Source: https://fr.scribd.com/document/85009746/Exclusion-Et-Handicap
Timestamp: 2019-08-20 03:33:15+00:00
Document Index: 182861647

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art 48', 'art.187', 'art.416', 'art. 187', 'art.416', 'art. 122', 'art.416', 'art. 187']

Exclusion Et Handicap | Invalidité | Discrimination
Transféré par Khedidja Larabi
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11 Le Handicap Mental
L'exclusion des personnes handicapes
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Le problme au niveau local . Moyens mis en uvre . Analyse . . . . . . . . . . .
Solutions . Conclusion.
Dfinitions : - exclusion : se dfinit comme un rejet, une mise lcart, marginalisation dun certain nombre de personnes par la collectivit. Lexclusion sociale regroupe tous ceux qui sont privs de droits sociaux et toutes les personnes ou mnages qui se situent au dessous dun niveau dtermin de revenus financiers, tous les individus en marge dune norme sociale dominante, ou encore tous ceux qui cumulent des handicaps susceptibles de les prcipiter au moindre accident dans le cercle vicieux de la pauvret et de la non identit sociale. Le terme dexclusion a deux sens principaux : lacte de chasser quelquun dun endroit o il avait prcdemment sa place (ex : reclassement professionnel) ou de le priver de certains droits dune part (ex : le priver de travail, dcole, de certains loisirs), et celui de le tenir lcart en interdisant un accs dautre part (ex : lieux publics ou privs inaccessibles). - handicap (selon OMS) : manque ou anomalie durable ou transitoire, dorigine organique ou psychique provoquant une diminution essentielle. Les causes peuvent tre : - congnitales : maladie hrditaire, pathologies durant la grossesse ou prise de substances toxiques ou tratognes, souffrance crbrale par anoxie lors de laccouchement ; - acquises : accident de la circulation, cardio vasculaire, problmes neurologiques ou infectieux - moteur : qui donne le mouvement. - locomotion : fonction qui assure le mouvement de la marche, qui permet lindividu de se dplacer. - handicap locomoteur : perte dautonomie lie une difficult ou incapacit se dplacer et effectuer les actes de la vie quotidienne. Cette diminution entrane un phnomne dexclusion. En effet, le handicap a encore trop souvent une image ngative : peru comme une personne diffrente des autres, dpourvue de quelque chose dessentiel, avec qui il est difficile de communiquer, qui sera assiste toute sa vie, voire inutile. Pour toutes ces raisons, les valides ont encore parfois des comportements de fuite ou dvitement, par peur de celui qui est diffrent ou de ce qui pourrait arriver ou crainte de mal faire. Les personnes handicapes suscitent plus de compassion, de rvolte, dinquitude et dangoisse pour les personnes valides.
En effet, face au handicap locomoteur, il y a une rvolte qui se manifeste, lie un sentiment dinjustice et dimpuissance face au sort. Langoisse et linquitude apparaissent chez les personnes valides car elles ont peur de se retrouver un jour handicapes et elles apprhendent les interactions ventuelles avec les personnes handicapes. Historique : Le terme handicap a aujourdhui remplac ceux dinfirme, anormal, alin, retard, inadapt Lvolution des attitudes lgard des intresss sest faite de faon lente et discontinue, mais va peu peu dans le sens du droit la vie et la dignit. A lpoque des Lacdmoniens, on supprimait les nouveaux- ns mal forms. Pendant de nombreux sicles, il revient aux familles, aux clans, aux voisins, de soccuper des malades, des personnes ges, des inaptes au travail. Les solitaires sans famille trouvent issue dans la mendicit. Au moyen ge, tandis que lglise brle les fous, on assiste la cration duvres charitables. Puis Louis XIV cre lInstitution des invalides pour hberger les vtrans devenus inaptes au travail. En 1898, la loi met la charge de lemployeur une assurance spcifique permettant le versement dune indemnisation au titre des infirmits acquises dans le cadre du travail. La fin du XIXe sicle marque un tournant dans le statut social du handicap qui va voluer vers la forme que nous lui connaissons mieux, grce la mdecine qui maintient de plus en plus en vie les sujets fragiles. En 1905, la loi demande ce que les vieillards, les infirmes et incurables soient accueillis sans distinction dge ou de handicap, dans les hospices et les asiles. Le handicap commence exister comme objet et les sujets commencent pouvoir bnficier de nouvelles structures, les familles ne suffisant plus leur offrir un abri adapt. Mais cest aprs la 1re guerre mondiale, qui laisse beaucoup de mutils, que sortent des lois : - 1916 : emplois rservs aux mutils de guerre - 1918 : droit une rducation - 1919 1993 : barme dvaluation des handicaps subits par les victimes de la 1re guerre mondiale pour verser des pensions dinvalidit. Cre en 1919, utilis jusquen 1993. - 1924 : emploi obligatoire des personnes handicapes. - 1945 : scurit sociale qui permet dassurer lensemble des salaris contre les consquences de maladies et daccidents non lis au travail, mais les privant de leurs capacit de gains - 1957 : loi sur le reclassement professionnel - 1966 : suite aux problmes de logements qui commencent tre pris au srieux= loi sur laccessibilit pour les personnes handicapes moteurs. - 30 juin 1975 : Loi dorientation en faveur des personnes handicapes qui accorde celles ci un vritable statut en leur reconnaissant un certain nombre de droits ;
ducation, soins, travail, ressources, hbergement Cette loi complte la dclaration des droits de lhomme. Cette loi a permis la mise en place dactions telles que : - prvention et dpistage des handicaps - ducation pour les enfants et les adolescents - accs des personnes handicapes aux institutions ouvertes lensemble de la population. Elle a t complte par des circulaires favorisant lintgration scolaire des enfants handicaps. - juillet 1987 : loi qui impose aux entreprises dembaucher des personnes handicapes ou de verser une contribution lAGEFIPH (Association de Gestion des Fonds pour lInsertion professionnelle des Personnes Handicapes) - juillet 1990 : loi qui punit toute personne refusant un bien ou un service en raison dun handicap ou dune maladie.
