Source: https://cris.maastrichtuniversity.nl/en/publications/sale-does-not-break-a-lease-cour-de-cassation-ass-pl%C3%A9n-arr%C3%AAt-no-5
Timestamp: 2020-07-11 21:46:55+00:00
Document Index: 95710479

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Sale does not break a lease. 'Cour de cassation, ass. plén., arrêt No. 520 du 6 décembre 2004 - Le contrat de cautionnement qui garantit le paiement des loyers d'un immeuble donné à bail se transmet-il de plein droit, en cas de vente de cet immeuble, au nouveau propriétaire' — Maastricht University
Sale does not break a lease. 'Cour de cassation, ass. plén., arrêt No. 520 du 6 décembre 2004 - Le contrat de cautionnement qui garantit le paiement des loyers d'un immeuble donné à bail se transmet-il de plein droit, en cas de vente de cet immeuble, au nouveau propriétaire'
van Erp, J. H. M. (2006). Sale does not break a lease. 'Cour de cassation, ass. plén., arrêt No. 520 du 6 décembre 2004 - Le contrat de cautionnement qui garantit le paiement des loyers d'un immeuble donné à bail se transmet-il de plein droit, en cas de vente de cet immeuble, au nouveau propriétaire'. European Review of Private Law, 63-69.
van Erp, J.H.M. / Sale does not break a lease. 'Cour de cassation, ass. plén., arrêt No. 520 du 6 décembre 2004 - Le contrat de cautionnement qui garantit le paiement des loyers d'un immeuble donné à bail se transmet-il de plein droit, en cas de vente de cet immeuble, au nouveau propriétaire'. In: European Review of Private Law. 2006 ; pp. 63-69.
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van Erp, JHM 2006, 'Sale does not break a lease. 'Cour de cassation, ass. plén., arrêt No. 520 du 6 décembre 2004 - Le contrat de cautionnement qui garantit le paiement des loyers d'un immeuble donné à bail se transmet-il de plein droit, en cas de vente de cet immeuble, au nouveau propriétaire'', European Review of Private Law, pp. 63-69.
Sale does not break a lease. 'Cour de cassation, ass. plén., arrêt No. 520 du 6 décembre 2004 - Le contrat de cautionnement qui garantit le paiement des loyers d'un immeuble donné à bail se transmet-il de plein droit, en cas de vente de cet immeuble, au nouveau propriétaire'. / van Erp, J.H.M.
In: European Review of Private Law, 01.01.2006, p. 63-69.
T1 - Sale does not break a lease. 'Cour de cassation, ass. plén., arrêt No. 520 du 6 décembre 2004 - Le contrat de cautionnement qui garantit le paiement des loyers d'un immeuble donné à bail se transmet-il de plein droit, en cas de vente de cet immeuble, au nouveau propriétaire'
van Erp JHM. Sale does not break a lease. 'Cour de cassation, ass. plén., arrêt No. 520 du 6 décembre 2004 - Le contrat de cautionnement qui garantit le paiement des loyers d'un immeuble donné à bail se transmet-il de plein droit, en cas de vente de cet immeuble, au nouveau propriétaire'. European Review of Private Law. 2006 Jan 1;63-69.