Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/11-12/c1112003.asp
Timestamp: 2014-11-28 03:02:08+00:00
Document Index: 219862025

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 81', 'art. 237', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 54', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 16', 'art. 54', 'art. 12', 'art. 19', 'art. 511', 'art. 37', 'art. 12', 'art. 19']

– Examen, en application de l’article 88 du R�glement, des amendements � la proposition de loi relative � la simplification du droit et � l’all�gement des d�marches administratives (n� 3706) (M. �tienne Blanc, rapporteur)
La s�ance est ouverte � 14 heures 40.
La Commission examine, en application de l’article 88 du R�glement, les amendements � la proposition de loi relative � la simplification du droit et � l’all�gement des d�marches administratives (n� 3706) (M. �tienne Blanc, rapporteur).
Apr�s l’article 1er La Commission repousse l’amendement n� 252 de Mme Fran�oise Branget.
Article 2 (art. L. 145-8, art. L. 145-9, art. L. 145-10, art. L. 145-12, art. L. 145-34 du code de commerce) : Clarification de la date � laquelle le cong� de bail commercial doit �tre donn� : La Commission repousse l’amendement n� 42 de M. Jean-Michel Cl�ment et l’amendement n� 23 de M. Michel Zumkeller.
La Commission accepte l’amendement de clarification n� 46 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Article 7 (art. L. 232-21, art. L. 232-22, art. L. 232-23 du code de commerce, art. L. 85 du livre des proc�dures fiscales) : Suppression de l’obligation de d�poser le rapport de gestion et un deuxi�me exemplaire des comptes sociaux au greffe du tribunal pour les soci�t�s et incitation au d�p�t des comptes annuels par voie �lectronique : La Commission accepte l’amendement d’harmonisation r�dactionnelle n� 245 de M. �tienne Blanc. Puis elle repousse les amendements nos 6 de Mme Val�rie Rosso-Debord, 67 de M. Yves Bur et 209 de M. Claude Leteurtre
Article 8 (art. L. 223-32 du code de commerce) : Alignement du r�gime de l’augmentation du capital des SARL sur celui des soci�t�s anonymes : La Commission repousse l’amendement n� 50 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Article 10 (art. L. 225-102-1 du code de commerce) : Simplification des modalit�s d’information sur les engagements en faveur du d�veloppement durable pour les filiales et soci�t�s contr�l�es : La Commission repousse les amendements nos 30 de M. S�bastien Huyghe, 33 et 34 de M. Jean-Paul Chanteguet, ainsi que l’amendement n� 31 de M. S�bastien Huyghe.
Article 14 (art. L. 223-26, art. L. 223-27, art. L. 225-11-1 [nouveau], art. L. 225-16-1 [nouveau], art. L. 225-100, art. L. 225-103, art. L. 225-109, art. L. 225-114, art. L. 225-121, art. L. 225-150 [nouveau], art. L. 225-204, art. L. 228-9, art. L. 228-35-9 du code de commerce, art. L. 212-2 du code mon�taire et financier) : Am�lioration des m�canismes assurant l’effectivit� des r�gles entourant la constitution et le fonctionnement des SARL et des soci�t�s anonymes : La Commission repousse l’amendement n� 169 de Mme Brigitte Bar�ges.
Article 15 (art. L. 232-24 [nouveau], art. L. 237-3, art. L. 237-23, art. L. 237-25, art. L. 237-30, art. L. 238-2, art. L. 238-3 du code de commerce) : Injonctions de rendre publiques certaines informations comptables, nominatives ou aff�rant � la liquidation et possibilit� de d�ch�ance des liquidateurs ne proc�dant pas aux diligences l�gales : La Commission accepte l’amendement de coh�rence n� 231 de M. �tienne Blanc.
