Source: http://www.accens-avocats.com/actualites/droit-social/
Timestamp: 2020-05-25 11:18:05+00:00
Document Index: 315278747

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Droit Social – Accens Avocats
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19 Mai: Confirmation de la condamnation d’AMAZON par la Cour d’appel de VERSAILLES
Par une ordonnance de référé rendue le 14…
05 Mai: L’adaptation du fonctionnement du CSE dans le cadre de l’épidémie de COVID19
En application de l’article L 2312-8 du Code…
30 Avr: Arrêts de travail dérogatoires : passage en activité partielle à compter du 1er mai
Dans le cadre de l’épidémie de COVID19, certains…
30 Avr: Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : des précisions pour les associations et les fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général
Les employeurs ont la possibilité de verser à…
25 Avr: Extension du champ d’application de l’arrêt dérogatoire pour garde d’enfant aux parents d’enfant en situation de handicap, sans limite d’âge
Selon l’article 1 du décret n° 2020-73 du…
21 Avr: Condamnation d’Amazon à évaluer les risques professionnels et à limiter son activité aux produits essentiels
15 Avr: L’information du salarié sur le délai de contestation de son licenciement pour motif économique
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un…
14 Avr: Les modalités de l’enquête en cas de suspicion de harcèlement moral
En matière de harcèlement moral, l’employeur doit prendre…
By MaudO Droit social Non classé
14 Avr: Coronavirus : une association d’aide à domicile condamné à appliquer la réglementation sur le risque biologique
Du fait du Covid-19, une association d’aide à…
10 Avr: Le licenciement pour faute grave du salarié ayant dissimulé une caméra dans un local professionnel
Un salarié a été engagé par une société…
09 Avr: Le licenciement économique : absence d’obligation de reclassement externe et modalités du droit à réembaucher
Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement…
07 Avr: Le licenciement pour faute grave d’un salarié du fait d’un conflit d’intérêts
Dans une affaire récente, un salarié, Directeur régional…
By MaudO Droit social Non classé RGPD
02 Avr: Une vidéosurveillance qui n’a pas pour but de contrôler les salariés peut servir de preuve, même sans information préalable
Selon l’article L 1222-4 du Code du travail,…
02 Avr: Coronavirus – Covid-19 : la réaction de l’employeur
Le Coronavirus ou COVID 19 est un virus…
31 Mar: Désignation du RSS : l’exigence de transparence financière devant le Conseil constitutionnel
Les syndicats non représentatifs peuvent désigner un représentant…
By MaudO Droit des associations et des ESMS Droit social
30 Mar: La requalification du CDD en CDI dans le secteur social et médico-social
Dans le secteur social et médico-social, le recours…
27 Mar: Les modalités du congé sans solde
Un salarié peut demander à son employeur de…
26 Mar: Les modalités d’élection des membres de la CSSCT
Dans les entreprises ou établissements distincts d’au moins…
23 Mar: L’application des critères d’ordre des licenciements en cas de suppression d’un poste identifié
Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour…
20 Mar: Imputabilité d’un état anxiodépressif du fonctionnaire hospitalier à l’EHPAD
La reconnaissance de l’origine professionnelle d’un état dépressif…
19 Mar: Le fait d’antidater une rupture conventionnelle : une pratique risquée pour l’employeur
Dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle, les parties disposent…
By Pierre NAITALI Actualités Droit des associations et des ESMS Droit social
17 Mar: Coronavirus – Covid-19 : Quelles solutions pour les employeurs
14 Mar: Le périmètre du CSE : des établissements peuvent être distincts même si certaines compétences sont centralisées au siège
Le nombre et le périmètre des établissements distincts…
12 Mar: Un candidat aux élections professionnelles est protégé même s’il se trompe dans la date des élections
Les candidats aux élections professionnelles bénéficient du statut…
12 Mar: La survie du mandat de DS d’une élue en cas d’annulation de l’élection du CSE
Dans les entreprises et les établissements d’au moins…
10 Mar: L’absence d’élections professionnelles et de PV de carence cause nécessairement un préjudice aux salariés
À l’échéance requise, l’employeur doit impérativement organiser des…
10 Mar: Le non-cumul du mandat d’élu du CSE et de Représentant Syndical auprès du Comité
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement…
24 Fév: Augmentation du seuil d’effectif pour l’obligation de mise en place du règlement intérieur au 1er janvier 2020
Jusqu’au 1er janvier 2020, l’établissement d’un règlement intérieur…
21 Fév: Distinction entre la sous-traitance et le prêt de main-d’œuvre illicite
Toute opération à but lucratif ayant pour objet…
19 Fév: Les conditions de validité d’un accord collectif portant sur le forfait en jours sur l’année
La Cour de cassation contrôle strictement la validité…
19 Fév: Licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour un accident du travail : l’employeur doit indiquer de manière expresse la « faute grave » dans la lettre de licenciement
Selon l’article L 1226-9 du Code du travail,…
17 Fév: La contestation de l’action en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein
Le contrat de travail à temps partiel doit…
12 Fév: Conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents : l’expérimentation est lancée dans le secteur sanitaire, social et médico-social, de l’économie sociale et solidaire et des services à la personne.
