Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/protection-du-contribuable/index-4.html
Timestamp: 2019-08-21 03:03:26+00:00
Document Index: 88887999

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5"]

Obligation de loyauté de l’administration
mais relativité de ses irrégularités
L’arrêt du conseil d’état du 16 avril 2012 est malgré une analyse délicate par une finesse rédactionnelle de dentelière un arrêt protecteur à la fois des intérêts
- du contribuable contre toutes velléités de fonctionnaires des impôts d’établir leurs petites règles personnelles de Contrôle et donc un rappel du principe constitutionnel du principe de l’égalité de traitement des contribuables.
- mais aussi des finances publiques en affirmant ce qui est nouveau que les conséquences d’une irrégularité n’entrainent pas de plein droit la nullité de la procédure, la forme ne devant pas vicier toujours le fond
Article L80 CA LPF
Analyse de l’arrêt Meyer du 13 avril 20121
Les jurisprudences sur le vice substantiel ou non de forme4
21:10 Publié dans La preuve en fiscalité, Protection du contribuable et rescrit | Tags : conseil d'État, section du contentieux, 16042012, 320912 n | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Les héritiers sont ils responsables des pénalités dues par le de cujus
Le conseil constitutionnel vient de répondre par l'affirmative à la QPC sur le problème de la responsabilité financière des héritiers des sanctions fiscales dues par le décèdé
le conseil constitutionnel a répondu par l' affirmative
Note de P Michaud:il existe donc un conflit de fond
Une instance devant la CEDH a à mon avis peu de chance d’aboutir compte tenu de la règle –non écrite- de haute courtoisie entre nos cours suprêmes (cf arrêt Bosphorus c.Irlande (GC° n°45036/98)
Article 1754 du CGI
11:21 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, aa SUCCESSION internationale, Les sanctions fiscales, Protection du contribuable et rescrit, SUCCESSION et donation | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
en cas de manquement formel à des obligations permettant
de bénéficier de régimes fiscaux dérogatoires
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09:54 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Controle fiscal, de l'Assiette, Protection du contribuable et rescrit, taxe de 3% | Tags : arrêt c.e. 30062008 n° 274512, arrêt c.e. 16.07.2008, arret 16.07.08 n° 289.948, arrêt c.e. 16.07.2008 n° 300.839, arrêt c.e. du 27062008, n° 301.472 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Comment attaquer le décret « trust »
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Les sanctions fiscales sont elles modulables par un juge ?
01:19 Publié dans Les sanctions fiscales, Protection du contribuable et rescrit, TRUST et Fiducie, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
mise a jour avec l'instruction administrative du 14 février2012
13 O-1-12 n° 15 du 14 février 2012
Mise en cause de la responsabilité de l'Etat du fait de l'action de l'administration fiscale - Evolution des critères d'engagement.
une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle leur a directement causé un préjudice ;
un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir perçu des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement ;
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Abandon de la faute lourde en matière fiscale: toute acte illégal de l'administration fiscale est désormais fautif, mais toute faute de cette administration n'engage pas la responsabilité de l'Etat. Le contribuable y a-t-il gagné?
Et les collectivités territoriales?
L’administration va-t-elle renoncer à ses redressements volontairement excessifs ou expérimentaux, de peur de voir sa responsabilité engagée?
Olivier Fouquet commente pour nous la nouvelle donne.
Le droit de la responsabilité de l'administration
Un précédent : Conseil d'Etat N° 44676 27 juillet 1990
Conseil d'État, 21/03/2011,N° 306225, Publié au recueil Lebon
C.A.A de Nancy, 3ème chambre 05/04/2007, 05NC00357,
Cette erreur dans l’appréciation de la situation du contribuable au regard de la loi fiscale est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat vis-à-vis de M. A ;
« Une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice ;
Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l’impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d’existence dont le contribuable justifie ;
Le préjudice invoqué ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l’administration si celle-ci établit soit qu’elle aurait pris la même décision d’imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu’elle avait omis de prendre en compte, soit qu’une autre base légale que celle initialement retenue justifie l’imposition ;
Enfin l’administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s’il n’est pas le contribuable, du demandeur d’indemnité comme cause d’atténuation ou d’exonération de sa responsabilité «
pour estimer qu’elle était en droit de faire jouer la responsabilité solidaire de M. A pour le paiement de la pénalité fiscale à laquelle la société GEK a été assujettie sur le fondement de l’article 1763 A du code général des impôts, faute d’avoir répondu à la demande l’invitant à désigner les bénéficiaires de revenus distribués, l’administration s’est référée, à tort, à la situation existant à la date de clôture de l’exercice au cours duquel avaient eu lieu les distributions de revenus, soit le 31 décembre 1981, alors qu’elle aurait dû se placer à l’expiration du délai de trente jours imparti à M. A, par lettre du 27 avril 1983, pour effectuer la désignation demandée ;
de ce fait, elle a commis une erreur dans l’appréciation de la qualité de dirigeant social de M. A qui avait cédé ses parts dans la société GEK le 13 août 1982, l’acte notarié ayant été publié à la recette des impôts le 26 août 1982, et qui avait démissionné de ses fonctions de cogérant lors de l’assemblée générale du 28 octobre 1982, sans que l’administration ne démontre ni même n’allègue qu’il aurait conservé la qualité de gérant de fait ; que
19:43 Publié dans aa O Fouquet, Acte anormal de gestion, CONTENTIEUX FISCAL, Protection du contribuable et rescrit | Tags : de la responsabilité de l'état pour faute | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Marc Guillaume,
« QPC et convention européenne des droits de l'Homme », in Le Conseil constitutionnel et la Convention européenne des droits de l'Homme, nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, n° 32, juillet 2011.
