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Timestamp: 2016-10-28 10:17:44+00:00
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Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 18', 'art. 58', 'art. 665', 'art. 28', 'art. 21', 'art. 58', 'art. 665']

132 I 17521. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. et B.X. contre Administration fiscale cantonale ainsi que Tribunal administratif du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 9 Cst.; amortissement ordinaire comptabilis� sur un immeuble appartenant � la fortune commerciale des recourants. D�finition de l'amortissement, m�thodes de calcul et conditions auxquelles il peut �tre d�duit du b�n�fice imposable (consid. 1 et 2). En l'esp�ce, le refus de l'amortissement, comptabilis� selon une m�thode admise et � un taux fix� dans une notice de l'Administration f�d�rale des contributions, sans examen de la situation en cause, appara�t arbitraire, d'autant que seul un exercice comptable a fait l'objet d'une correction (consid. 3). Faits � partir de page 176
Dans leur d�claration pour l'imp�t cantonal et communal 1998, A.X., administrateur et pr�sident de la soci�t� de construction X. & Cie SA et exer�ant, en outre, une activit� accessoire dans ce domaine, et B.X. ont d�clar� une perte de 365'315 fr. ainsi qu'une fortune nette n�gative de 832'913 fr. Cette perte �tait d�termin�e compte tenu d'un amortissement ordinaire de 4 %, soit 194'400 fr., comptabilis� sur un b�timent industriel et artisanal appartenant � la fortune commerciale des recourants dont la valeur comptable (co�t total de construction) avant amortissement �tait au 31 d�cembre 1997 de 4'860'000 fr.
Dans sa d�cision de taxation du 15 d�cembre 1999 et sa d�cision sur r�clamation du 9 septembre 2003, l'Administration fiscale cantonale du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Administration fiscale cantonale) n'a pas admis cet amortissement.
Le 22 novembre 2004, la Commission cantonale de recours en mati�re d'imp�ts du canton de Gen�ve a admis le recours des �poux X. Elle a renvoy� la cause � l'Administration fiscale cantonale pour une nouvelle d�cision tenant compte de l'amortissement de 194'400 fr. sur l'immeuble en question.
Le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a admis le recours de l'Administration fiscale cantonale par arr�t du 14 juin 2005. Il a jug� que, bien que l'immeuble appart�nt au patrimoine professionnel de A.X., l'amortissement de 4 % ne pouvait �tre accept�, la d�pr�ciation p�riodique et progressive de l'immeuble n'ayant pas �t� �tablie.
Agissant par la voie du recours de droit public, les �poux X. concluent � l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif du 14 juin 2005. Ils estiment que ledit Tribunal a commis un d�ni de justice et a appliqu� la l�gislation cantonale relevante de mani�re arbitraire.
1. 1.1 Le Tribunal administratif, dans une motivation tr�s succincte, a admis le recours de l'Administration fiscale cantonale et refus� l'amortissement de 4 %, soit 194'400 fr., comptabilis� sur un b�timent industriel et artisanal appartenant � la fortune commerciale des recourants et lou� � des tiers. Selon ce Tribunal, la d�pr�ciation BGE 132 I 175 S. 177p�riodique et progressive de l'immeuble n'aurait pas �t� �tablie par les recourants. Il semble, en outre, admettre que la perte de valeur du bien immobilier serait compens�e par les revenus provenant de la location du bien en cause et encaiss�s par le propri�taire, soit les recourants. Finalement, l'Administration fiscale cantonale pouvait refuser la d�duction de cet amortissement lors de la p�riode fiscale 1998 alors qu'elle l'avait admis les ann�es ant�rieures.
Les int�ress�s estiment qu'en refusant cet amortissement de 4 %, le Tribunal administratif a appliqu� la loi g�n�rale genevoise du 9 novembre 1887 sur les contributions publiques (ci-apr�s: LCP) de fa�on arbitraire. Ce d'autant plus qu'un amortissement identique avait �t� comptabilis� et admis en d�duction par l'Administration fiscale cantonale pour les p�riodes fiscales 1996, 1997 et qu'il en a �t� de m�me pour les p�riodes 1999, 2001 et 2002.
1.2 Appel� � revoir l'interpr�tation d'une norme sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi d�fendue par l'autorit� cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, cette interpr�tation sera confirm�e, m�me si une autre solution - �ventuellement plus judicieuse - para�t possible (ATF 117 Ia 97 consid. 5b p. 106, ATF 117 Ia 292 consid. 3a p. 294 et les r�f�rences cit�es; sur la notion d'arbitraire, cf. art. 9 Cst. et ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et la jurisprudence cit�e).
