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Timestamp: 2016-12-09 01:57:02+00:00
Document Index: 31746121

Matched Legal Cases: ['art.13', 'art. 21', 'arrêt ', 'art. 12', 'art. 12', 'art18', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 23', 'art. 27', 'art. 22', 'art. 17', 'art. 13', 'art. 1322', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 26', 'art. 15', 'art24']

⭐Le Plan Local d'urbanisme de Marseille
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Côme Cousineau
1 Le Plan Local d'urbanisme de Marseille LE GUIDE D'UTILISATION2 3 INTRODUCTION... 5 LA COMPOSITION DÉTAILLÉE DU PLU... 6 LES GRANDES ORIENTATIONS DU PROJET D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE... 8 MÉTHODOLOGIE DE DÉFINITION DES ZONES ET DU RÈGLEMENT LES ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT COMMENT S ARTICULE LA RECHERCHE ENTRE LES DIFFÉRENTS DOCUMENTS DU PLU? QUELS DOCUMENTS CONSULTER ET DANS QUEL ORDRE? COMMENT LIRE LES PLANCHES GRAPHIQUES? Légende Planche A...16 Légende Planche B...23 Légende Planche C...26 COMMENT LIRE LE RÈGLEMENT DES ZONES? LES DIFFÉRENTS ARTICLES DU RÈGLEMENT COMMENT CONSULTER LES PIÈCES DU PLU SUR INTERNET? COMMENT TROUVER LE NUMÉRO DE LA PLANCHE CORRESPONDANT À UNE ADRESSE? LEXIQUE DES PRINCIPAUX TERMES FOIRE AUX QUESTIONS CONTACTS ET RENSEIGNEMENTS... 504 5 La révision du Plan d occupation des Sols (POS) et le passage au Plan Local d Urbanisme (PLU) La révision du POS de 2000, engagée en 2009 et concrétisée en juin 2013, s'est révélée nécessaire afin de proposer pour Marseille une nouvelle vision stratégique du territoire à l horizon de ans (durée de vie moyenne d un PLU). Moment fort dans la vie d une ville, l élaboration du PLU a permis aux élus d exprimer un projet ambitieux conciliant la poursuite du développement de la deuxième ville de France et la préservation de ses nombreux atouts. Un guide d utilisation pour le PLU Le PLU est un nouveau document par rapport au POS. Ce livret vise à rendre plus clair le contenu du PLU et sa manipulation dans la recherche d informations précises. Les différents documents du PLU Le PLU est composé de documents suivants articulés les uns aux autres : 5 PLU RAPPORT DE PRÉSENTATION [ 4 tomes ] PADD ORIENTATIONS D AMÉNAGEMENT RÈGLEMENT ANNEXES Quel est l impact du PLU sur la vie quotidienne des Marseillais? Pièces écrites [ 5 tomes ] Pièces graphiques [ A-B-C ] L articulation de ces pièces et des nombreuses règles a pour but d organiser la constructibilité des parcelles. En effet, le PLU régit les occupations et utilisations du sol (formes urbaines, hauteurs, espaces verts, stationnement privatif, aspects extérieurs des bâtiments, densité ), en complément des autres législations spécifiques (code de la construction ). Au-delà de la réglementation des constructions, le PLU prévoit les dispositions permettant la mise en œuvre des politiques générales, les transports, les aménagements d ensemble, la voirie ou encore la protection des milieux naturels. L ensemble de ces politiques se traduit au travers des différents outils : emplacements réservés ou encore servitudes qui impactent des parcelles.6 LA COMPOSITION DÉTAILLÉE DU PLU LE RAPPORT DE PRÉSENTATION Il permet de comprendre l ensemble du document et d exposer la démarche qui a permis l aboutissement du projet. Il est composé de 4 tomes : les éléments de diagnostic (tome 1), les explications des choix inscrits au PLU (tome 2), l évaluation environnementale qui permet d estimer l impact du PLU sur l environnement (tome 3), le résumé non technique (tome 4). 