Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2014-0100_FR.html
Timestamp: 2019-11-20 05:11:51+00:00
Document Index: 74763906

Matched Legal Cases: ["l'article 314", "l'article 314", "l'article 314", "l'article 310", "l'article 323", "l'article 323"]

Textes adoptés - Nouveau budget général de l'Union européenne - exercice 2015 - Mercredi 17 décembre 2014
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Nouveau budget général de l'Union européenne - exercice 2015
Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 relative à la position du Conseil sur le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (16739/2014 – C8-0287/2014 – 2014/2224(BUD))
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3) (ci-après dénommé "règlement CFP"),
– vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adoptée par le Conseil le 2 septembre 2014 et transmise au Parlement le 12 septembre 2014 (12608/2014 – C8-0144/2014),
– vu le fait que le comité de conciliation n'est pas parvenu à un accord sur un projet commun dans le délai de 21 jours visé à l'article 314, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adopté par la Commission le 27 novembre 2014 (COM(2014)0723) conformément à l'article 314, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu la position sur le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 (16739/2014 – C8‑0287/2014) et transmise au Parlement le même jour,
1. rappelle que le "projet d'ensemble" figurant dans l'annexe, qui a été conclu, au terme de négociations difficiles, par les représentants du Parlement et du Conseil lors du trilogue du 8 décembre 2014, se compose de trois éléments: projets de budgets rectificatifs n° 3-8/2014 à concurrence de 49,8 millions d'euros en crédits d'engagement et 3 529,6 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires, fixation du budget de l'Union pour l'exercice 2015 au niveau de 145 321,5 millions d'euros et de 141 214,0 millions d'euros, respectivement en crédits d'engagement et de paiement, ainsi que six déclarations communes et trois déclarations unilatérales;
4. se félicite de l'augmentation de 244,2 millions d'euros du total des crédits d'engagement par rapport à la position initiale du Conseil du 2 septembre 2014; est satisfait de l'annulation intégrale de la réduction de 521,9 millions d'euros des crédits d'engagement par le Conseil et de l'ajout de 170,7 millions d'euros de crédits d'engagement, y compris la totalité des projets pilotes et actions préparatoires, et de 95 millions d'euros pour Horizon 2020, COSME, ERASMUS et l'aide humanitaire;
6. se félicite que, grâce aux nouvelles recettes affectées identifiées dans la politique agricole commune après la présentation de la lettre rectificative n° 1/2015 de la Commission, une solution ait été trouvée pour financer des mesures d'urgence à concurrence de 273,6 millions d'euros en réponse à l'embargo russe sur les importations de denrées alimentaires, sans mobiliser dès le départ la réserve pour les crises dans le secteur agricole;
7. se félicite que le niveau global des crédits de paiement convenu pour 2015 présente une augmentation de 1,6 % par rapport au budget 2014 et dépasse de 1 271,1 millions d'euros la position initiale du Conseil; se réjouit particulièrement que, grâce à un redéploiement de 448,5 millions d'euros et aux nouvelles recettes affectées identifiées dans la lettre rectificative susmentionnée, les niveaux des crédits de paiement obtenus aux rubriques 1a et 4 soient supérieurs au projet de budget initial du 24 juin 2014;
9. se félicite que le Conseil ait, en fin de compte, donné son accord pour la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014, quoique pour un montant inférieur aux besoins; salue en outre le renforcement global des crédits de paiement dans le budget 2014, sur un certain nombre de lignes budgétaires, à concurrence de 4,2 milliards d'euros, dont 3 168,2 millions d'euros seront mobilisés au titre de la marge pour imprévus pour 2014, ainsi que le fait que les augmentations proposées dans le PBR n° 3/2014 en crédits de paiement pour la rubrique 1a et la rubrique 4 aient été largement préservés dans le compromis final; constate que ce renforcement porte surtout sur la sous-rubrique 1b, qui totalise actuellement le plus gros montant de factures impayées en fin d'exercice; rappelle que, dès sa lecture du budget 2014, le Parlement avait entrevu la nécessité d'une majoration des crédits de paiement (le montant prévu dans l'accord final était inférieur de 983 millions d'euros à celui demandé dans la position adoptée par le Parlement); demande au Conseil de mettre un terme à ses tentatives visant à réduire artificiellement le budget de l'Union chaque année;
