Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F30-08-2013-2C_397-2013
Timestamp: 2016-10-21 21:56:56+00:00
Document Index: 149449138

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 99', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

2C_397/2013 (30.08.2013)
2C_397/2013 � � Arr�t du 30 ao�t 2013
F�d�ration des m�decins suisses (FMH),�Elfenstrasse 18, case postale 170, 3006 Berne.
Admission � l'examen de sp�cialiste en m�decine physique et de r�adaptation; non-reconnaissance d'une p�riode de formation postgrade,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour II, du 12 mars 2013.
X.________ est titulaire, depuis le 11 juillet 2005, du dipl�me national de docteur en m�decine de l'Universit� de Sfax (Tunisie). Il a accompli des p�riodes de formation postgrade en m�decine physique et de r�adaptation en Tunisie et en France entre 2005 et 2008, ainsi qu'en Suisse, d�s octobre 2008.
Le 26 novembre 2009, X.________ a d�pos� aupr�s de la Commission des titres de la F�d�ration des m�decins suisses [FMH] (ci-apr�s: la Commission des titres) une demande portant sur la structure et la validation de sa formation postgrade, ainsi que sur les �ventuels compl�ments n�cessaires en vue d'�tre en mesure de se pr�senter � l'examen f�d�ral de sp�cialiste en m�decine physique et de r�adaptation.
Par d�cision du 13 juillet 2010, la Commission des titres a consid�r� que la formation postgrade sp�cifique de l'int�ress� pour le titre de sp�cialiste requis pouvait �tre reconnue, sous r�serve de la signature, par les responsables de l'�tablissement de formation, des deux certificats attestant une formation en Suisse. En revanche, il manquait � l'int�ress� une ann�e de formation postgrade non sp�cifique, � savoir de m�decine interne g�n�rale effectu�e dans des �tablissements de formation postgrade reconnus de cat�gories A et B. La d�cision attirait en outre l'attention de X.________ sur la n�cessit� d'attester encore, notamment, la r�ussite de l'examen de sp�cialiste, en pr�cisant que seuls �taient admis � cet examen les candidats qui poss�daient le dipl�me f�d�ral de m�decin ou un dipl�me �tranger de m�decin reconnu. Au surplus, il �tait indiqu� � l'int�ress� qu'il trouverait des informations concernant l'inscription et l'organisation de l'examen de sp�cialiste sur le site Internet de la FMH.
Le 12 ao�t 2010, X.________ a form� opposition contre cette d�cision aupr�s de la Commission d'opposition pour les titres de formation postgradu�e de la FMH (ci-apr�s: la Commission d'opposition) en concluant � son annulation et � ce qu'il soit constat� qu'il remplissait l'ensemble des conditions exig�es pour se pr�senter � l'examen de sp�cialiste en m�decine physique et de r�adaptation.
Le 20 mai 2011, la Commission d'opposition a rejet� l'opposition form�e par X.________.
Le 29 ao�t 2011, X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral. Il concluait � l'annulation de la d�cision attaqu�e et � ce qu'il soit constat� qu'il remplissait l'ensemble des conditions exig�es pour se pr�senter � l'examen de sp�cialiste en m�decine physique et de r�adaptation.
Par arr�t du 12 mars 2013, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours de X.________. Il a retenu, en substance, que les stages d'internat effectu�s par l'int�ress� entre 2000 et 2002 �taient ant�rieurs � l'obtention de son dipl�me de docteur en m�decine, de sorte qu'ils ne pouvaient �tre valid�s au titre de la formation postgrade. En ce qui concernait les activit�s m�dicales d�ploy�es par l'int�ress� entre le 1
er�juillet 2003 et le 30 juin 2004, il a relev� que les attestations produites n'�taient pas suffisamment pr�cises pour prouver que ces activit�s �taient �quivalentes � une ann�e en m�decine interne g�n�rale. En lien avec l'exigence d'�tre titulaire d'un dipl�me f�d�ral de m�decin ou d'un dipl�me de m�decin �tranger reconnu pour pouvoir se pr�senter � l'examen de sp�cialiste, le Tribunal administratif f�d�ral a retenu que les griefs du recourant pour s'opposer � l'application des dispositions r�glementaires pertinentes devaient �tre �cart�s. Il a en particulier relev� qu'on ne pouvait retenir un quelconque manquement dans l'information fournie par les instances de la FMH qui constituerait une violation du principe de la bonne foi. Enfin, il a rejet� le grief d'in�galit� de traitement soulev� par le recourant, qui se pr�valait de la situation de deux autres m�decins tunisiens qui auraient �t� trait�s diff�remment par la Commission des titres.
Par acte du 2 mai 2013, X.________ d�pose un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Il conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � ce qu'il soit dit qu'il est en droit de se voir attribuer le dipl�me f�d�ral de m�decin et � ce qu'il soit en droit de terminer son cursus et d'obtenir le titre de sp�cialiste en m�decine physique et de r�adaptation.
Le Tribunal administratif f�d�ral renonce � se d�terminer. La FMH conclut � l'irrecevabilit� des conclusions et moyens de preuve nouveaux et au rejet du recours en tant qu'il porte sur la p�riode manquante de formation postgrade non sp�cifique en m�decine interne g�n�rale. Elle ajoute que la question de l'admission du recourant � l'examen de sp�cialiste est devenue sans objet, l'int�ress� ayant par erreur �t� admis � cet examen et l'ayant r�ussi.
Par courrier du 26 juin 2013, le recourant a fait parvenir au Tribunal f�d�ral diff�rents documents suppl�mentaires.
