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Timestamp: 2019-08-23 03:50:54+00:00
Document Index: 206726363

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 164', 'art. 175', 'art. 11', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 18', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 66']

4A_30/2017 - 2017-07-04 - Vertragsrecht - transfert du contrat de travail
4A 30/2017
Statuant par arrêt du 2 décembre 2016, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel de l'employé et confirmé le jugement de première instance. En substance, la cour cantonale a retenu que le dossier ne lui permettait pas d'établir la volonté réelle des parties et de Z.A.________, notamment en raison du fait que celles-ci n'ont jamais explicitement convenu d'un transfert lors de la mutation de l'employé auprès de Z.A.________ en 2013. Procédant alors à l'interprétation de leurs volontés selon le principe de la confiance, elle a considéré que le contrat avait été transféré de Z.________ à Z.A.________ avec effet au 1er juillet 2013 et que ce transfert était de nature illimitée, partant, que le demandeur aurait dû diriger son action contre Z.A.________. Sa demande devait donc être rejetée pour défaut de légitimation passive (i.e. de qualité pour défendre) de Z.________. L'employé a certes perdu certains avantages du fait de son transfert à Z.A.________, puisqu'il a perdu son statut d'expatrié et les avantages qui y étaient liés, mais cela était logique. Son affectation à Singapour était limitée dans le temps. La perte de participation au plan d'intéressement de Z.________, non repris dans le
nouveau contrat, ne suffit pas à infirmer la volonté de la sortante et de la reprenante d'assurer la continuité des conditions contractuelles de l'employé. La cour cantonale a donc admis un transfert de contrat illimité.
4.1. Le transfert de contrat (ou cession ou reprise de contrat; "Vertragsübernahme") entraîne le transfert de l'intégralité du rapport contractuel avec tous les droits et obligations y relatifs d'une partie contractante à un tiers qui se substitue à celle-ci. Ce transfert de contrat n'est pas réglé expressément dans le code des obligations. Il s'agit d'un contrat sui generis, qui ne répond pas à la simple combinaison d'une cession de créance (art. 164 ss CO) et d'une reprise de dette (art. 175 ss CO). En vertu du principe de la liberté des formes des contrats de l'art. 11 al. 1 CO, le transfert de contrat n'est soumis à aucune forme particulière. Il ne peut être convenu sans le consentement du débiteur: il suppose l'accord de tous les intéressés (ATF 47 II 416 consid. 2 p. 421; arrêts 5C.51/2004 du 28 mai 2004 consid. 3.1, in SJ 2005 I 46; 4A 650/2014 du 5 juin 2015 consid. 6.1). En d'autres termes, l'entrée d'un tiers dans un rapport de droit bilatéral, à la place d'un des cocontractants, ne peut intervenir qu'à la condition qu'il y ait deux accords: l'un entre la partie sortante et la partie reprenante et l'autre entre celle-ci et la partie restante (arrêts 4A 313/2014 du 9 septembre 2014 consid. 3; 4A 311/2011 du 19 juillet
2011 consid. 3.1.2).
Il y a transfert illimité lorsque la partie entrante prend la place de la partie sortante également pour la période qui a précédé le transfert; elle assume ainsi toutes les obligations et acquiert tous les droits qui ont pris naissance depuis la conclusion du contrat préexistant. En revanche, il y a transfert limité lorsque la partie entrante ne remplace la partie sortante que pour l'avenir, soit pour la période postérieure au transfert (arrêts 4A 508/2016 du 16 juin 2017, consid. 6.1 non destiné à la publication; 4A 313/2014 du 9 septembre 2014 précité, consid. 3; 4A 311/2011 du 19 juillet 2011 précité, consid. 3.1.2; 4A 79/2010 du 29 avril 2010 consid. 2.4). Savoir quelle est l'étendue du transfert est affaire d'interprétation des déclarations de volonté des parties (sur l'interprétation de la volonté des parties en général, cf. ATF 118 II 365 consid. 1; arrêts 4A 508/2016 du 16 juin 2017 précité, consid. 6.2 non destiné à la publication; 4A 376/2016 du 2 décembre 2016 consid. 4.1.1; 4A 98/2016 du 22 août 2016 consid. 5.1). Selon la jurisprudence, en cas de doute sur la volonté des parties à cet égard, il faut se référer à l'intérêt supposé du nouveau cocontractant au transfert (arrêts 4A 311/2011 du 19 juillet 2011 précité,
consid. 3.1.2; 4A 665/2010 du 1er mars 2011 consid. 4.1 et les auteurs cités). Lorsque le contrat de base est un contrat de durée, l'intérêt du nouveau cocontractant est en principe de convenir d'un transfert limité (arrêts 4A 665/2010 du 1er mars 2011 précité, consid. 4.1 et les auteurs cités; 4A 79/2010 du 29 avril 2010 consid. 2.4, in SJ 2010 I p. 459).
Il sied encore de relever que tant la cour cantonale que les parties n'ont pas bien saisi les principes qui gouvernent l'interprétation des contrats (cf. les arrêts cités au consid. 4.1 supra). L'interprétation de la volonté réelle a la priorité par rapport à l'interprétation de la volonté objective des parties, de sorte que passer directement à l'interprétation objective constitue une violation du droit (art. 18 al. 1 CO; ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611). La recherche de la volonté réelle ne saurait être d'emblée exclue parce que les parties " n'ont jamais explicitement convenu d'un transfert de contrat ", puisqu'un contrat peut être conclu non seulement expressément, mais aussi par actes concluants (c'est-à-dire tacitement) et que le juge apprécie les preuves à cet égard selon l'expérience générale de la vie; les documents écrits peuvent aussi bien servir à interprétation subjective, selon l'expérience générale de la vie, qu'à l'interprétation objective, selon ce qu'un destinataire pouvait et devait comprendre de bonne foi. Ce n'est que si le juge ne parvient pas, par appréciation des preuves selon son expérience générale de la vie, à déterminer la volonté réelle des parties - parce que les preuves font défaut ou ne sont pas
concluantes - ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre, qu'il recherchera la volonté objective des parties, selon le principe de la confiance; cela revient alors à déterminer le sens que, selon les règles de la bonne foi, chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants et suite de la procédure. Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de l'intimée (art. 66 al. 1 , 68 al. 1 et 2 LTF).
Décision : 4A_30/2017
Date : 04. Juli 2017
Regeste : transfert du contrat de travail
contrat de travail • tribunal fédéral • bon de participation • droit d'être entendu • violation du droit • tribunal des prud'hommes • volonté réelle • première instance • recours en matière civile • examinateur • reprenant • abus de droit • sécurité sociale • principe de la confiance • moyen de droit • conclusion du contrat • autorisation ou approbation • décision • directeur • salaire
118-II-365 • 123-III-60 • 125-III-440 • 131-III-606 • 135-III-397 • 47-II-416
4A_30/2017 • 4A_311/2011 • 4A_313/2014 • 4A_376/2016 • 4A_508/2016 • 4A_650/2014 • 4A_665/2010 • 4A_79/2010 • 4A_98/2016 • 5C.51/2004
CO: 11, 18, 164, 175, 176, 333
LTF: 2, 66, 68, 72, 74, 75, 76, 90, 97, 100, 106
2005 I S.46 • 2010 I S.459