Source: http://www.senat.fr/rap/l13-235/l13-235_mono.html
Timestamp: 2019-03-19 02:33:31+00:00
Document Index: 46085940

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 50", "l'article 51", "l'article 54", "l'article 56", "l'article 58", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 64", "l'article 65", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 67", "l'article 68", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 70", "l'article 71", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 75", "l'article 76", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 80", "l'article 7", "l'article 11", 'in fine', "l'article 13", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 34", "l'article 42", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 797", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 13", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 41", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 39", "l'article 41", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 8", "l'article 45", "l'article 46", "l'article 48", "l'article 49", "l'article 52", "l'article 53", "l'article 54", "l'article 55", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 22", "l'article 58", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 63", "l'article 66", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 79"]

Rapport n° 235 (2013-2014) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 décembre 2013
En seconde partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les 54 articles suivants :
- l'article 47 (Autorisations de découvert) ;
- l'article 50 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) ;
- l'article 51 (Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes (API)) ;
- l'article 54 (Mesures de simplification de l'assiette du crédit d'impôt recherche : dépenses relatives aux « jeunes docteurs » et frais afférents aux titres de propriété industrielle) ;
- l'article 56 bis (Exclusion des gains de levée d'options sur actions ou d'attribution d'actions gratuites de la taxe sur les salaires) ;
- l'article 58 (Octroi aux départements d'une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et institution d'un prélèvement sur le produit des droits de mutation à titre onéreux répartis entre l'ensemble des départements) ;
- l'article 59 (Renforcement du poids des territoires industriels dans la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)) ;
- l'article 59 ter (Assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) des terrains affectés à la pratique du golf à partir de 2015) ;
- l'article 59 quater (Assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) des terrains affectés à la pratique du golf en 2014) ;
- l'article 59 quinquies (Prolongation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le parc locatif situé en zone urbaine sensible (ZUS)) ;
- l'article 59 septies (Suppression du seuil de 10 % pour la prise en compte des modifications de la valeur locative) ;
- l'article 59 octies (Revalorisation des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales) ;
- l'article 59 nonies (Assujettissement des canalisations transportant des produits chimiques à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)) ;
- l'article 59 decies (Report de l'échéance pour le reclassement des stations de tourisme) ;
- l'article 59 duodecies (Exonération facultative de taxe d'aménagement des locaux à usage artisanal et des abris de jardin) ;
- l'article 59 terdecies (Report d'un an de l'application de la réévaluation cadastrale prévue pour les ports de plaisance) ;
- l'article 60 bis (Modalités de calcul du prélèvement sur les ressources des communes déficitaires en logements sociaux) ;
- l'article 60 sexies (Aménagement de la pénalité pour manquement à l'obligation documentaire des prix de transfert) ;
- l'article 60 septies (Transmission à l'administration fiscale française des rulings bénéficiant, dans d'autres États, à des entités liées à des entreprises établies en France) ;
- l'article 60 octies (Communication de la comptabilité analytique et consolidée au service vérificateur) ;
- l'article 60 undecies (Validation de mise en recouvrement) ;
- l'article 60 duodecies (Annexe relative à l'exil fiscal et à ses conséquences sur les ressources fiscales) ;
- l'article 60 quindecies (Rapport au Parlement sur les entités hybrides) ;
- l'article 61 (Dématérialisation partielle de la propagande électorale). L'Assemblée nationale a confirmé la suppression de cet article en nouvelle lecture ;
- l'article 61 bis (Déplafonnement temporaire de la taxe pour frais de chambre d'agriculture de la Guyane) ;
- l'article 61 ter (Augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion) ;
- l'article 62 (Renforcement de l'équité pour l'attribution de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie et des combats d'Afrique du Nord) ;
- l'article 62 bis (Extension de la majoration de la pension du conjoint survivant des très grands invalides de guerre) ;
- l'article 62 ter (Prolongation d'un an du délai pour faire valoir la décristallisation des pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant) ;
- l'article 62 quater (Demande d'un rapport au Gouvernement sur l'action sociale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG), ainsi que sur les aides apportées par les associations d'anciens combattants) ;
- l'article 62 quinquies (Demande d'un rapport au Gouvernement sur les mesures à prendre pour attribuer le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du Nord) ;
- l'article 62 sexies (Demande d'un rapport au Gouvernement sur l'opportunité de reconnaître le statut d'anciens combattants aux anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL)) ;
- l'article 62 septies (Demande d'un rapport au Gouvernement sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français) ;
- l'article 62 octies (Demande d'un rapport au Gouvernement sur l'application des décrets instituant des mesures de réparation pour les orphelins victimes de persécutions antisémites et d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale) ;
- l'article 62 nonies (Extension aux départements d'outre-mer du dispositif de soutien à l'industrie cinématographique et de son financement par la taxe sur le prix des entrées aux spectacles cinématographiques) ;
- l'article 63 (Extension du périmètre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)) ;
- l'article 63 ter (Extension du dispositif de cessation anticipée d'activité aux fonctionnaires et personnels non titulaires relevant du ministère chargé de la mer, reconnus atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante) ;
- l'article 64 (Modification du barème des aides personnelles au logement (APL)) ;
