Source: http://www.lepaquier.ch/pratique/permis-construire.html
Timestamp: 2019-10-21 23:02:06+00:00
Document Index: 88586999

Matched Legal Cases: ["l'article 85", "l'article 85", 'art. 93', 'art. 85', 'art. 136', 'art. 141', 'art. 95', 'art. 84', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 87', 'art. 84', 'art. 87', 'art. 85', 'art. 85']

Permis de construire - Commune du Pâquier (FR)
Formulaires et marche à suivre
Formulaires pour procédures simplifiées et ordinaires
http://www.fr.ch/seca/fr/pub/permis_de_construire/procedure.htm
Plan des infrastructures communales
1 Sont soumises à l'obligation d'un permis de constuire toutes les constructions et installations conçues pour durer, qui ont un lien étroit avec le sol et sont propres à influencer le régime d'affectation de celui-ci, en apportant une modification sensible à l'aspect du terrain, en chargeant les réseaux d'équipement ou en étant susceptibles de porter atteinte à l'environnement.
2 L'obligation du permis s'étend également aux changements d'affectation de locaux, aux remblais et déblais, à la démolition de constructions et installations et à l'exploitation de matériaux.
Tout projet de construction peut faire l'objet d'une demande préalable ayant pour but de renseigner le requérant sur l'adminissibilité du projet.
Le dossier de demande préalable est déposé à la commune.
En matière de permis de construire, nous connaissons deux types de procédures:
d) les installations de chauffage et les équipements techniques qui leur sont liés, sous réserve de l'article 85 al. 1 let. d;
e) les installations solaires de plus de 50 m2;
f) les ouvrages de génie civi tels que remblais, déblais, murs de soutènement d'une hauteur de plus de 1.20 m par rapport au terrain naturel, murs et parois paraphones, conduites, canalisations, captages d'eau, aménagements de cours d'eau, ainsi que les accès à une route publique, les aménagements sommaires de routes communales, les routes et les ponts qui ne sont pas régis par la loi sur les routes;
g) l'exploitation de gravières, de décharges et de carrières ainsi que toutes les installations liées à ces exploitations;
h) les aménagements et installations destinés aux sports ou aux loisirs tels que places de sport, patinoires, ports, piscines publiques et plages, stands et installations de tir, pistes de motocross, karting, pistes de modèles réduits, installations de fabrication de neige artificielle, aménagements de camping-caravaning;
i) toute installation et tous travaux de nature à modifier de façon sensible la configuration du sol ou l'aspect d'un paysage, d'un lieu ou d'un quartier, sous réserve de l'article 85 al. 1 let. a;
j) les travaux d'assainissement qui impliquent une intervention sur le sol;
k) les stations-services et les distributeurs de carburants, les silos et les réservoirs de tout genre;
l) les stations émettrices soumises à l'ORNI;
m) les serres et les tunnels d'exploitation agricole, maraîchère ou horticole à caractère permanent.
f) les installations solaires d'une surface maximale de 50 m2
d) les clôtures; *
* Pour l'installation d'une simple clôture, la demande de permis de construire n'est pas nécessaire, toutefois elle est soumise à la loi sur les routes (art. 93a) et ne peut donc pas se faire sans suivre ces règles. Les murs de clôture, en revanche, sont soumis à la demande de permis simplifiée.
Le délai de la mise à l'enquête publique ou restreinte est de 14 jours (hors fériés qui prolongent le délai de 7 jours avant et 7 jours après Pâques et Noël).
Pour les demandes de permis ordinaires :
la demande accompagnée du dossier complet est à envoyer, dans un premier temps, sous forme de pdf à Mme Fany Mollet : fany.mollet@lepaquier.ch afin de pouvoir soumettre le projet au service technique. Une fois le projet déclaré en ordre par ce dernier, un seul dossier complet sous forme papier est à transmettre à la Commune afin que le Conseil puisse valider le projet. Une fois que le Conseil communal a donné son aval, alors il sera demandé de transmettre 5 dossiers complets pour la mise à l'enquête publique.
l'émolument administratif se monte à CHF 150.00 montant auquel viendront s'ajouter les notes d'honoraires pour le traitement du dossier.
