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Timestamp: 2019-07-17 16:45:32+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Abus pouvoir - commentaire d'arrêt, dissertation, cours
Sous-catégorie Droit des affaires Droit civil Droit des obligations Droit pénal Droit fiscal Droit autres branches Droit de la concurrence Droit européen Droit du travail Histoire du droit Droit bancaire Propriété intellectuelle Droit administratif
Type Commentaire d'arrêt Commentaire de texte Cours Étude de cas Dissertation Fiche Rapport de stage
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La prohibition des clauses abusives : Commentaire conjoint des arrêts de la première chambre civile du 30 janvier 1996 et de la deuxième chambre civile du 18 mars 2004
La jurisprudence a longtemps considéré que si un contrat était exempt de vices et licite, les juges ne pouvaient pas écarter les clauses de ce contrat. Le législateur intervient alors par une loi du 10 janvier 1978 pour protéger les consommateurs contre des clauses dites abusives. Le problème...
Labus de droit a toujours existé, à partir du moment où les hommes ont commencé à vivre en société ; une société est régie par un certain nombre de lois et par le fait que le droit des uns sarrête là où commence celui des autres. A partir de là, certains individus ont dépassé...
L'abus de fonctions
D'après l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, les commettants sont responsables des dommages causés « par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». A contrario ils ne sont pas responsables des dommages causés par leurs préposés hors de ces fonctions, autrement dit, en...
Faut-il approuver la proposition 34 du rapport Fouquet de 2008 ? L'abus de droit
Le rapport FOUQUET sur la sécurité juridique en matière fiscale comporte 54 propositions qui prévoient de nombreuses mesures innovantes. Ce rapport, commandé le 30 octobre 2007 et rendu public le 23 juin 2008 par Monsieur Eric WOERTH, ministre du Budget à Monsieur Olivier FOUQUET, Président de...
Qu'est-ce qu'une clause abusive ?
Selon lart L.132-1 du code de la conso, « () sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer () un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Mais, à partir de cette définition, il reste difficile pour certains cas...
Les clauses abusives - jurisprudence et comparaison d'articles de droits français et communautaire
On observe une influence du droit communautaire sur le droit privé et notamment sur le droit des contrats. Linfluence du droit communautaire dans le domaine contractuel prend une importance spécifique dans le domaine des contrats conclus avec les consommateurs, mais cette législation...
En lespèce, deux propriétaires dun immeuble ont saisi le tribunal administratif de procédures successives afin de demander le sursis à exécution et lannulation de deux permis de construire délivrés à un propriétaire de parcelles proches de leur immeuble. Ces demandes ont été...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 février 2007 - peut-il y avoir abus de confiance lorsque le détournement porte sur des fonds dont la propriété a été transférée à l'auteur des faits ?
La doctrine sest interrogée récemment sur le point de savoir sil peut y avoir abus de confiance lorsque le détournement porte sur des fonds dont la propriété a été transférée à lauteur des faits. La Cour de cassation sest prononcée par un arrêt de la Chambre...
L'abus de fonctions : article 1384 alinéa 5 du Code civil
Commentaire de l'article L 132-1 du Code de la consommation sur les clauses abusives
Les clauses abusives se définissent comme étant des clauses figurant dans un contrat conclu entre un non professionnel ou consommateur et un professionnel qui a pour objet de créer au détriment du non professionnel un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties au...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 16 décembre 2009 relatif à l'abus du droit de vote commis par des associés
Cet arrêt, rendu par la Cour de cassation le 16 décembre 2009, porte sur l'abus du droit de vote commis par des associés.En l'espèce une société civile immobilière a été constituée en 1988 ayant pour objet l'acquisition d'immeubles en vue de leur administration (bail, jouissance accordée...
L'abus de droit peut-il être réfuté, sans son existence, comme le fait Planiol ?
« Il ne peut y avoir usage abusif dun droit quelconque, par la raison irréfutable quun seul et même acte ne peut pas être tout à la fois conforme au droit et contraire au droit. » « Le droit cesse où labus commence ». Cette citation de Planiol souligne le...
La prise de conscience, en France, de la nécessité dun droit européen du contrat nest pas nouvelle, puisquelle coïncide dailleurs avec la volonté politique dengager une réforme du Code civil. Comme la suggéré en 1961 le Doyen Julliot de la Morandière : « la...
L'affaire Microsoft et le caractère abusif de son comportement
Larrêt rendu par le tribunal de première instance des Communautés Européennes (TPICE) le 17 septembre 2007 (T-201/04) à propos de laffaire Microsoft Corporation contre Commission est sans aucun doute destiné à être cité dans tous les manuels de droit de la concurrence. Il représente...
Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2006 - l'action en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs
Après les arrêts diversement appréciés du 1er février 2005, voici que, le 14 novembre 2006, la 1re chambre civile de la Cour de cassation rend une nouvelle série de décisions sur laction en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs. Dans ces quatre nouvelles...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 octobre 2006 - l'abus de la liberté d'expression
Labus de la liberté dexpression constitue une des appréciations particulières de la faute. Cependant, celle-ci fait lobjet dune appréciation plus stricte en raison de son caractère fondamental. La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 octobre 2006 dans sa deuxième...
La responsabilité du banquier pour soutien abusif
Dissertation de 8 pages - Droit bancaire
La cour dappel de Rouen, dans son arrêt du 8 avril 1975, a rappelé que « le banquier rend un mauvais service en accordant tout ce qui est demandé ».Le banquier, qui est un partenaire incontournable dans le monde des affaires, doit faire preuve de la plus grande prudence lorsquil...
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 11 septembre 2008 - la qualification de l'abus de droit et l'intention de nuire
Ainsi que le souligne le professeur Delebecque : « prétendre quun droit peut être exercé abusivement nest pas une idée allant de soi. La doctrine classique, notamment M. Planiol avait refusé denvisager quun droit pût être utilisé de façon abusive ». Labus de...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 6 juin 1990 - l'abus de majorité
Dans les sociétés modernes, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit sincliner. Cest un arrêt du 18 avril 1961 qui va en donner la définition : pour être abusive une décision doit être prise contrairement à lintérêt général de la société et dans...
« Nul nest responsable () que de son propre fait ». Si le principe consacré à larticle 121-1 du Code pénal a toujours dominé le droit répressif, il comporte de nombreuses exceptions dans les matières civiles et administratives, qui permettent de rechercher la responsabilité...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2007 - utilisation d'un prêt bancaire et abus de confiance
Labus de confiance est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». Mme Hélène X. sest...
Cour de cassation, première chambre civile, 10 février 1998 - la définition de la clause abusive
Un établissement de formation diligentait une action contre une élève qui avait dû cesser sa formation pour des raisons de santé, aux fins dobtenir le paiement du solde, prévu à lorigine dans le contrat, sur le fondement de lobligation de respect du contrat à légard des...
L'abus du divorce sous la Révolution - discours et réalité
Le divorce apparaît aux Révolutionnaires comme dans la continuité de leurs principes et défendre le droit au divorce simpose, comme une nécessité. Cest ainsi que lassemblée législative promulgua le 20 septembre 1792 une loi admettant le divorce par consentement mutuel, ou pour...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 juin 2003 et 1er juillet 2003 - l'abus de majorité
Dans la première espèce rendue le 3 juin 2003, les consorts Robert, les consorts Babeaud et M. Viane ont constitué la Société générale du granit en 1957. En 1987, M. Babeaud, qui était président-directeur général a été démis de ses fonctions et a été remplacé par M. Robert. M. Babeaud est resté...
Les clauses limitatives de responsabilité sont-elles des clauses abusives ?
L'article L.132-1 du Code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment des non-professionnels ou du consommateur, un déséquilibre...
Cour de cassation, 9 mars 1983 - l'abus de minorité
La SARL Flaudin au capital de 20400Fr comptait quatre associés. Afin de se mettre en conformité avec la loi, le gérant propose une augmentation du capital afin datteindre le minimum légal. Deux associés bloquent cette solution par leur absence. Trois ans plus tard, le gérant propose à...
Commentaire L'arrêt n 99-86.617 en date du 31 octobre 2000 : la prescription de l'abus de confiance
L'autonomie de droit est une qualité de perception dont la cour de cassation veille désormais au respect. L'arrêt n 99-86.617 en date du 31 octobre 2000 rendu en cassation en est la parfaite illustration. Patrick. X, le prévenu, alors employé par une association régissant un cinéma municipal, a...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mars 1993 : l'abus de minorité
Contrairement à l'abus de majorité qui consiste la plupart du temps à favoriser les intérêts personnels des associés majoritaires, l'abus de minorité consiste en une faculté de blocage des minoritaires pour ce qui est de la prise de décisions pourtant nécessaire à la vie de la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 1997 relatif à l'abus de majorité dans la société à responsabilité limitée
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 avril 1961, a défini l'abus de majorité comme une « résolution prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment des membres de la minorité ».L'abus...
Commentaire de l'arrêt du 6 juin 1990 : l'abus de majorité
Dans les sociétés modernes, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit s'incliner.C'est un arrêt du 18 avril 1961 qui va en donner la définition : pour être abusive une décision doit être prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein...