Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1183-PGP.html/identifiant%3DBOI-TFP-IFER-60-20130319
Timestamp: 2020-08-07 12:40:50+00:00
Document Index: 182963292

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 121", "l'article 1519", "l'article 1635", "l'article 1519", "l'article 1519"]

Taxes sur les facteurs de production - IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel et d'autres hydrocarbures | Bofip-impots.gouv.fr
Taxes sur les facteurs de production - IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel et d'autres hydrocarbures
Conformément aux dispositions de l’article 1519 HA du code général des impôts (CGI), les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel et d'autres hydrocarbures sont soumises à l’IFER.
Sont concernées les installations de gaz naturel liquéfié (GNL) dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application de l’article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie (terminaux méthaniers).
Une installation de GNL est un terminal utilisé pour la liquéfaction du gaz naturel ou l'importation, le déchargement et la regazéification du GNL et comprenant les services auxiliaires et le stockage temporaire nécessaires pour le processus de regazéification du GNL et sa fourniture ultérieure au réseau de transport, mais ne comprenant aucune partie de terminaux GNL utilisée pour le stockage (article 2, point 11, de la directive n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE).
Sont concernés les sites de stockage souterrains de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles 30-2 à 30-4 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003.
Les modalités d’accès aux stockages sont définies par le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 et précisées par arrêté du 7 février 2007.
Sont concernées les canalisations de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application de l’article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.
L'imposition ne s'applique pas (article 2 de la directive n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE , points 2, 3 et 5) :
Sont concernées les stations de compression utilisées pour le fonctionnement d’un réseau de transport de gaz naturel dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application de l’article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.
Sont concernées les canalisations de transport d'hydrocarbures relevant du décret n°59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n°58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ou du décret n°89-788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et soumettant à la déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.
Les installations relevant de la Défense nationale ne sont pas soumises à l'IFER, conformément à l'intention du législateur exprimée dans le cadre des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de l'article 121 de la loi de finances pour 2011, codifié à l'article 1519 HA du CGI (JO Assemblée nationale, 3ème séance du 16 novembre 2010 ; JO Assemblée nationale, 17 novembre 2010, p 8503 ).
En vertu de l’article 1519 HA du CGI, le tarif de l’IFER est fixé selon le barème suivant (tarif revalorisé au 1er janvier 2013 conformément au II de l'article 1635-0 quinquies du CGI :
2 543 750 € par installation
508 750 € par site
509 € par kilomètre de canalisation
101 750 € par station
Les redevables d’une ou plusieurs des composantes de l’IFER prévues à l'article 1519 HA du CGI doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration (CGI, ann III, article 328 K).
Les entreprises redevables des composantes de l’IFER prévues à l'article 1519 HA du CGI souscrivent par commune, au titre de la 1ère année d’imposition, une déclaration n° 1447 M-SD (CERFA 14031, accompagnée d’une annexe n° 1519 HA-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé 1447 M-SD) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".