Source: https://www.modave.be/index.php?option=com_content&view=article&id=760:conseil-communal-decisions-du-22-novembre-2017&catid=209:decisions-du-conseil-communal&Itemid=2369
Timestamp: 2020-06-04 06:52:04+00:00
Document Index: 320974899

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 15", '§1', '§ 4', "l'article 423", '§ 2', "l'article 38", '§ 1', "l'article 2", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 21", "l'article 67", "l'article 4", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 89"]

Conseil communal - Décisions du 22 novembre 2017
Procès-verbal de la séance précédente -approbation
Vu le projet de procès-verbal de la séance publique du 20.10.2017;
Vu le ROI du conseil communal ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
APPROUVE par 8 voix pour et 0 voix contre et 5 abstentions
Vérification de la caisse du Directeur financier
Vu le courrier en date du 30.10.2017 de Madame la Commissaire d'Arrondissement concernant le procès-verbal d'encaisse de Monsieur le Directeur financier;
Vu le procès-verbal de vérification de'encaisse en date du 02.10.2017;
Vu l'article L1124-49 du CDLD et l'article 77 du RGCC;
considérant qu'aucune remarque n'est formulée au procès-verbal;
du procès-verbal susvisé sans remarque.
cession et réception de points APE
Vu la circulaire ministérielle prévoyant la reconduction en 2018 des points fixés calculé pour les années 2010-2011, conformément à l'article 15, §1er du décret du 25 avril 2002;
Vu l'arrêté ministériel octroyant ces points à durée indéterminée sans préjudice d'une actualisation des données permettant de réviser le nombre de points octroyés à chaque employeur, ou d'une modification du fondement légal de ceux-ci;
Attendu qu'il est accordé une aide annuelle de 52 points à la commune de Modave.
Vu la demande de l'ASBL Syndicat d'Initiative de la vallée du Hoyoux de pouvoir bénéficier d'un point APE pour l'année 2018;
Vu la proposition du CPAS de Modave de céder 11 points à la commune de Modave pour l'année 2018;
de céder un point APE à l'ASBL SIVH à la date du 1er janvier 2018.
de recevoir du CPAS de Modave 11 points APE pour l'année 2018.
d'informer le SIVH de cette même possibilité de modification ou révision en fonction des décisions ultérieures du Gouvernement wallon.
Assemblée générale - A.I.D.E
Vu le courrier en date du 8 novembre 2017 de l'AIDE rue de la Digue 25 à 4420 Saint Nicolas;
Vu la convocation à l'assemblée générale du 18.12.2017;
* Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale ordinaire du 20 juin 2016
* Approbation du Plan stratégique 2017 - 2019.
* Remplacement de deux administrateurs.
Vu le décret relatif aux intercommunales;
d'approuver les points de l'ordre du jour susvisé.
Vu le mail du 9 novembre 2017 d'Ecetia (intercommunale) relatif à l'assemblée générale du 19.12.2017;
Considérant l'ordre du jour suivant :
Approbation de l'évaluation du Plan stratégique 2017-2018-2019 conformément à l'article L1523-13 § 4 du CDLD ;
Nomination et démission d'administrateurs ;
Accord sur la valeur attribuée à l'apport d'un terrain par la Commune de Ferrières et sur sa rémunération en parts I 2 conformément à l'article 423, § 2 du Code des sociétés ;
Lecture et approbation du PV en séance.
les différents points de l'ordre du jour tels que repris ci-avant.
Vu le mail du 9 novembre 2017 d'Ecetia collectivités (intercommunale) relatif à l'assemblée générale du 19.12.2017;
Prise d'acte du rapport du Commissaire sur les comptes de l'exercice 2016 ;
Prise d'acte du rapport de gestion du Conseil d'administration et approbation du bilan et du compte de résultats arrêtés au 31 décembre 2016 ; affectation du résultat ;
Décharge de leur mandat de gestion à donner aux Administrateurs pour l'exercice 2016 ;
Décharge de son mandat de contrôle à donner au Commissaire pour l'exercice 2016 ;
Vu le courrier en date du 19.10.2017 de l'intercommunale IMIO rue Léon Morel 1 à Les Isnes 5032 relative à l'assemblée générale du 14.12.2017;
* présentation des nouveaux produits
* évaluation du plan stratégique pour l'année 2017
* présentation dubudget 2018 et approbation de la grille tarifaire 2018
* désignation du nouveau collège de réviseurs
* désignation d'administrateurs
d'approuver les différents points repris à l'ordre du jour précité.
Vu le courrier en date du 30.10.2017 de l'intercommunale Intradel à Herstal relatif à l'assemblée générale du 21.12.2017:
* désignation d'un secrétaire et de deux scrutateurs
* plan stratégique 2017-2019 - actualisation 2018.
* Démissions / Nominations;
d'approuver les points susvisés repris à l'ordre du jour.
Vu le courrier en date du 8.11.2017 de l'intercommunale SPI rue du vertbois 11 à 4000 Liège relative à l'assemblée générale du 12.12.2017;
* plan stratégique 2017-2019
* démissions et nominations d'Administrateurs
d'approuver les points de l'ordre du jour repris ci-avant.
Assemblée générale - C.I.L.E
Vu le courrier en date du 8.11.2017 de l'intercommunale CILE rue du Canal de l'Ourthe 8 à 4031 Angleur relative à l'assemblée générale du 14.12.2017;
* Plan stratégique 2014-2016 - 3è évaluation - approbation
* Plan stratégique 2017-2019 - Ajustement budgétaire - approbation.
Cooptation d'Administrateur - ratification.
d'approuver les différents points de l'ordre du jour repris ci-avant.
Conseiller en prévention - mise à disposition
Considérant le départ du Conseiller en prévention de l'administration communale;
Considérant les contacts pris avec le SPMT pour palier à cette situation;
Considérant la nécessité impérieuse de disposer d'un conseiller en prévention en vue non seulement de répondre au prescrit de la loi, mais également afin de bénéficier de conseils en matière de sécurité au niveau des conditions de travail du personnel communal;
Vu le projet de convention proposé par le SPMT - ARISTA rue Royale 196 - 1000 Bruxelles;
Considérant que cette convention vise la mise à disposition d'un Conseiller en prévention de Niveau I;
les termes de la convention à intervenir entre le SPMT-ARISTA et la commune de Modave, dont un exemplaire restera annexé à la présente délibération.
Monsieur Robert signale qu’il serait intéressant de faire suivre des cours de conseiller en prévention en interne. Le Collège signale que la procédure sera mise en route dans le courant de 2018.
Commune de MODAVE - Développement rural
Arrêté du Gouvernement wallon du 08 septembre 2016
Projet : « Aménagement des entrées de village »
Convention-Faisabilité 2017
Vu l'opération de développement rural menée par la commune de Modave en collaboration avec la F.R.W;
Vu les différentes projets à développer;
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 8 septembre 2016 approuvant le PCDR de la Commune de Modave;
Vu le compte-rendu de la réunion du coordination du 15 juin 2017;
Vu le projet de convention faisabilité relatif au projet 1.5 "aménagement des entrées de village";
Vu le programme financier relatif à ce projet;
la convention faisabilité relative à l'aménagement des entrées de village.
Projet : « Aménagement gobal du coeur de village de Modave"
Vu le projet de convention faisabilité relatif au projet 1.10 "aménagement global du coeur de village de Modave";
la convention faisabilité relative à l'aménagement du coeur de village de Modave.
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Attendu qu'il y a lieu de limiter la vitesse de tout véhicule à 30 km/h Ruelle des Messes et rue Florichamps, dans sa portion comprise entre les carrefours qu'elle forme avec la Place G. Hubin d'une part et la rue des Messes d'autre part, eu égard à la présence de l'école Sainte-Famille et du charroi y attaché ;
Attendu que la mesure s'applique à la voirie communale ;
Article 1 : La vitesse est limitée à 30 km/h Ruelle des Messes et rue Florichamps, dans sa portion comprise entre les carrefours qu'elle forme avec la Place G. Hubin d'une part et la rue des Messes d'autre part.
Article 2 : La mesure sera matérialisée par le placement de signaux F4a et F4b conformes au règlement général de la circulation routière et comme indiqué sur le plan en annexe.
Article 3 : Le présent règlement est soumis, en trois exemplaires, à l'approbation du SPW – DGO2 – Département de la Stratégie de la mobilité.
