Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1488-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-20-50-20-20120912
Timestamp: 2018-12-10 21:50:35+00:00
Document Index: 212709670

Matched Legal Cases: ['§ 50', "l'article 259", "l'article 259", "l'article 259", 'art.266', "l'article 263", "l'article 291", "l'article 258", "l'article 292", "l'article 293", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 26", "l'article 256", "l'article 44", "l'article 44", '§ 220', "l'article 259", "l'article 259", 'arrêt ', "l'article 43", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 259", '§ 90', "l'article 259", "l'article 59", "l'article 259", "l'article 259"]

1488-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Règles générales1
BOI-TVA-CHAMP-20-50-20-20120912
Version en vigueur du 16/10/14 au 01/08/18
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-10-16T12:14:50.000+02:00
Nonobstant la présomption reconnue au I-A-1-a § 50, lorsque le preneur dispose d'un numéro d'identification dans un État membre où il ne dispose pas d'un établissement stable au sens du II-B du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10, ce numéro ne saurait être utilisé pour la détermination du lieu de la prestation de services.
Relèvent, entre autres, des dispositions de l'article 259-1° du CGI les services suivants :
-les prestations de la nature de celles visées à l'article 259 B du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-50) ;
- les locations de moyens de transport notamment en vertu d'un contrat de crédit-bail, dès lors qu'elles ne sont pas de courte durée au sens de l'article 259 A-1° du CGI. (Pour la définition des moyens de transport (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 I-A).
Remarque : Le fait que la prestation soit soumise à une taxe sur la valeur ajoutée ou une taxe locale similaire dans le pays de réalisation matérielle de la prestation est sans incidence sur la taxation de la prestation en France. A cet égard, il est rappelé que la base d'imposition à la TVA en France est constituée par tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir (art.266-I du CGI et 267-I du CGI), y compris les impôts et taxes dus dans le pays étranger.
Exemple 4 : une société française fait appel à un intermédiaire « transparent » établi dans un autre État membre de l'Union européenne pour vendre, dans un pays tiers, des biens qui y ont été préalablement acquis. Le lieu de la prestation est situé en France, sans préjudice de l'exonération de l'article 263 du CGI.
Exemple 5 : les prestations de services directement liées au placement d'un bien lors de son entrée en France ou dans un autre État membre sous l'un des régimes douaniers prévus par les règlements communautaires en vigueur sont situées en France lorsque le preneur y est établi, sans préjudice de l'exonération de TVA du 2° du III de l'article 291 du CGI.
Exemple 6 : une société A établie hors de France réalise une livraison après montage ou installation d'une machine-outil dans l'usine située en France de l'assujetti B. Un sous-traitant C établi hors de l'Union fournit à A la prestation de montage. La livraison de biens après montage n'est pas une prestation de services mais une livraison de biens soumise à la TVA en France en application du b du I de l'article 258 du CGI. Le fait que le prix demandé par A intègre le coût du montage est sans incidence sur la qualification de livraison de biens. La prestation de montage fournie par C n'est pas soumise à la TVA en France dès lors que A n'est pas établi en France.
Le fournisseur A réalise une opération unique de livraison de biens. Le montage n'étant qu'un élément nécessaire et étroitement lié pour la livraison de biens. Cf en ce sens, CJCE, 29 mars 2007, aff. C-111/05, « Aktiebolaget NN ».
Selon l'article L6400-2 du code des transports, l'affrètement d'aéronefs se définit comme l'opération par laquelle un fréteur met à la disposition d'un affréteur, un aéronef avec équipage.
Les prestations d'affrètement sont cependant considérées comme des prestations liées à une prestation de transport. A ce titre, conformément aux dispositions du point 10 de la partie B de l'annexe X à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, il est admis que ces prestations peuvent être exonérées de TVA chaque fois que la prestation de transport est elle-même exonérée de cette taxe, quelle que soit par ailleurs la qualité du preneur final.
En sorte d'éviter les contraintes de double imposition, il est également admis que bénéficient du même traitement les prestations de réparation, de transformation, d'adaptation, de façon ou d'ouvraison portant sur les biens qui sont soumis à la TVA lors de leur importation ou de leur réimportation soit en application du premier alinéa de l'article 292 du CGI, soit en application de l'article 293 du CGI.
Pour la détermination du lieu des prestations de services, un assujetti au sens des articles 256 A du CGI et 259-0 du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 I) est réputé agir comme un non assujetti lorsqu'il acquiert des services pour ses besoins privés ou ceux de son personnel (CJCE, 8 mars 2004, aff. C-415/98, « Baksci »).
Le lieu de ces prestations est alors situé à l'endroit où le prestataire est établi conformément à l'article 259-2° du CGI (cf. II), à moins que, selon la nature du service, ce lieu soit déterminé en fonction des règles dérogatoires (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-30, BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 et BOI-TVA-CHAMP-20-50-50).
Exemple 7 : M. X, commerçant, acquiert des prestations informatiques pour la création d'un site internet destiné à présenter son activité et commercialiser ses produits à distance. Dans cette situation, M. X agit bien en qualité d'assujetti (le service relèvera alors de l'article 259-1° du CGI). A l'inverse, cela ne sera pas le cas, s'il demande à ce même prestataire de lui créer un site personnel à usage familial (le service relèvera alors de l'article 259-2° du CGI).