Pour les demandes de permis simplifiées :
le dossier de demande de permis contient dans tous les cas : la fiche de requête n°1, éventuellement la fiche technique n°2, un plan de situation cadastrale avec les coordonnées géographiques et le type de la zone d'affectation, des plans de façade ou coupe A-AA ;
le Conseil communal procède à une enquête restreinte (lettres recommandées aux intéressés) ;
l'émolument administratif se monte à CHF 50.00, montant auquel vient s'ajouter au besoin les émoluments des services de l'Etat consultés.
Le choix de la procédure : compétence préfectorale ou communale ?
Objets du permis
1. Agrandissement d'une lucarne existante et suppression de deux velux
(art. 85 let. b ReLATeC) Attention : une autorisation spéciale de la DAEC est nécessaire en cas de construction hors de la zone à bâtir, même en cas de construction de minime importance
(art. 136 LATeC et 95 ReLATeC). Attention : l'art. 141 al. 3 LATeC prévoit un recours direct au TC.
Attention : requérir les préavis des services et organes intéressés
(art. 95 ReLATeC)
2. Transformation d'un appartement en deux appartements (fermeture d'une porte) avec création d'une cuisine dans une chambre existante
(art. 84 let. b ReLATeC) Dès qu'il y a création d'un appartement supplémentaire, il y a changement d'affectation des locaux. La création d'une cuisine dans une chambre doit être considérée comme changement d'affectation. Les préavis de l'ECAB et du SEn devront notamment être requis.
La condamnation d'une porte est dispensée de permis
(art. 87 al. 1 let. a ReLATeC)
3. Ouverture dans un mur porteur afin de créer un passage entre deux salles
(art. 87 al. 1 let. a ReLATeC) Dans ce cas, il n'y a pas de changement d'affectation et la transformation ne modifie pas la structure du bâtiment à un point tel qu'un permis soit indispensable.
4. Construction d'une véranda / d'un jardin d'hiver
Ordinaire ou simplifiée
(art. 84 let. a ou 85 al. 1 let. j ReLATeC) La procédure simplifiée est uniquement applicable lorsque la véranda (ou le jardin d'hiver) n'est pas chauffée et, partant, n'est pas considérée comme pièce habitable.
5. Aménagement d'une terrasse privée, d'un mur d'enrochement de 1.40 m de hauteur et d'une clôture autour de la parcelle
(art. 84 let. f ReLATeC) La construction d'un mur d'enrochement de plus de 1.20 m par rapport au terrain naturel est soumise à la procédure ordinaire. Dès lors, les autres travaux sont également soumis à la procédure ordinaire et doivent être mentionnés sur les plans.
L'aménagement d'une terrasse de jardin non couverte et privée est dispensée de permis (art. 87 al. 1 let. b ReLATeC).
En revanche, l'aménagement d'une terrasse devant un restaurant est soumis à la procédure ordinaire (art. 84 let. i ReLATeC).
Les installations et aménagements des espaces extérieurs ou de jardins tels qu'escaliers, fontaines, sculptures sont également dispensés de permis (art. 87 al. 1 let. c ReLATeC).
6. Création d'une piscine de 5 m sur 10 m et chauffée
(art. 85 al. 1 let. j ReLATeC) La procédure simplifiée est applicable pour les piscines privées (peu importe leurs dimensions).
En revanche, les piscines (démontables ou gonflables) sans circuit de traitement d'eau, non couvertes et non chauffées, sont dispensées de permis.
Sont donc soumises à la procédure simplifiée les piscines privées (implantées dans le sol ou démontables) avec circuit de traitement d'eau et/ou chauffées et/ou couvertes (par ex. couvert ou parois vitrées).
7. Aménagement d'une sonde géothermique et de panneaux solaires sur une surface de 10m2
(art. 85 al. 1 let. d et 85 al. 1 let. f ReLATeC) Le changement d'un système de chauffage à mazout à un système de chauffage par sonde géothermique et par panneaux solaires est soumis à la procédure simplifiée, y compris les travaux nécessaires à l'aménagement des nouvelles installations.
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