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Timestamp: 2018-03-23 16:47:57+00:00
Document Index: 169311660

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 6", "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le Conseil d'Etat annule plusieurs dispositions d'un decret sur les OGM pris par le gouvernement Villepin en mars 2007 )
par Guy Verdier le Mer 19 Aoû - 17:36
Le Conseil d'Etat a rendu en juillet un arrêt annulant à partir du 30 juin 2010 plusieurs dispositions d'un décret pris par le gouvernement Villepin en mars 2007 transposant une directive européenne sur la culture des organismes génétiquement modifiés (OGM), rapporte le site Internet d'information Rue89. Une décision qui devrait contraindre le gouvernement à faire voter une loi au Parlement d'ici cette date sous peine de violer le droit européen.
"Les dispositions de l'article 5, du I de l'article 6, des articles 10 et 13 et du premier alinéa de l'article 16 du décret n°2007-358 du 19 mars 2007 sont annulés à compter du 30 juin 2010", dit cet arrêt pris par le Conseil d'Etat le 24 juillet, que s'est procuré l'Associated Press. "Afin de permettre au gouvernement de prendre les initiatives nécessaires pour remédier à l'irrégularité constatée, il y a lieu de ne prononcer l'annulation des dispositions du décret (...) qu'à compter du 30 juin 2010", précise-t-il.
Le gouvernement devrait donc repasser par le Parlement pour faire valider les dispositions transposant la directive européenne 2001-18 contenues dans ce décret relatif à la "dissémination volontaire" d'OGM en plein champ "à toute autre fin que la mise sur le marché". Selon le Conseil d'Etat, ces dispositions "entachées d'incompétence avaient pour objet de transposer d'autres obligations" de la directive européenne que les modalités prévues par la loi sur les OGM de 2008.
Ce décret, ainsi que deux autres et quatre arrêtés, avait été pris par le gouvernement de Dominique de Villepin le 19 mars 2007, afin de remplacer le projet de loi de l'époque sur les OGM, qui n'avait pu être adopté par le Parlement avant la suspension de ses travaux en février en raison de la campagne pour l'élection présidentielle. Le texte, qui autorisait les recherches sur les OGM en les encadrant, avait été adopté en première lecture par le Sénat, mais n'avait pas pu être examiné par l'Assemblée nationale.
La Commission européenne avait saisi en décembre 2006 la Cour européenne de justice (CEJ) pour que la France soit condamnée à plus de 38 millions d'euros d'amende pour ne pas avoir totalement transposé cette directive européenne de 2001. Le Parlement français avait ensuite adopté en 2008 le projet de loi sur les OGM, mais la France avait quand même été condamnée en décembre de la même année par la CEJ à une amende de 10 millions d'euros.
Posté par terreetmer - OGM - Commentaires [1] - Rétroliens [0] - Permalien
par Guy Verdier le Jeu 20 Aoû - 11:51
Le Conseil d'État a rappelé que la Charte de l'environnement impose le recours à la loi en matière d'information sur les OGM.
Le gouvernement, qui n'aurait sans doute pas détesté en faire l'économie, devra donc engager un nouveau débat parlementaire sur les OGM. Comme l'a révélé le site d'information Rue89, le Conseil d'État vient en effet d'annuler plusieurs dispositions d'un décret de 2007 relatives à l'information du public. Le texte dans son ensemble visait à réglementer la culture d'organismes génétiquement modifiés. Dans son arrêt du 24 juillet, la haute juridiction invite l'exécutif à faire adopter une loi remplaçant les articles invalidés d'ici au 30 juin 2010. Dès mercredi, la secrétaire d'État à l'Environnement, Chantal Jouanno, a laissé entendre qu'elle pourrait profiter de cette obligation pour élaborer un texte plus ambitieux, «intégrant toutes les exigences de consultation du public sur les questions environnementales».
Auteur du recours introduit il y a deux ans, l'avocate et présidente du Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique (CRII-GEN), Corinne Lepage, a salué mercredi la décision du Conseil d'État. «Plusieurs pans de ce décret ne respectaient pas suffisamment le droit du public à l'information sur les cultures d'OGM et au suivi postdissémination, assure l'ancienne ministre, qui ajoute : aujourd'hui, cet arrêt ouvre la porte à un nouveau débat public sur les cultures transgéniques.»
Très sensible, la question de l'information du public sur les ensemencements d'OGM a par le passé donné lieu à de vifs débats entre militants écologistes et représentants des cultivateurs, qui redoutaient notamment de voir leurs parcelles attaquées par des faucheurs volontaires.
«Des motifs purement juridiques»
Contraint de transposer une directive européenne de 2001 sous peine de forte amende, mais ne souhaitant manifestement pas engager un débat parlementaire sur le sujet, le gouvernement Villepin a choisi en mars 2007 de réglementer par décret l'information du public sur la culture d'OGM en France. Or, le Conseil d'État vient de juger ce cadre juridique inadéqu at, rappelant que la charte de l'environnement impose le recours à la loi pour encadrer l'accès public à ce type de données.
«Concrètement, cette annulation décidée pour des motifs purement juridiques ne change toutefois pas grand-chose», relativise-t-on dans l'entourage de Jean-Louis &shy;Borloo. Visiblement désireux de dédramatiser cette annulation, les collaborateurs du ministre de l'Environnement, de l'Écologie et du Développement durable rappellent que «depuis 2007, il y a eu le Grenelle de l'Environnement, la loi sur les OGM et l'adoption d'une clause de sauvegarde proscrivant la culture d'OGM en France».
Pour autant, l'arrêt du Conseil d'État impose au gouvernement d'aller vite sous peine de se trouver en contravention avec la réglementation communautaire. En 2006, déjà, la Cour européenne de justice avait enjoint Paris de transposer au plus vite la directive OGM sous &shy;peine de se voir infliger une amende de 38 millions d'euros. Dans les prochains mois, la France risque donc bien de voir la guerre entre pro et anti-OGM se rallumer au Parlement.
Chantal Jouanno : « Le Maïs Monsanto en France n'est pas pour demain »
par Guy Verdier le Mer 26 Aoû - 19:53
Secrétaire d'Etat à l'Ecologie, Chantal Jouanno répond aux questions de France Soir.
Re: Le Conseil d'Etat annule plusieurs dispositions d'un decret sur les OGM pris par le gouvernement Villepin en mars 2007 )
par Guy Verdier le Mer 26 Aoû - 19:55
Souhaitons que ce ne soit pas des voeux pieux !