Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-mai-2019_n2019202298.html
Timestamp: 2020-08-09 20:02:23+00:00
Document Index: 52692090

Matched Legal Cases: ['§ 19', "l'article 37", '§ 19', "l'article 37", '§ 19', "l'article 84", '§ 1', "l'article 130", '§ 2', "l'article 32", "l'article 276", '§ 2', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 290", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 37", '§ 19', "l'article 37", '§ 19', "l'article 37", '§ 19', "l'article 37", '§ 19', "l'article 32", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 32", "l'article 32", '§ 1', "l'article 32"]

Arrete Royal du 02/05/2019 relatif a l'integration dans l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites des personnes qui peuvent recourir a l'assurance differee des soins de sante de la securite sociale d'outre-mer
Arrêté royal relatif à l'intégration dans l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités des personnes qui peuvent recourir à l'assurance différée des soins de santé de la Sécurité sociale d'outre-mer
2019202298
Numac : 2019202298
2 MAI 2019. - Arrêté royal relatif à l'intégration dans l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités des personnes qui peuvent recourir à l'assurance différée des soins de santé de la Sécurité sociale d'outre-mer
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 37, § 19, remplacé par la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2012 pub. 26/02/2014 numac 2014015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, si type loi prom. 29/03/2012 pub. 25/07/2012 numac 2012015093 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009 (1) fermer et modifié par la loi du 7 février 2014, 121, modifié par les lois des 13 décembre 2006 et 26 mars 2007, et 123, modifié par la loi du 26 mars 2007;
Vu l' arrêté royal du 15 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/01/2014 pub. 29/01/2014 numac 2014022013 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu la proposition du Groupe de travail assurabilité du 11 octobre 2018;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 7 novembre 2018;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 12 novembre 2018;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 janvier 2019;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 15 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1. - Modification de l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Article 1er.Dans l'article 130, § 2, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 15 mai 2014, le 6. est remplacé par ce qui suit : " 6. personnes qui ont la qualité de titulaire au sens de l'article 32, alinéa 1er, 7° à 11°sexies, 16° et 20°, de la loi coordonnée précitée "
Art. 2.Dans l'article 276 du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 6 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/2012 pub. 14/09/2012 numac 2012022340 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer, il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit : " § 2/1. Les personnes qui obtiennent pour la première fois la qualité de titulaire au sens de l'article 32, alinéa 1er, 11°quinquies et 11°sexies, de la loi coordonnée, prouvent leur qualité de titulaire par une attestation qui est délivrée par la Sécurité sociale d'outre-mer de l'Office National de Sécurité Sociale.
Pour les orphelins qui bénéficient de l'assurance différée des soins de santé de la Sécurité sociale d'outre-mer, visés à l'article 32, alinéa 1er, 11°sexies, de la loi coordonnée, la qualité de titulaire est, pour chaque année civile écoulée, attestée par une attestation délivrée par la Sécurité sociale d'outre-mer de l'Office National de Sécurité Sociale."
Art. 3.A l'article 290, A, 2., 9°, du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 1er juillet 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/07/2008 pub. 23/07/2008 numac 2008022380 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer, les mots " l'article 32, alinéa 1er, 7° à 11°ter " sont remplacés par les mots " l'article 32, alinéa 1er, 7° à 11°sexies ". CHAPITRE 2. - Modifications à l' arrêté royal du 15 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/01/2014 pub. 29/01/2014 numac 2014022013 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 4.L'article 8 de l' arrêté royal du 15 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/01/2014 pub. 29/01/2014 numac 2014022013 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est complété par le 9., rédigé comme suit : " 9. l'enfant inscrit en qualité de titulaire orphelin au sens de l'article 32, alinéa 1er, 11°sexies, de la loi, dont les deux parents sont décédés. "
Art. 5.A l'article 13 du même arrêté, les mots " l'article 8, 7° et 8° " sont remplacés par les mots " l'article 8, 7° à 9° ".
Art. 6.A l'article 15, 4., du même arrêté, les mots " l'article 8, 7° ou 8° " sont remplacés par les mots " l'article 8, 7° à 9° ".
Art. 7.A l'article 18, 1., du même arrêté, les mots " l'article 32, alinéa 1er, 7° à 12° " sont remplacés par les mots " l'article 32, alinéa 1er, 7° à 11°quinquies et 12° ".
Art. 8.L'article 37, § 1er, du même arrêté est remplacé par ce qui suit : " Les mutualités transmettent avant le 1er avril de chaque année au Service du contrôle administratif de l'Institut la liste des ménages : - qui, au 1er janvier de cette année, sont au bénéfice de l'intervention majorée en application des dispositions du présent chapitre et qui bénéficiaient de ce même droit durant toute la deuxième année précédente; - qui, au 1er janvier de cette année, sont au bénéfice de l'intervention majorée, dont le droit a été ouvert l'année précédente et auxquels une période de référence d'un an est applicable; - qui, au 1er janvier de cette année, sont au bénéfice de l'intervention majorée, dont le droit a été ouvert au cours de la deuxième année précédente et auxquels une période de référence d'un an est applicable. - dont un membre a obtenu la qualité de titulaire au sens de l'article 32, alinéa 1er, 11°quinquies et 11°sexies, de la loi, l'année précédente et qui, au 1er janvier de cette année, est au bénéfice de l'intervention majorée selon les dispositions du présent chapitre.
Elles transmettent le numéro d'identification de sécurité sociale des membres de ces ménages selon les modalités fixées par le Service du contrôle administratif de l'Institut. " CHAPITRE 3. - Dispositions finales
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 2 mai 2019 M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à **** loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 3 juin 2019, **** ****, **** ****-**** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée à substituer à son nom celui de(...) P
arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 2 mai 2019, Madame Pier'Ann BASTOGNE est désignée, pour un terme de cinq ans, au mandat de chef de corps de la police locale de la zone de police BRABANT WALLON EST. arrêté royal Etablissements scientifiques fédéraux Personnel. - Mandat Par arrêté royal du 2 mai 2019 qui produit ses effets le 1 er mars 2019, M. Godefroit, Pascal , né le 6 avril 1967, agent scientifique de la classe SW2 à l'Institut royal (...) Par arrêté arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 2 mai 2019, Monsieur Benny VAN WABEKE est désigné, pour un terme de cinq ans, au mandat de chef de corps de la police locale de la zone de police DEINZE/ZULTE/LIEVEGEM.
arrêté royal Etablissements scientifiques fédéraux Personnel Par arrêté royal du 2 mai 2019 qui produit ses effets le 1 er avril 2019, M. Lowagie, Hannes , né le 10 septembre 1985 est nommé à titre définitif en qualité d'attaché dans la class(...) Par arr
arrêté royal du 06 septembre 2012
type arrêté royal prom. 06/09/2012 pub. 14/09/2012 numac 2012022340 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-mai-2019_n2019202298.html