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Timestamp: 2020-08-15 10:50:50+00:00
Document Index: 310389786

Matched Legal Cases: ['art.4', 'art.14', 'art.4', 'art.21', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 2213', 'art. 11']

Huissiers / rapports locatifs / copropriété / surendettement - ANIL
Huissiers / rapports locatifs / copropriété / surendettement
N° 2010-37 / A jour au 5 octobre 2011
Loi du 22.12.10 : JO du 23.12.10 / Décret du 25.7.11 : JO du 27.8.11 / Décret du 23.8.11 : JO du 24.8.11
La loi relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires vise à améliorer l'exécution des décisions de justice, à redéfinir l'organisation et les compétences de juridictions et à rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées (huissiers de justice, notaires, greffiers des tribunaux de commerce, notamment). Parmi la série d'articles concernant l'organisation de la profession d'huissier, quelques mesures intéressent directement le logement. D’autres articles apportent des modifications aux procédures de saisie immobilière et de surendettement. Enfin, la loi du 22 décembre 2010 contient également des dispositions relatives au droit de la consommation et la procédure civile.
Logements soumis à la loi du 6.7.89 : constat d’abandon et reprise d’un logement loué (loi 22.12.10 : art.4 / loi du 6.7.89 : art.14-1)
Le bailleur doit ensuite saisir le juge d’instance afin de faire constater la résiliation du bail et permettre la reprise du logement. Le juge doit être saisi dans des conditions qui seront précisées par voie réglementaire (décret du 10.8.11 : pour en savoir plus).
Expulsion : constat de reprise de locaux (art.4 II / loi du 9.7.91 : art.21-1)
Copropriété / accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles (art. 3 / CCH : art. L. 111-6-6)
Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, peut permettre aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat (décret à paraître).
Ce dispositif vise à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux interphones et aux boîtes aux lettres particulières des immeubles, ainsi qu’à l’ensemble des parties communes, pour l’accomplissement de leurs missions de signification. La possibilité d’une remise de l’acte en mains propres est donc facilitée.
Saisie immobilière (art. 6 / Code civil : art. 2213)
L’ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière est ratifiée par la loi du 22 décembre 2010.
Par ailleurs, elle prévoit qu’en cas de vente amiable ou forcée dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, la consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège. La loi du 22 décembre 2010 précise que cette purge intervient à compter de la publication du titre de vente.
Surendettement (art. 11 / COJ : art. L. 221-8-1 / Code de la consommation : L. 330-1 et suivants)
A compter du 1er septembre 2011, le juge d’exécution ne connaîtra plus des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. Le juge du tribunal d'instance sera compétent en la matière.
Le juge de l'exécution demeure compétent pour statuer sur les instances introduites devant lui avant le 1er septembre 2011. Toutefois, il est prévu une période transitoire de 6 mois pendant laquelle les juges de l’exécution continueront de traiter leurs dossiers en cours. A l’issue de cette période transitoire, le 1er mars 2012, toutes les instances encore en cours seront transférées en l'état au juge du tribunal d'instance compétent, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le juge de l'exécution (décret du 28.6.11 : JO du 29.6.11 / code de la consommation : R.331-1 et suivants).
Le décret du 23 août 2011 désigne, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs tribunaux d'instance dont les juges seront seuls compétents pour connaître de ces mesures et de cette procédure.
Lire l'analyse juridique n°2011-15 relative au constat d’abandon et reprise d’un logement loué