Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1049-PGP&datePlan=2018-07-04&bg=9016&bd=9017&niv=4
Timestamp: 2020-02-27 02:18:39+00:00
Document Index: 234306957

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 200', '§ 40', '§ 50', '§ 50', '§ 60', '§ 60', '§ 70', '§ 260', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-SJ-RES-20-30-20140218
1 (BOFiP-SJ-RES-20-30-§ 1-18/02/2014)
Aussi, pour mieux les informer, l’administration met à leur disposition un guide pratique, intitulé « Guide des prix de transfert à l'usage des PME ».
10 (BOFiP-SJ-RES-20-30-§ 10-18/02/2014)
En outre, pour les sécuriser fiscalement et prévenir les différends qui pourraient naître avec l’administration concernant l’appréciation de la normalité des rémunérations intra-groupes, celles qui le souhaitent pourront solliciter un accord préalable de prix dans le cadre d’une procédure simplifiée.
I. Le guide des prix de transfert à l'usage des PME
20 (BOFiP-SJ-RES-20-30-§ 20-18/02/2014)
Pour aider les PME à définir une politique de prix et s’assurer que les valorisations retenues sont conformes au prix « de pleine concurrence », l’administration met à leur disposition un guide pratique, intitulé « Guide des prix de transfert à l'usage des PME ».
Ce guide est disponible en version dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Documentation" > "Documentation fiscale" > "Les guides et notices" > "Les prix de transfert à l'usage des PME" .
La doctrine en matière de prix de transfert est aussi détaillée au BOI-BIC-BASE-80-10 ainsi que dans l' article 57 du code général des impôts (CGI) .
30 (BOFiP-SJ-RES-20-30-§ 30-18/02/2014)
Les entreprises qui souhaitent sécuriser fiscalement leurs prix de transfert peuvent solliciter un accord préalable de prix bilatéral ( BOI-SJ-RES-20-10 ) ou dans certains cas unilatéral ( BOI-SJ-RES-20-20 ) et bénéficier ainsi de la garantie prévue à l’ article L. 80 A du livre des procédures fiscales ( BOI-SJ-RES-20-10 au III-A § 200 ).
En pratique, cet accord garantit l’entreprise que les prix pratiqués dans ses relations industrielles, commerciales ou financières intra-groupes n’entrent pas dans les prévisions d’un transfert de bénéfices au sens de l’ article 57 du CGI .
40 (BOFiP-SJ-RES-20-30-§ 40-18/02/2014)
Aussi, pour faciliter l’accès des PME, au sens du II-A § 50 , à cette procédure d’accord préalable de prix, l’administration met en place à leur intention une procédure simplifiée qui consiste à :
50 (BOFiP-SJ-RES-20-30-§ 50-18/02/2014)
Est éligible à la procédure simplifiée d’accord préalable de prix, la PME qui répond aux conditions cumulatives du IV de l’ article 44 septies du CGI , à savoir, la PME qui répond aux conditions de seuils d'emploi de salariés, de chiffre d'affaires annuel hors taxes et de total de bilan telles qu'exposées dans ces dispositions et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus au delà d'un pourcentage par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions de seuil précitées.
60 (BOFiP-SJ-RES-20-30-§ 60-18/02/2014)
La demande d’accord préalable de prix dans le cadre de la procédure simplifiée est formulée auprès de la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI) de la Direction générale des finances publiques, Télédoc 918, 86-92, Allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12 ( mejei@dgfip.finances.gouv.fr) .
Préalablement à toute demande d’ouverture, la PME est invitée à se rapprocher de la Mission pour présenter son projet de demande d’accord préalable de prix ( BOI-SJ-RES-20-10 au II § 60 ).
70 (BOFiP-SJ-RES-20-30-§ 70-18/02/2014)
Comme toute entreprise sollicitant un accord préalable de prix, la PME doit fournir à l’appui de sa demande une documentation sur sa politique de prix de transfert ( BOI-SJ-RES-20-10 au VI-A § 260 ).
80 (BOFiP-SJ-RES-20-30-§ 80-18/02/2014)
90 (BOFiP-SJ-RES-20-30-§ 90-18/02/2014)
Toute entreprise qui a obtenu un accord préalable de prix doit produire, à l’appui de sa déclaration annuelle de résultats ainsi qu'à la Mission, un rapport annuel de conformité afin que l’administration puisse s’assurer du respect des termes de l’accord.
- au détail des transactions visées par l'accord et à la conformité de la politique de prix appliquée ;
- et au dépôt d’un état répertoriant les modifications substantielles apportées aux conditions d’activité décrites dans la demande d’accord concernant les transactions visées (les activités, les fonctions exercées, les risques assumés, les détentions de droit ou de fait, les actifs et les moyens employés, les méthodes comptables, etc.).