Source: http://www.senat.fr/leg/pjl06-037.html
Timestamp: 2020-01-26 06:30:18+00:00
Document Index: 47271230

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 53"]

projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
24 octobre 2006 : Traitement automatisé des données à caractère personnel ( texte déposé au sénat - première lecture )
Le protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données a été ouvert à la signature le 8 novembre 2001. Il est destiné à renforcer la mise en oeuvre des principes contenus dans la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 et entrée en vigueur le 1er octobre 1985.
Constatant un accroissement des flux transfrontières de données, liés à la multiplication et à la globalisation des échanges internationaux et aux progrès techniques, les membres du comité consultatif, prévu au chapitre V de la convention, avaient estimé nécessaire de renforcer la protection des droits garantis par celle-ci en prévoyant, dans un protocole additionnel, l'exigence de mise en oeuvre par les États Parties d'une autorité de contrôle et l'assurance qu'aucun transfert de données ne puisse se faire à destination de pays ou d'organisations ne garantissant pas leur protection.
Dans le cadre de la négociation, le comité consultatif a décidé de l'ajout de deux dispositions importantes à la " convention mère ".
D'une part, il est désormais prévu d'imposer l'instauration par les États Parties d'une ou plusieurs autorités de contrôle, renforçant ainsi la protection des droits et libertés de l'individu à l'égard du traitement des données à caractère personnel. En second lieu, les flux transfrontières de données à caractère personnel vers les pays ou organisations n'étant pas Parties à la convention sont désormais soigneusement encadrés.
En conséquence, après avis de l'assemblée parlementaire, le comité consultatif approuvait lors de sa seizième réunion, du 6 au 8 juin 2000, le texte du projet de protocole, ultérieurement adopté par le comité des ministres le 8 novembre 2001.
Le protocole additionnel est introduit par un préambule qui met l'accent sur le rôle des autorités de contrôle, l'importance pour les peuples de la circulation de l'information et le droit au respect de la vie privée, potentiellement menacé par l'intensification des échanges de données personnelles.
Désormais, les États Parties sont astreints à mettre en place une ou plusieurs autorités de contrôle afin d'assurer la protection des droits et libertés de l'individu à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Les autorités ainsi créées, doivent veiller au respect des stipulations énoncées dans les chapitres II et III de la convention qui, d'une part, traitent des principes de base pour la protection des données que chaque État Partie doit respecter, et d'autre part, organisent les droits des États dans le domaine des flux transfrontières de données à caractère personnel (paragraphe 1 de l'article 1er).
Si le paragraphe 2 de l'article 1er laisse aux États Parties une marge d'appréciation quant aux pouvoirs dont doivent être dotées ces autorités de contrôle, il précise, toutefois, que pour accomplir ses missions la ou les autorités de contrôle doivent disposer de pouvoirs d'investigations et d'intervention, du droit d'ester en justice, ou de porter à la connaissance des autorités judiciaires les violations du droit interne relatif à la protection des données à caractère personnel.
Par ailleurs, ce paragraphe consacre le droit pour toute personne de saisir l'autorité de contrôle d'une demande relative à la protection de ses droits et libertés fondamentales à l'égard des traitements de données à caractère personnel relevant de sa compétence.
L'exigence d'indépendance de ces autorités de contrôle est affirmée au paragraphe 3. En contrepartie, le paragraphe 4 souligne que les décisions des autorités de contrôle doivent pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel lorsqu'elles font grief.
Enfin, le paragraphe 5 encourage la coopération entre les autorités de contrôle. Une telle entraide apparaît complémentaire à l'entraide prévue au chapitre V de la convention.
Les stipulations de la convention ne traitant pas directement du problème des flux transfrontières de données à caractère personnel vers un destinataire n'étant pas soumis à la juridiction d'une Partie à la convention, l'article 2 du protocole règle cette question.
Le paragraphe 1 de l'article 2 pose le principe selon lequel un tel transfert de données ne peut être effectué que si l'État destinataire des données « assure un niveau de protection adéquat pour le transfert réalisé ». Le niveau de protection adéquat doit être évalué au cas par cas et pour chaque transfert ou catégorie de transfert effectué, notamment en considération des principes de base pour la protection des données énoncés au chapitre II de la convention.
Le deuxième paragraphe de l'article 2 permet aux États Parties de déroger à ce principe dans deux hypothèses :
- si le droit interne le prévoit, dans l'intérêt spécifique de la personne concernée ou lorsqu'il s'agit de protéger un intérêt public important ;
- si la personne responsable du transfert fournit des garanties jugées suffisantes.
Les dispositions finales s'avèrent de facture classique et prévoient que le protocole, dont les stipulations sont additionnelles à celles de la convention, est ouvert à la seule signature des États signataires de celle-ci. Par ailleurs, le protocole entrera en vigueur, pour chaque État signataire, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Le protocole est entré en vigueur le 1er juillet 2004, après que le cinquième instrument de ratification ait été déposé.
Telles sont les principales observations qu'appelle le protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données et qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement conformément aux dispositions de l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Fait à Paris, le 24 octobre 2006
à l'égard du traitement automatisé
et les flux transfrontières de données,
fait à Strasbourg le 8 novembre 2001