Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/a-secret-bancaire/index-3.html
Timestamp: 2017-01-17 15:00:40+00:00
Document Index: 325480269

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 164", "l'article 119", "l'article 35", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 13", "l'article 9"]

Lire la suite 09:14 Publié dans a secrets professionnels | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 10 avril 2014
Le fait générateur : le passage de la frontière ou l’absence de déclaration aux douaniers ? L’ arrêt du 9 avril 2014 a des conséquences fiscales importantes car il étend donc considérablement le champ d'application territoriale de l'obligation de déclaration Mme A, se trouvant le 21 novembre 2000 à bord du train circulant entre Paris et Luxembourg, a été interpellée entre les gares de Metz et de Thionville en possession d'une somme en espèces de 275 000 F alors qu'elle n'avait pas effectué la déclaration prévue par les dispositions précitées du code général des impôts et de ses annexes ;
si Mme A a alors déclaré qu'elle transportait lesdites espèces en vue de les placer dans un établissement financier de Luxembourg, elle n'avait pas alors franchi la frontière entre la France et le Luxembourg et disposait encore de la possibilité de déposer la déclaration de transfert dans les conditions requises par l'article 164 F novodecies B de l'annexe IV, notamment au bureau des douanes de Thionville ; L’administration impose cette somme en tant que revenu présumé lire la suite ci dessous
Lire la suite 14:00 Publié dans a secrets professionnels | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 25 mars 2014
07:37 Publié dans a secrets professionnels, Luxembourg | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 20 mars 2014
Lire la suite 14:04 Publié dans a secrets professionnels, perquisition fiscale et penale fiscale, Protection du contribuable et rescrit, Suisse | Tags : convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 17 mars 2014
Pour vous abonner à la lettre d'EFI inscrivez vous en haut à droite la lettre d' EFI du 7 octobre 2013
Mise à jour du 17 mars Echange automatique: ce qui crispe la Suisse Par Alexis FAVRE cliquer La réciprocité et l’identification fiable des ayants droit seront-elles garanties par le nouveau standard de l’OCDE? Ces deux conditions posées par la Suisse seront surveillées de près. Et une dérogation accordée aux Etats-Unis inquiète les banquiers Mise à jour du 14 mars 2014 Directive épargne Luxembourg OUI SI
LE COMMUNIQUE DU 14 MARS Le gouvernement luxembourgeois demande que les conclusions du Conseil européen du 21 mars 2014 retiennent une assurance de vouloir aboutir avant la fin de l’année avec les négociations avec les pays tiers ainsi que l’assurance d’éviter la multiplication des standards en matière d’échange automatique d’informations.
La position de l' Autriche Lire la suite 12:38 Publié dans a Directive Epargnea, a secrets professionnels, directive epargne europeenne, Directive epargne europeenne 1, Echange automatique FATCA, Luxembourg | Lien permanent | Commentaires (5) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 18 février 2014
02:29 Publié dans a secrets professionnels | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 12 février 2014
Assurance vie, non résident et succession ; le nouveau régime Lien permanent | À compter du 1er juillet 2014, pour les contrats dénoués par décès les montants perçus par bénéficiaire seront taxés après l’abattement de 152 500 euros selon le barème suivant :
25% de droits sur une tranche de 700 000 euros 31,25% au-delà. Plus value de cession d’actions réalisée par un non résident Lien permanent HSBC Du nouveau Cass Ch Crim 27 Novembre 2013 Lien permanent
L’administration peut elle utiliser des moyens de preuves illicites? La décision di conseil constitutionnel du 4 décembre 2013 Jersey et Bermudes réhabilitées :Vers du réalisme financier !!:: Lien permanent
