Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030094.asp
Timestamp: 2019-12-14 13:07:36+00:00
Document Index: 323290165

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 29", "l'article 132", "l'article 225", "l'article 6", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 222", "l'article 322", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 221", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 222", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 222", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 222", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 222", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 222", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 322", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 40", "l'article 14", "l'article 40", "l'article 322", "l'article 322", "l'article 10", "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 43", "l'article 107"]

Journaux Officiels - 1re séance du mardi 10 décembre 2002Journaux Officiels - 1re séance du mardi 10 décembre 2002
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 11 DÉCEMBRE 2002
1re séance du mardi 10 décembre 2002
1. Décisions sur des requêtes en contestation d'opérations électorales «...».
2. Infractions à caractère raciste. - Discussion d'une proposition de loi «...».
M. Pierre Lellouche, rapporteur de la commission des lois.
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
Philippe Vuilque,
Guy Geoffroy.
Article 1er «...»
Amendement n° 10 de M. Vaxès : MM. Michel Vaxès, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Xavier de Roux, vice-président de la commission des lois ; Jean-Pierre Soisson, Philippe Vuilque. - Rejet.
Amendements n°s 20 de Mme Billard et 1 de M. Vuilque : Mme Martine Billard, MM. Philippe Vuilque, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Soisson, Jean-Christophe Lagarde, Robert Lecou. - Rejets.
L'amendement n° 21 de Mme Billard n'a plus d'objet.
Adoption de l'article 1er.
Article 2 «...»
Amendement n° 11 de M. Vaxès : M. Michel Vaxès. - Rejet.
Amendements n°s 22 corrigé de Mme Billard et 2 de M. Vuilque. - Rejets.
Amendement n° 12 de M. Vaxès. - Rejet.
Amendements n°s 23 de Mme Billard et 3 de M. Vuilque. - Rejets.
Amendement n° 13 de M. Vaxès. - Rejet.
Amendements n°s 24 de Mme Billard et 4 de M. Vuilque. - Rejets.
Adoption de l'article 4.
Amendement n° 14 de M. Vaxès. - Rejet.
Amendements n°s 25 de Mme Billard et 5 de M. Vuilque. - Rejets.
Amendement n° 15 de M. Vaxès. - Rejet.
Amendements n°s 26 de Mme Billard et 6 de M. Vuilque. - Rejets.
Amendement n° 16 de M. Vaxès. - Rejet.
Amendements n°s 27 de Mme Billard et 7 de M. Vuilque. - Rejets.
Amendement n° 17 de M. Vaxès. - Rejet.
Amendement n° 28 corrigé de Mme Billard. - Rejet.
Après l'article 8 «...»
Amendement n° 8 de M. Salles : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
Amendement n° 9 de M. Salles : M. Jean-Christophe Lagarde. - Retrait.
MM. le rapporteur, le vice-président de la commission, le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Soisson, Jean-Christophe Lagarde. - Retrait de l'amendement n° 8.
Article 9. - Adoption «...»
Amendement n° 18 de M. Vaxès. - Rejet.
Amendement n° 29 de Mme Billard. - Rejet.
Adoption de l'article 10.
Amendement n° 19 de M. Vaxès : MM. Michel Vaxès, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, le vice-président de la commission, Philippe Vuilque. - Rejet.
D'OPÉRATION ÉLECTORALES
M. le président. En application de l'article L.O. 185 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication de dix décisions de rejet relatives à des contestations d'opérations électorales.
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Pierre Lellouche et M. Jacques Barrot visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste et à renforcer l'efficacité de la procédure pénale (n°s 350, 452).
M. Pierre Lellouche, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat au programme immobilier de la justice, mes chers collègues, il n'est pas de mission plus noble pour les parlementaires que nous sommes que d'initier, puis de façonner, la loi de la République quand le besoin de la société s'en fait sentir. Mais - comment le cacher ? - l'émotion et la fierté qui m'étreignent ce matin, au moment de vous présenter cette proposition de loi, sont cependant assombries par la gravité du propos.
Il n'est nullement agréable, pour l'avocat que je suis, d'introduire un texte prévoyant l'aggravation des sanctions de notre code pénal. Il est pour moi plus triste encore de vous proposer de légiférer pour tenter d'endiguer une vague que nous aurions pensé inconcevable il y a quelque temps encore, une vague de violence ouvertement raciste, xénophobe et antisémite dans notre pays.
Alors que nous venons à peine de célébrer le soixantième anniversaire des grandes rafles du Vél' d'Hiv, voici que nous sommes contraints de revisiter notre législation contre le racisme et de le faire non pas seulement contre des appels à la discrimination, mais contre des violences ouvertement racistes frappant les biens et les personnes du seul fait de leur religion ou de la couleur de leur peau. L'assassinat d'un jeune Français de dix-sept ans d'origine marocaine en octobre dernier dans le Nord et l'agression, le mois dernier, de trois élèves juifs au sortir de l'école dans le 13e arrondissement de Paris ne sont que les derniers exemples d'actes de violence à caractère raciste ou antisémite, suffisamment graves pour être rapportés par la presse et qui se produisent pratiquement chaque mois dans notre pays. Loi de circonstance donc, mais hélas ! quelles circonstances.
Malgré une diminution notable au cours des derniers mois, la France se trouve confrontée, depuis deux ans, à une vague de violence raciste sans précédent, rappelant certaines heures sombres de la République. Il faut en effet remonter aux années 30 pour trouver des lieux de culte incendiés, des écoles attaquées, des personnes frappées ou insultées en raison de la couleur de leur peau ou de leur religion. Très nombreux sont les incidents de moindre gravité qui ne font l'objet d'aucun écho dans la presse mais qui atteignent dans leur dignité ou dans leur chair bon nombre de nos concitoyens.
Au-delà même des souffrances des victimes, ces actes portent atteinte aux fondements même de la République, qui se doit d'assurer, selon l'article 1er de notre Constitution, le respect de toutes les croyances et l'égalité devant la loi, « sans distinction d'origine, de race ou de religion ». Comme l'ont rappelé le Président de la République et, plus récemment, le Premier ministre lors de la célébration de l'anniversaire de la rafle du Vél' d'Hiv au mois de juillet dernier : « Agresser la communauté juive, c'est agresser la France, c'est agresser les valeurs de notre République qui ne peuvent laisser place à l'antisémitisme, au racisme et à la xénophobie. Chacun a le droit à la liberté de conscience, à la liberté de culte, à la liberté de pensée. Chaque existence a droit à la différence. »
Ces agressions, dont la presse étrangère n'a pas manqué de faire un large écho, ont également terni l'image de notre pays dans le monde, faisant apparaître abusivement les Français comme un peuple raciste, xénophobe et antisémite alors que ces actes ne sont le fait que d'une petite minorité qui ne se reconnaît malheureusement pas dans les valeurs de la République. Il est désormais indispensable de combattre avec vigueur ces comportements qui fragilisent la cohésion nationale et mettent en péril l'esprit républicain.
Ce combat, il ne faut pas se le cacher, passe d'abord par la reconquête des valeurs de tolérance qui fondent notre République, à commencer par l'école, qui ne doit plus être le champ clos d'un racisme au quotidien, comme cela est le cas dans de nombreux établissements, de l'aveu même des enseignants et des parents.
Ce combat passe aussi par l'application du dispositif répressif actuel, notamment celui de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. La gravité de la situation impose qu'il soit mis fin à la passivité, objectivement conciliante, des autorités judiciaires : celles-ci doivent recevoir un signal fort des autorités politiques de tutelle. Des circulaires demandant la poursuite systématique des actes à caractère raciste doivent être envoyées aux procureurs généraux afin de mettre un terme à l'impunité actuelle qui encourage les auteurs de tels actes à récidiver.
Il est également indispensable de compléter notre arsenal législatif afin de sanctionner comme telles les infractions à caractère raciste actuellement poursuivies comme des infractions ordinaires. La proposition de loi soumise aujourd'hui à votre examen fait ainsi du motif raciste de certains crimes et délits une circonstance aggravante conduisant à un alourdissement substantiel des peines encourues. Ce dispositif aura vocation à s'appliquer à l'ensemble des actes à caractère raciste, y compris au racisme « anti-français », hélas de plus en plus répandu dans certains quartiers.
Tout en comblant un vide juridique, les dispositions proposées, anticipent la transposition d'une proposition de décision-cadre de la Commission européenne, en date du 28 novembre 2001, demandant que la motivation raciste puisse constituer une circonstance aggravante dans la détermination des peines. Elle permet également à la France de rattraper son retard en alignant sa législation sur celle d'un certain nombre d'Etats européens.
Le dispositif proposé est volontairement limité et n'aborde pas d'autres sujets, pourtant importants, comme l'allongement du délai de prescription pour les délits à caractère raciste commis par voie de presse ou encore l'aménagement des articles du code pénal relatifs aux discriminations, qui devront être traités dans un projet de loi distinct. De même, il ne concerne que les infractions racistes ou antisémites qui présentent une réelle spécificité, tant par leur ampleur que par leurs conséquences sur la cohésion de notre pays, laissant de côté les agressions homophobes, dont la répression est absolument nécessaire, comme en témoigne l'actualité récente. Cela devra faire l'objet d'un texte à part.
Permettez-moi de revenir brièvement sur ces différents points, en commençant par l'ampleur qu'ont prises ces dernières années les violences racistes dans notre pays.
Alors que, depuis le début des années 90, la violence raciste, xénophobe et antisémite apparaissait globalement en régression, atteignant son niveau le plus bas en 1998 avec seulement vingt-sept actes recensés, l'année 2000 a été marquée par une augmentation brutale de cette violence, liée à la reprise des affrontements israélo-palestiniens et 2001 a également connu un niveau important d'actions violentes, dues notamment aux attentats du 11 septembre aux Etats-Unis.
De manière générale, l'importance et la gravité des actes à caractère raciste, xénophobe et antisémite dans notre pays sont étroitement liés à l'actualité française et internationale. Tel a été le cas au moment du procès Barbie en 1987, de la profanation du cimetière de Carpentras en 1990, de la guerre du Golfe en 1991, de la crise algérienne en 1995.
La violence raciste vise majoritairement une population d'origine maghrébine. Ainsi, parmi les dix-sept agressions de ce type recensées en 2001, on peut citer la tentative d'incendie de la mosquée d'Alès-la-Grande-Combe le 1er janvier, l'agression d'un lycéen d'origine maghrébine à Honfleur le 3 octobre, l'agression, le 30 du même mois, à Beaumont, d'une jeune Africaine.
Un autre phénomène, plus marquant encore, est constitué par la montée d'une puissante vague antisémite dans notre pays.
En octobre 2000, date de la seconde Intifada, 102 actions antijuives ont été recensées par le Conseil représentatif des institutions juives de France. Après une baisse relative en 2001, le nombre d'actes à caractère antisémite a considérablement augmenté au cours des quatre premiers mois de cette année, avec, notamment, 119 actions en avril, avant de diminuer depuis lors. Des chiffres beaucoup plus élevés ont été recensés et publiés, soit par des associations antiracistes, soit par des associations communautaires.
La plupart des exactions recensées prennent pour cible des lieux de culte ou de souvenir, des établissements scolaires, des personnes. La liste est accablante : tentative d'incendie d'une école juive à Saint-Louis, le 16 janvier 2001, dégradation de la plaque commémorative de Rillieux-la-Pape le 28 janvier, incendie d'une école juive à Sarcelles le 25 février, jets de pierres contre une synagogue le 19 avril à Créteil, jet de cocktail Molotov contre une synagogue à Garges-lès-Gonesse le 1er juin, à Villiers-le-Bel le 3 juin, à Clichy-sous-Bois le 6 août, à Sarcelles le 15 septembre et à Stains le 6 octobre, violences et insultes antisémites à l'encontre de fidèles sortant de la synagogue à Garges-lès-Gonesse le 15 septembre, pour ne citer que quelques exemples.
Et je ne parle pas, là encore, de centaines d'incidents de moindre gravité : menaces, dégradations légères, graffitis, diffusion de tracts, apostrophes verbales ou écrites. L'école, malheureusement, est le théâtre de ce que Pierre-André Taguieff appelle « la nouvelle judéophobie ». L'enquête, dirigée par Emmanuel Brenner, publiée sous le titre Les Territoires perdus de la République, dont je vous recommande la lecture, est à cet égard également accablante, puisqu'on voit apparaître un antisémitisme d'une violence invraisemblable dès l'âge de sept ou huit ans à l'école, y compris en plein Paris.
Ce phénomène nouveau, cette nouvelle judéophobie sont à l'évidence liés à ce qui se passe au Proche-Orient, notamment, à la diabolisation de l'Etat d'Israël. Cela est conforté par la quasi-absence, chez nous, de poursuites pénales et par l'indifférence de l'opinion publique, sans parler de la complaisance de certaines élites, à tel point qu'en plus de l'antisémitisme classique d'extrême droite, apparaît aujourd'hui un antisémitisme au quotidien, légitimé par l'extrême gauche.
On peut donc, avec toute la bonne conscience de l'antiracisme, puisque antiracisme est devenu synonyme d'antisionisme, être antisémite aujourd'hui en toute tranquillité. Ainsi, dans ma propre circonscription, sur les grands boulevards de Paris, lors d'une manifestation de solidarité avec la Palestine, parrainée par l'extrême gauche, des manifestants ont hurlé « Les Juifs au four ! », sans que les organisateurs ne s'avisent de protester ou de quitter le défilé. C'est pourquoi il est urgent d'envoyer un signal fort aux auteurs d'infractions racistes et antisémites en comblant les lacunes du dispositif actuel de notre droit.
J'en viens donc rapidement à l'examen du droit positif, à commencer par le droit international et européen, lequel, marqué par les terribles épreuves de la Seconde Guerre mondiale, est particulièrement dense en matière de lutte contre le racisme, la haine raciale et les discriminations.
La convention de l'ONU de 1948, sur la prévention et la répression du crime de génocide, la déclaration de 1963 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la convention de l'ONU de 1973 contre l'apartheid, ont été complétées, au niveau européen, par de nombreux instruments multilatéraux, dont la convention européenne sur les droits de l'homme de 1950, et, surtout, par les articles 13 et 29 du traité instituant la Communauté européenne, qui font de la lutte contre le racisme et la xénophobie l'un des objectifs fondamentaux de l'Union.
Plus récemment, la Commission européenne a adopté, le 28 novembre 2001, sur la base de l'article 29 du traité, une proposition de décision cadre demandant aux Etats membres, de « faire en sorte que la motivation raciste et xénophobe puisse être considérée comme une circonstance aggravante dans la détermination de la sanction ».
Signalons enfin que, dans son second rapport sur la France, rendu public le 27 juin 2000, la commission du Conseil de l'Europe contre le racisme et l'intolérance, a regretté que le mobile raciste ne soit pas expressément qualifié de circonstance aggravante dans notre droit et estimé « qu'il faut donc envisager l'adoption de mesures législatives aggravant cette infraction ». C'est ce que nous faisons aujourd'hui.
Cela est d'autant plus justifié que de très nombreux Etats européens ont adopté ce type de législation. Sans entrer dans le détail, je cite le Royaume-Uni, avec le Crime and Disorder Act de 1998, l'Italie, avec la loi de 1993, le Portugal, avec l'article 132 de son code pénal. La Suisse, la Norvège, l'Autriche, la Suède, le Canada, le Danemark, la République tchèque sont autant d'autres exemples.
S'agissant de la France, la clé de voûte de notre droit est l'article 225-1 du code pénal qui définit la discrimination comme une distinction opérée entre les personnes « à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur appartenance physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou - et c'est l'expression que nous reprenons dans la proposition - de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
J'imagine que nous reviendrons sur le mot : « race » dans le débat. Naturellement je n'ai pas été mandaté pour peigner notre code pénal, mais ce terme figure dans l'ensemble des textes, y compris dans notre Constitution avec toute les réserves que l'on peut, à juste titre, exprimer sur ce vocable et sur sa signification.
Ces discriminations sont punies dans notre droit lorsqu'elles concernent la fourniture d'un bien ou d'un service, l'embauche notamment, lorsqu'elles sont le fait d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. Vous savez que le code du travail est particulièrement vigilant à cet égard.
L'autre grand volet pénal en la matière relève du droit de la presse fondé sur la loi du 29 juillet 1881 qui incrimine les propos ou les écrits portant atteinte à l'ordre public, parmi lesquels figurent les propos et écrits racistes. Ainsi la provocation à la discrimination, la diffamation et l'injure publique, l'apologie des crimes contre l'humanité et, depuis l'initiative de notre ancien collègue Jean-Claude Gayssot, la contestation des crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal international de Nuremberg, font l'objet de sanctions dans notre code pénal.
Ces dispositifs sont complétés par l'article 225-18 du code pénal, qui punit la profanation de sépultures, et par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cependant, si les dispositions législatives et réglementaires en vigueur permettent de réprimer les comportements racistes par nature - discriminations, injures racistes, propagations de thèses révisionnistes -, elles ne prennent pas en compte l'éventuel mobile raciste de l'auteur d'une atteinte directe contre les personnes ou les biens, sauf dans le cas des violations de sépulture. Il n'en coûte donc pas plus, si j'ose dire, d'agresser une personne parce qu'on veut lui voler son téléphone portable que parce qu'elle porte un signe confessionnel ou qu'elle a une couleur de peau qui ne revient pas à l'agresseur. De même il n'en coûte pas plus de brûler un hangar qu'un édifice de culte. Or ces actes de violence à caractère raciste deviennent, on l'a vu, de plus en plus fréquents. C'est pour mettre fin au vide juridique actuel que la proposition de loi tend à aggraver les peines encourues lorsque la motivation de l'infraction est à l'évidence raciste.
