Source: https://www.scribd.com/document/205651055/La-Loi-Dupont-Sur-La-Gestion-Des-Prisons-Mythe-Ou-1
Timestamp: 2019-01-20 17:12:58+00:00
Document Index: 10378703

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', "l'article 6", '§1', '§1', 'art 122', 'art 10', '§1', 'art. 24', '§2', '§ 1', '§ 1', 'art 30', '§8', '§ 10', 'art 79', '§8']

La Loi Dupont Sur La Gestion Des Prisons Mythe Ou ...
Je remercie monsieur Petit, directeur de la prison de Forest et professeur de criminologie, qui m’a fait découvrir le milieu pénitentiaire. Je remercie Katty, chef de greffe, qui m’a encadré sur mon lieu de stage et qui a suscité mon intérêt pour le travail dans le milieu carcéral, que soient également remerciées, toutes les personnes qui m’ont soutenues et aidées tout au long de mon stage. Je remercie également mes tantes, Malika et Valérie, qui ont été présentes dans des moments parfois difficiles.
En 1996, Lieven Dupont, professeur de la K.U LEUVEN, fut chargé par le Ministre de la justice de l'époque de rédiger un « essai » d’avant projet de loi de principes relatifs à l’administration pénitentiaire et l’exécution des peines privatives de liberté. Cet avant projet aboutit, après un long périple, trois Gouvernements et quatre ministres de la justice successifs, à la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire et appelée la LOI DUPONT. Avant l’adoption de cette loi, quelques articles du code pénal et d’instruction criminelle et les lois du 5 et 18 mars 1998 relatives à la libération conditionnelle traitaient de la matière. Quelques dispositions réglementaires complétaient le tableau: l’arrêté royal du 12 mai 19651, portant sur le règlement général des établissements pénitentiaires, et l’arrêté ministériel du 12 juillet 1971, portant sur les instructions générales pour les établissements pénitentiaires. A coté de ces dispositions législatives et réglementaires, des centaines de circulaires émanant de l’administration pénitentiaire régissaient les droits des détenus.2 Ces dernières années, après de longues périodes marquées par l’indifférence, les instances législatives et exécutives ont enfin manifesté de l’intérêt à l’égard de la problématique de l’exécution des peines privatives de liberté.3 le statut juridique des détenus,
A.R. du 25 mai 1965 portant règlement des établissements pénitentiaires, M.B.25 mai 1965. Fr. Kefer, G. Kellens, Code du droit de la détention, Bruxelles, 2003. 3 F Tulkens, « Des peines sans droit », J.T. 1998, p .577-580.
En effet, les sources de « droits » disparates et parcellaires, l’insécurité juridique qui en découlait, l’arbitraire et l’opacité de la réglementation (due au fait que de nombreux textes ne furent jamais publiés), le questionnement pressant du Conseil de l’Europe concernant le manque de légalité de notre régime pénitentiaire nécessitaient de procéder à une réforme en profondeur du système. Il devenait urgent de mettre en place un fondement juridique moderne à l'institution carcérale tenant compte des dispositions internationales relatives aux droits humains fondamentaux.4 Le présent travail a pour but de faire le point sur cette loi, dite « loi Dupont ». Je traiterai donc dans un premier chapitre la genèse de la loi. Dans un second chapitre les objectifs de la réforme, dans un troisième chapitre de ses grands principes, dans un quatrième chapitre de son contenu, dans un cinquième chapitre de sa mise en œuvre. Dans un 6ème chapitre, je ferai état de commentaires critiques d’acteurs de terrain que j’ai interrogés (Directeur et représentants du personnel de la prison de Forest). Enfin, je clôturerai cette étude par quelques considérations critiques:la loi Dupont: Mythe ou réalité?
Rapport final de la commission « loi de principes concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus », exposé des motifs, partie générale, Doc.parl .,Ch .repr.sess .ord.2000-2001, n° 1076/001, 2 février 2001.
II. La genèse de la loi
Il y a plus de 10 ans, en juin 1996, Stefaan De Clerck, ministre de la justice CD&V de l’époque, déposa au parlement « une note d’orientation en matière de politique pénale et d’exécution des peines»5, dans laquelle était présentée la politique qu’il envisageait pour réformer la matière « pénitentiaire ». Dans ce document, il remettait en cause la fonction dissuasive ou neutralisante de la privation de liberté ainsi que l’approche de la peine en termes punitifs et répressifs et recommandait une politique inspirée par la justice réparatrice (travail d'intérêt général, médiation...). Il visait également « une exécution digne et néanmoins efficace des peines privatives de liberté »6, une exécution « sûre et humaine »7 de ces peines. Il décrivait ainsi les trois fonctions auxquelles la peine privative de liberté se devait de répondre:    « La garde, dans des conditions respectant la dignité humaine et garantissant la sécurité de la société ; La réinsertion qui passe par la réparation du dommage causé par l’infraction ; et une détention sensée, la limitation des souffrances supplémentaires liées à la privation de liberté (…) » C'est par cette réforme également que le Ministre souhaitait résoudre le problème aigu de la surpopulation pénitentiaire. Il souhaitait traduire ces objectifs dans une loi de principes « portant les normes relatives aux objectifs de la peine, de traitement et au statut juridique des détenus ».8
Ph.Mary, « la nouvelle loi pénitentiaire : retour sur un processus de réforme » (1996-2006), CRISP., novembre 2006, n°1916, p.6. Ibidem, p.3. Ibidem, p.11.
Or.. avec les conséquences que l'on connaît. membre du cabinet..10 Ces travaux seront encadrés par un comité d’accompagnement composé de fonctionnaires. n°482.3-5.17. Doc. En septembre 1996. Parl. rapport fait au nom de la commission de la justice par M.Kellens dans son ouvrage « Dynamique et lignes directrices des projets Dupont et Holsters ». Ce comité eut pour tâche de définir :   Les finalités d'exécution des peines privatives de liberté Les principes de base régissant le régime des détenus dans le européennes en la matière (Conseil de l'Europe. semi détention ou surveillance électronique). continuité des peines et congés. interruption. voir infra). comme l’a souligné G.45. pp.. Ch. 10 Proposition de loi de principes concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus..U Leuven la délicate mission de rédiger un avant projet de loi de principes concernant l’administration pénitentiaire et l’exécution des peines privatives de liberté.ord. n°0231/015.  Le statut juridique formel du détenu c'est-à-dire l'instauration plainte d'un droit de Op. 9 8 5 . d'un magistrat détaché et d'un expert indépendant. André Perpète.Cit. sess. ce même Ministre de la justice confie malgré tout au professeur Lieven Dupont de la K. du professeur Kellens (en tant que membre du Conseil supérieur de la politique pénitentiaire).Kellens. « le sort des détenus n’était pas populaire ni électoralement payant »9.. Journal des procès. « Dynamique et lignes directrices des projets Dupont et Holsters ». p. p. respect des normes  Le statut juridique matériel interne (vie dans l'enceinte de la prison) et externe des détenus (aspect extérieur de la détention: non-exécution.Repr. 28 mai 2004. Il le devint d'autant moins que l'été 96 fut celui où l'on retrouva les petites Julie et Melissa.20032004.. libération anticipée. G.
A noter qu'en ce qui concerne le statut juridique externe des détenus. organiser une consultation critique des milieux intéressés. Cette commission sera également chargée de fournir l'appui législatif ainsi que d’examiner les possibilités d’instaurer des tribunaux d’application des peines (statut externe du détenu). Mais. inculpes. afin de peaufiner le projet. dans la foulée des événements liés à l’affaire » Dutroux ». il lui semble important de creuser davantage deux aspects à savoir : examiner dans quelle mesure l’avant projet de loi peut également s’appliquer à la catégorie des prévenus. par F. En 1998. Nous ne traiterons pas de cet aspect dans cette étude. elle. Les motifs qui 6 . Pour en revenir à la Commission « Dupont ». Stefaan De Clerck démissionne et Tony Van Parys (CD & V) lui succède au Ministère de la justice. Si le Rapport final de la commission « Dupont » engloba la problématique du « statut externe du détenu ». accusés.Le professeur Dupont accomplit sa tâche: il livre un essai d'avant-projet illustré d'un commentaire étoffé. en juin 2000. sa mission fut accomplie même si le volet « administration pénitentiaire » fut finalement laissé sur le côté afin de laisser l'administration se charger de sa propre réorganisation. Président émérite à la Cour de Cassation. les tribunaux d’application des peines ont été mis en place au 1er février 2007. il fut toutefois confié. Stefaan De Clerck entend sa demande et crée au sein de son Ministère une commission d'experts dite « Dupont » dont la composition ressemblera à son « précurseur » mais fut renforcée par des représentants complémentaires du monde académique et d’un représentant du secteur associatif. à une autre commission présidée.Holsters.
furent invoqués pour « évacuer » ce sujet : l'ampleur de la tâche et les risques de blocages si un opérateur « externe » s’en mêlait. le Ministre de la justice de l'époque parlementaire de fond. En juillet de la même année le document est toutefois transformé en proposition de loi par la signature de représentants des partis démocratiques du pays.président de la commission parlementaire « Dutroux ».. cette réforme échoua au moment précis où elle prenait la voie de la concentration de moyens fédéraux et régionaux et de l'indépendance par rapport au Ministère de la justice.. On invoque d'autres dossiers prioritaires: les techniques particulières de recherche et l'introduction préalable d'une capacité maximale à chaque prison sans laquelle la réforme est déclarée inapplicable. Mais la machine politique semble cassée. ex. un nouveau gouvernement voit le jour : c’est l’heure de la coalition « arc-en-ciel ». Ceci ne se révèlera pas neutre pour la suite du parcours législatif. Pour la petite histoire. Par ailleurs. souhaitant le soumettre à un débat 7 . à l’amélioration du statut de la victime quand l’auteur quitte la prison et à l’optimalisation de la capacité carcérale » au détriment de la loi de principes a constitué le premier exemple de toute une série de changement inadéquats liés à l’examen de la loi. le contexte et la nouvelle majorité gouvernementale aidant. Le CD & V n’est plus au pouvoir et le nouveau Ministre de la Justice est Marc Verwilghen (VLD). il le fut non pas sous la forme d’un projet de loi mais sous la forme d’un simple document parlementaire. En 1999. si le rapport final de la commission Dupont fut bien transmis à la chambre des représentants le 5 juillet 2000. l’examen prioritaire du « projet de loi relatif au renforcement du contrôle des détenus condamnés qui quittent la prison. En effet.
