Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cas-38-1/journal-debats/CAS-071106.html
Timestamp: 2020-06-03 07:41:28+00:00
Document Index: 151061292

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 27", "l'article 65", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 21", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 19", "l'article 23", "l'article 38", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 40", "l'article 42", "l'article 29", "l'article 29"]

Le mardi 6 novembre 2007 - Vol. 40 N° 14
Loi sur l'assurance maladie (suite)
Le Président (M. Kelley): Alors, je constate le quorum des membres de la Commission des affaires sociales, alors je vais déclarer ouverte la séance en rappelant le mandat de la commission. La commission est venue afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant d'autres dispositions législatives. Je vous rappelle que la commission a adopté les articles 1 à 26 du projet de loi le jeudi 1er novembre.	Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplaçants... des remplacements, pardon?
Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Ménard (Laporte) remplace M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce) et M. Marsan (Robert-Baldwin) remplace M. Sklavounos (Laurier-Dorion).
Le Président (M. Kelley): Parfait. Merci beaucoup. Alors, sans plus tarder, on va continuer à l'article 27. Si j'ai bien compris, plutôt que faire la lecture complète du projet de loi, il y a entente que le ministre donne l'essentiel de l'article peut-être pour accélérer l'étude détaillée du projet de loi.
Alors, sans plus tarder, M. le ministre, l'article 27.
M. Couillard: Alors, M. le Président, l'article 65 de la Loi sur l'assurance maladie permet déjà, par une liste assez exhaustive, à la Régie de l'assurance maladie de communiquer certains renseignements aux établissements professionnels de la santé, etc. Il s'agit d'ajouter un renseignement, qui est la date d'expiration de la carte d'assurance maladie, jugé nécessaire bien sûr pour vérifier l'assurabilité des personnes. Et le Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information, appelé par le doux vocable SRIDAI, a également donné son accord sur cette question.
Le Président (M. Kelley): Commentaires, questions sur l'article 27?
M. Couillard: ...un changement technique du nom d'un ministère fédéral parce qu'il a changé de nom depuis l'époque où on avait rédigé ce projet de loi. Ça ne s'appelle plus la Commission de l'emploi et de l'immigration mais quelque chose de différent maintenant, donc il a fallu faire l'ajustement.
Le Président (M. Kelley): Parfait. M. le député de La Peltrie, questions, commentaires? Alors, l'article 27 est adopté? Adopté. L'Article 28. M. le ministre.
M. Couillard: L'article 28. Il s'agit d'une modification de concordance compte tenu de la dénomination «président-directeur général» au lieu de «directeur général».
Le Président (M. Kelley): ...question n'a pas soulevé la controverse de la dernière fois, je vais considérer l'article 28 comme adopté. Je passe à l'article 29. M. le ministre.
M. Couillard: Dans l'article 29, on aborde la désignation des centres de mammographie pour le dépistage du cancer du sein. Il faut savoir que la mammographie en cabinet n'est pas assurée, à moins qu'elle ne se fasse dans le cadre du Programme de dépistage, dans un lieu désigné, pour des raisons de qualité, notamment. Alors, le mode de désignation est assoupli en permettant au ministre ou une personne autorisée de faire cette autorisation; et, sur la page suivante, la façon dont on publicise cette autorisation notamment sur le site Internet du ministère de la Santé.
Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 29? M. le député de Marie-Victorin.
M. Drainville: Pardonnez-moi, M. le ministre. Pouvez-vous juste répéter la règle? Vous disiez que c'est assuré si c'est en cabinet. C'est ça?
M. Couillard: Non. De règle, ce n'est pas assuré en cabinet, sauf si la mammographie est faite dans le cadre du Programme de dépistage du cancer du sein, dans un lieu désigné. Pourquoi un lieu désigné? Parce que tous les cabinets de mammographie n'ont pas la même qualité technique. Et il faut s'assurer de cela avant de les désigner. Ou parfois on retire même des désignations. C'est arrivé à quelques reprises. Et on assouplit le mode de désignation; dire que c'est le ministre ou une personne qu'il autorise par écrit à le faire. Et le mode de publicité qu'on fait, de l'information qu'on fait: maintenant, on ajoute le site Internet et les mises à jour, etc.
M. Drainville: Est-ce qu'on sait, M. le ministre, et, si vous n'avez pas la réponse à cette question, vous pourrez toujours nous la fournir plus tard, mais juste pour des fins d'information, le nombre de mammographies ou le pourcentage qui sont payées, donc qui sont à des fins de dépistage, ou qui sont prévues, disons, qui sont effectuées dans le cadre du Programme de dépistage, et les autres? Est-ce qu'on a une idée?