Quelques mots enfin sur l'économie de cette proposition, que nous allons détailler article par article.
Le point principal consiste en une définition de la circonstance aggravante. Celle-ci reprend la rédaction de l'article 225 -18 du code pénal qui fait de la commission de certaines infractions « à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des victimes à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » une circonstance aggravante.
Cette définition est encadrée par l'énumération de faits précis qui, là encore, peuvent affaiblir la loi puisque, dans certains cas, il sera difficile de trouver des éléments de preuve, voire des témoins, mais qui sont conformes aux principes de notre droit.
Deux catégories d'infractions sont prises en compte : les atteintes à la personne et les destructions et dégradations de biens.
Pour les tortures et les actes de barbarie, la peine encourue est portée de quinze à vingt ans de réclusion criminelle - c'est l'article 222-3 du code pénal.
Pour les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, la peine encourue, lorsqu'il y a intention raciste, est portée de quinze à vingt ans de réclusion criminelle.
Pour les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, la peine encourue est portée à quinze ans de réclusion criminelle, au lieu de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Pour les violences ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende, au lieu de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Pour les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Je précise que l'échelle des peines correspond en fait à celles encourues lorsque l'infraction est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité, c'est-à-dire lorsque deux circonstances aggravantes sont réunies.
Pour les destructions ou dégradations ne présentant pas de danger pour les personnes, la proposition de loi complète l'article 322-1, afin de porter les peines encourues à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Celles-ci sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque le bien détruit ou dégradé est un lieu de culte, un établissement scolaire ou éducatif, ou un véhicule de transport scolaire. Ces dispositions permettront de réprimer plus sévèrement les dégradations commises à l'égard des lieux de culte, ce qui, je le précise à nouveau, n'est pas le cas aujourd'hui dans notre code pénal.
Enfin, pour les dégradations ou les destructions dangereuses pour les personnes, la proposition de loi complète les articles 322-8 et 322-9 afin d'aggraver les peines lorsque la destruction par substances explosives ou incendie a été commise pour des raisons racistes.
Tels sont, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'état de notre droit et l'économie générale de cette proposition de loi. Comme vous le voyez, elle répond malheureusement à une situation très préoccupante dans notre pays. Elle vient compléter notre droit en lui adjoignant des dispositions déjà en vigueur chez la plupart de nos voisins européens. La mobilisation de l'ensemble de la représentation nationale constituera un signal fort en direction de ceux qui commettent de tels actes.
Je me félicite du vote unanime de la commission des lois sur ce texte - et je lui en exprime toute ma gratitude. Il montre que sur l'essentiel, les républicains, quelle que soit leur sensibilité politique, peuvent se retrouver.
Cette proposition n'est cependant qu'un pas : nous traçons ce matin une ligne jaune de bonne conduite. La vraie bataille est celle de la reconquête des valeurs, à commencer par l'école. Le Président de la République et le Premier ministre nous invitent à mener celle-ci dans chaque école, dans chaque ville, chacun à notre place. C'est là qu'est le vrai défi pour les prochaines années.
Je vous remercie de votre attention et, à l'avance, du soutien que vous apporterez à ce texte devenu hélas nécessaire. (Applaudissements.)
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés : « Tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. » Cette affirmation solennelle du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 justifie que notre code pénal réprime avec fermeté les différentes formes d'atteintes à la vie ou à l'intégrité physique des personnes ou encore les atteintes à la propriété d'autrui.
Il est toutefois des cas dans lesquels la souffrance ou le préjudice des victimes sont démultipliés par les circonstances dans lesquelles l'infraction est commise, qui présente alors un caractère doublement inadmissible. Il en est ainsi lorsque les faits ont été commis en raison de l'appartenance de la victime, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race - l'emploi de ce terme peut, j'en conviens, mériter débat, monsieur le rapporteur - ou une religion déterminées et qu'ils présentent un caractère raciste ou xénophobe.
Comment notre droit se doit-il de réagir dans de telles hypothèses ?
Certes, depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, et sans préjudice des dispositions conventionnelles ou légales adoptées après la Seconde Guerre mondiale, notre droit réprime les crimes contre l'humanité, qui constituent la forme paroxystique de la mise en oeuvre d'une idéologie raciste. De même, sont réprimés de façon spécifique les actes de terrorisme, qui sont souvent inspirés par le racisme et par l'antisémitisme. Mais les infractions de droit commun, commises pour des motifs racistes, antisémites ou xénophobes, ne sont pas, sauf exception, prises en compte en tant que telles par le code pénal.
Il s'agit sans aucun doute d'une lacune de notre droit, mais cette imperfection dont votre assemblée se saisit aujourd'hui, s'inscrit dans un contexte juridique qu'il faut préciser.
Je vous rappelle en effet que le code pénal prend en compte les motifs racistes d'une infraction pour aggraver les peines encourues dans un seul cas, celui de la violation ou de la profanation de sépulture : cette aggravation a été créée au moment de la réforme du code pénal, en 1992.
Lors de l'adoption du nouveau code pénal, la question s'était posée de savoir si cette circonstance aggravante pouvait être étendue à d'autres infractions.
Le Parlement avait alors répondu par la négative en mettant en avant les difficultés qui existent pour établir les motifs qui ont déterminé l'auteur d'une infraction, difficultés qui conduisent le plus souvent le législateur à ne pas prendre en compte ces motifs dans la définition d'une infraction.
Il avait été considéré qu'en matière de profanation de sépulture, la nature même des faits rendait cette difficulté moins importante, mais qu'il n'en était pas de même pour d'autres crimes ou délits. C'est donc pour éviter de compliquer notre droit pénal, au risque de mettre les juridictions répressives dans des situations très ambiguës, que la circonstance aggravante de racisme n'avait pas été retenue. On peut en effet songer à la difficulté des débats devant une cour d'assises appelée à trancher sur les motivations racistes ou non racistes d'un meurtre dans lequel le meurtrier et sa victime ne sont pas de la même race.
Je précise toutefois que le caractère raciste ou non d'une atteinte aux personnes ou aux biens peut toutefois être reconnu par les juridictions - et ce depuis 1972 - si celles-ci acceptent la constitution de partie civile d'une association de lutte contre le racisme, en application des dispositions de l'article 2-1 du code de procédure pénale. Mais il s'agit alors d'une question relative à l'action civile, qui n'a pas de conséquence légale sur l'importance de la peine encourue.
Il demeure toutefois que des infractions autres que la profanation de sépulture, comme les violences ou les dégradations, peuvent à l'évidence apparaître comme commises en raison de la race ou de la religion de la victime. Sans même devoir insister sur la menace terroriste qui pèse depuis plusieurs mois sur notre pays, l'actualité récente nous montre une recrudescence inquiétante d'actes inspirés par l'antisémitisme, qu'il s'agisse de dégradations commises contre des synagogues, ou des violences verbales ou physiques commises contre des membres de la communauté juive. Votre rapporteur s'en est fait un écho puissant. Cette année, plus d'une centaine d'affaires de cette nature ont été signalées à la chancellerie par les parquets généraux. Le racisme pouvant malheureusement s'exercer à l'égard de toutes les communautés, des actes à caractère raciste, allant jusqu'au meurtre, ont été également commis contre des personnes originaires d'Afrique du Nord. On se souvient de la noyade d'un jeune homme jeté dans la Seine par des skinheads, à la suite du défilé organisé par un parti politique d'extrême droite, il y a quelques années.
Il est donc légitime et nécessaire de vouloir améliorer notre droit pénal en instituant, pour les principales infractions portant atteinte aux personnes ou aux biens, une circonstance aggravante de racisme ou de xénophobie.
La proposition de loi déposée par M. Lellouche va en ce sens.
Il faut toutefois éviter les difficultés que j'exposais il y a un instant et qui avaient conduit le Parlement à renoncer, en 1992, à généraliser une telle circonstance aggravante.
Le texte initial de la proposition de loi déposée par M. Lellouche soulevait à cet égard, de notre point de vue, d'importantes interrogations puisqu'il obligeait les juridictions à rechercher le mobile de l'auteur de l'infraction. Or une définition purement subjective de la circonstance aggravante de racisme risquait, comme je l'ai indiqué, de donner lieu à des débats sans fin, notamment devant les cours d'assises.
Le texte finalement adopté par votre commission des lois, sur la proposition de M. Lellouche lui-même, me semble résoudre ces difficultés. Il propose, en effet, une définition objective de la circonstance aggravante : celle-ci sera caractérisée si les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Ce sont donc des éléments objectifs, tirés de la procédure, qui permettront aux juridictions de constater l'existence et l'évidence de la circonstance aggravante. Le texte proposé par votre commission des lois me paraît donc, dans son principe, tout à fait bienvenu.
Par ailleurs, il est proposé d'aggraver les peines sanctionnant les dégradations volontaires non seulement en cas de manifestation de racisme, mais également lorsqu'elles sont commises contre certains lieux, et notamment des lieux de culte, ce qui me semble tout à fait justifié.
Je ne suis, en revanche, pas persuadé qu'il convienne de prévoir des aggravations spécifiques lorsque ces dégradations concernent des établissements scolaires ou de loisir, ou des véhicules transportant des enfants. Ces aggravations censées, à l'évidence, répondre à des actes absolument odieux commis il y a quelques mois - jets de pierre ou de cocktails molotov sur des écoles juives ou contre un car de ramassage scolaire d'enfants juifs - me semblent juridiquement fragiles. L'article 322-2 du code pénal réprime déjà de peines aggravées les dégradations commises contre des biens destinés à l'utilité publique appartenant à une personne chargée d'une mission de service publique, ce qui est le cas des établissements scolaires ou des cars de ramassages scolaires. Je conviens toutefois, que ce ne sont là que des observations juridiques portant sur des questions secondaires : elles pourront être approfondies ultérieurement.
Sur le fond, le Gouvernement ne peut qu'être d'accord avec le principe de la proposition de loi de M. Lellouche. Compte tenu de son objectif, elle rejoint totalement les intentions du ministre de la justice en matière de lutte contre le racisme. Une réforme plus ambitieuse sur ce sujet est en effet en cours d'élaboration au ministère de la justice. Elle aura pour objet non seulement l'institution d'une circonstance aggravante de racisme, mais également l'amélioration de la lutte contre toutes les discriminations. Elle proposera aussi d'allonger le délai de prescription des infractions à caractère raciste ou discriminatoire commises par voie de presse, qui n'ont pas leur place - hélas ! - dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : le racisme ne participe pas de la liberté, il constitue au contraire l'atteinte la plus grave et la plus intolérable qui puisse être portée à la liberté essentielle de l'homme : être une personne humaine qui, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés.
Telles sont les observations, monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les députés, que je souhaitais présenter à l'occasion de la discussion de cette proposition de loi. Elle est la bienvenue, puisque, vous l'avez compris, le Gouvernement partage tout à fait le souci de votre assemblée. (Applaudissements.)
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Claude Goasguen, premier orateur inscrit.
M. Claude Goasguen. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il nous est présenté aujourd'hui un texte de droit pénal pur, et les juristes n'aiment pas le droit pénal. Ils ont raison car le vote d'une loi pénale est toujours un moment délicat qui fait ressembler le législateur à un juré d'assise, puisqu'il s'agit pour lui de sanctionner un acte que la société n'a pas réussi à maîtriser. Il y a, dans chaque durcissement de la loi pénale, l'aveu partagé, de droite comme de gauche, d'un échec. Et, avant de se prononcer pour ou contre ce durcissement, il est des questions - fortes - qu'il faut se poser.
Faut-il ou ne faut-il pas durcir ? Telle est la première question.
Quand on examine la situation pour essayer d'apporter une réponse convenable à cette question, nous sommes obligés de constater que le passif est plus lourd que l'actif.
Le rapport présenté par Pierre Lellouche est instructif : il met en évidence un acrroissement du nombre des actes racistes, xénophobes et antisémites. L'intolérance domine, car aux chiffres cités il faut ajouter tous les actes qui n'ont pas été recensés parce qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune plainte. Ils rendent pourtant la vie quotidienne intolérables dans certains quartiers. On signalait hier, dans une émission, que la délinquance était souvent liée à l'intolérance raciste, xénophobe ou antisémite.
Notre passé - français et européen - nous confère des responsabilités supplémentaires. C'est en Europe, et dans notre pays aussi, que s'est passé le génocide le plus terrible de l'histoire, un génocide calculé, savamment orchestré par une nation intelligente et par des universitaires dévoyés. L'Europe a des responsabilités dans la lutte contre le mal. Plus encore que d'autres, nous devons être attentifs à ce qui a défiguré notre continent. Les faits du passé, proches et plus lointains, sont terribles.
Le présent est également inquiétant et ne laisse augurer rien de bon pour le futur. Ce qui se passe dans nos écoles montre qu'il y a un grave problème qui nécessite l'intervention du législateur. C'est dans l'école, en réalité, que les choses se passent le plus mal. La multiplication des agressions quotidiennes, qui peuvent être gravissimes, porte en elle le ferment du refus de l'autre : du refus, parce qu'on appartient à une communauté, d'accepter la communauté à laquelle appartient celui qui est dans le rang d'à côté. Il faut voir dans la montée de la violence et de l'échec scolaire comme une leçon donnée à notre société : cela montre que l'intolérance à l'égard de l'autre n'a pas été maîtrisée. Les difficultés dans le domaine éducatif et notre absence de réaction contre la montée de l'intolérance sont sans doute très liées : ceux qui enseignent dans les établissements le savent bien, pour être confrontés - physiquement, quelquefois - à cette distorsion pédagogique et politique.
Hélas ! Pierre Lellouche l'a rappelé avec émotion, tout le monde est touché.
Les jeunes Juifs du XIIIe arrondissement, dont beaucoup ont eu des parents déportés en Allemagne dans les camps de concentration, au cours de la Seconde Guerre mondiale, ne peuvent rester insensibles à la vue d'une synagogue attaquée sur le territoire même où leurs parents ont disparu.
Les Maghrébins sont constamment attaqués alors qu'ils viennent en France pour fuir l'intolérance qui sévit chez eux. Certains d'entre eux, ayant servi sous le drapeau français, sont arrivés chez nous dans le plus grand dénuement alors qu'ils avaient combattu pour le pays qui devait les accueillir. Je parle bien évidemment des harkis. Or leurs fils sont en butte aux agressions les plus intolérantes et les plus racistes.
M. Eric Raoult. Il est bon de le rappeler !
M. Claude Goasguen. Les Africains, alors qu'il sont souvent partis d'endroits devenus désertiques, se retrouvent dans des communautés reléguées en banlieue dans un parfait anonymat et de plus rejetés par tous, y compris par les autres communautés. L'intolérance ne se manifeste pas seulement entre ceux qui appartiennent à la nation française par la naissance et les autres mais également - hélas ! - et peut-être plus encore, entre les communautés entre elles. L'histoire montre en effet, que, quand des communautés sont en difficulté, elles s'affrontent.
Mes chers amis, le passé est un échec. Un échec européen d'ailleurs, qui pousse depuis plusieurs années les instances européennes à réagir. Les directives se multiplient et le Conseil de l'Europe s'est saisi de la question - Pierre Lellouche l'a fort bien rappelé dans son rapport.
Cela ne va du reste pas sans difficultés sur le plan juridique et judiciaire, car l'application du code pénal est toujours chose délicate.
Auparavant, l'insulte, ou le grief, tenant à l'appartenance à une nationalité ou à une race étrangère n'était pas constitutive à elle seule de délit. Jusqu'à une date assez récente, la Cour de cassation rejetait le plus souvent ce genre d'argument. Mais elle a depuis, dans un arrêt du 14 juin 1997, opéré un renversement de jurisprudence qui n'est pas sans intérêt, en considérant que l'allusion à la non-appartenance à la nation française était désormais susceptible d'ouvrir droit à un recours contentieux. C'est déjà un progrès incontestable dans un maquis judiciaire où, il faut bien le reconnaître, les magistrats avaient peine à se retrouver.
En résumé, faut-il, ne faut-il pas ? Oui, il faut. C'est la réponse que cette assemblée, à l'unanimité, doit donner à la question qui nous est posée.
Il faut donc. Mais comment ? Cette deuxième question, nous devons nous la poser ensemble. Par la répression ? Sans doute, puisque nous ne pouvont pas faire autrement ; encore faut-il bien montrer l'esprit dans lequel nous entendons réprimer. Les articles que nous propose Pierre Lellouche me semblent aller tout à fait dans le sens d'une répression préventive. Il s'agit en réalité d'un acte de démonstration de la République face à la montée de l'intolérance. Aussi est-ce peut-être davantage à l'esprit de prévention de cette loi que je m'attacherai plutôt qu'à son aspect strictement répressif, sans pour autant me retrancher derrière une attitude hypocrite en laissant entendre que ce texte ne serait que purement préventif et non répressif.
