Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162532&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20060401
Timestamp: 2016-02-08 12:35:11+00:00
Document Index: 66934376

Matched Legal Cases: ['art. 20', "l'article 206", 'art. 5', "l'article 208", 'art. 24', 'art. 109', "l'article 220", "l'article 220", 'art. 31', "l'article 244", "l'article 199", 'art. 23', "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 199", 'art. 46', "l'article 244", "l'article 199", 'art. 75', "l'article 244", "l'article 244", 'art. 108', "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", 'art. 45', "l'article 220"]

Section V : Calcul de l'impôt Article 219 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 20 JORF 31 décembre 2004
Toutefois, ce taux est fixé à 10 % en ce qui concerne :
c. Les dividendes mentionnés aux d et e du 5 de l'article 206.
Les dispositions des premier à cinquième alinéas ne s'appliquent pas aux revenus de l'espèce qui se rattachent à une exploitation commerciale, industrielle ou non commerciale.
II. L'impôt établi conformément au I n'est pas mis en recouvrement si son montant annuel n'excède pas 150 euros.
Si ce montant est compris entre 150 et 300 euros, la cotisation fait l'objet d'une décote égale à la différence entre 300 euros et ledit montant.
III. Les fondations reconnues d'utilité publique sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour les revenus mentionnés au I.
Modifié par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 5 JORF 27 mars 2004
1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à 119, 238 septies B et 1678 bis, perçus par la société ou la personne morale est imputée sur le montant de l'impôt à sa charge en vertu du présent chapitre.
c) En ce qui concerne les dividendes et produits distribués par les sociétés d'investissement visées aux 1° bis et 1° bis A de l'article 208, les sociétés de développement régional visées au 1° ter de l'article précité et les sociétés de capital-risque visées au 3° septies du même article au titre de l'exercice précédent, la société ou personne morale actionnaire a droit à l'imputation d'une quote-part du montant total des crédits d'impôt attachés aux produits du portefeuille encaissés, au cours de cet exercice, par la société distributrice. Le droit à imputation de chaque société ou personne morale actionnaire est déterminé en proportion de sa part dans les dividendes distribués, au titre du même exercice. Il ne peut excéder celui normalement attaché aux revenus distribués par les sociétés françaises ordinaires. Le montant à imputer est compris dans les bases de l'impôt sur les sociétés.
Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 24 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 109 (V) JORF 31 décembre 2005
La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au 1 du III de l'article 220 sexies fait l'objet d'un reversement en cas de non-délivrance de l'agrément à titre provisoire dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le directeur du Centre national de la cinématographie.
La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses précitées n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation pour les oeuvres cinématographiques ou de la date de leur achèvement définie par décret pour les oeuvres audiovisuelles, l'agrément à titre définitif du directeur général du Centre national de la cinématographie attestant que l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II de l'article 220 sexies fait l'objet également d'un reversement. Cet agrément est délivré dans des conditions fixées par décret.
Il en est de même de la part du crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses relatives à des oeuvres cinématographiques n'ayant pas reçu de visa d'exploitation dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu ou de la part du crédit d'impôt accordé au titre de dépenses relatives à des oeuvres audiovisuelles n'ayant pas été achevées dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu.
Article 220 H En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 31 (V) JORF 19 janvier 2005
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater G est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter F.
Article 220 I En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 23 (V) JORF 31 décembre 2004
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater H est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre des exercices au cours desquels les dépenses définies au II de l'article 244 quater H ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
NOTA : Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005.
Article 220 J En savoir plus sur cet article...
Les crédits d'impôt définis aux II et III de l'article 244 quater I sont imputés sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues aux I et II de l'article 199 ter H.
NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux avances remboursables émises entre le 1er février 2005 et le 31 décembre 2009.
Article 220 L En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 46 (V) JORF 31 décembre 2004
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater K est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter J.
Créé par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 75 JORF 6 janvier 2006
Lorsque l'exercice de l'entreprise coïncide avec l'année civile, le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel elle a respecté les conditions mentionnées au I de cet article. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater L. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
Article 220 O En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 108 (V) JORF 31 décembre 2005
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater N est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre des exercices au cours desquels les dépenses définies au a du I de l'article 244 quater N ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
NOTA : Conséquence de la péremption de l'article 244 quater N du code général des impôts.
NOTA : Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 45 V, VI : V.-Un décret fixe les conditions d'application des I à IV et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées. VI.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
III. - Les avantages prévus au I ne sont plus applicables à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues au II cesse d'être satisfaite.
Le rachat d'une entreprise dans les conditions prévues à l'article 220 quater A peut être soumis, avant sa réalisation, à l'accord du ministre chargé des finances. Dans ce cas, le bénéfice des dispositions de cet article est subordonné à cet accord (1). (1) Annexe III, article 46 quater-0 RF.