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Timestamp: 2016-10-28 18:12:13+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 111', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 111', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 111', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 111', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'CourEDH ', 'art. 5', 'art. 13', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'ATF ', 'CourEDH ', 'art. 13', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 5', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'ATF ', 'CourEDH ', 'art. 5', 'ATF ', 'CourEDH ', 'art. 5', 'CourEDH ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 106', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 76', 'art. 80', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 111', 'art. 5', 'CourEDH ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 80', 'art. 5']

137 I 29629. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en mati�re de droit public)
Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 3 LTF; art. 5 par. 4 et 5, art. 8 et 13 CEDH; lib�ration durant la proc�dure de recours devant l'autorit� cantonale de derni�re instance; int�r�t actuel; principes de l'�puisement des instances et de l'unit� de la proc�dure. Le principe de l'�puisement des instances (art. 111 al. 3 LTF) est observ� lorsque le recourant est � m�me d'invoquer, devant l'autorit� cantonale de derni�re instance, tous les griefs qu'il pourra par la suite soulever devant le Tribunal f�d�ral. Pour d�terminer si l'autorit� cantonale �tait en droit de ne pas entrer en mati�re sur le recours, il faut ainsi v�rifier de quelle mani�re le Tribunal f�d�ral, confront� � une situation similaire, l'aurait r�solue. Dans des circonstances particuli�res, le Tribunal f�d�ral examine le recours au fond malgr� la perte de l'int�r�t actuel du recourant. Au regard du principe de l'unit� de la proc�dure, tel est le cas lorsque le recourant se pr�vaut, en le motivant suffisamment, d'un "grief d�fendable" fond� sur la CEDH (cf. art. 13 CEDH incorpor� � l'art. 5 par. 4 CEDH) (consid. 4 et 5). Si l'examen au fond fait appara�tre que la d�tention subie �tait ill�gale, il conviendra de le constater. S'agissant d'une �ventuelle demande d'indemnisation, l'instance cantonale saisie du recours pourra soit trancher elle-m�me pour des motifs li�s � l'�conomie de la proc�dure, soit transmettre la cause � l'autorit� comp�tente en mati�re de responsabilit� de l'Etat (consid. 6). Faits � partir de page 297
X., ressortissant de Bosnie-et-Herz�govine n� en 1984, son �pouse Y. et leur enfant Z. ont d�pos� une demande d'asile en Suisse le 2 juillet 2009, sur laquelle l'Office f�d�ral des migrations a refus� d'entrer en mati�re. Cette d�cision, assortie d'un d�lai de d�part, est entr�e en force le 24 septembre 2009. Le 2 mars 2010, X. a refus� de signer une d�claration de retour volontaire, alors qu'il b�n�ficiait d'un laissez-passer pour la Bosnie-et-Herz�govine. BGE 137 I 296 S. 298
Arr�t� par la police cantonale le 5 ao�t 2010, X. a �t� plac� en d�tention administrative par ordonnance du Juge de paix vaudois du m�me jour, ce dernier estimant que l'int�ress� aurait "tent� de se soustraire � son refoulement". Au moment de l'arrestation de X., son �pouse aurait menac� les policiers avec un couteau, ce qui a entra�n� sa mise en d�tention p�nale. Ses deux parents ayant �t� incarc�r�s, l'enfant Z., alors �g� de 2 ans, a �t� plac� dans une famille d'accueil le jour-m�me.
X. a imm�diatement d�clar� recourir aupr�s de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) contre l'ordonnance du Juge de paix du 5 ao�t 2010, en concluant en substance � l'annulation de celle-ci et � sa lib�ration imm�diate. Le 12 ao�t 2010, X. a d�pos� un "nouveau recours" contre l'ordonnance du Juge de paix et a conclu � la constatation d'une violation de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH, ainsi qu'� l'allocation d'une indemnit� pour tort moral.
Le 7 septembre 2010, le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal) a ordonn� la lib�ration imm�diate de X. Par acte du 13 septembre 2010, le Tribunal cantonal a consid�r� que le recours de X. n'avait plus d'objet et a ray� la cause du r�le sans frais.
Apr�s avoir d�lib�r� en s�ance publique du 31 mai 2011 sur le recours (en mati�re de droit public) interjet� contre la d�cision du Tribunal cantonal du 13 septembre 2010, le Tribunal f�d�ral a admis celui-ci, a annul� la d�cision attaqu�e et a renvoy� la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
4. Il reste � examiner si le Tribunal cantonal aurait d�, tel que l'affirme le recourant, entrer en mati�re sur le bien-fond� des conclusions prises � l'encontre de l'ordonnance de mise en d�tention du 5 ao�t 2010.
4.1 Sous r�serve de la violation de droits fondamentaux et du droit cantonal (cf. art. 106 al. 2 LTF), le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF).
Selon l'art. 111 al. 3 LTF, l'autorit� qui pr�c�de imm�diatement le Tribunal f�d�ral doit pouvoir examiner au moins les griefs vis�s aux art. 95 � 98 LTF, au nombre desquels figure la violation du droit BGE 137 I 296 S. 299f�d�ral (art. 95 let. a LTF). Le principe de l'�puisement des instances est observ�, au sens de l'art. 111 al. 3 LTF, lorsque le recourant est � m�me d'invoquer, devant la derni�re autorit� cantonale, tous les griefs qu'il pourra par la suite soulever devant le Tribunal f�d�ral, sans qu'il ne soit pour autant n�cessaire que l'autorit� analyse ces questions d'office (BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, n� 30 ad art. 111 LTF p. 1115). Pour d�terminer si le Tribunal cantonal �tait en droit de ne pas entrer en mati�re sur le recours de l'int�ress�, il convient donc de v�rifier de quelle mani�re, confront� � une situation similaire dans laquelle la lib�ration du recourant serait intervenue en cours de proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, ce dernier l'aurait r�solue. Si le Tribunal f�d�ral �tait entr� en mati�re, le Tribunal cantonal aurait d�, conform�ment � l'art. 111 al. 3 LTF, se prononcer sur le fond et ne pas rayer la cause du r�le (arr�ts 1C_133/2008 du 6 juin 2008 consid. 2.1; 1C_82/2007 du 19 novembre 2007 consid. 3.1).
4.2 En principe, la qualit� pour recourir aupr�s du Tribunal f�d�ral suppose un int�r�t actuel et pratique � obtenir l'annulation de la d�cision attaqu�e. Cet int�r�t doit exister tant au moment du d�p�t du recours qu'� celui o� l'arr�t est rendu (cf. ATF 137 II 40 consid. 2 p. 41; ATF 136 II 101 consid. 1.1 p. 103). A priori, il n'existe plus lorsqu'une personne recourant contre sa d�tention est comme en l'esp�ce lib�r�e durant la p�riode de recours. Ceci vaut tant pour la privation de libert� dans le domaine p�nal (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276) qu'en mati�re administrative (ATF 137 I 23 consid. 1.3 p. 24; arr�t 2A.748/2006 du 18 janvier 2007 consid. 2.2), ou encore pour la privation de libert� (civile) � des fins d'assistance (ATF 136 III 497 consid. 1.1 p. 499).
4.3 La jurisprudence admet toutefois que, dans des circonstances particuli�res, il se justifie d'examiner le recours au fond malgr� la lib�ration du recourant intervenue durant la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (cf. ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276; ATF 125 I 394 consid. 5f p. 404 in fine).
4.3.1 La Ire Cour de droit public a admis de telles circonstances en pr�sence d'une violation manifeste de la CEDH. Dans un tel cas, conform�ment aux exigences tir�es d'un proc�s �quitable (art. 29 al. 1 Cst.) et de l'�conomie de la proc�dure, il incombait au Tribunal f�d�ral de traiter les griefs du d�tenu lib�r� au cours de la proc�dure et de constater, comme il le demandait express�ment, une violation de la CEDH (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276 s.).BGE 137 I 296 S. 300
En entrant en mati�re, le Tribunal f�d�ral satisfaisait de plus � l'art. 13 CEDH, selon lequel "toute personne dont les droits et libert�s reconnus dans la pr�sente Convention ont �t� viol�s, a droit � l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale" (cf. ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 277). Cette disposition exige en effet un recours interne permettant d'examiner le contenu d'un "grief d�fendable" fond� sur la Convention et d'offrir une r�paration appropri�e, sans qu'elle ne puisse s'interpr�ter comme imposant "un recours interne pour toute dol�ance, si injustifi�e soit-elle, qu'un individu peut pr�senter sur le terrain de la Convention" (arr�ts de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Gr�ce, du 21 janvier 2011, req. 30696/09, �� 288 ss; Boyle et Rice contre Royaume-Uni du 27 avril 1988, s�rie A vol. 131 � 52). En cas de d�tention, une entr�e en mati�re est en outre impos�e par l'art. 5 par. 4 CEDH qui, constituant une lex specialis par rapport aux exigences plus g�n�rales de l'art. 13 CEDH (arr�t Chahal contre Royaume-Uni du 15 novembre 1996, Recueil CourEDH 1996-V p. 1831 �� 126 s.), pr�voit que "toute personne priv�e de sa libert� par arrestation ou d�tention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue � bref d�lai sur la l�galit� de sa d�tention et ordonne sa lib�ration si la d�tention est ill�gale" (s'agissant de son applicabilit� en instance d'appel, cf. consid. 3.3 non publi�).
Pour justifier l'entr�e en mati�re, le Tribunal f�d�ral a soulign� que, s'il ne traitait pas les griefs formul�s dans le cas particulier, la CourEDH pourrait reconna�tre une violation de ces dispositions conventionnelles (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 277). Elle l'a fait dans un arr�t du 16 d�cembre 1997 dans la cause Camenzind contre Suisse (Recueil CourEDH 1997-VIII p. 2880 � 57). Dans cette affaire, le Tribunal f�d�ral n'�tait pas entr� en mati�re car la perquisition objet du recours �tait termin�e. Comme a tranch� la CourEDH, ce faisant le recourant ne disposait d'aucun recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH. La Cour a consid�r� comme non d�cisive (�� 51 ss) l'objection formul�e par la Suisse qui consistait � dire que le recourant aurait eu la possibilit� de faire valoir ses griefs de violation de la CEDH, en particulier dans le cadre d'une proc�dure d'indemnit� au sens de l'art. 99 DPA (RS 313.0) (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 277). De m�me, sur le terrain de l'art. 5 par. 4 CEDH, la CourEDH a retenu que le seul fait qu'une mesure d'internement ou de d�tention provisoire "a expir� ne saurait priver l'int�ress� du droit � faire contr�ler la l�galit� de cette mesure m�me apr�s son expiration". A ce d�faut, l'on viderait de leur sens les garanties offertes par cette BGE 137 I 296 S. 301disposition, "si le contr�le judiciaire d'une d�tention provisoire, qui est par nature limit�e dans le temps, n'�tait possible qu'aussi longtemps que les effets de la mesure privative perdurent" (arr�t Herz contre Allemagne du 12 juin 2003, req. 44672/98, � 68; cf. aussi l'arr�t N.C. contre Italie du 18 d�cembre 2002, Recueil CourEDH 2002-X p. 203 �� 49 s.).
4.3.2 Dans l' ATF 136 I 274, le Tribunal f�d�ral a aussi pris en consid�ration le fait que l'autorit� de premi�re instance ne s'�tait pas prononc�e sur les griefs de violation de la CEDH, quand bien m�me le recourant les avait formul�s devant elle. Or, si le Tribunal f�d�ral devait lui aussi ne pas traiter mat�riellement ces griefs, aucune autorit� nationale ne se serait prononc�e � leur sujet. Si le recourant portait cette affaire devant la CourEDH, il �tait � pr�voir que cette derni�re consid�rerait le recours comme recevable et se prononcerait sur les griefs, d�s lors que pour cette juridiction, l'actualit� d'un int�r�t digne de protection ne constitue pas un crit�re pertinent (arr�t pr�cit�, consid. 1.3 p. 277). C'est ainsi que, dans la cause Kaiser contre Suisse (arr�t du 15 mars 2007, req. 17073/04, �� 13 et 41), la CourEDH a examin� (et retenu) une violation de l'art. 5 par. 3 CEDH, quand bien m�me le recourant avait d�j� �t� remis en libert� avant que le Tribunal f�d�ral n'e�t rendu son arr�t (cf. ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 277). Partant, dans son arr�t pr�cit�, le Tribunal f�d�ral a jug� que le principe de l'unit� de la proc�dure lui imposait d'examiner les griefs pouvant �tre formul�s devant la Cour europ�enne et a accept� de traiter le recours sur le fond comme le demandait express�ment le recourant (consid. 1.3 p. 277).