- l'article 65 (Simplification du circuit de financement du Fonds national d'aide au logement (FNAL) par Action Logement) ;
- l'article 66 (Modification des conditions d'assistance technique de l'Etat aux communes et à leurs groupements) ;
- l'article 66 ter (Prorogation d'un an des aides à l'accompagnement de la réforme des rythmes scolaires) ;
- l'article 67 (Abrogation du jour de carence et renforcement du contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique) ;
- l'article 68 (Dissolution de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer (ANIFOM)) ;
- l'article 69 (Renforcement de l'équité en matière d'aide juridictionnelle) ;
- l'article 69 bis (Report de la collégialité de l'instruction) ;
- l'article 70 (Recentrage sur les bas salaires de l'exonération des cotisations employeurs outre-mer) ;
- l'article 71 (Prolongation et extension du régime d'exonérations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes (JEI)) ;
- l'article 74 (Pérennisation de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte) ;
- l'article 74 ter (Prorogation du délai pour contracter des baux emphytéotiques administratifs (BEA) pour les besoins de la justice, de la police et la gendarmerie nationales et des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)) ;
- l'article 75 (Modification des modalités de calcul de l'aide aux collectivités territoriales et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage) ;
- l'article 76 (Financement par le Fonds national des solidarités actives (FNSA) de la partie socle du revenu de solidarité active en faveur des jeunes actifs) ;
- l'article 77 (Suppression des indemnités compensatrices forfaitaires (ICF) et création d'une prime à l'apprentissage) ;
- l'article 78 (Recentrage de l'exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d'intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale (ZRR)) ;
- l'article 80 (Prorogation du Fonds d'amorçage en faveur des communes s'équipant pour utiliser le procès-verbal électronique).
L'Assemblée nationale a repris 10 amendements (portant sur 7 articles différents) qui avaient été déposés et adoptés par le Sénat en première lecture, avant le rejet de l'ensemble de la première partie :
- à l'article 7 quater (Application du taux normal de TVA pour certains engrais et autres produits assimilables), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rendant éligible les engrais d'origine organique au taux intermédiaire de TVA (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances) ;
- à l'article 11 (Réforme du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers), l'Assemblée nationale a adopté :
· à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement précisant que l'abattement fixe de 500 000 euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite pour le calcul de leur plus-value de cession s'applique à l'ensemble des gains afférents à une même société, et non par cession (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances) ;
· à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à concilier l'incitation à l'investissement dans les PME les plus risquées avec l'imposition des plus-values tirées, in fine, de ces investissements, en tenant compte, le cas échéant, dans le calcul des plus-values de cession de valeurs mobilières de la réduction d'impôt dite « Madelin » que le cédant a obtenue au moment de son investissement dans la société dont il cède des parts, droits ou titres (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances) ;
- à l'article 13 (Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer), l'Assemblée nationale a adopté :
· à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, et de nos collègues députés Jean-Claude Fruteau, Hélène Vainqueur-Christophe et Chantal Berthelot, un amendement permettant aux bailleurs sociaux de ne pas être soumis au seuil de 20 millions d'euros pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation à l'impôt sur les sociétés (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de nos collègues sénateurs Eric Doligé et Mohamed Soilihi) ;
· à l'initiative de notre collègue député Serge Letchimy et de membres du groupe socialiste, république et citoyen, un amendement demandant au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'instauration d'un prêt à taux zéro se substituant, au moins partiellement, à l'aide fiscale (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de nos collègues sénateurs Eric Doligé et Mohamed Soilihi) ;
- à l'article 18 ter (Extension de l'exonération de plus-value de cession immobilière applicable à certains non-résidents), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement de clarification rédactionnelle (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances) ;
- à l'article 19 (Abaissement du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux), l'Assemblée nationale a adopté :
· à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, et de notre collègue député Daniel Goldberg, un amendement visant à permettre aux opérations de construction de logements situées à plus de 300 mètres et à moins de 500 mètres de la zone « ANRU », dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2014, de bénéficier d'un taux de TVA à 7 % (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances) ;
· à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement visant à appliquer le taux réduit de TVA à la fourniture de nourriture et d'hébergement par les logements-foyers, les foyers de jeunes travailleurs et les centres d'hébergement d'urgence (une disposition semblable - qui n'incluait pas les hébergements d'urgence - avait été adoptée à l'initiative de nos collègues sénateurs membres du groupe écologiste) ;
- à l'article 34 (Contribution des chambres de commerce et d'industrie (CCI) à l'effort de rétablissement des comptes publics et rétrocession aux entreprises de la baisse du plafond de leurs taxes affectées), l'Assemblée nationale a adopté un amendement limitant le champ de la définition d'une trajectoire triennale entre l'Etat et le réseau des chambres de commerce et d'industrie aux seules ressources fiscales de ces dernières (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances) ;
- à l'article 42 (Gouvernance du second programme d'investissements d'avenir), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, d'une part et de notre collègue député Eric Alauzet et des membres du groupe écologistes, d'autre part, deux amendements identiques prévoyant la remise d'un rapport sur l'application du critère d'éco-conditionnalité auquel seront soumis les projets du second programme d'investissements d'avenir (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de nos collègues sénateurs membres du groupe écologiste).
