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Timestamp: 2020-07-07 13:13:20+00:00
Document Index: 36467554

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 190', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 165']

Moore c. Sweet - Décisions de la CSC (Lexum)
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Référence neutre 2018 CSC 52
Recueil [2018] 3 RCS 303
Numéro de dossier 37546
Référence : Moore c. Sweet, 2018 CSC 52, [2018] 3 R.C.S. 303
Appel entendu : 8 février 2018
Jugement rendu : 23 novembre 2018
Dossier : 37546
(par. 97 à 144)
La juge Côté (avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Brown et Martin)
Les juges Gascon et Rowe
Moore c. Sweet, 2018 CSC 52, [2018] 3 R.C.S. 303
Michelle Constance Moore Appelante
Risa Lorraine Sweet Intimée
2018 CSC 52
2018 : 8 février; 2018 : 23 novembre.
Equity — Restitution — Enrichissement sans cause — Réparation — Fiducie par interprétation — Conclusion par un époux et une épouse d’une entente contractuelle à la suite de leur séparation aux termes de laquelle l’épouse paiera les primes de la police d’assurance‑vie de l’époux afin de demeurer la seule bénéficiaire de la police — Désignation subséquente par l’époux de sa nouvelle conjointe de fait comme bénéficiaire à l’insu de l’épouse — Produit de l’assurance payable à la conjointe de fait au décès de l’époux même si l’épouse a continué de payer les primes — La conjointe de fait s’est‑elle enrichie sans cause au détriment de l’épouse? — Dans l’affirmative, une fiducie par interprétation est‑elle une réparation convenable?
Assurances — Assurance‑vie — Désignation à titre de bénéficiaire — Épouse désignée à titre de bénéficiaire révocable de la police d’assurance‑vie de son époux — Épouse consentant, après la séparation, à continuer de payer les primes de la police afin de maintenir son statut de bénéficiaire — Désignation subséquente par l’époux de sa nouvelle conjointe de fait comme bénéficiaire irrévocable à l’insu de l’épouse — Produit de l’assurance payable à la conjointe de fait au décès de l’époux — La désignation de la conjointe de fait comme bénéficiaire irrévocable en conformité avec la loi fait‑elle obstacle au recouvrement en faveur de l’épouse ayant un droit antérieur au bénéfice de la police? — Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, c. I.8, art. 190, 191.
Arrêts appliqués : Garland c. Consumers’ Gas Co., 2004 CSC 25, [2004] 1 R.C.S. 629; Kerr c. Baranow, 2011 CSC 10, [2011] 1 R.C.S. 269; Shannon c. Shannon (1985), 50 O.R. (2d) 456; distinction d’avec les arrêts : Renvoi relatif à la taxe sur les produits et services, [1992] 2 R.C.S. 445; Gladstone c. Canada (Procureur général), 2005 CSC 21, [2005] 1 R.C.S. 325; arrêts mentionnés : Soulos c. Korkontzilas, [1997] 2 R.C.S. 217; Peter c. Beblow, [1993] 1 R.C.S. 980; Peel (Municipalité régionale) c. Canada, [1992] 3 R.C.S. 762; Rathwell c. Rathwell, [1978] 2 R.C.S. 436; Murdoch c. Murdoch, [1975] 1 R.C.S. 423; Pettkus c. Becker, [1980] 2 R.C.S. 834; Pacific National Investments Ltd. c. Victoria (Ville), 2004 CSC 75, [2004] 3 R.C.S. 575; Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Canada (Procureur général), 2012 CSC 71, [2012] 3 R.C.S. 660; Kleinwort Benson Ltd. c. Birmingham City Council, [1997] Q.B. 380; Citadelle (La), Cie d’assurances générales c. Banque Lloyds du Canada, [1997] 3 R.C.S. 805; Lac Minerals Ltd. c. International Corona Resources Ltd., [1989] 2 R.C.S. 574; Cie Immobilière Viger Ltée c. Lauréat Giguère Inc., [1977] 2 R.C.S. 67; Lacroix c. Valois, [1990] 2 R.C.S. 1259; Love c. Love, 2013 SKCA 31, 359 D.L.R. (4th) 504; Central Trust Co. c. Rafuse, [1986] 2 R.C.S. 147; Garland c. Consumers’ Gas Co. (2001), 57 O.R. (3d) 127; Saskatchewan Crop Insurance Corp. c. Deck, 2008 SKCA 21, 307 Sask. R. 206; Richardson (Estate Trustee of) c. Mew, 2009 ONCA 403, 96 O.R. (3d) 65; Rawluk c. Rawluk, [1990] 1 R.C.S. 70; Gendron c. Syndicat des approvisionnements et services de l’Alliance de la Fonction publique du Canada, section locale 50057, [1990] 1 R.C.S. 1298; KBA Canada Inc. c. 3S Printers Inc., 2014 BCCA 117, 59 B.C.L.R. (5th) 273; Banque de Montréal c. Innovation Credit Union, 2010 CSC 47, [2010] 3 R.C.S. 3; Chanowski c. Bauer, 2010 MBCA 96, 258 Man. R. (2d) 244; Central Guaranty Trust Co. c. Dixdale Mortgage Investment Corp. (1994), 24 O.R. (3d) 506; Zaidan Group Ltd. c. London (City) (1990), 71 O.R. (2d) 65, conf. par [1991] 3 R.C.S. 593; Sorochan c. Sorochan, [1986] 2 R.C.S. 38.
