Source: https://forum-assures.ameli.fr/questions/1569285-pb-ijss-deduites-employeur-pdt-carence-entreprise-duree-indemnisation
Timestamp: 2018-09-20 08:18:13+00:00
Document Index: 226840031

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PB d'IJSS déduites par employeur pdt la carence entreprise et durée d'indemnisation ? - Résolue
« PB d'IJSS déduites par employeur pdt la carence entreprise et durée d'indemnisation ? »
PB d'IJSS déduites par employeur pdt la carence entreprise et durée d'indemnisation ?
J'ai été en arrêt maladie pendant 45 jours en octobre et novembre dernier, j'ai plus d'un an d'ancienneté. Selon notre convention collective je dois bénéficier d'un maintien du salaire BRUT à hauteur de 90% du brut pendant 30 jours et 66% du brut pendant 30 jours. Il y a un délai de carence de 7 jours pour l'entreprise.
J'ai touché mes IJSS, j'ai fourni les attestations de paiement à mon employeur pour mon maintien de salaire.
Mon employeur m'a versé le complément de salaire pour le maintient de mon salaire brut de la manière suivante:
jour 1 de l'arrêt à jour 7 de l'arrêt - pas de maintien (carence entreprise)
jour 8 arrêt à jour 29 arrêt - 23 jours de maintien à 90 % déduction faites des 27 IJSS perçues.
Il considère qu'il doit me déduire les 4 IJSS que j'ai perçu pendant la carence entreprise, ce qui revient à 7 jours sans aucun revenu pour moi - pas de maintien de salaire et pas d'ijss. Est-ce normal qu'il me déduise les 27 IJSS et non pas seulement 23 IJSS ?
Il considère aussi que les 30 jours de maintien du BRUT à 90% incluent les 7 jours de carence et donc je ne suis réellement indemnisée à 90% du brut que sur 23 jours. Est-ce normal ? Ne devrait-il pas maintenir le salaire à 90% du brut du 8ème jour de l'arrêt au 37ème jour de l'arrêt ?
Je n'ai pas eu d'arrêt de travail indemnisé avant celui-ci.
http://forum-assures.ameli.fr/questions/1569285
Il faut voir cela avec des représentants du personnel ou avec l’inspection du travail.
Commentaire de Catherine, Expert ameli : merci à Elryn pour sa contribution.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, des indemnités peuvent vous être versées par votre employeur qui s'ajoutent aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Pour en apprendre plus, vous pouvez lire cette page sur le site service-public.fr.
Pour plus de précisions sur le mode de calcul et le montant des indemnités journalières, je vous invite à consulter la rubrique salarié en arrêt maladie : vos indemnités journalières.
Pas de représentant du personnel (c'est une TPE), mon employeur me renvoie sur son comptable qui ne me donne pas d'explication non plus.
J'avais eu un arrêt similaire dans une autre société il y a 4 ans et l'employeur ne m'avait pas déduit les 3 IJSS touchées pdt la crance entrepreise de son complément versé pour le maintien et j'avais eu 30 jours indemnisés à 90% du brut et non pas 23 d'où mes questions.
Je vais donc m'adresser à l'inspection du travail.
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