Source: http://hei.stoessel.ch/dip/Commentaires%20a%20la%20CVDT.htm
Timestamp: 2020-04-01 08:36:26+00:00
Document Index: 5557617

Matched Legal Cases: ['art 2', '§1', 'arrêt ', '§1', 'art 22', '§ 2', '§ 3', '§ 1', 'art. 31', '§4', '§ 2', '§ 3', 'art 69', '§2', '§3', '§ 2', '§4', '§5', '§1', 'art 64', 'art 60', 'art. 61', '§2', '§ 1', 'art 45', 'art 44', '§3', 'art 45', 'art 44', '§ 3']

Commentaires à la
sur le droit des traités de 1969
Commentaires assemblés par Erika Grossrieder
Malanczuk, Peter, Akehurst’s modern introduction to international law, 7th edition, 2002, Routtledge, London. (pour tous les commentaires en anglais)
Cahier du séminaire de Droit international public, prof. Distefano, Université de Genève, 2001-2002
Notes de séminaire de Droit international public, prof Chetail, IUHEI, Genève, 2003.
Convention de Vienne sur le droit des traités commentée. 3
Principes généraux du droit international 3
PARTIE I INTRODUCTION.. 4
PARTIE II CONCLUSION ET ENTRÉE EN VIGUEUR DES TRAITÉS. 6
Section 1: Conclusion des traités. 6
Section 2: Réserves. 10
Section 3: Entrée en vigueur des traités et application à titre provisoire. 13
PARTIE III RESPECT, APPLICATION ET INTERPRÉTATION DES TRAITÉS. 13
Section 1: Respect des traités. 13
Section 2: Application des traités. 13
Section 3: Interprétation des traités. 14
Section 4: Traités et Etats tiers. 20
PARTIE IV AMENDEMENT ET MODIFICATION DES TRAITÉS. 22
PARTIE V NULLITÉ, EXTINCTION ET SUSPENSION DE L'APPLICATION DES TRAITÉS. 24
Section 1: Dispositions générales. 24
Section 2: Nullité des traités. 25
Section 3: Extinction des traités et suspension de leur application. 31
Section 4: Procédure. 35
Section 5: Conséquences de la nullité, de l'extinction ou de la suspension de l'application d'un traité. 36
PARTIE VI DISPOSITIONS DIVERSES. 37
PARTIE VII 37
DÉPOSITAIRES, NOTIFICATIONS, CORRECTIONS ET ENREGISTREMENT. 37
PARTIE VIII DISPOSITIONS FINALES. 39
Convention de Vienne sur le droit des traités commentée
Les Etats Partis à la présente Convention,
Le préambule de la CVDT nous donne les principes généraux du droit international tel quel on les trouve dans la Résolution 2625 (XXV) : Déclaration sur les relations amicales entre les Etats (24 novembre 1970), qui sont :
Ø l'interdiction de la menace ou de l'emploi de la force ;
Ø règlement pacifique des différends :
Ø la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats ;
Ø réaliser la coopération internationale ;
Ø l'égalité des droits des peuples et leur droit de disposer d'eux-mêmes
Ø l'égalité souveraine (dans lequel est inclus le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous) ;
Ø la bonne foi dans l’accomplissement des obligations de Droit International
La CVDT est une convention de codification élaboré sur la base d’un projet de la C.D.I. Elle constitue dans sa quasi intégralité, le reflet fidèle des normes coutumières en la matière, sous réserve des dispositions fixant des délais et procédures. Lorsque la CVDT n’est pas applicable les parties en litige pourront s’appuyer sur ce traité pour rechercher le contenu exact des normes coutumières à l’exception des dispositions en matière de délais, d’échéances, de procédure et d’organes.
La CVDT a été conclue le 23 mai 1969 et elle est entrée en vigueur le 27 janvier 1980.
Un traité est un acte juridique conventionnel (en opposition à un acte juridique unilatéral). Un acte juridique est une opération juridique (negotium) consistant en une manifestation de la volonté ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique ( = effets de droit).
‘Un traité est une manifestation des volontés concordants imputables à deux ou à plusieurs sujets de droit international et destinée à produire des effets de droit selon les règles du droit international.’ Reuter, P
La CVDT contient la plupart des règles coutumières relatives aux traités internationaux conclus par écrit [ratione materiae] et entre Etats [ratione personae], mais elle n’est applicable qu’après l’entrée en vigueur, entre lesdits Etats, de la CVDT [ratione temporis]. Puisque le Traité est le contenu de l’accord (negocium) et non pas son support matériel (instrumentum), le texte du traité peut être consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes . La dénomination donné par les partis à l’accord est irrélevant car ce qui compte c’est son régime juridique (Charte, accord, protocole, convention, traité, etc.).
La CVDT exclue de son champs d’appréciation les traités non écrits, les traités entre des autres sujets du droit international que les Etats, et les traités régis par le droit interne car ces traités sont régis par des autres règles du droit coutumier que celles codifiés par la CVDT .
Affaire du Sud ouest africain (Arrêt, 1962) ::
"La terminologie n’est pas un caractère déterminant quant au régime de l’ accord"
Affaire plateau continental de la mer Egée (Arrêt, 1978) Grèce c. Turquie
"Aucune règle de droit n’empêche qu’un communiqué conjoint constitue un accord international, cela dépend essentiellement de la nature de l’acte ou de la transaction dont il est fait état."
Le plus important c’est que l’accord produise des effets de droit.
Affaire de la délimitation maritime entre Qatar et Barhein (Arrêt, 1994) :
"Un accord international peut prendre des formes variées. Le procès verbal énumère les accords auxquels les parties ont consenti et ne relate pas uniquement les faits"
Un procès verbal est considéré comme un TI par la CIJ, si suite à cette rencontre les parties ont voulu faire des effets de droit et ont décidé de s’engager.
g)l'expression «partie» s'entend d'un Etat qui a consenti à être lié par le traité et à l'égard duquel le traité est en vigueur;
h)l'expression «Etat tiers» s'entend d'un Etat qui n'est pas partie au traité;
i)l'expression «organisation internationale» s'entend d'une organisation intergouvernementale.
La CVDT n’est pas rétroactive car même si la plupart de ce dispositions codifient le droit général coutumier dans la matière, il y en a des dispositions qui représentent un développement progressif du droit international.