2006.Face à ce constat et à l'approche de nouvelles élections législatives. plusieurs députés déposent une résolution. et ceci est peut-être déterminant pour la suite des événements. qu'avec le recul. adoptée le 20 mars 2003 afin que la proposition de loi de principes soit relevée de caducité à l'issue des élections suivantes. La procédure parlementaire re-décolle. 8 . feedback défaillant des magistrats. 11 SERON. la publication au moniteur belge de la loi de principe du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus devait donc marquer une étape importante dans la mise en œuvre d’un véritable droit pénitentiaire. la proposition est finalement adoptée en commission de la justice de la chambre le 24 novembre 2004. Conclusion Il n’est pas fréquent qu’une commission. Il s’agit d’une méthode de travail exceptionnelle que l’on ne rencontre que dans le cadre de sujets épineux et pour lesquels des recherches et une expertise particulière sont nécessaires.V « La loi de principes concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus. ce qui fut chose faite en septembre 2003.553-562. vers la fin d’un non droit ? ».T. n° 6236. Notons. certains membres de la Commission Dupont regrettèrent l'isolement social dans lequel le travail fut accompli (manque de relais. à fortiori deux commissions. manque de consultations des acteurs de première ligne c’est à dire les surveillants…).. Le Sénat ne fait pas usage de son droit d'évocation et la loi est promulguée le 12 janvier 2005 alors qu’un autre Gouvernement (libéral-socialiste) et un autre Ministre de la Justice est en place (Laurette Onkelinkx). p. J. soient créées à l’occasion de l’élaboration d’une loi.11 Au 1 février 2005.
du statut externe des détenus. Enfin. aux différentes étapes de son parcours. le parcours législatif de la loi fut semé d’embûches et ralenti par la succession de Gouvernements et de Ministres aux priorités différentes. rémunération du détenu « travailleur »…).Et on le voit. l’essai d’avant projet de loi devenu proposition de loi a subi des cures d’amaigrissement notables (traitement séparé de la réorganisation de l’administration pénitentiaire. 9 . problématique de l’espace « personnel » réservé aux détenus.
13 Y. Les objectifs de la réforme On l’a dit plus haut. p.III. chercher à faire de la prison un espace de droit. 10 . p. accepter le maintien d’un système carcéral qui repose sur une privation de liberté qu’on peut juger contraire aux droits de l’homme. Bruxelles. Par ailleurs.130-131. c’est entériner l’existence d’un espace carcéral qui souffre d’un grave déficit de légitimité. 2000-2001. la Belgique ne disposait que de dispositions légales et réglementaires disparates. c’est empêcher de penser le développement d’un droit de l’exécution des peines.Cartuyvels..Decroly et Van Parys. 12 Rapport final de la commission « loi de principes concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus ». voire pas. Doc . exposé des motifs.50-1076/1 . D’abondantes mesures figuraient dans des circulaires administratives peu. telles que le « code pénitentiaire » de Messieurs Kellens et Seron et de Mme Kefer. accessibles au justiciables car non publiées. De l’autre. avant la loi « Dupont ».parl. la croyance en sa capacité à protéger la société et à traiter les auteurs des comportements criminalisés étant fortement mises à mal ». . 2002.Ch. Enjeux de la reconnaissance de droits aux détenus. Rapport fait au nom de la commission de la justice par MM. partie générale. et comme le soulignait le rapport final fait au nom de la commission de la justice de la Chambre par Messieurs . Bruylant. 12 M CARTUYVELS rappelle l'aspect sensible de la réforme dans son ouvrage: « D’un coté. refuser toute réforme de la prison. L’institution du droit pénitentiaire. Rien n’aidait donc les détenus et les avocats à connaître et défendre leurs droits à l’exception d'initiatives privées. accepter la violence d’une logique carcérale discriminatoire qui gère l’exclusion. Il fallait donc « codifier ».42-49.Decroly et Van Parys dans la droite ligne de la note d'orientation initiale de Stefaan De Clerck: « A cette crise de légalité s’ajoute la crise de légitimité qui affecte l’institution carcérale. de protection et d’améliorations véritables pour les détenus confrontés dans leur vie quotidienne à l’arbitraire et au vide du monde carcéral »13. source de garanties.
Le comité rappela la nécessité d’un statut juridique pour les personnes se trouvant en privation de liberté ainsi que la nécessité de leur permettre de connaître leurs droits. Amnesty international. 2001 et 2005. Certains organismes nationaux et internationaux protecteurs tels que la ligue des droits de l'homme. 17 octobre 2002 . Rapport au gouvernement de la Belgique relatif à la visite en Belgique effectuée par le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 25 novembre au 7 décembre 2001. certaines décisions judiciaires mais surtout le « Comité Européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants » (CPT) du Conseil de l’Europe pointèrent publiquement et de manière répétitive. 7mars 2005 in http://www. Conseil de l’Europe.be/medias/288. 15 14 11 . l'observatoire international des prisons.On le voit. Enfin. En 1993. la loi de principes devait également permettre de résoudre le sérieux problème de légalité de notre droit pénitentiaire au regard du droit international. CPT/Inf 25. ou surtout. L’influence de ces visites et rapports fut considérable puisque c’est suite à la seconde visite du Comité européen que le professeur Dupont fut chargé de mettre sur pied une nouvelle commission de travail.14 Ils examinèrent la législation pénitentiaire et mirent en évidence divers problèmes. 1997. il devenait de plus en plus difficile de ne pas Débat organisé par la ligue des droits de l’homme : Prisons et droits de l’homme. des droits de l’homme. des experts du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines privatives ou des traitements inhumains visitèrent des prisons belges. Face à la situation juridique précaire des personnes incarcérées dans les prisons belges plusieurs fois dénoncées15. il s’agissait donc aussi de se pencher sur d’autres mesures que l’enfermement carcéral et de limiter ses effets pervers s’il avait malgré tout lieu.liguedh. la carence de la Belgique à l’égard du droit des détenus et plus généralement. Strasbourg.
vol.. 2003.4.repr. la loi :  vise à supprimer l’arbitraire  en élaborant des règles claires définissant le statut juridique (droits et devoirs) interne des détenus. Revue de la faculté de l’ulb. 2006.165-230. faire l’objet de ses arrêtés d’exécution.sess. 18 L. « La codification en droit pénal : une voie sans issue ? ».ord. aux dispositions des traités internationaux sur les droits humains fondamentaux.parl.28. en apparence du moins. rapport fait au nom de la commission de la justice par MM. Ch.18 Dans ce contexte.Dupont.plier sous la pression internationale en faveur des droits des détenus16 et de plus en plus désagréable d'être pointé de l'index à l'échelle Européenne.T. 19 Rapport final de la commission « loi de principes concernant l’administration et le statut juridique des détenus ». selon les auteurs du projet.19 Résolution sur les conditions carcérales dans l’Union européenne : aménagements et peines de substitution.p.297-321. Il faut toutefois souligner que les Règles Pénitentiaires Européenne (RPE) édictées par le Conseil de l’Europe (version 1987) n’ont pas été reprises telles quelles dans la loi de principes. afin d’assurer l'effectivité des droits qui sont conférés aux détenus. p. point 4... « les nouvelles règles pénitentiaires européennes et la loi de principes du 12 janvier 2005 ». J.2000-2001 n° 1076/001. 17 décembre. 17 Le législateur belge a donc réagi en mettant sur pied un cadre juridique légal interne (statut du détenu dans l’enceinte de la prison) des détenus inculpés ou condamnés conforme. p. n°2.  via des dispositions légales réglementant le séjour en prison  garanties par un droit de plainte. Doc. 17 Bartholeyns. Elles y sont cependant inscrites en filigranes et sont sensées. 16 12 .Vincent Decroly et Tony Van Parys.
J. beaucoup de bouleversements sont possibles dans les habitudes pénitentiaires. civils. La loi trouve ainsi son inspiration dans les règles pénitentiaires du Conseil de l’Europe qui édictent que « l’emprisonnement. la sécurité ou les exigences découlant des règles de procédure pénale. n° 6236. de la loi de principes. leur privation de liberté doit être l’unique sanction. n°231/015.Ch. 24 novembre 2004. Doc. le détenu reste un citoyen. même en prison.20032004. Les personnes condamnées conservent leurs droits. celles qui en sont indissociables et celles qui sont déterminées par ou en vertu de la loi. de par sa privation de liberté. §1. p.256.ord. André Perpète.22 20 V.Parl. L’Article 6. Les grands principes mis en œuvre par la loi La loi est axée sur l’idée que.. rapport fait au nom de la commission de la justice par M. p.repr.. Proposition de loi de principes concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus. sociaux. 2006. vers la fin d’un non droit ? ».21Ces dernières peuvent avoir comme objectif légitime l’ordre. « dès le moment où l’on considère que le délinquant est mis en prison comme punition et non afin d’être puni.IV.SERON.20 C’est ce qu’exprime l’article 9..553-562. Le législateur a retenu le principe d’une protection juridique et dispose que le détenu ne peut être soumis à « aucune limitation de ses droits politiques. « La loi de principes concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus. §1 de la loi : « le caractère punitif de la peine privative de liberté se traduit exclusivement par la perte totale ou partielle de la liberté de mouvement et les restrictions à la liberté qui y sont liées de manière indissociable » combiné à l'article 6 de la loi. est une punition en tant que telle (…) ».T. Or. sess. 22 21 13 . économiques ou culturels autre que les limitations qui découlent de sa condamnation pénale ou de la mesure privative de liberté ».
