Source: http://lefute81.com/index.php/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-10-14 07:06:18+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 3", "l'article\n3", "l'article 6", "l'article 6"]

CONDITIONS JURIDIQUES APPLICABLES AU SITE LEFUTE81.COM
- la Politique de confidentialité.
- la Politique de confidentialité ;
- la Charte du Bon Annonceur ;
Les dispositions des documents contractuels ci-dessus expriment l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à l’objet de chaque contrat.
Les présentes définitions s’appliquent à l’ensemble des conditions juridiques applicables au Site Internet www.lefute81.com ainsi qu’au Site Mobile et aux Applications de la Société et précisément, aux Conditions Générales d’Utilisation, à la Politique de confidentialité, à la Charte du Bon Annonceur et aux Conditions Générales de Vente.
Abonnement : désigne tout abonnement payant souscrit par un Annonceur auprès de la Société. Les Services qui peuvent faire l’objet d’un abonnement sont décrits dans les CGV. La périodicité des Abonnements est également précisée dans les CGV.
Accès particulier : désigne le compte de l’Annonceur particulier, personne physique, sur lequel il accède notamment à ses Données personnelles, ses Annonces, ses alertes e-mail, ses newsletters.
Annonceur : désigne toute personne physique ou morale qui dépose une Annonce sur le Site. La personne morale peut être une Association, une personne morale publique ou privée et exerce à titre habituel une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Application : désigne l’application iPhone et/ou Ipad et/ou Androïd téléchargeable sur un terminal de téléphonie mobile ou sur une tablette tactile permettant aux Annonceurs et aux Utilisateurs d’accéder aux Services de la Société.
CGU : désigne les conditions générales d’utilisation du Site, lesquelles régissent les obligations des Visiteurs et des Annonceurs ainsi que les relations entre les Utilisateurs, les Annonceurs et la Société.CGV : désigne les conditions générales de vente des Services payants souscrits par les Annonceurs auprès de la Société.
Commande : désigne toute souscription d’un Abonnement et/ou d’une Option par l'Annonceur passée sur le Site.
Compte : désigne le compte d’un Annonceur ayant un Accès particulier ou un Espace pro ou le compte d’un Utilisateur ayant un Accès particulier.
Contenu LEFUTE81.COM : désigne tout contenu éditorial comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, textes, photographies, images, vidéos, messages et/ou autres éléments de quelque nature que ce soit qui est fourni par la Société et mis en ligne sur le Site.
Contrat : désigne les CGU, les CGV, la Politique de confidentialité et la Charte du Bon Annonceur que l’Annonceur ou l’Utilisateur s’engage à respecter.
Données personnelles : désigne les informations à caractère personnel renseignées par l’Annonceur ou l’Utilisateur sur son Accès particulier ou son Espace pro. Les Données personnelles susceptibles d’être collectées sont définies dans la Politique de confidentialité.
Partenaire : désigne toute société avec laquelle LEFUTE81.COM entretient des relations commerciales ayant notamment pour objet la diffusion d'Annonces sur les Supports détenus ou exploités par le Partenaire.
Service : désigne l'ensemble des services mis à la disposition des Utilisateurs et/ou Annonceurs sur le Site tels que décrits à l'article 2 « Descriptions des services » des CGU.
Service clientèle : désigne le service de la Société auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté du lundi au vendredi de 14h00 à 18h00 au 05 63 71 76 09 ou par e-mail à l'adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Site Internet : désigne le Site Internet exploité par LEFUTE81.COM, accessible à l'URL www.lefute81.com.
Site mobile : désigne le site mobile exploité par lefute81.com, accessible à XXXXX sur un terminal mobile et/ou une tablette tactile.
Société ou LEFUTE81.COM : désigne la société ASP au capital de 7.700 €, dont le siège social est 12 allée des cèdres – 81290 Labruguière , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Castres, sous le numéro 449 326 214 .
Support : désigne tout support de communication proposé par LEFUTE81.COM ou par ses Partenaires, susceptible d'intégrer des Annonces, c'est-à-dire tout service en ligne (notamment et sans limitation les sites Internet, les applications pour terminaux mobiles, les tablettes tactiles).
