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Timestamp: 2017-09-24 10:51:25+00:00
Document Index: 206966887

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 50', 'art. 43', 'art. 4']

Fiche d information Doyen de fonction - PDF
Fiche d information Doyen de fonction
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1 P a r l a m e n t s d i e n s t e S e r v i c e s d u P a r l e m e n t S e r v i z i d e l P a r l a m e n t o S e r v e t s c h s d a l p a r l a m e n t Service de documentation CH-3003 Berne Tél Fax Fiche d information Doyen de fonction (État : décembre 20) Le doyen de fonction est le député au Conseil national qui a exercé le plus long mandat sans interruption. Après le renouvellement intégral du conseil, c est lui qui préside la séance constitutive. Cette fonction n existe pas au sein du Conseil des États, puisque celui-ci ne connaît ni législature ni renouvellement intégral. I. En bref Le bureau du conseil de la législature finissante désigne le doyen de fonction en se fondant sur le rapport établi par le Conseil fédéral sur les résultats de l élection du Conseil national (art. 2, al. 2). Le doyen de fonction est le député qui a exercé le plus long mandat sans interruption et en cas de durée égale, le plus âgé (art. 2, al., RCN). Le doyen de fonction désigne les membres du bureau provisoire, préside le bureau provisoire et préside le conseil jusqu à l élection du nouveau président (art. 3, al., RCN). Les autres attributions du président sont assumées par le président du conseil de la législation finissante, jusqu à la constitution du nouveau conseil (art. 3, al. 2, RCN). II. Historique Avant 2003, la présidence de la séance constitutive du conseil était assurée par le doyen d âge. Or, par deux fois, il est arrivé que le doyen d'âge soit un député élu pour la première fois. Le Conseil national a par conséquent décidé, dans le cadre de la révision totale de son règlement (03.48), de confier à l avenir cette tâche au doyen de fonction. III. Statistiques (annexe ) Avant la révision du règlement en 2003, l âge moyen du doyen de fonction était de 73 ans. Avec leurs 8 ans, Eduard von Waldkirch (97) et Karl Dellberg (967) furent les doyens de fonction les plus âgés ; le doyen de fonction le plus jeune avait, quant à lui, 66 ans (Georg Josef Sidler en 848). En moyenne, les doyens de fonction siégeaient au Conseil national depuis 7 ans. À deux reprises, il est arrivé que le doyen d'âge soit un député élu pour la première fois : ce fut le cas d Eduard von Waldkirch en 97 et de Jacques Neirynck en 999. Les députés désignés doyens de fonction après la modification du règlement de 2003 avaient déjà siégé en moyenne 23,3 ans au Conseil national ; ils étaient âgés en moyenne de 59 ans. IV. Bases légales (annexe 2) Règlement du Conseil national (RCN) du 3 octobre 2003 (en vigueur depuis le er décembre 2003) La durée du mandat des députés au Conseil des États et les modalités concernant leur élection sont définies par les cantons (art. 50 Cst.). / 6
2 Annexe : Statistiques depuis 2003 Nombre de doyens de fonction 3 Nombre moyen d années passées au CN (sans interruption) 23,3 Âge moyen 59 jusqu en 2003 Nombre de doyens de fonction 46 En moyenne 73 Âge Doyen de fonction le plus âgé 8 97 von Waldkirch Eduard, 967 Dellberg Karl Doyen de fonction le plus jeune Sidler Georg Josef Nombre d années passées au Conseil national (sans interruption) En moyenne 7,6 Nouvellement élu au Conseil national 2 97 von Waldkirch Eduard, 999 Neirynck Jacques Doyen de fonction à plusieurs reprises 5x 4x 3x 848 Sidler Georg Josef 884 Vonmatt Josef 959 Dellberg Karl 2x 6 2 / 6
