Source: http://www.lcg-concepts.fr/FCGA-UNASA/NL6_Infogea/Infogea_6_v2.html
Timestamp: 2020-08-05 16:45:04+00:00
Document Index: 86327843

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 278', "l'article 4", 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 20', '§ 1', 'art. 179']

INFOGÉA -#06 - Vendredi 5 juin 2020
La date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2019 (n° 2042 et ses annexes) a été adaptée pour tenir compte de l'épidémie.
Déclaration en ligne. - Les dates limites de souscription des déclarations en ligne sont fixées comme suit :
• pour la zone 1, les départements n°01 à 19 et les non-résidents, le jeudi 4 juin 2020 à 23h59,
• pour la zone 2, les départements n°20 à 54, le lundi 8 juin 2020 à 23h59,
• pour la zone 3, les départements n°55 à 974/975, la date limite est fixée au jeudi 11 juin 2020 à 23h59.
Les personnes qui déclarent par ailleurs des revenus professionnels BIC ou BNC, ou des revenus fonciers, disposent d'un délai supplémentaire pour le dépôt de leur déclaration n° 2042 fixé au 30 juin 2020.
Déclaration papier. - Pour les déclarants papier, la date limite de dépôt de la déclaration n° 2042 est fixée au 12 juin 2020 à 23h59 y compris pour les résidents français à l'étranger, le cachet de La Poste faisant foi.
Lors d'une conférence de presse, le Premier Ministre, Edouard Philippe, a présenté la deuxième phase du déconfinement lancée à partir du mardi 2 juin, accompagné des Ministres de la Santé et de l'Éducation nationale. Il a révélé un assouplissement considérable des mesures en vigueur jusque-là : « La liberté, enfin, va redevenir la règle, l'interdiction constituera l'exception ». Cette phase 2 ne sera pas la même pour tout le monde ; en effet, un calendrier plus prudent est prévu en Ile-de-France, à Mayotte et en Guyane (classées en zones oranges) par rapport au reste de la France (zone verte). Dans ces trois zones, le risque est plus élevé soit parce que l'épidémie y est plus active qu'ailleurs, soit parce que les services hospitaliers sont surchargés.
Nous faisons le point sur les différentes mesures annoncées.
Le Gouvernement a décidé de rendre aux français la liberté de se déplacer partout sur le territoire métropolitain à partir du 2 juin, en supprimant la limite de 100 kilomètres à vol d'oiseau. Il rappelle que toutefois, le respect des gestes barrières reste primordial pour éviter de nouvelles contaminations. Les déplacements ne nécessiteront plus la détention d'une attestation ou d'un justificatif de domicile.
Les déplacements entre la métropole et les territoires d'outre-mer sont autorisés à partir du 2 juin mais restent soumis à des mesures de quatorzaine.
S'agissant des déplacements au sein de l'Union européenne, le Premier Ministre est favorable à la réouverture des frontières intérieures à l'UE au 15 juin, sans quatorzaine. Toutefois, il y aura des mesures de réciprocité pour les Etats qui décideraient de fermer leurs frontières ou d'imposer une quatorzaine.
Concernant les déplacements hors de l'Europe, la France et l'Union européenne évalueront de manière collégiale autour du 15 juin la possibilité de rouvrir les frontières extra-européennes.
Afin d'encourager la reprise du travail, l'Etat réduit à compter du 1er juin sa participation dans le financement du chômage partiel en la réduisant de 100 % à 85 %. Les employeurs devront donc financer les 15 % restants sauf dans les secteurs visés par des mesures de restriction. Pour les salariés en chômage partiel, l'indemnité restera la même (70 % du salaire brut, soit environ 84 % du salaire net).
Les personnes vulnérables et les parents dont les enfants ne peuvent être scolarisés pourront continuer à bénéficier du chômage partiel après cette date (V. dans les infos sociales les critères de vulnérabilité).
• Télétravail et horaires aménagés
D'après le Premier Ministre, le télétravail doit rester privilégié autant que possible dans les entreprises. En cas d'impossibilité, l'entreprise est encouragée à mettre en place des horaires décalés, en particulier dans la région Ile-de-France. Le port du masque est obligatoire lorsque la distanciation physique n'est pas garantie.
• Rassemblements de plus de 10 personnes
Depuis le 11 mai, les rassemblements publics sont autorisés mais limités à dix personnes, au moins jusqu'au 21 juin.
Les grandes manifestations (festivals, salons…) rassemblant plus de 5 000 personnes restent interdites jusqu'à nouvel ordre.
S'agissant des rassemblements privés (au domicile par exemple), aucune limitation n'est prévue mais le Premier Ministre rappelle l'importance de la distanciation physique et des gestes barrières.
Tous les déplacements en train seront possibles à partir du 2 juin. La règle reste toutefois l'occupation d'un siège sur deux, sauf pour les familles qui voyagent ensemble. Le port du masque sera obligatoire en permanence pendant le trajet.
