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Timestamp: 2015-08-02 18:19:51+00:00
Document Index: 54279619

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 14", 'CourEDH ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', 'art. 61', "l'article 1382", "l'article 222", "l'article 365", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 18", "l'article 16", "l'article 3"]

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Archives de catégorie : Actualités jurisprudentielles
Cour de justice de l’Union européenne, Luxembourg, le 17 juillet 2014 (Arrêt dans l'affaire C-173/13 Maurice Leone et Blandine Leone/Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales)
Ce mécanisme permet aux juridictions des Etats membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union. La Cour ne tranche pas alors le litige national. Il appartient donc ensuite à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.
7 octobre 2013, par Liberté-e-s	Refus d’inscription à l’état civil des enfants nés de gestation pour autrui
Par deux arrêts en date du 13 septembre dernier, la Cour de Cassation a de nouveau refusé de transcrire dans l'état civil français les actes de naissance d'enfants nés de convention de mères porteuses en Inde.
Ces décisions étaient pourtant attendues car il semblait que le nouveau raisonnement suivi par les juridictions du fond pourrait lui permettre de modifier sa jurisprudence, alors même que la Cour Européenne des Droits de l'Homme invite, par analogie, depuis une décision Wagner du 28 juin 2007, les juges à reconnaître la validité d'une telle pratique dans l'intérêt supérieur des enfants (relire à ce propos notre article "Intérêt supérieur de l'enfant et gestation pour autrui"). Il n'en a rien été.
Au visa des articles 16-7 (« Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. »), 16-9 (« Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. ») et 336 du Code civil ( La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi. »), la Cour de Cassation énonce le principe selon lequel « en l’état du droit positif, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public ."La Cour de cassation fonde par conséquent le refus de transcription des actes de naissance indiens sur la fraude à la loi.Un acte d’état civil, même régulier en la forme et conforme à la réalité, n’est en effet valable qu’à la condition de ne pas dissimuler une fraude à la loi.
Dans l'une de ces décisions, la Cour rejette aussi expressément les arguments nouveaux de la Cour d'Appel qui avait tenté de distinguer l'incontestable fraude à la loi et l'intérêt supérieur de l'enfant. Selon les juges du fond, c'est au nom de ce dernier principe qu'il fallait permettre l'inscription à l'état civil de ces enfants. La Haute juridiction énonce en réponse "qu’en présence de cette fraude, ni l’intérêt supérieur de l’enfant que garantit l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, ni le respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne sauraient être utilement invoqués ». En conséquence, en vertu de l'adage fraus omnia corrumpit (la fraude corrompt tout), la reconnaissance de paternité est annulée, comme participant du processus frauduleux.
Campant sur ses positions (v. Civ. 1re, 6 avr. 2011, n°09-17.130, Alma Mater) elle conclut donc qu' « en l’état du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes (…) de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public (…) ».
Comme le rappelle insidieusement la Cour de Cassation c'est bien " l'état du droit positif" qui empêche d'offrir une existence juridique à ces enfants qui demeurent dans cette mesure des enfants "fantômes" sans filiation, au regard de l'état civil français. Les voies de droit internes ayant été épuisées, il est fort à parier que la question de la conformité de ce droit au regard de la convention européenne des droits de l'Homme et spécialement du droit à une vie familiale normale consacré par l'article 8 sera bientôt posée à la Cour Européenne des droits de l'Homme.
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7 juin 2013, par Liberté-e-s	Contraindre les femmes mariées à porter le nom de leur époux est contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme
En Turquie, les femmes qui se marient doivent obligatoirement porter le nom de leur mari. La loi permet certes d'y accoler son nom de naissance mais le nom du mari est bien celui qui prévaut, obligatoirement.
Une femme avait déjà, il y a presque 10 ans, contesté cette règle et fait valoir qu'elle violait la Convention Européenne des Droits de l'Homme. La Cour lui avait alors donné raison (Ünal Tekeli c. Turquie, no 29865/96, CEDH 2004-X, arrêt de chambre du 16.11.2004). Rien n'a pourtant changé depuis lors...
La même loi est donc de nouveau portée devant les juges européens par une jeune épouse qui a demandé, en vain, aux juridictions turques, le droit de continuer à porter son nom de naissance malgré son mariage, notamment parce qu'elle était déjà connue pour avoir publié plusieurs articles universitaires sous ce nom.
Elle demande à ce que soit jugé discriminatoire l’impossibilité pour les femmes mariées de porter uniquement leur nom de jeune fille. Mme Leventoğlu Abdulkadiroğlu allégue en particulier que le fait que le droit turc autorise les hommes mariés, mais non les femmes mariées, à utiliser leur nom de famille après le mariage s’analyse en une discrimination fondée sur le sexe. Elle invoque en particulier les articles 8 (respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination).
Sans surprise, la Cour lui donne de nouveau raison (CEDH 28/05/2013 Leventoğlu Abdulkadiroğlu c. Turquie , requête no 7971/07). Elle constate l'existence d’un consensus au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe en faveur du choix du nom de famille par les époux sur un pied d’égalité. Elle dit également que l'argument d'unité familiale invoqué par la Turquie peut être satisfait par d'autres voies, notamment en proposant aux familles un choix quant au nom qu'elles souhaitent retenir. Elle conclut donc à une violation de l'article 8 combiné à l'article 14 de la Convention.
On sait toutefois que les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ne permettent ni d’annuler ni de modifier automatiquement les décisions prises par les juridictions internes. Malgré leur simple caractère déclaratoire, les États signataires se sont pourtant engagés à se conformer aux arrêts de la CourEDH dans les litiges qui les concernent. Souhaitons qu'après ce second rappel, la Turquie s'en souvienne.
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31 décembre 2012, par Liberté-e-s	Le chef de l’administration peut inviter à ne pas utiliser « Mademoiselle »
Le premier ministre, chef de l’administration française, a le droit de demander à ses agents de ne plus employer le terme « Mademoiselle ». Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat le 26 décembre dernier, offrant une petite victoire aux militantes féministes qui œuvrent de longue date pour la disparition de cet usage langagier.
L’histoire du combat contre les « demoiselles » est ancienne mais elle avait connu un nouvel épisode en février dernier lorsque le Premier Ministre, répondant à l’invite de Madame Roselyne Bachelot, avait rédigé une circulaire incitant, une nouvelle fois, l’administration à faire disparaître de ses formulaires la case « mademoiselle » et les mentions nom de jeune fille et nom d’épouse (lire à ce propos notre article).
Ce n’était pas la première fois que l’administration tentait de faire disparaître en son sein cette mention qui « ne constitue pas un "élément de l'état civil des intéressés" et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit » (comme le rappelle la circulaire de février 2012). Des circulaires avaient déjà été rédigées en ce sens, notamment en 1967 (FP N° 900 du 22 mars 1967), en 1974 (circulaire N° FP/1172) et en 1978 (lire à ce propos notre article).