J'y vois d'abord un acte démonstratif à l'égard de nos jeunes scolarisés dans les écoles comme à l'égard du monde enseignant. C'est dans les écoles qu'il faudra expliciter et plaider ce texte, et l'accompagner, dans des manuels réformés à cet effet, d'autres éléments que les seules circonstances aggravantes. Mais il devra surtout être l'occasion de relancer le débat sur l'acceptation des uns et des autres. L'excellent rapport présenté par la commission des lois cite des exemples à proprement parler terrifiants, insupportables, au lycée Bergson, entre autres, dans le xixe arrondissement, à trois kilomètres de ce centre de Paris où l'on parle à longueur de journée de paix et que l'on considère toujours comme un lieu symbolique des droits de l'homme. La pédagogie doit faire son oeuvre et doit évidemment s'accompagner d'actions de prévention réellement démonstratives. Car si j'accepte parfaitement le principe de la répression, je ne l'accepte pas seul. Et c'est dans cet esprit qui, je le sais, a inspiré la rédaction de cette proposition, que j'accepte ce texte.
Mais il faut également agir en direction de la magistrature. Je ne connais que trop, depuis de longues années, la difficulté qu'il y a à ester en justice sur ces problèmes, délicats, j'en conviens, ou à aborder, j'en ai encore fait l'expérience il y a quelques mois, certains sujets connexes, tel ce boycott imprudemment lancé par certaines personnalités associatives ou politiques en contravention avec la loi et que très peu de magistrats ont jugé recevable...
M. Eric Raoult. Tout à fait !
M. Claude Goasguen ... où le pointillisme est devenu tel que l'action judiciaire en devient pratiquement impossible. Cela traduit bien, et ce depuis plusieurs années, la réticence de notre droit à considérer que, au-delà même de l'acte objectif délictuel, il existe une intention dont le caractère subjectif reste difficile à apprécier.
Je vois plusieurs explications à cet état de choses. Sans doute les magistrats sont-ils moins sensibles que les politiques à l'aggravation quotidienne de cette violence et de cette intolérance ; cela peut expliquer qu'ils aient quelque mal à prendre en compte cet aspect quantitatif lorsque ce phénomène se « désincarne » en ne portant plus que sur une seule personne.
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, puisque vous avez accepté, nonobsant les quelques réticences dont vous nous avez fait part, de soutenir cette proposition, je vous demanderai de faire en sorte que ce texte ne reste pas dans les archives parlementaires. On connaît le nombre des lois qui, pourtant votées, ne sont jamais appliquées... Il faut qu'il soit repris, en position éminente, dans une circulaire, une instruction pénale - puisque cela existe encore et c'est très heureux - adressée à nos procureurs afin que ce phénomène de relance de la xénophobie, de l'antisémitisme et du racisme soit réellement pris en compte.
M. Claude Goasguen. Notre vote d'aujourd'hui, mes chers collègues, unanime, je l'espère - et je remercie Pierre Lellouche d'avoir accepté de retirer l'article qui aurait pu empêcher cette unanimité qui seule peut convaincre -, doit montrer à la nation la détermination de la République, celle qui s'est fait jour le 21 avril contre une certaine déviance, une déviance politique qui s'accompagne d'une déviance intellectuelle et qui pousse à une multiplication des actes racistes, y compris contre la France et les Français.
Je vois aussi dans ce texte quelque chose comme une condamnation des sifflets adressées à La Marseillaise. La nation doit se faire respecter, la République doit se faire respecter.
M. Claude Goasguen. Ce texte que nous voterons, à l'unanimité, je l'espère, aura une profonde signification sur le plan politique : il montrera sans ambiguïté que, face aux événements qui se profilent de manière dramatique au Proche-Orient et qui risquent de relancer les querelles dont je parlais tout à l'heure entre les communautés musulmanes et les communautés juives, particulièrement nombreuses dans notre pays, la République est debout pour dire que nous n'accepterons pas de voir, au nom de la situation internationale, relancer un phénomène historique dont nous avons déjà subi les terribles effets, que nous n'accepterons pas l'intolérance, le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme. Pour parler clair, et reprendre le mot de Bertolt Brecht, la République se bat debout contre la bête immonde.
C'est la raison pour laquelle nous voterons sans ambiguïté et à l'unanimité le texte qui nous est proposé aujourd'hui. (Applaudissements.)
M. Philippe Vuilque. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui visait initialement à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste et à renforcer l'efficacité de la procédure pénale. Mais le titre de la première version a été modifié après passage en commission pour devenir « proposition visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe ».
La commission des lois a travaillé utilement à l'amélioration de ce texte. Outre la modification du titre, elle a précisé les éléments permettant au juge d'apprécier le caractère raciste de l'infraction, redéfini les peines applicables d'une manière plus conforme à l'échelle des peines instaurée par le code pénal et supprimé les dispositions relatives à la comparution immédiate pour les mineurs de plus de quinze ans.
Cette proposition de loi, ainsi amendée, vient heureusement compléter le code pénal, en faisant de la motivation raciste et xénophobe d'une agression une circonstance aggravante dans la détermination de la sanction.
Notre société est aujourd'hui, les orateurs qui m'ont précédé l'ont souligné, confrontée à une augmentation de la violence, qu'il s'agisse de la violence à caractère « traditionnel » si tant est que l'on puisse le qualifier ainsi, ou de celle, plus inquiétante encore, à caractère raciste et xénophobe. Cette montée de la violence à caractère raciste a notamment été constatée par la commission nationale consultative des droits de l'homme, dans son rapport annuel rendu en mars 2002.
Agressions morales ou physiques sur des personnes du seul fait de leur appartenance ethnique, écoles attaquées, lieux de culte endommagés, tombes profanées, mais aussi agressions homophobes de plus en plus fréquentes : cette situation est intolérable.
Intolérable, car même si toute agression est inadmissible, elle l'est plus encore lorsqu'elle a des motivations à caractère raciste, antisémite ou xénophobe, en ce qu'elle est la négation même de l'existence de l'autre. Intolérable parce que de tels actes remettent en cause les fondements mêmes de notre vie en commun et de notre cohésion nationale. Il compromet gravement les principes de notre héritage républicain, qui fait de l'égalité entre les hommes la valeur fondamentale que nous devons à tout prix défendre.
Les hommes naissent libres et égaux en droits, quelles que soient la couleur de leur peau, leur ascendance, leurs croyances. Nier cela, c'est nier l'humanité. Laisser se développer sans réagir des pratiques qui remettent en cause l'égalité, la laïcité et la tolérance et renvoient, sur le fond, aux théories politiques les plus abjectes et au fanatisme religieux serait coupable et irresponsable.
Le législateur se devait de réagir. Nous avons déjà commencé à le faire, et à compléter utilement notre arsenal répressif. Il n'est pas inutile de rappeler que la lutte contre les discriminations et le racisme a constitué un des axes prioritaires de la politique d'intégration conduite sous la précédente législature : vous avez-vous-mêmes cité, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie, la loi du 16 novembre 2001 contre les discriminations en matière d'emploi que j'avais moi-même cosignée avec Jean Le Garrec et Jean-Marc Ayrault et dont j'ai eu l'honneur d'être rapporteur. Elle a marqué une avancée importante dans la lutte contre le racisme et la xénophobie en matière d'emploi. Vous vous en êtes du reste inspiré pour rédiger vos articles et la définition que vous nous proposez complète utilement notre projet de loi de lutte contre les discriminations.
Parallèlement, de nombreux outils ont vu le jour : le groupe d'études et de lutte contre les discriminations, le GELD, les commissions d'accès à la citoyenneté, les CODAC installées dans chaque département, sans oublier le 114, numéro vert, mis en place dès 2000 afin d'assurer l'écoute l'orientation et l'accompagnement des victimes de discrimination. Ces actions doivent être poursuivies. Ces structures doivent être renforcées et leurs moyens accrus.
La lutte contre les discriminations, le racisme et la xénophobie passe aussi par l'école. Il faut dès le plus jeune âge faire comprendre que respecter l'autre dans sa diversité, c'est se respecter soi-même. Il est essentiel que l'enseignement de l'éducation civique obligatoir,e à l'école primaire, au collège et au lycée diffuse les valeurs universelles des droits de l'homme de la démocratie et de la République. Il revient en effet à l'école laïque et républicaine de garantir la transmission des principes de liberté, d'égalité, de fraternité et d'éveil des consciences à ce que signifie le vivre ensemble, le respect de l'autre, et une ouverture sur les différences. L'école devrait enseigner à chaque élève la belle phrase de Saint-Exupéry : « Loin de m'indisposer, mon frère, tes différences m'enrichissent. »
Notre arsenal répressif actuel est certes fortement dissuasif en la matière : le code pénal sanctionne d'ores et déjà la diffamation et l'injure raciste ainsi que la provocation à la haine ou à la violence raciale. Mais il est incomplet, dans la mesure où notre droit pénal ne reconnaît pas les circonstances aggravantes pour les infractions à caractère raciste ou xénophobe dans la détermination de la peine, contrairement à d'autres pays européens - M. le rapporteur et M. Goasguen y ont fait allusion. L'Europe incite du reste les Etats membres à renforcer leur législation ; ainsi, la proposition cadre du 28 octobre 2001 présentée à la Commission européenne concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie prévoit, dans son article 8, que les Etats membres doivent faire en sorte que la motivation raciste et xénophobe puisse être considérée comme une circonstance aggravante dans la détermination des sanctions. Cette proposition précède donc une évolution indispensable de notre code pénal. Votre texte, monsieur le rapporteur, va dans le bon sens et nous nous en félicitons.
Nous sommes donc favorables à cette approche. Toutefois, le texte qui nous a été présenté en commission suscite de notre part tout à la fois un souhait et une exigence.
Notre souhait, qui n'a pas été exaucé, est de prendre en compte l'intention homophobe de l'auteur d'une agression. L'agression homophobe est une manifestation de racisme et d'intolérance. Vous avez répondu en commission, monsieur le rapporteur, que la répression des agressions homophobes devait faire l'objet d'un texte distinct.
Si un texte spécifique relatif à l'homophobie est en effet souhaitable, il serait à nos yeux regrettable de passer à côté de l'occasion qu'offre cette proposition pour intégrer dans le code pénal la circonstance aggravante que constitue à nos yeux une agression dont le seul fondement est lié à l'orientation sexuelle de la victime.
M. Pierre Lellouche, rapporteur. Absolument !
M. Philippe Vuilque. L'inscription des infractions à caractère homophobe dans cette proposition de loi ne la dénaturerait pas ; elle n'affaiblirait pas davantage le dispositif. Bien au contraire, elles y ont toute leur place. A nos yeux, les actes racistes et les actes homophobes ressortissent à la même intolérance, au même rejet de l'autre, à la même inacceptation de la différence.
Ces actes sont graves, intolérables. Il est urgent de lutter contre cette nouvelle forme de discrimination. L'actualité récente, comme vous l'avez indiqué, monsieur le rapporteur, l'a brutalement rappelé. A Reims, au mois de septembre, un jeune homme a été assassiné du seul fait de son orientation sexuelle. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres... Mon collègue Patrick Bloche vient d'ailleurs de déposer une proposition de loi pour lutter contre ce phénomène.
Nous avions à ce propos émis un autre souhait, qui n'est d'ailleurs pas spécifique à ce texte - vous y avez fait allusion -, sur l'utilisation du terme « race » dans notre législation. Cette notion, même si notre loi fondamentale y fait référence, de même que la loi Gayssot du 13 juillet 1990 et l'ensemble du droit pénal, est à notre avis dangereuse dans la mesure où les extrémistes s'en servent abondamment pour contrer les arguments scientiques et juridiques prouvant l'inexistence des races et par la même développer des thèses prônant l'inégalité entre les hommes.
Lors du débat à l'Assemblée sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, notre collègue Victorin Lurel a brillamment démontré la nécessité de bannir ce terme de nos textes et défendre un amendement visant à le faire disparaître dans l'article premier de notre constitution. La majorité ne l'a pas retenu, craignant de faire tomber du même coup toutes les dispositions de notre droit pénal visant à combattre le racisme.
Nous ne méconnaissons pas la dificulté, mais cet argument ne nous semble pas totalement convaincant. La suppression du terme ne créerait pas de vide juridique dans la lutte contre les discriminations, le racisme et la xénophobie, puisqu'il figure toujours dans le préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité, et dans la Convention européenne des Droits de l'homme. Par ailleurs, le mot « origine », plus général, plus objectif, conviendrait mieux, semble-t-il, et suffirait amplement à condamner toute discrimination.
Même si cette question dépasse effectivement le cadre de cette proposition de loi, il serait souhaitable de voir s'engager une réflexion sur la nécessité de supprimer le terme de « race », qui ne repose sur aucune réalité biologique, dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Peut-être d'ailleurs que le président de l'Assemblée nationale pourrait prendre l'initiative, avec la commission des lois, de réunir un groupe de députés, pour se pencher sur la question.
M. Bernard Roman. Très bonne idée !
M. Pierre Lellouche, rapporteur. Nous sommes d'accord !
M. Philippe Vuilque. Nous avions également une exigence, le retrait de l'article 9, qui étendait la procédure de comparution immédiate pour les délits commis par les mineurs ayant atteint l'âge de quinze ans. Nous y étions farouchement opposés et vous avez eu la sagesse, à la demande unanime des membres de la commission, de le retirer.
La comparution immédiate est en effet une procédure précipitée qui rend de fait difficile, voire impossible, l'exercice des droits de la défense, comme s'en plaignent déjà un grand nombre de magistrats et d'avocats. Quant au procureur de la République, il n'a pas le temps d'exercer de manière individualisée l'une de ses prérogatives essentielles, juger de l'opportunité des poursuites. Elle présente l'inconvénient supplémentaire, considérable, de rendre pratiquement impossible l'examen psychologique du mineur concerné.
Cette disposition n'était pas conforme à l'esprit de l'ordonnance de 1945 et à nos engagements internationaux en matière de protection des mineurs. La comparution immédiate s'apparente en effet, pardonnez-moi l'expression à une justice d'abattage qui n'est pas digne de notre République. L'introduire dans un texte comme celui-ci aurait eu l'effet inverse de celui recherché. D'abord, nous n'aurions pas pu voter le texte. Ensuite, cela l'affaiblissait considérablement, symboliquement et juridiquement. Une telle disposition risquait en plus de se heurter à la censure du Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 29 août dernier sur la loi d'orientation et de programmation pour la justice, a estimé que la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par des juridictions spécialisées ou selon des procédures appropriées, a été constamment reconnue par les lois de la République depuis le début du xxe siècle.
Lutter contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie nécessite de ne pas banaliser la sanction. L'exemplarité de cette sanction, sa solennité, est pédagogiquement importante. La comparution immédiate pour les mineurs aurait banalisé, déconsidéré et largement atténué la portée de votre texte. Ce texte, ainsi revu et amendé, constitue pour nous une avancée, qui en appellera d'autres. C'est pourquoi, mes chers collègues, le groupe socialiste votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur Lellouche, mes chers collègues, le groupe UDF votera naturellement cette proposition de loi, j'ai eu l'occasion de l'indiquer il y a quelques jours, car elle honore le Parlement et complète notre droit, marquant en cela une avancée significative. Avoir des lois qui sanctionnent les propos et les écrits racistes mais pas les actes était une anomalie que le travail de Pierre Lellouche et, j'espère, le vote unanime de l'Assemblée permettront de corriger. Le maire de Drancy, ville profondément marquée par l'histoire de la Shoah, ne peut qu'être encore plus sensible au fait que nous bannissions tout acte de racisme et que notre droit aggrave les sanctions lorsque quelqu'un est agressé, lorsque des lieux sont saccagés, simplement qu'ils ne plaisent pas, parce que l'origine, la confession des propriéaires ne plaît pas aux auteurs de l'infraction.
Nous voterons bien sûr cette proposition de loi, et avec enthousiasme, même si, cher Pierre Lellouche, elle ne va pas régler le problème, en tout cas à elle seule. Elle a cependant deux fonctions.
D'abord, c'est évident, elle aggrave les peines. Ce n'est pas la même chose d'agresser quelqu'un pour lui voler son portefeuille et de l'agresser parce que la couleur de ses cheveux ou de sa peau, sa religion, l'origine de ses parents ou l'endroit où ils sont nés ne plaît pas. C'est alors bien plus grave, ce n'est plus seulement un délit économique, le délit d'une « petite frappe », c'est un délit qui agresse la nation française tout entière à travers celui qui en est victime, puisqu'il touche le principe même de l'égalité, l'une de des valeurs essentielles de la République.
Cette première fonction est importante, mais la proposition a surtout l'intérêt de marquer une ligne jaune à ne pas franchir, et de lancer un message à l'ensemble de la population.
Le message s'adresse en premier lieu aux victimes, qui se sentent trop souvent ignorées. Comme vous l'avez remarquablement démontré par votre travail, le nombre des crimes et délits à caractère raciste a augmenté au cours de ces dernières années, et beaucoup de nos concitoyens, de confession juive notamment, puisqu'ils en ont été les premières victimes, se sentaient désespérés. Il y a quelques mois, des messages étaient lancés dans ma circonscription pour demander quand les hautes autorités de l'Etat réagiraient. Les victimes attendaient un message des plus hautes autorités de l'Etat et jugeaient qu'il ne venait pas. Je disais que cette proposition de loi honore le Parlement. Le message viendra de la représentation nationale, et je crois que les victimes l'attendent avec impatience.
