Source: http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d4/v15/s145/fr
Timestamp: 2018-10-24 04:03:17+00:00
Document Index: 13494323

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

Accueil » directives » Directive sur les postes isolés et les logements de l'état » le 1 avril 2003 » Partie I - Administration des indemnités
La Directive a été élaborée de concert avec les représentants de l'employeur et des agents négociateurs membres du Conseil national mixte. Ses dispositions font partie des conventions collectives des parties concernées en vertu du Règlement du Conseil national mixte. Les dispositions s'appliquent aussi aux personnes qui ne sont pas assujetties aux conventions collectives tel qu'il est indiqué dans la directive ou selon la politique de l'employeur.
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1.2.2 Lorsqu'on calcule le montant d'une indemnité à laquelle les fonctionnaires ont droit, on ne doit pas tenir compte, en déterminant le nombre d'heures travaillées
sous réserve de l'article 1.15 (Congé non payé ou absence non autorisée), des heures qui ne sont pas payées.
l'indemnité de vie chère,
l'indemnité de combustible et de services publics
l'indemnité de localité spéciale
1.4 Obligation du fonctionnaire
1.4.1 Lorsque les changements qui surviennent dans la vie d'un fonctionnaire influent sur les indemnités et les prestations auxquelles il a droit en vertu de la présente directive, il lui incombe d'en aviser la direction et la division des ressources humaines de son ministère le plus tôt possible afin que les mesures appropriées puissent être prises.
1.5 Personne à charge qui devient fonctionnaire
1.5.1 Le fonctionnaire qui cesse d'être un fonctionnaire avec personne à charge parce qu'une personne mentionnée à la définition de « personne à charge » devient fonctionnaire peut demander qu'on réexamine la question en présentant les faits pertinents par écrit à son administrateur général.
1.5.2 L'administrateur général qui reçoit une déclaration écrite de la part du fonctionnaire peut le considérer comme un fonctionnaire avec personnes à charge ou confirmer qu'il est un fonctionnaire sans personnes à charge aux fins de la présente directive.
1.6 Fonctionnaire devenant personne à charge
1.6.1 Lorsqu'un couple de fonctionnaires n'ayant pas de personnes à charge est affecté à un poste isolé, les deux membres du couple sont considérés individuellement comme « fonctionnaire sans personnes à charge » aux fins du paiement des indemnités. Si l'un des fonctionnaires prend un congé non payé, il n'a plus droit aux indemnités, mais il peut être considéré comme une personne à la charge du fonctionnaire qui continue de travailler. Pendant le congé non payé, le fonctionnaire qui travaille peut être considéré comme un « fonctionnaire avec personnes à charge » et demander le rajustement en conséquence de ses indemnités. Quand le fonctionnaire en congé revient au travail, le taux des indemnités est ramené au taux prévu pour un « fonctionnaire sans personnes à charge » pour les deux.
1.7 Personnes à charge qui sont membres des Forces canadiennes
1.7.1 Aux fins du paiement des indemnités mentionnées aux articles 1.8 à 1.11 ci-après, si le fonctionnaire a au moins une personne à charge mentionnée à l'alinéa a) de la définition de « personne à charge » qui demeure avec lui à son lieu d'affectation, qui est membre des Forces canadiennes et qui reçoit une indemnité d'isolement en vertu des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes au taux des « personnes accompagnées », ce fonctionnaire est réputé être un fonctionnaire sans personnes à charge. Si la personne à charge reçoit une indemnité d'isolement au taux des personnes « non accompagnées », le fonctionnaire est réputé être un fonctionnaire avec personnes à charge.
1.8 Indemnité d'environnement
1.8.1 Le fonctionnaire touche une indemnité d'environnement au taux établi à l'Appendice B, selon la classification d'environnement de son lieu d'affectation établie à l'Appendice A.
1.8.2 Pour l'application du présent article, lorsque les deux membres d'un couple sont des fonctionnaires et qu'ils n'ont aucune personne à charge, ils sont tous les deux considérés comme des fonctionnaires sans personnes à charge.
1.8.3 Pour l'application du présent article, lorsque les deux membres d'un couple sont des fonctionnaires fédéraux et qu'ils ont des personnes à charge, l'un d'eux est considéré comme un fonctionnaire avec personnes à charge et l'autre comme un fonctionnaire sans personnes à charge.
