Source: https://cadrimo.ch/conditions-generales-dutilisation
Timestamp: 2020-02-18 22:09:01+00:00
Document Index: 278968257

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 4', 'art. 6', 'arrêt ', 'art 5', 'art. 6']

Conditions générales d'utilisation - Cadrimo
A DISPOSITIONS LIMINAIRES COMMUNES
1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après : CGU) règlent les conditions dans lesquelles la société Mastair Sàrl, exerçant son activité sous le nom commercial CADRIMO (ci-après : la Société), met à disposition une plateforme interactive offrant la possibilité à des Annonceurs et à des Internautes d’entrer en relation.
1.2 La Société permet la consultation d’annonces immobilières ainsi que la prise de contact entre les Annonceurs et les Internautes, et organise des enchères interactives dégressives (ci-après : Evénement).
1.3 Toute personne publiant une annonce immobilière sur la plateforme de la Société, et/ou demandant la tenue d’un Evénement, de même que toute personne qui prend contact avec un Annonceur par le biais du Site, et/ou prend part à un Evénement, accepte les présentes CGU.
1.4 La Société se réserve le droit de modifier ou compléter les présentes CGU. La version réputée acceptée par l’Internaute est celle en vigueur au moment de la prise de contact avec l’Annonceur, ou lors de la participation à un Evénement si les CGU sont modifiées ou complétées dans l’intervalle. La version réputée acceptée par l’Annonceur est celle en vigueur au moment de l’ouverture d’un compte utilisateur, ou au jour d’un Evénement si les CGU sont modifiées ou complétées dans l’intervalle.
2.1 Annonce : fiche de présentation des caractéristiques d’un Bien, pouvant notamment intégrer du texte, des plans, des photographies et/ou vidéos, réalisée par l’Annonceur pour sa publication sur le Site et consultation par les Internautes.
2.2 Annonceur : personne physique ou morale ayant publié l’Annonce sur le Site pour son compte ou pour le compte d’autrui.
2.3 Bien : bien immobilier décrit dans une Annonce.
2.4 Evénement : séance privée d’appel d’Offres concernant un Bien, organisée par l’Annonceur sur le Site, à laquelle sont conviés les Internautes retenus par lui. La séance se déroule selon la Méthode dégressive, décrite à l’art. 7.2 des CGU.
2.5 Identifiant : clef d’accès sécurisée, envoyée sous forme de lien URL par la Société à l’Internaute, pour accéder à un Evénement. L’Identifiants n’est valable que pour l’Evénement considéré, est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle par l’Internaute sous sa responsabilité.
2.6 Internaute : personne physique ou morale consultant le Site et/ou participant à un Evénement, pour son compte ou pour le compte d’autrui.
2.7 Offre : offre de prix d’achat ou de loyer faite par l’Internaute pour un Bien durant un Evénement.
2.8 Site : site Internet www.cadrimo.ch ou tout URL qui pourrait lui être substituée.
B CONDITIONS SPECIFIQUES AUX INTERNAUTES
3 Consultation des annonces publiées sur le Site
3.1 L’Internaute peut consulter gratuitement les Annonces publiées sur le Site par les Annonceurs.
3.2 L’Internaute est informé que la Société n’effectue aucun contrôle de l’exactitude et du caractère complet des informations publiées sur le Site par les Annonceurs.
4 Contact avec l’Annonceur au moyen du Site
4.1 Si l’Internaute souhaite entrer en contact avec un Annonceur pour obtenir des informations complémentaires sur un Bien et/ou pour s’inscrire à un Evénement, il remplit le formulaire prévu à cet effet sur le Site.
4.2 Après avoir communiqué les informations requises, la demande de contact de l’Internaute sera transmise à l’Annonceur par la Société.
4.3 L’Annonceur pourra ensuite prendre contact avec l’Internaute au moyen des informations fournies par ce dernier. Il n’existe aucune obligation pour un Annonceur de contacter un Internaute.
4.4 La Société n’est pas partie aux discussions qui suivent l’envoi du formulaire à l’Annonceur, et sa responsabilité ne peut être engagée de ce fait.
