Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2861-PGP&bg=5880&bd=5881&datePlan=2020-07-01&niv=2&dateVersion=2014-07-03
Timestamp: 2020-08-10 09:26:28+00:00
Document Index: 267064129

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 25', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 63', '§ 65', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 160', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'arrêt ', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 235', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 315', '§ 320', '§ 325', '§ 327', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 415', '§ 420', '§ 430', '§ 410', '§ 440', '§ 350', '§ 230', '§ 230', '§ 350', '§ 420', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 120', '§ 590', '§ 600', '§ 610']

BOFiP-TFP-TSC-20140703
1 (BOFiP-TFP-TSC-§ 1-03/07/2014)
L’ article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu le transfert à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) du recouvrement et du contrôle de la TaSCom, due au titre de 2010.
10 (BOFiP-TFP-TSC-§ 10-03/07/2014)
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l' article 1609 nonies C du CGI peuvent se substituer à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la TaSCom et la perception de son produit, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées prises dans les conditions prévues au I de l 'article 1639 A bis du CGI .
20 (BOFiP-TFP-TSC-§ 20-03/07/2014)
Le dispositif fixé par l' article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 introduit une modulation du montant de la taxe.
25 (BOFiP-TFP-TSC-§ 25-03/07/2014)
L' article 37 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a apporté des aménagements en ce qui concerne l'assiette de la taxe, la définition du commerce de détail et les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées.
30 (BOFiP-TFP-TSC-§ 30-03/07/2014)
40 (BOFiP-TFP-TSC-§ 40-03/07/2014)
50 (BOFiP-TFP-TSC-§ 50-03/07/2014)
60 (BOFiP-TFP-TSC-§ 60-03/07/2014)
63 (BOFiP-TFP-TSC-§ 63-03/07/2014)
65 (BOFiP-TFP-TSC-§ 65-03/07/2014)
70 (BOFiP-TFP-TSC-§ 70-03/07/2014)
- les établissements dont l’activité consiste en des prestations de service (ex : garages, salons de coiffure etc.) ; à cet égard, les établissements de restauration, c’est-à-dire les lieux où il est effectué des ventes de nourriture à consommer sur place, ne sont pas soumis à la TaSCom (restaurants, brasseries, cafés etc.).
80 (BOFiP-TFP-TSC-§ 80-03/07/2014)
90 (BOFiP-TFP-TSC-§ 90-03/07/2014)
100 (BOFiP-TFP-TSC-§ 100-03/07/2014)
110 (BOFiP-TFP-TSC-§ 110-03/07/2014)
120 (BOFiP-TFP-TSC-§ 120-03/07/2014)
Remarque : La condition de seuil de 400m² est écartée sans incidence sur les autres conditions de taxation (cf. I-A-2-b et c § 160 et 180 ). Par conséquent, dans le cadre d’un réseau de distribution, seuls les établissements ouverts à partir de 1960 et ayant réalisé un chiffre d’affaires hors taxes d’au moins 460 000 ¤, seront effectivement imposés.
130 (BOFiP-TFP-TSC-§ 130-03/07/2014)
140 (BOFiP-TFP-TSC-§ 140-03/07/2014)
150 (BOFiP-TFP-TSC-§ 150-03/07/2014)
Dans le même sens, la Cour de cassation définit une enseigne comme le sigle qui identifie le lieu d’une exploitation commerciale ( Cass. com., arrêts du 13 janvier 2009 n° 07-19056 et 07-19571 ).
160 (BOFiP-TFP-TSC-§ 160-03/07/2014)
170 (BOFiP-TFP-TSC-§ 170-03/07/2014)
En revanche, lorsqu'un établissement initialement ouvert avant 1960 est transféré à une autre adresse où aucune vente au détail n'était exercée antérieurement au 1er janvier 1960, la taxe est due ( Cass. soc., arrêt du 25 mai 2000, n° 98-14510 ).
180 (BOFiP-TFP-TSC-§ 180-03/07/2014)
190 (BOFiP-TFP-TSC-§ 190-03/07/2014)
200 (BOFiP-TFP-TSC-§ 200-03/07/2014)
210 (BOFiP-TFP-TSC-§ 210-03/07/2014)
220 (BOFiP-TFP-TSC-§ 220-03/07/2014)
230 (BOFiP-TFP-TSC-§ 230-03/07/2014)
Exemple : un établissement de vente au détail a exploité entre le 1er janvier et le 1er octobre 2012 une surface de vente de 750m². A partir du 1er octobre la surface de vente a été agrandie pour être portée à 9 2 0m². L'assiette à retenir pour le calcul de la taxe due au titre de l'année 2013 est celle existante au 31 décembre 2012 soit 920m².
