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Timestamp: 2016-10-27 05:00:59+00:00
Document Index: 182345062

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 64', 'art. 92', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 72', "l'article 64", 'art. 176', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 72', 'art. 64', 'art. 14', 'art. 72']

I 241/02 (18.03.2003)
I 241/02
R.________, recourant, agissant par sa m�re A.________, elle-m�me repr�sent�e par la F�d�ration suisse pour l'int�gration des handicap�s (FSIH), place Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne,
R.________ est atteinte depuis sa naissance d'enc�phalopathie d'origine ind�termin�e avec infirmit� motrice c�r�brale spastique, d�ficience mentale et grave dysphasie. Selon une communication du 22 juillet 1996, l'Office cantonal de AI du Valais (office cantonal) a d�cid� l'octroi de contributions pour soins � domicile.
A la suite d'une nouvelle enqu�te pour soins � domicile et apr�s avoir pris l'avis du docteur B.________, neurop�diatre et m�decin traitant, l'Office AI a supprim� avec effet au 1er mai 2001 les prestations pour soins � domicile, au motif qu'aucune mesure m�dicale n'�tait prodigu�e � domicile (d�cision du 27 avril 2001).
Par jugement du 4 mars 2002, le Tribunal des assurances du canton du Valais a rejet� le recours form� par l'assur�e contre cette d�cision.
Repr�sent�e par sa m�re, R.________ interjette recours de droit administratif. En substance, elle conclut � l'annulation du jugement et de la d�cision administrative, sous suite de d�pens.
L'Office cantonal AI en propose le rejet alors que l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) s'en remet � justice dans ses observations.
1.1 Selon un principe g�n�ral du droit des assurances sociales, l'administration peut reconsid�rer une d�cision formellement pass�e en force de chose jug�e et sur laquelle une autorit� judiciaire ne s'est pas prononc�e quant au fond, � condition qu'elle soit sans nul doute erron�e et que sa rectification rev�te une importance notable. En outre, par analogie avec la r�vision des d�cisions rendues par les autorit�s judiciaires, l'administration est tenue de proc�der � la r�vision d'une d�cision entr�e en force formelle lorsque sont d�couverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire � une appr�ciation juridique diff�rente. Ces principes sont aussi applicables lorsque des prestations ont �t� accord�es sans avoir fait l'objet d'une d�cision formelle et que leur versement, n�anmoins, a acquis force de chose d�cid�e (ATF 126 V 23 consid. 4b et les arr�ts cit�s).
En particulier, lorsque l'assurance-invalidit� entend revenir sur l'octroi de prestations ayant fait l'objet d'une simple communication (art. 74ter RAI) avec laquelle l'assur� �tait d'accord si bien qu'il n'y a pas eu d�cision formelle (art. 74quater RAI), ces r�gles sont �galement applicables (arr�t non publi� V. du 28 novembre 1995 [I 139/95]).
1.2 Dans le cas d'esp�ce o� les conditions d'une r�vision proc�durale ne sont manifestement pas remplies, la question doit �tre examin�e sous l'angle de la reconsid�ration. A cet �gard, et contrairement � l'opinion des premiers juges, un changement de jurisprudence n'est un motif ni de r�vision au sens proc�dural du terme ni de reconsid�ration. Il ne s'agit pas davantage d'un motif de r�vision au sens de l'art. 41 LAI.
En droit des assurances sociales, un changement de jurisprudence ne peut qu'exceptionnellement conduire � la r�vocation d'une d�cision, m�me si cette d�cision est assortie d'effets durables (notamment si elle concerne des prestations p�riodiques). Il faut que la nouvelle jurisprudence ait une telle port�e g�n�rale qu'il serait contraire au droit � l'�galit� de ne pas l'appliquer dans tous les cas, en particulier en maintenant une ancienne d�cision pour un seul assur� ou un petit nombre d'assur�s. Si cette condition est remplie, la modification n'aura, en r�gle ordinaire, des effets que pour l'avenir. Cette pratique restrictive vaut en tout cas lorsque l'application d'une jurisprudence nouvelle s'op�rerait au d�triment du justiciable (ATF 119 V 413 consid. 3b et les r�f�rences � la doctrine).
Reste � d�terminer si la d�cision litigieuse est motiv�e par un changement de jurisprudence - ce que contestent aussi bien l'office intim� que la recourante -, auquel cas il y aurait lieu de consid�rer que les conditions d'une reconsid�ration ne sont pas donn�es.
