Source: http://www.umih13.com/federation/actualites/
Timestamp: 2017-10-19 23:23:39+00:00
Document Index: 302793089

Matched Legal Cases: ["l'article 21", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualités ‹ umih13
Notre Assemblée Générale s'est déroulée le 27 octobre 2015, présidée par M Bernard Marty, Secrétaire général, Président par intérim en l'absence de M Pierre Paul Alfonsi pour des raisons de santé. Nous ont fait l'honneur de leur présence, notamment, M Herve Becam, Vice-Président Confédéral et M Philippe Delterme, Directeur général de l'UMIH National. Nous remercions tous les intervenants, M Jean Christophe SOLARI (Carsat), M Denis Delourme (Protection juridique, AXA), M Pierre Garnier (Architecte), M Maxime Tissot (Directeur de l'office du tourisme et des congrès...
Cher confrère, Nous avons le plaisir de vous inviter à participer à l’Assemblée Générale de l’UMIH 13 qui se déroulera le : Mardi 27 octobre 2015 à 16H Palais de la Bourse 9 la Canebière 13001 Marseille 1er étage, Salle des Séances Lors de cette réunion, nous aborderons les points suivants : 1/ Rapport moral 2/ rapport du trésorier 3/ rapport du commissaire aux comptes 4/ rapport des présidents de branches 5/ sujets d’actualités 6/ questions diverses Nous comptons sur votre présence effective mais dans l’éventualité ou vous seriez empêché,...
JURISPRUDENCE RECENTE: Cass. soc. 8-7-2015 n° 14-11.762 La signature du salarié sur la lettre prolongeant la période d’essai n'est pas suffisante. La Cour de cassation rappelle que la simple signature du salarié sur la lettre l’avisant de la prolongation de la période d’essai n’équivaut pas à son accord pour cette prolongation. Le Code du travail pose plusieurs conditions au renouvellement d’une période d’essai. Notamment, la possibilité d'un tel renouvellement doit être prévue par un accord de branche étendu et par le contrat de travail ou la lettre d’engagement...
aide à l'embauche Date de publication: 9 juillet 2015
Cette aide, d'un montant de 4000€, crée par le décret du 03/07/2015 est réservée au TPE qui embaucheront leur premier salarié entre le 09/06/2015 et le 08/06/2016. Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies : - Embauche un salarié en CDI ou CDD de plus de 12 mois entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ; - Absence d'embauche en contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai dans les 12 mois précédant ; par dérogation, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail...
stage HACCP Date de publication: 3 juillet 2015
DATES ET LIEUX DE FORMATIONS HYGIENE ALIMENTAIRE 2E SEMESTRE 2015(*) Pour toute inscription : UMIH FORMATION Armelle MANDROUX - 0787031330 / mail : armelle.mandroux@umihformation.fr UMIH 13 APAFIHA : 04 91 54 79 00 / mail : umih13@orange.fr MARSEILLE UMIH FORMATION APAFIHA - 27-28 JUILLET - - 24-25 AOUT - 24-25 AOUT - 31 AOUT-01 SEPTEMBRE - ...
DATES ET LIEUX DE FORMATIONS PERMIS D’EXPLOITATION 2E SEMESTRE 2015(*) Pour toute inscription pour Marseille et Vitrolles : UMIH FORMATION Armelle MANDROUX - 0787031330 / mail : armelle.mandroux@umihformation.fr UMIH 13 : 04 91 54 79 00 / mail : umih13@orange.fr Pour toute inscription sur Arles : CCI : Chantal BALCELLS : 04 90 99 46 12 / mail : cbalcells@arles.cci.fr MARSEILLE - 29-30-31 JUILLET / DM - 26-27-28 AOUT / ME - 02-03-04 SEPTEMBRE...
