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Timestamp: 2019-12-13 03:47:31+00:00
Document Index: 100949914

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 10', 'art. 25']

RS 0.672.911.82 Convention du 8 mai 2007 entre la Confédération suisse et la République d’Afrique du Sud en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (avec prot.)
0.672.911.82 Convention du 8 mai 2007 entre la Confédération suisse et la République d’Afrique du Sud en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (avec prot.)
0.672.911.82
entre la Confédération suisse et la République d’Afrique du Sud en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu
Conclue le 8 mai 2007
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 20081
Entrée en vigueur par échange de notes le 27 janvier 2009
(Etat le 27 janvier 2009)
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
l’impôt normal,
l’impôt secondaire sur les sociétés, et
l’impôt à la source sur les redevances,
(ci-après désignés par «impôt sud-africain»); et
5. La Convention ne s’applique pas à l’impôt fédéral anticipé perçu à la source sur les gains faits dans les loteries.
le terme «Afrique du Sud» désigne la République d’Afrique du Sud et, lorsque employé dans un sens géographique, comprend sa mer territoriale ainsi que toute région située au dehors de sa mer territoriale, y compris le plateau continental, qui a été ou peut être par la suite désignée, en vertu des lois de l’Afrique du Sud et conformément au droit international, comme étant une région à l’intérieur de laquelle l’Afrique du Sud peut exercer des droits souverains ou sa juridiction;
les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, l’Afrique du Sud ou la Suisse;
en Afrique du Sud, le «Commissioner for the South African Revenue Service» ou son représentant autorisé, et
le terme «national», en relation avec un Etat contractant, désigne:
toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté de cet Etat contractant, et
le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés ainsi que tous autres groupements de personnes qui sont considérés comme une entité aux fins d’imposition.
2. Pour l’application des dispositions de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
si la résidence exclusive ne peut pas être déterminée selon les dispositions du sous-par. a), ou si la personne ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle;
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles.
3. L’expression «établissement stable» comprend également un chantier de construction ou de montage ou toute activité de surveillance y relative, mais uniquement lorsque la durée de ce chantier ou de cette activité dépasse douze mois.
une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire; et
2. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles. Les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
2. Au sens du présent article, les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs comprennent:
les bénéfices provenant de la location coque nue de navires ou d’aéronefs utilisés en trafic international; et
les bénéfices provenant de l’utilisation ou de la location de conteneurs;
si ces bénéfices sont accessoires aux bénéfices auxquels les dispositions du par. 1 s’appliquent.
2. Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat – et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices, s’il admet que l’ajustement effectué par le premier Etat est justifié à la fois quant au principe et au montant. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 20 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes; ou
15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions ou d’autres parts bénéficiaires (à l’exception des créances), ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des intérêts.
5. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, que cette personne soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux—ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
2. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (y compris les films cinématographiques et les films ou autres moyens de reproduction destinés à la radio ou la télévision), d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
3. Les gains d’une entreprise d’un Etat contractant provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat.
4. Les gains provenant de l’aliénation d’actions qui tirent, directement ou indirectement, plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
5. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes précédents du présent article ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.
1. Les revenus qu’une personne physique qui est un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat; toutefois ces revenus sont aussi imposables dans l’autre Etat contractant dans les cas suivants:
si le séjour de cette personne dans l’autre Etat contractant s’étend sur une période ou des périodes d’une durée totale égale ou supérieure à 183 jours au cours de l’année fiscale de cet autre Etat; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat est imposable dans cet autre Etat.
le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale de cet autre Etat; et
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d’un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
3. Les dispositions du par. 2 ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne participent directement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée par ce paragraphe.
Les pensions et autres rémunérations similaires au titre d’un emploi antérieur, ainsi que les autres prestations de retraite dont les cotisations étaient déductibles aux fins de la détermination du revenu imposable, provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant, sont imposables dans le premier Etat.
2. Les dispositions des art. 14, 15, 16 et 17 s’appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Un étudiant ou un stagiaire qui séjourne dans un Etat contractant à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation et qui est, ou a immédiatement été avant de se rendre dans cet Etat, un résident de l’autre Etat contractant, est exonéré d’impôt dans le premier Etat à raison des sommes provenant de sources situées en dehors du premier Etat et destinées à couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation.
1. En Afrique du Sud, la double imposition est évitée de la manière suivante:
Sous réserve des dispositions de la législation sud-africaine concernant l’imputation de l’impôt étranger sur l’impôt sud-africain (qui n’en affecterait pas le principe général ici posé), l’impôt dû en Suisse par des résidents d’Afrique du Sud à raison de revenus imposables en Suisse, conformément aux dispositions de la présente Convention, est déduit des impôts dus conformément à la législation sud-africaine. Cette imputation ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt total sud-africain dû qui correspond à la relation entre les revenus concernés et l’ensemble des revenus.
2. En Suisse, la double imposition est évitée de la manière suivante:
lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Afrique du Sud, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus, sous réserve des dispositions des let. b) et c), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n’avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces gains en Afrique du Sud;
lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes ou intérêts qui, conformément aux dispositions des art. 10 ou 11, sont imposables en Afrique du Sud, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé en Afrique du Sud conformément aux dispositions des art. 10 ou 11 sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Afrique du Sud, ou
en une exemption partielle des dividendes ou intérêts en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Afrique du Sud du montant brut des dividendes ou intérêts provenant d’Afrique du Sud.
lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus visés par l’art. 18, la Suisse accorde, sur demande, une imputation de l’impôt payé en Afrique du Sud conformément à l’art. 18 sur l’impôt suisse qui frappe ces revenus; toutefois, la somme ainsi imputée ne peut excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Afrique du Sud.