2. 2.1 L'art. 21 let. g LCP, en vigueur lors de la p�riode fiscale 1998, pr�voit que sont d�duits de l'ensemble des revenus bruts:
"les frais n�cessaires pour la conservation et l'entretien des biens du contribuable et de leur revenu, ainsi que les amortissements justifi�s par l'usage commercial ou par la d�pr�ciation effective qu'ont subie ces biens au cours de l'ann�e; sont except�s les amortissements d'�l�ments incorporels tels que bail et client�le;"
2.2 Le droit fiscal consid�re le solde du compte de pertes et profits, �tabli dans le respect des normes l�gales topiques, comme d�terminant pour l'�tablissement du b�n�fice imposable (Massgeblichkeitsprinzip), sous r�serve de r�gles correctrices sp�cifiques de droit BGE 132 I 175 S. 178fiscal (URS BEHNISCH, Zur Massgeblichkeit der Handelsbilanz f�r die Steuerbilanz, in Aktienrecht 1992-1997: Versuch einer Bilanz, p. 21 ss; MARKUS REICH, in Martin Zweifel/Peter Athanas, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, vol. I/2a, Bundesgesetz �ber die direkte Bundessteuer [DBG] n. 19 ss ad art. 18 LIFD p. 161 ss, et PETER BR�LISAUER/STEPHAN KUHN, in Martin Zweifel/Peter Athanas, op. cit., n. 7 ss ad art. 58 LIFD p. 644 ss ).
En droit commercial, les amortissements sont la constatation comptable de la perte subie par la valeur d'actifs immobilis�s qui se d�pr�cient avec le temps (Chambre fiduciaire, Manuel suisse d'audit 1998, tome 1, n. 2.3508 p. 261; cf. art. 665, 669 et 960 al. 2 CO). Le poste d'actif concern� est diminu� pour tenir compte de sa d�pr�ciation. En droit fiscal, les amortissements sont admis en d�duction du b�n�fice imposable pour autant que, s'agissant de personnes physiques, le contribuable exerce une activit� ind�pendante, et que le bien amorti appartienne � sa fortune commerciale. Ils doivent �tre justifi�s par l'usage commercial et correspondre � une d�pr�ciation r�elle des actifs. Si le contribuable ne tient pas de comptabilit�, ils doivent faire l'objet d'un plan sp�cial d'amortissements.
L'amortissement ordinaire devrait correspondre � la d�pr�ciation r�elle du bien qui peut varier d'un exercice � l'autre. Toutefois, la m�thode consistant � r�partir l'amortissement en fonction de la dur�e probable de vie de l'actif peut �tre utilis�e pour des raisons de simplification (cf. art. 28 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct [LIFD; RS 642.11]). L'amortissement math�matique peut se pr�senter sous deux formes: l'amortissement lin�aire se calcule sur la valeur d'acquisition ou sur le prix de revient, de sorte que le montant de l'amortissement est constant d'ann�e en ann�e; l'amortissement d�gressif est bas� sur la valeur comptable r�siduelle, le montant de l'amortissement sera ainsi plus �lev� au cours des premi�res ann�es d'utilisation (ERNST BLUMENSTEIN/PETER LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 6e �d., � 15, p. 254 ss; ERNST H�HN/ROBERT WALBURGER, Steuerrecht, 9e �d., vol. II, � 46, n. 65 ss, p. 334 ss; PIERRE-ALAIN LOOSLI, L'entreprise en raison individuelle, Imposition du revenu et de la fortune en droit genevois et f�d�ral, p. 49 ss; XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 2e �d., � 7, n. 204 ss, p. 136 ss). En principe, les taux d'amortissement admis sur le plan fiscal sont fix�s par les autorit�s fiscales; tel est, par exemple, le cas pour l'imp�t f�d�ral direct: l'Administration f�d�rale des contributions a publi� la "Notice A 1995 relative aux BGE 132 I 175 S. 179amortissements sur les valeurs immobilis�es des entreprises commerciales" (ci-apr�s: la notice A; Archives 63 p. 638 ss) qui indique les taux d'amortissement normaux en pour cent de la valeur comptable en fonction des divers types d'immeubles selon qu'ils portent sur le b�timent uniquement ou sur le b�timent et le terrain ensemble.
2.3 Pour les immeubles, comme pour tous les autres actifs, l'amortissement se justifie uniquement si le bien se d�pr�cie avec son usage ou l'�coulement du temps (J�RG B. ALTORFER, Abschreibungen auf Aktiven des Anlageverm�gens aus steuerlicher Sicht, n. 4.3.2 p. 78). Un bien qui ne subit aucune d�pr�ciation ne doit pas �tre amorti, quelle que soit la m�thode d'amortissement; � cet �gard, l'usage commercial ne saurait cr�er ou justifier un droit � l'amortissement en l'absence de moins-value. Tel peut �tre le cas lorsqu'un immeuble est correctement entretenu. En outre, s'agissant d'immeubles, il n'est pas rare que l'augmentation de la valeur du terrain compense le vieillissement du b�timent.