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LEFUTE81.COM
Tout Annonceur (i) ayant un Accès particulier ou un Espace pro, (ii) déposant des Annonces sur le Site déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et en accepte expressément les termes. A ce titre, il s’engage à les respecter scrupuleusement et intégralement.
- la création d’Annonces (valable uniquement pour les Annonceurs);
- l’accès aux Options dans les conditions décrites aux CGV.
- la mise en contact avec les Annonceurs.
3. DEPOT ET DIFFUSION D’UNE ANNONCE
3.1. Dépôt d’une Annonce
L'Annonceur pourra déposer son Annonce selon les conditions indiquées sur le formulaire de dépose d'Annonce correspondant à la catégorie souhaitée et déterminant notamment son caractère payant ou gratuit, le nombre de photos, la durée de diffusion, etc. L'Annonceur est informé que , la mise en ligne d'une Annonce sur le Site Internet ne sera faite qu'après validation.
3.2. Diffusion d’une Annonce
3.2.1. Règles de diffusion
3.2.1.1. Règles générales de diffusion
En sus des présentes dispositions, l’Annonceur s'engage à respecter les dispositions des CGV et de la Charte du Bon Annonceur. L'Annonce diffusée sur le Site Internet pourra également être diffusée, gratuitement, sur tout service de communications électroniques proposé par la Société, incluant les sites Internet exploités par les Partenaires, et éventuellement, si elles existent, toute application pour téléphone mobile et/ou tablette tactile de la Société ainsi que les pages des réseaux sociaux des Utilisateurs (accessibles via tout réseau de communications électroniques et quelque soit le terminal de réception fixe ou mobile utilisé). Les Annonces publiées sur le Site sont accessibles pendant 2 mois, à compter de leur mise en ligne sauf en cas de retrait par l’Annonceur ou de retrait par la Société.
3.2.1.2. Annonce et respect de la législation en vigueur et des droits des tiers
L'Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce et notamment des droits de propriété intellectuelle. L’Annonceur intervenant en qualité d’Association garantit détenir le statut d’association à but non lucratif et ne pas agir dans le cadre d’une activité commerciale. A défaut, l’Annonceur engage sa responsabilité. L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la propriété, la publicité, la concurrence, la promotion des ventes, l'utilisation de la langue française, l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété, de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité), ni à la Charte du Bon Annonceur et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers. Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce :
- ne donne pas accès par le biais de lien hypertextes à des sites Internet dont le contenu est contraire à la législation ou réglementation en vigueur ;
- ne présente pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisante ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de la Société.
Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. Il garantit ainsi la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir dans les termes prévus à l'article 8.
3.2.1.3. Cession de droits sur les Annonces
- accorde à la Société, à titre gracieux, une licence limitée l'autorisant à utiliser, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer la(les) Annonce(s) qu'elle stocke, transmettre aux Partenaires ou mettre en ligne ou permettre la mise en ligne, sur les services de communications électroniques mentionnés à l'article 3.2.1.1, en vue de la (les) rendre accessible(s), et ce, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le mode de diffusion des Annonces sur lesdits services de communications électroniques ;
- reconnaît que la Société pourra référencer tout ou partie de l'Annonce afin d'en faciliter la gestion, le stockage et l'accès. Par ailleurs, compte tenu de la nature interactive et évolutive d'Internet, chaque Annonceur est informé du fait que sa (ses) Annonce(s) peut être présentée(s) dans différents contextes, associée(s) à d'autres Annonces, faire l'objet d'exploitations partielles, et il déclare l'accepter sans restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des Annonces implique la compression et l'encodage automatique des Annonces et que ces opérations peuvent parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. La Société fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion des Annonces ;
- concède à la Société, et aux Partenaires, le droit d'utiliser, de reproduire, publier et diffuser les Annonces qu'il a décidé de stocker, transmettre ou mettre en ligne sur les services de communications électroniques mentionnés à l'article 3.2.1.1 ;
- reconnaît et accepte expressément que la Société, le Partenaire, pourra transformer et adapter les Annonces, les réduire, les agrandir, recadrer, coloriser, pour les besoins notamment de la mise en ligne et de l'exploitation des Annonces sur les supports ou les services de communications électroniques mentionnés à l'article
3.2.1.1, sans que cela constitue une intervention éditoriale ;
- La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le territoire de diffusion des Annonces et pour la durée de diffusion des Annonces.
