Source: http://ventesauxencheres.ch/fr/conditions-de-vente
Timestamp: 2018-04-21 07:47:58+00:00
Document Index: 179539253

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 135', 'art. 69', 'art. 66', 'art. 60', 'art. 66', 'art. 137']

Conditions de vente - ventes aux enchères Suisse
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L’immeuble sera adjugé après trois criées au plus offrant, pour autant que l’offre atteigne Fr xxx
On attire expressément l’attention des intéressés sur la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger du 16 décembre 1983. Par personnes à l’étranger on entend:
les personnes physiques qui n’ont pas le droit de s’établir en Suisse;
les personnes morales ou les sociétés sans personnalité juridique, mais ayant la capacité d’acquérir, qui ont leur siège statutaire ou réel à l’étranger;
les personnes morales ou les sociétés sans personnalité juridique, mais ayant la capacité d’acquérir, qui ont leur siège statutaire réel en Suisse, et dans lesquelles des personnes à l’étranger ont une position dominante;
les personnes physiques qui ont le droit de s’établir en Suisse ainsi que les personnes morales ou les sociétés sans personnalité juridique, mais ayant la capacité d’acquérir, qui ont leur siège en Suisse, lorsqu’elles acquièrent un immeuble pour le compte de personnes à l’étranger.
Sont également soumises au régime de l’autorisation les personnes physiques de nationalité étrangère qui entendent acquérir un immeuble à proximité d’un ouvrage militaire important.
On attire expressément l’attention des personnes rentrant dans les catégories sus-définies sur le fait que l’acquisition d’immeubles est pour elles soumise à autorisation.
Tout adjudicataire doit, après l’adjudication, déclarer par écrit à l’autorité chargée des enchères s’il est une personne à l’étranger, notamment s’il agit pour le compte d’une personne à l’étranger.
Si l’assujettissement au régime de l’autorisation ne fait pas de doute et si aucune autorisation entrée en force n’est présentée, ou si l’assujettissement ne peut être exclu sans examen approfondi, l’autorité chargée des enchères impartira à l’acquéreur un délai de dix jours pour:
demander l’autorisation ou la constatation qu’aucune autorisation n’est requise;
constituer des sûretés en garantie du prix de vente, un intérêt annuel de 5 pour cent devant être versé tant que subsiste cette garantie;
constituer des sûretés en garantie du paiement des frais relatifs à de nouvelles enchères.
Si l’acquéreur n’agit pas dans le délai prescrit ou si l’autorisation lui est refusée par une décision entrée en force, l’autorité chargée des enchères annulera l’adjudication et ordonnera de nouvelles enchères, sous réserve du recours prévu par l’art. 19 al. 4 de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger.
Si lors de la nouvelle vente aux enchères le prix atteint est inférieur, le premier adjudicataire est tenu de la moins-value sur le prix de la première vente ainsi que de tout autre dommage.
Les conditions de vente sous chiffre 10 à 12 ci-dessous sont en outre réservées.
L’immeuble sera vendu avec toutes les charges (droits de gage, servitudes, charges foncières, etc.) qui le grèvent d’après l’état des charges ci-annexé, pour autant qu’elles sont couvertes par le prix d’adjudication. Les créances garanties par gage qui ne sont pas exigibles seront déléguées à l’acquéreur à concurrence du prix d’adjudication. Lorsque la charge réelle est accompagnée d’une obligation personnelle du débiteur, celle-ci est déléguée à l’adjudicataire (art. 135 al. 1 LP).
Les offres conditionnelles ou sous réserves ou qui ne portent pas sur une somme déterminée ne seront pas prises en considération. Les offres peuvent être faites par écrit avant les enchères et seront prises en considération aux mêmes conditions que les offres verbales, mais elles doivent être portées à la connaissance de l’assistance avant le commencement des enchères. Les personnes qui misent en qualité de représentants d’un tiers ou d’organes d’une personne juridique peuvent être tenues de justifier de leurs pouvoirs. Les tuteurs qui misent pour le compte de leur pupille devront toujours produire l’autorisation de l’autorité de tutelle compétente.
Ne seront pas acceptées les offres faites pour le compte de personnes qui ne sont pas nommément désignées ou qui ne le seront qu’ultérieurement, ou de personnes juridiques encore inexistantes.
Si l’immeuble fait l’objet d’une double mise à prix avec, puis sans charge, ou bien d’abord avec, puis sans les accessoires, celui qui aura fait l’offre la plus élevée lors de la première mise à prix restera lié jusqu’à la fin de la seconde mise à prix. L’enchérisseur qui a fait l’offre la plus élevée dans la 1ère enchère avec la charge potentiellement dépréciable reste lié par son offre jusqu’après le résultat de la seconde enchère sans la charge (45 al. 1 ch 3 ORI).
Lorsque l’immeuble à vendre comprend des accessoires, le débiteur, tout créancier poursuivant et tout créancier gagiste peuvent, avant les enchères, exiger que les accessoires soient mis à prix d’abord séparément puis en bloc avec l’immeuble. Si le produit de la vente en bloc est supérieur à la somme des ventes séparées, celles-ci seront censées non avenues.
