Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-1990-gestion-affaires-quasi-contrat-476927.html
Timestamp: 2019-10-15 21:23:46+00:00
Document Index: 20993621

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1371", "l'article 1991", "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre 1990 relatif à la gestion d'affaires
La loi n'interdit pas de s'enrichir, cependant elle ne considère pas de la même manière tous les enrichissements : il s'agit alors de compenser l'avantage injustement reçu d'autrui, cela étant permis par le mécanisme du quasi-contrat. Il existe ainsi deux quasi-contrats prévus par le Code civil : la gestion d'affaires et le paiement de l'indu : l'un et l'autre ont pour objet d'assurer la compensation d'avantages reçus d'autrui à la fois sans justification suffisante et sans faute de l'enrichi. Ainsi, la gestion d'affaires s'apparente à une situation contractuelle d'où la nécessité d'indemniser l'individu qui a subi une faute quasi-contractuelle. En témoigne l'arrêt du 18 décembre 1990 de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation.
Dans les faits, Madame Z. a volontairement géré les affaires de M. A, ce qui consistait dans la gestion de sa boutique. Or, celle-ci, durant la surveillance de la boutique perd des bijoux d'une valeur de 10 059 Fr appartenant à M. A (...)
I) La gestion d'affaires, un quasi-contrat à l'origine des obligations du gérant
A. La spécificité de la gestion d'affaires : la création d'obligations en dehors de tout contrat
B. Les obligations d'apporter les soins exigés par l'article 1371
II) Les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité quasi contractuelle dans le cadre de la gestion d'affaires
A. Le lien de causalité direct entre la faute commise par le gérant et le dommage subi par le géré
B. La mise en oeuvre de la responsabilité quasi-contractuelle par le paiement de dommages intérêts
[...] Celui-ci met à charge certaines obligations qui se retrouvent dans la gestion d'affaires, ainsi selon l'article 1991 du Code civil, il est prévu que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des fautes qu'il commet dans sa gestion Ainsi, dès l'instant où le gérant d'affaires entreprend une gestion à laquelle personne ne le contraint, il est obligé d'achever cette gestion et répond des fautes de sa gestion car il doit apporter à son intervention tous les soins d'un bon père de famille. Ainsi selon la Cour de Cassation, Madame Z. a commis une faute, sa responsabilité civile est alors engagée sur le fondement de la responsabilité quasi contractuelle. Encore faut-il déterminer les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité quasi contractuelle de Mme Z . II. [...]
[...] Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité quasi contractuelle dans le cadre de la gestion d'affaires. La Cour de Cassation, par cette solution précise les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité quasi-contractuelle dans le cadre de la gestion d'affaires. D'une part, il doit exister un lien de causalité directe entre la faute commise par le gérant et le dommage subi par le géré et la mise en œuvre de cette responsabilité s'effectuera alors grâce à des dommages intégrés A. [...]
[...] Cela signifie qu'elle s'apparente à la responsabilité contractuelle puisque la gestion d'affaires permet de faire comme s'il existait un contrat. En effet, la responsabilité contractuelle exige le paiement de dommages intérêts, qui est alors entendu comme la réparation au manquement de l'obligation de soins du gérant. La responsabilité quasi- contractuelle met à la charge de Mme Z qui n'a pas rempli son obligation instituée par le quasi-contrat, de réparer le dommage causé à M.A. Il ne peut ainsi s'agir d'une responsabilité délictuelle puisque la faute résulte de la mauvaise exécution du quasi contrat, la gestion d'affaires, la faute qui ne résulte pas du devoir général ne peut nuire à autrui, tel qu'il est exprimé à l'article 1382. [...]
[...] Il existe ainsi deux quasi- contrats prévus par le Code civil: la gestion d'affaires et le paiement de l'indu : l'un et l'autre ont pour objet d'assurer la compensation d'avantages reçus d'autrui à la fois sans justification suffisante et sans faute de l'enrichi. Ainsi, la gestion d'affaires s'apparente à une situation contractuelle d'où la nécessité d'indemniser l'individu qui a subi une faute quasi-contractuelle. En témoigne l'arrêt du 18 décembre 1990 de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation. Dans les faits, Madame Z. a volontairement géré les affaires de M. ce qui consistait dans la gestion de sa boutique. Or, celle-ci, durant la surveillance de la boutique perd des bijoux d'une valeur de fr. [...]
[...] La Cour de Cassation a ainsi adopté les motifs de la Cour d'appel, selon elle. il résulte des faits une gestion d'affaires peu sérieuses de Mme ayant causé directement la perte des bijoux, constitutive d'un dommage subi par M. qui justifie une indemnisation par des dommages et intérêts. Par cette solution, la Cour de Cassation estime que la gestion d'affaires, étant un quasi contrat, exigent des obligations de la part du gérant et précise les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité quasi contractuelle (II). [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre 1990 relatif à la gestion d'affaires
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