Source: http://www.bance-investigation.fr/vos-questions/
Timestamp: 2019-11-22 23:26:10+00:00
Document Index: 76390264

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 1384', 'art. 371', 'art. 145', 'art 9', 'art 1353']

Vos questions - Bance Investigation
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Beaucoup de mystères et d’interrogations planent encore sur la profession de détective privé. Lequel d’entre vous ne s’est pas interrogé en se demandant ce que recouvraient les secrets de ce métier. Derrière les clichés et les lieux communs, se cachent des véritables professionnels du renseignement et des droits de la défense.
Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions les plus fréquentes.
Le détective et la famille
1L’adultère constitue-t-il toujours une faute ?
En revanche, sur le plan civil, il est toujours considéré comme une cause de divorce pour faute qui n’a pas disparu - bien que l’idée contraire circule depuis la réforme du divorce en 2004.
Pour tout savoir sur le divorce.
2Quelles solutions apporte un détective dans un divorce ?
Les renseignements patrimoniaux, financiers et professionnels recueillis par un détective, au cours du divorce, peuvent également avoir une utilité pour fixer le montant de la prestation compensatoire - somme forfaitaire prévue pour compenser les disparités de revenus entre époux liées à la séparation - quelque soit le motifs du divorce et les torts (art. 27 du Code civil).
De plus, le détective peut intervenir dans le cadre de garde d’enfant(s), en vous rassurant sur les conditions de vie de votre fille ou de votre fils quand il est avec l’autre parent en vous apportant des éléments sur les conditions dans lesquelles se déroulent le droit de visite et d’hébergement
3Mineurs difficiles, absentéisme, drogue, que peut faire un détective ?
En tant que parent, vous pouvez faire appel à un détective à l’occasion de découvertes inquiétantes telles que le racket, la consommation de produits illicites, de fréquentations douteuses, d’absentéisme à l’école, ou encore lorsque votre enfant quitte sans permission votre maison familiale.
En effet, sur le plan légal, vous êtes responsable des agissements de votre enfant et des dommages qu’il pourrait occasionner jusqu’à sa majorité (art. 1384 du Code civil).
Vous avez également un devoir d’éducation et une obligation de surveillance pour protéger la santé, la sécurité et la moralité de votre enfant (art. 371-1 du Code civil).
Si le doute et/ou l’inquiétude vous gagne(nt), nous pouvons vous aider à prendre la juste mesure des difficultés que vous rencontrez en vous apportant des informations objectives, qu’il vous manque, pour évaluer la situation dans laquelle se retrouve votre enfant.
Les renseignements, que nous recueillerons, peuvent vous permettre de comprendre la nature des difficultés que vous rencontrez, en vous éclairant par exemple, sur ce que fait votre enfant lorsqu’il n’est ni à l’école, ni à votre domicile ainsi qu’à déterminer ses fréquentations.
Connaître et comprendre les agissements de votre enfant peut vous aider à adopter la meilleure approche, tout en prenant les décisions les plus adaptées pour le préserver et rétablir une communication parfois devenue parfois difficile, notamment lors de l’adolescence.
4Peut-on obtenir l’adresse d’un tiers ?
5Soucis de pension alimentaire, un détective peut-il vous aider ?
Nous pouvons rechercher le nouvel employeur du parent débiteur ou retrouver sa nouvelle adresse pour vous permettre de faire exécuter votre jugement.
Le détective : devoirs, rôle et services
1Quels sont les moyens d’enquête de l’agence BANCE INVESTIGATION ?
En revanche, nous sommes des techniciens de la preuve et du droit bénéficiant d’un solide savoir faire en matière de recherches et de recoupement de l’information.
2Quels sont nos délais et le coût de nos enquêtes ?
Nos honoraires sont fixés au forfait ou à l’heure en fonction de la nature, de la complexité de votre affaire. Ils font l’objet d’un contrat de mission avant toute action. Le contrat de mission vous garantit une totale transparence puisqu’il mentionne le cadre de la mission, la méthodologie, les conditions financières et le délai d'intervention.
Si vous avez engagé une procédure judiciaire, nous nous rapprochons de votre avocat pour prendre connaissance de la prochaine date d’audience et du délai impartis par la procédure en cours.
Ainsi, nous vous garantissons une prise en charge adaptée à votre situation et un suivi personnalisé.
3Dans quels domaines peut intervenir un détective ?
Le détective privé intervient dans les affaires privées, commerciales, dans les domaines concernant la famille, les particuliers, les entreprises, les salariés, les collectivités territoriales, les compagnies d’assurances...
Consultez nos prestations pour les particuliers. et pour les entreprises.
4A quoi ça sert de faire appel aux services d’un détective ?
La légitimité de cette requête reposera sur les constatations du détective, vous assurant plus facilement l’obtention d’une ordonnance du juge (art. 145 du CPC), afin de poursuivre les investigations sans restriction, c’est à dire dans tout lieu public comme privé, par le biais d’un huissier de justice. Le rapport d’enquête du détective apportera à l’huissier chargé de dresser son constat, toutes les informations nécessaires pour constater les faits au meilleur moment et endroit pour une plus grande pertinence et efficacité pour la défense de vos droits et de vos intérêts.
