Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9588-PGP&datePlan=2017-12-20&bg=1374&bd=1375&niv=4
Timestamp: 2020-02-26 00:09:06+00:00
Document Index: 205981408

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 150', '§ 10', '§ 20', 'art. 150', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 140', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', "l'article 150", '§ 255', 'art. 150', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', 'art. 242', 'art. 41', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-20170322
20-Chapitre 2 : Modalités d'imposition et obligations déclaratives
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 1-22/03/2017)
Le fait générateur de l’imposition des profits mentionnés à l’ article 150 ter du code général des impôts (CGI) est constitué par la cession à titre onéreux du contrat ou par le dénouement de ce contrat ou de l'opération. Pour plus de précisions sur la date du dénouement, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-70-10 au II § 150 .
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 10-22/03/2017)
Le 2 de l' article 150 ter du CGI prévoit les modalités de détermination du profit ou de la perte réalisé sur un contrat.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 20-22/03/2017)
Le profit (ou la perte) est égal, pour chaque contrat, à la différence entre les sommes reçues et les sommes versées ( CGI, art. 150 ter, 2-al.1 ).
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 30-22/03/2017)
Remarque : La réalisation d'un profit ou d'une perte sur un instrument financier à terme à l'échéance d'un contrat dénoué par la livraison de titres doit être distinguée du gain net en capital (plus-value ou moins-value) résultant de la cession de valeurs mobilières pouvant être réalisées le même jour par le vendeur. Ce gain net relève du régime d'imposition des gains de cessions de valeurs mobilières défini à l' article 150-0 A du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI ).
Exemple : Soit un contribuable prenant une position acheteur sur un contrat de 100 000 ¤ d'emprunt notionnel (valeur faciale du contrat correspondant à un pourcentage de 100), à échéance de juin, pour un prix fixé à 101 % du montant nominal de cet emprunt.
105 % - 101 % = 4 % de 100 000 ¤ soit 4 000 ¤
À supposer que l'emprunt notionnel cote 105 % au jour de l'échéance, le profit réalisé sur les marchés à terme d'instruments financiers s'élèvera à 4 000 ¤, comme dans la première hypothèse.
La cession ultérieure des titres achetés dégagera une plus-value ou une moins-value relevant du régime d'imposition des gains de cessions de valeurs mobilières défini à l' article 150-0 A du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10 ).
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 40-22/03/2017)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 50-22/03/2017)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 60-22/03/2017)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 70-22/03/2017)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 80-22/03/2017)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 140-22/03/2017)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 90-22/03/2017)
Ainsi, lorsque l'actif sous-jacent est constitué par des valeurs mobilières, le gain net résultant de la cession des titres relève normalement du régime d'imposition des gains de cession de valeurs mobilières défini à l' article 150-0 A du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10 ).
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 100-22/03/2017)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 110-22/03/2017)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 120-22/03/2017)
Le profit imposable au titre de l'année N + 1 est égal à : [- 100 + (1 950 - 1 500)] = 350 ¤
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 130-22/03/2017)
Ainsi, lorsque l'actif sous-jacent est constitué par des valeurs mobilières, le gain net qui résulte de la cession des titres relève normalement du régime d'imposition des gains de cession de valeurs mobilières défini à l' article 150-0 A du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10 ).
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 150-22/03/2017)
En application des dispositions du deuxième alinéa du 2 de l' article 150 ter du CGI , lorsque des contrats présentant les mêmes caractéristiques (même actif sous-jacent, même prix d'exercice, même date d'échéance) ont donné lieu à des achats ou des ventes effectuées à des prix différents, le profit ou la perte est calculé sur le prix moyen pondéré.
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 160-22/03/2017)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 170-22/03/2017)
Le 15 janvier : achat de 10 options à 100 ¤ ;
Le 10 mai : achat de 15 options à 120 ¤ ;
Le 1 er juillet : revente de 10 options à 150 ¤ ;
Le 15 juillet : achat de 5 options à 140 ¤ ;
Le 30 août revente de 20 options à 120 ¤.
1) Cession du 1 er juillet
Prix moyen pondéré d'acquisition des options cédées : [(100 ¤ x 10) + (120 ¤ x 15)] / 25 = 112 ¤
Profit réalisé : 10 x (150 ¤ - 112 ¤) = 380 ¤
Restent en portefeuille 15 options au prix moyen pondéré d'acquisition de 112 ¤.
Prix moyen pondéré d'acquisition des options cédées : [(112 ¤ x 15) + (140 ¤ x 5)] / 20 = 119 ¤
Profit réalisé : 20 x (120 ¤ - 119 ¤) = 20 ¤
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 180-22/03/2017)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 190-22/03/2017)
Le 15 janvier : achat de 1 000 bons d'option à 100 ¤ ;
Le 10 mai : achat de 1 500 bons d'option à 120 ¤ ;
Le 1 er juillet : revente de 1 000 bons d'option à 150 ¤ ;
Le 15 juillet : achat de 500 bons d'option à 140 ¤ ;
Le 30 août : revente de 2 000 bons d'option à 120 ¤.
