Source: http://lynxlex.com/fr/text/bruxelles-i-r%C3%A8gl-442001/article-22-comp%C3%A9tences-imp%C3%A9ratives-et-exclusives/37
Timestamp: 2019-08-25 09:11:27+00:00
Document Index: 86057025

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 22', 'art. 16', 'art.16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 22']

Article 22 [Compétences impératives et exclusives] | Lynxlex
Accueil » Règlement (CE) n° 44/2001 — « Bruxelles I » » CHAPITRE II — COMPÉTENCE (art. 2 à 31) » Section 6 - Compétences exclusives (art. 22)
Article 22 [Compétences impératives et exclusives]
Sont seuls compétents, sans considération de domicile:
2) en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales ayant leur siège sur le territoire d'un État membre, ou de validité des décisions de leurs organes, les tribunaux de cet État membre. Pour déterminer le siège, le juge applique les règles de son droit international privé;
3) en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel ces registres sont tenus;
4) en matière d'inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d'un instrument communautaire ou d'une convention internationale.
Sans préjudice de la compétence de l'Office européen des brevets selon la convention sur la délivrance des brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973, les juridictions de chaque État membre sont seules compétentes, sans considération de domicile, en matière d'inscription ou de validité d'un brevet européen délivré pour cet État;
5) en matière d'exécution des décisions, les tribunaux de l'État membre du lieu de l'exécution.
CJUE, 15 mai 2019, MC, Aff. C-827/18 (Conv. Lugano II)
CJUE, 17 déc. 2015, Virpi Komu, Aff. C-605/14
CJUE, 3 avr. 2014, Weber, Aff. C-438/12
CJUE, 3 oct. 2013, Schneider, Aff. C-386/12
CJCE, 28 avr. 2009, Apostolides, Aff. C-420/07
CJCE, 18 mai 2006, ČEZ, Aff. C-343/04 [Conv. Bruxelles, art. 16.1]
CJCE, 5 avr. 2001, Gaillard, Aff. C-518/99 [Conv. Bruxelles, art.16.1]
CJCE, 17 mai 1994, Webb, Aff. C-294/92 [Conv. Bruxelles, art. 16.1]
Civ. 1e, 11 avr. 2018, n° 16-24653
Civ. 1e, 20 avr. 2017, n° 16-16983
Civ. 1e, 14 janv. 2015, n° 13-21814
Civ. 1e, 3 juil. 1996, n° 94-12428 [Conv. Bruxelles, art. 16.1]
CA Pau, 24 sept. 2002, n° 2002/01446 [Conv. Bruxelles, art. 16.1]
Article 22.1 [Baux immobiliers et locations saisonnières]
CJCE, 13 oct. 2005, Klein, Aff. C-73/04 [Conv. Bruxelles, art. 16.1]
CJCE, 27 janv. 2000, Dansommer, Aff. C-8/98 [Conv. Bruxelles, art. 16.1]
CJCE, 9 juin 1994, N. Lieber, Aff. C-292/93 [Conv. Bruxelles, art. 16.1]
CJCE, 26 févr. 1992, Hacker, Aff. C-280/90 [Conv. Bruxelles, art. 16.1]
CJCE, 6 juil. 1988, Scherrens, Aff. 158/87 [Conv. Bruxelles]
CJCE, 15 janv. 1985, Rösler, Aff. 241/83 [Conv. Bruxelles]
CJCE, 14 déc. 1977, Sanders, Aff. 73/77 [Conv. Bruxelles, art. 16.1]
Civ. 1e, 21 sept. 2005, n° 03-20102
Article 22.2 [Matière sociétaire]
CJUE, 7 mars 2018, E.ON Czech Holding, Aff. C-560/16
Concl., 16 nov. 2017, sur Q. préj. (CZ), 4 nov. 2016, E.ON Czech Holding, Aff. C-560/16
CJUE, 23 oct. 2014, flyLAL-Lithuanian Airlines, Aff. C-302/13
CJUE, 12 mai 2011, BVG, Aff. C-144/10
CJCE, 2 oct. 2008, Hassett et Doherty, Aff. C-372/07
Civ. 1e, 4 mai 2017, n° 16-12853
Com., 16 avr. 2013, n° 11-25.956 [Conv. Lugano]
Com., 15 mars 2011, n° 09-72027
Article 22.3 [Inscriptions sur des registres publics]
Article 22.4 [Propriété industrielle]
CJUE, 5 oct. 2017, Hanssen Beleggingen, Aff. C-341/16
CJUE, 14 juil. 2016, Brite Strike Technologies, Aff. C-230/15
CJUE, 12 juil. 2012, Solvay, Aff. C-616/10
CJCE, 13 juil. 2006, GAT, Aff. C-4/03 [Conv. Bruxelles]
CJCE, 15 nov. 1983, Duijnstee, Aff. 288/82 [Conv. Bruxelles]
Civ. 1e, 31 janv. 2006, n° 03-16980 [Conv. Bruxelles, art. 16.4]
Article 22.5 [Contentieux de l'exécution des décisions]
CJCE, 26 mars 1992, Reichert II, Aff. C-261/90 [Conv. Bruxelles, art. 16.5]
CJCE, 4 juil. 1985, Autoteile Service, Aff. 220/84 [Conv. Bruxelles]
Civ. 1e, 20 mars 2019, n° 18-11763
‹ Section 6 - Compétences exclusives (art. 22) haut Article 22.1 [Droits réels immobiliers et baux d'immeubles] ›
RT @MPI_Luxembourg: #newpublication @MPI_Luxembourg "Privatizing Dispute Resolution. Trends and Limits" @NomosVerlag Loïc Cadiet… https://t.co/tkRN9GgjpE — Il y a 1 semaine 1 jour
RT @GrafvLuxemburg: https://t.co/mWoG6ZOzbe p. 122 — Il y a 1 semaine 3 jours
RT @GrafvLuxemburg: If the presence of the DE, NL or IT Courts is no suprises, looking at the figures, FR and AUT have actually very cl… https://t.co/PJRYdgWCwd — Il y a 1 semaine 3 jours