Source: http://www.valon-pontier-avocats.com/fr/blog?year=2015
Timestamp: 2020-04-01 05:35:46+00:00
Document Index: 290941548

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 211", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Paisible trêve !
Chez nous, en Provence, il sera évoqué le "bon bout d'an", cette période entre Noël et jour de l'an; comme un trêve dans la fureur des hommes. Trêve pendant laquelle il est loisible de prendre un peu de recul avant de retourner dans cette arène étrange où les pouces sont plus prompts à se baisser qu'à se lever et où s'entendent plus les hurlements que le chant choral. Bon bout d'an à vous, de cette accueillante Provence.
C’est donc le défaut de conseil du notaire qui a été mis en jeu et qui a entraîné sa condamnation sans qu’il soit demandé au cédant d’aller rechercher le cessionnaire. (Cour.cass, 25 ...
Cela parce qu’elle n’avait pas suffisamment répondu à l'argumentation du prévenu, qui faisait valoir qu'il avait adressé à son épouse des chèques, que celle-ci avait ...
Bail: liste des documents que le bailleur peut demander au locataire et à la caution.
Jusqu’ici, existait une liste des documents que le bailleur ne pouvait aucunement demander à son locataire lors de la conclusion de la convention locative.
Il restait donc un espace de liberté, un flou.
C’est donc pourquoi le nouveau décret du 7 novembre a inversé la donne en listant ce que le bailleur pouvait demander à son locataire.
Ci-après le décret qui donne la liste des documents concernant le locataire est également les cautions.
Décret du 5 novembre.
Si l’on considère que les AGS ne prennent en compte que les créances nées avant la date d...
Conflit de l'aide juridictionnelle, encore un vain replâtrage !
D’abord il existe peut-être une idéologie libérale que l’on voit en action dans les négociations du traité TAFTA dans lesquelles les USA cherchent à imposer le recours à l’arbitrage privé pour les états quand ils sont en litige avec les entreprises.
On ob...
Pour tro...
Le regard attentionné des URSSAF et des services des impôts, leurs contrôles multiples, obsessionnels exi...
Mimer l'exécution de ses salariés n'est pas menace de mort!
Un employeur pointe du doigt quatre salariées, comme s’il tenait une arme en disant « pan, pan, pan, pan, toutes les quatre fusillées » et en mimant l’acte de souffler sur le canon d’un pistolet.
Pour cela une Cour d’appel l’a condamné en le déclarant coupable de menaces de mort, estimant que constitue une image ou un objet matérialisant la menace les faits ci-dessus évoqués.
La Cour de cassation (14-82435)censure cette décision estimant que la menace de mort implique pour être constituée que soit caractérisée sa réitération sa matérialisation par un écrit, une image ou tout autre objet.
Dans le cas d’espèce il ne pouvait s’agir, selon la Cour de cassation, que d’un simple geste accompagnant une menace verbale.
C’est qu’il faut toujours se rappeler que la loi pénale est d’interprétation stricte et que dans le cas d’espèce, il n’y avait ni écrit, ni image, ni objet.
A priori, un doigt ne tire pas à balles réelles.
Prescription du crédit immobilier, le point de départ est la première échéance impayée
L’article L 137–2 du code de la consommation dispose : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Ce texte s’applique en matière de crédit immobilier et court à compter du premier incident de paiement non régularisé.
C’est une construction jurisprudentielle puisque cette solution est prévue pour le crédit à la consommation, mais pas pour le crédit immobilier.
Dans un arrêt du 16 avril 2015 (13–24024) la Cour de cassation a précisé que le point de départ du délai de prescription biennale en matière de crédit immobilier consenti par un professionnel consommateur se trouve être la date du premier incident de paiement non régularisé, qui n’est pas celle de la déchéance du terme prononcé.
Il s’agit donc des échéances impayées, avant même une éventuelle déchéance du terme impliquant le remboursement de la totalité des sommes pouvant être dues à la banque au titre du prêt.
Solution sévère pour la banque m...
La notion de contrepartie s’apprécie lors de la formation du contrat et un contrat de bail prévoyant, pour la location d’un terrain, un loyer d’un euro symbolique, mais la possibilité pour le preneur d’enlever en fin de bail les constructions édifiées comme, s’il ne le fait, la conséquence que les constructions deviendraient propriétés du bailleur sans indemnité ne peu...
Par un arrêt du 17 juin 2015 (14–18372) il a été condamné à rembourser l’intégralité du préjudice subi par l’employeur, lui-même condamné devant la juridiction prud’homale à la suite d’une procédure engagée par le salarié dont la rupture du contrat s’...
Dans un arrêt du 9 juillet 2015 (14-11415) La cour de Cassation estime Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les personnes présentes, sous un même nom, sur d'autres sites de rencontre, n'y figuraient pas avec des âge et profession différents de ceux sous lesquels la société X...
Dans un arrêt du 11 juin 2015 (14–14336) la Cour de cassation constate qu’il n’était pas établi que l’inexactitude de la déclaration procédait d’une répo...
CDD de remplacement et glissement de poste
Un contrat de travail à durée déterminée est conclu afin de remplacer un salarié absent et ne comporte pas de terme précis.
En ce cas, il ne prend fin qu’au retour du salarié absent, même si l’employeur a remplacé le salarié absent par glissement de poste.
