Source: http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/sadjpv86a-annexes.htm
Timestamp: 2013-05-19 04:05:18+00:00
Document Index: 148818998

Matched Legal Cases: ["l'article 12", 'art. 12', 'art. 12', 'art. 131', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 132']

NOR : JUSJ0290001C
Justice de proximité Politique de la ville
Préfets - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près les mêmes cours - Présidents des TGI - Procureurs près les mêmes tribunaux - Directeurs régionaux de la PJJ - Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeurs départementaux de la PJJ - Directeurs départementaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation
- 12 avril 2002 - A N N E X E I
Etendre le réseau de l'accès au droit
La création de 100 points d'accès au droit
Depuis dix ans, l'accès au droit s'est développé par l'amélioration de l'aide juridictionnelle et la mise en place des conseils départementaux d'accès au droit. Ce mouvement doit être désormais intégré au cur des territoires prioritaires de la politique de la ville, là où les habitants en ont le plus besoin. Trop de quartiers et d'habitants sont encore dépourvus de points d'accès au droit ; un effort particulier doit donc être réalisé dans cette direction.
Les points d'accès au droit doivent offrir un accueil gratuit de proximité. Ils peuvent être initiés ou conduits par une collectivité territoriale, une ou plusieurs associations ou par une décision collective inscrite au contrat de ville ou toute autre instance partenariale. Le Conseil départemental d'accès au droit (CDAD), constitue le lieu naturel d'impulsion et de coordination de la politique d'accès au droit. Cependant, tous les départements ne sont pas encore pourvus de CDAD ; dans l'attente de la constitution de celui-ci, un soutien devra être apporté aux associations qui mettent en place de nouvelles permanences d'accès au droit.
L'implantation géographique de ces nouveaux points d'accès au droit sera déterminée par les acteurs locaux au sein des départements prioritaires de la politique de la ville. Néanmoins, les territoires les plus démunis et qui ne bénéficient pas encore de ce type de dispositif devront être retenus en priorité. Les sous-préfets chargés de la politique de la ville seront étroitement associés à ce choix en raison de leur très bonne connaissance des territoires en question.
Il convient également de rechercher l'ouverture de permanences d'accès au droit au sein de lieux déjà fréquentés par les publics en difficultés : mairie, plate-forme de services publics, mission locale, maison de quartier, local associatif..., mais aussi : gares, hôpitaux, universités.
Sur les 100 nouveaux points créés, 10 le seront dans des établissements pénitentiaires. Ils feront l'objet d'une réflexion et de projets particuliers réalisés avec l'administration pénitentiaire et les réseaux associatifs travaillant auprès des détenus.
Une aide au démarrage sur 3 ans, d'un montant maximum de 15 245 par an, sera accordée, soit aux CDAD (groupements d'intérêt public), soit aux associations développant ces actions, sur les crédits d'intervention du ministère délégué à la ville au niveau national pour la création de ces points d'accès au droit.
Le financement à moyen terme des structures doit être assuré dans le cadre du droit commun des financements du ministère de la justice ou dans le cadre des contrats de ville.
Un dispositif d'évaluation doit être mis en place dès la création. Celle-ci pourra être un des postes financés pour l'aide au démarrage.
Développer la justice de proximité
A ce jour, 83 maisons de la justice et du droit (MJD) et 65 antennes de justice sont ouvertes au public. Elles sont réparties sur 49 départements et un territoire d'outre-mer. Avec les 473 tribunaux d'instance, elles forment un réseau judiciaire de proximité qu'il convient de densifier, en prenant aussi en compte le réseau des points d'accès au droit qui se sont développés au sein d'autres lieux : mairies, centres sociaux, maisons de l'avocat, associations, services publics, etc.
Le but n'est pas d'ajouter ici ou là de nouveaux établissements judiciaires, mais de travailler à l'édification d'un véritable service public de justice de proximité et d'accès au droit, en liaison avec l'ensemble des partenaires concernés. Les départements prioritaires de la politique de la ville ainsi que les zones urbaines sensibles devront faire l'objet d'une attention particulière afin que leurs habitants aient un égal accès au droit et à la justice.
