Source: https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20181114-P180827F
Timestamp: 2018-12-16 02:12:01+00:00
Document Index: 241349219

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 46", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", '§ 1', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 46", "l'article 2", '§ 1', '§ 1', '§ 4', "l'article 149"]

Numéro d'arrêt : P.18.0827.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2018-11-14;p.18.0827.f
N° P.18.0827.F
I. L'AUDITEUR DU TRAVAIL DU BRABANT WALLON,
1. P. I.,
2. RS TRANSPORT LTD, société de droit bulgare,
ayant pour conseil Maître Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau deFlandre occidentale, dont le cabinet est établi à Roulers, Kolenkaai, 4,où il est fait élection de domicile,
II. RS TRANSPORT LTD, société de droit bulgare,
ayant pour conseil Maître Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau deFlandre occidentale, dont le cabinet est établi à Roulers, Kolenkaai, 4,où il est fait élection de domicile.
Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 28 juin 2018 par letribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en degré d'appel.
La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme.
Le 11 octobre 2018, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé desconclusions au greffe.
A l'audience du 17 octobre 2018, le conseiller Françoise Roggen a faitrapport et l'avocat général précité a conclu.
Le moyen est pris de la violation de la notion légale de présomption del'homme.
Le demandeur reproche au jugement attaqué d'acquitter le défendeur enraison de l'absence de preuve du fait que le comportement infractionnels'est déroulé sur le territoire couvert par la règlementation européenne,alors que le tribunal ne disposait d'aucun élément permettant de supposerque le défendeur aurait roulé sur un territoire non couvert par cetterèglementation et que les tickets « tachygraphes » qui auraient pu établircette circonstance n'ont jamais été produits.
Le demandeur se borne à critiquer l'appréciation en fait des jugesd'appel.
Le moyen est pris de la violation de l'article 2 du Règlement (CE)n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif àl'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dansle domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n°3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil, et de l'article 46 de l'arrêté royal du 17 octobre2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos, qui aremplacé l'article 2 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant exécutiondu règlement précité.
Le défendeur est poursuivi du chef de défaut de prise du temps de reposjournalier minimum, du 24 au 25 février 2016 (prévention A), denon-respect des interruptions réglementaires de conduite, le 29 février2016 (prévention B), et d'infraction en matière de contrôle technique, le1^er mars 2016 (prévention C).
Le moyen reproche au tribunal d'avoir acquitté le défendeur des deuxpremières préventions au motif que le demandeur ne rapportait pas lapreuve que les comportements infractionnels s'étaient déroulés aveccertitude sur le territoire couvert par la règlementation européenne,alors que les dispositions visées au moyen rendent ces comportementspunissables indépendamment du lieu de la commission de l'infraction dèslors qu'ils sont constatés en Belgique.
L'article 2 du Règlement CE n° 561/2006 dispose :
« 1. Le présent règlement s'applique au transport routier :
a) de marchandises par des véhicules, y compris des véhicules à remorqueou à semi-remorque, dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes ;ou
b) de voyageurs par des véhicules qui sont construits ou aménagés de façonpermanente pour pouvoir assurer le transport de plus de neuf personnes,conducteur compris, et qui sont destinés à cet usage.
2. Le présent règlement s'applique, quel que soit le paysd'immatriculation du véhicule, aux transports routiers effectués :
a) exclusivement dans la Communauté ; ou
b) entre la Communauté, la Suisse et les pays parties à l'accord surl'Espace économique européen.
3. L'accord européen relatif au travail des équipages des véhiculeseffectuant des transports internationaux par route (en abrégé AETR)s'applique, à la place du présent règlement, aux opérations de transportinternational effectuées en partie en dehors des zones visées auparagraphe 2, pour : a) les véhicules immatriculés dans la Communauté oudans des pays qui sont parties à l'AETR, pour l'ensemble du trajet ; b)les véhicules immatriculés dans un pays tiers qui n'est pas partie àl'AETR, seulement pour la partie du trajet située sur le territoire del'Union européenne ou de pays qui sont parties à l'AETR.
Les dispositions de l'AETR devraient être alignées sur celles du présentrèglement, de telle sorte que les dispositions principales du présentrèglement s'appliquent, par le biais de l'AETR, à ces véhicules pour toutepartie du trajet effectuée à l'intérieur de la Communauté ».
