Source: https://www.boitieux-avocat.fr/actualite-5355-la-protection-du-logement-familial-face-a-une-procedure-collective?wkfwidget=3903
Timestamp: 2019-08-24 18:24:55+00:00
Document Index: 228136232

Matched Legal Cases: ["l'article 815", "l'article 815", 'arrêt ', "l'article 215", "l'article 815", "l'article 815", "l'article 215"]

La protection du logement familial face à une procédure collective
L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partage d'un bien indivis, par lequel est assuré le logement de la famille, fondée sur l'article 815 du Code civil.
En l’espèce un époux a été placé en liquidation judiciaire. Le liquidateur assigne alors les époux, pour voir ordonner, sur le fondement de l'article 815 du Code civil, le partage de l'indivision existant entre eux sur l'immeuble servant au logement de la famille et la licitation en un seul lot de ce bien.
Pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué a retenu que l'article 215 du Code civil n'est pas applicable lorsqu'une vente forcée est poursuivie par le liquidateur judiciaire d'un des époux, peu important que l'action ait été engagée sur le fondement de l'article 815 du Code civil ou de l'article 815-17 du même code.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle considère que le liquidateur agissant, en l’espèce, aux lieu et place de l'époux débiteur dessaisi, les juges du fond qui ont relevé que l'immeuble en indivision dont il était demandé le partage et la licitation en un seul lot constituait le logement de la famille, n’ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations violant de la sorte l'article 215, alinéa 3, du Code civil.