Source: https://www.fsma.be/fr/opinion/derogation-lapplication-de-lexigence-en-fonds-propres-de-couverture-des-actifs-immobilises
Timestamp: 2019-07-20 08:21:37+00:00
Document Index: 290359812

Matched Legal Cases: ['§ 6', '§ 2', '§ 1', '§ 6', '§ 1', '§ 3']

Dérogation à l’application de l’exigence en fonds propres de couverture des actifs immobilisés | FSMA
La FSMA a examiné une demande de dérogation à l’application de l’exigence en fonds propres de couverture des actifs immobilisés, introduite par une société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement (ci-après « SGPCI ») en vertu de l’article 54, § 6 juncto l’article 59, § 2, alinéa 3 de la loi du 25 octobre 2016[1], selon lequel « la FSMA peut, dans des cas spéciaux, autoriser, dans les limites de la législation européenne, des dérogations aux dispositions des règlements pris par application du présent article. »
Parmi les différentes exigences en fonds propres prévues par le règlement relatif aux fonds propres de la CBFA[2], les fonds propres des SGPCI doivent en permanence être au moins égaux au total des actifs immobilisés. La SGPCI envisageait, par le biais d’une scission partielle, le transfert de l’ensemble de son patrimoine immobilier à une nouvelle société à constituer (ci-après « Newco »).
La FSMA a constaté que les conditions étaient réunies pour qualifier la SGPCI et Newco de consortium, étant donné la présomption réfragable selon laquelle des entreprises sont placées sous une direction unique lorsque leurs actions, parts ou droits d’associés sont détenus en majorité par les mêmes personnes physiques ou morales[3]. Tel était le cas en l’espèce et la SGPCI n’a apporté aucune preuve contraire permettant de réfuter cette présomption réfragable. Ce consortium devrait être soumis à un contrôle sur base consolidée[4] en vertu duquel les exigences en fonds propres s’appliqueraient pour la SGPCI tant au niveau du consortium qu’au niveau social.
La FSMA a décidé d’accorder la dérogation demandée, compte tenu des éléments repris ci-après.
La couverture des actifs immobilisés est une exigence en fonds propres belge qui a été maintenue pour les entreprises d’investissement[5] et les établissements de crédit au fil des transpositions successives des textes européens en matière d’exigences prudentielles. L’octroi d’une telle dérogation se situe dès lors bien, tel que le prescrit la loi, dans les limites de la législation européenne, puisque cette dernière ne prévoit pas d’exigence concernant la couverture des actifs immobilisés.
Depuis le 1er janvier 2014, cette exigence de droit belge de couverture des actifs immobilisés n’est plus applicable qu’aux SGPCI, les sociétés de bourse et les établissements de crédit étant régies depuis cette date par le règlement CRR[6]. Pour les SGPCI, le règlement de la CBFA relatif aux fonds propres précité reste d’application. Ces dernières, dont le statut est plus limité, et dont les activités présentent moins de risques systémiques, sont donc sur ce point actuellement soumises à une exigence plus stricte que les sociétés de bourse et les établissements de crédit.
Dans le cas de la requérante, l’accroissement du niveau de fonds propres requis en vertu de l’exigence de couverture des actifs immobilisés a été jugé disproportionné par rapport au niveau de risques encourus par la requérante et son volume d’activité. Sur la base des chiffres présentés par la requérante, les fonds propres requis pour le consortium augmenteraient considérablement en raison du développement de l’activité immobilière prévue dans le chef de Newco, tandis que l'activité réglementée de la SGPCI resterait relativement stable. La réduction du niveau de fonds propres requis induit par la dérogation octroyée n’a pas été jugée préjudiciable à la protection des clients de la requérante dans la mesure où celle-ci satisfaisait aux normes de solvabilité qui lui étaient applicables et conserverait, à l’issue de la scission partielle et compte tenu de l’octroi de la dérogation, un niveau de fonds propres largement suffisant.
[1] Loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
[2] Règlement de la CBFA du 17 octobre 2006 relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, article III.1, § 1er.
[3] Cf. définition de « consortium » dans le Chapitre II, Section I, rubrique VII, § 6 , alinéa 1er de l’annexe à l’arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif, à laquelle il est fait référence à l’article 59, § 1er, 1° de la loi du 25 octobre 2016.
[4] Article 59, § 3 de la loi du 25 octobre 2016.
[5] Cette dénomination vise les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et les sociétés de bourse.
[6] Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (appelé « CRR » pour Capital Requirements Regulation).