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 38, § 1, 1° f (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 209.000,00 €) ;
Considérant le cahier des charges N° 2017-028 relatif au marché “Marché conjoint de renouvellement du portefeuille d'assurances de la Commune et du CPAS de Modave” ;
Considérant que le montant estimé de ce marché est supérieur à 209.000 € puisque vise une période d'un an avec tacite reconduction à trois reprises, soit quatre ans ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure concurrentielle avec négociation ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire, articles budgétaires des groupes économiques 117, 124, 125 et 127 ;
Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier a été sollicité et qu'un avis favorable a été donné d'initiative par celui-ci;
Article 1er : D'approuver les exigences de la sélection qualitative comme mentionné dans l'avis de marché, et le montant estimé du marché “Marché conjoint de renouvellement du portefeuille d'assurances de la Commune et du CPAS de Modave ”.
Article 2 : De passer le marché par la procédure concurrentielle avec négociation.
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire, articles budgétaires des groupes économiques 117, 124, 125 et 127.
Monsieur Destexhe demande que le marché soit bien un marché global pour éviter d’avoir plusieurs assureurs différents qui risqueraient de s’opposer en cas de sinistre.
Le Collège signale que le marché sera bien un marché global.
Remplacement de deux abribus - convention - adoption
Vu le projet de convention à intervenir entre la Commune de Modave et la S.R.W.T. (Société Régionale Wallonne du Transport) pour le remplacement de deux abribus ;
Vu l'avis favorable du SPW – Direction des Routes concernant les implantations proposées ;
Attendu qu'aucun permis d'urbanisme n'est requis pour ce type d'infrastructure ;
ADOPTE à l'unanimité
Art. 1er – La S.R.W.T. s'engage à livrer à la Commune et à placer sur son territoire les abris repris en annexe 1. La Commune acquiert de plein droit la propriété des abris dès que ces derniers ont été placés à l'endroit déterminé.
Art. 2 – La Commune s'engage à verser à la S.R.W.T. la somme de 3.636,78 € TVA comprise. Ce montant correspond à 20 % de la fourniture, de la pose et de la préparation du sol des abris en question.
Les démarches en vue du placement des abris ne seront entamées par la S.R.W.T. qu'après réception de ce montant, sur le compte IBAN BE95 0910 1091 5458, BIC : GKCCBEBB.
Ce montant correspondant à la quote-part financière de la Commune est calculé sur base du marché stock en cours établi par la S.R.W.T. Ce dernier est susceptible d'être modifié, sans accord préalable de la Commune, dans les cas suivants :
soit du fait de la Commune qui paie sa quote-part financière en-dehors des délais d'exécution du marché en cours. A ce moment, la quote-part financière sera calculée sur base du nouveau marché stock établi par la S.R.W.T. ;
soit du fait de la S.R.W.T. qui clôture le marché en cours et procède à la commande des abris sur un nouveau marché stock qu'elle aura établi (nouveaux prix).
Art. 3 – Le placement des abris est également subordonné à l'établissement par la Commune du plan d'implantation ainsi qu'à l'obtention par celle-ci de l'accord du gestionnaire de la voirie quand ce dernier s'avère nécessaire.
Si un abri est à placer sur la propriété d'un particulier, la Commune établit avec le propriétaire une convention réglant la question de l'occupation du sol. Une copie de cette convention doit être transmise à la S.R.W.T. préalablement au placement de l'abri en question.
Art. 4 – La S.R.W.T. ayant subventionné les abris à concurrence de 80 % du montant total, la Commune s'engage, outre le paiement du prix visé à l'article 2, à respecter les obligations énoncées ci-dessous :
1° La mise à disposition gratuite des emplacements voulus ;
2° Le nettoyage régulier des abris (lavage des vitres et panneaux, du siège, des valves, du socle en béton, crépines des descentes d'eau, …) et l'égouttage du toit.
3° La réparation (remplacement des vitres et panneaux brisés) et le renouvellement de l'abri notamment des suites d'un accident, de vandalisme, d'un cas fortuit ou de force majeure ;Il est pourvu au remplacement des vitres et panneaux brisés ou à la remise en état d'autres dégradations, dès leur constatation.
4° La vidange fréquente de la poubelle ;
5° Si un abri est à placer en remplacement d'un existant, l'évacuation et le démontage de l'abri à remplacer est à charge de la Commune (propriétaire).
Art. 5 – La S.R.W.T. mandate le TEC Liège-Verviers (Rue du Bassin, 119 à 4000 Liège – Tél : 04/361.92.73) pour veiller à la bonne exécution des obligations énoncées à l'article 4.
Art. 6 – La Commune s'engage à effectuer ces édicules aux clients des services publics de transport pendant une période minimale de douze ans.
Art. 7 – L'entreprise chargée du placement des abris a pour instruction de ne pas ériger l'édicule demandé lorsque :
le lieu d'implantation est insuffisamment préparé ;
le lieu d'implantation préparé n'est pas conforme à celui renseigné sur le plan de situation qui lui a été remis ;
Les frais de déplacement en résultant sont à charge de la Commune.
Art. 8 – La prestation de services faisant l'objet du présent contrat est destinée à l'activité non assujettie à la T.V.A. de la Commune, de sorte que le système du « report de perception » ne doit pas être appliqué.
Art. 9 – En cas de litige quant à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties feront tout leur possible pour aboutir à un règlement à l'amiable. A défaut, le litige sera soumis aux tribunaux de Namur par la partie la plus diligente.
Vu le code civil et notamment les articles 77 et 78 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1122-32, L1133-1 à L1133-2 et L1232-1 à L1232-32 ;
Vu le décret du 6 mars 2009 intégrant (en le modifiant) le contenu de la loi sur les funérailles et sépultures du 20 juillet 1971 dans le chapitre II du titre III de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif aux funérailles et sépultures ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009 modifiant le chapitre II du titre III de la première partie du Code de la Démocratie et de la Décentralisation relatif aux Funérailles et sépultures ;
Considérant que les cimetières communaux, ainsi que les cimetières privés, sont soumis à l'autorité et à la surveillance des autorités communales, qui veillent à ce qu'aucun désordre ni acte contraire au respect dû à la mémoire des morts et à ce qu'aucune exhumation et inhumation n'ait lieu sans autorisation ;
Vu le Règlement communal sur les funérailles et sépultures approuvé en séance du 24.09.2015 ;
Considérant que certains articles doivent être modifiés pour répondre à la réalité du terrain ;
le règlement communal sur les funérailles et sépultures tel que modifié ci-après :
REGLEMENT COMMUNAL SUR LES FUNERAILLES ET SEPULTURES
Chapitre II : Généralité
Des cimetières communaux
De la police des cimetières
Chapitre III : registre des cimetières
Chapitre IV : dispositions relatives aux travaux
Parcelles de dispersion
Chapitre V : les différents modes de sépulture
Des formalités préalables à l'inhumation et à l'incinération
Des inhumations en général
Chapitre VI : les concessions
Reprise de parcelle
Résiliation d'un contrat de concession
Fermeture d'un cimetière
Capacité d'une concession
Concession en pleine terre
Concession en caveau
Concession en cavurne
Champs commun
Chapitre VII : les cellules de columbarium
Chapitre VIII : les caveaux d'attente
Chapitre IX : entretien et signes distinctifs de sépultures
Chapitre X : les exhumations
Stèle mémorielle de l'ossuaire
Chapitre XI : les frais de funérailles incombant à la commune
Chapitre XII : personnel attaché au service des sépultures
Chapitre XIII : sanctions pénales et administratives
Pour le présent règlement, il faut entendre par :
Aire de dispersion des cendres: espace public obligatoire dans chaque cimetière réservé à la dispersion des cendres ;
Ayant droit: le conjoint ou le cohabitant légal ou, à défaut, les parents ou alliés au 1er degré ou, à défaut, les parents ou alliés au 2ème degré ou, à défaut, les parents jusqu'au 5ème degré ;
Bénéficiaire d'une concession de sépulture: personne désignée par le titulaire de la concession pour pouvoir y être inhumé ;
Caveau: construction souterraine de la concession concédée destinée à contenir un ou plusieurs cercueil, une ou plusieurs urnes cinéraires. Les caveaux peuvent être traditionnels ou préfabriqués ;
Cavurne: construction souterraine de la concession concédée destinée à contenir jusqu'à 2 urnes cinéraires ;
CDLD: Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Cellule de columbarium: espace concédé destiné à recevoir une ou deux urnes cinéraires ;
Champs commun: zone de cimetière réservée à l'inhumation des corps ou des urnes cinéraires en pleine terre pour une durée de cinq ans ;
Cimetière cinéraire: lieu géré par un gestionnaire public et réservé à la dispersion des cendres et à l'inhumation des urnes ;
Cimetière traditionnel: lieu géré par le gestionnaire public dans le but d'accueillir tous les modes de sépulture prévus par le décret du 06 mars 2009 ;
Columbarium: bâtiment communal pourvu de niches pouvant recevoir les urnes cinéraires ;
Concession : contrat par lequel l'Administration communale autorise une personne privée, moyennant une redevance, à occuper de manière privative une parcelle de terrain nécessaire à son inhumation et celle des personnes qu'elle désigne ;
Crémation: action de réduire en cendres les dépouilles mortelles dans un établissement crématoire ;
Etat d'abandon: défaut d'entretien d'une sépulture, qui de façon permanente est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée, en ruine ou dépourvue des signes indicatifs de sépulture, exigés par le règlement adopté par le gestionnaire public ;
Exhumation: l'action d'extraire de la terre, d'un caveau ou d'un cavurne un corps ou une une urne funéraire ;
Fossoyeur: membre du personnel communal statutaire ayant en charge la gestion des cimetières communaux
Gestionnaire public: la commune de Modave ;
Indigent: toute personne sans ressource ou ne disposant de ressources suffisantes pour couvrir ses besoins élémentaires (en référence à la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale) ;
Inhumation: placement en terrain concédé ou non concédé d'un cercueil contenant des restes mortels ou d'une urne cinéraire soit dans la terre soit dans un caveau soit dans une cellule de columbarium, soit en cavurne ;
Mise en bière: action de placer un corps dans un cercueil, en vue d'une inhumation ou d'une crémation ;
Ossuaire : monument mémoriel fermé, situé dans le cimetière, où sont rassemblés les ossements ou cendres des défunts après qu'il ait été mis fin à leur sépulture ;
Terrain concédé : terrain faisant l'objet d'une concession ;
Thanatopraxie: soins d'hygiène et de présentation d'un défunt peu de temps après son décès en vue de donner au corps et au visage un aspect plus naturel dans l'attente de la mise en bière
Les cimetières communaux sont soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des autorités communales.
