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Timestamp: 2017-07-21 06:32:13+00:00
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Tarification des risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
Un décret du 5 juillet 2010 modifie les règles de tarification des risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Les modifications intervenues concernent : - La révision des seuils de tarification;
- Les modalités d'imputation des dépenses découlant des sinistres sur les comptes employeurs;
- La faculté pour les entreprises ayant plusieurs établissements, d'opter pour un taux unique.
1. Les raisons des seuils de tarification - (D.242-6-2 du Code de la Sécurité Sociale) - Les seuils d'effectifs applicables par entreprise qui déterminent le mode de tarification (individuel, mixte ou collectif), ont été modifiés. La tarification individuelle devient applicable à compter de 150 salariés au lieu de 200 auparavant.
La tarification mixte concerne désormais les entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et 149 salariés. Par voie de conséquence, la tarification collective s'applique aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés, au lieu de 10 auparavant.
2. Les nouvelles modalités d'imputation des dépenses auprès des entreprises - L'imputation des dépenses auprès des entreprises résultants d'accidents de travail ou de maladie professionnelles ne se réalise plus sur la base des dépenses réelles occasionnées par le sinistre, mais sur la base des coûts moyens du sinistre, établie à partir à partir des résultats statistiques, concernant les trois dernières années.
Seront distingués six catégories d'incapacité temporaire, et quatre pour l'incapacité permanente. A titre indicatif, la CNAM a publié une grille de coûts moyens pour la période 2006/2008, tous secteurs confondus : Catégorie du sinistre
Coût moyen 2006/2008
- Sinistres sans arrêts, et avec arrêts de moins de 4 jours
- Sinistres avec arrêt de 4 à 15 jours
- Sinistres avec arrêt de 16 à 45 jours
- Sinistres avec arrêt de 46 à 90 jours
- Sinistres avec arrêt de 91 à 150 jours
- Sinistres avec arrêt de plus de 150 jours
- Sinistre avec incapacité partielle > 10 %
- Sinistre avec incapacité partielle de 10 à 19 %
- Sinistre avec incapacité partielle de 20 à 39 %
- Sinistre avec incapacité partielle de 40 % et plus, ou mortels
Les règles précises d'imputation sont également fixées dans le décret.
Concernant l'incapacité temporaire, le classement est définitivement fixé au 31 décembre de l'année qui suit celle de la déclaration, avec prise en compte de la durée totale de l'arrêt du travail à cette dernière date.
Les conséquences de cette imputation seront ensuite calculées sur les taux A.T des trois années qui suivent.
3. Possibilité d'opter pour un taux unique dans les entreprises multi-établissements - Par contre, le taux de cotisation est propre à chaque établissement. Pour autant, les entreprises qui relèvent d'un taux mixte ou individuel pourront demander à bénéficier d'un seul taux de cotisation pour l'ensemble des établissements exerçant la même activité professionnelle, et ayant, par conséquent, les mêmes risques, selon des modalités qui seront fixées par arrêté.
L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions se fera à compter de l'année de tarification 2012, selon des modalités fixées dans le décret.(Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - JP du 7 juillet 2010)
MB - 07/2010
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