Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7181-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-SECT-50-10-30-20-20120912
Timestamp: 2018-09-21 12:35:54+00:00
Document Index: 13719293

Matched Legal Cases: ["l'article 260", "l'article 70", "l'article 1654", "l'article 70", "l'article 70", "l'article 260", 'art. 260', "l'article 260", 'art. 207', '§ 100']

TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d'application - Opérations imposables sur option – Modalités d'exercice de l'option
7181-PGPTVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d'application - Opérations imposables sur option – Modalités d'exercice de l'option1
BOI-TVA-SECT-50-10-30-20-20120912
L'option prévue à l'article 260 B du code général des impôts (CGI) concerne les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent. Dès lors, l'option pour le paiement de la TVA est ouverte aux personnes énumérées à l'article 70 sexies de l'annexe III au CGI, c'est-à-dire les établissements de crédit, les entreprises de marché, changeurs, escompteurs et remisiers.
- les organismes visés à l'article 1654 du CGI ;
Les professionnels du commerce des valeurs et de l'argent visés par l'article 70 sexies de l'annexe III au CGI sont les suivants :
- les établissements de crédit : les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L 311-1 du code monétaire et financier. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités, au sens de l'article L 311-2 du code monétaire et financier, telles que par, exemple, les opérations de change ;
- les prestataires de services d'investissement : les prestataires de services d'investissement sont des personnes dont le rôle principal est de fournir des services d'investissement au sens de l'article L 321-1 du code monétaire et financier ;
Le 2ème alinéa de l'article 70 sexies de l'annexe III au CGI, prévoit que les opérations qui se rattachent aux activités bancaires et financières, c'est-à-dire les opérations de la nature de celles que réalisent habituellement et dans l'exercice normal de leur activité les professionnels du commerce des valeurs et de l'argent, peuvent être soumises à la TVA, sur option, lorsqu'elles sont réalisées par d'autres personnes dont elles constituent l'activité principale.
Pour la détermination de l'activité principale d'une personne, seules doivent être prises en considération les opérations faites en France au sens des articles 258 à 259 C du CGI.Le montant des recettes à retenir dans chacun des deux termes de la comparaison est, en principe, celui réalisé au cours du dernier exercice connu.
Modalités d'exercice de l'option à la TVA prévue par l'article 260 B du code général des impôts
L’option est exercée par le dépôt d'une déclaration écrite rédigée sur papier à en-tête de l'entreprise au centre des Finances publiques du lieu d'exercice de la profession (CGI, art. 260 B). Elle prend effet le premier jour du mois suivant son dépôt.
Une fois exercée, l'option s'applique aussi longtemps qu'elle n'a pas été dénoncée à l'ensemble des opérations auxquelles elle s'étend (sauf exceptions prévues par l'article 260 C du CGI).
La dénonciation de l'option peut intervenir à tout moment à compter du 1er janvier de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. La dénonciation prend alors effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été formulée au centre des Finances publiques.
Exemple : Un prestataire de services financiers exonérés exerce l'option le 10 septembre N. L'option prend effet à compter du 1er octobre N. Elle est révocable à compter du 1er janvier N + 5. Le prestataire formule la dénonciation le 4 janvier N + 5. L'option cesse de produire ses effets à compter du 1er février N + 5.
En conséquence, dès que l'option cesse de produire ses effets, les assujettis qui réalisent des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction doivent, le cas échéant, procéder aux régularisations de la TVA antérieurement déduite au titre de leurs immobilisations (CGI, ann. II, art. 207).
Remarque : Les assujettis ayant révoqué l’option à la TVA peuvent à tout moment opter à nouveau, dans les conditions de droit commun rappelées ci-dessus au § 100, pour soumettre leurs opérations à la TVA.
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