Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/10/31/jus-sanguinis-par-filiation-maternelle-mater-semper-certa-est-sauf-pour-les-enfants-naturels-nes-avant-le-1er-juillet-1988-cons-constit-decision-n%C2%B0-2011-186187188189-qpc-du-21-octobr/
Timestamp: 2016-07-26 12:09:10+00:00
Document Index: 153789876

Matched Legal Cases: ['in fine', '§38', '§1', '§33', '§ 44', 'arrêt ', 'arrêt ']

Jus sanguinis par filiation maternelle : ‘mater semper certa est’ sauf pour les enfants naturels nés avant le 1er juillet 1988 (Cons. constit., décision n° 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011, Mlle Fazia C. et a.) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Après ses infidélités avec le droit de l’UE, le juge constitutionnel allemand se retourne sur « Solange » en la précisant (Cour constit. all., Ord., 4 octobre 2011, BVerfG, 1 BvL 3/08) →
Publié le 31 octobre 2011 par CPDH	Admission d’une différence de traitement transitoire à l’égard d’enfants naturels au regard de son caractère résiduel et de la nécessaire stabilité des situations juridiques en droit de la nationalité par Serge Slama Le jus sanguinis par filiation maternelle constitue un droit pour les enfants légitimes comme naturels dans les conventions internationales et la jurisprudence la plus récente de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH, 4e Sect. 11 octobre 2011, Genovese c. Malte, Req. n° 53124/09 – ADL du 11 octobre 2011) mais pourtant le juge constitutionnel français admet des restrictions spécifiques à l’égard des enfants naturels. En effet, tout en reconnaissant la réalité de la différence de traitement à l’égard des seuls enfants nés hors mariage qui avaient atteint l’âge de la majorité à la date du 1er juillet 2006 induite par le 6° du paragraphe II de l’article 20 de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, le Conseil constitutionnel estime que la finalité poursuivie par le législateur (« assurer la stabilité de la nationalité des personnes à la date de leur majorité »- cons. 5 in fine) et son caractère « résiduel » (cons. 6) justifient la différence de traitement consistant pour ces personnes à ne pas pouvoir établir leur filiation maternelle par simple mention sur l’acte de naissance. La QPC, renvoyée par la Cour de cassation (Cass., 1ère civ., 26 juillet 2011, arrêts nos 932, 933, 934 et 935), portait sur ces dispositions de l’ordonnance de 2005 modifiées par l’article 91 de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 qui prévoient que : « Les dispositions de la présente ordonnance n’ont pas d’effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur ».
Alors même que l’adoption de ces dispositions est clairement motivée par la volonté de surmonter une jurisprudence de la Cour de cassation guidée par le principe de non-discrimination à l’encontre des enfants naturels développé par la Cour européenne des droits de l’homme (1°), le Conseil constitutionnel les valide sur le fondement d’une argumentation peu convaincante (2°).
Jusqu’à la réforme de 2005, la seule désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant suffisait à établir la filiation maternelle des enfants légitimes. Cette règle du mater semper certa est (la mère est toujours connue de manière sûre), résultant de l’article 319 du code civil, ne bénéficiait toutefois qu’aux enfants légitimes. Les enfants nés hors mariages devaient faire l’objet d’un acte volontaire de reconnaissance par la mère. Bien que critiquée par la doctrine dès le XIXè siècle, cette règle n’a jamais été remise en cause par la Cour de cassation. Pourtant, de longue date est reconnue la possibilité d’un accouchement sous X et, dans ce cas, l’article 326 du code civil prévoit que « Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé ».
La loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation permit d’établir la filiation maternelle pour l’enfant naturel si l’acte de naissance « est corroboré par la possession d’état » (ancien article 337 du code civil). Dès 1979, la Cour européenne des droits de l’homme a remis en cause les discriminations à l’égard des enfants naturels (CEDH 13 juin 1979, Marckx c/ Belgique, §§38 à 43) et condamna même la France dans l’affaire Mazurek (Cour EDH, 3e Sect. 1er février 2000, Mazurek c. France, Req. n° 34406/97). Ajoutons que pour l’accès à la nationalité par jus sanguinis les enfants nés hors mariage d’une femme française ont très longtemps été discriminés. Les Constitutions révolutionnaires n’accordaient la qualité de citoyens français par jus sanguinis qu’à ceux nés d’un père français. Sous l’empire du Code civil de 1804 une femme française épousant un étranger suivait la condition de son mari : ses enfants étaient donc étrangers. Il a fallu attendre la loi du 10 août 1927 pour que soit reconnu un jus sanguinis à la filiation maternelle aux enfants naturels (lorsque l’enfant était né en France). C’est la loi du 9 janvier 1973 qui établira une égalité entre enfants légitimes et naturels (article 18 du code civil : « est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français »).
