Source: http://www1.umn.edu/humanrts/cedaw/French/concluding_observations/honduras1992.html
Timestamp: 2016-05-30 08:54:01+00:00
Document Index: 116210347

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 124", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16"]

Observations finales du Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Honduras, U.N. Doc. A/47/38,paras.106-143 (1992).
106.	Le Comité a examiné le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques du Honduras (CEDAW/C/Add.44, CEDAW/C/13/Add.9 et Amend.1 et CEDAW/C/HON/3) à ses 193e et 196e séances, les 22 et 24 janvier 1992 (voir CEDAW/C/SR.193 et 196).
107.	En présentant le rapport, la représentante du Honduras a indiqué qu'un grand nombre de réformes avaient été récemment mises à exécution. Comme le troisième rapport périodique n'en avait pas rendu compte, elle a insisté dans son exposé sur les faits nouveaux qui s'étaient produits depuis la date d'établissement de ce rapport. Elle a dit que 60 % des habitants de son pays vivaient dans les zones rurales et que depuis 1979, le pays était en proie à des difficultés économiques. Un grand nombre de femmes rurales occupaient actuellement dans le secteur urbain non structuré un emploi qui leur procurait un très bas salaire. La plupart des femmes rurales exerçaient une activité d'employée de maison non rémunérée. La pénurie de bois de feu causée par le déboisement et l'épuisement des approvisionnements en eau lié à l'érosion et à d'autres facteurs avaient des répercussions directes sur la condition de la femme même si le Gouvernement, faisant jouer le système de prestations sociales, s'employait activement à donner à un plus grand nombre de femmes une occupation rémunératrice ou encourageait les femmes à profiter des programmes d'enseignement et de formation.
108.	La représentante a également indiqué que son pays avait été le pays d'Amérique centrale le plus durement touché par la pandémie du VIH et du SIDA. Le pourcentage de cas d'infection par le VIH et de SIDA le plus élevé était enregistré parmi les femmes et les hommes appartenant au groupe d'âge allant de 16 à 35 ans, qui correspond à la période de procréation. Le Gouvernement s'efforçait d'informer les responsables de la santé publique dans le cadre de séminaires et d'ateliers. Il organisait des campagnes d'information et, à l'intention des enseignantes, une formation touchant l'éducation sexuelle et les maladies sexuellement transmissibles. Le programme national de lutte contre le SIDA gérait de nombreux programmes d'appui médical et psychologique conçus particulièrement pour les femmes. En outre, l'éducation sexuelle et les besoins sanitaires de base des femmes rurales faisaient l'objet de programmes nationaux spécifiques, qui fournissaient notamment des informations sur les maladies sexuellement transmissibles.
109.	Selon la représentante, les activités de formation menées dans les zones rurales visaient à intégrer les femmes qui en bénéficiaient dans le processus de production. Elle a indiqué qu'en ce qui concerne l'acquisition de terres, il suffisait d'avoir la nationalité hondurienne, que l'on soit un homme ou une femme et d'avoir plus de 16 ans pour les célibataires; l'âge n'entrait pas en ligne de compte pour les personnes mariées, en concubinage ou sans charge de famille. Un Bureau du développement social (GADES), créé en 1986 par le Gouvernement pour prêter assistance dans les domaines sociaux, avait décidé d'inscrire au nombre de ses objectifs spécifiques la participation des femmes aux programmes relatifs à l'attribution et à la propriété de biens fonciers en zones rurale et urbaine. La représentante a également évoqué la possibilité d'introduire des réformes juridiques, telles que des amendements au Code du travail et au Code pénal, en soulignant que les lois relatives à la sécurité sociale et la loi sur la réforme agraire avaient été récemment modifiées. La représentante a également précisé que l'on s'employait à créer des coopératives destinées à fournir des produits de base à des prix abordables. Elle a cité en exemple les coopératives créées afin d'exploiter les bons pour femmes chefs de famille que le Gouvernement avait instaurés pour aider les femmes et les enfants vivant dans l'indigence. La représentante a également signalé l'existence, dans le cadre du programme de prestations sociales, d'un programme d'appui pour les femmes du secteur non structuré et pour les femmes marginalisées des zones rurales et urbaines. Les femmes rurales commençaient par ailleurs à participer à la protection de l'environnement. On était en train de procéder, avec l'aide d'organismes internationaux, à des réformes des manuels scolaires afin d'en éliminer les conceptions stéréotypées.