). A cela s’ajoute le principe de normalisation selon lequel la détention devrait se dérouler de la manière la plus proche possible de la vie dans la société libre.. les victimes et pour la société toute entière (frustration des détenus. l'organisation d’une gestion plus participative de la prison via la création d’un organe de concertation afin de permettre aux détenus de s’exprimer sur les questions d’intérêt communautaire pour lesquelles ils peuvent apporter leur participation24 Concrètement ces deux principes se traduisent par l’octroi d’un droit de plainte au détenu et par la mise en place du plan de détention auquel le détenu est associé. de la loi de principes. physiques et matérielles qui respectent la dignité humaine. de la loi de principes. En effet. permettent de préserver ou d’accroître chez le détenu le respect de soi et sollicitent son sens des responsabilités personnelles et sociales »23. frustration des victimes car absence de réparation réelle.  le principe de participation qui consacre. il convient d’empêcher les effets préjudiciables évitables de la détention ». §1. il faut lui créer les conditions dans lesquelles il devra s’habituer à y 23 24 L’ Article5.Par ailleurs le même article 6 prévoit que : « Durant l’exécution de la peine ou mesure privative de liberté. accroissement de la dangerosité pour la société suite à un séjour en prison. §1. L’Article7.. L'on considère donc que la privation de liberté comporte en elle même des effets préjudiciables à la fois pour les détenus. Dans le but de diminuer ces effets préjudiciables. la loi se base sur deux principes :  le principe de respect de la dignité humaine qui implique que « l’exécution de la peine ou mesure privative de liberté s’effectue dans des conditions psychosociales. quant à lui. Il s’agit du principe de la limitation du préjudice. 14 . si la peine privative de liberté doit préparer le condamné à une vie dans la société libre.
Quant à l’ordre et la sécurité. l’accès aux soins de santé et l’aide sociale et juridique.p. Elle rappelle à cet égard qu’il faut appliquer un principe de proportionnalité et de subsidiarité. Chaque établissement doit se doter d’un règlement d’ordre intérieur soumis à l’approbation du Ministre (art. la loi essaie de favoriser le respect entre gardiens et détenus. La loi favorise donc les contacts avec l’extérieur. Participation de la société dans les prisons. de l’arrêté royal à la loi de principes : les travaux de la commission Dupont. aux soins de santé. la réhabilitation et la réparation en utilisant pour cela le plan de détention. Il s’agit d’orienter la détention vers la réinsertion. la formation. Les auteurs de la loi ont tenté de rendre la procédure la plus transparente possible au niveau du respect des droits de la défense. Liège.25 Concrètement. L'on va par ailleurs donner des moyens aux détenus pour réparer le dommage causé aux victimes en tentant de leur fournir du travail en prison. d’améliorer l’image que le détenu a de lui-même et enfin de rétablir les rapports « détenuvictime-société ». Un régime disciplinaire (art 122 et suivants) est défini afin de garantir plus de légalité et le principe du « Non bis in idem » (ne pas sanctionner deux fois pour un même fait). 26 J. 2000.53. 25 15 .Detienne. aux activités de formation et aux conditions de vie en milieu pénitentiaire (exemple : le droit pour les détenus de porter leurs vêtements personnels).28. p. le principe de normalisation se traduit dans les normes relatives au travail. Bruxelles.Detienne.16). la religion. éditions du jeune barreau de liège. Elle contient des dispositions concernant les loisirs. 1997. Commission royale des patronages.vivre. Les sanctions et les infractions y sont énumérées de manière limitative.26 J.
Enfin. Ils doivent bénéficier des facilités nécessaires (compatibles avec l’ordre de sécurité) afin de faire valoir au mieux leur droit de défense dans la procédure juridique qui les concerne. ils sont maintenus à l’écart des détenus sauf consentement écrit en vue de participer à des activités communes (art. le principe de limitation du préjudice supplémentaire causé par la détention elle-même et le principe de normalisation sont considérés comme des objectifs essentiels de la législation. en ce qui concerne plus particulièrement la catégorie des personnes en détention préventive. Dans ce contexte. on limitera les effets préjudiciables en assurant le moins d’interruption possible avec la vie à l’extérieur de la prison en élaborant un régime différent de celui des condamnés définitifs. de la loi de principes. A leur égard il faut bien sûr respecter le principe de la présomption d’innocence (art 10). la loi s’inspire des théories de la peine qui reconnaissent que la détention cause toujours un mal immédiat et concret.27 En résumé. En principe. 16 . 27 L’Article 12.11).
Kellens. de la loi de principes. le législateur a prévu une disposition temporaire suivant laquelle certaines dispositions de la loi de principes leur sont appliquées. Structure : La loi de principes comporte 180 articles répartis dans divers titres : .291. transfert. La loi A. de la loi de principes. 17 . surveillance…) 28 29 G. éd.dispositions générales . Champ d’application La loi traite majoritairement du statut juridique interne du détenus. L’Article 3. Punir-Pénologie et droits des sanctions pénales. dans l’attente d’un statut juridique spécifique pour la catégorie des internés qui font l'objet d'une mesure de défense sociale. §1.principes fondamentaux. c’est à dire le statut juridique du détenus en ce qui concerne les actes et décisions de l’autorité qui établissent ses conditions de vie comme habitant de la prison. 30 L’Article 167.28.30 B. destination.juridiques d’ul. . Par ailleurs.V.29 En clair cette loi s'applique aux détenus qui exécutent une peine et aux détenus qui sont soumis à une mesure privative de liberté sans avoir pour autant été condamnés (détention préventive).des prisons (répartition. Elle concerne tant l’exécution de condamnations à des peines privatives de liberté ayant acquis force de chose jugée que l’exécution d’autres mesures ayant pour conséquence une privation de liberté. p. 2000. règlement.
formation.Dispositions temporaires .. Planification de la détention La concrétisation de ces objectifs de réinsertion et de réparation suppose l’élaboration d’un plan de détention individuel qui est développé progressivement et adapté au cours de la détention. 2. réhabilitation et réparation L’exécution de la peine privative de liberté est axée sur la réhabilitation du condamné et sur la préparation de manière individuelle. Réinsertion. aide sociale. vie en communauté. travail. assistance juridique…) .Dispositions abrogatoires C.Ordre.planification de la détention (enquête sur la personne et la situation de l’individu et plan de détention individuel) . loisirs.les conditions de vie en détention (matérielles. Focus sur les objectifs liés à l’exécution de la peine privative de liberté : 1. religion et philosophie.Plaintes et réclamations . de sa réinsertion dans la société libre. santé. au sein duquel figure l’objectif de la réparation du tort causé aux victimes par l’infraction. activités. contact avec le monde extérieur. L’orientation réparatrice donnée à l’exécution de la peine figure dans l’article 9 de la loi de principes. Le plan de détention constitue un des piliers de la prise en charge du détenu par l’administration et peut être considéré comme « l’instrument d’une individualisation de l’exécution de la peine privative de liberté en tant que 18 . sécurité et recours à la coercition .
Il est prévu que la question de la répartition des prisons en fonction de leur destination ou d’autres critères soit réglée par arrête royal.parl.ord. des peines à modalités spéciales (art. Doc.n°1076/001. Pour l’élaboration de ce plan. de la loi de principes. le fait d’être condamné à plus de 5 ans de détention.32 2) une mise au point du programme de détention en concertation avec le détenu et avec la participation constructive de celui-ci. un état de santé psychique ou physique particulier.repr. des prisons..Vincent Decroly et Tony Van Parys.258. 34 L’Article 14. les critères pouvant être retenus sont : le fait de n’être qu’inculpé.. le fait d’être une femme détenue. de manière générale. de la loi de principes.2003-2004.34 A cet égard..condition de l’humanisation de cette peine »31. rapport fait au nom de la commission de la justice par MM. 33 Proposition de loi de principes concernant l’administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus. l’âge.Ch.33 D. accès à l’établissement. transferts et accueil des détenus.sess.repr. Doc.15) Rapport final de la commission « loi de principes concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus » .p. Le titre 2 traite. Il s’agit d’une enquête sur les circonstances qu’il est nécessaire de connaître pour personnaliser le principe de la limitation des effets préjudiciables et les objectifs de l’exécution de la peine privative de liberté. p. deux phases sont retenues: 1) une enquête sur la personne et la situation du détenu.. n°231/015. placement.parl. le fait d’être accompagné d’enfants de moins de 3 ans. Le plan de détention contient notamment toute une série du parcours de détention et des propositions de participation du détenu aux diverses activités et programmes proposés. La répartition et affection des prisons..ord . 32 Les articles 35 à 37.121.2000-2001. 31 19 . rapport fait au nom de la commission de la justice par André Perpète.Ch. sess.
En ce qui concerne l’aspect nutritionnel. dans certaines limites fixées par les instructions particulières et à l’exception d’une sanction disciplinaire le leur interdisant.Il en va de même en ce qui concerne la destination des prisons ou des différentes sections de ces établissements. Les Articles 17 à 19. fondamental aux yeux des auteurs de la loi pour la réinsertion future du détenu et consacrent le principe du respect de la dignité humaine du détenu. ensuite. à leurs frais. Par ailleurs. Tout détenu a. Les dispositions qu’il contient concrétisent notamment le principe de normalisation. de la loi de principes. de la loi de principes. on l'a déjà dit. développées.37 35 36 L’Article 15. principe. en règle générale. de la loi de principes. l’alimentation des détenus doit être fournie en quantité suffisante et adaptée aux exigences de leur état de santé.35 Les dispositions ayant trait aux décisions de placement et de transfèrement des détenus ainsi qu’à leur accueil36 et à la surveillance des prisons sont. certains objets et aliments supplémentaires parmi ceux qui sont proposés par leur service de cantine. ainsi. du droit de se procurer. les détenus disposent. 20 . 37 Les Articles 42 à 47. E. Conditions matérielles de la détention Le premier chapitre du titre V porte sur les conditions de vie matérielle. le droit de porter ses propres vêtements et d'être en mesure de soigner son apparence et son hygiène corporelle de façon quotidienne. Le cœur de la loi: les conditions de vie en milieu carcéral 1.
une exécution de la peine ou de la mesure privatives de liberté qui se déroule dans le cadre d’un régime de vie en communauté ou d’un régime de vie en semi communauté. sans préjudice de leur droit de prendre part à des activités communes40. Doc. sess.38 La loi dispose donc simplement que le détenu a le droit d’aménager à sa guise l’espace de séjour qui lui est attribué. l’objectif d’un détenu par cellule a toutefois été retiré au vu des contraintes budgétaires. de la loi de principes. 40 L’Article 52.. amendements. sauf disposition légale contraire.. sauf exception. Au départ . 21 .Ch. l’hébergement d’autres détenus dans cet espace de séjour n’étant autorisé que sous certaines conditions. A la suite d’un amendement déposé par le gouvernement. n°231/004.ord. le projet prévoyait que le détenu puisse bénéficier d’un espace de séjour individuel au minimum pendant les périodes de repos.2.. 2003-2004.39 En ce qui concerne les inculpés. pour autant qu’il respecte les dispositions du règlement d’ordre intérieur relatives à l’ordre et à la sécurité. 38 Proposition de loi de principes concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus. on fera mention de la disposition particulière suivant laquelle ils disposent à tout moment. 25 mai 2004. Le législateur a privilégié.repr. 39 L’Article 41. de la loi de principes. Le régime de vie Le second volet traité par la loi concerne les conditions de vie en communauté. de la possibilité de se retirer dans leur espace de séjour. parl.
