Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/17/DEFH1430649D/jo/texte
Timestamp: 2019-03-20 11:46:42+00:00
Document Index: 27252284

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 1", "l'article 23", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 23", "l'article 29"]

Décret n° 2015-304 du 17 mars 2015 modifiant le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense | Legifrance
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Décret n° 2015-304 du 17 mars 2015 modifiant le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense
DEFENSE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , SERVICE DECONCENTRE , PERSONNEL PARAMEDICAL CIVIL , CADRE DE SANTE PARAMEDICAL CIVIL , CADRE DE SANTE CIVIL , FONCTIONNAIRE , STATUT PARTICULIER , RECRUTEMENT , CONCOURS , STAGIAIRE , POSITION , DETACHEMENT , REINTEGRATION , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , CONDITION REQUISE
NOR: DEFH1430649D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/17/DEFH1430649D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/17/2015-304/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des cadres de santé civils du ministère de la défense.
Objet : mise en voie d'extinction du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense.
Notice : le présent décret met en extinction le corps des cadres de santé civils du ministère de la défense. Ces agents bénéficient d'un reclassement dans le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense. Toutefois, dans le cadre d'un droit d'option et dans les conditions prévues par l'article 23 du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, les agents pouvant faire valoir une durée de service actif leur ouvrant droit, à titre personnel, à un départ anticipé à la retraite peuvent opter pour le maintien dans leur corps.
Références : le décret, dans sa version issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de la défense du 9 juillet 2014 ;
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2004 susvisé, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Le corps des cadres de santé civils du ministère de la défense est mis en voie d'extinction. »
Les agents qui n'ont pas exprimé leur choix dans la période prévue au II de l'article 23 du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 susvisé pour exercer leur droit d'option sont automatiquement maintenus dans leur corps et grade.
I. - Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des cadres de santé civils régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé, qui souhaitent conserver, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, la possibilité de se prévaloir des dispositions relatives à la catégorie active prévues à l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée, poursuivent leur détachement dans le corps régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé.
II. - Les fonctionnaires qui, en position de détachement, ont déjà exercé leur droit d'option dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine en application de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée poursuivent leur détachement dans le corps régi par le décret du 29 octobre 2004 précité s'ils ont opté pour la conservation de la catégorie active à titre personnel ou sont détachés dans le corps régi par le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 précité s'ils ont renoncé au bénéfice de la catégorie active.
I. - Les cadres de santé civils stagiaires régis par le décret du 29 octobre 2004 susvisé qui ont opté pour leur maintien dans ce corps en application de l'article 23 du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 susvisé, poursuivent leur stage dans le corps des cadres de santé civils du ministère de la défense régi par le décret du 29 octobre 2004 susmentionné.
II. - Les stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La période accomplie en qualité de stagiaire est prise en compte dans l'ancienneté dans la limite d'un an.
La commission administrative paritaire du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense, maintenue en application de l'article 29 du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense susvisé, est renouvelée à la date de l'élection de la commission administrative paritaire du corps des cadres de santé paramédicaux civils.
Les articles 5 à 7 et 17 à 22 du décret du 29 octobre 2004 susvisé sont abrogés.