Mais « Mademoiselle » est coriace. Forte de son exceptionnelle longévité, protégée par l’habitude, elle ne craint pas la simple circulaire et bénéficie encore du soutien de certain-e-s militant-e-s qui trouvent qu’il est important que l’on sache, lorsque l’on s’adresse à une personne du sexe féminin, si elle est jeune ou présumée célibataire (selon la définition du dictionnaire Robert)…
C’est ainsi que certain-e-s d’entre elles et eux ont saisi le Conseil d’Etat quelques jours après la publication de la circulaire de février dernier. Regroupé-e-s dans un collectif appelé « Libérez les mademoiselles ». Ces fervent-e-s partisan-e-s du dévoilement systématique de la vie privée des seules femmes arguaient de l’illégalité de la circulaire, principalement au motif qu’elle menacerait la langue française et la liberté d’expression. Le Conseil d’Etat accepta de répondre à leur crainte en accueillant leur recours pour excès de pouvoir (I), les rassura en expliquant que toutes ces peurs étaient manifestement infondées (II et III) et confirma par là la légalité du texte.
I) La circulaire « Mademoiselle » et le recours pour excès de pouvoir
A) La première question qu’a dû se poser le Conseil d’Etat en recevant cette requête était celle de savoir s’il convenait d’y répondre. En effet, comme le savent les juristes, les circulaires ont longtemps été exclues du champ des recours pour excès de pouvoir, voie contentieuse qui permet de faire annuler certains actes illégaux de l’Administration. Il fut ainsi longtemps considéré que ces circulaires, parce qu’elles visent seulement à éclairer un texte législatif ou réglementaire, à en fournir une interprétation, ne peuvent voir leur légalité contestée. Elles ne changent alors pas l’état du droit puisqu’elles se contentent d’expliquer un autre texte. Pour cette simple raison, la requête du front de libération des demoiselles eut pu être rejetée. L’état du droit a cependant changé il y a une dizaine d’années lorsque le Conseil d’Etat a remarqué qu’il serait plus juste de distinguer entre les circulaires effectivement purement interprétatives et celles qui, sous cette appellation, contenaient des dispositions impératives, modifiaient en réalité l’état du droit et pouvaient donc de ce fait faire l’objet de recours (CE 18 décembre 2002 Madame Duvignères).
A quelle catégorie appartenait la circulaire litigieuse ?
La réponse est toujours délicate . Que penser d’un texte qui précise que l’emploi de « Madame » "devra donc être privilégié" et dans lequel le premier ministre dit aux chefs de service : "vous voudrez bien (...) donner instruction" ? « Privilégier » incite mais devoir et « instruction » obligent…
Au vu de ces indices, l’administration avait choisi de classer cette circulaire dans la catégorie des circulaires interprétatives sur son site. Le Conseil d’Etat la contredit en acceptant d’accueillir le recours pour excès de pouvoir et choisit de répondre aux arguments des requérant-e-s.
Le premier d’entre eux est un argument de forme. L’acte administratif contesté n’est pas motivé alors qu’il aurait du l’être prétendent les mécontent-e-s.
B) Selon les membres de « Libérez les mademoiselles », l’administration aurait du motiver sa circulaire, c’est-à-dire expliquer dans son texte pourquoi elle choisissait de mettre fin à l’usage du « Mademoiselle » dans ses formulaires. Faute de l’avoir fait, cette mesure est illégale prétendent-ils. Le Conseil d’Etat rejette cet argument, sans surprise. En effet, si une loi de 1979 prescrit à l’administration, pour protéger les administrés de l’arbitraire, de motiver ses décisions, cette exigence ne s’applique qu’aux décisions individuelles et défavorables. Or, de toute évidence, demander à l’administration de cesser d’user du « Mademoiselle » n’est ni individuel ni défavorable. Aucun autre texte ne prescrit d’ailleurs à l’administration de motiver ses circulaires. Toutes sont supposées être prises dans l’intérêt d’une bonne administration. Bien sûr cet intérêt ne doit pas heurter ou limiter de manière excessives d’autres intérêts qui lui seraient supérieurs ou équivalents au risque que la décision soit illégale. C’est ce que prétendent encore les requérant-e-s.
II) La circulaire « Mademoiselle » et la langue française
Les « Libérez les mademoiselles » s’offusquaient d’une menace de la langue française. Selon ce groupe, la circulaire visait à faire disparaître un mot de notre langage et cette faculté ne relevait pas de la compétence du Premier Ministre. Le collectif se disait donc, dans sa requête, vouloir« - refuser l’immixtion du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif dans la pratique de la langue française par les Français dans le cadre de leurs relations avec les agents de l’État et inversement" et « défendre la langue française et l’utilisation du terme « Mademoiselle ». Il eût fallu pour ce faire consulter l’Académie et le conseil supérieur de la langue française. Le Conseil d’Etat les rassura. Tel n’est pas le but d’une circulaire et de ce fait il est inutile de consulter ces instances qui sont incompétentes pour expliquer à l’administration quel vocabulaire il lui revient d’adopter. Quelle révolution eurent initié les « Libérez les Mademoiselles » si la Haute Juridiction en avait décidé autrement. Imaginons un instant les immortels compétents pour corriger fautes de syntaxe et d’orthographe de l’Administration française et maîtres du bon goût de l’usage de telle ou telle expression dans les formulaires. Quel raffinement ! Il en fut évidemment décidé autrement.
Qu’importe ! Les « Libérez les mademoiselles » n’avaient pas dit leur dernier mot. Le Premier Ministre aurait intenté à leur liberté d’expression, leur interdisant d’user du Mademoiselle quand bon leur semblait… Pour cette raison aussi son acte encourait l’annulation.
III) La circulaire « Mademoiselle » et la liberté d’expression
Les membres du collectif avancent aussi « défendre le Droit, les libertés publiques et les grands principes du droit constitutionnel, notamment des femmes ». A ce titre, ils et elles ne peuvent souffrir qu’il soit porté atteinte à la liberté d’expression garantie par Constitution et Convention européenne des droits de l’Homme. Là encore, le Conseil d’Etat apaise les craintes.