doivent en principe être octroyées au détenu qui le demande. le droit d’envoyer et de recevoir un nombre illimité de lettres. 41 L’Article 58. appelées visites hors surveillance et destinées à préserver ou renforcer les relations affectives. Ce sont les articles 55 à 70 qui énumèrent ces règles. Contact avec le monde extérieur Tout détenu dispose du droit d’entretenir des contacts avec le monde extérieur.3. les inculpés ont le droit de recevoir des visites quotidiennes. Enfin les articles 60 à 70 règlent les contacts entre le détenu et son avocat. chaque personne détenue a. d’une heure. de la loi de principes. à des personnes extérieures à la prison. à ses frais. de tout autre moyen de communication est interdit. les représentants diplomatiques et agents du corps consulaire ainsi qu’avec les médias. d’une durée minimale de 2 heures par mois.41 Chaque détenu a également le droit de téléphoner chaque jour. Par ailleurs. L’utilisation par le détenu. De manière générale. la durée minimale des visites étant. tant pour la catégorie des inculpés que celle des condamnés. Les détenus condamnés peuvent quant à eux bénéficier d’un minimum de trois visites par semaines. en principe par l’entremise du directeur de la prison. Mis à part ces restrictions. des visites dans l’intimité. dans les limites définies par ou en vertu de la loi. 22 .
23 .42 5. la mise au travail du détenu dans la prison a lieu dans des conditions qui se rapprochent autant que possible de celles qui caractérisent des activités identiques dans la société. réinsertion et réparation du dommage causé à la victime). de la loi de principes. formation et loisirs a) Travail : Le travail constitue l’un des éléments les plus importants de la planification de la détention du condamné et s’inscrit notamment dans le cadre des objectifs visés par l’exécution de la peine privative de liberté (prévention des effets préjudiciables de la détention. la loi reconnaît le droit fondamental de tout détenu de vivre et de pratiquer sa religion ou sa philosophie. Le détenu a le droit de participer au travail disponible dans les prisons. il a le droit de bénéficier d’une assistance religieuse. spirituelle ou morale d’un représentant de son culte ou de ses convictions philosophiques attaché ou admis à l’établissement.4. Vu les aspects organisationnels et financiers particulièrement délicats de ces dispositions. Travail. de manière individuelle ou en communauté. Dans cette optique. Religion et philosophie Moyennant le respect des droits d’autrui. Ici aussi le texte en projet a été modifié: une version antérieure du texte prévoyait que les salaires versés aux détenus correspondraient autant que possible à ceux qui sont accordés dans la société libre pour des activités aux caractéristiques identiques et que des indemnités de manque à gagner soient versées aux détenus privés de travail. 42 L’Article 71. En vertu de la disposition de l’article 83. le législateur à finalement décidé de renvoyer la fixation des revenus du détenu au pouvoir exécutif.
Les droits relatifs à l’accès aux journaux et périodiques. la loi de principes est sous-entendue par une approche du statut juridique du détenu centrée sur sa qualité de citoyen. à la bibliothèque et aux programmes radiophoniques et télévisés… sont réglés par les articles 77 et 79. l’adaptation des soins aux besoins médicaux spécifiques du détenu. « proposées dans l’optique de contribuer à son épanouissement personnel. avec l’autorisation du directeur. Par ailleurs. Soins de santé. D’autre part. 24 . de donner un sens à la période de détention et de préserver ou d’améliorer les perspectives d’une réinsertion réussie dans la société libre ». l’article 80 prévoit que le détenu peut. l'équivalence entre les soins de santé en milieu pénitentiaires et ceux donnés dans la société libre. exercer une activité intellectuelle ou artistique non lucrative.b) Activités de formation et loisirs : L’article 76 impose à l’administration pénitentiaire l’obligation de veiller à ce que le détenu ait accès à l’ensemble des activités de formation. Soins de santé : Comme nous l’avons vu. C’est dans cette optique que la loi énonce à l’article 88 deux conditions que doivent rencontrer les soins de santé accordés aux détenus: D’une part. en dehors de ses heures de travail. protection de la santé et expertises médicales. 1. F.
de la loi de principes. la distribution des médicaments et l’élimination des déchets médicaux. la protection de la santé au sein des établissements et les impératifs organisationnels propres au système pénitentiaire Deux cas de figures sont évoqués par la loi en l’occurrence le libre choix d’un médecin « conseiller » et le libre choix d’un médecin traitant qui maintient un principe déjà inscrit dans le règlement général des établissements pénitentiaires. On soulignera la création d’un organe consultatif. 2. L’Article 99 §2. Expertise médicale 43 44 L’Article 99 § 1. l’alimentation. Protection de la santé La protection de la santé dans les prisons se réfère notamment à l’hygiène.44 3. La question du libre choix du médecin par un détenu implique de trouver un équilibre entre le droit à l’autodétermination du patient détenu. le directeur de l’établissement a l’obligation de permettre l’accès à la prison aux services extérieurs chargés de la protection de la santé dans la société libre. de la loi de principes. il doit être conduit auprès du médecin attaché à l’établissement le plus rapidement possible après son incarcération et par la suite. pendant sa détention. 25 . A cet effet. du droit à une poursuite comparable des soins de santé dispensés avant son incarcération ou durant son parcours de détention lui-même. à chaque fois qu’il en fait la demande (article 89).43 En vue de protéger la santé des détenus. nommé « conseil pénitentiaire de la santé » composé de médecins attachés à la prison. Ceci est repris à l’article 98.Le détenu dispose. le bien-être au travail.
n°1076/001. Aide sociale. rapport fait au nom de la commission de la justice par MM. Doc. Le maintien de l’ordre et de la sécurité implique.. le placement et le transfèrement de détenus ou les modalités particulières d’exécution de la peine. mais bien des acteurs qui réagissent à des situations et des attitudes »45.177. Mis à part des expertises exclusivement médicales. comme le stipule le paragraphe 1 de l’article 105.p. assistance judiciaire et aide juridique Tout détenu a le droit à l’offre présente en prison en matière d’aide sociale.ord.parl. la loi traite donc des expertises médico-psychosociales.repr. Vincent Decroly et Tony Van Parys. Ces dernières comprennent les services fournis par des experts en vue de poser un diagnostic et de formuler un avis.Afin d’éviter toute confusion entre les soins de santé curatifs et préventifs et l’expertise médicale. H. L’article 104 reprend quant à lui le droit fondamental pour les détenus à toutes les formes d’assistance judiciaire disponibles dans la société et à l’aide juridique garantie par l’article 23 de la constitution et visée à l’article 508 /1 du Code judiciaire. G. Ch. 26 . 2000-2001. notamment pour le plan de détention individuel. sess. le législateur a prévu l’option de ranger cette problématique dans un chapitre différent à savoir le chapitre 8 du titre V et d’y rajouter le domaine de l’expertise médico-psychosociale. sécurité et recours à la coercition Le titre 6 de la loi traite de la sécurité et de l’ordre au sein de la prison et est basé sur la « dialectique du contrôle » (« les détenus ne sont pas des êtres purement passifs qui subissent simplement le contrôle. « une interaction dynamique entre le personnel pénitentiaire et 45 Rapport final de la commission « loi de principes concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus ». Ordre..
47 Ces mesures de sécurité particulières sont de courtes durée : elles ne peuvent être maintenues plus de sept jours et peuvent se voir prolongées. § 1. d’une part. la fouille des vêtements ou de l’espace de séjour attribué au détenu par les membres du personnel de surveillance mandatés à cet effet par le directeur). Dans l’hypothèse où il existe de sérieux indices et que l’ordre ou la sécurité font l’objet d’une menace. Par mesures de sécurité particulières (qui peuvent être prises séparément ou de façon cumulée) on entend notamment le retrait ou la privation de l’objet. le placement sous régime de sécurité particulier individuel et les mesures de coercitive directe. le législateur a prévu différentes mesures de contrôle auxquelles les détenus peuvent être soumis en tant qu’occupants de la prison sans qu’il n’ y ait de circonstances spécifiques (par exemple. l’exclusion de certaines activités communes ou individuelles ou le placement en cellule sécurisée.. L’Article 112. d’autre part ». l’obligation pour le détenu de porter une pièce d’identité.les détenus. de la loi de principes. le directeur peut ordonner des mesures de sécurité particulières en rapport avec la menace et de nature à y porter remède. Mesures de contrôle et de sécurité Outre les règles de conduite générales que le détenu doit respecter dans le cadre du maintien de l’ordre et de la sécurité. Elles ne doivent pas conduire à l’isolement complet du détenu.46. au maximum trois fois. Quatre types de mesures peuvent être distinguées : les mesures de contrôle. de la loi de principes. ces mesures de contrôle ne pouvant revêtir un caractère vexatoire ou abusif par rapport à leur objet. et un équilibre entre les moyens techniques mis en œuvre et un régime de détention constructif. les mesures de sécurité particulières. par le directeur. 27 . 1. 46 47 Les Articles 106 à 110.
