Source: http://docplayer.fr/63204-Enterprise-europe-le-marquage-ce-des-produits-de-construction-reglement-305-2011-ue.html
Timestamp: 2019-01-19 21:42:02+00:00
Document Index: 56205142

Matched Legal Cases: ['art 8', 'art 8', 'in fine', 'art. 12', 'in fine', 'in fine']

enterprise europe Le marquage CE des produits de construction Règlement 305/2011/UE - PDF
Download "enterprise europe Le marquage CE des produits de construction Règlement 305/2011/UE"
1 enterprise europe Le marquage CE des produits de construction Règlement 305/2011/UE
2 Table des matières Avant-Propos... 4 Que signifie le marquage CE?... 4 Qu est-ce que la mise sur le marché d un produit?... 5 Que signifie le logo CE et comment l apposer sur mes produits?... 5 Quels sont les risques que j encours si je ne respecte pas la procédure du marquage CE? Quelle est la particularité du marquage CE dans le cadre du règlement sur les produits de construction?...7 La signification du marquage pour les produits de construction... 7 Comment prouve-t-on la conformité de son produit?... 7 Pourquoi a-t-on remplacé la directive produits de construction?... 7 Et pourquoi l a-t-on remplacée par un règlement?... 8 A partir de quand dois-je tenir compte de ce règlement? Comment déterminer si mon produit est soumis au règlement produits de construction? Que désignent les spécifications techniques harmonisées? Présentation générale Les normes harmonisées Les documents d évaluation européens Quels sont les opérateurs concernés par le règlement produits de construction? Le fabricant Le fabricant (micro entreprise) L importateur Le distributeur Le mandataire Quelles sont les exigences applicables aux ouvrages de construction? Quelle procédure d évaluation de la constance des performances dois-je mettre en place? Quels sont les différents systèmes applicables? Systèmes d évaluation et de vérification de la constance des performances Qu est-ce que l évaluation technique européenne? Existe-t-il des procédures simplifiées? La documentation technique appropriée Les procédures simplifiées pour les micro-entreprises Fabrication à l unité ou sur mesure... 27
3 7. La déclaration des performances Qu est-ce que la déclaration des performances? Quelles informations doit contenir une déclaration des performances? Comment fournir la déclaration des performances aux clients? En quelle langue doit-elle être établie? Combien de temps la conserver? Existe-t-il des dérogations à l établissement d une déclaration des performances? Qui doit signer la déclaration des performances? Existe-t-il des règles particulières pour l apposition du marquage CE sur les produits de construction? A quel moment le marquage CE doit-il être apposé? Comment apposer le marquage CE? TABLE DE CORRESPONDANCE DES TERMES LEXIQUE DES TERMES EMPLOYES DANS LE REGLEMENT PRODUITS DE CONSTRUCTION POUR ALLER PLUS LOIN LIENS UTILES AUTRES GUIDES ÉLABORÉS PAR LE RÉSEAU ENTREPRISE EUROPE FRANCE Ce guide a été rédigé par : - Dominique DEVE de la CCIR Provence Alpes Côte d Azur, - Maria EL JAOUDI de la CCIR Poitou Charentes, - Guillaume LELARD de la CCIR Nord de France, - Tiphaine ROCTON-GARNIER de la CCIR Lorraine, - Magali SEZNEC de la CCIR Bretagne. Relu par Monsieur Michel PERNIER du Ministère de l Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. Réalisé grâce au soutien de la DG Entreprises et Industrie de la Commission européenne, des CCI de Région Bretagne, Lorraine, Nord de France, Provence Alpes Côte d Azur et Poitou Charentes. Il s agit d un recueil de réponses pratiques aux questions les plus fréquemment posées par les fabricants, importateurs et distributeurs de produits de construction. Les informations délivrées, issues des sources fournies par la Commission Européenne, présentent un caractère indicatif. Elles ne peuvent en conséquence engager la responsabilité du Réseau Entreprise Europe à raison de leur éventuelle inexactitude. Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, non autorisée par le Réseau Entreprise Europe ou ses ayants droit, est soumise à l autorisation de ses auteurs.
4 AVANT- PROPOS 4 La directive 89/106/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction (DPC), sera remplacée au 1 er juillet 2013 par le règlement n 305/2011/UE (dit RPC) établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. L objectif de cette brochure est de faciliter la compréhension du nouveau règlement «Produits de construction» pour permettre aux entreprises de se préparer à sa mise en oeuvre. C est pourquoi il est publié avant même que le règlement ne soit applicable. Il est recommandé aux personnes intéressées de contacter le réseau Entreprise Europe dans leur région pour disposer d informations complémentaires ou de mises à jour. Seuls font foi les textes parus au Journal officiel de l Union européenne (JO UE) ainsi que les textes de transposition parus dans les journaux officiels des différents Etats membres. Pour la France, il s agit du Journal Officiel de la République Française (JO RF). Les normes (françaises et européennes) peuvent être achetées auprès de l AFNOR et des centres associés AFNOR présents dans certaines régions. Que signifie le marquage CE? Le marché intérieur repose sur quatre grandes libertés : la libre circulation des hommes, des capitaux, des services et des marchandises. Pour réaliser ce grand marché unique où les produits pourraient circuler d un Etat membre à un autre sans nécessiter de contrôle supplémentaire, certaines règles de conception, de fabrication et de sécurité des produits devaient être communes à tous. L objectif étant de : faire tomber les barrières techniques érigées par la multitude de règlementations nationales en les remplaçant par une règlementation commune à tous les Etats membres, assurer la sécurité des consommateurs et utilisateurs européens, limiter l impact sur l environnement des produits mis sur le marché. Dans un premier temps, la Commission européenne a règlementé les produits un à un, de manière très détaillée et précise. Cette méthode de règlementation s est rapidement avérée trop lente et peu flexible pour les fabricants. En 1985, pour accélérer le processus d harmonisation des législations et favoriser l innovation, la Commission européenne met en oeuvre une nouvelle façon de règlementer, appelée la «Nouvelle approche». Les directives «Nouvelle approche», applicables à des catégories de produits définies, fixent des exigences générales de sécurité, de santé, de protection de l environnement et du consommateur. Mais à la différence des directives «Ancienne approche», les fabricants ont le choix des moyens techniques pour répondre à ces exigences essentielles. Si ces exigences sont atteintes, la personne responsable de la mise sur le marché pourra apposer le marquage CE sur le produit concerné. A ce jour, il existe une trentaine de directives «Nouvelle approche» couvrant autant de catégories de produits ou de risques. Consultez la liste des directives «Nouvelle approche» Le marquage CE est obligatoire pour la plupart des produits entrant dans le champ d application d une directive «Nouvelle approche» et fabriqués ou importés au sein de l Union européenne. Pour aider les fabricants à atteindre ces exigences générales de sécurité, les directives «Nouvelle approche» renvoient vers les normes européennes harmonisées. Ces normes sont élaborées par des organismes de normalisation européens et définissent les caractéristiques techniques et les performances auxquelles un produit doit répondre, ainsi que les méthodes d essai à adopter. Les références des normes européennes harmonisées découlant de chaque directive «Nouvelle approche» sont publiées au Journal Officiel de l Union Européenne, série C. L application de ces normes harmonisées est volontaire (sauf si rendue obligatoire par la loi). Le fabricant a le choix de s y référer ou pas lors de la conception ou fabrication de son produit. S il les applique, son produit bénéficie d une présomption de conformité aux exigences essentielles fixées par la/les directive(s) qui le concerne(nt), l obtention du marquage CE sera simplifiée et le produit pourra circuler au sein du marché communautaire sans contrôle supplémentaire. S il ne les applique pas, le fabricant devra démontrer par tous les moyens la conformité de son produit aux exigences essentielles pour pouvoir apposer le marquage CE.
