Source: https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/programmes/politique-impot/accords-echange-renseignements-fiscaux/juridiction/grenade-accord-2017.html
Timestamp: 2020-05-26 00:56:00+00:00
Document Index: 143457459

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 8"]

Accord entre le Canada et la Grenade sur l'échange de renseignements en matière fiscale - Canada.ca
Accord entre le Canada et la Grenade sur l'échange de renseignements en matière fiscale
LE CANADA ET LA GRENADE, souhaitant faciliter l'échange de renseignements en matière fiscale,
1. Les autorités compétentes des parties contractantes s'accordent une assistance par l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'administration et l'application de la législation interne des parties contractantes relative aux impôts visés par le présent accord. Ces renseignements sont ceux qui sont vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement et la perception de ces impôts, pour le recouvrement et l'exécution des créances fiscales ou pour les enquêtes ou poursuites en matière fiscale. Les renseignements sont échangés conformément au présent accord et traités comme confidentiels selon les modalités prévues à l'article 8.
2. Les parties contractantes font en sorte que les droits et protections accordés aux personnes en vertu de leur législation et pratiques administratives respectives ne soient pas appliqués d'une manière qui entrave ou retarde indûment l'échange effectif de renseignements.
La partie requise n'a pas l'obligation de fournir des renseignements qui ne sont ni détenus par ses autorités ni en la possession ou sous le contrôle de personnes relevant de sa compétence territoriale.
b) à la Grenade, tous les impôts établis ou administrés par le gouvernement de la Grenade.
2. Le présent accord s'applique aussi aux impôts identiques ou analogues qui seraient établis après la date de signature du présent accord et qui s'ajouteraient aux impôts existants à cette date ou les remplaceraient. Les autorités compétentes des parties contractantes se notifient toute modification importante que la partie contractante dont elles relèvent apporte à sa législation fiscale.
a) le terme « partie contractante » désigne le Canada ou la Grenade, selon le contexte;
b) l'expression « autorité compétente » désigne :
ii) dans le cas de la Grenade, le ministre des Finances ou son représentant autorisé;
d) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité considérée fiscalement comme une personne morale;
e) l'expression « société cotée » désigne toute société dont la catégorie principale d'actions est cotée sur une bourse reconnue, les actions cotées de la société devant pouvoir être achetées et vendues facilement par le public. Les actions peuvent être achetées ou vendues « par le public » si l'achat ou la vente des actions n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;
f) l'expression « catégorie principale d'actions » désigne la ou les catégories d'actions représentant la majorité des droits de vote et de la valeur de la société;
g) l'expression « bourse reconnue » désigne toute bourse déterminée d'un commun accord par les autorités compétentes des parties contractantes;
h) l'expression « fonds ou dispositif de placement collectif » désigne tout instrument de placement groupé, quelle que soit sa forme juridique. L'expression « fonds ou dispositif de placement collectif public » désigne tout fonds ou dispositif de placement collectif dont les parts, actions ou autres participations au fonds ou dispositif peuvent être facilement achetées et vendues, ou facilement achetées et rachetées, par le public. Les parts, actions ou autres participations au fonds ou dispositif peuvent être facilement achetées, vendues ou rachetées « par le public » si l'achat, la vente ou le rachat n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;
i) le terme « impôt » désigne tout impôt auquel s'applique le présent accord;
j) l'expression « partie requérante » désigne la partie contractante qui demande les renseignements;
k) l'expression « partie requise » désigne la partie contractante à laquelle les renseignements sont demandés;
l) l'expression « mesures de collecte de renseignements » désigne les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une partie contractante d'obtenir et de fournir les renseignements demandés;
2. Pour l'application du présent accord à un moment donné par une partie contractante, tout terme ou toute expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cette partie contractante, le sens attribué à ce terme ou à cette expression par le droit fiscal applicable de cette partie contractante prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette partie contractante.
1. L'autorité compétente de la partie requise fournit les renseignements sur demande aux fins visées à l'article 1. Ces renseignements sont fournis indépendamment du fait que l'acte faisant l'objet de l'enquête aurait constitué ou non une infraction pénale selon la législation de la partie requise s'il s'était produit sur le territoire de cette partie.
2. Si les renseignements en la possession de l'autorité compétente de la partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de renseignements, cette partie prend toutes les mesures de collecte de renseignements adéquates qui sont nécessaires pour fournir à la partie requérante les renseignements demandés, même si la partie requise n'a pas besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales.
3. Sur demande spécifique de l'autorité compétente de la partie requérante, l'autorité compétente de la partie requise fournit les renseignements visés au présent article, dans la mesure où la législation interne de la partie requise le lui permet, sous la forme de dépositions de témoins et de copies certifiées conformes aux documents originaux.
b) les renseignements concernant la propriété des sociétés, sociétés de personnes, fiducies, fondations, « Anstalten » et autres personnes, y compris, dans les limites de l'article 2, les renseignements en matière de propriété concernant toutes ces personnes lorsqu'elles font partie d'une chaîne de propriété; dans le cas d'une fiducie, les renseignements sur les constituants, les fiduciaires et les bénéficiaires et, dans le cas d'une fondation, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires. Le présent accord n'oblige pas les parties contractantes à obtenir ou à fournir les renseignements en matière de propriété concernant des sociétés cotées ou des fonds ou dispositifs de placement collectif publics, sauf si ces renseignements peuvent être obtenus sans susciter des difficultés disproportionnées.