3.2.2. Retrait – suspension des Annonces
La Société se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement, toute ou partie d'une Annonce qui serait notamment non conforme aux dispositions des présentes CGU et/ou à la Charte du Bon Annonceur et/ou qui serait susceptible d'enfreindre ou de heurter les droits d'un tiers ou de la Société.
La Société pourra refuser ou suspendre toute diffusion notamment en cas d'impossibilité technique liée à la mise en ligne, au serveur ou encore à l'interruption des réseaux de communications électroniques et/ou électriques.
3.2.3. Notification des abus – Demande des autorités judiciaires
Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, la Société, en sa qualité d'hébergeur de contenus mis en ligne par les Annonceurs sur le Site, met à la disposition des Utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler les contenus manifestement illicites. Ainsi, les Utilisateurs ont la possibilité de signaler les contenus manifestement illicites. De plus, les Utilisateurs ont la possibilité d'écrire à l'adresse mail suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Conformément à l'article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004, les informations suivantes, permettant à la Société d'avoir une connaissance effective du contenu illicite signalé, devront être communiquées :
La Société se réserve le droit de retirer le contenu ou l'Annonce que l'Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite. Il est rappelé que toute notification d'un contenu ou d'une Annonce abusivement présentée comme illicite ou manifestement illicite dans le but d'en obtenir le retrait, expose l'Utilisateur à des sanctions pénales, notamment dans les conditions fixées à l'article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
5. RESPONSABILITE DE L’ANNONCEUR
6. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
8. GARANTIES DE L’ANNONCEUR
La Société s’engage à respecter la législation en vigueur dans le cas où elle serait amenée à collecter des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs ou aux Annonceurs.
Les informations ainsi collectées sont destinées à l’usage de la Société, et ne peuvent faire l’objet d’une communication ou location à des tiers ou des prestataires techniques intervenant dans le cadre de l’exécution des CGU, Charte du Bon Annonceur, CGV ou Politique de confidentialité. Ces tiers ou prestataires s’engagent à respecter la confidentialité de ces Données Personnelles.
10.1. Les contenus des Partenaires
10.2. Les contenus et le Site de la Société
lefute81.com est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos effectuée à partir des éléments du Site et sans autorisation expresse et préalable de la Société est prohibée au sens de l'article L. 713-2 du Code de la Propriété intellectuelle. L'ensemble des éléments constituant le Site (notamment mais sans limitation les textes, illustrations, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, logiciels et bases de données, etc.), les signes distinctifs tels que les marques, logos ou autres, et tout logiciel utilisé sur le Site ainsi que le Site lui-même sont la propriété exclusive de la Société ou sont utilisés par la Société avec l'autorisation des titulaires de droits et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Conformément au code de la propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire, toute ou partie du Site et/ou des éléments constituant le Site, sans autorisation préalable de la Société.
11. SUSPENSION – RESILIATION
11.1. Suspension
Les Annonces mises en ligne par l’Annonceur sur le Site Internet ne seront pas supprimées automatiquement, et resteront accessibles pour tout Utilisateur, à l'exception toutefois des Annonces illicites ou manifestement illicites ou qui violeraient de manière grave les principes énoncés dans Charte du Bon Annonceur. L'ancien Annonceur peut néanmoins demander à la Société la suppression des Annonces, dont il est l'auteur, en mentionnant le lien où les Annonces sont accessibles en adressant un e-mail à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
11.3. Résiliation pour manquement
La Société pourra résilier l'inscription de l’Annonceur, sans préavis, en cas d'abus manifeste de l’Annonceur, notamment en cas de violation des présentes CGU, des CGV ou en cas de diffusion d'une ou plusieurs Annonces qui violeraient de manière grave les principes énoncés dans la Charte du Bon Annonceur ou de la Charte de confidentialité.
