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Timestamp: 2017-05-25 04:55:25+00:00
Document Index: 92493724

Matched Legal Cases: ['art. 1136', 'art. 515', 'art. 515', 'art. 129', 'art. 829', 'art. 462', 'art. 509', "l'article 15", "l'article 462", 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 10", 'art. 4', 'art. 5']

Projet de loi de finances pour 2011 : ce qui va changer pour les entreprises
Article publié le 6 octobre 2010 Source : Projet AN n° 2824 S'il ne prévoit pas de réforme fiscale majeure pour les entreprises, le projet de loi de finances pour 2011 est néanmoins porteur de changements dans différents domaines : CET, régime mère-fille, modalités d'imposition des redevances de brevets... Ajustement de la contribution économique territoriale (CET) Au vu des rapports établis pour mesurer l'impact de la réforme de la taxe professionnelle, des aménagements sont envisagés pour les deux composantes de la CET, c’est-à-dire la contribution foncière des entreprises (CFE) et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et le dégrèvement transitoire. Seraient notamment concernés : les modalités d'appréciation des recettes tirées de la location nue (à usage autre que d'habitation) ; la définition du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE ; le dispositif de détermination d'un « chiffre d'affaires de groupe » ; les abattements et exonérations facultatifs de CFE et de CVAE. Durcissement du régime mère-fille Le plafonnement au montant des frais et charges réellement exposés de la quote-part de frais et charges imposable dans le cadre du régime mère-fille serait supprimé. Assouplissement de la fiscalité des brevets La déduction des redevances de concession versées entre entreprises liées ne serait plus limitée. Le bénéfice du taux réduit serait étendu, sous certaines conditions, aux sous-concessions de licences d'exploitation de brevets. Entreprises nouvelles : aménagement du régime d’exonération Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 bénéficieraient d’un dispositif d’exonération des bénéfices spécifique, différent du régime actuel sur trois points : l'exonération serait étendue aux reprises d'entreprises ; elle serait réservée aux entreprises de moins de dix salariés ; la durée de la période de sortie dégressive d'exonération serait ramenée de 9 ans à 3 ans. Les allégements d'impôt accordés aux entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale (zones AFR) seraient quant à eux reconduits à l'identique pour 3 ans. Pérennisation du remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche Seules les PME en bénéficieraient. Prorogation et aménagement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique Le crédit d'impôt serait prorogé jusqu'en 2012 mais son montant serait ramené à 2 000 €. L’avantage pourrait se cumuler avec les aides communautaires à condition que le montant total des avantages n’excède pas 4 000 €. Il serait soumis au respect du règlement relatif aux aides de minimis dans le secteur de la production agricole. Recadrage du régime des véhicules de sociétés Les véhicules qui, bien qu’immatriculés dans la catégorie « N1 », sont destinés au transport de voyageurs seraient réintroduits dans le champ d’application de la taxe sur les véhicules de sociétés à compter du 1er octobre 2010. Ils seraient également soumis à la taxe additionnelle sur les cartes grises et au malus écologique. Le dispositif de plafonnement de l’amortissement leur serait applicable. Accélération du paiement de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, l’acompte de CRL devrait être payé en même temps que le 3e acompte (au lieu du 4e). Modification du régime de TVA sur les services de télévision (offres « triple play ») La mesure permettant l’application du taux réduit sur 50 % du prix des offres composites (« triple play ») comprenant des services de télévision et des services électroniques serait supprimée. Le taux réduit resterait en revanche applicable, dans le cadre de ces offres, à proportion de la valeur économique des services de télévision correspondant aux droits de distribution acquis par le fournisseur. Repost
Se désabonner d'un tweet encombrant
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Le projet de loi de finances pour 2011 est synonyme de hausses d'impôt pour les particuliers
