Source: https://dipfrancorusse.hypotheses.org/category/arbitrage-commercial-international
Timestamp: 2019-12-13 00:08:25+00:00
Document Index: 289059279

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1520', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

arbitrage international / международный арбитраж – Le droit international privé
Catégorie : arbitrage international / международный арбитраж
L’incompétence “totale” du juge français en cas de procédure arbitrale à l’étranger
Lorsqu’un tribunal arbitral siège à l’étranger, le juge français ne peut intervenir dans cette instance: le principe de l’effet négatif du principe compétence-compétence empiète sur toutes les prérogatives du juge étatique, quand bien même ce serait la validité du processus arbitral qui serait en jeu.
Pourquoi ? Car le tribunal arbitral est une juridiction internationale autonome : le juge français ne peut interférer dans la procédure arbitrale, même si la validité de celle-ci est l’objet du litige.
Tel est l’enseignement d’un arrêt récent, rendu dans une affaire franco-russe.
Dans cette affaire (Civ. 1re 12 octobre 2011 (n°11-11058)), un contrat de coopération pour l’exploration et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures, contresigné par le ministre des combustibles et de l’énergie de la Fédération de Russie et par les représentants des régions de Saratov et de Volgograd a été conclu entre la filiale russe d’Elf Aquitaine et une société russe Interneft. La filiale russe d’Elf ayant été dissoute, un mandataire ad hoc avait été nommé, notamment en vue de représenter la société dans la procédure arbitrale qui avait été initiée par les représentants des régions de Saratov et de Volgograd. Ce mandataire ad hoc a ainsi nommé un des arbitres. Après la constitution du tribunal, la décision nommant le mandataire ad hoc est rétractée, ce qui prive rétroactivement le mandataire ad hoc de ses pouvoirs de nomination de l’arbitre. En conséquence, pour la société Elf, le tribunal arbitral n’est pas valablement constitué, car un des arbitres n’a pas été valablement nommé ; par voie de conséquence, le président du tribunal, nommé par les deux arbitres désignés par chaque partie, voit sa nomination également viciée. La société Elf saisit ainsi le juge français en vue de faire interdire aux arbitres de poursuivre leur mission.
Pourquoi saisir le juge français ? Les deux arbitres dont la nomination était contestée (les défendeurs) étant domiciliés en France, la compétence du juge français paraissait certaine. Or ni la Cour d’appel de Paris, ni la première chambre civile de la Cour de cassation ne sont de cet avis.
Au lieu de considérer que l’objet du litige était la validité de l’acte de désignation des arbitres, objet n’entrant pas dans le champ matériel d’application de la clause compromissoire, la cour d’appel a une vision large de l’objet du litige, en quelque sorte globalisante. Dès lors que le litige concerne la mise en place de la procédure arbitrale, et que la clause compromissoire désigne un siège étranger (ainsi qu’une autorité de nomination étrangère, une langue étrangère de procédure…), le juge français est incompétent. Sous-entendu, c’est le juge du siège du tribunal arbitral qui pourrait en l’occurrence servir de juge d’appui.
La Cour de cassation ne vise pas l’effet négatif du principe de compétence-compétence. Car en effet, il ne devrait pas s’appliquer, puisqu’il ne s’agit pas d’un litige “relevant d’une convention d’arbitrage”. La première chambre civile se fonde donc sur un autre principe, celui de la non-interférence avec une juridiction internationale autonome, au détriment des règles françaises relatives à la compétence internationale.
« aux termes de l’article 27 du contrat tout litige s’y rapportant sera tranché par voie d’arbitrage ad hoc conformément au règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), que l’autorité de nomination sera l’Institut d’arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm, que le lieu de l’arbitrage sera Stockholm et que la langue à utiliser pour la procédure d’arbitrage sera l’anglais, ce dont il résultait que le tribunal arbitral était une juridiction internationale autonome, la cour d’appel a, par ce seul motif, exactement décidé qu’il n’entrait pas dans les pouvoirs du juge étatique français d’intervenir dans le déroulement d’une instance arbitrale internationale ».