En première partie, - outre les articles modifiés afin d'introduire des dispositions adoptées par le Sénat, en première lecture, avant le rejet de l'ensemble de la première partie (cf. supra) -, l'Assemblée nationale a modifié 27 articles par rapport à son vote de première lecture :
- à l'article 7 (Baisse du taux TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de nos collègues députés Christian Eckert, rapporteur général, et Eric Alauzet un amendement visant à soumettre au taux réduit de TVA la cession de droits de films pour leur présentation dans des ciné-clubs ou des festivals de cinéma ;
- à l'article 7 ter (Application du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, deux amendements : le premier vise à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux induits par les travaux de rénovation énergétique, conformément à un engagement du Gouvernement ; le second apporte une précision technique, en prévoyant de mentionner les travaux de rénovation énergétique dans le contenu de l'attestation prévue à ce titre ;
- à l'article 7 quater (Application du taux normal de TVA pour certains engrais et autres produits assimilables), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, outre l'amendement reprenant une mesure proposée par le Sénat (cf. supra), un amendement rédactionnel ;
- à l'article 8 (Aménagement des droits de mutation par décès en cas de défaut de titre de propriété immobilière), l'Assemblée nationale a adopté :
· à l'initiative de notre collègue député Camille de Rocca Serra, deux amendements tendant : 1) à renforcer le caractère incitatif des mesures en faveur de la reconstitution de titres de propriété immobilière, en donnant la possibilité, pour un futur donataire, de déduire de la valeur du bien qu'il souhaite transmettre, les frais engagés pour faire reconnaître son droit de propriété ; 2) à procéder à une mise en cohérence de l'article 797 du code général des impôts et à améliorer la rédaction du texte de l'article 8 ;
· à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à réduire les droits de mutation à titre gratuit au titre de la première transmission à titre gratuit des immeubles et des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété est constaté pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 ;
- à l'article 8 quater (Exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les cessions de biens issus des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense aux sociétés publiques locales ou aux sociétés publiques locales d'aménagement agissant en tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement étendant aux baux emphytéotiques administratifs (BEA) conclus à compter du 1er janvier 2014 l'exonération de taxe sur la publicité foncière en faveur des actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public ;
- à l'article 11 ter (Relèvement du taux de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement tendant à compléter la mesure introduite en première lecture par les députés en proposant : 1) qu'en l'absence d'intermédiaire de paiement, les obligations déclaratives soient transférées à l'acquéreur, si celui-ci est un professionnel établi en France et assujetti à la TVA ; 2) que les exportations soumises à la taxation forfaitaire soient, comme les ventes, soumises à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et 3) que l'exonération de la taxe pour les non-résidents fiscaux, applicable aux cessions de bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité, soit étendue aux cessions de métaux précieux ;
- à l'article 13 (Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer), outre les amendements reprenant des initiatives du Sénat, l'Assemblée nationale a adopté :
· à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, sept amendements rédactionnels ;
· à l'initiative de nos collègues députés Jean-Claude Fruteau, Hélène Vainqueur-Christophe et Chantal Berthelot, un amendement précisant les contraintes temporelles relatives à la construction des immeubles financés grâce à la défiscalisation sur le logement social à travers la souscription au capital d'une société ;
· à l'initiative du Gouvernement, un amendement qui maintient la possibilité de recourir à la défiscalisation à l'impôt sur les sociétés sur les investissements productifs pour les opérations de logement social, sans limites de chiffre d'affaires, et qui étend le crédit d'impôt sur les investissements productifs aux opérations portant sur le logement intermédiaire ;
- à l'article 14 (Lutte contre l'endettement artificiel par le recours à des produits hybrides), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 17 (Suppression de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel et un amendement de coordination relatif à l'aménagement du régime fiscal des monuments historiques ;
- à l'article 18 (Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières), l'Assemblée nationale a adopté :
· à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
· à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à maintenir l'abattement exceptionnel pour les opérations de démolition suivies de reconstruction de locaux destinés à l'habitation et réalisées dans les zones tendues, jusqu'au 31 décembre 2014, et jusqu'au 31 décembre 2016 si une promesse de vente a été signée avant le 1er janvier 2015 ;
- à l'article 18 bis (Extension de l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets à toutes les installations d'élimination qui reçoivent des déchets d'amiante-ciment), à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, un amendement de suppression de cet article. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 en cours d'examen par le Parlement, qui reprend la rédaction prévue par cet article ;
- à l'article 19 (Abaissement du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement prévoyant d'étendre aux travaux de rénovation réalisés dans les logements sociaux la prise en compte des travaux induits pour l'application du taux réduit de TVA (cf. supra) ;
- à l'article 20 (Aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)), l'Assemblée nationale a adopté :
· à l'initiative du Gouvernement, un amendement fixant la taxation du carburant essentiellement composé d'éthanol (E 85), afin d'améliorer l'articulation entre l'article fixant les tarifs de la TICPE et celui prévoyant la suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants (article 22 du présent projet de loi de finances) ;
· à l'initiative de nos collègues députés Christian Eckert, Christine Pirès-Beaune, Sophie Dessus et Alain Calmette, un amendement visant à permettre aux PME et PMI grandes consommatrices d'énergie qui ne font pas partie du système communautaire d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SCEQE) d'être incluses dans ce système, dans le but de bénéficier du maintien des taux actuels de TICPE ;
· à l'initiative de notre collègue député Eric Alauzet et des membres du groupe écologiste, deux amendements proposant de soumettre le biogaz et le biométhane au régime de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), afin de leur appliquer le régime normal de TVA. En effet, ces produits relèvent actuellement du régime de la TICPE, et sont par conséquent soumis au régime de TVA précompte, inadapté aux petits producteurs de biogaz. Par ailleurs, afin de tenir compte des spécificités de ces deux produits, il est proposé un régime fiscal différencié ;
