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Timestamp: 2016-10-24 12:20:26+00:00
Document Index: 57014368

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 67', 'art. 149', 'art. 128', 'art. 134', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 149', 'art. 116', 'ATF ', 'art. 149', 'art. 265', 'art. 149', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 67', 'art. 265', 'art. 265', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 149', 'art. 2', 'art. 149', 'art. 156', 'ATF ']

5P.434/2005 (21.03.2006)
5P.434/2005 /frs
recourant, repr�sent� par Me Pierre-Bernard Petitat, avocat,
1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
art. 9 Cst. (mainlev�e d'opposition),
recours de droit public contre l'arr�t de la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 3 novembre 2005.
Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale rendu par d�faut le 27 janvier 1992, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a condamn� X.________ � verser � dame X.________, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, la somme de 3'000 fr. � titre de contribution � l'entretien de sa famille, ainsi qu'� payer le loyer de l'appartement conjugal. Par jugement du 11 octobre 1993, ce tribunal a d�clar� irrecevable l'opposition tardive form�e par X.________ contre cette d�cision.
Le 9 mai 1994, X.________ a �t� d�clar� en faillite. Le 24 mai 1996, l'Office des poursuites et des faillites de Gen�ve/Rive-Droite a d�livr� � dame X.________ les actes de d�faut de biens suivants:
- 32'115 fr.25 pour les pensions alimentaires dues de janvier 1992 � mai 1993;
- 33'752 fr.85 pour les pensions alimentaires dues de juin 1993 � mai 1994;
- 78'058 fr. pour les loyers dus de d�cembre 1992 � novembre 1993.
Chacun de ces actes mentionne que le failli conteste la cr�ance.
Sur r�quisition de dame X.________, l'Office des poursuites de Gen�ve a notifi� le 18 f�vrier 2005 � X.________ un commandement de payer la somme de 143'926 fr.10, avec int�r�ts � 6 % d�s le 27 janvier 1992; la rubrique �Titre et date de la cr�ance, cause de l'obligation� dudit acte pr�cise que ce montant correspond � des pensions alimentaires en faveur de l'enfant A.________ selon le jugement du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve du 27 janvier 1992. Le poursuivi a fait opposition totale, non motiv�e.
Statuant le 7 juillet 2005, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a lev� d�finitivement l'opposition � concurrence du capital en poursuite, sans int�r�ts.
Sur appel du poursuivi, la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve a, par arr�t du 3 novembre suivant, annul� cette d�cision et prononc� la mainlev�e d�finitive � concurrence de 32'115 fr.25 et de 33'752 fr.85.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral pour violation de l'art. 9 Cst., X.________ conclut � l'annulation de cet arr�t et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants.
Par ordonnance pr�sidentielle du 29 novembre 1995, la requ�te d'effet suspensif du recourant a �t� rejet�e.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 131 III 667 consid. 1 p. 668).
1.1 D�pos� en temps utile contre un prononc� de mainlev�e d�finitive de l'opposition rendu en derni�re instance cantonale (ATF 120 Ia 256 consid. 1a p. 257; 98 Ia 527 consid. 1 p. 532), le recours est recevable sous l'angle des art. 84 al. 2, 86 al. 1, 87 et 89 OJ.
1.2 Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public est de nature cassatoire et ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 131 I 291 consid. 1.4 p. 297; 131 III 334 consid. 6 p. 343). Le chef de conclusions tendant � la constatation de la violation de l'art. 9 Cst. est, partant, irrecevable.
La Cour de justice a consid�r� que le commandement de payer notifi� au recourant comprenait toutes les �nonciations requises par l'art. 67 al. 1 LP; en particulier, il indiquait correctement le jugement du tribunal de premi�re instance du 27 f�vrier (recte: janvier) 1992 comme titre de mainlev�e et ne faisait � juste titre pas r�f�rence aux actes de d�faut de biens, qui ne valaient pas titre de mainlev�e (provisoire), faute pour le d�biteur d'avoir reconnu dans le cadre de sa faillite les cr�ances qui y sont incorpor�es. En outre, le recourant n'a pas excip� de son d�faut de retour � meilleure fortune en formant opposition, de sorte qu'il est d�chu du droit d'invoquer ce moyen. Enfin, les cr�ances en poursuite �tant constat�es par des actes de d�faut de biens dress�s le 24 mai 1996, elles se prescrivent par 20 ans d�s la d�livrance de ces actes, conform�ment � l'art. 149a al. 1 LP.
Le recourant reproche, en substance, � la juridiction cantonale d'avoir appliqu� arbitrairement la prescription de 20 ans, alors que les actes de d�faut de biens d�tenus par l'intim�e n'�taient pas �voqu�s dans le commandement de payer, ni m�me dans la requ�te de mainlev�e en premi�re instance. A son avis, il e�t fallu appliquer l'art. 128 ch. 2 CO, qui pr�voit une prescription de cinq ans pour les pensions alimentaires, ainsi que l'art. 134 al. 1 ch. 3 CO, qui suspend la prescription entre les �poux; les cr�ances alimentaires fond�es sur les mesures protectrices de l'union conjugale seraient par cons�quent prescrites depuis 2001, � savoir cinq ans apr�s le prononc� du divorce le 7 f�vrier 1996.