5 En général, les normes harmonisées sont d application volontaire, sauf pour les produits de construction pour lesquels l annexe ZA est obligatoire. Ainsi, dès lors qu une norme couvre un produit de la construction et que celle-ci comporte une annexe ZA (cf. sommaire de la norme harmonisée), celle-ci doit obligatoirement être appliquée par le fabricant. NB : le fabricant ou son représentant, l importateur ou le distributeur (qui vend un produit sous sa propre marque) qui met un produit concerné par le marquage CE sur le marché engage sa responsabilité. Qu est-ce que la mise sur le marché d un produit? La définition donnée dans le RPC pour «mise sur le marché» renvoie vers la définition de première «mise à disposition sur le marché» : «toute fourniture d un produit destiné à être distribué ou utilisé sur le marché de l Union dans le cadre d une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit.» 1 Le concept de mise sur le marché se rapporte à chaque produit individuel et non à un type de produit, qu il ait été fabriqué à l unité ou en série. Le produit est considéré comme étant cédé soit lors de son transfert physique, soit après le transfert de propriété. Cette cession peut être effectuée à titre onéreux ou gratuit et peut se fonder sur quelque acte juridique que ce soit. Dès lors, la cession d un produit est effectuée, par exemple, dans le cadre d une opération de vente, de prêt, de location, de crédit-bail et de don. Que signifie le logo CE et comment l apposer sur mes produits? Si le marquage CE est connu d un grand nombre de personnes, sa signification est souvent mystérieuse. Le logo du marquage CE n a pas de signification particulière : il ne signifie pas «contrainte européenne» ou «China Export». Il ne s agit ni d un marquage d origine, ni d une marque de qualité ou d une certification. De nature règlementaire, le logo CE est la preuve visuelle de l engagement du fabricant à ce que son produit respecte la législation européenne qui lui est applicable. 5 Par exemple, dans le cas d un produit de la construction, il est mis sur le marché lorsqu il est vendu à une entreprise qui va exécuter sa pose dans l ouvrage. En revanche, celui-ci ne sera pas mis sur le marché lorsque l artisan réalise le produit dans son atelier et le pose lui-même sur le chantier/l ouvrage. Par conséquent, pas de marquage CE dans ce dernier cas. Marquage obligatoire pour les produits concernés par les directives "nouvelle approche" Respect des exigences essentielles fixées par les directives NA, au moyen d'une norme européenne harmonisée (NF EN) ou pas Ce marquage permet la libre circulation des produits au sein de l'ue Sous la seule responsabilité du fabricant Marquage volontaire de la part du fabricant pour démarquer son produit des produits concurrents par sa qualité Respect des exigences de qualité fournies dans une norme NF Logo reconnu en France, mais pas au-delà Implique l'intervention d'afnor Certification 1 Référence : «Guide relatif à la mise en application des directives élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l approche globale» Commission européenne , ISBN , 116 p.
6 Les principes généraux du marquage CE et de son apposition sont en général décrits dans les directives Nouvelle approche applicables au produit concerné. Cependant, les textes les plus récents renvoient vers le règlement n 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits, article 30. Le marquage CE est apposé par le fabricant ou son représentant de façon visible, lisible et indélébile sur le produit ou sur une étiquette qui y est attachée de préférence ; à défaut, si la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, sur l emballage ou les documents d accompagnement. Un même produit peut être concerné par plusieurs directives Nouvelle Approche, mais il n aura pour autant qu un seul logo CE. Si les produits sont déjà sur le marché d un autre Etat membre, les autorités préviennent la Commission et les autres Etats membres. Si le fabricant ou son représentant ne mettent pas en oeuvre ces mesures correctives, les autorités de surveillance du marché s en chargent et en informent la Commission européenne et les autres Etats membres. Les informations à transmettre sont les données nécessaires pour identifier le produit non conforme, son origine, la nature de la non-conformité présumée, le risque encouru, la nature et la durée des mesures nationales adoptées et les arguments avancés par le fabricant. qu il arbore le marquage CE alors qu il n entre pas dans le champ d application d une ou plusieurs directives «Nouvelle approche». Il y a alors marquage CE abusif passible de sanctions. 6 Par exemple, les volets roulants électriques sont concernés par la directive «Produits de construction», la directive «Basse tension» et la directive «Compatibilité électromagnétique». Sanctions pénales : Défaut de marquage CE : contravention de 5e classe (1500 euros par produit non marqué). Défaut de présentation de l attestation de conformité CE : contravention de 5e classe (1 500 euros par produit non marqué). Produit irrégulièrement marqué CE : délit de tromperie et de falsification passible d une amende de euros et de deux ans d emprisonnement. Quels sont les risques que j encours si je ne respecte pas la procédure du marquage CE? Un produit ne respecte pas la règlementation sur le marquage CE lorsqu il est placé sur le marché dès lors : qu il ne respecte pas les exigences fixées par la règlementation. Les autorités demandent alors au fabricant ou à son représentant de prendre toutes les mesures correctives qui s imposent pour : - mettre le produit en conformité, - ou le retirer du marché, - ou le rappeler. Sanctions administratives : Les agents de la DGCCRF/DDPP et de la direction générale Douanes ont le pouvoir de consigner et d exiger la mise en conformité des produits concernés.
7 1. Quelle est la particularité du marquage CE dans le cadre du règlement sur les produits de construction? La signification du marquage pour les produits de construction. Le règlement sur les produits de construction définit les exigences fondamentales de sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens et de respect de l environnement applicables aux de construction. Mais il a pour objectif premier d harmoniser les règles sur la manière d exprimer les performances des produits de construction et sur l utilisation du marquage CE. En effet, les produits de construction sont des produits intermédiaires destinés à être incorporés dans ces ouvrages. Les notions de sécurité ou d intérêt général ne concernent donc ces produits que dans la mesure où ils contribuent au respect des exigences applicables aux ouvrages dans lesquels ils sont incorporés. Pour les produits de construction, le marquage CE a une signification spécifique: pour tout produit de construction couvert par une norme harmonisée ou pour lequel une évaluation technique européenne a été délivrée, le marquage CE est le seul marquage qui atteste de la conformité du produit de construction avec les performances déclarées correspondant aux caractéristiques essentielles couvertes par cette norme harmonisée ou par l évaluation technique européenne. en apposant le marquage CE, les fabricants indiquent qu ils assument la responsabilité de la conformité du produit de construction avec les performances déclarées et non pas aux exigences essentielles fixées par le règlement comme les autres textes «Nouvelle approche» ; (considérant 31 et 32) ; il atteste que les informations qui accompagnent le produit ont été obtenues conformément au règlement et, donc, doivent être considérées comme exactes et fiables ; les Etats membres retirent toute référence et/ou ne créent pas de nouvelle référence à un marquage attestant la conformité avec les performances déclarées découlant d une norme harmonisée qui pourrait créer une confusion avec le marquage CE. (art 8.3) ; les Etats membres, les organismes ou entreprises publics ne peuvent refuser ou entraver la mise sur le marché ou l utilisation de produits marqués CE lorsque les performances déclarées correspondent aux exigences prévues pour l usage dans l Etat membre concerné (art 8.4). Comment prouve-t-on la conformité de son produit? La directive produits de construction, et à présent le règlement produits de construction, sont des textes particuliers car ils imposent l utilisation de spécifications techniques harmonisées (normes européennes harmonisées et documents d évaluation européens) pour attester de la conformité du produit aux performances déclarées. A la différence d un jouet ou d une machine pour lesquels la conformité aux exigences essentielles peut être démontrée par plusieurs moyens (de l utilisation de normes harmonisées à un mode de preuve direct). Par conséquent, pour se voir apposer le marquage CE, un produit de construction doit faire l objet d une ou plusieurs spécification(s) technique(s) harmonisée(s). Pourquoi a-t-on remplacé la directive produits de construction? L'objectif de ce remplacement est de clarifier les concepts de base et l'utilisation du marquage «CE» : en introduisant des procédures simplifiées permettant de réduire les coûts supportés par les entreprises, en imposant de nouveaux critères de désignation plus stricts aux organismes chargés d'évaluer la performance des produits de construction et d'en vérifier la constance. Le texte a pour objectif d'offrir une information exacte et fiable sur les produits de construction en ce qui concerne leurs performances. 7
8 Attention cependant aux niveaux de ces performances, qui sont, eux, définis par les différentes règlementations nationales. Et pourquoi l a-t-on remplacée par un règlement? Une directive est un texte qui nécessite une transposition dans chaque droit national. En ce qui concerne la directive sur les produits de construction, l usage a prouvé qu il existait des différences importantes en termes de contenu et de calendrier entre les transpositions effectuées par les Etats membres, ce qui a entraîné des conséquences négatives pour le fonctionnement du marché intérieur des produits de construction. Ex : le marquage CE des produits de construction n est pas considéré comme obligatoire dans 4 Etats membres. Voilà pourquoi, il a été décidé de remplacer la directive par un règlement, instrument directement applicable dans les Etats membres, qui ne requiert donc pas de transposition dans chaque droit national. Les divergences entre toutes les transpositions nationales devraient ainsi être évitées. A partir de quand dois-je tenir compte de ce règlement? Ce règlement est entré en vigueur le 24 avril Mais une période transitoire est accordée aux entreprises pour leur permettre de s y conformer. Les produits de construction conformes à la directive 89/106/CEE et mis sur le marché avant le 1er juillet 2013 seront considérés comme conformes au nouveau règlement «Produits de construction». Mais à compter du 1er juillet 2013, les produits de construction mis sur le marché devront ne faire référence et être conformes qu au règlement 305/2011/UE. Toutefois, les fabricants d un produit de construction soumis au marquage CE peuvent d ores et déjà établir une déclaration des performances. Pour ce faire, ils peuvent se baser sur le certificat ou la déclaration de conformité établis conformément à la directive 89/106/CEE. 8
