Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=37AE85EC2F5BFA94151DCD6EF78EE812.tpdila11v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824113&dateTexte=20170619&categorieLien=id
Timestamp: 2017-12-13 07:01:31+00:00
Document Index: 111497955

Matched Legal Cases: ['art. 74', "l'article 121", "l'article 131", 'art. 15', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1']

Code de la construction et de l'habitation - Article L111-6-1 | Legifrance
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Code de la construction et de l'habitation - Article L111-6-1
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 74 JORF 14 décembre 2000
Sont interdites :
- toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ;
- toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 500 000 F les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies ci-dessus dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la même peine d'amende définie ci-dessus et les peines mentionnées aux 2°, 4° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Loi 48-1360 1948-09-01
Code de la santé publique - art. L1311-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1334-5 (M)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (V)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 8-1 (V)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 décembre 2016 - art. 1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1-1 (V)