6 Tome 1 Eléments de compréh- -ension, état des lieux et enjeux Tome 2 Explication des choix effectués Tome 3 Évaluation environnementale Tome 4 Résumé non-technique LE PROJET D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (PADD) Clé de voûte du PLU, il définit les objectifs stratégiques et les axes du projet, qui seront ensuite déclinés dans les documents graphiques et réglementaires. LES ORIENTATIONS D AMÉNAGEMENT 17 OA territoriales permettent de définir les principes que doivent respecter les projets, la réhabilitation ou la mise en valeur de secteurs ou quartiers spécifiques. 2 OA multi-sites traitent des franges urbaines et de l habitat.7 LE RÈGLEMENT Il précise les règles de constructibilité et d aménagement applicables à chaque parcelle. Les planches graphiques, applicables à l ensemble de la commune, sont la traduction graphique du règlement. Le règlement écrit est composé de 5 tomes. 7 Pièces écrites Tome 1 Terminologie Dispositions générales Zones urbaines (hors zones spécifiques) Zones à urbaniser Zones naturelles Tome 2 Zones et secteurs spécifiques (plan masse, ZAC) Tome 3 Annexes des dispositions générales : art.13, art. 21 Annexes 3, 4, 10 et 11 Pièces graphiques A-B-C LES ANNEXES Elles comprennent d autres documents (servitudes d utilité publique ) dont les règles s imposent au PLU et aux autorisations de construire, et des documents informatifs ou pédagogiques. Tome 4 Liste des emplacements réservés et des servitudes L123-2 du Code de l Urbanisme Tome 5 Liste des éléments protégés au titre du L du Code de l urbanisme8 NOUVEAU UVEAU! LES GRANDES ORIENTATIONS DU PROJET D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE, CLEF DE VOÛTE DU PLU Développer et protéger 8 Le PADD du PLU de Marseille, pierre angulaire du projet a été fondé sur deux principes qui définissent la vision d avenir de la commune : poursuivre le développement dynamique, durable et solidaire, seul à même de répondre aux grands défis humains, sociaux et environnementaux ; prendre en compte systématiquement les différentes échelles, Marseille devra inscrire son devenir dans une dimension métropolitaine, tout en apportant des réponses qualitatives aux enjeux de proximité. POURSUIVRE UN DÉVELOPPEMENT URBAIN INNOVANT, SOLIDAIRE ET DURABLE CINQ AXES STRATÉGIQUES POUR LE PADD UNE DOUBLE ÉCHELLE DE LA MÉTROPOLE À LA PROXIMITÉ MARSEILLE VILLE MARITIME MARSEILLE CAPITALE EURO- MÉDITERRANÉENNE ATTRACTIVE MARSEILLE VILLE RESPECTUEUSE DE SON ENVIRONNEMENT ET DE SON PATRIMOINE MARSEILLE VILLE DES PROXIMITÉS Une offre d habitat et un bon niveau de services urbains pour tous les Marseillais Les cinq axes du PADD MARSEILLE CAP SUR LE RENOUVELLEMENT URBAIN Une ville économe en foncier et énergie, favorisant les écomobilités Des ambitions et des objectifs habitants logements emplois Marseille, ville maritime Bénéficiant d une rade exceptionnelle aux nombreux atouts, Marseille dispose d un fort patrimoine maritime naturel ainsi que d une activité portuaire largement implantée. Le PADD confirme le développement de cette activité et sa meilleure intégration au fonctionnement urbain.9 Marseille, capitale euroméditerranéenne attractive : au service d une dynamique de création d emplois pour tous les Marseillais. S appuyant sur des secteurs économiques porteurs et déjà ancrés dans la ville, le PADD favorise la synergie entre développement économique et universitaire. Une attention particulière est portée sur le secteur commercial, avec une réorganisation de l offre en périphérie et une montée en puissance du rayonnement du grand centre-ville. L attractivité se fait également autour de l habitat, avec une production immobilière à maintenir, garant d un parcours résidentiel fluide et d une offre en logement étoffée. Marseille, ville respectueuse de son environnement et de son patrimoine Les atouts exceptionnels des espaces naturels et des massifs marseillais sont fortement préservés de toute urbanisation. La nature en ville, véritable trame végétale et espace de respiration en milieu urbain, est sauvegardée, répondant ainsi à plusieurs objectifs environnementaux (réchauffement climatique, biodiversité, besoins sociaux...). Une nouvelle vision du patrimoine urbain permet aujourd hui de la classer comme élément fort du projet à valoriser. 