Article 16 (art. L. 241-5, art. L. 242-1, art. L. 242-3, art. L. 242-10, art. L. 242-17, art. L. 242-23, art. L. 242-24, art. L. 242-30, art. L. 244-1, art. L. 245-4, art. L. 247-7 du code de commerce) : Renforcement de la coh�rence du droit p�nal applicable � certaines infractions relatives au fonctionnement des soci�t�s : La Commission repousse l’amendement n� 83 de M. Dominique Raimbourg.
Article 18 (art. L. 241-1, art. L. 241-6, art. L. 242-4, art. L. 242-15, art. L. 242-29, art. L. 242-31, art. L. 245-3, art. L. 245-5, art. L. 247-4, art. L. 247-6, art. L. 247-10 du code de commerce) : Abrogation de certaines dispositions p�nales en vue de la mise en place de m�canismes civils plus adapt�s : La Commission repousse l’amendement n� 65 de M. Dominique Raimbourg.
Article 19 (art. L. 251-17, art. L. 251-23, art. L. 252-11, art. L. 252-12 du code de commerce) : M�canismes permettant de rem�dier � l’usurpation des d�nominations de GIE et GEIE : La Commission accepte l’amendement n� 233 de M. �tienne Blanc pr�cisant, par coh�rence avec les articles 14, 20 et 22 de la proposition de loi, que le pr�sident du tribunal comp�tent sera lui-m�me comp�tent pour interdire l’emploi illicite des appellation GIE et GEIE en lieu et place du tribunal. Elle accepte ensuite trois amendements de coh�rence du m�me auteur nos 234, 235 et 236.
Article 20 (art. L. 213-20, art. L. 213-20-1 [nouveau], art. L. 214-7-3, art. L. 214-49-3, art. L. 214-55, art. L. 214-73, art. L. 214-77-1 [nouveau], art. L. 214-125, art. L. 231-2, art. L. 231-8, art. L. 231-12, art. L. 231-13, art. L. 231-15, art. L. 232-2, art. L. 512-73, art. L. 742-7, art. L. 752-7, art. L. 762-7 du code mon�taire et financier) : Impact des am�nagements apport�s au droit des soci�t�s sur le r�gime des associations �mettrices d’obligations et des soci�t�s civiles de placement immobilier : La Commission accepte l’amendement n� 237 de M. �tienne Blanc pr�cisant que c’est le tribunal de grande instance, et non son pr�sident, qui est comp�tent en mati�re de dissolution, par coh�rence avec le droit en vigueur.
Apr�s l’article 21 bis
La Commission accepte l’amendement n� 168 de Mme Brigitte Bar�ges visant � permettre aux �metteurs de titres de cr�ances n�gociables � utiliser, dans leur documentation financi�re, une autre langue usuelle en mati�re financi�re que le fran�ais.
Article 22 (art. L. 112-2, art. L. 114-53 du code de la mutualit�) : Interdiction sous astreinte d’une r�f�rence illicite au statut mutualiste : La Commission accepte l’amendement de suppression n� 91 de M. Michel Hunault.
La Commission repousse les amendements nos 97, 98 rectifi�, 92, 93, 94, 95 et 96 de M. Michel Hunault.
Article 23 (art. 10, art. 15, art. 17, art. 19, art. 31, art. 32, art. 36, art. 38 de la loi n� 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des soci�t�s coop�ratives ouvri�res de production, art. 19 octies, art. 19 terdecies de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration, art. 81 ter, art. 237 bis A du code g�n�ral des imp�ts, art. L. 3323-3 du code du travail) : Modernisation du fonctionnement des soci�t�s coop�ratives ouvri�res de production et des soci�t�s coop�ratives d’int�r�t collectif : La Commission est saisie de l’amendement n� 58 de M. Jean-Michel Cl�ment, tendant � ajouter aux appellations actuelles des SCOP l’appellation de � soci�t�s coop�ratives et participatives �, cet amendement faisant l’objet d’un sous-amendement CL 2 du rapporteur visant � tirer les cons�quences de la nouvelle appellation ainsi reconnue aux SCOP sur l’obligation d’en faire mention dans les actes destin�s aux tiers. La Commission adopte le sous-amendement et accepte l’amendement. Puis elle repousse l’amendement n� 130 de M. Fran�ois Vannson.