Soixante nouveaux projets de MJD et une quinzaine de projets d'antennes de justice sont à l'étude ; 14 nouvelles MJD dont les projets de convention ont été validés par la chancellerie vont bientôt ouvrir leurs portes. D'ici à la fin 2002, toutes les villes "en grand projet de ville" (liste jointe) et celles où aura été diagnostiquée une demande urgente d'accès au droit et de justice de proximité devront avoir reçu une réponse en terme de création de nouveaux établissements, MJD ou antennes, ou d'aménagement du tribunal d'instance, si un tel établissement, présent sur le lieu, peut répondre à la demande. Le décret du 29 octobre 2001 relatif aux MJD précise leurs modalités de création et de fonctionnement.
Les magistrats correspondants pour la politique de la ville au sein des cellules justice-ville, ainsi que les magistrats correspondants des cours d'appel s'attacheront, en lien avec les conseils départementaux d'accès au droit, (CDAD) et les chefs de juridiction concernés, à faire émerger ces nouveaux projets, en veillant à leur cohérence avec les projets de développement territoriaux, et particulièrement les contrats de ville. Dans tous les cas et selon l'appréciation faite localement, les actions proposées par les MJD peuvent être soutenues dans le cadre des priorités retenues aux contrats de ville.
En outre, afin de favoriser leur développement, des moyens renforcés sont alloués :
- une dotation d'installation de 11 500 est attribuée par le ministère de la justice. Les frais de fonctionnement courant sont inscrits sur le budget du tribunal de grande instance dont la structure dépend ;
- une aide au démarrage pourra être attribuée sur les crédits déconcentrés du fonds interministériel pour la politique de la ville (FIV) pendant 3 ans, pour un montant maximum de 22 900 par année ;
- un greffier sera systématiquement affecté à l'ensemble des MJD d'ici à septembre 2002 ;
- l'affectation prioritaire d'un ou plusieurs agents de justice devra être envisagée dès l'élaboration du projet de création de la MJD. Les collectivités locales peuvent également être sollicitées pour l'affectation d'emplois jeunes ou d'adultes relais pour participer aux activités non judiciaires de la MJD.
Dans certaines MJD créées avant 1996, l'animation est assurée par du personnel mis à disposition par la commune concernée et rémunéré grâce aux crédits provenant du ministère de la ville. Ce soutien sera maintenu jusqu'à examen et règlement au cas par cas de la position statutaire de ces personnels.
Promouvoir les actions innovantes de la politique judiciaire de la ville associant notamment professionnels de la justice et acteurs non judiciaires
I. - LES PRIORITÉS
La politique judiciaire de la ville recouvre aussi bien le champ de la prévention de la délinquance que celui de la prévention de l'ensemble des difficultés de la vie quotidienne auxquelles peuvent être confrontés les habitants des quartiers sensibles (problèmes liés à la famille, au logement, au voisinage...).
Pour y répondre, il a fallu explorer de nouvelles pratiques, associer à la réflexion et à l'action des acteurs non judiciaires : bénévoles, associations, organismes publics, agents privés...
Afin de favoriser l'émergence, le développement et l'évaluation de ces actions innovantes de la politique judiciaire de la ville, un nouveau soutien financier leur sera alloué dès 2002.
Trois priorités sont retenues.
1. L'obligation de formation civique
Parmi les faits de délinquance troublant la vie quotidienne collective, un grand nombre révèle que leurs auteurs, jeunes pour la plupart, éprouvent des difficultés à s'insérer dans le tissu social, à partager les valeurs républicaines de la cité et à comprendre le fonctionnement de ses institutions.
Pour mieux répondre à cette forme de délinquance, l'institution judiciaire a mis en place depuis plusieurs années des mesures adaptées, alternatives aux poursuites et à
l'incarcération : par exemple, la mesure de réparation ou le travail d'intérêt général qui ont pour but de conduire les auteurs à appréhender leur responsabilité et la portée de leurs actes à l'égard de la société et de la victime.
Ces mesures ont permis en outre de développer une culture commune sur les aspects éducatifs de la réponse judiciaire. Leur mise en uvre a favorisé un travail partagé entre les différents partenaires de la justice et de la ville qui s'y sont impliqués.
Aujourd'hui, il faut approfondir ce travail et mobiliser toutes les forces pour, ensemble, obtenir encore de meilleurs résultats. Pour ce faire, le Conseil de sécurité intérieure du 30 janvier 2001 a décidé de promouvoir une dimension d'éducation citoyenne dans l'exécution de certaines peines ou mesures, dont vous trouverez ci-dessous les modalités de mise en uvre.