de la loi de principes. le législateur ne mentionne cependant pas le nombre de renouvellements maximum de cette mesure. le détenu peut être placé sous régime de sécurité particulier individuel. le recours à la coercition directe c'est-à-dire « l’usage de la contrainte physique sur des personnes avec ou sans utilisation d’accessoires matériels ou mécaniques. Elles ne peuvent. Cela est repris à l’article 116. Enfin.Par ailleurs. une privation partielle de l’usage du téléphone ou le confinement des visites à un local de type « parloir ». et ce même si elles sont motivées par des faits qui peuvent également donner lieu à des poursuites disciplinaires. et si on constate que les contrôles et que les mesures de sécurité particulières sont insuffisantes. les objectifs et la nature de ces mesures de sécurité ne doivent pas montrer un aspect punitif.49 3. sous aucun prétexte. une interdiction de prendre part à des activités communes. présenter le caractère d’une sanction disciplinaire. 28 . Cette décision peut être prise pour un délai d’un maximum de deux mois. Régime de sécurité individuel Lorsqu’il ressort de circonstances concrètes ou des attitudes d’un détenu que celui-ci représente une menace constante pour la sécurité. Mesures de coercition directe. aux mesures particulières de sécurité. Contrairement. d’instruments de contrainte limitant la liberté de mouvement ou 48 49 L’Article 111 à 112.48 2. L’Article 117 et 118. de la loi de principes. Le placement sous un tel régime de sécurité peut notamment consister en un contrôle systématique de la correspondance entrante et sortante.
coll. « sciences criminelles ».repr.ord.51 a) Infractions Comme l’évoque Jean-Paul Céré. selon leur degré de gravité. « l’univers carcéral se prête à la commission d’infractions involontaires tant il est vrai que tout est prétexte à réglementation mais celle-ci doivent receler un degré de gravité certain pour déclencher des poursuites disciplinaires »52. l’évasion ou la participation de celle-ci.187. Rapport final de la commission « loi de principes concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus » Doc.parl. 29 .40. de la loi de principes. l’harmattan. n°1076/001. 52 J-P Céré. il doit être conçu en association avec d’autres moyens formels et informels de la résolution des conflits ». p. Détention et droit disciplinaire : infractions. sess . 2001. Ch. 50 51 L’Article 119. sanctions et procédure L’objectif poursuivi par le régime disciplinaire consiste à garder l’ordre et la sécurité au sein de l’établissement. Droit disciplinaire en prison. 4. p.d’armes »50 est autorisé à l’égard des détenus ou d’autres personnes (par exemple tentant de libérer un détenu ou pénétrant de façon illégale dans l’établissement). la dégradation. On a tout d’abord les infractions de première catégorie qui ont notamment trait à l’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique ou psychique de personnes ou la menace d’une telle atteinte. la destruction intentionnelle de biens ou de la menace de tels actes.. le vol.. la possession ou le trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi. Ces infractions disciplinaires sont réparties en deux catégories. le système disciplinaire ne constitue toutefois « qu’un des moyens destinés à assurer l’ordre et la sécurité à l’intérieur de l’établissement et que par conséquent. Comme le relèvent les travaux préparatoires. Paris.2000-2001.
. l’usage prohibé d’objets mis à la disposition des détenus ou le refus d’obtempérer aux injonctions. Afin de déterminer la nature et le degré de cette sanction. 54 53 30 . des sanctions particulières ou « sanctions en reflet »55 c'est-à-dire qui ont un lien avec la nature ou les circonstances de l’infraction et sont d’une durée de quinze à trente jours selon la catégorie d’infraction.repr. p. Ch. L’Article 124 et 143. il est tenu compte de la gravité de l’infraction. de la loi de principes. sess.Ensuite. rapport fait au nom de la commission de la justice par André Perpète. par conséquent. de la loi de principes. il y a les infractions de seconde catégorie concernant entre autres les injures.53 b) Sanctions De manière parallèle. interdiction de participer aux activités communes ou de travailler. restriction ou privation d’accès à la cantine. de téléphone. Un détenu ne peut.2004-2005. des circonstances atténuantes et des mesures provisoires qui ont été éventuellement imposées dans l’attente de la procédure disciplinaire. l’interdiction de bibliothèque..ord.parl.54 La loi distingue les sanctions générales qui ne tiennent pas compte de la nature de l’infraction ( au nombre de quatre : réprimande. la privation ou restriction de visites.56 Il convient de distinguer les mesures d’isolement des mesures d’enfermement. n°231/015. pas être puni disciplinairement pour d’autres infractions et par d’autres sanctions que celles définies par la loi de principes. isolement en cellule de quinze à trente jours selon le type de l’infraction et enfermement en cellule de punition). 145. 56 Les Articles 132 et 133. 55 Proposition de loi de principes concernant l’administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus. L’Article 129 et 130. Il s’agit notamment du retrait d’objets. Doc. les sanctions disciplinaires sont énumérées de façon limitative par la loi.
57 L’enfermement en cellule de punition consiste à placer le détenu dans une cellule spécialement équipée à cet effet et dans laquelle il séjourne seul. Il conserve cependant un droit de visite et bénéficie d’un usage restreint de téléphone. une autre mesure que la sanction disciplinaire devrait être envisagée 59 A l’exemple des mesures prises dans le cadre du maintien de l’ordre et de la sécurité. c) Procédure 57 58 L’Article 140.2004-2005. Les Articles 135et 139.n°231/015.sess. Cela est prévu à l’article 146. de la loi de principes. rapport fait au nom de la commission de la justice par M. Si le comportement du détenu devait rester problématique au-delà de ce délai. Il entraîne la suspension de l’exercice de certains droits tels le droit au service de la cantine. Doc. le droit de prendre part à des activités communes ou le droit de rester en possession d’objets lui appartenant. le droit de visite. 31 . 59 Proposition de loi de principes concernant l’administration pénitentiaire.parl. Cette sanction disciplinaire peut être prolongée si le détenu porte gravement atteinte à l’atteinte physique d’une personne.ord. pp.. de la loi de principes. 149-150.. il est prévu que les sanctions disciplinaires soient inscrites dans un registre spécialement prévu à cet effet.repr. Ch. Ce séjour ne peut toutefois excéder quatorze jours par suite de ces décisions successives58.L’isolement dans l’espacement de séjour attribué au détenu est une sanction disciplinaire générale qui consiste à isoler le détenu de la communauté dans l’espace de séjour qui lui est attribué. pendant son séjour en cellule de punition. André Perpète.
Il coordonne et encadre le fonctionnement des commissions de surveillances (voir ci-après).60 5. Au niveau national. Surveillance et contrôle Dans l’optique d’un renforcement du contrôle des établissements pénitentiaires.Detienne. pp. Cette procédure se déroule en deux phases. En principe. le législateur a prévu deux types d’organes. une première que l’on peut qualifier de « préparatoire » . 60 J. la seconde concerne le traitement du « fond ».L’importante question de la procédure disciplinaire est détaillée aux articles 144 à 146.589-592. nommé conseil central de surveillance. Enfin. 32 . les membres du Conseil ont accès aux prisons et documents relevants dans le cadre de l’exercice de leur fonction. le respect des règles les concernant et l’évolution de la population carcérale à l’attention du parlement et du Ministre.23). entre autres. le traitement des détenus. de l’appel des décisions rendues par les Commissions des plaintes (art. la mise en place d’un nouvel organisme de surveillance. « Procédure disciplinaire et détention ». J. il est chargé d’établir annuellement un rapport public concernant les prisons. 2005. celui-ci exerçant un contrôle indépendant sur les prisons et sur le traitement réservé aux détenus. Il dispose également de compétences d’avis et de toutes autres compétences qui lui sont attribuées en vertu de la loi. Le Conseil constitue en son sein une Commission d’appel chargée.T..
Ainsi. Elles désignent un commissaire « du mois » chargé des visites hebdomadaires et d’une permanence pour les détenus. Droit de plainte et procédure de plainte Le droit de plainte figure clairement au titre des dispositions fondamentales qui doivent être reconnues aux détenus.Au niveau « local ». Mis à part l’exercice d’un contrôle indépendant sur la prison et le traitement réservé aux détenus dans la prison relevant de leur compétence. qu’a pu le relever à plusieurs reprises le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (C. elles constituent en leur sein des commissions de plaintes. aucune disposition légale ne prévoyait une possibilité formelle pour le détenu de formuler une plainte.61 Elles émettent des avis (d’office ou sur demande) au Ministre et au Conseil Central de surveillance. Elles transmettent chaque année un état des lieux relatif à leur champ de compétence au Conseil central de surveillance et au Ministre. de la loi de principes. Or. il est institué des commissions de surveillance dont chacune est compétente pour une ou plusieurs prisons. Comme les membres du Conseil de surveillance. 6. les procédures de plainte et d’inspection efficaces constituent des garanties fondamentales contre les mauvais traitements dans les prisons. Il semblait par conséquent nécessaire que les détenus puissent disposer de voies 61 L’Article 127.T) lors de ses visites sur notre territoire. il est prévu que ces commissions de surveillance assurent une fonction de médiateur entre les détenus et le directeur pour les conflits qui ne font pas encore l’objet d’une procédure de plainte. 33 . les membres des commissions de surveillance ont en principe accès aux locaux de la prison et à tous documents relevants (art 30). Enfin.P.
qui font partie des commissions de surveillance ou du conseil central de surveillance. Dans la mesure ou la plainte est déclarée fondée. faisant l’objet d’une procédure contradictoire car. et bénéficient de la possibilité d’un accès confidentiel à une autorité de recours. de permettre au détenu de retirer sa plainte. dans la mesure ou l’arrangement y donne lieu. une médiation entre le directeur et le détenu ainsi que. de se substituer à la décision annulée.de recours conformes. de la loi de principes. 64 L’Article 153 et suivants. C’est face à tout cela que le législateur a instauré un droit de plainte formel. tant au sein du milieu carcéral qu’en dehors de celui-ci. le détenu a la possibilité d’introduire un recours au cas où il n’accepterait pas une décision prise à son égard par le directeur de la prison ou au nom de celui-ci. une procédure de traitement des plaintes par une commission des plaintes et une commission d’appel. ou sur proposition du directeur. avant de poursuivre l’examen de la plainte de la possibilité de proposer d’office. de la loi de principes. L’Article 158.63 Elle dispose également. Des possibilités de recours contre la décision de la commission des plaintes sont offertes tant au directeur qu’au plaignant devant la commission d’appel du conseil central de surveillance. chaque commission de plainte a le pouvoir d’ordonner au directeur la prise d’une nouvelle décision. de la loi de principes. voire d’annuler complètement ou partiellement la décision attaquée. 62 Le législateur prévoit outre la médiation de la commission de surveillance en cas de plainte informelle (cfr supra) dont elle aurait connaissance.64 62 63 Les Articles 147 à 166. 34 . ici.
