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Timestamp: 2018-04-27 03:53:19+00:00
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générales (N 2015/01) - PDF
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Coraline Malenfant
1 Conditions générales (N 2015/01) PROTECTION VOL EPS Télésurveillance N 1 français de la télésurveillance (source : Atlas de la Sécurité 2014)
2 Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat à l adresse suivante : EPS - 36, rue de Messines - CS LILLE CEDEX 9. FORMULAIRE DE RéTRACTATION À l attention d EPS : 36, rue de Messines - CS LILLE CEDEX 9 : Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat EPS. Service commandé le : I I I / I I I / I I I I I Nom de l Abonné :... Adresse de l Abonné :... Date : I I I / I I I / I I I I I Signature de l Abonné : - 1 -
3 SOMMAIRE ARTICLE préliminaire : Définitions...03 ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT...03 Conditions suspensives et préalables ARTICLE 2 : FOURNITURE DU Système D ALARME Location du Système d alarme - Toutes Formules sauf ACQUISITION Prestation d installation et de mise en service du Système d alarme (toutes formules) Possibilités de raccordement au Centre de Surveillance d EPS (sous réserves indiquées dans les Conditions Suspensives)...05 ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE LA SURVEILLANCE A DISTANCE Description de la surveillance à distance avec intervention permanente d un agent de sécurité sur Site Description de la surveillance à distance avec intervention temporaire d un agent de sécurité sur Site Détection de fumée Liaison du Système d alarme au Centre de Surveillance d EPS Sondes techniques (décongélation, hors-gel et inondation) Service optionnel SIGNO Service Top Alarme Informations complémentaires...10 ARTICLE 4 : Prestations TECHNIQUES COMMUNES à TOUTES LES FORMULES Télédiagnostic et Télémaintenance Conditions de maintenance du Système d alarme fourni et installé par EPS...10 ARTICLE 5 : Prestations FOURNIES POUR LA FORMULE ACQUISITION Fourniture du Système d alarme Description de la prestation de surveillance avec intervention sur Site (option Tranquillité) Description de la prestation de surveillance sans intervention (option Liberté) Prestations techniques...11 ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L Abonné (TOUTES FORMULES) Obligations de l utilisateur du Système d alarme Obligations de l Abonné au service de surveillance à distance...12 ARTICLE 7 : Responsabilité D EPS...13 ARTICLE 8 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DES ABONNEMENTS Frais d installation et de mise en service pour les formules locatives Abonnement Autres frais Modalités de paiement Retard de paiement Révision des prix Contribution sur les activités privées de sécurité...15 ARTICLE 9 : Durée - Résiliation - MODIFICATION - FORCE MAJEURE - Rétractation - AUTRES DISPOSITIONS Durée - Résiliation à l initiative de l Abonné - Satisfait ou remboursé- Modification - Utilisation du transmetteur GSM Résiliation à l initiative d EPS Force majeure Droit de rétractation Modification des Conditions Générales Règlement amiable et litiges Liste d opposition au démarchage téléphonique Autres dispositions...17 ARTICLE 10 : ENGAGEMENTS DES PARTIES...17 ARTICLE 11 : PREUVE...17 ARTICLE 12 : ESPACE Abonnés...18 ARTICLE 13 : INFORMATIQUE ET Libertés - UTILISATION DES PHOTOS ET DES Séquences VIDEO - CONTENUS Numériques...18 ARTICLE 14 : RESPECT DE LA Législation EN VIGUEUR CONCERNANT L UTILISATION DE PHOTOS OU DE Séquences VIDEO...18 ARTICLE 15 : AFFIRMATION DE Sincérité
4 ARTICLE PRéLIMINAIRE : DéFINITIONS Les termes ou expressions, lorsqu ils sont employés avec une majuscule, auront la signification suivante : Abonné(s) : désigne toute personne physique majeure ayant souscrit au présent contrat pour des besoins strictement et exclusivement privés (ci-après «le Contrat»). Application(s) Mobile(s) : désigne le e-service facultatif et gratuit permettant à l Abonné d accéder à des services additionnels à la télésurveillance depuis un smartphone ou une tablette (téléchargement nécessaire). Centrale d alarme EPS ou Centrale d alarme : désigne le boîtier équipé d un transmetteur téléphonique relié au centre de surveillance d EPS (ci-après «Centre de Surveillance d EPS»). Centre de Surveillance d EPS : désigne la plate-forme distante EPS en charge de la surveillance des sites et du traitement des alarmes (ci-après «Site»). Contrat : le contrat conclu entre EPS et l Abonné est constitué des Conditions Particulières, des Conditions Générales en vigueur au jour de la signature du Contrat ou qui auront été acceptées ultérieurement par l Abonné, des Tarifs (susceptibles d évolutions ultérieures), du Descriptif du Service, du Diagnostic Sécurité, du Procès-Verbal d installation, des Consignes de Sécurité remplies par l Abonné et du Guide de l Utilisateur, ainsi que les Conditions Spécifiques des options éventuellement souscrites. En cas de contradiction ou de différence entre les Conditions Générales et/ou les Conditions Particulières et le Procès-Verbal d installation, ce dernier prévaut sur les Conditions Générales et/ou sur les Conditions Particulières. Espace Abonné ou Espace Abonné sécurisé : désigne l espace personnel sécurisé par des identifiants accessible sur Internet depuis le site GSM : désigne le système de communication globale par un usage mobile. IP : Internet Protocol. Liaison Internet ou Internet : désigne la liaison Internet haut débit ADSL/câble/fibre. RTC : désigne le réseau téléphonique commuté, appellation technique de «ligne téléphonique classique». Site(s) : désigne l habitation à usage privé, hors d eau, hors d air et non mobile dont la superficie ne dépasse pas 800 m², située en France Métropolitaine Continentale ou aux Antilles françaises dans laquelle le Système d alarme a été installé. Système d alarme : comprend la Centrale d alarme EPS ainsi que les divers matériels de détection d intrusion et de fumée nécessaires à la prestation de surveillance à distance ainsi que ses éventuelles extensions de matériel. 01 ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Les présentes Conditions Générales sont communes aux offres de services PROTECTION VOL et EPS TELESURVEILLANCE. La formule ACQUISITION (option TRANQUILLITÉ) et les formules locatives SÉRÉNITÉ, TOUT ABONNEMENT, EPS TELESURVEILLANCE+, INCLUSIVE+ sont désignées ci-après «télésurveillance avec service d intervention permanente d un agent de sécurité». La formule ACQUISITION (option LIBERTÉ) et les formules locatives CONFORT, MODULABLE, EPS TELESURVEILLANCE, INCLUSIVE sont désignées ciaprès «télésurveillance avec intervention temporaire d un agent de sécurité». L offre de service ainsi que la formule souscrite par l Abonné sont précisées aux Conditions Particulières valant Bon de Commande. Les présentes Conditions Générales régissent d une part, la fourniture, l installation et la maintenance d un Système d alarme (comprenant les extensions éventuelles de matériels) et d autre part, l abonnement de surveillance à distance. Ce Contrat est exclusivement destiné aux particuliers. Tout Contrat souscrit en violation des conditions précisées dans les présentes Conditions Générales à savoir notamment, pour la protection de locaux professionnels, sera annulé ou résilié à l initiative d EPS selon les modalités fixées à l article 9.2. Les services complémentaires proposés en option font l objet de conditions spécifiques disponibles sur simple demande auprès du service abonnés EPS ou téléchargeable sur l Espace Abonné sécurisé. EPS exerce une activité réglementée au sens du titre VI du code de la sécurité intérieure. A ce titre, EPS est soumise aux dispositions des articles R et suivants du code de la sécurité intérieure relatives au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité. Ce code est consultable à partir du site Internet Légifrance à l adresse suivante : gouv.fr. Conditions suspensives et préalables Si EPS se trouvait dans l impossibilité d assumer dans de bonnes conditions la prestation de télésurveillance avec intervention permanente d un agent de sécurité sur Site mentionnée à l article 3.1. ci-dessous pour des raisons de couverture géographique non desservie ou financières, EPS se réserverait la possibilité de ne pas mettre à disposition de l Abonné la prestation de télésurveillance optionnelle précitée. Dans ce cas, l Abonné pourra, à son initiative, soit conserver le Contrat incluant un changement de formule par voie d avenant, soit annuler ou résilier le Contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception (36, rue de Messines CS LILLE CEDEX 9) avec un préavis d un mois et ce sans prétendre à une quelconque indemnité. En cas d incompatibilité technique entre le Système d alarme d EPS et l environnement technique de l Abonné (perturbations radio, fiabilité ou incompatibilité de la ligne téléphonique hertzienne ou filaire ou de la Liaison Internet), - 3 -
5 EPS se réserve la possibilité d annuler ou de résilier le Contrat et ce, sans que l Abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnité dans les conditions de l article 9.2. Si le Site à protéger présente des manquements à la sécurité, à l hygiène ou à la salubrité ou en cas de présence d animaux dangereux ou si le comportement de l Abonné est de nature à compromettre la réalisation de la mission d installation par le conseiller technique, EPS se réserve la possibilité d exercer le droit de retrait du conseiller technique sur Site et d annuler le Contrat. En cas de présence d un autre système d alarme sur le Site, non installé par EPS et non relié au Centre de Surveillance d EPS, l Abonné fera son affaire personnelle de la déconnexion de ce système. L Abonné est informé que s il bénéficie d un autre abonnement de télésurveillance, EPS ne procèdera pas à l installation de son Système d alarme tant qu aucune résiliation de cet autre abonnement ne soit intervenue. Certains services optionnels tels que par exemple, SIGNO, TOP ALARME, détection photo, nécessitent que l Abonné dispose d une Liaison Internet en état de fonctionnement ou d une liaison GSM (voir le Guide de l Utilisateur et le Descriptif de Services). 