent. Merci beaucoup, M. le député de Masson. Alors, à ce moment-ci, je vais céder la parole à M. le ministre.
M. Heurtel : Merci, M. le Président. Il nous faudrait encore quelques instants pour finaliser le travail qui a commencé, là, avant qu'on débute la séance. Alors, je demanderais de suspendre encore quelques instants, s'il vous plaît.
Le Président (M. Iracà) : Bon. Ça va.
Alors, je vais suspendre quelques instants les travaux. Nous sommes suspendus.
Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Nous étions à un dépôt d'amendement par le ministre. Alors, M. le ministre, sur l'amendement que vous désirez déposer pour l'ajout d'un article, à la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel : Merci, M. le Président :
Insérer, avant l'article 96 du projet de loi, les suivants :
95.2. L'article 53.30 de cette loi est modifié :
1° dans le paragraphe 6° du premier alinéa :
a) par l'insertion, dans le sous-paragraphe b.1 et après «ministre» de «ou de la Société québécoise de récupération et de recyclage le cas échéant»;
b) par l'insertion, dans le sous-paragraphe c et après «ministre», de «ou de la société le cas échéant»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe 12° du premier alinéa, de «indemnitées» par «indemnités».
95.3. L'article 53.31 de cette loi est modifié par l'insertion, après «lui fournir» de «ou fournir, le cas échéant, à la Société québécoise de récupération et de recyclage pour les fins des responsabilités qui lui sont confiées en vertu de la présente loi».
Alors, M. le Président, ce sont des nouveaux articles, des articles de concordance avec la série d'amendements qu'on a adoptés au cours des derniers jours, ainsi qu'une faute d'orthographe dans la loi, qui est maintenant corrigée.
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, puisque l'amendement englobe deux nouveaux articles, on va étudier les articles un à la fois. Alors, sur 95.2, est-ce qu'il y a des commentaires, interventions, suggestions, questions? M. le député de Masson.
M. Lemay : En ce qui concerne la partie de la Société québécoise de récupération et de recyclage, là, dans l'article 53.30, là, qui est introduit par 95.2, là, ça me va, là, la formulation que le ministre a formulée.
Le Président (M. Iracà) : Excellent. Merci beaucoup, M. le député de Masson. Toujours à l'article 95.2 suggéré à l'amendement, est-ce qu'il y a des questions, interventions? Oui, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Mme Soucy : Merci, M. le Président. Le ministre a mentionné au début de la commission parlementaire qu'il allait modifier certains règlements après l'adoption de la présente loi. Alors, je profite de cette commission parlementaire pour me faire la voix de plusieurs agriculteurs.
Une problématique, d'ailleurs, que j'ai déjà apportée à l'attention du ministre dans une lettre que je lui avais remise en octobre 2015, c'est sur l'épandage de matières fertilisantes. Alors, pour expliquer brièvement, dans le règlement, l'épandage de matières fertilisantes, de fumier, peut être fait entre le 1er avril et le 1er octobre de chaque année. On sait que la LQE existe depuis une quarantaine d'années, et puis, bon, avec les changements climatiques qu'on a vécus, il peut y avoir une augmentation des degrés de chaleur, notamment en Montérégie. Alors, chose certaine, c'est que, dans certaines régions du Québec, notamment en Montérégie, les récoltes de maïs et de soya se font aux alentours du 15 novembre pour des raisons d'unité thermique, alors que, dans le règlement, on stipule bien que l'étendage de fumier peut être fait seulement entre le 1er avril et le 1er octobre de chaque année. Donc, on est déjà à l'extérieur des délais permis.
Évidemment, vous comprendrez que c'est impossible de procéder à l'épandage du fumier avant d'avoir fini ces récoltes, alors c'est ce qui cause des problèmes aux agriculteurs. Le ministre va me dire : Oui, mais le ministère donne la possibilité d'épandre après le 1er octobre. Mais les agriculteurs ont le fardeau de la preuve à faire, donc ils doivent embaucher un agronome, ils doivent fournir une attestation pour être conformes au niveau du ministère de l'Environnement. Donc, c'est une implication financière, c'est une perte de temps pour les agriculteurs.
Et, même si le ministère donne cette autorisation-là, l'agriculteur ne peut pas épandre plus que 35 % de son volume annuel de fumier produit par son élevage. Alors, la problématique, c'est qu'il fait quoi avec son 65 % qui lui reste dans sa fosse à fumier?
Donc, ce que je demande au ministre, lorsqu'il va procéder à la modification de ses règlements, après l'adoption de la présente loi, c'est qu'il tienne compte, en fait, de la température à travers le Québec, qui est différente d'une région à l'autre. Si on prend, par exemple, la région de Saint-Hyacinthe, puis tout de suite après Québec, il y a une différence de degrés qui fait en sorte que les récoltes ne se font pas en même temps.
Alors, je sais que la réglementation n'est pas contraignante pour tout le monde au Québec, on en convient, sauf que, pour ceux qu'elle l'est, c'est vraiment un mal de tête à chaque année, puis il faut qu'ils refassent le même processus à chaque année, dont dans la région de Saint-Hyacinthe. Donc, je demande au ministre de faire le nécessaire. D'ailleurs, je sais que plusieurs agronomes m'ont dit qu'ils avaient déjà rencontré et informé le ministère à plusieurs reprises sur cette problématique-là qui existe.
Alors, c'était le message puis la demande que je voulais faire au ministre, là, de bien tenir en compte lorsqu'il va faire son règlement. Puis on est bien à... Puis j'en profite parce que l'article 53.30 qu'on étudie maintenant, bien, c'est en lien avec les matières fertilisantes.
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions, toujours en lien avec l'amendement déposé par le ministre pour l'ajout des articles? Alors, on étudie l'article 95.2. M. le député de Masson.
M. Lemay : Oui, M. le Président. En lien avec ce que ma collègue de Saint-Hyacinthe vient de mentionner, là, est-ce que... parce qu'au premier alinéa de 53.30, là, on fait mention, là, d'une série de règlements, puis que, là, ça continue pendant plusieurs paragraphes, là. Mais est-ce que le ministre convient qu'il serait prêt à réviser, là, dans le fond, le règlement sur l'épandage de matières fertilisantes?
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Je regarde du côté de la partie ministérielle, il semble y avoir une petite consultation.
M. Heurtel : M. Bérubé va...
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, on me glisse à l'oreille, M. le député de Masson, que M. Bérubé pourrait répondre à votre question. Consentement? Alors, puisque c'est la première fois aujourd'hui, vous connaissez la procédure.
M. Bérubé (Mario) : Bonjour, Mario Bérubé, directeur général des politiques en milieu terrestre au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques.
Donc, peut-être juste pour expliquer qu'il n'y a pas en soi de règlement sur les matières fertilisantes, il y a un règlement sur les exploitations agricoles. Ça fait que c'est le REA qui prévoit ces éléments-là.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Bérubé. M. le député de Masson, ça va?
M. Lemay : Ça va.
Le Président (M. Iracà) : Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Mme Soucy : Oui, je le savais, on en avait déjà discuté, là, préalablement. Puis la lettre que j'ai envoyée au ministre en date du mois d'octobre 2015 demandait justement une révision, un amendement sur le Règlement sur les exploitations agricoles, précisément l'article 30, si je me souviens bien... 31.
Mais est-ce que vous vous engagez, en fait, lorsque la loi va être adoptée et que les juristes vont être retournés au travail, de faire la modification nécessaire pour modifier le Règlement sur les exploitations agricoles?
Le Président (M. Iracà) : Merci, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. M. le ministre.
M. Heurtel : M. le Président, la députée sait puis l'a même mentionné dans ses propos qu'il y a un travail en continu qui se fait par le ministère de l'Environnement sur les questions qu'elle a soulevées. Ce travail-là va se poursuivre, mais j'ai déjà répondu plusieurs fois aux députés présents lors de cette commission que nous n'en étions pas au point où on pouvait aller de l'avant avec nos intentions réglementaires. Donc, je n'irai pas plus loin à ce stade-ci. Merci.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions, toujours en lien avec l'article 95.2 ajouté par l'amendement? Parfait. Alors, nous allons... Oui, Mme la députée de Saint-Hyacinthe?
Mme Soucy : Je comprends la réponse du ministre, sauf que le présent règlement cause préjudice aux agriculteurs qui habitent notamment en Montérégie. Alors, il a le pouvoir de changer cette réglementation-là et évidemment tenir en compte les raisons d'unités thermiques qui sont différentes à travers le Québec. Alors, ce n'est pas compliqué, ce que je demande au ministre, pour le bien, en fait, des agriculteurs, qui, à chaque année, je le répète, sont obligés de payer un agronome, sont obligés de fournir les papiers au ministère. Et puis ce n'est pas... je veux dire, c'est inacceptable. Le ministre peut très bien changer la réglementation. C'est une demande, d'ailleurs, qui date de plusieurs années.
M. Heurtel : M. le Président, je comprends que la députée veuille insister. J'ai entendu. Oui, elle a envoyé une lettre. Je crois même y avoir répondu, et j'ai dit, puis je réaffirme : On travaille en continu sur cette question-là, mais nous ne sommes pas à un point où nous sommes prêts, dans le cadre de ce forum, de parler de nos intentions réglementaires.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions, toujours avec l'article 95.2? M. le député de Masson.
M. Lemay : Oui, merci, M. le Président. Alors, à 53.30, il y a d'autres points qui n'ont pas été abordés, puis j'avais une question, puisqu'on a l'opportunité de discuter de 53.30. C'est concernant les paragraphes 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°. En fait, on parle de la consigne. Et, dans le dernier plan... dans la dernière Politique québécoise de la gestion de matières résiduelles, là, justement, il y a plusieurs actions, puis la stratégie 8, c'est de choisir le système de collecte le plus performant concernant la consigne. Et on mentionne, dans le fond, qu'«à performance égale, plusieurs facteurs concourent à favoriser la collecte sélective, notamment [à] un coût moindre et la récupération d'autres matières que les contenants». Puis là ils ont dit que, «s'il est démontré que la collecte sélective répond aux objectifs intermédiaires», bon, ça pourrait être... on pourrait réévaluer le système de consignation.
Je ne sais pas si le ministre peut nous éclairer sur ses intentions quant à la consigne, parce que l'action 35 de la dernière Politique québécoise de gestion des matières résiduelles nous mentionne que «le gouvernement évaluera de façon continue la performance des systèmes de collecte sélective et de consignation et publiera un rapport sur le sujet tous les deux ans». Je comprends que, là, on est en train de faire des grandes modifications pour que ça soit la société de... RECYC-QUÉBEC qui prenne en charge les programmes et les plans qui découlent de la politique, mais, pendant que ce n'est pas encore... la loi n'est pas encore totalement adoptée, là, je ne sais pas si le ministre pourrait nous éclairer sur ses intentions quant à la consigne.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. J'ai le député de Maskinongé qui veut intervenir pour une question de règlement.
M. Plante : Bien, une petite question de règlement ou, du moins, on aurait peut-être besoin d'une direction de nos travaux, là, ce matin, M. le Président, parce que moi, je pensais et je croyais qu'on était toujours sur l'amendement et, pour simplifier les choses, malgré que la question du député de Masson est sûrement très pertinente et ajoute beaucoup au projet de loi, bien, je pensais qu'on aurait pu voter l'amendement, par la suite poursuivre comme on avait si bien commencé les travaux pendant les 80 premiers articles qu'on a déjà adoptés.
Le Président (M. Iracà) : Alors, il faut d'abord disposer de l'amendement. Alors, le député de Masson parle de l'article 53.30 qui se retrouve à 95.2 dans l'amendement. Si on n'en parle pas là, je ne sais pas où on va en parler, dans le sens où ça se situe entre 95 et 96. Alors, c'est pour ça que j'ai laissé aller le député de Masson. Je ne sais pas si le ministre désire intervenir suite à l'intervention du député de Masson.
M. Plante : La question, M. le Président, c'est : Est-ce que le député de Masson veut ajouter un amendement? Est-ce qu'il veut ajouter l'amendement, modifier l'amendement ou bien s'il veut juste nous dire que ça serait peut-être bon de parler de récupération, à ce moment-là, dans le projet de loi?
C'est un peu complexe, là. C'est juste pour réorienter les travaux. On veut bien, puis, écoutez, on a les gens du ministère à côté de nous qui essaient de faire leur possible pour nous aider à trouver des meilleures réponses, mais c'est important d'enligner la question et de voir si c'est un ajout, une modification ou simplement une suggestion.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Maskinongé. M. le député de Masson.
M. Lemay : Bien pour répondre à la préoccupation du député de Maskinongé, c'est que, si on adopte l'amendement à 95.2, après ça le président, il ne nous donnera pas la parole de parler de 53.30. Puisqu'on a 53.30 sous la table, en regardant le livre des règlements, là, de l'Assemblée nationale, là, c'est le moment d'en parler. Puis, à cause qu'on n'a pas les intentions réglementaires, puis avec la grève des juristes qui perdure, là, je me questionnais puis je me disais : Peut-être qu'il y aurait une possibilité de faire des modifications supplémentaires à 95.2 dans l'article 53.30, mais ça dépend de la réponse du ministre.
Le Président (M. Iracà) : Alors, est-ce que ce que je comprends, c'est que vous voulez discuter de l'article 53.30 maintenant en lien avec une question?
M. Lemay : Oui, bien, à moins que vous nous dites que je peux poser ma question à 53.30 sur la consigne après avoir adopté l'article 95.2, là, mais...
Le Président (M. Iracà) : Sur le consentement, on peut tout faire. De consentement, on peut tout faire. Alors, si on ne le fait pas maintenant, est-ce qu'on le fait plus tard? Si j'ai le consentement de tout le monde, on va régler l'amendement puis on va pouvoir revenir après l'amendement, avec consentement. Est-ce que j'ai consentement là-dessus ou vous voulez en discuter maintenant?
Alors, moi, ce que je vous dis, c'est : Si vous voulez qu'on adopte l'amendement tout de suite, sur consentement, et puis on revient plus tard, sur consentement, pour la question du député de Masson, on peut poursuivre. Est-ce que j'ai le consentement? Consentement là-dessus?
Alors, M. le député de Masson, ce qu'on va faire, c'est qu'on va poursuivre l'adoption de l'amendement, et on pourra rediscuter après de votre question en lien avec le 53.30. Ça va?
Alors, toujours 95.2, d'autres interventions? Sinon, 95.3, interventions, discussions, toujours dans l'amendement proposé par M. le ministre? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant deux nouveaux articles, 95.2, 95.3, tel que lus par M. le ministre, est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. M. le député de Masson.
M. Lemay : Alors, merci, M. le Président. Donc, ma question, c'est : Est-ce que le ministre peut nous éclairer sur ses intentions quant à la consigne?
M. Heurtel : M. le Président, l'éclairage a déjà été donné à plusieurs reprises. C'est un travail qui se fait en continu. Notre intention, c'est de moderniser tant le régime de collecte sélective que le régime de consigne. Nous travaillons avec RECYC-QUÉBEC. Nous travaillons avec l'ensemble des intervenants et intervenantes dans ce dossier-là. Le travail se poursuit, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, à ce moment-ci, on serait rendus à l'article 96. S'il vous plaît, M. le ministre, à la lecture pour l'article 96. M. le ministre.
M. Heurtel : Je pensais qu'il y avait une autre question sur un autre domaine, M. le Président.
Alors, l'article 96 : L'article 53.31.1 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Ces personnes sont également tenues de payer une compensation aux communautés autochtones, représentées par leur conseil de bande, pour les services visés au premier alinéa que celles-ci fournissent. Les dispositions de la présente sous-section ainsi que celle de tout règlement pris pour son implication s'applique à cette fin, avec les adaptations nécessaires.»
M. le Président, cette modification vise à s'assurer que, dans le cas où une communauté autochtone fournit des services de récupération et de valorisation des matières résiduelles, celle-ci puisse également être compensée pour ses services.
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Questions, commentaires, toujours en lien avec l'article 96 tel que lu par M. le ministre? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Alors, ici, on parle du système de compensation dans le processus de recyclage, de récupération, de valorisation des matières résiduelles, et ça m'ouvre la porte parce que, très franchement, là, il n'y a pas de modification qui est proposée pour 53.31.3. Ça fait que c'est un petit peu le moyen que j'ai, en voyant apparaître le mot «compensation», pour poser ma question, à savoir si le ministre est en réflexion, en processus de décision ou de révision réglementaire quant à une meilleure répartition des contributions qui tienne compte, entre autres, des médias écrits québécois. Je ne savais pas trop comment amener la question, là, ça fait que là je vois apparaître le mot «compensation», là...
Juste vous rappeler que, selon Éco Entreprises, 15 % du bac de recyclage est comme des matières qu'on appelle orphelines, et le régime qui avait été prévu antérieurement mériterait peut-être d'être recyclé, c'est le cas de le dire, pour être modernisé et faire en sorte qu'on est plus, je dirais, collé à la réalité d'aujourd'hui, de 2017 et suivantes. Juste le 15 %, M. le Président, de matières qu'on dit orphelines, ça amène des coûts supplémentaires au réseau, là, selon Éco Entreprises toujours, d'autour de 23 millions. Ça, c'étaient des chiffres de 2013, alors imaginez. Et en même temps il y a une réalité qui fait que les médias écrits, particulièrement les médias locaux, les hebdos locaux, font face à une nouvelle réalité de compétition avec l'électronique, mais aussi avec la publicité qui diminue dans les journaux écrits.
