Source: https://www.etaamb.be/fr/decret-du-17-decembre-1997_n1998027233.html
Timestamp: 2020-02-22 00:48:32+00:00
Document Index: 136829548

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 20", '§ 4', "l'article 20", '§ 4', "l'article 347", "l'article 20", "l'article 20", '§ 3', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', "l'article 12", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 116", "l'article 116", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 68", "l'article 08", 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ']

Decret du 17/12/1997 contenant le budget general des depenses de la region wallonne pour l'annee budgetaire 1998
Décret du 17 décembre 1997
publié le 25 juin 1998
Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998
1998027233
17 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 (1)
Le Conseil régional wallon a adopté, et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er.Les crédits non dissociés et crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Région wallonne afférentes à l'année budgétaire 1998 sont ouverts et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.
Cette liste et ce tableau donnent l'estimation des dépenses à imputer en 1998 à charge des crédits variables. (En millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 2.Chaque Membre du Gouvernement wallon est autorisé, dans les limites de ses compétences, à accorder des provisions aux avocats et huissiers de justice qui interviennent pour le compte de la Région wallonne.
Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant maximum de 15 millions de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région wallonne et du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports à l'effet de payer les créances n'excédant pas 200.000 francs, hors TVA. Ce montant maximum est porté à : - 75 millions de francs pour les comptables extraordinaires des services centraux de la Division du Budget du Ministère de la Région wallonne et pour les comptables extraordinaires de la Division de la Comptabilité du Ministère de l'Equipement et des Transports. Pour les comptables des relations extérieures et des investissements étrangers, ce montant est porté à 15 millions de francs par programme. - 140 millions de francs pour le comptable extraordinaire du Ministèrewallon de l'Equipement et des Transports ayant en charge la gestion du transport scolaire, à l'effet de payer les créances relatives au transport scolaire pour un montant ne dépassant pas 600.000 francs, hors TVA, pour autant que ces créances soient relatives à des marchés ayant fait l'objet d'un contrat, à l'entretien des véhicules gérés par le service des transports scolaires ainsi qu'au paiement de frais de transports d'élèves en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du service des transports scolaires.
En cas d'urgence, les créances de plus de 200.000 francs, hors TVA, liées aux relations extérieures de la Région et imputées aux allocations de base de la division organique 16 et de la division organique 11, programme 05, peuvent également être liquidées sur avances de fonds pour autant qu'elles restent inférieures à 500.000 francs, hors TVA. Toutefois, les comptables extraordinaires du Ministère, chargés du paiement des avances pour frais de mission, sont autorisés à consentir aux fonctionnaires, membres de Cabinet et experts envoyés en mission à l'étranger, les avances nécessaires quel que soit le montant de celles-ci.
En outre, les comptables extraordinaires des Ministères sont autorisés à régler sans limitation tout montant dû par la Région suite aux jugements ou arrêts prononcés contre elle.
Art. 4.Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 4 novembre 1993 créant un Fonds budgétaire en matière d'emploi, après les « matières relevant des compétences régionales » sont insérés les termes « et la reconversion et le recyclage professionnels ».
Entre le troisième et le quatrième alinéa de l'article 1er du même décret, sont insérés les termes : « Les subventions annuelles octroyées par le Ministre chargé de l'Environnement et fixées par agent contractuel subventionné affecté à l'exploitation d'un parc à conteneurs, par le Ministre chargé du Patrimoine et fixées par agent contractuel subventionné affecté à des fouilles ou à la rénovation de site(s) archéologique(s), et par le Ministre chargé du Sport et fixées par agent contractuel subventionné affecté à des centres sportifs, constituent des recettes complémentaires au Fonds budgétaire en matière d'emploi. ».
Au quatrième alinéa de l'article 1er du même décret, après « Office régional de l'Emploi » sont insérés les termes « , relatives à la reconversion et au recyclage professionnels en exécution du décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ».
Art. 5.Le Gouvernement wallon est autorisé à acquérir les outillages spécifiques destinés à l'usage de l'industrie aéronautique - dont la Région reste propriétaire - et qui seront mis à la disposition des entreprises dudit secteur.
Art. 6.Le Membres du Gouvernement et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes repris aux divisions organiques 02 à 08 du budget, les crédits nécessaires au fonctionnement et à l'équipement du Service d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets vers les allocations de base inscrites au programme 03 de la division organique 09.
Art. 7.Les Membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques nouvelles ou de dépenses exceptionnelles vers l'allocation de base 12.12.03, programme 03, division organique 10.
Art. 8.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996, le Ministre ayant les Technologies dans ses attributions peut, avec l'accord du Ministre du Budget, opérer des transferts de crédits au sein de la division organique 12 entre les allocations de base 01.02.01, 01.01.02, 01.02.02, 01.01.03 et 01.02.03.
Art. 9.Le Gouvernement wallon est autorisé à verser aux fonds sociaux, à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 32.02 du programme 01 de la division organique 11 du budget, les montants nécessaires à la couverture des obligations conventionnelles relatives aux restructurations intervenues.
Art. 10.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996, les allocations de base des programmes 01 et06de la division organique 11 peuvent être transférées par les Ministres chargés de l'Economie, des P.M.E. et du Budget quel qu'en soit le montant dans le cadre de la mise en oeuvre des décrets du 25 juin 1992 modifiant les lois des 30 décembre 1970 sur l'expansion économique et 4 août 1978 de réorientation économique.
Art. 11.Le Gouvernement wallon est autorisé à compléter, en 1998, la dotation de la Communauté germanophone d'une dotation exceptionnelle de 41 millions de francs pour l'apurement de l'encours des engagements qui lui a été transféré le 1er janvier 1994 par la Région wallonne.
Art. 12.Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès du Crédit communal de Belgique : - au 1er avril 1998 : 387.551.043 francs représentant le montant de l'annuité de l'année 1993 relative aux emprunts de 2 milliards et de 750 millions contractés respectivement pour Charleroi et pour moitié pour Charleroi et Liège; - au 1er juillet 1998 : 208.147.858 francs représentant la couverture en 1992 de la différence entre l'annuité réclamée par le Crédit communal de Belgique aux communes emprunteuses et une annuité calculée au même taux d'intérêt diminué de 2% pour les emprunts d'aide extraordinaire et comptabilisés comme tels, ainsi que pour les empruntsde consolidation à long terme des charges des emprunts d'aide extraordinaire garanties par la Région wallonne de 1981 à 1984.
