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Timestamp: 2017-07-25 04:48:50+00:00
Document Index: 241745403

Matched Legal Cases: ["l'article 102", 'art. 19', "l'article 18", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 133", "l'article 133"]

1 NATIONS UNIES E Conseil Économique et Social Distr. GÉNÉRALE TRANS/WP.15/AC.2/2002/2 8 novembre 2001 Original : FRANÇAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L'EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe de travail des transports de marchandises dangereuses Réunion commune d experts sur le Règlement annexé à l Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure (ADN) (5ème session, Genève, janvier 2002, point 5 de l ordre du jour) QUESTIONS RELATIVES À L AGRÉMENT DES SOCIÉTÉS DE CLASSIFICATION Rapport de la Réunion spéciale d experts pour l établissement de lignes directrices pour l agrément de sociétés de classification dans le cadre de l ADN (Nüremberg/Ratisbonne, 31 octobre et 1er novembre 2001) Table des matieres Paragraphes Participation Adoption de l ordre du jour... 3 Election du bureau Lignes directrices pour l'agrément de sociétés de classification Annexe C, chapitre 2 de l'adn Adoption du rapport */ Cette réunion est organisée conjointement par la Commission économique pour l Europe et la Commission centrale pour la navigation du Rhin. **/ Diffusé en langue allemande par la Commission centrale pour la navigation du Rhin sous la cote CCNR-ZKR/ADN/WP.15/AC.2/2002/2.2 Page 2 Annexes 1. Projet de page de couverture pour la demande d'agrément d'une société de classification dans le cadre de la Convention ADN. 2. Projet de Règlement intérieur pour le Comité d'experts.3 Page 3 PARTICIPATION 1. La réunion spéciale d'experts pour l'établissement de lignes directrices pour l'agrément de sociétés de classification dans le cadre de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure a eu lieu les 31 octobre et 1 er novembre 2001 à bord du bateau "Bayern" sur le canal "Main-Danube" entre Nuremberg et Ratisbonne sur invitation du Gouvernement de l Allemagne. Ont pris part à ses travaux les représentants des pays suivants : Allemagne, Autriche, Bulgarie, France, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Slovaquie. Etait également représentée la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR). L'organisation non gouvernementale suivante y était également représentée : l'association internationale des sociétés de classification (IACS). 2. Le Secrétariat était assuré conjointement par l'allemagne et la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 3. La Réunion d'experts a adopté l'ordre du jour tel qu'il a été proposé par l'allemagne. ELECTION DU BUREAU 4. M. H. Rein (Allemagne) a été élu Président. 5. Sur la proposition du Président l'élaboration du rapport a été confiée à M. Beck (Allemagne) et à M. Fessmann (CCNR). LIGNES DIRECTRICES POUR L'AGREMENT DE SOCIETES DE CLASSIFICATION DANS LE CADRE DE L'ADN 6. La Réunion a constaté que les travaux fondamentaux relatifs à l'agrément de sociétés de classification doivent être effectués avant l'entrée en vigueur de l'adn. La décision relative à l'inscription sur la liste des sociétés de classification recommandées pour agrément ne peut être prise que par le Comité d'administration. 7. Le Président présente ainsi les tâches de la Réunion : établissement des règles selon lesquelles les sociétés de classification sont agréées et fixation des documents devant accompagner le dossier de demande. Il fait référence au rapport de la quatrième session : document TRANS/WP.15/AC.2/9, paragraphes 27 à La Réunion constate que les sociétés de classification doivent fournir les mêmes renseignements et documents quelle que soit la Partie contractante à laquelle elles s'adressent. A cet effet, une page de couverture commune (Annexe 1) pour la demande est convenue. 9. La Réunion constate que la question du refus d'agrément est importante et nécessite un examen lors de la prochaine réunion. 10. La Réunion est d'avis qu'un examen sur place (audit) des sociétés de classification n'est pas nécessaire en principe. Si le Comité d'experts le décide à la majorité un audit peut être convenu en cas de doute. Cet audit a lieu aux frais de la société de classification demanderesse de l'agrément.4 Page 4 ANNEXE C, chapitre 2 DE L'ADN Ad La Réunion constate que chaque société de classification ne peut poser sa candidature qu'auprès d'un seul Etat. Etant donné qu'il n'existe pas de Partie contractante avant l'entrée en vigueur de l'adn la Réunion recommande qu'en attendant les demandes soient posées auprès d'un Etat signataire ou adhérant. Sur demande de l'iacs la Réunion recommande aux Etats que l'instruction d'une demande d'agrément soit achevée dans un délai maximum de six mois. Avant de transmettre le dossier, l'autorité compétente auprès de laquelle la demande est posée vérifie qu'il est complet et plausible. Ad La Réunion propose qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'adn le Comité d'experts soit composé de tous les Etats signataires et adhérents. Par Etat un expert et un suppléant doivent être désignés. Ceux-ci doivent appartenir à l'administration de l'etat en question. Ce Comité d'experts doit, dans cette composition, examiner toutes les demandes. Le Secrétariat de ce Comité d'experts doit être assuré par un Etat signataire en coopération avec le Secrétariat de la CCNR. Une recommandation de règlement intérieur pour ce Comité d'experts est joint en annexe 2. La Réunion propose que la première réunion du Comité