Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007494238&fastReqId=1315999680&fastPos=1
Timestamp: 2017-06-25 22:51:01+00:00
Document Index: 120329118

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1315", "l'article 102", "l'article 700"]

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2006, 05-41.583, Inédit | Legifrance
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2006, 05-41.583, Inédit
N° de pourvoi: 05-41583 Non publié au bulletin
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 février 2005), rendu sur renvoi après cassation (SOC., 2 juin 2004, B. V, n° 147), M. X..., a été engagé en 1975 en qualité d'éducateur spécialisé par l'Institut médico-pédagogique (IMP) de Chaumont-Brottes (Haute-Marne), qui dépendait de la Fédération pour l'enfance inadaptée de la Haut-Marne, aux droits de laquelle est l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Lorraine-Champagne (UGECAM) ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur-adjoint ; qu'à ce titre, il était tenu d'assurer, en alternance avec les autres cadres de l'établissement, une permanence consistant en une présence à domicile, en dehors des heures de service, du lundi à 7 heures au vendredi à 20 heures ; qu'un logement pour lui-même et sa famille, situé dans l'enceinte de l'IMP, lui a été attribué ; qu'au mois de septembre 1992, il s'est établi dans un pavillon à une cinquantaine de kilomètres de l'IMP ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires pour les permanences assurées par lui depuis 1992 ;
1 / que constitue un travail effectif, au sens des dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que tel n'est pas le cas du salarié tenu, pour une période donnée, de demeurer à disposition permanente et immédiate de l'employeur, dans des locaux mis à sa disposition par ce dernier, et ce quelles que soient les conditions d'occupation de ces locaux ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt que M. X... "était présent du 1er octobre à 8 heures et du 22 octobre à 8 heures au 5 novembre à 8 heures" et résidait dans le studio situé dans l'enceinte de l'établissement ; qu'il était ainsi à la disposition immédiate de l'employeur, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; qu'en considérant cependant ces périodes comme "périodes d'astreinte au sens du protocole d'accord du 11 juin 1982", au motif erroné "que la fourniture de ce logement par l'employeur et sa situation dans l'enceinte de l'établissement où Jean-Pierre X... était employé sont sans incidence sur la qualification des temps qu'y passait le salarié, en dehors des interventions justifiées par les nécessités du service" et au motif de surcroît inopérant "que les conditions concrètes d'utilisation du studio permettaient au salarié de s'y considérer comme chez lui", la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail ;
2 / qu'il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt que M. X... "était de permanence du 1er octobre à 8 heures et du 22 octobre à 8 heures au 5 novembre 2001 à 8 heures" et résidait alors dans le studio affecté à cet effet sur le site de l'établissement, ce dont il s'évince nécessairement que durant toute cette période il a accompli un travail effectif pour l'employeur, en se tenant à sa disposition permanente et immédiate ; qu'en affirmant, cependant, pour considérer simples périodes d'astreinte ces deux périodes, "que l'appelant ne soutient pas que deux absences constatées à un moment précis durant les périodes de permanence étaient justifiées par des interventions dans les établissements (et) qu'il est donc permis d'en déduire qu'il vaquait librement à ses occupations personnelles lorsqu'il habitait dans son studio", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
3 / que le domicile est le lieu du principal établissement ; que nul ne peut avoir plus d'un domicile ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'en septembre 1992, lors de la mise en place du système de permanence de sécurité à l'IMP de Brottes, M. X... a décidé d'installer sa famille à Prauthoy ; qu'en considérant cependant que le studio mis ponctuellement à la disposition du salarié sur le site de l'établissement pour lui permettre, durant ses périodes de garde de sécurité, de rester à la disposition permanente de l'employeur, constituait pour lui un second domicile dans lequel il pouvait vaquer librement à ses occupations, la cour d'appel a violé en outre l'article 102 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve, d'une part, a constaté que le déplacement par le salarié du centre de ses intérêts familiaux n'avait pas modifié les conditions d'occupation du studio qui lui avait été attribué par l'employeur et, d'autre part, a fait ressortir qu'aucun changement n'était intervenu, après ce déplacement, dans les conditions dans lesquelles l'intéressé était tenu de rester dans ce studio ou à proximité pour se tenir prêt à répondre à un appel éventuel de l'employeur, tout en pouvant vaquer librement à des occupations personnelles, a pu décider que les périodes litigieuses constituaient des périodes d'astreintes ;
Et attendu que la cour d'appel, qui était saisie du seul point de savoir si les permanences effectuées par le salarié caractérisaient des temps de travail effectif ou des périodes d'astreintes, n'avait pas à se prononcer sur la détermination du lieu de son domicile ;
D'où il suit que la troisième branche du moyen , qui se borne à invoquer des dispositions légales étrangères au litige et dont la cour d'appel n'avait pas à faire application, est inopérante et que les deux premières branches ne sont pas fondées ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'UGECAM ;
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (audience solennelle) , du 15 février 2005