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Timestamp: 2019-06-27 00:57:50+00:00
Document Index: 100142368

Matched Legal Cases: ['art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art 31', 'art 31']

Le dispositif «Scellier» - PDF
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Luc Larivière
1 Le dispositif «Scellier»
2 Les bénéficiaires Personnes physiques Associés, personnes physiques de sociétés civiles il non soumises à l IS autre qu une SCPI Domiciliation Fiscale en France
3 Investissements éligibles Acquisition ou construction de logement par le contribuable Souscription de parts de SCPI (produit de la souscription doit être destiné à financer un logement éligible)
4 Date de réalisation de l investissement (1) Entre le 01/01/09 et le 31/12/12 Acquisition de logement (date de la signature de l acte authentique) Logement que le contribuable fait construire (date du dépôt de la demande de permis de construire) Souscription de parts de SCPI (date de réalisation de la souscription)
5 Date de réalisation de l investissement (2) Promesse d achat ou synallagmatique réalisée avant le 01/01/09 : investissement non éligible Contrat de réservation avant le 01/01/09 : investissement éligible
6 Logements éligibles Logement neuf ou en EFA Logement en vue d être réhabilité (idem Robien «réhabilitation») Local transformé en logement Construction par le contribuable Local inachevé en vue de son achèvement
7 Principales caractéristiques des logements Respect de la réglementation thermique en vigueur Logements situés dans une zone éligible
8 Zonage Investissements réalisés entre le 1 er janvier et le 3 mai 2009 ; Arrêté du 30 décembre 2008 Investissements réalisés à compter du 4 mai 2009 Arrêté du 29 avril 2009 (aucun déclassement en zone C)
9 Entrée en vigueur du zonage Nature de l investissement Date de réalisation de l investissement pour l appréciation du zonage Acquisition d un logement neuf achevé Acquisition d un logement en état futur d achèvement Acquisition d un logement en vue de sa réhabilitation Acquisition d un local que le contribuable transforme en logement Date de l acquisition. La date d acquisition s entend de la signature de l acte lacte authentique d achat dachat Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable bl Construction d un logement par le contribuable Date du dépôt de la demande du permis de construire
10 Entrée en vigueur du zonage - Exemple Cas d un dunlogement situé à Bressolles (Ain) ayant fait l objet lobjet d un permis de construire le 9 septembre 2008 (zone C au moment du dépôt du PC) L acquisition du logement en EFA le 13 juillet 2009 peut L acquisition du logement en EFA le 13 juillet 2009 peut ouvrir droit au bénéfice de la RI (zone B2 au moment de l acquisition)
11 Extension du zonage (LF 2010) Logements situés dans des communes ayant fait l objet d un agrément délivré par le ministre chargé du logement Conditions définies par décret Avis du maire de la commune ou du président de Avis du maire de la commune ou du président de l établissement public de coopération compétent en matière d urbanisme
12 Conditions d application Engagement de location nue de 9 ans à usage d habitation principale Plafonds de loyer Locataire autre que le propriétaire ou un membre de son foyer fiscal Engagement de conservations des parts (SCI OU SCPI)
13 Surface à prendre en compte Surface habitable au sens de l art. R du code de la construction et de l habitation + 50% de la surface des annexes dans la limite de 8 m 2 par logement
14 Fait générateur? Nature de l investissement t Fait générateur é Acquisition d un logement neuf achevé Acquisition d un dun logement en vue de sa réhabilitation Année d acquisition du logement Année d achèvement des travaux de réhabilitation Acquisition d un logement en état futur d achèvement Acquisition d un dun local que le contribuable transforme en logement Année d achèvement du logement Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable Construction d un logement par le contribuable Souscriptions de parts de SCPI Date de réalisation de la souscription
15 Base de la réduction d impôt? Pour les logements : prix de revient du logement majoré, le cas échéant, des travaux de réhabilitation ou de transformation Pour les souscriptions de parts de SCPI : 100 % de la souscription (à la différence du «Robien-SCPI» : 95%) Limitation de la base à par an (quelle que soit la nature de l investissement)
16 Taux? (avant la loi de finances pour 2010) 25% : pour les investissements réalisés en 2009 et % : pour les investissements réalisés é en 2011 et 2012
17 Taux? (après la loi de finances pour 2010) Non BBC 25% : pour les logements acquis ou construits en 2009 et % : pour les logements acquis ou construits en % : pour les logements acquis ou construits en 2012 BBC 25% : pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010 et % : pour les logements acquis ou construits en 2012 «Bâtiment basse consommation» : Arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label «haute performance énergétique»
18 Date à retenir pour le taux? Nature de l investissement Date de réalisation de l investissement à retenir pour l appréciation du taux applicable Acquisition d un logement neuf achevé Acquisition iti d un logement en l état t futur d achèvement Acquisition d un logement en vue de sa réhabilitation Acquisition d un local en vue de sa transformation, par le contribuable, tib bl en logement Date de l acquisition, qui s entend de la signature de l acte authentique d achat Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable Construction d un logement par le contribuable Souscription de parts de SCPI Date du dépôt de la demande d du permis de construire Date de réalisation de la souscription
19 Modalités d imputation? Règle d'imputation : réduction d impôt répartie sur neuf années, à raison d'un neuvième de son montant chaque année Report : jusqu'à la sixième année inclusivement (les fractions reportées s'imputent en priorité, en retenant d'abord les plus anciennes) Nouvelle condition (LF 2010) : maintien du logement en location
20 Nombre d investissements éligibles / an Acquisition d un seul logement par an par le contribuable (notion de foyer fiscal / délié de la date du FG) Les souscriptions de SCPI peuvent être affectées à l acquisition de plusieurs logements.
21 Règles de non cumul? Le dispositif «SCELLIER» ne peut se cumuler pour un même logement avec les autres avantages fiscaux prévus en faveur : - du «tourisme» (CGI, art. 199 decies E à G) - des «résidences hôtelières à vocation sociale» (RHVS) (CGI, art. 199 decies I) - de l «outre-mer» (CGI, art. 199 undecies A) - de la restauration immobilière dans certaines zones protégées (RI «Malraux» : CGI, art. 199 tervicies) )
22 Autres règles de non cumul? Aménagements apportés par la LF 2010 : Suppression du cumul «Scellier» et «PLS» Entrée en vigueur : concerne les logements qui ont fait l objet d un dépôt de permis de construire à compter du 1 er janvier 2010
23 Avantage fiscaux supplémentaires? Location consentie dans le secteur intermédiaire : - déduction spécifique de 30 % calculée sur le montant des loyers (conditions identiques au «Borloo» : CGI, art 31, l du 1 du I) ; - complément de réduction d impôt (2 % par an pendant six ans au plus) (lorsque les conditions sont encore remplies au delà de la période initiale d engagement de location) ; Logement situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) : - déduction spécifique de 26 % calculée sur le montant des loyers (conditions identiques au «Robien-ZRR» : CGI, art 31, k du 1 du I) Ces deux déductions ne sont pas cumulables
24 Remise en cause? Cas les plus courants de remise en cause de l avantage fiscal : - non-respect de l engagement de location ; - cession du logement ou des titres pendant la période d engagement de location ; - non-respect des conditions d application des déductions spécifiques.
25 Documentation disponible? Instruction administrative du 12 mai 2009 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-09
26 Des questions?
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