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Timestamp: 2018-06-18 20:59:58+00:00
Document Index: 235230386

Matched Legal Cases: ["l'article 16", '§ 4', "l'article 14", '§ 2', "l'article 84", '§ 1', "l'article 14", '§ 2', '§ 2']

Arrete Royal du 21/04/2007 modifiant l'arrete royal du 19 novembre 1970 relatif au regime de pension d'invalidite des ouvriers mineurs
Arrêté Royal du 21 avril 2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs
2007022901
21 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs
Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 16, § 4;
Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, notamment l'article 14, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 7 juillet 1978 et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 2001 et 21 janvier 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juin 2006;
Vu l'avis du Comité de gestion pour les ouvriers mineurs, donné le 5 juillet 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 20 juillet 2006;
Vu l'avis 42.345/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.A l'article 14, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 7 juillet 1978 et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 2001 et 21 janvier 2007, le nombre « 612,31 » est remplacé chaque fois par le nombre « 701,17 ».
Art. 2.Dans ce même article au § 2 un deuxième alinéa est inséré rédigé comme suit : « Ces montants sont augmentés annuellement le 1er janvier de 2 %. »
Art. 3.L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2007. L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE
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