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Timestamp: 2016-10-28 21:35:38+00:00
Document Index: 322131142

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 4', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 143', 'ATF ', 'art. 143', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 74', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

4P.88/2000 (10.05.2000)
4P.88/2000
dame R.________, repr�sent�e par Me J�r�me Bassan, avocat � Gen�ve,
la d�cision rendue le 7 mars 2000 par la Pr�sidente de la Cour de justice civile du canton de Gen�ve;
A.- Le 22 d�cembre 1995, dame R.________, originaire de la R�publique Dominicaine, et C.________, ressortissant portugais, se disant tous deux domicili�s � Gen�ve, ont pass�, dans cette ville, une "convention d'accord" en vertu de laquelle la premi�re a accept� de mettre temporairement � la disposition d'une soci�t� portugaise contr�l�e par le second (X.________ LDA) la somme de 49 550 fr., tir�e de son fonds de pr�voyance professionnelle, en vue de faciliter une transaction commerciale entre son fr�re, R.________, et ladite soci�t�; la somme en question, qui a �t� vir�e en janvier 1996 sur un compte bancaire au Portugal, constituait une garantie financi�re que dame R.________ devait recouvrer apr�s paiement int�gral d'un lot de pneus acquis de la soci�t� portugaise par son fr�re, domicili� en R�publique Dominicaine.
La marchandise en question a bien �t� livr�e, mais elle n'a jamais �t� pay�e pour des motifs au sujet desquels les versions fournies par dame R.________ et par C.________ divergent.
Le 16 juin 1997, dame R.________ a port� plainte contre C.________ pour escroquerie, voire abus de confiance et faux dans les titres. Cette plainte a �t� class�e et la cause p�nale liquid�e par un arr�t du Tribunal f�d�ral du 30 avril 1999.
B.- Le 13 juillet 1999, dame R.________ a d�pos� une requ�te d'assistance juridique civile compl�te pour agir contre C.________ en remboursement de la somme pr�cit�e.
Par d�cision du 20 d�cembre 1999, la Vice-Pr�sidente du Tribunal de premi�re instance a refus� de mettre la requ�rante au b�n�fice de l'assistance juridique pour les motifs suivants:
"Vu la requ�te d�pos�e le 13 juillet 1999 par Mme
R.________ tendant � l'obtention de l'assistance
juridique dans le cadre d'un litige qui l'oppose �
la soci�t� X.________ LDA ayant son si�ge au Portugal,
Vu les pi�ces produites,
Consid�rant qu'� teneur des articles 143A alin�a 1
LOJ et 3 alin�a 1 RAJ, l'assistance juridique est
r�serv�e aux proc�dures relevant des juridictions
du canton,
Qu'en l'esp�ce, le montant mis � disposition au titre
de garantie par la requ�rante a �t� vers� en
faveur de la soci�t� susmentionn�e et sur le compte
de celle-ci au Portugal,
Que le repr�sentant de cette soci�t�, M.
C.________, n'est pas non plus domicili� � Gen�ve
o� il n'a s�journ� que temporairement au b�n�fice
d'un permis L,
Qu'au vu de ce qui pr�c�de, les tribunaux genevois
ne sont manifestement pas comp�tents dans le cadre
du litige pr�cit�,
Qu'en cons�quence, la requ�te doit �tre rejet�e.. "
Statuant par d�cision du 7 mars 2000, sur recours de dame R.________, la Pr�sidente de la Cour de justice civile a rejet� ledit recours. Pour ce faire, elle s'est born�e � renvoyer � la motivation de la d�cision de premi�re instance, qu'elle a d�clar� faire int�gralement sienne, ajoutant simplement que la recourante n'apportait d'ailleurs pas d'�l�ments d�montrant que la soci�t� X.________ LDA serait une soci�t� fictive.
C.- Dame R.________, agissant par la voie du recours de droit public, demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 7 mars 2000. Elle requiert en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale et la d�signation d'un avocat d'office en la personne de Me J�r�me Bassan.
La Pr�sidente de la Cour de justice civile se r�f�re, quant � elle, � sa d�cision.
1.- Le refus de l'assistance judiciaire est une d�cision incidente qui cause un dommage irr�parable. D�s lors, le recours de droit public est imm�diatement ouvert contre une telle d�cision (art. 87 al. 2 OJ; ATF 125 I 161 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
2.- La recourante se plaint � la fois d'une application arbitraire des dispositions du droit cantonal sur l'assistance juridique et de la violation des garanties minimales d�coulant directement de l'art. 29 al. 3 Cst. , entr� en vigueur le 1er janvier 2000, lequel ne fait que codifier les r�gles d�duites jusque-l� de l'art. 4aCst.
a) Le principe, l'�tendue et les limites du droit � l'assistance judiciaire gratuite sont d�termin�s au premier chef par les prescriptions du droit cantonal de proc�dure. Ce n'est que si le droit cantonal ne contient aucune disposition ou n'assure pas au citoyen d�pourvu de moyens financiers une protection suffisante de ses droits que l'art. 29 al. 3 Cst.
