Source: https://issuu.com/bghelsinki/docs/affaire-tsonyo-tsonev-c.-bulgarie-1-
Timestamp: 2017-09-24 20:28:43+00:00
Document Index: 87299818

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 44", '§ 2', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 29", '§ 3', "l'article 128", 'arrêt ', "l'article 18", "l'article 8", "l'article 132", "l'article 18", '§ 22', '§ 18', "l'article 8", "l'article 34", '§ 36', '§ 180', "l'article 8", "l'article 34", "l'article 35", '§ 1', "l'article 35", '§ 3', "l'article 37", "l'article 132", "l'article 37", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 33", "l'article 132", "l'article 8", "l'article 8", '§ 34', '§ 179', "l'article 33", "l'article 132", "l'article 18", '§ 41', "l'article 8", '§ 2', '§ 45', "l'article 8", '§ 48', '§ 61', '§ 65', '§ 44', "l'article 8", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 13", '§ 85', '§ 114', "l'article 13", "l'article 6", '§ 3', "l'article 8", "l'article 35", '§ 3', "l'article 41", "l'article 8", "l'article 41", "l'article 8", "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 44", '§ 2', "l'article 77", '§ 2']

Цоньо Цонев с/у България by BG Helsinki - issuu
AFFAIRE TSONYO TSONEV c. BULGARIE (Requête no 33726/03)
ARRÊT STRASBOURG 1er octobre 2009 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
ARRÊT TSONYO TSONEV c. BULGARIE
En l'affaire Tsonyo Tsonev c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Renate Jaeger, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Mirjana Lazarova Trajkovska, Zdravka Kalaydjieva, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 septembre 2009, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 33726/03) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Tsonyo Ivanov Tsonev (« le requérant »), a saisi la Cour le 13 octobre 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). 2. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») était représenté par son agent, Mme M. Pacheva, du ministère de la Justice. 3. Le requérant se plaignait en particulier du contrôle de sa correspondance en prison et de l'absence de voie de recours à cet égard. 4. Le 6 mars 2006, la Cour a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs tirés des articles 8 et 13 de la Convention. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 5. Le requérant est né en 1977 et réside à Gabrovo.
A. Les procédures pénales et la détention du requérant 6. Le 5 novembre 2001, le requérant fut placé en détention provisoire au service de l'instruction de Gabrovo sur des accusations de vol et de détention illégale d'armes. Le 13 novembre 2001, il désigna son père comme son représentant et défenseur dans la procédure pénale. Le 15 novembre 2001, il fut transféré à la prison de Lovech. 7. A compter du 19 novembre 2002, le requérant fut détenu en exécution de plusieurs peines d'emprisonnement auxquelles il avait été condamné dans d'autres affaires. Il fut remis en liberté le 1 er décembre 2003 à la suite d'une suspension temporaire de l'exécution de sa peine. 8. Le 24 mars 2004, il fut de nouveau placé en détention provisoire à la prison de Lovech dans le cadre d'une autre affaire. A compter du 8 juillet 2004, il fut détenu en exécution d'une condamnation devenue définitive. Il fut remis en liberté le 25 février 2005. B. La correspondance du requérant durant sa détention 9. Le 20 juin 2003, le requérant adressa une plainte à la Direction générale de l'exécution des peines pour dénoncer un contrôle systématique et non motivé de plusieurs lettres en provenance ou à destination de ses proches, de différentes administrations et de ses défenseurs dans la procédure pénale. 10. Le 8 août 2003, il fut avisé par l'administration de la prison de la réponse de la direction générale, selon laquelle le contrôle de la correspondance était effectué conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur l'exécution des peines. 11. Le 11 août 2003, le requérant écrivit au procureur général de la République en lui demandant de saisir la Cour constitutionnelle aux fins de constater le caractère anticonstitutionnel des dispositions de la loi sur l'exécution des peines autorisant le contrôle de la correspondance des détenus. Il n'obtint pas de réponse. 12. Par ailleurs, deux lettres envoyées en recommandé par ses parents le 11 août 2003 et le 31 octobre 2003 ne parvinrent pas au requérant. 13. Le 11 octobre 2004, l'intéressé porta plainte pour atteinte au respect de la correspondance. Par une ordonnance du 3 novembre 2004, le procureur constata le défaut de transmission des envois recommandés à leur destinataire et considéra qu'il s'agissait d'une atteinte, imputable à l'administration de la prison, au droit des détenus à la correspondance. Il précisa toutefois que, compte tenu du temps écoulé et en l'absence de registre des courriers entrants, il était impossible d'identifier les responsables et d'engager des poursuites pénales. Il transmit le dossier au directeur de la prison pour que des mesures soient prises et suggéra la création d'un registre des envois entrants et sortants.
