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Timestamp: 2017-07-27 03:18:57+00:00
Document Index: 187584077

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 44', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 30', 'art. 10', 'art. 30', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 36', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 34', 'art. 11', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 37', 'art. 57', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 51', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 20', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 36', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 36', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 36', 'art. 30', 'art. 11', 'arrêt ', 'arrêt ']

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1 RECOUVREMENT DES ALIMENTS CHILD SUPPORT Doc. prél. No 3 (définitif) Prel. Doc. No 3 - final septembre / September 2012 PROFIL DES ÉTATS CONVENTION RECOUVREMENT DES ALIMENTS DE 2007 coordonné par le Bureau Permanent * * * COUNTRY PROFILE 2007 CHILD SUPPORT CONVENTION co-ordinated by the Permanent Bureau Document préliminaire No 3 (définitif) de septembre 2011 à l intention de la Commission spéciale de novembre 2009 sur la mise en œuvre de la Convention de 2007 sur le recouvrement des aliments et du Protocole de 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires Preliminary Document No 3 (final) of September 2011 for the attention of the Special Commission of November 2009 on the implementation of the 2007 Child Support Convention and of the 2007 Protocol on the Law Applicable to Maintenance Obligations Permanent Bureau Bureau Permanent 6, Scheveningseweg 2517 KT The Hague La Haye The Netherlands Pays-Bas telephone téléphone +31 (70) fax télécopieur +31 (70) courriel website site internet2 PROFIL DES ÉTATS CONVENTION RECOUVREMENT DES ALIMENTS DE 2007 coordonné par le Bureau Permanent * * * COUNTRY PROFILE 2007 CHILD SUPPORT CONVENTION co-ordinated by the Permanent Bureau3 AVANT-PROPOS AU PROFIL DES ÉTATS Un État contractant peut utiliser ce Profil des États pour satisfaire à ses obligations, en vertu de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d autres membres de la famille, de fournir des informations au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé (voir art. 57(2)). Le document est divisé en deux phases. La phase 1 inclut les informations fournies grâce à une série de cases à cocher et requises en vertu des articles 4(3), 6(3) et 57 de la Convention, ainsi que les autres informations qui seront nécessaires à la mise en œuvre de la Convention. La phase 2 inclut des informations complémentaires rédigées, nécessaires à la mise en œuvre de la Convention et permettant de satisfaire aux exigences prévues à l article 57. Le Profil des États est un document uniformisé qui sera à la disposition des États afin de le compléter, le consulter ou le mettre à jour électroniquement. Le Profil des États a pour but de faciliter : a) le respect des obligations de la Convention dans les délais et avec un minimum d effort administratif ; b) les échanges d informations entre les États contractants ; c) une traduction peu coûteuse des informations fournies par les États contractants en anglais, français, espagnol et en d autres langues si cela est demandé par les États contractants ; d) le traitement exact et rapide des demandes par des responsables de dossiers bien informés ; e) un service rendu de manière compétente aux demandeurs en vertu de la Convention ; f) la mise à jour rapide de l information fournie. Ce Profil des États est basé sur le texte final de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d autres membres de la famille, tel que convenu lors de la Vingt et unième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, ci-après dénommé, pour les besoins du présent document, «la Convention». Ce Profil des États est conçu de manière à refléter une mise en œuvre de la Convention comme si aucune déclaration ou réserve n avait été faite sur le champ d application obligatoire 1 de la Convention. Si des États étendent, par déclaration, le champ d application de la Convention à d autres membres de la famille, un Profil des États élargi sera disponible dans un futur proche pour fournir les informations nécessaires. Les déclarations et réserves portant sur la Convention sont disponibles sur le site Internet de la Conference de La Haye (< >). Les États doivent remplir le «Profil des États» afin de fournir des informations aux autres États. Lorsque plusieurs réponses aux questions sont appropriées, les États sont encouragés à cocher l