Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006754514&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=19990605
Timestamp: 2017-11-17 19:43:00+00:00
Document Index: 122252490

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 3", 'art. 8', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 18']

Code de la sécurité sociale - Article R832-2 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de la sécurité sociale - Article R832-2
Code de la sécurité sociale - Article R832-2
Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
Modifié par Décret n°93-336 du 12 mars 1993 - art. 1 JORF 14 mars 1993
La condition de superficie prévue au premier alinéa de l'article R. 831-13-1 est réputée remplie en ce qui concerne les personnes qui occupent un logement aménagé de manière à constituer une unité d'habitation autonome et situé dans un foyer doté de services collectifs.
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 831-13-1 ne sont pas applicables aux personnes résidant dans une maison de retraite ou hébergées dans les unités et centres de long séjour relevant de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, celles-ci doivent disposer d'une chambre d'au moins 9 mètres carrés pour une personne seule et de 16 mètres carrés pour deux personnes. Le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert si la chambre est occupée par plus de deux personnes. Les personnes ou les ménages bénéficiaires de l'allocation de logement et qui s'en trouveraient exclus par application des présentes normes continueront à en bénéficier, pour le même local, dans la limite des dérogations qui leur avaient été accordées avant le 1er juillet 1978.
Les caractéristiques des locaux affectés aux personnes hébergées en application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes sont celles qui sont fixées à l'article 3 du décret n° 90-504 du 22 juin 1990.
Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 - art. 8 (V)
Décret 90-504 1990-06-22 art. 3
Code de la sécurité sociale. - art. R831-13-1 (M)
Décret n°90-504 du 22 juin 1990 - art. 3 (M)
Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 4 (VD)
Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 18 (Ab)