Les cimetières communaux sont ouverts au public tous les jours :
Les cimetières communaux de l'entité sont situés à :
Vierset-Barse : rue des Hayettes
Strée : Route de Strée
Modave : rue du Petit Modave
Rausa : rue Rausa
Les cimetières communaux sont destinés à recevoir les restes mortels :
Des personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire communal ;
Moyennant paiement de la taxe ou de la redevance établie par le Conseil communal :
Des personnes décédées ou trouvées mortes en-dehors du territoire de la commune, inscrites au registre de population ou au registre des étrangers de celle-ci ;
Des personnes bénéficiaires, dans l'un des cimetière communaux, d'un droit d'inhumation en parcelle concédée ou de placement en cellule concédée, sauf si ces personnes sont décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune .
Toute autre personne, ou son ayant droit, désirant soit être inhumée soit voir ses cendres dispersées, mises en columbarium ou inhumées dans un cimetière de la commune de Modave pourra introduire une demande auprès du Collège communal et obtenir l'autorisation moyennant une tarification particulière prévue dans le règlement taxe-redevance communal.
Le transport, vers un lieu de destination sis en-dehors du territoire de la commune, des restes mortels des personnes décédées ou trouvées mortes sur celui-ci ;
Le transport, vers un lieu de destination sis sur le territoire de la commune, des restes mortels des personnes décédées ou trouvées mortes en-dehors de celui-ci.
Dans le cas visé à l'alinéa précédent a), l'autorisation n'est délivrée que sur production d'un document établissant l'accord du Bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle le lieu de destination est situé.
Sans préjudice de l'article L1232-15 du CDLD, les transports funèbres sont assurés par des entreprises privées sous le contrôle de l'autorité communale.
Dans les cimetières communaux et aux abords immédiats sont interdits tout acte de nature à troubler l'ordre public, à porter atteinte au respect dû à la mémoire des défunts ou à troubler le recueillement des familles et des visiteurs.
D'apposer des affiches ou d'effectuer des inscriptions, sauf dans les cas prévus par l'article L1232-8 du CDLD ou par ordonnance conjoint au règlement de police ;
D'offrir en vente des marchandises ou de procéder à des offres de service.
Les épitaphes ne peuvent être irrévérencieuses ou susceptibles de provoquer un désordre
Toute démonstration étrangère aux funérailles et à la commémoration des morts sont interdites.
L'entrée du cimetière est interdite :
Aux enfants de moins de 12 ans non accompagnés d'une personne adulte
Aux personnes en état d'ivresse
Aux personnes dont la tenue ou le comportement sont contraires à la décence
Aux personnes accompagnées d'animaux, sauf s'il s'agit de chiens servant de guide à des personnes handicapées
Dans les cimetières communaux, il est défendu :
D'introduire des vélos et autres véhicules
D'escalader les murs, clôtures, grilles d'enceinte, treillage ou tout autre entourant les tombes et de dégrader les terrains qui en dépendent ;
D'enlever et emporter hors du cimetière tout objet sans en avoir avisé le service communal en charge des sépultures ;
De pénétrer avec d'autres objets que ceux destinés aux tombes sans autorisation du service communal en charge des sépultures ;
De s'introduire dans les massifs, de marcher, de s'asseoir ou de se coucher sur les tombes ou les pelouses ;
D'endommager les monuments, emblèmes funéraires, signes indicatifs de sépulture ou tout objet servant d'ornement aux tombes ;
D'écrire sur les sépultures ou pierres de couverture ;
De circuler aux endroits où l'indication est indiquée par des écriteaux ;
De souiller ou de dégrader les chemins et allées ;
De déposer des ordures et de commettre toute action contraire à la décence et au respect des morts ;
De déposer, ailleurs que dans les zones à ce destinées, les déchets de plantes, papiers et divers, en aucun cas, ces déchets ne peuvent être abandonnés sur place ni dans les allées, ni être jetés par-dessus les murs de clôture dans les propriétés voisines ;
De déposer ou entreposer quoi que ce soit le long de l'enceinte extérieure ;
De déposer des détritus étrangers aux sépultures dans les poubelles ;
De se livrer à aucun jeu, chanter ou faire de la musique ;
D'entraver de quelque manière que ce soit les services funèbres et/ou les travaux communaux ;
De prendre les oiseaux ou de détruire les nids.
Toute plantation ou coupe d'arbres et arbustes ne pourra se faire sans l'autorisation de la commune ;
Les contrevenants à l'une des interdictions mentionnées à l'article 7 pourront être expulsés du cimetière, sans préjudice d'éventuelles poursuites prévues aux articles 130 et 131 du présent règlement ;
Les interdictions du présent chapitre ne sont pas applicables aux autorités communales, aux membres des services de police, de sécurité et d'hygiène et au personnel communal préposé aux cimetières, funérailles et sépultures dans le cadre de leur mission.
Les ministres des différents cultes peuvent procéder librement aux cérémonies funèbres propres à leurs religions respectives, en se conformant aux vœux des familles et au présent règlement.
Le service communal ‘Gestion du Patrimoine funéraire' (état civil) est chargé de la tenue du registre général des cimetières. Ce registre est conforme aux modalités arrêtées par le Gouvernement wallon.
Il est tenu des plans de chaque cimetière communal.
Ces plans et registres sont déposés au service Gestion du Patrimoine Funéraire – Etat civil.
La personne qui souhaite localiser la tombe d'un défunt s'adressera au service Gestion du Patrimoine Funéraire – Etat civil.
Aucun ouvrage de construction de restauration ou de terrassement ne pourra se faire sans avoir préalablement obtenu l'autorisation écrite du (de la) Bourgmestre ou de son (sa) délégué (e), la demande sera introduite auprès du service communal en charge des sépultures.
Un état des lieux (avec photos) se fera avant et après travaux et/ou travaux de jardinage, plantation pour éviter toute contestation.
Les travaux de pose de caveaux et autres travaux importants sont interdits les dimanches et jours fériés légaux.
Les différents menus travaux d'entretien, de jardinage, les plantations ou de décoration sur les sépultures ne requièrent pas d'autorisation préalable, pour autant que l'on se trouve dans le cadre d'un entretien ordinaire.
Ne pourront pas être plantées des essences non régionales, des plantes invasives, envahissantes et les arbres dont les racines sont traçantes et dont la hauteur ne pourra pas dépasser 50 cm.
Il est aussi interdit d'utiliser des pesticides.
