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Timestamp: 2019-12-13 14:07:49+00:00
Document Index: 12937140

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 10', 'art. 27', 'art. 11', 'art. 25', 'art. 13']

FAQ - Prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme
Procédure pour les importateurs de voitures
Les petits importateurs doivent-ils utiliser des formulaires spéciaux pour immatriculer un véhicule?
Les petits importateurs ont besoin d’une attestation certifiant que les documents requis (notamment formulaire 13.20 A, Certificat de conformité COC) ont été communiqués à l’OFROU pour examen et qu’ils ont versé le montant éventuel dû à titre de sanction. Cela se fait par le biais d’un timbre sur le rapport d’expertise 13.20 A. Le formulaire de demande d’inscription auprès de l’OFROU est en ligne sur le site internet suivant:
Petits importateurs et importateurs privés
FAQ_ID: 170 / Favoris FAQ
Quelle est la procédure à suivre lorsque la réception par type suisse fait défaut?
Le formulaire 13.20 A ainsi qu’une attestation des émissions de CO2 (par ex. COC) doivent être remis à l’Office fédéral des routes (OFROU) pour les voitures de tourisme sans réception par type suisse (qu’on appelle communément type X) avant la mise en circulation. L’OFROU vérifie les émissions de CO2 et facture le montant éventuel dû à titre de sanction au petit importateur ou attribue la voiture de tourisme à un grand importateur donné. Le formulaire de demande d’inscription auprès de l’OFROU est en ligne sur le site internet suivant:
FAQ_ID: 165 / Favoris FAQ
Quelle est la procédure à suivre pour l'importateur demandant à être traité comme grand importateur?
L’importateur qui a immatriculé au moins 50 voitures de tourisme neuves au cours d’une année de référence est automatiquement réputé grand importateur l’année de référence suivante. Sont considérés comme voitures de tourisme tous les véhicules soumis aux prescriptions sur les émissions de CO2 et qui peuvent être attribués au compte GI de l’importateur correspondant sur la base de la réception par type ou d’une attestation demandée à l’OFROU.
Le grand importateur qui n’atteint pas le nombre requis de 50 voitures au cours d’une année de référence, même s’il établit un décompte sur la moyenne de l’ensemble du parc de véhicules, est toutefois réputé petit importateur l’année suivante. Il peut néanmoins à nouveau demander à être traité provisoirement comme grand importateur.
Grand importateur à titre provisoire
Tous les importateurs qui ne sont pas automatiquement réputés grands importateurs (voir ci-dessus) peuvent se faire enregistrer comme tels à titre provisoire auprès de l’Office fédéral de l’énergie en utilisant le formulaire de demande de traitement provisoire comme grand importateur. Une demande d’enregistrement comme grand importateur à titre provisoire est possible en tout temps. Si un importateur dépose le formulaire de demande de traitement provisoire comme grand importateur durant l’année pour l’année de référence en cours, seules seront prises en compte les voitures de tourisme de son parc qui sont soumises aux prescriptions sur les émissions de CO2 et qui ont été immatriculées après l’approbation de la demande par l’OFEN. Les voitures de tourisme immatriculées avant l’approbation de la demande par l’OFEN font l’objet d’un décompte individuel par l’OFROU.
S’il s’avère, à la fin de l’année de référence, que le nombre de voitures de tourisme soumises aux prescriptions sur les émissions de CO2 et attribuées au compte d’un grand importateur provisoire est inférieur à 50, l’importateur devra, en qualité de petit importateur, procéder rétroactivement au décompte individuel de chacune des voitures de tourisme mise en circulation au cours de l’année de référence.
Le grand importateur à titre provisoire qui atteint le nombre requis de voitures de tourisme importées indépendamment du moment du dépôt du formulaire auprès de l’OFEN est automatiquement enregistré comme grand importateur l’année suivante et ne doit donc pas déposer une demande de traitement provisoire comme grand importateur (voir ci-dessus).
Formulaire de demande de traitement provisoire comme grand importateur
FAQ_ID: 160 / Favoris FAQ
Qu'entend-on par groupement?
Les importateurs peuvent demander à être traités en tant que groupement pendant une période maximale de cinq ans pour atteindre ensemble l’objectif en matière de CO2.
Tous les importateurs (grands, petits et individuels) peuvent former des groupements dans la mesure où ils importent ensemble, par an, au moins 50 véhicules neufs admis pour la circulation.