12. EVOLUTION DES CGU
Toute réclamation devra être adressée à la Société par courriel à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE LEFUTE81.COM
En naviguant sur les pages du Site ou en utilisant les Services, vous consentez expressément à l'utilisation de vos Données personnelles conformément aux utilisations et aux dispositions visées aux présentes.
1.1. Les Données personnelles collectées
Les Données personnelles collectées sur le Site concernent les informations d'identification, enregistrées directement lors de l’inscription pour l'ouverture d'un Compte par un Utilisateur ou un Annonceur, telles que, sans que ceci ne soit limitatif, les nom, prénom, civilité, âge, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, catégorie socioprofessionnelle de l’Utilisateur ou de l’Annonceur.
La Société peut ainsi collecter des Données personnelles lorsqu’un Annonceur ou un Utilisateur :
• ouvre un Compte ;
• utilise des Services ;
• adresse une réclamation, une demande de renseignements ;
• navigue sur les pages du Site et que des cookies sont enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Annonceur ou de l’Utilisateur.
1.2. Les Données personnelles renseignées par les Annonceurs ou les Utilisateurs
• pour l'enregistrement, le maintien et l'authentification du Compte;
• pour la publication et la gestion d'Annonces en ligne;
• pour mettre en relation l’Utilisateur et l’Annonceur;
• pour permettre de participer à des jeux concours ou enquêtes de satisfaction proposés sur le Site Internet;
• pour se conformer à la législation et réglementation applicables.
3. PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES AVEC DES TIERS :
• à ses prestataires techniques pour (i) procéder à l'hébergement desdites Données personnelles, à l'enregistrement et au maintien des Comptes, (ii) aider à fournir les Services et (iii) gérer la relation clientèle. Ces prestataires techniques sont tenus de respecter la confidentialité des Données personnelles et, n'ont pas la possibilité d'utiliser les Données personnelles dans un but autre que celui pour lequel la Société les leur fournit ;
• aux autorités administratives habilitées en cas de délit ou violation des CGU ou lorsque la communication des Données personnelles est requise par la loi ;
• aux Partenaires de la Société.
4. DIVULGATION DES DONNÉES PERSONNELLES DANS L’ANNONCE PAR L’ANNONCEUR
5. VOS DROITS D'ACCÈS, DE MODIFICATION, D'OPPOSITION DES DONNÉES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT
Conformément à la législation en vigueur, l’Annonceur ou l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, ainsi que d'opposition au traitement de ses Données personnelles. Il peut exercer ses droits enadressant un e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Afin de pouvoir répondre favorablement à sa demande et conformément à la règlementation en vigueur, l’Annonceur ou l’Utilisateur doit joindre à sa demande une copie de tout document d'identité officiel comportant ses nom, prénom, date et lieu de naissance permettant de justifier de son identité. Il est rappelé que l’Annonceur ou l’Utilisateur est tenu d'actualiser ses informations d'identification en cas d'évolution de sa situation.
Les Données collectées au moyen de cookies permettent notamment d'améliorer la qualité du Site Internet afin de le rendre plus attrayant ou fonctionnel et d’en faciliter la navigation.
La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l’Annonceur ou de l’Utilisateur dépend du Site Internet ou des sites Internet visités. Suite à l'implantation de cookies dans son ordinateur, l’Annonceur ou l’Utilisateur est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaitre des publicités relatives aux produits et services proposés par la Société, ses Partenaires. Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des Partenaires ou régies publicitaires.
La Société informe l’Annonceur ou l’Utilisateur de la possibilité de s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant leur navigateur de la manière suivante :
Enfin, l’Utilisateur ou l’Annonceur reconnaissent que lors de sa navigation sur l’Internet mobile, certains sites Internet mobiles sont susceptibles d’implanter des cookies dans son terminal mobile. De même que sur le Site Internet, ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur ou l’Annonceur. La durée de conservation de ces informations dans le terminal mobile l’Utilisateur ou l’Annonceur dépend du site Internet mobile visité. Suite à l'implantation de cookies dans son terminal mobile, le client est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaitre des publicités relatives aux produits et services proposés par DVE. Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des régies publicitaires.