9 Marseille, ville des proximités : une offre d habitat et un bon niveau de services urbains pour tous les Marseillais La qualité de vie des habitants est une préoccupation constante dans les orientations du PADD, les besoins en proximité sont étoffés, que ce soit par le commerce de proximité, les équipements, des déplacements doux facilités ou encore des logements adaptés aux attentes actuelles et futures. L organisation de la ville s appuie sur une hiérarchisation des différentes centralités, lieux de vie et de concentration des activités et des services, qui visent à faire émerger une véritable vie de quartier. Marseille, cap sur le renouvellement urbain : une ville économe en foncier et en énergie, favorisant les écomobilités Le PADD applique les principes du développement durable et d une préservation des terres non urbanisées au profit de l agriculture périurbaine ou du milieu naturel. Ainsi, la notion de «refaire la ville sur elle-même» est centrale, avec un développement des transports en commun et une densification des secteurs déjà bien desservis, pourvus en équipements, avec une mixité des fonctions, atténuant ainsi la segmentation de la ville.10 NOUVEAU UVEAU! MÉTHODOLOGIE DE DÉFINITION DES ZONES ET DU RÈGLEMENT L ensemble des hectares de Marseille est couvert par le zonage du PLU. La déclinaison se fait en 14 zones, déclinées elle-même en sous zones, allant des zonages urbain, agricole, à urbaniser au zonage naturel. Ces zones font référence au règlement, qui précise les règles de constructibilité et d aménagement applicables à chaque parcelle. Les planches graphiques présentent l occupation des sols, définie pour l ensemble de la commune. 10 La révision générale du PLU a permis de créer un zonage et un règlement plus adaptés aux évolutions de la ville, aux objectifs définis par le PADD et au contexte réglementaire de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 14 décembre Ainsi, le PLU prend en compte dans sa traduction réglementaire la mise en application des principes forts du développement durable avec le renouvellement de la ville dans les tissus déjà constitués, dans une ville où la mixité fonctionnelle est un élément important afin de limiter les déplacements et d offrir une qualité de vie à tous les habitants.11 1112 NOUV EAU! LES ORIENTATIONS D AMÉNAGEMENT Les Orientations d Aménagement sont relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Elles s inscrivent dans le cadre de la réalisation des objectifs du PADD et s appuient sur les éléments du diagnostic et les enjeux issus du rapport de présentation. Dix-sept orientations d aménagement territoriales couvrent les principaux secteurs d enjeux de la commune (cf. carte de repérage ci-dessous) LISTE DES ORIENTATIONS D AMÉNAGEMENT? 14 Les entrées territoriales 1 - Saint-Louis 2 - Saint-Antoine 3 - Verduron-sud canalet-canal de Marseille 4 - Saint-Jérôme 5 - Sainte-Marthe 6 - Michelet 7 - Pointe Rouge 8 - Luminy 9 - La Rose 10 - Barasse 11 - Saint-Pierre 12 - Place de Pologne 13 - Château-Gombert 14 - Euroméditerranée II 15 - Bessons-Giraudy 16 - Montée de l Etoile 17 - La Nerthe OA Franges Urbaines13 Elles complètent également le règlement du PLU en proposant un parti général d aménagement, dans une relation de cohérence avec celui-ci. Elles comprennent chacune un schéma d'aménagement et des orientations dans les domaines suivants : principales affectations à conforter ou à créer ; principes de composition urbaine ; traitement des espaces publics ou collectifs ; traitement des espaces paysagers ou naturels. 