Entre le 25 octobre et le 3 novembre inclus, les travaux suivants seront interdits :
Le terrassement, la construction ou le parachèvement de caveaux ;
Le transport de matériel, de matériaux, de terres ;
Le placement des monuments et de dalles tombales ;
Le nettoyage des monuments et des pierres tombales ;
La peinture des ornements et sépultures ;
L'enlèvement et le transport des mauvaises herbes se trouvant sur les sépultures.
De même, durant cette période, il est défendu de circuler dans les allées avec des camions ou véhicules lourds.
Tous les monuments, signes indicatifs de sépulture non placés, tous les matériaux non utilisés doivent être enlevés par les intéressés et transportés hors des cimetières avant le 25 octobre.
Le placement de monuments sur les concessions en pleine terre ne pourra se faire qu'après un délai minimum de 6 mois après une inhumation.
La construction des caveaux, la réalisation et le placement des monuments et signes indicatifs de sépulture sont à charge des familles qui pourront faire appel, en ce domaine, à l'entrepreneur de leur choix. Ces travaux devront se faire dans les six mois après l'acceptation par le Collège communal de l'achat de la concession.
Il en va de même des inscriptions à placer sur les monuments ou les plaques.
L'ouverture des caveaux donnant lieu au démontage et à la reconstruction des monuments érigés sur les concessions avec caveau de même que le démontage et la reconstruction des monuments érigés sur les concessions sans caveau sont à charge des familles qui peuvent confier le travail à un entrepreneur de leur choix. Tout ce qui touche au domaine public (allée, ...) se fera par le service communal en charge des sépultures.
Ces travaux doivent s'exécuter en accord avec l'agent responsable et permettre l'intervention, en temps voulu, du personnel communal.
Les sépultures ne peuvent être ouvertes que pour les besoins du service des inhumations.
En cas de caveau, la loge est hermétiquement close et le trou d'accès soigneusement comblé immédiatement après le placement du cercueil ou de l'urne.
Aucune inhumation n'est permise dans un caveau tant que sa construction n'est pas totalement achevée. Les finitions et monuments éventuels seront terminés dans les délais prévus à l'article 21.
La commune ne prend aucun engagement en ce qui concerne l'état du sous-sol des surfaces concédées.
Le titulaire sera tenu de faire réparer à ses charges les dégâts et dommages qui seraient causés par les travaux qu'il aura faits exécuter (ou faits lui-même).
L'entreprise, ou le particulier, devant effectuer des travaux à l'intérieur des cimetières devra préalablement en informer l'agent responsable auprès de l'Administration communale afin d'obtenir l'autorisation écrite de l'administration avant d'entamer les travaux.
Un avis sera affiché, aux valves de chaque cimetière, demandant aux entreprises, ou particuliers, qui doivent effectuer des travaux d'en faire part, au minimum 15 jours à l'avance, ainsi que dès la fin des travaux, à l'Administration communale et au responsable des cimetières.
Un état des lieux sera effectué avant les travaux et après les travaux.
L'administration surveillera les travaux de construction des caveaux et sépultures, de manière à prévenir les dangers qui pourraient résulter d'une mauvaise construction ou nuire aux tombes voisines.
Sauf dérogation du (de la) Bourgmestre, la construction des caveaux doit être terminées dans un délai de 6 mois prenant cours à la date de notification de la décision accordant la concession de sépulture.
Les caveaux ainsi que les signes indicatifs de sépultures, doivent subsister durant tout le temps de la sépulture.
Les caveaux doivent avoir les dimensions de la parcelle de terrain concédée.
Les chantiers ouverts en vue de construire les caveaux doivent être adéquatement signalés.
Les tranchées ne peuvent être maintenues que durant le temps nécessaire à la construction des caveaux, laquelle ne peut durer plus de 5 jours.
Immédiatement après l'achèvement des travaux, les titulaires ou les constructeurs doivent débarrasser les chemins et les parcelles de tous les matériaux, décombres, déchets, et faire nettoyer les abords des monuments ainsi que remettre en bon état les lieux où les travaux ont été exécutés.
À défaut, la remise en état sera faite par l'Administration communale, aux frais de l'entrepreneur ou du titulaire.
Les chemins intérieurs du cimetière seront maintenus libres.
Il est défendu de déplacer ou d'enlever, sous aucun prétexte, les signes funéraires (tels que noms et prénoms des personnes inhumées, dates, signes idéologiques ou toutes autres annotations permanentes, …) existants aux abords de la construction, sans l'autorisation du (de la) Bourgmestre et après autorisation donnée par écrit aux propriétaires de ces signes de sépultures.
Aucun dépôt, même momentané, de terre, matériaux, outils ou objets quelconques, ne pourra être effectué sur les tombes riveraines ou dans les allées. Une tolérance de 48 heures est toutefois acceptée pour entreposer des terres, pour autant que le sol soit protégé de manière hermétique.
Les matériaux devront être apportés au fur et à mesure de leur emploi pour ne pas gêner le passage.
Une stèle mémorielle est érigée sur la parcelle de dispersion ou à proximité immédiate de celle-ci. À la demande de la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles, une plaquette commémorative avec le nom, prénom et l'année de décès peut y être apposée aux conditions reprises au règlement redevance arrêté par le Conseil communal. La demande de plaquette se fait exclusivement au service de Gestion du Patrimoine Funéraire (Etat civil). La pose est effectuée par le préposé communal du cimetière.
La parcelle de dispersion des cendres ne peut recevoir des souvenirs permanents, en dehors de la structure créée par l'Administration communale qui comporte les plaquettes du souvenir.
Les dépôts de fleurs ou de tout autre objet sont interdits sur la parcelle de dispersion.
Toutefois, des emplacements spécifiques pour les fleurs sont prévus en bordure. Les fleurs naturelles ou artificielles peuvent être enlevées par le préposé communal du cimetière en fonction des nécessités.
Chapitre V : des différents modes de sépulture
Il y a 2 modes de sépulture :
La dispersion ou la conservation des cendres après crémation
Toute personne peut, de son vivant, informer, de son plein gré et par écrit, l'Officier de l'Etat civil de sa commune, de ses dernières volontés quant au mode de sépulture qu'il souhaite. Cette communication est consignée dans un registre spécifique.
Si le décès de la personne est intervenu dans une commune autre que celle de la résidence principale, la commune de résidence principale doit transmettre sans délai à la commune du décès les informations relatives aux dernières volontés du défunt.
Les dépouilles mortelles sont placées dans un cercueil. L'emploi des cercueils en polyester, de gaines en plastique, de linceul, de produits et de procédés empêchant soit la décomposition naturelle et normale des corps, soit la crémation, est interdit. Toutefois, moyennant la présentation d'un certificat garantissant la biodégradabilité du cercueil une dérogation à cet usage pourra être délivrée par le (la) Bourgmestre avant le jour de l'enterrement.
Les colles, vernis et autres enduits ne peuvent empêcher la décomposition naturelle et normale de la dépouille ou la crémation.
Les matériaux synthétiques ou les métaux utilisés pour les poignées, vis décoratives et ornements de raccord tels que clous, vis, agrafes, pinces et couvre-joints en métal sont autorisés.
A l'exception des poignées en bois, les autres poignées, vis décoratives et ornements doivent pouvoir être retirés de l'extérieur.
Les garnitures intérieures peuvent uniquement se composer de produits naturels, biodégradables.
Les conditions de fabrication auxquelles le cercueil doit satisfaire ne sont pas applicables aux cercueils utilisés pour le transport international des dépouilles.
Formalités préalables à l'inhumation et à l'incinération
Tout décès intervenu dans la commune est déclaré sans tarder à l'Officier de l'Etat civil. Il en est de même en cas de découverte d'un cadavre humain sur le territoire communal.
Les déclarants ou la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles, conviennent (convient), avec l'Administration communale, des modalités relatives aux funérailles.
À défaut, l'Administration décide de ces modalités.
Dans tous les cas, l'Administration communale, décide du jour et de l'heure des funérailles en conciliant les nécessités du service des inhumations et les désirs de la famille, mais en aucun cas au-delà de 15h00 et le samedi de 9h à 12h. Celles-ci ont lieu entre la 25ème et la 120ème heure du décès ou de sa découverte. Ce délai peut être prorogé par décision du (de la) Bourgmestre. Les funérailles ne pourront avoir lieu un jour férié légal ou un dimanche.
L'autopsie, le moulage, l'embaumement, les opérations de thanatopraxie, la mise en bière et le transport ne sont autorisés qu'après constat de l'Officier public compétent.
