Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/cahiers/c20120098.asp
Timestamp: 2020-07-12 10:58:06+00:00
Document Index: 1107845

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 226", "l'article 83", "l'article 151", "l'article 83", "l'article 83"]

Assemblée nationale ~ Cahier annexe 98e séance
98e séance
Rapport définissant les objectifs de la politique d’exécution des peines
Texte de la commission – n° 4112
Le rapport définissant les objectifs de la politique d’exécution des peines, annexé à la présente loi, est approuvé.
La loi de programmation relative à l’exécution des peines a pour objectifs de garantir la célérité et l’effectivité de l’exécution des peines prononcées, notamment des peines d’emprisonnement ferme, de renforcer les capacités de prévention de la récidive et d’améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.
I. – Garantir la célérité et l’effectivité de l’exécution des peines prononcées, notamment des peines d’emprisonnement ferme
A. – Accroître et diversifier le parc carcéral pour assurer une exécution effective des peines
Le premier objectif de la présente loi est d’adapter quantitativement le parc carcéral aux besoins prévisibles à la fin de l’année 2017, en le portant à 80 000 places à cette date.
Le scénario le plus probable d’évolution de la population carcérale aboutit à une prévision d’environ 96 000 personnes écrouées, détenues ou non, à l’horizon 2017. Il prolonge la croissance constatée entre 2003 et 2011 des condamnations à des peines privatives de liberté, soit 2 % par an en moyenne, pour se stabiliser en 2018 à un niveau légèrement supérieur à 154 000 peines annuelles. Il repose également sur une amélioration durable des délais d’exécution des peines.
Dans le même temps, le Gouvernement anticipe une augmentation du nombre des personnes écrouées mais non détenues (pour l’essentiel placées sous surveillance électronique) de 8 200 au 1er octobre 2011 à 16 000 en 2017, qui prolongerait les évolutions enregistrées ces dernières années en matière d’aménagement des peines, évolutions qui se sont accentuées depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (le nombre de personnes placées sous surveillance électronique s’élevait à 1 600 au 1er janvier 2007 et à 5 800 au 1er janvier 2011).
Sous ces hypothèses, le nombre de personnes écrouées détenues s’élèvera à 80 000 à horizon 2017, ce qui suppose de porter la capacité du parc carcéral à 80 000 places à cette échéance.
Le second objectif de la présente loi, lié au premier, est de disposer rapidement et en nombre suffisant, d’établissements spécialement conçus pour accueillir des personnes condamnées à de courtes peines. Cet objectif répond à plusieurs constats :
– le parc actuel ne dispose pas de capacités spécifiques pour les courtes peines (or, plus de la moitié des peines en attente d’exécution ont une durée inférieure ou égale à trois mois) ;
– aujourd’hui, faute de structures adaptées, les condamnés à de courtes peines sont généralement hébergés dans les maisons d’arrêt. Or, en regroupant les condamnés à de courtes peines, notamment les primo-condamnés, dans des établissements mieux conçus et adaptés à leur profil, les effets désocialisants de l’incarcération pourraient être limités ;
– le maintien d’un parc uniforme est sous-optimal sur le plan économique : les personnes condamnées à de courtes peines ne représentant pas la même dangerosité que les personnes condamnées à des peines plus longues, elles peuvent avantageusement être hébergées dans des établissements à sécurité allégée, dont le coût d’investissement et de fonctionnement sera moindre que celui d’un établissement classique.
La diversification du parc pénitentiaire qui résultera de la construction rapide de plusieurs milliers de places de prison spécialement adaptées aux courtes peines d’une durée inférieure ou égale à un an ou dont le reliquat est inférieur ou égal à un an permettra de mettre en adéquation les catégories d’établissement et les profils, en particulier ceux de dangerosité.
Pour atteindre ces deux objectifs, le programme immobilier pénitentiaire actuellement mené par le ministère de la justice doit être adapté et complété. Il doit être réalisé dans les meilleurs délais pour améliorer l’exécution des peines.
La programmation immobilière, qui fait l’objet de la première partie du présent rapport, est structurée autour du nombre de places brutes nouvelles à ouvrir, année par année, de 2013 à 2017. Pour chaque type de place sont fixés un coût de construction unitaire de référence, hors coût d’acquisition foncière, exprimé en euros valeur 2010, ainsi qu’un taux d’encadrement « nombre de personnels par détenu ». Les crédits et les emplois nécessaires seront déduits chaque année, afin d’ajuster la programmation budgétaire à l’évolution du calendrier de réalisation des opérations.
Les coûts de construction de référence seront actualisés selon l’évolution de l’indice du coût de la construction BT01.
Par ailleurs, une cartographie des besoins de places de prison sera établie dans le ressort de chaque direction interrégionale de l’administration pénitentiaire, afin de mettre en adéquation le besoin et l’offre.
Le programme prévu dans le cadre de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice sera achevé. Ce programme, qui inclura la reconstruction du centre pénitentiaire de Draguignan, permettra de disposer de près de 5 000 nouvelles places. Ces 5 000 places, dont la construction est pour l’essentiel déjà lancée, ne sont pas retenues dans le périmètre de la présente programmation. Elles sont néanmoins comptabilisées dans le futur parc de 80 000 places.
D’une part, la capacité d’accueil des établissements dits « nouveau concept » prévus dans ce programme et dont la construction n’est pas encore lancée, sera augmentée. En effet, ces quartiers « nouveau concept », polyvalents et modulables, comprennent des unités d’hébergement pour courtes peines. Ces unités seront densifiées, de manière à accroître le nombre de places pour courtes peines disponibles. Chaque quartier « nouveau concept » modifié, qui restera adossé à un établissement classique, aura une capacité de 150 places, au lieu des 90 places précédemment envisagées.