5 Demande d’inscription à un Evénement
5.1 L’inscription et la participation à un Evénement sont gratuites pour l’Internaute.
5.2 L’Internaute souhaitant s’inscrire à un Evénement formule sa demande directement auprès de l’Annonceur, en utilisant le formulaire à disposition sur le Site (cf. art. 4 CGU) ou au moyen des informations indiquées dans l’annonce.
5.3 L’Internaute transmettra à l’Annonceur les documents et informations requis, afin que ce dernier puisse décider, selon des critères qui lui sont propres, de l’opportunité de permettre à un Internaute de participer à un Evénement.
6 Validation de l’inscription à un Evénement
6.1 La Société adressera leur Identifiant aux Internautes retenus par l’Annonceur au moyen d’un courrier électronique et/ou d’un SMS, en utilisant les coordonnées transmises par l’Internaute à l’Annonceur.
6.2 L’Identifiant et la date de l’Evénement seront communiqués à l’Internaute au plus tard 24 heures avant celui-ci.
6.3 A la demande d’un Annonceur ou de son propre chef, la Société pourra, en tout temps et sans avoir à donner de motif, invalider l’inscription d’un Internaute à un Evénement.
7 Participation à un Evénement
7.1 L’Internaute dont l’inscription a été validée (cf. art. 6 CGU) pourra utiliser l’Identifiant pour confirmer ses coordonnées. Il devra également confirmer la prise de connaissance et l’acceptation des CGU en cochant la case idoine.
7.2 Durant l’Evénement, le Bien fera l’objet de propositions d’Offres qui apparaîtront dans la section concernée du Site. Ces propositions diminueront à intervalles réguliers.
7.3 L’arrêt de l’enchère par l’Internaute équivaut à la formulation par lui d’une offre contractuelle. L’Internaute est lié par son offre jusqu’à l’expiration du délai indiqué dans le détail de l’Evénement. Faute d’indication, le délai est d’un mois à compter de la fin de l’Evénement.
7.4 La Société n’est pas partie à la finalisation des discussions contractuelles qui suivent la formulation d’une Offre par l’Internaute, et sa responsabilité ne peut être engagée de ce fait. La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en cas de défaut du Bien.
7.5 L’acceptation de son offre par l’Annonceur n’est en aucun cas garantie à l’Internaute.
7.6 L’Evénement pourra à tout moment être retardé, annulé et/ou répété par l’Annonceur, sans que cela n’engage la responsabilité de la Société.
C CONDITIONS SPECIFIQUES AUX ANNONCEURS
8 Publication d’une annonce sur le Site
8.1 La possibilité de publier une annonce sur le Site sera ouverte à l’Annonceur selon un contrat spécifique.
8.2 L’Annonceur s’engage à ne pas publier d’annonce contenant des informations erronées. La responsabilité de la Société n’est pas engagée par le contenu des annonces, même dans l’hypothèse où la Société republie celles-ci sur d’autres plateformes.
8.3 A défaut de disposition contractuelle contraire, l’Annonceur n’aura pas à présenter un Bien exclusivement par le Site.
9 Transmission des demandes
9.1 La Société transmet à l’Annonceur les coordonnées des Internautes ayant rempli le formulaire de contact conformément à l’art 5 CGU.
9.2 L’Annonceur est ici rendu attentif que les données des Internautes ne sont pas vérifiées par la Société.
9.3 L’Annonceur est tenu de communiquer à la Société, dans les deux jours ouvrables précédant un Evénement, les coordonnées des Internautes qui pourront participer à celui-ci, afin qu’il soit possible pour la Société de procéder conformément à l’art. 6 CGU.
10 Poursuites des transactions
10.1 Au terme de l’Evénement, la Société communique à l’Annonceur les coordonnées des Internautes ayant formulé une Offre avant le terme d’un Evénement, ainsi que dite Offre.
10.2 La Société n’est pas partie aux discussions qui suivent l’Evénement, et sa responsabilité ne peut être engagée de ce fait.
D DISPOSITIONS FINALES COMMUNES
11.1 La Société ne saurait être tenue responsables des éventuelles difficultés (not. vitesse d’accès, ralentissement) ou impossibilité d’accès au Site.