Après avoir mené la traque, Bercy jouerait donc discrètement l’apaisement. Par Richard Werly le Temps (21.01.14) Fraude fiscale et domicile fictif; le cas d'école Lien permanent Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2013, 12-83.246, Inédit
Lien permanent Au cours d’une procédure de visite et de saisie diligentée le 19 juin 2013 au domicile de M.A... sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les agents de la direction nationale d’enquêtes fiscales ont dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, en application del’article L. 16 0-BA du même livre à l’encontre de la société Expatrium International Ltd, OCDE Blanchiment et vérification fiscale Lien permanent Le manuel OCDE de sensibilisation au blanchiment de capitaux À l'intention des vérificateurs fiscaux 209B: BNP Paribas et Guernesey, CE 28.12.13 Lien permanent
L'activite de gestion de trésorerie d'une clientele internationale à jersey n'est pas celle d'un marché local donc imposition en France
Conseil d’État N° 362002 26 décembre 2013 BNP Paribas Garde à vue fiscale et douanière du vrai nouveau en cours ??!! Lien permanent La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté le 22 janvier 2014 un projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales dont la date d’entrée en vigueur aura lieu pour partie le 1er juin 2014 Retenue à la source versée à une mère italienne est elle discriminatoire ? CE 26.12.13 ITALCEMENTI S.P.A Lien permanent la société italienne ITALCEMENTI S.P.A. a perçu, au cours des années 1996 à 2003, des dividendes distribués par sa filiale française la société internationale Italcementi France détenue à plus de 25 % ; elle a demandé à l'administration la restitution de la retenue à la source (5%) appliquée à ces distributions sur le fondement de l'article 119 ter du code général des impôts ; | Le déficit 2013 : info ou intox Lien permanent Pour l'année 2013, le déficit du Budget de l'Etat est supérieur de 13,4 milliards d’euros à la prévision initiale. Pour l'ensemble des administrations publiques, les recettes fiscales et sociales manquantes dépasseraient 24 milliards, soit 1,2 point de PIB. Le Ministère de l’Economie et des Finances a publié le 16 janvier 2014 une première estimation de l’exécution du Budget de l’Etat en 2013 : SUISSE EU Vers du donnant donnant Lien permanent Pas de nouvel accord sur la fiscalité de l’épargne sans accès au marché Par Denis Masmejan Berne Acte anormal de gestion et BNC: l'analyse d'O FOUQUET Lien permanent
La théorie de l’acte anormal de gestion est-elle applicable aux bénéfices non commerciaux (BNC) ISF : holding animatrice;Cass 10.12.2013 Lien permanent Une holding animatrice doit être animatrice et non seulement gestionnaire Cour de cassation, Ch com, 10 décembre 2013, 12-23.720, Article 155 A : le droit à l’image imposable en France. CE 4.12.13 Lien permanent M. José A a été employé en qualité de joueur de football par la SASP club l’Olympique Lyonnais, du 30 août 2000 au 30 juin 2004 ;
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 04/12/2013, 348136 EXIT TAX 2014 Lien permanent La loi nouvelle apporte les modifications suivantes
– le seuil d'imposition des plus-values latentes a été abaissé de 1,3 million d'euros à 800 000 euros de manière à l’aligner sur le seuil de la première tranche du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune prévu par la loi de finances pour 2013 ; – un seuil d’imposition en pourcentage de participation a été réintroduit, à hauteur de 50 % (du bénéfice ) afin d’assujettir à la taxe les plus-values latentes afférentes à des détentions majoritaires au sein de sociétés, indépendamment de leur montant ; -l’assiette de la taxe a été élargie aux parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), -dans les mêmes conditions, le délai de résidence à l’étranger donnant droit à une restitution ou à un dégrèvement a été porté de huit ans à quinze ans.. Sont donc exclus les contribuables dont le montant des valeurs mobilières est inférieur à 800.000 euros ou dont les valeurs mobilères représentent moins de 50% des bénéfices sociaux d'une société c'est dire notamment nos jeunes entrepreneurs !!!
