Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG%C3%B6D&Datum=13.01.2010&Aktenzeichen=F-124/05
Timestamp: 2019-05-20 05:45:24+00:00
Document Index: 92715865

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 73", 'arrêt ', "l'article 73", 'arrêt ', "l'article 73", 'arrêt ', "l'article 73", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

EuGöD, 13.01.2010 - F-124/05, F-96/06 - dejure.org
EuGöD, 13.01.2010 - F-124/05, F-96/06
https://dejure.org/2010,32271
EuGöD, 13.01.2010 - F-124/05, F-96/06 (https://dejure.org/2010,32271)
EuGöD, Entscheidung vom 13.01.2010 - F-124/05, F-96/06 (https://dejure.org/2010,32271)
EuGöD, Entscheidung vom 13. Januar 2010 - F-124/05, F-96/06 (https://dejure.org/2010,32271)
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Öffentlicher Dienst - Beamte - Anfechtungsklage - Erledigung der Hauptsache - Schadensersatzklage - Zulässigkeit - Vorrechte und Befreiungen - Aufhebung der Befreiung von der Gerichtsbarkeit - Vertraulichkeit der Untersuchungen des OLAF - Untersuchungen des IDOC - Zugang zu den medizinischen Unterlagen - Zugang zur Personalakte - Disziplinarverfahren - Angemessene Verfahrensdauer
A (F-124/05) und G (F-96/06) gegen Europäische Kommission.
EuGöD, 29.06.2006 - F-124/05
EuGöD, 22.11.2006 - F-124/05
EuGöD, 27.03.2007 - F-124/05
EuGöD, 24.07.2007 - F-124/05
EuGöD, 26.10.2007 - F-124/05
EuGöD, 22.01.2009 - F-124/05
EuGöD - F-124/05
EuG, 04.10.2018 - T-615/16
PD / EIB
Il a été jugé également que ce n'était que dans les circonstances où il s'avérait que le régime statutaire ne permettait pas une indemnisation appropriée du préjudice subi que le fonctionnaire était en droit de demander une compensation supplémentaire (voir arrêt du 13 janvier 2010, A et G/Commission, F-124/05 et F-96/06, EU:F:2010:2, point 152 et jurisprudence citée).
En conséquence, la requête par laquelle un fonctionnaire demande réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi en raison de sa maladie professionnelle, introduite avant que la procédure ouverte au titre de l'article 73 du statut ne soit achevée, a été jugée prématurée, dans la mesure où il n'était pas possible, au stade où le recours avait été introduit, d'apprécier le caractère approprié de l'indemnisation statutaire à laquelle l'intéressé pouvait prétendre (voir arrêt du 13 janvier 2010, A et G/Commission, F-124/05 et F-96/06, EU:F:2010:2, point 153 et jurisprudence citée).
Dans la plupart des cas, en effet, la détermination du lien de causalité entre les conditions de l'exercice des fonctions et le préjudice invoqué, ainsi que l'évaluation dudit préjudice, nécessitent un recours à une expertise médicale, de sorte que la détermination par le juge de ce lien de causalité et de ce préjudice avant que la procédure introduite au titre de l'article 73 du statut ne soit terminée n'aurait pas de sens, voire serait impossible (arrêt du 13 janvier 2010, A et G/Commission, F-124/05 et F-96/06, EU:F:2010:2, point 156).
Ainsi, selon la jurisprudence, la demande indemnitaire d'un fonctionnaire tendant à la réparation du préjudice matériel et moral qui lui a été causé par une maladie professionnelle n'est en règle générale pas recevable tant que la procédure ouverte au titre de l'article 73 du statut n'est pas terminée (arrêt du 13 janvier 2010, A et G/Commission, F-124/05 et F-96/06, EU:F:2010:2, point 151).
En revanche, la réparation d'un préjudice moral qui n'est pas tiré d'atteintes à la santé et qui ne peut donc a priori pas être regardé comme étant susceptible d'être intégralement réparé dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie est recevable quel que soit l'état d'une éventuelle procédure introduite par ailleurs par le fonctionnaire au titre de l'article 73 du statut (voir, en ce sens, arrêt du 13 janvier 2010, A et G/Commission, F-124/05 et F-96/06, EU:F:2010:2, points 144 et 150).
En outre, contrairement à ce qui était le cas dans l'arrêt du 13 janvier 2010, A et G/Commission (F-124/05 et F-96/06, EU:F:2010:2), le requérant n'invoque pas, en l'espèce, un préjudice moral qui ne serait pas tiré de l'atteinte à sa santé et qui pourrait donc être considéré comme n'étant pas susceptible d'être intégralement indemnisé par l'assurance.
Enfin, la Commission considère que l'arrêt du 13 janvier 2010, A et G/Commission (F-124/05 et F-96/06, EU:F:2010:2), qui déclare que la levée de l'immunité de juridiction du fonctionnaire constitue un acte faisant grief pour le fonctionnaire ou agent concerné, est un arrêt isolé du Tribunal de la fonction publique, non confirmé par le Tribunal ou par la Cour.
Ainsi, une décision portant levée de l'immunité d'un fonctionnaire ou d'un agent modifie la situation juridique de celui-ci, par le seul effet de la suppression de cette protection, en rétablissant son statut de personne soumise au droit commun des États membres et en l'exposant ainsi, sans qu'aucune règle intermédiaire soit nécessaire, à des mesures, notamment de détention et de poursuite judiciaire, instituées par ce droit commun (voir arrêt du 13 janvier 2010, A et G/Commission, F-124/05 et F-96/06, EU:F:2010:2, point 231 et jurisprudence citée).
Le pouvoir d'appréciation laissé aux autorités nationales après la levée de l'immunité, quant à la reprise ou à l'abandon des poursuites engagées à l'encontre d'un fonctionnaire ou d'un agent, est sans incidence sur l'affectation directe de la situation juridique de ce dernier, dès lors que les effets attachés à la décision de levée de l'immunité se limitent à la suppression de la protection dont il bénéficiait en raison de sa qualité de fonctionnaire ou d'agent, n'impliquant aucune mesure complémentaire de mise en ?'uvre (voir arrêt du 13 janvier 2010, A et G/Commission, F-124/05 et F-96/06, EU:F:2010:2, point 232 et jurisprudence citée).
En troisième et dernier lieu, la seule circonstance que l'arrêt du 13 janvier 2010, A et G/Commission (F-124/05 et F-96/06, EU:F:2010:2), est effectivement le seul précédent qui concerne à la fois l'immunité de juridiction et les fonctionnaires, ainsi que le soutient la Commission, ne saurait suffire à ignorer les principes qui y ont été établis.
78 Vgl. in diesem Sinne Urteil des Gerichts vom 24. Oktober 2018, RQ/Kommission (…T-29/17, EU:T:2018:717, Rn. 5 bis 12); vgl. auch im gleichen Kontext Beschluss des Präsidenten des Gerichts vom 20. Juli 2016, Generaldirektor des OLAF/Kommission (…T-251/16 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:424, Rn. 10 bis 16), sowie in einem anderen Kontext Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst vom 13. Januar 2010, A und G/Kommission (F-124/05 und F-96/06, EU:F:2010:2, Rn. 60).
Allerdings muss die Anstellungsbehörde, damit die Rechte des betroffenen Beamten geschützt sind, bevor sie ein Disziplinarverfahren einleitet, über hinreichend genaue und sachdienliche Angaben verfügen (vgl. in diesem Sinne, Urteil Franchet und Byk/Kommission, Randnr. 352; Urteil des Gerichts vom 13. Januar 2010, A und G/Kommission, F-124/05 und F-96/06, Slg. ÖD 2007, I-A-1-0000 und II-A-1-0000, Randnr. 366).
Hat das Strafgericht die Tatsachen festgestellt, so kann die Verwaltung sie anschließend unter den Begriff der disziplinarrechtlich zu ahndenden Pflichtverletzung subsumieren und dabei insbesondere prüfen, ob sie den Tatbestand einer Verletzung von Dienstpflichten verwirklichen (Urteil des Gerichts erster Instanz vom 10. Juni 2004, François/Kommission, T-307/01, Randnr. 75; Urteil des Gerichts vom 13. Januar 2010, A und G/Kommission, F-124/05 und F-96/06, Randnr. 323).
26 Abs. 7 und 8 und Art. 26a des Statuts sind solche speziellen Vorschriften, die den Bestimmungen der Verordnung Nr. 1049/2001 vorgehen, da sie den Zugang zu speziellen Arten von Dokumenten regeln, von denen die einen das Dienstverhältnis, die Befähigung, die Leistung und die Führung der Beamten betreffen und die anderen medizinischer Natur sind (vgl. in diesem Sinne Urteil des Gerichts vom 13. Januar 2010, A und G/Kommission, F-124/05 und F-96/06, noch nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Randnr. 294).
141 S'agissant du fond, il convient de rappeler qu'il découle du principe de bonne administration que les autorités disciplinaires ont l'obligation de mener avec diligence la procédure disciplinaire et d'agir de sorte que chaque acte de poursuite intervienne dans un délai raisonnable par rapport à l'acte précédent (arrêt du Tribunal du 13 janvier 2010, A et G/Commission, F-124/05 et F-96/06, RecFP p. I-A-1-0000 et II-A-1-0000, point 390).
En cinquième lieu, s'agissant de l'exception de litispendance soulevée par la Commission dans le mémoire en défense, le Tribunal de la fonction publique a estimé que ladite exception devait être analysée comme une exception tirée de l'autorité de la chose jugée et que, étant donné que les fautes reprochées à la Commission n'étaient pas les mêmes que celles qui lui étaient reprochées et qui ont été examinées par l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 13 janvier 2010, A et G/Commission (F-124/05 et F-96/06, non encore publié au Recueil), elle devait être rejetée.
Selbst wenn ferner die gemeinsame Wirkung aller dieser Zeiträume und der Teil berücksichtigt werden, der den Verzögerungen der Verwaltung zuzurechnen ist, ergibt sich aus den in den vorstehenden Randnummern angeführten Umständen, dass die Entscheidung vom 27. Juli 2009 nicht innerhalb einer unangemessenen Frist erlassen wurde (vgl. in diesem Sinne Urteil des Gerichts vom 13. Januar 2010, A und G/Kommission, F-124/05 und F-96/06, Randnr. 394).
EuGöD, 10.07.2014 - F-95/11
CG / EIB
EuGöD, 30.11.2010 - F-97/09
Taillard / Parlament