et des Commissions de surveillance. les modalités relatives à la mise en place du Conseil Supérieur de surveillance. qui doit encore procéder à l’adoption de nombreux arrêtes d’exécution. Les pouvoirs du Roi En ce qui concerne la mise en œuvre de la loi. les modalités de placement et de transfèrement des détenus. au Gouvernement et plus particulièrement au Ministre de la justice). dans les faits. les modalités nécessaires pour que si possible les informations soient données au détenu dans une langue qu’il comprend ou à tout le moins de manière intelligible. les modalités d’accueil du détenu dans la prison. du Conseil pénitentiaire de la santé. l’accès à la prison. un article de cette loi résume la situation à lui seul.VI. » Il est en effet grand temps de préciser que la date d’entrée en vigueur de la loi a été confiée au Roi (et donc. le contrôle de la correspondance. les visites et communications. la répartition et la destination des prisons . les exigences relatives à la cellule de punition etc… 35 . l’article 180 qui dispose que : « Le Roi fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi ou de certaines de ses dispositions. les modalités relatives à l’enquête sur la personne. il s’agit de son dernier article. Par ailleurs une grande partie de la mise en œuvre de loi a été confiée au pouvoir exécutif. les modalités de l’élaboration du suivi du plan individuel. sauf en ce qui concerne le présent article. les règles complémentaires relatives au plan de détention individuel. La mise en œuvre de la loi A. Citons ici certains des points laissés à la discrétion du Roi : la composition et le fonctionnement des organes de concertation.
du 18 au 27 avril 2005. sess. 76 paragr. Seule une entrée en vigueur espacée sur plusieurs années pouvant être raisonnablement envisagée.Parfois la loi prévoit même que le Roi ne peut intervenir que via des Arrêtés Royaux délibérés en Conseil des Ministres ce qui laisse présager bon nombre d’arbitrages politiques. 20 Avril 2006 §8. prise en charge du traitement proposé par le médecin librement choisi… Lors de la dernière visite du Comité Européen pour la prévention de la torture et des peines privatives ou des traitements inhumains ou dégradants (CPT). la ministre de la justice semble toutefois contester tout retard dans la mise en œuvre de la loi. celui-ci s’est inquiété du fait que bon nombre d’arrêtes d’application de la loi n’était toujours pas pris.ord. Exemple : montant des revenus du prisonnier « travailleur ». allocation de formation. En attendant le pouvoir exécutif donne l’impression de vouloir « privilégier » certains articles et d’en abandonner ou contourner d’autres. n°3-142. octroi d’une indemnité aux détenus victimes d’un accident de travail en prison. Demande d’explication n°3-1222. 1 à 4 de la loi de principes du 12 janvier 2005 fixée par un arrêté royal du 25 octobre 2005 qui vise le cadre des aumôniers et des conseillers islamiques appartenant à un des cultes reconnus ainsi que des conseillers moraux de sont 65 66 Rapport du CPT. 36 . Il s’agit de l’:  entrée en vigueur le 1 novembre 2005 des articles 71. A l’heure actuelle seules quelques unes des dispositions légales sur les 180 donc (parfois partiellement) entrées en application. (2006) 15. selon elle66. il en appelait aux autorités belges afin qu’elles prennent les mesures nécessaires65. Sénat. 72 paragr1. Strasbourg. 22 décembre 2005. En dépit du temps écoulé depuis la publication au moniteur belge. 2005-2006. CPT/inf. 73.
justifiés par des impératifs d’ordre et de sécurité est en augmentation. les compétences et le fonctionnement du Conseil Pénitentiaire de la Santé. Ce titre reprend les principes fondamentaux généraux applicables à la catégorie des détenus et des condamnés. Notons donc que l’article 7 de la loi concernant l’organe de concertation n’est pas entré en vigueur. Leur situation a fait l’objet non seulement d’une observation du comité permanent contre la torture et les traitements inhumains et dégradants (CPT) qui déplore dans son rapport rendu public le 20 avril 1996.10. l’absence de base légale pour ces régimes. Une batterie d’articles est également entrée en vigueur en date du 15 janvier 2007 via deux arrêtés royaux :  entrée en vigueur le 15 janvier 2007 par un arrêté royal du 28 décembre 2006 du Titre II de la loi de principes du 12 janvier 2005 à l’exception de l’article 7. Ce titre porte sur l’ordre. mais en outre de plusieurs décisions de justice récentes condamnant l’état belge. mesures de sécurité particulière…). la sécurité et le recours à la coercition (fouilles.philosophies non confessionnelles du Conseil Central Laïque auprès des établissements pénitentiaires et fixe leurs échelles de traitement  entrée en vigueur le 1 janvier 2006 de l’article 98 de la loi de principes du 12 janvier concernant l’administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus fixé par un arrêté royal du 12 décembre 2005. Ces décisions soulignaient la nécessité d’entourer la décision de prendre tels 37 . Ce même arrêté royal prévoit que le titre VI entre en vigueur le même jour à l’exception de l’article 118 paragr. Cet article règle la composition. L’entrée en vigueur de ce titre se justifierait par le fait que le nombre de détenus qui sont assujettis à un régime de détention spécifique.
On y trouve principalement les définitions et certaines précisions (Titre I). les dispositions relatives à la compétence du juge d’instruction quand au régime des détenus placés sous mandat ainsi que les corrections à la loi de principes du 12 janvier 2005 par la loi du 23 décembre 2005.  entrée en vigueur de l’article 57 de la loi de principes. fixée par un arrêté royal du 28 décembre 2006 au 15 janvier 2007. MB. 01 février 2005. 67 67 Loi de principes concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. excepté son paragr. chapitre 4 et le titre XIII de la loi de principes pourront entrer en vigueur. L’article 118 § 10 (appel contre le décision du Directeur général en matière de régime de sécurité individuel) ne pourra entrer en vigueur que lorsque les dispositions relatives aux organes de surveillance et au droit de plainte à savoir le titre III. 38 . portant sur la correspondance.  L’article 179 relatif aux dispositions modifiant la loi du 20 août 1990 relative à la détention préventive est également entré en vigueur le 15 janvier 2007 via le même arrêté royal. Sont donc ainsi entrées en vigueur. garanties qui sont reprises dans la loi de principes. Les articles 168 à 176 de la même loi concernant les dispositions abrogatoires et modificatives sont également entrés en vigueur ce même jour.régimes de garanties particulières. Celui-ci détermine la liste des personnes et autorités avec qui le détenu peut correspondre par lettre sans contrôle. 5 alinéa 3 (fait que le juge d’instruction ne peut restreindre le droit de visite que si les personnes sont inculpées). Le même arrêté prévoit que les articles 8 à 34 de loi du 23 décembre 2005 portant des dispositions diverses sont entrés en vigueur le 15 janvier 2007.
Le changement le plus visible étant sans aucun doute la requalification de l’intitulé de la « loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus » en « loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus ».ord. plus significativement.. Doc. n°2020/015. 17 novembre 2005.Ch. Affaiblissements La circulaire ministérielle 1777 du 2 mai 2005 relative à la procédure à l’encontre d’un détenu illustre l’érosion de la loi par d’autres dispositions légales qui lui sont inférieures. La circulaire énumère uniquement les infractions. 39 . La comparaison entre la circulaire et la loi de principes causera vraisemblablement une certaine confusion chez les détenus et membres du personnel pénitentiaire On relèvera également que. la loi de principes fit l’objet de toute une série de modifications dans le cadre de loi du 23 décembre 2005 portant des dispositions diverses. par André Perpète.68 Mais. cette loi remplace également partout dans le texte l’expression « espace de séjour individuel » du détenu par « espace de séjour attribué »… 68 Proposition de loi de principes concernant l’administration des établissements pénitentiaires. quelques temps après son adoption par la chambre. 2005-2006. sanctions et les possibilités de recours contre les décisions disciplinaires. On peut s’interroger sur la manière de procéder dans la mesure où seul l’aspect procédural du régime disciplinaire est retenu.B. aujourd’hui entrées en vigueur. et qu’aucune préparation du personnel des établissements pénitentiaires ne fut prévue.repr. sess.parl..
Ord. n°1076/001. ces entités « doivent assurément remplir leur mission au bénéfice de l’ensemble de la population. sess.115. Mise en œuvre concertée avec les Communautés et Régions L’on doit en effet souligner la nécessaire implication des entités fédérées dans la mise en œuvre de la loi de principe puisque l’aide aux détenus et aux justiciables relève de la compétence des entités fédérées. il conviendra d’être attentif quant au rôle que les communautés et régions seront obligatoirement appelées à jouer afin que les détenus puissent exercer les droits et les obligations que leur confère ce nouveau statut. L’on a vu que projet originel était à cet égard plus ambitieux que la Loi. D. aussi bien des individus libres que ceux qui sont privés de liberté.repr. Rien en effet dans les deux textes qui établissent les prérogatives des communautés. 69 Doc.C. 2000-2001. 40 . des contraintes budgétaires étant à l’origine de ces assouplissements. Vu la complexité de la répartition des compétences en la matière.Parl. La surpopulation des prisons L’un des problèmes majeur dans le milieu carcéral est celui de la surpopulation carcérale.Ch . p. Ce problème persiste et est à l’origine de plusieurs grèves et révoltes de détenus. ne les oblige à arrêter leurs initiatives aux portes des établissements pénitentiaires et à négliger ainsi ceux qui se trouvent détenus ou internés »69. en vertu de la loi de réformes institutionnelles du 8 août 1980. Comme le rappelait la commission Dupont.
p.553-562. Déviance et Société. p. l’atmosphère du milieu carcéral dépendent également de cette prise en charge. Bartholeyns. Le droit de plainte On l’a vu plus haut. les dispositions relatives au droit de plainte ne sont pas entrées en vigueur à ce jour. Chronique 2006. les travailleurs que les directeurs de prisons ne pourront qu’accumuler frustrations et insatisfactions.V « La loi de principes concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus. dans ces circonstances. J. SERON. de participation et de planification. n° 6236. tant les détenus. il semble que bon nombre des « droits » des détenus resteront lettre morte. des aménagements structurels importants et de prendre de réelles mesures alternatives à l’enfermement carcéral. vers la fin d’un non droit ? ». 70 41 . La concertation. Sans volonté politique allant dans ce sens.862. 71 Fr. Et c’est un réel problème puisqu’il s’agissait là d’une avancée majeure de la loi.T. Il en va de même des structures et instruments de concertation. 2006.Sans prise en mains de la surpopulation de nos prisons. « la prison en Belgique de l’institution totale aux droits des détenus ».70 A cet égard il est indispensable d’obtenir des allocations budgétaires..71 E.
