Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4843-PGP&bg=6311&bd=6312&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2019-06-26
Timestamp: 2020-06-04 10:05:12+00:00
Document Index: 227018935

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 19", "l'article 44", '§ 10', "l'article 1466", '§ 20', "l'article 1388", '§ 30', '§ 40', "l'article 1466", "l'article 1388", '§ 50', "l'article 1466", '§ 60', '§ 70', "l'article 1388", "l'article 1466", '§ 80', '§ 90', "l'article 1388", '§ 100', "l'article 1388", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 1388", "l'article 1383", '§ 280', "l'article 1388", '§ 290', '§ 300', '§ 310', "l'article 1388", '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 355']

BOFiP-IF-TFB-20-30-40-20190626
1 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 1-26/06/2019)
L' article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 rénove le régime des ZFA prévu à l' article 44 quaterdecies du CGI en créant des zones franches d'activité "nouvelle génération" (ZFANG) dont les modalités d'application, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sont commentées au BOI-IF-TFB-20-30-45 . Ce nouveau dispositif s'applique aux impositions de TFPB dues à compter de 2019.
Le C du II de l'article 19 précité prévoit toutefois que l' article 1388 quinquies du CGI reste applicable dans les conditions prévues antérieurement à la réforme, aux impositions de TFPB, dues au titre de 2019 et 2020 :
- pour les immeubles et parties d'immeubles déjà éligibles à l'abattement au titre de 2018 et rattachés à une entreprise ayant pour activité principale la comptabilité, le conseil aux entreprises, l'ingénierie ou les études techniques à destination des entreprises ;
- pour les immeubles et parties d'immeubles déjà éligibles à l'abattement au titre de 2018 et rattachés à des exploitations situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l' article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;
- pour les immeubles et parties d'immeubles déjà éligibles à l'abattement au titre de 2018 et situées dans des communes de Guadeloupe et de Martinique, dont la liste est fixée par décret et qui satisfont cumulativement aux critères mentionnés au 2° du III de l' article 1466 F du CGI dans sa version applicable au 31 décembre 2018 (bénéfice du taux majoré) ;
- pour les immeubles et parties d'immeubles déjà éligibles à l'abattement au titre de 2018 et situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lorsque ces établissements appartiennent à une entreprise qui a signé avec un organisme de recherche ou une université une convention portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement de ces territoires, tel qu'il est prévu au 4° du III de l'article 44 quaterdecies du CGI dans sa version applicable au 31 décembre 2018 (bénéfice du taux majoré).
Les dispositions du présent document restent donc applicables, pour les impositions de TFPB dues au titre de 2019 et de 2020, pour les immeubles ou parties d'immeubles mentionnés ci-dessus.
10 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 10-26/06/2019)
Conformément aux dispositions de l' article 1388 quinquies du CGI , pour les impositions établies au titre des années 2009 à 2020, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l' article 1639 A bis du CGI , la base d'imposition à la TFPB des immeubles ou parties d'immeubles rattachés entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l' article 1466 F du CGI fait l'objet d'un abattement dégressif lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion.
Remarque : L' article 124 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a gelé la dégressivité des taux d'abattement en maintenant les taux applicables en 2016 et prorogé l'application du dispositif d'abattement de TFPB jusqu'en 2020. Néanmoins, ce gel des taux et cette prorogation de l'abattement jusqu'en 2020 ne concernent que les immeubles rattachés avant le 1 er janvier 2019 à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l’abattement prévu à l'article 1466 F du CGI. Les immeubles rattachés entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 ne pourront donc pas prétendre à l’abattement de TFPB.
20 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 20-26/06/2019)
L'abattement de TFPB prévu à l'article 1388 quinquies du CGI est applicable aux contribuables qui exploitent des établissements au 1 er janvier 2009 dans les ZFA ou qui y réalisent des créations ou des extensions d'établissements ou y détiennent des immeubles à compter de cette même date et jusqu'au 31 décembre 2018 inclus.
30 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 30-26/06/2019)
Il est précisé que la notion d'« immeubles » peut englober des parties d'immeubles.