D’autre part, quatre centres de semi-liberté supplémentaires seront adjoints au programme. Certes, compte tenu du développement de la surveillance électronique, les besoins en places de semi-liberté apparaissent globalement couverts pour les années qui viennent. Il subsiste néanmoins des besoins résiduels dans de grandes agglomérations, notamment en Île-de-France. La construction de quatre centres de semi-liberté supplémentaires, pour un total de 270 places, sera donc programmée. Le coût moyen à la place est estimé à 92 558 € (hors foncier). Le taux d’encadrement est évalué à 0,17 personnel par détenu.
Le NPI annoncé par le garde des sceaux en mai 2011 sera densifié. La capacité moyenne des établissements sera augmentée, passant de 532 places à 650 places. À l’exception des établissements parisiens, la capacité des établissements ne dépassera toutefois en aucun cas 850 places. Ce programme permettra ainsi de créer 9 500 places nettes, au lieu des 7 400 places prévues initialement.
Ce programme prévoit notamment la fermeture de l’actuel centre pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie et la construction d’un nouveau centre pénitentiaire.
Le coût unitaire moyen de construction à la place du nouveau programme immobilier pour les établissements réalisés dans le cadre du partenariat public-privé sera de ce fait ramené de 164 000 € à 152 000 € (hors foncier). Quant au coût unitaire marginal des places nettes supplémentaires, il s’établira à 62 000 €.
Le taux d’encadrement moyen s’établira à 0,45 personnel par détenu.
Les six établissements du NPI prévus pour être réalisés en maîtrise d’ouvrage publique (conception réalisation) ne seront en revanche pas densifiés, compte tenu de leurs caractéristiques, notamment de complexité et d’éloignement.
D’une part, un établissement supplémentaire de 220 places sera construit en Guyane. Le coût moyen à la place, hors foncier, est estimé à environ 363 000 €. Les emplois nécessaires au fonctionnement de cette structure s’élèvent à 149 ETPT.
D’autre part, un nouvel établissement sera construit pour accueillir les détenus qui souffrent de graves troubles du comportement, sans pour autant relever de l’internement psychiatrique, sur le modèle de l’actuel établissement de Château-Thierry. Cette structure offrira 95 places. Le coût moyen à la place, hors foncier, est estimé à environ 384 000 €. Les emplois nécessaires au fonctionnement de cette structure sont estimés à 105 ETPT.
En complément des places d’hébergement pour courtes peines qui seront créées au sein des quartiers « nouveau concept » précités, un nouveau programme de construction sera lancé, portant exclusivement sur des structures pour courtes peines.
Ces structures prendront la forme soit de quartiers pour courtes peines adossés à des établissements pénitentiaires classiques, soit d’établissements pour courtes peines autonomes. Dans le premier cas, leur capacité sera de 150 places ; dans le second cas, de 190 places.
Le coût à la place des quartiers pour courtes peines sera inférieur de 40 % au coût à la place d’un établissement classique (une maison d’arrêt de 100 places), et de 10% à celui des quartiers « nouveau concept ». Il est estimé à 103 900 €.
Ce coût sera légèrement supérieur pour les établissements pour courtes peines autonomes qui ne seront pas adossés à un établissement et qui, de ce fait, ne pourront pas bénéficier de la mutualisation de certains services et fonctions support. Il restera néanmoins inférieur de 35 % au coût à la place d’un établissement classique, et comparable à celui d’un quartier « nouveau concept ». Il est estimé à 114 300 €.
Le taux d’encadrement, adapté à la faible dangerosité des personnes détenues, sera inférieur de moitié de celui d’un établissement classique. Il sera de 0,22 personnel par détenu.
Quartiers nouveau concept densifiés (programme « 13 200 »)
Centres de semi-libertés
Au total, si l’on additionne les places prévues dans les quartiers « nouveau concept » du programme « 13 200 » et celles prévues dans les établissements et quartiers pour courtes peines, ce sont près de 7 500 places adaptées aux courtes peines qui seront ainsi créées d’ici 2017.
Le tableau suivant retrace l’évolution prévue du nombre de places disponibles de 2011 à 2017 :
3. Revoir la classification des établissements pénitentiaires pour mieux l’adapter au profil des détenus
À l’horizon 2017, le nouveau programme de construction d’établissements pour courtes peines conduira à diversifier sensiblement le parc carcéral disponible. Cette évolution permettra de rompre avec l’uniformité de la prise en charge et de ne plus imposer aux personnes condamnées à de courtes peines des contraintes de sécurité conçues pour des profils plus dangereux. Ce faisant, le risque de désocialisation et de récidive sera amoindri.
En conséquence, la classification des établissements pénitentiaires sera revue. À ce jour, le code de procédure pénale ne distingue que deux catégories d’établissements pénitentiaires : les maisons d’arrêt et les établissements pour peines, établissements eux-mêmes subdivisés en centres de détention et maisons centrales. Cette classification ne prend pas suffisamment en compte la diversité de profil des détenus. Il lui sera substitué une nouvelle typologie des établissements pénitentiaires, dont les critères seront définis par la loi :
– les établissements à sécurité renforcée ;
– les établissements à sécurité intermédiaire ;
– les établissements à sécurité adaptée ;
– les établissements à sécurité allégée.
4. Se doter des outils juridiques et des moyens humains nécessaires pour accélérer la construction et l’ouverture de nouveaux établissements et atteindre l’objectif de 80 000 places d’ici 2017
L’article 2 de la présente loi permettra à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice de passer des contrats de conception-réalisation en recourant à la procédure du dialogue compétitif. Ces contrats permettront également de prendre en compte des prestations d’exploitation et de maintenance.
L’article 3 de la présente loi prévoit par ailleurs de prolonger la disposition permettant d’accélérer les procédures d’expropriation, introduite par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 précitée. La procédure d’expropriation prévue à l’article L. 15-9 du code de l’expropriation sera appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l’État des terrains « bâtis ou non bâtis » dont l’acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d’extension d’établissements pénitentiaires.
L’administration pénitentiaire et l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, en concertation avec le ministère de la défense, évalueront notamment la faisabilité d’une reconversion des bâtiments ou des emprises appartenant à la défense nationale en vue d’y établir des établissements pénitentiaires, et notamment des structures allégées de type centres de détention ouverts ou quartiers courtes peines ou de semi-liberté.
