Source: http://laicitedaccord.com/audition%20CCDL.htm
Timestamp: 2018-10-17 05:09:12+00:00
Document Index: 326129716

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art.1', 'art.2', 'art.2', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Audition devant le CCDL
Association « Laïcité d'Accord »
Audition devant le Conseil Consultatif du Droit Local
L'Association « Laïcité d'Accord » a été fondée en septembre 2000 :
*Pour des raisons structurelles : les exceptions, en Alsace-Moselle, à la laïcité comme le statut scolaire local, les facultés de théologie gérées sur fonds publics et le concordat.
*Pour des raisons conjoncturelles qui ont été déterminantes : l’affaire d’Hagondange, l’affaire du collège Taison de Metz, la création, annoncée officiellement, d'un CAPES d’enseignement religieux, l'ambiguïté du statut de « l’Eveil Culturel et religieux » (E.C.R.), la réactualisation du rapport Trocmé.
L’association accueille toute personne soucieuse du respect des principes laïques sans aucune distinction philosophique, religieuse, politique, etc… En témoignent les opinions divergentes sur le jugement à porter sur la loi sur les signes religieux à l'Ecole publique.
L'association fait porter ses efforts sur le problème du statut scolaire local, elle intervient :
* En menant des recherches sur les origines et la signification de la laïcité comme principe constitutionnel.
* En proposant des articles de presse et en participant à des émissions de radio.
* En organisant des conférences :
Laurent Laot, prêtre catholique, universitaire et laïque.
Yves Deloye, professeur de sciences politiques à l’université Robert Schumann.
Henri Pena-Ruiz, philosophe, membre de la commission Stasi
Françoise Olivier-Utard, historienne à l’université Marc Bloch.
Jaafar Alkange, historien spécialiste de l’Islam et Willy Beauvallet doctorant en sciences politiques.
* Elle a été reçue en audience par monsieur le Recteur.
I) DE L’IMPORTANCE DE LA LAICITE.
De nombreux articles de presse ainsi que des publications plus savantes attribuent désormais à la laïcité des qualificatifs qui en modifient le sens comme : laïcité ouverte, apaisée, tolérante ou au contraire laïcité de combat, laïcisme professé par des « laïcards ».
La laïcité est l’aboutissement d’un combat politique engagé aux 18e et 19e siècles par les philosophes des « Lumières », par des hommes politiques libéraux, progressistes, défenseurs des libertés publiques. Elle a été précédée par la laïcisation de l’enseignement avec les loi Ferry-Goblet.
Son fondement politique et juridique est la loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat de 1905 qui organise :
*la liberté de pensée et de conscience (art.1)
*Le libre exercice des cultes (art.1). L'accès au culte est prévu pour les personnes non libres de leur mouvements ( malades hospitalisés, militaires, élèves en internat, prisonniers) avec la
création de l'aumônerie (art.2
*L’égalité des cultes devant la loi (art.2)
*La neutralité de l’Etat en matière de culte (art. 2). « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte
En découlent plusieurs conséquences :
· C’est le citoyen, en pleine liberté, sans référence à la transcendance, qui organise par la loi la vie de la cité et le « vivre ensemble ».
· La sphère publique (celle du citoyen) se trouve séparée de la sphère privée ( celle de l’individu libre de se référer à une religion ou une philosophie qui ne regarde que lui).
· L’Ecole publique accueille tous les enfants et adolescents en tant que membres de la fraternité humaine, sans aucune distinction communautaire ou religieuse, pour leur fournir les savoirs et les armes de la critique et de la raison sans lesquelles il n’est pas de citoyen libre. Elle ne doit en aucun cas cultiver les systèmes et les valeurs qui différencient les élèves, qui les enferment dans une marque communautaire religieuse ou autre.
Aujourd’hui, tous les historiens s’accordent pour reconnaître que la loi de 1905, mettant fin à la « guerre des deux France » est une loi d’apaisement. Les cultes protestants et juifs l’avaient d’emblée acceptée comme telle, le culte catholique ne l’acceptera qu’en 1924.