13 Extrait de l'orientation d'aménagement N 4 Saint-Jérôme En outre, deux orientations d'aménagement multi-sites spécifiques ont été élaborées : pour les territoires de franges urbaines dans leur ensemble : elle concerne les sites en position d interface entre les grands massifs et la ville. Il s agit de préciser les orientations poursuivies en termes d aménagement et de construction dans les secteurs d interface villenature. L orientation d aménagement s attache donc à formuler des préconisations afin de préserver les espaces de franges non urbanisés et proposer un traitement pour la qualité des projets dans les franges urbanisées ; pour l habitat : elle permet d'offrir une lisibilité de la politique définie en matière d habitat au travers de l'ensemble des outils mis en oeuvre au sein du PLU à la fois sur la question des objectifs quantitatifs de production de logements et sur la matérialisation des objectifs au travers des secteurs de mixité sociale. Cette orientation d'aménagement définit ces objectifs, en concomitance avec les nombreux autres documents, démarches et actions (PLH, SCoT, OPAH, PRU...*). *Voir lexique P.4214 COMMENT S ARTICULE LA RECHERCHE ENTRE LES DIFFÉRENTS DOCUMENTS DU PLU? Se repérer dans la commune. Chercher sa parcelle, son quartier ou un site en particulier 14 Identifier les légendes des planches graphiques Chercher le zonage et l'identifier 1 zonage = 1 code lettres Trouver le règlement écrit correspondant au zonage afin de comprendre les 14 articles du règlement À ne pas oublier Consulter également les autres documents pouvant concerner le terrain de projet (liste des emplacements réservés, des éléments patrimoniaux protégés, des servitudes...)15 QUELS DOCUMENTS CONSULTER ET DANS QUEL ORDRE? Sur la base des différentes étapes présentées page précédente, Il est conseillé de procéder d abord au repérage du terrain assiette de projet dans les documents graphiques du PLU (planches A B et C). Cette première étape permet d avoir une vision d ensemble des dispositions qui s appliquent au terrain : 1 - Une localisation précise dans une zone urbaine, naturelle ou à urbaniser, qui renvoie à la consultation du règlement correspondant à la zone en question, 2 - Une prise en compte des servitudes qui peuvent concerner le terrain et qui contribuent également à définir la faisabilité du projet 15 Les pages suivantes vous permettront de comprendre à la fois les différents sigles et légendes utilisées dans les planches graphiques et de trouver les documents dans lesquels figurent les explications ou dispositions réglementaires correspondantes.16 COMMENT LIRE LES PLANCHES GRAPHIQUES? Attention : chacune des options du PLU est expliquée dans le rapport de présentation, en particulier le Tome 2. Le territoire de Marseille a été découpé dans un tableau d assemblage en 143 planches (A et B) et 2 planches C, afin de faciliter la lecture des informations. Elles couvrent l ensemble de Marseille et sont présentées à l échelle 1 / 2000 pour les planches A et B, ceci permettant d avoir une lecture fine du territoire, et à une échelle plus large pour les planches C qui présentent des informations moins précises. Elles sont la traduction graphique des dispositions du règlement et du code de l urbanisme. 16 Établies sur fond de cadastre disponible lors de l arrêt du projet (source : Direction Générale des Impôts - DGI), elles permettent à chacun de pouvoir repérer une propriété ou un site déterminé, et ainsi de visualiser rapidement l ensemble des éléments impactant la parcelle. NB : Le fond cadastral ne pouvant être mis à jour en permanence, les constructions les plus récentes ne fi gurent pas forcément sur le document graphique du PLU à la date d approbation (le 28 juin 2013), ce qui ne nuit en rien à l'instruction des autorisations de construire. PLANCHE A ZONES, SECTEURS ET LOTISSEMENTS DONT LES RÈGLES SONT MAINTENUES Le code lettre renvoie au zonage défini dans : - le Tome 1 du règlement, dans le cas d un zonage de droit commun - le Tome 2 du règlement, dans