Date de publication: 10 juin 2015
Suite à la menace de Madame le Maire d’Aix en Provence de fermer nos établissements à 0H30, et suite aux très nombreux appels de tous les bars, brasseries, étudiants et citoyens d’Aix en Provence, L’UMIH13 se voit dans l’obligation de réagir. Depuis des années, dossier à l’appui, différentes réunions ont été organisées avec la municipalité, certaines à notre initiative, certaines à l’initiative de Madame le Maire, d’autres à la demande des CIQ, (et ce toujours en présence des élus, CIQ, UMIH13 et fonctionnaires) pour dénoncer les graves anomalies posées...
François Hollande a confirmé que les entreprises de moins de 11 salariés seraient exonérées de charges et de salaires pendant un an pour l’embauche d’un apprenti mineur. Cette mesure s’appliquerait à compter du 1er juillet 2015. Les entreprises de moins de 11 salariés sont déjà exonérées des charges sociales sur les salaires versés aux apprentis, exception faite de la cotisation AT-MP. Cette mesure sera mise en place dès le 1er juillet 2015. Attention, elle ne s’appliquera que la première année du contrat. L’objectif de cette mesure est de faciliter le recrutement...
portabilité, prévoyance Date de publication: 4 juin 2015
Penser à actualiser la mention de la portabilité relative à la prévoyance qui passe de 9 mois à 12 mois à l'instar de la complémentaire santé. A partir du 1er juin 2015 les employeurs sont contraints d'indiquer les informations concernant la portabilité prévoyance pour les autres garanties prévoyance (décès, dépendance...) s'ils en ont. Les employeurs devront s'assurer du maintien à leurs salariés des garanties liées à la prévoyance durant un an après la rupture du contrat de travail. L'employeur a une obligation d'information relative à la portabilité, l'absence d'information...
PLAN CANICULE Une instruction ministérielle du 12 mai 2015 fixe les modalités de mise en œuvre du plan national canicule pour 2015. Cette instruction détaille les niveaux d’alerte et rappelle que les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des salariés, en prenant en compte le « risque forte chaleur » dans le cadre de l’élaboration du document unique et du plan d’action. Instr. DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2015/166, 12 mai 2015, NOR : AFSP1511520J Employeurs, au regard des articles L. 4121-1 et suivants et articles R. 4121-1...
HACCP: AVRIL: 7 et 8 à Marseille ( action collective) 13 et 14 à Marseille 13 et 14 à Aix en Provence ( action collective) 20 et 21 , à Marseille ( action collective), Vitrolles, Arles MAI: 18 et 19 à Martigues (action collective)
PERMIS D EXPLOITATION DE LICENCE: AVRIL: 1, 2, 3 avril 2015 à Marseille 1,2,3 avril 2015 à Arles 15, 16, 17 avril 2015 à Marseille 22, 23, 24 avril 2015 Vitrolles et Arles MAI: 11, 12, 13 Mai 2015 à Marseille 20,21,22 Mai à Marseille et Arles 27, 28, 29 à Vitrolles
accessibilité Date de publication: 18 février 2015
Les propriétaires ou exploitants ERP qui sont rendus accessibles avant le 1er janvier 2015 doivent justifier de la conformité de l'établissement par une attestation, sous peine d'élaborer un Ad'AP. Le dossier de conformité /déclaration sur l'honneur doit être transmise au préfet du département au plus tard au 1er mars 2015.. Une copie doit être adressée à la commission communale pour l'accessibilité pour les communes de plus de 5 000 habitants. Pour ceux qui ne sont pas aux normes, ils doivent déposer en mairie une demande d'autorisation de travaux, un projet d'agenda d'accessibilité...
taxe d'apprentissage Date de publication: 11 février 2015
Les entreprises doivent acquitter la taxe d'apprentissage et la CSA avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires concernés, uniquement auprès des organismes collecteurs de taxe d'apprentissage (OCTA). C'est donc vers L'OCTA FAFIH que la taxe d'apprentissage devra être versée. Il vous est possible d'indiquer sur le bordereau de versement le CFA HCR de votre département pour l'affectation des fonds libres. Rappel en cas de non respect des délais de paiement: En l'absence de paiement dans les délais, l'entreprise doit verser le montant de la taxe majoré de 100 % (soit...
