Source: http://e.20-bal.com/law/2471/index.html?page=7
Timestamp: 2019-12-15 16:45:14+00:00
Document Index: 101030038

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 4', '§ 1']

9) Étendue du droit de propriété de l’Église - Bibliographie aa. VV., «Étude sur les biens ecclésiastiques (canons 1254-1310)»
a) Deux aspects. Le droit de propriété que l’Église revendique pour elle-même présente deux versants : d’une part, il s’agit d’un droit non seulement à posséder des biens temporels, mais aussi et en même temps à légiférer sur cette propriété et à résoudre les conflits qui peuvent se présenter éventuellement ; et, d’autre part, ce droit de propriété ne peut porter que sur les biens qui remplissent la fonction de moyen en vue de la fin surnaturelle de l’Église.
b) Un droit envers tout le monde. L’Église exerce son droit de propriété erga omnes, c’est-à-dire envers tout le monde, face à une perturbation éventuelle. Il s’exerce face aux États, l’Église étant souveraine dans la sphère des affaires patrimoniales et ne pouvant être dépossédée de ses biens par les États. Nous verrons que les relations patrimoniales peuvent faire l’objet d’accords avec les États.
Le droit de propriété est également opposable aux particuliers, personnes physiques et juridiques. En vertu de ce droit, l’Église entre en relation avec les particuliers, soit pour qu’ils apportent de contributions à titre gratuit, inter vivos ou mortis causa, soit pour exiger d’eux les moyens matériels nécessaires « aux fins qui lui sont propres » (c. 1254 § 1 CIC 83 ; c. 1007 CCEO).
c) Sous l’autorité du pape. Ce droit de propriété est exercé « sous l’autorité suprême du Pontife romain » (c. 1256 CIC 83), mais il n’en devient pas pour autant le propriétaire de ces biens60. Ce que rappelle une note du conseil pontifical des Textes législatifs : « Le Souverain Pontife n’est pas le propriétaire des biens, même s’il exerce le pouvoir de juridiction sur les biens ecclésiastiques (non un pouvoir dérivé mais un droit réel) qui lui est propre en tant qu’autorité suprême de l’Église »61.
d) La propriété des biens. Le fait que la propriété des biens ecclésiastique soit soumise à l’autorité suprême du Pontife romain signifie donc que les propriétaires de ces biens, c’est-à-dire les personnes juridiques publiques, sont soumis à son gouvernement destiné à garantir que lesdits biens sont effectivement destinés aux fins de l’Église et à conférer ainsi une unité au patrimoine ecclésiastique62. L’on peut y voir une concrétisation juridique du caractère relatif du droit de propriété, que l’Église ne reconnaît pas comme absolu, mais comme modulé par la destination universelle des biens terrestres selon les principes de sa doctrine sociale63.
Il a été suggéré, lors des travaux de codification, de rajouter ici un nouveau canon pour signifier que l’autorité ecclésiastique suprême ne pouvait en aucun cas usurper la propriété dont une personne juridique jouissait sur ses propres biens. Mais un tel texte a été jugé superflu, car l’idée est déjà comprise dans le principe du canon 125664.
10) La notion de biens ecclésiastiques
a) Le principe. Le canon 1257 § 1 (c. 1009 § 2 CCEO) pose comme principe que « tous les biens temporels qui appartiennent à l’Église tout entière, au Siège apostolique ou aux autres personnes juridiques publiques dans l’Église, sont des biens ecclésiastiques et sont régis par les canons suivants et par les statuts propres de ces personnes »65. La définition de « bien ecclésiastique » a donc un sens technique précis : elle s’étend « aux seuls biens affectés à des sujets par lesquels l’autorité ecclésiastique entend poursuivre et accomplir sa mission pour le bien commun et sur lesquels elle se réserve le droit d’exercer une fonction particulière de gouvernement, d’administration et de contrôle, fondée justement sur le lien particulier que ces mêmes sujets entretiennent avec l’autorité ecclésiastique »66.
Sont donc biens ecclésiastiques les biens appartenant aux personnes juridiques publiques, non ceux des personnes juridiques privées. Les biens ecclésiastiques sont nécessairement destinés aux fins de l’Église.
b) Les biens des personnes privées. Les biens des personnes privées, qu’il s’agisse de fidèles individuels, laïcs, religieux ou clercs, ou de personnes juridiques privées et de sujets sans personnalité juridique, sont donc « laïcs », même s’ils servent des fins ecclésiales. Un bien appartenant à un fidèle ne peut donc être qualifié d’ecclésiastique. Certains auteurs les appellent « biens ecclésiaux », car ils appartiennent à des personnes juridiques qui sont en communion avec l’Église et qui réalisent ses fins propres. Sont également des biens ecclésiaux ceux qui appartiennent à des associations et à des fondations dont les statuts ont été révisés par l’autorité compétente et qui sont constituées en conformité avec le canon 299 (c. 573 § 2 CCEO), même si elles n’ont pas été reconnues comme personnes juridique, leurs membres étant tenus par les dispositions statutaires et devant agir à l’extérieur selon le canon 310.
