Source: https://overlandairways.com/fr/Travel-Information/Termes-et-conditions
Timestamp: 2019-11-17 17:16:39+00:00
Document Index: 224795666

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 7", 'arrêt ', 'art.\n8', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

“Traduction Française Des Conditions De Transport Des Voyageurs Et Des Bagages De Overland Airways”
Conditions de transport des passagers et des bagages
Cher Passager‚
Les présentes Conditions générales de transport s’appliquent à tous les vols‚ ou tronçons de vols‚ pour lesquels le Code de désignation d’Overland Airways Limited s’affiche dans la case transport de votre billet ou sur le coupon correspondant‚ et dans toutes les situations spécifiées dans les Conditions générales de transport.Vous pouvez obtenir gratuitement une copie des présentes Conditions générales de transport auprès d’Overland Airways Limited et de ses agents accrédités. Vous pouvez également les obtenir à partir du site internet www.overlandairways.com ou les recevoir gratuitement sur demande.
Article 1: Ce que signifient certaines expressions particulières dans les présentes Conditions
En lisant les présentes Conditions‚ veuillez noter que:
“Nous”‚ “Notre”‚ “Nous-mêmes” et “nous” signifie Overland Airways Limited.
“Vous”‚ “Votre” et “Vous-même” signifie toute personne‚ à l’exception des membres de l’équipage‚ en possession de notre billet‚ qui est transportée ou qui sera transportée à bord de nos aéronefs. (Voir aussi la définition de “Passager”).
Agent accrédité signifie une personne physique ou morale que nous avons officiellement agréée pour nous représenter dans la vente de nos titres de transport aérien (et de nos services).
Bagages signifie vos bien personnels qui vous accompagnent durant votre voyage. Sauf indication contraire de notre part. Ils comprennent aussi bien vos bagages enregistrés que non enregistrés.
Bagages enregistrés signifie les bagages dont nous avons la garde et pour lesquels nous vous avons délivré un talon d’identification de bagage
Bagages non enregistrés signifie n’importe lequel de vos bagages autre que les bagages enregistrés
Banque désignée signifie une banque‚ ou la filiale spécifique d’une banque‚ autorisée par nous à recevoir les paiements comptant en notre nom pour les services liés à nos vols charter
Billet signifie soit le document appelé billet du passager et reçu-bagages‚ soit un billet électronique que nous ou nos agents accrédités vous ont émis.
Billet électronique signifie le reçu-itinéraire‚ les coupons électroniques et tout document d'embarquement que nous vous avons émis.
Billet émis conjointement signifie un billet que nous vous avons émis conjointement avec un autre billet et qui‚ ensemble constituent un seul et même contrat de transport
Code d’identification du transporteur signifie les deux ou trois lettres qui identifient les transporteurs aériens de manière particulière.
Conditions de transport signifie les présentes Conditions de transport.
Conditions du contrat signifie les déclarations figurant sur votre billet ou sur le reçu du billet électronique‚ identifiées comme telles et incluant‚ par référence‚ les présentes Conditions de transport
Convention – l’un quelconque des instruments suivants est qui est applicable:
La Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international‚ signée à Varsovie‚ le 12 octobre 1929 (ci-dessous appelée la Convention de Varsovie)
La Convention de Varsovie modifiée à La Haye le 28 septembre 1955
La Convention de Varsovie modifiée par le Protocole complémentaire No1 de Montréal
La Convention de Varsovie modifiée à La Haye et par le Protocole complémentaire No 2 de Montréal (1975)
La Convention de Varsovie modifiée à La Haye et par le Protocole complémentaire No 4 de Montréal(1975)
La Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international‚ signée à Montréal le 28 mai 1999 (ci-dessous appelée la Convention de Montréal).
Convention de Montréal signifie la Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international‚ signée à Montréal le 28 mai 1999.
Coupon de vol signifie la partie du billet qui porte la mention « bon pour le transport » ou‚ dans le cas d'un billet électronique‚ le coupon électronique qui indique les points précis entre lesquels vous avez le droit d’être transporté.
Coupon électronique signifie un coupon de vol électronique pour un billet électronique détenu dans notre base de données
Coupon-passager / Reçu-passager signifie la portion du billet émise par nous en notre nom‚ qui est identifiée en tant que telle et que vous devez conserver
Dommage comprend le décès‚ la blessure ou une lésion corporelle causé par un accident à bord d’un aéronef ou durant l'embarquement ou le débarquement‚ la perte‚ la détérioration ou la destruction d'un bagage. Ce terme signifie également le préjudice causé par un retard lors du transport par voie aérienne de passagers ou des bagages
Droits de tirage spéciaux et DTS signifie l’unité monétaire composite qui constitue la monnaie d’échange du Fond Monétaire International.
Escale signifie un arrêt programmé au cours de votre voyage‚ à un point situé entre le lieu de départ et le lieu de destination
Équivalent en monnaie nationale signifie la valeur équivalente de la monnaie locale du pays dans lequel la compensation doit être payée ou dans laquelle le jugement doit être fait.
Force majeure signifie des circonstances inhabituelles et imprévisibles‚ indépendantes de votre volonté‚ dont les conséquences ne pouvaient pas être évitées même si toutes les diligences avaient été exercées Les circonstances qui dépendent de vous et qui sont prévisibles comprennent‚ sans s’y limiter : la non possession de documents de voyage valides pour un pays ou vous cherchez à entrer comme point de destination ou de transit ; un état médical préexistant dont vous ou une personne voyageant avec vous ou un proche membre de famille ou un partenaire étiez conscient ou devriez avoir été conscient en exerçant une diligence raisonnable au moment de l’émission de votre billet ; le fait de ne pas organiser un transport fiable ou de vous donner suffisamment de temps pour effectuer votre voyage jusqu’à l’aéroport afin d’arriver au moins 90 minutes avant le départ des vols domestiques ; le fait de ne pas laisser suffisamment de temps entre l’heure prévue d’arrivée d’un vol de correspondance et l’heure prévue de départ de votre vol ; la réservation d’un billet tout en sachant que vous ne serez pas capable d’être transporté sur un ou plusieurs segments de vol en raison de l’application des présentes Conditions de transport (p.ex. l’article 7) ; un engagement préexistant relatif à votre emploi‚ à vos affaires ou à votre vie personnelle dont vous étiez conscient‚ ou auriez dû l’être en exerçant une diligence raisonnable au moment de l’émission de votre billet.
Heure limite d’enregistrement signifie le délai spécifié par nous auquel e vous devez avoir complété les formalités d’enregistrement et reçu votre carte d’embarquement
Jours signifie les sept jours de la semaine‚ étant entendu qu’aux fins de notification‚ le jour d'envoi de la notification n'est pas compté et qu’en outre‚ pour la détermination de la durée de validité d'un billet‚ le jour oû le billet est émis ou que le vol a commencé n'est pas compté.
Lieu d’arrêt convenu signifie un arrêt programmé par le transporteur‚ situé entre le point de départ et le point de destination tel qu’indiqué dans les horaires.
Loi sur l’aviation civile signifie la loi de 2006 portant sur l’aviation civile‚ les lois de la République Fédérale du Nigéria ou les lois locales en vigueur applicables à votre transport
Naira” ou “N” signifie la monnaie locale applicable aux présentes Conditions de transport
Passager signifie toute personne‚ à l’exception des membres de l’équipage‚ transportée ou qui sera transportée dans un aéronef et qui est en possession d’un billet. (Voir aussi la définition de « Vous »‚ « Votre »‚ et « Vous-même »)
Passager en transitsignifie un passager qui arrive à un aéroport pour poursuivre le voyage vers un autre pays
sur le même vol à partir de cet aéroport;
sur un vol de correspondance à partir de cet aéroport;
sur un vol de correspondance à partir d’un autre aéroport;
sur un autre vol de continuation à partir de cet aéroport.
Période de validité signifie la période au cours de laquelle votre billet est valable pour le voyage
Reçu bagages signifie les portions de votre billet qui se rapportent au transport de vos bagages enregistrés
Reçu de l’itinéraire signifie un (ou des) document(s) de voyage que nous émettons aux passagers voyageant avec des billets électroniques‚ qui contient (contiennent) le nom du passager‚ les informations sur le vol et d’autres informations utiles pour le voyage. Le passager doit conserver ce document et l’avoir avec lui durant tout le voyage.
Reçu du billet électronique signifie un reçu marqué comme tel ou marqué Reçu/Itinéraire du passager‚ ou Itinéraire/Reçu‚ que nous envoyons par courrier électronique‚ fax‚ message porté‚ courrier ordinaire ou express.
Refus d'embarquement signifie un refus d'accepter des passagers sur un vol régulier bien qu'ils soient détenteurs d’un billet valide avec une réservation confirmée sur ledit vol et qu’ils se soient présentés en personnes à l’enregistrement dans les délais requis‚ tel que stipulé dans l’article 6 des présentes Conditions de transport.
Remboursement involontaire de billet – un remboursement‚ en vertu de la clause 11.2‚ du tarif de votre billet
Remboursement volontaire de tarif signifie un remboursement du prix de votre billet en vertu de l’article 11.3
Réservation confirmée signifie une réservation pour un vol ou une série de vols dans des circonstances où les conditions suivantes s’appliquent: un siège est tenu disponible avec le statut “confirmé”‚ le paiement a été reçu sous forme de fonds disponibles à partir de transactions opérées par le biais d’une carte de crédit/débit‚ de l’argent comptant dans un aéroport ou dans un autre lieu de paiement agréé par nous‚ ou via un chèque compensé ou un transfert de fonds fait sur notre compte désigné. Tous les segments de vol sont confirmés. La réservation contient des informations importantes qui sont les mêmes que celles des documents de voyage détenus par le passager (nom‚ adresse‚ numéro(s) de vol (s)). Et le passager a été informé que sa réservation de voyage est confirmée
Talon d’identification de bagage signifie un document délivré uniquement pour l’identification de chaque bagage enregistré.
Tarif signifie les tarifs publiés‚ les frais et/ou conditions connexes de transport d’un transporteur aérien‚ déposés‚ si nécessaire‚ auprès des autorités compétentes.
Transport aérien (ou voyage aérien) signifie le transport par avion d’un passager et de ses bagages
Transporteur signifie un transporteur aérien autre que nous‚ dont le code d’identification apparaît sur votre billet ou sur un billet émis conjointement
Les présentes Conditions de transport s’appliquent chaque fois que nous vous transportons ou partout où notre Code d’identification apparaît dans la case « transporteur » de votre billet‚ à l’exception des cas mentionnés dans les articles 2.2 et 2.4.
2.2 Vols charters et vols forfait vacances (Opération Charter)
Si le transport est effectué sur la base d’un contrat d’affrètement‚ les présentes Conditions de transport ne s’appliquent que dans la mesure oû elles sont incluses par référence ou autrement dans le contrat d’affrètement. Si le transport est effectué sur la base d’un contrat de forfait voyage de vacances avec une tierce partie‚ les présentes Conditions de transport s’appliquent à votre transport par voie aérienne‚ à l’exception des dispositions relatives au remboursement.
2.3 Loi applicable
2.3.1 Les présentes Conditions de transport sont applicables à moins qu’elles soient incompatibles avec nos tarifs ou avec les lois qui s’appliquent à votre contrat de transport‚ auquel cas ces tarifs ou lois applicables prévaudront.
2.3.2 Si l’une des dispositions des présentes Conditions de transport est invalidée en vertu d’une loi applicable‚ les autres dispositions restent néanmoins valables.
