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Timestamp: 2018-11-21 10:41:19+00:00
Document Index: 15940766

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 44', 'art. 32', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 14']

Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Monteuse frigoriste/monteur frigoriste avec certificat fédéral de capacité (CFC)* - PDF
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1 Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Monteuse frigoriste/monteur frigoriste avec certificat fédéral de capacité (CFC)* du 4 novembre 2011 (Etat le 1 er janvier 2013) Monteuse frigoriste CFC/Monteur frigoriste CFC Kältesystem-Monteurin EFZ/Kältesystem-Monteur EFZ Installatrice di sistemi di refrigerazione AFC/ Installatore di sistemi di refrigerazione AFC Le Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI), en accord avec le Secrétariat d Etat à l économie, vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 2, vu l art. 12 de l ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr) 3, vu l art. 4, al. 4, de l ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5) 4, arrête: Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée Art. 1 Profil de la profession et domaines spécifiques 1 Les monteurs frigoristes de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après: a. ils analysent les mandats qui leur sont confiés et planifient leur travail de manière ciblée et efficace du point de vue des ressources; b. ils montent la tuyauterie et les composants; c. ils installent des systèmes de production de froid, les mettent en service, les entretiennent et les éliminent conformément aux prescriptions légales; d. ils se distinguent par leurs compétences techniques et leur autonomie. Ils travaillent avec soin et garantissent ainsi un niveau de qualité élevé; RO La désignation de l unité administrative a été adaptée au 1 er janv en application de l art. 16 al. 3 de l O du 17 nov sur les publications officielles (RO ). * Les termes désignant des personnes s appliquent également aux femmes et aux hommes. 2 RS RS RS
2 Formation professionnelle e. ils appliquent scrupuleusement dans leur activité les prescriptions en matière de protection de l environnement, de protection de la santé, de sécurité au travail et d utilisation rationnelle de l énergie en prenant les mesures appropriées. 2 Les monteurs frigoristes de niveau CFC peuvent choisir entre les domaines spécifiques suivants: a. installations frigorifiques commerciales; b. installations frigorifiques industrielles; c. installations de pompes à chaleur; d. installations frigorifiques pour conditionnement d air. Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans. 2 Pour les titulaires d une attestation fédérale de formation professionnelle d aidemonteur frigoriste de niveau AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte. 3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Contenus de la formation 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l art Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles. 3 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation et coordonnent leur contribution. Art. 4 Compétences opérationnelles La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants: a. Montage de la tuyauterie et des composants: 1. planifier l organisation de son travail et les processus personnels de travail, 2. appliquer les techniques de fabrication et de travail, 3. monter des conduites et des composants; 2
3 Formation professionnelle initiale de monteuse frigoriste/ monteur frigoriste avec CFC. O du SEFRI b. Montage, entretien et élimination des systèmes de production de froid: 1. comprendre le fonctionnement des systèmes de production de froid, 2. installer et mettre en service des systèmes de production de froid, 3. entretenir et réparer les systèmes de production de froid, 4. éliminer les systèmes de production de froid; c. Sécurité au travail, protection de la santé et de l environnement, préservation de la valeur et maintenance: 1. garantir la sécurité au travail et la protection de la santé, 2. assurer la protection de l environnement, 3. garantir la préservation de la valeur et la maintenance. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3 En dérogation à l art. 4, al. 1, OLT 5, il est permis d occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux suivants: travaux comportant des risques importants d incendie, d explosion, d accident, de maladie ou d empoisonnement. 4 Cette dérogation présuppose une formation, un encadrement ainsi qu une surveillance étendus et adaptés aux risques élevés, qui sont définis dans les objectifs évaluateurs du plan de formation en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 3
4 Formation professionnelle 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 1440 périodes d enseignement. Parmi celles-ci, 160 périodes sont consacrées à l enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 24 jours de cours au minimum et 30 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. Art. 7 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d implantation de l école. 2 L enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d implantation de l école et dans une autre langue nationale ou en anglais. 3 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. Section 5 Plan de formation et culture générale Art. 8 Plan de formation 1 Un plan de formation, élaboré par l organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l art. 4 de la manière suivante: a. il justifie l importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données; c. il spécifie ces compétences sous la forme d objectifs évaluateurs concrets; d. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 3 En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; c. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. 4