- à l'article 22 (Suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et modification du régime de TGAP biocarburants), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, deux amendements visant à mettre en oeuvre le principe de « pause » dans le développement des biocarburants produits à partir de cultures à vocation alimentaire ;
- à l'article 24 (Fixation pour 2014 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL)), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant, d'une part, à tirer les conséquences de l'article 41 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 qui prévoit le financement des missions de préfiguration des métropoles d'Aix-Marseille-Provence et du Grand Paris par un prélèvement sur la DGF des communes et EPCI concernés et, d'autre part, à dégager les marges de manoeuvres budgétaires nécessaires à l'augmentation des crédits de la dotation de développement urbain (+ 25 millions d'euros) et de ceux du fonds national d'aménagement du territoire (+ 15 millions d'euros) ;
- à l'article 24 quater (Compensation aux collectivités territoriales de la prise en charge de la prime d'apprentissage), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 25 (Affectation de nouvelles ressources dynamiques aux régions en substitution de la dotation générale de décentralisation liée à la formation professionnelle), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 26 (Mise en oeuvre du Pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales pour les départements et renforcement de la péréquation), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, six amendements visant à préciser la rédaction du dispositif proposé ;
- à l'article 27 (Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, trois amendements visant à actualiser, en fonction des dernières informations connues, les fractions de tarif de la TICPE affectées aux départements et aux régions ;
- à l'article 28 (Modification des droits à compensation des départements, dont Mayotte, au titre des transferts de compétences), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, deux amendements rédactionnels ;
- à l'article 29 (Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 30 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement prévoyant d'ajuster les prélèvements sur recettes de l'État au bénéfice des collectivités territoriales pour tenir compte, d'une part, du financement des missions de préfiguration des métropoles d'Aix-Marseille-Provence et du Grand Paris, de la majoration de la dotation de développement urbain (DDU) et des crédits du fonds national d'aménagement du territoire par la minoration de trois prélèvements sur recettes, et d'autre part, du « recalcul » de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ;
- à l'article 31 (Fixation des plafonds 2014 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public), l'Assemblée nationale a adopté :
· à l'initiative du Gouvernement, un amendement procédant à la réduction de 3 millions d'euros du plafond de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus, affectée à l'Agence des services de paiement (ASP) ;
· à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, deux amendements rédactionnels ;
- à l'article 34 (Contribution des chambres de commerce et d'industrie à l'effort de rétablissement des comptes publics et rétrocession aux entreprises de la baisse du plafond de leurs taxes affectées), l'Assemblée nationale a adopté :
· à l'initiative de de notre collègue député Serge Letchimy et de membres du groupe socialiste, république et citoyen, un amendement visant à exonérer les chambres de commerce et d'industrie des départements et régions d'outre-mer dont la circonscription coïncide avec la circonscription départementale de la contribution prévue à l'article 34 du présent projet de loi (cette disposition avait été proposée, à l'initiative de nos collègues sénateurs Georges Patient et Mohamed Soilihi et retirée à la suite de l'engagement du Gouvernement de trouver une solution sur ce point) ;
- à l'article 39 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement de coordination avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 afin de préciser et simplifier les modalités d'affectation des contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du capital reversés par l'Etat à l'ACOSS ;
- à l'article 41 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à prendre en compte, dans l'évaluation du montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (UE) l'adoption du budget définitif de l'UE pour 2014. Le montant du prélèvement est porté de 20 144 073 000 euros à 20 224 087 000 euros, soit une augmentation de 80 014 000 euros (+ 0,4 %) ;
- à l'article 43 (et Etat A annexé) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois), l'Assemblée nationale a adopté :
· à l'initiative du Gouvernement, un amendement tendant à traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'Etat et dans l'Etat A annexé, les modifications adoptées lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi, et sa coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2013. Il en résulte une amélioration du solde budgétaire de 10 millions d'euros.
De manière résumée, les principales modifications ont été les suivantes :
- les recettes fiscales sont minorées de 436 millions d'euros, ce qui résulte essentiellement :
1) d'une révision à la baisse de 100 millions d'euros des recettes fiscales inscrites au projet de loi de finances rectificative pour 2013 par rapport au niveau sous-jacent du PLF 2014 pour l'année 2013 (une baisse de 500 millions d'euros au titre de l'impôt sur le revenu est partiellement compensée par une réévaluation à la hausse de 400 millions d'euros d'autres recettes fiscales) ;
2) d'une minoration des recettes de TVA de 230 millions d'euros du fait de l'adoption de plusieurs dispositions (notamment l'élargissement du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux induits par des travaux de rénovation thermique, pour un montant de 90 millions d'euros, et le maintien du taux de 7 % pour les travaux de rénovation des logements autres que de rénovation énergétique, pour une durée limitée et sous certaines conditions, soit une perte de recettes évaluée à 135 millions d'euros) ;
- les recettes non fiscales sont majorées de 17 millions d'euros compte tenu des nouvelles conditions de rémunération de la garantie accordée au Crédit immobilier de France ;
- les prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales sont minorés de 147 millions d'euros du fait, notamment, d'une correction à la baisse de 104 millions d'euros de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), à la suite d'un recalcul intervenu à l'automne ;
- le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne est majoré de 80 millions d'euros. En effet, l'adoption définitive par le Parlement européen, lors de la session plénière du 20 novembre 2013, d'un budget 2014 supérieur de 500 millions d'euros à la position adoptée par le Conseil, entraîne une hausse de 80 millions d'euros de la quote-part revenant à la France.