2.4 Les Conditions prévalent sur les règlements
Sauf disposition contraire dans les présentes‚ en cas d’incompatibilité entre les présentes Conditions de transport et tous autres règlements que nous avons établis relatifs à des questions spécifiques‚ les présentes Conditions de transport prévalent. Si une partie de nos règlements est invalidée en vertu d’une loi applicable quelle qu’elle soit‚ les autres parties de notre règlement restent valables.
Article: 3 Billets
3.1 Transférabilité‚ non-utilisation‚ perte et remplacement de billets
3.1.1 Nous ne vous transporterons que si le nom du passager indiqué sur le billet est le vôtre. Nous pourrons exiger une preuve en vous demandant de nous fournir soit un permis de conduire‚ un passeport international ou une carte nationale d’identité pour une identification appropriée.
3.1.2 En application des Conventions de Varsovie et de Montréal‚ un reçu de billet électronique est considéré comme un billet passager et un reçu-bagages/document de transport aux termes des Conditions de transport des passagers et des bagages d’Overland Airways Limited.
3.1.3 Le billet est et demeure en tout temps la propriété du transporteur qui l'a émis.
3.1.4 Le billet n’est pas cessible.
3.1.5 Certains billets‚ vendus à des tarifs promotionnels‚ sont partiellement ou totalement non remboursables. Il vous appartient de veiller aux conditions applicables aux billets et de choisir le prix qui répond le mieux à vos besoins ; le cas échéant‚ de contracter les assurances appropriées pour couvrir les situations oû vous auriez à annuler votre billet.
3.1.6 Exigence de billets: Sauf dans le cas d'un billet électronique‚ vous ne pouvez être transporté sur un vol que si vous êtes en mesure de présenter un billet en cours de validité‚ comprenant le coupon correspondant au vol concerné et tous les autres coupons de vol inutilisés‚ ainsi que le coupon passager. En outre‚ un billet détérioré ou modifié par une personne autre que nous ou nos agents accrédités ne sera pas valable pour le transport.
Dans le cas d’un billet électronique‚ vous ne pouvez être transporté sur un vol que si vous êtes en mesure de présenter le numéro de votre réservation‚ une photo d’identité conventionnelle qui vous identifie comme le passager dont le nom apparaît sur la réservation‚ des documents de voyage‚ par exemple: passeport‚ visa (le ces échéant) et un reçu de billet électronique valide établi en votre nom.
3.1.6(a) En cas de perte ou de détérioration de votre billet‚ nous remplacerons‚ sur votre demande (tout ou une partie de) ce billet‚ en émettant un nouveau billet ou nous vous ferons un remboursement en argent comptant dans la même devise que celle utilisée pour l’achat du billet‚ moins des frais d’administration raisonnables‚ à condition de présenter une preuve facilement vérifiable sur place de ce qu’un billet valide pour le vol en question vous a dûment été émis‚ et de signer un contrat de nous rembourser les coûts et les pertes spécifiés à l’article 3.1.8 que nous ou un autre transporteur a nécessairement et judicieusement encourus pour mauvais usage du billet. Nous ne vous demanderons pas de remboursement pour toute perte résultant de notre propre négligence. Le transporteur-émetteur peut vous imputer des frais d’administration raisonnables pour ce service à moins que la perte ou la détérioration soit due à la négligence de celui-ci‚ ou d’un de ses agents.
3.1.6(b) Lorsqu’une telle preuve n’est pas disponible‚ nous pouvons vous demander de payer jusqu’à la valeur totale du billet pour obtenir un billet de substitution‚ sous réserve de remboursement si nous sommes convaincus que le billet perdu ou détérioré n’a pas été utilisé avant sa date d’expiration. Si vous retrouvez le billet original pendant sa période de validité‚ et que vous nous l’apportez‚ le remboursement évoqué ci-dessus sera alors traité.
3.1.6(c) Tout contrat de remboursement signé conformément à l’article 3.1.6 sera d’un montant pouvant aller jusqu’à la valeur du billet original‚ à moins que vous ayez par la suite utilisé ou encaissé le billet remplacé. Dans un tel cas‚ votre obligation de nous rembourser prendra en compte les coûts et dépenses (y compris les frais et dépenses juridiques) encourus pour vous trouver et vous informer‚ faire appliquer le contrat en plus de frais d’administration raisonnables dans la même devise que celle utilisée pour l’achat du billet.
3.1.7 Un billet en papier est précieux et vous devez prendre les mesures appropriées pour le protéger et vous assurer qu’il ne se perde pas‚ ou ne soit pas volé.
3.18 Votre billet‚ les présentes Conditions de transport‚ les tarifs et les importantes informations disponibles sur notre site internet‚ constituent les termes et conditions du contrat de transport entre vous et nous.
3.2.1 Sauf mention spéciale sur votre billet‚ dans les présentes Conditions de transport‚ ou dans les tarifs applicables (qui peuvent statuer sur la validité de votre billet‚ dans ce cas‚ la période limite figurera sur le billet)‚ un billet est valide pour:
3.2.1 (a) Un an‚ à compter de la date d’émission pour ce qui concerne les voyages internationaux‚
3.2.1 (b) Six mois‚ à compter de la date d’émission pour ce qui concerne les voyages domestiques uniquement‚ à l’intérieur des frontières de la République Fédérale du Nigéria; ou
3.2.1 (c) En fonction du premier voyage de l’année‚ la validité peut être d’un an ou de six mois à compter de la date d’émission du billet. Selon qu’il peut s’agir respectivement soit d’un voyage international ou d’un voyage domestique‚ la validité du billet est d’un an‚ à compter de la date du premier voyage international; et de six mois à compter de la date du premier voyage domestique.
3.2.2 Lorsque‚ après avoir commencé votre voyage‚ vous vous trouvez empêché‚ pour des raisons de santé‚ de le poursuivre durant la période de validité du billet‚ nous pourrons proroger la validité du billet jusqu'à la date où vous serez en mesure de voyager à nouveau ou jusqu'à la date du premier vol disponible‚ sous réserve que vous nous remettiez un certificat médical prouvant les raisons de santé vous ayant empêché de continuer votre voyage et que ces raisons de santé n'aient pas été connues lors de la réservation. La prorogation visée ci-dessus ne débutera qu'au point où le voyage a été interrompu et vaudra pour un transport dans la classe du tarif initialement payé. Lorsque les coupons de vol non encore utilisés‚ ou dans le cas d'un billet électronique‚ le coupon électronique‚ comportent une ou plusieurs escales‚ la validité du billet pourra être prorogée de trois mois au plus‚ à compter de la date portée sur le certificat médical remis. Dans de telles circonstances‚ nous pourrons également proroger la validité des billets des membres de votre famille proche qui vous accompagnent.
3.2.3 En cas de décès d'un passager au cours de son voyage‚ les billets des personnes accompagnant le défunt pourront être modifiés‚ soit en écartant la notion de séjour minimum‚ soit en prorogeant la durée de validité de ces billets. En cas de décès survenu dans la famille proche d'un passager dont le voyage est commencé‚ la validité de ses billets et de ceux des membres de sa famille proche voyageant avec lui pourra être modifiée de la même manière. Toute modification mentionnée ci-dessus ne pourra être effectuée qu'après réception d'un certificat de décès en bonne et due forme‚ et toute prorogation ne pourra excéder quarante-cinq (45) jours à compter de la date du décès.
3.3 Séquence et utilisation du billet
3.3.1 Le billet que vous avez acheté est valable uniquement pour l'itinéraire qui apparaît sur le billet‚ allant du point de départ en passant par les escales convenues jusqu'à la destination finale. Le prix que vous avez payé est conforme à nos tarifs et proportionnel à l'itinéraire qui apparaît sur le billet. C'est une partie fondamentale de notre contrat avec vous. Le billet ne sera pas considéré et perdra sa validité s'il n'est pas utilisé dans la séquence prévue.
3.3.2 Si vous désirez modifier quelque aspect que ce soit de votre transport‚ vous devez‚ au préalable‚ entrer en contact avec nous. Le prix pour votre nouvel itinéraire sera calculé et vous aurez le choix d’accepter le nouveau prix ou de conserver les conditions de transport initialement prévues dans votre billet. Les dispositions relatives aux changements de billets sont détaillées dans les statuts et règlements disponibles sur notre site internet‚ et se trouvent également sur le billet que vous possédez. Retenez qu'en dépit du fait que dans certains cas les changements n'influent pas sur le tarif‚ à l’inverse‚ d'autres éléments comme le changement du point de départ ou le changement de la direction du trajet peuvent avoir une incidence sur le tarif. De nombreux tarifs ne sont valables que pour les dates et les vols qui apparaissent sur le billet et ne peuvent absolument pas être modifiés‚ sauf moyennant le paiement de frais supplémentaires.
3.3.3 Si vous effectuez un quelconque changement dans la séquence de votre itinéraire sans notre accord‚ votre billet non utilisé ne sera plus valable pour le voyage jusqu'à ce que nous calculions le tarif réel de votre nouveau trajet et que vous vous acquittiez de la différence entre le tarif payé au départ et le tarif total applicable à votre itinéraire actualisé.
3.3.4 Chaque billet d'avion sera accepté pour le transport dans la catégorie de services‚ à la date et sur le vol pour lequel il a été réservé.
3.3.5 Si vous décidez d'annuler une réservation avant l'expiration de l’heure limite prévue pour l’enregistrement de votre vol‚ nous n'annulerons pas votre vol-retour ou vos réservations ultérieures.
Si vous n'arrivez pas à annuler une réservation avant l'expiration de l’heure limite prévue pour l’enregistrement de votre vol et que vous ne vous présentez pas pour le vol‚ nous pouvons décider d'annuler votre vol-retour ou vos réservations ultérieures.
3.4 Notre nom et adresse
Notre nom peut être abrégé par l'utilisation de notre Code d’identification‚ ou autrement sur le billet. Notre adresse est associée à l'aéroport de départ affiché à l'opposé de la première abréviation de notre nom dans la case "transporteur" sur le billet‚ ou dans le cas d'un billet électronique‚ comme indication de notre premier tronçon de vol sur le reçu du billet électronique.
Article 4: Tarifs‚ taxes‚ frais‚ redevances et taxes supplémentaires
Les tarifs ne s'appliquent qu'au transport de l'aéroport d'origine à l'aéroport de destination. Les tarifs ne comprennent pas le transport de surface entre aéroports et entre aéroports et terminaux en ville. Votre tarif sera calculé conformément à nos tarifs en vigueur à la date de réservation de votre billet‚ pour un voyage prévu aux dates et pour l'itinéraire indiqués sur ce billet. Tout changement d'itinéraire ou de date de voyage peut avoir une incidence sur le tarif applicable.
4.2 Taxes‚ frais et redevances
4.2.1 Tous frais‚ taxes ou redevances imposés par un gouvernement‚ une autre autorité ou le gestionnaire d'un aéroport seront à votre charge.
4.2.2 Lors de l’achat de votre billet‚ nous vous informerons de tous les frais‚ taxes ou redevances qui s'ajoutent au tarif du billet et qui apparaissent séparément sur le billet.
4.2.3 Ces frais‚ taxes et redevances changent constamment et peuvent être imposés ou augmentés après la date à laquelle nous vous avons émis le billet. Dans un tel cas‚ vous devrez vous acquitter du montant correspondant. À Inverse‚ si des frais‚ taxes ou redevances que vous nous avez payés lors de l'émission du billet sont réduits ou supprimés‚ vous avez le droit de nous réclamer un remboursement.
