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Timestamp: 2018-04-23 06:41:53+00:00
Document Index: 192300462

Matched Legal Cases: ['art. 301', 'art. 331', 'art. 334', 'art. 531', 'arrêt ', 'art. 401', 'art. 531', 'art. 231', 'art. 224', 'art. 232', 'art. 217', 'art. 308', 'art. 224', 'art. 213', 'art. 238', 'art. 238', 'art. 238', 'art. 238', 'art. 238', 'art. 235', 'art. 232', 'art. 531', 'art. 211', 'art. 302', 'art. 302', 'art. 232', 'art. 213', 'art. 205', 'art. 237', 'art. 331', 'art. 334']

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1 Vu /13 Notice d information
3 Nature du contrat GRAND ANGLE VIE EST UN CONTRAT D ASSURANCE VIE DE GROUPE. Les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre MMA Vie Assurances Mutuelles / MMA Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles. L'adhérent est préalablement informé de ces modifications. Garanties offertes Le contrat prévoit le paiement d un capital ou d une rente en cas de vie de l assuré (art. 301 à 310 et 321 à 324 de la Notice d information) et d un capital en cas de décès de l assuré (art. 331 à 333 et 335 de la Notice d information). Une garantie complémentaire non optionnelle en cas de décès de l assuré est prévue (art. 334 de la Notice d information). Sur le support en euros, le contrat comporte une garantie en capital au moins égale aux sommes versées nettes de frais. LES MONTANTS INVESTIS SUR LES SUPPORTS EN UNITÉS DE COMPTE NE SONT PAS GARANTIS MAIS SONT SUJETS À DES FLUCTUATIONS À LA HAUSSE OU À LA BAISSE DÉPENDANT EN PARTICULIER DE L ÉVOLUTION DES MARCHÉS FINANCIERS. Participation aux bénéfices Le contrat prévoit une participation aux bénéfices contractuelle de 100 %. Les conditions d affectation des bénéfices techniques et financiers sont présentées à l article 213 de la Notice d information. Rachat Le contrat comporte une faculté de rachat. Les sommes sont versées par l Assureur dans un délai de deux mois. Les modalités de rachat et le tableau des valeurs de rachat sont présentés aux articles 301 à 310 de la Notice d information. Frais frais à l'entrée et sur versements : 4,90 % maximum. frais en cours de vie du contrat : - support en euros : 1,00 % par an maximum de frais de gestion. - supports en unités de compte OPCVM : 1,10 % par an maximum de frais de gestion. frais de sortie : aucuns frais. autres frais : - frais d arbitrage : premier arbitrage de l année civile sans frais, puis frais de 0,50 % maximum. - frais liés aux services Sécurisation des Plus Values et Stop Baisse : mise en place : 20 maximum à chaque mise en place d un service, frais d'arbitrage : 0,40 % maximum du montant arbitré. Les frais supportés par les supports en unités de compte sont précisés dans leurs prospectus simplifiés ou les documents d informations clés pour l investisseur. Durée du contrat La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. L adhérent est invité à demander conseil auprès de son Assureur. Modalités de désignation des bénéficiaires L'adhérent peut désigner le ou les bénéficiaires dans le bulletin d adhésion et ultérieurement par avenant à l'adhésion. La désignation du bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. Les informations mentionnées à l article A du Code des assurances sont précisées à l article 331 de la Notice d information. Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention de l'adhérent sur certaines dispositions essentielles de la Notice. II est important que l'adhérent lise intégralement la Notice, et pose toutes les questions qu'il estime nécessaires avant de signer le bulletin d'adhésion. 3/20
4 GRAND ANGLE VIE VOTRE ADHÉSION SE COMPOSE DES DOCUMENTS SUIVANTS : La Notice d information : - qui comprend l encadré prévu par la loi n du 15 décembre Cet encadré reprend certaines dispositions essentielles de votre adhésion, - qui décrit les effets de l adhésion et définit l ensemble des garanties pouvant être souscrites ; L annexe à la Notice d information qui mentionne les supports disponibles sur le contrat ; Le certificat individuel d adhésion qui précise la date d effet de votre adhésion, la ou les personne(s) concernée(s) ainsi que les caractéristiques de votre adhésion. Votre adhésion est régie par ces documents et par le Code des assurances. 4/20
5 SOMMAIRE PAGES VOUS ET VOTRE CONTRAT OBJET DU CONTRAT ADHÉRENT/ASSURÉ CARACTÉRISTIQUES DE L ADHÉSION CONSTITUER ET VALORISER VOTRE CAPITAL VERSEMENTS VALORISATION ARBITRAGE SERVICES PRESTIGE PROFITER DE VOTRE CAPITAL RACHATS AVANCES CONVERSION EN RENTE VIAGÈRE DÉCÈS AUTRES DISPOSITIONS DROIT DE RENONCIATION BÉNÉFICIAIRE ACCEPTANT DISPARITION ET RETRAIT D UN SUPPORT EN UNITÉS DE COMPTE INFORMATION INFORMATION DE L ADHÉRENT RÉSILIATION OU MODIFICATION DU CONTRAT PAR LE SOUSCRIPTEUR OU L ASSUREUR LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT RELATIONS CONSOMMATEURS ET MÉDIATION PRESCRIPTION AUTORITÉ DE CONTRÔLE RÈGLEMENTATION SEPA ANNEXE - GRAND ANGLE VIE ASSURANCE VIE CLASSIQUE /20
6 VOUS ET VOTRE CONTRAT OBJET DU CONTRAT 101 GRAND ANGLE VIE est un contrat d assurance vie de groupe à adhésion facultative de type multisupports, souscrit par MMA Vie Assurances Mutuelles, ci-après dénommée le Souscripteur, auprès de MMA Vie Assurances Mutuelles / MMA Vie, ci-après dénommées l Assureur sous le N AS MMA Vie Assurances Mutuelles a notamment pour objet toutes opérations d assurances comportant des engagements dont l exécution dépend de la durée de la vie humaine. GRAND ANGLE VIE est régi par le Code des assurances dans le cadre des opérations d'assurance de la branche 22 Assurances liées à des fonds d investissement (art. R du Code des assurances) et est soumis à la loi et au régime fiscal français. 102 GRAND ANGLE VIE est un contrat multisupports, à versements libres, à capital différé avec contre-assurance en cas de décès. Ce contrat permet aux sociétaires du Souscripteur, ayant adhéré au contrat, de : se constituer et faire fructifier un capital alimenté par des versements à leur convenance ; transmettre, en cas de décès de l'assuré en cours d'adhésion, un capital décès aux bénéficiaires librement désignés par l'adhérent. ADHÉRENT/ASSURÉ 111 Toute personne physique peut adhérer au contrat en signant une demande d adhésion et, dans les conditions prévues dans les statuts du Souscripteur, devenir sociétaire de cette société. 