Les transports urbains (métros, bus et tramways) fonctionnent toujours avec une capacité réduite. Il est en effet prévu de respecter la règle d'un siège sur deux. Le port du masque y est obligatoire. En Ile-de-France, le trafic est quasi normal depuis le 25 mai. Il se peut qu'à partir du 2 juin une attestation dérogatoire (pour motif professionnel ou familial) soit nécessaire pour prendre les transports aux heures de pointe.
• Écoles, collèges, lycées, prépas et BTS
Les écoles sont réouvertes en totalité à compter du 2 juin. Selon le Ministre de l'Education, 82,5 % des écoles ont ouvert depuis le 11 mai en métropole. A partir du 2 juin, A partir du 2 juin, toutes les écoles devront assurer un « accueil systématique » des élèves, au moins une partie de la semaine. Des activités périscolaires (sport, culture, éducation civique, etc.) devraient être proposées aux enfants qui ne peuvent pas être accueillis à l'école.
S'agissant des collèges, ils sont ouverts sur tout le territoire à compter du 2 juin. Ils l'étaient déjà dans les zones vertes, pour les classes de 6e et 5e. A compter du 2 juin, l'ensemble des classes ouvriront en zone verte. Dans les zones oranges (Ile-de-France, Guyane, Mayotte), « si les conditions sont réunies » les classes de 6e et 5e et les classes de 4e et 3e ouvriront en priorité.
Concernant les lycées, ils n'avaient pas rouvert lors de la première phase du déconfinement. A compter du 2 juin en zone verte, tous les lycées (généraux, technologiques, professionnels) seront rouverts et devront accueillir « tous les élèves sur au moins un niveau » (seconde, première ou terminale). Les élèves devront pouvoir bénéficier d'un entretien pédagogique individuel pour faire le point sur leur orientation avant la fin de l'année scolaire.
En zone orange, la priorité sera donnée aux lycées professionnels « pour assurer les certifications ». Les lycées généraux et technologiques rouvriront seulement pour les entretiens pédagogiques individuels.
L'oral du bac de français est annulé et l'évaluation se fera sur la base du contrôle continu des deux premiers trimestres.
La date de rentrée scolaire reste fixée au 1er septembre 2020.
Elles rouvriront le 22 juin sur l'ensemble du territoire.
Tous les commerces ont été autorisés à rouvrir depuis le 11 mai à l'exception des cafés, bars et restaurants. Le port du masque est recommandé et les magasins peuvent interdire l'accès à leurs installations aux clients sans masque.
Les marchés ont également pu rouvrir, sauf décision contraire du préfet.
Les grands centres commerciaux de plus de 40 000 m2 n'ont pu rouvrir le 11 mai. Aucune précision n'a été donnée par le Premier Ministre quant à leur réouverture.
Les mariages pourront être à nouveau célébrés à partir du 2 juin. Le Premier Ministre a toutefois rappelé que le respect de la distanciation sociale restait une priorité et que les modalités pratiques de célébration civiles seraient définies.
• Cérémonies religieuses
Toutes les cérémonies religieuses ont été interdites durant le confinement. Elles ont repris depuis le 23 mai, à la suite d'une décision du Conseil d'Etat. Le Premier Ministre a toutefois rappelé l'importance de la distanciation sociale et du respect des gestes barrières dans ce cadre.
• Enterrements
Le nombre de personnes autorisées à assister aux cérémonies funéraires continue à être limité à vingt.
La pratique d'un sport individuel est autorisée depuis le 11 mai (vélo, course à pied, etc.) en extérieur, en respectant les règles de distanciation physique. A partir du 2 juin, pourront rouvrir partout les salles de sport, gymnases et piscines, sauf dans les zones oranges (Ile-de-France, Guyane, Mayotte) où il faudra attendre le 22 juin.
Les entraînements pour les sportifs professionnels pourront reprendre le 2 juin.
• Manifestations sportives publiques (stades, hippodromes)
Les manifestations sportives sont interdites au moins jusqu'au 22 juin. Au-delà, une évaluation sera faite de la situation sanitaire.
• Musées et monuments, bibliothèques et médiathèques
Les grands musées et monuments pourront rouvrir le 2 juin partout sur le territoire, le port du masque sera obligatoire. Les petits musées ainsi que les bibliothèques ont pu rouvrir dès le 11 mai.
• Parcs de loisirs et parcs de plein air / Parcs et jardins
A partir du 2 juin, les parcs de loisirs et les parcs de plein air pourront rouvrir dans les zones vertes, avec une jauge maximale de 5 000 personnes. Dans les zones oranges (Ile-de-France, Guyane, Mayotte), il faudra attendre le 22 juin.
Depuis le 11 mai, les parcs et jardins étaient accessibles dans les zones vertes. Les forêts étaient rouvertes depuis le 11 mai partout sur le territoire. Les parcs et jardins rouvriront dès le 30 mai partout sur le territoire. Le port du masque pourra être imposé à la demande des maires.
• Théâtres et salles de spectacle
Ils rouvriront dans les zones vertes à partir du 2 juin, avec des règles de distanciation strictes (places assises, gestion des flux, port du masque obligatoire). Dans les zones orange (Ile-de-France, Guyane, Mayotte), la réouverture est prévue pour le 22 juin.
