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Timestamp: 2019-12-07 02:08:57+00:00
Document Index: 271999557

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 22', 'art. 930', 'art. 22', 'art. 936', 'art. 930', 'art. 367', 'art. 368', 'art. 375']

18. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 13 juillet 1994 dans la cause G. contre la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit public)
Art. 4 et 22ter Cst.; restitution d'un objet séquestré dans la procédure pénale cantonale.
L'art. 22ter Cst. protège aussi la possession (consid. 1b).
Règles que doit observer le juge pénal pour la restitution d'un objet séquestré dans la procédure pénale (consid. 1b).
Interrogé par le Juge d'instruction, S. a reconnu avoir falsifié le récépissé postal présenté à C. Il a nié en revanche avoir signé le contrat évoqué par G. qui ne lui aurait remis qu'une somme de 6'000 fr. le 16 octobre 1993.
BGE 120 Ia 120 S. 121
Lorsque le séquestre d'un objet n'est plus nécessaire, le juge pénal lève cette mesure ordonnée pour les besoins de l'enquête; il restitue l'objet
BGE 120 Ia 120 S. 122
séquestré à son possesseur qui bénéficie de la présomption de propriété ancrée à l'art. 930 CC. Il ne peut s'écarter de cette règle que lorsque le possesseur n'a manifestement aucun droit sur la chose, par exemple s'il s'agit à l'évidence d'un objet volé; dans ce cas, le juge pénal peut redresser sans autre cette violation immédiate et patente des droits du possesseur en lui restituant l'objet saisi. En revanche, lorsqu'il existe un doute au sujet de la propriété de l'objet saisi, notamment lorsque plusieurs personnes en revendiquent la propriété, la protection constitutionnelle de la possession, offerte par l'art. 22ter Cst., exige en principe que la chose soit restituée à son possesseur; toutefois la garantie constitutionnelle permet aussi à celui qui prétend avoir un droit préférable de soumettre sa contestation à un juge civil dans le cadre d'une procédure ordinaire permettant aux parties de faire valoir tous leurs moyens. Ce rôle ne peut être assuré par l'autorité pénale ordonnant la restitution d'un objet saisi pour les nécessités d'une procédure pénale; toutefois, une protection provisoire de la prétention du tiers peut s'imposer jusqu'au moment où le juge civil aura pu être saisi et ordonner de son côté les mesures provisionnelles nécessaires. Dans ce cas, il peut se justifier que l'autorité pénale diffère la restitution de la chose, au moyen d'une décision à terme, pour permettre au tiers revendiquant de saisir le juge civil et d'en obtenir s'il y a lieu la protection provisoire nécessaire.
ATF: 105 IA 46
Article: Art. 4 et 22ter Cst., art. 936 al. 1 CC, art. 930 CC, art. 367 ss CPC suite... , art. 368 al. 1 let, art. 375 al. 1 CPC