Source: http://www.federalombudsman.be/fr/recommandations/recommandations-generales
Timestamp: 2018-09-24 08:12:17+00:00
Document Index: 207453021

Matched Legal Cases: ["l'article 24", '§2', "l'article 16", '§2', "l'article 15", '§2', "l'article 366", "l'article 371", "l'article 375", "l'article 394", '§ 4', "l'article 31", "l'article 31", '§1', 'arrêt ', '§ 1']

Recommandations générales | le Médiateur fédéral
RG 06/01
imposer à toute autorité administrative fédérale, par l'insertion d'une disposition nouvelle dans la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, l'obligation d'indiquer le délai dans lequel elle prendra une décision
RG 06/02
mettre l'article 24, §2, de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, qui prévoit que l'assuré social marque son accord pour que des montants versés indûment puissent être récupérés via son institution bancaire, en conformité avec la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées dont l'article 16, §2, fixe les modalités auxquelles doivent répondre les décisions de récupération de montants payés indûment
RG 06/03
donner une base légale à la pratique administrative permettant aux travailleurs indépendants de payer des cotisations sociales complémentaires malgré la prescription et déterminer la procédure à cet effet
RG 06/04
prévoir explicitement dans la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires la possibilité pour les fonctionnaires et les indépendants en incapacité de travail d'exercer du volontariat
RG 06/05
mentionner explicitement dans l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat que le fonctionnaire souhaitant exercer du volontariat doit soit demander au préalable l'autorisation de son employeur, soit n'est pas tenu de demander cette autorisation
RG 06/06
lever la discrimination existant entre étudiants belges et étrangers pour l'obtention d'un permis de conduire belge, en adaptant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire aux principes énoncés dans les directives européennes en matière de permis de conduire
RG 06/07
supprimer les termes « à l'occasion de cérémonies » de l'article 15, §2, 2°, de l'arrêté royal du 8 juillet 1970
prendre les mesures nécessaires afin d'assurer que le détenu ait la possibilité effective de préparer son reclassement. Cela implique que l'Etat fédéral conclue des accords de coopération efficients et efficaces avec les Communautés et/ou Régions compétentes
RG 07/01
créer un point d'information central qui délivre de l'information de base et qui oriente ou transfère efficacement les demandes vers les services compétents. Ce point d'information peut prendre la forme d'une ligne d'information (gratuite) de l'autorité fédérale
modifier l'article 366 du Code des impôts sur les revenus 92 en sorte que la réclamation portée devant un service impliqué dans l'établissement ou le recouvrement de la cotisation contestée soit considérée comme valablement introduite et transmise d'office au directeur compétent
RG 07/03
modifier l'article 371 du Code des impôts sur les revenus 92 en sorte que la date d'envoi de la réclamation vaille comme date d'introduction
RG 07/04
modifier l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 92 afin de conférer expressément au directeur des contributions directes la possibilité de retirer une décision statuant sur une réclamation
RG 08/01
adopter un arrêté royal visant à exécuter l'article 394, § 4, du Code des impôts sur les revenus (CIR 92), afin de fixer, en cas d'imposition commune, la manière par laquelle est établie la quotité de l'impôt afférente au revenu imposable de chacun des contribuables
RG 08/02
prendre les mesures nécessaires pour lever la contradiction qui découle de l'application combinée de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de l'article 31 du Code de droit international privé
RG 08/03
Etablir des directives afin d'assurer l'application uniforme de l'article 31 du Code de droit international privé, conformément à l'habilitation qui est donnée par cette disposition au Ministre de la Justice et ce, en vue d'empêcher des décisions contradictoires en matière de reconnaissance d'un acte d'état civil et d'assurer la motivation formelle des décisions de refus d'une mention en marge d'un acte de l'état civil, de transcription dans un registre de l'état civil ou d'inscription, sur la base de cet acte, au registre de la population, des étrangers ou d'attente.
RG 09/01
prévoir les mesures d’accompagnement adéquates dans toutes les procédures administratives qui s’appuient sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication, afin de préserver l’égalité de traitement des usagers.
RG 09/02
mettre fin à la discrimination résultant du fait qu’un chômeur dont le partenaire est un travailleur salarié percevant un revenu limité est considéré comme cohabitant ayant charge de famille tandis qu’un chômeur dont le partenaire est travailleur indépendant est d’office considéré comme cohabitant sans charge de famille, quel que soit le montant du revenu (éventuellement limité) de son partenaire indépendant. A partir de la deuxième année de chômage, cette distinction entraîne une différence sensible dans le montant des allocations de chômage octroyées.
RG 09/03
supprimer la discrimination existante en matière de passation de contrat de mariage de telle sorte que tout ressortissant belge, sans distinction de sexe dans son chef et celui de son futur conjoint, puisse faire dresser un contrat de mariage par un agent diplomatique ou consulaire belge investi des fonctions de notaire.
RG 09/04
supprimer la sanction d’irrecevabilité liée à l’absence de courrier recommandé pour l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour pour raisons médicales fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980.
RG 10/01
doter l’autorité fédérale d’une politique de communication et information performante en fixant les principes généraux sur lesquels doit s’appuyer la communication externe des différentes autorités administratives fédérales.
RG 10/02
assurer un contrôle indépendant et effectif des établissements pénitentiaires et autres lieux de détention fédéraux.
RG 10/03
faire entrer immédiatement en vigueur les dispositions de la loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus du 12 janvier 2005 (loi de principes) qui ne nécessitent pas de mesures d’exécution et adopter à bref délai les arrêtés royaux permettant de mettre en œuvre les autres volets de la loi de principes.
RG 10/04
adapter le Code électoral afin que le vote des Belges résidant à l’étranger puisse se dérouler sans encombre en cas d’élections législatives fédérales anticipées.
RG 10/07
adapter la réglementation relative aux allocations aux personnes handicapées, afin que l’augmentation des allocations découlant d’une révision médicale programmée prenne cours le 1er jour du mois qui suit la date de révision.
RG 10/08
transposer intégralement en droit belge la directive européenne 2005/36/CE et plus spécifiquement, pour les praticiens des professions sectorielles des soins de santé (médecin ayant une formation de base, médecin spécialiste, infirmier responsable de soins généraux, praticien de l’art dentaire, accoucheuse, pharmacien), exclure la possibilité de rejeter purement et simplement la demande de reconnaissance de la qualification professionnelle, en prévoyant les mesures de compensation telles que prescrites par l’article 14 de cette directive.
RG 12/01
Remédier à l’absence de base légale affectant la délégation de pouvoirs accordée par l’Office des étrangers à certains postes diplomatiques et consulaires de refuser d’office la délivrance de visas pour études.
Modifier les articles 1411quater, §1er, et 1452 du Code judiciaire afin que les montants crédités sur un compte bancaire à la date où une saisie-arrêt ou une cession sort ses effets bénéficient de la protection des revenus versés sur un compte telle que voulue par le législateur.
RG 12/03
Transposer intégralement en droit belge la directive 2010/18/UE du 8 mars 2010 et, notamment, reconnaître au personnel contractuel des ambassades étrangères et du SHAPE le droit au congé parental.
RG 12/04
Fixer une durée de validité plus longue pour la carte d’identité électronique des personnes âgées.
RG 11/01
Généraliser l'instauration d'un processus structuré et harmonisé de traitement des plaintes dans l'administration fédérale par la mise en place de services internes de plaintes dans tous les services publics fédéraux selon des standards de base communs.
RG 11/02
Modifier la loi du 15 décembre 1980 telle que modifiée par la loi du 8 juillet 2011 en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial, afin d'y insérer des dispositions transitoires pour toutes les demandes introduites avant le 22 septembre 2011 et n'ayant pas encore fait l'objet à cette date d'une décision définitive.
RG 11/03
Adapter la réglementation relative à l'octroi des allocations d'interruption en ce sens que le droit aux allocations est ouvert à partir du jour indiqué sur la demande d'allocations, lorsque tous les documents nécessaires dûment et entièrement complétés sont envoyés au bureau du chômage concerné dans le délai de deux mois, prenant cours le lendemain du jour indiqué sur la demande. Lorsque les documents dûment et entièrement complétés sont envoyés en dehors de ce délai, le droit aux allocations n'est ouvert qu'à partir du jour de leur envoi.
RG 13/01
Lors de l’introduction d’une nouvelle mesure d’organisation interne, tenir compte, non seulement de l’efficience des procédures de travail internes, mais également de l’amélioration du service. L’introduction d’un nouveau système informatique ne peut pas se faire au détriment de la qualité du service aux usagers. Et lorsque c’est malgré tout le cas, l’administration doit alors réagir rapidement et de façon adéquate.
RG 14/01
Etude d’impact et détermination de l’inté­rêt supérieur de l’enfant.
RG 14/02
Rendre plus efficace le processus de gestion, allant de la commande, en passant par l’estimation, le contrôle et jusqu’au paiement, des états de frais et honoraires des prestataires de services dans les affaires pénales ; et libérer suffisamment de moyens budgétaires pour qu’ils puissent être payés en temps voulu.
RG 15/01 Grèves dans les prisons
Prendre les mesures générales et réglementaires permettant d'assurer la protection des droits et des besoins fondamentaux des détenus et la sécurité publique en temps de grève dans le secteur pénitentiaire.
RG 15/02 Perte de la nationalité belge
Abroger l’article 22, § 1er, 5°, CNB, et prévoir des dispositions transitoires propres à régler les situations non résolues.
RG 16/01 Droits sociaux des travailleurs frontaliers
Les Belges qui ont fait toute leur carrière de l’autre côté de la frontière risquent de se retrouver pendant quelques années sans pension ni allocations. Le Médiateur fédéral recommande au parlement de prendre des mesures pour garantir leur droits sociaux.
RG 16/02 Droits des internés
Le Médiateur fédéral recommande au parlement d’installer une commission de surveillance auprès de chaque centre de psychiatrie légale, comme c’est le cas dans les autres établissements pour internés ainsi que dans les prisons.
Les entrepreneurs sont obligés d’enregistrer leurs activités à la Banque-Carrefour des entreprises via des codes, appelés codes Nacebel. Le Médiateur fédéral recommande au parlement d'évaluer la pertinence et l'efficacité de la sanction pour l'entrepreneur qui enregistre une activité sous le mauvais code Nacebel.
RG 16/04 Enfermement des familles avec enfants
Le Médiateur fédéral recommande au parlement de réaliser une étude sur les mesures susceptibles de renforcer l’efficacité des tentatives d’éloignement à partir des maisons de retour, avant d’entreprendre la construction de nouvelles unités fermées au centre 127bis.