Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8132-PGP&datePlan=2018-11-07&bg=4133&bd=4134&niv=5
Timestamp: 2020-04-03 10:27:50+00:00
Document Index: 130012418

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 20', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 90', '§ 140', '§ 50', '§ 40', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 110', '§ 130', '§ 140', '§ 140', "l'article 209", "l'article 209", '§ 150', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 90', '§ 90', '§ 90', '§ 90', '§ 160', '§ 170', '§ 10', '§ 70', '§ 180', '§ 40']

BOFiP-IS-BASE-60-40-40-20130325
40-Section 4 : Sortie du régime
1 (BOFiP-IS-BASE-60-40-40-§ 1-25/03/2013)
- à défaut de renouvellement de leur option au terme de la période décennale visée au III de l' article 209-0 B du code général des impôts (CGI) ;
- en cas de survenance de l'un des événements prévus au 2 de l' article 221 du CGI à l'exception des cas d'apports partiels d'actif.
10 (BOFiP-IS-BASE-60-40-40-§ 10-25/03/2013)
En application du dernier alinéa du III de l' article 209-0 B du CGI , l'option exercée par la société vaut pour une période irrévocable de dix ans renouvelable. Par conséquent, à défaut de renouvellement de l'option à l'issue de la période décennale, la société ayant bénéficié du régime de taxation au tonnage sort définitivement du régime sous réserve des dispositions propres aux sociétés membres d'un groupe fiscal ( BOI-IS-BASE-60-40-20-10 au I-B-2 § 20 et suivants).
20 (BOFiP-IS-BASE-60-40-40-§ 20-25/03/2013)
La société ayant opté pour le présent régime cesse d'en bénéficier si l'un des événements mentionnés aux a à d du IV de l' article 209-0 B du CGI ou au 2 de l' article 221 du CGI , à l'exception des apports partiels d'actif, intervient au cours d'une période décennale.
En cas de survenance de l'un des événements mentionnés ci-dessus, la société sort définitivement du régime de taxation au tonnage sous réserve des dispositions propres aux sociétés membres d'un groupe fiscal ( BOI-IS-BASE-60-40-20-10 au I-B-2 § 20 et suivants).
30 (BOFiP-IS-BASE-60-40-40-§ 30-25/03/2013)
Conformément au IV de l' article 209-0 B du CGI , le bénéfice du présent régime cesse de s'appliquer à compter de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel survient l'un des événements suivants :
- la société ayant opté pour le présent régime devient membre d'un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI dont les sociétés membres susceptibles de bénéficier du présent régime n'ont pas exercé l'option pour le régime de taxation au tonnage ;
40 (BOFiP-IS-BASE-60-40-40-§ 40-25/03/2013)
Conformément au a du IV de l' article 209-0 B du CGI , la société ayant opté cesse de bénéficier du présent régime, dès lors qu'elle ne possède ou n'affrète plus aucun navire éligible au cours d'un exercice ou d'une période d'imposition inclus dans la période décennale.
- elle ne possède plus en pleine propriété ou en copropriété de navires éligibles ( BOI-IS-BASE-60-40-10 au II-C-1-b-1° § 90 et suivants) ;
- ou elle n'affrète plus coque nue ou à temps de navires éligibles ( BOI-IS-BASE-60-40-10 au II-C-1-b-2° § 140).
50 (BOFiP-IS-BASE-60-40-40-§ 50-25/03/2013)
En application du b du IV de l' article 209-0 B du CGI , la société cesse de bénéficier du dispositif au titre de l'exercice ou de la période d'imposition au cours duquel le chiffre d'affaires provenant de l'exploitation de navires armés au commerce représente moins de 75 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise ( BOI-IS-BASE-60-40-10 au II-A et B § 40 et suivants).
