Source: http://www.ohrc.on.ca/fr/book/export/html/11876
Timestamp: 2018-07-20 12:15:35+00:00
Document Index: 113220698

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Barbara Hall, commissaire en chef – nommée en novembre 2005
Barbara Hall a à son actif plus de 40 années de carrière comme travailleuse communautaire, avocate et politicienne municipale. Depuis 1985, elle a assumé trois mandats de conseillère municipale de Toronto et a été maire de Toronto de 1994 à 1997. Entre 1998 et 2002, elle a dirigé la Stratégie nationale sur la sécurité communautaire et la prévention du crime du gouvernement du Canada. En 2005, elle a été nommée commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne.
Mme Hall a exercé le droit criminel et le droit de la famille. Elle a été membre de l’Équipe des résultats dans le domaine de la santé du ministère de la Santé de l’Ontario et a donné des conférences au Canada et à l’étranger sur les problèmes urbains et sociaux. Elle a acquis une riche expérience en tant que membre de conseils et comités à but non lucratif et s’est distinguée par son aptitude à rassembler les groupes pour édifier des collectivités saines et dynamiques.
Mme Goba a également travaillé en cabinet privé, se consacrant avant tout aux questions de discrimination fondée sur la race, le sexe et le handicap dans les secteurs de l’emploi et de l’éducation. Elle a siégé au conseil de l’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) et a été membre du comité juridique du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes. Elle a donné des cours sur les droits des personnes handicapées à l’Université Ryerson.
Mark Nagler, professeur émérite, a enseigné la sociologie, les relations ethniques et raciales, les études autochtones et les études sur le handicap pendant 29 ans à l’Université de Waterloo. Ayant par le passé assumé les fonctions de président de l’ARCH Disability Law Centre, il a servi au sein de nombreux comités bénévoles et a offert ses conseils aux gouvernements fédéral et provincial sur divers aspects des questions liées au handicap.
De nouvelles étapes franchies dans la Charte du Projet des droits de la personne
La Charte du Projet des droits de la personne est née du règlement d’une plainte pour violation des droits de la personne déposée il y a longtemps par Michael McKinnon contre le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Dans le cadre de ce règlement, nous nous sommes engagés à rendre compte de l’aboutissement du projet dans le rapport annuel de la CODP.
Depuis le mois d’août 2011, nous travaillons avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (Services correctionnels) et le ministère des Services gouvernementaux à l’élaboration d’une Charte du Projet des droits de la personne en vue d’apporter des changements organisationnels durables en matière de droits de la personne dans les services correctionnels.
Au cours de l’année qui vient de s’écouler, la principale réalisation de la Charte du Projet aura été l’élaboration d’un plan pluriannuel ambitieux et son approbation par les parties. Ce plan cristallise le travail considérable et les recommandations de plusieurs comités qui ont examiné différents aspects de la situation des droits de la personne dans les services correctionnels.
En outre, un Sous-comité consultatif des affaires autochtones a créé un plan stratégique pour les services correctionnels et les Autochtones. Ce plan stratégique vise à améliorer les droits fondamentaux des employés, des détenus et des clients autochtones des services correctionnels. Il répond aux préoccupations de longue date qui ont donné lieu à la mise en place de la Charte du Projet des droits de la personne.
Les initiatives prévues dans le plan pluriannuel, qui s’inspirent des recommandations du sous-comité et du plan stratégique pour les Autochtones, s’échelonnent en deux grandes phases de mise en œuvre : une première phase d’une durée de trois ans et une deuxième phase d’une durée de quatre ans. Enfin, une troisième phase portera sur le maintien du changement. Avant le démarrage de ces phases, deux questions sont actuellement traitées : le besoin d’une expertise permanente en matière de droits de la personne, de questions autochtones et de gestion du changement, et la nécessité d’une stratégie de communication solide et fluide afin d’engager du personnel, de promouvoir la responsabilisation et de mieux faire comprendre le changement organisationnel en matière de droits de la personne.
Ces initiatives traduisent cinq grands domaines d’engagement :
Intégrer les droits de la personne et une expertise sur les questions autochtones dans les Services correctionnels – Une « perspective axée sur les Autochtones » sera élaborée, afin de mieux refléter et d’inclure les points de vue des peuples autochtones dans tous les aspects du travail des Services correctionnels. Les Services correctionnels travailleront également avec le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario en vue de créer des comités locaux chargés de promouvoir les droits de la personne et les questions autochtones et de discuter des problèmes connexes et de leurs solutions.
Prestation de services – Les politiques et les programmes de fonctionnement seront passés en revue afin de déterminer leurs effets sur les droits de la personne et sur les Autochtones. Les droits de la personne seront intégrés aux initiatives liées à la santé mentale. Une politique sur les mesures d’adaptation et les droits de la personne des clients sera élaborée et des processus connexes seront définis. Enfin, des améliorations seront apportées aux mécanismes de gestion des plaintes pour violation des droits de la personne déposées par des détenus ou des clients.
Acquisition de compétences – Au cours de la première phase, le travail consistera à examiner les programmes de formation prioritaires afin de déterminer les domaines pour lesquels il conviendrait d’ajouter de l’information ou d’améliorer l’information existante sur les droits de la personne et les peuples autochtones. Le travail portera également sur l’élaboration d’un calendrier pour assurer une révision régulière des programmes. Par la suite, des modules de formation obligatoires, personnalisés et à visée professionnelle, portant sur les peuples autochtones et les droits de la personne seront élaborés pour chaque poste au sein des Services correctionnels, y compris les postes de direction. Les Services correctionnels amélioreront leur façon de renforcer en cours d’emploi ce que les employés ont acquis lors de la formation sur les droits de la personne, et veilleront à responsabiliser les employés lorsqu’ils appliquent ce qu’ils ont appris.
Un milieu de travail inclusif – Les Services correctionnels examineront les politiques et les procédures liées à l’emploi afin de rechercher les obstacles aux droits de la personne et les possibilités, notamment pour les peuples autochtones. Les Services correctionnels prendront des mesures pour améliorer leur manière de recruter et de promouvoir les groupes sous-représentés dans la population active, en ciblant tout particulièrement les peuples autochtones. Il s’agira, entre autres, d’améliorer les objectifs de sensibilisation et de représentation, d’élaborer un plan d’action pour accroître la représentation et d’envisager la mise en œuvre de programmes spéciaux en vertu de l’article 14 du Code des droits de la personne. Des données sur le recrutement seront recueillies pour déterminer les situations dans lesquelles des obstacles aux droits de la personne peuvent exister et pour suivre les progrès accomplis en matière de représentation.
Plaintes des employés – Les Services correctionnels travailleront avec le ministère des Services gouvernementaux dans les buts suivants :
​améliorer la capacité d’analyser les plaintes pour discrimination et harcèlement en milieu de travail relatives à des questions d’ordre systémique;
remédier aux problèmes de longue date liés à ces plaintes, notamment les plaintes de mauvaise foi, les représailles qui font suite au dépôt d’une plainte et le « code du silence » qui est susceptible de dissuader certains employés de porter plainte ou de témoigner.
Les Services correctionnels examineront leurs politiques et pratiques en matière de gestion des plaintes, et amélioreront la formation et les directives à l’intention des responsables sur le traitement des plaintes.
Bien que le plan pluriannuel porte principalement sur les sept prochaines années de sa mise en œuvre, les partenaires de la Charte du Projet comprennent que le but de ce projet est d’apporter un changement organisationnel durable en matière de droits de la personne. C’est pourquoi les parties sont en train de finaliser une entente visant à prolonger leur partenariat, conscientes qu’il reste encore beaucoup à accomplir pour soutenir le changement durable à long terme. De plus, un plan d’évaluation détaillé est en cours d’élaboration pour mesurer l’impact des changements.
Nous sommes heureux de constater que les Services correctionnels ont déjà commencé à apporter d’importantes améliorations. Par exemple, lorsqu’ils élaborent ou révisent des politiques de fonctionnement, il est devenu usuel de demander et d’intégrer les conseils du personnel compétent en droits de la personne et en questions autochtones. C’est actuellement le cas avec les politiques relatives aux détenus transgenres. En outre, un projet pilote de collecte des données sur le recrutement des agents correctionnels est en cours, afin d’étudier les éventuels obstacles aux droits de la personne.
En fin de compte, la qualité du plan pluriannuel et l’engagement de la haute direction des Services correctionnels envers un changement organisationnel durable en matière de droits de la personne laissent présager des réalisations importantes au cours des années à venir.
Évaluation des résultats de la Charte du Projet des droits de la personne
En février 2014, le Diversity Institute de l’Université Ryerson a publié son évaluation de la Charte du Projet des droits de la personne, un projet triennal commun de la Commission de services policiers de Toronto, du service de police de Toronto et de la CODP. Le projet, qui a duré de 2007 à 2010, consistait à intégrer une perspective axée sur les droits de la personne dans tous les aspects de l’organisme, notamment en matière d’emploi, de dotation en personnel et de services au public.
D’après l’évaluation, la Charte du Projet constitue une approche révolutionnaire des services de police qui a apporté d’importants changements dans les processus, les perceptions et les comportements. Les auteurs de l’évaluation ont formulé des recommandations qui permettront d’orienter le travail du service de police de Toronto et de la CODP, à mesure que nous déployons davantage d’efforts dans le domaine des droits de la personne au sein des services de police. Voici quelques-unes de ces recommandations :
améliorer la collecte et l’analyse de données internes et externes sur la diversité et les droits de la personne (pas de gestion sans mesure);
continuer à renforcer les processus de gestion des ressources humaines;
mettre l’accent sur le changement de comportement lors des formations et sur des problèmes spécifiques comme le profilage racial;
examiner de plus près la stratégie et la viabilité organisationnelle;
s’assurer que les futurs plans du projet de changement intègrent des évaluations et un modèle logique solide.
Cette intervention a constitué notre premier travail important en matière de changement organisationnel et d’intégration des droits de la personne dans les opérations policières. Nous n’avons néanmoins pas atteint tous les objectifs que nous nous étions fixés. Par exemple, au cours du processus, nous n’étions pas d’accord sur la nécessité de recueillir des données relevant des droits de la personne. Cependant, aujourd’hui, le SPT et la CSPT s’attellent à mettre en œuvre cette collecte des données, qui découlait d’un projet antérieur.
Prolongation du Projet des droits de la personne à Windsor
Le Projet des droits de la personne a été lancé en février 2011 dans le cadre d’une initiative commune du service de police de Windsor, de la Commission des services policiers de Windsor, du Collège de police de l’Ontario et de la CODP, afin de recenser les enjeux en matière de droits de la personne dans les services policiers. Le projet invitait le service de police et la Commission à examiner les politiques et programmes existants et à élaborer des stratégies pour répondre aux préoccupations relatives aux droits de la personne, notamment en ce qui concerne le recrutement, la sélection, l’avancement et le maintien en poste, ainsi que la formation, l’éducation, la sensibilisation et les services fournis.