Art. 13.Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès du Crédit communal de Belgique : - au 1er août 1998 : 1.550.000.000 de francs représentant l'intervention complémentaire régionale; - au 1er octobre 1998 : la tranche prévue à l'article 20,§ 4, du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles de financement général des communes. Sont considérées comme communes en difficultés financières au sens de l'article 20,§ 4, les communes ayant conclu des emprunts de trésorerie avec accès au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées.
Art. 14.Le Gouvernement wallon est autorisé à répartir les crédits inscrits aux allocations de base 43.05, 43.09 et 43.10 du programme 02 de la division organique 14.
Art. 15.Le Gouvernement wallon est autorisé à répartir les crédits inscrits aux allocations de base 43.04, 43.06,43.07 et 43.08du programme 03 de la division organique 14.
Art. 16.Le Gouvernement wallon est habilité à transférer, des programmes du budget, les crédits nécessaires à l'équipement informatique et de télécommunication des écoles situées en Région wallonne (en ce compris les formations à l'usage de ces équipements) vers l'allocation de base 40.01.05, programme 05, de la division organique 53.
Cet équipement devra être utilisé à des fins pédagogiques. Le total des transferts ne pourra être supérieur à 500 millions pour l'année budgétaire 1998.
Art. 17.Le Gouvernement est autorisé à répartir les crédits inscrits à l'allocation de base 01.02 du programme 07 de la division organique 10, entre les différents programmes concernés.
Art. 18.Le Gouvernement est autorisé à répartir les crédits inscrits à l'allocation de base 01.03 du programme 07 de la division organique 10, entre les différents programmes mis à contribution en matière d'impulsion des télécommunications.
Art. 19.Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes pourront être octroyées, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens.
Programme 09.02 : Service social : Subventions destinées à permettre au service social des services du Gouvernement wallon de mener des actions sociales en faveur des agents de l'ensemble des services du Gouvernement wallon et d'assurer le fonctionnement technique de cette ASBL. Programme 10.02 : Services de la Présidence, Secrétariat du Gouvernement wallon et Chancellerie : Subventions relatives à des actions ou études qui participent au développement de l'institution régionale.
Subventions aux pouvoirs locaux pour les actions spécifiques soutenues par le Gouvernement wallon.
Subventions à l'Institut Jules Destrée pour lui permettre de mener des actions spécifiques de promotion de l'identité wallonne soutenues par le Gouvernement wallon.
Subvention à la Fondation Folon.
Programme 10.12 : Communication et information : Subventions relatives à des actions ou études qui participent à la valorisation ou à la promotion des compétences régionales.
Programme 11.01 : Expansion économique : Subventions relatives à des actions, activités ou études qui participent au développement économique régional.
Programme 11.06 : P.M.E. et Classes moyennes : Subventions relatives à des actions, activités ou études qui participent au développement économique régional.
Subventions à des actions qui entrent dans le cadre du plan wallon d'aides au transport par voies navigables 1996-1999.
Programme 11.08 : Promotion de l'emploi : Subventions à des entreprises en vue de favoriser la création d'emploi supplémentaire ou le maintien d'emploi par la réduction collective du temps de travail.
Subventions pour actions pilotes s'adressant en priorité aux chômeurs.
Subventions afin de permettre le cofinancement avec les fonds de l'Union européenne des entreprises d'insertion qui ont pour objet l'insertion sociale et professionnelle de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer.
Subventions à des entreprises d'insertion qui ont pour objet l'insertion sociale et professionnelle de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer.
Subventions pour le financement de l'émission de "titres services".
Subventions pour initiatives portant sur des programmes spécifiques en matière d'insertion professionnelle.
Subventions dans la rémunération des travailleurs acceptant le partage de leur temps de travail.
Subventions des biens immobiliers acquis par les associations dans le cadre de leurs actions pilotes s'adressant en priorité aux chômeurs.
Subventions aux communes en vue de favoriser le développement de nouveaux emplois locaux Subventions pour des actions spécifiques relatives au développement de l'emploi dans la zone de l'ouest du Brabant wallon Programme 11.09 : FOREM : Subventions pour des actions spécifiques relatives au développement de l'emploi dans la zone de l'ouest du Brabant wallon.
Subventions pour des actions relatives à la technologie de l'information au service de l'emploi.
Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre du projet "espace ressources emploi".
Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre de la déclaration commune entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.
Programme 11.10 : P.R.C. - FOREM : Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre des Programmes de transition professionnelle.
Programme 11.11 : P.R.C. - Administration : Subventions pour des actions relatives à la mise au point d'un programme de mise au travail (FBIE - conv.170).
Programme 11.13 : Formation des appointés et salariés hors FOREM : Subventions aux entreprises, employeurs et opérateurs de formation permettant la mise en oeuvre du programme de formation en alternance.
Subventions relatives à des actions ou activités qui participent à la formation professionnelle.
Subventions en vue de favoriser la coordination des organismes d'insertion socio-professionnelle.
Subventions aux C.P.A.S. qui organisent des formations par le travail (E.F.T.).
Programme 11.14 : FOREM - Formation : Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre de la déclaration commune entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.
Subventions permettant le financement de projets visant à améliorer l'insertion socio-professionnelle et la formation professionnelle.
Subventions pour des actions spécifiques relatives à la formation professionnelle dans la zone de l'ouest du Brabant wallon.
Subventions pour des actions relatives à la technologie de l'information au service de la formation professionnelle.
Programme 12.01 : Energie : Subventions pour favoriser ou soutenir toute action de promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables.
Subventions à l'Agence de Coopération culturelle et technique (ACCT) à Paris pour mener à bien des actions spécifiques « Energie » dans le cadre du suivi des Sommets de la francophonie.