Par ailleurs, s’agissant des moyens humains, les effectifs de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice devront être temporairement renforcés pour faire face à l’accroissement du plan de charge résultant de la présente programmation.
De même, les capacités d’accueil de l’École nationale de l’administration pénitentiaire devront être augmentées.
B. – Garantir une mise à exécution plus rapide des peines
La justice n’est crédible et efficace que si ses décisions sont rapidement exécutées. L’effectivité de l’exécution des peines, et plus particulièrement des peines d’emprisonnement ferme qui sanctionnent les faits les plus graves, est une composante essentielle de la politique pénale de lutte contre la délinquance et contre la récidive.
Plus de 585 000 condamnations pénales sont prononcées chaque année en répression de crimes ou de délits, dont près de 126 650 peines privatives de liberté, selon les données 2010. Parmi ces peines, 91 % sont des peines aménageables. Les récentes réformes en matière d’exécution et d’application des peines ont atteint leurs objectifs : augmenter significativement les aménagements de peines pour favoriser la réinsertion des condamnés, instaurer la surveillance électronique de fin de peine pour éviter les sorties sèches de détention des personnes qui ne bénéficient pas d’un tel aménagement et développer les mesures de sûreté lorsque ces personnes présentent une dangerosité et un risque de récidive en fin de peine. La charge de travail des services d’application et d’exécution des peines dans les juridictions a donc augmenté.
Par ailleurs, les travaux des groupes de travail mis en place par le garde des sceaux, ministre de la justice ont préconisé que la charge de travail des juges de l’application des peines soit limitée à 700 à 800 dossiers par magistrat.
Dès lors, l’objectif de réduction des délais d’exécution des peines suppose une augmentation des effectifs dédiés aux juridictions. La programmation prévoit à ce titre la création de 209 équivalents temps plein travaillé (ETPT), dont 120 ETPT de magistrats et 89 ETPT de greffiers.
2. Rationaliser l’activité des services d’application et d’exécution des peines
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la direction des services judiciaires a développé un programme « Lean » sur une dizaine de cours d’appel et de tribunaux de grande instance. Ce programme vise à réduire les temps morts de la procédure, à supprimer les tâches répétitives à faible valeur ajoutée qui détournent les magistrats et les fonctionnaires du greffe du cœur de leur métier. Il vise également à fluidifier les relations avec les auxiliaires de justice, les experts et les partenaires institutionnels, en associant l’ensemble des parties prenantes au fonctionnement du service public de la justice.
Ce programme repose sur une démarche participative pour que les juridictions identifient elles-mêmes les voies d’une organisation plus efficace de leurs activités.
Cette méthodologie sera étendue à l’exécution des peines et au fonctionnement de la chaîne pénale à la suite du déploiement de l’application « Cassiopée ».
3. Généraliser les bureaux d’exécution des peines
4. Généraliser les bureaux d’aide aux victimes
C. – Prévenir les discontinuités dans la prise en charge des personnes condamnées, en fiabilisant les systèmes d’information de la chaîne pénale et en assurant leur interconnexion
Le rapport conjoint de l’inspection générale des services judiciaires et de l’inspection générale des finances sur les services pénitentiaires d’insertion et de probation, remis en juillet 2011, a mis en évidence que l’applicatif de suivi des personnes placées sous main de justice (APPI) souffrait de dysfonctionnements auxquels il importait de remédier et devait par ailleurs faire l’objet d’améliorations, comme le développement de l’opérationnalité de ses fonctionnalités. La fiabilisation et la modernisation de cet outil sont jugées essentielles pour éviter les discontinuités dans la prise en charge des personnes placées sous main de justice, en particulier entre le milieu fermé et le milieu ouvert. Ce chantier sera donc prioritaire.
Au-delà, c’est l’interconnexion de l’application « Cassiopée » avec l’ensemble des applications utilisées par les acteurs de la chaîne pénale qui doit être menée à bien.
L’application « Cassiopée » fera l’objet d’une interconnexion avec les applications des services de police et de gendarmerie en 2013, avec le logiciel utilisé par la protection judiciaire de la jeunesse cette même année et avec la nouvelle application utilisée dans les établissements pénitentiaires « Genesis » en 2015, après le déploiement de cette dernière.
Ces différents interfaçages doivent permettre de développer les outils statistiques sur l’exécution des peines et ainsi contribuer au pilotage des politiques pénales.
L’interconnexion de l’application « Cassiopée » permettra aussi de développer le dossier dématérialisé de procédure dont il est attendu un gain de temps, une meilleure transmission de l’information entre les acteurs de la chaîne pénale, et donc une plus grande réactivité tout au long de la chaîne pénale, ainsi qu’une sécurisation des informations transmises. Ce projet sera développé à compter de 2013. Il permettra aux acteurs de la chaîne pénale d’accéder à un dossier unique sous forme dématérialisée à partir de leurs applications. Son déploiement sera progressif. Le dossier unique de personnalité des mineurs prévu à l’article 5-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, créé par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, en constituera le premier élément.
Le casier judiciaire sera modernisé en 2013 et 2014 pour assurer une dématérialisation complète des extraits de condamnation. L’interconnexion avec l’application « Cassiopée » interviendra néanmoins dès 2013.
Pour mener à bien l’ensemble de ces chantiers, les plateformes techniques utilisées par le ministère de la justice devront être optimisées afin d’assurer un accès sécurisé 24 heures/24, 7 jours sur 7. Une maintenance devra être mise en place. Dès 2013, des investissements seront donc nécessaires pour mettre en place un site de secours à proximité de celui de Nantes. Des investissements seront également nécessaires pour sécuriser les infrastructures de réseau.
284 millions d’euros de crédits d’investissement sont programmés au titre de ces différents projets.