4.3 Cas exceptionnels de taxes supplémentaires
4.3.1 Dans des cas exceptionnels‚ nous pouvons vous imposer des redevances qui ne sont pas des taxes‚ frais ou redevances prélevés par quelque gouvernement ou une tierce partie et qui ne sont normalement pas applicables à nos opérations (comprenant mais non exclusivement‚ la prime d'assurance complémentaire‚ ou des dépenses pour une sécurité renforcée motivées par le terrorisme). En plus‚ nous pouvons faire face à des augmentations significatives des dépenses de fonctionnement‚ par exemple les coûts du carburant‚ causés par des circonstances qui échappent à notre contrôle. Lorsque de tels coûts s'imposeront à nous dans le transport des passagers‚ nous nous donnerons le droit (conformément à l'article 4.3.2) de vous demander de payer‚ à titre de taxes supplémentaires‚ toutes ces dépenses liées à votre transport (quand bien même elles seraient survenues après la date d'émission de votre billet).
4.3.2 Nous nous efforcerons‚ aussitôt que possible‚ de vous tenir informé des détails relatifs à toutes taxes imprévues applicables. Si nous n'arrivons pas à vous joindre‚ nous vous tiendrons informé‚ lors de votre enregistrement‚ de ladite taxe et vous devrez vous en acquitter.
Tous les frais‚ taxes ou redevances sont payables dans la monnaie du pays dans lequel le billet est émis.
5.1 Conditions relatives à la réservation
5.1.1 Notre agent accrédité ou nous-mêmes enregistrerons votre réservation. Nous vous émettrons une confirmation écrite de votre réservation lorsque le paiement sera fait dans les délais prévus par notre billetterie de réservation.
5.1.2 Certain tarifs présentent des conditions qui limitent ou excluent votre droit de modifier ou d'annuler des réservations. Vous devez vérifier les conditions qui s'appliquent à votre tarif. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour défaut d’effectuer cette vérification.
5.1.3 Dans le cas d'une maladie ou d'un traitement médical ou de tout autre handicap pour lequel vous avez besoin d'une assistance médicale ou d'une assistance spéciale pendant l'embarquement‚ le débarquement ou le vol (par exemple dans les circonstances évoquées aux articles 7.3 et 7.5); vous devez nous informer au moment de votre réservation et remplir un formulaire d'aptitude médicale de passager (MEDA). Nous refuserons de vous transporter jusqu'à ce que nous soyons convaincus que vous remplissez toutes les conditions afférentes au Formulaire MEDA et après réception d'un certificat d'aptitude médicale comme exigé à l'article 7.3.
5.2 Temps limite de billetterie
Votre réservation sera automatiquement annulée si vous ne payez pas le tarif applicable (y compris les taxes‚ frais et coûts) pour votre billet dans le temps limite de billetterie.
Vous reconnaissez que vos données personnelles (y compris vos données personnelles sensibles) nous ont été communiquées dans le but de conclure votre réservation ; enregistrer et émettre un billet et émettre une carte d'embarquement ou tout autre document supplémentaire lié à votre transport; de vous informer des changements dans votre itinéraire; de vous aider à faire face à vos transactions futures; pour l’étude de marché‚ la mesure des performances; pour accomplir les formalités administratives vous concernant; ou pour d'autres raisons liées à votre transport. Pour toutes ces raisons‚ vous nous autorisez à garder et à utiliser ces données‚ à les transmettre à nos bureaux‚ à nos autres compagnies et marques et/ou aux agences gouvernementales.
5.4 Arrangement de sièges
5.4.1 Nous nous efforcerons de satisfaire les premières demandes de sièges‚ mais‚ nous ne pouvons pas garantir un siège donné. Nous nous réservons le droit d'attribution ou de réattribution des sièges à tout moment y compris après l’embarquement dans l'aéronef‚ en raison d’impératifs liés à l’exploitation‚ à la sécurité‚ à la sûreté ou autres. Nous nous réservons le droit de changer votre siège toujours à l’intérieur de votre classe‚ si vous ne respectez pas le délai indiqué pour l’enregistrement‚ ou à défaut de communication du délai d’enregistrement; ou si vous n'arrivez pas à faire l’enregistrement 20 minutes avant les vols domestiques.
5.4.2 Frais de service pour espace non occupé
Nous vous imputerons des frais de service à payer‚ conformément à notre règlement‚ si vous manquez d'occuper un espace pour lequel une réservation a été faite.
5.5 Aéronef
5.5.1 Nous nous efforcerons de fournir‚ pour votre transport‚ l’aéronef prévu dans notre calendrier ou qui vous a été spécifié au moment de l'émission de votre billet. Toutefois‚ nous ne pouvons pas vous garantir un aéronef particulier. Pour des impératifs liés à l’exploitation‚ à la sécurité ou à la sûreté‚ nous nous réservons le droit de changer de type et de modèle d'aéronef.
5.5.2 Il est probable que‚ à des moments particuliers‚ nous ayons temporairement besoin de renforcer notre flotte en recourant à des avions d'autres compagnies pour opérer en notre nom. Dans de telles circonstances‚ nous essayerons de vous garantir la même qualité de services à bord‚ le divertissement et la franchise bagages prévue pour votre vol‚ sans pour autant vous garantir que ce sera toujours le cas.
Dans des limites de temps spécifiées‚ les réservations ultérieures ou celles du retour peuvent être soumises à une reconfirmation. Nous vous informerons lorsqu'il sera question de reconfirmer‚ où et comment cela se fera. Si cela est nécessaire au cas oû vous ne reconfirmez pas‚ nous pouvons décider d'annuler votre réservation de continuation ou de retour.
5.7 Période de validité
Un billet émis est valide pour le transport dans une période dont la durée est stipulée sur le billet.
5.8 Prorogation de la validité et revalidation du billet
5.8.1 If Si vous avez un empêchement de voyager pendant la période de validité du billet acheté ou émis‚ nous pourrons‚ sous réserve des conditions et de la règle tarifaire applicables au billet que vous détenez‚ revalider et proroger la période de validité de ce billet. Autrement‚ les billets expirés ne sont pas remboursables.
5.8.2 Le(s) Passager(s devra (devront) noter que la revalidation du (des) billet(s) ne peut s'effectuer qu'une seule fois pendant leur période initiale de validité. S'ils ne sont pas utilisés‚ ces billets ne pourront plus être revalidés‚ et aucun remboursement ne sera possible pour de tels billets expirés.
5.8.3 En cas de changement de tarif‚ le passager devra payer la différence pour pouvoir utiliser le billet revalidé.
6.1 Les heures limite d’enregistrement varient d'un aéroport à un autre et nous vous recommandons de vous informer sur celles-ci et de les observer scrupuleusement. Votre trajet sera plus agréable si vous vous donnez suffisamment de temps en respectant ces délais. Nous nous réservons le droit d'annuler votre réservation si vous ne respectez pas le délai indiqué pour l’enregistrement. Nous ou nos agents accrédités vous informerons de l’heure limite d’enregistrement indiquée. Pour les vols ultérieurs de votre trajet‚ vous devez vous informer des heures limite d’enregistrement. Les heures limite d’enregistrement pour vos vols peuvent se trouver sur notre billet‚ dans notre calendrier de vols‚ ou être obtenues auprès de nous ou de nos agents accrédités.
6.2 Vous devez vous présenter en personne pour l’enregistrement avec vos bagages enregistrés. Aucun enregistrement effectué par un tiers n'est valable. Vous ne serez pas accepté pour le transport si vous ne vous présentez pas en personne à l’enregistrement.
6.3 Vous devez vous présenter à la porte d'embarquement au plus tard à l'heure que nous vous avons indiquée au moment de l’enregistrement.
6.4 Si vous n'arrivez pas à temps à la porte d'embarquement‚ nous pouvons décider d'annuler l'espace qui vous a été réservé ou‚ de changer l'attribution de votre siège dans la classe prévue pour le transport.
6.5 Vous pourrez vous voir refuser l'embarquement‚ si vous ne présentez pas un document avec votre photo d’identification à l’enregistrement et à la porte d'embarquement.
6.6 Nous déclinons toute responsabilité pour toute perte ou dépense survenue du fait de votre défaut d’ observer les dispositions contenues dans l'article 7.
Article 7: Refus et limitations de transport
Nous pouvons décider de refuser vous transporter ou de transporter vos bagages (même si vous détenez un billet valide) dans l’une ou plusieurs des éventualités suivantes‚ et nous croyons raisonnablement qu'elles peuvent se produire:
7.1.1 Si votre transport‚ ou celui de votre bagage‚ peut compromettre la sécurité de l'aéronef‚ la sûreté‚ ou la santé de qui que ce soit dans l'avion.
7.1.2 Si votre transport‚ ou celui de votre bagage‚ peut affecter le confort de qui que ce soit dans l'avion.
7.1.3 Si vous êtes en état d'ébriété‚ ou sous l'effet de la boisson ou de la drogue.
7.1.4 Si vous êtes‚ ou si nous avons des raisons de vous croire que vous êtes en possession illégale de drogues.
7.1.5 Si vous avez jamais été attrapé par un membre de notre équipage sur un vol antérieur en train de fumer‚ tenter de fumer et/ou d'altérer un détecteur de fumée.
7.1.6 Si votre état mental ou physique‚ ou votre santé représente un danger ou un risque pour vous‚ pour l'avion‚ ou pour toute personne qui s'y trouve.
7.1.7 Si vous avez refusé qu’on effectue un contrôle de sûreté sur vous ou sur vos bagages.
7.1.8 Si vous avez refusé d’obéir aux consignes de notre personnel au sol ou d'un membre de l'équipage relatives à la sécurité ou à la sûreté.
7.1.9 Si vous faites usage de propos menaçants‚ abusifs ou injurieux à l'encontre de notre personnel au sol‚ ou d'un autre passager ou d'un membre de l'équipage de l'aéronef.
7.1.10 Si vous agissez d'une façon menaçante‚ abusive‚ injurieuse ou troublante à l'encontre de notre personnel au sol‚ ou d'un autre passager ou d'un membre de l'équipage de l'avion.
7.1.11 Si vous perturbez délibérément un membre de l'équipage de l'avion dans l'exercice de ses fonctions.
7.1.12 Si vous compromettez la sécurité soit l'avion ou de toute personne s'y trouvant.
7.1.13 Si vous faites une fausse alerte à la bombe ou toute autre menace contre la sécurité.
7.1.14 Si vous commettez une infraction criminelle lors de l’enregistrement ou de l’'embarquement ou à bord de l'avion.
7.1.15 Si vous n'avez pas‚ ou semblez ne pas avoir‚ des documents de voyage valides.
7.1.16 Si vous tentez d'entrer dans un pays pour lequel vos documents de voyage ne sont pas valides.
7.1.17 Si les autorités de l'immigration du pays vers lequel vous effectuez le voyage‚ ou dans lequel vous allez effectuer une escale‚ nous ont informé (oralement ou par écrit) qu’elles ont décidé de ne pas vous autoriser à y entrer‚ même si vous avez‚ ou semblez avoir‚ des documents de voyage valides.
7.1.18 Si vous détruisez vos documents de voyage au cours du vol.
7.1.19 Si vous refusez que nous fassions une photocopie de vos documents de voyage.
7.1.20 Si vous refusez de remettre vos documents de voyage à un membre de l'équipage de l'aéronef‚ lorsque nous vous le demandons.
7.1.21 Si vous demandez‚ aux autorités gouvernementales compétentes‚ l'autorisation d'entrer dans un pays où votre êtes un passager en transit.
7.1.22 Si votre transport constitue une violation de lois‚ règlements ou décrets gouvernementaux.
7.1.23 Si vous refusez‚ ou omettez‚ de nous fournir des informations qu'une autorité gouvernementale nous a demandées vous concernant‚ notamment‚ les informations sur passagers exigées avant votre vol.
