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Timestamp: 2018-05-23 00:19:28+00:00
Document Index: 117699785

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 25", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 3"]

CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE BANCAIRE PERSONNELLE CB - PDF
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1 CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE BANCAIRE PERSONNELLE CB ARTICLE 1 - OBJET DE LA CARTE 1.1 La carte de retrait interbancaire portant la marque CB (ci-après "la carte CB de retrait interbancaire") permet à son titulaire : - d'effectuer des retraits d'espèces en euro auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après "DAB/GAB") affichant le logo CB blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après "la marque CB") et auprès des automates multi-fonctions de la banque (ci-après l'emetteur), - d'effectuer auprès des automates multi-fonctions de l'emetteur, pendant les heures d'ouverture des agences équipées, les opérations de libre-service bancaire visées à l'article 12 ci-dessous. 1.2 La carte CB de retrait interbancaire portant en plus la marque d'un réseau mondial offre les mêmes possibilités que la carte CB de retrait interbancaire. Elle permet en outre, hors du système CB (sous réserve du respect des réglementations française et européenne des changes en vigueur) d'obtenir des devises auprès des guichets ou dans certains des DAB/GAB des établissements dudit réseau mondial. 1.3 Les cartes Visa Plus et Retrait Plus AMF sont des cartes CB de retrait interbancaire. 1.4 La carte de paiement portant la marque CB (ci-après "la carte CB de paiement") offre les mêmes possibilités que la carte CB de retrait interbancaire. Elle est un instrument de paiement à l'usage exclusif de son titulaire qui lui permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités : - de retirer des espèces aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant la marque CB, - de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services adhérant au système de paiement par carte affichant la marque CB (ciaprès "les Accepteurs"), - de régler à distance, par l'utilisation éventuelle de la puce, des achats de biens ou des prestations de services aux Accepteurs, - de charger ou de recharger un porte-monnaie électronique interbancaire autorisé, - de transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir de tels fonds, - d'accéder, pour le titulaire d'une carte Visa Infinite, au SERVICE INFINITE tel que visé à l'article 13 ci-après. 1.5 La carte CB de paiement portant en plus la marque d'un réseau mondial offre les mêmes possibilités que la carte CB de paiement. Elle permet en outre, hors du système CB (sous réserve du respect des réglementations française et européenne des changes en vigueur) de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités : - d'obtenir des espèces du pays concerné ou des devises auprès des guichets ou dans certains des DAB/GAB des établissements dudit réseau mondial, - de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance audit réseau mondial. La carte CB de paiement ne saurait être utilisée pour le règlement d achats de biens ou de prestations de services en vue de leur revente. 1.6 Les cartes Visa Infinite, Gold Mastercard, Visa Premier et Visa Classic (anciennement dénommée Bleue Visa) sont des cartes CB de paiement. 1.7 La carte de paiement à autorisation systématique portant la marque CB (ci-après "la carte CB de paiement à autorisation systématique") offre les mêmes possibilités que la carte CB de paiement. Toutefois, elle ne permet de retirer des espèces aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant la marque CB que s'ils sont équipés de terminaux de paiement électronique. La carte CB de paiement à autorisation systématique ne saurait être utilisée pour le règlement d achats de biens ou de prestations de services en vue de leur revente. 1.8 La carte CB de paiement à autorisation systématique portant en plus la marque d'un réseau mondial offre les mêmes possibilités que la carte CB de paiement à autorisation systématique. Elle permet en outre, hors du système CB (sous réserve du respect des réglementations française et européenne des changes en vigueur) de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités : - d'obtenir des espèces du pays concerné ou des devises auprès des établissements du réseau mondial nommé sur la carte équipés de terminaux de paiement électronique ou dans certains DAB/GAB dudit réseau mondial, - de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance audit réseau mondial. 1.9 La carte Visa Electron est une carte CB de paiement à autorisation systématique Les cartes CB ci-dessus ne sont utilisées qu'à des fins non professionnelles. Le titulaire de la carte CB s'interdit d'en faire un usage différent de ceux visés ci-dessus On entend par utilisation hors du système CB : - l'utilisation de la carte CB dans des points d'acceptation où ne figure pas la marque CB, - l'utilisation d'une marque autre que CB figurant également sur la carte CB, marque choisie par le titulaire de la Carte en accord avec les Accepteurs dans leurs points d'acceptation Les cartes CB ci-dessus permettent également, le cas échéant, d'avoir accès à d'autres services offerts par l'emetteur et régis par des dispositions spécifiques Les cartes CB précitées sont désignées ci-après par le terme générique de "Carte". ARTICLE 2 - DELIVRANCE DE LA CARTE La Carte est délivrée par l'emetteur dont elle reste la propriété à la demande, et sous réserve d'acceptation de la demande, à ses clients titulaires d'un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités. L Emetteur peut ne pas délivrer de Carte. Dans ce cas, il informe le titulaire du compte des motifs de sa décision sur demande de ce dernier. Le titulaire de la Carte s'engage à utiliser la Carte ou son numéro exclusivement dans le cadre du Système CB et dans les points d'acceptation du réseau mondial nommé sur la Carte. CG - CB Perso 1/13 Novembre 2014
2 La Carte est rigoureusement personnelle, son titulaire devant y apposer obligatoirement dès réception sa signature dès lors qu'un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. Il est strictement interdit au titulaire de la Carte de la prêter ou de s'en déposséder. Lorsqu un panonceau de signature figure sur la Carte, l'absence de signature sur la Carte justifie son refus d'acceptation. Le titulaire de la Carte s'interdit d'apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l'exception de la signature visée ci-dessus. Le titulaire de la Carte s'interdit d'apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d'entraver son fonctionnement ou celui des terminaux de paiement électronique, des automates des Accepteurs ou des commerçants ou des prestataires de services, des DAB/GAB et des automates multi-fonctions de l'emetteur (ci-après "les Equipements Electroniques") de quelque manière que ce soit. ARTICLE 3 - DISPOSITIF DE SECURITE PERSONNALISE Un dispositif de sécurité personnalisé est mis à la disposition du titulaire de la Carte sous la forme d'un code personnel qui lui est communiqué confidentiellement par l'emetteur, personnellement et uniquement à lui. Il doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte, du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir son code absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la Carte ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets. Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois qu'il en reçoit l'instruction par les Equipements Electroniques sous peine d'engager sa responsabilité. Ce code lui est indispensable dans l'utilisation des Equipements Electroniques et de tout terminal de paiement à distance (tels que lecteur sécurisé connecté à un ordinateur, décodeur TV, téléphone mobile avec insertion de la Carte...) conçus de façon qu'aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel. Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur les Equipements Electroniques. Au 3ème essai infructueux, le titulaire de la Carte provoque l'invalidation de la Carte et/ou, le cas échéant, sa capture. Lorsque le titulaire de la Carte effectue une opération de paiement par terminal de paiement à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s'assurer que ce terminal est agréé par le Groupement des Cartes Bancaires CB en vérifiant la présence de la marque CB et l'utiliser exclusivement dans le cadre des finalités visées à l'article 1. Le titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal de paiement à distance dont il a la garde. ARTICLE 4 - AUTRE DISPOSITIF DE SECURITE PERSONNALISE Pour assurer la sécurisation des ordres de paiement donnés à distance (Internet par exemple) par le titulaire de la Carte, il pourra être demandé à ce dernier de communiquer, outre les données habituelles liées à l'utilisation à distance de la Carte (numéro, date de validité et cryptogramme visuel figurant au dos de la Carte), toute autre donnée (par exemple un mot de passe ou un code qui est alors différent de celui visé à l'article 3) qui peut, le cas échéant, être communiquée par l'emetteur. Le titulaire de la Carte reconnaît avoir été informé par l'emetteur que, pour tout ordre de paiement sécurisé donné à distance depuis l'étranger, l'envoi par l'emetteur de la donnée de sécurisation visée cidessus peut entraîner le paiement par le titulaire de la Carte de frais supplémentaires à tout transporteur de ladite donnée, notamment à son opérateur de téléphonie mobile. Ces frais resteront à la charge du titulaire de la Carte, ce que ce dernier accepte d'ores et déjà. ARTICLE 5 - PERSONNALISATION DU SUPPORT DE LA CARTE L'Emetteur offre au titulaire de la Carte la possibilité d'obtenir un support personnalisé. Cette offre est strictement réservée aux cartes Visa Premier et Visa Classic. Cette personnalisation s'effectue exclusivement par le choix d'un visuel figurant dans un