Les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) ont un rôle essentiel à jouer dans la politique de prévention de la récidive, en tant qu’ils assurent le suivi non seulement des personnes incarcérées, mais aussi des 175 000 personnes condamnées mais suivies en milieu ouvert.
Préalablement à la mise en place d’un régime de détention adapté et d’un parcours d’exécution des peines propre à prévenir la récidive, il convient de conduire une évaluation rigoureuse et systématique des caractéristiques de chaque condamné. À cet égard, deux mesures seront prises : d’une part, la mise en place d’un outil partagé, valable pour tous les condamnés, le diagnostic à visée criminologique (DAVC), actuellement expérimenté. D’autre part, la création de trois nouvelles structures d’évaluation nationales, sur le modèle des centres de Fresnes et de Réau.
1. Généraliser le diagnostic à visée criminologique et le suivi différencié dans les SPIP
La prévention de la récidive est indissociable d’un travail d’évaluation centré sur la personne placée sous main de justice, afin que la prise en charge de cette dernière par le SPIP soit individualisée et adaptée à ses problématiques. Construit avec les professionnels de la filière, le DAVC est la formalisation de ce travail d’évaluation. Expérimenté avec succès sur trois sites, il doit faire l’objet d’une généralisation.
Les données du DAVC pourront être consultées et utilisées par les parquets et les services d’application des peines, depuis l’application « Cassiopée ».
2. Créer trois nouveaux centres nationaux d’évaluation
Si l’évaluation de la dangerosité des personnes placées sous main de justice est complexe, elle n’en demeure pas moins possible et incontournable pour lutter efficacement contre la récidive.
La notion de dangerosité recouvre deux acceptions : l’une, psychiatrique, se définissant comme un risque de passage à l’acte principalement lié à un trouble mental et l’autre, criminologique, ayant trait à la forte probabilité que présente un individu de commettre une nouvelle infraction empreinte d’une certaine gravité.
Si l’ensemble des acteurs judiciaires s’est aujourd’hui approprié l’évaluation de la dangerosité psychiatrique, il n’en va pas encore complètement de même pour l’évaluation de la dangerosité criminologique, qui reste trop peu prise en compte. Le fait que la France souffre d’une offre de formation insuffisante en criminologie est, à cet égard, révélateur.
Afin de remédier à cette situation, il est indispensable de donner une nouvelle impulsion à l’enseignement de la criminologie et, à ce titre, d’encourager les universités et les écoles des métiers de la justice à donner à cette discipline une plus grande visibilité afin de répondre aux attentes de terrain de l’ensemble des praticiens et, plus particulièrement, des experts psychiatres, mais aussi des magistrats, des personnels pénitentiaires et des membres des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté.
Pour que l’évaluation de la dangerosité criminologique puisse progresser, il convient également d’engager une réflexion sur les outils et les méthodes à la disposition des praticiens. Si la méthode clinique, qui repose sur des entretiens avec la personne et son observation dans le cadre d’expertises psychiatriques, est aujourd’hui bien établie dans le cadre de l’évaluation de la dangerosité psychiatrique, la méthode actuarielle fondée sur des échelles de risques est, pour sa part, insuffisamment utilisée par l’institution judiciaire dans son ensemble. Très répandue dans les pays anglo-saxons et, en particulier, au Canada, cette méthode repose sur des tables actuarielles mettant en évidence les différents facteurs de récidive à partir d’études statistiques comparant des groupes de criminels récidivistes et de criminels d’occasion. Parce que la dangerosité criminologique ne se réduit pas à la seule dangerosité psychiatrique, il convient d’intégrer ces méthodes actuarielles dans les outils et méthodes permettant aux praticiens d’émettre des avis circonstanciés, fondés sur des critères précis.
De manière plus générale, l’évaluation de la dangerosité criminologique des personnes placées sous main de justice doit s’inscrire dans une approche résolument pluridisciplinaire, afin d’appréhender l’ensemble des facteurs, psychologiques, environnementaux et contextuels, susceptibles de favoriser le passage à l’acte. Prévu à l’article 706-56-2 du code de procédure pénale, créé par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (RDCPJ) contribuera de manière décisive à renforcer la qualité des évaluations de la dangerosité criminologique des personnes poursuivies ou condamnées.
La loi prévoit qu’aucune libération conditionnelle ne peut être accordée aux personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour un crime aggravé d’atteinte aux personnes ou commis sur un mineur, sans avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, rendu à la suite d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues et assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts.
L’article 6 de la présente loi renforce la pluridisciplinarité de cette expertise en permettant au juge de l’application des peines, par décision spécialement motivée, de remplacer la double expertise de deux psychiatres par une expertise réalisée conjointement par un médecin psychiatre et par un psychologue.
4. Augmenter le nombre d’experts psychiatres judiciaires
Les lois de procédure pénale adoptées lors de la dernière décennie, et plus particulièrement celles visant la prévention de la récidive, ont multiplié les cas d’expertise psychiatrique obligatoire pour s’assurer d’une meilleure évaluation de la dangerosité des auteurs d’infractions et établir s’ils peuvent faire objet d’un traitement.
En conséquence, l’augmentation du nombre d’expertises psychiatriques réalisées sur les auteurs d’infractions pénales entre 2002 et 2009 est évaluée à plus de 149 %, pour un nombre constant d’experts psychiatres, qui est actuellement de 537 médecins inscrits sur les listes des cours d’appel. Ainsi, alors qu’en 2002 le ratio était de 61 expertises par expert psychiatre par an, ce ratio a été porté en 2009 à 151 expertises par expert psychiatre par an. Les délais d’expertise se sont donc inévitablement allongés.