Un groupement a les mêmes droits et obligations qu’un grand importateur isolé.
Le formulaire de demande relatif aux groupements doit être remis à l’OFEN au plus tard à la fin du mois de novembre de l’année précédant l’année de référence. Les demandes déposées en cours d’année ne seront prises en compte que l’année suivante.
FAQ_ID: 161 / Favoris FAQ
Informations générales sur les émissions de CO2 des voitures de tourisme
En quoi consistent les prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme?
A l’instar de l’UE, la Suisse a introduit en 2012 des prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme neuves. Dans ce cadre, les importateurs suisses étaient tenus jusqu’en 2015 de réduire en moyenne à 130 grammes par kilomètre les émissions de CO2 des voitures de tourisme nouvellement immatriculées pour circuler en Suisse; ils devront réduire ces émissions à 95 grammes par kilomètre d’ici à fin 2020.
Chaque importateur dispose d’une valeur cible de CO2 spécifique pour sa flotte de véhicules nouvellement immatriculés (pour le petit importateur ou l’importateur individuel, il s’agit de la valeur cible spécifique à un véhicule). Cette valeur cible est influencée par le poids à vide du véhicule. Si les émissions de CO2 par kilomètre excèdent la valeur cible, une sanction est appliquée depuis le 1er juillet 2012.
FAQ_ID: 153 / Favoris FAQ
Pour quelle raison de telles prescriptions sont-elles introduites?
Dans la nouvelle loi sur le CO2, la Suisse s’engage à réduire d’ici 2020 ses émissions de CO2 de 20% par rapport à 1990. Une part considérable des émissions de CO2 est due au trafic routier et le potentiel d’économies est très important, en particulier pour les voitures de tourisme. Les émissions de CO2 des voitures neuves sont en Suisse nettement supérieures à la moyenne européenne.
FAQ_ID: 154 / Favoris FAQ
Quels sont les véhicules considérés comme des voitures de tourisme? Les prescriptions s'appliquent-elles aussi aux camping-cars?
Les voitures de tourisme correspondent à celles visées à l’article 11, alinéa 2, lettre a, de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV). Depuis le 15 janvier 2017, les prescriptions s’appliquent aux voitures automobiles dont la vitesse maximale ne peut, de par leur construction, atteindre plus de 50 km/h. Les prescriptions relatives aux émissions de CO2 ne s’appliquent pas aux véhicules utilitaires ni aux voitures automobiles servant d’habitation, qu’on appelle communément camping-cars, selon l’art. 11, al. 3, OETV. L’ordonnance ne s’applique pas non plus aux véhicules destinés à un usage particulier (par ex. véhicules blindés; véhicules équipés de places autorisées pour le transport de personnes en fauteuil roulant, camping-cars).
FAQ_ID: 156 / Favoris FAQ
Qu’entend-on par première immatriculation? Les prescriptions sont-elles applicables aux véhicules d’occasion?
Au sens de la loi sur le CO2, sont réputées immatriculées pour la première fois les voitures de tourisme admises pour la première fois à la circulation en Suisse. Les voitures précédemment immatriculées en Suisse ne sont pas concernées par les prescriptions. Sont également exclues les voitures de tourisme immatriculées à l’étranger plus de six mois avant leur déclaration en douane suisse. S’agissant des voitures de tourisme immatriculées au préalable à l’étranger, seule une immatriculation en bonne et due forme avec permis de circulation est reconnue. Les immatriculations de courte durée, les immatriculations valables un seul jour et les immatriculations avec plaques douanières (plaque Z) ne sont pas considérées comme une immatriculation en bonne et due forme. L’immatriculation étrangère doit obligatoirement se référer à une personne physique ou à une personne morale dont le siège se trouve dans le pays correspondant.
Les voitures immatriculées dans la Principauté du Liechtenstein sont assimilées aux voitures immatriculées en Suisse.
FAQ_ID: 157 / Favoris FAQ
Quelles seront les valeurs cibles applicables à partir de 2020?
La loi sur le CO2 prévoit à l’art. 10 l’adaptation des valeurs cibles de CO2 pour les voitures de tourisme et l’introduction de nouvelles valeurs cibles pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers. Les mesures prennent en compte les réglementations que l’UE a adoptées au début de 2014. La valeur cible de 95 g CO2/km est applicable dès 2020 aux voitures de tourisme. La valeur cible pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers (terme générique: véhicules utilitaires légers, VUL) est fixée à 147 g CO2/km à partir de 2020.