Mademoiselle n’a pas besoin d’être libérée. Elle peut toujours aller et venir dans le vocabulaire de qui veut en user. La circulaire ne prévoit pas de punir quiconque oserait l’évoquer. Comme le rappelle le Conseil, le texte «n’a nullement pour objet ou pour effet d’imposer à des personnes privées l’obligation d’user de certains mots ou expressions ». Elle vise seulement à demander à l’administration de veiller à faire disparaître cette mention dans ses formulaires. Ce faisant, elle tente certes d’initier un mouvement, une prise de conscience de l’incongruité de l’expression mais elle n’est qu’une incitation et laisse chacun libre de décider de continuer de distinguer ou non les demoiselles dans le langage courant. Bien évidemment. Comme le rappellent les circulaire précédentes, d’ailleurs peu suivies d’effet, le texte invite seulement à bannir une distinction qui n’existe que pour les femmes et peut « avoir un caractère douloureux et vexatoire pour l'intéressée"(circulaire de 1974 précitée) et « éliminer autant que possible des documents administratifs adressés aux femmes, toutes précisions ou appellations susceptibles de rompre l'anonymat auquel tout individu a droit dans ses relations avec les tiers". En dehors de ce contexte très circonscrit, libre à chacun-e d’en décider autrement. C'est pourquoi la victoire des féministes, souvent évoquée par la presse à l'annonce de cette décision se dessine en réalité en demie-teinte.
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15 juillet 2012, par Liberté-e-s	Viol conjugal : le droit avance
Le droit avance en matière de viol conjugal. Le jugement rendu par la Cour d'Assises d'Aix-en-Provence à la fin du mois de juin dernier en témoigne. Alors que les textes sont venus peu à peu admettre cette notion puis faciliter et alourdir sa condamnation, les juges commencent à leur tour d'en faire application : un souffle de changement bienvenu sur ces affaires éminemment lourdes, complexes et nombreuses.
De la reconnaissance progressive par les textes...
La reconnaissance du viol entre époux n'a pas été sans difficulté. La grande majorité des juristes ont longtemps estimé que dans les couples mariés le consentement aux rapports sexuels était présumé et était un élément du devoir de cohabitation évoqué par le code civil (article 215). Les choses commencent seulement à changer en 1980 avec le vote d'une nouvelle loi (loi du 23 décembre 1980). A partir de cette date , la définition du viol, quel qu'il soit, renvoie au défaut de consentement. Les juges commencent donc peu à peu d'en tenir compte pour caractériser les viols, y compris ceux commis par l'époux, lentement toutefois. En 1990 ainsi, la cour de cassation admet l'existence d'un viol entre époux mais seulement parce qu'il est accompagné de violences graves (Crim. 5 sept. 1990). Ce n'est qu'en 1992 qu'elle admettra clairement et de manière générale que « la présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplis dans l'intimité de la vie conjugale ne valent que jusqu'à preuve du contraire ». La présomption de consentement de l'épouse continue donc d'exister mais elle peut être renversée par une preuve contraire. Il faut encore faire mieux.
La loi progresse. En 2006, le viol entre époux est consacré par les textes qui reprennent la logique de l'arrêt de 1992, désormais inscrite dans le code (loi du 4 avril 2006, article 222-22 du code pénal : « la présomption de consentement ne vaut que jusqu'à preuve du contraire ».) En 2010, enfin et seulement, la référence à la présomption de consentement disparaît (loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, nouvel article 222-22, alinéa 2, du code pénal), le texte précisant que le viol est réalisé lorsqu'un rapport sexuel est imposé « quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage». Plus, l'existence de relations antérieures entre l'auteur du viol et la victime constitue même une circonstance aggravante (loi 4 avril 2006, article 222-24, 4o du code pénal) qui permettra de punir encore plus sévèrement l'auteur. Ainsi, alors que la peine maximale encourue pour un viol est de 15 ans, le mari violeur peut encourir jusqu’à 20 ans.
La difficulté de prouver les faits demeure cependant et est évidemment plus grande encore dans un couple. Les juges du fond doivent apprécier souverainement la force convaincante des éléments de preuve apportés.
...À la mise en oeuvre des textes par les juges
Malgré les textes de lois précités et la « circonstance aggravante » liée à la conjugalité, il est rare que les crimes de viol dans le couple soient pénalement pris en compte, encore plus devant une cour d’assises.
Ainsi, une étude de 2010 montrait qu’il y a en France 200.000 viols chaque année, la moitié étant des viols conjugaux. Malheureusement, peu de plaintes sont déposées et parmi elles 10 % seulement vont aboutir à une condamnation. Au final, il y a donc seulement environ 1% des violeurs qui soient condamnés et les condamnations sont, de plus, très souvent légères :alors que pour les maris la peine maximale peut être de 20 ans, les peines maximales prononcées sont souvent de 8 ans.
Trop souvent aussi l’affaire est requalifiée : on passe de l’accusation de viol , qui est un crime, à celle d’agression sexuelle, considérée comme un délit. L’affaire est ainsi jugée en correctionnelle au lieu d’aller aux assises. Les condamnations sont de ce fait plus faibles.
L'affaire jugée par la Cour d' assises d'Aix- en-Provence en juin dernier est remarquable en ce qu'elle ne s'échoue sur aucun de ces écueils. Ce succès juridique est le fruit du courage d'une victime, renforcé par le soutien d'associations, qui a permis de convaincre les juges d'appliquer les textes.
C'est ainsi bien devant la Cour d'Assises que le procès s'est tenu et l'époux s'est vu condamner à 5 ans de prison dont deux fermes malgré son déni.
La jeune femme victime était mariée à un jeune ingénieur depuis 1997. Moins de 10 ans après son mariage, les violences commencent et l'épouse se rend à 25 reprises entre 2006 et 2009 à Stop Violences femmes. Cette association aixoise va la soutenir et l'aider, avec d'autres structures associatives, à trouver le courage de mettre fin à son calvaire en contactant également les services hospitaliers, la police et , pour finir, la justice .
Jusqu'en 2009, la victime s'était contentée de déposer des mains courantes pour des violences physiques ou verbales, des rapports sexuels non consentis et des attitudes méprisantes de son mari. Une violence particulièrement aigüe survenue en février 2009 la conduira à se rendre à l’hôpital d’Aix qui, constatant le traumatisme physique et moral, lui a délivré une ITT de 9 jours. Contactée le jour même, la police, compte-tenu de l’état de la victime, va faciliter le dépôt de plainte en se déplaçant à l’hôpital. Stop Violence Femmes a été à l’initiative de la constitution de partie civile de SOS VIOL Marseille au coté de la victime.
L'expertise médicale et le constat policier, ajoutés au témoignage d'une « écoutante » à Stop Violence Femmes ont été déterminants pour emporter la conviction des juges.
Pour sa défense, l'accusé, assisté de Me Eric Dupond-Moretti, avait invoqué, à défaut d'une relation consentie, une absence de refus catégorique de sa femme. "La goujaterie n'est pas un crime et le puritanisme d'outre-atlantique nous gangrène" a-t-il cru bon de préciser. Les arguments n'ont pas convaincu.