– le versement d’une indemnité pour perte de ressources de 300 €, en complément du tarif de l’expertise elle-même, lorsque l’expertise sera conduite par un psychiatre libéral ;
– la mise en place d’un système de bourses pour attirer les internes de médecine psychiatrique vers l’activité d’expertise judiciaire. Ainsi que le prévoit l’article 7 de la présente loi, les étudiants signeront à ce titre un contrat d’engagement relatif à la prise en charge psychiatrique de personnes sur décision de justice, ouvrant droit à une allocation en contrepartie, d’une part, du suivi d’une formation en sciences criminelles, en psychiatrie légale ou en psychologie légale, relative à l’expertise judiciaire ou relative à la prévention de la récidive et, d’autre part, de leur inscription, une fois leurs études terminées, pour cinq ans sur une des listes d’experts judiciaires près les cours d’appel, lorsque le nombre des experts judiciaires y figurant est insuffisant ;
– la mise en place de tuteurs pour encourager, former et accompagner les psychiatres qui se lancent dans l’activité d’expertise judiciaire : il s’agit d’organiser l’accompagnement d’un psychiatre, récemment diplômé ou non et qui souhaite démarrer une activité en tant qu’expert « junior », par un expert judiciaire « senior » qui lui sert de tuteur, au cours des vingt premières expertises qui lui sont confiées.
B. – Renforcer le suivi des condamnés présentant un risque de récidive, notamment des délinquants sexuels
Les programmes de prévention de la récidive seront généralisés à tous les établissements pénitentiaires et incluront obligatoirement un volet spécifique relatif à la délinquance sexuelle et à l’étude des comportements. Ces programmes seront élaborés et mis en œuvre par une équipe interdisciplinaire, comprenant notamment des psychologues.
Comme évoqué précédemment, un deuxième établissement spécialisé dans la prise en charge des détenus souffrant de troubles graves du comportement sera construit, sur le modèle de l’actuel établissement de Château-Thierry. Cette structure offrira 95 places.
3. S’assurer de l’effectivité des soins
L’article L. 3711-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 précitée avait prévu, dans le cadre de l’injonction de soins suivie en milieu ouvert, l’obligation pour le médecin traitant du condamné d’informer, par l’intermédiaire du médecin coordonnateur, le juge de l’application des peines de l’arrêt de soins qui interviendrait contre son avis.
Afin de renforcer l’effectivité des soins en milieu fermé, l’article 5 de la présente loi vise à améliorer l’information du juge de l’application des peines pour les traitements suivis en détention. Le médecin traitant délivrera au condamné des attestations indiquant s’il suit ou non de façon régulière le traitement proposé par le juge de l’application des peines, à charge pour le condamné de les transmettre au juge de l’application des peines, qui pourra ainsi se prononcer en connaissance de cause sur le retrait de réductions de peine et l’octroi de réductions de peine supplémentaires ou d’une libération conditionnelle.
La mise en œuvre effective d’une injonction de soins, que cette mesure intervienne dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, d’une surveillance judiciaire, d’une surveillance de sûreté ou d’une libération conditionnelle, nécessite la désignation par le juge de l’application des peines d’un médecin coordonnateur, psychiatre ou médecin ayant suivi une formation appropriée, inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ; celui-ci joue un rôle d’intermédiaire entre ce magistrat et le médecin traitant. Le médecin coordonnateur est informé par le médecin traitant de toute difficulté survenue dans l’exécution du traitement et transmet au juge de l’application des peines les éléments nécessaires au contrôle de l’injonction de soins.
Cependant, au 1er septembre 2011, seuls 237 médecins coordonnateurs étaient répartis, d’ailleurs inégalement, sur le territoire national pour 5 398 injonctions de soins en cours. La justice est ainsi confrontée à un déficit de médecins coordonnateurs : 17 départements en sont actuellement dépourvus et le nombre d’injonctions de soins non suivies est évalué à 1 750 mesures. 119 médecins coordonnateurs supplémentaires seraient nécessaires pour que toutes ces mesures puissent être suivies, à raison de 20 personnes suivies par médecin, quel que soit le département de résidence du condamné.
Deux mesures ont pour objectif de remédier à l’insuffisance de médecins coordonnateurs.
En premier lieu, l’indemnité forfaitaire perçue par les médecins coordonnateurs désignés par le juge d’application des peines pour suivre les personnes condamnées à une injonction de soins, actuellement fixée par l’arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l’application des articles R. 3711-8 et R. 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs à 700 € bruts par année civile et par personne suivie, sera revalorisée et portée à 900 € bruts.
En second lieu, les mécanismes de bourse et de tutorat exposés précédemment pour augmenter le nombre d’experts psychiatres concerneront également les médecins coordonnateurs.
C. – Renforcer et réorganiser les services d’insertion et de probation pour assurer un meilleur suivi des personnes placées sous main de justice.
L’activité des SPIP connaît de façon structurelle des variations sensibles liées à l’activité judiciaire et aux caractéristiques de gestion des ressources humaines de la filière insertion et probation. Pour y faire face, des équipes mobiles seront, conformément aux préconisations du rapport de l’inspection générale des services judiciaires et de l’inspection générale des finances, constituées pour renforcer les services d’insertion et de probation en cas de pic d’activité, et introduire plus de souplesse dans la gestion des effectifs.
2. Recentrer les conseillers d’insertion et de probation sur le suivi des personnes condamnées
L’article 4 de la présente loi prévoit de confier, sauf en cas d’impossibilité matérielle, les enquêtes pré-sentencielles au secteur associatif habilité. Cela permettra aux conseillers d’insertion et de probation de se recentrer sur le suivi des personnes condamnées (dit suivi post-sentenciel). L’équivalent de 130 ETPT de conseiller d’insertion et de probation pourront ainsi être dégagés et redéployés.