235 (BOFiP-TFP-TSC-§ 235-03/07/2014)
240 (BOFiP-TFP-TSC-§ 240-03/07/2014)
250 (BOFiP-TFP-TSC-§ 250-03/07/2014)
260 (BOFiP-TFP-TSC-§ 260-03/07/2014)
270 (BOFiP-TFP-TSC-§ 270-03/07/2014)
280 (BOFiP-TFP-TSC-§ 280-03/07/2014)
Les surfaces déclarées au titre de la TaSCom pourront être comparées aux éléments déclarés pour la détermination de la valeur locative cadastrale des locaux commerciaux sur l’imprimé n° 6660 (CERFA n° 12 161) téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
290 (BOFiP-TFP-TSC-§ 290-03/07/2014)
300 (BOFiP-TFP-TSC-§ 300-03/07/2014)
310 (BOFiP-TFP-TSC-§ 310-03/07/2014)
315 (BOFiP-TFP-TSC-§ 315-03/07/2014)
320 (BOFiP-TFP-TSC-§ 320-03/07/2014)
325 (BOFiP-TFP-TSC-§ 325-03/07/2014)
Les ventes d’accessoires et de pièces détachées par un concessionnaire de vente de véhicules automobiles doivent être comprises dans la surface de vente taxable et dans le chiffre d’affaires au mètre carré pour la détermination du taux applicable. Toutefois, les ventes de pièces détachées effectuées dans le cadre d’une prestation de service (réparation, révision, service après-vente) ne sont pas à inclure dans le chiffre d’affaires au mètre carré dès lors qu’elles ne constituent pas des ventes au détail de biens en l’état conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 1 du décret n° 95-85 du 26 Janvier 1995 relatif à la TaSCom.
327 (BOFiP-TFP-TSC-§ 327-03/07/2014)
Concernant les magasins de commerce de gros, il est rappelé que ceux-ci ne peuvent être soumis à la TaSCom que sur leur chiffre d'affaires correspondant aux ventes au détail réalisées auprès des consommateurs pour un usage domestique dès lors que ces ventes sont au moins égales à 460 000 ¤. S'agissant d'autre part des ventes aux professionnels pour les besoins de leur activité, aucune distinction ne peut être opérée selon que les biens sont revendus ou non en l'état.Cette précision doctrinale a un caractère interprétatif et s'applique donc aux déclarations déjà souscrites auprès des services de la direction générale des finances publiques au titre des années antérieures.
330 (BOFiP-TFP-TSC-§ 330-03/07/2014)
340 (BOFiP-TFP-TSC-§ 340-03/07/2014)
350 (BOFiP-TFP-TSC-§ 350-03/07/2014)
360 (BOFiP-TFP-TSC-§ 360-03/07/2014)
370 (BOFiP-TFP-TSC-§ 370-03/07/2014)
380 (BOFiP-TFP-TSC-§ 380-03/07/2014)
390 (BOFiP-TFP-TSC-§ 390-03/07/2014)
400 (BOFiP-TFP-TSC-§ 400-03/07/2014)
410 (BOFiP-TFP-TSC-§ 410-03/07/2014)
415 (BOFiP-TFP-TSC-§ 415-03/07/2014)
Les ventes d’accessoires et de pièces détachées ne remettent pas en cause la réduction de 30 % du taux de la taxe dont bénéficient ces concessionnaires en tant que profession mentionnée à l’article 3 du décret 95-85 du 26 janvier 1995 qui requiert des superficies de vente anormalement élevées, dans la mesure où ces ventes sont liées à l’activité principale de vente de véhicules automobiles.
420 (BOFiP-TFP-TSC-§ 420-03/07/2014)
430 (BOFiP-TFP-TSC-§ 430-03/07/2014)
Lorsqu'un établissement relève à la fois des deux situations mentionnées aux III-C-1 et 2 § 410 et 420 , les réductions de taux se cumulent.
440 (BOFiP-TFP-TSC-§ 440-03/07/2014)
Le montant de la taxe est le résultat de l’application du taux de la taxe tel que défini aux III-B et C § 350 et 400 selon le cas concerné, à l’assiette de la taxe c’est-à-dire le nombre de m² de surface commerciale existant au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition (cf. I-D § 230 ).
