Source: http://docplayer.fr/2707121-Pret-et-ou-ouverture-de-credit-confirme.html
Timestamp: 2017-01-20 08:40:22+00:00
Document Index: 262633213

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 1154", "l'article 877", "l'article 4", "l'article 48", "l'article 5", "l'article 32", "l'article 286"]

⭐PRÊT et/ou OUVERTURE DE CREDIT CONFIRME
PRÊT et/ou OUVERTURE DE CREDIT CONFIRME
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1 CREDIT COOPERATIF SOCIETE COOPERATIVE ANONYME DE BANQUE POPULAIRE A CAPITAL VARIABLE RCS : NANTERRE B DEPT DES PRODUITS DE CREDITS 12 BOULEVARD PESARO CS NANTERRE CEDEX REFERENCES Dossier : ICC : Resp. : REA / LNS Tél. : Fax : PRÊT et/ou OUVERTURE DE CREDIT CONFIRME entre : Le CREDIT COOPERATIF, SOCIETE COOPERATIVE ANONYME DE BANQUE POPULAIRE A CAPITAL VARIABLE, dont le siège est au 12 BOULEVARD PESARO - CS NANTERRE CEDEX, immatriculée au RCS de NANTERRE B représentée par son Directeur général ou par ses délégués, ci-après dénommée le Prêteur et : d une part, Le ou les Emprunteurs conjoints et solidaires, plus amplement désignés au Chapitre I Conditions particulières, ci-après dénommés L Emprunteur d autre part, En présence des personnes qui se sont portées cautions de l Emprunteur également désignées au Chapitre I Conditions particulières. Il est convenu et arrêté ce qui suit : Le prêteur consent et/ou ouvre à l'emprunteur, un crédit dont : Les conditions particulières précisant l'objet, le montant, la durée, les modalités et garanties, figurent au Chapitre I. La nature du concours accordé figure en tête des conditions particulières ; elle détermine les conditions générales qui lui sont applicables. Il est entendu que les fonds devront impérativement être utilisés pour l'objet du concours désigné au Chapitre I. Les conditions générales figurent au Chapitre II ci-après Les conditions générales des prêts et ouvertures de crédits confirmés étant réunies sous le même chapitre, celui-ci est décliné en 3 volets (A, B et C) se rapportant : 1- Volet A : aux conditions générales spécifiques aux Prêts 2- Volet B : aux conditions générales spécifiques aux Ouvertures de Crédits Confirmés 3- Volet C : aux conditions générales communes à ces 2 types de concours Les conditions générales spécifiques aux prêts ne s'appliquent pas aux ouvertures de crédits et inversement. Paraphe obligatoire Fixe MLT NT 2012 P. 12 CREDIT COOPERATIF SOCIETE COOPERATIVE ANONYME DE BANQUE POPULAIRE A CAPITAL VARIABLE RCS : NANTERRE B DEPT DES PRODUITS DE CREDITS 12 BOULEVARD PESARO CS NANTERRE CEDEX REFERENCES Dossier : ICC : Resp. : REA / LNS Tél. : Fax : DATE DE NOTIFICATION : Chapitre I - Conditions Particulières I - IDENTIFICATION DE L'EMPRUNTEUR ICC : NOM : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE LA VIENNE FORME JURIDIQUE : ASSOCIATION ADRESSE : RUE DES AUGUSTINS BIARD II - OBJET DU CONCOURS Financement de la construction d une extension du Foyer ODYSSEE sis 32 RUE DES VOLLIBOEUFS MONTMORILLON III - CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU CONCOURS NATURE DU CONCOURS : PRET LONG TERME MONTANT : ,00 uros (un million vingt neuf mille uros) TAUX ANNUEL D INTERET : 2,82 % Ce taux de 2,82 % l an est garanti pour un versement intégral devant intervenir avant le 28/03/2015. Passé cette date et jusqu au 28/10/2015, pour les sommes restant à décaisser, le taux du prêt sera porté à 2,92 % l an. Pour ces derniers versements, une deuxième tranche amortissable au nouveau taux sera créée avec la même périodicité de remboursement du capital et des intérêts, et échéance finale identique à celle de la 1 ère tranche. En cas de non mobilisation de l intégralité des fonds prêtés à la date du 28/10/2015, le montant du prêt sera automatiquement et de plein droit réduit à hauteur du montant des fonds décaissés. Un tableau d'amortissement actualisé vous sera communiqué après la date de consolidation. Paraphe obligatoire Fixe MLT NT 2012 P. 23 Les intérêts seront décomptés sur la base d une année de 360 jours, d un semestre de 180 jours, d un trimestre de 90 jours, d un mois de 30 jours. DUREE : 25 ans dont 6 mois de franchise en capital ECHEANCIER : * Pendant la période de franchise en capital d une durée de 6 mois : 2 échéances trimestrielles d'intérêts chacune de 7 254,45 uros. A l issue de la période de franchise : * 98 échéances trimestrielles constantes en capital chacune de ,00 uros et décroissantes en intérêts. Le tableau d'amortissement sera adressé à l'emprunteur après le versement total du prêt. * - TAUX EFFECTIF GLOBAL : * le TEG annuel : a) se décomposant comme suit :. charges financières (taux de crédit - commissions) : 2,82 %. incidence frais de dossiers, d'actes et de prise de garanties y compris les frais d'intervention du Notaire en cas d intervention de ce dernier : 0,00 % b) ressort à : 2,82 % * le TEG trimestriel est de : 0,71 % FRAIS DE DOSSIER - frais d étude et de réalisation : 450,00 uros * L'intégralité des frais de dossier sera prélevée lors de la mise en place du concours. * Au cas où il serait précisé au paragraphe "garanties" ci-après que tout ou partie de celles-ci seraient régularisées par un officier ministériel ou un cabinet juridique, les frais de ces derniers de même que tous droits et taxes relatifs à leurs actes, ne sont pas compris dans les frais de dossier dont le montant figure ci-dessus. L'Emprunteur s'engage à les provisionner directement auprès desdits intervenants préalablement à tout versement ou mise en place du présent concours Paiement des échéances : Le paiement des échéances sera effectué pendant toute la durée du prêt au moyen de prélèvements sur le compte n / / / 71 ouvert dans les livres du CREDIT COOPERATIF de l'agence de POITIERS et dont le nombre, le montant et la date d'échéance sont indiqués dans les conditions particulières et sur le tableau d'amortissement qui sera remis à l'emprunteur. Si l'emprunteur met fin à cette autorisation sans permettre au prêteur d'effectuer les prélèvements sur un autre compte, le prêteur pourra, si bon lui semble, prononcer l'exigibilité de la totalité du prêt. Le présent concours est exclu de toute convention de compte courant. IV- GARANTIES ET CONDITIONS L'emprunteur s'engage à souscrire 2 572,50 uros au FONDS DE GARANTIE MUTUELLE DES ORGANISMES SANITAIRES ET SOCIAUX, conformément à son règlement intérieur dont il déclare avoir reçu un exemplaire et pris connaissance. L intégralité de cette souscription sera prélevée par le prêteur lors de la mise en place du concours. Paraphe obligatoire Fixe MLT NT 2012 P. 34 GARANTIES GARANTIE SOLIDAIRE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, à hauteur de 25 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, au titre du prêt et conformément aux conditions générales du présent contrat, avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion. Durée : jusqu'à remboursement du présent concours dont les modalités et notamment la durée