Donc, on se demandait si le ministre est en train de réfléchir à une meilleure répartition des contributions tenant compte d'une réalité qui est différente aujourd'hui, tenant compte d'un soutien aussi qui est nécessaire à une industrie qui est en changement profond puis en transformation profonde, c'est-à-dire l'industrie des médias écrits. Alors, je voulais savoir si le ministre avait une réflexion à cet égard à nous communiquer.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.
M. Heurtel : Merci, M. le Président. Alors, c'est une réflexion qui est entamée depuis un certain temps de notre côté. Moi-même, comme député, je fais face à la même problématique. Ce n'est pas seulement une problématique régionale. Même à Montréal, M. le Président, on est aux prises avec les mêmes questionnements et les mêmes revendications. Et évidemment c'est un secteur en transformation, et toute la question relative au partage des coûts de la collecte sélective fait partie de cette réflexion-là.
Alors, la courte réponse, c'est oui. Oui, il y a une réflexion. Moi, j'ai déjà eu des échanges avec divers représentants des hebdos, tant en région qu'à Montréal, sur cette question-là, mais il faut regarder la question globalement. Ça ne touche pas seulement le ministère de l'Environnement. Il y a le ministère de la Culture, notamment, qui est touché. Et donc je travaille avec mes collègues qui sont également touchés par la question afin de trouver une solution.
Pour ce qui concerne le ministère de l'Environnement et la collecte sélective, c'est qu'il faut regarder aussi non seulement la question du véritable pourcentage des hebdos, là, qui va ultimement dans le bac, mais il y a la question aussi de la compensation. Notamment, puis je ne veux pas rentrer trop dans les détails techniques, M. le Président, mais présentement, au niveau des imprimés, il y a une entente à l'effet que, bien, il y a une proportion du remboursement qui se fait en services, par la voie d'espaces publicitaires, pas seulement en argent. Est-ce que de ce côté-là... Parce que le système a des coûts, et ces coûts-là sont assumés par toutes les différentes industries de partenaires qui se retrouvent dans le bac, là, si vous me permettez l'expression, M. le Président.
Donc, il faut revoir l'ensemble. Ce n'est pas seulement une question de proportion, de pourcentage, de poids, c'est aussi de voir qui paie quoi dans... et ce que je répète ici, c'est dans ce qui touche évidemment le ministère de l'Environnement. C'est une question plus grande, mais nous sommes tout à fait en réflexion pour voir comment on peut moderniser ce système-là pour qu'il reflète toutes les réalités en cause.
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, toujours à l'article 96, est-ce qu'il y a des questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Je reçois la réponse du ministre. Ce seront des beaux sujets de discussion aux crédits qui viendront éventuellement. Donc, voilà, en tout cas, pour l'instant on prend ça puis on va continuer notre réflexion là-dessus.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. D'autres interventions, article 96? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 96, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 96, adopté.
Le Président (M. Iracà) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! L'article 97. M. le ministre, à la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel : Merci, M. le Président.
97. L'article 54 de cette loi est modifié par la suppression de «, à l'exception de l'article 65 qui s'applique à ces matières».
Cette modification, M. le Président, est apportée à des fins de concordance, étant donné que des dispositions particulières relatives à la décontamination d'un lieu où des matières dangereuses seraient accidentellement rejetées sont proposées à l'article 105 du projet de loi.
Nous avons un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Oui. Allez-y, M. le ministre, à la lecture.
M. Heurtel : Remplacer l'article 97 du projet de loi par le suivant :
97. L'article 54 de cette loi est modifié par le remplacement de «de l'article 65 qui s'applique» par «des articles 65 à 66 qui s'appliquent».
M. le Président, cet amendement vise à assurer que les nouvelles dispositions régissant les nouvelles constructions sur un terrain qui a été utilisé comme lieu d'enfouissement de matières résiduelles s'appliquent aussi lorsque tout ou partie de ces matières sont des matières résiduelles dangereuses.
De plus, cet amendement vise à rendre applicable aux matières dangereuses résiduelles l'article 66 de la LQE actuelle, qui est relatif à l'interdiction de déposer ou rejeter des matières résiduelles dans un endroit autre qu'un lieu autorisé par le ministre.
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, on va prendre quelques instants pour faire les copies et distribution.
Je suspends les travaux.
Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Nous étions à un amendement déposé par M. le ministre à l'article 87. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires, interventions sur l'amendement déposé? M. le député de Masson.
M. Lemay : Non. Moi, ça va.
Le Président (M. Iracà) : Pas de questions? Pas de question. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre à l'article 97 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 97, est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 97, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 97, adopté. 98, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
98. L'article 55 de cette loi est abrogé.
Cet article est abrogé étant donné que l'autorisation visant l'établissement et l'exploitation d'une installation d'élimination de matières résiduelles est intégrée au régime général d'autorisation ministérielle, tel que prévu à l'article 22 remplacé par le projet de loi.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires, article 98? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 98 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 98, adopté. 99, M. le ministre, à la lecture.
99. L'article 58 de cette loi est modifié par le remplacement de «du certificat d'autorisation» par «de l'autorisation».
M. le Président, cette modification est apportée à des fins de concordance.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions, questions, commentaires, article 99? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 99, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 99, adopté. Article 100, une longue lecture. M. le ministre, à la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel : Il y en a eu des plus longs.
Article 100, M. le Président : L'article 65 de cette loi est remplacé par les suivants :
«65. Une demande d'autorisation faite en vertu du paragraphe 9° du premier alinéa de l'article 22 relativement à un projet de construction sur un terrain qui a été utilisé, en tout ou en partie, comme lieu d'élimination de matières résiduelles et qui est désaffecté ou à des travaux visant à changer l'utilisation d'un tel terrain doit être accompagnée d'une étude réalisée par une personne compétente dans le domaine et visant à :
«1° évaluer la présence de matières résiduelles dans le terrain;
«2° déterminer leur nature et les zones du terrain où il y a eu dépôt ou enfouissement de telles matières;
«3° déterminer s'il y a présence de gaz dans le sol et, le cas échéant, évaluer [le] risque de migration hors du terrain.
«Lorsque cette étude confirme la présence de matières résiduelles dans le terrain, la personne ou la municipalité qui fait la demande d'autorisation doit, dès qu'elle en est informée, requérir l'inscription d'un avis sur le Registre foncier qui doit contenir, outre la désignation du terrain, les informations suivantes :
«1° les nom et adresse de la personne ou de la municipalité qui requiert l'inscription de l'avis ainsi que du propriétaire du terrain;
«2° la désignation de la municipalité où est situé le terrain ainsi que l'utilisation qu'autorise la réglementation de zonage;
«3° un résumé de l'étude, attesté par la personne compétente visée au premier alinéa, énonçant entre autres la nature des matières résiduelles présentes dans le terrain.
«La personne ou la municipalité doit en outre transmettre au ministre et au propriétaire du terrain un double de cet avis portant certificat d'inscription ou une copie de celui-ci certifiée par l'Officier de la publicité foncière. Sur réception du document, le ministre en transmet copie à la municipalité où est situé le terrain; s'il s'agit d'un terrain situé dans un territoire visé aux articles 133 ou 168 et non constitué en municipalité, le document est transmis à l'organisme que désigne le ministre.»
Alors, M. le Président, la permission qui était requise en vertu de l'article 65 pour utiliser pour fins de construction un lieu d'élimination de matières résiduelles désaffecté est maintenant intégrée au régime général d'autorisation ministérielle, tel que prévu au paragraphe 9° du premier alinéa de l'article 22 remplacé par le projet de loi.
Ce nouvel article 65 prévoit que, dans le cas d'une telle demande d'autorisation, celle-ci doit être accompagnée d'une étude visant à évaluer la présence de matières résiduelles ou de gaz dans le terrain. Si l'étude confirme la présence de telles matières ou de tels gaz, le demandeur doit alors publier au Registre foncier un avis à cet effet ainsi qu'en transmettre une copie au ministre et au propriétaire du terrain. Merci, M. le Président.
Nous avons maintenant un amendement.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. À la lecture s'il vous plaît.
M. Heurtel : Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 65 remplacé par l'article 100 du projet de loi, «fait la demande d'autorisation» par « a fait réaliser l'étude». Merci.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre.
Alors, je vais suspendre les travaux quelques instants pour copies et distribution. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 36)
Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Nous étions à un dépôt d'amendement par le ministre à l'article 100. Est-ce qu'il y a, sur l'amendement, des questions, des commentaires? J'ai le député de Masson, le député de Jonquière.
Le Président (M. Iracà) : Oui, article 65... à l'article 100 proposé à l'article... l'article 65 proposé à l'article 100. M. le député de Masson.
M. Lemay : Moi, c'est sur l'article 65, là, pas sur l'amendement, là. Ça fait que, tu sais, on peut disposer de l'amendement, puis je poserai ma question...
Le Président (M. Iracà) : Alors, on va disposer de l'amendement en premier, après ça on va pouvoir... je vais revenir à l'article 65, sans problème. M. le député de Jonquière, sur l'amendement.
M. Gaudreault : Sur l'amendement, M. le Président. Moi, je suis tout à fait d'accord avec l'amendement, mais je ne suis pas d'accord pour recevoir des cahiers qui n'ont pas de notes explicatives. Alors, je suis toujours sur l'amendement. C'est le fun parce que, pour une fois, on a un cahier vert, alors c'est la couleur emblématique de l'environnement, mais ça va se retrouver rapidement dans les matières résiduelles parce que, dans le fond, ça ne sert à rien. Moi, je remarque quand même... Puis je salue la main tendue puis l'ouverture du ministre, là, pour nous donner le plus rapidement possible ses cahiers, mais sérieusement, M. le Président — je le dis avec un rire dans la voix, là — c'est parce qu'on se retrouve exactement avec le même texte que le projet de loi, puis en plus ils ont fait ça sur des feuilles 8½ X 14. Regardez, c'est parfait, je vais amener ça à mes petites nièces pour faire des dessins. C'est blanc, c'est...
Je veux dire, je remercie le ministre, là, mais sérieusement c'est sûrement une conséquence de la grève des juristes, sûrement une conséquence de la grève des juristes. Puis là il y en a deux, cahiers. Alors, je veux dire, l'équipe du gouvernement avait... Regardez-moi ça, juste des pages blanches, M. le Président. C'est assez hallucinant, là, tu sais. Alors, moi, je veux juste remercier, mais, voilà, je voulais passer le message.
Le Président (M. Iracà) : Merci. Merci, M. le député de Jonquière. M. le député de Maskinongé.
M. Plante : Non, c'est correct, M. le Président. C'est juste qu'on était loin de l'amendement à l'article 65, mais ce n'est pas grave, on est indulgents. Et l'environnement concerne beaucoup de sujets et beaucoup de gens, alors c'est important d'en parler avec diligence à chaque jour.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Maskinongé. Effectivement, je pense que le décorum de la commission va quand même très bien. On est assez souples, mais je pense qu'il y avait un petit commentaire éditorial du député de Jonquière. Mais on comprend très bien vos doléances, M. le député de Jonquière. Je pense qu'on est tous affectés dans cette situation exceptionnelle. Les gens qui sont ici, dans la salle, le savent très, très bien.
Alors, M. le député de Jonquière, sur l'amendement, est-ce qu'il y a d'autres interventions?
M. Gaudreault : Je pourrais en faire d'autres...
Le Président (M. Iracà) : Non, mais sur l'amendement, ça va être correct? Merci beaucoup, M. le député de Jonquière. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention en lien avec l'amendement déposé par M. le ministre, je vais procéder aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 65 en lien avec l'article 100, est-ce qu'il y a des interventions? J'avais le député de Masson avant, qui avait levé la main auparavant. Alors, M. le député de Masson.
M. Lemay : Oui, M. le Président. En fait, moi, j'ai une question parce que, dans Masson, on a une problématique dans le secteur de La Plaine, où c'est qu'on a des résidences qui ont été construites par-dessus un site où c'est qu'il y avait un ancien site de voitures, de pièces d'automobiles, et tout le kit, alors on a retrouvé des choses dans le sol. J'aimerais savoir est-ce que cet article-là, dans le fond, viendrait prévenir une telle situation. C'est un peu... Est-ce que l'exemple qu'on a vécu à La Plaine fait en sorte qu'on introduit cet article-ci dans la LQE?
M. Heurtel : M. le Président, j'inviterais M. Trudel, du ministère, à répondre, s'il vous plaît.
Le Président (M. Iracà) : M. le député de Masson, M. Trudel pourrait répondre, ça va?
M. Lemay : Oui.
Le Président (M. Iracà) : Alors, M. Trudel, alors, la consigne, je pense que vous la connaissez. Je vous laisse aller.
M. Trudel(Claude) : Oui. Claude Trudel, ingénieur à la Direction des matières résiduelles du ministère du Développement durable, Environnement et Lutte des changements climatiques.
Cet article-là, de toute façon, est fait pour demander une permission au ministère quand on prévoit un projet de construction. Puis ça existe déjà, là, c'est quelque chose qui est déjà dans la loi. On est venus clarifier un petit peu plus ce qui est prévu au niveau de la caractérisation nécessaire à faire au départ. Mais il y a déjà un guide qui existe, au ministère, pour tous ceux qui font une demande de permission de construire sur un ancien lieu d'élimination de déchets et, comme je disais, ça intervient au moment où on prévoit un projet de construction. S'il y a une construction qui a été faite, puis qu'on fait des travaux d'excavation à un moment donné, puis qu'on s'aperçoit qu'il y a des déchets à cet endroit-là, ce n'est pas cet article-là, nécessairement, qui est visé, là, on a d'autres dispositions de la loi qui peuvent être applicables.
Le Président (M. Iracà) : Merci. M. le député de Masson, est-ce que ça va?
M. Lemay : Oui, merci.
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 76 proposé à l'article 100? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais... M. le député de Jonquière, oui, c'est vrai, vous aviez levé la main.
M. Gaudreault : Oui, c'est ça, oui. Donc, ma question est concernant les personnes compétentes, au premier paragraphe, puis là je fais référence à un article qu'on a déjà étudié et adopté, qui est l'article du projet de loi, là... Je ne me souviens plus c'est quel article, mais ça introduisait l'article 31.0.7 — c'est l'article 16 qui introduisait l'article 31.0.7 — où on a eu une discussion entre «professionnel ou toute autre personne compétente». Et là, ici, on fait quand même une nomenclature importante. Concernant l'utilisation d'un terrain qui a été un lieu d'élimination de matières résiduelles, par exemple, on demande quand même des choses assez précises et importantes. Là, on dit : Ça doit être accompagné d'une étude réalisée par une personne compétente.
Alors, moi, par souci à la fois de concordance, mais d'avoir... Puis j'ai beaucoup de respect pour les personnes dites compétentes, là, mais est-ce qu'on devrait préciser «par un professionnel ou une personne compétente»? Parce qu'un professionnel, ça peut être un technologue en bâtiment, par exemple, dans certains cas ça peut être un géologue, un hydrologue. En tout cas, au moins, ça fait référence à des personnes, oui, qui sont compétentes, mais qui appartiennent à un ordre professionnel. Alors, moi, je me demandais si on ne devait pas, là, par souci à la fois de concordance, mais d'avoir un plus grand contrôle de ce qui est demandé ici quand on fait des études, là, de le faire soit par une personne compétente mais aussi par un professionnel. Un n'exclut pas l'autre. Mais je me souviens qu'on avait eu cette discussion-là.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière.
M. Heurtel : M. Trudel peut répondre.
Le Président (M. Iracà) : M. Trudel pourrait répondre à la question. Ça va? M. Trudel.
M. Trudel (Claude) : Oui. C'est qu'il faut faire une différence importante entre... La notion où vous faites référence, c'est plus les terrains contaminés, où on a une mécanique d'experts habilités par le ministère. C'est en lien avec des critères spécifiques aux sols contaminés, aux terrains contaminés, qui sont très spécifiques.
Quand on est dans un cas de construction sur un ancien lieu d'élimination, on peut se retrouver avec toutes sortes de natures très diverses de matières résiduelles, on peut se retrouver avec des problèmes de gaz. Vous l'avez dit... Et moi, j'ai une formation en géologie, ça aide beaucoup dans ces contextes-là, mais ça peut être aussi un chimiste, pour s'assurer qu'on a... s'il y a une problématique au niveau de l'eau, etc. Ça fait que c'est pour ça qu'on a voulu pas nécessairement encadrer très restrictivement la façon dont ça va être fait, mais par toute personne compétente dans le domaine associé, évidemment, bien, à la problématique en lien. S'il y a une problématique d'eau, s'il y a une problématique de gaz, etc., bien, ça va être la personne compétente dans le domaine, là.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Trudel.
M. Gaudreault : Bien, c'est ça, c'est que c'est exactement ce que j'ai dit. Je comprends la nuance que vous faites, mais, si je reviens à 31.0.7, c'est pour ça qu'il y a le «ou», «par un professionnel ou toute autre personne compétente». Donc, dans le cas qui nous intéresse ici, à l'article 65, dans ce que vous me dites, c'est que ça n'empêche pas que ça pourrait être aussi un professionnel. Donc, un professionnel, normalement, c'est une personne compétente, mais une personne compétente n'est pas nécessairement un professionnel. Alors, on pourrait juste faire un miniamendement qui dirait : Une étude réalisée par un professionnel ou une personne compétente dans le domaine. Donc, on vient au moins à la fois avoir un discours concordant avec d'autres éléments dans le projet de loi et ne pas l'exclure, mais en même temps ça envoie un certain signal où on pourrait éventuellement faire référence à des personnes professionnelles qui ne sont pas nécessairement, à mon sens... qui doivent... Parce que je comprends qu'il y a des listes. Dans l'article 31.0.7, là, vous avez des listes de professionnels identifiés, mais là, là, ça ne fait pas nécessairement référence à des listes, mais ça pourrait être aussi un professionnel, puis je pense que le nommer pourrait faire en sorte que ça montrerait quand même, aussi, l'importance qu'on accorde à cet enjeu.
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Jonquière. M. le ministre.
M. Heurtel : M. le Président, a contrario, ce que l'article affirme, ça n'exclut pas un professionnel. Alors, je crois que la préoccupation est couverte. Cela dit, si le député de Jonquière veut proposer un amendement, on va le considérer.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres interventions, toujours en lien avec l'article 65 proposé à l'article 100?
M. Gaudreault : On va déposer l'amendement, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Est-ce qu'il est prêt? Sinon, je peux suspendre quelques instants.
M. Gaudreault : Je prendrais quelques secondes.
Le Président (M. Iracà) : Oui. Alors, je vais suspendre les travaux quelques instants. Merci beaucoup.
Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît!
Le Président (M. Iracà) : Je suspends quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 56)
Nous étions à un amendement déposé par le député de Jonquière. Il y a une petite coquille, là, juste pour vous le signaler, c'est l'article 100. C'est écrit «95», là, mais c'est l'article 100, article 65 proposé à l'article 100. Est-ce qu'il y a, sur l'amendement déposé par le député de Jonquière...
M. Gaudreault : Il faudrait que je le dépose.
Le Président (M. Iracà) : Il n'a pas été déposé.
Écoutez, compte tenu de l'heure, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures. On reprendra avec cet article. Merci beaucoup.
Le Président (M. Iracà) : À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Veuillez, s'il vous plaît, éteindre la sonnerie de vos téléphones cellulaires et appareils électroniques.
Je vous rappelle que la Commission des transports et de l'environnement est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 102.
Alors, lors de la suspension, cet avant-midi, le porte-parole... le député de Jonquière avait la parole pour nous présenter un amendement à l'article 65 proposé à l'article 100. Alors, M. le député de Jonquière, à la lecture, s'il vous plaît.
M. Gaudreault : Alors, l'amendement se lit comme suit : Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 65 remplacé par l'article 100 du projet de loi, «une personne» par «un professionnel ou toute autre personne». Voilà.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Je crois qu'il est...
M. Gaudreault : Il est déjà déposé.
Le Président (M. Iracà) : ...déjà déposé, déjà distribué.
M. Gaudreault : Il reste juste à le voter.
Le Président (M. Iracà) : Je ne sais pas s'il y avait d'autres explications que vous vouliez ajouter.
M. Gaudreault : Non, bien, je pense que les collègues comprennent bien l'objectif de cet amendement que je propose, hein, on l'a bien expliqué, alors toute la question de faire apparaître les professionnels, là, dans le type d'enquête qu'on doit faire en vertu de l'article 65. Merci.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Sur l'amendement du député de Jonquière, est-ce qu'il y a des questions, interventions, suggestions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 65 proposé à l'article 100, tel que lu par le député de Jonquière, est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. On poursuit l'étude de l'article 100 à l'article 65. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais suggérer de procéder à l'étude de l'article 65.1 de l'article 100, toujours, que le ministre a déjà lu. Je pense que vous aviez fait la lecture de tout l'article.
M. Heurtel : Non.
Le Président (M. Iracà) : Non? Bon, bien, à la lecture, M. le ministre, 65.1, s'il vous plaît.
M. Heurtel : «65.1. Dans le cadre de l'analyse de la demande d'autorisation, le ministre peut exiger du demandeur qu'il lui soumette les mesures qu'il entend prendre pour retirer tout ou partie des matières résiduelles du terrain ou pour protéger les êtres humains, les autres espèces vivantes et l'environnement en général ainsi que les biens.
«Le ministre peut prescrire dans l'autorisation toute condition, restriction ou interdiction relative aux mesures visées au premier alinéa qu'il estime indiquée ainsi qu'exiger toute garantie à ces fins.»
M. le Président, ce nouvel article précise que, dans le cadre de l'analyse d'une demande d'autorisation, le ministre peut exiger que le demandeur prenne des mesures pour protéger les êtres humains, les autres espèces vivantes, l'environnement ainsi que les biens lorsque des matières résiduelles sont présentes dans le terrain. L'autorisation peut prévoir toute condition, restriction et interdiction à cette fin, et une garantie peut également être exigée.
Et nous avons un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. À la lecture pour l'amendement, s'il vous plaît.
M. Heurtel : Dans l'article 65.1 introduit par l'article 100 du projet de loi :
1° remplacer, dans le premier alinéa, «ou pour protéger les êtres humains, les autres espèces vivantes et l'environnement en général ainsi que les biens» par «, pour protéger la qualité de l'environnement et pour éviter de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain, aux autres espèces vivantes, aux écosystèmes ou aux biens»;
2° insérer, dans le deuxième alinéa et après «garantie», «financière».
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Nous sommes à faire les copies.
Je vais suspendre quelques instants. Je suspends les travaux.
(Suspension de la séance à 15 h 8)
Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux sur l'amendement déposé par M. le ministre à l'article 65.1 proposé à l'article 100. Alors, est-ce qu'il y a des questions, commentaires en lien avec l'amendement qui a été déposé? M. le ministre.
M. Heurtel : M. le Président, l'amendement vise à uniformiser les termes depuis les débuts, là, des premiers amendements du projet de loi, et le deuxième paragraphe vient préciser le type de garantie visée par l'article. Merci.
Le Président (M. Iracà) : Merci. Alors, questions, commentaires, suggestions suite au dépôt de cet amendement? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 65.1 proposé à l'article 100, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 65.1, est-ce qu'il y a d'autres interventions, questions, commentaires? S'il n'y a pas d'intervention, je vais proposer de poursuivre à l'article 65.2. M. le ministre.
M. Heurtel : «65.2. Lorsque l'autorisation prévoit des restrictions à l'utilisation du terrain, le titulaire doit, dans les meilleurs délais après la délivrance de l'autorisation, requérir l'inscription sur le Registre foncier d'un avis de restriction d'utilisation contenant, outre la désignation du terrain, les informations suivantes :
«1° les nom et adresse de celui qui requiert l'inscription;
«2° le cas échéant, un exposé des travaux ou ouvrages à effectuer pour retirer les matières résiduelles ou pour protéger les êtres humains, les autres espèces vivantes et l'environnement en général ainsi que les biens;
«3° un énoncé des restrictions à l'utilisation du terrain, y compris les charges et obligations en résultant.
«Le titulaire doit en outre transmettre sans délai au ministre ainsi qu'au propriétaire du terrain un double de l'avis portant certificat d'inscription ou une copie de celui-ci certifiée par l'Officier de la publicité foncière. Sur réception du document, le ministre en transmet copie à la municipalité où est situé le terrain; s'il s'agit d'un terrain situé dans un territoire visé aux articles 133 ou 168 et non constitué en municipalité, le document est transmis à l'organisme que désigne le ministre.
«L'inscription de l'avis rend les restrictions d'usage opposables aux tiers, et tout acquéreur subséquent du terrain est tenu à toute charge et obligation relative à ces restrictions.»
M. le Président, ce nouvel article prévoit que, lorsque des restrictions sont prévues dans l'autorisation, le titulaire doit requérir l'inscription d'un avis à cet effet au Registre foncier ainsi qu'en transmettre une copie au ministre et au propriétaire du terrain. Ces restrictions sont opposables aux tiers et à tout acquéreur du terrain subséquent. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 65.2 proposé à l'article 100, questions, commentaire, interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Je ne veux pas alourdir, là, mais, si on vient de faire l'amendement, encore dans la concordance des êtres humains, là, je ne sais plus comment l'appeler, là, la...
Une voix : Concordance de l'article 20.
M. Gaudreault : ...concordance avec l'article 20, là, pour protéger la qualité de l'environnement, pour éviter de porter atteinte à la vie, etc., est-ce qu'on devrait le faire aussi pour 65.2, alinéa 1, paragraphe 2°?
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. À la question du député de Jonquière, M. le ministre.
M. Heurtel : En effet, dans ce cas-ci... Parce qu'il y a des cas où, quand on est dans des exceptions, on est dans un sens restrictif — on a eu la discussion plusieurs fois, là — on n'a pas à faire toute l'énumération. En tout cas, c'est notre position, qu'on n'a pas à faire toute l'énumération. Dans ce cas-ci, il faudrait... Alors, M. le Président, je demanderais de suspendre quelques instants pour qu'on prépare l'amendement.
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, on va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 13)
(Reprise à 15 h 20)
Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Nous étions au dépôt d'un amendement, je crois, par M. le ministre à l'article 65.2 proposé à l'article 100. À la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel : Oui. Suite à la suggestion du député de Jonquière, remplacer le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 65.2, introduit par l'article 100 du projet de loi, par le suivant :
«2° le cas échéant, un exposé des travaux ou des ouvrages à effectuer pour retirer les matières résiduelles ou pour protéger la qualité de l'environnement et pour éviter de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain, aux autres espèces vivantes, aux écosystèmes ou aux biens.»
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires, questions, suggestions sur l'amendement déposé? Tout va bien? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre à l'article 65.2 proposé par l'article 100 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. 65.2, d'autres interventions, questions, commentaires? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais proposer au ministre de faire l'étude de l'article 65.3. À la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel : «65.3. Lorsque l'étude exigée en vertu de l'article 65 révèle la présence de matières résiduelles aux limites de propriété du terrain, la migration de gaz hors du terrain ou un risque sérieux d'une telle migration, la personne ou la municipalité qui a fait l'étude est tenue d'en aviser sans délai et par écrit le propriétaire du fonds voisin concerné. Une copie de cet avis doit également être transmise au ministre.»
M. le Président, ce nouvel article prévoit que, lorsque l'étude révèle que des matières résiduelles sont aux limites du terrain et que les gaz ont migré hors du terrain ou sont susceptibles de l'être, le propriétaire du terrain voisin concerné doit être avisé sans délai. Une copie de cet avis doit être transmise au ministre. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 65.3, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Je voudrais juste savoir... Parce que c'est un nouvel article, là, alors on n'a pas nécessairement de référence soit dans de la jurisprudence ou des décisions du ministère, préalables. On dit : «Révèle la présence de matières résiduelles aux limites de propriété», bon, qui ont «un risque sérieux d'une telle migration». Sur quoi on se base pour dire que le risque est sérieux ou pas? Je voudrais savoir parce que... Alors là, on qualifie le risque, mais c'est basé sur quoi, par rapport à l'évaluation, là, sur les écosystèmes, etc.? Donc, voilà.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Si c'est correct avec vous, on m'indique que M. Trudel pourrait répondre à votre question. M. Trudel.
M. Trudel (Claude) : Oui, c'est basé sur... On a vu l'article 65, qui introduit une notion de caractérisation du terrain, donc, c'est basé sur cette notion-là de caractérisation qui est... Parce que notre principale exigence au niveau de... nos principaux critères, autrement dit, de sélection pour l'autorisation de ces projets-là, c'est basé sur la présence de gaz ou non. Donc, ça fait longtemps qu'on fait des études de cette nature-là dans ces terrains-là, donc on a une bonne expertise... on peut avoir une bonne expertise au niveau d'évaluer le risque, de savoir, premièrement, si des matières résiduelles sont à proximité des limites de la propriété et est-ce que le gaz est susceptible de migrer vers ces propriétés-là voisines.
M. Gaudreault : O.K. Est-ce qu'il y a un taux — je sais que vous êtes géologue, là — est-ce qu'il y a comme une barre, là, une ligne, un taux que vous êtes capable de détecter puis là, à partir de ce moment-là, vous dites : Ah! C'est sérieux ou ce ne l'est pas? Est-ce que c'est comme ça que ça marche?
Le Président (M. Iracà) : M. Trudel.
M. Trudel (Claude) : Oui. C'est sûr qu'il y a une concentration de méthane qu'on mesure dans ces lieux-là, ça fait que c'est à partir de la concentration de méthane qu'on est capable d'évaluer s'il y a un risque de migration. Présentement, même pour les lieux d'enfouissement en exploitation, on a une limite à ne pas franchir de migration de gaz, on a une valeur de 1,25 %, ce qui correspond à 25 % de la limite d'explosivité de ce gaz-là. Donc, on est capable d'avoir des seuils pour voir si c'est correct ou pas.
M. Gaudreault : Mais qui peuvent... qui doivent être aussi adaptés, dans l'application de l'article 65.3, à différentes situations. Ce n'est pas nécessairement le même seuil d'une place à l'autre, ça va dépendre de la composition du terrain, de l'écosystème, peu importe, là. Est-ce que c'est ça, ou je me trompe?
M. Trudel (Claude) : C'est sûr qu'au niveau du gaz on ne prend pas de chance, là, c'est quelque chose qui peut être dommageable pour l'environnement, puis c'est la sécurité des personnes aussi. Sauf que l'article est fait dans le sens que, souvent, les projets de construction ont lieu sur un terrain qui ne correspond pas aux mêmes limites que l'ancien lieu d'élimination de déchets, a pu déborder sur deux, trois lots différents, mettons, puis là on a un projet de construction sur un de ces lots-là. Ça fait que l'autorisation, la permission est reliée à un projet de construction, comme j'ai expliqué plus tôt, et c'est sûr que... Et ça ne veut pas dire qu'il y a une construction sur le terrain voisin, la construction est restreinte sur ce terrain-là. Mais, quand on fait la caractérisation, si on s'aperçoit qu'il y a des déchets, des matières résiduelles et si on s'aperçoit qu'il y a un risque de migration de gaz, bien, on va avertir les terrains voisins, même s'il n'y a pas de projet de construction. Donc, c'est pour ça qu'on a une nouveauté à cet effet-là.
M. Gaudreault : Et le risque sérieux, il doit être sérieux pour... Parce qu'il pourrait être sérieux, par exemple, pour la faune mais pas nécessairement pour l'humain. Est-ce que vous avez aussi ces caractérisations-là? C'est risque sérieux par rapport à quoi, à la santé de l'être humain ou par rapport à la faune, par rapport à la flore, par rapport à l'eau potable, par rapport...
Une voix : Santé publique.
M. Gaudreault : ...santé publique? Par rapport à quoi que le risque est sérieux?
M. Trudel (Claude) : C'est par rapport à tous ces éléments-là. Mais principalement, je vous dirais, ce qu'on constate, c'est que la présence de gaz associée à l'élimination des déchets anciens, c'est du méthane et c'est le principal gaz qui est généré. Sa caractéristique, il n'est pas odorant, rien, mais il a une caractéristique d'inflammabilité, d'explosivité, donc c'est ça qu'on cherche à minimiser.
Le Président (M. Iracà) : Merci. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : O.K. Bien, c'est parce qu'on constate que, dans d'autres articles du projet de loi, comme par exemple 115.10.1, là, on parle d'un risque sérieux pour la santé publique ou pour l'environnement. Tantôt, l'article que tu avais, c'est à l'article... excusez, 119.0.1, «un risque sérieux pour la santé humaine, pour l'environnement ou la faune». Alors, il y a des articles, dans la loi actuelle, où on détermine le risque sérieux pour quelque chose. Là, on ne le dit pas.
Le Président (M. Iracà) : On m'indique que Me Lessard...
M. Gaudreault : Alors, je veux juste bien comprendre. Là, c'est un risque sérieux au sens large. Parce que ça nous expose à des risques sérieux d'interprétation.
Le Président (M. Iracà) : Complément de réponse? On m'indique que Me Lessard peut donner un complément de réponse. Puisque c'est la première fois aujourd'hui, Me Lessard, vous connaissez la procédure.
M. Lessard (Martin) : Bien sûr. Donc, Martin Lessard, je suis avocat à la Direction des affaires juridiques du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Le Président (M. Iracà) : Le seul et l'unique. La parole est à Me Lessard.
M. Lessard (Martin) : Bien sûr. Donc, bonjour à tous. Alors, dans le fond, là, tout ce qu'on a mis dans cet article-là, c'est qu'il y a un risque sérieux de migration hors du terrain, mais, indépendamment du risque sur la santé, puis tout ça, justement, c'est qu'automatiquement, s'il y a un risque de migration, peu importe qu'il y ait un risque pour la santé ou quoi que ce soit, je dois faire l'avis. Ça fait, je pense... À mon sens, c'est peut-être mieux comme ça.
M. Gaudreault : ...c'est l'environnement, faune, santé humaine, santé publique...
M. Lessard (Martin) : Peu importe, je veux dire, du moment où on voit que le gaz peut... qu'il y a un risque de migration, je fais l'avis et je ne me pose même pas la question à savoir est-ce que cette migration-là a un risque quelconque que vous mentionnez. J'ai un risque de migration, je fais l'avis.
M. Gaudreault : Et, pour faire du chemin sur ce que M. Trudel nous a dit plus tôt, bien là, ça dépend des taux de concentration du méthane, selon le milieu récepteur x. O.K.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions, article 65.3? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais demander au ministre de poursuivre avec l'article 65.4, s'il vous plaît.