Le service de police de Windsor et la Commission des services policiers de Windsor indiquent que le Projet des droits de la personne est actuellement réalisé à environ 85 p. 100, et qu’il est prolongé jusqu’en août 2014 afin de finaliser les travaux sur les initiatives en suspens.
Le rapport final sur le projet doit être publié en octobre 2014. Il rendra compte des progrès accomplis en vue de supprimer les préjugés dans les services de police et d’établir des possibilités d’emploi justes et équitables pour les personnes qui veulent travailler avec le service de police.
En novembre 2007, la CODP a lancé une enquête pour faire suite à des rapports des médias et à des inquiétudes soulevées dans les collectivités au sujet d’un certain nombre d’incidents survenus dans le sud et le centre de l’Ontario, dans lesquels des pêcheurs canadiens d’origine asiatique avaient subi des agressions physiques et verbales pendant qu’ils pêchaient.
Dans le cadre de cette enquête, menée en partenariat avec la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic (MTCSALC), nous avons reçu plus de 30 rapports d’incidents venant de localités situées dans les régions d’Aurora et de Richmond Hill, d’Ottawa et du lac Huron. La majorité des rapports d’incidents venaient de trois secteurs : le lac Simcoe, Peterborough et les écluses de la rivière Rideau, toutes trois des régions populaires parmi les résidents locaux et les touristes qui s’adonnent aux sports nautiques, y compris la pêche à la ligne.
Nous avons publié un rapport préliminaire, puis un rapport final qui présentait une série d’engagements pris par la police, les administrations municipales, les conseils scolaires, les ministères gouvernementaux, les groupes communautaires et d’autres intervenants. Ces engagements s’inscrivaient dans le cadre d’un plan d’action visant à rassembler les efforts en vue d’apporter une réponse ciblée aux incidents racistes survenant dans les collectivités. Un an plus tard, en 2009, nous avons pris contact avec ces organismes pour savoir si les engagements qu’ils avaient pris avaient été mis en oeuvre.
Cette enquête est devenue, pour la CODP, un modèle à suivre lorsqu’il convient de s’associer à des organismes dans le but d’apaiser les tensions et de résoudre les conflits au sein des collectivités ontariennes.
Enquête sur les pêcheurs canadiens d'origine asiatique – bref historique
En novembre 2013, la CODP a coorganisé, avec les organismes communautaires qui représentent les communautés de couleur, une journée de dialogue pour démontrer leur solidarité avec les communautés autochtones et promouvoir la vérité et la réconciliation. L’événement « Du souvenir à la réconciliation – Un dialogue communautaire commun sur nos rôles comme peuples visés par des traités » a également marqué le 250e anniversaire de la Proclamation royale de 1763 et le 25e anniversaire de la Loi sur le multiculturalisme canadien.
La journée de dialogue a été organisée par Colour of Poverty/Colour of Change, l’Ontario Council of Agencies Serving Immigrants, la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic et la CODP, et commanditée par la faculté de droit Osgoode Hall de l’Université York. Le conférencier principal était le juge Murray Sinclair, commissaire en chef de la Commission de vérité et de réconciliation. L’ancien chef de l’Assemblée des Premières Nations, Phil Fontaine, et la commissaire en chef, Barbara Hall, qui sont tous les deux témoins honoraires de la Commission de vérité et de réconciliation, se sont également exprimés lors de l’événement. De plus, des conférenciers issus des communautés autochtones, africaines, sino-canadiennes et canado-sud-asiatiques ont parlé des injustices commises par le passé et de la quête que mènent leurs communautés pour obtenir la vérité et la réconciliation.
Tous les participants ont été invités à signer une déclaration d’engagement envers la vérité, la justice et la réconciliation, qui appelle à :
l’utilisation de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones comme cadre stratégique de travail vers une réconciliation continue entre les peuples autochtones et les peuples non autochtones;
l’octroi de réparations pour les préjudices passés qui n’ont pas encore été reconnus ou réparés par les gouvernements du Canada;
la prolongation du mandat de la Commission de vérité et réconciliation.
« Nous sommes tous des peuples visés par des traités et nous partageons la responsabilité collective de faire régner la justice et l’égalité pour tous. La réconciliation pour les peuples autochtones et les peuples de couleur est un premier pas important dans cette direction », a déclaré Debbie Douglas, directrice générale de l’Ontario Council of Agencies Serving Immigrants.
La promotion des droits des Autochtones : les ententes sur les répercussions et les avantages
Les ententes sur les répercussions et les avantages sont en passe de devenir une norme de l’industrie pour les projets de mise en valeur des ressources qui ont lieu sur des territoires traditionnels de peuples autochtones et qui ont un impact sur ces territoires et les droits qui s’y rattachent. Les ententes contiennent souvent des dispositions préférentielles en matière d’emploi et d’octroi de contrats qui confèrent la priorité aux membres des peuples autochtones pour la formation, l’embauche et l’octroi de contrats. Toutefois, certains exploitants de ressources se sont demandé si ces ententes portaient atteinte à la législation sur les droits de la personne, et d’aucuns ont exprimé leur inquiétude sur le fait que les ententes engendraient des avantages injustes au profit des peuples autochtones.
En mars 2014, la CODP a publié une déclaration à l’appui de la légalité de ces dispositions dans laquelle elle confirmait que les ententes peuvent être considérées comme des « programmes spéciaux » aux termes du Code, dont l’objectif est de remédier aux désavantages historiques et de promouvoir l’égalité réelle pour les peuples autochtones de l’Ontario.
Les ententes sur les répercussions et les avantages sont des contrats privés négociés entre un ou plusieurs gouvernements autochtones et une société d’extraction de ressources, qui prévoient généralement des engagements et des avantages de la part de la société d’extraction des ressources, notamment l’atténuation ou l’élimination de conséquences négatives sur les droits des Autochtones, ainsi que des avantages sur les plans de l’emploi, de la formation et de l’octroi de contrats. Le secteur minier et le secteur de la mise en valeur des ressources considèrent de plus en plus les ententes sur les répercussions et les avantages comme un outil utile pour partager des avantages avec les peuples autochtones dont les droits seraient touchés par le projet de mise en valeur en question.
Lettre au rapporteur invité des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Les Nations Unies ont reconnu le rôle important que les commissions des droits de la personne peuvent jouer dans la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones au niveau des pays. En septembre 2013, nous avons écrit à James Anaya, rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, pour lui présenter les efforts croissants que nous déployons pour toucher les communautés autochtones, et notamment notre collaboration avec la Commission de vérité et de réconciliation du Canada.
Nous avons également fait part du travail que nous accomplissons en tant que membre de l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de l’homme (ACCCDP) pour enjoindre au gouvernement de remédier à la situation des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. En collaboration avec d’autres commissions, nous sommes en train d’élaborer un document sur les pratiques prometteuses pour promouvoir les droits fondamentaux des peuples autochtones.
ascendance, lieu d’origine
La CODP a lancé une nouvelle politique importante au printemps 2014, la Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle. Cette politique fait suite à la modification en 2012 du Code des droits de la personne pour y ajouter deux nouveaux motifs : l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle. Cette modification garantit la protection de l’une des communautés les plus vulnérables et les plus marginalisées de la société.
Comme l’a expliqué la commissaire en chef de la CODP, Barbara Hall, « l’ajout explicite de ces droits au Code est le résultat d’un long combat. Les nouveaux motifs indiquent clairement que les personnes trans ont droit aux mêmes protections juridiques que les autres groupes visés par le Code. Maintenant, le défi consiste à communiquer clairement aux personnes et organisations de l’ensemble de l’Ontario que la loi interdit la discrimination et le harcèlement fondés sur l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle. Cette politique fournit les outils pour y parvenir. »
Nous avons consulté plusieurs centaines de membres de la communauté trans, des travailleurs de la santé, des fournisseurs de logements, des organismes de services sociaux et des éducateurs, et nous avons mené des recherches approfondies pour nous assurer que la politique traduit bien la réalité vécue aujourd’hui par les personnes trans et les personnes à identités sexuelles variées.
La politique aborde des questions d’actualité liées à la reconnaissance de l’identité sexuelle vécue, à la modification des renseignements sur l’identité inscrits dans les documents officiels, à la transition, aux codes vestimentaires et à l’accès aux installations. Elle fournit des outils, des scénarios pratiques et de l’information pouvant être appliqués aux situations quotidiennes auxquelles se heurtent les personnes trans sur le plan du logement, de l’emploi et de l’accès aux services.
La politique offre aux organismes les outils nécessaires pour éliminer les obstacles et respecter les droits de la personne. De plus, elle :
clarifie la terminologie;
fournit des renseignements sur des questions clés en matière d’emploi, d’éducation, de service et de justice qui concernent la communauté;
passe en revue la jurisprudence et offre des clarifications sur les droits et les obligations;
inclut des lignes directrices sur la façon de répondre aux besoins des personnes trans et des personnes à identités sexuelles variées, dont des listes de vérification des pratiques exemplaires.
Nous avons lancé la politique au 519 Church Street Community Centre à Toronto et plus de 200 personnes ont assisté à l’événement. Au cours de ce moment fort, les personnes trans et leurs alliés ont célébré leur succès, tout en reconnaissant le travail qu’il reste à accomplir pour concrétiser ces nouveaux droits écrits.
D’autres séances de lancement sont prévues à Sudbury et Ottawa à l’automne. Les principales initiatives de sensibilisation comprendront des ateliers de formation, des publications imprimées et électroniques, un module d’apprentissage en ligne et un webinaire.
Les droits des personnes transgenres devant les tribunaux Michelle Hogan, Martine Stonehouse, A.B. and Andy McDonald v. Her Majesty the Queen in Right of Ontario as represented by the Minister of Health and Long-Term Care
Avant le 1er octobre 1998, le gouvernement provincial finançait, avec des fonds publics, les opérations de changement de sexe des personnes approuvées pour cette opération par la Clinique de l’identité sexuelle de ce qui est maintenant devenu le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH). La Clinique approuvait l’opération si elle était convaincue, entre autres, que la personne avait réussi une « expérience de vie réelle » en vivant pendant au moins deux ans en tant que personne du genre correspondant à son identité sexuelle.
À compter du 1er octobre 1998, le gouvernement a mis fin au financement public des opérations de changement de sexe pour toutes les personnes dont l’opération n’avait pas déjà été approuvée par la Clinique. Quatre plaignants dont l’opération de changement de sexe avait été approuvée par la Clinique après le 1er octobre 1998 ont contesté la décision du gouvernement de mettre fin au financement public. Nous avons fait valoir que la décision de mettre fin au financement équivalait à un acte de discrimination fondée sur le sexe ou sur le handicap, ou les deux, en matière de services.