Stéphane Austry, Loi fiscale rétroactive et conv. EDH
FR 44/11 cliquer
i°si l'administration devait dégrever les constructeurs, combien cela coûterait-il? Le ministre au cours des débats parlementaires avait évoqué un coût de 100MEUR, mais devant le juge il n'avait pas été capable d'en justifier précisément;
2°la doctrine administrative faisait-elle obstacle à l'imposition des sous-traitants conformément à la jurisprudence du CE sur laquelle le législateur était revenu? L’administration avait omis lors de l'adoption du texte rétroactif de rapporter parallèlement et rétroactivement sa doctrine stipulant l'imposition des constructeurs plutôt que celle des sous-traitants. Donc, en tout état de cause, l'administration, à supposer qu'elle ait pu raporter rétroactivement sa doctrine par parallélisme avec la loi rétoactive, était responsable de sa carence.
3°la responsabilité de l'Etat pouvait être engagée par les collectivités territoriales du fait de l'erreur commise sur la personne imposable. C'est certain. Les difficultés de ce contentieux éventuel auraient pu justifier éventuellement une application rétroactive de la loi. Mais l'administration n'avait pas fourni au juge d'éléments précis.
En résumé la seule allégation d'une perte de recette budgétaire pure et simple, au demeurant non chiffrée précisément, et qui en tout état de cause n'était pas de nature à modifier sensiblement les équilibres budgétaires, ne justifiait pas l'atteinte au droit de propriété
05:29 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, CONTENTIEUX FISCAL, Protection du contribuable et rescrit, Rétroactivité fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Le rescrit valeur; une sécurite pour le contribuable
19:35 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Imposition du patrimoine, PRESCRIPTION: reprise et remboursement, Protection du contribuable et rescrit, SUCCESSION et donation, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
20:12 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, de l'Assiette, Protection du contribuable et rescrit, Rétroactivité fiscale | Tags : retroactivite d 'une loi de finances | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
01:15 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, La preuve en fiscalité, Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Les 4 questions avaient été posées par le conseil d état le 17 décembre 2010
DU 17 MARS 201
08:23 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, Activité occulte, Les sanctions fiscales, Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Nouvelle jurisprudence 2011
Cass 7 janvier 2011
L arrêt de la cour d’appel dans l’affaire HSBC
02:32 Publié dans de l'Assiette, Les sanctions fiscales, Protection du contribuable et rescrit | Tags : l’obligation de loyauté en droit fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
de la rétroactivité de la loi
Une loi de finances rétroactive peut être contraire
En outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie
Jurisprudence du conseil constitutionnel sur la rétroactivité de la loi
11:01 Publié dans de l'Assiette, Les sanctions fiscales, Protection du contribuable et rescrit, Rétroactivité fiscale | Tags : du contrôle judiciaire de la rétroactivité de la loi? caa nancy | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
De la loyauté de la preuve . Quid des enregistrements illégaux .
Note de P Michaud; il s'agit d'une avancée importante dans la loyauté du procès mais la route est longue et les adversaires souriants mais masqués comme cela s'est produit dans le cadre du "blanchiment judiciaire" par la procureur de Nice dans l'affaire HSBC , blanchiment qui a obligé la suisse ,aujourd’hui à l'avant garde de la défense des libertés individuelles à voter un texte protecteur (lire l'article 5 c ci dessous)
Arrêt n° 587 du 7 janvier 2011 (pourvois n° 09-14.316 et 09-14.667)
13:29 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Vers une modulation en fonction
du comportement du contribuable ?
Le contrôle de la modulation des sanctions fiscales est à l’ordre du jour et le conseil constitutionnel va prochainement en traiter .
L’administration fiscale modère régulièrement les sanctions proposées en suivant des règles prétoriennes non transparentes mais souvent humaines et de bon sens
Mais ce controle administratif par le controleur est il aujourd’hui juridiquement justifié avec le besoin accru de nos concitoyens de transparence et de sentiment de justice indépendante. ?
La modulation des sanctions est juste et justifiée mais par qui ????
L'administration, les magistrats , des commissions ???
la proposition 36 du rapport Fouquet
O FOUQUET les pénalités fiscales à taux fixe:
23:25 Publié dans Les sanctions fiscales, Protection du contribuable et rescrit | Tags : modération des sanctions fiscales, sanctions fiscales : le contrôle judiciaire | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us