Programme 12.02 : Recherche : Subventions pour la diffusion et le développement des technologies nouvelles, de l'innovation industrielle et des recherches de technologies avancées.
Subventions pour toute activité de promotion de la recherche, de l'innovation et du développement technologique.
Subventions à l'institution de la gazéification souterraine ou à un organisme chargé notamment de tout ou partie de ses missions.
Subventions à des unités de recherche universitaire ou de niveau universitaire et à des centres de recherche pour le financement de projets de recherche, en ce compris les dépenses d'infrastructure, l'acquisition d'équipements et pour la fourniture de conseils technologiques.
Subventions relatives à des actions, études ou infrastructures cofinancées par les fonds européens.
Soutien aux actions de démonstration d'applications scientifiques et originales de technologies de pointe à l'usage de secteurs d'activités où ces technologies sont absentes ou peu présentes.
Programme 12.03 : Aide aux entreprises : Subventions pour la prise en charge des dépenses relatives à des projets de recherche industrielle de base.
Subventions pour la prise en charge des dépenses consacrées au financement de la préparation ou de l'accompagnement des projets de recherche ou de développement.
Programme 13.01 : Forêts : Subventions aux exploitants forestiers pour le stockage des bois chablis consécutifs aux tempêtes.
Subventions aux associations actives dans le domaine de la défense de la forêt et de sa valorisation.
Subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de travaux forestiers.
Programme 13.02 : Conservation de la nature : Subventions à diverses associations et personnes privées pour la conservation de la nature.
Subventions pour la sauvegarde des arbres et des haies remarquables en propriété privée et en espaces verts publics.
Soutien à des actions pilotes au niveau communal, en matière de conservation de la nature et d'espaces verts.
Sensibilisation du public aux plantations « Journée de l'Arbre ».
Subventions aux Centres régionaux d'initiation à l'environnement et à la nature.
Subventions aux Centres locaux d'initiation à l'environnement et à la nature.
Subventions pour les centres de revalidation des espèces animales vivant à l'état sauvage.
Indemnisation des dommages causés par les espèces protégées.
Programme 13.03 : Environnement : Subventions aux associations en matière de protection et de défense de l'environnement.
Subventions aux associations et aux pouvoirs publics subordonnés dans le cadre de la « semaine verte ».
Subventions à l'Institut Eco-Conseil pour le fonctionnement du Centre permanent de formation en environnement durable.
Subvention à l'Institut royal pour la Conservation de la Nature et le Développement durable.
Subvention à Inter-Environnement.
Programme 13.04 : Ressources du sous-sol : Subventions à des personnes physiques ou des organismes privés en matière de valorisation des ressources du sous-sol.
Programme 13.05 : Eau (contrôle, gestion, production et protection) : Subventions pour la conception et l'édition de « La Tribune de l'Eau ».
Subventions aux comités de rivière pour financer l'étude préparatoire au contrat de rivière.
Subventions à des organismes privés pour des opérations de sensibilisation, d'information et d'éducation dans les domaines qui concernent l'eau.
Programme 13.09 : Prévention des pollutions : Soutien aux programmes de formation et de recyclage du personnel des pouvoirs subordonnés.
Programme 13.10 : Chasse, pêche et pisciculture : Subventions aux associations de chasseurs et pêcheurs.
Subventions destinées au développement de la pisciculture.
Programme 14.01 : Tutelle : Subventions au Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.
Subventions et indemnités à des associations, organismes et entreprises privés organisant des actions relatives aux différents domaines des pouvoirs locaux.
Subventions et indemnités à des communes, provinces, intercommunales et à des organismes publics menant des actions de réflexionet de sensibilisation concernant lesPouvoirs locaux.
Programme 14.02 : Financement général des communes : Subventions en faveur de Namur-Capitale.
Subventions en faveur des communes dans le cadre d'aide à la gestion, d'actions spécifiques pour l'insertion et la sécurité et d'actions rencontrant des besoins spécifiques.
Subventions au Centre régional d'Aide aux Communes pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.
Subventions au Centre régional de la Formation pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.
Subventions en faveur des communes pour la formation professionnelle du personnel communal.
Programme 14.03 : Financement général des provinces : Intervention pour la prise en charge des frais de fonctionnement des centres extérieurs de la Tutelle et pour la formation professionnelle du personnel provincial.
Subventions en faveur des provinces rencontrant des besoins d'actions spécifiques Subvention complémentaire afin de rencontrer des besoins spécifiques et d'apporter une compensation à la taxe sur les captages d'eau.
Programme 14.04 : Travaux subsidiés : Subventions pour le placement d'une signalisation aux abords des chantiers repris dans les plans triennaux.
Subventions à des organismes privés ou publics pour des opérations de sensibilisation, d'information et d'éducation dans les domaines des travaux subsidiés.
Subvention au Centre régional d'Aide aux Communes dans le cadre d'investissements communaux d'intérêt public supra-locaux.
Programme 14.05 : Infrastructures sportives : Subventions au secteur public et privé pour des actions de sensibilisation, d'information, de promotion et d'éducation dans le domaine sportif, en ce compris le cofinancement de projets d'infrastructures retenus dans le cadre du Fonds d'Impulsion de la Politique des Immigrés ainsi que dans le cadre du Programme de transition professionnelle.
Subvention à l'asbl Union culturelle et sportive wallonne.
Subventions octroyées pour procéder à la mise en conformité des stades de football retenus en vue de l'Euro 2000.
Programme 15.01 : Aménagement du territoire et urbanisme : Subventions relatives à des actions qui favorisent le bon aménagement du territoire tant au niveau local qu'au niveau régional.
Subventions aux communes et aux régies foncières dans le cadre de leurs acquisitions et échanges de terrains réalisés dans le cadre de la politique foncière décidée par la Région.
Subventions pour : 1° l'élaboration ou la révision totale d'un plan communal d'aménagement, d'un schéma de structure communal ou d'un règlement communal d'urbanisme;2° l'élaboration d'une étude d'incidences relative à un projet de plan communal d'aménagement;3° l'élaboration d'une étude d'intérêt général relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme;4° l'organisation de l'information relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme;5° le fonctionnement de la commission communale et la formation de ses membres et du personnel communal concerné;6° lorsqu'une commune ou plusieurs communes limitrophes en font la demande, l'engagement d'une personne justifiant de compétences relatives à la gestion du territoire concerné. Subventions pour l'acquisition de biens immobiliers dans le cadre de la politique foncière régionale.
