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Timestamp: 2016-10-26 09:43:56+00:00
Document Index: 329592728

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 46', 'art. 9', 'art. 57', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 45', 'art. 51', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 46', 'art. 84', 'art. 156']

5P.11/2002 (25.04.2002)
5P.11/2002
Dame G.________, demanderesse, repr�sent�e par Me Andr� Malek-Ashgar, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 16 novembre 2001 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose la recourante � la compagnie d'assurances X.________, d�fenderesse et intim�e;
Le 23 juin 1999, suite au non-paiement de la prime du deuxi�me trimestre de l'ann�e 1999, X.________ a adress� � dame G.________ une sommation recommand�e qui portait l'injonction de payer dans les quatorze jours la prime trimestri-elle et l'avertissement qu'� d�faut de paiement, l'assurance serait suspendue pour tout sinistre subs�quente. Dame G.________ n'a pas pris connaissance de ce courrier, qui a �t� retourn� � l'issue du d�lai de garde avec la mention "non r�clam�", car elle a s�journ� en Espagne du 17 juin au 4 juillet 1999 suite au d�c�s du second mari de sa m�re.
Le 22 juillet 1999, la prime du deuxi�me trimestre 1999 n'ayant toujours pas �t� pay�e ensuite de la sommation recommand�e du 23 juin 1999, X.________ a �crit � dame G.________ qu'elle n'entendait pas poursuivre le recouvrement du montant des primes mais qu'elle se d�partissait du contrat, avec effet au 31 mars 1999, en application de l'art. 21 al. 1 de la loi f�d�rale sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221. 229.1).
D.- Contre l'arr�t de la Cour de justice, dame G.________ exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, en concluant � la constatation que le contrat d'assurance maladie individuelle du 3 novembre 1998 n'a pas �t� valablement r�sili�. Pour le cas o� le recours en r�forme ne serait pas recevable au regard de l'art. 46 OJ, la recourante interjette parall�lement un recours de droit public dans lequel elle formule les m�mes critiques que dans son recours en r�forme, mais sous l'angle de la prohibition de l'arbitraire (art. 9 Cst.).
L'intim�e n'a pas �t� invit�e � pr�senter des observations sur le recours de droit public.
1.- a) En vertu de l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en r�gle g�n�rale � l'arr�t sur le recours en r�forme jusqu'� droit connu sur le recours de droit public. Cette disposition est justifi�e par le fait que, si le Tribunal f�d�ral devait d'abord examiner le recours en r�forme, son arr�t se substituerait � la d�cision cantonale, rendant ainsi sans objet le recours de droit public, faute de d�cision susceptible d'�tre attaqu�e par cette voie (ATF 122 I 81 consid. 1; 120 Ia 377 consid. 1 et les arr�ts cit�s). Il n'y a pas lieu d'y d�roger en l'esp�ce.
b) Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis, sans �tre li� par les arguments et les conclusions pr�sent�s par les parties (ATF 127 III 41 consid. 2a; 126 III 274 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
c) Le recours de droit public n'est recevable au regard de l'art. 84 al. 2 OJ que si la pr�tendue violation de droits ou de normes �num�r�s � l'alin�a premier de cette disposition ne peut pas �tre soumise par un autre moyen de droit au Tribunal f�d�ral ou � une autre autorit� f�d�rale (ATF 124 III 134 consid. 2b). Il convient d�s lors d'examiner ci-apr�s si la voie du recours en r�forme est ouverte en l'esp�ce au regard de l'art. 46 OJ.
2.- a) Selon l'art. 46 OJ, dans les contestations civiles portant sur des droits de nature p�cuniaire autres que ceux vis�s � l'art. 45 OJ, le recours en r�forme n'est recevable que si, d'apr�s les conclusions des parties, les droits contest�s dans la derni�re instance cantonale atteignent une valeur d'au moins 8'000 fr. Afin de faciliter le contr�le de la recevabilit� du recours en r�forme, les autorit�s cantonales sont tenues de constater dans leur d�cision si cette valeur litigieuse est atteinte (art. 51 al. 1 let. a OJ), ce que la Cour de justice a omis de faire en l'esp�ce.
Dans les contestations portant sur la validit� de la r�siliation d'un contrat de bail � loyer, la jurisprudence consid�re comme valeur litigieuse le montant total des loyers de la p�riode pendant laquelle le contrat subsiste n�cessairement si la r�siliation n'est pas valable, p�riode qui s'�tend jusqu'au moment pour lequel un nouveau cong� peut �tre donn� ou l'a �t� effectivement (ATF 111 II 384 consid. 1; 109 II 153 consid. 1a; 86 II 56 consid. 1). C'est �galement ainsi que la valeur litigieuse doit �tre calcul�e en l'esp�ce, o� la contestation porte sur la validit� de la r�solution du contrat d'assurance liant les parties. La valeur litigieuse se d�finit en effet comme la valeur de l'objet du litige exprim�e en une somme d'argent (Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. I, 1990, n. 2 ad art. 36 OJ); or l'objet du pr�sent litige est la continuation du contrat d'assurance comme tel, et non une hypoth�tique prestation d'assurance ou le paiement des primes depuis 1990, comme se hasarde � le dire la recourante dans son recours en r�forme connexe.
vie enti�re", il y a lieu d'admettre que le contrat litigieux, conclu en continuation des contrats pr�c�dents, a �t� conclu pour une dur�e ind�termin�e. �tant donn� par ailleurs que rien dans le dossier n'indique que le contrat aurait pu �tre r�sili� ou qu'il a effectivement �t� r�sili� au moment o� la cour cantonale a statu�, et que le montant total des primes aff�rentes � la p�riode post�rieure � la r�solution litigieuse d�passait d�j� alors la somme de 8'000 fr., le recours en r�forme doit �tre consid�r� comme recevable au regard de l'art. 46 OJ. Par cons�quent, le recours de droit public se r�v�le irrecevable au regard de l'art. 84 al. 2 OJ (cf. consid. 1c supra).
3.- En d�finitive, le recours de droit public doit �tre d�clar� irrecevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens, l'intim�e n'ayant pas �t� invit�e � proc�der sur le recours de droit public.
Lausanne, le 25 avril 2002 ABR/frs