Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9609-PGP&bg=405&bd=406&datePlan=2019-09-11&niv=5&dateVersion=2014-06-27
Timestamp: 2020-05-30 12:09:46+00:00
Document Index: 247405929

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 244", '§ 20', '§ 30', '§ 40']

BOFiP-IR-RICI-280-20-20-20140627
1 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 1-27/06/2014)
En application du 7 du I de l’ article 244 quater U du CGI , les dépenses de travaux financées par une avance remboursable au titre de l’éco-prêt à taux zéro peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt sur le revenu en faveur du développement durable (CIDD) prévu à l’article 200 quater du CGI.
10 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 10-27/06/2014)
En application du 7 du I de l’ article 244 quater U du CGI , les dépenses de travaux financées par une avance remboursable au titre de l’éco-prêt à taux zéro peuvent ouvrir droit, sous conditions, au crédit d’impôt sur le revenu en faveur du développement durable prévu à l’ article 200 quater du CGI.
Ainsi, pour les avances remboursables dont l’offre de prêt a été émise depuis le 1 er janvier 2014, le 3° du II de l' article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , modifiant à cet effet le 7 du I de l'article 244 quater U du CGI, les plafonds de revenus autorisant le cumul entre le crédit d'impôt en faveur du développement durable et l'éco-prêt à taux zéro sont désormais fonction de la composition du foyer fiscal du contribuable.
- avant le 1 er janvier 2011, lorsque le montant des revenus du foyer fiscal n'excédait pas 45 000 ¤ l'avant dernière année précédant celle de l'offre de l'avance ;
- du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2013, lorsque le montant des revenus du foyer fiscal n'excédait pas 30 000 ¤ l'avant dernière année précédant celle de l'offre de l'avance.
20 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 20-27/06/2014)
La possibilité de cumuler le bénéfice d’un éco-prêt à taux zéro et celui du crédit d’impôt sur le revenu en faveur du développement durable s’applique également lorsque le propriétaire du logement est une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés ou un propriétaire qui participe à un éco-prêt à taux zéro souscrit par le syndicat de copropriétaires. Dans ce cas, le revenu fiscal de référence à prendre en compte correspond à celui du foyer fiscal de l’associé de la société civile qui demande le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’ article 200 quater du CGI .
30 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 30-27/06/2014)
Exemple : M. et Mme Durand sont propriétaires d’un logement achevé en 1980 qu’ils occupent à titre de résidence principale. Ils souhaitent réaliser des travaux leur permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale au regard de la consommation d’énergie du logement. Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, composé de M. et Mme Durand, est de 28 000 euros au titre de l’année 2012 (RFR inférieur au plafond de 35 000 ¤ prévu pour un couple).
Les caractéristiques thermiques des matériaux d’isolation thermique de parois opaques et de la pompe à chaleur satisfont aux conditions d’application de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt sur le revenu en faveur du développement durable. De plus, dès lors que ces deux dépenses correspondent à la réalisation d’un bouquet de travaux, au sens du 5 bis de l’article 200 quater du CGI, le taux du crédit d’impôt sur le revenu applicable à chacun de ces équipements est de 25 % .
Etant donné que toutes les conditions prévues pour le cumul des deux dispositifs sont réunies, M. et Mme Durand pourront bénéficier en 2015, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2014 (1) , du crédit d’impôt sur le revenu en faveur du développement durable :
40 (BOFiP-IR-RICI-280-20-20-§ 40-27/06/2014)
Lorsque le revenu fiscal du contribuable excède le plafond fixé au 7 du I de l' article 244 quater U du CGI , les dépenses financées, même partiellement, par une avance remboursable au titre de l’éco-prêt à taux zéro ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt.