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Timestamp: 2016-10-22 16:10:05+00:00
Document Index: 181532815

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 66', 'art. 68']

8C_367/2011 (12.04.2012)
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, du 29 mars 2011.
La soci�t� X.________ GmbH (S�rl), inscrite au registre du commerce du canton de Berne, a pour but social, notamment, les activit�s de nettoyage de toute sorte, de maintenance et d'entretien des b�timents. Elle est affili�e � la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) pour l'assurance-accidents obligatoire. V.________ faisait partie des salari�s de cette entreprise jusqu'au 30 septembre 2004, date � laquelle il a r�sili� son contrat de travail pour se mettre � son compte comme ind�pendant.
A la suite d'un contr�le des salaires portant sur les ann�es 2005 � 2009, la CNA a constat� que X.________ GmbH avait, au cours de cette p�riode, r�mun�r� V.________ pour ex�cuter diverses missions de nettoyage.
Le 19 f�vrier 2010, la CNA a notifi� � la soci�t� une facture de primes (d'un montant total de 4'902 fr. 50) pour les accidents professionnels et non professionnels calcul�es sur les r�mun�rations vers�es � V.________ de 2005 � 2009. Par d�cision du 31 mars 2010, elle a �galement inform� le pr�nomm� qu'elle le consid�rait comme une personne de condition salari�e pour l'activit� exerc�e au service de X.________ GmbH. Alors que V.________ ne s'est pas oppos� � cette d�cision, la soci�t� a form� opposition contre la facture de primes du 19 f�vrier 2010. La CNA a �cart� cette opposition dans une nouvelle d�cision du 20 juillet 2010.
X.________ GmbH a d�f�r� cette d�cision sur opposition au Tribunal administratif du canton de Berne, qui a rejet� le recours (jugement du juge unique du 29 mars 2011).
X.________ GmbH interjette un recours en mati�re de droit public. Sous suite de frais et d�pens, elle conclut � l'annulation du jugement cantonal.
La CNA conclut au rejet du recours, cependant que l'Office f�d�ral de la sant� publique a renonc� � se d�terminer.
2.1 Selon l'art. 1a LAA, les travailleurs occup�s en Suisse sont assur�s � titre obligatoire contre le risque d'accident. Est r�put� travailleur au sens de cette disposition quiconque exerce une activit� lucrative d�pendante au sens de la l�gislation sur l'AVS (art. 1 OLAA). Chez une personne qui exerce une activit� lucrative, l'obligation de payer des cotisations d�pend, notamment, de la qualification du revenu touch� dans un certain laps de temps; il faut se demander si cette r�tribution est due pour une activit� ind�pendante ou pour une activit� salari�e (cf. art. 5 et 9 LAVS, art. 6 ss RAVS). Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on consid�re comme salaire d�terminant toute r�tribution pour un travail d�pendant effectu� dans un temps d�termin� ou ind�termin�; quant au revenu provenant d'une activit� ind�pendante, il comprend tout revenu du travail autre que la r�mun�ration pour un travail accompli dans une situation d�pendante (art. 9 al. 1 LAVS).
2.2 Les premiers juges ont correctement expos� les principes pos�s par la jurisprudence au sujet de la d�limitation entre activit� ind�pendante et salari�e (voir ATF 123 V 161 consid. 1 p. 162; 122 V 169 consid. 3a p. 171, 281 consid. 2a p. 283; 119 V 161 consid. 2 et les r�f�rences). Il suffit d'y renvoyer.
2.3 Il y a lieu de pr�ciser que lorsqu'une personne assur�e devient ind�pendante et continue n�anmoins d'�tre active dans une large mesure pour celui qui �tait son employeur jusque-l�, des exigences �lev�es doivent �tre pos�es s'agissant de la reconnaissance de son statut d'ind�pendant en relation avec les travaux effectu�s pour cette personne: les indications en faveur d'une activit� ind�pendante doivent alors �tre clairement pr�pond�rantes (cf. arr�t U 427/06 du 28 ao�t 2007 consid. 4.2 et les r�f�rences cit�es).
2.4 En outre, les t�cherons et sous-traitants sont r�put�s exercer une activit� d�pendante. Leur activit� ne peut �tre qualifi�e d'ind�pendante que lorsque les caract�ristiques de la libre entreprise dominent manifestement et que l'on peut admettre, d'apr�s les circonstances, que l'int�ress� traite sur un pied d'�galit� avec l'entrepreneur qui lui a confi� le travail (ATF 101 V 87 consid. 2 p. 89; arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances [TFA] H 169/04 du 21 avril 2005 consid. 4.4; GUSTAVO SCARTAZZINI, in: GREBER/DUC/SCARTAZZINI, Commentaire des art. 1 � 16 de la Loi f�d�rale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], 1996, n. 134 ss ad art. 5; HANS-PETER K�SER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2�me �d., ch. 4.51).
