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Timestamp: 2018-06-22 06:20:26+00:00
Document Index: 165838424

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art.50', 'art 50', 'art 293', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? - PDF
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1 CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? Quelles conséquences sur le choix de votre statut social : Salarié ou Travailleurs Non salariés?
2 Intervenants René-jacques MALAFOSSE, Expert-comptable, Président CEDAGE LYON André VINCENT, Expert-comptable, Trésorier CEDAGE LYON Alain CONESA, Expert-comptable, Vice- Président CEDAGE LYON Olivier MARTIN, Expert-comptable Philippe SORIA, Gan Assurances 4 février
3 Le statut juridique conditionne t-il le régime social du chef d entreprise? I- Caractéristiques des différents statuts juridiques II- Conséquences sur le choix de votre protection sociale III Résumé des principaux statuts et conclusion 4 février
4 I- Caractéristiques des différents statuts juridiques 1- Entreprendre à titre individuel 2- Entreprendre dans le cadre d une société 4 février
5 I- Caractéristiques des différents statuts juridiques 1- Entreprendre à titre individuel A- L entreprise individuelle B L E.I.R.L. C- L Auto-entrepreneur 4 février
6 1- Entreprendre à titre individuel A- L entreprise individuelle C est la forme la plus simple d entreprise Une seule personne physique 3 formes principales d activité : Commerciale (essentiellement activité de négoce) Artisanale (ex : fabrication, activités manuelles) Libérale ( ex : santé, droit, chiffres) Immatriculation à un registre obligatoire : RCS ou RM / à un ordre pour les activités libérales règlementées Responsabilité du chef d entreprise illimitée et porte sur tous ses biens (sauf déclaration d insaisissabilité résidence principale et/ou biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel, loi «DUTREIL») Régime fiscal : impôt sur le revenu BIC ou BNC Régime social : Travailleurs Non Salariés (TNS) Le conjoint qui participe régulièrement à l activité doit être salarié ou conjoint collaborateur 4 février
7 1- Entreprendre à titre individuel B- L EIRL Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée Une seule personne physique 3 formes principales d activité : Commerciale (essentiellement activité de négoce) Artisanale (ex : fabrication, activités manuelles) Libérale ( ex : santé, droit, chiffres) Agricole Et même aux auto-entrepreneurs Immatriculation à un registre obligatoire : RCS ou RM / Responsabilité du chef d entreprise limitée et porte sur tous ses biens professionnels, séparation des biens personnels et des biens professionnels. Régime fiscal : impôt sur le revenu BIC ou BNC Régime social : Travailleurs Non Salariés (TNS) Le conjoint qui participe régulièrement à l activité doit être salarié ou conjoint collaborateur 4 février
8 1- Entreprendre à titre individuel B- L EIRL Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée Nécessité d établir la liste des biens professionnels affectés à l activité servant de garantie aux créanciers professionnels. Déclaration auprès du registre compétent (RC, RM, CA) par l intermédiaire du centre de formalités Les biens devront être correctement évalués. 4 février
9 1- Entreprendre à titre individuel C- L auto entrepreneur (LME 4 août 2008) Création d un statut d auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2009 Objectif : simplifier, faciliter la création Attention : exclusivement réservé aux personnes physiques pouvant relever du régime des micro entreprises BIC ou BNC : CA pour les activités commerciales CA pour prestations de services et activités libérales Sous réserve des conditions de plafond de CA, toutes les personnes physiques peuvent en principe en bénéficier (Artisan, Commerçant, Profession Libérale, Étudiant, Demandeur d emploi, Retraite, Salarié, Fonctionnaire avec accord employeur, autorité de tutelle, conditions de diplôme à respecter) 4 février
