Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-vendredi-17-mars-2017_a25053.html
Timestamp: 2019-02-23 08:29:37+00:00
Document Index: 315377623

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 8", "l'article 37", 'arrêt ', 'arrêt ']

L'actualité du vendredi 17 mars 2017
JOURNAL OFFICIEL n°65 du 17 mars 2017
MDPH - Versement des subventions au titre de l'année 2017
Arrêté du 10 mars 2017 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017
>> Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 68 000 000 € pour l'année 2017. Il est réparti entre chaque maison départementale des personnes handicapées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La dotation fera l'objet d'une régularisation en fonction des mouvements, effectivement constatés en 2016 et 2017, de fonctionnaires relevant des ministères sociaux mis à disposition des groupements d'intérêt public "Maisons départementales des personnes handicapées".
JORF n°0065 du 17 mars 2017 - NOR: AFSA1708516A
Liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique
>> L'annexe de l'arrêté du 4 mars 2015 fixant la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
JORF n°0065 du 17 mars 2017 - NOR: AFSH1708314A
>> La finalité de ce traitement est notamment d'échanger des informations entre les administrations de l'Etat, les organismes chargés d'une mission de service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de leurs missions
Les agents des collectivités territoriales, de leurs EPCI de coopération intercommunale ont accès aux seules informations non nominatives relatives à chaque association (en particulier : titre, objet, siège social de l'association et adresse de ses établissements, durée, nature juridique de l'association, code d'objet social.) ainsi qu'aux statuts de l'association et à la liste des personnes habilitées à représenter l'association, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.
JORF n°0065 du 17 mars 2017 - NOR: INTD1509786A
Immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2016
JORF n°0065 du 17 mars 2017 - NOR: MCCC1707329K
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/liste/2017/3/17/MCCC1707329K/jo/texte
Comité national de la biodiversité - Composition, compétences et fonctionnement
>> La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé le Comité national pour la biodiversité qui constitue une instance d'information, d'échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité. Le comité assure également des concertations régulières avec les autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont relatives à la biodiversité.
JORF n°0065 du 17 mars 2017 - NOR: DEVL1703770D
Outre-Mer - Composition et fonctionnement de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte.
>> Ce décret définit la composition, les règles de fonctionnement et le régime applicable à l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte créé par la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 321-36-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Ce décret fixe une représentation paritaire de l'Etat et des collectivités territoriales au sein de son conseil d'administration et prévoit une désignation du président de ce conseil par décret parmi les représentants de l'Etat. Il prévoit également que le directeur général de l'établissement sera nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer, après consultation du préfet et du président du conseil d'administration.
Enfin, le décret reprend pour partie les dispositions communes intégrées dans les statuts des établissements publics d'aménagement, ayant trait notamment à la durée du mandat des administrateurs et aux modalités de consultation par écrit du conseil d'administration ou de sa réunion au moyen de la visioconférence.
JORF n°0065 du 17 mars 2017 - NOR: LHAL1632543D
JORF n°0065 du 17 mars 2017 - NOR: AFSS1700922A
JORF n°0065 du 17 mars 2017 - NOR: AFSS1705444A
JORF n°0065 du 17 mars 2017 - NOR: AFSS1707254A
80% de nos lois sont-elles imposées par l'Union européenne ?
Revue de Presse - L'Europe est vue comme un ogre législatif. Comme un Goliath qui impose ses lois à tous les David qui le composent. Lesquels ne peuvent que le déplorer dans un soupir - "Ce n'est pas nous, c'est (encore) l'Europe" - lorsque leur peuple s'oppose à l'un ou l'autre texte.
Une antienne alimentée aussi par les europhiles, aussi surprenant que cela puisse paraître. Ils reprennent en cœur le même refrain : "80% des lois sont imposées par l'Union européenne".
Europhiles et -phobes ont tous la fâcheuse tendance à voir l'Europe "en grand et de lui tailler un costume plus ample qu'il ne l'est en réalité"….
Public Sénat/Salomé Rouzerol-Douglas - 2017-03-16
CE - Pratiques anticoncurrentielles: la Commission présente un nouvel outil de lancement d'alertes anonyme
La Commission européenne a lancé un nouvel outil qui permet aux particuliers d'alerter plus facilement la Commission en cas d'ententes secrètes et d'autres infractions aux règles de la concurrence tout en garantissant leur anonymat.
Les particuliers peuvent désormais participer de manière anonyme à la lutte contre les ententes et d'autres pratiques anticoncurrentielles. Ces pratiques, qui visent notamment à s'accorder sur les prix ou les soumissions lors de marchés publics, à exclure du marché certains produits ou à évincer de manière non équitable des concurrents, peuvent causer des dommages considérables à l'économie européenne. Elles peuvent priver les consommateurs d'un large choix de biens et de services à des prix raisonnables, freiner l'innovation et entraîner la cessation d'activités pour des entreprises.
Le nouvel outil - fourniture anonyme de renseignements
Le nouvel outil protège l'anonymat des lanceurs d'alertes grâce à un système spécial de messagerie cryptée qui permet de communiquer dans les deux sens. Le service est géré par un prestataire de services extérieur spécialisé qui fait office d'intermédiaire et qui ne relaie que le contenu des messages reçus sans transmettre les métadonnées, qui pourraient être utilisées pour identifier la personne ayant fourni les renseignements.
En particulier, le nouvel outil:
- permet non seulement aux particuliers de fournir des renseignements, mais leur donne aussi la possibilité de demander à la Commission de répondre à leurs messages;
- permet à la Commission de demander des éclaircissements et des détails;
- garantit l'anonymat des personnes grâce à des communications cryptées et au recours à un prestataire de services extérieur;
- entend améliorer la précision et la fiabilité des renseignements reçus pour permettre à la Commission d'ouvrir une enquête.