le cas d un plan masse (U-PM-xx) ou d une ZAC (Uzxx) Quelques lotissements ont gardé leurs propres règles. Dans ce cas, se reporter au règlement du lotissement, identifié par la lettre L suivie d'un numéro (ex. : UR2 L1). EMPLACEMENTS RÉSERVÉS POUR SUPERSTRUCTURES Espaces délimités graphiquement dans lesquels la collectivité souhaite réaliser un équipement public (école, gymnase, parking, parc public, bassin de rétention, retenues collinaires ). Ils permettent d anticiper l acquisition du terrain et de geler tout autre projet de construction à cet endroit. Le numéro d identification renvoie au Tome 4 du règlement pour connaître l affectation, les caractéristiques et le bénéficiaire de la réservation.17 PLANCHE A EMPLACEMENTS RÉSERVÉS POUR INFRASTRUCTURES Espaces délimités graphiquement dans lesquels la collectivité souhaite réaliser une voie pour assurer le maillage et une meilleure desserte du territoire. Ils permettent d anticiper l acquisition du terrain et de geler tout autre projet de construction à cet endroit. Le numéro d identification renvoie au Tome 4 du règlement pour connaître l affectation, les caractéristiques et le bénéficiaire de la réservation. PRESCRIPTION DE HAUTEUR PARTICULIÈRE LE LONG DE CERTAINES VOIES Règle particulière qui fixe la hauteur maximale des constructions nouvelles le long de certains tronçons de voies. Les hauteurs sont indicées suivant des numéros de classe allant de 1 à 7 (h variable selon la zone du PLU) : - 1 = 12 m h - 2 = 16 m h - 3 = 19 m h - 4 = 22 m h - 5 = 28 m h - 6 = 50 m h - 7 = 150 m NGF Pour plus de précisions, se reporter au Tome 1 du règlement Dispositions Générales art. 12 PRESCRIPTION DE HAUTEUR OBLIGATOIRE SUR AXE HISTORIQUE 17 Règle particulière qui fixe la hauteur obligatoire que les constructions nouvelles sont tenues d atteindre le long des voies constituant l axe historique de Marseille (du rond-point du Prado à la trame Mirès). Remarque : une tolérance de 1,5 m est néanmoins admise. Pour plus de précisions, se reporter au Tome 1 du règlement Dispositions Générales art. 12 PRESCRIPTION DE HAUTEUR PARTICULIÈRE SUR DES PÉRIMÈTRES Règle particulière qui fixe la hauteur maximale des constructions nouvelles sur des périmètres afin de préserver ou créer des angles ou des cônes de vues. Pour plus de précisions, se reporter : - au Tome 1 du règlement Dispositions Générales art au Tome 3 du règlement Annexe 10 ALIGNEMENT IMPOSÉ Règle particulière concernant l implantation des bâtiments. Pour plus de précisions, se reporter au Tome 1 du règlement Dispositions Générales art18 18 NOUVEAU! PLANCHE A MARGE DE RECUL ARCHITECTURALE... (MINIMALE) LE LONG DES VOIES Règle particulière concernant l implantation des bâtiments qui fixe les marges de recul par rapport aux voies que les constructions nouvelles doivent respecter pour des raisons d architecture ou d aménagement urbain. Pour plus de précisions, se reporter au Tome 1 du règlement Dispositions Générales art. 25 MARGE DE RECUL ENTRÉE DE VILLE Règle particulière concernant l implantation des bâtiments qui fixe les marges de recul par rapport aux voies que les constructions nouvelles doivent respecter au titre des entrées de ville (art. L du Code de l Urbanisme). Pour plus de précisions, se reporter au Tome 1 du règlement Dispositions Générales art. 25. EMPRISE CONSTRUCTIBLE ET PROFONDEUR DE CETTE EMPRISE Règle particulière concernant l implantation des bâtiments (implantations obligatoires dans l'emprise identifiée). Pour plus de précisions, se reporter au Tome 1 du règlement (zone A2) et au Tome 2 du règlement. SERVITUDES DE PROJET POUR SUPERSTRUCTURE / INFRASTRUCTURE AU TITRE DU L123-2C DU CODE DE L URBANISME Outil introduit par le PLU lorsque les réflexions techniques ne permettent pas de préciser la délimitation exacte de l ouvrage de superstructure ou de la voie projetés. Appelé également