Plus r�cemment, dans l'affaire Jusic contre Suisse (arr�t du 2 d�cembre 2010, req. 4691/06), qui concernait le recours d'un �tranger contre sa d�tention administrative en vue de l'ex�cution du renvoi, la CourEDH a examin� (et constat�) une violation de l'art. 5 par. 1 CEDH en d�pit du fait que l'int�ress� avait �t� lib�r� en cours de proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, lequel avait estim� que le recours �tait devenu sans objet et avait ainsi ray� la cause du r�le (cf. arr�t 2A.503/2005 du 1er septembre 2005). A cette occasion, la CourEDH avait �cart� l'exception pr�liminaire de la Suisse portant sur le non-�puisement des voies de recours nationales, au motif que "la voie de droit suivie par le requ�rant [pour faire constater l'illic�it� de sa d�tention] �tait de loin la plus naturelle dans les circonstances de l'affaire, o� l'int�ress� contestait une d�tention qu'il consid�rait comme ill�gale" (arr�t Jusic pr�cit�, � 57).BGE 137 I 296 S. 302
4.3.3 Se fondant sur l' ATF 136 I 274, le Tribunal f�d�ral a plusieurs fois jug� que l'autorit� de recours doit entrer en mati�re pour examiner la lic�it� de la d�tention d'une personne lib�r�e en cours de la proc�dure, dans la mesure o� le recourant invoque une violation de l'art. 5 CEDH (arr�ts 1B_125/2011 du 8 avril 2011 consid. 1.2; 1B_25/2011 du 14 mars 2011 consid. 1.2, non publi� in ATF 137 IV 13; 1B_10/2011 du 14 f�vrier 2011 consid. 2; 1B_94/2010 du 22 juillet 2010 consid. 1.3; 1B_161/2010 du 12 juillet 2010 consid. 1). 4.3.4 Comme il a �t� vu (consid. 4.3.2), la jurisprudence d�velopp�e par la Ire Cour de droit public proc�de entre autres du principe de l'unit� de la proc�dure, qui tend notamment � ce que les griefs invocables devant la Cour europ�enne soient examin�s en amont par le Tribunal f�d�ral et que les griefs qui peuvent �tre v�rifi�s par ce dernier le soient par les instances inf�rieures. Elle offre � la personne qui s'estime l�s�e dans ses droits reconnus par la CEDH la possibilit�, avant le d�p�t de toute requ�te aupr�s de la Cour europ�enne, de faire constater cette violation all�gu�e dans le cadre d'un recours national interjet� contre l'acte litigieux, quand bien m�me l'int�r�t actuel � former un tel recours en droit suisse aurait entretemps disparu en raison de la cessation (des effets) de la mesure en question. Cette jurisprudence concilie donc les crit�res de la recevabilit� avec les exigences li�es au droit � un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH. Par ailleurs, cette solution n'a pas pour effet d'assouplir � outrance les conditions de la recevabilit�, d�s lors qu'elle insiste non seulement sur le devoir du recourant de se pr�valoir express�ment, devant les autorit�s judiciaires, d'une violation de la CEDH et qu'elle l'oblige aussi � rendre "d�fendable" son grief, ce qui pr�suppose une obligation de motivation accrue comparable � celle qui est d�j� pr�vue � l'art. 106 al. 2 LTF.
En cons�quence, rien ne s'oppose � ce que la nouvelle pratique amorc�e par la Ire Cour de droit public soit reprise par la Cour de c�ans s'agissant des d�tentions administratives.
5. Il convient encore d'examiner si les conditions qui auraient permis au Tribunal f�d�ral et qui, par voie de cons�quence, obligeraient le Tribunal cantonal d'entrer en mati�re en d�pit de la perte de l'int�r�t actuel � recourir (cf. consid. 4.1), sont r�unies dans le cas d'esp�ce.
5.1 Au fond, le recourant se pr�vaut d'une violation tant de l'art. 5 que de l'art. 8 CEDH (cf. consid. 2.2 non publi�). Sa mise en d�tention BGE 137 I 296 S. 303administrative aurait �t� ill�gale et disproportionn�e. Ayant conduit au placement temporaire de son enfant Z. dans une famille d'accueil, elle aurait en outre viol� son droit � la protection de la sph�re familiale. Ces griefs, qui entrent dans le champ de protection des dispositions conventionnelles dont se pr�vaut le recourant, ont �t� d�j� invoqu�s devant le Tribunal cantonal. En outre, ils sont prima facie d�fendables compte tenu des circonstances d'esp�ce. Il est en effet permis de s'interroger au sujet de la justification de d�tenir une personne en vue de son renvoi (cf. art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr[RS 142.20]), alors qu'elle vit en Suisse depuis plusieurs ann�es avec sa famille, qu'elle n'est pas partie dans la clandestinit� et que, � la suite du comportement de la m�re, la d�tention administrative du p�re aboutit au placement en foyer d'un enfant alors �g� de 2 ans (cf. art. 80 al. 4 LEtr; art. 8 CEDH). Dans l'arr�t Jusic pr�cit�, la Cour europ�enne a, nonobstant une d�cision de renvoi ex�cutoire et le refus exprim� par l'int�ress� de quitter la Suisse, retenu une violation de l'art. 5 par. 1 CEDH s'agissant de la mise en d�tention d'un p�re de quatre enfants mineurs � sa charge dont l'�pouse souffrait d'une maladie psychique, et qui avait toujours d�f�r� aux convocations des autorit�s (arr�t Jusic pr�cit�, �� 80 ss).
5.2 Il d�coule de ce qui pr�c�de que, si le recourant avait �t� lib�r� apr�s avoir port� son recours devant le Tribunal f�d�ral, les conditions permettant � ce dernier de d�roger � l'exigence de l'int�r�t actuel et d'examiner le fond du litige auraient �t� r�unies. Par cons�quent, en n'entrant pas en mati�re sur les griefs d'une violation des art. 8 et 5 CEDH invoqu�s par le recourant, le Tribunal cantonal a priv� celui-ci de la possibilit� de les faire valoir devant le Tribunal f�d�ral et a donc viol� l'art. 111 al. 3 LTF. En emp�chant le recourant de faire examiner l'illic�it� all�gu�e de la d�tention administrative, la d�cision querell�e a en outre viol� l'art. 5 par. 4 CEDH. La pr�sente cause devra partant �tre renvoy�e � l'instance pr�c�dente pour qu'elle entre en mati�re avec un plein pouvoir d'examen.
6. Si le Tribunal cantonal aboutit � la conclusion que la d�tention subie �tait ill�gale, il lui appartiendra soit de se prononcer lui-m�me sur l'indemnisation requise par le recourant soit de transmettre la cause � l'autorit� cantonale comp�tente en mati�re de responsabilit� de l'Etat. En op�rant ce choix, les juges cantonaux pourront prendre en consid�ration que, dans l'arr�t Jusic pr�cit� (�� 103 ss), la CourEDH a jug� que le droit du requ�rant � r�paration du fait de la violation de la CEDH constat�e se trouvait "assur� � un degr� suffisant BGE 137 I 296 S. 304de certitude" par l'action en responsabilit� de l'Etat instaur�e par le droit vaudois, qui �tait donc conforme � l'art. 5 par. 5 CEDH. Il leur sera toutefois �galement permis de tenir compte de la possibilit� d'octroyer directement au recourant, pour des motifs li�s � l'�conomie de la proc�dure, une satisfaction �quitable (cf. ATF 136 I 274 consid. 2.3 p. 278).
137 I 23 suite... ,
art. 111 al. 3 LTF,
Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 3 LTF,
art. 111 LTF,
art. 80 al. 4 LEtr,
art. 5 par. 5 CEDH