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Timestamp: 2020-08-04 11:38:38+00:00
Document Index: 317035320

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 76', 'art. 100', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 319', 'art. 322', 'art. 322', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 404', 'arrêt ', 'art. 55', 'art. 317', 'art. 316', 'art. 336', 'ATF ', 'art. 336', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 336', 'art. 336']

4A_447/2012 - 2013-05-17 - Vertragsrecht - prétentions fondées sur le contrat de travail
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90
LTF), rendue en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1
LTF) et susceptible du recours en matière civile (art. 72 al. 1
LTF). Son auteur a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1
let. a LTF); le mémoire de recours a été introduit en temps utile (art. 100 al. 1
LTF) et il satisfait aux exigences légales (art. 42 al. 1
LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2).
Il est constant que les parties se sont liées par un contrat de travail et que la défenderesse s'est obligée à verser le salaire convenu, conformément à l'art. 322 al. 1
Le salaire régi par l'art. 322 al. 1
CO est une prestation en argent versée en contrepartie du travail. Il se calcule en fonction du travail effectivement fourni, dans le cas du travail aux pièces ou à la tâche, ou en fonction du temps que le travailleur consacre à l'employeur (art. 319 al. 1
et 323b al. 1
OR Art. 323b C. Pflichten des Arbeitgebers / II. Ausrichtung des Lohnes / 3. Lohnsicherung - 3. Lohnsicherung
CO). En l'espèce, le salaire expressément convenu était dû pour chaque année de travail. Les parties peuvent encore convenir, en sus ou à la place d'un autre mode de rémunération, d'un salaire variable à calculer d'après le chiffre d'affaires ou le bénéfice de l'entreprise (art. 322a
Une gratification, aux termes de l'art. 322d
CO, est une rétribution spéciale que l'employeur verse en sus du salaire, par exemple une fois par année. Elle se distingue du salaire, et en particulier d'un éventuel treizième mois de salaire, en ceci qu'elle dépend au moins partiellement du bon vouloir de l'employeur. Si le versement d'une gratification n'a pas été convenu, expressément ou par actes concluants, cette prestation est entièrement facultative. Si un versement de ce genre est convenu, l'employeur est tenu d'y procéder mais il jouit d'une certaine liberté dans la fixation du montant à allouer. En règle générale, la gratification est accessoire par rapport au salaire et elle ne peut avoir qu'une importance secondaire dans la rétribution du travailleur. Un montant très élevé en comparaison du salaire annuel, équivalent ou même supérieur à ce dernier, et versé régulièrement, doit être considéré comme un salaire variable même si l'employeur en réservait le caractère facultatif. Cela concerne les revenus les plus considérables; dans le cas de salaires modestes, un montant proportionnellement moins élevé peut déjà présenter le caractère d'un salaire variable (ATF 131 III 615 consid. 5.1 et 5.2 p. 619; 129 III 276 consid. 2 p.
278). Au contraire, lorsque le salaire suffit largement à un train de vie approprié du travailleur et qu'il représente en outre un multiple du salaire moyen, un montant supplémentaire doit être considéré comme une gratification quelle que soit son importance par rapport au salaire (arrêt 4A_520/2012 du 26 février 2013, consid. 5.3, destiné à la publication).
Le demandeur lui fait grief d'avoir ainsi violé la maxime inquisitoire prétendument déterminante. Cette critique n'est pas fondée. Le code de procédure civile unifié (CPC) est entré en vigueur le 1er janvier 2011 alors que la cause était pendante devant le Tribunal de prud'hommes. Par l'effet des art. 404 al. 1
et 405 al. 1
CPC, la procédure de première instance est demeurée soumise au droit cantonal antérieur tandis que l'appel était régi par le code unifié. Les maximes à appliquer en appel étaient donc celles de ce code, sans égard aux dispositions cantonales encore pertinentes en première instance (arrêt 4A_741/2012 du 26 mars 2013, consid. 2). L'appel était par conséquent soumis à la maxime des débats selon l'art. 55 al. 1
CPC. Des preuves nouvelles n'étaient recevables qu'à l'aune de l'art. 317 al. 1
CPC et il appartenait aux juges d'appel d'apprécier, sur la base de l'art. 316 al. 3
CPC, l'opportunité de réinterroger des témoins déjà entendus en première instance. En l'occurrence, nonobstant l'opinion différente du demandeur, ces investigations ne s'imposaient pas.