• Cinémas, discothèques, salles de jeux
La réouverture des cinémas est prévue pour le 22 juin sur l'ensemble du territoire.
Concernant les discothèques et les salles de jeux, elles resteront fermées au moins jusqu'au 21 juin.
• Bars, cafés et restaurants
Ils sont autorisés à rouvrir dans le respect des règles de distanciation suivantes : groupe de dix personnes au maximum, distance minimale d'un mètre entre chaque table, interdiction de consommer debout à l'intérieur, port du masque obligatoire pour le personnel ainsi que pour les clients quand ils se déplacent dans l'établissement.
Dans les régions classées en orange, seules les terrasses pourront rouvrir le 2 juin. On ne sait pas encore à quelle date cette restriction prendra fin.
• Hôtels, gîtes, locations touristiques
Même si les hôtels et les gîtes n'ont pas été contraints de fermer pendant le confinement, ils ont été contraints de le faire faute de clients. Ils devraient être en mesure de rouvrir à partir du 2 juin en raison de la levée de l'interdiction de circulation en France métropolitaine. Ils restent néanmoins soumis à des exigences sanitaires renforcées.
S'agissant des locations touristiques entre particuliers, celles-ci sont autorisées dans le respect de règles sanitaires importantes pour les propriétaires afin de limiter les risques de contamination.
• Campings et hébergements collectifs
Les campings, villages vacances et auberges collectives vont pouvoir rouvrir dans les zones vertes à partir du 2 juin, et dans les zones oranges à partir du 22 juin.
Source : Premier Ministre, Conférence de presse, 28 mai 2020
Le Ministre de l'action et des comptes publics vient d'annoncer de nouvelles mesures d'assouplissement dans le cadre de la crise sanitaire pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
En matière de CVAE. - Le 1er acompte de CVAE, normalement égal à 50 % de la CVAE N-1, est dû au 15 juin. En raison du report au 30 juin 2020 du dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice 2019, les entreprises auront jusqu'au 30 juin pour s'acquitter de l'acompte de CVAE, sans formalisme particulier.
En outre, les facultés de modulation des acomptes sont assouplies :
• le 1er acompte peut être modulé avec une marge d'erreur augmentée à 30 % (au lieu des 10 % légaux) ;
• le paiement du 2e acompte au 15 septembre devra faire en sorte que l'ensemble (1er acompte + 2e acompte) atteigne bien le montant total de CVAE 2020, avec une marge d'erreur de 20 %.
En cas de sous-modulation, la majoration de 5 % et les intérêts de retard pourront être appliqués au moment du solde sur l'écart entre le montant attendu (moins la marge d'erreur) et les acomptes versés.
En matière d'IS. - Le 2e acompte (égal à 25 % de l'IS de l'exercice précédent) est normalement dû au 15 juin. Il pourra être payé jusqu'au 30 juin sans formalisme particulier afin que l'entreprise ait connaissance de son résultat fiscal N-1 (déposé au plus tard le 30 juin).
En outre, les acomptes 2 à 4 dus à compter de juin 2020 pourront être modulés de façon assouplie selon les règles suivantes :
• le 2e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er et 2e acomptes corresponde au moins à 50 % de l'IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d'erreur de 30 % ;
• le 3e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er, 2e et 3e acomptes corresponde au moins à 75 % du montant de l'IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d'erreur de 20 % ;
• le 4e acompte peut être modulé de sorte que la somme de tous les acomptes versés corresponde au moins au montant de l'IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d'erreur de 10 %.
Ces règles de modulation des acomptes s'appliquent aux exercices ouverts jusqu'au 19 août 2020 inclus et sont optionnelles. Elles concernent le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés, y compris la contribution sociale de 3,3 %. En cas de sous-modulation, la majoration de 5 % et les intérêts de retard pourront être appliqués au moment du solde sur l'écart constaté entre le montant attendu (moins la marge d'erreur accordée) et le montant payé.
Pour les entreprises qui ont reporté le paiement de leur acompte d'IS de mars 2020, il est prévu les règles suivantes :
• l'acompte de mars doit être payé au 15 juin 2020, soit après les 3 mois de report initialement prévu ;
• l'acompte de juin est suspendu (mais l'acompte de septembre devra rattraper cet acompte de juin) ;
• l'entreprise peut bénéficier des possibilités de modulation de ses acomptes comme exposé précédemment (paiement des acomptes 2 à 4 sur la base du résultat prévisionnel avec des marges d'erreur revues à la hausse) ;
• cas particulier : si l'acompte de mars correspondait au 4e acompte (exercices clos entre le 20 février et le 19 mai), celui-ci est suspendu et reporté sur le solde, et le 1er acompte de l'exercice suivant doit être payé selon les règles de droit commun (25 % de l'IS du résultat N-2).
Source : MACP, Communiqué de presse 29 mai 2020, n°1037
La seconde loi de finances rectificative pour 2020 (art. 5 et 6) a prévu, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de masques de protection, d'une part, et de produits destinés à l'hygiène corporelle, d'autre part, adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (CGI, art. 278-0 bis modifié).
