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Timestamp: 2017-09-24 03:21:58+00:00
Document Index: 285402710

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 87", "l'article 84", 'art. 26', 'art. 72', 'art. 3', 'art. 41', 'art. 99', 'art. 80', 'art. 127', 'art. 144', 'art. 39', 'art. 99', 'art. 31']

Traités, États parties et Commentaires - Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève, 1977 - 83 - Diffusion - Commentaire de 1987
[p.983] Article 83 - Diffusion
3368 [p.984] Considérant que «les guerres prenant naissance dans l'esprit des hommes, c'est dans l'esprit des hommes que doivent être élevées les défenses de la paix», comme le dit l'Acte constitutif de l'UNESCO, notre époque ambitionne de fournir un effort sans précédent dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement. L'éducation «doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations» (1) et cela d'autant plus que les découvertes scientifiques et l'évolution de la technique, si elles ouvrent de vastes perspectives, comportent aussi des dangers (2). C'est donc, sur un plan général, à «un harmonieux équilibre entre le progrès technique et l'élévation intellectuelle et morale de l'humanité» (3) que doit tendre cet effort. Dans cet appel à l'information et à la formation des esprits, les règles des Conventions n'ont jamais été oubliées (4) et la Croix-Rouge est sollicitée de délivrer son message d'humanité, d'impartialité et de neutralité (5). Axées sur les conflits armés où le progrès technique ouvre des risques jamais connus jusqu'ici, les Conventions rappellent à chacun que l'adversaire est, lui aussi, un être humain, puisque les personnes hors de combat doivent être traitées avec humanité. Par delà les guerres, les engins de mort et les machines aveugles, les forces anonymes qui s'affrontent ou se préparent à s'affronter, il y a des hommes, des femmes, des enfants qui tous ont la même dignité, sont en proie aux mêmes affres et manifestent le même courage. Tel est le message des Conventions et, aujourd'hui, de leur Protocole additionnel, qui en appellent au coeur et à la raison et dont la diffusion «contribue à la propagation des idéaux humanitaires et d'un esprit de paix parmi les peuples» (6).
3369 C'est pourquoi les Conférences internationales de la Croix-Rouge (7) n'ont cessé d'attirer l'attention des Parties aux Conventions sur la nécessité d'une application sans délai des dispositions relatives à la diffusion des règles qu'elles contiennent (Ire Convention, article 47 ; IIe Convention, article 48 ; IIIe Convention, article 127 ; IVe Convention, article 144 ), dont le présent article 83 est, pour l'essentiel, [p.985] une réaffirmation. Plusieurs résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies demandent également à tous les Etats Membres de l'Organisation, et parfois instamment, d'instruire leurs forces armées et la population civile des règles conventionnelles applicables en cas de conflit armé (8) et de prendre, à cet effet, des mesures efficaces (9). Le Secrétaire général de l'Organisation y est invité à maintes reprises à encourager, par les moyens dont il dispose, l'étude et l'enseignement des principes correspondants (10).
3370 Dès l'ouverture des travaux préparatoires à la Conférence diplomatique, l'avis unanime des experts fut que la diffusion des règles conventionnelles était d'une importance capitale, l'éducation étant une meilleure garantie de leur respect que n'importe quelle sanction (11), opinion que le CICR partageait pleinement (12). De nombreuses suggestions de caractère pratique furent présentées, sur lesquelles on aura l'occasion de revenir, aussi bien lors de la première que de la seconde session de la Conférence d'experts. Malgré cette unanimité, ce n'est pas sans quelque réticence, comme on le verra plus loin, que la Commission I approuvait le projet que lui présentait le CICR sur la base des travaux de la Conférence d'experts (13). En séance plénière, à la suite d'un vote difficile (14), la proposition de la Commission I fut amputée de son troisième paragraphe (15), tandis que les paragraphes 1 et 2, qui font l'objet du présent article 83, étaient approuvés par consensus (16). Enfin, la Conférence a adopté une résolution 21, annexée aux Protocoles, qui est également consacrée à la diffusion.