ETUDE DE LIMPORTANCE DU PROBLEME DE LEXCLUSION DES PERSONNES HANDICAPES LOCOMOTEURS AU NIVEAU LOCAL (CANNES-GRASSE-ANTIBES) :
Dun point de vue dmographique : Les personnes handicapes locomoteurs ne sont pas recenses do des difficults de mettre des aides et des actions en place. En 2000, 1500000 personnes sont handicapes moteurs dont 400000 ont le macaron GIC. Sur Cannes, on recense 4582 personnes qui bnficient de laide du CCAS pour le maintien domicile mais ce chiffre comprend les personnes ges, les personnes handicaps locomoteurs et mentales. Sur Antibes, les donnes nont pas t prcises. En France, 650000 700000 personnes handicapes sont hberges dans des institutions spcialises mais une grande majorit vit en domicile ordinaire. En rgion PACA, 46000 personnes bnficient de lAAH. Prs de 5000 personnes, en 1995, travaillent en CAT et plus de 2000 travailleurs handicaps logent dans des foyers de vie, des MAS ou des foyers double tarification. Daprs un recensement de lINSEE de novembre 2000, les dficiences motrices affectent 1% des jeunes enfants, la moiti des octognaires et 2/3 des nonagnaires.
Dun point de vue sociologique : Laccessibilit : Cest le problme principal puisque la plupart des voies daccs ne sont pas adaptes aux personnes handicapes locomoteurs. En effet, la plupart des trottoirs sont trop hauts ; lentre de certains magasins ou btiments publics ne sont accessibles que par marches parfois trop troites pour le passage dun fauteuil roulant. La plupart des vieux immeubles nont pas dascenseurs ou sont trop troits, tout comme les appartements, inadapts. Pour les nouveaux logements, il existe une commission daccessibilit sense valider les plans de construction en faveur des personnes handicapes locomoteurs qui nest pas respect au niveau local. Concernant les guichets, ils sont pratiquement tous trop hauts pour que la personne handicape puisse voir son interlocuteur. Les parkings sont insuffisamment adapts pour permettre la sortie du fauteuil roulant en toute scurit (donnes nationales en 2000 : 46% mesurent moins de 3 mtres alors que la loi dit au moins 3,30 mtres.). Selon un sondage IFOP de 1999, 1 franais sur 6 dit se garer sur une place handicap. Il sagit le plus souvent dhommes que de femmes.
Les transports : Les transports en commun ne sont pas adapts aux personnes handicapes locomoteurs bien quil existe des bus qui leur sont rservs mais lindividualisation du transport de la personne handicape participe au phnomne de lexclusion. De plus, les transports reprsentent malgr tout des inconvnients car ils sont en nombre limit (1 Cannes, entre 1 et 3 Antibes et 1 Grasse) et ne fonctionnent que localement. Par ailleurs, le trajet se cantonne un parcours identique, limitant les amplitudes de dplacement. Il en est de mme si la personne dsire prendre un taxi spcialis puisquelle doit le rserver au moins 24 heures lavance. Pour finir, les tarifs sont plus levs que pour les bus de la ville. Lemploi : Selon la loi de 1987 : Toute entreprise prive occupant au moins 20 salaris est tenue demployer 6% de travailleurs handicaps sur leffectif total des salaris. Cependant, des solutions alternatives ont t trouves pour contourner lemploi direct comme passer des contrats de sous-traitance avec les ateliers de travailleurs protgs ce qui ne favorise pas lintgration dans un milieu de travail ordinaire ; conclure un accord de branche ou dentreprise sur lemploi et linsertion des personnes handicapes ; cotiser lAssociation de gestion des fonts pour linsertion professionnelle des handicaps (AGEFIPH) ressemblant plus une amende qu une aide lembauche de la part des entreprises, rapportant 1 milliard de francs par an lAGEFIPH. Or, le taux demploi direct ou indirect des personnes handicapes est estim 4% ou 4,5% seulement, ce qui nous amne penser que les entreprises prfrent suivre ces alternatives plutt que dembaucher des personnes handicapes. Il y a un manque de CAT pour les handicaps locomoteurs, en effet il nen existe quun dans le dpartement situ Vence, ville excentre des ples urbains. La scolarisation : Au niveau du dpartement, les enfants handicaps reprsentent 1,2% des enfants scolariss. Selon la DDASS, la rgion est trs mal dote au niveau accueil et places dans les tablissements scolaires. En effet, lors de la dernire rentre scolaire, certains enfants handicaps nont pu tre scolariss. Le problme est complexe. Dune part, il faut un certain temps la CDES pour valuer la capacit de lenfant sadapter un milieu scolaire ordinaire ou lorienter vers un tablissement spcialis. Dautre part, la liste dattente dans les tablissements spcialiss est longue du fait de leur nombre restreint ainsi que du nombre limit de places. Malgr laptitude de certains enfants suivre leur scolarit, ils sont confronts dautres obstacles que sont le sous-effectif des auxiliaires de vie scolaire (15 en primaire, 9 en collge et 13 en lyce) ; le manque de formation et de sensibilisation des enseignants prendre en charge un enfant handicap ; linaccessibilit des locaux. Par ailleurs, en 2001, 283 enfants taient en attente de placement sur le dpartement. Au niveau de Cannes-Grasse-Antibes, il existe 3 CAMSP et 1 IMP qui ne sont pas spcifiques au handicap locomoteur mais tous les handicaps. De plus, on ne compte aucun tablissement pour dficients moteurs, les plus proches tant situ Nice au nombre rduit de 2.
Les loisirs : Les associations sportives sont peu nombreuses et noffrent pas tous les sports. Concernant les tablissements de la vie culturelle, Antibes et Grasse, aucun cinma nest accessible ; Cannes, il ny a que le Star . Il nexiste par ailleurs, aucun recensement des sites accessibles aux personnes handicapes locomoteurs. Les vacances : Les enfants handicaps sont confronts la difficult de trouver des places en colonies de vacances par manque de personnel form et de structures daccueil adaptes.
Dun point de vue de sant publique : Les dmarches pour accder aux cartes dinvalidit et aux allocations spcifiques (AAH, APL, etc.) sont trs longues et contraignantes ncessitant de nombreux dplacements dans des lieux diffrents et loigns. Les foyers dhbergements et daccueil sont au nombre insuffisant de 3 (1 Grasse pour tous les handicaps, 1 Vence pour handicaps moteurs et 1 au Cannet) et ncessite une longue attente. Par rapport au cot de la prise en charge dune personne handicape locomoteur, celui-ci se rvle tre une lourde charge financire pour les familles comme pour lEtat. En effet, le budget social du handicap est estim, pour lanne 2000, 160 milliards de francs tout handicap confondu.