7.1.24 Si vous ne présentez pas un billet valide.
7.1.25 Si vous ne payez pas le tarif (ou toutes redevances et frais supplémentaires imposés par le transporteur‚ et toutes taxes‚ frais et redevances applicables) pour votre trajet.
7.1.26 Si vous présentez un billet acquis illégalement.
7.1.27 Si vous présentez un billet que vous n'avez pas acheté chez nous ou chez nos agents accrédités.
7.1.28 Si vous présentez un billet qui n'a pas été émis ni par nous‚ ni par nos agents accrédités.
7.1.29 Si vous présentez un billet qui a été déclaré perdu ou volé.
7.1.30 Si vous présentez un faux billet.
7.1.31 Si vous présentez un billet portant une modification qui n'a été effectuée ni par nous‚ ni par nos agents accrédités.
7.1.32 Si vous présentez un billet détérioré‚ déchiré‚ ou endommagé ou un billet qui a été falsifié.
7.1.33 Si vous n'êtes pas capable de prouver que vous êtes la personne dont le nom figure sur le billet.
7.1.34 Si vous avez changé votre trajet sans notre accord tel que stipulé dans la clause 3.3.3.
7.1.35 Si vous refusez de nous présenter votre billet‚ ou votre carte d'embarquement‚ ou vos documents de voyage‚ lorsqu’il vous est raisonnablement demandé de le faire.
7.1.36 Si vous n’avez pas pu compléter le processus d’enregistrement dans les délais.
7.1.37 Si vous n'arrivez pas à temps à la porte d'embarquement.
7.1.38 Si vous refusez‚ ou ne parvenez pas à vous soumettre au contrôle sanitaire ou à un examen de santé demandé par nous‚ un gouvernement ou une autorité policière.
7.1.39 Si vous avez eu un des comportements susmentionnés‚ ou en relation avec un vol antérieur‚ et que nous avons des raisons de croire que vous pourriez répéter ce comportement.
7.1.40 Si vous ne respectez pas nos consignes relatives à la sécurité ou à la sûreté et au confort des autres passagers sur des questions telles que‚ notamment‚ les arrangements pour les sièges‚ le stockage des bagages non enregistrés‚ l'usage du matériel électronique tels que‚ par exemple les téléphones mobiles‚ les ordinateurs portables‚ les PDA‚ les enregistreurs portables‚ radios portables‚ les CD‚ DVD‚ et lecteurs MP3‚ les jeux électroniques ou des dispositifs de transmission; ou
7.1.41 Si vous avez antérieurement commis un de ces actes ou omissions citées ci-dessus ou vous vous avez eu un mauvais comportement lors d’un vol précédent‚ tel qu’indiqué à l'article 12.1.
7.2 Notre droit de refuser de vous transporter lorsque nous vous avons banni de notre réseau de routes.
7.2.1 Séparément‚ et outre notre droit de refuser de vous transporter en vertu des dispositions prévues dans l'article 7.1‚ nous pourrons refuser de vous transporter ou de transporter vos bagages si nous vous communiquons un avis de bannissement.
7.2.2 L'avis de bannissement est un avis écrit que nous vous émettons vous informant que nous vous avons banni de transport sur notre réseau de routes. (Cela veut dire vous êtes interdit de transport sur tous les vols que nous opérons.) L'avis vous informera de la période pendant laquelle cette interdiction prend effet et de la durée de son application. L'avis de bannissement retirera‚ également‚ à la fois votre droit d'acheter notre billet‚ de demander ou de permettre à quelqu'un de le faire en votre nom.
7.2.3 Si vous tentez de voyager alors qu’un avis de bannissement est en vigueur contre vous‚ nous refuserons de vous transporter et votre unique recours sera la réception d’un remboursement involontaire de votre titre de transport. Vous n’aurez droit à aucune compensation ni autre dédommagement.
7.3 Droit au remboursement
Vous nous rembourserez tous frais que nous contracterons en vue de:
(a) Réparer ou remplacer un bien que vous avez perdu‚ endommagé ou détruit;
(b) Compenser tout passager ou membre de l'équipage qui a souffert de vos actions: et
(c) Dérouter l'aéronef dans le but de vous faire sortir ou faire sortir vos bagages de l’aéronef.
Nous pourrons appliquer la valeur de toute portion inutilisée de votre billet ou tous fonds en notre possession vous appartenant‚ pour effectuer ce paiement ou ces dépenses.
7.4 Aptitude pour le vol
7.4.1 Si vous êtes malade‚ ou si vous présentez un handicap ou un état médical particulier‚ vous devez selon nos règles remplir le Formulaire d'Aptitude Médicale des passagers (MEDA) que vous trouverez dans tous nos points de vente et dans nos bureaux aux aéroports. Autrement‚ vous pouvez télécharger le formulaire sur notre site internet. Le formulaire MEDA doit être signé par votre médecin/docteur‚ et vous devez nous l'apporter au moins 24 heures avant la date prévue du voyage pour un vol domestique et 72 heures pour un vol international pour permettre le traitement de votre cas par notre compagnie. Notre compagnie vous autorisera alors à procéder à l'achat du billet si nous estimons raisonnablement que vous êtes apte à voyager et/ou que nous pouvons vous fournir l'assistance spéciale nécessaire.
Nous nous réservons le droit de vous refuser le transport si vous êtes malade ou si vous présentez un handicap ou un état médical particulier et que vous détenez un billet confirmé sans avoir rempli le Formulaire MEDA de la compagnie et/ou si nous ne sommes pas raisonnablement convaincus vous êtes apte à voler et/ou que nous ne sommes pas en mesure de vous fournir l'assistance spéciale nécessaire.
Notre compagnie n'assumera aucune responsabilité pour les réclamations‚ pertes‚ compensations‚ dommages directement ou indirectement liés à toute perte‚ décès et lésion du fait de votre défaut de respecter les dispositions prévues aux articles 5.1.3 et 7.4‚ et/ou résultant de votre défaut de fournir une déclaration complète faisant état de votre état de santé‚ et/ou de la falsification des informations relatives à votre état de santé.
7.4.2 Avant d'embarquer dans l'avion pour le voyage‚ nous aurons besoin d'être convaincus de votre aptitude médicale à voler. Si vous êtes conscient d'un problème de santé‚ mais avez été autorisé à voyager sous réserve de prendre certaines précautions (telle que l'utilisation de médicaments)‚ il vous appartient de vous assurer que toutes ces précautions sont effectivement prises avant‚ pendant et après votre vol‚ selon le cas‚ et que vous êtes capable‚ si nous vous le demandons‚ de fournir la preuve écrite de votre aptitude à voler. Si vous présentez un problème de santé que vous suspectez‚ ou avez des raisons de penser‚ qu'il pourrait s'aggraver en vol ou qu'il pourrait vous causer des difficultés si vous n'avez pas accès à une assistance professionnelle avant l'atterrissage de l'avion‚ vous êtes dans l'obligation d’obtenir l’avis d’un professionnel de la santé avant de voler avec nous et de nous fournir un rapport médical‚ au plus tard 24 heures avant‚ pour les vols domestiques et 72 heures avant‚ pour les vols internationaux‚ établi par un médecin/praticien dûment qualifié en suivant le Formulaire MEDA ne datant pas de plus de 10 jours avant la date de votre vol‚ et confirmant votre aptitude à voyager sur tous les vols pour lesquels vous avez fait des réservations.
7.5 Assistance spéciale
7.5.1 Le transport des enfants non accompagnés‚ des passagers à mobilité réduite et des personnes malades ou de toute autre personne nécessitant une assistance spéciale (telle qu'une chaise roulante) peut être soumis à des modalités particulières au moment de la réservation selon nos règlements applicable. Si vos besoins d’assistance spéciale changent négativement après notre acceptation de vous transporter‚ vous devrez nous en informer immédiatement et faire une nouvelle demande. Tout passager que nous avons accepté de transporter ne se verra pas refuser le transport sur la base de son handicap ou de besoins spéciaux sauf s’'il ne se conforme pas aux présentes Conditions de transport‚ notamment‚ mais sans s’y limiter‚ aux articles 7.1 ou 7.4.
7.5.2 La politique de notre compagnie en matière de transport des personnes à mobilité réduite ou de personnes ayant des besoins spéciaux‚ peut être consultée sur notre site internet et fait partie des présentes Conditions de transport.
7.6 Remboursement des dépenses médicales
Si vous tombez malade durant le vol en raison d’une situation qui existait avant le vol ou en raison de votre grossesse‚ vous nous rembourserez toutes dépenses que nous aurons effectuées pour votre traitement à bord‚ votre transfert au sol‚ ou pour un traitement fourni par des tiers. En outre‚ si vous avez omis de nous notifier d’une situation médicale conformément à l'article 7.4‚ vous paierez également les frais occasionnés par le déroutement de l’aéronef pour rechercher une assistance en votre nom.
7.7 Services à bord
Pour des raisons opérationnelles‚ nous ne pouvons donner aucune garantie en ce qui concerne la fourniture/disponibilité d'équipements de divertissement en vol‚ de programmes et jeux vidéo annoncés‚ de repas spéciaux ou d’un type de repas particulier‚ ou pour la disponibilité de services spéciaux en vol. En outre‚ lorsque des repas spéciaux sont fournis‚ le fait qu’ils ont été préparés par des tiers sur notre commande signifie que‚ malgré nos efforts‚ il ne nous est pas possible de garantir qu’ils seront toujours conformes à leur description exacte.
7.8 Services au sol
Pour des raisons opérationnelles‚ nous ne pouvons donner aucune garantie en ce qui concerne la fourniture/disponibilité de services au sol comprenant‚ notamment‚ des salons pour passagers et les installations qui s'y trouvent (incluant‚ sans s'y limiter‚ l'accès pour les personnes handicapées‚ la nourriture et les rafraîchissements et le salon bar). En plus‚ le fait que certains services nous sont fournis par des tiers sur notre commande signifie que‚ malgré nos efforts‚ il ne nous est pas possible de garantir qu'ils seront toujours conformes à leur description exacte.
Certains de vos bagages peuvent être transportés gratuitement conformément à nos normes et limitations. Votre franchise de bagages apparaîtra sur votre billet‚ ou dans votre itinéraire et votre reçu s'il s'agit d'un billet électronique‚ et dépendra de nos règlements relatifs aux bagages en vigueur au moment de votre vol. En cas de doute sur les détails concernant la franchise de bagages et nos règlements relatifs aux bagages‚ veuillez nous consulter ou vous adresser à nos agents accrédités. La priorité sera toujours donnée au transport des bagages enregistrés dans la limite de la franchise de bagages applicable.
Vous devrez payer un montant pour le transport de vos bagages qui dépassent la franchise indiquée dans nos conditions et nos limitations. Veuillez nous consulter ou consulter nos agents accrédités pour les détails concernant nos tarifs pour les excédents de bagages. Le transport des bagages en excédent est sous réserve de l'espace disponible sur votre vol.
8.3 Articles inacceptables comme bagages
8.3.1 Vos bagages ne devront pas contenir:
8.3.1.1 des articles susceptibles de constituer un danger pour l’aéronef‚ les personnes ou les biens à bord‚ comme ceux qui sont spécifiés dans les Instruction techniques de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) pour le transport aérien des marchandises dangereuses et dans les Règlements de l’Association du Transport Aérien International (IATA) ainsi que dans nos propres règlements (vous pouvez obtenir de plus amples informations auprès de nous sur demande); ou
8.3.1.2 des articles dont le transport est interdit par les lois‚ règlements ou décrets applicables de tout Etat de départ ou de destination; ou
8.3.1.3 des articles dont le poids‚ les dimensions‚ la configuration ou la nature les rendent impropres au transport‚ parce qu’ils sont dangereux‚ peu sûrs‚ fragiles ou périssables‚ compte tenu‚ notamment‚ du type d’avion utilisé. Des informations sur les articles inacceptables peuvent être fournies au passager‚ sur demande.
