Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066747&dateTexte=vig
Timestamp: 2019-03-20 22:12:59+00:00
Document Index: 265081135

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 7"]

Décret n°88-683 du 6 mai 1988 relatif à l'utilisation des mousses urée-formol dans les locaux à usage d'habitation ou destinés à une occupation humaine permanente ou semi-permanente | Legifrance
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Décret n°88-683 du 6 mai 1988 relatif à l'utilisation des mousses urée-formol dans les locaux à usage d'habitation ou destinés à une occupation humaine permanente ou semi-permanente
NOR: INDB8800099D
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du ministre des affaires sociales et de l'emploi, du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement,
Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant certaines dispositions de la loi du 1er août 1905, et notamment son article 2 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs ;
L'injection des mousses urée-formol pour l'isolation des locaux à usage d'habitation ou destinés à une occupation humaine permanente ou semi-permanente ne peut être faite que dans les conditions fixées par le présent décret.
L'injection de mousse urée-formol ne peut être faite que dans les murs qui comportent une lame d'air continue et non ventilée de 10 centimètres d'épaisseur au plus et qui sont constitués :
- du côté extérieur par une ou plusieurs parois en maçonnerie dont la disposition, la constitution et l'épaisseur permettent d'établir que le risque d'humidification du remplissage isolant sera nul ou limité à des phénomènes partiels et temporaires compte tenu de l'exposition des ouvrages à la pluie et au vent ;
- du côté intérieur par une paroi en éléments collés ou maçonnés de briques creuses ou pleines enduites, de blocs de béton enduits ou de carreaux de plâtre.
Tout fabricant ou importateur de résine doit faire figurer sur les documents commerciaux et sur les emballages des résines destinées à l'injection des mousses urée-formol pour l'isolation un numéro de lot et sa date de fabrication. Il doit adresser au destinataire le résultat du contrôle de la qualité exécuté sur chaque lot. Ce résultat est communiqué à l'applicateur pour les produits qui lui sont destinés.
Si le fabricant ou importateur n'est pas le détenteur du procédé, les produits doivent, en outre, faire l'objet d'un contrôle sous la responsabilité du détenteur de procédé ou de son représentant. Les résultats de ce contrôle sont consignés sur un registre tenu à la disposition des agents de contrôle visés à l'article 4 de la loi du 21 juillet 1983 susvisée.
Ces contrôles doivent faire ressortir le taux de formaldéhyde libre, le temps de polycondensation et la densité de la mousse fraîche obtenue, et permettre de vérifier que le mélange est apte à l'application.
Les bidons de résine et de catalyseur moussant doivent porter de façon très lisible la mention : "Le produit est réservé à l'injection dans des murs selon les conditions fixées par la réglementation", suivie du délai d'utilisation des produits après dilution.
Avant toute utilisation, l'applicateur vérifie que le matériel d'injection a été parfaitement nettoyé et qu'il ne subsiste aucune pellicule de résine. Il doit se conformer au délai d'utilisation des produits après dilution.
Avant de procéder à l'injection, l'applicateur vérifie, conformément aux indications du fabricant, le temps de condensation de la mousse, puis sa densité apparente humide.
Au moment de l'application, la température des produits dans les bidons doit être supérieure à 15 °C.
L'applicateur mesure aussi fréquemment que nécessaire les températures des solutions à utiliser ainsi que la température sur le chantier et la température des cavités à remplir qui doit être supérieure à 5 °C au moment de l'application.
Le matériel d'application doit comporter des dispositifs de contrôle de débit des composants (résine et catalyseur moussant). Ces derniers restent, au cours de l'injection, sous surveillance constante.
Les dispositions concernant la teneur maximale en formaldéhyde provenant de l'application du procédé dans l'atmosphère des locaux attenant aux cloisons traitées ainsi que les méthodes de prélèvement et d'analyse sont prises par arrêté conjoint des ministres intéressés.
Le résultat des mesures exécutées à l'occasion de chaque chantier est conservé par l'applicateur et communiqué au maître d'ouvrage. Ce résultat est communiqué sur demande à l'utilisateur.