La mise en bière des restes mortels à incinérer ou à transporter hors du territoire belge a lieu en présence du (de la) Bourgmestre ou de son (sa) délégué(e), qui contrôle l'application des dispositions légales et réglementaires.
L'incinération ne pourra se faire que si les trois conditions suivantes sont réunies :
L'incinération doit être demandée :
Soit par la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles (notamment la famille), dans le respect des dernières volontés du défunt ;
Soit par le défunt lui-même qui a exprimé la volonté formelle de faire incinérer ses restes mortels. Cette demande doit être introduite sur base d'un acte satisfaisant aux conditions de capacité et de forme des actes testamentaires. Le mineur d'âge, dès 16 ans, dispose de la capacité juridique requise pour exprimer valablement cette volonté.
Aucune requête, adressée au Président du Tribunal de Première Instance, tendant au refus de l'autorisation, ne doit avoir été notifiée à l'Officier de l'Etat civil, ou dans l'affirmative, le Président du Tribunal de Première Instance doit avoir décidé de ne pas faire droit à cette requête.
La demande écrite de crémation doit être accompagnée des documents suivants :
Un certificat par lequel le médecin qui a constaté le décès affirme qu'il n'y a pas de signes ou d'indices de mort violente ou suspecte ;
Un rapport du médecin assermenté commis par l'Officier de l'Etat civil pour vérifier les causes du décès certifiant qu'il n'y a pas de signes ou indices de mort violente ou suspecte, et indiquant si le défunt est porteur ou non d'un stimulateur cardiaque ou de tout appareil présentant un danger en cas de crémation.
Une fois que la mise en bière a eu lieu, l'ouverture du cercueil est interdite, sauf pour satisfaire à une décision judiciaire.
Les déclarants produisent à l'Officier de l'Etat civil l'avis du médecin constatant le décès, les pièces d'identité (carte d'identité, livret de mariage, passeport, …)
Les cendres des corps incinérés peuvent soit être recueillies dans des urnes soit être dispersées.
Les cendres des corps recueillies dans des urnes sont, dans l'enceinte du cimetière :
Soit inhumées à au moins 80 centimètres de profondeur en pleine terre, que ce soit en terrain concédé ou non ;
Soit inhumées dans un caveau, dans un terrain concédé ;
Soit placées dans une cellule de columbarium concédée ;
Soit placées dans un cavurne.
Les cendres des corps peuvent être dispersées :
Soit sur une parcelle de cimetière réservée à cet effet ;
Soit sur la mer territoriale contiguë au territoire de la Belgique dans les conditions prescrites par la loi ;
Soit sur un terrain privé avec autorisation écrite du propriétaire du terrain si celui-ci n'appartient pas au défunt. À défaut d'autorisation, les cendres sont transférées dans un cimetière pour être inhumées, placées dans une cellule de columbarium ou dispersées.
Si le défunt l'a spécifié par écrit, ou à la demande de ses parents s'il s'agit d'un mineur d'âge, ou le cas échéant à la demande du tuteur, les cendres des corps incinérées peuvent être :
Dispersées à un endroit autre que le cimetière. Cette dispersion ne peut toutefois pas se faire sur le domaine public. S'il s'agit d'un terrain qui n'est pas la propriété du défunt ou de ses proches, une autorisation écrite préalable du propriétaire dudit terrain est requise et transmise à l'Officier de l'Etat civil qui acte cette déclaration dans un registre prévu à cet effet.
La dispersion des cendres se fait dès après la crémation ;
Inhumées à un endroit autre que le cimetière. Cette inhumation ne peut toutefois pas se faire sur le domaine public. S'il s'agit d'un terrain qui n'est pas la propriété du défunt ou de ses proches, une autorisation écrite préalable du propriétaire dudit terrain est requise et transmise à l'Officier de l'Etat civil.
L'inhumation des cendres se fait dès après la crémation ;
Mises dans une urne à la disposition des proches pour être conservées à un endroit autre que le cimetière dans les conditions autorisées par la loi. La personne qui prend réception des cendres est responsable du respect de ces conditions.
S'il est mis fin à la conservation des cendres à un endroit autre que le cimetière, les cendres sont transférées par le proche qui en assure la conservation ou par ses héritiers en cas de décès de celui-ci, dans un cimetière pour y être inhumées, placées dans une cellule de columbarium ou dispersées.
Les parcelles de dispersion ne sont pas accessibles au public, à l'exception du service de Sépulture communal pour la dispersion et l'entretien.
Les dépôts de fleurs ou de tout autre objet sur les parcelles de dispersion sont interdits. Des emplacements pour les fleurs sont prévus en bordure de parcelle.
Inhumations en général
Lorsque l'inhumation exige le déplacement d'un monument ou d'une construction quelconque érigée sur la tombe, les familles seront requises de faire procéder à ce déplacement à leur frais, sous leur propre responsabilité, et ce par une personne étrangère au personnel du service des sépultures.
Ce déplacement sera réalisé au plus tard 48 h avant l'inhumation (samedi, dimanche, jours fériés et jours fériés légaux non compris).
Les inhumations sont réalisées à la suite les unes des autres, sans distinction de culte, ni de croyance philosophique ou religieuse.
Elles sont faites aux endroits réservés à cet effet par les plans des cimetières et suivant les instructions éventuelles du (de la) Bourgmestre, de l'Officier de l'Etat civil et/ou du service des sépultures.
Lors de la cérémonie d'inhumation, les restes mortels sont déposés à leur emplacement définitif.
Les inhumations ont lieu horizontalement.
Sans préjudice de l'application des dispositions prévues en matière de maladies épidémique, contagieuse ou infectieuse, l'autorisation d'inhumation ne peut être délivrée que dans le respect, s'il y a lieu, des dernières volontés exprimées par le défunt.
Les inhumations des cercueils ont lieu :
En pleine terre, que ce soit en terrain concédé ou non
En caveau, en terrain concédé.
La compétence de faire ouvrir les caveaux appartient au Bourgmestre.
Les caveaux ne peuvent être ouverts que pour les besoins du service, sauf dérogation accordée par le (la) Bourgmestre.
Pour les caveaux, y compris ceux s'ouvrant en façade avant ou arrière, les travaux sont exécutés par les entrepreneurs désignés par les familles.
Pour les pierres tombales de concession de pleine terre, les travaux sont exécutés par les entrepreneurs désignés par les familles.
En cas d'impossibilité absolue pour les services communaux de procéder au creusement de la tombe, l'administration communale pourra imposer le dépôt du corps dans un caveau d'attente, sans que les familles soient tenues d'acquitter une quelconque redevance.
Chapitre VI : des concessions
Les emplacements des concessions :
Pour les concessions en pleine terre, l'emplacement sera attribué au moment de la première inhumation ;
Pour les sépultures concédées en caveau ou en cavurne, le service de sépulture attribue les emplacements au fur et à mesure de la mise en œuvre de la construction des caveaux et selon les plans du cimetière. Une fois l'emplacement attribué, le titulaire fera placer le caveau dans les plus brefs délais, sous peine de se voir attribuer un autre emplacement ;
Pour les cellules de columbarium, une fois l'emplacement attribué, le titulaire fera placer, dans les 6 mois, sur la face avant de la cellule, une plaque indicative.
Des concessions peuvent être accordées :
Pour l'inhumation en pleine terre de cercueils ou d'urnes cinéraires ;
Pour l'inhumation en caveau de cercueils ou d'urnes cinéraires ;
Pour des cellules de columbarium destinées au placement d'urnes cinéraires ;
Pour des cavurnes destinés au placement d'urnes cinéraires ;
Pour des sépultures existantes et dont l'état d'abandon a été constaté ou dont la concession a expiré.
Les concessions sont accordées anticipativement ou à l'occasion d'un décès par le Collège communal aux personnes qui introduisent une demande écrite et qui satisfont aux conditions d'octroi.
Le titulaire de la concession est la personne qui a obtenu l'accord du Collège communal. À défaut de précision quant à l'identité des bénéficiaires, une concession servira à son titulaire, son conjoint, son cohabitant légal, ses parents ou alliés jusqu'au 4ème degré. Ces derniers sont réputés bénéficiaires à concurrence du nombre de places et sans qu'il n'existe entre eux de priorité autre que la chronologie des décès. Le titulaire peut à tout moment modifier ou compléter la liste des bénéficiaires soit par lettre, soit par acte satisfaisant aux conditions de capacité et de forme des actes testamentaires.
Après le décès du titulaire de la concession, aucune modification de l'état de la concession, ni pour la transformation d'une concession, ni pour la transformation d'une concession en pleine terre en une concession en caveau, ni pour l'agrandissement ou l'approfondissement de la concession ou du caveau, ni pour le transfert de l'urne, ne sera plus admise.