9 2. Comment déterminer si mon produit est soumis au règlement produits de construction? Les produits de construction sont des produits intermédiaires destinés à être incorporés dans des ouvrages de construction. Cette incorporation peut impacter la capacité desdits ouvrages à répondre à leurs usages prévus et à respecter les exigences fondamentales leur étant applicables. Les produits de construction doivent donc être conçus de telle sorte qu ils contribuent au respect des exigences attachées aux ouvrages dans lesquels ils sont incorporés, et pour cela, se conformer aux caractéristiques essentielles établies dans les spécifications techniques harmonisées. UN PRODUIT DE CONSTRUCTION SE DÉFINIT AU TRAVERS DE QUATRE ÉLÉMENTS CUMULATIFS -le produit est issu d un processus de fabrication -le produit est mis sur le marché en vue de sa commercialisation -le produit est destiné à être incorporé de façon durable dans un ouvrage -le produit incorporé influe sur les performances fondamentales de l ouvrage N entrent dans le champ d application du règlement «produits de construction», et ne peuvent donc être marqués CE, que les produits couverts par des spécifications techniques harmonisées. Il s agit donc des produits couverts intégralement par des normes harmonisées (normes établies par des organismes européens de normalisation ayant reçu mandat de la part de la Commission européenne), ou couverts par des documents d évaluation européens remplaçant les guides d agréments techniques européens, élaborés suite à une demande d évaluation technique européenne. 9 Les exigences fondamentales, applicables aux ouvrages de construction, sont reprises à l'annnexe I du règlement n 305/2011 et concernent : la résistance mécanique et la stabilité, la sécurité en cas d'incendie, l'hygiène, le santé et l'environnement, la sécurité d'utilisation et l'accessibilité, la protection contre le bruit, l'économie d'énergie et l'isolation thermique, l'utilisation durable des ressources naturelles. Le règlement «produits de construction» définit les kits comme des produits de construction (ce que ne faisait pas explicitement la directive n 89/106/CEE). Un kit peut être constitué de produits eux-mêmes marqués CE.
10 3. Que désignent les spécifications techniques harmonisées? Présentation générale. La directive n 89/106/CE/CEE prévoyait l établissement de normes harmonisées ainsi que la délivrance d agréments techniques européens pour atteindre ses objectifs dont le principal était la suppression des entraves techniques et règlementaires à la libre circulation des produits de construction au sein du marché unique européen. A l instar de cette directive, la suppression de ces entraves, selon le règlement produits de construction, ne peut se réaliser que par l intermédiaire de spécifications techniques harmonisées, soit : les normes européennes harmonisées De manière générale, les spécifications techniques harmonisées comprennent : les caractéristiques essentielles du produit de construction les méthodes d évaluation des performances du produit de construction Les caractéristiques essentielles d un produit de construction permettent l identification du produit, de ses capacités à remplir certaines fonctions, de ses performances au regard des exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction. 10 les documents d évaluation européen ( ex guides ATE )
11 Les normes harmonisées. Ces normes sont établies par les organismes européens de normalisation sur mandats de la Commission européenne. Elles définissent les méthodes et les critères d évaluation des performances des produits de construction, au regard de leurs caractéristiques essentielles. La norme harmonisée détermine également le contrôle de la production en usine applicable, en tenant compte des spécificités du procédé de fabrication. La norme inclut les détails techniques nécessaires à la mise en oeuvre d un système d évaluation et de vérification de la constance des performances des produits. La norme harmonisée reprend les éléments suivants : L usage ou les usages prévu(s) pour le produit Les caractéristiques essentielles du produit Les méthodes d évaluation des performances du produit Le système d évaluation et de vérification de la constance des performances du produit Le début et la fin de la période de coexistence 11
12 Pour résumer, la norme harmonisée présente la «recette» à suivre par le fabricant pour évaluer les performances d un produit de construction qu il envisage de mettre sur le marché. A l instar des autres règlementations portant sur le marquage CE, le règlement produits de construction rend ce marquage obligatoire. Celui-ci présume de l exactitude et de la fiabilité des performances déclarées. Cependant, c est à l utilisateur du produit de construction d apprécier si celui-ci convient ou non à l usage auquel il le destine. Le marquage CE est dépendant de l existence d une norme harmonisée (ou le cas échéant d un document d évaluation européen). En effet, seuls les produits pour lesquels le fabricant a établi une déclaration des performances peuvent se voir apposer le marquage CE. Or les déclarations des performances sont établies uniquement lorsque les produits sont couverts par une norme harmonisée (ou sont conformes à un document d évaluation européen). Le marquage CE ne constitue pas un «sésame» permettant une incorporation automatique du produit de construction concerné dans n importe quel ouvrage de construction. En effet, seuls les Etats membres déterminent la règlementation applicable aux ouvrages de construction afin que ceux-ci répondent à leurs exigences fondamentales (Annexe I du règlement produits de construction). Ce sont donc, in fine, les Etats membres qui définissent les niveaux de performance que les produits de construction doivent respecter pour intégrer tel ou tel ouvrage sur leurs territoires. Le fabricant doit donc connaître les dispositions applicables aux ouvrages dans l Etat membre sur le marché duquel il envisage de commercialiser son produit de construction, malgré l apposition sur ce produit du marquage CE. Par exemple, il s agissait en France des DTU (progressivement remplacés par les eurocodes) et autres règles de l art. 12 Par exemple, parmi les briques marquées CE toutes n'auront pas le même niveau d'exigence en terme d'isolation thermique
13 Les documents d évaluation européens. Les normes harmonisées ne peuvent pas couvrir l ensemble des produits de construction existants. De ce fait, le règlement produits de construction instaure un système parallèle, donnant lieu à l élaboration de documents d évaluation européens. Il s agit, dans un premier temps, pour le fabricant, d opérer une demande d évaluation technique européenne auprès d un organisme d évaluation technique. Un document d évaluation européen pourra alors être rédigé et adopté par l organisation des organismes d évaluation technique. Ce document constituera «un équivalent de la norme harmonisée», permettant au fabricant de disposer d une méthode d évaluation des performances de son produit et permettant, in fine, d apposer sur le produit concerné le marquage CE. Le document d évaluation européen pourra, ultérieurement, servir de document de base pour la délivrance d une évaluation technique européenne demandée par un opérateur économique fabriquant un produit similaire (entrant dans le champ d application du document d évaluation européen). Comme pour les normes harmonisées, c est à l utilisateur du produit de construction d apprécier si celui-ci convient ou non à l usage auquel il le destine. 13
14 4. Quels sont les opérateurs concernés par le règlement produits de construction et quelles sont leurs obligations? Le fabricant OBLIGATIONS FABRICANT (toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un produit de construction et qui le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque) Établir la déclaration des performances Établir la documentation technique décrivant tous les éléments pertinents en ce qui concerne le système requis d évaluation et de vérification de la constance des performances Indiquer le nom, la raison sociale ou la marque déposée et l adresse à laquelle le fabricant peut être contacté (si l indication est impossible sur le produit lui-même, elle se fait sur l emballage ou un document accompagnant le produit de construction) 14 Conserver la documentation technique et la déclaration des performances pendant une durée de 10 ans après la mise sur le marché du produit de construction S assurer que les produits de construction portent un numéro type, de lot ou de série ou tout autre élément permettant leur identification (si la taille du produit ne le permet pas, s assurer que les informations figurent sur l emballage ou un document accompagnant le produit de construction) S assurer que le produit est accompagné d instructions et d informations de sécurité dans une langue déterminée par l Etat membre concerné, aisément compréhensibles par l utilisateur S assurer que les procédures appropriées sont en place pour garantir que les performances déclarées sont maintenues dans la production en série (si nécessaire, réaliser des essais par sondage sur les produits de construction mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché, examiner les réclamations, les produits non conformes ou ayant fait l objet d un rappel, tenir un registre et informer les distributeurs du suivi opéré) Apposer le marquage CE
15 OBLIGATIONS FABRICANT (toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un produit de construction et qui le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque) Prendre des mesures correctives s il y a lieu de croire que le produit de construction mis sur le marché n est pas conforme à la déclaration des performances ou autres exigences posées par le règlement 305/2011/UE (mise en conformité, rappel du produit, retrait du produit). Si le produit présente un risque, informer l autorité nationale compétente des Etats membres dans lesquels les produits sont mis à disposition. Coopérer avec les autorités nationales compétentes (communication d informations et des documents nécessaires démontrant la conformité du produit de construction avec la déclaration des performances et autres exigences du règlement n 305/2011/UE, prise de mesures adaptées en vue de l élimination des risques présentés par les produits mis sur le marché) 15 Il existe un certain nombre de procédures simplifiées : 1. La documentation technique appropriée Quand un produit type est déterminé, il est possible de remplacer l essai de type par une documentation technique appropriée. Cette procédure simplifiée reconnaît les essais en cascade ainsi que la démarche des gammistes2. 2. La fabrication à l unité ou sur mesure Lorsqu un produit de construction, couvert par une norme européenne harmonisée, est fabriqué individuellement ou sur mesure afin d être installé dans un ouvrage de construction unique identifié en réponse à une commande spéciale, une simplification est prévue. 2 Cette démarche consiste en la reproduction exacte d un procédé de fabrication développé par un autre fabricant. C est une espèce de franchise.
