Source: https://www.scc-csc.ca/about-apropos/rep-rap/fin/2013-14-fra.aspx
Timestamp: 2019-08-19 20:39:00+00:00
Document Index: 186469634

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

Cour suprême du Canada - États financiers 2013-2014
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
Entretemps, le BRCSC a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé des résultats et du plan d'action.
Créditeurs et charges à payer (note 4) 1 475 616 $ 2 029 550 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 790 665 824 626
Avantages sociaux futurs (note 5) 794 935 1 400 534
Compte de dépôts de garantie en fiducie (note 6) 391 882 391 195
Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (note 7) 1 883 553 1 788 936
Total des passifs 5 336 651 $ 6 434 841 $
Montant à recevoir du Trésor 3 625 007 4 241 171
Débiteurs et avances (note 8) 181 289 76 649
Total des actifs financiers bruts 3 806 296 4 317 820
Débiteurs et avances (note 8) (12 500) (35 019)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (12 500) (35 019)
Total des actifs financiers nets 3 793 796 4 282 801
Dette nette ministérielle 1 542 855 2 152 040
Charges payées d'avance 80 155 106 494
Immobilisations corporelles (note 9) 1 025 380 1 230 118
Total des actifs non financiers 1 105 535 1 336 612
Situation financière nette ministérielle (437 320) $ (815 428) $
Opérations de la Cour 21 925 239 $ 21 477 380 $ 20 841 472 $
Traitement de paiements aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges 6 371 407 6 155 512 6 025 983
Services internes 14 716 684 13 497 099 14 495 852
Charges engagées pour le compte du gouvernement (1 394) 360 (207)
Total des charges 43 011 936 41 130 351 41 363 100
Ventes de documents d'information et autres frais 139 350 148 484 136 173
Revenus des contributions de pension 39 521 63 306 49 706
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (172 371) (211 779) (185 070)
Total des revenus 6 500 11 809
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 43 005 436 41 130 340 41 362 291
Encaisse nette fournie par le gouvernement 31 919 400 32 045 643 30 483 832
Variations des montants à recevoir du Trésor 69 425 (616 164) 768 677
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) 10 532 695 10 078 969 9 966 970
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 483 916 (378 108) 142 812
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (1 854 131) (815 428) (672 616)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice (2 338 047) $ (437 320) $ (815 428) $
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 483 916 $ (378 108) $ 142 812 $
Acquisition d'immobilisations corporelles 70 000 220 023 204 171
Amortissement des immobilisations corporelles (402 848) (424 761) (1 235 503)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (6 500) (11) (814)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 6 500 11 (2 398)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (332 848) (204 738) (1 034 544)
Variation due aux charges payées d'avance 3 100 (26 339) (43 011)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 154 168 (609 185) (934 743)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 3 079 301 2 152 040 3 086 783
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 3 233 469 $ 1 542 855 $ 2 152 040 $
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 41 130 340 $ 41 362 291 $
Amortissement des immobilisations corporelles (424 761) (1 235 503)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 11 (2 398)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (10 078 969) (9 966 970)
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 127 159 (10 825)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (26 339) (43 011)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 553 934 (553 161)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 33 961 72 758
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 605 599 740 519
Diminution (augmentation) du Compte de dépôts de garantie en fiducie (687) (675)
Diminution (augmentation) du Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (94 617) (82 550)
Encaisse utilisée pour les activités de financement 31 825 631 30 280 475
Acquisition d'immobilisations corporelles 220 023 204 171
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (11) (814)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 220 012 203 357
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 32 045 643 $ 30 483 832 $
Autorisations parlementaires – Le BRCSC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au BRCSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et priorités 2013-2014.
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (10 078 969) (9 966 970)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 548 285 797 833
Remboursement de charges des exercices antérieurs 28 388 30 647
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (9 893 085) (10 303 633)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 193 684 161 160
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 31 430 939 $ 31 219 818 $
Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement 23 589 974 $ 23 503 770 $
Contributions aux régimes de prestations des employés 2 855 531 2 770 378
Salaires, indemnités et rentes des juges 6 155 512 6 025 983
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles disponibles 825 1 751
Remboursement de montants portés aux recettes d'exercices antérieurs - 5
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (11) (814)
Périmés : Fonctionnement (1 170 078) (1 080 318)
Périmés : Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (814) (937)
Créditeurs - autres ministères et organismes 500 976 $ 1 097 791 $
Créditeurs - parties externes 406 293 343 148
Total des créditeurs 907 269 1 440 939
Charges à payer 568 347 588 611
Total des créditeurs et des charges à payer 1 475 616 $ 2 029 550 $
Les employés du BRCSC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.
Tant les employés que le BRCSC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.
En 2013-2014, les charges s'élèvent à 2 007 724 $ (1 978 050 $ en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.6 fois (1.7 fois en 2012-2013) les cotisations des employées et pour les membres du groupe 2, à environ 1.5 fois (1.6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.