Subventions aux communes mettant en uvre des opérations de rénovation urbaine de type « Quartier d'initiative » pour couvrir en partie les charges salariales et autres relatives à des chefs de projets engagés par la commune et affectés exclusivement à la gestion de l'opération.
Ces subventions sont fixées forfaitairement à 1,5 millions de francs et par opération « Quartier d'initiative ».
Subventions aux communes mettant en uvre des opérations de rénovation urbaine de type « Quartier d'initiative » pour couvrir en partie les charges salariales et autres relatives à la création et au fonctionnement de régies de quartier.
Subventions aux communes figurant dans la liste des Zones d'initiative privilégiées de type I, dans le cadre de la politique foncière régionale. Ces subventions sont destinées: - soit à favoriser l'acquisition par la commune de biens immobiliers urbanisables aux fins d'augmenter l'offre des biens immobiliers bâtis ou à bâtir dans la zone; - soit à favoriser l'échange ou la vente de biens immobiliers non urbanisables propriétés de la commune pour permettre l'achat de biens immobiliers urbanisables ou situés du point de vue urbanistique dans le cadre d'une stratégie communale de développement de l'habitat.
Subventions relatives aux actions menées par les Agences immobilières sociales.
Subventions à l'acquisition, la rénovation, la transformation ou la construction de logements destinés à la location.
Subventions relatives aux actions menées en faveur des régies de quartier dans les cités sociales.
Subventions au secteur privé d'un montant maximum de 100.000 francs correspondant au maximum à 60 % des travaux pour des actions préventives de maintenance à effectuer sur des bâtiments non classés repris à l'Inventaire du patrimoine de la Belgique (réalisé et publié conformément à l'article 347 du CWATUP).
Programme 16.02 : Promotion de la Région au niveau international : Subventions relatives à des actions, activités ou études.
Subventions en vue de soutenir les programmes de coopération de la Francophonie ACCT/IEPF. Subventions relatives à des actions, études ou infrastructures cofinancées par les fonds européens.
Programme 17.01 : Santé : Intervention dans les charges non subventionnées des Centres hospitaliers psychiatriques de Mons et de Tournai.
Subventions aux centres de santé intégrés.
Subventions aux organismes d'étude, d'expérimentation et d'actions en santé mentale et en toxicomanie.
Subventions en matière de soins palliatifs.
Subventions à des initiatives particulières menées dans le cadre de l'objectif 1.
Programme 17.03 : Action sociale : Soutien à des initiatives menées dans le domaine de l'action sociale.
Subventions pour le financement de recherches dans le domaine social.
Subventions en matière d'intégration sociale des populations d'origine étrangère.
Subventions à des organismes de coordination et de documentation en matière sociale.
Soutien à des initiatives particulières des centres publics d'aide sociale.
Soutien à des formations d'intervenants sociaux et de fonctionnaires.
Soutien à des initiatives privées relatives à la médiation de dettes.
Soutien à des initiatives publiques relatives à la médiation de dettes.
Subventions à des organismes publics et privés dans le cadre des opérations « Eté solidaire, je suis partenaire ».
Subventions en matière d'intégration professionnelle des minimexés.
Programme 17.04 : Famille et troisième âge : Subventions à des initiatives menées dans le domaine de la famille et du troisième âge.
Subventions aux services d'accueil de jour pour personnes âgées relevant du secteur privé.
Subventions aux services d'accueil de jour pour personnes âgées relevant du secteur public.
Subventions à des services agréés d'aide aux familles et de maintien à domicile relevant du secteur privé.
Subventions à des services agréés d'aide aux familles et de maintien à domicile relevant du secteur public.
Programme 17.06 : Personnes handicapées : Subventions en matière d'accessibilité aux télécommunications pour les personnes handicapées.
Subventions aux actions relatives à la promotion et l'intégration sociale des personnes handicapées.
Subventions à l'investissement en matière d'accessibilité aux télécommunications pour les personnes handicapées.
Programme 18.01 : Tourisme : Subventions relatives à des actions, activités ou études qui participent au développement touristique régional.
Subventions à l'asbl « Station touristique des lacs de l'Eau d'Heure » destinées à couvrir pendant quatre ans sous forme d'avances les opérations relatives à la réalisation de sa mission.
Programme 19.01 : Agriculture, abattoirs et agro-alimentaire : Subventions complémentaires et supplétives aux associations d'élevage, de production et de sélection animale et végétale pour la recherche appliquée, l'encadrement, la vulgarisation et la promotion agricole.
Subventions en vue de la labellisation et du contrôle de qualité des produits.
Subventions complémentaires et supplétives aux Facultés universitaires, centres de recherche et d'étude, et établissements d'enseignement agricole supérieur pour la recherche appliquée dans la mise au point de techniques et systèmes de production et de diversification agricoles.
Subventions complémentaires et supplétives aux associations et groupements assurant l'information, la sensibilisation et l'encadrement en matière agricole.
Subventions à différentes associations pour la promotion des productions agricoles wallonnes.
Subventions complémentaires et supplétives aux Services de remplacement agricole.
Subventions aux laboratoires d'analyse intégrés dans la Commission des sols de Wallonie et le réseau REQUASUD. Subventions aux productions de diversification.
Subventions aux associations professionnelles agricoles pour la construction de bâtiments destinés à leurs services et activités de promotion.
Programme 19.02 : Développement du milieu rural : Subvention à la Fondation rurale de Wallonie conformément à la convention cadre.
Subventions à des personnes physiques ou à des organismes privés pour des opérations de promotion, de valorisation, de sensibilisation ou d'information sur le développement rural ou le remembrement.
Subventions à des personnes physiques ou à des organismes privés pour des actions, des initiatives ou des opérations de sensibilisation à la vie rurale, de connaissance de la ruralité ou de développement rural.