Pour assurer une prise en charge régulière et homogène de toutes les personnes placées sous main de justice, l’organisation et les méthodes de travail des services d’insertion et de probation, qui ont connu ces dernières années une forte augmentation de leur activité ainsi que des mutations importantes de la procédure pénale et de la politique d’aménagement des peines, seront modernisées. Outre la généralisation du diagnostic à visée criminologique et du suivi différencié ainsi que la fiabilisation et le perfectionnement de l’application APPI déjà évoquées, plusieurs mesures y concourront :
– dans le prolongement de la circulaire de la direction de l’administration pénitentiaire n° 113/PMJ1 du 19 mars 2008 relative aux missions et méthodes d’intervention des services pénitentiaires d’insertion et de probation et en prenant en compte le résultat des travaux relatifs aux missions et méthodes d’intervention des SPIP actuellement en cours, un référentiel d’activité sera élaboré pour préciser les missions des services d’insertion et de probation ;
– des organigrammes de référence seront élaborés, à l’instar de ceux existant dans les établissements pénitentiaires ;
– des modèles-types d’organisation seront mis en place (en fonction de l’activité, de la typologie des personnes suivies, des réalités territoriales) de façon à harmoniser les pratiques ;
– un service d’audit interne « métier » sera mis en place ;
– des indicateurs fiables de mesure de la charge du travail et des résultats seront élaborés ;
– un meilleur processus de répartition géographique des effectifs sera mis en œuvre, afin de faire converger progressivement la charge d’activité entre les services ;
– une organisation territoriale plus fine sera mise en place, notamment en faisant coïncider le nombre de résidences administratives (sur lesquelles sont affectés les conseillers d’insertion et de probation) et d’antennes (correspondant à un lieu d’exercice, elles peuvent être mixtes ou consacrées exclusivement au milieu ouvert ou à un établissement pénitentiaire), afin de réduire les rigidités dans la gestion des effectifs.
C’est pourquoi l’article 9 de la présente loi impose une prise en charge du mineur par le service éducatif dans un délai de cinq jours à compter de la date du jugement.
Cette disposition permettra de renforcer l’efficacité de la réponse pénale apportée à la délinquance des mineurs.
Or une telle réduction de délais nécessite, en particulier dans les départements à forte délinquance, un renforcement ciblé des effectifs éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans ces départements, les délais d’exécution constatés sont en effet sensiblement supérieurs à la moyenne nationale, qui est actuellement de 12 jours. Dans ces conditions, il n’est pas rare dans ces territoires qu’un mineur réitère des faits de délinquance alors même qu’une mesure prise à son encontre n’a pas encore été exécutée.
L’objectif de réduire le délai de prise en charge à moins de 5 jours ne pourra être atteint par la seule optimisation des moyens existants et nécessitera un renforcement ciblé des effectifs dans 29 départements retenus comme prioritaires.
B. – Accroître la capacité d’accueil dans les centres éducatifs fermés (CEF)
Depuis leur création, les CEF ont montré qu’ils étaient des outils efficaces contre la réitération et qu’ils offraient une réponse pertinente aux mineurs les plus ancrés dans la délinquance ou qui commettent les actes les plus graves.
Les articles 10-2 et 20-10 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 précitée, élargissent les conditions de placement en CEF des mineurs délinquants en ouvrant le recours à ce dispositif dans le cadre du contrôle judicaire pour les mineurs de 13 à 16 ans auteurs de faits punis de cinq ans d’emprisonnement lorsqu’il s’agit de violences volontaires, d’agressions sexuelles ou de délits commis avec la circonstance aggravante de violences et lorsque le magistrat envisage la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve, le placement en CEF devenant une alternative à l’incarcération dans ce cadre.
Dans un souci d’optimisation des moyens existants, ces 20 CEF supplémentaires seront créés par transformation de foyers d’hébergement existants.
La création de 90 ETPT d’éducateurs est programmée à ce titre. Cette mesure accompagnant la mise en œuvre de la réforme de la justice des mineurs prévue par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 précitée, 60 ETPT sur les 90 précités seront ouverts, par anticipation, dès le budget 2012.
En outre, afin d’accélérer l’implantation de ces centres, l’article 8 de la présente loi les dispense, lorsqu’ils relèvent du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, de la procédure d’appel à projets.
C. – Développer un suivi pédopsychiatrique dans les centres éducatifs fermés
Or, ces mineurs constituent une grande partie du public suivi par les CEF.Ainsi, les éducateurs ont à composer avec des mineurs qui, s’ils ne sont pas tous atteints de pathologies psychiatriques, connaissent généralement des troubles du comportement et présentent une forte tendance au passage à l’acte violent.
Ce déploiement s’appuiera sur des protocoles conclus entre les directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse et les agences régionales de la santé pour favoriser les prises en charge.
Amendement n° 28 rectifié présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« En outre, parce qu’il est notoire que la construction de places de prison ne permet jamais de lutter contre la surpopulation carcérale que de façon temporaire, que « l’extension du parc pénitentiaire devrait être plutôt une mesure exceptionnelle, puisqu’elle n’est pas, en règle générale, propre à offrir une solution durable au problème du surpeuplement » comme l’a recommandé le Conseil de l’Europe le 30 septembre 1999, des mesures destinées à limiter le cercle sans fin et très onéreux pour la société de la construction d’établissements pénitentiaires dotés d’équipements et de moyens en personnels convenables, des dispositions complémentaires voire préalables doivent être nécessairement mises en places et notamment :
« – l’instauration d’un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire et d’interdiction du dépassement de la capacité d’accueil des établissements pénitentiaires et la régulation des flux d’entrée et de sortie ;
« – le renforcement des mesures qui doit être fondé sur un projet individualisé d’exécution de la peine et un suivi adapté des peines, d’une part, pour éviter toute sortie « sèche » d’un centre privatif de liberté quel qu’il soit et, de l’autre, pour éviter l’enfermement dont les inconvénients sont bien connus : coût élevé, promiscuité, effets désocialisants, et qui est parfois même qualifié « d’école du crime ». »
Amendement n° 29 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« hormis les maisons d’arrêt ».
Amendement n° 30 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« du reste initialement prévues, depuis Napoléon 1er, aux prévenus de délits ou aux condamnés à moins d’un an d’emprisonnement mais actuellement dédiées aux personnes placées en détention provisoire et aux délinquants dont le reliquat de peines est de deux ans, quelle que soit la peine initiale prononcée. ».
Amendement n° 48 présenté par le Gouvernement.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« sera revue »,
« précisera leur niveau de sécurité ».