Le droit avance donc en matière de viol conjugal mais la route est encore longue. En témoignent, s'il en est besoin, la récente publication des statistiques 2011 établies à partir du travail effectué par le numéro d'urgence 3919 mais aussi ce rappel d'ONU femmes qui note qu'en 2011 127 pays dans le monde continuent d'avoir un droit qui ne condamne pas le viol conjugal.
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29 mai 2012, par Liberté-e-s	L’accouchement sous X est conforme à la constitution
La législation française permet à une femme d'accoucher en conservant l'anonymat. Cette procédure, particularité française très peu partagée, pose d'une manière aigüe la question d'une délicate conciliation entre droits des femmes et droits de l'enfant. Le Conseil constitutionnel français a été saisi ces derniers jours afin d'y répondre et de juger si les termes de la loi française sont bien conformes à notre Constitution.
BREF RAPPEL DE L'ÉTAT DU DROIT FRANÇAIS
D'après une étude publiée en septembre 2011 par l'Institut national d'études démographiques, les femmes demandant à accoucher sous X seraient un peu moins de 700 par an. Loin des stéréotypes, elles auraient en moyenne 26 ans et un tiers d'entre elles plus de 30 ans. Un quart seraient indépendantes financièrement. Pour 43%, l'abandon serait lié au désaccord de leur partenaire. Le deuxième motif le plus cité reste la découverte tardive de la grossesse.
Il existe en France une tradition ancienne d'abandon organisé d'enfants nouveau-nés, alors permis pour donner une alternative aux avortements, prohibés par l'Église catholique. La prise en compte de l'accouchement dans l'abandon secret est ainsi l'œuvre de la Révolution française. En 1793, la Convention nationale vota le texte suivant: « Il sera pourvu par la Nation aux frais de gésine de la mère et à tous ses besoins pendant le temps de son séjour qui durera jusqu'à ce qu'elle soit parfaitement rétablie de ses couches. Le secret le plus inviolable sera conservé sur tout ce qui la concerne. »Depuis lors, cette faculté a été régulièrement reprise sous des modalités diverses.
La législation en vigueur est le fruit d'une loi votée le 10 janvier 2002 et relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat (loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002).
La loi de 2002 en fait le maillon entre l'enfant et la mère. Le texte vise en effet à aménager l’accouchement avec demande de secret de l’identité de la mère, à l’informer de ses droits et à l’accompagner. Elle organise aussi, nouveauté de ce texte visant à prendre davantage en considération l'intérêt de l'enfant, ce qu'on appelle la réversibilité du secret. Ainsi, elle préserve certes la possibilité de garder le secret le plus absolu mais la lettre et l’esprit de son texte est cependant de faciliter l’accès aux origines, tout en garantissant le respect de l’intimité de la vie privée.
La mère est ainsi invitée, au moment de son accouchement, à laisser des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant, les circonstances de sa naissance ainsi que dans une enveloppe cachetée : son nom, ses prénoms, la date et le lieu de sa naissance. A l’extérieur de l’enveloppe figureront les prénoms qu’éventuellement elle aura choisis pour l’enfant ainsi que le sexe, la date, l’heure et le lieu de la naissance de ce dernier. Ce pli sera conservé fermé par le service de l’Aide sociale à l’enfance du département (ASE) et sera ouvert uniquement par un membre du CNAOP si celui-ci est saisi d’une demande d’accès à la connaissance de ses origines par l’enfant devenu adulte ou, si il est mineur, par son ou ses représentants légaux ou par lui-même avec l’accord de ceux-ci. Dans ce cas, la mère sera contactée par le CNAOP qui lui demandera de confirmer ou non son désir de secret.Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles a reçu moins de 5 000 demandes depuis sa création en 2002.
A ce jour, une mère peut donc choisir d'accoucher sous X ou de confier à l'institution un pli fermé tel que décrit.La mère de naissance est informée qu’à tout moment, elle peut lever le secret de son identité qu’elle ait accouché sous X ou confié son identité sous pli fermé. Elle peut également remettre ce pli ultérieurement ou compléter les renseignements donnés lors de la naissance. La dernière étude réalisée sur les accouchements sous X montre que 47 % des femmes qui accouchent sous X ne laissent aucun renseignement identifiant dans leur dossier. En revanche, la mère n’aura pas la possibilité légale de rechercher l’enfant qu’elle a abandonné. L’initiative ne peut venir que de l’enfant.
Cette faculté française d'accouchement sous X est très contestée. La France est l'un des seuls pays occidentaux, avec le Luxembourg, l'Italie et la République tchèque, où la loi autorise les femmes à demander le secret de leur accouchement et de leur identité sur l'acte de naissance de l'enfant. Suite à divers travaux de parlementaires (on peut ainsi lire le rapport rédigé à la fin de l'année 2010, par une mission parlementaire, sur l'accouchement dans le secret ),des projets de loi ont été plusieurs fois déposés pour modifier cette législation en vue de le rendre moins opaque ( voir ainsi la proposition de loi déposée le 7 décembre 2011 par la députée UMP Brigitte Barèges) et d' imposer, par exemple, aux mères l'obligation (et non la simple faculté ce jour) de déposer une enveloppe cachetée dans laquelle sera mentionnée son identité, confiée à l'enfant à sa majorité si ce dernier en fait la demande. Des éléments sur son état de santé ou ses antécédents génétiques sont souvent aussi réclamés.
Là encore pourtant ces projets ne font pas l'unanimité. Certaines associations de défense des femmes, au sein desquelles travaillent des psychiatres, contestent le bien fondé de ces réformes. Selon ces derniers, faire primer l'information à tout prix revient à nier l'extrême souffrance des mères et fait naître le risque qu'elles choisissent d'accoucher en dehors des établissements de santé.
C'est dans ce contexte que le Conseil Constitutionnel a été saisi et s'est prononcé, il y a quelques jours, sur une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d'Etat et à laquelle il avait accepté de répondre (décision n° 355087 du 16 mars 2012). La question était soulevée à l'occasion d'un procès intéressant un justiciable né sous X et cherchant ce jour, à 49 ans, à percer le secret de ses origines, en vain. Selon le requérant et son conseil, les articles L. 147-6 et L.222-6 du code de l'action sociale seraient inconstitutionnels en ce qu'ils «ne sont pas conformes à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme, qui garantit le droit à la vie privée».
La réponse des juges est aussi mesurée que le sujet complexe. Le Conseil constitutionnel estime ainsi dans sa décision QPC n° 2012-248 du 16 mai 2012 que la loi visée ne viole ni le droit à la vie privée de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ni le droit de mener une vie familiale normale qui résulte du dixième alinéa du Préambule de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » (cons. 5).