Il paraît difficile, lorsque l'on ne fait pas a priori partie de telle ou telle race, ou origine - je n'entrerai pas dans ce débat - ou religion, de mesurer ce qu'est un acte raciste. Je ne parle pas de violence, mais simplement de propos. Un jour, dans ma ville, en passant dans la rue, je me suis fait traiter de « sale Juif » par un type. Je ne sais pas pourquoi, moi qui n'ai aucune origine israélite. Honnêtement, cela m'a perturbé plusieurs jours. Je me suis demandé pourquoi je m'étais fait traiter ainsi, comme si c'était une injure, pourquoi une personne en face de moi avait-t-elle eu besoin d'en agresser une autre.
Je pense donc que le message s'adresse surtout aux agresseurs. Dans ma circonscription, il y a quelques semaines, quatre jeunes juifs se sont fait agresser deux fois en un kilomètre, en sortant de la synagogue, un jour de shabbat, et alors qu'ils cherchaient, après la première agression, à se rendre au commissariat de police. Des gens de Seine-Saint-Denis sont régulièrement agressés. De jeunes maghrébins, voire des anciens qui travaillent depuis des années dans notre pays, élèvent leur famille honnêtement, se font agresser par quelques excités d'extrême droite ou que les discours de l'extrême droite française incitent à agir. A l'occasion des matches de football, quelques groupes d'extrémistes prennent le prétexte du football pour se regrouper et agir quasiment impunément par acte de racisme, sans compter les gestes que nous voyons régulièrement dans les tribunes du Parc des princes notamment, le bras tendu qui nous rappellent les heures les plus sombres de notre histoire.
Il s'agit donc d'adresser un message à ceux qui pensent que c'est banal, mais également à toute la population. Lorsque surgissent sur nos murs, à l'occasion de tel ou tel événement au Proche-Orient, des attentats du 11 septembre, des inscriptions comme « Vive Ben Laden ! » ou « Mort aux juifs ! », nous nous empressons de les effacer, mais toutes les personnes qui les voient se sentent agressées et se demandent si elles peuvent encore vivre dans leur quartier.
Ce texte est une pierre utile, mais elle doit être accompagnée de la lutte contre la ghettoïsation ethnique de nos quartiers. Il faut que ce gouvernement veille à une meilleure répartition des logements sociaux et des populations d'origine étrangère. Des jeunes Juifs sont agressés par des beurs qui pour la plupart d'entre eux, ne cherchent qu'à s'identifier à ce qui se passe au Proche-Orient, sans rien y comprendre par ailleurs, et vont eux-mêmes se plaindre d'actes racistes venant de blancs ou de « blacks ». Ensuite, on voit arriver une communauté asiatique, totalement refermée sur elle-même, qui se sent agressée. Plus récemment, sont arrivés dans ma commune de très nombreux Pakistanais ou Hindous, qui se regroupent par quartier. Nous laissons s'installer une ghettoïsatiion ethnique d'un certain nombre de nos communes et de nos quartiers. C'est cela qui produit le sentiment d'appartenance, non pas à la France et à son message universel, mais à un groupe, et l'impression de se sentir agressé par les autres groupes.
A l'exception de l'anecdote que je racontais, je ne me suis jamais senti agressé, dans mon propre pays, puisque j'appartiens au groupe des Françaises et des Français, quelle que soit leur origine et leur religion, tout simplement parce qu'ils sont tous comme moi ! Je n'ai pas besoin d'appartenir à un groupe. Il faut supprimer ce besoin qu'éprouvent un certain nombre de gens. Quelqu'un parlait de l'école, il faut agir surtout sur le lieu ou l'on vit, le quartier où on est logé. C'est lui qui détermine où on va à l'école, qui permet de respecter les équilibres, qui permet d'apprendre à la fois ce qu'on est soi-même et comment on s'intègre dans l'ensemble que la France et les Français forment depuis toujours.
Le racisme est la pire forme de la bêtise humaine. C'est ce qui permet de se donner l'impression d'exister, d'avoir une identité contre les autres, plutôt que parce qu'on a construit soi-même quelque chose. Le racisme, que les jeunes, notamment, vivent dans ces quartiers par besoin d'identification, la France ne doit pas leur en laisser le besoin. Ils ne devraient pas avoir à s'affirmer contre les autres, Blancs, Blacks, Beurs, Juifs, Jaunes ou autres. Ils doivent simplement se sentir bien chez eux, dans notre pays, en France.
Votre loi permet de sanctionner ceux qui agressent les personnes en raison de leur origine ou de leur religion. La France doit aussi se donner les moyens de permettre, dans ces quartiers, de passer de la coexistence, groupe contre groupe, à la cohabitation, c'est-à-dire le fait d'habiter ensemble, de vivre ensemble, de construire notre pays de demain ensemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
M. Michel Vaxès. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la proposition de loi de nos collègues Pierre Lellouche et Jacques Barrot traduit la volonté largement partagée de lutter contre les violences racistes. Elle propose d'aggraver lourdement les peines encourues par les auteurs d'atteintes à l'intégrité physique et aux biens lorsque ces actes ont un caractère raciste. Les atteintes visées par ce texte sont les actes de torture et de barbarie, les meurtres, les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, les mutilations et infirmités permanentes ou incapacités de travail. Sont également visés les actes de destruction, de dégradation et de détérioration de biens, notamment lorsque sont concernés les lieux de culte, les établissements scolaires et les véhicules de transport scolaire.
Cette proposition de loi s'inscrit dans un contexte où les atteintes aux biens et aux personnes en raison de leur appartenance à une ethnie ou une religion sont en augmentation depuis quelques années.
Elle répond à la nécessité de riposter sans ambiguité et avec la plus grande sévérité à ces actes intolérables, inacceptables et déshonorants pour notre République.
Dans cet esprit, si ce texte emporte notre adhésion, sa lettre restait néanmoins discutable avant son passage en commission. Dans sa rédaction initiale, il comportait, en effet, des dispositions contestables.
L'article 9, qui étendait la procédure de la comparution immédiate aux mineurs ayant atteint l'âge de quinze ans, était pour nous inacceptable.
Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu ensemble sur les mineurs délinquants et sur la dangerosité d'une justice des mineurs à visée principalement répressive. Je tiens toutefois à redire ici à notre rapporteur, sans aucun esprit polémique, que nous ne partageons pas son appréciation lorsqu'il déclare en commission que cette disposition avait été rédigée dans un objectif pédagogique. Il est illusoire de croire qu'elle pourrait avoir une quelconque vertu pédagogique.
Faut-il rappeler pour mémoire ces mots d'Antoine Garapon, dans son essai sur le rituel judiciaire : « C'est par une renonciation à l'immédiateté que nous avons pu passer de la vengeance archaïque au droit » ?
Nous avons déposé en commission un amendement visant à supprimer ces dispositions. Elles ont été retirées du texte de la proposition de loi et nous nous en félicitons.
De plus, dans sa version initiale, ce texte contenait en substance des risques de dérives incontrôlables et ouvrait la porte à tous les abus d'interprétation. Il définissait ainsi la circonstance aggravante : « Lorsque l'infraction a été commise en raison de l'appartenance ou de la non-apparence, vraie ou supposée, des victimes, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
Sur quels critères objectifs aurait pu s'appuyer le juge pour déterminer que la circonstance aggravante était constituée ? Uniquement sur l'appartenance de la victime à une ethnie ou une religion ? Imaginez où cette qualification aurait pu nous conduire !
Ainsi rédigée, la proposition de loi permettait de retenir systématiquement la circonstance aggravante lorsque l'auteur et la victime n'appartenaient pas à la même communauté ethnique ou religieuse et quand il n'existait pas d'autres mobiles apparents. N'aurions-nous pas ainsi, contre l'intention des auteurs, accentué plus encore les clivages et les tensions entre communautés ? En n'offrant au juge, dans la plupart des cas, que le seul critère de l'appartenance à une communauté pour apprécier si la circonstance aggravante était constituée, ce texte allait à l'encontre de l'objectif du respect de l'autre, quelle que soit son origine.
Nous sommes aujourd'hui rassurés car la rédaction, telle qu'elle est proposée par la commission, précise les éléments permettant d'apprécier le caractère raciste de l'infraction. Ainsi la circonstance aggravante est-elle constituée lorsque l'infraction a été précédée, accompagnée ou suivie de propos ou d'actes à caractère raciste.
En revanche, nous ne nous sommes toujours pas entendus sur un point qui, pourtant, nous tient particulièrement à coeur. L'ensemble de nos amendements tendant à supprimer le mot « race » de ce texte ont été rejetés par la commission des lois.
Je ne développerai pas ici nos arguments, je le ferai lors de la défense de nos amendements. Je ne désespère effectivement pas de vous convaincre qu'en votant pour cette suppression, nous ferions de ce texte un texte historique à la hauteur des ambitions qu'il affiche pour la lutte contre l'idéologie raciste. Il deviendrait un texte de référence dans notre droit, prouvant qu'il est capable de s'adapter aux évolutions scientifiques et donc à la réalité de notre société et de ses connaissances.
Sous réserve de cette dernière remarque, la version ainsi corrigée par la commission des lois aboutit à un texte correctement rédigé, symboliquement important, exprimant une détermination commune à lutter contre le racisme.
Permettra-t-il pour autant de réduire de manière significative les actes de racisme et les violences racistes ? Je crois, pour ma part, qu'il nous faut rester particulièrement humbles et reconnaître ses limites quant aux effets concrets qu'il produira.
D'abord, nous n'avons jamais pu prouver que la sévérité des peines avait une influence sur l'évolution de la criminalité. C'est d'ailleurs l'une des raisons, au-delà des raisons idéologiques de fond, de l'abolition de la peine de mort.
Aujourd'hui, il est important de le rappeler, les auteurs de violences racistes sont punis par les tribunaux. En effet, il ne faudrait pas laisser croire que notre système judiciaire est à cet égard laxiste, ce ne serait pas juste. Lorsque l'acte de violence est constitué, son auteur est puni. J'ai même tendance à croire que nos magistrats sont plus sévères avec celui qui a commis des actes de violence à l'encontre d'une personne en raison de son appartenance à une communauté religieuse ou ethnique, qu'avec celui qui aura agi de même pour voler un téléphone portable.
Nous pensons aussi et surtout que pour lutter efficacement contre le racisme nous devons, dans le même temps, déclarer la guerre à l'ignorance. La haine de l'autre ne peut être enrayée que par la connaissance de l'autre. Il y a là un effort pédagogique de chaque jour, qui incombe à tous : aux institutions républicaines et religieuses, aux hommes et femmes politiques, aux médias, à chaque personne individuellement. Sans ce travail de longue haleine, les dispositions législatives seraient de peu de portée. Il faut, en effet, traiter le mal à la racine.
Enfin, nous commes convaincus que la loi ne peut répondre à tous les maux de notre société et que l'inflation législative ne peut être regardée comme un progrès. Au contraire, c'est cette inflation qui rend la loi impopulaire et incompréhensible de tous, parfois même des juristes. Nous le savons, « trop de lois tue la loi ».
Les lois contre le racisme existent. De fait, ce nouveau texte nous prouve que notre législation actuelle n'est pas appliquée. Peut-être faudrait-il commencer par là ? Appliquons les lois contre les discriminations, appliquons la loi Gayssot, appliquons tout l'arsenal législatif dont nous disposons pour lutter contre ce fléau.
Surtout, supprimons de notre législation toutes les dispositions qui revêtent un caractère discriminatoire évident. Je pense notamment à la double peine, qui est une version légale de la xénophobie. Le Gouvernement a pris à ce sujet un engagement devant la représentation nationale, il y a quinze jours, et nous avons pris date.
Ensuite, il est indispensable de ne pas nier les causes sociales qui contribuent à produire et à enrichir le terreau dans lequel s'enracine le racisme ; le faire serait commettre une grave erreur. Les inégalités et les injustices sociales et territoriales donnent prise aux idéologies racistes les plus folles. La communautarisation alimente les clivages ethniques et religieux qui gangrènent la société et portent atteinte à la cohésion républicaine. Elle laisse la place à toutes les confrontations. Il s'agit là d'un défi qu'il serait tout à notre honneur de relever. Il nous faut, pour cela, réussir l'intégration sociale de tous en réduisant toutes les inégalités. C'est notre devoir et c'est devenu une nécessité absolue.
Cette proposition de loi présente un intérêt évident, celui de fixer des limites qu'il n'est pas acceptable de franchir. Notre société entend réagir contre une criminalité qu'elle considère comme particulièrement inadmissible et insupportable au regard des règles les plus élémentaires de la vie en société, de la vie en harmonie et dans le respect des différences.
A cet égard, l'augmentation de la peine sanctionnant des actes à caractère raciste aura une fonction symbolique évidente.
A l'heure actuelle, note code pénal prévoit un certain nombre de circonstances aggravantes au regard de la situation de la victime. Elles visent, par exemple, les mineurs, les ascendants, les personnes faibles en raison de leur âge, de leur état de santé ou de leur fragilité psychologique. Faire figurer les victimes du racisme dans la liste des personnes à protéger plus particulièrement est un symbole fort de notre volonté de dénoncer ces actes odieux qui atteignent les victimes au plus profond de leur dignité. Cette démarche relève de la responsabilité de notre Etat républicain.
C'est pourquoi nous voterons ce texte, tout en espérant fortement que le débat permette de l'améliorer grâce à la suppression de la référence à la « race », notion sans fondement scientifique, qui continue à nourrir les discours et les actes de ceux que nous voulons condamner, de ceux qui, précisément, l'utilisent pour justifier leurs comportements racistes. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Eric Raoult.
M. Eric Raoult. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, « quand on brûle les livres, les écoles, les églises et les synagogues, on finit toujours par brûler les hommes ». Cette phrase de Bertolt Brecht, on me l'a rappelée lors d'une visite que j'ai faite avec le ministre de l'intérieur à la synagogue de Clichy-sous-Bois, il y a quelques mois. Cette synagogue est située en bas d'un immeuble et les fidèles, pour s'y rendre, doivent passer par la cave, car on a tenté à sept reprises de la brûler, et des pierres sont lancées sur l'entrée presque chaque jour de shabbat.
Elu de Seine-Saint-Denis, je suis particulièrement heureux de participer à ce débat en tant que témoin. En effet, ainsi que Jean-Christophe Lagarde l'a souligné, ce département est parmi ceux de la région parisienne celui qui a été le plus touché par des actes violents et racistes.
A cet égard, les chiffres parlent d'eux-mêmes : durant les six premiers mois de l'année 2001, sur cinquante actes antisémites, près de la moitié ont été perpétrés en Seine-Saint-Denis. Les parlementaires de ce département ne me démentiront pas. Quant aux communautés religieuses, elles ne comprennent pas la multiplication des actes et cette flambée de violence.
Les années 2000 et 2001 resteront, dans notre pays, celles d'une recrudescence des actes antireligieux visant directement les communautés et d'une montée de la violence.
Face à ces actes odieux, le Président de la République a réagi en réclamant plus de fermeté et moins d'impunité. Ainsi, le mardi 2 avril 2002, Jacques Chirac a clairement affirmé qu'il fallait rechercher, trouver et sanctionner les auteurs de ces actes et apporter à toutes les communautés ce à quoi elles ont droit, c'est-à-dire la sérénité au sein de la République.
Au mois de juillet dernier, le garde des sceaux exprimait la même volonté politique devant le président de la LICRA en se prononçant pour la mise en place de nouveaux outils juridiques.
Aujourd'hui, l'initiative de Pierre Lellouche et Jacques Barrot transforme ces déclarations en actes, en saisissant le législateur d'un texte. Nous nous en félicitons. Toutefois, l'enthousiasme que suscite cette initiative doit être tempéré. En effet, au-delà, de la satisfaction que j'ai d'examiner ce texte important qui, j'en suis persuadé, marquera les travaux de cette douzième législature, les faits qu'il relate font naître chez moi un sentiment de honte et me conduisent à dresser un constat d'échec.
Un sentiment de honte d'abord. Soixante ans après la barbarie de la Shoah, n'a-t-on rien retenu des leçons du passé ? Ceux qui oublient l'Histoire, dit-on, sont condamnés à la revivre.
Un constat d'échec ensuite. L'humanité est-elle aveugle au point d'accepter de voir resurgir en toute impunité des actes d'intolérance, de haine et de xénophobie ?
Le phénomène sur lequel nous légiférons ce matin a progressé quotidiennement dans ses degrés de violence. Il revêt également, par son caractère, des formes que nous n'avions pas connues dans le passé.
Premièrement, les auteurs de ces actes reconnaissent ouvertement que ceux-ci sont intentionnels. Ils n'en se cachent plus et expriment même une certaine fierté à vouloir nuire, comme en témoignent les inscriptions sur les murs. En agissant ainsi, ils prouvent qu'ils ont prémédité leurs actes barbares avant de les commettre.
