Source: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/3236-comment-gerer-conges-payes-arrets-maladie.html
Timestamp: 2020-07-10 00:29:47+00:00
Document Index: 323487713

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Comment gérer les congés payés et les arrêts maladie ? LégiSocial
Voilà une question « récurrente » en matière de congés payés, comment le gestionnaire de paie doit-il gérer les arrêts maladie et les périodes de congés payés ? Notre actualité répond à vos interrogations à ce sujet.
1er évènement prime
Un cumul IJSS- ICP
Avant que ne débute la période de congés payés, le salarié est en arrêt de maladie et cet arrêt « chevauche » la période de congés payés.
​1er évènement prime ¶
Il est un principe majeur selon lequel, en matière de paye c’est le 1er événement qui prime !
Le salarié est d’abord en maladie et c’est l’arrêt de maladie qui sera traité par le gestionnaire de paie, jusqu’au terme de ce dernier ;
Cet arrêt maladie donnera lieu au maintien de l’employeur selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur ;
Sitôt l’arrêt de maladie terminé, le salarié « bascule » alors en période de congés, et ouvre droit à ce titre au paiement de l’indemnité de congés payés en rapport ;
En conséquence, au retour des congés payés, le salarié aura alors un « solde » des congés payés supérieur à ce qui était prévu auparavant et qui devront être utilisés avant la date limite d’utilisation des congés payés.
​Un cumul IJSS- ICP ¶
Dans le cas présent, toujours dans le respect du principe « c’est le 1er événement qui prime » :
Le salarié est d’abord en congés payés et perçoit à ce titre l’indemnité de congés payés ;
Pendant son arrêt de maladie, il percevra les indemnités journalières de sécurité sociale (l’employeur n’aura pas l’obligation d’assurer un quelconque complément) ;
Bien entendu, rien n’interdit à l’employeur et au salarié de s’entendre sur des conditions plus favorables pour les deux parties (par exemple un report des congés payés pour la période « passée » en arrêt de maladie) mais sans aucune obligation pour l’une ou l’autre des parties concernées, le code du travail ne prévoyant pas au passage que le salarié puisse prendre ultérieurement les congés payés dont il n’a pas réellement bénéficié durant son arrêt de travail.
Un report automatique des congés payés selon la CJUE
Le principe retenu par la CJUE est que les dispositions qui consisteraient à ne pas prévoir un report automatique des congés payés auraient pour conséquence de confondre :
La période des congés payés, durant laquelle le salarié se « repose », se détend et profite de moments de loisirs ;
Avec la période d’arrêt de travail, durant laquelle le salarié se « consolide » afin de rétablir son état de santé.
DENIS HODOUL
Et que faire lorsque les congés payés sont annualisé comme dans une école associative et qu'ils est entendu sous contrat que les cp sont pris pendant les vacances et donc payés tous les mois?
Navré que vous ne trouviez pas clair notre article: vous posez la question "arrêt après le début des CP", c'est donc "un arrêt pendant les CP": le salarié est d'abord en CP puis en maladie: le premier événement prime.
Cet article n'est pas du tout clair: que faut-il faire en définitive pour un arrêt après le début des CP ? Et les entreprises avec caisse de congés ?
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1 réponse - 2 participants le 20/04/2020
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Salarié en invalidité catégorie 2 ET ...
Comment gérer la paie si le salarié est malade avant ou pendant les congés payés ?
Salarié cadre soldant ses congés payés en 2020
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