8.3.2 Il est interdit de transporter comme bagages des armes à feu et des munitions autres que celles destinées à la chasse ou au sport. Elles ne peuvent être acceptées que comme bagages enregistrés‚ sous réserve de notre approbation préalable et de celle du Commandant de bord à la date ou aux dates du transport. Une fois acceptées pour le transport‚ les armes à feu doivent être déchargées‚ convenablement emballées et avoir le cran de sécurité engagé‚ et être accompagnées de tous les documents officiels exigés par les pays de départ‚ de destination et d’escale. Le transport des munitions est soumis aux Règlements de l’OACI et de l’IATA sur les marchandises dangereuses‚ tel que stipulé dans l’article 8.3.1.1.
8.3.3 Les armes telles que les armes à feu antiques‚ les épées‚ couteaux‚ jouets ou répliques de fusils‚ les arcs et les flèches et d’autres articles similaires peuvent être acceptées comme bagages enregistrés à notre discrétion‚ sous réserve de notre approbation préalable et de celle du Commandant de bord à la date ou aux dates du transport‚ mais elles ne seront pas autorisées dans la cabine de l’aéronef.
8.3.4 Vous ne devez pas introduire dans les bagages enregistrés des articles fragiles ou périssables‚ des objets de valeur (tels que‚ notamment‚ de l’argent‚ des bijoux et des métaux précieux)‚ des ordinateurs‚ des engins électroniques personnels‚ des médicaments ou un matériel médical dont vous pourriez avoir besoin pendant le vol‚ ou le trajet ‚ou qui sont difficilement remplaçables en cas de perte ou de détérioration‚ des clés de maison ou de voiture‚ des documents précieux (notamment ‚ documents d’affaires‚ passeports et autres documents d’identification‚ titres négociables‚ valeurs mobilières‚ ) ou des échantillons.
8.3.5 L’inclusion de tout objet visé aux articles 8.3.1‚ 8.3.2 ou 8.3.4‚ en dépit de l’interdiction‚ est entièrement à vos risques et sans préjudice des droits que nous pourrions avoir contre vous pour une telle infraction‚ et nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de ces articles au-delà de la limite de responsabilité légale et sous réserve des droits de défense applicables en vertu de la Convention.
8.3.6 Vous ne devez pas introduire dans vos bagages enregistrés des armes réelles‚ répliques ou jouets (en plastique ou en métal)‚ ou tout objet semblable à une arme ou qui pourrait raisonnablement être pris par erreur comme une arme‚ des outils de travail‚ des munitions‚ des explosifs ou tout objet contenant des explosifs‚ des catapultes‚ des fléchettes‚ des couteaux de cuisine‚ des ciseaux‚ des tire-bouchons‚ des limes à ongles métalliques‚ des couteaux à lame de toute longueur‚ des aiguilles à tricoter‚ des coupe-papiers‚ des raquettes et bâtons de sport‚ des lames de rasoir (à l’exception des rasoirs de sécurité et leurs cartouches)‚ des queues de billard‚ de snooker ou de pool‚ des aiguilles hypodermiques (sauf celles qui sont nécessaires pour des raisons médicales accompagnées d’un certificat médical attestant de leur utilité médicale)‚ des balles de sport durs ou des équipements d’arts martiaux‚ des allumettes ou des briquets de sécurité.
8.4 Droit de refus de transport
8.4.1 Sous réserve des articles 8.3.2 et 8.3.3‚ nous refuserons de transporter come bagages‚ les objets décrits à l’article 8.3‚ et nous pourrons refuser de continuer de les transporter une fois qu’ils sont découverts.
8.4.2 Nous pourrons refuser de transporter comme bagages‚ tout article raisonnablement considéré par nous comme impropre au transport du fait de son volume‚ de sa forme et de son poids‚ de son contenu‚ de sa nature‚ ou pour des raisons opérationnelles ou de sûreté‚ ou pour le confort des autres passagers. Les informations concernant les articles inacceptables sont disponibles sur demande.
8.4.3 Nous pourrons refuser de transporter comme bagages‚ tout objet qui‚ pour des raisons opérationnelles‚ de sécurité ou de sûreté‚ ne vous appartient pas et qui a été regroupé.avec vos bagages Les Bagages ou objets que vous transportez et qui vous ont été remis par une tierce partie‚ ou des bagages transportés pour le compte de quelqu’un d’autre et dont vous ignorez le contenu doivent être déclarés. Vous serez passible d’une éventuelle poursuite judiciaire ou d’un refus de transport‚ après identification de tels objets‚ si vous ne nous informez pas au préalable. Nous déclinons toute responsabilité pour de tels bagages et nous aurons droit à une indemnité de votre part pour des plaintes ou des pertes résultant des dommages causés à ceux-ci.
8.4.4. Nous pourrons refuser de transporter des bagages dont nous estimons raisonnablement qu’ils ne sont pas emballés adéquatement dans des contenants appropriés. Des informations relatives aux emballages et aux contenants inacceptables sont disponibles auprès de nous sur demande.
Pour des raisons de sécurité et de sûreté‚ nous pourrons exiger que vous soyez soumis à une fouille et à un scannage de votre personne et à une fouille et un scannage ou une radioscopie de vos bagages. Si vous n’êtes pas disponible‚ vos bagages pourront être fouillés en votre absence‚ en vue notamment de vérifier s’ils contiennent des objets visés à l’article 8.3.1 ci-dessus‚ ou des armes à feu‚ des munitions ou des armes qui ne nous ont pas été présentés conformément aux articles 8.3.2 et 8.3.3. Si vous refusez de vous conformer à notre demande‚ nous pourrons refuser‚ nous pourrons refuser de vous transporter‚ ainsi que vos bagages. Dans le cas où la fouille ou le scannage contrôle vous cause un préjudice‚ ou que le scannage cause des dommages à vos bagages‚ nous déclinons toute responsabilité pour ces dommages à moins que ceux-ci soient dus à notre faute ou à notre négligence.
8.6.1 Une fois que nous aurons reçu les bagages que vous souhaitez enregistrer‚ nous en prendrons la garde et nous vous délivrerons un talon d’identification de bagages pour chaque bagage enregistré.
8.6.2 Les bagages enregistrés doivent porter votre nom ou une autre identification personnelle.
8.6.3 Les Bagages enregistrés seront‚ dans la mesure du possible‚ transportés dans le même avion que vous‚ à moins que nous décidions pour des raisons opérationnelles‚ de sécurité et de sécurité et de sûreté de les transporter sur un autre vol. Si vos bagages enregistrés sont transportés sur un vol suivant‚ nous vous les livrerons chez vous‚ sauf si des lois applicables rendent obligatoire votre présence pour les procédures douanières.
8.6.4 Vous devez vous assurer que vos bagages enregistrés et non-enregistrés sont suffisamment solides et bien sécurisés pour supporter les rigueurs habituelles et normales du transport par voie aérienne sans subir des dommages (sauf l’usure normale) et qu’ils sont convenablement verrouillés.
8.7.1 Nous pourrons spécifier les dimensions maximales et/ou le poids des bagages non enregistrés que vous pouvez amener avec vous à bord de l’aéronef. Si ces informations ne vous sont pas précisées‚ le bagage non enregistré que vous emportez à bord doit pouvoir rentrer sous le siège devant vous ou dans un espace de rangement fermé prévu à cet effet dans la cabine de l’aéronef. Si votre bagage non enregistré ne peut être stocké de cette manière‚ ou s’il est trop lourd ou considéré peu sûr pour une raison quelconque‚ il devra être placé en soute comme bagage enregistré.
8.7.2 Les articles qui ne conviennent pas pour un transport en soute (tels que des instruments de musique délicats) et qui ne sont pas conformes aux exigences de l’article 8.7.1‚ ne seront acceptés en cabine que si vous nous en avez préalablement informé et que nous vous en avons donné l’autorisation. Vous pourriez devoir payer des frais supplémentaires pour ce service.
8.8.1 Sous réserve des dispositions de l’article 8.6.3‚ il est de votre responsabilité de retirer vos bagages enregistrés aussitôt qu’ils sont mis à votre disposition à votre destination ou arrêt volontaire. Si vous ne les retirez pas dans un délai raisonnable‚ nous pourrons vous imputer des frais d’emmagasinage. Si vos bagages enregistrés ne sont pas retirés dans un délai de trois (3) mois après leur mise à disposition‚ nous pourrons les détruire en disposer‚ sans dommages-intérêts de votre part.
8.8.2 Seul le porteur du reçu- bagages et du talon d’identification du bagage est habilité à retirer le bagage enregistré. Nous ne pouvons prendre aucune responsabilité de nous assurer que le porteur du reçu –bagage est habilité à retirer le bagage.
8.8.3 Si une personne réclamant un bagage enregistré est incapable de présenter le reçu-bagage ou d’identifier le bagage au moyen d’un talon d’identification du bagage‚ nous ne remettrons le bagage à une telle personne qu’à condition qu’elle établisse‚ à notre satisfaction‚ son droit à ce bagage‚ et si‚ sur notre demande ‚ une telle personne donne une garantie suffisante de nous rembourser pour toute perte‚ dommage ou frais que nous pourrions subir à la suite d’une telle livraiso.
8.9 Déclaration spéciale d’intérêt
8.9.1. Pour tout bagage enregistré dont la valeur est supérieure aux limites de responsabilité définies par la Convention‚ en cas de destruction‚ perte‚ dommage ou retard‚ vous devez faire une Déclaration spéciale d’intérêt limitée à un certain montant. Dans ce cas‚ un supplément tarifaire‚ communiqué sur demande‚ devra être payé par le passager. .
8.9.2. Nous nous réservons le droit de vérifier l’adéquation de la valeur déclarée avec la valeur du bagage et de son contenu.
8.9.3. Toutes les déclarations spéciales d’intérêt doivent être faites avant l’heure limite de l’enregistrement. Nous pourrons refuser toute déclaration spéciale d’intérêt si vous ne respectez pas le temps limite mentionné ci-dessus n’est pas respecté. Nous disposons en outre de la faculté de plafonner le montant maximal des déclarations.. Nous nous réservons également le droit d’apporter la preuve‚ en cas de survenance d’un dommage‚ que le montant déclaré était supérieur à votre intérêt réel au moment de la livraison.
8.10 Animaux
8.10.1 Nous n’accepterons le transport d’aucun animal sans notre accord préalable au moment de la réservation et conformément à nos procédures et conditions.
8.10.2 Nous déclinons toute responsabilité pour tout animal pour lequel nous avons refusé le transport sur notre aéronef et vous serez seul responsable de pendre les dispositions nécessaires pour tout animal que vous essayez d’introduire dans l’aéronef et dont le transport vous a été refusé. En outre‚ nous n’assumerons aucune responsabilité envers vous‚ en cas de refus d’embarquement à un animal que vous tentez de transporter à bord de l’aéronef.
8.11 Articles retirés par le personnel de sûreté de l’aéroport
Nous n’assumerons aucune responsabilité pour des articles retirés de vos bagages par le personnel de sûreté de l’aéroport agissant conformément aux règlements en vigueur.
Article 9: Horaires‚ retards‚ annulation de vols et refus d’embarquement
9.1.1 Les heures de vols indiquées dans le tableau de programmation peuvent changer entre la date de leur publication et la date réelle de votre vol. Nous ne vous garantissons pas ces heures de vols‚ et elles ne font pas partie du contrat de transport entre vous et nous‚ car nous pouvons ‚ sans préavis‚ changer d’aéronef et ou de transporteur‚ tout comme nous pouvons‚ en cas de besoin‚ modifier ou omettre certains arrêts indiqués sur votre billet.
