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Timestamp: 2016-10-27 07:01:16+00:00
Document Index: 138453235

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'art. 29', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 93', 'art. 91', 'art. 93', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 65']

1C_896/2013 (23.06.2014)
1C_896/2013 � � Arr�t du 23 juin 2014
A.________, repr�sent� par Me Pierre-Alexandre Schlaeppi, avocat,
Commission de classification du Syndicat d'am�liorations fonci�res de Bussigny-Ouest,
Comit� de direction du Syndicat d'am�liorations fonci�res de Bussigny-Ouest,
Municipalit� de Bussigny-pr�s-Lausanne, repr�sent�e par Me Jean-Michel Henny, avocat,
Am�liorations fonci�res, estimation, nouvel �tat,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 11 novembre 2013.
Le Syndicat d'am�liorations fonci�res de Bussigny-Ouest a �t� constitu� le 19 janvier 2004. Il a notamment pour but le remaniement parcellaire soumis � p�r�quation r�elle et l'�tude d'un plan partiel d'affectation � pr�senter � la commune.
Dans le p�rim�tre du PPA Bussigny-Ouest, A.________ est propri�taire de divers bien-fonds qu'il exploite, avec d'autres qu'il loue, dans le cadre de son domaine agricole et mara�cher. Sur sa parcelle 1081 se trouvent, outre diverses installations de culture (tunnels) et des garages, un hangar agricole (ECA 1148) ainsi qu'un b�timent d'habitation (ECA 1147).
Le plan partiel d'affectation Bussigny-Ouest a fait l'objet de quatre enqu�tes publiques en 2005, 2006, 2008 et 2010 en raison de modifications successives concernant notamment la relocalisation de l'exploitation agricole et mara�ch�re de A.________.
Simultan�ment � la quatri�me enqu�te du PPA, le syndicat a mis � l'enqu�te, en octobre 2010, l'extension du p�rim�tre, les estimations et le nouvel �tat, la modification de l'avant-projet des travaux collectifs, le projet d'ex�cution des travaux collectifs et la cl� de r�partition des frais.
Dans le nouvel �tat mis � l'enqu�te, A.________ re�oit diverses parcelles constructibles. Il re�oit en outre au m�me endroit la parcelle 3362, en zone d'habitations collectives �galement, o� se trouvent la "villa" (ECA 1147) et le hangar (ECA 1148), mais la parcelle est amput�e de la surface situ�e derri�re la "villa" au Nord-Est, o� passe une future route, et de la surface qui se trouvait au nord-ouest devant la porte du hangar, o� passe aussi une voie de circulation. Autour de la "villa", une surface de 1'177,5 m2est neutralis�e et par cons�quent, estim�e � une valeur nulle tant dans l'ancien que dans le nouvel �tat. A.________ re�oit encore, � l'extr�mit� nord-est du p�rim�tre, la parcelle 3343 (ancienne parcelle 1821 propri�t� de la commune � l'ancien �tat) de 19'473,5 m2 au total, dont 18'273,5 m2en zone agricole et 1200 m2en "zone d'habitation li�e � l'exploitation agricole".
A.________ a form� opposition durant l'enqu�te.
La commission de classification a statu� par d�cision du 17 novembre 2011, fixant les indemnisations et la soulte � recevoir par A.________ ainsi que le nouvel �tat de ses parcelles.
A.________ a recouru contre la d�cision pr�cit�e aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal). Il conteste notamment qu'on puisse l'exproprier et le forcer � d�placer son exploitation sur la parcelle 1821 o� ne pourraient �tre construits que des logements li�s � l'exploitation agricole alors que les logements sur la parcelle actuelle 1081 sont libres d'utilisation. Il demande une indemnisation compl�te.
Apr�s avoir tenu deux audiences en pr�sence des parties et compl�t� l'instruction, le Tribunal cantonal a rendu son arr�t le 11 novembre 2013. Admettant partiellement le recours, il a r�form� la d�cision de la commission de classification du Syndicat d'am�liorations fonci�res de Bussigny-Ouest du 17 novembre 2011 en ce sens que l'indemnit� accord�e � A.________ pour les constructions et installations de la parcelle 3362 du nouvel �tat (� l'exclusion du b�timent ECA 1147) est fix� � 726'100 (sept cent vingt six mille cent) francs payables conform�ment � l'art. 73 LAF. Par ailleurs, le dossier est renvoy� � la commission de classification pour qu'elle modifie la valeur d'attribution de la parcelle 3343 du nouvel �tat conform�ment aux consid�rants. La d�cision de la commission de classification du Syndicat d'am�liorations fonci�res de Bussigny-Ouest du 17 novembre 2011 est maintenue pour le surplus.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 11 novembre 2013, respectivement de le r�former, en ce sens que la d�cision de la commission de classification du Syndicat d'am�liorations fonci�res du 17 novembre 2011 est annul�e.
Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours. Le service cantonal du d�veloppement territorial s'en remet � justice. La commune de Bussigny conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. Dans sa r�plique du 21 mars 2014, le recourant indique s'en tenir � ses griefs et contester ceux soulev�s par les parties intim�es.
Par ordonnance du 6 f�vrier 2014, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif du recourant.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (cf. art. 29 al. 1 LTF).
Dirig� contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale dans le domaine du droit public de l'am�nagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public conform�ment aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Le recourant, qui a pris part � la proc�dure devant le Tribunal cantonal, est particuli�rement touch� par l'arr�t attaqu� qui confirme pour l'essentiel la fixation de son indemnit� � 726'100 fr. pour les constructions et installations de la parcelle 3362 du nouvel �tat (� l'exclusion du b�timent ECA 1147). Il a donc la qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
Le recourant conclut � l'annulation de l'arr�t du Tribunal cantonal du 11 novembre 2013, respectivement � sa r�forme en ce sens que la d�cision de la commission de classification du Syndicat d'am�liorations fonci�res du 17 novembre 2011 est annul�e.
Au vu de l'effet d�volutif complet du recours d�pos� aupr�s du Tribunal cantonal, la deuxi�me partie des conclusions (annulation de la d�cision de la commission) n'a aucune port�e propre (cf. ATF 126 II 300 consid. 2a p. 303; 125 II 29 consid. 1c p. 33). Il s'ensuit que le recourant n'a formul� qu'une conclusion cassatoire (annulation de l'arr�t attaqu�), alors que le recours en mati�re de droit public - contrairement � l'ancien recours de droit public (art. 84 ss OJ) - n'est pas un recours en cassation mais en r�forme (art. 107 al. 2 LTF; cf. 133 II 409 consid. 1.4.1 p. 414 s.; voir aussi ATF 133 III 489 consid. 3.1 p. 489 s.). Le recourant n'a par ailleurs pas chiffr� ses pr�tentions, alors que la cause concerne notamment les indemnisations qui lui sont allou�es dans le cadre du remaniement parcellaire, et sa motivation ne permet pas de d�celer clairement ce qu'il attend du Tribunal f�d�ral en cas d'admission de son recours et d'annulation pure et simple de la d�cision de la commission. La question de savoir si ces conclusions font obstacle � la recevabilit� du m�moire de l'int�ress� peut toutefois rester ind�cise, puisque le recours doit �tre d�clar� irrecevable pour les motifs suivants.
Le recours en mati�re de droit public est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure (art. 90 LTF) ou contre les d�cisions partielles (art. 91 LTF). En revanche, en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF, les d�cisions incidentes notifi�es s�par�ment qui ne portent pas sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation ne peuvent faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public que si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable (let. a), ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b).
4.1.�En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� admet partiellement le recours et renvoie le dossier � la commission de classification pour qu'elle modifie la valeur d'attribution de la parcelle 3343 du nouvel �tat. Il ne met d�s lors pas un terme � la proc�dure et ne peut pas �tre qualifi� de d�cision finale. Il ne rev�t pas davantage les caract�ristiques d'une d�cision partielle contre laquelle un recours est recevable en vertu de l'art. 91 LTF. Le recours imm�diat au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal du 11 novembre 2013 n'est donc ouvert que si les conditions de l'art. 93 LTF sont r�alis�es, s'agissant d'une d�cision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF.
4.2.�L'art. 93 al. 1 let. b LTF est manifestement inapplicable: il n'appara�t pas que l'admission du recours permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse, le renvoi � la commission ne portant que sur une question pr�cise. Il y a donc lieu d'examiner si le recours est recevable en application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF est un dommage qui ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36; 134 III 188 consid. 2.1 p. 190 et les r�f�rences). La prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci n'est pas consid�r� comme un dommage irr�parable (ATF 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632 et les r�f�rences). Il appartient au recourant d'all�guer et d'�tablir la possibilit� que la d�cision incidente lui cause un dommage irr�parable, � moins que celui-ci ne fasse d'embl�e aucun doute (ATF 133 III 629 op. cit.).
En l'occurrence, le recourant n'all�gue pas que l'arr�t attaqu� lui ferait courir un risque de pr�judice irr�parable. Au demeurant, on ne voit pas en quoi il subirait un tel pr�judice puisqu'il peut continuer � exploiter la parcelle 3362 tant que la d�cision de la commission de classification du Syndicat d'am�lioration fonci�re n'est pas entr�e en force.
4.3.�Aucune des deux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF n'est remplie. L'arr�t attaqu� ne peut donc pas faire l'objet d'un recours imm�diat. Il pourra en revanche �tre contest� aupr�s du Tribunal f�d�ral, le cas �ch�ant, en m�me temps que la d�cision finale (art. 93 al. 3 LTF).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre d�clar� irrecevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'accorder de d�pens aux parties intim�es qui n'ont pas pris de conclusions.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Municipalit� de Bussigny-pr�s-Lausanne, au Service du d�veloppement territorial du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Fonjallaz�������Mabillard