Source: http://www2.senat.fr/interventions/criresume_pjl17-462_1.html
Timestamp: 2019-05-19 16:23:59+00:00
Document Index: 266320747

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 9", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 2', "l'article 7", 'art. 1', 'art. 9', 'art. 1', "l'article 9"]

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(art. 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Durées minimale et maximale d'affectation des magistrats au sein d'une même juridiction)
p. 13995 (texte intégral du JO)
p. 13996 (texte intégral du JO)
(art. 2-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Règles de mobilité des magistrats au terme de leur durée maximale d'affectation au sein d'une même juridiction)
p. 13997 (texte intégral du JO)
(art. 3 et 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Suppression des fonctions de premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance)
p. 13998 (texte intégral du JO)
(art. 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Articulation entre les critères de nomination et d'évaluation des chefs de juridiction)
p. 13999 (texte intégral du JO)
(art. 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Obligation de formation pour les chefs de cour et de juridiction)
(art. 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Durée minimale d'exercice des fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire à la Cour de cassation)
p. 14000 (texte intégral du JO)
(art. 28-1 A et 28-1 B [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Critères de nomination des chefs de juridiction)
p. 14001 (texte intégral du JO)
(art. 28-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Durée minimale d'exercice des fonctions de chef de juridiction, pour les magistrats du premier grade)
(art. 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Suppression de la fonction spécialisée de juge d'instance et introduction d'une durée minimale de quatre années pour l'exercice des fonctions spécialisées dans la même juridiction)
p. 14002 (texte intégral du JO)
(art. 37 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Durée minimale d'exercice des fonctions de premier président d'une même cour d'appel)
(art. 37-1 A et 38-1-1 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Critères de nomination des chefs de cour)
p. 14003 (texte intégral du JO)
(art. 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Durée minimale d'exercice des fonctions de procureur général près une même cour d'appel)
p. 14004 (texte intégral du JO)
(art. 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Durée minimale d'exercice des fonctions de chef de juridiction, pour les magistrats hors hiérarchie)
(art. 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Possibilité pour les magistrats à titre temporaire d'exercer leurs fonctions dans les chambres détachées du tribunal de première instance)
p. 14005 (texte intégral du JO)
(art. 41-11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Coordinations avec la suppression du tribunal d'instance dans le régime des magistrats à titre temporaire)
(art. 2, 3, 3-1, 12-1, 13, 28, 28-2, 28-3, 32, 38-2, 41-10, 41-13, 41-14, 41-25, 41-26, 41-28, 41-29, 72-3 et 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Coordinations concernant la création du tribunal de première instance)
p. 14006 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 19
(procureur de la République antiterroriste - Création)
(art. 1er, 2, 4-1 et 15 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Coordinations concernant la création du tribunal de première instance)
p. 14007 (texte intégral du JO)
(art. 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et art. 1er de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France - Coordinations concernant la fusion des tribunaux d'instance de Paris et la création du tribunal de première instance)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 22
(juge des contentieux de la protection)
p. 14008 (texte intégral du JO)
(conditions d'entrée en vigueur différée de certaines dispositions du projet de loi organique)