Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11247-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-20-10-20200515
Timestamp: 2020-08-14 20:52:50+00:00
Document Index: 254411973

Matched Legal Cases: ["l'article 204", "l'article 2", '§ 85', "l'article 204", "l'article 80", "l'article 81", "l'article 163", '§ 20', "l'article 2", "l'article 197", "l'article 197", "l'article 197", "l'article 197", "l'article 197", "l'article 197", "l'article 197", "l'article 197", "l'article 1417", '§ 170', '§ 150', "l'article 204"]

IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux déterminé pour le foyer fiscal (« taux de droit commun ») | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IR-PAS-20-20-10
Version en vigueur du 15/05/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 25/10/2018 au 15/05/2020 Version en vigueur du 15/05/2018 au 25/10/2018
Par exception et en application du II de l'article 204 H du CGI, pour les foyers non imposés au titre des deux dernières années d'imposition connues et dont le revenu fiscal de référence de la dernière année d'imposition connue est inférieur à un seuil fixé par part de quotient familial, le taux de prélèvement établi par l'administration fiscale est un taux nul.
Remarque : Le III de l'article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit des modalités de calcul dérogatoires de l'impôt sur le revenu pris en compte pour la détermination des taux de prélèvement applicables entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2021 (I-B § 85).
En pratique, ces nouveaux taux sont calculés automatiquement par l'administration.
Remarque : En application de l'article 204 F du CGI, le montant des revenus des assistants maternels, des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux est déterminé avant application des abattements respectivement prévus à l'article 80 sexies du CGI et au 1° de l'article 81 du CGI. Une case spécifique de la déclaration des revenus permet de déclarer le montant des abattements déduits pour les intégrer dans le calcul du dénominateur du taux de prélèvement.
- de pratiquer un ajustement prorata temporis sur une année lorsque le bénéfice est afférent à une période de moins de douze mois ;
- d'extourner les revenus auxquels se sont appliqués les dispositions de l'article 163-0 A du CGI (cette règle est également applicable aux revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers) ainsi que les éléments exceptionnels (produits, recettes, charges et dépenses) non pris en compte dans l'assiette de l'acompte (sur ce dernier point, se reporter au I-B § 20 et suivants du BOI-IR-PAS-20-10-20-20).
Le III de l'article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit des modalités de calcul dérogatoires de l'impôt sur le revenu pris en compte pour la détermination des taux de prélèvement applicables entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2021.
Pour le calcul du taux de prélèvement relatif aux versements de l'acompte acquittés et aux retenues à la source effectuées entre le 1er janvier et le 31 août 2020, l'impôt sur le revenu pris en compte au numérateur de la formule de calcul du taux [IR], qui résulte de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du CGI, est reliquidé sur la base de la situation et du revenu net imposable de l'année 2018 en appliquant les règles suivantes :
- par dérogation au 1 du I de l'article 197 du CGI, en appliquant à la fraction de chaque part de revenus qui excède 9 964 euros le taux de :
- 11 % pour la fraction supérieure à 9 964 euros et inférieure ou égale à 25 405 euros ;
- 30 % pour la fraction supérieure à 25 405 euros et inférieure ou égale à 72 643 euros ;
- 41 % pour la fraction supérieure à 72 643 euros et inférieure ou égale à 156 244 euros ;
- 45 % pour la fraction supérieure à 156 244 euros ;
- par dérogation au a du 4 du I de l'article 197 du CGI, en diminuant le montant de l'impôt, dans la limite de son montant, de la différence entre 769 euros et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 273 euros et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune ;
- sans faire application de la réduction d'impôt prévue au b du 4 du I de l'article 197 du CGI.
Pour le calcul du taux de prélèvement relatif aux versements de l'acompte acquittés et aux retenues à la source effectuées entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021, l'impôt sur le revenu pris en compte au numérateur de la formule de calcul du taux [IR], qui résulte de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du CGI, est reliquidé sur la base de la situation et du revenu net imposable de l'année 2019 en appliquant les règles suivantes :
- par dérogation au 1 du I de l'article 197 du CGI, en appliquant à la fraction de chaque part de revenus qui excède 10 064 euros le taux de :
- 11 % pour la fraction supérieure à 10 064 euros et inférieure ou égale à 25 659 euros ;
- 30 % pour la fraction supérieure à 25 659 euros et inférieure ou égale à 73 369 euros ;
- 41 % pour la fraction supérieure à 73 369 euros et inférieure ou égale à 157 806 euros ;
- 45 % pour la fraction supérieure à 157 806 euros ;
- par dérogation au a du 4 du I de l'article 197 du CGI, en diminuant le montant de l'impôt, dans la limite de son montant, de la différence entre 777 euros et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 286 euros et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune ;
Remarque : Pour les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, l'impôt sur le revenu pris en compte au numérateur de la formule de calcul du taux [IR] est également reliquidé à partir des barèmes mentionnés ci-dessus, et dans les conditions prévues à l'article 197 A du CGI.
- le montant du revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du CGI, de la dernière année d'imposition connue est inférieur à un seuil fixé à 25 400 euros par part de quotient familial pour la détermination du taux applicable entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020 (revenus de l'année 2018).
Remarque : Ce plafond est porté à 25 654 euros par part de quotient familial pour la détermination du taux applicable entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021 sur la base des revenus de l'année 2019.
Exemple : Pour un contribuable non imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année N et au titre de l'année N+1 et qui remplit la seconde condition (II § 170), le taux nul s'applique en principe à compter du 1er septembre N+2 et jusqu'au 31 août N+3. Dans le cas où ce contribuable ne souscrit aucune déclaration au titre de ses revenus des années N+2 et suivantes, ce taux nul s'applique au plus tard jusqu'au 31 décembre N+3.
Exemple : Soit un couple marié qui remplit la première condition (II § 150 et 160) au titre des années N à N+2 et dont le revenu fiscal de référence déterminé au titre des années N+1 et N+2 est constant et égal à 55 000 euros. À compter de l'imposition des revenus de l'année N+3, le couple bénéficie d'une augmentation des charges de famille résultant d'une naissance intervenue en N+2.
Le couple ne peut pas bénéficier du taux nul entre le 1er septembre N+2 et le 31 août N+3 dès lors qu'il ne remplit pas la seconde condition, le revenu fiscal de référence établi au titre de l'année N+1 étant supérieur au plafond fixé pour les besoins de l'exemple à 25 400 euros par part de quotient familial (soit, en l'espèce, 50 800 euros pour deux parts). La naissance intervenue en N+2 n'a pas d'impact sur l'application de cette disposition.
En revanche, le couple peut bénéficier du taux nul entre le 1er septembre N+3 et le 31 août N+4, la première condition étant remplie et le montant du revenu fiscal de référence établi au titre de l'année N+2 étant inférieur à 25 654 euros par part de quotient familial (soit, en l'espèce, 64 135 euros pour deux parts et demi), en tenant compte de l'indexation du plafond.
Le plafond de revenu fiscal de référence mentionné au II de l'article 204 H du CGI est indexé chaque année, le 1er septembre, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
L'indexation est fonction de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'imposition des revenus de l'année précédente par rapport à celle applicable pour l'imposition des revenus de l'avant-dernière année.
- le montant du revenu fiscal de référence de la dernière année d'imposition (43 200 euros) est inférieur au plafond fixé, pour les besoins de l'exemple, à 25 000 euros par part de quotient familial (soit, en l'espèce, 50 000 euros pour deux parts).