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Timestamp: 2018-10-20 17:47:48+00:00
Document Index: 2024375

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ']

Arret 18 septembre 2012 - commentaire d'arrêt, cours, dissertation
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La contre-passation, commentaire d'arret, Cour de Cassation, 18 Septembre 2012
Il est depuis longtemps acquis en jurisprudence que la contre-passation est lexercice des recours cambiaires. Cela étant, si la contre-passation dun effet de commerce équivaut à un paiement et prive de tous ses droits sur le titre contre-passé la banque qui perd immédiatement sa...
Lors de la formation précontractuelle, deux voies peuvent être distinguées. Celle d'une formation instantanée ou celle d'une formation progressive qui passe par divers avant-contrats ou des négociations. L'arret de la Chambre commerciale du 18 septembre 2012 est...
La chambre commerciale de la Cour de cassation traite d'une rupture abusive des pourparlers ainsi que de leur indemnisation dans l'arret du 18 septembre 2012. Deux sociétés ont signé un contrat de sous-traitance portant sur le marché de définition d'une tenue de...
En principe, les pourparlers obéissent au principe de liberté contractuelle et les contractants peuvent normalement rompre librement leur engagement pré-contractuel. En lespèce, il sagit dun arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 18...
Commentaire de l'arret rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers
La formation du contrat est subordonnée à la rencontre des volontés. Celle-ci peut être instantanée ou progressive. Dans cette seconde hypothèse, le contrat peut être précédé dune négociation, laquelle peut être matérialisée à travers un contrat, ou au contraire sans. La négociation...
Cour de cassation, Chambre mixte, 28 septembre 2012 (n 11-18710), Le lien entre le caractère contradictoire de l'expertise et sa valeur probatoire
L'arret rendu par la Chambre mixte le 28 septembre 2012 veut fixer la jurisprudence des chambres civiles sur une question ayant donné lieu à une série de décisions divergentes pour partie quant au fait de savoir si le juge peut fonder sa décision sur le seul rapport...
Commentaire de l'arret de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 janvier 2012 : les conditions requises pour qu'un avantage indirect acte soit qualifié de libéralité
Par arrêt en date du 18 janvier 2012 la Cour de cassation casse et annule larret de la Cour dappel de Paris au visa de larticle 843 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et des articles 582 et 584 du même...
Commentaire de l'arret de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 décembre 2012: le commencement de la procédure de flagrant délit
Outre la possibilité, désormais bien établie, dutiliser la procédure de flagrant délit pendant une enquête préliminaire pour cause dindices apparents révélés au vu et au su des enquêteurs, larret rendu par la Chambre criminelle du 18 décembre 2012 frappe...
[...] Dans un arrêt du 29 mars 2012, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a pu se prononcer sur la question de la preuve de l'anormalité de la chose inerte. Dans cet arrêt Monsieur X s'est blessé en heurtant un muret en béton séparant l'aire de stationnement...
Commentaire d'arret de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 3 juillet 2012 : l'état de cessation des paiements
Létat de cessation des paiements est un problème récurrent en droit des procédures collectives, mais il est désormais admis que lon tient compte du passif exigible, et non du passif exigé, pour déterminer la cessation des paiements qui se caractérise, selon larticle L-131-1 du...
Commentaire d'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 : La notion de cessation des paiements
Larticle L. 631-1 du Code de commerce définit létat de cessation des paiements comme limpossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Larret rendu par la Chambre commerciale le 27 février 2007 vient préciser cette...
Commentaire d'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 septembre 2011 : les créances d'honoraire
Toute entreprise peut éprouver des difficultés, le plus souvent, financières aussi importantes soient-elles, quelle se retrouve en état de cessation des paiements. Si létat de cessation des paiements est caractérisé, il y a alors lieu douvrir une procédure judiciaire. Procédure...
Commentaire d'arret, Chambre criminelle, 7 Mars 2012 : la détention de la personne
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 29 mars 2012, La responsabilité du fait des choses : analyse de l'arret
[...]La responsabilité générale du fait des choses déduite de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ne repose pas sur l'implication quelconque d'une chose dans la réalisation du dommage.Si je m'approche d'une scie électrique en fonctionnement, que je trébuche et me blesse au contact de la...
Après un très long processus qui a duré plusieurs années et après plusieurs versions et moult remous, la loi sur l'investissement destinée à régir les investissements en Tunisie et à drainer un flux supérieur à ceux que connaissait le pays par le passé a enfin pu voir le jour. La loi n 2016-71...
« Si l'on ne croit pas à la liberté d'expression pour les gens que l'on méprise, on n'y croit pas du tout. » Cette affirmation du philosophe et linguiste américain Noam Chomsky attire notre attention sur le thème qui donna aux juges de la Cour européenne des droits de lhomme1...
En lespèce, des membres du comité d'entreprise dune société ont décidé de créer, par deux délibérations du 18 février 2009, une bourse de formation syndicale destinée à prendre en charge les coûts de formation syndicale des membres du comité d'entreprise pour des formations...
Par une décision du 23 septembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu préciser les contours du dessaisissement du débiteur associé, placé en liquidation judiciaire... La haute juridiction devait donc sinterroger sur le point de savoir si le liquidateur dun...
Commentaire d'arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2012 : la responsabilité des préjudices subis du fait des concours consentis
Par un arrêt du 27 mars 2012, la Chambre commerciale énonce que lorsquune procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, dimmixtion caractérisée dans la...
Commentaire de l'arret rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 janvier 2012 : la clause de réserve de propriété
La clause de réserve de propriété a un caractère ambigu. En effet, cest à la fois un bon moyen pour le créancier de se garantir des défaillances de son débiteur. Mais, cest aussi un procédé qui va à lencontre des objectifs de la procédure de sauvegarde de lentreprise. La...
Commentaire d'arret comparé, Cour de cassation, 1re Chambre civile, 18 mars et 23 septembre 2015 - Le droit de retour conventionnel dans les donations