figure ci-dessus. Formalisation : celle-ci résulte des présentes La collectivité ci-dessus est ci-après dénommée sous le vocable "le garant". En fonction de la nature de l'opération garantie et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise en jeu de la garantie du garant pourra porter au choix de celui-ci soit sur la totalité du concours ou de la fraction de concours garanti soit sur les annuités y afférent, déterminées par l'échéancier. Le garant déclare avoir connaissance des dispositions législatives et règlementaires du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les garanties d emprunts délivrées par les collectivités territoriales pour les emprunts contractés par des personnes morales de droit privé, et plus particulièrement des articles L et suivants, R3231-1, D et D et suivants dudit code. Le garant atteste que le présent engagement répond à l'ensemble des dites dispositions et s'engage au cas où l'emprunteur ne s'acquitterait pas de ses obligations : à verser au prêteur, de la manière exprimée dans le contrat ou dans leur totalité, les montants dus par l'emprunteur, tant en capital qu'en intérêts et charges, sans jamais pouvoir opposer le défaut de recouvrement des impositions affectées au cautionnement. à voter les impositions directes nécessaires pendant toute la durée du concours ; ces impositions seront mises en plein droit en recouvrement en cas de besoin, et affectées à la couverture de la charge du concours. En cas de mise en jeu du garant, celui-ci sera subrogé dans les droits du prêteur, à concurrence de ses paiements et sans que cela puisse porter préjudice aux droits du prêteur. De ce fait, le garant renonce à se prévaloir de toutes subrogations, de toutes actions personnelles ou autres qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec le prêteur tant que ce dernier n'aura pas été désintéressé de la totalité des sommes en principal, intérêts commissions, frais et accessoires qui lui seront dues. Par ailleurs, le garant renonce à tout recours et à toute action réelle, contre toute personne physique ou morale ou tout groupement de quelque nature que ce soit qui se serait porté caution personnelle ou réelle au bénéfice de l'établissement prêteur. PIECES DEVANT ETRE PRODUITES AU PRETEUR PAR LE DEPARTEMENT - SIGNATURES A - ENUMERATION DES PIECES EN QUESTION ET DE CE QU'ELLES DOIVENT PRINCIPALEMENT CONTENIR : 1/ a) L'ORGANE DE DECISION D'OCTROI DE LA GARANTIE EST DIRECTEMENT LE CONSEIL GENERAL : la DELIBERATION du Conseil Général du Département garant décidant de l'octroi de la garantie et habilitant son Président du Conseil ou l'un de ses vice-présidents ou conseillers à signer à ce titre le présent contrat. b) L'ORGANE DE DECISION D'OCTROI DE LA GARANTIE EST UNE COMMISSION PERMANENTE : La DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE du Département garant décidant de l'octroi de la garantie et habilitant le Président du Conseil ou l'un de ses vice-présidents ou conseiller à signer à ce titre le présent contrat. AINSI que la DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL du Département garant ayant délégué de manière générale ses compétences en matière d'octroi de garantie à ladite commission permanente. 2/ Au cas où le présent contrat ne serait pas signé par le Président du Conseil, il devra en sus être produit au Prêteur l'arrêté de délégation émanant du Président du Conseil habilitant l un de ses vice-présidents ou conseillers à signer le contrat.. La délibération de garantie devra impérativement comprendre dans le corps de son texte : l identification de l établissement prêteur et de l emprunteur, l objet exact de l emprunt, les conditions de l emprunt (montant, taux, index, durée, marge, type d amortissement, franchise, etc.) ainsi que la quotité garantie et les conditions de mise en œuvre de la garantie. Paraphe obligatoire Fixe MLT NT 2012 P. 45 Au titre du contrôle de légalité ; l'ensemble DE CES PIECES DEVRA ETRE CERTIFIE EXECUTOIRE c est-à-dire revêtu de la mention ou du cachet de la date de transmission aux services Préfectoraux (ou cachet de dépôt émanant de la Préfecture) et de la date de publication ou d affichage accompagné de la signature du Président du Conseil ou de son représentant dûment habilité. B - PARAPHE - MENTION MANUSCRITE - SIGNATURE DU PRESENT CONTRAT PAR LE GARANT Il est demandé au représentant habilité de la Collectivité garante de : parapher la dernière page des conditions générales, et chacune des pages des conditions particulières ainsi que les annexes du présent contrat (si celui-ci en contient), faire précéder sa signature sur la dernière page des conditions particulières de ses nom et qualité, et en cas de représentation de la mention «Par délégation» ou «Par suppléance», du cachet de la Collectivité garante qu'il représente et de la mention manuscrite suivante : "Bon pour cautionnement solidaire à hauteur d un montant en principal de ,00 uros (deux cent cinquante sept mille deux cent cinquante uros) auquel s ajoutent les intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, au titre du prêt et conformément aux conditions générales du présent contrat, avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion." GARANTIE SOLIDAIRE DE LA COMMUNE DE MONTMORILLON, à hauteur de 25 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, au titre du prêt et conformément aux conditions générales du présent contrat, avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion. Durée : jusqu'à remboursement du présent concours dont les modalités et notamment la durée figure ci-dessus. Formalisation : celle-ci résulte des présentes La collectivité ci-dessus est ci-après dénommée sous le vocable "le garant". En fonction de la nature de l'opération garantie et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise en jeu de la garantie du garant pourra porter au choix de celui-ci soit sur la totalité du concours ou de la fraction de concours garanti soit sur les annuités y afférent, déterminées par l'échéancier. Le garant déclare avoir connaissance des dispositions législatives et règlementaires du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les garanties d emprunts délivrées par les collectivités territoriales pour les emprunts contractés par des personnes morales de droit privé, et plus particulièrement des articles L et suivants, D et D et suivants dudit code. Le garant atteste que le présent engagement répond à l'ensemble des dites dispositions et s'engage au cas où l'emprunteur ne s'acquitterait pas de ses obligations : à verser au prêteur, de la manière exprimée dans le contrat ou dans leur totalité, les montants dus par l'emprunteur, tant en capital qu'en intérêts et charges, sans jamais pouvoir opposer le défaut de recouvrement des impositions affectées au cautionnement. à voter les impositions directes nécessaires pendant toute la durée du concours ; ces impositions seront mises en