Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1391-PGP&bg=7182&bd=7183&datePlan=2019-09-11&niv=6&dateVersion=2019-05-02
Timestamp: 2020-05-29 13:59:04+00:00
Document Index: 282151742

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 759', "l'article 669", 'arrêt ', '§ 15', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 759", '§ 160', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 760', '§ 105', "l'article 760", '§ 110', '§ 70', '§ 120', '§ 60', '§ 130', '§ 140', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340']

BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-20190502
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 1-02/05/2019)
Par exception au principe rappelé au BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10 de l'évaluation des biens imposables à leur valeur vénale, la loi, pour certains biens, a fixé des bases légales d'évaluation. Il s'agit des biens suivants.
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 10-02/05/2019)
Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature, admises aux négociations sur un marché réglementé, le capital imposable est déterminé par la moyenne des trente derniers cours qui précédent la transmission ( code général des impôts (CGI), art. 759 ).
La fixation du capital retenu pour la liquidation et le paiement des droits de mutation à titre gratuit de valeurs mobilières cotées à une cote officielle par le cours de bourse moyen au jour de la transmission s'applique à des titres transmis en pleine propriété. Dès lors que les titres litigieux sont transmis en nue-propriété et que l'usufruitier était âgé de plus de 70 ans, l'abattement de 10 % correspondant au barème d'évaluation des usufruits fixé par l'article 669 du code général des impôts (CGI) (ex 762 du CGI) est justifié ( Cass. com., 23 février 1999, n° 96-19507 ).
Cet arrêt peut être rapproché de la jurisprudence rendue en matière de droits de mutation à titre gratuit qui précise que l'incidence du démembrement de propriété sur la valeur des biens transférés est suffisamment prise en compte par le dispositif de l' article 669 du CGI .
15 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 15-02/05/2019)
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 20-02/05/2019)
Pour les valeurs mobilières étrangères en dépôt à l'étranger, le cours de la bourse de Paris n'a pas prééminence sur le cours de la bourse locale ( Cass. com., 22 avril 1964, n° 207 ).
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 30-02/05/2019)
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 40-02/05/2019)
Lorsque les titres ne sont pas cotés le jour du décès, les dispositions de l'article 759 du CGI ne trouvent pas à s'appliquer. L'impôt est perçu sur une déclaration estimative des parties ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10 au II-F-2 § 160 à 170 ), mais l'administration est toutefois appelée à contrôler ultérieurement cette évaluation par tous les moyens de preuve à sa disposition ; dans ce but, elle est notamment fondée à invoquer, à titre de présomption, les cours pratiqués à des dates suffisamment rapprochées du jour de la transmission.
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 50-02/05/2019)
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 60-02/05/2019)
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 70-02/05/2019)
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 80-02/05/2019)
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 90-02/05/2019)
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 100-02/05/2019)
Les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés sur la valeur de ces créances telle qu'elle ressort de la déclaration estimative des parties ( CGI, art. 760, al.2 ).
Pour bénéficier de ces dispositions, les redevables doivent établir que le débiteur est en état de procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire ou de déconfiture. Cet état doit exister en principe au jour du décès, soit que le jugement soit intervenu avant cette date, soit dans le cas contraire qu'il mentionne une date de cessation de paiement antérieure au décès.
Par décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 (ECLI:FR:CC:2015:2014.436.QPC) , le Conseil constitutionnel a précisé la notion de déconfiture pour les particuliers. Il indique ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l' article 760 du CGI permettent au créancier d'un débiteur non soumis aux dispositions du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises de voir sa créance imposée d'après sa déclaration estimative lorsqu'il est en mesure de prouver par tout moyen que le débiteur est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes échues ou à échoir au moment du fait générateur de l'impôt.
105 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 105-02/05/2019)
Par cette même décision du 15 janvier 2015 n° 2014-436 QPC, le Conseil Constitutionnel a également considéré que le troisième alinéa de l' article 760 du CGI qui prévoyait que lorsque le recouvrement effectif de la créance est supérieur à l'évaluation faite, le complément doit être déclaré dans le délai de six mois à compter de la date du recouvrement, était contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a abrogé cette disposition au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques. En effet, l'imposition supplémentaire qui en résultait n'étant pas soumise à la condition que la créance avait été sous-évaluée à la date du fait générateur, le contribuable n'était pas en mesure d'apporter la preuve de ce que les sommes recouvrées ultérieurement n'avaient pas pour origine des circonstances postérieures au décès.