catalogue proposé par l'emetteur. La cotisation liée à la personnalisation du support est distincte de la cotisation de la Carte. Son montant figure au document intitulé "Conditions générales applicables aux principales opérations des particuliers" qui peut être obtenu par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte auprès des agences de l'emetteur. En cas de rupture du stock de supports personnalisés au visuel choisi ou de fin de commercialisation dudit visuel, ce que l'emetteur peut décider à tout moment sans en avertir préalablement le titulaire de la Carte, il est précisé que : - lors d une demande de réfection, le titulaire de la Carte aura le choix entre l un des autres visuels disponibles figurant au catalogue susvisé ou le visuel standard, la cotisation liée à la personnalisation du support étant dans ce cas remboursée prorata temporis, - lors du renouvellement, le titulaire de la Carte recevra d'office un nouveau support avec le visuel standard. ARTICLE 6 - FORME DU CONSENTEMENT ET IRREVOCABILITE 6.1 Le titulaire de la Carte et l Emetteur conviennent que le titulaire de la Carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant : Dans le système CB : - par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque CB, - par l introduction de la Carte dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code, - par la communication et/ou confirmation des données liées à l utilisation à distance de la Carte, - par la confirmation des données de l ordre de paiement communiquées via un portefeuille numérique interbancaire agréé. Hors du système CB : - par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque du réseau mondial nommé sur la Carte, - par l introduction de la Carte dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code, - par la signature manuscrite des tickets émis par l Equipement Electronique tant à destination de l Accepteur, du commerçant ou du prestataire de services que du titulaire de la Carte, - par la confirmation des données de l ordre de paiement communiquées via un portefeuille numérique interbancaire agréé, - par la communication et /ou confirmation des données liées à l utilisation à distance de la Carte. CG - CB Perso 2/13 Novembre 2014
3 6.2 Le titulaire de la Carte et l Emetteur conviennent que le titulaire de la Carte peut utiliser la Carte pour une série d opérations de paiement, ci-après appelés "paiements récurrents et/ou échelonnés", auprès des Accepteurs, des commerçants ou des prestataires de services pour des achats de biens et/ou de services. Le titulaire de la Carte donne son consentement à la série d opérations de paiement : - par la communication et/ou confirmation des données liées à l utilisation à distance de la Carte lors de la première opération, - par la communication et/ou confirmation des données liées à l utilisation à distance de la Carte et, le cas échéant, via un portefeuille numérique interbancaire agréé lors de la première opération. La 1ère opération de paiement est alors conforme à l article 6.1 lors de la première opération. Le titulaire de la Carte peut retirer pour l avenir son consentement à l exécution d une opération ou série d opérations au plus tard à la fin du jour ouvrable (1) précédant le jour convenu pour son exécution. (1) Un jour ouvrable est un jour au cours duquel l Emetteur exerce une activité permettant d exécuter des opérations de paiement 6.3 L opération de paiement est autorisée si le titulaire de la Carte a donné son consentement sous l une des formes définies cidessus. Dès ce moment, l ordre de paiement est irrévocable. Toutefois, le titulaire de la Carte peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de l'accepteur, du commerçant ou du prestataire de services. ARTICLE 7 - MOT DE PASSE DE LA CARTE VISA INFINITE Le titulaire de la Carte Visa Infinite doit obligatoirement choisir un mot de passe de 30 caractères maximum. Ce mot de passe est communiqué par le titulaire de la Carte à l'emetteur aux conditions particulières de la présente convention. Ce mot de passe lui est indispensable pour accéder au SERVICE INFINITE (cf article 13 ci-après). Le titulaire de la Carte Visa Infinite doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son mot de passe. Il doit donc le tenir absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit hormis au collaborateur du SERVICE INFINITE lorsque ce dernier le lui réclame à titre d'identification. Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la Carte Visa Infinite ni sur tout autre document. Le titulaire de la Carte Visa Infinite a la possibilité à tout moment de changer son mot de passe en prenant contact avec le SERVICE INFINITE et uniquement auprès de ce dernier. Le nouveau mot de passe sera effectif sous 48 heures à compter de sa communication à SERVICE INFINITE. ARTICLE 8 - MODALITES D'UTILISATION DE LA CARTE POUR DES RETRAITS D'ESPECES DANS LES DAB, DANS LES AUTOMATES MULTI-FONCTIONS DE L'EMETTEUR ET AUPRES DES GUICHETS DU RESEAU MONDIAL NOMME SUR LA CARTE (en euros ou équivalent en devises locales hors zone euro) 8.1 Les retraits d'espèces sont possibles dans les limites fixées cidessous ou, en cas de plafonds personnalisés, aux conditions particulières convenues avec le titulaire de la Carte et/ou du compte. VISA PLUS RETRAIT PLUS AMF VISA INFINITE GOLD MASTERCARD ET VISA PREMIER Sur les DAB et les automates multifonctions de l Emetteur 100 /jour dans la limite de 400 par période de 7 jours glissants (1) Sur les DAB/GAB des autres banques en France et à l'étranger (dont Groupe HSBC) 100 /jour dans la limite de 100 par période de 7 jours glissants (1)(2) Sur les DAB et les automates multifonctions de l Emetteur 1000 /jour dans la limite de 4000 par période de 7 jours glissants (1) Sur les DAB/GAB des autres banques en France et à l'étranger (dont Groupe HSBC) 100 /jour dans la limite de 100 par période de 7 jours glissants (1)(2) Sur les DAB et les automates multifonctions de l Emetteur 5000 /jour dans la limite de par période de 7 jours glissants (1) Sur les DAB/GAB des autres banques en France et à l'étranger (dont Groupe HSBC) 5000 /jour dans la limite de par période de 7 jours glissants (1)(2) Sur les DAB et les automates multifonctions de l Emetteur 1000 /jour dans la limite de 4000 par période de 7 jours glissants (1) Sur les DAB/GAB des autres banques en France et à l'étranger (dont Groupe HSBC) 1000 /jour dans la limite de 1000 par période de 7 jours glissants (1)(2) VISA CLASSIC Sur les DAB et les automates multifonctions de l Emetteur VISA ELECTRON 500 /jour dans la limite de 2500 par période de 7 jours glissants (1) Sur les DAB/GAB des autres banques en France et à l'étranger (dont Groupe HSBC) 500 /jour dans la limite de 500 par période de 7 jours glissants (1)(2) Sur les DAB et les automates multifonctions de l Emetteur 300 /jour dans la limite de 1200 par période de 7 jours glissants (1)(3) Sur les DAB/GAB des autres banques en France et à l'étranger (dont Groupe HSBC) 300 /jour dans la limite de 300 par période de 7 jours glissants (1)(2)(3) CG - CB Perso 3/13 Novembre 2014
4 (1) Les retraits effectués le même jour ou sur la même période sur tout DAB/GAB et/ou automate multi-fonctions, ou auprès de tout guichet sont susceptibles de venir diminuer ces plafonds maximum. Aucun retrait n'est possible dès lors que le plafond maximum sur 7 jours glissants autorisé sur les DAB et les automates multi-fonctions de l Emetteur est atteint (2) Seule la carte Gold MasterCard est acceptée dans les DAB HSBC au Canada (3) Dans la limite du solde du compte sur lequel fonctionne la Carte Les retraits d'espèces auprès des guichets sont possibles dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d'une pièce d'identité. 8.2 Les montants enregistrés de ces retraits ainsi que les commissions éventuelles sont immédiatement débités au compte sur lequel fonctionne la Carte sans aucune obligation d'indiquer le numéro ou le nom du titulaire de la Carte utilisée, notamment lorsque plusieurs Cartes fonctionnent sur le même compte. 8.3 Le titulaire de la Carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence au compte sur lequel fonctionne la Carte d'un solde suffisant et disponible. Il s'engage à le maintenir ou à ce que le titulaire dudit compte le maintienne jusqu'au débit correspondant. ARTICLE 9 - MODALITES D'UTILISATION DE LA CARTE POUR LE REGLEMENT D'ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (en euros ou équivalent en devises locales hors zone euro) 9.1 La Carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens réellement délivrés et des prestations de services réellement rendus. 9.2 Ces paiements sont possibles dans les limites fixées ci-dessous ou, en cas de plafonds personnalisés, aux conditions particulières convenues avec le titulaire de la Carte et/ou du compte. (1) (2) VISA INFINITE (1) GOLD MASTERCARD ET VISA PREMIER (1) dont à l étranger (1) VISA CLASSIC (1) dont à l étranger (1) (1) (2) VISA ELECTRON (1) (2) dont à l étranger Par période de 30 jours fixes Dans la limite du solde du compte sur lequel fonctionne la Carte Les paiements par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs, les commerçants et les prestataires de services. Elles comportent en principe le contrôle du code confidentiel et, sous certaines conditions, une demande d'autorisation. Les Cartes à autorisation systématique sont acceptées chez les Accepteurs, les commerçants et les prestataires de services à l'exception de ceux dont les Equipements Electroniques n'ont pas la possibilité technique d'émettre une demande d'autorisation. Lorsque ces conditions et procédures impliquent la signature, par le titulaire de la Carte, du ticket émis par l'equipement Electronique de l'accepteur, du commerçant ou du prestataire de services, et que la Carte fournie par l'emetteur prévoit l'apposition de la signature, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la Carte incombe à l'accepteur, au commerçant ou au prestataire de services. Dans le cas où il n existe pas de panonceau de signature sur la Carte, la conformité de la signature utilisée est vérifiée avec celle qui figure sur la pièce d'identité présentée par le titulaire de la Carte. 