Source: https://www.alteo-avocats.fr/actualite/cour-de-cassation-chambre-sociale-arret-n-246-du-14-fevrier-2018-pourvoi-n-16-19-360-72.html
Timestamp: 2019-08-19 20:20:39+00:00
Document Index: 173773816

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 32", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 32", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 455", "l'article 6", '§1', 'arrêt ', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 4", "l'article 455"]

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée en mars 1976 par la caisse primaire d'assurance maladie de Brest, a, suite à l'obtention du diplôme correspondant, été recrutée le 16 janvier 1991 par l'URSSAF de Mâcon en qualité d'agent de contrôle ; qu'occupant cet emploi à l'URSSAF des Pays de la Loire, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'obtention d'un rappel de salaire en application des articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et de dommages-intérêts pour atteinte au principe d'égalité de traitement ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel formé par l'employeur :
Attendu qu'au regard du respect du principe de l'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés aient été promus avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour la période du 15 janvier 1991 au 31 mai 2007, l'arrêt retient qu'il ressort des rédactions successives des articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale qu'une distinction semble devoir être opérée selon que les salariés diplômés ont été engagés avant ou après l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992, qu'en effet les salariés engagés avant le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur de ce protocole, ne peuvent conserver, en cas de promotion, le bénéfice de l'échelon de choix de 4 % tandis que ceux promus mais engagés à compter de cette date conservent celui des deux échelons d'avancement conventionnel de 2 %, que toutefois, au regard du respect du principe « à travail égal, salaire égal », la salariée, qui relève des dispositions de l'article 32 dans sa rédaction antérieure au protocole d'accord du 14 mai 1992 et de l'article 6 dudit protocole d'accord, ne peut valablement se prévaloir de la situation de salariés relevant des dispositions des articles 32 et 33 modifiés par protocole d'accord du 14 mai 1992 applicable au 1er janvier 1993 ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la différence de traitement entre des salariés promus avant le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992, et des salariés promus après cette date n'était pas la conséquence des seules modalités d'application du reclassement des emplois, défavorables aux salariés promus avant l'entrée en vigueur du protocole, lesquelles ne constituent pas une raison objective pertinente justifiant la disparité de traitement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour la période du 15 janvier 1991 au 31 mai 2007, l'arrêt rendu le 22 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF des Pays de la Loire à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y... (demanderesse au pourvoi principal).
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à ce que l'Urssaf des Pays de la Loire soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour la période du 15 janvier 1991 au 31 mai 2007 ;
AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des rédactions successives des articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, qu'une distinction semble devoir être opérée selon que les salariés diplômés ont été engagés avant ou après l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; qu'en effet les salariés engagés avant le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur de ce protocole, ne peuvent conserver, en cas de promotion, le bénéfice de l'échelon de choix de 4% tandis que ceux promus mais engagés à compter de cette date conservent celui des deux échelons d'avancement conventionnel de 2% ; que toutefois, à l'instar de la jurisprudence, la cour rappelle que, au regard du respect du principe « à travail égal, salaire égal », l'appelante, qui relève des dispositions de l'article 32 dans sa rédaction antérieure au protocole d'accord du 14 mai 1992 et de l'article 6 dudit protocole d'accord, ne peut valablement se prévaloir de la situation de salariés relevant des dispositions des articles 32 et 33 modifiés par protocole d'accord du 14 mai 1992 applicable au 1er janvier 1993 ; qu'en conséquence, au regard de ce qui précède, la Cour constate qu'il n'y a pas de discrimination fondée sur le principe « à travail égal, salaire égal », et confirme donc le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les demandeurs estiment avoir été victimes de mesures portant atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » ; que les pièces produites à l'appui de ces demandes ne constituent pas des preuves irréfutables puisque le conseil de prud'hommes ne peut avoir la certitude que ces documents comparatifs concernent bien les mêmes salariés ; qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une discrimination salariale de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement ; que s'il est fondé d'accorder des avantages particuliers à certains salariés, cela ne s'entend qu'à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans la même situation puissent en bénéficier et que les règles d'octroi soient préalablement définies ; que chaque URSSAF dispose d'une personnalité juridique propre et qu'il n'est pas démontré la non-application de l'égalité de traitement au sien de l'URSSAF des Pays de Loire ; que l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, dans son courrier du 16 juillet 2013, en suivant la position de la Cour de cassation dans son arrêt du 27 mars 2013, crée ainsi deux catégories de salariés sur une même fonction par distorsion dans la structure de la rémunération ; que les pièces versées aux débats relatives à des collègues ne permettent pas de cerner leur évolution de classement lors de leur carrière à l'URSSAF et qu'ainsi les demandeurs n'apportent pas la preuve du manquement au principe « à travail égal, salaire égal » dans le déroulement de leur carrière professionnelle ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes de Nantes déboute les demandeurs de leurs demandes de dommages-intérêts ;