Le tribunal cantonal a constat� que X.________ GmbH avait sous-trait� des activit�s de nettoyage � V.________ d�s 2005. Ce dernier n'avait jamais recherch� lui-m�me des mandats pour la soci�t�. Celle-ci les lui attribuait en le laissant par la suite g�rer librement les rapports avec la client�le. X.________ GmbH fixait elle-m�me la r�mun�ration de son sous-traitant. Pour l'ex�cution des mandats, V.________ utilisait ses propres moyens d'exploitation et fournissait le mat�riel n�cessaire. Les moyens consentis �taient cependant modestes puisqu'ils consistaient en un v�lomoteur, une remorque, deux mono-brosses, quelques aspirateurs et divers outils de nettoyage (brosses; produits). L'int�ress� ne disposait pas de local pour ses activit�s et ne faisait pas de publicit�. Il n'�tait pas non plus �tabli qu'il employait du personnel. Il avait certes souscrit une assurance RC en relation avec son activit� mais �tait annonc� comme personne sans activit� lucrative aupr�s de la Caisse de compensation. Selon le tribunal cantonal, m�me si V.________ jouissait d'une relativement grande libert� organisationnelle, les �l�ments caract�ristiques de la libre entreprise n'�taient pas suffisants. En effet, outre que le pr�nomm� n'assumait aucun risque d'encaissement ni de ducroire � l'�gard des clients, il avait essentiellement travaill� pour son ex-employeur � partir de 2007, de sorte qu'il se trouvait dans un rapport de d�pendance �conomique de la m�me mani�re que lorsqu'il avait �t� salari� de l'entreprise. Aussi, les �l�ments parlant en faveur d'une activit� d�pendante apparaissaient-ils en l'esp�ce nettement pr�dominants.
La recourante s'oppose � ce point de vue en se r�f�rant � l'arr�t H 19/06 du 14 f�vrier 2007 dans lequel le Tribunal f�d�ral avait qualifi� d'ind�pendante l'activit� d�ploy�e par un consultant en assurances priv�es pour le compte d'une compagnie d'assurance qui avait �t� son ancien employeur. Il estime que son cas s'apparente � celui d�crit dans cet arr�t.
5.1 C'est en vain que le recourant se r�f�re � l'arr�t H 19/06. La cause concernait un agent d'assurance dont l'activit� consistait � s'entremettre en vue d'offrir � sa client�le la meilleure solution d'assurance. Nonobstant le fait que celui-ci avait trait�, durant une p�riode d�termin�e, qu'avec une seule compagnie d'assurance - � savoir son ex-employeur -, le Tribunal f�d�ral avait ni� un lien de d�pendance �conomique, car l'agent d�marchait et conseillait sa client�le en son propre nom sans recevoir d'instruction, et �tait libre d'offrir les produits d'une autre compagnie d'assurance concurrente sans pr�judice pour lui. Le Tribunal f�d�ral avait �galement admis que l'int�ress� supportait un v�ritable risque d'entrepreneur dans la mesure o� l'entier des frais qu'il engageait n'�taient compens�s que si les d�marches prospectives mises en oeuvre aboutissaient � la conclusion d'un contrat. Ces circonstances l'avaient conduit � juger que l'activit� en cause r�unissait les caract�ristiques principales du courtage, activit� consid�r�e en r�gle g�n�rale par la jurisprudence comme �tant de nature ind�pendante. Or, dans le cas d'esp�ce, il est indubitable que les travaux r�alis�s par V.________ l'ont �t� dans le cadre d'une relation de sous-traitance qui, comme on l'a vu (consid. 2.4 supra), ne peut �tre qualifi�e d'ind�pendante, � moins que l'on puisse admettre que le sous-traitant traite sur un pied d'�galit� avec l'entrepreneur qui lui a confi� le travail.
5.2 En l'occurrence, il ressort du dossier que V.________ a �t� r�mun�r� par X.________ GmbH � hauteur de 3'039 fr. en 2005, de 7'135 fr. en 2006, de 35'732 fr. en 2007, de 47'172 fr. en 2008 et, enfin, de 41'278 fr. en 2009. S'il appara�t �tabli que d�s 2007, le pr�nomm� a tir� l'essentiel de ses revenus des travaux de sous-traitance qu'il r�alisait pour la recourante (voir aussi les d�clarations qu'il a faites � la CNA), on ne peut pas en dire autant des ann�es 2005 et 2006. Au vu de la modicit� des revenus obtenus, on peut pr�sumer que V.________ n'exer�ait alors qu'une activit� accessoire pour le compte de son ex-employeur et avait d'autres mandats avec des clients priv�s. Dans un tel contexte, il est douteux qu'on puisse parler d'un v�ritable rapport de d�pendance �conomique vis-�-vis de la recourante. En revanche, le jugement entrepris ne se r�v�le pas critiquable en ce qui concerne la qualification des r�mun�rations per�ues de 2007 � 2009. A juste titre, le premier juge a vu dans la prise d'importance des travaux effectu�s pour X.________ GmbH une situation dans laquelle le risque encouru par V.________ s'apparente � celui d'un salari� dont l'employeur ne s'acquitte pas du salaire pour un travail accompli plut�t qu'� celui d'un ind�pendant qui traite avec la recourante sur un pied d'�galit� comme le feraient deux entreprises qui entretiendraient des liens commerciaux. On doit d�s lors consid�rer que l'int�ress� a exerc� une activit� d�pendante au service de la recourante � partir du 1er janvier 2007 seulement.
5.3 Il d�coule de ce qui pr�c�de que la recourante doit �tre lib�r�e du montant primes de l'assurance-accidents relatives aux ann�es 2005 et 2006 (soit 355 fr. 40 sur 4'902 fr. 50).
Dans la mesure o� il ne s'agit que d'une admission tr�s partielle du recours, X.________ GmbH supportera la totalit� des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas non plus lieu de lui allouer des d�pens, m�me r�duits (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est tr�s partiellement admis. Le jugement entrepris est r�form� en ce sens que X.________ GmbH est tenue de s'acquitter envers la CNA des primes pour l'assurance-accidents obligatoire pour les r�mun�rations vers�es � V.________ au cours des ann�es 2007 � 2009.