2. La justice civile de proximité
Parallèlement au champ de la délinquance, il est essentiel de bien prendre en compte dans nos préoccupations les questions de l'accès au droit et les aspects civils de la justice de proximité.
Les domaines suivants apparaissent particulièrement concernés :
- le logement : la prévention des impayés de loyers et des expulsions locatives, l'information sur le droit au logement, la question des copropriétés dégradées, enjeu important de la politique de la ville, les questions de voisinage ;
- le surendettement : la prévention du surendettement repose également sur l'information sur le droit des contrats, emprunts et facilités de paiement ; l'accompagnement socio-éducatif dans le cours de la procédure de surendettement peut s'avérer indispensable ;
- la citoyenneté : le droit des étrangers ou le droit de la nationalité doivent être mieux connus. L'accompagnement au long des procédures peut faire l'objet de partenariats plus dynamiques entre acteurs judiciaires et associations spécialisées ;
- la famille : l'action judiciaire civile en matière familiale peut être développée plus spécifiquement en direction des populations des territoires de la politique de la ville, qu'il s'agisse de la diffusion d'informations juridiques, de la médiation familiale ou d'actions de soutien à la fonction parentale par exemple ;
- la tutelle aux majeurs : là encore, l'action du juge peut être relayée, amplifiée et continuée par d'autres acteurs (formation des tuteurs, groupes de parole, suivi administratif, social, sanitaire de la personne...).
Ces différentes thématiques doivent être développées dans le cadre de groupes de travail spécifiques réunissant les acteurs concernés, en prenant appui sur les structures existantes : groupes de suivi des contrats de ville et conseils départementaux de l'accès au droit, ainsi que les dispositifs plus spécialisés comme les commissions de surendettement par exemple.
Afin de mieux évaluer les difficultés rencontrées par les habitants d'un territoire, objet de l'action partenariale (quartier, commune, agglomération), des diagnostics spécifiques pourront être réalisés conjointement par les différents partenaires.
Ces diagnostics doivent également permettre de mieux identifier les possibilités de résolution des difficultés en amont de tout contentieux. Ils reposent sur la mise en commun d'informations et d'expériences acquises par les professionnels concernés, mais peuvent également faire l'objet d'enquêtes ou d'études ponctuelles financées dans le cadre des crédits logistiques alloués aux cellules justice-ville.
En même temps, chaque partenaire de l'institution judiciaire doit bien comprendre que l'activité juridictionnelle ne peut être négociée, contractualisée, ni partagée. Il ne s'agit en aucun cas pour la justice de perdre sa spécificité et son indépendance en participant à des codécisions qui la décrédibiliseraient alors autant que ses partenaires. Il s'agit de s'impliquer d'une part, en amont des contentieux, afin d'en favoriser la prévention et de mobiliser l'ensemble des professionnels concernés par la production de ces contentieux. D'autre part, en aval l'accès au droit et l'accompagnement juridique, social ou éducatif doivent être développés dans ces domaines de contentieux.
3. La mobilisation de la société civile
Les dispositifs contractuels (contrats de ville, contrats de prévention, contrats locaux de sécurité, conventions départementales de lutte contre la toxicomanie, etc.) ont permis de développer le partenariat entre la justice, les autres institutions, les collectivités locales et les associations. Cette mobilisation doit être approfondie et enrichie par de nouveaux
partenaires : intervenants publics ou privés chargés de la gestion des espaces publics (bailleurs, transporteurs...), habitants, entreprises privées. Deux principales orientations peuvent être d'ores et déjà approfondies :
1° La mobilisation des adultes dans le cadre de la prise en charge des mineurs en danger ou délinquants.
Afin de renforcer la présence éducative auprès des mineurs bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative ou de ceux ayant fait l'objet d'une mesure pénale, la mobilisation d'adultes non professionnels des services de la justice doit être développée.
La présence d'adultes auprès des enfants et adolescents en difficulté dans les activités de la vie quotidienne - loisirs, activités après l'école, devoirs, sports, vacances... - favorise, aux côtés de la famille et de l'éducateur professionnel, l'action éducative.
- conventions spécifiques conclues avec des associations uvrant dans ces domaines ;
- recours au dispositif des adultes relais : embauchés par une structure associative, une collectivité locale ou une structure sociale de quartier notamment, les adultes relais doivent pouvoir être pris en compte par les juges des enfants et l'équipe éducative dans la mise en uvre de la mesure.
2° L'organisation de plates-formes de préparation à la sortie de prison.
