Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/43732.html
Timestamp: 2019-06-17 16:34:12+00:00
Document Index: 28832624

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 2', 'art. 1', '§ 2', 'art. 30', 'arrêt ']

Formateurs occasionnels affiliés au régime général : les cotisations chômage, l’AGS et le versement transport ne sont dus que s’il existe un lien de subordination avec l’entreprise
Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de cassation a jugé que l’URSSAF ne peut pas redresser une entreprise des cotisations chômage et d’AGS et du versement de transport qui n’ont pas été payés au titre des rémunérations versées à des formateurs occasionnels, dès lors qu’elle ne caractérise pas l’existence d’un lien de subordination entre l'entreprise et chacun des formateurs affiliés au régime général de la sécurité sociale. Ce faisant, la Haute juridiction répond à une problématique qui, semble-t-il, se pose depuis plusieurs années pour les cotisations chômage.
Statut social du formateur occasionnel : rappels
Un arrêté du 28 décembre 1987 permet, en raison de la spécificité de leur activité, de calculer les cotisations dues au titre du régime général de sécurité sociale des formateurs occasionnels soit sur la base d’une assiette forfaitaire, soit, d’un commun accord avec l’employeur, sur la base des salaires réels effectivement versés (arrêté du 28 décembre 1987 modifié, art. 2 et 4).
La possibilité de cotiser sur une base forfaitaire concerne les cotisations sociales dues pour l’emploi de formateurs occasionnels qui dispensent des cours dans des organismes ou des entreprises au titre de la formation professionnelle continue ou bien dans des établissements d'enseignement, à la double condition suivante (arrêté du 28 décembre 1987 modifié, art. 1 et 3) :
-leur activité n’excède pas 30 jours civils par année et par organisme de formation ou d'enseignement ;
-et leur rémunération brute journalière est inférieure à 10 fois le montant journalier du plafond de la sécurité sociale (soit 1860 € en 2019).
Selon l’administration, les cotisations concernées sont les cotisations de sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales, accident du travail), la CSG, la CRDS, le FNAL, le versement de transport (le cas échéant), la contribution solidarité autonomie et la contribution au dialogue social (lettre-circ. ACOSS 88-18 du 12 février 1988; circ. DSS 2004-307 du 1er juillet 2004 ; lettre-circ. ACOSS 2015-49 du 20 octobre 2015).
De son côté, l’Unédic considère que les cotisations d’assurance chômage et l’AGS sont également dues, mais qu’elles se calculent obligatoirement sur la rémunération réelle du formateur occasionnel (ann. VII au règlement général d’assurance chômage ; circ. Unédic 2018-06 du 20 février 2018, fiche 6, §§ 2.2 et 2.2.3). Il en est de même des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (ANI AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017, art. 30 ; circ. AGIRC-ARRCO 2019-1 DRJ du 9 janvier 2019, fiche 3, § I.2.1).
L’arrêt du 9 mai 2019 : les faits de l’espèce
Dans l’affaire jugée le 9 mai 2019 par la Cour de cassation, à la suite d’un contrôle URSSAF portant sur la période 2010-2012, une entreprise de formation avait fait l’objet d’un redressement résultant notamment de la réintégration des rémunérations versées aux formateurs occasionnels dans l’assiette des cotisations à l’assurance chômage, de l’AGS et du versement transport.
L’entreprise avait alors contesté ce redressement en justice. Elle reconnaissait que les formateurs occasionnels qu’elle employait étaient affiliés au régime général de la sécurité sociale en vertu des règles spécifiques prévues par l’arrêté du 28 décembre 1987. En revanche, elle considérait qu’il n’y avait pas de lien de subordination. Par conséquent, les formateurs occasionnels n’étaient, selon elle, pas liés par un contrat de travail et ne pouvaient donc être juridiquement considérés comme des salariés redevables des cotisations chômage, de l’AGS et du versement de transport.
L’URSSAF, elle, faisait valoir que, à partir du moment où ils étaient affiliés au régime général de la sécurité sociale, les formateurs occasionnels étaient des salariés de droit commun soumis à l’ensemble des cotisations sociales dues pour l’emploi des salariés. À l’appui de cette affirmation, elle relevait que l’organisme de formation s’était bien acquitté des cotisations de sécurité sociale, que les formateurs occasionnels n’étaient pas immatriculés en tant que travailleurs indépendants, qu’ils avaient fait l’objet d’une déclaration unique d’embauche et qu’ils recevaient tous après leur mission une fiche de paie et une rémunération nette de charge.