Deuxièmement, ces actes sont de plus en plus violents : cimetières profanés, synagogues incendiées, enfants visés à l'école, passagers ouvertement insultés dans les transports en commun.
Et à la multiplication des actes s'ajoute celle des lieux où ils sont perpétrés. Ainsi, sont touchés tous les lieux de la vie courante, ceux où s'organise l'apprentissage de la citoyenneté, de l'intégration, du grand modèle républicain que traduit la formule « mieux vivre ensemble », ces lieux où, auparavant, chacun pouvait, quelle que soit son appartenance communautaire, ethnique ou religieuse vivre dans l'harmonie et le respect mutuel.
Cette évolution a également eu une conséquence tragique : l'incompréhension des communautés religieuses concernées. Tous les élus de la banlieue, dont vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, le savent bien. Cette incompréhension s'accompagne d'un sentiment d'insécurité, de totale impunité des auteurs des actes en question, d'une incapacité chronique des services judiciaire et de ceux de la police, lesquels semblent, malheureusement, être parfois dépassés par l'importance du phénomène.
Le porte-parole de la communauté juive de Seine-Saint-Denis, mon ami Samy Ghozlan, lui-même commissaire de police en retraite a, très tôt alerté les pouvoirs publics - c'était sous le précédent gouvernement - et les législateurs que nous sommes de la nécessité de revoir notre arsenal juridique et législatif, qui pâtit d'une faiblesse réelle, tant en matière de procédure qu'en matière de sanctions. En effet, les réponses légales que cet arsenal apporte à des questions de faits se révèlent largement inconséquentes, obsolètes voire parfois décalées.
La proposition de loi de Pierre Lallouche vise donc à combler un vide juridique qui, malgré l'existance de quelques textes répressifs, encourage les auteurs d'actes racistes et violents à les multiplier. Reconnaissons que notre droit n'incite pas à la dissuasion. En effet, les textes en vigueur ne prennent en considération ni l'intention, ni les biens ou les lieux visés ; ils qualifient uniquement les injures, les écrits et les graffitis sur les murs. Comme le rappelait Pierre Lellouche, brûler un box de garage, ce n'est tout de même pas la même chose que brûler une synagogue !
Afin d'éviter que de tels actes se banalisent, il faut les rendre passibles de sanctions sévères, dissuasives et graduées.
Des sanctions sévères : notre combat pour la sévérité des peines doit effectivement être sans relâche. A des actes graves, doivent correspondre des peines appropriées.
Des sanctions dissuasives : des peines exemplaires doivent rappeler la gravité des fautes commises à leurs auteurs.
Des sanctions graduées : une communauté religieuse attaquée dans ses symboles d'appartenance collective et dans ses biens les plus précieux - un lieu de culte, une école - n'attend-elle pas une réponse graduée à la gravité de cette atteinte ? Si un coupable est sanctionné en fonction de la gravité de ses actes, c'est pour les familles victimes une façon de faire le deuil, une façon de retrouver la sérénité perdue face à de tels événements.
Il est essentiel que ce texte soit, pour notre pays, porteur d'un double message.
Premièrement, il est important qu'il fasse prendre conscience aux coupables, mais aussi à leurs victimes, que la lâcheté des actes anonymes, la violence des mots et des faits, la montée de l'intolérance n'est plus tolérable, que la République française n'accepte plus de voir des communautés religieuses touchées dans le plus profond d'elles-mêmes.
Deuxièmement - et c'est tout aussi essentiel -, il doit permettre d'éviter que notre pays puisse être injurié, montré du doigt, et, j'ose le dire, caricaturé au niveau international ; Pierre Lellouche l'a également rappelé.
Non, la France n'est pas un pays antisémite ou raciste. A cet égard, les propos de certains dirigeants internationaux - Pierre Lellouche et moi-même avons eu l'occasion de le dire au premier d'entre eux qui s'est exprimé de la sorte - qui établissent un parallèle entre la France de 2002 et celle de 1942 sont, à mes yeux, déplacés et, naturellement, incompris par nos concitoyens.
Toutefois, notre pays voit, hélas, une petite minorité, aveuglée et bercée par des discours radicaux, extrémistes et fondamentalistes, commettre des actes racistes et intolérants. Les apprentis barbus d'aujourd'hui ont succédé dans la même bétise aux crânes rasés d'hier !
La France doit délivrer un message de paix, de tolérance, d'humanité et de respect pour redonner confiance aux communautés religieuses en leur assurant que l'exercice de leur culte et la fréquentation de leurs lieux religieux sont garantis par notre République.
Samedi dernier, le sénateur-maire de Neuilly-Plaisance, le président de l'union des associations musulmanes de la Seine-Saint-Denis, M. Abdelaziz Houacin, et moi-même avons réuni toutes les communautés de Seine-Saint-Denis afin de fêter l'Aïd El-Fitr, c'est-à-dire la fin du ramadan. Il s'agissait d'une première, qui faisait suite à un message délivré par le Premier ministre sur une radio. Dépassant ainsi les clivages, nous avons rappelé que la tolérance, le respect des différences et le partage de nos forces sont des valeurs de la République qu'il faut promouvoir.
A cet égard, les réponses qu'apporte la proposition de loi sont simples et de bon sens. Elles permettent en effet d'aggraver les peines de ceux qui s'attaquent aux biens et aux personnes pour des raisons à caractère raciste, de mieux identifier les auteurs de ces infractions et de mieux les réprimer, et, enfin, de rendre plus efficaces et plus rapides les procédures.
Toutefois, nos efforts resteront vains si nous n'accompagnons pas les dispositions que nous allons prendre. Cela signifie que nous devons donner aux services judiciaires les moyens leur permettant de poursuivre pénalement les plaintes - et je rejoins tout à fait ce que disait Claude Goasguen à propos des directives en matière pénale. Cela signifie aussi que nous devons assurer une pédagogie permanente, dans les milieux scolaires et d'enseignement, afin que les enfants qui s'y côtoient soient les premiers artisans de cette fraternité républicaine qui nous est chère. Cela signifie encore que nous devons rappeler constamment la richesse des principes mêmes de la République. La laïcité n'a jamais été dirigée contre les religions. Elle garantit simplement la liberté d'exercice des cultes et le pluralisme des croyances. Rappelons que la laïcité n'oppose pas les confessions, mais qu'elle les réunit.
Voilà le bel héritage républicain, en faveur duquel nous devons être les militants imperturbables.
Pour toutes ces raisons, le groupe de l'UMP soutiendra l'initiative de Pierre Lellouche, qui est tout à fait fondée. Seul un large consensus nous permettra de mettre fin durablement au traumatisme insupportable du racisme et de la xénophobie. J'ai écouté les orateurs de l'opposition et ceux de la majorité : tous expriment le voeu commun de mettre fin à ce phénomène. Cette proposition de loi aura d'autant plus de légitimité qu'elle bénéficiera du soutien de la représentation nationale tout entière.
Au lendemain des fêtes d'Hanouka et de l'Aïd El-Fitr, l'imam de Clichy-sous-Bois, Dhaou Meskine, a prêté un bus de son école musulmane à une école juive, récemment incendiée, et prononçé à cette occasion des paroles bien connues de la communauté juive : « Que Dieu bénisse ce pays et tous ses habitants, afin que règnent la paix, l'amour, la fraternité, le respect et la tolérance. »
Demain, la loi Lellouche permettra de défendre cette République pacifiée et fière de ses valeurs. C'est pourquoi nous la voterons. (Applaudissements.)
Mme Martine Billard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, chers collègues, tout d'abord je voudrais saluer moi aussi, au nom des députés verts, l'initiative législative de Pierre Lellouche et Jacques Barrot.
Tous, nous aurions souhaité ne pas avoir à en arriver là, mais la multiplication, au cours de ces dernières années, d'actes de violence raciste attentant à l'intégrité de personnes, en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou suposée, à une race, une nation, une ethnie ou une religion, ou commis contre des biens oblige la représentation nationale à réaffirmer le caractère intolérable de tels actes.
Nous assistons, depuis plusieurs années, sur le territoire national, à la montée de formes concomitantes de racisme, qui marquent à chaque fois un recul de la tolérance républicaine et un tournant vers le repli communautariste. Nous sommes arrivés à un point où des personnes victimes d'une descrimination ou d'actes de violence commis en raison de leur appartenance, vraie ou supposée, à une communauté nationale, ethnique, linguistique ou religieuse reproduisent, elles aussi, ces pratiques de discrimation ou de violence à l'encontre d'autres communautés. Ce sont parfois les conflits internationaux qui alimentent sur notre territoire ces actes de racisme et d'intolérance culturelle ou religieuse. Cependant, la légitime liberté de jugement politique ne saurait justifier que nos ressortissants ou des résidents étrangers, pratiquant une sorte d'identification collective perverse, commettant des actes de violence verbale ou physique à caractère raciste et antisémite.
Par ailleurs, le racisme, l'antisémitisme et l'intolérance n'ont, malheureusement, cessé de se banaliser dans notre pays sous des formes multiples. Ainsi, cet automne, un homme a tiré au fusil sur un groupe de jeunes uniquement en raison de leur appartenance nationale ou religieuse, réelle ou supposée. De même des groupuscules négationnistes de la droite extrême ont pu se réunir en plein Paris le 9 novembre, jour anniversaire de la Nuit de Cristal ; nous regrettons, pour notre part, que cette réunion ait été autorisée.
Ne pouvant accepter ces manifestations d'intolérance, il nous faut trouver des solutions républicaines à caractère universel. A ce titre, l'aggravation des peines encourues pour les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe, contre des personnes ou contre leurs biens ; était demandée par l'ensemble des associations engagées dans la lutte contre ces différentes formes de racisme.
Comme M. le rapporteur, j'ai été frappée par les récits d'enseignants ou d'élèves faisant état d'une banalisation des violences racistes, antisémites ou xénophobes dans nos écoles, devenues les « territoires perdus de la République », pour reprendre le titre de l'ouvrage d'Emmanuel Brenner. Les violences, verbales ou physiques, à caractère sexiste ou homophobe font aussi partie, hélas ! du triste quotidien du milieu scolaire.
Si la représentation nationale est interpellée par cette diffusion routinière des comportements violents d'intolérance parmi les enfants mineurs de notre pays - qui, malheureusement, reproduisent certainement, en partie, des attitudes de la sphère familiale - la réponse efficace n'est pas uniquement d'ordre législatif. A ce titre, je salue la sagesse de la commission des lois, qui a rejeté le dispositif initialement prévu d'extension du recours à la procédure de comparution immédiate aux mineurs de plus de quinze ans, dispositif avec lequel nous étions en désaccord, et qui nous aurait rendu difficile le vote de cette proposition de loi.
Au delà, il nous faut réfléchir aux types de mobilisation et d'intervention pédagogiques que nous voulons et pouvons mettre en oeuvre, aux côtés des enseignants, en matière d'éducation au refus des actes d'intolérance dans les écoles, qu'ils soient racistes, antisémites, xénophobes, homophobes ou sexistes.
Quant à la prévention du passage aux actes, il faut certainement aussi réétudier la loi sur la presse, en concertation avec les professionnels et les diverses associations engagées contre le racisme ou pour la liberté d'expression, afin de réexaminer le délai de prescription de trois mois et la clause de la non-requalification de la plainte, dans les cas qui nous intéressent aujourd'hui.
Oui, nous devons tout faire pour faire reculer les actes de racisme, notamment en renforçant l'éducation à la tolérance, au refus du rejet de l'autre sous prétexte de différence, au vivre ensemble. Il faut d'urgence expliquer aux jeunes qu'écrire ou crier « mort aux juifs », « mort aux arabes », ce n'est pas un jeu. L'histoire nous a montré qu'il n'y a pas d'indifférence, pas de neutralité possible face au racisme, à la xénophobie et à l'antisémitisme.
Pour l'ensemble de ces raisons, les députés Verts voteront cette proposition de loi. (Applaudissements.)
M. Guy Geoffroy. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, monsieur le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, d'autres l'ont dit avant moi, mais je crois qu'il est bon de le répéter, ce qui se passe aujourd'hui dans cet hémicycle, et qui, j'en suis certain, se passera également au Sénat, a à la fois un fond et une portée considérables.
En effet, les questions abordées dans cette proposition de loi ne sont pas évoquées uniquement pour que la représentation nationale se fasse, une fois de plus, plaisir et s'exonère d'une lourde responsabilité en attendant que d'autres sujets réputés plus importants viennent ensevelir le travail de réflexion, de détermination qui nous est proposé par Pierre Lellouche et Jacques Barrot.
Je voudrais tout d'abord, et de manière très chaleureuse, saluer non seulement la qualité sur le fond et sur la forme de la proposition de loi mais également la détermination à transmettre un message qui anime notre rapporteur, auteur de cette proposition. Ceux d'entre nous qui ont pu trouver le temps de participer à la réunion de la commission des lois ont vécu un moment très fort, très profond de démocratie et de République.
Si le texte qui nous est proposé est en passe d'obtenir l'unanimité des suffrages de tous les représentants de la République française sur ces travées, et j'en suis certain également sur celles du Sénat, c'est bien sûr parce que la question ne peut pas manquer de nous mettre d'accord, mais également parce que la façon dont elle a été présentée, dont elle a été rapportée a créé instantanément le sentiment, la certitude qu'il fallait aller jusqu'où la proposition nous emmenait.
M. Eric Raoult. Très bien.
M. Guy Geoffroy. Cela a été fort bien dit par d'autres, il était nécessaire de mettre à niveau notre législation. Les infractions à caractère raciste sont tellement fréquentés qu'elles en deviennent ordinaires. Aujourd'hui, partout dans notre pays se produisent des actes inacceptables que l'on croyait pouvoir oublier dans une République éclairée comme la nôtre.
Alors, c'est vrai, il faut réprimer, au sens républicain du terme. Il faut qu'à ces actes inadmissibles correspondent des sanctions fortes : c'est, dans une démocratie, le devoir des représentants de la population que de les décider.
En alignant un certain nombre de peines sur celles qui sont prévues par ailleurs et en montrant bien la gravité des faits et l'importance de les sanctionner, cette proposition de loi répond tout à fait à l'objectif que se sont fixé ses auteurs. Elle n'a d'ailleurs pratiquement souffert d'aucune discussion, de quelque ordre qu'elle soit. Nous nous sommes tous retrouvés sur la signification, sur la justesse et la pondération du texte qui nous était présenté.
On a dit de ce texte qu'il avait d'évidentes et d'éminentes vertus pédagogiques. Même si cet aspect a été quelque peu contesté - mais de façon très nuancée - par un de vos collègues, je voudrais y insister quelques instants. En effet, à l'instar de toutes les sanctions, y compris celles qui ne s'inscrivent pas dans un cadre légal, une loi de plus - une loi de trop lorsqu'elle n'est pas appliquée - n'a aucune portée si elle n'est pas expliquée. Lors de mon intervention en commission, dont je crois que notre rapporteur a apprécié les termes, j'indiquais qu'une fois cette loi votée, il ne faudrait pas donner au temps le temps de la faire oublier.
Eric Raoult le remarquait et je partage tout à fait son sentiment, cette loi marquera probablement le début et même l'ensemble des travaux de cette douzième législature où nous avons l'honneur de représenter le peuple français. Elle le fera si nous décidons, tous ensemble, d'en faire un texte fondateur traduisant la volonté de la nation tout entière de reprendre la main sur ce type de dossiers et d'afficher dans toutes ses dimensions sa détermination à reprendre sa marche en avant, celle qui fait un peuple et une démocratie éclairés. Il suffit d'être, comme beaucoup d'entre nous aujourd'hui, maire d'une commune de proche ou de moyenne banlieue, il suffit d'exercer ou d'avoir exercé des responsabilités dans les milieux sociaux et éducatifs pour savoir qu'on n'évoque pas ici ce sujet pour se faire plaisir ou pour faire plaisir, mais qu'on évoque ici des actes concrets, dont nous mesurons la puissance destructrice.
C'est la raison pour laquelle il faut - et là je m'adresse aux représentants du Gouvernement - que l'Etat, demain, nous aide à faire appliquer cette loi, autant dans ses dimensions répressives que dans ses dimensions éducatives. A ce propos, je souhaite vivement que le Gouvernement demande à tous les acteurs de la vie publique d'en être, de façon non pas facultative mais obligatoire des messagers.
Le ministère de l'éducation nationale doit prendre des dispositions pour que cette proposition de loi fasse l'objet d'une publication pertinente et adéquate. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Tous les enseignants doivent, au même moment, dans toutes les écoles, tous les collèges, tous les lycées et toutes les universités de notre pays, dire pourquoi nous avons été conduits à proposer et à voter ces dispositions.
Il suffit d'utiliser les mots justes et forts employés par M. Lellouche, dans son excellent rapport, pour décrire la réalité d'aujourd'hui et imaginer celle que, demain, les jeunes de notre pays pourront, avec notre aide, construire.
Ce travail-là, il faudra également demander aux 36 000 maires de le mener dans leur commune, dans tous les centres de loisirs, au sein des équipements destinés aux préadolescents, aux adolescents et aux jeunes, mais également auprès du réseau associatif que les municipalités soutiennent et accompagnent dans leurs efforts d'intégration et de paix sociale.