plein droit en recouvrement en cas de besoin, et affectées à la couverture de la charge du concours. En cas de mise en jeu du garant, celui-ci sera subrogé dans les droits du prêteur, à concurrence de ses paiements et sans que cela puisse porter préjudice aux droits du prêteur. De ce fait, le garant renonce à se prévaloir de toutes subrogations, de toutes actions personnelles ou autres qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec le prêteur tant que ce dernier n'aura pas été désintéressé de la totalité des sommes en principal, intérêts commissions, frais et accessoires qui lui seront dues. Par ailleurs, le garant renonce à tout recours et à toute action réelle, contre toute personne physique ou morale ou tout groupement de quelque nature que ce soit qui se serait porté caution personnelle ou réelle au bénéfice de l'établissement prêteur. Paraphe obligatoire Fixe MLT NT 2012 P. 56 PIECES DEVANT ETRE PRODUITES AU PRETEUR PAR LE GARANT - SIGNATURES A - ENUMERATION DES PIECES EN QUESTION ET DE CE QU'ELLES DOIVENT PRINCIPALEMENT CONTENIR : 1/ la DELIBERATION du conseil municipal de la Commune garante décidant de l'octroi de la garantie et habilitant son Maire ou l'un de ses adjoints ou conseillers à signer à ce titre le présent contrat. 2/ Au cas le présent contrat ne serait pas signé par le Maire, il devra en sus être produit au Prêteur l'arrêté de délégation, certifié exécutoire, émanant du Maire habilitant l un de ses adjoints ou conseillers à signer le contrat. La délibération de garantie devra impérativement comprendre dans le corps de son texte : l identification de l établissement prêteur et de l emprunteur, l objet exact de l emprunt, les conditions de l emprunt (montant, taux, index, durée, marge, type d amortissement, franchise, etc.) ainsi que la quotité garantie et les conditions de mise en œuvre de la garantie. Au titre du contrôle de légalité, cette DELIBERATION DEVRA ETRE CERTIFIEE EXECUTOIRE c est-à-dire revêtue de la mention ou du cachet de la date de transmission aux services Préfectoraux (ou cachet de dépôt émanant de la Préfecture) et de la date de publication ou d affichage accompagné de la signature du maire ou de son représentant dûment habilité. B - PARAPHE - MENTION MANUSCRITE - SIGNATURE DU PRESENT CONTRAT PAR LE GARANT Il est demandé au représentant habilité de la Collectivité garante de : parapher la dernière page des conditions générales, et chacune des pages des conditions particulières ainsi que les annexes du présent contrat (si celui-ci en contient), faire précéder sa signature sur la dernière page des conditions particulières de ses nom et qualité, et en cas de représentation de la mention «Par délégation» ou «Par suppléance», du cachet de la Collectivité garante qu'il représente et de la mention manuscrite suivante : "Bon pour cautionnement solidaire à hauteur d un montant en principal de ,00 uros (deux cent cinquante sept mille deux cent cinquante uros) auquel s ajoutent les intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, au titre du prêt et conformément aux conditions générales du présent contrat, avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion." MODALITE PARTICULIERE Par dérogation à l'article 4 des conditions générales, il est stipulé qu'à titre exceptionnel, l'emprunteur pourra procéder au remboursement anticipé partiel et / ou total sans facturation d'indemnité à hauteur de maximum MODALITE PARTICULIERE DE MISE A DISPOSITION DES FONDS : Pour permettre à l Emprunteur de ne pas courir de risque de taux en dépit du paiement échelonné des entrepreneurs dans la phase de construction, il est convenu ce qui suit : - le prêt sera débloqué en une fois et dans son intégralité, après signature du contrat et réalisation complète des conditions et garanties stipulées au contrat ; - L Emprunteur affectera l intégralité des fonds ainsi mis à sa disposition, à la souscription sur le Livret Institutionnel N , et confèrera au CREDIT COOPERATIF un nantissement dudit Livret en garantie du remboursement du présent prêt ; - Pour permettre le paiement des entrepreneurs, l Emprunteur remettra au fur et à mesure au CREDIT COOPERATIF des ordres de paiements accompagnés des situations de travaux correspondantes, revêtus d un bon à payer signé par le maitre d œuvre ; chaque ordre de paiement vaudra également et de plein droit mainlevée du nantissement par le CREDIT COOPERATIF à hauteur des sommes décaissées Paraphe obligatoire Fixe MLT NT 2012 P. 67 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT - Production de l arrêté du DEPARTEMENT DE LA VIENNE autorisant l extension de 15 places - Production de l accord du Conseil Général DE LA VIENNE sur la prise en charge du remboursement du prêt dans le budget prévisionnel de l établissement - Production de l accord de la COMMUNE DE MONTMORILLON pour la construction sur son terrain - Production du permis de construire purgé de tout recours - Production de l agrément PLS 2014 Paraphe obligatoire Fixe MLT NT 2012 P. 78 Chapitre II - Conditions Générales A - Conditions spécifiques aux PRETS Article 1 - Versement des fonds : L'Emprunteur bénéficiaire du crédit donne, dès à présent, mandat au Prêteur de verser le montant net du prêt d'ordre et pour son compte entre ses mains ou celles de qui il appartiendra et, notamment, au compte bancaire qu'il fera connaître, après régularisation des conditions et garanties prévues au Chapitre I "Conditions Particulières". Si des limitations étaient apportées par les autorités monétaires, le versement du prêt pourrait être retardé. Si pour des raisons qui ne seraient imputables ni au Prêteur, ni à ses mandataires, ni à l'administration, le versement du prêt n'était pas effectué dans un délai de deux mois (ou tout autre délai spécifiquement prévu aux "Conditions Particulières"), le Prêteur se réserve le droit d'annuler l'engagement de crédit. Si au terme de ce délai, le prêt n a été que partiellement utilisé, le Prêteur pourra (i) soit annuler l ensemble de son engagement de crédit, les sommes déjà versées devenant immédiatement et de plein droit exigibles, (ii) soit ramener le montant du prêt au montant des sommes effectivement utilisées, en adressant alors à l Emprunteur un nouveau tableau d amortissement. Tout incident de paiement ou toute autre cause provoquant la déchéance du terme, survenu avant le versement intégral des fonds, entraîne, de plein droit, la résiliation du contrat. La date de versement des fonds ou la date de valeur détermine le point de départ du cours des intérêts. Article 2 - Taux d'intérêt : Le taux d'intérêt est fixé au Chapitre I "Conditions Particulières". Le Prêteur se réserve le droit de le faire varier dans les circonstances suivantes : 1) Variation du taux de référence porté aux "Conditions Particulières" ; 2) Variation du taux des fonds mis à la disposition du Prêteur pour consentir le prêt lorsque les avances sont assorties de clauses