16 16 LE MARQUAGE CE DES PRODUITS DE CONSTRUCTION
17 Le fabricant micro entreprise OBLIGATIONS FABRICANT MICRO-ENTREPRISE (toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un produit de construction et qui le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque. Une micro entreprise au sens européen est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.) Des procédures simplifiées sont prévues pour les fabricants micros entreprises afin de réduire les coûts liés à la mise sur le marché des produits de construction. Ces simplifications concernent l évaluation des performances desdits produits. Pour les micros entreprises fabriquant des produits de construction, couverts par une norme européenne harmonisée : possibilité de remplacer la détermination du produit type sur la base d essais de type, par des méthodes différentes de celles contenues dans la norme harmonisée applicable cette simplification est envisageable dans le cas où la norme harmonisée implique l application des systèmes 3 ou 4 d évaluation et de vérification de la constance des performances (repris à l annexe V du règlement 305/2011/UE) 17 possibilité de traiter les produits de construction auxquels le système 3 s applique conformément aux dispositions du système 4 Si un fabricant micro entreprise use de ces simplifications, celuici devra démontrer la conformité du produit aux exigences applicables au moyen d une documentation technique spécifique (DTS) et démontrer l équivalence des procédures employées à celles prévues par la norme harmonisée.
18 L importateur OBLIGATIONS IMPORTATEUR (toute personne physique ou morale établie dans l Union qui met sur le marché de l Union un produit de construction provenant d un pays tiers) Mettre sur le marché de l Union uniquement des produits de construction conformes aux exigences applicables S assurer que l évaluation et la vérification de la constance des performances ont été effectuées par le fabricant (s assurer que le fabricant a bien établi la documentation technique requise et la déclaration des performances, que le produit porte le marquage CE et qu il est accompagné des documents requis et notamment des informations permettant l identification du produit et du fabricant) 18 Indiquer sur le produit de construction le nom, la raison sociale ou la marque déposée, ainsi que l adresse à laquelle l importateur peut être contacté (si cela n est pas possible, l indiquer sur l emballage ou le document d accompagnement du produit) S assurer que le produit de construction est accompagné d instructions et d informations de sécurité fournies dans une langue déterminée par l Etat membre concerné, aisément compréhensible par les utilisateurs S assurer que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas la conformité du produit avec la déclaration des performances ou les autres exigences du règlement n 305/2011/UE S assurer que les procédures appropriées sont en place pour garantir le maintien des performances déclarées (si nécessaire, réaliser des essais par sondage sur les produits de construction mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché, examiner les réclamations, les produits non conformes ou ayant fait l objet d un rappel, tenir un registre et informer les distributeurs du suivi opéré)
19 OBLIGATIONS IMPORTATEUR (toute personne physique ou morale établie dans l Union qui met sur le marché de l Union un produit de construction provenant d un pays tiers) Mettre à disposition des autorités de surveillance des marchés une copie de la déclaration des performances et de la documentation technique Mettre en conformité le produit avant sa mise sur le marché s il y a lieu de croire que le produit n est pas conforme aux exigences du règlement n 305/2011/UE ou à la déclaration des performances (peut être également envisagée une correction de la déclaration des performances). Si le produit de construction présente un risque, informer le fabricant et les autorités de surveillance du marché Prendre des mesures correctives s il y a lieu de croire que le produit de construction mis sur le marché n est pas conforme à la déclaration des performances ou autres exigences posées par le règlement n 305/2011/ UE (mise en conformité, rappel du produit, retrait du produit). Si le produit présente un risque, informer les autorités nationales compétentes des Etats membres dans lesquels les produits sont mis à disposition 19 Coopérer avec les autorités nationales compétentes (communication des informations et des documents nécessaires démontrant la conformité du produit de construction avec la déclaration des performances et autres exigences du règlement n 305/2011/UE, prise de mesures adaptées en vue de l élimination des risques présentés par les produits mis sur le marché)
20 Le distributeur OBLIGATIONS 20 LE DISTRIBUTEUR (toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d approvisionnement, autre que le fabricant ou l importateur, qui met un produit de construction provenant d un pays tiers sur le marché) Respecter l obligation de diligence lors de la mise à disposition du produit de construction sur le marché S assurer que les produits de construction portent les informations permettant l identification du fabricant, de l importateur et du produit lui-même S assurer, avant la mise à disposition sur le marché, que le produit de construction porte le marquage CE, et qu il est accompagné des documents requis, ainsi que des instructions et des informations de sécurité fournies dans une langue déterminée par l Etat et aisément compréhensibles par l utilisateur Mettre en conformité le produit avant sa mise sur le marché s il y a lieu de croire que le produit n est pas conforme aux exigences du règlement n 305/2011/UE ou à la déclaration des performances (peut être également envisagée une correction de la déclaration des performances). Si le produit de construction présente un risque, informer le fabricant ou l importateur et les autorités de surveillance du marché S assurer que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas la conformité du produit avec la déclaration des performances ou les autres exigences du règlement n 305/2011/UE Si le produit est mis sur le marché sous la propre marque du distributeur celuici aura les mêmes obligations qu un fabricant. Prendre des mesures correctives s il y a lieu de croire que le produit de construction mis sur le marché n est pas conforme à la déclaration des performances ou autres exigences posées par le règlement n 305/2011/ UE (mise en conformité, rappel du produit, retrait du produit). Si le produit présente un risque, informer les autorités nationales compétentes des Etats membres dans lesquels les produits sont mis à disposition Coopérer avec les autorités nationales compétentes (communication des informations et des documents nécessaires démontrant la conformité du produit de construction avec la déclaration des performances et autres exigences du règlement n 305/2011/UE, prise de mesures adaptées en vue de l élimination des risques présentés par les produits mis sur le marché)
21 Le mandataire OBLIGATIONS LE MANDATAIRE (toute personne physique ou morale établie dans l Union qui a reçu un mandat écrit d un fabricant pour agir en son nom aux fins de l accomplissement de tâches déterminées) Exécuter les tâches indiquées dans le mandat Le mandat permet au minimum au mandataire d effectuer : La mise à la disposition des autorités nationales de surveillance de la déclaration des performances et de la documentation technique pendant une durée de 10 ans après la mise à disposition du produit de construction sur le marché La communication, auprès des autorités compétentes, des informations et documents nécessaires pour la démonstration de la conformité du produit de construction avec la déclaration des performances et autres exigences reprises dans le règlement n 305/2011/UE 21 La coopération avec les autorités nationales, à leur demande, afin d adopter les mesures permettant d éliminer les risques présentés par les produits couverts par son mandat. L établissement de la documentation technique ne peut être confié à un mandataire.
