Source: https://www.jurisconsulte.net/fr/articles/page-2
Timestamp: 2019-12-08 19:53:59+00:00
Document Index: 78291571

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

A quelle condition l’administration peut-elle limiter le remboursement des frais d’avocat...
EN BREF : dans un arrêt en date du 19 octobre 2016, le Conseil d’Etat a rappelé que l'administration peut toutefois décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu'une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations...
La responsabilité de l’Etat pour refus de concours de la force publique peut-elle être...
NON : dans un arrêt en date du 22 novembre 2019, le Conseil d’Etat précise qu’en cas de réinstallation ultérieure de ceux-ci ou de toute personne n'y ayant pas de titre, la responsabilité de l'Etat ne peut, le cas échéant, être engagée au titre de cette nouvelle occupation qu'en raison d'un nouveau refus de concours de la force publique répondant à une nouvelle demande du propriétaire.
Un fonctionnaire peut-il renoncer à un recours en annulation pour excès de pouvoir par un...
OUI : dans un arrêt en date du 05 juin 2019, le Conseil d’Etat rappelle qu’une administration peut conclure un accord transactionnel incluant la demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision ainsi que celle tendant à la réparation des préjudices résultant de son éventuelle illégalité.
Quelles sont les modalités de preuve d’une notification de l’avis à l’intéressé en cas...
EN BREF : dans un arrêt en date du 15 novembre 2019, le Conseil d’Etat précise que si le contribuable conteste qu'une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de...
Le régime des congés bonifiés des fonctionnaires originaires des départements d’outre-mer...
OUI : la réponse du Ministère de l'action et des comptes publics à la question écrite n° 09766 de Monsieur le Sénateur Maurice Antiste (Martinique - SOCR), publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3855 indique que le Gouvernement estime que la bonification de congés de trente-cinq jours qui perdurait pour des raisons historiques ne se justifie plus aujourd'hui et que seuls les temps de transport réels devront...
Un praticien public qui reçoit une patiente dont le début de grossesse a été suivi dans le...
OUI : dans un arrêt en date du 13 novembre 2019, le Conseil d’Etat considère que lorsqu’il reçoit une patiente dont le début de grossesse a été suivi dans le secteur privé, un praticien hospitalier public doit s’assurer qu’elle a bien été informée des risques de malformation et des examens permettant de les évaluer.
L’avertissement donné à un fonctionnaire doit-il être écrit et comporter l'énoncé des...
OUI : dans un arrêt en date du 08 octobre 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé la volonté du législateur en matière de motivation n'est pas respectée lorsque la décision prononçant la sanction comporte en elle-même aucun motif précis et se borne à viser un document dont le texte n'est ni incorporé, ni joint à la décision. En l’espèce, la...
Peut-on soulever dans le recours indemnitaire de plein contentieux l’incompétence du...
NON : dans un arrêt en date du 11 juin 2003, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en matière de recours de plein contentieux, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige.
Le fonctionnaire peut-il former sans avocat une requête en référé expertise médicale aux...
OUI : dans un arrêt en date du 22 juillet 1992 (Commune de Rove), le Conseil d’Etat considère que dans la perspective d'un éventuel litige à ce sujet et compte tenu des éléments fournis par l'intéressée, la mesure sollicitée présentait un caractère utile. En l’espèce, une fonctionnaire territoriale soutenait que son état de santé justifiait son maintien en position de congé...
Un élu municipal peut-il être sapeur-pompier volontaire dans sa commune ?
NON : l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. Mais un maire ou un adjoint semble autorisé à relever d'un corps de sapeur-pompier volontaire intercommunal ou départemental dont le ressort couvre le territoire de sa commune, à la condition de n'exercer aucune...