110.	Les membres du Comité ont su gré à la représentante du Honduras d'avoir été présente et d'avoir présenté le rapport d'une façon aussi sincère et instructive et d'avoir fourni des informations supplémentaires. Ils ont félicité le Gouvernement hondurien d'avoir présenté un troisième rapport périodique nettement amélioré et se sont déclarés satisfaits des efforts qu'il accomplissait, en dépit d'une situation politique et économique difficile, ainsi que des faits nouveaux positifs survenus depuis la ratification de la Convention. Il était évident que la Convention avait un impact certain sur la politique du Gouvernement tendant à améliorer la condition de la femme et avait conduit à modifier un certain nombre de lois en sa faveur. Les membres du Comité ont également accueilli avec satisfaction les mesures prises par le Gouvernement pour améliorer la vie des femmes rurales, qui avaient participé aux réformes agraires et dirigeaient actuellement des projets ruraux. Toutefois, les membres du Comité ont demandé s'il existait un mécanisme national ou organe similaire chargé d'améliorer la condition de la femme et de diffuser et d'appliquer la Convention. Ils se sont déclarés préoccupés de l'importance du problème du VIH/SIDA. Une autre question soulevée par le Comité avait trait à la distribution de l'aide étrangère, laquelle était souvent confiée à des comités composés d'hommes et, de ce fait, ne correspondait pas vraiment aux besoins des femmes. On a posé la question de savoir si et comment les femmes pourraient participer à la distribution des fonds reçus au titre de l'aide étrangère.
111.	S'agissant de l'article 2, des membres du Comité ont demandé si l'assertion figurant dans le rapport suivant laquelle "les dommages physiques et organiques et le traumatisme moral peuvent être plus graves lorsque la victime est de sexe masculin que lorsqu'elle est de sexe féminin" était le résultat d'une étude ou l'expression d'un préjugé. Ils ont également demandé s'il existait des plans de réforme du Code pénal en ce qui concerne les sanctions applicables au meurtre d'un conjoint surpris en flagrant délit d'adultère, qui n'était passible que de quatre à six années d'emprisonnement. On a demandé à la représentante du Gouvernement de fournir le texte de la loi qui donnait aux femmes un droit préférentiel sur le traitement, le salaire ou le revenu de leur mari.
112.	Pour ce qui est de l'article 3, des membres ont fait observer qu'une réforme de la législation en vigueur ne suffirait pas à elle seule à éliminer la discrimination à l'égard des femmes. Il était indispensable que ces lois soient suivies de mesures d'application. Bien que le troisième rapport périodique mentionne l'adoption d'une série de mesures, il ne semblait pas exister de plan d'action pour les étayer ni de mécanisme pour les appliquer. On a aussi noté que les inégalités de rémunération n'avaient pas disparu et l'on a demandé si des programmes avaient été mis en place à cet effet.
113.	S'agissant de l'article 4, des membres se sont étonnées de ce que l'on n'ait pas pris, à ce jour, de mesures temporaires spéciales visant à instaurer une égalité de fait entre les hommes et les femmes. Des précisions ont été sollicitées quant aux prestations liées à la maternité et l'on s'est demandé pourquoi ces dernières figuraient, dans le rapport, sous la rubrique ayant trait à l'article 4 alors qu'elles constituaient un droit élémentaire.