11. regrette que la question du report de l'ajustement des contributions nationales ait pris le pas au Conseil sur la volonté de dégager une position de négociation pour les budgets des exercices 2014 et 2015, laquelle n'a été définie que le dernier jour de la période de conciliation de 21 jours prévue par l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ce qui a mis le comité de conciliation dans l'incapacité de parvenir à un accord;
12. rappelle que, conformément à l'article 310 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses;
16. regrette la réticence du Conseil et de la Commission à fournir aux agences de l'Union les ressources nécessaires, en particulier en ce qui concerne le personnel, pour remplir les mandats qui leur ont été conférés par l'autorité législative, et souligne que le présent accord n'entraîne pas l'acceptation par le Parlement du concept de pool de redéploiement de la Commission; déplore également au plus haut point les réductions de personnel opérées dans les agences financées par des redevances; estime qu'elles sont injustifiées, car les postes concernés ne sont pas financés par le budget de l'Union;
20. regrette, de manière générale, l'incapacité du Conseil à trouver une position commune, en particulier pendant la période de conciliation de 21 jours et en ce qui concerne l'adoption des projets de budgets rectificatifs, et invite le Conseil et la Commission à se mettre d'accord, au début de 2015, sur les moyens d'améliorer la procédure budgétaire dans le but de faciliter l'adoption du budget 2016 de l'Union; estime que ce devrait être le point de départ d'une nouvelle approche structurelle du budget de l'Union, qui permette d'éviter autant que possible les conflits stériles et récurrents et d'améliorer la compréhension, parmi les parties en présence, de la contribution que les dépenses engagées par l'Union apportent à l'engagement commun en faveur de la croissance et de la création d'emplois dans l'Union;
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0247.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0450.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0036.
— le montant global des crédits d'engagement dans le budget 2015 s'élève à 145 321,5 millions EUR. Dans l'ensemble, cela laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2015 de 1 760,1 millions EUR en crédits d'engagement;
— le montant global des crédits de paiement dans le budget 2015 s'élève à 141 214,0 millions EUR. Ce chiffre inclut un montant de 126,7 millions EUR qui concerne la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE liée aux PBR nos 5/2014 et 7/2014;
— L'instrument de flexibilité pour 2015 est mobilisé pour un montant de 83,3 millions EUR en crédits d'engagement;
— les crédits de paiement pour 2015 liés à la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour l'aide supplémentaire à Chypre en 2014 et 2015 sont estimés par la Commission à 11,3 millions EUR.
— Les PBR nos 3/2014 à 8/2014 sont acceptés tels que proposés par la Commission, avec les exceptions indiquées au point 2;
— en conséquence, le niveau des crédits d'engagement dans le budget 2014 augmente de 49,8 millions EUR, en raison de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE (s'élevant à 126,7 millions EUR) liée aux PBR nos 5/2014 et 7/2014, ce qui est en partie compensé par la réduction de 76,9 millions EUR en crédits d'engagement dans les PBR nos 3/2014, 4/2014 et 6/2014 (principalement liés à la pêche);
— en conséquence, le niveau des crédits de paiement dans le budget 2014 augmente de 3 529,6 millions EUR;
— la marge pour imprévus pour 2014 est mobilisée pour un montant de 2 818,2 millions EUR plus 350 millions EUR en crédits de paiement, conformément à la déclaration commune relative aux instruments spéciaux figurant au point 3.3 ci‑dessous.
— Autorité bancaire européenne (ABE): +9 postes et +585 000 EUR;
— Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP): +3 postes et +195 000 EUR;
— Autorité européenne des marchés financiers (AEMF): +4 postes et +260 000 EUR;
— Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO): +4 postes et +260 000 EUR; et
— Office européen de police (EUROPOL): +5 postes, combinés à une réduction de -600 000 EUR;
— les lectures respectives du Parlement européen et du Conseil concernant leurs sections du budget;
— la lecture du Parlement européen concernant la Cour de justice;
— la lecture du Parlement européen concernant la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen et le Comité des régions; et
— pour le Service européen pour l'action extérieure, le niveau des crédits proposés par la Commission dans le PB initial a augmenté pour tenir compte du transfert, neutre sur le plan budgétaire, des crédits liés aux "coûts administratifs communs des délégations de l'UE" de la Commission vers la section "SEAE" du budget. Toutefois, le transfert des représentants spéciaux de l'UE de la rubrique 4 à la section "SEAE" sous la rubrique 5, comme le propose le nouveau PB, n'est pas accepté. Par conséquent, aucun crédit à cette fin ne figure dans la section "SEAE" du budget.