M. Heurtel : «65.4. Lorsque le terrain a fait l'objet de travaux ou d'ouvrages visant le retrait de matières résiduelles et qu'une étude réalisée subséquemment et transmise au ministre révèle l'absence de telles matières dans le terrain, toute personne ou municipalité visée à l'article 65 ou le propriétaire du terrain concerné peut requérir l'inscription sur le Registre foncier d'un avis de retrait de matières résiduelles.
«Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 65.2 sont applicables à cet avis, avec les adaptations nécessaires. Cet avis fait également mention, le cas échéant, des restrictions à l'utilisation du terrain inscrites sur le Registre foncier et devenues caduques du fait du retrait des matières résiduelles.»
M. le Président, ce nouvel article prévoit que, lorsque les matières résiduelles sont retirées d'un terrain, un avis de retrait de telles matières peut être inscrit au Registre foncier et les restrictions à l'utilisation de ce terrain deviennent caduques. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 65.4, questions, commentaires, interventions, suggestions? M. le député de Jonquière, je comprends que vous voulez intervenir?
M. Gaudreault : Oui, vous comprenez bien. Bon. Là, on dit : «Toute personne ou municipalité [...] ou le propriétaire du terrain peut requérir l'inscription sur le registre foncier d'un avis de retrait de matières résiduelles».
Alors, pourquoi on laisse la possibilité? Ça ne risque pas de créer des déséquilibres? Dans certains cas, il y en a qui vont requérir l'inscription, dans d'autres cas, il n'y en aura pas. Comment on fait pour bien... Pourquoi, dans le fond, ça ne devrait pas être une obligation? Autrement dit, une municipalité ou une personne qui est visée à l'article 65 devrait nécessairement requérir l'inscription pour que ça soit clair.
Là, on s'enligne dans un système où il y aura deux poids, deux mesures, là, où il y aura deux registres, ou deux régimes, ou deux façons de voir les choses, différentes.
Le Président (M. Iracà) : On me dit que M. Trudel pourra répondre à votre question. M. Trudel, la parole est à vous.
M. Trudel (Claude) : Oui. Ce qu'il faut comprendre, c'est que l'inscription, au début, quand on constate la présence, est obligatoire, là. Vous avez vu que, dans les autres articles précédents, elle est obligatoire.
À ce moment-là, c'est que, s'il y a des travaux qui visent le retrait de certaines matières résiduelles, le propriétaire ou la personne qui a fait les travaux a tout intérêt à faire enlever ça du régime foncier justement pour augmenter la valeur de son terrain. Donc, on a marqué «peut» parce qu'on peut lui laisser la latitude, mais il a tout intérêt à le faire et normalement devrait le faire à 100 % du temps.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Trudel. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : O.K. Mais est-ce qu'il pourrait arriver des circonstances où la personne ne le fait pas — tant pis pour lui, pour elle — puis un autre acquéreur éventuel ne le saura pas, puis là il va être obligé de faire refaire une enquête en vertu de 65 ou... Vous comprenez ce que je veux dire? À partir du moment où c'est inscrit au Registre foncier, là, ça devient public pour tout le monde, donc tout acquéreur subséquent va le savoir. Mais admettons que moi, je sais qu'il y a déjà eu un site d'enfouissement à telle place puis je suis peut-être le quatrième acquéreur, ce n'est pas inscrit au registre foncier, ça fait que là ça me donne des démarches inutiles à faire pour vérifier si ça a été retiré ou non. Vous comprenez ce que je veux dire?
Le Président (M. Iracà) : M. le ministre. M. Trudel, toujours.
M. Trudel (Claude) : Oui, je comprends votre question, mais c'est sûr que l'acquéreur va au moins savoir... ça va lui permettre de se questionner au départ. Moi, si j'achète une propriété puis que je me fais dire par mon notaire qu'il y a une restriction d'usage ou il y a des travaux, il y a une contamination sur mon terrain, je vais poser des questions. C'est pour ça que je dirais : Si la personne qui me vend le terrain n'a pas fait la démarche, bien là, elle va peut-être... au moment où je vais acquérir le terrain, je vais probablement vouloir payer beaucoup moins cher le terrain, etc., puis, à ce moment-là, je vais... l'intervention va se faire là, possiblement, là, au moment où il va y avoir une transaction qui va se faire, parce qu'il va avoir tout intérêt à le faire, le vendeur.
Le Président (M. Iracà) : On me dit que Me Lessard a un complément de réponse.
M. Lessard (Martin) : Oui. Bien, dans le fond, cet article-là, c'est au bénéfice, dans le fond, du propriétaire ou de la personne, là, qui a la garde du terrain. Ça fait que c'est pour ça qu'on a mis un «peut», dans le sens où le ministre, puis tout ça, on ne contrôlera pas, le ministère, après, à prendre un recours ou quoi que ce soit parce que la personne ne l'a pas fait. C'est à son bénéfice. Si elle a fait des travaux, puis tout ça, puis qu'elle veut maintenant, comme l'expliquait M. Trudel, mentionner que les travaux ont été faits, puis on a enlevé les matières résiduelles de là, bien, évidemment, la loi lui permet, donc, d'aller, si on veut, apporter la correction ou de mettre à jour l'inscription qu'il a faite au Registre foncier. C'est à lui d'en juger.
C'est pour ça qu'on n'a pas mis un «doit», parce que là on transformait ça en obligation puis avec des possibilités de contrôle après, par-dessus, puis ce n'était pas ça, l'idée, là. L'idée, c'était juste d'évidemment permettre la possibilité à une personne qu'elle puisse au Registre foncier mettre : Voici l'état de mon terrain maintenant, après qu'il y a eu des travaux qui ont été faits. C'est ça, l'idée.
M. Gaudreault : Ça va.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Lessard. Questions, commentaires, 65.4 toujours? S'il n'y a pas d'autre commentaire pour 65.4, j'en arrive à la conclusion que nous avons fait le tour de l'article 100.
M. Heurtel : Non, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Vous avez un amendement?
M. Heurtel : Oui, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : À la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : Ajouter, après l'article 65.4 inséré par l'article 100 du projet de loi, l'article suivant :
«65.5. En cas de défaut d'une personne ou d'une municipalité de requérir une inscription sur le Registre foncier en application de l'article 65 ou 65.2, le ministre peut requérir cette inscription et recouvrer de cette personne ou municipalité les frais directs et indirects encourus par le ministre à cette fin.»
M. le Président, cet amendement s'inspire de l'article 31.62 de la LQE et vise à donner la possibilité au ministre de remédier au défaut d'une personne de requérir l'inscription d'un avis au Registre foncier en vertu des nouveaux articles 65 et 65.2. Merci, M. le Président.
Je vais suspendre quelques instants pour la distribution des copies. Merci.
Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous étions au dépôt d'un amendement pour l'ajout d'un article 65.5 proposé à l'article 100. Je crois que vous aviez terminé, M. le ministre. Vous voulez terminer, M. le ministre?
M. Heurtel : J'ai terminé, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Alors, sur l'amendement, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Bien, un peu dans le même sens que tantôt, là, on dit le... Si, admettons, la personne de la municipalité fait défaut d'inscrire sur le Registre foncier son terrain non... bien, son terrain contaminé, en fait, là, alors là on dit : «Le ministre peut requérir». On ne devrait pas dire : «Le ministre requiert»? Alors, pourquoi on laisse une discrétion? Le risque qu'on a, c'est que le terrain ne soit jamais déclaré, à ce moment-là.
En tout cas, je veux savoir c'est en vertu de quoi que le ministre va décider d'y aller ou non, dans l'inscription?
Le Président (M. Iracà) : Me Lessard.
M. Lessard (Martin) : Bien, évidemment, là, c'est pour... Cet article-là, justement, ça permet de remédier au défaut, mais effectivement, là, le choix qui a été fait, ce n'est pas de systématiquement mettre l'obligation que le ministre doit procéder à l'application à la place de la personne, mais donc, dans ce cas-là, effectivement, là, le ministère jugera, là, au cas par cas, là, s'il procède à l'inscription et réclame ensuite les frais directs et indirects encourus, là, parce que si... Pour réclamer les frais, puis tout ça, là, il peut toujours y avoir une question aussi de, bon, à qui on va réclamer les frais, qu'est-ce que ça implique, puis tout ça. Dans certains cas, il peut y avoir une analyse, et tout ça, qui pourrait peut-être mener à une conclusion que, dans ce cas-là, on ne le fait pas, là, mais là il faut voir au cas par cas. Ça fait que ça va être du cas par cas, effectivement.
M. Gaudreault : Oui, justement, c'est ça, ma question. Je comprends que c'est du cas par cas. Je veux savoir qu'est-ce qui va être décidé qu'un cas sera un autre cas. C'est justement ça que je voulais savoir : Pourquoi c'est du cas par cas?
M. Heurtel : C'est un choix. C'est un choix qui est fait. Encore une fois, ça peut coûter 10 000 $ pour aller en chercher 1 000 $. Alors, est-ce qu'il faut être obligé de faire ça? Peut-être pas.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres questions concernant l'amendement, commentaires, suggestions, interventions? S'il n'y a...
M. Gaudreault : Bien, nous, on voudrait le faire comme amendement, là.
Le Président (M. Iracà) : Il n'y a pas de problème.
M. Gaudreault : Sous-amendement, en fait, là, à moins que M. Lessard ait un argument béton à...
Le Président (M. Iracà) : Oui, bien, sur l'argument béton, Me Lessard.
M. Lessard (Martin) : Je n'irais peut-être pas jusqu'au béton, là, mais je dirais que c'est quand même une disposition qui s'inspire de dispositions qu'il y a déjà dans le régime, là, de réhabilitation des terrains. C'est l'article 31.62 de la LQE puis donc c'est le même «wording», là, normalement, là. Donc, ça, ça s'inspire d'un régime qui existe déjà, dans le fond, qu'on a comme adapté dans les cas, là, où on parle, là, de terrains avec des matières résiduelles, là.
Le Président (M. Iracà) : Alors, est-ce...
M. Gaudreault : Est-ce que je peux prendre deux secondes...
M. Heurtel : C'est le troisième alinéa.
M. Gaudreault : De 31.62?
M. Heurtel : Troisième alinéa de 31.62.
M. Gaudreault : ...
Le Président (M. Iracà) : Non, toujours en... M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : O.K. Bien, oui, en tout respect, pour moi, il y a une différence, parce qu'à 31.62 on dit : «Le ministre peut prendre les mesures nécessaires». Dans 31.62, deuxième alinéa, on dit : «Le ministre peut en pareil cas prendre les mesures qu'il estime indiquées», puis, au troisième alinéa, effectivement, on dit : «Le ministre peut recouvrer de la personne ou municipalité en défaut les frais directs». Donc, c'est plus large.
On dit à 31.62 : Le ministre peut prendre différentes mesures, tandis qu'ici c'est spécifique, c'est par rapport à une inscription au Registre foncier. Ce n'est pas une façon large, là. Parce qu'on dit à 31.62 : «Le ministre peut prendre les mesures nécessaires». Prendre les mesures, ça peut être soit de requérir une inscription, soit d'envoyer une mise en demeure, soit de faire ci, soit de faire ça. Mais là on a une action concrète où il n'y a pas beaucoup d'autre choix que de requérir l'inscription.
En tout cas, on continue, là. Nous, on va déposer le sous-amendement pareil. On pense que ça doit être nécessairement... il faut s'assurer que ce soit au registre.
Le Président (M. Iracà) : Juste pour vérifier avant... du dépôt du sous-amendement, M. le ministre, est-ce qu'il y a des interventions de votre côté?
Le Président (M. Iracà) : M. le député de Jonquière, est-ce que vous êtes prêt à faire la lecture d'un sous-amendement à l'amendement déposé par M. le ministre?
M. Gaudreault : Oui, puis on a une petite question de français, de syntaxe, parce qu'on s'est aperçus que, dans 31.62, troisième alinéa, c'est : «Le ministre peut recouvrer», puis ici vous dites «recouvrir». Alors, ce n'est pas la même signification, «recouvrer» et «recouvrir», là.
M. Heurtel : Proposez votre amendement. On va d'abord disposer de votre sous-amendement.
M. Gaudreault : Oui, on va le mettre dans le sous-amendement.
M. Heurtel : Oui, on va commencer par ça.
Le Président (M. Iracà) : Alors, M. le député de Jonquière, désirez-vous que je suspende quelques instants?
M. Gaudreault : Oui, pour qu'on finalise.
Le Président (M. Iracà) : On pourra faire les copies aussi en même temps, une fois qu'il va être rédigé.
Alors, je vais suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 43)
Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux sur le dépôt d'un sous-amendement de la part du député de Jonquière, 65.5. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Le sous-amendement est de remplacer, à l'article 65.5 de la présente loi introduit par l'article 100 du projet de loi, les mots «peut requérir cette inscription et recouvrir» par les mots «requiert cette inscription et recouvrer».
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Questions, commentaires en lien avec le sous-amendement déposé à l'amendement à 65.5? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que le sous-amendement à l'amendement à l'article 65.5 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Sous-amendement rejeté. Sur l'amendement comme tel déposé par M. le ministre, 65.5, M. le ministre.
M. Heurtel : M. le Président, nous retirons l'amendement en faveur d'un nouvel amendement, qui est distribué au moment où on se parle.
Le Président (M. Iracà) : Merci. Alors, est-ce que vous voulez en faire la lecture.
M. Heurtel : Je le veux, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Ah! mais ça me prend juste le consentement, une question de formalité, consentement pour retirer l'amendement initial. Consentement? J'ai le consentement? Alors, amendement retiré. M. le ministre, le nouvel amendement.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires suite au dépôt de cet amendement? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : C'est le «recouvrer» qui a gagné sur «recouvrir». C'est ça.
Le Président (M. Iracà) : C'est ça. Ça prenait un vainqueur. Alors, est-ce qu'il a d'autres interventions en lien avec l'amendement déposé par M. le ministre? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à... Ah! M. le député de Masson.
M. Lemay : Désolé, M. le Président, c'est que c'est après l'adoption que j'ai une intervention.
Le Président (M. Iracà) : Après l'adoption, vous avez une intervention. Parfait. Alors, je poursuis toujours dans mon élan. S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 65.5 proposé à l'article 100 est adopté?
M. Gaudreault : Sur division.
Le Président (M. Iracà) : Alors, l'ajout d'un article, amendement adopté sur division. Juste avant l'adoption finale, là... Est-ce que c'est l'adoption finale de l'article 100 ou il y a d'autres amendements de votre côté, M. le ministre? Ça va.
M. Heurtel : Non, c'est beau, ça va.
Le Président (M. Iracà) : Ça va. M. le député de Masson, vous vouliez intervenir?
M. Lemay : Oui. En fait, on peut peut-être voter l'article 100, mais c'est entre 100 puis 101 que j'aimerais intervenir, là.
Le Président (M. Iracà) : Parfait. Alors, nous allons adopter l'article 100. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 100, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 100, adopté. Alors là, c'est à votre tour, M. le député de Masson, parce que, puisque nous sommes entre le 100 et le 101, et vous vouliez intervenir, la parole est à vous.
M. Lemay : Merci, M. le Président. J'aimerais intervenir sur l'article 70 de la LQE parce que, dans l'article 70, le gouvernement peut prendre des règlements pour régir, sur tout ou partie du territoire du Québec, l'élimination des matières résiduelles, puis ces règlements peuvent notamment... et il y a une série de paragraphes.
Moi, ma question, c'est concernant la gazéification à haute température. J'aimerais savoir si vous aviez l'intention de tenir compte de nouveaux procédés tels que la gazéification à haute température.
M. Heurtel : M. Bérubé va répondre.
Le Président (M. Iracà) : Ah! M. Bérubé. Est-ce que ça va, M. le député de Masson? M. Bérubé avait déjà intervenu aujourd'hui, Mme la secrétaire? M. Bérubé, la parole est à vous.
M. Bérubé (Mario) : Oui. Bien, la gazéification, c'est un procédé de traitement thermique comme l'incinération et donc c'est déjà prévu par la loi et par des réglementations qui y sont associées. Donc, au niveau de ce type de technologie là de gazéification, comme je disais, c'est permis, c'est possible et ça pourrait être éventuellement reconnu comme étant de la valorisation énergétique. La loi le prévoit déjà en vertu de l'article... je le retrouve.
Le Président (M. Iracà) : Prenez votre temps.
M. Bérubé (Mario) : Oui. L'article 53.41, de la LQE, qui reconnaît la valorisation énergétique à partir de critères qui devront être définis par règlement. Donc, la loi prévoit déjà la possibilité de reconnaître certains équipements de traitement thermique comme étant de la valorisation énergétique, mais s'ils respectent la réglementation. Donc, la loi prévoit déjà le pouvoir d'avoir un règlement permettant de reconnaître des équipements de valorisation énergétique, mais en autant qu'ils respectent les réglementations.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Bérubé. M. le député de Masson.
M. Lemay : Oui, merci, M. le Président. Donc, puisque la loi prévoit qu'il peut y avoir de tels règlements, là, je voulais... Dans le fond, on voulait s'assurer que ce que RECYC-QUÉBEC était venue dire en commission... Lors de l'étude du projet de loi n° 106, ils avaient fait le dépôt d'un mémoire, là, le 18 août 2016 et puis, dans leur sommaire, dans leurs recommandations, ils nous proposaient d'adopter d'ici au printemps 2017 des modifications réglementaires spécifiant les critères de valorisation énergétique des matières résiduelles, et je voulais juste m'assurer que c'était bien dans les intentions du ministre de faire un règlement sur la valorisation énergétique des matières résiduelles.