1.9 Indemnité de vie chère
1.9.1 Le fonctionnaire qui n'est pas visé par l'article 1.18 (Repas ou vivres) touche une indemnité de vie chère au taux établi à l'Appendice C, selon la classification de vie chère de son lieu d'affectation établie à l'Appendice A. Aux fins du présent article, lorsque les deux membres d'un couple sont des fonctionnaires fédéraux, la somme de leurs IVC ne peut dépasser le taux prévu, soit 100 %, pour un fonctionnaire avec personnes à charge.
1.9.2 Le total est normalement réparti également entre eux, chacun touchant la moitié du taux établi pour un fonctionnaire avec personnes à charge. Toutefois, si les deux membres du couple signent une déclaration commune demandant que l'un d'eux soit considéré comme un fonctionnaire avec personnes à charge et l'autre comme une personne à charge, le ou les ministères employeurs prennent des dispositions à cet effet.
1.9.3 Période transitoire : Les indemnités de vie chère que reçoit un couple de fonctionnaires au 31 juillet 2003 seront gelées pendant cinq ans, ou jusqu'à ce que les taux d'IVC subséquents pour le fonctionnaire avec personnes à charge (révisés annuellement) rejoignent ou dépassent le montant que reçoit le ménage présentement.
1.9.4 Les fonctionnaires visés par l'article 1.18 touchent une indemnité de vie chère à un taux
1.10 Indemnité de combustible et de services publics
1.10.1 Les fonctionnaires touchent une indemnité de combustible et de services publics au taux établi à l'Appendice D, selon la classification de combustible et de services publics de leur lieu d'affectation établie à l'Appendice A, s'il paie directement au fournisseur les frais de combustible et de services publics. Il n'y a pas droit si c'est l'employeur qui les paie directement au fournisseur.
1.10.2 Lorsqu'au moins deux fonctionnaires occupent le même logement au lieu d'affectation et qu'ils se partagent les frais de combustible et de services publics, la somme globale de leurs indemnités de combustible et de services publics ne doit pas dépasser celle accordée à un fonctionnaire avec personnes à charge, et la somme globale à verser doit être répartie entre chacun des fonctionnaires proportionnellement à la partie des frais de combustible et de services publics payés par chacun.
1.11 Indemnité de frais de logement
1.11.1 Une indemnité de frais de logement (IFL) est payable dans certains postes isolés afin de contrebalancer les frais de logement plus élevés. Lorsque les deux membres du couple sont fonctionnaires, le montant total d'IFL qu'ils reçoivent n'excèdent pas 100 % du taux s'appliquant au fonctionnaire avec personnes à charge. Le montant d'IFL que reçoit le fonctionnaire sans personnes à charge équivaut à 60 % de ce taux.
1.12 Indemnité de localité spéciale
1.12.1 Les fonctionnaires qui se trouvent à un endroit qui figure à l'Appendice G touchent une indemnité de localité spéciale correspondant au total des taux établis aux Appendices C et D, selon les niveaux de l'indemnité de localité spéciale établis à l'Appendice G.
1.13 Indemnité de logement secondaire temporaire
1.13.1 Les fonctionnaires touchent une indemnité de logement secondaire temporaire à un taux établi en vertu de la Directive sur la réinstallation – programme de réinstallation intégré (PRI) lorsque, au moment de leur nomination, leur lieu d'affectation est un endroit :
1.14 Voyages
1.14.1 Les personnes qui se trouvent à un poste isolé, qui sont considérées comme en voyage au sens de la Directive sur les voyages, et dont le lieu d'affectation n'est pas un poste isolé, ne sont pas visées par la présente directive.
1.15 Congé non payé ou absence non autorisée
1.15.1 Sous réserve du présent article et des paragraphes 1.20.4 et 1.20.5, les fonctionnaires n'ont droit ni aux indemnités, ni aux prestations accordées aux termes de la présente directive à l'égard de toute période au cours de laquelle :
ils obtiennent un congé non payé en vertu d'une autorisation appropriée ou
ils s'absentent de leur travail sans permission.
1.15.2 Les fonctionnaires qui obtiennent un congé non payé pour les raisons suivantes ont droit aux prestations mentionnées à l'article 2.1 (Recours non facultatif à un traitement médical ou dentaire) et à la Partie IV (Réinstallation en fin d'emploi) de la présente directive : maladie, accident de travail ou congé de maternité/parental.
1.16 Date d'entrée en vigueur
1.16.1 La période d'admissibilité aux indemnités versées aux fonctionnaires commence à la plus tardive des deux éventualités suivantes :
à minuit le jour précédant l'arrivée à leur lieu d'affectation et
à minuit le dernier jour pour lequel ils touchent des frais de voyage ou de transport du fait de leur affectation à un poste isolé.