L’acte constitutif d’une organisation internationale est un traite écrit, conclu entre Etats et régit par le droit international, donc un traité au sens de la CVDT.
Conclusion of a treaty means its coming into effect or formation.
« Opération ou ensemble d’opérations par lesquelles un accord est réalisé et mis en forme juridique ». Dictionnaire de la terminologie du DI
Article 7 Pleins pouvoirs (= plénipotentiaires)
« l'expression «pleins pouvoirs» s'entend d'un document émanant de l'autorité compétente d'un Etat et désignant une ou plusieurs personnes pour représenter l'Etat pour la négociation, l'adoption ou l'authentification du texte d'un traité, pour exprimer le consentement de l'Etat à être lié par un traité ou pour accomplir tout autre acte à l'égard du traité; » art 2 §1 litt.c
Procédure coutumière : La production des pleins pouvoirs signifie que ceux qui négocient représentent pleinement l’Etat.
Présomption de plein pouvoirs et de régularité
Confirmation ultérieure des pleins pouvoirs, ou à défaut, nullité juridique.
L’adoption c’est l’arrêt définitive du texte, la clôture officielle et définitive de la phase de négociation;
l’authentification en revanche est l’acte par lequel les Etats ayant participé à la négociation attestent que le texte ainsi adopté est bien le texte authentique.
La négociation prend des formes différentes si le traité est bilatéral ou multilatéral. La négociation d’un traité bilatéral est simple. Dan s le cas d’un traité multilatéral la négociation peut être faite au sein d’une conférence, ou dans le cadre d’une Organisation internationale.
Dans le cadre d’une conférence la pratique actuelle prône le consensus, c’est à dire qu’aucun Etat ne rejette formellement pas le texte en négociation. Dans le cadre d’une OI les principes sont élabores par l’ OI, puis le texte est examiné par des comités restreints (navettes entre Etats) pour ensuite être voté par l’Assemblée générale.
This article describes what actually happens at most of modern conferences, but each conference adopts its own rules concerning voting procedures. Article 9(2)therefore represents progressive development rather than codification. The adoption of the text does not, by itself, create any obligations. A treaty does not come into being until two more states consent to be bound by it, and the expression of such consent usually comes after the adoption of the text and is an entirely separated process.
La fin de la négociation consacre l’adoption du texte final, qui est divise en trois parties : le préambule (sans force contraignant, énumère le but des parties donc est important pour l’interprétation postérieure du traité) ; le dispositif ( les articles et dispositions finales, dotée de force obligatoire) et les annexes ( partie intégrante du traité donc doté de force obligatoire).
Traditionally, signature and ratification are the most frequent means of expressing consent. In some cases the diplomats negotiating a treaty are authorized to bind their states by signing the treaty; in other cases the treaty does not became binding until it is ratified (= approved) by the head of the state or the legislature (in USA the ratification of a treaty requires the approval of the Senate). The performance of a treaty can constitute tacit ratification. In particular if a state successfully claims rights under an ungratified treaty, it will be stopped from alleging that it is not bound by the treaty.
Lien avec l’article 18: Obligation pré-conventionnelle (principe de bonne fois)
Accord en forme simplifié : la signature engage définitivement l’Etat. Utilisé dans des accords économiques ou militaires pour des raisons pratiques (plus efficace et plus rapide) et des raisons politiques (permet à l’exécutif de se libérer du contrôle du parlement).
Convention de Montego Bay : Certains Etats ont adopté le traité en forme simplifiée.
Il s’agit d’un traité bilatéral. Après la négociation les Etats partis font un échange des lettres dans lesquelles le texte des engagements souscrits est intégralement reproduit et le consentement de l’Etat à être lié par le traité est inclus. Normalement, le traité entre en vigueur lorsque chaque parti a reçue l’instrument ayant le consentement des deux partis.
a)lorsque le traité prévoit que ce consentement peut être exprimé par cet Etat par voie d'adhésion;
b)lorsqu'il est par ailleurs établi que les Etats ayant participé à la négociation étaient convenus que ce consentement pourrait être exprimé par cet Etat par voie d'adhésion; ou
c)lorsque toutes les parties sont convenues ultérieurement que ce consentement pourrait être exprimé par cet Etat par voie d'adhésion.
The difference between accession (or adhesion) and signature or ratification, is that the acceding state did not take part in the negotiations which produced the treaty, but was invited by the negotiating states to accede to it. Accession is possible only if it is provided for in the treaty, or if all the parties to the treaty agree that the acceding state should be allowed to accede.
Accession has the same effects as signature and ratification combined.
« l'expression «réserve» s'entend d'une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat »; CVDT art2 §1 litt. D
« Une déclaration interprétative est une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat, par laquelle il vise à préciser ou à clarifier le sens ou la portée du TI ou certaines de ses dispositions ». Pellet, Alain
Il y a deux critères cumulatifs permettant d’identifier une les réserve :
1. L’Etat présente sa déclaration comme la condition de son consentement à être lié par le traité ; c’est pourquoi les autres parties contractantes doivent prendre position, soit en acceptant cette prétention, soit en faisant objection.
2. L’Etat vise par cette déclaration l’exclusion ou la modification de l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat
La CVDT suit l’avis de la CIJ, selon laquelle l’Etat qui a formulé et maintenu une réserve (Etat réservataire ) à laquelle « une ou plusieurs parties à la Convention font objection (Etat objecteur simple ou radical), les autres parties n’en faisant pas, peut être considéré comme partie à la Convention, si ladite réserve est compatible avec l’objet et le but de celle-ci ; il ne peut l’être dans le cas contraire ». (l’avis consultatif sur les Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1951)
Remarque : Une réserve à un traité bilatéral implique la réouverture des négociations du traité entre les deux Etats.