Article 24 (art. 24 de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration, art. L. 529-5 [nouveau] du code rural et de la p�che maritime, art. 4 et art. 54 de la loi n� 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des soci�t�s coop�ratives ouvri�res de production, art. 5 de la loi n� 83-657 du 20 juillet 1983 relative au d�veloppement de certaines activit�s d’�conomie sociale) : Injonction de supprimer, sous astreinte, une mention frauduleuse au statut de soci�t� coop�rative : La Commission accepte les amendements de coh�rence nos 238, 239, 240, 241, 242 et 243 de M. �tienne Blanc.
Article 26 (art. L. 823-8-1 [nouveau] du code de commerce) : Simplification des r�gles de transmission des documents �labor�s par les commissaires aux comptes : La Commission accepte l’amendement de coordination n� 244 de M. �tienne Blanc.
Apr�s l’article 26 La Commission repousse l’amendement n� 119 de M. Bernard Depierre.
Article 27 (art. 19 de la loi n� 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d�veloppement et � la promotion du commerce et de l’artisanat) : Clarification de l’encha�nement des proc�dures d’autorisation et d’immatriculation au r�pertoire des m�tiers : La Commission repousse l’amendement n� 256 de Mme Fran�oise Branget.
Apr�s l’article 27
La Commission repousse les amendements nos 174 de M. Philippe Goujon, 4 de Mme Fabienne Labrette-M�nager, 175 et 176 de M. Philippe Goujon, 170 et 171 de M. Yannick Paternotte, ainsi que les amendements nos 254 et 255 de Mme Fran�oise Branget.
Apr�s l’article 27 bis La Commission accepte l’amendement n� 24 de M. Michel Zumkeller tendant � simplifier la mise en œuvre du transfert des donn�es TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) au r�seau des chambres de commerce et d’industrie.
Article 31 (art. L. 133-6-4 du code de la s�curit� sociale) : Simplification de la proc�dure de recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales par le r�gime social des ind�pendants : La Commission repousse l’amendement n� 59 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Article 36 (art. L. 243-6-3 du code de la s�curit� sociale) : D�veloppement du rescrit social : La Commission repousse l’amendement n� 268 rectifi� de M. Dominique Dord, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires sociales.
Apr�s l’article 36
La Commission accepte l’amendement n� 221 de M. �tienne Blanc tendant � r�former la proc�dure de rescrit social en �tendant l’objet des demandes que les employeurs cotisants du secteur agricole peuvent adresser aux organismes de protection sociale dont ils rel�vent et en introduisant la facult� pour les organismes destinataires des demandes de rendre certaines d�cisions d’acceptation tacite.
La Commission accepte l’amendement n� 148 de Mme Pascale Gruny tendant � adapter aux contr�les auxquels proc�dent les URSSAF la r�gle, aujourd’hui applicable en mati�re de contr�le fiscal, selon laquelle il ne peut �tre proc�d� une nouvelle fois � un contr�le portant, pour une m�me p�riode, sur les points de la l�gislation applicable ayant d�j� fait l’objet d’une v�rification sauf – pour les cas des URSSAF – en cas de fraude, de travail dissimul� ou de demande de l’autorit� judiciaire.
Apr�s l’article 37
La Commission accepte l’amendement n� 222 de M. �tienne Blanc tendant � �tendre aux employeurs du secteur agricole l’obligation de s’acquitter du paiement de leurs cotisations et contributions sociales par voie d�mat�rialis�e.
Apr�s l’article 38
La Commission repousse les amendements identiques n os 11 de Mme Val�rie Rosso-Debord, 68 de M. Yves Bur et 274 de M. Claude Leteurtre.
Apr�s l’article 39
La Commission repousse les amendements identiques n os 9 rectifi� de Mme Val�rie Rosso-Debord, 69 de M. Yves Bur et 276 de M. Claude Leteurtre.
