Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3269-PGP&bg=1404&bd=1405&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2016-03-04&niv=6
Timestamp: 2020-05-29 14:36:22+00:00
Document Index: 29651221

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 150", '§ 1', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 30', '§ 70', "l'article 150", '§ 490', '§ 80', '§ 490', "l'article 150", "l'article 150"]

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-30-20160304
30-Sous-section 3 : Conditions tenant aux titres ou droits cédés
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-30-§ 1-04/03/2016)
Conformément au 1° du 3 du I de l’ article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) , la cession est en principe totale, c’est-à-dire qu’elle concerne l’intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-30-§ 10-04/03/2016)
La cession totale ou partielle peut être réalisée au profit de plusieurs cessionnaires, mais pour ouvrir droit aux abattements prévus à l’ article 150-0 D ter du CGI , ces cessions doivent être réalisées à la même date.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-30-§ 20-04/03/2016)
Dans l’hypothèse où les cessions seraient échelonnées dans le temps, qu’elles soient réalisées au profit d’un ou de plusieurs cessionnaires, plusieurs cessions peuvent être cumulativement prises en compte pour ouvrir droit aux abattements prévus à l' article 150-0 D ter du CGI et pour apprécier la condition de cession totale (ou, le cas échéant, partielle) prévue au 1° du 3 du I de l'article 150-0 D ter du CGI.
Remarque : Dans cette situation, une ou plusieurs cessions, appréciées individuellement, ne remplissent pas la condition de cession totale ou partielle prévue au § 1 .
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-30-§ 30-04/03/2016)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-30-§ 40-04/03/2016)
Ainsi, en cas de cessions échelonnées, réalisées antérieurement ou postérieurement à la cessation des fonctions ou au départ à la retraite, la condition de cession totale (ou, le cas échéant, partielle), prévue au 1° du 3 du I de l’ article 150-0 D ter du CGI s’apprécie alternativement :
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-30-§ 50-04/03/2016)
Dans cette situation, il est admis, pour l’appréciation de la condition de cession totale (ou, le cas échéant, partielle) prévue par le 1° du 3 du I de l’ article 150-0 D ter du CGI , de prendre en compte les cessions intervenues avant et après le départ à la retraite (ou la cessation des fonctions), sous réserve qu’il ne s’écoule pas un délai supérieur à vingt-quatre mois entre la première et la dernière des cessions prises en compte pour déterminer si la condition de cession totale (ou partielle) est remplie.
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-30-§ 60-04/03/2016)
Lorsque le dirigeant d’une société détient les titres de cette société par l’intermédiaire d’une personne interposée ( BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10 au I-B § 30 et suiv. ), la condition tenant à la cession totale ou partielle des titres ou droits de la société concernée s’apprécie en tenant compte des titres ou droits détenus par le dirigeant par l’intermédiaire de cette personne interposée, les conditions tenant au cédant ( BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 ) s’appréciant au niveau de l’associé personne physique de la personne interposée et non au niveau de ladite personne interposée.
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-30-§ 70-04/03/2016)
Lorsqu’à la même date, les titres ou droits détenus par le contribuable sont pour partie cédés et pour partie apportés à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, il y a lieu, pour l’application du 1° du 3 du I de l’ article 150-0 D ter du CGI , de totaliser le nombre de titres ou droits cédés et le nombre de titres ou droits apportés.
Le gain net résultant de la seule cession peut bénéficier des abattements pour durée de détention prévus à l'article 150-0 D ter du CGI, si le total des titres ou droits cédés et apportés représente, selon le cas, l’intégralité des titres ou droits que le dirigeant cédant détient dans le capital de la société concernée ou plus de 50 % des droits de vote dans ladite société ou, en cas de la seule détention de l’usufruit, plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de la même société, étant précisé que toutes les conditions prévues à l’article 150-0 D ter du CGI doivent, par ailleurs, être remplies. En outre, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 1 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire ( BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 au IV § 490 à 530 ).
Remarque : L’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent bénéficie, toutes conditions étant remplies, soit du sursis d’imposition prévu à l’ article 150-0 B du CGI , soit du report d'imposition prévu à l' article 150-0 B ter du CGI .
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-30-§ 80-04/03/2016)
Le total du nombre de titres cédés et du nombre de titres apportés (9 000 titres) lui conférant plus de 50 % des droits de vote dans la société, le gain net de cession des 3 000 titres pourra bénéficier des abattements pour durée de détention prévus à l' article 150-0 D ter du CGI , si toutes les conditions prévues à l’article 150-0 D ter du CGI sont remplies, y compris celle tenant à l’absence de participation, directe ou indirecte, dans la société cessionnaire (pour plus de précisions sur cette condition, il convient de se reporter au IV § 490 à 530 du BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 ).
L'opération d'apport de titres à la société C entre dans le champ d'application de l' article 150-0 B ter du CGI , toutes conditions étant remplies. La plus-value placée en report d'imposition dans les conditions prévues par l'article 150-0 B ter du CGI bénéficie, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention de droit commun mentionné au 1 ter de l' article 150-0 D du CGI ou de l'abattement pour durée de détention renforcé mentionné au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI lorsque les conditions prévues au 1° du B du 1 quater du même article 150-0 D du CGI sont remplies.