Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/evolution-jurisprudentielle-question-empietement-450071.html
Timestamp: 2019-06-27 10:29:46+00:00
Document Index: 19720537

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L'évolution jurisprudentielle sur la question de l'empiètement
L'empiètement étant un problème que la justice se doit de résoudre au quotidien, celle-ci avait besoin de trouver un fondement juridique stable, synonyme de sécurité juridique. Nous nous attacherons à observer l'évolution jurisprudentielle relative à la question de l'empiètement. Le problème sera donc de savoir quels sont les fondements sur lesquels la jurisprudence s'est appuyée et quelle est leur application dans les faits.
L'empiètement régi par l'article 555 : la démolition de l'ouvrage soumis à l'examen de la croyance du constructeur
Le revirement jurisprudentiel de 1983 : l'abandon de l'article 555 au profit de l'article 545 du Code civil
L'indifférence de la Cour de cassation face à la bonne ou mauvaise foi du constructeur ainsi qu'à la taille de l'empiètement
[...] La jurisprudence se fonde désormais sur l'article 545. Son application s'explique par le fait que l'on ne peut pas obliger le propriétaire du terrain à céder sa partie du terrain sur laquelle il existe un empiètement. Par un arrêt du 7 novembre 1990, la Cour de cassation rappelle d'ailleurs que quiconque peut faire valoir son droit de propriété contre un empiètement sans que cela ne dégénère en abus. La Cour de cassation conserve donc sa solution adoptée en 1983, transformant cet arrêt en l'initiateur d'une jurisprudence constante. [...]
[...] Tous les empiètements, qu'importe leur mesure, doivent être sanctionnés et la réparation du préjudice subi par le propriétaire du terrain ne peut se faire que par la démolition de la chose en question. Peu importe désormais la bonne ou mauvaise foi de celui qui empiète. Cela a au moins le mérite d'instaurer une jurisprudence très claire. Elle peut cependant paraître excessive puisqu'il s'agit en l'espèce d'une condamnation à la démolition de l'ouvrage en question pour un empiètement de seulement quelques millimètres. [...]
[...] On peut donc bien voir à travers cette décision que le caractère minime de l'empiètement ne saurait être un argument empêchant au propriétaire du sol de faire valoir son droit de propriété. La solution très rigide de la Cour de cassation a donc un inconvénient notable ; en effet elle peut conduire dans les faits à de nombreuses dérives telle l'émergence de chantage. Le propriétaire dont le fonds a été empiété de quelques centimètres pourrait obliger son voisin a lui racheter sa particule de terrain à un prix démesuré sous peine de quoi il obligera la démolition de sa chose en engageant une action en justice. [...]
[...] Nous nous attacherons à observer l'évolution jurisprudentielle relative à la question de l'empiètement. Le problème sera donc de savoir quels sont les fondements sur lesquels la jurisprudence s'est appuyée et quelle est leur application dans les faits. I. L'empiètement régi par l'article 555 : la démolition de l'ouvrage soumis à l'examen de la croyance du constructeur Auparavant le texte qui paraissait s'appliquer aux situations d'empiètement était l'article 555 du Code civil. Celui-ci régit le problème des constructions et plantations faites par un tiers sur le terrain du propriétaire et semblait donc inclure le cas de l'empiètement. [...]
[...] Le sens technique de la bonne foi impliquait que le tiers détienne un titre de propriété vicié. Or en pratique cela n'était que très rarement le cas. Il y avait alors destruction systématique de la chose qui empiétait. II. Le revirement jurisprudentiel de 1983 : l'abandon de l'article 555 au profit de l'article 545 du Code civil La jurisprudence va abandonner le fondement de l'article 555 et va désormais se référer à l'article 545 selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique. [...]
Droit civil L'évolution jurisprudentielle sur la question de l'empiètement
Gwennhaël D.