1.17 Date de cessation
1.17.1 La période d'admissibilité aux indemnités versées aux fonctionnaires se termine à minuit le jour précédant la première des deux éventualités suivantes :
le premier jour pour lequel ils touchent des frais de voyage ou de transport du fait de leur mutation de leur lieu d'affectation;
le jour où ils cessent d'être fonctionnaires.
1.18 Repas ou vivres
1.18.1 Lorsque des repas ou des vivres sont fournis par l'employeur ou en son nom aux fonctionnaires et, le cas échéant, aux personnes à leur charge, les fonctionnaires les payent aux taux indiqués à l'Appendice K.
1.18.2 Les taux relatifs aux repas et aux vivres sont modifiés annuellement le 1er août.
1.18.3 Lorsque moins de trois repas par jour sont normalement fournis aux fonctionnaires et à leurs personnes à charge, les taux susmentionnés sont réduits du tiers pour chaque repas non fourni.
1.18.4 Les vivres fournis aux fonctionnaires par l'employeur ou en son nom ne doivent pas être vendus ou échangés par ces fonctionnaires ou en leur nom.
1.18.5 Les montants imputés aux fonctionnaires conformément au présent article sont retenus sur le montant de toute indemnité qui leur est payable en vertu de la présente directive.
1.18.6 Le Secrétariat du Conseil du Trésor peut, conformément aux méthodes approuvées, modifier les taux indiqués à l'Appendice K.
1.18.7 Si les taux susmentionnés sont modifiés, chaque fonctionnaire est avisé du changement par écrit. Le changement entre en vigueur le premier jour du mois suivant la réception, par le fonctionnaire, de l'avis écrit, ou à sa date d'effet, selon la dernière de ces éventualités.
1.18.8 Le taux des repas ou des vivres a été réduit pour tenir compte de la période normale pendant laquelle les fonctionnaires s'absentent de leur lieu d'affectation. Il ne faudrait donc apporter aucune autre réduction lorsque les fonctionnaires s'absentent pour une courte période, par exemple : congés annuels, jours fériés désignés payés, congés de maladie, congés d'ancienneté, congés de récupération, etc.
1.18.9 Lorsque les fonctionnaires partent par exemple en congé prolongé non payé et cessent de toucher des indemnités, l'administrateur général peut rajuster en conséquence le taux des repas et des vivres.
1.19 Absence en voyage
1.19.1 Sous réserve du présent article, lorsque les fonctionnaires sont absents de leur lieu d'affectation et reçoivent des indemnités de voyage ou de transport à l'égard de cette absence, le 31e jour d'absence, leurs indemnités
1.19.2 Les fonctionnaires mentionnés au paragraphe 1.19.1 qui ont droit à une indemnité de combustible et de services publics et qui
gardent un logement au lieu d'affectation au cours de leur absence et
ne le sous-louent pas
continuent de toucher cette indemnité.
1.19.3 Le présent article ne doit pas être interprété comme modifiant les indemnités versées aux fonctionnaires à qui on a accordé un congé annuel, un congé d'ancienneté, un congé compensatoire ou un congé de récupération en vertu d'une autorisation appropriée et :
qui demeurent à leur lieu d'affectation ou
1.20 Absence en raison de maladie ou de blessure
1.20.1 Sous réserve du présent article, lorsque les fonctionnaires sont absents de leur lieu d'affectation en raison d'un congé de maladie ou d'un congé d'accident du travail payé, le 31e jour d'absence, leurs indemnités
1.20.2 Les fonctionnaires mentionnés au paragraphe 1.20.1 qui ont droit à une indemnité de combustible et de services publics et qui
gardent leur logement au lieu d'affectation au cours de leur absence et
1.20.3 Lorsque, en raison d'une maladie ou d'une blessure, les fonctionnaires sont autorisés à prendre un congé de maladie ou un congé d'accident du travail payé et qu'ils sont absents de leur lieu d'affectation depuis plus de 30 jours, l'administrateur général peut autoriser la poursuite du versement des indemnités pour une période ne dépassant pas 60 jours additionnels.
1.20.4 L'administrateur général peut autoriser le versement des indemnités, pour une période ne dépassant pas 30 jours, aux fonctionnaires autorisés à prendre un congé de maladie non payé.
1.20.5 Lorsque des fonctionnaires sont ou seront probablement absents pendant une période dépassant les périodes susmentionnées en raison d'une maladie ou d'une blessure pour laquelle un congé leur a été accordé, le président du Conseil du Trésor peut autoriser la poursuite du versement de leurs indemnités.