L'octroi d'une concession ne confère aucun droit de propriété sur le terrain concédé mais uniquement un droit de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative.
En accordant une concession de sépulture, l'autorité communale ne procède ni à un louage, ni à une vente.
Les concessions de sépultures sont incessibles.
Prix et durée d'une concession
Le prix des différentes concessions est fixé par un règlement taxe-redevance.
La durée des concessions en pleine terre, en caveau, en cavurne ou en cellule de columbarium est fixée à 20 ans.
Le contrat de concession prend cours à la date de la décision du Collège communal accordant la concession, ensuite une notification en est faite au demandeur.
Un an au moins avant le terme de la concession, le (la) Bourgmestre ou son délégué dresse, à l'intention des personnes intéressées, un acte rappelant que le maintien de leur droit est subordonné à l'introduction d'une demande de renouvellement avant la date fixée de la fin de la concession ordinaire. Cet acte est adressé à la personne qui a introduit la demande de concession ou, si elle est décédée, à ses ayants droits (si connus).
Le renouvellement se fera :
Sur demande introduite par toute personne intéressée, avant l'expiration de la période fixée, dans le but de maintenir la concession, de continuer à l'entretenir et non pour y inhumer des personnes autres que celles prévues initialement.
Le renouvellement sera accordé pour une nouvelle période de 20 ans.
Si à l'expiration de la concession, celle-ci n'a pas fait l'objet d'une demande de renouvellement, la sépulture est maintenue pendant un délai de cinq ans, prenant cours à la date de la dernière inhumation, si celle-ci est intervenue moins de cinq ans avant la date d'expiration de la concession. Pendant le maintien légal de la concession, aucun renouvellement ne peut plus être sollicité.
Le renouvellement, même payant, d'une concession n'ouvre comme tel, pour le demandeur de renouvellement, aucun droit d'inhumation dans ladite concession. Le droit à l'inhumation est exclusivement déterminé par l'acte de concession de base, ou par une modification de cet acte effectuée par le titulaire de la concession original.
Les concessions à perpétuité accordées avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures arrivent à échéance et reviennent au gestionnaire public qui peut à nouveau en disposer, après qu'un acte du (de la) Bourgmestre ait été affiché pendant 1 an au moins sur lieu de sépulture et à l'entrée du cimetière, et sans préjudice d'une demande de renouvellement qui doit lui être adressée avant le terme de l'affichage. Une copie de l'acte est envoyée au titulaire de la concession ou, s'il est décédé, à ses ayants droits.
Sur demande introduite par le titulaire de la concession ou s'il est décédé, par ses ayants droits, le contrat de concession peut être résilié de commun accord. Dans cette hypothèse, celui-ci ne peut prétendre à aucun remboursement ou dédommagement.
En outre, pendant au moins un an, une copie de l'acte est affichée sur le lieu de sépulture et une autre copie à l'entrée du cimetière.
À défaut de volonté contraire de la part d'un bénéficiaire ou d'un ayant droit, le contrat de concession prend fin et l'article 67 sera applicable.
En cas de non-respect des conditions du contrat, l'Administration communale peut le résilier aux torts du titulaire. Celui-ci ne peut prétendre à aucun remboursement ou dédommagement.
En cas de reprise d'une parcelle de terrain concédée ou d'une cellule concédée, motivée par un impératif en rapport avec l'utilité publique ou avec le bon fonctionnement du service, les titulaires :
Ne peuvent prétendre à aucune indemnité
N'ont droit qu'à l'obtention gratuite, dans le même cimetière ou dans un autre cimetière, d'une parcelle de terrain de même superficie ou d'une cellule de même volume, ce droit étant subordonné à une demande de transfert, laquelle doit être introduire :
Avant la date de reprise.
De même, en cas de fermeture d'un cimetière, les titulaires :
Ne peuvent prétendre à aucune indemnité ;
N'ont droit qu'à l'obtention gratuite, dans le nouveau cimetière, d'une parcelle de terrain de même superficie ou d'une cellule de même volume, ce droit étant subordonné à une demande de transfert, laquelle doit être introduite :
Avant la date de la reprise.
En cas d'obtention gratuite d'une parcelle de terrain de même superficie ou d'une cellule de même volume, selon ce qui est prévu aux articles 66 et 67 :
Les frais de transfert de restes mortels sont à charge de la commune ;
Les frais de transfert des signes indicatifs de sépulture et ceux de construction éventuelle d'un nouveau caveau sont à charge de la personne ayant introduit la demande de transfert.
Lorsque, pour quelque motif que ce soit, une concession de sépulture prend fin, les signes indicatifs de sépulture non enlevés et les constructions souterraines qui subsisteraient à l'expiration du délai fixé pour cet enlèvement par le Collège communal deviennent propriété de la commune, si ceux-ci subsistent.
À la demande du titulaire de la concession, le Collège communal peut reprendre une sépulture concédée demeurée inoccupée ou devenue inoccupée suite au transfert des restes mortels.
En cas de reprise, et sauf accord de volonté contraire entre le titulaire de la concession et le Collège communal, la commune n'est tenue qu'à un remboursement calculé :
Au prorata du temps restant à courir ;
Sur base du prix payé lors de la notification de la décision accordant la concession de sépulture.
Si la résiliation d'un acte de concession est suivie immédiatement de l'octroi d'une nouvelle concession, dans un des cimetières de la commune, pour une autre parcelle ou une autre cellule de columbarium, le titulaire de la concession payera la différence entre le prix de la nouvelle concession et la somme versée antérieurement, sous réserve des déductions éventuelles.
Le nombre d'inhumations autorisé dans une concession doit correspondre exactement à sa capacité réelle, fixée au moment de l'octroi.
Aucune inhumation en surnombre ne sera acceptée, aucune place supplémentaire ne sera accordée en fonction d'aménagement ou d'utilisation de certains types de cercueils.
Toutefois, pour autant que ce soit réalisable, il pourra être dérogé à cette règle, pour l'inhumation :
De six à dix urnes en lieu et place d'un cercueil d'adulte ;
D'un enfant mort-né ou nouveau-né, à condition que l'espace utilisé n'empêche par une inhumation ultérieure ;
D'un enfant de moins de 7 ans ;
Le cercueil contenant les restes mortels d'une personne exhumée pourra également être assimilé à six urnes pour autant que ses dimensions ne soient pas supérieures à celles pouvant contenir le corps d'un enfant de moins de 7 ans. Dans le cas contraire, il prendra la place d'un corps entier.
Concessions en pleine terre
L'inhumation des personnes reprises à l'article 4 du présent règlement, comprenant le creusement et le remblaiement de la tombe, est faite gratuitement.
Les parcelles de terrain concédées pour l'inhumation en pleine terre des restes mortels d'une seule personne ou par personne dont les restes mortels non incinérés seront inhumés dans la parcelle, ont une superficie uniforme :
De 2,5 m² (1mx2,5m) s'il s'agit des restes mortels non incinérés d'une personne âgée de sept ans au moins pour les caveaux ;
De 0,36 m² (0,6mx0,6m) s'il s'agit de restes mortels incinérés
De 2,2 m² (1mx2,2m) pour les concessions en pleine terre.
Les inhumations de corps dans les sépultures concédées en pleine terre s'effectuent de telle manière que lorsque le dernier corps est inhumé dans ladite sépulture, il subsiste une distance de 1,3 m minimum entre le sol et le dessous du cercueil.
Les inhumations des urnes cinéraires dans les sépultures concédées en pleine terre s'effectuent de telle manière que lorsque la dernière urne est inhumée dans ladite sépulture, il subsiste une distance de 70 cm minimum entre le sol et le dessous de l'urne.
Les concessions pleine terre construites avant l'entrée en vigueur du présent règlement et dont les dimensions ne correspondent pas à l'article 74 du présent règlement peuvent conserver leurs dimensions.
Article 77 bis :
Le monument construit sur la concession ne peut dépasser au sol les dimensions de la concession, ni la hauteur d'1 m hors sol.
Seules la pierre et le marbre sont autorisés comme matériaux.
Des concessions en caveau
Les superficies des terrains concédés en vue de la construction de caveaux sont fixées comme suit : voir article 74.
En aucun cas, une sépulture concédée en caveau ne peut servir de caveau d'attente.
Les caveaux construits avant l'entrée en vigueur du présent règlement et dont les dimensions ne correspondent pas à celles fixées à l'article 74 du présent règlement peuvent conserver leurs dimensions.
