Source: https://www.juritravail.com/Actualite/maladies-non-professionnelles/Id/295404
Timestamp: 2019-01-19 02:52:54+00:00
Document Index: 210627958

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 10-01-2019
Jour de carence dans la fonction publique : définition
Indemnisation à partir du 2ème jour d'arrêt maladie
Pour les agents publics, le jour au titre duquel s'applique le délai de carence correspond à la date du premier jour à compter duquel l'absence de l'agent à son travail est justifiée par celui-ci par un avis d'arrêt de travail établi par un médecin.
Contrairement aux salariés du secteur privé, pour qui le délai de carence est de 3 jours en cas de maladie, les agents de la fonction publique, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, ont un délai de carence d'un jour.
Ce jour de carence a été réintroduit par la Loi de finances pour 2018 (1).
Ainsi en cas de maladie, les agents publics bénéficient, depuis le 1er janvier 2018, de leur traitement ou de leur rémunération à compter du 2ème jour de l'arrêt maladie (2).
À l'occasion de l'examen du Projet de loi de finances pour 2019, les sénateurs avaient introduit dans le texte une mesure visant à porter le délai de carence pour les congés de maladie à 3 jours (3). Mais, cette mesure a ensuite été supprimée par les députés.
Néanmoins, pour les agents contractuels en arrêt maladie, dont l'ancienneté est inférieure à 4 mois de service, le délai de carence est porté à 3 jours.
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Le jour de carence ne s'applique pas lors du 2ème arrêt de travail lorsque :
l'agent n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre les 2 arrêts maladie ;
Le jour de carence ne s'applique pas non plus notamment dans les cas suivants :
congé de maladie accordé dans les 3 ans suivant un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée (ALD) ;
congé de maternité et congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique ;
congé du blessé (uniquement pour les militaires).
Si vous êtes salariés du privés, ces cas d'exception ne vous concernent pas.
La rédaction vous conseille le dossier suivant :
(1) Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018, article 115
(2) Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires
(3) Amendement présenté par M. NOUGEIN, article additionnel avant article 77 Bis
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