La responsabilité du BRCSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 400 534 $ 2 141 053 $
Charge pour l'exercice 44 559 (169 647)
Prestations versées pendant l'exercice (650 158) (570 872)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 794 935 $ 1 400 534 $
Passif, début de l'exercice 391 195 $ 390 520 $
Dépôts 500 1 000
Intérêts 187 187
Remboursements - (512)
Passif, fin de l'exercice 391 882 $ 391 195 $
Passif, début de l'exercice 1 788 936 $ 1 706 386 $
Dépôts 63 674 59 970
Intérêts 30 943 22 580
Passif, fin de l'exercice 1 883 553 $ 1 788 936 $
Débiteurs - autres ministères et organismes 168 864 $ 41 705 $
Débiteurs - parties externes 10 850 18 792
Avances permanentes 1 650 16 650
Sous-total 181 364 77 147
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (75) (498)
Débiteurs bruts 181 289 76 649
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (12 500) (35 019)
Débiteurs nets 168 789 $ 41 630 $
Machines et équipement 1 005 657 $ 33 600 $ 97 446 $ - $ 1 136 703 $
Matériel informatique 858 544 109 999 62 611 (96 970) 934 184
Logiciels informatiques 618 823 - 12 242 - 631 065
Autres équipements, y compris le mobilier 1 915 271 17 988 - (15 270) 1 917 989
Véhicules motorisés 162 021 25 535 - - 187 556
Améliorations locatives 9 745 732 11 000 - - 9 756 732
Actifs en construction 81 487 21 901 (103 388) - -
Total 14 387 535 $ 220 023 $ 68 911 $ (112 240) $ 14 564 229 $
Machines et équipement 851 104 $ 48 340 $ - $ - $ 899 444 $
Matériel informatique 800 629 47 874 56 670 (96 970) 808 203
Logiciels informatiques 418 387 65 139 12 241 - 495 767
Autres équipements, y compris le mobilier 1 439 832 96 536 (1) (15 270) 1 521 097
Améliorations locatives 9 485 444 166 872 1 - 9 652 317
Total 13 157 417 $ 424 761 $ 68 911 $ (112 240) $ 13 538 849 $
Machines et équipement 237 259 $ 154 553 $
Matériel informatique 125 981 57 915
Logiciels informatiques 135 298 200 436
Autres équipements, y compris le mobilier 396 892 475 439
Véhicules motorisés 25 535 -
Améliorations locatives 104 415 260 288
Actifs en construction - 81 487
Total 1 025 380 $ 1 230 118 $
(1) Les ajustements incluent les actifs en construction de 103 388 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.
En mars 2014, le BRCSC a reçu du matériel et un logiciel informatiques du Commissariat aux langues officielles ayant une valeur comptable nette nulle. Ce transfert est inclus dans la colonne des ajustements.
Acquisition de biens et services 227 517 $ 19 054 $ 17 466 $
- $ 264 037 $
Contrats de location-exploitation 59 861 48 663 37 464 24 471 - 170 459
Total 287 378 $ 67 717 $ 54 930 $ 24 471 $ - $ 434 496 $
Installations 5 291 809 $ 5 258 457 $
Services de sécurité 3 194 286 2 964 331
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 458 737 1 507 004
Services d'interprétation 98 929 187 163
Indemnisation des accidentés du travail 35 208 44 666
Services juridiques - 5 349
Total 10 078 969 $ 9 966 970 $
Créditeurs - autres ministères et organismes 500 976 1 097 791
Charges - autres ministères et organismes 6 408 116 6 385 872
Revenus - autres ministères et organismes 67 397 $ 55 344 $
Salaires et avantages sociaux des employés 15 103 130 $ 5 859 624 $ 6 258 313 $ 27 221 067 $ 26 335 384 $
Installations 3 695 799 - 1 596 010 5 291 809 5 258 457
Services professionnels 937 320 46 293 3 788 010 4 771 623 4 768 225
1 022 517 3 380 1 024 1 026 921 1 050 601
Location d'équipement 115 420 - 549 056 664 476 646 812
84 670 34 022 482 540 601 232 612 307
Déplacements 331 534 210 253 9 708 551 495 839 185
Amortissement des immobilisations corporelles - - 424 761 424 761 1 235 503
Services de télécommunication 25 398 1 205 252 165 278 768 285 626
Services d'imprimerie 128 556 - 11 043 139 599 152 484
Réparations et entretien 6 740 415 92 731 99 886 126 595
Frais postaux et messagerie 26 294 320 31 846 58 460 49 079
Autres 2 - (108) (106) 3 049
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - 360 360 (207)
Total des charges de fonctionnement 21 477 380 6 155 512 13 497 459 41 130 351 41 363 100
Ventes de documents d'information et autres frais - - 148 484 148 484 136 173
Revenus des contributions de pension - 63 306 - 63 306 49 706
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (63 306) (148 473) (211 779) (185 070)
Total des revenus - - 11 11 809
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 21 477 380 $ 6 155 512 $ 13 497 448 $ 41 130 340 $ 41 362 291 $