En novembre 2006, un comité du TDPO a conclu que la décision du gouvernement de mettre fin au financement public pour les opérations de changement de sexe n’était pas en soi discriminatoire, mais que le gouvernement a fait acte de discrimination à l’endroit des personnes qui avaient commencé la transition de genre sous supervision médicale avant le 1er octobre 1998 et dont l’opération a été approuvée par la Clinique dans les six ans après le début de cette transition. Ces personnes auraient dû avoir droit au financement public de leur opération afin qu’elles puissent terminer la transition de genre qui avait déjà été entreprise au moment où le financement public pour une telle opération était encore disponible.
Le TDPO a décidé que seulement trois des quatre plaignants avaient subi une discrimination, et a ordonné au gouvernement de leur fournir le financement requis pour l’opération et de leur verser des dommages-intérêts généraux allant de 25 000 dollars à 35 000 dollars par personne.
En juillet 2007, dans l’affaire Lepofsky v. Toronto Transit Commission (TTC), le TDPO a conclu que le fait que la Commission de transport de Toronto n’annonce pas tous les arrêts dans les autobus et les tramways constituait une atteinte aux droits fondamentaux des personnes handicapées, en particulier à ceux des personnes ayant une déficience visuelle. Par sa décision, le TDPO indiquait qu’une politique exigeant uniquement l’annonce des arrêts sur demande ne suffit pas, et que la seule façon d’assurer un système accessible est d’annoncer tous les arrêts.
Nous avons porté ce message partout en Ontario. Nous avons ainsi demandé à tous les services de transport en commun de revoir leurs politiques et pratiques d’accessibilité et de nous indiquer les mesures prises pour assurer l’annonce de tous les arrêts. Après de nombreux débats et à la suite du dépôt de plusieurs plaintes auprès du TDPO à l’encontre de services de transport, le fait d’annoncer tous les arrêts est devenu la norme dans toute la province. Cette norme est également reprise dans les règlements pris en application de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
La décision XY : un nouveau paysage pour l’identité sexuelle
En avril 2012, une importante décision du TDPO dans l’affaire XY v. Ministry of Government and Consumer a renforcé les droits de la personne des personnes transgenres. La CODP est intervenue dans cette cause dans le cadre de son engagement continu envers la recherche de solutions systémiques à la discrimination fondée sur l’identité sexuelle.
Dans sa décision, le TDPO a décrété que la loi obligeant une personne à subir une « inversion sexuelle chirurgicale » avant que ne soit modifiée la désignation du sexe sur son enregistrement de naissance était discriminatoire. Il a indiqué que l’obligation de subir une intervention ajoute aux préjudices et préjugés dont font l’objet les membres de cette communauté et renforce le stéréotype selon lequel les personnes transgenres doivent subir une chirurgie pour appartenir au sexe auquel elles s’associent intérieurement. La décision a obligé le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs à cesser d’obliger les personnes transgenres à subir une « inversion sexuelle chirurgicale » pour pouvoir modifier la désignation du sexe sur leur enregistrement de naissance, et à réviser les critères relatifs à ce changement.
À l’automne 2012, le MSG a adopté de nouveaux critères. Dans le cadre du nouveau système, les gens doivent fournir une note d’un médecin ou d’un psychologue praticien (ou d’un associé en psychologie), indiquant qu’il a traité ou évalué la personne et juge qu’une modification de la désignation du sexe est appropriée.
Le rapport Parce qu’on importe! Rapport de la consultation sur les droits de la personne, les troubles mentaux et les dépendances a été publié le 13 septembre 2012. Il fait état des commentaires que nous avons recueillis au cours de la plus vaste consultation stratégique de notre histoire et établit 54 recommandations pour le gouvernement, les fournisseurs de logements, les employeurs et d’autres intervenants en Ontario. Nous avons également formulé 26 engagements afin de régler les problèmes de droits de la personne auxquels se heurtent les personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances. Au cours de l’année passée, nous avons réalisé d’importants progrès dans la réalisation de ces engagements.
Nous travaillons actuellement sur de nombreuses initiatives liées à la santé mentale, dont des affaires judiciaires, des enquêtes d’intérêt public, des séances d’éducation du public et des initiatives de sensibilisation. Nous finalisons présentement notre toute première Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances. Cette nouvelle politique, qui sera accompagnée de guides à l’intention des consommateurs, des survivants et des employeurs, sera lancée en juin 2014.
Intégrer les droits de la personne dans les exigences professionnelles du personnel infirmier
La CODP est appelée comme témoin par les avocats d’une infirmière, dans le cadre d’une cause type présentée devant le comité d’aptitude professionnelle de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario. L’affaire concerne une contestation de la validité constitutionnelle de la définition de l’expression « frappé d’incapacité » figurant dans le Code des professions de la santé, en annexe de la Loi sur les professions de la santé réglementées.
L’affaire concerne une infirmière qui présente des troubles mentaux et qui a été soumise aux procédures pour incapacité de l’Ordre. Par conséquent, il se pourrait que sa capacité d’exercer soit assortie de conditions et de restrictions précisées, que ces conditions soient publiées sur le site Web de l’Ordre et que l’infirmière fasse l’objet d’une conclusion stigmatisante d’« incapacité ». La CODP est actuellement sollicitée pour témoigner sur les conséquences des stéréotypes négatifs et de la stigmatisation sur les droits fondamentaux des personnes ayant des troubles mentaux. L’audience est en cours.
La CODP témoigne dans l’enquête sur les décès de Reyal Jardine-Douglas, Sylvia Klibingaitis et Michael Eligon, et lance un appel à l’action
En février 2014, la CODP a demandé au gouvernement de l’Ontario, aux services de police et à d’autres intervenants de mettre en œuvre les recommandations de l’enquête du coroner sur les décès de Reyal Jardine-Douglas, Sylvia Klibingaitis et Michael Eligon.
La commissaire en chef Barbara Hall a déclaré devant le jury d’enquête que le recours à la force soulève des questions de droits de la personne. Les services de police ont l’obligation de fournir un environnement de services libre de toute discrimination aux personnes ayant des troubles mentaux réels et perçus, y compris les personnes racialisées, ainsi qu’aux autres personnes bénéficiant de la protection du Code des droits de la personne.
Plusieurs recommandations du jury font écho au nouveau Rapport de la Commission ontarienne des droits de la personne sur l’usage de force par les services de police et la santé mentale, notamment sur le besoin de recueillir et d’analyser des données, de fournir des formations intégrées axées sur des mises en situation et d’étudier davantage le recours aux armes à impulsions.
Le rapport de la CODP décrit des aspects clés comme le recours aux armes à impulsions et aux équipes d’intervention en cas d’urgence, et demande des mesures immédiates en matière de formation, d’élaboration de politiques, et de collecte et de transmission de données. Il recommande aussi au gouvernement de revoir le modèle de recours à la force de la province.
Le rapport a constitué la base du Mémoire présenté par la Commission ontarienne des droits de la personne dans le cadre de l’examen indépendant de l’usage de force létale mené par les services de police de Toronto et du Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne présenté dans le cadre de l’examen systémique du recours à la force par le service de police de Toronto réalisé par le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police.
Dans son introduction au rapport, Mme Hall affirme : « De nombreuses personnes aux prises avec des troubles mentaux ont eu par le passé et continuent d’avoir des contacts avec les services de police, parfois avec des résultats désastreux. Nous avons nous-mêmes constaté de telles situations, ou en avons entendu parler de membres et d’organisations de la collectivité. […] Le défi sera de mettre des recommandations en application. L’heure est venue de le faire. »
Dans l’affaire Lynwood Charlton Centre v. City of Hamilton, la ville de Hamilton a refusé la demande du Lynwood Charlton Centre visant à déplacer un logement pour huit adolescentes ayant des problèmes de santé mentale. Nous sommes intervenus dans l’appel de la décision, qui a été reçu favorablement, devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). La CAMO a accepté nos arguments selon lesquels la proposition du centre avait pour but de supprimer les obstacles liés à l’utilisation du sol et d’améliorer l’accès à un logement convenable pour les personnes handicapées, et ce, conformément à la Déclaration de principes provinciale (ou DPP, une déclaration essentielle du ministère des Affaires municipales et du Logement qui prescrit aux municipalités la marche à suivre en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire) et aux autres dispositions législatives en matière d’aménagement du territoire.
La ville n’a pas interjeté appel de la décision et a annoncé qu’elle effectuera « un examen complet des établissements de soins résidentiels dans le cadre de la Déclaration de principes provinciale, en ce qui a trait aux besoins particuliers, aux distances radiales de séparation et au Code des droits de la personne » [traduction libre].
Nous poursuivons nos efforts pour éliminer la discrimination dans le domaine du logement en travaillant avec les municipalités. Nous nous sommes notamment penchés sur la délivrance de permis de logement locatif et ses effets potentiellement discriminatoires sur les groupes protégés par le Code, et nous avons demandé à plusieurs municipalités de supprimer les distances de séparation minimales pour les foyers de groupe.
Un règlement historique permet de répondre aux besoins des détenus ayant des troubles mentaux dans les prisons de l’Ontario
Nous avons participé à un règlement historique sur les besoins en matière de santé mentale des personnes incarcérées. L’entente de septembre 2013 a fait suite à une requête déposée au TDPO par Christina Jahn, une femme ayant des troubles mentaux, des dépendances et un cancer. Mme Jahn a soutenu qu’elle avait été mise en isolement pendant 210 jours au Centre de détention d’Ottawa-Carleton en raison de ses troubles mentaux et que le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels avait fait preuve de discrimination à son égard en omettant de répondre à ses besoins en santé mentale.
Nous sommes intervenus dans l’affaire de Mme Jahn afin de remédier aux problèmes d’ordre systémique liés à l’accès des détenus aux services de santé mentale, ainsi qu’au recours à l’isolement pour les détenus ayant des troubles mentaux.
Dans le cadre du règlement, le ministère s’est engagé à modifier ses politiques de façon à ce que la mise en isolement ou le placement dans une cellule d’isolement ne soient que des mesures de dernier recours. Le ministère étudiera les meilleures façons de servir les détenues ayant des maladies mentales, mettra en place une procédure d’évaluation de la santé mentale pour tous les détenus et veillera à ce que les personnes qui ont besoin d’un plan de traitement et de services de santé mentale puissent les obtenir. Le ministère dispensera, en outre, une formation au personnel de première ligne et aux chefs de service sur les problèmes liés à la santé mentale et les obligations en matière de droits de la personne.
Dans le cadre de Parce qu’on importe!, nous avons aussi constaté des attitudes et des comportements discriminatoires visant les centres de traitement des dépendances et les services destinés aux personnes toxicomanes ou ayant des troubles mentaux.
Nos travaux de recherche ont montré que la réglementation des services de dispense de méthadone par les municipalités est susceptible d’engendrer des obstacles pour les personnes toxicomanes qui essaient d’y accéder. Les clients des services de dispense de méthadone forment un groupe profondément stigmatisé et on leur attribue souvent des comportements qui se fondent sur des stéréotypes liés aux dépendances.
