Source: https://www.scribd.com/document/2233157/Conseil-d-Etat-Caisse-primaire-aide-et-protection-du-13-mai-1938
Timestamp: 2018-12-11 07:42:13+00:00
Document Index: 221581627

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 11', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Conseil d&#39;Etat Caisse primaire « aide et protectio...
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Civ 1ere, 27 février 2007
Diversité des personnes publiques et unité de l'Etat
L'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat Caisse primaire « aide et protection » du 13 mai 1938 reconnaît qu'un organisme privé peut être chargé d'un service public en dehors d'un système contractuel, en vertu de dispositions législatives et règlementaires aménageant le statut et les fonctions de l'organisme. Mais les textes précisent rarement que de tels organismes ont une personnalité de droit privé, ni qu'ils assurent un service public. Sur ces deux points la jurisprudence a du donner des critères et l'arrêt Commune d'Aix en Provence du 6 avril 2007 se positionne dans la prolongation de celle-ci. Par des délibérations du Conseil municipal d'Aix en Provence en date des 12 février et 26 mars 1998, une subvention d'un montant respectif de 6 et 2 million a été allouée à l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix en Provence. Monsieur et Madame A s'opposent à cette délibération et reprochent à la commune d'accorder des subventions à des personnes privées sans aucun rapport contractuel et demandent leur annulation pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille. Déboutés de leurs demandes, ils interjettent alors appel devant la Cour administrative d'appel de Marseille qui accueille leurs arguments et annule les délibérations litigieuses. Le commune d'Aix en Provence forme alors un pourvoi devant le Conseil d'Etat. Elle demande la cassation de l'arrêt d'Appel en arguant que vu la nature de l'activité des associations et aux conditions particulières dans lesquelles elle exerce, la passation d'un tel contrat pouvait être exclue. Le Conseil d'Etat est ainsi amené à répondre à la question suivante: l'exercice d'une mission de service public par une personne privé donnant droit à des subventions de la part d'une personne publique doit-il nécessairement se fonder sur un rapport contractuel entre les deux parties ? Le Conseil d'Etat répond par la négative et à travers cet arrêt pédagogique rappelle les critères permettant d'identifier les personnes privées dispensées d'un tel rapport contractuel. I- La distinction parmi les personnes privées chargées d'une mission de service public entre celles nécessitant un contrat et celles pour lesquelles celui-ci n'est pas requis. A- La nécessité d'un rapport contractuel en principe 1) Intérêt du rapport contractuel
Mise en concurrence: économies pour les collectivités, transparence de la vie économique Encadrement du « cahier des charges » de la mission (la personne privée est tenue en vertu de ce contrat a des obligations strictes et tout manquement entraine une résiliation de ce contrat Soumission aux prérogatives de puissance publique et à des clauses
exorbitantes de droit commun (CE, Société des granites porphyroïdes des Vosges 1912) 2) Les formes de ce rapport a)
la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation Convention de délégation de service public encadrée par le législateur par la loi du 29 janvier 1993 inspiré par l'arrêt époux Bertin du 20 avril 1956. b) Marché de service public (si la rémunération n'est pas substantiellement lié aux résultats de l'exploitation).
B) Exception: dispense d'un rapport contractuel lorsque la personne privée « ne saurait être regardée comme un opérateur sur un marché concurrentiel » 1) Les différentes manières d'assurer directement la gestion d'un service public a) La régie simple Tabac et allumettes... b) la régie disposant d'une autonomie financière et d'une personnalité juridique propre c) Organismes dont l'objet statutaire exclusif est de gérer un service public exercé sous le contrôle de l'administration et disposant de financements administratifs 2) Les associations en cause semblent appartenir à la troisième catégorie a) Objet Statutaire: Elles exercent une mission de service public (organisation d'un festival culturel), b) Création par l'administration: elles ont été crées en 1996 par l'Etat, la région PACA, le département, et la commune d'Aix en Provence. c) application de la jurisprudence Narcy 28 juin 1963, mission d'intérêt général, prérogatives de puissance publique et contrôle de l'administration, en l'espèce, l'arrêt est silencieux sur les éventuelles prérogatives de puissance publique confiées à cette personne privée. Faut il y voir un caractère facultatif de ce critère ? Cependant ces deux critères ne sont pas suffisants, le CE procède à la recherce de faisceaux d'indices permettant de constater le degré d'implication de l'administration dans le fonctionnement et dans le financement de ces personnes privées. Deux indices semblent alors fondamentaux, le contrôle par
l'administration et le financement par celle-ci. II- Les critères fondamentaux dégagés par le CE afin de dispenser d'un rapport contractuel: un contrôle administratif et des financements publics A- Le critère du contrôle de l'administration 1) La situation de l'espèce a) Composition du bureau de l'association L'association se compose d'un nombre significatif de personnes publiques en son sein: trois représentants de l'ETat, 4 des CT et personnes nommées par le maire d'Aix et le ministre de la culture. b) Cooptation des membres actifs et bienfaiteurs Toute demande d'adhésion doit être agrée par le bureau donc par les personnes publiques c) La composition du conseil d'administration Onze personnes sur quinze sont désignées par les Collectivités Publiques 2) Qualification de la situation Il ressort des faits de l'espèce que l'administration exerce un contrôle considérable sur la « vie » de l'association car ses membres sont soit des fonctionnaires ou soit des personnes nommées par l'administration. Le droit de regard de l'administration sur le fonctionnement de l'association paraît évident et les collectivités publiques peuvent ainsi être regardées comme gérant directement le service. B- Le critère de la dépendance financière 1) Les faits de l'espèce - Les subventions versées par les collectivités publiques représentent la moitié des ressources de l'association − l'association bénéficie d'avantages en nature de la part de la commune: mise à disposition des locaux 2) Qualification des faits de l'espèce
les modalités de financement de ce service public présente un caractère administratif du fait du caractère substantiel de leur montant, un grande dépendance économique apparaît entre l'association et la commune 3) Précision quant à la qualification de ces subventions
Elles ne sauraient être regardée comme des aides apportées à des entreprises du fait du caractère exclusif de l'activité de gestion du service public de
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