Les caractéristiques techniques de ces deux classes de produits ont été définies par un arrêté du 7 mai 2020 et codifiées aux nouveaux articles 30-0 E et son annexe (masques sanitaires et non sanitaires), et 30-0 F (produits d'hygiène corporelle) de l'annexe IV au CGI.
Ces dispositions s'appliquent aux livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires réalisées :
• à compter du 24 mars 2020, s'agissant des masques,
• et à compter du 1er mars 2020, s'agissant des produits d'hygiène corporelle.
Elles s'appliquent aussi aux importations de masques et produits d'hygiène corporelle réalisées à compter du 9 mai 2020.
Source : A. 7 mai 2020 : JO 8 mai 2020
Dans un rescrit du 7 mai 2020, l'administration fiscale a admis l'absence de reversement de la TVA déduite à l'acquisition sur certains biens faisant l'objet, pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, d'un don au profit d'établissements de santé, d'établissements sociaux ou médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, de professionnels de santé, ou encore, de services de l'État ou des collectivités territoriales. L'administration a réservé cette tolérance aux dons de matériels sanitaires : masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs (V. INFOGÉA 4/2020).
Dans une mise à jour de sa doctrine (BOFiP), l'administration modifie ce rescrit et apporte deux précisions :
• les solutions hydroalcooliques sont incluses dans les matériels sanitaires pouvant faire l'objet de dons (en plus des gels hydroalcooliques) ;
• la dispense de régularisation de la TVA s'applique du 1er mars 2020 jusqu'au 30e jour suivant la fin de la période d'urgence sanitaire liée au Covid-19 définie par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée (initialement, la dispense s'appliquait « pendant la période de l'état d'urgence sanitaire »).
Source : BOI-RES-000068, 13 mai 2020
Afin de soutenir l'activité des entreprises touchées par la crise sanitaire, le Gouvernement, en concertation avec les associations de collectivités locales, a décidé de proposer un dispositif d'allègement de la fiscalité locale et, particulièrement, de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Deux mesures concrètes ont ainsi été annoncées s'agissant de la CFE :
• En premier lieu, le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre, pour toutes les entreprises :
- si un acompte de CFE est à payer au 15 juin, il peut être négligé : un report sans pénalité sera automatiquement accordé jusqu'au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE ;
- si l'entreprise est mensualisée pour le paiement de la CFE, les versements mensuels peuvent être suspendus par l'entreprise à tout moment : le solde de l'impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.
• En second lieu, le Gouvernement proposera, dans le cadre d'un prochain texte au Parlement, une nouvelle mesure de soutien permettant aux collectivités qui le souhaitent d'accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises sous certaines conditions. Les collectivités pourront délibérer au plus tard au mois de juillet pour décider d'activer ou non cette mesure d'allègement de la fiscalité locale. L'État prendra en charge la moitié du coût du dégrèvement.
Source : DGFIP, Mailing du 29 mai 2020
Dans le cadre de la crise du Covid-19, des mesures de report ou de suspension de délais ont été accordées aux organismes de gestion agréés (OGA), professionnels de l'expertise comptable conventionnés « viseurs fiscaux » et à leurs adhérents/clients.
Délais d'adhésion à un OGA. – Lorsqu'un professionnel indépendant adhère à un OGA, il bénéfice de la dispense de majoration de 25 % de ses revenus professionnels. Cette dispense de majoration produit ses effets immédiatement si l'option est exercée dans 5 mois de l'ouverture de l'exercice comptable (dans le cas contraire, elle produit ses effets au titre de l'exercice suivant). Pour les entreprises dont l'exercice est ouvert le 1er janvier 2020, le délai légal pour adhérer à une OGA expirait donc le 31 mai 2020.
En application de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (art. 2) prise dans le cadre de l'épidémie, un report des délais d'adhésion aux OGA est prévu jusqu'au 24 août 2020 pour les exercices ouverts au 1er janvier 2020.
Visa du registre des adhérents par l'administration fiscale. – Les OGA tiennent à la disposition de l'administration fiscale un registre mentionnant notamment l'identité des adhérents, leur date d'adhésion, leur profession et leur lieu d'exercice. Ce registre doit être visé chaque année par un agent de l'administration le 1er juin. Cette année, ce délai est reporté au 1er septembre 2020 pour tenir compte du report au 24 août 2020 du délai d'adhésion des primo-adhérents.
Source : DGFiP-GF2, Note aux présidents des OGA, 7 mai 2020
Depuis le 1er mai 2020, sont placés en activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :
• le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;
• le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable visée au point précédent ;
• le salarié est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
Ces personnes ne bénéficient plus d'un arrêt de travail ouvrant droit au versement en espèces d'indemnités journalières de Sécurité sociale mais sont placées sous le régime de l'activité partielle (ou « chômage partiel ») (Seconde loi de finances rectificative pour 2020, art. 20, L. n° 2020-473, 25 avr. 2020).
En conséquence, le téléservice "déclare.ameli .fr" ne permet plus à compter du 1er mai de déclarer les arrêts de travail pour garde d'enfant des salariés.