ensemble des cases y afférentes. Les États comprenant plusieurs unités territoriales ont la possibilité de présenter un Profil d État propre à chacune de celles-ci. 1 C est-à-dire aux obligations alimentaires découlant d'une relation parent-enfant à l'égard d'une personne âgée de moins de 21 ans ; à la reconnaissance et à l'exécution ou à l'exécution d'une décision relative aux obligations alimentaires entre époux et ex-époux lorsque la demande est présentée conjointement à une action comprise dans le champ d'application de l'alinéa a) ; et, à l'exception des chapitres II et III, aux obligations alimentaires entre époux et ex-époux.4 TABLE DES MATIÈRES PHASE I AUTORITÉS CENTRALES DÉSIGNÉES AUTORITÉ CENTRALE À LAQUELLE TOUTE COMMUNICATION DOIT ÊTRE ADRESSÉE (art. 4 de la Convention) AUTRE AUTORITÉ CENTRALE DÉSIGNÉE (LE CAS ÉCHÉANT) (art. 4 de la Convention) EXIGENCES LINGUISTIQUES (art. 44 de la Convention) FONCTIONS DES AUTORITÉS CENTRALES (art. 5 et 6 de la Convention) ACCÈS EFFECTIF AUX PROCÉDURES (art. 14 de la Convention) FONCTIONS SPÉCIFIQUES DES AUTORITÉS CENTRALES RELATIVES AUX DEMANDES PRÉVUES AU CHAPITRE III (art. 6(2) de la Convention)... 8 II INFORMATIONS RELATIVES AUX DEMANDES EN VERTU DE LA CONVENTION DEMANDES DE RECONNAISSANCE OU DE RECONNAISSANCE ET D EXÉCUTION D UNE DÉCISION (art. 10(1) a) et 10(2) a) de la Convention) DEMANDES DE RECONNAISSANCE OU DE RECONNAISSANCE ET D EXÉCUTION D UNE CONVENTION EN MATIÈRE D ALIMENTS (art. 30 de la Convention) DEMANDES D EXÉCUTION D UNE DÉCISION RENDUE OU RECONNUE DANS [NOM DE L ÉTAT] (art. 10(1) b) de la Convention) DEMANDES D EXÉCUTION D UNE CONVENTION EN MATIÈRE D ALIMENTS CONLUE OU RECONNUE DANS [NOM DE L ÉTAT] (art. 30(2) et 10(1) b) de la Convention) DEMANDES D OBTENTION D UNE DÉCISION DANS [NOM DE L ÉTAT] (art. 10(1) c) et d) de la Convention) DEMANDES DE MODIFICATION D UNE DÉCISION EN MATIÈRE D ALIMENTS RENDUE DANS [NOM DE L ÉTAT] (art. 10(1) e) et 10(2) b) de la Convention) DEMANDES DE MODIFICATION D UNE DÉCISION EN MATIÈRE D ALIMENTS RENDUE DANS UN ÉTAT AUTRE QUE LE [NOM DE L ÉTAT] (art. 10(1) f) et 10(2) c) de la Convention) ACCÈS EFFECTIF AUX PROCÉDURES (art. 14 de la Convention) III - INFORMATION CONCERNANT LA LÉGISLATION ET LES PROCÉDURES APPLICABLES EN MATIÈRE D OBLIGATIONS ALIMENTAIRES DANS [NOM DE L ÉTAT] OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS UN ENFANT (art. 57 de la Convention) AUTORITÉS COMPÉTENTES RESPONSABLES EN MATIÈRE DE DÉCISIONS OU DE CONVENTIONS RELATIVES AUX ALIMENTS DANS [NOM DE L ÉTAT] (art. 57 de la Convention) INFORMATION CONCERNANT LES SYSTÈMES PERMETTANT DE FOURNIR DES PRESTATIONS À TITRE D ALIMENTS (art. 36 de la Convention) IV INFORMATIONS RELATIVES AUX RÈGLES ET PROCÉDURES D EXÉCUTION DANS [NOM DE L ÉTAT] INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L EXÉCUTION DANS [NOM DE L ÉTAT] (art. 57(1) d) de la Convention) RÈGLES DE PROTECTION DU DÉBITEUR (art. 57(1) d) de la Convention) APERÇU DES PROCÉDURES EN MATIÈRE D EXÉCUTION DANS [NOM DE L ÉTAT] (art. 57(1) d) de la Convention) MESURES DISPONIBLES AFIN D EXÉCUTER DES DÉCISIONS EN MATIÈRE D ALIMENTS (art. 34 de la Convention)... 395 V AUTRES INFORMATIONS INFORMATIONS CONCERNANT LE PAIEMENT (LIEU OÙ LES PAIEMENTS DOIVENT ÊTRE EFFECTUÉS) (art. 11(1) f) de la Convention) PHASE I INFORMATIONS GÉNÉRALES APERÇU DES PROCESSUS SUIVIS LORSQU UNE DEMANDE EST FAITE EN VERTU DE L ARTICLE 10 DE LA CONVENTION (art. 57 de la Convention) MÉTHODES DE CALCUL DES ALIMENTS DANS [NOM DE L ÉTAT] (art. 57 de la Convention) ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION (art. 57 de la Convention) À LA SUITE DE LA RECONNAISSANCE D UNE DÉCISION PAR UN AUTRE ÉTAT (art. 57 de la Convention) DEMANDES PRÉSENTÉES DIRECTEMENT AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES (art. 37 de la Convention) AUTRES INFORMATIONS POUVANT ÊTRE UTILES (art. 57 de la Convention)... 466 6 PHASE 1 Dernière mise à jour du Profil des États : [INSÉRER LA DATE] Les États sont invités à fournir des liens vers des sites Internet si cela peut s avérer utile pour accéder à des informations complémentaires pertinentes. Les États devraient noter que les liens vers des sites Internet ne remplacent pas les réponses rédigées aux questions. I AUTORITÉS CENTRALES DÉSIGNÉES 1. AUTORITÉ CENTRALE À LAQUELLE TOUTE COMMUNICATION DOIT ÊTRE ADRESSÉE (art. 4 de la Convention) a. Nom : b. Adresse : c. Étendue territoriale ou personnelle des fonctions, le cas échéant : d. No de téléphone : e. No de télécopieur : f. Courriel : g. Adresse du site Internet : h. Personne(s) à contacter : i. Langue(s) : 2. AUTRE AUTORITÉ CENTRALE DÉSIGNÉE (LE CAS ÉCHÉANT) (art. 4 de la