Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1987/050_PS_SJG_SJG8709CM00050.htm
Timestamp: 2018-05-28 05:57:29+00:00
Document Index: 133110046

Matched Legal Cases: ['art. 241', 'art. 6', 'art. 241', 'art. 6', 'art. 241', 'art. 6', "l'article 241"]

Cour d'assises. — Composition. c. proc. pén., art. 241, al. 2 (réd. L. 30 décembre 1985). Ministère public. Participation au jugement de l'accusé (non). Conv. europ. droits de l'homme, art. 6. Application (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cour d'assises. — Composition. c. proc. pén., art. 241, al. 2 (réd. L. 30 décembre 1985). Ministère public. Participation au jugement de l'accusé (non). Conv. europ. droits de l'homme, art. 6. Application (non)
(Cass. crim.,R., 10 décembre 1986 ; Benhaboucha). Selon l'article 241, alinéa 2 du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 30 décembre 1985 et applicable à compter du 1 février 1986, le procureur général peut déléguer tout magistrat du ministère public du ressort de la Cour d'appel auprès d'une Cour d'assises instituée dans ce ressort. Il en est ainsi spécialement d'un procureur de la République près d'un tribunal du ressort de la Cour d'appel. Le représentant du ministère public (...)