DVE informe l’Utilisateur ou l’Annonceur de la possibilité de s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant leur terminal mobile. Pour cela, l’Utilisateur ou l’Annonceur doivent se rendre dans le menu de leur terminal mobile, aller dans la fonction « paramètres » de celui-ci et supprimer les cookies. L’Utilisateur ou l’Annonceur sont informés que cette procédure est spécifique à chaque modèle de terminal mobile.
Les CGV s'appliquent à toutes les Commandes, Options ou Services payants. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat ou autres documents émanant du tiers cocontractant. La passation d'une Commande ou d’une Option, son acceptation en ligne ou la mise en ligne d'une Annonce par un Annonceur, entraîne l'acceptation, sans réserve aucune, des présentes CGV, des CGU, ainsi que de la Charte du Bon Annonceur et de la Politique de confidentialité.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, il est recommandé à l’Annonceur de les consulter régulièrement.
Toute vente est parfaite dès la souscription en ligne d’un Abonnement, d’une Option ou d’un Service payants en acceptant les termes du Contrat. En cas de contradiction entre les CGV et une Commande, les CGV prévalent.
Le détail des Abonnements ou Options proposés par la Société est précisé sur le Site
3. LES ANNONCEURS PROFESSIONNELS
La Société propose aux Annonceurs professionnels de souscrire un Abonnement. L’offre d’Abonnement désigne un abonnement sans engagement de durée pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles (ou toute autre périodicité mentionnée lors de la souscription de l’Abonnement) renouvelables par tacite reconduction, facturé par prélèvement automatique sur carte bancaire (paiement sécurisé) permettant aux Annonceurs professionnels de déposer dans la rubrique « Services », « Animaux », « Vacances » ou « Affaires de Pro » du Site Internet, une Annonce, et ce jusqu’à résiliation de l’Abonnement par l’Annonceur. Les conditions tarifaires des Abonnements sont précisées sur le Site. Pour pouvoir bénéficier de cette offre d’Abonnement, l’Annonceur doit au préalable créer un Compte sur le Site Internet lui permettant la gestion de sa ou ses Annonces, de son compte et de ses coordonnées de facturation.
4. CONTENU DE L'ANNONCE
4.1. Validité du contenu
Tous les éléments et données de l'Annonce diffusés par l'Annonceur ou remis par l'Annonceur à la Société sont réputés avoir été conçus et rédigés par l'Annonceur.
L'Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce et notamment des droits de propriété intellectuelle. La Société décline toute responsabilité quant à la perte ou la détérioration des documents techniques transmis par l'Annonceur.
L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, aux données personnelles), ni aux règles de rédaction et de diffusion de la Société (notamment à la Charte du Bon Annonceur disponible sur le Site Internet) et qu'elle ne comporte aucun message diffamatoire, injurieux ou dommageable à l'égard de tiers ou de la Société.
L'Annonceur s'engage à ce que l'Annonce ne donne pas accès par le biais de liens hypertextes à des sites Internet dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ou à des sites concurrents de la Société (sites portant notamment sur la diffusion de petites annonces) ou qui porteraient atteinte à l'image de marques ou à la réputation de la Société.
La Société se réserve le droit de refuser l'insertion et/ou supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement toute Annonce qui serait notamment non conforme aux normes et réglementation en vigueur, aux dispositions des présentes CGV, aux règles de rédaction et de diffusion de la Société, et/ou qui serait susceptible d'enfreindre les droits ou de heurter les droits d'un tiers ou de la Société et/ou de ses Partenaires. L'Annonceur ne pourra réclamer aucune indemnité à ce titre.
4.2. Licence du contenu
• Accorde à la Société et à ses Partenaires une licence limitée l'autorisant à stocker, utiliser, publier, diffuser et reproduire tout ou partie de l'Annonce ainsi que ses signes distinctifs (marques, logos, noms commerciaux) en vue de les rendre accessibles, et ce, sous quelque forme et mode de diffusion que ce soit et notamment sur le Site, sur les Supports et sur toute publicité faite par la Société. L'utilisation du contenu d'une Annonce par la Société et/ou le Partenaire ne pourra faire l'objet d'aucune remise complémentaire ou rémunération à l'Annonceur.