60 (BOFiP-IS-BASE-60-40-40-§ 60-25/03/2013)
En application des c et d du IV de l' article 209-0 B du CGI , une société ayant opté pour le présent régime cesse d'en bénéficier :
- soit au titre de l'exercice au cours duquel elle intègre un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI dont les sociétés membres susceptibles de bénéficier du régime n'ont pas exercé cette option ;
70 (BOFiP-IS-BASE-60-40-40-§ 70-25/03/2013)
Les sociétés devenant membre d'un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI continuent à bénéficier du présent régime dans le cas où elles intègrent un groupe fiscal composé :
Dans cette situation, l'option de la société nouvellement intégrée demeure valable jusqu'à son terme, sous réserve des autres motifs de cessation du régime de taxation au tonnage. Toutefois, si les sociétés membres du groupe remplissant les conditions d'option au cours d'un exercice ultérieur n'optent pas pour le présent régime, la société nouvellement intégrée cesse de bénéficier du présent dispositif (cf. I-B-1-c-2° § 80 ).
80 (BOFiP-IS-BASE-60-40-40-§ 80-25/03/2013)
90 (BOFiP-IS-BASE-60-40-40-§ 90-25/03/2013)
Les sociétés ayant opté sortent définitivement du présent régime du fait de leur disparition à la suite de la réalisation de l'un des événements mentionnés au 2 de l' article 221 du CGI , à l'exception des cas d'apport partiel d'actif.
Sont visés les cas où la société est dissoute, se transforme par la création d'une personne morale nouvelle, est absorbée ou scindée, transfère son siège ou un établissement à l'étranger au cours de la période couverte par l'option ou bien encore lorsqu'elle cesse totalement ou partiellement d'être soumise à l'impôt sur les sociétés. Il convient de se reporter au BOI-IS-CESS .
Il est précisé que le résultat de cessation est déterminé pour le secteur éligible en application du barème forfaitaire augmenté des majorations prévues au II de l' article 209-0 B du CGI .
En cas d'apport partiel d'actif, la société cesse de bénéficier du présent régime si, à la suite de cette opération, la société ne respecte plus la condition de 75 % du chiffre d'affaires visée au I de l' article 209-0 B du CGI ou ne possède plus ou n'affrète plus aucun navire éligible.
100 (BOFiP-IS-BASE-60-40-40-§ 100-25/03/2013)
110 (BOFiP-IS-BASE-60-40-40-§ 110-25/03/2013)
Lorsque la société cesse de bénéficier du présent régime à l'issue de la période décennale ou à la suite de la survenance de l'un des événements mentionnés au IV de l' article 209-0 B du CGI , ses résultats sont déterminés, dès l'exercice où le présent régime cesse de s'appliquer, dans les conditions prévues au I de l' article 209 du CGI quelle que soit leur origine.
En ce qui concerne les provisions présentes au bilan de clôture du dernier exercice soumis au présent régime, il convient de considérer les provisions déduites sur le plan comptable pendant la période d'application du régime de taxation au tonnage mais qui ne respectent pas les règles de déduction des provisions prévues au 5° du 1 de l' article 39 du CGI comme des provisions non déductibles. La reprise comptable de ces provisions sera annulée extra-comptablement pour la détermination du résultat fiscal.
120 (BOFiP-IS-BASE-60-40-40-§ 120-25/03/2013)
En application du V de l' article 209-0 B du CGI , le montant des plus ou moins-values de cession de navires éligibles pendant la période d'application du présent régime est réduit à concurrence du rapport existant entre la durée de détention du navire pendant la période couverte par l'option et la durée totale de détention ( BOI-IS-BASE-60-40-30-10 au II-C-2 § 110 et suivants).
130 (BOFiP-IS-BASE-60-40-40-§ 130-25/03/2013)
En application du III bis de l' article 209-0 B du CGI , les déficits reportables à l'ouverture du premier exercice couvert par l'option peuvent de nouveau être imputés sur les bénéfices réalisés au titre des exercices suivants le dernier exercice soumis au présent régime.
En cas de cessation du présent régime à la suite de l'un des événements mentionnés au 2 de l' article 221 du CGI , les déficits reportables à la date d'ouverture du premier exercice couvert par l'option ne peuvent être imputés sur le résultat de cessation qu'à hauteur de la majoration définie au II-B § 140 et suivants .
