Source: https://www.chalus-avocat.fr/nouveautes-en-droit-du-travail/
Timestamp: 2019-09-22 23:32:29+00:00
Document Index: 145330314

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Nouveautés en droit du travail - Olivia Chalus-Pénochet Avocat - Nice - PACA
Voici une sélection de nouveautés législatives et jurisprudentielles en droit du travail :
Le surf sur des sites pornographiques est une faute grave
Attendu que pour fixer à une certaine somme la rémunération variable due au salarié pour les années 2002 à 2005, l’arrêt retient que les plans annuels en anglais définissant au niveau du groupe les politiques de rémunération variables des cadres étaient inopposables au salarié et que la rémunération doit être arrêtée par le juge en fonction du niveau d’atteinte des objectifs, ceux-ci étant définis à la fois en termes financiers « (TCV, Total revenue, account distribution) », mais également en termes d’objectifs personnels ;
Attendu que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ;
Et attendu qu’ayant constaté que le tableau des permanences de M. X … et la liste des heures de connexion sur les différents sites internet de l’ordinateur de l’agence révélaient que les heures de consultation des sites étaient celles où celui-ci s’y trouvait seul, chargé de la permanence téléphonique et que les sites les plus nombreux étaient les sites » d’activité sexuelle et de rencontres », le dernier site étant celui destiné au téléchargement d’un logiciel permettant d’effacer les fichiers temporaires du disque dur, la Cour d’appel a pu décider que de tels faits, qui constituaient à eux seuls des manquements graves du salarié à ses obligations découlant du contrat de travail, étaient constitutifs d’une faute grave ;
La Cour de cassation censure ce raisonnement et décide que :
L’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la Sécurité sociale ne peut pas justifier un licenciement.
Vu les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail ;
Attendu que l’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et que l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; que pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X …, engagé par la société Menuiseries du Havre de vie (MVH) en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave le 8 septembre 2005 au motif qu’il avait travaillé pour son compte sur les marchés au stand de son épouse alors qu’il se trouvait en arrêt de travail ;
Attendu que pour déclarer fondé le licenciement et débouter le salarié de ses demandes, l’arrêt retient que celui-ci était comme d’habitude présent, sur trois marchés, avec l’attitude d’un vendeur tenant le stand de son épouse, en dehors des heures de sortie autorisées par le certificat médical établi pour justifier son arrêt de travail et que l’instrumentalisation d’arrêts de travail pour la maladie aux fins de se consacrer à une activité lucrative, même non concurrentielle de celle de l’entreprise au service de laquelle une activité salariée est exercée, constitue un manquement grave du salarié à son obligation de loyauté ;
Qu’en statuant ainsi, sans constater que l’activité exercée pendant son arrêt de travail portait préjudice à son employeur, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ;
L’arrêté du 9 novembre 2011 fixe le salaire moyen annuel à 34 296 &euro;. La rémunération annuelle minimale requise pour l’octroi de la carte est donc de 51 444 €.
Arrêté du 9 novembre 2011, JO 19 novembre, p. 19457, NOR : IOCL1130696A.
Cette entrée a été publiée dans Travail le 9 décembre 2011 par olivia.chalus.
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