Dû à l’élargissement de la communauté internationale et donc de l’augmentation son l’hétérogénéité, les techniques d’élaboration des traités ont changé. Les traités multilatéraux sont négociées dans des grandes conférences et les décisions sont prises par une majorité qualifiée. La possibilité d’émettre des réserves laisse aux Etats une certaine marge de manœuvre : dans la place de quitter la convention l’Etat peut émettre une réserve relative à une ou plusieurs dispositions du traité. Les réserves ont donc l’avantage de garantir un élargissement spatial du traité par l’augmentation du nombre des Etats signataires (universalité du traité). Mais les réserves présentent aussi des risques. Par la libre émission des réserves on risque de porter atteinte à l’intégralité du traité ; de porter atteinte à son objet et but; on risque le développement de relations bilatérales entre les Etats signataires (car les obligations contractuelles entre les Etats seront déterminées par rapport à leur prise de position face aux réserves émises) et on risque le morcellement du traité.
Effet général sur le traité : la fragmentation des relations entre les parties : types de rapports entre parties contractantes
1. Traité intégral tel qu’il a été signé et approuvé par tous les parties lie les partis qui n’ont pas faits de réserve.
2. Traité modifié par une réserve lie les Etats qui ont acceptés la réserve et celui auteur de la réserve.
3. Traité lie l’Etat objecteur simple et l’Etat réservataire sans la disposition réservataire. Le traité s’applique qu’en partie.
4. En cas d’objection radicale, le traité n’entre pas en vigueur entre l’Etat objecteur et l’Etat réservataire.
1. Les Réserves aux traités relatifs aux droits de l’homme
Les traités de droits de l’homme établissent des régimes objectifs, publics qui doivent être mises en œuvre de manière uniforme. Les traités de droits de l’homme constituent un intérêt commun, on a l’absence d’intérêts propres des Etats. De ceci, on déduit l’inadmissibilité de réserves pour ce type de traités.
La plus grande différence est que tous les traités de droits de l’homme instaurent un comité qui veille sur l’application de ces traités comme par exemple le comité contre la torture qui reçoit des rapports des Etats membres ainsi que des plaintes individuelles.
3 systèmes régionaux de droits de l’homme
- Système Européen depuis 1950
- Système interaméricain de 1969 conclu à San José
- Système Africain de 1981 qui n’a pas de juridiction
Article 19 Formulation des réserves (=admissibilité d’une réserve)
Une réserve ne peut être émise qu’au moment où l’Etat donne l’expression de son consentement à être lié par le traité. L’émission d’une réserve tardive, c’est à dire, après la signature, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l’adhésion implique une violation du traité. La réserve peut être retiré à tout moment (art 22)
Acceptation des réserves et objections aux réserves (=opposabilité d’une réserve)
2. Lorsqu'il ressort du nombre restreint des Etats ayant participé à la négociation, ainsi que de l'objet et du but d'un traité, que l'application du traité dans son intégralité entre toutes les parties est une condition essentielle du consentement de chacune d'elles à être liée par le traité, une réserve doit être acceptée par toutes les parties.(Ex. Traité de UE)
3. Lorsqu'un traité est un acte constitutif d'une organisation internationale et à moins qu'il n'en dispose autrement, une réserve exige l'acceptation de l'organe compétent de cette organisation.(CNU – toute réserve doit être acceptée par le CS)
5. Aux fins des paragraphes 2 et 4 et à moins que le traité n'en dispose autrement, une réserve est réputée avoir été acceptée par un Etat si ce dernier n'a pas formulé d'objection à la réserve soit à l'expiration des douze mois qui suivent la date à laquelle il en a reçu notification, soit à la date à laquelle il a exprimé son consentement à être lié par le traité, si celle-ci est postérieure. = Acceptation tacite d’une réserve.
a) modifie pour l'Etat auteur de la réserve dans ses relations avec cette autre partie les dispositions du traité sur lesquelles porte la réserve, dans la mesure prévue par cette réserve; et b) modifie ces dispositions dans la même mesure pour cette autre partie dans ses relations avec l'Etat auteur de la réserve.
Ø Réciprocité de la réserve.
3. Lorsqu'un Etat qui a formulé une objection à une réserve ne s'est pas opposé à l'entrée en vigueur du traité entre lui même et l'Etat auteur de la réserve, les dispositions sur lesquelles porte la réserve ne s'appliquent pas entre les deux Etats, dans la mesure prévue par la réserve.
This general rule is often altered by a specific provision in a treaty. Older treaties often contained a colonial clause, which provide that the treaty shall apply automatically only to each party’s metropolitan territory, but that each party shall have the option of extending it to one or more of its colonies.
Interpréter consiste en dégager le sens et le contenu des règles applicables à une situation donnée. Il s’agit de lier la règle générale à une situation particulière
Interprétation stricto sensu : Clarification du sens d’une disposition.
Interprétation lato sensu : Vérification de l’applicabilité de cette disposition à
une situation donné.
L’interprétation conditionne l’application du droit, mais il ne s’agit pas d’une création de droit. Il ne doit pas y avoir de révision sous couvert d’interprétation.
AC sur l’interprétation des traités de paix (1950)
"La Cour est appelée à interpréter les traités, non à les réviser"
Les modalités d’interprétation : L’auteur de l’interprétation
1. L’ interprétation authentique collective : ensemble des parties au traité
Il s’agit d’une interprétation par l’ensemble des parties au moment de l’adoption du texte ou plus tard. Une interprétation ultérieure a tendance de modifier la règle en question.
2. Interprétation authentique unilatérale : L’auto interprétation
Chaque Etat peut donner sa propre interprétation qui n’engage que son auteur. A la différence de l’interprétation authentique, dans le cas de l’auto interprétation, les Etats agissent individuellement pour interpréter une disposition. C’est le cas le plus fréquent. (déclaration interprétative)
Remarque : si les interprétations sont contradictoires, on se réfère à la pratique.
3. Interprétation non authentique : Interprétation par un organe d’une OI
L’AG peut interpréter la CNU, mais l’AG, elle-même, n’est pas partie à ce traité, ce sont les Etats qui la composent qui y sont parties.
Résolution 2625 de l’Assemblée générale, 1970 : Le principe de l’autodétermination prévu dans l’article 55 et 1 de la Charte est précisé. Selon ces deux articles, l’ONU doit développer entre les nations des relations fondées sur les principes des droits des peuples. Dans la résolution 2526, l’AG interprète ce devoir comme but d’abandonner le colonialisme. En plus, elle précise le mode d’exercice de ce droit d’autodétermination comme impliquant soit :
i) Indépendance et souveraineté
ii) Libre association ou intégration à un autre Etat
iii) Acquisition de tout autre statut politique librement décidé par le peuple.