Nous avons pris contact avec plusieurs municipalités, dont London, Belleville, Northeastern Manitoulin and the Islands et Tillsonburg, afin de parler des règlements municipaux qui sont susceptibles d’avoir un effet discriminatoire sur les personnes toxicomanes, et de souligner qu’il est important d’adopter une perspective axée sur les droits de la personne pour prendre des décisions en matière de planification.
Nous continuerons d’effectuer des recherches et d’exercer une surveillance étroite sur ce sujet.
Nous avons élargi nos activités d’éducation et de sensibilisation du public dans toute la province pour faire prendre conscience aux Ontariennes et aux Ontariens du lien entre les droits de la personne, les troubles mentaux et les dépendances.
Nous avons mené de nombreuses activités d’éducation du public avec un éventail d’intervenants, et nous avons pris part à des consultations, des présentations et des travaux avec des organismes de toute taille aux quatre coins de la province.
Réaffirmer les droits des employés ayant une maladie mentale
En août 2008, la Cour divisionnaire de l’Ontario a confirmé la conclusion de discrimination du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, dans l’arrêt Lane v. ADGA Group Consultants Inc. Après avoir été embauché comme étant le candidat le plus qualifié, M. Lane, analyste du contrôle de la qualité, a été licencié huit jours plus tard parce qu’il demandait que des mesures soient prises pour accommoder sa maladie mentale. La Cour a jugé que l’employeur avait eu une attitude dédaigneuse envers M. Lane et qu’il avait fait preuve d’un manque de considération à l’égard de son trouble bipolaire. Lorsqu’il a perdu son emploi, M. Lane est entré dans un état aigu de manie, qui a nécessité son hospitalisation pendant plusieurs jours et a déclenché un cercle vicieux qui a abouti à la rupture de son mariage, à la perte de son domicile conjugal et à encore plus d’instabilité.
Le TDPO a conclu que la direction avait licencié M. Lane en raison de son handicap et des perceptions qu’elle avait à l’égard de son handicap, sans pratiquement essayer de « s’informer au sujet de la nature de son état ou des possibilités d’adaptation présentes dans son lieu de travail ». Le TDPO a également conclu qu’ADGA avait enfreint son obligation procédurale d’accommodement et qu’une telle infraction représentait une forme de discrimination. Le Tribunal a, de surcroît, rejeté l’argument d’ADGA qui affirmait que M. Lane était tenu de divulguer son handicap au cours du processus d’embauche.
Le TDPO a accordé à M. Lane 75 000 dollars en dommages-intérêts, et a ordonné à ADGA d’élaborer une politique de lutte contre la discrimination et de retenir les services d’un consultant pour fournir à l’ensemble du personnel, des superviseurs et des membres de la direction une formation sur les obligations du Code incombant à tous les employeurs, en portant une attention particulière aux mesures d’adaptation offertes aux personnes ayant une maladie mentale.
Cette décision précise quelles mesures les employeurs doivent prendre pour tenir compte des besoins des employés ayant une maladie mentale. Ces mesures comprennent le fait d’obtenir des renseignements pertinents au sujet de la capacité de l’employé d’effectuer le travail, notamment son état de santé, son pronostic de rétablissement, ses capacités professionnelles et sa capacité d’accomplir un autre travail.
En 2008, les élèves de la maternelle à la 8e année ont appris que le racisme faisait mal et ce qu’ils pouvaient faire pour le combattre, grâce à une initiative unique en son genre. La campagne « Le racisme fait mal », un effort conjoint de la CODP et de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario (FEEEO), a mis au point, entre autres, une affiche et du matériel de cours pour aider les enseignants à entamer une discussion avec leurs élèves sur les droits de la personne, la discrimination et le racisme, ainsi qu’à les encourager à penser à ce qu’ils peuvent faire lorsqu’ils sont témoins ou victimes d’un acte raciste dans leur école ou dans leur collectivité. Le matériel a été distribué à plus de 3 500 écoles à travers l’Ontario.
Après avoir déposé une plainte contre le ministère de l’Éducation, nous avons négocié avec le ministère un règlement qui portait sur sa législation, ses politiques et ses pratiques en matière de sécurité dans les écoles. Ce règlement, adopté en avril 2007, a été nécessaire en raison du vif sentiment que la politique de tolérance zéro énoncée dans la Loi sur l’éducation avait un effet disproportionné sur les élèves racialisés et les élèves handicapés.
À la suite du règlement, des modifications ont été apportées à la Loi sur l’éducation, pour imposer aux directions d’école et aux conseils scolaires de tenir compte de facteurs atténuants avant toute suspension ou expulsion d’élèves, exiger la création d’une nouvelle politique provinciale sur l’équité, et mettre en place de nombreuses autres mesures visant à intégrer les droits de la personne dans nos écoles. Ce règlement, ainsi que d’autres mesures similaires auprès des conseils scolaires locaux, ont changé notre relation avec le secteur de l’éducation, qui est passé du statut d’adversaire à celui de partenaire, et ce, dans l’intérêt des élèves, du personnel enseignant et des familles de l’Ontario.
En mai 2013, la CODP a publié un rapport sur l’enquête qu’elle a menée sur la délivrance de permis de logement locatif dans la ville de North Bay. Nous avons entamé cette enquête en mars et avril 2012 par un sondage auprès des locataires, des locateurs et des organismes du secteur du logement locatif. Plus de 185 personnes ont répondu à notre sondage. Nous avons ensuite effectué un suivi auprès de certains des répondants, participé à une assemblée communautaire et examiné les documents communiqués par la Ville et les travaux de recherche sur le logement provenant d’autres sources.
La Ville a pris des engagements en vue de renforcer les règles fondamentales assurant le respect des droits de la personne lors d’assemblées communautaires, d’accorder des délais raisonnables aux locataires dont le logement sera fermé pour trouver un nouveau logement, de faire appliquer le règlement municipal par les propriétaires et non les locataires, d’informer le public et de surveiller régulièrement le règlement.
Nous avons entendu plusieurs personnes exprimer leurs inquiétudes concernant le nombre maximal de chambres à coucher (limite du nombre de chambres pouvant être utilisées dans un logement loué), l’exigence en matière de surface de plancher brute et les coûts associés à l’obtention du permis. D’après les renseignements qui nous ont été fournis, ces éléments du règlement municipal de North Bay ne semblaient pas être discriminatoires.
Toutefois, un élément du règlement municipal peut être discriminatoire dans certains cas. La Ville accorde des exemptions au règlement si une ou deux personnes paient le loyer pour l’ensemble du ménage. Cette exemption porte sur les personnes, et non sur les bâtiments. Nous avons demandé à la Ville de North Bay de supprimer cet élément du règlement municipal, car cette règle peut avoir des effets préjudiciables sur les étudiants, les personnes célibataires, certains groupes religieux ou ethniques et d’autres personnes protégées par le Code qui ne vivent pas dans un cadre de « famille traditionnelle ».
« La délivrance de permis de logement locatif est un concept relativement nouveau en Ontario, a expliqué la commissaire en chef de la CODP, Barbara Hall. Notre objectif était d’examiner de près l’impact que la délivrance de permis aurait sur les familles, les étudiants, les personnes âgées et les personnes vulnérables qui s’identifient à des motifs protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario. Je remercie le personnel municipal et les nombreux résidents de North Bay qui nous ont parlé du règlement municipal. Nous avons découvert certaines pratiques prometteuses que nous communiquerons dans l’ensemble de la province et nous continuerons à collaborer avec les municipalités pour nous assurer que tout le monde a un toit dans nos collectivités. »
Rapport sur le logement locatif à Waterloo
Au cours du mois de mai 2013, nous avons présenté nos conclusions sur la délivrance de permis de logement locatif dans la ville de Waterloo. Nous avons effectué le même type de sondage (225 particuliers et organismes ont répondu) et le même travail de suivi que lors de notre enquête à North Bay.
La Ville a collaboré avec la CODP et a amélioré le règlement municipal de différentes façons : elle a ajouté des renvois aux droits de la personne, appliqué le règlement à l’échelle de la ville, sensibilisé les locateurs aux droits de la personne et accepté de procéder régulièrement à un examen du règlement. Nous estimons que ces mesures sont des pratiques prometteuses qui pourraient servir d’exemples à d’autres municipalités, et nous les avons décrites dans le document Un toit pour tous, un guide sur les droits de la personne et la délivrance de permis de logement locatif.
Au moment de la rédaction de notre rapport, deux sujets restaient préoccupants selon nous : l’exigence en matière de surface de plancher par personne et les distances de séparation minimales.
L’exigence prévue par le règlement d’une surface de plancher de 7 mètres carrés par personne dans les chambres à coucher est beaucoup plus rigoureuse que l’exigence imposée par le Code du bâtiment. Cette exigence signifie qu’un grand nombre des chambres à coucher qui respectent les normes provinciales ne peuvent pas être louées à des couples ou à des locataires qui souhaitent partager une chambre à coucher. Elle limite ainsi les options de logement à la disposition de nombreuses personnes qui s’identifient comme appartenant à des groupes protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario.
Pendant notre enquête, nous avons entendu parler des cas de familles qui voulaient que leurs enfants partagent une chambre à coucher, alors que les locateurs soutenaient qu’ils limitaient leur logement locatif à des familles ou des ménages plus petits que par le passé.
Notre deuxième sujet de préoccupation était l’imposition de distances de séparation minimales (DSM), qui limitent les options de logement pour de nombreuses personnes vulnérables dans la collectivité. Même si le règlement municipal sur la délivrance de permis ne contient aucune exigence de distance de séparation minimale, cette exigence existe dans le règlement de zonage de la Ville en ce qui concerne les pensions. En modifiant la définition de pensions, le nouveau système vise certains « logements unifamiliaux » qui n’étaient pas assujettis à l’exigence des DSM par le passé. En conséquence, certains locateurs ont dû fermer des chambres à coucher et louer à des ménages plus petits, afin d’être exemptés des règles plus lourdes pesant sur les pensions.
Dans les mois qui ont suivi la publication de notre rapport, nous avons continué à négocier avec la Ville. En février 2014, nous avons conclu un protocole d’entente qui a permis d’éviter le dépôt d’une requête formelle auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. La Ville a accepté de se pencher sur la question des DSM au cours de son examen du règlement de zonage, et de mettre en place des exemptions pour réduire l’effet de l’exigence en matière de surface de plancher par personne. Par ailleurs, la Ville a accepté de surveiller les conséquences du règlement sur les droits de la personne. Nous continuerons à travailler avec la Ville de Waterloo pour veiller à ce que ses exigences de zonage et de délivrance de permis soient respectueuses des droits de la personne.
