Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010302/9/
Timestamp: 2017-12-16 16:39:19+00:00
Document Index: 61706196

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 7", 'art. 7', 'art. 8', 'art. 10']

Séance 18.03.2016 16h
QUE 430-A
QUE 431-A
QUE 432-A
QUE 433-A
QUE 434-A
QUE 435-A
QUE 436-A
QUE 437-A
QUE 438-A
QUE 439-A
QUE 440-A
QUE 441-A
QUE 442-A
QUE 443-A
QUE 444-A
QUE 445-A
PL 11775-A
PL 11761-A
M 2322
Séance du vendredi 18 mars 2016 à 16h
1re législature - 3e année - 2e session - 9e séance -autres séances de la session
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jacques Béné, Jean-Louis Fazio, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Béatrice Hirsch, Frédéric Hohl, Carlos Medeiros, Philippe Morel, Magali Orsini, Lydia Schneider Hausser, Daniel Sormanni, Eric Stauffer et Francisco Valentin, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Maria Casares, Christian Decorvet, Patrick Dimier, Jean-Charles Lathion, Françoise Sapin, Nathalie Schneuwly, Charles Selleger, Alexandre de Senarclens et Marion Sobanek.
Question écrite urgente de M. Marc Falquet : « Vous ne voulez pas de requérants d'asile ? Alors payez ! » (QUE-446)
Question écrite urgente de M. Marc Falquet : Chaos de l'asile : des structures d'hébergement pour quel coût ? (QUE-447)
Question écrite urgente de M. Marc Falquet : Chaos européen de l'asile : combien de personnes nous imposent-elles illégalement leur présence ? Et pour quel coût ? (QUE-448)
Question écrite urgente de M. Jean-François Girardet : Comment le Conseil d'Etat entend-il mettre la population genevoise hors du danger de la centrale nucléaire du Bugey dans des abris de PCi prévus à cet effet quand ceux-ci sont réquisitionnés pour l'accueil des réfugiés ? (QUE-449)
Question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d'Etat pense-t-il créer une Maison de l'environnement satisfaisant à la volonté du Grand Conseil ? (QUE-450)
Question écrite urgente de M. Jean-Luc Forni pour davantage d'informations de la part du Conseil d'Etat sur l'accueil de nos futurs cinq mille réfugiés à Genève (QUE-451)
Question écrite urgente de M. Marc Falquet : Tranchée couverte de Vésenaz : n'attendons pas un nouveau drame avant d'améliorer la visibilité et la signalisation des barrières (QUE-452)
Question écrite urgente de M. François Baertschi : Forum transfrontalier de l'emploi : comment se fait-il que l'Etat privilégie l'engagement de frontaliers par rapport aux résidents genevois ? (QUE-453)
Question écrite urgente de M. Patrick Lussi : Stratégie mobilité dans la région Arve-Lac : faudra-t-il attendre la traversée du lac ? (QUE-454)
Question écrite urgente de Mme Sophie Forster Carbonnier : Une mise à jour du plan décennal 2013-2018 des investissements existe-t-elle ? (QUE-455)
Question écrite urgente de M. Stéphane Florey : Lutte contre l'immigration et le travail illégaux : de quels moyens dispose Genève ? (QUE-456)
Question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Récupérons les aménagements hydrauliques EOS cédés à Alpiq (QUE-457)
Question écrite urgente de M. Romain de Sainte Marie : RIE III, quelques précisions concernant les communes ? (QUE-458)
Question écrite urgente de M. Mathias Buschbeck : Qui bloque vraiment la construction de logements à Genève ? (QUE-459)
QUE 446 QUE 447 QUE 448 QUE 449 QUE 450 QUE 451 QUE 452 QUE 453 QUE 454 QUE 455 QUE 456 QUE 457 QUE 458 QUE 459
Question écrite de M. Marc Falquet : Expertises psychiatriques ordonnées par les tribunaux civils : outils objectifs d'évaluation ou instruments de pouvoir ? (Q-3768)
Question écrite de M. Marc Falquet : Intoxication de l'organisme par les polluants chimiques et les métaux lourds : quel inventaire sanitaire ? (Q-3769)
Question écrite de M. André Python : Renaturation du Foron (Q-3770)
Question écrite de Mme Simone de Montmollin : Comment la valeur de remplacement des arbres est-elle calculée et quelles sont les pratiques pour le choix des mesures de compensation ? (Q-3771)
Question écrite de M. Christian Dandrès : Mise en oeuvre de l'initiative 125 (Q-3772)
Q 3768 Q 3769 Q 3770 Q 3771 Q 3772
Annonce: Séance du vendredi 26 février 2016 à 16h
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Thomas Wenger : Supplément « Routes : l'année cruciale » de la Tribune de Genève du 14 janvier 2016 : l'Etat s'est-il payé sa propagande sur ses projets routiers en bafouant l'indépendance de la presse ?
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Bénédicte Montant : Modifications de zones à l'horizon 2023, où en est-on ?
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Christophe Aumeunier : Approbation de l'entier du plan directeur cantonal 2030 par l'autorité fédérale : quel avancement ?
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean Romain : Pourquoi les cours d'endurance de l'école André-Chavanne pour les jeunes filles ne sont-ils pas dispensés à l'extérieur au même titre que ceux réservés aux garçons ?
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Patrick Lussi : Le porc banni des cantines. Quel avenir pour la filière porcine genevoise ?
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Patrick Lussi : Nos experts psychiatres ont-ils la formation adéquate ?
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Cyril Aellen : Zones réservées : depuis quand le délai de 5 ans a-t-il commencé à courir ?
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Ne tuez pas le quai des Bergues !
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean-François Girardet : Dans le cadre de l'accueil des réfugiés dans l'abri PC de Bellavista, quelles sont les mesures concrètes que le Conseil d'Etat entend mettre en place pour éviter qu'un drame affreux tel que celui vécu en Suède ne se reproduise à Meyrin ou ailleurs dans le canton ?
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Murat Julian Alder : Poursuite pour dettes : délais légaux de notification des commandements de payer
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Roger Deneys : Vols de vélos : combien de vols déclarés, combien de vélos mis en fourrière, combien de vélos retrouvés par leurs propriétaires ? Quelle est l'action de la police ?
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Roger Deneys : Prison de Champ-Dollon (1), rémunérations des détenus : quelles places de travail et quelles rémunérations pour les détenus, en particulier ceux qui sont en exécution de peine ?
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Roger Deneys : Prison de Champ-Dollon (2), construction d'une nouvelle cuisine : pourquoi la nouvelle cuisine n'est-elle toujours pas construite alors que la loi L 10418 du 15 mai 2009 la prévoyait et que le Grand Conseil a encore débloqué des montants supplémentaires dans le projet de budget 2015 pour la réaliser ?
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean Batou : Quels moyens le département des finances se donne-t-il pour lutter contre la sous-déclaration et la fraude fiscale ?
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation de la direction générale de la nature et du paysage (LODNP) (M 5 35)
Rapport de majorité de Mme Geneviève Arnold (PDC)
Rapport de deuxième minorité de Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve)
Projet de loi 11775
Rapport PL 11775-A
Loi 11775
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons la première de nos urgences, le PL 11775-A. Je passe la parole à Mme Geneviève Arnold, rapporteuse de majorité.
Mme Geneviève Arnold (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la réorganisation des directions générales de la nature et du paysage et de l'agriculture a été présentée par le conseiller d'Etat en charge, qui a fait montre de la volonté de ces regroupements, sans précipitation, mais avec volonté et cohérence au vu de l'évolution des dossiers traités et de quelques dysfonctionnements vécus. Il apparaît effectivement aujourd'hui indispensable de regrouper les services, de redimensionner les directions et il n'est nullement hâtif de l'envisager maintenant. Les réflexions ont été menées en concertation avec les services, dans la perspective d'optimiser les forces de travail, de faciliter les contacts et les collaborations entre services, et à terme de réaliser des économies, sans pour autant péjorer les conditions de travail ni la qualité des prestations fournies. Ce regroupement prend tout son sens. L'objectif est de réduire la structure de quatre à trois directions générales et, au sein de la nouvelle direction nature et paysage, de passer de six services à quatre. La commission a auditionné AgriGenève qui a relevé la cohérence du point de vue territorial et du point de vue des transversalités existant entre nature et paysage. AgriGenève est favorable à ce projet de loi. Pro Natura a regretté notamment qu'on n'envisage pas une réorganisation de fond et qu'on en reste à la forme, et a proposé des actions fournies en annexe du rapport, attestant son opposition.
Mesdames et Messieurs les députés, il ne s'agit nullement d'affaiblir un domaine par rapport à un autre. Cette crainte de réduire la part consacrée à la nature au profit de l'agriculture, exprimée par les opposants à cette loi, n'a pas raison d'être, le département nous l'a assuré et nous le démontrera par les bilans futurs promis. La confiance dans cette réorganisation a été lue dans les divers documents transmis par les associations relevant de la faune et du paysage. Il s'agit donc de confirmer par ce projet de loi l'organisation de l'administration de la direction générale de la nature et du paysage. Ce volet organisationnel prime sur la situation géographique future de cette nouvelle direction. Des équipes attendent cette validation afin de confirmer la structure hiérarchique. Nous parlons aujourd'hui d'une réorganisation importante au niveau managérial qui ne relève pas vraiment du rôle de notre parlement. Il s'agit bien d'un enjeu organisationnel et je me permets de rappeler que si des compétences de police n'étaient pas liées à certains services et fonctions - de par les tâches de police exercées notamment par les gardes-faune et agents, nécessitant de présenter ici ce projet de loi - la réorganisation de la direction générale de la nature et du paysage serait du seul ressort du département, et nous ne nous en emparerions pas. Restons donc dans notre rôle de députés et n'entrons pas dans l'opérationnel du service. Certes, le Conseil d'Etat a entériné la délocalisation des services dans de futurs locaux à Plan-les-Ouates, il ne s'agit toutefois pas ici d'aborder le volet du futur lieu de travail. Ce qui importe, c'est de regrouper les synergies. C'est ce que propose notamment ce projet de loi. Il existe de multiples accueils et réceptions, des logistiques propres aux divers sites, soit aux diverses directions et services: le regroupement permet des économies non négligeables en évitant des redondances de fonctionnement - on parle d'un demi-million - et en facilitant les collaborations. De plus, si nous revenons quand même sur l'aspect de la localisation, au niveau financier, le prix au mètre carré évalué à 350 F à Plan-les-Ouates est certes plus intéressant que les 600 F de la ville, si nous parlons de location. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) J'insiste ainsi sur le fait que nous pouvons envisager de demander au Conseil d'Etat, de par le droit d'emption existant, de bien stipuler dans son contrat de location une clause de rachat des locaux occupés. Cela interviendrait bien sûr au cas où les finances permettraient d'envisager de tels investissements, qui, vous en conviendrez aisément, ne doivent pas se faire au détriment d'autres politiques publiques. Ainsi, en tant que porte-parole de la majorité, je vous recommande vivement d'accueillir favorablement ce projet de loi et de donner les moyens au département de M. Barthassat de développer une réorganisation efficace, attendue, pertinente, dans la reconnaissance des compétences des collaboratrices et collaborateurs des différents services, et, ne l'oublions pas, dans les objectifs économiques énoncés par notre parlement. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, je salue à la tribune une classe du CEC André-Chavanne qui nous rend visite afin de mieux connaître le fonctionnement de notre Grand Conseil. (Applaudissements.) Ces élèves, à qui je souhaite la plus cordiale bienvenue, sont accompagnés par leur professeure de civisme, Mme Nicole Strub. (Applaudissements.) Je passe la parole au rapporteur de première minorité, Mme Christina Meissner.
Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de première minorité. Merci, Monsieur le président. Dans son ouvrage «De l'Esprit des lois», Montesquieu pose les bases du principe de séparation des pouvoirs en de célèbres termes : «Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. Il faut donc que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.» Aujourd'hui, le Grand Conseil doit jouer son rôle de garde-fou, doit rappeler au Conseil d'Etat que le pouvoir législatif lui appartient et doit se porter garant de la séparation des pouvoirs. Ce rappel fait à propos d'un autre texte soumis au Grand Conseil, le projet de loi 11695, s'applique également au présent objet sur la réorganisation des entités nature, agriculture et eau du DETA.
De quoi s'agit-il ? Le conseiller d'Etat souhaite réorganiser et regrouper ses directions nature et agriculture. Bonne idée ! Saisi de ce dossier, le Conseil d'Etat allait même plus loin puisqu'il proposait de regrouper non pas seulement deux, mais trois de ces directions, à savoir celles de la nature et de l'agriculture, mais aussi celle de l'eau. Mais attention à ne pas mettre la charrue avant les boeufs. Dans ce cas précis - et c'est suffisamment rare pour qu'on le souligne - c'est une loi qui régit l'organisation de la direction générale de la nature et du paysage, la M 5 35. Dès lors, le conseiller d'Etat ne pouvait pas faire valider sa nouvelle organisation par le Conseil d'Etat, mais devait nécessairement faire passer une modification de la loi devant le Grand Conseil. Et que s'est-il passé ? Luc Barthassat a d'abord fait valider son organisation par le Conseil d'Etat, puis, réalisant le problème, il a déposé le projet de loi 11775 qui nous occupe. Comme dans les faits il avait déjà avancé sans attendre - les services sont déjà en place, les nominations, les engagements de nouveaux effectifs sont pour la fin de ce mois - eh bien il demande maintenant au Grand Conseil de voter dans l'urgence ce projet de loi. Sauf que lorsqu'on fait les choses dans la précipitation, on les bâcle. Le conseiller d'Etat et son secrétaire général l'ont eux-mêmes reconnu en commission... (Remarque.) ...il s'agit d'une loi bâclée. Je cite M. le conseiller d'Etat: «Ce PL 11775 représente un travail d'étape. Le département s'est engagé à revenir avec un travail cohérent, non bâclé.» (Commentaires. Le président agite la cloche.) Et on demande au Grand Conseil de voter une loi bâclée, qui sera amendée après qu'on l'aura fait voter ? Pardon, mais le Grand Conseil n'est pas une chambre d'enregistrement du Conseil d'Etat. Si on regroupe l'agriculture et la nature - et l'eau, puisque des services de la nature sont aussi transférés à l'eau - alors on met dans la loi les tâches de la nature, de l'agriculture et de l'eau. Là, on n'a rien changé ! Seules les tâches de la nature sont mentionnées, comme avant. Pas un mot sur les tâches dont doit s'occuper l'agriculture ou l'eau, lac, cours d'eau, etc., pas un mot. Dans une loi d'organisation qui ne comporte en fait qu'un seul article, l'article 1 de la M 5 35, justement celui qui parle des tâches, c'est quand même un problème. Et ce n'est pas comme si ces directions de l'agriculture ou de l'eau ne faisaient rien, bien au contraire: le lac, les cours d'eau, la renaturation de ces derniers, etc. Alors le message de la minorité est clair: Monsieur le conseiller d'Etat, faites compléter les tâches dévolues à ces directions, et ensuite, nous voterons la loi amendée, mais pour ce faire, il faut renvoyer cette loi incomplète et bâclée en commission.
Le président. Merci, Madame la rapporteure de première minorité. J'ai pris note de votre souhait de renvoi en commission. Je donne tout de même la parole à Mme le rapporteur de deuxième minorité, Delphine Klopfenstein Broggini.
Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts s'oppose également à ce projet de loi en l'état pour quatre raisons principales, des raisons en partie évoquées par Mme Meissner, mais sur lesquelles il convient d'insister. Il a été dit que ce projet de loi prévoit la fusion de deux grandes directions, celle de la nature et du paysage avec celle de l'agriculture, deux politiques sectorielles essentielles au canton, nous le savons; mais nous savons aussi à quel point l'équilibre et surtout leur entente sont fragiles. Ces deux politiques, bien qu'elles soient naturellement très proches, en raison de leurs missions respectives et de leurs outils opératoires spécifiques, fonctionnent de manière différente. Il va sans dire que l'intérêt d'un agriculteur n'est souvent pas le même que celui d'un promeneur ou d'un défenseur de la biodiversité, de la même manière que l'intérêt des pêcheurs ne converge pas toujours avec celui des passionnés de cormorans, par exemple. Il apparaît donc essentiel que les deux politiques trouvent leur place sans risquer d'empiéter sur l'autre, ce qu'une fusion de services ne garantira pas forcément. Prioriser une orientation sur une autre est un risque évident, dès le moment où les deux politiques sont traitées au sein de la même direction. (Brouhaha.) Des conflits d'usage et de vision peuvent donc survenir, entraînant un vrai problème d'arbitrage. D'ailleurs, partout en Suisse, les services de la nature et de l'agriculture sont clairement séparés. Au niveau national, par exemple, l'Office fédéral de l'agriculture se distingue clairement de l'Office fédéral de l'environnement, incluant notamment la nature, le paysage et la biodiversité. Dans le canton de Vaud, le service de l'agriculture dépend du service de l'économie tandis que le service de l'environnement concerne la nature.
La deuxième raison réside dans le manque de fondements et d'arguments justifiant ce projet de fusion. En effet, le discours des protecteurs de la nature comme celui des agriculteurs est assez clair: il existe en l'état une très bonne collaboration entre les directions générales de la nature et du paysage d'une part et de l'agriculture d'autre part. D'après Pro Natura, la restructuration risque de porter atteinte à cet équilibre... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...en particulier entre la société civile et les services de l'Etat.
Troisièmement, l'urgence: on l'a déjà évoquée, mais en effet, l'urgence avec laquelle le sujet a été traité - on lui a consacré à peine trois séances - n'a pas laissé le temps suffisant pour que soient apportées des réponses à nos nombreuses interrogations. Avec une seule direction, comment réussira-t-on à arbitrer en cas de conflits d'intérêts ? La fusion représente-t-elle un risque que la nature soit «réduite» à l'agriculture ? Comment assurer un équilibre entre ces deux politiques ? Comment une thématique aussi importante que la nature peut-elle désormais être placée sous l'égide d'une autre thématique, tout aussi importante ? Comment conserver l'équilibre hiérarchique indispensable à une démarche environnementale consensuelle ? L'agriculture fait bien évidemment partie de la nature, mais la nature est plus vaste que l'agriculture; comment dès lors régler la hiérarchie entre les deux politiques ? La défense des enjeux de la biodiversité est-elle garantie ?
Mme Delphine Klopfenstein Broggini. Malheureusement, ce projet de loi est bien trop lacunaire pour apporter des réponses à ces questions. Pour ces quatre bonnes raisons, nous vous proposons de refuser ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. Madame Broggini, êtes-vous d'accord de voter sur le renvoi en commission à l'issue du premier débat ? (Remarque.) Je vous remercie. Je passe dès lors la parole à M. le député Eric Leyvraz.
M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. On a souvent assisté à un manque de coordination et de coopération entre la direction générale de la nature et du paysage et celle de l'agriculture. C'est en partie pour cela que le conseiller d'Etat Barthassat a décidé de regrouper ces deux services. On passe de quatre à trois directions générales, la fusion apporte la création de la direction de l'agriculture et de la nature. Une meilleure concertation, une économie de moyens - le conseiller d'Etat parle d'une économie pérenne d'un demi-million, ce n'est pas rien - un meilleur service à la collectivité: voilà ce que va apporter la nouvelle structure. Ces séparations entre agriculture, problèmes d'environnement, d'espace rural ou de biodiversité n'étaient pas cohérentes, d'ailleurs le canton de Vaud a procédé avec succès aux mêmes fusions. On vise également le rapprochement prochain avec la direction générale de l'eau pour simplifier les structures. On peut féliciter le conseiller d'Etat Barthassat pour appliquer ce que l'UDC demande depuis longtemps, des dépenses contenues, des gains d'efficience, des services performants. Tout cela relève de la responsabilité du Conseil d'Etat, c'est de l'opérationnel, de l'organisationnel, le Grand Conseil n'a pas à s'en mêler. Pour AgriGenève, cette fusion de deux directions générales est positive, répond à un besoin et supprimera des conflits vécus par les paysans entre nature et agriculture. Rappelons quand même que pour le mouchoir de poche que constitue notre canton - 282 kilomètres carrés - on trouve dans ce département un nombre assez invraisemblable de collaborateurs s'occupant de la nature, de l'eau, de l'agriculture et des forêts. Sous l'ère Cramer, on a assisté à un gonflement des effectifs: il faut bien remercier ceux qui votent pour vous. Il s'agit de revenir à une taille plus normale. L'UDC soutient ce projet de loi plein de bon sens. Bravo au conseiller d'Etat ! L'UDC critique quand cela ne va pas, mais sait remercier aussi quand cela fonctionne. Il faut voter ce projet de loi sans changement et surtout ne pas le renvoyer en commission, car celle-ci l'a largement accepté après de longues séances de travail.
Mesdames et Messieurs, je ne peux quand même pas m'empêcher de dire un mot concernant le rapport de première minorité. Vous et moi, pour parler d'un sujet, devons l'étudier. Mais certains planent au-dessus de la piétaille, parce qu'ils savent. On reste pantois devant la suffisance et le mépris qui se dégagent de ce rapport. Je cite: «Le conseiller d'Etat sait-il de quoi il parle ?» Mais vous ne comprenez rien, Monsieur Barthassat, de même que vos chefs de services, vos collaborateurs ! Achetez d'urgence «La Nature et l'Agriculture pour les nuls», s'il vous plaît ! Je continue: «Le Conseil d'Etat ose prendre une voie totalement arbitraire.» Il procède «à l'envers du bon sens». Mais Monsieur le président Longchamp, que faites-vous ? Je vous prierai dorénavant, avant de prendre une décision, de consulter le génie cosmoplanétaire qui distille la vérité du haut du grand Mandarom du hérisson couronné. En outre, quand on lit les annexes de ce rapport, on voit qu'il s'agit de défendre un copain qui perd sa direction, c'est vraiment pitoyable. Votez ce projet de loi, merci. (Quelques applaudissements.)
Mme Isabelle Brunier (S). Eh bien à l'inverse du préopinant, le parti socialiste fait siennes les remarques critiques et les questions posées par Mmes Meissner et Klopfenstein Broggini dans leurs rapports de minorité, notamment en ce qui concerne le bilan préalable qui aurait dû être établi avant qu'on ne propose ce projet de loi, et en ce qui concerne la question des arbitrages, soulevée à juste titre par Mme Klopfenstein Broggini. En effet, comment, en cas de conflit interne, l'arbitrage pourra-t-il se faire ? Ce sera la même personne qui serait censée trancher. On peut se demander en outre si les enjeux de la biodiversité seront bien défendus dans ce service dont on a l'impression qu'il est surtout au service de l'agriculture.
Il y a donc un certain nombre de problèmes de forme et de fond dans ce projet de loi, et le voter dans la précipitation n'y changera malheureusement rien; c'est pour cela d'ailleurs que nous serons d'avis de renvoyer ce texte en commission. C'est en effet dans la conception même du projet qu'on trouve le problème. Le rappel du déroulement des décisions successives contenu dans le rapport de Mme Meissner nous le démontre. Leur enchaînement peu cohérent donne aux députés qui ont pris la peine de le lire une pénible impression de bâclage, de navigation à vue, pas très claire, et peut-être aussi de jeux d'influence internes ou externes auxquelles on cède ou non. En tout cas, personnellement, connaissant un peu ce département, j'ai vraiment eu l'impression de sentir des jeux d'influence entre des personnes, et c'est assez désagréable quand on l'observe à travers un projet de loi. Le conseiller d'Etat a également justifié ce changement par une recherche d'économies: évidemment, en ce moment, tout le monde est à la recherche d'économies. En l'occurrence, celles qu'on espère ne sont pas si significatives. Bref, l'impression générale - celle d'un mauvais procès et d'une réorganisation mal réfléchie et mal conduite - demeure, et cela nous dérange.
Enfin, on dirait que le DETA s'est fait une spécialité de ce genre de réforme menée à la hussarde, puisque nous allons aussi examiner tout à l'heure, je crois, la motion sur la Maison de l'environnement et le projet qui nous a été présenté - ou qui ne nous a pas été présenté mais nous est arrivé par le biais de la presse. On a aussi l'impression qu'on se passe de l'aval du Grand Conseil et que des décisions sont prises et commencent à être exécutées sans que nous ayons eu voix au chapitre. Pour l'assemblée que nous sommes, c'est assez inadmissible. Pour toutes ces raisons, nous abondons dans le sens des rapports de minorité et recommandons également le renvoi en commission. (Quelques applaudissements.)
M. Georges Vuillod (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, en clair, de quoi s'agit-il ? Il s'agit d'une réorganisation. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) C'est la première prérogative d'un Conseil d'Etat: faire appliquer des lois et des règlements le plus efficacement possible pour ce qui concerne la gestion du temps, des ressources et des coûts; en un mot, organiser l'administration, prérogative par excellence d'un exécutif.
Qu'avons-nous entendu des rapporteures de minorité ? Qu'on souhaitait affaiblir les actions concernant la nature et le paysage; qu'on voulait favoriser l'agriculture; que le projet n'était pas abouti. Lors des auditions de Pro Natura et d'AgriGenève, notamment, qu'avons-nous entendu ? Que la collaboration était bonne entre les associations et les directions et que des consensus se trouvaient. Qu'avons-nous à perdre en tant que législateur ? Rien, puisqu'il s'agit d'une réorganisation opérationnelle et qu'aucune mission n'est modifiée dans aucun des cahiers des charges. Qu'avons-nous à y gagner ? Une meilleure efficience de l'Etat; une réorganisation qui devrait avoir une suite, puisqu'il s'agit d'une étape.
En conclusion, en raison de notre endettement, notre fonctionnement doit être optimisé au plus vite dans tous les départements. On nous propose de le faire certes par étapes, et nous nous devons de soutenir le conseiller d'Etat dans cette tâche. Le groupe PLR soutiendra donc ce projet de loi.
M. André Python (MCG). Le groupe MCG vous invite à soutenir ce projet de loi tel qu'il est sorti de commission, afin de simplifier et d'optimiser les services concernés, ainsi que l'a dit la rapporteure de majorité. Nous refuserons donc un renvoi en commission. Je vous remercie.
M. Bertrand Buchs (PDC). Il est clair que le groupe démocrate-chrétien va voter ce projet de loi et refuser le renvoi en commission. Je m'adresse aux conservateurs, qui sont de ce côté. (L'orateur désigne les bancs de gauche.) Selon vous, on n'a rien à changer; vous êtes sacrément conservateurs, parce que rien ne doit changer, tout doit rester comme avant, aucune nouvelle idée n'est bonne quand ça vous dérange, probablement pour certains postes de travail. Et puis, forcément, on ne peut pas mélanger la nature, c'est-à-dire les intellectuels, avec les gueux que sont les paysans. Ça ne peut donc pas aller. Entre nous, franchement, s'énerver pour un projet de loi à propos duquel ça fait maintenant deux ans qu'on réclame au Conseil d'Etat qu'il prenne des décisions, regroupe les services, fasse des propositions de réformes ! On vient avec une proposition d'économies, d'efficacité, de regroupement des synergies. On pourra probablement voir durant les prochaines années si ça fonctionne. Quand le Conseil d'Etat vient avec des propositions d'économies, de regroupement et de synergies, vous dites non ! Vous êtes vraiment des conservateurs. Pour notre part, nous voterons ce projet de loi.
M. Jean Batou (EAG). Pour le groupe Ensemble à Gauche, il est évident qu'il y a une question de contenu dans cette discussion sur la réorganisation du DETA, qui a été évacuée, parce qu'on a simplement voulu faire coller à la réalité administrative mise en place un peu en catimini par le département une loi qui n'était pas prête à être justifiée avec des objectifs de fond. Il ne s'agit donc pas de faire de la démagogie en opposant agriculteurs et environnementalistes, il est clair que ces deux secteurs de la population - qui se confondent d'ailleurs bien souvent, les agriculteurs étant souvent des environnementalistes, et les environnementalistes étant aussi souvent des agriculteurs... Je pense en revanche que l'Etat doit se donner les moyens de réfléchir à long terme avec un autre regard aux questions de la protection de l'environnement et de la nature, qu'il doit se pencher sur le développement de l'agriculture, et que la fusion de ces deux unités sur le plan administratif ne permet pas, justement, ce regard plus complexe qui permet d'avancer sur ses deux jambes. Je comprends très bien que les démocrates-chrétiens soutiennent le chef du département, qui est de leur parti, mais ne nous lançons pas dans de la démagogie en opposant les gueux aux intellectuels, tout ça est absurde. (Commentaires.) Nous sommes tous convaincus que nous avons à défendre une agriculture et un environnement de qualité dans ce canton, c'est la raison pour laquelle le groupe Ensemble à Gauche vous appelle instamment, indépendamment de vos étiquettes de partis et des recommandations qu'on vous a faites, à renvoyer en commission ce projet de loi mal ficelé, inabouti, mal torché, pour qu'il en ressorte un texte à la hauteur de nos attentes. (Applaudissements.)
M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs, la démarche proposée ici est surprenante, ce n'est pas une réorganisation raisonnée. Elle est la conséquence des dysfonctionnements de la direction de l'eau. Ces dysfonctionnements aboutissent à la fusion des directions de l'agriculture et de la nature, dépouillées de la pêche et de la capitainerie. Voilà les conséquences curieuses d'un effet papillon parti de la direction de l'eau. Ce projet nous semble avoir été rédigé un peu dans l'urgence, et comme tout ce qui se fait dans l'urgence, de manière peu élaborée et finalement peu compréhensible, et, bien sûr, porteuse de conséquences non analysées, comme c'est le cas dans l'urgence suivante qui traitera de la Maison de l'environnement. Nos craintes, comme pour ce deuxième cas, sont que ce qui a été péniblement construit pendant vingt ans au bénéfice de la population soit vite détruit; nos craintes sont que ce qui fonctionnait bien dans ces trois directions ne fonctionne plus. Nous suivrons donc les conclusions de la minorité UDC et de la minorité Verte. Nous soutiendrons leur demande d'un vrai travail de réflexion qui garantisse que les missions de ces trois directions, des services de l'agriculture, de la nature et de l'eau ne soient pas détériorées. Les Verts soutiendront le renvoi en commission de ce projet de loi afin de le terminer.
Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Tout d'abord, je voulais quand même préciser, pour les étudiants qui sont là, que le Grand Conseil travaille à une analyse des stratégies que le Conseil d'Etat nous propose. C'est là une première chose; nous ne sommes pas là pour discuter de la nature organisationnelle de chaque secteur, comme on le fait maintenant pour les hôpitaux, les EMS bientôt. On ferait mieux de le faire par rapport à nous-mêmes ! Le discours de Saint-Pierre a évoqué un principe très important, celui de la transversalité. Enfin on en a un exemple ! Eh bien, misère, réveillons-nous ! Remercions le Conseil d'Etat de nous en proposer un ! S'il n'est pas parfait, j'aimerais quand même vous dire que la rapidité - et on ne peut pas dire qu'à Genève nous soyons très souvent rapides - n'est pas synonyme de médiocrité: la rapidité signifie aussi quelquefois l'efficacité.
Je pense que le deuxième principe défendu ici est celui de l'efficience. Pour ma part, je ne vais pas regarder dans le détail si les petites fleurs vont bien avec la cueillette du blé, ce n'est pas mon travail. Mais je regarde si les stratégies mises en place et la réflexion menée sont en cohérence avec ce que nous dit le gouvernement. Je voulais évoquer trois principes; le premier est la transversalité, le deuxième, la spécificité: regrouper des sujets...
Mme Marie-Thérèse Engelberts. ...ne veut pas dire que chacun n'aura pas ses propres objectifs. Le troisième est l'efficience. Enfin, j'aimerais dire à propos de ce rapport de première ou de deuxième minorité que je suis scandalisée quand on interpelle un conseiller d'Etat, quel qu'il soit, de cette manière. Je n'accepterais pas d'être interpellée moi-même ainsi. Je trouve que cette personne devrait s'excuser, parce que ce n'est pas normal. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Gabriel Barrillier pour deux minutes trente.
M. Gabriel Barrillier (PLR). Merci, Monsieur le président, ce sera tout à fait suffisant. Chers collègues, j'aimerais prolonger la remarque de mes préopinants, de mes collègues, sur le ton du rapport de première minorité. Vous savez, Madame - vous lui transmettrez, Monsieur le président - que j'ai du respect pour chacun et chacune d'entre vous. Mais une telle arrogance, Madame, un tel irrespect à l'égard du magistrat est tout à fait inadmissible. Je voulais le dire ici, parce que je trouve que ce n'est pas normal. Deuxième chose, vous avez rappelé le principe de la séparation des pouvoirs et Montesquieu. Mais il y a un autre principe: la confusion des pouvoirs. Et là, on est en pleine confusion des pouvoirs ! On fait de la technocratie. On verra ce qu'il en est tout à l'heure à propos de la motion, mais ici, on a l'impression que ce sont les techniciens, les administrateurs, les fonctionnaires qui veulent faire de la politique à notre place. Et ça, c'est de la vraie technocratie, et nous n'acceptons pas cette technocratie, Madame ! Dernière remarque que j'aimerais vous faire, à propos de la nature et de l'agriculture, car finalement, c'est de cette cohabitation qu'on parle, de cette coexistence sur un tout petit territoire, un mouchoir de poche, a dit mon collègue Leyvraz tout à l'heure. C'est un territoire qui est un et indivisible; il y a de la place pour tout le monde, on ne va pas séparer la nature de l'agriculture. Et vous qui étiez membre - ou qui l'êtes toujours, je ne sais pas - d'un parti qui prétend défendre les agriculteurs, je m'étonne que vous mettiez le poids sur la nature et non sur l'agriculture. Voilà, je prie cette assemblée de voter ce projet de loi, et je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Patrick Dimier (MCG), député suppléant. Je parlerai trente secondes tout au plus. J'ai quant à moi l'impression que le boulot a été bien fait, ce n'est pas maintenant qu'on peut plier. (Exclamations.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Roger Deneys pour une minute.
M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je dois dire que je suis quand même assez surpris et mal à l'aise face au ton employé par plusieurs intervenants à l'encontre d'une rapporteure de minorité. Je trouve cela totalement inadmissible, Mesdames et Messieurs les députés. (Commentaires.) Ce n'est pas une façon de traiter quelqu'un qui s'exprime avec des convictions. Il faut quand même rappeler dans ce Grand Conseil que la question des antagonismes entre l'agriculture et l'écologie, l'environnement, est réelle...
M. Roger Deneys. ...parce que les besoins des uns et des autres ne sont pas les mêmes. Contrairement à ce qui a été évoqué tout à l'heure, fusionner et mettre ensemble ces deux thèmes revient certainement à favoriser un développement économique au détriment de la protection de l'environnement. C'est donc problématique. Pour cette raison, le renvoi en commission est souhaitable.
Le président. Merci, Monsieur le député. Sur le renvoi en commission, je redonne la parole à Mme le rapporteur de deuxième minorité.
Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Les Verts maintiennent leur position en faveur du renvoi à la commission de l'environnement.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à... Monsieur Flury, vous avez demandé la parole ? (Remarque.) Très bien. La parole est à Mme la rapporteure de première minorité pour vingt-six secondes.
Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de première minorité. Merci, Monsieur le président. Je suis navrée qu'on ait tourné les choses de manière à opposer la nature et l'agriculture, ce n'était absolument pas le propos. Nous sommes en train de parler d'une loi organisationnelle, et c'est vrai qu'il est rare qu'on ait besoin de se préoccuper d'organisation. C'est à ce propos que je disais que face à une déficience de cohérence et d'économies, ce n'était pas avec cette loi qu'on pouvait faire des économies...
Mme Christina Meissner. ...ni de la cohérence, puisque là, on ne mettait pas les tâches de l'agriculture dans la loi.
Mme Geneviève Arnold (PDC), rapporteuse de majorité. La forme a été remise en question par la rapporteuse de minorité. Mais le conseiller d'Etat a expliqué le phasage. Je ne parlerais donc pas de projet de loi bâclé, mais d'une volonté d'avancer par étapes, raison pour laquelle l'eau n'est pas encore intégrée dans la réflexion. Ce projet met en avant la transversalité, comme plusieurs membres de ce parlement l'ont rappelé. C'est à ce prix que nous atteindrons l'efficience attendue. Votons donc ce projet de loi. Je trouve dommageable que la forme adoptée soit reprochée au département et prenne le dessus sur la volonté de pouvoir monter une nouvelle direction générale avec des services compétents dans chacun de ces domaines. Laissons donc l'application des lois et règlements dans la gestion du département et donnons les moyens, grâce à cette nouvelle loi, d'envisager un développement serein entre agriculture et nature. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la députée. Sur le renvoi en commission, je passe la parole au conseiller d'Etat, M. Luc Barthassat.
M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je m'exprimerai non seulement sur le renvoi en commission, mais, j'espère, tout simplement aussi sur ce projet de loi, parce qu'il n'y a vraiment pas matière à s'éterniser sur ces débats. Je remarque quand même que Mme Meissner a à peine fini le débat qu'elle commence déjà à s'excuser, c'est déjà bon signe. Je ne sais pas si c'est par mimétisme que vous prenez la position du hérisson sur ce projet de loi... (Commentaires.) ...mais je suis content de vous voir vous détendre un petit peu. Je ne parle même pas de Mme Klopfenstein, qui envers et contre tout, comme c'est l'habitude dans son parti, n'est pas très ouverte sur le sujet. (Commentaires. Le président agite la cloche.)
Ecoutez, les choses sont bien plus simples que prévu, ou que vous ne vouliez bien le prévoir, ou même le comprendre; mais le pire, dans tout ça, c'est que vous semblez ne pas vouloir comprendre l'évidence. (Remarque.) Mesdames et Messieurs les députés, je ne vous rappellerai pas que nous avons des problèmes budgétaires, des problèmes économiques, une dette à résorber; et je ne sais pas si ça tient au côté entrepreneur que j'ai eu dans une autre vie, comme paysagiste, proche de l'environnement, et bien sûr agriculteur, pas trop éloigné non plus de ce même environnement - je sais donc aussi ce qui se passe sur le terrain - mais c'est par ce genre de souci, dès mon arrivée dans le département, que j'ai regardé de quelle manière on pouvait résorber les choses. Parce que les meilleures économies, c'est donner de l'efficience et de l'efficacité aux gens qui travaillent ensemble. Quand ce n'était pas le cas, on s'est posé certaines questions pour savoir de quelle manière les gens allaient pouvoir mieux travailler ensemble. Nous avons eu entre autres le départ de M. Beuchat, chef de service à la nature, qui est allé travailler dans le canton de Vaud; le directeur du service de l'eau est retourné dans le privé. Je me suis donc dit que c'était l'occasion de se poser la question au sein du département - parce que c'est bien ainsi que ça s'est passé - et de demander aux services eux-mêmes de quelle manière ils voyaient les choses. Nous avons donc travaillé sur les différents scénarios: sur celui consistant à dissoudre le service de l'eau pour le diluer entre l'environnement et la nature, puisqu'il n'y avait pas grand-chose qui devait aller à l'agriculture; sur celui, bien entendu, consistant... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...à le conserver ou à le mêler tout simplement à l'environnement, ce qui allait un peu déséquilibrer les forces; et il y avait le scénario qui comme par hasard ne plaisait pas forcément à certains responsables de directions dans le département. Cette solution-là a été retenue, tout simplement par pragmatisme, je dirais, et bon sens, par rapport à ce que j'ai toujours vécu, en tout cas quand je travaillais dans le privé dans le domaine de la nature et de l'agriculture - à savoir, si on regarde la politique agricole au niveau fédéral et ce qui se fait déjà dans la plupart des cantons, mettre tout simplement la nature et l'agriculture ensemble pour les rendre plus efficientes, plus dynamiques, et qu'elles puissent enfin débattre et défendre en commun les prochaines grandes étapes qui s'annoncent au niveau national, voire européen, quant à tout ce qui gère l'agriculture, la nature et l'environnement. Le souci était donc d'agir par étapes. On vient me dire que ce n'était pas assez osé; d'un autre côté, on dit que c'est trop osé; et en même temps, on vient nous dire qu'on a bâclé la chose. C'est plutôt en vous écoutant que je trouve que vous êtes en train de tout bâcler. Justement, il y a eu une concertation avec tout le monde. J'ai vu à dix-sept reprises les milieux de la nature, tous confondus, ensemble, séparément - à dix-sept reprises ! A ce train-là, Mesdames et Messieurs, Barthassat va mettre plus de temps à réunir les services qu'Helmut Kohl en a mis à réunir les deux Allemagnes ! (Rires.) On est en train de faire un pataquès de quelque chose qui malheureusement ou heureusement ne regarde pas ce Grand Conseil, et si aujourd'hui on en discute, c'est tout simplement parce que dans le service de la nature, il y a les gardes-faune, qui exercent pour partie des services de police, et c'est pour cette raison qu'il faut passer devant le Grand Conseil. Ce qui se passe à l'interne ne vous regarde pas, quelque part, mais je l'ai quand même fait en toute transparence pour venir vous expliquer les choses. Comme la transparence n'est pas appréciée par tout le monde, certains, qui ont fait mine d'acquiescer en disant que c'était bien, ont commencé à envenimer les choses par-derrière. Voilà où on se retrouve aujourd'hui: on fait preuve de transparence et de confiance, on vient expliquer les choses, et les petits tordus de tout acabit viennent semer la zizanie. (Vives protestations. Le président agite la cloche.) Aujourd'hui, les services travaillent ensemble... (Commentaires persistants.)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, s'il vous plaît !
M. Luc Barthassat. Les services de l'agriculture et de la nature sont représentés par des gens qui viennent aussi de ces milieux, entre autres de Pro Natura. Je discutais encore hier avec M. Mulhauser, puisque c'est lui qui était visé, qui me disait qu'il faut aller de l'avant, voter ce projet de loi, que tout est en train de se mettre en place. C'est pour ça que je dis que nous agissons par étapes: concertation dans les services, réunification de certains - il n'y en a plus que trois au lieu de quatre - économies, efficience, dynamisme, enthousiasme. (Brouhaha.) Deuxième étape, on fait un bilan après une année avec les milieux de la nature, les milieux professionnels et les services du département. Troisième étape... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...on réunit tout le monde sous le même toit, que ce soit à Tourbillon ou ailleurs - encore une fois, encore un coup bas, mais il vient toujours du même endroit, de chez ceux qui viennent pleurer pour une Maison de l'environnement ! (Protestations. Le président agite la cloche.) Sous l'ère Cramer pendant douze ans, sous l'ère Künzler pendant quatre ans: seize ans qu'on blablate dans tous les sens ! Quelqu'un du centre arrive et vous dit qu'on va enfin la faire, cette Maison de l'environnement: on vient nous dire que ce n'est pas le bon moment, le bon endroit, que là où on va mettre les fonctionnaires, il n'y a peut-être pas assez de bistrots sympas, mais bon, le but de... (Vives exclamations. Rires.) Mais on est venu me le dire ! Vous vous rendez compte, ils vont aller manger où, tout ce beau monde ? (Commentaires. Le président agite la cloche.) Comme le disait le président à l'entrée de notre session, nous devons travailler pour le bien de notre destinée. Le destin, on en a tous un, mais j'ai l'impression qu'aujourd'hui, vous nous le freinez largement.
Donc, Mesdames et Messieurs, je n'ai qu'une chose à dire: aujourd'hui, on avance, on économise, on rassemble et on dynamise les services de l'Etat qui encore une fois sont au service de notre population, agriculture, nature, environnement tous confondus, parce qu'aujourd'hui, ces domaines sont inséparables. Merci de donner bonne suite à ce projet de loi. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. (Remarque.) Pas après le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de vous prononcer sur le renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11775 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejeté par 57 non contre 33 oui et 1 abstention.
Le président. Notre débat continue. Je passe la parole à M. Jean Batou.
M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. Je voulais simplement réagir. Je ne sais pas si j'ai bien entendu, mais le conseiller d'Etat a traité les opposants à ce projet de loi de «petits tordus de tout acabit». Je me suis senti visé... (Vives exclamations. Rires. Commentaires.) Je ne sais pas si les rapporteuses de minorité se sont senties visées... (Commentaires persistants. Le président agite la cloche.) ...mais je pense que M. Barrillier, qui était très choqué par la façon dont une rapporteure de minorité s'est adressée au conseiller d'Etat, devrait intervenir pour appeler celui-ci à s'exprimer de manière plus respectueuse à l'égard des députés. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Le scrutin est ouvert sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 11775 est adopté en premier débat par 59 oui contre 33 non.
La loi 11775 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11775 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui contre 33 non et 10 abstentions.
Une autre voix. Merci !
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train)
Projet de loi 11761
Renvoi en commission: Séance du jeudi 12 novembre 2015 à 17h
Rapport PL 11761-A
Loi 11761
Le président. Nous passons au PL 11761-A, classé en catégorie II, quarante minutes. Monsieur François Lance, rapporteur de majorité, vous avez la parole.
M. François Lance (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, après la loi-cadre acceptée par ce Grand Conseil en septembre 2015, ce projet de loi représente un premier train de mesures de clarification sur la répartition des tâches entre les communes et le canton, puisque un ou deux projets suivront dans la foulée. Ce projet de loi est le fruit d'un profond travail de concertation entre une délégation du Conseil d'Etat et l'ensemble de l'ACG. En effet, les propositions prévues dans ce projet de loi ont été étudiées depuis plus d'une année et font l'objet d'un accord unanime entre les communes et le canton. Les quarante-cinq communes ont donné leur accord lors d'une assemblée générale de l'ACG. Ce projet de loi traite d'un certain nombre de sujets, lesquels n'ont pas forcément de liens organiques entre les uns et les autres, mais ce sont des éléments qui pourront tous faire l'objet d'un premier désenchevêtrement.
Ce projet de loi prévoit des chapitres par politiques publiques et les mesures de clarification de la répartition, dans les grandes lignes, sont les suivantes: tout d'abord, l'accueil parascolaire des élèves du degré primaire de l'enseignement public relève exclusivement de la compétence des communes. L'octroi de prestations sociales financières est une tâche exclusive du canton, en précisant que les communes peuvent soutenir les personnes en situation précaire par des aides financières ponctuelles. La Ville de Genève peut continuer à verser des prestations complémentaires municipales aux rentiers AVS-AI et le canton prend en charge la cotisation minimale en cas de remise de paiements des cotisations. L'Hospice général est titulaire des baux à loyers des locaux nécessaires à l'exercice des tâches qui lui sont attribuées et le financement desdits locaux est à la charge exclusive du canton. La politique en faveur des personnes âgées est une tâche conjointe des cantons et des communes. Pour ce qui est des personnes âgées à domicile, les communes sont exclusivement compétentes pour les tâches de proximité. Le canton est exclusivement compétent... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...pour les prestations de soins à domicile. Concernant les personnes en institution, le canton est exclusivement compétent pour les actions ayant pour but d'assurer la prise en charge des personnes âgées dont l'état de santé ou de dépendance exige des soins et un hébergement en institution. L'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile, l'IMAD, est titulaire des baux à loyers des locaux nécessaires à l'exercice des tâches qui lui sont attribuées et le financement desdits locaux est à la charge exclusive du canton. Enfin, concernant les réglementations locales du trafic à caractère mineur et non prescriptives, celles-ci relèveront de la compétence exclusive des communes et le Conseil d'Etat en fixe la liste par voie réglementaire.
Après un examen approfondi de ce premier train de mesures traitant de la répartition des tâches entre cantons et communes et après plusieurs auditions, la majorité de la commission estime que les clarifications prévues ne vont pas bouleverser le fonctionnement et les finances des collectivités concernées et que ces nouvelles répartitions sont le fruit d'un travail de concertation et de consensus approfondi entre l'ACG et le Conseil d'Etat.
Le président. Vous prenez sur le temps du groupe, Monsieur le député.
M. François Lance. Oui, Monsieur le président, j'ai bientôt terminé. Au vu de ce qui précède, la majorité de la CACRI incite l'ensemble du Grand Conseil à accepter ce projet de loi, tel qu'amendé et accepté en commission, qui représente un premier pas dans ce processus de clarification des rôles entre collectivités imposé par la constitution.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Alors soyons clairs, ce qui nous a déçus dans ce premier train de mesures, c'est avant tout la méthode, une méthode opaque: nous avons posé un certain nombre de questions concernant deux ou trois points sensibles dont nous n'avons pas pu obtenir des réponses complètes; on nous a refusé un certain nombre d'auditions que nous voulions avoir afin d'être convaincus que tout avait été mené de manière correcte, en particulier s'agissant de deux points sur lesquels je reviendrai plus tard. Ce qui nous a aussi beaucoup dérangés, c'est la très grande arrogance de l'ACG. L'Association des communes genevoises, c'est en fait une sorte d'amicale de conseillers administratifs et de maires qui a un statut légal malheureusement et qui se réunit sans communiquer avec les conseillers municipaux, ce qui fait qu'un certain nombre d'entre eux ne connaissent rien de ces trains de lois. (Brouhaha.) Il faut donc déjà savoir que la concertation a été un échec. J'ose espérer que les prochains trains de lois feront l'objet d'une véritable communication, de quelque chose de participatif où l'entier des communes et non pas un petit groupe sera informé et où l'information sera communiquée de manière générale pour mettre fin à cette arrogance de l'ACG.
Il y a deux points qui nous dérangent particulièrement et pour lesquels nous proposons deux amendements. Il y a d'abord l'aide sociale ponctuelle: dans le principe, l'aide sociale ponctuelle, c'est l'argent que les communes donnent pour dépanner les personnes dans le besoin. C'est quelque chose de positif, de nécessaire, qui devrait même peut-être exister dans la plupart des communes, mais qui est quelque part hors-la-loi, soi-disant de droit coutumier; c'est une sorte d'ovni législatif qui existe actuellement, qui n'est absolument pas régulé et qui peut faire l'objet de clientélisme. Nous avons quelques doutes dans certaines communes à propos de certains magistrats qui utilisent ces sommes pour l'achat de voix, ce qui est quand même un élément. (Commentaires.) Donc nous, ce que nous voulons, c'est très simple: nous sommes favorables à cette aide ponctuelle, mais nous voulons qu'il y ait la possibilité d'un contrôle cantonal, c'est-à-dire qu'on indique de manière très claire que le canton peut contrôler cet argent. Ce n'est donc pas une obligation, c'est quelque chose qui est potentiel: en cas de problème, il existe la possibilité d'examiner s'il y a une éventuelle dérive.
L'autre élément concerne les mesures locales sur le trafic. Beaucoup de promesses n'ont pas été tenues dans le domaine du trafic et nous nous sommes fait avoir. Il faut le reconnaître. Nous nous sommes fait avoir depuis dix ans; certains partis ou certains milieux peut-être depuis vingt ou trente ans. Nous voulons donc une garantie. Nous voulons que ce qui est fixé par voie réglementaire le soit dans la mesure où cela ne peut pas avoir de conséquences sur le trafic cantonal. Alors, vous me direz, c'est quelque chose qui tombe sous le sens. Mais si cela tombe sous le sens, pourquoi ne pas l'inscrire dans le projet de loi ? Si on refuse de l'y inscrire, cela veut dire que les mesures d'importance cantonale vont pouvoir être placées là-dedans. C'est un aveu de faiblesse.
Nous vous proposons ces deux amendements parce que nous sommes constructifs, que nous voulons qu'il y ait moins de doublons et que nous voulons une meilleure organisation. C'est donc pour ces raisons que nous faisons des propositions précises, en regrettant l'absence d'un vrai dialogue.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Ce projet de loi est la première étape concernant les doublons et le désenchevêtrement et il est issu d'un consensus entre le canton et l'Association des communes genevoises. La répartition des tâches doit clarifier les rôles mais ne doit pas modifier les droits aux prestations. Il faut préciser que tous les thèmes de ces trois politiques publiques que sont la formation, l'action sociale et la mobilité n'ont pas été traités dans leur totalité et que les compléments le seront dans les prochains trains de lois, étant donné qu'ils demandent des négociations plus longues. Ce sera le cas pour le handicap, l'emploi, les prestations de chômage, l'asile et la suppression des doublons dans les subventions «social-santé» au travers d'un fonds de régulation, puis au travers d'une bascule fiscale. Celle-ci interviendra à la fin de cet exercice de désenchevêtrement.
Logiquement, il a été décidé qu'un transfert de compétences vers le canton ou vers les communes s'accompagnera du transfert des ressources financières. Les charges financières en progression constante concernant l'aide sociale, les prestations complémentaires AVS-AI et les prestations complémentaires familiales ainsi que les subsides pour l'assurance-maladie sont de la compétence cantonale; ces charges culminent à 1 150 000 000 F. Les prestations financières sociales de la politique publique C doivent relever uniquement de la compétence cantonale. Notre parti estime que le versement de prestations complémentaires AVS-AI par la Ville de Genève contrevient au principe d'égalité de traitement et ne peut donc pas être considéré comme un droit acquis. (Commentaires. Le président agite la cloche.) Faut-il rappeler que le principe d'égalité est expressément garanti dans la Constitution fédérale ? Par conséquent, nous présenterons un amendement dans ce sens. La charge des locaux de l'aide à domicile sera basculée des communes vers le canton. Pour la politique publique «personnes âgées», il s'agit de tâches conjointes entre les communes et le canton et il y aura lieu de préciser les prestations de chaque entité. Les prestations des soins et les prestations financières seront à la charge du canton alors que les tâches de proximité - soit les prestations d'encadrement, comme la lutte contre l'isolement des personnes âgées et leur participation dans le domaine de la vie sociale, qui ne sont ni des tâches financières, ni des soins - seront à la charge des communes. Les communes sont exclusivement compétentes pour les tâches dans le cadre du parascolaire et elles restent libres d'organiser l'exécution de leurs tâches comme elles l'entendent. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Les personnes en EMS seront à la charge du canton, tout comme les locaux de l'IMAD et de l'Hospice général dans les communes. En ce qui concerne la mobilité, le trafic local à caractère mineur relèvera des communes. Dans le cadre de la politique publique «Formation», les bâtiments du cycle d'orientation seront confiés aux communes. L'Union démocratique du centre est à l'aise pour vous demander d'accepter ce projet de loi après avoir réservé un bon accueil à l'amendement. Merci, Monsieur le président.
M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le MCG reçoit ce premier train de mesures, ce premier projet de loi sur la répartition des charges entre le canton et les communes et regrette, comme le rapporteur de minorité l'a souligné, que la consultation n'ait pas été largement diffusée au sein des conseils municipaux respectifs des communes représentées à l'ACG. Il est bien clair que ce n'est pas une faute de l'exécutif cantonal, du Conseil d'Etat, puisque son répondant selon la loi sur l'administration des communes est bien l'ACG et que, au sein de celle-ci, ce sont les conseillers administratifs qui représentent leur commune. Mais il est précisé, et on le redira dans le projet de loi qui est actuellement encore pendant et qui va certainement être soumis à notre Grand Conseil, que cette consultation auprès des conseils municipaux sera renforcée, de sorte que les conseillers municipaux, dont les groupes ne sont pas représentés par des conseillers administratifs, puissent aussi être informés - nous aurions souhaité qu'ils le soient sur ce premier projet de loi - tout au moins sur la suite des travaux et notamment pour le second, voire troisième projet de loi qui concerne cette répartition des communes. C'est un premier point.
Le deuxième point que nous regrettons est que l'aide sociale ponctuelle, à défaut de précision dans la loi, ne concerne que les communes qui peuvent - cela ne concerne pas toutes les communes, mais uniquement celles qui peuvent - soutenir des personnes en situation précaire. L'article 2, alinéa 2 du projet de loi stipule que «les communes peuvent soutenir des personnes en situation précaire.» Alors comment vont-elles le faire ? Par des aides financières ponctuelles, donc sans qu'il n'y ait forcément un contrôle strict sur l'octroi de ces subventions. Le rapporteur l'a souligné, cela peut aller jusqu'à donner lieu à du clientélisme, surtout dans les périodes de campagne électorale pour assurer une réélection de certains magistrats communaux.
Nous aurions souhaité, et c'est bien le but de l'amendement proposé, que l'Etat puisse exercer un contrôle beaucoup plus assidu sur l'octroi de ces aides financières ponctuelles. Nous nous réjouissons de voir que le canton est maintenant entièrement responsable de l'IMAD - des soins à domicile - et qu'il prendra en charge également les loyers des locaux occupés par cette institution et par les EMS qui étaient jusqu'à présent pris en charge par les communes. Ils deviendront complètement pris en charge par le canton et nous nous en réjouissons. Le MCG soutiendra donc bien sûr ces amendements et vous demandera de les soutenir également. Nous réserverons notre position en fonction de ce qui aura été amendé. Je vous remercie.
M. Alberto Velasco (S). Comme vous l'avez vu, nous, les socialistes, nous soutiendrons ce premier train de mesures. Néanmoins, Monsieur le président, je regrette - parce que c'est un débat qui est quand même difficile dans ce canton, puisqu'il suscite justement beaucoup d'intérêt - que M. Riedweg revienne sur la question de la Ville de Genève, et notamment sur ce problème d'attribution d'aide complémentaire. Monsieur Riedweg, je ne sais pas quelle est votre commune... (Remarque.) ...mais vous savez, à Genève, il y a «commune» avec un petit «c» et «commune» avec un grand «c», et pas en termes de taille ! Certaines communes ont beaucoup d'argent et d'autres en ont peu. Certaines communes ont beaucoup d'argent et n'ont pas forcément beaucoup de prestations à donner, d'autres communes ont peu d'argent et ont beaucoup de prestations à donner. Effectivement, les citoyens et citoyennes qui habitent ces communes doivent parfois assumer des gens qui sombrent dans la précarité. Par exemple, je pense que la Ville de Genève doit assumer beaucoup plus de personnes précaires que Cologny ! Par exemple ! Il est donc logique que la Ville de Genève donne 300 F à ces personnes âgées ne parvenant pas à tourner à la fin du mois ! Est-ce gravissime de donner 300 F à ces personnes, Mesdames et Messieurs, pour qu'elles puissent mener une vie digne ? Vous vous opposez à cela, Monsieur ? En revanche, quand moi, Velasco, donc représentant du parti socialiste à la commission, j'avais estimé que - oui, Monsieur le président, c'est à l'intention de M. Riedweg que je dis cela - la commune de Cologny, quand elle crée une fondation de droit public pour le logement, devrait l'ouvrir à toute la république, on m'a répondu qu'il était normal que la commune donne ses logements en priorité à ses habitants. Ça, vous trouvez normal ! Mais que la commune de Genève donne 300 F de plus à ses personnes âgées pour qu'elles vivent dans la dignité, vous ne trouvez pas cela normal ! Je tiens à vous dire, Monsieur, que le Tribunal fédéral s'est prononcé sur cette question et qu'il a donné raison aux autorités de la Ville de Genève. L'affaire est donc classée. Ce qu'il faut maintenant, c'est que, par souci d'égalité de traitement, on n'enlève pas aux petits vieux de la Ville de Genève, mais qu'on donne cette possibilité aux autres communes ! C'est là qu'est la différence entre vous et nous: pour nous, l'égalité de traitement, c'est que tout le monde puisse vivre dans la dignité et, pour vous, l'égalité de traitement, c'est que tout le monde vive dans l'indignité. Et ça, ça ne va pas ! Donc là-dessus, pour moi c'est clair.
Monsieur le président - je m'adresse au Conseil d'Etat - le gros problème ici, ce n'est pas tant la clarification des rôles, même si celle-ci est importante, mais tout le nerf de la guerre, c'est la fiscalité ! C'est la bascule fiscale ! C'est là-dessus que cela va se jouer. On peut effectivement répartir les rôles des uns et des autres, mais si on n'a pas suffisamment d'argent pour réaliser cette répartition, c'est cela qui va être problématique ! Or, Monsieur le président Longchamp, je sais que nous avons longuement travaillé sur la bascule fiscale en commission et que nous l'avons même rajustée et corrigée; j'étais d'accord. Seulement, mercredi passé, lors du traitement du premier projet de loi, le premier projet de loi qui concernait une association culturelle, la commission des finances a déjà fait des coupes dans l'aide financière à cette association, alors que la conseillère d'Etat en charge du département avait souligné que cela faisait partie des transferts qui seraient effectués dans le futur et que les problèmes de financement ne nous toucheraient pas forcément, puisqu'une bascule fiscale serait opérée.
M. Alberto Velasco. Merci beaucoup, Monsieur le président. Eh bien, Monsieur le président du Conseil d'Etat, voyez-vous, je me suis bagarré dans mon groupe en disant justement que cette bascule fiscale était correcte, qu'elle serait effectuée correctement, et voilà que, dans vos groupes, on la remet déjà en question quand il s'agit d'appliquer des projets de lois ! Si je vous dis cela, Monsieur le conseiller d'Etat, c'est parce que le problème va être là. Il est là le problème: faire comprendre à tous les groupes de ce Grand Conseil qu'il y a une transition en matière fiscale et financière et qu'il faut assumer d'ores et déjà, disons, de ne pas passer par des coupes à la commission des finances dans le cadre des transferts culturels. Voilà, Monsieur le président. Pour le reste, évidemment, nous soutiendrons l'amendement présenté par Mme Wenger qui rétablit une égalité de traitement...
M. Alberto Velasco. ...ainsi que le projet de loi dans son ensemble.
Mme Simone de Montmollin (PLR). Chers collègues, ce premier train de lois nous est soumis selon le calendrier prévu, soit presque trois mois après la mise en oeuvre de la loi sur la répartition des tâches. Je souhaite remercier le département pour sa célérité. Puissions-nous travailler aussi vite pour les prochains trains de lois ! La CACRI l'a étudié minutieusement, non sans avoir procédé à toutes les auditions utiles et fait les pesées d'intérêts nécessaires. Ce train de lois a aussi été adopté par cette même commission sans modification. Nous sommes conscients que tous les thèmes importants ne sont pas présents dans ce premier train de lois et que ceux qui sont présents le sont parce qu'ils pouvaient faire l'objet d'un consensus assez rapide, mais ce premier train de lois a tout de même permis de roder la méthode, d'initier une dynamique positive avec les communes en concertation avec celles-ci, comme cela a été relevé, et d'apporter des réponses aux questions de fond qu'elles avaient en prévision du traitement des prochains trains de lois, tout en apportant les clarifications qu'elles attendaient.
Les communes reçoivent des compétences exclusives dans plusieurs domaines: le parascolaire notamment, le règlement du trafic pour des questions à caractère mineur et surtout la politique des personnes âgées, ce qu'elles appelaient de leurs voeux. Les communes ont donc bien compris l'intérêt de cette première étape, puisque l'ensemble d'entre elles a voté en faveur de ce projet de loi tel que nous vous le présentons aujourd'hui. Il est donc le résultat d'un consensus largement discuté avec le Conseil d'Etat et il serait bien malvenu maintenant de mettre à mal ce consensus, avec des amendements qui, au demeurant, n'apportent rien à la clarification de ce projet de loi. Les amendements qui nous sont proposés par le groupe MCG ne font que redire ce qui existe déjà dans les mécanismes de contrôle à disposition du Conseil d'Etat et sont plutôt l'expression d'une certaine méfiance vis-à-vis de l'institution. Ici, elle est orientée en faveur d'un centralisme cantonal au détriment de l'autonomie des communes, ce qui est pour le moins surprenant, puisque ce groupe parlementaire nous a plutôt habitués à l'inverse. Le PLR soutiendra donc ce projet de loi sans réserve et sans aucun amendement. Nous vous remercions d'avance d'en faire de même.
M. Yves de Matteis (Ve). Je n'ai en fait pas grand-chose de particulier à ajouter concernant ce premier train de lois et c'est assez normal finalement, puisque la nouvelle répartition des tâches qu'elle permet de régler répond somme toute à des impératifs obéissant au sens commun, soit dans la perspective d'une plus grande rationalisation, donc dans celle d'une plus grande lisibilité de l'action de l'Etat. C'est d'ailleurs ce qu'a reconnu une grande majorité de la commission, puisque tous les partis sauf un ont voté en faveur de ce projet de loi. Avant cela, la commission avait mené un grand nombre d'auditions et la quasi-unanimité des personnes, organismes et communes auditionnés s'est exprimée en faveur de ce projet de loi. Seul bémol peut-être, il est vrai que certains conseillers municipaux n'ont pas été entièrement informés des tenants et aboutissants de la loi par leurs conseillers administratifs ou par leur maire.
Pour ma part, j'avais une interrogation: je m'étais demandé en commission pour quelle raison la Ville de Genève était la seule commune à pouvoir bénéficier de la possibilité de fournir des prestations complémentaires communales aux personnes percevant une rente AVS ou AI. Si la commission n'a pas retenu l'idée de donner cette même possibilité aux autres communes, c'est parce que, de fait, aucune autre commune que la Ville de Genève n'en avait fait la demande. Cependant, il est clair que, comme la Ville de Genève a eu gain de cause auprès des tribunaux par rapport à cet avantage qu'elle a sur les autres communes, toutes les autres communes qui pourraient en faire la demande devraient se voir accorder le même privilège et on peut donc s'attendre à l'avenir à pouvoir accorder cette même possibilité à d'autres communes. En conclusion, et comme mes préopinants, je vous engage donc à voter en faveur de ce projet de loi qui constitue le socle minimum sur lequel les communes et le canton ont réussi à se mettre d'accord, sans préjuger bien sûr de la suite des travaux. En ce qui concerne les amendements, nous ne voterons pas ceux des groupes MCG et UDC. Merci, Monsieur le président.
Mme Salika Wenger (EAG). Chers collègues, en préambule, j'aimerais faire une chose que nous n'avons pas faite ni les uns ni les autres, à savoir remercier les services de M. Longchamp qui sont d'une patience et d'une compétence à toute épreuve. Comme nous les sollicitons en permanence, en tout cas au nom de tous les députés qui ont travaillé avec eux, je les remercie infiniment pour le travail qu'ils nous présentent. (Quelques applaudissements.) C'est juste pour vous rappeler que les fonctionnaires ne sont pas seulement des boulets et des coûts: ils font aussi du boulot ! (Quelques applaudissements.)
La loi qui nous est présentée est encore une forme de loi-cadre. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Nous ne sommes pas en train de désenchevêtrer les tâches de l'Etat et des communes: nous sommes en train de faire quelque chose de bien plus important, qui consiste à définir les tâches du canton, c'est-à-dire de l'Etat, et les tâches des communes. Cela n'a rien à voir avec le fait de désenchevêtrer ou de s'occuper des coûts. Non ! C'est bien plus important que cela ! C'est une organisation territoriale du fonctionnement de notre société. Quand j'entends les diverses réflexions du MCG par exemple ou d'autres partis, je me demande si nous vivons tous dans le même monde ! C'est-à-dire dans un monde où, comme vous le savez, il n'y a pas que des millionnaires et où certaines personnes âgées ont parfois besoin, effectivement, d'un coup de pouce ou d'une aide un tout petit peu plus importante.
Par ailleurs, maintenant que nous avons voté et dévolu des tâches aux communes, ce qui nous semble important et ce que nous aimerions avoir - c'est pourquoi nous présentons un amendement - c'est la garantie que tous les citoyens bénéficient du même type de prestation. Parce qu'il serait dommage d'imaginer que, habitant de l'autre côté de la rue, les personnes du même âge et dans le même type de difficulté ne se retrouvent pas bénéficiaires d'une même prestation et d'une même aide, si tant est qu'ils en aient besoin. Je ne suis pas en train de dire que tout le monde en a besoin et je ne suis pas en train de faire l'aumône ! Ce que je demande, c'est une égalité républicaine: que tous les citoyens vivant sur ce canton aient la garantie, quelle que soit leur situation sociale, d'être traités de la même manière et de bénéficier des mêmes prestations ! (Brouhaha.) Quant aux prestations de la Ville, effectivement, une manière d'envisager l'égalité, c'est de supprimer les prestations de la Ville, parce qu'il y a une inégalité de traitement. Mais on pourrait faire autrement: on pourrait faire en sorte que les autres communes servent aussi ces prestations et, à ce moment-là, nous en avons aussi fini avec l'inégalité de traitement. Donc, attention !
Mme Salika Wenger. Attention à ce que nous sommes en train de faire !
Pour ce qui est des prestations ponctuelles, il est normal qu'elles soient versées, parce que ce sont des prestations de proximité et je n'imagine pas le Conseil d'Etat aller s'occuper de savoir si M. Machin ou Truc dans la commune de Je-sais-pas-quoi a besoin de ceci ou de cela ! C'est une prestation de proximité ! Alors l'envisager comme un achat de voix pour des élections...
Mme Salika Wenger. ...il n'y a que le MCG pour envisager des choses aussi ahurissantes et aussi...
Mme Salika Wenger. ...avilissantes pour les citoyens de Genève...
Mme Salika Wenger. ...que nous sommes tous !
Le président. ...c'est terminé, merci. (Exclamations. Quelques applaudissements. Commentaires. Le président agite la cloche.)
Mme Geneviève Arnold (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le PDC reconnaît le travail de longue haleine effectué par le Conseil d'Etat et les communes via notamment les commissions de l'ACG pendant plus de deux ans. Les discussions étaient soutenues et les magistrats communaux se sont impliqués dans l'analyse de ce dossier complexe, remettant en question les rôles et responsabilités financières des entités publiques. La présentation du premier train de lois traitant d'un nombre de sujets entrant dans l'idée d'un premier désenchevêtrement est aujourd'hui aboutie. Les compétences cantonales ont été définies; le rôle de la Ville de Genève notamment s'agissant des prestations complémentaires a été reconnu; les communes se sont exprimées et ont été entendues dans leurs revendications et inquiétudes qui étaient nombreuses. Je relève avec plaisir les meilleures relations entre le Conseil d'Etat et les communes, ce qui a abouti au déblocage favorisant un consensus. Les amendements proposés ont été acceptés, signe d'une bonne négociation et d'une meilleure méthode de travail.
Je me permets toutefois une petite remarque: le fait que M. Baertschi - je vous laisserai transmettre, Monsieur le président - ait taxé l'ACG d'arrogance ne peut me laisser insensible. Je ne peux accepter ces propos déplacés, reconnaissant au contraire le travail effectué par les magistrats et la rigueur des exécutifs communaux. Je crois plutôt que M. le député méconnaît le travail des magistrats communaux dans la gestion des finances.
Concernant la demande d'amendement de M. Riedweg, celle-ci ne fait pas sens. L'exception de la Ville de Genève a été validée par les communes. Cela fait partie du consensus établi. Le PDC refusera donc cet amendement. Le PDC, prenant acte des saines discussions sur les différentes politiques étudiées lors de ce premier train de lois et de l'accord unanime des quarante-cinq communes genevoises, acceptera ce projet de loi et vous remercie d'en faire autant. (Quelques applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Quand même, vous transmettrez, Monsieur le président, je ne peux pas laisser Mme Wenger traiter le MCG comme étant, je ne sais quoi, un club de multimilliardaires, une sorte...
Une voix. Mais oui ! (Commentaires.)
M. François Baertschi. Quoique, aux Etats-Unis, M. Trump va peut-être faire plus pour la population... (Vive remarque.) ...pour les personnes pauvres que d'autres personnalités. (Commentaires. Le président agite la cloche.) Mais je ne vous demande pas de transmettre à M. Trump, Monsieur le président, ce serait un peu lointain ! (Brouhaha.) Néanmoins, je découvre un peu la vision égalitaire soudaine de Mme Wenger qui nous soumet un amendement à la dernière minute pour une sorte d'égalitarisme, alors que j'ai pointé du doigt le problème de l'aide ponctuelle.
M. François Baertschi. Voilà, je voulais encore dire autre chose - je suis désolé, Monsieur le président...
Le président. Moi aussi.
M. François Baertschi. ...concernant les problèmes de circulation...
M. François Baertschi. ...avec la route de Vernier et l'empiétement...
Le président. Monsieur le député, c'est terminé. Je suis désolé.
M. François Baertschi. ...de certaines communes. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité François Lance pour une minute quarante-trois sur le temps du groupe.
M. François Lance (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je voulais également réagir aux propos du rapporteur de minorité qui traite l'ACG d'arrogante. J'aimerais lui rappeler que les 137 magistrats de l'ACG sont des élus, comme nous tous, et qu'ils s'engagent tous les jours pour leur commune. Ils ont réalisé un gros travail de concertation entre eux qui n'était pas évident. Effectivement, c'est aussi le rôle des magistrats que d'informer leur conseil municipal respectif. Concernant les amendements du MCG, premièrement celui portant sur l'aide ponctuelle pour laquelle le MCG demande un contrôle supplémentaire, j'aimerais rappeler que chaque commune a des critères d'attribution de ces aides ponctuelles, qu'un service social s'en occupe, que le conseil municipal est aussi considéré comme un contrôle et que, si nécessaire, il y a également la Cour des comptes. Ensuite, concernant l'amendement sur la signalisation, effectivement, il n'amène rien de nouveau, mais j'aimerais simplement rappeler que ces réglementations prévues portent sur la pose de miroirs, sur le marquage de cases de livraisons, sur le jalonnement local...
M. François Lance. ...et qu'elles ne vont donc pas avoir de conséquences sur le trafic cantonal. J'ai terminé, Monsieur le président.
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de majorité a déposé son rapport le 1er mars, soit très exactement au jour de la mi-législature. C'est au jour de la mi-législature que l'un des éléments de la nouvelle constitution, l'un des rares qui comporte un délai précis, celui du 31 mai 2018, pour réaliser un désenchevêtrement des tâches, a atteint un premier cap. Après le vote, le 24 septembre dernier, de la loi sur la répartition des tâches, vous votez aujourd'hui le premier train de mesures de répartition. Un deuxième train va arriver le mois prochain et aura pour sujet un certain nombre d'éléments, notamment les questions culturelles. Cela me permet, Monsieur Velasco, de vous répondre: le meilleur moyen d'éviter les baisses et les réductions de subventions que vous dénonciez tout à l'heure, c'est précisément de procéder à un désenchevêtrement des tâches, de supprimer les doublons, de les répartir et de verser ces subventions dans le fonds de régularisation. C'est très exactement ce que votre Grand Conseil a souhaité il y a quelques semaines en votant le projet de loi accordant un investissement de 45 millions à la construction de la Nouvelle Comédie. C'est cela que votre Grand Conseil nous a demandé de faire et c'est cela que la Ville de Genève ainsi que la Ville de Carouge et la commune de Cologny, qui sont les trois principales communes concernées, sont en train de négocier avec l'Etat. Nous vous proposerons un projet de répartition le mois prochain. Ma collègue Anne Emery-Torracinta et moi-même nous sommes déjà entretenus à ce sujet avec le conseil consultatif de la culture mardi dernier. Viendra ensuite le sujet du sport et celui de la hiérarchie du réseau routier, qui complèteront ce dispositif avec un certain nombre d'autres mesures qui arriveront. Nous passerons aussi à des sujets qui risquent d'être un tout petit peu conflictuels avec les communes, notamment celui qui vise à transférer la responsabilité des bâtiments des cycles d'orientation à l'ensemble des communes genevoises, comme c'est le cas dans la totalité, je dis bien la totalité, des cantons suisses.
Ce qui vous est proposé ce soir est de clarifier les répartitions, de supprimer les doublons en matière de formation s'agissant de l'accueil parascolaire ainsi qu'en matière d'action sociale, en clarifiant notamment la question du financement des locaux de l'IMAD et de l'Hospice général, et la question des prestations sociales financières - qu'elles soient durables - qui seront réservées à la Ville de Genève, mais qui relèveront, par opposition, désormais de la responsabilité cantonale pour toutes les autres communes. Sont prévues également certaines règles sur la mobilité, avec des avancées significatives qui simplifieront la vie des communes et du canton en matière de signalisation routière et il y a encore deux ou trois autres éléments.
C'est la raison pour laquelle je vous invite, Mesdames et Messieurs, à voter ce projet de loi sans tenir compte des amendements, notamment pas des vôtres, Monsieur le rapporteur de minorité, car comme l'a si bien dit M. Lance, il y a un certain nombre d'organismes - c'est le moins qu'on puisse dire - qui contrôlent le bon versement des aides sociales ponctuelles. Elles sont très limitées et sont, par définition, ponctuelles et n'ont rien à voir avec des prestations sociales permanentes. Par ailleurs, à la liste qui a été énoncée tout à l'heure par M. François Lance, j'ajouterai un service, le plus essentiel, à savoir le service de la surveillance des communes qui contrôle tous les budgets de l'Etat au nom du Conseil d'Etat avant que celui-ci les adopte lui-même.
Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter ce projet de loi qui est une première avancée significative. D'autres viendront dès le mois prochain et nous permettront enfin de mettre un terme à toute une série de doublons qui sont aujourd'hui indignes d'un canton comme Genève, parce qu'ils démontrent que celui-ci est désorganisé et qu'il n'est pas capable d'offrir à ses citoyennes et ses citoyens des institutions qui soient claires et lisibles. Ce projet de loi constitue déjà en la matière une première avancée. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais donc voter l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11761 est adopté en premier débat par 91 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous sommes saisis d'un premier amendement de M. François Baertschi à l'article 2, alinéa 2. Le texte actuel est le suivant: «Les communes peuvent soutenir des personnes en situation précaire par des aides financières ponctuelles.» L'amendement propose d'y ajouter: «Le canton peut effectuer un contrôle.» Je soumets maintenant à vos voix cet amendement.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 66 non contre 26 oui et 1 abstention.
Le président. Nous sommes saisis d'un deuxième amendement à l'article 2, cette fois à l'alinéa 3, déposé par M. Bernhard Riedweg... (Remarque.) ...qui propose de remplacer le texte actuel: «La Ville de Genève peut verser des prestations complémentaires municipales aux rentiers AVS/AI.» par: «L'octroi de prestations complémentaires aux rentiers AVS/AI est une tâche exclusive du canton.» Nous sommes en procédure de vote. (Commentaires.)
Une voix. Oh, oh !
Une autre voix. Il veut la parole !
Le président. Excusez-moi, Monsieur le député. Monsieur Bernhard Riedweg, vous avez la parole.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président, vous êtes tout excusé.
M. Bernhard Riedweg. Les conditions d'octroi de prestations complémentaires AVS-AI aux personnes ayant leur résidence dans le canton de Genève sont régies par la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales. Cela signifie que la personne remplissant les conditions personnelles prévues par la loi a droit aux prestations complémentaires AVS-Al, indépendamment de sa commune de résidence. Le principe d'égalité expressément garanti par la Constitution fédérale n'est pas trahi. Lorsqu'on autorise une seule commune parmi les quarante-cinq communes genevoises à délivrer des prestations récurrentes aux seules personnes résidentes sur son territoire, on malmène le principe d'égalité de traitement. Plusieurs communes n'ont pas les moyens financiers de la Ville de Genève. Au nom du principe d'égalité de traitement et pour poursuivre l'objectif de clarification des rôles entre le canton et les communes, l'Union Démocratique du centre vous demande d'accepter cet amendement. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Beatriz de Candolle pour une minute et vingt-huit secondes.
Mme Beatriz de Candolle (PLR). Merci, Monsieur le président. Laissez-moi apporter un peu de légèreté à ce débat. Le projet-cadre voté en septembre dernier nous a donné le mode d'emploi du livre de recettes du désenchevêtrement des tâches entre le canton et les communes. Ce premier train de lois est un hors d'oeuvre - dont les ingrédients ne sont certes peut-être pas exotiques pour certains - qui a été choisi, discuté, goûté pendant moult séances de l'ACG avant que le consensus total entre le Conseil d'Etat et les quarante-cinq communes prime. L'amendement de l'UDC est simplement un coup de fourchette dans l'équilibre de ce millefeuille de crudités. J'aimerais aussi m'exprimer à propos de l'amendement d'Ensemble à Gauche qui, lui, bouscule l'assiette au risque de la casser. Etant donné que le plat de résistance est déjà inscrit dans le prochain train de lois, le groupe PLR prie de ne pas gâcher cette mise en bouche. Refusons tous les amendements !
Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, je vous fais voter sur cet amendement UDC.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 65 non contre 23 oui et 1 abstention.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du groupe Ensemble à Gauche à l'article 4, alinéa 2. Le texte actuel est le suivant: «Les communes sont exclusivement compétentes pour les tâches de proximité, à savoir:». L'amendement propose de modifier ce texte comme suit: «Les communes prennent en charge et sont exclusivement compétentes en ce qui concerne les tâches de proximité, à savoir:». Je donne la parole à Mme Jocelyne Haller.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cet amendement a été présenté parce que cet alinéa 2 présente quand même un grave défaut. Il est stipulé que les communes sont exclusivement compétentes pour les tâches de proximité. Cela étant, si elles ne sont pas tenues d'assurer ces tâches de proximité, il serait interdit à qui que ce soit...
Mme Jocelyne Haller. ...de pouvoir les développer. C'est pourquoi nous avons voulu corriger cette anomalie et vous proposons l'amendement tel qu'il a été lu par le président. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Raymond Wicky pour trente-quatre secondes.
M. Raymond Wicky (PLR). Merci, Monsieur le président. Ce sera amplement suffisant. Chers collègues, nous avons certes entendu tout à l'heure Mme Wenger avec son grand coeur nous parler d'égalité et nous sommes convaincus que c'est profondément ancré en elle. Néanmoins, en ce qui concerne le PLR, nous pensons que le texte tel que sorti de la commission est tout à fait satisfaisant et qu'il n'est pas nécessaire de formuler une espèce d'obligation en modifiant cet alinéa. C'est pourquoi nous vous invitons tout simplement à le refuser.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je mets cet amendement aux voix.
Le président. Nous sommes saisis d'un dernier amendement de M. Baertschi à l'article 7. La teneur actuelle de l'article en question est la suivante: «Les réglementations locales du trafic à caractère mineur et non prescriptives sont de la compétence exclusive des communes. Le Conseil d'Etat en fixe la liste par voie réglementaire.» L'amendement propose d'ajouter à la dernière phrase de l'article: «dans la mesure où elles n'ont pas de conséquences pour le trafic cantonal.» Monsieur Baertschi, je suis désolé, vous ne disposez plus de temps de parole; ni sur votre temps, ni sur le temps du groupe. (Commentaires.) Il n'y a plus rien. La parole n'étant pas demandée, je vous fais maintenant voter sur cet amendement.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 34 oui.
Mis aux voix, l'art. 7 est adopté, de même que les art. 8 et 9.
Mis aux voix, l'art. 10 (souligné) est adopté.
La loi 11761 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11761 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 86 oui contre 5 non.
Proposition de motion de Mmes et MM. François Lefort, Delphine Klopfenstein Broggini, Boris Calame, Mathias Buschbeck, Frédérique Perler, Emilie Flamand-Lew, Yves de Matteis, Jean-Michel Bugnion, Sophie Forster Carbonnier, Sarah Klopmann, Christina Meissner, Roger Deneys, Jean Batou pour réaliser la Maison de l'environnement
Proposition de motion 2322
Le président. Nous poursuivons avec la proposition de motion 2322 en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole au premier signataire, M. François Lefort.
M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, dans la réponse à notre innocente question écrite urgente 424 déposée fin janvier, nous avons découvert deux choses: d'abord, que l'Etat n'avait pas abandonné l'idée de créer la Maison de l'environnement, pour laquelle un projet de loi avait été voté par ce Grand Conseil en 2007 et qui avait été annulé au début de sa réalisation en 2012 par le conseiller d'Etat Mark Muller, ce qui était une bonne nouvelle. La seconde chose que nous apprenions, c'était sa localisation, prévue au fin fond de la zone industrielle, ce qui était une mauvaise nouvelle. Pourquoi est-ce une mauvaise nouvelle qui gâche notre plaisir ? Pour plusieurs raisons. La première, c'est que ce projet ne passera ni par un crédit d'étude ni par un crédit d'investissement qui seraient votés par ce Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, tout simplement parce que le Conseil d'Etat ne va pas construire mais louer, ce qui nous rappelle des pratiques anciennes mais réprouvées autant par le Grand Conseil que par le Conseil d'Etat lui-même. A cet égard, je cite les propos de l'actuel président du Conseil d'Etat dans un extrait du rapport sur le PL 11170 ouvrant un crédit d'investissement pour acheter un bâtiment afin d'y loger les directions du DIP: «[...] M. Longchamp a rappelé qu'il était préférable d'acheter, plutôt que de louer». Parlons de ce bâtiment à Onex: M. Longchamp précise qu' [...] il ne comprend pas pour quelle raison le CE a, malgré tout, commencé par conclure une location. Il aurait fallu, dès le départ, envisager l'achat de ce bâtiment [...]».
M. Longchamp a totalement raison de s'étonner qu'on loue au lieu d'acheter ! L'histoire de ce bâtiment fait d'ailleurs suite à celle du Saint-Georges Center, aujourd'hui encore loué à prix d'or par l'Etat. Dans une audition concernant l'affaire du Saint-Georges Center, M. Longchamp précise d'ailleurs que, depuis lors, l'Etat n'a pas signé d'autres baux dont les commissaires n'auraient pas connaissance. Ne plus louer est d'ailleurs la pratique normale que le Conseil d'Etat a adoptée en 2009 avec la mise en oeuvre d'un programme d'optimisation de l'utilisation des locaux de l'Etat, qui s'appelle le projet OLEG. Quel est le premier objectif du projet OLEG ? Résilier 29 baux en six ans avec échéance en 2016 pour une économie annuelle de 17 millions. Que penser sinon que ce but risque de demeurer inatteignable si l'on remplace des baux résiliés par de nouveaux baux ?
Ensuite, quelles sont les autres raisons qui gâchent notre plaisir ? Par exemple la localisation d'une administration publique en zone industrielle alors que la loi ne le permet pas et que cela entre en compétition avec les besoins des entreprises. Cette localisation éloignée va avoir pour conséquence de faire exploser les déplacements des fonctionnaires entre la périphérie et le centre-ville, où se trouvent tous les autres partenaires et administrations qu'ils rencontrent plusieurs fois par semaine. Nous restons donc extrêmement sceptiques quant aux résultats qu'auront cette délocalisation et l'augmentation de la mobilité sur la productivité des services concernés; nous pensons même que l'effet sera négatif et causera l'augmentation du temps de déplacement du personnel au détriment de son travail.
Enfin, la dernière chose que nous avons découverte par différents canaux, en particulier par les articles de presse qui ont suivi cette réponse à la question écrite, est le financement du surcoût du déménagement, qui se fera - stupeur ! - par une suppression de postes pour un montant d'environ un million par an. Pour les Verts, ce projet est donc mauvais, et nous sollicitons le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat: nous lui demandons de renoncer immédiatement à la délocalisation de ses services en zone industrielle, de respecter ses engagements, d'optimiser l'utilisation des locaux de l'Etat et donc de ne pas signer de nouveaux baux - ce qui n'est pas valable que pour la Maison de l'environnement, c'est l'occasion d'en parler, mais aussi pour tous les projets futurs - de déposer un projet de loi ouvrant un crédit d'étude pour la construction d'une Maison de l'environnement satisfaisant l'ancienne volonté du Grand Conseil, manifestée ici par le vote des projets de lois 8908 et 9463, et enfin, bien sûr, de privilégier une localisation cohérente avec les interactions nécessaires entre les services de l'Etat. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat. Merci.
La présidente. Merci, Monsieur le député; je vous informe que vous avez pris sur le temps de votre groupe. La parole va à M. le député André Python.
M. André Python (MCG). Merci, Madame la présidente de séance. La réunification des services de l'environnement est une excellente idée, qui vient d'ailleurs d'être votée. Cependant, le lieu pose apparemment problème et, à mon avis, cette motion doit être examinée en commission. C'est pourquoi le groupe MCG vous demande son renvoi à la commission des travaux. Je vous remercie.
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député, et passe la parole à M. Roger Deneys.
M. Roger Deneys (S). Merci, Madame la présidente. J'en profite pour saluer votre présence à ce poste, que j'espère voir confirmée pour l'année prochaine entière ! Chères et chers collègues, j'aimerais vous rappeler que la question de la Maison de l'environnement et de la proposition de louer de nouveaux locaux à Plan-les-Ouates avait déjà été abordée dans le cadre du projet de budget 2016, notamment aux pages 242 et 243 de ce chef-d'oeuvre de la littérature parlementaire que constitue le rapport que j'ai eu l'occasion d'écrire sur le PL 11719; on y évoquait justement le déplacement à Plan-les-Ouates d'une nouvelle Maison de l'environnement ainsi que la suppression de six postes de travail pour financer ces nouveaux locaux.
Mesdames et Messieurs les députés, on peut légitimement se demander s'il est bien raisonnable d'installer de nouveaux locaux à Plan-les-Ouates, c'est-à-dire très loin du centre, sans parler du fait qu'il s'agit d'une nouvelle location, ce qui me semble extrêmement inquiétant. Je vous cite un extrait du PL 11719-A, qui figure à la page 242: «M. Barthassat indique que le bâtiment sera loué avec une possibilité de l'acheter par la suite.» Ben voyons ! On va donc louer un bâtiment pendant quelques années et puis, une fois qu'on aura en gros payé l'équivalent de son prix en location, on va l'acheter !? C'est une arnaque de plus au détriment de l'Etat, Mesdames et Messieurs les députés, et ce n'est pas acceptable. A un moment donné, il faut décider de construire nous-mêmes si nous pensons que nous avons besoin de locaux pour l'administration, et il ne s'agit pas de louer un bâtiment, de payer des promoteurs pour l'acheter après coup. On sait ce qui se passe quand on fait ça, à savoir qu'il faudra prendre à notre charge des travaux supplémentaires alors qu'on a déjà payé les loyers, ce n'est pas loyal.
Il se pose aussi la question, Mesdames et Messieurs les députés, de l'endroit dans lequel ce bâtiment est prévu, soit dans la zone industrielle de Plan-les-Ouates: est-il normal, opportun, légal que des bureaux pour l'administration soient réalisés dans une zone industrielle alors que nous avons justement besoin des zones industrielles pour créer des emplois aujourd'hui ? Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à renvoyer cette motion soit au Conseil d'Etat, soit en commission si on veut étudier les tenants et aboutissants financiers et pratiques de ce projet, qui supprime par ailleurs des postes pour offrir des locations à des promoteurs privés.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Quand vous proposez le renvoi en commission, vous parlez bien de celle des travaux ? (Remarque.) Bien, d'accord. Je cède maintenant la parole à Mme la députée Simone de Montmollin.
Mme Simone de Montmollin (PLR). Merci, Madame la vice-présidente. Mesdames et Messieurs les députés, ceux-là même qui, tout à l'heure, ont tenté de s'opposer au projet de réorganisation des directions générales de l'agriculture et de la nature tentent ici une nouvelle fois de tacler cette réorganisation en proposant un projet, comme par hasard lors de la même session, qui viserait à intimer à l'Etat d'acheter et faire construire ses propres locaux. Ne nous y trompons pas, ce n'est pas dans le but de faire économiser des sous à l'Etat parce que cela provient de groupes qui ne font habituellement pas preuve d'autant de rigueur en la matière, mais plutôt de mettre à mal cette réorganisation parce qu'on sait très bien que s'il n'y a pas de locaux à disposition pour mettre en oeuvre la politique de réorganisation, il ne pourra pas y avoir de réorganisation. Il s'agit donc d'un projet qui n'a pas du tout la vocation qu'il prétend avoir et qui, au demeurant, ne permet même pas de commencer à réfléchir puisqu'il ne mentionne pas l'ombre du premier sou ni du premier terrain à disposition pour réaliser un tel projet. On sait très bien dans quelle situation le canton se trouve aujourd'hui; la seule bonne chose à faire, c'est de ne pas entrer en matière sur cette proposition de motion, et c'est ce que le PLR fera.
La présidente. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Pascal Spuhler pour deux minutes et quarante-deux secondes.
M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, ainsi que le MCG l'a dit plus tôt par le biais de mon collègue M. Python, nous soutiendrons le renvoi de cette motion tout à fait intéressante à la commission des travaux. En effet, il y a probablement des choses dont il faudra discuter, c'est pour ça que nous aimerions pouvoir en parler aux travaux. Réunir le département ou en tout cas ses services dans un même et unique bâtiment me paraît une mesure économique et d'efficacité; par contre, quand on vient nous dire qu'on va louer un énième immeuble au profit d'un ponte de l'immobilier, je me permets d'émettre quelques doutes quant à l'intelligence d'un tel investissement pour l'Etat. On sait, certains d'entre vous l'ont citée, l'affaire du Saint-Georges Center; si on refait le même genre d'opération, ça va nous coûter très cher, sans compter qu'il s'agit souvent de bâtiments qui, après un certain nombre d'années, reviennent à notre charge en termes de transformations parce qu'ils ne sont plus adaptés. Dans le cas présent, on pourrait simplement dire: «Construisons, et construisons intelligemment, acquérons un terrain et créons des locaux qui correspondent aux besoins des services en question.»
Maintenant, j'entends M. Lefort, de qui nous vient d'ailleurs cette proposition tout à fait intéressante, nous dire qu'il ne faudrait pas trop délocaliser ou alors pas dans la zone industrielle parce que les fonctionnaires habitent au centre-ville et que ça engendrerait trop de mouvements; non, Monsieur Lefort, je ne peux pas vous suivre là-dessus; au contraire, je pense que l'idée d'une délocalisation dans une commune périphérique est tout à fait intéressante, tant pour la commune - ça y crée un apport, un mouvement, une vie supplémentaires - que pour les fonctionnaires, qui n'habitent pas tous au centre-ville, je vous le rappelle ! Il n'y aurait donc pas forcément plus ou moins de mouvements selon l'emplacement du bâtiment, ça dépend de la catégorie des fonctionnaires, je ne crois pas qu'ils habitent tous au centre-ville... (Commentaires.) Voilà. En l'occurrence, nous sommes tout à fait intéressés à discuter de ce sujet. Oui pour un regroupement des services, oui pour un site propre à l'Etat et pourquoi pas une délocalisation dans une zone industrielle à activités mixtes, c'est aussi faisable. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à Mme la députée Maria Casares pour vingt-huit secondes.
Des voix. Mme Marti ! C'est Caroline Marti ! (Un instant s'écoule.)
Le président. Excusez-moi ! Madame Marti, vous avez la parole pour le même temps.
Mme Caroline Marti (S). Combien de temps m'avez-vous dit, Monsieur le président ?
Le président. Vingt-huit secondes.
Mme Caroline Marti. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, juste un petit complément à ce qu'a dit mon collègue Roger Deneys tout à l'heure pour vous rappeler, s'agissant de la construction de ce nouveau bâtiment, qu'une demande préalable de renseignements avait été déposée puis rejetée par le département de l'urbanisme de l'époque suite à un préavis défavorable tant de la FTI que de l'office de l'urbanisme et, en ce sens...
Mme Caroline Marti. ...ce projet ne répond pas au cadre légal. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de le renvoyer au Conseil d'Etat.
M. Christo Ivanov (UDC). Je m'exprime ici en tant que président de la commission de contrôle de gestion, laquelle s'est saisie de cette problématique et a adressé un courrier à la direction de l'OBA. En effet, suite à ce qui s'est passé il y a quelques années avec le Saint-Georges Center, il nous paraît discutable et problématique de nous engager dans une affaire Saint-Georges bis. Nous souhaiterions que cette motion soit étudiée en commission des travaux afin d'éclaircir plusieurs points, tant en ce qui concerne la zone FTI que le déménagement du personnel. Par conséquent, à titre personnel, en tant que président de la commission de contrôle de gestion, je vous demande d'accepter le renvoi de cette motion à la commission des travaux. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole revient à présent à Mme la députée Delphine Klopfenstein Broggini, qui dispose d'une minute trente-huit.
Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, une Maison de l'environnement, au même titre qu'une Maison de la danse ou une Maison du vélo, est un concept qui fait rêver. Oui, nous voulons une Maison de l'environnement, une maison bien pensée, qui fasse honneur et serve véritablement l'environnement.
Malheureusement, la réalisation de ce projet se révèle problématique à de nombreux égards: quand les questions liées à la mobilité, à la localisation et à l'accès au lieu de travail sont ignorées, quand on doit supprimer six équivalents temps plein pour pallier le manque d'un million de francs nécessaires au bon fonctionnement de cette maison, on se dit que celle-ci coûte bien cher à l'environnement. Il est donc de notre responsabilité de nous opposer à un tel projet, tout en restant attachés à une Maison de l'environnement qui soit bien ficelée, telle qu'étudiée dans les deux projets de lois énoncés précédemment. Les Verts vous encouragent à réserver un bon accueil à cette motion. (Quelques applaudissements.)
Mme Geneviève Arnold (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi ne serait-ce pas une bonne idée, une bonne nouvelle que d'envisager le site de Plan-les-Ouates pour regrouper les services de l'Etat dédiés à l'environnement voire y construire une Maison de l'environnement ? Plan-les-Ouates, je vous le rappelle, est un pôle d'excellence des cleantech, et la localisation en zone industrielle est possible par dérogation pour de tels locaux. La ZIPLO, comme on l'appelle - soit la zone industrielle de Plan-les-Ouates - est composée d'entreprises à forte valeur ajoutée, dont une partie est déjà fortement engagée dans une démarche d'écologie industrielle, notamment à travers le projet de chauffage à distance CAD ZIPLO. L'incubateur cleantech implanté donne également une certaine légitimité à cette région.
Si l'Etat envisageait de regrouper ses services à Plan-les-Ouates, ce ne serait pas seulement un gain en termes financiers et d'efficacité mais aussi et surtout un signe fort de la part du Conseil d'Etat vis-à-vis de la ZIPLO, une zone qui détient un potentiel pour le futur dans le domaine des entreprises liées à l'environnement. Le DETA serait ainsi au coeur de ce pôle d'excellence des cleantech que constitueraient les futurs bâtiments du «Tourbillon»; il s'agit donc d'un endroit à retenir certainement. Cette vision cohérente et cet apport pourraient se révéler déterminants pour justifier l'installation des services de l'Etat dans une zone industrielle, et le «Tourbillon» est donc bien pensé. Pour finir, je dirais que pour un service qui sera chargé de la nature et du paysage, quoi de mieux que d'être situé à proximité de la zone agricole de Plan-les-Ouates plutôt que coincé au centre-ville, loin de la campagne ?
M. Jean Batou (EAG). Je mentionnerai juste trois petites choses, et je crois que je suis d'accord avec beaucoup d'éléments qui ont été soulignés par mes préopinants. Tout d'abord, une Maison de l'environnement est bienvenue à Genève. De plus, une telle maison devrait occuper un site qui soit propriété de l'Etat plutôt qu'une location coûtant extrêmement cher. Enfin, s'agissant des discussions pour déterminer si Plan-les-Ouates représente une meilleure localisation que le centre-ville, il suffit d'avoir en tête la carte du canton de Genève pour se rendre compte que cette commune est située au sud de notre canton et que donc, quel que soit l'endroit où habitent les fonctionnaires qui vont être appelés à y travailler, on va multiplier inutilement les transports, les temps perdus; quand on parle d'environnement, on parle aussi de la réduction du temps de transport et de la mobilité inutile. C'est la raison pour laquelle il me semble frappé au coin du bon sens que de revendiquer une Maison de l'environnement qui soit centrale dans le canton de Genève. Merci.
M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, ainsi que l'ont souligné passablement de députés et tout comme pour le sujet sur la réunification des services qui nous a occupés précédemment, ce projet représente l'une des étapes visant, comme je vous l'avais dit, à rassembler tout le monde sous le même toit. Bien sûr, on peut toujours trouver des complications, c'est un peu spécifique à notre canton et à notre manière de faire de la politique: on voit toujours ce qui ne va pas plutôt que de mettre en avant ce qui va bien. Je vous rappelle que nous sommes aujourd'hui éparpillés sur sept sites différents; nous sommes tellement disséminés que des directions ou des services se retrouvent parfois coupés en deux. Alors venir dire, comme vient de l'expliquer M. le député à ma gauche, que cela va occasionner des trajets supplémentaires...! Je peux vous assurer, s'agissant des trajets, que ça y va déjà pas mal aujourd'hui: chaque fois qu'on a une petite réunion, ça vient en taxi, en bus, en tram - parfois en vélo, c'est vrai - et je peux vous certifier qu'on fait largement trois fois plus de parcours actuellement.
Le but est donc de rassembler les gens pour qu'ils travaillent mieux et pour qu'ils soient plus efficients, ceci dans une zone dite industrielle où, je vous le rappelle, se situent des laboratoires, des locaux techniques et des ateliers qui concernent la direction générale de l'agriculture, notamment la viticulture - j'en passe et des meilleurs. Ceci dit, nous sommes tout de même allés visiter d'autres endroits, qui étaient bien plus chers. Il est vrai que nous préférerions que l'Etat soit propriétaire pour que, sur le long terme, cela nous revienne moins cher mais dans ce cas-là, étonnamment, le fait d'être locataire dans un premier temps s'est révélé meilleur marché, et je parle sous le contrôle de mon collègue M. Dal Busco, qui s'est affairé sur ce dossier puisque c'est grâce à lui que nous avons trouvé cet endroit pour réunir tout le monde. Nous sommes allés voir d'autres sites, à Pont-Rouge et ailleurs, mais il nous faut tout de même des locaux qui possèdent une certaine surface et il faut également que cela ne coûte pas trop cher. Aussi, après enquête, il s'agit là du meilleur projet que nous ayons trouvé.
Pour ma part, je comprends qu'il y ait quelques réticences et certaines interrogations et je ne m'oppose pas du tout - mon collègue M. Dal Busco d'ailleurs non plus - à ce que vous renvoyiez cette motion en commission. Nous pourrons ainsi, autant M. Dal Busco que moi-même, venir vous expliquer le pourquoi du comment et ce qui est visé dans cette opération, avec l'ensemble des chiffres à l'appui, et nous répondrons à vos questions de manière assez succincte. Je vous remercie de votre attention et, une fois encore, nous pensons qu'il est bon de renvoyer cette motion en commission. Merci.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis de deux demandes de renvoi, l'une à la commission des travaux, l'autre au Conseil d'Etat. Je soumets d'abord à vos votes le renvoi à la commission des travaux.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2322 à la commission des travaux est adopté par 65 oui contre 19 non et 5 abstentions.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, en raison d'une défaillance technique, je suis tenu - à regret - de vous octroyer une pause jusqu'à 18h15 afin que nous puissions effectuer les travaux de réparation. Je vous remercie et vous retrouve tout à l'heure.