Convention) a. Nom : b. Adresse : c. Étendue territoriale ou personnelle des fonctions, le cas échéant : d. No de téléphone : e. No de télécopieur : f. Courriel : g. Adresse du site Internet : h. Personne(s) à contacter : i. Langue(s) :7 7 3. EXIGENCES LINGUISTIQUES (art. 44 de la Convention) a. [nom de l État] exige-t-il que toute demande, ainsi que les documents s y rattachant, soient accompagnés d une traduction? Si oui, dans quelle langue? (art. 44(1) de la Convention) b. [nom de l État] a-t-il plusieurs langues officielles? c. Si [nom de l État] a plusieurs langues officielles dans son territoire et, pour des raisons de droit interne, ne peut accepter pour l'ensemble de son territoire les documents dans l'une de ces langues, veuillez spécifier la langue dans laquelle les documents doivent être rédigés ou traduits en vue de leur présentation dans les parties déterminées de son territoire. Oui Dans la langue officielle de [nom de l État] ; Dans une autre langue. Veuillez spécifier. Oui, veuillez spécifier. (art. 44(2) de la Convention) d. Pour les autres communications entre Autorités centrales, [nom de l État] s opposet-il à l utilisation soit du français, soit de l anglais? (art. 44(3) et 62 de la Convention) Oui Objection à l anglais ; Objection au français. 4. FONCTIONS DES AUTORITÉS CENTRALES (art. 5 et 6 de la Convention) a. Les fonctions conférées à l Autorité centrale peuvent-elles être exercées par des organismes publics ou d autres organismes soumis au contrôle des autorités compétentes de [nom de l État]? (art. 6(3) de la Convention) Oui, veuillez compléter la question 4.b. cidessous. b. Désignation et coordonnées de ces organismes, publics ou autres, ainsi que l étendue de leurs fonctions. (art. 6(3) de la Convention) Nom : Adresse : Étendue des fonctions : No de téléphone : No de télécopieur : Courriel : Adresse du site Internet : Personne(s) à contacter :8 8 c. De quelle manière [nom de l État] introduit-il ou facilite-t-il l introduction de procédures relatives aux demandes présentées en application du chapitre III? (art. 6(1) b) de la Convention) d. [nom de l État] a-t-il un accord avec un autre État contractant pour améliorer l application de la présente Convention entre [nom de l État] et cet autre État contractant? (art. 51 de la Convention) L Autorité centrale a le pouvoir d engager de telles procédures ; L Autorité centrale n a pas le pouvoir d engager de telles procédures. Elle soumettra l affaire à l organisme public approprié ayant les pouvoirs d engager de telles procédures ; Oui Accord bilatéral (veuillez fournir le titre de l accord et un lien vers un site Internet pour accéder à une copie de cet accord, si disponible) ; Autre (veuillez fournir le titre de l accord et un lien vers un site Internet pour accéder à une copie de cet accord, si disponible). 5. ACCÈS EFFECTIF AUX PROCÉDURES (art. 14 de la Convention) De quelle manière [nom de l État] assure-t-il aux demandeurs l accès effectif aux procédures? [nom de l État] fournit une assistance juridique gratuite conformément aux articles 14 à 17 (art. 14(2)). Voir ci-dessous, question I.6.a de la phase 1. [nom de l État] applique des procédures permettant au demandeur d'agir sans avoir besoin d'une telle assistance et l'autorité centrale fournit gratuitement les services nécessaires (art. 14(3)). 6. FONCTIONS SPÉCIFIQUES DES AUTORITÉS CENTRALES RELATIVES AUX DEMANDES PRÉVUES AU CHAPITRE III (art. 6(2) de la Convention) a. De quelle façon l Autorité centrale en [nom de l État] accorde-t-elle ou facilite-telle l'octroi d une assistance juridique dans sa juridiction? (art. 6(2) a) de la Convention et pour la définition d «assistance juridique» voir l art. 3 c) de la Convention) L assistance juridique n est pas requise dans la plupart des cas. Une assistance administrative est fournie. L assistance juridique est fournie lorsqu elle est requise ; L assistance juridique est fournie pour toutes les procédures, dont les appels ;9 9 Lorsque l assistance juridique est requise : L assistance juridique est fournie par des juristes employés par l Autorité centrale ; L assistance juridique est fournie par des juristes employés par un organisme d assistance juridique de l État ; L assistance juridique est fournie par des avocats de pratique privée financés par l État ; b. De quelle façon l Autorité centrale en [nom de l État] aide-t-elle à localiser un débiteur ou un créancier résidant sur son territoire? (art. 6(2) b) de la Convention) c. En tant qu État requis, de quelle façon l Autorité centrale en [nom de l État] facilitet-elle l obtention sur son territoire des informations pertinentes relatives aux revenus et, si nécessaire, au patrimoine du débiteur ou créancier résidents, y compris la localisation des biens? (art. 6(2) c) de la Convention) L Autorité centrale mène des recherches manuelles en utilisant les répertoires suivants disponibles au public : Annuaire téléphonique ; Liste électorale ; L Autorité centrale mène des recherches automatisées en utilisant les bases de données gouvernementales suivantes : Base de données de la sécurité sociale ; Base de données fiscales ; Base de données relative à l emploi ; Base de données relative au transport ; L Autorité centrale soumet une demande de localisation à un organisme public approprié fournissant des services de localisation. Veuillez spécifier. L Autorité centrale soumet une demande de localisation à un organisme privé fournissant des services de localisation. Veuillez spécifier. L Autorité centrale mène des recherches dans les bases de données relatives au recensement de la population. L Autorité centrale a accès aux informations suivantes grâce aux bases de données à sa disposition : Salaires ; Autres revenus ; Informations fiscales ; Allocations de prestation d aide publique ; Relevés d institutions financières ; Propriétés de véhicules motorisés ; Registre foncier et des titres ; Registre de biens meubles ;10 10 d. De quelle façon l Autorité centrale en [nom de l État] encourage-t-elle les règlements amiables afin d obtenir un paiement volontaire des aliments, lorsque cela s avère approprié par le recours à la médiation, à la conciliation ou à d autres modes analogues? (art. 6(2) d) de la Convention) e. De quelle façon l Autorité centrale en [nom de l État] facilite-t-elle l exécution continue des décisions en matière d aliments, y compris les arrérages? (art. 6(2) e) de la Convention) f. De quelle façon l Autorité centrale en [nom de l État] facilite-t-elle le recouvrement et le virement rapide des paiements d aliments? (art. 6(2) f) de la Convention) L Autorité centrale soumet la demande à l organisme public compétent pouvant obtenir des informations pertinentes sur les revenus et le patrimoine. Veuillez spécifier. L Autorité centrale contactera le débiteur ou le créancier et lui demandera de fournir des informations relatives à sa situation financière. L Autorité centrale exercera des pouvoirs légaux pour requérir des informations auprès des personnes ou des organismes, le cas échéant. Le recours à la médiation, à la conciliation, ou à d autres modes analogues est obligatoire pour chaque affaire de recouvrement d aliments ; Le recours à la médiation, à la conciliation, ou à d autres modes analogues est encouragé pour chaque affaire de recouvrement d aliments ; Le recours à la médiation, à la conciliation, ou à d autres modes analogues dépend des faits de l affaire. Veuillez spécifier ; En règle générale, avant d introduire une procédure d exécution, un règlement amiable est recherché avec le débiteur, à qui la possibilité de paiements volontaires est accordée ; L Autorité centrale est responsable de l exécution. Les mesures d exécution sont énumérées à la question IV.4.a. de la phase 1 ; L Autorité centrale soumet à l organisme public approprié une demande aux fins d exécution continue. Les mesures d exécution sont énumérées à la question IV.4.a. de la phase 1 ; Perception des paiements dans l État requis L Autorité centrale est responsable de la perception des paiements des aliments. L Autorité centrale n est pas responsable de la perception des paiements des aliments. Elle soumet à l organisme public approprié une demande aux fins de perception continue. L Autorité centrale n est pas responsable de la perception des paiements des aliments. La perception est prise en charge par un tiers du secteur privé. Veuillez indiquer de quelle manière ces paiements devraient être effectués.11 11 Méthodes de perception Les paiements doivent être effectués en un lieu centralisé ; Les paiements peuvent être effectués en des points locaux ; Les paiements peuvent être effectués par retrait pré-autorisé depuis un compte tenu par une institution financière ; Les paiements peuvent être effectués par des retenues sur salaire ; Les paiements peuvent être effectués par chèque ou par mandat ; Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit ; Les paiements peuvent être effectués par des transferts électroniques de fonds ; Les paiements peuvent être effectués en espèces ; Transfert des paiements à l État requérant L Autorité centrale ou l organisme public est responsable du transfert des paiements des aliments : Les paiements peuvent être transférés par chèque ; Les paiements peuvent être transférés par transfert électronique de