114.	En ce qui concerne l'article 5, on a demandé de plus amples renseignements sur les dispositions législatives visant à protéger les femmes contre diverses formes de violence ou autres violations des droits de l'homme. Des membres ont demandé s'il existait des services d'appui, d'information et de formation pour lutter contre la violence et ont sollicité des statistiques sur la fréquence des diverses formes de violence. On a également souhaité savoir s'il avait été tenté de coordonner les activités avec celles des groupes de femmes et des organisations non gouvernementales, ce qui avait été fait pour assurer la protection des migrantes et s'il existait des programmes spéciaux en faveur des réfugiées. Enfin, on a sollicité de plus amples renseignements sur les mesures législatives concernant les sanctions en cas de harcèlement sexuel et leur application.
115.	Pour ce qui est de l'article 6, on a demandé de plus amples renseignements sur la prostitution des mineures, l'efficacité des mesures prises en la matière et le nombre d'affaires portées devant les tribunaux. On a sollicité des précisions quant au nombre et aux caractéristiques des femmes exerçant la prostitution et l'on a demandé s'il était prévu d'établir des contacts avec les organisations non gouvernementales chargées de protéger les femmes contre la violence physique et verbale. On a noté qu'il n'était pas fait mention de programmes de lutte contre le SIDA qui seraient orientés plus précisément vers les prostituées. Certains membres ont souhaité savoir si, au regard de la loi, les prostituées étaient protégées au même titre que les autres femmes contre la violence et le viol.
116.	S'agissant de l'article 7, on a demandé quels étaient les droits civiques des Honduriens de moins de 18 ans et si l'interdiction faite aux militaires en service actif d'exercer leur droit de vote ne constituait pas une discrimination à l'égard d'une certaine couche de la population.
117.	Pour ce qui est de l'article 9, on a sollicité des renseignements quant aux droits des enfants en matière de nationalité.
118.	Relativement à l'article 10, il a été demandé que des statistiques soient fournies sur le nombre de filles inscrites dans des établissements d'enseignement secondaire et supérieur.
119.	En ce qui concerne l'article 11, l'on a souhaité avoir des précisions quant à la longue période de congé de maternité, qui revêt un caractère obligatoire. L'on s'est demandé si les dispositions du Code du travail ne donnaient pas à entendre que les femmes constituaient, sur les plans intellectuel et moral, le "sexe faible". On a sollicité des renseignements sur les lois garantissant l'égalité de traitement sur le lieu de travail ainsi que sur l'égalité en matière d'emploi, de rémunération et de perspectives de carrière. Des membres ont demandé des précisions quant au nombre de femmes ayant suivi des stages de formation professionnelle, aux mesures prises par les syndicats pour garantir l'accès équitable à l'emploi et au pourcentage de femmes actives dans chaque secteur de l'économie. L'on a souhaité savoir dans quelle mesure les femmes participaient au processus de production et de quelle manière elles étaient protégées contre les licenciements pour cause de grossesse. On s'est aussi demandé si l'article 124 du Code du travail concernant l'interdiction de licencier une femme enceinte ne nuisait pas, dans la pratique, à l'accès des femmes au marché du travail, particulièrement si elles ne disposaient pas des moyens nécessaires pour porter l'affaire devant les tribunaux.
120.	Pour ce qui est de l'article 12, des questions ont été posées qui avaient trait aux services obstétriques, à la santé maternelle et infantile, à la planification de la famille et la contraception, aux résultats des programmes de santé s'y rapportant, aux statistiques sur les avortements clandestins et au nombre de décès qui s'ensuivaient. L'on a également demandé si les femmes avaient le droit d'avoir recours à des méthodes de planification de la famille et si elles hésitaient toujours à solliciter des conseils en matière de santé.
121.	En ce qui concerne l'article 14, l'on a demandé des précisions quant aux grandes lignes du programme du Gouvernement en faveur des femmes vivant en milieu rural. L'on a souhaité savoir si elles étaient traitées sur un pied d'égalité avec les hommes ou si elles étaient considérées comme de simples auxiliaires. Des membres ont posé des questions relatives à l'état de santé et à la protection sanitaire des femmes en milieu rural ainsi qu'à leur éducation et à leur accès aux services de planification familiale. L'on s'est également demandé s'il existait des programmes favorisant la création de coopératives agricoles, ce qui permettrait aux femmes d'acquérir leur indépendance économique.
