Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:01029
Timestamp: 2019-10-16 22:11:05+00:00
Document Index: 328433702

Matched Legal Cases: ['§ 192', '§ 563', '§ 275', '§ 315', '§ 315', '§ 315']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 1029 | Delpher
Bretagne a propos de la capture du vapeur Presidente Mitre, appartenant k une compagnie allemande, mais ayant le droit de faire le cabotage argentin sous pavillon argentin [comp. ci-dessus, § 192], que, a contrario, un navire de propriété ennemie doit être considéré comme neutre lorsqu'il se livre exclusivement a une navigation réservée par une puissance neutre au pavillon national. Voir la publication officielle de la République argentine intitulée : „El apresamiento del vapor « Presidente Mitre »" (1916).
B. Incorporation dans le service de l'ennemi.
§ 563. Sous une forme variée, la juridiction britannique a quelquefois encore pendant la guerre de 1914 appliqué 1'ancienne doctrine nationale prohibant „the incorporation of neutral ships into the enemy trade", mais sans en tirer les conséquences graves qui pourraient en être résultées au détriment des navires en question, d'après les conceptions rigoureuses de jadis. Dans 1'espèce, il s'agit d'une demande en confiscation de certaines cargaisons de riz dans quatre vapeurs scandinaves Jeanne, Vera, Forsvik and Albania, n°. 1 (392) ; ces cargaisons avaient été, avant le début des hostilités, chargées sur le navire allemand Neuenfels dans un port de la Birmanie, pour être transportées vers des consignataires allemands et autrichiens, mais dès le commencement de la guerre ce navire se réfugia dans le port espagnol de Vigo. Quelques mois plus tard seulement, le riz fut transbordé sur les quatre navires neutres, sur lesquels il fut finalement saisi par les autorités britanniques, bien que, entre temps, un certain homme de paille, ressortissant neutre, fut entré en scène comme acheteur de ladite cargaison, afin de la faire bénéficier, pendant la seconde partie du transport, de la protection accordée par le droit international aux cargaisons neutres inoffensives sous pavülon neutre. La Cour des prises de Londres ne reconnut, toutefois, ni le caractère neutre des chargements [comp. § 275], ni le bien-fondé d'une invocation éventueüe de la force couvrante du pavillon neutre [comp. § 315]. Si, donc, l'„incorporation" des quatre navires neutres „dans le service de l'ennemi" était de nature a erdever a leurs chargements la protection du pavülon neutre, eüe ne fut plus, que nous sachions, invoquée comme motif légal de confiscation des navires eux-mêmes. Voir la citation insérée dans le § 315.
Comp. aussi les jugements concernant le Bawean (895) et le Vesta and other vessels (1338 ; appel: 1376), cités au même § 315.