Selon une jurisprudence constante, le contrat de travail…
10 Fév: Le Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CETP) devient le guichet unique pour recevoir les Procès-Verbaux d’élections
Auparavant, à l’issue des élections professionnelles, l’employeur devait…
07 Fév: Appréciation du critère d’autonomie de gestion permettant de déterminer la notion d’« établissements distincts »
05 Fév: Le salarié dénonçant des faits de harcèlement peut voir sa responsabilité pénale engagée pour diffamation
Le droit du travail protège le salarié, victime…
30 Jan: Les nouveautés relatives à la mise en place et au fonctionnement du CSE
La fin d’année 2019 a été riche en…
By Pierre NAITALI Droit des associations et des ESMS Droit social
30 Jan: La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 : les travailleurs handicapés en ESAT peuvent également en bénéficier
La loi de financement de la sécurité sociale…
29 Nov: Rémunération minimale conventionnelle : les éléments à prendre à compte
Les éléments à prendre en compte pour vérifier…
29 Nov: La Ministre du Travail écarte l’hypothèse d’un report de la date butoir de mise en place du CSE
Le Comité social et économique (CSE) institué par…
29 Nov: Licenciement en représailles d’une action en justice : la preuve est à la charge du salarié
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de…
26 Nov: CCN du 15 mars 1966 : le nouvel avenant sur le statut des assistants familiaux
Selon l’article L 421-2 du Code de l’action…
26 Nov: Annulation d’une élection du CSE lorsque l’invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral indique deux dates de réunion de négociation
Sont informées, par tout moyen, de l’organisation des…
26 Nov: Le transfert conventionnel des contrats de travail n’entraîne pas celui des usages
Lorsque survient une modification dans la situation juridique…
26 Nov: Le Directeur d’établissement n’est forcément pas un cadre dirigeant
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre…
07 Nov: Les conditions de validité de la clause de mobilité
Une clause de mobilité est une clause par…
By MaudO Actualités Droit social Non classé
07 Nov: Le respect de la procédure disciplinaire en cas de convocation du salarié à un entretien préalable à un avertissement
Selon l’article L 1332-2 du Code du travail,…
08 Oct: Le Barème « Macron » est conventionnel mais …
Dans deux avis du 17 juillet 2019, la…
19 Sep: Convention collective du 15 mars 1966 : augmentation de la valeur du point par une recommandation patronale
L’organisation syndicale patronale NEXEM a décidé d’augmenter la…
19 Sep: Conventionnalité du barème Macron : la nouvelle résistance des Conseils de prud’hommes à la suite de l’avis de la Cour de cassation
16 Sep: L’avis de la Cour de cassation sur le barème Macron d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
29 Juil: Transfert d’entreprise : en cas de modification du lieu de travail, le refus du salarié constitue un motif économique de licenciement
Selon l’article L 1224-1 du Code du travail,…
29 Juil: Licenciement disciplinaire : report de l’entretien préalable et point de départ du délai de notification de la sanction
29 Juil: Licenciement pour faute grave : une indemnité de préavis peut être due au salarié du fait du contrat de travail
Selon l’article L 1234-1 du Code du travail,…
29 Avr: Obligation de sécurité : la responsabilité d’une association du fait de ses bénévoles
L’article L 4121-1 du Code du travail fonde…
29 Avr: Le renforcement de la protection du salarié en arrêt de travail du fait d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle
Lorsque le salarié est en arrêt de travail…