1.3 Selon l'art. 14 al. 1 let. a LAI, les mesures m�dicales de r�adaptation prises en charge par l'AI en vertu des art. 12 ou 13 LAI comprennent le traitement entrepris dans un �tablissement hospitalier ou � domicile par le m�decin ou, sur ses prescriptions, par le personnel param�dical. Pour d�cider si le traitement aura lieu � domicile ou dans un �tablissement, il faut tenir �quitablement compte des propositions du m�decin traitant et des conditions personnelles de l'assur�. L'assurance peut prendre en charge, en tout ou en partie, les frais suppl�mentaires occasionn�s par le traitement � domicile (art. 14 al. 3 LAI). Aux termes de l'art. 4 RAI, �dict� en vertu de l'art. 14 al. 3 LAI, dans sa teneur valable d�s le 1er juillet 1991, l'assurance rembourse les frais occasionn�s par l'engagement de personnel d'assistance suppl�mentaire jusqu'� concurrence d'une limite � d�terminer dans le cas d'esp�ce, lorsque les soins � domicile dus � l'invalidit� exc�dent en intensit� et en temps, durant plus de trois mois, ce que l'on peut raisonnablement exiger (al. 1). On admettra que l'assistance raisonnablement exigible est d�pass�e si les soins dus � l'invalidit� exc�dent deux heures par jour en moyenne ou si une surveillance constante est n�cessaire (al. 2).
Dans sa version applicable depuis le 1er juillet 1991, l'art. 4 al. 1 RAI, tel qu'il y a lieu de l'interpr�ter au regard de la loi, vise uniquement les mesures m�dicales au sens des art. 12 et 13 LAI qui sont effectu�es � domicile, m�me si contrairement � la version pr�c�dente, le sens litt�ral n'en est plus aussi �vident (ATF 120 V 283 s. consid. 3).
Les r�gles d�gag�es par cet arr�t au sujet de l'art. 4 RAI en relation avec les art. 12 � 14 LAI ont �t� reprises sans modification, notamment dans un arr�t M. du 12 avril 1998 (VSI 2000 p. 24 s. consid. 2b). On doit ainsi constater que, depuis l'entr�e en vigueur de cette disposition, la jurisprudence n'a pas �volu�, si bien qu'une reconsid�ration pour d'autres motifs que ceux retenus par la juridiction cantonale pouvait entrer en ligne de compte, pour autant que les conditions en soient donn�es.
Comme on l'a vu, le remboursement des soins � domicile, tel que r�gl� par l'art. 4 RAI, est soumis � l'exigence fondamentale de la mise en oeuvre d'une mesure m�dicale au sens de ces dispositions. La disposition r�glementaire ne cr�e aucun droit sp�cifique � des soins ind�pendants de mesures m�dicales. En d'autres termes, il ne suffit pas que les frais des soins � domicile soient dus � l'invalidit�, ni que le surcro�t de soins que requiert l'assur� par rapport � une personne en bonne sant� r�sulte de l'infirmit�. Il faut que les soins suppl�mentaires requis soient occasionn�s par la mise en oeuvre de mesures m�dicales de r�adaptation.
Dans le cas particulier, il n'est pas contest� que la recourante ne remplissait pas les conditions justifiant l'octroi de ces contributions. Post�rieure � l'arr�t paru aux ATF 120 V 280 s. pr�cit�, la d�cision non formelle d'octroi s'av�re ainsi sans nul doute erron�e. Au regard des prestations en jeu, sa rectification rev�t une importance notable si bien que l'on doit consid�rer que les conditions d'une reconsid�ration sont effectivement r�alis�es.
3.1 Par circulaire n� 155 du 6 avril 2000, l'OFAS a donn� la directive suivante au sujet des soins � domicile (art. 4 RAI):
"En vertu de la jurisprudence (ATF 120 V 284 consid. 3a), l'ouverture du droit est li�e � une condition: l'ex�cution de mesures m�dicales au sens de l'art. 12 ou 13 LAI sur ordonnance m�dicale dans le cadre des soins � domicile. Il conviendra de tenir compte de la jurisprudence cit�e pour toutes les demandes pendantes, mais pour lesquelles aucune d�cision n'a encore �t� prise, ainsi que pour toutes les demandes futures.
