Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-10.15/section-244-20190730.html
Timestamp: 2020-04-04 05:49:42+00:00
Document Index: 146478814

Matched Legal Cases: ["l'article 244", 'art. 149', 'art. 244', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 709', 'art. 149']

Version de l'article 244 du 2019-07-30 au 2020-03-05 :
244 Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, prendre toute mesure d’application de la présente partie, notamment :
a) régir l’octroi des congés aux bâtiments dans les ports au Canada;
c) régir la détention des bâtiments, y compris l’examen des ordonnances de détention;
d) [Abrogé, 2019, ch. 1, art. 149]
e) régir la vente des bâtiments en vertu de l’article 226, y compris les mesures à prendre préalablement à celle-ci et la présentation, l’établissement et l’ordre de priorité des réclamations à l’égard des bâtiments;
f) désigner comme violation punissable au titre des articles 229 à 242 la contravention — si elle constitue une infraction à la présente loi — à une disposition visée ou à un ordre ou à une directive donné en vertu d’une telle disposition;
h) désigner les violations qui peuvent faire l’objet d’un procès-verbal et fixer le montant — notamment par barème — de la sanction applicable à chacune de ces violations, qui ne peut dépasser 250 000 $ ni le montant de l’amende maximale dont la violation aurait été passible si elle avait été poursuivie par procédure sommaire;
i) régir les procédures en matière d’urgence et de sécurité pour l’application de l’alinéa 211(4)d.1);
j) régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification ou notification des documents autorisés ou exigés par la présente partie;
k) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.
2001, ch. 26, art. 244, ch. 29, art. 72
2014, ch. 29, art. 75
2018, ch. 27, art. 709
2019, ch. 1, art. 149