Ces plates-formes se caractérisent par leur permanence et leur multi-partenariat, regroupant, sous l'autorité des services judiciaires compétents, les acteurs locaux agissant dans les domaines sociaux, d'insertion, de formation, de logement, de santé, d'emploi, de soutien individualisé...
Les plates-formes doivent permettre de mobiliser toutes les ressources disponibles localement pour faciliter la réinsertion d'une personne faisant l'objet d'une mesure judiciaire.
Se réunissant périodiquement, elles favorisent en amont la mise en place d'un travail d'anticipation et de préparation des sorties de détention. Cette régularité permet également de créer un climat de confiance accru entre spécialistes de l'insertion et non spécialistes.
Enfin, ce réseau d'acteurs, qui comprendrait par exemple les collectivités locales et les employeurs présents sur le territoire, facilitera également le développement des mesures alternatives à l'incarcération.
L'ensemble de ces mesures fera l'objet pour 2002 d'un financement spécifique au sein des crédits déconcentrés du ministère délégué à la ville. Les demandes devront être élaborées et évaluées localement par la cellule justice-ville et le sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville.
III. - LES MODALITÉS DU STAGE DE FORMATION CIVIQUE
Les mesures de réparation et les TIG sont particulièrement adaptés pour intégrer un stage de formation civique, mais d'autres mesures ou peines peuvent également inclure ce stage dans leur exécution (ex. : le sursis avec mise à l'épreuve).
Concernant des mineurs comme des majeurs, ce stage doit cependant être adapté quant à son contenu et il est important à ce titre de ne pas mélanger les populations concernées et de garantir la place de la famille dans les interventions concernant les mineurs.
1° Pour les mineurs.
Le stage de formation civique peut être exécuté dans le cadre des mesures
pré-sentencielles :
- avant toute poursuite, le procureur de la République peut proposer ce stage dans le cadre de l'activité d'aide ou de réparation, mesure éducative prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945. Dans l'hypothèse où le stage ne serait pas effectué dans des conditions satisfaisantes, le procureur peut engager des poursuites contre le mineur ;
- avant jugement, le stage peut être intégré de la même façon dans le cadre d'une mesure de réparation "au stade de l'instruction" (art. 12-1, al. 3) par le juge des enfants ou le juge d'instruction saisi du dossier, sans incidence de droit sur le renvoi ultérieur devant une juridiction de jugement.
Le stage de formation civique peut également intervenir après jugement dans 4 cas :
- dans le cadre de la réparation prononcée par le juge des enfants en cabinet ou par le tribunal pour enfants (art. 12-1, al. 4, de l'ordonnance du 2 février 1945) ;
- dans le cadre du travail d'intérêt général (TIG) (art. 131-8 du CP) ;
- dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve (art. 132-40 et 132-45 du CP) assorti ou non d'un TIG (art. 132-54 CP), comportant une obligation particulière de suivre un enseignement ou une formation professionnelle (art. 132-45 du CP) ;
- dans le cadre d'un ajournement de peine assorti d'une activité d'aide ou de réparation (art. 20-7 de l'ordonnance du 2 février 1945).
Lorsque le stage sera intégré à un TIG ou à un sursis TIG, il serait cohérent que la période de travail s'inscrive dans la continuité du stage et consiste en l'accomplissement d'une activité en lien avec celui-ci. Il y a lieu de rappeler en outre qu'aux termes de l'art. 20-5 de l'ordonnance du 2 février 1945, les travaux d'intérêt général doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.
Dans le premier cas de la réparation, le service chargé de sa mise en uvre et de la rédaction du rapport observe la même procédure, que cette mesure soit antérieure ou postérieure au jugement. Le déroulement et la participation au stage n'auront pas d'influence, la peine étant définitive et exécutée sauf dans l'hypothèse où la réparation interviendrait après ajournement du prononcé de la peine ou de la mesure éducative (art. 20-7 de l'ordonnance du 2 février 1945).
Dans le cadre d'un TIG, la participation au stage, proposée au condamné, s'imputera alors sur le nombre d'heures de travail fixé par la juridiction ; il convient d'en déduire que la non-participation ou une participation qui ne serait pas satisfaisante pourra constituer une violation des obligations résultant de la peine de TIG.
Dans le cas du sursis avec mise à l'épreuve ou du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un TIG, la non-exécution (ou une participation qui ne serait pas satisfaisante) est constitutive d'une violation d'une obligation particulière fixée par le juge de l'application des peines ou le tribunal et peut entraîner révocation du sursis.
En cas d'ajournement de peine ou de mesure éducative "assorti d'une obligation de réparation", le régime sera identique à celui précédemment exposé pour ce qui est de la mise en uvre de l'activité ; la façon dont s'est déroulée l'activité et la participation du mineur pourront cependant avoir une incidence sur la mesure ou la peine prononcée lors de l'audience de renvoi.
2° Pour les majeurs.
Avant jugement, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peuvent ordonner la participation à un stage de formation civique comme obligation particulière dans le cadre d'un contrôle judiciaire.
Après jugement, les majeurs condamnés peuvent être amenés à effectuer ce stage par le biais des mêmes sanctions que celles exposées pour les mineurs dans la précédente partie : travail d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve, sursis assorti de l'obligation d'accomplir un TIG dont l'une des obligations particulières serait de suivre un enseignement (art. 132-45 du CP). Les conséquences du refus de participer au stage emporteraient les mêmes conséquences que développées plus haut.
Le tribunal correctionnel peut enfin ajourner le prononcé de la peine en plaçant l'intéressé sous le régime de la mise à l'épreuve. Dans ces conditions, le régime applicable est celui de la mise à l'épreuve tel que prévu après condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis (cf. supra) ; le stage sera alors conçu comme une obligation particulière d'enseignement.
Les conséquences en revanche seraient différentes en cas d'inexécution du stage imposé par la juridiction ; en effet, dans ce cas, la juridiction ayant déclaré coupable le prévenu conserve la liberté de prononcer la peine prévue par la loi ou de renvoyer une nouvelle fois devant la juridiction.
2. La mise en uvre du stage
La mise en uvre du stage de formation civique peut se faire sous forme individuelle ou collective. La forme collective a l'avantage, d'une part, de créer une dynamique de groupe autour des questions liées à la citoyenneté et, d'autre part, de mobiliser les partenaires sur une durée déterminée. Cependant, dans le cadre du TIG, voire de la réparation pour les mineurs, le stage ne devra constituer qu'un moment de l'exécution de la peine ou de la mesure. Dans ce cas, une activité ou un travail individuel en lien direct avec le stage serait particulièrement opportun.
Le stage peut comprendre différentes séquences regroupant un nombre de stagiaires restreint (une dizaine) sur une période de quelques jours. Il appartiendra localement d'apprécier la pertinence de regrouper les publics (primo-délinquants, condamnés) pendant le stage. Le contenu même des séquences dépend des ressources locales comme de la période de déroulement du stage. La mise en contact des stagiaires avec diverses institutions et acteurs représentatifs de la vie sociale (police, gendarmerie, pompiers, élus, représentants de l'Etat...) est intéressante en ce qu'elle permet une meilleure connaissance réciproque sous forme d'échanges et de débats.
Les modalités de mise en uvre peuvent être diverses : rencontre d'un interlocuteur particulier, visites expliquées de lieux "symboliques", jeux de rôle encadrés par des professionnels (ex. : audiences fictives, participation à la préparation d'activités de prévention ou de contrôle avec les pompiers...). En effet, les expériences existantes ont montré tout l'intérêt de l'alternance de moments d'observation et de participation plus active des stagiaires, qui permet d'éviter le développement d'une certaine passivité de leur part.
Localement, le dispositif de mise en place du stage de formation civique, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, suppose une articulation continue entre le service chargé de l'exécution de la peine ou de la mesure (SPIP, PJJ, services et associations habilités) et les partenaires impliqués dans l'organisation du stage (représentants de l'Etat ou des collectivités territoriales, bailleurs sociaux, transporteurs publics, secteur associatif...). Le choix des partenaires, le niveau territorial et les modalités pratiques d'organisation dépendront des spécificités locales. Pour ce faire, il est recommandé de constituer un comité de pilotage qui regroupera ces différents partenaires et sera chargé de l'organisation concrète du stage.
Pour effectuer un véritable travail stratégique au regard des diagnostics locaux et des réponses déjà apportées, le comité de pilotage se rapprochera utilement des dispositifs déjà en place (CCPD, CLS, conventions spécifiques des contrats de ville).