La durée minimale du temps partiel a enfin été simplifiée par l'Ordonnance 2015-82 du 29 janvier 2015. Entrée en vigueur au lendemain de sa publication au JO soit au 31 Janvier 2015, elle répond enfin à nos interrogations quotidiennes à savoir: - Quelle durée minimale pour les contrats de remplacement ? - Quelle durée minimale pour les contrats d'extra? - L'employeur a t'il l'obligation de répondre à cette exigence en l'absence de poste disponible? Désormais, il est clairement énoncé que la durée minimale de 24h00 ne s'applique pas pour...
Date de publication: 9 janvier 2015
Nous vous rappelons que depuis la loi du 2 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, la revalorisation du SMIC intervient au 1er janvier de chaque année (et non plus au 1er juillet). Aussi, le SMIC est revalorisé, au 1er janvier 2015, de 0.8 %. Cette hausse résulte de l’application des paramètres légaux de revalorisation, sans « coup de pouce ». Le minimum garanti est, quant à lui, augmenté de 0.2 %. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2015 : - le taux horaire du SMIC légal passe de 9.53 € à 9.61 € ; - le montant du minimum garanti est porté de 3.51...
Arrêté du 26 novembre 2014 L’arrêté en date du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2014 a été publié au Journal Officiel du 9 décembre 2014. Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2015 inclus, les valeurs du plafond de la sécurité sociale sont les suivantes : - Valeur annuelle : 38 040 € - Valeur trimestrielle : 9 510 € - Valeur mensuelle : 3 170 € - Valeur par quinzaine : 1 585 € -...
Comme chaque année, la SACEM simplifie les démarches et propose un forfait de d'auteur pour le réveillon de la Saint Sylvestre. En effet, en payant le forfait droit d'auteur avant le 24 décembre 2014, les exploitants bénéficieront alors d'une réduction supplémentaire sous forme d'un escompte de 9.09%. Bien évidemment, les réductions accordées par la SACEM en application du protocole d'accord que nous avons conclu sont déjà incluses dans le tarif applicable aux réveillons. Pour toute précision, nous vous invitons donc à vous rapprocher de votre délégation SACEM. Pour...
Les restaurateurs vont devoir informer le consommateur sur la présence d’allergènes à déclaration obligatoire qui ont été volontairement incorporés dans leurs plats. Nous sommes dans l’attente du décret explicitant les modalités d’information de cette obligation, qui devrait être publié fin décembre ou janvier prochain. Le Règlement européen du 25 octobre 2011 sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires fixe une obligation d’indication des 14 allergènes* volontairement inclus dans les plats des professionnels de la restauration, applicable...
Date de publication: 1 décembre 2014
Chers adhérents, L'avenant n° 20 est applicable depuis le 1er novembre 2014 pour les établissements qui sont adhérents à une organisation signataire de l'accord. La nouvelle grille des salaires applicable a été envoyée par mail à tous nos adhérents et reste disponible sur demande auprès de notre service juridique. N'hésitez pas à nous contacter pour toutes informations complémentaires,
Chers adhérents, L'avenant 19 signé en date du 29 septembre 2014 qui est d'application immédiate ne se substitue pas à l'avenant n°2 mais le complète en donnant la possibilité aux entreprises de l'appliquer directement, d'encadrer l'activité saisonnière et créer un nouveau palier en cas de recours à des heures supplémentaires au delà d'un certain seuil. Ainsi, la 43em heure sera majorée au taux de 25%. Cette majoration de 25% de la 43e heure a vocation à s'appliquer uniquement pour les contrats de travail modulés. Pour plus de renseignements n'hésitez pas à contacter...