28 Oct: Astreinte et temps de travail effectif
Par un arrêt du 8 septembre 2016, la…
24 Oct: Astreinte et accord implicite de l’employeur
Madame X a été engagée en qualité d’infirmière…
19 Oct: L’auteur d’une lettre de licenciement doit être identifié et identifiable
Madame X a été engagée en 2009 par…
13 Oct: L’inconstitutionnalité de la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde du salarié
D’après l’article L.3141-26 du Code du travail, lorsque…
13 Oct: L'aménagement du temps de travail par décision unilatérale ne constitue pas une modification du contrat
La mise en place d’une répartition du travail…
13 Oct: L’ancienneté du salarié en cas de requalification du CDD en CDI
Cet arrêt permet de préciser l’effet de la…
26 Sep: L’indemnisation du défaut d’information sur la convention collective applicable
Le défaut d’information sur la convention collective applicable…
26 Sep: L’indemnisation en cas de défaut de remise ou de remise tardive des bulletins de paie ou du certificat de travail
Le bulletin de salaire doit être communiqué au…
22 Sep: Le caractère intentionnel de l’infraction de travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite
Monsieur X a été engagé en qualité d’accompagnateur…
27 Juil: L’absence d’effet d’une convention de forfait en cas de non-respect de l’accord collectif par l’employeur
Monsieur X a été engagé le 1er avril…
25 Juil: La reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant
Cet arrêt précise les conditions pour avoir le…
25 Juil: L’indemnisation en cas d’absence de prise des jours de RTT
Monsieur X a été engagé à compter du…
21 Juil: Versement d'une prime non contractuelle : un usage si les trois critères sont réunis
En cas de demande de versement d’une prime…
21 Juil: L’avis de réception de transmission de la DPAE à l’organisme gestionnaire portant mention de la date d’effet du CDD est-il en mesure de se substituer à la remise du CDD dans le délai imparti ?
M. X a été engagé en qualité de…
21 Juil: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-10.925, Inédit
M. X, engagé par l’association Aéro-Club de Savoie…
21 Juil: Un nouveau critère de discrimination
Afin de lutter plus efficacement contre la discrimination…
12 Juil: La modification des horaires du salarié
Dans cette affaire, Monsieur X a été engagé…
12 Juil: La preuve de l’existence des heures supplémentaires
Mme X a été engagée par M. Y…
11 Juil: La nullité du licenciement du lanceur d’alerte
Depuis la loi du 6 décembre 2013 relative…
11 Juil: La preuve des temps de pause du salarié
Madame X a été engagée en qualité d’employé…
11 Juil: Astreinte et temps de travail effectif
Monsieur X, agent du patrimoine, a été mis…
07 Juil: Le fait de pouvoir être joint téléphoniquement par l’employeur pour effectuer un travail urgent au service de l’entreprise constitue une période d’astreinte
Monsieur X a été engagé le 21 décembre…
07 Juil: La notion de temps de trajet normal
L’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour…
04 Juil: Le non respect de la durée du repos quotidien
Monsieur X a été engagé par une société…
28 Juin: Des mesures concrètes de simplification du dialogue social
La loi Rebsamen du 17 août 2015, publiée…
28 Juin: Les nouvelles mesures visant à favoriser l’exercice des mandats des représentants du personnel
La loi « Rebsamen » du 17 août…
10 Juin: Des mesures concrètes de simplification du dialogue social
07 Juin: Les nouvelles mesures visant à favoriser l’exercice des mandats des représentants du personnel
La loi Rebsamen du 17 août 2015 instaure…
01 Juin: Le regroupement des instances représentatives du personnel (IRP) dans les entreprises de plus de 300 salariés