Commission Européenne - 2017-03-16
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-591_fr.htm?locale=en
Démocratie en ligne : tirer le meilleur parti des outils numériques
Huit citoyens européens sur dix se connectent à Internet au moins une fois par semaine. Les outils de démocratie en ligne, déjà bien implantés dans certains États membres, pourraient-ils contribuer à améliorer la participation politique ? Quels sont les risques potentiels à craindre ? Les députés réunis en session plénière à Strasbourg débattent aujourd’hui d’un rapport d’initiative sur la démocratie électronique et ses défis.
La démocratie en ligne peut regrouper plusieurs pratiques :
- l’administration en ligne, c’est-à-dire l’utilisation des nouvelles technologies au service du secteur public, comme le paiement d’une amende pour infraction routière via une application
- la gouvernance en ligne, qui fait participer à l’élaboration des politiques publiques ceux qui souhaitent s’exprimer, par le biais d’une consultation en ligne par exemple
- la démocratie en ligne, qui permet la consultation et la participation citoyenne, notamment grâce au vote en ligne
Le rapport d’initiative du Parlement explique que pour que l’adoption du vote en ligne dans d’autres États membres soit un succès, il faut d’abord évaluer si la participation effective de toute la population puisse être garantie.
Les députés soulignent également l’importance de connexions internet sécurisées et à haut débit et d’infrastructures appropriées en matière d’identité électronique.
Parlement européen - 2017-03-16
Outre-Mer - Aides d'État: la Commission autorise une aide d'un montant de 475 millions d'euros dans les régions ultrapériphériques françaises
L'octroi de mer en vigueur dans les régions ultrapériphériques françaises est en principe appliqué tant aux biens importés dans ces régions qu'aux biens produits localement. Le régime en question prévoit des réductions de l'octroi de mer pour une liste spécifique de produits fabriqués localement dans les régions ultrapériphériques françaises. La Commission a considéré que ce régime encourageait le développement des régions ultrapériphériques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une aide revêtant la forme de réductions de la taxe de l'"octroi de mer» en faveur des produits fabriqués localement dans les régions ultrapériphériques françaises.
Commission Européenne - 2017-03-15
Alors que la circulaire de rentrée 2017 vient d'être publiée au Bulletin officiel de l'Éducation nationale du 9 mars 2017, le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche met en avant les principales mesures entrant en vigueur à la prochaine rentrée.
- l'égalité des territoires (efforts de scolarisation des enfants de moins de 3 ans dans certains quartiers, affectation dans plus de 5 000 écoles d'un maître supplémentaire en CP et CE1 en particulier...) ;
- le plan numérique pour l'éducation (équipement des élèves...) ;
- l'apprentissage des langues vivantes (langue vivante 1 à partir du CP, langue vivante 2 à partir de la 5e, passage des enseignements de langue et culture d'origine dans le cadre des enseignements internationaux de langues étrangères...) ;
- les parcours éducatifs "avenir", "éducation artistique et culturelle", "éducatif de santé", "citoyen" (mis en place progressivement afin de suivre le travail des élèves tout au long de leur scolarité) ;
- l'enseignement professionnel (nouvelles formations professionnelles, places supplémentaires en BTS, orientation réversible, meilleure connaissance de l'alternance...) ;
- les élèves en situation de handicap (développement de dispositifs spécifiques) ;
- le décrochage scolaire (droit de repréparer un examen dans l'établissement d'origine en conservant les notes obtenues au-dessus de la moyenne, utilisation du compte personnel d'activité...) ;
- la transmission des valeurs de la République (charte de la laïcité, enseignement moral et civique, semaine de la presse et des médias dans l'école, semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme...) ;
- la sécurité des écoles, des collèges et des lycées (réalisation d'exercices, formation aux premiers secours...) ;
- le statut du parent délégué (participation aux instances et à la vie des écoles et des établissements scolaires...) ;
- la lutte contre le harcèlement et les violences à l'école (augmentation du nombre de référents harcèlements pour une meilleure prise en charge des victimes...).
Parmi les mesures qui concernent notamment les collectivités territoriales
- Afin de renforcer la mixité sociale et territoriale, vingt projets ont été mis en place à la rentrée scolaire 2016. Prenant appui sur des diagnostics territoriaux et conçus de manière partenariale, en particulier avec les collectivités, ils bénéficient d'un accompagnement scientifique qui permettra de mesurer les effets des solutions retenues, en particulier la création de secteurs multi collèges. En 2017-2018, cet engagement s'amplifie et près de la moitié des départements français seront concernés par plus de 80 projets similaires. Signe de l'importance des enjeux de mixité sociale, les autorités académiques sont désormais tenues de présenter, chaque année, un bilan de l'évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district devant le conseil départemental de l'éducation nationale.
- La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 a prévu de renforcer le soutien apporté aux territoires ruraux et de montagne . Dans les départements ruraux et de montagne, les conventions "ruralité" constituent une démarche innovante de conventionnement pluriannuel reposant sur une concertation large avec les élus locaux. Cette démarche s'inscrit d'un cadre national, défini par l'instruction ministérielle du 11 octobre 2016 et bénéfice de moyens en emplois spécifiques. Pour assurer l'effectivité de cette politique, il importe d'identifier les territoires qui bénéficient d'engagements réciproques de l'État et des collectivités territoriales en établissant un diagnostic socio-économique objectif avec l'appui technique des services déconcentrés de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Les évolutions de l'organisation territoriale, qui concernent d'abord les périmètres communaux et intercommunaux, doivent conduire à engager un travail sur le découpage des circonscriptions du premier degré.