L’assemblée Générale a changé la disposition initiale par son interprétation .
4. Interprétation non authentique : l’interprétation judiciaire
Selon l’article 36, par. 2 du Statut de la CIJ, « Les Etats parties au présent Statut pourront, à n'importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique ayant pour objet :
d. la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international ».
Les Etats peuvent donc s’engager à accepter la juridiction de la Cour concernant l’interprétation d’une disposition. (clarification et application)
Interprétation objective : L’interprétation objective se rattache qu’au texte, on ne cherche pas plus loin. On suggère que la volonté des parties est exprimée dans le texte.
Interprétation subjective : On veut trouver la vraie volonté des parties : qu’est-ce qu’elles voulaient vraiment ? L’idée est que le texte écrit ne reflète pas nécessairement toute la volonté des parties contractantes.
· 3 cercles d’interprétation dans les articles 31 et 32 :
1. Règles générales d’interprétation
2. Contexte au sens plus large : Article 31, § 2 et § 3 :
3. Moyens complémentaires : Article 32
Règles générales d’interprétation : Article 31§ 1: regarder le texte (interprétation textuelle ou linguistique), le contexte (interprétation contextuelle ou systématique), la bonne foi, et l’objet et le but (interprétation téléologique) d’une disposition.
1. L’interprétation de bonne foi
Interprétation raisonnable selon la règle de droit et la volonté des auteurs. L’esprit du traité doit l’emporter sur la lettre, c’est un contrepoids à l’interprétation textuelle. Il existe trois types d’interprétations : textuelle, téléologique et contextuelle, mais le principe de bonne foi doit guider tout interprète.
Affaire Libye c. Tchad (1994) : consacre le principe de interprétation de bonne fois comme règle coutumière.
2. L’interprétation textuelle ou linguistique
Ø Le texte est le point de départ de l’interprétation, on commence avec le texte. Présomption que le texte clair l’emporte. Si le texte est satisfaisant on s’arrête là.
Ø Ce n’est pas le sens absolu des termes selon un dictionnaire spécialisé qui compte, mais le sens naturel ou ordinaire.
Ø On vise à l’utilisation raisonnable du texte.
Ø Si une partie prétend qu’un terme a un sens spécial, c’est lui qui doit le prouver.
La CVDT donne la priorité au texte comme expression authentique, sauf si les auteurs ont entendu donné un sens technique: art. 31 §4 (Exception)
AC concernant l’admission de nouveaux membres à l’ONU (1948) :« Si les mots pertinents ont un sens ordinaire, il faut s’arrêter là » Cette interprétation est limitée par le fait qu’il ne faut pas aboutir à un résultat déraisonnable ou absurde
Affaire du statut juridique du Groenland, 1933 : Il s’agit d’un litige territorial entre le Danemark et la Norvège. Plusieurs conventions de commerce suggèrent que le Groenland fait partie du Danemark, mais la Norvège dit qu’il s’agissait là que d’une partie du Groenland. La Cour soutient que le sens naturel/ordinaire du terme Groenland est son sens géographique. Si la Norvège soutient que le terme est utilisé dans un sens spécial, c’est elle qui doit le prouver.
3. L’interprétation contextuelle ou systématique
Le traité peut être restitué dans son contexte, c’est-à-dire par rapport à l’ensemble du droit et aux règles de droit auxquelles il appartient. On ne se contente pas à regarder que le texte du traité, mais on tient compte de son ensemble, c’est à dire le préambule, annexes, tout accord ayant un rapport avec le traité et tout instrument établi par les Etats, la pratique subséquente et toute règle pertinent du droit international.. La CVDT ne mentionne pas les travaux préparatoires, néanmoins ils sont utilisés.
Remarque : La pratique subséquente révèle l’accord des Etats parties pour montrer le sens et le contenu d’une disposition et peut être un accord tacite
3 conditions : Pratique commune, pratique convergente (tous dans le même sens) et pratique uniforme (tous la même règle)
AC sur compétence OIT pour réglementation des conditions de travail dans l’agriculture (CPJI, 1922)
AC sur certaines dépenses des Nations Unies (1962) :
4. L’interprétation téléologique
C’est l’interprétation en fonction de l’objet et du but du traité. On regarde où les auteurs du texte volaient aller, ce qu’ils visaient en adoptant ce texte. On cherche le but et la raison de la loi ou du texte (ratio legis). L’interprétation téléologique est très dynamique, ainsi, elle peut être progressiste et pousser le texte à une conformité à un idéal objectif.
L’objet : La matière soumise à la réglementation. (Ex : CVDT : le droit des traités)
Le but : La finalité de la convention. (Ex : CVDT : éviter l’unilatéralisme pour se sortir de ses obligations)
Affaire La Grand, Allemagne c. Etats Unis, CIJ, 2001 : La Cour donne l’ordonnance de ne pas exécuter deux Allemands comme mesure conservatoire. Néanmoins, les deux Allemands furent exécutés. Cette ordonnance de la Cour Internationale de Justice, était-elle obligatoire ? Oui, car le but de la Cour est, selon l’article 41 du statut de la CIJ, est de remplir ses fonctions. L’exécution constitue un dommage irréparable, le but des mesures est qu’elles ne soient pas annulées par une partie, sinon elles n’ont aucun sens. C’est une approche téléologique car on argumente avec le but des mesures de la Cour.
Contexte au sens plus large : Article 31, § 2 et § 3 :
Affaire de l’île Kasikili / Seduku, Namibie c. Botswana, 1997 : Il s’agit d’un différend de frontière. Où passe la frontière délimitée par ce fleuve qui a des îles et des différents bras ? La Cour mentionne le traité Anglo-Allemand de 1890 qui précise que le chenal principal est considéré comme frontière. Mais lequel est le chenal principal ? La Cour se base sur un constat unilatéral de la Grande-Bretagne de l’époque qui indique que le chenal nord est considéré comme frontière.
Avec les moyens complémentaires on vise surtout les circonstances de conclusion du traité et les travaux préparatoires (qui ne sont pas de moyens principaux ) qui peuvent être définis comme étant des documents dans lesquels on trouve la volonté initiale des partis. Ceci n’est pas en soi suffisant pou l’interprétation, mais une méthode subsidiaire dans l’interprétation.