fonds. L Autorité centrale, à la demande de l Autorité centrale de l État requérant, obtiendra de l organisme public compétent les informations concernant le transfert des paiements des aliments et les lui transmettra. g. De quelle façon l Autorité centrale en [nom de l État] facilite-t-elle l obtention, au niveau interne, d éléments de preuve documentaire ou autres? (art. 6(2) g) de la Convention) En application du droit interne, l Autorité centrale a la responsabilité de : Émettre une citation administrative à comparaître pour obtenir des éléments de preuve documentaire ou autres ; Soumettre l affaire à l autorité compétente appropriée afin d obtenir des éléments de preuve documentaire ou autres ; Rechercher la production volontaire d éléments de preuve documentaire ou autres ;12 12 h. De quelle façon l Autorité centrale en [nom de l État] facilite-t-elle l obtention d éléments de preuve documentaire ou autres à l étranger? À quels instruments internationaux relatifs à l obtention de preuves documentaires ou autres à l étranger [nom de l État] est-il Partie contractante? (art. 6(2) g) de la Convention) Veuillez consulter le site Internet de la Conférence de La Haye pour connaître les coordonnées des Autorités centrales responsables en application des Conventions de La Haye. i. De quelle façon l Autorité centrale en [nom de l État] fournit-elle une assistance pour établir la filiation lorsque cela est nécessaire au recouvrement d aliments? (art. 6(2) h) de la Convention) j. De quelle façon l Autorité centrale en [nom de l État] introduit-elle ou facilite-t-elle l introduction de procédures pour obtenir toute mesure nécessaire et provisoire à caractère territorial et ayant pour but de garantir l aboutissement d une demande d aliments pendante (par ex. le gel ou la saisie d un bien de l actif)? (art. 6(2) i) de la Convention) Aux instruments internationaux suivants : Convention de La Haye de 1970 sur l obtention des preuves ; Convention de La Haye de 1954 relative à la procédure civile ; Lorsqu aucun instrument international n est appliqué, [nom de l État] applique les règles relatives à l obtention de preuves à l étranger prévues par le droit interne ou par un instrument d une Organisation régionale d intégration économique. L Autorité centrale fournira l assistance suivante, le cas échéant : Coordonner le test génétique ; Rechercher la reconnaissance volontaire de la filiation ; Rechercher la détermination légale de la filiation via une procédure judiciaire ; Rechercher la détermination légale de la filiation via une procédure administrative ; L Autorité centrale soumettra une demande à l autorité compétente appropriée lorsque l établissement de la filiation est nécessaire au recouvrement des aliments. Veuillez spécifier. Si [nom de l État] est Partie contractante à la Convention de La Haye de 1954 relative à la procédure civile ou à la Convention de La Haye de 1970 sur l obtention des preuves ou à un autre instrument international, l Autorité centrale est en mesure de fournir des conseils quant aux procédures appropriées. L Autorité centrale a compétence pour introduire ces procédures ; L Autorité centrale n a pas la compétence pour introduire ces procédures. Elle soumettra le cas à l organisme public approprié afin qu il introduise ces procédures ; De telles mesures provisoires ne sont pas disponibles en vertu du droit interne ;13 13 k. De quelle façon l Autorité centrale en [nom de l État] facilite-t-elle la signification et la notification des actes au niveau interne? (art. 6(2) j) de la Convention) En application du droit interne, l Autorité centrale est responsable de la : Signification et notification ; Transmission à l organisme public approprié des actes devant être signifiés et notifiés ; Transmission à un organisme privé des actes devant être signifiés ou notifiés ; En application du droit interne, l Autorité centrale effectue une communication à la place d une signification ou notification. l. De quelle façon l Autorité centrale en [nom de l État] facilite-t-elle la signification et la notification d actes à l étranger? À quels instruments internationaux relatifs à la signification et à la notification d actes à l étranger [nom de l État] est-il Partie contractante? (art. 6(2) j) de la Convention) Veuillez consulter le site Internet de la Conférence de La Haye pour connaître les coordonnées des Autorités centrales responsables en application des Conventions de La Haye. Aux instruments internationaux suivants : Convention de La Haye de 1965 sur la notification ; Convention de La Haye de 1954 relative à la procédure civile ; Lorsqu aucun instrument international