22 5. Quelles sont les exigences applicables aux ouvrages de construction? Dans le cadre de la Nouvelle approche, des caractéristiques essentielles sont définies par type de produit, pour fixer les éléments nécessaires à la protection des utilisateurs, c est-à-dire les consommateurs et les professionnels, mais aussi à la protection des biens et de l environnement. Seuls les produits répondant à ces caractéristiques peuvent être mis sur le marché ou mis en service. Concernant les produits de construction, il faut distinguer les exigences fondamentales applicables aux ouvrages et leurs parties, des caractéristiques essentielles des produits de construction eux-mêmes. Définies par les spécifications harmonisées, à savoir, les normes européennes harmonisées ou les documents d évaluation européens, les caractéristiques essentielles d un produit de construction permettent l identification du produit, de ses capacités à remplir certaines fonctions et de ses performances au regard des exigences fondamentales applicables aux ouvrages. Ce sont ces exigences fondamentales qui sont décrites dans le règlement produits de construction (annexe I). Les six exigences fondamentales de la directive produits de construction sont maintenues dans le règlement n 305/2011/ UE, parfois complétées (sécurité des travailleurs, accessibilité et cycle de vie) et une septième a été ajoutée pour l utilisation durable des ressources naturelles. 22 Ces nouveautés permettent, pour la plupart, d intégrer les stratégies européennes en matière d environnement et de développement durable. Les exigences fondamentales «sont applicables aux ouvrages de construction pendant une durée de vie raisonnable du point de vue économique», c'est-à-dire la période pendant laquelle les performances seront maintenues à un niveau compatible avec la réalisation des exigences.
23 CES EXIGENCES FONDAMENTALES COUVRENT : la résistance mécanique et la stabilité. Par exemple, les ouvrages doivent être conçus et construits en veillant à ce que si des charges s exercent sur eux ou sur une de leur partie, il n y ait aucun risque d effondrement ou de déformation. la sécurité en cas d incendie En cas d incendie, les éléments porteurs de l ouvrage doivent par exemple être stables pendant une durée déterminée, ou encore des mesures doivent être prises pour limiter la propagation du feu. l hygiène, la santé et l environnement La santé et l hygiène des occupants des ouvrages, de même que la qualité de l environnement dans lesquels ils se situent, ne doivent pas être menacées. Par exemple, tous les risques liés à l émission ou au rejet d une substance dangereuse ou encore au dégagement de gaz toxiques... doivent être maîtrisés. Cette exigence est renforcée dans la mesure où non seulement ces risques doivent être pris en compte lors de la conception et de la création de l ouvrage mais aussi, nouveauté, pendant toute sa durée de vie et lors de sa démolition. De plus, en matière environnementale, les risques à prendre en compte sont décrits avec plus de précision que dans la directive produits de construction. Par exemple, alors que la directive ne mentionnait que les risques de pollution ou de contamination de l eau et du sol, le règlement spécifie que ce sont les eaux souterraines, les eaux marines, les eaux de surface, dans le sol et l eau potable qui sont concernées. la sécurité d utilisation et l accessibilité Tout doit être fait pour éviter les risques d accidents et de dommages tels que des glissades, chutes, chocs, brûlures, électrocutions, blessures à la suite d explosions ou de cambriolages. De plus, rendre les ouvrages accessibles aux personnes handicapées et utilisables par ces dernières devient une nouvelle exigence fondamentale. la protection contre le bruit Les ouvrages de construction doivent être conçus et construits avec un niveau d insonorisation suffisant pour que le bruit venant de l intérieur n incommode pas les personnes se trouvant à proximité et que le bruit venant de l extérieur n incommode pas les occupants, c est à dire, qu ils puissent dormir, se reposer et travailler dans des conditions satisfaisantes. l économie d énergie et l isolation thermique La dimension énergétique, déjà évoquée dans la directive produits de construction, est reprise par le règlement. En effet les ouvrages ainsi que leurs installations de chauffage, de refroidissement, d aération mais aussi d éclairage doivent être conçus et construits de façon à optimiser la consommation d énergie sans pour autant nuire au confort thermique des occupants. De plus, les ouvrages de construction doivent également être efficaces sur le plan énergétique lors de leur montage et démontage. l utilisation durable des ressources naturelles Une nouvelle exigence fondamentale, allant dans le sens des politiques européennes en matière d environnement et de développement durable, voit donc le jour dans le règlement n 305/2011/UE. Voilà ce que dit le texte : «Les ouvrages de construction doivent être conçus, construits et démolis de manière à assurer une utilisation durable des ressources naturelles et en particulier à permettre : - la réutilisation ou la recyclabilité des ouvrages de construction, de leurs matériaux et de leurs parties après démolition ; - la durabilité des ouvrages ; - l utilisation, dans les ouvrages de construction, de matières primaires et secondaires respectueuses de l environnement Cette exigence montre à quel point il sera important de choisir lors de la conception de l ouvrage de construction, des matériaux à la fois respectueux de l environnement et des ressources naturelles, mais aussi des matériaux durables et recyclables. Toutes les étapes du cycle de vie des ouvrages de construction sont prises à présent en considération, de la conception à la démolition en passant par le transport. On imagine très bien l impact qu aura cette exigence sur les filières de recyclage et de valorisation de produits tels que le bois, le plastique, le verre... utilisés dans la construction. 23
24 6. Quelle procédure d évaluation de la constance des performances dois-je mettre en place? 24 La procédure principale, ou «procédure d évaluation de la constance des performances», doit être respectée lorsque les procédures simplifiées ne s appliquent pas. Cette procédure est divisée en plusieurs systèmes d évaluation et de vérification de la constance des performances. Suivant la dangerosité du produit, le système imposera la mise en place de procédures plus ou moins lourdes. Dans la mesure où c est l existence d une norme européenne harmonisée qui détermine le fait qu un produit soit soumis ou non au marquage CE, c est dans cette norme que l on trouve quel système doit être mis en place. Les normes harmonisées sont régulièrement mises à jour et leurs références sont publiées au Journal Officiel de l Union Européenne. Vous pouvez également faire une recherche par nom de produit sur le site DPCnet. Pour les produits innovants auxquels aucune norme européenne harmonisée ne correspond, le fabricant peut alors choisir de demander une évaluation technique européenne. Quels sont les différents systèmes applicables? Plusieurs étapes doivent être mises en place suivant le système applicable (un tableau récapitulatif se trouve à la suite) : La détermination du produit type : il s agit de déterminer le modèle de produit qui sera ensuite usiné. Cela se fait sur la base d essais de type (y compris l échantillonnage), de calculs relatifs au type, de valeurs issues de tableaux ou de la documentation descriptive du produit. L inspection initiale de l établissement et de la production en usine : cette inspection permet de s assurer que la constance des performances du produit est maintenue lors de sa production en série. Les essais complémentaires d échantillons : lorsqu un plan d essais est prescrit suite à cette inspection initiale, le fabricant doit procéder à des essais complémentaires sur des échantillons prélevés dans l usine. Le contrôle de la production en usine : il s agit du contrôle interne permanent et documenté de la production, effectué en usine, conformément aux spécifications techniques harmonisées pertinentes. Les essais par sondage avant la mise sur le marché La surveillance, l évaluation et l appréciation permanente du contrôle de la production en usine. Plusieurs entités sont concernées : Le fabricant L organisme de certification du produit : c est un organisme de contrôle indépendant, désigné par les Etats membres pour effectuer la certification du produit conformément aux règles de procédure et de gestion établies. L organisme notifié de certification du contrôle de la production usine (CPU) : c est un organisme de contrôle indépendant, désigné par les Etats membres pour effectuer la certification du contrôle de la production conformément aux règles de procédure et de gestion établies. Le laboratoire d essais notifié : c est un laboratoire indépendant, désigné par les Etats membres qui mesure, examine, teste, calibre ou détermine de toute autre manière les caractéristiques ou les performances des matériaux ou des produits de construction. Un même organisme peut être à la fois notifié pour certifier le produit, le contrôle de la production en usine et procéder aux essais selon le ou les systèmes applicables. On peut avoir recours à n importe quel organisme notifié de l Union européenne. Par contre, les tests réalisés par un représentant de cet organisme situé dans un pays hors de l Union européenne ne sont pas reconnus sauf dispositions particulières prévues à l article 45 Liste des organismes notifiés français pour l ancienne règlementation.
