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Timestamp: 2016-12-11 06:10:43+00:00
Document Index: 142981773

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 114', 'arrêt ', 'art. 65', 'art. 75', 'art. 65', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 75', 'art. 114', 'art. 114']

113 Ia 17728. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 janvier 1987 dans la cause G. contre Etat du Valais et Chambre pénale du Tribunal cantonal (recours de droit public)
Art. 4 Cst. (arbitraire); art. 4 Cst. cant. et 114 ch. 1 CPP val.; liberté personnelle et art. 5 CEDH; détention illégale, indemnité pour tort moral. Refus arbitraire de considérer un placement en cellule comme une arrestation ou une détention (consid. 1). Principes régissant l'indemnisation par l'Etat du Valais du prévenu détenu à tort (consid. 2a). Illégalité, en l'espèce, de l'arrestation et de la détention (consid. 2b) et absence de faute concomitante du prévenu (consid. 2c). Compte tenu des circonstances, droit à l'indemnité pour tort moral nonobstant la courte durée de la détention (consid. 3). Faits à partir de page 178
Le 18 novembre 1985, le Juge-Instructeur suppléant du district de Monthey a rendu un arrêt de non-lieu en faveur de G. dans la poursuite ouverte suite à la dénonciation de la commune de Troistorrents du 7 novembre 1983. Le 3 décembre 1985, G. a demandé une indemnité en raison de son arrestation et de sa détention préventive, réclamant 900 francs, soit 500 francs à titre de réparation morale, 100 francs pour perte de BGE 113 Ia 177 S. 179gain et 300 francs comme participation à ses frais d'intervention. Il a ultérieurement retiré sa prétention relative aux frais d'intervention.
Le jugement entrepris est en effet contradictoire sur ce point: s'il met en doute la réalité de la mise en cellule, il ajoute aussitôt qu'une attitude moins nerveuse de l'intéressé "aurait certainement permis à BGE 113 Ia 177 S. 180la police ou au juge de le cantonner dans une salle d'attente plutôt qu'ailleurs". Or, on ne voit pas que cet "ailleurs" puisse être un autre lieu qu'une cellule. De plus, dans ses déterminations du 3 janvier 1986 au Tribunal cantonal, le Juge-Instructeur suppléant ne conteste pas la mise en cellule mais déclare simplement laisser au mandataire du recourant la responsabilité de ses dires sur l'état des locaux de la prison préventive. Dans ces conditions, il était arbitraire de ne pas admettre que le recourant a été mis en cellule entre ses deux interrogatoires, sauf à établir qu'il ait vraiment été placé ailleurs.
a) Aux termes de l'art. 4 al. 3 Cst. cant., l'Etat est tenu d'indemniser équitablement toute personne victime d'une arrestation illégale. Par ailleurs, l'art. 114 ch. 1 CPP val. prévoit que le prévenu mis au bénéfice d'une décision de non-lieu peut recevoir une indemnité "en raison de son arrestation et de sa détention ou pour d'autres motifs". Selon la jurisprudence interprétant ces dispositions, il faut entendre par arrestation illégale la détention préventive injustifiée, par exemple parce qu'il n'y a pas de motif d'arrestation ni de détention. Elle peut aussi se révéler telle après coup. Il peut donc y avoir obligation - et non simple faculté - d'indemniser une personne détenue de façon injustifiée non seulement en cas d'atteinte illicite mais aussi en cas d'atteinte licite à la liberté personnelle. Toutefois, la victime d'une détention injustifiée ne peut réclamer une indemnité que si elle n'a pas donné lieu, par son comportement, à son arrestation ou à la prolongation de sa détention. Le jugement attaqué rappelle ces principes, que le BGE 113 Ia 177 S. 181Tribunal fédéral a exposés dans trois arrêts concernant le canton du Valais (arrêts Alvarez et Sarrasin, tous deux du 14 mai 1969 et publiés in RVJ 1969, respectivement p. 348 ss et p. 358 ss; arrêt non publié Schers du 6 février 1980; cf. aussi le jugement rendu le 20 mai 1980 par le Tribunal cantonal valaisan en la cause C., publié in RVJ 1981, p. 262 ss).
Selon le droit cantonal de procédure, le prévenu ne peut être arrêté que s'il existe contre lui des présomptions sérieuses de culpabilité et, de plus, s'il y a risque de fuite ou de collusion (art. 65 CPP val.); en outre, la détention du prévenu arrêté doit être nécessaire pour l'instruction ou justifiée par les circonstances (art. 75 CPP val.). Il résulte de ce qui précède que ces conditions n'étaient en aucune façon réalisées en l'espèce. Il s'agissait en effet d'une plainte dont le juge aurait pu et dû, sur la base d'un examen bref et sommaire du dossier, constater d'emblée le caractère infondé, et qui concernait au BGE 113 Ia 177 S. 182surplus des faits de peu de gravité, au sujet desquels l'intéressé était venu spontanément s'expliquer. Il n'y avait donc ni présomption de culpabilité, ni risque de fuite ou de collusion, ni aucune circonstance nécessitant la détention, au sens des art. 65 et 75 CPP val.
3. Le droit à une indemnité suppose encore l'existence d'un dommage, qui doit être d'une certaine importance (ATF 84 IV 46 consid. 2c). La victime d'une détention injustifiée peut obtenir la couverture de son dommage matériel, constitué principalement par la perte de gain BGE 113 Ia 177 S. 183et par les frais de procédure. Celui qui a subi une atteinte dans ses intérêts personnels peut en outre réclamer une indemnité à titre de réparation morale (ATF 84 IV 47 consid. 6; cf. aussi RVJ 1981, p. 274 et les références; PIQUEREZ, op.cit., No 2698 p. 482; ad art. 5 par. 5 CEDH, cf. Cour européenne des droits de l'homme, arrêt Neumeister précité, par. 41, arrêt Van Droogenbroeck du 25 avril 1983, série A, vol. 63, par. 13; cf. aussi RVJ 1981, p. 270).
aa) En effet, G. ne saurait se voir reprocher un comportement répréhensible, justifiant sa détention (consid. 2c ci-dessus). Aucune faute concurrente ne peut donc constituer ici un motif soit de déchéance du droit à réparation, soit de réduction de l'indemnité (cf., à ce sujet, ATF 112 Ib 454 ss consid. 4b, 109 Ia 163; SJ 1986, p. 605). Quant au second motif retenu par le jugement entrepris, il n'apparaît guère convaincant. Il est constant que cette affaire a connu une large publicité, ce qui est, en soi, de nature à porter atteinte à la sphère privée et à la réputation de l'intéressé. Peu importe, à cet égard, que la relation de ces faits par la presse ne soit pas imputable aux autorités, ni que les médias n'aient pas parlé du recourant en termes dépréciatifs; en tout cas, on ne saurait aller jusqu'à considérer, comme le fait BGE 113 Ia 177 S. 184le jugement attaqué, que ces articles de presse ont plutôt eu tendance à "rehausser l'image de marque" du recourant.
c) Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer le montant de cette indemnité (cf. ATF 103 Ia 75). Au demeurant, compte tenu des BGE 113 Ia 177 S. 185circonstances de l'espèce, l'affirmation du principe du droit à la réparation du tort moral importe plus, en l'occurrence, que le montant à allouer.
105 IA 131,
84 IV 46 suite... ,
84 IV 47,
112 IB 454,
109 IA 154,
103 IA 75
art. 4 al. 3 Cst. suite... ,
art. 75 CPP,
art. 114 CPP,
art. 114 ch. 1 CPP,