Pour les demandes en cours, pour lesquelles des contributions aux soins � domicile sont octroy�es, la proc�dure suivante est applicable: si lors d'un examen (par ex. r�vision), il appara�t que des contributions aux soins � domicile ont �t� vers�es � tort car l'ordonnance concernant des mesures m�dicales comprises dans ces soins selon l'art. 12 ou 13 LAI faisait d�faut, les contributions continueront d'�tre vers�es. Une augmentation ou une diminution des contributions aux soins � domicile en cours n'est admissible que s'il y a mati�re � r�vision."
Dans ses observations, l'OFAS se r�f�re � sa circulaire et all�gue que suivant l'arr�t ATF 107 V 153, les assur�s peuvent se pr�valoir d'un droit acquis.
3.2 Destin�es � assurer l'application uniforme des prescriptions l�gales, les instructions de l'administration, en particulier de l'autorit� de surveillance visent � unifier, voire � codifier la pratique des organes d'ex�cution. Elle ont notamment pour but d'�viter, dans la mesure du possible, que les caisses rendent des d�cisions vici�es qu'il faudra ensuite annuler ou r�voquer et d'�tablir des crit�res g�n�raux d'apr�s lesquels sera tranch� chaque cas d'esp�ce et cela aussi bien dans l'int�r�t de la praticabilit� que pour assurer une �galit� de traitement des ayants droit. Selon la jurisprudence, ces directives n'ont d'effet qu'� l'�gard de l'administration. Elles ne cr�ent pas de nouvelles r�gles de droit et donnent le point de vue de l'administration sur l'application d'une r�gle de droit et non pas une interpr�tation contraignante de celles-ci. Le Tribunal f�d�ral des assurances en contr�le librement la constitutionnalit� et la l�galit� et doit s'en �carter dans la mesure o� elles �tablissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions l�gales applicables (ATF 127 V 61 consid. 3a, 126 V 68 consid. 4b, 427 consid. 5a, 125 V 379 consid. 1c et les r�f�rences).
3.3 Aux termes de l'art. 64 al. 1 LAI, les offices AI ex�cutent la pr�sente loi sous la surveillance de la Conf�d�ration. L'art. 72 LAVS s'applique par analogie.
Selon l'art. 72 al. 1 deuxi�me et troisi�me phrases LAVS, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 1987, le Conseil f�d�ral veille � l'application uniforme des prescriptions l�gales sur l'ensemble du territoire de la Conf�d�ration. Il �dicte � cet effet les ordonnances n�cessaires et peut charger l'office f�d�ral comp�tent de donner aux organes d'ex�cution de l'assurance des instructions garantissant une pratique uniforme.
L'office f�d�ral veille � une application uniforme de la loi (art. 64 al. 2 deuxi�me phrase LAI). Il donne aux offices charg�s d'appliquer l'assurance des instructions garantissant l'uniformit� de cette application en g�n�ral ou dans des cas particuliers (art. 92 al. 1 deuxi�me phrase RAI).
3.4 L'art. 72 al. 1 seconde phrase LAVS, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 1987, disposait que le Conseil f�d�ral veille � l'application uniforme des prescriptions l�gales sur tout le territoire de la Conf�d�ration et peut, � cet effet, et sous r�serve de la jurisprudence, donner aux caisses des instructions sur l'ex�cution des dispositions l�gales.
Les commissions cantonales d'assurance-invalidit� �taient ainsi charg�es d'appliquer l'assurance en se conformant, sous r�serve de la jurisprudence, aux instructions de l'autorit� de surveillance, soit l'Office f�d�ral des assurances sociales (ATF 109 V 255 consid. 2c).
Par rapport � l'ancienne version, le nouveau texte de l'art. 72 al. 1 LAVS ne r�serve plus express�ment la jurisprudence. Dans son message du 21 novembre 1984 concernant la deuxi�me r�vision de l'assurance-invalidit� (FF 1985 I 79), le Conseil f�d�ral a indiqu� ce qui suit :
"Cette disposition ne r�gle pas seulement la surveillance que les organes de la Conf�d�ration exercent sur l'ex�cution de l'AVS, mais est, selon l'article 64, 1er alin�a, LAI, �galement valable dans le domaine de l'AI. Les mesures de surveillance ayant pour but l'application uniforme de la loi rev�tent une importance particuli�re, car, outre les caisses de compensation, les commissions et les offices r�gionaux AI prennent aussi part � l'ex�cution. Sans le droit l�galement consacr� qu'a la Conf�d�ration de donner des instructions, une bonne application de la loi serait inconcevable, vu l'organisation fortement d�centralis�e de l'AVS et de l'AI. Le Conseil f�d�ral a nagu�re d�l�gu� au D�partement f�d�ral de l'int�rieur et � l'Office f�d�ral des assurances sociales le pouvoir d'�dicter des instructions administratives (art. 176 al. 1er RAVS; art. 89 et 92 RAI). Ces instructions n'engagent toutefois que les organes d'ex�cution appliquant l'assurance et non pas les autorit�s juridictionnelles.
Apr�s l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale du 19 septembre 1978 sur l'organisation et la gestion du Conseil f�d�ral et de l'administration f�d�rale (DAOG; RS 172.010) des doutes ont surgi quant � savoir si l'Office f�d�ral des assurances sociales a le droit d'�dicter de telles instructions administratives, une autorisation l�gale ne se trouvant contenue ni dans la LAVS ni dans la LAI. Pour cette raison nous proposons d'inclure dans la LAVS une disposition claire � ce sujet, disposition qui serait alors automatiquement valable dans le domaine de l'AI."
Il en r�sulte que, comme auparavant, l'OFAS doit s'en tenir � la loi et � la jurisprudence en �dictant des instructions et que, dans cette mesure, les offices AI, comme auparavant les commissions cantonales d'assurance-invalidit�, appliquent l'assurance conform�ment � ses instructions.
3.5 En l'esp�ce, la question se pose de savoir si l'Office AI �tait libre de proc�der � une reconsid�ration, nonobstant l'instruction contraire de l'OFAS contenue dans la circulaire n� 155 du 6 avril 2000.
Il est de jurisprudence constante que le droit f�d�ral des assurances sociales ne conna�t pas de droit acquis � une prestation d'assurance - ou au montant d'une telle prestation - � moins que la loi ne le pr�voie par une disposition expresse, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence (ATF 124 V 275 consid. 2b). D'autre part, et contrairement � l'opinion de l'OFAS, on ne saurait d�duire de l'arr�t ATF 107 V 153 l'existence d'un droit acquis � des contributions pour soins � domicile. Dans le cas particulier, la question n'est en effet pas de savoir si l'autorit� de surveillance a donn� de son propre chef une nouvelle instruction moins favorable aux assur�s mais d'appliquer, conform�ment � la jurisprudence, les conditions fix�es � l'art. 4 RAI pour l'octroi de prestations. Or, dans cette mesure, l'instruction qui, contrairement � la jurisprudence, se fonde sur l'existence d'un droit acquis appara�t contraire au droit f�d�ral aussi parce qu'elle aurait pour cons�quence de faire obstacle � la reconsid�ration d'une d�cision lorsque les conditions en sont donn�es.
D�s lors il serait contraire au sens et au but de l'art. 72 al. 1 LAVS, en liaison avec l'art. 64 al. 1 LAI, que l'Office AI ne puisse pas s'�carter d'une instruction de l'OFAS qui est en contradiction avec le droit f�d�ral et la jurisprudence (Philippe Bois, La d�cision dans le domaine des assurances sociales, in : M�langes offerts � la Soci�t� suisse des Juristes, Gen�ve, 1976 p. 49 s. ch. 17). En effet, la reconsid�ration du droit aux contributions pour soins � domicile est un motif pertinent pour s'�carter de la circulaire n� 155 du 6 avril 2000. Selon un principe g�n�ral du droit des assurances sociales, l'Office AI peut reconsid�rer une d�cision formellement pass�e en force de chose jug�e et sur laquelle une autorit� judiciaire ne s'est pas prononc�e quant au fond, si les conditions sont r�unies. S'il fallait consid�rer malgr� tout que l'Office AI est li� par une instruction de l'OFAS l'emp�chant de reconsid�rer sa d�cision par la suppression du droit aux prestations, cela reviendrait � entraver l'application uniforme de l'art. 14 LAI, contrairement � ce que pr�voit l'art. 72 al. 1 LAVS.
3.6 Le jugement entrepris n'est ainsi, sous r�serve de la motivation donn�e, pas contraire au droit f�d�ral.
Lucerne, le 18 mars 2003