Source: http://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/nafta-alena/fta-ale/03.aspx?lang=fra
Timestamp: 2017-10-23 18:56:40+00:00
Document Index: 102980142

Matched Legal Cases: ['§883', '§1171', "l'article 309", '§883', '§289', '§12108', "l'article 301"]

Accord de libre-échange nord-américain – Traitement national et accès aux marchés pour les produits
c) les produits visés par tout autre chapitre de la présente partie, sauf disposition contraire dans les annexes ou le chapitre en question.
c) substitué à un produit identique ou similaire utilisé comme matière dans la production d'un autre produit réexporté vers le territoire d'une autre Partie, d'un montant qui dépasse soit le montant des droits perçus ou à percevoir au moment de l'importation, soit le montant des droits perçus par une autre Partie lorsque le produit est réexporté vers son territoire, selon le moins élevé de ces montants.
Section A - Mesures du Canada
a) Loi sur le traitement du poisson, L.N.B. 1982 C-F-18.01 et Loi sur le développement des pêches, L.N.B. 1977 c. F-15.1;
e) Loi sur la transformation des produits marins, L.Q. 1987, c. 51.
a) sous réserve du paragraphe 4, appendice 300-A.1, annexe 300-A, aux mesures adoptées par le Canada concernant l'importation de tout produit qui figure ou qui est visé à la Liste VII du Tarif des douanes, L.R.C. (1985), ch. 41 (3e suppl.), modifié;
b) aux mesures adoptées par le Canada concernant l'exportation de boissons alcooliques destinées à être livrées dans un pays où l'importation de telles boissons est interdite par la loi, aux termes des dispositions existantes de la Loi sur les exportations, L.R.C. (1985), ch. E-18, modifiée,
c) aux mesures adoptées par le Canada concernant les taux préférentiels pour certains transports de marchandises aux termes des dispositions existantes de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, modifiée,
d) aux droits d'accise canadiens sur l'alcool absolu utilisé dans la fabrication aux termes des dispositions existantes de la Loi sur l'accise, L.R.C. (1985), ch. E-14, modifiée, et
e) aux mesures adoptées par le Canada interdisant l'utilisation de navires étrangers ou de navires non dédouanés dans le commerce côtier au Canada, sauf obtention d'un permis aux termes de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31,
4. Les articles 301 et 309 ne s'appliquent pas aux restrictions quantitatives à l'importation applicables aux produits qui sont originaires du territoire des États-Unis, les activités effectuées au Mexique ou les matières obtenues du Mexique étant considérées comme si elles étaient effectuées dans un pays tiers ou obtenues d'un pays tiers, et qui sont indiquées par des astérisques dans le chapitre 89 de l'annexe 401.2 (Liste tarifaire du Canada) de l' Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, aussi longtemps que s'appliqueront les mesures prises en vertu du Merchant Marine Act of 1920 (46 App. U.S.C. §883) et du Merchant Marine Act of 1936 (46 App. U.S.C. §§1171, 1176, 1241 et 1241o), avec effet quantitatif, à des produits comparables d'origine canadienne vendus ou offerts en vente sur le marché des États-Unis.
a) Nonobstant l'article 309, le Mexique pourra, pendant les dix premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, adopter ou maintenir des mesures interdisant ou restreignant l'importation de produits usagés visés, au 12 août 1992, dans les numéros suivants de la Liste tarifaire de la Loi sur les droits généraux d'importation (Tarifa de la «Ley del Impuesto General de Importación») :
b) aux mesures imposées en vertu des dispositions existantes du Merchant Marine Act of 1920 , 46 U.S.C. App. §883, du Passenger Vessel Act of 1920, 46 U.S.C. App. U.S.C. §§289, 292 et 316; et 46 U.S.C. §12108, dans la mesure où ces dispositions avaient force de loi au moment de l'accession des États-Unis à l'Accord général et à condition qu'elles n'aient pas été modifiées de façon à en réduire la conformité avec ledit Accord général.
Annexe 303.8 : Exception au paragraphe 303(8) concernant certains tubes cathodiques pour récepteurs de télévision couleur
(vii) zéro unité à compter de l'an 2000, sous réserve que le nombre d'unités de ce produit pour lesquelles les droits de douane peuvent être remboursés, remis ou réduits durant une année sera diminué, pour l'année en question, du nombre d'unités admissibles comme produits originaires durant l'année immédiatement antérieure, les opérations effectuées sur les territoires du Canada et des États-Unis ou les matières obtenues des territoires du Canada et des États-Unis étant considérées comme si elles étaient effectuées dans un pays tiers ou obtenues d'un pays tiers, ou
e) entreprendre, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent accord, un processus visant à définir les termes «réparations» et «reconstruction» dans le droit maritime des États-Unis, notamment le Merchant Marine Act of 1920 , 46 App. U.S.C. §#883, et leMerchant Marine Act of 1936 , 46 App. U.S.C. §§#1171, 1176, 1241 et 1241o.
