Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1917/11/06/n1/jo
Timestamp: 2020-04-01 05:57:28+00:00
Document Index: 299876898

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 7', 'art. 72', 'art. 76', 'art 3', 'art. 1']

Arrêté du 6 novembre 1917 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 6 novembre 1917 concernant le régime des peaux, du cuir et des chaussures. - Legilux
Arrêté du 6 novembre 1917 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 6 novembre 1917 concernant le régime des peaux, du cuir et des chaussures.
Signature : 06/11/1917
Publication : 07/11/1917
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1917/11/06/n1/jo
Arrêté du 6 novembre 1917, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 6 novembre 1917, concernant le régime des peaux, du cuir et des chaussures.
Vu l'arrêté grand-ducal du 9 octobre 1917, portant modification des arrêtés concernant le commerce avec des produits et objets de première nécessité et prescrivant la tenue d'un registre spécial de contrôle aux personnes faisant le commerce avec ces objets, ainsi que les arrêtés d'exécution;
Vu l'arrêté grand-ducal du 6 novembre 1917, concernant le régime des peaux, du cuir et des chaussures;
Par dérogation à l'arrêté grand-ducal du 9 octobre 1917 prévisé et aux arrêtés d'exécution, l'aliénation, l'acquisition et le transport de chaussures à l'état neuf, fabriquées de cuir en tout ou en partie, de tiges et de guêtres en cuir à l'état neuf, ainsi que de cuir destiné à la fabrication ou à la réparation de chaussures ne sont permis que moyennant des bons d'achat et de transport spéciaux à délivrer par les administrations communales sur la base de cartes de cuir établies par ménages.
Les formulaires tant des cartes à cuir que des bons d'achat et de transport seront mis à la disposition des administrations communales par l'Office d'achat et de répartition.
Il est défendu de délivrer ou de se faire délivrer plus de cuir et de chaussures qu'il n'en compète au ménage d'après les taux fixés par le Directeur général du ressort ou par l'Office d'achat et de répartition et inscrits sur la carte à cuir.
Les administrations communales sont tenues de se conformer aux instructions et directives qui leur seront données sur la matière par l'Office d'achat et de répartition.
Les bons d'achat et de transport qui ne portent pas toutes les mentions prescrites par le Directeur général du ressort, resp. par l'Office, ou qui ne sont pas munis des sceaux de l'Office et de l'administration communale, sont nuls; les bons d'achat et de transport doivent être utilisés dans les délais et de la façon y indiqués, à peine de nullité.
Les détails seront réglés par l'Office d'achat et de répartition.
Les prix de vente des chaussures de confection, des tiges, et des guêtres en cuir ne peuvent dépasser le prix de facture, augmenté des frais de transport et d'une majoration de:
15% pour chaussures de ville en cuir vache en huile ou en veau, et pour chaussures d'ouvriers;
20% pour chaussures d'hommes et de femmes en cuir boxcalf, rindbox ou chevreau;
40% pour souliers de chasse et souliers de bal;
20% pour chaussures pour enfants en cuir vache en huile ou croûte;
25% pour chaussures pour enfants en cuir boxcalf ou veau;
30% pour chaussures de luxe pour enfants (chevreau en couleur ou noir), ainsi que pour chaussures pour enfants à tige dépassant 12 centimètres;
20% pour les tiges, les pantoufles, les sandales et les espèces de chaussures non spécialement énumérées ci-avant.
Les normes qui précèdent devront être affichées dans Les magasins de chaussures.
A défaut de factures régulières, le prix d'acquisition doit être établi par d'autres pièces probantes; faute de pièces justificatives suffisantes ou en cas de difficultés, le prix de vente maximum sera déterminé par le comité consultatif pour la répartition des cuirs institué près l'Office d'achat et de répartition par l'arrêté du 4 août 1917.
Les marchands, de chaussures sont tenus d'adresser à la fin de chaque trimestre à l'Office d'achat et de répartition un extrait du registre de contrôle prévu à l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 9 octobre 1917 prévisé.
