Source: http://www.ijdh.org/2011/03/topics/politics-democracy/soumission-au-conseil-des-droits-humains-des-nations-unies-sur-la-violation-du-droit-de-vote-en-haiti-les-elections-qui-ne-refletent-pas-la-volonte-du-peuple-bureau-des-avocats-internationaux-cana/
Timestamp: 2018-03-25 05:31:28+00:00
Document Index: 17354834

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 25', 'art 194', 'art. 192', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 155', 'art. 191']

Soumission au Conseil des Droits Humains des Nations Unies: Sur La Violation Du Droit De Vote En Haïti: Les Elections Qui Ne Reflètent Pas La Volonté Du Peuple (Bureau des Avocats Internationaux, Canada Haiti Action Network, TransAfrica Forum, Louisiana Justice Institute)
(Octobre 13, 2011)
Sur La Violation Du Droit De Vote En Haïti:
Les Elections Qui Ne Reflètent Pas La Volonté Du Peuple
Téléchargez une copie en francais: http://ijdh.org/wordpress/wp-content/uploads/2011/03/Final_Elections_Francais-1.pdf
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Le Bureau des Avocats Internationaux BAI est un cabinet d’avocats haïtiens d’intérêt public à but non lucratif, qui assiste et représente les victimes de graves violations des Droits Humains. Dans sa mission de formation, le BAI encadre les jeunes avocats et se prononce (plaidoyer) sur les questions de la justice en général et les Droits Humains en particulier en Haïti depuis 1995.
Les échéances électorales constitutionnelles qui ne sont jamais respectées par le Gouvernement haïtien étaient une de nos préoccupations dans la construction d’un Etat de droit en Haïti. L’exclusion des partis politiques dans les élections législatives de 2009 et les présidentielles et législatifs de 2010 et 2011 a préoccupé le BAI depuis le début du processus électoral. Les violations du droit de vote des Déplacés Internes ont été également les préoccupations du BAI depuis le séisme du 12 Janvier 2010. Suite à de graves violations des Droits Humains du peuple, le BAI, TransAfrica Forum, et Louisiana Justice Institute prennent la liberté de soumettre ce rapport concernant les droits politiques au Conseil des Droits des Humains des Nations Unies pour l’Examen périodique universel d’Haïti.
Comme stipulé dans les Directives Générales pour la préparation de l’information fournie dans le cadre de l’Examen périodique universel, ce rapport fournit les informations suivantes:[i]
Partie I – Les engagements internationaux de la part d’Haïti aux élections honnêtes qui expriment la volonté du peuple haïtien.
Partie II – L’exclusion systématique des parties politiques par le Conseil Electoral Provisoire viole les engagements internationaux d’Haïti aux élections honnêtes qui reflètent la volonté des électeurs, le droit à la candidature et la liberté d’association.
Partie III – Le processus d’inscription des électeurs ainsi que l’élaboration du registre des électeurs pour les élections du 28 Novembre 2010 n’a pas suivi la loi haïtienne et a conduit à la privation du vote électeurs inscrits de plus de1.000.000 Déplacées Internes. Le processus d’inscription et d’enregistrement des électeurs a violé les obligations d’Haïti à tenir des élections honnêtes fondées dans le suffrage universel et égal.
Partie IV– Le Gouvernement haïtien et la MINUSTAH ont échoué, ils n’arrivent pas à empêcher les irrégularités dans le vote et la violence le jour du scrutin, ainsi violant les engagements internationaux d’Haïti à l’égalité du suffrage et les droits des Haïtiens à la sécurité personnelle dans l’exercice des droits politiques.
Partie V – Gouvernement d’Haïti a permis la fraude au cours du dépouillement et a accepté les résultats d’un processus de dépouillement frauduleux résultant en violation des droits des Haïtiens au suffrage universel et égal. En outre, le rendement des obligations d’Haïti à un fondement international imposant un changement de résultat électoral viole les engagements internationaux d’Haïti à d’honnêtes élections.