9.3 Pour les ordres de paiement donnés à distance, le titulaire de la Carte peut être tenu de respecter une procédure de sécurisation des dits ordres de paiement telle que visée à l'article Les règlements présentés à l'encaissement par l'accepteur, le commerçant ou le prestataire de services sont automatiquement débités au compte sur lequel fonctionne la Carte selon les modalités fixées aux conditions particulières du présent contrat. Même s'il est prévu un différé de paiement, l'emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte sur lequel fonctionne la Carte du montant des opérations de paiement effectuées à l'aide de ladite Carte en cas de décès ou d'incapacité juridique du titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, d'incidents de fonctionnement audit compte (procédure d exécution), de clôture dudit compte ou de retrait de la Carte par l'emetteur, décision qui serait notifiée au titulaire de la Carte par simple lettre. De même, l'emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte sur lequel fonctionne la Carte du montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la Carte si leur cumul dépasse les limites fixées au 9.2. Les contestations concernant ces opérations sont traitées dans les conditions prévues à l'article Le titulaire de la Carte doit s'assurer que le jour du débit des règlements, le compte sur lequel fonctionne la Carte présente un solde suffisant et disponible. 9.6 Le montant détaillé des paiements par Carte passés au débit du compte susvisé figure, sauf exception, sur un relevé des opérations envoyé au moins une fois par mois au titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte dans la forme convenue entre ce dernier et l'emetteur à la convention d'ouverture dudit compte. 9.7 L'Emetteur reste étranger à tout différend commercial, c'est à dire autre que relatif à l'ordre de paiement, pouvant survenir entre le titulaire de la Carte et un Accepteur, un commerçant ou un prestataire de services. L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte d'honorer les règlements par Carte. 9.8 Une opération de paiement ne peut être éventuellement remboursée par un Accepteur, un commerçant ou un prestataire de services que s'il y a préalablement eu une opération débitée d'un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même Carte que celle utilisée pour l'opération initiale. 9.9 Une opération de paiement peut être effectuée afin d'obtenir du "quasi-cash" (jetons de casino, achat de devises, ) dans les lieux habilités pour ce faire. ARTICLE 10 - RECEPTION ET EXECUTION DE L'ORDRE DE PAIEMENT Par convention, l'emetteur informe le titulaire de la Carte que l'ordre de paiement est reçu par l'emetteur au moment où il lui est communiqué par la banque de l'accepteur, du commerçant ou du prestataire de services, ou par le gestionnaire du DAB/GAB à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. Lorsque l'ordre de paiement est exécuté au sein de l'espace Economique Européen, l Emetteur dispose, à compter de ce moment de réception, d'un délai d'un jour ouvrable pour créditer le compte de la banque de l'accepteur, du commerçant ou du prestataire de services. CG - CB Perso 4/13 Novembre 2014
5 En ce qui concerne les retraits, l Emetteur informe le titulaire de la Carte que l ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du titulaire de la Carte. ARTICLE 11 - REGLEMENT DES OPERATIONS EFFECTUEES HORS DU SYSTEME CB 11.1 Les opérations de paiement réalisées hors du système CB, lorsque la marque CB ne figure pas chez le commerçant ou le prestataire de services auprès duquel le titulaire de la Carte souhaite régler un achat de biens ou de services, sont effectués sous la marque du réseau mondial nommé sur la Carte, et sont portées au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte dans les conditions et suivant la périodicité prévues aux articles 8 et Le taux de change éventuellement applicable est celui en vigueur à la date de traitement de la transaction par le réseau mondial concerné. La conversion en euro ou, le cas échéant, dans la monnaie du compte sur lequel fonctionne la Carte est effectuée par le centre du réseau mondial le jour du traitement de l'opération de paiement à ce centre et aux conditions de change dudit réseau mondial. Le relevé de compte visé à l'article 9.6 comporte les indications suivantes : montant de l'opération de paiement en devise d'origine, montant de l'opération de paiement convertie en euro, montant des commissions, taux de change appliqué Les commissions éventuelles figurent au document intitulé "Conditions générales applicables aux principales opérations des particuliers" qui peut être obtenu par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte auprès des agences de l'emetteur. ARTICLE 12 - OPERATIONS DE LIBRE-SERVICE BANCAIRE La Carte permet à son titulaire, pendant les heures d'ouverture des agences de l'emetteur équipées, d'effectuer auprès des automates multi-fonctions de l'emetteur, et sur le compte sur lequel fonctionne la Carte, tout ou partie des opérations de libre-service bancaire suivantes : - le dépôt de chèques, - le dépôt d'espèces, - la consultation/impression du solde du compte, - la consultation/impression des cinq dernières écritures intervenues sur le compte, - l'impression de RIB. Le dépôt d'espèces ainsi effectué ne sera immédiatement crédité au compte susvisé que si le titulaire de la Carte remet sans délai au chargé d'accueil de l'agence de l'emetteur hébergeant l'automate visé au présent article : - le reçu de l'opération délivré par l'automate, - le feuillet "agence" du bordereau détaché de l'enveloppe utilisée pour effectuer le dépôt d'espèces. Les opérations de reconnaissance des espèces déposées seront effectuées par l'emetteur hors la présence du titulaire de la Carte, ce que ce dernier et le titulaire du compte susvisé acceptent. Les opérations de reconnaissance seront effectuées dans l'ordre suivant : - contrôle du contenu des dépôts d'espèces, - rapprochement entre le montant reconnu par l'emetteur et le montant déclaré par le titulaire de la Carte sur le feuillet "agence" du bordereau détaché de l'enveloppe utilisée pour effectuer le dépôt d'espèces. Les billets présumés faux seront remis par l'emetteur à l administration des monnaies et médailles ou à la Banque de France. Les documents justificatifs seront expédiés ultérieurement par l'emetteur au titulaire de la Carte. Les billets dépareillés, mutilés ou périmés seront rendus au titulaire de la Carte. Seul le montant effectivement reconnu par l'emetteur sera porté au crédit du compte susvisé, les différences négatives constatées a posteriori par l'emetteur par rapport au montant déclaré par le titulaire de la Carte étant réputées imputables au titulaire dudit compte qui doit ainsi les prendre en charge, sauf preuve contraire que ce dernier peut rapporter par tous moyens. Il en sera de même concernant les faux billets et les billets mutilés, détériorés, périmés ou dépareillés. Au cas où le compte susvisé aurait été crédité avant reconnaissance du montant du dépôt indiqué par le titulaire de la Carte, les sommes imputables au titulaire du compte seront débitées dudit compte, l'emetteur y étant d'ores et déjà expressément autorisé. ARTICLE 13 - SERVICE INFINITE Toute Carte Visa Infinite en cours de validité donne accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à SERVICE INFINITE, assuré par la société Europ Assistance jusqu au 31 décembre 2014 et par la société Service Concierge à compter du 1 er janvier Cette prestation comprend : un Service d'assistance Téléphonique (déclaration perte/vol de la Carte Visa Infinite, demande de renseignements et/ou de documents, dépannages retrait espèces, remplacement de la Carte Visa Infinite ), des prestations VIP (location de véhicules, réservations de chambres d'hôtels, réservation de billets d'avion ou de train, réservation de places de spectacles ), des services d'assurances et d'assistance médicale. Un certain nombre des prestations "VIP" susceptibles d'être effectuées par SERVICE INFINITE à la demande du titulaire de la Carte Visa Infinite le seront auprès d'organismes tiers et au nom et pour le compte de ce dernier. A cette fin, le titulaire de la Carte Visa Infinite donne d'ores et déjà mandat aux sociétés Europ Assistance et Service Concierge. La restitution de la Carte avant l'échéance de sa durée de validité ou le non-renouvellement de la Carte Visa Infinite par son titulaire et/ou par le titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte Visa Infinite vaudra révocation du mandat susvisé. Le retrait ou le non-renouvellement de la Carte Visa Infinite par l'emetteur vaudra renonciation audit mandat. Les notices SERVICE INFINITE, remises au titulaire de la Carte Visa Infinite lors de la remise de ladite Carte, constituent les conditions générales de fonctionnement de SERVICE INFINITE et ont donc, à ce titre, la même valeur contractuelle que les présentes conditions générales de fonctionnement. ARTICLE 14 - MODALITES D UTILISATION DE LA CARTE POUR TRANSFERER DES FONDS 14.1 La Carte permet de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice d'un récepteur adhérant au système d'acceptation à distance affichant la marque CB et dûment habilité pour ce faire (ci-après "le Récepteur CB") Ces transferts de fonds sont possibles dans les limites notifiées à l'article Les transferts de fonds par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs CB. Les transferts de fonds par Carte à autorisation systématique (Visa Electron) sont effectués avec une demande d'autorisation systématique. Pour les ordres de transfert de fonds donnés à distance, le titulaire de la Carte peut être tenu de respecter une procédure de sécurisation des dits ordres de transfert telle que visée à l'article 4. CG - CB Perso 5/13 Novembre 2014