Paragraphe 1 - Diffusion auprès des membres des forces armées et de la population civile
3371 La fondation de la Croix-Rouge, l'adoption de la première Convention, en 1864, signifient la consécration, dans le droit des gens, d'un principe moral selon lequel c'est en tant que personne humaine - et non seulement en tant que citoyen ressortissant de tel Etat ou de tel autre - que l'individu est protégé. Dans ce sens et d'un point de vue strictement juridique, c'est donc bien un véritable droit de l'humanité qui s'est créé dès cette époque. Certes, il ne l'a été qu'en prévision des conflits armés, parce que c'est dans ces situations que l'intégrité et la dignité de la personne humaine sont le plus gravement menacées.
3372 [p.986] Dès lors que ce droit est créé pour l'homme, il paraît indispensable qu'il soit connu de l'homme et non seulement des administrations. Tel est le sens général de l'obligation posée au présent paragraphe, par lequel les Hautes Parties contractantes s'engagent à diffuser le plus largement possible, en temps de paix comme en période de conflit armé, les Conventions et le Protocole dans leurs pays respectifs de telle manière que ces instruments soient connus des forces armées et de la population civile. On remarquera, en passant, que la version anglaise est plus imagée que la version française, puisqu'elle emploie le mot «disseminate», qui évoque le geste du semeur et non seulement le rôle de l'informateur.
«Persuadée qu'une bonne connaissance du droit international humanitaire constitue un facteur essentiel de son application effective, Convaincue que la diffusion de ce droit contribue à la propagation des idéaux humanitaires et d'un esprit de paix parmi les peuples [...]» (résolution 21, considérants),
la Conférence confirme, au présent article, l'obligation déjà contenue dans les Conventions selon laquelle les Hautes Parties contractantes doivent procéder à cette diffusion aussi bien en temps de paix qu'en période de conflit armé (17). C'est dire qu'elle s'étend à toutes les Parties au Protocole dès le moment de la ratification ou de l'adhésion, sans être limitée aux Parties à un conflit ni réservée à l'hypothèse d'un conflit. Compte tenu des moyens disponibles, un certain degré d'appréciation n'en est pas moins laissé aux Hautes Parties contractantes, comme en témoignent les termes «le plus largement possible». Ces derniers mots ont d'ailleurs inquiété certaines délégations qui redoutent une confusion entre la propagation des règles applicables en cas de conflit armé et les tentatives de justifier la guerre (18). Espérons qu'il a été suffisamment répondu à ces préoccupations, au début du commentaire du présent article. En outre la résolution 21 déjà citée, non seulement ne reprend pas ces objections à son compte, mais va jusqu'à tracer, à l'intention des Etats signataires, les grandes lignes d'un programme de diffusion efficace, à entreprendre au besoin avec l'aide et les conseils du CICR. Les Sociétés nationales y sont également invitées à apporter leur concours.
3373 Rappelons encore que plusieurs autres articles du Protocole se rapportent également, directement ou indirectement, à la diffusion des règles conventionnelles. Il en va ainsi de l'article 6 (' Personnel qualifié '), qui vise la formation d'un personnel qualifié. La résolution 21, consacrée à la diffusion, s'y réfère expressément (paragraphe 2, alinéa b). L'article 82 (' Conseillers juridiques dans les forces armées ') concerne également la diffusion de ces règles, de même que l'article 87 (' Devoirs des commandants '), paragraphe 2, qui en fait un devoir pour les commandants militaires (19). Enfin, l'article 84 (' Lois d'application ') prévoit [p.987] notamment que les Hautes Parties contractantes se communiqueront, aussi rapidement que possible, les lois et règlements qu'elles pourront être amenées à adopter pour assurer l'application du Protocole, y compris dans le domaine de la diffusion. Mais le troisième paragraphe de l'article proposé par le CICR (20), qui prévoyait expressément que les Parties au Protocole feraient rapport tous les quatre ans au dépositaire des Conventions et au CICR sur les mesures prises en matière de diffusion (21), avait déjà provoqué des difficultés en Commission. Il n'a pas trouvé grâce en séance plénière (22) et ne figure donc plus dans le texte final. La communication des manuels militaires, par exemple, est l'une des mesures souvent préconisées dans ce domaine et considérée comme apte à promouvoir une meilleure diffusion des règles conventionnelles dans les forces armées (23).