40 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 40-26/06/2019)
Dès lors qu'un établissement remplit les conditions prévues par l'article 1466 F du CGI, les immeubles qui lui sont rattachés sont susceptibles de bénéficier de l'abattement de TFPB prévu à l'article 1388 quinquies du CGI.
Pour plus de précisions sur les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1466 F du CGI, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-60-70 .
50 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 50-26/06/2019)
Cependant, et sous réserve que les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI soient remplies, le bénéfice effectif de l'abattement de CFE n'est pas exigé pour l'application de l'abattement temporaire de TFPB.
60 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 60-26/06/2019)
70 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 70-26/06/2019)
L'abattement prévu à l'article 1388 quinquies du CGI s'applique aux immeubles rattachés au 1 er janvier 2009 ou après le 1 er janvier 2009 à un établissement implanté dans une ZFA et réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI.
80 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 80-26/06/2019)
L'affectation postérieurement au 1 er janvier 2009 peut résulter soit de l'achèvement de l'immeuble ou d'une addition de construction postérieurement à cette même date soit du changement d'affectation de l'immeuble ou partie d'immeuble après cette même date (ex. : un immeuble à usage d'habitation transformé en immeuble à usage professionnel au cours de l'année ou un immeuble vacant au 1 er janvier 2009 et affecté après cette date à un usage professionnel).
90 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 90-26/06/2019)
Les changements d'exploitants n'ouvrent pas droit en tant que tels à l'abattement de TFPB prévu par l'article 1388 quinquies du CGI.
100 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 100-26/06/2019)
Dans le cas où l'abattement prévu par l'article 1388 quinquies du CGI s'applique sur un immeuble donné en location, le bailleur doit déduire du loyer le montant correspondant à l'avantage fiscal obtenu.
120 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 120-26/06/2019)
Le taux de l'abattement de TFPB est majoré lorsque les immeubles sont rattachés à des établissements susceptibles de bénéficier du taux majoré de CFE prévu à l' article 1466 F du CGI ( BOI-IF-CFE-10-30-60-70 ).
130 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 130-26/06/2019)
Le taux de cet abattement est fixé à 40 % au titre de chacune des années d'imposition 2016 à 2020.
140 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 140-26/06/2019)
Le taux de l'abattement est majoré lorsque les immeubles sont rattachés à des établissements susceptibles de bénéficier du taux majoré de CFE.
150 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 150-26/06/2019)
170 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 170-26/06/2019)
180 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 180-26/06/2019)
190 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 190-26/06/2019)
200 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 200-26/06/2019)
210 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 210-26/06/2019)
240 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 240-26/06/2019)
250 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 250-26/06/2019)
260 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 260-26/06/2019)
Dans le cas où un département s'est opposé à l'application de l'abattement de TFPB prévu à l'article 1388 quinquies du CGI, l'exonération de deux ans de l'article 1383 du CGI s'applique à la part de TFPB perçue par cette collectivité.
280 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 280-26/06/2019)
Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier :
- de l'une des exonérations prévues :
- à l' article 1383 A du CGI (entreprises nouvelles, reprise d'entreprises en difficulté, créations et reprises d'entreprises de moins de onze salariés dans les zones de revitalisation rurale) ;
- et de l'abattement prévu à l' article 1388 quinquies du CGI , le contribuable peut opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1 er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération ou l'abattement prend effet.
À défaut d'option pour l'un de ces régimes, l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies du CGI s'applique.
290 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 290-26/06/2019)
300 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 300-26/06/2019)
310 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 310-26/06/2019)
À défaut d'option, le contribuable bénéficie au terme de l'application de celui de ces régimes dont il bénéficie au 1 er janvier 2009, de l'abattement prévu par l'article 1388 quinquies du CGI, pour la période restant à courir, le taux applicable étant fonction de l'année et des conditions satisfaites.
330 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 330-26/06/2019)
340 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 340-26/06/2019)
350 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 350-26/06/2019)
- des extensions d'établissements.
360 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 360-26/06/2019)
370 (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 370-26/06/2019)
À compter du 1 er juillet 2014, le bénéfice de l'abattement prévu à l' article 1388 quinquies du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).
Les abattements octroyés à compter du 1 er juillet 2014 sont donc soumis au plafonnement mentionné au II-D § 355 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-80