Aujourd’hui, seul 3 états sont officiellement laïques et ne versent aucun subside aux cultes : la France, le Mexique et la Turquie (qui est un cas particulier de « gallicanisme »). Il faut y ajouter les USA et le Japon.
Aujourd’hui, tous les états européens sont sécularisés en ce sens que ce sont les citoyens qui décident par leurs votes de l’organisation de la nation. Ne remplissant pas toutes les spécificités de la loi de 1905, ils ne sont pas encore laïques. Le mouvement de sécularisation se poursuit cependant dans la plupart de ces états notamment en Suède, Allemagne, Italie, Espagne, Irlande
La situation n'évolue pas en Alsace-Moselle, sécularisée mais non-laïque.
II) LE STATUT SCOLAIRE LOCAL NE RESPECTE PAS LA LIBERTE DE CONSCIENCE
A l’opposé de la laïcité qui unit les élèves comme membres de la même humanité, le statut scolaire local met l’accent sur ce qui divise les élèves, un aspect communautaire, une appartenance religieuse.
En obligeant les élèves ou leurs familles à se déclarer membres ou non d’un culte par le biais d’une fiche officielle, le statut scolaire local ne respecte pas la liberté de conscience, tout particulièrement celle des non-croyants qui se voient, de fait, désignés comme différents. En régime laïque de liberté religieuse, la religion est une affaire privée. En Alsace-Moselle elle est ainsi publique et discriminatoire à l’égard des jeunes sans religion ou membres d’une religion non-reconnue.
La commission Stasi, tout en acceptant le statut particulier de l’Alsace-Moselle, a reconnu ce caractère discriminatoire du statut scolaire local dans l’article 4.1.1.1.1 de son rapport, elle estime que « doit être envisagée toute mesure permettant d'affirmer l’égalité des croyants, des athées et des agnostiques. La pratique actuelle, qui oblige les parents à effectuer une demande spécifique pour que leurs enfants soient dispensés de l’enseignement religieux, pourrait être modifiée ».
Dans les faits, le statut scolaire local privilégie la croyance religieuse. Dans le n° 40 de la revue du droit local, le Président d’IDL affirme que le régime local… « se traduit aujourd’hui par le fait que, dans ces écoles (les écoles primaires) est préservé un climat favorable aux croyances religieuses dans le respect de toutes les convictions ».
Il ne manque pas de relever que la loi sur les signes religieux à l’école publique pose problème par rapport à ce « climat » et pointe : « une certaine incohérence entre cette règle (la loi sur les signes religieux) et l’existence d’un enseignement religieux à l’école ».
Dans un tel contexte, comment les autorités de l’Education Nationale peuvent-elles prétendre, en Alsace-Moselle, faire appliquer la loi sur les signes religieux à l’Ecole publique sans créer une nouvelle discrimination ?
Dans cette même revue, le président de l’IDL, s’inquiète des conséquences que pourrait avoir la loi sur les signes religieux à l’Ecole publique car elle pourrait « de manière indirecte fragiliser le système alsacien-mosellan de prise en compte de la dimension religieuse à l’école ».
Pour les laïques, ce n’est pas la « dimension religieuse » partisane et confessionnelle qu’il faut promouvoir, c’est la dimension historique du fait religieux appréhendée de façon neutre et scientifique. Ils reconnaissent que le fait religieux fait partie de l’Histoire des peuples au même titre que les faits politiques, économiques, sociaux, philosophiques, artistiques. Les programmes scolaires d’histoire, de français, de langues, de philosophie, de sciences économiques et sociales abordent déjà le fait religieux mais une place plus importante pourrait lui être accordée dans le cadre des disciplines existantes et sous l’aspect scientifique. Cet enseignement doit être ouvert sur l’ensemble des spiritualités y compris celles qui ne comportent pas de « vérités révélées » comme le bouddhisme, le taoïsme, l’hindouisme ou les valeurs spirituelles des non-croyants.
III) OU SONT LES BASES JURIDIQUES DU STATUT SCOLAIRE LOCAL ?
A) UNE CURIEUSE REFENCE A LA COUTUME.
