Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p23/v4
Timestamp: 2020-08-10 22:47:25+00:00
Document Index: 62188575

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 7']

Modifiée par les art. 19 à 26 de l’ann. G du chap. 1 de 1996; l’art. 7 du chap. 7 de 2004; les art. 1 à 4 du chap. 14 de 2006; l’art. 1 de l’annexe L du chap. 19 de 2006.
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’article 1 est modifié par le paragraphe 1 (2) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de la définition suivante :
Voir : 2006, chap. 14, par. 1 (2) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, la définition de «désigné» est abrogée par le paragraphe 1 (1) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacée par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 14, par. 1 (1) et 29 (2).
«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations») L.R.O. 1990, chap. P.23, art. 1; 1996, chap. 1, annexe G, art. 20; 2006, chap. 19, annexe L, art. 1.
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’article 1 est modifié par le paragraphe 1 (3) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : 2006, chap. 14, par 1 (3) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, la Loi est modifiée par l’article 2 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de l’article suivant :
Voir : 2006, chap. 14, art. 2 et par. 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, la Loi est modifiée par l’article 3 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction des articles suivants :
Voir : 2006, chap. 14, art. 3 et par. 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 4 (1) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de l’alinéa suivant :
Voir : 2006, chap. 14, par. 4 (1) et 29 (2).
b) le produit ou son fabricant ne répond pas aux conditions décrites dans les règlements pris en application de l’alinéa (1) a). 2004, chap. 7, art. 7; 2006, chap. 14, par. 4 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (2) est abrogé par le paragraphe 4 (3) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 14, par. 4 (3) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (3) est abrogé par le paragraphe 4 (3) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 14, par. 4 (3) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (4) est abrogé par le paragraphe 4 (3) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 14, par. 4 (3) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, le paragraphe (5) est abrogé par le paragraphe 4 (3) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 14, par. 4 (3) et 29 (2).
Remarque : À compter du 1er octobre 2006, l’article 14 est modifié par le paragraphe 4 (4) du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : 2006, chap. 14, par. 4 (4) et 29 (2).