Mes chers collègues, je crois que nous avons, en tant que parlementaires, une grande responsabilité. Nous devrons faire ce travail que beaucoup d'entre nous réalisent déjà mais nous devrons le faire de manière systématique. Il faut, et la période qui s'ouvre est propice, que le message passe dans l'ensemble des communes. Inlassablement, texte de loi en main, nous devons expliquer pourquoi cette loi était nécessaire et même indispensable et pourquoi nous sommes fiers de l'avoir proposée et de l'avoir votée.
Voilà, monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, monsieur le rapporteur, ce que je souhaitais dire, étant convaincu, enseignant et éducateur que je suis, de la nécessité de ne pas en rester là. Il faut cesser de mettre en opposition de manière factice l'éducation et la prévention d'un côté et la représsion de l'autre. La répression, lorsqu'elle est juste et forte, lorsqu'elle est adaptée, devient un outil éminent d'éducation et de prévention. La prévention qui ne reposerait que sur des mots affadis, sur une volonté molle, ne serait pas une prévention. Ce serait un acte de lâcheté pour faire semblant. Sur de telles questions, dans un pays comme le nôtre, lumière du monde pour le tracé des libertés, nous n'avons pas le droit de faire semblant. Et je suis profondément heureux d'appartenir non seulement au groupe qui a initié cette proposition, mais également à une assemblée qui, aujourd'hui, au travers, voire grâce, à ses différences, s'apprête à voter un texte fondateur d'une nouvelle éducation pour nos enfants et d'un nouvel ordre de paix sociale dans notre pays. (Applaudissements.)
M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Monsieur le président, madame, messieurs les députés, je voudrais d'abord vous dire ma fierté d'avoir, ce matin, assisté à un débat d'une telle qualité morale et intellectuelle. Cette discussion, à mon sens, fait honneur à la République. Je voudrais ensuite vous faire part de mon émotion de voir toutes les sensibilités représentées sur ces bancs unanimes pour défendre l'excellente proposition de Pierre Lellouche.
Claude Goasguen a eu raison d'affirmer que le rôle éminent tenu par la France en Europe comme la triste et récente histoire européenne justifient que notre pays soit à la pointe du combat contre l'antisémitisme et le racisme. De même a-t-il eu raison d'insister, comme le dernier orateur, sur le rôle que devait jouer l'éducation nationale. Quant à l'avenir de cette loi, je peux le rassurer : son adoption qui, à mes yeux, ne fait aucun doute, ici comme au Sénat, sera suivie des circulaires nécessaires à son application. Elle mérite en effet que la chancellerie y mette beaucoup de détermination.
M. Vuilque a souligné, comme Claude Goasguen, l'inquiétante montée de ces faits de délinquance, qui avaient été constatée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme dès mars 2001.
Concernant l'homophobie, je crois, mais nous y reviendrons à l'occasion du débat sur les amendements, que l'on ne peut pas, d'un côté, s'interroger sur le maintien durable de la notion de race dans notre système juridique et, de l'autre, procéder à une assimilation hâtive entre les questions de race et les questions de sexualité. L'hétérosexualité ou l'homosexualité ne relèvent pas de la notion de race. Dès lors, je pense qu'il ne faut pas compliquer inutilement le débat. Celui-ci doit rester clair si nous voulons être efficaces. Ce point de vue ne signifie pas que je refuse de traiter la question de l'homophobie, au contraire, je crois qu'il traduit la volonté d'être plus déterminé en distinguant les objectifs.
M. Lagarde nous a fait part de son expérience d'élu de la Seine-Saint-Denis, comme d'ailleurs Eric Raoult. Je partage son sentiment selon lequel il est nécessaire au-delà du vote de ce texte, de recréer du lien social dans ces quartiers où les agressivités raciales, religieuses, tiennent avant tout à l'absence de communication.
M. Vaxès s'est inscrit dans ce mouvement d'unanimité. Il a insisté, à juste titre, sur la nécessité d'adapter notre législation aux évolutions de la société, même s'il nous a expliqué, et je lui en rends hommage, que la loi ne pouvait pas tout et qu'il fallait se garder de toute inflation législative. Venant d'un législateur, qui plus est d'un représentant du groupe des député-e-s communistes et républicains, cette attitude révèle une réelle avancée.
Cher Eric Raoult, votre propos recentrant le débat autour de ce qui est un des fondements de la République, c'est-à-dire la laïcité, a enrichi le débat. La laïcité, ce n'est pas le refus des autres religions, c'est, au contraire, la reconnaissance de toutes les religions, ainsi que vous l'avez magistralement expliqué.
Vous avez rejoint Claude Goasguen sur la nécessité d'un accompagnement réglementaire de cette loi. Je réaffirme la détermination du Gouvernement à faire en sorte que cette proposition de loi, une fois adoptée, se traduise dans les faits.
Enfin, monsieur Geoffroy, vous avez eu raison de dire combien une loi, pour être appliquée, devait être expliquée. Les circulaires n'y suffisent pas. Il y faudra aussi de la pédagogie, mais surtout de la détermination politique.
Cette détermination, vous l'avez manifestée sur tous les bancs de cette assemblée, et je m'engage, au nom du Gouvernement, à mener avec vous ce combat devenu, hélas ! nécessaire dans notre République aujourd'hui, cette lutte vigoureuse contre l'antisémitisme et toutes les manifestations de racisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Pierre Lellouche, rapporteur. Messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, vous me permettrez d'exprimer, non sans émotion, au nom de tous les Français qui ont tellement souffert ces dernières années dans notre pays de ces actes racistes, certains venant même me trouver avec beaucoup de désespoir, « la main sur la valise » pour reprendre leurs propres mots, ma gratitude : à vous les orateurs de la majorité, Claude Goasguen, Eric Raoult, Jean-Christophe Lagarde, Guy Geoffroy, qui s'est brillamment exprimé, mais aussi à Pierre Bédier, à Jacques Barrot, qui a cosigné cette proposition, au Président de la République et au Premier ministre qui l'ont encouragée.
Mais aujourd'hui, je voudrais aussi me tourner vers l'opposition, et dire à M. Vaxès, à Mme Billard, à M. Vuilque, combien je suis touché par leur soutien, car le message que nous envoyons est d'une très grande force républicaine, non seulement parce que ce texte sera appliqué, mais aussi et surtout parce qu'il a une portée pédagogique.
Nous ne formons ni une cour d'assises ni même un tribunal : nous traçons une ligne jaune destinée à rappeler qu'on ne doit pas agresser les gens en raison de leur couleur de peau ou de leur religion.
Ce faisant, nous pensons surtout aux jeunes. Pour illustrer la gravité de la situation dans notre pays, et pour que ceci figure au Journal officiel, car c'est le message de ce débat et des mois de travail qui ont abouti à ce texte, je voudrais vous lire la lettre d'une institutrice du XIe arrondissement de Paris - c'est-à-dire d'un quartier proche de ma circonscription -, en date de mai 2002 - j'ai bien dit de mai 2002 - reproduite dans le livre d'Emmanuel Brenner : « J'enseigne en l'école primaire, à Paris, depuis plus de vingt ans et suis actuellement en poste dans une école du nord de la capitale. Nous avons dans nos classes des enfants de toutes origines, et j'ai, hélas ! constaté que des enfants juifs se voient aujourd'hui bousculés et insultés du fait de leur origine. Je cite : " Chiens de Juifs , "Vive Ben Laden , " On va brûler Israël , " Retourne dans ton pays . De tels propos sont entendus dans la bouche d'enfants de sept, huit, neuf ans.
« Une fillette juive de sept ans se fait frapper par deux ou trois autres qui lui réclament son goûter, la traitent de " sale Juive , propos agrémenté de quelques coups de pied. La petite a peur et se tait, jusqu'au jour où elle ose en parler à sa maman, qui m'interpelle.
« J'interpelle à mon tour la direction et j'exige la convocation immédiate des familles. Je vois arriver des parents, mamans voilées, qui, loin d'écouter et de présenter leurs excuses pour des actes et des propos de leurs enfants, les nient en bloc en nous accusant, nous, d'être responsables. Qui, nous ? La petite fille, moi, les Juifs ? Leurs mots, qui passent bientôt du français à l'arabe, frisent la menace. Quelques jours plus tard, la maman d'une enfant juive se fait insulter et cracher dessus par des jeunes devant la porte de l'école. Depuis les attentats de septembre 2001 à New York, on joue à Ben Laden en récréation. On est aussi fort que lui. On brûle Israël. »
Voilà ce qui se passe chez nous, à quelques centaines de mètres de cet hémicycle.
La semaine dernière, un grand heddomadaire appelait cela « la guerre des boutons moderne ». Non, ce n'est pas la guerre des boutons moderne : c'est l'inverse même de la République française, des raisons pour lesquelles mon père s'est battu dans les Forces françaises libres et de notre combat quotidien à tous, que nous soyons de droite ou de gauche.
Je vous remercie du fond du coeur de faire en sorte que ce message soit entendu par toute la nation. (Applaudissements.)
M. le président. J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.
M. le président. « Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 132-75 du code pénal, un article 132-76 ainsi rédigé :
« Art. 132-76. - Les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
« La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
M. Vaxès et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 10, ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 132-76 du code pénal, supprimer les mots : ", une race.
« II. - En conséquence, procéder à la même suppression dans le dernier alinéa de cet article. »
M. Michel Vaxès. Cet amendement, monsieur le président, vise à supprimer le mot « race » de cet article. Je précise que nous avons déposé un amendement identique sur chaque article de la proposition de loi et que ma défense de l'amendement n° 10 vaut donc pour l'ensemble de ces amendements.
Aujourd'hui, le concept de race n'a plus la moindre légitimité scientifique. Ainsi, pour l'ethnologie moderne, le concept biologique de race n'est pas utilisable. Il est vrai que, au siècle dernier, des scientifiques avaient donné au mot « race » une valeur scientifique. Les idéologies racistes se sont nourries de cette appréciation infondée. C'est ainsi que - on l'a rappelé au cours de la discussion - le fascisme européen, sous ses formes nazie, mussolinienne, franquiste, a porté à son paroxysme la justification de la haine, du meurtre des races « inférieures » ou « cosmopolites », en usant du concept de race.
Les scientifiques ont désormais prouvé, comme le rappelle François Jacob, que la distance biologique entre deux personnes d'un même groupe, d'un même village, est si grande qu'elle rend insignifiante la distance entre les moyennes de deux groupes, ce qui enlève tout contenu au concept de race.
Dès lors, je reprendrai à mon compte la question posée par le généticien Albert Jacquard : « Compte tenu des implications biologiques que tant d'écrits, de doctrines et de politiques ont accroché de façon indélébile au mot : "race, ne serait-il pas prudent de l'éliminer comme on le fait d'un outil inutile et dangereux ? »
S'il est important que nous nous posions cette question, mes chers collègues, il est plus important encore que nous y répondions.
Nous avons la conviction qu'il est désormais nécessaire de nous débarrasser de ce terme impropre scientifiquement, inadéquat et, surtout, dangereux, qui va à l'encontre de l'esprit même du texte que nous nous apprêtons à voter aujourd'hui.
Actuellement, la haine en appelle à la science et au droit pour justifier le racisme. Les scientifiques ont démontré que les races n'existaient pas. C'est maintenant au tour du législateur de l'admettre en supprimant ce mot du langage juridique, afin de ne plus donner cette prise, ce point d'appui aux idéologies racistes. Nous ne sommes pas pour autant naïfs : la suppression du mot ne fera pas disparaître le racisme. Néanmoins, une telle démarche du législateur participerait à la modification des mentalités. Le langage a son importance, et il ne faut pas le sous-estimer. En supprimant le mot « race », nous ne ferions pas tomber tout le droit pénal visant à combattre le racisme - celui-ci existe, même s'il se fonde sur un concept erroné - mais nous affirmerions enfin qu'il relève d'une idéologie qui ne s'appuie sur aucun fondement.
Pour conclure, je vous demande de bien mesurer que, au-delà des lois qu'il vote, le législateur joue un rôle essentiel en donnant l'exemple, en ouvrant un chemin, en menant le combat contre le racisme. Ce combat, cet exemple, ce chemin commencent par le refus de porter des concepts dénués de fondement réel, qui serviront, comme je le disais à l'instant, de point d'appui aux idéologies racistes. Le maintien du mot « race » va à l'encontre de l'esprit que doit porter ce texte. Faisons donc en sorte de ne pas introduire une contradiction dans la lettre même de notre proposition de loi : supprimons-le.
M. Pierre Lellouche, rapporteur. Comme vous le savez, monsieur Vaxès, l'amendement a été rejeté par la commission, même si je suis, intellectuellement, totalement d'accord avec vous, comme, je le crois, la plupart des membres de la commission. Le mot « race » n'a aucune signification biologique. En revanche, il revêt toutes sortes de mauvaises connotations politiques. Naturellement, aucun d'entre nous ne veut, en utilisant ce mot, accréditer les thèses de Gobineau, de Charles Maurras et de quelques autres. Il n'empêche, monsieur le député, et vous le savez bien, que ce mot figure en toutes lettres à l'article premier de notre Constitution et qu'il est utilisé dans l'ensemble des textes condamnant le racisme et les discriminations, dans le code pénal comme dans le code du travail. C'est par conséquent à un véritable exercice de « peignage » de nos lois qu'il faudrait nous livrer, et je suis tout à fait d'accord avec vous sur la nécessité d'entreprendre un tel travail. Peut-être conviendrait-il, en effet, de demander au président de l'Assemblée nationale de réunir une commission dans ce but. Cependant, en l'état, votre amendement a été rejeté pour les raisons que je viens d'exposer.
M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 vaut pour les autres amendements de M. Vaxès. Je crois que nous allons être confrontés ce matin à une immense difficulté, laquelle pourrait être résumée par le mot de Blaise Pascal : « Qui veut faire l'ange fait la bête. »
Certes, monsieur le député, vous avez mille fois raison d'insister sur la nécessité de mettre un terme à la croyance selon laquelle il y aurait des races, croyance qui est dénuée de tout fondement biologique, comme vous l'avez magistralement démontré. Cependant, à vouloir aller aussi loin, nous prenons le risque de fragiliser notre édifice juridique.
En la matière, soyons-en bien conscients, la position du Gouvernement n'est pas une position de retrait philosophique mais une position de prudence juridique. La notion de race est inscrite non seulement dans la plupart des textes de notre République, mais aussi dans les textes internationaux. Elle figure, par exemple, à l'article 14 de la Déclaration européenne des droits de l'homme. Il ne faut donc ôter du dispositif juridique que ce qui sera utile pour lutter contre le racisme même si, j'en conviens, il y a quelque chose de choquant dans le fait d'utiliser la propre sémantique des racistes pour pouvoir lutter contre eux.
A vouloir le mieux, nous pouvons malheureusement avoir le pire. Nous partageons, monsieur Vaxès, la philosophie de vos amendements mais il nous paraissent dangereux en termes juridiques.
C'est pourquoi l'avis du Gouvernement est défavorable. Cependant, peut-être pourriez-vous monsieur le député, si je vous ai convaincu, retirer votre amendement ?
M. Xavier de Roux, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Si la commission des lois a repoussé cet amendement, c'est exactement pour les raisons qui viennent d'être évoquées. Ce n'est pas en faisant de la sémantique qu'on luttera contre le problème social extrêmement grave qu'est le racisme.
Il ne faut pas oublier que la notion de race, si elle n'a aucun fondement scientifique, a un sens social. Le préambule de la Constitution de 1946 en fait d'ailleurs un usage clair : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. » Quant à l'article 1er de notre Constitution, il est lui aussi très clair : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. »
Toute la proposition de loi repose sur l'article 1er de notre Constitution qui constitue la base de l'édifice juridique. Surtout, n'y touchons pas dans l'urgence.
M. Jean-Pierre Soisson. Nous avons eu un très long débat en commission sur cet amendement au terme duquel, à la suite du rapporteur et du président, nous avons conclu que l'article 1er de la Constitution, le préambule de la Constitution de 1946, et un très grand nombre de texte du code pénal renvoyaient à ce terme de race que nous pouvons condamner, mais qui n'en constitue pas moins une base juridique.
Si nous voulions le supprimer - démarche politique fondamentale - cela supposerait un très grand travail de révision de la Constitution et du code pénal.
M. Philippe Vuilque. M. Vaxès a raison, mais M. le secrétaire d'Etat aussi.
Nous avons évidemment, sur tous les bancs, les mêmes préventions à l'égard du terme de « race » dont nous avons bien conscience qu'il n'est pas adapté. Cependant, le supprimer pose un problème juridique, et nous ne savons pas très bien comment nous en sortir.
Aussi, je voudrais rappeler ma proposition - que M. le rapporteur, d'ailleurs, me semble-t-il, faite sienne - de mettre en place, sous l'égide de la commission des lois, un groupe d'études chargé d'examiner les conditions dans lesquelles on peut avancer dans ce domaine. Je pense que le jeu en vaudrait la chandelle.
M. Michel Vaxès. Evidemment, je ne retire pas l'amendement n° 10.
J'ai entendu les inquiétudes exprimées par M. le secrétaire d'Etat quant au risque de fragilisation du texte. J'ai, quant à moi, la profonde conviction, sans aucun esprit polémique, que la suppression du mot « race » renforcerait au contraire le texte et l'intention de ses auteurs, sans remettre en cause notre droit antérieur sur cette question. Il nous faut avoir le courage de dire ce que nous pensons sur le plan scientifique : la race n'existe pas.
