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Timestamp: 2017-09-23 19:00:24+00:00
Document Index: 319318969

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 28", "l'article 114", "l'article 36"]

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES - PDF
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Anatole St-Gelais
1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Cahier des Clauses Administratives Particulières du 01/06/2015 n DCRP - 1- DG Pouvoir adjudicateur Ville de Falaise Adresse : Place Guillaume le Conquérant - BP FALAISE Téléphone : Télécopie : Représentant du pouvoir adjudicateur Monsieur le Maire Objet du marché Location d'une machine à affranchir Date limite de remise des offres le mercredi 01 juillet 2015 à 17:00 Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 1 sur 6
2 1. Objet du marché - Dispositions générales 1.1 Objet du marché Le marché régi par le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières a pour objet : Art. 1 du RC. La description des fournitures et leurs spécifications techniques sont définies dans le CCTP. 1.2 Formation Le titulaire assure la formation du personnel du pouvoir adjudicateur chargé d utiliser les fournitures. Ces formations auront pour objet : le fonctionnement courant de la machine à affranchir ainsi que sur les maintenances ponctuelles qui pourront être opérées par un agent de la ville sans intervention du prestataire. 1.3 Protection de la main-d œuvre et conditions de travail Les obligations qui s imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements, relatifs à la protection de la main-d œuvre et aux conditions de travail du pays, où cette maind œuvre est employée. Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l Organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d œuvre est employée. Il doit être en mesure d en justifier, en cours d exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur. Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables et reste responsable du respect de celles-ci. 2. Durée du marché 2.1 Durée du marché La durée du marché est définie à l article Durée du marché de l acte d engagement. Par dérogation à l article du CCAG FCS, le délai d exécution du marché commencera à courir à compter de la date fixée par l'ordre de service qui prescrira de commencer les livraisons du présent marché. 2.2 Prolongation des délais d exécution Les stipulations de l article 13.3 du CCAG FCS sont seules applicables. En cas de demande de prolongation de délai dans les conditions définies à l article du CCAG FCS, en complément de ces dispositions, il est précisé que le silence du pouvoir adjudicateur sur la demande de prolongation dans le délai prévu à cet article vaut rejet de la demande. 2.3 Délais de livraison des fournitures Les dispositions relatives aux délais de livraison figurent à l acte d engagement. 3. Pièces constitutives du marché En complément de l article 4.1 du CCAG, les pièces contractuelles prévalent dans l ordre ciaprès : L acte d engagement et ses annexes éventuelles, dont l exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi ; Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses annexes éventuelles, dont l exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi. Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 2 sur 6
3 Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) dont l exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi. L acte d engagement, le CCAP et le CCTP prévalent sur leurs annexes en cas de contradiction avec celles-ci et chaque annexe prévaut sur les autres en fonction de leur rang dans la liste des annexes propres à chaque document. Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS) approuvé par arrêté du 19 janvier 2009 et publié au JORF n 066 du 19 mars Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché. L offre technique et financière du titulaire ; l offre financière étant constituée des éléments indiqués ci dessous : le bordereau des prix forfaitaires et unitaires. 4. Forme des notifications et informations au titulaire Pour les notifications au titulaire de ses décisions ou informations, le pouvoir adjudicateur prévoit la ou les formes suivantes : remise contre récépissé 5. Prix - Variation du prix 5.1 Contenu des prix Les prix du marché sont hors TVA et sont établis en considérant comme incluses les sujétions définies à l'article du CCAG-FCS. En complément de l article du CCAG-FCS, les précisions suivantes sont apportées en matière de contenu des prix dans le cadre de marchés conclus en groupement : en cas de cotraitance conjointe ou solidaire, les prix du marché sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l exécution des prestations de coordination et contrôle effectués par le mandataire, y compris les frais généraux, impôts, taxes ou autre, la marge pour risque et bénéfice ainsi que tous les frais consécutifs aux mesures propres à pallier d éventuelles défaillances des membres du groupement et les conséquences de ces défaillances. 5.2 Mode d établissement des prix du marché Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques définies ci-après. 5.3 Variation du prix Les prix du marché sont fermes actualisables. Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l offre. Ce mois est appelé «mois zéro». Le coefficient d actualisation sera arrondi au millième supérieur. Le montant de cette actualisation sera réglé au prorata du montant réalisé des prestations. Lorsqu une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il ne sera procédé à aucune actualisation avant l actualisation définitive, laquelle interviendra sur le premier acompte suivant la parution de l index correspondant. 6. Retenue de garantie Aucune retenue de garantie ne sera effectuée. 7. Avance Aucune avance ne sera effectuée. Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 3 sur 6