peut �tre invoqu�. Cette norme constitutionnelle garantit en effet � tout citoyen un minimum de protection juridique. Le Tribunal f�d�ral ne revoit l'application du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire; il examine, en revanche, librement si le droit � l'assistance judiciaire gratuite, garanti express�ment par la Constitution f�d�rale, a �t� respect� (ATF 119 Ia 11 consid. 3a p. 12, 116 Ia 102 consid. 4a p. 104, 115 Ia 193 consid. 4a p. 194).
b) L'art. 143A de la loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l'organisation judiciaire (OJ gen.) dispose que le pr�sident du Tribunal de premi�re instance accorde l'assistance juridique sur sa demande � toute personne physique dont la fortune ou les revenus ne sont pas suffisants pour couvrir les frais d'une proc�dure civile, p�nale ou administrative relevant de la comp�tence des juridictions du canton, ou pour lui assurer l'aide et les conseils d'un avocat ou d'un avocat stagiaire lorsque ceux-ci sont n�cessaires (al. 1); l'assistance juridique peut �tre refus�e, sauf � un inculp�, s'il est manifeste que les pr�tentions et les moyens de d�fense du requ�rant sont mal fond�s (al. 2).
En l'esp�ce, l'assistance judiciaire n'a pas �t� refus�e parce que les conditions mat�rielles (indigence du requ�rant et chances de succ�s de l'action envisag�e) auxquelles est soumis son octroi n'auraient pas �t� remplies, mais uniquement pour la raison que le proc�s � intenter ne rel�verait pas de la comp�tence des juridictions genevoises.
Il convient donc d'examiner, sous l'angle de l'arbitraire (pour la d�finition de cette notion, cf. ATF 125 II 129 consid. 5b, 124 I 247 consid. 5 et les arr�ts cit�s), si cette condition sp�cifique pos�e � l'art. 143A al. 1 OJ gen. fait d�faut en l'occurrence, ce que conteste la recourante.
3.- a) Dans les motifs, susmentionn�s, de la d�cision de premi�re instance, il est indiqu� que la recourante entend obtenir le b�n�fice de l'assistance judiciaire dans le cadre d'un litige qui l'oppose � la soci�t� X.________ LDA ayant son si�ge au Portugal. La recourante objecte � juste titre, en se r�f�rant au texte de sa demande d'assistance judiciaire, qu'elle entend agir, non pas contre cette soci�t�, mais contre C.________. La Pr�sidente de la Cour de justice civile rel�ve d'ailleurs express�ment, au premier paragraphe de sa d�cision, que c'est bien cette personne physique qui rev�tira la qualit� de d�fendeur dans le proc�s � venir.
Il n'�tait ainsi pas soutenable d'examiner la question de la comp�tence territoriale par rapport � une personne morale que la recourante n'envisage pas d'assigner en justice.
De toute fa�on, comme on va le d�montrer ci-apr�s, la d�cision attaqu�e est arbitraire, quel que soit le d�fendeur retenu et m�me dans l'hypoth�se o� celui-ci n'aurait ni son domicile (resp. son si�ge) ni sa r�sidence habituelle en Suisse. En effet, � supposer que les deux d�fendeurs potentiels soient domicili�s au Portugal, la demanderesse, qui est domicili�e dans le canton de Gen�ve, n'en serait pas moins en droit d'actionner l'un ou l'autre devant les tribunaux civils de ce canton.
b) La Convention concernant la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des d�cisions en mati�re civile et commerciale conclue � Lugano le 16 septembre 1988 (CL; RS 0.275. 11) est entr�e en vigueur en Suisse le 1er janvier 1992 et au Portugal le 1er juillet de la m�me ann�e. Elle s'applique donc en l'esp�ce, s'agissant d'une affaire civile qui ne tombe pas sous le coup de la clause d'exclusion de l'art. 1er CL.
aa) En principe, les personnes domicili�es sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalit�, devant les juridictions de cet Etat (art. 2 al. 1 CL). Cependant, en mati�re contractuelle, le d�fendeur domicili� sur le territoire d'un Etat contractant peut �tre attrait devant le tribunal du lieu o� l'obligation qui sert de base � la demande a �t� ou doit �tre ex�cut�e (art. 5 ch. 1 CL). La notion de "mati�re contractuelle" est une notion autonome qui ne doit pas �tre interpr�t�e par renvoi au droit interne de l'un ou l'autre des Etats concern�s.
L'obligation � retenir n'est ni l'une quelconque des obligations n�es du contrat, ni l'obligation caract�ristique, mais l'obligation qui sert de base � l'action en justice. Lorsque les parties n'ont pas d�sign� le lieu d'ex�cution de l'obligation litigieuse, le lieu o� l'obligation a �t� ou doit �tre ex�cut�e, au sens de l'art. 5 ch. 1 CL, est d�termin� conform�ment � la loi qui r�git l'obligation litigieuse selon sa r�gle de conflit de lois, et c'est ensuite le lieu d'ex�cution d�sign� par cette loi qui fonde la comp�tence sp�ciale; le plus souvent, ce sera la loi du contrat d'o� d�rive cette obligation (ATF 122 III 298 consid. 3a et les auteurs cit�s).