Publié le 24 mai 2013 26 mai 2013 Auteur Caroline KleinerCatégories arbitrage international / международный арбитражLaisser un commentaire sur L’incompétence “totale” du juge français en cas de procédure arbitrale à l’étranger
L’effet négatif du principe de compétence-compétence
L’article 1448 du code de procédure civile a repris une solution adoptée par la première chambre civile de la Cour de cassation, selon laquelle le juge étatique doit s’abstenir de connaître du litige en présence d’une clause compromissoire, sauf si celle-ci est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
La jurisprudence est très exigeante sur ce point: le juge étatique qui retient sa compétence alors qu’une clause compromissoire a été conclue doit très clairement justifier en quoi la clause est manifestement nulle ou inapplicable. Voir par exemple:
Civ. 1re 12 novembre 2009 (n° de pourvoi: 09-1057)
Civ. 1re 11 juillet 2006 11 juillet 2006 (n° de pourvoi: 03-11768)
Civ. 1re 7 juin 2006 (n° de pourvoi: 03-12034), affaire Jules Verne
Publié le 24 mai 2013 26 mai 2013 Auteur Caroline KleinerCatégories arbitrage international / международный арбитражLaisser un commentaire sur L’effet négatif du principe de compétence-compétence
Le décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage
Le droit français de l’arbitrage a récemment été réformé par le décret n°2011-48 du 13 janvier 2011.
Publié le 24 mai 2013 26 mai 2013 Auteur Caroline KleinerCatégories arbitrage international / международный арбитражMots-clés arbitrageLaisser un commentaire sur Le décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage
Le contrôle très limité du juge français de la sentence rendue en France ou à l’étranger
Le juge français n’exerce qu’un contrôle très limité à l’égard de la sentence, qu’il agisse dans le cadre du recours en annulation d’une sentence rendue en France ou dans le cadre d’un recours s’opposant à l’exequatur d’une sentence rendue en France ou à l’étranger.
L’art. 1520 CPC énonce cinq motifs ouvrant la voie à un recours en annulation ou permettant au juge de refuser l’exequatur d’une sentence.
Le cinquième motif concerne la violation de l’ordre public international, expression convertie par la jurisprudence en “violation flagrante, effective et concrète de l’ordre public international”, réduisant ainsi presqu’à néant l’exigence du respect de l’ordre public international, conception déjà plus restreinte que celle d’ordre public.
L’expression a été utilisée pour la première fois par la Cour de cassation (première chambre civile) dans un arrêt du 21 mars 2000, approuvant les termes en réalité inventés par la Cour d’appel de Paris. Une fois l’expression consacrée par la plus haute juridiction (même dans un arrêt non publié), la Cour d’appel de Paris a ensuite systématiquement restreint le contrôle de la conformité à l’ordre public international (notamment dans l’arrêt Thalès du 18 novembre 2004, ou encore dans un arrêt rendu le 23 mars 2006). Cette politique d’absence de contrôle d’une “simple” violation de l’ordre public international, critiquable, est suivie par la Cour de cassation.
Civ. 1re 29 juin 2011 (n° de pourvoi: 10-16680), Soc. SMEG
Civ. 1re 9 mars 2011 (n° de pourvoi: 10-18763)
Civ. 1re 6 octobre 2010 (n° de pourvoi: 09-10530)
Civ. 1re 11 mars 2009 (n° de pourvoi: 08-12149)
Civ. 1re 4 juin 2008 (n° de pourvoi: 06-15320)
Civ. 1re 21 mars 2000 (n° de pourvoi: 98-11799)
Publié le 23 mai 2013 26 mai 2013 Auteur Caroline KleinerCatégories arbitrage international / международный арбитражLaisser un commentaire sur Le contrôle très limité du juge français de la sentence rendue en France ou à l’étranger