Le maître d'ouvrage ou l'utilisateur peut, par demande motivée dans l'année qui suit l'exécution du chantier, demander une répétition de ces mesures.
Tout détenteur d'un procédé d'isolation par injection de mousse urée-formol doit disposer d'une autorisation du ministre chargé de l'industrie. L'acte accordant cette autorisation précise la durée de celle-ci. L'autorisation peut être retirée à tout moment par décision motivée du ministre chargé de l'industrie.
Le détenteur autorisé procède à l'agrément des applicateurs utilisant ses méthodes ou ses produits. Cet agrément ne peut être refusé ou retiré que si l'applicateur ne présente pas les garanties techniques suffisantes ou ne justifie pas de l'assurance requise. En cas de refus ou de retrait qu'il estime injustifié, l'applicateur peut demander un agrément au ministre chargé de l'industrie.
Le ministre chargé de l'industrie adresse à toute personne qui en fait la demande les formulaires de présentation de la demande d'autorisation d'un procédé d'isolation et de la demande d'agrément d'un applicateur.
Le ministre chargé de l'industrie communique à toute personne qui en fait la demande la nature des épreuves techniques visées dans l'alinéa 3 de l'article 3 relatif aux contrôles.
Le détenteur autorisé communique la liste des applicateurs agréés, tenue à jour, au ministre chargé de l'industrie.
Aucun applicateur ne peut procéder à l'injection s'il ne figure sur la liste du détenteur du procédé qu'il applique ou s'il ne détient un agrément du ministre chargé de l'industrie. La police d'assurance de l'applicateur doit couvrir tous les risques découlant de l'injection de mousses urée-formol.
Le détenteur d'un procédé d'isolation doit effectuer ou faire effectuer au moins une fois par an un contrôle de chantier auprès de chaque applicateur agréé pour l'utilisation de son procédé, ainsi qu'un contrôle en laboratoire de la qualité de la mousse produite.
Les documents commerciaux concernant le procédé diffusés par le fabricant, l'importateur ou le détenteur du procédé doivent porter les indications suivantes :
1° Nom du détenteur du procédé ;
2° "Conformément à la réglementation, ce produit doit être mis en oeuvre par un applicateur agréé par notre société ou à défaut par le ministre chargé de l'industrie" ;
3° S'il y a lieu : numéro et date de l'avis technique délivré par la commission objet de l'arrêté du 2 décembre 1969 ou par une instance équivalente d'un Etat membre de la C.E.E.
Les documents commerciaux concernant le procédé diffusés par l'applicateur doivent porter les indications suivantes :
1° "Procédé d'injection par mousses urée-formol" ;
2° "Applicateur agréé par..." (nom du détenteur du procédé ou ministre chargé de l'industrie et date de l'agrément) ;
3° Nom et adresse de la compagnie d'assurance couvrant les risques nés de l'application ; numéro et date de renouvellement de la police ;
4° "L'attestation d'assurance couvrant l'application, en cours de validité, et éventuellement la copie de la police d'assurance sont fournies sur demande" ;
5° "Les émanations de formol liées à/ou suivant la mise en oeuvre du procédé sont susceptibles de provoquer des phénomènes allergiques chez certaines personnes" ;
6° S'il y a lieu, numéro et date de l'avis technique mentionné au 3° du premier alinéa ci-dessus et "Cet avis technique est fourni sur demande".
Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe :
a) Quiconque aura utilisé des mousses urée-formol en méconnaissance des dispositions des articles 2 et 5 du présent décret ;
b) Quiconque ne se sera pas conformé à l'obligation du contrôle prévu à l'article 3 ci-dessus ;
c) Quiconque aura fait appliquer un procédé n'ayant pas reçu l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 7 ci-dessus ;
d) Quiconque aura procédé à l'application des mousses urée-formol sans être titulaire de l'agrément prévu par l'article 7 ;
e) Quiconque n'aura pas procédé ou fait procéder aux mesures prévues à l'article 6 et aux contrôles imposés par le dernier alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe toute personne qui aura omis de porter les mentions et indications mentionnées aux articles 4 et 8 ci-dessus.
Le ministre d'Etat, ministre chargé de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.