Air Canada c. Colombie‑Britannique, [1989] 1 R.C.S. 1161; Lac Minerals Ltd. c. International Corona Resources Ltd., [1989] 2 R.C.S. 574; Love c. Love, 2013 SKCA 31, 359 D.L.R. (4th) 504; Holowa Estate c. Stell‑Holowa, 2011 ABQB 23, 330 D.L.R. (4th) 693; Richardson (Estate Trustee of) c. Mew, 2009 ONCA 403, 96 O.R. (3d) 65; Roberts c. Martindale (1998), 55 B.C.L.R. (3d) 63; Milne Estate c. Milne, 2014 BCSC 2112, 54 R.F.L. (7th) 328; Ladner c. Wolfson, 2011 BCCA 370, 24 B.C.L.R. (5th) 43; Schorlemer Estate c. Schorlemer (2006), 29 E.T.R. (3d) 181; Steeves c. Steeves (1995), 168 N.B.R. (2d) 226; Gregory c. Gregory (1994), 92 B.C.L.R. (2d) 133; Shannon c. Shannon (1985), 50 O.R. (2d) 456; Garland c. Consumers’ Gas Co., 2004 CSC 25, [2004] 1 R.C.S. 629; Peter c. Beblow, [1993] 1 R.C.S. 980; Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Canada (Procureur général), 2012 CSC 71, [2012] 3 R.C.S. 660; Cie Immobilière Viger Ltée c. Lauréat Giguère Inc., [1977] 2 R.C.S. 67; Pacific National Investments Ltd. c. Victoria (Ville), 2004 CSC 75, [2004] 3 R.C.S. 575; Rathwell c. Rathwell, [1978] 2 R.C.S. 436; Peel (Municipalité régionale) c. Canada, [1992] 3 R.C.S. 762; Kerr c. Baranow, 2011 CSC 10, [2011] 1 R.C.S. 269; Soulos c. Korkontzilas, [1997] 2 R.C.S. 217; Pettkus c. Becker, [1980] 2 R.C.S. 834; Chanowski c. Bauer, 2010 MBCA 96, 258 Man. R. (2d) 244; Fraser c. Fraser (1995), 9 E.T.R. (2d) 136; Ontario Teachers’ Pension Plan Board c. Ontario (Superintendent of Financial Services) (2004), 70 O.R. (3d) 61; Snider c. Mallon, 2011 ONSC 4522, 3 R.F.L. (7th) 228; Bielny c. Dzwiekowski, [2002] I.L.R. ¶I‑4018, conf. par [2002] O.J. No. 508 (QL); Kang c. Kang Estate, 2002 BCCA 696, 44 C.C.L.I. (3d) 52; Ladner Estate, Re, 2004 BCCA 366, 40 B.C.L.R. (4th) 298.
[4] Michelle et Lawrence se sont mariés en 1979 et ont eu trois enfants. En octobre 1985, Lawrence a souscrit une police d’assurance‑vie temporaire auprès de la Compagnie d’Assurance‑Vie Canadienne Générale, le prédécesseur de la Compagnie d’assurance‑vie RBC (« compagnie d’assurance »). Il a souscrit cette assurance‑vie avec une couverture de 250 000 $. Il a désigné au départ Michelle comme seule bénéficiaire, mais non à titre irrévocable. La prime annuelle de 507,50 $ a été payée à même le compte bancaire conjoint du couple jusqu’en 2000.
[5] En décembre 1999, Michelle et Lawrence se sont séparés. Peu après, ils ont conclu une entente verbale (« entente verbale ») aux termes de laquelle Michelle [traduction] « paierait les primes et aurait droit au produit de la police au décès de [Lawrence] » (décision de la Cour supérieure, 2015 ONSC 3914, par. 13 (CanLII)). Cette entente visait donc à faire en sorte que Michelle demeure la seule bénéficiaire de la police d’assurance‑vie de Lawrence.
a) d’un cessionnaire, sauf de celui qui a donné un avis antérieur identique;
b) d’un bénéficiaire, sauf de celui qui a été désigné à titre irrévocable de la façon prévue à l’article 191, avant la date à laquelle le cessionnaire a avisé l’assureur de la cession de la façon prescrite au présent paragraphe.
[19] Le juge de première instance, le juge Wilton‑Siegel, a conclu que Risa s’était enrichie sans cause au détriment de Michelle, et il a par conséquent assujetti le produit de la police à une fiducie par interprétation en faveur de Michelle. Dans ses motifs, il s’est d’abord penché sur une question préliminaire : l’entente verbale conclue entre Lawrence et Michelle pendant leur séparation. Il a conclu que Michelle et Lawrence [traduction] « avaient chacun un intérêt en equity dans le produit de la police dès le moment où celle‑ci a été souscrite » et que l’entente verbale avait effectivement emporté la « cession en equity à [Michelle] de l’intérêt en equity de [Lawrence] dans le produit, en échange du consentement de [Michelle] à payer les primes de la police » (par. 17) (CanLII). Selon le juge de première instance, cet intérêt en equity « a pris la forme d’un droit de déterminer le bénéficiaire de la police » (par. 18).
[26] Le juge Lauwers a commencé par examiner l’arrêt Soulos c. Korkontzilas, [1997] 2 R.C.S. 217, de notre Cour, et a conclu qu’il ouvre quatre voies par lesquelles une fiducie par interprétation peut être imposée : (1) à titre de réparation pour remédier à l’enrichissement sans cause; (2) pour remédier aux conduites fautives; (3) dans des circonstances où la possibilité d’y recourir a été reconnue depuis longtemps; et (4) dans les autres cas où la conscience l’exige. Selon le juge Lauwers, pour ce qui est de la quatrième voie, la cour saisie de l’affaire Soulos s’attendait à ce que le droit relatif aux fiducies par interprétation continue d’évoluer d’une façon qui répond aux nécessités et aux mœurs changeantes de la société.
[traduction] . . . il est peut‑être plus juste d’affirmer que la jurisprudence en matière de bénéficiaires déçus forme un ensemble de décisions dans lesquelles une fiducie par interprétation peut être imposée par application du troisième critère de l’arrêt Soulos — les circonstances où la possibilité de recourir à une fiducie a été antérieurement reconnue — et du quatrième critère — lorsque la conscience l’exige, indépendamment de l’enrichissement sans cause. [par. 276]
A. Michelle a‑t‑elle démontré le bien‑fondé d’une action pour enrichissement sans cause en établissant :
(1) l’enrichissement de Risa et son propre appauvrissement correspondant;
(2) l’absence de motif juridique justifiant l’enrichissement de Risa aux dépens de Michelle?
B. Dans l’affirmative, l’imposition d’une fiducie par interprétation constitue‑t‑elle la réparation indiquée?
[35] De manière générale, la doctrine de l’enrichissement sans cause s’applique lorsqu’un défendeur reçoit un avantage du demandeur dans des circonstances où il serait « contraire à la bonne conscience » pour lui de conserver cet avantage. Lorsque le tribunal conclut en ce sens, le défendeur est obligé de restituer cet avantage au demandeur. Comme l’a reconnu la juge McLachlin dans l’arrêt Peel (Municipalité régionale) c. Canada, [1992] 3 R.C.S. 762, p. 788, « [a]u cœur de la doctrine de l’enrichissement sans cause [. . .] se trouve la notion de la restitution d’un avantage que la justice ne permet pas au bénéficiaire de conserver. »
[40] Ces circonstances inhabituelles soulèvent deux questions distinctes à l’égard du droit de l’enrichissement sans cause. Premièrement, quelle est la juste mesure de l’appauvrissement de Michelle, et dans quel sens « correspond »‑il au gain de Risa? Deuxièmement, le cadre législatif applicable fournit‑il un motif juridique justifiant l’enrichissement de Risa et l’appauvrissement correspondant de Michelle — et, dans la négative, peut‑on établir un motif juridique sur un autre fondement? Je me pencherai sur chacune de ces questions à tour de rôle.
