Source: http://droitpourvous.typepad.fr/le_droit_pour_vous/
Timestamp: 2017-02-26 16:49:46+00:00
Document Index: 280873237

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les escrocs sont décidément d'une imagination débordante. On connaît l'escroquerie au faux ordre de virement avec la signature prétendument du chef d'entreprise.
Celle-ci étant éculée, une nouvelle méthode voit le jour :
Les escrocs tentent de se faire passer pour votre fournisseur récurrent et vous demandent, lettre recommandée électronique à l'appui, de modifier l'ordre de virement permanent ou pas. La vraisemblance se fait de plus en plus frappante.
Les autorités judiciaires mettent en garde les entreprises. Le détail de l'escroquerie est visible dans le document ci-après:
Téléchargement Faux_ordres_virements_internationaux_méthode_des_escrocs
Rédigé à 16:34 dans DROIT COMMERCIAL | Lien permanent
| | 05 janvier 2017
Vous êtes héritier bénéficiaire d'une assurance-vie oubliée après le décès de votre proche. Ou encore d'un compte bancaire également perdu de vue ?
La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) vient d'ouvrir un site internet ciclade.caissedesdepots.fr qui permet de partir à la recherche de comptes ou d'assurance-vie clôturés par les banques, compagnies d'assurance et organismes d'épargne salariale car restés inactifs ou non réclamés pendant une longue période.
Les titulaires et/ou héritiers ont 30 ans pour y procéder. C'est en effet à la CDC que les banques et les assureurs reversent les produits de ces comptes une fois qu'ils sont clôturés.
Un compte courant est dit "inactif" en l'absence de mouvement pendant 12 mois consécutifs. Pour un produit d'épargne, c'est 5 ans. Pour un coffre-fort, 10 ans.
Au terme de 10 ans d'inactivité, les comptes sont clôturés et les fonds remis à la CDC. Puis, 20 ans plus tard, ces fonds sont remis à l'Etat.
Pour les assurances-vie, le décompte du délai s'opère à partir du décès du souscripteur.
La recherche est gratuite sur Ciclade .
Rédigé à 12:33 dans DROIT DE LA CONSOMMATION, DROIT DE LA FAMILLE, Droit des particuliers, DROIT DES SUCCESSIONS, DROIT DU TRAVAIL | Lien permanent
| | 03 novembre 2016
Une SARL est créée par A et B, titulaires chacun de la moitié des parts sociales. Important : les statuts stipulent expressément qu’ils ont effectué un apport identique.
L’associé A règle son apport en totalité au moyen de chèques. L’associé B règle son apport par un versement en espèces.
N’étant pas convoqué aux assemblées générales, B en conteste la validité mais la cour d’appel rejette sa demande au motif qu’il ne serait pas associé.
A tort selon la Cour de cassation : Toute personne qui, aux termes des statuts, souscrit des titres sociaux et effectue l’apport correspondant, a la qualité d’associé quelles que soient les conditions dans lesquelles cet apport a été effectué, même s’il s’agit d’un apport en espèces… dont la preuve devra peut-être être rapportée, mais c’est un autre sujet de litige, indifférent à la qualité d’associé.
Notre conseil : Ménagez-vous néanmoins la preuve du versement de l'apport afin d’éviter un litige inutile.
Cass. com. 20 septembre 2016 n° 14-28107 Rédigé à 21:00 dans DROIT DES SOCIETES | Lien permanent
| | 22 septembre 2016
| | CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX (DECES) : modifications de la loi Travail
La loi Travail a allongé la durée des congés liés à des décès au sein de la famille (c. trav. art. L.3142-4 et L.3142-5) :
5 jours (au lieu de 2) en cas de décès d’un enfant ;
3 jours (au lieu de 1) en cas décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
3 jours (au lieu de 2) en cas de décès du conjoint, du partenaire pacsé et du concubin.
L'ajout du concubin dans la liste des décédés est une nouveauté.
Rédigé à 10:00 dans DROIT DU TRAVAIL | Lien permanent
| | 16 septembre 2016
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture négociée et non subie. Certains banquiers en ont tiré argument pour refuser l'application de l'assurance perte d'emploi. Avec profit : ce sont les conditions contractuelles qui s'appliquent.
A notre connaissance, la Cour de cassation ne s'était pas prononcée concernant le bail d'habitation et le préavis d'un mois en cas de perte d'emploi.
