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Timestamp: 2019-06-17 19:53:56+00:00
Document Index: 99891823

Matched Legal Cases: ["l'article 662", "l'article 734", "l'article 16", "l'article 90", "l'article 89", "l'article 37"]

Jugement nº 12/1/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 17 juin 2013 - Jurisprudence - VLEX 445453702
Date de Résolution: 17 juin 2013
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUIN 2013
Rôle n° 12/1/A Rép. A.J. n°
La 4ème chambre du Tribunal du travail de Mons, section de Mons, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :
EN CAUSE DE :	G. ;
PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Me Rodrigue CAPART, avocat à Liège;
CONTRE :	Le Centre Public d'Action Sociale de TOURNAI, en abrégé CPAS de Tournai, dont les bureaux sont établis à 7500 TOURNAI, Boulevard Lalaing, 41;
PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me Amandine BOUCHER et Me Vivianne VANNES, avocats à La Hulpe.
	le jugement prononcé le 20.12.2011 par la 2ème chambre du Tribunal du travail de Tournai, section de Tournai, renvoyant la cause devant le Tribunal du travail de Mons, section de Mons,
	l'inscription de la cause sous le numéro de rôle 12/1/A en date du 02.01.2012,
	les conclusions additionnelles pour le CPAS de Tournai reçues au greffe le 12.01.2012,
	les conclusions additionnelles et de synthèse de Mme G. reçues au greffe le 13.08.2012,
	les conclusions de synthèse pour le CPAS de Tournai reçues au greffe par fax le 26.10.2012 et par courrier le 29.10.2012,
	les convocations adressées aux parties le 27.11.2012 en application de l'article 662 du Code judiciaire pour l'audience publique du 15.04.2013,
	les conclusions de synthèse de Mme G. reçues au greffe le 03.12.2012,
	les secondes conclusions de synthèse du CPAS de Tournai reçues au greffe par fax le 20.12.2012 et par courrier le 14.01.2013,
	les secondes conclusions de synthèse de Mme G. reçues au greffe le 07.02.2013,
	le dossier de pièces de Mme G. reçu au greffe le 09.04.2013,
	les dossiers de pièces du CPAS de Tournai reçus au greffe par fax le 12.04.2013,
	le dossier de pièces du CPAS de Tournai en orignal déposé à l'audience publique du 15.04.2013.
La cause a été fixée à l'audience du 15 avril 2013 au cours de laquelle le Tribunal a entendu les conseils des parties et appliqué, sans succès, l'article 734 du Code judiciaire.
Madame G. poursuit la condamnation du CPAS de Tournai à lui payer :
-	39.623,15 euro bruts à titre d'indemnité compensatoire de préavis, à majorer des intérêts depuis le 26 février 2010 ;
-	36.575,22 euro bruts à titre de dommages et intérêts (dont à déduire uniquement le précompte professionnel), à majorer des intérêts de retard au taux légal depuis la date moyenne du 26 février 2010.
-	3.000,00 euro à titre d'indemnité de procédure.
Madame G. est entrée au service du CPAS de Tournai en qualité d'employée administrative, le 7 juillet 1997.
Elle a été désignée déléguée syndicale du Syndicat Libre de la Fonction Publique (S.L.F.P) le 21 septembre 2009.
En sa séance du 25 février 2010, le conseil de l'action sociale du CPAS de Tournai a pris la décision suivante :
CONSIDERANT que Madame G. (...) a été engagée en qualité d'employée contractuelle le 07/07/1997;
que l'intéressée a été affectée au service social puis à l'administration générale - service du personnel pour exercer la fonction d'employée;
que l'intéressée est également délégué syndicale ;
ATTENDU qu'en date du 22 février 2010, dans le cadre de l'enquête menée par Madame D., suite à une suspicion de fraude lors de l'épreuve d'attaché du 19 février 2010, Madame G. a, à plusieurs reprises et devant témoins, accusé celle-ci d'avoir favoriser un candidat lors de l'épreuve précédente du 11 décembre 2009 en lui remettant les questions d'examen relatives au pacte pour une administration locale et provinciale solidaire.
