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Timestamp: 2017-02-23 07:16:12+00:00
Document Index: 254686735

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 41', 'art. 159', 'art. 135', 'art. 85', 'art. 69']

I 727/99 (12.04.2000)
I 727/99 Bn
Borella, Meyer et Ferrari; Wagner, Greffier
Arrêt du 12 avril 2000
L.________, recourant, représenté par ses parents, eux-mêmes représentés par la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, place Grand-Saint-Jean 1, Lausanne,
A.- Né en 1982, L.________ a bénéficié dès sa naissance de diverses prestations de l'assurance-invalidité, en particulier des contributions aux frais de soins à domicile.
Par décision du 23 mai 1997, l'Office de l'assuranceinvalidité pour le canton de Vaud (OAI) a accordé à l'assuré une contribution aux frais d'école en externat pour la période allant du 1er janvier 1988 au 31 juillet 1997. En raison de l'octroi de ces subsides, il a, dans la même décision, réduit de moitié la contribution aux frais de soins à domicile.
B.- L.________ a recouru contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. Par jugement du 12 février 1999, la juridiction cantonale a rejeté le recours.
C.- L.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande la réforme et conclut à l'octroi de contributions aux frais de soins à domicile, sans réduction. Se prévalant en outre d'une violation du principe de célérité, il invite le Tribunal fédéral des assurances à transmettre le dossier à l'Etat de Vaud d'une part et à la Confédération d'autre part, afin qu'ils lui allouent une indemnité équitable pour retard injustifié.
1.- Comme en instance cantonale, le litige porte en premier lieu sur la légalité de la réduction de la contribution aux frais de soins à domicile.
2.- a) L'assurance-invalidité peut prendre en charge, en tout ou en partie, les frais supplémentaires occasionnés par le traitement à domicile (art. 14 al. 3 deuxième phrase LAI).
b) Dans le cas particulier, ainsi que cela ressort d'un document du 22 décembre 1993, l'intimé a octroyé au recourant, à compter du 5 novembre 1990, des contributions pour frais supplémentaires de soins à domicile en raison de l'assistance de degré intense fournie par ses parents (cf. art. 4 al. 4 let. b RAI). Cette décision se fondait en fait sur l'enquête effectuée sur mandat de l'OAI par une déléguée de Pro Infirmis. Il ressortait de son rapport du 7 décembre 1993 que le temps supplémentaire nécessaire à l'accomplissement des soins quotidiens était de 7 heures et que les 7 heures restantes, non comprises dans le décompte, étaient consacrées à la scolarisation et aux sorties. A la suite d'une demande de révision, la déléguée de Pro Infirmis a effectué une nouvelle enquête à domicile. Selon son rapport du 6 mars 1995, auquel se réfère l'intimé dans une communication au mandataire de l'assuré du 22 mai 1995, le total du temps supplémentaire était alors de 11 heures 40 min. , le solde du temps à disposition (8 heures 35 min. compte tenu d'une durée moyenne de sommeil de 6 heures) étant consacré à la scolarisation et aux sorties. Sur la base de ce rapport, l'OAI, dans une communication du 5 juillet 1995 au mandataire de l'assuré, l'a avisé qu'elle lui allouait des contributions pour assistance de degré très intense avec effet dès le 1er janvier 1995 (cf. art. 4 al. 4 let. a RAI).
3.- a) Selon l'art. 19 al. 1 LAI (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1996), des subsides sont alloués pour la formation scolaire spéciale des assurés éducables qui n'ont pas atteint l'âge de 20 ans révolus mais qui, par suite d'invalidité, ne peuvent suivre l'école publique ou dont on ne peut attendre qu'ils la suivent. La formation scolaire spéciale comprend la scolarisation proprement dite ainsi que, pour les mineurs incapables ou peu capables d'assimiler des disciplines élémentaires, des mesures destinées à développer soit leur habileté manuelle, soit leur aptitude à accomplir les actes ordinaires de la vie ou à établir des contacts avec leur entourage.
