Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/37-2/chambre/seance-30/journaux
Timestamp: 2020-08-11 09:02:35+00:00
Document Index: 49882311

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 34", "l'article 45", "l'article 113", "l'article 32", "l'article 32"]

Journaux no 30 - 22 novembre 2002 (37-2) - Chambre des communes du Canada
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-2, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a fait rapport sans amendement.
M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , au nom de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) , propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 25 novembre 2002, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , — Que la Chambre prenne note des propositions pour la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes. (Affaires émanant du gouvernement no 8)
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le Rapport d'une délégation parlementaire concernant sa participation à la conférence des parlementaires de la région arctique à Tromso (Norvège) du 11 au 13 août 2002, et sa visite en Islande du 13 au 16 août 2002. — Document parlementaire no 8565-372-75-01.
— nos 372-0044, 372-0123, 372-0209, 372-0420, 372-0445, 372-0448 et 372-0449 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire no 8545-372-32-01;
— nos 372-0106 et 372-0107 au sujet des crimes avec violence. — Document parlementaire no 8545-372-33-01;
— nos 372-0205 à 372-0207 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-372-34-01;
— no 372-0442 au sujet de la recherche sur les cellules souches. — Document parlementaire no 8545-372-14-12;
— no 372-0443 au sujet de l'affaire Steven Truscott. — Document parlementaire no 8545-372-23-02;
— nos 372-0444, 372-0446 et 372-0450 à 372-0453 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire no 8545-372-25-05.
M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 11e rapport de ce Comité, dont voici le texte :
Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés dont les noms suivent, s'ajoutent aux listes des membres associés des comités permanents :
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cadman (Surrey-Nord) , appuyé par M. Burton (Skeena) , le projet de loi C-315, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (audiences de libération conditionnelle), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kenney (Calgary-Sud-Est) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , le projet de loi C-316, Loi visant à promouvoir l'observation d'un moment de silence nationale le jour du Souvenir, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kenney (Calgary-Sud-Est) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , le projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (indemnités payées à certains élus provinciaux ou municipaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 11e rapport du Comité permanent de la prcèdure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui soit agréé.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal sur le projet de loi S-2, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux, différé jusqu'au lundi 25 novembre 2002, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, est de nouveau différé jusqu'au mardi 26 novembre 2002, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
M. Ménard (Hochelaga—Maisonneuve) , appuyé par Mme Guay (Laurentides) , propose, — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la santé l'autorisant à scinder en deux le projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, afin que puisse être traitée dans un autre projet de loi toute question touchant à la criminalisation des pratiques telles le clonage.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique).
M. Bélanger (Ottawa—Vanier) , appuyé par M. Jordan (Leeds—Grenville) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.
Le Président décide que la Chambre a été saisie de façon irrégulière du projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (indemnités payées à certains élus provinciaux ou municipaux), et déclare l'étape de la première lecture nulle et non avenue.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier) , appuyé par M. Jordan (Leeds—Grenville) , — Que le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.
Conformément à l'article 113(2) du Règlement, le Président nomme M. Kilger (Vice-président et président des comités pléniers), du Comité des présidents, à la présidence du Comité législatif chargé du projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique.
— par M. Easter (solliciteur général du Canada) — Rapport du Directeur du registre canadien des armes à feu pour l'année 2001, conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 93(2). — Document parlementaire no 8560-372-144-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) sur le Régime de pensions des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. 13 (2e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire no 8560-372-519-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)