d'affectation spéciale au bénéfice d'une ou plusieurs catégories d'emprunteurs ; 3) Révocation de la garantie donnée par une société de caution mutuelle à un prêt bénéficiant d'un taux préférentiel ; 4) Non respect des conditions particulières ouvrant droit à un taux préférentiel. En cas de déchéance du terme, le taux de référence est celui en vigueur au jour de son prononcé. Article 3 - remboursement du prêt : Le remboursement du crédit aura lieu, soit par échéances comportant l'amortissement du capital et les intérêts, soit par échéances ne comportant que l'amortissement du capital, les intérêts étant facturés à part, comme indiqué aux "Conditions Particulières". Le recouvrement de ces sommes dont l'emprunteur se reconnaît expressément débiteur, s'effectuera par prélèvements sur le compte bancaire ou postal de l'emprunteur. Si l'emprunteur met fin à ces autorisations sans permettre au Prêteur d'effectuer les prélèvements sur un autre compte, le Prêteur pourra, si bon lui semble, prononcer l'exigibilité de la totalité du prêt dans les conditions ci-après définies aux articles 11 et 12. Tout changement de domiciliation bancaire devra être signalé au Prêteur deux mois au moins avant l'échéance à partir de laquelle la nouvelle domiciliation devra devenir effective. Dans le cas où le prêt est assorti d'une franchise, le versement de la totalité du prêt ou du premier acompte marque le départ de la franchise ; pendant cette période, seuls seront en principe recouvrés les intérêts arrêtés trimestriellement, sauf dérogation prévue aux "Conditions Particulières". Tout paiement reçu par le Prêteur au titre du prêt sera imputé, s il est partiel, dans l'ordre de priorité suivant : - en paiement de toutes les commissions dues et exigibles au titre du présent contrat ainsi que des frais et accessoires afférents au prêt, puis - en paiement de tous intérêts de retard dus et exigibles au titre du présent contrat, puis - en paiement de tous intérêts dus et exigibles au titre du présent contrat, et enfin - en paiement de toute somme en principal due et exigible au titre du présent contrat. Article 4 - Remboursement anticipé : Le remboursement anticipé n est possible qu à la date de l une des échéances de capital prévue au contrat, avec paiement d une indemnité définie ci-après. L'Emprunteur qui sollicite le remboursement anticipé doit en aviser le Prêteur, par lettre recommandée avec demande d accusé de réception, quatre vingt dix jours au moins avant la date d échéance ; s il s agit d un jour férié, la demande doit être reçue le jour ouvré qui précède. Toute notification de remboursement anticipé est irrévocable et oblige l Emprunteur à procéder au paiement annoncé à la date prévue. Le Prêteur communique le montant à rembourser, en précisant la date à laquelle doit être effectué le paiement. Aucun montant ayant fait l objet d un remboursement anticipé ne pourra être réemprunté. Sauf accord contraire entre le Prêteur et l Emprunteur, tout remboursement anticipé partiel s imputera au prorata sur les échéances restant à courir, la durée du prêt restant inchangée. 4.1 Remboursement Anticipé d un prêt à taux fixe : Si le taux d intérêt du prêt en taux fixe est supérieur au taux de réemploi défini ci-après, le remboursement anticipé, total ou partiel, est subordonné au paiement d une indemnité destinée à compenser la perte financière résultant pour le Prêteur de ce remboursement anticipé. Dans ce cadre, l indemnité est égale à la différence entre : - la valeur actuelle, calculée au taux de réemploi défini ci-dessous, des échéances (intérêts et capital) qu aurait produit le capital remboursé par anticipation sur la base du taux fixe et sur sa durée résiduelle, - et le capital remboursé par anticipation. Le taux de réemploi est le taux de l OAT à taux fixe dont la vie moyenne résiduelle est la plus proche, à la date de remboursement par anticipation, de la vie moyenne du prêt à taux fixe. Le taux de réemploi est celui constaté le dernier jour de l avant dernier mois précédant la date du remboursement anticipé. Dans l hypothèse où le taux de réemploi est supérieur au taux fixe du prêt donnant lieu au remboursement, l indemnité est égale à 3% du capital remboursé par anticipation 4.2 Remboursement Anticipé d un prêt à taux variable ou révisable : Le remboursement anticipé, dans le cadre d un prêt à taux variable ou révisable, est assujetti à une indemnité forfaitaire de 3% du capital remboursé par anticipation. B - Conditions spécifiques aux CREDITS CONFIRMES Article 5 - Montant - Utilisation : L'Emprunteur ne pourra exiger l'utilisation de ce crédit qu'après régularisation de tous les actes et formalités de garanties nécessaires après paiement de la première commission d'engagement après réalisation des conditions préalables éventuellement stipulées, tel qu'il est indiqué au Chapitre I "Conditions Particulières". Ce crédit sera réductible progressivement. Après avoir utilisé ce crédit et l'avoir remboursé en totalité ou en partie, l'emprunteur pourra demander de nouvelles utilisations dans les limites de montant d'amortissement et de durée prévus. Paraphe obligatoire Fixe MLT NT 2012 P. 89 Toutes les sommes qui viendront à dépasser les montants autorisés à l'une des dates fixées au tableau d'amortissement seront exigibles à la date concernée et toutes les sommes pouvant être dues, en vertu de la présente ouverture de crédit devront avoir été réglées à la dernière des dates figurant audit tableau d'amortissement. L'utilisation du crédit ne pourra avoir lieu qu'au moyen de billets à ordre souscrits par l'emprunteur et domiciliés chez la Banque désignée par l'emprunteur et indiquée au Chapitre I "Conditions Particulières". Ces billets à ordre seront à échéance maximale de trois mois avec utilisation minimale de dix jours. Ils pourront être renouvelés de trois mois en trois mois dans les limites de montant, d'amortissement et de durée du crédit consenti. Pour l'utilisation du crédit, l'emprunteur devra remettre lesdits billets à ordre préalablement au Prêteur qui versera le montant du billet net de l'escompte sur le compte de l'emprunteur ouvert auprès de la Banque désignée au Chapitre I "Conditions Particulières" La souscription des billets à ordre ou leur renouvellement ainsi que l'acceptation par le Prêteur de garanties réelles ou mobilières ou de sûretés personnelles n'apporteront pas novation à la présente ouverture de crédit et l'inscription de garantie qui en est la conséquence restera le gage du Prêteur jusqu'à complet remboursement des sommes qui pourront être dues par l'emprunteur et jusqu'à ce que mainlevée ait été donnée. Comme aucune souscription de billet à ordre, assortie ou non de garanties particulières, n'emportera novation ni dérogation aux présentes, c'est en vertu de celles-ci que les poursuites éventuelles seront toujours exercées. L'amortissement du crédit s'effectuera au moyen de