La résiliation ordinaire du contrat de travail est abusive lorsqu'elle intervient dans l'une des situations énumérées à l'art. 336 al. 1
CO, lesquelles se rapportent aux motifs de la partie qui résilie. Cette disposition restreint, pour chaque cocontractant, le droit de mettre unilatéralement fin au contrat (ATF 136 III 513 consid. 2.3 p. 514/515; 132 III 115 consid. 2.4 p. 118; 131 III 535 consid. 4.2 p. 539 in medio). L'énumération de l'art. 336 al. 1
CO n'est d'ailleurs pas exhaustive et un abus du droit de résiliation peut se révéler aussi dans d'autres situations qui apparaissent comparables, par leur gravité, aux hypothèses expressément visées ATF 136 III 513 ibidem; 132 III 115 consid. 2 p. 116; 131 III 535 consid. 4 p. 537). Le motif de la résiliation relève du fait et il incombe en principe au travailleur d'apporter la preuve d'un motif abusif; le juge peut cependant présumer un abus lorsque le motif avancé par l'employeur semble mensonger et que celui-ci ne parvient pas à en apporter la confirmation (ATF 130 III 699 consid. 4.1 p. 702/703
Lorsque l'une des parties a résilié abusivement le contrat, l'art. 336a al. 1
CO autorise l'autre partie à réclamer une indemnité dont le juge fixe librement le montant en tenant compte de toutes les circonstances; cette indemnité ne peut toutefois pas excéder l'équivalent de six mois de salaire.
Le demandeur soutient que son adverse partie l'a licencié dans le but d'éviter d'avoir à lui payer un bonus pour l'année 2008, c'est-à-dire pour empêcher la naissance de prétentions résultant du contrat de travail; ce cas de résiliation abusive est prévu par l'art. 336 al. 1 let. c
CO. Le demandeur se dit licencié aussi parce qu'il avait exprimé auprès de plusieurs personnes de graves critiques à l'égard du comportement d'un autre des cadres de la succursale, comportement contraire aux devoirs professionnels et par ailleurs irrespectueux à l'égard des femmes, et il affirme que cet individu a pris part à la décision de le licencier. La Cour de justice a au contraire acquis la conviction que les propos tenus par le demandeur ne se trouvaient pas à l'origine du congé et que l'employeuse s'est effectivement séparée du demandeur pour le motif avancé par elle, soit en raison des difficultés économiques inhérentes à la crise financière de l'automne 2008. La Cour constate également que le cadre visé par les critiques n'a pas participé au choix des collaborateurs licenciés.
Décision : 4A_447/2012
Date : 17. Mai 2013
Publié : 12. Juni 2013
Regeste : prétentions fondées sur le contrat de travail
CO: 319
CO Art. 319 A. Définition et formation / I. Définition - A. Définition et formation I. Définition
1 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
2 Est aussi réputé contrat individuel de travail le contrat par lequel un travailleur s'engage à travailler régulièrement au service de l'employeur par heures, demi-journées ou journées (travail à temps partiel).
CO Art. 323b C. Obligations de l'employeur / II. Paiement du salaire / 3. Garantie du salaire - 3. Garantie du salaire
2 L'employeur ne peut compenser le salaire avec une créance contre le travailleur que dans la mesure où le salaire est saisissable; toutefois, les créances dérivant d'un dommage causé intentionnellement peuvent être compensées sans restriction.
3 Les accords sur l'utilisation du salaire dans l'intérêt de l'employeur sont nuls.
CPC: 55
CPC Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire
1 Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
2 Les dispositions prévoyant l'établissement des faits et l'administration des preuves d'office sont réservées.
CPC Art. 316 Procédure devant l'instance d'appel
1 L'instance d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.
2 Elle peut ordonner un deuxième échange d'écritures.
3 Elle peut administrer les preuves.
129-III-276 • 130-I-258 • 130-III-699 • 131-III-535 • 131-III-615 • 132-III-115 • 133-II-249 • 133-III-675 • 134-I-83 • 134-II-244 • 135-III-397 • 135-III-410 • 136-II-489 • 136-III-513 • 137-I-58
4A_447/2012 • 4A_520/2012 • 4A_741/2012
tribunal fédéral • contrat de travail • gratification • mois • succursale • première instance • constatation des faits • calcul • résiliation abusive • futur • avis • indemnité de départ • recours en matière civile • directeur • acquittement • tennis • tribunal des prud'hommes • violation du droit • salaire annuel • incombance