Le Conseil juge en effet que la législation cherche à établir un juste équilibre entre la santé de la mère, assurée par la certitude dont elle dispose de pouvoir accoucher dans un établissement hospitalier mais dans l'anonymat, et l'intérêt de l'enfant qui désormais peut disposer de quelques pistes lui permettant de connaître ses origines. Il rappelle que la loi entend, par l'accouchement anonyme, «éviter le déroulement de grossesses et d’accouchements dans des conditions susceptibles de mettre en danger la santé tant de la mère que de l’enfant et prévenir les infanticides ou des abandons». (cons. 6).
Comme souvent dans ces décisions, il rappelle enfin qu'il n'a pas le droit «de substituer son appréciation à celle du législateur».
Il n’y aura donc pas d’évolution suite à cette décision en ce qui concerne l'accès aux origines personnelles en cas d’accouchement sous X.
L'affaire n'est toutefois pas juridiquement close car d'autres recours sont engagés. le tribunal administratif a en effet été saisi pour contester la légalité de la clôture du dossier par le Cnaop en ce qu'elle violerait la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention internationale des droits de l’enfant qui précise, dans son article 7, que «l’enfant a, (…) dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents".
Là encore pourtant l'issue est incertaine. La Cour a déjà été saisie de ces questions et a estimé, dans un arrêt Odièvre du 13 février 2003 (Cour EDH, G.C. 13 février 2003, Odièvre c. France, Req. no 42326/98), que « la législation française tente (…) d’atteindre un équilibre et une proportionnalité suffisante entre les intérêts en cause » et ne viole donc pas la Convention. Dix ans plus tard, il faudra voir si la Cour estime qu'il en est toujours ainsi.
L'unanimité sur ce sujet n'est en effet plus de mise chez les juges français. Certains d'entre eux oeuvrent ainsi pour offrir une interprétation stricte de la législation française et limiter sa portée en permettant à l'enfant de connaître d'autres membres de sa famille à leur demande, nuisant ainsi, évidemment, par ricochet à la volonté de secret de la mère. On se souvient par exemple de la décision de la Cour de Cassation de permettre à l'enfant de connaître le père qui l'a reconnu avant sa naissance, contre l'avis de sa mère ayant accouché sous X (Cass. Civ 1 , 7 avril 2006, n° 05-11.285 ) ou celle, plus récente encore, de la cour d'appel d'Angers qui a offert un droit de visite aux grands-parents d'un enfant né sous X (CA Angers, 26 janvier 2011).
pour en savoir plus sur les modalités pratiques d'accès aux documents relatifs aux origines : http://www.cnaop.gouv.fr/Rechercher-ses-origines.html
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5 mai 2012, par Liberté-e-s	Le délit de harcèlement sexuel n’existe plus!
*** (liste membres du Conseil Constitutionnel en bas de page)
Depuis l'entrée en vigueur de la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Conseil Constitutionnel peut être saisi lorsqu’il est soutenu au cours d’une procédure de justice, qu’une disposition de loi porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (art. 61-1). Cette mesure, longtemps désirée par nombre de politiciens et juristes de tous bords, permet à tout citoyen de saisir le Conseil à propos d’une loi déjà entrée en vigueur qu'il estimerait en contrariété avec certains principes constitutionnels, ce qui jusque-là était impossible. Cette question offre donc aux justiciables un nouveau droit : faire disparaître de l'ordre juridique français une loi contraire aux droits et libertés de la Constitution alors que jusqu'à présent cette faculté n'était offerte qu'à quelques puissants qui ne pouvaient le demander qu' avant l'entrée en vigueur de celle-ci (contrôle a priori).
Racontée ainsi la procédure ne peut être perçue que comme un progrès, un mode de renforcement de l'effectivité des droits et libertés garantis par le droit français, une réappropriation de la loi par les citoyens eux même qui peuvent rappeler à l'ordre les parlementaires lorsqu'ils paraissent avoir, sous l'effet d'une consigne politique, ou parce que le droit ou le monde a changé depuis que cette loi a été votée, oublié l'essentiel.
Quelques deux années de pratique ont tempéré l'enthousiasme initial.La procédure s'avère complexe. Elle passe par un filtre préalable des hautes juridictions françaises (Conseil d'Etat et Cour de Cassation) parfois contesté. Enfin, elle donne un pouvoir croissant aux juges du Conseil Constitutionnel qui, eux 9, dépourvus de légitimité démocratique, se voient offrir le droit d'abroger des lois votées par les représentants du peuple.
La grogne gagne et la QPC n° 2012-240 du 04 mai 2012 ne va sans doute pas la faire taire.
UNE INFRACTION IMPRÉCISE
Saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a en effet examiné le 17 avril la conformité du délit de harcèlement sexuel , inscrit par le législateur en 1992 dans le code pénal français, à la Constitution. Sa décision définitive a été rendue ce vendredi 4 mai.
La question est née, condition d'une QPC, à l'occasion d'un litige. Monsieur Gérard DUCRAY, avocat, ancien secrétaire d'Etat au tourisme, était en effet poursuivi pour harcèlement sexuel en tant qu'adjoint au maire de Villefranche‐ sur‐Saône (Rhône). Il a été condamné par la Cour d’appel de Lyon et s’est pourvu en cassation contre cette condamnation.
Voyant que la seule contestation des faits ne lui permettait pas de remporter ce procès, le conseil de Monsieur Ducray a suggéré de faire valoir un argument de droit à l'appui de leur requête. Celui-ci était évoqué dans les sphères juridiques mais il fallait attendre une affaire où il serait question de harcèlement pour le faire valoir: le délit de harcèlement sexuel serait insuffisamment précisément défini dans le code*. En cela, il serait contraire à des droits fondamentaux contenus dans la Constitution : les principes de légalité et proportionnalité des délits et des peines, de clarté et de prévision de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridique. **
En droit, la construction est satisfaisante. La cour de Cassation a d'ailleurs jugé la question suffisamment sérieuse pour qu'elle soit transmise au Conseil Constitutionnel. Dans un état de droit, une infraction pénale ne peut être punie que si elle est suffisamment précise, faute de quoi on laisse une trop grande marge d'appréciation aux juges et on prend le risque de priver les justiciables de connaître avec une relative certitude les risques qu'ils encourent en adoptant tel ou tel comportement.
La plupart des spécialistes de droit pénal partagent cette opinion sur le délit de harcèlement . Le droit pénal étant répressif, un état de droit doit définir les infractions de façon claire et précise pour que chaque citoyen puisse en saisir la portée.
Les associations de défense des femmes abondaient en ce sens. L’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) était même intervenante dans la procédure QPC "Ducray". Voilà en effet longtemps qu'elles estimaient que le flou entourant la définition du harcèlement sexuel était défavorable aux femmes, les juges pouvant aisément dire que l'infraction n'était pas caractérisée, le code pénal ne "permettant pas la répression d’agissements pourtant gravement attentatoires à la liberté de milliers de victimes chaque année" (déclaration représentante AVFT). Tandis que les associations de victimes estimaient que le délit de harcèlement sexuel tel qu’il était rédigé permettait une interprétation très restrictive par les juges et permettait la déqualification d’infractions à caractère sexuel qui auraient du être plus sévèrement réprimées, les personnes poursuivies pour harcèlement dénonçaient la traque de la "drague admissible" et des "attitudes de séduction".