14. Se fondant sur la loi sur la responsabilité de l'Etat, le requérant engagea une action contre le ministère de la Justice concernant la nondélivrance de ces lettres. Il eut gain de cause en appel ; par un jugement du 8 février 2006, le tribunal régional de Gabrovo considéra que le défaut de délivrance au requérant des envois recommandés résultait d'un dysfonctionnement de l'administration de la prison ; il ajouta que la procédure de réception des courriers avait depuis été améliorée et accorda à l'intéressé le montant réclamé, à savoir 150 levs bulgares (soit environ 75 euros). 15. Enfin, deux lettres émanant de l'avocat du requérant, postées respectivement le 7 avril 2004 et le 7 juin 2004, furent ouvertes et contrôlées, de même que deux courriers que l'intéressé adressa à cet avocat le 11 août 2004 et le 28 septembre 2004. II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. La loi sur l'exécution des peines et les actes pris en vue de son application 1. Les personnes détenues en exécution d'une peine d'emprisonnement 16. Selon les dispositions pertinentes en l'espèce de la loi de 1969 sur l'exécution des peines (Закон за изпълнение на наказанията), applicables au moment des faits, les détenus en exécution d'une peine d'emprisonnement avaient droit : Article 33 « (...) b) A la correspondance et à des colis de nourriture, qui sont soumis à un contrôle par l'administration [pénitentiaire] ; » Article 37 « 1) (...) à l'introduction de requêtes et de recours. 2) (...) Ceux d'entre eux qui sont déposés sous pli cacheté et qui sont adressés à l'Assemblée nationale, au président de la République, au Conseil des ministres, au ministère de la Justice, au ministère de l'Intérieur, au parquet, au tribunal, aux autorités de l'instruction ou aux organes de défense des droits de l'homme auprès de l'ONU ou du Conseil de l'Europe, ne sont pas soumis à un contrôle par l'administration [pénitentiaire]. »
17. En vertu de l'article 128 de la même loi, ces dispositions s'appliquent, dans les cas non spécialement réglementés, aux personnes placées en détention provisoire. 2. Les personnes placées en détention provisoire 18. L'article 25 de l'arrêté no 2 du ministre de la Justice du 19 avril 1999 (Наредба № 2 от 19.04.1999г.), pris en application de la loi sur l'exécution des peines, prévoyait que la correspondance des personnes placées en détention provisoire était soumise au contrôle de l'administration. Cette disposition réglementaire a été annulée par un arrêt de la Cour administrative suprême du 22 décembre 2000 (реш. № 7982 от 22.12.2000г. по а.д. № 3351/2000, ВАС) qui a jugé qu'elle était contraire aux articles 30, alinéa 5, et 34 de la Constitution bulgare (lesquels garantissent à toute personne la confidentialité des communications avec son défenseur dans une procédure judiciaire ainsi que la liberté et le secret de la correspondance), à l'article 18 de la loi sur le barreau et à l'article 8 de la Convention. 19. Lors d'une modification de la loi sur l'exécution des peines, entrée en vigueur le 28 juin 2002, un nouvel article 132г a été introduit ; celui-ci disposait en son alinéa 3 : « La correspondance des personnes placées en détention provisoire est soumise au contrôle de l'administration. »
20. Par une décision du 18 avril 2006, la Cour constitutionnelle a considéré que l'article 132г, alinéa 3, était incompatible avec les articles 30, alinéa 5, et 34 de la Constitution (реш. № 4 от 18.04.2006г. по к.д. № 11/2005, ДВ бр. 36 от 2.05.2006г.). En conséquence, cette disposition est privée d'effet à compter de la publication de la décision de la Cour constitutionnelle. 21. La nouvelle loi sur l'exécution des peines et la détention provisoire, entrée en vigueur le 1er juin 2009, dispose que la correspondance des détenus n'est pas soumise au contrôle de l'administration mais qu'elle peut être restreinte dans certains cas : sur décision du directeur de l'établissement dans le cas de personnes détenues en exécution d'une peine (article 86), sur décision d'un juge ou d'un procureur dans le cas de celles placées en détention provisoire (article 256). B. La loi sur le barreau 22. En vertu de l'article 18, alinéa 2, de la loi de 1991 sur le barreau (Закон за адвокатурата), applicable au moment des faits, la correspondance entre un avocat et son client est inviolable, et ne peut être ni contrôlée ni utilisée en tant que preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire.
C. Responsabilité délictuelle des autorités publiques 23. La loi de 1988 sur la responsabilité de l'Etat et des communes pour dommage dispose que ceux-ci doivent réparation du préjudice causé par les actes, actions ou inactions illégaux de leurs autorités ou agents dans le cadre de l'accomplissement de leur fonction en matière administrative.
EN DROIT I. SUR L'OBJET DU LITIGE 24. La Cour note que dans ses observations du 28 août 2006, formulées en réponse à celles du Gouvernement, le requérant se plaint également d'une mesure de restriction des visites et de la correspondance imposée par le procureur régional de Gabrovo le 29 août 2005, alors qu'il se trouvait en détention provisoire. La Cour relève que ces faits et griefs n'avaient pas été évoqués dans la requête initiale et qu'ils ont été soumis à la Cour après la communication de la requête au gouvernement défendeur, lequel n'a pas été invité à soumettre ses commentaires sur ce point. La Cour considère dès lors que ces griefs n'entrent pas dans l'objet du présent litige et qu'il ne convient pas de les examiner (Maznyak c. Ukraine, no 27640/02, § 22, 31 janvier 2008, et Kouncheva c. Bulgarie, no 9161/02, § 18, 3 juillet 2008). II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 25. Le requérant se plaint du contrôle de sa correspondance par les autorités de la prison et de la non-réception de certaines des lettres qui lui étaient adressées, ce qu'il considère comme étant une atteinte injustifiée à son droit au respect de la correspondance garanti par l'article 8 de la Convention. Cette disposition est libellée comme suit : « 1. Toute personne a droit au respect (...) de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
A. Sur la recevabilité 1. Arguments des parties 26. Le Gouvernement soutient, à titre d'exception de non-épuisement, que le requérant avait la faculté d'introduire une action en réparation en vertu de la loi sur les obligations et les contrats ou de la loi sur la responsabilité de l'Etat. 27. Le requérant réplique que les actions mentionnées par le Gouvernement supposent que les actions des autorités soient irrégulières en droit interne, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce dans la mesure où le contrôle de la correspondance des détenus était prévu par la loi interne. 2. Appréciation de la Cour a) Concernant les lettres du 11 août 2003 et du 31 octobre 2003
28. En ce qui concerne tout d'abord les deux lettres recommandées datées du 11 août 2003 et du 31 octobre 2003, la Cour relève que le requérant a engagé une action en responsabilité contre le ministère de la Justice et qu'il s'est vu accorder une indemnisation à ce titre. Elle rappelle que, selon sa jurisprudence, un requérant peut perdre la qualité de victime d'une violation, au sens de l'article 34 de la Convention, si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé ladite violation (Amuur c. France, 25 juin 1996, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, et Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 180, CEDH 2006-V). 29. En l'espèce, la Cour observe que le procureur de district puis le tribunal régional de Gabrovo ont constaté que la non-délivrance de ces lettres constituait une atteinte au droit à la correspondance du requérant, imputable à un dysfonctionnement de l'administration pénitentiaire (paragraphes 13 et 14 ci-dessus). A cette occasion, le procureur a préconisé des améliorations de la procédure de réception du courrier à la prison qui ont visiblement été mises en œuvre et le tribunal régional a accordé à l'intéressé la totalité des indemnités qu'il avait sollicitées. Dans ces circonstances, la Cour considère que les autorités internes ont reconnu, au moins en substance, la méconnaissance alléguée de l'article 8 de la Convention et qu'elles y ont apporté un redressement suffisant. Il s'ensuit que l'intéressé ne peut plus se prétendre victime d'une violation, au sens de l'article 34 de la Convention, en ce qui concerne cette partie de son grief, laquelle est donc incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
b) Concernant les autres lettres provenant ou à destination du requérant
30. En ce qui concerne ensuite le contrôle et l'ouverture des autres lettres du requérant, le Gouvernement soulève à titre d'exception que le requérant aurait pu engager une action en responsabilité. La Cour estime cependant, tout comme le requérant, que la loi sur la responsabilité de l'Etat citée par le Gouvernement suppose que l'acte ou l'action incriminés soient irréguliers en droit interne. Or ce n'est pas le cas du contrôle systématique de la correspondance des détenus puisqu'il était prévu par la législation interne, a été considéré comme conforme à celle-ci par les autorités auxquelles l'intéressé avait adressé une plainte et par le Gouvernement dans le cadre de la présente procédure (paragraphe 33 ci-dessous). Dans ces circonstances, la Cour ne voit pas comment une action en responsabilité des autorités publiques pourrait être considérée comme un recours effectif dans une hypothèse comme celle de l'espèce. Le Gouvernement n'a au demeurant fourni aucun exemple de jurisprudence en ce sens. Il convient donc de rejeter l'exception soulevée. 31. La Cour constate par ailleurs que le grief présenté n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. B. Sur le fond 1. Arguments des parties 32. Le requérant se plaint de l'ouverture systématique et du contrôle du contenu de sa correspondance avec des autorités internes, la Cour, ses proches, son père – qui était son représentant dans la procédure pénale – et son avocat. 33. Le Gouvernement expose le contenu de la réglementation interne en ce qui concerne le contrôle du courrier des détenus, en soulignant que la correspondance avec un certain nombre d'institutions énumérées à l'article 37, alinéa 2, de la loi sur l'exécution des peines est inviolable et que, le 18 avril 2006, la Cour constitutionnelle a privé d'effet l'article 132г de la loi qui prévoyait le contrôle systématique du courrier des personnes placées en détention provisoire. Il estime que le requérant n'a subi quant à son droit au respect de la correspondance aucune entrave qui ne serait pas en conformité avec la loi. 34. Le requérant réplique que l'article 37, alinéa 2, de la loi sur l'exécution des peines ne vise que les recours adressés à un certain nombre d'institutions et non les réponses desdites institutions, qui sont soumises à un contrôle, et que l'annulation de l'article 132г en 2006 ne concerne pas tous les détenus mais seulement ceux placés en détention provisoire.
2. Appréciation de la Cour 35. La Cour relève que le requérant a été détenu à titre provisoire à la prison de Lovech du 15 novembre 2001 au 19 novembre 2002, puis du 24 mars 2004 au 8 juillet 2004. Au cours de la première de ces périodes est entré en vigueur l'article 132г de la loi sur l'exécution des peines, qui prévoyait un contrôle systématique de toute la correspondance des personnes placées en détention provisoire. Par ailleurs, pendant les périodes où le requérant a été détenu en exécution des peines d'emprisonnement auxquelles il avait été condamné, du 19 novembre 2002 au 3 décembre 2003, puis du 8 juillet 2004 au 25 février 2005, un tel contrôle était prévu par l'article 33 de la même loi. La Cour relève en outre que le requérant présente plusieurs lettres qu'il a reçues décachetées par l'administration durant cette période, que le contrôle systématique de son courrier a été confirmé par les autorités compétentes à l'occasion d'une plainte de l'intéressé (paragraphe 10 ci-dessus) et que le Gouvernement ne conteste au demeurant pas cette circonstance. Pour ce qui est de la période antérieure à l'adoption de l'article 132г en juin 2002, la Cour ne dispose pas d'éléments indiquant que la correspondance du requérant aurait été contrôlée. Dans ces circonstances, elle estime qu'il y a eu ingérence dans le droit de l'intéressé au respect de sa correspondance, au sens de l'article 8 de la Convention, pour la période du 28 juin 2002 au 3 décembre 2003. 36. Selon la jurisprudence de la Cour, une telle ingérence méconnaît l'article 8 sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou plusieurs des buts légitimes visés au deuxième paragraphe de cette disposition et peut être considérée comme « nécessaire, dans une société démocratique » pour les atteindre (Campbell c. Royaume-Uni, 25 mars 1992, § 34, série A n o 233, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 179, CEDH 2000-IV). 37. S'agissant de la première de ces conditions, la Cour observe que pendant la période pertinente le contrôle et l'ouverture systématiques de la correspondance des détenus étaient expressément prévus à l'article 33 et à l'article 132г de la loi sur l'exécution des peines. Elle relève cependant l'apparente contrariété entre ces dispositions et les articles 30, alinéa 5, et 34 de la Constitution et l'article 18, alinéa 2, de la loi sur le barreau de 1991. Elle n'estime toutefois pas nécessaire d'examiner plus avant cette question, compte tenu de sa conclusion ci-dessous concernant la proportionnalité de l'ingérence (Petrov c. Bulgarie, no 15197/02, § 41, 22 mai 2008). 38. La Cour admet également que le contrôle de la correspondance des détenus poursuivait un objectif légitime de défense de l'ordre et de prévention des infractions pénales, prévu à l'article 8 § 2. 39. S'agissant de la nécessité de l'ingérence, la Cour rappelle avoir déjà reconnu qu'un certain contrôle de la correspondance des détenus n'était pas en soi incompatible avec la Convention, eu égard aux exigences normales et raisonnables de l'emprisonnement. Pour mesurer le degré tolérable de pareil contrôle d'une manière générale, il faut toutefois tenir compte du fait que la
possibilité d'écrire et de recevoir des lettres présente parfois, pour le détenu, le seul lien avec le monde extérieur (Campbell, précité, § 45). 40. La Cour rappelle en outre que la correspondance avec un avocat, quelle qu'en soit la finalité, jouit d'un statut privilégié en vertu de l'article 8 de la Convention. Il en résulte que les autorités pénitentiaires ne peuvent ouvrir une telle lettre, et ce sans la lire, que si elles ont des motifs plausibles de penser qu'il y figure un élément illicite non révélé par les moyens normaux de détection. Il y a lieu de fournir des garanties appropriées pour empêcher la lecture de ce type de lettre, qui consistent par exemple en l'ouverture de l'enveloppe en présence du détenu. Quant à la lecture du courrier d'un détenu à destination ou en provenance d'un avocat, celle-ci ne devrait être autorisée que dans des cas exceptionnels, si les autorités ont lieu de croire à un abus de privilège en ce que le contenu de la lettre menace la sécurité de l'établissement ou d'autrui ou revêt un caractère délictueux (Campbell, précité, § 48, et Erdem c. Allemagne, no 38321/97, § 61, CEDH 2001-VII (extraits)). En tout état de cause, les dérogations à ce privilège doivent s'entourer de garanties adéquates et suffisantes contre les abus (Erdem, précité, § 65). 41. En l'espèce, la Cour relève qu'à l'époque pertinente la législation bulgare prévoyait le contrôle et l'ouverture des lettres envoyées ou reçues par les détenus, à l'exception de celles adressées à un certain nombre d'institutions publiques limitativement énumérées, et ce sans aucune distinction entre la correspondance normale et celle échangée avec un avocat. Ce contrôle était effectué de manière systématique par l'administration des prisons, sans limitation en terme de délais, sans exigence d'en motiver la nécessité dans chaque cas particulier ni contrôle d'une autorité indépendante (Petrov, précité, § 44). 42. Eu égard à l'ampleur du contrôle ainsi opéré et à l'absence de garanties adéquates contre les abus, la Cour ne saurait admettre que le contrôle et l'ouverture de l'ensemble de la correspondance du requérant, y compris celle échangée avec son avocat, répondaient à un « besoin social impérieux », au sens de sa jurisprudence, et qu'ils étaient proportionnés au but légitime poursuivi. Elle note au demeurant que ni les autorités internes ni le Gouvernement dans la présente procédure n'ont invoqué des raisons susceptibles de justifier un contrôle d'une telle ampleur. 43. Partant, il y a eu violation de l'article 8 de la Convention. III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 44. Le requérant dénonce l'absence de recours interne effectif par le biais duquel il aurait pu remédier à son grief, et en particulier l'absence d'accès direct à la Cour constitutionnelle. Il s'appuie sur l'article 13 de la Convention, qui dispose :
45. Le Gouvernement reprend les arguments soulevés à titre d'exception de non-épuisement et considère que le requérant avait la faculté d'introduire une action en responsabilité des autorités publiques. A. Sur la recevabilité 46. La Cour estime que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et qu'il doit donc aussi être déclaré recevable. B. Sur le fond 47. Eu égard à sa conclusion ci-dessus de violation de l'article 8, la Cour estime que le requérant disposait d'un grief défendable de violation de la Convention appelant l'application de l'article 13. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour, l'article 13 ne va pas jusqu'à exiger un recours par lequel on puisse dénoncer, devant une autorité nationale, les lois d'un Etat contractant comme contraires en tant que telles à la Convention (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 85, série A n o 98, et Klyakhin c. Russie, no 46082/99, § 114, 30 novembre 2004). 48. Dans la mesure où le contrôle de la correspondance du requérant était systématique et résultait des dispositions expresses des articles 33, alinéa 1, et 132г, alinéa 1, de la loi sur l'exécution des peines et non d'une décision individuelle de la direction de la prison ou d'une autre autorité à l'égard du requérant, le grief se heurte par conséquent à ce principe. 49. Partant, la Cour ne constate aucune violation de l'article 13 de la Convention en l'espèce. III. SUR LES AUTRES GRIEFS DU REQUÉRANT 50. Le requérant se plaint également d'une violation de ses droits de la défense du fait du contrôle de sa correspondance avec son avocat et avec son père, qui était son représentant dans la procédure pénale. Il invoque l'article 6 § 3 de la Convention, dont les parties pertinentes disposent : « Tout accusé a droit notamment à : (...) b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix (...) »
51. Dans la mesure où ce grief pourrait soulever des questions distinctes de celles examinées au regard de l'article 8 de la Convention, la Cour relève
que le requérant ne démontre pas en quoi le contrôle effectué de sa correspondance aurait entravé sa défense ou de manière générale l'équité d'une procédure pénale à son encontre. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu'il doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 52. Aux termes de l'article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage 53. Le requérant réclame 2 500 euros (EUR) pour le préjudice moral résultant du contrôle systématique de sa correspondance entre 2002 et 2005 et de la restriction de ses visites et correspondance imposée en 2005. 54. Le Gouvernement n'a pas soumis d'observations sur ce point. 55. La Cour considère que le requérant a subi un préjudice moral du fait de la violation constatée de l'article 8 et, statuant en équité comme le veut l'article 41, elle lui alloue 1 000 EUR à ce titre. B. Frais et dépens 56. Le requérant n'a présenté aucune demande en ce qui concerne les frais et dépens éventuellement exposés. Partant, il n'y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre. C. Intérêts moratoires 57. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ, 1. Rejette l'exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement ;
2. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 8 et 13 concernant le contrôle de la correspondance du requérant, et irrecevable pour le surplus ; 3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention ; 4. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 13 de la Convention ; 5. Dit a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention, 1 000 EUR (mille euros) pour dommage moral, à convertir en levs bulgares selon le taux applicable au moment du règlement, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ; b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; 6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 1 er octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Цоньо Цонев с/у България
Жалба № 33726/03 (на френски) (01/10/2009)