Les inhumations ont lieu, pour les cercueils et les urnes cinéraires, pour qu'il subsiste une distance de 60 cm minimum entre le sol (dessous la dalle de fermeture) et le dessous du cercueil ou de l'urne.
Article 81 bis :
Le monument du caveau construit sur la concession ne peut dépasser au sol les dimensions de la concession, ni la hauteur d'1 m hors sol.
Le caveau ne peut, en sous-sol, dépasser les dimensions de la concession au sol.
Des concessions en cavurne
Les superficies des terrains concédés en vue de la construction d'un cavurne sont fixées comme suit :
De 0,36 m² (0,6m x 0,6m) ;
De 0,8 m de profondeur en-dessous de l'urne.
Un cavurne peut recevoir 1 ou 2 urnes cinéraires maximum. Il aura des dimensions maximales de 0,60m x 0,60m x 0,80m (l x Lx h)
Les urnes ne peuvent être supérieures à la dimension intérieure des cellules de columbarium.
Aucun monument ne pourra être apposé au-dessus des cavurnes.
Une plaque commémorative devra être apposée sur le cavurne.
La superficie de cette plaque ne devra pas dépasser les mesures externes du cavurne
Cette plaque devra être de couleur à tendance blanche
Cette plaque sera gravée, aux frais du titulaire et aux normes exigées par le Collège communal.
Des champs communs
Les inhumations en terrain non concédé des corps ou des urnes funéraires se font uniquement en pleine terre.
Les terrains non concédés destinés à l'inhumation des corps sont creusés de telle sorte que lorsque le cercueil y est déposé, il subsiste une distance minimum de 1,50 m entre le sol et le dessous du cercueil.
Les terrains non concédés destinés à l'inhumation des urnes cinéraires seront creusés de telle sorte que lorsque l'urne y est déposée, il subsiste une distance minimum de 0,80 m entre le dessous de l'urne et le sol.
En aucun cas, le terrain ne peut être occupé en dehors de la parcelle réservée aux inhumations, que ce soit par le placement de seuils, de vases, de jardinières, de signes indicatifs de sépulture ou de tout autre objet.
En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'Administration pourra procéder au démontage ou l'enlèvement d'office
Les terrains non concédés ne peuvent en aucun cas être rouverts pour de nouvelles inhumations avant l'expiration d'un délai de cinq ans à dater de la dernière inhumation.
Dans tous les cimetières de la commune, les sépultures en terrain non concédé sont conservées durant une période de cinq ans.
A la fin de cette période, une copie de la décision d'enlèvement sera affichée pendant un an sur le lieu de sépulture et à l'entrée du cimetière, afin de permettre à la famille de reprendre les signes indicatifs de sépulture.
Durant cette période de cinq ans, et sauf volonté contraire du défunt ou opposition de ses ayants droits, toute personne a le droit de faire placer, sur la tombe de son parent ou de son ami, un signe indicatif de sépulture, avec un maximum de 1m de hauteur.
Cependant ces signes de sépulture seront sans fondation durable pour pouvoir être facilement enlevés.
Parcelles des étoiles
La parcelle des étoiles est aménagée pour les fœtus nés sans vie entre le 106ème et 180ème jour de grossesse et les enfants de moins de 12 ans. À la demande des parents, ceux-ci peuvent, soit être inhumés dans la parcelle des étoiles, soit être incinérés. En cas d'incinération d'un fœtus né sans vie entre le 106ème et le 180ème jour de grossesse ou d'un enfant de moins de 12 ans, les cendres sont soit dispersées sur l'aire de dispersion prévue dans la parcelle des étoiles ou inhumées.
Les dimensions des terrains pour l'inhumation en pleine terre des fœtus et des enfants désignés à l'article 89 sont de 1,5 m x 0,75 m.
Le cercueil est déposé de telle sorte qu'il subsiste au moins 1,30 m entre le dessous du cercueil et le sol. L'urne quant à elle est déposée de telle sorte qu'il subsiste au 0,70m entre le dessous de l'urne et le sol.
Les signes indicatifs sont autorisés sur les sépultures de la parcelle des étoiles. Toutefois, la largeur du monument ne peut dépasser la largeur du terrain concédé, à savoir 0,75m. La stèle ne peut avoir une hauteur de plus de 80 cm.
Les cendres des corps incinérés recueillies dans des urnes peuvent être placées en cellule de columbarium.
Les columbariums sont constitués de cellules.
Chaque cellule ne peut contenir qu'une ou deux urnes.
Au cours de la durée de la concession, l'ouverture et la fermeture des cellules de columbarium, le dépôt et le retrait des urnes ne peuvent être effectués qu'après autorisation écrite délivrée par le (la) Bourgmestre.
Le prix des cellules de columbarium est fixé par un règlement taxe-redevance.
Une plaque commémorative devra être apposée sur la face avant de la loge.
La superficie de cette plaque ne devra pas dépasser les mesures externes de la loge.
Cette plaque devra être de couleur à tendance noire.
Les fleurs naturelles en pots peuvent être déposées aux endroits prévus.
Tout autre objet et attributs funéraires, à l'exception d'une gravure sur la plaque obturant la cellule sont interdits.
En fin de concession, et sauf renouvellement, les cendres sont épandues sur la parcelle de dispersion. Les urnes sont tenues à la disposition des familles pendant trois mois et ensuite détruites si elles n'ont pas été réclamées.
L'édification de columbariums aériens privés est interdite.
Chaque cimetière de la commune de Modave dispose de caveau d'attente.
Le caveau d'attente est destiné prioritairement au dépôt du corps mis en bière dont l'inhumation est retardée, qui ne peut être gardé à domicile ou au lieu de sa découverte, tant dans l'intérêt de la salubrité publique que dans celui des convenances des familles. Le caveau d'attente reçoit également le cercueil contenant les restes mortels ou l'urne cinéraire, soit en transit à destination d'une autre commune ou de l'étranger, soit exhumés en attendant la nouvelle inhumation.
Le caveau d'attente est géré par le préposé communal du cimetière.
La durée du dépôt dans un caveau d'attente ne peut dépasser 30 jours ouvrables. À l'exception de ce délai, les ayants droits du défunt doivent faire inhumer ou incinérer le corps. À défaut, le (la) Bourgmestre fait procéder d'office à l'inhumation dans la parcelle du terrain qu'il désigne, ou à l'incinération si un acte de dernière volonté la réclamant est retrouvé.
Si, en raison de conditions météorologiques ou d'autres cas de force majeure, il n'est pas possible de procéder aux inhumations, les corps pourront provisoirement être placés dans le caveau d'attente.
Chapitre IX : entretien et signes indicatifs de sépulture
La responsabilité de l'entretien des sépultures sur terrain concédé incombe aux intéressés à savoir le titulaire, le(s) bénéficiaire(s) et leurs ayants droits.
Le défaut d'entretien définitif, qui constitue l'état d'abandon, est établi lorsque d'une façon permanente la tombe est délabrée, effondrée, en ruine ou dépourvue de signes indicatifs de sépulture.
L'état d'abandon est constaté par un acte du (de la) Bourgmestre ou de son délégué.
Cet acte est affiché durant un an sur le lieu de la sépulture et à l'entrée du cimetière.
Après l'expiration de ce délai et à défaut de remise en état, le Conseil communal peut mettre fin à la concession.
Le manque d'entretien est, quant à lui, établi quand la concession est considérée malpropre, envahie par la végétation. Si tel est le cas, il sera envoyé au titulaire ou au(x) bénéficiaire(s) ou aux ayants-droits (si connus), maximum 1 courrier et 1 rappel et si rien n'a été fait dans un délai de 2 mois après ce rappel, alors le défaut d'entretien deviendra définitif. Si le titulaire, le bénéficiaire ou ayants-droits ne sont pas connus, le manque d'entretien est constaté par un acte du (de la) Bourgmestre ou de son délégué qui déclare la concession en situation de défaut d'entretien définitif.
Après l'expiration du délai et à défaut de remise en état, le Conseil communal peut mettre fin à la concession.
La commune ne sera tenue dans ces cas, à aucun remboursement.
Les monuments, croix et autres similaires placés en élévation devront être suffisamment établis dans le sol et avoir une base convenable pour ne pas subir d'inclinaison.
L'Administration communale décline toute responsabilité quant aux dégâts, de quelque nature qu'ils soient, que peuvent provoquer ces signes en élévation.