[43] Outre l’enrichissement du défendeur, le demandeur qui plaide l’enrichissement sans cause doit aussi établir qu’il a subi un appauvrissement correspondant. Selon le professeur McInnes, cet élément sert à expliquer que le demandeur est la personne ayant qualité pour demander la restitution contre un défendeur qui s’est enrichi sans cause (M. McInnes, The Canadian Law of Unjust Enrichment and Restitution (2014), p. 149; voir également Peel, p. 789‑790, et Kleinwort Benson Ltd. c. Birmingham City Council, [1997] Q.B. 380 (C.A.), p. 393 et 400). Même si la conservation de l’avantage par le défendeur peut être qualifiée d’injuste, le demandeur n’a aucun droit de recouvrement contre ce défendeur s’il n’a subi aucune perte, ou s’il a subi une perte qui n’a rien à voir avec le gain du défendeur. En fait, le demandeur doit démontrer que la perte qu’il a subie correspond au gain du défendeur, en ce qu’il existe un certain lien de causalité entre les deux (Pettkus, p. 852). En clair, l’opération qui a permis au défendeur de s’enrichir doit également avoir causé l’appauvrissement du demandeur, ce qui permet d’affirmer que le défendeur s’est enrichi au détriment du demandeur (P. D. Maddaugh et J. D. McCamus, The Law of Restitution (éd. feuilles mobiles), p. 3‑24). Bien que la nature de la correspondance entre ce gain et la perte puisse varier d’un cas à l’autre, cette correspondance sert de fondement au droit du demandeur de demander la restitution contre le défendeur qui s’est enrichi sans cause. Le professeur McInnes explique que [traduction] « la conception canadienne d’un “appauvrissement correspondant” met en relief à juste titre le lien crucial entre le gain du défendeur et la perte du demandeur » (The Canadian Law of Unjust Enrichment and Restitution, p. 149).
Lorsqu’on parle de restitution, on parle généralement de rendre à autrui ce qu’on lui a pris (restitution du bien) ou l’équivalent de sa valeur (indemnisation). Comme l’a souligné la Cour d’appel en l’espèce, [l’intimée] n’ayant en fait jamais été propriétaire du bien‑fonds [en cause], celui‑ci ne peut lui être « rendu ». Toutefois, les deux juridictions inférieures ont conclu que si [l’appelante] ne l’avait pas intercepté, [l’intimée] aurait acquis ce bien‑fonds. Dans l’arrêt Air Canada [. . .], à la p. 1203, j’ai dit que le droit en matière de restitution « sert plutôt à garantir que, dans le cas où un demandeur a été privé d’une richesse qu’il avait en sa possession ou qui lui revenait, cette richesse lui sera rendue. En l’espèce, le recouvrement pour fins de restitution est égal au gain réalisé par la [défenderesse] aux dépens de la [demanderesse]. » (Je souligne.) À mon avis, le fait que [l’intimée en l’espèce] n’ait jamais été propriétaire du bien‑fonds ne devrait pas l’empêcher de demander la restitution : voir Birks, An Introduction to the Law of Restitution, aux pp. 133 à 139. [L’appelante] s’est donc enrichie aux dépens de [l’intimée]. [Soulignement dans l’original.]
La théorie de l’enrichissement injustifié n’exige pas que l’enrichissement passe directement du patrimoine de l’appauvri à celui de l’enrichi. [. . .] L’appauvri recherche à qui son appauvrissement a profité. C’est à l’enrichi qu’il incombe alors de trouver une justification juridique de son
[traduction] l’application rigide de l’élément de « l’appauvrissement correspondant » ou du « détriment » comme s’il fallait que l’avantage reçu par le défendeur ait été transféré du demandeur ou corresponde aux dépenses engagées par le demandeur. [. . .] [L]a restitution d’un avantage reçu d’un tiers peut fort bien servir de fondement au recouvrement. Dans le contexte qui nous occupe, on peut normalement dire que l’avantage a de toute manière été reçu au détriment du demandeur, en ce sens que, n’eût été l’omission à tort de mettre en œuvre l’arrangement en question, le demandeur aurait reçu l’avantage. [Je souligne; p. 35‑21.]
Le troisième élément d’une action pour enrichissement injustifié est qu’il doit y avoir eu un avantage et un appauvrissement correspondant sans motif juridique. En somme, ni le droit ni les exigences de la justice ne permettent au défendeur de conserver l’avantage conféré par le demandeur, rendant la conservation de l’avantage « injuste » dans les circonstances de l’affaire . . . [Je souligne.]
[55] Cette interprétation du motif juridique est cruciale pour les besoins du présent pourvoi. Le troisième élément de l’action pour enrichissement sans cause s’attache fondamentalement à la justification du fait que le défendeur a conservé l’avantage qui lui a été conféré aux dépens du demandeur ou, autrement dit, à la question de savoir si un motif juridique justifie l’opération ayant entraîné l’enrichissement du défendeur et l’appauvrissement correspondant du demandeur. S’il existe un tel motif juridique, le défendeur sera justifié de conserver l’avantage reçu au détriment du demandeur, et ce dernier sera conséquemment débouté de son action. La doctrine de l’enrichissement sans cause consiste fondamentalement à annuler le transfert d’un avantage qui a eu lieu sans motif en droit ou en equity. Comme l’a mentionné la juge McLachlin dans Peter (p. 990), « [c]’est à cette étape que le tribunal doit vérifier si l’enrichissement et le désavantage, moralement neutres en soi, sont “injustes”. »
[56] Dans l’arrêt Garland, la Cour a jeté un éclairage sur ce qu’il faut démontrer au juste pour satisfaire à l’élément du motif juridique de l’analyse de l’enrichissement sans cause — et, en particulier, au sujet de la question de savoir si ce troisième élément exige que les litiges soient tranchés [traduction] « en concluant à l’existence d’un “motif juridique” justifiant l’enrichissement du défendeur », ou plutôt « en se demandant si le demandeur avait une raison concrète d’exiger la restitution » (par. 41, citant Garland c. Consumers’ Gas Co. (2001), 57 O.R. (3d) 127 (C.A.), par. 105). Afin d’éliminer l’incertitude entre ces deux approches opposées, le juge Iacobucci a formulé une analyse du motif juridique qui comporte deux étapes.