Poursuite des efforts menés pour contrer le zonage à Toronto
Au cours de l’année passée, nous avons continué d’intervenir dans une cause portée devant le TDPO, dans laquelle Dream Team, un groupe de personnes ayant des troubles mentaux, et le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne contestent les exigences de distances de séparation minimales imposées par la Ville de Toronto aux foyers de groupe. Nous sommes inquiets du fait que l’ancien règlement et le nouveau règlement de zonage ne soient pas conformes au Code ni à la charte du logement de la Ville pour les raisons suivantes :
ils exigent des distances de séparation minimales entre les foyers de groupe;
ils n’autorisent pas les maisons de chambres dans la plupart des quartiers de Toronto.
L’expert en urbanisme de la Ville, Sandeep K. Agrawal, a examiné les questions de droits de la personne soulevées par la CODP du point de vue de l’aménagement du territoire. Ses recommandations reprenaient notre position, à savoir qu’il n’y a aucune justification, du point de vue de l’aménagement du territoire, au maintien des distances de séparation minimales (DSM) applicables aux foyers de groupe, et qu’il conviendrait de les supprimer.
La Ville a présenté un rapport à son comité de planification et de gestion de la croissance en octobre 2013, qui recommande la suppression des DSM. Le comité a enjoint au personnel chargé de l’aménagement du territoire d’effectuer une consultation du public plus vaste et de présenter ses conclusions en avril 2014. Nous comptons poursuivre nos efforts sur ce sujet.
Un nouveau guide en vue de promouvoir un toit pour tous
Une partie des mesures prometteuses que prennent les Villes de North Bay et de Waterloo sont décrites dans notre guide intitulé Un toit pour tous : Droits de la personne et autorisation des logements locatifs. Ce guide a pour objectif d’aider les municipalités à établir un lien entre la délivrance de permis de logement locatif et les droits de la personne. Il recommande des mesures visant à protéger les droits de la personne et présente celles qu’il faut éviter. Le guide a été distribué à toutes les municipalités de l’Ontario, aux écoles d’aménagement du territoire, aux collèges et universités, aux défenseurs du droit au logement, ainsi qu’aux organismes intervenant dans le secteur du logement.
Nous avons également publié une Fiche conseil sur le logement et l’opposition de quartier, qui offre aux politiciens municipaux et aux urbanistes des réponses aux questions soulevées par l’opposition de la collectivité au logement abordable.
Logement et droits de la personne : intervention dans l’affaire Tanudjaja et al. v. The Attorney General of Canada et al.
En 2011, quatre personnes et le Centre pour les droits à l’égalité au logement ont déposé une requête contre le procureur général du Canada et le procureur général de l’Ontario. Les requérants alléguaient que le Canada et l’Ontario avaient enfreint leurs droits en vertu des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés en créant et en maintenant des conditions ayant entraîné l’itinérance et un logement inadéquat.
Les procureurs généraux ont déposé une requête en radiation (une demande pour que la cour n’instruise pas l’affaire sur le fond parce qu’elle n’a pas de chances raisonnables d’aboutir), requête qui a été acceptée. Les parties requérantes ont interjeté appel auprès de la Cour d’appel. La CODP et sept autres groupes ont présenté une requête en autorisation pour intervenir dans l’appel. Nous avons fait valoir, avec succès, que nous pourrions aider la cour à interpréter l’article 15 de la Charte en ce qui concerne l’intersection des motifs, les facteurs contextuels et les effets défavorables donnant lieu à la discrimination.
L’affaire sera instruite en mai 2014.
Recommandations sur le système provincial d’aménagement du territoire et son mécanisme d’appel
En janvier 2014, nous avons présenté un mémoire au ministère des Affaires municipales et du Logement concernant l’examen du système d’aménagement du territoire et de son mécanisme d’appel. Nous avons recommandé au ministère de fournir, dans le cadre de ses communications avec les municipalités et les régions, des conseils sur :
les rapports entre le Code des droits de la personne, la Déclaration de principes provinciale (DPP) et les outils de planification municipale et de réglementation comme les plans officiels et les règlements de zonage et de délivrance de permis;
les circonstances dans lesquelles les distances de séparation minimales sont, ou non, appropriées, conformément à des motifs légitimes d’aménagement du territoire plutôt que sur le « zonage de personnes »;
les conséquences de plusieurs décisions judiciaires (dont des décisions de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, comme l’arrêt Lynwood Charlton Centre v. City of Hamilton), ainsi que des recommandations quant aux modifications à apporter aux plans et règlements municipaux;
Nous avons également présenté au ministère les recommandations suivantes :
aviser les municipalités des limites du zonage et des pratiques d’aménagement qui semblent ne pas se conformer au Code des droits de la personne ou aux motifs d’aménagement légitimes, leur recommander de mettre fin à de telles pratiques et leur procurer une liste de questions à envisager à ce chapitre;
veiller à ce que le système d’aménagement du territoire ait la capacité d’entendre et de traiter toute question de droits de la personne en lien avec les plans officiels et les règlements municipaux;
rechercher activement le point de vue des locataires touchés par les mesures, des personnes ou groupes qui interviennent en leur nom et des organismes qui leur prodiguent des services, afin de s’assurer qu’ils sont inclus aux processus d’aménagement;
conseiller aux municipalités d’inclure des énoncés sur les droits de la personne dans les avis publics de réunions publiques obligatoires;
enjoindre les municipalités à :
faire part à leur personnel, aux décideurs et aux membres du public que le processus d’aménagement du territoire respectera les droits de la personne;
prendre en compte les répercussions que peuvent avoir les changements ou projets proposés sur la population, relativement aux motifs du Code;
fournir un cadre réaliste de ce que la mobilisation communautaire devrait et ne devrait pas accomplir, en indiquant notamment que le fait de solliciter l’avis de la collectivité n’inclut pas le fait de choisir qui pourra ou ne pourra pas vivre dans un quartier donné.
Collaboration avec les municipalités, les partenaires et les urbanistes sur le zonage et la délivrance de permis
Nous avons travaillé avec plusieurs municipalités sur des questions liées au zonage et à la délivrance de permis. Voici quelques exemples :
Nous avons dispensé des conseils dans le cadre des processus de recherche et d’urbanisme de la Ville, tandis qu’elle envisage d’élaborer un règlement sur la délivrance de permis de logement locatif.
Nous avons mené un examen et présenté un mémoire sur le projet de règlement sur la délivrance de permis aux maisons de chambres de la Ville et sur le projet de modification connexe du règlement de zonage. Nous avons soutenu la volonté de la Ville de prendre en compte les droits de la personne, mais nous avons exprimé des inquiétudes vis-à-vis des conditions de stationnement, des exigences relatives à la vérification du casier judiciaire et des restrictions potentielles en matière de zonage.
Nous sommes intervenus dans une affaire présentée devant le TDPO, dans laquelle les résidents d’un foyer de groupe s’étaient vu refuser l’autorisation de la Ville. Dans le cadre d’un règlement, la Ville a délivré le permis requis et a accepté de nous consulter et de passer en revue ses règlements de zonage afin de s’assurer qu’ils n’engendrent aucune discrimination.
Nous avons également contacté l’Institut des planificateurs professionnels de l’Ontario, afin de trouver des pistes pour intégrer les droits de la personne dans le perfectionnement professionnel et la formation continue des urbanistes. De plus, nous participons à des discussions préliminaires avec une école d’urbanisme en vue d’inscrire les droits de la personne dans les programmes d’urbanisme universitaires.
Logement en copropriété : nouvelles options, nouveaux enjeux de droits de la personne
Nous avons écrit en mars 2014 au canton de Scugog, qui envisageait de modifier son règlement de zonage de manière à supprimer le système de logements avec locataires communs. Cette forme de logement en copropriété peut être une solution pour certains groupes, comme les personnes âgées et les personnes handicapées, quel que soit leur état familial ou leur état marital.
Dans le cadre du modèle de copropriété, un groupe de personnes âgées (ou d’autres personnes ayant des besoins communs) achète une maison, et chaque copropriétaire fait partie du ménage. Le ménage décide ensemble de se procurer des services, notamment des services d’entretien ou de nettoyage, des soins auxiliaires ou tout autre soutien qui permettra aux copropriétaires de continuer à vivre de façon autonome dans la collectivité.
Après avoir examiné les préoccupations relatives aux droits de la personne, le canton a supprimé les références à la nouvelle catégorie de zonage des « habitations communales » et a éliminé la plupart de nos craintes vis-à-vis des droits de la personne.
Concrétiser les droits en matière de logement locatif
En juillet 2008, la CODP a publié Le droit au logement : Rapport de consultation sur les droits de la personne en matière de logements locatifs en Ontario. Nous avons continué dans cette voie en lançant, en octobre 2010, notre Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif. Il s’agissait de la première politique exhaustive concernant les droits de la personne et le logement au Canada.
Le rapport et la politique ont souvent été reçus avec scepticisme, car les municipalités, les urbanistes, les fournisseurs de logements et d’autres groupes n’avaient pas l’habitude de réfléchir aux droits de la personne lorsqu’ils prenaient des décisions relatives au logement. Néanmoins, grâce aux importants efforts consentis pour contester la pratique selon laquelle « on devrait fonctionner comme on l’a toujours fait », la CODP et ses partenaires ont transformé le contexte du logement. Il est désormais monnaie courante que les politiciens municipaux posent des questions sur les conséquences d’un projet sur les droits de la personne, que les urbanistes nous appellent pour obtenir des conseils lorsqu’ils élaborent de nouveaux arrêtés et règlements, ou que les locataires sachent qu’ils bénéficient de la protection du Code des droits de la personne en ce qui concerne leur domicile.
La médiatisation de certaines questions de droits de la personne est pour nous l’occasion de faire connaître nos observations et de communiquer notre point de vue sur les droits de la personne à un large public. Voici les faits saillants des lettres à la rédaction que nous avons envoyées en 2013-2014 :
Mythes sur la communauté trans fondés sur l’intolérance, Toronto Star, 4 janvier
Notre lettre avait pour objectif de dissiper les stéréotypes et les fausses idées sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle.
Les logements pour étudiants peuvent être avantageux pour un quartier, Ottawa Citizen, 19 février
Nous avons écrit au journal pour soutenir un éditorial qui défendait l’importance de ne pas appliquer des règles différentes pour les étudiants et de fonder les décisions d’aménagement sur les bâtiments, et non sur le type de personnes.
Nous avons également écrit de nombreuses lettres aux autorités municipales et provinciales, en vue de promouvoir les droits de la personne lors de discussions sur des questions qui concernent tous les Ontariens et toutes les Ontariennes. Voici quelques-uns des faits saillants :
Comité du Conseil des ministres pour la réduction de la pauvreté, octobre 2013
Nous avons recommandé au gouvernement, dans le cadre de la prochaine Stratégie de réduction de la pauvreté, de ventiler, dans la mesure du possible, les huit indicateurs afin de démontrer l’impact de la stratégie sur les immigrants, les femmes, les mères célibataires, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les groupes racialisés qui se retrouvent d’une façon disproportionnée dans des situations de pauvreté.