Ainsi, comme le note le commentaire aux Cahiers du Conseil constitutionnel, « rien ne semblait donc s’opposer à ce que la désignation effective de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant né hors mariage suffise à établir la filiation maternelle, surtout à l’heure où plus d’un enfant sur deux naît de parents qui ne sont pas mariés ». C’est l’ordonnance de 2005 (ratifiée par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009) qui a franchi le pas en posant, au nouvel article 311-25 du code civil, que « la filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant », sans plus distinguer entre les enfants nés en ou hors mariage.
Cette ordonnance posait toutefois un problème de droit transitoire : les enfants nés hors mariage avant sa date d’entrée en vigueur (1er juillet 2006) pouvaient-ils bénéficier de la nouvelle règle en matière de preuve de la filiation maternelle ? Pour régler ces situations, son article 20 §1 a prévu que « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la présente ordonnance est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur ». Au visa des articles 8 et 14 de la CEDH, la Cour de cassation a conforté cette disposition, en jugeant que, dès avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2005, la désignation du nom de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage suffît, même en l’absence de possession d’état conforme, à établir la filiation maternelle (Cass. 1ère civ., 14 février 2006, n° 05-13006 : Bull. civ. I, n° 73 ; D. 2006, 1029, note Kessler; Dr. famille 2006, comm. n° 107, note Murat. Voir aussi une abondante jurisprudence : Cass. 1ère civ., 25 avril 2007, n° 04-17632 ; Cass. 1ère civ., 13 mars 2007, n°06-16675 : Rev. crit. DIP 2008, p. 81, note P. Lagarde ou encore dans un autre domaine : Cass. 1re civ., 25 février 2009, n° 06-21097). Mais, dans un souci de sécurité juridique, l’ordonnance a posé, au paragraphe II de son article 20, un certain nombre d’exceptions à l’application du nouvel article 311-25 aux enfants dont l’acte de naissance a été dressé avant la date de son entrée en vigueur. Par la suite, l’article 91 de la loi « Sarkozy » du 24 juillet 2006 a ajouté l’exception faisant l’objet de la QPC commentée (le 6° du paragraphe II). L’objectif du législateur était sans ambigüité de surmonter la jurisprudence précitée de la Cour de cassation (Rapport Buffet n° 371, Assemblée nationale, 31 mai 2006, sur l’article 63 ter) en privant d’effet en matière de nationalité l’ordonnance de 2005 pour les personnes majeures à la date du 1er juillet 2006 (date d’entrée en vigueur de la réforme de la filiation) (sur les différentes situations possibles après l’adoption de cette disposition, v. p. 5 du commentaire aux Cahiers du Conseil constitutionnel).
Face à une différence de traitement aussi flagrante, justifiée qui plus est par d’aussi mauvaises raisons – surmonter une jurisprudence de la Cour de cassation faisant application de la Convention européenne des droits de l’homme – on aurait pu s’attendre à une censure du juge constitutionnel afin de rétablir l’égalité d’accès à la nationalité de l’ensemble des enfants nés d’une mère française quels que soient le mode ou la date d’établissement de cette filiation naturelle.