M. Heurtel : M. le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, nous ne sommes pas en position de déclarer nos intentions réglementaires à ce stade-ci.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions avant que je demande au ministre de lire l'article 101? M. le député de Masson.
M. Lemay : Je comprends qu'il n'est pas en mesure de parler de ses intentions réglementaires à ce stade-ci, mais est-ce que le ministre s'engage à faire une déclaration après la grève des juristes pour justement mentionner c'est quoi, ses intentions quant à la valorisation énergétique des matières résiduelles?
M. Heurtel : J'ai déjà répondu à la question, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions avant que je demande au ministre de procéder à la lecture de l'article 101? M. le député de Masson.
M. Lemay : Bon, bien, on va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 102. Je poserai des questions éventuellement, lorsque le conflit sera terminé.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Donc, je vais inviter le ministre à poursuivre l'étude du projet de loi à l'article 101.
101. Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 70.1, de ce qui suit :
«1. Pouvoirs du ministre.»
Cette modification technique vise à diviser en sous-sections, selon les sujets abordés, les dispositions relatives aux matières dangereuses pour en faciliter leur lisibilité. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. À l'article 101, questions, commentaires, interventions, suggestions?
M. Gaudreault : C'est sûr que j'aurais le goût de voter contre ça, les pouvoirs du ministre, mais je ne le ferai pas.
Le Président (M. Iracà) : Merci. Alors, sur le goût du député de Jonquière, mis à part ce goût, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais mettre aux voix. Est-ce que l'article 101 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : L'article 101 est adopté. Vous êtes d'accord, M. le ministre?
M. Heurtel : Je le suis, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Alors, je vais vous demander de poursuivre. À la lecture, à l'article 102, s'il vous plaît.
M. Heurtel : Merci. 102. L'article 70.1 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa.
Alors, M. le Président, le troisième alinéa est abrogé, étant donné que, pour toute ordonnance prise en vertu de la loi, l'obligation d'indiquer les motifs ainsi que les modalités de sa prise d'effet sont maintenant prévues à l'article 115.4, tel que remplacé par le projet de loi.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires, article 102? S'il n'y a pas de question ni de commentaire, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 102 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 102, adopté. Article 103. M. le ministre.
M. Heurtel : 103. L'article 70.2 de cette loi est remplacé par le suivant :
«70.2. Le préavis visé à l'article 115.4.1 est accompagné d'une copie de tout rapport d'analyse ou d'étude ou de tout autre rapport technique dont le ministre a tenu compte.
«Le ministre transmet copie du préavis et de l'ordonnance au ministre de la Santé et des Services sociaux et au secrétaire-trésorier ou au greffier de la municipalité locale sur le territoire de laquelle se trouve la matière dangereuse.»
M. le Président, cette modification fait la concordance avec l'article 115.4.1 introduit par le projet de loi, qui concerne le préavis de toute ordonnance faite en vertu de la loi. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. À l'article 103, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Non, non, non. J'avais les mains de même, mais c'est...
Le Président (M. Iracà) : Non? Ça va? J'essaie d'être le plus alerte possible lorsqu'il y a une main qui se lève. Alors, est-ce qu'il y a... Alors, l'article 103 — sérieusement — est-ce qu'il y a des interventions? Non? Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 103 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 103, adopté. À la lecture, pour l'article 104, M. le ministre.
M. Heurtel : 104. Les articles 70.3 et 70.4 de cette loi sont abrogés.
M. le Président, l'article 70.3 est abrogé, car l'article 70.2, tel que remplacé par le projet de loi, prévoit l'obligation de transmettre une copie du préavis et de l'ordonnance à la municipalité concernée et au ministre de la Santé. De plus, les ordonnances sont rendues publiques dans le registre prévu à l'article 118.5 remplacé par le projet de loi.
L'article 70.4 est, quant à lui, abrogé, car la possibilité de rendre une ordonnance d'urgence sans préavis est maintenant prévue à l'article 115.4.2 introduit par le projet de loi.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. À l'article 104, est-ce qu'il y a des interventions, commentaires, suggestions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 104, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article adopté. L'article 105. M. le ministre. Le long article 105, à la lecture, s'il vous plaît.
105. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 70.5, de ce qui suit :
«2. Rejet accidentel.
«70.5.1. Quiconque est responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement est tenu de les récupérer dans les plus brefs délais et d'enlever toute matière contaminée qui n'est pas nettoyée ou traitée sur place. Un règlement du gouvernement peut cependant déterminer dans quels cas et à quelles conditions des matières peuvent être maintenues dans le terrain concerné, notamment en raison de contraintes techniques ou opérationnelles.»
M. le Président, l'article 105 du projet de loi et les nouveaux articles qu'il introduit ont été créés pour avoir des pouvoirs réglementaires permettant d'encadrer les cas où toutes les matières contaminées ne peuvent être enlevées à la suite d'un déversement de matières dangereuses. Il était notamment important de pouvoir inscrire un avis de contamination pour ces cas.
M. le Président, nous avons un amendement. Je vous demanderais cependant de suspendre quelques instants, s'il vous plaît.
Le Président (M. Iracà) : On va suspendre quelques instants pour l'amendement.
(Reprise à 16 h 18)
Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous étions à un dépôt d'amendement à 70.5.1 proposé à l'article 105. M. le ministre, à la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel : Remplacer, dans l'article 70.5.1 inséré par l'article 105 du projet de loi, «dans les plus brefs délais» par «sans délai».
M. le Président, cet amendement permet d'effectuer une concordance avec les termes utilisés à l'article 21 tel que remplacé par l'article 16 du projet de loi.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, amendement? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Bien, en fait, c'est une question que j'ai sur l'ensemble de l'article, pas nécessairement juste sur le... On peut disposer de l'amendement.
Le Président (M. Iracà) : O.K. Sur l'amendement, il n'y a pas d'interventions?
M. Gaudreault : Non.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. S'il n'y a pas d'autre amendement... amendement! S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à 70.5.1 proposé à l'article 5, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 70.5.1 en tant que tel, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Je voudrais que le ministre nous explique comme il faut pourquoi il faut revenir avec... bien, «comme il faut», ça, on jugera après, mais pourquoi il doit revenir avec un article ici, alors qu'on a une disposition générale à l'article 21 qui dit qu'on doit faire cesser le rejet sans délai. Là, on revient avec une autre disposition à part. Je comprends qu'on est dans la section «matières dangereuses», mais, si on a déjà la disposition générale à l'article 21 qui dit grosso modo la même chose... Je veux bien comprendre la nécessité de reproduire un article ici.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Je regarde... Me Lessard pourra répondre à votre question. Me Lessard, la parole est à vous.
M. Lessard (Martin) : Oui, merci. À l'article 21, donc, qu'on avait déjà étudié, dans les cas de rejets, là, c'est comme la règle générale dans le cas de rejets accidentels, dans l'environnement, d'un contaminant, et puis là... bien, dans le fond, cet article-là pour dire, bon, qu'il faut cesser le rejet, là, et puis aviser le ministre. Tandis que, quand on arrive à 70.5.1, cet article-là, vu qu'il est question de matières dangereuses, ça va encore plus loin, là, parce que, là, on vient rajouter qu'il est tenu de les récupérer dans les plus brefs délais et d'enlever toute matière contaminée qui n'est pas nettoyée ou traitée sur place, là. Donc, on fait encore, là, un pas de plus.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Lessard. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : O.K. Autrement dit, ça s'ajoute à 21. Donc, 21, évidemment, est d'application générale, mais là on dit : Pour ce qui est des matières dangereuses, il faut les récupérer sans délai, considérant justement l'amendement qu'on vient d'adopter, et d'enlever toute matière contaminée, etc., puis là on précise qu'il y a un règlement qui va avec. O.K.
Est-ce que c'est pour ça que vous n'avez pas eu besoin de dire : «Aviser le ministre sans délai» aussi, parce qu'il est couvert dans la règle générale qui, de toute façon, s'applique de façon générale?
M. Lessard (Martin) : ...ma tête, mais effectivement, oui, oui, oui. Donc, 21, là, renvoie aux contaminants visés par l'article 20, donc nécessairement ça couvre les matières dangereuses. Donc, c'est ma règle générale qui s'applique à 21, et donc je rajoute par-dessus «dans les cas de matières dangereuses». Donc, l'obligation de 70.5.1, c'est en plein ça. C'est ça.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. 70.5.1, d'autres questions, commentaires? M. le député de Masson.
M. Lemay : Bien, sur la question du député de Jonquière puis la réponse de Me Lessard, là, c'est qu'à 21, là, on parle de rejets dans l'environnement, mais on ne parle pas de rejets accidentels, alors que, là, à 70.5.1, c'est les rejets accidentels. La question, je la trouvais quand même pertinente, là, sur le fait : Pourquoi est-ce qu'on ne doit pas aviser le ministre dans le cas d'un rejet accidentel? Je ne sais pas, si on formule la question ainsi : Dans le cas d'un rejet accidentel, pourquoi est-ce qu'on n'avise pas le ministre?, peut-être que... Je n'étais pas tout à fait satisfait avec la réponse de M. Lessard.
Le Président (M. Iracà) : Alors, sur cette insatisfaction, Me Lessard, aviez-vous quelque chose à ajouter?
M. Lessard (Martin) : Bien, je peux juste rajouter qu'à 21 moi, je vois qu'il est question de «responsable d'un rejet accidentel», 21.
M. Lemay : ...amendement. Ah!
Le Président (M. Iracà) : Vous parlez de quel article, M. le député?
M. Lemay : Il a raison. Excusez-moi. C'est parce que... Excusez-moi. Le député de Jonquière a fait un amendement qui a été rejeté.
Le Président (M. Iracà) : Ah! D'accord.
M. Gaudreault : ...pertinent.
Le Président (M. Iracà) : Alors, malheureusement, quand il est rejeté, il est rejeté. Non, je ne parlais pas du député, je parlais de l'amendement. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions, 70? Oui, M. le député de Masson. M. le député de Masson a la parole.
M. Lemay : Alors, maintenant qu'on est dans l'étude de l'article 70.5.1, j'aimerais savoir, par exemple, sur le terrain, là, un cas que ça aurait pu être appliqué, cet article-là. Est-ce qu'on peut penser à ce qui s'est passé avec les terrains contaminés à Bécancour comme exemple?
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Je vois que la partie ministérielle se consulte.
M. Heurtel : Nous avons un nouveau joueur, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Oui, M. Balg, qui est avec nous aujourd'hui. Puisque c'est la première fois, je vais vous demander de vous identifier, avec votre poste.
M. Balg (Christian) : Christian Balg, donc, chimiste à la Direction des matières dangereuses et des pesticides au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Le Président (M. Iracà) : Bienvenue dans cette belle commission, M. Balg. La parole est à vous.
M. Balg (Christian) : Merci. Donc, comme exemple concret, c'est sûr que l'exemple le plus typique, qui est assez récent, c'est l'exemple du déversement de diesel qu'il y a eu à Cap-aux-Meules. Donc là, dans ce cas-là, l'enlèvement de la matière est impossible au complet, donc toute la matière contaminée, ce n'est pas possible parce que c'est des infrastructures, par exemple un quai, des bâtiments, donc on ne peut pas aller faire de la démolition pour aller enlever le matériel qui est contaminé en dessous.
Par contre, avec toute la suite des articles qui est proposée, 70.5.1 à 70.5.5, c'est qu'on se dote d'une mécanique pour aller gérer tous ces cas-là où il y a une impraticabilité technique mais qu'on va pouvoir, à l'intérieur d'un C.A., donc à l'article 22, venir encadrer, voir comment on va pouvoir gérer ce site-là, entre autres, aussi, en passant, via un avis de contamination. Ça fait que je donnerais comme exemple, vraiment, le cas de Cap-aux-Meules. Il peut y avoir comme d'autres exemples aussi, disons, des déversements qu'il a pu y avoir dans des raffineries, puis des fois le déversement se produit là où est l'équipement, puis le démantèlement de l'équipement est impossible, là. Je veux dire, ça a des coûts immenses, ça fait que... Voilà.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Balg. M. le député de Masson, est-ce qu'il y a d'autres interventions?
M. Lemay : Merci pour la précision.
Le Président (M. Iracà) : Ça va? 70.5.1, d'autres commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais inviter fortement M. le ministre à poursuivre avec 70.5.2.
«70.5.2. Dans les cas déterminés par règlement du gouvernement, celui qui est responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement est tenu de procéder à une étude de caractérisation du terrain concerné. Ce règlement peut prescrire le contenu et les modalités applicables à la réalisation de cette étude.
«Une telle étude doit, sitôt complétée, être communiquée au ministre et au propriétaire du terrain.»
M. le Président, ce nouvel article prévoit que, dans les cas déterminés par règlement, une étude de caractérisation peut être exigée du responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses sur un terrain.
Le Président (M. Iracà) : Allez-y, M. le ministre, à la lecture.
M. Heurtel : Ajouter, à la fin de l'article 70.5.2 inséré par l'article 105 du projet de loi, l'alinéa suivant :
«Celui qui, à titre de propriétaire, de locataire ou à quelqu'autre titre que ce soit, a la garde d'un terrain affecté par le rejet doit en permettre le libre accès à toute heure raisonnable au tiers tenu, en vertu des dispositions du présent article, de réaliser sur ce terrain une étude de caractérisation, à charge toutefois pour celui-ci de remettre les lieux en l'état et de réparer le préjudice subi par le propriétaire du terrain ou par celui qui en a la garde, le cas échéant.»
M. le Président, cet amendement permet d'ajouter les obligations qui incombent au gardien d'un terrain visé par un rejet accidentel de matières dangereuses et au responsable du rejet. Le nouvel alinéa proposé reprend l'esprit de l'article 31.63 de la LQE actuellement applicable à la réhabilitation des terrains.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Et il y avait déjà eu, pendant la dernière suspension, distribution de l'amendement que vous avez lu, donc je prends pour acquis que tout le monde en a pris connaissance.
Est-ce qu'il y a des commentaires, suggestions, interventions suite au dépôt de l'amendement 70.5.2 proposé à l'article 105? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 70.5.2 proposé à l'article 105, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. 70.5.3. M. le ministre.
M. Heurtel : «70.5.3. Celui qui est responsable...»
M. Gaudreault : Là, on vient d'adopter l'amendement.
Le Président (M. Iracà) : Ah! oui, alors, effectivement, vous avez raison.
M. Gaudreault : Mais là ça nous... C'est parce que moi, j'ai des...
Le Président (M. Iracà) : Ça ne nous empêche pas de discuter, effectivement, d'étudier...
M. Gaudreault : Oui, c'est ça, sur 70.15 ou 70.5...
Le Président (M. Iracà) : 70.5.2.
M. Gaudreault : C'est ça.
Le Président (M. Iracà) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires avant qu'on passe à l'étude de 70.5.3?
M. Gaudreault : Exactement, exactement.
Le Président (M. Iracà) : M. le député de Jonquière, j'anticipe que vous avez une question ou un commentaire.
M. Gaudreault : Oui. Donc, on dit, à 70.5.2, que «celui qui est responsable d'un rejet accidentel [...] est tenu de procéder à une étude de caractérisation du terrain concerné». Je voudrais qu'on me dise... Une étude de caractérisation, il ne faut pas que ça soit fait n'importe comment. Autrement dit, je veux m'assurer que, quand on dit que c'est... que le propriétaire d'un terrain où il y a eu un rejet accidentel ne nous fasse pas quelque chose de bâclé, qu'une étude de caractérisation, ça signifie nécessairement des interventions sérieuses, compétentes, professionnelles. Étude de caractérisation, ça doit avoir une signification, ça. Alors, c'est ce que je voudrais entendre, s'il vous plaît.
M. Heurtel : M. Balg.
Le Président (M. Iracà) : Alors, M. Balg pourra répondre à votre question. M. Balg, la parole est à vous.
M. Balg (Christian) : Oui. C'est sûr que, dans le cas présent, toutes les modalités sont prévues par règlement, donc il n'y a pas l'ensemble des discussions qui tournent autour du sujet qui ont été débattues. C'est sûr qu'on peut faire des parallèles avec le régime des sols contaminés, où il existe, par exemple, la liste des experts et qu'il y a déjà des guides pour les études de caractérisation. Donc, on pense se baser un peu sur le même système, mais je pense qu'on n'est pas assez avancés au niveau réglementaire pour vraiment se prononcer exactement sur ce que ce sera. Mais c'est sûr qu'un déversement de matières dangereuses, la plupart du temps, ça se traduit par une problématique de sol contaminé, donc ça serait un peu illogique d'aller dans une direction complètement opposée, là.
M. Gaudreault : Et, quand on parle d'une étude de caractérisation de sol contaminé, c'est nécessairement des procédures complexes, géologiques, etc.
M. Balg (Christian) : Oui, oui, c'est assez bien détaillé. Puis il y a des guides à cet effet. Puis même... Oui.
Le Président (M. Iracà) : C'est bon?
M. Gaudreault : C'est bon.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. 70.5.2, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais suggérer au ministre...
M. Gaudreault : Attendez un peu, non, une minute...
Le Président (M. Iracà) : M. le député de Jonquière a une autre intervention?
M. Gaudreault : Oui. Sur les terrains, la section des terrains contaminés, à 31.63, on dit qu'en vertu des dispositions de la présente section on doit réaliser sur un terrain «une étude de caractérisation, une évaluation des risques toxicologiques et écotoxicologiques ainsi que des impacts sur les eaux souterraines», na, na, na, bon, tandis que, là, dans 70.5.2, on parle juste de l'étude de caractérisation, on ne parle pas de l'évaluation des risques toxicologiques et écotoxicologiques ainsi que des impacts sur les eaux souterraines. Donc, est-ce qu'on est en train d'échapper des choses?