Pour pouvoir être prise en considération, chaque offre devra dépasser la précédente d’au moins Fr.1’000.-
Lorsque l’offre a été faite en commun par plusieurs personnes, et sauf volonté contraire exprimée par elles, l’immeuble leur sera adjugé en copropriété par parts égales et elles répondront solidairement de toutes les obligations résultant de l’adjudication.
L’adjudicataire devra payer en espèces à tant moins du prix de vente:
le capital des créances garanties par gage conventionnel ou légal qui, d’après l’état des charges, sont exigibles, les intérêts exigibles des créances, y compris les intérêts moratoires et les frais de poursuite;
les frais d’administration, pour autant qu’ils ne sont pas couverts par les fruits et produits perçus, ainsi que les frais de réalisation;
la partie du prix qui excéderait le montant total des créances garanties par gage.
L’adjudicataire devra payer en espèces, soit prendre à sa charge sans imputation sur le prix de vente.
les frais du transfert de propriété et des radiations et modifications qui devront être opérées au registre foncier et sur les titres de gage en ce qui concerne les créances garanties par gage, les servitudes, etc., ces frais comprenant aussi les frais de radiation des titres annulés (art. 69 ORFI) et les frais de l’inscription de l’immeuble au nom du débiteur (art. 66 al. 5 ORFI);
les dettes garanties par hypothèque légale (primes d’assurance contre l’incendie, impôts fonciers) qui, n’étant pas encore exigibles lors de la vente, n’ont pas été inscrites à l’état des charges, ainsi que les redevances de droit public courantes pour l’eau, le gaz, l’électricité, etc.
Les frais dont il est question sous chiffre 8a sont supputés à Fr.xxx
En ce qui concerne les intérêts courants des dettes garanties par gage déléguées à l’adjudicataire, il est prévu ce qui suit:
(ou bien) Les intérêts courants jusqu’au jour de la vente sur ces dettes sont compris dans le prix d’adjudication. (Dans ce cas, ils devront être calculés et chiffrés dans l’état des charges).
(ou bien) Les intérêts courants jusqu’au jour de la vente sur ces dettes sont mis à la charge de l’adjudicataire, sans imputation sur le prix de vente. Les récoltes pendantes lors de la vente ainsi que les loyers et fermages non échus à cette date sont attribués à l’adjudicataire.
Les paiements en espèces qui doivent avoir lieu aux termes des ch. 7 et 8 ci-dessus seront effectués de la manière suivante:
Paiement comptant en espèces avant que l’adjudication ne soit prononcée:
Fr. xxx	avance de frais de vente
Fr.	xxx	acompte sur le prix de vente
Fr.	xxx	montant à payer comptant avant l’adjudication
Le paiement de Fr. xxx peut être remplacé par la fourniture de garanties bancaires qui doit intervenir avant le prononcé définitif de l’adjudication.
Le créancier hypothécaire est dispensé du versement ci-dessus ainsi que de la fourniture d'une garantie bancaire.
Le solde du prix de vente est payable dans les 10 jours avec intérêts 5%, soit jusqu’au xxx.
Si un terme est accordé pour le paiement, l’adjudicataire devra les intérêts à 5% jusqu’au jour du paiement.
L’office se réserve le droit d’exiger des sûretés (cautionnement ou dépôt de titres) en garantie du paiement de la somme pour laquelle un terme a été accordé. Si l’enchérisseur ne peut ou ne veut pas fournir immédiatement les sûretés requises, son offre sera considérée comme non avenue et les enchères seront continuées, l’offre immédiatement inférieure étant à nouveau criée trois fois (art. 60 al. 2 ORFI). Tout enchérisseur restera lié par son offre aussi longtemps que l’enchérisseur suivant n’aura pas obtenu l’adjudication.
Si l’adjudicataire entend substituer au paiement en espèces prévu pour une dette garantie par un gage un autre mode de règlement, p. ex. reprise de dette ou novation, il devra produire en mains de l’office, dans le délai de paiement, une déclaration du créancier admettant comme entièrement libératoire ce mode de règlement.
A défaut d’observation du délai pour le paiement en espèces ou pour la production de l’attestation du créancier (v.ch. 11 ci-dessus), et à moins que tous les intéressés ne donnent leur consentement à une prolongation de ce délai, l’adjudication sera aussitôt révoquée et de nouvelles enchères seront ordonnées. L’adjudicataire précédent et ses cautions seront tenus de la moins-value sur le prix de la première vente ainsi que de tout autre dommage, la perte d’intérêt étant calculée au taux de 5%.
La prise de possession des biens adjugés aura lieu lors de la réquisition d’inscription du transfert de propriété au registre foncier. Cette réquisition est régie par les art. 66 et 67 ORFI. Jusqu’à ce moment l’immeuble continue d’être géré par l’administration de l’office pour le compte et aux risques de l’adjudicataire (art. 137 LP).
Les immeubles sont vendus sans aucune garantie.
Tel.: Genève 022.731 42 30
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