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Timestamp: 2020-02-22 03:20:53+00:00
Document Index: 284319581

Matched Legal Cases: ['§ 4', "l'article 308", '§ 1', "l'article 394", "l'article 2", "l'article 394", "l'article 2", "l'article 353", "l'article 394", "l'article 2"]

Loi du 08/06/2009 modifiant le code des impots sur les revenus 1992 en ce qui concerne les declarations aux impots
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les déclarations aux impôts
2009003235
8 JUIN 2009. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les déclarations aux impôts (1)
Art. 2.L'article 305, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, est remplacé par ce qui suit : « Les contribuables ne sachant ni lire, ni signer, peuvent faire remplir leur déclaration par les agents du service de taxation compétent, à condition qu'ils donnent les indications requises. Dans ce cas, il est fait mention de ladite circonstance dans la déclaration et celle-ci est revêtue de la signature de l'agent qui l'a remplie. »
Art. 3.L'article 307, § 4, du même Code, est remplacé par ce qui suit : « La déclaration doit être renvoyée ou remise au service indiqué sur la formule. La déclaration à l'impôt des personnes physiques doit être renvoyée au service indiqué sur la formule. »
Art. 4.Dans l'article 308, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005003641 source service public federal finances Loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005003642 source service public federal finances Loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints fermer, les mots « au service intéressé » sont remplacés par les mots « au service indiqué sur la formule ».
Art. 5.L'article 314bis du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005003641 source service public federal finances Loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005003642 source service public federal finances Loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints fermer, est remplacé par ce qui suit : «
Art. 314bis.Les déclarations visées aux sections I et II du présent chapitre, ainsi que les documents et pièces justificatives, introduites par les contribuables, qui sont enregistrées, conservées ou reproduites par l'administration qui a l'établissement de l'impôt sur les revenus dans ses attributions selon un procédé photographique, optique, électronique ou par toute autre technique de l'informatique ou de la télématique, ainsi que leur représentation sur un support lisible ont force probante pour l'application des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992. »
Art. 6.Dans l'article 353, alinéa 1er, du même Code, les mots « au service de taxation compétent » sont remplacés par les mots « au service indiqué sur la formule ».
Art. 7.La présente loi produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2009.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2009.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 52-1957 - 2008/2009 : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Rapport.
N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 14 mai 2009.
Documents du Sénat : 4-1328 - 2008/2009 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.
arrêté royal du 10 août 2009 Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2009 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'im arrêté royal du 25 avril 2014 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2014 arrêté royal du 25 avril 2014 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2014
arrêté royal du 25 avril 2014 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2014 (1) arrêté royal du 23 août 2014 Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2014 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'im arrêté royal du 03 avril 2015 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2015 arrêté royal du 26 mai 2015 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2015 (1) arrêté royal du 26 mai 2015 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2015 arrêté royal du 26 mai 2015 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2015 arrêté royal du 23 août 2015 Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2015 (1) arrêté royal du 30 août 2016 Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2016 (1) arrêté royal du 23 mai 2017 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2017 arrêté royal du 22 mai 2017 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2017 arrêté royal du 22 mai 2017 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2017 (1) arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2017 (1) arrêté royal du 30 avril 2013 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2013 (1) arrêté royal du 30 avril 2013 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2013 arrêté royal du 30 avril 2013 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2013 arrêté royal du 08 mars 2010 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2010 arrêté royal du 17 juin 2010 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2010 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au mo arrêté royal du 18 août 2010 Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2010 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'im arrêté royal du 26 août 2010 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2010 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moye arrêté royal du 13 mars 2011 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2011 arrêté royal du 13 avril 2011 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2011 arrêté royal du 13 avril 2011 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2011 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au mo arrêté royal du 19 août 2011 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2011 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moye arrêté royal du 14 mars 2012 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2012 arrêté royal du 17 mai 2012 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2012 arrêté royal du 17 mai 2012 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2012 arrêté royal du 17 mai 2012 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2012 (1) arrêté royal du 15 août 2012 Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2012 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'im arrêté royal du 03 avril 2013 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2013 arrêté royal du 23 mars 2017 Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2017
type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005003641 source service public federal finances Loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005003642 source service public federal finances Loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-08-juin-2009_n2009003235.html