9.1.2 Avant d’accepter votre réservation‚ nous ou nos agents accrédités vous informerons de l’heure de vol programmée à ce moment‚ qui sera affichée sur votre billet ou itinéraire et sur votre reçu. Nous pourrions devoir changer cette heure prévue de votre vol après avoir émis votre billet et vous l’avoir envoyé‚ ou changer l’aérogare de départ prévue pour votre vol et nous n’assumons aucune responsabilité pour ce changement. Si vous nous donnez des informations sur vos coordonnées‚ nous essayerons de vous notifier de ces changements..
9.1.3 Si‚ après l’achat de votre billet‚ nous faisons un changement important sur l’heure du vol programmé‚ qui n’est pas acceptable pour vous ‚ et que nous ou nos agents accrédités ne pouvons pas vous réserver su un autre vol que vous êtes disposé à accepter‚ vous aurez droit à un remboursement involontaire conformément à l’article 11.2.
9.2 Annulation‚ réacheminement‚ retards‚ etc.
9.2.1 Les heures de départ et de vol ne sont pas garanties. Pour des raisons opérationnelles‚ ou des circonstances exceptionnelles ou imprévues‚ il peut y avoir des retards‚ mais nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour éviter le retard à vous transporter ainsi que vos bagages. Au nombre de ces mesures et afin d’éviter une annulation de vol‚ à notre discrétion‚ nous pourrons prendre des dispositions pour qu’un vol soit opéré en notre nom par un autre transporteur et/ou un autre aéronef.
9.2.2. Si nous annulons un vol‚ ne pouvons raisonnablement opérer un vol selon l’horaire prévu‚ ne pouvons faire escale à votre destination ou à votre arrêt volontaire (le cas échéant)‚ à votre choix :
9.2.2.1. nous vous transporterons‚ dès que possible‚ sur un autre de nos vols réguliers sur lequel il y a de la place sans frais supplémentaires‚ et si nécessaire‚ prorogerons la validité de votre billet;
9.2.2.2. dans un délai raisonnable‚ nous vous réacheminerons vers la destination indiquée sur votre billet‚ par nos propres services ou ceux d’un autre transporteur‚ ou par d’autres moyens et classe de transport mutuellement convenus sans frais supplémentaires.
9.2.2.3. nous ferons un remboursement conformément aux dispositions de l’article 10.2 sous réserve des termes de votre billet et des règles tarifaires.
9.2.3 En cas de survenue de l’un quelconque des événements mentionnés à l’article 9.2.2‚ les options proposées aux pré articles 9.2.2.1 à 9.2.2.3 sont les seules et uniques recours disponibles‚ et n’aurons aucune autre obligation envers vous.
9.3.1 Si l’embarquement vous est refusé contre votre volonté sur un vol pour lequel vous avez un billet valide et une réservation confirmée‚ et que vous vous êtes présenté pour l’enregistrement dans le délai indiqué à l’article 6‚ nous vous dédommagerons et prendrons soin de vous conformément aux dispositions règlementaires en vigueur..
Nous ne vous indemniserons pas pour refus d’embarquement‚ si:
9.3.1.1 Le refus du transport est dû à des raisons qui sont indépendantes de notre volonté; ou si
9.3.1.2 Vous avez refusé de vous soumettre à un contrôle de sûreté ou d’obéir à des consignes légales données par nous ou en notre nom ; ou si
9.3.1.3 Il y a d’autres motifs qui nous donnent le droit de refuser de vous transporter‚ notamment‚ mais sans s’y pas limiter‚ la législation en vigueur ou l’application des présentes Conditions de Transport; ou si
9.3.1.4 Vous voyagez gratuitement ou bénéficiez d’une promotion qui n’est pas disponible au grand public; ou si
9.3.1.5 Vous vous présentez avec un billet perdu‚ volé‚ falsifié ou autrement suspect.
9.3.2 L’acceptation du dédommagement pour refus d’embarquement nous décharge de toute autre obligation relative au refus d’embarquement..
Nous pouvons‚ en cas d’ événement de force majeure‚ sans préavis‚ annuler‚ interrompre‚ dérouter‚ reporter ou retarder tout vol‚ ou le droit de transport‚ ou la réservation des hébergements de trafic sans aucune obligation‚ sauf celle de faire un remboursement involontaire. Le remboursement involontaire se fera dans la forme originale du paiement conformément aux règles qui régissent le remboursement involontaire pour toute partie inutilisée du billet. Nous nous réserverons aussi le droit de décider quel départ ou atterrissage doit s’effectuer sans aucune responsabilité à l’exception du remboursement involontaire susmentionné.
Par événement de force majeure on entend:
i) Une situation indépendante de notre volonté‚ y compris‚ sans s’y limiter : les conditions météorologiques‚ les actes de Dieu‚ les émeutes‚ les troubles publics‚ les embargos‚ les guerres‚ les hostilités‚ les perturbations ou conditions internationales incertaines – menaces réelles ou signalées .Résultant également de tout retard‚ demande‚ circonstances ou exigence dus‚ directement ou indirectement‚ à ces situations‚ ou
ii) Une grève‚ un arrêt de travail‚ récession‚ blocage ou tout autre conflit de travail qui implique ou affecte notre service‚ ou
iii) Une réglementation‚ demande ou exigence gouvernementale‚ ou
iv) Une pénurie de main-d’œuvre‚ de carburant ou d’installations de notre compagnie‚ ou d’autres‚ ou
v) Une situation non raisonnablement envisagée‚ anticipée ou prévue.
11.1 Notre politique de remboursement est orientée par les types de billets et la Règle tarifaire.
11.1.1.SAUF indications contraires inscrites sur le billet et dans la règle tarifaire‚ nos billets sont non remboursables. Toutefois‚ vous pouvez changer le billet pour un itinéraire de vol différent ou le surclasser à un tarif plus élevé sous réserve de la disponibilité de sièges et du paiement de frais de changement et de la différence de tarif. Nous vous conseillons de consulter la règle tarifaire applicable à votre billet avant de l’acheter.
11.1.2. Dans le cas où nous ne pouvons vous transporter conformément au Contrat de transport‚ nous vous rembourserons le tarif ou la portion applicable de celui-ci conformément au présent article sous réserve de la classe/type de billet que vous détenez et de notre règle tarifaire.
11.1.3. Aucun agent‚ employé ou représentant de notre Compagnie n’a autorité pour altérer‚ modifier ou supprimer une quelconque disposition du présent contrat.
11.1.4. Overland Airways ne peut accepter la responsabilité pour des correspondances manquées en raison de retards apportés aux heures de départ prévues soit sur un autre vol de Overland Airways‚ soit sur le vol d’une compagnie aérienne affiliée ou non affiliée.
11.1.5.Nous rembourserons un billet ou une portion inutilisée d’un billet‚ conformément aux règles tarifaires ou au tarif en vigueur‚ de la manière suivante :
11.1.5.1. Sauf disposition contraire prévue dans le présent article‚ nous pourrons faire un remboursement‚ soit à la personne dont le nom est porté sur le billet‚ ou à la personne qui a acheté le billet‚ sur présentation d’une preuve satisfaisante dudit paiement. Toutefois pour les vols domestiques‚ le remboursement ne sera fait qu’à la personne dont le nom figure sur le billet.
11.1.5.2 Si le billet a été payé par une personne autre que le passager‚ et que le billet indique qu’il y a une restriction sur le remboursement‚ nous ne ferons le remboursement qu’à la personne qui a payé le billet‚ ou à l’ordre de cette personne.
11.1.5.3 Sauf en cas de perte du billet‚ les remboursements seront faits uniquement sur présentation du billet et de tous les coupons de vol inutilisés‚ selon le cas pour le billet émis. Veuillez nous contacter si nous vous avons émis un billet électronique pour lequel vous voulez un remboursement.
11.1.5.4 Les taxes‚ frais et redevances applicables payés lors de l’émission du billet seront inclus dans les remboursements prévus aux articles 10.2‚ 10.3 et 10.4‚ le cas échéant.
11.1.5.5 Tous les remboursements sont soumis à la condition de présenter un reçu qui atteste que vous êtes la personne dont le nom figure sur le billet ou la personne autorisée à recevoir le remboursement.
11.2 Remboursement involontaire
11.2.1 Si nous annulons un vol‚ ou sommes dans l’incapacité d’opérer un vol raisonnablement selon l’horaire prévu‚ ou ne sommes pas en mesure de faire escale à votre destination ou à l’arrêt volontaire et qu’aucun vol de remplacement n’est disponible‚ ou si un remboursement vous est autrement dû en vertu des présentes Conditions de transport‚ le montant de ce remboursement sera:
11.2.1.1 si aucune portion du billet n’a été utilisée‚ un montant égal au tarif payé;
11.2.1.2 si une portion du billet a été utilisée‚ le remboursement ne sera pas inférieur à la différence entre le tarif payé et le tarif applicable pour un voyage entre les points pour lesquels le billet a été utilisé;
11.2.2 Nous paierons un remboursement conformément à l’article 11.2.1 si nous refusons de vous transporter pour l’une quelconque des raisons mentionnées à l’article 7.1‚ sauf que vous n’aurez droit à aucun remboursement pour le vol effectif pour lequel nous vous avons refusé le transport. À part cela‚ nous n’aurons aucune obligation envers vous pour toute perte ou dépense quelle qu’elle soit.
11.2.3 Nous ne serons pas responsables de tous autres frais directs ou indirects que vous aurez encourus du fait de cette annulation‚ ou destination manquée.
11.2.4 Les demandes de remboursements doivent être envoyées par courriel ou déposées dans n’importe lequel de nos points de ventes ou dans les stations aéroportuaires.
11.2.5 Si votre transport a prématurément été interrompu par nous en application de l’article 12.4 à cause de votre violation de devoir par rapport à votre conduite à bord d’un aéronef‚ le montant de votre remboursement sera calculé conformément aux dispositions de l’article 11.2.1‚ sauf qu’aucun remboursement ne sera donné pour le vol au cours duquel votre violation de devoir a eu lieu. En outre‚ nous aurons le droit de déduire de tout remboursement qui vous est dû des frais d’administration ainsi que d’autres coûts que vous devez rembourser en vertu des dispositions de l’article 12.4.5.
Si vous avez droit à un remboursement de votre billet pour des raisons autres celles énoncées à l’article 11.2‚ le montant du remboursement sera:
11.3.1 si aucune portion du billet n’a été utilisée‚ un montant égal au tarif payé moins tous les frais d’administration ou frais d’annulation prévus dans la Règle tarifaire‚
11.3.2 si une partie du billet a été utilisée et qu’il n’y a aucune restriction sur le billet‚ un montant égal à la différence entre le tarif payé et le tarif applicable pour le voyage entre les points pour lesquels le billet a été utilisé‚ moins tous frais de services ou frais d’annulation prévus dans la Règle tarifaire.