Affaire Lotus, 1927 : « Il n’y a pas lieu de tenir compte des travaux préparatoires si le texte est assez clair ».
Remarques : Les articles 31 et 32, présentent un compromis de méthodes interprétatives : la textuelle (texte), l’intentionnalité (intention commune) et la finalité (but de la règle). La CVDT n’en fait prévaloir aucune, car elle met en avant l’unicité de la méthode interprétative.
Autres moyens d’interprétation :
L’interprétation évolutive ou dynamique
On incorpore des nouvelles choses. On récrit la norme dans des nouvelles circonstances (en opposition à l’interprétation historique).
La CVDT ne donne pas d’informations sur la date à laquelle le juge doit se référer. La CVDT invite à se reporter aux circonstances du traité, donc à la date de sa conclusion (circonstance) et à la date de la formulation de l’interprétation ( pratique subséquente, donc interprétation évolutive). Le juge peut interpréter par rapport au moment de l’interprétation de la règle ou au moment de l’adoption de la règle.
La CVDT a-t-elle volontairement omis les notions d’interprétation évolutive et l’effet utile ?
Ces règles sont implicitement acceptées par la CVDT, par les expressions "objet et but" et "pratique subséquente"
AC sur le Sud-Ouest Africain (AC, 1966) La CIJ se place au moment de l’adoption de la règle, car elle estime qu’il faut voir uniquement le moment où le mandat fut donné et non à ce qui s’est passée avant (voir circonstance de 1920)
AC sur la Namibie (AC, 1971) :Cinq ans plus tard elle dit le contraire : la CIJ se place au moment où l’interprétation à lieu. Aujourd’hui, c’est la position qui prédomine :
Affaire Gabcikovo-Nagymaros (Arrêt, 1997) :
"Ce sont les normes actuelles qui doivent être prise en considération"
Cela permet une adaptation aux évolutions du DI dans le domaine concerné.
Un exemple de prédilection du domaine évolutif est les droits de l’Homme :
Affaire Loizidou (Arrêt, 1995) (Chypre c. Turquie) :
"La Convention européenne des droits de l’Homme est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelle" (Interprétation évolutive).
La règle de l’effet utile
Il ne faut jamais interpréter un texte d’une manière qui le viderait de son sens ou de toute utilité. La règle définitive doit permettre une interprétation efficace. L’interprète doit retenir, entre plusieurs interprétations, celle qui permet une interprétation effective de la disposition en cours.
Affaire du détroit de Corfou (Arrêt, 1949)
Avis sur l’interprétation des traités de Paix (1950)
"La règle de l’effet utile ne doit pas aller a l’encontre de la lettre et de l’esprit du traité"
Les arguments a contrario et per analogium
Ø A contrario : Le principe est que ce qui n’est pas mentionné explicitement dans l’article n’est pas couvert. Il s’agit ici d’une interprétation restrictive du traité. Règles d’exception : Par exemple l’intégrité territoriale et le droit de passage. On interprète le droit de passage d’une manière restrictive. On conclue a contrario, c’est à dire que si le droit de passage est prévu pour lier A et B, ce n’est uniquement entre A et B et non entre A et C.
Ø Per analogium : On appliqué la même norme mais par analogie. On oublie par exemple de mentionner un groupe dans une énumération des groupes ethniques et religieux. Le juge peut dire que ce groupe oublié est couverte par cette convention par analogie. Le critère général est d’évaluer une norme sous le critère de son extension. Principes généraux : Principes généraux sans champ d’application clair sont susceptibles d’être interprétés per analogium.
L’interprétation par situation similaire : ejusdem generis
Il s’agit d’une règle qui limite et guide l’analogie. Elle s’applique à des traités avec des listes pas limitatives.
Ø Formulation vague/générale d’une norme : Elle est plus souple, ce qui constitue un avantage dans le temps, mais on ne sait pas exactement ce qui est couvert par cette norme. (floue)
Ø Formulation précise avec une liste : Le désavantage est que cette norme vieillit plus vite, mais on sait exactement ce qu’elle nous demande.
Le législateur mélange souvent les deux concepts. Il crée une règle générale avec une liste non-limitative (on le dit expressément). Qu’est-ce que je peux ajouter à cette liste ? Ejusdem generis, ce qui est du même genre.
L’argument a fortiori
Argument d’analogie renforcée.
On voit un panneau sur une pelouse : « interdit de marcher dessus. » Quelqu’un fait du vélo sur la pelouse et le gardien arrive et crie que ceci est interdit. Le cycliste à son tour dit qu’il ne marche pas mais qu’il roule ! Rouler est a fortiori couvert par l’interdiction de marcher car c’est encore pire.
L’argument de l’absurde : ad absurdum
Si le résultat d’une interprétation est manifestement absurde, il est toujours faux en droit.
L’effet relatif des traités
La notion d’effet relatif est basée sur les principes de l’autonomie de la volonté et de la souveraineté des Etats. D’où un traité ne donne pas des droits ou des obligations à un Etat tiers sans son consentement, La jurisprudence a confirmé ce principe :
Arrêt sur les intérêts allemands de la CPI en Haute Silésie polonaise (CPJI, 1926)
"Un traité ne fait droit qu’entre les Etats qui y sont parties."
La portée du principe de l’effet relatif
Il y a deux conditions pour qu’un traité puisse créer des obligations pour des Etats tiers :
1. Les Etats partis voulaient créer des obligations pour un Etat tiers et
2. L’Etat donne son consentement par écrit et de manière expresse.
Traités créant des droits au profit des Etats Tiers
Quand un traité crée des droits pour des Etats tiers, leur consentement est présumé, donc leur accord peut être tacite.
Il ne s’agit pas d’une exception de l’effet relatif mais un accord collatéral entre les parties au traité et l’Etat tiers puisque le consentement des parties, même si tacite, est requis.
La révocation ou la modification de ces obligations et droits crées par les articles 35 et 36 ne peuvent avoir lieu que si l’état tiers donne son accord.
Affaire des zones franches (1932) France c. Suisse
Le principe de la nation la plus favorisée :
Généralement c’est un principe du droit commercial qui peut être inclus dans des autres types de traités. La clause de la nation plus favorisée implique que si une des parties au traité donne des conditions plus favorables à un Etat tiers, elle est obligée à appliquer ces conditions à tous les autres parties contractants dudit traité.