trimestrialités dont le nombre, le montant et la date de départ sont indiqués en un tableau récapitulatif figurant au Chapitre I "Conditions Particulières". Le Prêteur ne pourra réclamer le remboursement des sommes utilisées qu'à concurrence du montant des billets à ordre venus à échéance. Article 6 - Intérêts - Commissions : Les intérêts seront calculés au taux d'escompte pratiqué lors de chaque utilisation ou de chaque renouvellement. Le taux d'escompte en vigueur lors de la présente ouverture de crédit est indiqué au Chapitre I "Conditions Particulières". Les intérêts et les impôts ci-après prévus ainsi que toute commission d'usage seront perçus trimestriellement et d'avance sur la base des sommes utilisées. En outre, il sera perçu par le Prêteur une commission d'engagement dont le taux est indiqué au Chapitre I "Conditions Particulières". Cette commission d'engagement sera payable trimestriellement et d'avance sur la totalité du concours autorisé, quel que soit le montant utilisé par l'emprunteur. Toute commission perçue par le Prêteur lui sera définitivement acquise. Article 7 - Remboursement anticipé : L'Emprunteur aura la faculté de rembourser par anticipation à la date de chacune des échéances fixées au tableau d'amortissement, à condition d'aviser le Prêteur de son intention au moins quinze (15) jours à l'avance et de régler l'intégralité des sommes restant dues au titre de la présente ouverture de crédit à cette date et après paiement de la trimestrialité normalement prévue audit jour. En conséquence, la perception des intérêts et de la commission d'engagement cessera à la date d'effet du remboursement anticipé. Article 8 - Règlements par prélèvements : C - Conditions communes aux deux types de concours 8.1 Prélèvement SEPA A compter du 20 novembre 2013, le Prêteur adopte, pour ses prélèvements automatiques, le format SEPA (Espace Unique de Paiement en Euro), SEPA étant la zone dans laquelle les particuliers, les entreprises et les autres acteurs économiques peuvent, à compter de cette date, effectuer et recevoir des paiements en euro au sein de l Europe (actuellement définie comme les 27 Etats membres de l UE plus l Islande, la Norvège, le Liechtenstein, Monaco et la Suisse), que ce soit à l intérieur des frontières nationales ou à travers elles, dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations quel que soit le lieu où ils se trouvent. En conséquence, à compter de cette date, les identifiants des comptes bancaires passent au format BIC IBAN. Dans ce cadre, le mandat de prélèvement SEPA remplace l ancienne autorisation de prélèvement automatique. Ce mandat est caractérisé par un numéro appelé Référence Unique de Mandat (RUM). Par ailleurs, s agissant du créancier émetteur de prélèvements, l Identifiant Créancier SEPA (ICS) remplace l ancien Numéro National d Emetteur (NNE). 8.2 Champ d application du prélèvement SEPA Dans l hypothèse où le règlement des sommes dues au titre du présent crédit s effectueraient par prélèvements sur un compte bancaire ouvert auprès d un autre établissement, les prélèvements réalisés s effectuent, à compter de la date susvisée selon les conditions et modalités du prélèvement SEPA. Il en sera également ainsi dans l hypothèse où l Emprunteur entendrait transférer le prélèvement des sommes dues au titre du présent crédit sur un autre compte ouvert auprès d un autre établissement, étant précisé que ce transfert devra être constaté par voie d avenant à l occasion duquel il appartiendra à l Emprunteur d accorder au Prêteur un mandat de prélèvement SEPA. 8.3 Dispositions relatives au règlement des commissions, frais et accessoires Dans l hypothèse où les commissions, frais et accessoires dus à la date du premier versement du crédit, tels qu éventuellement stipulés au Chapitre I Conditions Particulières, ne seraient pas imputés sur le montant versé (versement «brut»), ces commissions, frais et accessoires seront prélevés sur le compte de l Emprunteur à partir du premier jour ouvrable suivant la première utilisation du crédit. 8.4 Dispositions relatives aux réaménagements du crédit En cas de réaménagement du crédit, la première échéance de l échéancier réaménagé, de même que les commissions, frais et accessoires dus au titre de ce réaménagement, seront prélevés sur le compte de l Emprunteur à partir du premier jour ouvrable suivant la date de signature de l avenant constatant ce réaménagement. 8.5 Dispositions relatives à la représentation des impayés A défaut de paiement d une somme devant être réglée par prélèvement SEPA, le Prêteur pourra assurer une nouvelle présentation de son prélèvement SEPA, pour une somme correspondant au montant de l impayé majoré des frais et intérêts de retard calculés dans les conditions stipulées aux présentes, à compter du cinquième jour ouvrable suivant la date de l impayé constaté. 8.6 Réclamations Révocation En cas de réclamation ou de révocation relative à un prélèvement SEPA, l Emprunteur devra adresser ses demandes au siège social du Prêteur. Article 9 - Preuve : La preuve de la réalisation du présent crédit de même que celle des remboursements effectués résultera des écritures du Prêteur. Article 10 - Impôts : Les taxes ou impôts qui viendraient grever les prêts ou avances consentis dans le cadre de l'ouverture de crédit avant qu'ils ne soient remboursés, devront, s'ils n'ont pas été mis par la loi à la charge du Prêteur, être acquittés par l'emprunteur en sus des sommes exigibles. Article 11 - Impayés : Toute échéance impayée à bonne date supportera individuellement un intérêt supplémentaire moratoire de 1,5 % par mois. Cette clause ne se cumule pas avec les sanctions de la déchéance du terme. Il en sera de même de tous frais et débours qui seraient avancés par le Prêteur à l'occasion du présent crédit pour quelque cause que ce soit. Cette stipulation ne pourra nuire à l'exigibilité sans préavis, et, par suite, être considérée comme un accord de délai de règlement. Les intérêts seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du Code Civil. Article 12 - Déchéance du terme : La créance du Prêteur deviendra immédiatement exigible en son intégralité dans le cas où l'emprunteur violerait ses statuts, ou les modifierait, ou changerait le montant et/ou la répartition du capital social de manière, soit à diminuer les garanties de solvabilité offertes, soit à perdre la qualité d'organisme pouvant bénéficier du concours du Prêteur. Paraphe obligatoire Fixe MLT NT 2012 P. 910 De même, la créance du Prêteur deviendra de plein droit, et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire immédiatement exigible, tant à l'égard de l'emprunteur que de ses cautions dans les cas suivants : 1) Défaut de paiement d'une seule échéance à bonne date. 2) Inexactitude des renseignements comptables et autres déclarations fournies au Prêteur par l Emprunteur à l appui de la demande du concours, ou pendant la durée de son remboursement. 