Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006091908&cidTexte=JORFTEXT000000872483&dateTexte=20010430
Timestamp: 2017-02-27 16:14:24+00:00
Document Index: 108302772

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', "l'article 65", 'art. 1', "l'article 20", "l'article 42", "l'article 19", "l'article 2"]

Version consolidée au 30 avril 2001
Titre II : Traitements et soldes Article 2 En savoir plus sur cet article...
Le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés figure au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé. Article 5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2000-1154 du 29 novembre 2000 - art. 1 JORF 30 novembre 2000
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé [*non reproduit*] , applicable à compter du 1er décembre 2000.
Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er décembre 2000 :
TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS (EN FRANCS)
soumis à retenue pour pension à compter du 1er décembre 2000
CHEVRON I : 295 557
CHEVRON II : 307 312
CHEVRON III : 323 097 GROUPE : B
CHEVRON I : 323 097
CHEVRON II : 336 868
CHEVRON III : 355 004 GROUPE : B bis
CHEVRON I : 355 004
CHEVRON II : 364 408
CHEVRON III : 374 148 GROUPE : C
CHEVRON I : 374 148
CHEVRON II : 382 209
CHEVRON III : 390 605 GROUPE : D
CHEVRON I : 390 605
CHEVRON II : 408 406
CHEVRON III : 426 206 GROUPE : E
CHEVRON I : 426 206
CHEVRON II : 442 999
CHEVRON I : 459 456
GROUPE : G
CHEVRON I : 503 790
Modifié par Décret n°2000-506 du 8 juin 2000 - art. 1 JORF 10 juin 2000
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 prévu par le décret du 10 juillet 1948 susvisé, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 164 (indice brut 100).
Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 204 (indice brut 164) dans les cas suivants :
Application des articles L. 17, L. 22, L. 28, L. 30, L. 50 (alinéa 2) en vigueur avant le 25 décembre 1973 et L 86 (3°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article L. 40 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite annexé au décret n° 51-590 du 23 mai 1951 ;
Application des articles 12 et 13 du décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 modifié par le décret n° 80-612 du 31 juillet 1980 ;
Application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
Application des articles 17, 31-II, 44 dernier alinéa en vigueur avant le 25 décembre 1973, du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, susvisé ;
Application des articles 34, 40, 40 bis et 64 du décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
Application de l'article R. 417-9 du code des communes étendu aux agents permanents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par le décret n° 84-1103 du 10 décembre 1984.
Modifié par Décret n°99-943 du 12 novembre 1999 - art. 1 JORF 14 novembre 1999
Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 252 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 253 (indice brut 244).
Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré 164 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.
La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension, est fixée à 33 586 F à compter du 1er décembre 2000.
Titre III : Indemnité de résidence Article 9 En savoir plus sur cet article...
Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 295 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.
TAUX(en pourcentage)
Comportant un abattement de 3,11 p. 100, 3,58 p. 100, 4 p. 100, 5 p. 100 ou 6 p. 100
Titre IV : Supplément familial de traitement Article 10 En savoir plus sur cet article...
Les pourcentages fixés pour l'élément proportionnel s'appliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pension n'excédant pas le traitement afférent à l'indice majoré 716 (indice brut 879).
Les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice majoré 448 (indice brut 524) perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice.
Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en application de l'article 2 précité, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 448 (indice brut 524).
ÉLÉMENTfixe annuel(en francs)
ÉLÉMENTproportionnel(en %)
Par enfant en sus du troisième
Titre V : Dispositions finales Article 13 En savoir plus sur cet article...
Annexe ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1998 (abrogé) ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1998 (abrogé) ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1997 (abrogé) ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER MARS 1997 (abrogé) ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1999 (abrogé) Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)