112 L'assuré est la personne physique dont le décès ou la survie entraîne la réalisation du risque et donc la prestation de l Assureur. CARACTÉRISTIQUES DE L ADHÉSION 121 L adhésion est réputée conclue et prend effet au jour de signature de la demande d adhésion, sous réserve de : - l'absence de refus de l'adhésion par l'assureur dans un délai maximum de trente jours à compter du jour de la signature de la demande d'adhésion, - la bonne fin d encaissement du versement initial accompagnant cette demande. - la réception de toutes les informations et/ou justificatifs demandés dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (art. 531 de la Notice d'information) La date d effet est mentionnée sur le certificat individuel d adhésion. 122 L adhésion a une durée de dix ans à compter de sa prise d effet et est ensuite renouvelable annuellement par tacite reconduction. 123 GRAND ANGLE VIE comporte trois catégories de supports : un support en euros : le support à capital garanti adossé à l'actif général de l'assureur ; les Packs : combinaisons de supports, qui associent le support en euros avec un support en unités de compte OPCVM ; plusieurs supports libellés en unités de compte : OPCVM et autres supports, représentatifs de tout actif financier autorisé par la réglementation et admis au contrat. La liste des supports disponibles est donnée sur l annexe à la Notice d information. Les prospectus simplifiés ou les documents d informations clés pour l investisseur visés par l AMF (Autorité des marchés financiers) des différentes unités de compte sont disponibles auprès de votre Interlocuteur habituel et sur les sites Internet et Des supports peuvent être ajoutés ou retirés, par l Assureur, à la liste de ceux disponibles. Les règles afférentes aux nouveaux supports, si elles diffèrent des règles en vigueur, seront communiquées à l'adhérent lors de son versement sur ce ou ces supports. 124 L'adhésion prend fin : à l initiative de l adhérent : en anticipation, par rachat total du contrat, au terme de la durée précisée sur le certificat individuel d adhésion ou lors de chaque renouvellement annuel, au règlement de la prestation liée au décès de l'assuré. 6/20
7 CONSTITUER ET VALORISER VOTRE CAPITAL VERSEMENTS 201 À l'adhésion, l adhérent effectue un versement initial dont il choisit librement le montant et la répartition entre les différents supports proposés par l'assureur. À tout moment, l adhérent peut compléter son versement initial par : des versements automatiques. Ils sont prélevés sur un compte bancaire. La ventilation des versements automatiques s'effectue selon le choix de l'adhérent ou, à défaut selon la dernière répartition expressément choisie pour ces versements. La modification du montant, de la périodicité, de la répartition entre les différents supports disponibles au contrat ou l interruption de ces versements, peut être réalisée à tout moment. L adhérent peut opter pour l indexation automatique annuelle de ces versements. Elle s applique au 1 er janvier de chaque année, selon un taux déterminé par l Assureur dans la limite de l évolution du plafond annuel de la Sécurité Sociale. La première indexation sera effective au 1 er janvier de la seconde année suivant la date d effet de la mise en place. L arrêt de l indexation annuelle peut être demandé à tout moment. des versements ultérieurs libres. Ils peuvent être effectués par chèque ou prélevés sur un compte bancaire. La répartition entre les différents supports proposés par l'assureur est précisée lors de chaque versement. Par défaut, le versement est ventilé selon la répartition en vigueur pour le dernier versement de ce type ou le versement initial s'il s'agit du premier versement ultérieur. 202 Les versements pour lesquels l adhérent demande une répartition sur les supports en unités de compte OPCVM (hors Packs) sont, pendant le délai de renonciation (art. 401 de la Notice d information), investis provisoirement sur l'opcvm monétaire, figurant sur l annexe à la Notice d information. Au terme du délai de renonciation, le capital correspondant à l'opcvm monétaire est arbitré, sans frais, selon les modalités définies aux articles 221 et 222 de la Notice d information, sur les supports choisis par l'adhérent. 203 Les montants minimums des versements figurent en annexe. 204 Date d effet Chaque versement, sous réserve de la réception des informations et/ou justificatifs notamment ceux liés à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (art. 531 de la Notice d information) et de bonne fin d'encaissement, prend effet : soit le lendemain de la date d'enregistrement de l'opération, soit le jour de prélèvement pour les versements effectués sous cette forme. 205 Chaque versement, initial, automatique ou ultérieur, se décompose entre le montant investi et les frais d entrée de 4,90 % maximum. Pour un versement de 2 000,00, le montant investi est égal à 1902,00. VALORISATION 211 La valorisation du capital diffère en fonction des supports : support en euros : le support à capital garanti adossé à l Actif Général de l Assureur, supports libellés en unités de compte OPCVM. Les règles de valorisation des supports composant les Packs sont identiques à celles des mêmes supports pris séparément. Support en euros (support à capital garanti) 212 Le montant investi est valorisé : soit à partir du 5 ème jour ouvré (du lundi au vendredi hors jours fériés) suivant la date d'effet du versement, soit à partir de la date d'effet du versement, pour les versements effectués sous forme de prélèvement. 213 La valorisation est déterminée conformément aux dispositions statutaires de l'assureur. Le taux de valorisation, calculé à partir de 100 % des produits financiers attribués au support en euros du contrat, résulte : du taux de participation aux bénéfices ; du taux de frais annuels de gestion fixé à 1,00 % maximum du capital. Le taux de valorisation est applicable au 31 décembre de chaque année en fonction du temps de présence, déterminé en nombre de jours, du capital présent sur le support en euros durant l année. En cas de sortie du support avant connaissance du taux de valorisation définitif de l année (arbitrage, rachat, conversion en rente, décès, ), le taux de valorisation est égal à 85 % du dernier taux connu de valorisation du support en euros. 7/20
8 Supports libellés en unités de compte OPCVM 214 Pour déterminer le nombre d'unités de compte acquises pour un support correspondant à un OPCVM (y compris l'opcvm monétaire), la valeur de l unité de compte retenue est la première valeur d'achat de cet OPCVM calculée : soit à partir du 5 ème jour de bourse qui suit la date d'effet du versement ; soit à partir du 1 er jour de bourse qui suit la date d'effet du versement pour les versements effectués par prélèvement. Si ce jour de bourse ne correspond pas à un jour de cotation de l OPCVM ou en cas de suspension de cotation, c'est le jour de la prochaine cotation qui est pris en compte. 215 Le capital, exprimé en euros, atteint sur les supports en unités de compte OPCVM est égal à la somme des contre-valeurs en euros de chaque support libellé en unités de compte (nombre d unités de compte disponibles multiplié par la valeur de l unité de compte correspondante). 216 Chaque support en unité de compte OPCVM fait l'objet d un prélèvement au titre des frais de gestion et, lorsque le support fait l objet d un détachement de coupons, d'une rémunération égale aux résultats du support : les frais annuels de gestion, fixés à 1,10 % maximum du capital, sauf disposition particulière d'un support, sont prélevés mensuellement sur le nombre d unités de compte représentatives du capital ; la rémunération est déterminée lors de la distribution des résultats de chaque support. Elle est attribuée à l adhérent au plus tard le 31 décembre de l'exercice. À la date d attribution, elle est affectée, au prorata du nombre d unités de compte présent, sous forme d unités de compte supplémentaires à leur valeur d'achat à cette date. Autres supports en unités de compte 217 Les autres supports en unités de compte font l'objet de dispositions spécifiques, remises à l adhérent au moment de son versement sur le support. ARBITRAGE Arbitrage au terme du délai de renonciation 221 Au terme du délai de renonciation, le capital correspondant à l'opcvm monétaire est arbitré, sans frais, sur les supports choisis lors de la demande d'adhésion. 222 La date d effet de l opération correspond au terme du délai de renonciation. L arbitrage entraîne successivement un désinvestissement du capital correspondant à l OPCVM monétaire puis son réinvestissement. Le réinvestissement s effectue, au plus tard, au jour de connaissance par l Assureur de la valeur de l unité de compte de cet OPCVM. Pour les sommes désinvesties retirées du support OPCVM monétaire, la valeur de l unité de compte retenue correspond à la première valeur de vente de cet OPCVM calculée à partir du 1 er jour de bourse qui suit la date d effet de l opération. Pour les sommes réinvesties sur les supports en unités de compte, la valeur de l unité de compte retenue correspond à la première valeur d achat de l'opcvm calculée à partir du 1 er jour de bourse qui suit la date de réinvestissement. Si ce jour de bourse ne correspond pas à un jour de cotation de l OPCVM ou en cas de suspension de cotation, c'est le jour de la prochaine cotation qui est pris en compte. Arbitrage à l'initiative de l'adhérent 223 Au-delà du délai de renonciation, l adhérent peut modifier la répartition de son capital entre les différents supports disponibles, sauf si un support n autorise pas l arbitrage ou si le support fait l'objet d'un service automatique de gestion (art. 231 à 236 de la Note d'information). Lorsqu un arbitrage est réalisé à partir d un Pack, il est effectué proportionnellement au capital atteint sur chaque support du Pack. 224 Effet et date de valeur L arbitrage prend effet à la date d'enregistrement de l'opération. Il entraîne successivement un désinvestissement de toutes les sommes arbitrées puis leur réinvestissement. Le réinvestissement s'effectue, au plus tard, au jour de connaissance par l Assureur de la valeur de l unité de compte du dernier support arbitré. Au titre de l'arbitrage, les règles de valorisation sont les suivantes : Sommes désinvesties : - support en euros : les sommes sont valorisées jusqu'à la date d'effet de l'arbitrage, - supports libellés en unités de compte OPCVM : la valeur de l unité de compte retenue correspond à la première valeur de vente de l'opcvm calculée à partir du 1 er jour de bourse qui suit la date d'effet de l arbitrage. Sommes réinvesties : - support en euros : les sommes sont valorisées à compter de leur date de réinvestissement, - supports libellés en unités de compte OPCVM : la valeur de l unité de compte retenue correspond à la première valeur d achat de l'opcvm calculée à partir du 1 er jour de bourse qui suit leur date de réinvestissement. Si, pour les supports en unités de compte OPCVM correspondant aux sommes désinvesties ainsi qu aux sommes réinvesties, le jour de bourse ne correspond pas à un jour de cotation de l OPCVM ou en cas de suspension de cotation, c'est le jour de la prochaine cotation qui est pris en compte. 8/20
9 225 Le montant minimum d arbitrage figure en annexe. 226 Le premier arbitrage de chaque année civile est effectué sans frais. Des frais sont prélevés sur les arbitrages suivants, à hauteur de 0,50 % du montant arbitré. Arbitrages automatiques des Packs 227 Les modalités d arbitrages automatiques des Packs sont précisées sur l annexe à la Notice d information. Les règles de date de valeur de l arbitrage sont les mêmes que celles de l arbitrage à l initiative de l adhérent (art. 224 de la Notice d information). SERVICES PRESTIGE 231 L adhérent peut opter pour un ou plusieurs services proposés par le contrat (art. 232 à 236 de la Notice d information). Ces services concernent tous les supports hormis l OPCVM monétaire, les Packs, les supports à cotation hebdomadaire et sauf disposition spécifique d un support (art. 217 de la Notice d information). Ils ne sont pas accessibles aux contrats avec option Revenus trimestriels (art. 308 de la Notice d information). La mise en œuvre des services Prestige entraine une opération d arbitrage. Les règles de date de valeur de l arbitrage sont les mêmes que celles de l arbitrage à l initiative de l adhérent (art. 224 de la Notice d information). 232 Service Optimisation Annuelle L Optimisation Annuelle permet de diversifier un capital en arbitrant, automatiquement et sans frais, les intérêts affectés en fin d année sur le support en euros au titre de la valorisation (art. 213 de la Notice d information) vers 1 à 3 supports en unités de compte OPCVM choisi(s) par l adhérent. Pour bénéficier de la mise en place du service Optimisation Annuelle, le montant du support en euros doit être au moins égal à , en tenant compte le cas échéant d un versement en cours. L arbitrage se fait le 1 er Janvier de l année (date d effet) qui suit la date à laquelle la demande de service est effective (art. 238 de la Notice d information), puis chaque année suivante. La mise en place de ce service est impossible sur un support faisant l objet d un service Désinvestissement Progressif et Sécurisation des Plus Values. 233 Service Investissement Progressif L Investissement Progressif permet d investir progressivement sur 1 à 3 supports en unités de compte OPCVM choisi(s) par l adhérent, en arbitrant chaque mois, automatiquement et sans frais, une partie du support en euros vers ces supports. Pour bénéficier de la mise en place du service Investissement Progressif, le montant à investir sur chaque support en unités de compte OPCVM retenu doit être au moins égal à , en tenant compte le cas échéant d un versement en cours. Pour chaque support choisi, l adhérent fixe le montant à investir et la durée de l investissement progressif (3 à 12 mois). Le montant arbitré mensuellement sur chaque support est égal au montant total à investir sur le support divisé par le nombre de mois d investissement choisi pour le support. Dans le cas où le service est mis en place à l occasion d un versement, la part du versement faisant l objet du service est provisoirement investie sur le support en euros. L arbitrage se fait au plus tôt le 1 er jour ouvrable du mois (date d effet) qui suit la date à laquelle la demande de service est effective (art. 238 de la Notice d information), puis chaque année suivante. Il ne peut y avoir plus de trois services Investissement Progressif simultanément en cours par adhésion. La mise en place de ce service est impossible sur un support faisant l objet d un service Désinvestissement Progressif. 234 Service Désinvestissement Progressif Le Désinvestissement Progressif permet de désinvestir progressivement et totalement le ou les supports en unités de compte OPCVM choisi(s) par l adhérent, en les arbitrant, automatiquement et sans frais, vers le support en euros. Pour bénéficier de la mise en place du service Désinvestissement Progressif, le capital atteint sur chaque support en unités de compte OPCVM retenu doit être au moins égal à Pour chaque support choisi, l adhérent fixe la durée au terme de laquelle le support doit être totalement désinvesti (3 à 12 mois). Le montant arbitré mensuellement correspond au nombre d unités de compte restant sur le support, divisé par le nombre de mois restants (incluant celui en cours). L arbitrage se fait au plus tôt le 1 er jour ouvrable du mois (date d effet) qui suit la date à laquelle la demande de service est effective (art. 238 de la Notice d information). Un support en unités de compte OPCVM faisant l objet d un Désinvestissement Progressif ne peut pas recevoir de versements ni être l objet d aucun arbitrage en entrée. Pour un support en unités de compte OPCVM donné, ce service est donc incompatible avec les services Optimisation Annuelle et Investissement Progressif, ainsi qu avec l option rachats partiels programmés. 9/20
10 235 Service Sécurisation des Plus Values La Sécurisation des Plus Values permet de sécuriser les plus values d un ou plusieurs supports en unités de compte OPCVM choisi(s) par l adhérent, en les arbitrant, automatiquement, vers le support en euros. Pour bénéficier de la mise en place du service Sécurisation des Plus-Values, le capital atteint sur chaque support en unités de compte OPCVM retenu doit être au moins égal à Pour chaque support choisi, l adhérent fixe le seuil minimum de plus values latentes (exprimé en pourcentage, entre 5 et 15 %) qui déclenchera leur arbitrage vers le support en euros. A la mise en place du service, la valeur de référence initiale, pour chacun des supports, correspond : - soit à la valeur liquidative de conversion de l arbitrage de l OPCVM monétaire après le délai de renonciation du versement initial ; - soit à la valeur liquidative de conversion du versement ultérieur ; - soit à la dernière valeur liquidative connue par l Assureur à la date de mise en place du service en cours de contrat. La valeur de référence du support est mise à jour à chaque déclenchement du service Sécurisation des Plus-Values avec la valeur liquidative qui a servi à l'arbitrage automatique du service. Lors de la mise en place du service ainsi qu à chaque réactualisation, l Assureur communique la valeur de référence au souscripteur. La demande de service est effective (art. 238 de la Note d information) au jour de connaissance de la valeur de référence. Dès lors, l arbitrage se fait le jour où les plus-values dépassent le seuil de déclenchement choisi (date d effet). Lorsque un ou plusieurs acte(s) est (sont) en cours sur le contrat, l arbitrage est décalé au jour de dénouement de cet acte ou du dernier acte. Pour chaque support choisi, les plus-values sont calculées à partir de la dernière valeur de référence connue par l Assureur. Il est impossible de mettre en place le service Sécurisation des Plus Values sur un support faisant l objet d un service Optimisation Annuelle. Le service Sécurisation des Plus-Values est compatible avec l option rachats partiels programmés mise en place sur le support en euros. 236 Service Stop Baisse Le Stop Baisse permet, dès l atteinte d un seuil de baisse déterminé, de sécuriser la totalité du capital atteint sur un ou plusieurs supports en unités de compte OPCVM choisi(s) par l adhérent, en l arbitrant, automatiquement, vers le support en euros. Pour bénéficier de la mise en place du service Stop Baisse, le capital atteint sur chaque support en unités de compte OPCVM retenu doit être au moins égal à Pour chaque support choisi, l adhérent fixe le seuil minimum de baisse (exprimé en pourcentage, entre 5 et 25 %) qui déclenchera l arbitrage de la totalité du support vers le support en euros. A la mise en place du service, la valeur de référence initiale, pour chacun des supports, correspond : - soit à la valeur liquidative de conversion de l arbitrage de l OPCVM monétaire après le délai de renonciation du versement initial ; - soit à la valeur liquidative de conversion du versement ultérieur ; - soit à la dernière valeur liquidative connue par l Assureur à la date de mise en place du service en cours de contrat. Lors de la mise en place du service, l Assureur communique la valeur de référence au souscripteur. Lorsque la valeur liquidative du support est supérieure à la valeur de référence, celle-ci est mise à jour. La demande de service est effective (art. 238 de la Note d information) au jour de connaissance de la valeur de référence. Dès lors, l arbitrage se fait le jour où les baisses de valeurs (moins-values) dépassent le seuil de déclenchement choisi (date d effet). Lorsque un ou plusieurs acte(s) est (sont) en cours sur le contrat, l arbitrage est décalé au jour de dénouement de cet acte ou du dernier acte. Pour chaque support choisi, les baisses (moins-values) sont calculées à partir de la dernière valeur de référence connue par l Assureur. 237 Frais des services Stop Baisse et Sécurisation des Plus values Frais de mise en place À chaque demande de mise en place du service Stop Baisse ou Sécurisation des Plus Values, les frais sont de 20 maximum. Lorsqu ils ne sont pas acquittés à l occasion d un versement, ils sont prélevés sur le capital, de manière proportionnelle sur l ensemble des supports investis. Frais d arbitrage Lors de chaque arbitrage automatique, des frais de 0,40 % du montant arbitré sont prélevés. 238 Dispositions communes aux services Pour les services Optimisation annuelle, Investissement Progressif ou Désinvestissement Progressif, les demandes de services deviennent effectives sept jours calendaires après la date de demande ou après le terme du délai de renonciation si la demande a lieu avant cette date. Pour les services Sécurisation des Plus-values ou Stop baisse, les demandes de services deviennent effectives au jour de connaissance par l Assureur de la valeur liquidative de référence (art. 235 et 236 de la Note d information). La date du premier arbitrage éventuel dépend du fonctionnement propre à chacun de ces services (art. 232 à 236 de la Note d information). 10/20
11 Chaque service demandé entre deux supports donnés prend automatiquement fin dans les cas suivants : à la demande de l adhérent, en cas de capital nul sur le support à désinvestir dans le cadre du service, pour les services automatiques de gestion Sécurisation des Plus-Values ou Stop baisse : lorsque l épargne résiduelle présente sur le support, après une opération de rachat partiel ou d'arbitrage, est inférieure à 1 500, au décès de l assuré, en cas de rachat total du contrat ou de conversion du capital sous forme de rente viagère, pour les services Investissement Progressif ou Désinvestissement Progressif : terme du service tel que demandé par l adhérent, en cas de disparition du type de service demandé ou en cas de refus par l adhérent d une modification de service proposée par l Assureur. Lorsque le support sur lequel repose le service Sécurisation des Plus-Values ou Stop baisse fait l objet d une opération sur titres (liquidation, fusion, substitution ), l épargne correspondante est transférée vers un nouveau support de même nature. Le service se poursuit en conservant son seuil de déclenchement et avec communication de la nouvelle valeur de référence. 11/20
12 RACHATS PROFITER DE VOTRE CAPITAL Rachats partiels Rachat total 301 À tout moment, l adhérent peut demander à disposer de son capital, soit en partie (rachat partiel), soit en totalité (rachat total de son contrat). 302 Le rachat partiel ou total prend effet à la date d'enregistrement de l'opération. Il s effectue à réception : - de la demande de rachat dûment complétée et signée par l adhérent, - en cas de rachat total, de l original du certificat individuel d adhésion, - et de tout autre justificatif qui pourrait s avérer nécessaire notamment ceux liés à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (art. 531 de la Notice d information). Les montants minimums relatifs au rachat partiel figurent en annexe. 303 L adhérent choisit le montant et la répartition de son rachat partiel sur le ou les support(s) de son choix. Le rachat partiel s effectue : pour les Packs : proportionnellement au capital constitué sur chaque support du Pack, pour le support en euros et les supports en unités de compte OPCVM : selon le montant ou le pourcentage choisi. Par défaut, le rachat partiel est réparti proportionnellement au capital acquis sur les différents supports, sauf disposition contraire spécifique d un support. 304 Le rachat total met fin à l adhésion, à toutes les garanties notamment les garanties en cas de décès, et à tous les droits des intervenants au contrat. 305 Modalités de calcul de la valeur de rachat : la valeur de rachat est égale au montant du capital valorisé (art. 211 à 217 et 309 de la Notice d information) à la date d effet du rachat (art. 302 de la Notice d information). En cas de rachat total, le montant versé est minoré le cas échéant des sommes restant dues au titre des avances et des intérêts afférents. 306 Conformément à l article L du Code des assurances, l Assureur a l obligation de verser la valeur de rachat, après prise en compte des prélèvements sociaux et fiscaux, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de l ensemble des documents nécessaires à l enregistrement du rachat partiel ou total (art. 302 de la Notice d information. 307 Option rachats partiels programmés L adhérent peut opter pour des rachats partiels programmés réglés par virement sur son compte bancaire. Les montants minimums relatifs à cette option figurent en annexe. L adhérent choisit le montant, la périodicité et la répartition des rachats partiels programmés sur un ou plusieurs supports, sauf disposition contraire spécifique d un support. À tout moment, l adhérent peut mettre fin à cette option. L'option "rachats partiels programmés" prend effet à la date d'enregistrement de l'opération. La date d'effet de chaque rachat partiel programmé correspond à la date choisie par l adhérent. 308 Option "revenus trimestriels" Sous réserve que le capital soit investi en totalité sur le support en euros et qu aucun service Prestige (art. 232 à 236 de la Notice d information) ou versement automatique ne soit en vigueur sur le contrat, l adhérent peut opter pour des revenus trimestriels réglés par virement sur son compte bancaire. Les montants minimums relatifs à cette option figurent en annexe. À tout moment, l adhérent peut mettre fin à cette option. L'option "revenus trimestriels" prend effet à la date d'enregistrement de l'opération. Le montant du revenu trimestriel (correspondant à un rachat partiel programmé) est calculé chaque année sur la base du capital au 1 er janvier de l année par application du taux de distribution trimestriel fixé par l'assureur. La date d'effet de chaque revenu trimestriel correspond au 16 des mois de janvier, avril, juillet et octobre. Le montant des "revenus trimestriels" est majoré en cas de versement ultérieur sur le support en euros. Il est minoré en cas de rachat partiel ou de conversion en rente viagère du support en euros. Il doit être mis fin à l option revenus trimestriels avant toute demande d arbitrage. 309 Date de valeur Sur le support en euros, les sommes retirées au titre des rachats partiels programmés, des revenus trimestriels, du rachat partiel et du rachat total sont valorisées jusqu'à la date d'effet du rachat. Pour les supports en unités de compte OPCVM, la valeur de l unité de compte retenue correspond à la première valeur de vente de l'opcvm calculée à partir du 1 er jour de bourse qui suit la date d'effet du rachat. Si ce jour de bourse ne correspond pas à un jour de cotation de l OPCVM ou en cas de suspension de cotation, c'est le jour de la prochaine cotation qui est pris en compte. 12/20