MOYENS MIS EN OEUVRE POUR ATTENUER LE PHENOMENE DE LEXCLUSION ET REPONDRE AUX BESOINS DE SANTE
La prvention primaire concerne la lutte contre les causes : - hrditaires : thrapie gnique. - congnitales : vaccinations contre la rubole ; dpistage de la toxoplasmose, de lincompatibilit fto-maternelle. - prinatales : amlioration des conditions daccouchement. - gnrales : lutte contre les accidents, radaptation prcoce. La prvention secondaire et tertiaire : Le dpistage permet dviter le sur-handicap et de limiter les squelles. Les traitements prcoces, les radaptations et rducations fonctionnelles, les r-entranements leffort ont pour but de limiter lincapacit et par suite le dsavantage social.
Laccessibilit : Cest une obligation nationale rgie par la loi du 30 juin 1975, dite loi dorientation en faveur des personnes handicapes. En ralit, lentre en vigueur de cette obligation a ncessit un dlai beaucoup plus important que prvu. Il a fallu attendre 1991 pour voir apparatre en France le 1er texte lgislatif exclusivement consacr laccessibilit et fixant un cadre prcis les installations neuves ouvertes au public devant tre accessibles aux personnes handicapes. Les installations existantes doivent tre amnages progressivement pour devenir accessibles. Rcemment, lobligation daccessibilit a t tendue aux lieux de travail. Pour les transports, des amnagements ont t prvus mais il reste beaucoup faire, pour rendre par exemple le mtro ou le bus accessible. Les rgles daccessibilit sappliquent toutes les installations ouvertes au public, quelles soient prives comme les cinmas, les restaurants ou les htels, ou publiques comme les bureaux de poste, les mairies ou les commissariats de police. Dans les agglomrations de plus de 5000 habitants, un plan dadaptation de la voirie publique, notamment des trottoirs, doit tre tabli. Ce plan fixe les dispositions permettant de rendre accessible aux personnes handicapes lensemble des circulations pitonnires et des aires de stationnement automobile. Sur Cannes, 150000 Euros/an sont attribus pour amnager un quartier par an. Deux quartiers, autour du Centre Ren Labreuil et dans la Rpublique, ont dj t quips (trottoirs-bateaux, feux sonores...) et cette anne, il sagit dune partie de la rue dAntibes allant de la Gare au Festival. A Antibes, des mesures ont t adoptes en lan 2000 pour laccessibilit la voirie.
Dans les agglomrations de plus de 10000 habitants, une partie de la voirie publique, notamment les trottoirs, doit tre adapte pour crer un ou plusieurs cheminements praticables desservant les principaux quipements publics ou privs ( selon art. 2 loi du 13 juillet 1991). Le dcret du 31 Aout 1991 fait rfrence aux mesures prendre concernant les feux de signalisation, les trottoirs-bateaux, le cheminement, les escaliers, le stationnement, les emplacements rservs et les postes dappel durgence. Sur la commune dAntibes, le nombre de places de stationnement pour les handicaps est respect ; sur Cannes, on compte 168 emplacements rservs.
Les transports : Selon la loi du 30 juin 1975 : Afin de faciliter les dplacements des handicaps, des dispositions sont prises par voie rglementaire pour adapter les services de transport collectif ou pour amnager progressivement les normes de construction des vhicules de transport collectif, ainsi que les conditions daccs ces vhicules, ou encore pour faciliter la cration et le fonctionnement de services de transport spcialis pour les handicaps, ou dfaut, lutilisation des vhicules individuels . Pour aller dans ce sens, diffrentes mesures ont t mises en place : La carte dinvalidit : Elle est dlivre soit pour une priode dtermine, soit titre dfinitif. Elle procure des avantages dans les domaines de la fiscalit, des transports, du stationnement des vhicules et du logement. Les macarons GIC ou GIG : Ils permettent dutiliser les places rserves de stationnement et de bnficier des disponibilits prises en faveur des personnes handicapes par les autorits comptentes en matire de circulation et de stationnement. La carte europenne : Au 1er janvier 2000, elle remplace le macaron. Elle est nominative et personnalise. Le permis de conduire : Il est dlivr pour 5 ans maximum. Le sujet soit subir une visite mdicale daptitude. Le renouvellement du permis la prfecture doit tre fait par le sujet. Les contrles mdicaux sont gratuits. Les quipements du vhicule : Le sujet doit informer son assureur des modifications du vhicule. Les taxis : Les personnes mobilit rduite bnficient dune priorit daccs aux taxis en cas de file dattente la sortie des gares et aroports. Certains taxis sont amnags. Le prix de la course doit tre identique celui dune personne valide. Lavion : Il est accessible mais la place est rduite. Handibus : Il faut faire une rservation 48 heures lavance. Le train : Les places rserves dans les parking sont les plus proches de lentre. En cas dassistance ncessaire pour laccs, la monte ou la descente du train, il convient daviser la gare de dpart 48 heures lavance.
Les transports maritimes et fluviaux : Les btiments sont accessibles par rservation sur appel tlphonique. La rservation dune cabine de 1re classe, spcialement amnage aux conditions tarifaires de la 2me classe pour les personnes en fauteuil roulant. Actuellement, les bateaux peuvent tre pilots par des personnes ttraplgiques. Au niveau local, on compte 1 3 Mouviplus Antibes, qui est un taxi allant du domicile lendroit dsir ; 1 Mobiplus Cannes et 2 sont prvus pour 2003. Avec les contraintes que nous avons vu prcdemment.
Lemploi : Fin juin 2000, 134000 personnes handicapes sont demandeurs demplois ce qui reprsente 5% des demandeurs demploi total. COTOREP (Commission Technique dOrientation et de Reclassement Professionnel) : Cest un organisme comptent pour les adultes handicaps gs de plus de 20 ans et les adolescents partir de 16 ans exerant une activit professionnelle. Sa mission est dvaluer lincapacit de dcider de louverture des droits qui y sont rattachs, de reconnatre la qualit de travailleurs handicaps et de se prononcer sur leur orientation. Elle a des comptences en matire daptitude du travail et dorientation professionnelle des personnes handicapes. Elle se prononce sur lattribution des diffrentes allocations, lorientation en tablissement et lattribution de la carte dinvalidit. PDITH ( Programmes Dpartementaux dInsertion des Travailleurs Handicaps) : Ils portent sur lorientation, la formation, le maintien dans lemploi, le placement et laccompagnement en milieu protg dans sa mission de prparation en milieu ordinaire. AGEFIPH (Fonds pour lInsertion Professionnelle des Personnes Handicapes) : Cest une association prive agre en 1988 par le ministre charg de lemploi. Elle est charge de collecter les contributions financires volontaires des entreprises qui ne satisfont pas lobligation demploi des travailleurs handicaps, et qui natteignent pas le quota demploi de 6% dfini par la loi de 1987. Les fonds collects doivent tre redistribus et servir financer, par le biais de subvention ou daides des actions favorisant lembauche, le maintien dans lemploi et la formation professionnelle des personnes handicapes en milieu ordinaire de travail.
Les aides de lEtat favorisant lemploi en milieu ordinaire : Il sagit daides verses par lEtat visant favoriser la formation, lembauche et le maintien dans lemploi des travailleurs handicaps. Les contrats dinsertion : Aides de lEtat pouvant tre accordes dans le cadre de contrats dinsertion. L employeur bnficie dune exonration des cotisations patronales de Scurit Sociale. SIFE (Stage dInsertion et de Formation lEmploi) : Stage prvu par la loi contre lexclusion qui met en place des mesures pour amliorer linsertion professionnelle des personnes handicapes. Structures de travail protg : Elles emploient des personnes handicapes dont la capacit de travail est au moins gale 1/3 de la capacit dun travailleur valide effectuant les mmes taches. Ils reoivent des adultes sur dcision de la COTOREP. Les Centres de Distribution de Travail Domicile (CDTD). Les CAT (Centre dAide par le Travail) : Ils permettent la mise au travail, accompagn dun soutien mdico-social des personnes handicapes, qui en raison de leur handicap ne peuvent travailler dans un autre cadre. Le passage en CAT a aussi pour objectif de faciliter terme, lintgration en atelier protg et en milieu ordinaire de travail, les travailleurs concerns. La Tl-travail : Elle offre de nouvelles possibilits dintgration professionnelle. Cest une modalit dorganisation et/ou dexcution dun travail exerc titre habituel par une personne physique, dans les conditions cumulatives suivantes : ce travail est effectu distance ou au moyen de loutil informatique et/ou des outils de tlcommunications. Ce travail sorganise au domicile ou dans un bureau de proximit ou dans les centres de services partags qui runissent dans un mme lieu des quipements lectroniques (ordinateurs, imprimantes...), souvent proximit des lieux de rsidence.
Dans la rgion, certaines entreprises comme Balitran, Dcathlon, Darty emploient des personnes handicapes locomoteurs. De plus, il existe un seul CAT Vence spcialis dans ce type de handicap. Concernant laccessibilit des locaux de travail, des progrs ont t raliss. Avant la loi de 1991, lobligation daccessibilit existait sur les lieux de travail uniquement pour les locaux sanitaires. Aprs la loi de 1991, cette obligation a t tendue tous les lieux de travail. Lorsquun btiment est prvu pour recevoir un effectif compris entre 20 et 200 personnes, au moins un niveau doit tre amnag pour permettre de recevoir des travailleurs handicaps ; lorsque leffectif est suprieur 200 personnes, tous les locaux dusage doivent tre amnags. LAGEFIPH peut financer des projets damnagement de locaux de travail et ladaptation des postes de travail.
Si le taux dincapacit est trop lev, il existe des mesures pour y remdier : LAAH (Allocation Adulte Handicap) : Elle est destine au plus de 20 ans ou au plus de 16 ans si ladolescent nest plus charge de ses parents. Cest une aide financire diffrentielle qui complte les revenus du bnficiaire. En 1976, il y avait 122000 bnficiaires tandis quen 1999, ils taient 671000. ACTP (Allocation Compensatrice de Tierce Personne) : Elle est dlivre sous condition de ressources. Elle concerne les personnes de moins de 60 ans reconnues adultes handicapes par la COTOREP avec un taux minimum dinvalidit de 80 %. Carte dinvalidit : Pour le bnficiaire, cest le moyen lgal de prouver son invalidit.
Prise en charge de lenfant handicap : CDES (Commission Dpartementale de lEducation Spciale) [annexe 1] : Elle a t cre par la loi dorientation du 30 juin 1975, en faveur des personnes handicapes, comptente lgard de tous les enfants et adolescents handicaps physiques, sensoriels ou mentaux, de leur naissance jusqu leur entre dans la vie active ou jusqu 20 ans. Elle statue sur les mesures concernant la prise en charge des enfants et adolescents handicaps. Cest elle qui fixe le taux dincapacit de lenfant ou de ladolescent et qui dcide de lattribution de lAES (Allocation dEducation Spciale).
Laccueil des enfants de moins de 6 ans handicaps est possible grce diffrents intervenants: Les pouponnires caractre sanitaire : Elles accueillent les enfants dont ltat de sant exige des soins mdicaux particuliers. CAMSP : rle de dpistage, cure ambulatoire et rducation des enfants de 1er et 2me ge qui prsentent des dficits sensoriels, moteurs ou mentaux, en vue dune adaptation sociale et ducative dans leur milieu naturel. Ils exercent des actions prventives spcialises. Il y en a 1 Grasse prenant en charge les enfants de 0 6 ans, 1 Cannes et 1 Antibes. SAFEP (Service dAccompagnement Familial et dEducation Prcoce) : Il prend en charge les dficiences sensorielles graves. RASED (Rseau dAide Spcialis aux Elves en Difficult). GAPP (Groupes dAide Psycho-Pdagogique).
SESSAD (Services dEducation Spcialise et de Soins A Domicile). SSEFIS (Services de Soutien lEducation Familiale et lIntgration Scolaire) : Ils soccupent des dficiences auditives.