ð La clause de la nation la plus favorisé crée une liaison entre le régime établi par un traité et le régime plus favorable qui viendrait à être établit par un autre traité.
Traités "objectifs"
Les traités objectifs possèdent une validité erga omnes. Ils sont donc opposables à l’égard de tous les Etats de la communauté internationale, dans la mesure où ils établissent des régimes généraux. Sont des traités objectifs la CNU, les traités portant sur le statut territorial, traités qui font la liberté de circulation sur des voix fluviales ou maritimes ou les traités créant des OI
Avis sur les Réparations subis par l’ONU (1949)
"La cour est d’avis que 50 états qui représentent une partie importante de la communauté internationale avaient le pouvoir vis-à-vis du DI de créer une entité possédant une personnalité internationale objective et pas seulement une personnalité reconnue par eux seuls"
La doctrine n’est pas toujours d’accord, notamment à propos des institutions régionales
La relation entre les traités objectifs et le principe de l’effet relatif présente des controverses.
La doctrine est partagée entre deux courants:
Ø Pour certains, les régimes objectifs ne sont pas une exception à l’effet relatif, d’où un traité objectif lie les Etats parties, et est opposable aux autres
Ø Pour d’autres, les traités objectifs sont une exception au principe de l’effet relatif des traités, par lequel certains Etats pourraient faire des règles opposables à l’égard des tiers sans que ceux-ci donnent leur consentement. Il s’agirait alors d’un gouvernement de fait.
Règle générale :Un traité ne peut être amendé que par l’accord entre les parties. Ceci exclut toute modification unilatérale d’un traité, sauf si le traité le dispose autrement.
En général les traités précisent les règles relatives à son amendement. Si le traité est muet, on applique l’article 40 de la CVDT . Pour qui un traité puisse être amendé, il doit être divisible.
L’amendement est ouvert à toutes les parties et toutes les parties on le droit d’accepter ou non la modification du traité, bien comme de participer des négociations et de la conclusion de l’accord qui porte lesdites modifications. L’adoption de la modification ne suppose pas l’unanimité mais uniquement la majorité.
L’accord d’amendement ne lie que les Etats partis à cet accord, c’est à dire que chaque Etat partie au traité original doit donner son consentement à être lié par l’accord d’amendement de manière explicite.
Par contre, dans le cas d’un Etat qui devient partie au traité modifiée, son accord est implicite. Il sera donc considéré partie au traité amendé sauf s’il montre l’intention contraire.
ii)ne porte pas sur une disposition à laquelle il ne peut être dérogé sans qu'il y ait incompatibilité avec la réalisation effective de l'objet et du but du traité pris dans son ensemble.
L’article 41 aborde la question des accords dont le but est de modifier les traités multilatéraux dans les relations entre certaines parties seulement, de manière restrictive. Il faut que le traité original prévoie la possibilité de ce type de modification ou qu’il ne l’interdise pas.
Dans le cas d’un traité qui n’interdit pas ce type de modification, celle-ci ne doit pas toucher ni aux droits et obligations des autres parties, ni aller à l’encontre des buts et objet dudit traité.
La nullité : Les effets de l’invalidité (ou nullité) se produisent ex tunc (ou ab initio), c’est à dire que le traité est vicié dès son origine ; il est censé n’avoir jamais produit d’effets juridiques. La nullité a un effet rétroactif.
Remarque : « les actes accomplis de bonne foi avant que la nullité ait été invoquée ne sont pas rendus illicites du seul fait de la nullité du traité »(art 69§2, litt. b, CVDT).
L’extinction : Les effets de l’extinction (ou terminaison) du traité se produisent ex nunc, c’est à dire à partir du moment où la cause d’extinction invoquée est prose en considération par les Parties au traité moyennant la procédure prévue par la CVDT . L’effet est définitif (à la différence de la suspension) et non rétroactif (à la différence de la nullité).
La suspension : Ce n’est que l’obligation d’exécuter le traité qui est suspendue. Ce qui signifie que le traité pourra, é l’avenir, retrouver à nouveau sa pleine efficacité juridique. Les relations juridiques établies précédemment par le traité entre les Parties ne sont pas affectées.
Toutes les causes de validité ou de nullité, d’extinction ou de suspension sont énumérées de manière exhaustive et limitative dans la CVDT , d'où aucune autre cause n’est donc admissible.
Il y a deux conditions pour que un traité soit valable :
la régularité de l’expression du consentement des Etats parties à être liées par le traité (articles 46 à 52) et
la licéité de l’objet et but du traité (article 53).
Un traité qui présente des vices du consentement ou dont l’objet et le but sont illicites sera nulle. La nullité ou l’invalidité est une sanction consistant la disparition rétroactive de l’acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation. La nullité peut être relative ou absolue, selon la gravité du vice qui atteint l’accord international et, conséquemment, de la sanction qui frappe ce dernier.
Ø La nullité relative (arts. 46-50): Ces vices peuvent être assainis (acquiescement possible). Seul l’Etat victime peut invoquer la cause de nullité relative.
Ø La nullité absolue (arts. 51-53) : Ces vices atteignent de manière irrémédiable l’expression du consentement de l’Etat à être liée par le traité (acquiescement impossible).
Tout Etat partie peut invoquer une cause de nullité absolue.
Le consentement de l’Etat est vicié lorsqu’il est fait par un organe de l’Etat qui n’avait pas la compétence de le faire. Dans ce cas la ratification est dite imparfaite.
Selon l’article 27 ci-dessus, une partie ne peut faire prévaloir son droit interne pour mettre en cause ses engagements internationaux. Mais obliger une partie dont le consentement est manifestement irrégulier à rester lié au traité implique la violation soit de son droit interne soit du traité en question. Pour résoudre cet impasse, l’article 46 prévoit une exception à l’article 27 :La violation d’une disposition concernant la compétence pour conclure un traité peut être un vice de consentement lorsque :
Ø Il y a une violation manifeste du droit interne relative au « treaty making power »
Ø La règle violé soir d’une importance fondamentale.
Plus la règle violée est fondamentale, plus la violation sera manifeste.
