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Timestamp: 2020-02-25 02:51:31+00:00
Document Index: 232101949

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 1353", "l'article 32", 'arrêt ', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 455"]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-28.770 17-28.771 17-28.778 17-28.779, Inédit
N° de pourvoi 17-28770
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01093
Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 17.28-770, Z 17.28-771, H 17.28-778 et G 17.28-779 ;
Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, sur renvoi après cassation (Soc., 18 mars 2016, pourvois n° 14-28.794 à 14-28.800, 14-28.803, 14-28.804, 14-28.805 et 14-28.807), que M. Y... et trois autres salariés de la société Transdev urbain ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de la relation de travail ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des deux moyens :
Moyens communs produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. Y..., Q..., G... et L... (demandeurs aux pourvois n° Y 17-28.770, Z 17-28.771, H 17-28.778 et G 17-28.779).
Alors, d'autre part, en tout état de cause, qu'une prime d'assiduité peut être prise en compte dans l'assiette des congés payés lorsqu'elle a eu pour objet la rémunération de périodes de travail et non de congés, afin de ne pas faire payer ces derniers, même pour partie, une seconde fois par l'employeur ; qu'il incombe dès lors à la juridiction saisie de vérifier précisément si la prime litigieuse a été assise sur les seules périodes de travail, à l'exclusion des périodes de congés, pour décider de sa prise en compte dans l'assiette des congés payés ; que l'annualisation d'une prime ne permet pas de déterminer si elle a été assise sur les seules périodes de travail ou également sur les périodes de congés; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour débouter le salarié de sa demande, « qu'il faut rappeler en l'espèce que la prime d'assiduité est versée annuellement au mois de juin et non pas mensuellement », sans rechercher si la prime litigieuse avait été assise sur les périodes de travail et de congés payés, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.3141-22 du Code du travail ;
Alors, enfin, qu'un accord collectif peut mettre fin à un usage d'entreprise sans qu'il soit nécessaire de procéder à la dénonciation de celui-ci, à la condition que cet accord collectif ait le même objet que l'usage en cause ; qu'ayant observé que «l'accord collectif signé par l'UNSA le 8 juin 2009, non remis en cause depuis, précise très clairement en ce qui concerne la prime d'assiduité : « Article 5 : dispositif de valorisation de la prime d'assiduité : la formule actuelle est conservée » (NAO du 8 juin 2009) », le Conseil de prud'hommes a retenu « Que l'accord collectif ayant le même objet que l'usage prétendu, ses dispositions annulent purement et simplement l'avantage que revendique le salarié » ; qu'en se prononçant en ce sens, alors que l'usage litigieux portait non pas sur la prime d'assiduité versée aux salariés mais sur la prise en compte de cette prime dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, ce dont il résultait que cet accord collectif avait un objet différent de l'usage en cause et ne pouvait avoir pour effet de mettre fin à cet usage, le Conseil de prud'hommes s'est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L.1221-1 du Code du travail.
Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté les salariés de leur demande en paiement d'un rappel de salaire au titre du 1er mai 2008 et du 1er mai 2011,
Aux motifs que le salarié sollicite le paiement d'une indemnité supplémentaire au titre du 1er mai ; que le salarié se fonde sur l'article 32 de la convention collective des transports urbains pour réclamer le paiement, en plus de son salaire habituel, des 1er mai 2008 et 2011, qu'il n'a pourtant pas travaillés ; qu'en effet, le salarié sollicite le paiement d'indemnités correspondant à une récupération double du 1er mai 2008, correspondant au jour de l'ascension, ainsi que du 1er mai 2011, tombant un dimanche ; que le demandeur prétend être en droit d'obtenir un double avantage en tentant d'accumuler les jours de récupération ; que le Conseil constate que le salarié ne produit aucun élément probant susceptible d'asseoir une telle demande ; qu'il convient de rappeler que l'ensemble des salariés ne travaille pas au sein de l'établissement de BEZIERS le 1er mai ; qu'il est d'usage constant au sein de l'entreprise que seuls les salariés volontaires travaillent les jours fériés ; que des listes d'affectations théoriques sont établies en comité d'entreprise, mais ces listes ne sont données qu'à titre indicatif ; que le salarié ne saurait solliciter le paiement de prime de jours fériés dont la nature résulte dans la compensation d'un travail effectif ces jours-là, alors qu'il n'a fait aucune sujétion et ce en raison de son indisponibilité ; qu'il faut rappeler que l'article 1353 du code civil, c'est au demandeur de prouver le bien-fondé de sa demande ; qu'en conséquence, il n'est pas démontré que le salarié a fait part à son employeur d'une demande de volontariat en vue de travailler les jours fériés ; sur le 1er mai tombant un dimanche ; que le salarié fonde son argumentation sur un compte rendu du comité d'entreprise du 26 juin 1996, et du 29 juillet 1996, or le Conseil constate que les dits comptes rendus ne sont pas signés, ni par le secrétaire, ni par le Président, en conséquence, ils ne peuvent pas produire un quelconque effet probant dans la cadre de la présente instance ; que le Conseil de Prud'hommes de BEZIERS dans 7 jugements du 27 avril 2017, a jugé, ainsi que le Cour d'Appel de MONTPELLIER dans sa décision du 9 décembre 2015 dans des affaires similaires :"en l'absence de signature, ces pièces ne peuvent être considérées comme engagement de l'employeur." ; qu'enfin, il convient de rappeler que l'article 32 