Source: https://www.ivoire-juriste.com/2015/09/cours-de-droit-penal-general-linfraction-et-sa-commission.html
Timestamp: 2019-07-17 10:17:09+00:00
Document Index: 34570544

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 24"]

L'article 5 de notre Code Pénal déclare en effet que l’infraction est sanctionnée par des peines et, éventuellement, par des mesures de sûreté. Et le texte indique clairement que la peine a pour but la répression de l’infraction commise et doit tendre à l’amendement de son auteur qu’elle sanctionne soit dans sa personne, soit dans ses biens, soit dans ses droits ou son honneur.
Deux grandes classifications résultent de la loi. La première résulte de l’article 3 du Code Pénal. La deuxième classification, se référant à la nature des infractions, distingue les infractions de droit commun, des infractions politiques et des infractions militaires.
Par. I- Les dispositions de l’article 3 du Code Pénal
La première mise en catégorie des infractions est effectuée par l’article 3 du Code Pénal qui a été modifié par la loi n° 2015-134 du 9 mars 2015 ayant introduit dans le code pénal des dispositions de la Constitution du 1er août 2000, supprimant la mort au nombre des peines qui, en Côte d'Ivoire peuvent frapper l'auteur d'une infraction. Avant la modification de ce texte, les infractions passibles de peine de mort étaient qualifiées crimes.
Par. II- Les dispositions de l'article 34 et suivants du Code Pénal
Les infractions d’omission consistent en une abstention. L’auteur de l’infraction d’omission ne pose aucun acte, au contraire, il s’abstient d’en poser, alors que la loi lui en impose l’accomplissement. C’est cette absence d’acte que le législateur incrimine. Ainsi, pour le législateur, porter secours à une personne en danger est un devoir social. Celui qui peut le faire et qui s’en abstient commet une infraction : le délit d’omission de porter secours à une personne en danger. Cette infraction est prévue par l’article 352 du Code Pénal.
En effet, il résulte de l’article 24 du Code Pénal que la tentative est punissable dès lors qu’elle s’est manifestée par un acte sans équivoque impliquant l’intention irrévocable de son auteur de commettre l’infraction et par un désistement indépendant de la volonté de l’agent.
Dans l’infraction matérielle, la condamnation de l’auteur est strictement soumise à la réalisation de ces deux conditions, alors que dans l’infraction formelle, la tentative est retenue avant que ne soit accompli un acte sans équivoque au sens de l’article 24 du Code Pénal.
Sur le plan juridique, l'infraction est définie par l'article 2 du Code Pénal, comme étant tout fait, action ou omission, qui, trouble ou est susceptible de troubler l’ordre ou la paix publique en portant atteinte aux droits légitimes, soit des particuliers, soit des collectivités publiques ou privées et qui, comme tel, est légalement sanctionné.
Le principe de légalité est posé par la Constitution en son article 71 qui dispose que « la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et des délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie ». Le principe de légalité ainsi posé est un principe cardinal de notre droit pénal. La détermination des infractions relève donc de la compétence de la loi qui seule peut dire, parmi les faits de l’homme, ceux qui constituent des infractions pénales.
Mais, la Constitution elle-même conduit à relativiser l’exclusivité de la compétence de la loi. En effet, une lecture combinée des articles 71 et 72 de la Constitution, indique que la détermination des contraventions relève de la compétence des décrets.
En premier lieu, il est consacré par la Déclaration de Droits de l’homme de 1789 et reprit par les chartes subséquentes comme la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et la Charte africaine des Droits et devoirs des citoyens. La Constitution du 1er août 2000 reprend cette disposition en son article 71.
Plus particulièrement, le principe de légalité est consacre par le Code Pénal en ses articles 2 et 13 qui insistent sur la nécessité de la loi et sur l’obligation faite au juge de vérifier l’existence d'une loi qui incrimine et réprime le fait qu’il entend sanctionner. Le juge ne saurait punir un fait qui n’est pas prévu et réprimé par la loi pénale.
L'article 2 du Code Pénal insiste sur cette exigence en définissant l’infraction comme étant "tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l’ordre ou la paix publique en portant atteinte au droit légitime, soit des particuliers, soit des collectivités publiques ou privées et qui ; comme tel, est légalement sanctionnée.
L'article 13 du Code Pénal, précise que le juge ne peut qualifier d’infraction et punir un fait qui n'est pas légalement défini et puni comme tel. Il n’y a donc pas d’infraction et pas de peine qui ne soit prévue par une loi.
