Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F105-V-218%3Afr
Timestamp: 2017-03-30 00:58:59+00:00
Document Index: 52895774

Matched Legal Cases: ['de lege ferenda', 'art. 45', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 45', 'art. 33', 'art. 39', 'art. 33', 'art. 39']

105 V 21849. Arrêt du 24 octobre 1979 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre R. et R. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
Art. 45 LAI et 39bis RAI. Calcul de la surindemnisation lorsque le rentier de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents est en même temps titulaire d'une rente pour couple de l'assurance-invalidité et lorsque l'on est en présence d'une rentière de la Caisse nationale dont l'époux bénéficie d'une rente pour couple de l'assurance-invalidité. Remarque de lege ferenda. Faits à partir de page 218
BGE 105 V 218 S. 219par mois s'il n'avait pas été victime d'un accident et d'autre part d'un revenu résiduel de 1340 fr., a arrêté à 97 fr. par mois du 1er juin au 31 août 1976 et à 1339 fr. par mois dès le 1er septembre 1976 la surindemnisation qui résulterait du versement intégral de la rente de 594 fr. Rappelant que l'intéressé avait touché à tort, de ce fait, 3261 fr. du 1er juin 1976 au 31 janvier 1977, elle a renoncé à exiger le remboursement de cette somme mais a réservé une compensation ultérieure de ce montant avec d'éventuelles nouvelles prestations de rente.
B.- Représenté par Me A., Ernest R. a recouru contre les décisions des 3 janvier, 17 janvier et 1er août 1977 ainsi que contre celle du 31 mars 1978. Il concluait à leur annulation et au versement des prestations de la Caisse nationale dans la mesure où, ajoutées à celles de l'assurance-invalidité et au gain résiduel, elles n'entraînaient pas de surindemnisation, ce qu'il y avait lieu d'examiner, selon lui, en ne portant en compte que la part de la rente qui lui avait été allouée par l'assurance-invalidité BGE 105 V 218 S. 220en raison de sa propre invalidité (858 fr. par mois). Il soutenait que, si l'on voulait faire entrer dans le calcul la part d'une rente pour couple accordée à cause de l'invalidité de l'épouse et destinée à compenser la perte de gain encourue par cette dernière, il faudrait alors ajouter au revenu de non-invalide du mari celui dont sa femme se trouve elle-même privée pour des raisons de santé. Ernest R. admettait toutefois devoir restituer 790 fr. à titre de prestations touchées indûment dès le 1er juin 1976.
Usant de la faculté que lui confère l'art. 45 al. 3 LAI, le Conseil fédéral a édicté des prescriptions complémentaires au BGE 105 V 218 S. 221sujet des réductions ordonnées à l'al. premier précité. Il l'a fait à l'art. 39bis RAI, dont l'al. 4 s'exprime ainsi:
- période du 1.9. au 31.12.1977 Fr. 789.-- par mois BGE 105 V 218 S. 222d'où après compensation avec des arrérages échus, une dette de l'assuré de 1479 fr., valeur au 31 mars 1978.
Dans le cas particulier, c'est la règle de l'art. 39bis al. 4 RAI qu'il faut appliquer. Cette disposition a pour effet qu'un droit ayant pris naissance à raison d'une circonstance intéressant la femme influe sur le compte de surassurance du mari. Elle établit à l'évidence une certaine inégalité entre le rentier qui bénéficie du gain de son conjoint et celui dont l'épouse doit cesser de travailler pour des raisons de santé. Mais ce sont là des conséquences logiques de l'institution même de la rente de couple conçue comme une prestation due au mari - et jamais à la femme - dans l'intérêt du ménage. En matière de surindemnisation, il ne sera du reste probablement guère critiquable, dans nombre de cas (soit lorsqu'il n'y a pas abandon d'une activité lucrative par l'épouse atteignant l'âge de la retraite ou que l'incapacité de l'épouse d'accomplir ses tâches habituelles n'entraîne pas de frais notables), de porter en compte la rente pour couple désormais allouée à un assuré dont le conjoint atteint l'âge de l'AVS ou dont l'invalidité résulte de l'impossibilité d'accomplir les travaux usuels. La justesse de la solution est BGE 105 V 218 S. 223en revanche moins évidente lorsque, comme en l'espèce, l'invalidité de la femme entraîne une incapacité de gain. A cet égard, l'assuré estime que le corollaire indiqué de la mise en compte de la rente de couple serait d'ajouter à la perte de gain du mari celle de l'épouse invalide, ce que ni la loi ni le règlement ne font. Il perd toutefois de vue que l'art. 39bis al. 4 RAI répond partiellement à cette objection en ordonnant de prendre en considération non pas la rente de couple effective mais celle qui résulterait des seules cotisations du mari. En édictant cette disposition, le Conseil fédéral n'a pas dépassé les limites de la délégation du pouvoir législatif que lui confère l'art. 45 al. 3 LAI. Certes, dans son message du 27 février 1967 concernant la délégation précitée, il a parlé de ne remédier qu'à "quelques imprécisions" des règles de déduction, "notamment quant à la date de la réduction en cas d'augmentation des rentes, et lorsqu'il s'agit de tenir compte du revenu éventuel provenant d'une activité en nature" (FF 1967 I 715). Mais si des imprécisions plus graves que les exemples cités ci-dessus se sont révélées, le Conseil fédéral n'a pas excédé ses pouvoirs en réglant ces questions aussi. D'ailleurs, la disposition critiquée a remplacé dès 1974 une disposition semblable en vigueur dès 1968. Par la suite, l'art. 45 LAI a été remanié en 1977 sans que l'art. 39bis al. 4 RAI ait été attaqué lors des travaux législatifs.
Le recours de la Caisse nationale est ainsi fondé, alors que celui de l'assuré ne l'est pas. Il n'en reste pas moins, cependant, que les arguments d'Ernest R. ne sont pas complètement dépourvus d'intérêt, en droit désirable à tout le moins. Car, outre les inégalités inhérentes au système mentionnées plus haut, il est certain que la situation financière de la famille du prénommé s'est notablement détériorée dès la survenance de l'invalidité de l'épouse, incapable d'apporter désormais au ménage la contribution de son propre salaire, alors que la rente de couple allouée au mari était presque entièrement prise en considération pour le calcul de la surassurance. Par ailleurs, dans le cas de l'épouse mise au bénéfice d'une rente de la Caisse nationale dont le mari se verrait allouer, de son côté, une rente pour couple de l'assurance-invalidité, cette prestation - due au mari et à lui seul - ne saurait entrer en ligne de compte pour vérifier si l'assurée de la Caisse nationale est surindemnisée; ou alors tout au plus dans la mesure où les cotisations de la femme auront conduit à augmenter le montant de cette prestation (par BGE 105 V 218 S. 224analogie avec la solution consacrée par l'art. 39bis al. 4 RAI): c'est là une conséquence logique elle aussi du système choisi par le Conseil fédéral. Il est dès lors permis de se demander avec l'assuré s'il ne serait pas préférable, pour décider s'il y a surindemnisation d'un couple, de comparer la situation économique globale de ce dernier avant et après l'octroi des rentes dont le versement pourrait conduire à un enrichissement prohibé.
103 V 90,
art. 39bis al. 4 RAI,
art. 45 al. 3 LAI suite... ,
art. 33 LAI,
art. 39bis RAI,
art. 33 al. 1 et 2 LAI,
art. 39bis al. 3 let. b RAI