Ville d’Oshawa, février 2014
Nous avons défendu le droit d’allaiter en tous lieux et rappelé l’obligation légale de prendre des mesures d’adaptation pour permettre aux femmes d’allaiter dans les installations, sur le lieu d'emploi, dans leur logement et lorsqu’elles reçoivent des services, tant que cela ne cause pas de préjudice injustifié.
Ville de Toronto, février 2014
En novembre 2013, nous avons participé à la consultation organisée par la Ville de Toronto sur le vote par Internet et l’accessibilité des élections pour les électeurs handicapés. Nous avons ensuite écrit au conseil municipal de Toronto en février 2014 pour appuyer sa volonté d’envisager la mise en place du vote par Internet et du vote par téléphone pour les élections municipales de 2014.
Clarification du Code
Selon l’article 45.1 du Code, le Tribunal des droits de la personne (TDPO) peut rejeter une requête, en tout ou en partie, « s’il estime que le fond de la requête a été traité de façon appropriée dans une autre instance ». Le défi consiste à déterminer précisément dans quels cas de figure cette disposition s’applique. Pour clarifier le droit, la CODP est intervenue auprès du TDPO dans deux affaires faisant jurisprudence.
De Lottinville v. Ontario (Community Safety and Correctional Services), Claybourn v. Toronto Police Services Board et al., et Ferguson v. Toronto Police Services Board
Dans ces affaires, chaque requérant avait déjà déposé des plaintes concernant la conduite des agents de police en vertu de la Loi sur les services policiers (LSP). La LSP a été modifiée en 2009 afin de créer le poste de directeur indépendant d’examen de la police (DIEP) et de mettre sur pied un nouveau processus de traitement des plaintes du public. Le TDPO devait décider si ce processus de traitement des plaintes était une instance qui traitait de façon appropriée les plaintes pour violation des droits de la personne.
L’African Canadian Legal Clinic, la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic et la South Asian Legal Clinic of Ontario (la « Coalition »), le DIEP et la CODP ont obtenu l’autorisation d’intervenir dans l’affaire Claybourn.
Nous avons fait valoir que le processus de traitement des plaintes concernant la police n’est pas une « instance » et ne traite pas de façon appropriée le fond des requêtes pour violation des droits de la personne, surtout compte tenu des différents objectifs du processus de traitement des plaintes (discipline des agents) et ceux du Code (aide aux victimes de discrimination et élimination de la discrimination).
Le TDPO a abondé en notre sens, jugeant qu’il ne convenait pas d’appliquer l’article 45.1 du Code pour rejeter une requête au motif que les mêmes allégations sous-jacentes d’inconduite ont été traitées dans le cadre du processus de traitement des plaintes du public prévu par la LSP.
La Police provinciale de l’Ontario a déposé un avis de demande de contrôle judiciaire de la décision du TDPO.
Cette affaire concernait un homme victime d’un accident de travail. Il a reçu des prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, mais a finalement perdu son emploi parce que l’employeur a estimé avoir satisfait les dispositions de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail relatives au retour au travail et à la réintégration sur le marché du travail. Cooper-Standard a fait valoir que l’affaire ne devrait pas être entendue par le TDPO parce qu’elle avait déjà été traitée par le biais du processus de traitement des plaintes de la CSPAAT.
Dans une décision provisoire rendue en août 2013, le TDPO a estimé que le processus de la CSPAAT visant à déterminer si le requérant était admissible à la transition professionnelle n’était pas une instance au sens de l’article 45.1. En effet, ce n’était pas une décision juridique, et aucun mécanisme n’était prévu pour permettre au requérant de contester la requête de l’intimé ou de faire appel du renvoi à des fins d’évaluation de la transition professionnelle. Le processus ne reposait pas sur une norme juridique objective, ne donnait pas au requérant la possibilité de présenter ses observations sur la position de l’employeur et ne comportait pas le droit de faire appel.
Le TDPO a également conclu que la CSPAAT n’avait pas traité de façon appropriée les questions de droits de la personne.
Conjuguer ancienneté et droits de la personne : l’affaire Lesperance v. Caressant Care Nursing and Retirement Homes Limited
Dans le cadre de cette affaire, où nous sommes intervenus, une employée à temps partiel travaillant dans une maison de soins infirmiers soutenait que son employeur et le syndicat avaient fait preuve de discrimination à son égard en approuvant des dispositions de la convention collective qui ne lui permettaient pas d’accumuler de l’ancienneté pendant ses deux congés d’invalidité.
Lors de la médiation qui a eu lieu en octobre et en décembre 2013, les intimés ont accepté de modifier leurs politiques et la convention collective, de sorte que l’ancienneté continue de s’accumuler lorsque les employés sont en congé pour cause d’invalidité. Ils ont également convenu de rectifier l’ancienneté de tous les autres employés concernés par la disposition discriminatoire sur l’ancienneté.
Les recours d’intérêt public de cette affaire auront une incidence sur trois maisons de retraite et maisons de soins infirmiers, qui emploient plus de 140 employés à temps partiel. L’ordonnance du TDPO qui intègre les modalités de règlement servira également de précédent juridique pour les syndicats et les employeurs qui négocient des points relatifs à l’ancienneté dans les conventions collectives futures.
Modification des arrêts de bus : l’arrêt TB, MSB, and JBS v. Halton District School Board and Halton Student Transportation Services
En août 2013, nous sommes intervenus dans une affaire dans laquelle le conseil scolaire et le service de transport n’avaient pas accédé à la demande d’une mère qui demandait de rapprocher de son domicile l’arrêt de bus de ses enfants en raison de son handicap. Notre objectif était d’aider à trouver des solutions qui pourraient être utilisées par les conseils scolaires de la province.
Nous avons participé à la médiation entre les parties et nous les avons aidées à parvenir à un règlement. Le conseil scolaire et le service de transport ont accepté de rapprocher l’arrêt du domicile familial, de demander à la CODP de les aider à préparer des séances de formation sur l’inclusion et les mesures d’adaptation relatives aux droits de la personne et à les dispenser à leurs employés de première ligne et leur personnel chargé de l’élaboration des politiques, et de modifier leurs politiques de transport pour accommoder les parents ayant des besoins similaires. Le conseil scolaire et le service de transport ont également convenu de recommander au Halton Catholic District School Board d’apporter des modifications similaires à ses politiques.
Appeler les employeurs et les organismes de réglementation à supprimer les obstacles liés à l’« expérience canadienne »
L’Ontario attire des immigrants hautement qualifiés venus du monde entier. Cependant, s’ils doivent remplir une exigence d’expérience de travail au Canada, ils se retrouvent dans une situation très difficile : ils ne peuvent pas décrocher un emploi sans expérience canadienne et ils ne peuvent pas acquérir de l’expérience sans emploi. Dans la plupart des cas, il s’agit d’une discrimination aux termes du Code.
Un grand nombre de nouveaux arrivants se tournent vers du travail non rémunéré, comme le bénévolat, des stages ou des « emplois de survie » peu qualifiés, dans le but d’acquérir de l’expérience canadienne. Ces nouveaux arrivants ont également de la difficulté à obtenir l’agrément professionnel, car certains organismes de réglementation n’admettent pas de nouveaux membres sans expérience de travail préalable au Canada. En conséquence, les nouveaux arrivants finissent par accepter des emplois qui ne correspondent pas à leur formation, à leurs compétences et à leur expérience.
C’est la raison pour laquelle nous avons lancé la Politique sur la suppression des obstacles liés à l’« expérience canadienne » en juillet 2013, en partenariat avec KPMG. Cette nouvelle politique, accompagnée d’un guide à l’intention des employeurs et des organismes de réglementation, énonce la position de la CODP selon laquelle une exigence rigoureuse d’« expérience canadienne » est discriminatoire et qu’elle ne peut être utilisée que dans des circonstances rares. Les employeurs et les organismes de réglementation doivent demander des renseignements sur tous les antécédents de travail des candidats, quel que soit l’endroit où l’expérience a été acquise. La politique apprend également aux employeurs et aux organismes de réglementation comment élaborer des pratiques, des politiques et des programmes qui n’engendrent pas de discrimination.
Nous avons relayé notre message sur la suppression des obstacles, en organisant notamment une séance de lancement à Ottawa et à Thunder Bay, ainsi qu’une deuxième séance à Toronto avec la Learning Enrichment Foundation. En partenariat avec la Fondation Maytree, nous avons participé à un webinaire sur l’expérience canadienne, et nous continuons d’effectuer des présentations et de dispenser des formations aux quatre coins de l’Ontario.
Au printemps 2014, nous avons organisé notre propre webinaire sur la Politique sur la suppression des obstacles liés à l’« expérience canadienne », une version française étant prévue dans le courant du mois de juin 2014.
Unir nos forces à celles des municipalités canadiennes
Depuis 2005, la CODP s’est associée à l’UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture) en vue d’établir une coalition de municipalités qui partagent un engagement commun envers les droits de la personne. La Coalition canadienne des municipalités contre le racisme et la discrimination (CCMCRD) rassemble aujourd’hui plus de 50 municipalités, dont 20 de l’Ontario.
Chaque municipalité a pris une série d’engagements pour partager son expérience et ses observations et renforcer ses politiques et ses activités de manière à lutter contre toutes les formes de discrimination.
En vue de promouvoir les droits de la personne par le biais de la CCMCRD, nous travaillons en collaboration avec les municipalités à l’organisation de séances de formation d’une journée intitulées « Restons locaux ». En septembre 2013, Thunder Bay a accueilli ce type de formation itinérante. La journée comportait deux séances plénières :
Une responsabilité partagée : les droits de la personne et les peuples autochtones (discussion de groupe)
Le point sur le handicap : le Code et la LAPHO.
La journée de formation « Restons locaux » à Thunder Bay comportait également six ateliers concomitants :
Pratiques de recrutement sans préjugés : supprimer les obstacles liés à l’« expérience canadienne » dans le domaine de l’emploi
Approches organisationnelles de la prévention de la discrimination à l’égard des peuples autochtones
Identité sexuelle et expression de l’identité sexuelle, harcèlement sexuel et harcèlement fondé sur le sexe : les nouveautés du Code
Un toit pour tous : Droits de la personne et autorisation des logements locatifs.
Une prochaine édition de « Restons locaux » est prévue et se tiendra d’ici peu près de chez vous.
Notre travail avec l’ACCCDP sur le handicap
Au cours de l’année passée, nous avons continué à collaborer au-delà des frontières de l’Ontario en travaillant conjointement avec les membres de l’ACCCDP et avec des organismes représentant des personnes handicapées, afin d’examiner plus en détail comment le Canada s’acquitte de ses obligations vis-à-vis de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Garantir de meilleures protections dans l’emploi : l’arrêt McCormick c. Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L./s.r.l.