Suite à de nombreux appels téléphoniques de nos adhérents, nous constatons : -Que nous ne trouvons plus d’employés alors que le nombre de chômeurs ne cesse d’augmenter . De plus, nos employés sont fatigués de faire 35h/ semaine alors que nous, patron, n’avons pas le droit d’être fatigués et personne ne se souci de notre santé alors que nous faisons entre 72h voire 80h / semaine. De plus, nos employés sont devenus aujourd’hui des spécialistes des procédures prud’homales. - Que nous sommes assaillis de taxes de plus en plus lourdes et de contraintes administratives...
Chers adhérents, L’INSEE a publié, le 13 juin 2014, les deux indices de référence ICC et ILC, pour les indexations, les révisions triennales et les renouvellements de baux commerciaux. L'Indice du Coût de la Construction (ICC) du premier trimestre 2014 s'élève à : 1648 Cet indice fait donc ressortir une variation de : + 0,12% en un an + 6,05% en trois ans + 29,76 % en neuf ans L'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) du premier trimestre 2014 s'élève à : 108,50 Cet indice fait donc ressortir une variation de : - 0,03 % en un an La prochaine parution...
certificat de travail, prime tva, temps partie Date de publication: 24 juin 2014
Chers adhérents, Je vous prie de bien vouloir trouver ci joint le flash info en matière sociale pour la période du mois de juin/ juillet 2014. Pour plus d'informations n'hésitez pas à prendre contact avec notre service juridique. flash juin juillet
contrat, saison, temps partiel Date de publication: 28 mai 2014
Chers adhérents, Nous rentrons dans la saison, enfin si le temps veut bien nous aider un peu... Qui dit saison dit "contrat saisonnier". En outre, à compter du 01/07/2014, l'entrée en vigueur de la loi relative à la durée du temps partiel à 24h sera effective. Nous attirons votre attention sur le recours au bon type de contrat et la durée de travail pour les contrats à temps partiel. Pour toutes informations complémentaires, notre service juridique est disponible pour répondre aux questions de nos adhérents. Pensez-y!
Chers adhérents, Le décret n° 2014-294 relatif aux conditions d’émission et d’utilisation des titres-restaurant, adapte la partie réglementaire du code du travail à la possibilité d’émettre et d’utiliser des titres-restaurants sous forme dématérialisée. Nous insistons sur le fait que la version « dématérialisée » du titre ne remplace pas la version « papier » et que les deux systèmes coexisteront pour une durée indéterminée. Principe N°1 : Création du titre dématérialisé au côté du titre papier Le décret modifie l’article R. 3262-1 du code...
Notre première cuisine pédagogique de l'année a eu lieu vendredi 16 Mai!!! Animée par le Maître Restaurateur René Bergès, ce sont 11 candidats qui ont été évalués lors de cette journée. Les invités présélectionnés ont ainsi pu déguster un délicieux repas composé de son entrée, plat de résistance et son dessert, le tout fait "maison" et avec des produits frais... Voici un petit aperçu de Notre Cuisine Pédagogique Le Service Emploi de l'Umih13 vous souhaite une très bonne journée !!!
Date de publication: 7 avril 2014
Chers adhérents, Parce que nous avons voulu être plus proche de vous, notre service emploi représenté par Mme WINISDOERFFER, est présent lors des différents forums emploi. Lors de ces forums elle reçoit plusieurs candidats, et retient les CV en fonction des besoins et demandent que vous avez exprimés auprès d'elle. Les beaux jours arrivent, la saison se prépare n'hésitez pas à prendre contact avec notre service emploi. FORUM EMPLOI 020414
salon food'in sud Date de publication: 31 mars 2014
Lors du Salon notre secteur d’activité a bien été représenté par les différents acteurs du CHR. Notre partenariat avec le salon a permis de faire connaître nos actions et notre vocation : la représentation et la défense de vos intérêts, nos intérêts. ]
Chers adhérents, Je vous rappelle que pour éviter les dépôts de graisse à la sortie des établissements des restaurants dans lesquels il est servi plus de 200 repas par jour, les eaux résiduaires doivent traverser un séparateur à graisses dont le modèle et les caractéristiques doivent être soumis à l'approbation du Service d'Assainissement qui donnera également son avis sur leur implantation. Les séparateurs à graisses peuvent être précédés d’un débourbeur pour éviter d’amener les matières lourdes et solides dans le séparateur. Le débourbeur doit avoir...