Le lien de subordination ne se déduit pas du paiement des cotisations de sécurité sociale
Comme les juges du fond, la Cour de cassation a donné raison à l’entreprise de formation et rejeté les arguments de l’URSSAF.
Pour la Haute juridiction, les textes relatifs à l’assujettissement aux cotisations d’assurance chômage (c. trav. art. L. 5422-13), à l’AGS (c. trav. art. L. 3253-6) et au versement de transport (c. gén. coll. terr. art. L. 2531-2 dans les faits de l’espèce) visent les salariés. Il en résulte que ces contributions et cotisations ne sont dues que pour les personnes employées « dans des conditions caractérisant, au sens de chacun de ces textes, l’existence d’un lien de subordination juridique dans la relation de travail ».
Or, selon les magistrats, il ressort des faits de l’espèce, appréciés par la cour d’appel, que les constations de l’URSSAF ne décrivent pas l’existence d’un contrat de travail entre l’organisme de formation et les formateurs occasionnels. L’entreprise n’avait en effet aucun droit de regard sur le contenu des formations délivrées et ne disposait d’aucun pouvoir de sanction à l’égard des formateurs. Ces derniers n’avaient pas à respecter un programme élaboré par l’entreprise et fournissaient donc leurs prestations « avec une indépendance certaine », incompatible avec l’existence d’un lien de subordination.
La Cour de cassation ajoute que le versement des cotisations de sécurité sociale par l’organisme de formation n’implique pas par lui-même l’existence d’un lien de subordination pour l’application des règles d’assujettissement à des régimes distincts (ici, l'assurance chômage et l'AGS) ou au paiement d’une taxe locale (ici, le versement de transport).
Par conséquent, n’ayant pas rapporté la preuve de l’existence d’un lien de subordination entre la société et chacun des formateurs occasionnels, l’URSSAF ne pouvait pas procéder au redressement des contributions d’assurance chômage, des cotisations d’AGS et de versement de transport.
Avec cet arrêt, la Cour de cassation semble apporter une solution à une problématique relativement ancienne, sur laquelle les pouvoirs publics ont été alertés à plusieurs reprises.
Fin 2012, via une question orale, un sénateur avait interpellé le ministre alors chargé de la formation professionnelle sur cette question. Selon ce sénateur, depuis 2010, les URSSAF avaient multiplié les redressements des organismes de formation et exigeaient d’eux le paiement des cotisations de chômage, considérant, comme l’Unédic, qu’ils étaient liés aux formateurs occasionnels par un contrat de travail.
Le ministre avait reconnu la complexité de la situation, et indiqué qu’un travail de mise à plat des solutions envisageables venait d’être engagé avec les différents parties intéressées (ACOSS, direction générale du travail, Unédic, Fédération de la formation professionnelle) (Rép. Carle n° 0279S, JO 6 février 2013, Sén. quest. p. 812).
Mais ce travail n’a a priori jamais abouti.
En effet, en juin 2018, la question a à nouveau été mise sur la table par plusieurs députés à l’occasion de l’examen de la loi Avenir professionnel. Un amendement visant à clarifier le régime des prélèvements sociaux des formateurs occasionnels a ainsi été déposé, mais il n’a pas été adopté.
Les parlementaires proposaient, pour mettre fin à l’insécurité juridique existante, d’ajouter les formateurs occasionnels à la liste des professions visées à l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, qui énumère les catégories professionnelles obligatoirement assujetties au régime général de la sécurité sociale sans avoir forcément la qualité de salarié. Selon les députés, l’assujettissement des formateurs occasionnels au régime général n’aurait ainsi plus induit l’existence d’un contrat de travail et la cotisation de chômage, qu’ils paient généralement déjà au titre de leur emploi principal, n’aurait plus été due sur les rémunérations versées par les organismes de formation.
Soulignons que, dans sa décision du 9 mai 2019, la Cour de cassation est allée plus loin que la question des cotisations chômage, puisqu’elle écarte aussi le paiement du versement de transport en l’absence de lien de subordination.
Cass. civ., 2e ch., 9 mai 2019, n° 18-11158 FPBI