3374 La présente disposition ne se contente d'ailleurs pas de prévoir une obligation générale de diffuser les Conventions et le Protocole. Elle précise cette obligation, comme le faisaient déjà les dispositions correspondantes des Conventions, en citant à titre d'exemple les programmes d'instruction militaire et l'étude par la population civile.
1. ' Les programmes d'instruction militaire '
3375 Le texte est formel: les Parties contractantes sont tenues d'incorporer l'étude des Conventions et du Protocole dans les programmes d'instruction militaire. On ne s'étendra pas ici sur tous les aspects techniques de cette instruction, dont la programmation exige vraisemblablement des décisions prises au niveau ministériel. La diffusion d'un tel enseignement ne peut d'ailleurs se concevoir que si l'on dispose d'un personnel qualifié et d'un matériel adéquat. Le séminaire, largement fréquenté, qui s'est tenu à San Remo au mois de novembre 1972 (24), a établi à ce propos, et à titre privé, des «lignes directrices», de même qu'un [p.988] «programme d'enseignement du droit humanitaire dans les forces armées» (25), dont les Parties au Protocole pourraient certainement inspirer à maints égards, alors même qu'il fut établi avant l'élaboration définitive du Protocole. Des cours internationaux sur le droit de la guerre pour officiers sont organisés depuis 1976, avec la collaboration du CICR, au même Institut de San Remo (26). De nombreuses publications (27) et un matériel didactique perfectionné sont déjà disponibles sur le plan international et le CICR se tient, dans la mesure de ses moyens, à la disposition des autorités compétentes pour les aider à concevoir et à mettre en pratique des modalités d'enseignement adaptées aux conditions nationales, conformément au voeu exprimé dans la résolution 21 déjà citée (paragraphe 2, alinéa a) (28). Mais cet effort, dont il faut espérer qu'il ira en s'amplifiant, ne pourra jamais se substituer à celui des gouvernements.
3376 Il existe dans toutes les armées des manuels de didactique militaire, qui s'inspirent de principes éprouvés de «l'art du commandement» ou de la pédagogie militaire. Il n'y a aucune raison pour que l'enseignement du droit international humanitaire applicable en cas de conflit armé ne relève pas des mêmes méthodes, qui ont fait leurs preuves et, par conséquent, ne soit pas incorporé directement à l'instruction militaire proprement dite, et cela au même titre que la préparation au combat. Des procédés complémentaires sont toujours utiles: exposés, films, diapositives, moyens audio-visuels, «war games» incluant questions et réponses, etc., mais rien ne remplace jamais, pour de futurs combattants, l'exercice sur le terrain, comme en témoignent notamment les manoeuvres militaires qui se déroulent périodiquement dans tous les pays. Un «parcours du combattant», un exercice d'attaque ou de défense, ne devraient plus se concevoir sans obligation de résoudre les problèmes correspondants du droit des conflits armés: présence du signe de la croix rouge ou du croissant rouge et des autres signes de protection, capture, interrogatoire et évacuation des prisonniers de guerre, relève des blessés, inhumation des morts, protection des personnes civiles et des biens civils, butin de guerre, etc. Pour les soldats, pour les commandants subalternes, aussi bien que pour les échelons plus élevés, le droit des conflits armés est l'un des éléments de la décision, qu'ils doivent généralement prendre sur le champ. C'est bien toujours leur mission qui dicte leur conduite au premier chef, mais ce qu'il faut obtenir c'est que, dans l'exécution de cette mission, le droit des conflits armés ne soit jamais ignoré. Quant aux motivations extra-conventionnelles d'un tel comportement, elles ne [p.989] manquent généralement pas et la troupe les saisit fort bien lorsqu'on prend la peine de les lui expliquer: l'efficacité, qui exige que l'on concentre ses efforts sur les objectifs militaires; la modération, qui laisse une chance à l'adversaire désireux de cesser le combat et ne l'accule pas au désespoir; la discipline enfin, qui veut que les ordres soient exécutés sans invoquer des prétextes pour essayer de s'y soustraire, même s'il s'agit du comportement ou du prétendu comportement de l'adversaire. Ces éléments essentiels de la vie militaire et du champ de bataille, où s'exercent les pressions les plus fortes sur la résistance psychique des soldats et des chefs, devraient faire partie intégrante de la diffusion des règles conventionnelles. Ils sont d'ailleurs à l'origine du droit des conflits armés lui-même.