-Le parcours d'éducation artistique et culturelle a pour objectif de lutter contre les inégalités d'accès aux arts et à la culture. S'appuyant notamment sur le partenariat avec les acteurs du monde de l'art et de la culture, ou encore avec les collectivités territoriales, la structuration de ce parcours repose sur un pilotage territorial fort. Afin d'accompagner les territoires les moins pourvus de ressources culturelles, l'École a développé des dispositifs en lien avec le ministère de la culture et de la communication à l'exemple de l'opération "Création en cours". Par ailleurs l'effort de déploiement de crédits supplémentaires prévu par la feuille de route interministérielle 2015/2017 en faveur de l'éducation artistique et culturelle se poursuivra, en veillant à une répartition qui prenne en compte les besoins des territoires prioritaires.
- Le développement des compétences numériques comme l'enrichissement des situations d'apprentissage sont facilités par le déploiement des équipements et des ressources numériques résultant des appels à projets "Collèges numériques et innovation pédagogique", conduits depuis 2015, en partenariat avec les collectivités territoriales dans le cadre du Plan numérique pour l'École. En 2016-2017, les appels à projets ont favorisé les propositions innovantes de "collèges lab" ainsi que les collèges ruraux grâce à un financement complémentaire pour mettre en place les infrastructures nécessaires aux usages pédagogiques du numérique. Un effort particulier sera également réalisé en 2017-2018 grâce à un appel à projets pour soutenir les écoles numériques rurales innovantes. Les banques de ressources numériques gratuites mises à disposition de tous les enseignants des cycles 3 et 4 sont opérationnelles et continuent à s'enrichir.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : MENE1707568C - 2017-03-09
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41921.pdf
Appel à projets - Opération "École ouverte" pour l'année 2017
L'opération interministérielle "École ouverte" consiste à accueillir dans les collèges et lycées, pendant les vacances scolaires ainsi que les mercredis et samedis, des enfants et des jeunes qui ne partent pas en vacances. Elle propose un programme d'activités éducatives dans le domaine scolaire, culturel, sportif et des loisirs.
L'opération s'inscrit dans les orientations du volet éducatif des contrats de ville et de la convention d'objectifs 2016-2020 conclue entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. Elle favorise l'intégration sociale et scolaire des élèves et contribue à la réussite scolaire et éducative de tous.
BOEN - Circulaire n° 2017-034 - NOR : MENE1705422C - 2017-03-01
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=113759
Le Conseil d’Etat annule la décision de Manuel Valls de restreindre l’application de l’encadrement des loyers aux villes de Paris et Lille
Dans un discours prononcé à Paris le 29 août 2014, le Premier ministre a tenu les propos suivants au sujet du dispositif d'encadrement des loyers prévu notamment par l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : " Nous avons désormais assez de recul pour juger des difficultés de sa mise en oeuvre. Tous les acteurs le disent : les conditions techniques ne sont pas réunies, et ne le seront pas avant des mois, voire des années. C'est notamment le cas pour la collecte des données des loyers. Cette situation complexe génère trop d'incertitude pour les investisseurs. Le dispositif sera donc appliqué à titre expérimental à Paris. Il ne sera pas étendu aux autres agglomérations concernées tant qu'un bilan sur sa mise en oeuvre n'aura pas été réalisé " ;
Par une nouvelle déclaration du 31 août 2014, le Premier ministre a précisé que le dispositif d'encadrement des loyers créé par la loi du 24 mars 2014 pouvait également être expérimenté à Lille ; que l'association " Bail à part, tremplin pour le logement " demande l'annulation pour excès de pouvoir de la déclaration du 29 août précitée, complétée par celle du 31 août ;
>> En premier lieu, aux termes du I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 : " Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d'un observatoire local des loyers prévu à l'article 16 de la présente loi. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones./ Dans ces zones, le représentant de l'Etat dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.(...) " ; Les déclarations litigieuses révèlent la décision du Premier ministre de ne mettre en oeuvre ces dispositions législatives que dans les agglomérations de Paris et Lille et de subordonner à la réalisation d'un bilan de cette mise en oeuvre expérimentale l'application de ces mêmes dispositions dans les autres agglomérations concernées ; Une telle décision a le caractère d'un acte faisant grief ;
>> En second lieu, contrairement à ce que soutient la ministre du logement et de l'habitat durable, le président de l'association requérante justifie de sa qualité pour agir au nom de cette association en produisant le procès verbal du conseil d'administration du 10 janvier 2016 lui donnant mandat à cette fin sur le fondement de l'article 8-3 de ses statuts ;
Il résulte de ce qui a été dit que le Premier ministre a décidé de mettre en oeuvre les dispositions législatives précitées à titre expérimental dans les agglomérations de Paris et de Lille ; Si l'article 37-1 de la Constitution prévoit que " la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ", ces dispositions ne permettent pas au pouvoir réglementaire de procéder à une mise en oeuvre de la loi à titre expérimental lorsque la loi ne l'a pas elle-même prévu ;
La décision du Premier ministre révélée par ses déclarations des 29 et 31 août 2014 doit, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, être annulée ;
Conseil d'État N° 391654 - 2017-03-15
Urbanisme commercial : application de la loi dans le temps
La question tranchée porte sur la recevabilité du recours formé contre une décision de la CNAC rendue après le 15 février 2015, date d’entrée en vigueur du décret rendant applicable le nouveau régime dans lequel c’est le permis de construire qui vaut autorisation d’exploitation commerciale, mais sur un dossier en cours d’instruction à cette date.