- le solde des comptes spéciaux est amélioré de 60 millions d'euros, compte tenu de la diminution des dépenses du compte d'avance aux collectivités territoriales liée à la prise en charge pour moitié, par celles-ci, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs au titre de 2013.
Enfin, les dépenses du budget général de l'Etat sont diminuées de 302 millions d'euros ; cette évolution résulte principalement de la mise en place d'une taxation interministérielle visant à assurer le respect de la norme de dépense et à compenser certaines pertes de recettes. Cette « taxation » conduit à baisser le plafond de taxes affectées de 3 millions d'euros et à diminuer les crédits du budget général de 297 millions d'euros. L'économie est répartie sur la plupart des missions du budget général ; les dépenses de personnel ainsi que les dépenses de guichet, sur lesquelles les ministères disposent de peu de marges pour procéder à des redéploiements en cours d'année, sont selon les termes du Gouvernement « sanctuarisées ».
L'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre indique que « les efforts importants consentis par l'ensemble des ministères en deuxième lecture ont ainsi permis non seulement de compenser l'intégralité des nouvelles dépenses décidées par le Gouvernement, mais également une partie de l'évolution défavorable des recettes, ce qui fait la preuve du sérieux budgétaire du Gouvernement et de la majorité ».
Enfin, le montant d'amortissement de la dette à moyen et long termes pour 2014 a été réduit d'un milliard d'euros, afin de tenir compte des rachats de titres arrivant à échéance en 2014 effectués cet automne. Les émissions de dette à moyen et long terme ont été réduites à due concurrence.
En seconde partie, l'Assemblée nationale a modifié 32 articles par rapport à son vote de première lecture :
- à l'article 44 (et Etat B annexé) (Crédits du budget général), l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements de crédits, correspondant à des modifications à titre non reconductible et à divers ajustements. Seules les missions ayant fait l'objet d'amendements de crédits autres que ceux à titre non reconductibles sont présentées ci-dessous1(*) :
· au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat », l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une minoration de crédits de 2 861 757 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), notamment afin de garantir le respect de la norme de dépenses en valeur et de compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances ;
· au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une minoration de crédits de 6 436 132 euros en AE et en CP, notamment afin de garantir le respect de la norme de dépenses en valeur, de compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances et de tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de la diminution de 0,15 point du taux des cotisations « famille » en 2014 ;
· au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une minoration de crédits de 8 818 826 euros en AE et en CP, notamment afin de garantir le respect de la norme de dépenses en valeur et de compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances ;
· au sein de la mission « Aide publique au développement », un amendement proposant une minoration de crédits de 43 062 800 euros en AE et en CP, notamment afin de tirer les conséquences de la baisse du montant de la contribution de la France au Fonds européen de développement et de compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances ;
· au sein de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une minoration de crédits de 12 784 731 euros en AE et en CP, notamment afin de tirer les conséquences du transfert au programme « Coordination du travail gouvernemental » des moyens du comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires (CIVEN), après sa transformation en autorité administrative indépendante par le projet de loi de programmation militaire ;
· au sein de la mission « Culture », l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une majoration nette de crédits de 7 596 728 euros en AE et en CP. Outre des modifications à titre non reconductible, cet amendement prévoit, d'une part, une minoration de 1 010 000 euros en AE et en CP, destinée à garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'Etat et à compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances et, d'autre part, une minoration de 466 297 euros des crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions », afin de tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de la baisse de 0,15 point du taux de cotisations familiales en 2014 ;
· au sein de la mission « Défense », l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une minoration de crédits de 66 444 900 euros en AE et en CP, notamment afin de compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances et de tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de la diminution de 0,15 point du taux des cotisations « famille » en 2014 ;
· au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une majoration de crédits de 6 169 037 euros en AE et en CP, notamment afin de tirer les conséquences du transfert, depuis le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », des moyens du CIVEN ;
· au sein de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une minoration de crédits de 22 040 640 euros en AE et en CP, notamment afin de tirer les conséquences de plusieurs corrections de compensations versées aux départements et aux régions, de compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances et de tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de la diminution de 0,15 point du taux de cotisations « famille » en 2014 ;
· au sein de la mission « Economie », l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une minoration de crédits de 5 293 557 euros en AE et en CP, notamment afin de garantir le respect de la norme de dépenses en valeur et de compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances ;
· au sein de la mission « Egalité des territoires, logement et ville », l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une majoration de crédits de 31 183 871 euros en AE et en CP, notamment afin de compenser l'impact, sur les ressources du fonds national d'aide au logement (FNAL), de la diminution du rendement du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et des produits de placement qui lui sont affectés et, selon le Gouvernement, de tirer les conséquences de la création du commissariat général à l'égalité des territoires, placé auprès du Premier ministre, qui s'accompagne notamment du transfert des crédits et emplois relatifs aux délégués du préfet du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » vers le programme « Politique de la ville » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » ;