2. ' L'étude par la population civile '
3377 Les Conventions, dans les articles consacrés à la diffusion, prévoient d'en incorporer «l'étude dans les programmes d'instruction militaire et, si possible, civile». Le CICR, soucieux de renforcer l'obligation et suivant en cela l'avis des experts, avait supprimé les mots «si possible» dans le projet d'article 72, qu'il avait soumis sur ce point à la Conférence diplomatique. Mais les arguments qui, en 1949, avaient plaidé pour une rédaction plus prudente furent présentés à nouveau. Une obligation internationale pure et simple de dispenser un enseignement à la population civile crée des difficultés techniques pour les Etats fédéraux où la responsabilité de l'éducation civile est du ressort des autorités cantonales, provinciales, etc. et non du gouvernement central (29). En outre, certaines délégations voyaient mal, en tout état de cause, comment le gouvernement de leur pays pourrait dispenser un tel enseignement à toute la population (30). A la suite de ces observations, le texte fut donc remanié de telle sorte qu'il ne comporte plus que l'obligation, pour les Parties contractantes, «d'encourager» l'étude des Conventions et du Protocole par la population civile. La formule n'est pas inconnue du droit interne. Les autorités du pouvoir central adoptent parfois des «lois d'encouragement» en vue de faciliter, en divers domaines, des activités qui sont, du point de vue constitutionnel, du ressort d'autorités provinciales et locales. La formule implique donc que les Hautes Parties contractantes prennent, même par voie législative s'il y a lieu, au moins les mesures propres à favoriser l'étude des Conventions et du Protocole par la population civile. La résolution 21 annexée au Protocole fait, à cet égard, un certain nombre de suggestions:
a) encourager les autorités locales compétentes à concevoir et mettre en pratique, au besoin avec l'aide et les conseils du CICR, des modalités d'enseignement adaptées aux conditions nationales (paragraphe 2, alinéa a);
b) assurer la formation d'un personnel qualifié (alinéa b);
c) [p.990] recommander l'intensification de cet enseignement dans les universités (facultés de droit, de sciences politiques, de médecine, etc.) (alinéa c);
d) recommander aux autorités compétentes d'introduire, dans les écoles secondaires ou assimilées, un enseignement sur les principes du droit international humanitaire (alinéa d).
3378 Ces suggestions impliquent que les mesures d'ordre pratique, qui sont du ressort du pouvoir central, soient effectivement adoptées: les textes doivent être disponibles dans la ou les langues nationales (31), un soutien approprié, en matériel ou en personnel, doit être donné aux établissements appelés à diffuser cet enseignement, au même titre que pour tout autre programme considéré d'intérêt général, et les mesures de coordination qui, par définition, sont du seul ressort du pouvoir central, doivent être prises. A ce propos, la résolution 21 précitée invite encore les Sociétés nationales à offrir leur concours aux autorités concernées et prie le CICR de participer activement à cet effort en publiant du matériel destiné à faciliter cet enseignement, en faisant circuler toutes informations utiles à ce propos et en organisant, de son propre chef ou à la demande des gouvernements et des Sociétés nationales, des séminaires et des cours (paragraphes 3 et 4).