Outre les moyens financiers évoqués plus haut, une capitalisation des expériences déjà menées ou en cours sera effectuée par les ministères de la justice et de la ville dans les prochains mois et diffusée à l'ensemble des acteurs concernés de la ville et de l'institution judiciaire. Elle aura pour but de valoriser ce qui a été initié par les acteurs locaux, de tirer profit de l'enseignement de ces expériences et de faciliter la circulation des pratiques innovantes.
Renforcer les moyens du partenariat
Les rencontres "justice-ville" du printemps 2001 ont permis de faire le constat des difficultés de fonctionnement des cellules justice-ville et d'un manque de reconnaissance à leur égard de la part des partenaires locaux de la politique de la ville. Plus généralement, la mobilisation de toutes les composantes de l'institution judiciaire en faveur de la politique de la ville nécessite de nouveaux moyens. C'est l'objet des décisions arrêtées au comité interministériel du 1er octobre 2001.
I. - LES MAGISTRATS DÉLÉGUÉS À LA POLITIQUE DE LA VILLE ET À L'ACCÈS AU DROIT
Lors des rencontre "justice-ville" à Lyon, le 15 juin 2001, la ministre de la justice a annoncé qu'une trentaine de magistrats seront affectés à mi-temps sur la politique de la ville. Il apparaît en effet nécessaire que dans les 31 départements prioritaires au titre de la politique judiciaire de la ville dont vous trouverez la liste ci-jointe, les chefs de juridictions désignent conjointement un magistrat, du siège ou du parquet, pour assurer la coordination de la cellule "justice-ville", faciliter la circulation de l'information, et mobiliser les différents magistrats et services concernés tant par la politique de la ville que par le développement de l'accès au droit.
La réussite de ce projet nécessite que les magistrats ainsi désignés soient volontaires et motivés pour accomplir cette mission.
Il importe que les propositions de désignation soient transmises aux chefs de cour et au service de l'accès au droit et à la justice, et de la politique de la ville (SADJPV) à la chancellerie avant le 30 septembre 2002.
L'affectation à mi-temps de ces magistrats à cette fonction sera prise en compte par la direction des services judiciaires dans la prochaine localisation d'emplois. A l'issue d'un bilan tiré un an après la désignation de ces magistrats, le dispositif pourra être généralisé.
II. - LA CONFÉRENCE DÉPARTEMENTALE ANNUELLE DE LA POLITIQUE JUDICIAIRE DE LA VILLE
Elle est composée du préfet, du sous-préfet chargé de la politique de la ville, des chefs de juridiction et des services de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Afin d'assurer une pleine participation de l'autorité judiciaire aux contrats de ville et à l'ensemble des dispositifs de la politique de la ville mis en uvre à l'échelon local et départemental, la réunion d'une conférence départementale est organisée chaque année, à l'initiative conjointe du préfet, des chefs de juridiction, des services de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse concernés.
La cellule justice-ville en assure le secrétariat.
- déterminer les stratégies départementales pour la mise en uvre de la politique judiciaire de la ville, en veillant notamment à la cohérence des différents dispositifs et réseaux ;
- fixer les orientations prioritaires pour l'année à venir et de déterminer ainsi les actions à retenir au titre du fonds interministériel d'intervention de la politique de la ville (FIV) ainsi que des autres dispositifs pour la politique de la ville ;
- dresser le bilan des actions et orientations retenues l'année précédente ;
- déterminer les actions devant faire l'objet d'une évaluation ou d'un diagnostic confié à un prestataire externe.
La conférence annuelle de la politique judiciaire de la ville devra également permettre une amélioration de la coordination et du suivi du partenariat avec les acteurs de la politique de la ville non-étatiques. Pour la préparation de la conférence, le sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville sera convié à certaines réunions de la cellule justice-ville.
Ainsi, le grand nombre d'instances et de lieux de concertation locale (comités de pilotage des contrats de ville, des grands projets de ville, des conseils locaux de prévention de la délinquance ou des contrats locaux de sécurité), exige une meilleure articulation interne à l'institution judiciaire, en association avec le sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville, afin d'éviter les déperditions d'énergie souvent constatées, de rationaliser la participation de chacun et d'assurer la continuité du suivi des actions.
III. - LES CELLULES JUSTICE-VILLE
1° Au plan départemental, les cellules "justice-ville" sont animées par le magistrat délégué à la politique de la ville et à l'accès au droit et composées :
- des chefs de juridictions du département, et de représentants des magistrats les plus concernés par la politique de la ville (substituts, juges des enfants, juges de l'application des peines, juges aux affaires familiales, juges d'instance...) ;
- du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), ou son représentant ;
- du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département (SPIP) ou son représentant.