Acte anormal de gestion en cas de prise de risque inconsidérée, Lien permanent Dénouement se traduirait par des pertes importantes ne saurait, par elle-même, caractériser un acte anormal de gestion, il en va différemment dans l’hypothèse où les dirigeants auraient sciemment accepté une prise de risque inconsidérée; C.A.A de Versailles, 7ème Chambre, 19/12/2013, 11VE04035, SOCIETE MONTE PASCHI BANQUE, Abus de droit et sécurité juridique l'aff Aux Délicatesses Lien permanent | Abus de droit le conseil d'Etat confirme sa jurisprudence de sécurité juridique L’aviseur fiscal sur un podium Lien permanent Nous entrons dans une nouvelle civilisation
EFI rediffuse cette tribune avant l’entrée en action des lundi des lanceurs d’alertes, publics ou privés de toutes infractions délictuelles y compris fiscales et ce conformément à l'article 35 de la loi qui a été publiée samedi 7 décembre O FOUQUET Sécurité fiscale et Fraude fiscale Lien permanent La Fondation internationale de finances publiques a organisé un colloque le 15 novembre au Sénat sur le thème« Crise des finances publiques et évasion fiscale »
Notre ami O FOUQUET nous a autorisés à diffuser son intervention novatrice sur le thème de la sécurité juridique et fiscale Les avis du Comité des abus de droit fiscal Lien permanent
Séance du 7 février 2014 : Avis commentés (CADF/AC n° 1/2014). La sanction fiscale : une évolution en cours ? Lien permanent | Le conseil constitutionnel semble avoir modifié son analyse de la sanction fiscale en revenant à la théorie classique ; un sanction doit avoir un lien avec l’infraction, une sanction pour défaut de documentaire doit rester raisonnable, une amende doit être assise sur le montant des droits omis et non sur l’assiette des doits omis comme le rappelle la CEDH
La décision du conseil constitutionnel du 4 décembre La sanction : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Infractions et sanctions pénales Lien permanent Les poursuites correctionnelles ont pour objet de faire prononcer par les tribunaux correctionnels des sanctions pénales à l'encontre des auteurs d'infractions fiscales qui procèdent d'une intention frauduleuse et sont érigées en délits en raison de leur gravité particulière.
Sauvons l’indépendance du Temps Lien permanent Le TEMPS est un quotidien de la suisse romande qui lance un appel pour sauvegarder son indépendance Sa formidable équipe de journalistes humanistes mais aussi indépendants est en danger de division
Dans les pas de De Gaulle ??!! Lien permanent En 1968, la France du Général de Gaulle avait mis en place un politique de l’offre en supprimant immédiatement la taxe sur les salaires et en augmentant la TVA de 2,5 points (cliquer) .Cette politique poursuivie par G.Pompidou a permis à notre pays de se réindustrialiser
«Padre», pour Politically Acceptable Debt Restructuring in the Eurozone (Restructuration politiquement acceptable de la dette dans la zone euro), 16:08 Publié dans a)Historique des tribunes, Lanceur d'alerte | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 09 février 2014
Lire la suite 20:22 Publié dans a secrets professionnels | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? par J M SAUVE
03:41 Publié dans a secrets professionnels, Déontologie de l'avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 février 2014
LE PROJET DE MODELE DE DECEMBRE 2012 Une lecture mot à mot de ce texte que l'OCDE n'a pas traduit en francais -langue officielle- est necessaire pour comprendre les pièges tendus aux administrations fiscales nationales par ce texte: à titre d'exemple les holdings seraient elles transparentes, quid de la définition du mot paid to, les exceptions ne sont pas mentionnées etc.
Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur des
propositions de modification des Commentaires sur les Articles 10, 11 et 12 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE
L’expression « bénéficiaire effectif », telle qu’utilisée dans ces articles du Modèle de Convention fiscale, a donné lieu à différentes interprétations par les tribunaux et les administrations fiscales. Clauses des conventions internationales dites du «Bénéficiaire effectif » ■ Section des finances – Avis no 382.545 – 31 mars 2009
Un exemple d’une définition du bénéficiaire effectif L arrêt Bank of Scotland sur le bénéficiaire effectif
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29/12/2006, 283314, Il résulte des stipulations de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 qu'un résident du Royaume-Uni auquel une société française a distribué des dividendes ne peut se prévaloir des avantages prévus aux paragraphes 6 et 7 de son article 9 que s'il est le bénéficiaire effectif de ces dividendes au sens du paragraphe 9 du même article. Ne peut être regardée comme le bénéficiaire effectif des dividendes une banque britannique cessionnaire temporaire de l'usufruit d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote spécialement émises par une société française au profit de sa société-mère américaine dans le cadre d'un montage, qui s'analyse en réalité comme un emprunt contracté par la société américaine auprès de la banque britannique, dont l'unique but est d'obtenir le remboursement, prévu par le paragraphe 7 de l'article 9 de la convention, de l'avoir fiscal attaché aux distributions de la société française.