La scolarisation est possible dans les tablissements relevant du ministre de lEducation Nationale : CLIS (Classes dIntgration Scolaire) : 1200 lves handicaps en 1998-1999. Elles accueillent de faon diffrencie, dans certaines coles lmentaires, des lves handicaps physiques, sensoriels ou mentaux qui peuvent tirer profit, en milieu scolaire ordinaire, dune scolarit adapte leur ge et leurs capacits, la nature et limportance de leur handicap. La CLIS permet ces lves de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire. Leffectif des classes, confies des enseignants spcialiss, est limit 12 lves. Cest la CLIS 4 qui soccupe des enfants atteints dun handicap moteur. A Antibes, il existe un CLIS 4 au collge et au lyce. SEGPA (Section dEnseignement Gnral et Professionnel Adapt) : Elle assure aux lves, dans le cadre des 3 cycles du collge, une formation commune qui les prpare accder des parcours ouverts de formation qualifiante. EREA (Etablissements rgionaux dEnseignement Adapt) : Crs par la circulaire du 6 fvrier 1989. LEA (Lyces dEnseignement Adapt) : Crs par la circulaire du 6 fvrier 1989. UPI (Units Pdagogiques dIntgration) : Elles existent au niveau de certains collges et sont destines aux pr-adolescents ou adolescents dont le handicap a t reconnu par la CDES ou par la CCSD. IEM (Institut Educatif Moteur) : Il sagit dun tablissement pour handicaps moteurs. Dans la rgion, il en existe un Nice avec 62 places dont 52 en semiinternat (accueil de jour) et 22 places en service dducation spcialise en soins domicile. CNED (Centre National dEnseignement Domicile) : Il offre une formation professionnelle dans diffrents domaines en utilisant les cours distance.
Par ailleurs, Handiscol est intgr au sein du futur conseil dpartemental consultatif des personnes handicapes pour coordonner et faciliter les actions des diffrents partenaires concerns par la scolarisation des jeunes handicaps et pour assurer la cohrence du dispositif global dintgration et dducation. La circulaire du 28 janvier 1982 et celle du 6 septembre 1991 sont en faveur dune politique dintgration des enfants et des adolescents handicaps.
La circulaire du 17 mai 1995 donne les conditions de la mise en uvre de lintgration scolaire dans les collges et les lyces. La scolarisation est galement possible dans les tablissements relevant du ministre de lemploi et de la solidarit : - Pour les enfants prsentant une dficience motrice : accompagnement des familles et de lentourage habituel de lenfant ou de ladolescent. surveillance mdicale, soins, maternage et appareillage ncessaires. ducation motrice ou rducations fonctionnelles ncessaires. veil et dveloppement de la relation entre lenfant et son entourage selon des stratgies individualises faisant appel des techniques ducatives ou palliatives (domaine de la locomotion). AES (Allocation dEducation Spciale) : Cest un complment de ressources destin toute personne ayant la charge effective dun enfant ou adolescent de moins de 20 ans, quelle que soit la nature du handicap. Par contre, lenfant doit prsenter une incapacit permanente dont le taux est au moins gal 80% ou une incapacit dont le taux est compris entre 50% et 80%, sil frquente un tablissement dducation spciale ou sil a recours des services de soins adapts. Les auxiliaires dintgration collective : Elles interviennent dans les tablissements scolaires qui accueillent de manire permanente des lves handicaps. Elles apportent une aide densemble lquipe ducative, afin de lui permettre de mieux prendre en compte la prsence de ces lves au sein de ltablissement. Elles ont un rle daccompagnement dans les classes spcialises, dans les squences individuelles dintgration, en dehors du temps denseignement, durant les sorties scolaires. Il sagit le plus souvent daides ducateurs recruts par le ministre de lEducation Nationale. Dans les Alpes-Maritimes, elles sont au nombre de 15 en primaire, 9 en collge et 13 en lyce. Les auxiliaires dintgration individuelle : Elles sont affectes auprs dun lve quelles accompagnent au cours de sa journe scolaire.
Le transport scolaire spcialis est organis sous la responsabilit du dpartement, pour les lves handicaps qui prsentent un taux dincapacit gal ou suprieur 50%. Un transport individuel adapt peut tre mis en place pour la dure de lanne scolaire. Chaque lve handicap, lorsquil remplit ces conditions, bnficie dun transport aller et retour par jour de classe. Si la famille assure elle-mme le transport de llve handicap, elle peut bnficier dune indemnisation par le dveloppement sous rserve des mmes conditions.
Logement et hbergement : Les personnes handicapes peuvent bnficier daides particulires leur permettant de vivre dans leur propre logement. Les mesures daide se dveloppent et favorisent le maintien domicile . Lorsque le handicap est trop important ou lorsque le maintien domicile savre impossible, il existe des lieux et des modes dhbergement spcifiques. Afin de maintenir une personne handicape dans son environnement, il est possible dobtenir diffrentes aides : Aide visant ladaptation et laccessibilit au logement : Lamnagement intrieur doit tre adapt (tagre, cuisine, salle de bains...). La loi du 30 juin 1975 rgie ces dispositions rglementaires pour les constructions de logements qui font lobjet dune demande de permis de construire. Tout logement neuf doit tre accessible aux fauteuils roulants (porte, ascenseurs, rampe...). Aides financires : Il sagit daides lamlioration de lhabitat. Allocations daide au logement. Aides en personnel dassistance (aide mnagre, auxiliaire de vie, aide dune tierce personne) : Cest la CDES (Commission Dpartementale dEducation Spciale) et la COTOREP qui dcident lattribution dune aide par une tierce personne. Sur la ville de Cannes et sur Antibes, le CCAS simplique dans le maintien domicile. Il a t mis en place des services daide domicile, portage des repas (comme pour les personnes ges). Le CCAS est aid dans cette tache par de nombreuses associations sur le secteur (APF, Handisport...). En effet, la mairie de Cannes subventionne certaines associations pour faire le relais entre la mairie et les personnes handicapes.
Pour les personnes svrement handicapes ou celles qui, pour une raison quelconque, ne peuvent avoir un logement individuel, il existe diffrentes structures dhbergement : Les logements foyers : Ils sont soit de type classique regroupant les logements dans un mme ensemble de btiments, soit de type foyer soleil rpartissant les logements dans les immeubles autour dun foyer central. Les foyers dhbergement : Ils accueillent en fin de journe et en fin de semaine, les personnes handicapes qui travaillent soit en CAT soit en milieu ordinaire. Ils sont souvent annexs un CAT. Les foyers de vie ou occupationnels : Ils sadressent aux personnes qui disposent dune certaine autonomie ne justifiant pas leur admission en maison daccueil spcialise. Ils ont une autonomie suffisante pour se livrer des occupations quotidiennes.
Les Foyers Double Tarification (FDT) pour adultes handicaps lourds : Leur financement est pris en charge la fois par lAssurance Maladie et par le dpartement. Les personnes hberges dans ces foyers souffrent de dficiences physiques ou de dficiences mentales ou sont atteintes de handicaps associs. Elles sont inaptes toute activit professionnelle et ont besoin de lassistance dune tierce personne pour la plupart des actes essentiels de lexistence, dune surveillance mdicale et de soins constants. Les MAS (Maisons dAccueil Spcialis): Elles accueillent des personnes handicapes nayant pu acqurir un minimum dautonomie et dont ltat ncessite une surveillance mdicale et des soins contants. Elles souffrent dune dficience intellectuelle, dune dficience motrice, dune atteinte somatique ou des trois associes. Leur vocation primordiale est laccueil temps complet mais elles peuvent pratiquer laccueil de jour.
Au niveau local, on retrouve une implication des mairies de Cannes et dAntibes afin de mettre en place un rseau daide avec des personnes handicapes (aide mnagre, auxiliaire de vie...) et des logements foyers.
Les amliorations de la vie quotidienne : Le tlphone : Le support des combins, des composeurs automatiques de numros et tlphones mains-libres . Tlalarme : Elles sont douverture plus large avec absence de porte et tlphone plac plus bas pour pouvoir tre atteint en tant assis sur un fauteuil roulant. Cabine tlphonique : Il sagit dun botier port par la personne handicap, celui-ci tant activ en cas de problmes et envoie un signal au centre de secours le plus proche.
Les loisirs : Les muses : Ceux qui ont la carte dinvalidit ainsi que laccompagnateur ont droit des entres gratuites dans les muses nationaux. Certains muses organisent des visites confrences tarif prfrentiel. Il faut prsenter une attestation du directeur de lorganisme ayant rserv la visite pour avoir lentre gratuite.
Les thtres et cinmas : Dans la rgion, seul le cinma du Star Cannes est accessible aux personnes handicapes locomoteurs. La peinture : Ceux qui peignent avec la bouche et avec les pieds vendent leurs uvres. Le sport : De plus en plus de personnes handicapes pratiquent un sport en milieu ordinaire ou en milieu adapt. Sur Cannes et Antibes, on compte 2 associations et sections Handisport. Il existe par ailleurs, un fauteuil permettant la personne handicape locomoteur daller se baigner. Cannes en dispose un et Antibes, trois. Les voyages : Les centres de vacances pour personnes handicapes sont soumis autorisation prfectorale. Les prfets, par lintermdiaire des DDASS, ont pour mission de visiter les sites daccueil afin de sassurer des conditions de scurit, de confort et dhygine. Ils vrifient que lencadrement est suffisant et que toutes les prcautions ont t prises pour assurer d'ventuels traitements mdicaux et laccs aux soins.
Protection contre les discriminations : Le cadre lgislatif : Depuis 1972, la lgislation a successivement rprim les agissements discriminatoires fonds sur la race, le sexe, la situation de famille et les murs. Ce nest quen 1989 (loi du 13 janvier 1989, JO du 14 janvier 1989) quelle a commenc sanctionner le refus de fourniture din bien ou dun service fond sur le handicap. En 1990, la loi du 12 juillet, relative la protection contre les discriminations envers les personnes malades ou handicapes, a complt la rglementation en prcisant les cas dinfractions passibles de peine de prison. Le refus du bnfice dun droit : Toute personne dpositaire de lautorit publique ou charge de mission de service public, ayant refus dans lexercice de ses fonctions le bnfice din droit accord une personne en raison de son handicap, est passible dun emprisonnement de 2 mois 1 an et/ou dune amende de 3000 40000 francs (art.187-1 du Code Pnal). Lauteur du refus doit tre un fonctionnaire dautorit ou une personne investie des prrogatives dautorit publique (ex. : agent asserment de la SNCF, expert judiciaire...). La victime du refus peut tre aussi bien une personne physique quune personne morale. Le refus doit tre oppos sciemment, et ce peut tre, par exemple, le refus de dlivrance dun titre, le refus dune promotion ou dune nomination, le refus daccs la fonction publique.
Le refus de fourniture dun bien ou dun service : Le fait de refuser ou de subordonner un bien ou un service une personne en raison de son handicap est passible dun emprisonnement de 2 mois 1 an et/ou dune amende de 2000 20000 francs (art.416 1er et 416 2e du Code Pnal). Lauteur du refus peut tre un particulier, un commerant, un artisan, un industriel ou un prestataire de service (ex. : est considr comme une discrimination le fait pour un restaurateur de ne pas servir un client handicap au motif de son handicap.). La victime du refus peut tre un particulier ou une personne morale. La loi incrimine le refus de fournir ou doffrir un bien ou un service, mais galement de soumettre son offre un condition fonde sur ltat de sant ou le handicap (ex. : est considr comme discriminatoire le fait pour une compagnie arienne de refuser aux personnes sans mobilit, ainsi que celui de faire embarquer la personne handicape bord de lavion moyennant la signature dune dcharge.). Mais la prestation peut toujours tre refuse pour motif lgitime (ex. : un loueur de voiture peut refuser de louer un vhicule une personne sont ltat physique soppose un conduite en toute scurit.). Lentrave lexercice dune activit conomique : Est passible des mmes peines toute personne dpositaire de lautorit publique qui contribue par son action ou son omission rendre plus difficile lexercice dune activit conomique une personne en raison de son handicap. Sil sagit dune personne prive, la peine encourue est de 2 mois 1 an demprisonnement et/ou 2000 20000 francs damende (art. 187-2 et 416-1 du Code Pnal). Le refus dembauche et le licenciement : Un employeur peut tre poursuivi pour discrimination sil refus dembaucher un candidat ou sil sanctionne ou licencie un salari du seul fait de son handicap (art.416-3 du Code Pnal). Cependant, cette disposition nest pas applicable lorsque le refus dembauche ou le licenciement sont fonds sur une inaptitude au travail constate par le mdecin du travail. Si ce dernier met un avis daptitude, lemployeur ne peut se fonder sur ltat de sant ou le handicap du candidat pour refuser lembauche (art. 122-45 du Code du Travail). Le licenciement fond sur de telles discriminations est nul et permet la rintgration du salari concern. Exclusion de certains contrats dassurance : La loi permet un assureur de refuser de souscrire un contrat dassurance ou de prvoyance ayant pour objet la couverture dcs, des risques portant atteinte lintgrit physique ou des risques dinvalidit et dincapacit de travail, une personne handicape, sous prtexte de son tat de sant (Code Pnal, art.416). Le rle des associations : Les associations de dfense des malades et des handicaps pourront, avec laccord de la victime ou de son reprsentant lgal, exercer les droits reconnus la partie civile pour les dlits de discrimination, condition davoir 5 ans dexistence au moment des faits (art. 187, 416 et 415 du Code Pnal).
