Source: https://www.calcul-impots.net/F303-arret-maladie-declaration-obligations-salarie.php
Timestamp: 2018-12-13 13:05:31+00:00
Document Index: 304274865

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﻿ Arrêt maladie : déclaration et obligations du salarié
Arrêt maladie : déclaration et obligations du salarié
Vous avez droit au versement d'indemnités journalières pour maladie versées par la sécurité sociale, si vous remplissez les conditions d'indemnisation. Vous pouvez également prétendre, sous conditions, au versement d'indemnités complémentaires versées par l'employeur. Pour cela, vous devez déclarer votre maladie.
Arrêt initial
En cas de non respect de ce délai, la CPAM vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une sanction en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.
En cas de nouvel envoi tardif, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont réduites de 50 %, uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi. Cependant, la réduction ne sera pas effectuée si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.
le médecin mentionne sur les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail les éléments d'ordre médical justifiant l'interruption du travail.
En cas de prolongation de votre arrêt de travail, vous devez accomplir les mêmes démarches, et dans les mêmes délais que pour l'arrêt initial.
Sauf impossibilité justifiée, les indemnités journalières ne sont maintenues que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par :
Si vous ne respectez pas vos obligations, vous devrez restituer les indemnités journalières versées. Si vous exercez une activité rémunérée non autorisée, vous vous exposez à une sanction financière.
si vous ne bénéficiez pas d'indemnités complémentaires, l'employeur ne peut pas vous soumettre à une visite de contrôle.
Contrôle par la CPAM
Si la CPAM est tenue de vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, elle peut également prendre l'initiative d'un contrôle.
Si le médecin-conseil de la CPAM juge votre arrêt de travail injustifié, il vous en informe immédiatement et vous communique oralement une date de reprise du travail.
La CPAM confirme par courrier au salarié la date de reprise fixée par le médecin-conseil et l'informe de la suspension de ses indemnités.
Une copie de ce courrier est adressée à l'employeur, qui peut aussi suspendre le versement des indemnités complémentaires.
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