Source: https://flandre.famipedia.be/fr/themes/entitled-one/relation-beneficiary-child
Timestamp: 2019-02-23 05:37:19+00:00
Document Index: 244849494

Matched Legal Cases: ['§ 3', "l'article 51", '§4', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 4']

Lien avec l'enfant bénéficiaire | Famipedia
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Exigence d'un lien entre l'attributaire et l'enfant bénéficiaire
Dérogations au lien exigé
Existence d'un lien de parenté ou d'alliance entre l'attributaire et l'enfant bénéficiaire
Existence d'un lien juridique entre l'attributaire et l'enfant bénéficiaire
Enfant bénéficiaire faisant ou ayant fait partie du ménage de l'attributaire
Formation d'un ménage de fait
Documents officiels établissant le lien
Existence d'un lien juridique avec l'enfant bénéficiaire - Placement en famille d'accueil
Désaveu de paternité - Défaut de transcription dans les registres de l'état civil
Notion de petits-enfants faisant partie du même ménage
Article 51 § 3 et 4
CM 560 du 22 avril 1999. Enfants originaires du Kosovo, dérogation générale en application de l'article 51, §4, des lois coordonnées
CM 547 du 20 février 1997. Enfants placés dans des familles par l'intermédiaire de services de placement familial pour enfants handicapés - Article 51, § 4 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
CM 527 du 07/06/1993. Enfants placés dans des familles par l'intermédiaire de services de placement familial ou par l'intermédiaire d'organismes ou de services d'adoption - Article 51 § 4 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (extraits)
CM 521 du 12 mars 1993. Article 51, § 4 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés - Double placement en famille d'accueil et en institution
CM 488 du 3 août 1990. Article 51, § 4 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés - Dérogation générale
CM 462 du 7 septembre 1988. Article 51, alinéas 4 et 5 (*)des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés - Dérogation générale
CM 446 du 13 octobre 1986. Article 51, alinéa 4 et 5(*) des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés - Dérogations générales
CM 422 du 27 septembre 1983. Article 51, alinéa 4 (*) des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés - Protuteur, tuteur datif, tuteur testamentaire, enfant placé par l'intermédiaire d'un comité de patronage de l'enfance moralement abandonnée
CM 415 du 4 mais 1983. Enfants placés dans des familles par l'intermédiaire des services de placements familiaux ou par l'intermédiaire des oeuvres d'adoption - Article 51, alinéa 4 (1) des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
CM 410 du 14 mars 1983. Enfants recueillis par des travailleurs salariés - Article 51, alinéa 4 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
CO 1403 du 27 février 2015 - Loi du 5 mai 2014 portant l'établissement de la filiation de la co-parenté.
CO 1350 du 7 septembre 2004. Loi-programme du 9 juillet 2004 (extraits)
CO 1272 du 12 octobre 1993. Article 173quinquies - Adaptation des procédures garantissant la force probante aux reproductions des informations dispensées par le Registre National des Personnes Physiques
Lettre circulaire 996/109addendum du 23 décembre 2015 - la notion de ménage de fait dans la législation des allocations familiales - localisation des acteurs du droit.
Lettre circulaire 996/109 du 17 avril 2014 - la notion de ménage de fait dans la législation des allocations familiales - localisation des acteurs du droit.
Lettre circulaire 996/15 du 19 février 2001 - Commentaire de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et divers - CO 1324 du 22 septembre 2000