10 1- Entreprendre à titre individuel C - L auto-entrepreneur Exception: Ne peuvent pas bénéficier du statut de l auto entrepreneur les personnes physiques : Qui exercent une activité libérale ne relevant pas, au titre de l assurance vieillesse, du RSI ou de la CIPAV : Artistes auteurs qui relèvent de la Maison des Artistes ou de l Agessa, L activité d avocat (CNBF), de notaire ou d huissier (CAVOM), d expertcomptable (CAVEC), Celles qui relèvent de la mutuelle sociale agricole, activité agricole (mais la SAF souhaite élargir le dispositif aux agriculteurs ) Qui ne peuvent pas bénéficier du régime micro entreprises : Activité de marchand de biens, lotisseur, agent immobilier ainsi que toutes opérations portant sur des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières (CGI, art. 50-0, 2-e), Locations de matériels ou d immeubles à usage professionnel (la location de locaux meublés est autorisée) (CGI, art.50-0, 2-f) Les opérations réalisées sur les marchés financiers ou de marchandises (CGI, art 50-0, 2-g) 4 février
11 1- Entreprendre à titre individuel C - L auto-entrepreneur Principaux avantages : Dispense d immatriculation au RCS ou au RM, unique déclaration au CFE pouvant s effectuer en ligne sur le site Très grande simplicité en termes de formalités administratives et comptables Forfait fiscal et social avantageux et obligations déclaratives allégées 4 février
12 1- Entreprendre à titre individuel C - L auto-entrepreneur Régime social de l auto-entrepreneur : une protection sociale complète et des droits à la retraite Le forfait social comprend les cotisations : Assurance maladie-maternité et indemnités journalières, CSG/CRDS, Allocations familiales, Retraite de base et retraite complémentaire obligatoire : une validation de trimestre dès le 1 er euro de chiffre d affaires Assurance vieillesse. 4 février
13 1- Entreprendre à titre individuel C - L auto-entrepreneur Un forfait social plus favorable que le régime micro de droit commun. Cotisations au régime de droit commun BIC BNC Allocations familiales 5,40% 5,40% Assurance Maladie 7,20% 6,50% Assurance vieillesse 16,55% 8,60% Assurance invalidité-décès 1,30% 76 Retraite complémentaire 6,50% 988 Sous-total 37,05% 20,5% CSG/CRDS au taux de 8% sur le revenu majoré des cotisations sociales 10,96% 9,64% + 85,1 Total 48,01% 30,14 % février
14 1- Entreprendre à titre individuel C - L auto-entrepreneur Un forfait social plus favorable que le régime micro de droit commun. Activité Régime micro Forfait social Ecart Ventes de marchandises (abattement de 71%) 29% x 48,01% = 13,92% 12 % - 1,92 % Prestations de services BIC (abattement de 50%) 50% x 48,01% = 24% 21,3% - 2,70 % Prestations de services BNC (abattement de 34%) 66% x 30,14% = 19,9% ,3 % -1,6% février
15 1- Entreprendre à titre individuel C - L auto-entrepreneur : avantages L option pour le versement social forfaitaire ouvre droit à l option pour le versement fiscal libératoire de l IR. L intérêt de l option dépend, bien entendu : du nombre de parts, de l existence d éventuel revenus complémentaires, du chiffre d affaires réalisé. En l absence d option, un auto-entrepreneur devra déclarer ses revenus selon les règles du régime Micro (abattement de 71%,50% ou 34%). 4 février
16 1- Entreprendre à titre individuel C - L auto-entrepreneur En l absence d autres revenus, un auto-entrepreneur en couple n a jamais intérêt à opter. Pour un célibataire, et en l absence d autres revenus, l intérêt de l option dépend du montant du chiffre d affaires. Statut Option VLF favorable si CA > à : Gain max avec option* BIC Négoce (1% / 71%) BIC Service (1,7% / 50 %) BNC (2,2% / 34 %) février