Apr�s l’article 40
La Commission repousse les amendements identiques n os 10 rectifi� de Mme Val�rie Rosso-Debord, 70 de M. Yves Bur et 210 de M. Claude Leteurtre.
Puis elle repousse les amendements identiques n os 1 de Mme Anne Grommerch, 2 de Mme Isabelle Vasseur et 229 de M. Michel Raison ainsi que l’amendement n� 88 de M. Bernard G�rard.
Article 40 bis (nouveau) (art. L. 1222-9 � L. 1222-11 [nouveaux] du code du travail) : D�finition du statut du t�l�travailleur : La Commission accepte l’amendement r�dactionnel n� 125 de M. �tienne Blanc puis elle repousse l’amendement n o 132 de M. Jean-Pierre Decool.
Elle accepte l’amendement n� 104 de M. Alain Vidalies tendant � supprimer la disposition pr�cisant qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’�pid�mie, la mise en œuvre du t�l�travail est consid�r�e comme un am�nagement du poste de travail rendu n�cessaire pour permettre la continuit� de l’activit� de l’entreprise et garantir la protection des salari�s.
Puis la Commission repousse les amendements n os 144 et 163 de M. Jean-Pierre Decool.
Apr�s l’article 40 bis
La Commission repousse l’amendement n o 114 de M. Jean-Pierre Grand.
Apr�s l’article 41
La Commission repousse les amendements n os 215 de M. Guy Lefrand, 162 de M. Jean-Pierre Decool, 152 et 149 de Mme Pascale Gruny.
Puis elle repousse les amendements n os 219, 217 rectifi� et 227 de M. Jean-Pierre Decool, ainsi que les amendements identiques n os 7 de Mme Val�rie Rosso-Debord, 71 de M. Yves Bur et 277 de M. Claude Leteurtre.
La Commission repousse les amendements identiques n os 8 de Mme Val�rie Rosso-Debord, 72 de M. Yves Bur et 278 de M. Claude Leteurtre.
Elle accepte l’amendement n o 150 de Mme Pascale Gruny tendant � pr�ciser, � fin d’harmonisation des dispositions du code du travail, qu’en cas de proc�dure disciplinaire mise en œuvre � l’encontre d’un salari�, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables – et non plus moins d’un jour franc – apr�s le jour fix� pour l’entretien pr�alable.
Enfin, la Commission repousse l’amendement n� 294 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 44 : Simplification du bulletin de paie : La Commission repousse les amendements n os 107 de M. Alain Vidalies et 60 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Apr�s l’article 48
La Commission repousse les amendements n os 115 de Mme C�cile Dumoulin ainsi que 89 et 220 de Mme Laure de La Raudi�re.
Puis la Commission accepte l’amendement n� 90 de Mme Laure de La Raudi�re tendant � pr�ciser qu’en mati�re de pr�t de main d’œuvre, � l’issue d’une mise � disposition, le salari� retrouve son poste de travail � ou un poste �quivalent � dans l’entreprise pr�teuse.
Article 49 (art. L. 2135-2 du code du travail) : Clarification de l’obligation de certification des comptes des organisations syndicales professionnelles et des associations de salari�s ou d’employeurs : La Commission repousse les amendements n� 110 de M. Alain Vidalies et n� 29 de M. S�bastien Huyghe.
Apr�s l’article 49
La Commission accepte l’amendement n� 3 de M. Yves Nicolin permettant que les comptes des partis politiques dont les recettes annuelles sont inf�rieures � 100 000 euros ne soient certifi�s que par un commissaire aux comptes et non deux.
La Commission repousse l’amendement n� 253 de Mme Fran�oise Branget.
Article 52 (art. 16 A de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration) : Extension aux formalit�s d�claratives du principe de transmission unique des informations produites par les usagers et de d�mat�rialisation documentaire s�curis�e entre administrations : La Commission accepte les amendements r�dactionnels nos 126, 127 et 128 de M. �tienne Blanc.
