Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/961_4_18041.html
Timestamp: 2020-01-27 19:58:52+00:00
Document Index: 230697014

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Arrêt n° 961 du 4 novembre 2010 (08-17.898) - Cour de cassation - Première chambre civile | Cour de cassation
>Arrêt n° 961 du 4 novembre 2010 (08-17.898) - Cour de cassation - Première chambre civile
Arrêt n° 961 du 4 novembre 2010 (08-17.898) - Cour de cassation - Première chambre civile
Demandeur(s) : La société Chauray
Défendeur(s) : M. A...X... ; et autres
Attendu que la banque La Hénin (la Banque), aux droits de laquelle se sont trouvées successivement la société White SAS et la société Chauray contrôle (la société), a consenti, en 1982, à la SCI La Grande Ourse, dont M. X... était associé majoritaire et gérant, une ouverture de crédit en vue d’une opération de promotion immobilière ; que M. X... s’est porté caution solidaire de la société ; que, par acte du 23 mai 1987, les époux X... ont donné à leurs filles la nue-propriété d’une maison leur appartenant ; que, n’étant pas payée, la banque a, d’une part, demandé la condamnation de M. X... en exécution de son engagement de caution, d’autre part, assignant M. X... à titre personnel et en qualité d’administrateur légal de sa fille mineure, demandé que la donation lui soit déclarée inopposable ; que, par arrêt du 13 octobre 1997, la cour d’appel de Toulouse a accueilli ces demandes, la première dans son principe, une consultation étant ordonnée sur le montant des sommes dues ; que cet arrêt a été cassé (Civ. 1, 5 décembre 2000, pourvoi n° 98 15.151) partiellement en ce qui concerne la condamnation de M. X... en qualité de caution ; que, par arrêt du 2 février 2005, la cour d’appel d’Agen a dit que M. X... ne devait plus rien à la banque en sa qualité de caution ; que, par jugement du 16 octobre 1997, confirmé par un arrêt, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance a condamné M. X..., en sa qualité d’associé de la SCI, à payer une certaine somme à la banque ; que la société a fait délivrer aux époux X... un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur l’immeuble donné par eux à leurs filles ; que M. X... a soutenu que la société ne pouvait invoquer l’inopposabilité paulienne à son égard, en tant qu’associé de la SCI, alors que l’arrêt du 13 octobre 1997 avait été rendu contre lui, en sa qualité de caution ;
Attendu que la société fait grief à l’arrêt attaqué (Toulouse, 5 mai 2008) d’avoir annulé le commandement délivré le 21 juin 2007 alors, selon le moyen :
1°/ que la partie demanderesse à l’action devant présenter l’ensemble des moyens propres à fonder sa prétention, l’identité de cause ne constitue pas une condition de la chose jugée ; qu’en décidant le contraire pour considérer que l’arrêt du 13 octobre 1997, qui a autorité de la chose jugée à l’endroit de M. X... en tant que caution, n’a pas autorité de la chose jugée à l’endroit de M. X... en tant qu’associé de la société La Grande Ourse, la cour d’appel a violé l’article 1351 du code civil ;
2°/ que le débiteur défendeur à l’action paulienne conserve toujours, relativement à la chose jugée sur cette action, la même qualité de débiteur, qu’il soit débiteur comme caution ou qu’il soit débiteur comme associé d’une société civile ; qu’en décidant le contraire pour considérer que l’arrêt du 13 octobre 1997, qui a autorité de la chose jugée à l’endroit de M. X... en tant que caution, n’a pas autorité de la chose jugée à l’endroit de M. X... en tant qu’associé de la société La Grande Ourse, la cour d’appel a violé les articles 1167 et 1351 du code civil ;
3°/ que l’acte qui est reconnu frauduleux, est révoqué dans le seul intérêt du créancier qui a intenté l’action paulienne et dans l’exacte mesure de cet intérêt, c’est-à-dire : dans l’exacte mesure des droits qu’il détient contre son débiteur ; qu’en énonçant que la société Chauray contrôle, qui a obtenu par la voie paulienne la révocation de la donation dont M. X... a gratifié ses trois filles, ne peut pas se prévaloir de cette révocation parce qu’elle invoque le droit qu’elle détient contre M. X... en tant qu’associé de la société La Grande Ourse, et non le droit qu’elle a déduit quand elle a agi par la voie paulienne, la cour d’appel a violé l’article 1167 du code civil ;
Mais attendu que l’arrêt énonce justement que la reconnaissance de la fraude paulienne ne rend l’acte frauduleux inopposable au créancier demandeur que dans la mesure des droits de créance dont celui-ci se prévaut à l’égard de son débiteur au soutien de son action ; qu’il constate que l’arrêt du 13 octobre 1997 a été rendu sur l’action engagée contre M. X... en sa qualité de caution alors que la saisie immobilière est fondée sur un jugement confirmé du 16 octobre 1997, condamnant M. X... en sa qualité d’associé de la SCI La Grande Ourse ; que la cour d’appel a pu en déduire que la société, créancière de l’associé de la SCI, ne pouvait pas se prévaloir de l’autorité de la chose jugée d’une décision obtenue à l’encontre du même débiteur actionné dans une autre qualité, celle de caution, du chef d’une dette dont l’extinction avait été judiciairement constatée, de sorte que les conditions de l’article 1351 du code civil n’étaient pas réunies ; que le moyen n’est pas fondé ;
Avocat(s) : SCP Yves et Blaise Capron ; SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez
Arrêt n° 1126 du 17 octobre 2012 (11-10.786) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101126
02-13.495
Arrêt n° 900 du 30 mai 2006 (modifié par l’arrêt rectificatif d’erreur matérielle n° 1362 du 12 juillet 2006)