5Le détective est-il soumis au secret professionnel ?
Vous pouvez être rassuré aucune information ne sera révélé lorsque vous nous consulterez ou ferez appel à nos services. Une totale confidentialité vous est garantie.
1Pourquoi faire appel aux services d’un détective ?
Il y a des situations plus ou moins complexes, qui impliquent d’avoir connaissance de toutes les facettes du problème pour prendre les bonnes orientations, celles qui permettront d’atteindre le but recherché.
Il est très fréquent que l’on fasse appel à un détective pour mieux comprendre une situation, indépendamment de toute procédure judiciaire.
Il est parfois difficile de choisir ou/et de prendre une décision éclairée, sereine et viable dans le temps, sans connaître tous les tenants et les aboutissants d’un sujet aux multiples facettes.
Le détective privé se révèle être un précieux atout pour vous apporter l’information qui vous permettra de décider en toute connaissance de cause.
La vérité se révèle presque toujours mais souvent trop tard et le recours au détective vous offre un précieux gain de temps pour dénouer une situation avant même qu’elle ne s’engage dans conflit sérieux, un contentieux épuisant voire dans une procédure judiciaire.
Etre informé permet d’anticiper et de négocier aux mieux.
Cependant, la société se judiciarisant de plus en plus, vous pouvez vous retrouvez dans une procédure judiciaire et devoir vous défendre ou encore, saisir la justice pour faire valoir vos droits.
Dans ce cadre, le détective est aussi un précieux allier. Il pourra témoigner de faits observés, rapportés des propos tenus, collectés des documents clés et faire progresser votre affaire en vue de la manifestation de la vérité.
2Qu’est-ce qu’un rapport d’enquête ? A quoi sert-il ?
3Un détective peut-il témoigner pour moi ?
De la même manière, nous pouvons témoigner de faits matériels dans les affaires familiales. Nos témoignages de professionnels répondent parfaitement à votre besoin pour apporter la preuve de votre bonne foi.
C’est la raison pour laquelle, BANCE INVESTIGATION produit des rapports fouillés, construits et professionnels pour répondre au mieux au besoin de votre procédure judiciaire en collaboration étroite avec votre avocat.
4Quelles preuves sont recevables devant un tribunal ?
Pour qu’une preuve soit recevable devant un tribunal, en droit civil, elle doit avant tout avoir été obtenue de manière loyale, sans recours à un stratagème ou à la ruse et doit donc respecter le principe de loyauté.
D’une manière générale, on ne peut pas présenter une preuve qui aurait été recueillie illégalement, en ayant recours à la violence, à la fraude ou au vol, par exemple.
Il incombe à celui qui saisit la justice d’apporter la preuve, art 9 du Code de procédure Civile dispose « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Mais trouver les « bonnes » preuves peut s’avérer compliqué pour le justiciable.
Confier cette tache au détective privé, vous permet de vous assurer que les preuves seront recevables en justice. Ce professionnel de l’investigation, en menant son enquête va recueillir les éléments de preuves nécessaires au but recherché dans le respect du principe de loyauté et dans la légalité.
A l’issue de la mission menée, il vous remettra un rapport d’enquête constituant un élément décisif dans votre procédure.
En effet, le rapport du détective est admissible comme tout mode de preuve au même titre qu’une attestation.
Cependant, il ne faut pas oublier que seul le magistrat reste souverain dans l’appréciation de la preuve (art 1353 du Code civil).
5Un détective travaille-t-il avec des avocats ?
Oui, les détectives collaborent étroitement en tant que « technicien de la preuve » avec les avocats. Le détective exerce « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts (article L621-1 du Livre VI du Code de la sécurité intérieure).
En ce sens, dans une société qui se judiciarise de plus en plus, les services d’un détective sont devenus indispensables avant ou lors d’un procès et ce pour plusieurs raisons.
D’une part, les avocats ont besoin d’informations précises pour constituer un dossier solide et sérieux avant d’engager une procédure judiciaire. Le résultat de notre enquête permet d’emblée de matérialiser les faits reprochés à un tiers, d’évaluer les chances de réussite à l’issue du procès tout en garantissant la plus grande efficacité.
D’autre part, il arrive qu’en cours de procédure judiciaire, surviennent de nouveaux évènements dont il est difficile de rendre compte au juge sans passer par le rapport d’enquête du détective comportant des documents, des témoignages, des photos et un récit précis et détaillé des faits auxquels il a assistés.
D’une manière générale, il ne suffit pas d’avoir raison pour gagner une procédure judiciaire mais de le prouver. En effet, l’article 9 du Code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
De même, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. (Art 1315 du Code civil)
Avoir recours aux services d’un détective privé constitue pour un avocat, un précieux atout.
Dans 3 cas sur 4 c'est l'épouse qui demande le divorce.
1 divorce sur 2 est prononcé par consentement mutuel.
Près d'une saisine sur 2 du juge aux affaires familiales concerne les demandes relatives aux enfants nés hors mariage (autorité parentale, obligations alimentaires, droit de visite…)