[57] À la première étape, le demandeur doit démontrer qu’aucune des catégories « établies » de motifs juridiques ne justifie que le défendeur conserve l’avantage au détriment du demandeur : le contrat, la disposition légale, l’intention libérale et les autres obligations valides imposées par la common law, l’equity ou la loi (Garland, par. 44; Kerr, par. 41). Si l’une ou l’autre de ces catégories s’applique, l’analyse prend fin; l’action du demandeur est forcément vouée à l’échec puisque le défendeur sera justifié de conserver l’avantage contesté. Par exemple, le demandeur n’aura pas droit au recouvrement dans le cas où il a conféré un avantage au défendeur sous la forme d’un don, puisqu’il n’y a rien d’injuste pour le défendeur à conserver une somme d’argent qui lui a été donnée par le demandeur (et qui a ainsi entraîné l’appauvrissement correspondant de) ce dernier. Ces catégories établies limitent de cette manière la subjectivité et le pouvoir discrétionnaire inhérents à l’analyse de l’enrichissement sans cause et aident à établir les limites de la cause d’action (Garland, par. 43).
a) Première étape — Aucune des catégories établies ne s’applique dans les circonstances
[traduction] . . . cela va peut‑être de soi que l’enrichissement sans cause ne sera pas établi dans tous les cas où la loi prescrit l’enrichissement du défendeur au détriment du demandeur. Le paiement de taxes validement imposées peut être considéré comme injuste par certains, mais leur paiement ne donne pas droit au recouvrement. [Je souligne; notes en bas de page omises; p. 3‑28.]
Aux termes de la Loi sur la TPS, les dépenses engagées pour la perception et la remise de la TPS incombent aux fournisseurs inscrits. Cette situation représente certainement un fardeau pour ces fournisseurs et un avantage pour le gouvernement fédéral. Toutefois, il s’agit précisément du fardeau que prévoit la loi. Il existe donc un motif juridique pour que le gouvernement fédéral conserve cet avantage à moins que les dispositions elles‑mêmes ne soient ultra vires. [Je souligne; p. 477.]
[65] Une question semblable a été soulevée dans Gladstone c. Canada (Procureur général), 2005 CSC 21, [2005] 1 R.C.S. 325. Dans cette affaire, les intimés ont été accusés, en vertu de la Loi sur les pêches, L.R.C. 1970, c. F‑14, d’avoir récolté et tenté de vendre de grandes quantités de rogue de hareng. Le ministère des Pêches et des Océans a saisi et vendu la rogue de hareng, et l’appelante, la Couronne du chef du Canada, a retenu le produit de la vente en attendant l’issue du litige. Les procédures ont finalement été suspendues, et le produit net de la vente a été versé aux intimés. Toutefois, comme la Couronne a refusé de payer les intérêts ou toute autre somme additionnelle, les intimés ont demandé la restitution de 132 000 $, au motif que la Couronne s’était enrichie sans cause en conservant le produit de la vente pendant la durée de la saisie. S’exprimant au nom de la Cour à l’unanimité, le juge Major a rejeté cette demande pour les motifs suivants :
[67] Que devrait‑on alors penser des par. 190(1) et 191(1) de la Loi sur les assurances? Le premier permet à l’assuré d’identifier la personne à qui les sommes assurées devront être versées au décès de l’assuré et, conjugué au contrat d’assurance, il enjoint à l’assureur de verser le produit à la personne ainsi désignée. Le paragraphe 191(1), quant à lui, dispose que cette désignation peut être faite de manière irrévocable.
[68] Puisqu’une loi interdira le recouvrement pour enrichissement sans cause lorsqu’elle exige (soit en termes exprès, soit par déduction nécessaire) que le défendeur se soit enrichi au détriment du demandeur, les dispositions de la Loi sur les assurances peuvent donc constituer un motif juridique justifiant l’enrichissement du défendeur vis‑à‑vis de tout appauvrissement correspondant que l’assureur pouvait avoir subi au moment où les sommes assurées sont finalement versées. Pour cette raison, toute action pour enrichissement sans cause intentée par l’assureur contre le bénéficiaire désigné (révocable ou irrévocable) serait forcément rejetée à ce stade‑ci; les droits et obligations statutaires et contractuels qui existent dans ce contexte justifient l’enrichissement du bénéficiaire au détriment de l’assureur (Saskatchewan Crop Insurance Corp. c. Deck, 2008 SKCA 21, 307 Sask. R. 206, par. 47‑54).
[70] Or, il s’agit en l’espèce de savoir si une désignation effectuée conformément aux par. 190(1) et 191(1) de la Loi sur les assurances fournit un motif en droit ou en justice permettant à Risa de conserver la prestation en litige malgré le droit contractuel antérieur de Michelle de demeurer la bénéficiaire désignée et, par conséquent, de recevoir le produit de la police d’assurance. Autrement dit, la loi empêche‑t‑elle le recouvrement dans le cas d’un demandeur qui, comme Michelle, est privé de l’avantage de la police d’assurance dans des circonstances comme celles de l’espèce? À mon sens, la réponse est négative. Rien dans la Loi sur les assurances ne peut être considéré comme excluant les droits que peuvent avoir, en common law ou en equity, d’autres personnes que le bénéficiaire désigné sur le produit de la police d’assurance. Comme l’a expliqué notre Cour dans Rawluk c. Rawluk, [1990] 1 R.C.S. 70, p. 90, le « législateur est présumé ne pas s’écarter du droit existant “sans exprimer de façon incontestablement claire son intention de le faire” » (voir aussi Gendron c. Syndicat des approvisionnements et services de l’Alliance de la Fonction publique du Canada, section locale 50057, [1990] 1 R.C.S. 1298). Dans KBA Canada Inc. c. 3S Printers Inc., 2014 BCCA 117, 59 B.C.L.R. (5th) 273, par exemple, la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique a jugé que la Personal Property Security Act, R.S.B.C. 1996, c. 359, prévoyait un [traduction] « ensemble complet de règles déterminant l’ordre de priorité » « conçues pour remplacer les règles alambiquées issues de la common law, de l’equity et de la loi qui font régner la complexité et l’incertitude en droit des sûretés mobilières » (par. 27 et 21, citant Banque de Montréal c. Innovation Credit Union, 2010 CSC 47, [2010] 3 R.C.S. 3). Dans ces circonstances, il n’était pas « possible d’établir les priorités en fonction des principes de la common law ou de l’equity » (par. 22). Inversement, bien que la Loi sur les assurances prévoie le mécanisme de désignation des bénéficiaires et que ces derniers aient par le fait même droit au versement du produit de la police d’assurance, aucune partie de cette loi ne s’applique avec la « clarté incontestable » voulue pour exclure l’existence de droits contractuels ou en equity à ce produit d’assurance une fois que celui‑ci a été versé au bénéficiaire désigné.