1. Dans toutes les élections depuis Avril 2009 – celles en Avril et Juin 2009, celle qui était proposée en Février 2010, et celles de Novembre 2010 et Mars 2011, Haïti n’a pas respecté ces engagements internationaux sur la conduite des élections honnêtes qui expriment la volonté du peuple haïtien. Le Conseil Electoral Provisoire (CEP) illégalement constitué a systématiquement exclu des partis politiques en 2009 et 2010, ce faisant le CEP a violé les obligations internationales d’Haïti. Le 28 Novembre2010, au milieu d’une épidémie de choléra et onze mois après un séisme qui a déplacé 1,5millions haïtiens, Haïti a organisé des élections pour élire un président, un tiers du Sénat et l’ensemble de la Chambre des députés. Au cours de ces élections, le peuple haïtien était victime de discrimination politique sous la forme de l’exclusion des partis politiques, la privation du droit de vote massive à cause de la défaillance du registre électoral et la fraude au cours du dépouillement des votes. En fin de compte, le gouvernement haïtien a fait pression pour changer un résultat électoral déjà annoncé à cause des exigences de la communauté internationale, et organise un deuxième tour des élections le 20 Mars 2011 basé sur des résultats qui ne sont encore publiés. Ces sélections de 2009, 2010 et 2011 financées et partiellement organisées par la communauté internationale n’ont pas été réalisées en conformité aux lois haïtiennes et/ou les obligations internationales relatives aux droits de l’homme. Des élections justes et légitimes qui reflètent la volonté du peuple haïtien et un gouvernement stable et crédible sont fondamentales pour assurer le respect des droits du peuple haïtien et la reconstruction d’Haïti.
Partie I – Les engagements du Gouvernement haïtien par rapport à l’international d’organiser des élections honnêtes qui expriment la volonté du peuple haïtien.
2. En vertu de la DUDH, les haïtiens ont le droit à des élections honnêtes, au suffrage universel et égalitaire, qui résulte en un gouvernement qui reflète la volonté du peuple.[ii] Haïti s’est engagé aussi à faire respecter le droit à la participation égale dans le gouvernement.[iii] Haïti a garanti ces droits quand elle a ratifié le PIDCP. [iv]
Partie II – L’exclusion systématique des partis politiques par le Conseil Electoral Provisoire illégalement constitué viole les engagements internationaux d’Haïti dans l’organisation d’élections honnêtes qui reflètent la volonté des électeurs, et le droit à la candidature et la liberté d’association.
Exigences constitutionnelles à un Conseil Electoral Permanent
3. La Constitution de 1987 exige que les élections en Haïti soient administrées par un Conseil Electoral Permanent après les élections de Novembre 1987. Le Conseil devrait fonctionner comme une institution indépendante du gouvernement et il est chargé « d’organiser et de contrôler en toute indépendance toutes les opérations électorales.»[v] Le Conseil Electoral Permanent devrait avoir neuf membres qui siègent irrévocablement pendant un mandat de neuf ans.[vi] Le Pouvoir Exécutif, la Cour de Cassation, et l’Assemblée nationale ont chacun le droit de choisir trois membres du Conseil sur la proposition des Assemblées Départementales et Communales.[vii] Les organes sus-cités veillent, autant que possible, à ce que chaque département soit représenté à part égale.
Un Conseil électoral permanent n’a jamais été établi et les élections en Haïti sont administrées par un Conseil Electoral Provisoire («CEP») qui n’est pas légalement constitué.
4. Le CEP n’était pas légalement constitué, il n’a jamais été établi le Conseil électoral permanent et irrévocable, ni aucun des membres des Conseil électoral provisoires n’a été choisi suivant le système des Collectivités Territoriales comme le prescrit la Constitution de 1987 en vigueur. Par ce système, les Constituants ouvrent la voie de la décentralisation de la gouvernance en Haïti afin d’assurer l’égalité des suffrages et la participation égale dans l’administration électorale.[viii] Depuis 1987, les Conseils Electoraux Provisoires ont été nommés pour une durée indéfinie.[ix] Le système des Collectivités Territoriales n’était jamais établi, donc les membres de l’actuel CEP, comme tous les membres du CEP postérieur n’ont pas été sélectionnés par le système dicté par la Constitution de 1987. L’omission de choisir des membres suivant la Constitution de 1987 à travers le système des Collectivités Territoriales viole le droit des Haïtiens à la participation égale dans les affaires publiques.[x] En Octobre de 2009, le Président Préval a dissous le CEP qui a organisé les élections de Février 2006 et a personnellement sélectionné un nouveau CEP, niant le droit des autres acteurs de choisir les deux tiers des membres du Conseil Electoral Provisoire.[xi] Le CEP n’est ni constitutionnellement constitué ni un organisme gouvernemental indépendant qui peut garantir les droits humains des Haïtiens.
L’exclusion systématique CEP des partis politiques par le CEP a violé les droits des partis politiques, des candidats et des électeurs à la liberté d’association, de participer comme candidats et aux élections honnêtes.
