Source: http://gov.ro/fr/gouvernement/reunion-du-cabinet/information-de-presse-portant-actes-normatifs-qui-pourraient-etre-inscrits-a-l-ordre-du-jour-de-la-reunion-du-gouvernement-de-la-roumanie-du-4-avril-2018
Timestamp: 2018-04-22 21:55:53+00:00
Document Index: 200924620

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 105', 'art. 9', 'art. 36', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 218', 'art.7', 'art. 460', 'art. 25', 'art. 180', 'art. 16']

INFORMATION DE PRESSE portant actes normatifs qui pourraient être inscrits à l`ordre du jour de la réunion du Gouvernement de la Roumanie du 4 avril 2018
1. PROJET DE LOI modifiant et complétant l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 34/2000 relative aux produits agro-alimentaires écologiques
2. PROJET DE LOI modifiant l`art. 1 de la Loi no. 443/2002 relative à la création de l`Université "Spiru Haret" de Bucarest
3. PROJET DE LOI relative à la garantie d`un niveau commun élevé de sécurité des réseaux et systèmes informatiques
1. PROJET D`ARRETE approuvant la stratégie nationale en matière de sécurité et de santé dans le travail pour la période 2018 – 2020
2. PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 798/2016 relatif à l`approbation du programme d`intérêt national dans le domaine de la protection et promotion des droits des personnes handicapées "Création de services sociaux du type centres de jour, centres respiro/centres et des logements en vue de la désinstitutionalisation des personnes handicapées se trouvant dans des institutions du type ancien et pour prévenir l`institutionnalisation des personnes handicapées de la communauté"
3. PROJET D`ARRETE accordant certaines aides d`urgence
4. PROJET D`ARRETE modifiant les Normes méthodologiques d`application de l`Ordonnance d`urgence du Gouvernement no. 64/2007 relative à la dette publique, approuvées par l`Arrêté du Gouvernement no. 1470/2007
5. PROJET D`ARRETE approuvant l`amendement convenu par le biais de la lettre signée à Bucarest le 12 décembre 2017 et le 19 décembre 2017 entre le Gouvernement de la Roumanie et la BIRD, à l`Accord d`emprunt (Le Projet relatif à l`enseignement secondaire) entre la Roumanie et la BIRD, signée à Washington le 17 avril 2015
6. PROJET D`ARRETE actualisant les caractéristiques techniques et la valeur d`inventaire de l`immeuble enregistré dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et dans ;la gestion du Ministère des Finances Publiques - Agence nationale d`administration fiscale – Direction générale régionale des Finances Publiques Ploieşti
7. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2018 de la Compagnie nationale des Chemins de fer "C.F.R." - S.A. relevant du Ministère des Transports
8. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2018 de la Société nationale de transport ferroviaire "C.F.R.-Marfă" - S.A. relevant du Ministère des Transports
9. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2018 de la Compagnie nationale "Administration des ports du Danube fluvial " - S.A. relevant du Ministère des Transports
10. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2018 de la Société nationale "Aéroport International Mihail Kogălniceanu Constanţa" - S.A. relevant du Ministère des Transports
11. PROJET D`ARRETE modifiant l`annexe no. 2 de l`Arrêté du Gouvernement 390/2017 relatif au déclanchement des procédures d`expropriation des immeubles propriété privée constituant le corridor d`expropriation des travaux d`utilité publique d`intérêt national "Passage souterrain sur la DJ 602 Périphérique de Bucarest - Domneşti"
12. PROJET D`ARRETE affectant dans la gestion du Ministère des Transports un immeuble d`une surface totale de 50.716 mc, passé dans le domaine public de l`Etat en vue de la réalisation par la Compagnie nationale d`administration de l`infrastructure routière - S.A. de l`objectif d`investissements "Passage supra terrain sur le périphérique du municipe d`Oradea dans la zone de la rue Nojoridului"
13. PROJET D`ARRETE transférant du domaine public de l`Etat dans son domaine privé et dans la gestion de la Compagnie nationale des chemins de fer "C.F.R."-S.A. certains moyens fixes en gestion du Ministère des Transports et dans la concession de la Compagnie nationale des Chemins de fer "CFR"-S.A.- Filiales Régionales CF Bucureşti et Craiova, en vue de la réutilisation, respectivement de la sortie de fonction, de la casse, valorisation le cas échéant.
14. PROJET D`ARRETE relatif à l`ouverture du point international de passage frontière d`Etat roumano – ukrainienne pour communication de passagers et marchandise en régime de ferry et piétonne entre les localités Isaccea (Roumanie) et Orlivka (Ukraine), ainsi que le Bureau douanier de frontière Isaccea
15. PROJET D`ARRETE modifiant l`annexe à l`Arrêté du Gouvernement no. 1057/2007 pour l`approbation des indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements ''Autoroute Arad-Timişoara''
16. PROJET D`ARRETE modifiant l`annexe à l`Arrêté du Gouvernement no. 1058/2007 pour l`approbation des indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements 'Périphérique d`Arad avec profile d`autoroute''
17. PROJET D`ARRETE modifiant l`Arrêté du Gouvernement no. 1327/2005 pour l`approbation des indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements ''Périphérique du municipe de Constanta, avec profile d`autoroute''
18. PROJET D`ARRETE pour l`approbation des indicateurs techniques économiques de l`objectif d`investissements "Consolidation et réhabilitation du Pavillon A1 – hôpital, équipement fonctionnel u Pavillon L – centrale thermique, pavillon C1 - bloc alimentaire, blanchisserie et réseaux utilités de la Caserne 1715 Focşani"
19. PROJET D`ARRETE inscrivant l`immeuble 961, situé dans la ville Pantelimon, département Ilfov, dans l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat et son affectation dans la gestion du Ministère de la Défense Nationale
20. PROJET D`ARRETE transmettant un immeuble du domaine public du domaine public de l`Etat de la gestion de l`Institut national d`administration dans la gestion du Ministère du Développement Régional et de l`Administration Publique, modification de l`Arrêté du Gouvernement no. 1005/2016 relatif à l`organisation et au fonctionnement de l`Institut national d`administration et de l`Annexe noi.10 de l`Arrêté no. 1705/2006 approuvant l`inventaire centralisé des biens du domaine public de l`Etat
21. PROJET D`ARRETE allouant une certaine somme du Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget d`Etat pour 2018, pour la ville de Seini, département de Maramureş
22. PROJET D`ARRETE allouant une certaine somme d`argent Fonds de réserve budgétaire à la disposition du Gouvernement, prévu dans le budget d`Etat pour 2018pour certaines unités administratives territoriales, touchées par les calamités naturelles
23. PROJET D`ARRETE relatif aux domaines et programmes d`études universitaires de master accrédités et le nombre maximum d`étudiants qui peuvent être scolarisés au cours de l`année universitaire 2018-2019
24. PROJET D`ARRETE approuvant le budget de recettes et dépenses 2018 pour la Société nationale de radiocommunications - S.A., relevant du Ministère des Communications et de la Société informationnelle
1. MEMORANDUM sur : Publication du Rapport ad hoc sur la Roumanie, adopté en conformité avec la Règle 34 des Règles de procédure de la GRECO
2. MEMORANDUM sur : Concours pour 14 postes du type contractuel pour durée déterminée, avant le 31 août 2019, du Ministère des Finances Publiques en vue de la préparation et l`exercice de la Présidence de la Roumanie au Conseil de l`UE
3. MEMORANDUM sur : Embauche sur les postes vacants du Ministère de la Jeunesse et du Sport, y compris l`embauche sur les postes vacants pour la préparation de la future Présidence du Conseil de l`UE en 2019
4. MEMORANDUM sur : Approbation de l`organisation des concours pour les 11 postes supplémentaires du Ministère pour l`Environnement des Affaires, commerce et Entrepreneuriat et vue de la préparation, organisation et l`exercice de la Présidence de la Roumanie du Conseil de l`UE
5. MEMORANDUM sur : Négociation et signature de l`Arrangement adminsitratif d`application de Accord entre la Roumanie et le Monténégro dans le domaine de la sécurité sociale