25 Systèmes d évaluation et de vérification de la constance des performances Qu est-ce que l évaluation technique européenne? Les normes harmonisées ne peuvent pas couvrir l ensemble des produits de construction existants. De ce fait, le règlement n 305/2011/UE instaure un système parallèle, donnant lieu à l élaboration d un document d évaluation européen. L évaluation technique européenne ou ETE remplace donc l agrément technique européen ou ATE et constituera «un équivalent de la norme harmonisée», permettant au fabricant de disposer d une méthode d évaluation des performances de son produit et permettant, in fine, d apposer le marquage CE sur le produit de construction concerné. Cette évaluation s applique pour un produit précis dont l usage est clairement déterminé. C est une méthode alternative et volontaire qui permet à un fabricant de marquer son produit CE, dans l hypothèse où : Le produit n entre dans le champ d application d aucune norme harmonisée ; La méthode d évaluation prévue dans la norme harmonisée n est pas appropriée à au moins une caractéristique essentielle du produit ; La norme harmonisée ne prévoit aucune méthode d évaluation pour au moins une caractéristique essentielle du produit. Pour cela, le fabricant doit déposer une demande d évaluation technique européenne auprès d un organisme d évaluation technique ou OET (désigné par un Etat membre et habilité par l Union européenne). Cette demande comporte : Une description générale du produit ; La liste des caractéristiques essentielles pertinentes pour l usage prévu du produit par le fabricant, et convenues entre le fabricant et l OET ; Les méthodes et critères utilisés pour évaluer les performances du produit ; Les principes du contrôle de la production en usine. Un contrat est alors signé entre le fabricant et l OET afin de définir un programme de travail pour l élaboration de l ETE avec le cas échéant la rédaction et l adoption d un document d évaluation européen (DEE) par l organisation des OET. Le coût de l élaboration et de l adoption du DEE est à la charge des OET. Seul le coût de l évaluation technique européenne est à la charge du fabricant. L évaluation technique européenne est particulièrement destinée aux produits innovants, rarement couverts par des normes harmonisées. 25
26 Au 8 décembre 2011, les organismes d évaluation technique français sont : Le CSTB Le SETRA Existe-t-il des procédures simplifiées? Afin d adapter la nouvelle règlementation des produits de construction aux problématiques des petites et moyennes entreprises, trois procédures simplifiées sont prévues. 26 Le document d évaluation européen pourra, ultérieurement, servir de document de base pour la délivrance d une évaluation technique européenne demandée par un opérateur économique fabricant un produit similaire (entrant dans le champ d application du document d évaluation européen). Cette procédure s adresse essentiellement aux produits innovants pour lesquels des normes harmonisées n ont pas encore été adoptées, et donc pour les produits dont les performances ne peuvent être entièrement évaluées. L évaluation technique européenne présente un caractère volontaire pour le fabricant. En aucun cas, l existence d un document d évaluation européen n oblige le fabricant d un produit entrant dans son champ d application à demander une évaluation technique européenne. Mais le fabricant pourra, après avoir opéré la demande, déclarer les performances de son produit et apposer le marquage CE. Le produit marqué CE bénéficiera alors d une présomption de conformité avec les performances déclarées par le fabricant selon la méthode d évaluation édictée par le document d évaluation européen. Contrairement à l agrément technique européen, qui durait 5 ans, l évaluation technique européenne n a pas de date limite de validité. Ceci dans la limite où le fabricant n apporte aucune modification du produit ou de son processus de fabrication ayant des conséquences sur son respect des exigences. La documentation technique appropriée Quand un produit type est déterminé, il est possible de remplacer l essai de type par une documentation technique appropriée. Cette procédure simplifiée reconnaît les essais en cascade ainsi que la démarche des gammistes 3. Cette documentation pourra être mise en place dans 3 situations : Lorsque le produit est réputé atteindre sans essais ou calculs, les caractéristiques essentielles qui lui sont applicables. Lorsque le produit est couvert par une norme européenne harmonisée et qu un autre fabricant a déjà fait subir à un produit strictement identique les essais découlant de cette norme. L utilisation des résultats ne peut se faire sans l autorisation du fabricant ayant procédé aux essais car c est lui qui reste responsable de leur exactitude. Lorsque le produit est couvert par une spécification technique harmonisée (norme EN ou ETE) et que le fabricant ne fait qu assembler des composants en suivant les instructions du fournisseur de ceux-ci. Cette démarche sous-entend que le fournisseur a déjà procédé aux essais conformément à la spécification technique. L utilisation des résultats ne peut se faire sans l autorisation du fabricant ayant procédé aux essais car c est lui qui reste responsable de leur exactitude. Dans tous les cas, si le système d évaluation de la constance des performances est le 1+ ou le 1, la documentation technique appropriée devra être vérifiée par un organisme de certification. 3 Cette démarche consiste en la reproduction exacte d un procédé de fabrication développé par un autre fabricant. C est une espèce de franchise.
27 Les procédures simplifiées pour les micro-entreprises Il faut bien garder à l esprit qu une micro entreprise, au sens européen du terme, n a pas la même taille qu en droit français. Beaucoup de PME sont ici concernées par ces procédures simplifiées. Trois conditions doivent être remplies pour pouvoir recourir à ces procédures : 1. Etre une micro entreprise fabriquant des produits de construction 2. Le produit doit être couvert par une norme européenne harmonisée comportant une annexe ZA. 3. Le système d évaluation et de vérification de la constance des performances doit être de niveau 3 ou 4. Les micro-entreprises pourront alors : Utiliser des méthodes d essais différentes de celles contenues dans la norme européenne harmonisée Evaluer les performances d un produit soumis au système 3 en appliquant la procédure du système 4. Cela revient à ce que le fabricant auto-certifie la conformité de son produit sans devoir recourir à un laboratoire d essais notifié. Le fabricant qui mettra en place une de ces procédures simplifiées devra constituer une documentation technique spécifique ou DTS (elle lui permettra de démontrer la conformité du produit aux exigences applicables) et démontrer l équivalence des procédures qu il a employées avec celles contenues dans la norme européenne harmonisée Fabrication à l unité ou sur mesure Une simplification est prévue pour les produits de construction, couverts par une norme européenne harmonisée, fabriqués individuellement ou sur mesure afin d être installés dans un ouvrage de construction unique identifié, et en réponse à une commande spéciale. Le fabricant pourra alors remplacer le système d évaluation et de vérification de la constance des performances par une documentation technique spécifique qui démontrera : La conformité du produit aux exigences applicables Et l équivalence des procédures employées avec celles contenues dans la norme européenne harmonisée. Si le système d évaluation de la constance des performances est le 1+ ou le 1, la documentation technique appropriée devra être vérifiée par un organisme de certification. 27
28 7. La déclaration des performances? 28 Elle constitue le coeur du règlement produits de construction Qu est-ce que la déclaration des performances? Anciennement appelée «déclaration de conformité», la déclaration des performances est un document qui contient un certain nombre d informations obligatoires sur un produit de construction en particulier. Etabli par le fabricant ou son mandataire, ce document atteste que ce produit de construction est conforme à au moins une caractéristique essentielle aux spécifications techniques applicables. Il contient un descriptif des performances du produit, ainsi que son ou ses usages prévus. Selon le nouveau règlement produits de construction, tous les produits de construction couverts par une norme harmonisée ou pour lequel une évaluation technique européenne a été délivrée, doivent obligatoirement être accompagnés par une déclaration des performances lors de leur mise sur le marché (article 4). Le règlement produits de construction prévoit une nouveauté : la communication d informations relatives au contenu en substances dangereuses des produits de construction (introduction de la notion du respect de l environnement et du développement durable dans les procédures de la mise sur le marché des produits de construction). Concrètement, la déclaration des performances devra inclure des informations sur les substances dangereuses, sous la forme particulière des Fiches de Données de Sécurité, comme le requiert le règlement REACH de 2006 (notamment voir les articles 31 et 33, Règlement (CE) 1907/2006). Cette obligation a pour objectif de rendre les produits de construction, plus durables et respectueux de l environnement. Quelles informations doit contenir une déclaration des performances? La déclaration des performances comporte notamment les informations suivantes : La référence du produit type pour lequel la déclaration des performances a été établie ; Le ou les systèmes d évaluation et de vérification de la constance des performances du produit de construction, conformément à l annexe V du même règlement ; Le numéro de référence et la date de délivrance de la norme harmonisée ou de l évaluation technique européenne qui a été utilisée pour l évaluation de chaque caractéristique essentielle; Le cas échéant le numéro de référence de la documentation technique spécifique utilisée et les exigences auxquelles, selon le fabricant, le produit satisfait. Comment fournir la déclaration des performances aux clients? Il est possible de fournir la déclaration de performances soit en format papier, soit au format électronique, soit, sous certaines conditions, mise à disposition sur un site Internet. Ces conditions vont être fixées par la Commission Européenne. En quelle langue doit-elle être établie? La déclaration doit être présentée dans les langues officielles des Etats Membres dans lesquels le produit sera utilisé. Combien de temps la conserver? Toute la documentation technique, comprenant la déclaration de performances du produit, doit être conservée par le fabricant pendant 10 ans après la première mise sur le marché du produit.