1.21 Retard de la personne à charge
1.21.1 Sous réserve du présent article, lorsque, au début d'une période pendant laquelle ils reçoivent des indemnités en vertu de la présente directive, les fonctionnaires n'ont pas de personnes à charge, mais qu'ils établissent, d'une façon jugée satisfaisante par leur administrateur général, qu'une telle personne se propose de demeurer avec eux à leur logement au lieu d'affectation pendant la durée entière de leur affectation à cet endroit, le montant de toutes les indemnités auxquelles ils ont droit est calculé au taux accordé à un fonctionnaire avec personnes à charge à compter du jour où la période commence, si la personne à charge arrive à leur lieu d'affectation dans les 90 jours suivants.
1.21.2 Sous réserve du présent article, lorsque les personnes à charge sont absentes pendant plus de 90 jours du logement des fonctionnaires à leur lieu d'affectation, le montant des indemnités auxquelles ceux-ci ont droit est calculé au taux accordé à un fonctionnaire sans personnes à charge, à partir du 91e jour d'absence, jusqu'à la veille du jour où ils justifient de nouveau d'une personne à charge à leur lieu d'affectation.
1.21.3 Lorsque lesdits fonctionnaires établissent d'une façon jugée satisfaisante par leur administrateur général que l'absence de la personne à leur charge pendant une période de plus de 90 jours, était
indépendante de la volonté de cette personne et de la leur et
1.22 Garde partagée des personnes à charge
1.22.1 Sous réserve du présent article, lorsque le fonctionnaire prouve à l'administrateur général, au moyen d'une ordonnance du tribunal ou d'une déclaration signée par lui et l'ex-époux ou conjoint de fait, qu'il partage avec ce dernier la garde de ses enfants et que ceux-ci résident tant chez l'un que chez l'autre, ces enfants sont considérés comme des personnes à sa charge pendant la période où ils habitent avec lui.
1.22.2 Si la situation visée au paragraphe précédent entraîne une modification du taux d'indemnité versée, le fonctionnaire a droit à la moyenne du taux annuel applicable pendant la période où il est considéré comme un fonctionnaire sans personnes à charge et du taux applicable pendant celle où il est considéré comme un fonctionnaire avec personnes à charge. Il touche alors le même taux par quinzaine pendant l'année financière. Si la situation du fonctionnaire change, par exemple, s'il quitte le poste isolé ou la fonction publique, les indemnités sont recalculées et les rajustements nécessaires effectués.
1.22.3 Sauf dans le cas des indemnités prévues à l'article 2.1 (Recours non facultatif à un traitement médical ou dentaire) les indemnités versées à l'égard des personnes à charge selon le paragraphe 1.22.1 de la présente directive sont proportionnelles au pourcentage de temps durant lequel celles-ci résident avec le fonctionnaire au poste isolé pendant l'année financière.
1.22.4 L'article 2.1 ne s'applique que si les personnes à charge visées au paragraphe 1.22.1 habitent avec le fonctionnaire au poste isolé au moment où le voyage nécessaire est effectué.
1.22.5 Lorsque le fonctionnaire n'a qu'un droit de visite auprès de ses enfants, ces derniers sont considérés comme des personnes à charge s'ils habitent chez lui à son lieu d'affectation pendant une période d'au moins 30 jours consécutifs. Dans ce cas :
les autres avantages prévus par la Directive (sauf ceux qui sont prévus à l'article 2.1) et auxquels les enfants peuvent avoir droit pendant leur séjour chez le fonctionnaire sont proportionnels au pourcentage de temps durant lequel ceux-ci habitent chez lui au lieu d'affectation pendant l'année financière; et
l'article 2.1 s'applique pendant la période durant laquelle les enfants habitent chez le fonctionnaire au lieu d'affectation.
Imprimer la directive au completAppendice A - Classification des postes isolésAppendice B - Indemnité d'environnementAppendice C — Indemnité de vie chèreAppendice D - Indemnité de combustible et de services publicsAppendice E - Application aux officiers de navires et aux équipages de naviresAppendice F — Indemnité de séparation de la famille – Postes assujettis à des conditions spécialesAppendice G — Localités spécialesAppendice H - Critères d'établissement des niveauxAppendice I — Calcul du montant maximal1Appendice J - Dépenses remboursables1Appendice K — Repas ou vivres*Appendice L - Réinstallation dans un poste isoléAppendice M – Indemnité de frais de logement (IFL) – Endroits admissiblesAppendice N - Convention relative à l'occupation d'un logement de l'État