Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/374-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-PENS-10-20-20-20120912
Timestamp: 2018-09-21 17:50:41+00:00
Document Index: 253210166

Matched Legal Cases: ["l'article 158", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 158", "l'article 158", 'art. 62', "l'article 158", "l'article 158", "l'article 158", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 158", "l'article 158", "l'article 158"]

RSA – Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Allocations versées par des régimes de prévoyance ou des régimes complémentaires obligatoires et prestations servies sous forme de rente
374-PGPRSA – Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Allocations versées par des régimes de prévoyance ou des régimes complémentaires obligatoires et prestations servies sous forme de rente1
BOI-RSA-PENS-10-20-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-04-15T09:29:21.000+02:00
Remarque : Le régime fiscal des indemnités de départ en préretraite est exposé BOI-RSA-CHA-20-40-10-20.
Les parts de redevances sur les débits de tabac présentent le caractère d'un véritable revenu et entrent à ce titre dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Assimilées à des pensions publiques, les parts de redevances ouvrent droit à l' abattement prévu par l'article 158-5-a du code général des impôts (CGI)
Ce régime, institué par une convention signée entre la ligue nationale de football et l'union nationale des footballeurs professionnels, est financé par des cotisations versées par les joueurs et leurs employeurs (cf. BOI-RSA-SAL-30-10-10). Il prévoit le versement :
- du régime social des indépendants (RSI) créé par l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, en remplacement de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) pour les professions du commerce et de l'industrie et de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) pour les professions artisanales ;
Toutes ces caisses versent des pensions de retraite de base imposables, au nom du bénéficiaire, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et doivent être déclarées à l'administration fiscale par l'organisme débiteur en application des dispositions de l'article 88 du CGI.
Par ailleurs, le législateur prévoit expressément l'existence des régimes complémentaires obligatoires pour les professions commerciales, industrielles et artisanales, d'assurance vieillesse en vertu de l'article L635-1 du code de la sécurité sociale et d'assurance invalidité-décès en vertu de l'article L644-2 du code de la sécurité sociale.
En ce qui concerne les professions libérales, à la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, des décrets peuvent instituer des régimes complémentaires obligatoires d'assurance-vieillesse (article L644-1 du code de la sécurité sociale) et d'assurance invalidité-décès (article L644-2 du code de la sécurité sociale) .
Tous les régimes complémentaires obligatoires d'assurance-vieillesse ou invalidité-décès versent des pensions imposables à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire dans la catégorie des pensions et déclarables par l'organisme débiteur en application des dispositions de l'article 88 du CGI.
Remarque : Les caisses qui en assurent le versement doivent en faire la déclaration à l'administration fiscale en application des dispositions de l'article 88 du CGI.
- des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L143-1 du même code, prévus à l'article L144-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de ce même article L144-1 ;
Voir en ce sens, RM Deprez, JO, déb. AN du 6 mai 1996, n° 31 964, p. 2463.
Conformément aux dispositions de l'article 158-5-b bis du CGI, les prestations d'assurance vieillesse servies sous forme de rentes dans le cadre d'un régime facultatif ou d'un contrat d'assurance de groupe sont imposées selon le régime des pensions et rentes viagères dans les conditions prévues à l'article 158-5-a du CGI.
Les indemnités versées à ce titre qui revêtent le caractère de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. Elles sont imposées dans la catégorie correspondant aux revenus professionnels (BIC, BNC, art. 62 du CGI) si l'activité professionnelle se poursuit ou dans celle des pensions et rentes viagères en cas de cession ou de cessation de l'activité.
En application de l'article 158- 5-b bis du CGI les prestations servies en cas de perte d'emploi subie sont imposables dans la catégorie des pensions et rentes viagères dans les conditions prévues à l'article 158-5-a du CGI.
Les contrats d'assurance de groupe prévus à l'article L441-1 du code des assurances modifié par l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009, peuvent être souscrits au profit de ses membres par un groupement comportant un nombre minimum de personnes qui exercent une activité non salariée agricole, en vue du versement d'une retraite complémentaire garantissant un revenu viager.
Les prestations servies sous forme de rente au titre des contrats visés ci-avant sont imposables dans la catégorie des pensions dans les conditions fixées à l'article 158-5-a du CGI.
Une allocation mensuelle peut être accordée pour permettre éventuellement, en cas d'insuffisance des ressources de la famille, d'assurer jusqu'à la fin de l'obligation scolaire l'entretien, la garde et le placement de l'enfant. Cette allocation est versée en principe à la mère ou à défaut, au père, aux ascendants , à la personne ou à l'organisme qui a la charge de l'enfant (article L228-3 du code de l'action sociale et des famillse).
De même, lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent le service national actif, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations dont le mode de calcul est fixé par décret en Conseil d'État (articles L212-1 et L212-2 du code de l'action sociale et des familles).
Sur le plan fiscal, ces allocations ou prestations bénéficient de plein droit de l'exonération accordée par l'article 81-9° du CGI aux allocations, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l'État, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance.
Il est à noter que l'aide à l'enfance est cumulable avec les allocations familiales, qui sont elles-mêmes exonérées en vertu des dispositions de l'article 81-2° du CGI.
Au nombre de ces produits figure le plan d'épargne retraite populaire (PERP) codifié à l'article L144-2 du code des assurances.
Le PERP a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent sous la forme d'une rente viagère à compter de la date de liquidation de sa pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à compter de l'âge fixé en application de l'article L351-1 du code de la sécurité sociale et mentionné à l'article R351-2 du code de la sécurité sociale.
En principe, le PERP a pour objet exclusif la constitution d'un complément de retraite au bénéfice de l'adhérent. Par exception, le troisième alinéa de l'article L144-2 du code des assurances autorise l'inclusion de garanties complémentaires en cas de décès ou d'invalidité de l'adhérent, limitativement énumérées ci-après, qui se dénouent soit sous la forme d'une rente viagère de réversion, soit sous la forme d'une rente temporaire d'éducation.
Pour plus de précisions sur le régime juridique du PERP, il convient de se reporter à BOI-IR-BASE-20-50-10. Le cas du dénouement du PERP en capital est exposé ultérieurement dans la présente division (BOI-RSA-PENS-30-10).
En application de l'article 158-5-b quater du CGI, la rente viagère servie au dénouement du PERP dans les conditions prévues au VII-A est imposable selon les règles de droit commun applicables aux pensions et retraites, c'est-à-dire :
La rente d'invalidité versée à l'adhérent du PERP dans les conditions prévues au VII-A est également imposable, conformément à l'article 158-5-b quater du CGI, selon les règles applicables aux pensions et retraites.
En cas de décès de l'adhérent du PERP avant ou après la mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan, la rente viagère, le cas échéant temporaire, versée aux ayants droit en exécution d'une clause de contre-assurance décès ou de réversion, de même que la rente temporaire d'éducation s'il s'agit d'enfants mineurs, servies au titre des garanties complémentaires (cf. VII) sont imposables comme des pensions en application de l'article 158-5-b quater du CGI .
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