Source: http://www.senat.fr/rap/l15-164-319/l15-164-3192.html
Timestamp: 2019-10-19 08:31:47+00:00
Document Index: 5886845

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 2", "l'article 39", "l'article 39", 'arrêt ', "l'article 44", "l'article 199"]

II. DES DÉPENSES FISCALES PLUS NOMBREUSES
On relève une extension du champ des dépenses fiscales principales sur impôts d'État rattachées à la mission « Médias, livre et industries culturelles » entre 2015 et 2016, qui s'explique par deux facteurs :
- d'une part, le transfert à titre principal, vers le programme 334 « Livre et industries culturelles », des crédits d'impôts en faveur de la production cinématographique, audiovisuelle et phonographique et des SOFICA, soit cinq dépenses fiscales supplémentaires. Cette évolution est cohérente, dans la mesure où le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est devenu opérateur de la mission depuis 2015 ;
- d'autre part, la création d'une nouvelle dépense fiscale en faveur des aides à la presse, à la suite des attentats perpétrés contre Charlie Hebdo en janvier 2015 : la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux particuliers au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse4(*). Cette réduction d'impôt est de 30 % des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018 dans les titres d'information politique et générale (IPG) au sens de l'article 39 bis A du code général des impôts, et de 50 % pour la souscription du capital d'une entreprise solidaire de presse d'information (ESPI).
Votre rapporteur spécial relève par ailleurs que, dans le même esprit, la loi du 17 avril 20155(*) portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, adoptée à l'unanimité, a introduit deux autres dispositions favorables aux entreprises de presse :
- la création du statut d'entreprise solidaire de presse d'information (ESPI), inscrit à l'article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. Deux conditions sont nécessaires pour en bénéficier : être une publication d'IPG au sens de l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) et constituer une mise en réserve additionnelle des bénéfices ;
- l'amendement dit « Charb », qui prévoit que les dons et versements aux associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse d'information politique et générale au sens de l'article 39 bis A du code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements. C'est également le cas pour les fonds de dotation conduisant les mêmes actions (article 200 f bis) et g) du code général des impôts).
Enfin, en ce qui concerne le taux de réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux publications de presse en ligne et au livre numérique et les risques de contentieux, il convient de souligner que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a approuvé le recours en manquement de la Commission contre la France dans un arrêt du 5 mars 20156(*), estimant que l'état actuel du droit de l'Union européenne ne permet pas l'application d'un taux réduit de TVA au livre numérique.
Pour autant, les annonces récentes de la Commission européenne peuvent laisser espérer une évolution favorable en ce qui concerne l'application du taux réduit de TVA en faveur du livre et de la presse numériques, conformément au principe de neutralité technologique. En effet, dans sa communication du 6 mai 2015 sur la stratégie pour un marché unique du numérique en Europe, la Commission européenne indique qu'elle « se penchera sur la question du traitement fiscal de certains services électroniques tels que les livres électroniques et les publications en ligne dans le cadre de la réforme générale sur la TVA ».
Dépenses fiscales principales sur impôts d'État rattachées à la mission
« Médias, livre et industries culturelles » en 2016
Réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés de presse
Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA)
Crédits d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles engagées par des entreprises de production exécutives
Comme l'année dernière, votre rapporteur spécial regrette le caractère très succinct des documents budgétaires relatifs aux dépenses fiscales, qui ne comportent aucun élément d'information relatif au chiffrage et à l'évaluation de l'efficacité de ces dispositifs.
En particulier, il aurait été intéressant de disposer d'éléments relatifs à l'impact économique de l'harmonisation des taux de TVA entre la presse écrite et la presse en ligne.
En outre, on supposer que la hausse prévue du coût du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques (crédit d'impôt cinéma national) est liée aux mesures de renforcement de ce dispositif adoptées depuis plusieurs années, la dernière modification en date remontant à la loi de finances rectificative pour 20147(*) (hausse du taux et des plafonds).
Par ailleurs, votre rapporteur spécial relève que l'article 44 du projet de loi de finances pour 2016 prévoit une nouvelle extension substantielle de ce dispositif, qui devrait entraîner un renchérissement significatif. Le crédit d'impôt cinéma devrait ainsi être ouvert à certaines oeuvres en langue étrangère. En outre, l'ensemble des oeuvres cinématographiques tournées en langues françaises, ainsi que les films d'animation et les fictions dites à forts effets visuels bénéficieraient d'un taux majoré à 30 %. Enfin, le plafond du crédit d'impôt pour une même oeuvre serait porté à 30 millions d'euros, contre 4 millions d'euros actuellement.
* 4 Codifiée à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts.
* 5 Loi n° 2015-433.
* 6 Affaire C-479/13, Commission/France.
* 7 Article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.