· au sein de la mission « Engagements financiers de l'Etat », l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une minoration de crédits de 20 871 euros en AE et en CP, notamment afin de garantir le respect de la norme de dépenses en valeur et de compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances ;
· au sein de la mission « Enseignement scolaire », l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une minoration de crédits de 56 196 226 euros en AE et en CP, notamment afin de garantir le respect de la norme de dépenses en valeur, compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances et de tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de la diminution de 0,15 point du taux des cotisations « famille » en 2014 ;
· au sein de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une minoration de crédits de 24 181 184 euros en AE et en CP, notamment afin de garantir le respect de la norme de dépenses en valeur et de compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances et de tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de la diminution de 0,15 point du taux des cotisations « famille » en 2014 ;
· au sein de la mission « Immigration, asile et intégration », l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une minoration de crédits de 6 113 800 euros en AE et en CP, notamment afin de garantir le respect de la norme de dépenses en valeur et de compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances ;
· au sein de la mission « Justice », l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une minoration de crédits de 18 093 669 euros en AE et en CP, notamment afin de garantir le respect de la norme de dépenses en valeur, de compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances et de tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de la diminution de 0,15 point du taux des cotisations « famille » en 2014 ;
· au sein de la mission « Médias, livre et industries culturelles », l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une minoration de crédits de 4 733 132 euros en AE et en CP, notamment afin de garantir le respect de la norme de dépenses en valeur et de compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances ;
· au sein de la mission « Outre-mer », l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une minoration de crédits de 2 799 679 euros en AE et en CP, notamment afin de garantir le respect de la norme de dépenses en valeur et de compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances ;
· au sein de la mission « Politiques des territoires », l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une majoration de crédits de 23 751 097 euros en AE et en CP, notamment afin de tirer les conséquences de la création du commissariat général à l'égalité des territoires et de financer un programme spécifique à destination des bourgs centres, conformément à l'engagement présenté par le Premier ministre devant le Congrès des maires du 19 novembre 2013 ;
· au sein de la mission « Provisions », un amendement proposant une minoration de crédits de 120 602 418 euros en AE et en CP sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », conformément aux souhaits des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
· au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une minoration de crédits de 45 685 459 euros en AE et en CP, notamment afin de garantir le respect de la norme de dépenses en valeur et de compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances ;
· au sein de la mission « Régimes sociaux et de retraite », l'Assemblée nationale a adopté amendement proposant une minoration de crédits de 21 000 000 euros en AE et en CP, notamment afin de tirer les conséquences de la hausse de 0,3 point des cotisations « vieillesse » des actifs et des entreprises décidée dans le cadre de la réforme des retraites présentée à l'automne ;
· au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une majoration de crédits de 117 343 491 euros en AE et en CP, dont 25 millions d'euros correspondent à l'augmentation de la dotation de développement urbain ;
· au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements », l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une majoration de 2 000 000 euros en AE et en CP, afin de tirer les conséquences de l'article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 accordant aux entreprises un amortissement exceptionnel pour les investissements dans les PME innovantes ;
· au sein de la mission « Santé, l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une minoration de crédits de 2 899 674 euros en AE et en CP, notamment afin de garantir le respect de la norme de dépenses en valeur et de compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances ;
· au sein de la mission « Sécurités », l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une minoration de crédits de 17 842 431 euros en AE et en CP, notamment afin de garantir le respect de la norme de dépenses en valeur, compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances et de tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de la diminution de 0,15 point du taux des cotisations « famille » en 2014 ;
· au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une majoration nette des crédits de 32 586 132 euros en AE et en CP. Cette augmentation globale correspond essentiellement, d'une part, à une augmentation des crédits destinés à l'aide alimentaire et à tirer les conséquences de la diminution du rendement du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et des produits de placement à destination du fonds national des solidarités actives (FNSA) (+ 59,2 millions d'euros) et, d'autre part, à une diminution liée au transfert des crédits et des emplois du secrétariat général du comité interministériel à la ville (SG-CIV) vers la mission « Politique des territoires » et au transfert des délégués du préfet vers la mission « Egalité des territoires, logement et ville » (- 27,9 millions d'euros) ;
· au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une minoration des crédits de 14 355 088 euros en AE et en CP, notamment afin de tirer les conséquences de la réforme du régime de protection sociale des volontaires du service civique ;
· au sein de la mission « Travail et emploi », l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant une minoration de crédits de 18 626 884 euros en AE et en CP, notamment afin de garantir le respect de la norme de dépenses en valeur et de compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances ;
- à l'article 45 (et Etat C annexé) (Crédits des budgets annexes), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement proposant une minoration des crédits de 491 667 euros en AE et en CP du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et un amendement proposant une minoration de crédits de 53 654 euros en AE et en CP du budget annexe « Publications officielles et information administrative », afin de tirer les conséquences sur les crédits de masse salariale, de la diminution de 0,15 point du taux des cotisations « famille » en 2014 ;