Programme 50.02 : Frais de fonctionnement et prestations de tiers : Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études.
Programme 50.04 : Implantation immobilière : Subventions pour l'octroi de prix dans le cadre de l'intégration d'oeuvres d'art dans les bâtiments régionaux.
Programme 52.03 : Promotion de la navigation intérieure : Subventions à des associations actives dans le domaine de la promotion et de la valorisation de la navigation intérieure.
Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études.
Programme 53.05 : Réseau de télécommunication - Construction : Subventions de toute nature visant à assurer le développement économique dans le cadre des télécommunications en wallonie.
Programme 54.01 : Transport urbain et interurbain : Subventions aux associations ayant pour objet la promotion des transports en commun.
Subventions aux sociétés du groupe TEC et à la Société régionale wallonne des Transports en vue de réaliser des investissements visant à améliorer la qualité des transports en commun.
Programme 54.02 : Aéroports et aérodromes : Subventions aux sociétés d'exploitation des aéroports et aérodromes régionaux en vue de la promotion et du développement de leurs installations.
Programme 54.04 : Promotion, coordination des transports et location de voitures : Subventions relatives à des activités de formation, de recherche et d'innovation dans le domaine des transports.
Subventions relatives à la réalisation et l'exploitation d'un centre de télécommunications avancées dans le cadre de l'objectif 1.
Programme 54.06 : Intermodalité et gestion de la mobilité : Subventions destinées à mettre en oeuvre des actions visant à concrétiser les chartes communales de mobilité et à favoriser des expériences pilotes en matière d'intermodalité et de mobilité.
Subventions à la SRWT et aux TEC pour leur permettre de réaliser le programme d'investissements visant à favoriser la mobilité et l'intermodalité dans le transport de personnes.
Entreprise régionale - Office wallon des Déchets : Subventions aux associations et aux communes pour l'encouragement d'actions de prévention et de recyclage des déchets ménagers.
Art. 20.Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions informe régulièrement la Cour des Comptes des engagements pris sur les autorisations visées à l'article 20.
Les autorisations visées par l'article 20 sont soumises au visa du contrôleur des engagements et à la Cour des Comptes.
Avant le 10 de chaque mois, le contrôleur des engagements transmet à la Cour des Comptes, avec les documents justificatifs, un relevé établi en trois exemplaires et mentionnant, d'une part, le montant des autorisations visées au cours du mois écoulé et, d'autre part, le montant des autorisations visées depuis le début de l'année.
Le relevé du mois de décembre constitue un relevé récapitulatif annuel.
La Cour des Comptes renvoie au Ministre qui a le Budget dans ses attributions un exemplaire, visé, de ce relevé.
Art. 21.Les crédits non dissociés de l'allocation de base 34.01du programme 01 de la division organique 17 peuvent couvrir des dépenses se rapportant à des années budgétaires antérieures.
Art. 22.Le Gouvernement wallon est autorisé à réaliser des transferts de crédit entre les allocations de base 52.31, 61.01 et 63.01 du programme 01, 52.21, 52.31, 63.01, 63.02 et 63.03 du programme 04 et 52.31 du programme 06 de la division organique 17.
Art. 23.L'article 1er, § 3, du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de travaux publics est complété comme suit : « c) à l'engagement de personnel sous contrat d'emploi à durée déterminée affecté à la réalisation de commandes ».
Art. 24.Le Gouvernement est autorisé à charger la SWS, aux conditions et modalités prévues par lui, dans le cadre de l'engagement du 21 février 1997, de mettre à la disposition de la curatelle de la SA FORGES DE CLABECQ un montant de 150.000.000 de francs en vue de couvrir, à concurrence de 75.000.000 de francs, le maintien de l'outil et les autres charges de la faillite, en ce compris le paiement d'arriérés de rémunérations, exposés par la masse depuis le jugement définitif de faillite et, à concurrence du solde, les frais de maintien de l'outil dans le cadre du programme « arrêt de longue durée », ainsi que d'exercer, au nom et pour compte de la Région wallonne, les droits résultants dudit engagement de couverture.
Art. 25.Dans le décret du 19 juin 1989 organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile, un article 10 bis rédigé comme suit est inséré : « Dans l'attente d'un rapport d'évaluation des besoins de la population et de fonctionnement des centres de coordination de soins et services à domicile, tenant compte du protocole conclu le 9 juin 1997, entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, qui sera soumis au Gouvernement pour le 31 décembre 1998 au plus tard, l'octroi d'agrément est suspendu au cours de l'exercice budgétaire 1998".
Art. 26.Le Gouvernement est autorisé à réaliser au sein de la division organique 15 des transferts de crédit entre l'allocation de base 50.05 du programme 04 et l'allocation de base 51.05 du programme 05. CHAPITRE 2. - Autorisations
Art. 27.A charge de son budget, l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées peut engager un montant de 165 millions de francs en vue de faire face aux programmes d'investissement tels qu'approuvés par le Gouvernement et relatif à l'achat, la construction, l'aménagement et l'équipement des bâtiments destinés à l'accueil des personnes handicapées.
Art. 28.Le Gouvernement wallon est autorisé à passer un marché public de promotion selon la loi du 24 décembre 1993 en vue de l'acquisition d'un bâtiment administratif à Charleroi destiné à recevoir les services décentralisés du Ministère de la Région wallonne, de la Direction des Routes du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports ainsi que ceux du FOREM de Charleroi.
Le coût de cette acquisition sera plafonné au montant de 1.200 millions de francs.
Le Gouvernement wallon est autorisé à signer des avenants au contrat de promotion relatif à la construction du Centre administratif du MET sur le site de la gare de Namur plafonnés au montant de 245 millions de francs.
Le Gouvernement wallon est autorisé à signer des avenants au contrat de promotion relatif à la construction de l'Hôpital des Anglais à Liège destiné au regroupement des services de l'AWIPH à Liège, plafonnés au montant de 30 millions de francs.
