Source: http://www.laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-22.html
Timestamp: 2018-01-22 08:24:00+00:00
Document Index: 158052577

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 95', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 96', 'art. 34', 'art. 1', 'art. 79', 'art. 97', 'art. 97']

412 Lorsqu’une partie de l’entreprise d’une société pour une année d’imposition, autre qu’une société prévue à l’article 403, 404, 405, 406, 407, 408, 409, 410 ou 411, a consisté en opérations normalement exercées par une société prévue dans un de ces articles, la société et le ministre peuvent s’entendre pour déterminer le montant du revenu imposable qui est censé avoir été gagné dans l’année dans une province particulière comme étant l’ensemble des montants calculés
a) par application des dispositions de ceux de ces articles qui auraient été applicables, si elle avait été une société qui y est prévue, à la partie de son revenu imposable pour l’année qui peut raisonnablement être considérée comme ayant découlé de cette partie de l’entreprise; et
b) par application des dispositions de l’article 402 à la portion restante de son revenu imposable de l’année.
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/94-686, art. 79(F).
[DORS/94-686, art. 79(F)]
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/94-686, art. 79(F);
2009, ch. 2, art. 95;
DORS/2009-302, art. 4;
DORS/2011-195, art. 4(F);
2013, ch. 33, art. 33.
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. 2009, ch. 2, art. 96;
2013, ch. 33, art. 34.
montant des distributions imposables Celle des sommes ci-après qui est applicable pour une année d’imposition :
b) dans le cas d’une société de personnes intermédiaire de placement déterminée, le montant de ses gains hors portefeuille imposables pour l’année. (taxable SIFT distributions)
province S’entend en outre de la zone extracôtière de Terre-Neuve et de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse. (province)
taux général d’imposition du revenu des sociétés Le taux général d’imposition du revenu des sociétés dans une province donnée pour une année d’imposition correspond à ce qui suit :
d) dans chacune des autres provinces, le taux d’impôt le plus élevé prévu par les lois provinciales qui s’applique au revenu imposable des sociétés publiques gagné au cours de l’année dans la province. (general corporate income tax rate)
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/85-741, art. 1;
DORS/94-686, art. 79(F);
2009, ch. 2, art. 97.
415 [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 97]