Les prix maxima pour les chaussures faites sur mesure sont fixés comme suit:
la paire hommes boxcalf, rindbox, vache en huile ou veau, à lacets, cousu, à fr. 62,50;
id. cloué, à 55 fr.;
la paire femmes boxcalf, rindbox, vache en huile ou veau, cousu, à fr. 57,50;
id. cloué, à fr. 50;
la paire de chaussures d'ouvriers (sans doublure), cousu, à fr. 52,50;
id. cloué à fr. 45;
la paire de chaussures pour enfants, n° 85 à 38, cousu, à fr. 52,50;
la paire de chaussures pour enfants, n° 30 à 34, cousu, à fr. 45;
id. cloué, à fr. 37,50;
la paire de chaussures pour enfants, n° 26 à 29, cousu, à fr. 35;
id. cloué, à fr. 28,50;
la paire de chaussures pour enfants, n° 20 à 25, cousu, à fr. 25;
id. cloué, à fr. 20.
Les prix maxima pour le ressemelage sont fixés comme suit;
a) demi-semelles avec talons:
chaussures hommes, cousu, à fr. 10;
id. cloué, à fr. 9;
chaussures femmes, cousu, à fr. 9;
id. cloué, à fr. 8;
chaussures pour enfants, n° 31. à 35, cousu, à fr. 6,50;
id. cloué, à fr. 6;
chaussures pour enfants n° 28 à 30, cousu, à fr. 6;
id. cloué, à fr, 5,50;
chaussures pour enfants n° 25 à 27, cousu, à fr. 5;
id. cloué, à fr. 4,50.
b) demi-semelles sans talons:
chaussures hommes, cousu, à fr, 7,75;
id. cloué, à fr. 6,75;
chaussures femmes, cousu, à fr. 7;
chaussures pour enfants n° 31 à 35, cousu à fr. 5;
id. cloué, à fr. 4,50;
chaussures pour enfants, n° 28 à 30, cousu, à fr. 4,50;
id. cloué, à fr. 4; chaussures pour enfants, n° 25 à 27, cousu, à fr. 3,75;
id. cloué, à fr. 3,25.
c) talons:
chaussures hommes, à fr. 2,25;
chaussures femmes, à fr. 2;
chaussures pour enfants, n° 31 à 35, à fr. 1,50;
chaussures pour enfants, n° 25 à 30, à fr. 1,25.
En cas de contestations concernant le prix ou la qualité, le comité consultatif visé à l'article précédent y statuera.
Les prix pour chaussures sur mesure, ainsi que pour le ressemelage ayant cours dans les diverses localités, devront être affichés dans les ateliers de cordonniers resp. dans les magasins.
Les prix maxima établis aux art. 7 et 8 du présent arrêté ne pourront être demandés que pour des marchandises de bonne qualité marchande.
Quiconque demandera ou acceptera des prix supérieurs à ceux fixés ci-avant sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 à 3000 fr., ou d'une de ces peines.
Le livre 1er du Code pénal est applicable à ces infractions, à l'exception des alinéas 2 et 8 de l'art. 72 et des alinéas 2, 3 et 4 de l'art. 76 ainsi que la loi du 18 juin 1879, portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, modifiée par la loi du 16 mars 1904.
Quiconque contreviendra ou tentera de contrevenir aux autres prescriptions de cet arrêté, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 26 à 3000 fr., ou d'une de ces peines.
L'art 3. de l'arrêté grand-ducal du 6 novembre 1917 prévisé est applicable au cuir pour autant que celui-ci n'est pas régi par l'art. 1er du présent arrêté.
Luxembourg, le 6 novembre 1917.
Arrêté du 14 novembre 1918 portant réorganisation du comité consultatif pour la répartition du cuir. (Mémorial A n° 73 de 1918)
Arrêté du 4 août 1917 portant institution auprès de l'Office d'achat et de répartition d'un comité consultatif (...) (Mémorial A n° 63 de 1917)
Mémorial A n° 87 de 1917
Arrêté grand-ducal du 9 octobre 1917 portant modification des arrêtés concernant le commerce avec des produits (...) (Mémorial A n° 82 de 1917)