- à l'article 46 (et Etat D annexé) (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement et outre des ajustements de crédits à titre non reconductible, plusieurs amendements de coordination avec les amendements adoptés en première partie :
· au sein du compte de concours financiers « Avances à divers organismes de l'Etat ou organismes gérant des services publics », un amendement proposant une minoration des dépenses du compte de 491 667 euros, afin de tirer les conséquences sur les crédits de masse salariale de la diminution de 0,15 point du taux des cotisations « famille » en 2014 ;
· au sein du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », un amendement proposant une minoration des dépenses du compte de 60 000 000 euros, afin de tirer les conséquences de la prise en charge, pour moitié, par les collectivités territoriales de l'exonération de contribution foncière des entreprises (CFE) accordée aux auto-entrepreneurs prévue par la loi de finances rectificative pour 2013 ;
- à l'article 48 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement tendant à majorer de 109 ETPT le plafond des autorisations d'emploi des services du Premier ministre ainsi que celui du ministère de l'égalité des territoires et du logement (+ 331 ETPT) afin de tirer les conséquences de la création d'un commissariat général à l'égalité des territoires. Ces majorations sont compensées par une minoration de 389 ETPT du plafond d'emplois du ministère des affaires sociales ;
- à l'article 49 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'Etat) l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement tendant à minorer de 51 ETPT le plafond d'emploi des opérateurs de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » correspondant au transfert progressif des missions de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances vers le nouveau commissariat général à l'égalité des territoires ;
- à l'article 52 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à exonérer du respect du plafond de 3 % des crédits de paiement pouvant être reportés d'une année sur l'autre pour le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville », le programme « Epargne » de la mission « Engagements financiers de l'Etat » et le programme « Enseignement supérieur et recherche agricole » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- à l'article 53 (Réforme du plan d'épargne en actions (PEA) en vue du financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI)), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement visant à rendre éligibles au plan d'épargne en actions des PME (PEA PME) les parts de fonds communs de placement à risques, les fonds communs de placement dans l'innovation et les fonds d'investissement de proximité, en exonérant ces fonds de l'obligation de respecter le quota de 75 % d'investissement dans les PME et les ETI ;
- à l'article 54 bis (Intégration de parlementaires dans le comité national de suivi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de nos collègues députés Hervé Mariton, Gilles Carrez et Marie-Christine Dalloz, un amendement visant à intégrer deux élus issus de l'opposition dans la composition de la délégation parlementaire aux instances d'évaluation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) ;
- à l'article 55 (Création d'un régime fiscal favorisant l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire), l'Assemblée nationale a adopté :
· à l'initiative de notre collègue député Daniel Goldberg et de membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, deux amendements : l'un prévoyant que les opérations de construction menées dans le cadre du futur programme de logements intermédiaires doivent obtenir un agrément - et non faire l'objet d'une convention - de la part du représentant de l'Etat dans le département, l'autre précisant que le seuil de 25 % de logements sociaux s'apprécie à l'échelle d'un ensemble immobilier ;
· à l'initiative de notre collègue député Christophe Caresche, un amendement supprimant un alinéa faisant référence à un décret d'application ;
- à l'article 56 (Réforme du crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) et aménagement de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, quatre amendements destinés à corriger la rédaction d'un amendement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale visant à permettre la réalisation d'un « bouquet » de travaux sur deux années au lieu d'une ;
- à l'article 57 (Aménagement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due par les petites entreprises), l'Assemblée nationale a adopté :
· à l'initiative du Gouvernement, un amendement prévoyant que le dispositif de base minimum « par défaut », en l'absence de délibération sur le nouveau barème de CFE, ne s'applique pas en cas de délibération prise entre le 22 janvier 2013 et le 1er octobre 2013, afin de conserver toute leur effectivité à ces délibérations, ainsi que trois amendements modifiant le dispositif optionnel de prise en charge de la CFE en 2013 ;
· à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement de coordination avec l'article 22 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 ;
- à l'article 58 bis (Octroi aux départements d'une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et institution d'un prélèvement sur le produit des droits de mutation à titre onéreux répartis entre l'ensemble des départements), l'Assemblée nationale a adopté :
· à l'initiative du Gouvernement, un amendement proposant que le reversement au titre du second fonds de péréquation, institué en première lecture par l'Assemblée nationale, soit effectué en fonction des restes à charge par habitant de chaque département au titre des allocations individuelles de solidarité (pour 70 %) et en fonction du potentiel fiscal corrigé du département (pour 30 %) ;
· à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un sous-amendement à l'amendement du Gouvernement précité prévoyant l'utilisation, pour le calcul du reversement de solidarité prévu au présent article, d'un potentiel fiscal « corrigé », destiné à neutraliser, dans la mesure de la richesse des départements, les effets de la réforme de la taxe professionnelle ;
- à l'article 59 bis (Délais d'harmonisation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement précisant le régime applicable en matière de REOM à défaut de délibération de l'EPCI ou du syndicat mixte ;
- à l'article 59 sexies (Report de la majoration automatique de la valeur locative de certains terrains constructibles en zones tendues et exclusion des terrains à usage agricole de cette majoration), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement précisant que les délibérations relatives à la majoration facultative prises antérieurement par les communes situées dans les zones tendues continuent de produire leurs effets pour les impositions dues au titre de l'année 2014 ;