Devant les parcelles de dispersion, une stèle commémorative sera mise à la disposition des familles, afin que celles-ci puissent faire inscrire l'identité des personnes (nom et prénom) qui ont été dispersées sur ces parcelles.
Article 110 : supprimé - conseil communal du 22.11.2017
Avant d'être admises dans les cimetières, les pierres destinées aux signes indicatifs de sépultures doivent être finies sur toutes les faces visibles, taillées et prêtes à être placées sans délai.
Il est interdit de fabriquer à pied d'œuvre des signes indicatifs de sépulture en béton ou en ciment.
L'Administration communale n'est pas responsable des vols commis au préjudice des propriétaires d'objets et divers déposés sur les tombes ou concessions.
Toutes les sépultures, tant ordinaires que pleine terre ou caveau, pourront subir les risques de dommages éventuels provoqués par les chutes d'arbres ou branchages ou autres, par suite de tempête ou d'autres causes.
L'Administration communale est dégagée de toute responsabilité en raison des dégradations aux tombes ou concessions sauf si la faute peut lui être imputée.
Il est impossible à une épouse d'ancien combattant d'être inhumée avec son conjoint, si la tombe de celui-ci est située dans la parcelle réservée aux anciens combattants.
Chapitre X : des exhumations – Translation
Les exhumations de confort ne peuvent être réalisées que par des entrepreneurs mandatés par la famille et après avoir reçu une autorisation motivée du (de la) Bourgmestre. Les exhumations techniques sont à charge de la commune.
Les exhumations ont lieu aux jours et heures fixés de commun accord entre la famille intéressées et le service des sépultures et durant les heures de d'ouverture dudit service.
Durant les exhumations, les cimetières sont fermés au public.
Il ne sera pas procédé aux exhumations les samedis, dimanches et jours fériés.
Il est dressé un procès-verbal de l'exhumation.
Si l'état du cercueil exhumé le requiert, le (la) Bourgmestre prescrit son renouvellement ou toute autre mesure de nature à sauvegarder la décence et la salubrité publique.
Le délégué de la famille qui signe la demande d'exhumation est présumé agir de bonne foi, sous sa seule responsabilité, et avec le consentement de tous les membres de la famille de la personne à exhumer.
En cas de contestation ou d'opposition de certains membres de la famille, les tribunaux sont seuls compétents.
Les frais d'exhumation, sauf dans le cas où celle-ci est requise par l'autorité judiciaire ou administrative, sont à charge des familles qui doivent consigner par anticipation, entre les mains du directeur général, le montant de la redevance prévue par le règlement-redevance.
Quand un corps, après exhumation, ou une urne, doit être transporté d'un cimetière à un autre, situé ou non sur le territoire de la commune, le cercueil ou l'urne sera, pour ce transport, désinfecté, nettoyé soigneusement et placé dans une enveloppe métallique parfaitement fermée et soudée, à moins que l'enveloppe existante ne soit encore en bon état.
À la demande des ayants droits, les restes de plusieurs corps inhumés depuis plus de 30 ans peuvent être rassemblés dans un même cercueil. Ce délai est de 10 ans pour les urnes. Ce rassemblement se conforme aux mêmes modalités qu'une exhumation et est soumis à une redevance.
L'ossuaire:
Lors de la désaffectation des sépultures, les restes mortels sont transférés décemment dans l'ossuaire du cimetière. En aucun cas, les restes mortels ne peuvent être transférés hors de l'enceinte du cimetière. Il en est de même des cendres lors de la désaffectation des sépultures et des cellules de columbarium.
Les opérations de transfert des restes mortels vers l'ossuaire sont consignées dans le registre des cimetières.
La dédicace suivante, sera apposée sur chaque ossuaire : « OSSUAIRE »
Chapitre XI : des frais funéraires incombant à la commune
Suivant les modalités et conditions de passation de marché déterminées par le Collège communal, l'Administration communale prend en charge les frais des opérations civiles (c'est-à-dire tous les frais qui apparaissent à partir de la prise en charge du défunt par le service des pompes funèbres jusqu'à la dispersion ou l'inhumation des cendres ou du corps du défunt, à l'exclusion des frais découlant des cérémonies culturelles ou philosophiques non confessionnelles) des personnes décédées ou trouvées sans vie sur son territoire et dont personne ne prend en charge les funérailles.
Le cas échéant, la récupération des frais ainsi exposés sera poursuivie auprès des ayants droits du défunt, s'ils ne sont pas indigents et/ou ont acceptés la succession.
L'Administration communale prend également en charge les frais des opérations civiles liés aux funérailles des personnes indigentes qui sont inscrites dans les registres de population, des étrangers ou d'attente de la commune ou lorsque la préservation de la salubrité publique le requiert.
Nul, à l'exception de l'entrepreneur désigné par l'Administration communale pour ces funérailles, ne peut fonder une demande de remboursement à l'Administration communale sur base des frais engagés en rapport avec les funérailles d'un indigent ou d'une personne décédée ou trouvée sans vie sur le territoire de la commune.
Chapitre XII : du personnel attaché au service des sépultures
Le fossoyeur est également le gardien du cimetière et est assermenté comme tel. Il veille, sous l'autorité du (de la) Bourgmestre, à l'exécution de toutes les dispositions du présent règlement.
Le service sépulture a dans ses attributions :
Le creusement et le comblement des fosses en vue des inhumations et exhumations pour les concessions pleine terre ;
L'ouverture et la fermeture des cellules de columbarium pour le dépôt des urnes cinéraires ;
Le placement à chaque tombe du numéro d'ordre prévu à l'article ci-après ;
L'ouverture et la fermeture des portes et la garde des cimetières et de leurs dépendances ;
La tenue en constant état de propreté et de conservation des cimetières et de leurs dépendances, tels que chemins, morgue, caveau d'attente ;
La tenue du plan des cimetières et de son relevé ;
La tenue du registre général des inhumations, coté et paraphé par le (la) Bourgmestre et dans lequel, il inscrit jour par jour, sans laisser aucun blanc :
Le numéro d'ordre de la plaque en plomb fixée sur le cercueil
Les nom, prénom, âge, profession, domicile, numéro national des personnes inhumées ;
Le lieu et la date du décès
L'emplacement exact de la concession où l'inhumation est faite
Le registre spécial du caveau d'attente ;
Le registre des exhumations ;
L'entretien des concessions sauvegardées ;
La dispersion des cendres.
Le fossoyeur indique sur le plan du cimetière, par numéro général, la place de chaque sépulture lors des funérailles.
Le fossoyeur entretient les chemins et allées, les plantations, les jardinets et les pelouses et en enlève les mauvaises herbes et plantes nuisibles, taille les arbres et arbustes, dresse régulièrement les tombes et en nivèle convenablement les intervalles, le tout de manière à ce que les cimetières présentent constamment un aspect de bon entretien et de propreté.
Il est interdit au fossoyeur :
De solliciter ou d'accepter des familles ou visiteurs du cimetière une gratification quelconque, sous n'importe quel prétexte ;
De s'immiscer directement ou indirectement, dans toute fournitures ou entreprises ayant trait aux inhumations et sépultures, caveaux, pierres sépulcrales ou autres insignes funéraires.
Le fossoyeur remettra à l'Administration communale tous les objets ou valeurs indistinctement qui seraient trouvés dans le cimetière, soit à la surface du sol, soit à l'intérieur des fosses.
Le fossoyeur rendra compte, dans les 24 heures, au (à la) Bourgmestre de toutes infractions ou évènements spéciaux dont il a connaissance et qui ont trait aux convois, inhumations, exhumations et aux cimetières communaux en général.
Le (la) Bourgmestre est chargé(e) de l'exécution du présent règlement, conformément aux dispositions de la Nouvelle Loi Communale (NLC), du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et du décret du 6 mars 2009.
Sans préjudice des peines prévues par les lois et règlements, toutes dispositions du règlement général de police, en ce compris les sanctions et les sanctions administratives sont d'application pour le présent règlement.
Les règlements de redevances, de taxes et les tarifs des concessions sont arrêtés par le Conseil communal et fixent les prix des différentes opérations visées dans ce règlement.
Le présent règlement est soumis à la publicité des actes administratifs conformément au CDLD et notamment ses articles L1133-1 et L1133-2 et leurs modifications ultérieures.
Le présent règlement abroge toutes les dispositions antérieures en la matière.
Monsieur Serge Robert dépose un courrier par lequel il signale qu’il se désolidarise du groupe PS et qu’il siègera comme PS-indépendant.
Madame la Bourgmestre l’informe que le point sera mis à l’ordre du jour de la prochaine séance.