Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1462435793107&uri=CELEX:32015R2447R(03)
Timestamp: 2019-08-22 18:16:51+00:00
Document Index: 264587790

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 39", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 38", "l'article 137", "l'article 180", "l'article 255"]

EUR-Lex - 32015R2447R(03) - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 32015R2447R(03) - EN
Document 32015R2447R(03)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/2447/corrigendum/2018-06-20/oj
Language 1 English (en) Bulgarian (bg) Danish (da) German (de) Estonian (et) French (fr) Croatian (hr) Latvian (lv) Lithuanian (lt) Hungarian (hu) Dutch (nl) Polish (pl) Romanian (ro) Slovak (sk) Swedish (sv)
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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 343 du 29 décembre 2015 )
Page 576, à l'article 27, paragraphe 2:
«Lorsque la personne responsable des questions douanières au nom du demandeur est une personne qui travaille pour son compte, le critère énoncé à l'article 39, point d), du code est considéré comme rempli dès lors que la personne en question est un OEA pour les simplifications douanières tel que visé à l'article 38, paragraphe 2, point a), du code (OEAC).»,
«Lorsque la personne responsable des questions douanières au nom du demandeur est un contractant, le critère énoncé à l'article 39, point d), du code est considéré comme rempli dès lors que le contractant est un OEA pour les simplifications douanières tel que visé à l'article 38, paragraphe 2, point a), du code (OEAC).»
Page 626, à l'article 137, paragraphe 1, point e):
«moyens de transport,»,
«modes de transport,».
Page 640, à l'article 180, paragraphe 1, point a) a):
«territoire douanier de la Communauté;»,
«territoire douanier de l'Union;».
Page 668, à l'article 255, paragraphe 2, deuxième alinéa:
«territoire douanier de la Communauté»,
«territoire douanier de l'Union».
Page 737, à l'annexe A, au titre II, à la section IV/3, telle que rectifiée à la page 202 du JO L 101 du 13.4.2017, le tableau est à lire comme suit:
Fabricant des marchandises
Intervenant fabriquant les marchandises.
Ce code ne doit être utilisé que si l'opérateur économique fabrique les marchandises. Cela ne couvre pas les cas où l'opérateur économique n'est impliqué que dans la commercialisation des marchandises (p. ex.: importateur, exportateur).
Intervenant qui soumet une déclaration en douane ou pour le compte de qui un commissionnaire en douane ou tout autre mandataire soumet une déclaration. Ce cas concerne la personne en possession des marchandises ou qui se voit confier ces marchandises.
Intervenant qui fait la déclaration d'exportation ou pour le compte duquel celle-ci est faite et qui est le propriétaire des marchandises ou a un droit similaire de disposer de celles-ci lors de l'acceptation de la déclaration.
Employé ou représentant d'un commissionnaire en douane traitant directement avec les douanes pour le compte de l'importateur ou l'exportateur.
Ce code peut également être utilisé pour un opérateur économique qui agit aussi pour le compte de ou représente l'importateur/exportateur à d'autres fins (p. ex.: commissionnaire en transport).
Intervenant prenant en charge ou organisant le transport de marchandises entre deux sites donnés.
Intervenant organisant l'expédition des marchandises.
Intervenant groupant divers envois, expéditions, paiements, etc.
Opérateur de terminal portuaire
Intervenant qui prend en charge le chargement et déchargement des navires.
Intervenant prenant en charge la responsabilité des marchandises entrant en entrepôt.
Ce code doit également être utilisé pour les opérateurs économiques exploitant d'autres types de facilités de stockage (p. ex.: dépôt temporaire, zone franche, etc.).
Loueur de conteneurs
Intervenant qui est entré en possession de certains biens (par exemple un conteneur) pendant une certaine période en contrepartie du paiement de loyers.
Intervenant qui prend en charge le chargement et déchargement de navires à partir de plusieurs terminaux.
Identifie l'organisation de la compagnie maritime.