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Timestamp: 2017-09-20 09:15:03+00:00
Document Index: 285759066

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Réponse au CSJ - Mustafa Sari face au terrorisme d'état
Réponse du CSJ
Lettre au Parquet de la Cour de Cassation
2004. 18. mars
Réponse au CSJ
Madame Karin GERARD<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Liège, le 18 mars 2004.
Concerne : la plainte que j’ai déposée le 5 février 2004.
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre courrier du 11 courant, ce dont je vous remercie. Et, je prends acte de la justesse de ce que j’ai toujours soutenu, et dont je souhaitais avoir confirmation, à savoir que le Conseil Supérieur de la Justice est sans compétence pour connaître de ma plainte.
Pourtant, "Pour autant que besoin", me disait, dans son courrier du 8 février 2001, Monsieur J.-F. LERLERCQ, le Premier Avocat Général près la Cour de cassation, "j’attire votre attention sur ce qu’il vous est loisible de saisir le Conseil supérieur de la justice de vos griefs relatifs au fonctionnement de la justice."
Déjà à l’époque, "je ne souhaite guère prendre le risque de m’adresser au Conseil Supérieur de la Justice. A ce sujet, je m’en remets à votre haute appréciation pour la transmission de ma plainte audit Conseil", avais-je écrit à Monsieur le Premier Avocat Général. En d’autres termes, je l’avais prié de bien vouloir transmettre ma plainte au Conseil Supérieur de la Justice s’il estimait celui-ci compétent pour connaître de ma plainte. Ce qu’il n’avait évidemment pas pu faire connaissant l’incompétence constitutionnelle dudit Conseil quant au traitement de celle-ci.
Ce qui importe à présent, est que cette porte-là soit aussi fermée pour ne plus laisser place dans le futur proche, à des manœuvres de diversion de ce genre, dont d’aucuns ont le secret divin quant à leur élaboration et utilisation à toutes fins, en oubliant trop souvent qu’ils peuvent tenter de manipuler les autres pour leurs propres raisons, mais ils ne peuvent les persuader que par les leurs. Et l’essentiel dont je souhaite vous entretenir, n’est plus là.
De fait, comme vous me le faites savoir par votre courrier suscité et en vous référant à ma plainte, est-il vrai que mes griefs y mentionnés, "ne concernait que la délivrance d’un mandat d’arrêt à mon encontre" ? Si votre réponse est affirmative, ne s’agirait-il pas d’un pur mensonge par omission hautement regrettable ?
Je me réfère également à ma plainte et je constate que l’objet de celle-ci se résumait à deux questions, dont une concernait effectivement la délivrance d’un mandat d'arrêt, et la seconde la délivrance d’une ordonnance de mise en observation psychiatrique ; donc, mes griefs ne concernaient pas seulement la délivrance d’un mandat d’arrêt, comme vous l’affirmez.
Quel pourrait alors être le but que vous vous proposez d’atteindre par ce mensonge si ce n’est d’adapter la réalité à vos souhaits jamais avoués, par des non-dits et des sous-entendus ? Je m’explique.
Vous tentez de justifier votre incompétence pour connaître de ma plainte, en vertu de l’article 259bis-15, §3, alinéa 2 du Code judiciaire pour mieux laisser sous-entendre à qui veut bien l’entendre, que je contesterais une décision rendue par une Cour ou un Tribunal car, alinéa 2 dudit article stipule que "le Conseil Supérieur de la Justice ne peut traiter les plaintes portant sur le contenu d’une décision judiciaire."
Si vous vous étiez donner la peine de lire ma plainte et les documents que je vous ai transmis, vous auriez compris que je n’ai jamais contesté dans le passé et je ne contestais pas par ma plainte – et c’est fondamental - ce qui est visé par l’aliéna 2 de l’article précité, à savoir une décision juridictionnelle ayant la force de la chose jugée, ni même un acte accompli par un Juge d’instruction. Ce qui devait être contesté à ce niveau, fut fait devant les juridictions d’instruction compétentes. Il s’agit là d’un argument dont vous vous servez pour adapter la réalité à vos désirs, et qui constitue l’élément fondateur de la propagande à caractère totalitaire à laquelle je fais face depuis de nombreuses années.