02 ARTICLE 2 : FOURNITURE DU SYSTèME D ALARME L Abonné bénéficie d un Système d alarme dont la configuration est généralement suffisante. Les Tarifs et le délai d installation sont indiqués aux Conditions Particulières valant Bon de Commande. Lors de l installation, un Diagnostic Sécurité sera établi afin de s assurer de la pertinence de la configuration commandée et pourra donner lieu à une préconisation de fourniture éventuelle d extensions telle qu indiquée à l article 2.2.b) ci-dessous. Ainsi, l Abonné retiendra la configuration qu il souhaite en toute connaissance de cause et d effet Location du Système d alarme - Toutes Formules sauf ACQUISITION Ces formules d abonnement incluent la location du Système d alarme ainsi que les éventuelles extensions. a) En cas de déménagement, l Abonné ne sera pas tenu de verser de nouveaux frais de mise en service, pour autant qu il soit en situation régulière de paiement et ce, dans la limite d un déménagement tous les quatre ans. L Abonné en informera par écrit EPS, un mois au préalable, qui se chargera de la dépose et de la réinstallation du Système d alarme au plus tard dans les 30 jours suivant l emménagement à une date à convenir avec l Abonné à sa demande. Les prestations de surveillance seront suspendues à compter du jour de dépose du Système d alarme jusqu à la réinstallation conformément à l article 3, alinéa 2. En cas de déménagement dans une région non couverte par une base d intervention sécuritaire, EPS pourra proposer une solution alternative ou résilier de plein droit le Contrat à compter de la dépose du Système d alarme et l Abonné ne pourra prétendre à aucune indemnité. En tout état de cause, le Système d alarme reste la propriété d EPS et l Abonné veillera à le signaler à son successeur. b) A la résiliation de l abonnement, quelle qu en soit la cause, l Abonné autorisera le personnel d EPS ou toute personne expressément mandatée par elle, à démonter le Système d alarme installé et restituera celui-ci dans un bon état. A défaut, cette dernière sera fondée à facturer le Système d alarme à sa valeur à neuf. c) En cas de résiliation du Contrat, le démontage du Système d alarme sera effectué par EPS. Les travaux de réfection tels que le rebouchage des trous de perçage ou autres conséquences résultant du Système d alarme, resteront à la charge exclusive de l Abonné. d) Propriété - Préservation du Système d alarme - Assurance Le Système d alarme est mis à disposition de l Abonné pour son usage personnel exclusif. Dans le cadre du présent Contrat, la propriété de ce Système d alarme n est en aucun cas transférée à l Abonné. En conséquence, il ne peut être ni saisi, ni appréhendé par un tiers, ni cédé, ni loué ou mis à disposition d un tiers. A compter de la date d installation, l Abonné a la garde du Système d alarme et à ce titre, il en sera civilement responsable. Il s engage à le maintenir en bon état et à l utiliser en bon père de famille. Il appartient à l Abonné d assurer le Système d alarme mis à sa disposition contre tous risques de perte ou de dommages. Dans le cas où le souscripteur du Contrat ne devait pas être l utilisateur des services fournis dans le cadre dudit Contrat, le souscripteur s engage à ce que le Système d alarme dont l utilisateur a la garde soit assuré contre tous risques de perte ou de dommages. En cas de disparition ou détérioration du Système d alarme, pour quelque raison que ce soit, l Abonné devra informer EPS dans les 48 heures en lui adressant tout justificatif utile tel que le récépissé de déclaration. De plus, l Abonné devra procéder, à ce titre, à une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d assurances et prendra toute mesure utile pour indemniser EPS du préjudice subi. En cas de déménagement de l Abonné sans que celui-ci n ait informé son successeur de l habitation de la propriété du Système d alarme à EPS et à défaut de restitution, l Abonné en serait tenu pour responsable et devra rembourser EPS de sa valeur Prestation d installation et de mise en service du Système d alarme (toutes formules) Les frais d installation et de mise en service sont indiqués aux Conditions Particulières valant Bon de Commande. Ils comprennent l installation du Système d alarme ainsi que le raccordement au Centre de Surveillance d EPS, les petites fournitures, la main-d œuvre, le déplacement du conseiller technique, nécessaires à sa mise en service ainsi que la formation de l utilisateur et les frais de dossier
6 a) Délai d installation La date d installation est en principe indiquée aux Conditions Particulières valant Bon de Commande. Cette date peut exceptionnellement ne pas être mentionnée si l Abonné ne connaît pas, au moment de la souscription, la date précise d emménagement dans son habitation. b) Déroulement de l installation L installation est effectuée sans que le conseiller technique n ait à entreprendre de déplacement de mobilier, sauf si ce déplacement est nécessaire pour la poursuite de la prestation d installation compte tenu de l emplacement gênant du mobilier sur demande de l Abonné. Dans ce cas, l Abonné déchargera le conseiller technique de toute responsabilité en cas de dégradation ou dommage de quelque nature que ce soit au(x) bien(s) déplacé(s) sans exception, ni réserve et ce pendant toute la durée de l installation. La prestation d installation consiste, en présence de l Abonné ou d un tiers mandaté, à : déplacer sur rendez-vous un conseiller technique sur le Site de l Abonné où sera installé le Système d alarme, procéder, préalablement à l installation, à l établissement d un Diagnostic Sécurité afin de déterminer la meilleure configuration et l emplacement des différents éléments en fonction de l habitation de l Abonné, de ses habitudes de vie et de ses souhaits, proposer les extensions et paramétrages nécessaires permettant d adapter la configuration au niveau de sécurité requis afin que l Abonné puisse ainsi décider en toute connaissance de cause et d effet, procéder à l installation des éléments fixés sur des parties non meubles et paramétrer le Système d alarme conformément à la décision de l Abonné, effectuer les tests de bon fonctionnement et la mise en service du Système d alarme et le raccordement au Centre de Surveillance d EPS, procéder à l établissement du Procès-Verbal d installation à l issue de l installation du Système d alarme, assurer la formation des utilisateurs présents lors de l installation Possibilités de raccordement au Centre de Surveillance d EPS (sous réserves indiquées dans les Conditions Suspensives) Toutes les formules nécessitent le raccordement du Système d alarme installé chez l Abonné au Centre de Surveillance d EPS sachant qu il existe plusieurs possibilités de connexion (RTC, Liaison Internet, réseau hertzien (GSM)). EPS se réserve la possibilité d utiliser le ou les moyens de raccordement qui lui semble le mieux adapté à l exploitation de son service et de le faire éventuellement évoluer en cas de nécessité liée à l environnement technique de l Abonné. Les frais supplémentaires consécutifs à un changement éventuel de type de raccordement sont à la charge de l Abonné sachant que ce dernier dispose d une faculté de résiliation immédiate du présent Contrat et ce, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité. 03 ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE LA SURVEILLANCE A DISTANCE L abonnement au service de surveillance à distance pour ces formules est souscrit pour une durée initiale, un montant, une périodicité, aux conditions de renouvellement, tels qu indiqués dans les Conditions Particulières (ou par voie d avenant) et sur le Procès Verbal d installation. Les prestations de surveillance à distance définies ci-dessous sont effectives dès lors que l installation a été réalisée et certifiée conformément au Procès-Verbal d installation signé par l Abonné et 48 heures après réception par EPS de la fiche de Consignes de Sécurité dûment complétée par l Abonné. Il est précisé que conformément à l article L613-6 du code de la sécurité intérieure, l appel aux Forces de l Ordre ne peut intervenir qu après une levée de doute ayant permis de vérifier la matérialité et la concordance des indices de flagrance. En conséquence, si suite à une demande expresse de l Abonné, le déplacement sur Site des Forces de l Ordre s est avéré injustifié, EPS refacturera à l Abonné la sanction pécuniaire qui lui aura éventuellement été notifiée et dont le montant peut aller jusqu à 450 ou selon les dispositions légales en vigueur au moment des faits. L Abonné est informé : que les prestations d intervention et de gardiennage sont effectuées par des agents de sécurité partenaires agréés par EPS, de l impossibilité légale d utiliser les agents de sécurité affectés à l exécution des prestations d intervention et de gardiennage pour effectuer, même partiellement, d autres tâches que celles prévues aux présentes Conditions Générales, que l intervention de l agent de sécurité n est pas destinée à faire du «flagrant délit» ou à intervenir personnellement pour faire cesser une intrusion ou appréhender un malfaiteur, mais à constater une éventuelle anomalie afin de prendre toutes les mesures d urgence nécessaires (information des Forces de l Ordre, de l Abonné et/ou des personnes de confiance, organisation des mesures d urgence si nécessaire : gardiennage, réparation des issues), et accepte expressément, que les photos ou séquences vidéos prises lors d une détection peuvent être directement mises à disposition et/ou transmises aux Forces de l Ordre, et ce sans que celles-ci aient effectué une demande écrite préalable. Il est en outre précisé que l intervention de l agent de sécurité se déroule dans les meilleurs délais après déclenchement d une alarme. Toutefois, EPS ne peut garantir à l Abonné un délai précis d intervention dans la mesure où l agent de sécurité est soumis, dans ses déplacements, au respect du code de la route et aux impondérables rencontrés dans l exercice de sa fonction. En cas de problèmes d utilisation et/ou de mise en œuvre de certains services optionnels qui seraient liés à l environnement technique de l Abonné, EPS se réserve la possibilité de suspendre le bénéfice du ou des service(s) concerné(s) jusqu à résolution complète du problème par - 5 -
7 l Abonné et ce, sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnité Description de la surveillance à distance avec intervention permanente d un agent de sécurité sur Site Lorsque le Système d alarme est activé et en cas d alarme, laquelle est définie comme étant la réception par le Centre de Surveillance d EPS d une information d intrusion, d alarme (usage de la touche alerte du clavier, du bouton d alerte ou de la télécommande par une personne sur le Site, que le Système d alarme soit en service ou non), ou d autoprotection (dispositif qui protège les éléments du Système d alarme contre le démontage ou l arrachement) émise par le Système d alarme implanté sur le Site, la procédure du Centre de Surveillance d EPS est la suivante : contacter téléphoniquement le Site de l Abonné afin de s assurer de l habilitation de la personne qui répond à l appel de contrôle. Cette vérification s effectue au moyen d un code confidentiel. suite aux appels de contrôle du Centre de Surveillance d EPS, si la ligne est occupée, si personne ne répond ou si la réponse est erronée, EPS mandate dans les meilleurs délais sur les lieux télésurveillés, un agent de sécurité chargé de rendre compte au Centre de Surveillance d EPS de signes extérieurs d effraction ou de présence humaine ou animale. joindre téléphoniquement l Abonné ou à défaut les personnes désignées par lui dans la fiche de Consignes de Sécurité afin de rendre compte, en cas de nécessité, de la situation constatée. informer les Forces de l Ordre en cas d effraction constatée. Toutefois, si, entre 6h et 22h, une mise à l arrêt du Système d alarme intervient au moyen du code clavier connu de l Abonné dans les deux minutes qui suivent le déclenchement d alarme autre qu une touche alerte, code sous contrainte ou erreur de code clavier, le Centre de Surveillance d EPS stoppera la procédure sécuritaire visée ci-dessus et en informera l Abonné par l envoi d un SMS ou d un courriel. Si le Système d alarme est à l arrêt, la procédure ouverte suite à la réception d une information d autoprotection est automatiquement stoppée si le retour à la normale a lieu dans les 2 minutes qui suivent le déclenchement. Si le Système d alarme installé chez l Abonné comprend des détecteurs de mouvement photos ou de la vidéosurveillance, les photos ou séquences vidéo prises lors d une détection seront immédiatement transmises aux serveurs d EPS pour consultation et analyse par le Centre de Surveillance d EPS. Les photos ou séquences vidéo pourront également être transmises à l Abonné par courriel et mises à disposition sur son Espace Abonné sécurisé (sous réserve de paramétrage préalable) ainsi que sur son téléphone portable (sous réserve de compatibilité de celui-ci). L Abonné pourra ainsi confirmer l intrusion ou au contraire, arrêter la procédure visée ci-dessus, en cas de