Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030414515
Timestamp: 2018-03-19 03:12:23+00:00
Document Index: 255366441

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 567", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 222", "l'article 222", 'arrêt ']

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2015, 14-80.443, Inédit | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2015, 14-80.443, Inédit
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2015, 14-80.443, Inédit
N° de pourvoi: 14-80443
- M. Oualid X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 4 décembre 2013, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et 20 000 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Nocquet, conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, conseiller de la chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 385, 565, 390, 550, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation devant le tribunal correctionnel soulevée par le prévenu ;
" aux motifs que la citation critiquée a été délivrée le 12 juillet 2011 en l'étude de l'huissier dont l'acte répond bien aux exigences des articles 555 et 558 du code de procédure pénale ; que l'officier ministériel a bien vérifié que le destinataire demeurait à l'adresse indiquée dont le nom figurait sur le tableau des occupants, la boîte aux lettres et la porte de l'appartement, ledit domicile ayant été confirmé par un voisin ; que l'avis de signification a par ailleurs été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai imparti mais l'accusé de réception est revenu non signé, la lettre n'ayant pas été réclamée ; que Mme X..., mère du prévenu, a indiqué aux policiers que son fils n'habitait plus avec eux et qu'elle ignorait sa nouvelle adresse ; qu'un autre procès-verbal de recherches infructueuses a été établi le 25 février 2009 dans lequel l'officier de police judiciaire relate que, s'étant présenté à la dernière adresse connue de l'intéressé, celui-ci n'y résidait plus depuis plusieurs mois ainsi que l'a indiqué M. Yosla X..., personne présente à ce domicile ;
" alors que la citation doit contenir l'adresse du destinataire ; qu'il ressort des constatations des juges d'appel que deux procès-verbaux de recherches infructueuses ont été établis au cours de l'information, permettant de conclure que le prévenu avait changé à plusieurs reprises de domicile et que, au jour de sa citation, celui-ci était toujours inconnu, ce qui ressort de différentes pièces de la procédure (D210, D216, D224, D236) comme de l'ordonnance de renvoi ; qu'en concluant à la régularité de la citation litigieuse alors même que celle-ci était adressée à un domicile antérieur que le Parquet savait ne plus être celui du prévenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les textes susvisés " ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 412, 487, 558 et 591 du code de procédure pénale ;
" en ce que la cour d'appel s'est déclarée régulièrement saisie de l'appel formé par M. X... et a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité ;
" aux motifs que la citation critiquée a été délivrée le 12 juillet 2011 en l'étude de l'huissier dont l'acte répond bien aux exigences des articles 555 et 558 du code de procédure pénale ; que l'officier ministériel a bien vérifié que le destinataire demeurait à l'adresse indiquée dont le nom figurait sur le tableau des occupants, la boîte aux lettres et la porte de l'appartement, ledit domicile ayant été confirmé par un voisin ; que l'avis de signification a par ailleurs été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai imparti mais l'accusé de réception est revenu non signé, la lettre n'ayant pas été réclamée ;
" alors qu'est rendue par défaut la décision intervenue sans que le prévenu ait comparu à l'audience, si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu et s'il n'est pas établi qu'il en a eu connaissance ; que, constatant que la citation n'avait pas été délivrée à personne et que l'accusé de réception était revenu non signé, il appartenait à la cour d'appel de relever que le jugement avait été qualifié de manière impropre de contradictoire à signifier alors qu'il avait été rendu par défaut ; que cette erreur de qualification de leur décision par les premiers juges a privé le prévenu de la possibilité de faire opposition au jugement le condamnant et de se voir ainsi jugé à nouveau en première instance ; qu'en ne rectifiant pas, au besoin d'office, cette erreur de qualification et en confirmant la qualification erronée de jugement contradictoire à signifier, les juges d'appel ont violé les droits de la défense du prévenu et méconnu les règles énoncées ci-dessus " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que, renvoyé devant le tribunal correctionnel, M. Oualid X..., sous le coup d'un mandat d'arrêt, a été cité à comparaître à son dernier domicile connu et qu'en son absence, l'exploit a été signifié en l'étude de l'huissier instrumentaire, l'accusé de réception de la lettre recommandée envoyée à la même adresse étant revenu non signé ; qu'après que le jugement l'ayant déclaré coupable des faits