L’Etat ne peut pas invoquer la violation du droit interne de l’autre Etat partie contractante pour déclarer la nullité du traité.
The constitutions of any countries provide that the head of state may not conclude a treaty without the consent of a legislative organ. The article 46 is essentially concerned with the relationship between the executive and legislature within a state. But it is one thing to say that the executive ‘s act in making a treaty is binding on the state; it is another thing to decide which particular member of the executive are authorized to act in the name of the state (Articles 7 and 8, CVDT).
L’article 47 fait allusion à l’abus du pouvoir du représentant de l’Etat. Il ne peut être invoqué que si les restrictions du pouvoir des représentants ont été notifiés au préalable aux autres Etats contractants.
L’Etat victime se fait une représentation inexacte de la réalité sur laquelle s’est figé son consentement à être liée par le traité. La condition essentielle tient donc à ce que l’erreur doit porter sur un élément de fait qui ait constitué la base essentielle de son consentement.
Affaire Préah-Vihéar (Arrêt, 1962) (Thaïlande c. Cambodge) :
"la principale importance juridique de l’erreur, quand elle existe, est de pouvoir affecter la réalité du consentement censé avoir été donné"
« qu’une partie ne saurait invoquer une erreur comme vice du consentement si elle a contribué à cette erreur par sa conduite, si elle était en mesure de l’éviter, ou si les circonstances étaient telles qu’elle avait été averti d’une possibilité d’un erreur ».
Tableau synoptique des causes de nullité relative énoncées dans les articles 46, 47 et 48
Cause de la nullité
Vice du consentement de l’Etat à être liée par le traité
Type de nullité
Nullité relative invocable seulement par l’Etat victime
Conséquences sur le traité
Article 69 détermine qu’un traité dont la nullité est établie en vertu de la présente Convention est nul et ses dispositions n'ont pas de force juridique.
Lorsque des actes ont été accomplis sur la base d'un traité nul, toute partie a le droit de demander à toute autre partie, pour autant que possible, l’établissement de la situation qui aurait existé si aucun actes n’avaient pas été accomplis. Cependant, les actes accomplis de bonne foi avant que la nullité ait été établie ne sont pas rendus illicites du seul fait de la nullité du traité.
L’article 69 s’applique à l’Etat dont le consentement est vicié.
Acquiescement est possible : article 45
Un Etat ne peut plus invoquer une cause de nullité d'un traité si, après avoir eu connaissance des faits, cet Etat a explicitement accepté le traité ou , à raison de sa conduite, peut être considéré comme ayant acquiescé.
Art 44 §3
La division d’un traité dont la nullité ne vise que à certaines des ses clauses est obligatoire si :
1. Les clauses entachées de nullité sont séparables du reste du traité en ce qui concerne leur exécution;
2. Si le traité permet sa division
3. Ces clauses ne constituent pas pour un autre Etat contractant une base essentielle de son consentement à être liées par le traité ;
4. S’il n'est pas injuste de continuer à exécuter ce qui subsiste du traité.
L’Etat victime se fait une représentation inexacte de la réalité. Mais cette représentation inexacte est due à la conduite frauduleuse d’un autre Etat afin d’inciter l’Etat victime à contracter. Le dol est souvent appréhendé comme une erreur aggravée par un élément illicite de tromperie.
Le terme corruption indique des actes pesant lourdement sur la volonté du représentant de conclure le traité, c’est à dire que l’avantage procuré doit être assez important pour avoir un impact significatif sur le jugement du représentant de l’Etat. Un simple geste de courtoisie ou une faveur minime dont un représentant aurait bénéficié lors de la conclusion d’un traité ne peut par être invoque comme prétexte pour annuler ledit traité.
Tableau synoptique des causes de nullité relative énoncées dans les articles 49 et 50
Art 69 à l’exclusion du § 2
Lorsque des actes ont été accomplis sur la base d'un traité nul, la partie à laquelle le dol ou la corruption est imputable n’a aucun droit de demander l’établissement de la situation qui aurait existé si aucun actes n’avaient pas été accomplis.
Art 44 §4
La division du traité est possible. L'Etat qui a le droit d'invoquer le dol ou la corruption peut le faire soit à l'égard de l'ensemble du traité soit, à l'égard seulement de certaines clauses déterminées.
Cet article couvre toute forme de contrainte (menace, contrainte morale ou physique, chantage), dirigé vers le représentant de l’Etat ou vers un membre de sa famille dans le but de le forcer à donner le consentement de l’Etat à être lié par le traité. Cet contrainte affecte le représentant de l’Etat comme individu, et non pas comme organe de l’Etat.
La menace n’est illicite que si elle est illégitime. Cet article renvoi à la CNU, d’où :
Ø Un traité de paix imposé suite à l’exercice de la légitime défense est valide en DI .
Ø Les pressions économiques ne sont pas prises en compte, car, même si l’acte final de la CVDT interdit les pressions économiques et politiques, la charte ne considère que les contraintes militaires.
Article 52 is an accurate statement of modern law.
Tableau synoptique des causes de nullité absolue énoncées dans les articles 51 et 52
Nullité absolue. Protection de l’intérêt général.
Lorsque des actes ont été accomplis sur la base d'un traité nul, la partie à laquelle la contrainte est imputable n’a aucun droit de demander l’établissement de la situation qui aurait existé si aucun actes n’avaient pas été accomplis.
Art 45 a contrario
Dans le cas de contrainte, l’acquiescement est impossible.
Art 44 §5
Dans les cas de contrainte, la division des dispositions d'un traité n'est pas admise, donc elle est impossible
L’article 53 est fondée sur l’objet illicite du traité et non pas sur un vice ou une irrégularité dans la formation ou l’expression du consentement de l’Etat.
Le principe de l’égalité des normes coutumière et des normes conventionnelles reste établit.
Toutes les normes sont obligatoires, mais il s’agit de normes impératives auxquelles on ne peut déroger. C’est la notion de Jus Cogens. La distinction doit être établie entre les obligation des Etats envers la communauté internationale et celle qui naissent par rapport aux autres Etats par le biais de la protection diplomatique. La première concerne tous les Etats. Vu l’importance des droits en cause, tous les Etats peuvent être considérés comme ayant un intérêt juridique dans le respect des ces droits. On parle ici de droit erga omnes.