La cellule "justice-ville" est l'échelon départemental d'élaboration et de mise en uvre de la politique judiciaire de la ville.
Elle s'appuie sur les travaux de la commission "mineurs", mise en place dans le cadre de la circulaire du 8 mars 2002 relative à "l'amélioration de la coordination de la justice des mineurs", et sur les cellules "justice-ville" qui pourraient avoir été constituées dans d'autres tribunaux de grande instance que celui du chef lieu du département.
2° Au plan régional, le magistrat correspondant par cour d'appel chargé de la politique de la ville, est désigné par les chefs de la cour d'appel. Les cours d'appel peuvent également organiser une cellule regroupant les directeurs régionaux ou leurs représentants des administrations de la PJJ et de l'AP à l'instar des cellules départementales. Le correspondant politique de la ville de la cour d'appel où se situe le chef-lieu de région assure le cas échéant la coordination entre les correspondants des différentes cours d'appel situées dans la région administrative.
Le correspondant régional est chargé d'animer la politique judiciaire de la ville dans la région ; il est garant de la tenue régulière des réunions des cellules départementales et constitue l'interlocuteur privilégié des représentants du préfet de région pour les contrats de plan Etat-région. Il doit établir un bilan annuel de l'activité des cellules justice-ville départementales. Le correspondant régional, en liaison avec les cellules justice-ville de son ressort a aussi vocation à favoriser les actions de formation dont des formations communes à des acteurs de la ville et de la justice, les actions de recherche et de diffusion des "bonnes pratiques".
3° De nouveaux moyens.
Une dotation globale attribuée aux tribunaux de grande instance par le ministère de la justice pour le fonctionnement des cellules justice-ville s'élève pour 2001 à la somme de
163 882 euros. Cette dotation sera reconduite en 2002.
Une aide au démarrage pourra être sollicitée dans le cadre des crédits déconcentrés du ministère délégué à la ville. Cette aide est destinée au financement de l'aménagement de locaux, à l'achat de matériel, y compris informatique, de prestations de communication ou d'assistance technique ou d'étude. Elle est disponible dans la limite de 15 000 euros par an pendant 3 ans pour chacune des 31 cellules des départements prioritaires.
Liste des 31 départements prioritaires au titre de la politique de la ville
Liste des villes en "grand projet de ville"
Bas-Rhin : Strasbourg
Haut-Rhin : Mulhouse
Gironde : Floirac/Cenon/Lormont/Bassens
Saône-et-Loire : Le Creusot/Montceau-les-Mines
Calvados : Caen/Hérouville-Saint-Clair/Ifs
Indre-et-Loire : agglomération de Tours
Territoire de Belfort et Doubs : Belfort /Montbéliard (sites : Belfort-Offémont - Montbéliard)
Seine-Maritime : Le Havre - Rouen
Seine-et-Marne : Meaux
Yvelines : Trappes/La Verrière - le Mantois - Chanteloup-les-Vignes - Les Mureaux
Essonne : Evry/Corbeil-Essonne - Grigny/Viry-Chatillon
Hauts-de-Seine : Gennevilliers/Villeneuve-la-Garenne (sites : Gennevilliers - Villeneuve-la-Garenne)
Seine-Saint-Denis : Bobigny/Pantin/Bondy - Plaine Commune/Stains/La Courneuve (sites : Aubervilliers/La Courneuve/Saint-Denis - Epinay-sur-Seine/Villetaneuse - Stains/ Saint-Denis/Pierrefitte-sur-Seine) - Aulnay-sous-Bois/Sevran - Clichy-sous-Bois/Montfermeil
Val-de-Marne : Noisy-le-Grand/Villiers-sur-Marne - Créteil - Champigny-sur-Marne
Val-d'Oise : Argenteuil - Sarcelles/Garges-les-Gonesses
Meurthe-et-Moselle : agglomération de Nancy
Nord : Lille métropole - Dunkerque - Maubeuge/Val-de-Sambre - le Valenciennois
Pas-de-Calais : Lens/Lievin - Boulogne-sur-Mer
Var : La Seyne-sur-Mer
Oise : agglomération Creilloise
Rhône : agglomération lyonnaise (sites : Lyon La Duchère - Vaulx-en-Velin - Venissieux - Rilleux-la-Pape)
Isère : Grenoble/Saint-Martin-d'Hères