Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20191224-427697
Timestamp: 2020-03-31 00:51:55+00:00
Document Index: 109363339

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1"]

France, Conseil d'État, 4ème chambre, 24 décembre 2019, 427697
Numéro d'arrêt : 427697
Numéro NOR : CETATEXT000039666562
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2019-12-24;427697
La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale du Calvados du 8 avril 2013 lui refusant l'autorisation de licencier M. A... B... et celle du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 septembre 2013 rejetant son recours dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1301982 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15NT00111 du 29 mars 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société Allis, dit n'y avoir pas lieu de statuer sur la demande formée par la société Allis.
Par une ordonnance n° 399812 du 22 décembre 2017, le président de la 4ème chambre du Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes et lui a renvoyé l'affaire.
Par un arrêt n° 17NT04015 du 3 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 8 avril 2013, réformé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Caen du 17 décembre 2014 en ce sens et rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel de la société Allis.
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 8 avril 2013, l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale du Calvados a refusé d'autoriser la société Allis à licencier M. B..., salarié protégé. Par une décision du 19 septembre 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours formé par l'employeur contre ce refus. Saisie en appel du jugement du 17 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de la société Allis tendant à l'annulation de ces deux décisions, la cour administrative d'appel de Nantes a, par un arrêt du 29 mars 2016, jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ce litige. Par une ordonnance du 22 décembre 2017, le président de la 4ème chambre du Conseil d'Etat a annulé cet arrêt. La société Allis se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 8 avril 2013, réformé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Caen du 17 décembre 2014 en ce sens et rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel de la société Allis.
Article 5 : Les conclusions de M. B... présentées en appel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à la société Allis, à M. A... B... et à la ministre du travail.
Proposition de citation: CE, 24 décembre 2019, n° 427697