Art. 29.Le Gouvernement wallon est autorisé à engager, à titre de contribution de la Région wallonne aux projets encouragés par les Fonds structurels européens dans le cadre de l'Objectif 1, les opérations programmées selon le calendrier budgétaire qu'il a retenu et plafonnées aux montants ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE 3. - Garanties régionales
Art. 30.Le Gouvernement wallon est confirmé, en 1998, dans son habilitation à octroyer sa garantie aux emprunts contractés par les sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics, à concurrence des montants non utilisés de l'autorisation ayant fait l'objet du décret du 9 décembre 1993 autorisant le Gouvernement de la Région wallonne à garantir les emprunts contractés par les sociétés susvisées et dans les conditions prévues par le décret en question.
Art. 31.Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 1,8 milliard de francs.
La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne aux opérations de gestion financière des emprunts conclus de 1990 à 1998 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie et garantis par la Région.
Art. 32.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne aux emprunts de la Société wallonne des distributions d'eau à concurrence d'un montant maximum de 2 milliards de francs pour l'année 1998.
Art. 33.§ 1er. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder, jusqu'au 31 décembre 1998, la garantie supplétive de la Région wallonne au remboursement total ou partiel, en principal, intérêts et accessoires, d'emprunts d'aide extraordinaire et comptabilisés comme tels, souscrits auprès du Crédit communal de Belgique par des communes. Cette garantie ne pourra être accordée qu'aux communes qui déposeront un plan de gestion de leurs finances et accepteront, pour en garantir l'exécution, des modalités particulièrement contraignantes de tutelle. § 2. Les garanties supplétives accordées en vertu du présent article ne peuvent dépasser un montant global de 12 milliards de francs.
Art. 34.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne aux emprunts contractés par les agriculteurs et les sociétés agricoles pour les investissements en agriculture et horticulture dans le cadre du fonds d'investissement agricole, pour un montant total de 3,3 milliards de francs en 1998.
Art. 35.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société régionale wallonne des transports relatifs aux investissements en matière de transport, y compris les opérations effectuées au titre de location d'autobus et/ou de matériel, aux emprunts conclus en vue de remboursements anticipés d'autres emprunts, aux opérations de SWAP d'intérêts ainsi qu'aux opérations de couverture de risque de variations des taux. Cette garantie est accordée pour un montant maximum de 2.700 millions de francs.
Art. 36.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région, à concurrence d'un montant maximum de 500,0 millions de francs, pour les emprunts concernant les constructions hospitalières et médico-sociales dans le cadre d'une convention type entre la Région wallonne et les institutions financières.
Art. 37.A condition de conserver l'hypothèque sur l'ensemble « Gailly », le Gouvernement wallon est autorisé à ne pas faire exécuter le solde de la garantie de la Région wallonne à l'occasion de l'acquisition de l'immeuble par l'association entre le CPAS de Charleroi et l'I.O.S. aussi longtemps que les bâtiments seront utilisés à des fins médico-sociales.
Art. 38.Dans le cadre de la planification prévisionnelle approuvée par le Gouvernement wallon, la garantie régionale est accordée aux opérations de gestion financière de moins de douze mois de l'asbl « Station touristique des lacs de l'Eau d'Heure ». CHAPITRE 4. - Octroi d'avances
Art. 39.Le Ministre-Président et les Membres du Gouvernement wallon peuvent consentir des avances sur les interventions financières de la Région dans les dépenses afférentes : 1° aux travaux d'épuration d'eaux usées et de remembrement. Ces avances ne peuvent excéder : a) 30 % du montant des marchés attribués d'une valeur inférieure à 50 millions de francs;b) 25 % du montant des marchés attribués d'une valeur comprise entre 50 et 200 millions de francs;c) 20 % du montant des marchés attribués d'une valeur supérieure à 200 millions de francs. Le montant de l'intervention de la Région déterminé lors de la désignation de l'adjudicataire sert de référence au calcul de l'avance.
Cette somme sera versée à l'institution bénéficiaire à la réception, par l'administration, de l'ordre de commencer les travaux. 2° Aux travaux exécutés dans le cadre d'une opération de rénovation rurale ou urbaine.a) Ces avances ne peuvent excéder 20 % de la subvention calculée sur base du montant du marché adjugé.Cette somme sera versée à l'institution bénéficiaire à la réception, par la Région, de l'ordre de commencer les travaux. b) Une avance préalable, fixée forfaitairement à 5 % de la subvention calculée sur base de l'estimation du marché, peut être consentie pour les étudesd'avant-projet et de projet.Cette somme sera versée à l'institution bénéficiaire après approbation, par la Région, de l'estimation du marché lors de la présentation de l'avant-projet. 3° Aux travaux exécutés dans le cadre d'une opération de revitalisation des centres urbains ainsi qu'aux taxes et frais divers y relatifs.Cette avance est liquidée, pour ce qui concerne les travaux, taxes et frais connexes, sur base des états d'avancements successifs jusqu'à concurrence de 90 % du montant du marché adjugé, la liquidation du solde intervenant lors du décompte final. Pour ce qui concerne les honoraires d'études, de direction des travaux et de surveillance, des acomptes peuvent être liquidés sur base des services prestés et des tranches contractuelles prévues. Pour ce qui concerne les acquisitions nécessaires à la réalisation de l'opération, des acomptes peuvent être liquidés sur production du compromis de vente.
Art. 40.Le Gouvernement wallon est autorisé à intervenir, dans la limite des crédits inscrits à l'allocation de base 63.05 du programme 04 de la division organique 14, auprès des communes frappées de calamités afin de leur permettre d'accorder aux sinistrés des avances récupérables dans l'attente de l'intervention du Fonds des Calamités. CHAPITRE 5. - Dette
Art. 41.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996, les allocations de base relatives à la dette des programmes de la division organique 40 peuvent être transférées par le Ministre du Budget quel qu'en soit le montant en vue de compléter le montant nécessaire au paiement des intérêts et des amortissements des emprunts contractés par la Région.
Art. 42.Le Ministre du Budget peut autoriser la Trésorerie à payer par avances, dans la limite des crédits budgétaires ou, le cas échéant, des recettes à affecter au service financier de certains emprunts, et à charge de régularisation ultérieure, les dépenses afférentes à la dette à charge des allocations de base des programmes de la division organique 40.