Apr�s l’article 52
La Commission repousse l’amendement n� 257 de Mme Fran�oise Branget.
Apr�s l’article 53
La Commission repousse les amendements nos 117 et 118 de M. Jean Dionis du S�jour.
Article 54 (art. L. 112-1, L. 112-3 [nouveau], L. 124-3, L. 134-3 et L. 164-2 du code minier) : Simplification du r�gime applicable � la g�othermie de minime importance : La Commission repousse les amendements n� 61 rectifi� de M. Jean Gaubert, n� 113 de M. Claude Gatignol et n� 232 de M. Yves Cochet.
Article 55 (art. L. 212-1, L. 212-2, L. 212-2-1, L. 515-1 et L. 581-43 du code de l’environnement ; art. L. 643-6 du code rural et de la p�che maritime) : Simplification et modernisation de proc�dures environnementales : La Commission repousse les amendements n� 35 de M. Jean-Paul Chanteguet et n� 154 de M. Bertrand Pancher.
Elle accepte l’amendement n� 258 de M. Guy Geoffroy pr�voyant d’exclure de la limitation de capacit� d’incin�ration certains d�chets de biomasse dans des conditions d�finies par d�cret.
Elle repousse les amendements n� 143 de M. Lionel Tardy et n� 246 de M. Yves Cochet.
Apr�s l’article 55
La Commission repousse l’amendement n� 161 de M. Bertrand Pancher.
Article 56 (art. L. 214-4 du code de l’environnement ; art. L. 511-2, L. 511-3, L. 511-6, L. 512-2, L. 512-3, L. 531-1 et L. 531-3 du code de l’�nergie ; art. L. 151-37 et L. 151-38 du code rural et de la p�che maritime) : Simplification de proc�dures applicables aux installations hydrauliques en r�gime d’autorisation : La Commission repousse les amendements n� 62 de M. Jean Gaubert, n� 201 de M. Marc Dolez
Elle accepte l’amendement n� 292 de M. Michel Raison r�tablissant des exon�rations du r�gime d’autorisation pour l’exploitation accessoire de l’�nergie hydraulique de certains barrages.
Elle repousse l’amendement n� 290 du m�me auteur puis accepte l’amendement n� 289 du m�me auteur tendant � ce que les concessions hydrauliques soient uniquement r�gies par les dispositions du code de l’�nergie.
Enfin, elle repousse l’amendement n� 291 du m�me auteur.
Article 56 bis (art. L. 414-3, L. 414-4, L. 414-5 et L. 414-5-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Simplification des proc�dures d’autorisation des activit�s r�alis�es en sites � Natura 2000 � : La Commission repousse les amendements n� 153 de M. Jean-Paul Chanteguet et n� 155 de M. Bertrand Pancher.
Article 56 ter (art. L. 514-6 [nouveau] du code rural et de la p�che maritime) : Simplification de la ma�trise d’ouvrage des retenues d’eau : La Commission repousse l’amendement n� 213 de M. Jean-Paul Chanteguet.
La Commission repousse l’amendement n� 147 de M. Bertrand Pancher.
La Commission repousse l’amendement n� 164 de M. Patrice Verch�re.
La Commission repousse les amendements n� 145 de M. Lionel Tardy et nos 172 et 173 de M. Yanick Paternotte.
La Commission accepte l’amendement n� 73 de M. Jean-Michel Cl�ment visant � assurer la s�curit� juridique des conventions de mise � disposition d’un bien immobilier en mati�re agricole.
Article 65 (art. L. 725-2 du code rural et de la p�che maritime) : Extension aux employeurs du r�gime agricole de l’obligation de s’assurer de la r�gularit� de la situation de son sous-traitant s’agissant du paiement des cotisations et contributions sociales : La Commission repousse l’amendement n� 74 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Article 67 (art. L. 136-5 et L. 171-3 du code la s�curit� sociale) : Clarification des modalit�s de recouvrement des contributions CSG et CRDS dues par les cotisants solidaires et de la situation des auto-entrepreneurs exer�ant par ailleurs une activit� agricole non-salari�e : La Commission repousse l’amendement n� 76 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Apr�s l’article 67
La Commission repousse l’amendement n� 282 de M. Alain Moyne-Bressand. Article 68 (art. L. 716-2 du code rural et de la p�che maritime) : Alignement du r�gime de la participation des employeurs agricoles � l’effort de construction sur le r�gime g�n�ral de la participation des entreprises � l’effort de construction : La Commission repousse l’amendement n� 77 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Article 68 bis (nouveau) (art. L. 514-1 du code forestier) : Simplification des modalit�s de publicit� des cessions de parcelles foresti�res : La Commission accepte l’amendement n� 287 de M. Michel Raison, ouvrant la possibilit� au vendeur d’une parcelle foresti�re de choisir d’annoncer cette vente par notification ou par publication.
Apr�s l’article 68 bis
Apr�s avoir repouss� l’amendement n� 284 de M. Michel Raison, la Commission accepte l’amendement n� 286 du m�me auteur, visant � ajouter trois exclusions � l’application du droit de pr�f�rence en cas de vente d’une parcelle foresti�re pr�vu par l’article L. 514-1 du code forestier.
Apr�s l’article 68 sexies
La Commission repousse l’amendement n� 283 de M. Michel Raison.
Apr�s l’article 71
La Commission repousse les amendements nos 146 de M. Lionel Tardy et 288 rectifi� de M. �mile Blessig.
Article 71 bis (nouveau) (art. 54 A [nouveau] de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971) : D�finition l�gale de la consultation juridique : La Commission repousse l’amendement n� 133 de M. Lionel Tardy.
Apr�s l’article 71 bis
La Commission repousse les amendements nos 111 de M. Guy Malherbe et 116 de M. Michel Heinrich.
Article 72 (art. L. 3113-1, L. 3211- 1 et L. 3431-1 du code des transports) : Simplification de d�marches administratives incombant aux entreprises de transport : La Commission repousse l’amendement n� 199 de M. Daniel Paul.
Apr�s l’article 72
La Commission repousse l’amendement n� 177 de M. Yanick Paternotte.
Article 72 bis (nouveau) (art. L. 312-1 [nouveau] du code de la route) : Encadrement l�gislatif des normes relatives aux poids et dimensions des v�hicules : La Commission repousse l’amendement n� 200 de M. Daniel Paul.
Article 73 (art. L. 133-14, L. 141-2, L. 141-3, L. 311-6, L. 321-1, L. 323-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code du tourisme) : Simplification de la proc�dure de classement des stations de tourisme et des h�bergements touristiques : La Commission accepte les amendements nos 260 et 261 de M. Jean-Louis L�onard, pour l’un, tirant les cons�quences pour Atout France de la suppression de la proc�dure de classement des chambres d’h�tes et, pour l’autre, supprimant l’obligation pour cet op�rateur de publier la liste des meubl�s de tourisme.
Article 74 (art. L. 324-1 du code du tourisme ; art. 12 de la loi n� 2009-888 du 22 juillet 2009 de d�veloppement et de modernisation des services touristiques) : Simplification de la proc�dure de classement des meubl�s de tourisme : La Commission repousse les amendements nos 78 et 79 de Mme Pascale Got. Puis elle accepte les amendements nos 262 et 263 de M. Jean-Louis L�onard, pr�voyant respectivement la notification aux comit�s d�partementaux du tourisme des d�cisions de classement des meubl�s de tourisme et l’�largissement de l’obligation de d�claration pr�alable en mairie de l’ouverture � la location d’un meubl� de tourisme.
Enfin elle repousse l’amendement n� 264 du m�me auteur.
Apr�s l’article 79
La Commission repousse les amendements nos 167 de Mme Brigitte Bar�ges et 134 de M. Lionel Tardy.