présence d une personne habilitée. S il le souhaite, l Abonné pourra également désigner sur son Espace Abonné sécurisé des personnes de confiance qui pourront recevoir les photos ou séquences vidéo enregistrées, uniquement par courriel. Les photos et les séquences vidéo constituent un complément d information à la disposition de l Abonné et du Centre de Surveillance d EPS lors de la phase de levée de doute. La détection de l intrusion réceptionnée par le Centre de Surveillance d EPS reste l élément déterminant qui permet à l Abonné de mettre en œuvre la procédure visée ci-dessus et EPS lui préconise de prendre en compte en priorité cette information s il envisage d arrêter la procédure visée ci-dessus à l appui des photos ou des séquences vidéo. L Abonné s engage à autoriser dans tous les cas EPS ou toute personne mandatée par elle, dans le cadre de ses prestations, à accéder selon les instructions qu il a indiquées dans la fiche de Consignes de Sécurité ou à défaut, par tout moyen en «bon père de famille», à la périmètrie de son habitation pour effectuer les vérifications d usage prévues au Contrat. Si le domicile est entouré d une enceinte close, l Abonné pourra en faciliter l accès en s équipant d un boîtier sécurisé par un code personnalisé dans lequel seront déposées les clés du portail. L emplacement et le code du boitier devront être communiqués à EPS dès son installation. Ce dispositif doit être facilement accessible aux agents de sécurité. En l absence d un tel dispositif, l agent de sécurité limitera sa ronde de contrôle à l extérieur de l enceinte accessible. S il est amené, dans le cadre de sa mission, à franchir à la demande de l Abonné, un portail équipé ou non d un système électrique d ouverture-fermeture, EPS ne pourra être tenue pour responsable des dommages qui pourraient être occasionnés. Par ailleurs, EPS ne pourra être tenue pour responsable du vol ou de la détérioration du boîtier, ou de tout autre évènement affectant ce dernier, ainsi que des conséquences en découlant, et notamment la difficulté d accès au Site. S il ne peut être joint au moment du sinistre, ou en cas de nécessité à sa demande expresse, l Abonné mandate expressément EPS pour prendre les mesures d urgence nécessaires à la sauvegarde des lieux protégés (exemples : gardiennage du domicile, réparation des issues endommagées). Ces mesures d urgence seront mises en œuvre dans la limite maximale de TTC par événement sauf pour les rondes et le gardiennage qui seront mis en place dans la limite maximale de 168 heures (7 jours). Aussi, il est important que l Abonné communique à EPS ses personnes de confiance et qu il reste joignable par tout moyen pendant ses absences prolongées. EPS ne pourra être tenue pour responsable de n avoir pas réussi à joindre l Abonné après avoir tout mis en œuvre pour y arriver. Les frais afférents à ces mesures d urgence sont facturés à l Abonné, aux conditions en vigueur indiquées à l Abonné, lors de la procédure d information mise en œuvre ainsi que sur son Espace Abonné sécurisé, qui peut en demander le remboursement à sa compagnie d assurance ou son assisteur dans le cadre de son contrat Multirisques habitation - garanties assistance au domicile. EPS invite l Abonné à se renseigner auprès de sa compagnie d assurance ou son assistance
8 3.2. Description de la surveillance à distance avec intervention temporaire d un agent de sécurité sur Site a) Service d Information Si l Abonné a souscrit à cette formule qui comprend une dissuasion locale par la sirène et une information à distance, lorsque le Système d alarme est activé, en cas de réception d une information d intrusion ou d autoprotection (dispositif qui protège les éléments du Système d alarme contre le démontage ou l arrachement), EPS procédera comme suit : si l Abonné est présent sur le Site, il provoquera une mise à l arrêt du Système d alarme en introduisant un code sur le clavier ou à l aide de la télécommande. Il sera ensuite contacté par le Serveur Vocal Interactif d EPS et devra composer son code confidentiel sur le clavier du téléphone pour arrêter la procédure. après deux tentatives de contacts téléphoniques sur le Site restées sans réponse ou en l absence d un code valide, la procédure d information de l Abonné et/ou des personnes de confiance est déclenchée par le Centre de Surveillance d EPS. Ce dernier contactera successivement l Abonné et les personnes de confiance indiquées sur sa fiche de Consignes de Sécurité. Chaque personne contactée téléphoniquement aura la possibilité d interrompre la procédure d information, en prenant en compte le problème à son niveau. Dans le cas contraire, la procédure d information se poursuit jusqu à ce que toutes les personnes figurant sur la liste aient été appelées. Dans l hypothèse où aucune des personnes n a demandé l arrêt de la procédure d information, le Centre de Surveillance d EPS adressera un courriel ou un SMS sur les coordonnées qui auront été indiquées par l Abonné dans sa fiche de Consignes de Sécurité. En cas de réception d un message provoqué par un code sous contrainte ou au moyen de la touche alerte du clavier ou de la télécommande ou du bouton d alerte par l Abonné, si ce dernier fait part au Centre de Surveillance d EPS, lors de l appel de contrôle, d un risque d intrusion ou d agression, EPS missionnera un agent de sécurité chargé de se rendre sur Site. Les interventions sur Site effectuées dans ce cadre et en-dehors des périodes d activation du service d Intervention, feront l objet d une facturation. Si le Système d alarme est à l arrêt, la procédure ouverte suite à la réception d une information d autoprotection est automatiquement stoppée si le retour à la normale a lieu dans les 2 minutes qui suivent le déclenchement. Si le Système d alarme installé chez l Abonné comprend des détecteurs de mouvement photos ou de la vidéosurveillance, les photos ou séquences vidéo prises lors d une détection seront immédiatement transmises aux serveurs d EPS. Lors de la procédure d information évoquée ci-dessus, les photos ou séquences vidéo pourront également être transmises à l Abonné par courriel et mises à disposition sur son Espace Abonné sécurisé ainsi que sur son téléphone portable (sous réserve de compatibilité de celui-ci). S il le souhaite, l Abonné pourra également désigner, sur son Espace Abonné sécurisé, des personnes de confiance qui pourront recevoir les photos ou séquences vidéo enregistrées, uniquement par courriel. Les photos et les séquences vidéo constituent un complément d information à la disposition de l Abonné lors de la phase de levée de doute qui suit la détection d une intrusion. Cette dernière doit être l élément déterminant pris en compte par l Abonné pour confirmer ou infirmer l effraction si ce dernier souhaite que la procédure d intervention visée ci-dessus puisse être mise en œuvre. En cas de nécessité sur demande expresse de l Abonné, les mesures d urgence nécessaires à la sauvegarde des lieux mentionnés à la fin de l article 3.1. ci-dessus, peuvent être mises en place. Les frais de ronde et de gardiennage seront facturés à l Abonné aux conditions en vigueur indiquées à l Abonné lors de la procédure d information mise en œuvre ainsi que sur son Espace Abonné sécurisé. Les autres frais afférents à ces mesures d urgence (réparation des issues endommagées) seront facturés à l Abonné. Ce dernier pourra, selon les conditions de son contrat Multirisques Habitation, demander le remboursement de ces frais à sa Compagnie d Assurances. En cas d intervention éventuelle d un agent de sécurité sur Site en dehors du service d intervention temporaire activé par l Abonné, cette prestation sera facturable en sus de l abonnement au Tarif en vigueur au jour de la survenance de l évènement et indiqué lors de la procédure d information mise en œuvre. b) Service d intervention temporaire (sous réserve des conditions suspensives et préalables - cf. art.1.) A chaque mise en service de son Système d alarme, l Abonné a la possibilité d activer le service d intervention sur Site (cf. procédure de télésurveillance décrite à l article 3.1.) au moyen de son clavier, via son Application Mobile ou en se connectant à son Espace Abonné sécurisé. Ce service sera actif jusqu au prochain arrêt du Système d alarme. A l activation du service d intervention sur Site et jusqu à l arrêt suivant du Système d alarme, le temps écoulé est décompté et cumulé, l unité de temps étant la minute. Cette prestation donnera lieu à une facturation à la semaine écoulée aux conditions indiquées dans les Tarifs en sus de l abonnement mensuel. L Abonné aura la faculté d obtenir le détail des consommations facturées Détection de fumée Cette prestation nécessite l installation d un ou plusieurs détecteurs de fumée, reliés par radio au Système d alarme, qui détectent des fumées générées par la combustion de matériaux divers (bois, papiers, plastiques,...). Ces détecteurs sont destinés à la seule protection des occupants pour éviter qu ils ne soient sujets à incommodité consécutive à l inhalation de fumées toxiques. Ces appareils fonctionnent en permanence, même lorsque le Système d alarme n est pas en service. Lors d une détection, le détecteur de fumée et la(les) sirène(s) émettent un son incendie normé AFNOR. Dès réception de l alarme, EPS informe par téléphone l Abonné et en cas de non-réponse, les personnes - 7 -
9 désignées par l Abonné dans les Consignes de Sécurité. En l absence d interlocuteur, un agent de sécurité pourra être missionné et les services de secours contactés si nécessaire. En cas d intervention des services de secours (pompiers, service d urgence), les frais occasionnés demeureront à la charge exclusive de l Abonné. L Abonné a l obligation de procéder une fois par semestre ainsi qu après chaque changement de piles à un test de bon fonctionnement du détecteur de fumée selon les indications fournies dans le Guide de l Utilisateur et dans le Manuel d Utilisation et à sa Notice Additionnelle du détecteur avertisseur de fumée remis à l Abonné le jour de l installation de ces appareils. Il est précisé qu en cas de résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit, les tests de bon fonctionnement du détecteur de fumée redeviennent mensuels. L Abonné a l obligation de procéder au minimum une fois par an au nettoyage du détecteur de fumée conformément au Manuel d Utilisation et à sa Notice additionnelle du détecteur avertisseur de fumée, la fréquence de ce nettoyage devra être augmentée s il est placé dans un endroit salissant. L Abonné est informé qu aux termes de la loi n du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d habitation, insérant les articles L et L dans le code de la construction et de l habitation, tout occupant d un logement, qu il soit locataire ou propriétaire, doit installer dans ce logement au moins un détecteur de fumée normalisé. Cette obligation incombe également au propriétaire non occupant. La pose d au moins un détecteur de fumée normalisé dans tous les logements est obligatoire à compter du 8 mars Les normes techniques d installation préconisent, au minimum pour une protection de base, la pose d un détecteur de fumée à chaque niveau de l habitation. Le jour de l installation du Système d alarme, le conseiller technique préconisera l emplacement le plus approprié en fonction des contraintes techniques et liées à la configuration du logement Liaison du Système d alarme au Centre de Surveillance d EPS Liaison au Centre de Surveillance d EPS par Internet Lorsque le Système d alarme est relié au Centre de Surveillance d EPS par Internet, la transmission des alarmes se fait uniquement par la connexion