Art. 43.Le Ministre du Budget est autorisé à payer par ordonnances non munies du visa préalable de la Cour des Comptes, dans la limite des crédits budgétaires ou, le cas échéant, des recettes à affecter au service financier de certains emprunts, les dépenses afférentes à la dette à charge des allocations de base des programmes de la division organique 40.
Art. 44.Le Ministre du Budget est autorisé à payer par ordonnances non munies du visa préalable de la Cour des Comptes, dans la limite des crédits budgétaires, les dépenses afférentes à l'exécution de garanties à charge de l'allocation de base 31.01 du programme 05 de la division organique 40. CHAPITRE 6. - Section particulière
Art. 45.Par dérogation à l'article 16 de la loi du 28 juin 1989 modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, les dispositions des articles 1er et 5 de cette même loi ne sont pas d'application pendant l'année 1998 à l'égard des fonds constituant le Titre IV du tableau annexé au présent décret.
Art. 46.Le mode de disposition des avoirs mentionnés aux fonds inscrits au Titre IV du tableau annexé au présent décret est indiqué en regard du numéro de l'article ou du littera se rapportant à chacun d'eux.
Les fonds dont les dépenses sont soumises au visa préalable de la Cour des Comptes sont désignés par l'indice A. Les fonds et comptes sur lesquels il est disposé directement par les comptables qui en ont opéré les recettes sont désignés par l'indice C.
Art. 47.Sur les fonds des sections organiques 31, 33, 34, 38 et 40 figurant au Titre IV du tableau annexé au présent décret, aucun engagement nouveau ne pourra être pris en 1998, sauf pour reverser les soldes en recettes générales.
Art. 48.Le Ministre ayant le Budget dans ses attributions peut engager, au-delà des recettes disponibles des articles 60.02.A.01 (FEDER), 60.02.A.02 (FEOGA), 60.02.A.03 (FSE), 60.02.A.05 (IFOP) et 60.02.A.06 (LIFE) de la section 10 de la partie I du Titre IV, des dépenses escomptées à concurrence des montants d'intervention décidés par la Communauté européenne. CHAPITRE 7. - Entreprises régionales
Art. 49.Est approuvé le budget de l'Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau de l'année 1998 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 1590,2 millions de francs pour les recettes et à 1.590,2 millions de francs pour les dépenses.
Art. 50.Par dérogation à l'article 116 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre qui a l'Eau dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau, de l'accord du Ministre chargé du Budget.
Art. 51.Est approuvé le budget de l'Office wallon des déchets de l'année 1998 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 2.919,2 millions de francs pour les recettes et à 2.919,2 millions de francs pour les dépenses.
Art. 52.Par dérogation à l'article 116 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Office wallon des déchets, de l'accord du Ministre chargé du Budget. CHAPITRE 8. - Service régional à gestion séparée
Art. 53.Est approuvé le budget de l'Agence wallonne à l'exportation de l'année 1998 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 1.411,4 millions de francs pour les recettes et, pour les dépenses, à 1.411,4 millions de francs en engagement et 1.192,5 millions de francs en ordonnancement.
Art. 54.Est approuvé le budget de l'Office de promotion des voies navigables de l'année 1998 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 16,12 millions de francs pour les recettes et à 16,12 millions de francs pour les dépenses.
Art. 55.Le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Office de promotion des voies navigables, de l'accord du Ministre chargé du Budget.
Art. 56.Est approuvé le budget de l'Office wallon de développement rural de l'année 1998 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 318,0 millions de francs pour les recettes et, pour les dépenses, à 368,5 millions de francs en moyens d'engagement et à 318,0 millions de francs en moyens de paiement.
Art. 57.Le Ministre qui a le Remembrement dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Office wallon de développement rural, de l'accord du Ministre chargé du Budget. CHAPITRE 9. - Organismes d'intérêt public
Art. 58.Est approuvé le budget du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine de l'année 1998 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 17,0 millions de francs pour les recettes et à 28,7 millions de francs pour les dépenses.
Art. 59.Est approuvé le budget de l'Office régional de promotion de l'agriculture de l'année 1998 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 293.662.057 francs en recettes et 293.662.057 francs en dépenses.
Art. 60.Est approuvé le budget du Centre régional d'Aide aux Communes de l'année 1998 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 80.695.668 francs pour les recettes et à 80.695.668 francs pour les dépenses.
Art. 61.Est approuvé le budget de l'Institut scientifique de service public de l'année 1998 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 556.248.851 francs pour les recettes et à 556.248.851 francs pour les dépenses.
Art. 62.Le Ministre qui a la Recherche dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Institut scientifique de service public, de l'accord du Ministre chargé du Budget.
Art. 63.Est approuvé le budget du Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers » à Tournai de l'année 1998 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 1.178.734.000 francs pour les recettes et à1.178.734.000 francs pour les dépenses.
Art. 64.Est approuvé le budget du Centre hospitalier psychiatrique « Le Chêne aux Haies » à Mons de l'année 1998 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 934.789.000 francs pour les recettes et à 934.789.000 francs pour les dépenses. CHAPITRE 1 0. - Dispositions diverses
Art. 65.Le Gouvernement wallon est autorisé, jusqu'au 31 décembre 1998, à prendre en charge les intérêts des emprunts souscrits auprès du Crédit communal de Belgique ou d'organismes financiers agréés par le Gouvernement wallon par des communes frappées de calamités en 1993, afin de leur permettre d'accorder aux sinistrés des avances récupérables de première nécessité dans l'attente de l'intervention du Fonds des calamités.
Cette prise en charge pourra porter sur un volume de prêts ne dépassant pas 400 millions de francs, en ce compris les prêts consentis en 1994.
Art. 66.Par dérogation à l'article 12 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre ayant les Technologies dans ses attributions peut, avec l'accord du Ministre du Budget, opérer, au sein des programmes 01, 02 et 03 de la division organique 12, les transferts de crédits nécessaires des allocations de base ordinaires vers les allocations de base spécifiques créées pour les cofinancements européens.
