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Timestamp: 2016-10-26 04:03:43+00:00
Document Index: 43633880

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 121', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 103', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 156']

2A.290/2001 (23.08.2001)
2A.290/2001
pr�sidant, M�ller et Yersin. Greffi�re: Mme Rochat.
A.________, son �pouse B.________, ainsi que leurs enfants C.________ et D.________, tous repr�sent�s par Me Jean-Pierre Moser, avocat � Lausanne,
la d�cision rendue le 15 mai 2001 par le D�partement f�d�ral de justice et police;
A.- Sa requ�te d'asile d�pos�e en 1991 ayant �t� d�clar�e irrecevable, A.________, de nationalit� angolaise, a quitt� la Suisse en 1992. Il y est revenu ill�galement le 8 mars 1994 pour y d�poser une nouvelle demande d'asile. Le 21 mars 1994, sa compatriote B.________ a pr�sent� la m�me requ�te. Leurs demandes ont �t� rejet�es selon d�cisions des 13 avril et 7 octobre 1994. Consid�rant que l'ex�cution du renvoi vers l'Angola n'�tait, � ce moment-l�, pas raisonnablement exigible, l'Office f�d�ral des r�fugi�s a mis les int�ress�s au b�n�fice d'une admission provisoire.
B.________ a donn� naissance � deux enfants, C.________, n� le 12 janvier 1995, et D.________, n�e le 4 f�vrier 1999, que A.________ a reconnus. A.________ et B.________ se sont mari�s le 7 juillet 2000.
R�pondant � la demande de A.________ et de sa famille, les autorit�s de police des �trangers comp�tentes du canton de Vaud ont inform� l'Office f�d�ral des �trangers qu'elles �taient dispos�es � leur d�livrer une autorisation de s�jour moyennant exception aux mesures de limitation selon l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823. 21).
Le 7 ao�t 2000, l'Office f�d�ral des �trangers a rendu une d�cision de refus d'exception aux mesures de limitation du nombre des �trangers. Statuant sur recours le 15 mai 2000, le D�partement f�d�ral de justice et police a confirm� cette d�cision.
B.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, les �poux A.________ et B.________ et leurs enfants demandent au Tribunal f�d�ral de r�former la d�cision du 15 mai 2000 du D�partement f�d�ral de justice et police en ce sens que les �poux A.________ et B.________ soient exempt�s des mesures de limitation.
Ledit d�partement conclut au rejet du recours.
1.- La voie du recours de droit administratif est en principe ouverte contre les d�cisions relatives � l'assujettissement aux mesures de limitation en vertu des art. 97 ss OJ (ATF 122 II 403 consid. 1 p. 404/405; 119 Ib 33 consid. 1a p. 35; 118 Ib 81 consid. 1 p. 82).
En l'esp�ce, les recourants ont �t� mis au b�n�fice d'une admission provisoire individuelle avant l'entr�e en vigueur, le 1er octobre 1999, de l'art. 14a al. 4bis de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142. 20) et de la loi f�d�rale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi; RS 142. 31), de sorte que leur statut n'est pas r�gi par le nouveau droit, applicable aux �trangers admis provisoirement en groupe (cf. art. 121 al. 4 LAsi). Dans un tel cas, le Tribunal f�d�ral ne reconna�t pas aux personnes admises provisoirement un droit � une autorisation de s�jour selon l'art. 100 al. 1 lettre b OJ (ATF 126 II 335 ss), mais il admet qu'elles ont un int�r�t digne de protection, au sens de l'art. 103 lettre a OJ, � pouvoir demander d'�tre exempt�es des mesures de limitation sur la base de l'art. 13 lettre f OLE, afin de ne plus �tre menac�es de renvoi, dans l'hypoth�se o� leur admission provisoire prendrait fin (voir arr�ts non publi�s des 2 avril 2001 en la cause Kljajic et 2 avril 1998 en la cause Zeqiraj c. DFJP).
2.- a) Selon la jurisprudence, les conditions pos�es pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 lettre f OLE doivent �tre appr�ci�es restrictivement.
Le fait que l'�tranger ait s�journ� en Suisse pendant une assez longue p�riode, qu'il s'y soit bien int�gr� socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, � lui seul, � constituer un cas d'extr�me gravit� (ATF 124 II 110 consid. 2 et 3; 123 II 125 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
b) En l'esp�ce, le cas de rigueur n'est pas r�alis�, car les �poux A.________ et B.________ - dont l'int�gration est bonne mais pas exceptionnelle - ne peuvent pas se pr�valoir de liens si �troits avec la Suisse que leur d�part constituerait un v�ritable d�racinement. Ils ne sauraient en aucune mani�re invoquer l'arr�t Hasan Kaynak publi� aux ATF 124 II 110, selon lequel � partir d'un s�jour de dix ans en Suisse, le renvoi dans le pays d'origine d'un requ�rant dont la demande d'asile n'a pas encore �t� d�finitivement tranch�e comporte, en principe, une rigueur excessive constitutive d'un cas personnel d'extr�me gravit�. En effet, ind�pendamment du fait qu'en l'esp�ce la proc�dure d'asile (qui a dur� moins de dix ans) est d�finitivement close depuis 1994, les �poux A.________ et B.________ s�journent en Suisse depuis moins de dix ans.
S'agissant des enfants des recourants, leur cas doit, dans la situation actuelle, �tre r�gl� selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral qui, d'une mani�re g�n�rale, refuse d'exempter des mesures de limitation les familles qui comprennent des enfants n'ayant pas encore atteint l'�ge de l'adolescence et fr�quentent les premi�res ann�es d'�cole primaire (voir ATF 123 II 125 consid. 5b/cc).
c) Pour le surplus, il y a lieu de renvoyer aux motifs convaincants de la d�cision attaqu�e et aux observations du D�partement f�d�ral de justice et police (art. 36a al. 3 OJ).
3.- Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire de demander le dossier des autorit�s cantonales comp�tentes. Les frais judiciaires doivent ainsi �tre mis � la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7, 153 et 153a OJ).
3.- Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire des recourants et au D�partement f�d�ral de justice et police.
Lausanne, le 23 ao�t 2001 ROC/elo