Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033891022&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-18 15:40:46+00:00
Document Index: 105014159

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 3", "l'article 56", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

FONCTION PUBLIQUE , ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF , EPA , LISTE , PERSONNEL , AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC , FONCTIONNAIRE , RECRUTEMENT , MISSION SPECIFIQUE , QUALIFICATION PROFESSIONNELLE , EMPLOI PERMANENT , DEROGATION
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/17/RDFF1632046D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/17/2017-41/jo/texte
Objet : régime d'inscription sur une liste des emplois des établissements publics qui justifient le recrutement d'agents contractuels.
Notice : le décret fixe les modalités d'inscription et de révision sur une liste des emplois des établissements qui requièrent des qualifications professionnelles particulières indispensables à l'exercice de leurs missions spécifiques et non dévolues à des corps de fonctionnaires. Il précise également les droits des agents contractuels de ces établissements publics administratifs.
Références : le décret, pris en application de l'article 43 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
1° L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats conclus en vue d'occuper un emploi permanent mentionné à l'annexe du décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont à durée indéterminée. » ;
2° Après l'article 56-1, il est inséré unarticle 56-2 ainsi rédigé :
« Art. 56-2.-Les services publics accomplis dans des emplois occupés en application du 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et dont l'inscription sur la liste annexée au décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est supprimée sont pris en compte pour le bénéfice des dispositions du présent décret. »
Le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est abrogé.