Art. 67.Par dérogation à l'article 12 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre ayant les Technologies dans ses attributions peut, avec l'accord du Ministre du Budget, opérer, au sein des programmes 01, 02 et 03 de la division organique 12, les transferts de crédits nécessaires des allocations spécifiques créées pour les cofinancements européens vers les allocations de base ordinaires.
Art. 68.Par dérogation à l'article 3, alinéa 2, du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de travaux publics, tel que modifié par l'article 13 du décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la navigation, un montant, fixé par le Gouvernement wallon, est prioritairement prélevé, selon les modalités retenues par lui, au profit de la Société de financement complémentaire des infrastructures, sur tous les paiements imposés par les dispositions réglementaires relatives à l'utilisation du réseau des voies hydrauliques et de ses dépendances, à l'exception de la part des droits de navigation visés à l'article 11, 1°, du décret du 24 novembre 1994.
Art. 69.Par dérogation à l'article 12 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre ayant l'Equipement et les Transports dans ses attributions peut, avec l'accord du Ministre du Budget, opérer des transferts de crédits vers l'allocation de base 34.02 programme 02 de la division organique 50 en provenance des crédits dissociés des programmes : - 01 des divisions organiques 51 et 52; - 01, 03 et 05 de la division organique 53; - 01, 02 et 06 de la division organique 54. CHAPITRE 1 1. - Dispositions finales
Art. 70.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Namur, le 17 décembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION
(1) Session 1997-1998. Documents du Conseil 4 IIIbcd (1997-1998) nos 1 à 4.
Compte rendu intégral. Séance publique du 16 décembre 1997. - Discussion.
Compte rendu intégral. Séance publique du 17 décembre 1997. - Discussion. - Vote.
arrêté ministériel du 27 avril 1998 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 arrêté ministériel du 24 décembre 1998 Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre les programmes 03 et 06 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 arrêté ministériel du 18 décembre 1998 Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998
arrêté ministériel du 18 décembre 1998 Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 arrêté ministériel du 18 décembre 1998 Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre le programme 06 de la division organique 10 vers le programme 03 de la même division du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 arrêté ministériel du 28 septembre 1998 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 10, et le programme 09 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 arrêté ministériel du 17 août 1998 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 05 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 arrêté ministériel du 13 juillet 1998 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 40 et le programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 arrêté ministériel du 23 mars 1998 Arrêté ministériel accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie une prime en capital destinée à financer ses investissements sociaux arrêté ministériel du 20 avril 1998 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 00 des divisions organiques 04, 05 et 08, et le programme 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 arrêté ministériel du 27 juin 1998 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 52 et le programme 02 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998
arrêté du gouvernement flamand du 04 mars 2005 Arrêté du Gouvernement flamand portant coordination des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision
arrêté du gouvernement wallon du 23 juillet 1998 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services arrêté du gouvernement wallon du 02 avril 1998 Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 1 800 millions de francs arrêté du gouvernement wallon du 18 décembre 1998 Arrêté du Gouvernement wallon portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998
arrêté du gouvernement wallon du 22 janvier 1998 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 68 du décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 arrêté du gouvernement wallon du 10 juin 1999 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la subvention spéciale aux communes pour la mise en oeuvre d'un plan social intégré arrêté du gouvernement wallon du 17 décembre 1998 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services arrêté du gouvernement wallon du 17 décembre 1998 Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 5 francs octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 1998 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible arrêté du gouvernement wallon du 23 juillet 1998 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'alimentation de l'article 08.03, division 01 du secteur II, au budget des recettes pour l'année budgétaire 1998 arrêté du gouvernement wallon du 15 octobre 1998 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une prime aux entreprises qui créent ou développent une plate-forme de commerce électronique arrêté du gouvernement wallon du 27 janvier 1998 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant des subventions aux centres publics d'aide sociale dans le cadre de l'intégration professionnelle des personnes bénéficiaires du droit à un minimum de moyens d'existence arrêté du gouvernement wallon du 24 septembre 1998 Arrêté du Gouvernement wallon répartissant pour 1998 le crédit inscrit à l'allocation de base 43.07.03 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne arrêté du gouvernement wallon du 18 juin 1998 Arrêté du Gouvernement wallon portant certaines dispositions d'exécution du décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'Exportation arrêté du gouvernement wallon du 16 juillet 1998 Arrêté du Gouvernement wallon accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, une subvention de 150 millions de francs destinée à la création de logements pour familles démunies dans les quartiers spécifiques
décret du 07 mai 2004 Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, et certaines autres dispositions relatives à la radiodiffusion et à la télévision décret du 15 décembre 2005 Décret portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et au Code des droits de succession décret du 01 mars 2012 Décret modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne
décret du 17 décembre 2015 Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 décret du 29 mars 2018 Décret réformant la gouvernance au sein de la Société régionale wallonne du Transport et modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne décret du 21 décembre 2016 Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 décret du 25 octobre 2002 Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 décret du 07 décembre 2001 Décret modifiant certaines dispositions relatives aux médias pour ce qui concerne l'introduction de l'euro décret du 19 décembre 1998 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 décret du 16 décembre 1998 Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 décret du 30 mars 1999 Décret modifiant les articles 78 et 79 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 décret du 18 mai 1999 Décret modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 décret du 18 mai 1999 Décret portant modification de certains décrets concernant la consultation des organismes consultatifs par le Parlement flamand
erratum du 04 mars 2005 Arrêté du Gouvernement flamand portant coordination des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision erratum du 15 décembre 2005 Décret portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et au Code des droits de succession. - Erratum
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 115/2000 du 16 novembre 2000 Numéros du rôle : 1718 et 1719 En cause : les recours en annulation partielle de l'article 12 du décret-programme de la Région wallonne du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'impôts, de L arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 86/99 du 15 juillet 1999 Numéro du rôle : 1379 En cause : le recours en annulation des articles 2 et 3 du décret-programme de la Région wallonne du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, d L
décret-programme du 03 février 2005 Décret-programme de relance économique et de simplification administrative
https://www.etaamb.be/fr/decret-du-17-decembre-1997_n1998027233.html