Comme aucune valeur cible contraignante n’est applicable avant 2020 pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers, toutes les dispositions du chapitre 3 de l’ordonnance sur le CO2 ne s’appliqueront à cette catégorie de véhicules qu’à partir de 2020
FAQ_ID: 475 / Favoris FAQ
L’introduction de la nouvelle valeur cible en 2020 donnera-t-elle lieu à une phase de transition?
L’adaptation de la valeur cible à 95 g CO2/km en 2020 donnera lieu à une phase de transition jusqu’en 2022. Des allègements initiaux sont prévus en vertu de l’art. 27 de l’ordonnance sur le CO2, comme l’introduction progressive (phasing-in) et les supercrédits.
Phasing-in:
Pour les années de référence 2020 à 2022, les parts suivantes des véhicules avec les émissions de CO2 les plus basses sont prises en compte:
pour l’année de référence 2020: 85%
pour l’année de référence 2021: 90%
pour l’année de référence 2022: 95%
Supercrédits:
Pour les années de référence 2020 à 2022, les véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures à 50 g CO2/km sont pris en compte comme suit, jusqu’à une réduction des émissions moyennes de CO2 du parc de véhicules neufs en question d’au plus 7,5 g CO2/km au total:
pour l’année de référence 2020: à double
pour l’année de référence 2021: 1,67 fois
pour l’année de référence 2022: 1,33 fois
FAQ_ID: 481 / Favoris FAQ
A qui s'adressent ces prescriptions?
Les prescriptions relatives aux émissions de CO2 concernent les importateurs de voitures de tourisme neuves. On fait la distinction entre les grands importateurs et les petits importateurs:
Grands importateurs (≥50 voitures de tourisme)
Les grands importateurs sont des entreprises important, par an, au moins 50 véhicules neufs admis pour la circulation. Si les émissions moyennes de CO2 du parc de véhicules d’un grand importateur excèdent la valeur cible individuelle, il doit s’acquitter d’une sanction pour chaque voiture immatriculée pour la première fois au cours de l’année civile.
Sont considérés comme grands importateurs pendant une année de référence les importateurs
qui ont importé au moins 50 voitures de tourisme neuves durant l’année précédant l’année de référence (le critère d’identification étant l’immatriculation basée sur le code de titulaire de la réception par type);
qui se sont annoncés, au moyen du formulaire ad hoc, auprès de l’Office fédéral de l’énergie comme grand importateur provisoire ou comme groupement.
Importateurs individuels / petits importateurs (<50 voitures de tourisme)
Les petits importateurs sont des entreprises important, par an, moins de 50 véhicules neufs admis pour la circulation, mais aussi des personnes achetant elles-mêmes leur voiture neuve directement à l’étranger pour l’immatriculer en Suisse (importateurs individuels).
La valeur cible assignée aux petits importateurs est calculée individuellement pour chaque voiture de tourisme. En cas de dépassement éventuel de la valeur cible, ils doivent verser le montant dû à titre de sanction avant que le véhicule ne soit immatriculé. Pour ce faire, ils doivent communiquer par courrier les documents requis (notamment formulaire 13.20 A, formulaire "Demande d’attestation", Certificat de conformité COC,) à l’Office fédéral des routes (OFROU).
FAQ_ID: 159 / Favoris FAQ
Comment sont traitées les voitures de personnes bénéficiant de privilèges ou d'immunités?
En ce qui concerne le traitement des voitures de personnes bénéficiant de privilèges ou d’immunités, il faut distinguer deux cas:
Lorsqu’une personne bénéficiant de privilèges ou d’immunités achète une voiture auprès d’un importateur-revendeur (grand ou petit) en Suisse: la personne assujettie à la sanction éventuelle est l’importateur. Celui-ci est ensuite libre d’inclure le montant de cette sanction dans le prix de vente final de la voiture payé par l’acheteur.
Lorsque la voiture est importée au nom d’une personne bénéficiant de privilèges ou d’immunités (soit par la personne elle-même, soit par le biais d’un intermédiaire qui entreprend les démarches à son nom): cette personne est l’importateur. Une éventuelle sanction se heurterait à l’immunité de juridiction administrative de la personne. Pour cette raison, une exception à la sanction est prévue lorsqu’une voiture est importée en Suisse au nom d’une personne bénéficiant de privilèges ou d’immunités.