n est appliqué, [nom de l État] applique les règles relatives à la signification et à la notification d actes à l étranger prévues par le droit interne ou par un instrument d une Organisation régionale d intégration économique. II INFORMATIONS RELATIVES AUX DEMANDES EN VERTU DE LA CONVENTION 1. DEMANDES DE RECONNAISSANCE OU DE RECONNAISSANCE ET D EXÉCUTION D UNE DÉCISION (art. 10(1) a) et 10(2) a) de la Convention) a. [nom de l État] a-t-il fait une réserve portant sur une base de reconnaissance et d exécution conformément à l article 20(1) c) et f) de la Convention? (art. 20(1) c) et f) de la Convention) Oui Le créancier résidait habituellement dans l État d origine lors de l introduction de l instance ; La décision a été rendue par une autorité exerçant sa compétence sur une question relative à l état des personnes ou à la responsabilité parentale, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité de l une des parties.14 14 b. Les renseignements suivants sont ceux exigés en vertu des articles 11 et 25 et que doit comporter une demande de reconnaissance ou de reconnaissance et d exécution d une décision en matière d aliments rendue dans un autre État contractant. ** Il est important de mentionner que des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, à la confidentialité et à la non-divulgation des renseignements afin de protéger la santé, la sécurité ou la liberté d une personne sont prévues aux articles 38, 39 et 40 de la Convention. (art. 11, 25, 38, 39 et 40 de la Convention) c. En vertu des articles 11(3) et 25, les documents suivants sont les seuls documents qu un État peut exiger pour la reconnaissance ou la reconnaissance et l exécution d une décision en matière d aliments rendue dans un autre État contractant. (art. 11(3) et 25 de la Convention) Concernant le demandeur : Nom complet (exigé) ; Date de naissance (exigée) ; Adresse (exigée) ; Coordonnées (exigées) ; Concernant le défendeur : Nom complet (exigé) ; Date de naissance (exigée, si connue) ; Adresse (exigée, si connue) ; Concernant la personne pour laquelle des aliments sont demandés : Nom complet (exigé) ; Date de naissance (exigée) ; Autres informations : Nature de la demande (exigée) ; Les motifs sur lesquels la demande est fondée (exigés) ; Si le demandeur est le créancier ou son représentant, les informations relatives au lieu où les paiements doivent être effectués ou transmis électroniquement (exigées) ; Le nom et coordonnées de la personne ou du service de l Autorité centrale responsable du traitement de la demande (exigés). Le texte complet de la décision ou des décisions ; Une copie complète de la décision certifiée conforme par l autorité compétente de l État d origine (art. 25(3) a)) ; Un résumé ou un extrait de la décision établi par l autorité compétente de l État d origine, au lieu du texte complet de la décision ou des décisions (art. 25(3) b)) ; Un document établissant que la décision est exécutoire dans l État d origine (exigé) ; Si la décision émane d une autorité administrative, un document établissant que les conditions prévues à l article 19(3) sont remplies à moins que cet État n ait précisé, conformément à l article 57, que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions ; [nom de l État] ne requiert pas de document établissant que les exigences de l article 19(3) sont remplies ;15 15 Si le défendeur n a ni comparu, ni été représenté dans les procédures dans l État d origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu l opportunité de se faire entendre ou qu il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (exigé) ; d. Existe-t-il en [nom de l État] un formulaire prescrit ou souhaité pour une demande de reconnaissance et d exécution d une décision? Dans l'affirmative, veuillez en joindre une copie, un lien vers un site Internet ou les deux. e. [nom de l État] peut-il accepter une demande et les documents y afférents transmis par voie électronique? Un document établissant le montant des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (exigé, si nécessaire) ; Dans le cas d une décision prévoyant une indexation automatique, un document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés (exigé, si nécessaire) ; Document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l assistance juridique gratuite dans l État d origine (exigé, si nécessaire). Oui le formulaire standard recommandé publié par la Conférence de La Haye ; Oui le formulaire est ci-joint ou est disponible sur le site Internet dont le lien est mentionné (veuillez fournir ce lien) ou les deux. Oui, veuillez spécifier. f. Les informations mentionnées plus haut sont-elles différentes