Source: https://www.resonance-funeraire.com/magazine/reglementation/5403-les-concessions-funeraires-perpetuelles-suppression-de-la-fiscalite
Timestamp: 2020-08-09 13:44:22+00:00
Document Index: 290914504

Matched Legal Cases: ['art. 739', 'art. 739', 'art. 635', 'art. 21', 'art. 637', 'art. 635', 'art. 744', 'art. 1594']

Resonance-funeraire.com - Les concessions funéraires perpétuelles : suppression de la fiscalité
Cimetière et loi relative à la proximité de l’action publique : plus de facilités pour verbaliser, et également… pour se désaltérer !
Les concessions funéraires perpétuelles : suppression de la fiscalité
Dans une loi de finances, le diable se cache bien souvent dans les détails. C’est le cas dans la dernière où l’on peut relever la suppression de la fiscalité afférente aux concessions funéraires. C’est ici l’occasion de rappeler, qu’en dépit d’une pratique extrêmement variable de l’administration fiscale, les concessions funéraires temporaires sont encore soumises à la perception de certaines taxes.
L’instruction fiscale du 18 janvier 2006 (Bulletin officiel des impôts 7 A-1-06, chapitre 3) était venue changer le régime fiscal des concessions funéraires. En effet, les concessions funéraires temporaires, c’est-à-dire les cinquantenaires, les trentenaires et celles de quinze ans au plus, étaient alors, par ce texte, assujetties au droit fixe de 25 € prévu à l’art. 739 du Code Général des Impôts (CGI) qui les assimilait ainsi à des baux d’immeubles conclus pour une durée déterminée. Ces mesures s’appliquaient à partir du 1er janvier 2006.
Les concessions funéraires perpétuelles, jusque-là les seules à être frappées de ce droit fixe, ne l’étaient plus. En effet, l’instruction faisait de celles-ci des baux d’immeubles à durée illimitée car elles confèrent à leur titulaire un droit de jouissance ou d’usage immobilier pour un temps illimité. Elles étaient donc soumises au même régime que les mutations à titre onéreux de biens immeubles et non plus à la perception du droit réservé maintenant aux concessions à durée limitée.
À compter du 1er janvier 2006, il devait donc être perçu sur ces actes le droit départemental de 3,60 %, la taxe additionnelle communale de 1,20 %, la taxe budgétaire additionnelle de 0,2 %, et les frais d’assiette et de recouvrement de 2,50 % sur le montant du droit départemental. Toutefois, en pratique, les services fiscaux considèrent le plus souvent le caractère facultatif de l’enregistrement, malgré la lettre des textes, réservé maintenant aux concessions à durée limitée.
"En ce qui concerne la fiscalité étatique des concessions funéraires :
Instruction fiscale 7 A-1-06-5 du 18 janvier 2006. Chapitre 3 : précisions sur le régime applicable à certaines opérations
Les nouvelles dispositions ont pour conséquences, en ce qui concerne les concessions dans les cimetières :
- les concessions temporaires sont assimilables à des baux d’immeubles conclus pour une durée déterminée. À ce titre, elles sont assujetties à un droit fixe de 25 € prévu à l’art. 739 du CGI ;
- les concessions perpétuelles confèrent un droit de jouissance ou d’usage immobilier pour un temps illimité. Elles relèvent du même régime que les baux d’immeubles à durée illimitée. À ce titre, elles sont soumises aux mêmes impositions que les mutations à titre onéreux de biens immeubles. Dans ces conditions, pour les actes passés à compter du 1er janvier 2006, il doit donc être perçu le droit départemental de 3,60 %, la taxe additionnelle communale de 1,20 %, la taxe budgétaire additionnelle de 0,2 % et les frais d’assiette et de recouvrement (2,50 % sur le montant du droit départemental)".
Effet de la loi de finances de 2020
Les concessions perpétuelles dans les cimetières sont assimilées à des baux d’immeubles à durée illimitée. Elles ne sont toutefois pas publiées au fichier immobilier mais doivent être soumises à la formalité de l’enregistrement dans le mois de leur date (CGI art. 635, 1.4°). À compter du 1er janvier 2020, un nouvel article dispense les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières de la formalité de l’enregistrement (loi art. 21, I. 8° ; CGI art. 637 bis nouveau ; CGI art. 635, 1.4° abrogé).
En cas d’enregistrement volontaire, les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont soumis aux mêmes droits que ceux applicables aux mutations à titre onéreux de baux d’immeubles à durée illimitée (CGI art. 744). Ces impositions, qui sont liquidées sur le prix de la concession, comprennent un droit départemental de 3,80 %, une taxe additionnelle communale de 1,20 % et des frais d’assiette et de recouvrement (2,37 % sur le montant du droit départemental (CGI art. 1594 D ; 1584 ; 1595 bis et1647, V).