L'utilisation même de ce mot en est une légitimation. Elle va donc à l'encontre de l'esprit de la loi et de notre volonté d'empêcher les racistes de faire référence à la science et au droit pour justifier l'injustifiable, l'inacceptable.
J'ai la conviction, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'en prenant la décision de supprimer le mot « race », nous n'affaiblirons aucune des dispositions qui fondent notre lutte. Le fait que nous ayons été, ce matin, unanimes pour refuser l'inacceptable est à cet égard symbolique.
Vous avez évoqué, comme nous, la nécessité d'une intervention pédagogique dans les écoles. Quelle belle leçon donnerait la représentation nationale en offrant aux enseignants l'occasion d'organiser, dans tous les établissements scolaires de ce pays, un débat qui permette de reconnaître les vertus humanistes de la science ! Nous y gagnerions tous et la France resterait, pour l'ensemble de l'Union européenne, laquelle n'a pas procédé à ces corrections, l'exemple à suivre dans ce domaine. Je regretterais que nous ne saisissions pas l'occasion qui nous est ainsi offerte aujourd'hui.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 20 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 20, présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère, est ainsi rédigé :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article 132-76 du code pénal par les mots : ", ou à raison du sexe, de l'identité sexuelle ou de l'orientation sexuelle, vrais ou supposés, de la victime. »
L'amendement n° 1, présenté par MM. Vuilque, Roman, Bloche et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
« I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article 132-76 du code pénal par les mots : "ou de son orientation sexuelle.
« II. - En conséquence, compléter le dernier alinéa de cet article par les mots : "ou de leur orientation sexuelle. »
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 20.
Mme Martine Billard. En défendant l'amendement n° 20, je défends nos amendements suivants, qui sont de cohérence.
J'ai bien entendu la réflexion selon laquelle il ne fallait pas affaiblir la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui, et j'ai bien noté que le Gouvernement proposerait des mesures spécifiques s'agissant des propos homophobes.
Toutefois, il ne s'agit absolument pas d'affaiblir la loi. Ainsi que tous les orateurs, le rapporteur et M. le secrétaire d'Etat l'ont dit, nous sommes tous conscients de l'importance de cette loi et de son enjeu. Malheureusement, l'actualité nous démontre que nous ne pouvons pas attendre éternellement que soient pris en compte les actes visant des personnes en raison de leur orientation sexuelle, c'est-à-dire les actes homophobes.
Nous assistons en effet aujourd'hui à une montée très inquiétante des réactions, notamment dans les écoles, je l'ai dit tout à l'heure. Certes, l'homophobie n'a jamais été absente, mais elle prend aujourd'hui une place très importante et se traduit par des agressions. La plus médiatique est celle dont fut victime le maire de Paris, mais d'autres sont tout aussi dramatiques, puisque, à Reims, dernièrement, une personne a été battue à mort.
C'est pourquoi, même si nous sommes bien conscients qu'il serait préférable d'avoir une loi spécifique, nous avons peur que de nouveaux délais, notamment en raison de notre activité législative depuis le début de la session, ne conduisent à renvoyer l'examen d'un tel projet aux calendes grecques, passez-moi l'expression. Or, pendant ce temps-là, des propos homophobes continuent d'être proférés, des agressions contre les personnes du fait de leur orientation sexuelle continuent d'être commises, et d'autres cas graves, d'autres morts - je ne l'espère pas - sont à craindre. Nous souhaiterions donc qu'un geste soit fait rapidement afin qu'il soit possible de réprimer les propos et les agressions des personnes du fait de leur orientation sexuelle.
M. le président. La parole est à M. Philippe Vuilque pour défendre l'amendement n° 1.
M. Philippe Vuilque. Monsieur le président, nous avons déposé des amendements identiques à celui-ci, sur d'autres articles de la proposition de loi. Par conséquent, comme ma collègue, je ne les défendrai qu'une seule fois.
L'amendement n° 1 vise à prendre en compte l'intention homophobe de l'auteur de l'infraction.
Le terme d'« orientation sexuelle » a été retenu conformément à l'article 13 du traité de la CEE introduit par le traité d'Amsterdam. L'orientation sexuelle est un motif de discrimination qui a été introduit dans le droit du travail et dans le code pénal par la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre la discrimination.
Il est essentiel de compléter ce dispositif et d'aggraver fortement les peines encourues par les auteurs d'atteintes à la personne humaine, lorsqu'ils sont motivés par l'orientation sexuelle de la victime. Aujourd'hui, aucune injure, diffamation ou provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence présentant un caractère homophobe, ne peut être retenue, si ce n'est lorsque ces propos ont, par exemple, un caractère raciste.
Le code pénal donne deux définitions différentes des discriminations : l'une plutôt élargie, lorsqu'il s'agit des discriminations telles que le refus d'une embauche ou le refus de fourniture d'un bien ou d'un service ; l'autre, plus restrictive, lorsqu'il s'agit de propos publics à caractère diffamatoire. Seuls sont pris en compte les propos mettant en cause la religion, la race ou l'origine. Ainsi, selon le code pénal, certaines discriminations seraient considérées comme moins répréhensibles que d'autres et la gravité d'un propos homophobe serait, par exemple, inférieure à celle d'un propos raciste.
Cet amendement vise à remédier à une telle situation. Le secrétaire d'Etat disait tout à l'heure que le risque était celui d'une « assimilation hâtive ». Nous ne le pensons pas. Ce débat peut être l'occasion de poser le problème de la discrimination, notamment à l'encontre des homosexuels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 20 et 1 ?
M. Pierre Lellouche, rapporteur. La commission a repoussé ces amendements tout en étant, encore une fois, intellectuellement et politiquement d'accord avec leurs auteurs. Le rapporteur lui-même avait envisagé de faire référence, dans le texte initial, à la sanction des actes homophobes. A la fois en tant qu'homme et en tant que Parisien, j'ai été naturellement interpellé par l'attentat ignoble dont a été victime le maire de Paris. Bien d'autres personnes sont agressées en raison de leur orientation sexuelle, ce qui est parfaitement intolérable et inacceptable.
Ces amendements ont été repoussés par souci pédagogique. Le message sur la coexistence des religions et des appartenances ethniques dans notre pays est déjà difficile à envoyer, nous le constatons tous. Mêler à ce premier message un second sur l'orientation sexuelle affaiblirait, je crois, l'une et l'autre cause, même si la source des maux est la même : M. Vuilque et M. Vaxès le disaient justement, c'est l'intolérance.
Je vous propose cependant de faire en sorte que le problème soit réglé immédiatement après la trêve de fin d'année. Je crois savoir que nous allons être saisis d'un projet de loi émanant du ministère de l'intérieur et d'un autre émanant du ministère de la justice. Cette question y sera traitée, soit par l'exécutif, soit, et je m'y engage solennellement, sous la forme d'amendements que je présenterai, et qui, j'en suis sûr, seront suivis par d'autres initiatives du même genre, provenant de tous les bancs. Car il est hors de question de laisser persister des actes de violence contre des personnes simplement en raison de leur orientation sexuelle.
M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de Mme Billard, non pour des raisons de fond, comme l'a expliqué M. Lellouche, mais pour des raisons juridiques : cet amendement n° 21 introduit, une notion nouvelle d'« identité sexuelle », alors que la seule notion jusque là reconnue est celle d'« orientation sexuelle ». S'agissant de l'amendement n° 1, j'ai eu l'occasion de le dire dans mon intervention générale, nous ne pensons pas qu'il soit de bon ton, pour des raisons d'efficacité politique soulignées par le rapporteur, de traiter en même temps les deux sujets, même si l'origine de la discrimination est la même : l'intolérance, source de haine.
Même si vous souhaitez renforcer le dispositif, soit maintenant, soit ultérieurement, sachez qu'il existe déjà des outils juridiques destinés à réprimer les actes homophobes. Depuis 1983, les discriminations fondées sur les moeurs peuvent être poursuivies depuis la loi du 16 novembre 2001, les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle sont punies de deux ans d'emprisonnement. Depuis 1985, les associations luttant contre ce type de discrimination peuvent se porter partie civile en application de l'article 2-6 du code de procédure pénale. Enfin, depuis la loi du 15 juin 2000, ces associations peuvent se constituer partie civile en cas d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne ou en cas de destruction ou de dégradation commise en raison du sexe ou des moeurs de la victime.
Cela dit, s'agissant d'une proposition de loi, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. Jean-Pierre Soisson. Comme l'a rappelé le rapporteur, nous avons eu, en commission des lois, un long débat à ce sujet. Nous avons pensé que, pour ne pas affaiblir la portée du texte de M. Lellouche, il n'était pas utile de mêler les deux types d'infraction. Pour autant, je souhaiterais que le Gouvernement puisse donner à l'Assemblée l'assurance que nous pourrons, dans les prochains mois, par voie d'amendement revenir sur cette question.
M. Jean-Christophe Lagarde. Bien évidemment, on ne peut pas faire de différence entre l'homophobie, le racisme et l'antisémitisme : ce sont, comme vient de le rappeler Pierre Lellouche, les formes d'une même source d'intolérance. Mais il me semble que, s'agissant de l'homophobie, et Pierre Bédier vient de le dire d'une autre manière, nous avons besoin de construire rapidement un nouveau droit. Certains délits sont réprimés mais, nulle part, le fait de s'en prendre à une personne physique ou à un club pour homosexuels ne constitue un facteur aggravant.
Pierre Lellouche a indiqué qu'il reprendrait ce type d'amendements à son compte. Pour ma part, je souhaite que, à l'occasion du projet de loi qui sera présenté par le ministre de la justice, ce soit le Gouvernement qui le fasse. Comme Claude Goasguen le disait, en effet, quand on touche au code pénal, il faut faire attention.
Je tiens à souligner que, sur le plan politique, nous lançons aujourd'hui un message fort. Certaines communautés urbaines ou agglomérations importantes connaissent des difficultés et nous devons encourager la cohabitation entre des groupes d'origine ou de religion différente.
La question de l'homophobie, pour avoir la même source, réclame son propre message. Depuis quelques années, certains reconnaissent leur homosexualité alors que, jusqu'à présent, cela ne se faisait pas, d'où des réactions parfois agressives. Nous avons besoins de lancer un message pédagogique, bien spécifique, pour que ceux qui en sont victimes sachent qu'ils ont été pris en considération et pour ceux qui en sont les auteurs rappeler à la double ligne jaune dont je parlais tout à l'heure.
M. Robert Lecou. Je veux dire ma fierté de participer à ce vote qui va emporter l'unanimité. J'aurai cet après-midi l'occasion d'accueillir une classe, qui représente une ville très fière de sa diversité. Notre texte, qui vise à aggraver les actes à caractère raciste, antisémite ou xénophobe, doit être concentré. Je suis tout à fait d'accord pour que nous reprenions plus tard ce thème de l'homophobie. Cela me paraît essentiel mais, aujourd'hui, encore une fois, ne diluons pas la force de notre démarche. La force de la loi, c'est d'être claire sur son objectif.
M. Philippe Vuilque. J'entends bien tout ce qui est dit. Simplement, comme le dit le dicton populaire, mieux vaut tenir que courir. Ces amendements ont au moins l'utilité de nous amener à ouvrir le débat. Je maintiens donc le mien.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 21, de coordination, présenté par Mme Billard, n'a plus d'objet.
M. le président. Art. 2 - Avant le dernier alinéa de l'article 221-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
M. Vaxès et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 11, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article 2, supprimer les mots : ", une race. »
M. le président. Monsieur Vaxes, même défense ?
M. Pierre Lellouche, rapporteur. Même avis que précédemment : défavorable.
M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Même avis.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 22 corrigé et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 22 corrigé, présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère est ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa de l'article 2 par les mots : ", ou à raison du sexe, de l'identité sexuelle ou de l'orientation sexuelle, vrais ou supposés, de la victime. »
L'amendement n° 2, présenté par MM. Vuilque, Roman, Bloche et les membres du groupe socialiste est ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa de l'article 2 par les mots : "ou de son orientation sexuelle. »
Tous les amendements jusqu'après l'article 8 ayant été défendus et la position de la commission comme celle du Gouvernement étant connues de l'Assemblée, je ne redemanderai pas l'avis des uns et des autres.
Je mets aux voix l'amendement n° 22 corrigé.
M. le président. « Art. 3. - Après le sixième alinéa de l'article 222-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
M. Vaxès et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 12, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article 3, supprimer les mots : ", une race . »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 23 et 3, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 23, présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère, est ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa de l'article 3 par les mots : " ou à raison du sexe, de l'identité ou de l'orientation sexuelle, vrais ou supposés, de la victime . »
L'amendement n° 3, présenté par MM. Vuilque, Roman, Bloche et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa de l'article 3 par les mots : "ou de son orientation sexuelle. »
M. le président. « Art. 4. - Après le sixième alinéa de l'article 222-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
M. Vaxès et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 13, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article 4, supprimer les mots : ", une race. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 24 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 24, présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère, est ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa de l'article 4 par les mots : ", ou à raison du sexe, de l'identité sexuelle ou de l'orientation sexuelle, vrais ou supposés, de la victime. »
L'amendement n° 4, présenté par MM. Vuilque, Roman, Bloche et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa de l'article 4 par les mots : "ou de son orientation sexuelle. »
M. le président. « Art. 5. - Après le sixième alinéa de l'article 222-10 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
M. Vaxès et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 14, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article 5, supprimer les mots : ", une race. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 25 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 25, présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère, est ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa de l'article 5 par les mots : ", ou à raison du sexe, de l'identité sexuelle ou de l'orientation sexuelle, vrais ou supposés, de la victime. »
L'amendement n° 5, présenté par MM. Vuilque, Roman, Bloche et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa de l'article 5 par les mots : "ou de son orientation sexuelle. »
M. le président. « Art. 6. - Après le sixième alinéa de l'article 222-12 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
M. Vaxès et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 15, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article 6, supprimer les mots : ", une race. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 26 et 6, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 26, présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère, est ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa de l'article 6 par les mots : ", ou à raison du sexe, de l'identité sexuelle ou de l'orientation sexuelle, vrais ou supposés, de la victime. »
L'amendement n° 6, présenté par MM. Vuilque, Roman, Bloche et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa de l'article 6 par les mots : "ou de son orientation sexuelle. »
M. le président. « Art. 7. - Après le sixième alinéa de l'article 222-13 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
M. Vaxès et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 16, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article 7, supprimer les mots : ", une race. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 27 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement, n° 27, présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère, est ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa de l'article 7 par les mots : ", ou à raison du sexe, de l'identité sexuelle ou de l'orientation sexuelle, vrais ou supposés, de la victime. »
L'amendement n° 7, présenté par MM. Vuilque, Roman, Bloche et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa de l'article 7 par les mots : "ou de son orientation sexuelle. »
M. le président. « Art. 8. - L'article 322-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines encourues sont également portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende. »
M. Vaxès et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement n° 17, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article 8, supprimer les mots : ", une race. »
M. le président. Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère ont présenté un amendement, n° 28 corrigé, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article 8, après les mots : "religion déterminée,, insérer les mots : "ou à raison du sexe, de l'identité sexuelle ou de l'orientation sexuelle, vrais ou supposés, de la personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien. »
M. le président. M. Salles a présenté un amendement, n° 8, ainsi rédigé :
« Après l'article 8, insérer l'article suivant :
« Dans la troisième phrase du premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, après les mots : "du code pénal, sont insérés les mots : "ou lorsque l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
M. Jean-Christophe Lagarde. L'amendement de Rudy Salles vise à inclure l'acte raciste dans la procédure instituée par la loi du 9 septembre 2002 - le jugement à délai rapproché par les mineurs de seize à dix-huit en cas de peine encourue supérieure ou égale à trois ans en cas de flagrance. Cette procédure est utilisée - heureusement - plus souvent en cas d'infractions concernant des édifices que des individus. Quoi qu'il en soit, elle permet une réaction rapide. Le vote de cet amendement serait un message adressé aux victimes et aurait un rôle dissuasif.
M. Pierre Lellouche, rapporteur. M. Rudy Salles demande qu'on puisse recourir à la procédure pour jugement à délai rapproché pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Or c'est précisément ce que permet notre texte, dans la mesure où le caractère raciste d'une infraction constituant une circonstance aggravante une telle procédure pourra s'appliquer.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des lois. Mais il me paraît devoir être repoussé, les dispositions prévues par la proposition de loi devant satisfaire le souci de M. Rudy Salles.
M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Même avis que le rapporteur.
M. le président. En réalité, M. Lagarde a défendu l'amendement n° 9, présenté, lui aussi, par M. Salles, et dont je vous donne lecture.
« Dans la première phrase du II de l'article 14-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, après les mots : " supérieure ou égale à trois ans en cas de flagrance , sont insérés les mots : " , ou lorsque l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée . »
M. Jean-Christophe Lagarde. En effet, monsieur le président, je me suis trompé. Mais tout va si vite ! Cela dit, compte tenu des explications qui m'ont été données, je retire cet amendement n° 9.
