Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026292563&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120817
Timestamp: 2019-01-19 03:34:47+00:00
Document Index: 51631453

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 779', 'art. 790', 'art. 790', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 790', 'art. 792', 'art. 281', 'art. 281']

Code général des impôts - Article 784 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code général des impôts - Article 784
Code général des impôts - Article 784
Modifié par LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes.
La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.
Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779,780,790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne.
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 5 IV: Ces dispositions s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.
Code général des impôts, CGI. - art. 779 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 790 B (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 790 D (VT)
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)
Décision n°2016-603 QPC du 9 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-603 QPC du 9 décembre 2016 - art., v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 790 G (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 A (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L181 B (V)
L'article sera codifié ultérieurement