13 310 Valeurs minimales de rachat Support en euros (support à capital garanti) Pour un VERSEMENT INITIAL de investis après déduction des frais d entrée et des frais éventuels d un service Prestige Date à 1 an à 2 ans à 3 ans à 4 ans à 5 ans à 6 ans à 7 ans à 8 ans Montant investi en euros Valeur minimale de RACHAT garantie en euros 2 000, , , , , , , , ,00 À cette valeur minimale s ajoute la participation aux bénéfices attribuée chaque année au support en euros (art. 213 de la Notice d information). Supports libellés en unités de compte OPCVM Nombre d unités de compte investies Pour 100 unités de compte investies après déduction des frais d entrée et des frais éventuels d un service Prestige Nombre d unités de compte garanti, net de frais de gestion, en cas de RACHAT À tout moment et en tout état de cause, l Assureur ne s engage que sur le nombre d unités de compte et non pas sur leur valeur. Cette valeur, qui reflète la valeur d'actifs sous jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers. La valeur de rachat en euros résulte de la multiplication du nombre d unités de compte garanti par la valeur de l unité de compte. Exemple : Pour 350 unités de compte investies, quelle sera la valeur minimale de rachat à 5 ans? Dans la colonne à 5 ans, il convient de prendre le nombre d unités de compte garanti de 94,70 unités de compte. Ce chiffre correspond à 100 unités de compte investies. Pour 1 unité de compte investie, le nombre d unités de compte garanti après 5 ans est obtenu en divisant 94,70 par 100 soit 0,9470 unité de compte. Ainsi, pour 350 unités de compte investies, le nombre d unités de compte garanti correspond à 0,9470 multiplié par 350 unités de compte soit 331,4500 unités de compte. Si la valeur de cette unité de compte s élève à 15,00 euros après 5 ans, la valeur minimale de rachat sera de 331,4500 multiplié par 15,00 euros soit 4 971,75 euros. Autres supports en unités de compte à 1 an à 2 ans à 3 ans à 4 ans à 5 ans à 6 ans à 7 ans à 8 ans 100,00 98,99 97,90 96,82 95,76 94,70 93,66 92,63 91,61 Les autres supports en unités de compte font l'objet de dispositions spécifiques de rachat, remises à l adhérent au moment de son versement sur le support. AVANCES 311 L'adhérent peut demander à bénéficier d une avance. Les modalités de l avance font l objet d un règlement général des avances remis à l adhérent lors de la demande d'avance. CONVERSION EN RENTE VIAGÈRE Garantie Rente confort en cas de dépendance 321 En cas de dépendance, l adhérent peut, pour lui même (sans réversion), demander la conversion de son capital sous forme de rente viagère. Le montant annuel de cette rente est majoré les deux premières années de service et, en contrepartie, minoré les années suivantes. L octroi de cette rente s effectue sur justification de l état de dépendance par un certificat médical établi par le médecin traitant de l assuré. 13/20
14 Options rente viagère 322 À tout moment, l adhérent peut demander la conversion du montant de son capital sous forme de rente viagère avec ou sans réversion. Montant de la rente 323 Le montant de la rente est, au jour de la réception de la demande complète au siège de l Assureur, déterminé en fonction : de l âge du bénéficiaire de la rente et éventuellement de celui du bénéficiaire de la réversion, de la périodicité et des caractéristiques de la rente viagère choisie, du montant du capital atteint, minoré le cas échéant des sommes restant dues au titre des avances et des intérêts afférents, des tarifs de rente en vigueur à la date de la demande. Date de valeur 324 Sur le support en euros, les sommes converties sous forme de rente viagère sont valorisées jusqu'à la date de réception, au siège de l Assureur, de l intégralité des pièces liées à la demande de prestation. Pour les supports en unités de compte OPCVM, la valeur de l unité de compte retenue correspond à la première valeur de vente de l'opcvm calculée à partir du 1 er jour de bourse qui suit la réception, au siège de l Assureur, de l intégralité des pièces liées à la demande de prestation. Si ce jour de bourse ne correspond pas à un jour de cotation de l OPCVM ou en cas de suspension de cotation, c'est le jour de la prochaine cotation qui est pris en compte. DÉCÈS 331 Désignation des bénéficiaires en cas de décès Lors de la demande d'adhésion ou ultérieurement par avenant à l'adhésion, l'adhérent peut désigner le ou les bénéficiaires qui percevront les prestations garanties par le contrat au décès de l'assuré. Cette désignation peut s'effectuer notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. L'adhérent a la possibilité de préciser les coordonnées d'un bénéficiaire nommément désigné. Celles-ci seront utilisées par l'assureur, lors du décès de l'assuré, pour joindre le bénéficiaire concerné. En cours d'adhésion, l'adhérent a la faculté de modifier la clause bénéficiaire si elle n'est plus appropriée. Toutefois, la clause bénéficiaire est irrévocable en cas d'acceptation par le bénéficiaire. 332 En cas de décès de l'assuré, le montant du capital décès correspondant au montant du capital atteint, minoré le cas échéant des sommes restant dues au titre des avances et des intérêts afférents, est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Ce règlement met fin à l adhésion et à toutes les garanties liées au contrat. 333 À réception du certificat de décès, le capital correspondant aux supports unités de compte OPCVM est arbitré automatiquement et sans frais sur le support en euros. Pour les supports désinvestis, la valeur de l unité de compte retenue correspond à la première valeur de vente de chaque OPCVM calculée à partir du 1 er jour de bourse qui suit la date de réception du certificat de décès. Si ce jour de bourse ne correspond pas à un jour de cotation de l OPCVM ou en cas de suspension de cotation, c'est le jour de la prochaine cotation qui est pris en compte. Après désinvestissement, le montant est réinvesti sur le support en euros et valorisé à compter de la date de réinvestissement. Le réinvestissement s'effectue, au plus tard, au jour de connaissance par l Assureur de la valeur de l unité de compte du dernier support arbitré. Le support en euros est valorisé, selon les modalités exposées à l article 213 de la Notice d information relatif à la valorisation du support en euros, jusqu à la date de réception au siège social de l Assureur, de l intégralité des pièces nécessaires au règlement du capital décès au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). 334 Garantie plancher en cas de décès En cas de décès de l'assuré avant ses 70 ans et si, au jour de réception de l'intégralité des pièces liées à la demande de prestation, le capital décès atteint est inférieur aux montants investis, une garantie complémentaire minimum décès est prise en charge par l Assureur. Dans la limite d un plafond figurant en annexe, son montant correspond à la moins value constatée à la date du décès sur les versements effectués avant les 66 ans de l assuré, après déduction des frais d entrée (art. 205 de la Notice d information) et des frais éventuels liés aux services Prestige (art. 237 de la Notice d information), diminués des rachats partiels. Pour l'appréciation de ce plafond, il sera tenu compte, au jour de réception de l'intégralité des pièces liées à la demande de prestation et, pour ce même assuré, de l'ensemble des contrats MMA bénéficiant d une garantie décès similaire. 335 Le capital dû est versé dans un délai maximum d 1 mois à compter de la remise de l intégralité des pièces nécessaires au règlement. La liste des pièces, communiquée après la déclaration de décès, comprend notamment : le certificat de décès de l assuré, les documents de chaque bénéficiaire : - justifiant l identité : extrait d acte de naissance et/ou photocopie d une pièce d identité en cours de validité, - justifiant la qualité : acte de notoriété ou certificat d hérédité ou photocopie du livret de famille à jour, - s il y a lieu, les justificatifs fiscaux prévus par la législation en vigueur. 14/20
15 AUTRES DISPOSITIONS DROIT DE RENONCIATION 401 En application du Code des assurances, l adhérent a la faculté de renoncer à son adhésion au contrat pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé de son adhésion au contrat. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé. L adhérent doit pour cela adresser au siège social de l Assureur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du modèle suivant : J ai l honneur de vous informer de ma décision de renoncer à la proposition d adhésion au contrat d assurance... signée le... et demande le remboursement de l'intégralité des sommes versées dans les 30 jours qui suivent. Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de renonciation, l'intégralité des sommes versées au titre du contrat GRAND ANGLE VIE est restituée à l adhérent. Les conditions éventuelles de prorogation du délai de renonciation sont prévues par le Code des assurances. 402 La garantie DÉCÈS (art. 331 à 335 de la Notice d information) est supprimée à la date d envoi de la lettre de renonciation. BÉNÉFICIAIRE ACCEPTANT 411 En présence d'un bénéficiaire acceptant, celui-ci doit, en application de l article L du Code des assurances, donner son accord aux opérations telles que rachat total, rachat partiel, rachats partiels programmés, revenus trimestriels, demande d'avance, conversion en rente viagère, mise en garantie ou aux modifications telles que le changement de clause bénéficiaire, que l'adhérent souhaite effectuer postérieurement à l acceptation. DISPARITION ET RETRAIT D UN SUPPORT EN UNITÉS DE COMPTE 421 En cas de disparition d un support, pour quelque cause que ce soit, la valeur attribuée aux unités de compte correspondant aux adhésions en cours sera, soit reportée sans frais par avenant au contrat d assurance de groupe sur un support de même nature, soit transférée sans frais vers le support en euros. 422 Au cas où un support cesserait d augmenter son capital, la rémunération correspondant aux unités de compte de ce support serait affectée à un support de même nature. 423 L Assureur se réserve la possibilité de procéder au retrait d un support parmi la liste des supports disponibles et avec information de l adhérent : soit, de transférer automatiquement et sans frais le capital correspondant à ce support vers le support en euros. Dans le même temps, un arbitrage sans frais sur les autres supports disponibles sera proposé à l adhérent ; soit, de refuser les nouveaux versements et les arbitrages entrants sur le support retiré de la liste. INFORMATION INFORMATION DE L ADHÉRENT 501 L Assureur adresse à l adhérent : lors de son adhésion : un certificat individuel d'adhésion, lors de chaque opération telle que : versement ultérieur, rachat partiel, arbitrage ou lors de la mise en place d un service Prestige, de versements automatiques, de rachats partiels programmés, de revenus trimestriels ou lors de la conversion en rente viagère : un relevé d'opération, chaque année, conformément à l article L du Code des assurances, un relevé indiquant : - la situation du contrat au 31 décembre et la valeur de chaque unité de compte détenue, - la valeur de rachat du contrat, - les opérations effectuées sur le contrat durant l'année civile échue, - pour le support en euros : le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie ainsi que le taux moyen de participation aux bénéfices, - pour chaque support libellé en unités de compte : la performance du support et le cas échéant, les modifications apportées aux caractéristiques principales de l unité de compte. en présence d'une rente viagère, les informations relatives à son montant et à sa valorisation. 15/20
16 RÉSILIATION OU MODIFICATION DU CONTRAT PAR LE SOUSCRIPTEUR OU L'ASSUREUR 511 En cas de résiliation du contrat d'assurance vie de groupe par le souscripteur ou par l'assureur, chaque adhésion en vigueur continuera de produire ses effets. 512 Conformément à l article L du Code des assurances, le contrat d assurance de groupe peut faire l objet de modifications qui s'appliqueront aux adhésions en cours. Les adhérents seront informés de ces modifications trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 521 Les données personnelles que l'adhérent/assuré a communiquées à l'assureur (par téléphone, messagerie électronique ou autrement) sont nécessaires pour les traitements informatiques liés à la gestion de son adhésion et peuvent également être utilisées, sauf opposition de sa part, à des fins commerciales. Elles peuvent également faire l objet de traitements spécifiques et d informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Elles pourront être enregistrées à des fins de formation de notre personnel et dans le cadre de la gestion de nos sinistres. Elles pourront être utilisées par nos mandataires, nos réassureurs, nos partenaires et organismes professionnels. L'adhérent/assuré peut, à tout moment, exercer ses droits d'opposition, de communication, de rectification et de suppression de ses données personnelles par courrier adressé au Service Réclamations Clients MMA - 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon LE MANS CEDEX 9. DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT 531 L adhérent prend acte des obligations de l Assureur en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme résultant notamment des articles L et suivants du Code monétaire et financier. L adhérent doit fournir à l Assureur toutes les informations et/ou justificatifs demandés par celui-ci dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme notamment l identité de l adhérent et du représentant éventuel, la profession de celui ou ceux-ci, la provenance et l origine des fonds versés, l objectif et la motivation de l opération. En absence d informations et/ou de justificatifs suffisants, l Assureur se réserve le droit de refuser toute opération conformément aux dispositions du Code monétaire et financier. RELATIONS CONSOMMATEURS ET MÉDIATION 541 En cas de difficultés dans l application de son contrat, l adhérent doit d abord consulter son Interlocuteur habituel. Si le litige persiste, et avant toute action en justice, l adhérent peut s adresser au Service Réclamations Clients MMA - 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon LE MANS CEDEX 9 ; avec l aide de ce service, il peut rechercher une solution amiable allant jusqu à la demande d un avis au médiateur. PRESCRIPTION 551 Conformément à l'article L du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Assureur en a eu connaissance, - en cas de sinistre, que du jour où les intéressées en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Ce délai est porté à dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l'adhérent. La prescription peut être interrompue dans les conditions prévues à l article L du Code des assurances : - soit par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l Assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l assuré à l Assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité, - soit par désignation d un expert à la suite d un sinistre, - soit par les causes ordinaires d interruption de la prescription (exemples : la reconnaissance par l Assureur de votre droit à bénéficier de la garantie contestée, l exercice d une action en justice y compris en référé ou devant une juridiction incompétente). Dans ce cas, un nouveau délai de deux ans est accordé aux parties du contrat d assurance. AUTORITÉ DE CONTRÔLE 561 L autorité de contrôle des entreprises composant le Groupe des MMA est l'autorité de Contrôle Prudentiel - 61 rue Taitbout Paris Cedex /20
17 RÈGLEMENTATION SEPA 562 A compter d octobre 2013, pour toute demande de versement par prélèvement, le souscripteur doit transmettre un Relevé d Identité Bancaire, ainsi qu un mandat de prélèvement SEPA dûment signé par ses soins, en vertu duquel il consent expressément au paiement des versements par mode de prélèvement. Les conditions particulières ou l avenant relatif à l opération mentionneront, outre la date et le montant des prélèvements, la référence unique du Mandat (RUM) ainsi que l identifiant du créancier SEPA (ICS) correspondant à l Assureur, conformément à la réglementation en vigueur. Par conséquent, cette information vaut notification préalable dérogatoire à l obligation de pré-notification de 14 jours minimum avant chaque prélèvement. Dans l hypothèse d une modification affectant la date, le montant des prélèvements, la RUM ou l ICS, une nouvelle information sera communiquée au souscripteur, par tout moyen, préalablement aux prélèvements concernés. 17/20
18 ANNEXE GRAND ANGLE VIE Assurance vie classique PLAFONDS ET SEUILS VERSEMENTS : montants minimums Versement initial Versement ultérieur Versements automatiques prélevés sur compte bancaire : - par mois par trimestre 300 SERVICES PRESTIGE : Optimisation annuelle : montant minimum du capital en compte sur le support en euros pour mettre en place le service Investissement progressif : montant minimum par support d investissement Désinvestissement progressif : montant minimum par support de désinvestissement Sécurisation des Plus Values : montant minimum par support en unités de compte choisi Stop Baisse : montant minimum par support en unités de compte choisi RACHATS Rachat partiel - montant minimum montant minimum du solde en compte Revenus trimestriels - montant minimum par trimestre 50 - montant minimum du capital en compte sur le support en euros pour mettre en place l option Rachats partiels programmés - montant minimum par mois ou par trimestre montant minimum du solde en compte montant minimum du capital en compte pour mettre en place l option AVANCES - montant minimum de la demande ARBITRAGE - montant minimum 500 ou 100% des supports désinvestis GARANTIE MINIMUM DÉCÈS - plafond maximum de la prise en charge de l Assureur par assuré (art. 334 de la Notice d information) 18/20
20 Distribué par PANORAMA INVEST Société par actions simplifiée, au capital de euros RCS Paris Siège social : 7 rue du Printemps PARIS Assuré par VU461 - (09/2013) - Imprimerie MMA Le MANS - Crédit photo : By Franco Pecchio, via Wikimedia Commons. MMA Vie Assurances Mutuelles Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes RCS Le Mans MMA Vie Société anonyme, au capital de euros RCS Le Mans Sièges sociaux : 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon LE MANS CEDEX 9 Entreprises régies par le Code des assurances