6. MEMORANDUM sur : Garantie de la viabilité ders projets financés par le Programme opérationnel sectoriel Transport 2007-2013
1. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative complétant l`art. 105 al. (2) de la Loi 227/2015 portant Code fiscal (Bp.16/2018)
2. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative abrogeant l`art. 9 al. (2)-(6) de la Loi no. 289/2002 relative aux rideaux forestiers de protection (Bp. 679/2017)
3. POINT DE VUE du Gouvernement s le projet de loi modifiant la Loli no. 217/2016 relative à la réduction du gaspillage alimentaire (Bp. 437/2017, Plx. 573/2017)
4. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant l`art. 36 de la Loi 241 de 2006 d service de fourniture de l`eau et de canalisation, republiée (Bp.499/2017)
5. POINT DE VUE du Gouvernement sur le projet de Loi modifiant l`art. 66 al. (4) de la Loi 76/2002 portant système des assurances chômage et la stimulation de l`emploi (Bp.115/2017, Plx.322/2017) et la proposition législative modifiant l`art. 66 al. (4) de la Loi 76 du 16 janvier 2002 relative au système des assurances chômage et stimulation de l`emploi (Bp. 242/2017, Plx. 527/2017)
6. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant les art. 218 et 219 de la Loi .286/2009 portant Code pénal (Bp. 44/2018)
7. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative complétant l`art.7 et modifiant l`art. 460 de la Loi 227/2015 portant Code fiscal (Bp. 303/2017, Plx. 9/2018)
8. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant la Loi no. 62/2011 du dialogue social (Bp. 681/2017)
9. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant l`art. 25 al. (2) de la Loi no. 295/2004 relative au régime des armes et munitions (Bp.15/2018)
10. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative complétant l`art. 180 de la Loi no. 95/2006 relative à la réforme dans le domaine de la Santé (Bp. 35/2018)
11. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. 1/2011 de l`éducation nationale (Plx. 29/2018)
12. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative complétant la Loi no. 53/2003 portant Code du travail (Bp. 318/2017, Plx. 601/2017)
13. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi de l`administration publique locale no. 215/2001 (Plx. 13/2018)
14. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant et complétant la Loi no. 95/2006 portant réforme dans la santé (Bp. 652/2017, L134/2018)
15. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant la Loi no. 208/2015 relative à l`élection du Sénat et de la Chambre des député, ainsi que pour l`organisation et le fonctionnement de l`Autorité électorale permanente (Bp.18/2018)
16. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant la Loi. No. 208/2015 relative à l`élection du Sénat et de la Chambre des député, ainsi que pour l`organisation et le fonctionnement de l`Autorité électorale permanente (Bp. 550/2017, L 70/2018)
17. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative modifiant l`art. 16 lettre b) de la Loi no. 51/1995 pour l`organisation et l`exercice de la profession d`avocat (Bp. 604/2017)
18. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative complétant la Loi no. 202/2002 sur l`égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes (Bp. 577/2017, L84/2018)
19. POINT DE VUE du Gouvernement sur la proposition législative sur la possibilité des société commerciales au capital intégral privé d`accorder les 13ème et le 14ème salaires (Bp. 423/2017, Plx. 122/2018)
20. POINT DE VUE du Gouvernement sur la Loi complétant la Loi no. 176/2010 relative à l`intégrité dans l`exercice des fonctions et dignités publiques, modifiant et complétant la Loi no. 144/2007 relative à la création, organisation et fonctionnement de l`Agence nationale d`Intégrité, modifiant et complétant également d`autres actes normatifs, provenue d`une proposition législative (Plx.482/2017, Bp. 641/2017)