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Timestamp: 2016-10-27 10:58:10+00:00
Document Index: 166964848

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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 14 ...
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22/06/2015 05:34:50
17/06/2015 16:45:01
11/04/2015 10:03:53
07/12/2014 19:28:44
Le Conseil d'État réuni en Assemblée a rendu un arrêt « Boussouard » le 14 décembre 2007 relatif à la recevabilité des recours. En l'espèce, il s'agit ici d'une décision de la justice tenant à transférer un détenu condamner à 10 ans de réclusion criminelle, d'un établissement pénitentiaire à une maison d'arrêt. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice demanda au Conseil d'État d'annuler l'arrêté par lequel la Cour Administrative d'Appel de Paris faisant droit à la demande d'un tiers a annulé l'ordonnance du 20 décembre 2004 du président du tribunal administratif de paris et sa décision du 26 novembre 2003 concernant le changement d'affectation du tiers et ordonnant son transfert dans une autre maison d'arrêt. ...
I. Le transfert en maison d'arrêt : un acte susceptible de recours
A. L'absence de contrôle d'un mesure d'ordre intérieur
B. Un acte susceptible de recours en raison de l'affectation des conditions concrètes de détention
II. L'ouverture croissante du REP ou l'approfondissement du contrôle du milieu carcéral
A. Un garantie supplémentaire de l'accès du juge
B. le rôle de protection des libertés individuelles
[...] Du fait du glissement d'une mesure d'ordre intérieure à une décision administrative cela rend la décision susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, il n'y a donc pas de mesures d'ordre intérieure mais bien un acte administratif susceptible de cours pour excès de pouvoir. L'absence de contrôle des mesures d'ordre intérieur conduit au fur et à mesure de leur perte. Le transfert en maison d'arrêt est un acte susceptible de recours du fait qu'il ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur mais bien un acte administratif. [...] [...] Et compte tenu de ce changement défavorable au détenu, le conseil conclue que la décision est un acte administratif. Comme la conclusion est la même a avec la cour administrative d'appel, le conseil d'État va simplement substituer le bon motif et maintenir l'arrêt. En outre, on peut tout a fait donner également d'autres exemples tel que le transfert d'un détenu d'un établissement public mais très loin de sa famille ce qui constitue une atteinte à son droit à la famille ou alors encore si le détenu avait une pathologie spécifique et que après son transfert il ne peut plus être correctement soigné. [...] [...] Commentaire du document 12 : Arrêt du 14 décembre 2007 Le Conseil d'État réuni en Assemblée a rendu un arrêt Boussouard le 14 décembre 2007 relatif à la recevabilité des recours. En l'espèce, il s'agit ici d'une décision de la justice tenant à transférer un détenu condamner à 10 ans de réclusion criminelle, d'un établissement pénitentiaire à une maison d'arrêt. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice demanda au Conseil d'État d'annuler l'arrêté par lequel la Cour Administrative d'Appel de Paris faisant droit à la demande d'un tiers a annulé l'ordonnance du 20 décembre 2004 du président du tribunal administratif de paris et sa décision du 26 novembre 2003 concernant le changement d'affectation du tiers et ordonnant son transfert dans une autre maison d'arrêt. [...] [...] Par conséquent, le détenu était fondé a demandé l'annulation de ces dispositions, et l'arrêté du ministre de la justice était entaché du non respect des conditions de détention des condamnés. Le conseil d'État rejette le cours du ministre de la justice, car celui-ci est entaché de non respect des libertés fondamentales des détenus. Ces mesures d'ordre intérieur constituent donc une nouvelle possibilité de saisine du juge administratif. Désormais, dès lors que le justiciable a un intérêt à agir, il peut former un recours pour excès de pouvoir et saisir le juge. B. [...] À propos de l'auteur Louise L.	Etudiante Droit administratif	Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 14 décembre 2007 : la recevabilité des recours