Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=JORFSCTA000025553301&cidTexte=JORFTEXT000025553296&dateTexte=29990101
Timestamp: 2013-05-23 00:00:23+00:00
Document Index: 283858719

Matched Legal Cases: ['art. 389', "l'article 38", "l'article 38", 'art. 101', 'art. 104', 'art. 418', 'art. 421', 'art. 424', 'art. 16', "l'article 6", "l'article 6", 'art. 45', "l'article 21", "l'article 21", 'art. 25']

Version consolidée au 24 mars 2012	L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises Article 1
Modifie Code de commerce - art. L145-10 (V)
Modifie Code de commerce - art. L145-12 (V)
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L141-1, Art. L141-12, Art. L143-21
- Code général des impôts, CGI. Art. 201
Modifie Code de commerce - art. L223-33 (V)
Modifie Code de commerce - art. L232-23 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L85 (V)
Modifie Code de commerce - art. L223-27 (V)
Modifie Code de commerce - art. L225-100 (V)
Crée Code de commerce - art. L232-24 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-77-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L451-2-1 (V)
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L233-7, Art. L233-9, Art. L233-14
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L433-3
I. - Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 Art. 10
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19, Art. 21, Art. 24
IV. - Le II entre en vigueur le jour de la publication de l'ordonnance prévue au III et au plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Article 32
Modifie Code civil - art. 389-8 (V)
Chapitre II : Vie sociale des entreprises Article 33
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (V)
-Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales, Art. L133-5-3 C. Le présent I entre en vigueur le 1er janvier 2013.
-Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-4 II. ― Par dérogation à l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale, le mandat des administrateurs des caisses de base est prorogé jusqu'au 30 novembre 2012.
I. A. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L243-14 B. Le A entre en vigueur le 1er janvier 2012 II. A. A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail Art. L1221-12-1
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L725-22 (V)
Modifie Code du travail - art. L2312-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L2312-2 (V)
Modifie Code du travail - art. L2313-16 (V)
Modifie Code du travail - art. L2315-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L2322-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L2322-4 (V)
Modifie Code du travail - art. L2325-14 (V)
Modifie Code du travail - art. L2325-23 (V)
Modifie Code du travail - art. L2325-27 (V)
Modifie Code du travail - art. L2325-34 (V)
Modifie Code du travail - art. L2325-6 (V)
Modifie Code du travail - art. L2325-9 (V)
Modifie Code du travail - art. L2327-5 (V)
Modifie Code du travail - art. L4611-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L6122-2 (V)
Modifie Code du travail - art. L6322-54 (V)
Modifie Code du travail - art. L6322-7 (V)
Modifie Code du travail - art. L6331-31 (V)
Modifie Code du travail - art. L6331-38 (V)
Modifie Code du travail - art. L6331-64 (V)
Modifie Code du travail - art. L6332-20 (V)
Crée Code du travail - art. L2241-2-1 (V)
Crée Code du travail - art. L3122-6 (V)
Crée Code du travail - art. L1222-10 (V)
Crée Code du travail - art. L1222-11 (V)
Crée Code du travail - art. L1222-9 (V)
Modifie Code du travail - art. L3133-3 (V)
I. ― Afin de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du travail et de mettre en œuvre la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions réglementaires relatives à la définition des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions des régimes obligatoires de protection sociale, notamment pour la détermination de leur assiette, assises sur les rémunérations et gains de travailleurs salariés ou assimilés ainsi que de ceux servant au calcul des droits à prestations de sécurité sociale en espèces font l'objet, au plus tard le 1er janvier 2013, d'une harmonisation en collaboration avec les organismes chargés de la gestion des régimes mentionnés au II du présent article. II. ― Les instances chargées de la gestion du régime d'assurance chômage et des régimes de protection sociale complémentaire relevant du chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ou institués en application de l'article L. 911-1 du même code mettent en œuvre les dispositions utiles pour qu'au 1er janvier 2015 au plus tard les conventions ou accords qui sont négociés par les partenaires sociaux dans leur champ tiennent compte de l'harmonisation des définitions prévue au I du présent article. III. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trente-six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures complétant celles prises en application des I et II du présent article qui sont nécessaires pour adopter une définition unique des éléments pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et contributions sociales et des droits à prestations en espèces. Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Chapitre III : Soutien au développement des entreprises Article 57
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2010/73/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/ CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/ CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition. Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance. II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.] III. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]
Crée Code de la recherche - art. L131-3 (V)
Modifie Code des douanes - art. 101 (V)
Modifie Code des douanes - art. 104 (V)
Modifie Code des douanes - art. 418 (V)
Modifie Code des douanes - art. 421 (V)
Modifie Code des douanes - art. 424 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-321 du 12 avril 2000
Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. Article 63
Modifie Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 16 (V)
Chapitre IV : Simplification des procédures Article 66
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L643-6 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L512-2 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L512-3 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L414-5-1 (V)
Chapitre V : Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude Article 71
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-9 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-21 (V)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS Chapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricole Article 74
1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.] A modifié les dispositions suivantes :
Chapitre II : Assouplissement du régime des professions réglementées Article 88
II et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L143-12
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L142-3, Art. L213-1
Chapitre III : Simplification du droit des transports Article 91
Chapitre IV : Simplification du droit du tourisme Article 94
Modifie Code du tourisme. - art. L323-1 (V)
- Code du tourisme. Art. L324-1, Art. L324-1-1
III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.] IV. - 1° a) 2° A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 Art. 12
IV. - b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.] Article 96
Chapitre V : Simplification du droit des médias Article 98
- Loi du 29 juillet 1881 Art. 51
- Loi du 29 juillet 1881 Art. 7, Art. 8
- Loi du 29 juillet 1881 Art. 5, Art. 9, Art. 10
- Code du patrimoine. Art. L132-3
-Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 Art. 1 II. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
-Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 Art. 2, Art. 3 A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 Art. 6
II.-Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 précitée, le 1° du I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour l'application du 2° du même I à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : des organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse sont remplacés par les mots : de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat et les mots : conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de l'économie sont remplacés par le mot : préfectoral.
Chapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction Article 103 En savoir plus sur cet article...
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 26-4, Art. 26-5, Art. 26-6, Art. 26-7, Art. 26-8 A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 33
II.-Les modalités d'application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont fixées par décret en Conseil d'Etat. III.-Le I est applicable à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.
Modifie Code de l'urbanisme - art. L313-2-1 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L611-1 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L621-32 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L720-1 (V)
Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel Article 112
I. - L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ratifiée.II. - L'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics est ratifiée.
Modifie LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 45 (V)
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 Art. 19-1
-Code de commerce Art. L441-6, Art. L441-3 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-3-1
III.-Par dérogation au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, des accords interprofessionnels peuvent définir des délais de paiement supérieurs à celui prévu au même neuvième alinéa, sous réserve : 1° Qu'ils portent sur des ventes de produits ou des prestations de services relevant de secteurs ayant été couverts par un accord conclu conformément à l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et qui présentent un caractère saisonnier particulièrement marqué rendant difficile le respect du délai prévu au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce ; 2° Qu'ils fixent des délais inférieurs aux délais de paiement applicables au 31 décembre 2011 en application de l'accord conclu conformément à l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée. Ces accords sont conclus avant le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi. Ils fixent leur durée de validité, qui ne peut être supérieure à trois ans. Ils sont reconnus comme satisfaisant aux conditions prévues au présent III par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence. Ce décret peut étendre le bénéfice des délais de paiement dérogatoires à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord. V.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Ils s'appliquent aux contrats en cours pour les créances dont le délai de paiement commence à courir après cette date.
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-800 du 6 août 2004 Art. 37
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1272-7
- Code pénal Art. 511-8-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1243-2, Art. L1245-4, Art. L1245-5, Art. L1245-6, Art. L1243-7, Art. L1243-9, Art. L1245-1, Art. L2151-7
- Loi n°2004-800 du 6 août 2004 Art. 37, Art. 35
- Code de la santé publique Art. L1272-7
- Code de la santé publique Art. L1243-5
X. - Les I, III et V sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. XI. - Les I à VI sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Crée Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 25-1 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L432-2 (V)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Article 134 En savoir plus sur cet article...
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 22 mars 2012.
Le Premier ministre, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, Frédéric Lefebvre
(1) Loi n° 2012-387. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3706 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 3787 ; Avis de M. Serge Grouard, au nom de la commission du développement durable, n° 3724 ; Avis de M. Dominique Dord, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3726 ; Avis de M. Michel Raison, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3766 ; Discussion les 11 et 12 octobre 2011 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 octobre 2011 (TA n° 750). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 33 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 224 (2011-2012) ; Avis de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 214 (2011-2012) ; Avis de MM. Martial Bourquin et Hervé Maurey, au nom de la commission de l'économie, n° 223 (2011-2012) ; Avis de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 225 (2011-2012) ; Avis de M. Claude Domeizel, au nom de la commission de la culture, n° 227 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 10 janvier 2012 (TA n° 43, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 4153 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4185. Sénat : Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 266 (2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 4153 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 4217 ; Discussion et adoption le 31 janvier 2012 (TA n° 836). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 320 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 366 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 20 février 2012 (TA n° 77, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4367 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 4397 ; Discussion et adoption définitive le 29 février 2012 (TA n° 871). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012 publiée au Journal officiel de ce jour. Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)