complémentaire santé, mutuelle Date de publication: 13 janvier 2014
chambre d hôtes Date de publication: 13 janvier 2014
Chers adhérents, Les actions menées par l'UMIH depuis des années pour sensibiliser l'opinion publique et alerter les pouvoirs publics contre la multiplication des activités illégales, qui concurrencent déloyalement nos établissements, alors même que nos chefs d'entreprises, qui eux respectent la loi, sont asphyxiés par l'augmentation de la TVA, la prolifération de nouvelles taxes, la réglementation toujours plus contraignante, ont aboutie. En effet, la circulaire rappelant la réglementation applicable aux chambres d'hôtes a été publiée. Dans cette circulaire il est rappelé, la définition...
Chers adhérents, Un message d’alerte alimentaire nous a été communiqué par le Ministère de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt. Nous attirons donc votre attention sur la présence éventuelle sur le marché des produits suivants, susceptibles d’être dangereux pour la santé humaine et qui doivent être retirés de la vente et de la consommation humaine en l’état et faire l’objet d’un rappel auprès du consommateur par affichette sur les lieux de vente. Produit : St Nectaire fermiers et fromages fermiers de type St Nectaire Nature de la non conformité...
TVA Date de publication: 2 janvier 2014
Chers adhérents, L’UMIH, l’organisation professionnelle représentative leader du secteur des CHRD, représentant les professionnels indépendants, appelle à un front uni de l’hôtellerie contre les commissions excessives des centrales de réservation en ligne, et lance ainsi une pétition auprès des hôteliers afin de rétablir les conditions d’un dialogue équilibré entre partenaires pour un montant de commission juste. Les centrales de réservation en ligne doivent comprendre que si elles sont des partenaires nécessaires, il est indispensable de rééquilibrer les relations...
augmentation tva, TVA Date de publication: 15 novembre 2013
La CGPME, le MEDEF-UPV, l'UPA, la FDSEA, l'UNAPL Vaucluse et l'ensemble des branches professionnelles, des groupements de dirigeants d'entreprise, des commerçants et des non-sédentaires disent STOP au matraquage fiscal! Une grande manifestation est prévue le : Lundi 2 décembre 2013 à Avignon à 16h00 Nous apportons notre soutien dans leur démarche et nous vous invitons à soutenir cette action afin de défendre nos intérêts tous ensemble. Ras le Bol UMIH 84
Chers adhérents, L'opération "les sacrifiés" est une action d'envergure nationale qui vise à faire réagir le gouvernement afin qu'il allège la pression fiscale, parafiscale et sociale sur les entreprises de proximités. L'UPA avec le soutien de l'UMIH, a donc décidé de mener une action "coup de poing" de grande envergure et votre participation est indispensable à sa réussite. Aucun déplacement, aucune fermeture, aucune dépense n'est nécessaire pour participer. 1 300 000 entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité sont invitées à participer activement à cette...
Date de publication: 8 novembre 2013
L' arrêté du 3 octobre 2013 a modifié l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme. Désormais, un hôtel de tourisme ne doit plus comporter six chambres au minimum. L'arrêté modifie l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme pour la rendre conforme aux dispositions de l'article D. 311-5 du code du tourisme. En effet, depuis sa modification par le décret n° 2012-693 du 7 mai 2012, l'article D. 311-5 du code du tourisme prévoit désormais qu'un hôtel...
Aides financières, caution Date de publication: 31 octobre 2013
La Garantie JEREMY est un nouvel outil financier qui permet à la fois un meilleur accès au crédit bancaire pour les TPE/PME ainsi qu'une possibilité de baisse des taux d'intérêt. L'objectif de ce dispositif est de : Soutenir des projets de développement d'entreprises recelant un véritable potentiel. Proposer des prêts au TPE et PME charchant à investir ou à développer leurs activités, à des conditions préférentielles, en termes de taux d'intérêt et de garanties personnelles à fournir, ainsi qu'un accompagnement de qualité. Conditions d'éligibilités: Les PME qui ont un projet...