11.4 Remboursement pour billet perdu
11.4.1 Si vous perdez votre billet ou une portion de celui-ci‚ sur présentation d’une preuve satisfaisante de la perte‚ et après paiement de frais d’administration raisonnables‚ un remboursement vous sera fait aussitôt que possible après l’expiration de la période de validité de votre billet‚ à condition que :
11.4.1.1 Le billet perdu n’ait pas été déjà utilisé‚ remboursé ou remplacé précédemment (sauf dans les cas où l’utilisation‚ le remboursement ou le remplacement par ou à une tierce partie ont découlé de notre propre négligence); et
11.4.1.2 La personne à qui le remboursement est fait‚ s’engage‚ dans la forme prescrite par nous (c’est-à-dire le remplissage d’un Formulaire d’indemnité pour perte de billet)‚ à nous reverser le montant remboursé en cas de fraude et/ou lorsque le billet perdu est utilisé par un tiers (sauf lorsque la fraude ou l’utilisation par un tiers est due à une négligence de notre part). Si le billet perdu est utilisé par vous‚ votre obligation de rembourser comprendra en outre nos frais et dépens (y compris les frais et les dépenses juridiques) relatifs à votre localisation/notification et à l’application de l’accord ‚ auxquels s’ajouteront des frais d’administration raisonnables
11.4.2 Si notre Agent accrédité ou nous-mêmes perdons le billet‚ la perte sera de notre responsabilité.
11.5 Droit de refuser le remboursement
11.5.1 Nous refuserons toute demande de remboursement dans le cas où la demande est faite après la période de validité du billet.
11.5.2 Nous refuserons le remboursement d’un billet pour tout vol pour lequel le transport vous avez été refusé (pour l’une quelconque des raisons énoncées à l’article 7.1) ou pour lequel vous avez été expulsé (l’une quelconque des raisons énoncées aux articles 12.1 et 12.2).
11.5.3. Nous refuserons de rembourser un billet acheté à rabais ou à un tarif promotionnel.
11.6 Mode de paiement et devise
11.6.1 Nous nous réservons le droit de vous rembourser de la même manière et dans la même devise que celle utilisée pour l’achat du billet. Pour éviter tout doute‚ lorsque le paiement a été fait en utilisant l’argent transféré par ‘mobile money’‚ alors le remboursement sera administré comme un paiement mobile dans la même devise que celle dans laquelle la transaction originale a été effectuée.
11.6.2. Les remboursements pour les achats effectués par cartes de crédit/débit seront faits uniquement dans le compte de la carte de débit/crédit utilisée pour l’achat du billet‚ et pourraient prendre jusqu’à quatre (4) semaines avant de s’afficher sur le relevé de la carte.
11.6.3. Dans le cas où la date de validité de la carte de crédit utilisée pour le paiement a expiré ou que la carte a été annulée; si le propriétaire de la carte utilise une autre carte de la même banque‚ le remboursement sera fait sur le compte du propriétaire de la carte.
11.6.4. Le passager qui exige un remboursement en espèces au moment d’une annulation de vol devra fournir une carte d’Identité valide. Si la réclamation est faite par un tiers‚ une lettre d’autorisation sera requise en plus des documents d’identification.
11.6.5. Les frais de revalidation/ changement de date ne sont pas remboursables en cas d’annulation de vol.
11.6.6. Réservation duo – Sauf disposition contraire énoncée dans le présent article‚ nous n’autoriserons pas de remboursement sur les PNR sauf dans des circonstances exceptionnelles. Si le remboursement est autorisé‚ celui-ci se fera après déduction de toutes taxes applicables.
11.6.7. Aucun agent‚ employé ou représentant de la compagnie n’est autorisé à altérer‚ modifier ou supprimer une quelconque disposition du présent contrat.
Article 12: Comportement inacceptable à bord de l’aéronef
En tout temps‚ lorsque vous êtes engagé dans le transport à bord d’un aéronef‚ vous devrez vous comporter de manière à ne pas:
12.1.1 Enfreindre les lois de tout État qui a compétence sur l’aéronef;
12.1.2 Mettre en danger ou menacer (qu’il s’agisse de canulars ou de menaces réelles) un aéronef ou toute personne ou bien qui s’y trouve;
12.1.3 Blesser ou agresser quiconque‚ menacer‚ offenser ou insulter les autres passagers ou les membres de l’équipage‚ causer une perte ou des dommages à un bien‚ porter préjudice à la santé‚ ou provoquer la détresse‚ l’inconfort ou un embarras inutile à tout passager ou membre de l’équipage;
12.1.4 Gêner‚ empêcher ou perturber l’équipage dans l’exercice de ses fonctions;
12.1.5 Enfreindre toute consigne ou instruction de l’équipage ou du transporteur – qu’elle soit orale ou écrite – émise en vue d’assurer la sécurité ou la sûreté de l’aéronef et des personnes ou des biens et/ou le confort ou la commodité des passagers‚ y compris‚ mais sans s’y limiter‚ les consignes relatives à la sécurité‚ à la disposition des places‚‚ à l’usage du tabac‚ à la consommation d’alcool ou à l’utilisation de drogues‚ des appareils électroniques tels que‚ notamment‚ les téléphones cellulaires/mobiles‚ les ordinateurs portables‚ les PDA‚ les enregistreurs portables‚ les radios portables‚ les CD‚ DVD et lecteurs MP3‚ les jeux électroniques ou des dispositifs de transmission tels que les talkies walkies et les jouets télécommandés.
12.2 Alcool à bord
Pour des raisons de sécurité‚ la consommation d’alcool par les passagers est limitée à l’alcool servi par nous‚ ce qui signifie que l’alcool acheté par les passagers ne peut pas être consommé à bord de nos aéronefs.
12.3 Politique sur le tabac
Il est interdit de fumer sur tous nos vols.
12.4 Violation des règles
Si nous estimons à juste titre que vous n’avez pas totalement ou partiellement respecté l’une quelconque des obligations qui s’appliquent à vous et qui sont énoncées aux articles 12.1 à 12.3:
12.4.1 Nous pouvons le signaler à toute autorité policière ou d’application des lois compétente ; et
12.4.2 Nous pouvons prendre toutes mesures que nous estimons nécessaires pour empêcher la poursuite ou la répétition d’une telle conduite‚ notamment‚ sans s’y limiter‚ la contrainte physique et/ou votre expulsion de l’aéronef.
12.4.3 Nous pouvons décider de refuser de vous embarquer à tout moment dans l’avenir ; et
12.4.5 Vous nous rembourserez tous les frais que nous aurons supportés pour (a) réparer ou remplacer un bien perdu‚ endommagé ou détruit par vous; (b) indemniser tout passager ou membre de l’équipage affecté par vos actions; (c) dérouter l’aéronef en vue de vous en expulser. Nous pourrons appliquer la valeur de tous fonds vous appartenant‚ qui seraient en notre possession à ce paiement ou à ces dépenses.
13.1.1 Il est de votre responsabilité d’obtenir tous les passeports‚ documents de voyage‚ visas‚ certificats de santé exigés et de vous conformer à toutes les lois‚ tous les règlements‚ décrets‚ demandes et exigences relatifs au voyage‚ qui sont applicables dans les pays de départ‚ de destination ou de transit..
13.1.2Nous ne serons pas tenus pour responsables des conséquences subies par un passager du fait qu’il n’est pas en possession de ces documents de voyage ou visas ou qu’il ne s’est pas conformé à ces lois‚ règlements‚ décrets‚ demandes‚ règles ou instructions.
Avant de voyager‚ vous devez présenter tous les documents de sortie‚ d’entrée‚ de santé et autres exigés par les lois‚ règlements‚ décrets‚ demandes ou autres exigences des pays concernés‚ et nous autoriser à faire et conserver des copies desdits documents. Nous nous réservons le droit de vous demander‚ à tout moment‚ de nous présenter n’importe lequel de ces documents au moment de votre transport et de refuser de vous transporter si vous ne nous les présentez pas‚ sur demande‚ ou si vous ne vous conformez pas à ces exigences‚ ou si vos documents de voyage semblent ne pas être en règle.
Si l’entrée dans un pays vous est refusée‚ y compris un pays par lequel vous transitez en route vers votre destination finale‚ vous serez tenu de payer toute amende ou tout débours qui nous seront imputés par le gouvernement concerné et pour les frais relatifs à votre transport à partir de ce pays. Dans de telles circonstances‚ nous ne vous rembourserons pas le tarif payé pour le transport jusqu’au du point de refus ou du refus d’entrée.
13.4 Responsabilité du passager pour les amendes‚ frais de détention‚ etc.
Si nous sommes tenu de payer une amende‚ une pénalité ou des frais de détention‚ de déportation ou d’escorte‚ ou d’effectuer des dépenses quelconques (y compris le coût de l’émission d’un (de) billet(s) pour vous‚ en rapport avec votre déportation ou votre réacheminement ) parce que vous ne vous serez pas conformé aux lois‚ règlements‚ décrets‚ demandes ou autres exigences de voyage des pays concernés‚ ou de présenter des documents exigés‚ vous devrez nous rembourser‚ sur demande‚ tout montant ainsi payé ou dépense effectuée. Nous pourrons appliquer à un tel paiement ou à une telle dépense la valeur de toute portion inutilisée de votre billet‚ ou tous fonds vous appartenant qui seraient en notre possession.
Si nécessaire‚ vous devrez être présent à toute inspection de vos bagages par les douanes ou d’autres autorités gouvernementales. Nous ne sommes pas responsables à votre égard de toute perte ou de tout dommage que vous pourriez subir pendant une telle inspection ou du fait de votre non-respect de cette exigence.
Vous devrez vous soumettre à tout contrôle de sûreté exigé par les gouvernements‚ les autorités aéroportuaires‚ les transporteurs ou par nous.
Article 14: Responsabilité pour dommage
14.1 Législation applicable
La responsabilité d’Overland Airways et de chaque transporteur impliqué dans votre voyage sera déterminée par la législation en vigueur et les Conditions de Transport du transporteur. Les dispositions relatives à notre responsabilité sont décrites dans le présent article.
Sauf mention contraire dans le présent article‚ le transport international‚ tel que défini dans la Convention‚ est soumis aux règles de la Convention relatives à la responsabilité.
14.2 Portée de la responsabilité
Nous ne serons responsables que des dommages survenus pendant les vols ou les segments de vol que nous exploitons‚ ou par rapport auxquels nous avons une responsabilité juridique envers vous. Si nous émettons un billet ou que nous enregistrons des bagages à transporter par un autre transporteur‚ nous le faisons uniquement à titre d’agent pour cet autre transporteur. Lorsque le transport de vos bagages est effectué par des transporteurs successifs (tels que définis par la Convention en vigueur)‚ vous pouvez diriger votre réclamation contre le premier ou le dernier transporteur.
14.3 Limitations générales
14.3.1 Chaque fois que la Convention s’applique à votre transport‚ notre responsabilité sera soumise aux règles et limitations de la Convention en vigueur.
14.3.2 Nous serons entièrement ou partiellement exonérés de responsabilité envers vous si nous prouvons que le dommage a été causé ou induit par votre négligence‚ acte répréhensible ou omission‚ ou par la négligence d’une personne de qui vous tenez vos droits ou‚ si elle est différente‚ de la personne qui a subi le dommage.
14.3.3 Nous pourrons être entièrement ou partiellement exonérés de responsabilité envers vous si nous prouvons que le dommage n’est pas dû à notre négligence‚ ou qu’il résulte de la négligence d’un tiers‚ ou que nous avons pris certaines mesures pour éviter le dommage‚ ou qu’il était impossible de prendre de telles mesures.
14.3.4 Sauf dans la mesure oû cela est incompatible avec la Convention en vigueur‚ nous ne sommes pas responsables d’un dommage découlant de notre conformité avec les lois‚ ou les règles et règlements gouvernementaux‚ ou de votre non-conformité avec ceux-ci.
14.3.5 Dans certaines circonstances‚ nous pourrons être entièrement ou partiellement exonérés de responsabilité si le dommage n’a pas été causé par notre négligence ou si‚ par contre‚ il résulte de la négligence d’un tiers.
14.3.6 Sauf là oû d’autres dispositions particulières le prévoient dans les présentes Conditions de transport‚ nous ne serons redevables envers vous que pour des dommages compensatoires payables pour des pertes et des coûts prouvés conformément à la Convention en vigueur ou aux lois locales.