Une rupture intervenant en raison de ce glissement est abusive rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2015 (14–12610)
Par contrat à durée indéterminée du 23 avril 1998 un salarié a été engagé par La Poste ; 'à compter du 1er octobre 2005, il occupait le poste d'opérateur colis à l'agence de Marseille ; le 6 mars 2008, l'employeur a convoqué l'intéressé pour un entretien préalable ; le 18 mars 2008, le salarié a comparu devant la commission consultative paritaire et a été rendu destinataire le 20 mars 2008, en application de l'article 211 du texte de réglementation interne PX 10, d'une demande d'explications sur son attitude ; qu'un licenciement pour faute grave lui a été notifié ; contestant ce...
Le principe de réparation intégrale du préjudice est inconditionnel!
Les juristes sont gens de principe, qui pourrait d’ailleurs un seul instant en douter ?
En matière de réparation du préjudice subi, il existe un principe dit de réparation intégrale.
Celui qui a subi un préjudice doit bénéficier d’une indemnisation intégrale.
Ce principe conduit d’ailleurs à considérer qu’il n’y a pas lieu à des limitations quant à l’usage des sommes reçues.
Ainsi, celui qui reçoit une somme d’argent, par exemple à la suite de désordres affectant son habitation, n’aura pas l’obligation d’effectuer les réparations permettant de supprimer les désordres.
Il sera indemnisé par l’allocation d’une somme d’argent.
Et c’est au nom de ce principe que la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2015 (14–83967) , en matière de réparation de préjudice corporel censure une cour d’appel qui subordonnait l’indemnisation de la victime à la production de facture acquittées d’appareillages quand il convenait de procéder à la capitalisation des frais futurs, en déterminant le coût d...
On sait qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant...
Il y a fort à parier que cette démarche optionnelle sera prochainement rendue obligatoire; on ne comprendrait pas sinon pourquoi le CNB communique su...
Dans un arrêt du 23 juin 2015 (15–40012), elle rappelle que l’article L3124–13 alinéa 1 er du code des transports énonce qu’il est puni de deux ans d’emprisonnement de 300 000 € d’amende le fait d’organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l’article L3120–1 du code des transports sans être ni des entreprises de transport routier pour effectuer les services occasionnels au sens des articles L3112–1 et suivants du même code, ni des taxis, des véhicules motorisés...
En cas d'occupation d'un logement habité par des personnes physiques de manière illicite et par voie de fait, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pa...
La cour d'appel, qui a relevé que le logement de quatre pièces était adapté à la taille d'un ménage d'au moins trois personnes et que les ressources des demandeurs ne dépassaient pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement H...
Dans un arrêt de 4 février 2015 , la Cour de cassation constate que le gaz propane est un gaz inflammable et dangereux, à capacité hautement explosive, dont la moindre dispersion peut provoquer une déflagration ou une explosion, contrairement au gaz butane, et que les détendeurs des gaz butane et propane sont similaires et peuvent être fixés indifféremment sur toute bouteille de gaz, de sorte qu'en l'absence de connectique spécifique qui rendrait impossible l'alimentation par une bouteille de gaz propane d'une installation fonctionnant au gaz butane, un utilisateur tel que le demandeur pouvait ne pas se rendre compte de l'erreur commise, quant au gaz fourni, lors de l'échan...
Le bailleur donnant congé doit vérifier que le locataire est vivant; sinon...
Signature d’une rupture conventionnelle postérieurement à la notification du licenciement ?
Sauf justification...
Elle a fait assigner l'assureur de son employeur, la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (l'assureur) en indemnisation de son préjudice, en présence de la caisse pri...
À partir du 8 mars 2015, la vérification de présence et du bon fonct...
La cour d’appel retient que le demandeur est signataire, en sa qualité d'agent immobilier, du contrat intitulé « mandat non exclusif de commercialisation recherche d'acquéreurs loi Hoguet du 2 janvier 1970 » par lequel la société Nexity, d'une part, indique être titulaire d'un mandat de commercialisation exclusif consenti par les sociétés maîtres d'ouvrage du Groupe Nexity en vue de la commercialisation des biens qu'elles réalisent et souhaiter déléguer la commercialisation de ces biens à un commercialisateur externe, d'autre part, confère au mandatair...
La procédure est allée jusqu’à la Cour de cassation qui a estimé le 27 novembre 2014 (13–18716) que le refus par l’employeur de reconnaître à un salarié son droit à paiement des heures ...
Mais dans un arrêt du 16 octobre 2014 (13–25295) la Cour de cassation rappelle que le fait...
Le préjudice sexuel est compris dans le déficit fonctionnel temporaire
Me X ayant été victime d'une agression dont l'auteur a été déclaré coupable par une cour d'assises, qui a reçu sa constitution de partie civile et l'a indemnisée de son préjudice corporel, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande de réparation définitive de son préjudice. Dans le cadre de la procédure qui a suivi, la question s’est posée de savoir si le préjudice sexuel devait être inclus dans le déficit fonctionnel temporaire ou bien devait représenter un poste d’indemnisation à part. La cour d’appel avait estimé « qu'il ne peut être jugé, comme le demande le FGTI, que ce type de préjudice doit être inclus dans le déficit fonctionnel temporaire, dès lors qu'il ne peut être regardé comme constituant l'un des éléments de la privation des joies usuelles de l'existence, alors qu'en réalité la privation de toute vie sexuelle, découlant notamment de la séparation de Mme X... d'avec son concubin, la nature de ses blessures, les opérations subies, l...
Enfin Madame X rappelait que le phénomène climatique que représentait la tempête Klaus étai...
Oui, mais s’il s’agit d’un choix commun ? Si les époux décident ensemble de faire primer, par exemple, la carrière du mari sur celle de la femme, cette dernière peut-elle alors invoquer ...
Devant la Cour de cassation, le propriétaire négligeant, reprochait à la Cour d'appel de n’avoir pas rech...