lorsque la demande est faite par un organisme public agissant à la place d une personne à laquelle des aliments sont dus ou un organisme public demandant le remboursement de prestations fournies à titre d aliments? (art. 36 de la Convention) Oui, veuillez spécifier.16 16 2. DEMANDES DE RECONNAISSANCE OU DE RECONNAISSANCE ET D EXÉCUTION D UNE CONVENTION EN MATIÈRE D ALIMENTS (art. 30 de la Convention) a. [nom de l État] a-t-il fait une réserve, conformément à l article 62, se réservant le droit de ne pas reconnaître et exécuter une convention en matière d aliments? (art. 30(8) de la Convention) b. [nom de l État] a-t-il déclaré, conformément à l article 63, que les demandes de reconnaissance ou de reconnaissance et d exécution des conventions en matière d aliments ne peuvent être présentées que par l intermédiaire des Autorités centrales? (art. 30(7) de la Convention) Oui Oui c. Les renseignements suivants sont ceux exigés en vertu de l article 11 qui doivent être inclus dans une demande de reconnaissance ou de reconnaissance et d exécution d une convention en matière d aliments conclue dans un autre État contractant. ** Il est important de mentionner que des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, à la confidentialité et à la non-divulgation des renseignements afin de protéger la santé, la sécurité ou la liberté d une personne sont prévues aux articles 38, 39 et 40 de la Convention. (art. 11, 30, 38, 39 et 40 de la Convention) d. Conformément à l article 30(3), les documents suivants doivent être fournis avec la demande de reconnaissance ou de reconnaissance et d exécution d une convention en matière d aliments conclue dans un autre État contractant. Concernant le demandeur : Nom complet (exigé) ; Date de naissance (exigée) ; Adresse (exigée) ; Coordonnées (exigées) ; Concernant le défendeur : Nom complet (exigé) ; Date de naissance (exigée, si connue) ; Adresse (exigée, si connue) ; Concernant la personne pour laquelle des aliments sont demandés : Nom complet (exigé) ; Date de naissance (exigée) ; Autres informations : Nature de la demande (exigée) ; Les motifs sur lesquels la demande est fondée (exigés) ; Si le demandeur est le créancier ou le représentant du créancier, les informations relatives au lieu où les paiements doivent être effectués ou transmis électroniquement (exigées) ; Le nom et coordonnées de la personne ou du service de l Autorité centrale responsable du traitement de la demande (exigés). Le texte complet de la convention en matière d aliments (exigé). Un document établissant que cette convention en matière d aliments est exécutoire comme une décision dans l État d origine (exigé).17 17 e. Outre les documents exigés par l article 30(3), quels sont les documents qui devraient accompagner une demande de reconnaissance ou de reconnaissance et d exécution d une convention en matière d aliments conclue dans un autre État contractant? (art. 11(3) et 25 de la Convention) Un document établissant le montant des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (si nécessaire) ; S il s agit d une convention en matière d aliments prévoyant une indexation automatique, un document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés (si nécessaire) ; Document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l assistance juridique gratuite dans l État d origine (si nécessaire) ; f. Existe-t-il en [nom de l État] un formulaire prescrit ou souhaité pour une demande de reconnaissance ou de reconnaissance et d exécution d une convention en matière d aliments? Dans l'affirmative, veuillez en joindre une copie, un lien vers un site Internet ou les deux. g. [nom de l État] peut-il accepter une demande et les documents y afférents transmis par voie électronique? Oui le formulaire standard recommandé publié par la Conférence de La Haye. Oui le formulaire est ci-joint ou est disponible sur le site Internet dont le lien est mentionné (veuillez fournir ce lien) ou les deux. Oui, veuillez spécifier. h. Les informations mentionnées plus haut sont-elles différentes lorsque la demande est faite par un organisme public agissant à la place d une personne à laquelle des aliments sont dus ou par un organisme public demandant le remboursement de prestations fournies à titre d aliments? (art. 36 de la Convention) Oui, veuillez spécifier.18 18 3. DEMANDES D EXÉCUTION D UNE DÉCISION RENDUE OU RECONNUE DANS [NOM DE L ÉTAT] (art. 10(1) b) de la Convention) a. Outre le contenu exigé en vertu de l article 11, et qui est présélectionné, quelles sont les informations dont [nom de l État] a besoin afin de traiter une demande d exécution d une décision en matière d aliments