La violation d’un règle commune du DI engage la responsabilité de l’Etat, tandis que la violation d’une norme impérative entraîne la nullité du traité.
La CVDT ne définit pas le concept de Jus Cogens en cernant son régime juridique :
Une norme de jus cogens est une norme qui est reconnu comme telle par les Etats de la communauté internationale. L’unanimité n’est pas requise, c’est l’opinio juris qui fait la différence et qui rend la norme indérogeable. L’interdiction à l’emploi de la force, au génocide, à la traite des esclaves, à la piraterie, aussi bien que les règles de la protection diplomatique et de relations consulaires sont des normes de Jus cogens.
Affaire Barcelona/Traction :
La CIJ donne 4 domaines qui sont la discrimination raciale, le recours à la force, le génocide et l’esclavage
Tableau synoptique : Conflit avec une norme du Jus Cogens - article 53
Objet illicite du traité
Art 71 §1
Dans le cas d'un traité qui est en conflit avec une norme impérative du droit international général, les parties sont tenues d'éliminer, dans la mesure du possible, les conséquences de tout acte accompli sur la base de ce traité et de rendre leurs relations mutuelles conformes à la norme impérative du droit international général.
En cas de survenance d’une nouvelle norme de Jus cogens, le traité est nul pour l’avenir (art 64)
L’acquiescement est impossible.
Dans les cas de conflit avec une norme du Jus Cogens, la division des dispositions d'un traité est impossible.
On parle d’extinction lorsque un traité cesse définitivement de produire des effets juridiques. Lorsque cette cessation d’effets juridiques est temporaire on parle de suspension de l’application du traité.
On peut distinguer trois groupes de causes d’extinction/suspension des traités :
1. du fait des volonté des parties (arts. 54 à 59 ; 63) ;
2. du fait de la conduite fautive des Parties (art 60)
3. du fait des circonstances extérieures aux parties (art. 61,62 et 64)
2. Une partie doit notifier au moins douze mois à l'avance son intention de dénoncer un traité ou de s'en retirer conformément aux dispositions du paragraphe 1. (= procédure)
dénonciation = traité bilatéral
retraite = traité multilatéral
Un Etat ne peut dénoncer un traité dont il est partie sauf si le droit de retrait unilatéral entre dans l’intention des parties ou le droit de retrait est déduit de la nature du traité.
Si la CVDT n’est pas applicable au traité en question, la procédure du droit coutumier consiste en un avis préalable par écrit et un délai raisonnable :
AC sur l’interprétation de l’Accord entre l’OMS e l’Egypte, 1980
Raisonnement analogue à celui de l’article 41
L’article 60 énonce une règle du droit coutumier. Mais seule une violation substantielle du traité peut être prise en compte afin d’invoquer cette cause de suspension/extinction.
Dans le cas d’un traité bilatéral, l’Eta lésé peut choisir librement entre l’extinction et la suspension de l’accord international. S’il s’agit d’un traité multilatéral on peut avoir une action collective ou individuelle. L’article 60 est toujours applicable dans le cas d’une violation substantielle du traité, même quand ceci est muet en la matière. Par contre cet article ne s’applique pas au droit humanitaire.
Remarques : Dans le cadre d’un conflit armée entre les parties à un traité bilatéral, ceci prend fin. S’il d’agit d’un traité multilatéral, le traité est suspendu entre les belligérants, mais non pas entre les autres Parties.
Affaire Gabcikovo-Nagymaros et Affaire Namibie
Application de la théorie de force majeure.
La force majeure présente trois caractéristiques : irrésistibilité, imprévisibilité et extériorité. Il s’agit d’une impossibilité matérielle absolue et non pas d’une difficulté accrue dans l’exécution d’un traité. Si cette impossibilité est absolue, on aura l’extinction du traité, si provisoire, la suspension du traité.
Pour des raisons de sécurité juridique le changement fondamental des circonstances est exprimé de forme restrictive. En effet la formulation négative et conditionnelle de cette disposition reflet le caractère exceptionnel de son application.
Affaire de la compétence en matière des pêcheries, 1973« Une des conditions essentielles requises par cet article est que le changement de circonstances ait été fondamental. Ce changement doit avoir entraîné une transformation radicale de la portée des obligations qui restent à exécuter. Il doit avoir rendu plus lourdes ces obligations, de sort que leur exécution devienne essentiellement différente de celle à laquelle on s’était engagé primitivement. »
Affaire Gabcikovo-Nagymaros : « la stabilité des relations conventionnelles exige que le moyen tiré d’un changement de circonstance ne se trouve appliquée que dans les cas exceptionnels »
La différence entre les articles 64 et 53 réside dans le fait que dans le cadre de l’article 64, la norme impérative est postérieure au traité qui devient nul et prend fin. Mais le traité, au moment de sa conclusion, n’est pas en contradiction avec le jus cogens.
Tableau synoptique des principaux causes d’extinction/suspension
Art 60 :
Acquiescement est possible :
article 45. Un Etat ne peut plus invoquer une cause de nullité d'un traité si, après avoir eu connaissance des faits, cet Etat a explicitement accepté le traité ou , à raison de sa conduite, peut être considéré comme ayant acquiescé.
Divisibilité possible. Les parties lésées peuvent invoquer la violation comme motif pour mettre fin au traité ou suspendre son application en totalité ou en partie dans les termes des articles 44§2 et 60 § 1,2.
Article 61 : exécution impossible
Impossible : art 45 a contrario
Divisibilité obligatoire (art 44§3) si :
2. Si le traité permet sa division et
ces clauses ne constituent pas pour un autre Etat contractant une base essentielle de son consentement à être liées par le traité ;
3. S’il n'est pas injuste de continuer à exécuter ce qui subsiste du traité.
Possible: art 45
Obligatoire: art 44 § 3
L’article 66 litt. a) : la clause compromissoire est une disposition d’un traité prévoyant la compétence de la Cour pour résoudre des différends susceptibles de survenir dans l’application et/ou l’interprétation dudit traité. Les Etats, en ratifiant le traité, s’engagent aussi sur la compétence de la Cour.
La CVDT renvoi à la Charte des Nations Unies.
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques, sera déposé auprès du Secrétaire général des Nations