122.	S'agissant de l'article 15, l'on a cherché à savoir si le nouveau Code de la famille abolissait le droit du mari à décider du domicile conjugal et à être considéré comme le chef de famille. Des experts ont également souhaité savoir si une campagne avait été lancée au Honduras pour abolir les dispositions concernant l'homicide en cas d'adultère.
123.	Enfin, pour ce qui a trait à l'article 16, des précisions ont été sollicitées quant aux droits respectifs de l'homme et de la femme en matière de tutelle des mineurs et à la gestion du patrimoine familial au sein du mariage. On a cherché à savoir pourquoi les hommes se mariaient plus tard que les femmes. Des membres ont souhaité savoir si les lois régissant le mariage s'appliquaient également au concubinage et se sont demandé s'il était indiqué de prévoir des peines de prison en cas de non-versement des pensions alimentaires, cette disposition risquant de restreindre davantage le soutien familial.
124.	En réponse aux questions posées, la représentante du Honduras a dit que malgré les vastes efforts déployés par le Gouvernement pour appliquer la Convention, les effets de beaucoup des mesures prises n'apparaîtraient que progressivement avec le temps. Elle a exposé brièvement le projet de stratégie forestière du pays, duquel il ressortait que le Gouvernement souhaitait promouvoir l'intégration des femmes rurales au développement sur un pied d'égalité. Cette stratégie visait notamment à améliorer les conditions de vie des femmes rurales, à faciliter la participation des femmes à la gestion, à la conservation, à la protection et à l'exploitation diversifiée des forêts, à promouvoir les projets sociaux et familiaux pour éliminer les stéréotypes, à proposer des solutions de remplacement pour l'approvisionnement en combustible et en eau de façon à libérer les femmes de leur travail de protection forestière et à introduire des réformes juridiques. Parmi les mesures recommandées figuraient la coordination avec les organisations non gouvernementales, la promotion des programmes de formation, de l'accès au crédit, des services de garderie et les réformes législatives. Selon le projet de stratégie, les intérêts particuliers des femmes n'étaient guère pris en compte au moment d'élaborer les programmes nationaux en raison du peu d'importance traditionnellement accordée aux femmes. Il a été dit qu'à ce jour, il n'avait pas été tenu compte des préoccupations des femmes dans l'élaboration des programmes nationaux. Les femmes n'étaient pas considérées comme importantes par la société, et leurs intérêts n'étaient pas pris en compte dans les projets de développement.
125.	Passant à l'article 2, la représentante du Honduras a expliqué qu'en vertu du Code de la famille, les femmes avaient un droit préférentiel sur le salaire et les revenus du mari, dans la proportion nécessaire à leur alimentation et à celle de leurs enfants mineurs. Le mari jouissait d'un droit égal si la femme contribuait au revenu familial. Les deux époux avaient des devoirs identiques en matière d'entretien, d'éducation et d'instruction de leurs enfants. En cas de divorce, le conjoint innocent et les enfants avaient droit à une pension alimentaire. L'affirmation contenue dans le rapport, selon laquelle le préjudice et le traumatisme subis par la victime de sexe masculin d'un viol étaient plus graves que pour la femme, s'inspirait des critères actuellement appliqués par les législateurs, mais une réforme était à l'examen.
