Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/commentaire-d-arret/arret-nicolo-conseil-etat-20-octobre-1989-446416.html
Timestamp: 2019-06-27 08:28:33+00:00
Document Index: 315682031

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.55', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « Les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. », accordant clairement une suprématie au traité sur la loi. Mais l'application n'est pas si simple.
Si la loi est antérieure au traité, cela ne pose pas de problème : la traité prévaut sur la loi (C.E. 15.03.72, Dame veuve Sadok Ali).
L'évolution de la jurisprudence avant l'arrêt Nicolo
L'arrêt Nicolo (cf. annexe)
[...] Le juge judiciaire modifie alors sa doctrine en se reconnaissant compétent pour appliquer le droit international conventionnel à la place d'une loi même postérieure à la norme internationale (Cour de Cassation Société des cafés Jacques Vabre). Mais le Conseil d'Etat maintient sa jurisprudence (C.E Croissant). Dans sa décision du 21 octobre 1988, le Conseil constitutionnel indique qu'en tant que juge de l'élection, il n'appliquera pas une loi postérieure contraire à un traité. Aussi le Conseil d'Etat modifie-t-il sa jurisprudence avec l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. [...]
[...] ( Les stipulations d'un engagement international peuvent-elles être invoquées par les particuliers devant le juge administratif ? Oui en principe (C.E .52), mais il y a des exceptions, en particulier si le texte est trop imprécis, ou si cela est contraire à l'intention des parties qui l'ont élaboré. Surtout, l'arrêt Nicolo a des prolongements importants. Le Conseil d'Etat a étendu sa nouvelle jurisprudence à l'ensemble des actes de droit communautaire, même dérivé : il accepte de faire prévaloir sur les lois les règlements ( Boisdet) et les directives ( S.A. Rothmans International France et S.A. [...]
[...] Par exemple, le Conseil d'Etat a considéré que la loi sur l'IVG n'était pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme (C.E .90). En revanche, la supériorité sur la loi ne s'applique que pour les traités ou accords (art.55C) : il n'appartient pas au juge administratif d'assurer la primauté des règles coutumières internationales ( Aquarone), ni des principes non écrits du droit international (C.E Paulin). Le Conseil d'Etat a enfin affirmé la suprématie, en droit interne, de la Constitution sur les traités ou accords internationaux ( Sarran et Levacher). [...]
[...] L'arrêt Nicolo (cf. annexe) La loi du 7 juillet 1977 confie au Conseil d'Etat le contentieux de l'élection des membres du Parlement européen. Or, M. Nicolo conteste la régularité des élections européennes de juin 1989. Plus précisément, parce que des citoyens français des départements et territoires d'outre-mer ont participé au scrutin, il affirme qu'ont été violés la loi du 7 juillet 1977 ainsi que le traité de Rome du 25 mars 1957, ce dernier visant, selon M. Nicolo, uniquement la partie du territoire située sur le continent européen. [...]
[...] Nicolo est rejetée (cf. troisième considérant). En revanche, elle soulève une question de principe importante. En effet, deux possibilités s'offrent au Conseil d'Etat. Soit il écarte l'argumentation de M. Nicolo sur la seule base de la loi du 7 juillet 1977 sans en vérifier sa compatibilité avec le traité de Rome, et maintient donc sa jurisprudence antérieure. Soit il la modifie en affirmant que la loi du 7 juillet 1977 est applicable parce qu'elle est compatible avec le traité de Rome de 1957. [...]
Droit constitutionnel L'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat (20 octobre 1989)