14.3.7 Le contrat de transport‚ comprenant les présentes Conditions de transport et toutes les exclusions et limitations de responsabilité qui s’y rattachent‚ s’applique au bénéfice de nos Agents accrédités‚ employés et représentants de la même manière qu’à à nous-mêmes. Le montant total pouvant être recouvré auprès de nous et de ces Agents accrédités‚ employés‚ représentants et personnes ne devra pas dépasser le montant de notre propre responsabilité‚ le cas échéant.
14.3.8 Rien dans les présentes Conditions de transport:
14.3.8.1 Ne cède ou n’annule une quelconque exclusion ou limitation de notre responsabilité en vertu de la Convention ou des lois en vigueur‚ à moins que nous ne le déclarions expressément par écrit; ni
14.3.8.2 Ne nous empêche d’exclure ou de limiter notre responsabilité en vertu de la Convention ou des lois en vigueur‚ ni n’abandonne aucune défense disponible en vertu de celles-ci contre tout organe de sécurité sociale ou toute personne obligée de payer ou ayant payé une compensation pour le décès‚ les blessures ou toute autre lésion corporelle d’un passager.
14.4 Décès ou blessure de passagers
En cas de décès‚ blessure ou autre lésion corporelle subie par un passager du fait d’un accident couvert par la loi locale en vigueur règlementant le transport et/ou par la Convention :
14.4.1 Notre responsabilité pour les dommages prouvés sera soumise à la limite financière prescrite par la loi applicable réglementant le transport pour les vols domestiques et/ou par la Convention en vigueur.
14.4.2 Nous ne serons pas responsables des dommages dépassant 113.100 DTS par passager lorsque nous pouvons prouver que le dommage n’était pas dû à notre négligence‚ ni à un acte répréhensible ou une omission de notre part‚ ou de celle de nos employés ou de nos agents ; ou qu’un tel dommage est seulement dû à la négligence ou un acte répréhensible ou une omission d’un tiers.
14.4.3 Nonobstant les dispositions de l’article 14.4.2‚ si nous prouvons que le dommage a été causé ou provoqué par le passager blessé ou décédé‚ nous pourrons être exonérés totalement ou partiellement de notre responsabilité conformément à la loi en vigueur.
14.4.4 Sans délai‚ et en tout cas au plus tard quinze jours après que l’identité de la personne physique ayant droit à la compensation a été établie‚ nous ferons les paiements d’avance qui pourraient être nécessaires pour satisfaire les besoins économiques immédiats sur une base proportionnelle à la souffrance endurée.
14.4.5 Sans préjudice des dispositions de l’article 14.4.4‚ le paiement d’avance ne sera pas inférieur à 16.000 DTS par passager en cas de décès.
14.4.6 Un paiement d’avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité et peut être compensé par des sommes subséquentes payées sur la base de notre responsabilité‚ mais il n’est pas remboursable‚ sauf dans les cas décrits dans l’article 14.4.3 ou dans des circonstances oû il est prouvé par la suite que la personne qui a reçu le paiement d’avance a causé‚ ou contribué à causer le dommage par négligence ‚ ou n’était pas la personne qui avait droit à la compensation.
14.4.7 Nous ne sommes pas responsables de toute maladie‚ blessure ou incapacité‚ y compris de tout décès‚ attribuables à votre état physique ou mental‚ ni à l’aggravation de celui-ci.
14.5 Bagages
14.5.1 ‚ Nous ne sommes pas responsables des dommages subis par les bagages non enregistrés (autres que les dommages causés par le retard‚ qui sont couverts par l’article 14.5.4 ci-dessous)‚ à moins que le dommage ait été causé par notre négligence ou celle de nos agents
14.5.2 Notre responsabilité pour dommage à vos bagages‚ y compris les dommages causés par un retard‚ est limitée par la Convention à 1.131 DTS‚ sauf si vous prouvez que le dommage résultait d’un acte ou d’une d’omission de notre part‚ ou de la part de nos agents‚ posés‚ soit :
- avec l’intention de provoquer le dommage; soit
- avec imprudence et la connaissance que le dommage allait probablement se produire‚ et que vous prouvez que nos employés ou nos agents responsables de cet acte ou de cette omission agissaient dans le cadre de leur fonction.
14.5.3 Si‚ lors de l’enregistrement‚ vous avez rempli une déclaration spéciale d’une valeur plus élevée et payé les frais applicables‚ notre responsabilité sera limitée à la valeur plus grande déclarée.
14.5.4 Nous ne sommes pas responsables des dommages aux bagages causés par le retard si nous prouvons que nous et nos agents avons pris toutes les mesures raisonnables pour éviter ces dommages ou qu’il était impossible pour nous et nos agents de prendre de telles mesures.
14.5.5 Nous ne sommes pas responsables d’un quelconque dommage causé par vos bagages.
14.5.6 Vous êtes responsable de tout dommage causé par vos bagages à d’autres personnes et aux biens‚ y compris aux nôtres.
14.5.7 Nous ne sommes d’aucune façon responsables des dommages ou de la perte d’objets que vous avez introduits dans vos bagages enregistrés malgré l’interdiction de le faire‚ énoncée aux articles 8.3.1‚ 8.3.2 ou 8.3.4 ou‚ dans le cas des armes à feu permises vous n’avez pas respecté les conditions de leur introduction énoncées dans la clause 8.3.2‚ sauf dispositions contraires de la Convention. . Ces objets comprennent les articles fragiles ou périssables‚ les articles ayant une valeur spéciale tels que l’argent‚ les bijoux‚ les métaux précieux‚ les ordinateurs‚ les appareils électroniques personnels‚ les certificats d’actions‚ les obligations et autres documents de valeur‚ les documents d’affaires‚ ou les passeports et autres documents d’identification. En cas de réclamation pour dégât‚ retard ou perte‚ nous pourrons nous prévaloir de toutes les défenses relatives à la négligence prévues dans la Convention.
14.5.8 Nous ne sommes d’aucune façon responsables pour des dommages aux objets que vous avez introduits dans vos bagages non enregistrés en dépit de l’interdiction de les y introduire énoncée dans les clauses 8.3.
14.6 Retards du passager
Notre responsabilité pour dommages causés par le retard à vous transporter par voie aérienne est limitée par les lois/les règlements locaux régissant les vols domestiques ou la Convention (selon le cas). Là oû aucune de ces lois ne s’applique‚ nous n’aurons aucune responsabilité envers vous‚ à l’exception de ce qui est prévu dans les présentes Conditions de transport.
14.7 Vol domestique au Nigéria
Pour tout transport sur nos services domestiques à l’intérieur de la République Fédérale du Nigéria auxquels la Convention ne s’applique pas‚ la limite de notre responsabilité envers ou envers chaque passager pour cause de décès‚ blessure ou autre lésion corporelle s’élèvera à la somme de 100.000 dollars américains‚ y compris les frais et dépenses juridiques‚ sous réserve de la présentation de la preuve du montant de la réclamation et du fait que l’incident a été provoqué ou causé par une négligence de notre part‚ ; toutefois‚ cette limite ne s’applique pas à des actes ou omissions faits avec l'intention de causer un dommage‚ ou avec imprudence tout en sachant qu'un dommage devra probablement en résulter.
Article 15: Délais de réclamation des bagages‚ traitement des réclamations de bagages et délais pour tous les recours pour dommages
Si vous recevez des bagages enregistrés sans faire de plainte‚ ce sera une preuve suffisante évidente qu’ils ont été livrés en bon état. Si une personne ayant un reçu de bagages ou un talon d’identification de bagages reçoit des bagages enregistrés sans faire de plainte‚ ce sera une preuve suffisante que les bagages enregistrés ont été livrés en bon état et conformément au contrat de transport‚ sauf preuve du contraire.
Les plaintes pour dommages aux bagages enregistrés doivent être faites par écrit dans un délai de sept jours à compter de la réception des bagages.
Si votre bagage enregistré est endommagé‚ vous devez déposer une plainte par écrit auprès de nous aussitôt que vous découvrez le dommage et au moins‚ dans un délai de sept jours après réception dudit bagage. Les plaintes pour retard de bagages enregistrés doivent être faites par écrit dans un délai de 21 jours après réception des bagages. Si vos bagages enregistrés sont retardés‚ vous devez nous envoyer une plainte par écrit dans un délai d’au moins 21 jours à compter de la date de réception de vos bagages enregistrés.
15.2 Traitement des réclamations relatives aux bagages
15.2.1 Toutes les réclamations de compensation pour dommages doivent être accompagnées d’une liste détaillée décrivant chaque article concerné et indiquant le nom du fabricant et l’âge‚ ainsi que la preuve d’achat ou de propriété. La dépréciation sera déduite des réclamations‚ là oû nous l’estimerons approprié.
15.2.2 Dans le cas d’une réclamation pour une compensation relative à un dommage physique subi par votre bagage‚ vous devez conserver le bagage en question et‚ si nous le demandons‚ nous laisser l’examiner afin de déterminer la nature‚ l’étendue et la possibilité de réparer ledit dommage.
15.2.3 Pour toutes les réclamations pour compensation relatives aux bagages‚ vous devez nous fournir toute information que nous pourrons demander pour évaluer la recevabilité de votre réclamation et déterminer le montant de toute compensation due.
15.2.4 Si nous l’exigeons‚ vous signerez une déclaration de vérité concernant les faits de votre réclamation de dommages aux bagages‚ avant que nous vous versions toute compensation.
15.2.5 Le fait de ne pas vous conformer entièrement aux exigences pertinentes de l’article 15.2‚ peut avoir des répercussions négatives sur le montant de toute compensation à laquelle vous pourriez avoir droit.
15.3 Limitation des recours
Tout droit à des dédommagements prendra fin si aucune action en recours n’est intentée dans les deux (2) années à compter de votre arrivée à destination‚ ou de la date à laquelle l’avion devait arriver‚ ou de la date à laquelle le transport a pris fin. La méthode de calcul de la période de limitation est déterminée par loi du tribunal où le cas est entendu.
Article 16: Transporteurs successifs
16.1. Le transport effectué par nous et d’autres transporteurs sur un seul billet ou sur plusieurs billets émis conjointement est considéré comme une seule opération pour les besoins de la Convention. Toutefois‚ votre attention est appelée sur l’article 14.2.
Article 17: Autres conditions
Votre transport et celui de vos bagages sont également effectués conformément à certains autres règlements et conditions qui s’appliquent ou que nous avons adoptés. Ces règlements et conditions qui varient de temps en temps‚ sont importants. Ils concernent‚ entre autres : le transport des mineurs non accompagnés‚ des femmes enceintes‚ des passagers malades‚ les restrictions sur l’usage des appareils et équipements électroniques‚ la consommation de boissons alcoolisées à bord‚ la sûreté‚ des articles interdits dans les bagages‚ les limites sur la taille et le poids des bagages. et les politiques relatives à l’exploitation des aéroports.
Les règlements et conditions relatifs à ces questions sont disponibles auprès de nous sur demande.
Article 18: Interprétation
17.1. Notre interprétation des lois gouvernementales‚ des règlements ou des décrets en vigueur concernant les articles 7.1.1 (droit de refus de transport)‚ et 12.1.1 (comportement à bord de l’aéronef) est finale et a force obligatoire même si elle s’avère par la suite incorrecte‚ vu que nous n’avions pas d’autres motifs raisonnables de penser autrement.
L’intitulé de chaque article des présentes Conditions de transport est donné uniquement pour des raisons de convenance‚ et ne doit pas être utilisé pour l’interprétation du texte.