5. Le CEP a exclu sans justification et autorité légale des partis politiques haïtiens, y compris le plus grand parti politique en Haïti, Fanmi Lavalas (FL).[xii] Cette exclusion systématique est une violation des engagements internationaux qu’Haïti a pris pour organiser des élections honnêtes tout en respectant le droit à la candidature et la liberté d’association. Pendant les élections sénatoriales partielles d’avril 2009, le CEP a exclu le parti politique Fanmi Lavalas dans le processus électoral et a refusé son enregistrement.[xiii] Truffé d’hypocrisie, l’ONU, l’OEA et les États-Unis ont dénoncé l’exclusion FL comme antidémocratique.[xiv] Inébranlable, le CEP n’a respecté les dénonciations de l’exclusion par l’international et la FL fut exclu de ces élections et les autres.[xv] L’exclusion est présumée d’avoir eu des motivations politiques, parce que FL est le parti de l’ancien président haïtien, Jean Bertrand Aristide. A cause de son exclusion par le CEP, FL et ses candidats restent sans remède juridique pour ces graves violations de leurs droits civils et politiques.[xvi]
6. Le CEP a continué à exclure la FL de toutes les élections suivantes. Le 26 Novembre 2009, le CEP a interdit FL, ainsi que 13 autres partis politiques de participer aux élections législatives prévues pour Février 2010 sans explication ni justification (les élections étaient prorogées à cause du séisme du 12 Janvier).[xvii] Des rapports indiquent que les documents de FL étaient conformes à toutes les exigences légales, cependant FL s’est vu refuser illégalement le droit de participer dans les élections.[xviii] Toutes les démarches menées auprès de l’Organisation des États Américains (OEA) et la CARICOM (Communauté des Caraïbes) pour une explication de l’exclusion du CEP demeurent sans réponse.[xix] Cette deuxième exclusion est une fois de plus en dehors de la loi électorale 2008, des lois haïtiennes, des attributions et compétence juridique du CEP. [xx]
7. L’exclusion illégale des partis politiques par le CEP a violé le droit des partis à la liberté d’association en vertu de la Constitution haïtienne ainsi que les articles 22, 25 et 26 du PIDCP. Le PIDCP accorde au peuple haïtien le droit de libre association, sans discrimination politique, ainsi que le droit de vote aux élections honnêtes.[xxi] Le droit à la liberté d’association est soumis à une limitation rigoureuse en vertu du PIDCP. Dans ce cas, le gouvernement haïtien a bafoué le droit de ces partis politiques résultant en une violation affirmative du droit à la libre association comme le stipule le PIDCP. Bien que les partis politiques aient pu recourir au tribunal de droit commun, les décisions de Justice en leur faveur n’ont pas été prises en compte rendant leur exclusion politique un obstacle insurmontable pour de élections honnêtes.[xxii]
8. L’exclusion des partis politiques a violé les droits du peuple haïtien à l’administration équitable et impartiale des élections honnêtes qui reflètent la volonté du peuple. Dans toutes les élections qui ont eu lieu au cours de l’exercice 2009, 2010, et 2011 en Haïti, le CEP a exclus de manière injustifiée et illégale le parti qui a gagné chaque élection dont il a participé en dépit de protestations nationales et internationales. Cette exclusion a entraîné un taux de participation minimale au cours de ces élections. Les élections tenues en dépit d’une exclusion injustifiable du parti de la majorité avec une faible participation ne sont pas des élections honnêtes qui reflètent la volonté du peuple haïtien. Ces élections doivent être considérées comme illégitimes et ne devraient pas être reconnues par le gouvernement haïtien et la communauté internationale.
Partie III – Le processus d’inscription des électeurs ainsi que l’élaboration du registre des électeurs pour les élections du 28 Novembre 2010 n’a pas suivi la loi haïtienne et a conduit à la privation du vote d’un grand nombre des électeurs inscrits parmi les plus de 1.000.000 Déplacées Internes. Le processus d’inscription et d’enregistrement final a violé les obligations d’Haïti à tenir des élections honnêtes fondées dans le suffrage universel et égalitaire.