Chers adhérents, C'est l'article 21 de la loi du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, qui a raccourci ce délai. En effet, selon l'article L.3245-1 du code du travail, "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture...
Chers adhérents, Vous n'êtes pas sans savoir que depuis le 01/07/2013 la part de la contribution à la charge de l'employeur est fixée à : • 7 % pour les CDD avec une durée inférieure ou égale à 1 mois ; • 5,5 % pour les CDD d'une durée supérieure à 1 mois ou égale à 3 mois ; • 4,5 % pour les contrats d'usage, appelés contrats d'extra dans le secteur des CHR, d'une durée inférieure ou égale à 3 mois. Pour l'application des taux majorés, seule la durée initialement prévue au contrat hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale, est prise en compte....
âge apprenti, contrat d'apprentissage Date de publication: 15 octobre 2013
chômage partiel, congés, fermeture annuelle Date de publication: 15 octobre 2013
Chers adhérents, Depuis le 01/07/2013, le recours au chômage partiel pour pallier à l'insuffisance de congés de vos salariés lors de la fermeture annuelle de votre établissement n'est plus possible. Je vous rappelle que vous avez une obligation de fournir du travail à vos salariés, par conséquent, vous devrez anticiper la fermeture et vous organisez soit : - en maintenant le salaire des salariés qui n'ont pas suffisamment acquis de congés - en obtenant un accord des salariés concernés pour prendre les congés de façon anticipée En aucun cas les salariés ne peuvent...
Contrat de travail, temps partiel Date de publication: 15 octobre 2013
Chers adhérents, La loi de sécurisation du 14/06/2013 a modifié les conditions de recours au temps partiel. A compter du 01/01/2014, la durée de travail d'un nouveau contrat à temps partiel devra être de 24h00 hebdomadaire sauf dans deux cas particuliers avec une demande écrite de la main du salarié: - les étudiants de moins de 26 ans - les personnes justifiant de contraintes personnelles. Les contrats en cours devront être régularisés d'ici 2016. J'attire votre attention sur le fait que le salarié dont le contrat a une durée de travail inférieure à 24h00 aura le droit...
apprentissage, permis de former Date de publication: 6 septembre 2013
Chers adhérents, Par avenant n°17 applicable depuis le 01/08/2013, les maîtres d'apprentissage n'ayant jamais encadré de contrat de type alternant doivent suivre une formation d'une durée de 14h00 intitulée"permis de former", pour les autres, une formation de mise à jour devra être suivie. Pour les contrats en cours, le maître d'apprentissage a un délai de 6 mois à compter de la date de signature du contrat alternant pour passer cette formation. Pour toutes informations complémentaires n'hésitez pas à contacter notre service juridique.
Chers adhérents, A plusieurs reprises j'ai attiré votre attention sur la définition du travail dissimulé et les sanctions y afférentes. Les partenaires sociaux, estimant que le travail illégal trouble gravement l’ordre public et les équilibres sociaux et économiques du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration, ont décidé de négocier sur le thème de la lutte contre le travail illégal dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants. Un accord national pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration...
interdiction de fumer, terrasse Date de publication: 19 juin 2013
Chers Adhérents, Dans un arrêt en date du 13 juin, la Cour de cassation affirme que «la terrasse d'un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s'impose l'interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n'a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d'un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale». La Cour de cassation a donc annulé un arrêt rendu en mai 2012 par la cour d'appel de Paris qui avait débouté l'association Droits des non fumeurs de sa demande d'interdiction de fumer sur les terrasses...