Deux décrets d'application ont été publiés dans le cadre de ce nouveau régime pour les salariés. Le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définit les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle. La vulnérabilité répond à l'un des critères suivants :
1. Être âgé de 65 ans et plus ;
2. Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
4. Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
7. Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) › 30 kgm2) ;
8. Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 ‹ 200/mm3 ;
Le décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 met quant à lui fin à l'indemnisation de ces catégories de salariés au titre des indemnités journalières dérogatoires d'assurance maladie. Seuls les travailleurs non-salariés ne pouvant pas être placés en activité partielle (travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, agents non-titulaires de la fonction publique, gérants de société) pourront continuer à bénéficier de ces indemnités journalières dérogatoires.
Source : D. n° 2020-520 et D. n° 2020-521, 5 mai 2020 : JO 6 mai 2020
Un décret du 11 mai 2020 définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l'épidémie de Covid-19, pour les personnes devant faire l'objet de l'une des mesures d'isolement, à l'exception des salariés contraints de garder leur enfant.
Ainsi, le médecin du travail peut délivrer les arrêts de travail pour les salariés de droit privé des établissements dont il a la charge, atteints ou suspectés d'infection au covid-19, ou faisant l'objet de mesures d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile au titre des mesures prises en application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale à l'exclusion des salariés contraints de garder leur enfant.
Le médecin du travail établit, le cas échéant, la lettre d'avis d'interruption de travail du salarié concerné selon le modèle mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale. Il la transmet sans délai au salarié et à l'employeur concerné. Le salarié adresse cet avis, dans le délai prévu à l'article R. 321-2 du même code, à l'organisme d'assurance maladie dont il relève.
Par dérogation, pour les salariés susceptibles de développer des formes graves de la maladie ou cohabitant avec de telles personnes, le médecin du travail établit une déclaration d'interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes :
• l'identification du médecin,
• l'identification du salarié,
• l'identification de l'employeur,
• l'information selon laquelle le salarié remplit ces conditions.
Ces mesures s'appliquent aux arrêts de travail et déclarations d'interruption de travail délivrés à compter du 13 mai 2020 et jusqu'au 31 mai 2020.
Source : D. n° 2020-549, 11 mai 2020 : JO 12 mai 2020
Annulation de charges sociales, pour certaines entreprises, annoncée par le Gouvernement
Le Gouvernement a prévu dans le cadre de la crise sanitaire un certain nombre de mesures pour venir en aide aux entreprises, notamment des possibilités de report du paiement des cotisations sociales et des impôts directs au titre des mois de mars à mai. En parallèle, certains secteurs particulièrement touchés ont pu bénéficier de mesures spécifiques : hôtels, cafés, restaurants (HCR), entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture. Ainsi, les TPE/PME de ces secteurs ont pu bénéficier d'une exonération de cotisations sociales automatique pendant la période de fermeture, de mars à juin, qu'elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations (V. D.O Actualité 18/2020, n° 18, § 1 et s.).
Le 4 mai, le Premier ministre et le Ministre de l'Action et des Comptes publics se sont adressés au Sénat et ont annoncé des annulations de charges sociales dues par les entreprises de moins de 10 salariés, quel que soit leur secteur d'activité, ayant été contraintes de fermer leur établissement par une décision de fermeture administrative pendant le confinement décrété jusqu'au 11 mai. Leurs échéances de mars à mai seraient donc supprimées.
Source : Premier ministre, discours Sénat, 4 mai 2020 ; Min. Action et Comptes publics, Sénat, 4 mai 2020
L'action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d'urgence en faveur des cotisants du régime de retraite complémentaire obligatoire. L'aide qui pourra atteindre un montant de 1 500 € est accordée aux salariés et dirigeants salariés en difficulté d'ordre financier en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19.
Cette aide est versée en une fois en fonction de la situation du demandeur. Pour demander son versement, le cotisant doit remplir un formulaire de demande d'intervention sociale simplifiée et fournir notamment une déclaration sur l'honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées. Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois au plus.
L'aide est mise en œuvre jusqu'à fin juillet, avec une possibilité de prolongation après évaluation de l'utilisation du dispositif. Une enveloppe globale de 200 millions d'euros est consacrée à ce dispositif.
Source : AGIRC-ARRCO, communiqué 12 mai 2020
Le certificat d'aptitude à conduire en sécurité (« Caces ») permet d'attester des connaissances et du savoir-faire des travailleurs pour la conduite en sécurité. Son obtention permet à l'employeur de délivrer une autorisation de conduite pour les engins correspondants.
En lien avec les organisations syndicales, l'Assurance Maladie a décidé de prolonger jusqu'au 31 octobre 2020 la durée de validité des Caces arrivant à échéance entre le 12 mars et le 10 août 2020.
Les entreprises sont invitées à ne pas attendre l'échéance de cette période pour organiser leurs tests.
