Source: http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/99613/absence-injustifiee-a-l-issue-d-un-arret-de-travail.html
Timestamp: 2017-09-23 00:12:45+00:00
Document Index: 148744248

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ROUTE 15/05/2017
Absence injustifiée à l'issue d'un arrêt de travail
Ne constitue pas une faute grave l'absence injustifiée du salarié après un arrêt-maladie malgré les mises en demeure de l'employeur.
En arrêt de travail au titre de la législation professionnelle du 2 mars au 26 avril 2013 et au titre de l’assurance maladie du 27 avril au 2 août suivant, puis en congés, un conducteur longue distance est licencié pour faute grave le 30 septembre 2013. Reproche lui est fait de ne pas s’être présenté sur son lieu de travail, malgré deux mises en demeure en ce sens, absence injustifiée que l’employeur qualifie d’abandon de poste.
Pour déclarer le licenciement dénué de cause, les premiers juges retiennent que le contrat de travail étant suspendu, il appartenait à l'employeur d'organiser une visite de reprise, ce qu'il n'a pas fait, l'empêchant ainsi de se prévaloir de l'absence du salarié.
Les juges du second degré confirment le jugement : il n'était pas impossible de maintenir le salarié dans l'entreprise puisque l'employeur a pris le soin de lui adresser deux mises en demeure pour qu'il justifie son absence. Partant, ce seul fait ne justifiant pas la cessation immédiate du contrat, il y avait lieu d'organiser une visite de reprise, l'arrêt maladie consécutif à un accident du travail ayant duré plus de 30 jours (C. trav., art. R. 4624-31).
Or, à défaut de visite de reprise, le contrat est resté suspendu... D'où l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.
On notera que si l'employeur avait organisé une visite de reprise à laquelle le salarié ne s'était pas présenté, dans ce cas, la faute grave aurait été justifiée.
On relèvera également que la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie dispense l'employeur d'organiser une visite de reprise.
À ce titre, la Cour de cassation considère que l'absence injustifiée caractérise une faute grave quand malgré la convocation, le salarié refuse de se présenter à la visite médicale de reprise obligatoire (Cass. soc., 29 nov. 2006, no04-47.302) ou qu'il ne justifie pas de la prolongation de son arrêt de travail (Cass. soc., 12 oct. 2011, no 09-68.754).