3. En l'esp�ce, il n'est pas contest� que l'immeuble des recourants appartient � leur fortune commerciale. Il s'agit de plusieurs b�timents, construits en 1994-1995, de plein pied - sans �tage - en structure m�tallique. Ces locaux lou�s sont utilis�s comme d�p�ts industriels ou comme locaux de travail par des artisans. D'apr�s sa nature, soit une construction m�tallique l�g�re, l'immeuble est susceptible de subir des moins-values. Les recourants ont ainsi choisi d'amortir leur immeuble en fonction de sa dur�e de vie moyenne de fa�on lin�aire � un taux de 4 % par an - le taux fix� par l'Administration f�d�rale des contributions, dans la notice A susmentionn�e, pour les entrep�ts et immeubles artisanaux est de 8 % si l'amortissement est calcul� sur la valeur comptable, et de 4 % s'il l'est sur la valeur d'acquisition - calcul� sur le prix de revient, soit un amortissement de 194'400 fr.
L'argument de l'Administration fiscale cantonale, implicitement repris par le Tribunal administratif, selon lequel des amortissements ne sauraient �tre admis car les loyers encaiss�s compensent la perte de valeur du bien, n'est pas pertinent. Qu'un immeuble faisant partie de la fortune commerciale de son propri�taire soit lou� ou non ne joue pas de r�le en ce qui concerne son amortissement. Au demeurant, les loyers encaiss�s, m�me s'ils compensent une �ventuelle moins-value, doivent �tre d�clar�s pour leurs montants bruts, et non pas nets. Des installations lou�es, faites aux frais du BGE 132 I 175 S. 180propri�taire, peuvent �tre amorties en cas de moins-value. L'art. 21 let. g LCP ne limite d'ailleurs pas les amortissements aux actifs d'exploitation du contribuable lui-m�me. Tous les actifs faisant partie de la fortune commerciale, m�me les actifs de placement, peuvent faire l'objet d'amortissements en cas de moins-value.
En outre, l'apparition occasionnelle de r�serves latentes n'est en principe pas un motif pour supprimer un amortissement justifi� par l'usage commercial. En cas d'amortissement lin�aire, l'apparition de telles r�serves ne donne lieu � correction que si elles sont constantes. Dans cette hypoth�se, il faut examiner si le taux d'amortissement n'est pas trop �lev�. Une r�serve latente au regard de la valeur fiscale apparue en 1997, comme c'est le cas en l'esp�ce, ne justifierait la suppression de l'amortissement que s'il est �tabli que le taux de l'amortissement est durablement trop �lev� ou que l'immeuble ne subit pas de moins-value � long terme. A cet �gard, le fisc doit respecter la m�thode choisie par le contribuable lorsqu'elle est justifi�e par l'usage commercial et que celui-l� s'y tient; il ne peut reprendre des amortissements effectu�s que si la m�thode est inappropri�e, n'est pas appliqu�e de mani�re coh�rente ou cr�e durablement des r�serves latentes.
Or, le Tribunal administratif s'est born� � annuler l'amortissement au motif que la d�pr�ciation p�riodique et progressive des b�timents n'�tait pas av�r�e et que la valeur comptable �tait inf�rieure � la valeur fiscale. Il n'a pas examin� si l'immeuble subissait ou non de fait globalement une moins-value, ou si le taux d'amortissement utilis�, repris de la notice A de l'Administration f�d�rale des contributions, �tait trop �lev� - auquel cas ce taux aurait pu �tre modifi�.
Au vu de ce qui pr�c�de, la suppression de l'amortissement sans examen de la situation en cause, c'est-�-dire sans �tablir au pr�alable que l'immeuble ne subit aucune moins-value ou que le taux d'amortissement fix� en fonction de la dur�e de vie des b�timents est trop �lev�, appara�t arbitraire, d'autant que seul un exercice a fait l'objet d'une correction et que la valeur fiscale d'un immeuble n'est pas n�cessairement une valeur de r�f�rence adapt�e � l'appr�ciation du bien-fond� des amortissements. Le recours devant �tre admis pour ce motif, il n'est pas n�cessaire d'examiner les autres griefs invoqu�s par les recourants.
art. 58 LIFD suite... ,
art. 665, 669 et 960 al. 2 CO