S'agissant des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire pour lesquels la demande d'autorisation d'exploitation commerciale ou la demande de permis de construire était en cours d'instruction le 15 février 2015 ou a été déposée après cette date, c'est le permis de construire qui tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale lorsque la commission compétente s'est déclarée favorable au projet.
Il suit de là qu'à compter de cette même date, seul le permis de construire, qui vaut autorisation d'exploitation commerciale lorsqu'un avis favorable a été délivré, peut faire l'objet du recours contentieux visé par les dispositions de l'article L600-1-4 du code de l'urbanisme. Par suite, une requête dirigée contre un avis ou une autorisation valant avis concernant de tels projets est irrecevable.
CAA Lyon N° 15LY03077 - 2017-02-21
Les associations de chasse agréées correspondant aux anciennes communes qui ont fusionné peuvent être maintenues au sein des communes nouvelles
Les associations communales de chasse agréées (ACCA) sont régies par les dispositions du code de l'environnement, et notamment par son article L.422-4.
La loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété l'article L. 422-4 du code de l'environnement par des dispositions prévoyant que : "La fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations."
Ainsi les associations de chasse agréées correspondant aux anciennes communes qui ont fusionné peuvent être maintenues au sein des communes nouvelles.
Assemblée Nationale - 2016- - Réponse Ministérielle N° 92763
Notion de domiciliation dans la commune
Contrôle des communes ne respectant pas le quota de logements sociaux
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, du 13 décembre 2000, a fixé l'exigence minimale de mixité dans l'habitat à 20 % de logement social et a fixé des obligations de rattrapage pour les communes en retard. La loi du 18 janvier 2013, complétée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, va plus loin avec une cible de 25 % en 2025 dans les zones tendues.
Au dernier bilan, la réalité des chiffres est insatisfaisante : si les communes déficitaires, au nombre de 1 022, rattrapent pour deux tiers d'entre elles le retard enregistré, certaines communes (218) continuent à ne pas respecter leur objectif et ont été de fait déclarées en carence.
Face à l'urgence des besoins, le comité interministériel "Égalité et Citoyenneté : la République en actes" du 6 mars 2015 a conclu à l'urgence de renforcer la mixité sociale pour lutter contre la fragmentation de notre société et les coupures territoriales. À cette occasion, il été acté un renforcement du suivi des communes déficitaires, et particulièrement, des communes carencées.
À cet effet, il a été demandé aux préfets, pour ces communes qui ne remplissent pas leurs obligations légales, et dont la liste sera publiée dorénavant chaque année, d'élaborer dans leur département d'ici la fin de l'année un plan d'actions à décliner selon les caractéristiques des communes. Ceux-ci ont été invités à engager autant que possible une démarche partenariale et concertée avec lesdites communes à travers la signature d'un contrat de mixité sociale. L'objectif de ces contrats est clairement celui de proposer un cadre opérationnel d'actions pour les communes leur permettant d'engager une démarche volontaire pour atteindre en 2025 leurs obligations légales. Il couvrira à minima la période triennale actuelle (2014-2016) et la période 2017-2019, et a vocation à faire l'objet d'évaluations annuelles et à être modifié pour prendre en compte l'évolution de la situation communale.
Dans ce contexte, un délégué interministériel à la mixité dans l'habitat a été institué par décret du 15 avril 2015. Il a notamment pour mission d'assurer la coordination et l'animation interministérielle de cette politique, de soutenir l'action des services déconcentrés de l'État vis-à-vis des communes récalcitrantes, d'aider à la conclusion des démarches partenariales précitées ou, le cas échéant, d'appuyer les actions coercitives à leur encontre. Il a aussi pour mission de mobiliser le foncier public pour produire des logements sociaux.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 16353
Agrément et assermentation des agents de police municipale
Compte tenu de la spécificité des missions de police administrative et de police judiciaire des policiers municipaux, le législateur a entendu les soumettre à un dispositif particulier de double agrément, par le représentant de l'État dans le département et par le procureur de la République.
Pendant la formation initiale d'application (FIA), la préfecture instruit un dossier d'agrément dont l'objet est de vérifier les garanties d'honorabilité présentées par l'agent. Ce dossier nécessite la conduite d'une enquête administrative pour vérifier que l'agent appelé à être titularisé, réunit les conditions de moralité professionnelle, appréciées au regard des obligations fixées par le code de déontologie (article R.114-2, 4°, a du code de la sécurité intérieure). Les dispositions applicables n'ont pas enfermé dans un délai prédéfini le déroulement de l'enquête mais il est entendu que ce délai doit être raisonnable et s'articuler avec le suivi du début de la FIA.
En application du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, les agents de police municipale ne peuvent exercer les missions de leur cadre d'emplois avant d'avoir accompli la FIA et obtenu les agréments du procureur de la République et du préfet, qu'ils soient lauréats du concours ou recrutés par voie de détachement (quel que soit le parcours antérieur, agent de la préfecture de police, policier national ou gendarme).
En 2011, le législateur a donné un caractère pérenne aux agréments obtenus par l'agent, de même qu'à son assermentation, de sorte, qu'à chaque mutation, les agréments ne soient pas, de nouveau, instruits (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure). La réalisation d'une enquête administrative approfondie, préalable à l'agrément et à l'assermentation, constitue une garantie essentielle de la moralité d'agents à qui seront confiées des missions en lien avec la sécurité de nos concitoyens, le cas échéant avec l'autorisation de porter une arme. Il n'est donc pas envisagé de remettre en cause cette procédure.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 23474
Pour information - Port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail : que dit la Cour de justice de l'Union européenne ?
Les entreprises privées peuvent-elles interdire le port du foulard islamique à leurs salariées ? Cette question a donné lieu à des réponses de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 14 mars 2017. Dans les deux affaires, l'entreprise motivait l'interdiction par le contact avec les clients.