Le pr�sent recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arr�t entrepris, qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification, de sorte qu'il faut lui reconna�tre la qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il est dirig� contre une d�cision rendue par le Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF). La pr�sente cause rel�ve par ailleurs du droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF (cf. arr�t 2C_736/2010 du 23 f�vrier 2012 consid. 1.1).
Aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'est r�alis�e. Selon l'art. 83 let. t LTF plus particuli�rement, le recours est exclu lorsque le r�sultat d'examens ou d'autres �valuations des capacit�s sont contest�s. En revanche, lorsque, comme en l'esp�ce, il porte sur la question de la validation des conditions formelles d'admission � un examen ou � la d�livrance d'un titre, il ne s'agit pas d'�valuer les aptitudes du recourant (cf. arr�t 2C_622/2012 du 17 juin 2013 consid. 1.1). Dans ces conditions, l'art. 83 let. t LTF n'est pas applicable, de sorte que la voie du recours en mati�re de droit public est en principe ouverte.
Devant le Tribunal f�d�ral, les conclusions nouvelles sont irrecevables (art. 99 al. 2 LTF). Accueillir des conclusions nouvelles reviendrait � admettre que le Tribunal f�d�ral puisse fonctionner � la fois comme premi�re et ultime instance (Bernard Corboz, ad art. 99 LTF, in Commentaire LTF, n. 29 p. 964). Une conclusion est nouvelle d�s lors qu'elle n'a pas �t� soumise � l'autorit� pr�c�dente et qu'elle tend � �largir l'objet de la contestation telle que d�termin�e par la d�cision attaqu�e (cf. arr�t 2C_649/2013 du 16 juillet 2013 consid. 4; s'agissant sp�cifiquement de la juridiction administrative, cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426).
Il ressort de l'arr�t attaqu� que, dans sa demande initiale du 26 novembre 2009 aupr�s de la Commission des titres de la FMH, le recourant demandait des informations � propos de la structure et de la validation de sa formation postgrade, ainsi que sur les �ventuels compl�ments n�cessaires�
"en vue d'�tre en mesure de se pr�senter � l'examen f�d�ral de sp�cialiste en m�decine physique et de r�adaptation". Par la suite, � savoir tant dans son opposition du 12 ao�t 2010 que dans son recours aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral du 29 ao�t 2011, le recourant, agissant alors par l'entremise d'un avocat, a toujours conclu � ce qu'il soit constat� qu'il�
"remplit l'ensemble des conditions exig�es en vue de se pr�senter � l'examen de sp�cialiste en m�decine physique et de r�adaptation". L'arr�t attaqu� envisage du reste ces conclusions. Devant le Tribunal f�d�ral, le recourant prend toutefois d'autres conclusions et demande � pr�sent qu'il soit constat� qu'il a droit � l'attribution du dipl�me f�d�ral de m�decin et le droit de terminer son cursus et d'obtenir le titre de sp�cialiste en m�decine physique et de r�adaptation.
De telles conclusions nouvelles ont pour r�sultat d'�largir l'objet du litige. La proc�dure n'a jamais port� sur le point de savoir si le recourant pouvait pr�tendre au dipl�me f�d�ral de m�decin. Comme l'a retenu � juste titre le Tribunal administratif f�d�ral, la Commission d'opposition n'a pas statu� sur le point de savoir si le recourant disposait ou non d'un dipl�me f�d�ral de m�decin ou d'un dipl�me de m�decin �tranger reconnu, mais a seulement rappel� que le recourant devait respecter cette exigence pour se pr�senter � l'examen de sp�cialiste. L'arr�t attaqu� ne fait que confirmer cette position. Quant � la conclusion portant sur le droit du recourant � terminer son cursus et � obtenir un titre de sp�cialiste, elle n'a non plus jamais �t� envisag�e dans la proc�dure pr�c�dente et d�passe donc aussi l'objet du litige.
Au demeurant, m�me si l'on se montrait peu formaliste, pour tenir compte du fait que le recourant compara�t d�sormais en personne devant le Tribunal f�d�ral, et � supposer que l'on admette qu'en d�finitive, l'int�ress� voulait prendre les m�mes conclusions que devant les instances inf�rieures, la Cour de c�ans ne pourrait davantage entrer en mati�re. En effet, selon les informations et documents remis par l'intim�e dans sa r�ponse, qui peuvent �tre pris en compte d�s lors que, pour d�terminer la recevabilit� du recours, le Tribunal f�d�ral se base en principe sur la situation de fait et de droit qui existe lorsqu'il rend son arr�t (arr�t 2C_537/2009 du 31 mars 2010 consid. 2.2.1), le recourant a pu se pr�senter et a du reste r�ussi l'examen pour l'obtention du titre de m�decin sp�cialiste en m�decine physique et de r�adaptation le 7 juin 2013. Cet �l�ment, survenu alors que la cause �tant pendante devant la Cour de c�ans, rendrait donc de toute fa�on le recours, � supposer que l'on admette qu'il visait toujours la possibilit� pour le recourant de se pr�senter � l'examen de sp�cialiste concern�, sans objet (cf. arr�t 2C_825/2011 du 25 avril 2012 consid. 1.5).
Dans ces conditions, le recours ne peut qu'�tre d�clar� irrecevable.�
Les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). La FMH agissant en qualit� d'organisation charg�e de t�ches de droit public dans la pr�sente proc�dure (cf. arr�t 2C_736/2010 du 23 f�vrier 2012 consid. 1.3), elle ne peut pr�tendre � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � la F�d�ration des m�decins suisses (FMH), ainsi qu'au Tribunal administratif f�d�ral, Cour II.
Lausanne, le 30 ao�t 2013