2°) Une validation critiquable Tout en reconnaissant que « les dispositions contestées maintiennent, en matière de nationalité, une différence de traitement entre, d’une part, ces enfants et, d’autre part, les enfants nés de parents mariés et ceux nés hors mariage et encore mineurs le 1er juillet 2006 » (cons 4), le juge constitutionnel la valide. Pour cela, reprenant sa déclinaison classique du principe d’égalité (v. par ex. dans un domaine proche : Cons. constit., décision 2011-159 QPC du 5 août 2011, Mme Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d’un héritier français], cons. 3), il raisonne en deux temps :
En premier lieu, au titre du motif d’intérêt général, le Conseil constitutionnel estime qu’en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu d’une part « éviter un changement de nationalité des personnes majeures à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle règle de filiation » et d’autre part mettre ces dispositions transitoires « en cohérence avec celles des articles 17-1 et 20-1 du code civil » (article 17-1: « Les lois nouvelles relatives à l’attribution de la nationalité d’origine s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur. » et 20-1 : « la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ») qui, selon le Conseil constitutionnel, « tendent à assurer la stabilité de la nationalité des personnes à la date de leur majorité » (cons. 5). Mais c’est précisément pour respecter les exigences de la jurisprudence Cour européenne que la Cour de cassation avait implicitement écarté l’application de ces règles de fond anciennes reprises par la disposition transitoire critiquée. Autrement dit, pour surmonter la jurisprudence strasbourgeoise sur l’égalité entre les enfants légitimes et naturels, le juge constitutionnel prend en compte, comme l’explique le commentaire aux Cahiers, « la tradition (…) du droit français » en matière d’attribution de la nationalité qui distingue « en fonction de la minorité ou de la majorité de l’intéressé ». Ce commentaire va même jusqu’à justifier cette différence de traitement par une prétendue différence de situation « entre les intéressés selon qu’ils sont majeurs ou mineurs » et la nécessité d’intérêt général visant à « la stabilisation de la nationalité d’origine à l’âge de la majorité » car selon ce commentaire autorisé « s’agissant (…) de la nationalité d’origine – celle que confère la nationalité française d’un parent –, le lien unissant l’individu à l’État est supposé être d’autant plus fort qu’il est établi lorsque l’enfant est encore jeune » (commentaire CCC, p.7). Il est fort à parier que, si elle était saisie du cas d’un enfant naturel privé de la nationalité française par filiation maternelle en raison de l’application de cette disposition transitoire, le juge strasbourgeois balayerait cette prétendue tradition du revers de la main.
Une telle interprétation s’oppose à toutes les normes internationales existantes en la matière. En effet, d’une part, au niveau universel, l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (dénuée de portée contraignante) proclame que « Tout individu a droit à une nationalité » et l’article 24-3 du Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966 et l’article 7-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1990 consacrent le droit de tout enfant « d’acquérir une nationalité ». En vertu de ces mêmes conventions il ne peut être fait aucune distinction entre les enfants en raison de leur naissance ou de toute autre situation (article 2). Au niveau européen, la Convention européenne sur la nationalité du 6 novembre 1997 (non ratifiée par la France) pose également un principe de non-discrimination (article 5). Elle prévoit aussi que « chaque Etat Partie doit prévoir dans son droit interne l’acquisition de plein droit de sa nationalité (…) [des] enfants dont l’un des parents possède, au moment de la naissance de ces enfants, la nationalité de cet Etat Partie, sous réserve des exceptions qui peuvent être prévues en droit interne pour les enfants nés à l’étranger. A l’égard des enfants dont la filiation est établie par reconnaissance, par décision judiciaire ou par une procédure similaire, chaque Etat Partie peut prévoir que l’enfant acquière sa nationalité selon la procédure déterminée par son droit interne » et qu’à l’égard de ces derniers « chaque Etat Partie doit faciliter dans son droit interne l’acquisition de sa nationalité (…) [des] enfants d’un de ses ressortissants (…) ». Par ailleurs, la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage du 15 octobre 1975 (elle-aussi non ratifiée par la France) consacre sans ambiguïté la règle du mater semper certa est en prévoyant que : « La filiation maternelle de tout enfant né hors mariage est établie du seul fait de la naissance de l’enfant ». Mais surtout, on l’a dit, dans une décision du 11 octobre 2011, la Cour de Strasbourg a jugé que le refus d’accorder la nationalité maltaise à un enfant résidant au Royaume-Uni au motif qu’il est issu de l’union hors mariage d’une ressortissante britannique et d’un maltais constitue une discrimination dans la jouissance du droit au respect de sa vie privée (Art. 14 comb. Art. 8). En effet, « l’impact [de ce refus d’octroi de la nationalité] sur l’identité sociale du requérant suffisait à [le] faire tomber dans le champ de cet article [8] » (Cour EDH, 4e Sect. 11 octobre 2011, Genovese c. Malte, préc., §33) – décision que les Cahiers du Conseil constitutionnel ne citent pas. Or, comme l’expliquait Nicolas Hervieu dans sa Lettre ADL cette décision s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence bien établie qui reconnaît le caractère discriminatoire de différences de traitement à l’égard des enfants naturels. En effet, pour la Cour de Strasbourg, il existe un impératif d’« égalité entre les enfants nés dans [le cadre du mariage] et les enfants nés hors mariage » et « seules de très fortes raisons pourraient amener à estimer compatible avec la Convention ce qui apparaît comme une différence de traitement arbitraire fondée sur la naissance hors mariage » (ibid., § 44. V. aussi. Cour EDH, Ch. 28 octobre 1987, Inze c. Autriche, Req. n° 8695/79).