[71] Le raisonnement formulé par la juge McKinlay (plus tard juge de la Cour d’appel de l’Ontario) de la Haute Cour de justice de l’Ontario dans Shannon c. Shannon (1985), 50 O.R. (2d) 456, est particulièrement instructif à cet égard. À l’instar de Michelle, la demanderesse dans Shannon était l’ancienne épouse d’un assuré qui avait accepté par contrat de la nommer à titre de seule bénéficiaire de la police d’assurance‑vie en son nom, et [traduction] « de ne jamais révoquer cette désignation dans le futur » (p. 458). Peu de temps après, et en contravention de son obligation contractuelle, l’assuré a furtivement changé la désignation du bénéficiaire en faveur de sa nièce et de son neveu. Il est décédé plusieurs années plus tard, et lorsque la demanderesse a découvert le changement de désignation, elle a intenté une action dans laquelle elle invoquait son droit au produit de l’assurance‑vie de son ancien époux. La juge McKinlay a conclu en sa faveur et a formulé les observations suivantes (p. 461) :
[traduction] En général, les tribunaux imposent des fiducies par interprétation à titre de réparation dans des circonstances factuelles où le défunt n’a pas respecté une entente concernant les prestations d’assurance‑vie. Cela se produit la plupart du temps dans des cas où le mari a signé un accord de séparation par lequel il promettait de garder son ex‑femme comme bénéficiaire de sa police d’assurance‑vie et il a rompu sa promesse avant sa mort en désignant comme bénéficiaire son épouse actuelle ou un autre membre de la famille. [par. 39]
[73] Si l’on tient pour acquis que des droits contractuels de réclamer le produit d’une police d’assurance peuvent exister hors de la Loi sur les assurances, une désignation irrévocable au sens de cette loi peut‑elle constituer néanmoins un motif juridique justifiant l’appauvrissement de Michelle? À mon avis, la réponse est non. Il en est ainsi parce que les dispositions statutaires applicables n’exigent ni expressément ni implicitement qu’un bénéficiaire conserve le produit à l’encontre d’un demandeur ayant intenté une action pour enrichissement sans cause qui est privé de son droit contractuel antérieur de réclamer ce produit à la mort de l’assuré. En n’écartant pas les droits antérieurs qui pourraient avoir été accordés par contrat ou en equity à des tiers sur ce produit, la Loi sur les assurances permet au bénéficiaire irrévocable de recevoir les sommes assurées qui peuvent être visées par des droits antérieurs, mais elle ne confère donc pas à ce bénéficiaire un droit absolu à ces sommes (Shannon, p. 461). En clair, la loi obligeait la compagnie d’assurance à payer Risa, mais elle ne conférait pas à cette dernière le droit de conserver le produit à l’encontre de Michelle, dont le contrat avec Lawrence prévoit en termes exprès qu’elle paierait toutes les primes pour son seul bénéfice. Que ce soit par mention directe ou par déduction nécessaire, la loi a) n’empêche pas le tiers privé de son droit contractuel de réclamer le produit de l’assurance en faisant valoir avec succès une allégation d’enrichissement sans cause contre le bénéficiaire désigné — à titre révocable ou irrévocable — ni b) n’interdit d’imposer une fiducie par interprétation dans des circonstances comme celles de l’espèce (voir Central Guaranty Trust Co. c. Dixdale Mortgage Investment Corp. (1994), 24 O.R. (3d) 506 (C.A.); voir aussi KBA Canada).
b) Deuxième étape — Les considérations d’intérêt public militent en faveur de Michelle
[83] La deuxième étape de l’analyse du motif juridique donne au défendeur l’occasion de réfuter la preuve prima facie du demandeur en établissant qu’il existe un motif résiduel de refuser le recouvrement. À ce stade, divers autres facteurs entrent en jeu, comme les attentes raisonnables des parties et les arguments de morale et d’intérêt public — y compris les facteurs relatifs à la façon dont les parties structurent leur relation (Garland, par. 45‑46; Pacific National Investments, par. 25; Kerr, par. 44‑45).
[85] Risa, en revanche, s’attendait à recevoir les sommes assurées au décès de Lawrence du fait qu’elle avait été validement désignée comme bénéficiaire irrévocable. Or, comme elle a été désignée après que Lawrence et Michelle eurent conclu l’entente verbale, je suis d’avis que l’attente de Risa ne peut l’emporter sur le droit contractuel antérieur de Michelle de demeurer la bénéficiaire désignée, peu importe si Risa savait que Michelle l’était en fait. Pour reprendre les conclusions du juge de première instance :
[86] De plus, je ne suis pas convaincue que la nature orale de l’entente entre Michelle et Lawrence mine les attentes de Michelle, ou sert de considérations d’intérêt public favorisant la conservation du produit par Risa. La force juridique des ententes non écrites est reconnue depuis longtemps par les tribunaux de common law. Et bien que les ententes privées puissent dans certains cas donner lieu à des situations où les parties ne comprennent pas la signification juridique de leur entente ou ne voulaient pas lui donner une telle signification, ce n’est pas le cas en l’espèce; les parties ne contestent pas la conclusion selon laquelle Michelle et Lawrence ont bel et bien conclu une entente verbale, aux termes de laquelle la première paierait les primes de la police et, en échange, aurait droit au produit de la police au décès du dernier (décision de la Cour supérieure, par. 17; décision de la Cour d’appel, par. 22). En fait, l’existence de l’entente verbale est clairement corroborée par le fait que Michelle a payé les primes à la suite de sa séparation d’avec Lawrence.
Les juges Gascon et Rowe (dissidents) —
[103] Risa a fait valoir que l’enrichissement sans cause ne devrait pas servir à protéger les attentes envers un contrat valide. En fait, la possibilité d’invoquer l’enrichissement sans cause afin de poursuivre indirectement les bénéficiaires innocents d’une rupture de contrat suscite une grande controverse chez les universitaires. Le professeur Birks, bien que généralement favorable à la possibilité d’exercer des recours indirects, a opiné qu’une règle générale interdit de se soustraire à un contrat validement formé par la voie de l’enrichissement sans cause (P. Birks, Unjust Enrichment (2e éd. 2005), p. 90). Il prétend que cette règle existe notamment parce qu’une partie contractante [traduction] « ne doit pas esquiver le risque d’insolvabilité » inhérent aux rapports contractuels (p. 90). Le professeur Burrows reconnaît lui aussi l’existence de cette règle, vu la difficulté logique d’établir un lien de causalité entre l’appauvrissement du requérant et l’enrichissement du défendeur (A. Burrows, The Law of Restitution (3e éd. 2011), p. 70‑71). Dans la même veine, le professeur Virgo a relevé un « principe de lien contractuel » applicable à l’enrichissement sans cause voulant que les bénéficiaires indirects d’un avantage ne soient généralement pas tenus de le restituer (G. Virgo, The Principles of the Law of Restitution (3e éd. 2015), p. 105). En revanche, l’ouvrage de référence de lord Goff et du professeur Jones sur la restitution tend à indiquer qu’il n’y a aucune interdiction générale de cette nature et que le lien de causalité peut être établi à l’aide d’une simple analyse du « facteur déterminant » (Goff & Jones : The Law of Unjust Enrichment (9e éd. 2016), par. C. Mitchell, P. Mitchell et S. Watterson, p. 77 et 176). Ils précisent pourtant que les tribunaux devraient hésiter à octroyer de telles réparations lorsque celles‑ci auraient pour effet de saper un régime d’insolvabilité ou d’éviter la répartition du risque prévue au contrat (p. 77).