un peu de jurisprudence francaise Le bénéficiaire effectif dans le cadre de la convention avec le maroc Conseil d'État 8ème et 3ème ssr N° 362800 19 novembre 2014
Mme Karin Ciavaldini, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public il résulte des stipulations conventionnelles de l'article 13 de la convention fiscale entre la République française et le Royaume du Maroc qu'une société ne peut bénéficier de l'exemption de retenue à la source qu'elles prévoient que si, d'une part, les dividendes qu'elle a versées sont imposables en vertu de la législation marocaine et, d'autre part, elle établit, au titre des années d'imposition en litige, qu'elle était domiciliée..., que le bénéficiaire des dividendes en était le bénéficiaire effectif et qu'il était fiscalement domicilié... ; Le bénéficiaire effectif dans le cadre de la convention avec le royaume uni Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr , 22/09/2014, 360489, M. Jean-Luc Matt, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public la société britannique Structuretone International Limited était le bénéficiaire effectif des revenus distribués au sens du 6 de l'article 9 de la convention précitée ; qu'elle ne contrôlait pas la société Structuretone Europe Limited au sens du 11 du même article 9, dès lors que ni seule ni conjointement avec une ou plusieurs sociétés apparentées, elle ne contrôlait directement ou indirectement au moins 10 % des droits de vote de cette société ; que la retenue à la source devait, dès lors, être calculée au taux de 15 % prévu dans ce cas par le b du 6 du même article 9 ; que, par suite, la société Structuretone Europe Limited est seulement fondée à demander que lui soit accordée une réduction de la cotisation de retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 à raison de la différence entre le taux de 25 % qui a été appliqué à tort par l'administration et le taux de 15 %
Sur l’imposition des dividendes recus par un bénéficiaire du régime fiscal britannique dit de la « remittance basis » Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr 27/07/2012, 337656, Publié au recueil Lebon
06:21 Publié dans a secrets professionnels, aa trust ; regime fiscal et juridique, bénéficiaire effectif, OCDE, Traités et renseignements, TRUST et Fiducie | Tags : benficiaire effectif en fiscalite internationale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 18 janvier 2014
Par Denis Masmejan Berne Tel est le credo économique des héritiers de Tell mais les banques européennes désirent t elles cette nouvelle concurrence ? L’accord européen du 14.01.14 sur la directive concernant les services d’investissement (MIFID2)
La Suisse et l’UE entament les négociations sur la fiscalité de l’épargne La Suisse et l’Union européenne ont entamé formellement leurs négociations sur la révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne. Le secrétaire d’Etat Jacques de Watteville a rencontré aujourd’hui à Berne son homologue Heinz Zourek, directeur général de la Direction Fiscalité et union douanière de la Commission européenne. L’objectif de cette rencontre était de faire le point sur la situation et de fixer les modalités techniques des négociations. La guerre idéologique contre la guerre économique ne fait que commencer
Lire la suite 02:58 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 02 janvier 2014
Lire la suite 15:49 Publié dans Controle fiscal, Lanceur d'alerte | Tags : aviseur fiscal et douanier | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 décembre 2013
II «Il est suicidaire d’en faire plus que nos concurrents» Par Guy de Picciotto Président du Comité Exécutif Union Bancaire Privée
La position de Me Aurélia Rappo avocat Lausanne III Pour l'association des banques : renforcement et maintien des obligations de diligence
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral concernant la place financière, il est prévu d’introduire dans la loi sur le blanchiment d’argent des obligations de diligence étendues pour empêcher l’acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées. Lire la suite 06:34 Publié dans a secrets professionnels, aaa Les rapports, Suisse | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 09 novembre 2013
15:42 Publié dans a secrets professionnels | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 novembre 2013
La directive de Coopération administrative dans le domaine fiscal - MISE A JOUR NOVEMBRE 2013
Bruxelles a demandé à la France de transposer la directive en matière de lutte contre la fraude fiscale
La Commission a demandé à la France et à la Lettonie de transposer intégralement dans le droit national la directive sur la coopération administrative. MISE A JOUR JUIN 2013
Lire la suite 19:57 Publié dans a secrets professionnels, Traités et renseignements, Union Européenne | Tags : (directive 2011 16 ue du conseil | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Page précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Page suivante