Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-62.html
Timestamp: 2017-10-17 22:31:26+00:00
Document Index: 220334966

Matched Legal Cases: ['art. 124', 'art. 427', 'art. 124', 'art. 77', 'art. 428', 'art. 127', 'art. 341', 'art. 138', 'art. 125', 'art. 126', 'art. 430', 'art. 126', 'art. 128', 'art. 342', 'art. 139', 'art. 127', 'art. 415', 'art. 432', 'art. 78', 'art. 415', 'art. 343', 'art. 433', 'art. 140']

426 Le défaut, dans le délai imparti, des avis prévus aux paragraphes 423(1) ou (3) ou 425(1) vaut agrément de l’opération visée par la demande.
426.1 [Abrogé, 1994, ch. 47, art. 124]
Note marginale :Restrictions pour les sociétés mutuelles
427 Sous réserve des règlements que peut prendre le gouverneur en conseil à cette fin, une société mutuelle peut par règlement administratif, pour empêcher une personne d’avoir un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions donnée, imposer, modifier ou supprimer des restrictions quant à l’émission, au transfert ou à la propriété des actions de cette catégorie émises en vertu de l’article 63.
1991, ch. 47, art. 427;
1994, ch. 47, art. 124;
1996, ch. 6, art. 77.1.
428 (1) Il est interdit à la société d’inscrire dans son registre des valeurs mobilières le transfert ou l’émission d’actions aux entités suivantes :
1991, ch. 47, art. 428;
2012, ch. 5, art. 127, ch. 19, art. 341, ch. 31, art. 138.
429 [Abrogé, 1994, ch. 47, art. 125]
430 (1) [Abrogé, 1994, ch. 47, art. 126]
(2) Par dérogation à l’article 152, il est interdit, en personne ou par voie de fondé de pouvoir, d’exercer les droits de vote attachés aux actions qui sont détenues en propriété effective :
1991, ch. 47, art. 430;
1994, ch. 47, art. 126;
2012, ch. 5, art. 128, ch. 19, art. 342, ch. 31, art. 139.
431 et 431.1 [Abrogés, 1994, ch. 47, art. 127]
432 (1) S’il l’estime dans l’intérêt public, le ministre peut, par arrêté, imposer à la personne qui, relativement à une société, contrevient aux paragraphes 407(1), (4), (9), (11) ou (15), aux articles 407.03, 407.1 ou 407.2, à l’engagement visé au paragraphe 416(2) ou à des conditions ou modalités imposées dans le cadre de l’article 421 ainsi qu’à toute autre personne qu’elle contrôle l’obligation de se départir du nombre d’actions — précisé dans l’arrêté — de la société dont elles ont la propriété effective, dans le délai qu’il fixe et selon la répartition entre elles qu’il précise.
(4) [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 415]
1991, ch. 47, art. 432;
1996, ch. 6, art. 78;
2001, ch. 9, art. 415;
2012, ch. 19, art. 343(A).
433 (1) En cas d’inobservation de l’arrêté prévu aux paragraphes 428(7) ou 432(1), une ordonnance d’exécution peut, au nom du ministre, être requise d’un tribunal.
1991, ch. 47, art. 433;
2012, ch. 31, art. 140.