Source : Ameli, Actu. 27 mai 2020
Alors que les cafés et restaurants vont rouvrir à partir du 2 juin, tous ne seront pas logés à la même enseigne. En effet, ceux situés en zone orange (Ile-de-France, Mayotte et Guyane) ne pourront accueillir la clientèle qu'en terrasse afin de limiter les risques de contamination. Selon le Ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Lemaire, 300 000 restaurants et cafés vont rouvrir en France, dont près de 60 000 en Ile-de-France, ce qui représente un demi-million d'emplois et des loyers souvent très élevés.
Le fonds de solidarité sera donc maintenu jusqu'au 31 décembre 2020 pour les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et de la culture notamment, avec des simplifications pour toucher les aides proposées. Bruno Lemaire a indiqué que pour pouvoir bénéficier d'une aide portée à 10 000 € par mois (second volet), une entreprise ne devra plus avoir à prouver qu'elle s'est vu refuser un prêt garanti par l'Etat (PGE) mais qu'elle n'est plus en mesure de payer son loyer. Une mesure supplémentaire pour supporter la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire.
Source : Min. Eco. et Fin, 2 juin 2020, RTL Matin
En pratique, certains tribunaux de commerce demandent aux sociétés de déclarer chaque année le nom des bénéficiaires effectifs, alors même que ceux-ci seraient toujours les mêmes, et sans laisser à ceux-ci la responsabilité de le faire si un changement est intervenu. Il en est ainsi par exemple d'une SCI familiale de gestion/acquisition d'immeubles, constituée à égalité entre deux époux, comme cela été stipulé dans les statuts, lesquels se voient dans l'obligation de déclarer l'absence de changement.
La Garde des Sceaux rappelle l'étendue de l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés dans une réponse ministérielle reproduite ci-après :
« (…) S'il est essentiel que les informations relatives aux bénéficiaires inscrites au RCS (registre du commerce et des sociétés) soient exactes et actuelles, cela n'impose pas pour autant aux sociétés à renouveler annuellement leur déclaration. Une nouvelle déclaration n'est requise que dans les seules hypothèses dans lesquelles les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ont changé et doivent être rectifiées ou complétées. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une nouvelle personne physique devient bénéficiaire effectif, ou que celle qui était désignée comme telle perd cette qualité. C'est le cas, également, en cas de changement de l'adresse personnelle ou du nom d'usage d'un bénéficiaire effectif, ou en cas de modification des modalités du contrôle exercé sur la société. Lorsqu'une mise à jour des informations relatives aux bénéficiaires effectifs est nécessaire, l'article R. 561-55 du Code monétaire et financier prévoit que la société doit procéder à une nouvelle déclaration dans un délai de trente jours. »
Source : Rép. min. n° 20706 : JOAN 19 mai 2020, p. 3545
Une ordonnance du 20 mai 2020 adapte les règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.
Une première ordonnance avait été adoptée fin mars pour répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises dans le cadre de la crise sanitaire (Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020) en ne pénalisant pas celles dont la cessation des paiement pouvait être due à l'épidémie.
Cette nouvelle ordonnance adapte les dispositions actuelles en matière de règlement des difficultés des entreprises pour les rendre plus efficaces. Ainsi le texte apporte les modifications suivantes :
• amélioration de l'information du Président du tribunal de commerce pour la détection des difficultés ;
• amélioration de la procédure de conciliation ;
• recours plus aisé aux procédures accélérées ;
• accélération de l'adoption des plans de sauvegarde ou de redressement et facilitation de leur mise en œuvre ;
• accélération du traitement des entreprises dont la situation est irrémédiablement compromise ;
• amélioration du maintien des emplois dans les entreprises en liquidation judiciaire faisant l'objet d'un plan de cession.
Source : Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020 : JO 21 mai 2020
Les particuliers peuvent prétendre à des aides financières dans le cadre d'un projet de rénovation d'un logement : crédit d'impôt pour la transition énergétique, éco-prêt à taux zéro, subvention de l'Anah, certificats d'économies d'énergie, aide d'Action Logement, TVA à taux réduit, aides locales…
L'ADEME a publié sur son site internet le guide 2020 des aides existantes pour la France métropolitaine, leurs conditions d'attribution, les cumuls possibles et les matériels éligibles pour l'année 2020.
Source : ADEME, Aides financières 2020
La plateforme « masques-pme.laposte.fr » a été lancée par le Gouvernement à destination des TPE/PME de métropole et d'Outre-Mer pour offrir aux entreprises françaises des masques de protection « grand public » lavables et réutilisables afin de permettre une reprise de l'activité dans le cadre du déconfinement progressif.
Accessible à son lancement aux entreprises de moins de 50 salariés ressortissantes des réseaux des Chambres de commerce et de l'industrie et des Chambres des métiers et de l'Artisanat, la plateforme a successivement été ouverte à de nouveaux types de structures : associations, micro-entrepreneurs, professions libérales et agricoles (Communiqué du 11 mai 2020) puis, en dernier lieu, aux entreprises de 50 à 249 salariés (Communiqué du 19 mai 2020).
Source : Min. Eco. et Fin., Communiqué n°2154, 11 mai 2020 ; Communiqué n° 2160, 19 mai 2020
StopCovid est une application qui s'inscrit dans le plan global de déconfinement du Gouvernement dans le contexte de l'épidémie de Covid-19. Ses objectifs sont de protéger la population, soutenir les efforts des soignants et du système de santé pour stopper au plus vite les chaînes de contamination et éviter une deuxième vague de l'épidémie de Covid-19.