[104] Les sources canadiennes en la matière sont rares et nous ne voyons rien qui étaye l’opinion selon laquelle le principe de l’enrichissement sans cause protège les attentes contractuelles d’une personne contre des tiers innocents. Bien entendu, notre Cour a reconnu que le droit de la restitution garantit que, dans le cas où un demandeur a été privé d’une richesse qu’il avait en sa possession ou qui lui revenait, cette richesse lui sera rendue (Air Canada c. Colombie‑Britannique, [1989] 1 R.C.S. 1161, p. 1202‑1203). Toutefois, le bien attendu a généralement été restitué lorsqu’un défendeur avait manqué à un devoir en equity (Lac Minerals Ltd. c. International Corona Resources Ltd., [1989] 2 R.C.S. 574, p. 668‑670). Dans ces affaires, le défendeur, par un quelconque acte répréhensible, intercepte le bien autrement destiné au demandeur. Pour reprendre les termes employés dans Lac Minerals, « si [la défenderesse] ne l’avait pas intercepté », la demanderesse « aurait acquis ce bien‑fonds » (p. 669). Ce qui est d’une importance capitale, c’est que le demandeur n’a aucun recours contre le tiers. Son seul droit d’action vise la chose même qui se trouve entre les mains du défendeur. À notre avis, il y a lieu de distinguer cette situation du cas où la demanderesse a une attente contractuelle valable vis‑à‑vis le tiers (en l’occurrence Lawrence) suivant laquelle elle recevrait un bien, mais cette attente ne s’est pas réalisée en raison d’une insolvabilité qui empêche l’indemnisation complète du dommage causé par la rupture de contrat. Les enseignements que nous tirons de l’arrêt Lac Minerals sont résumés par les remarques du professeur McInnes sur l’octroi du bien attendu :
[105] Michelle a évoqué plusieurs cas dits de « bénéficiaires déçus » à l’appui de son recours. Même si bon nombre de ces cas concernaient de tels recours indirects pour enrichissement sans cause, aucun d’entre eux ne justifie d’utiliser le principe de l’enrichissement sans cause pour exécuter indirectement une attente contractuelle non réalisée dans le but de toucher le produit d’une police. Dans un grand nombre de ces cas, on a prétendu que l’assuré comptait désigner un nouveau bénéficiaire, mais qu’il ne l’avait pas fait avant de mourir (voir, p. ex., Love c. Love, 2013 SKCA 31, 359 D.L.R. (4th) 504, par. 10; Holowa Estate c. Stell‑Holowa, 2011 ABQB 23, 330 D.L.R. (4th) 693, par. 14; Richardson (Estate Trustee of) c. Mew, 2009 ONCA 403, 96 O.R. (3d) 65, par. 18; Roberts c. Martindale (1998), 55 B.C.L.R. (3d) 63 (C.A.), par. 17). Les tribunaux ont accordé des réparations pour enrichissement sans cause lorsque le défendeur avait renoncé à son droit à quelque avantage que ce soit (Holowa, par. 23 et 25; Roberts, par. 26). Nous estimons qu’il convient de distinguer ces cas où le défendeur a renoncé à son droit au produit et qu’ils sont par conséquent peu utiles.
[106] Les cas qui s’apparentent davantage au présent pourvoi sont ceux où l’assuré a changé de bénéficiaire en contravention d’une obligation en equity ou en common law (voir, p. ex., Milne Estate c. Milne, 2014 BCSC 2112, 54 R.F.L. (7th) 328, par. 3; Ladner c. Wolfson, 2011 BCCA 370, 24 B.C.L.R. (5th) 43, par. 3; Schorlemer Estate c. Schorlemer (2006), 29 E.T.R. (3d) 181 (C.S.J. Ont.), par. 5; Steeves c. Steeves (1995), 168 N.B.R. (2d) 226 (B.R.), par. 29; Gregory c. Gregory (1994), 92 B.C.L.R. (2d) 133 (C.A.); Shannon c. Shannon (1985), 50 O.R. (2d) 456 (H.C.)). Dans ces affaires, les tribunaux ont généralement accordé le produit lorsqu’ils ont conclu que l’assuré était lié par une obligation en equity ou lorsque les droits de l’assuré étaient par ailleurs détenus en fiducie au profit du demandeur. Par exemple, dans Schorlemer, l’assuré avait désigné la défenderesse à titre de bénéficiaire en contravention d’un accord écrit de séparation, et la Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu que les droits de l’assuré étaient détenus en fiducie au profit de la demanderesse. De même, dans Gregory, Milne et Steeves, des affaires où l’assuré a changé de bénéficiaire en violation d’une ordonnance judiciaire, on a jugé que celle‑ci avait imposé une mise en tutelle à l’assuré au profit de la demanderesse. L’affaire Shannon portait bel et bien sur un accord contractuel rompu; par contre, comme nous l’expliquons en détail ci‑dessous, les motifs de la juge McKinlay nous semblent plutôt compatibles avec la conclusion selon laquelle l’accord écrit de séparation a créé en soi une fiducie. Quoi qu’il en soit, les questions sérieuses que pose l’exercice de droits contractuels par la voie de l’enrichissement sans cause n’ont pas été prises en compte dans Shannon.
[traduction] La responsabilité stricte en matière d’enrichissement sans cause dépend à la fois d’un gain matériel du défendeur et d’une perte matérielle du demandeur. En outre, la perte et le gain doivent être deux côtés de la même médaille; il doit toujours y avoir un transfert de richesse du demandeur au défendeur. Ce n’est qu’ainsi que nous pouvons justifier la responsabilité au moyen d’une faille normative chez une partie à l’opération. [. . .] Un simple lien de causalité entre le demandeur et le défendeur ne suffit pas, pas plus que dans une action pour négligence, car il n’a pas une force normative suffisante.