— une diminution nette de 35 postes des tableaux des effectifs, en raison d'une diminution de 47 postes pour le Parlement européen, qui est en partie compensée par une augmentation de 12 postes pour la Cour de justice;
— une diminution nette des crédits à hauteur de 0,6 million d'EUR, consécutive, d'une part, à une réduction de 1,4 million d'EUR pour la Cour des comptes européenne, de 1,4 million d'EUR pour le Comité économique et social européen et de 0,4 million d'EUR pour le Comité des régions, et, d'autre part, à une augmentation de 2,6 millions EUR pour la Cour de justice;
— l'augmentation de 71,5 millions EUR pour le SEAE s'explique par le transfert, neutre sur le plan budgétaire, des "coûts administratifs communs des délégations de l'UE", qui est intégralement compensé dans la section "Commission", sous-rubrique 1a (0,6 million EUR), rubrique 2 (0,1 million EUR), rubrique 4 (45,7 millions EUR) et rubrique 5 (25,2 millions EUR). Dans l'ensemble, ces transferts se soldent par une augmentation nette des crédits sous la rubrique 5 à hauteur de 46,3 millions EUR.
— les dépenses pour la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) et la rubrique 4 (L'Europe dans le monde);
— les lignes budgétaires 04 02 17, 04 02 60, 11 06 12, 13 03 16 et 13 03 60 pour l'objectif "convergence"; et
— les accords internationaux de partenariat dans le domaine de la pêche.
— un montant de 100 millions EUR est ajouté à la ligne budgétaire 13 04 02 (Achèvement des programmes du Fonds de cohésion (2007-2013)), compensé par:
— une réduction de 50 millions EUR à la ligne budgétaire 13 03 18 (Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) – Compétitivité régionale et emploi); et
— une réduction de 50 millions EUR répartis sur les lignes budgétaires comportant des crédits dissociés qui ne sont pas affectés par le point b) ci-dessus, pour les dépenses de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) et la rubrique 4 (L'Europe dans le monde), à l'exception de la ligne budgétaire 23 02 (l'aide humanitaire, l'assistance alimentaire et la préparation aux catastrophes), pour lesquels les montants fixés dans le nouveau PB sont conservés.
— développement rural: le montant de 90 millions EUR pour l'achèvement des programmes de développement rural 2007‑2013 n'est pas accepté compte tenu du niveau moins élevé que prévu de la déclaration de paiement présentée par les États membres en novembre 2014. Par ailleurs, une réduction de 20 millions EUR pour les nouveaux programmes est acceptée;
— initiative pour l'emploi des jeunes: une réduction de 420 millions EUR est acceptée. Cependant, un montant de 440 millions EUR en crédits de paiement est ajouté au budget 2015 pour cette initiative (voir point 1.4 ci‑dessus);
— une nouvelle réduction des crédits de paiement, à hauteur de 648,1 millions EUR, est approuvée, répartie entre les lignes budgétaires renforcées via la marge pour imprévus, tout en maintenant inchangés les montants demandés pour les lignes budgétaires 13 03 16 (FEDER Convergence), 04 06 01 (Fonds européen d'aide aux plus démunis), et 21 03 02 01 ainsi que 21 03 03 03 (Soutien en faveur de l'Ukraine).
— le redéploiement proposé par la Commission dans le "virement global" (DEC n° 31/2014) est accepté;
— le redéploiement proposé par la Commission dans le PBR n° 6/2014 est accepté, les crédits de paiement disponibles au titre du FEAMP (dépenses d'appui administratif) et de la réserve pour les accords internationaux de partenariat dans le domaine de la pêche (6 150 900 EUR au total) étant redéployés vers l'aide humanitaire (ligne budgétaire 23 02 01);
— compte tenu de l'état actuel de l'exécution du budget et des perspectives pour la fin de l'année, un autre redéploiement à hauteur de 30,4 millions EUR est accepté. Cela concerne les lignes budgétaires suivantes:
— article 01 03 02 (Aide macrofinancière): 5 millions EUR;
— article 04 03 02 (PROGRESS): 10,0 millions EUR;
— article 12 02 01 (Marché intérieur): 1,2 million EUR;
— article 17 03 51 (Santé publique): 0,7 million EUR;
— ligne 18 02 01 02 (Prévenir et combattre la criminalité): 2,3 millions EUR;
— ligne 21 09 51 01 (Instrument de financement de la coopération au développement - Asie): 2,5 millions EUR;
— article 33 02 02 (Promouvoir la non-discrimination et l'égalité): 2,2 millions EUR; et
— articles 29 02 01 et 29 02 51 (Statistiques): 6,5 millions EUR.