Dans une première affaire la Cour a considéré :
- que l'interdiction de porter un foulard islamique, qui résultait du règlement intérieur d'une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, ne constituait pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions ;
- qu'en revanche une telle interdiction en apparence neutre constituerait une discrimination indirecte si elle devait entraîner un désavantage particulier pour des personnes adhérant à une religion ou à des convictions données sans qu'elle soit justifiée par un objectif légitime et que les moyens d'y parvenir soient appropriés et nécessaires ;
- la Cour n'exclut pas que le juge national puisse arriver à la conclusion que la règle interne instaurait une différence de traitement indirectement fondée sur la religion ou sur les convictions ;
- tout en soulignant que le juge national est seul compétent pour déterminer si et dans quelle mesure la règle interne est conforme à ces exigences, la Cour fournit des indications sur ces exigences : cette exigence de neutralité doit être "véritablement poursuivie de manière cohérente et systématique", l'interdiction doit viser uniquement les travailleurs en relation avec les clients, il n'était pas possible de proposer à la salariée un poste de travail n'impliquant pas de contact visuel avec ces clients, plutôt que de la licencier.
Dans une seconde affaire, où il n'était pas précisé si le licenciement se fondait sur une règle interne et pas seulement la plainte d'un client, elle a considéré :
- que la volonté d'un employeur de tenir compte des souhaits de clients de ne plus voir ses services assurés par une salariée portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une "exigence professionnelle essentielle et déterminante" ;
- qu'une telle notion renvoyait à une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d'exercice d‘une activité professionnelle et ne couvrait pas des considérations subjectives, telles que la volonté de l'employeur de tenir compte des souhaits particuliers du client.
Affaire C 157/15, arrêt du 14 mars 2017
Affaire C 188/15, arrêt du 14 mars 2017
Source >> Analyse par Service Public
Fin anticipée à un détachement sur un emploi fonctionnel - Etablissement de la perte de confiance à l’égard de l’agent concerné
Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés par les dispositions précités pour des motifs tiré de l'intérêt du service. Eu égard à la nature particulière des responsabilités qui lui incombent, le fait, pour un directeur général adjoint des services d'un département, d'être placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer, de la part du président du conseil général, de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions, peut légalement justifier qu'il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions.
Pour justifier de la perte de confiance du président du conseil général dans les capacités de Mme A... à diriger la direction du développement social dont elle était responsable, le département fait valoir sa nonchalance, son attitude désinvolte et son manque d'investissement personnel, qui induisaient notamment des retards systématiques de sa part à certaines réunions, une mauvaise gestion des dossiers urgents et des délais de traitement anormalement longs. Cependant, au soutien de ces allégations, qui sont contestées par MmeA..., le département ne produit pas le moindre commencement de preuve et se borne à se référer à la notation de l'intéressée au titre de l'année 2012.(…)
En l'état des éléments produits au dossier, cette seule notation 2012 ne suffit pas à établir la matérialité des griefs formulés à l'encontre de Mme A...par le département qui n'apporte ainsi, devant le juge d'appel, aucun indice sérieux sur le comportement de Mme A...qui justifierait la perte de confiance alléguée. Par suite, la décision par laquelle le président du conseil général a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint doit être regardée comme entachée d'erreur manifeste d'appréciation et annulée pour ce motif…
CAA de BORDEAUX N° 15BX01300 - 2017-01-03
En 2015, 53,3 % des jeunes âgés de 15 à 29 ans sont sur le marché du travail en France : 43,2 % occupent un emploi et 10,1 % sont au chômage, soit un taux de chômage de 18,9 %. 14,7 % des jeunes ne sont ni en emploi, ni en formation (part de "NEET").
Dares Résultats 2017-016 - 2017-03-14
Étude des outils de mesure et d’analyse de l’impact carbone des projets et politiques publics
Le nouveau cadre de transparence prévu par l’Accord de Paris sur le climat (COP21), qui s’appuie sur l’expérience acquise, est essentiel pour la mise en œuvre effective de l’accord. Il s’agit en effet de vérifier que les engagements pris par les pays en matière de réduction de gaz à effet de serre pour atteindre l’objectif d’une hausse des températures inférieure à 2 °C - voire proche de 1,5 °C - seront bien tenus.
Dans le contexte français, la mission s’est attachée à faire une revue, non exhaustive, des outils de mesure et d’évaluation de l’impact carbone des projets et politiques publics et à examiner leur usage, leurs performances, et envisager les améliorations à apporter.
Cette analyse centrée sur les outils est nécessaire mais insuffisante pour étudier dans quelle mesure les dispositions prises permettront de satisfaire au "cadre de transparence renforcé" de l’article 13 de l’Accord de Paris et de respecter nos engagements.
Aussi la mission a-t-elle élargi ses réflexions à la mise en œuvre de la stratégie nationale bas carbone (SNBC), et la prise en compte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau national et territorial
Quelques points du rapport évoquant l'action des collectivités territoriales
- La France a mis en place des obligations de planification et de rapportage au niveau des collectivités territoriales - p16
- Les outils et méthodologies de rapportage obligatoires - p20
- Dans le secteur des transports les efforts portent surtout sur les infrastructures et sont à développer sur la mobilité - p23
- Un exemple de planification régionale dynamique mais encore décevante en termes d’évaluation. - p33 à 39
CGEDD - Rapport n° 010521-01 - 2017-03-14
Les engagements de SNCF Mobilités sur les ventes de billets à "petits prix" - Quelle réalité, quelle définition, quelle évolution ?