6 14.4 Les transferts de fonds présentés à l'encaissement par les Récepteurs CB sont automatiquement débités au compte sur lequel fonctionne la Carte selon les modalités fixées aux conditions particulières de la présente convention. Même s'il est prévu un différé de paiement, l'emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte sur lequel fonctionne la Carte du montant des ordres de transfert de fonds en cas de décès ou d'incapacité juridique du titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, d'incidents de fonctionnement audit compte (procédure d exécution), de clôture dudit compte ou de retrait de la Carte par l'emetteur, décision qui serait notifiée au titulaire de la Carte par simple lettre. De même, l'emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte sur lequel fonctionne la Carte du montant des transferts de fonds si leur cumul dépasse les limites notifiées par l'emetteur à l'article 9.2. Les contestations concernant ces opérations sont traitées dans les conditions prévues à l'article Le titulaire de la Carte doit s'assurer que le jour où il donne l'ordre de transfert de fonds, le compte sur lequel fonctionne la Carte présente un solde suffisant et disponible. Il s'engage à le maintenir ou à ce que le titulaire du compte le maintienne jusqu'au débit correspondant Le montant détaillé des ordres de transfert de fonds passé au débit du compte susvisé figure, sauf exception, sur un relevé des opérations envoyé au moins une fois par mois au titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte, dans la forme convenue entre ce dernier et l'emetteur à la convention d'ouverture dudit compte L'Emetteur reste étranger à tout différend commercial, c'est à dire autre que relatif à l'opération de transfert de fonds, pouvant survenir entre le titulaire de la Carte et un Récepteur CB. L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte d'honorer lesdits transferts de fonds Un ordre de transfert de fonds ne peut être éventuellement remboursé par un Récepteur CB que s il y a préalablement eu un ordre de transfert de fonds débité d un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même Carte que celle utilisée pour l'opération initiale. ARTICLE 15 - RESPONSABILITE DE L'EMETTEUR 15.1 Lorsque le titulaire de la Carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération, il appartient à l Emetteur d apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l état de l art (en l'état des connaissances scientifiques et techniques existantes), et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve de l'utilisation de la Carte et du dispositif de sécurité personnalisé peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Equipements Electroniques ou leur reproduction sur un support informatique. L Emetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la Carte L'Emetteur est responsable des pertes directes encourues par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte dues à une déficience technique du système CB sur lequel l'emetteur a un contrôle direct. Toutefois, l'emetteur n'est pas tenu pour responsable d'une perte due à une déficience technique du système CB si celle-ci est signalée au titulaire de la Carte par un message sur l'equipement Electronique ou d'une autre manière visible. ARTICLE 16 DEMANDES D'OPPOSITION Dès qu il a connaissance de la perte ou du vol de la Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit en informer sans tarder l Emetteur aux fins de blocage de la Carte en indiquant les motifs pour lesquels il demande l'opposition. Cette demande d'opposition doit être faite : - à l'agence de l'emetteur tenant le compte sur lequel fonctionne la Carte pendant ses heures d'ouverture par téléphone, courriel, télécopie ou déclaration écrite remise sur place, - par Internet sur puis rubrique "Ma banque en ligne", - auprès de SERVICE INFINITE ouvert 7 jours par semaine et 24 heures sur 24 pour le titulaire d'une Carte Visa Infinite en appelant le numéro de téléphone suivant : (coût selon opérateur) - auprès de HSBC Relations Clients ouvert 7 jours par semaine et 24 heures sur 24 en appelant le numéro de téléphone suivant : (coût selon opérateur) En cas de demande d'opposition faite par téléphone, un numéro d'enregistrement de cette demande est communiqué au titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte. Une trace de cette demande d'opposition est conservée pendant 18 mois par l Emetteur, qui la fournit à la demande du titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte effectuée pendant cette même durée. La demande d'opposition est immédiatement prise en compte. A l'exception de celle faite auprès de SERVICE INFINITE, toute demande d'opposition qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration écrite et signée doit être confirmée sans délai par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé à l'agence de l'emetteur tenant le compte sur lequel fonctionne la Carte. Les circonstances du vol / de la perte / du détournement / de l utilisation frauduleuse doivent être décrites dans ladite déclaration. En cas de contestation de cette demande d opposition, elle sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de la dite lettre par l'emetteur. L'Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une opposition par téléphone, courriel, télécopie ou Internet qui n'émanerait pas du titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte. En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de la Carte ou de détournement des données liées à son utilisation, l'emetteur peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte au titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte. ARTICLE 17 - RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE ET DE L'EMETTEUR 17.1 Principe Le titulaire de la Carte doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son code confidentiel. Il doit l'utiliser conformément aux finalités spécifiées à l'article 1. Il assume, comme indiqué à l'article 17.2, les conséquences de l'utilisation de la Carte tant qu'il n'a pas fait une demande d'opposition dans les conditions prévues à l article Opérations non autorisées effectuées avant la demande d opposition Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du titulaire de la Carte dans la limite de 150 euros. Toutefois sa responsabilité n est pas engagée en cas d opération de paiement effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. CG - CB Perso 6/13 Novembre 2014
7 Cependant lorsque la banque de l'accepteur, du commerçant ou du prestataire de services n'est située ni dans l Espace Economique européen, ni à Saint Pierre et Miquelon, ni à Mayotte, les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du titulaire de la Carte dans la limite de 150 euros, même en cas d opérations effectuées sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l utilisation non autorisée des données liées à son utilisation sont à la charge de l Emetteur Opérations non autorisées effectuées après la demande d opposition Elles sont à la charge de l Emetteur, à l exception de celles effectuées par le titulaire de la Carte Exceptions Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du titulaire de la Carte sans limitation de montant en cas : - de négligence grave du titulaire de la Carte aux obligations visées aux articles 2, 3 et 16, - d agissements frauduleux du titulaire de la Carte. ARTICLE 18 - RESPONSABILITE DU OU DES TITULAIRES DU COMPTE Le ou les titulaires du compte sur lequel fonctionne la Carte, lorsqu'il(s) n'est (ne sont) pas titulaire(s) de la Carte, est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences financières résultant de la responsabilité du titulaire de la Carte au titre de la conservation de la Carte et du dispositif de sécurité personnalisé, notamment le code confidentiel, et de leur utilisation jusqu'à : - restitution de la Carte à l'emetteur, - résiliation de la convention de compte à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés, - ou, en cas de révocation du mandat donné au titulaire de la Carte, notification de celle-ci à l'emetteur par le (l'un quelconque des) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte au moyen d'une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. Il appartient au(x) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte ayant décidé cette révocation d'en informer le titulaire de la Carte. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat et le retrait au titulaire de la Carte du droit d'utiliser cette dernière. Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte fait (font) son (leur) affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa (leur) décision. ARTICLE 19 - DUREE ET RESILIATION 19.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée Il peut être résilié à tout moment par courrier recommandé avec demande d'avis de réception par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte ou par l'emetteur. La résiliation par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte prend effet 30 jours après la date d envoi de sa notification à l Emetteur. La résiliation par l Emetteur prend effet deux mois après la date d envoi de sa notification au titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, sauf pour le cas visé à l article Le titulaire de la Carte s engage à la restituer à la date d'effet de la résiliation et à respecter l'ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat jusqu'à la date précitée A compter de la date d'effet de la résiliation, le titulaire de la Carte n'a plus le droit de l'utiliser et l'emetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire. ARTICLE 20 - DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE - RENOUVELLEMENT - RETRAIT ET RESTITUTION DE LA CARTE 20.1 La Carte comporte une durée de validité dont l'échéance est inscrite sur la Carte elle-même. La durée limitée de la validité de la Carte répond notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, et n a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat. A la date d'échéance, elle fait l'objet d'un renouvellement automatique du support sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l'article Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte sur lequel fonctionne la Carte, l'emetteur peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d opération non autorisée ou frauduleuse, ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte soit dans l incapacité de s acquitter de son obligation de paiement. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au titulaire de la Carte. Dans ces cas, l Emetteur peut retirer ou faire retirer la Carte par un Accepteur, un commerçant, un prestataire de services ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement La clôture du compte sur lequel fonctionne une ou plusieurs Cartes entraîne l'obligation de la (les) restituer. L'arrêté définitif dudit compte ne pourra intervenir au plus tôt qu'un mois après restitution de la (des) Carte(s). ARTICLE 21 CONTESTATION D OPERATIONS Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte a la possibilité de contester une opération, si possible en présentant le ticket émis par l'equipement Electronique ou un justificatif de l'ordre de paiement, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit au compte sur lequel fonctionne la Carte de l'ordre de paiement contesté. Le délai maximum durant lequel le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte a la possibilité de contester une opération est fixé à 70 jours à compter de la date du débit de l'ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque la banque de l'accepteur, du commerçant ou du prestataire de services n'est située ni dans l Espace Economique Européen, ni à Mayotte, ni à Saint Pierre et Miquelon. Les contestations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de l Emetteur. Seules celles qui portent sur l absence ou la mauvaise exécution de l ordre de paiement donné par le titulaire de la Carte à l Emetteur sont visées par le présent article. Par dérogation, le titulaire de la Carte a droit au remboursement d une opération de paiement autorisée si l autorisation donnée n indiquait pas le montant exact de l opération de paiement et si le montant de ladite opération dépasse le montant auquel le titulaire de la Carte pouvait raisonnablement s attendre. Dans ce cas, l Emetteur peut demander au titulaire de la Carte de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. La demande de remboursement doit être présentée avant l expiration d une période de huit semaines courant à compter de la date du débit au compte sur lequel fonctionne la Carte de l ordre de paiement objet de la demande de remboursement. L Emetteur dispose d un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d'y procéder. L Emetteur et le titulaire de la Carte conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération de paiement. CG - CB Perso 7/13 Novembre 2014
8 Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l'emetteur peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte. ARTICLE 22 - REMBOURSEMENT DES OPERATIONS NON AUTORISEES OU MAL EXECUTEES Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte est remboursé : - du montant des débits contestés de bonne foi par le titulaire de la Carte dans le cas de perte et/ou de vol, d utilisation frauduleuse ou de détournement de sa Carte ou des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande d opposition conformément à l'article 17.2, - du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le titulaire de la Carte pour des opérations survenues après la demande d opposition conformément à l'article 17.3, de telle manière que le compte débité est rétabli dans l état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n avait pas eu lieu, - du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées. ARTICLE 23 - COMMUNICATION D'INFORMATIONS A DES TIERS - SECRET PROFESSIONNEL Conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies aux présentes sont obligatoires pour la conclusion du contrat et son exécution et, qu'à ce titre, elles feront l'objet d'un traitement dont le responsable est l'emetteur, ce qu'acceptent les personnes sur lesquelles portent lesdites données. Ces données, ainsi que l ensemble des données à caractère personnel détenues par l'emetteur dans le cadre des opérations réalisées par les signataires des conditions particulières pourront être utilisées pour les besoins de gestion de ces opérations, d octroi de crédit, de détection et d évaluation du risque, de sécurité, de prévention des impayés, de lutte contre la fraude, le blanchiment d argent et les abus de marché, et des actions commerciales de l'emetteur et des sociétés du groupe HSBC. Elles pourront être communiquées aux sociétés dudit groupe ou à des tiers, notamment à des sous-traitants, des partenaires, des Accepteurs, des commerçants et des prestataires de services, des Récepteurs CB, le réseau mondial nommé sur la Carte, le Groupement des Cartes Bancaires CB, la société Europ Assistance, des sociétés pour lesquelles l'emetteur intervient dans le cadre d opérations de courtage situés en France ou à l étranger, notamment dans des Etats n appartenant pas à l Union Européenne, pour l exécution de la convention ou pour répondre aux obligations légales, réglementaires ou fiscales de l Emetteur. Dans le cadre d un transfert vers un pays hors Union Européenne (Inde, Chine, Malaisie, Philippines, Sri Lanka, Egypte ou Etats- Unis), des règles assurant la protection des données ont été mises en place et peuvent être consultées sur le site Les personnes sur lesquelles portent les données à caractère personnel ci-dessus recueillies auront le droit d'en obtenir communication soit auprès de l'emetteur (Direction Expérience Client/ Relations Clients - 103, avenue des Champs-Elysées Paris), soit auprès de la société Europ Assistance en s adressant à SERVICE INFINITE Gennevilliers cedex, d'en exiger, le cas échéant, la rectification, de s opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale. Les clauses ci-après concernent exclusivement le titulaire de la Carte Visa Infinite et entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2015 Le SERVICE INFINITE est fourni au titulaire de la Carte Visa Infinite par l Emetteur avec l assistance de Visa Europe Limited et de ses prestataires. En vue de la fourniture du SERVICE INFINITE, le titulaire de la Carte Visa Infinite autorise expressément par les présentes l Emetteur à transmettre les données à caractère personnel qui le concernent au SERVICE INFINITE. Ces données sont notamment : son identifiant, son nom et prénom, son titre, sa date de naissance, son pays de naissance, son adresse fiscale et personnelle, son numéro de téléphone fixe ou portable, son adresse Internet, son adresse professionnelle, son numéro de téléphone fixe ou mobile professionnel, son adresse Internet professionnelle, le numéro de la Carte Visa Infinite. Ces informations sont fournies à l Emetteur par le titulaire de la Carte Visa Infinite. La transmission de ces données est nécessaire afin de permettre au titulaire de la Carte Visa Infinite d avoir accès au SERVICE INFINITE et de bénéficier de ses prestations : organisation de voyages, intervention du SERVICE INFINITE en cas d incident de fonctionnement de la Carte Visa Infinite, prise de contact avec les assureurs et assisteurs gérant les garanties d assurance ou d assistance liées à la Carte Visa Infinite. Ces données passent, le cas échéant, par l intermédiaire de Visa Europe Limited. Ces données sont ensuite conservées par le SERVICE INFINITE dans le cadre des missions qui lui sont confiées, pendant la durée de ses relations avec le titulaire de la Carte Visa Infinite, nonobstant les règles de prescription légale. Dans l exercice de ses missions, le SERVICE INFINITE est également conduit à collecter des données à caractère personnel sur le titulaire de la Carte Visa Infinite et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte Visa Infinite, sur les membres de la famille de titulaire de la Carte Visa Infinite et/ou d autres personnes de l entourage du titulaire de la Carte Visa Infinite afin de fournir un service personnalisé et adapté à leurs besoins en particulier dans le cadre des prestations de conciergerie. Plus spécifiquement les données à caractère personnel collectées dans le cadre du SERVICE INFINITE sont exclusivement traitées, comme services attachés à la Carte Visa Infinite pour : enregistrer le titulaire de la Carte Visa Infinite en tant que porteur de cette dernière, lui adresser des informations générales et/ou invitations et/ou offres commerciales ciblées de Visa Europe Limited et de ses partenaires conformément aux dispositions prévues dans la Notice d Information Service de Conciergerie Visa Infinite, réaliser des études statistiques, traiter de manière personnalisée ses éventuelles demandes auprès du SERVICE INFINITE, traiter ses demandes de réservation auprès des différents prestataires (hôtels, salles de spectacles, prestataires de services de transport ou de voyages, restaurants ) et le mettre en relation avec ces derniers, traiter toute réclamation qu il serait amené à faire concernant les services proposés. Cette collecte s effectue directement auprès du titulaire de la Carte Visa Infinite. La collecte de ces données étant facultative, le titulaire de la Carte Visa Infinite est en droit d indiquer au SERVICE INFINITE qu il la refuse. Pour ce faire, il doit indiquer par écrit au SERVICE INFINITE qu il s oppose à la collecte et à la conservation de l ensemble des données le concernant en écrivant à : Dans ce cas, le SERVICE INFINITE pourra soit être dans l impossibilité d exécuter le service personnalisé, soit rendre un service d une qualité moindre. En effet, afin d assurer la parfaite mise à jour du niveau de prestations demandées, le SERVICE INFINITE sera systématiquement dans l obligation de redemander ces informations au titulaire de la Carte Visa Infinite, ce qui est susceptible d affecter la qualité du service rendu. Par ailleurs, le titulaire de la Carte Visa Infinite est informé que ces données peuvent être accessibles à Visa Europe Limited dans le cadre des audits menés par cette dernière auprès de SERVICE INFINITE. Le titulaire de la Carte Visa Infinite a la possibilité de s opposer à l accession de Visa Europe Limited aux données le concernant. Afin de répondre au mieux aux attentes du titulaire de la Carte Visa Infinite en matière de qualité de la prestation fournie, certaines données collectées par le SERVICE INFINITE peuvent avoir trait : CG - CB Perso 8/13 Novembre 2014