126.	Se référant aux questions soulevées au titre de l'article 3, la représentante du Honduras a dit que le groupe de femmes parlementaires au Congrès national s'intéressait de plus en plus à la réforme des lois qui limitaient les droits des femmes. Ce groupe organisait des activités de recherche et des séminaires qui avaient une influence décisive sur la mise en oeuvre des réformes scolaires. Récemment, des représentants d'organisations non gouvernementales et d'associations féminines avaient commencé à participer à ces séminaires. Une réunion nationale avait actuellement lieu avec la participation de tous les groupes concernés par les problèmes des femmes pour élaborer un plan d'action en vue de l'exécution du projet d'adoption de politiques en faveur des femmes. Il y avait actuellement un plus grand nombre de personnes chargées des questions féminines dans les différents ministères. En ce qui concerne les questions liées aux différences de rémunération entre les hommes et les femmes, aux termes de la Constitution toutes les personnes avaient le droit de bénéficier de conditions de travail équitables et satisfaisantes pour un salaire égal. Toutefois, dans la pratique, le principe de l'égalité de rémunération n'était pas toujours respecté. La discrimination existante ne tenait pas tant au salaire qu'au niveau des postes. Beaucoup de femmes occupaient des emplois subalternes; mais la crise économique généralisée les avait forcées à reprendre des études ou chercher un meilleur emploi.
127.	Pour ce qui était de l'article 4, l'absence de mécanismes et de services susceptibles d'appuyer directement les femmes s'expliquait par l'insuffisance des ressources financières et d'autres raisons évoquées plus haut. Les mesures temporaires, les services d'appui ou de contrôle exigeaient des mécanismes efficaces de mise en application, et si la cause des femmes commençait à gagner du terrain au Honduras, la formation avait besoin d'être appuyée. L'élimination de la discrimination restante par un effort de sensibilisation s'avérerait très difficile dans la pratique. Cela dit, un nouveau cadre d'action dans le domaine social s'était concrétisé lors du Sommet des chefs d'Etat d'Amérique centrale.
128.	En ce qui concerne l'article 5, le Congrès national, les départements chargés du développement rural et le Ministère de la santé, agissant en coopération avec certaines organisations non gouvernementales, avaient organisé des séminaires et des ateliers de formation pour les femmes au niveau local. L'information sur le VIH/SIDA circulait jusque dans les endroits les plus reculés du pays. Les organismes féminins s'efforçaient de coordonner les efforts déployés pour régler des problèmes communs. Aucune réglementation n'existait en faveur des femmes migrantes, mais celles-ci pouvaient recourir à la procédure judiciaire normale en cas de violation de leurs droits. De même, il n'existait aucune mesure spéciale en faveur des femmes réfugiées. Pour ce qui était des attitudes discriminatoires persistantes d'origine socioculturelle, le Ministère de l'éducation avait rédigé de nouveaux manuels de classe et établi de nouveaux matériels pédagogiques. Bien que la question du harcèlement sexuel n'ait pas encore été couverte par la loi, la Commission parlementaire chargée des questions féminines avait présenté au Congrès national un projet de loi stipulant que les actes reflétant une attitude lascive et les avances sexuelles indécentes entre personnes de sexe opposé commis sans le consentement de l'autre constituaient une infraction et étaient passibles de sanctions pénales. Si ces actes étaient le fait de personnes exerçant une autorité sur la victime, ils étaient traités de la même façon.
129.	En ce qui concerne les violences dans la famille, la représentante a expliqué que ni la police ni les pouvoirs publics ne pouvaient faire respecter les droits conférés par le mariage, comme le devoir de fidélité, de secours mutuel, et le devoir de suivre son conjoint, conformément au Code civil de 1906. La police, les lois pénales et la société en général ne protégeaient pas les femmes des violences dans la famille à moins que celles-ci ne provoquent l'homicide ou des blessures graves, dans la mesure où ces mauvais traitements n'étaient considérés que comme des fautes de conduite. En vertu du Code de la famille, le seul remède en pareil cas était le divorce ou la séparation. Parmi les autres motifs de divorce ou de séparation figuraient tous les actes visant à pervertir le conjoint ou les enfants, le refus de participer aux frais d'éducation et d'alimentation et l'abandon du conjoint pour une période dépassant deux ans. La représentante a évoqué la longueur des peines appliquées en vertu du Code pénal aux atteintes à la vie et à l'intégrité physique des personnes. Le Code pénal rendait passible d'une courte peine de prison les atteintes à la vie et à l'intégrité physique du conjoint ou concubin, les sévices contre une femme enceinte, le manquement au devoir d'assistance financière vis-à-vis de la famille et le refus de s'acquitter de l'obligation alimentaire par des moyens frauduleux. En cas de viol, la plainte devait être déposée par la victime ou, dans le cas des mineurs, par le représentant légal et, si le coupable était le père ou le tuteur, par le procureur, le juge de tutelle ou le juge de première instance. Il fallait prouver qu'il y avait eu dommage corporel.