Exemple : un établissement exploite au 1er janvier 2013 une surface de vente au détail dont la superficie était de 550m² au 31/12/2012. L'assiette à retenir est donc la surface de 550 m² exploitée au 31/12 de l'année précédant l'année d'imposition (cf. I-D § 230 ). Le chiffre d'affaires des ventes au détail réalisé en 2012 est de 2 035 000 ¤. Pour déterminer le taux applicable, il convient d'abord de calculer le chiffre d'affaires par mètre carré soit : 2 035 000 / 550 = 3 700 ¤/m². Le CA/m² étant compris entre 3 000 ¤ et 12 000 ¤, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante (cf. III-B-1 § 350 ) : 5,74 ¤ + [0, 00315 × (CA/S - 3 000)] ¤ soit : 5,74 + [0,00315 x (3700 - 3000) = 7,95 ¤. L'établissement ayant une surface de vente comprise entre 400 et 600m² et un CA/M² annuel qui n'excède pas 3 800¤, il peut donc bénéficier de la réduction de taux mentionnée au III-B-2 § 420 . Le taux applicable est donc égal à 7,95¤ - 20% = 6,36¤. Le montant de la taxe est donc déterminé en appliquant ce tarif de 6,36¤ à la surface exploitée au 31/12/12 : 6,36 x 550 = 3 498¤. Le montant de TaSCom qui sera dû au titre de l'année 2013 est égal à 3 498¤.
450 (BOFiP-TFP-TSC-§ 450-03/07/2014)
Les établissements situés à l'intérieur des zones urbaines sensibles, telles que définies au 3 de l' article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire , bénéficient d'une franchise de 1 500 ¤ sur le montant de la taxe à laquelle ils sont soumis.
La liste des zones urbaines sensibles est fixée par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 , modifié par le décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 .
460 (BOFiP-TFP-TSC-§ 460-03/07/2014)
470 (BOFiP-TFP-TSC-§ 470-03/07/2014)
(480 à 515)
520 (BOFiP-TFP-TSC-§ 520-03/07/2014)
530 (BOFiP-TFP-TSC-§ 530-03/07/2014)
540 (BOFiP-TFP-TSC-§ 540-03/07/2014)
En pratique, les personnes redevables doivent déposer avant le 15 juin de chaque année et pour chaque établissement, une déclaration modèle n° 3350 (CERFA n° 14 001) accompagnée obligatoirement du paiement auprès du SIE dans le ressort duquel l’établissement est situé géographiquement. Cette déclaration est éventuellement accompagnée de l’annexe n° 3350-A (CERFA n° 14 065). Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
550 (BOFiP-TFP-TSC-§ 550-03/07/2014)
Si la surface de vente au détail, et le cas échéant, les positions de ravitaillement en carburant de l’établissement concerné sont localisées sur le territoire de plusieurs communes, le redevable dépose un imprimé qu’il annexe à sa déclaration n° 3350 (CERFA n° 14 001).
Cet imprimé, n° 3350-A (CERFA n° 14 065), précise la surface de vente au détail et, le cas échéant, le nombre de positions de ravitaillement exploités sur chaque commune.
560 (BOFiP-TFP-TSC-§ 560-03/07/2014)
570 (BOFiP-TFP-TSC-§ 570-03/07/2014)
En cas d’extension de leur surface de vente, les redevables peuvent être amenés à déposer une demande d’autorisation d’exploitation commerciale auprès de la Commission départementale d’aménagement commerciale accompagnée d’une attestation délivrée par le SIE dont dépend l’établissement qui reprend les éléments contenus dans la dernière déclaration n° 3350 (CERFA n° 14 001) déposée par le redevable.
580 (BOFiP-TFP-TSC-§ 580-03/07/2014)
En pratique, ces personnes, dites « têtes de réseau » (cf. I-A-2-a-2° § 120 ), déposent auprès du SIE dont elles dépendent (SIE auprès duquel elles adressent leur déclaration de résultat) une déclaration récapitulative des établissements exploités sous une même enseigne, n° 3351 (CERFA n° 14 002). Ce formulaire est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
590 (BOFiP-TFP-TSC-§ 590-03/07/2014)
600 (BOFiP-TFP-TSC-§ 600-03/07/2014)
610 (BOFiP-TFP-TSC-§ 610-03/07/2014)