En l'occurrence, la recourante entend obtenir le remboursement des fonds qu'elle a vers�s sur un compte bancaire au Portugal, en vertu d'une convention ad hoc, pour garantir l'ex�cution d'un contrat de vente pass� entre le b�n�ficiaire de la garantie et un tiers. L'obligation litigieuse est la restitution de la somme avanc�e par la recourante. Il n'est pas douteux qu'elle rel�ve de la "mati�re contractuelle", car cette restitution est express�ment stipul�e dans la "convention d'accord" du 22 d�cembre 1995 invoqu�e par la recourante.
Pour localiser l'obligation litigieuse, il y a lieu d'appliquer les r�gles de conflit de la juridiction saisie, autrement dit la loi f�d�rale sur le droit international priv� (LDIP; RS 291). En l'esp�ce, le b�n�ficiaire temporaire des 49 550 fr. a re�u cette somme � titre de garantie, pour le cas o� la marchandise vendue par lui � un tiers ne serait pas pay�e. Dans les contrats de garantie, dont le rattachement � un droit d�termin� s'effectue ind�pendamment de la dette principale, la prestation caract�ristique est celle du garant (art. 117 al. 3 let. e LDIP). Comme les signataires de la convention d'accord du 22 d�cembre 1995 n'ont pas fait une �lection de droit, ladite convention est r�gie par le droit suisse puisque c'est dans ce pays que la garante a sa r�sidence habituelle (art. 117 al. 1 et 2 LDIP). Il en irait du reste de m�me si la prestation en cause �tait assimil�e � un pr�t (art. 117 al. 3 let. b LDIP). En droit suisse, � d�faut de stipulation contraire, lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, le paiement s'op�re dans le lieu o� le cr�ancier est domicili� � l'�poque du paiement (art. 74 al. 2 ch. 1 CO). La recourante et cr�anci�re �tant domicili�e dans le canton de Gen�ve, l'obligation litigieuse, soit le remboursement de la somme avanc�e � titre de garantie, devra �tre ex�cut�e en ce lieu. La partie d�fenderesse, quelle qu'elle soit, pourra donc �tre attraite en Suisse, quand bien m�me elle serait domicili�e au Portugal.
bb) Au demeurant, la solution ne serait pas diff�rente dans l'hypoth�se o� la recourante invoquerait la responsabilit� d�lictuelle de C.________.
Pour ce type de responsabilit�, l'art. 5 ch. 3 CL pr�voit un for au lieu o� le fait dommageable s'est produit.
Cette disposition r�gle � la fois la comp�tence internationale et la comp�tence locale (ATF 125 III 346 consid. 4b). Elle vise aussi bien le lieu o� le dommage est survenu (Erfolgsort) que le lieu du fait g�n�rateur (Handlungsort), ce dernier lieu pouvant d'ailleurs �tre multiple et cr�er autant de fors au choix du demandeur (ATF 125 III 346 consid. 4a et 4c/aa avec de nombreuses r�f�rences).
Dans le cas particulier, on peut en tout cas retenir, comme lieu du fait g�n�rateur, celui o� a �t� conclue la "convention d'accord" en ex�cution de laquelle la recourante a vers� la somme sus-indiqu�e. La conclusion de cette convention �tait, en effet, la condition sine qua non de la survenance du pr�judice all�gu� par la recourante. Or, l'accord en question a �t� pass� � Gen�ve. De surcro�t, il est constant que ladite somme a �t� vir�e d'un compte bancaire genevois, si bien que l'on peut �galement situer dans cette ville le lieu o� le dommage s'est produit.
c) Pour toutes ces raisons, l'autorit� intim�e est tomb�e dans l'arbitraire en niant que le proc�s � intenter rel�ve de la comp�tence des juridictions genevoises et en rejetant, pour ce seul motif, la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par la recourante. Aussi n'est-il pas n�cessaire de rechercher si elle encourt le m�me reproche pour avoir constat� que C.________ n'a ni son domicile ni sa r�sidence habituelle � Gen�ve, en d�pit des indices contraires de poids fournis par la recourante.
Dans ces conditions, la d�cision attaqu�e ne peut qu'�tre annul�e.
4.- Eu �gard � l'issue du litige, la requ�te d'assistance judiciaire de la recourante pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral devient sans objet. D'une part, il n'y a pas lieu de percevoir un �molument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ). D'autre part, le canton de Gen�ve versera � la recourante une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
3. Dit que le canton de Gen�ve versera � la recourante une indemnit� de 3000 fr. � titre de d�pens;
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante et � la Pr�sidente de la Cour de justice civile du canton de Gen�ve.