IP. L acheminement des messages d alarme vers le Centre de Surveillance d EPS est donc tributaire du bon fonctionnement de la «Box» ou du modem-routeur de l Abonné, de son alimentation électrique permanente et de la disponibilité du service Internet du fournisseur d accès à Internet. Il est donc fortement recommandé à l Abonné de recourir à une connexion complémentaire par ligne téléphonique RTC et/ou par GSM. La prestation d EPS se limite ainsi à informer l Abonné et/ou ses personnes de confiance, pendant les heures de jour de 8h à 20h30, d une coupure prolongée (plus de 4 heures) du lien de communication IP entre le Centre de Surveillance d EPS et le Système d alarme de l Abonné. Toutefois, en cas de situation exceptionnelle du type indisponibilité générale du service Internet du fournisseur d accès à Internet ou de situation météorologique exceptionnelle, du type vague d orages, inondation ou tempête, ce délai d information pourra être prolongé sans pouvoir dépasser 48 heures. Dans le cas où le Système d alarme est relié au Centre de Surveillance d EPS par Internet et si la transmission vers EPS est sécurisée par une liaison RTC ou GSM, EPS a la possibilité technique de s assurer de l intégrité physique de la ligne. Ainsi, une double défaillance de la communication IP et de la communication RTC ou GSM, relevée par EPS a pour conséquence de déclencher, lors du constat effectif par EPS (ce constat n étant pas immédiat, il peut prendre plusieurs minutes), une procédure identique à celle assurée dans le cadre de la détection d une intrusion (cf 3.1. et 3.2. ci-dessus), et correspondant au niveau de service que l Abonné aura souscrit. Les frais de communication liés à l usage de la ligne téléphonique RTC et consécutifs à la défaillance du fournisseur du service Internet restent à la charge de l Abonné. Dans le cas où la liaison utilisant le protocole de communication IP (passant par le modem-routeur ou la «Box» de l Abonné) ne présente pas un niveau de fiabilité suffisant (constatation de coupures du lien trop fréquentes et/ou trop prolongées), EPS se réserve le droit, après en avoir informé l Abonné par lettre recommandée avec avis de réception, de ne plus assurer la surveillance de l intégrité de la ligne téléphonique par le lien IP. L Abonné ne peut prétendre à aucune indemnité de dédommagement, l entretien de la liaison IP ne relevant pas de la responsabilité d EPS. Par contre, la fonction de vérification périodique de la ligne téléphonique RTC reste opérante. EPS procède tous les 7 jours à un test périodique de la liaison de secours (RTC ou GSM). Ce test a pour objet de contrôler à intervalles réguliers l état de fonctionnement de la liaison de secours. En cas d échec du test, EPS en informe l Abonné afin que ce dernier prenne les mesures pour rétablir cette liaison. Dans le cas où la liaison de secours est la ligne téléphonique RTC, ce test engendre des frais de communication facturés par l opérateur téléphonique à l Abonné (voir Tarifs) Liaison au Centre de Surveillance d EPS par GSM Lorsque le Système d alarme est relié au Centre de Surveillance d EPS par GSM, la transmission des messages d alarme au Centre de Surveillance d EPS nécessite l usage du réseau hertzien GSM de l opérateur téléphonique dont la carte SIM a été fournie par EPS avec le Système d alarme. En cas de défaillance de la transmission par le réseau hertzien GSM, l acheminement des messages d alarme ne peut s effectuer. Aussi, EPS préconise deux voies de raccordement différentes afin de sécuriser la transmission des messages d alarme. Lors de l installation, si le conseiller technique constate que l acheminement des messages d alarme par le réseau hertzien ne peut s opérer correctement, par exemple du fait d une mauvaise couverture dudit réseau, EPS - 8 -
10 pourra être amenée à ne pas installer la liaison GSM et en informera l Abonné qui décidera du maintien ou non du présent Contrat d abonnement. Dans le cas où le GSM est utilisé en liaison principale, EPS procède, toutes les 24 heures, à un test périodique du bon fonctionnement de la liaison entre le Système d alarme et le Centre de Surveillance d EPS via le réseau hertzien GSM. Ce test a pour objet de contrôler à intervalles réguliers l état de fonctionnement du Système d alarme. En cas d échec du test, EPS s engage à le signaler à l Abonné, au plus tard le premier jour ouvré suivant la non-réception du test. Dans le cas où le GSM est utilisé pour sécuriser la liaison IP ou RTC, EPS procède tous les 7 jours à un test périodique de cette liaison de secours en complément du test périodique effectué toutes les 24 heures sur la liaison principale (IP ou RTC) Liaison au Centre de Surveillance d EPS par une ligne téléphonique RTC Lorsque le Système d alarme est relié au Centre de Surveillance d EPS par une ligne téléphonique RTC, la transmission des messages d alarme au Centre de Surveillance d EPS nécessite l usage du réseau téléphonique RTC. En cas de coupure de la ligne téléphonique RTC, la transmission de l alarme ne peut s effectuer. Néanmoins, le Système d alarme prévoit le déclenchement local de la sirène en cas de détection de coupure de la ligne téléphonique RTC (sous réserve que le Système d alarme soit en mode mise en marche totale). EPS préconise deux voies de raccordement différentes afin de sécuriser la transmission des messages d alarme. Dans le cas où la ligne téléphonique RTC est utilisée comme liaison principale, EPS procède, toutes les 24 heures, à un test périodique du bon fonctionnement de la liaison entre le Système d alarme et le Centre de Surveillance d EPS via la ligne téléphonique RTC. Ce test s opère généralement de nuit et engendre des frais de communication facturés par l opérateur téléphonique à l Abonné (voir Tarif). Ce test a pour objet de contrôler à intervalles réguliers l état de fonctionnement du Système d alarme. En cas d échec du test, EPS s engage à le signaler à l Abonné, au plus tard le premier jour ouvré suivant la non-réception du test. Dans le cas où la ligne téléphonique RTC est utilisée pour sécuriser la liaison IP ou GSM, EPS procède tous les 7 jours à un test périodique de cette liaison de secours en complément du test périodique effectué toutes les 24 heures sur la liaison principale (IP ou GSM) Sondes techniques (décongélation, hors-gel et inondation) Cette prestation permet d informer l Abonné en cas de franchissement d un seuil de température ou de présence anormale d eau. Les sondes techniques fonctionnent en permanence, même lorsque le Système d alarme n est pas mis en service. L utilisation des sondes «température» en mode décongélation est exclusivement réservée à la surveillance de la température dans des appareils clos renfermant des denrées alimentaires. L utilisation des sondes «température» en mode hors gel est exclusivement réservée à la surveillance de la température ambiante des locaux. Dès réception de l alarme, le Centre de Surveillance d EPS contacte l Abonné par téléphone sur le Site et aux autres numéros de téléphone communiqués puis, en cas de non réponse, les personnes désignées par l Abonné dans les Consignes de Sécurité. Chaque personne contactée téléphoniquement a la possibilité d interrompre la procédure d information, en prenant en compte le problème à son niveau. Dans le cas contraire, la procédure d information se poursuit jusqu à ce que toutes les personnes figurant sur la liste aient été appelées. Dans l hypothèse où l information n a pas été prise en compte, le Centre de Surveillance d EPS adressera un courriel en ce sens sur les coordonnées qui auront été indiquées par l Abonné dans sa fiche de Consignes de Sécurité avant de clôturer la procédure. Cette prestation d information est la seule à laquelle l Abonné peut prétendre pour la gestion des alarmes des sondes techniques Service optionnel SIGNO Dans le cas où le Système d alarme serait relié au Centre de Surveillance d EPS par Internet ou uniquement par GSM, et que cette connexion fonctionne, l Abonné a la possibilité de souscrire à un service optionnel dénommé SIGNO et ce, aux conditions définies dans le Descriptif de Services et les Tarifs et/ou aux Conditions Particulières valant Bon de Commande. L Abonné ayant souscrit au service optionnel SIGNO aura la possibilité de définir des «signalisations». Une «signalisation» est définie comme étant une information qu une télécommande désignée ou un code désigné au clavier, aura mis le Système d alarme en marche ou à l arrêt. L Abonné peut définir des plages horaires pendant lesquelles ces «signalisations» seront actives. Ces «signalisations» seront transmises suivant les demandes exprimées par l Abonné, soit par l intermédiaire d un courriel, soit par l intermédiaire d un SMS vers la destination de son choix, les envois de SMS se limitant à des appels nationaux Service Top Alarme Grâce à ce service, l Abonné peut à distance, via son Application Mobile ou par le biais de son Espace Abonné sécurisé, savoir si le Système d alarme est en fonction ou non et l activer en mode «total» ou «partiel» ou activer le service d intervention sur Site lorsqu il est en formule «télésurveillance avec intervention temporaire d un agent de sécurité» telle que décrite à l article 3.2. ci-dessus. Pour bénéficier de ce service, le Système d alarme doit être relié au Centre de Surveillance d EPS par l intermédiaire d un modem-routeur ou d une «Box» et d une connexion Internet fonctionnelle
11 3.8. Informations complémentaires Certaines prestations optionnelles d EPS peuvent nécessiter l accès à des services de téléphonie ou d Internet (tels que SMS, SMS+, Internet fixe ou mobile, numéros spéciaux, etc.). Les Tarifs ou le Descriptif de Services indiquent les options disponibles afin que l Abonné puisse consulter son opérateur de téléphonie ou Internet. EPS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des frais annexes à l utilisation du service de télésurveillance. Si le Système d alarme installé chez l Abonné comprend des détecteurs de mouvement photos ou de la vidéosurveillance, EPS préconise l installation d un éclairage de veille dans les pièces équipées, et ce, afin de faciliter d une part, la levée de doute, et d autre part, l obtention d une meilleure qualité des photos ou des séquences vidéo prises de nuit. Dans le cadre de la prestation de service d EPS, chaque mise en/hors service par l Abonné du Système d alarme est transmise automatiquement au Centre de Surveillance d EPS et est enregistrée à des fins de traçabilité. 04 ARTICLE 4 : PRESTATIONS TECHNIQUES COMMUNES A TOUTES LES FORMULES 4.1. Télédiagnostic et Télémaintenance a) Informations et traitement des dysfonctionnements Le Système d alarme installé chez l Abonné est conçu pour communiquer à EPS ses dysfonctionnements (à l exception d une panne liée à la détection, cf. obligations de contrôle par l Abonné décrites à l article 6.1. ci-dessous). En cas de réception d un message de dysfonctionnement, EPS en informe l Abonné au plus tôt et dans un délai maximum de 5 jours (pendant les heures d ouverture du service) afin qu il prenne contact avec EPS pour la résolution des dysfonctionnements. b) Alimentation Lorsque les Centrales d alarme sont reliées à l alimentation électrique secteur 220 V- 230 V, EPS surveille cette alimentation et informe l Abonné en cas de coupure de l alimentation électrique de la Centrale d alarme. Cette information est transmise à l Abonné dans un délai maximum de 5 jours suivant la réception de l information de la coupure. Toutefois, en cas de situation météorologique exceptionnelle, ce délai peut être prolongé sans pouvoir dépasser 10 jours (pendant les heures d ouverture du service). En tout état de cause, la Centrale d alarme est équipée de piles de sauvegarde d une autonomie d environ 4 semaines après l arrêt de l alimentation principale. Les périphériques du Système d alarme sont alimentés par piles. EPS surveille l alimentation de ces piles et informe l Abonné en cas de faiblesse de celles-ci. Cette information est transmise à l Abonné dans un délai maximum de 10 jours suivant la réception du message «piles faibles». En tout état de cause, l autonomie restante de ces piles est d environ 4 semaines à compter de la réception de ce message. Cette surveillance s applique également aux Centrales d alarme alimentées par piles ou batteries. EPS signale à l Abonné l anomalie relevée dans un délai maximum de 10 jours suivant la réception du message d alarme Conditions de maintenance du Système d alarme fourni et installé par EPS Pendant toute la durée de garantie ou d entretien du Système d alarme tel que défini ci-après spécifiquement pour chaque formule et selon les nécessités, EPS assure l entretien normal. Suivant la nature de la panne, EPS procédera à la remise en ordre de marche de l installation, par tout moyen de son choix (modifications de paramètres et/ou échanges de pièces à distance et/ou déplacement sur Site). La garantie et l entretien du Système d alarme excluent les prestations suivantes qui sont facturées au Tarif en vigueur : les frais de réparation consécutifs à : foudre, surtension électrique, inondation, incendie ou suite à intrusion, l intervention sur des matériels non fournis ou non posés par EPS, les frais de rebouchage des trous, les dommages provoqués par l intervention de personnels non mandatés par EPS ou par usage anormal du Système d alarme ainsi que toute détérioration volontaire ou involontaire, l intervention d un conseiller technique à la demande de l Abonné ne relevant pas de l entretien normal. En cas de déplacement d un conseiller technique ne relevant pas de l entretien normal du Système d alarme, si celui-ci est amené à devoir procéder au remplacement de certaines pièces ou à l ajout d extensions optionnelles, l Abonné est informé qu aucun devis préalable ne sera établi. En effet, les pièces ainsi que les frais d intervention du conseiller technique sont facturés selon le Tarif en vigueur communiqué à l Abonné et consultables sur son Espace Abonné sécurisé. Le service de maintenance est effectué par EPS ou toute personne désignée par elle, aux heures et jours ouvrés. 05 ARTICLE 5 : PRESTATIONS FOURNIES POUR LA FORMULE ACQUISITION 5.1. Fourniture du Système d alarme L Abonné acquiert le Système d alarme ainsi que les éventuelles extensions. a) Réserve de propriété En dérogation à l article 1583 du code civil et dans les conditions de l article L du code de commerce, le Système d alarme reste la propriété exclusive d EPS jusqu au paiement intégral des sommes dues par l Abonné. Les conditions de paiement du Système d alarme sont indiquées dans les Conditions Particulières valant Bon de Commande
12 b) Garantie du fabricant Le Système d alarme vendu et installé par EPS bénéficie d une garantie de 4 ans à compter de sa date d installation sur les pièces et la main-d œuvre attachée à la réparation du Système d alarme. Les consommables (piles et batteries) bénéficient d une garantie d un an. Pendant toute la durée de la garantie, EPS pourra procéder, à son initiative, soit à l échange de la pièce défectueuse à distance, soit sur Site. Les conditions de mise en œuvre de la garantie et de la maintenance sont précisées à l article 5.4. ci-dessous. A l issue de la période de garantie du fabricant, EPS pourra proposer à l Abonné une intervention payante à la mission suivant le Tarif en vigueur. c) Déménagement En cas de déménagement dans une région non couverte par EPS, celle-ci pourra proposer une solution alternative ou résilier de plein droit le Contrat et l Abonné ne pourra prétendre à aucune indemnité. d) Non-paiement L accès au service de surveillance à distance suppose le paiement intégral du Système d alarme Description de la prestation de surveillance avec intervention sur Site (option TRANQUILLITE) Si l Abonné a souscrit une formule ACQUISITION, celuici pourra bénéficier pendant la période indiquée aux Conditions Particulières de la gratuité du service de télésurveillance avec intervention permanente d un agent de sécurité sur Site en cas d alarme. La prestation de surveillance à distance avec intervention sur Site en cas d alarme est décrite à l article 3.1. ci-dessus Description de la prestation de surveillance sans intervention (option LIBERTE) Si l Abonné souhaite alléger son niveau de service, il peut par avenant, souscrire à l option LIBERTE. Dans le cadre de cette option, l Abonné a la possibilité, lors de la mise en service du Système d alarme, d activer soit le service d information tel qu indiqué à l article 3.2.a) ci-dessus soit le service de surveillance à distance avec intervention sécuritaire sur Site tel que défini à l article 3.1.ci-dessus. L Abonné bénéficie d une durée forfaitaire annuelle d utilisation de ce service indiquée dans les Conditions Particulières. A chaque renouvellement annuel de son Contrat, le même crédit d heures lui sera attribué. Ce crédit d heures est décompté pendant toute la durée de l activation du service de surveillance à distance avec intervention. Au-delà de la consommation de la durée forfaitaire annuelle, le service incluant l intervention sur Site sera facturé à la durée, en nombre d heures de consommation effectives de ce service et au Tarif en vigueur. L Abonné dispose d un moyen de consultation du solde de son crédit d heures. Les consommations au-delà du forfait sont prélevées avec l échéance mensuelle du Contrat. L Abonné a la faculté d obtenir le détail des consommations facturées Prestations techniques Les dispositions décrites aux articles 4.1. à 4.2. ci-dessus sont également applicables aux prestations techniques relatives à la formule ACQUISITION assortie d un abonnement de surveillance à distance. En outre, pendant toute la durée de la garantie du fabricant sur le Système d alarme, EPS assurera l entretien normal. Sont également exclus et seront facturés au Tarif en vigueur : le remplacement des consommables (piles et batteries) au-delà de la première année, les frais de déplacement et d intervention sur Site au-delà de la première année en dehors de toute intervention prévue dans le cadre de la garantie du fabricant, les frais de démontage et remontage du Système d alarme suite à déménagement ou travaux dans les locaux protégés. EPS s engage à assurer la fourniture des pièces de rechange dans la limite maximale de 4 ans à compter du jour de l installation. Néanmoins, EPS pourra continuer à assurer cette fourniture au-delà de 4 ans si elle dispose des pièces nécessaires. 06 ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L ABONNé (TOUTES FORMULES) Obligations de l utilisateur du Système d alarme Pour permettre un bon fonctionnement du Système d alarme nécessaire au service de surveillance et bénéficier de la garantie et de la maintenance du Système d alarme, l utilisateur s engage à : accepter l installation, dans ses locaux, du Système d alarme vendu ou loué par EPS et à ne pas en modifier les caractéristiques de fonctionnement, fournir l espace, l éclairage, le courant électrique, le raccordement à la terre selon les normes en vigueur et la ligne raccordée au réseau téléphonique, nécessaires à l installation et au fonctionnement du Système d alarme ; à faire son affaire, si nécessaire, du renforcement de la protection de ces lignes ; à payer son abonnement aux réseaux téléphonique et électrique ; à signifier à EPS sans délai tout dérangement et à suivre tous les conseils donnés dans le Guide de l Utilisateur qui lui sera remis lors de l installation et qui fait partie intégrante du Contrat, laisser l accès libre à son installation, en sa présence ou celle d un tiers mandaté, étant entendu que toute personne présente est présumée mandatée, dans des conditions de salubrité, d hygiène et de sécurité normales, au personnel d EPS s il y a entretien ou en cas de résiliation du Contrat pour le démontage du Système d alarme loué, faire son affaire de la déconnexion de l éventuel précédent matériel d alarme déjà installé sur le Site, non fourni par EPS et non relié au Centre de Surveillance d EPS, signaler immédiatement toute anomalie ou panne pouvant affecter le Système d alarme et à le confirmer par écrit à EPS,
13 se conformer aux lois et règlements qui imposeraient à tout utilisateur d un Système d alarme d obtenir une autorisation, ne faire effectuer, sur le Système d alarme, aucune intervention de quelque nature que ce soit par une personne non mandatée par EPS, se conformer aux instructions d EPS, n effectuer aucune adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas d EPS ou non agréés par elle, n effectuer aucune modification de la configuration installée ou déplacement d un périphérique (y compris le(s) détecteur(s) de fumée), sans instruction expresse d EPS, ne pas détériorer le Système d alarme, ne pas détourner le Système d alarme, ou des éléments le composant, de sa destination de Système d alarme permettant la fourniture d un service de surveillance à distance, fournir au conseiller technique l ensemble des informations nécessaires à la configuration et au paramétrage du Système d alarme à installer, en fournissant notamment l ensemble des renseignements nécessaires à l établissement du Diagnostic Sécurité, tels ses habitudes de vie, ses souhaits et en signalant de manière exhaustive la localisation des pièces à contenus sensibles, informer EPS, par écrit et sans délai, de toutes modifications dans la localisation des pièces à contenus sensibles par rapport au Diagnostic Sécurité initial, à vérifier au moins une fois par trimestre le bon fonctionnement du Système d alarme par un déclenchement volontaire de tous les points de détection du Site (détecteurs de mouvement, détecteurs d ouverture) selon la procédure décrite dans le Guide de l Utilisateur et, s il est raccordé, à répondre à l appel téléphonique de contrôle du Centre de Surveillance d EPS ou à tout autre moyen de contrôle de présence, répondre aux demandes de rendez-vous émises par le service technique d EPS en cas de défaut ou de panne constaté(e) sur le Système d alarme, accepter que le service technique d EPS émette un diagnostic en cas de dysfonctionnement de la ligne téléphonique RTC ou Internet préalablement à toute intervention de l opérateur téléphonique. A défaut, aucune prise en charge financière de l intervention de l opérateur téléphonique ne sera due par EPS à l Abonné. En cas de non-respect des obligations indiquées, cidessus, qui peut remettre en cause la fiabilité et l efficacité du Système d alarme et du service, EPS pourra mettre fin à ses obligations de garantie, maintenance, réparation et/ ou au Contrat et l Abonné ne pourra prétendre à aucune indemnité Obligations de l Abonné au service de surveillance à distance Pour permettre un bon fonctionnement du Système d alarme et la bonne exécution des prestations de service, l Abonné s engage à : fournir les documents contractuels sollicités par EPS sur simple demande, prendre toute disposition pour que les raccordements téléphonique (notamment sans restriction d appel) et électrique ainsi que tout autre raccordement mis en place par EPS, soient constamment en état normal de fonctionnement, laisser en permanence la «Box» ou le modem-routeur sous tension dans le cas où le Système d alarme utiliserait la connexion par le réseau IP pour se connecter au Centre de Surveillance d EPS, fournir les Consignes de Sécurité nécessaires au fonctionnement du service et informer sans délai et par écrit EPS de toute modification, laisser l accès libre au Site protégé afin que l agent de sécurité, missionné par le Centre de Surveillance d EPS, puisse effectuer un contrôle physique de la fermeture de toutes les issues, procéder à la mise en route de l installation chaque fois que l Abonné souhaite bénéficier du service sachant qu EPS préconise de protéger le local en mode total à chaque fois qu il est sans occupant, user des services liés au service de surveillance à distance de manière raisonnable et raisonnée, mettre en œuvre tout moyen pour prévenir des alarmes intempestives, éviter de son fait toute présence humaine dans le champ des détecteurs de mouvement lorsque le Système d alarme est en fonctionnement, éviter de son fait toute présence animale dans le champ des détecteurs de mouvement lorsque ces détecteurs ne disposent pas de la fonction permettant de s adapter à la présence d un animal domestique et dans les limites prévues dans le Guide de l Utilisateur, fermer toutes les ouvertures des pièces protégées lorsqu il quitte le Site, répondre, en sa présence ou celle d un tiers habilité par lui, à tout appel de contrôle du Centre de Surveillance d EPS, s assurer de la compatibilité de son terminal et abonnement mobile suivant le niveau de service souhaité pour la réception des photos et séquences vidéo enregistrées telles que visées aux articles 3.1. et 3.2., renseigner et mettre à jour, dans son Espace Abonné sécurisé, l intégralité des paramètres nécessaires à l utilisation et au bon déroulement de la procédure du service de télésurveillance en cas d utilisation de services optionnels, assurer la confidentialité de ses mots de passe, à assumer seul la responsabilité des conséquences de sa décision d autoriser ou non la diffusion de photos ou de séquences vidéo à ses personnes de confiance, signaler immédiatement à EPS toute modification d agencement, d utilisation, de destination ou liée à l environnement téléphonique ou au changement du modem-routeur ou de la «Box» etc., des locaux protégés afin de permettre à EPS d adapter la configuration en conséquence. Ces listes ne sont en aucune manière exhaustives, elles ne constituent que les obligations les plus courantes mises à la charge de l Abonné. Ce dernier reconnait que ses obliga
14 tions concourent à la fiabilité de l installation, de la sécurité des locaux surveillés, de la bonne exécution de la prestation de services et qu en cas de manquement de sa part, la responsabilité d EPS ne saura être engagée conformément aux dispositions de l article 7. Si, à la suite du non-respect de ses obligations ou par erreur de manipulation de quelque nature que ce soit, l Abonné provoque un déplacement inutile de l agent de sécurité ou du conseiller technique, même pendant la période de garantie dans le cadre de la formule ACQUISITION, il s engage à régler à EPS, pour chaque intervention, les frais de déplacement au Tarif en vigueur. En cas de négligences répétées de l Abonné entraînant des interventions injustifiées, EPS se réserve le droit, après information préalable à l Abonné, de résilier ou de désactiver la prestation d intervention sur Site consécutive à une alarme restée sans réponse. Cette décision interviendra immédiatement après signification par lettre recommandée avec accusé de réception à l Abonné. Cette disposition n est pas exonératoire du paiement des factures précédemment émises par EPS. Pendant toute la durée du présent Contrat, EPS est seule habilitée à mettre en œuvre les prestations contractuelles. L Abonné ne peut intervenir directement dans le cadre du Contrat auprès d éventuels sous-traitants. 07 ARTICLE 7 : Responsabilité D EPS EPS s engage, dans la limite de son obligation de moyens, à mettre en œuvre d une manière optimale les conditions de surveillance à distance et d intervention telles qu elles ont été définies aux articles 3. et 5.3. des présentes Conditions Générales. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée du fait notamment des dommages et évènements suivants : non-respect par l Abonné et/ou des personnes dont il répond des obligations prévues à l article 6. des présentes Conditions Générales, non déconnexion de l éventuel précédent matériel d alarme déjà installé sur le Site, non fourni par EPS et non relié au Centre de Surveillance d EPS, utilisation non conforme aux caractéristiques techniques du Système d alarme, non protection des zones suite à une mise en mode partiel du Système d alarme lorsque l Abonné souhaite bénéficier du service de télésurveillance, éventuelles dégradations volontaires ou involontaires du Système d alarme, dommages occasionnés par l agent de sécurité lors du franchissement, sur demande de l Abonné, d un portail équipé ou non d un système électrique d ouverturefermeture, accidents de toutes sortes affectant le Système d alarme ou les réseaux téléphonique ou électrique, tels que choc, surtension, foudre, inondation, incendie, et d une manière générale, tous les évènements qui résultent d une utilisation ou d une situation anormale, défaillance du réseau Internet utilisé par l Abonné, que celle-ci soit liée à une défaillance de son fournisseur d accès, à une défaillance de la «Box» ou du modemrouteur utilisé par l Abonné ou à un quelconque des éléments situés entre le Système d alarme et la «Box» ou le modem-routeur (câble, switch, etc.), défaillance des réseaux téléphoniques (RTC ou hertzien) du fait de l exploitant desdits réseaux ou du fait de l Abonné, défaillance des réseaux électriques du fait de l exploitant desdits réseaux ou du fait de l Abonné ainsi que de leurs conséquences sur les installations électriques de ce dernier, défaillance dans le système de prise et rapatriement de séquences vidéo en cas de caméra installée sur le Site, acquise par l Abonné et, couplée à un service de télésurveillance EPS, quel que soit l éventuel opérateur auquel l Abonné aura fait appel pour l acquisition de sa caméra, mauvaise qualité des photos ou séquences vidéo transmises ou mises à disposition de l Abonné, variations du courant des lignes électrique ou téléphonique, résultant et/ou provoquant des interférences de toutes sortes, d origine électrique, radioélectrique ou électromagnétique, cas fortuit et cas de force majeure, non réponse aux demandes de rendez-vous émises par le service technique d EPS en cas de défaut ou de panne constatée sur le Système d alarme, des conséquences d instructions erronées communiquées par l Abonné au Centre de Surveillance d EPS en cas d alarme, des conséquences d informations erronées transmises par l Abonné lui-même dans le cadre de l utilisation des applications mobiles mises à disposition par EPS ou sur son Espace Abonné sécurisé, des conséquences de l exploitation par l Abonné des informations non sécuritaires transmises par EPS telles que la relève de température des biens occupés. Le Système d alarme est configuré et paramétré en fonction des déclarations de l Abonné, s agissant en particulier de la présence de contenus sensibles et de leur localisation. L Abonné s engage donc à effectuer des déclarations précises et exactes et à avertir EPS de toute modification à cet égard en cours de Contrat. Au vu des déclarations de l Abonné, le conseiller technique mentionnera sur le Diagnostic Sécurité des préconisations indispensables pour la bonne exécution du service de surveillance à distance. Des déclarations incomplètes ou inexactes de l Abonné ou le non-suivi par celui-ci des préconisations indispensables du conseiller technique rappelées dans le Diagnostic Sécurité, remis à l Abonné, désengagent EPS des conséquences éventuelles en cas de vol, étant rappelé dans tous les cas que la responsabilité d EPS n est engagée qu en cas de manquement prouvé à ses diligences professionnelles. En aucun cas, EPS ne pourra être tenue pour responsable des conséquences matérielles et corporelles consécutives à un incendie : dès lors que le Système d alarme n a pu détecter et/ou la transmettre des messages d alarme en raison d un
15 cas fortuit ou d un cas de force majeure. Il est, en outre, rappelé que le Système d alarme ne constitue pas un dispositif de lutte anti-incendie, ne dispense pas l Abonné de prendre les mesures appropriées à cet égard et que la responsabilité de la société EPS est en tout état de cause limitée à la perte de chance de voir les conséquences de l incendie réduites. pour tout défaut d entretien et de réalisation des tests à la charge de l Abonné tels que définis à l article 3.3. Le Contrat ne se substitue en aucun cas aux contrats d assurances, notamment du fait de l absence de souscription, des garanties souscrites ou non, de leurs conditions d application, ou de leur montant, qu il appartient à l Abonné de souscrire pour couvrir tous les risques vol, vandalisme, incendie et tous autres dommages, pouvant affecter les lieux et locaux à surveiller et les biens qui s y trouvent. A cet effet, l Abonné reconnait avoir été informé tant des caractéristiques du Système d alarme dont il demande l installation que des caractéristiques de la prestation de service, lui permettant de souscrire des garanties d assurances adaptées à sa situation. EPS est titulaire d une assurance responsabilité civile dont l Abonné peut obtenir une copie de l attestation, sur simple demande adressée par courrier à EPS - 36, rue de Messines CS LILLE CEDEX ARTICLE 8 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DES ABONNEMENTS 8.1. Frais d installation et de mise en service pour les formules locatives Les frais d installation et de mise en service comprennent : a) la mise à disposition et l installation du Système d alarme destiné à protéger le local de l Abonné, les petites fournitures, la main d œuvre et le déplacement du conseiller technique, b) la mise en œuvre des tests de mise en service et la formation de l utilisateur, c) les frais de dossier Abonnement L Abonné s engage à payer le montant de l abonnement, mensuellement, d avance, à compter de la date d installation du Système d alarme, tel qu il est indiqué sur le Procès-Verbal d installation et avenants ultérieurs. Tout mois commencé est intégralement exigible en cas d interruption de l abonnement pour quelque motif que ce soit. Lorsque l Abonné bénéficie d une offre promotionnelle conditionnelle diminuant le montant de son abonnement mensuel, la disparition de la condition du fait de l Abonné entraîne la perte de l avantage financier résultant de l offre promotionnelle. L Abonné est informé qu en cas de disparition de la condition d octroi de l offre promotionnelle de son fait, le montant de son abonnement mensuel lui sera facturé au Tarif en vigueur, sans que cette nouvelle tarification fasse l objet d une quelconque formalité de la part d EPS à destination de l Abonné Abonnement formules locatives L abonnement comprend : a) la location du Système d alarme tel que défini sur le Procès-Verbal d installation / avenant d extension, b) l utilisation du Système d alarme, c) le télédiagnostic et la maintenance du Système d alarme (articles 4.1. et 4.2. des Conditions Générales), d) la surveillance à distance (article 3. ci-dessus). La première échéance correspond à la date d installation Abonnement formule ACQUISITION (option TRANQUILLITÉ ou LIBERTÉ) L abonnement comprend : a) le télédiagnostic et la maintenance du Système d alarme (articles 4.1., 4.2. et 5.4. des Conditions Générales), b) la surveillance à distance (articles 5.2. ou 5.3. ci-dessus selon l option souscrite et articles 3.3. à 3.7.) Autres frais Par autres frais et quelle que soit la formule d abonnement souscrite, il faut entendre tout ce qui n est pas visé aux articles 8.1. et 8.2. ci-dessus et notamment les interventions sur le Site télésurveillé consécutives au non-respect des obligations de l Abonné ou par erreur de manipulation de quelque nature que ce soit ou en cas d intervention éventuelle comme indiqué au dernier alinéa de l article 3.2. a), les frais éventuels engagés par EPS dans le cadre des mesures de sauvegarde et les interventions relevant des exclusions (articles 4.2. et 5.4. ci-dessus) ainsi que les semaines supplémentaires dans les formules avec intervention temporaire d un agent de sécurité ou des heures consommées au-delà du forfait annuel dans l option LIBERTE. Pour les formules avec intervention temporaire d un agent de sécurité, la facturation et le prélèvement interviendront avec l abonnement dès lors que la consommation effective cumulée aura atteint l équivalent d une semaine entière de télésurveillance avec intervention permanente d un agent de sécurité. Les frais facturés par les opérateurs téléphoniques en liaison avec les différents services proposés par EPS sont à la charge de l Abonné. En cas de résiliation pour quel que motif que ce soit, EPS se réserve le droit de facturer les frais de démontage ou de résiliation selon l offre commerciale et/ou la formule choisie, du Système d alarme mis à disposition. Si à la suite de la résiliation, le Système d alarme mis à disposition n a pas été restitué à EPS ou s il a été restitué dans un mauvais état, EPS procédera à la facturation dudit Système d alarme Modalités de paiement EPS met à la disposition de l Abonné la possibilité de payer par prélèvement automatique ou par chèque. Tout paiement doit être réalisé en euros. Aucun escompte ne
16 sera pratiqué en cas de paiement anticipé Retard de paiement A défaut de règlement exact à son échéance et 15 jours après mise en demeure restée sans effet, le service de surveillance à distance sera interrompu et le Contrat résilié, toutes les sommes déjà perçues restant acquises à EPS. L Abonné restera redevable de l abonnement mensuel dû pour la période de préavis de résiliation. EPS rappelle, en outre, les dispositions de l article L du code des procédures civiles d exécution qui stipulent que «le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi» Révision des prix Les Tarifs d abonnement, c est-à-dire ceux relatifs à l abonnement mensuel au service de télésurveillance pour une configuration standard, aux extensions optionnelles et aux services optionnels, mentionnés dans les Conditions Particulières valant Bon de Commande, sont ceux figurant au Tarif en vigueur au jour de la conclusion du Contrat. EPS se réserve le droit à l issue de la période initiale ferme visée à l article 9.1.a), de modifier ses tarifs d abonnement. Dans ce cas, toute modification sera portée à la connaissance de l Abonné par voie électronique, qui devra se connecter à son Espace Abonné sécurisé pour prendre connaissance des nouveaux Tarifs en vigueur. Ce dernier disposera, à compter de la notification par voie électronique d un délai d un mois pour manifester son refus ou résilier son Contrat. A défaut, l Abonné sera réputé avoir accepté les nouveaux Tarifs qui s appliqueront de plein droit. Le taux de TVA et toutes taxes résultant d un texte légal ou règlementaire sont ceux en vigueur au jour de la facturation. Toute modification sera portée à la connaissance de l Abonné par voie d affichage sur son Espace Abonné sécurisé et/ou par voie électronique. Les tarifs des autres services, ne venant pas augmenter les Tarifs d abonnement mensuel, sont susceptibles d être modifiés en cours d exécution du Contrat. EPS invite l Abonné à prendre connaissance des Tarifs en vigueur préalablement à tout usage de l un de ces services en téléphonant aux services d EPS ou en se connectant à son Espace Abonné sécurisé Contribution sur les activités privées de sécurité EPS exerce une activité règlementée au sens du Livre VI titre 1er du code de la sécurité intérieure qui institue une contribution sur les activités privées de sécurité dite «taxe CNAPS». Les factures établies par EPS tiendront compte de cette contribution. 09 ARTICLE 9 : DURéE - RéSILIATION - MODIFICATION - FORCE MAJEURE - RéTRACtation - AUTREs DISPOSITIONs L abonnement prend effet à compter de la date de signature du Procès-Verbal d installation Durée - Résiliation à l initiative de l Abonné - Satisfait ou remboursé- Modification - Utilisation du transmetteur GSM a) Durée Le Contrat est souscrit pour une durée indéterminée après une période initiale ferme de 12 mois à compter de la signature du Procès-verbal d installation et sous réserve des dispositions de l article 9.4 ci-après. b) Résiliation à l initiative de l Abonné En cas de résiliation anticipée du Contrat pendant la période initiale ferme visée à l article 9.1.a), la totalité des mensualités d abonnement restant à courir jusqu à l expiration de cette période seront dues jusqu à l échéance de celle-ci. Par ailleurs, l Abonné, sous réserve qu il n ait pas eu ou pu avoir connaissance du fait générateur lors de la souscription du Contrat, peut y mettre fin à tout moment et avant la fin de la période initiale ferme visée à l article 9.1.a), sans indemnités, par courrier, en cas de motifs légitimes, dûment justifiés, l empêchant de poursuivre l exécution du Contrat, survenus postérieurement à la souscription du Contrat. Sont considérés comme légitimes les motifs suivants : difficultés financières ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers, déménagement de l Abonné pour une durée supérieure à 12 mois hors de la France Métropolitaine continentale et des Antilles françaises, décès de l Abonné ou de son conjoint (marié ou pacsé), mise en détention pour une durée minimum de 3 mois dans un établissement pénitentiaire, cas de force majeure visés à l article 9.3 ci-dessous. Pour exercer cette faculté de résiliation, l Abonné devra faire parvenir à EPS par courrier recommandé avec accusé de réception (36, rue de Messines CS LILLE CEDEX 9) sa demande de résiliation ainsi que les pièces justificatives y afférentes avec un préavis de 15 jours à réception du courrier par EPS. La résiliation du Contrat sera effective à la prochaine échéance mensuelle du Contrat. En cas de résiliation par l Abonné qui ne serait pas justifiée par les motifs qui précèdent ou qui ne respecterait pas la procédure de résiliation du présent article, les dispositions de l article 9.1.b) 1er alinéa demeurent applicables. Au-delà de la période initiale ferme visée à l article 9.1.a), la résiliation peut intervenir, à tout moment, avec un préavis d un mois quelle que soit la formule souscrite. La résiliation s effectuera par l envoi d un courrier recommandé avec accusé de réception (adressé à EPS - 36, rue de Messines CS LILLE CEDEX 9) et sera effective à la
17 prochaine échéance mensuelle du Contrat après réception dudit courrier. Dans les formules d intervention temporaire d un agent de sécurité, les heures consommées en période d activation de la télésurveillance avec intervention permanente d un agent de sécurité seront facturées, le détail des consommations sera joint à la dernière facture postérieure à la résiliation du Contrat. c) Satisfait ou remboursé Dans le mois suivant l installation du Système d alarme, l Abonné a la possibilité d y renoncer par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à EPS -36, rue de Messines CS LILLE CEDEX 9. Dans ce cas, EPS procédera au démontage du Système d alarme, à la vérification de son état et, en l absence de dégradations éventuelles, remboursera les sommes payées par l Abonné. d) Modification spécifique à toutes les formules sauf ACQUISITION L Abonné peut modifier à tout moment sa formule choisie par écrit par tout moyen et ce, pour une durée minimale de 12 mois. e) Modification spécifique à la formule ACQUISITION A l échéance de la première période d abonnement initiale incluant la télésurveillance avec intervention (option TRAN- QUILLITE) et à tout moment au-delà (sauf en cas d avenant de moins de 12 mois en cours), l Abonné peut changer de niveau de service par écrit par tout moyen. Dans ce cas, l Abonné sera engagé pour une durée minimale ferme de 12 mois renouvelable. Le crédit d heures, attribué dans le cadre de l option LIBERTE et non consommé, ne sera pas remboursé et les heures consommées en dépassement du crédit d heures seront facturées. f) Utilisation du transmetteur GSM En toute hypothèse, quelle que soit la formule d abonnement souscrite par l Abonné, si le Système d alarme installé au domicile de ce dernier comprend une liaison GSM, l Abonné est informé que cette liaison sera coupée en cas de résiliation de l abonnement, la transmission des messages vers le Centre de Surveillance d EPS n étant plus nécessaire. La coupure de la liaison GSM s opérera sans formalité particulière Résiliation à l initiative d EPS En toute hypothèse, le non-respect par l Abonné d une des obligations mises à sa charge au titre des articles 1er et 6. des Conditions Générales entraînera, de plein droit et sans aucun préavis, la résiliation du Contrat dans tous ses effets, laquelle sera effective après la première présentation de la lettre recommandée avec accusé réception adressée à l Abonné par EPS. Outre les cas de résiliation à l initiative d EPS indiqués à l article 6 ou à l initiative de l Abonné à l article 9.1.b cidessus, EPS a également le droit de résilier ou de modifier le présent Contrat, d interrompre le service et de reprendre le Système d alarme loué aux frais et risques de l Abonné dans les cas de décès ou de disparition de l Abonné ou de son conjoint (marié ou pacsé), de comportement de l Abonné de nature à compromettre l exercice par EPS de sa prestation de services ou de son droit de propriété sur le Système d alarme, d insalubrité du Site, de manquements à l hygiène ou à la sécurité de l habitat, de présence d animaux dangereux, sur simple notification de la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prononcée selon les termes du présent alinéa aura un effet immédiat. En cas d impossibilité effective pour EPS d assumer, dans de bonnes conditions, l exécution du présent Contrat, EPS pourra à sa seule initiative le résilier ou le modifier de plein droit et sans autre formalité. Cette décision interviendra un mois après première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l Abonné. La durée restant à courir du Contrat sera remboursée à l Abonné pour les éventuelles échéances mensuelles payées d avance, au prorata, pour un paiement anticipé. Cette disposition n est pas exonératoire du paiement des factures précédemment émises. Par ailleurs, l Abonné ne peut prétendre à aucune indemnité consécutive à cette résiliation Force majeure En cas de force majeure, le présent Contrat pourra être résilié à l initiative d EPS ou de l Abonné. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à EPS et à ses sous-traitants et prestataires, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d ordinateur, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l exécution normale du présent Contrat Droit de rétractation Conformément aux dispositions des articles L et suivants du code de la consommation, l Abonné dispose du droit de se rétracter du Contrat sans avoir à motiver sa décision. a) Point de départ du délai Le délai de rétractation expire 14 jours à compter de la signature du Procès-Verbal d installation par l Abonné ou un tiers qu il aura désigné. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au 1er jour ouvrable suivant. b) Modalités de la rétractation L Abonné informe EPS de sa décision de se rétracter en adressant, avant l expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation qui lui a été remis avec le
18 Procès-Verbal d installation et qui figure également en dernière page des présentes Conditions Générales, ou toute autre déclaration, dénuée d ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à EPS - 36 rue de Messines - CS LILLE CEDEX 9. Lorsque l Abonné a exercé son droit de rétractation, il prendra toute disposition pour restituer par tout moyen le Système d alarme à EPS dans un délai de 14 jours. c) Effet de la rétractation EPS procédera : à l arrêt du service de télésurveillance quelle que soit la formule souscrite à compter du jour où EPS sera informée de la décision de rétractation de l Abonné, au remboursement de tous les paiements reçus de l Abonné hormis les frais directs de renvoi du Système d alarme qui resteront à la charge de l Abonné. EPS procédera à ce remboursement au plus tard 14 jours à compter du jour où cette dernière sera informée de la décision de rétractation de l Abonné et pour autant que la restitution intégrale du Système d alarme, en parfait état, soit réalisée. EPS procédera à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l Abonné pour la transaction initiale sauf si l Abonné a convenu expressément d un moyen différent, étant précisé que ce remboursement n occasionnera pas de frais pour l Abonné. d) Exécution anticipée du Contrat Lorsque l Abonné souhaite que l exécution de son Contrat commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse au moyen d une case qu il devra cocher sur le Procès-Verbal d installation. Dans ce cas et s il exerce son droit de rétractation avant la fin de ce délai, l Abonné a l obligation de payer le montant de son abonnement jusqu à la date à laquelle il communique à EPS sa décision de se rétracter Modification des Conditions Générales Sous réserve des dispositions de l article 8.6., EPS peut modifier à tout moment les Conditions Générales. Dans ce cas, toute modification sera portée à la connaissance de l Abonné par voie électronique, qui devra se connecter à son Espace Abonné sécurisé pour prendre connaissance des nouvelles Conditions Générales du service. Ce dernier disposera, à compter de la notification par voie électronique d un délai d un mois pour manifester son refus ou résilier son Contrat. A défaut, l Abonné sera réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales qui s appliqueront de plein droit. EPS invite, en outre, l Abonné à se connecter régulièrement à son Espace Abonné sécurisé afin de prendre connaissance des Conditions Générales ou de toutes autres informations Règlement amiable et litige En cas de litige entre les parties quant à la formation, l interprétation ou l exécution du présent Contrat, l Abonné peut saisir EPS à l adresse suivante : EPS - 36 rue de Messines - CS LILLE CEDEX 9. EPS répond à toute réclamation dans un délai moyen d un mois. Ce mode de règlement amiable des litiges étant facultatif, l Abonné peut saisir à tout moment la juridiction compétente Liste d opposition au démarchage téléphonique L Abonné qui ne souhaite pas faire l objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s inscrire sur une liste d opposition au démarchage téléphonique, étant rappelé que ce type de dispositif ne n applique pas aux relations commerciales et contractuelles entre une entreprise et son client ni aux sociétés auxquelles le consommateur a donné directement ses coordonnées Autre disposition EPS se réserve le droit, à tout moment, de transmettre le bénéfice et les charges du présent Contrat à toute personne physique ou morale à sa convenance sans l accord de l Abonné. 10 ARTICLE 10 : ENGAGEMENTS DES PARTIES L Abonné est engagé dès sa signature du Procès- Verbal d installation. Par cette signature, l Abonné souscrit un Contrat d abonnement au service de surveillance à distance avec mise à disposition d un Système d alarme soumis aux conditions et obligations précisées dans les présentes Conditions Générales ainsi que dans les autres documents entrant dans la sphère contractuelle tels qu ils sont listés à l article préliminaire «Définitions» ci-dessus. 11 ARTICLE 11 : PREUVE Les actes sous seing privé conclus entre EPS et l Abonné sont établis en deux exemplaires originaux destinés l un à EPS et l autre à l Abonné. EPS et l Abonné conviennent irrévocablement, conformément aux dispositions de l article du code civil, que, sauf s il en est disposé autrement par la loi, l exemplaire original d EPS pourra consister en un document électronique quand bien même l exemplaire de l Abonné serait établi sur support papier. L exemplaire électronique vaudra pour EPS exemplaire original écrit signé. L Abonné ne pourra contester l exemplaire d EPS qu en rapportant la preuve contraire au moyen de l exemplaire original qui lui était destiné. 12 ARTICLE 12 : espace ABONNéS EPS met à la disposition de l Abonné un Espace Abonné sécurisé accessible par Internet à l adresse En s y connectant avec son identifiant et son mot
19 de passe personnel, l Abonné pourra accéder et paramétrer certains services. 13 ARTICLE 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTéS - UTILISATION DES PHOTOS ET DES SéQUENCES VIDEO - CONTENUS NUMéRIQUES a) Les données personnelles y compris les adresses électroniques figurant au présent Contrat et sur la fiche de Consignes de Sécurité ne feront l objet de communications extérieures que pour les seules nécessitées de la gestion du Contrat. A ce titre, l Abonné autorise EPS, le destinataire de ces données, à communiquer les données personnelles le concernant à ses sous-traitants pour les besoins de l exécution du Contrat telles que la réalisation de prestations logistiques, administratives et de traitement des appels et pour s assurer et mesurer la qualité de son service. L Abonné est informé, en outre, de ce que les données personnelles le concernant et celles de ses personnes de confiance font l objet d un traitement informatisé. Elles sont protégées par les dispositions de la Loi «informatique et libertés» n du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n du 6 août 2004, prévoyant notamment un droit d accès et de rectification au profit de l Abonné. Ce droit peut être exercé en s adressant à EPS : 36, rue de Messines CS LILLE CEDEX 9. L Abonné autorise EPS à lui adresser toutes correspondances et documents publicitaires, y compris pour le compte d autres sociétés. Il peut cependant s opposer, expressément et par écrit, à l utilisation des données enregistrées à des fins de prospection commerciale. EPS enregistre et contrôle les appels téléphoniques (y compris ceux relatifs au déclenchement des alarmes) que l Abonné adresse ou qu EPS lui adresse pour assurer la qualité de service, la formation des équipes et le suivi du Contrat. EPS conserve les informations relatives à l Abonné pour les besoins ci-dessus et ce, conformément aux dispositions légales. EPS s engage à respecter la confidentialité de ces enregistrements. b) Les photos ou séquences vidéo enregistrées sur le serveur d EPS seront mises à disposition de l Abonné sur son Espace Abonné sécurisé sur le site Internet d EPS pendant une durée maximum de deux mois à compter de leur enregistrement. Au-delà de cette période, elles seront automatiquement détruites sauf en cas de contentieux amiables ou judiciaires en cours mettant en cause EPS. EPS s engage à ne pas divulguer ou visualiser les photos ou séquences vidéo enregistrées en dehors du déroulement normal des procédures évoquées aux articles 3.1. et 3.2. et pour les prestations techniques ou pour se conformer à une procédure judiciaire. c) Dans le cadre de l exécution du Contrat, l accès aux services complémentaires proposés gratuitement ou en option sous une forme numérique, nécessite l utilisation par l Abonné de matériels et logiciels compatibles, tels qu indiqués par le Service abonnés sur simple demande. 14 ARTICLE 14 : RESPECT DE LA LéGISLATION EN VIGUEUR CONCERNANT L UTILISATION DE PHOTOS OU DE SéQUENCES VIDEO La prestation de télésurveillance proposée par EPS est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. L Abonné s engage à utiliser cette prestation dans le respect de la législation et notamment : à ne pas diffuser de photos ou de séquences vidéo pouvant contrevenir aux lois, réglementations, chartes d usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur. Tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l incitation à la haine raciale ou au suicide, à l apologie des crimes contre l humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit ; les données circulant ou mises à disposition sur tout réseau de communications électroniques et/ou mises à disposition peuvent être réglementées en terme d usage ou protégées par un droit de propriété et l Usager est l unique responsable de l utilisation des données qu il consulte, stocke et met à disposition sur les réseaux de communications électroniques ; à ne pas porter atteinte aux droits des tiers par la propagation des photos pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l image, aux bonnes mœurs ou à l ordre public. EPS informe également l Abonné que l utilisation du service dans le cadre d une relation employeur/salarié requiert l information de ses salariés (Art. L du code du travail). Pour tout complément d information sur la législation et les règles en vigueur en matière de vidéosurveillance, EPS invite l Abonné à contacter par téléphone la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés ou consulter son site Internet à l adresse EPS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d une utilisation de la prestation par l Abonné non conforme à la législation en vigueur ou illicite. EPS s engage à ne pas divulguer les photos ou séquences vidéo enregistrées, sauf pour se conformer à une procédure judiciaire, mais aura le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas les règles d utilisation. 15 ARTICLE 15 : AFFIRMATION DE SINCérité EPS attire expressément l attention de l Abonné sur le fait que la responsabilité personnelle du signataire pourra être engagée pour toutes les mentions erronées qui pourraient figurer dans les Conditions Particulières valant Bon de Commande pour le cas où ce dernier ne disposerait pas des pouvoirs lui permettant d engager l Abonné
20 Les centres de télésurveillance EPS sont certifiés APSAD type P3 maillé (sous les numéros et ), conformément à la règle APSAD R31, soit la plus haute certification délivrée par CNPP Cert., organisme certificateur pour la marque APSAD, garantie de qualité reconnue par les assureurs. Ces deux centres fonctionnent de façon à garantir un traitement systématique des alarmes même en cas d indisponibilité complète de l un d eux. Cette certification atteste que la formalisation de la prestation de télésurveillance, la mise en continu des moyens de surveillance, la protection et la confidentialité des informations, le traitement des messages ou alarmes, le personnel et l organisation sont contrôlés régulièrement par le CNPP Cert. (BP F27950 Saint Marcel ( _1501) EPS, S.A.S. au capital de Euros - RCS Strasbourg n Code APE 80.20Z - N TVA Intracommunautaire FR Siège social : 30, rue du Doubs Strasbourg. Adresse de correspondance : 36, rue de Messines CS LILLE CEDEX 9. EPS bénéficie d une autorisation administrative délivrée par le CNAPS le 02/12/2013 sous le sous le numéro AUT Cette autorisation ne confère aucune prérogative de puissance publique à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Activité privée de sécurité.
CONDITIONS GÉNÉRALES (N 2015/04/PRO)
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