crédit d'impôt, titre maître restaurateur Date de publication: 11 juin 2013
Chers adhérents, Je vous rappelle qu'il est accordé un crédit d'impôt pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur. La compétence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle est valorisée par le crédit d'impôt au profit des entreprises exploitant un fonds de restauration dont le dirigeant est titulaire du titre de maître restaurateur. Ce crédit d'impôt s'élève à 50% des dépenses, retenues dans la limite de 30.000 euros, permettant de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues...
grille des salaires Date de publication: 30 mai 2013
Chers adhérents, La nouvelle grille des salaires est enfin parue au journal officiel d 'arrêté d'extension. Elle sera applicable à compter du 01/06/2013. Pour toutes informations complémentaires n'hésitez pas à contacter le service juridique. avenant n° 16
Chers adhérents, La nouvelle grille des salaires est enfin parue au journal officiel d 'arrêté d'extension. Elle sera applicable à compter du 01/06/2013. Pour toutes informations complémentaires n'hésitez pas à contacter le service juridique.
CICE, crédit d'impôt Date de publication: 19 avril 2013
Chers Adhérents, Le decret d'application du crédit d'impôt a été publié le 17 mars 2013. Le CICE bénéficie à l’ensemble des entreprises, employant des salariés, soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option (à l’exception de celles imposées selon un régime forfaitaire), quels que soient leur structure juridique (entreprise individuelle ou société) et leur secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel ou libéral). Sont concernés les...
rupture conventionnelle Date de publication: 22 mars 2013
Chers Adhérents, Les dispositions du Code du travail relatives à la rupture conventionnelle ne prévoient pas que la convention de rupture soit établie en double exemplaire. Cependant, dans un arrêt récent rendu en date du 06 février 2013, la chambre sociale de la Cour de Cassation rend OBLIGATOIRE cette formalité. La convention de rupture doit donc être remise en trois exemplaires: - Un exemplaire pour le salarié - Un exemplaire pour l'employeur - Un exemplaire à transmettre pour l'homologation à la DIRECCTE Pour toutes informations complémentaires concernant la procédure...
contrat de génération Date de publication: 22 mars 2013
Chers adhérents, Depuis la parution du Décret en date du 15 mars 2013, le contrat de génération est ouvert aux entreprises répondant à certaines conditions prévues par la Loi et donne droit à des aides à hauteur de 4000 € par an, lors de l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans et du maintien d'un sénior. Pour toutes informations complémentaires, n'hésitez pas à contacter notre service juridique.
congé de paternité Date de publication: 22 mars 2013
Chers adhérents, Pour rappel : Tout salarié devenu père, à l’occasion de la naissance de son enfant, peut bénéficier d’un congé de paternité de 11 jours calendaires consécutifs ou de 18 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples et ce, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise et la nature de son contrat de travail. Ce congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. Lorsque le salarié souhaite bénéficier du congé de paternité, il doit en informer son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Il doit lui indiquer...
Chers adhérents, La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 05/02/2013 que c'est au preneur de rapporter la preuve qu'il s'est acquitté des loyers dus pour la période d'occupation effective des lieux lorsqu'il se prétend libéré de cette obligation. En effet, il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation (par exemple de s'être acquitté des loyers) de justifier le paiment ou le fait qui a produit l'extinction de celle- ci. (Article 1315 du code civil). Il est donc impératif que le paiement des loyers passe en comptabilité et que vous conserviez toutes les écritures.
Chers adhérents, Tout licenciement doit respecter une procédure stricte et écrite qui est propre à chaque motif de licenciement. Vous n'êtes donc pas sans savoir qu'un licenciement verbal est vicié et ouvre droit à une indemnité pour non respect de la procédure et licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, dans un arrêt récent de la Cour de Cassation rendu en date du 06/02/2013, il est clairement précisé que l'employeur qui licenciement verbalement un salarié en laissant un message sur le répondeur téléphonique du salarié ne peut invoquer un procédé...