(« Restitution : The Heart of Corrective Justice » (2001), 79 Tex. L. Rev. 2115, p. 2156)
Bien que formaliste en apparence, la correspondance entre l’appauvrissement et l’enrichissement est fondamentale. Selon le professeur McInnes, une correspondance appropriée [traduction] « s’entend du lien entre les parties — un plus et un moins en tant que manifestations contraires du même fait — qui identifie seulement le demandeur comme la personne pouvant réclamer la restitution » (p. 149).
[111] Il est suffisamment clair que, n’eût été les paiements de Michelle, la police d’assurance se serait éteinte et que, n’eût été la rupture de contrat de Lawrence, elle aurait été la bénéficiaire au moment de son décès. Nous estimons cependant que ces faits ne suffisent pas à établir que l’appauvrissement et l’enrichissement correspondent. Risa ne s’est pas enrichie aux dépens de Michelle. Une hypothèse l’illustre fort bien : supposons que la succession de Lawrence était solvable. Dans ce cas, Risa aurait conservé son enrichissement — le produit de l’assurance — et Michelle n’aurait subi aucun appauvrissement, car elle détiendrait alors une cause d’action pour rupture de contrat dont la valeur équivaut à celle du produit. Comment peut‑il alors y avoir correspondance si l’enrichissement et l’appauvrissement peuvent coexister en théorie? Risa ne s’enrichit pas aux dépens de Michelle parce que son enrichissement n’est pas tributaire de l’appauvrissement de cette dernière. Ce que Risa a reçu (un droit reconnu par la loi au produit) diffère de l’appauvrissement de Michelle (l’incapacité d’exercer ses droits contractuels); ce ne sont pas « deux côtés de la même médaille ». Il ne suffit pas que l’appauvrissement de Michelle équivaille au gain de Risa; ils doivent être [traduction] « forcément égaux », de sorte qu’il s’agit d’un « jeu à somme nulle » (L. D. Smith, « Three‑Party Restitution : A Critique of Birks’s Theory of Interceptive Subtraction » (1991), 11 Oxford J. Leg. Stud. 481, p. 482‑483 (nous soulignons)).
[114] Même si l’on tient pour acquise l’existence d’un appauvrissement correspondant, nous ne pouvons conclure que Risa s’est enrichie sans cause aux dépens de Michelle. Il en est ainsi parce qu’un motif juridique justifie l’enrichissement de Risa : les dispositions de la Loi sur les assurances.
[115] Dans Garland, notre Cour a fixé le critère indiquant dans quelles circonstances il y a lieu d’annuler un transfert de richesse. Avant cet arrêt, les tribunaux canadiens avaient soit suivi les directives données par notre Cour dans Rathwell c. Rathwell, [1978] 2 R.C.S. 436, qui suggérait une approche axée sur le motif juridique, soit adopté l’approche anglaise, qui consistait à chercher un élément « sans cause » pour annuler un transfert de richesse contesté (Garland, par. 40‑41). En présence de cette divergence d’opinions, le juge Iacobucci a confirmé la « façon proprement canadienne d’interpréter » le motif juridique en matière d’enrichissement sans cause (par. 42). En plus d’afficher clairement une préférence pour la conception du motif juridique, le juge Iacobucci a répondu aux critiques dont elle est l’objet. Reconnaissant qu’il est difficile de prouver un fait négatif — l’absence de motif juridique justifiant l’enrichissement d’un défendeur —, le juge Iacobucci a formulé une analyse en deux temps des motifs juridiques. Au premier stade de l’analyse, le demandeur doit prouver l’absence de motif juridique à partir d’une liste exhaustive de catégories établies, notamment une disposition législative et une obligation légale. Si le demandeur établit qu’il n’y a aucun motif juridique appartenant à l’une de ces catégories, il aura démontré qu’à première vue, la chose en litige doit lui être restituée. Au second stade de l’analyse, le défendeur peut réfuter la preuve prima facie en démontrant qu’il existe un autre motif de refuser le recouvrement. Même s’ils devraient examiner « toutes les circonstances de l’opération » afin de décider s’il convient de refuser le recouvrement, les tribunaux doivent tenir compte de deux facteurs : « . . . les attentes raisonnables des parties et les considérations d’intérêt public » (par. 45-46).
[122] Le fait que Michelle a conclu une entente avec Lawrence en vue de toucher le produit de la police ne compromet pas l’existence de ce motif juridique. Comme les droits de Michelle sont de nature contractuelle, cela fait d’elle une créancière de la succession de Lawrence et elle n’a donc pas droit au produit suivant la Loi sur les assurances. En effet, la Loi sur les assurances met explicitement les bénéficiaires irrévocables à l’abri des réclamations des créanciers du défunt. La version anglaise du par. 191(1) dispose que, quand l’assuré désigne un bénéficiaire à titre irrévocable, le produit de l’assurance « is not subject to the control of the insured, is not subject to the claims of the insured’s creditor and does not form part of the insured’s estate ». Donc, contrairement à ce que suggèrent les juges majoritaires, la Loi sur les assurances « exclu[t] l’existence de droits contractuels [. . .] [au] produit d’assurance » avec une clarté incontestable (motifs de la majorité, par. 70 (nous soulignons). La version française du par. 191(1) de la Loi est tout aussi claire, indiquant que les sommes assurées « ne peuvent être réclamées par les créanciers de l’assuré et ne font pas partie de sa succession ».
[123] L’historique de la Loi sur les assurances étaye lui aussi le droit de Risa de conserver le produit de l’assurance malgré la réclamation de Michelle. Cet historique révèle que les dispositions de la Loi sur les assurances visaient à protéger le droit des bénéficiaires de conserver le produit et ne permettaient aucunement au payeur des primes de supposer qu’il aurait droit à l’éventuel produit. Au tout début, les lois sur les assurances visaient en grande partie à s’assurer que le produit serve à subvenir aux besoins des bénéficiaires d’un assuré. En 1865, ce qui était à l’époque la province du Canada (laquelle englobait ce qui est aujourd’hui l’Ontario) a adopté une loi permettant à toute personne de conclure un contrat pour assurer sa vie au bénéfice de sa femme et de ses enfants et mettre le produit à l’abri des réclamations de tous ses créanciers (Acte pour assurer aux femmes et aux enfants le bénéfice des assurances sur la vie de leurs maris et parents, S. Prov. C. 1865, 29 Vict., c. 17, art. 3 et 5). Plus tard, en 1884, comme le souligne le mémoire de Risa, [traduction] « la loi a permis à un groupe de bénéficiaires qui étaient des proches parents de l’assuré (appelés subséquemment les ‟bénéficiaires privilégiés”) d’obtenir l’exécution du contrat et d’ester en justice en leur nom. Elle l’a fait au moyen d’une fiducie légale en faveur des bénéficiaires privilégiés » (m.i., par. 73; voir aussi An Act to Secure to Wives and Children the Benefit of Life Insurance, S.O. 1884, c. 20, art. 5; E. H. McVitty, A Commentary on the Life Insurance Laws of Canada (1962), p. 36). Les versions subséquentes des lois de la province sur les assurances offraient également une protection aux « bénéficiaires à titre onéreux », soit des gens qui donnaient une contrepartie à l’assuré en échange de leur désignation en qualité de bénéficiaires (The Insurance Act, R.S.O. 1960, c. 190). Cependant, même sous ce régime, les bénéficiaires à titre onéreux n’étaient protégés que si une description écrite de la désignation avait été faite (par. 164(1) et art. 165).