Nous sommes intervenus dans un appel jugé par la Cour suprême du Canada en décembre 2013. L’affaire concernait la portée du domaine social de l’emploi et la possibilité d’étendre la protection du Human Rights Code de la Colombie-Britannique aux personnes travaillant dans le cadre de contrats de société. Nous avons plaidé pour une interprétation large du domaine social de l’« emploi » recouvrant les différentes façons d’exercer un travail.
Le point sur l’état familial : la décision Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Seeley
Dans cette affaire, une mère a porté plainte aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, affirmant que les règles de travail imposées par son employeur entraient en contradiction avec ses responsabilités en matière de garde des enfants, et que son employeur avait omis de tenir compte de ses besoins liés à ses obligations parentales. Le Tribunal canadien des droits de la personne a rejeté le plus restrictif des deux critères de discrimination à première vue appliqués dans des affaires faisant jurisprudence sur l’état familial, a jugé qu’il y avait bien eu discrimination, et a accordé des dommages-intérêts. L’intimé a demandé à la Cour fédérale de procéder à un contrôle judiciaire, et nous avons obtenu l’autorisation d’intervenir. La Cour fédérale a confirmé la décision du Tribunal.
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a interjeté appel de la décision, et nous avons de nouveau obtenu la qualité d’intervenant. En mars 2013, nous avons présenté des observations à la Cour.
Conseil des Canadiens avec déficiences c. VIA Rail Canada Inc. (entre Conseil des Canadiens avec déficiences, appelant, et VIA Rail Canada Inc., intimée, et Office des transports du Canada, Commission canadienne des droits de la personne, Commission ontarienne des droits de la personne, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Commission des droits de la personne du Manitoba, Saskatchewan Human Rights Commission, Transportation Action Now, Alliance pour l’égalité des personnes aveugles du Canada, Association canadienne pour l’intégration communautaire, Association des malentendants canadiens, Association canadienne des centres de vie autonome et Réseau d’action des femmes handicapées du Canada, intervenants) (Cour suprême du Canada)
Dans cette affaire, VIA Rail a acheté des voitures de chemin de fer de Grande-Bretagne qui n’étaient pas accessibles aux fauteuils roulants. VIA Rail a procédé à une rénovation majeure des voitures, sans pour autant supprimer tous les obstacles à l’accessibilité dans leur conception. Nous sommes intervenus dans un appel devant la Cour suprême du Canada en nous appuyant sur notre document intitulé Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement. La Cour suprême a appuyé notre position dans plusieurs domaines clés, et notamment les points suivants :
Le fait que des trains soient accessibles sur certains parcours seulement ne justifie pas la présence de trains inaccessibles sur d’autres parcours.
Les fournisseurs de services sont assujettis à une plus grande obligation de ne pas créer de nouveaux obstacles lors de la mise en place d’une nouvelle structure ou d’un nouveau service.
La Cour suprême a confirmé la décision initiale de l’Office national des transports qui enjoignait à VIA RAIL de réaménager comme il se doit toutes les voitures de chemin de fer, plutôt que son objectif préliminaire de disposer d’une seule voiture accessible par train.
La CODP invite les résidents de l’Ontario à soumettre de brèves vidéos, des dissertations, des lettres, des poèmes, des chansons ou toute autre oeuvre artistique qui raconte une histoire à propos des droits de la personne. Les présentations peuvent avoir trait à la signification des « droits de la personne en Ontario » ou raconter une histoire personnelle liée aux motifs de discrimination établis dans le Code, comme l’âge, la couleur, le handicap ou l’orientation sexuelle. Les histoires peuvent être positives ou négatives : Les buts du projet sont de parler au public des expériences des cinquante dernières années et de se tourner vers l’avenir, qui verra les prochaines générations se familiariser avec les droits de la personne et les faire progresser.
Les Ontariens et Ontariennes de tout âge et de tous horizons sont invités à contribuer à la bibliothèque virtuelle. Vous trouverez des renseignements détaillés sur le site Web de la CODP à www.ohrc.on.ca.
Guide d’initiation à la lutte contre le racisme et la discrimination à l’intention des municipalités
En juin 2010, nous avons lancé un nouveau document de référence intitulé Guide d’initiation à la lutte contre le racisme et la discrimination à l’intention des municipalités, lequel offre des conseils pratiques et des modèles que les municipalités peuvent suivre pour appuyer la protection des droits de la personne dans toutes les collectivités, grandes ou petites.
Ce guide présente quelques-unes des meilleures initiatives venant de partout au Canada. Par exemple, il montre comment le comité des relations raciales de Saskatoon a réexaminé les politiques, pratiques et programmes de la ville afin de recommander des changements et des mesures portant sur le personnel, les activités policières, les loisirs, le logement et les services communautaires, l’éducation et la formation, l’utilisation des installations municipales ainsi que l’aménagement du territoire et le zonage.
Il montre également comment la ville de Toronto distribue des affiches sur la haine, l’équité et le respect de la diversité. La campagne de sensibilisation publique vise à sensibiliser l’ensemble de la population et à manifester un appui envers les communautés racialisées.
Un bon nombre de petites municipalités n’ont peut-être pas les moyens d’affecter des ressources à ce genre de travail. Le guide tient compte de leur réalité et leur offre de nombreux moyens d’aborder ce travail dans les limites de leurs ressources.
Le Guide d’initiation à la lutte contre le racisme et la discrimination à l’intention des municipalités est le fruit de la contribution et de la créativité de nombreux intervenants des quatre coins de l’Ontario et, dans certains cas, du Canada. Nous remercions particulièrement de leur appui nos partenaires de la Fondation canadienne des relations raciales, de l’Université York et de la ville de Vaughan.
Visionnez les vidéos sur le « Projet des droits vivants »!
Être trans peut avoir des conséquences mortelles – Susan Gapka
Bâtir une église inclusive – Cheri DiNovo
En mémoire de Toby Dancer – Cheri DiNovo
Don't discriminate, par les élèves de Parkdale C.I.
Faire du grabuge sans enfreindre la loi – Alan Borovoy
Questions autochtones de 1965 : « Vous devez venir à Kenora » – Alan Borovoy
L'agression de pêcheurs canadiens d'origine asiatique – Susan Eng
Expérience canadienne – le rejet est personnel - Ratna Omidvar
Femme, chinoise, s’oppose à la police – Susan Eng
La première femme noire au Parlement – Jean Augustine
Mon père était un survivant de l'Holocauste – Wendy Cukier
Le profilage racial, une réalité – Delorean Klien
Combler le fossé entre les mondes est vital, profond – Susan Ursel
Ne portez pas atteinte à la vie privée d'une personne à travers son handicap – David Baker
Troubles mentaux et logement – John Fraser
Harcèlement sexuel en série – Wendy Cukier
Ce n'est pas facile d'être à la fois gai et asiatique – Andre Goh
Le premier mariage gai légalisé – Cheri DiNovo
Quand le logement était à portée de main – John Fraser
Les droits de la personne présentent un intérêt commercial – Wendy Cukier
Nous n’avons pas de place pour votre bonne de couleur – Alan Borovoy
Le racisme est plus subtil aujourd’hui – Jean Augustine
Vous en demandez trop – Zanana Akande
www.ohrc.on.ca/fr/apprentissage/droits_vivants
Respect du Code – une carte à la fois
En 2013, nous avons créé de nouvelles versions des « Cartes sur le Code des droits de la personne ». De nombreux organismes utilisent ces cartes pour expliquer aux employés, clients et partenaire qu’ils respectent et soutiennent les droits de la personne. Les décisions du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ordonnent souvent d’afficher ces cartes dans les lieux de travail, aux points de service, dans les logements et dans d’autres endroits. Ces cartes sont disponibles en plusieurs formats de couleur et peuvent être téléchargées sur www.ohrc.on.ca.
Sensibilisation : l’importance d’une touche personnelle
Dans le domaine des droits de la personne, nombreuses sont les avancées qui commencent par une touche personnelle… avec une simple conversation. En 2013-2014, nous avons rencontré plusieurs groupes dans tout l’Ontario. Que ce soit pour faire un discours, prendre la parole lors d’un débat, présenter un séminaire de formation ou organiser un événement, nous avons déployé des efforts inlassables pour faire savoir que la CODP est un partenaire et une ressource pour tous les Ontariens et toutes les Ontariennes.
La commissaire en chef Barbara Hall s’est entretenue avec des groupes ou a effectué des présentations lors de plus de 45 événements. En voici quelques exemples :
Centre for Independent Living in Toronto, « La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées », Toronto
Commission de vérité et de réconciliation, Cercle de discussion des témoins honoraires, Vancouver
Commission canadienne pour l’UNESCO, « Inclusion, innovation et transformations sociales pour des sociétés viables », Ottawa
Commission des services policiers de Windsor, « Le point sur notre travail avec la police de Windsor », Windsor
Association canadienne pour la santé mentale – comté de Brant, « Les droits de la personne et la santé mentale », Brantford
Kingston Community Legal Clinic, « Politique concernant l’expérience canadienne et autres politiques de la CODP », Kingston
Ontario Public Supervisory Officers’ Association, « Éducation inclusive et enseignement des droits de la personne », Toronto
Conseil national de la presse et des médias ethniques du Canada, « Le rôle de la presse ethnique dans le domaine des droits de la personne », Markham
Journée de formation « Restons locaux », Ville de Thunder Bay
Alliance urbaine sur les relations interraciales, « Les droits de la personne et les questions de race », Toronto
Le personnel de la CODP a également effectué une série de présentations et dispensé des formations sur de nombreuses questions relatives aux droits de la personne. En voici quelques exemples :
Simcoe County District School Board, « Le handicap, les mesures d’adaptation et la conception inclusive », Midhurst
École des études sur les politiques publiques de l’Université Queen’s, « L’aménagement organisationnel des droits de la personne », Kingston
Human Resources Professionals Association, « Les droits de la personne contradictoires », Toronto
KEYS Job Centre d’emploi, « La Politique sur la suppression des obstacles liés à l’“expérience canadienne” », Kingston
Ville de Thunder Bay, « Présentation de la Politique sur la suppression des obstacles liés à l’“expérience canadienne” »
AODA Standards Advisory Council, « Le Code, l’obligation d’accommodement et la LAPHO », Toronto
Association du logement sans but lucratif de l’Ontario, « L’inclusion des personnes transgenres », Toronto
Université York, faculté de droit Osgoode Hall, « Les droits de la personne contradictoires », Toronto
Ontario Council of Agencies Serving Immigrants – Région d’Ottawa, « Les obstacles liés à l’expérience canadienne », Ottawa
Halton Student Transportation, « L’obligation d’accommodement », Burlington
Première Nation de Couchiching, « Les droits de la personne dans l’emploi et les services », Fort Frances
Province ecclésiastique de l’Ontario de l’Église anglicane du Canada, « La croyance et les employeurs religieux », Toronto
SD & G Legal Clinic, « Les droits de la personne et le logement », Cornwall
Sensibilisation : l’établissement de liens électroniques
Notre défi permanent est de faire découvrir aux citoyens et aux citoyennes de l’Ontario les droits de la personne dont ils bénéficient, ainsi que les nouveaux enjeux qui se posent. Dans une province aussi vaste que le nôtre, nous adoptons des solutions technologiques pour atteindre un nombre croissant d'Ontariens et d’Ontariennes.