Prix moyen pondéré d'acquisition de bons cédés : [(100 ¤ x 1 000) + (120 ¤ x 1 500)] / 2 500 = 112 ¤
Profit réalisé 1 000 x (150 ¤ - 112 ¤) = 38 000 ¤
Restent en portefeuille 1 500 bons au prix moyen pondéré d'acquisition de 112 ¤
Prix moyen pondéré d'acquisition : [(112 ¤ x 1 500) + (140 ¤ x 500)] / 2 000 = 119 ¤
Profit réalisé : 2 000 ¤ x (120 ¤ - 119 ¤) = 2 000 ¤
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 200-22/03/2017)
Le troisième alinéa du 2 de l' article 150 ter du CGI prévoit que le profit imposable est net des frais et taxes acquittés par le cédant.
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 210-22/03/2017)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 220-22/03/2017)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 230-22/03/2017)
Les pertes sont imputables dans les conditions prévues au 11 de l’ article 150-0 D du CGI . Ainsi ces pertes s'imputent sur les profits et plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d'imputation des pertes, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 .
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 240-22/03/2017)
Remarque 1 : Conformément au B du IV de l' article 43 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 , les pertes subies avant le 1 er janvier 2014 résultant des opérations mentionnées au 12° de l' article 120 du CGI , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, et non imputées sur des profits de même nature réalisés au cours de l'année 2013 sont imputables sur les profits mentionnés au 1 de l' article 150 ter du CGI dans la limite du délai prévu au 11 de l' article 150-0 D du CGI . Ce délai est décompté à partir de l'année au cours de laquelle la perte a été réalisée.
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 250-22/03/2017)
Par principe, les profits nets visés à l' article 150 ter du CGI sont pris en compte dans le revenu net global défini à l' article 158 du CGI et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, les prélèvements sociaux sont dus par voie de rôle au titre des revenus du patrimoine.
Remarque : L'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l' article 150-0 D du CGI ne s'applique pas aux profits nets visés à l'article 150 ter du CGI.
255 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 255-22/03/2017)
Par dérogation, et en application du 3 de l' article 150 ter du CGI , lorsque le teneur de compte ou, à défaut, le cocontractant a son domicile fiscal ou est établi dans un État ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI , le profit est imposé au taux forfaitaire de 50 %.
Cela étant, cette imposition dérogatoire ne s'applique pas, et les profits réalisés sont imposés dans les conditions de droit commun, lorsque le contribuable démontre que les opérations auxquelles se rapportent ces profits correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel État ou territoire ( CGI, art. 150 ter, 3-al.2 ).
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 260-22/03/2017)
Les contribuables qui réalisent, à titre occasionnel, des opérations sur des instruments financiers à terme sont tenus de produire une déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905) dans le délai prévu à l’ article 175 du CGI au titre de l’année de réalisation des opérations.
Cette déclaration est accessible en ligne sur le site www.impôts.gouv.fr .
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 270-22/03/2017)
Les contribuables concernés sont tenus de produire cette déclaration en principe dans le délai prévu à l’ article 175 du CGI .
En ce qui concerne les délais de production de la déclaration, le service destinataire et les sanctions applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, il convient de faire application des règles prévues pour la déclaration des plus ou moins-values. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-CF-IOR-50-20 et au BOI-CF-IOR-50-30 .
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 280-22/03/2017)
Lorsqu'ils sont réalisés par des opérateurs occasionnels, les profits nets imposables sont déterminés dans les conditions prévues à l' article 150 ter du CGI .
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 290-22/03/2017)
Les teneurs de comptes des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme ou, en l'absence de teneurs de compte, les personnes cocontractantes de ces contrats financiers doivent souscrire chaque année l'imprimé fiscal unique (IFU) n° 2561 (CERFA n°11428, accessible en ligne sur le site www.impôts.gouv.fr ) prévu à l' article 242 ter du CGI ( CGI, art. 242 ter E ).
Par ailleurs, les sociétés mentionnées à l' article 8 du CGI qui, en tant que personnes interposées, réalisent des opérations sur des instruments financiers à terme doivent souscrire selon les mêmes modalités, pour chacun de leurs membres, une déclaration IFU faisant apparaître la quote-part des profits et pertes correspondant à leurs droits dans les bénéfices sociaux ( CGI, ann. III, art. 41 septdecies K ).
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 300-22/03/2017)
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 310-22/03/2017)
Ces renseignements doivent être indiqués sur la déclaration des revenus de capitaux mobiliers prévue au 1 de l' article 242 ter du CGI (IFU).
Cette déclaration doit parvenir avant le 16 février de chaque année. Pour plus de détails sur les obligations relatives à la déclaration des revenus de capitaux mobiliers IFU, se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-40-30 .
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 320-22/03/2017)
En application des dispositions du IX de l' article 1736 du CGI , l'absence de dépôt de la déclaration prévue à l' article 242 ter E du CGI est sanctionnée par une amende de 100 ¤ par profit ou par perte non déclaré.
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-70-20-§ 330-22/03/2017)
En application des dispositions de l' article L. 96 CA du livre des procédures fiscales (LPF) , les teneurs de comptes des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme, ou en l'absence de teneur de compte, les personnes cocontractantes de ces contrats financiers doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date de réalisation et le montant du profit ou de la perte réalisés sur ces opérations.
L' article R. 96 CA-1 du LPF précise que ces mêmes teneurs de compte ou personnes cocontractantes doivent être en mesure de justifier le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs clients ou de leurs cocontractants à la clôture de chaque position ainsi que les caractéristiques des contrats et positions correspondants. En outre, lorsque le contrat se dénoue par la livraison d’un instrument financier ou d’une marchandise, les teneurs de comptes et les personnes cocontractantes doivent être en mesure de fournir la valeur au jour de la livraison de cet instrument financier ou de cette marchandise.