FAQ_ID: 171 / Favoris FAQ
A qui est attribué un véhicule qui a été importé à plusieurs reprises avant la première immatriculation en Suisse?
Conformément à l’art. 11 de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral fixe une méthode de calcul permettant d’attribuer à chaque importateur et à chaque constructeur une valeur cible spécifique pour les émissions moyennes de CO2 des voitures importées ou construites en Suisse. Le calcul porte sur l’ensemble des voitures de l’importateur ou du constructeur immatriculées pour la première fois au cours de l’année considérée (parc de voitures). En conséquence, le responsable (ou l’ayant-droit) en matière de prescriptions sur les émissions de CO2 est le premier importateur ou le constructeur d’une voiture de tourisme, et non un tiers qui éventuellement immatricule ultérieurement le véhicule en Suisse. Il convient de relever que la réalisation des faits déterminants pour l’attribution d’une voiture de tourisme (importation/construction) a pour effet de déclencher les conséquences juridiques correspondantes (la voiture de tourisme appartient au parc de véhicules de l’importateur). Une répétition des faits ne peut pas déclencher ces conséquences juridiques une seconde fois.
FAQ_ID: 453 / Favoris FAQ
Quand le montant dû à titre de sanction doit-il être acquitté?
Grands importateurs (décompte annuel)
L’OFEN transmet trimestriellement au grand importateur une liste des voitures de tourisme immatriculées pour la première fois au cours de l’année de référence jusqu’au 31 mars, 30 juin et 30 septembre, ainsi que la valeur cible et les émissions de CO2 déterminantes. Si le règlement de la sanction semble compromis au terme de l’année de référence, l’OFEN peut exiger des grands importateurs le versement d’acomptes trimestriels. Au printemps suivant, le grand importateur reçoit un décompte final de toutes les voitures de tourisme mises en circulation pendant l’année de référence.
Les factures sont établies par l’OFEN sur la base des données transmises par l’OFROU.
Petits importateurs (avant l’immatriculation)
Les petits importateurs doivent verser à l’OFROU le montant éventuel dû à titre de sanction avant l’immatriculation par le service cantonal des automobiles.
FAQ_ID: 169 / Favoris FAQ
Que fait-on des montants prélevés à titre de sanction?
Les recettes provenant des sanctions sont versées au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) depuis le 1er janvier 2018. Avant cette date, elles alimentaient le fonds d’infrastructure.
FAQ_ID: 172 / Favoris FAQ
Calcul de la sanction
Quels changements l’introduction de la procédure de mesure des émissions WLTP implique-t-elle?
La nouvelle procédure de mesure WLTP a été introduite au sein de l’Union européenne (UE) et en Suisse en septembre 2017. La phase de transition pour l’application des prescriptions en matière d’émissions de CO2 en Suisse durera jusqu’à fin 2020, comme dans l’UE. Pendant cette période, les valeurs cibles (130 g CO2/km, puis 95 g CO2/km à partir de 2020) et les valeurs cibles spécifiques restent basées sur la procédure NCEC actuelle. En ce qui concerne les mesures des émissions, les valeurs de CO2 basées sur la procédure NCEC sont également toujours appliquées (mesurées physiquement ou converties à partir de la valeur WLTP en la valeur NCEC correspondante). La procédure de réception par type européenne continue d’afficher les deux valeurs.
FAQ_ID: 471 / Favoris FAQ
Comment la valeur cible de CO2 pour les petits importateurs est-elle calculée?
La valeur cible assignée aux petits importateurs est calculée individuellement pour chaque voiture de tourisme au moyen de la formule suivante:
Émission spécifique admissible = 130 + a × (poids à vide – Mt-2) g CO2/km.
130: valeur cible de référence en g CO2/km (valeur cible de 95 g CO2/km à partir de 2020)
a: 0,0457, coefficient angulaire de la droite de la valeur cible (coefficient angulaire de la droite de 0,0333 à partir de 2020)
Mt-2: poids à vide moyen des voitures de tourisme immatriculées pour la première fois en Suisse durant l’avant-dernière année civile précédant l’année de référence (en kg).
Pour 2018, le poids à vide moyen appliqué est celui de l’année 2016 (1563 kg), pour 2019 celui de l’année 2017 (1588 kg).
Une sanction est applicable lorsque les émissions de CO2 déterminantes d’un véhicule excèdent la valeur cible spécifique.