17 1- Entreprendre à titre individuel C - L auto-entrepreneur : inconvénients Pas de récupération de TVA car franchise en base (art 293B du CGI) Pas d option possible à la TVA Pas de possibilité de déduction des frais inhérents à l activité, du CA imposable (essence, frais de déplacement, téléphone, loyer etc) Pas de déduction des éventuelles cotisations de protection sociale ou de retraite complémentaire du revenu Pas de comptabilité, donc peu d outils de gestion Pas de droit à la propriété commerciale Risque de requalification de la prestation en contrat de travail 4 février
18 1- Entreprendre à titre individuel C - L auto-entrepreneur : sortie du statut Sortie volontaire Cessation d activité ou radiation Aucune régularisation de charges sociales et dispense de production des déclarations de CA à compter de la cessation, Dépôt dans les 60 jours d une déclaration 2042, Absence de chiffre d affaires pendant 12 mois Perte du bénéfice du régime micro social simplifié mais l affiliation au RSI perdure selon les règles de droit commun (Danger!), Dénonciation de l option Sur demande expresse, avant le 31/12 de l année précédente. 4 février
19 1- Entreprendre à titre individuel C - L auto-entrepreneur : sortie du statut Sortie en raison du dépassement des plafonds de CA Dépassement de la limite de CA mais CA < et La sortie intervient au titre de la 2 ème année qui suit celle du dépassement. Dépassement de la limite de et Sur le plan fiscal : Perte immédiate de la franchise en base de TVA : la sortie intervient rétroactivement au 1 er janvier de l assujettissement (TVA exigible à compter du mois de franchissement et régime réel rétroactif au 1 er janvier), Sur le plan social : Maintien du régime micro social jusqu à la fin de l année du dépassement, régime de droit commun au 1 er janvier de l année suivante. 4 février
20 I- Caractéristiques des différents statuts juridiques 2- Entreprendre dans le cadre d une société A- La Société A Responsabilité Limitée (SARL) La SARL à plusieurs associés La SARL à un seul associé ou EURL B- Les autres sociétés 4 février
21 2- Entreprendre dans le cadre d une société A- Société A Responsabilité Limitée (SARL) La SARL à plusieurs associés Activité commerciale, artisanale ou libérale (conditions à respecter) De 2 à 100 associés Capital fixé par les statuts (à partie de 1 ) Responsabilité limitée aux apports Un ou plusieurs gérants : différents statuts : gérant majoritaire, minoritaire, égalitaire, cogérant, gérant non associé Cession avec l accord de la majorité des associés (en parts), sauf dispositions statutaires prévoyant une majorité plus importante. Régime fiscal de l IS pour l entreprise, sauf option IR pour les SARL de famille 4 février
22 2- Entreprendre dans le cadre d une société A- Société A Responsabilité Limitée (SARL) La SARL à un seul associé ou EURL Un associé unique, personne physique ou morale Capital fixé librement (à partie de 1 ) Responsabilité fixée à hauteur de l apport Le conjoint qui participe régulièrement à l activité doit être salarié ou conjoint collaborateur Régime fiscal de l IR, catégorie des BIC ou BNC suivant l activité La non adhésion à un centre de gestion entraîne une majoration de 25% des revenus pour le calcul de l impôt Option à l IS possible (obligatoire si l associé est une personne morale) L associé unique gérant est assujetti au régime des Travailleurs Non Salariés 4 février
23 2- Entreprendre dans le cadre d une société B- Les autres sociétés Sociétés anonymes : SA, SAS, SASU Sociétés en commandite Sociétés d exercice libéral : SELARL, SELAFA Sociétés civiles : SCI, SCP Groupements économiques SCOP Les entreprises agricoles etc... 4 février
24 II- Conséquences sur le choix de votre protection sociale 1- Statut salarié 2- Travailleur Non Salarié 3- Le statut du conjoint 4- Quel niveau de protection? 4 février
