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Timestamp: 2016-10-25 03:11:23+00:00
Document Index: 114595006

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 106']

97 V 115
97 V 11527. Extrait de l'arr�t du 20 juillet 1971 dans la cause K�nzi contre Caisse cantonale neuch�teloise de compensation et Commission cantonale neuch�teloise de recours pour l'assurance-vieillesse et survivants
Art. 16 al. 2 lit. a LAI. Conditions d'octroi des subsides pour la formation professionnelle initiale; travail en atelier prot�g�. Consid�rants � partir de page 115
BGE 97 V 115 S. 115
1. L'assur� qui n'a pas encore eu d'activit� lucrative et � qui sa formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son invalidit�, des frais beaucoup plus �lev�s qu'� une personne valide, a droit au remboursement de ses frais suppl�mentaires, si la formation r�pond � ses aptitudes (art. 16 al. 1er LAI). La pr�paration � un travail auxiliaire ou � une activit� en atelier prot�g� est assimil�e � la formation professionnelle initiale (art. 16 al. 2 lit. a LAI). Ni l'art. 16 LAI ni l'art. 5 RAI, qui le compl�te, ne disent si la qualit� de l'activit� en atelier prot�g� doit atteindre un niveau minimum pour que la pr�paration � cette activit� donne droit aux subsides. L'art. 16 al. 2 lit. a LAI a �t� introduit dans la loi lors de la r�vision de 1967, effective d�s le 1er janvier 1968. Le message du 27 f�vrier 1967 du Conseil f�d�ral ne s'exprime que sur l'opportunit� d'inscrire dans la loi la pratique qui avait d�j� cours, consistant � assimiler � la formation professionnelle initiale la pr�paration en atelier prot�g� (FF 1967 I p. 698).
Or, selon cette pratique ant�rieure, il n'est de mesure de r�adaptation, sous quelque forme que ce soit, que si l'assur� s'en trouve aid� de mani�re importante et durable � mener des BGE 97 V 115 S. 116activit�s gr�ce auxquelles il gagnera une partie au moins de son entretien. N'a droit, par cons�quent, aux subsides de l'art. 16 LAI que l'assur� qui accomplit finalement un travail rentable, dont la valeur soit en tout cas sup�rieure aux frais occasionn�s par la surveillance sp�ciale �ventuellement n�cessaire � l'invalide pour travailler, aller travailler, ou pendant ses loisirs (v. pour le principe ATFA 1964 p. 102, et, pour l'application du principe � la formation professionnelle initiale, ATFA 1968 p. 263, qui concerne l'ancien droit). La r�gle g�n�rale ainsi d�gag�e par la jurisprudence proc�de de l'art. 8 al. 1er LAI. La r�vision de 1967 n'a apport� d'exception, � l'art. 8 al. 2, que pour les mesures des art. 13, 19, 20 et 21 LAI, auxquelles l'invalide a droit sans �gard aux possibilit�s de r�adaptation � la vie professionnelle. Du silence de la novelle, il r�sulte que la mesure de l'art. 16 LAI demeure soumise, elle, � la r�gle g�n�rale.
2. Il reste � d�terminer � partir de quelle limite un travail en atelier prot�g� devient rentable au sens de l'arr�t RCC 1969 p. 567.
On a le choix, en cela, entre deux m�thodes:
a) ou bien comparer dans chaque cas la valeur r�elle du travail de l'assur� avec les frais que ce dernier occasionne effectivement;
b) ou bien admettre que, si l'atelier paie un certain salaire minimum � l'assur�, la valeur du travail est pr�sum�e d�passer le co�t de la surveillance sp�ciale. La premi�re m�thode n�cessiterait lors de l'instruction de chaque demande des calculs d'expert, qu'on ne saurait imposer aux organes de l'assuranceinvalidit�. La seconde m�thode, toute sommaire qu'elle est, a le m�rite d'�tre facilement applicable. On trouve d'autres exemples, en assurance sociale, de transformation de limites d�finies quant au principe en limites exprim�es en chiffres: ainsi aux art. 16 al. 1er LAI et 5 al. 2 RAI; 19 al. 1er LAI et 9 al. 1erlit. a RAI; de m�me que dans la jurisprudence sur la notion de variation sensible du gain de l'art. 25 al. 1er RAVS (v. p.ex. ATFA 1958 pp. 17 et 118; RCC 1958 p. 309) et sur la notion de frais de maladie "d'une certaine importance" de l'art. 3 ch. 4 lit. e LPC (ATFA 1968 p. 128).
L'Office f�d�ral des assurances sociales, dans son pr�avis, se d�clare en faveur de la seconde m�thode. Il propose de pr�sumer rentable tout travail en atelier prot�g� procurant � son auteur le salaire minimum dont l'administration fait une BGE 97 V 115 S. 117condition de l'octroi des subventions aux institutions pr�vues par l'art. 106 RAI. Ce salaire est actuellement de 30 centimes � l'heure, � raison de 2000 heures par ann�e de travail (chiffre 7 de la circulaire de l'Office f�d�ral des assurances sociales du 25 janvier 1968). L'Office f�d�ral des assurances sociales ajoute que la dur�e des subsides pour la formation professionnelle initiale doit �tre en rapport avec l'importance du r�sultat qu'on en attend. Ces propositions sont logiques et peuvent �tre admises par le Tribunal f�d�ral des assurances. La pr�somption ainsi institu�e ne saurait cependant �tre irr�fragable; elle doit souffrir la preuve du contraire, soit qu'on ne se trouve pas en pr�sence d'un salaire au rendement ("Leistungslohn"). Doivent invers�ment �tre r�serv�es des circonstances qui conduiraient � r�tribuer le travail de l'invalide au-dessous de sa valeur effective. Ces principes ont �t� approuv�s par la Cour pl�ni�re.