Curieusement donc, tant une personne soupçonnée de harcèlement sexuel que des associations féministes paraissaient poursuivre un but identique: voir abrogée la loi fondant le harcèlement sexuel.
UNE RÉPONSE INCONSCIENTE
On devine évidemment que leur objectif n'était pas le même et le choix de privilégier tel ou tel était aux mains des "9 sages". Plusieurs voies s'offraient en effet à eux et eux seuls.
Soit en effet, le Conseil ne convenait pas que le délit de harcèlement était contraire à la Constitution, le droit restait inchangé et le sort de Monsieur Ducray serait décidé par les juges de la Cour de Cassation sur le fondement de l'article du code pénal. L'histoire reprenait alors son cours habituel.
Soit le Conseil décidait que cet article de loi était bien contraire à la Constitution et le faisait disparaître de l'ordre juridique. Il avait alors le choix de le faire de deux différentes façons et c'est ici que son choix était capital.
La constitution révisée et ses textes d'application prévoient en effet que le Conseil puisse choisir soit de donner effet immédiat à sa décision et de faire disparaître immédiatement le texte inconstitutionnel de l'ordre juridique, soit de différer cette abrogation de manière à permettre aux affaires en cours d'être traitées sur la base du texte contesté et au législateur de voter une nouvelle loi afin d'éviter un vide juridique. Il peut moduler les effets de sa décision pour en limiter les effets dévastateurs. L'article 62 alinéa 2 de la Constitution énonce ainsi qu' "une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause."
L'abrogation pure et simple est une chose rare. Notamment parce qu'elle porte atteinte à un droit que le Conseil a prétendu défendre en abrogeant cet article du code pénal: la sécurité juridique.
Lorsqu'il a abrogé les textes sur la garde à vue, le Conseil a, par exemple, décidé de reporter ses effets, "Considérant", écrit-il , " que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications des règles de procédure pénale qui doivent être choisies pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée ; [...] qu'il y a lieu, dès lors, de reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité ; […]".
Interrogé sur le mécanisme de la QPC, le président des "sages", Jean Louis Debré déclarait ainsi "Chacun doit rester à sa place : nous n'avons ni à juger en opportunité ni à faire la loi à la place du législateur. Lorsque nous abrogeons une disposition, nous ne disons pas ce qu'il faut mettre à la place. Lorsque nous avons censuré la garde à vue, nous n'avons pas dit quelle procédure devrait la remplacer : nous avons laissé onze mois au législateur pour réécrire la loi conformément aux principes énoncés. En aucun cas, nous ne nous substituons à lui."
C'est pourtant et contre toute attente, la voie que les membres du Conseil ont choisi d'emprunter pour le harcèlement sexuel. "Cette censure est applicable immédiatement à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date" a écrit le Conseil. Comment ne pas y voir une provocation?
A l'heure où ces lignes sont écrites, il n' y a plus de délit de harcèlement sexuel en France ou s'il existe encore (en attendant la parution au Journal Officiel de la décision), c'est une affaire d'heures.
"On votera sans tarder une nouvelle loi" nous ont promis les candidats. Tant mieux mais cela ne réparera pas tout le mal que les juges constitutionnels ont causé, il faut absolument en avoir conscience.
En faisant disparaître immédiatement le délit de harcèlement de l'ordre juridique français, les juges ont permis, par une sorte de fiction juridique du plus mauvais goût, que toutes les affaires en cours sur ce fondement, malheureusement fort nombreuses, soient vouées à l'échec. Il en est de même de l'ensemble des affaires en instance d'être jugées ou rejugées, en appel ou en cassation. Une personne condamnée en première instance obtiendra, par exemple, immanquablement la relaxe devant la cour d'appel.
Les juges qui sont saisis de ces questions vont en effet devoir dès demain constater que ces requêtes sont "dépourvues de base légale"puisqu'elles sont fondées sur la violation d'un texte qui n'existe pas. Juridiquement, il est impossible de faire autrement. Vous pensiez faire condamner votre collègue pour harcèlement sexuel, vous avez péniblement réuni les preuves de ses agissements depuis des mois, vous pensiez être parvenu à construire un dossier qui permettrait de convaincre le juge qu'une personne vous a harcelé "dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle"…. Circulez, y'a rien à voir. Le délit n'existe pas, n'existe plus.
Et la nouvelle loi (qui ne pourra être votée que dans plusieurs mois même dans le cadre d'une procédure d'urgence) ne viendra rien y changer. Au nom des droits et libertés précités, la loi pénale créant de nouvelles infractions ne peut rétroagir. Il est impossible, au nom des mêmes principes, d'être jugé à l'aune d'une infraction qui n'existait pas quand on a commis certains agissements. Il s'agit là encore d'une illustration du principe de légalité des délits et des peines. La nouvelle loi ne s'appliquera pas aux anciens harceleurs. Les harceleurs peuvent harceler en toute impunité jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Comment ne pas parler de scandale? Comment ne pas voir là une sorte de baroud d'honneur de vieux sages défendant la question de leur pair, qu'ils connaissent bien, et peut être même, une dernière fois, leurs habitudes? La colère est de mise.
QUELLES SOLUTIONS A COURT TERME?
Le mal étant fait, après une phase d'abattement, il convient de chercher à le combattre. Que peuvent faire les victimes de harcèlement et d'abrogation intempestive?
Elles peuvent tenter de qualifier les faits dont elles sont victimes d'agression sexuelle ou de viol, délits qui existent encore. La définition n'est évidemment pas la même mais elles peuvent en certaines circonstances concerner des faits proches. Le ministère de la Justice a de surcroît indiqué qu'il «adressera rapidement aux parquets une circulaire précisant les conséquences de cette décision sur les procédures en cours».
Il est aussi possible d'abandonner le terrain pénal pour se tourner vers la condamnation "sociale". Le harcèlement sexuel est en effet également puni par le code du travail lorsqu'il survient sur le lieu du travail ou est permis par celui-ci (harcèlement de collègues en dehors du lieu de travail). Le Code du travail interdit en effet "les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers" (article L. 1153-1).
On peut aussi emprunter la voie civile et demander à voir reconnue la responsabilité contre l'auteur des faits sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il sera alors condamné à verser des dommages et intérêts à la victime.
Tout cela ne conduit toutefois pas à une condamnation pénale. Tout cela ne conduit pas au versement d'une amende, tout cela ne conduit pas à la prison et symboliquement l'effet est donc bien différent, tant pour l'auteur que pour la victime.