9 (i) aux goûts, centres d intérêts et préférences du titulaire de la Carte Visa Infinite, ces données étant susceptibles de faire l objet d un traitement automatisé destiné à proposer notamment des offres de conciergerie ciblées ; et/ou (ii) à l intimité de sa vie privée (par exemple allergie alimentaire à certains aliments). Ce dernier type de données est communiqué directement par le titulaire de la Carte Visa Infinite et uniquement destiné au SERVICE INFINITE pour l exécution, dans les meilleures conditions possibles, des missions qui lui incombent. Par les présentes, le titulaire de la Carte Visa Infinite donne son accord pour l enregistrement et le traitement de données à caractère personnel le concernant ou concernant des membres de sa famille ou les autres personnes de son entourage aux fins d exécution par le SERVICE INFINITE des missions qui lui sont confiées. La collecte et la conservation de ces données sont nécessaires au SERVICE INFINITE afin de lui permettre de rendre le meilleur service possible au titulaire de la Carte Visa Infinite. Cet accord porte également sur les données recueillies directement par le SERVICE INFINITE et visées ci-dessus mais ne couvre pas les données visées au point (ii) ci-dessus dont le traitement informatique est subordonné au recueil du consentement exprès du titulaire de la Carte Visa Infinite. En cas de requête du titulaire de la Carte Visa Infinite susceptible d impliquer le traitement de données relatives à sa vie privée (par exemple allergie alimentaire à certains aliments), le SERVICE INFINITE sollicitera son accord exprès afin que ces données soient enregistrées et utilisées dans le cadre du traitement de la demande objet de son appel et de ses futures demandes. A la suite de cela, le titulaire de la Carte Visa Infinite recevra un confirmant que (i) la demande a bien été collectée, et enregistrée avec son accord en vue d être traitée dans le cadre des prestations qui lui sont fournies par le SERVICE INFINITE et (ii) qu il a la possibilité de s opposer à la poursuite du traitement de cette information en s adressant au SERVICE INFINITE. Le titulaire de la Carte Visa Infinite est informé de la transmission totale ou partielle des données à caractère personnel le concernant ou concernant les membres de sa famille ou les autres personnes de son entourage aux prestataires concernés, à l Emetteur ou à Visa Europe Limited en tant que de besoin. La transmission de ces données personnelles à ces différentes entités est nécessaire afin d offrir au titulaire de la Carte Visa Infinite la meilleure qualité de service possible et de satisfaire au mieux sa demande. Néanmoins, le titulaire de la Carte Visa Infinite dispose du droit de s opposer à la transmission de ces données. Il peut exercer ce droit en s adressant à l adresse mentionnée ci-après. L exercice de ce droit aura pour effet de diminuer la qualité de service qui est offerte. Le titulaire de la Carte Visa Infinite dispose d un droit d accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent ou qui concernent les membres de sa famille, conformément aux dispositions de l article 40 de la loi n relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Le titulaire de la Carte Visa Infinite peut exercer son droit d accès, de rectification et de suppression des données susvisées, en écrivant à l adresse mail suivante : Des données à caractère personnel concernant le titulaire de la Carte Visa Infinite peuvent également être collectées par les assureurs et assisteurs lors de la mise en œuvre des garanties liées à la Carte Visa Infinite. Ces données peuvent également concerner des membres de sa famille. Les catégories de données collectées dans ce cadre ainsi que les conditions d accès, de rectification et de suppression de ces données sont indiquées dans les Notices d Informations Service Infinite, Assistance Infinite et Assurance Infinite qui sont remises au titulaire de la Carte Visa Infinite lors de la signature conditions particulières du présent contrat. ARTICLE 24 FICHIER CENTRAL DES RETRAITS DE CARTES BANCAIRES CB GERE PAR LA BANQUE DE FRANCE Une inscription au fichier central des retraits de cartes bancaires CB géré par la Banque de France est réalisée lorsqu'un incident de paiement résultant directement de l'usage de la Carte n'a pas été régularisé suite à l'information dudit incident par l Emetteur au(x) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite Carte. La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu'un membre ou Entité de Groupe CB ne décide de délivrer une Carte dans l'ignorance que le demandeur a précédemment fait l'objet d'une décision de retrait d'une telle Carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d'une Carte qui ne peut être couverte par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite Carte contrairement aux obligations du présent contrat. Lorsque l'emetteur décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la Carte, il en informe le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite Carte par tout moyen. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de cette information. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans à compter de cette date. Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite Carte a(ont) la possibilité de régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par l'emetteur afin d'éviter son/leur inscription audit fichier. L'inscription est effacée dans les cas suivants : - lorsque l'inscription résulte d'une erreur de l'emetteur, - lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) que l'événement ayant entraîné l'incident de paiement ne lui /leur est pas imputable, - lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation. Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte peut/peuvent : - demander à tout moment à l'emetteur les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés. - demander à l'emetteur de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par l'emetteur a fait l'objet d'une déclaration au fichier. L'information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité. - prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au Fichier central de retrait de cartes bancaires CB en se présentant muni(s) d'une pièce d'identité officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public, dans une agence de l'iedom ou de l'ieom (la liste des unités du réseau de la Banque de France est diffusée sur son site Internet) ou en adressant à la Banque de France une lettre accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité officielle portant sa/leur signature à l'adresse suivante : Banque de France - SFIPRP Section Relation avec les Particuliers POITIERS Cedex 9 - contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de l'emetteur. ARTICLE 25 - CONDITIONS FINANCIERES 25.1 La Carte est délivrée moyennant le paiement d'une cotisation dont le montant figure au document intitulé "Conditions générales applicables aux principales opérations des particuliers" qui peut être obtenu par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte auprès des agences de l'emetteur. CG - CB Perso 9/13 Novembre 2014
10 Cette cotisation est prélevée d'office au compte sur lequel fonctionne la Carte, sauf résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l'article Cette cotisation sera remboursée en cas de : - résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l'article Elle sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date de son prélèvement et la date d'effet de ladite résiliation, - non retrait de la Carte par le titulaire auprès de l'agence de l'emetteur tenant le compte sur lequel fonctionne la Carte dans un délai d un mois à compter de l'envoi du courrier l'informant de la mise à disposition de cette dernière. Dans ce cas, la cotisation est remboursée déduction faite des frais de fabrication et de gestion Les autres conditions financières figurent au document visé à l'article 25.1 ci-dessus. ARTICLE 29 - DROIT APPLICABLE ATTRIBUTION DE JURIDICTION La présente convention est régie par la loi française. Tout litige relatif à l interprétation ou à l exécution des présentes sera de la compétence du Tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé(e) l Agence contractante de l'emetteur. ARTICLE 30 - LANGUE UTILISEE La langue utilisée durant la relation tant pré-contractuelle que contractuelle est le français. La souscription du contrat se fait en français. Si une traduction est faite dans une autre langue, elle ne l est qu à titre informatif. ARTICLE 26 - SANCTIONS Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la résiliation du présent contrat. Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé des opérations sont solidairement à la charge du titulaire de la Carte et du titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte. Le montant des opérations qui n'aura pu être débité au compte sur lequel fonctionne la Carte sera majoré d'un intérêt au taux légal à partir de la date de valeur et sans mise en demeure préalable. ARTICLE 27 - MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT L'Emetteur se réserve le droit d'apporter des modifications notamment financières au présent contrat, qui seront communiquées par écrit au titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte deux mois avant la date de leur entrée en vigueur. L'absence de contestation notifiée à l'emetteur avant l'expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte n accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat. ARTICLE 28 - MEDIATION Le titulaire de la Carte peut avoir recours à un service de médiation gratuit pour le règlement des différends qui n auraient pas trouvé de solution au niveau de leur agence ou de la Direction Expérience Client/Relations Clients de l'emetteur. Le médiateur peut être saisi par écrit à l adresse suivante : Le Médiateur de HSBC France 103 avenue des Champs-Elysées PARIS Sont exclus les différends relatifs à la politique générale de l'emetteur (par exemple : la politique tarifaire, la décision de contracter ou non tel le refus de délivrance d'une Carte, ). Le médiateur doit être saisi par écrit. Il ne peut être saisi si une action contentieuse est engagée, sauf accord des parties. Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, qui suspend la prescription pendant ce délai. L'Emetteur lui fournit les éléments nécessaires à l accomplissement de sa mission. En cas de désaccord persistant, l'emetteur ou le titulaire de la Carte demeure libre de porter le litige devant le tribunal. Aux termes du Code monétaire et financier, les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l accord des parties. CG - CB Perso 10/13 Novembre 2014
11 CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DU PORTE-MONNAIE ELECTRONIQUE INTERBANCAIRE MONEO ARTICLE 1 - OBJET Le porte-monnaie électronique interbancaire Moneo (ci-après désigné "Moneo") est distribué par la Banque (ci-après "l'emetteur"). Il permet à son titulaire d'effectuer des paiements de faibles montants. La monnaie électronique est composée d unités de valeur, dites unités de monnaie électronique. Chacune constitue un titre de créance incorporé dans un instrument électronique et accepté comme instrument de paiement par des tiers autres que l émetteur de la monnaie électronique. La monnaie électronique est émise contre la remise de fonds. Elle ne peut être émise pour une valeur supérieure à celle des fonds reçus en contrepartie. La monnaie électronique de Moneo est émise par la Société Financière du Porte-Monnaie Electronique Interbancaire (SFPMEI). La carte CB de retrait interbancaire, la carte CB de paiement ou la carte CB de paiement à autorisation systématique sur le support de laquelle est intallé Moneo est désignée ci-après sous le terme de Carte. Installé sur le même support physique que la Carte, Moneo s'en distingue par ses caractéristiques propres et son fonctionnement totalement autonome. Le compte sur lequel fonctionne Moneo est obligatoirement le même que celui sur lequel fonctionne la Carte. Pour être utilisé en paiement, Moneo doit être chargé en monnaie électronique. Les équipements (bornes, terminaux de chargement ou autres) dont la fonction principale est le rechargement de Moneo sont désignés ci-après par le terme de "Bornes". Le contenu de monnaie électronique de Moneo ainsi que les derniers rechargements et les derniers paiements effectués peuvent être consultés sur les Bornes. Les présentes conditions générales prennent effet entre l'emetteur et le titulaire de Moneo et/ou du compte sur lequel fonctionne Moneo dès l'activation de Moneo, qui a automatiquement lieu lors du premier chargement de Moneo en monnaie électronique. ARTICLE 2 - PAIEMENT AVEC MONEO Moneo est accepté pour le paiement d'achats de biens effectivement délivrés et de prestations de services réellement rendus exclusivement auprès des commerces, collectivités, établissements publics et prestataires de services adhérents au système de paiement Moneo (ci-après "Accepteurs"), ainsi que sur les automates (notamment cabines téléphoniques, horodateurs, caisses automatiques de parking, distributeurs de boissons...) affichant le logo Moneo. Le titulaire de Moneo et l Emetteur conviennent que le titulaire de Moneo donne son consentement à l opération de paiement soit en validant le montant de la transaction affiché, soit en insérant ou en présentant Moneo et/ou en sélectionnant le bien ou le service acheté. Le paiement par Moneo ne nécessite pas la composition du code confidentiel attaché à la Carte. Dès que le consentement du titulaire de Moneo a été donné sous l une des formes définies ci-dessus, l opération de paiement est réputée autorisée par le titulaire de Moneo. Dès ce moment, l ordre de paiement est irrévocable et non contestable. Le montant est immédiatement soustrait du contenu en monnaie électronique de Moneo. Un paiement par Moneo est possible jusqu'à 30 euros sous réserve des conditions et procédures en vigueur chez l'accepteur. Le contenu de monnaie électronique de Moneo peut être consulté sur les automates affichant le logo Moneo et sur les terminaux de paiement électronique (ci-après "TPE") des Accepteurs au moment de payer avec Moneo. ARTICLE 3 - RECHARGEMENT Le contenu de Moneo en monnaie électronique est de 100 euros maximum. Pour tout chargement, la composition du code confidentiel associé à la Carte est obligatoire pour valider la transaction. Dès que le consentement du Titulaire de Moneo a été donné, l opération de chargement est réputée autorisée par le titulaire de Moneo. Dès ce moment, l ordre de chargement est irrévocable. Un ticket comportant les références du rechargement peut être remis au titulaire de Moneo si la Borne ou le TPE le permet. La frappe de 3 (trois) codes faux consécutifs entraîne le blocage du rechargement de Moneo. Le montant du rechargement est imputé sur le plafond "RETRAITS D'ESPECES DANS LES DAB, LES AUTOMATES MULTI-FONCTIONS DE L'EMETTEUR ET AUPRES DES GUICHETS DU RESEAU MONDIAL NOMME SUR LA CARTE" fixé par l'emetteur et notifié aux conditions générales de fonctionnement de la Carte. Il est immédiatement débité au compte sur lequel fonctionne Moneo. Le titulaire de Moneo doit, préalablement à tout chargement, et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence au compte susvisé d'un solde suffisant et disponible et s'engager à le maintenir ou à ce que le titulaire dudit compte le maintienne jusqu'au débit correspondant. Le rechargement en monnaie électronique par le titulaire de Moneo se pratique suivant deux modes : - sur les Bornes situées dans les agences des établissements de crédit et des institutions financières, - auprès des Accepteurs sur leurs TPE, et il s'agit alors d'un "Rechargement Express". Selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs, un Rechargement Express est proposé par le TPE lors d'un paiement par Moneo quand le contenu de monnaie électronique de Moneo est inférieur ou égal à 5 euros, ou le deviendrait suite au paiement par Moneo. Le Rechargement Express est d'un montant fixe de 30 euros. Le titulaire de Moneo peut accepter ou refuser le Rechargement Express en validant son choix sur le clavier du TPE. La carte CB de paiement à autorisation systématique (Visa Electron) et la carte CB de retrait interbancaire (Plus et Retrait Plus) ne permettent pas le Rechargement Express. ARTICLE 4 - PERTE OU VOL DE MONEO En cas de perte ou de vol, le titulaire de Moneo et/ou du compte sur lequel fonctionne Moneo doit faire opposition conformément aux modalités définies à l'article 16 des conditions générales de fonctionnement de la Carte. CG - CB Perso 11/13 Novembre 2014
12 L'opposition a pour effet d'empêcher le chargement/le rechargement de Moneo mais n'empêche pas l'utilisation de la monnaie électronique encore contenue dans Moneo au moment de la perte ou du vol. ARTICLE 5 - RESPONSABILITE DE L'EMETTEUR Lorsque le titulaire de Moneo nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de chargement, il appartient à l Emetteur d apporter par tous moyens les preuves que l opération a été initiée par le titulaire de Moneo et exécutée en respectant l état de l art (en l'état des connaissances scientifiques et techniques existantes). L Emetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne Moneo. ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE MONEO Le Titulaire de Moneo doit prendre toute mesure pour conserver son Moneo et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment le code confidentiel visé à l'article 3. Il doit l utiliser conformément aux finalités spécifiées aux articles 2 et 3. Il assume toutes les conséquences de l utilisation de son Moneo tant qu il n a pas fait une demande d opposition dans les conditions prévues à l article 4. Les rechargements effectués avant la demande d'opposition restent à la charge du titulaire de Moneo dans la limite de 150 euros. Les chargements non autorisés du fait de la contrefaçon de Moneo ou de détournement des données liées à l utilisation de Moneo sont à la charge de l Emetteur. Ils sont à la charge du titulaire de Moneo, mais sans limitation de montant, en cas : - de négligence grave du titulaire de Moneo aux obligations visées à l'article 4 et au présent article 6, - d agissements frauduleux du titulaire de Moneo. Dans l'hypothèse où des rechargements seraient effectués après demande d'opposition, ils seraient à la charge de l'emetteur à l'exception de ceux effectués par le titulaire de Moneo qui resteront à sa charge sans limitation de montant. ARTICLE 7 RESPONSABILITE DU (DES) TITULAIRE(S) DU COMPTE SUR LEQUEL FONCTIONNE MONEO Le ou les titulaires du compte sur lequel fonctionne Moneo, lorsqu'il(s) n'est (ne sont) pas titulaire(s) de Moneo, est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences financières résultant de la responsabilité du titulaire de Moneo au titre de sa conservation et de celle du dispositif de sécurité personnalisé, notamment le code confidentiel visé à l'article 3, et de leur utilisation jusqu'à : - restitution de Moneo à l'emetteur, - dénonciation de la convention de compte à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés, - ou, en cas de révocation du mandat donné au titulaire de Moneo, notification de celle-ci à l'emetteur par le (l'un quelconque des) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne Moneo au moyen d'une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. Il appartient au(x) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne Moneo ayant décidé cette révocation d'en informer le titulaire de Moneo. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du présent contrat et le retrait au titulaire de Moneo du droit d'utiliser ce dernier. Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne Moneo fait (font) son (leur) affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa (leur) décision. ARTICLE 8 - DUREE DE VALIDITE DE MONEO Le titulaire de Moneo peut charger et recharger Moneo en monnaie électronique pendant toute la durée de validité de la Carte. Dans un délai de 6 mois à compter de la date de fin de validité de la Carte, le titulaire de Moneo peut utiliser Moneo en paiement ou demander le remboursement du solde de monnaie électronique selon les modalités visées à l'article 10. A l'échéance de la date de validité de la Carte, Moneo fait l'objet d'un renouvellement automatique sauf si le présent contrat a été résilié. Le titulaire de Moneo active son nouveau Moneo en effectuant le chargement dans les conditions visées à l'article 3. Il ne peut pas y avoir de transfert de monnaie électronique d un Moneo à un autre. Le nouveau Moneo est soumis aux conditions générales de fonctionnement alors en vigueur. Le présent contrat peut être résilié à tout moment par écrit par le titulaire de Moneo ou du compte sur lequel fonctionne Moneo ou par l Emetteur, indépendamment de la résiliation du contrat de la Carte. La résiliation par le titulaire de Moneo et/ou du compte sur lequel fonctionne Moneo prend effet 30 jours après la date d envoi de sa notification à l Emetteur, sous réserve que le titulaire ait fait désactiver son Moneo à l agence de l'emetteur auprès de laquelle est ouvert le compte sur lequel fonctionne Moneo. La résiliation par l Emetteur prend effet deux mois après la date d envoi de sa notification au titulaire de Moneo, sauf pour le cas visé à l article 7. A compter de la résiliation, le titulaire de Moneo n a plus le droit d effectuer des chargements en monnaie électronique et l Emetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire. Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte sur lequel fonctionne Moneo, l Emetteur peut bloquer le chargement de Moneo en monnaie électronique pour des raisons de sécurité ou de présomption d opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le titulaire de Moneo et/ou du compte sur lequel fonctionne Moneo soit dans l incapacité de s acquitter du règlement des opérations de chargement. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au titulaire de Moneo. Dans ces cas, l Emetteur peut retirer ou faire retirer Moneo par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement. Le Titulaire de Moneo s oblige en conséquence à restituer Moneo à la première demande et s interdit de réaliser des opérations de chargement. La clôture du compte sur lequel fonctionne Moneo entraîne le blocage de Moneo qui ne peut plus alors être chargé en monnaie électronique. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte. ARTICLE 9 CONTESTATION D OPERATIONS Seules les opérations de chargement et de remboursement de la monnaie électronique de Moneo sont visées par le présent article. Le titulaire de Moneo et/ou du compte sur lequel fonctionne Moneo a la possibilité de contester une opération, si possible en présentant le ticket émis par la Borne ou le TPE, ou le justificatif de l opération de remboursement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 mois CG - CB Perso 12/13 Novembre 2014
13 à compter de la date de débit au compte sur lequel fonctionne Moneo de l opération contestée. L Emetteur et le titulaire de Moneo conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l'emetteur peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte. ARTICLE 10 - REMBOURSEMENT DE LA MONNAIE ELECTRONIQUE NON UTILISEE Le titulaire de Moneo peut obtenir le remboursement à sa valeur nominale du solde de monnaie électronique non utilisée à tout moment jusqu'à la date de fin de validité de la Carte prolongée de six mois. Ce remboursement peut être obtenu exclusivement sur présentation de la Carte à l'emetteur et par crédit du compte sur lequel fonctionne Moneo ou, à défaut, auprès de la Société Financière du Porte-Monnaie Electronique Interbancaire (SFPMEI) (Service Clientèle Moneo au ou Il peut également être effectué avec la Carte sur les Bornes proposant ce service. ARTICLE 11 - CONDITIONS FINANCIERES Le montant de toutes les conditions financières liées à la délivrance de Moneo, notamment celui de la cotisation, figure au document intitulé "Conditions générales applicables aux principales opérations des particuliers" qui peut être obtenu par le titulaire de Moneo et/ou du compte sur lequel fonctionne Moneo auprès des agences de l'emetteur. Ces sommes sont prélevées au compte susvisé à compter de l'activation de Moneo. ARTICLE 12 - MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT L'Emetteur se réserve le droit d'apporter des modifications notamment financières au présent contrat, qui seront communiquées par écrit au titulaire de Moneo et/ou du compte sur lequel fonctionne Moneo deux mois avant la date de leur entrée en vigueur. L'absence de contestation notifiée à l'emetteur avant l'expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le titulaire de Moneo et/ou du compte sur lequel fonctionne Moneo n accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat. ARTICLE 13 - COMMUNICATION D'INFORMATIONS A DES TIERS - SECRET PROFESSIONNEL Conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies aux présentes sont obligatoires pour la conclusion du contrat et son exécution et, qu'à ce titre, elles feront l'objet d'un traitement dont le responsable est l'emetteur, ce qu'acceptent les personnes sur lesquelles portent lesdites données. Ces données, ainsi que l ensemble des données à caractère personnel détenues par l'emetteur dans le cadre des opérations réalisées par les signataires des présentes pourront être utilisées pour les besoins de gestion de ces opérations, d octroi de crédit, de détection et d évaluation du risque, de sécurité, de prévention des impayés, de lutte contre la fraude, le blanchiment d argent et les abus de marché, et des actions commerciales de l'emetteur et des sociétés du groupe HSBC. Elles pourront être communiquées aux sociétés dudit groupe ou à des tiers, notamment à des sous-traitants, des partenaires, des Accepteurs, des commerçants et des prestataires de services, à la Société Financière du Porte-Monnaie Electronique Interbancaire (SFPMEI), aux sociétés pour lesquelles l'emetteur intervient dans le cadre d opérations de courtage situés en France ou à l étranger, notamment dans des Etats n appartenant pas à l Union Européenne, pour l exécution de la convention ou pour répondre aux obligations légales, réglementaires ou fiscales de l Emetteur. Dans le cadre d un transfert vers un pays hors Union Européenne (Inde, Chine, Malaisie, Philippines, Sri Lanka, Egypte ou Etats- Unis), des règles assurant la protection des données ont été mises en place et peuvent être consultées sur le site Les personnes susvisées consentent à ce que lesdites données soient communiquées dans les conditions décrites ci-dessus et délient l'emetteur du secret professionnel. Les personnes sur lesquelles portent les données à caractère personnel ci-dessus recueillies auront le droit d'en obtenir communication auprès de l'emetteur (Direction Expérience Client/Relations Clients - 103, avenue des Champs-Elysées Paris), d'en exiger, le cas échéant, la rectification, de s opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale. ARTICLE 14 - MEDIATION Le titulaire de Moneo peut avoir recours à un service de médiation gratuit pour le règlement des différends qui n auraient pas trouvé de solution au niveau de leur agence ou de la Direction Expérience Client / Relations Clients de l'emetteur. Le médiateur peut être saisi par écrit à l adresse suivante : Le Médiateur de HSBC France 103 avenue des Champs-Elysées PARIS Sont exclus les différends relatifs à la politique générale de l'emetteur (par exemple : la politique tarifaire, la décision de contracter ou non tel le refus de délivrance de Moneo, ). Le médiateur doit être saisi par écrit. Il ne peut être saisi si une action contentieuse est engagée, sauf accord des parties. Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, qui suspend la prescription pendant ce délai. L'Emetteur lui fournit les éléments nécessaires à l accomplissement de sa mission. En cas de désaccord persistant, l'emetteur ou le titulaire de Moneo demeure libre de porter le litige devant le tribunal. Aux termes du Code monétaire et financier, les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l accord des parties. ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION La présente convention est régie par la loi française. Tout litige relatif à l interprétation ou à l exécution des présentes sera de la compétence du Tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé(e) l Agence contractante de l'emetteur. ARTICLE 16 - LANGUE UTILISEE La langue utilisée durant la relation tant pré-contractuelle que contractuelle est le français. La souscription du contrat se fait en français. Si une traduction est faite dans une autre langue, elle ne l est qu à titre informatif. CG - CB Perso 13/13 Novembre 2014
Contrat Porteur «CB» «CARTE BANCAIRE RECHARGEABLE» Conditions Générales. Conditions Générales en vigueur au 1 er juin 2007.
Contrat Porteur «CB» «CARTE BANCAIRE RECHARGEABLE» Conditions Générales Conditions Générales en vigueur au 1 er juin 2007. Article 1 Objet de la Carte La carte internationale Mastercard Carte Bancaire