C'est désormais chose faite : la rupture conventionnelle est une perte d'emploi qui permet de résilier le bail d'habitation au terme d'un préavis d'un mois, au même titre qu'un licenciement. Ici, c'est la loi qui s'applique (art. 6 de la loi de 1989) et non un contrat.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 juin 2016, pourvoi n° 15-15175
Rédigé à 20:45 dans DROIT DU TRAVAIL | Lien permanent
| | 06 septembre 2016
| | 01 juillet 2016
Actuellement, l’employeur n’est pas tenu de révéler l’identité des salariés ayant commis des infractions avec leurs véhicules d’entreprise. En l’absence d’identification de l’auteur de l’infraction, il reste seulement redevable du montant de l’amende prévue pour l’infraction constatée.
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIè siècle, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 mai 2016, prévoit de mettre à la charge des employeurs, à compter du 1er novembre 2016, l’obligation de dénoncer les salariés auteurs d’infractions routières avec des véhicules de l’entreprise.
Infractions concernées : celles constatées par les appareils de contrôle automatique (radar, vidéo-verbalisation) et dont la liste sera fixée par décret.
Seront probablement incluses : infractions liées à la vitesse des véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement d’une signalisation imposant l’arrêt, au défaut de port du casque ou de la ceinture de sécurité, au non-paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées.
La non dénonciation est passible d'une contravention de 4ème classe, pouvant aller jusqu'à 750 €. Nous pensons que les employeurs ne voudront pas payer cette amende car c'est le représentant légal de la personne morale (gérant, directeur général, etc.) qui sera directement responsable !
Objectif de la mesure : « éviter l’impunité [du salarié] notamment en matière de perte de points ».
Rédigé à 19:06 dans DROIT PENAL, DROIT SOCIAL | Lien permanent
| | 30 juin 2016
L'assuré en arrêt de maladie qui ne se trouve pas chez lui lors d'un contrôle perd les indemnités versées par l'assurance maladie. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 16 juin 2016 (arrêt n° 15-19041).
La caisse d'Assurance maladie demandait à un assuré la restitution du montant des indemnités journalières en raison de son absence lors d'un contrôle administratif effectué à domicile. L'assuré faisait valoir qu'il se trouvait pour un court moment dans la maison de ses parents jouxtant le terrain de la sienne et dont l'éloignement de son domicile n'avait quasiment pas excédé celui de son jardin ou de son parking.
L'adresse de contrôle est celle du domicile figurant sur l'arrêt de travail. Elle ne peut se trouver en dehors de la circonscription de sa caisse d'Assurance maladie qu'à condition d'avoir obtenu l'autorisation préalable de celle-ci, ce qui est difficile dans le cas d'un arrêt de courte durée.
Le même jour, dans une autre affaire, la Cour de cassation a jugé que le droit aux indemnités était supprimé si la prolongation de l'arrêt de maladie était prescrite par un médecin autre que celui ayant prescrit l'arrêt de travail initial ou par le médecin traitant (ou son remplaçant), sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré (arrêt n°15-19443) .
Arrêt n° 15-19041
Arrêt n° 15-19443
Rédigé à 18:04 dans DROIT SOCIAL | Lien permanent
| | 23 décembre 2015
La Cour de cassation vient d'apporter de nouvelles précisions sur la clause de non concurrence.
Elle vient de juger, dans une affaire où le salarié avait démissionné, que : "ayant relevé que la clause réservait à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, aux obligations qu'elle faisait peser sur le salarié, la cour d'appel qui a retenu que ce dernier avait été laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, en a exactement déduit que cette clause devait être annulée en son ensemble (...)."
Autrement dit, le salarié doit savoir exactement à quoi s'attendre avant son départ. Nous dirions même avant son embauche.
Cass Soc 2 décembre 2015 n° 14-19029
Rédigé à 17:24 dans DROIT DU TRAVAIL | Lien permanent
| | 18 décembre 2015
MEDIATRICE EUROPEENNE : Transparence des "trilogues"
La Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a lancé, le 10 décembre dernier, une consultation publique sur la transparence des trilogues. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur les négociations informelles qui ont lieu entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne dans le but de parvenir à des accords sur la nouvelle législation de l’Union européenne. Cette consultation fait suite à l’ouverture d’une enquête le 26 mai dernier, au cours de laquelle la Médiatrice européenne a demandé aux 3 institutions des détails sur leurs politiques de divulgation proactive de documents de trilogue. Les réponses aideront à évaluer les mesures qui pourraient être prises pour rendre les trilogues plus transparents. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 31 mars 2016, par courrier à l’adresse : Médiateur européen, 1 avenue du Président Robert Schuman, CS 30403, F-67001 Strasbourg Cedex, ou par le formulaire de plainte.
Source : L'Europe en bref, publication émanant de la Délégation des Barreaux de France
Rédigé à 18:39 dans DROIT EUROPEEN, MEDIATION | Lien permanent