Par contre, je demande à qui de droit – et c’est mon devoir et mon droit de le demander - qu’une enquête soit menée concernant, entre autres, le montage du dossier par des magistrats "debouts" et auxiliaires, qui a abouti à la délivrance du mandat d’arrêt par un Juge d’instruction qui ne pouvait que se laisser "conduire" et se faire "manipuler" par ces derniers pour des raisons que j’ai exposées devant les juridictions d’instruction compétentes, et sur lesquelles je ne souhaite pas m’attarder ici.
En conclusion, vous ne pouvez justifier votre incompétence qu’en vertu de l’alinéa 1 dudit article, qui stipule que "le Conseil Supérieur de la Justice ne peut traiter les plaintes relevant de la compétence pénale ou disciplinaire d’autres d’instances." Et, le traitement de ma plainte relève effectivement de la seule compétence du Ministre de la Justice en vertu des compétences lui conférées par l’article 485 et suivants du Code d’instruction criminelle.
Qui plus est, en réduisant l’objet de ma plainte à la seule délivrance du mandat d’arrêt, et en liant l’incompétence du Conseil Supérieur de la Justice au caractère juridictionnel - "décision de justice", comme vous dite - du même mandat d’arrêt, vous éludez ma plainte relative à l’ordonnance de mise en observation qui n’est effectivement pas une "décision juridictionnelle".
Persuadé ainsi de n’être jamais rattrapé par la vérité qui monte par les escaliers, je prends l’ascenseur avec le mensonge, je me prête un tour aisé souple comme un gant, et je couvre la crise par le mensonge, n’est-ce pas ? C’est bien la vile stratégie de manipulation contre laquelle je crois être immunisé à tout jamais.
Force m’est alors de souligner, une fois encore, que ce qui est en cause ici, ce sont les agissements des personnes qui ont la noble charge d’assurer le "fonctionnement de l’institution judiciaire" - et non pas le "fonctionnement de la justice" comme vous dites - dans le respect des normes (des lois) et des règles et principes du droit, et ceci, afin de permettre précisément aux cours et tribunaux de rendre la justice en leur apportant des moyens de preuves pour que ceux-ci puissent se faire une opinion afin de juger les faits qui leur sont soumis.
Ceci étant dit, je ne souhaite pas, non plus, laisser passer sous silence vos considérations étonnantes, pour ne pas dire méprisantes, concernant l’objet de ma plainte ainsi que le rôle que vous attribuez à des juridictions d’instruction, dont la Chambre du Conseil.
1. Comme vous l’affirmez, est-il vrai que la Chambre du Conseil vérifie et la "légalité" et le "bien-fondé" d’un mandat d’arrêt dans les cinq jours suivant la délivrance d’un mandat d’arrêt ?
Dans ce cas, aussi, si votre réponse était affirmative, ne s’agirait-il pas d’un autre mensonge par omission ?
2. S’il était vrai que la Chambre du Conseil vérifie la "légalité" et le "bien-fondé" d’un mandat d’arrêt dans les cinq jours suivant la délivrance d’un mandat d’arrêt, cela impliquerait-il nécessairement que ledit mandat n’aurait pu être utilisé, cinq jours auparavant, à d’autres fins qu’à des fins judiciaires ?
Si votre réponse était également affirmative, ne s’agirait-il pas, là, d’une réaction ou comportement réflexe corporatiste ?
I. En ce qui concerne la détention préventive :
Dans les cinq jours suivant la délivrance du mandat d’arrêt, la Chambre du Conseil n’a pas pour "ambition" de vérifier ni le "bien-fondé" du mandat d’arrêt ni la "légalité" de la délivrance de celui-ci.
Par contre, ladite Chambre vérifie, et comme vous le savez bien, la nécessité de prolonger ou non la détention préventive et la régularité "apparente" de la procédure judiciaire.
Il me semble que vous confondez volontiers le bien-fondé du motif du mandat d’arrêt et celui de la détention préventive qui y est liée.