rendue ou reconnue dans [nom de l État]? ** Il est important de mentionner que des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, à la confidentialité et à la non-divulgation des renseignements afin de protéger la santé, la sécurité ou la liberté d une personne sont prévues aux articles 38, 39 et 40 de la Convention. (art. 11, 38, 39 et 40 de la Convention) Concernant le demandeur : Nom complet (exigé) ; Date de naissance (exigée) ; Adresse (exigée) ; Coordonnées (exigées) ; Numéro d identification personnel (tel que le numéro de sécurité sociale) ; Concernant le défendeur : Nom complet (exigé) ; Date de naissance (exigée, si connue) ; Adresse (exigée, si connue) ; Numéro de téléphone, si connu ; Situation financière, le cas échéant et si connue ; Nom et adresse de l employeur, le cas échéant et si connus ; Localisation et nature des biens, le cas échéant et si connues ; Toute autre information permettant de localiser le défendeur, le cas échéant et si connue ; Numéro d identification personnel (tel que le numéro de sécurité sociale) ; Concernant la personne pour laquelle des aliments sont demandés : Nom complet (exigé) ; Date de naissance (exigée) ; Modalités de garde ; Numéro d identification personnel (tel que le numéro de sécurité sociale) ; Autres informations : Nature de la demande (exigée) ; Les motifs sur lesquels la demande est fondée (exigés) ; Si le demandeur est le créancier ou le représentant du créancier, les informations relatives au lieu où les paiements des aliments doivent être effectués ou transmis électroniquement (exigées) ; Le nom et coordonnées de la personne ou du service de l Autorité centrale responsable du19 19 traitement de la demande (exigés) ; b. [nom de l État] a-t-il spécifié, par déclaration, les documents qui doivent accompagner la demande d exécution d une décision en matière d aliments rendue ou reconnue dans [nom de l État]? (art. 11(1) g) de la Convention) c. Outre les documents spécifiés par déclaration, quels documents devraient accompagner une demande d exécution d une décision en matière d aliments rendue ou reconnue dans [nom de l État]? Veuillez spécifier si les copies doivent être certifiées. d. [nom de l État] peut-il accepter une demande d exécution d une décision portant uniquement sur une période antérieure? Oui, veuillez consulter le site Internet de la Conférence de La Haye. Le texte complet de la décision ou des décisions ; Une copie complète de la décision certifiée conforme par l'autorité compétente de l'état d'origine ; Un document établissant l état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (si nécessaire) ; Dans le cas d une décision prévoyant une indexation automatique, un document contenant les informations utiles à la réalisation des calculs appropriés (si nécessaire) ; Un document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l assistance juridique gratuite dans l État d origine (si nécessaire) ; Oui, veuillez spécifier. e. Existe-t-il en [nom de l État] un formulaire prescrit ou recommandé pour une demande d exécution d une décision en matière d aliments rendue ou reconnue dans [nom de l État]? Dans l'affirmative, veuillez en joindre une copie. f. [nom de l État] peut-il accepter une demande et les documents y afférents transmis par voie électronique? Oui le formulaire standard recommandé publié par la Conférence de La Haye ; Oui le formulaire est ci-joint ou est disponible sur le site Internet dont le lien est mentionné (veuillez fournir ce lien) ou les deux. Oui, veuillez spécifier.20 20 g. Les informations mentionnées plus haut sont-elles différentes lorsque la demande est faite par un organisme public agissant à la place d une personne à laquelle des aliments sont dus ou par un organisme public demandant le remboursement de prestations fournies à titre d aliments? Dans l affirmative, veuillez spécifier. (art. 36 de la Convention) Oui, veuillez spécifier. 4. DEMANDES D EXÉCUTION D UNE CONVENTION EN MATIÈRE D ALIMENTS CONCLUE OU RECONNUE DANS [NOM DE L ÉTAT] (art. 30(2) et 10(1) b) de la Convention) a. Outre le contenu exigé en vertu de l article 11, et qui est présélectionné, quelles sont les informations dont [nom de l État] a besoin afin de traiter une demande d exécution d une convention en matière d aliments conclue ou reconnue dans [nom de l État]? ** Il est important de mentionner que des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, à la confidentialité et à la non-divulgation des renseignements afin de protéger la santé, la sécurité ou la liberté d une personne sont prévues aux articles 38, 39 et 40 de la Convention. 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