Gérard Ducray a quant à lui indiqué vendredi qu'il était "très heureux de cette décision".
Un rassemblement est organisé ce samedi 5 mai à Paris, au Palais Royal, à 11h, avec des membres de l'association et des victimes.
*Il est ainsi rédigé dans l'article 222-33 du code pénal : « Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
** La question soumise au Conseil Constitutionnel est la suivante : « L’article 222-33 du Code pénal est-il contraire aux articles 5, 8 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, ainsi qu’aux principes de clarté et de prévision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce qu’il punit « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, sans définir les éléments constitutifs de ce délit ? ».
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16 mars 2012, par Liberté-e-s	Adoption simple par un couple homosexuel: pas de discrimination…
La Cour européenne des droits de l'Homme vient de rendre hier une décision très attendue à propos de l'adoption d'enfant par un couple homosexuel en droit français.
L'affaire concernait un couple de femmes, Valérie Gas et Nathalie Dubois, en couple depuis 1989, "pacsées" en 2002 et élèvant ensemble une fille, née en 2000, grâce à une procréation médicalement assistée pratiquée par Nathalie Dubois avec donneur anonyme en Belgique.
En vertu du droit en vigueur en Belgique, l'enfant n'a vu à sa naissance sa filiation établie qu'à l'égard de la mère biologique, aucune mention du donneur n'étant faite.
Afin de garantir à l'enfant une double filiation, importante notamment en cas de décès de la mère biologique, de manière aussi à ce que Valérie Gas, autre personne élevant l'enfant, puisse se prévaloir de l'autorité parentale à son égard, dans les actes de la vie quotidienne mais aussi en cas d'éventuelle séparation du couple, le couple décide en 2006 de déposer une demande d'adoption par Valérie Gas.
Le tribunal de Nanterre puis la Cour d'Appel de Versailles rejètent la requête comme contraire à l'intérêt de l'enfant.
En effet, en l'état du droit français en vigueur, permettre à Valérie Gas d'adopter la petite fille conduirait à priver sa mère biologique, Nathalie Dubois, de toute autorité parentale sur elle. On voit ce que la situation aurait d'absurde. Cette solution est imposée par les termes de l'article 365 du code civil qui prévoit que l'adoption simple conduit à transférer les droits relatifs à un enfant du parent biologique vers l'adoptant . Cette conséquence disparaît, pour permettre la subsistance de l'autorité parentale pour le parent d'origine en même temps que celle naissant du nouveau lien de filiation juridique, uniquement lorsque l'adoptant (ici Valérie Gas) et le parent biologique (ici Nathalie Dubois) sont mariés. Mais puisque le mariage homosexuel n'est pas permis en France, tel n'est pas le cas en l'espèce. Nathalie Dubois et Valérie Gas étant pacsées et non pas mariées, le droit français ne permet pas qu'elles puissent se prévaloir de ces dispositions concernant l'adoption simple. Permettre l'adoption par l'une conduit à priver automatiquement l'autre de son autorité parentale…Il n'y a pas de place en droit pour le "parent social".
C'est cette solution française que les requérantes ont jugé discriminatoire et contraire à une vie familiale normale et de ce fait contraire aux termes de la Convention Européenne (Articles 14 et 8 -interdiction de la discrimination dans la jouissance du droit à une vie familiale normale).
Dans une décision du 31 août 2010, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a déclaré recevable une requête présentée par le couple.
Quelques éléments pouvaient laisser penser que la Cour pourrait accueillir favorablement leur demande.
En premier lieu, en droit, la Cour avait d'ores et déjà considéré en 2008, que les différences fondées sur l’orientation sexuelle ne pouvaient être justifiées que par des raisons particulièrement graves (Affaire E.B. c. France, arrêt de Grande Chambre du 22.01.2008). Elle estimait alors, à propos du rejet d’une demande d’agrément préalable à l’adoption d’un enfant par une femme célibataire entretenant une relation stable avec une autre femme, que le gouvernement français n'avait pas avancé de telles raisons. Elle avait alors constaté que l’homosexualité de la requérante avait été prise en compte de façon décisive par les autorités pour rejeter sa demande puisque le droit français autorise l’adoption d’un enfant par une personne célibataire et avait conclu à une violation de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8.
En second lieu, politiquement, onze autres pays européens permettent l'adoption d'enfant par des couples homosexuels(Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Islande, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovénie, Suède). La Suisse et le Luxembourg aménagent aujourd'hui leur droit en ce sens.
La Cour a répondu à la requête le 15 mars 2012. Elle a, avant de répondre à la question posée, rappelé ce qu'elle considérait comme une discrimination. Selon sa jurisprudence constante, il y a discrimination "dans le cas où le traitement différent de personnes étant dans des situations comparables ne poursuit pas un but légitime ou ne montre pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le but visé. " Elle a ensuite fait application de ce principe à l'espèce.
En premier lieu, selon elle, la discrimination avec les couples mariés n'est pas caractérisée car ces derniers sont dans une situation juridique différente de celle des requérantes, "eu égard aux conséquences sociales, personnelles et juridiques du mariage".
En second lieu, elle ne considère pas davantage que l'homosexualité du couple ait ici été la source de la discrimination (ce qu'elle avait en revanche considéré à propos de l'adoption par des célibataires en 2008) car des couples hétérosexuels ayant conclu un PACS se voient également refuser l’adoption simple. Elle ne relève donc pas de différence de traitement basée sur l’orientation sexuelle des requérantes.
La Cour conclut donc qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 14 combiné avec l’article 8.
La déception du couple concerné et de leur défenseur est grande. Selon eux, la Cour aurait parfaitement pu considérer qu'il y avait une discrimination indirecte en arguant que les couples hétérosexuels peuvent surmonter cet obstacle en se mariant, ce qui n'est pas permis aux couples homosexuels. Elle aurait aussi pu s'appuyer sur la Convention internationale des droits de l'enfant qui affirme que l'intérêt de ce dernier est "primordial".
La réponse est sans doute aussi pour partie politique. Ces temps derniers, la Cour européenne des droits de l'Homme a été fermement rappelée à l'ordre par les britanniques, notamment, pour son audace. Il lui a été demandé de moins intervenir dans le droit des pays au risque de voir la portée de ses décisions limitée dans l'avenir. Une conférence sur l'avenir de la CEDH doit se tenir à Brighton en avril prochain...
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27 février 2012, par Liberté-e-s	Intérêt supérieur de l’enfant et gestation pour autrui
La question de la gestation pour autrui agite depuis déjà plusieurs mois juges, législateur et juristes français de tous ordres . Par un arrêt rendu il y a quelques jours(21 février 2012. A lire au bas de cet article), la Cour d’appel de Rennes a relancé le débat la concernant en validant la transcription à l'état civil français des actes de naissance de jumeaux nés en Inde en 2010, de mère porteuse, pour un couple de nationalité française.
