Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1490-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-20-50-30-20180801
Timestamp: 2020-01-21 19:32:30+00:00
Document Index: 158325805

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 47", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 31", '§ 150']

1490-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties5
BOI-TVA-CHAMP-20-50-30-20180801
2018-08-01T09:17:18.000+02:00
L'article 13 ter du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesure d'exécution de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, définit la notion de bien immeuble.
La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, s'agissant d'éléments préfabriqués fixés au sol, que la notion de bien immeuble ne suppose pas que les immeubles ou constructions soient indissociablement incorporés au sol (CJCE, 16 janvier 2003, aff. C-315/00 Rudolf Maierhoferr, ECLI:EU:C:2003:23). La Cour a également jugé que la location d'une péniche fixée à la berge, sur un emplacement délimité et identifiable, au moyen d'attaches non aisément amovibles et qui est exclusivement affectée à l'exploitation d'un restaurant discothèque sur cet emplacement constitue une prestation de location d'un bien immeuble (CJUE, 15 novembre 2012, aff. C-532/11 Susanne Leichenich, ECLI:EU:C:2012:720).
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, doivent être regardés comme entretenant un lien suffisamment étroit avec l'immeuble les services dont l'immeuble constitue un élément central et indispensable de la prestation (CJCE, arrêt du 7 septembre 2006, aff. C-166/05, « Heger Rudi GmbH », ECLI:C:2006:533).
Exemple : Un assujetti, établi dans un État autre que la France, achète des billets d'accès à une conférence qui se tient en France et à laquelle doivent assister certains membres de son personnel aux fins de développer ses forces de ventes. Les billets d'accès à cette manifestation sont soumis à la TVA en France et le preneur pourra, le cas échéant, obtenir le remboursement de la TVA supportée à cette occasion au moyen des procédures de remboursement prévues pour les assujettis non établis (procédure prévue par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre, ou procédure prévue par la treizième directive du Conseil 86/560/CEE du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté) ;
La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes apporte des précisions sur la notion de prestation unique (notamment, CJCE, arrêt du 25 février 1999, aff. C-349/96, « Card Protection Plan (CPP) », ECLI:EU:C:1999:93, arrêt du 27 octobre 2005, aff. C-41/04, « Levob Verzekeringen et OV Bank », ECLI:EU:C:2005:649, arrêt du 29 mars 2007, aff. C-111/05, « Aktiebolaget NN », ECLI:EU:C:2007:195 et arrêt du 17 janvier 2013, aff. C-224/11, « BGZ Leasing sp. Z o.o. », ECLI:EU:C:2013:15).
A cet égard, il ressort d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, arrêt du 9 mars 2006, aff. C-114/05, « Gillian Beach Ltd », ECLI:EU:C:2006:169) rendue dans le cadre juridique antérieur au 1er janvier 2011 que l'ensemble complexe de services fournis par l'organisateur d'un salon à un exposant pour un prix global doit être considéré comme une prestation unique dont les diverses composantes ne peuvent être scindées. A cet égard, le fait que chacun des différents éléments d'une opération donne lieu, sur la facture, le contrat ou tout autre document, à une valorisation ne signifie pas nécessairement que l'on est en présence d'une opération composée de prestations distinctes (CJCE, arrêt du 27 octobre 2005, aff. C-41/04, « Levob », ECLI:EU:C:2005:649). Dans le cadre juridique antérieur au 1er janvier 2011, cette analyse conduisait à situer cette prestation complexe au lieu où la manifestation avait lieu.
A cet égard, il est rappelé que la jurisprudence de la Cour de justice indique que seuls les services présentant un lien suffisamment étroit avec un immeuble peuvent être considérés comme se rattachant à un immeuble au sens de l'article 47 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Le juge communautaire précise en effet qu' « il serait contraire à l'économie de l'article 9, paragraphe 2, sous a) de la sixième directive (devenu article 47 de la directive TVA), de faire entrer dans le champ d'application de cette règle spéciale toute prestation de services pour peu qu'elle présente un lien, même très ténu, avec un bien immeuble, un grand nombre de services se rattachant d'une manière ou d'une autre à un bien immeuble » (CJCE, arrêt du 7 septembre 2006, aff. C-166/05 « Heger Rudi GmbH», ECLI:EU:C:2006:533).
En revanche, conformément aux termes du e) du 3 de l'article 31 bis du règlement d'exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services, la mise à disposition d’un stand sur le site d’une foire ou d’une exposition avec d’autres services connexes (cf. II-B § 150) n’entre pas dans le champ de l’article 47 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et ne peut dès lors être rattachée au lieu de situation de l’immeuble.
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