M. Couillard: Bien, la seule approximation que je pourrais donner ? c'est difficile pour moi d'avoir maintenant, aujourd'hui, ces chiffres-là; la Régie de l'assurance maladie peut les avoir par code de facturation ? c'est que, si on regarde, par exemple, le taux de, en anglais, «compliance», mais en français le taux de fidélité au programme de dépistage de l'île de Montréal, on a l'impression que le taux est plus bas à Montréal qu'ailleurs, ce qui est le cas. Mais cependant, si on fait l'addition des personnes qui ont des mammographies en cabinet, par leur propre initiative, on arrive à un taux de couverture de 10 % à 15 % supérieur.
Alors, sur le volume de Montréal, ça nous donne une idée. Sur le plan du nombre exact, ce serait difficile pour moi, aujourd'hui, de vous le donner, là, puis je suppose que la Régie de l'assurance maladie pourrait obtenir certainement ce renseignement qu'on pourra transmettre à la commission.
M. Drainville: Très bien. Merci, M. le ministre.
Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, M. le ministre. Est-ce que l'article 29 est adopté?
Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, M. le ministre. Mais un tableau vient d'être distribué aux membres, qui donne suite à une question sur l'élargissement de la gratuité des médicaments depuis 2005. Alors, je pense que ça donne suite aux questions qui ont été soulevées devant la commission, dans la dernière séance. Alors, merci beaucoup pour ces renseignements. Et la secrétaire a pris bonne note de la nouvelle demande pour des renseignements sur le dépistage pour le cancer du sein.
On va passer à l'article 30, qui risque de soulever une énorme controverse. M. le ministre.
M. Couillard: Oui, il s'agit...
M. Couillard: Alors, dans l'article 21 du projet de loi, on a déjà modifié le cadre législatif de façon à ce qu'on n'ait plus besoin de cet article-là. On pourrait y revenir si on le souhaite.
Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 30? C'est adopté. L'article 31. M. le ministre.
M. Couillard: C'est la même chose, essentiellement.
Le Président (M. Kelley): Une autre suppression. Adopté, l'article 31. On passe à l'article 32.
M. Couillard: Il s'agit de l'entrée en vigueur d'un règlement relatif aux aides techniques, la description des biens et services relatifs aux aides techniques. C'est une publication qui remplace la publication de la Gazette officielle aux fins de leur entrée en vigueur et leur accorde une valeur authentique. Il s'agit de le publier sur le site Internet de la régie ou à toute autre date ultérieure qu'il indique, comme on fait pour les médicaments. Il s'agit d'inclure les nouvelles technologies puis sauver quelques arbres, si possible.
Le Président (M. Kelley): Alors, l'article 32 est adopté.
M. Couillard: Alors, cet article-là est important pour l'accessibilité aux médicaments pour la population. Il se produit des moments où il peut se produire une rupture de stock pour un médicament. Il faut donc que le Conseil du médicament avise la régie de cet événement-là pour autoriser un recours à des médicaments de substitution durant le temps de la rupture de stock. Il faut s'assurer que personne ne perd accès aux médicaments, de sorte que l'avis peut entrer rétroactivement à la date de rupture de stock, ce qui le rend assurable à ce moment-là. Alors, techniquement, s'il n'y a pas cet avis de substitution, le médicament de substitution n'est plus assurable au sens de la loi, et le client ou patient pourrait avoir à débourser lui-même... permet également d'être couvert.
Le Président (M. Kelley): Pas de questions? L'article 33 est donc adopté.
M. Couillard: Il s'agit ici d'ajouter «autres organismes». On en a parlé tantôt. On applique un changement à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. On ne parlait que «les sociétés» et là on dit: «sociétés ou autres organismes énumérés à l'annexe I», de façon à inclure la Régie de l'assurance maladie du Québec dans la liste des organismes visés par la Loi sur la gouvernance. Et on sera, c'est important pour les collègues dans l'avenir, on sera ainsi capables d'introduire, dans les lois constitutives de ces sociétés et organismes, des dispositions adaptées à leur situation, compte tenu de la Loi sur la gouvernance. Donc, le travail de modernisation de l'État pourra se poursuivre sur des années.
Le Président (M. Kelley): Questions? Commentaires? L'article 34 est donc adopté. 35.
M. Couillard: Et c'est là où on ajoute: «...société ou un autre organisme visé à l'annexe I.» Même modification de concordance. Et on a, à la page 51 du cahier de législation, la liste, telle qu'elle apparaîtrait maintenant, des sociétés et organismes, étant donné qu'on a ajouté «organismes visés par la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État».