a fait valoir le front commun syndical au cours d'une conférence de presse. Ils souhaitent que les acteurs du terrain soient associés au maximum à sa mise en œuvre72 et qu’il soit procédé à une enquête préalable au niveau de l’infrastructure. demandent au gouvernement davantage de concertation dans les différentes étapes de la mise en oeuvre de la loi Dupont sur le statut des détenus. a indiqué le permanent syndical Luc Neyrinck (CSC). Ils veulent également clarifier leur statut juridique dans la nouvelle loi Dupont et être fixés sur la sanction applicable à un détenu qui aurait porté contre un agent une plainte non fondée. Il m’a semblé utile. (belga. A. Le point de vue de représentants de travailleurs Les représentants des travailleurs sont naturellement plutôt d’accord avec la politique de phasage de l’entrée en vigueur de la loi. c'est-à-dire des services réduits dans toutes les prisons du royaume.VII. Les agents réclament aussi des mesures pour enrayer les agressions sans cesse plus nombreuses à leur encontre. 72 Les gardiens réclament davantage de concertation Les agents pénitentiaires. Ils nous rapportent qu’au niveau fédéral. Le front commun syndical a opté pour une grève du zèle. J’ai donc rencontré des représentants du personnel et le Directeur de la prison de Forest. Voici ce qu’ils m’ont dit. "Nous avons expressément refusé la grève pour lui préférer une action plus positive". du personnel et des finances. qui mènent mercredi une grève de zèle dans les prisons du pays.02. avant de conclure. d’interroger les acteurs de terrain afin de savoir ce qu’ils pensaient de la loi et de sa mise en œuvre. 14 .2007) 42 . Les gardiens réclament notamment un soutien juridique du personnel des prisons et une protection renforcée de leur vie privée en cas de plaintes de détenus. huit groupes de travail auraient été constitués afin de mettre au point un règlement d’ordre intérieur « modèle » qui serait actuellement en cours de rédaction (disponible fin de l’année au plus tard). disent-ils. I. Que pensent les acteurs de terrain.
l’organe de concertation (prévu pour fin 2008 au plus tard) et enfin le plan de détention individuel. à leurs yeux. celui de la surpopulation. production des textes et de mesure de l’effectivité de la nouvelle réglementation. et dans laquelle ils ont déjà perçu un changement au quotidien. se situe au niveau du chapitre de l’ordre et de la sécurité. quatre groupes d’actions ont été mis sur pied : information. Le problème majeur restant. A l’avenir. 43 . La modification qui paraît la plus flagrante aux représentants des travailleurs. seule l’une de ces deux mesures pourrait être envisagée. Par ailleurs. comme la loi « Dupont » n’est toujours pas en vigueur. l’organe de coercition. formation. avec la loi Dupont. En ce qui concerne le régime disciplinaire. En ce qui concerne la formation : une formation pratique et théorique des agents de 13 semaines est prévue à partir de septembre dans divers établissements. Les travailleurs sont perplexes et inquiets : L’on sait que ces dernières années ils ont mené de nombreuses actions afin d’améliorer leurs conditions de travail Ils ne perçoivent aucun changement notoire à cet égard. le cachot et le régime cellulaire strict .Dans le cadre de cette mise en œuvre de la loi. 4 axes de réflexion porteraient sur: le règlement d’ordre intérieur. Cette formation intègre une formation à la gestion de conflits. Ce dernier aspect nécessite selon eux des moyens humains (et donc financiers) plus importants qu’à l’heure actuelle. ils suivent toujours les prescriptions des circulaires de 1977 et de 1982 qui prévoient « en cas de mauvais comportements ».
73 Interview des représentants des syndicats à la prison de Forest. Cette mesure est donc ingérable selon les agents.La majorité des agents sait qu’il y a une loi « Dupont » mais en ignore le contenu. Exemple : en cas de sanction. ils ne voient donc pas le sens de cette « punition » . deux heures complémentaires par semaine (art 79 « droit à des exercices physiques et à des activités sportives »). elle est déjà réalité. 73 B. Pour la plupart. « Dupont devrait mettre les pieds dan une prison ». le détenu porte plainte contre lui et l’agent se retrouve au tribunal ». En fait. la loi « Dupont » ne va pas révolutionner grand chose. Le point de vue de la direction Pour la direction. doucement mais sûrement. « L’agent se fait agresser. « C’est chaque fois la faute de l’agent ». ». la loi va voir le jour. « C’est toujours nous les mauvais ». «on n’a pas vraiment l’impression d’être dans une prison parfois ». Quelques témoignages de ce qu’ils en retiennent : « le détenu a beaucoup de droits ». « Comment faire à Forest avec passé 600 détenus…. Un autre exemple : la loi prévoit. en plus d’une « heure de préau » par jour. Ils émettent quelques doutes sur l’applicabilité de certaines mesures légales en raison de la surpopulation. pour eux. 44 . la nuit ?? ». « la solidarité entre collègues n’est pas toujours au rendez-vous ». le détenu aura droit au préau… avec d’autres détenus punis. « on parle des détenus mais pas de nous…. on retrouvait déjà beaucoup de ses principes dans le règlement d’ordre intérieur existant.
avant. Cette uniformisation permettrait que tous les détenus aient les mêmes droits. C. viols…) des autres pour les protéger.Un élément est mis en avant. Par ailleurs. le fait qu’il existe dorénavant un cadre légal. Mais un exemple de changement en défaveur du détenu est également cité. l’on séparait les « codes 4 » (c’est à dire les détenus qui ont commis des délits de mœurs. Commentaires On le sent à la lecture de ces témoignages. la problématique de la surpopulation carcérale reste l’élément central du débat et la loi « Dupont » n’y répond pas. telles les mesures relatives au droit de visite. ce qui permettrait une politique d’uniformisation des pratiques dans tous les établissements pénitentiaires. En effet. La loi ne prévoit rien en ce sens. Exemple. actuellement. à Lantin. ce qui peut être dangereux pour la sécurité du détenu en question. Concernant certains des thèmes abordés par la loi. le détenu ne peut rien emporter en cellule alors qu un détenu à Bruges en a le droit. l’information et la concertation avec le personnel au sein de chaque prison semblent primordiales dans le cadre de la mise en œuvre de la loi. Pour les comparutions au palais de justice on mettra donc tous les détenus dans le même fourgon. également pour le personnel. il ne s’agirait pas d’une question de moyens mais de bon sens… Exemple : contrôles pour éviter l’arrivage de drogues lors des visites. 45 .
46 . selon nous. Il faudra. bien évidemment les associer à l’élaboration de ces règlements « types ». il semble que l’interprétation littérale de la loi permette des « marche arrière » au niveau des droits des détenus (code 4) en contradiction totale avec l’esprit dans lequel ses concepteurs l’ont élaborée. Enfin.Il ressort également des différents témoignages que l’on se dirige vers la rédaction de règlements « types » . ce qui est probablement un plus pour la sécurité juridique et l’égalité des détenus entre eux mais peut-être un moins au niveau de l’acception des règles par les direction et le personnel pénitentiaire.
le droit de plainte. si l’intervention du pouvoir législatif permet au droit belge de se conformer aux principes internationaux « […] la lecture du texte de loi montre qu’on est encore loin d’une situation de rupture avec la mainmise de l’exécutif et 47 . Plusieurs facteurs pourraient expliquer cet état de fait : Premièrement. car la loi est pour partie constituée d’une feuille blanche à remplir par le Roi tant au niveau des instruments que des moyens financiers) conforme aux prescrits internationaux (Chapitre quatre). En effet. au minimum.VIII. Conclusion: La loi Dupont mythe ou réalité? On l’a vu dans le premier chapitre. la naissance de la loi fut laborieuse. On a vu que la mise en œuvre de la loi sera phasée dans le temps (sur. Bon nombre d’instruments essentiels à l’effectivité de la loi ne sont toujours pas en vigueur : organes de concertation. le fait que la réforme ait été pensée sur plusieurs législatures fait que le projet d’origine a subi les aléas d’agendas politiques différents. Il est donc à craindre que la mise en œuvre du texte subisse les mêmes aléas politiques que sa conception. plan de détention individuel et surtout. la réflexion en profondeur sur l’utilité sociale de l’enfermement a finalement été laissée de côté ainsi que la problématique centrale de la surpopulation carcérale. Que reste-il à cet égard des objectifs et principes affirmés des chapitres deux et trois ? Si la codification légale du statut interne du détenu est en apparence ( et en apparence seulement. deux législatures) dans le cadre d’une large autonomie laissée au Roi. On a vu dans les cinquième et sixième chapitres que la question de la mise en œuvre de la loi est tout aussi problématique.
entre autres. Tant que ces moyens n’auront pas été libérés. 74 48 . et c’est le facteur essentiel pour la réussite ou non de la loi. Or. Le texte s’en ressent. pour la plupart des agents pénitentiaires. malgré plusieurs tentatives de s’ouvrir vers les acteurs de terrain. pp. les membres de la commission ont parfois. des moyens financiers. des principes de participation. pour la mise en œuvre d’instruments tels que le plan de détention individuel ou plus généralement pour la mise en œuvre du principe de limitation des effets préjudiciables de la détention. On se souviendra que la proposition de loi a été amendée afin de rencontrer des préoccupations budgétaires (capacité maximale des prisons.Mary. certains concepts sont flous. rémunération du détenu « travailleur »…). qu’ils soient souples ou stricts. La concertation des acteurs de terrain dans le cadre de la mise en œuvre de la loi paraît essentielle au succès de la réforme. espace privé du détenu.491-499. fait office de penseurs « en chambre ». Et pour lutter contre la surpopulation dans les prisons. normalisation et de concertation tant avec les directions que les travailleurs. ainsi que le soulignent certains des membres de la Commission de réflexion « Dupont ». Revue française d’administration publique. les moyens doivent suivre. ouvrant à nouveau la porte à l’arbitraire. pour que l’atmosphère dans les prisons puisse enfin se « détendre ». Deuxièmement. il faut. on voit mal quel gouvernement osera ouvrir réellement un droit de plainte aux détenus. il faut lutter contre la surpopulation du milieu carcéral. « La réforme pénitentiaire en Belgique : administration et statut juridique des détenus ». juillet-septembre 2001 : n°99. En effet. Par ailleurs. Le nouveau statut des détenus sans l’élaboration d’un cadre négocié préparé avec le personnel carcéral semble voué à l’échec.de l’administration sur l’organisation de la détention […] ». De même. Tant tout serait sujet à plainte… de Ph . le droit pénitentiaire apparaît comme une remise en cause de leur manière de travailler74. Troisièmement.
