Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001229-211240
Timestamp: 2017-01-18 17:04:59+00:00
Document Index: 4467615

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 49", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 décembre 2000, 211240
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 211240Numéro NOR : CETATEXT000008144050 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;211240 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAChamp d'application de l'article L - 418 du code de la santé publique - Exclusion - Médecin personnel du Président de la République - Médecin chargé d'un service public - Absence.55-04-01-01 Aux termes de l'article L. 418 du code de la santé publique : "Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant le Conseil régional, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre de la santé publique et de la population, le directeur départemental de la santé ou le procureur de la République". Les faits reprochés à M. G. sont liés, non à une fonction rattachée à l'organisation de la présidence de la République mais à l'activité qu'il a exercée comme médecin personnel de M. M. alors que celui-ci était Président de la République. Ainsi, et alors même qu'il avait par ailleurs été nommé inspecteur général des affaires sociales, ce n'est pas à raison d'une activité de médecin "chargé d'un service public" ni d'actes d'une "fonction publique" au sens des dispositions précitées de l'article L. 418 du code de la santé publique qu'il a fait l'objet de plaintes. Sont par suite recevables devant le conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France des plaintes qui avaient été présentées par des autorités autres que celles mentionnées à l'article L. 418.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS - CAMédecin personnel du Président de la République - a) Délivrance de bulletins de santé au caractère incomplet - inexact ou tendancieux - Délivrance à la demande expresse du Président de la République et en considération de la "raison d'Etat" - Circonstances inopérantes - b) Violation du secret professionnel - Publication d'un livre contenant de nombreuses informations sur l'état de santé du Président de la République.55-04-02-01-01 a) L'article 10 du code de déontologie médicale dispose que "Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit". L'article 49 du même code interdit la délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance. Le fait, pour le médecin personnel du Président de la République, d'avoir rédigé et signé, à la demande de celui-ci, des bulletins de santé dont le caractère incomplet, inexact ou tendancieux n'est pas contesté, méconnaît les dispositions précitées du code de déontologie médicale alors même que ce médecin aurait agi ainsi pour se conformer à la demande expresse du Président de la République et en considération de la "raison d'Etat".55-04-02-01-01 b) L'obligation de secret professionnel qui s'impose au médecin, ainsi que l'énonce l'article 4 du code de déontologie médicale, ne saurait être levée par la circonstance que le patient aurait lui-même publiquement fait part de son état de santé ou de certains aspects de sa vie privée ou que les informations susceptibles d'être diffusées seraient de nature à intéresser l'ensemble des Français au titre de l'histoire de France. Le fait, pour le médecin personnel du Président de la République, d'avoir, quelques jours après la mort de celui-ci, publié un livre contenant de nombreuses informations sur son état de santé méconnaît ainsi l'article 4 du code de déontologie médicale.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 3 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 mai 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a : 1°) rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 avril 1997 par laquelle le Conseil régional de l'Ordre d'Ile-de-France lui a infligé la peine de la radiation du tableau de l'ordre ; 2°) décidé que cette peine prendrait effet dès sa notification ; 3°) mis à sa charge les frais de l'instance ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 417 et L. 418 ;
Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Sur le moyen relatif à la régularité de la saisine de la juridiction disciplinaire :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 417 du code de la santé publique, le Conseil régional de l'Ordre des médecins "peut être saisi par le Conseil national ou par les conseils départementaux de l'Ordre ou les syndicats de médecins de son ressort, qu'ils agissent de leur propre initiative ou à la suite de plaintes. Il peut également être saisi par le ministre de la santé publique et de la population, par le directeur départemental de la santé, par le préfet, par le procureur de la République ou par un médecin inscrit au tableau de l'Ordre" ; qu'aux termes de l'article L. 418 du même code : "Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'Ordre ne peuvent être traduits devant le Conseil régional, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre de la santé publique et de la population, le directeur départemental de la santé ou le Procureur de la République" ;
Considérant que les faits reprochés à M. X... sont liés, non à une fonction rattachée à l'organisation de la présidence de la République mais à l'activité qu'il a exercée comme médecin personnel de M. François Y... alors que celui-ci était Président de la République ; qu'ainsi et alors même qu'il avait par ailleurs été nommé inspecteur général des affaires sociales ce n'est pas à raison d'une activité de médecin "chargé d'un service public" ni d'actes d'une "fonction publique" au sens des dispositions précitées de l'article L. 418 du code de la santé publique qu'il a fait l'objet de plaintes ; que, par suite, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a pu, sans méconnaître ces mêmes dispositions, admettre la recevabilité devant le Conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France de plaintes qui avaient été présentées par des autorités autres que celles mentionnées à l'article L. 418 ;
Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire :
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il n'a disposé que d'un délai limité à quarante-huit heures pour prendre connaissance d'un long mémoire présenté par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la ville de Paris, ce mémoire ne comportait pas d'élément nouveau par rapport à ceux qui lui avaient été précédemment communiqués ; qu'ainsi, le principe du contradictoire n'a pas en l'espèce été méconnu ;
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : "1- Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle" ; que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins est distincte des autres formations du Conseil national de l'Ordre des médecins ; qu'ainsi, et en tout état de cause, elle a pu sans méconnaître ces stipulations statuer en appel sur une instance engagée devant le Conseil régional de l'Ordre des médecins de l'Ile-de-France par diverses plaintes, dont l'une émanait du Conseil national de l'Ordre des médecins ;
Sur le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions des articles 10 et 49 du code de déontologie médicale :
Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code de déontologie médicale dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, issue du décret susvisé du 28 juin 1979 : "Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit" ; qu'aux termes de l'article 49 du même code : "La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite" ;
Considérant que pour confirmer la sanction infligée à M. X... la section disciplinaire a retenu à sa charge le fait d'avoir, pendant la période où il était médecin personnel du Président Z... de 1981 à 1994, rédigé et signé à la demande de celui-ci des bulletins de santé dont le caractère incomplet, inexact ou tendancieux n'est pas contesté ; qu'en estimant que la circonstance que M. X... aurait ainsi agi pour se conformer à la demande expresse du Président de la République et en considération de la "raison d'Etat", n'était pas de nature à l'autoriser à aliéner son indépendance professionnelle, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas méconnu les dispositions précitées du code de déontologie médicale ;
Sur le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions de l'article 4 du code de déontologie médicale :
Considérant qu'aux termes de l'article 4 du code de déontologie médicale dans sa rédaction en vigueur au moment de la publication de l'ouvrage de M. X... et issue du décret du 6 septembre 1995 susvisé : "Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu et compris." ;Considérant que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a également retenu à la charge de M. X... le fait d'avoir, quelques jours après la mort de M. François Z... publié un livre contenant " ...des informations nombreuses, précises et détaillées sur l'état de santé de celui-ci et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualité de médecin traitant ..." ; que l'obligation de secret professionnel qui s'impose au médecin ne saurait être levée par la circonstance que le patient aurait lui-même publiquement fait part de son état de santé ou de certains aspects de sa vie privée ou que les informations susceptibles d'être diffusées seraient de nature à intéresser l'ensemble des Français au titre de l'histoire de France ; qu'ainsi la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que M. X... avait méconnu l'article 4 précité du code de déontologie médicale ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins, au Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la ville de Paris et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Code de déontologie médicale 4, 10, 49Code de la santé publique L417, L418Décret 79-506 1979-06-28Décret 95-1000 1995-09-06Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 211240Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LabetoulleRapporteur : Mme DumortierRapporteur public : M. SchwartzAvocat(s) : Me Choucroy, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 6 ssrDate de la décision : 29/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page