M. le président. L'amendement n° 9 est donc retiré.
Je vous redonne la parole, monsieur Lagarde, pour soutenir maintenant l'amendement n° 8.
M. Jean-Christophe Lagarde. Cet amendement est d'une autre nature. Plusieurs orateurs ont souligné que toute la difficulté de ce type de texte tenait à l'application qu'en feront les juges du siège mais surtout le procureur, qui a l'opportunité d'engager les poursuites. Les agressions dont nous parlons vont donner lieu à interprétation. Voilà pourquoi il est nécessaire que le procureur de la République motive et notifie par écrit sa décision de classement lorsqu'il n'entend pas poursuivre.
M. Pierre Lellouche, rapporteur. Le souci de Rudy Salles et de notre collègue Lagarde est là encore parfaitement louable. Il s'agit d'utiliser l'article 40 du code de procédure pénale pour notifier aux victimes le classement sans suite lorsqu'il y a eu agression à caractère raciste.
Sur le fond, je n'ai rien contre. Reste que la rédaction de l'amendement est incomplète, puisqu'elle ne concerne pas les infractions à la législation sur la presse ; il s'ensuit un problème de compatibilité avec le reste de notre droit en matière de discrimination. J'ajoute que, dans les faits, les victimes sont en général prévenues en cas de classement sans suite par un coup de téléphone. La disposition proposée alourdirait assez considérablement le travail des parquets.
La question posée est au fond celle du recensement des plaintes : comment avoir une idée précise du nombre des agressions dans notre pays ? Dès lors, le problème concerne moins les parquets que les commissariats de police. Beaucoup de gens, en effet, n'arrivent pas à faire enregistrer leur plainte. Il y a donc matière à une vraie réflexion sur la façon de procéder pour obtenir des statistiques fiables et pour que les personnes concernées par des actes de cette nature puissent en faire état devant l'autorité publique.
Je ne suis pas sûr que la procédure proposée ici - une lettre adressée par le parquet au plaignant - soit la meilleure. Mais, comme la commission n'a pas examiné cet amendement, je laisse à son vice-président le soin de donner son avis.
M. Xavier de Roux, vice-président de la commission. Lorsqu'on touche à la procédure pénale, il faut être prudent et j'ai le sentiment que cet amendement n'aurait pour effet que de l'alourdir, puisque le texte en vigueur dispose déjà que la victime doit être avertie du classement par le parquet. Ajouter que la notification doit se faire par écrit alourdirait considérablement le travail des parquets, qui ont le choix du mode d'information, et serait de surcroît un peu vain, dans la mesure où cette disposition n'est assortie d'aucune sanction. Il s'agirait donc d'une simple formalité supplémentaire, qui ne contribuerait en rien à l'efficacité des parquets. Aussi la commission ne peut-elle se prononcer que contre cet amendement, bien qu'elle ne l'ait pas examiné.
M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Monsieur Lagarde, j'aurai recours à deux arguments pour vous convaincre, non pas de l'inanité de l'amendement, mais de son caractère anticipé et des risques qui en découlent.
En premier lieu, nous sommes bien conscients que les pratiques des parquets méritent d'être unifiées. Pour ce faire, le garde des sceaux - c'est une nouvelle que je livre à la représentation nationale - a prévu de rendre systématique, dans un projet de loi, la motivation par écrit des décisions pénales. Ce principe s'appliquera bien entendu au cas de figure envisagé, c'est-à-dire à la décision de ne pas engager de poursuites. Vous êtes donc en avance sur un mouvement que le garde des sceaux veut plus général.
Deuxième argument : en ne visant que les actes à caractère raciste, vous écartez de facto les autres délits de l'obligation de motiver. Dans ces conditions, le classement sans suite devrait être motivé pour un délit de peu de gravité, mais inspiré par des motivations racistes, tandis qu'il ne devrait pas l'être pour un délit plus grave mais ne présentant pas ce caractère, ce qui aboutirait à une incohérence et à une forme de discrimination.
Pour ces deux raisons, je demande à M. Lagarde, dont je connais la sagesse, de bien vouloir retirer également l'amendement n° 8.
M. Jean-Pierre Soisson. Dans le long débat auquel cette proposition a donné lieu en commission, nous avons tous manifesté la volonté de présenter un texte très fort et limité, qui ne déborde pas sur certains champs hors sujet, notamment celui de la procédure pénale. Je partage donc l'avis du Gouvernement. Franchement, monsieur Lagarde, vous rendriez service à l'Assemblée tout entière en acceptant de maintenir tel quel le texte issu des délibérations unanimes de la commission des lois.
M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde. Mes chers collègues, il est toujours difficile de retirer un amendement que l'on n'a pas soi-même rédigé et que l'on défend au nom d'un collègue, même si je suis parfaitement d'accord sur ce qui vient d'être dit. Je vais néanmoins le faire, mais je tiens auparavant à appeler l'attention du Gouvernement sur deux points.
Il est évidemment souhaitable que le Gouvernement change la façon dont les parquets se comportent vis-à-vis des plaignants et qu'il y ait non seulement harmonisation des pratiques, mais garantie d'une réponse. Chaque citoyen a le droit de savoir ce qu'il est advenu de sa plainte, et pour quelles raisons.
Quant au rôle des commissariats en la matière, je crois comme Pierre Lellouche que le Gouvernement doit faire un effort d'explication, de pédagogie, à l'intention de nos concitoyens. La plupart des choses dont les gens viennent se plaindre auprès de la police ne ressortissent pas à la plainte en bonne et due forme ni même à la main courante, mais relèveraient plutôt des tribunaux civils.
Vous m'indiquez, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement va généraliser à l'ensemble des délits l'obligation de motiver les décisions des parquets. Je peux m'en satisfaire. J'observe toutefois - et Rudy Salles aura certainement l'occasion d'y revenir lorsque nous examinerons le projet de loi que vous annoncez - que la circonstance aggravante que nous créons va susciter des difficultés d'interprétation. Le procureur aura du mal, dans certains cas, à déterminer si le délit présente un caractère raciste, antisémite ou xénophobe. C'est pourquoi le groupe UDF estime nécessaire qu'il motive la décision éventuelle de classement du délit en se prononçant sur les intentions de l'auteur.
Je confirme donc le retrait de l'amendement de Rudy Salles au bénéfice des explications du Gouvernement et de l'engagement qu'il a pris. Mais je souhaite qu'il tienne compte, dans le futur projet de loi, de la spécificité des délits à caractère raciste, compte tenu des difficultés d'interprétation.
M. le président. « Art. 9. - L'article 322-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à l'encontre d'un lieu de culte, d'un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d'un véhicule transportant des enfants, les peines encourues sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. »
M. le président. « Art. 10. - Après le troisième alinéa de l'article 322-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu'elle est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
M. Vaxès et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 18, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article 10, supprimer les mots : "une race. »
Même vote que précédemment ?...
M. le président. Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère ont présenté un amendement, n° 29, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa de l'article 10 par les mots : ", ou à raison du sexe, de l'identité sexuelle ou de l'orientation sexuelle, vrais ou supposés, de la personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien. »
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, j'indique à l'Assemblée que, conformément aux conclusions de la commission, son titre est ainsi rédigé :
« Proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. »
Sur ce titre, je suis saisi par M. Vaxès et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains d'un amendement, n° 19, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste ».
M. Michel Vaxès. Cet amendement reprend la rédaction initiale du titre de la proposition de loi en supprimant la référence à la procédure pénale, qui n'a pas lieu d'être.
La rédaction adoptée par la commission des lois est redondante, puisque le mot « raciste » inclut sémantiquement les mots « antisémite » et « xénophobe ».
Le Grand Robert définit en effet la xénophobie comme l'« hostilité à ce qui est étranger » et l'antisémitisme comme une « doctrine d'inspiration raciste dirigée contre les Juifs ». Ainsi, l'adjectif « xénophobe » n'apporte rien puisqu'il ne permet pas de viser les infractions à caractère raciste, qui relèvent d'une définition plus large. Il en va de même de l'adjectif « antisémite », relatif à une forme de racisme qui s'exerce à l'égard d'une communauté particulière.
Je ne crois pas que l'ajout de ce mot soit en adéquation avec l'esprit du texte. Aujourd'hui, toutes les communautés religieuses et ethniques sont victimes du racisme. Pourquoi, dès lors, faire une catégorie à part ? Cessons les abus de langage, qui contribuent à laisser penser que les races existent et qui alimentent les fractures entre les communautés. Le combat contre le racisme, que nous voulons tous mener, commence aussi par là. La communautarisation est extrêmement dangereuse pour notre société et ouvre un espace à tous les conflits et aux idéologies racistes.
Cet amendement entend supprimer toute ambiguïté qui laisserait envisager une volonté d'opposer une communauté à une autre. Tel n'est pas, bien sûr, l'intention des auteurs de la proposition ; ne donnons pas à croire qu'il pourrait en être ainsi. S'il est vrai que ce texte a été inspiré par la volonté de répondre avec sévérité, dans un contexte particulier, aux agressions dont a été victime la communauté juive, ne perdons pas de vue que la loi est un acte solennel de portée générale. Elle a vocation à s'appliquer dans le temps et ne peut donc « coller » à des circonstances particulières.
M. Pierre Lellouche, rapporteur. La commission n'a pas été saisie de cet amendement mais elle s'est interrogée sur le titre de la proposition de loi, qui était initialement rédigé comme le souhaite M. Vaxès. A l'unanimité des présents, la commission des lois, tout en rappelant que le titre de la proposition n'a pas vocation à être codifié dans le code pénal, a décidé - c'est toute l'ironie de ce débat - de reprendre l'intitulé de la loi adoptée à l'initiative de M. Gayssot, qui était membre du groupe communiste.
M. Jean-Pierre Soisson. Exactement !
M. Pierre Lellouche, rapporteur. La loi Gayssot elle-même fait référence aux actes à caractère « raciste, antisémite ou xénophobe » et la commission a considéré qu'il valait mieux rester dans cet esprit. Cette terminologie, je le rappelle, est également utilisée par la Commission consultative des droits de l'homme, qui opère une distinction entre xénophobie, racisme et antisémitisme. L'antisémitisme étant une forme de racisme, j'en conviens avec vous, cette distinction peut être discutée, mais votre point de vue peut l'être également.
A titre personnel, je considère que le titre retenu par la commission, parce qu'il se situe dans le droit fil de la loi Gayssot et de l'ensemble de la législation, est meilleur que celui que vous suggérez. Je propose donc le rejet de l'amendement.
M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. S'agissant d'une proposition de loi, vous comprendrez, monsieur le président, que le Gouvernement ne souhaite pas se prononcer sur son intitulé et s'en remette à la sagesse de l'Assemblée, étant entendu que, sur le fond, les arguments de M. le rapporteur lui paraissent on ne peut plus fondés.
M. Michel Vaxès. La référence à la terminologie des textes antérieurs, y compris celui de M. Gayssot, n'enlève rien aux arguments que j'ai invoqués pour démontrer la nécessité de rétablir le titre initial de la proposition. Mais je saisis l'occasion pour vous redire combien il me paraît regrettable, monsieur le rapporteur, que vous ne vous soyez pas rallié à cet amendement, alors même que, sur le fond, vous partagez nos préoccupations.
M. Pierre Lellouche, rapporteur. Tout à fait !
M. Michel Vaxès. Le fait que la commission puis l'Assemblée n'aient pas accepté de supprimer le mot « race » dans le corps du texte, conduit à une modification du titre qui me paraît lourde de dangers. Je ne mets pas en cause l'intention des auteurs de la proposition, mais écrire qu'elle vise « à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémiste ou xénophobe », c'est, qu'on le veuille ou non, faire une catégorie à part, non seulement de l'antisémitisme et de la xénophobie, mais surtout, ce qui est plus grave, du racisme. Car on se réfère ainsi explicitement à la race, ce qui peut susciter toutes les dérives, alors même que nous sommes tous d'accord pour dire qu'elle n'existe pas.
Nous maintenons évidemment notre amendement.
M. Xavier de Roux, vice-président de la commission. Monsieur Vaxès, vous êtes assez paradoxal. Durant tout le débat, vous nous avez répété qu'il fallait supprimer le mot « race » du texte et même le rayer de notre vocabulaire parce que cette notion n'a aucun fondement scientifique et opère une distinction injuste et infondée entre les hommes, raisons philosophiques très honorables et que je peux partager. Et voilà qu'au moment où nous voulons adopter un titre qui s'efforce de couvrir les différentes formes de discrimination tenant à l'origine des personnes, vous vous y opposez.
Il est pourtant clair que les mots « raciste » et « xénophobe » n'ont pas la même acception et ne recouvrent pas exactement les mêmes comportements. Le xénophobe est celui qui n'aime pas l'étranger, qui peut être l'Espagnol ou le Luxembourgeois. Quant à l'antisémitisme, c'est incontestablement un racisme particulier contre lequel il faut lutter.
C'est pourquoi, après une longue discussion, la commission des lois est revenue sur le titre proposé par le rapporteur - celui que, paradoxalement, vous défendez - et a opté pour un nouveau titre qui couvre un champ à la fois plus large et plus précisé et qui permettra de mieux faire passer le message que nous voulons adresser à la France tout entière.
M. Philippe Vuilque. Je partage l'analyse pertinente de M. Vaxès, mais pas sa conclusion. En effet, comme vient de le souligner le vice-président de la commission des lois, le titre a une valeur pédagogique et, même s'il comporte quelques redondances, ce qui va sans dire va mieux en le disant. Ajouter au mot « raciste », les mots « antisémite ou xénophobe » donne au texte une force supplémentaire. Il serait dommage de s'en priver.
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité et je tiens à vous remercier, mes chers collègues, pour la haute qualité de ce débat, qui honore notre assemblée. (Applaudissements.)
M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 20 décembre 2002, puis du mardi 14 au jeudi 16 janvier 2003 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de dix projets de ratification de conventions internationales, inscrits à l'ordre du jour du jeudi 19 décembre.
Prestation de serment devant l'Assemblée nationale des juges titulaires et des juges suppléants de la Haute Cour de justice ainsi que des juges titulaires et de leurs suppléants de la Cour de justice de la République ;
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi ;
Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002, n° 382 :
M. Gilles Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n° 444) ;
M. Axel Poniatowski, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense et des forces armées (avis n° 448).
(réunion du mardi 10 décembre 2002)
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 10 décembre au vendredi 20 décembre 2002, puis, après l'interruption des travaux, du mardi 14 au jeudi 16 janvier 2003 inclus, a été ainsi fixé :
Mardi 10 décembre, le matin, à neuf heures :
Discussion de la proposition de loi de MM. Pierre Lellouche et Jacques Barrot visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste et à renforcer l'efficacité de la procédure pénale (n°s 350-452).
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et soir, à vingt et une heures :
Prestation de serment des juges de la Haute Cour de Justice et de la Cour de Justice de la République.
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de la loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi (n°s 375-386).
Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n°s 382-444-448).
Mercredi 11 décembre, le matin, à neuf heures :
Eventuellement, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n°s 382-444-448).
Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie (n°s 326-400).
Jeudi 12 décembre, le matin, à neuf heures :
Discussion de la proposition de loi de MM. Yves Bur, Jérôme Rivière et Mme Marie-Jo Zimmermann visant à protéger les mineurs contre la diffusion de programmes comprenant des scènes de violence gratuite ou de pornographie (n°s 317-401).
L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heure trente :
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie (n°s 326-400).
Eventuellement, vendredi 13 décembre, le matin, à neuf heures, l'après-midi à quinze heures, et le soir à vingt et une heures :
Suite à l'ordre du jour de la veille.
Mardi 17 décembre, le matin, à neuf heures :
Prestations de serment d'un juge titulaire de la Haute Cour de Justice et d'un juge titulaire de la Cour de Justice de la République.
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie (n°s 326-400).
Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux juges de proximité (n° 242).
Discussion du projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen (n° 378).
Mercredi 18 décembre, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement :
Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2003.
Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise (n° 458).
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la responsabilité civile médicale (n° 370).
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 371).
Jeudi 19 décembre, le matin, à neuf heures, et l'après-midi, à quinze heures :
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris (n°s 150-372).
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris (n°s 151-372).
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris (n°s 152-372).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin (n°s 50-254).
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe) (n°s 21-255).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin (n°s 38-254).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français (n°s 42-253).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (n° 43).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (n°s 44-455).
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage (n°s 238-456).
(Ces dix textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 107 du règlement).
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurité des piscines (n° 234).
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (n°s 329-399).
Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002.
Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie.
Eventuellement, suite de l'ordre du jour de l'après-midi.
Eventuellement, vendredi 20 décembre, le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures :
Mardi 14 janvier 2003, le matin, à neuf heures :
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, pour la sécurité intérieure (n°s 381-459).
Mercredi 15 janvier, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures :
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, pour la sécurité intérieure (n°s 381-459).
Jeudi 16 janvier, le matin, à neuf heures, et l'après-midi, à quinze heures :
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique (n° 228).
Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egype, d'autre part (n° 239).
Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble 8 annexes et 6 protocoles) (n° 251).
Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble 7 annexes et 5 protocoles) (n° 252).
Discussion de projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe) (n°s 271-457).
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, pour la sécurité intérieure (n° 381).