Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/portee-effet-relatif-contrat-78769.html
Timestamp: 2017-03-26 22:55:00+00:00
Document Index: 154824716

Matched Legal Cases: ['art 1134', 'art 1165', 'art 1165', 'arrêt ', 'art 1165', 'art 1165', 'art 1382', 'art 1382', 'art 1134', 'art 1165', 'art 1165', 'art 1165', 'art 1121']

La portée de l'effet relatif du contrat
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/portee-effet-relatif-contrat-78769.html
26/01/2015 13:07:06
13/03/2012 10:17:23
15/09/2011 05:15:44
Document: Voici une fiche sur la portée de l'effet relatif du contratExtrait: Les effets du contrat sont nombreux. On distingue classiquement la force obligatoire, fondée sur l'art 1134, et l'effet relatif, fondé sur l'art 1165. L'art 1165 est un des art qui a posé le plus de problème d'interprétation. Plan: I.	La distinction des parties et des tiers. II.	L'opposabilité du contrat. ...
[...] L'arrêt ne la supprime pas mais il n'y fait pas mention comme si c'était évident au vue des faits. Même si c'est une condition nécessaire car sinon il n'y a pas de faute, la jurisprudence est souple sur la preuve de la faute. B. L'opposabilité du contrat aux parties par les tiers. L'hypothèse est celle de savoir comment on va permettre à un tiers de demander réparation d'un préjudice lié à l'inexécution du contrat auquel il n'a pas été partie. Un tiers subi un préjudice. [...] [...] Comment expliquer cela tout en maintenant le principe de l'effet relatif du contrat ? Comment peut-on dire concrètement qu'un tiers peut s'appuyer sur l'inexécution d'un contrat pour obtenir réparation tout en respectant l'art 1165 ? Ce n'est pas une violation de l'art 1165 car on est sur 1382. Il y a donc bien une question d'opposabilité. Mais est-ce qu'il y a réellement encore une différence entre l'opposabilité du contrat et l'effet relatif lorsqu'on permet au tiers de directement s'appuyer sur l'inexécution du contrat ? [...] [...] Il n'a pas été partie au contrat. Peut-il s'appuyer sur cette inexécution du contrat sans violer l'effet relatif du contrat ? Là encore, puisqu'on est sur le terrain de l'opposabilité, il faut s'appuyer sur l'art 1382. Les tiers ne pourront agir contre les parties que s'ils prouvent l'existence d'une faute au sens de l'art 1382. C'est beaucoup plus compliqué ici. Sur le premier, on a bien une faute de comportement dès lors qu'il est prouvé que le tiers avait connaissance de l'obligation. [...] [...] On veut essayer de donner un sens plus restreint à l'effet relatif du contrat. Comment va-t-on permettre au tiers de s'appuyer sur un contrat ou aux parties d'opposer un contrat aux tiers, tout en respectant l'idée principale de l'effet relatif du contrat et que ce contrat ne doit ni profiter ni nuire aux tiers ? La doctrine a essayé de poser le principe d'opposabilité. L'idée est simple à l'origine : on va prendre le contrat, non pas pour ses stipulations contractuelles, mais uniquement pour le résultat auquel il parvient. [...] [...] L'effet relatif du contrat. Les effets du contrat sont nombreux. On distingue classiquement la force obligatoire, fondée sur l'art 1134, et l'effet relatif, fondé sur l'art 1165. L'art 1165 est un des art qui a posé le plus de problème d'interprétation. L'effet relatif, tel qu'il est énoncé à l'art 1165, est assez simple. Les tiers ne peuvent se voir opposer le contrat de manière active ou passive. Le contrat ne peut ni nuire ni profiter aux tiers sauf dans le cas de l'art 1121 qui renvoie expressément à la stipulation pour autrui. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des obligations	La portée de l'effet relatif du contrat