Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/692-PGP?datePubl=vig
Timestamp: 2019-02-23 03:20:13+00:00
Document Index: 328288580

Matched Legal Cases: ["l'article 256", '§ 4', "l'article 297", "l'article 242", '§ 48', '§ 49', "l'article 256", '§ 48', '§ 90', '§ 48', "l'article 298", "l'article 298", '§ 48', "l'article 256", '§ 1', '§ 130', '§ 140', '§ 10']

- s'agissant des assujettis non habituellement redevables et des non-assujettis, c'est-à-dire les particuliers et les personnes morales non assujetties qui bénéficient du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis du CGI (PBRD), ces personnes doivent faire viser par le service des impôts de leur domicile, pour les particuliers, ou de leur principal établissement ou siège social pour les autres, un certificat conforme aux modèles établis par l'administration ;
Pour permettre aux opérateurs d'obtenir les justificatifs (attestations ou factures de vente) auprès de leurs partenaires européens, le service des impôts pourra être amené à délivrer le certificat fiscal même si la facture de vente du véhicule émise par le titulaire du certificat d'immatriculation (ou l'attestation signée par le titulaire du certificat d'immatriculation) n'a pas pu être communiquée. Cette mesure transitoire s'applique aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées jusqu'au 30 septembre 2015.
b. Le véhicule est acheté par l'intermédiaire d'un mandataire établi en France qui agit au nom et pour le compte de l'acquéreur
Il fournit notamment une copie de facture ou une attestation du titulaire du certificat d'immatriculation mentionnant que la vente du véhicule a été soumise au régime de la TVA sur la marge.
Il fournit une copie de la facture ou une attestation du titulaire du certificat d'immatriculation n'indiquant pas expressément que la vente du véhicule à l'assujetti-revendeur a été soumise au régime de la TVA sur la marge. Tel est le cas notamment lorsque la vente a été exonérée de TVA au titre des livraisons intracommunautaires (dans l'exemple d'un véhicule vendu par le titulaire allemand d'un certificat d'immatriculation, le document comporte la mention "Steuerfreie Lieferung gemäss § 4 Nr.1b UStG" et/ou "Steuerfreie Lieferung").
- lorsque le certificat est demandé par le mandataire, que celui-ci présente la copie de la facture rectificative émise au profit du client et faisant apparaître une TVA sur le prix total.
Remarque : La délivrance de quitus ne vaut pas validation de la correcte application du régime de la TVA sur la marge lors de la revente du véhicule par l'assujetti-revendeur établi en France.
4. Documents à présenter par l'assujetti-revendeur ou le mandataire à la demande de l'administration fiscale en cas de contrôle
Conformément à l'article 297 G du CGI, l'assujetti-revendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion doit justifier du régime de TVA appliqué par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule lorsque ce titulaire est un assujetti.
En application de l'article 242 sexdecies de l'annexe II au CGI, il est donc tenu de fournir à l'administration, lorsque celle-ci lui en fait la demande, une copie des documents mentionnés au I-C-2-a § 48 ou au I-C-2-a § 49 selon le cas.
Ces dispositions s'appliquent aux particuliers et aux assujettis et personnes morales non assujetties qui bénéficient du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis du CGI.
Rappel : sous réserve des dispositions prévues au I-C-2-a § 48 et 49, ces personnes doivent, pour faire viser le certificat fiscal, s'adresser au service des impôts de leur domicile, pour les particuliers, ou de leur principal établissement ou siège social pour les autres.
En matière d'acquisition intracommunautaire d'un bateau neuf ou d'occasion, une personne non identifiée à la TVA dispose également de la possibilité de demander un certificat d'acquisition auprès :
L'article 242 quaterdecies de l'annexe II au CGI précise que lorsque l'acquéreur est un assujetti non habituellement redevable ou un non assujetti, il doit indiquer sur le certificat fiscal le régime de TVA applicable à l'opération. Le demandeur indique alors sur le certificat fiscal n° 1993 PART, selon les cas :
- que la taxe relative à cette acquisition intracommunautaire a été acquittée auprès du service des impôts s'il s'agit d'un moyen de transport neuf ;
En tout état de cause, il n'est pas exigé que la personne physique se présente elle-même au service des impôts territorialement compétent. Elle peut par exemple charger un intermédiaire agissant au nom et pour le compte de cette personne de se substituer à elle pour accomplir cette formalité. Dans cette situation, le service des impôts doit s'assurer que l'intermédiaire agit bien au nom et pour le compte de son mandant (cf. II-C § 90). A cet effet, le mandat ou la copie du mandat doit être produit lors de la demande de visa du certificat.
Le service des impôts, au vu des renseignements communiqués, ne vise le certificat qu'après avoir effectué les vérifications d'usage concernant notamment la nature du moyen de transport. Il peut demander, le cas échéant, des renseignements complémentaires auprès du demandeur ainsi qu'une copie des documents supplémentaires qui pourraient être nécessaires à l'instruction de la demande.
Lorsqu'au vu des renseignements communiqués par le demandeur et des vérifications d'usage effectuées par le comptable de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), il apparaît que l'acquisition intracommunautaire est taxable, le service des impôts ne vise le certificat qu'après avoir encaissé le montant de la TVA due.