3379 Rappelons encore que l'activité de la Croix-Rouge dans le domaine de la diffusion du droit international humanitaire est prévue dans les Statuts de la Croix-Rouge internationale, du CICR, de la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de nombreuses Sociétés nationales. Elle a fait l'objet, comme déjà dit, de plusieurs résolutions lors des Conférences internationales de la Croix-Rouge (32).
3380 C'est en s'appuyant sur ces bases conventionnelles et statutaires et sur la résolution 21 de la Conférence diplomatique que le CICR et la Ligue ont mis sur pied des «programmes d'action» dans le domaine de la diffusion du droit international humanitaire (33). Ces programmes ont notamment pour objet:
a) d'encourager les Etats à adhérer aux Protocoles;
b) d'analyser les conséquences juridiques et pratiques des dispositions des Protocoles;
c) de diffuser et faire diffuser le droit international humanitaire.
3381 Il convient enfin de relever que tous les Etats n'ont pas une structure fédérale et que beaucoup n'accordent, aux établissements d'enseignement qui sont sur leur territoire, qu'une autonomie relative. Ce n'est donc, bien souvent, que par des décisions prises au niveau ministériel - qu'il s'agisse du gouvernement central [p.991] ou provincial - que la diffusion du droit international humanitaire pourra être réellement assurée auprès de la population civile. Il serait d'ailleurs à souhaiter que des comités interministériels permanents (34) soient constitués dans chaque pays pour examiner et mettre en oeuvre les moyens propres à assurer une diffusion systématique du droit international humanitaire auprès de la population civile, avec, si possible, l'appui d'organisations qualifiées, et, par là, promouvoir un esprit d'humanité et, par conséquent, de paix.
Paragraphe 2 - Diffusion du texte en temps de conflit armé
3382 En temps de conflit armé, les Conventions et le Protocole trouvent leur application et les autorités responsables, civiles ou militaires, ne peuvent se contenter d'une formation générale en droit international humanitaire, si bien faite soit-elle. Aussi, les dispositions correspondantes des IIIe et IVe Conventions prévoyaient-elles que les autorités qui, en période de conflit armé, assumeraient des responsabilités dans l'application de ces Conventions devront en posséder le texte (35). Cette disposition est reprise, au présent paragraphe, sous une forme rédactionnelle légèrement différente («devront avoir une pleine connaissance du texte de ces instruments»), mais elle est étendue à toutes les autorités militaires ou civiles exerçant des responsabilités à l'égard de l'une ou l'autre des quatre Conventions (et non seulement des IIIe et IVe Conventions) et du Protocole. Sont donc concernées toutes les forces armées, de terre, de mer et de l'air, de même que les administrations dont elles dépendent (36). Cela ne signifie cependant pas que tout chef militaire ou représentant du ministère de la défense doit avoir une pleine connaissance détaillée du texte des 559 articles (sans les annexes) des Conventions et du Protocole. Il suffit qu'il ait connaissance du texte des articles qui engagent sa responsabilité, et il en va de même pour tout représentant de l'autorité civile. Cette obligation ne doit cependant pas être entendue d'une manière trop étroite, car le sens ordinaire à attribuer aux termes d'un traité doit être compris dans le contexte dans lequel ces termes sont employés et à la lumière de l'objet et du but du traité (37). Une formation générale sur les Conventions et le Protocole reste donc toujours indispensable, encore que son ampleur pourra varier selon la nature et l'étendue des responsabilités assumées.
3383 Outre le ministère de la défense, le présent paragraphe peut viser de nombreuses administrations: le ministère des affaires étrangères, auquel se rattache le personnel de la Puissance protectrice; le ministère de la santé [p.992] publique, dont dépendent les services de santé civils; le ministère de l'intérieur, qui a généralement la haute main sur la protection civile et la police; le ministère des transports, dont peut dépendre l'exécution des actions de secours, etc.
