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Timestamp: 2018-03-22 06:22:44+00:00
Document Index: 58357161

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 23', 'art. 26', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 22', 'art. 26', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 26', 'art. 22', 'art. 23']

SOUS-SECTION I : Procédure d’enquêté préalable de droit commun
(Décret nº 85-453 du 23 avril 1985 art. 22, art. 23, art. 26 Journal Officiel du 24 avril 1985 en vigueur le 1er octobre 1985)
(Décret nº 2002-1341 du 5 novembre 2002 art. 4 Journal Officiel du 13 novembre 2002)
Le préfet désigne par arrêté un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête dont il nomme le président. Les membres de la commission d’enquête sont en nombre impair.
Lorsque l’enquête est préalable à une déclaration d’utilité publique, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête sont désignés dans les conditions fixées à l’article R. 11-14-3.Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d’enquête, précise par arrêté :
1º - L’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours ;
2º - Les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d’enquête ou l’un des membres de celle-ci.
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés Pour les opérations d’importance nationale, ledit avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale huit jours avant le début de l’enquête.
Huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet ; cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoires desquelles l’opération doit avoir lieu. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et est certifié par lui.
Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, le préfet prend l’accord du préfet de ce département pour cette désignation. Ce dernier fait assurer la publication dans ces communes selon les modalités prescrites à l’alinéa précédent.
NOTA : Décret 2002-1341 du 5 novembre 2002 art. 8 : Le présent décret ne s’applique qu’aux enquêtes ouvertes par un arrêté pris postérieurement au 31 décembre 2002.
(Décret nº 85-453 du 23 avril 1985 art. 22, art. 26 Journal Officiel du 24 avril 1985 en vigueur le 1er octobre 1985)
(Décret nº 98-622 du 20 juillet 1998 art. 9 Journal Officiel du 23 juillet 1998)
(Décret nº 2002-1341 du 5 novembre 2002 art. 5 Journal Officiel du 13 novembre 2002)
Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête sont choisis parmi les personnes figurant sur l’une des listes d’aptitude prévues au deuxième alinéa de l’article L. 123-4 du code de l’environnement.
Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes appartenant à l’administration de la collectivité ou de l’organisme expropriant ou participant à son contrôle ou les personnes intéressées à l’opération soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu’elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans.
(Décret nº 85-453 du 23 avril 1985 art. 22 Journal Officiel du 24 avril 1985 en vigueur le 1er octobre 1985)
(Décret nº 94-873 du 10 octobre 1994 art. 3 Journal Officiel du 12 octobre 1994)
(Décret nº 2002-1341 du 5 novembre 2002 art. 6 Journal Officiel du 13 novembre 2002)
Sous réserve des dispositions de l’article R. 11-6-1 applicables aux enquêtes préalables à une déclaration d’utilité publique, l’indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d’enquête est assurée dans les conditions définies ci-après.
Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d’enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître d’ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu’ils engagent pour l’accomplissement de leur mission.
Le préfet qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête détermine le nombre des vacations allouées au commissaire enquêteur sur la base du nombre d’heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l’enquête, en tenant compte des difficultés de l’enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.
Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au commissaire enquêteur.Il fixe par arrêté le montant de l’indemnité ; cet arrêté est notifié au commissaire enquêteur et au maître d’ouvrage, lequel verse sans délai au commissaire enquêteur le montant de l’indemnité indiqué.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’équipement, du budget et de l’intérieur fixe les modalités de calcul de l’indemnité.
(inséré par Décret nº 2002-1341 du 5 novembre 2002 art. 7 Journal Officiel du 13 novembre 2002)
Pour les enquêtes préalables à une déclaration d’utilité publique, l’indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d’enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles 10 et 10-2 du décret nº 85-453 du 23 avril 1985.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 11-13 et R. 11-14, l’enquête s’ouvre soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture, soit à la mairie d’une des communes sur les territoires desquelles l’opération est projetée.
Tous documents, plans et maquettes établis par l’expropriant peuvent préciser les opérations projetées.
L’arrêté du préfet peut, en outre, ordonner le dépôt pendant le délai et à partir de la date fixés à l’article R. 11-4, dans chacune des mairies des communes qu’il désigne à cet effet, d’un registre subsidiaire sur feuilles non mobiles, coté et paraphé par le maire, et d’un dossier sommaire donnant les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants.
Lorsque l’opération doit être exécutée sur le territoire d’une seule commune, un double du dossier est obligatoirement déposé à la mairie de cette commune, si l’enquête est ouverte dans une autre localité.
Pendant le délai fixé à l’article R. 11-4, les observations sur l’utilité publique de l’opération peuvent être consignées par les intéressés directement sur les registres d’enquête. Elles peuvent également être adressées par écrit, au lieu fixé par le préfet pour l’ouverture de l’enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d’enquête, lequel les annexe au registre mentionné à l’article précité.
Indépendamment des dispositions qui précèdent, les observations faites sur l’utilité publique de l’opération sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un des membres de la commission d’enquête aux lieu, jour et heure annoncés à l’avance, lorsque l’arrêté prévu à l’article R. 11-4 en a ainsi disposé.
A l’expiration du délai d’enquête, le ou les registres d’enquête sont clos et signés, selon le ou les lieux du dépôt, par le préfet, le sous-préfet ou le maire, sous réserve des dispositions de l’article R. 11-13, puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d’enquête.
(Décret nº 85-453 du 23 avril 1985 art. 22, art. 23 II, III, art. 26 Journal Officiel du 24 avril 1985 en vigueur le 1er octobre 1985)
Le commissaire enquêteur ou la commission examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toutes personnes qu’il paraît utile de consulter ainsi que l’expropriant s’il le demande.
Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête rédige des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête transmet le dossier avec ses conclusions soit au préfet si l’enquête est ouverte à la préfecture, soit au sous-préfet dans les autres cas. Le dossier est transmis, le cas échéant, par sous-préfet au préfet avec son avis.
Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête fixé dans l’arrêté du préfet visés à l’article R. 11-4.
Article R11-11
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s’est déroulée l’enquête ainsi que dans les communes qui ont fait l’objet de la désignation prévue à l’article R. 11-4. Une copie du même document est, en outre, déposée dans les sous-préfectures et préfectures des départements où se trouvent ces communes.
Article R11-12
Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête.
Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au préfet du département dans lequel se trouve la commune où l’enquête a été ouverte. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à l’une des mairies dans lesquelles une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs.
Article R11-13
(Décret nº 85-453 du 23 avril 1985 art. 22, art. 23 IV Journal Officiel du 24 avril 1985 en vigueur le 1er octobre 1985)
Lorsque l’opération projetée doit être exécutée sur le territoire et pour le compte d’une seule commune, l’enquête publique s’ouvre à la mairie de cette commune.
Le registre d’enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête qui, dans un délai d’un mois à compter de la date de la clôture, transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.
Si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sont défavorables à l’adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au sous-préfet ; celui-ci transmet ensuite l’ensemble des pièces au préfet, avec son avis. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l’opération.
Article R11-14
Lorsque l’opération doit être réalisée sur le territoire de deux ou de plusieurs départements, l’enquête s’ouvre à la préfecture du département sur le territoire duquel la plus grande partie de l’opération doit être réalisée. Le préfet de ce département désigné éventuellement par le ou les ministres compétents d’après la nature des opérations, est chargé de centraliser les résultats de l’enquête.
Un arrêté concerté des préfets intéressés désigne le commissaire enquêteur ou les membres et le président de la commission d’enquête. Le même arrêté fixe les conditions de l’enquête publique, telles qu’elles sont prévues aux articles R. 11-4 et R. 11-7 à R. 11-10.
Les dossiers et registres d’enquêtes déposés dans les lieux situé hors du département où l’enquête a été ouverte sont transmis au commissaire enquêteur ou au président de la commission d’enquête par l’intermédiaire du ou des préfets intéressés, lesquels formulent leur avis sur l’opération projetée.