Source: https://spanienurlaub-mit-hund.de/fr/service/mentions-legales
Timestamp: 2019-06-19 21:38:06+00:00
Document Index: 273628139

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 651', '§ 651', '§ 2', '§ 6', '§ 7', '§ 8']

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Intermédiaire de maisons de vacances
Cour Mercantile de Gelsenkirchen
Registre de Commerce. Non : HRB 10767
Propriétaire, associé et gérant
Autorisation des mairies
Responsable de la législation de presse et §§ 1 paragraphe 4 TMG, 55 paragraphe 2 RStV : Frank Hapke
(Inhaber und geschäftsführender Gesellschafter)
Telefon: 0049 (0) 20 45 - 40 29 30
Mobil: 0049 (0) 163 - 333 22 30
E-Mail: frank.hapke@deltachalets.de
Authorisierungen der Ajuntamentos:
Delta Chalets GmbH (HRB Agencia 10767 - Intermédiaire de maisons de vacances) est uniquement l’"agent de voyage" et non un opérateur touristique en conformité avec § 651 BGB.
L'unique objectif est la médiation de location entre les propriétaires et les locataires.
Delta Chalets GmbH n'offre pas, en dehors de l'intermédiation, de services additionnels. Avec le paiement initial du locataire, il devient en un contrat de location juridiquement contraignant entre le locataire et le propriétaire de la maison. Delta Chalets GmbH est l'intermédiaire entre le propriétaire et le locataire et il n'assume pas la responsabilité de quelconque réclamation de garantie.
Delta Chalets GmbH comme "agent de voyage" ne retombe pas sur la loi de § 651 BGB. Les maisons de vacances privées s’offrent dans le site Web de Delta Chalets GmbH au nom du propriétaire de la maison.
La tenure
L'agence d'intermédiation Delta Chalets GmbH en Allemagne est l’unique entreprise responsable de la médiation des maisons de vacances. L’unique responsabilité qu’elle a, c’est la médiation de location entre le loueur / propriétaire et le locataire.
Avec votre paiement initial, vous aurez formalisé le contrat de location légalement contraignant entre le locataire/le client et le propriétaire/le maître de la maison, et en même temps vous aurez accepté les conditions de location.
Delta Chalets GmbH est autorisé à recevoir le paiement, mais il n’est pas le contractant de la tenure.
Politique d'annulation : annexe 3 (article 246 b § 2, paragraphe 3)
Vous pouvez révoquer le contrat de location dans les 14 premiers jours sans indiquer les motifs à travers d'une déclaration explicite. Le délai commence après la réception de cette information dans un support durable (par exemple, une lettre, un fax et un e-mail). Le délai de révocation s’est effectué après avoir envoyé la déclaration de révocation à travers d’un support durable. La révocation doit être dirigée à : Delta Chalets GmbH, Von Galen Straße 38, 46244 Bottrop.
En cas d'une annulation effective, seront remboursés les bénéfices mutuellement reçus. Il faudra payer une compensation par les services prêtés jusqu'à la révocation, si vous avez été informés avant la présentation de votre déclaration contractuelle. Si dans les 14 premiers jours il s’est généré des frais et vous avez été informés le jour d’engagement, vous devez assumer cette contreprestation.
Il existe l'obligation de payer une indemnisation, cela pourrait signifier que vous devez respecter vos engagements contractuels de paiement pour la période jusqu'à la révocation
Votre droit expire prématurément si le contrat a été complètement accompli par les deux parties à la demande explicite avant d'exercer le droit de rétractation. L’obligation de rembourser les paiements doit s’accomplir dans les 30 jours. La période commence pour vous à l’envoi de la déclaration de révocation et pour nous, à la réception de celle-ci.
Renonciation/ exemption de responsabilité:
Responsable § 6 Abs 2 MDStV: Frank Hapke
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