Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8425-PGP&bg=481&bd=510&datePlan=2019-09-11&niv=3&dateVersion=2013-07-30
Timestamp: 2020-05-29 11:32:36+00:00
Document Index: 58027083

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-IR-RICI-360-20130730
1 (BOFiP-IR-RICI-360-§ 1-30/07/2013)
L’ article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 institue une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite « Duflot », en remplacement du dispositif « Scellier » qui s’éteint, sous réserve d’exceptions, à compter du 1 er janvier 2013.
Codifiée sous l’ article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) , la réduction d'impôt « Duflot » s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2016 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, pour une durée minimale de neuf ans, à une personne autre qu'un membre de leur foyer fiscal ou qu’un de leurs ascendants ou descendants.
10 (BOFiP-IR-RICI-360-§ 10-30/07/2013)
20 (BOFiP-IR-RICI-360-§ 20-30/07/2013)
La réduction d’impôt s’applique également aux contribuables qui acquièrent du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2016 des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant les mêmes investissements.
30 (BOFiP-IR-RICI-360-§ 30-30/07/2013)
La réduction d'impôt est calculée sur la base du prix de revient du ou des logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par l' article 46 AZA octies B de l'annexe III au CGI à 5 500 ¤, ou sur 95 % du montant des souscriptions des parts de SCPI, sans qu'au titre d'une même année d'imposition et pour un même contribuable, l'assiette de l'avantage fiscal puisse, acquisition de logements et souscription de parts de SCPI confondues, excéder globalement 300 000 ¤. Son taux est fixé à 18 % pour les investissements réalisés en métropole et à 29 % pour ceux réalisés outre-mer.
40 (BOFiP-IR-RICI-360-§ 40-30/07/2013)
La réduction d’impôt est, selon le cas, accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, ou au titre de l'année de réalisation de la souscription de parts de SCPI, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années. Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde ne peut pas être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes.
50 (BOFiP-IR-RICI-360-§ 50-30/07/2013)
- des obligations des contribuables et des sociétés (chapitre 5, BOI-IR-RICI-360-50 ).