• Reconnaît que la Société et/ou ses Partenaires pourront référencer tout ou partie de l'Annonce afin d'en faciliter la gestion, le stockage et l'accès. Par ailleurs, chaque Annonceur est informé du fait que l'Annonce peut être présentée dans différents contextes, associée à d'autres Annonces, faire l'objet d'exploitations partielles et déclare l'accepter sans restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des Annonces peut parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. la Société fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion de l'Annonce.
• Reconnaît et accepte expressément que la Société et/ou ses Partenaires pourront transformer, adapter, réduire, agrandir, recadrer, coloriser l'Annonce pour des besoins de diffusion notamment et, sans que cela ne constitue une intervention éditoriale. Cela ne pourra pas non plus constituer une cause d'annulation ou d'interruption de la Commande en cours, ni ouvrir droit à un dédommagement en faveur de l'Annonceur.
La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de diffusion de l'Annonce (y compris pendant une durée d'archivage en ligne de deux (2) mois suivant le retrait de l'Annonce), quel que soit le Support.
4.3. Diffusion des Annonces et des Eléments Publicitaires
Pour toute erreur ou omission survenue dans la composition et/ou la présentation d'une Annonce imputable à la Société et dûment prouvée par l'Annonceur, celui-ci ne pourra prétendre, à titre d'indemnité, qu'à la rediffusion de l'Annonce. En cas de faute de la Société quelle qu'en soit la nature, la responsabilité de la Société sera expressément limitée à la réparation du dommage matériel directement causé à l'Annonceur à l'exclusion de tout autre dommage. En outre et dans tous les cas où la loi permet une telle limitation, la responsabilité de la Société dans l'exécution d'une Commande est expressément limitée au prix effectivement payé par l'Annonceur à ce titre.
L'Annonceur est averti et accepte expressément que son Annonce puisse être accessible, reproduite, diffusée et commentée par les utilisateurs du Site, notamment sur les pages personnelles de leurs réseaux sociaux. La Société n'est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux ou diffamatoires ou contraires aux intérêts de l'Annonceur.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont indiqués sur le Site Internet. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prix s'entendent hors taxes et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créés à l’égard des Annonceurs professionnels et toutes taxes comprises pour les Annonceurs particuliers.
6. FACTURATION - PAIEMENT – SANCTION
6.1. Facturation pour les Annonceurs professionnels
La facture est émise après la souscription et le paiement. Tout paiement s'effectue à l'ordre de la Société par carte bancaire ou virement.
6.2. Facturation des Options et des Abonnements souscrits par les Annonceurs particuliers
La Société émet un justificatif de paiement après la souscription de l’Option concerné.
La Société et/ou ses Partenaires pourront refuser toute diffusion, suspendre ou supprimer l'Annonce pour tous cas fortuit ou de force majeure.
La Société est libérée de l'obligation d'exécution de la Commande pour tous les cas fortuits ou de force majeure. La Société et/ou ses Partenaires ne pourront dès lors être tenu responsable des retards, inexécutions ou autres manquements, résultant d'un tel évènement à l'origine de la suspension ou de la résiliation de la Commande en cours.
8. DUREE DES COMMANDES
Toutefois elles sont librement transmissibles par la Société et/ou à toute société qui, dans le cadre de la restructuration de son capital ou de ses activités, se substituerait à ses droits et obligations et notamment en cas de transfert résultant d’une fusion, d’un apport partiel d’actifs ou d’une cession d’actifs.
10. REFERENCE COMMERCIALE DE L’ANNONCEUR
LE DROIT FRANÇAIS EST APPLICABLE AUX PRESENTES CGV. POUR TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT SURVENIR ENTRE LA SOCIETE ET UN ANNONCEUR PROFESSIONNEL A L'OCCASION DE L'INTERPRETATION OU DE L'EXECUTION DES COMMANDES DE LA SOCIÉTÉ OU DE DIFFUSION DE L'ANNONCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS D'APPEL OU DE PLURALITE DE DEFENDEUR.