Amendement n° 67 présenté par le Gouvernement.
À la deuxième phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« ne distingue que »,
« distingue ».
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« au plan de la sûreté pénitentiaire ».
Amendement n° 69 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 48 :
« La typologie des niveaux de sécurité des maisons d’arrêt et des établissements pour peines permettra de distinguer : ».
Amendement n° 34 rectifié présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les alinéas 54 à 59.
Amendement n° 14 présenté par M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Supprimer l’alinéa 55.
Amendement n° 35 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 55, après le mot :
« passer »,
« à titre exceptionnel et sous réserve d’une publicité garantissant la transparence des opérations ».
Amendement n° 36 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Les élus concernés seront entendus et leurs observations versées au dossier ».
Amendement n° 37 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 38 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« plus particulièrement »,
Amendement n° 15 présenté par M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Supprimer les alinéas 66 à 69.
Amendement n° 39 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 69 par les mots :
« et sous réserve que l’application y soit effectivement adaptée ».
Amendement n° 6 présenté par M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« En conformité avec les objectifs qui ont prévalu à la création des bureaux d’exécution des peines mineurs, il faut privilégier le développement de ce service dans les juridictions plutôt que de maintenir des « missions bureaux d’exécution des peines » prises en charge par la protection judiciaire de la jeunesse qui ne répondent pas aux mêmes objectifs. »
Amendement n° 7 présenté par M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 71 par les deux phrases suivantes :
« L’organisation des juridictions doit être adaptée pour donner aux bureaux d’exécution des peines leur pleine efficacité. Il est ainsi conseillé de privilégier les audiences matinales pour le tribunal pour enfants afin de permettre un accord des condamnés et des plaignants juste après l’audience de jugement. »
Amendement n° 16 présenté par M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Supprimer les alinéas 97 à 100.
Amendement n° 41 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« pour »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 119 :
« inciter les internes de médecine psychiatrique à demander leur inscription sur les listes d’experts judiciaires ».
Amendement n° 75 présenté par M. Garraud.
À la dernière phrase de l’alinéa 119, substituer aux mots :
« cinq ans »,
« une durée minimale de deux ans ».
Amendement n° 42 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 120 :
« médecins psychiatres en vue de leur demande d’inscription sur les listes d’experts judiciaires : les experts judicaires « seniors » sont accompagnés par le médecin psychiatre intéressé dans le cadre d’un stage de 20 expertises. ».
Amendement n° 44 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« fermé, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 129 :
« les liens entre les médecins traitants dont la mission est d’assurer la santé du condamné tout particulièrement lorsqu’il est détenu et le médecin coordonnateur seul capable de faire l’interface entre le médecin traitant et le juge sont renforcés. ».
Amendement n° 17 présenté par M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Supprimer les alinéas 137 à 139.
Amendement n° 43 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 138 par la phrase suivante :
« Le conseiller d’insertion et de probation qui appartient à une équipe mobile prend en charge, de préférence, de nouveaux dossiers et assure un suivi personnalisé de la même qualité que ceux de ses collègues. ».
Amendement n° 18 présenté par M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Supprimer les alinéas 140 et 141.
Amendement n° 49 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 141, après le mot :
« confier »,
« prioritairement ».
Amendement n° 50 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 141 par la phrase suivante :
« Néanmoins, afin d’éviter les doubles examens auxquels une association habilitée et un conseiller d’insertion et de probation pourraient procéder, la première à titre pré-sentenciel et la seconde à titre post-sentenciel, cette règle sera assouplie ; lorsque les conseillers d’insertion et de probation sont en charge du suivi d’une personne condamnée (suivi post-sentenciel) et que cette personne fait l’objet d’une nouvelle poursuite, l’enquête pré-sentencielle est confiée prioritairement à un conseiller d’insertion et de probation. »
Amendement n° 51 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 144, après le mot :
« préciser »,
« , sans préjudice du primat accordé à l’individualisation du suivi des personnes confiées aux services d’insertion et de probation, ».
Amendement n° 52 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 156 par les mots :
« , sous réserve de garantir la continuité juridique de la prise en charge des mineurs et de donner aux lois précédentes les moyens de fonctionner. »
Amendement n° 19 présenté par M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Supprimer l’alinéa 161.
Amendement n° 53 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 161, après le mot :
« montré »,
« , même s’ils ne sont pas les seuls, ».
Amendement n° 9 présenté par M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 168 par les deux phrases suivantes :
« Les centres éducatifs fermés doivent formaliser avec la justice et les services de sécurité une procédure de gestion des incidents afin de permettre de prendre des sanctions immédiates à l’encontre des mineurs qui ne respectent pas leurs obligations. De la rapidité de la réponse dépend la réussite d’une prise en charge « contraignante ». »
L’article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire est ainsi modifié :
« Cette mission peut en outre porter sur l’exploitation ou la maintenance d’établissements pénitentiaires, à l’exclusion des fonctions de direction, de greffe et de surveillance. » ;
Amendements n° 20 présenté par M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier et n° 56 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – La procédure prévue à l’article L. 15-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l’État des terrains bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d’extension d’établissements pénitentiaires.
Les décrets sur avis conforme du Conseil d’État prévus au premier alinéa du même article L. 15-9 doivent être pris au plus tard le 31 décembre 2016.
II. – Les articles L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-6 du code de l’urbanisme s’appliquent, le cas échéant, aux opérations de construction ou d’extension d’établissements pénitentiaires réalisées selon la procédure prévue à l’article L. 15-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Amendement n° 1 présenté par M. Mallié, M. Albarello, Mme Antier, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bouchet, M. Brindeau, M. Brochand, M. Calméjane, M. Carayon, M. Cinieri, M. Colombier, M. Cosyns, M. Couve, M. Daubresse, Mme de La Raudière, Mme Delong, M. Dhuicq, M. Dosne, M. Durieu, M. Forissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Geoffroy, M. Gonnot, Mme Grommerch, Mme Gruny, M. Hillmeyer, Mme Hostalier, Mme Irles, M. Jacquat, M. Labaune, M. Lefranc, M. Lejeune, M. Luca, M. Christian Ménard, M. Morel-A-l'Huissier, M. Moyne-Bressand, Mme Poletti, Mme Pons, M. Proriol, M. Reiss, M. Reitzer, M. Roubaud, M. Salen, M. Siré, M. Souchet, Mme Thoraval, M. Tian, M. Vanneste, M. Vitel, M. Dord, M. Gérard et M. Zumkeller.