La demande pour l’apprentissage en ligne ne cesse d’augmenter
Notre série de modules d’apprentissage électronique « Droits de la personne 101 » sert d’introduction utile aux droits de la personne. Au cours de l’année qui vient de s’écouler, nous avons actualisé cette série, qui continue d’être consultée par un flux régulier d’apprenants. Nous avons également mis à jour notre module d’apprentissage sur les droits de la personne et le logement locatif.
Les modules en ligne sont maintenant disponibles en français, en anglais, en arabe, en italien, en coréen, en espagnol, en vietnamien, en pendjabi, en tagalog et en ourdou.
L’apprentissage électronique en chiffres
En 2013-2014, des milliers de personnes se sont inscrites à nos programmes d’apprentissage électronique. Voici quelques chiffres clés sur le nombre d’apprenants :
Droits de la personne 101 (anglais) : 16 950
Les droits de la personne et l’obligation d’accommodement : 4 901
Droits de la personne 101 (espagnol) : 4 159
Des webinaires viennent compléter notre trousse d’outils
Au cours de cette année, nous avons ajouté des webinaires à notre trousse d’outils en vue d’atteindre sur l’Internet un public très dispersé. Nous avons organisé les séances suivantes :
Webinaires sur les droits de la personne contradictoires (en français et en anglais)
Webinaire sur la suppression des obstacles liés à l’expérience canadienne (en anglais)
Webinaire sur l’obligation d’accommodement sous forme de questions-réponses (en anglais, version française disponible sous peu).
Le webinaire sur l’obligation d’accommodement a été le premier d’une série de webinaires dans le cadre du programme « Parlons des droits de la personne », qui offre des séances sous forme de questions-réponses s’inspirant de webinaires précédemment visualisés.
Pour vous offrir encore plus de possibilités de formation, nous mettons chaque webinaire sur le site de la CODP, à l’adresse www.ohrc.on.ca/fr.
Publications sous format électronique
Nous continuons d’envoyer des copies imprimées de nos publications dans tout l’Ontario, mais il existe un moyen plus simple d’obtenir l’information dont vous avez besoin. Tous les rapports, politiques, brochures et autres documents imprimés de la CODP peuvent être téléchargés depuis notre site Web. Voici quelques-uns des documents les plus téléchargés au cours de l’année dernière :
Guide concernant vos droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne : 7 702 téléchargements
Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement : 2 919 téléchargements
Politique concernant les renseignements médicaux liés à l’emploi : 1 540 téléchargements
Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale : 1 222 téléchargements
Une introduction à la politique : Guide d’élaboration des politiques et procédures en matière de droits de la personne : 1 224 téléchargements
Politique sur la croyance et les mesures d’adaptation relatives aux observances religieuses : 1 100 téléchargements
Sensibiliser la population aux droits de la personne constitue une composante importante de notre travail. Au cours des dernières années, nous nous sommes employés à bâtir notre réseau sur les médias sociaux afin d’atteindre un plus grand nombre d’Ontariens et d’Ontariennes. Au moment de la rédaction du présent rapport, nous avons plus de 4 300 abonnés qui suivent notre compte Twitter @OntHumanRights et nous comptons 2 100 « amis » sur Facebook. Vous pouvez également nous retrouver sur YouTube, où vous pourrez visionner de nombreuses vidéos informatives et accessibles!
www.facebook.com/the.ohrc @OntHumanRights www.youtube.com/OntHumanRights
Gardez l’œil ouvert pour ne pas manquer les webinaires et modules d’apprentissage suivants qui seront bientôt disponibles.
Module d’apprentissage électronique sur les droits de la personne contradictoires (en français et en anglais)
Module d’apprentissage électronique sur l’expérience canadienne (en français et en anglais)
Module d’apprentissage mis à jour sur le logement locatif (en français)
Webinaire sur l’obligation d’accommodement sous forme de questions-réponses (en français)
Webinaire sur la suppression des obstacles liés à l’expérience canadienne (en français)
Webinaire sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle (en français et en anglais)
Webinaire sur la santé mentale et les dépendances (en français et en anglais)
Webinaire sur les droits de la personne 101 (en français et en anglais)
Webinaire sur l’enseignement des droits de la personne en Ontario (en français et en anglais)
RÉSUMÉ FINANCIER 2013-2014
Budget révisé au 31 mars 2014
Dépenses réelles au 31 mars 2014 (en milliers de dollars)
Écart à la fin de l’exercice 2013-2014 par rapport au budget révisé (en milliers de dollars)
4 418,6
5 744,1
5 730,6
Le projet de loi 107 : vers la transformation du système des droits de la personne
la modification du rôle de la Commission ontarienne des droits de la personne pour lui soustraire le traitement des plaintes individuelles et lui permettre de se concentrer plutôt sur les causes systémiques et profondes de la discrimination;
le dépôt direct des plaintes (aujourd’hui appelées « requêtes ») auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario;
Tranchemontagne c. Ontario (Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées) (Cour suprême du Canada)
L’arrêt Tranchemontagne a permis d’apporter deux clarifications importantes sur le Code des droits de la personne : d’une part, les éléments couverts par le motif du handicap et, de l’autre, la primauté du Code.
Deux hommes, qui avaient de graves problèmes d’alcoolisme, ont présenté une demande de prestations d’invalidité au titre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Leur demande a été rejetée, car la législation applicable au POSPH prévoyait qu’une personne n’est pas admissible au soutien du revenu à titre de personne handicapée si la seule limitation importante de ses activités de la vie quotidienne est attribuable à la dépendance ou à l’accoutumance à l’alcool, à la drogue ou à toute substance intoxicante. Cependant, nous estimions que le Code reconnaissait la toxicomanie comme un handicap.
Lorsque les deux hommes ont porté cette question devant le Tribunal de l’aide sociale, ce dernier a refusé de se pencher sur les aspects de cette affaire, au motif qu’il n’était pas habilité à se prononcer sur les questions concernant les droits de la personne.
Nous sommes intervenus dans cette affaire devant la Cour suprême du Canada, qui a soutenu notre position. Dans la décision qu’elle a rendue en avril 2006, la Cour suprême a affirmé que le Code des droits de la personne est une loi fondamentale. Tout tribunal qui a le pouvoir de considérer des questions de droit a également le pouvoir, dans le cadre de l’exercice normal de ses compétences légales, de déterminer si une autre loi est incompatible avec le Code. S’il y a incompatibilité, le Code a la primauté à moins que l’autre loi ne comporte une disposition expresse indiquant qu’elle l’emporte sur le Code. Le Tribunal de l’aide sociale pouvait donc déterminer si l’exclusion de l’alcoolisme de la définition de handicap donnant droit à des prestations contrevenait au Code. Si ce tribunal en venait à cette conclusion, la réparation consisterait donc à ignorer la disposition restrictive de la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et à accorder le droit aux prestations prescrites.
Dans une décision ultérieure, la Cour suprême a également conclu que l’alcoolisme extrême constituait un handicap aux termes du Code.
Réaffirmer la signification des mesures d’adaptation dans les écoles Moore c. Colombie-Britannique (Éducation) (entre Frederick Moore au nom de Jeffrey P. Moore, appelant, et Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministère de l’Éducation, et Board of Education of School District No. 44 (North Vancouver), anciennement appelé The Board of School Trustees of School District No. 44 (North Vancouver), intimés)
Dans la décision qu’elle a rendue en novembre 2012 dans le cadre de l’affaire Jeffrey Moore, la Cour suprême du Canada a contribué à renforcer la nécessité d’adopter une définition large quant à la portée des domaines sociaux prévus dans les codes des droits de la personne à travers le Canada, et de renforcer l’obligation d’accommodement en matière d’éducation.
Jeffrey avait un grave trouble de l’apprentissage. Initialement, le North Vancouver District School Board avait tenu compte de ses besoins, mais en raison de compressions budgétaires, le conseil a éliminé le programme dont dépendait Jeffrey. Jeffrey s’est donc inscrit dans une école privée, où ses parents ont dû payer ses mesures de soutien.
Son père a déposé une plainte devant le tribunal des droits de la personne de Colombie-Britannique, qui a conclu que Jeffrey avait été victime de discrimination en raison de son handicap, car il n’avait pas bénéficié d’un service qui était généralement offert au public. Le tribunal a jugé qu’il y avait à la fois discrimination individuelle et discrimination systémique à l’égard des élèves ayant de graves troubles de l’apprentissage.
Tant la Cour suprême de la Colombie-Britannique que la Cour d’appel de Colombie-Britannique ont infirmé la décision du tribunal, faisant valoir que, pour démontrer l’existence de discrimination, le traitement de Jeffrey devait être comparé à celui des autres élèves handicapés. Cet argument ne reflète pas la dynamique des droits de la personne qui consiste à rechercher l’inclusion et à établir des comparaisons avec l’ensemble des élèves, et pas seulement avec les élèves qui sont également défavorisés.
Nous sommes intervenus, avec l’Alberta Human Rights Commission, lorsque l’affaire a été portée en appel devant la Cour suprême du Canada. Nous étions préoccupés par le fait que, selon la Cour suprême et la Cour d’appel de Colombie-Britannique, comme le « service d’éducation de l’enfance en difficulté » dont Jeffrey avait besoin n’existait pas, il n’y avait pas moyen de tenir compte de ses besoins, et que comme sa situation n’était pas pire que celle des autres personnes handicapées, il n’y avait pas eu de discrimination. Nous avons également fait valoir que « l’éducation de l’enfance en difficulté » est une mesure d’adaptation visant à offrir aux élèves handicapés un accès égal à l’éducation, en vue d’atteindre les objectifs en matière de droits de la personne que sont l’équité, l’inclusion et la conception universelle.
La Cour suprême du Canada a abondé dans notre sens, a renversé les décisions antérieures et a confirmé la décision initiale du tribunal des droits de la personne selon laquelle il y avait eu discrimination. La Cour a conclu que « l’éducation de l’enfance en difficulté » est une mesure d’adaptation qui permet d’offrir à tous les jeunes une égale participation à l’éducation. Elle a également jugé que la comparaison d’un groupe avec un autre était une pratique incompatible avec le type d’analyse qui, selon nous, doit être utilisé pour évaluer les discriminations et les mesures d’adaptation dans le cadre des questions relatives aux droits de la personne.
Dans sa décision, la Cour a également souligné que l’absence d’argent n’était pas une excuse. En d’autres termes, en dépit d’un resserrement budgétaire, les services et les organismes doivent malgré tout mettre en place des mesures d’adaptation, qui sont le prix de l’inclusion.