Techniquement, en effet, par le biais du texte incriminateur, il s'agit de donner à l'infraction la précision que requiert l’article 13 du Code Pénal, lorsqu'il déclare que le juge ne peut qualifier d’infraction un fait qui n’est pas légalement défini comme tel.
Le principe de la légalité posé par les articles 2 et 13 du Code Pénal interdit qu’un comportement soit réprimé s’il n’entre pas dans les prévisions d’un texte pénal.
C’est le principe de l’interprétation stricte qui résulte de l’article 13, alinéa 2 du Code Pénal. Ce texte pose le principe similaire de l’application stricte de la loi pénale en déclarant que « l’application par analogie d’une disposition pénale à un fait qu’elle (la loi) n’a pas prévu est interdite ».
À cet égard, l’article 17 du Code Pénal apporte les précisions permettant de localiser les infractions.
La tentative est réputée commise en Côte d’Ivoire si le fait qui constitue un commencement d’exécution, au sens de l’article 24 du Code Pénal, est accompli en Côte d’Ivoire.
Cependant, comme le permet l’article 18 du Code pénal, les sentences pénales étrangères peuvent être prises en considération pour l’octroi et la révocation du sursis, la récidive, l'application des mesures de sûreté, les incapacités et déchéances, la réhabilitation, les réparations, restitutions ou autres effets civils ainsi que pour toutes les autres conséquences juridiques prévues par la loi pénale ivoirienne.
C’est au sujet de ces lois qu’a été édicte le principe de la non-rétroactivité des lois pénales consacré par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’homme et par l’article 21 de la Constitution qui dispose que : « Nul ne peut être poursuivi, arrêté, gardé à vue ou inculpé, qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés ».
Reprenant cette solution, le Code Pénal de 1981 proclame le principe de l'application immédiate des lois pénales nouvelles plus douces, c’est-à-dire le principe de la rétroactivité dite « in mitius ».
Ainsi, lorsqu’une loi nouvelle supprime une infraction, l’article 19 du Code Pénal déclare que nul ne peut être poursuivi ou jugé en raison d’un fait qui, aux termes d’une disposition pénale nouvelle, ne constitue plus une infraction.
D'après l'article 19 du C.P. si, antérieurement à la loi nouvelle supprimant l’infraction, des peines et mesures de sûreté ont été prononcées pour ce fait, il est mis fin à leur exécution.
En premier lieu, s’agissant de son domaine, l’article 19 ne peut être invoqué que si, à la suite de la loi nouvelle le fait n’a plus le caractère d'une infraction pénale. Il en résulte que si la loi nouvelle laisse subsister une qualification pénale ou si elle se borne à adoucir la répression, elle sera sans effet sur la condamnation prononcée.
La Cour de Cassation française a répondu à cette question par la négative. Cette solution ne constitue pas une dérogation à la règle posée par l’article 19 du Code Pénal.
En deuxième lieu, s’agissant de ses effets, l’article 19 prévoit seulement que les peines et mesures de sûreté prononcées cessent de recevoir exécution. Le texte produit donc les mêmes effets qu’une grâce. Il laisse cependant place à deux exceptions :
2/- L’article l9 alinéa 3 prévoit une autre exception qui concerne les lois temporaires qui sont des lois dont l’application est prévue pour une période déterminée.
En effet, cet alinéa prévoit qu’en cas d’infraction à une disposition pénale sanctionnant une prohibition ou une obligation limitée à une période déterminée, les poursuites sont valablement engagées ou continuées et les peines et mesures de sûreté exécutées, nonobstant la fin de cette période. L’individu ayant commis l’infraction pendant cette période pourra être jugé et condamné même après l’expiration du délai, conformément à la loi ancienne, ceci par exception à la règle posée par l’article 19 alinéa 1er.
La solution doit être approuvée, car si l'on devait faire application du principe posé par l’article 19 alinéa 1er aux délinquants ayant violé une loi temporaire, ceux-ci, par des mesures dilatoires au niveau de la procédure, parviendraient à se mettre à l’abri de la répression, en atteignant la date limite d’application de la loi.
Ce principe est posé par l’article 20 du Code pénal. Ce texte énonce la règle de l’application immédiate de la loi pénale nouvelle. Ce texte déclare que toute disposition pénale nouvelle s’applique aux infractions qui n’ont pas fait l'objet d’une condamnation devenue définitive, au jour de son entrée en vigueur, si elle est moins sévère que l’ancienne.