Les sommes ultérieurement recouvrées pouvaient être générées par une situation créée après le fait générateur de l'impôt et, de ce fait, l'imposition due en application du troisième alinéa de l'article 760 du CGI pouvait être sans rapport avec une sous-évaluation de la créance à la date du fait générateur de l'impôt.
Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 17 janvier 2015 et s'applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 110-02/05/2019)
Concernant les comptes courants détenus dans des sociétés en difficulté se reporter au II-B § 70 du BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10 .
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 120-02/05/2019)
Constituant des créances, ils doivent être déclarés pour leur montant nominal en ajoutant tous les intérêts échus et non encore payés au décès ainsi que ceux courus à la même date ( II-A § 60 ).
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 130-02/05/2019)
C'est la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice sous forme de dividendes qui confère à ceux-ci l'existence juridique. En conséquence, la créance de dividendes sociaux mis en distribution postérieurement au décès ne peut faire partie de l'actif successoral ( Cass. com., 23 octobre 1990, n° 89-13999 ).
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 140-02/05/2019)
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 160-02/05/2019)
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 170-02/05/2019)
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 180-02/05/2019)
- dans les sociétés anonymes de type classique, c’est le directeur général. En effet, depuis la loi du 15 mai 2001, la direction générale est assumée par le directeur général et non plus par le président du conseil d’administration. Celui-ci peut cependant cumuler les deux fonctions,
- dans les SA avec directoire, ce sont les membres du directoire ou le directeur général unique (le directoire des sociétés non cotées peut comprendre entre deux et cinq membres. Toutefois, dans les SA à directoire dont le capital est inférieur à 150 000 ¤, il peut être désigné un directeur général unique).
Lorsque la personne décédée était dirigeante d’une société d’exercice libéral (SEL), il convient de se reporter aux précisions relatives à la sociétés de capitaux dont la SEL a emprunté la forme.
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 190-02/05/2019)
- il peut s’agir des parts des sociétés de personnes qui exercent une activité libérale, artisanale ou agricole, les parts des sociétés civiles professionnelles. Sont donc normalement exclues, les parts des sociétés civiles immobilières (SCI) et celles des groupements fonciers agricoles (GFA) qui n’exploitent pas directement le domaine agricole. En effet, la valeur de ces sociétés est directement liée à celle des biens qui figurent à leur actif, la personnalité du dirigeant n’influence pas la valeur de ces actifs ;
- pour les autres sociétés, il s’agit des parts de SARL, actions des SAS des SCA et des SA non cotées, titres de SEL. Sont normalement exclues les parts ou actions des sociétés, quelle que soit leur forme, dont la seule activité consiste dans la gestion de leur propre patrimoine (immobilier ou constitué d’un portefeuille de titres cotés ou non cotés), y compris les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) qui sont des sociétés commerciales constituées sous forme de SARL, SA, SCA, SAS, dont l’objet exclusif est de détenir des parts de sociétés d’exercice libéral.
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 200-02/05/2019)
Concrètement, deux situations après décès sont susceptibles de se présenter.
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 210-02/05/2019)
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 220-02/05/2019)
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 230-02/05/2019)
240 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 240-02/05/2019)
A cet égard, les héritiers doivent préciser dans leur déclaration estimative s’il existait un contrat d’assurance «homme-clé» souscrit par l’entreprise et dont les primes versées constituent des charges d’exploitation déductibles de l’exercice en cours à la date de leur échéance.
250 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 250-02/05/2019)
260 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 260-02/05/2019)
270 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 270-02/05/2019)
L' article 280 de l'annexe III au CGI , analysé ci-après au VI-A § 280 et suiv ., répond à cet objet.
280 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 280-02/05/2019)
Le régime spécial s'applique aux titres, sommes ou avoirs quelconques dépendant d'une succession. Cette énumération est très large et l'expression «avoirs quelconques», qui figure tant dans l' article 766 du CGI que dans le I de l' article 280 de l'annexe III au CGI , permet d'admettre que tous les biens, quelle qu'en soit la nature, entrent dans le champ d'application de ces textes.
En fait, ce régime n'est toutefois susceptible de s'appliquer qu'aux biens imposables en France en application de l' article 750 ter du CGI ( BOI-ENR-DMTG-10-10-30 ).
290 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 290-02/05/2019)
300 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 300-02/05/2019)
310 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 310-02/05/2019)
320 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 320-02/05/2019)
330 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 330-02/05/2019)
340 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 340-02/05/2019)