M. Drainville: ...page 51. Je ne sais pas si...
M. Couillard: C'est l'article 36, c'est la deuxième... Ah! excusez-moi, c'est l'article 36...
M. Drainville: Ah oui, très bien.
M. Couillard: J'ai pris le numéro de page du cahier de législation. On n'a peut-être pas la même pagination. C'est l'article 36.
M. Drainville: Est-ce à dire ? M. le Président? ? est-ce à dire, M. le ministre, donc qu'on pourra modifier l'annexe I par règlement à ce moment-là?
M. Couillard: ...par législation. Lorsqu'on fera une loi constitutive, lorsqu'on touchera la loi constitutive d'autres organismes du gouvernement, il y aura, et ce sera beaucoup plus simple de l'introduire dans la liste, l'annexe, puisque maintenant on introduit «sociétés et organismes»...
M. Drainville: O.K. Je comprends.
M. Couillard: ...alors qu'il aurait fallu le faire à chaque fois.
Le Président (M. Kelley): D'autres commentaires? L'article 35 est donc adopté. Article 36.
Une voix: 37.
Le Président (M. Kelley): 37. Pas sur ma liste ici. Est-ce que 36 est donc adopté? Adopté. 37.
M. Couillard: Alors, il s'agit ici d'étendre à la liste. Il faut savoir qu'il y a deux types de liste de médicaments: il y a la liste de médicaments en général, dans les pharmacies, puis la liste de médicaments établissements. Donc, les inscriptions se font parfois à ces deux listes, parfois à l'une d'entre elles uniquement, et il s'agit de rendre admissible la liste établissements aux mêmes mécanismes de correction qu'on a pour la liste des médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments. Il faut donc la mettre à jour, ce qui est déjà prévu, périodiquement et publier sur le site Internet de la Régie de l'assurance maladie. Je pense qu'il n'y a pas de révolution, là, ici.
M. Drainville: J'essaie de comprendre le sens, M. le Président, si vous permettez.
M. Couillard: ...une correction administrative sur la liste des médicaments du régime général d'assurance médicaments. Cette correction va s'étendre également à la liste des médicaments établissements.
M. Drainville: Ah, O.K. Très bien.
Le Président (M. Kelley): Ça va? Alors, l'article 37 est adopté. 38.
M. Couillard: On a abordé les dispositions transitoires du projet de loi, donc ce qui se produit entre le moment où le projet de loi est adopté et les nouveaux mandats de conseils d'administration. Celui-là, on pourrait peut-être prendre le temps de le lire comme il faut.
Les exigences relatives au nombre de membres indépendants du conseil d'administration de la Régie de l'assurance maladie du Québec et celles relatives à l'indépendance du président de celui-ci, prévues au premier alinéa de l'article 7 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, édicté par l'article 1 de la présente loi, ainsi que l'exigence prévue au deuxième alinéa de l'article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État s'appliquent à compter de la date fixée par le gouvernement. Cette date doit être fixée dans les meilleurs délais et ces articles s'appliqueront au plus tard le 14 décembre 2011.
Il en est de même de l'exigence relative à la présence d'un membre au sein du comité de vérification devant être membre d'un ordre professionnel de comptables, prévue au deuxième alinéa de l'article 23 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
Alors, on prévoit ainsi que les exigences relatives aux nombres de membres indépendants, y compris le président, s'appliquent à compter de la date fixée par le gouvernement, mais au plus tard le 14 décembre 2011, afin de tenir compte de la durée de mandat des membres, qui est... de quatre ans. Donc, on s'assure que ça va se produire au plus tard à cette date. Il s'agit donc ici de faciliter l'application de la loi relative à l'atteinte du nombre requis de membres indépendants, de huit sur quinze, et la même règle s'applique à l'égard du statut d'indépendance des membres des comités et de la présence d'un membre d'un ordre professionnel de comptables. Je pense qu'il y a lieu de se réjouir qu'on demande que quelqu'un avec une expertise en comptabilité soit sur le comité de vérification de la Régie de l'assurance maladie du Québec.
Le Président (M. Kelley): C'est rassurant. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 38? L'article 38 est adopté. Article 39.
M. Couillard: Alors, cet article donne la possibilité au gouvernement de déterminer qu'un membre actuel du conseil d'administration est indépendant. Autrement dit, il permet au gouvernement de déterminer, parmi les membres du conseil d'administration en poste la veille de l'entrée en vigueur... ceux qui ont le statut d'administrateurs indépendants. C'est conformément à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Les mêmes dispositions, je suppose, existent dans les autres lois, qu'on a adoptées, d'autres sociétés.
M. Drainville: ...M. le Président. C'est ce que j'allais demandé au ministre. Est-ce que, dans la Loi sur la gouvernance, on définit ce qu'est un administrateur indépendant? C'est ça?