Pourquoi, dans le cas qui nous préoccupe ici, d'un rejet accidentel, on doit faire juste une étude de caractérisation et ici, dans la section qui est couverte par 31.63, on doit faire, oui, une étude de caractérisation mais aussi une évaluation des risques toxicologiques, écotoxicologiques, réparer le... en tout cas. Je veux bien comprendre la différence entre les deux.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. Balg.
M. Balg (Christian) : C'est sûr que, dans le cas présent, dans le fond, on est dans un cas de déversement. Souvent, l'étude de caractérisation, ce n'est pas tant une évaluation du risque de la situation mais plutôt présenter est-ce que j'ai une présence du contaminant et est-ce que j'ai tout enlevé. Donc, c'est plutôt une idée du diagnostic, là, de voir le problème, donc je pense qu'il n'est pas tout à fait analogue au régime des sols contaminés.
Donc, on a un déversement... Disons que j'ai un déversement de grosse ampleur, je veux délimiter la zone, je peux faire une étude de caractérisation pour délimiter la zone où je suis affecté puis par la suite est-ce que j'ai vraiment tout enlevé le contaminant en question ou la matière dangereuse. Même chose si je débute, par exemple, un traitement in situ, donc sur le terrain, je décide de ne pas excaver, je fais un traitement in situ, donc je veux voir la situation de départ, par l'étude de caractérisation, et la situation finale. Donc, c'est pour ça que, dans le fond, on ne vient pas aussi englobant que dans le régime des sols contaminés. Donc, c'est plus le diagnostic, là.
M. Gaudreault : Dans le contexte de 70.5.2, rejet accidentel, rapidement il faut faire une étude de caractérisation. Bon, là, on fait le diagnostic, comme vous dites, mais ça pourrait faire en sorte que, plus tard, après, là on tombe sous le régime de 31.63, où là ça va prendre plus de... les risques toxicologiques et écotoxicologiques.
Le Président (M. Iracà) : M. Balg.
M. Balg (Christian) : En même temps, c'est un peu un cas d'exception. Je veux dire, on tomberait dans l'autre régime si vraiment on a laissé en place puis... Je pense que c'est vraiment un cas assez exceptionnel, là, parce que normalement on enlève tout. Les cas où on laisse vraiment en place, c'est des cas d'exception, comme on dit. Ça fait que, dans ces rares cas là, bon, l'étude de caractérisation montrerait qu'il en reste, il y aurait un C.A., puis éventuellement on reviendrait pour compléter le travail. Donc, c'est pour ça, il faut vraiment voir l'étude de caractérisation comme, bon, le diagnostic pour dire : Il y en a et il n'y en a plus, selon les différentes périodes. Je ne sais pas si ça clarifie.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Balg. Est-ce qu'il y a d'autres interventions, toujours à 70.5.2? Est-ce que je présume qu'il n'y a pas d'autre intervention? Je regarde en direction du député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, bien, c'est ça, c'est parce qu'on se demande, M. le Président, c'est quoi qui arrive par la suite, là? Parce que, là, on dit : Il y a l'étude de caractérisation du terrain concerné, point, alors que... Je reviens à 31.63, qui m'apparaît, en tout cas, l'article plus... la référence qui y ressemble le plus, «à charge toutefois pour celui-ci de remettre les lieux en l'état et de réparer le préjudice subi par le propriétaire du terrain ou par celui qui en a la garde le cas échéant». C'est comme si, à 70.5.2, une fois qu'on fait l'étude de caractérisation, on arrête là. Est-ce qu'on doit prévoir la suite, le plan de réhabilitation, le préjudice... c'est-à-dire, réparer le préjudice?
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Me Lessard pourra compléter.
M. Lessard (Martin) : Peut-être juste expliquer un peu la différence entre le régime de réhabilitation des terrains puis celui des matières dangereuses. C'est que, là, c'est sûr que, dans les matières dangereuses, la règle générale, c'est vraiment qu'on enlève tout, toutes les matières dangereuses, quand il y a déversement accidentel. Quand je suis dans mon régime de réhabilitation des terrains, dans ce cas-là c'est 31.45, dans le fond, là, qui parle de l'évaluation des risques toxicologiques, puis tout ça, c'est dans les cas... Parce que, dans le régime de réhabilitation des terrains, tu as vraiment un régime qui permet... Donc, le régime de réhabilitation des terrains dit que tu dois décontaminer jusqu'à des critères réglementaires particuliers quand on est dans ce régime-là, donc, par exemple, quand on cesse une activité à risque. Donc, tu n'enlèves pas nécessairement tout, il y a des critères réglementaires qui s'appliquent pour les activités visées, puis le régime lui-même permet de laisser des contaminants en place dans certains cas, puis 31.45, bien, vient nous dire que, dans ces cas-là, ça doit être accompagné d'une évaluation des risques toxicologiques et écotoxicologiques. Donc, la loi est toute venue couvrir.
Dans les matières dangereuses, dans le fond, c'est que la règle, c'est : déversement accidentel, dans ces cas-là, matières dangereuses, on enlève tout. Sauf que, dans le règlement... donc, le Règlement sur les matières dangereuses, qui va être modifié, là, qui va devoir, de toute façon, être tout adapté, là, une fois que la réforme de la LQE va être adoptée, bon, bien, ça va être dans le règlement, dans le fond, qu'il va être prévu, vraiment, les cas d'exception, là, où il pourrait y avoir des matières dangereuses qui restent là, et toutes les conditions, là, spécifiques qui vont s'appliquer. Mais c'est parce que, vraiment, la règle générale, là, c'est : on enlève tout, là.
M. Gaudreault : C'est beau.
Le Président (M. Iracà) : Ça va? 70.5.2, d'autres interventions, questions, commentaires? Je suppose que non, alors je vais demander au ministre de poursuivre avec 70.5.3. M. le ministre.
M. Heurtel : Je veux juste être sûr.
Le Président (M. Iracà) : Écoutez, il faut toujours prendre le temps d'être sûr.
M. Heurtel : «70.5.3. Celui qui est responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement est tenu, s'il est informé de la présence de telles matières aux limites du terrain concerné ou de l'existence d'un risque sérieux de migration de ces matières hors de ce terrain susceptibles de compromettre un usage de l'eau, d'en aviser sans délai et par écrit le propriétaire du fonds voisin concerné. Copie de cet avis est aussi communiquée au ministre.»
Ce nouvel article exige du responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses, lorsqu'il est informé que ces matières sont aux limites du terrain ou lorsqu'il existe un risque sérieux de migration susceptible de compromettre un usage de l'eau, qu'il en avise le propriétaire concerné ainsi que le ministre.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres choses à ajouter? Ça va, M. le ministre?
M. Heurtel : Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : 70.5.3, questions, commentaires? S'il n'y a pas d'intervention à 70.5.3, je vais demander, à ce moment-ci, au ministre de poursuivre avec la lecture de 70.5.4. M. le ministre.
«70.5.4. Dans les cas déterminés par règlement du gouvernement, celui qui est responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement doit requérir l'inscription d'un avis de contamination au Registre foncier selon les modalités prévues dans ce règlement.
«L'avis de contamination doit contenir, outre la désignation du terrain, les informations suivantes :
«1° les nom et adresse de celui qui requiert l'inscription de l'avis ainsi que du propriétaire du terrain;
«3° le cas échéant, un résumé de l'étude de caractérisation énonçant, entre autres, la nature des matières dangereuses présentes dans le terrain.
«Le responsable doit en outre transmettre au ministre et au propriétaire du terrain un double de cet avis portant certificat d'inscription ou une copie de celui-ci certifiée par l'Officier de la publicité foncière. Sur réception du document, le ministre en transmet copie à la municipalité où est situé le terrain; s'il s'agit d'un terrain situé dans un territoire visé aux articles 133 ou 168 et non constitué en municipalité, le document est transmis à l'organisme que désigne le ministre.»
M. le Président, ce nouvel article prévoit que, dans les cas déterminés par règlement, le responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses doit requérir l'inscription d'un avis de contamination au Registre foncier. Un double de cet avis doit également être transmis au ministre et au propriétaire du terrain concerné.
M. le Président, je vous demanderais de suspendre quelques instants pour la préparation d'un amendement.
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre.
On va suspendre quelques instants pour la préparation et la distribution de l'amendement. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 40)
Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. M. le ministre, pour un amendement à l'article 70.5.4 proposé à l'article 105, à la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel : Ajouter, à la fin de l'article 70.5.4 introduit par l'article 105 du projet de loi, l'alinéa suivant :
«En cas de défaut du responsable de requérir une inscription sur le Registre foncier conformément au premier alinéa, le ministre peut requérir cette inscription et recouvrer de cette personne ou municipalité les frais directs et indirects encourus par le ministre à cette fin.»
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement déposé, est-ce qu'il y a des questions, commentaires? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Bien, pour être cohérent avec moi-même, là, c'est sûr que moi, je serais favorable à ce que ce ne soit pas «le ministre peut requérir» mais «le ministre requiert». Alors, je ne ferais pas de sous-amendement parce que je devine que le ministre va être lui-même cohérent avec lui-même aussi par rapport à mon sous-amendement de tantôt, mais, par acquit de conscience, je trouvais important de le dire ici. Pour le reste, ça nous va sur cet amendement.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Toujours sur l'amendement, est-ce qu'il y a des interventions, questions, commentaires? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre, 70.5.4 proposé à l'article 105, est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article en tant que tel, 70.5.4, je suppose que, M. le député de Jonquière, vous voulez intervenir?
M. Gaudreault : Oui. Je voudrais juste comprendre pourquoi on garde une possibilité qu'il n'y ait pas de dépôt de résumé de l'étude de caractérisation. Au troisième paragraphe de l'alinéa deux, on dit : «Le cas échéant, un résumé de l'étude de caractérisation énonçant, entre autres», blabla. Pourquoi on dit «le cas échéant» et non pas «le déposer nécessairement»? C'est quoi? Ça fait référence à quoi? Parce qu'il me semble que, dans le régime dans lequel on est, il y a nécessairement une étude de caractérisation. Alors, pourquoi on dit : «Le cas échéant, un résumé de l'étude de caractérisation»?
Puis en plus je vous amène à l'article 65 introduit par l'article 100, où, à l'alinéa deux, paragraphe 3°, là on dit : «Un résumé de l'étude». On est, bon, sur autre chose, là, mais là c'est «un résumé de l'étude», on ne le fait pas «le cas échéant». «Le cas échéant», ça fait référence à quoi?
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Me Lessard.
M. Lessard (Martin) : Oui. Donc, je vous retournerais à l'article 70.5.2, là, quand on dit : «Dans les cas déterminés par règlement du gouvernement, celui qui est responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses [...] est tenu de procéder à une étude de caractérisation...» Donc, ce n'est pas nécessairement dans tous les cas qu'il y aurait une étude de caractérisation. Donc, «le cas échéant», dans le fond, ne vient juste dire que «le cas échéant», c'est donc lorsqu'il y a une étude de caractérisation, bien, il faut un résumé.
M. Gaudreault : Ça va dépendre de ce que le règlement va dire.
M. Lessard (Martin) : Oui, c'est ça. Parce qu'il pourrait y avoir des cas, c'est ça, qu'il n'y a pas de...
M. Gaudreault : Parce que, «dans les cas déterminés par règlement, celui qui est...» Là, je suis à 70.5.2, «dans les cas déterminés par règlement, celui qui est responsable d'un rejet [...] est tenu de procéder à une étude», bon, et là, à 70.5.4, on dit : «Le cas échéant, un résumé de l'étude». Donc, vous avez raison, la question, c'est : Est-ce qu'il peut arriver des cas où on est dans un rejet accidentel puis qu'on n'a pas besoin de faire une étude de caractérisation?
M. Lessard (Martin) : Bien, rédigé comme ça, il semblerait que oui, mais là-dessus, là, je ne pourrais pas aller dans les détails à ce niveau-là.
M. Balg (Christian) : Je peux peut-être compléter. Oui, je peux peut-être compléter. En fait, c'est sûr que, l'étude de caractérisation, bon, on envoie selon les modalités par règlement. On peut penser à des situations où peut-être, bien, l'étude de caractérisation, bien, elle ne serait pas réalisable en direct, donc on sait qu'il y a contamination, mais, bon, on n'a pas pu réaliser l'étude de caractérisation, par exemple on est en dessous d'un bâtiment. Donc, on prévoit par «le cas échéant» ce type de possibilité là. Mais, c'est sûr, encore une fois, c'est vraiment le règlement qui va pouvoir préciser quand et comment qu'on intervient, donc.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Balg. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions, 70.5.4? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais suggérer au ministre de poursuivre avec l'article 70.5.5. À la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel : «70.5.5. L'inscription sur le Registre foncier d'un avis de décontamination peut être requise par celui qui est visé à l'article 70.5.4, ou par le propriétaire du terrain concerné, lorsque ce terrain a fait l'objet de travaux de décontamination et qu'une étude de caractérisation réalisée subséquemment a révélé l'absence de matières dangereuses.
«Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 70.5.4 sont applicables à l'avis de décontamination, avec les adaptations nécessaires. Cet avis fait également mention, le cas échéant, des restrictions à l'utilisation du terrain inscrites sur le Registre foncier et devenues caduques du fait de la décontamination.
«L'étude de caractérisation mentionnée au premier alinéa doit être tenue à la disposition du ministre.
«3. Registre et bilan.»
M. le Président, ce nouvel article permet l'inscription au Registre foncier d'un avis de décontamination lorsqu'un terrain a fait l'objet de travaux à cette fin et qu'une étude de caractérisation révèle ensuite l'absence de matières dangereuses. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 70.5.5 proposé à l'article 105, questions, commentaires, suggestions? S'il n'y a pas d'intervention, juste avant d'adopter de manière globale l'article 105 avec les amendements, je dois vous demander si vous avez des commentaires aux deux intitulés qu'on retrouve dans cet article. La sous-section 2, «Rejet accidentel», questions, commentaires sur l'intitulé? Ça va? Et la sous-section 3, «Registre et bilan»? Ça va sur les deux intitulés? S'il n'y a pas de commentaire, à ce moment-là je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 105, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 105, adopté. Alors, après l'article 105, il y a l'article 106. M. le ministre, à la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel : 106. L'article 70.6 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants :
«Doit tenir un registre contenant les renseignements prescrits par règlement du gouvernement, quiconque a en sa possession une matière dangereuse résiduelle qu'il a produite ou utilisée.
«On entend par "matière dangereuse résiduelle", l'une des matières suivantes :
«1° une matière dangereuse ayant été produite ou utilisée mais mise au rebut;
«2° une matière dangereuse ayant été utilisée mais qui ne l'est plus pour la même fin ou une fin similaire à l'utilisation initiale;
«3° une matière dangereuse ayant été produite ou détenue en vue de son utilisation mais qui est périmée;
«4° une matière dangereuse ayant été produite ou utilisée et qui apparaît sur une liste établie par règlement du gouvernement ou appartient à une catégorie mentionnée sur cette liste.»
M. le Président, cette modification vise à reformuler le premier alinéa afin d'en faciliter la compréhension, puis particulièrement quant à la définition de «matière dangereuse résiduelle».
M. le Président, nous avons un amendement.
Le Président (M. Iracà) : Merci. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel : Supprimer, dans le premier alinéa de l'article 70.6 modifié par l'article 106 du projet de loi, «qu'il a produite ou utilisée». Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. On m'indique que l'amendement que vous venez de lire avait déjà été distribué lors d'une pause préalable. Alors, est-ce qu'il y a, en lien avec cet amendement à l'article 106, des questions et/ou commentaires? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : C'était juste parce que c'est superfétatoire, c'est ça?
M. Heurtel : C'est parce que l'expression dans le paragraphe introductif menait à une confusion lorsqu'on est dans les descriptions subséquentes, O.K., parce que ce n'était pas la même terminologie exactement, là.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions, toujours avec l'amendement qui vient d'être apporté? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 106 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. On revient à l'article 106. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires? M. le député de Masson.
M. Lemay : Oui. Moi, je me pose la question parce qu'à l'article 53.1 on l'a abrogé pour que les définitions de «valorisation» puis d'«élimination» se retrouvent à l'article 1 de la LQE. Et, dans l'article 1 de la LQE, on a la définition de «matière dangereuse» aussi. J'aimerais savoir pourquoi est-ce qu'on ne pourrait pas faire un amendement dans 70.6 pour que la définition de «matière dangereuse résiduelle» ne se retrouve pas à l'article 1.
Le Président (M. Iracà) : M. le ministre, à la question du député de Masson.
M. Heurtel : Si le député veut proposer un amendement, on en disposera. Nous, on a fait ce choix-là, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, je retourne du côté du député de Masson.
M. Lemay : Bien, est-ce que le ministre peut m'expliquer la différence qu'il voit entre «matière dangereuse» au paragraphe 21° de l'article 1 et ce qu'on a de proposé à l'article 70.6?
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. M. le...
M. Heurtel : Me Lessard.
Le Président (M. Iracà) : Me Lessard pourra vous informer. Me Lessard.