130.	En ce qui concerne les dispositions législatives définissant la violence sexuelle, y compris le viol, la représentante a dit qu'elles s'inspiraient de concepts patriarcaux et dénotaient un mépris de la femme en tant qu'être humain. En cas de viol, l'âge, l'honnêteté et la bonne réputation de la femme étaient d'une importance vitale, et le coupable ne risquait qu'une courte peine d'emprisonnement. Les procès intentés se retournaient souvent contre la victime en raison, d'une part, du type de preuves à fournir et, d'autre part, de la manière subjective dont procédaient souvent les autorités concernées, à quoi l'on pouvait ajouter, dans certains cas, le manque de formation technique, la pénurie de services de sécurité et de supervision, et le comportement adopté par certaines autorités. La gravité du problème des violences contre les femmes n'était pas généralement reconnue et on ne disposait de statistiques que pour les grandes villes, ne tenant compte que des affaires portées devant les tribunaux ou ayant fait l'objet d'articles dans la presse. Pour des raisons liées aux stéréotypes culturels, ces infractions étaient généralement gardées secrètes.
131.	Répondant aux questions au titre de l'article 6, la représentante a dit que l'organisme national de protection sociale s'efforçait de coordonner les mesures de lutte contre la prostitution des mineurs par le biais de programmes de réorientation et de réinsertion des enfants des rues. Les mesures concernant la prostitution des femmes appliquées jusque-là avaient été axées sur le contrôle sanitaire mais, en raison des problèmes économiques existants, aucune autre statistique n'était disponible à ce sujet. En ce qui concerne le proxénétisme, toute personne encourageant ou facilitant la prostitution ou la corruption d'adultes des deux sexes était passible d'une peine d'emprisonnement de 10 à 15 ans, allant jusqu'à 20 ans si la victime était un mineur. La même peine s'appliquait à quiconque avait encouragé ou facilité l'entrée d'une personne sur le territoire à des fins de prostitution. Les lois punissant la violence s'appliquaient également aux prostituées, mais, dans la pratique, les prostituées contribuaient elles-mêmes à diminuer la portée de ces lois en renonçant à leurs droits et en considérant que la violence allait de pair avec leur profession.
132.	En ce qui concerne l'article 7, la représentante a dit que les militaires n'avaient pas le droit de vote parce que l'armée hondurienne était une institution nationale permanente, essentiellement professionnelle, apolitique, soumise au devoir d'obéissance et non délibérante. En ce qui concerne la nationalité hondurienne, elle était acquise à la naissance ou par naturalisation. Ni le mariage ni la dissolution du mariage n'affectaient la nationalité du conjoint ou des enfants.
133.	A propos de l'article 10, la représentante a dit que la qualité et le niveau de l'enseignement scolaire dépendaient de facteurs limitatifs de nature économique. Ainsi, un tiers des personnes non alphabétisées, en milieu urbain, étaient des femmes. Beaucoup d'enfants, dans les campagnes, n'étaient pas scolarisés pendant plus de trois ans, et, le plus souvent, les garçons et les filles, quand ils quittaient l'école avant de terminer leur scolarité, le faisaient après l'âge de 10 ans, pour s'employer à des tâches ménagères.