3384 La mise sur pied d'un tel programme de diffusion implique apparemment une coordination préalable entre les diverses administrations intéressées, non seulement sur la diffusion elle-même, mais encore sur la répartition des responsabilités.
(1) Déclaration universelle des Droits de l'homme, art. 26, par. 2;
(2) Cf. Proclamation de Téhéran, chiffre 18, Conférence internationale des droits de l'homme, mai 1968;
(3) Déclaration des principes de la Coopération culturelle internationale, proclamée par la Conférence générale de l'UNESCO, le 7 novembre 1966, article II;
(4) Voir par exemple la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies relative au respect des droits de l'homme en période de conflit armé, du 19 décembre 1968 (rés. 2444 (XXIII));
(5) Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies, du 19 novembre 1946, attirant l'attention des Etats Membres sur l'intérêt tout particulier qui s'attache à ce que les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge puissent exercer leur activité conformément aux principes des Conventions de Genève et de La Haye et dans l'esprit humanitaire de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge;
(6) Résolution 21, annexée au Protocole I, «Diffusion du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés»;
(7) Voir Congrès du Centenaire, 1963, résolution IV; XXe Conférence internationale de la Croix-Rouge, 1965, résolution XXI; XXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, 1969, résolution IX; XXIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, 1973, résolution XII; XXIIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, 1977, résolution VII; XXIVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, 1981, résolution X;
(8) Voir rés. 2852, «Respect des droits de l'homme en période de conflit armé», par. 6-7 (XXVI, 1971); rés. 3032, par. 3 (XXVII, 1972); rés. 3102, par. 5-6 (XXVIII, 1973); rés. 3500, par. 2 (XXX, 1975); rés. 31/19, par. 2 (1976);
(9) Rés. 32/44, par. 7 (1977);
(10) Cf. supra, note 8;
(11) ' CE 1971, Rapport ', p. 122, par. 578;
(12) ' CE 1972, Rapport ', vol. I, p. 192, par. 4.149;
(13) Voir ' CE 1972, Rapport ', vol. I, p. 193, par. 4.158-4.159, et Actes VIII, pp. 423-429, CDDH/I/SR.37; pp. 435-438, CDDH/I/SR.38;
(14) Voir Actes VI, pp. 257-260, CDDH/SR.43;
(15) Ce paragraphe (art. 72) se lisait comme suit: «3. Les Hautes Parties contractantes feront rapport au dépositaire des Conventions et au Comité international de la Croix-Rouge, à des intervalles de quatre ans, sur les mesures qu'Elles ont prises pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de cet article»;
(16) Ibid., p. 260, par. 122; pour les explications de vote, voir encore ibid., pp. 272 et 276;
(17) Ce n'est pas la seule des obligations que le Protocole impose dès le temps de paix. Il en va de même pour les articles 6, 36, 80, 82 et 84. Voir également commentaire art. 3, supra, p. 65;
(18) Voir Actes VIII, pp. 424 et 428, CDDH/I/SR.37, par. 59 et 86;
(19) Rappelons encore que l'art. 41, al. 1, IIIe Convention, et l'art. 99, al. 2, IVe Convention, exigent que le texte de la Convention soit affiché à l'intérieur des camps, dans une langue accessible aux prisonniers et internés, ou qu'il soit communiqué aux intéressés;
(20) Voir supra, note 13;
(21) Cette proposition se fondait sur la résolution XXI de la XXe Conférence internationale de la Croix-Rouge, qui avait émis le voeu que les gouvernements et les Sociétés nationales fassent périodiquement rapport au CICR sur les mesures prises dans le domaine de la diffusion des Conventions. Si ces rapports ne furent pas très nombreux, certains d'entre eux n'en constituaient pas moins des contributions très détaillées et d'un grand intérêt. Ils furent communiqués, avec l'accord des gouvernements intéressés, aux participants des XXIe et XXIIe Conférences internationales de la Croix-Rouge;