Article publié le 6 octobre 2010 Source : Projet AN n° 2824 Le projet de budget 2011 met les particuliers à contribution avec l'alourdissement de la fiscalité sur les hauts revenus, les placements financiers et les plus-values, et une réduction générale des avantages attachés aux niches fiscales. Le projet de loi de finances pour 2011 met en œuvre les hausses d’impôt déjà annoncées dans le cadre de la réforme des retraites et réduit de 10 % le montant de la plupart des avantages fiscaux inclus dans le dispositif de plafonnement des niches. L’ensemble des mesures fiscales intéressant les particuliers est résumé ci-après. Calcul de l'impôt sur le revenu Les tranches d’imposition à l’impôt sur le revenu seraient réévaluées de 1,5 %. La création d’une contribution supplémentaire de 1 % sur les revenus compris dans la dernière tranche porterait le taux d’imposition des hauts revenus de 40 à 41 %. Le barème applicable aux revenus de 2010 s'établirait comme suit pour un quotient familial d'une part, avant plafonnement des effets du quotient familial : Fraction du revenu imposable Taux (en pourcentage) Jusqu'à 5963 € 0 De 5 964 € à 11 896 € 5,5 % De 11 897 € à 26 420 € 14 % De 26 421 € à 70 830 € 30 % Plus de 70 830 € 41 % Les règles applicables en cas de changement de situation matrimoniale en cours d’année seraient modifiées. L'année du mariage ou de la conclusion d'un Pacs, les couples seraient soumis à une imposition commune, sauf option pour une déclaration séparée des revenus. En cas de séparation, divorce ou rupture, deux déclarations seulement seraient déposées. Salaires L’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité de départ volontaire versée aux salariés dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) serait supprimée pour les indemnités versées à partir de 2011. Placements financiers Le taux des prélèvements forfaitaires libératoires, applicables aux dividendes et aux produits de placements à revenu fixe, passerait de 18 à 19 % à partir de 2011. Le crédit d’impôt sur les dividendes imposés selon le barème progressif (115 € ou 230 € selon la situation de famille) serait supprimé dès l’imposition des revenus de 2010. À partir de 2011, les produits du compartiment euro des contrats d’assurance-vie multisupports seraient soumis aux prélèvements sociaux (12,1 %) dès leur inscription en compte. Pour éviter la taxation d’un revenu fictif, une procédure de régularisation en fin de contrat est prévue : si le total des sommes prélevées annuellement excède le montant dû après compensation des gains et des pertes, l’excédent serait restitué. Plus-values immobilières Le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées à partir du 1er janvier 2011 passerait de 16 à 17 %, soit 29, 1 % avec les prélèvements sociaux. Plus-values mobilières Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2011 seraient taxées dès le premier euro de cession, ce qui aurait pour effet d’harmoniser leurs modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Leur taux d’imposition passerait en outre de 18 à 19 %, soit 31,1 % avec les prélèvements sociaux. Niches fiscales Les réductions et crédits d’impôt sur le revenu compris dans le champ d’appplication du plafonnement global des niches fiscales feraient l’objet d’une réduction globale de 10 %, à l’exception des avantages accordés pour l’emploi d’un salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants et l’investissement locatif dans le logement social outre-mer. Cette mesure serait applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, à raison des dépenses ou des investissements réalisés à partir du 1er janvier 2011. Le crédit d’impôt auquel ouvrent droit les intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale serait supprimé pour les opérations engagées à partir de 2011 et remplacé par un régime de prêt à taux zéro renforcé. Le taux du crédit d’impôt développement durable auquel ouvrent droit les équipements photovoltaïques serait réduit de moitié, passant de 50 à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 (sauf acceptation d’un devis et paiement d’un acompte avant cette date). Les dépenses d’isolation thermique des parois opaques seraient par ailleurs exclues de ce dispositif. Les réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune pour souscription au capital de PME seraient recentrées sur les entreprises rencontrant des difficultés de financement en fonds propres, les activités immobilières et financières étant en conséquence exclues de ces dispositifs. Des mesures anti-abus seraient également prévues : l’avantage fiscal serait notamment exclusif de toute garantie en capital et de services privilégiés offerts aux souscripteurs. Bouclier fiscal Le bouclier fiscal serait aménagé afin de neutraliser l’impact sur le montant du droit à restitution, d’une part, de la contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus, les revenus financiers et les plus-values, d’autre part, de la réduction globale de 10 % des niches fiscales. Repost
Violences au sein des couples : précisions procédurales
Article publié le 1 octobre 2010 Source : Décr. n° 2010-1134, 29 sept. 2010, JO 30 sept. Le décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples est publié au Journal officiel. La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, publiée au Journal officiel du 10 juillet 2010 (V. Dalloz actualité, 13 juill. 2010, obs. Lavric34794), appelait l'adoption de certaines règles procédurales. Le décret du 29 septembre 2010 modifie le code de procédure civile pour y introduire la procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences (art. 1136-3 s. c. pr. civ.). En cas de violences exercées au sein du couple, le juge peut délivrer en urgence une ordonnance de protection (art. 515-9 c. civ.). Dans ce cas, il est saisi au préalable par requête remise ou adressée au greffe, requête qui doit, notamment, contenir un exposé sommaire des motifs de la demande. Ensuite chaque partie est convoquée par le greffier à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification. Le ministère public est avisé de la date d'audience par le greffier. Lorsque le demandeur souhaite dissimuler son domicile (art. 515-11 c. civ.), l'acte introductif d'instance ne mentionne pas son adresse à la condition que celle-ci soit portée à la connaissance de son avocat. S'agissant de l'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection, elle fixe la durée des mesures (à défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de 4 mois à compter de la notification de l'ordonnance). L'ordonnance, qui est notifiée par voie de signification (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative), est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant la notification. Repost
Nouveau décret sur la conciliation et la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale
Article publié le 5 octobre 2010 Source : Décr. n° 2010-1165, 1er oct. 2010, JO 3 oct. Un décret du 1er octobre 2010, relatif à la modernisation de la procédure judiciaire et visant essentiellement à consolider les écritures des parties dans le cadre des procédures orales et de l'activité des conciliateurs de justice, est publié au Journal officiel du 3 octobre. Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 met en œuvre certaines des mesures issues du rapport Guinchard sur la répartition des contentieux (V. Omnidroit, 1er juill. 2008) et des conclusions du groupe de travail sur les juridictions de sécurité sociale. Le texte contient d'abord des dispositions relatives à la conciliation et à l'activité des conciliateurs de justice (titre Ier ; sur cette profession, V. l'enquête Dalloz actualité, 23 mars 2010), qui modifient le livre Ier du code de procédure civile et le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice. Pour développer l'activité de ces derniers, avant et en cours d'instance, le formalisme de la délégation de la mission de conciliation est allégé (art. 129-1 à 121-5 nouv. c. pr. civ.) et la possibilité de déléguer est étendue devant les tribunaux de commerce. Le code de l'organisation judiciaire est également modifié aux fins de permettre la désignation d'un conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel (art. R. 312-13-1 nouv. COJ). Le décret comporte ensuite des dispositions relatives à la procédure orale (titre II). Un ensemble de règles communes est créé, permettant l'organisation d'une véritable mise en état des dossiers : les écritures des parties sont sécurisées et les modalités de comparution des parties assouplies. Des dispositions propres à la procédure orale sont prévues aux articles 446-1 à 446-4 du code de procédure civile. Des dispositions propres à chaque juridiction sont également aménagées (V. les art. 829 s. c. pr. civ. pour le tribunal d'instance et la juridiction de proximité, 860-1 s. pour le tribunal de commerce, 883 s. pour le tribunal paritaire des baux ruraux, 939 s. pour la cour d'appel, 13-1 décr. n° 92-755, 31 juill. 1992 pour le juge de l'exécution, ainsi que les art. R. 142-10, 142-20, R. 142-20-1, R. 142-20-2, R. 142-27-1, R. 143-9-1, R. 143-10-1, R. 143-20-1, R. 143-25 à 143-29 CSS pour les juridictions de la sécurité sociale). Au titre des dispositions diverses et transitoires (titre III), le texte prévoit enfin l'allègement de la procédure de rectification d'erreur matérielle des décisions judiciaires (art. 462 c. pr. civ.) et la mise en œuvre de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, s'agissant de la désignation des autorités de certification des décisions destinées à circuler au sein des Etats parties (art. 509-1 à 509-3 et 1026 c. pr. civ. et 36 de l'annexe relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle). Le décret entrera en vigueur le 1er décembre 2010. Il est applicable aux procédures en cours, sauf en ce qui concerne les dispositions des articles 830 à 836 du code de procédure civile, relatives à la tentative préalable de conciliation, qui ne sont applicables qu'aux instances introduites après la date de son entrée en vigueur, et les dispositions de l'article 15, 1°, relatives à l'article 462 du même code, qui ne sont applicables qu'aux instances en rectification n'ayant pas encore donné lieu à la convocation des parties à l'audience. Repost
C'est à l'employeur d'établir qu'il avait le droit de recourir à un contrat à durée déterminée
Article publié le 4 octobre 2010 Source : Soc. 15 sept. 2010, n° 09-40.473 En cas de litige sur le motif du recours au contrat à durée déterminée, la charge de la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat incombe à l'employeur. 1. L’article L 1242-2 du Code du travail permet à l’employeur de pallier provisoirement l’absence d’un salarié absent, notamment, comme en l’espèce, pour maladie ou pour congés payés, par le recours au contrat à durée déterminée de remplacement. Dans ce cas, selon l’article L 1242-12 du même Code, le contrat à durée déterminée doit comporter le motif du recours au contrat à durée déterminée ainsi que le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée. Le problème posé à la chambre sociale de la Cour de cassation était de savoir sur qui pèse la charge de la preuve lorsque le salarié conteste la réalité du motif du recours au contrat à durée déterminée indiqué dans le contrat. En l’espèce, le salarié soutenait que le motif de remplacement indiqué dans son contrat à durée déterminée ne correspondait pas à la réalité. Pour rejeter sa demande de requalification, la cour d’appel avait relevé que l’article L 1242-12 du Code du travail n’oblige pas l’employeur à mentionner dans le contrat de travail à durée déterminée le motif de l’absence des salariés remplacés et que le salarié ne fournissait aucun élément de nature à caractériser le caractère mensonger des mentions relatives aux absences des salariés remplacés. 2. La chambre sociale de la Cour de cassation censure cet arrêt par un attendu de principe : en cas de litige sur le motif du recours au contrat de travail à durée déterminée, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. Cette décision confirme la solution retenue en matière de travail temporaire (Cass. soc. 28 novembre 2007 : RJS 2/08 n° 235). Le caractère dérogatoire qui s’attache à la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée oblige l’employeur à justifier que le contrat de travail a bien été conclu dans l’un des cas prévus par l’article L 1242-2 du Code du travail. La jurisprudence en avait déjà jugé ainsi ponctuellement en décidant qu’il lui appartient de rapporter la preuve d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (Cass. soc. 1er février 2000 : RJS 3/00 n° 255 ; Cass. soc. 13 décembre 2006 n° 05-41.262). Repost
Les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 désormais connues
Article publié le 5 octobre 2010 Source : Dossier de presse du projet de loi de financement de la Sécurité sociale Employeurs et salariés seront encore une fois mis à contribution pour financer la Sécurité sociale. Les 8 mesures les concernant devraient permettre de dégager 3,75 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Le contenu précis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 sera connu à l’issue du conseil des ministres du 13 octobre. Ce projet, dévoilé à la presse le 28 septembre dernier, comporte 8 mesures intéressant directement l’économie des entreprises. I. - Annualisation du calcul de la réduction Fillon Le gouvernement avait annoncé dans le cadre des mesures relatives à la réforme du système des retraites, une modification du mode de calcul de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale (dite réduction Fillon). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 reprend cette mesure qui devrait permettre de dégager 2 milliards d’euros destinés au financement des régimes de retraite. En pratique, les entreprises qui actuellement calculent la réduction Fillon mois par mois sans report et sans régularisation annuelle, devraient, à compter du 1er janvier 2011, procéder à un calcul annualisé. Le montant de réduction serait impacté en cas de versement ponctuel de primes. Cet aménagement des allégements de cotisations patronales ne devrait pas remettre en cause le principe même du dispositif, qui est un élément central de la politique de l’emploi : pour les bas salaires, jusqu’à 1,6 fois le SMIC, le montant de cotisations patronales resterait réduit et totalement supprimé au niveau du SMIC. Remarque : selon le projet de loi, cette réforme restaure l’équité entre les entreprises. En effet, pour un même niveau de salaire annuel, les employeurs qui échappent à la dégressivité des allégements parce qu’ils versent des primes élevées sur un ou deux mois de l’année acquitteront les mêmes cotisations patronales que ceux qui rémunèrent leurs salariés sur 12 mois. II. - Augmentation d'un point de la cotisation patronale accident du travail Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, le gouvernement propose d’augmenter le taux de cotisation patronale de 0,1 point. Le rendement attendu de cette mesure, d’un peu plus de 450 millions d’euros, permettrait à la branche de retourner à l’équilibre dès 2011. Il convient de souligner que le montant de cette cotisation sera également impacté : par la réforme de la tarification des accidents du travail telle quelle résulte du décret n° 2010-753, 5 juillet 2010 (JO, 7 juill.) et par le projet de loi portant réforme des retraites qui prévoit que les dépenses engendrées par les départs en retraite à raison de la pénibilité seront mises à la charge de la branche AT/MP, sous forme de versement d’une contribution dont l’impact sera pris en compte dans les éléments de calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. III. - Augmentation du taux du forfait social Le taux du forfait social, contribution patronale due sur certaines sommes exclues de l’assiette des cotisations sociales mais soumises à CSG sur les revenus d’activité (ex. : intéressement et participation aux résultats de l’entreprise), serait une nouvelle fois relevé. Il passerait de 4 à 6 %. Cette augmentation devrait rapporter 350 millions d’euros de recettes supplémentaires. IV. - Retraite chapeau : élargissement de l'assiette de la contribution spécifique calculée sur les rentes et création d'une contribution salariale L’entreprise qui a mis en place un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (dit retraite chapeau) est, en principe, redevable d’une contribution spécifique dont l’assiette peut être choisie. L’une des possibilités offertes à l’employeur est de retenir les rentes versées comme assiette de contribution. Dans cette hypothèse, la contribution (au taux de 8 %) s’applique au montant des rentes versées, pour la fraction excédant un tiers du plafond de la sécurité sociale. Il est proposé de supprimer cet abattement et d’asseoir cette contribution sur le montant des rentes versées dès le premier euro. Parallèlement, le gouvernement envisage de créer une contribution salariale versée par le bénéficiaire. Son taux serait de 14 %. Ces deux mesures devraient contribuer au financement de la Sécurité sociale, à hauteur de 110 millions d’euros. V. - Stock-options : augmentation des taux de contributions salariales et patronales Les bénéficiaires de stock-options doivent s’acquitter d’une contribution calculée sur le gain de levée d’option. Le taux de cette contribution salariale, aujourd’hui fixée à 2,50 %, serait plus que triplée et portée à 8 %. La contribution due par l’employeur à l’URSSAF passerait, quant à elle, de 10 à 14 %. Ces mesures devraient rapporter 70 millions d’euros en 2011 VI. - Plafonnement de l'abattement appliqué sur l'assiette de la CSG et de la CRDS L’assiette de la CSG et de la CRDS sur les revenus d’activité salariée est actuellement minorée de 3 % au titre des frais professionnels. Elle est donc égale à 97 % de la totalité du salaire et de la contribution patronale de prévoyance. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 prévoit de limiter à 4 plafonds de la sécurité sociale (soit en 2010 138 480 euros annuels), le montant de la rémunération auquel l’abattement pour frais professionnels serait applicable. Au-delà de ce montant, l’intégralité de la rémunération serait soumise à la CSG et à la CRDS. Cette mesure devrait concerner environ 1 % des salariés. L’État espère en obtenir un rendement de 25 millions d’euros par an. VII. - Assujettissement des sommes versées aux salariés par des personnes tierces à l'entreprise Le gouvernement souhaite assujettir les gratifications versées par des personnes tierces à l’entreprise au taux de droit commun du régime général. Ces pratiques de rémunération se multiplient et ne sont soumises à aucun prélèvement social. Une dérogation pourrait être prévue pour certaines activités commerciales : le paiement des cotisations serait remplacé par le versement d’une contribution forfaitaire libératoire de 20 %. En outre, une franchise de 200 euros serait introduite, afin d’exonérer les faibles gratifications. Repost
Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit la suppression de nombreuses exonérations sociales
Article publié le 6 octobre 2010 Source : Projet de loi de finances pour 2011 AN n° 2824 Il est notamment proposé de supprimer ou de plafonner les exonérations sur les repas dans les HCR, les indemnités de rupture versées dans le cadre des accords de GPEC, les services à la personne et les jeunes entreprises innovantes. Cotisations sociales 1. Le projet propose la suppression à compter du 1er janvier 2011 des exonérations suivantes : réduction applicable aux cotisations d'assurance sociales et d'allocations familiales à la charge des employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants, au titre de l'obligation de nourriture de ces salariés ; exonérations de prélèvements fiscaux et sociaux appliquées actuellement aux indemnités de rupture versées dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ; abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs cotisant sur l’assiette réelle ; franchise de cotisations patronales (à l’exclusion des cotisations ATMP) dans la limite du Smic, sans plafond de rémunération, dont bénéficient les prestataires de services à la personne intervenant auprès de publics dits « non fragiles » ; exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dont bénéficient les organismes d’intérêt général d’au moins 10 salariés ayant leur siège social dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) au titre des contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 ; exonération de cotisations sociales patronales applicable aux anciens contrats initiative-emploi (CIE), qui pouvaient être conclus d’août 1995 à décembre 2001 ; exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an au plus, les salariés de moins de 26 ans embauchés comme saisonniers agricoles. 2. Il est proposé d’harmoniser au taux de 0,5 % la contribution patronale versée au Fonds national d'aide au logement (Fnal) par les entreprises de plus de vingt salariés hors régime agricole. 3. Le projet de loi prévoit de modifier le dispositif d’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales des jeunes entreprises innovantes en introduisant : un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le salaire minimum (Smic) ; un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 € pour 2010 ; une diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l’entreprise. Aides à l’emploi 4. Le projet de loi prévoit la création d’un contrat d’accompagnement renforcé (CAR), ouvert, sous certaines conditions et à titre expérimental, aux anciens titulaires de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat d’intérim, dans six bassins d’emploi où s’applique le contrat de transition professionnelle (CTP). Il est proposé, par ailleurs, de majorer, de manière transitoire pour l’année 2011, l’aide à l’embauche sous contrat unique d’insertion pour les ateliers et chantiers d’insertion, comme cela a été fait en 2010. Autres mesures 5. Le projet propose de transférer à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) la gestion de plusieurs dispositifs à destination des travailleurs handicapés aujourd’hui pris en charge par l’Etat. Il prévoit d’aménager les assiettes et de moduler le montant des taxes perçues par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour le séjour et l’emploi d’étrangers. Enfin, le dispositif d’intéressement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), qui permet sous certaines conditions le cumul de l’allocation avec les revenus d’une activité professionnelle, serait aligné sur celui du revenu de solidarité active (RSA). Repost
Dissimulation du visage dans l'espace public : validation de la loi par le Conseil constitutionnel
Article publié le 11 octobre 2010 Source : Cons. const. 7 oct. 2010, n° 2010-613-DC Le Conseil constitutionnel a validé, le 7 octobre 2010, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, adoptée définitivement par le parlement le 14 septembre 2010 émettant une réserve d'interprétation concernant l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public. Saisi par le président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, qui ne formulaient aucun grief particulier à l'encontre du texte, le Conseil constitutionnel devait apprécier l'équilibre choisi par le législateur entre, d'une part, les libertés de conscience, religieuse, d'expression, d'aller et venir et le respect de la vie privée et, d'autre part, la laïcité, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, l'égalité homme-femme, la sécurité publique et l'ordre public « immatériel » (V. Cah. cons. const. n° 30). Dans sa décision n° 2010-613-DC du 7 octobre 2010, le Conseil choisit de ne se référer ni à la liberté d'expression ni au respect de la vie privée ni à la sauvegarde de la dignité humaine ni au principe de laïcité, mais aux articles 4 (principe de liberté), 5 (finalité de la loi) et 10 (libertés d'opinion et de religion) de la Déclaration de 1789 ainsi qu'à l'alinéa 3 du préambule de la Constitution de 1946 (égalité des droits entre les hommes et les femmes) et à la sauvegarde de l'ordre public, objectif de valeur constitutionnelle également contenu dans l'article 10 précité. Recherchant l'intention du législateur, il relève que les articles 1er (interdiction générale de dissimulation du visage) et 2 (définition de l'espace public et limites à l'interdiction) de la loi déférée ont pour objet de répondre à l'apparition de pratiques, jusqu'alors exceptionnelles, consistant à dissimuler son visage dans l'espace public, le législateur ayant estimé que de telles pratiques pouvaient constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissaient les exigences minimales de la vie en société, également que les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvaient placées dans une situation d'exclusion et d'infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d'égalité. Il constate que le législateur « a ainsi complété et généralisé des règles jusque là réservées à des situations ponctuelles à des fins de protection de l'ordre public » (consid. 4). Il estime alors qu'« eu égard aux objectifs qu'il s'est assignés et compte tenu de la peine instituée en cas de méconnaissance de la règle fixée par lui » (contravention de 2e classe et/ou obligation d'effectuer un stage de citoyenneté), lesdites dispositions « assurent, entre la sauvegarde de l'ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés, une conciliation qui n'est pas manifestement disproportionnée » (consid. 5). Une réserve d'interprétation est cependant émise, le Conseil précisant : « toutefois, l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne saurait, sans porter une atteinte excessive à l'article 10 de la Déclaration de 1789, restreindre l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public » (ibid.). Les articles 1er à 3 de la loi sont donc validés sous cette réserve, de même que les articles suivants (art. 4 créant le délit de dissimulation forcée du visage, art. 5 à 7 relatifs à son entrée en vigueur). Repost
L'indemnité versée à un salarié qui renonce à lever ses options sur actions est imposable
Article publié le 13 octobre 2010 Source : CE 23 juill. 2010, n° 313445 Confirmant la position retenue par l'administration et la plupart des juges du fond, le Conseil d'Etat juge que l'indemnité perçue par un salarié en échange de sa renonciation à lever ses options sur actions est imposable en tant que salaires. 1. Il peut arriver que les options de souscription ou d’achat d’actions attribuées par une entreprise à ses salariés ne soient pas exercées par ces derniers, notamment en raison d’une offre publique d’achat (OPA) suivie d’une procédure de retrait obligatoire. Dans une telle hypothèse, les salariés concernés perçoivent généralement une indemnité en contrepartie de leur renonciation à la levée des options ou de la perte du bénéfice des options. Se pose alors la question du sort fiscal de cette indemnité. 2. À l’exception d’un jugement du tribunal administratif d’Amiens resté isolé et infirmé en appel, les juges du fond et l’administration fiscale considéraient que cette indemnité devait être soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Selon ce raisonnement, l’indemnité constitue, pour le bénéficiaire, une somme destinée à compenser exclusivement la perte d’une rémunération potentielle et non une somme compensant, même partiellement, une perte en capital. Il en est ainsi même si cette somme est versée par un tiers qui n’est pas l’employeur du bénéficiaire et n’est pas destinée à rémunérer une activité salariée. 3. Le Conseil d’Etat confirme, dans le silence de la loi, la qualification de salaires. Pour la Haute Juridiction, la renonciation à la levée des options se rattache, comme le droit d’option lui-même, directement au contrat de travail. Peu importe à cet égard que celui-ci ait pris fin ou que l’auteur du versement ne soit pas l’employeur du salarié. L’imposition, en tant que salaires, de l’indemnité reçue en raison d’une telle renonciation se justifie ainsi par ce lien avec le contrat de travail. Repost