A l’instar de la délégation unique du personnel…
01 Juin: Extension du seuil de la délégation unique du personnel (DUP)
18 Août: Validation de la loi sur le dialogue social par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel a validé ce jeudi 13…
30 Mar: Rupture conventionnelle
La Cour de Cassation continue de préciser, dans quatre…
17 Mar: Le temps de pause conventionnellement rémunéré est un avantage individuel acquis
Selon les articles L.2261-10 et L.2261-13 du Code…
12 Mar: Elections professionnelles : un délégué syndical peut déposer une liste de candidats en justifiant d’un mandat verbal
La jurisprudence constante de la Cour de Cassation…
09 Mar: Crédit d'heures et temps de trajet
Les temps de trajet pour se rendre sur…
03 Mar: Exercice du droit de grève : des précisions données par la Cour de Cassation
Grève dans une entreprise chargée de la gestion…
27 Fév: Un délégué syndical, même irrégulièrement désigné, reste protégé tant que son mandat n'est pas annulé par le Tribunal d’Instance
Lorsqu’un délégué syndical est désigné, même irrégulièrement, il…
25 Fév: Nouvelles dispositions relatives aux stagiaires (notamment une hausse de la gratification)
Le législateur avait commencé, avec notamment la loi…
03 Fév: Un temps de pause conventionnellement rémunéré ne doit pas être pris en compte dans le calcul des heures de délégation d’un représentant du personnel
Un accord d’entreprise prévoit que «les temps de…
03 Fév: Action en exécution d'une convention collective
Selon l’article L.2262-11 du Code du travail, les…
27 Jan: Depuis le 1er janvier 2015…
Obligation de déclarer et de payer les…
27 Jan: Projet de loi Macron : que contient-il exactement ?
Cet imposant projet de loi contient de nombreuses…
22 Déc: Article TSA : Pouvoir disciplinaire en l’absence de règlement intérieur
Maître Pierre NAITALI vous invite à consulter l’article…
16 Juil: Seul un vice du consentement est susceptible d’emporter la nullité de la convention de rupture conventionnelle
Par la mise en place de la rupture…
18 Juin: Solidarité en entreprise : la mise en place du don de congés pour enfant gravement malade
Les absences d’un salarié justifiées par la nécessité…
05 Juin: Congés payés sur congé maternité : une protection prolongée
Le Code du travail prévoit en son article…
30 Mai: Contrôles externes et secret professionnel
Dans un arrêt du 3 avril 2014 (n°13-16228),…
19 Mai: Contrat administratif : ouverture du recours pour des tiers
La possibilité d’exercer un recours contre le contrat…
30 Avr: L’incitation à l’adaptation des crèches
La circulaire CNAF n° 2014-009 du 26 mars…
24 Avr: Un silence qui coûte cher
L’article 88 de la loi du 9 janvier…
10 Avr: Temps partiel : point sur les rebondissements concernant l’application de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires
La loi en date du 14 juin 2013…
10 Avr: Article TSA : Gérer une rupture conventionnelle de contrat
Maître Pierre NAÏTALI vous invite à consulter l’article…
19 Nov: Arrêt du Conseil d’Etat sur les forfaits de rémunération et d’indemnité de déplacement des enquêteurs sociaux
Une fois n’est pas coutume, un arrêté du…
14 Nov: Les aides ménagères ne sont pas concernées par les interdictions légales de recevoir une libéralité posées par l'article 909 du Code civil
La Cour de Cassation, dans un arrêt en…
22 Oct: Barème de l’indemnité forfaitaire versée par l’employeur au salarié en cas de conciliation devant le Conseil des Prud’hommes et en cas de litige portant sur un licenciement
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur…
15 Oct: Projet de loi portant simplification du droit du travail
Le gouvernement prévoit d’adopter par ordonnance des mesures…