3) Cessation de l'activité professionnelle, cession, location ou mise en location-gérance du fonds de commerce, cession ou location de l'immeuble d'exploitation, cession ou location de matériel d'exploitation. 4) Pour une raison quelconque, l une des garanties prévues au Chapitre I "Conditions Particulières" ne pourrait être valablement conférée ou recueillie au rang convenu. 5) Diminution des garanties de solvabilité ou de la valeur des sûretés constituées, pour quelque cause que ce soit et notamment par suite d'incendie ou de destruction partielle ou totale, ou d'expropriation. 6) Décès de l'emprunteur s'il s'agit d'une exploitation personnelle ; dans ce cas, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers, qui seront tenus de supporter les frais de signification prévus par l'article 877 du Code civil. 7) Décès d une caution personne physique. 8) Dissolution, déconfiture, liquidation amiable ou judiciaire, cession globale de l'entreprise. 9) Exclusion de la Banque de France de la signature de l'emprunteur. 10) Dénonciation de procédure tendant à la mise en vente de l'immeuble ou du fonds de commerce, ou de l'un de ses éléments. 11) Défaut de paiement par l Emprunteur d'une somme exigible due à quiconque et correspondant notamment à des contributions fiscales ou taxes et cotisations sociales, ou survenance de l'exigibilité anticipée, pour quelque cause que ce soit, des sommes dues au titre d'un crédit quelconque accordé à l Emprunteur par le Prêteur ou par un tiers dans le cadre d'un autre contrat, sauf si l Emprunteur a contesté de bonne foi l'exigibilité de sa dette et saisi le tribunal compétent de cette contestation, auquel cas le manquement reproché à l Emprunteur ne lui sera pas opposable par le Prêteur tant que le tribunal n'aura pas confirmé l'exigibilité de la dette en cause. 12) En cas de comportement gravement répréhensible de l Emprunteur, comme au cas où la situation de l Emprunteur s'avérerait irrémédiablement compromise au sens de l'article L du Code Monétaire et Financier. 13) En cas de résiliation de contrats significatifs ou perte d une autorisation nécessaire à l activité de l Emprunteur. 14) D'une façon générale, défaut d'exécuter l'une quelconque des obligations mises à la charge de l'emprunteur ou de ses cautions par les clauses du présent contrat et, notamment, dans le cas où l'utilisation des fonds ne serait pas conforme à l'objet défini dans les conditions particulières. Article 13 - Sanctions de la déchéance du terme : La créance résultant de la déchéance du terme comprend : 1) Les échéances impayées, en capital, intérêts et commissions. 2) Le capital restant dû à la date du prononcé de la déchéance du terme. 3) Les intérêts courus au taux du contrat entre d'une part, la date de la dernière échéance impayée précédant le prononcé de la déchéance du terme et d'autre part, la date du prononcé de la déchéance du terme, sur le capital déterminé au 2) ci-dessus. 4) Les intérêts produits par ces trois premiers éléments constitutifs, calculés aux taux du contrat majoré de trois points, jusqu'à parfait paiement. 5) Tous les frais de justice et honoraires exposés pour parvenir au recouvrement. 6) Une indemnité forfaitaire due dans tous les cas, destinée à réparer l'ensemble des troubles que subit le Prêteur du fait du non respect par l'emprunteur des obligations mises à sa charge, ce qui est expressément accepté par l'emprunteur et ses cautions. Elle est déterminée de la façon suivante : a) pour les prêts à taux variable ou révisable et pour les ouvertures de crédit confirmé. Elle est égale à 5 % du montant des impayés, du capital et des intérêts et commissions tels que respectivement définis aux paragraphes 1), 2) et 3) du présent article. b) pour les prêts à taux fixe : Le Prêteur effectue d'abord un calcul suivant la même méthode que celle indiquée ci-dessus en a). Il est procédé ensuite à un autre calcul suivant les règles qui s'appliquent à l'indemnité de remboursement anticipé prévue à l'article 4 ci-dessus, tout se passant alors, pour les seuls besoins de ce calcul, comme si le prêt donnait lieu à un remboursement anticipé au jour de la déchéance du terme. La somme due au Prêteur est égale au plus élevé des montants déterminés par les deux calculs. Article 14 - Communication des documents : L'Emprunteur s'engage à aviser sans délai le Prêteur de toutes modifications de ses statuts, de ses organes de direction ou de son organisation, et à lui fournir dans les six (6) mois suivant leur approbation ses comptes sociaux annuels, revêtus du visa du Commissaire aux comptes ou certifiés sincères en l'absence de Commissaire aux comptes. Les personnes physiques, Emprunteur et cautions, s'engagent à fournir au Prêteur tous renseignements concernant leur régime matrimonial et notamment à lui signaler immédiatement toutes modifications qui y seraient apportées pendant la durée du crédit. Article 15 - Délégations d'assurances : Risque décès perte totale et irréversible d autonomie incapacité de travail Pour garantir l exécution des engagements de l Emprunteur, celui-ci ou tout autre personne désignée au Chapitre I «Conditions Particulières» du présent contrat, s engage à toute demande du Prêteur, à contracter auprès d une compagnie d assurances notoirement solvable, une assurance contre les risques décès, perte totale et irréversible d autonomie et incapacité de travail et à en déléguer le bénéfice au Prêteur pendant toute la durée de remboursement du présent crédit. Dans le cas où le dossier de la personne à assurer serait accepté par l Assurance-Groupe souscrite par le Prêteur, celui-ci pourra intégrer le montant des primes au montant des échéances prévues au Chapitre I "Conditions Particulières" du présent contrat. Cette intégration cesse de plein droit dès le prononcé de la déchéance du terme, l assuré perdant alors le bénéfice de la couverture de l assurance. Risque incendie et responsabilité civile Sauf dans les cas où une assurance est rendue obligatoire par la réglementation, le Prêteur recommande à l Emprunteur de souscrire auprès d une compagnie notoirement solvable, une assurance le garantissant de tous dommages. Dans l hypothèse où l Emprunteur souscrirait une telle assurance, le Prêteur sera subrogé dans les droits de l Emprunteur au titre de l indemnité d assurance. Dans l hypothèse où l Emprunteur ne souscrirait pas une telle assurance, le Prêteur attire son attention sur les conséquences pouvant exister pour lui à raison de ce défaut d assurance. Article 16 - Garanties : Pour garantir le remboursement du crédit en principal, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, l'emprunteur s'engage à conférer au Prêteur toutes les garanties, tant réelles que personnelles, qui sont prévues au Chapitre I "Conditions Particulières" et qu'il a acceptées. Il est formellement convenu que : - Le Prêteur aura et exercera sur le ou les biens