Les sanctions complmentaires : Les tribunaux pourront prononcer, en plus des peines damende et demprisonnement, des peines complmentaires : privation temporaire, pour 5 ans maximum, des droits dligibilit, daccs aux fonctions de jur, daccs la fonction publique ou dexercice de ces fonctions ; affichage de la dcision du tribunal ; publication intgrale ou partielle de cette dcision ou dun communiqu, au Journal Officiel ou dans plusieurs journaux ou priodiques dsigns par le tribunal.
Association : APF (Association des Paralyss de France) : Cest une association qui a pour vocation initiale de tout faire pour que chaque personne handicape puisse vivre sa citoyennet au quotidien en choisissant son lieu et son mode de vie. Le chemin est encore long et parsem dembches. LAPF est un mouvement national, prsent dans tous les dpartements qui runit des personnes handicapes et des personnes valides au service des personnes handicapes. Il compte 33756 adhrents jour de cotisation et 25700 bnvoles. LAPF, cest un sige national, 97 dlgations dpartementales, 639080 donateurs (ayant fait au moins un don en 2000) et 82 tablissements et services mdicoducatifs. LAPF revendique lintgration de la personne handicape dans la socit afin dviter lisolement, toutes les tapes de son existence, en tous lieux et en toutes circonstances ; la prise en compte des proccupations des familles ds lannonce du handicap, quelle quen soit lorigine ; lgalit des chances par la compensation humaine, technique et financire des consquences du handicap, afin de permettre la personne handicape dacqurir une pleine autonomie ; la mise en uvre dune politique de prvention et dinformation de la socit sur les ralits du handicap. LAPF dveloppe une dynamique dinsertion pour une plus grande ouverture sur lextrieur, par les possibilits quelle donne dentrer en relation avec le monde et par les partenaires quelle instaure ; une galit effective entre toutes les personnes handicapes, quel que soit leur lieu de rsidence ; la solidarit entre personnes, handicapes et valides ; laccueil et lcoute des personnes handicapes et des familles. LAPF agit par lintermdiaire dauxiliaires de vie qui font un lien entre CCAS et personnes handicapes domicile. Elles apportent les repas, tiennent compagnie et aident aux taches mnagres. Les bnvoles sont galement trs actifs en effectuant des visites domicile, en proposant des sorties, en collectant du linge et en le redistribuant aux personnes handicapes dans le besoin. Elles organisent des ventes lors de kermesses pour pouvoir collecter des fonds pour les aides financires.
Que le handicap soit moteur, sensoriel ou mental, il nexiste pas de donnes statistiques officielles recensant la population handicape. Cette absence, dont on se demande quelle en est la raison et pourquoi elle dure depuis si longtemps, influe directement sur lvaluation des besoins des personnes handicapes et augmente ainsi linadaptation de nos rponses, malgr les efforts soutenus de certaines institutions, associations et autres missions. Les difficults de la prise en charge, concernant notamment la mise en place de rseaux sanitaires et sociaux efficaces, demeurent une ralit quotidienne laquelle se heurtent les personnes handicapes et leurs familles. Si leur intgration est lordre du jour et si le cadre de vie joue un rle prpondrant pour viter de crer des situations de handicap supplmentaires, force est de constater que les efforts raliss sont largement en dessous du seuil tolrable admissible pour les citoyens handicaps. Aujourdhui, lamlioration de la qualit de vie correspond une exigence la mode dans notre socit, rpondant simplement un respect citoyen et vital pour les handicaps. Cependant les quelques quipes de soins, de radaptation et dducation doivent fonctionner avec de faibles moyens budgtaires, limitant ainsi leurs actions. En qualit de futures professionnelles de sant et dans le cadre des dmarches que nous avons effectu, nous avons pris conscience des difficults que rencontrent les personnes handicapes dans leur vie quotidienne ainsi quau cours dune hospitalisation. Linfirmire dans un service hospitalier se doit deffectuer un bon accueil de ces patients par lintermdiaire dun entretien et dun recueil de donnes, afin dvaluer lautonomie de la personne. En effet, la prise en charge de la personne handicape diffre selon la date de survenue du handicap, le caractre de celle ci et le type datteinte. Dune part, si le handicap est congnital ou ancien, la personne saura se prendre en charge car elle vit avec depuis sa naissance et a du sy adapter. Dautre part, lorsque le handicap est acquis suite un accident ou une maladie dgnrative, la personne devra se rorganiser et rapprendre tous les gestes de la vie quotidienne. Notre rle sera donc diffrent selon le parcours de la personne handicape. Il passera par la satisfaction de ses besoins fondamentaux. Nos actions seront entre autres : Laide aux tches quotidiennes : toilette, habillage, alimentation, mobilisation, en veillant ne pas inhiber lautonomie de la personne et aider celle rcemment handicape acqurir une nouvelle forme dautonomie. Pour cela, il faudra vrifier le bon accs aux locaux, veiller ce que la personne ait suffisamment de place pour se mobiliser dans la chambre et linstitution, avoir un accs facile son lit, qui doit tre mdicalis pour une meilleure libert de ses mouvements. Veillez ce que la salle de bain soit quipe de rehausseur de WC, barre dappui, chaise douche
Lui mettre porte de main ses affaires personnelles, la sonnette, la tlcommande de la tlvision Le rle infirmier ne se limite pas seulement aux actions de confort, dhygine, et daccessibilit. La dimension psychologique est primordiale pour une bonne prise en charge de la personne rcemment handicape. Linfirmire doit laider franchir les diffrents tapes du deuil de sa fonction perdue et de son image corporelle. Pour cela, elle doit tre lcoute et instaurer une relation daide. Plus tard, elle pourra lorienter vers lensemble de lquipe pluridisciplinaire (assistante sociale, psychologue, kinsithrapeute) - la prvention des risques de chute et des complications lis au dcubitus, peut tre ralise en expliquant les gestes pour se relever, mettre des matelas anti-escarres et stimuler au maximum la personne. enfin le rle ducatif est primordial pour le retour domicile. L infirmire passe des informations autant la famille, qu la personne intresse ( adapter lenvironnement : du domicile de la personne handicape ( orienter vers lassistante sociale qui donnera des informations et des noms dassociations pour un maintien domicile, des foyers daccueil, dmarches pour lemploi, pour des aides financires, carte dinvalidit ( tablir un contact avec un psychologue sil le souhaite ( orienter vers un centre de rducation. Mais le rle de linfirmire ne se cantonne pas que dans lenceinte de lhpital. Elle travaille galement dans des structures extra-hospitalires : en PMI : elle participe au dpistage et la prvention de pathologies congnitales dans le cadre dun suivi gyncologique et de grossesse. Elle tente de limiter les accidents en duquant les jeunes parents, et ceux qui rencontrent des difficults dans la prise en charge de leurs enfants. De plus, elle intervient au sein des familles pour tenter de diminuer lincidence de la maltraitance infantile. En milieu scolaire : elle duque et informe les populations jeunes des risques daccident de la route en deux roues et en voiture notamment lors de prise dalcool et de drogue.