d'experts soit organisée par l'allemagne en coopération avec le Secrétariat de la CCNR. Ad Les documents à fournir conformément aux conditions et critères à remplir sont mentionnés sur la page de couverture (annexe 1). Ad et La Réunion constate que pour la justification d'une connaissance et d'une expérience étendues dans le domaine de l'évaluation, de la conception et de la construction des bateaux de navigation intérieure une période de dix ans environ précédant la demande doit être prise en considération. A cet effet, les extraits de rapports d'activité peuvent être utilisés. Les renseignements ne doivent pas se limiter à un seul type de bateau (voir annexe 1, lettre a)). Les règles de construction et de classification doivent également être présentées en deux langues (langue de l'etat auprès duquel la demande est posée et l'anglais). La Réunion est d'avis que sous le terme "publié" il ne faut pas seulement entendre la version imprimée. D'autres formes de publication, comme par exemple la mise à disposition sur internet sont admissibles (voir annexe 1, lettres b) et d)). Ad La Réunion est d'avis que la preuve de l'indépendance doit être fournie par la situation de propriété (indication des titulaires de plus de 10 % de parts). En cas de propriété publique une description plus détaillée illustrant comment l'indépendance est garantie doit être fournie. La provenance des recettes peut être illustrée par le rapport d'activité. Des preuves supplémentaires ne devraient être exigées qu'en cas de doute (voir annexe 1, lettre f)). Ad Voir annexe 1, lettre h).5 Page 5 Ad La bonne renommée doit être documentée par des références. La justification de la capacité professionnelle des experts doit être fournie par la description de leur formation et de leur formation continue (voir aussi annexe 1, lettres k) et l). Ad La société de classification demanderesse doit donner un aperçu de sa structure organisationnelle En ce qui concerne le nombre suffisant de collaborateurs et d'ingénieurs la Réunion constate qu'il ne doit pas s'agir uniquement de collaborateurs salariés. Il peut s'agir également de collaborateurs et d'ingénieurs liés contractuellement à la société d'une manière différente. Dans ces cas la situation contractuelle doit être décrite (voir annexe 1, lettres j) et k)). Ad En ce qui concerne le code de déontologie la Réunion est d'avis que celui-ci doit correspondre au code de déontologie de l'iacs. L'IACS est invitée à mettre son code à disposition pour la prochaine Réunion. Ad La Réunion constate que la demande doit être accompagnée d'un certificat au sens d'iso 9001, EN et EN Au lieu des normes susmentionnées il pourra être fait référence à des normes plus récentes. La certification doit avoir été effectuée par des vérificateurs indépendants (voir annexe 1, lettre g)). Ad Voir déclaration sur la page de couverture (annexe 1). ADOPTION DU RAPPORT 21. La Réunion a adopté le rapport sur sa Réunion et ses annexes sur la base d'un projet établi par le secrétariat.6 Annexe 1 TRANS/WP.15/AC.2/2002/2 Page 6 Annexe 1 Projet de page de couverture (avant l'entrée en vigueur de l'accord ADN) Demande d'agrément comme société de classification pour bateaux de navigation intérieure au sens de l'adn 1) Demanderesse... 2) Autorité compétente... 3) Partie contractante / Etat signataire / Etat adhérent *)... 4) Annexes a) Rapport d'activité en navigation intérieure couvrant une période de 10 ans environ. b) Règles de la demanderesse relatives à la construction et à la classification de bateaux de navigation intérieure. c) Justification de la mise à jour et de l'amélioration des règles et règlements de construction et de classification. d) Indication comment les règles et prescriptions peuvent être obtenues et ont été publiées. e) Indications comment et quand le registre des bateaux a été/sera publié. f) Justification de la situation de propriété et d'indépendance commerciale (indic ation des titulaires de plus de 10 % des parts de propriété). g) Certificat relatif au système de qualité interne en conformité avec ISO 9001, EN 29001, EN45004). h) Liste des succursales ayant pouvoir et capacité de statuer et d'agir dans d'autres Parties contractantes / Etats signataires / Etats adhérents. i) Description de la structure organisationnelle. j) Liste des experts actifs dans les Parties contractantes / Etats signataires / Etats adhérents avec indication de leur lien contractuel avec la société de classification. k) Description de la formation et formation continue des experts. l) Références (clients). 5) Déclarations I. Nous (société de classification demanderesse) nous engageons, en cas de divergence entre nos règles et les prescriptions de l'accord ADN, d'appliquer celles de l'accord ADN. II. Nous (société de classification demanderesse) nous engageons à coopérer avec les autres sociétés de classification recommandées pour agrément Lieu, date Signature *) Biffer les mentions inutiles7 2002/2 TRANS/WP.15/AC.2/ Page 7 Annexe 2 Projet de Règlement intérieur du Comité d'experts 1. Le Règlement intérieur de la CEE/ONU est applicable en principe. 2. Les réunions du Comité d'experts doivent avoir lieu au plus tard 3 mois après le dépôt d'une demande. 3. Les décisions sont prises à la majorité simple. L'état des votes doit être consigné dans le rapport. 4. Le Comité d'experts établit un rapport duquel ressort sa recommandation d'accepter ou de refuser la demanderesse. Cette recommandation doit être dûment motivée. Documents pareils
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