Le principe est le suivant : prévenir les personnes qui ont été à proximité d'une personne testée positive, afin que celles-ci puissent être prises en charge le plus tôt possible. L'application est gratuite et fonctionne sur la base du volontariat.
L'utilisation de l'application dont le principe a été validé par la CNIL, les députés et les sénateurs, va être déployée à partir du 2 juin.
Source : Min. Eco. et Fin, Actu. 27 mai 2020 ; Premier Ministre, Conférence de presse du 28 mai 2020
Le Président de la République a dévoilé, en présence de Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, le plan de soutien à la filière automobile, durement touchée par la crise du Coronavirus COVID-19. Ce plan prévoit plus de 8 milliards d'euros d'aides, d'investissements et de prêts.
Les objectifs affichés par ce plan sont de trois ordres :
• renouveler le parc automobile français en faveur des véhicules propres,
• investir et innover pour produire les véhicules de demain,
• soutenir les entreprises en difficulté et protéger les salariés.
Le dossier de presse peut être consulté à l'adresse suivante : https://bit.ly/2TM8624
Source : economie.gouv.fr, Actu. 27 mai 2020
AFNOR Certification et Apave Certification ont développé un label spécifique « Acteur BTP engagé ». L'objectif est d'inspirer confiance, avec la délivrance d'une attestation et sa déclinaison visible (macaron) attestant qu'une entreprise de BTP applique à la lettre les règles sanitaires spécifiques au Covid-19.
Source : APAVE et AFNOR, Communiqué de presse, 12 mai 2020
La Métropole du Grand Paris a adopté à l'unanimité un plan de relance de 110 millions d'euros pour un territoire durable, équilibré et résilient. Le plan de relance est structuré en cinq axes et décliné en 50 actions :
1. Promouvoir une stratégie de résilience intégrant le retour d'expérience de la crise sanitaire
2. Revivifier le tissu économique de proximité
3. Accélérer la transition écologique et le développement des mobilités douces
4. Soutenir le secteur de l'habitat et de la construction
5. Lutter contre la fracture numérique et accompagner la transition numérique.
Le plan de relance peut être téléchargé à l'adresse suivante : V. https://bit.ly/2XirjL3
Source : www.metropolegrandparis.fr, Actualités, 15 mai 2020
La Confédération nationale des boulangers pâtissiers française (CNBPF) a mis en ligne un guide pratique sur les mesures d'accompagnement à destination des artisans boulangers-pâtissiers, pendant la période de pandémie du Covid-19 (dernière mise à jour en date du 18 mai 2020).
Sont ainsi successivement abordés : les mesures sanitaires, fiscales, sociales et juridiques, le guide fournissant également des informations concernant l'apprentissage et la formation professionnelle, un inventaire des dispositifs déployés en région et des contacts au plan local.
Le Guide peut être consulté à l'adresse suivante : https://bit.ly/2Xdsc7f
Source : CNBPF, Actualités 18 mai 2020
AFNOR Normalisation met à disposition du public un nouveau référentiel pour faciliter la reprise d'activité et un accueil sûr dans les centres de beauté et de bien-être. Réalisé avec la Confédération Nationale de l'Esthétique Parfumerie (CNEP), ce guide établit tout au long du parcours client de la réservation jusqu'à l'encaissement, les bons gestes et bonnes pratiques à adopter.
Pour télécharger le référentiel AFNOR SPEC X50-231 : https://masques-barrieres.afnor.org/Telechargement/SpecX50-231
Source : AFNOR, Mai 2020
Dans le cadre de la reprise d'activité et face à la crise sanitaire du Coronavirus Covid-19, la Fédération Française des Artisans Fleuristes (F.F.A.F.) a élaboré à destination des professionnels, salariés et employeurs de la filière une première version du guide et recommandations de bonnes pratiques sanitaires.
Le document peut être consulté à cette adresse : https://ffaf.fr/wp-content/uploads/2020/05/guide-fleuristes-reprise-dactivite-covid-19-v0.pdf
Source : FFAF, Actualités, 6 mai 2020
Les diagnostics immobiliers rendus obligatoires pour informer les futurs locataires ou acquéreurs sont nombreux et sont regroupés au sein du dossier de diagnostic technique. Deux modifications vont bientôt entrer en vigueur.
Au 1er juin 2020, l'information des locataires et des acquéreurs de biens immobiliers va être renforcée sur les zones de bruit aux environs des aérodromes. Ainsi, dans le cadre d'une vente immobilière, un document comportant notamment l'indication claire et précise de cette zone sera annexé au dossier de diagnostic technique. Pour la location d'un bien immobilier vide ou meublé à usage d'habitation, un document informant de cette situation sera communiqué au futur locataire.
Au plus tard le 1er juillet 2021 (au lieu du 1er janvier 2021 en raison du Covid), les informations contenues dans les diagnostics de performance énergétique deviendront opposables à l'égard du propriétaire ou du bailleur (Loi ELAN, n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 179). Seules les recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique conserveront une valeur informative (recommandations de travaux).
