Source: http://www.senat.fr/rap/a16-280/a16-280.html
Timestamp: 2019-06-19 14:12:21+00:00
Document Index: 141321331

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 223', 'art. 14', 'art. 64', 'art. 4', 'art. 39']

10 janvier 2017 : Égalité réelle outre-mer ( avis - première lecture )
Par Mme Chantal DESEYNE
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Avis n° 280 (2016-2017) de Mme Chantal DESEYNE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 janvier 2017
Article 3 quater (art. L. 1544-8-1 et L. 1545-3 du code de la santé publique) - Prérogatives des agents compétents en matière de contrôles de santé publique de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
Article 3 nonies - Rapport sur la situation des populations ultramarines dans le domaine social et de la santé
TITRE III - DISPOSITIONS SOCIALES
Article 9 AA (nouveau) (art. 45 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016) - Conséquences financières du transfert aux caisses d'allocations familiales du versement des prestations familiales des agents publics dans les départements d'outre-mer
Article 9 A - Elargissement à titre expérimental du dispositif de garantie des loyers « Visale » aux locataires du parc social dans les départements d'outre-mer
Article 9 BA (nouveau) (art. 19 de l'ordonnance n° 96-1120 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte) - Affiliation au régime d'assurance maladie de Mayotte des mineurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 9 B (art. L. 114-2 et L. 114-4 du code de la sécurité sociale) - Prise en compte des outre-mer dans les travaux du Conseil d'orientation des retraites et du comité de suivi des retraites
Article 9 C - Prestation accueil et restauration scolaire (art. L. 752-8 du code de la sécurité sociale)
Article 9 D (art. L. 2624-1 à L. 2624-4 [nouveaux] du code du travail) - Représentativité territoriale des partenaires sociaux ultra-marins
Article 9 E - Réalisation de l'égalité réelle à Mayotte
Article 9 F (sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre VII et art. L. 753-6 du code de la sécurité sociale) - Affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant et de l'allocation journalière de présence parentale en outre-mer
Article 9 G (nouveau) (titre III et article 6 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon) - Affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 9 (art. 2, 7, 7-1, 7-2 et 7-3 [nouveaux], 10-1 et 10-2 [nouveau] de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et art. L. 524-2 du code de l'action sociale et des familles) - Harmonisation partielle des prestations familiales applicables à Mayotte
Article 9 bis (art. L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale) - Suppression de la condition de versement préalable des cotisations famille pour les travailleurs indépendants outre-mer
Article 9 ter (art. L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale) - Augmentation des plafonds et montants du complément familial versé outre-mer
Article 9 quater (nouveau) (art. 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé) - Extension à Mayotte du bénéfice du complément de ressources de l'allocation pour adulte handicapé et de la majoration pour la vie autonome
Article 10 (art. 14 et 23-8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte) Régime d'assurance vieillesse à Mayotte
Article 10 bis (art. 4 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon) - Ratification d'ordonnances
Article 10 ter - Ratification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016
portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte
Article 10 quater (art. L. 1443-8 (nouveau) du code de la santé publique) - Mise en place de la CMU-c à Mayotte
Article 10 quinquies - Intégration de la performance des établissements de santé ultramarins parmi les objectifs définis par la stratégie nationale de santé
Article 10 sexies - Rôle du ministre de la santé dans le développement des protocoles de coopération outre-mer
Article 10 septies A - Rapport sur la prise en charge des frais d'accompagnement d'un enfant par l'un de ses parents dans le cadre d'une évacuation sanitaire
Article 10 septies - Création à titre expérimental d'une commission sur la pluriactivité
Article 10 octies A - Habilitation à étendre et adapter par ordonnance la législation relative aux allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 10 octies (art. 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) - Compte personnel de formation des travailleurs indépendants
Article 10 nonies (art. L. 815-13 du code de la sécurité sociale) - Modification du seuil de recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Article 10 decies - Demande de rapport sur le lien entre prix et consommation des boissons alcooliques
Article 10 undecies A (nouveau) (art. L. 131-8 et L. 758-1 du code de la sécurité sociale) - Alignement progressif du tarif de la cotisation de sécurité sociale applicable dans les départements d'outre-mer et dans l'hexagone et affectation du surplus de recettes à la caisse nationale d'assurance maladie
Article 10 undecies - Demande de rapport sur les modalités d'ajustement des plafonds de ressources pris en compte par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 10 duodecies (nouveau) (art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales) - Extension à Mayotte du bénéfice du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉCOLE ET À LA FORMATION
Article 13 A (art. L. 3232-7-1 du code de la santé publique) - Sensibilisation des élèves ultramarins du primaire sur les questions nutritionnelles
Article 13 B (art. L. 3323-2 et L. 3335-2 [nouveau] du code de la santé publique) - Interdiction de l'affichage publicitaire pour les boissons alcooliques à proximité d'un établissement scolaire
Article 13 - Assouplissement des conditions d'accès à la validation des acquis de l'expérience
Article 13 ter - Prise en charge des dépenses de tutorat engagées par les entreprises
Article 13 quater - Raccourcissement expérimental de la durée du contrat de professionnalisation outre-mer
Article 30 sexies (nouveau) (art. L. 1544-8-1 et L. 1545-3 du code de la santé publique) - Prérogatives des agents compétents en matière de contrôles de santé publique de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française