Le tableau ci‑dessous illustre les renforcements et les réductions des crédits de paiement dans le PBR n° 3/2014 (y compris le "virement global", le PBR n° 6/2014 et la dernière actualisation de l'état de l'exécution du budget), tels qu'ils ont été approuvés selon les indications figurant ci‑dessus.
3.1. Déclaration commune concernant le projet de budget rectificatif n° 6/2014 (ressources propres) et la modification du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil
Au vu de la proposition de la Commission visant à modifier le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil portant application de la décision 2007/436 (CE, Euratom) relative au système des ressources propres des Communautés européennes présentée par la Commission le 12 novembre 2014, le Parlement européen s'engage à rendre son avis sur le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 modifié en temps voulu pour qu'il puisse être adopté lors de sa séance plénière de décembre 2014 et par le Conseil dans le cadre du paquet global."
— le montant de 350 millions EUR en crédits de paiement est ajouté à la marge pour imprévus;
— tout sera mis en œuvre pour trouver rapidement un accord sur la question de savoir si et dans quelle mesure d'autres instruments spéciaux peuvent être mobilisés en sus des plafonds de paiement du CFP en vue de déterminer si et dans quelle mesure il y a lieu de prélever le montant de 350 millions EUR sur les marges du CFP pour les paiements pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs;
— le cas échéant, ce qui précède s'accompagnera des modifications nécessaires de la décision concernant la mobilisation de la marge pour imprévus pour l'exercice 2014 ou de toute autre action juridiquement nécessaire pour garantir le plein respect du règlement CFP, notamment son article 13, paragraphe 3."
— d'après les déclarations des États membres concernant l'effet réel des mesures adoptées en août et en septembre, le coût estimé initialement est passé de 344 millions EUR à 234 millions EUR environ;
— l'excédent final de l'exercice 2014 du FEAGA est supérieur de près de 230 millions EUR à ce qui avait été prévu dans la lettre rectificative n° 1/2015, qui se fondait encore sur des estimations;
— le produit des corrections financières à percevoir en 2015 devrait être supérieur à ce qui avait été initialement prévu en octobre dernier.
"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent leur responsabilité partagée, consacrée par l'article 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que "le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers".
— la Commission accepte de présenter, parallèlement aux conclusions communes sur le budget 2015, les toutes dernières prévisions actualisées du niveau des factures qui seront impayées d'ici la fin 2014; elle mettra ces données à jour et présentera des scénarios alternatifs en mars 2015, lorsque l'on disposera, pour les principaux domaines d'action, d'une vue globale du niveau des factures impayées à la fin de 2014;
— sur cette base, les trois institutions s'efforceront de parvenir à un accord sur un niveau cible maximum de factures impayées en fin d'exercice pouvant être considéré comme viable;
— sur cette base et dans le respect du règlement sur le CFP, des enveloppes financières arrêtées pour les programmes et de tout autre accord contraignant, les trois institutions s'engageront à mettre en œuvre, dès 2015, un plan visant à réduire, d'ici le réexamen à mi-parcours de l'actuel cadre financier pluriannuel, le niveau des factures impayées correspondant à la mise en œuvre des programmes pour la période 2007-2013 jusqu'au niveau approuvé d'un commun accord. Ce plan sera validé par les trois institutions en temps utile avant la présentation du projet de budget 2016. Compte tenu du niveau exceptionnellement élevé des factures impayées, les trois institutions conviennent d'examiner toutes les solutions envisageables pour réduire le niveau de ces factures.
Rappelant que le règlement CFP est fondé sur le principe d'une "flexibilité spécifique et qui soit la plus grande possible" afin de permettre à l'Union de remplir ses obligations juridiques en conformité avec l'article 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (considérant 4 du règlement CFP), le Parlement estime qu'il est essentiel de mettre à disposition des crédits supplémentaires pour honorer les engagements juridiques restant à liquider en mobilisant la marge pour imprévus. Le Parlement accepte donc une mobilisation de la marge pour imprévus, bien qu'il estime que 350 millions EUR restent disponibles sous le plafond des paiements.