Apr�s l’article 80 La Commission accepte les amendements identiques nos 36 de M. Jean-Paul Chanteguet, 156 de M. Bertrand Pancher et 249 de M. Yves Cochet, p�nalisant la poursuite de travaux malgr� la suspension du permis de construire ou le sursis � ex�cution de l’autorisation d’urbanisme ordonn�s par le juge administratif.
Apr�s l’article 82 La Commission repousse les amendements nos 135 de M. Lionel Tardy et 280 de M. Yves Cochet.
Article 83 bis (nouveau) (art. L. 123-2 du code de l’environnement) : Simplification des proc�dures d’enqu�te publique requises pour les projets des collectivit�s territoriales : La Commission accepte les amendements identiques de suppression nos 136 de M. Lionel Tardy et 214 de M. Jean-Paul Chanteguet.
Apr�s l’article 83 bis La Commission accepte les amendements nos 188 et 190 de M. Michel Piron, pr�voyant respectivement la possibilit� pour les personnes publiques de confier des mandats d’am�nagement et l’encadrement de la n�gociation des conventions de projet urbain partenarial.
Article 84 (art. L. 411-3, L. 411-4, L. 443-7, L. 443-11, L. 443-13, L. 443-15-2 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l’habitation) : Modernisation du r�gime de la vente des logements sociaux : La Commission repousse l’amendement n� 202 de M. Marc Dolez.
Puis elle accepte l’amendement n� 41 de M. Jean-Paul Chanteguet, frappant de nullit� la vente de plusieurs logements vacants d’un organisme HLM � une m�me personne physique.
Apr�s l’article 84 bis
La Commission repousse l’amendement n� 14 de Mme Arlette Grosskost.
Apr�s l’article 84 ter
La Commission accepte les amendements nos 191 et 192 de M. Michel Piron, pr�voyant notamment de mentionner dans le syst�me national d’enregistrement des demandes de logement social les radiations de demandes lorsqu’un logement est attribu� au demandeur et ouvrant la possibilit� de signer dans certaines zones des conventions d�rogeant aux conditions de plafond de ressources et de plafonnement des loyers pour l’attribution de logements sociaux.
Apr�s l’article 85 La Commission repousse l’amendement n� 137 de M. Lionel Tardy.
Article 88 (art. 19-1 [nouveau] de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques) : Rel�vement � 15 000 euros du seuil � compter duquel les march�s publics doivent faire l’objet d’une proc�dure formalis�e de publicit� et de mise en concurrence pr�alables : La Commission repousse les amendements nos 203 de M. Marc Dolez, 211 de M. Jean-Christophe Lagarde et 12 de Mme Val�rie Rosso-Debord.
Article 90 bis (nouveau) (art. L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce) : Transposition de la directive 2011/7/UE du 16 f�vrier 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : La Commission accepte l’amendement n� 129 de M. �tienne Blanc de suppression de l’article 90 bis.
Article 91 (art. L. 1243-2, L. 1243-5, L. 1243-7, L. 1243-9, L. 1245-1, L. 1245-4, L. 1245-5, L. 1245-6 L. 1272-7, L. 2151-7 du code de la sant� publique ; art. 511-8-1 du code p�nal ; art. 37 de la loi n� 2004-800 du 6 ao�t 2004 relative � la bio�thique) : Simplification des proc�dures d’autorisation administratives relatives � la th�rapie cellulaire : La Commission accepte les amendements r�dactionnels nos 223, 224, 225, 226 et 228 de M. �tienne Blanc.
Apr�s l’article 91
La Commission repousse les amendements nos 216 de M. Guy Lefrand et 270 de M. Fran�ois Vannson.
Article 92 (art. 12 de la loi du 1er juillet 1901 ; art. L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles) : D�finition de crit�res communs pour l’agr�ment des associations et simplification de la proc�dure l’autorisation d�livr�e aux centres de soins, d’accompagnement et de pr�vention en addictologie et aux centres d’accueil et d’accompagnement � la r�duction des risques pour usagers de drogue : La Commission repousse l’amendement n� 212 de M. Claude Leteurtre.
Apr�s l’article 92
La Commission repousse les amendements nos 43 rectifi� de M. Jean-Michel Cl�ment et 124 de M. �tienne Pinte.
Puis elle accepte les amendements nos 208 du Gouvernement et 194 de M. Pierre-Christophe Baguet visant � mettre la l�gislation nationale relative aux contrats d'engagement �ducatif en conformit� avec le droit de l’Union europ�enne.
La Commission repousse ensuite l’amendement n� 184 de Mme Muriel Marland-Militello, puis accepte successivement les amendements n� 178 du m�me auteur visant � simplifier le retrait d’une association � dur�e d�termin�e et n� 179 du m�me auteur visant � simplifier les formalit�s de d�claration pr�alable des associations. Enfin, la Commission repousse l’amendement n� 293 de Mme Muriel Marland-Militello.
Apr�s l’article 92 bis
La Commission repousse l’amendement n� 180 de Mme Muriel Marland-Militello, puis accepte l’amendement n� 181 du m�me auteur visant � permettre aux associations de protection animale de recevoir des lib�ralit�s � titre gratuit.
Apr�s l’article 92 ter
La Commission repousse l’amendement n� 182 de Mme Muriel Marland-Militello, puis accepte l’amendement n� 183 du m�me auteur visant � clarifier la r�daction d’une disposition de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Apr�s l’article 93
La Commission accepte l’amendement n� 131 de M. Dominique Bussereau visant � reconna�tre dans la loi les unions r�gionales des associations familiales. Puis la Commission repousse les amendements nos 141 de M. Lionel Tardy, 275 de M. Yves Cochet et 281 de Mme B�reng�re Poletti.
Article 93 ter (nouveau) (art. L. 465-1 du code mon�taire et financier) : Harmonisation des peines encoures en mati�re d’acc�s illicite � des informations privil�gi�es : La Commission adopte l’amendement CL 1 de M. �tienne Blanc visant � maintenir la circonstance aggravante du d�lit d’initi� lorsque les informations en cause concernent la commission d'un crime ou d'un d�lit.
Article 93 quater (nouveau) (art. L. 244-1 du code de commerce ; art. L. 612-10 du code de la s�curit� sociale ; art. 19 de la loi n� 90-1258 du 31 d�cembre 1990 relative � l’exercice sous forme de soci�t�s des professions lib�rales soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g�) : Mise en coh�rence textuelle : La Commission accepte l’amendement de coordination n� 5 de M. �tienne Blanc.
Avant l’article 94
La Commission repousse les amendements nos 158 de M. Bertrand Pancher, 279 de M. Yves Cochet, 39 rectifi� de M. Jean-Paul Chanteguet, 160 de M. Bertrand Pancher, 251 de M. Yves Cochet, 159 de M. Bertrand Pancher ainsi que 84 et 85 de M. Armand Jung.
Enfin, la Commission accepte l’amendement n� 87 de M. Philippe Vuilque visant � assurer aux membres de la Mission interminist�rielle de vigilance et de lutte contre les d�rives sectaires une protection contre les poursuites exerc�es en raison des opinions �mises dans le rapport annuel de cette mission.
La s�ance est lev�e � 15 heures
Pr�sents. - M. Jacques Alain B�nisti, M. �tienne Blanc, M. Marcel Bonnot, M. Jean-Michel Cl�ment, M. Guy Geoffroy, M. Philippe Houillon, Mme Marietta Karamanli, M. Didier Quentin, M. Bernard Roman, M. Jean-Pierre Schosteck, M. �ric Straumann, M. Philippe Vuilque, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann
Excus�s. - M. Abdoulatifou Aly, M. Jean-Jack Queyranne, M. Jean-S�bastien Vialatte