Inscription des électeurs en fonction de la loi électorale de 2008
9. Afin de pouvoir voter en Haïti, les citoyens haïtiens doivent s’inscrire auprès de l’Office National d’Identification (ONI), qui gère le registre électoral.[xxiii] L’ONI fournit les cartes d’identités nationales qui sont nécessaire pour voter.[xxiv] L’ONI doit également mettre à jour les listes électorales en expulsant toutes les personnes décédées et des personnes qui ont perdu le droit de vote.[xxv] Du registre électoral l’ONI, le CEP a déduit les listes électorales pour chaque bureau de vote.[xxvi]
Défaillances d’inscription des électeurs dans les élections du 28 Novembre 2010
10. Après le séisme du 12 Janvier, 2010, le Gouvernement haïtien a établi des Centres d’Opération et de Vérification (COV) pour enregistrer les électeurs des camps de Déplacés Internes.[xxvii] Les COV travaillaient en dehors de la loi électorale et inscrivait les électeurs des camps des Déplacés Internes sur des listes électorales étrangères. En l’absence de mécanisme juridique ou formel permettant la conciliation entre les listes étrangères et le registre électoral proprement dit, les COV ont créé une immense confusion dans l’inscription des électeurs.[xxviii] En conséquence, l’ONI n’avait pas reconnu de nombreux électeurs inscrits par les COV. En plus de ce système de duplication voulue d’enregistrement, il y avait également des divergences significatives entre le registre électoral de l’ONI et les listes électorales produits par le CEP pour les centres de votes.[xxix] En plus de ces difficultés avec le registre des électeurs, l’ONI a été incapable de distribuer plus de 100.000 cartes d’identités nationales des électeurs dument inscrits comme constaté le jour du scrutin.
11. Le jour du scrutin, les problèmes entourant le registre électoral sont devenus évidents et sautent aux yeux. Les électeurs inscrits ont déclaré que leurs noms ont été exclus de la liste électorale au bureau de vote dont ils avaient l’habitude de voter.[xxx] D’autres électeurs inscrits au COV ont déclaré également que leurs noms ont été déportés du bureau de vote désigné à un autre.[xxxi] Enfin, l’ONI n’a jamais enlevé les noms des électeurs décédés dans le séisme dans le registre électoral. Ainsi, de nombreux électeurs ont déclarés qu’ils avaient trouvé les noms de leurs voisins morts sur la liste électoral, mais pas leurs siens. Le problème est que les listes électorales n’étaient pas fiables et des milliers d’électeurs ont été empêchés de voter, parce qu’ils ne pouvaient pas trouver leur nom sur la liste.[xxxii] En omettant d’établir un processus d’inscription des électeurs accessibles qui permettent la participation universelle des électeurs et de ne pas tenir un registre des électeurs à jour et exact, le Gouvernement haïtien a violé les droits des citoyens haïtiens au suffrage universel et égalitaire.
12. Les privations du droit de vote en général et l’exclusion du plus grand parti politique en particulier ont contribué au très faible taux de participation dans les élections de Novembre 2010 soit 22,9%. Ce faible taux de participation — le taux le plus faible dans une élection dans la zone des Ameriques depuis plus que soixante années[xxxiii] — est du en raison des violations systématiques généralisées et de l’exclusion des partis politiques). Le 01 Février 2011, l’ONI a annoncé qu’il allait commencer le processus de conciliation entre les différents registres électoraux, mais n’a pas expliqué comment il va procéder.[xxxiv] L’ONI a déclaré que les électeurs dont les noms n’étaient pas sur la liste électorale au cours du premier tour de scrutin seraient automatiquement exclus de la deuxième ronde.[xxxv] En vertu de la loi électorale, seuls les électeurs inscrits au premier tour peuvent participer au second tour.[xxxvi] Toutefois, les électeurs qui ont été injustement privés de leurs droits lors du premier tour du scrutin continueront d’être privés de leurs droits lors du second tour le 20 Mars 2011. Le désenchantement des électeurs en cours ainsi que l’exclusion des partis politiques dans les premier et deuxième tours viole les droits des haïtiens à de véritables élections.
Partie IV – Le Gouvernement haïtien en collaboration avec la communauté internationale n’a pas réussi à empêcher les irrégularités et la violence le jour du scrutin, violant ainsi les engagements internationaux d’Haïti à l’égalité de suffrage et les droits des Haïtiens à la sécurité de la personne dans l’exercice des droits politiques.
Jour des élections, les procédures en vertu de la loi électorale de 2008
13. La loi électorale de 2008 énonce les conditions pour des élections libres et équitables et garantit aux citoyens « le droit du suffrage universel » … en mettant en place conditions favorisant leur participation au processus électoral.”[xxxvii] Au sein du gouvernement haïtien, le CEP est responsable de l’administration des élections en conformité avec la loi haïtienne et les engagements internationaux d’Haïti en matière des droits de l’homme.[xxxviii] La loi haïtienne interdit l’intimidation des électeurs, le bourrage des urnes, le vote multiple, la violence dans et autour des bureaux de vote, et la destruction des bulletins et des matériels de vote.[xxxix]
Le non respect des procédures des élections le 28 Novembre 2010
14. La planification et l’administration des élections du 28 Novembre 2010 ont été un effort conjoint du gouvernement haïtien et de la communauté internationale. Malgré un investissement de 29 millions de dollars américains pour organiser et administrer les élections, le gouvernement haïtien et la communauté internationale n’ont pas réussi à prévenir les irrégularités et la violence dans les bureaux de vote le jour du scrutin.[xl] Les observateurs internationaux ont signalé des bourrages d’urnes, l’intimidation des électeurs, la violence et le vandalisme dans les bureaux de vote.[xli] Plus précisément, les observateurs ont signalé que la police nationale haïtienne (PNH) et la MINUSTAH[xlii] ont été insensibles et passifs aux questions de sécurité dans les bureaux de vote et n’ont pas protégé les électeurs qui exerçaient leurs droits politiques.[xliii] Dans le département du Centre, un homme armé est entré dans un centre de vote et a tiré dans l’air dispersant les électeurs et les membres du bureau de vote. Les soldats de la MINUSTAH ont pris la poudre d’escampette, ainsi que les agents de sécurité des bureaux de vote et les observateurs, ce qui a entrainé la destruction de tous les matériels et documents électoraux.[xliv] En raison des irrégularités bien documentées et approfondies, douze des dix-neuf candidats à la présidence ont appelé à l’annulation des élections du 28 Novembre et à la réalisation de nouvelles élections honnêtes et crédibles.
15. L’échec du Gouvernement haïtien et de la Communauté internationale de prévenir les irrégularités le jour du scrutin et la violence caractérisé constituent une violation grave des droits des citoyens haïtiens au suffrage égal et universel. En outre, le fait que la PNH et la MINUSTAH n’ont pu maintenir la sécurité aux bureaux de vote constitue une violation grave des droits des Haïtiens à la sécurité de la personne. Ces violations ainsi que l’exclusion des partis politiques et les privations du droit de vote des électeurs haïtiens violent les droits à de véritables élections.
Partie V-Le gouvernement d’Haïti a permis la fraude au cours du dépouillement et a accepté les résultats d’un processus de dépouillement frauduleux en violation des droits des haïtiens au suffrage universel et égalitaire. En acceptant le diktat de l’International pour falsifier le résultat des élections du 28 Novembre 2010 les Conseillers électoraux violent les engagements internationaux d’Haïti à conduire de véritables élections.
Dépouillement du scrutin en vertu de la loi électorale de 2008
16. La loi électorale de 2008 énonce les procédures à suivre pendant le dépouillement des votes. La tabulation de votes doit commencer dès la clôture des bureaux de vote.[xlv] En ce moment, il revient aux administrateurs des bureaux de vote de rédiger les rapports de vote sur une seule feuille de pointage (procès-verbal) qui comprend le nombre de bulletins de vote reçus au bureau de vote, le nombre de bulletins utilisés, le nombre de bulletins noms utilisés, le nombre de votes exprimés, le nombre de bulletins indiquant aucun candidat, le nombre de votes déclarés nuls, les contestations tout incident jugé utile d’y figurer, l’heure d’ouverture et de fermeture et la liste des électeurs ayant participé.[xlvi] Les procès-verbaux sont transmis au centre de tabulation central où ils sont totalisés et les résultats sont proclamés.[xlvii] Le vainqueur d’une élection présidentielle est déterminé soit par une majorité absolue des voix à l’élection au premier tour ou le plus grand nombre de suffrages exprimés durant le second tour.[xlviii]
Dépouillement des votes frauduleux et un résultat des élections dicté par l’International
17. Les procédures du dépouillement des votes n’ont pas été respectées et sont conduites par la communauté internationale qui impose un résultat du scrutin, sans tenir compte de nombreuses irrégularités et fraudes. En dépit des preuves tangibles d’irrégularités et de fraudes, le 29 Novembre 2010, le CEP a annoncé que l’élection a été un succès, exigeant seulement l’exclusion de 56 bureaux en raison d’irrégularités de vote sur 1500.[xlix] La Mission d’observation électorale OEA/CARICOM qui a fait l’écho des irrégularités, a validé les résultats des élections.[l] Dans la semaine suivante, les allégations de fraudes et d’irrégularités sont légions dans chaque département.[li] Le 3 Décembre 2010, le Secrétaire général de l’ONU, Monsieur Ban Ki-Moon a reconnu que les irrégularités électorales étaient pires que ce qui étaient initialement prévues.[lii]
18. Le 7 Décembre 2010, le CEP a annoncé les résultats préliminaires. Mirlande Manigat avait obtenu à 31,4% des suffrages, suivi par le candidat soutenu par le gouvernement PREVAL/BELLERIVE, Jude Célestin avec 22,5%.[liii]
19. Après cinq jours de manifestations, parfois violents de la part des partisans du candidat Joseph Michel Martelly, les d’experts de vérification de l’OEA ont été convoqués pour réévaluer la tabulation des votes.[liv] La Mission de vérification (les experts) a utilisé seulement 919 procès verbaux comme échantillon, ce qui représente 16,9% des voix exprimés.[lv] Sur la base de ce échantillon, la Mission de Vérification a conclu que Joseph Michel Martelly est le deuxième en lieu et place de Jude Célestin qualifié pour le deuxième tour des élections.[lvi] Le Center for Economic Policy Research (CEPR) a travaillé sur tous les 11.181 procès verbaux, représentant 100% des voix et a constaté des irrégularités dans 25% des voix exprimés.[lvii] CEPR n’a pas atteint les résultats de l’OEA contenu dans le rapport des experts et de conclure qu’à cause de la grande marge d’erreur et le petit nombre de voix qui sépare Martelly et Célestin sont trop faible pour être fiable. La décision de modifier les résultats proclamés sur la base d’un rapport qui a examiné seulement 16,9% des suffrages exprimés est sans précèdent et violent les engagements d’Haïti au suffrage universel et égalitaire.[lviii]
20. Modification des résultats électoraux sans un dépouillement effectif des votes est internationalement sans précédent et contraire à la loi haïtienne. La communauté internationale, y compris l’Organisation des Nations Unies, a exercé une pression importante sur Haïti afin de modifier les résultats déclarés à la ligne avec le rapport de l’OEA. La communauté internationale a menacé de retirer les aides sur lesquelles des centaines de milliers d’Haïtiens qui vivent dans les camps de Déplacés Internes dépendent pour subvenir aux nécessités de base.[lix] Le 2 Février 2011, le Bureau du Contentieux Electoral National (BCEN), l’autorité électorale en dernier ressort, a demandé au CEP d’inverser les résultats des élections sur la base du rapport de l’OEA sans justifier la décision dans la législation haïtienne.[lx] Le 3 Février 2011, le CEP, conformément à cette ordonnance, a proclamé les soi-disant résultats définitifs du premier tour sans le nombre de signatures requises, en violation de l’article 8 des règlements Généraux du CEP.[lxi] Le Gouvernement haïtien a violé les droits du peuple haïtien à cause de la pression internationale demandant la modification du résultat des votes du 28 Novembre 2010. Ainsi, la communauté internationale partage la responsabilité de violations des Droits Humains et le Droit à l’autodétermination du peuple haïtien.
Partie VI-Recommandations.
Le gouvernement haïtien devrait encourager la participation libre, pleine et entière de tous les partis politiques admissibles en vue de se conformer à ses obligations domestiques et internationales.
Le gouvernement haïtien devrait tenir un processus électoral qui respecte la loi et le droit des électeurs et une participation inscription inclusive des partis politiques et la pouvant garantir le suffrage universel.
Le gouvernement haïtien devrait renvoyer ce Conseil électoral illégalement constitué et entamer le processus devant aboutir Conseil Electoral Permanent conformément à la Constitution de 1987 afin de protéger le droit haïtien à de véritables élections pour l’avenir.
Le gouvernement haïtien et la communauté internationale ne devraient pas reconnaître des élections qui ne respectent pas les recommandations formulées ci-dessus, la Communauté internationale devrait s’abstenir de dicter les résultats des élections.
[i]Contained in Human Rights Council Decision 6/102, Follow-up to Human Rights Council resolution 5/1, Section I adopted 27 September 2007.
[ii]Universal Declaration of Human Rights, G.A Res. 217 (III) A, U.N. GAOR, 3d Sess., U.N. Doc. A/810, art. 21 (Dec. 10, 1948).
[iv]International Covenant on Civil and Political Rights, G.A. Res. 2200 A (XXI), U.N. GAOR, 21st Sess., Supp. No. 16, U.N. Doc. A/6316, art. 25 (Dec. 16, 1966).
[v] 1987 Const. of the Republic of Haiti arts. 91-199.
[vi]Id. at art 194.
[vii]Id. at art. 192.
[viii] Brian Concannon, Jr., What’s at Stake in Haiti’s December 3, 2006 Elections: the ASEC system, Institute for Justice & Democracy in Haiti, Nov. 1, 2006 available at http://ijdh.org/archives/12980.
[ix]CEP, Historique, available at http://cephaiti2010.org/index.php?option=com_content&view=article&id=110&Itemid=90 (last visited Feb.17, 2011).
[x]The Right to Vote: A Report Detailing the Haitian Elections for November 28, 2010 and March, 2011, Lamp for Haiti, available at http://ijdh.org/wordpress/wp-content/uploads/2010/11/LAMP_HR_Program_Right_to_Vote_Rep_2010_2011.pdf, at 9.
[xi]1987 Const. of the Republic of Haiti art. 31-1 states in part that: “Political parties and groups shall compete with each in the exercise of suffrage. They may be established and may carry out their activities freely.” See The International Community Should Pressure the Haitian Government for Prompt and Fair Elections, Institute for Justice & Democracy in Haiti, June 30, 2010, available at http://ijdh.org/archives/13318, at 2 [hereinafter IJDH June 2010 Report].
[xiii] During the April 2009 elections, the CEP claimed that they excluded FL because two factions of FL submitted candidate lists. But when a join submission for the FL party was made, the CEP rejected the list due to a “new” requirement by the CEP requiring the original signature of the party leader. Though FL provided the signature of former President Jean Bertrand Aristide in form of facsimile, the CEP rejected this signature as not an original. See IJDH June 2010 Report, supra note 11, at 2.
[xiv]Id. at 3.
[xv]Id. See also Kim Ives, Haiti Liberte: Clinton and Ban visit: Court orders CEP to allow Lavalas, March 15, 2009, available at http://www.haitianalysis.com/2009/3/15/haiti-liberte-clinton-and-ban-visit-court-orders-cep-to-allow-lavalas.
[xvi] IJDH June 2010 Report, supra note 11, at 3.
[xvii]Id., See Nicole Phillips, Members of Congress are Right to Urge Changes of Haiti’s Flawed Electoral Process, The Hill, Oct. 11, 2010 available at http://thehill.com/blogs/congress-blog/foreign-policy/123601- members-of-congress-are-right-to-urge-changes-to-haitis-flawed-electoral-process.
[xviii] The Right to Vote, Lamp for Haiti, supra note 10, at 11; see also IJDH, June 2010 Report, supra note 11, at 3.
[xix]Reconstructing Democracy, Joint Report of Independent Electoral Monitors of Haiti’s November 28, 2010 Election, TransAfrica Forum et al., available at http://transafrica.org/wp-content/uploads/2011/Haiti%20Joint%20Observer%20Report%20FINAL.pdf, at 9.
[xx] IJDH June 2010 Report, supra note 11, at 3.
[xxi] 1987 Const. of the Republic of Haiti art. 33-1 (providing political parties the right to “compete with each other in the exercise of suffrage” subject to conditions set forth by law).
[xxii] Ives, supra note 15.
[xxiii]Electoral Law of 2008, Le Moniteur, July 25, 2008, art. 27.
[xxv]Id. at art. 29.
[xxvi]Id. at art. 31.
[xxvii]Interview with CEP, October 14, 2010.
[xxviii]IJDH June 2010 Report, supra note 11, at 6-7.
[xxix]The CEP recorded 35,000 more registered voters than the ONI. Rapport du RNDDH sur les elections presidentielles et legislatives du 28 Novembre 2010, Reseau National de Défense des Droits Humains, Dec. 3, 2010, at 4 (hereinafter RNDDH Report).
[xxx]Id. at 4.
[xxxi]Id. at 6.
[xxxii]Id. at 6., see also Brian Concannon and Jeena Shah, U.S. Will Pay for Haitian Vote Fraud, Boston Globe, Dec. 15, 2010 available at http://archive.boston.com/bostonglobe/editorial_opinion/oped/articles/2010/12/15/us_will_pay_for_haitian_vote_fraud/.
[xxxiii]Mark Weisbrot and Jake Johnson, Analysis of the OAS Mission’s Draft Final Report on Haiti’s Elections, Center for Economic and Policy Research, Jan. 2011, available at http://www.cepr.net/documents/publications/haiti-oas-analysis-2011-01.pdf, at 4.
[xxxiv]RNDDH Report, supra note 29, at 3.