Source : Institut national de la consommation, Actualité, 15 mai 2020
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 et prolonge la possibilité de pratiquer le Télésoin jusqu'à la même date.
Source : L. n° 2020-546, 11 mai 2020
Le conseil national a mis en ligne un modèle de formulaire de consentement libre et éclairé du patient.
Le code de déontologie prévoit en effet que « le masseur-kinésithérapeute, dans les limites de ses compétences, doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, et les soins qu'il lui propose. »
Ce document ne constitue pas une décharge de responsabilité pour le masseur-kinésithérapeute. Il répond à la demande de nombreux professionnels mais ne revêt pas de caractère obligatoire. Il s'agit pour le patient d'attester qu'il a reçu les informations nécessaires lui permettant de consentir en toute connaissance de cause aux gestes et techniques que le kinésithérapeute va mettre en œuvre.
Le modèle de formulaire est téléchargeable sur le site de l'Ordre.
Source : Ordre des masseurs kinésithérapeutes, Actu. 20 mai 2020
Le kinésithérapeute peut être amené à effectuer des visites à domicile chez des personnes contagieuses (c'est-à-dire jusqu'à 24 jours après l'apparition des symptômes). L'Ordre publie sur son site internet une série de recommandations pour le traitement des patients à domicile.
Source : Ordre des masseurs kinésithérapeutes, Actu. 18 mai 2020
AFNOR Normalisation met à disposition du public un nouveau référentiel pour faciliter la reprise d'activité et un accueil sûr pour les services de médecin et de chirurgie esthétique non opératoires. Ce guide s'appuie sur les exigences du protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés.
Pour télécharger le référentiel AFNOR SPEC S99-910 : https://masques-barrieres.afnor.org/Telechargement/SpecS99-910
Source : AFNOR, Communiqué de presse, 20 mai 2020
Le Conseil national de l'ordre des médecins a décidé, en complément de son action habituelle d'entraide, d'allouer une enveloppe financière supplémentaire de 4 millions d'euros pour soutenir les médecins et leurs familles victimes des conséquences de la pandémie de Covid-19. Cette enveloppe vient s'ajouter aux moyens importants d'ores et déjà alloués dans le budget du CNOM à l'entraide ordinale. Sont particulièrement ciblés par ce dispositif exceptionnel les ayants droits des médecins décédés.
Source : CNOM, Actu. 19 mai 2020
Depuis le début de la crise sanitaire, la CARMF a mis en place d'importantes mesures d'aide au profit des médecins libéraux :
• prise en charge aussi bien des médecins malades du Covid-19 que ceux en situation fragile (grossesse, pathologies à risque), sans délai de carence (près de 5 000 dossiers en cours d'examen) ;
• report sur 2021 de trois mois de prélèvements de cotisations ;
• suspension du calcul des majorations de retard et des procédures d'exécution en cours.
Il a également été décidé de ne pas appeler les cotisations des médecins retraités effectuant volontairement des remplacements en cumul emploi-retraite jusqu'à la fin de l'état d'urgence.
La CARMF a préparé un plan d'aide supplémentaire pour l'ensemble des médecins libéraux qui s'est concrétisé par une aide supplémentaire nette d'impôt et de charge avoisinant 2 000 € pour tous les médecins libéraux. Cette somme viendra en diminution du solde de cotisation 2020, sans réduction des droits à retraite.
Source : CARMF, Communiqué de presse 17 mai 2020.
La Fédération nationale des orthophonistes fait le point sur son site internet sur les aides proposées aux professionnels pendant la période de pandémie :
• Aides du fonds de solidarité
• Mesures d'assouplissement en matière fiscale (obligations déclaratives et de paiement)
• Aide financière de la CNAM
Source : FNO, Actu. 18 mai 2020
Le GERES (Groupe d'Etude sur le Risque d'Exposition des Soignants aux agents infectieux) a lancé une enquête en ligne afin d'identifier les facteurs de contamination pour les soignants. L'enquête concerne tous les professionnels de santé en exercice (quelle que soit leur profession et leur lieu d'exercice) qui ont été victimes du COVID-19.
Pour accéder au questionnaire : https://geres-covid.preprod.voozanoo.net/geres#!
Source : GERES, Newsletter n° 31, 22 avr. 2020
Dans le cadre de la crise sanitaire, l'ensemble des délais imposés par l'administration pour réaliser des contrôles et notamment les contrôles techniques, ont été suspendus du 12 mars au 23 juin, ceci afin de ne pas pénaliser les automobilistes confinés n'ayant pu réaliser ce contrôle dans les temps. Un délai de tolérance a donc été accordée pour la période comprise entre le 12 mars et le 23 juin.
Les centres de contrôle technique étant désormais ouverts sur l'ensemble du territoire, les automobilistes sont encouragés à procéder au contrôle technique de leur véhicule dès que possible, la période de tolérance n'étant pas reconduite après le 23 juin.
Source : Min. Transition écologique et solidaire, Actu. 19 mai 2020