Source: https://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2011/12/29/la-societe-a-preponderance-immobiliere-en-droit-fiscal.html
Timestamp: 2020-07-13 00:45:11+00:00
Document Index: 135357334

Matched Legal Cases: ["l'article 219", 'art. 726', 'art. 750', 'art. 150', 'art. 885', 'art. 244', 'art.219', 'art. 990', 'art. 990']

société à prépondérance immobilière (S.P.I.) en fiscalité internationale : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées
Appréciation de la prépondérance immobilière d'une entreprise crédit-preneuse
Question écrite n° 06568 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
Réponse du Ministère chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 – CLIQUER
Pour l'application du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts, il convient de retenir tous les droits résultant, pour l'entreprise crédit-preneuse, d'un contrat de crédit-bail, y compris lorsque ces droits ne font pas l'objet d'une acquisition auprès d'un tiers et ne figurent donc pas parmi l'actif immobilisé (RM Masson n° 07770, JO Sénat du 31 octobre 2013, p. 3153 ; RM Zimmermann n° 27573, JO AN du 26 novembre 2013, p. 12365).
BOI-IS-BASE-20-20-10-30 du 31 12 2013
Les immeubles propriétés d’une société de gestion immobilière
ne sont pas affectés à l’exploitation
Conseil d'État, , 12/12/2012, 329821,
pour l’application de la définition d’une SPI au sens de l’article150 A bis CGI , les immeubles affectés à l’exploitation s’entendent exclusivement des moyens permanents d’exploitation, à l’exclusion de ceux qui sont l’objet même de cette exploitation ou qui constituent des placements en capitaux ;
autres tribunes Plus value immobilière et non resident
Les six définitions
Au niveau du droit international privé.
Au niveau du droit international fiscal
Le droit fiscal interne. 2
Le droit fiscal international3
Les solutions envisagées par l’OCDE. 3
Les solutions des traités conclus par la France.
Tableaus comparatifs-
Tableaus comparatifs- éléments cédés. 7
Analyse comparative de la condition tenant à la cotation de la société. 8
Analyse de la composition du ratio de prépondérance immobilière :8
Analyse comparative de la composition du numérateur du ratio de prépondérance immobilière. 12
Analyse comparative de la composition du dénominateur de la SPI13
Analyse comparative de la période d’examen du ratio de prépondérance immobilière. 15
Analyse comparative de la valorisation des éléments d’actif15
la société à prépondérance immobilière.
En matière de droits d’enregistrement en cas de cession (art. 726 du CGI)17
Nouvelle règle d’assiette à compter du 1er janvier 2012. 18
En matière de droits de succession (art. 750 ter CGI)18
En matière d’impôt sur le revenu (PV- art. 150 UB CGI)19
En matière d’impôt sur la fortune (art. 885 L CGI)20
Nouvelle règle d’assiette à compter du 1er janvier 2012. 20
En matière du prélèvement sur les plus values immobilières (art. 244 bis A CGI)21
En matière d’impôt sur les sociétés (art.219 CGI)22
En matière de la taxe de 3% (art. 990 D CGI et art. 990 E CGI)23
ATTENTION Les professionnels doivent avoir leur attention attirée par le fait qu’il n’existe pas de définition unique et commune de la Société à Prépondérance Immobilière
DB 7 G 214
[1] Sciences Po Paris / Université Paris II Panthéon-Assas
[2]Avocat à Paris responsable éditoriale d’études fiscales internationales.www
.LES SPI FINAL 0.doc
tableau spi 2014.doc
20:53 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Fiscalité Immobilière, Société à prépondérance immobilière, taxe de 3% | Tags : société à prépondérance immobilière (s.p.i.) | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | |
LES SIX DÉFINITIONS FISCALES DE LA SPI
Les immeubles propriétés d’une société dont elle assurait la gestion
Écrit par : MAJ | 02 novembre 2014