La définition assise sur la gamme commerciale des tarifs SNCF retient un certain nombre de billets qui ne peuvent manifestement être réellement qualifiés de " petits prix ". Pour objectiver la notion, la mission a proposé de prendre comme limite supérieure des petits prix le prix calculé sur la base du prix moyen constaté au kilomètre du plus grand co-voitureur français majoré de vingt pour cent pour tenir compte des avantages comparatifs du mode ferroviaire. Elle a proposé également un plafond de 55 euros, constatant l’existence d’un plafond psychologique autour de 50 euros.
Avec un périmètre des " petits prix " ainsi redéfini, le nombre des billets vendus à " petits prix " en 2015 s’est élevé à 17 millions environ.
La correction apportée au niveau annoncé du volume des " petits prix " ne conduit pas en revanche la mission à remettre en cause la réalité de la dynamique annoncée, celle-ci paraissant tout à fait nette depuis 2012.
Plus généralement la mission fait le constat que l’émergence d’une vraie concurrence intermodale avec l’essor du co-voiturage et, plus récemment, des autocars s’est révélée plus efficace pour peser sur les prix que les régulations administratives antérieures. La dynamique des " petits prix " développés par SNCF depuis 2012 lui doit à peu près tout. Elle est une réaction directe à la perte de clientèle qu’a engendrée l’émergence de solutions alternatives à coût réduit, notamment pour les voyageurs qui n’ont pas de voiture et qui étaient jusque là des clients captifs.
Les résultats en matière de panier moyen demandé au voyageur auxquels la mission a eu accès et qu’elle ne publie pas en raison du secret des affaires attestent de ces évolutions et conduisent la mission à recommander de ne pas imposer à l’entreprise un volume supérieur de " petits prix " par rapport au chiffre redressé constaté, mais de mettre simplement les évolutions sous surveillance par la production d’un bilan tarifaire annuel convenablement formaté. La mission a également observé que certaines situations, (la tarification à " petits prix " des déplacements de week-ends, ou les déplacements des familles), posaient des questions spécifiques. Sur ces points, la mission invite l’entreprise à améliorer son offre et les pouvoirs publics à observer attentivement les évolutions.
La méthode d’établissement du bilan annuel des petits prix fait l’objet de la quatrième partie du rapport. Elle est fondée sur un formatage précis que la mission ne propose pas de transposer dans les textes réglementaires. Une telle évolution pourrait à son sens se justifier dans le cadre plus large d’une réflexion à mener sur la régulation tarifaire à mettre en place une fois le secteur ouvert à la concurrence, réflexion qu’il conviendrait d’anticiper dès à présent compte tenu de la transposition du quatrième paquet ferroviaire.
CGEDD - Rapport n° 010630-01 - 2017-03-14
Panorama des communes nouvelles - L'AMF publie une étude inédite
En deux ans, 517 communes nouvelles ont été créées en s’appuyant sur la libre volonté de 1 760 maires et de leurs équipes actant ainsi une véritable révolution territoriale. Dans la continuité de l’année 2016 - qui avait connu la création de 317 communes nouvelles regroupant 1 090 communes - 200 communes nouvelles (670 communes) ont été créées au 1er janvier 2017.
Cet ouvrage dresse un état des lieux de cette transformation territoriale à travers l’analyse de plus de 500 communes nouvelles et met en lumière les perspectives d’avenir.
AMF - 2017-03-16
Les travaux, qui ont porté sur le thème "pensons l’université pour l’avenir", avaient pour objectif d’identifier les principaux défis actuels que l’université doit relever.
C’est ainsi que les débats ont cherché à faire émerger des positions partagées sur la diversité croissante de ses publics ou l’internationalisation des échanges, tant pour la recherche que pour les étudiants ou les enseignants-chercheurs.
La structuration de l’enseignement supérieur et de la recherche a été évoquée par le biais de la lisibilité et de l’efficacité des regroupements d’université, mais aussi au travers de sa gouvernance avec les acteurs territoriaux ou nationaux, dans l’idée qu’un dialogue territorial permettant la co-construction de politiques publiques était nécessaire. (…)
La CPU et l’Association Régions de France ont saisi l’occasion de ce colloque pour signer une convention cadre destinée à "renforcer leurs liens et à fixer de nouvelles bases de travail", à la suite des évolutions législatives des dernières années (loi "ESR" de juillet 2013, loi "Maptam" de janvier 2014 et loi "Notre" d’août 2015)…
France Urbaine - 2017-03-16
Tout en participant ou en ayant participé à la revalorisation des espaces centraux, les artistes semblent chassés du centre des villes à cause de la cherté des loyers et sont obligés de s’installer de plus en plus loin du cœur des métropoles. Boris Grésillon examine les dynamiques à l’œuvre dans quatre villes globales : New York, Londres, Tokyo et Paris
Les analystes prennent désormais également en compte le patrimoine historique, la capacité à attirer des flux de "touristes culturels" et, avec la montée en puissance de l’art contemporain, la présence d’un marché de l’art actif et d’un grand salon d’art contemporain pour caractériser la ville globale. Dans les années 2000, le nouveau concept clé, qui va devenir une sorte de mantra des politiques urbaines états-uniennes et européennes, est celui de "classes créatives" et de "villes créatives» (…)
Dans un autre genre, la géographe et économiste critique Ann Markusen publie, au même moment que Florida, plusieurs articles autour du concept de "dividende artistique" (Markusen et King 2003). Elle montre que les artistes sont des acteurs économiques à part entière dont la concentration en ville favorise le développement métropolitain et régional…
Métropolitiques/Boris Grésillon - 2017-02-27
Inscrivez-vous aux 3e Assises de l'économie circulaire !