M. Lessard (Martin) : Oui. Bien, pour les définitions de «valorisation», là, et d'«élimination», c'est parce que c'étaient des termes qu'on retrouvait quelquefois dans différents endroits de la loi, donc c'est pour ça qu'on les a mis, là, en définitions à l'article 1. Sauf que, là, par rapport à la notion de «matière dangereuse résiduelle», c'est vraiment un terme propre à cette sous-section-là, là, de la LQE, donc, dans ce cas-là, on va mettre la spécificité de la définition directement dans la sous-section, là. Donc, ça explique le choix, là, pourquoi que ça a été fait, là, comme ça.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Lessard. M. le député de Masson, est-ce que ça va?
M. Lemay : C'est juste que je ne voudrais pas que quelqu'un... il y ait une confusion entre «matière dangereuse» puis, maintenant à 70.6, «matière dangereuse résiduelle». Je comprends que c'est applicable à cette section-là, mais une matière dangereuse résiduelle, elle ne devrait pas être incluse dans la définition de «matière dangereuse» au paragraphe 21° de l'article 1? Peut-être qu'on aurait pu mettre un deuxième alinéa dans le paragraphe 21° de l'article 1 puis de préciser «matière dangereuse résiduelle» à cet endroit. Je comprends que vous voulez le mettre... c'est le choix du ministre de l'introduire ici, à 70.6, là, mais juste par souci de cohérence, là...
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. À cette question, M. le ministre.
M. Heurtel : M. le Président, je ne peux pas ajouter plus, là. C'est deux concepts différents. Alors, comme Me Lessard a expliqué, il a été défini parce qu'on parle d'un concept bien spécifique, on parle de «matière dangereuse résiduelle». Alors, c'est dans ce cas-là et c'est pour ça qu'il a été défini dans ce cas-là, parce que c'est uniquement dans ce cas-là qu'on le traite.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions, toujours avec l'article 106? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 106, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 106, adopté. Nous sommes maintenant rendus à l'article 107. S'il vous plaît, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : M. le Président, 107 : L'article 70.7 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «à l'époque prévue» par «aux périodes prévues»;
2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
«Le bilan annuel de gestion doit contenir une attestation de l'exactitude des renseignements donnés signée par la personne qui exerce l'activité ou, s'il s'agit d'une personne autre qu'une personne physique ou d'une municipalité, d'une personne autorisée à cette fin.»
M. le Président, la première modification vise à actualiser les termes utilisés, alors que la deuxième vise à retirer l'obligation de joindre au bilan annuel, dans le cas d'une personne morale ou d'une société, une résolution du conseil ou des associés. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. À l'article 107, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 107 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 107, adopté. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre, pour l'article 108.
M. Heurtel : 108. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 70.7, de ce qui suit :
«4. Mesures d'encadrement particulières.
«70.7.1. Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à l'autorisation relative à la gestion de matières dangereuses, en outre des dispositions prévues à la sous-section 1 de la section II.»
M. le Président, cette modification vise à préciser que les dispositions de cette nouvelle sous-section complètent celles du régime général d'autorisation ministérielle.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 108, questions, interventions? S'il n'y a pas d'intervention à l'article 108, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 108 est adopté?
Le Président (M. Iracà) : Article 108, adopté. 109, M. le ministre, à la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel : 109. Les articles 70.8 et 70.9 de cette loi sont remplacés par les suivants :
«70.8. La possession d'une matière dangereuse résiduelle pour une période de plus de 24 mois est soumise à l'obtention d'une autorisation du ministre conformément au paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 22.
«En outre des renseignements et documents exigés en vertu de l'article 23, la demande d'autorisation doit être accompagnée d'un plan de gestion des matières dangereuses préparé conformément au règlement du gouvernement.
«Le plan de gestion doit contenir une attestation de l'exactitude des renseignements donnés et la signature de celui qui a la possession des matières dangereuses ou, s'il s'agit d'une personne autre qu'une personne physique ou d'une municipalité, d'une personne autorisée à cette fin.»
M. le Président, le premier alinéa de cet article remplacé porte à une possession de plus de 24 mois le seuil pour lequel une autorisation est requise en vertu du régime général d'autorisation ministérielle. Le deuxième alinéa, tel que remplacé, complète les exigences requises en vertu du régime général d'autorisation ministérielle en indiquant que la demande d'autorisation doit être accompagnée d'un plan de gestion de matières dangereuses. Le troisième alinéa a été reformulé de manière à retirer l'obligation de joindre au plan de gestion, dans le cas d'une personne morale ou d'une société, une résolution du conseil ou des associés. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. J'ai déjà une main de levée. M. le député de Masson.
M. Lemay : Oui. Simplement, si le ministre peut donner une explication pourquoi on a fait passer la période de 12 mois à 24 mois.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. À la question, M. le ministre.
M. Heurtel : Alors, c'est un allègement administratif qui devrait entraîner une diminution du nombre de demandes à traiter chaque année et notamment de permettre aux entreprises qui géraient leurs matières dangereuses résiduelles sur un cycle compris entre 12 et 24 mois de ne plus avoir à faire autoriser un plan de gestion de celles-ci. Il donnera également plus de temps aux entreprises pour développer un marché de recyclage sans pour autant réduire la protection de l'environnement.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions — on va procéder en ordre, là — avec 70.8 proposé à l'article 109? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Sur 70.8?
M. Gaudreault : Donc, je comprends de la définition... bien, la réponse du ministre à la question de mon collègue que ça va faire en sorte que maintenant quelqu'un va pouvoir entreposer des matières dangereuses deux ans, 24 mois, sans autorisation environnementale, alors qu'avant c'était 12 mois, un an. Là, on rajoute un an où on peut entreposer sans autorisation. Moi, je trouve que là on a un bel exemple de... Quand on disait, au tout début de cette commission parlementaire : Oui, on veut alléger puis enlever de la bureaucratie, mais sans jamais remettre en question l'environnement, la qualité de l'environnement, là, je comprends que la conséquence, ça serait d'entreposer pendant 24 mois sans autorisation environnementale, alors qu'avant c'était 12 mois. Là, je veux bien laisser plus de temps, là, mais il me semble que, dans 12 mois, le propriétaire ou le responsable des matières dangereuses résiduelles, il avait quand même pas mal de temps.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Je me tourne vers la partie ministérielle. M. le ministre.
M. Heurtel : M. le Président, je comprends la question du député, mais, dans les faits, ce n'est pas le cas. Moi-même, je le vois, même présentement j'ai un cas où, justement, 12 mois, ce n'est pas si long que le député de Jonquière puisse le penser. Et donc ce qui arrive dans... La conséquence parfois perverse du 12 mois, c'est qu'une entreprise, elle peut être mise dans une situation où elle doit déclarer faillite, et, si elle déclare faillite, là, ça passe au passif environnemental, puis ça devient une obligation du ministère de prendre en charge le site, et les conséquences sont d'autant plus sérieuses dans ce cas-là. Et donc on essaie de trouver un équilibre ici et donc... Puis, je veux dire, il y a quand même des conditions, là, ce n'est pas comme si on laisse aller la chose sans une forme de contrôle et de suivi.
Puis, deuxièmement, ce sont les mêmes délais en Ontario. Alors, ce n'est pas comme si on fait la même chose, on ne fait pas la même chose ou qu'on est... C'est différent. Il y a quand même l'Ontario qui fait le même genre de... qui donne le même genre de délai.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Mon problème, c'est que c'est comme si on faisait... à moins que le ministre me dise que c'est tout le temps au-delà de 12 mois, c'est comme si on faisait d'une exception une règle générale. Est-ce qu'on ne pourrait pas plutôt penser à : on maintient le délai de 12 mois et, sur demande, on renouvelle un 12 mois, mettons, ou on renouvelle selon la durée nécessaire? Mais là c'est comme si on extensionnait pour tout le monde, c'est comme si, parce qu'il y a des exceptions qui dépassent le 12 mois, on extensionne le délai au lieu d'essayer de gérer les exceptions. Moi, j'aime mieux essayer de gérer les exceptions que de faire une règle générale à partir d'exceptions, à moins — puis là c'est ça qu'on va peut-être savoir, là — que c'est toujours au-delà de 12 mois. Alors, je veux savoir un petit peu plus le portrait.
M. Balg (Christian) : Oui. Peut-être juste pour remettre en contexte. Donc, on peut présumer qu'il y a un gros risque environnemental, mais en fait il ne faut pas oublier que, comme ce sont des matières dangereuses résiduelles, il y a quand même toutes les normes d'entreposage de la section IV du Règlement sur les matières dangereuses qui s'appliquent quand même aux matières. Donc, on parle vraiment comme d'une période d'accumulation en attendant le transit. Mon intervention, c'est juste pour remettre ça en perspective. Donc, il n'y a pas un risque en tant que tel. Donc, le risque qui est perçu, c'est plus l'accumulation à long terme. Donc, le passage de 12 mois à 24 mois, dans ce sens-là, n'est peut-être pas si majeur.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Balg. M. le ministre, en complément de réponse?
M. Heurtel : J'ajouterais à ça également que ce délai-là permet à l'entreprise de trouver des débouchés à la matière. C'est qu'encore une fois 12 mois, ça peut paraître long, mais en même temps c'est très court, et le 24 mois permet à l'entreprise de peut-être trouver des débouchés pour la matière ou développer des options de recyclage ou de valorisation, ce qui est d'ailleurs des cas que moi-même, je vois, là. Et donc c'est important, là, de ne pas, un, penser que ce 24 mois là, il n'y a pas d'encadrement puis c'est laissé à soi-même, là. Un, M. Balg a bien expliqué qu'il y a un règlement qui encadre de façon très sérieuse et très rigoureuse la possession de la matière, et également, encore une fois, les conséquences du 12 mois sont de loin plus graves, puis on les voit. Alors, le 24 mois nous permet justement de mieux gérer la situation.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière, ça va?
M. Gaudreault : Non. Bien, oui et non, là. Je vais faire une hypothèse tirée complètement du hasard, là. Est-ce que ça veut dire que, par exemple, on ne serait pas dans la même situation avec Oriens Technologies s'il y avait eu le 24 mois au lieu de 12 mois? C'est comme si le 12 mois venait comme constamment ajouter des procédures qui devaient être tout le temps renouvelées. Ça a fait en sorte qu'on se retrouve là, puis, s'il y avait eu 24 mois, finalement on ne serait peut-être pas dans la situation qu'on a là aujourd'hui.
M. Heurtel : Je ne commenterai pas de cas spécifique, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres interventions, toujours en lien avec 70.8 proposé à l'article 109? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais suggérer à M. le ministre de poursuivre avec 70.9 à l'article 109.
M. Heurtel : «70.9. Sont également soumises à l'obtention d'une autorisation du ministre conformément au paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 22 les activités suivantes :
«1° l'exploitation, pour ses propres fins ou pour autrui, d'un lieu d'élimination de matières dangereuses ou l'offre d'un service d'élimination de matières dangereuses;
«2° l'exploitation, à des fins commerciales, d'un procédé de traitement de matières dangereuses résiduelles;
«3° l'entreposage, après en avoir pris possession à cette fin, de matières dangereuses résiduelles;
«4° l'utilisation à des fins énergétiques, après en avoir pris possession à cette fin, de matières dangereuses résiduelles;
«5° toute autre activité déterminée par règlement du gouvernement.
«Cette autorisation est aussi requise avant d'entreprendre l'exercice d'une activité relative à une matière dangereuse, autre que les activités visées au premier alinéa, s'il est susceptible d'en résulter un rejet de contaminants dans l'environnement ou une modification de la qualité de l'environnement.»
M. le Président, le premier alinéa de cet article remplacé énonce tel que précédemment les activités qui sont désormais soumises à une autorisation ministérielle en vertu du régime général. Le nouveau deuxième alinéa est introduit pour tenir compte du fait qu'une activité relative à une matière dangereuse qui est susceptible de résulter dans un rejet de contaminants ou une modification de l'environnement est également soumise à un certificat d'autorisation en vertu de l'article 22 actuel. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors... Oui?
M. Heurtel : M. le Président, pardon, je demanderais de suspendre pour la finalisation d'un amendement, s'il vous plaît.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, on va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 14)
(Reprise à 17 h 29)
Le Président (M. Plante) : Alors, on reprend la séance. Donc, juste avant les ajournements, on était à l'article 70.9 proposé à l'article 109, et M. le ministre se proposait à déposer un amendement. On vous en demande la lecture.
Insérer dans le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 70.9 remplacé par l'article 109 du projet de loi et après «lieu d'élimination de matières dangereuses», «déterminé par règlement du gouvernement».
Le Président (M. Plante) : M. le député de Masson.
M. Lemay : Oui. Est-ce que le ministre peut expliquer, là, qu'est-ce qui est déterminé par règlement du gouvernement, là? Parce que je ne comprends pas le sens à cet endroit-là. Est-ce que c'est l'exploitation, c'est le lieu, c'est la matière dangereuse?
Le Président (M. Plante) : Donc, on m'indique que Me Lessard va répondre à votre question, M. le député de Masson.
M. Lessard (Martin) : Oui. Bien, c'est le lieu d'élimination de matières dangereuses, là, qui serait déterminé par règlement. D'ailleurs, dans le Règlement sur les matières dangereuses, là, c'est déjà le cas, là. À l'article 5 du Règlement sur les matières dangereuses, bon, on dit : «Pour l'application du présent règlement, on entend par : "lieu d'élimination de matières dangereuses"», et on a déjà, là, une définition, là, qui est peut-être un petit peu moins englobante que la définition d'«élimination de matières résiduelles» au sens large, qui est à l'article 1, là.
Ça fait que c'était juste pour se permettre, dans le règlement, là, de vraiment aller viser peut-être précisément qu'est-ce qu'on veut qui soit régi par le paragraphe 1° de 70.9.
Le Président (M. Plante) : Est-ce que ça répond à votre question, M. le député de Masson?
Le Président (M. Plante) : Oui. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'amendement? Comme je vois qu'il n'y a pas d'autre intervention, on peut maintenant mettre l'amendement au vote. Alors, est-ce que l'amendement est accepté?
Le Président (M. Plante) : Adopté, excusez, M. le ministre.
M. Heurtel : Non, écoutez, c'est parce que je veux de la cohérence dans la terminologie.
Le Président (M. Plante) : Alors, adopté. Alors, on a bien adopté l'amendement. Alors, maintenant, on est rendus à l'article complet. C'est bien ça, madame?
Le Président (M. Plante) : À l'article 70.9, maintenant, est-ce qu'il y a des interventions, messieurs, madame? Alors, je vois qu'il n'y a pas d'intervention. Est-ce que l'article...
Une voix : 109.
Le Président (M. Plante) : Bon. Donc, est-ce que l'article 109 est adopté ou s'il y a d'autres interventions? Tel qu'amendé?
Le Président (M. Plante) : Alors, merci beaucoup. Alors, maintenant, on passe à la lecture de l'article 110, M. le ministre.
110. Les articles 70.10, 70.11 et 70.12 de cette loi sont abrogés.
M. le Président, ces articles sont abrogés car les dispositions relatives à une demande d'autorisation, à un refus de délivrance et à un assujettissement à des conditions, restrictions ou interdictions lors de la délivrance d'une autorisation sont déjà prévues par un régime général d'autorisation ministérielle. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Plante) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions, des questions, commentaires? M. le député de Masson? Donc, comme je vois qu'il n'y a pas d'intervention, nous pouvons maintenant procéder à l'adoption de l'article 110. Donc, est-ce que l'article 110 est adopté?
Le Président (M. Plante) : Maintenant, nous sommes rendus à l'article 111. Alors, M. le ministre, à la lecture.
M. Heurtel : 111. Les articles 70.13 et 70.14 de cette loi sont remplacés par les suivants :
«70.13. En outre des renseignements prévus à l'article 27, l'autorisation contient également les matières dangereuses ou les catégories de matières dangereuses à l'égard desquelles le titulaire est autorisé à exercer l'activité.»
Alors, M. le Président, cet article, tel que remplacé, vient compléter l'article 27 du régime général d'autorisation ministérielle relatif au contenu d'autorisation.
Oui, et nous avons un amendement, s'il vous plaît, M. le Président.
Le Président (M. Plante) : Donc, vous désirez qu'on suspende quelques instants?
M. Heurtel : Non. Nous sommes prêts.
Le Président (M. Plante) : Parfait. Donc, vous pouvez faire la lecture de l'amendement.
M. Heurtel : Remplacer, dans l'article 70.13 remplacé par l'article 111 du projet de loi, «les matières» par «la liste des matières».
Alors, je peux expliquer, M. le Président.
Le Président (M. Plante) : Oui, oui, vous pouvez expliquer, puis on va distribuer.
M. Heurtel : Cet amendement précise que c'est la liste ou les catégories de matières dangereuses qui sont également contenues dans l'autorisation. Merci.
Le Président (M. Plante) : Merci beaucoup. Donc, on va suspendre quelques instants pour faire la distribution.
(Reprise à 17 h 37)
Le Président (M. Plante) : Donc, on recommence la séance. Donc, nous étions à l'amendement proposé par le ministre à l'article 70.13. Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'amendement proposé à l'article 70.13 est adopté?
Le Président (M. Plante) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 70.13 tel qu'amendé? Je vois qu'il n'y a pas d'intervention. Donc, est-ce que l'article... Non, on va l'adopter à la fin. On passe à la lecture du 70.14. Donc, M. le ministre.
«70.14. La période de validité d'une autorisation relative à la gestion de matières dangereuses visée au premier alinéa de l'article 70.9 est d'au plus cinq ans. Cette autorisation peut être renouvelée par le ministre, selon les conditions et les modalités prévues par règlement du gouvernement.