140 (BOFiP-IS-BASE-60-40-40-§ 140-25/03/2013)
Conformément au V de l' article 209-0 B du CGI , en cas de sortie du présent régime lors de la survenance de l'un des événements mentionnés au IV de l'article 209-0 B du CGI ou au 2 de l' article 221 du CGI avant le terme de la période décennale, à l'exception des apports et des opérations de fusion et scission placées sous le régime prévu à l 'article 210 A du CGI , le résultat de l'exercice au cours duquel intervient cet événement doit être majoré d'une somme égale aux bénéfices ayant été déterminés en application du barème prévu au II de l'article 209-0 B du CGI.
150 (BOFiP-IS-BASE-60-40-40-§ 150-25/03/2013)
- la société ne possède ou n'affrète plus aucun navire éligible (cf. I-B-1-a § 40 ) ;
- la société ne remplit plus la condition de 75 % du chiffre d'affaires prévue au I de l' article 209-0 B du CGI (cf. I-B-1-b § 50 ) ;
- les conditions d'option spécifiques aux sociétés membres d'un groupe fiscal ne sont pas respectées (cf. I-B-1-c § 60 et suivants ) ;
- la société est dissoute (cf. I-B-2 § 90 ) ;
- en cas de transformation de la société entraînant la création d'une personne morale nouvelle (cf. I-B-2 § 90 ) ;
- en cas de transfert de son siège ou d'un établissement à l'étranger (cf. I-B-2 § 90 ) ;
- la société cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du I de l' article 219 du CGI (cf. I-B-2 § 90 ).
Autrement dit, la majoration prévue au V de l' article 209-0 B du CGI ne doit pas être appliquée si la société sort du régime au terme d'une période décennale ou si elle sort de manière anticipée à la suite d'une fusion ou d'une scission placée sous le régime de faveur des fusions prévu à l' article 210 A du CGI . Il est rappelé que l'apport en société n'est pas un motif de sortie du présent régime qu'il soit placé sous le régime de faveur ou non. Dès lors, il n'y a pas lieu d'appliquer cette majoration au résultat de cessation à la suite d'un apport partiel d'actif.
160 (BOFiP-IS-BASE-60-40-40-§ 160-25/03/2013)
Cette majoration vient augmenter le résultat de cessation en cas de réalisation de l'un des événements visés au 2 de l' article 221 du CGI ou de l'exercice suivant le dernier soumis au présent régime en cas de réalisation de l'un des événements prévus au IV de l' article 209-0 B du CGI .
170 (BOFiP-IS-BASE-60-40-40-§ 170-25/03/2013)
La majoration prévue au V de l' article 209-0 B du CGI est égale à la somme des bénéfices déterminés forfaitairement ( BOI-IS-BASE-60-40-30-10 au I § 10 et suivants), à l'exclusion des majorations définies au II § 70 et suivants du BOI-IS-BASE-60-40-30-10 , pendant la durée d'application du régime de taxation au tonnage.
Lorsque la société a renouvelé son option à l'issue d'une période décennale, seuls les bénéfices déterminés forfaitairement pendant la période couverte par l'option en cours à la date de cessation du présent régime doivent être pris en compte. Par ailleurs, en cas de cessation anticipée du régime à la suite de l'un des événements mentionnés au 2 de l' article 221 du CGI , il est précisé que le bénéfice de cessation déterminé en application du barème forfaitaire pour le secteur éligible doit être pris en compte pour le calcul de la majoration.
180 (BOFiP-IS-BASE-60-40-40-§ 180-25/03/2013)
Abandons de créance, libéralités et subventions visés au a du II de l' article 209-0 B du CGI
Réintégrations prévues au d du 3 de l' article 210 A du CGI
La société ne possédant et n'ayant affrété aucun navire éligible au cours de son exercice clos en N+4, cette dernière cesse de bénéficier du régime de taxation au tonnage, dès cet exercice, en application du a du IV de l' article 209-0 B du CGI (cf. I-B-1-a § 40 ).