M. Couillard: ...l'article.
M. Drainville: Voilà. Juste pour notre gouverne, peut-être.
M. Couillard: C'est à la section I, à l'article 4. En fait, ce qu'on fait, c'est qu'on a déterminé les conditions de non-indépendance. C'est l'inverse, là. Alors: «Un administrateur est réputé ne pas être indépendant.» Puis il y a trois possibilités: s'il a été, au cours des trois années précédentes, à l'emploi de la société ou l'une de ses filiales en propriété; s'il est à l'emploi du gouvernement, d'un organisme ou d'une entreprise; si un membre de sa famille immédiate fait partie de la haute direction de la société ou l'une de ses filiales.
Et le gouvernement, à l'article 5 de la Loi sur la gouvernance, «peut adopter une politique concernant des situations qu'il entend déterminer si un membre du conseil d'administration se qualifie comme administrateur indépendant». Voilà.
Le Président (M. Kelley): Ça va. L'article 39 est adopté. L'article 40.
M. Couillard: Alors, cet article vise à permettre qu'un membre puisse être membre d'un comité, soit le comité de gouvernance, d'éthique et de ressources humaines et le comité de vérification, même s'il n'a pas obtenu le statut d'administrateur indépendant.
Le Président (M. Kelley): ...M. Julien, la parole est à vous, avec le consentement.
M. Julien (Normand): ...pour permettre à ce que les... Il y aura des nouveaux comités. Dans le cas de la régie, il y aura deux comités stratégiques, qu'on appelle, et c'est pour s'assurer qu'on ait le nombre de membres indépendants requis, puisqu'il y a uniquement des membres indépendants qui vont siéger dans les comités. Et une société peut se retrouver dans une situation où elle n'a pas le nombre de membres indépendants suffisant au moment de la sanction de la loi. Donc, d'une façon transitoire, c'est pour permettre aux membres qui sont déjà là de poursuivre leurs travaux au sein du comité.
Le Président (M. Kelley): Ça va? D'autres questions? Alors, l'article 40 est donc adopté. Article 41.
M. Couillard: Alors, l'article 42, M. le Président?
Une voix: 41.
Le Président (M. Kelley): 41.
M. Couillard: On a fait le 41?
Une voix: Non, on a fait le 40.
M. Couillard: Ah, O.K. Pardon. Alors, c'est une autre disposition transitoire, qu'il s'agit de maintenir en poste les membres de la régie à titre de membres du conseil jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau, de façon à éviter tout bris de continuité dans l'administration.
Le Président (M. Kelley): Pas de questions? Article 41, adopté. Article 42.
M. Couillard: L'article 42 du projet de loi vise à assujettir la régie aux dispositions relatives au rapport annuel d'activité contenues dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État à compter de l'exercice financier débutant le 1er avril 2008. Ainsi, le contenu du rapport annuel devra faire état du rapport de vérification ainsi que de celui du comité de gouvernance, d'éthique et de ressources humaines, de la nomination des membres du conseil d'administration, leurs rémunération et avantages, etc.
Donc, un article de transparence quant aux membres des conseils qui est contenu dans la Loi sur la gouvernance aux articles 36, 38 et 39.
Le Président (M. Kelley): L'article 42 est adopté? Article 43.
M. Couillard: Ici, l'article vise à permettre au gouvernement d'édicter d'autres dispositions transitoires ou mesures utiles pour l'application de la présente loi. C'est standard dans toutes les modifications transitoires qu'on fait pour les législations de ce type-là.
Le Président (M. Kelley): Questions? L'article 43 est donc adopté. Article 44.
M. Couillard: Il s'agit d'une autre modification transitoire par concordance avec l'article 29 du projet de loi. Afin de ne pas retarder l'entrée en vigueur de la dernière disposition, il y a lieu de modifier immédiatement ce règlement. Alors, l'article 29 du projet de loi, on peut y revenir brièvement. C'est la désignation des centres de mammographie. On a vu ça tantôt.
M. Couillard: Afin de ne pas retarder l'entrée en vigueur de cette disposition.
Le Président (M. Kelley): Adopté? Adopté.
M. Couillard: C'est le fameux article d'entrée en vigueur qui signale à tout le monde la fin des travaux d'étude détaillée d'un projet de loi, d'où le sourire qui apparaît alors sur le visage de tous les parlementaires.
Le Président (M. Kelley): Est-ce que l'article souriant 45 est adopté? Adopté.
Est-ce que le titre du projet de loi est adopté? Adopté.
Est-ce qu'il y a des personnes qui veulent formuler les remarques finales?
Alors, sur ça, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux au vendredi le 9 novembre, à 10 heures, pour une interpellation.
Sur ce, j'ajourne nos travaux. Merci beaucoup.