- à l'article 59 undecies (Reversement de la taxe d'aménagement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement introduisant l'obligation, pour la commune et l'EPCI, de prendre des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, pour procéder au reversement de la taxe de la commune à l'EPCI, ainsi que deux amendements de coordination ;
- à l'article 60 (Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés), l'Assemblée nationale a adopté :
· à l'initiative du Gouvernement, un amendement prévoyant la possibilité pour l'Etat de demander les informations utiles au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé, sans que puisse lui être opposé le secret bancaire ;
· à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement visant à inclure expressément les instruments de couverture dans le champ d'intervention du fonds de soutien, quatre amendements rédactionnels ainsi qu'un sous-amendement à l'amendement précité du Gouvernement, supprimant la référence à un décret en Conseil d'Etat ;
- à l'article 60 ter (Extension des missions de la Société de gestion du fonds de garantie d'accession sociale à la propriété (SGFGAS)), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement visant à inscrire, à l'article L. 316-3 du code de la construction et de l'habitat, les dispositions relatives au contrôle de l'Inspection générale des finances, ainsi qu'un amendement visant à confier à la Cour des comptes une mission de contrôle sur la Société de gestion du fonds de garantie d'accession sociale à la propriété ainsi que quatre amendements rédactionnels ;
- à l'article 60 quater (Augmentation du nombre de bénéficiaires de la dotation de développement urbain (DDU)), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à porter le montant de la dotation de développement urbain à 100 millions d'euros à compter de 2014 ;
- à l'article 60 quinquies (Obligation de déclaration des schémas d'optimisation fiscale), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, deux amendements rédactionnels ;
- à l'article 60 nonies (Élargissement de la définition de l'abus de droit), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement modifiant les modalités d'entrée en vigueur de la réforme de l'abus de droit : la nouvelle définition de l'abus de droit ne pourrait s'appliquer rétroactivement, à l'occasion d'un contrôle fiscal portant sur des exercices antérieurs à la promulgation de la loi de finances pour 2014 ;
- à l'article 60 decies (Suppression du caractère automatique de la suspension de l'établissement de l'impôt pendant la durée de la procédure amiable prévue dans les contrôles des prix de transfert), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 60 terdecies (Information du Parlement sur les mises en demeure de la Commission européenne), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement visant à assurer la conformité de cet article au droit de l'Union européenne en restreignant l'envoi des lettres de mises en demeure et d'avis motivés aux seuls présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances ;
- à l'article 60 quaterdecies (Rapport au Parlement sur les modalités d'extension aux agriculteurs de la réduction d'impôt pour leurs dons de surplus agricoles), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement de suppression ;
- à l'article 60 sexdecies (Mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales : prix de transfert), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 63 bis (Amélioration du régime de pension des ouvriers des parcs et ateliers intégrés dans la fonction publique territoriale), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, cinq amendements rédactionnels ;
- à l'article 66 bis (Renforcement du dispositif d'accompagnement des élèves en situation de handicap), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence ;
- à l'article 72 (Répartition de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et accroissement de la péréquation), l'Assemblée nationale a adopté :
· à l'initiative du Gouvernement, un amendement précisant que les recettes réelles de fonctionnement sont minorées des atténuations de produit et du remboursement des mises à disposition de personnels entre les communes et les EPCI ;
· à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement précisant que le budget principal des collectivités territoriales est utilisé pour la détermination des recettes réelles de fonctionnement, un amendement de coordination et trois amendements rédactionnels ;
- à l'article 72 bis (Incitations financières en faveur de la création de communes nouvelles), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement substituant à la garantie globale du montant de la DGF pendant trois ans une exemption, pour les communes nouvelles, de participer à la réduction des concours financiers prévue par le Pacte de confiance et de responsabilité ainsi qu'une garantie d'absence de baisse de la dotation nationale de péréquation pendant trois ans ;
- à l'article 73 (Modification des critères de prélèvement et de reversement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF)), l'Assemblée nationale a adopté :
· à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à supprimer des dispositions, introduites par l'Assemblée nationale, relatives à la répartition libre du FPIC à la majorité qualifiée et qui seraient contraires au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;
· à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement visant à supprimer la modification - introduite par l'Assemblée nationale à l'initiative de la commission des Lois - du critère d'éligibilité au prélèvement au titre du FPIC (qui conduisait à la concentration des prélèvements sur un nombre restreint de communes et EPCI), ainsi qu'un amendement rédactionnel ;
- à l'article 73 bis (Institution d'un Fonds de solidarité pour les départements d'Île-de-France (FSRIF)), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement visant à codifier le FSRIF, ainsi qu'un amendement de précision rédactionnelle ;
- à l'article 74 bis (Inclusion du versement transport dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF)), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de nos collègues députés Christian Eckert, rapporteur général, Carole Delga et Christine Pires-Beaune, un amendement de suppression de l'article ;
- à l'article 79 (Modalités de cofinancement par les départements des aides de l'État en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel.
Réunie le 17 décembre 2013 sous la présidence de Philippe Marini, président, la commission a procédé à l'examen en nouvelle lecture du projet de loi n° 229 (2013-2014) de finances pour 2014, sur le rapport de François Marc, rapporteur général.
La commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification l'ensemble du projet de loi de finances pour 2014.
* 1 Les montants exposés correspondent à la totalité des modifications de crédits apportées à la mission.