Art. 23 Non—discrimination
3. A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 6 de l’art. 11 ou du par. 4 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
5. Aussi longtemps que l’exonération de l’impôt secondaire sur les sociétés, dont bénéficient actuellement les succursales des sociétés qui ne sont pas des résidents d’Afrique du Sud, demeure en vigueur, aucune disposition du présent article ne peut empêcher l’Afrique du Sud d’imposer les bénéfices imputables à un établissement stable situé en Afrique du Sud, d’une société qui est un résident de Suisse, à un taux qui n’excède pas de cinq points le taux normal de l’impôt sur les sociétés.
6. Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
5. Si les difficultés ou les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention ne peuvent être résolus ou dissipés par les autorités compétentes des Etats contractants dans le cadre d’une procédure amiable en application des paragraphes précédents du présent article au cours d’une période de trois ans suivant l’ouverture de la procédure, le cas peut, sur demande de l’un des Etats contractants, être soumis à l’arbitrage, mais seulement après l’épuisement de toutes les procédures prévues aux par. 1 à 4 du présent article et à condition que le ou les contribuables impliqués consentent par écrit qu’ils seront liés par la décision de la commission d’arbitrage. La commission d’arbitrage prendra une décision dans le délai d’une année après que le cas lui a été soumis pour arbitrage. La décision de la commission d’arbitrage sur un cas particulier liera les deux Etats contractants ainsi que le ou les contribuables impliqués dans ce cas. La composition de la commission d’arbitrage et les procédures d’arbitrage seront convenues entre les autorités compétentes des Etats contractants.
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements (que les législations fiscales des deux Etats contractants permettent d’obtenir) nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention et, sur demande, les dispositions de la législation interne relative à la fraude fiscale portant sur les impôts visés par la présente Convention. Les renseignements échangés de cette manière sont tenus secrets et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement, le recouvrement ou l’administration des impôts visés par la présente Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Il ne pourra pas être échangé de renseignements qui dévoileraient un secret commercial, d’affaires, industriel ou professionnel ou un procédé commercial.
2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un des Etats contractants l’obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa réglementation ou à sa pratique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant, ou qui seraient contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l’ordre public, ou de fournir des renseignements qui ne peuvent être obtenus sur la base de sa propre législation ou de celle de l’Etat qui les demande.
1. Les Etats contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications.
aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier suivant la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur; et
aux autres impôts pour toute année fiscale commençant à partir du 1er janvier suivant la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur.
3. La Convention entre la République d’Afrique du Sud et la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu1 du 3 juillet 1967 est abrogée et cessera d’être applicable aux dates auxquelles les dispositions de la présente Convention prennent effet.
1 [RO 1968 1090]
1. La présente Convention demeurera en vigueur indéfiniment mais chacun des Etats contractants pourra dénoncer la Convention, par voie diplomatique, en transmettant à l’autre Etat contractant un avis de dénonciation écrit au minimum six mois avant la fin d’une année civile.
2. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:
aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement après la fin de l’année civile au cours de laquelle l’avis de dénonciation a été donné; et
aux autres impôts pour toute année fiscale commençant après la fin de l’année civile au cours de laquelle l’avis de dénonciation a été donné.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé et apposé leur sceau sur la présente Convention.
Fait en deux exemplaires à Pretoria, le 8 mai 2007, en langues française et anglaise, chaque texte faisant également foi.
de la République d’Afrique du Sud:
sont convenus, lors de la signature à Pretoria, le 8 mai 2007, de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette Convention.
1. En ce qui concerne l’art. 18
Il est entendu que le terme «autres prestations de retraite» comprend:
en Afrique du Sud, les paiements effectués par des fonds de retraite («retirement annuity funds»), et
en Suisse, les paiements provenant des formes reconnues de prévoyance individuelle liée.
Il est également entendu que les revenus visés par l’art. 18 couvrent non seulement les paiements périodiques mais aussi les paiements forfaitaires.
2. En ce qui concerne l’art. 22
Il est entendu que, tant que l’Afrique du Sud lève l’impôt secondaire sur les sociétés, la Suisse accorde, sur demande, un dégrèvement à raison de cet impôt conformément à la let. b) du par. 2 de l’art. 22, dans la mesure où le bénéficiaire effectif est un résident de Suisse autre qu’une société visée par la let. a) du par. 2 de l’art. 10. Ce dégrèvement n’excède toutefois pas le montant le moins élevé entre l’impôt secondaire sur les sociétés effectivement prélevé en Afrique du Sud et 15 pour cent du montant brut des dividendes.
3. En ce qui concerne l’art. 25
Il est entendu que l’expression «fraude fiscale» désigne un comportement frauduleux qui constitue, dans les deux Etats contractants, un délit fiscal passible d’une peine privative de liberté.
le secret bancaire ne fait obstacle ni à l’obtention de moyens de preuve sous forme de documents auprès des banques ni à leur transmission à l’autorité compétente de l’Etat requérant, si l’autorité compétente de l’Etat requérant rend plausible un lien direct entre le comportement frauduleux et les mesures d’assistance administrative requises;
l’échange de renseignements repose sur le principe de réciprocité et sur une présentation fondée des faits et circonstances de la part de l’Etat requérant;
l’échange de renseignements s’applique aux fraudes fiscales commises à partir du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de la présente Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé et apposé leur sceau sur le présent Protocole.
RO 2009 993; FF 2007 6225
1RO 2009 991
27.01.2009 PDF DOC
Convention du 8 mai 2007 entre la Confédération suisse et la République d’Afrique du Sud en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (avec prot.)