Eminent spécialiste du droit local, le Président de l’IDL, reconnaît dans un article de la Revue du droit local n° 40 de février 2004 à propos du régime des écoles primaires (toujours officiellement confessionnelles ou interconfessionnelles) « Ce régime est peu lisible parce qu’il est composé de textes anciens fortement amendés dans leur application par la coutume administrative et par un consensus non écrit entre administration scolaire, communes et autorités religieuses ».
Auparavant, un document émanant du rectorat de Strasbourg (janvier 1968) indiquait : « Les adaptations nécessaires résultèrent simplement de négociations et d’accords entre les Autorités Civiles et Autorités religieuses…Cette pratique , qui était plutôt exceptionnelle entre les deux guerres, est devenue coutumière depuis 1945 pour le règlement amiable de nombreux problèmes qui découlent non plus de la lettre mais de l’esprit du statut local ».
« L’esprit des lois » est cependant sérieusement malmené en matière de statut scolaire local. Les autorités académiques ont purement et simplement accepté des demandes des autorités religieuses pour deux dispositions importantes qui posent problème :
Il est interdit, par la coutume, aux chefs d’établissement d’informer les élèves de la possibilité d'une dispense de cours d'enseignement religieux. La fiche doit être fournie sans commentaires. Des chefs d'établissement ont été sermonnés pour n’avoir pas respecté cette coutume.
Où sont les textes qui justifient une telle restriction de l'information ?
Cette disposition, qui a longtemps figuré en toutes lettres dans la circulaire rectorale de rentrée des académies de Strasbourg et Metz, ne figure plus dans la dernière circulaire de 2004 à Strasbourg. Preuve, que des évolutions sont possibles.
Il est prescrit, par la coutume, que l’inscription des élèves à l’entrée d’un grand cycle d’enseignement vaut pour toute la durée du cycle : « A défaut de la manifestation d’une volonté expresse, les intentions ainsi exprimées valent pour la durée de la scolarité dans l’établissement ». A tout le moins, l’inscription vaut pour l’année entière.
Il est donc interdit à un élève de changer de religion, de renoncer à une religion ou d’y adhérer en cours d’année
Cette disposition coutumière est illégale au regard du texte de référence, la circulaire « La Chambre » du 17 juin 1933 qui prévoit que les parents peuvent notifier deux fois leurs intentions chaque année :
• à la rentrée scolaire ( à l'époque d’octobre), aujourd’hui de septembre.
• Et à la rentrée des vacances de Pâques.
Au nom de quel principe et texte juridique le « droit coutumier » peut-il en Alsace-Moselle, au 21e siècle, dans un Etat de Droit, se substituer aux Droit national ?
B) L'ABSENCE D’UN RECUEIL DES LOIS ET REGLEMENT POUR L’ENSEIGNEMENT DE LA RELIGION.
Toutes les autorités compétentes en la matière reconnaissent ce fait, mais n’y ont jamais porté remède. La législation en matière de statut scolaire local est pourtant compliquée, souvent ancienne, faisant appel à des textes français d’avant la période d’annexion, à des textes allemands du Chancelier ou des textes locaux de la période d’annexion ( 1870-1918), à des textes français postérieurs à 1918. S’y ajoutent plusieurs jugements de Cours d’Appel ou d’arrêts du Conseil d’Etat.
Il est indispensable qu’un recueil soit établi afin de lever les contradictions et ambiguïtés concernant « l’obligation » de l’enseignement religieux.
1) Avant l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2001 : le maquis juridique.
Les partisans du statut quo et les autorités académiques mettaient en avant le caractère supposé obligatoire de l’enseignement de la religion à l’école publique, même s’ils indiquaient la possibilité d'une dispense.
La circulaire de rentrée 2004 continue d’utiliser la formulation : « L’enseignement religieux est un enseignement obligatoire qui peut faire l’objet d’une dispense ». C’est bien l’obligation qui est mise en avant sans que soit précisée la nature de cette obligation.
Le secrétaire général de l’IDL, citant un arrêt du Conseil d'Etat (4 juillet 2001), écrivait en octobre 2001, dans la Revue du Droit local n° 33 : « La loi du 15 mars 1850 et l'ordonnance du 10 juillet 1873 imposent respectivement une obligation de suivre les cours de religion dans l’enseignement primaire et dans l’enseignement secondaire ».
Cependant, cité par le « républicain Lorrain » du 5 mars 2000, un responsable de l’IDL précise, à propos de l’enseignement religieux : « Cet enseignement n’est pas obligatoire ».
Essayons de nous référer aux textes cités par divers spécialistes du Droit local :
a) Pour le primaire la référence unanime est la loi Falloux du 15 mars 1850 par son article 23.
Cette loi, abrogée en France de l’intérieur, est toujours applicable en Alsace-Moselle car en grande partie non-abrogée du fait de l’annexion allemande.
Cependant pourquoi n’appliquer que son article 23 relatif à l’obligation, pour les élèves, de suivre un enseignement religieux ? Pourquoi ne pas continuer à inscrire comme matière obligatoire l’arpentage ou les travaux d’aiguille qui figurent, dans la loi Falloux, comme des matières obligatoires ?
b) Pour le Secondaire, les difficultés juridiques deviennent inextricables. Nous avons comparé les éléments juridiques mis en avant par quatre spécialistes ou structures spécialisées dans le Droit local pour déterminer l’obligation de l’enseignement religieux dans le Secondaire.
Réponse ministérielle à une question écrite au Sénat (1992)
d’Etat 6/06/2001
Ordonnances royales de 1821 et 1835
Loi Falloux de 1850
Loi locale du 12/02/1873 et Ordonnance du 10/07/1873
Modifiée ord du 16/11/1887
Loi du 04/06/1857
Ordonnances locales 2/02/1872
Règlement du 20/06/1883
Circulaire du 17/06/1933
Décret du 10/10/1936
Loi du 17/09/1919
Loi du 01/06/1924
Ordonnances du 15/09/1944
Comme on peut le constater, en dehors de loi Falloux qui fait l’unanimité pour le primaire, les avis sont pour le moins partagés en ce qui concerne l’enseignement secondaire
Les trois derniers éléments font également l’unanimité même s’ils n’ont pas été cités par toutes les instances car ce sont les lois et règlements qui confirment le maintien du Droit Local.
Dans son intervention de 1997, F. Messner a bien précisé que la loi locale de février 1873 et les ordonnances qui l’accompagnent ne fondent pas l’obligation de l’enseignement religieux dans le secondaire. Curieusement, le Conseil d’Etat les cite pourtant en référence, en effet l’ordonnance du 10/07/1873 modifiée par l'ordonnance du 16/11/1887 indique seulement dans son article 10A « Dans toutes les écoles, l'enseignement et l’éducation doivent tendre à développer la religion, la moralité et le respect des pouvoirs établis et des lois ».
« Tendre à » ne signifie en aucune façon « organiser un enseignement obligatoire de religion, de morale et de respect… ».
Aujourd’hui se référer à cet article d’orientation générale pour justifier l’enseignement de la religion à de quoi laisser rêveur sur le respect de la laïcité.
A cet imbroglio juridique s’ajoute encore l’apparition depuis une dizaine d’années d’un enseignement mal identifié mis sur pied par les cultes ( en particulier les cultes protestants) : « l’Eveil Culturel et Religieux » (ECR). Calqué sur « l’Education Civique Juridique et sociale » (ECJS) des lycées avec conférences, sorties, débats, cet enseignement a été mis en place dans des conditions qui confinaient au non-droit dans certains établissements puisqu’il était purement et simplement inscrit d'office à l’emploi du temps de tous les élèves.
La forme plaisait, il était présenté comme une matière du tronc commun, il a donc permis de limiter la forte chute de la fréquentation des cours de religion particulièrement dans les lycées et collèges.
En fait l’ECR n’est pas une nouvelle discipline, il représente simplement une des formes organisationnelle de l’enseignement religieux comme l’attestent de nombreuses interventions lors du colloque de 1997 « L’Enseignement religieux à l’Ecole publique ». Enseignement religieux traditionnel et ECR font l’objet d’un même document administratif et comptable.
La circulaire rectorale de 2004 reconnaît « au seul niveau du lycée, l’ECR peut constituer une modalité particulière de cet enseignement pour répondre à des besoins ou à des préoccupations exprimées par des jeunes ou des familles ». Prenant acte que l’ECR est bien officiellement une des formes de l’enseignement religieux, nous l’incluons dans la dénomination « enseignement religieux ».
D’après les textes de référence, l’enseignement religieux est obligatoirement confessionnel (séparation des élèves selon la religion choisie) mais, par dérogation coutumière, le rectorat a décidé que l’ECR pouvait être interconfessionnel. Le caractère religieux de l’ECR est attesté par le fait que les actions nouvelles « approuvées par le chef d’établissement doivent être validées par les autorités religieuses préalablement à leurs mises en œuvre ».
D’autre part, bien que l’ECR interconfessionnel soit limité aux seuls lycées par la circulaire rectorale, il est déjà bien implanté dans de nombreux collèges. Quelle autre discipline scolaire bénéficierait de pareils « accommodements » ?
L’ECR est devenue la béquille d’un enseignement religieux en régression, officiellement suivi par 60 à 70% des élèves en primaire, 40% en collège et moins de 10% en lycée même en y incluant l’ECR (comptant pour 4% reconnaît Mgr. Kratz –cf. DNA du 22 mai 2005-)
2) Après l’arrêt du conseil d'Etat du 6 avril 2001 : une clarification.
Tout en ayant déclaré l’enseignement religieux conforme au principe constitutionnel de laïcité (possibilité de dispense) et aux directives de la CEDH, le Conseil d’Etat clarifie la notion d’obligation.
Ce ne sont pas les élèves qui ont l’obligation de suivre l’enseignement religieux comme cela a longtemps été suggéré ou affirmé, « l’obligation en cause est celle, pour les pouvoirs publics, d'organiser un enseignement de la religion, pour chacun des quatre cultes reconnus en Alsace- Moselle, et que celle-ci s’accompagne de la faculté ouverte aux élèves, sur demande de leurs représentants légaux, d’en être dispensés ».
Le Conseil d'Etat renvoie aux responsables politiques le soin de revenir sur le statut quo entériné en 1919,1924 et 1944. Il laisse de côté les conséquences de son arrêt sur le statut de l’enseignement religieux à l’Ecole publique.
III) QUEL STATUT POUR L’ENSEIGNEMENT RELIGIEUX A L’ECOLE PUBLIQUE EN ALSACE-MOSELLE ?
Il faut saluer les prises de position des responsables de l’IDL dans le n° 40 de la revue du droit local de février 2004 prenant en compte l'arrêt du Conseil d’Etat, le Secrétaire général de l’IDL rappelle que l’obligation est celle de l’Etat d’organiser l’enseignement religieux et indique « Cependant, cet
enseignement est facultatif pour les élèves ».
De même, le Président de l’IDL, précise dans le même n° « Contrairement à ce qui est parfois affirmé, les cours d’enseignement religieux organisés dans l’école publique ne sont pas obligatoires ».
Pour les élèves, les cours d'enseignement religieux ne sont donc pas obligatoires, ils sont facultatifs, mais ils doivent être organisés par l’Etat pour répondre à une demande des élèves ou des familles.
Dans l'organigramme de l'Education nationale où situer un enseignement qui répondent à ces critères ?
Il existe trois catégories de matières enseignées :
· Les matières obligatoires du tronc commun, aucune dispense possible ( sauf en EPS pour raisons médicales).
· Les matières obligatoires pour lesquelles un choix est nécessaire, par exemple le choix d'une langue vivante ou d’une langue ancienne parmi les enseignements de langues. Ce sont les options obligatoires. Aucune dispense possible.
· Les matières optionnelles non obligatoires, organisées par l’Etat, mais laissées à la libre disposition des élèves et des familles avec un nombre limité d’options choisies. Evidemment, il n'est pas prévu de dispense.
L’enseignement religieux, tel qu’il a été défini par le Conseil d’Etat et par les responsables de l’IDL, est à l’évidence une option non obligatoire puisque laissé à la libre appréciation des élèves et de leurs parents.
Il devient alors nécessaire de modifier les programmes de l’Education nationale certaines sections n’offrant qu’une seule option non-obligatoire, l’enseignement de la religion serait sans doute placé en situation de rude concurrence, même si un sondage alsacien de 1998 révélait que 90% des sondés plébiscitaient le statut local.
Il est vrai aussi que ce sondage avait dû être réalisé auprès de personnes particulièrement bien informées, puisque 82% des personnes interrogées affirmaient bien connaître le statut local, alors que les spécialistes reconnaissent la difficulté d’une telle tâche et laissent apparaître, entre eux, de sérieuses divergences d’interprétation sur son fondement juridique.
A l’évidence une enquête sociologique sérieuse et impartiale s’imposait.
Dans le souci de tenir compte de la spécificité historique alsacienne-mosellane, nous proposons au Comité consultatif du droit local de prendre en compte l’avis du Conseil d'Etat et ses conséquence tout en préservant la liberté des parents et élèves d’accéder pleinement à l’enseignement religieux.
Le Président de l’IDL, dans son article du n° 40 de la revue du droit local, reconnaît la nécessité de modifier le statut scolaire local en reprenant à son compte la proposition du rapport Stasi « En Alsace-Moselle, inclure l’Islam au titre des enseignements religieux proposés et laisser ouvert le choix de suivre ou non un enseignement religieux ».
Cette proposition de modification du statut scolaire local figure dans la conclusion du rapport Stasi. Elle reprend une formulation figurant au paragraphe 4.1.1.1.1 demandant la suppression de la demande de dispense pour l’enseignement religieux à l’école publique en Alsace-Moselle pour que soit respectée la liberté de conscience de tous, croyants ou non-croyants.
Ainsi, les parents et élèves seraient informés de la possibilité de suivre l’enseignement religieux. Cette information devrait être neutre, fournie avec les fiches d’inscription aux options et signalant simplement que du fait de la période d’annexion allemande, l’Alsace-Moselle possède un statut scolaire spécifique permettant aux parents d’inscrire leurs enfants à un cours de religion confessionnel.
Les parents qui ne désirent pas que leurs enfants suivent l’enseignement religieux (non obligatoire) n’auraient pas à le formuler.
Les parents qui désirent que leurs enfants suivent cet enseignement religieux choisiraient l’enseignement confessionnel ou interconfessionnel de leur choix.
Cette formule préservant la spécificité de l’enseignement religieux à l’école publique et la pleine liberté de pensée des non-croyants, devrait faire l’unanimité en « laissant ouvert le choix de suivre ou non un enseignement religieux ». Elle contribuerait faire disparaître un archaïsme lié à un avatar historique.
L’association « Laïcité d’Accord » rappelle que les différents aspects du Droit local ne sont pas liés. Ils résultent tous de législations différentes. Faire évoluer un de ces aspects ne remet pas en cause l'ensemble du Droit local. Le législateur a spontanément procédé à des modifications pour adapter ce Droit, notamment avec la loi du 1er août 2003 sur le régime des associations. Le statut scolaire local peut, lui aussi, évoluer.
Pour ce qui concerne la gestion publique des cultes, le Président de l’IDL estime que ce système « doit pouvoir évoluer, se débarrasser de certains archaïsmes et prendre en compte les besoins nouveaux ».
Nous proposons qu’il en soit de même pour le statut scolaire local sur les bases suivantes :
Le Conseil Consultatif du Droit Local pourrait contacter les autorités religieuses, les autorités de l’éducation nationale et les élus locaux sur les bases suivantes :
*Conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 avril 2001, le caractère facultatif, optionnel, de l’enseignement religieux à l’Ecole publique en Alsace-Moselle est fondé en droit.
*Conformément à la réglementation de l’Education Nationale en matière de programmes scolaires, et pour respecter pleinement la liberté de conscience, il ne peut être demandé aux parents de remplir une demande de dispense pour cet enseignement, mais le choix doit être laissé ouvert aux parents.
*Conformément aux spécificités juridiques de l’Alsace-Moselle, les parents seront informés, dans les formulaires d’inscription, de la possibilité d’inscrire leurs enfants à cet enseignement obligatoirement proposé par l’Etat. La circulaire de rentrée doit donc être remaniée en ce sens.
Fait à Strasbourg le 18 mai 2005
L’Association « Laïcité d’Accord »
Le Président : Bernard ANCLIN Le Secrétaire : Claude HOLLE