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Timestamp: 2019-04-25 10:26:31+00:00
Document Index: 304242660

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 272', 'art. 278', 'art. 275', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 275', 'art. 92', 'art. 95', 'ATF ']

BGE-142-III-291 - 2016-02-23 - BGE - Zivilrecht - Art. 275 SchKG; Vollzug eines Gattungsarrestes. Das Amt hat einen Arrestbefehl, der den formellen...
Art. 275 SchKG; Vollzug eines Gattungsarrestes. Das Amt hat einen Arrestbefehl, der den formellen Anforderungen nicht offensichtlich widerspricht, insbesondere die zu verarrestierenden Gegenstände nur der Gattung nach bezeichnet, zu vollziehen (E. 5).
Art. 275 LP; exécution d'un séquestre générique. L'office doit donner suite à une ordonnance de séquestre qui n'est pas manifestement irrégulière en la forme, notamment en ce qui concerne la désignation générique des biens (consid. 5).
Art. 275 LEF; esecuzione di un sequestro generico. L'ufficio deve dar seguito ad un decreto di sequestro che non è manifestamente irregolare nella forma, segnatamente per quanto concerne la designazione generica dei beni (consid. 5).
C. Par acte du 14 décembre 2012, la Banque A. SA a formé une "dénonciation-plainte" concluant à l'annulation, respectivement à la nullité, du procès-verbal de séquestre ainsi qu'à la nullité de l'avis d'exécution. Le 6 février 2013, la Cour de justice du canton de Genève, en sa qualité de Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, a suspendu la cause jusqu'à droit jugé sur l'opposition au séquestre formée dans l'intervalle, soit le 24 décembre 2012, par la Banque A. SA. Ce dernier moyen a été rejeté par jugement du 23 avril 2013 du Tribunal de première instance du canton de Genève. Celui-ci a considéré que l'identité du débiteur et du tiers séquestré se confondaient en l'espèce, que la requête de séquestre décrivait toutefois les avoirs à séquestrer conformément à la loi, que l'ordonnance de séquestre ne visait pas l'intégralité des biens de l'opposante, mais les avoirs sis auprès de son propre établissement bancaire et que la désignation des biens à séquestrer était par ailleurs limitée quant au montant de la prétention à satisfaire, soit x fr., plus intérêts et frais. La Banque A. SA n'a pas fait recours contre ce prononcé. Le 20 janvier 2014, l'instruction de la cause a été une nouvelle fois suspendue par la Chambre de surveillance jusqu'à droit connu sur le recours interjeté le 16 décembre 2013 au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour de justice du 8 novembre 2013 qui prononçait la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer en validation du séquestre (poursuite no x). Elle a été reprise le 25 février 2015.
Statuant le 4 juin 2015, la Chambre de surveillance a admis la plainte du 14 décembre 2012, constaté la nullité de l'ordonnance de séquestre du 3 décembre 2012 et annulé le procès-verbal de séquestre ainsi que l'avis d'exécution. Le Tribunal fédéral a admis le recours en matière civile interjeté par la Banque B. et réformé l'arrêt cantonal en ce sens que la plainte du 14 décembre 2012 a été rejetée. (résumé)
2.1 Selon la jurisprudence, l'ordonnance de séquestre est rendue sur la base de la seule requête du créancier (art. 272 LP). Elle doit être entreprise par la voie de l'opposition (art. 278 al. 1 LP), dont le but est de permettre au juge de vérifier le bien-fondé du séquestre après avoir entendu le débiteur. De son côté, l'office des poursuites exécute l'ordonnance de séquestre (art. 275 LP). Sa décision doit être entreprise par la voie de la plainte (art. 17 LP) auprès de l'autorité de surveillance. Les griefs concernant les conditions de fond du séquestre doivent donc être soulevés dans la procédure d'opposition et ceux concernant l'exécution du séquestre dans la procédure de plainte (ATF 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3 et les références citées; arrêts 5A_947/2012 du 14 mai 2013 consid. 4.1, in SJ 2014 I p. 86; 5A_883/2012 du 18 janvier 2013 consid. 6.1.2, in SJ 2013 I p. 270; 5A_812/2010 du 24 novembre 2011 consid. 3.2.2, in Pra 2012 n° 78 p. 531; 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 4.2 et 4.3; 7B.207/2005 du 29 novembre 2005 consid. 2.3.3). Plus singulièrement, les compétences des offices et des autorités de poursuite portent notamment, en vertu du renvoi de l'art. 275 LP, sur les mesures proprement dites d'exécution, soit celles concernant la saisissabilité des biens (art. 92 ss LP), l'ordre de la saisie (art. 95 ss LP),
2.2 Cela étant, la Chambre de surveillance était compétente pour examiner si la désignation par leur genre des biens était suffisamment précise pour permettre le séquestre des biens du débiteur à concurrence du montant de la créance. (...)
recourante, en matière de séquestre, la désignation exacte des biens peut être différée jusqu'à la saisie (ATF 106 III 100 consid 2; OCHSNER, Exécution du séquestre, Jdt 2006 II p. 115 et 116). L'ordonnance n'étant pas manifestement irrégulière en la forme, notamment en ce qui concerne la désignation des objets à séquestrer, c'est à juste titre que l'office a prêté son concours à son exécution. Partant, la Chambre de surveillance a erré en admettant la plainte de l'intimée et en annulant le procès-verbal de saisie et l'avis d'exécution. (...)
Décision : 142 III 291
Date : 23. Februar 2016
Publié : 25. August 2016
Statut : 142 III 291
Regeste : Art. 275 SchKG; Vollzug eines Gattungsarrestes. Das Amt hat einen Arrestbefehl, der den formellen...
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106-III-100 • 107-III-33 • 129-III-203 • 130-III-579 • 136-III-379 • 142-III-291
5A_402/2008 • 5A_483/2008 • 5A_496/2015 • 5A_615/2014 • 5A_812/2010 • 5A_883/2012 • 5A_925/2012 • 5A_947/2012 • 7B.207/2005
LP: 17, 92, 95, 98, 106, 272, 274, 275, 278
2009 I S.301 • 2013 I S.270 • 2013 I S.463 • 2014 I S.86 • 2015 I S.133