Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-cass-civ-6-mars-1876-130596.html
Timestamp: 2017-07-25 10:49:03+00:00
Document Index: 242490025

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1134", "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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En matière administrative, le Conseil d'Etat avait admis la révision du contrat pour imprévision dans l'arrêt Gaz de Bordeaux du 30 mars 1916 afin d'éviter l'interruption du service public. Le juge judiciaire dans l'arrêt Cass. Civ., 6 mars 1876 se refuse de réviser le contrat pour imprévision. En 1567, Adam de Craponne a l'idée de construire un canal afin d'irriguer les terres d'un certain nombre d'agriculteurs. Il s'était engagé à entretenir et à faire bénéficier les riverains de ce canal d'irrigation moyennant une redevance de 3 sols par carteirade (190 ares). Ce contrat a été exécuté pendant de nombreuses années et même pendant plusieurs siècles. Trois siècles plus tard, en 1867, les héritiers d'Adam de Craponne considèrent que la rémunération était insuffisante eu égard la baisse de la valeur de la monnaie et de la hausse du coût de la main d'oeuvre. Cette redevance était selon les parties demanderesses plus en rapport avec les frais d'entretien du Canal de Craponne. Ces derniers se sont donc adressés à la Cour d'appel d'Aix qui a accepté d'élever la redevance à 30 centimes de 1834 à 1874 puis à 60 centimes à partir de 1874. La commune de Pelissanne et les syndics des arrosants directement concernés par cette hausse de la redevance ont donc formé un pourvoi devant les juges du droit de la Cour de cassation. Ils ont invoqué deux moyes parmi lesquels la violation du principe de la force obligatoire du contrat prévu à l'article 1134 du Code civil et le second moyen qui serait également une violation de l'article 1134 du Code civil pour l'établissement de frais communs pour les travaux. Ce deuxième moyen a été rejeté par la Cour de cassation et ne sera pas commenté dans cet exercice puisqu'il n'intéresse pas la théorie de l'imprévision. En ce qui concerne le premier moyen, il s'agissait de se demander pour les juges de la Haute Juridiction dans quelle mesure le pouvoir prétorien est à même de réviser le contrat pour une imprévision des circonstances économiques survenues à une époque différente de celle de la formation du contrat ?
[...] Ce deuxième moyen a été rejeté par la Cour de cassation et ne sera pas commenté dans cet exercice puisqu'il n'intéresse pas la théorie de l'imprévision. En ce qui concerne le premier moyen, il s'agissait de se demander pour les juges de la Haute Juridiction dans quelle mesure le pouvoir prétorien est à même de réviser le contrat pour une imprévision des circonstances économiques survenues à une époque différente de celle de la formation du contrat ? La Cour de cassation va répondre en affirmant : Attendu que [ ] dans aucun cas il n'appartient aux tribunaux, quelque équitable, que puisse leur paraitre leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants Nous nous proposons donc de montrer dans une première partie l'affirmation du principe du refus de la révision pour imprévision Dans une seconde partie, nous évoquerons la consécration jurisprudentielle de la force obligatoire du contrat (II). [...] [...] II La consécration jurisprudentielle de la force obligatoire du contrat Cette décision de la Cour de cassation consacre la force obligatoire du contrat, principe prévu à l'article 1134 du Code civil. Mais le refus de réviser le contrat se justifie par un besoin de sécurité juridique Toutefois, il existe des tempéraments légaux et jurisprudentiels à cet arrêt de principe consacrant la force obligatoire du contrat Une décision motivée par un besoin de sécurité juridique dans les opérations contractuelles La décision de la Cour de cassation peut apparaitre très ferme et très radicale. [...] [...] C'est pourquoi, il existe des tempéraments légaux et même jurisprudentiels à cet arrêt de principe. Des tempéraments légaux et jurisprudentiels à cet arrêt de principe Malgré le radicalisme et la fermeté de l'attendu de principe posé par les juges de la Cour de cassation, il y a eu suite à cet arrêt quelques atténuations qu'on retrouve aussi bien dans la loi que dans la jurisprudence postérieure. La Cour de cassation a par exemple estimé que dans le cas d'une promesse unilatérale de vente, la lésion s'appréciait au jour de l'exécution de la promesse et au jour la promesse de vente a été conclue. [...] [...] C'est la raison pour laquelle, les juges du droit précisent qu'il s'applique à des contrats à exécution successive mais aussi à ceux de toute autre nature. Autrement dit, les contrats à exécution instantanée tel qu'un contrat de vente conclu antérieurement à la promulgation du Code civil et qui n'aurait pas respecté ce principe de la force obligatoire du contrat devra être sanctionnée par les mêmes sanctions que celles prévues par le Code Napoléon. Cependant, le même Code dans son article 2 affirme que la loi n'a point d'effet rétroactif et qu'elle ne dispose que pour l'avenir. [...] [...] Cependant, les juges de la Cour de cassation vont interdire de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants Les juges du droit refusent de manière nette qu'un tiers fut-il un juge du fond viennent s'immiscer dans les relations contractuelles voulues et consenties librement par les parties. L'équité serait contraire à la théorie de l'autonomie de la volonté. En réalité, la décision des juges du droit est une invitation pour tous les contractants à gagner en autonomie. Puisque l'équité ne peut pas servir de technique à la révision prétorienne du contrat et seules les parties ont le pouvoir d'insérer des clauses permettant la révision du contrat pour imprévision. On retrouve cela avec les clauses de hardship. [...] À propos de l'auteur SAFATIAN A.	Elève-avocat Droit des obligations	Commentaire de l'arrêt Cass. Civ., 6 mars 1876