Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006703500&cidTexte=LEGITEXT000006066951&dateTexte=19950107
Timestamp: 2013-05-23 13:57:40+00:00
Document Index: 66665133

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 38', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 25']

Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - Article 13 | Legifrance
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - Article 13
TITRE II : DÉTACHEMENT
CHAPITRE Ier : Cas de détachement.
4° Détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé assurant une mission d'intérêt général ; le nombre et la nature des emplois auxquels il est éventuellement pourvu par des fonctionnaires détachés doivent être précisés par une disposition des statuts de l'entreprise ou de l'organisme considéré approuvée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé [*autorité compétente*]; les associations ou fondations reconnues d'utilité publique, les hôpitaux psychiatriques privés faisant fonction d'hôpitaux psychiatriques publics, les centres de lutte contre le cancer et les centres de transfusion sanguine sont dispensés de cette formalité ;
6° Détachement pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux ;
8° Détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique institué par le décret n° 75-1002 du 29 octobre 1975 relatif à la coordination de la politique de la recherche scientifique, ou pour assurer le développement dans le domaine industriel ou commercial, de recherches de même nature ; un tel détachement ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a pas eu au cours des cinq dernières années soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle ;
14° Détachement auprès de la Commission nationale de la communication et des libertés instituée par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
NOTA: [*Nota - Décret 88-976 du 13 octobre 1988 art. 19 : dérogation aux dispositions du paragraphe 8.*]
Décret 75-1002 1975-10-29
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 14 (M)
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 14 (V)
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 15 (M)
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 18 (V)
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 38 (V)
Décret n°92-566 du 25 juin 1992 - art. 18 (V)
Décret n°92-566 du 25 juin 1992 - art. 19 (V)
Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 24-2 (V)
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 25-1 (V)