pré-emplacement réservé, la servitude de projet L123-2c poursuit les mêmes objectifs que les emplacements réservés mais définit une enveloppe maximum dans laquelle viendront s implanter les futurs projets après études approfondies. Le numéro d identification renvoie au Tome 4 du règlement pour connaître l affectation, les caractéristiques et le bénéficiaire de la réservation. Pour plus de précisions, se reporter au Tome 1 du règlement - Dispositions Générales - art. 23. SERVITUDE FAVORISANT LA MIXITÉ SOCIALE AU TITRE DU L123-2B DU CODE DE L URBANISME Outil destiné à la réalisation des programmes de logements, dans le respect des objectifs de mixité sociale, qui introduit un pourcentage obligatoire de logements concourant à la mixité sociale dans le périmètre défini graphiquement. Le numéro d identification renvoie au Tome 4 du règlement pour connaître l affectation, les caractéristiques et le bénéficiaire de la réservation. A consulter également : l orientation d aménagement multi-sites Habitat. Pour plus de précisions, se reporter au Tome 1 du règlement - Dispositions Générales - art. 27.19 NOUVEAU! PLANCHE A SERVITUDE D ATTENTE D UN PROJET D AMÉNAGEMENT GLOBAL AU TITRE DU L123-2A DU CODE DE L URBANISME Outil introduit par le PLU qui permet de délimiter graphiquement des périmètres dans lesquels, pendant une durée de 5 ans à compter de la date d approbation du PLU et dans l attente d un projet d aménagement global, sont interdites les constructions ou installations d une superficie supérieure à un seuil fixé. Le numéro d identification renvoie au Tome 4 du règlement pour connaître l affectation, les caractéristiques et le bénéficiaire de la réservation. Pour plus de précisions, se reporter au Tome 1 du règlement - Dispositions Générales - art. 22. LINÉAIRE DE PROTECTION DES COMMERCES ET DE L ARTISANAT EN REZ-DE-CHAUSSÉE Disposition favorisant le maintien ou le développement de l activité commerciale. Le long du linéaire, tout changement de destination des rez-de-chaussée en une destination autre que commerce au artisanat est interdit. Pour plus de précisions, se reporter au Tome 1 du règlement Dispositions Générales art NOUVEAU! POLARITÉ COMMERCIALE DE SECTEUR Disposition favorisant le maintien ou le développement de l activité commerciale. Dans cette polarité, la surface maximale de plancher des commerces autorisée est portée à m² par unité foncière. Pour plus de précisions, se reporter au Tome 1 du règlement Dispositions Générales art. 17. PATRIMOINE DE TISSU URBAIN OU DE TRAME URBAINE REMARQUABLES À PRÉSERVER AU TITRE DU L DU CODE DE L URBANISME La servitude L permet de protéger le patrimoine architectural, urbain et paysager marseillais, hors monuments historiques et ZPPAUP. Elle permet de protéger des tissus urbains remarquables (TH) ou des trames urbaines régulières (TR) en définissant des prescriptions relatives aux constructions, démolitions et extensions. Le code-numéro d identification renvoie : - au Tome 1 du règlement Dispositions Générales art au Tome 5 du règlement pour connaître la désignation et le niveau de protection - au Tome 3 du règlement pour consulter la fiche spécifique à la servitude20 20 NOUVEAU UVEAU!! NOUVEAU! NOUVEAU! PLANCHE A FORME D HABITAT SPÉCIFIQUE À PRÉSERVER AU TITRE DU L DU CODE DE L URBANISME La servitude L permet de protéger le patrimoine architectural, urbain et paysager marseillais, hors monuments historiques et ZPPAUP. Elle permet de protéger des formes d habitat spécifique : cité ouvrière, cité jardin et lotissement (CI), courée ouvrière (CO), habitat de type cabanonnier (CA), grands ensembles, HBM et cités (CE), quartier en balcon (BA) en définissant des prescriptions relatives aux constructions, démolitions et extensions. Le code-numéro d identification renvoie : - au Tome 1 du règlement Dispositions Générales art au Tome 5 du règlement pour connaître la désignation et le niveau de protection - au Tome 3 du règlement pour consulter la fiche spécifique à la servitude SÉQUENCE ARCHITECTURALE REMARQUABLE À PROTÉGER AU TITRE DU L DU CODE DE L URBANISME La servitude L permet de protéger le patrimoine architectural, urbain et paysager marseillais, hors monuments historiques et ZPPAUP. Elle permet de protéger des séquences architecturales remarquables majeures (SA), homogènes (SB), pittoresques (SC) en définissant des prescriptions relatives aux constructions, démolitions et extensions. Le code-numéro d identification renvoie : - au Tome 1 du règlement Dispositions Générales art au Tome 5 du règlement pour connaître la désignation et le niveau de protection - au Tome 3 du règlement pour consulter la fiche spécifique à la servitude ÉLÉMENT DE PATRIMOINE BÂTI À PROTÉGER AU TITRE DU L DU CODE DE L URBANISME La servitude L permet de protéger le patrimoine architectural, urbain et paysager marseillais, hors monuments historiques et ZPPAUP. Elle permet de protéger des éléments de patrimoine bâtis remarquables (bastides, patrimoine religieux, patrimoine militaire, ) en définissant des prescriptions relatives aux constructions, démolitions et extensions. Le code-numéro d identification renvoie : - au Tome 1 du règlement Dispositions Générales art au Tome 5 du règlement pour connaître la désignation et le niveau de protection - au Tome 3 du règlement pour consulter la fiche spécifique à la servitude21 PLANCHE A ESPACE BOISÉ CLASSÉ À CONSERVER OU À CRÉER Cette servitude de protection s applique tant aux espaces boisés qu aux arbres isolés. Ce classement au titre de l art. L130-1 du Code de l Urbanisme interdit tout changement d affectation ou mode d occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. NOUVEAU UVEAU! CANAL DE MARSEILLE ET SES DÉRIVATIONS Le Canal de Marseille et ses dérivations sont protégés au titre du L du Code de l urbanisme. Pour plus de précisions, se reporter : - au Tome 1 du règlement Dispositions Générales art au Tome 5 du règlement pour connaître la désignation et le niveau de protection - au Tome 3 du règlement pour consulter la fiche spécifique à la servitude (CM) 21 NOUVEAU UVEAU!! ESPACE VERT À PROTÉGER CATÉGORIE 1 Le PLU identifie au titre du L du Code de l urbanisme des espaces paysagers à protéger pour leurs qualités paysagères environnementales ou écologiques. Ces dispositions s appliquent à l ensemble des zones urbaines du PLU. Les constructions peuvent être autorisées sous réserve de ne pas compromettre les objectifs qui ont conduit à l identification de l espace protégé. Pour plus de précisions, se reporter au Tome 1 du règlement Dispositions Générales art. 13 NOUVEAU! ESPACE VERT D ACCOMPAGNEMENT CATÉGORIE 2 Le PLU identifie au titre du L du Code de l urbanisme des espaces paysagers à protéger pour leurs qualités paysagères environnementales ou écologiques. Ces dispositions s appliquent à l ensemble des zones urbaines du PLU. Les arbres de haute tige abattus sont compensés par des sujets en quantité et qualité équivalente dans le respect de la composition d ensemble. Pour plus de précisions, se reporter au Tome 1 du règlement Dispositions Générales art. 1322 22 NOUVEAU UVEAU!! NOUVEAU UVEAU! PLANCHE A VOIE PLANTÉE Le PLU identifie au titre du L du Code de l urbanisme des espaces paysagers à protéger pour leurs qualités paysagères environnementales ou écologiques. Sur les voies plantées de dimension écologique et/ou paysagère forte, en cas d aménagement et de travaux conduisant à l abattage de certains sujets, le principe d alignement planté doit être préservé Pour plus de précisions, se reporter au Tome 1 du règlement Dispositions Générales art. 13 TERRAIN CULTIVÉ À PROTÉGER EN ZONE URBAINE Le PLU identifie au titre du L du Code de l'urbanisme les terrains cultivés à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. CATÉGORIE 3 PLANTATIONS Les espaces verts à réaliser doivent être conformes aux prescriptions de localisation, de superficie et de définition définies dans le règlement. Se reporter au Tome 2 du règlement Zone Uzre art. 13 PRESCRIPTIONS LIÉES AU RISQUE INONDATION ZONE INCONSTRUCTIBLE Terrains rendus inconstructibles du fait de la présence forte d un risque majeur Se reporter au Tome 1 du règlement Dispositions Générales art PRESCRIPTIONS LIÉES AU RISQUE INONDATION - RUISSEAU OU FOND DE VALLON Marge de recul le long des cours d'eau non domaniaux, ruisseaux et fonds de vallon Se reporter au Tome 1 du règlement Dispositions Générales art. 26 PRESCRIPTIONS LIÉES AU RISQUE MOUVEMENT DE TERRAIN - ZONE INCONSTRUCTIBLE Terrains rendus inconstructibles du fait de la présence forte d un risque majeur. Se reporter au Tome 1 du règlement Dispositions Générales art CARRIÈRE EN ACTIVITÉ Délimitation de la zone de carrière en activité. Se reporter : - au Tome 1 du règlement Dispositions Générales art au Tome 1 du règlement zone N TCSP À L ÉTUDE Tracé en cours d étude pour la réalisation d un Transport en Commun en Site Propre23 PLANCHE B LES PRESCRIPTIONS Bande littorale ( 100 m ) Cette bande de 100 m le long du rivage ne concerne que les zones naturelles et délimite l inconstructibilité en application de la loi Littoral (bande des 100 m) Pour plus de précisions, se reporter au Tome 1 Dispositions Générales art. 15. Cheminement piéton à créer ou à conserver (mode doux) Ce poste de légende identifie le tracé de sentiers piétonniers et d'itinéraires cyclables Pour plus de précisions, se reporter au Tome 1 Dispositions Générales art Piste DFCI Ce sigle désigne les Pistes de Défense de la Forêt Contre les Incendies. Ces tracés identifient les pistes réservées au passage des véhicules de secours pour défense des espaces naturels contre les feux de forêt. Pour plus de précisions, se reporter au Tome 4 du règlement. LES PRESCRIPTIONS LIÉES AUX RISQUES INONDATIONS Zone inconstructible Ces zones concernées par une inconstructibilité totale en raison du risque inondation sont rappelées pour mémoire sur les planches B, elles figurent avant tout en planche A. Pour plus de précisions, se reporter au Tome 1 Dispositions Générales art24 PLANCHE B Zone de prescriptions particulières pour la gestion du débordement de l Huveaune Il s agit de zones de rives du fleuve qui sont répertoriées comme soumises aux aléas de crue de ce cours d eau ; pour cette raison les constructions nouvelles sont interdites et des règles spécifiques sont appliquées. Pour plus de précisions, se reporter au Tome 1 Dispositions Générales art Zone de prescriptions particulières au secteur d Arenc 24 Cette zone concerne le secteur d'arenc avec des règles particulières. Pour plus de précisions, se reporter au Tome 1 Dispositions Générales art Zone de prescriptions fortes ou renforcées Des restrictions fortes des possibilités de construire s appliquent dans les secteurs concernés afin de limiter l accroissement de la vulnérabilité à l inondation des quartiers. Pour plus de précisions, se reporter au Tome 1 Dispositions Générales art Zone des prescriptions Des restrictions de constructibilité s appliquent dans les secteurs concernés de risque faible afin de limiter l accroissement de la vulnérabilité à l inondation des quartiers. Pour plus de précisions, se reporter au Tome 1 Dispositions Générales art Voies inondables Les autorisations d occupation du sol concernant les propriétés riveraines des voies inondables figurées aux documents graphiques du PLU peuvent faire l objet de prescriptions spéciales ; en particulier, il peut être imposé un rehaussement des accès habitations et véhicules. Pour plus de précisions, se reporter au Tome 1 Dispositions Générales art Montrer encore
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