« Les fidèles dirigent et gouvernent leurs associations privées selon les dispositions des statuts » (c. 321), c’est-à-dire de façon autonome, avec les limites que le droit peut y apporter67, disposition que le canon 1257 § 2 réitère : « Les biens temporels d’une personne juridique privée sont régis par les statuts propres de celle-ci et non par ces canons, sauf autres dispositions expresses ». Il existe donc des biens qui sont employés aux fins de l’Église sans être des biens ecclésiastiques au sens technique du terme. C’est le cas, nous venons de le dire, des biens des associations privées de fidèles, dont l’existence se justifie du fait précisément qu’elles sont en accord avec les fins de l’Église, autrement leurs statuts n’auraient pas été approuvés et elles n’auraient pas pu acquérir la personnalité canonique, mais dont les biens ne sont pas ecclésiastiques (c. 1257 § 2 CIC 83), même s’ils sont destinés à obtenir les fins canoniques qui ont permis l’approbation des statuts de l’association.
c) Une question débattue. La définition ci-dessus n’a pas été acquise pacifiquement.
Tel auteur distingue les « biens ecclésiastiques », appartenant à l’Église par l’intermédiaire des personnes juridiques publiques et destinés à la poursuite de ses fins propres ; les « biens privés », appartenant à des personnes privées mais utilisés pour atteindre les fins de l’Église ; et les « biens exclusivement privés » qui ne sont pas utilisés pour atteindre les fins de l’Égli-se68. Au cours des travaux de rédaction, il s’est trouvé des consulteurs pour s’inquiéter de ce que la vigilance sur les biens des associations de fidèles était insuffisamment assurée. Mais il a été décidé de respecter la liberté et l’autonomie desdites associations dans leurs tâches apos-toliques, et de renvoyer à leurs statuts pour qu’ils prévoient cette vigilance au cas par cas69.
d) Toutes sortes de biens. « Tous les biens temporels » dit la norme, ce qui englobe tant les biens corporels (meubles et immeubles) que les biens incorporels (droits, servitudes, obligations, fondations, etc.)70. Sont des biens immeubles71, ceux qui, de par leur nature, ne peuvent pas être transportés sans que leur consistance en soit altérée.
Selon leur usage, ces biens sont soit des biens sacrés, après avoir fait l’objet d’une bénédiction ou d’une dédicace, soit des biens communs. En raison de leur appartenance, l’on distingue les biens temporels ecclésiastiques appartenant à l’Église ou à une personne juridique publique ecclésiastique des biens temporels laïcs. Selon leur valeur historique ou artistique nous avons affaire à des biens précieux ou à des biens communs.
e) Les choses sacrées. Les choses sacrées sont « destinées au culte divin par une dédicace ou une bénédiction » (c. 1171) prévue dans les livres liturgiques et accomplie par une personne ayant autorité pour la faire. Il en est question à propos des sacramentaux dans le cours sur la fonction de sanctification de l’Église. Le CIC 83 qualifie de sacrés les ornements liturgiques (c. 929), les objets du culte (c. 1171), les images (c. 1188 CIC 83 ; c. 886 CCEO), les édifices destinés au culte (c. 1214 CIC 83 ; c. 869 CCEO). Sont également des choses sacrées les reliques (c. 1190 CIC 83 ; c. 888 § 2 CCEO), les lieux sacrés destinés au culte divin ou à la sépulture des fidèles (c. 1205), c’est-à-dire, outre les églises, les oratoires (c. 1223), les chapelles privées (c. 1226), les sanctuaires (c. 1230), les autels (c. 1235), les cimetières (c. 1240 CIC 83 ; c. 874 CCEO), ainsi que les instruments ou accessoires destinés au culte divin, etc.72 Les choses sacrées peuvent appartenir à des personnes privées, auquel cas il ne s’agit pas de biens ecclésiastiques.
f) Les biens précieux. Sont précieux en raison de leur valeur historique ou artistique des objets pour l’aliénation desquels l’autorisation du Saint-Siège est requise (c. 1292 § 2 CIC 83 ; c. 1036 § 4 CCEO73), ou bien par le culte dont ils sont l’objet (c. 1189 CIC 83 ; c. 887 § 1 CCEO).