FAQ_ID: 162 / Favoris FAQ
Comment la valeur cible de CO2 pour les grands importateurs et les constructeurs est-elle calculée?
Pour les grands importateurs, la valeur cible est calculée au moyen de la formule suivante pour le parc de voitures neuves nouvellement immatriculées durant l’année de référence par un importateur:
Émission spécifique admissible = 130 + a × (Mi,t – Mt-2) g CO2/km.
Mi,t: poids à vide moyen des voitures de tourisme de l’importateur immatriculées pour la première fois durant l’année de référence (en kg)
Mt-2: poids à vide moyen des voitures de tourisme immatriculées pour la première fois en Suisse durant l’avant-dernière année civile précédant l’année de référence (en kg)
Remarque: le calcul définitif ne peut s’effectuer qu’au terme de l’année de référence.
Une sanction est applicable lorsque les émissions de CO2 déterminantes du parc de véhicules excèdent la valeur cible spécifique.
Exemple de calcul pour les grands importateurs
FAQ_ID: 173 / Favoris FAQ
La clause de minimis de l’UE s’applique-t-elle également en Suisse?
Les constructeurs qui mettent en circulation dans l’Union européenne (UE) moins de 1000 voitures de tourisme par an peuvent après coup, sous la réglementation de l’UE, se faire exempter de la réalisation des objectifs pour une année de référence (clause de minimis). En Suisse, la clause de minimis n’est volontairement pas suivie, alors qu’en revanche d’autres flexibilités sont valables, lesquelles ne sont pas disponibles dans l’UE. En conséquence, les voitures de tourisme de marques qui dans l’UE sont soumises à la clause de minimis et qui ne disposent pas d’objectif spécifique sont mesurées en Suisse par rapport à l’objectif moyen de 130 g CO2/km.
FAQ_ID: 472 / Favoris FAQ
Quelles sont les émissions de CO2 déterminantes?
Pour les grands importateurs, la moyenne des émissions du parc de véhicules est déterminante alors que pour les petits importateurs, il s’agit de la valeur de chaque véhicule.
Les émissions de CO2 déterminantes sont les émissions de CO2 figurant dans la réception par type. Les importateurs peuvent aussi apporter la preuve des émissions de CO2 déterminantes par le biais du Certificat de conformité (COC).
Les autres preuves reconnues en matière d’émissions de CO2 figurent à l’art. 25 de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2.
Les émissions de CO2 déterminantes sont réduites dans les cas suivants:
voitures de tourisme propulsées au gaz naturel (-10%; pour le pourcentage de biogaz pris en compte)
technologies innovantes (innovations écologiques reconnues par l’UE)
L’importateur doit apporter la preuve de la réduction au moyen du Certificat de conformité (COC).
FAQ_ID: 164 / Favoris FAQ
Quel est le poids à vide déterminant pour les voitures de tourisme?
Le poids à vide des voitures de tourisme, déterminant pour le calcul de la valeur cible de CO2, figure dans la réception par type. Pour les véhicules sans réception par type, le poids à vide est déterminé par le certificat de conformité (COC). Dans ce cas, la masse réelle du véhicule est déterminante (point 13.2; actual mass of the vehicle), pour autant que cette information soit disponible (sinon, l’on se référera au point 13, masse en ordre de marche; mass in running order).
Un bulletin de pesage établi au moyen d’une balance étalonnée doit obligatoirement être présenté pour les véhicules sans réception par type qui ne disposent pas de COC et pour lesquels le calcul des émissions de CO2 s’effectue selon l’annexe 4 de l’ordonnance sur le CO2. Le numéro d’identification du véhicule (VIN) devant être contrôlé doit figurer sur le bulletin de pesage.
FAQ_ID: 414 / Favoris FAQ
Comment se calcule la sanction pour une voiture de tourisme isolée?
Exemple pour l’année de référence 2019 (cf. outil de calcul sur le site Internet)
Importation d’une voiture de tourisme à titre privé en 2019:
Émissions de CO2: 170 g CO2/km
Poids à vide: 1658 kg
Poids à vide de référence: 1588 kg
Les montants des sanctions ne sont plus réduits en 2019; la sanction s’élève à 111 CHF par gramme dès lors que la valeur seuil est dépassée de 0,1 g.