Agenda - 27 et 28 juin 2017 à la Maison de la Chimie, à Paris
L’événement a pour but de faciliter la transition des acteurs vers l’économie circulaire en se penchant sur le développement de leur stratégie et sur les démarches, outils et méthodes permettant à tous de s’inscrire dans cet objectif.
Des témoignages et retours d’expériences seront également présentés pour illustrer le bénéfice économique et social de cette transition.
Entreprises, collectivités territoriales, associations, particuliers... inscrivez-vous dès maintenant !
Accéder au site des 3e Assises de l’économie circulaire
Participez au Prix "Des cafés pour nos régions".
Les Café-Hotel-Restaurant (CHR) restent un lieu incontournable d’animation et de convivialité dans de nombreuses communes. Il s’agit de lieux de rencontres et d’échanges multi-générationnels où se rencontrent également de nombreuses associations locales, sportives, notamment où l’on peut célébrer nombres d’événements ayant trait à la vie communale. Une commune sans CHR est malheureusement une commune morte.
Ce Prix récompense chaque année les 5 meilleurs projets de création, de reprise ou de rénovation de cafés en France (Est, Centre-Ile-de-France, Nord, Ouest, Sud), grâce à une dotation globale de 50 000 euros à partager entre les 5 lauréats.
L’objectif est d'apporter une aide aux gérants dans la réalisation de leurs projets et de favoriser la création et la reprise d’établissements pérennes qui préservent le dynamisme économique et la vie des communes dans lesquelles ils sont implantés.
La clôture du dépôt des candidatures est le 31 mars 2017
APVF - 2017-03-15
Procédures de gestion de crise et sécurisation des établissements d'enseignement face à la menace terroriste : mise en œuvre des principales recommandations du rapport des inspections générales
- Mise en place d’un dispositif de gestion de crise avec la création d’un centre ministériel de crise
- Généralisation des cellules de crise départementale, coordonnées avec la préfecture et la cellule de gestion de crise académique
- Conception des PPMS en deux parties (PPMS risques naturels et PPMS menace "attentat intrusion")
- Mise à disposition d’un vadémécum reprenant les directives et regroupant les conduites à tenir
- Renforcement de la chaîne d’alerte (répertoires, numéro d’urgence)
- Centralisation des PPMS sous la responsabilité du DASEN
- Conception des exercices "attentat intrusion" au niveau académique et diffusion de bonnes pratiques
- Dans la continuité du groupe de travail national avec les collectivités, élargissement de la réflexion aux procédures pendant les temps scolaire et périscolaire
- Réalisation de diagnostics de mise en sûreté avec les collectivités territoriales sur la base d’un guide simplifié
- Privilégier une approche conjointe du chef d’établissement, collectivités et forces de l’ordre pour les mesures les plus appropriées de mise en sûreté
- Élargissement des formations aux personnels des collectivités territoriales affectés dans les établissements d’enseignement
- Renforcement des moments de formation pour les directeurs d’école
Ministère de l’Éducation nationale - 2017-03-16
Eu égard aux incidences des chiffres de populations légales sur le montant des dotations, Messieurs François BAROIN et André LAIGNEL, respectivement président et premier vice-président de l’AMF, ont saisi le ministre de l’économie et des finances ainsi que le directeur général de l’INSEE pour demander la mise en place d’un groupe de travail dans les meilleurs délais…
Vie Publique - 2017-03-16
Un vote en ligne au profit d’un jardin participatif !
Après lasolution.coop , site de financement participatif dédié aux Coop’Hlm afin de collecter des dons en ligne pour un projet d’accession à la propriété ou un projet oeuvrant pour le mieux vivre ensemble (Habitat partagé), zoom sur la "Fabrique Aviva ".
Cet outil vous permet d’acquérir un appui financier de manière innovante : le vote en ligne. La solution proposée par la "Fabrique Aviva " offre la chance de faire avancer des projets utiles en sous mettant votre projet aux votes.
Le concept ? Plus le projet a de votes, plus ce dernier sera susceptible de faire partie des projets financés.
Les 200 projets qui auront reçu le plus de votes gagneront 2 000 € au minimum. Parmi ces 200 finalistes, un Jury élira 58 Grands Gagnants qui gagneront 5 000 €, 10 000 €, 25 000 € ou 50 000 € dont 2 Grands Gagnants "Prix des collaborateurs" et "Prix des Agents" qui recevront 8 000 € chacun.
Coop HLM - 2017-03-16
http://www.hlm.coop/spip.php?article1692
Régions - Mise en œuvre de la loi notre : la ministre du travail répond aux interrogations de régions de France
Les articles 6 et 7 de la loi NOTRe et la plateforme Etat-Régions "Ensemble pour l’Emploi" du 30 mars 2016 ont défini un cadre nouveau permettant de renforcer le rôle des Régions et d’améliorer leur travail commun avec l’Etat en matière d’emploi.
Par un courrier du 21 novembre 2016, Régions de France a appelé l’attention de la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social quant au contenu et à la méthode d’élaboration de l’instruction du 14 octobre 2016 relative à la mise en œuvre des dispositions des articles 6 et 7 de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 et de la plateforme Etat-Régions "Ensemble pour l’Emploi" du 30 mars 2016.
L’instruction du 14 octobre 2016 n’a en aucun cas pour but de freiner la mise en œuvre des différentes dispositions prévues par la loi et par la plateforme, mais au contraire d’outiller les services déconcentrés de l’Etat, qui étaient en forte attente, pour les inciter à engager les discussions avec les Régions au niveau territorial.
Après échange avec Régions de France et conformément aux souhaits de celle-ci, Myriam El Khomri apporte les précisions et compléments suivants à l’instruction du 14 octobre 2016.