Cher adhérent, Maîtriser le respect des délais relatif à la rupture de la période d'essai n'est pas chose aisée! Pour rappel, lorsqu' il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 1°) Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ; 2°) Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; 3°) Deux...
facture, mentions obligatoires Date de publication: 1 février 2013
Chers adhérents, De nouvelles mentions sont obligatoires sur les factures entre professionnels. Vous trouverez l'ensemble des mentions obligatoires sur la circulaire 06.13 dans la rubrique "documents" réservé à nos adhérents.
circulaire juridique Date de publication: 1 février 2013
Chers adhérents, De nouvelles mentions sont obligatoires sur les factures entre professionnels. Vous trouvez l'ensemble des mentions obligatoires sur la circulaire 06.13 dans la rubrique "documents" réservés à nos adhérents. Les mentions obligatoires sur les factures
aeroport, burger king Date de publication: 22 janvier 2013
Chers adhérents, L' implation d'un BURGER KING à l'aéroport Marseille Provence a suscité une vive réaction de la part de notre Président qui n'a pas manqué de manifester son désaccord quant à la vitrine de la gastronomie française pour les touristes. Vous trouverez donc en pièce jointe, la lettre que M Pierre Paul ALFONSI, Président général de l'UMIH13, a adressé à M Jacques PFISTER, Président de la Chambre du Commerce et de l'Industrie de Marseille Provence. Courrier adressé à M Jacques Pfister BURGER kING
delai paiement; fournisseurs Date de publication: 7 janvier 2013
Face aux contrôles ces derniers temps de la DGCCRF concernant le respect des délais de paiement aux fournisseurs, dont ont fait l’objet certains de nos adhérents, il me semble indispensable de communiquer à ce sujet les principes posés par la loi du 04/08/2008. En effet, à compter du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Dans notre secteur les délais sont répartis par domaine de produits comme suit : Domaine des produits...
Problèmes de Terrasse, de propreté et d'insécurité, Pierre Paul ALFONSI s'exprime dans l'article paru début novembre. Article à lire en pièce jointe intervention Pierre Paul ALFONSI sur les terrasses aix 051112
Notre Président est intervenu dès que l'annonce du relèvement du taux de TVA a été officialisée. Article à lire en pièce jointe Intervention Pierre Paul ALFONSI relèvement taux TVA 311012
Notre lutte contre paracommercialisme continue et produit ses effets encore une fois! La Cour d'Appel d'Aix en Provence par son arrêt rendu le 11 Octobre 2012 a fait interdiction à la Société Domaine de Tournon de servir à la clientèle et hors l'hôtel du Domaine du Tournon toutes boissons alcoolisées sauf en accessoire de la nourriture et à l'occasion des principaux repas et ce sous astreinte de 20 000e par infraction constatée! Parce que le respect de la règlementation est primordial pour que chaque établissement exploite sans avoir à se soucier d'une concurrence déloyale,...
Notre mission étant de réprésenter les professionnels du CHRD, il était impératif de réagir face à l'annonce d'une fiscalité sur les plus values en cas de cession d'une entreprise! Nous avons donc adressé au Ministre MOSCOVICI, Ministre de l'économie un courrier dans lequel nous expliquons la situation des "patrons" et proposons une piste de réflexion différente. Parce que défendre les intérêts de notre profession est notre vocation! Courrier adressé au Ministre M MOSCOVICI
petit hotel, securite incendie Date de publication: 22 août 2012
sécurité incendie securite_incendie_hotels_5eme_categorie
Cette fois, c’est fait ! La Loi de Finances Rectificatives pour 2012 a enfin été publiée au JO le 17/08/2012. Les conséquences dans le domaine de la paie sont nombreuses et très importantes, sa publication au JO était donc très attendue. La LFR pour 2012 prévoit toute une série de mesures concernant les heures supplémentaires et complémentaires visées par la loi TEPA. Ces mesures vont s’appliquer pour certaines à compter du 1er août 2012, d’autres au 1er septembre 2012 A compter du 1er août 2012 Les heures supplémentaires et complémentaires n’ouvrent...