1º) ALORS QU'au regard du respect du principe d'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés appartenant à la même catégorie professionnelle et exerçant des fonctions identiques aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'ainsi, le principe d'égalité de traitement commande d'appliquer indifféremment aux salariés promus inspecteurs du recouvrement avant ou après l'entrée en vigueur du protocole du 14 mai 1992, les articles 32 et 33 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale dans leur rédaction issue du protocole du 14 mai 1992 ; qu'en jugeant pourtant qu'il ressortait des rédactions successives des articles 32 et 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, qu'une distinction était opérée selon que les salariés diplômés avaient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992, de sorte que Mme Y... qui relevait des dispositions de l'article 32 dans sa rédaction antérieure au protocole d'accord du 14 mai 1992 ne pouvait valablement se prévaloir de la situation des salariés relevant des dispositions des articles 32 et 33 modifiés par l'accord du 14 mai 1992, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
2º) ALORS en tout état de cause QUE toute décision de justice doit se suffire à elle-même et contenir les motifs de nature à la justifier ; qu'en l'espèce, pour juger que Mme Y... qui relevait des dispositions de l'article 32 dans sa rédaction antérieure au protocole d'accord du 14 mai 1992 ne pouvait valablement se prévaloir de la situation de salariés relevant des dispositions des articles 32 et 33 modifiés par protocole d'accord du 14 mai 1992 applicable au 1er janvier 1993, la cour d'appel s'est bornée à dire qu'elle statuait « à l'instar de la jurisprudence » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser de quelle jurisprudence il s'agissait, quand la Cour de cassation a au contraire jugé, dans des arrêts du 24 septembre 2014, du 17 novembre 2015 et du 22 juin 2016 concernant précisément l'application du principe d'égalité à des inspecteur du recouvrement de l'URSSAF, « qu'au regard du respect du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux », de sorte que le fait que l'inspecteur du recouvrement ait obtenu son diplôme avant l'entrée en vigueur de l'accord du 14 mai 1992 n'était pas de nature à justifier une différence de traitement avec les inspecteurs ayant obtenu leur diplôme après l'entrée en vigueur de cet accord, ces inspecteurs appartenant à la même catégorie professionnelle et exerçant des fonctions identiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentaux. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF des Pays de la Loire (demanderesse au pourvoi incident éventuel).
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, en cas de cassation à intervenir sur la base du pourvoi principal, d'AVOIR déclaré recevable de l'action en dommages-intérêts de la salariée.
AUX MOTIFS QUE : « Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'URSSAF des pays de Loire : l'URSSAF a fait valoir que la demande la salariée est irrecevable en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de l'URSSAF des pays de la Loire dans la mesure où les dispositions de l'article 32 n'ont pas été mises en oeuvre par elle mais par la caisse primaire d'assurance-maladie de Brest, premier employeur de la salariée. Cependant, la salariée sollicite un rappel de salaires fondé sur l'application de l'article 32 à compter de 2007 ; or, en 2007, la salariée était bien liée par un contrat de travail à l'URSSAF des Pays de la Loire ; en conséquence les demandes dirigées à l'encontre de l'URSSAF du Pays-de-la-Loire sont recevables. »
1. ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les limites du litige, qui résultent des prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la salariée demandait un rappel de salaire sur la période de 2007 à 2015, et des dommages-intérêts pour la période du 15 janvier 1991 au 31 mai 2007 (conclusions d'appel de la salariée, p. 18 à 21) ; que pour écarter cependant l'exception d'irrecevabilité de l'exposante, qui soutenait que la suppression d'échelon litigieuse était le fait d'un autre employeur et qu'elle ne pouvait donc, à quelque titre que ce soit, lui être reprochée (conclusions d'appel de l'exposante, p. 10), la cour d'appel a relevé que la salariée sollicitait des rappels de salaires à compter de 2007, soit à une date où l'exposante était l'employeur ; qu'en se déterminant ainsi au seul titre de la demande de rappel de salaires, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
2. ALORS, à tout le moins, QUE les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que la suppression d'échelon ne pouvait lui être reprochée à titre de faute, puisqu'elle n'était pas l'employeur à la date de ladite suppression, qui ne pouvait donc lui être imputée (conclusions d'appel de l'exposante, p. 10) ; qu'en déclarant cependant recevable la demande indemnitaire de la salariée, sans répondre aux conclusions de l'exposante sur ce point, la cour d'appel a statué en violation de l'article 455 du code de procédure civile.