Source: http://sncdcs.fr/regulation-telephonique-prescription-a-distance-la-rcp-sapplique-lors-dun-arret-de-travail-pas-dun-arret-maladie/
Timestamp: 2020-08-08 00:19:24+00:00
Document Index: 275235891

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Régulation téléphonique, prescription à distance…. La RCP s’applique lors d’un arrêt de travail pas d’un arrêt maladie – SNCDCS
Syndicat National des Chirurgiens Dentistes des Centres de Santé
SNCDCS 18 avril 2020
Article paru dans l’information dentaire.
Sur les réseaux sociaux de nombreux praticiens, notamment les plus jeunes, s’interrogent et débattent depuis plusieurs jours sur fait de savoir si les garanties RCP (responsabilité civile professionnelle) fonctionnent lorsque l’on assure la régulation téléphonique ou des prescriptions par mails, alors que l’on est en arrêt de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans.
En revanche, s’il s’agit d’un arrêt maladie, « on est malade et on ne peut pas travailler, souligne Marc Sabek, vice-président des CDF (Les chirurgiens-dentistes de France) le 9 avril. Les garanties du contrat RCP ne sont pas opérantes, c’est évident ».
En arrêt pour garde d’enfants de moins de 16 ans, il s’agit d’un arrêt de travail, « la consoeur ou le confrère intervient de manière bénévole, sans aucune restriction aux garanties de notre contrat RCP, assure Marc Sabek. (ndlr, Les CDF proposent à leurs adhérents le contrat MACSF). « Bien sûr, ajoute-t-il, à condition de respecter les clauses de ce contrat, comme en temps normal, et notamment en suivant les recommandations de bonne pratique ».
Publié dansactualité COVID 19
Reprise des soins bucco-dentaires en ville
RECOMMANDATIONS REGIONALES COVID-19
Tous les articles Sélectionner un mois mai 2020 (2) avril 2020 (4) mars 2020 (1) février 2020 (1) mai 2019 (1) février 2019 (2) novembre 2018 (2) octobre 2018 (2) avril 2018 (1) mars 2018 (1) janvier 2018 (1) novembre 2017 (1) septembre 2017 (2) mai 2017 (1) mars 2017 (4) février 2017 (1) janvier 2017 (3) décembre 2016 (2) octobre 2016 (3) septembre 2016 (3) avril 2016 (1) mars 2016 (5) février 2016 (3) octobre 2015 (1) octobre 2014 (1) septembre 2014 (2) avril 2014 (1) février 2014 (2) juin 2013 (1)
Catégories Sélectionner une catégorie action syndicale actualité congrès des centres de santé convention COVID 19 evenement formation institut jean francois rey Non classé outils Uncategorized
ASPBD – Acteurs de la santé publique bucco dentaire
USMCS – union des médecins de centres de santé
FNCS – fédération nationale des centres de santé
SFCD – syndicat des femmes chirurgien-dentiste
FEDEFORMA – formation des professionnels de centres de santé
UFAD – union fédérale des assistantes dentaires
AOI – Aide odontologique internationale
ADF – association dentaire française
CNOCD – conseil de l’ordre
MILDT – dentistes et addictions
Offres de la FNCS
Offres de CNAM – CPAM – CRAMIF – etc.
Offres ABCDENT
Copyright © SNCDCS – Thème Glob par FameThemes