Avant l'article 4, insérer l'article suivant :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
Amendement n° 2 présenté par M. Mallié, M. Pélissard, M. Aboud, M. Albarello, M. Almont, Mme Ameline, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Baguet, M. Balkany, M. Bardet, Mme Bassot, M. Beaudouin, M. Bénisti, M. Berdoati, M. Bernard, M. Bernier, Mme Besse, M. Binetruy, M. Birraux, M. Étienne Blanc, M. Blum, M. Bodin, M. Boënnec, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Bourg-Broc, M. Loïc Bouvard, Mme Boyer, Mme Branget, Mme Françoise Briand, M. Philippe Briand, M. Brochand, Mme Brunel, M. Caillaud, M. Calméjane, M. Carayon, M. Carré, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Colombier, Mme Colot, M. Cosyns, M. Alain Cousin, M. D'Ettore, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dell'Agnola, Mme Delong, M. Depierre, M. Dhuicq, M. Diard, M. Diefenbacher, M. Door, M. Dord, M. Dosne, Mme Dubois, Mme Dumoulin, M. Dupont, M. Raymond Durand, M. Durieu, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Ferrand, M. Flory, M. Folliot, M. Forissier, Mme Fort, M. Francina, M. Gandolfi-Scheit, M. Gatignol, M. Gaudron, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Ginesta, M. Giran, M. Giscard d'Estaing, M. Gonzales, M. Goujon, M. Grall, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Gruny, M. Guédon, M. Guibal, M. Guillet, M. Hamel, M. Herbillon, M. Hillmeyer, Mme Hostalier, M. Houillon, M. Huet, Mme Irles, M. Jardé, M. Jeanneteau, M. Jégo, Mme Joissains-Masini, M. Joulaud, M. Labaune, M. Lachaud, M. Lamblin, Mme Marguerite Lamour, M. Lasbordes, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Lefranc, M. Lefrand, M. Lejeune, M. Léonard, M. Lett, M. Lorgeoux, Mme Louis-Carabin, M. Luca, M. Mach, M. Malherbe, M. Alain Marc, M. Marcon, Mme Marland-Militello, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, Mme Martinez, M. Mathis, M. Maurer, M. Christian Ménard, M. Meslot, M. Morange, M. Morel-A-l'Huissier, M. Morisset, M. Mothron, M. Mourrut, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Nesme, M. Nicolas, M. Nicolin, M. Pancher, M. Paternotte, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Pons, M. Priou, M. Proriol, M. Quentin, M. Raison, M. Raoult, M. Reiss, M. Reitzer, M. Remiller, M. Reynès, M. Reynier, M. Robinet, Mme Rosso-Debord, M. Saint-Léger, M. Salen, M. Scellier, M. Schosteck, M. Siré, M. Sordi, M. Souchet, M. Spagnou, M. Straumann, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, Mme Thoraval, M. Tian, M. Tiberi, M. Trassy-Paillogues, M. Vandewalle, M. Vanneste, Mme Vasseur, M. Verchère, M. Vialatte, M. Vitel, M. Michel Voisin, M. Gérard Voisin, M. Wojciechowski et M. Zumkeller.
L’article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l’installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l’objet d’une surveillance judiciaire en application de l’article 723-29 du même code ou d’une surveillance de sûreté en application des articles 706-53-19, 723-38 ou 763-8 du même code. Lors de cette information, il est rappelé au maire ses obligations au titre de l'article 226-13 du code pénal. »
2° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et les mots : « même code » par les mots : « code de procédure pénale ».
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 10/01/2012.
Cette proposition de loi, n° 4153, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2012, de MM. Jérôme Lambert et Didier Quentin, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles (E6612), déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 4156, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2012, de M. Alain Bocquet, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le scandale des prothèses mammaires et de l'ex-société PIP : Poly Implant Prothèse.
Cette proposition de résolution, n° 4160, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2012, de M. Éric Diard, un rapport, n° 4157, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers (n° 3991).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2012, de M. Éric Berdoati, un rapport, n° 4158, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (n° 3466).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2012, de M. Bernard Carayon, un rapport, n° 4159, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Bernard Carayon visant à sanctionner la violation du secret des affaires (3985).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2012, de M. Sauveur Gandolfi-Scheit, un rapport, n° 4161, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Sauveur Gandolfi-Scheit et plusieurs de ses collègues visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés (n° 2282).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2012, de MM. Pierre Bourguignon et Michel Diefenbacher, un rapport d'information, n° 4154, déposé par la commission des affaires européennes sur les nouvelles exigences prudentielles applicables aux banques (Bâle III).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2012, de MM. Jérôme Lambert et Didier Quentin, un rapport d'information, n° 4155, déposé par la commission des affaires européennes sur l'examen des propositions visant à réformer certaines règlementations applicables à l'espace Schengen (E5843, E6293, E6612 et E6626).
Communication du 11 janvier 2012
E 6994. – Proposition de Décision du Parlement Européen et du Conseil relative à la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue d'élargir le mandat de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale (COM [2011] 905 final).
E 6995. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize (COM [2011] 925 final).
E 6996. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017 (COM [2011] 928 final).
E 6997. – Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER (2014-2018) (COM [2011] 931 final).
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux menaces transfrontières graves pour la santé (COM[2011] 866 final).
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’attribution de contrats de concession (COM[2011] 897 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens (COM[2011] 860 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens (COM[2011] 862 final).