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Timestamp: 2017-05-29 17:11:00+00:00
Document Index: 16266331

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 137", 'arrêt ']

Contentieux du recouvrement des amendes : le jugement de Salomon du Conseil d'État [ 28 octobre 2010 ] Les frais liés à la constatation des contraventions au code de la route par les policiers municipaux incombent aux communes. En revanche, les régies...
Le principe de l'autorité qui s'attache à la chose jugée, fût-ce de manière erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause (dispense d'inscription au casier judiciaire d'une infraction qui n'en est pas susceptible)....
La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune...
Se rend coupable du délit d'administration de substances nuisibles ayant entrainé une infirmité permanente l'individu atteint par le virus du SIDA qui a des relations sexuelles non protégées avec la victime, en toute connaissance de cause, et contamine...
Les juridictions européennes, CEDH et CJUE, condamnent des réglementations instaurant des discriminations non justifiées en réservant certains congés, parental ou d'allaitement, aux seules mères. >> CJUE 30 sept. 2010, aff. C-104/09, Roca Alvarez >> CEDH...
Un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat est caractérisé dès lors qu'il ne respecte pas les dispositions du code de la santé publique sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics concernant les salariés. >> Soc. 6 oct....
>> Rép. min. n° 84473, JOAN Q 12 oct. 2010 Civil | Droit et liberté fondamentaux | Droit international et communautaire | Famille - Personne | Filiation | Mariage - Divorce - Couple Commentaire : La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle,...
Rappel et précisions : Pour fixer la prestation compensatoire, les juges du fond peuvent tenir compte de la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage, mais pas de la vie commune antérieure, pas plus que des prestations familiales...
>> Civ. 1re, 6 oct. 2010, FS-P+B+I, n° 09-15.092 Civil | Famille - Personne Commentaire : En acceptant que le nom de l'adoptant précède celui de l'adopté, la Cour de cassation entérine une solution admise depuis longtemps par les juridictions du fond...
Par cet arrêt du 14 octobre, la Cour de cassation décide que la perte d'une chance de survie, due à la faute du médecin, constitue un préjudice juridiquement réparable. >> Civ. 1re, 14 oct. 2010, FS-P+B+R+I, n° 09-69.195 Civil | Responsabilité Commentaire...
Sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue,...
Le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction, quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation. >> Soc. 29 sept....
par Cyril Roth Civil | Famille - Personne AJ Famille 2010 p. 430 Droit de visite et d'hébergement des grands-parents : pour deux réformes textuelles Cyril Roth, Magistrat, créateur de jafbase.fr L'essentiel La garantie de l'effectivité du droit de visite...
>> Civ. 1re, 6 oct. 2010, F-P+B+I, n° 09-10.240 Civil | Famille - Personne Commentaire : Par cet arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation rejette, pour défaut d'intérêt légitime, la requête d'une femme qui demandait à reprendre son prénom d'origine....
>> Civ. 1re, 6 oct. 2010, F-P+B+I, n° 09-10.989 Civil | Mariage - Divorce - Couple Commentaire : Par un arrêt du 6 octobre 2010, la première chambre civile rappelle que la vocation successorale ne constitue par un droit prévisible, au sens des articles...
Dans un arrêt du 23 septembre 2010, la Cour de cassation donne tout son sens à la notion d'impartialité objective en dotant l'article 137-1, alinéa 3, du code de procédure pénale d'une portée générale. >> Crim. 23 sept. 2010, P+B, n° 10-81.245 Pénal |...
>> Loi n° 2010-1192, 11 oct. 2010, JO 12 oct. Administratif | Droit fondamental et liberté publique | Police Pénal | Atteinte à la personne Commentaire : Est publiée au Journal officiel du 12 octobre 2010, la loi interdisant la dissimulation du visage...
La Cour européenne des droits de l'homme se prononce, à la suite de la requête d'une personne souffrant d'un handicap physique, sur la question de savoir si cette dernière a rencontré des obstacles insurmontables qui l'auraient empêchée d'ester en justice,...
L'instauration d'une modulation du temps de travail est une modification du contrat de travail
L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié. >> Soc. 22 sept. 2010, FS-P+B, n° 08-43.161 Social | Temps de travail Commentaire : L'abrogation par la loi no...
Lorsqu'une vente a été consentie sous condition du non exercice du droit de préemption, la condition est réalisée par l'effet de l'annulation rétroactive de la décision de préemption. Le bénéficiaire doit avoir levé l'option dans le délai, sinon il ne...
L'action civile de l'enfant, victime par ricochet du viol commis sur sa mère, est recevable. Le préjudice subi, qui ne résulte pas de sa seule naissance (connaissance qu'il aura des faits en grandissant, difficultés de construction, éventuelle impossibilité...
>> Civ. 1re, 30 sept. 2010, F-D, n° 09-68.372 Civil | Contrat et obligations Commentaire : On ne retiendra de cet arrêt qu'une formule particulièrement claire sur les cas dans lesquels une erreur de diagnostic peut engager la responsabilité du médecin...
Le Conseil constitutionnel a validé, le 7 octobre 2010, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, adoptée définitivement par le parlement le 14 septembre 2010 (V. Dalloz actualité, 21 sept. 2010, obs. Brondel ), émettant une...
Le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur l'attribution du nom de l'enfant en cas de désaccord entre les parents. Il peut décider, en considération de l'ensemble des intérêts en présence et plus particulièrement de celui supérieur...