Il fondait son calcul sur les Directives sur les soins à domicile de l'OFAS (Annexe 3 à la circulaire concernant les mesures médicales de réadaptation de l'assurance-invalidité [CMRM], valable dès le 1erjanvier1995). Selonlech. m.13,silapersonnerequérantlessoinsséjournedurablementàlamaison(parex. : enfants en âge préscolaire; handicapés ne fréquentant pas une école spéciale), les limites maximales du remboursement selon l'art. 4 al. 3 RAI sont applicables. En revanche, selon le ch. m. 14, lorsque la personne requérant les soins ne séjourne pas durablement à la maison, on applique seulement une quote-part des limites citées sous ch. m. 13. Cette quote-part équivaut au nombre de jours du mois pris en compte. Les jours entamés (fréquentation d'une école spéciale en qualité d'externe, jours de trajets aller et retour entre l'école et la maison) comptent comme demi-jour.
4.- a) Après un examen minutieux, les premiers juges ont considéré que le ch. m. 14 de la directive précitée était conforme à l'esprit de la loi et à son but. Dès lors que l'assuré était scolarisé pendant une partie de la journée, il ne se justifiait pas, pour la période correspondante, de lui accorder une contribution aux frais de soins.
b) Le juge des assurances sociales n'est pas lié par les ordonnances administratives. Il ne doit en tenir compte que dans la mesure où elles permettent une application correcte des dispositions légales dans un cas d'espèce. Il doit en revanche s'en écarter lorsqu'elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux règles légales applicables (ATF 123 V 72 consid. 4a, 122 V 253 consid. 3d, 363 consid. 3c et les références).
Dans le cas particulier, la formation scolaire spéciale correspond, selon les propres données du recourant, à 6 heures 30 par jour. Comme l'enquête à domicile réalisée en 1995 a retenu, par inadvertance ou erreur, un horaire journalier de plus de 26 heures - comprenant 6 heures de sommeil en moyenne par nuit, 11 heures 40 de temps supplémentaire nécessaire à l'accomplissement des soins quotidiens et 8 heures 35 consacrées à la scolarisation à la maison et aux sorties -, il n'est pas possible de s'y référer pour déterminer l'intensité de l'assistance encore nécessaire, partant le montant de la contribution que peut prétendre le recourant.
Le jugement attaqué du 12 février 1999 comme la décision administrative litigieuse du 23 mai 1997 seront en conséquence annulés et la cause renvoyée à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
5.- a) Le litige porte ensuite sur la prétention à une indemnité équitable, en raison de la durée de la procédure, le recourant fondant sa demande sur l'ancien art. 50 CEDH.
Cette disposition fixe en premier lieu une règle de compétence. L'indemnité équitable, consistant en une compensation pécuniaire à titre d'indemnité satisfactoire ou destinée à réparer un dommage matériel est due au recourant personnellement. La prétention est dirigée contre l'Etat en tant que sujet de droit public. C'est ainsi au titre du droit public que l'Etat sera, cas échéant, obligé d'indemniser. Pour ce motif, selon la jurisprudence de la Cour européenne, le recourant n'est pas obligé d'épuiser les instances de recours internes. Pour le même motif, le requérant ne pourra faire valoir contre l'Etat sa prétention fondée sur l'art. 41 CEDH devant les tribunaux nationaux (Villiger, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, 2e éd., Zurich 1999, n° 237 et les références).
6.- Le recourant a droit à une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 159 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ). L'autorité de l'instance précédente doit être invitée à statuer sur les dépens pour l'instance cantonale (art. 85 al. 2 let. f LAVS en liaison avec l'art. 69 LAI).
admis en ce sens que le jugement du Tribunal des assurances
du canton de Vaud, du 12 février 1999, et la
décision administrative litigieuse du 23 mai 1997 sont
annulés, la cause étant renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud pour instruction
III. L'intimé versera au recourant la somme de 2000 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.
Lucerne, le 12 avril 2000