Dans le cas contraire, ajoute l’article 20, les infractions commises avant l’entrée en vigueur de la disposition pénale nouvelle, continuent à être jugées conformément à la loi ancienne.
Les règles posées par les articles 19 et 20 du Code Pénal ne concernent que les lois pénales de fond par opposition aux lois pénales de forme, c’est-à-dire, les lois relatives à la procédure pénale.
Par ailleurs, on estime que si la modification de compétence résulte d’une aggravation de la peine (par exemple, la loi nouvelle transforme en crime l’infraction qui était un délit), la loi de compétence doit en principe être qualifiée de loi pénale de fond et être soumise aux règles établies par l’article 20 du Code Pénal.
L’infraction est commise si le fait, action ou omission, que la loi incrimine est réalisé dans tous ses éléments constitutifs. Le juge ne peut déclarer l’infraction commise que si ces éléments ont été constatés par lui. Ainsi par exemple, une Cour d’Appel saisie d’un recours contre un Jugement rendu en matière de vol doit indiquer si les éléments constitutifs du vol, tels qu’ils résultent de l’article 392 du code pénal, sont ou non caractérisés.
Ainsi, aux termes de l'article 25 du Code Pénal est également auteur de l'infraction, soit celui qui se sert d’un être pénalement irresponsable, soit celui qui contraint sciemment autrui à la commettre. L'auteur est donc également celui qui fait commettre l'infraction par un tiers. Dans ce cas, il n'atteint pas personnellement le résultat illicite prohibé par la loi pénale.
Aux termes de l’article 22 du Code Pénal, l’infraction n’est commise que lorsque tous ses éléments constitutifs sont réalisés et réunis.
La notion de co-activité a connu une évolution depuis le Code Pénal de 1981. Cependant, les conditions de la répression de cette forme de criminalité demeurent comme par le passé.
D’après l’article 24 du Code Pénal, toute tentative de crime manifestée par un acte sans équivoque, impliquant l’intention irrévocable de son auteur de commettre l’infraction, est considérée comme le crime lui-même si elle n’a été suspendue ou si elle n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté dudit auteur.
Il résulte de l'article 24 du Code Pénal que la notion dit tentative punissable comporte deux éléments cumulatifs qui sont : un élément matériel d’exécution et le désistement involontaire.
L’article 24 du Code Pénal qui prévoit la répression de la tentative ne vise que celle de crime et de délit. La tentative de crime est toujours punissable. La tentative de délit ne l’est que s’il existe à cet effet, une disposition spéciale de la loi. C’est le cas par exemple de la tentative de vol, de la tentative d’escroquerie, etc.
L’article 24 ne parle pas des contraventions, il en résulte que, en vertu du principe de la légalité criminelle, la tentative de cette catégorie d’infraction n’est pas punissable. On estime en effet qu’une contravention n’est pas un acte assez grave pour qu’il y ait intérêt, au point de vue sociale, à en réprimer la simple tentative.
En ce qui concerne la répression de la tentative, elle est régie par l’article 24 du Code Pénal qui pose le principe de l’identité de la peine applicable à la tentative et à l'infraction consommée. Suivant ce principe, l’auteur d’une tentative de vol par exemple, encourt les mêmes peines que l'auteur du vol consommé.
En effet, on peut soutenir que l'infraction impossible échappe à la répression de façon générale quelle que soit la nature ou la cause de l’impossibilité, qu’elle tienne à l’objet ou au moyen employé. Sur le plan rationnel, il est évident qu’on ne peut pas commencer à exécuter, au sens de l'article 24 du Code Pénal, un fait absolument irréalisable.
Le législateur ivoirien a adopté, face à cette question de l’infraction impossible, une position intermédiaire. Il envisage la question sous l’angle de la tentative, en distinguant l'impossibilité de fait de l'impossibilité de droit. En effet, dans l’article 24 alinéa 3, il déclare que la tentative est punissable, alors même que le but recherche ne pouvait être atteint en raison d’une circonstance de fait.
La tentative, dans ces cas n’est pas punissable, l'impossibilité ne résultant non pas d’une circonstance de fait, comme le prévoir l’article 24 al 3, mais d’une circonstance de droit.
M. Le Blvck 15 février 2019 à 12:59