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Timestamp: 2020-01-23 05:22:08+00:00
Document Index: 111357927

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 235", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 223", '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 223"]

Version en vigueur du 2016-07-06 au 2019-12-04
Version en vigueur du 2015-09-02 au 2016-07-06
BOFiP-CF-IOR-60-30-20120912
30-Chapitre 3 : Contrôle des groupes de sociétés
1 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 1-12/09/2012)
Les articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) instituent un régime fiscal des groupes de sociétés. Ce dispositif est commenté au BOI-IS-GPE .
L' article 223 A du CGI prévoit notamment que les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles L 13 du livre des procédures fiscales (LPF) , L 47 du LPF et L57 du LPF .
Le même article dispose par ailleurs que la société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées aux articles 172 7 du CGI à 1731 du CGI , les conséquences des infractions commises par les sociétés du groupe.
10 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 20-12/09/2012)
- à la possibilité pour l'administration fiscale de procéder à plusieurs contrôles de la société mère pour la même période et les mêmes impôts ( LPF, art. L 51 -5° ; cf. BOI-CF-PGR-20-40-III-B-6 ) ;
- aux modalités de reprise en cas de report déficitaire ( LPF, art. L 169 al. 7 et 8 ; cf. BOI-CF-PGR-10-20-I-D-3 ).
30 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 30-12/09/2012)
L'information de la société mère, avant la mise en recouvrement est prévue par les dispositions de l' ar ticle R*256-1 d u LPF .
40 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 40-12/09/2012)
ll est observé que ces règles particulières concernent exclusivement :
- les impôts visés par les articles 223 A du CGI à 223 Q du CGI , c'est-à-dire l'impôt sur les sociétés, la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés dont la société mère est redevable en vertu des dispositions du II de l'article 235 ter ZC du CGI et l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés.
50 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 50-12/09/2012)
Ainsi, la société mère est redevable des impôts visés ci-dessus au titre des exercices au cours desquels la société vérifiée était membre du groupe, même si cette dernière était sortie du groupe au moment de la vérification.
60 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 60-12/09/2012)
La vérification de comptabilité ou le contrôle sur pièces d'une société du groupe est opéré dans les conditions de droit commun.
70 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 70-12/09/2012)
Ainsi, l'avis de vérification visé à l' article L47 du LPF doit être adressé à chaque société du groupe faisant l'objet d'une vérification de comptabilité.
Les limites, prévues par l' article L52 du LPF , en dessous desquelles la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut excéder trois mois, s'apprécient au niveau de chaque société vérifiée.
80 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 80-12/09/2012)
Lorsque la procédure de rectification contradictoire est utilisée, l'administration indique à la société vérifiée, dans la proposition de rectification , en application de l' article L48 du LPF :
- le montant du supplément d'impôt (impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle) dont la société vérifiée serait redevable si elle n'était pas membre du groupe, en dehors de toute référence au montant de l'impôt dû par la société mère pour le compte du groupe ;
90 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 90-12/09/2012)
La société X, qui fait partie d'un groupe, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. A la suite de ce contrôle, son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés (avant cascade) a été porté :
Les rappels de T.V.A. ont été respectivement de :
- 20 000 pour l'exercice N+1;
- pour l'exercice N+2, de +40 000 à +70 000 .
I.S. = 0 (la société vérifiée n'aurait pas d'impôt à payer si elle était en dehors d'un groupe, son résultat restant déficitaire)
Base déclarée après imputation du déficit reportable = 0
Base rectifiée après cascade = 100 000 - 20 000 = 80 000
Base rectifiée imputation du déficit = 80 000 - 50 000 = 30 000
IS = 30 000 x 33 1/3 % = 10 000 (alors que l'I.S. dû par le groupe est de :
50 000 x 33 1/3 % = 16 666 , le bénéfice du groupe ayant été porté de 100 000 à 150 000)
TVA = 20 000 ¤
Base déclarée = 0
Base rectifiée après cascade = 40 000 - 30 000 = 10 000
IS = 10 000 x 33 1/3 % = 3 333 (alors que l'IS dû par le groupe est de :
30 000 x 33 1/3 % = 10 000 , le bénéfice du groupe ayant été porté de 40 000 à 70 000) .
100 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 100-12/09/2012)
Il appartient également à la société vérifiée de demander éventuellement la saisine de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la commission départementale de conciliation ou du comité de l' abus de droit fiscal.
110 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 110-12/09/2012)
Dans certains cas, les sociétés membres peuvent également saisir la commission (départementale ou nationale) des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire dont relève la société mère. (cf. BOI-CF-CMSS-20-III-B )
120 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 120-12/09/2012)
La société vérifiée peut également demander le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L77 du LPF (système dit de la « déduction en cascade complète »).
Lorsque la société a fait l'objet de rehaussements de bénéfices qui sont considérés comme fiscalement distribués, cette dernière disposition permet d'imputer le rappel d'impôt sur les sociétés sur les bénéfices réputés distribués – déjà diminués éventuellement des suppléments de taxes sur le chiffre d'affaires – pour l'assiette des impôts dus à raison de la distribution (impôt sur le revenu à la charge des bénéficiaires ou retenue à la source lorsque ceux-ci sont établis hors de France).
130 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 130-12/09/2012)
Enfin, sauf en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et l'imposition forfaitaire annuelle, la mise en recouvrement des impositions éventuellement dues à la suite du contrôle est effectuée au nom de la société vérifiée.
140 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 150-12/09/2012)
Le 5° de l'article L51 du LPF prévoit, à l'égard des sociétés mères, une exception à la règle posée par cet article qui interdit à l'administration fiscale de procéder à une nouvelle vérification de comptabilité pour les mêmes impôts et la même période (cf. BOI-CF-PGR-20-40-III-B-6 ).
1. Défaut de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065
160 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 160-12/09/2012)
Aux termes de l' article 223 Q du CGI , la société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice dans les conditions prévues à l ' article 223 du CGI .
Par ailleurs, le 5ème alinéa de l'article 223 A du CGI dispose que les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats.
Le défaut de dépôt de la déclaration de résultats par une société du groupe ou de la déclaration du résultat d'ensemble du groupe par la société mère donne lieu à la mise en ½uvre d'une procédure de taxation d'office à l'égard de chaque société défaillante, lorsque celle-ci n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la réception d'une première mise en demeure.
170 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 170-12/09/2012)
Les insuffisances, omissions ou inexactitudes décelées dans la déclaration de résultats d'une société du groupe ou de la déclaration du résultat d'ensemble du groupe par la société mère entraînent l'application, à l'égard de la société concernée, d'une procédure de rectification (procédure contradictoire ou de taxation d'office lorsque la déclaration a été déposée plus de trente jours après la réception d'une mise en demeure).
180 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 180-12/09/2012)
La procédure de régularisation prévue par les dispositions de l' article L62 du LPF s'applique dans les conditions rappelées au BOI-CF-IOR-20 .
Pour les régularisations en matière d'impôt sur les sociétés demandées par les sociétés filiales membres d'un groupe fiscalement intégré au sens de l' article 223 A du CGI , le vérificateur liquide sur la déclaration complémentaire de régularisation (DCR) les droits et l'intérêt de retard qui seraient dus comme si la société n'appartenait pas un groupe, comme en matière d'information sur les conséquences financières ( LPF, art. L48 ).
Il appartient à la société filiale d'obtenir l'accord écrit de la société mère sur le montant de la régularisation. Le courrier de la mère (sur papier libre), sera joint à la déclaration complémentaire signée par la filiale.
Si le supplément d'IS dû par le groupe du fait de la régularisation, n'est pas identique au décompte effectué par le vérificateur, il appartient à la société mère, dans le même courrier, de procéder à une liquidation rectificative et de fournir tous les éléments de cette liquidation.
190 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 190-12/09/2012)
Les suppléments d'impôts, consécutifs aux rehaussements notifiés aux sociétés-membres ou à la société-mère, que ceux-ci soient acceptés ou contestés, ainsi que les pénalités correspondantes, donnent lieu à l'émission d'un avis de mise en recouvrement établi au nom de la société-mère en sa qualité de redevable de l'impôt sur les sociétés dû par le groupe ( CGI, art . 223 A ).
200 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 200-12/09/2012)
Préalablement à la mise en recouvrement, l'administration informe, conformément aux dispositions prévues à l' article R*256-1 du LPF , la société mère du montant global par impôt des droits, pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable à raison du contrôle des sociétés du groupe.
210 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 210-12/09/2012)
En application du dernier alinéa de l'article 223 A du CGI , chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de l'impôt et des pénalités qui seraient dus par la société si celle-ci n'était pas membre du groupe.