[128] Se fondant sur cette conception du motif juridique, les juges majoritaires n’estiment pas que la Loi sur les assurances puisse constituer pareil motif en l’espèce. À leur avis, il en est ainsi parce que la Loi sur les assurances n’écarte pas explicitement les droits d’action contractuels antérieurs de tiers sur le produit de la police d’assurance. Ils se fondent sur la décision de la Haute Cour de justice de l’Ontario dans Shannon et concluent qu’elle étaye la proposition « que, même si la Loi sur les assurances peut conférer au bénéficiaire le droit au versement du produit de l’assurance, elle [traduction] “n’écarte pas expressément l’existence de droits qui ne relèvent pas de ses dispositions” », notamment les droits contractuels comme ceux de Michelle (motifs de la majorité, par. 72).
[130] On peut considérer plutôt que Shannon et la jurisprudence qui l’a suivie étayent la proposition selon laquelle, au vu des faits d’une affaire donnée, une entente de séparation peut donner naissance soit à une fiducie, soit à une obligation en equity sur le produit de l’assurance. En effet, c’est la proposition à l’appui de laquelle Shannon est couramment citée. Dans Fraser c. Fraser (1995), 9 E.T.R. (2d) 136, la Cour suprême de la Colombie‑Britannique, citant Shannon, a conclu que [traduction] « la convention visant à maintenir le bénéficiaire désigné dans l’accord de séparation équivaut à une désignation à titre irrévocable selon les dispositions de la Loi sur les assurances » (par. 18). Dans Ontario Teachers’ Pension Plan Board c. Ontario (Superintendent of Financial Services) (2004), 70 O.R. (3d) 61, la Cour d’appel de l’Ontario a jugé que, dans le cadre d’une pension acquise aux termes du régime de retraite des enseignants de l’Ontario, les prestations de décès avant la retraite avaient été valablement cédées à un ancien conjoint du participant au régime par suite d’un accord de séparation et que [traduction] « la personne qui se marie après la cession valide d’une prestation de décès avant la retraite à un ex‑conjoint ne devrait pas raisonnablement s’attendre à recevoir l’intérêt déjà cédé » (par. 62 (nous soulignons)). Dans Snider c. Mallon, 2011 ONSC 4522, 3 R.F.L. (7th) 228, la Cour supérieure de l’Ontario, citant Shannon, a déclaré que [traduction] « [c]’est donc un principe bien établi qu’un engagement pris dans un accord de séparation crée un droit fiduciaire qui protégera le bénéficiaire si l’auteur de l’engagement ne respecte pas celui‑ci » (par. 13). Il en va de même dans Bielny c. Dzwiekowski, [2002] I.L.R. ¶I‑4018 (C.S.J. Ont.), où le tribunal a conclu que le [traduction] « droit relatif à la désignation de bénéficiaire à titre irrévocable dans des accords de séparation est établi depuis un certain temps » (par. 8), conf. par [2002] O.J. No. 508 (QL) (C.A.). Contrairement aux cas susmentionnés, l’intérêt de Michelle dans la police d’assurance découle non pas du contrat en soi, mais de la violation de celui‑ci.
[136] Nous constatons que l’essentiel de la jurisprudence que Michelle cherche à invoquer à l’appui de sa position reconnaît explicitement ou implicitement qu’un recours pour enrichissement sans cause ne peut être intenté que s’il existe un droit propriétal ou en equity sur le produit de l’assurance. Dans Steeves, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau‑Brunswick a estimé que l’assuré [traduction] « détenait le produit non réalisé de la police d’assurance en fiducie pour la demanderesse au cas où il décéderait » (par. 36). Dans Schorlemer, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a résumé en ces termes les principes juridiques pertinents : [traduction] « . . . l’accord de séparation qui oblige l’assuré à désigner l’autre partie ou leurs enfants à titre de bénéficiaires empêche la désignation d’une autre personne à ce titre . . . » (par. 48). À notre avis, cette jurisprudence confirme qu’une action pour enrichissement sans cause visant à toucher le produit d’une police d’assurance‑vie ne peut se fonder sur un simple droit contractuel.
[141] La Loi sur les assurances est conçue en grande partie pour réduire au minimum ces difficultés. La désignation d’un bénéficiaire à titre irrévocable a pour objet de donner à l’assuré tout comme au bénéficiaire la certitude que le produit de l’assurance sera touché en temps opportun à l’abri des réclamations des créanciers. Aux termes du par. 196(1) de la Loi sur les assurances, « [l]orsqu’un bénéficiaire est désigné, les sommes assurées ne font pas partie de la succession de l’assuré et ne peuvent être réclamées par les créanciers de l’assuré, dès la survenance de l’événement qui rend les sommes assurées exigibles. » Cette loi prévoit une protection encore plus grande de la police et de son produit en cas de désignation d’un bénéficiaire à titre irrévocable. Dès qu’une telle désignation est faite, la police et son produit échappent aux réclamations de l’un ou l’autre des créanciers de l’assuré et sont à l’abri de toute tentative de nouvelle désignation. L’impossibilité pour les créanciers et l’assuré d’obtenir le produit de la police ou d’avoir une emprise sur celui‑ci offre à l’assuré et au bénéficiaire la certitude que ce dernier recevra le soutien qu’il était censé avoir.
[1] Les parties ne contestent pas que l’entente orale a été conclue quelque temps avant la date à laquelle Lawrence a désigné Risa comme bénéficiaire irrévocable (transcription de l’audience, p. 6-7).
[2] L’exception prévue au par. (4) ne s’applique pas dans les circonstances de l’espèce.