3 Les doyens de fonction depuis 848 Ancienneté (en années) au Année Nom Groupe Canton Sexe Langue Âge CN au début de la législature en question 20 Rechsteiner Paul S SG M D Rechsteiner Paul S SG M D Blocher Christoph V ZH M D Neirynck Jacques C VD M D Hubacher Helmut S BS M D Hubacher Helmut S BS M D Meier Fritz - ZH M D Soldini Mario - GE M F Vincent Jean T GE M F Staehelin Heinrich U AG M D von Waldkirch Eduard P BE M D Dellberg Karl S VS M D Dellberg Karl S VS M D Dellberg Karl S VS M D Zigerli Paul DE ZH M D Roulet Samuel V VD M F Oeri Albert L BS M D Gottret Jules-Edouard C GE M F Walther Heinrich C LU M D Walther Heinrich C LU M D von Streng Alfons C TH M D Eigenmann Carl V TH M D Eigenmann Carl V TH M D Greulich Hermann S ZH M D / 6
4 Ancienneté (en années) au Année Nom Groupe Canton Sexe Langue Âge CN au début de la législature en question 99 Greulich Hermann S ZH M D Fazy Henri R GE M F Abegg Johann Jakob LD ZH M D Dinichert Constant R FR M D Bähler Eduard R BE M D Benziger Nicolaus C SZ M D Joos Wilhelm SPOL SH M D de Wuilleret Louis C FR M F Vonmatt Josef LG LU M D Vonmatt Josef LG LU M D Vonmatt Josef LG LU M D Vonmatt Josef LG LU M D Seiler Friedrich R BE M D Suter Peter MC AG M D Suter Peter MC AG M D Stehlin Johann Jakob MC BS M D Frey-Herosee Friedrich MC AG M D Hunkeler Anton LG LU M D Stockmar Xavier LG BE M F Sidler Georg Josef LG ZH M D Sidler Georg Josef LG ZH M D Sidler Georg Josef LG ZH M D Sidler Georg Josef LG ZH M D Sidler Georg Josef LG ZH M D / 6
5 Annexe 2 Bases légales Règlement du Conseil national (RCN) du 3 octobre 2003 (en vigueur depuis le er décembre 2003) Art. Séance constitutive Après le renouvellement intégral, le conseil nouvellement élu se réunit en séance constitutive au jour prévu par la loi. 2 Dans l ordre suivant, le conseil : a. b. c. d. e. f. g. h. i. assiste au discours du doyen de fonction et à celui du député le plus jeune qui siégera pour la première fois au Conseil national ; constate qu il est constitué ; procède à l assermentation des membres du conseil (députés) présents dont l élection n a fait l objet d aucun recours ou a été validée ; constate les éventuelles incompatibilités ; élit le président ; élit le premier vice-président ; élit le second vice-président ; élit en bloc les scrutateurs ; élit en bloc les scrutateurs suppléants. Art. 2 Doyen de fonction Le doyen de fonction est le député qui a exercé le plus long mandat sans interruption et en cas de durée égale, le plus âgé. 2 Le bureau du conseil de la législature finissante désigne le doyen de fonction en se fondant sur le rapport établi par le Conseil fédéral sur les résultats de l élection du Conseil national. 3 Si le doyen de fonction est empêché, la fonction est assumée par le député qui, en application des règles visées à l al., vient en second. Art. 3 Attributions du doyen de fonction Le doyen de fonction : a. 5 / 6
6 b. c. désigne les huit autres membres du bureau provisoire, selon les règles visées à l art. 43, al. 3, LParl ; préside le bureau provisoire ; préside le conseil jusqu à l élection du nouveau président. 2 Les autres attributions du président sont assumées par le président du conseil de la législature finissante jusqu à l élection du nouveau président. Art. 4 Attributions du bureau provisoire Le bureau provisoire : a. b. c. vérifie que l élection de la majorité des députés n a fait l objet d aucun recours ou a été validée, et, si tel est le cas, propose au conseil de constater qu il est constitué ; vérifie que les députés nouvellement élus ne font l objet d aucune incompatibilité au sens de l art. 4, let. b à f, LParl, et propose le cas échéant au conseil de constater les incompatibilités relevées ; établit le résultat des votes et des élections auxquels procède le conseil jusqu à l élection du nouveau bureau. 2 Les autres attributions du bureau sont assumées par le bureau du conseil de la législature finissante jusqu à l élection du nouveau bureau. 6 / 6
2 Ordre d ancienneté des membres actuels du Conseil fédéral. L ordre d ancienneté mentionné à l article 132 est le suivant :
Bundesversammlung Assemblée fédérale Assemblea federale Assamblea federala Bureau des Chambres réunies CH-3003 Berne Le 2 décembre 2003 Election du Conseil fédéral du 10 décembre 2003 1 Bases juridiques
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