134.	S'agissant de l'article 11, la représentante a admis que la longueur du congé de maternité était un point à examiner, mais a indiqué que du fait de la mauvaise situation économique du pays, les femmes n'avaient pas encore compris que ce congé pouvait constituer un motif de discrimination sur le lieu de travail. On ne disposait pas actuellement de statistiques sur la participation des femmes à la production, et l'on s'efforcerait d'établir des données pour inclusion dans le prochain rapport. La représentante s'est bornée à mentionner les chiffres valables pour 1987, date où la population active était à 80 % masculine et 20 % féminine. Répondant à une autre question concernant la discrimination pour motif de grossesse, la représentante a indiqué qu'en effet, les employeurs vérifiaient souvent, avant de recruter une femme, si celle-ci était ou non enceinte. Certes, les employeurs préféraient recruter des hommes plutôt que des femmes, mais il fallait espérer que cette situation finirait par changer avec le temps. Les dispositions du Code du travail concernant le travail des femmes et des mineurs étaient en cours de révision.
135.	S'agissant de l'article 12, la représentante a déclaré qu'on n'avait aucune information sur le nombre d'avortements clandestins. Elle a ajouté qu'une sensibilisation aux questions de planification de la famille portait progressivement ses fruits, comme en témoignait la baisse récente des taux de natalité. Les accouchements avaient lieu dans des hôpitaux ou dans des dispensaires ruraux. Les sages-femmes recevaient une formation spéciale organisée par le Ministère de la santé, concernant en particulier l'éducation sexuelle, les maladies sexuellement transmissibles et les soins prénatals et postnatals. La Division de la santé maternelle et infantile développait également ses activités. 136.	Répondant à des questions posées au sujet de l'article 14 de la Convention, la représentante a expliqué que les hommes hésitaient généralement à permettre à leur femme de s'affilier à une coopérative. Elle a mentionné cependant un séminaire sur les femmes et les coopératives organisé par l'Alliance coopérative internationale, qui avait eu lieu en 1991 et avait élaboré des moyens d'intégrer les femmes au développement, de mesurer le travail ménager, de permettre aux membres des coopératives de participer aux programmes de formation juvénile et de faire que les femmes participent en plus grand nombre aux décisions. On avait mis également l'accent sur l'importance des services de planification de la famille et de soins aux enfants. Les amendements apportés à la loi agraire permettaient à l'épouse de bénéficier directement de la répartition des terres dans les zones urbaines comme dans les zones rurales, accordaient à la femme des droits fonciers en cas d'absence ou de décès du mari, et, plus généralement, étendaient le droit de propriété.
137.	Au sujet de l'article 15, la représentante a dit qu'auparavant c'était le mari qui décidait du domicile conjugal, mais que l'actuel Code de la famille stipulait que celui-ci était l'endroit où l'un ou l'autre des époux résidait normalement, le domicile des enfants étant celui du conjoint avec lequel ils résidaient habituellement.
138.	S'agissant de l'article 16, la représentante a dit que le régime de l'autorité paternelle légitime exercée sur les mineurs était la conséquence de critères stéréotypés. Elle a expliqué que les peines privatives de liberté prononcées contre l'homme en cas de non-paiement des pensions alimentaires n'avaient pas eu d'effets négatifs et elle a admis que si l'on pouvait trouver les ressources nécessaires il serait judicieux de sensibiliser les hommes à cette question. Il pourrait être utile, également, de trouver d'autres formes de sanction en procédant à des recherches sur la question. S'agissant de l'économie du ménage, elle a fait observer qu'aux termes du Code de la famille, le régime de la communauté, de même que la séparation de biens, étaient possibles, sans exclure la formation d'un patrimoine familial. Les futurs conjoints pouvaient décider du régime matrimonial de leurs biens avant de célébrer leur mariage. La différence de l'âge légal du mariage pour les garçons et pour les filles était, dit-elle, un stéréotype sexiste légué par le passé et la question était actuellement à l'étude.