5 Formation professionnelle initiale de monteuse frigoriste/ monteur frigoriste avec CFC. O du SEFRI Art. 9 Culture générale L enseignement de la culture générale est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 5. Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par: a. les monteurs frigoristes CFC justifiant d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; b. les monteurs-frigoristes qualifiés justifiant d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; c. les personnes de professions apparentées titulaires d un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux monteurs frigoristes CFC et d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; d. les personnes titulaires d un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure; e. les personnes titulaires d un diplôme correspondant d une haute école spécialisée et justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; f. les personnes titulaires d un diplôme correspondant d une haute école universitaire et justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation. Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une personne peut être formée dans une entreprise si: a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %. 2 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. 3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l entreprise. 5 RS
6 Formation professionnelle 4 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d une qualification équivalente. 5 Dans des cas particuliers, l autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations Art. 12 Entreprise formatrice 1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l expérience acquises dans l entreprise. 2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. Art. 13 Formation scolaire et formation initiale en école Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. Section 8 Procédures de qualification Art. 14 Admission Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d une filière de formation réglementée et qui: 1. a acquis l expérience nécessaire visée à l art. 32 OFPr, 2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d activité des monteurs frigoristes CFC, 3. rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen final (art. 16). Art. 15 Objet des procédures de qualification Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l art. 4 ont été acquises. 6
7 Formation professionnelle initiale de monteuse frigoriste/ monteur frigoriste avec CFC. O du SEFRI Art. 16 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final 1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. examen partiel sous la forme d un travail pratique prescrit (TPP) d une durée de 8 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la deuxième année de formation. L examen partiel porte sur les travaux professionnels de base. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides; b. travail pratique sous la forme d un travail pratique individuel (TPI) d une durée de 20 à 50 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu elle est à même d exécuter les tâches demandées dans les règles de l art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides; c. connaissances professionnelles d une durée de 3 à 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 30 minutes au maximum; d. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 6. 2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations. Art. 17 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si: a. la note de l examen partiel est supérieure ou égale à 4; b. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et c. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l examen final ainsi que de la note d expérience pondérée. 3 La note d expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes de l enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels. 6 RS
8 Formation professionnelle 4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. examen partiel: 25 %; b. travail pratique: 25 %; c. connaissances professionnelles: 15 %; d. culture générale: 20 %; e. note d expérience: 15 %. Art. 18 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 2 Pour les personnes qui répètent l examen final et qui ne fréquentent plus l école professionnelle, l ancienne note d expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience. Art. 19 Cas particulier 1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l examen final régi par la présente ordonnance, il n y a pas de note d expérience. 2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. examen partiel: 25 %; b. travail pratique: 25 %; c. connaissances professionnelles: 30 %; d. culture générale: 20 %. Section 9 Certificat et titre Art La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «monteuse frigoriste CFC»/«monteur frigoriste CFC». 3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification de l examen final et, sous réserve de l art. 19, al. 1, la note d expérience. 8
9 Formation professionnelle initiale de monteuse frigoriste/ monteur frigoriste avec CFC. O du SEFRI Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend: a. trois à six représentants de l Association suisse du froid (ASF); b. un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés; c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission s auto-constitue. 4 La commission est chargée des tâches suivantes: a. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d une part, l approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d autre part, l approbation du SEFRI; b. proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites à l art. 4. Section 11 Dispositions finales Art. 22 Abrogation du droit en vigueur 1 Sont abrogés: a. le règlement du 12 novembre 2003 concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage de monteur-frigoriste/monteuse-frigoriste 7 ; b. le programme d enseignement professionnel du 12 novembre 2003 pour les monteurs-frigoristes/monteuses-frigoristes 8. 2 L approbation du règlement du 23 octobre 2003 concernant les cours d introduction pour les monteurs-frigoristes/monteuses-frigoristes est révoquée. 7 FF FF
10 Formation professionnelle Art. 23 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont commencé leur formation de monteuse-frigoriste/monteurfrigoriste avant le 1 er janvier 2012 l achèvent selon l ancien droit. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2017 l examen de fin d apprentissage de monteuse-frigoriste/monteur-frigoriste verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit. Art. 24 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 14 à 20) entrent en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives à l examen partiel entrent en vigueur le 1 er janvier