de la convention collective applicable prévoit expressément que: "les agents bénéficiant du repos régulier le dimanche ne peuvent demander ni paiement ni congés supplémentaires lorsqu'un des jours fériés énumérés ci-dessus tombe un dimanche" ; que sur ce point, il n'existe aucune délibération ni aucun dépôt en préfecture en ce sens, pas plus qu'un quelconque usage ou avantage acquis ; que la cour d'appel de Nancy a débouté les syndicats de leur demande de double paiement de jours fériés coïncidant ; que cette décision a été confirmée par la Cour d'Appel de PARIS selon arrêt du 8 septembre 2011 qui déboute le syndicat demandant l'octroi d'un jour férié supplémentaire en raison de coïncidence du 1er mai et jour férié, en jugeant que cette coïncidence "est demeurée, sans effet à leur égard, en l'absence de perte de salaire et en l'état des dispositions légales," (CA Paris, 8 septembre 2011,N° 08-15.228) ; qu'il en résulte qu'en cas de coïncidence du 1er mai avec l'un des jours fériés énumérés, et notamment le jeudi de l'ascension, il n'y a pas lieu à un jour de repos supplémentaire ou au paiement d'une indemnité ; que l'article 32 de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs prévoit que : "les agents ont droit, en plus du congé annuel, à un nombre de journées payées correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de 10, à savoir : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de la Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 novembre, Noël. Les agents qui, en raison des nécessités du service, travaillent un de ces jours de fêtes, ou dont le jour de repos hebdomadaire coïncident d'après le roulement établi avec un de ces jours de fête, sont crédités d'un jour de congé supplémentaire ou reçoivent, en sus du salaire habituel, le salaire d'une journée. Les agents bénéficiant du repos régulier le dimanche ne peuvent demander ni paiement ni congés supplémentaires lorsqu'un des jours fériés énumérés ci-dessus tombe un dimanche." ; que ce texte n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque par exception, deux jours fériés coïncident ; qu'en outre il ne vise pas le 1er mai, qui ne peut donc se voir appliquer l'article 32 ; que les partenaires sociaux ont prévu dans l'article 32 un dispositif conventionnel plus favorable que la Loi, et à ce titre, la liste des jours fériés traités plus favorablement que la Loi est limitée à selon la volonté des partenaires sociaux qui ont rédigé l'article 32 ; de sorte que le 1er mai est exclu du bénéfice de cet article ; que le 1er mai est déjà chôme et férié en vertu de la loi (Article L3133-4 du code du travail), à l'inverse des autres jours fériés qui ne sont chômés ou indemnisés qui si une disposition conventionnelle ou contractuelle le prévoit ; que dès lors, que le salarié a un repos fixe dans son planning, il ne peut revendiquer le bénéfice de l'article 32 ; que le salarié doit démontrer qu'il avait un repos régulier dans son planning, celui-ci ne le fait pas ; que les pièces des salariés démontrent, que la grande majorité des salariés sont de repos le dimanche ; qu'en l'espèce, Monsieur O... I... a un repos régulier car il ne travaille jamais le dimanche ; qu'il sera débouté de toutes ses demandes comme infondées ;
Alors, d'autre part, en tout état de cause, que le salarié énonçait que l'avantage réclamé résultait notamment d'une décision du conseil d'administration de la régie municipale des transports intervenue à compter de juin 1997, plus favorable que les dispositions de la convention collective, cet avantage acquis ayant été rappelé au nouveau directeur lors de la réunion avec les délégués du personnel du 7 novembre 2008 (conclusions, p.5 et 6) ; que partant, en énonçant que le salarié fondait sa demande sur l'article 32 de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, le Conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé l'article du Code de procédure civile ;
Alors, enfin, subsidiairement, qu'aux termes de l'article 32 de la convention collective des transports urbains de voyageurs, les agents qui bénéficient du repos régulier le dimanche ne peuvent demander ni paiement ni congé supplémentaires lorsqu'un des jours fériés énumérés à cet article tombe un dimanche ; qu'ayant d'abord écarté l'application de l'article 32 de la convention collective, au motif qu'il ne visait pas le 1er mai, le Conseil de prud'hommes a recherché ensuite si le salarié démontrait qu'il avait un repos fixe dans son planning, et décidé en l'espèce que le salarié avait « un repos régulier car il ne travaille jamais le dimanche » pour le débouter de sa demande ; que partant, en se fondant sur les dispositions de l'article 32 de la convention collective des réseaux des transports publics urbains de voyageurs pour débouter le salarié, alors qu'il avait écarté l'application de ce texte au motif que le 1er mai en était exclu, le Conseil de prud'hommes a violé ce même texte par fausse application ;
Alors, enfin, en tout état de cause, que lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité à la condition qu'une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu'elle prévoie le paiement d'un nombre déterminé de jours fériés dans l'année ; que le salarié soutenait dans ses écritures que l'article 32 de la convention collective applicable garantissant dix jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales, auxquels s'ajoute le premier mai régi par des dispositions propres, il pouvait prétendre, en raison de la coïncidence du 1er mai, obligatoirement chômé et payé, et du jeudi de l'Ascension, à une journée de congé supplémentaire (conclusions, p. 5); qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions pourtant déterminantes du litige, et en affirmant que l'article 32 de la convention collective n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque par exception, deux jours fériés coïncident, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du Code de procédure civile.