«Les articles 23 à 27 s'appliquent au renouvellement prévu au premier alinéa, avec les adaptations nécessaires.»
Alors, M. le Président, cet article portant sur le renouvellement est remplacé afin de tenir compte de l'intégration des permis de matières dangereuses au régime général d'autorisation ministérielle. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Plante) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires à l'article 70.14? Donc, je vois qu'il n'y a pas d'intervention. Donc, maintenant, nous allons procéder à l'adoption de l'article 111 proposant les articles 70.13 et 70.14 tel qu'amendé. Donc, est-ce que l'article 111 est adopté?
Le Président (M. Plante) : Merci beaucoup. On peut maintenant passer à la lecture de l'article 112, M. le ministre.
M. Heurtel : 112. Les articles 70.15, 70.16 et 70.17 de cette loi sont abrogés.
M. le Président, ces articles sont abrogés car les dispositions relatives aux motifs de modification à l'initiative du ministre de refus de renouveler ou de révocation d'une autorisation à la modification sur demande du titulaire ainsi qu'à la cession d'autorisation sont déjà prévues par le régime général d'autorisation ministérielle. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Plante) : Merci beaucoup, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 112? Comme je vois qu'il n'y a pas d'intervention, on peut procéder à l'adoption de l'article. Donc, est-ce que l'article 112 est adopté?
Le Président (M. Plante) : On peut passer maintenant à la lecture de l'article 113. M. le ministre.
113. L'article 70.18 de cette loi est remplacé par les suivants :
«70.18. Le titulaire d'une autorisation relative à la gestion de matières dangereuses doit informer le ministre, dans le délai prescrit par règlement du gouvernement, de la cessation totale ou partielle de ses activités. En outre des mesures de cessation d'activité qui peuvent être prévues par un tel règlement, le titulaire doit également se conformer aux mesures que peut exiger le ministre pour éviter le rejet de contaminants dans l'environnement et assurer notamment le nettoyage et la décontamination des lieux, la gestion de matières dangereuses, le démantèlement d'équipements et d'installations et un suivi environnemental.
«La cessation totale de l'activité emporte l'annulation de plein droit de l'autorisation relative à la gestion de matières dangereuses, à l'exception, le cas échéant, de toute mesure qui y est prévue et qui concerne la remise en état des lieux en cas de cessation d'activité ainsi que la gestion postfermeture.
«Toutefois, le ministre peut, sur demande du titulaire, maintenir l'autorisation en vigueur pour la période et aux conditions qu'il fixe.»
M. le Président, cet article, tel que remplacé, concerne la cessation d'activité et, outre les particularités aux matières dangereuses, est rédigé de manière semblable à celui qui est prévu au régime général d'autorisation ministérielle. L'obligation d'informer le ministre relativement à un changement aux activités ou à une personne morale qui est prévue à l'article actuel est maintenant visée par les dispositions du régime général d'autorisation ministérielle. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Plante) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions, article 70.18? Je vois qu'il n'y a pas d'intervention. Donc, M. le ministre, on peut passer à la lecture de l'article 70.18.1.
M. Heurtel : «70.18.1. Le ministre peut modifier, refuser de modifier ou de renouveler, suspendre ou révoquer l'autorisation relative à la gestion de matières dangereuses lorsque son titulaire a cessé partiellement des activités qui sont mentionnées à l'autorisation.
«Avant de prendre une décision en vertu du présent article, le ministre doit notifier à l'intéressé le préavis prescrit par l'article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d'au moins 15 jours pour présenter ses observations.»
M. le Président, ce nouvel article reprend un motif de modification de refus, de suspension ou de révocation qui est actuellement prévu au paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 70.15, c'est-à-dire la cessation partielle des activités, et vient compléter les motifs généraux prévus au régime général d'autorisation ministérielle. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Plante) : Merci beaucoup, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions à cet article? Alors, je vois qu'il n'y a pas d'intervention. Donc, on peut passer à la période d'adoption de l'article 113. Donc, est-ce que l'article 113 est adopté?
Le Président (M. Plante) : Merci beaucoup. Donc, article 113, adopté. On peut passer à la lecture de l'article 114. M. le ministre.
M. Heurtel : 114. L'article 70.19 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :
1° par la suppression du paragraphe 4°;
2° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de «époques» par «périodes»;
3° par la suppression, dans le paragraphe 6°, de «et une demande d'autorisation visée à l'article 70.8,»;
4° par la suppression des paragraphes 8° à 15°.
M. le Président, ces modifications aux pouvoirs réglementaires spécifiques aux matières dangereuses font la concordance avec les modifications apportées par le projet de loi relativement au régime général d'autorisation ministérielle ainsi qu'à cette section sur les matières dangereuses.
Le Président (M. Plante) : Vous pouvez le lire, M. le ministre?
Insérer, avant le paragraphe 1° de l'article 114 du projet de loi, le paragraphe suivant :
0.1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «au paragraphe 21° de»... Ah, mon Dieu! Je vais reprendre la lecture.
0.1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «au paragraphe 21° de» par «à».
Le Président (M. Plante) : Merci beaucoup, M. le ministre. On va suspendre quelques instants pour distribuer l'amendement.
(Suspension de la séance à 17 h 44)
(Reprise à 17 h 51)
Le Président (M. Plante) : Donc, suite à la suspension, nous en étions à un amendement proposé par le ministre, et, à mon oreille, on m'indique que cet amendement serait possiblement retiré. Donc, M. le ministre, on vous écoute.
M. Heurtel : M. le Président, je demanderais le consentement pour retirer l'amendement qui a été déposé pour le remplacer par un autre, s'il vous plaît.
Le Président (M. Plante) : Y a-t-il consentement? Donc, M. le ministre, vous voulez déposer, je crois, un nouvel amendement.
M. Heurtel : Vous avez raison, M. le Président.
Le Président (M. Plante) : ...en faire la lecture.
M. Heurtel : Insérer, avant le paragraphe 1° de l'article 114 du projet de loi, le paragraphe suivant :
0.1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «mentionnées au paragraphe 21° de» par «dangereuses mentionnées à».
Le Président (M. Plante) : Alors, M. le ministre, on a eu le temps, je crois, de faire la distribution de cette importante modification. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires, chers collègues, à cet amendement? M. le député de Masson.
M. Lemay : Ah! mais là il faudrait que je prenne quelques secondes pour mettre en contexte, là, pour de vrai. Je suis désolé.
Le Président (M. Plante) : Vous demandez une suspension?
M. Lemay : Une courte suspension, très courte.
Le Président (M. Plante) : On va suspendre quelques instants.
(Reprise à 17 h 55)
Le Président (M. Plante) : Donc, avant la suspension, nous étions à savoir s'il y avait des questionnements à l'amendement proposé par le ministre à l'article 114. Y a-t-il des interrogations? Est-ce qu'il y a d'autres personnes qui aimeraient intervenir sur l'article 114?
Une voix : Sur l'amendement.
Le Président (M. Plante) : Sur l'amendement à l'article 114. Est-ce que l'amendement proposé par le ministre est adopté?
Le Président (M. Plante) : Donc, on revient maintenant à l'article 114 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des personnes qui aimeraient intervenir sur l'article 114 tel qu'amendé? Je vois que non. Donc, est-ce que l'article 114, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Plante) : Donc, nous en sommes maintenant à l'article 115, et j'invite M. le ministre pour la lecture.
M. Heurtel : 115. La section X.1 du chapitre I de cette loi est remplacée par ce qui suit :
«Section X.1. Pouvoirs réglementaires et frais exigibles.
«95.1. Le gouvernement peut adopter des règlements pour :
«1° classifier les contaminants et les sources de contamination;
«2° soustraire des catégories de contaminants ou de sources de contamination à l'application de la présente loi ou de toute partie de celle-ci;
«3° prohiber, limiter et contrôler les sources de contamination de même que le rejet dans l'environnement de toute catégorie de contaminants pour l'ensemble ou une partie du territoire du Québec;
«4° déterminer, pour toute catégorie de contaminants ou de sources de contamination, une quantité ou une concentration maximale permise de rejet dans l'environnement pour l'ensemble ou une partie du territoire du Québec;
«5° établir des normes relatives à l'installation et à l'utilisation de tout type d'appareils, de dispositifs, d'équipements ou de procédés destinés à contrôler le rejet de contaminants dans l'environnement;
«6° régir ou prohiber l'usage de tout contaminant et la présence de tout contaminant dans un produit vendu, distribué ou utilisé au Québec;
«7° définir des normes de protection et de qualité de l'environnement pour l'ensemble ou une partie du territoire du Québec;
«8° délimiter des territoires et prévoir des normes de protection et de qualité de l'environnement particulières applicables pour chacun d'eux, notamment pour tenir compte des caractéristiques d'un territoire, des effets cumulatifs de son développement, de la capacité de support des écosystèmes qui en font partie de même que des perturbations et pressions anthropiques sur les bassins versants présents sur celui-ci;
«9° exempter de l'application de tout ou partie des dispositions de la présente loi toute personne ou municipalité ou toute catégorie d'activités qu'il détermine et prévoir, le cas échéant, des normes de protection et de qualité de l'environnement applicables aux personnes ou municipalités ou aux activités exemptées, lesquelles peuvent varier selon le type d'activités, le territoire concerné ou les caractéristiques d'un milieu;
«10° exiger une attestation de conformité aux normes réglementaires, avant ou après la réalisation de certaines catégories d'activités qu'il détermine, signée par un professionnel ou toute autre personne compétente dans le domaine visé, ainsi que prévoir les conditions et modalités applicables;
«11° mettre en place des mesures prévoyant le recours à des instruments économiques, notamment des permis négociables, des droits ou redevances d'émission, de déversement ou de mise en décharge, des droits ou redevances d'élimination anticipés, des droits ou redevances liés à la production de matières dangereuses résiduelles ou à l'utilisation, à la gestion ou à l'assainissement de l'eau, en vue de protéger l'environnement et d'atteindre des objectifs en matière de qualité de l'environnement pour l'ensemble ou une partie du territoire du Québec;
«12° établir toute règle nécessaire ou utile au fonctionnement des mesures prévues au paragraphe 11° et portant, entre autres, sur la détermination des personnes ou municipalités tenues au paiement des droits ou redevances visés à ce paragraphe, sur les conditions applicables à leur perception ainsi que sur les intérêts et les pénalités exigibles en cas de non-paiement;
«13° déterminer les conditions et modalités selon lesquelles doit être faite toute demande d'autorisation, d'accréditation ou de certification prévue en vertu de la présente loi, de même que les modalités applicables à toute demande de modification, de suspension ou de révocation, notamment par l'utilisation de formulaire déterminé, ces conditions et modalités pouvant varier en fonction des types de constructions, d'ouvrages, de procédés industriels, d'industries, de travaux ou de toute autre activité;
«14° exiger d'une personne ou d'une municipalité, pour les activités ou catégories d'activités qu'il détermine ou en fonction des impacts potentiels d'une activité sur l'environnement, qu'elle fournisse une garantie financière pour, en cas de défaut, permettre au ministre de remplir toute obligation qui incombe à cette personne ou municipalité en application de la présente loi ou de ses règlements et dont le coût peut lui être imputé, et fixer la nature et le montant de la garantie ainsi que les conditions d'utilisation de la garantie par le ministre et celles de sa remise; ce montant peut notamment varier selon la catégorie, la nature ou les impacts potentiels sur l'environnement de l'activité pour laquelle la garantie est exigée;
«15°...»
Le Président (M. Plante) : M. le ministre, permettez-moi de vous couper pendant votre lecture et de demander le consentement afin de vous permettre de terminer la lecture de cet article au-delà de l'heure prévue, qui était 18 heures. Est-ce qu'il y a consentement?
Le Président (M. Plante) : M. le ministre, vous pouvez poursuivre la lecture.
M. Heurtel : «15° exiger d'une personne ou d'une municipalité, pour les activités ou catégories d'activités qu'il détermine ou en fonction des impacts potentiels d'une activité sur l'environnement, qu'elle contracte une assurance responsabilité et en déterminer l'étendue, la durée, le montant, lequel peut notamment varier selon la catégorie, la nature ou les impacts potentiels sur l'environnement de l'activité pour laquelle l'assurance est exigée, et les autres conditions qui s'y appliquent;
«16° déterminer les personnes ou municipalités pouvant faire une demande de délivrance, de modification ou de renouvellement d'une autorisation, d'une accréditation ou d'une certification ainsi que les qualités requises à cette fin;
«17° déterminer les modalités d'application de l'article 115.8, notamment les conditions relatives à la production de la déclaration qui y est prévue ou les personnes ou municipalités qui sont soustraites à l'obligation de produire une telle déclaration;
«18° déterminer les personnes habilitées à signer tout document requis en vertu de la présente loi ou de ses règlements;
«19° déterminer la forme d'une autorisation, d'une accréditation ou d'une certification délivrée en vertu de la présente loi ou d'un règlement adopté en vertu de celle-ci;
«20° prescrire les registres qui doivent être tenus et conservés par toute personne ou municipalité exerçant une activité régie par la présente loi ou ses règlements, les conditions qui s'appliquent à leur tenue et déterminer leur forme et leur contenu ainsi que la période de leur conservation;
«21° prescrire les rapports, les documents et les renseignements qui doivent être fournis au ministre par toute personne ou municipalité exerçant une activité régie par la présente loi ou ses règlements et déterminer leur forme et leur contenu ainsi que les conditions relatives à leur conservation et à leur transmission;
«22° dans le cas où le responsable d'une source de contamination a, en application des articles 124.3 à 124.5, soumis et fait approuver par le ministre un programme d'assainissement, prescrire les droits annuels à payer par le responsable de la source de contamination, ou la méthode et les facteurs qui s'appliquent pour le calcul de ces droits, ainsi que les périodes au cours desquelles le paiement des droits doit être effectué et les modalités de paiement. Ces droits annuels peuvent varier en fonction, notamment, de l'un ou l'autre des facteurs suivants :
«a) la catégorie de la source de contamination;
«b) le territoire sur lequel est située la source de contamination;
«c) la nature ou l'importance du rejet de contaminants dans l'environnement;
«d) la durée du programme d'assainissement;
«23° déterminer les méthodes de prélèvement, d'analyse, de calcul ou de vérification de tout rejet d'un contaminant dans l'environnement;
«24° prescrire des méthodes de prélèvement, de conservation et d'analyse des échantillons d'eau, d'air, de sol ou de matières résiduelles pour les fins de l'application d'un règlement adopté en vertu de la présente loi;
«25° prescrire que des prélèvements, des analyses, des calculs ou des vérifications doivent être effectués en tout ou en partie par une personne ou une municipalité accréditée ou certifiée par le ministre en vertu de la présente loi et indiquer les états des résultats des analyses qui doivent être préparés et transmis au ministre;
«26° régir ou prohiber la culture, la vente, l'usage et le transport d'espèces floristiques envahissantes déterminées et dont l'établissement ou la propagation dans l'environnement est susceptible de porter préjudice à l'environnement ou à la biodiversité;
«27° exiger, pour certaines catégories déterminées de projets, d'activités ou d'industries susceptibles de porter atteinte à la surface du sol ou de détruire celle-ci, un plan de réaménagement du terrain de même que le versement de toute garantie, et prévoir les normes et les modalités applicables;
«28° prévoir, pour les activités ou les catégories d'activités déterminées, des mesures à mettre en oeuvre lors de leur cessation ainsi que des mesures de suivi et de gestion postfermeture;
«29° prescrire toute mesure visant à favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu'exiger la mise en place de mesures d'atténuation des impacts des changements climatiques et des mesures d'adaptation à ces impacts.
«Un règlement pris en vertu du présent article peut également prévoir toute mesure transitoire requise pour sa mise en oeuvre.»
M. le Président, cet article remplace la section portant sur les attestations de conformité qui prennent maintenant la forme des déclarations de conformité du régime général d'autorisation ministérielle. Sont regroupés à cet endroit les pouvoirs réglementaires généraux du gouvernement et du ministre qui se trouvaient auparavant aux articles 31 et suivants, ainsi que, pour certains, dans des sections particulières. Cet endroit situé après ces sections particulières apparaît plus approprié, car ces pouvoirs réglementaires s'appliquent à l'ensemble des secteurs d'activité visés par la loi. Les principaux nouveaux pouvoirs réglementaires sont les suivants :
8° permet de moduler les normes de protection de l'environnement en fonction d'un territoire et de ses caractéristiques;
10° permet d'exiger une attestation, avant ou après certains travaux, pour toute activité déterminée, qu'elle soit soumise à une autorisation ou non;
17° permet de préciser l'application de l'article 115.8 concernant la déclaration d'antécédents judiciaires;
26° permet de réglementer concernant les espèces floristiques envahissantes;
28° prévoir les mesures à prendre en cas de cessation d'activité;
29° permet de prescrire toute mesure visant à favoriser la réduction d'émission de GES ainsi que d'exiger des mesures d'atténuation et d'adaptation aux impacts des changements climatiques.
Le deuxième alinéa précise que les règlements portant sur ces sujets peuvent avoir des mesures transitoires afin de tenir compte des situations en cours. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Plante) : Merci beaucoup, M. le ministre.
Et, suite à ce marathon de lecture, puisque maintenant on est dépassé 18 heures, j'ajourne les travaux de la commission jusqu'au mardi 14 février, 10 heures. À tous, un bon week-end.
(Fin de la séance à 18 h 7)