En application du paragraphe 3 précité :
- en ce qui concerne les transports par route effectués à l'intérieur dela Communauté par des véhicules immatriculés dans un Etat membre àdestination ou en provenance de pays tiers qui sont parties à l'AETR, ouen transit par ces pays, les dispositions de l'AETR du 1^er juillet 1970sont applicables à l'ensemble du trajet ;
- en ce qui concerne les mêmes transports par route effectués àl'intérieur de la Communauté par des véhicules immatriculés dans un Etatmembre à destination ou en provenance de pays tiers mais qui ne sont pasparties à l'AETR, les dispositions de cet accord sont applicables à lapartie du trajet située sur le territoire de l'Union européenne ou dansles pays qui sont parties à l'AETR.
Le considérant 8 du Règlement (CE) n° 561/2006 énonce que « l'AETR devraitcontinuer de s'appliquer aux transports par route de marchandises ou devoyageurs effectués par des véhicules immatriculés dans un Etat membre oudans un pays qui est partie contractante à l'AETR, pour l'ensemble dutrajet, à savoir tant la partie située entre la Communauté et un paystiers, autre que la Suisse et les pays parties contractantes à l'accord del'Espace économique européen, que la partie traversant le territoire d'untel pays. »
En tant qu'il soutient que le Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlementeuropéen et du Conseil du 15 mars 2006 s'applique aux infractionsconstatées en Belgique quel que soit le lieu de l'infraction, alors qu'ilne s'applique pas aux trajets partiellement effectués sur le territoire depays tiers autres que ceux visés à l'article 2, sub 2, a) et b), le moyenmanque en droit.
L'article 1^er, alinéa 1^er, de la loi du 18 février 1969 relative auxmesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière detransport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable,dispose que le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres,prendre en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer oupar voie navigable, toute mesure nécessaire pour assurer l'exécution desobligations résultant des traités internationaux et des actesinternationaux pris en vertu de ceux-ci, ces mesures pouvant comprendrel'abrogation ou la modification de dispositions légales. Aux termes del'article 2, § 1^er, de la même loi, les infractions aux arrêtés pris enapplication de l'article 1^er de la loi sont punies d'un emprisonnement dehuit jours à six mois et d'une amende de cinquante à dix mille francs, oud'une de ces peines seulement, sans préjudice des dommages et intérêtss'il y a lieu.
Pris en application de ces dispositions, l'arrêté royal du 9 avril 2007portant exécution du Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen etdu Conseil du 15 mars 2006, dont le moyen accuse la violation, dispose enson article 2 que « les infractions au règlement et au présent arrêté,constatées en Belgique ou dénoncées par l'autorité compétente d'un autreEtat membre ou d'un pays tiers constituent des infractions puniesconformément aux articles 2 et 2bis de la loi du 18 février 1969 précitée,même si l'infraction a été commise sur le territoire d'un autre Etatmembre ou d'un pays tiers ».
Cet arrêté royal, applicable au moment des faits de la cause, viseuniquement les infractions au Règlement (CE) n° 561/2006 et audit arrêtéet non celles à l'AETR.
Procédant d'une prémisse juridique différente, le moyen manque, dans cettemesure, en droit.
L'article 46 de l'arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygrapheet aux temps de conduite et de repos a remplacé cette disposition etprévoit dorénavant que « les infractions au Règlement n° 561/2006, auRèglement n° 165/2014, à l'AETR et au présent arrêté, constatées enBelgique ou dénoncées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre oud'un pays tiers, sont punies sur la base des articles 2 et 2bis de la loidu 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actesinternationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin defer ou par voie navigable ou des articles 4 et 4bis de la loi du 21 juin1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre toutvéhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires desécurité, même si l'infraction a été commise sur le territoire d'un autreEtat membre ou d'un pays tiers, selon qu'elles ont trait aux modalitésd'utilisation du tachygraphe ou à ses caractéristiques techniques ».
Cet arrêté royal est entré en vigueur le 24 octobre 2016.
Avant cette date, aucune disposition légale ou réglementaire ne réprimaitles infractions à l'AETR pour les trajets effectués en partie sur leterritoire d'un pays tiers autre que ceux visés à l'article 2, sub 2, a)et b), du Règlement (CE) n° 561/2006.
En application du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale,l'article 46 de l'arrêté royal du 17 octobre 2016 précité, entré envigueur après les faits, ne leur est pas applicable.
A cet égard, soutenant le contraire, le moyen manque également en droit.
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont étérespectées et la décision est conforme à la loi.
B. Sur le pourvoi de la demanderesse :
La demanderesse reproche au jugement de la condamner du chef de défaut deproduction des certificats de conformité technique du tracteur immatriculéen Bulgarie et de la semi-remorque immatriculée en Belgique.
La demanderesse invoque d'abord la violation de la foi due auprocès-verbal n° NI.90.OI.402332/2016. Selon elle, les juges d'appel n'ontpas pu affirmer, sur le fondement de cette pièce, que le conducteur n'a puproduire aucun certificat de visite dès lors que ce procès-verbal nementionne pas cette constatation.
En annexe audit procès-verbal figure le constat de la police fédéraleindiquant de manière manuscrite dans la case « Description del'infraction » la mention « Impossible de présenter un contrôle techniquevalable ».
Il s'ensuit que, par la considération critiquée, le jugement ne donne pasde cet acte une interprétation inconciliable avec ses termes.
La demanderesse fait ensuite grief aux juges d'appel de ne pas avoirrépondu à ses conclusions qui invoquaient, d'une part, que le dossier necontenait pas d'informations suffisantes pour déterminer quel était levéhicule visé par la prévention et, d'autre part, que les poursuitesengagées par l'auditeur du travail du chef de l'infraction précitéeétaient irrecevables à défaut de connexité avec les deux premièrespréventions.
A la première affirmation, les juges d'appel ont opposé que le défendeurconduisait un véhicule immatriculé en Bulgarie et une remorqueimmatriculée en Belgique que les deux véhicules devaient être munis d'uncertificat de conformité technique lorsqu'ils circulent en Belgique et quele défendeur n'a pu produire aucun certificat de visite.
A la seconde, le tribunal a répondu que l'ensemble des faits avaient étéconstatés lors d'un même contrôle concernant les mêmes prévenus, dans lecadre d'une seule et même activité de transport routier, de sorte qu'ilexiste entre eux un lien de connexité justifiant, en vue d'une bonneadministration de la justice, de les juger ensemble.
Les juges d'appel ont ainsi régulièrement motivé leur décision.
Dans cette mesure, le moyen manque également en fait.
Par ailleurs, la demanderesse invoque la violation de l'article 2, §§ 1^eret 4, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur lesconditions techniques auxquelles doivent répondre les véhiculesautomobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoiresde sécurité.
L'article 2, § 1^er, dispose : « Sont soumis aux prescriptions du présentrèglement général, les véhicules automobiles circulant sous couvert d'uneplaque d'immatriculation belge, ainsi que les remorques belges tirées pareux ».
L'article 2, § 4, dispose : « Les véhicules à moteur immatriculés àl'étranger doivent, pour être admis à la circulation sur la voie publiqueen Belgique, répondre aux conditions reprises dans la Conventioninternationale sur la circulation routière. Il en est de même pour lesremorques étrangères tirées par eux, ou tirées par un véhicule à moteurimmatriculé en Belgique ».
Dès lors que le tracteur conduit par le préposé de la demanderesse étaitimmatriculé en Bulgarie et que la semi-remorque l'était en Belgique, lesjuges d'appel ont légalement justifié leur décision en considérant que lesdeux véhicules précités devaient, pour circuler légalement sur leterritoire belge, justifier d'un certificat de conformité technique.
La demanderesse reproche enfin au jugement de ne pas être régulièrementmotivé dès lors qu'il ne se réfère pas aux dispositions de la Conventioninternationale sur la circulation routière.
En matière répressive, pour être motivée conformément aux dispositions del'article 149 de la Constitution et des articles 163 et 195 du Coded'instruction criminelle, la décision de condamnation doit indiquer lesdispositions légales qui érigent en infraction le fait mis à charge duprévenu et celles qui édictent la peine.
La convention précitée ne contenant pas d'incrimination et n'édictant pasde peine, les juges d'appel n'étaient pas tenus d'en mentionner lesdispositions dans leur décision.
Laisse les frais du pourvoi du demandeur à charge de l'Etat ;
Condamne la demanderesse aux frais de son pourvoi.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de quatre-vingt-sept euroscinquante centimes dont I) sur le pourvoi de l'auditeur du travail duBrabant wallon : vingt-quatre euros cinquante centimes dus et II) sur lepourvoi de la société de droit bulgare RS Transport LTD : soixante-troiseuros dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Françoise Roggen,Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers,et prononcé en audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huitpar Benoît Dejemeppe, président de section, en présence de DamienVandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert,greffier.
| T. Konsek | F. Roggen | B. Dejemeppe |
14 NOVEMBRE 2018 P.18.0827.F/10
Date de la décision : 14/11/2018