En effet, le mandat d’arrêt m’a été délivré le 22 juin 1995, et quatre jours après, soit le 26 juin, la Chambre du Conseil a estimé que la détention préventive ne se justifiait pas, ni plus ni moins, et j’ai été libéré.
A ce stade de la procédure, ladite Chambre ne s’est donc pas prononcée, comme il se doit, ni sur le "bien-fondé" ni sur la "légalité" du mandat d’arrêt.
II. Pour ce qui est du "bien-fondé" du motif du mandat d’arrêt :
Un an plus tard, soit le 21 juin 1996, la Chambre du Conseil prononça son ordonnance de non-lieu à la suite de laquelle seul le parquet fit appel. Appel qui fut suivi de l'arrêt de non-lieu rendu le 17 avril 1997 par la Chambre des mises en accusation, ni plus ni moins.
Les deux juridictions d’instruction ont ainsi déclaré non fondé le motif du mandat d’arrêt sans cependant dire mot quant à la "légalité" des agissements ayant abouti à la délivrance de celui-ci. Ce qui m’amène à dire quelques mots au sujet de la différence fondamentale entre la procédure et le processus.
III. En ce qui concerne la régularité trompeuse de la "procédure" judiciaire et la "légalité" du "processus" engagé et poursuivi par des terroristes afin d’aboutir à la délivrance du mandat d’arrêt :
Nous verrons ce qu’il en est lorsque j’aurai la réponse à l’une des questions que précisément je m’étais permis de vous soumettre dans ma plainte suscitée : "Le 21 juin 1995, j'ai été privé de liberté, et le lendemain, j’ai été mis sous mandat d'arrêt pour cause d’escroquerie et de détournement du fond avant d’être séquestré à la maison d’arrêt de Lantin à Liège ; ce mandat d'arrêt concernait-il réellement une affaire judiciaire ou était-il conçu comme instrument de la pratique du "terrorisme d'Etat" par voie judiciaire ?"
Croyez-vous, vraiment, Madame la Présidente, qu’il appartenait aux juridictions d’instruction de répondre à cette question ?
Quant à moi, je crois qu’il appartenait à celles-ci de dénoncer au "Parquet" servant de bases arrière aux terroristes, mes accusations que j’ai sans cesse évoquées, avec les preuves matérielles irréfutables à l’appui, tant publiquement que lors des audiences devant lesdites juridictions et dans les conclusions qui je leur ai remises.
In fine, ne plaise aux dieux, j’affirme, avec force, que ledit mandat d’arrêt a effectivement été conçu, élaboré et utilisé comme instrument de la pratique du "terrorisme d’Etat" pour faire taire un combat et tuer une association, et ce, en visant le meurtre civil d’un homme.
J’affirme également, et avec autant de force, que la ladite ordonnance de mise en observation psychiatrique a été conçue, élaborée et utilisée comme instrument de menace et d’intimidation pour tenter de couvrir un acte de violence "propre" par un autre. Et je considère simplement que "ça ne se fait pas !" dans un Etat de droit.
Je le dis haut et fort depuis presque neuf ans et je le dirai jusqu’au dernier souffle au risque sinon de laisser banaliser ce qui est, et ce qui devrait, selon moi, rester intolérable.
Pour conclure, je me permets ici de faire miens les propos suivant de Maître Michel Franchimont, père de la réforme de la procédure pénale, qui exprimait récemment sa vigilance quant la menace qui plane sur notre liberté : "Dans notre pays, dit-il, la liberté est menacée. J’ai parfois peur de perdre ce qui a fait l’essentiel de notre vie."[1]
Et vous et vos collègues, en bonne santé mentale, n’avez-vous peur de rien ? Croyez-vous réellement que tout est acquis à tout jamais et qu’il ne faut plus s’inquiéter de rien ?
Quelles que soient vos réponses, je vous souhaite bonne réception de la présente, et vous prie de bien vouloir recevoir, Madame la Présidente, l’expression de ma respectueuse considération.
[1]Le journal "Le Soir" du 8 mars 2004.