25 II- Choix de votre protection sociale 1- Pour le salarié Le dirigeant salarié peut compléter sa protection sociale grâce aux régimes complémentaires d entreprise (Art. 83 du C.G.I.) en matière de : Prévoyance décès, arrêt de travail, invalidité Complémentaire santé (mutuelle) pour lui et sa famille Cotisations prévoyance et santé déductibles fiscalement dans la limite de 7% du PASS plus 3% des salaires limités à 8 PASS, sans dépasser 24% PASS au total (maxi pour 2010). ; au-delà réintégration IRPP. Cotisations prévoyance et santé déductibles socialement dans la limite de 6% du PASS plus 1,5% des salaires limités à 8 PASS, sans dépasser 12% PASS au total (maxi pour 2010); audelà réintégration URSSAF. 4 février
26 II- Choix de votre protection sociale 1- Statut salarié Régime de base Régime complémentaire 4 février
27 II- Optimisation de la protection sociale 1- Pour le salarié Attention la protection sociale est directement liée au salaire. Pas de salaire pas de protection! La répartition entre salaire et dividendes éventuels devra être étudiée attentivement. 4 février
28 II- Choix de votre protection sociale 2- Pour le TNS Régime de base Le dirigeant non salarié peut compléter sa protection sociale grâce aux régimes complémentaires dans le cadre de la loi «MADELIN» en matière de : Prévoyance décès, arrêt de travail, invalidité Attention cependant pour les cotisations décès déduites dans le cadre de la loi «MADELIN», les prestations seraient versées sous forme de rente. Si les cotisations sont déduites de l IR du TNS les prestations sont imposables. La plupart des régimes obligatoires des TNS ne prévoient pas ou peu d indemnités en cas d arrêt de travail, et des indemnités faibles en cas d invalidité. 4 février
29 II- Choix de votre protection sociale 2- Pour le TNS Complémentaire santé (mutuelle) pour lui et sa famille (uniquement les ayants droit au sens SS). Cotisations prévoyance plus santé déductibles dans la limite de 7% du PASS plus 3,75% du plafonné à 8 PASS, sans dépasser 3% de 8 PASS au total (maxi pour 2010). 4 février
30 II- Choix de votre protection sociale 2- Pour le TNS Retraite Les TNS n ont pas l équivalent de la retraite des cadres. Attention à penser à la réversion pour le conjoint en cas de décès. déduction dans la limite de 10% du bénéfice plafonné à 8 PASS; plus une enveloppe spécifique de 15% du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS (maxi pour 2010) Chômage grâce à la G.S.C des syndicats patronaux déduction dans la limite de 1,875% du bénéfice plafonné à 8 PASS (5 193 en 2010) ou 2,5% du PASS (865 en 2010) 4 février
31 II- Choix de votre protection sociale 3- Le statut du conjoint Le conjoint du dirigeant exerce souvent une activité réelle et régulière au sein de l entreprise, il convient d apporter une attention particulière à son statut en fonction des situations suivantes. La loi en faveur des PME du 2 août 2005 fait obligation au conjoint du chef d une entreprise artisanale, commerciale ou libérale d opter pour les des 3 statuts suivants : Conjoint collaborateur Conjoint associé Conjoint salarié 4 février
32 II- Choix de votre protection sociale 3- Le statut du conjoint Le conjoint participe à l activité de l entreprise Entreprise individuelle commerciale, artisanale ou libérale ou EURL Entreprise sous forme de SARL, SELARL (< 20 salariés) Conjoint salarié Conjoint collaborateur Conjoint salarié Conjoint collaborateur Conjoint Associé 4 février
33 II- Choix de votre protection sociale 3- Le statut du conjoint Conjoint Associé Il est affilié aux mêmes régimes que son conjoint, et cotise sur la part de BIC ou BNC qui lui revient. Il bénéficie de la protection sociale des commerçants, artisans ou professions libérales suivant le cas. Il dispose de sa propre enveloppe de déduction fiscale pour compléter sa protection sociale avec les contrats dits «MADELIN» Il bénéficie des dispositions relatives à l épargne salariale. 4 février
34 II- Choix de votre protection sociale 3- Le statut du conjoint Conjoint collaborateur pour les entreprises en nom propre et les SARL à gérance majoritaire ou unique Il est affilié au régime de retraite du chef d entreprise et acquiert des droits propres de retraite. Il bénéficie de la couverture santé de son conjoint Il peut compléter sa retraite avec les contrats «MADELIN» dans la même enveloppe de déduction fiscale que le dirigeant. Il bénéficie des dispositions relatives à l épargne salariale. 4 février