(22) Voir supra, p. 985 et note 15. Voir cependant: XXIVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, ' Diffusion du droit international humanitaire et des principes et idéaux de la Croix-Rouge, Réponses des gouvernements et des Sociétés nationales au questionnaire du CICR ', Genève, 1981, 266 p.;
(23) L'Institut international de droit humanitaire de San Remo a publié, à l'occasion du Séminaire sur l'enseignement du droit humanitaire dans les institutions militaires, qui s'est tenu dans cette ville du 6 au 18 novembre 1972, une «Annexe documentaire» qui répond partiellement à cette préoccupation. On y trouve des extraits des instructions militaires de la République fédérale d'Allemagne, du «Field Manual» des Etats-Unis, du Règlement français de discipline générale dans les armées, du «Manual of military Law» britannique, de la «Loi de guerre» italienne et du Manuel suisse des lois et coutumes de la guerre;
(24) Voir supra, note 23;
(25) Voir ' RICR ', janvier 1973, pp. 47-54;
(26) ' RICR ', janvier-février 1978, pp. 20-45 (disponible également sous forme de tiré à part, sous le titre «Le droit de la guerre et les forces armées», auprès de l'Institut Henry-Dunant); voir également les Rapports d'activité du CICR, 1980, pp. 76-78; 1981, pp. 70-71; 1982, p. 91; 1983, pp. 102-103; 1984, pp. 91-96 et la résolution XI de la XXIVe Conférence internationale de la Croix-Rouge;
(27) Voir ' Bibliography of International Humanitarian Law Applicable in Armed Conflicts ', CICR et Institut Henry-Dunant, Genève, 1980, pp. 285-298;
(28) Ces mesures sont incluses dans le «Programme d'action» de la Croix-Rouge, dont il sera question ci-dessous à propos de l'étude du droit international humanitaire par la population civile. Des séminaires et des stages y sont prévus pour les membres des forces armées avec la collaboration du CICR, de l'Institut international de droit humanitaire et de l'Institut Henry-Dunant;
(29) Voir Actes VIII, pp. 424-426, CDDH/I/SR.37;
(30) Ibid., p. 426, par. 68;
(31) Voir en particulier le par. 2 du présent art;
(32) Dans ces activités, le CICR et la Ligue s'assurent aussi le concours de l'Institut Henry-Dunant et étendent leur collaboration à des institutions spécialisées, notamment, outre l'Institut international de droit humanitaire de San Remo, l'Institut international des droits de l'homme (Strasbourg), l'UNESCO, la Commission médico-juridique de Monaco, etc;
(33) On trouvera un compte-rendu complet des activités déployées dans ce domaine par le CICR et par la Ligue, pendant les années qui ont suivi la conclusion de la Conférence diplomatique, dans les Rapports d'activité du CICR (voir également la résolution X de la XXIVe Conférence internationale de la Croix-Rouge), ainsi que dans ' RICR ', novembre-décembre 1983, pp. 350-366;
(34) Voir aussi supra, p. 955, ad art. 80;
(35) IIIe Convention, art. 127, al. 2, et IVe Convention, art. 144, al. 2, pour l'obligation générale, et, pour les commandants de camp, IIIe Convention, art. 39, al. 1, et IVe Convention, art. 99, al. 1;
(36) En cas d'intervention des forces d'urgence des Nations Unies, ce sont les gouvernements des pays qui fournissent les contingents qui doivent donner à leurs troupes, avant leur départ de leur pays d'origine, un enseignement adéquat sur les Conventions et les Protocoles (cf. résolution XXV de la XXe Conférence internationale de la Croix-Rouge, et D. Schindler, «United Nations Forces and International Humanitarian Law», ' Etudes et essais en l'honneur de Jean Pictet ', op. cit., p. 524);
(37) Cf. Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 31, par. 1.