Interdite en France en vertu de l’article du16-9 du Code civil qui énonce que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui est nulle », chacun sait pourtant que des parents français, de plus en plus nombreux, y ont recours. Ils se heurtent alors compte tenu de cette situation à diverses difficultés juridiques.
En premier lieu évidemment, le contrat de gestation pour autrui ne pourra être considéré ou protégé par les juridictions françaises puisqu’il est illégal par son objet. Il est d’ailleurs, pour cette raison, passé à l’étranger, dans des pays où sa validité est admise et son exécution dans les termes prévus protégée. À la naissance de l’enfant, le droit du pays d’accueil permet de ce fait de considérer comme parents les co-contractants et non la mère porteuse et des documents d’état civil sont donc établis pour le constater.
C’est alors que survient pourtant le second ordre de difficulté. De retour en France, les parents cherchent à faire reconnaître leur parentalité par la France, en accordant officiellement à l’enfant la nationalité française et des papiers français afin de leur éviter de prouver leur nationalité et de rencontrer de grandes complications pour obtenir des papiers officiels
.En droit, s’il est fait abstraction du paragraphe précédent, cela devrait être possible puisque cette fois le code civil permet dans son article 47 que « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité»,
Pourtant, déjà saisie plusieurs fois de pareilles questions, la Cour de Cassation française s’y est jusqu’alors refusé. Son argumentation est la suivante :
Admettre l’inscription à l’état civil de la filiation d'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger reviendrait à valider a posteriori une procédure interdite par la loi française. Il s’agit selon elle d’une application pure et simple du principe selon lequel la convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle et ne peut donc produire aucune espèce d’effet juridique (Cass Civ1, 17 décembre 2008 ; pourvoi n° 07-20.468, arrêt publié au Bulletin n° 289). Cette logique a été confirmée par trois arrêts de la Cour de cassation rendus le 6 avril 2011 ( 1ère Civ.,6 avril 2011 pourvois N°09-664 86, 09-17.130, N° 10-19053 ), la Cour estimant qu ‘"en l'état du droit positif, il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public".
La solution ne satisfait pourtant pas l’ensemble de la société ni du monde juridique. Certains tribunaux n’hésitent pas à le faire savoir, comme il y a quelques jours la Cour d’appel de Rennes. Reprenant une logique déjà adoptée dans d’autres affaires par des juridictions du fond (notamment, par exemple, la Cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007) avant d’être censurée par la Cour de cassation, la Cour choisit de nouveau le 21 février 2012, d’ordonner la transcription de l’acte naissance d’enfants jumeaux nés d’une gestation pour autrui, en opposition avec le ministère public qui s’y était refusé au motif que les enfants étaient nés d’une gestation pour autrui (GPA). Elle confirme ainsi le jugement de premier degré du tribunal de grande instance du 17 mars 2011 qui avait adopté cette position au motif de « l'intérêt supérieur de ces enfants, dont la considération doit être primordiale dans toute décision les concernant selon l'article 3-1 de la convention européenne des droits de l'homme».ainsi qu’en référence à l’Article 3.1 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant qui dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. »
Selon ces juges, c’est à ce stade l’enfant seul et son seul intérêt qui doit être pris en considération. Or, l'article 18 du code civil dispose qu’" Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français " et l’article 47 du même code, précité, précise bien que "tout acte de l'état civil... fait en pays étranger... fait foi."
Dès lors, comme rappelé par le tribunal de Nantes au premier degré, quand bien même en droit français la convention de gestation est nulle «la conséquence des agissements contraires à la loi française» du père «ne peut être de priver les enfants, dont la filiation est certaine et établie vis-à-vis de leur père français, de l'état civil auquel ils ont droit en France». De ce fait, les jumeaux «ne peuvent être considérés comme le produit d'un contrat prohibé dont les existences pourraient être niées, mais comme des sujets de droit étrangers aux arrangements de leurs auteurs», conclut le tribunal de Nantes.
Le Ministère public avait alors interjeté appel.
Après avoir remarqué que les enfants sont effectivement nés d’une mère porteuse, la cour d’appel confirme ce raisonnement en précisant à son tour qu’ elle «n’est pas saisie de la validité d’un contrat de gestation pour autrui, mais de la transcription d’un acte de l’état civil dont ne sont contestées ni la régularité formelle, ni la conformité à la réalité de ses énonciations». «Dès lors que cet acte satisfait aux exigences de l’article 47 du code civil, sans qu’il y ait lieu d’opposer ou de hiérarchiser des notions d’ordre public tel l’intérêt supérieur de l’enfant ou l’indisponibilité du corps humain, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions», conclut donc la cour d’appel.
Comme le souligne sur son blog Maître Caroline Mécary , avocate des parents , «en se positionnant de la sorte, c’est à dire d’une manière neutre, la cour d’appel de Rennes met à l’écart les contradictions qui existent entre les principes généraux du Droit tel que l’intérêt supérieur de l’enfant, ou l’indisponibilité du corps humain, ou encore l’ordre public international».
Le parquet général peut se pourvoir en cassation dans un délai de dix jours et il serait intéressant de voir si la Cour accepte si vite de modifier sa jurisprudence. Ce faisant, elle adopterait sans doute une position plus conforme à la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’Homme qui invite, par analogie, dans une décision Wagner du 28 juin 2007, les juges à reconnaître la validité d'une telle pratique dans l'intérêt supérieur des enfants.
En deuxième lieu, le tribunal, éludant le débat sur la preuve, a estimé qu'à supposer établi que les enfants en cause aient été le fruit d'un contrat de gestation pour autrui frappé d'une nullité d'ordre public par application des dispositions de l'article 16-7 du code civil, cette violation de l'ordre public ne justifiait pas que ces enfants soient privés en France d'un état civil qui reflète une filiation incontestable et incontestée. Le premier juge estimait encore qu'une décision contraire serait opposée à l'intérêt supérieur de ces enfants au sens de l'article 3-1 de la CEDH ; qu'ainsi, la fraude de leur auteur, à la supposer avérée, ne saurait leur nuire. Le Ministère Public rappelle qu'une enquête menée par les services de police de LYON a établi la réalité des faits relatifs au contrat frauduleux passé par l'intimé, lui-même pacsé avec un homme ayant eu recours à la même filière pour se retrouver père de deux autres jumeaux d'origine indienne. Il relève encore que figure au dossier un courrier des services de l'hôpital XXXXX indiquant précisément que les enfants sont nés d'une « mère porteuse ». Il considère que les actes dont la transcription est sollicitée sont le produit d'un contrat prohibé, ainsi qu'il a été constaté par le tribunal, et doivent donc ne pas produire en France de conséquences juridiques.
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