En second lieu, apparaît dès lors peu justifié le second motif retenu par le Conseil constitutionnel. En effet d’une part il estime que la différence de traitement entre les enfants selon qu’ils sont nés en ou hors mariage « qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps » n’est pas, « en elle-même, contraire au principe d’égalité » car, selon son analyse, celle-ci « ne porte pas sur le lien de filiation mais sur les effets de ce lien sur la nationalité » (v. pour d’autres décisions validant des ruptures provisoires de l’égalité : Cons. constit., décision n° 2003-483 DC du 14 août 2003, Loi portant réforme des retraites, cons. 33 ; décision n° 2011-150 QPC du 13 juillet 2011, SAS Vestel France et autre [Perquisitions douanières], cons. 7). Les Cahiers justifient cette différence de traitement en soulignant que « le législateur a fait le choix, en 2006 (suivant la pratique habituelle en matière de réforme touchant à la nationalité) de limiter l’application rétrospective de la législation nouvelle, alors que l’ordonnance de 2005 n’avait pas procédé à une telle limitation dans le temps (suivant la pratique majoritaire en matière de réforme touchant à l’état des personnes) ». D’autre part, le juge constitutionnel estime que cette différence de traitement présente un « caractère résiduel » (ne concernant que les enfants nés avant le 1er juillet 1988 est très circonscrite aussi bien ratione materiae que ratione personnae) et la juge « en lien direct avec l’objectif d’intérêt général de stabilité des situations juridiques » poursuivi par disposition législative en cause. Ainsi, le respect du principe d’égalité n’imposait pas, pour le Conseil, au législateur « de faire bénéficier les personnes majeures à la date d’entrée en vigueur de la réforme de la filiation des conséquences de cette réforme en matière de nationalité » (cons. 6).
Cette motivation n’est pas sans rappeler celle utilisée par le Conseil d’Etat pour admettre en 2006 la différence de traitement entre Français et étrangers dans le régime de « cristallisation » des pensions des anciens combattants car elle lui apparaissait de « portée limitée » au regard de l’article 14 de la CEDH combiné à l’article 1er du premier protocole additionnel (CE, Sect., 18 juillet 2006, Gisti et avis Ka : AJDA 2006, p.1833, chron. C. Landais et F. Lenica ; Dr. adm., n°12, déc. 2006, comm. 189, note A. Taillefait). On sait que dans la QPC n°1 le Conseil constitutionnel a déjugé son voisin du Palais royal (Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, Consorts Labane – ADL du 1er juin 2010).
