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Timestamp: 2016-10-26 00:33:06+00:00
Document Index: 313804688

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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05/08/2014 17:42:47
14/08/2013 17:47:20
23/03/2013 05:50:08
05/05/2012 18:31:36
TC, 8 février 1873, Blanco: dans cet arrêt, le Tribunal des conflits a refusé d'appliquer le droit privé à l'Etat en sa qualité de prestataire d'un service public. Il a affirmé la compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité de l'Etat à raison des dommages qu'il aurait causés en tant que gestionnaire des services publics.
I-CC, n  74-54 DC du 15 janvier 1975, loi relative à l'interruption volontaire de grossesse
II-CE, Ass.,  20 octobre 1989, Nicolo
[...] Cependant, l'arrêt rappelle que les parties peuvent récuser le Commissaire du gouvernement au délibéré. Cet arrêt est donc conforme au décret du 1er août 2006, lequel dispose : Sauf demande contraire d'une partie, le commissaire du gouvernement assiste au délibéré article R. 733-3 CJA. CAA de Versailles juillet 2008 (AJDA novembre 2008) La Cour administrative d'appel de Versailles a considéré que le Commissaire du gouvernement ne peut pas assister au délibéré du juge unique : Est inopérant le moyen tiré de l'assistance irrégulière au délibéré du commissaire du gouvernement, dès lors que le jugement a été rendu par un magistrat statuant seul CE août 2008, (AJDA novembre 2008) Selon le CE, le requérant doit être informé en temps utile de la composition de la formation de jugement et du nom du commissaire du gouvernement, afin de pouvoir, le cas échéant, formuler une demande de récusation devant les premiers juges. [...] [...] Le juge appelé de statuer au fond peut, en toute légalité, statuer sur le recours en référé : La seule circonstance qu'un magistrat a statué sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce qu'il se prononce ultérieurement sur la requête en qualité de juge du principal CE, Sect février 2005, Commune de Meudon Le fait qu'un même juge puisse statuer plus d'une fois sur une même affaire n'est pas contraire au principe d'impartialité : Ni le devoir d'impartialité qui s'impose à toute juridiction, qui est rappelé par l'article de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ni aucune autre règle générale de procédure ne s'oppose à ce que les juges dont une décision a été annulée délibèrent à nouveau sur l'affaire en la même qualité CE décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice Le juge est compétent pour constater l'abrogation d'une disposition législative par une norme postérieure supérieure, dès lors que la disposition antérieure est inconciliable avec la norme nouvelle. La disposition nouvelle qui abroge la norme ancienne doit être au moins l'équivalent de la norme ancienne. Su ce dernier point, l'arrêt confirme la hiérarchie des normes. CE, Ass mars 2006, KPMG Le principe de sécurité juridique est un principe général de droit. L'administration doit prendre des mesures transitoires lors de l'édiction d'une réglementation nouvelle. [...] [...] Voir aussi le principe de non- rétroactivité des lois ou le principe des droits acquis. CE, Ass juillet 1996, M. Koné L'interdiction de l'extradition pour des raisons politiques constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Dans cet arrêt, le CE a décidé qu'il peut proclamer des principes à valeur constitutionnelle et qu'il peut déterminer la hiérarchie des règles entre l'ordre interne et l'ordre international. Il peut donc opposer le droit français au droit international. [...] [...] CEDH avril 2006, Martinie France Dans cet arrêt, la CEDH a confirmé l'arrêt Kress, en considérant que la présence même passive du commissaire du gouvernement au délibéré était contraire au principe du procès équitable. Ensuite, l'arrêt précise (ce qui n'était pas le cas dans l'arrêt Kress) que les termes participer, assister ou prendre part sont synonymes. Il faut parler aussi de la sécurité juridique. CE mai 2007, M. Courty Dans cet arrêt, le CE fait une application nuancée des arrêts Kress et Martinie. [...] [...] CE, Sect avril 2008, Conseil national des barreaux L'arrêt Conseil national des barreaux s'inscrit dans le droit-fil da la jurisprudence Arcelor. Dans cet arrêt, le CE a estimé qu'en l'absence de difficultés sérieuses, la juridiction administrative peut contrôler la compatibilité d'une directive communautaire avec les droits fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l'Homme. Dans cet arrêt, il n'y a pas de question préjudicielle, contrairement à l'arrêt Arcelor. CE juillet 1998, Esclatine Les conclusions du Commissaire du gouvernement n'ont pas à être communiquées aux parties avant l'audience publique. [...] À propos de l'auteur Chakila M.	etudiante Droit administratif	Fiches d'arrêts: droit administratif