Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000750321&idArticle=LEGIARTI000022478065&dateTexte=20190527&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-27 05:08:19+00:00
Document Index: 253175583

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 38']

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Article 10 | Legifrance
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Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Article 10
2° Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3°, les installations situées à terre utilisant l'énergie mécanique du vent dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, ou les installations qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique telles que la cogénération. Un décret en Conseil d'Etat fixe les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat. Ces limites, qui ne peuvent excéder 12 mégawatts, sont fixées pour chaque catégorie d'installation pouvant bénéficier de l'obligation d'achat sur un site de production. Pour apprécier le respect de ces limites, deux machines électrogènes, appartenant à une même catégorie d'installations, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à une distance minimale fixée par décret. Ces limites sont révisées pour prendre en compte l'ouverture progressive du marché national de l'électricité.
Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 - art. 2 (Ab)
Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 - art. 3 (Ab)
Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 - art. 5 (Ab)
Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 - art. 8 (Ab)
Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 - art. 9 bis (Ab)
Arrêté du 13 mars 2002 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 - art. 14 (Ab)
Décret n°2008-865 du 28 août 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-865 du 28 août 2008 - art. 5 (V)
Décret n°2009-1342 du 29 octobre 2009 - art. 1 (Ab)
Décret n°2009-1342 du 29 octobre 2009 - art. 3 (Ab)
Décret n°2009-1342 du 29 octobre 2009 - art. 4 (Ab)
Décret n°2009-1342 du 29 octobre 2009 - art. 7 (Ab)
Décret n°2009-1342 du 29 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 14 juin 2011 - art. 1 (Ab)
LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38, v. init.