Tableau 308.1.1 - Taux de droit et calendrier des réductions
CalendrierNote de bas de page 1
R à la date d'entrée en vigueur du présent accord.; S en cinq tranches annuelles égales à compter du 1 er 1999.
Machines automatiques de traitement (ADP) de l'information
8471.30 3,9% S
8471.41 3,9% S
8471.49 3,9% S
8471.50 3,9% S
8471.60.10 3,7% S
8471.60.02 3,7% S
8528.41.00 [moniteurs monochromes] 3,7% S
8528.51.00 franchise S
8528.61.00 3,7% S
8528.41.01, 8528.41.99 3,7% S
8528.51.01, 8528.51.99, 8528.61.01 franchise S
8528.51.00 [Unités d’affichage, sans tube à rayons cathodiques, <30.5 cm diag.] franchise S
8528.41.00 [Unités d’affichage, à tubes à rayons cathodiques, monochromes] 3,7% S
8528.51.00 [Unités d’affichage, sans tube à rayons cathodiques] 3,7% S
8471.60.40 [Lecteurs optiques de documents et appareils de lecture d’encre magnétique] franchise S
8471.60.50 [Lecteurs de cartes; Lecteurs de jetons; Lecteurs de bandes de papier perforées] franchise S
8471.60.90 [Autres] franchise S
8471.60.03 [Lecteurs optiques de documents et appareils de lecture d’encre magnétique] 3,7% S
8471.60.20 [Claviers] franchise S
8471.60.70 [Unités pouvant être incorporées physiquement...] franchise S
8471.60.90.30 [Carte-clé et appareils d’entrée sur support magnétique] franchise S
8471.60.80 [Lecteurs optiques de documents et appareils de lecture d’encre magnétique] 3,7% S
8471.60.90.50 [Autres unités de sortie, nsa] franchise S
8471.60.90.50 [Autres unités d’entrés ou de sortie, qu’elles soient ou non sous forme de système, nsa] franchise S
8471.70 franchise S
8471.80 franchise S
8473.30 [Parties d’ordinateurs] franchise R
8504.40.10 franchise S
8504.40.14 franchise S
8504.40.60 [Pouvant être incorporées physiquement dans des machines automatiques de traitement de l’information ou leurs unités] franchise S
8504.40.70 [Fournitures d’alimentation pour ordinateurs autres que celles pouvant être incorporées physiquement dans des machines automatiques de traitement de l’information ou leurs unités] franchise S
Tableau 308.1.2 - Taux de droit et calendrier des réductions
8533.40.10 franchise R
8533.40.05 franchise R
8533.40.40 [Varistors à oxyde de métal] franchise R
Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteurs; dispositifs photosensibles à semi-conducteurs; diodes émettrices de lumière; cristaux piézo-électriques montés
8541.10 [Diodoes] franchise R
8541.21 [Transistors, autres que photosensibles] franchise R
8541.29 [Autres transistors, non photosensibles] franchise R
8541.30 [Thyristors, diacs et triacs] franchise R
8541.50 [Semi-conducteurs, nsa] franchise R
8541.60 [Cristaux piézo-électriques montés] franchise R
8541.90 [Parties] franchise R
8541.40 franchise R
8541.40.01 franchise R
8541.40.20 [Diodes électroluminescentes] franchise S
8541.40.60 [Autres diodes] franchise R
8541.40.70 [Transistors, photosensibles] franchise R
8541.40.80 [Isolateurs optiques couplés] franchise R
8541.40.95 [Autres semiconducteurs photosensibles] franchise R
Ex 8548.90.10 [micro-assemblages électroniques] franchise R
85.42 franchise R
8548.90.04 [Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques; parties] franchise R
85.42, ex 85.48 [Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques; parties] franchise R
Annexe 308.2 : Taux de droit de la nation la plus favorisée sur certains tubes cathodiques pour récepteurs de télévision couleur
a) Toute mesure concernant l'inscription au catalogue de vins et d'alcools de l'autre Partie devra
a) Lorsque le distributeur est un organisme public, il peut faire payer l'écart réel entre les frais de service pour les vins et alcools de l'autre Partie, et les frais de service pour les vins et alcools d'origine nationale. Cet écart ne pourra être supérieur au montant réel qui sépare les frais de service vérifiés pour les vins et alcools de la Partie exportatrice et ceux vérifiés pour les vins et alcools de la Partie importatrice.
a) Toute mesure relative à la distribution des vins ou alcools de l'autre Partie sera conforme à l'article 301.
4. Aux fins du paragraphe 1, l'expression « produits alimentaires de base » désigne :