il semble bien que les réflexions sur l’utilité sociale de l’enfermement 75 et les mesures alternatives à la détention ont été laissées de côté en cours de réforme alors que ceci faisait partie intégrante du projet tel qu’initié par Stefaan De clerck dont l’objectif était aussi de répondre par là à apporte aucune réponse. La loi. la Loi Dupont. Ce qui est. pourquoi? Faut-il garder autant de détenus derrière les barreaux? Et n'est-il pas temps d'investir dans les moyens humains ». bien sûr. n’y J-C MATGEN. les acteurs de « terrain » considèrent que. la problématique de la surpopulation dans les prisons. Cinquièmement. La loi Dupont est donc encore un Mythe ou une réalité en devenir tant il est prématuré de se prononcer à l’heure actuelle. Alors. telle quelle. régions et communautés devrait être organisée. 75 49 . Ici également la problématique financière ne manquera pas de refaire surface. elle a déjà bousculé l’organisation des prisons et suscité des questionnements. déjà un résultat appréciable pour autant que les moyens et la concertation soient au rendez-vous. réduite au statut interne du détenu : Mythe ou réalité ? Les avis sont partagés… Si les auteurs consultés et l’auteur de la présente étude sont plutôt sceptiques tant par rapport à son (non) contenu que sa mise en œuvre. pour assurer le succès de la loi la coopération entre état fédéral. « La prison. La libre en ligne du 24/08/2006. même partiellement d’application.Quatrièmement.
Au vu de sa ténacité passée.Une chose pourrait cependant nous rassurer quant au futur de la loi : le fait que le CPT du Conseil de l’Europe a déjà démontré qu’il surveillait la progression de sa mise en œuvre. il ne devrait pas « lâcher » la Belgique de si tôt… Tant mieux pour nous car ne dit-on pas que la « la situation dans les prisons et le sort réservé aux détenus relèvent le degré de développement et de démocratie d’un pays » ? 50 .
    51 . 22 décembre 2005.repr.. Parl.R. Ch. Doc. Sénat. Amendement n°6 du gouvernement. 01 février 2005.ord. 25 mai 1965.B.ord.Repr.IX. André Perpète..ord.B. 2005-2006. du 25 mai 1965 portant sur le règlement des établissements pénitentiaires. n°0231/015. Doc. amendements.sess. Demande d’explication n°3-1222. Proposition de loi de principes concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus.2003-2004. parl.ord.sess. Ch.. sess. Doc. Code du droit de la détention.parl. LEGISLATION:  Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. rapport fait au nom de la commission de la justice par M. BIBLIOGRAPHIE A.ord. 2000-2001 n° 1076/001. M. Doc.51-231/3. sess.Ch. doc.. n°231/004. 2003-2004. sess. n°3-142.   A.. DOCUMENTS PARLEMENTAIRES : Loi de principes :  Rapport final de la commission « loi de principes concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus ». 11 mai 2004. 2003-2004..parl. rapport fait au nom de la commission de la justice par MM..repr.. Proposition de loi de principes concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus. M..Vincent Decroly et Tony Van Parys. B. Ch.
Mary.. 1997. Revue française d’administration publique..Fr. 28 mai 2004. MARY Ph. éd. n°2. DETIENNE. Participation de la société dans les prisons. Punir-Pénologie et droits des sanctions pénales. Déviance et Société. 2000.. « Les mutations du droit pénal (1981-2000) ». Droit disciplinaire en prison. p.C. DETIENNE J. juilletseptembre 2001 :n°99. 2002.Bosly. 52    . in Ph. Commission royale des patronages. 1996. 2005. Journal des procès. KELLENS G. H. Travaux des 15es journées d’études juridiques Jean Dabin organisées par le Département de criminologie et de droit pénal de l’UCL . « La codification en droit pénal : une voie sans issue ? ». Bruxelles.juridiques d’UL. Bruxelles. CERE J-P.J. .. Bruylant. KELLENS G. « Dynamique et lignes directrices des projets Dupont et Holsters ». Bruxelles. Enjeux de la reconnaissance de droits aux détenus.17. « Propos optimistes d’un abolitionnistes morose ». Paris. L’institution du droit pénitentiaire.28. La justice pénale et l’Europe. DOCTRINE : 1. Revue de la faculté de l’ulb. Chronique 2006. 2002 BARTHOLEYNS.Tulkens. Bruxelles. 2001. « Procédure disciplinaire et détention ».Fr. 2006. DUPONT L..p.Bilan critique des connaissances. « les nouvelles règles pénitentiaires européennes et la loi de principes du 12 janvier 2005 ». J.Fr. Bruylant.297-321. OUVRAGES  BARTHOLEYNS. Le système pénal en Belgique .T. l’harmattan. « La prison en Belgique de l’institution totale aux droits des détenus ». in Fr. J.862. HOUCHON G. vol. « La réforme pénitentiaire en Belgique : administration et statut juridique des détenus ». p.         BARTHOLEYNS. n°482. Bruylant. sciences criminelles. CARTUYVELS Y.T. 2003.
novembre 2006. TULKENS F. Interview : Organisée le 16 mai 2007 à la prison de Forest auprès du personnel de l’établissement pénitentiaire. Conseil de l’Europe.. Strasbourg. 1998. J. pourquoi? Faut-il garder autant de détenus derrière les barreaux? Et n'est-il pas temps d'investir dans les moyens humains ».. 17 décembre. 2006. « La prison.liguedh.T. J. SERON. D..   2. point 4.. CRISP. La libre en ligne du 24/08/2006. J-C MATGEN. du 18 au 27 avril 2005. Résolution sur les conditions carcérales dans l’Union européenne : aménagements et peines de substitution. « La réforme de l’aide sociale aux détenus en Communauté française : enjeux structurels et implications dans les relations entre Etat fédéral et entités fédérées ». « la nouvelle loi pénitentiaire : retour sur un processus de réforme » (1996-2006). n° 6236. 2002. 53 . CPT/Inf 25.V « La loi de principes concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus.be/medias/288. Revue de droit pénal et de criminologie. 20 Avril 2006 §8.T.. DIVERS   Rapport du CPT. Strasbourg. n°7. n°1916.  MARY Ph. E. CPT/Inf (2006) 15. Site Internet :   http://www. « Des peines sans droit ». Rapport au gouvernement de la Belgique relatif à la visite en Belgique effectuée par le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 25 novembre au 7 décembre 2001.8. 17 octobre 2002. vers la fin d’un non droit ? ». MARY Ph.
................................ D.. III.......................... formation et loisirs ..........24 Protection de la santé ............................................................................................ 1................................................................................................................ 13 LA LOI....................................................................17 Focus sur les objectifs liés à l’exécution de la peine privative de liberté : ...... B.18 Réinsertion...... 3............................. 4 LES OBJECTIFS DE LA RÉFORME .................................... TABLE DES MATIERES I.................................. 5....................................... C....... accès à l’établissement..........X............25 54 ................................... transferts et accueil des détenus.....................................20 Le régime de vie ......... 2.................................................................................................. A..............................................................................22 Religion et philosophie ............ placement.......18 Planification de la détention .................................. 1......................................... réhabilitation et réparation... 4..........................................................23 Travail................................................................................... 1................18 La répartition et affection des prisons.... 17 Champ d’application ....................21 Contact avec le monde extérieur...............................................................................................20 Conditions matérielles de la détention ...................... 2....... protection de la santé et expertises ............ II............. 2 LA GENESE DE LA LOI . V....... Le cœur de la loi: les conditions de vie en milieu carcéral.......................................................................................24 Soins de santé : ........................... 2................................................... INTRODUCTION GENERALE .......23 Soins de santé.......................................... F... IV..........................17 Structure : .............................................19 E............................................................. 10 LES GRANDS PRINCIPES MIS EN ŒUVRE PAR LA LOI .........................................
.. A...33 LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI ......................................................28 Mesures de coercition directe.............28 Détention et droit disciplinaire : infractions............................... E..................................................27 Régime de sécurité individuel ..45 CONCLUSION: LA LOI DUPONT MYTHE OU RÉALITÉ?............ C...................... H.................................................40 Le droit de plainte............................................... assistance judiciaire et aide juridique............................35 Affaiblissements ............................................... 42 Le point de vue de représentants de travailleurs....................... A......... .............................32 Droit de plainte et procédure de plainte .......................51 55 .... VII.........39 Mise en œuvre concertée avec les Communautés et Régions ....................... B................41 QUE PENSENT LES ACTEURS DE TERRAIN. 47 BIBLIOGRAPHIE ..................................................................... 5...26 Mesures de contrôle et de sécurité.......... 4........................................... sécurité et recours à la coercition .... G................. VI................................................................................................44 Commentaires .......................... 3......................... 51 LEGISLATION: ............................................. A........40 La surpopulation des prisons ........... IX..........................................................................25 Aide sociale.......................................................................51 DOCUMENTS PARLEMENTAIRES :.................. ....................................... 2..................................................................................................... D........ 35 Les pouvoirs du Roi .......................................................................26 Ordre................................42 Le point de vue de la direction ..................................................3.............................................. C.............................. 1................... VIII......... Expertise médicale ...................................... 6................. B...29 Surveillance et contrôle.................................................................................... sanctions et procédure ................... B..................................................................................................................................................................
.....53 Interview : .......... 2........................................................... D................................................52 OUVRAGES .....................................................................53 Site Internet : ............................................................................................................. 57 56 ...................................................................................................................................... E..................................................................................................................... X.......................... 54 ANNEXES .........................C.............................................................53 TABLE DES MATIERES.. 1....... DOCTRINE : ........ XI..........................52 DIVERS ............................................
ANNEXES 57 .XI.
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