Gageons que si, comme les présentes espèces, un enfant né avant le 1er juillet 1988 qui n’a pu établir sa filiation naturelle à l’égard de sa mère française par simple mention sur son acte de naissance saisit la Cour européenne des droits de l’homme, il a des chances d’obtenir gain de cause. A noter toutefois que, prenant à rebours sa propre jurisprudence sur les enfants naturels (v. Cour EDH, 5e Sect. 3 décembre 2009, Zaunegger c. Allemagne, Req n° 22028/04 – ADL du 5 décembre 2009 ; Sur la filiation naturelle : Cour EDH, 5e Sect. 16 juin 2011, Pascaud c. France, Req. n° 19535/08 – ADL du 20 juin 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Anayo c. Allemagne, Req. n° 20578/07 et Chavdarov c. Bulgarie, Req. no 3465/03 – ADL du 26 décembre 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 6 juillet 2010, Grönmark c. Finlande et Backlund c. Finlande, resp. Req. n° 17038/04 et 36498/05, – ADL du 7 juillet 2010), la Cour a récemment admis la validité en matière de succession de dispositions transitoires antérieurs à l’arrêt Mazurek discriminant les enfants adultérins afin de préserver la stabilité des situation juridiques (Cour EDH, 5e Sect. 21 juillet 2011, Fabris c. France, Req. n° 16574/08 – ADL du 22 juillet 2011). Du passé il est pourtant parfois bon de faire table rase surtout s’il prive encore aujourd’hui de nationalité française par jus sanguinis certains enfants de mère française…
Cons. constit., décision n° 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011, Mlle Fazia C. et autres [Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation] – Actualités Droits-Libertés du 27 octobre 2011 [PDF] par Serge Slama
Pour citer ce document : Serge Slama, « Admission d’une différence de traitement transitoire à l’égard d’enfants naturels au regard de son caractère résiduel et de la nécessaire stabilité des situations juridiques en droit de la nationalité », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 27 octobre 2011.
Lettre ADL citée par Paul Lagarde, « Égalité des filiations et nationalité. Note sous Cons. const., 21 oct. 2011, n° 2011-186/187/188/189 QPC », Revue critique de droit international privé 2012 p. 825.
Voir aussi AJ fam. 2011. 608, obs. E. Viganotti ; RTD. civ. 2012. 107, obs. J. Hauser
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6 réponses à Jus sanguinis par filiation maternelle : ‘mater semper certa est’ sauf pour les enfants naturels nés avant le 1er juillet 1988 (Cons. constit., décision n° 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011, Mlle Fazia C. et a.)
Sophie dit :	1 novembre 2011 à 9 h 44 min	Ces commentaires sont vraiment trés pertinents et pédagogiques. Merci pour la qualité de ces explications et leur actualité
Répondre	RANDIMBISOA dit :	10 juin 2012 à 19 h 06 min	Bonjour a tous..
Voilà je viens de faire une demande nationalité francaise l’an dernier..
Et en moi de Mai de cet année le service de la nationalité des français nés et établis hors de France 30 rue du Château des Rentiers ma répondu que il me manque trois dossiers ..copie de pièces d’identité,acte de reconnaissance maternelle,et tous documents susceptible d’établir que suis un enfant naturel a l’égard de ma mère..
Donc ma question est peut on faire la reconnaissance maternelle maintenant,vu que suis déjà majeur..?
Si oui es ce que ce valable pour ma demande de nationalité..?
Par contre les autres documents j’en ai quelques’un..
Merci et mes meilleurs salutation a l’attente de votre réponse
Répondre	CPDH dit :	11 juin 2012 à 8 h 04 min	Combats pour les droits de l’homme n’est pas un site de consultation juridique. Nous vous recommandons de vous rapprocher d’associations ou d’avocats spécialisés dans la défense des étrangers.
RépondreSignaler un abus	RANDIMBISOA dit :	11 juin 2012 à 20 h 13 min	Bonsoir a tous..!!
Ahh désolé.. Je le savais pas et merci pour le lien…
Répondre	RASMUS dit :	7 septembre 2012 à 5 h 51 min	L’arrêt en date du 14 mars 2012 de la Cour de cassation qui admet l’acquisition de la nationalité française par l’établissement d’un lien de filiation à l’égard d’une personne elle-même admise à la citoyenneté française constitue-t-il un revirement de jurisprudence ?
RépondreSignaler un abus	luno78 dit :	27 juin 2015 à 12 h 35 min	bonjour a tous je demande des conseils le plus rapidement possible pour un ami
:lui ses parents se sont mariés officiellement après sa naissance et il a découvert que toute sa lignée maternelle est françaises(depuis toujours confirmé part des actes de Nantes sur 5 générations y compris pour sa mère) il veut déposé un certificat de nationalité mais il a peur qu on lui en refuse le droit pour la simple raison que ses parent se sont mariés après sa naissance,merci de votre aide surtout pour les personnes qui ont eu a faire face a son cas