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Timestamp: 2017-01-20 13:56:21+00:00
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Matched Legal Cases: ['§1', '§2', 'arrêt ', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2']

Le travail dissimulé - Cours de droit
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Par coursdedroit dans Cours de droit pénal des affaires le 16 Novembre 2016 à 16:35
Le travail dissimulé Très sanctionné. Le travail clandestin est une infraction qui consiste à ne pas se déclarer à l’administration. Le délit a été institué par une loi du 11 octobre 1940, donc premiers mois du gouvernement de Vichy. N’a cessé d’être aggravé tant dans le domaine de l’infraction que les peines. En effet prive l’état et la sécurité sociale de ressources, empêche la politique économique. Inconvénients pour les commerçants eux-mêmes lorsqu’ils sont honnêtes, car concurrence déloyale de la part des travailleurs clandestins. Section 1 - Les deux variétés du travail dissimulé L.324-9 à L.325-6 et L.362-3 à L.362-6 du Code du travail. Condamnations très nombreuses, pic en 1997 (7500 condamnations, soit les ¾ des condamnations en matière du droit du travail), en 2002 l’on en est à 5000. Deux variétés : l’entreprise, l’emploi. §1. L’entreprise dissimulée Toute activité indépendante à but lucratif doit être déclarée. Pas de distinction entre civile et commerciale (URSAF et RCS respectivement). Criminelle, 21 Novembre 2001 droit pénal 2002 n°46, sur le devin. Si en plus l’entreprise est sujette à l’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, doit le faire sous peine de sanctions. Articles L.324-10. Un avocat a réussi à faire relaxer son client : voyagiste (soumises à une autorisation particulière) relaxé au motif que L.324-10 ne vise pas les autorisations particulières. §2. L’emploi dissimulé C’est le fait de ne pas déclarer des salariés que l’on paie. Il faut faire une déclaration d’embauche à l’URSSAF, délivrer des bulletins de paie, dire toutes les heures qu’ils ont faites. Depuis 1997 l’emploi salarié déborde l’activité économique lucrative : donc un simple employé de maison non déclaré est un emploi dissimulé (avant il fallait que ce soit par une entreprise). Cas intéressant des transports. Transport routier, au lieu de payer des salariés, transforment leurs employés en patrons : vend le camion au salarié qui devient sa propre entreprise. Mais n’a qu’un seul client : son ex patron. Pas illicite, mais si garde une main mise trop forte alors l’on estime qu’il y a une simulation de vente et que le chauffeur reste dans la vérité un salarié. Jugé par un arrêt du 17 Juin 2003, droit pénal 2003 n°127. Familles d’artisans, le père prend sa retraite et passe l’entreprise à son enfant. Mais donne un coup de main gratuitement. Comme garde des parts et est rémunéré indirectement, alors travail dissimulé. Délit à ne pas confondre avec le délit d’embauche d’un étranger dépourvu d’autorisation de travail (L.341-6 du Code du travail) ou même de carte de séjour (aide au séjour des étrangers L.622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui date de 2004, ex ordonnance du 2 novembre 1945). §3. Les délits satellites Réalisation dépend des infractions principales. Au nombre de deux. Le recours au travail dissimulé, L.324-9 du Code du travail : « le travail totalement ou partiellement dissimulé est interdit. Il est aussi interdit de recourir sciemment au travail des employés dissimulés » Interdit la publicité tendant à favoriser en connaissance de cause le travail dissimulé. D’où le développement du chèque emploi service. Section 2. L’imputation du délit Deux cas qui ne sont pas réglés de la même manière : entrepreneur, client. §1. La responsabilité pénale de l’employeur ou de l’entrepreneur dissimulé L.324-10 supporte la culpabilité s’il a agi intentionnellement, répété tant dans l’alinéa 1 que 2. Le Cour de cassation applique le critère, régime de l’infraction présumée. 19 mars 2002, droit pénal 2002 n°87. Inconvénient, l’on ne peut pas se défendre. Mieux vaut donc déléguer. §2. La responsabilité pénale du client du travailleur ou employer dissimulé L.324-9, « recours sciemment ». Seulement dans L.324-14 il est dit que si l’on a pas vérifié les déclarations, responsabilité civile. Deux cas : si plus de 3000 euros alors il faut vérifier que n’est ni travailleur ni entrepreneur dissimulé. Et si le client est une entreprise alors doit même vérifier les fiches de paye. Si particulier, une seule chose, comme le RCS. Donc transforme le sciemment en infraction d’imprudence ! Donc délit d’imprudence et non un délit intentionnel. 24 mai 2005, droit pénal 2005 n°151, histoire illustrative de l’emploi dissimulé et responsabilité de personne morale. Cabinet de syndic de copropriété, personne morale, avait employé des ouvriers pour l’entretien de l’immeuble. Cabinet poursuivi au motif qu’il n’avait pas vérifié l’immatriculation au registre du commerce, mais car n’était plus inscrit au moment du chantier. Condamnée, mais alors qui est responsable ? Syndic ou syndicat des copropriétaires ? En dessous de 3000 euros, l’on peut aussi être puni. Section 3. Les poursuites et les sanctions §1. Recherche et constatation des infractions Fonctionnaires compétents concurremment avec le OPJ et entrent dans les locaux privés même s’il n’y a pas flagrance ou instruction. Donc peuvent entrer quand bon leur semble dans les locaux des entreprises et demander des justifications (donc pas une perquisition). Particularité, si on les jette à la porte, alors obstacle à leurs fonctions et donc infraction délictuelle. La jurisprudence en donne une interprétation très vaste, comme une simple ruse. Article L.324-12 les énoncent, encore modifié le 5 janvier 2006. Agents de la direction générale des impôts, douanes, sécu, travail,… Loi du 2 août 2005 sur les PME, font des fichiers et se les communiquent les uns les autres. Gouvernements conservateurs plus durs que la gauche. Le travail clandestin fait mal à la petite bourgeoisie. L.221-1-1-1 du Code du travail, peuvent demander le concours du ministère de la culture (clandestins du cinéma). Risquent de perdre leurs subventions. Tous ces fonctionnaires même s’ils ne peuvent pas perquisitionner sont plus puissants que les OPJ. Donc l’on a remonté un peu les pouvoirs des OPJ ordinaires : entrée des domiciles privés, cuisine d’un restaurant et faire des vérifications d’identité, mais alors il faut une réquisition du procureur de la République. Article 78-2-1 du Code de procédure pénale, chapitre des contrôles et vérifications d’identité. En dehors de toute flagrance ou de toute instruction, peuvent perquisitionner mais alors il leur faut une autorisation du JLD, L.611-13 du Code du travail. L’exercice de l’action civile : Très largement recevable : les salariés le peuvent, les syndicats aussi, les concurrents (décidé par la jurisprudence). §2. Les sanctions Personnes physiques, articles L.362-3 et L.362-4 du Code du travail. 3 ans de prison et 45 000 euros. Peines complémentaires : interdiction professionnelle de 5 ans au plus, exclusion des marché publics, confiscation, interdiction des droits civils et de famille… L. 362-5 pour les étrangers, interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans au plus, ce que l’on appelle la « double peine ». Personnes morales, article L.363-6 du Code du travail. Responsables seulement du fait de leurs organes ou représentants. Cf. L.131-39 du Code pénal sauf 5° et 6°. Sanctions administratives et civiles : employeur doit rembourser les aides reçues, doivent payer les cotisations sociales non versée, suppression pour 5 ans au plus de toute subvention. Obligation de payer de l’utilisateur solidairement avec le fraudeur tout ce que celui-ci doit. Il y a d’autres sanctions plus anciennes, si non immatriculation. Au RCS L.123-3 et L.123-4 du Code de commerce. Pour le répertoire des métiers, loi n°96-603 du 5 Juillet 1996 dire loi Raffarin. « L’histoire du droit pénal françaisLes sanctions encourues pour défaut d’autorisation préalable »