35 II- Choix de votre protection sociale 3- Le statut du conjoint Conjoint salarié Il bénéficie de tous les droits d un salarié classique. Il peut bénéficier de tous les avantages des régimes complémentaires d entreprise (Art 83 du C.G.I.) Il acquiert des droits propres en retraite. Le dirigeant et son conjoint bénéficient des dispositions relatives à l épargne salariale L inconvénient majeur réside dans le budget nécessaire (salaires et charges). Il faut cependant relativiser cet écueil grâce aux exonérations sur les bas salaires ou au report de charges de la première année de la loi «DUTREIL» 4 février
36 II- Choix de votre protection sociale 4- Quel niveau de protection? Le niveau de protection doit être suffisant! Il n existe pas de protection complémentaire standard à chaque dirigeant correspond un niveau de protection spécifique fonction de sa situation personnelle. 4 février
37 III - RESUMÉ DES PRINCIPAUX STATUTS Choix Choix du du statut statut juridique juridique Seul Seul A plusieurs plusieurs Auto entrepreneur SNC SNC SARL SARL Majoritaire Majoritaire SARL SARL Minoritaire Minoritaire Nom Nom propre propre EURL EURL statut statut social social TNS TNS statut statut social social TNS TNS statut statut social social Salarié Salarié statut statut social social TNS TNS statut statut social social TNS TNS 4 février
38 CONCLUSION Le choix du statut juridique n est pas neutre, il nécessite une attention particulière du créateur en collaboration avec son Expert-Comptable. Le statut juridique conditionne le statut social. Le choix de la protection sociale doit être cadré par des professionnels : assureurs spécialistes, en partenariat avec votre Expert-Comptable. Le niveau de protection doit être adapté à la situation Personnelle du chef d entreprise et sa famille. 4 février
39 PRESENTATION CEDAGE LYON 39
40 Qu est ce que le CEDAGE? Une association agréée Une par l administration association agréée fiscale par l administration dont la mission fiscale est dont de la mission fournir une est assistance de fournir à une assistance ses adhérents, à ses artisans, adhérents, commerçants et artisans, prestataires commerçants de services et prestataires de services
41 Des avantages fiscaux? Une Non majoration association de 25 % agréée par l administration fiscale d R Réduction d impôts pour frais de comptabilité : 915 rn la mission est de fournir une assistance à ses adhérents, artisans, commerçants Déductibilitéet intégrale prestataires du de salaire services du conjoint Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans 41 41
42 Une sécurité fiscale Une association agréée par l administration fiscale d Le Centre de Gestion procède à R un examen de cohérence et de rn vraisemblance mission est de sur fournir les une assistance à ses adhérents, artisans, déclarations commerçants et prestataires fiscales de afin services de déceler les anomalies ou omissions
43 Des services Une association agréée par l administration Formations gratuites, fiscale dincluses dans la cotisation annuelle R rn la mission est de fournir une assistance économique personnalisé à ses adhérents, artisans, commerçants et prestataires de services Dossier de gestion et de prévention Statistiques professionnelles Collaboration avec les Experts-Comptables 43 43
44 Adhésion Une association agréée par l administration fiscale d Pour bénéficier des avantages R fiscaux, l adhésion doit avoir rn lieu la dans mission les 5 est premiers de fournir mois une assistance à ses adhérents, artisans, de commerçants l ouverture et prestataires de l exercice de services comptable (pour une première adhésion). Cotisation annuelle du CEDAGE LYON : 238,92 HT 44 44
45 Joindre le CEDAGE CEDAGE Lyon 15, avenue Lacassagne BP Lyon Cedex 03 Tél : Fax :