Source: http://1884-1901.fr/?page_id=8
Timestamp: 2018-10-16 21:23:40+00:00
Document Index: 101110664

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 125', 'art. 1', 'art. 74', 'art. 3', 'art. 71', 'art. 17', 'art. 76', 'art. 71', 'art. 19', 'art. 14', 'art. 14']

relative au contrat d’association
Journal Officiel du 2 juillet 1901 et suivants
(Dernière modification : 25 juillet 2015 – A jour au 1er mars 2016)
(Créé par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 – art. 45)
(Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 – art. 125)
(Modifié par ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 – art. 1)
(Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 – art. 74)
Les cinquième à septième alinéas du présent article s’appliquent sans condition d’ancienneté aux associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale déclarées avant la date de promulgation de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et qui avaient, à cette même date, accepté une libéralité ou obtenu une réponse favorable à une demande faite sur le fondement du V de l’article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures.
(Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Créé par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 – art. 71)
I- La fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution. Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d’une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuvé par délibérations concordantes de chacune des associations qui disparaissent et il n’y a pas lieu à approbation de l’opération par la nouvelle association.
II- La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux associations bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. L’apport partiel d’actif n’entraîne pas la dissolution de l’association qui apporte une partie de son actif.
IV.-Lorsqu’une association bénéficiant d’une autorisation administrative, d’un agrément, d’un conventionnement ou d’une habilitation participe à une fusion, à une scission ou à un apport partiel d’actif et qu’elle souhaite savoir si l’association résultant de la fusion ou de la scission ou bénéficiaire de l’apport bénéficiera de l’autorisation, de l’agrément, du conventionnement ou de l’habilitation pour la durée restant à courir, elle peut interroger l’autorité administrative, qui se prononce sur sa demande :
(Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 – art. 17 JORF du 24 juillet 1987)
(Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 – art. 76)
Les associations reconnues d’utilité publique peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts.
Les associations reconnues d’utilité publique peuvent accepter les libéralités entre vifs et testamentaires, dans les conditions fixées à l’article 910 du code civil.
(Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 – art. 71)
La dissolution sans liquidation de l’association reconnue d’utilité publique qui disparaît du fait d’une fusion ou d’une scission est approuvée par décret en Conseil d’État. Ce même décret abroge le décret de reconnaissance d’utilité publique de l’association absorbée.
(Modifié par Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 – art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Il n’est en rien dérogé pour l’avenir aux lois spéciales relatives aux syndicats professionnels, aux sociétés de commerce et aux sociétés de secours mutuels.>
(Modifié par ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 – art. 14 (V))
I.-La présente loi est applicable dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l’exception de son article 18 et sous réserve des dispositions suivantes :
II.-Pour l’application de la présente loi à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l’article 5, la référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’État dans la collectivité territoriale ;
3° A l’article 15, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l’État.
III.-Pour l’application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna :
1° Aux articles 5 et 15, les références au représentant de l’État dans le département et au préfet sont remplacées par la référence à l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
5° A l’article 11, les mots : » en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu A l’article 15, la référence au préfet est remplacée par la référence à l’administrateur supérieur ;
IV.-Pour l’application de la présente loi en Polynésie française :
1° Aux articles 5 et 15, les références au représentant de l’État dans le département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
V.-Pour l’application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie :
1° Aux article 5 et 15, les références au représentant de l’Etat dans le département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
5° A l’article 11, les mots : » en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne » sont supprimés.
(Créé par ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 – art. 14 (V))
1° A l’article 5, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2° A l’article 6, les mots : « des régions, des départements » sont remplacés par les mots : « du Département ».