SOLUTIONS PAR RAPPORT AUX RESSOURCES LOCALES
Comme nous lavons vu prcdemment au niveau local : Cannes, Grasse, Antibes, nous disposons de plusieurs associations dont le but est linsertion des personnes handicapes. De plus, les mairies de ces villes, par lintermdiaire du CCAS et de lurbanisme ont dj mis en place des moyens concernant laccessibilit et lamnagement du territoire mais ceux-ci ne se limitent qu certains quartiers. Par consquent, aller dans la continuit de ce qui est dj mis en place serait une des solutions mettre en uvre (accessibilit la voirie, au logement et aux transports). Il faudrait dautre part organiser des campagnes de sensibilisation par des personnes handicapes auprs des commerants et restaurateurs afin de leur faire prendre conscience de la difficult quelles ont se mobiliser au sein de leurs tablissements. Il en est de mme pour les entreprises o ces journes de sensibilisation permettraient lemployeur de se rendre compte de limportance de leur rle pour linsertion de ces personnes en ayant comme action de les embaucher plutt que de payer une amende lAGEFIPH. Un rle prventif vient sajouter ces journes de sensibilisation lorsquelles touchent le milieu scolaire. Ils ont pour but de faire intgrer la notion de personne handicape comme un individu part entire dans les mentalits ds le plus jeune ge mais galement informer sur les dangers des conduites risques (conduite en tat divresse). Ceci leurs permettraient de prendre conscience de leurs actes et des consquences quils engendrent. Dautres solutions seraient mettre en place : - Crer des cursus de formation scolaire et professionnel adapts ces personnes cest dire respectant leur rythme (souvent ncessit de verticalisation dans la journe), leur capacit physique effectuer le futur mtier car souvent ces formations existent mais sont inadaptes alors que la personne dispose dun potentiel certain. - Raliser une brochure orientant les personnes handicapes en fonction de leurs besoins et recensant les diffrents prestataires mis a disposition afin quil est un aperu direct et global des aides qui leurs sont proposes. En ce qui concerne les loisirs, il faudrait crer un guide touristique par rgion o serait recens tous les lieux de vacances, lieux culturels et de loisirs, sites touristiques, restaurants, htels adapts laccueil des personnes prsentant un handicap locomoteur car ce jour il nen existe pas. Ce guide ncessiterait un travail de recherche long et minutieux, mais pas dimportants moyens financiers, de plus il aiderait grandement les personnes handicapes trangres la rgion, mais aussi celles qui y rsident.
Education pour la sant, la sant de lhomme n 350 novembre dcembre 2000 Handicaps : duquer notre regard Soins n651 dcembre 2000, janvier 2001 Le soignant, le handicap moteur et la qualit de vie Donnes sociales 1995 Anne Triomphe Editions INSERM Les personnes handicapes en France Guide NERET pour les personnes handicapes Editions 2000 Brochures dinformation Point Handicap ANTIBES Sites internet
AAH : Allocation Adulte Handicap AES : Allocation dEducation Spciale AGEFIPH : Association de Gestion du Fond pour lInsertion Professionnelle des Handicaps APF : Association des Paralyss de France APL : Allocation Pour le Logement CAMSP : Centre dAction Mdico-Sociale Prcoce CAT : Centre daide par le Travail CCAS : Centre Communal dAction Social CDES : Commission Dpartementale de lEducation Spciale CDTD : Centre de Distribution de Travail Domicile CLIS : Classe dIntgration Scolaire CNED : Centre National dEnseignement Distance COTOREP : Commission Technique dOrientation et de Reclassement Professionnel DDASS : Direction Dpartementale des Affaires Sanitaires et Sociales EREA : Etablissement Rgionaux dEnseignement Adapt FDT : Foyer Double Tarification GAPP : Groupe dAide PsychoPdagogique GIC : Grand Invalide Civil GIG: Grand Invalide de Guerre IEM : Institut Educatif Moteur IME : Institut Mdico-Educatif IMP : Institut Mdico-Psychologique LEA : Lyce dEnseignement Adapt MAS : Maison dAccueil Spcialise O.M.S : Organisation Mondiale de la Sant PDITH : Programmes Dpartementaux dInsertion des Travailleurs Handicaps PMI : Protection Maternelle et Infantile RASED : Rseau dAide Spcialis aux lves en Difficults SAFEP : Service dAccompagnement Familiale et dEducation Prcoce SEGPA : Section dEnseignement Gnral et Professionnel Adapt SESSAD : Service dEducation Spcialis et de Soins Domicile SIFE : Stage dInsertion et de Formation lEmploi SSEFIS : Service de Soutien lEducation Familiale et lintgration scolaire UPI : Unit Pdagogique dIntgration
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