139.	Les membres du Comité ont remercié la représentante d'avoir fourni des explications franches et détaillées. Ils ont constaté que le Gouvernement avait encore beaucoup à faire dans certains secteurs, et que des changements importants devaient être apportés à la législation hondurienne pour la conformer aux dispositions de la Convention, notamment parce que les modèles culturels étaient profondément enracinés et difficiles à changer. Il fallait sensibiliser aussi bien les hommes que les femmes, et, sans un changement des mentalités, les amendements apportés à la loi ne pourraient avoir d'effet durable. Il était à espérer que les rapports ultérieurs montreraient une participation des hommes aux efforts faits pour relever la condition féminine. Il était évident aussi que le Honduras devait poursuivre son progrès économique et culturel. Les membres du Comité ont souligné que l'application de la Convention contribuerait au développement économique et social du pays, et que toutes les énergies, y compris celles des femmes, devaient s'y employer.
140.	Il y avait lieu de féliciter spécialement le Gouvernement hondurien d'avoir inclus dans son rapport des informations sur les préoccupations écologiques, à un moment où l'écoféminisme s'affirmait de par le monde et que les femmes et ceux qui s'efforçaient de protéger l'environnement, semblaient défendre les mêmes valeurs. Les femmes avaient une conception différente de l'environnement et le concept de "développement" cédait la place à celui de "développement durable". Dans cette évolution, les femmes avaient un rôle important à jouer.
141.	Certains membres se sont déclarés préoccupés des dispositions de la législation hondurienne aux termes desquelles les militaires en service actif ne pouvaient voter et selon lesquelles l'appartenance à une institution apolitique signifiait donc la privation de l'un des droits les plus essentiels. On a demandé si cette disposition s'appliquait aussi aux policiers et aux gardiens de prison, et le Gouvernement a été invité à réexaminer les dispositions correspondantes de la Constitution du pays. D'autres membres du Comité, cependant, ont indiqué qu'ils comprenaient l'esprit de cette disposition, car, dans beaucoup de pays d'Amérique latine, les coups d'Etat étaient fréquents et l'armée devait donc s'incliner devant le régime politique du pays. C'étaient des organisations militaires et paramilitaires qui étaient censées assurer la régularité des élections et protéger la nation, en s'abstenant de participer à la vie politique.
142.	Un expert a demandé si le Gouvernement connaissait l'existence de l'important principe "à travail égal, salaire égal", et le législateur hondurien a été invité à en tenir compte dans l'élaboration de futures réformes de la législation.
143. Pour conclure, le Comité a exprimé sa satisfaction des efforts faits par le Gouvernement hondurien pour appliquer la Convention et pour relever la condition féminine, tout en notant la situation politique prévalant au Honduras, et le contexte de la question dans les pays d'Amérique latine en général. Le Comité a mis l'accent sur les corrélations entre le développement et le progrès social et a rappelé que la Convention était l'un des rares instruments internationaux traitant de plusieurs aspects de l'activité humaine à la fois. En dépit des conditions qui prévalaient dans le pays, le Comité a noté que la Convention avait eu un effet positif sur la condition de la femme hondurienne. Depuis que le Honduras avait ratifié la Convention, un grand nombre de réformes positives avaient été adoptées, en particulier dans le Code de la famille, le Code pénal et le Code agraire. Le Comité a noté que l'introduction d'un nouveau système d'évaluation des effets de la réforme agraire méritait un examen plus attentif et que ses résultats devraient sans doute figurer dans les rapports ultérieurs. Le Comité était préoccupé par le fait que le Code pénal semblait toujours comporter des dispositions discriminatoires à l'égard des femmes et que le principe "à travail égal, salaire égal" n'était peut-être pas respecté. Le Comité a estimé aussi que la question de la violence perpétrée contre les femmes devait être suivie de près. Il était à espérer que les autorités honduriennes prendraient des mesures rigoureuses pour éliminer des stéréotypes d'un autre âge qui rapetissaient la place des femmes dans la société, et mettre en oeuvre des campagnes de sensibilisation destinées aussi bien aux femmes qu'aux hommes, pour permettre aux femmes de mieux contribuer à la vie sociale. Page Principale || Traités || Recherche || Liens