Source: https://expat-elan.fr/decrets/2010/705-decret-no-2010-1433-du-19-novembre-2010-texte-no-17
Timestamp: 2019-04-24 06:56:29+00:00
Document Index: 96370202

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13"]

Décret no 2010-1433 du 19 novembre 2010 - Texte no 17
Le 22 novembre 2010 - JORF nº 0270 du 21 novembre 2010 - Texte nº 17
Décret nº 2010-1433 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance nº 2000-371 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna
NOR : OMEO1011154D
Vu la loi nº 61-813 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, ensemble le décret nº 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
Vu l'ordonnance nº 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, notamment ses articles 13 et 13-1 dans leur rédaction résultant de l'ordonnance nº 2007-98 du 25 janvier 2007 ;
CHAPITRE IER : ENTRÉE DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le régime d'assistance sociale applicable localement, les citoyens de l'Union européenne, ainsi que les membres de leur famille mentionnés au III de l'article 13 de l'ordonnance nº 2000-371 du 26 avril 2000 susvisée, ont le droit de séjourner dans les îles Wallis et Futuna pour une durée inférieure ou égale à trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues à l'article 1er du présent décret pour leur entrée dans les îles Wallis et Futuna.
Les ressortissants mentionnés aux 4º et 5º du I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour :
En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte les îles Wallis et Futuna ;
En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint à condition d'avoir établi leur résidence dans les îles Wallis et Futuna en tant que membre de sa famille depuis plus d'un an avant ce décès ;
Lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d'annulation, dont un an au moins dans les îles Wallis et Futuna ;
Lorsque le conjoint bénéficie, par accord entre les époux ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que ce droit s'exerce dans les îles Wallis et Futuna et pour la durée nécessaire à son exercice.
CHAPITRE V :DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRE DE SÉJOUR
Les ressortissants mentionnés au 1º du I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle dans les îles Wallis et Futuna depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : « CE. - Toutes activités professionnelles ». La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Pour les travailleurs salariés, d'une autorisation de travail en cours de validité lorsqu'elle est exigée par la réglementation locale ou, dans les autres cas, d'une attestation d'emploi ;
Pour les travailleurs non salariés, d'une preuve attestant de leur inscription au régime de protection sociale qui leur est applicable.
Les ressortissants mentionnés au 2º du I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle dans les îles Wallis et Futuna depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : « CE. - Non actif ». La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Les ressortissants mentionnés au 3º du I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle dans les îles Wallis et Futuna depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : « CE. - Etudiant ». La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Les membres de famille mentionnés aux 4º et 5º du I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle dans les îles Wallis et Futuna depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : « CE. - Membre de famille. - Toutes activités professionnelles ». La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Ils reçoivent un titre de séjour portant la mention : « CE. - Membre de famille. - Toutes activités professionnelles de même durée de validité que celui auquel le ressortissant mentionné à l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qu'ils accompagnent ou rejoignent peut prétendre, dans la limite de cinq années.
La carte de séjour des ressortissants mentionnés au premier alinéa est délivrée dans les conditions et pour la durée prévues à l'article 10 du présent décret. Elle porte selon les cas la mention : « CE. - Toutes activités professionnelles, ou : CE. - Toutes activités professionnelles, sauf salariées. »
La carte de séjour des ressortissants mentionnés au deuxième alinéa est délivrée dans les conditions et pour la durée prévues par l'article 13 ou par l'article 14 du présent décret selon leur nationalité. Elle porte selon les cas la mention : « CE. - Membre de famille. - Toutes activités professionnelles » ou : « CE. - Membre de famille. - Toutes activités professionnelles, sauf salariées ».
Les ressortissants mentionnés au premier alinéa du I de l'article 13-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée peuvent solliciter la délivrance d'une carte de séjour d'une durée de validité de vingt ans renouvelable de plein droit portant la mention : « CE. - Séjour permanent. - Toutes activités professionnelles ». La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Par dérogation au premier alinéa, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à un régime transitoire par leur traité d'adhésion qui ont acquis un droit de séjour permanent sont tenus de solliciter un titre de séjour s'ils souhaitent exercer une activité professionnelle. Leur carte de séjour porte la mention : « CE. - Séjour permanent. - Toutes activités professionnelles » ou : « CE. - Séjour permanent. - Toutes activités professionnelles, sauf salariées ».
Par dérogation au premier alinéa, la carte de séjour délivrée aux membres de famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à un régime transitoire par son traité d'adhésion porte la mention : « CE. - Séjour permanent. - Toutes activités professionnelles » ou : « CE. - Séjour permanent. - Toutes activités professionnelles, sauf salariées ».
I. - Le ressortissant mentionné au 1º du I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui cesse son activité professionnelle sur le territoire de Wallis et Futuna acquiert un droit au séjour permanent avant l'écoulement de la période ininterrompue de cinq ans de séjour prévue au I de l'article 13-1 de la même ordonnance :
Après trois ans d'activité et de séjour réguliers et continus, pour exercer une activité professionnelle dans un autre Etat mentionné à l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, à condition de garder sa résidence dans les îles Wallis et Futuna et d'y retourner au moins une fois par semaine.
Les périodes d'activité ainsi accomplies dans un autre Etat sont regardées comme exercées dans les îles Wallis et Futuna pour l'acquisition des droits prévus aux 1º à 4º.
Quelle que soit leur nationalité, les membres de famille qui résident avec le travailleur mentionné au 1º du I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée acquièrent un droit au séjour permanent sur le territoire des îles Wallis et Futuna avant l'écoulement de la période ininterrompue de cinq ans de séjour régulier prévue au I de l'article 13-1 de la même ordonnance :
Si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle dans les îles Wallis et Futuna et qu'il y a séjourné de façon régulière et continue depuis plus de deux ans ;
Si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle dans les îles Wallis et Futuna à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
Des indications relatives à l'état civil de l'intéressé ainsi que, le cas échéant, de celui des membres de sa famille ;
Le décret nº 2002-821 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 13 de l'ordonnance nº 2000-371 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d'entrée dans les îles Wallis et Futuna des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille ainsi que les conditions de séjour de ces ressortissants exerçant une activité économique est abrogé.
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