Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2012_19/page-47.html
Timestamp: 2020-08-10 03:01:50+00:00
Document Index: 28531529

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 1671', 'art. 27', 'art. 1672', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 34', 'art. 38']

Section 351991, ch. 16; 2003, ch. 22, art. 22 Loi sur l’École de la fonction publique du Canada
Note marginale :2003, ch. 22, par. 23(2); 2010, ch. 12, art. 1671
516. Les définitions de « conseil » et « secteur public », à l’article 2 de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada , sont abrogées.
Note marginale :2003, ch. 22, art. 27 et 29 et sous-al. 225i)(A); 2010, ch. 12, art. 1672 et 1673
Note marginale :2003, c. 22, art. 30 et 132.1
Note marginale :2003, ch. 22, art. 32
Note marginale :Fixation du montant
Note marginale :2003, ch. 22, art. 34
L.R., ch. F-11Modifications corrélatives à la Loi sur la gestion des finances publiques
Section 361991, ch. 46 Loi sur les banques
Section 371992, ch. 20 Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Note marginale :1995, ch. 42, art. 38
528. L’alinéa 140(1)d) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , édicté par l’article 527, ne s’applique qu’à l’examen de cas de délinquants commencé à la date d’entrée en vigueur du présent article ou après cette date.
Note marginale :2012, ch. 1
529. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés .
Note marginale :Review by Board — sentence of two years or more
Section 381992, ch. 31 Loi sur le cabotage