Les intermédiaires transparents (intermédiaires agissant au nom et pour le compte d'autrui) sont tenus, lorsqu'ils sont chargés par leur mandant de procéder à cette démarche ou qu'ils en ont l'obligation légale (cf. I-C-2-a § 48 et 49), d'acquitter la taxe éventuellement due et de faire viser le certificat fiscal par le service des impôts du domicile de leur mandant lorsque ce dernier est un particulier, ou du principal établissement ou du siège social du mandant si celui-ci est une personne bénéficiant du régime dérogatoire.
Si un tel intermédiaire se présente au service des impôts du lieu de son principal établissement ou de son siège social, le service des impôts doit se déclarer incompétent sauf s’il s’agit de celui du domicile du particulier ou du principal établissement ou du siège social du mandant pour le compte duquel l'intermédiaire transparent agit.
Le V ter de l'article 298 sexies du CGI précise que lorsqu'un intermédiaire transparent s'est entremis dans l'acquisition intracommunautaire d'un moyen de transport neuf et est chargé par son mandant, personne physique, d'acquitter la TVA due au titre de cette acquisition, ce paiement doit être réalisé par la remise d'un chèque émis par l'acquéreur et obligatoirement libellé à l'ordre du Trésor public.
Lorsqu'un intermédiaire transparent se présente au service des impôts compétent pour acquitter la taxe due par son commettant au moyen d'un chèque non émis par ce commettant lui-même, le service des impôts est en principe tenu de refuser ce moyen de paiement et de différer le visa du certificat fiscal.
Toutefois, afin de ne pas retarder le visa du certificat fiscal, il est admis que le service des impôts accepte le moyen de paiement si l'intermédiaire est en mesure de produire le contrat de mandat faisant apparaître l'information prévue au V ter de l'article 298 sexies du CGI ainsi que la volonté expresse de l'acquéreur de faire procéder au paiement de la TVA par un chèque émis par l'intermédiaire lui-même. Le service des impôts peut éventuellement exiger la production d'un document témoignant du souhait exprès de l'acquéreur de faire procéder au paiement de la TVA par un chèque émis par l'intermédiaire lui-même.
Rappel : Sous réserve des dispositions prévues au I-C-2-a § 48 et 49, les dispositions qui suivent concernent les achats de moyens de transport effectués dans un autre État membre par les personnes suivantes :
- assujettis et personnes morales non assujetties qui ne bénéficient pas du régime dérogatoire prévu par le 2° du I de l'article 256 bis du CGI, soit par dépassement du seuil, soit par option.
L'article 242 quaterdecies de l'annexe II au CGI précise que lorsque l'acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie, identifié à la TVA, il doit indiquer sur le certificat le régime de TVA applicable à l'opération.
Les assujettis et personnes morales non assujetties identifiés à la TVA indiquent alors sur le certificat fiscal, selon le cas, que la taxe sera mentionnée sur leur déclaration de chiffre d'affaires, qu'elle a déjà été déclarée ou que l'acquisition intracommunautaire n'est pas taxable.
Lorsque l'acquéreur indique que l'acquisition intracommunautaire est taxable, trois hypothèses sont envisageables :
- l'acquéreur a une caution agréée par l'administration (BOI-TVA-SECT-70-30-20 du § 1 au I-C § 130) : il doit alors indiquer la date de son agrément ainsi que son montant ;
- l'acquéreur bénéficie d'une dispense de caution (BOI-TVA-SECT-70-30-20 au II § 140 à 170) : il doit indiquer la date de sa délivrance. Lorsque la dispense de caution résulte d'un accord tacite de l'administration, la date à indiquer est celle correspondant au trente et unième jour suivant la date de l'accusé de réception ;
Remarque : Dans ces deux cas, l'acquéreur doit cocher la case A du cadre 6 du certificat et prendre l'engagement d'acquitter la taxe due lors de la prochaine déclaration de chiffre d'affaires.
- l'acquéreur n'a ni caution ni dispense : pour obtenir le visa du certificat, il doit attendre le dépôt de sa déclaration de TVA, qu'il présente au service accompagnée du relevé détaillé prévu au I-A § 10 du BOI-TVA-SECT-70-30-40 et faisant apparaître l'opération. Dans ce cas, l'acquéreur coche la case B du cadre 6 du certificat.
Lorsque l'acquéreur indique que l'acquisition intracommunautaire n'est pas taxable (case C du cadre 6 cochée), le service, avant d'apposer son visa sur le certificat fiscal, peut, le cas échéant, être d'ores et déjà en mesure de s'assurer, au vu des documents présentés, que l'acquisition est taxable (par exemple : véhicules d'occasion destinés à être vendus selon le régime de la marge mais qui ne remplissent pas les conditions). Dans cette situation, le service doit s'abstenir de viser le certificat tant que la TVA n'aura pas été acquittée ou que l'acquéreur n'aura pas présenté de caution agréée par l'administration à moins qu'il n'en ait été dispensé.
Les personnes physiques ou morales identifiées à la TVA déposent le certificat au service des impôts dans le ressort duquel elles ont le lieu de leur principal établissement ou leur siège social.
A cet égard, le service ne vise le certificat qu'après avoir effectué les vérifications d'usage concernant notamment la nature des moyens de transport et la qualité du vendeur.
En cas de doute sur ces éléments, le service peut exiger du demandeur des renseignements ou des documents complémentaires.
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