Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020503-237032
Timestamp: 2016-10-26 00:55:41+00:00
Document Index: 181210058

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", 'art. 75', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 03 mai 2002, 237032
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 237032Numéro NOR : CETATEXT000008110103 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;237032 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 2001, présentée par Mme Nida Y... épouse Z... demeurant chez Mme X...
1°) d'annuler le jugement du 21 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 novembre 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z..., ressortissante philippine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 mars 2000, de la décision du préfet de police du 29 février 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que la décision du préfet de police du 29 février 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour a été notifiée à Mme Z... le 6 mars 2000 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le recours gracieux formé contre cette décision n'a été introduit que le 9 mai 2000, soit après l'expiration du délai de recours ouvert à peine de forclusion ; qu'ainsi, cette décision étant devenue définitive, la requérante n'est pas recevable à exciper de son illégalité au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision de reconduite prise à son encontre ;
Sur la légalité de la mesure de reconduite :
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : " (.) 3° à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période il a séjourné en qualité d'étudiant " ;Considérant que si Mme Z... fait valoir qu'elle réside de façon continuelle en France depuis 1990, les documents qu'elle produit sont insuffisamment probants pour établir sa présence habituelle depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions précitées ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme Z... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nida Y... épouse Z..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-11-08Code de justice administrative L761-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 237032Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 03/05/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page