Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.4/page-22.html
Timestamp: 2020-06-06 19:50:49+00:00
Document Index: 269082022

Matched Legal Cases: ['art. 127', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 7', 'art. 28', 'art. 128', 'art. 7', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 129', 'art. 29']

Note marginale :Demande d’interconnexion
127 (1) Si une ligne d’une compagnie de chemin de fer est raccordée à la ligne d’une autre compagnie de chemin de fer, l’une ou l’autre de ces compagnies, une administration municipale ou tout intéressé peut demander à l’Office d’ordonner l’interconnexion.
1996, ch. 10, art. 127
2018, ch. 10, art. 26 et 95
2018, ch. 10, art. 27
128 (1) L’Office peut, par règlement :
a) fixer les modalités de l’interconnexion du trafic autres qu’en matière de sécurité;
b) établir des zones tarifaires en vue de fixer, en application de l’article 127.1, le prix par wagon à exiger pour l’interconnexion du trafic.
c) [Abrogé, 2018, ch. 10, art. 28]
(1.1) [Abrogé, 2014, ch. 8, art. 7]
(2) et (3) [Abrogés, 2018, ch. 10, art. 28]
(4) Il demeure entendu que le transfert, en application de la section V ou de l’article 158 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux , des droits de propriété ou d’exploitation sur une ligne ne limite pas le droit d’obtenir le prix fixé pour l’interconnexion.
Note marginale :Révision des limites
(5) L’Office révise les règlements à intervalles de cinq ans à compter de la date de leur prise ou à intervalles plus rapprochés si les circonstances le justifient.
1996, ch. 10, art. 128
2014, ch. 8, art. 7
2018, ch. 10, art. 28
2018, ch. 10, art. 29
1996, ch. 10, art. 129
2018, ch. 10, art. 29 et 95