Valeurs cibles prescrites = 130 + 0,0457 × (1658 – 1588) = 133,199 g CO2/km (résultats intermédiaires non arrondis)
Dépassement = 170 – 133,199 = 36,8 g CO2/km (arrondi au dixième de g CO2/km supérieur)
Sanction: 36,8 × 111 CHF = 4084.80 CHF arrondi à cinq centimes)
Outil de calcul pour petits importateurs
FAQ_ID: 175 / Favoris FAQ
Combien devra-t-on payer à l’avenir?
À partir du 1er janvier 2019, les montants réduits des sanctions n’auront plus cours. Les fabricants et les importateurs devront verser à la Confédération un montant de 111 CHF pour chaque g CO2/km dépassant la valeur cible spécifique dès lors que le dépassement atteint au moins 0,1 g. Les montants sont redéfinis chaque année en tenant compte des montants en vigueur dans l’Union européenne et du taux de change (art. 13 de la loi sur le CO2).
FAQ_ID: 174 / Favoris FAQ
Quelle date est déterminante pour le calcul de la sanction?
Pour les grands importateurs, la date de mise en circulation est déterminante pour le calcul de la sanction. Les véhicules mis en circulation pour la première fois en Suisse entre le 1er janvier et le 31 décembre d’une année de référence seront pris en compte dans les calculs de la même année.
Petit importateur
Pour les petits importateurs, la date de la facture de l’Office fédéral de l’énergie est déterminante pour le calcul de la sanction.
FAQ_ID: 158 / Favoris FAQ
L'importateur reçoit-il un bonus s'il immatricule des véhicules neufs dont les émissions de CO2 sont inférieures à 130 g/km?
Il n’existe pas de bonus direct. Les grands importateurs peuvent compenser les voitures de tourisme aux émissions de CO2 supérieures à la valeur cible spécifique du parc automobile par des voitures de tourisme aux émissions de CO2 inférieures à la valeur cible.
Si les petits importateurs forment un groupement, ils bénéficient des mêmes possibilités de décompte que les grands importateurs.
Les importateurs individuels ont la possibilité de bénéficier d’un bonus pour véhicule efficace par le biais de l’attestation relative au CO2, en passant par une bourse CO2.
Bourses CO2
FAQ_ID: 167 / Favoris FAQ
En quoi consiste la cession d’une voiture de tourisme importée? Comment puis-je céder un véhicule?
Tout petit ou grand importateur de voitures de tourisme a la possibilité de céder un véhicule qu’il a importé à un autre importateur pour le calcul de la sanction relative au CO2. La cession doit être annoncée à l’Office fédéral des routes (OFROU) avant la première immatriculation du véhicule en Suisse. Les cessions qui interviennent après la première immatriculation en Suisse ne sont pas reconnues. Le formulaire de demande d’attestation de l’OFROU doit être utilisé pour la cession d’un véhicule (cadre rouge "cession").
FAQ_ID: 413 / Favoris FAQ
Quels sont les objectifs pour petits constructeurs et pour constructeurs de niche?
Les petits constructeurs qui mettent en circulation dans l’Union européenne (UE) moins de 10'000 voitures de tourisme par an et les constructeurs de niche qui produisent entre 10'000 et 300'000 voitures de tourisme par an peuvent demander qu’on leur attribue des objectifs spécifiques dans l’UE. Ces objectifs doivent à chaque fois être approuvés par la Commission européenne. La réglementation suisse prévoit de tenir compte des objectifs pour petits constructeurs et constructeurs de niche pour les grands et les petits importateurs.
Le grand importateur qui importe des voitures de tourisme des marques de petits constructeurs ou de constructeurs de niche et qui entend faire valoir les objectifs spécifiques pour ces marques au cours d’une année de référence doit le communiquer à l’OFEN avant la première mise en circulation de n’importe quelle voiture de tourisme au cours de cette même année. Est déterminant ici pour le mode de décompte des divers parcs de véhicules neufs, outre le statut d’importateur, le nombre total de véhicules neufs immatriculés, qu’il s’agisse de l’ensemble du parc d’un grand importateur ou des véhicules individuels d’un petit importateur. Dans les deux cas, le mode de décompte est identique pour chaque parc de nouveaux véhicules.
Objectifs spécifiques aux voitures de tourisme des petits constructeurs et des constructeurs de niche
FAQ_ID: 163 / Favoris FAQ
https://www.bfe.admin.ch/content/bfe/fr/home/efficacite/mobilite/prescriptions-concernant-les-emissions-de-co2-des-voitures-de-to/voitures-de-tourisme--vt-/faq.html