Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-7-11-2000-choix-client-garantie-honoraires-468652.html
Timestamp: 2019-06-19 13:05:49+00:00
Document Index: 260186186

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A. Principe d'illécéité de la clientèle dans la jurisprudence ancienne
B. La licéité de cession de clientèle médicale
II) Limite posées à la cession de clientèle et appréciation de ce revirement
A. Le respect de la liberté de choix du client
B. Appréciation critique de la position
[...] De plus, cette position permet de mettre fin à une hypocrisie du système en vertu de quoi la Cour de Cassation refusait la possibilité de la cession de clientèle mais elle acceptait le droit de monnayer un droit de présentation à son successeur. Un médecin ou un avocat par exemple peut passer des conventions tendant à faciliter la conquête de ses clients par un successeur: vente ou location de matériel et du local, présentation du successeur à ses clients par le professionnel qui se retire.(arrêt de Civ 3ème 20 décembre 1971). [...]
[...] Le 15 mai 1991, ils ont conclu une convention aux termes de laquelle M. Woessner cédait la moitié de sa clientèle à M. Sigrand contre le versement d'une indemnité. Les parties ont, en outre, conclu une " convention de garantie d'honoraires " par laquelle M. Woessner s'engageait à assurer à M. Sigrand un chiffre d'affaires annuel minimum. Ce dernier, a assigné Mr Woesnerr devant une première instance pour annuler la convention car il estimait que son confrère n'avait pas respecté ses engagements vis à vis de sa clientèle. M. [...]
[...] Un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 2 mai 2001 donnera une définition du fonds libéral d'exercice confirmant le fait que la clientèle est constitutive d'un fonds libéral d'exercice tout comme le matériel et les locaux. Il est donc impossible de céder la clientèle seule. L'arrêt du 7 novembre 2000 finalement renforce la sécurité juridique des contrats conclus entre professionnels libéraux en vue de la transmission de leur clientèle. Cette nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, rendue en matière d'exercice des professions médicales est à priori transposable aux autres professions libérales. [...]
[...] La cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2000 rejette le pourvoi. Elle reconnaît la licéité de la cession de la clientèle d'un fonds libéral à condition que la liberté du patient soit sauvegardée. En l'espèce, ce n'était pas le cas. Cet arrêt met en avant l'abandon du principe de l'illicéité de la cession de clientèles Cependant, la cession de clientèle doit toujours restée soumise à une condition de validité essentielle qui tient dans la préservation de la liberté pour le client de choisir le professionnel auquel il va s'adresser.(II) L'abandon du principe de l'illécéité de la clientèle Cet arrêt rompt avec la jurisprudence traditionnelle(A) et pose le principe de licéité de la clientèle.(B) Principe d'illécéité de la clientèle dans la jurisprudence ancienne L'article 1128 du code civil pose la principe selon lequel "seules les choses dans le commerce peuvent être l'objet d'un contrat." La jurisprudence traditionnelle considérait que la clientèle civile se situait hors du commerce. [...]
[...] L'objet doit présenter un certain nombre de caractère ce sans quoi, la convention sera tenue pour nulle. Il doit exister, être déterminé et être licite. Cette licéité renvoie non seulement à la conformité de l'objet à l'ordre public mais également à la commercialité juridique de l'objet. L'arrêt de la 1ère chambre civile du 7 novembre 2000 de la Cour de cassation est relatif à la cession de clientèle. En l'espèce, un chirurgien M. Woessner, a constitué avec son confrère M. Sigrand , une société civile de moyens. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 concernant la cession de la clientéle d'un fond libéral