29 QUELS DOCUMENTS DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉS EN CAS DE CONTRÔLE? LA DÉCLARATION DE PERFORMANCES DU PRODUIT LA DOCUMENTATION TECHNIQUE SPÉCIFIQUE OU LA DOCUMENTATION TECHNIQUE APPROPRIÉE Existe-t-il des dérogations à l établissement d une déclaration des performances? Oui. Le règlement produits de construction prévoit des exemptions à l établissement de déclaration des performances. C est notamment le cas pour les produits de construction fabriqués de manière traditionnelle ou adaptée à la sauvegarde des monuments dans le cadre d un processus non-industriel. Les fabricants sont également exemptés de la déclaration des performances dans les trois cas suivants : a. Le produit est fabriqué individuellement ou sur mesure, selon un procédé autre que la production en série, en réponse à une commande spéciale, et est installé dans un ouvrage de construction unique identifié ; b. Le produit de construction est fabriqué sur le site de construction en vue d être incorporé dans l ouvrage de construction ; c. Le produit de construction est fabriqué d une manière traditionnelle ou adaptée à la sauvegarde des monuments selon un procédé non industriel en vue de rénover correctement des ouvrages de construction officiellement protégés comme faisant partie d un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique. Qui doit signer la déclaration des performances? Il s agit du responsable de la mise sur le marché ou de son ayant-droit. La mise sur le marché peut être faite par le fabricant ou, selon les conditions, l importateur. Il est important que le document soit signé par la personne pouvant endosser la responsabilité de la société en cas de problème. 29 La mise à jour des données de la déclaration des performances doit être surveillée avec précaution. En cas de modification des coordonnées de l'entreprise En cas de modification de la personne pouvant endosser la responsabilité de l'entreprise En cas de modification de la composition ou du processus de fabrication du produit qui puisse avoir des conséquences sur son respect des exigences fondamentales
30 Modèle d une déclaration des performances selon le règlement PRODUITS DE CONSTRUCTION DÉCLARATION DES PERFORMANCES N Code d identification unique du produit type : 2. Numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément permettant l identification du produit de construction, conformément à l article 11, paragraphe 4: 3. Usage ou usages prévus du produit de construction, conformément à la spécification technique harmonisée applicable, comme prévu par le fabricant: Nom, raison sociale ou marque déposée et adresse de contact du fabricant, conformément à l article 11, paragraphe 5: 5. Le cas échéant, nom et adresse de contact du mandataire dont le mandat couvre les tâches visées à l article 12, paragraphe 2: 6. Le ou les systèmes d évaluation et de vérification de la constance des performances du produit de construction, conformément à l annexe V:
31 7. Dans le cas de la déclaration des performances concernant un produit de construction couvert par une norme harmonisée: (nom et numéro d identification de l organisme notifié, le cas échéant) a réalisé... selon le système (description des tâches à exécuter par une tierce partie conformément à l annexe V) a délivré (le certificat de constance des performances, le certificat de conformité du contrôle de la production en usine, les rapports d essais/calculs le cas échéant) 8. Dans le cas de la déclaration des performances concernant un produit de construction pour lequel une évaluation technique européenne a été délivrée: 31 (nom et numéro d identification de l organisme d évaluation technique, le cas échéant) a délivré (numéro de référence de l évaluation technique européenne) sur la base de (numéro de référence du document d évaluation européen) a réalisé... selon le système... (description des tâches à exécuter par une tierce partie conformément à l annexe V) a délivré (le certificat de constance des performances, le certificat de conformité du contrôle de la production en usine, les rapports d essais/calculs le cas échéant)
32 9. Performances déclarées Notes relatives au tableau : 1. La colonne 1 contient la liste des caractéristiques essentielles définies dans les spécifications techniques harmonisées pour l usage ou les usages prévus indiqués au point 3 ci-dessus; 2. Pour chaque caractéristique essentielle citée dans la colonne 1 et conformément aux prescriptions de l article 6, la colonne 2 contient les performances déclarées, exprimées par niveau ou classe ou au moyen d une description, correspondant aux caractéristiques essentielles respectives. Les lettres «NPD» (performance non déterminée) sont mentionnées lorsque les performances ne sont pas déclarées ; 3. Pour chaque caractéristique essentielle citée dans la colonne 1, la colonne 3 contient : a) une référence datée à la norme harmonisée correspondante et, le cas échéant, le numéro de référence de la documentation technique spécifique ou appropriée utilisée; ou b) une référence datée au document d évaluation européen correspondant, le cas échéant, et le numéro de référence de l évaluation technique européenne utilisée. Caractéristiques essentielles (voir note 1) Performances (voir note 2) Spécifications techniques harmonisées (voir note 3) 32 Lorsque, conformément à l article 37 ou 38, la documentation technique spécifique a été utilisée, les exigences remplies par le produit: Les performances du produit identifié aux points 1 et 2 sont conformes aux performances déclarées indiquées au point 9. La présente déclaration des performances est établie sous la seule responsabilité du fabricant identifié au point 4. Signé pour le fabricant et en son nom par:... (nom et fonction)... (date et lieu de délivrance)... (signature)
33 8. Existe-t-il des règles particulières pour l apposition du marquage CE sur les produits de construction? Des règles spécifiques aux produits de construction doivent être respectées en ce qui concerne l apposition proprement dite du marquage CE. Ce marquage doit ainsi être suivi : des deux derniers chiffres de l année de sa première apposition; du nom et de l adresse du fabricant ou de la marque distinctive permettant d identifier facilement et avec certitude le nom et l adresse du fabricant; du code d identification unique du produit type du numéro de référence de la déclaration des performances du niveau ou de la classe de performances déclarées, de la référence à la spécification technique harmonisée appliquée, du numéro d identification de l organisme notifié, et, si besoin, de l usage prévu tel que défini dans la spécification technique harmonisée appliquée. Pour les produits de construction, le marquage CE peut être suivi d un pictogramme ou de toute autre marque indiquant un risque ou un usage particulier. A quel moment le marquage CE doit-il être apposé? Il faut que le marquage CE soit apposé avant que le produit de construction ne soit mis sur le marché. Le marquage CE ne peut pas être apposé sur les produits de construction pour lesquels le fabricant n a pas établi de déclaration des performances selon le règlement produits de construction. 33 Exemple d étiquette «marquage CE» pour un produit de construction conforme au Règlement produits de construction 11 (année première apposition) Société XXX (Nom et adresse du fabricant) Produit xxx (Code d identification du produit) Déclaration des performances réf. XXX Classe de performances XXX Spécification technique harmonisée appliquée réf. XXX Laboratoire (nom) N XXX Usage prévu : XXX
34 Comment apposer le marquage CE? Le marquage CE doit être apposé de façon visible, lisible et indélébile sur le produit de construction ou sur une étiquette qui est attachée. En cas d impossibilité, il peut être apposé sur l emballage ou sur les documents d accompagnement (ex. mode d emploi ou bon de garantie). 34 Par exemple c est le cas pour les produits en vrac tels que le ciment..... la boulonnerie mécanique......ou encore les pellets de bois Le marquage CE de conformité est constitué selon un graphisme codifié unique : les lettres CE, qui ne doivent pas avoir une taille inférieure à 5 mm même si certaines dérogations existent pour des éléments de petite taille. Cependant, aucune limite supérieure n est fixée. En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage CE, les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué doivent être respectées. (Télécharger les modèles pour l étiquette marquage CE ) Le procédé d apposition (gravure, étiquetage ou autre) ainsi que la couleur du marquage sont laissés au libre choix du fabricant. Les principes généraux relatifs à l utilisation et à l apposition du marquage CE sont énoncés par l article 30 du règlement (CE) N 765/2008.
35 TABLE DE CORRESPONDANCE DES TERMES DIRECTIVE PRODUITS DE CONSTRUCTION REGLEMENT PRODUITS DE CONSTRUCTION Exigences essentielles Exigences essentielles Agrément technique européen (ATE) Guide ATE Exigences fondamentales (pour les ouvrages) Caractéristiques essentielles (pour les produits de construction) Evaluation technique européenne (ETE) Document d évaluation européen Attestation de conformité/déclaration de conformité Organisme d agrément Déclaration des performances Organisme d évaluation technique (OET) 35 Organisation des organismes d agrément Procédure d évaluation de la conformité Organisation des OET Procédure d évaluation et vérification de la constance des performances
36 LEXIQUE DES TERMES EMPLOYES DANS LE REGLEMENT PRODUITS DE CONSTRUCTION En orange, des mots ou parties de phrases rajoutées aux définitions officielles Accréditation : l accréditation des organismes d'évaluation chargés d'accomplir des tâches d'évaluation de la conformité au sens du règlement (CE) n 765/2008; Caractéristiques essentielles : les caractéristiques du produit de construction qui correspondent aux exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction; Classe : un intervalle de niveaux de performance d un produit de construction, délimité par une valeur minimale et une valeur maximale; Contrôle de la production en usine : le contrôle interne permanent et documenté de la production effectué en usine, conformément aux spécifications techniques harmonisées pertinentes; Cycle de vie : les étapes successives et interdépendantes de la vie d un produit de construction, depuis l acquisition des matières premières ou leur génération à partir de ressources naturelles jusqu à l élimination finale. Déclaration de performances : exprime les performances des produits de construction en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles, conformément aux spécifications techniques harmonisées applicables. 36 Distributeur : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d approvisionnement, autre que le fabricant ou l importateur, qui met un produit de construction à disposition sur le marché; Document d évaluation européen : un document adopté par l organisation des OET aux fins de la délivrance d évaluations techniques européennes; Documentation technique spécifique : une documentation qui démontre que les méthodes utilisées dans le cadre du système applicable pour l évaluation et la vérification de la constance des performances ont été remplacées par d autres méthodes, à condition que les résultats obtenus par ces autres méthodes soient équivalents à ceux obtenus par les méthodes d essai définies dans la norme harmonisée correspondante; Evaluation technique européenne : l évaluation documentée des performances d un produit de construction, en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles, conformément au document d évaluation européen applicable; Exigences fondamentales : les caractéristiques qui s appliquent aux ouvrages de construction (ex : durabilité, économies d énergie, protection de l environnement, etc.) Fabricant : toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un produit de construction et qui le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque; Importateur : toute personne physique ou morale établie dans l Union qui met sur le marché de l Union un produit de construction provenant d un pays tiers; Kit : un produit de construction mis sur le marché par un seul fabricant sous la forme d un ensemble constitué d au moins deux éléments séparés qui nécessitent d être assemblés pour être installés dans l ouvrage de construction; Mandataire : toute personne physique ou morale établie dans l Union qui a reçu un mandat écrit d un fabricant pour agir en son nom aux fins de l accomplissement de tâches déterminées;
37 Micro entreprise : la micro entreprise telle que définie dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises; à savoir une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. Mise à disposition sur le marché : toute fourniture d un produit de construction destiné à être distribué ou utilisé sur le marché de l Union dans le cadre d une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit; Mise sur le marché : la première mise à disposition d un produit de construction sur le marché de l Union; Niveau seuil : le niveau de performance minimal ou maximal d une caractéristique essentielle d un produit de construction; Niveau : le résultat de l évaluation des performances d un produit de construction, en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles, exprimé en valeur numérique; Norme harmonisée : une norme adoptée par l un des organismes européens de normalisation énumérés à l annexe I de la directive 98/34/CE, à la demande de la Commission conformément à l article 6 de ladite directive; et dont l application présume de la conformité du produit aux exigences caractéristiques essentielles et favorise sa libre circulation au sein de l Union européenne. Opérateur économique : le fabricant, l importateur, le distributeur ou le mandataire; 37 Ouvrages de construction : les bâtiments et les ouvrages du génie civil; Performances d un produit de construction : les performances correspondant aux caractéristiques essentielles pertinentes exprimées en niveau, en classe ou au moyen d une description; Produit de construction : tout produit ou kit fabriqué et mis sur le marché en vue d être incorporé de façon durable dans des ouvrages de construction ou des parties d ouvrages de construction et dont les performances influent sur celles des ouvrages de construction en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables auxdits ouvrages; Produit type : l ensemble de niveaux ou classes représentatifs des performances d un produit de construction correspondant à ses caractéristiques essentielles, fabriqué à partir d une certaine combinaison de matières premières ou d autres éléments selon un procédé de production spécifique; Rappel : toute mesure visant à obtenir le retour d un produit de construction qui a déjà été mis à disposition de l utilisateur final; Retrait : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d un produit de construction de la chaîne d approvisionnement; Spécifications techniques harmonisées : regroupent les normes harmonisées et les documents d évaluation européens ; Usage prévu : l usage prévu d un produit de construction tel que défini dans la spécification technique harmonisée applicable;
38 POUR ALLER PLUS LOIN Mis en place par la Commission Européenne, Enterprise Europe Network ou réseau Entreprise Europe constitue le plus important réseau européen d'information et d'appui destiné aux entreprises pour les accompagner dans leur développement et leur démarche d innovation. Ses activités incluent la recherche de partenaires technologiques et commerciaux ainsi que des actions d information, notamment sur la règlementation européenne, les opportunités de financement européen ainsi que les appels à projets. VOS CONTACTS : 38 GRAND EST ALSACE BOURGOGNE CHAMPAGNE ARDENNE FRANCHE-COMTE LORRAINE OUEST BRETAGNE PAYS DE LOIRE NORD DE FRANCE NORMANDIE PICARDIE BASSE-NORMANDIE HAUTE-NORMANDIE PICARDIE LANGUEDOC ROUSSILLON MARSEILLE PROVENCE LANGUEDOC ROUSSILLON PACA CORSE PARIS ILE DE FRANCE CENTRE CENTRE ILE-DE-FRANCE ESSONNE PARIS SEINE-ET-MARNE VAL D OISE/YVELINES RHÔNE-ALPES AUVERGNE AUVERGNE GRENOBLE HAUTE-SAVOIE LYON SUD-OUEST AQUITAINE MIDI-PYRENEES LIMOUSIN POITOU-CHARENTES DOM-TOM ANTILLES-GUYANE GUADELOUPE GUYANE MARTINIQUE LA REUNION