donnés en garantie tous les droits, actions et privilèges, conférés par la loi au créancier bénéficiant d'un gage, d'une hypothèque ou d'un privilège, pour se faire payer sur le prix à en provenir, du montant de toutes les sommes qui pourraient être dues par l'emprunteur ou sa (ses) caution(s), en principal, intérêts commissions, frais et accessoires et ce, par préférence aux autres. - Le Prêteur ne sera pas tenu, pour sauvegarder ses droits, de procéder en premier lieu à la réalisation du gage. Il pourra toujours prendre toutes les mesures conservatoires et entreprendre telles procédures qu'il jugera utiles à la défense de ses intérêts sur les autres biens de l'emprunteur ou ceux de sa (ses) caution(s). L Emprunteur et les cautions s engagent à ne pas consentir de garanties hypothécaires ou autre garanties réelles ou personnelles, sans s être au préalable mis d accord avec le Prêteur. Article 17 - Non compensation : L Emprunteur ne pourra pas procéder à un paiement par compensation des créances (articles 1289 et suivants du Code Civil) dont il pourrait être débiteur au titre du présent contrat, sans l accord préalable du Prêteur. Paraphe obligatoire Fixe MLT NT 2012 P. 1011 Article 18 - Radiation : Lorsque l'emprunteur se sera entièrement libéré des sommes dues en principal, intérêts, commission, et accessoires, il pourra demander qu'à ses frais avancés il soit procédé à la radiation de la ou des inscriptions de sûretés réelles prises pour garantir le remboursement du présent crédit. Article 19 - Absence de renonciation : Aucun retard, ni aucune omission ou abstention de la part du Prêteur dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits aux termes du présent contrat, ne portera atteinte audit droit ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit. Les droits et recours stipulés au présent contrat sont cumulatifs et non exclusifs d'aucun droit ou recours que le Prêteur pourrait avoir par ailleurs. Article 20 - Frais : Tous les frais des présentes, ainsi que ceux qui pourraient surgir ultérieurement, notamment en cas de procédure engagée par suite de la défaillance de l'emprunteur ou des cautions ou de la déchéance du terme, sont à la charge de l'emprunteur qui s'y oblige. Dès à présent, l'emprunteur donne mandat au Prêteur, pour prélever, s'il y a lieu, sur le montant du crédit accordé, les frais de dossier afférents aux présentes, tels qu'ils sont indiqués au Chapitre I "Conditions Particulières". En outre, l'emprunteur s'oblige à supporter les droits, taxes et impôts dont la présente opération peut être passible. Article 21 - Substitution d'indice : En cas de modification affectant la composition et/ou la définition des taux ou des indices auxquels il est fait référence dans le présent contrat, de même qu en cas de disparition de ces taux ou de ces indices et de substitution d un taux ou d un indice de même nature ou équivalent, ainsi qu en cas de modification affectant l organisme le publiant ou les modalités de publication, les taux ou les indices issus de cette modification ou de cette substitution s appliqueront de plein droit. Article 22 - Taux effectif global : Pour satisfaire aux prescriptions de l article L du Code Monétaire et Financier, il est précisé que le taux effectif global du crédit indiqué au Chapitre I "Conditions Particulières" est calculé selon la méthode indiquée par les articles R et suivants du Code de la Consommation. Article 23 - Informatique et Libertés : Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent contrat sont nécessaires pour sa mise en oeuvre. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, au Prêteur pour les besoins de gestion. Elles pourront, de convention expresse, être communiquées par le Prêteur à ses sous-traitants, partenaires, courtiers et assureurs, ainsi qu'aux personnes morales de son groupe, à des fins de gestion ou de prospection commerciale, étant précisé que cette communication pourra, le cas échéant, impliquer un transfert de données hors de France notamment vers des pays non membres de la Communauté européenne. L Emprunteur peut, pour des motifs légitimes, s opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement. Il peut également s opposer, sans frais, à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Les droits d'accès, de rectification et d'opposition de l Emprunteur peuvent être exercés auprès du siège social du Prêteur. Article 24 - Autonomie des dispositions : Au cas où l'une quelconque des dispositions du présent contrat deviendrait ou serait déclarée nulle, interdite ou sans effet, la validité des autres dispositions du contrat n'en serait pas pour autant remise en question. Article 25 - Garantie des dépôts dans les Etablissements de crédit information de la clientèle : En application de l article L du Code Monétaire et Financier et du règlement du comité de la réglementation bancaire n du 21 juillet 1995 relatif à la garantie des dépôts, l établissement de crédit qui recueille vos dépôts est couvert par un dispositif agrée par les pouvoirs publics. Article 26 - Application de l article L du Code Monétaire et Financier : Il est précisé qu en cas de cession par le Prêteur à un Fonds commun de créances, de sa créance contre l Emprunteur au titre du présent concours, le Prêteur se réserve la possibilité d en confier le recouvrement à un autre établissement de crédit ou à la Caisse des Dépôts et Consignations. Article 27 - Attribution de compétence : En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties acceptent l'attribution de juridiction, devant les "TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DU PRETEUR", sous réserve des dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile. Article 28 - Signification : Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes pour les faire signifier -partout où besoin sera- et faire toutes formalités légales. Article 29 - Election de domicile : Pour l exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile, à savoir : - le Prêteur en son siège social : 12, boulevard Pesaro CS Nanterre Cedex ; - l Emprunteur à l adresse indiquée au Chapitre I "Conditions Particulières". Article 30 - Numérisation de l acte Convention sur la preuve : Le(s) signataire(s) a (ont) pris note que le Prêteur pourra conserver le présent document sous la forme numérisée. Il(s) accepte(nt) donc expressément comme mode de preuve la version électronique du présent document conservée par les systèmes du Prêteur. Article 31 - Conditions spécifiques au refinancement CEB (Banque de Développement du Conseil de l Europe) : Dans l hypothèse d un refinancement du présent prêt, partiellement obtenu auprès de la BANQUE DE DEVELOPPEMENT DU CONSEIL DE L EUROPE (CEB), l Emprunteur déclare, pour toute la durée dudit prêt et pendant un délai maximum de 3 ans après le remboursement du prêt à la CEB, soit au plus tard fin 2021 : (I) autoriser le Crédit Coopératif à communiquer à la CEB toutes les informations concernant l Emprunteur, le présent prêt et les conditions de son remboursement, en ce compris la survenance de tout incident, et (II) autoriser la CEB et le Crédit Coopératif, agissant conjointement ou séparément, le cas échéant par l exercice d un droit de visite, notamment dans les locaux de l Emprunteur, à effectuer ou faire effectuer toutes vérifications qu ils jugeraient utiles concernant l utilisation des fonds prêtés, en particulier quant à leur conformité avec l objet du prêt stipulé aux présentes, l Emprunteur s engageant dans cette perspective à leur donner toutes facilités à cet effet. Article 32 - Conditions spécifiques au refinancement BEI (Banque Européenne d Investissement) : Dans l hypothèse d un refinancement du présent prêt, obtenu auprès de la BANQUE EUROPEENNE D INVESTISSEMENT (BEI), l Emprunteur déclare, pour toute la durée dudit prêt : (I) autoriser le Crédit Coopératif à communiquer à la BEI toutes les informations concernant l Emprunteur, le présent prêt et les conditions de son remboursement, en ce compris la survenance de tout incident, et (II) autoriser la BEI et le Crédit Coopératif, agissant conjointement ou séparément, le cas échéant par l exercice d un droit de visite, notamment dans les locaux de l Emprunteur, à effectuer ou faire effectuer toutes vérifications qu ils jugeraient utiles concernant l utilisation des fonds prêtés, en particulier quant à leur conformité avec l objet du prêt stipulé aux présentes, l Emprunteur s engageant dans cette perspective à leur donner toutes facilités à cet effet. Paraphe obligatoire Fixe MLT NT 2012 P. 1112 Article 33 - Conditions spécifiques à la garantie FEI / RSI : Dans l'hypothèse où le présent prêt bénéficierait du soutien de l'union Européenne par le biais de L'Instrument de partage des risques (RSI) pour les PME et Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) orientées vers la recherche et l'innovation compartiment dédié du mécanisme de financement avec partage des risques (RSFF), il est stipulé ce qui suit : 33.1 Audit : "La contrepartie reconnait que le Fonds Européen d'investissement ("le FEI"), les agents du FEI, la Banque Européenne d'investissement ("la BEI"), la Cour des comptes européenne ("la Cour des comptes"), la Commission, les agents de la Commission (y compris L'Office européen de lutte antifraude l'olaf) et toutes autres institutions ou organismes de l'union Européenne habilités à vérifier l'utilisation de la Garantie dans le cadre de L'instrument de partage des risques (RSI) et tout autre organisme dûment autorisé par la loi à mener des audits et des activités de contrôle (collectivement, les "Parties Concernées") auront le droit de mener des audits et des contrôles et de demander des informations sur le présent accord et son exécution. La contrepartie s'engage à permettre des visites de contrôles et des inspections par les Parties Concernées à ses activités commerciales, ses livres et ses registres. Etant donné que ces contrôles pourraient être effectués sur place, la contrepartie autorise les Parties Concernées à accéder à ses bâtiments pendant les heures normales de travail." 33.2 Protection des données personnelles "En application de l'article 5 a) du règlement européen n 45/2001 du 18 décembre 2000 (publié au JOCE ), les données à caractère personnel (nom, adresse) concernant l'emprunteur et les autres données à caractère personnel relatives au prêt, pourront être communiquées au Fonds européen d'investissement (FEI), la Banque européenne d'investissement et à la Commission européenne. Elles pourront être conservées au moins jusqu'au 31 décembre Les demandes de vérification, correction, suppression ou autres modification concernant ces données pourront être adressées par écrit par l'emprunteur, au FEI à l'adresse suivante : European Investment Fund Attention : EIF Data Protection Officer 15 avenue J.F Kennedy L-2968 Luxembourg Grand Duchy of Luxembourg à la Banque européenne d'investissement à l'adresse suivante : European Investment Bank 96 boulevard Konrad Adenauer L-2968 Luxembourg Grand Duchy of Luxembourg Attention : EIB Data Protection Officer, et à la Commission européenne à l'adresse du contrôleur européen de la protection des données établi en vertu du règlement européen précité. Les demandes seront traitées dans les conditions prévues aux articles 13 à 19 de la Section V du règlement européen précité. L'emprunteur peut déposer une plainte, conformément à l'article 32 paragraphe 2 de ce règlement, auprès du contrôleur européen de la protection des données, s'il considère que ses droits, au regard de l'article 286 du Traité établissant la Communauté Européenne, n'ont pas été respectés par le FEI, la Banque européenne d'investissement ou la Commission européenne lors du traitement des données à caractère personnel." Fait à NANTERRE, le en 3 exemplaire(s) Le Prêteur : CREDIT COOPERATIF L'Emprunteur : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC DE LA VIENNE (+ Cachet commercial + mention manuscrite + signature ci-dessous) Paraphe obligatoire Fixe MLT NT 2012 P. 1213 Le Garant : LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE (+ Cachet commercial + mention manuscrite + signature ci-dessous + mentions manuscrites) "Bon pour cautionnement solidaire à hauteur d un montant en principal de ,00 uros (deux cent cinquante sept mille deux cent cinquante uros) auquel s ajoutent les intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, au titre du prêt et conformément aux conditions générales du présent contrat, avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion." Le Garant : LA VILLE DE MONTMORILLON (+ Cachet commercial + mention manuscrite + signature ci-dessous + mentions manuscrites) "Bon pour cautionnement solidaire à hauteur d un montant en principal de ,00 uros (deux cent cinquante sept mille deux cent cinquante uros) auquel s ajoutent les intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, au titre du prêt et conformément aux conditions générales du présent contrat, avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion." Paraphe obligatoire Fixe MLT NT 2012 P. 1314 CREDIT COOPERATIF AGENCE DE POITIERS REA / LNS Dossier ICC MONTANT : ,00 uros Date de validité des conditions financières : 28/03/2015 Taux applicable aux sommes décaissées entre le 29/03/2015 et le 28/10/2015: 2,92 % Messieurs, Nous faisons référence au contrat de prêt mentionné sous rubrique. Nous vous demandons un versement selon les modalités suivantes : - montant du versement : - date de mise à disposition : - coordonnées du compte bancaire à créditer : (Joindre un RIB) Recevez, Messieurs, nos salutations distinguées. A, le Nom et qualité du signataire Cachet et signature NB : à adresser à la BANQUE au minimum 15 jours calendaires avant la date de mise à disposition Montrer encore
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