Source: http://neologismos.esacademic.com/2280/mandat_d%27arr%C3%AAt
Timestamp: 2018-01-20 14:44:45+00:00
Document Index: 305510513

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No debe traducirse por mandato de captura. Su equivalente en español es orden de captura.
Mandat d'arrêt — ● Mandat d arrêt ordre donné par un magistrat ou une juridiction, en joignant à la force publique de rechercher un individu, de procéder à son arrestation et de le placer en détention … Encyclopédie Universelle
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Mandat d'arrêt — Procédure pénale: ordre donné à la force publique, par un magistrat instructeur ou par une juridiction pénale, de rechercher un inculpé ou un prévenu et de le conduire à la maison d arrêt indiquée sur le mandat … Lexique de Termes Juridiques
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