Si toutes les activités non économiques sont placées hors du champ d'application de la TVA, toutes ne peuvent pas être considérées comme étant réalisées à des fins étrangères à l'entreprise au sens de l'article 26, paragraphe 1, sous a) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (CJCE, 12 février 2009, aff. C-515/07, « VNLTO »).
Exemple 8 : un holding mixte qui gère un portefeuille de participations (activité hors du champ d'application de la TVA) et qui rend des services de gestion à certaines de ses filiales (activité dans le champ d'application de la TVA), n'exerce pas la première activité à des fins étrangères à l'entreprise, bien que ce ne soit pas une activité économique au sens de l'article 256 A du CGI. Pour la territorialité des prestations de services, ce holding mixte qui est assujetti partiel est caractérisé, d'une part, comme un assujetti et, d'autre part, comme un « assujetti agissant en tant que tel », y compris pour les services acquis pour les besoins de son activité de gestion de portefeuille. Aux fins d'une application correcte des règles de territorialité, il incombe au prestataire de s'assurer de la position du preneur.
Dans ce cadre, la communication par le preneur à son prestataire de son numéro d'identification à la TVA en cours de validité à la date de l'opération, la mention de ce numéro sur la facture ainsi qu'une référence à l'article 44 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 faisant apparaître que le preneur a déclaré utiliser le service aux fins de son entreprise constitue une présomption simple que le preneur agit bien en tant qu'assujetti permettant de ne pas engager la responsabilité du prestataire s'agissant du lieu des prestations de services. Toutefois, cette présomption simple ne dispense pas le prestataire de son obligation de vigilance et notamment de vérifier la validité du numéro d'identification de son preneur.
Précision : Pour les preneurs assujettis non établis dans l'Union visés au BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 I D, la mention sur la facture d'une référence à l'article 44 de la directive 2006/112/CE confère une présomption simple que le preneur a la qualité d'un assujetti agissant en tant que tel. Pour les services qui ne sont pas de ceux qui sont communément utilisés dans le cadre de l'activité exercée par le preneur, il est recommandé au prestataire de réunir tous autres éléments attestant que son preneur agit bien en tant qu'assujetti.
Lorsqu'une prestation de services est destinée en partie à des besoins privés et en partie à des besoins professionnels d'un preneur assujetti, y compris des activités ou opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA (cf. I-B § 220), la qualité d'assujetti du preneur n'est pas remise en cause et le lieu de la prestation doit être déterminé, pour la totalité de la prestation sans possibilité de la scinder, selon les règles applicables aux preneurs assujettis.
En ce qui concerne les prestations de services fournies à des personnes non assujetties, le lieu des prestations de services autres que celles désignées à l'article 259 A du CGI, est dans tous les cas réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, a son domicile ou sa résidence habituelle, sous réserve, le cas échéant, des dispositions des articles 259 B du CGI, 259 C du CGI et 259 D du CGI.
Pour la détermination du lieu d'une prestation de services, le siège de l'activité économique apparaît comme un point de rattachement prioritaire sauf si le service est fourni par un établissement stable du prestataire. Dans cette hypothèse, il convient de rattacher la prestation au lieu d'établissement stable (CJCE, 4 juillet 1985, aff. 168/84, « Berkholz »).
- des prestations de services listées à l'article 259 B du CGI ;
Par un arrêt du 6 décembre 2007 (aff C-401/06 « Commission contre Allemagne »), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que la prestation d'exécution testamentaire qui peut impliquer des activités de gestion, des actes juridiques ainsi qu'un ensemble d'autres opérations matérielles ou juridiques, doit s'analyser comme une prestation de services unique ayant pour objet de donner suite à la volonté du testateur.
Il s'ensuit que le lieu d'imposition de cette prestation doit être situé au lieu d'établissement de l'exécuteur testamentaire en application des dispositions de l'article 43 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 transposée en droit interne à l'article 259 du CGI.
Les locations de moyens de transport autres que de courte durée au sens de l'article 259-A-1° du CGI relèvent en principe des dispositions de l'article 259-2° du CGI et sont donc taxables en France lorsque le prestataire y a son siège économique ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu, ou à défaut que les services soient rendus par un établissement stable hors de France, y a son domicile ou sa résidence habituelle. Toutefois, lorsque le service est utilisé en France, cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 III.
- pour certains services immatériels fournis à des personnes non assujetties établies hors de l'Union, cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-50.
Le régime applicable à la location de bateaux de plaisance maritime est exposé au I-A-2 § 90.
Les prestations de services relevant de l'article 259-2°du CGI et fournies à des collectivités publiques établies hors de l'Union européenne sont normalement soumises à la TVA en France lorsqu'elles n'ont pas la qualité d'assujetti. Toutefois, sur le fondement du a) de l'article 59 bis de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, il y a lieu de considérer comme étant situées hors de l'Union européenne et non soumises à la TVA en France les prestations de services rendues depuis la France à ces collectivités publiques, dès lors qu'en règle générale l'utilisation de ces services s'effectue sur le territoire de ces collectivités.
Remarque : Lorsque la collectivité publique établie hors de l'Union européenne présente la qualité d'assujetti au sens de l'article 259-0 du CGI, le lieu des prestations de services qui lui sont fournies est déterminé comme tel. Par ailleurs, lorsqu'elle n'a pas cette qualité d'assujetti, les prestations ne sont pas taxables en France si elles relèvent de l'article 259 B du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-50).
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