5. L'autorité compétente de la partie requérante fournit les informations suivantes à l'autorité compétente de la partie requise lorsqu'elle soumet une demande de renseignements en vertu du présent accord, afin de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés pour l'administration et l'application de la législation fiscale de la partie requérante :
f) une déclaration précisant que la demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux pratiques administratives de la partie requérante, que, si les renseignements demandés relevaient de la compétence de la partie requérante, l'autorité compétente de cette partie pourrait obtenir les renseignements en vertu de la législation de la partie requérante ou dans le cadre normal de ses pratiques administratives, et que la demande est conforme au présent accord;
6. L'autorité compétente de la partie requise envoie aussitôt que possible à la partie requérante les renseignements demandés. Pour assurer une réponse rapide, l'autorité compétente de la partie requise accuse réception de la demande par écrit auprès de l'autorité compétente de la partie requérante, et :
a) s'il y a des lacunes dans la demande, elle en avise l'autorité compétente de la partie requérante, dans les 60 jours de la réception de la demande;
b) si elle ne peut obtenir et fournir les renseignements dans les 90 jours de la réception de la demande, si elle rencontre des obstacles pour fournir les renseignements ou si elle refuse de fournir les renseignements, elle en informe immédiatement l'autorité compétente de la partie requérante, et elle indique le motif pour lequel elle ne peut fournir les renseignements, la nature des obstacles rencontrés ou les motifs de son refus.
1. Une partie contractante peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de l'autre partie contractante à entrer sur le territoire de la partie mentionnée en premier lieu pour interroger des personnes physiques et examiner des documents, avec le consentement écrit des personnes concernées. L'autorité compétente de la partie mentionnée en deuxième lieu fait connaître à l'autorité compétente de la partie mentionnée en premier lieu la date et le lieu de l'entretien avec les personnes physiques concernées.
2. À la demande de l'autorité compétente d'une partie contractante, l'autorité compétente de l'autre partie contractante peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de la partie mentionnée en premier lieu à assister à la phase appropriée d'un contrôle fiscal effectué sur le territoire de la partie mentionnée en deuxième lieu.
3. Si la demande visée au paragraphe 2 est acceptée, l'autorité compétente de la partie contractante qui conduit le contrôle fait connaître aussitôt que possible à l'autorité compétente de l'autre partie la date et le lieu du contrôle, l'autorité ou le fonctionnaire désigné pour effectuer le contrôle ainsi que les procédures et conditions exigées par la partie mentionnée en premier lieu pour la conduite du contrôle. Toute décision relative à la conduite du contrôle fiscal est prise par la partie contractante qui conduit le contrôle.
1. La partie requise n'est pas tenue d'obtenir ou de fournir des renseignements que la partie requérante ne pourrait pas obtenir en vertu de sa propre législation pour l'administration ou l'application de sa propre législation fiscale. L'autorité compétente de la partie requise peut refuser de fournir une assistance lorsque la demande n'est pas soumise en conformité avec le présent accord.
2. Les dispositions du présent accord n'obligent pas une partie contractante à fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial. Nonobstant ce qui précède, les renseignements du type visé au paragraphe 4 de l'article 5 ne sont pas traités comme un tel secret ou procédé commercial du simple fait qu'ils remplissent les critères prévus à ce paragraphe.
3. Le présent accord n'oblige pas une partie contractante à obtenir ou à fournir des renseignements qui révéleraient des communications confidentielles entre un client et un avocat ou un autre représentant juridique agréé lorsque ces communications :
6. La partie requise peut rejeter une demande de renseignements si les renseignements sont demandés par la partie requérante pour administrer ou appliquer une disposition de la législation fiscale de la partie requérante – ou toute obligation s'y rattachant – qui est discriminatoire à l'endroit d'un ressortissant de la partie requise par rapport à un ressortissant de la partie requérante se trouvant dans les mêmes circonstances.
La répartition des frais engagés pour l'assistance est déterminée par consentement mutuel des autorités compétentes des parties contractantes.
Les possibilités d'assistance prévues par le présent accord ne limitent pas les possibilités d'assistance découlant des accords ou autres arrangements internationaux en vigueur entre les parties contractantes qui se rapportent à la coopération en matière fiscale, et ne sont pas limitées par ces possibilités.
3. Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent communiquer entre elles directement en vue d'arriver à un accord en application du présent article.
Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière des notifications par lesquelles chaque partie contractante a notifié à l'autre partie contractante l'accomplissement de ses procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur. À compter de l'entrée en vigueur, le présent accord prend effet :
a) en ce qui concerne les questions fiscales mettant en cause une conduite intentionnelle pouvant faire l'objet de poursuites en vertu des lois pénales de la partie requérante (que les dispositions en cause soient prévues par la législation fiscale, le code criminel ou d'autres lois), à compter de la date d'entrée en vigueur;
b) en ce qui concerne toutes les autres questions visées à l'article 1, à compter de la date d'entrée en vigueur, mais seulement pour les exercices fiscaux commençant à cette date ou par la suite ou, à défaut d'exercice fiscal, pour toutes les obligations fiscales prenant naissance à cette date ou par la suite.
1. Une partie contractante peut dénoncer le présent accord au moyen d'une notification de dénonciation transmise par la voie diplomatique à l'autre partie contractante.
2. Le présent accord prend fin le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois à compter de la date de la notification de dénonciation.
3. En cas de dénonciation du présent accord par une des parties contractantes, les parties contractantes restent liées par les dispositions de l'article 8 pour tous les renseignements obtenus en application du présent accord.
FAIT en double exemplaire à St. George, ce 14ième jour de juillet 2017, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.