2.1 De jurisprudence constante, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 126 III 438 consid. 3 p. 440); pour que la d�cision attaqu�e soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire non seulement dans ses motifs, mais �galement dans son r�sultat (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219).
En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilit� (cf. ATF 123 II 552 consid. 4d p. 558), un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Dans un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les moyens express�ment soulev�s et pr�sent�s d'une fa�on claire et d�taill�e, le principe jura novit curia n'�tant pas applicable (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31). Le justiciable qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) ne peut, d�s lors, se contenter de critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en instance d'appel, o� la juridiction sup�rieure jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se contenter d'opposer sa th�se � celle de l'autorit� cantonale, mais doit d�montrer par une argumentation pr�cise que cette d�cision se fonde sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495; 120 Ia 369 consid. 3a p. 373).
2.2 L'acte de d�faut de biens (art. 149 et 265 LP) ne constitue qu'une d�claration officielle attestant que la proc�dure d'ex�cution forc�e n'a pas conduit, totalement ou partiellement, au paiement de la cr�ance; il n'emporte ni novation de la dette, au sens de l'art. 116 CO, ni cr�ation d'un rapport juridique nouveau qui viendrait doubler l'ancien et dont pourrait na�tre un droit d'action distinct (ATF 116 III 66 consid. 4a p. 68 et les arr�ts cit�s; Huber, in: Basler Kommentar, n. 44/45 ad art. 149 et n. 8 ad art. 265 LP). Le poursuivant peut donc se pr�valoir du titre de cr�ance originaire (Jaeger/Walder/Kull/Kottmann, SchKG, 4e �d., n. 10 ad art. 149 LP), avec le privil�ge de collocation qui lui revient (ATF 80 III 20 consid. 2a p. 23); lorsque sa cr�ance repose, comme ici, sur un jugement ex�cutoire, au sens de l'art. 80 LP, il est en droit de requ�rir la mainlev�e d�finitive de l'opposition (Panchaud/Caprez, La mainlev�e d'opposition, 2e �d., � 54 n. 7), sans �tre tenu de mentionner l'acte de d�faut de biens comme titre de la cr�ance (art. 67 al. 1 ch. 4 LP) dans la r�quisition de poursuite (Huber, op. cit., n. 8 ad art. 265a LP; Jeandin, in: Commentaire romand, Poursuite et faillite, n. 5 ad art. 265a LP).
Autant que cette question ressortit bien � la comp�tence du juge de la mainlev�e (cf. Panchaud/Caprez, op. cit., � 43 n. 7/8), la cour cantonale n'est pas tomb�e dans l'arbitraire en consid�rant que l'intim�e avait proc�d� de fa�on r�guli�re. C'est �galement en vain que le recourant soutient que, si les actes de d�faut de biens avaient �t� mentionn�s dans le commandement de payer, il aurait excip� de son non-retour � meilleure fortune, d�s lors que l'acte de d�faut de biens ne constitue pas un titre de cr�ance ind�pendant (Huber, et Jeandin, ibid.). En outre, le commandement de payer informe express�ment le d�biteur que, s'il est poursuivi en raison d'une cr�ance qui est demeur�e totalement ou partiellement � d�couvert dans une faillite, il doit invoquer le d�faut de retour � meilleure fortune dans l'opposition, sauf � �tre d�chu du droit de faire valoir ce moyen (art. 75 al. 2 LP; FF 1991 III 1 ss, sp�c. p. 73; cf. pour l'ancien droit: ATF 71 I 225 consid. 2 p. 230); or, le recourant ne conteste pas que les cr�ances en poursuite ont �t� produites dans sa faillite et qu'elles n'y ont pas �t� enti�rement couvertes.
2.3 En vertu de l'art. 149a al. 1 LP, la cr�ance constat�e par un acte de d�faut de biens se prescrit par 20 ans � partir de la d�livrance de cet acte. Lorsqu'il a �t� d�livr�, comme en l'occurrence, avant l'entr�e en vigueur de la nouvelle loi (= 1er janvier 1997), la prescription court d�s l'entr�e en vigueur de celle-ci (art. 2 al. 5 Disp. fin. LP); elle �choit ainsi le 1er janvier 2017, et non pas le 24 mai 2016 comme l'affirme la cour cantonale (cf. Lorandi/Schwander, in: AJP 1996 p. 1467 ch. IV).
La disposition pr�cit�e posant une r�gle de droit mat�riel (cf. Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 10 ad art. 149a LP), la prescription des cr�ances (alimentaires) en poursuite est de vingt ans lors m�me que l'intim�e ne s'est pas fond�e sur les actes de d�faut de biens apr�s faillite, mais sur le jugement de mesures protectrices de l'union conjugale. Il s'ensuit que, en �cartant l'exception de prescription du recourant, la juridiction cantonale n'a pas commis d'arbitraire.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). L'intim�e n'ayant pas �t� invit�e � r�pondre, il n'y a pas lieu de lui allouer des d�pens, dans la mesure o� elle e�t pu s'en voir accorder (� ce sujet: ATF 113 Ib 353 consid. 6b p. 356/357).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et � la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve.