Source: http://adaprolr.itsap.asso.fr/travaux/bablok%20sept%202012.php
Timestamp: 2017-02-21 12:13:59+00:00
Document Index: 226265773

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Contact	Affaire Bablok: nouvelle proposition de la Commission européenne	Septembre 2012: vers une éventuelle évolution des conséquences de l'affaire Bablok
Rappel du contexte Dans son arrêt du 6 septembre 2011, dans le cadre de l'"affaire Bablok"[1] , la CJUE[2] a estimé que le pollen doit être considéré comme un ingrédient[3] et non comme un composant naturel du miel et que l’origine du pollen dans le miel résulte en partie de l’intervention de l’apiculteur lors de l’extraction du miel par centrifugation. La Cour considère que la législation sur les OGM[4] s’applique au pollen génétiquement modifié présent dans les denrées alimentaires (et donc au miel). A ce titre, elle a conclu que le pollen issu de plante génétiquement modifiée doit faire l’objet d’une autorisation commerciale, et que du miel et du pollen qui en contiendraient, ne peuvent être commercialisés sans cette autorisation préalable.
Voici les principales conséquences de cet arrêt : la règlementation sur les OGM[5] s’applique au pollen issu de PGM[6] présent dans le miel,
Avant l’arrêt de la CJUE du 6 septembre 2011, le miel étant considéré comme un produit d’origine animale, il n’entrait pas a priori dans le champ d’application de la réglementation sur les OGM
. De plus, le miel était considéré comme une substance naturelle produite par les abeilles ; il ne pouvait pas être considéré comme étant un produit transformé par l’Homme et donc constitué d’ingrédients. De ce fait, comme les autres composants, le pollen était considéré comme un élément constituant du miel, et non un ingrédient (au sens de l'article 6, paragraphe 4, point a), de la directive 2000/13/CE). En conséquence, les règles d’étiquetage applicables aux ingrédients prévues dans la directive 2000/13/CE (notamment l’affichage de la liste des ingrédients) n'étaient pas considérées comme s'appliquant au miel. La Commission Européenne considère que la directive 2001/110/CE
(dite Directive « Miel ») n'indique pas explicitement si le pollen présent dans le miel est ou n’est pas un ingrédient au sens de la règlementation. Le 21 septembre 2012, consciente des limites techniques de l’arrêt Bablok, la Commission européenne a proposé de clarifier explicitement le statut du pollen dans le miel. Il s’agit de préciser dans la Directive Miel que le pollen est bien un constituant naturel du miel et non un ingrédient du miel. La Commission s’appuie sur la définition du miel dans le Codex Alimentarius (Codex norme pour le miel Codex Stan 12-1981) et dans la Directive Miel. D’après ces textes, le miel est une substance naturelle produite par les abeilles à laquelle aucun composant ne peut être ajouté ou retiré. Contrairement à la CJUE, la Commission Européenne considère que le pollen entre dans la ruche par l’effet de l’activité des abeilles et il se retrouve naturellement dans le miel indépendamment d’une éventuelle intervention de l’apiculteur. D’autre part, le miel est élaboré par les abeilles à partir de différents nectars, miellats et autres substances qui ne répondent pas à la définition d’ingrédient. Le miel est à l’état de produit fini dans la ruche. Il ne peut donc être subdivisé en « ingrédients ». Enfin, le fait de considérer le pollen comme un ingrédient, comme l’a fait la CJUE dans son arrêt du 6 septembre 2011, impliquait de devoir nommer les autres « ingrédients » du miel (sucres…), pour les lister sur l’étiquetage, ce qui n’est techniquement pas possible. Pour la Commission, cette proposition de modification de la Directive Miel est un amendement technique à la directive de base. Aucune solution autre que la modification de la législation de l'UE n'est possible pour atteindre l’objectif de clarification de l’origine du pollen dans le miel, compte-tenu de l’existence d’un arrêt de la Cour de justice de l'UE qui donne une interprétation de la législation de l'UE existante. [1]Affaire C-442/09, arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 septembre 2011 [demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Bayerischer (Allemagne)] — Karl Heinz Bablok et autres contre Freistaat Bayern
Proposition de modification de la Directive Miel par la Commission européenne – septembre 2012 Article de Janine Kievits: "Modification de la Directive Miel : des causes et des effets", La santé de l’abeille - LSA n° 253 • 69-77 • 1-2/2013