[xxxv]Corrections des Listes Electorales, Haiti Libre, Feb. 2, 2011, availableat http://www.haitilibre.com/article-2289-haiti-elections-corrections-des-listes-electorales.html.
[xxxvi]Electoral Law of 2008, Le Moniteur, July 25, 2008, Art. 176.1.
[xxxvii]Id. at Preamble.
[xxxviii]Id. at Preamble, art. 1, 5.1.
[xxxix]Id. at art. 155, 202, 205.
[xl]MINUSTAH has a Chapter VII mandate to “to assist the government in its efforts to facilitate free and fair elections…through the provision of technical, logistical, and administrative assistance as well as providing continued security” and “coordinate international electoral assistance to Haiti in cooperation with other international stakeholders including the OAS and CARICOM.” Presidential Elections, MINUSTAH, available at http://www.un.org/en/peacekeeping/missions/minustah/elections.shtml.
[xli]Organization of the American States Expert Verification Presidential Elections-First Round 2010-Final Report, OAS-CARICOM, available at http://www.cepr.net/documents/publications/OAS-Haiti-2011-1.pdf, at 1; RNDDH Report, supra note 29, at 21.
[xlii] The PNH and MINUSTAH work together under a cooperative agreement. However, if MINUSTAH is unwilling to protect security at polling stations, the Government of Haiti must do so.
[xliii]RNDDH Report, supra note 29, at 7.
[xliv]Id. at 14.
[xlv]Electoral Law of 2008, Le Moniteur, July 25, 2008, arts. 1, 165, 170, 172.
[xlvi]Id at arts. 165, 170.
[xlvii]Id at arts. 170, 172, 173.2.
[xlviii]Id. at arts. 40, 41.
[xlix]Le CEP Se Félicite du Succès des Elections, Haiti Libre, Nov. 29, 2010, available at http://www.haitilibre.com/article-1786-haiti-elections-le-cep-se-felicite-du-succes-des-elections.html.
[l]OAS-CARICOM stated that it did not believe that “irregularities, serious as they are, necessarily invalidated the election.” Elections: L’OEA/CARICOM Jugent Les Election Valides, Haiti Libre, Nov. 29, 2010 available at http://www.haitilibre.com/article-1788-haiti-elections-l-oea-caricom-jugent-les-elections-valides.html; see also Deborah Sontag, Election Violence Flares in Haiti, New York Times, Dec. 08, 2010 available at http://www.nytimes.com/2010/12/09/world/americas/09haiti.html?_r=1.
[li]RNDHH Report, supra note 29, at 8-18.
[lii]Election: Ban Ki-moondeclare que les frauds sont pires que prevu,Haiti Libre, Dec. 3, 2010 available at http://www.haitilibre.com/article-1821-haiti-elections-ban-ki-moon-declare-que-les-fraudes-sont-pires-que-prevu.html.
[liii]Sontag, supra note 50.
[lv]Final Report Expert Verification Mission of the Vote Tabulation of the November 28, 2010 Presidential Election in the Republic of Haiti, OAS, Jan. 13, 2011 available at http://scm.oas.org/pdfs/2011/CP25512E.pdf.
[lvi]Ronal C. Archibold, Haiti Weighs More After Observers Reject Vote Result, New York Times, Jan. 14, 2011, available at http://www.nytimes.com/2011/01/15/world/americas/15haiti.html.
[lvii]Weisbrot and Johnson, supra note 33, at 6.
[lviii]Id. at7.
[lix]Randal C. Archibold, With Subtraction and Addition, Haiti Set its Presidential Runnoff, New York Times, Feb. 3, 2011, available at http://www.nytimes.com/2011/02/04/world/americas/04haiti.html?partner=rss&emc=rss; Dan Beeton, “Sad Day for Haitian Democracy” as U.S. Threatens to Cut Off Aid to Haiti in Order to Reverse its Election Results, CEPR Co-Director Says, Center for Economic and Policy Research, Jan. 25, 2011, available at http://www.cepr.net/index.php/press-releases/press-releases/sad-day-for-haitian-democracy.
[lx]Electoral Law of 2008, Le Moniteur, art. 191.
[lxi]Joseph Guyler Delva, Haiti, Pressured, Sets Revised Presidency Runoff, Reuters, Feb. 3, 2011 available at http://www.reuters.com/article/2011/02/03/us-haiti-elections-idUSTRE7117JZ20110203.
http://ijdh.org/wordpress/wp-content/uploads/2011/03/Final_Elections_Francais-1.pdf