Régions de France - 2017-03-16
Régions et métropoles : dernier mois pour candidater à l’appel à manifestations d’intérêt de l’agence France entrepreneur
Celles-ci ont un mois, à compter d’aujourd’hui, pour candidater à l’AMI "Initiatives structurantes pour l’entrepreneuriat dans les territoires fragiles (QPV, ZRR, Outre-mer)". La date limite de dépôt des manifestations d’intérêt est fixée au 14 avril 2017 à 12H00.
7 M€ permettront de soutenir, avec les Régions et les Métropoles, le changement d’échelle d’initiatives locales, dont l’impact en matière d’accompagnement à la création, reprise et développement d’entreprise dans ces territoires est avérée, ainsi que la mise en œuvre d’actions pilotes prometteuses.
L’AMI "Initiatives structurantes pour l’entrepreneuriat dans les territoires fragiles (QPV, ZRR, Outre-mer)» s’adresse aux Régions et Métropoles qui souhaitent lancer des appels à projets. Sur la base de leur proposition, l’AFE soutiendra le lancement d’appels à projets co-construits et cofinancés avec les Régions et les Métropoles.
Régions - Concours carte blanche : les lauréats récompensés par jean-michel baylet
À la suite de la réforme territoriale, le Premier ministre, a initié le concours national de cartographie "Carte Blanche" organisé du 21 septembre au 23 décembre 2016, par le ministère de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales.
Ouvert à tous, ce concours invitait à imaginer au travers d’un langage artistique, technique… de son choix, la nouvelle carte de France afin de s’en approprier la nouvelle organisation territoriale, en mettant en scène les 13 nouvelles régions et ses territoires ultramarins, ses départements et ses métropoles…
Ministère de l'Aménagement du territoire - 2017-03-16
Risques chimiques - Le stockage (FAQ CIG Prévention des risques professionnels)
Le stockage de produits chimiques, s’il ne respecte pas certaines règles, peut entraîner différents risques : réactions chimiques dangereuses, dégagement important de produits nocifs, explosion, incendie… De nombreux paramètres jouent un rôle dans la sécurité du stockage : la structure du local, les modalités de rangement, la quantité de produits stockés, l’incompatibilité des produits…
Après une présentation des définitions générales, de l’étiquetage des produits chimiques et des fiches de données de sécurité, cette fiche présente les principales règles de stockage à respecter afin d’éviter tous risques.
CIG Versailles - 2017-03-16
Bâtiments - Utilisation du bois dans le bâtiment : l’État soutiendra 100 projets de construction ou rénovation dans des petites communes
À l’occasion d’un déplacement dans les Vosges au cours duquel ils ont pu saluer la richesse et l’opérationnalité des solutions bois dans le logement, les ministres ont réaffirmé leur volonté partagée de promouvoir des solutions constructives et de réhabilitation en bois. Tout en œuvrant à la réhabilitation des centres-bourgs, l’AMI "Bois - Bourg" a pour ambition de :
- dynamiser la filière forêt-bois pour un usage dédié à des constructions performantes au plan environnemental ;
- démontrer l'opérationnalité de l’utilisation du bois dans des travaux de réhabilitation ;
- alimenter l'observatoire de l'expérimentation E+C- qui préfigure la future réglementation environnementale du bâtiment.
Ministère de l'Agriculture - 2017-03-16
Véhicules - Signalisation des véhicules (FAQ CIG Prévention des risques professionnels)
Pour l’ensemble des interventions à réaliser sur le ban communal, la voirie et les chantiers, les agents sont amenés à utiliser des véhicules et engins divers : tracteurs, camionnettes...
Ces engins doivent répondre à certaines obligations de sécurité pour être parfaitement visibles des autres usagers.
Rendez-vous sur Twitter pour tester vos connaissances sur l’Écolabel européen !
Découvrir l’article "L’Écolabel européen a 25 ans"
Le stationnement fait sa révolution
Au 1er janvier 2018, le stationnement payant sur voirie sera dépénalisé et décentralisé. Une évolution majeure pour les collectivités locales, qui se voient dotées d’un outil supplémentaire pour agir dans le cadre de leur politique de déplacements urbains.
Un travail intensif conduit par la Mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement et les associations de collectivités a abouti à la réalisation de documents pédagogiques et à l’organisation de journées afin d’accompagner les territoires. Ce focus s’en fait la traduction : il présente les principes de la réforme et les illustre par des expériences locales.
ADCF - 2017-03-15
Avis de rappel d’un jeu de pêche à la ligne par la Sté ALDI -
Anomalie : La présence sur ce jouet destiné aux enfants de moins de 3 ans d’une petite pièce libre (clé en bois), que les jeunes enfants peuvent porter à la bouche, entraîne un risque de suffocation.
DGCCRF - 2017-03-16
L’activité physique est un remède dont l’efficacité n’est plus à prouver. En prévention comme en traitement, elle offre des bienfaits comparables à de nombreux médicaments - sans leurs effets secondaires.
UFC Que Choisir - 2017-03-16
Le sommeil apparaît indispensable à une bonne récupération physique, et l’on sait aussi depuis peu qu’il est nécessaire à l’apprentissage. Mais en un demi-siècle, le temps que nous lui consacrons chaque nuit a été réduit d’une heure trente !
Et les sondages annuels de l’Institut national du sommeil et de la vigilance (INSV) le confirme : l’insuffisance de sommeil est bien installée chez les Français…
Or, à long terme, une perturbation du sommeil est associée à des conséquences sévères : développement de troubles psychiques et de difficultés d’apprentissage, mais aussi risque accru de maladies cardiovasculaires, d’obésité ou de diabète, de processus inflammatoire, voire de cancer.
INSERM - 2017-03-15