que le Conseil considère que les faits reprochés à Madame G., sont : accusation mensongère, atteinte à la réputation de deux agents dont le chef du personnel, atteinte à la réputation du CPAS et de ses agents ;
qu'il ressort de l'enquête et des auditions menées principalement ce 22 février que les accusations qui sont émises ne sont en rien étayées par des preuves ou des faits tangibles. Elles sont le fruit d'un colportage de rumeurs et de faits non avérés ou de témoignages contestés ;
que ces accusations de tricherie lors d'une épreuve passée, lancées à la légère ternissent la réputation et l'honneur du chef du personnel de l'institution qui l'emploie et d'un autre membre du personnel, à savoir Monsieur W. ;
que ces agissements ont eu lieu à l'occasion de l'exercice du mandat syndical de Madame G., ce qui n'enlève rien au caractère grave de la faute dans la mesure où elle a clairement outrepassé l'exercice normal de ses prérogatives syndicales, retirant ainsi toute légitimité à ses actes ;
que la protection syndicale ne peut jouer que dans la mesure où le délégué n'outrepasse pas les droits qu'il tire de son statut et ne transgresse pas des principes tels que l'exécution de bonne foi des obligations.
que ce faisant elle a clairement violé les termes de l'article 16 de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail qui stipule que : « les parties au contrat de travail se doivent le respect et les égards mutuels. Les parties sont également tenues à une obligation générale de respect des convenances et des bonnes moeurs » ;
qu'un manquement grave à l'une ou l'autre de ces obligations peut, par conséquent, être constitutif de motif grave justifiant un licenciement immédiat, sans préavis ni indemnités.
que l'atteinte à l'honneur et à la réputation ainsi engendrée touche non seulement les agents concernés, mais également l'ensemble de l'administration du CPAS.
que les faits évoqués dans les différents rapports sont suffisamment étayés et constituent un manquement aux devoirs de l'agent ;
(...) que la mise en cause touche a l'honneur de l'administration et de son premier fonctionnaire, qu'il s'agit d'insubordination et de rupture de confiance et qu'au-delà de l'intégrité de deux membres externes du jury est mise en cause ;
que l'article 90 de l'Arrêté Royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, stipule que la procédure d'information et de concertation prévue à l'article 89 du même Arrêté et par la circulaire n° 582 du 23 juin 2008 ne s'applique pas en cas de licenciement pour motif grave ;
que les faits reprochés sont d'une gravité telle que la rupture du lien de confiance entre l'agent et le CPAS est définitivement rompu et que la poursuite de toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur devient immédiatement et définitivement impossible.
Après vérification de l'article 37 de la loi organique ;
De rompre le contrat de travail de Mme G., pour motif grave, sans préavis, ni indemnité avec effet immédiat. (...)
Madame G. a été licenciée sans préavis ni indemnité par courrier recommandé du 26 février 2010.
Les motifs suivants lui ont été signifiés par courrier du 1er mars 2010 :
Par la présente nous sommes au regret de vous notifier la décision du Conseil de l'Action Sociale de ce jeudi 25 février de mettre fin à votre contrat de travail pour rupture de confiance, pour motif grave sans préavis ni indemnité.
En effet, en date du 25/02 le Conseil a été informé des faits qui vous sont reprochés et acquis la certitude que ceux-ci sont constitutifs d'une faute grave et rendent dès lors toute collaboration impossible entre vous et notre Centre.
En date du 22 février 2010. dans le cadre de l'enquête menée par Madame D., suite à une suspicion de fraude lors de l'épreuve d'attaché du 19 février 2010, vous avez à plusieurs reprises et devant témoins accusé celle-ci d'avoir favoriser un candidat lors de l'épreuve précédente du 11 décembre 2009 en lui remettant les questions d'examen relatives au pacte pour une administration locale et provinciale solidaire.
Or, il ressort de l'enquête et des auditions menées principalement ce 22 février que les accusations - que vous émettez - ne sont en rien étayées par des preuves ou des faits tangibles
Elles sont le fruit d'un colportage de rumeurs et de faits non avérés ou de témoignages contestés.
Ces accusations de tricherie lors d'une épreuve passée, lancées à la légère ternissent la réputation et l'honneur du chef du personnel de l'institution qui vous emploie et d'un autre membre du personnel, à savoir Monsieur W.
Le Conseil après délibération et sur-base des éléments en sa possession considère donc que les faits qui vous sont reprochés sont d'une gravité telle que la rupture du lien de confiance entre vous et le CPAS est définitivement rompu et que la poursuite de toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur devient immédiatement et définitivement impossible.
En effet, le Conseil considère que les faits reprochés à Madame G., sont : accusation mensongère, atteinte à la réputation de deux agents dont le chef du personnel, atteinte à la réputation du CPAS et de ses agents.
Le fait que ces agissements aient eu lieu à l'occasion de l'exercice de votre mandat syndical n'enlève rien au caractère grave de la faute dans la mesure où vous avez clairement outrepassé l'exercice normal de vos prérogatives syndicales, retirant ainsi toute...