Source: http://www.senat.fr/rap/l03-162/l03-1629.html
Timestamp: 2018-01-18 22:05:00+00:00
Document Index: 93689809

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 9', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 2', 'art. 6']

Comme l'indique l'exposé des motifs du projet de loi n° 410, ce texte, qui transpose les dispositions de la directive du 10 juin 2002 « a pour objectif de garantir la mission de service universel confiée à La Poste dans un contexte d'ouverture progressive à la concurrence ». Son dispositif, qui se compose de dix articles, précise l'étendue du service universel postal, attribue à une autorité indépendante compétence pour réguler le marché postal et établit les nouveaux principes applicables à la régulation de ces secteurs en modernisant le code des Postes et Télécommunications (P&T).
En ce qui concerne le service universel, le projet de loi en donne une définition et en précise les contours tout en déterminant les conditions dans lesquelles La Poste peut déroger aux conditions générales de l'offre du service universel, avec certains clients importants ou partenaires justifiant d'une « masse critique » suffisante.
Conformément aux deux directives de 1997 et 2002, le projet de loi confie à l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) le soin de veiller à l'ouverture et au bon fonctionnement du marché postal, notamment en délivrant les autorisations d'exercer une activité postale et en émettant des avis rendus publics sur les tarifs et les objectifs de qualité du service universel qu'elle est chargée de surveiller ainsi qu'en approuvant les tarifs du secteur réservé.
Le droit postal avant et après l'adoption du projet de loi
Nature de la disposition
Démonopolisation du marché postal
(= étendue des services réservés)
Sont réservés les services postaux d'un poids inférieur à 350 g. et dont le prix est inférieur à 5 fois le tarif de base (art. L. 2)
Sont réservés les services postaux d'un poids inférieur à 100 gr et dont le prix est inférieur à 3 fois le tarif de base sans excéder 1 euro en 2003 et à 50 g. et 2,5 fois ce tarif en 2006. (art. L. 2)
Sanctions de la violation du monopole postal
En théorie, le ministre poursuit les auteurs de ces infractions (art. L. 17 et L. 28).
En pratique, dispositif inapplicable.
Double régime de sanctions :
- administratives, infligées par l'ARTP aux titulaires des autorisations (art.L. 5-3) ;
- pénales, infligées par le juge judiciaire (art. L. 17 et L. 20).
Les conditions dans lesquelles le service universel est assuré sont précisées dans le cahier des charges (art. 3-1 du cahier des charges (décret n°90-1214)).
Offre de service universel fixée par décret en conseil d'Etat pris après avis de l'ARTP (art. L. 2).
Mise en oeuvre de la réglementation
Est assurée par le ministre
Le ministre et l'ARTP, notamment pour ce qui concerne l'octroi de licences, les conditions d'exercice du service universel (tarifs, modalités, qualité de service...) (art. L. 5 et suivants)
Est assurée par le ministre avec le concours du médiateur du service universel postal.
Sera assurée par l'Autorité de régulation des postes et télécommunications (art. L. 5 et suivants).
Attribution de licences aux opérateurs postaux et contrôle de leur utilisation
- attribution d'une licence préalable à toute offre de services postaux (art. L. 3-1) ;
- en cas d'infraction, sanction prononcée par l'ARTP susceptible de recours devant le Conseil d'Etat (art. L. 5-3) ;
- alignement des procédures d'enquête dans le secteur postal sur celles prévues pour celui des télécommunications (art. L. 20).
Fixation des tarifs du secteur
- le price-cap des tarifs est déterminé dans le contrat de Plan (art. 9 loi de 1990) ;
- le prix du timbre comme celui des services réservés est agréé par le ministre (art. 33 cahier des charges).
- accords avec les « grands comptes » homologués lorsqu'ils concernent les services réservés (art. 33 du cahier des charges)
- le price-cap reste fixé dans le contrat de Plan mais l'ARTP émet un avis public à son sujet (art. L. 5-2 3°) ;
- le prix du timbre et celui des services réservés sont approuvés par l'ARTP (art. L. 5-2 5°) ;
- conclusion de contrats, homologués lorsqu'ils concernent le secteur réservé, dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel pour déterminer les tarifs spéciaux des services aux entreprises en fonction des « coûts évités ».
Différends entre la Poste et ses concurrents
Saisine de l'ARTP soit dans le cadre d'un différend avec recours éventuel devant la Cour d'appel de Paris (art. L. 5-4, L. 5-5 et L. 5-6) soit dans le cadre d'une procédure de conciliation (art. L. 5-7).
Aide à l'acheminement de la presse
Activité de service public financée moyennant une juste rémunération de la Poste (art. 2 et 8 de la loi de 1990, D. 18 du code et art. 6 et 38 du cahier des charges de la Poste)
Homologation des tarifs de presse par les ministres chargés des Postes et de l'économie après avis public de l'ARTP, les autres dispositions du code des P&T restant sans changement - (voir colonne de gauche), (art. L. 4 nouveau de ce code).