reprochés, qualifié de " contradictoire à signifier ", lui eut été signifié, il en a relevé appel ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation devant le tribunal et se déclarer valablement saisis de cet appel, les juges du second degré, après avoir constaté que, lors de la délivrance de l'exploit, l'officier ministériel avait vérifié que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée, que le nom de M. Oualid X... figurait sur le tableau des occupants, sur la boîte aux lettres et sur la porte de l'appartement, enfin, que son domicile avait été confirmé par un voisin, relèvent que l'avis de signification de l'acte a été adressé par lettre recommandée dans le délai imparti ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans contrevenir aux dispositions conventionnelles invoquées ;
Que, d'une part, il résulte de ses constatations que la citation devant les premiers juges a été régulièrement délivrée au dernier domicile connu de son destinataire, les diligences et formalités prévues aux articles 555 et 558 du code de procédure pénale ayant été dûment accomplies ;
Que, d'autre part, le moyen pris de ce que le prévenu, dont il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de cette citation, étant alors en fuite, aurait été privé du droit de bénéficier d'un débat contradictoire en première instance, est inopérant dès lors qu'il lui était possible, quelle que soit la qualification du jugement qui lui a été signifié, de faire opposition devant le tribunal, qui aurait prononcé sur la recevabilité et le bien-fondé de son recours ;
Qu'enfin, les juges du second degré se sont, à bon droit, déclarés valablement saisis, le jugement, qu'il ait été rendu contradictoirement ou par défaut, étant susceptible d'appel ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'offre ou cession, transport, détention et acquisition non autorisés de stupéfiants ;
" aux motifs que le prévenu est mis en cause comme étant à la tête du trafic de stupéfiants par M. Slim Z..., lequel reconnaît être l'un des revendeurs, par M. Mohamed-Ali Z..., frère du premier, qui se déclarait lui aussi revendeur de cannabis fourni par M. Oualid X... qu'il avait vu en possession de quantités importantes de l'ordre de trois à quatre kilos et qui le rémunérait, par M. Ahmed A...désignant M. Mohamed B...et M. Oualid X... comme étant les individus qui entreposaient contre son gré de la drogue dans son appartement et qui l'y conditionnaient, par M. Raphael C...qui désigne le dénommé D..., surnom de M. Oualid X..., comme étant le fournisseur de M. Mohamed B...; que ces accusations étaient maintenues par les trois premiers devant le juge d'instruction au cours notamment d'une confrontation avec M ; Mohamed B...qui niait toute implication dans ce trafic ; par ailleurs, M. Oualid X... était vu, lors d'une surveillance policière du 18 mars 2008 en bas de l'immeuble « le Vendémiaire » en compagnie de M. Slim Z...qui était en train de vendre des barrettes de résine de cannabis ; qu'enfin, il est manifeste que M. Oualid X... a cherché à éviter tout au long de l'enquête et de l'information de s'expliquer sur les accusations portées à son encontre et sur son rôle à la tête de ce trafic ; qu'en effet, alors qu'il affirme qu'il a toujours résidé avec sa famille à son domicile qui est aussi celui de ses parents, les policiers chargés sur commission rogatoire de le trouver se sont transportés le 9 octobre 2008 à ladite adresse où ils ont rencontré Mme X... mère qui leur a indiqué que son fils n'habitait plus avec eux qu'elle ignorait sa nouvelle adresse ; que son explication formulée à l'audience et selon laquelle, à cette période, il était brouillé avec ses parents et habitait chez son frère apparaissent peu crédibles dans la mesure où questionné sur l'adresse de son frère, il a dû reconnaître que celui-ci était domicilié dans le même immeuble à un étage inférieur, ce qu'aurait ignoré sa mère ; que de plus, un autre procès-verbal de recherches infructueuses a été établi le 25 février 2009 dans lequel l'officier de police judiciaire relate que, s'étant présenté à la dernière adresse connue de l'intéressé, celui-ci n'y résidait plus depuis plusieurs mois ainsi que l'a indiqué M. Yosla X..., personne présente à ce domicile ;
" alors que l'infraction visée à l'article 222-37 du code pénal suppose pour être constituée la caractérisation d'actes matériels de transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants ; que, pour retenir le prévenu dans les liens de la prévention, la cour d'appel se borne à constater qu'il a été mis en cause par des tiers comme étant impliqué dans un réseau de trafic de stupéfiants ; qu'elle ne caractérise toutefois aucun fait précis entrant dans le champ des comportements visés à l'article 222-37 du code pénal et prive ainsi sa décision de base légale " ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les infractions à la législation sur les stupéfiants dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mars deux mille quinze ;
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00960
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 4 décembre 2013