4 8. Règlement des comptes 8.1 Modalités de règlement du prix Le titulaire transmet ses demandes de paiement par tout moyen permettant de donner date certaine Demandes de paiement Conformément aux dispositions de l article 11.8 du CCAG FCS, le titulaire transmet sa demande de paiement (règlement partiel définitif ou solde) après livraison et décision d admission des fournitures par le pouvoir adjudicateur. En complément des dispositions de l article 11 du CCAG FCS, la demande de paiement est datée et comporte, selon le cas : - le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions le cas échéant ; - la décomposition des prix forfaitaires et le détail des prix unitaires ; - l application de l actualisation ou de la révision de prix ; - le montant de la TVA ; - le montant TTC. La demande de paiement devra comporter le cas échéant le numéro du/des bon(s) de commande et du/des bon(s) de livraison. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de compléter ou de rectifier les demandes de paiement qui comporteraient des erreurs ou seraient incomplètes. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée Adresse où les demandes de paiement doivent s effectuer Les demandes de paiement devront s effectuer à l adresse suivante : Mairie de Falaise - Service finances - Espace Nelson Mandela - Place Guillaume le Conquérant FALAISE 8.2 Délais de règlement Les délais dont dispose le pouvoir adjudicateur ou son représentant pour procéder au paiement des règlements partiels définitifs et du solde sont fixés à l article Délais de règlement de l acte d engagement. 9. Modalités d exécution du marché 9.1 Conditions de livraison La fourniture devra être livrée et installée dans les délais prévus à l'article Durée Délais d'exécution de l'acte d'engagement. Les fournitures sont à livrer à l adresse suivante : Mairie de Falaise - Espace Nelson Mandela - Place Guillaume le Conquérant FALAISE La livraison s'effectue conformément aux dispositions définies par le CCTP ainsi que dans le respect des dispositions de l'article 20 du CCAG FCS. Il n'existe pas de difficultés exceptionnelles de manutention. 9.2 Surveillance en usine Il n'est pas prévu une surveillance en usine de l'exécution des prestations. 10. Pénalités et primes Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 4 sur 6
5 Conformément à l article du CCAG FCS, le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 300 euros HT pour l ensemble du marché Pénalités pour retard dans l'exécution des prestations Les stipulations de l article 14 du CCAG FCS sont seules applicables Pénalités pour non-respect des formalités relatives à la lutte contre le travail illégal En application de l article L du code du travail, dans le cas où le titulaire du marché ne s acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L à L du code du travail, il encourt une pénalité égale à 10 % du montant du contrat, dans la limite du montant des amendes encourues en application des articles L , L et L du code du travail. 11. Constatation de l exécution des prestations 11.1 Opérations de vérification Les opérations de vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées conformément aux dispositions du chapitre 5 du CCAG FCS et dans les conditions particulières suivantes : Nature des opérations de vérification : Le pouvoir adjudicateur vérifiera lors de la livraison de la machine à affranchir le bon état de fonctionnement de celle-ci ainsi que la présence des consommables indispensables à son utilisation. Modalités de réalisation des opérations de vérification : La vérification sera réalisée sur le lieu de livraison de la machine à affranchir par un agent de la Ville de Falaise Moment des vérifications : il sera fait application de l'article 23.1 du CCAG FCS Décision La décision sera prononcée par le pouvoir adjudicateur conformément aux dispositions de l'article 25 du CCAG FCS. 12. Garanties Il sera fait application de l'article 28 du CCAG FCS. 13. Assurances Le prestataire désigné dans le marché devra justifier dans les quinze jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur d'une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il encourt vis-à-vis des tiers et du pouvoir adjudicateur à la suite de tous les dommages corporels, matériels ou immatériels survenant pendant ou après la livraison des prestations. 14. Litiges En cas de litige, la loi française est seule applicable. Le tribunal compétent est celui du lieu de livraison des fournitures. 15. Dispositions en cas d intervenants étrangers En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de la Communauté Européenne sans avoir d'établissement en France, il facture ses prestations hors TVA et a droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 5 sur 6
6 La monnaie de compte du marché est l'euro. Le prix, libellé en euro, reste inchangé en cas de variation de change. Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de soustraitance doit comprendre, outre les pièces prévues à l'article 114 du Code des marchés publics, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse ainsi rédigée : "J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché N... du... ayant pour objet... Ceci concerne notamment la loi n du 31 décembre 1975 relative à la soustraitance. Mes demandes de paiement seront libellées dans la monnaie de compte du marché et soumises aux modalités de l'article «Prix» du CCAP ou CCP. Leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français". 16. Résiliation 16.1 Résiliation pour faute En cas de résiliation pour faute, il sera fait application des articles 32 et 36 du CCAG FCS avec les précisions suivantes : le pouvoir adjudicateur pourra faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions définies à l'article 36 du CCAG FCS. La décision de résiliation le mentionnera expressément. Le titulaire n'a droit à aucune indemnisation Résiliation pour motif d intérêt général En cas de résiliation pour motif d'intérêt général, l indemnité de résiliation est fixée à 5 % du montant initial HT du marché, diminué du montant HT non révisé des prestations admises. 17. Dérogations aux documents généraux Il est dérogé : A l article du CCAG FCS... par l article Durée du marché du CCAP A l article 4.1 du CCAG FCS... par l article Pièces constitutives du marché du CCAP Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 6 sur 6
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