Source: https://orion-medical.fr/documentation/maladie-professionnelle/
Timestamp: 2019-07-16 13:14:29+00:00
Document Index: 61382372

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt Maladie Professionnelle ORION CONTRÔLE MEDICAL
Délai d’instruction de la Caisse
Contrôle médical de la Cpam
Nous mandatons notre médecin contrôleur
Déclaration du salarié en arrêt maladie à la Cpam
Un salarié en arrêt maladie ordinaire, peut la faire reconnaître comme maladie professionnelle. Le salarié doit adressé à la Cpam :
Les 4 premiers volets du formulaire Cerfa n° 60-3950
A réception la CPAM va instruire une enquête médicale et administrative.
La déclaration doit être envoyée à la Cpam :
dans les 15 jours qui suivent la cessation du travail
ou dans les 3 mois suivant l’inscription de sa maladie au tableau des maladies professionnelles, si sa maladie a été constatée avant son entrée au tableau.
Le salarié dispose toutefois d’un délai de prescription de deux ans pour déclarer à partir:
de la date de l’arrêt de travail
de la date du certificat médical informant du lien possible avec l’activité professionnelle
de la date de fin du versement des indemnités
de la date d’inscription de sa maladie au tableau des maladies professionnelles.
prise en charge du salarié
La Caisse d’assurance maladie remet au salarié une feuille de maladie professionnelle pour qu’il puisse bénéficier de la prise en charge à 100%.
La feuille de maladie professionnelle doit être présenter aux professionnelles médicaux qui y mentionneront leurs actes.
La feuille de maladie professionnelle est valable jusqu’à la fin de l’arrêt.
LA CAISSE A UN DÉLAI DE TROIS MOIS POUR STATUER
Une absence de réponse de la Caisse vaut acceptation.
Ce délai d’instruction peut être augmenter de trois mois si nécessaire, la Caisse adresse alors une LRAR au salarié pour l’informer.
L’employeur a ensuite un délai de deux mois pour contester le caractère professionnelle de la maladie.
obligation du salarié en arrêt maladie professionnelle
Contrôle médical du salarié en arrêt maladie professionnelle
La Cpam est tenu de verser des indemnités journalière, sous conditions. Elle peut procéder à un contrôle médical.
Il en informe immédiatement le salarié et lui communique verbalement et par écrit la date de reprise du travail et la suspension des indemnités journalières
La Cpam informe le médecin traitant
Le contrôle peut être réaliser par surprise durant les heures de présence obligatoires.
Un salarié en arrêt maladie ordinaire, peut la faire reconnaître comme maladie professionnelle. Le salarié doit adressé à la Cpam les 4 premiers volets du formulaire Cerfa n° 60-3950, les 2 premiers volets du certificat médical initial délivré par le médecin, l'attestation de salaire établie par l'employeur. A réception la CPAM va instruire une..
Le salarié en arrêt maladie perçoit des indemnités journalières versées par la Cpam le temps que la maladie professionnelle soit reconnue. Dès que la maladie professionnelle est constatée, le salarié perçoit des indemnités différentes des indemnités journalières. Il s'agit d'indemnités journalières majorées.
Un salarié en arrêt maladie professionnelle perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale auxquelles s'ajoutent sous certaines conditions des indemnités complémentaires versées par l'employeur, avoir le premier jour de l'arrêt un an d'ancienneté dans l'entreprise, produire sous 2 jours le volet numéro 3 de son arrêt de ...
La visite de reprise par le médecin du travail est obligatoire après une absence pour maladie professionnelle. L’employeur a pour obligation d’informer le service de santé au travail de la reprise du travail. Le salarié peut réclamer la visite de reprise au travail, si son employeur n’a pas effectuer la démarche.