Source: https://fo93.fr/protection-sociale-collective/accident-de-travail
Timestamp: 2019-01-18 14:10:25+00:00
Document Index: 46166105

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Accident de travail | Protection sociale collective | VOS DROITS SOCIAUX | DOSSIERS
et maladie professionnelle,
3 situations distinctes
1. L’accident de travail
Le caractère soudain de l’événement (éblouissement, coupure, chute…) ou l’apparition soudaine d’une lésion (douleur lombaire à l’occasion d’une manutention) ;
l’existence d’une lésion corporelle, quelle que soit son importance ;
À NOTER. L’accident d’un représentant du personnel dans l’exercice de son mandat constitue un accident du travail. En revanche, ne sont pas considérés comme tels les accidents qui se produisent pendant la suspension du contrat de travail (grève, congés, mise à pied) ou lorsque le salarié s’est soustrait à l’autorité de l’employeur (pour accomplir un travail personnel par exemple).
2. L’accident de trajet
le lieu de travail et sa résidence principale, ou le lieu de travail et sa résidence secondaire si elle présente un caractère de stabilité (maison de week-end par exemple) ;
le lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas (restaurant, cantine, etc.).
Il appartient alors à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de reconnaître l’origine professionnelle de cette maladie conformément à une liste de maladies professionnelles donnée sous forme de tableaux. Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans ces tableaux dès lors que certaines conditions cumulatives sont remplies.
• Information de l’employeur par la victime dans les 24 heures, sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime ;
• déclaration de l’accident par l’employeur à la CPAM dans les 48 heures de la prise de connaissance de l’accident. • Information de l’employeur par la victime dans les 24 heures, sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime ;
• déclaration de l’accident par l’employeur à la CPAM dans les 48 heures de la prise de connaissance de l’accident. • Déclaration par la victime à la CPAM dans les 15 jours qui suivent la cessation de travail.
Tableau des indémnisations
• Indemnités journalières de la Sécurité Sociale en cas d’arrêt de travail et complément versé par l’employeur, sans délai de
carence ;
• prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques… ;
• rente ou indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle ;
• rente aux ayants droit de la victime décédée. • Indemnités journalières de la Sécurité Sociale en cas d’arrêt de travail et complément versé par l’employeur, après délai de carence ;
• rente aux ayants droit de la victime décédée.
• Indemnités journalières de la Sécurité Sociale en cas d’arrêt de travail et complément versé par l’employeur, sans délai de carence ;
• Licenciement interdit pendant l’arrêt de travail sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident ;
• en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail à l’issue de l’arrêt de travail, obligation est faite à l’employeur de reclasser l’intéressé. En cas d’impossibilité, versement d’une indemnité de licenciement majorée. • Absence de protection spécifique mais, conformément au droit commun, interdiction de licencier ou de sanctionner l’intéressé pour un motif lié à son état de santé. • Licenciement interdit pendant l’arrêt de travail sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident ;
• en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail à l’issue de l’arrêt de travail, obligation est faite à l’employeur de reclasser l’intéressé. En cas d’impossibilité, versement d’une indemnité de licenciement majorée.