11.2 La Société se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au Site pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’en assurer le bon fonctionnement. Les incidents techniques ou les interruptions de fonctionnement qui en découlent ne donnent droit à aucune indemnisation.
11.3 La Société n’exerce aucun contrôle quant à l’exactitude et au caractère complet des informations diffusées par l’Annonceur sur ses annonces sur le Site. Toute information trompeuse, erronée et/ou incomplète, de même que la conformité des informations aux normes légales en vigueur en Suisse, relèvent donc de la responsabilité exclusive de l’Annonceur.
11.4 La Société n’exerce aucun contrôle quant à l’exactitude et au caractère complet des informations transmises par l’Internaute. Il relève de la responsabilité exclusive de l’Annonceur de vérifier les informations transmises et de requérir de l’Internaute toutes autres données jugées utiles.
11.5 La Société décline toute responsabilité en cas de différend opposant l’Internaute et l’Annonceur, quelle que soit la nature du litige.
11.6 La présence de liens hypertexte sur le Site n’engage pas la solidarité de responsabilité entre la Société et les propriétaires des autres sites, quelle que soit la nature d’un éventuel accord entre eux.
12.1 A l’exception des Annonces et de leur contenu, la Société est l’unique propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle du Site, et notamment de sa structure, de sa charte graphique, de ses bases de données et de ses contenus.
12.2 Toute reproduction, représentation, diffusion et/ou utilisation d’un élément du Site, en tout ou partie, opérée sans l’autorisation préalable de la Société, est strictement interdite. La Société se réserve le droit de poursuivre judiciairement les contrevenants.
13 Communication avec la société et réclamations
13.1 Toute communication avec la Société doit être effectuée au moyen des coordonnées suivantes :
− adresse postale : Av. de Tourbillon 76b, 1950 Sion (CH) ;
− adresse électronique : contact@mastair.ch.
13.2 Toute réclamation devra être portée à la connaissance de la Société au moyen des coordonnées susmentionnées. La Société s’efforcera d’y répondre au mieux dans un délai raisonnable.
14 Protection des données et utilisation de cookies
14.1 Tous les documents, y compris les documents électroniques, que la Société met à la disposition de l’Annonceur ne peuvent être utilisés, copiés et/ou conservés que dans le cadre de la transaction visée par l’Annonce, respectivement l’Evénement.
14.2 Les données personnelles sont traitées de façon parfaitement confidentielle et ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers. Tout éventuel sous-traitant reçoit exclusivement les données nécessaires à la tâche qui lui est confiée et est tenu à des exigences de confidentialité strictes.
14.3 Lors de l’accès au Site, les données suivantes sont enregistrées : adresse IP, date, heure, numérotation du logiciel de navigation ainsi que des informations généralement transmises sur le système d’exploitation, respectivement le logiciel de navigation. L’enregistrement de ces données doit permettre leur éventuelle communication à des tiers en cas d’exécution d’une obligation légale, notamment en application de la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et de ses ordonnances d’exécution.
14.4 Des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, peuvent être utilisés sur le Site afin de faciliter la navigation des utilisateurs et pour aider le site Internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs, notamment à des fins publicitaires. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur : une telle désactivation pourrait toutefois empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site.
14.5 Pour le surplus, les parties s’engagent à respecter les dispositions de la législation suisse sur la protection des données et à protéger efficacement les données produites et échangées dans le cadre de leur activité contre tout accès non autorisé.
15 Contradiction et nullité partielle des CGU
15.1 En cas de contradiction entre les dispositions des documents applicables, l’ordre de priorité de ces derniers est le suivant : contrat proprement dit, CGU, informations communiquées par la Société en la forme écrite, respectivement électronique.
15.2 Si certaines dispositions des CGU ou d’un contrat se révèlent nulles ou illicites, la validité des CGU ou du contrat n’en est pas affectée. La disposition incriminée doit alors être remplacée par une autre, qui soit efficace et si possible similaire quant à ses conséquences.
16.1 Seul le droit suisse s’applique.
16.2 Le for exclusif est Lausanne.
CGU – Version du 12 avril 2019