Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20081204-2705805
Timestamp: 2016-10-23 12:08:53+00:00
Document Index: 239410399

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'arrêt ', 'in fine', '§ 65', '§ 111', '§ 92']

AFFAIRE DOGRU c. FRANCE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal)Type de recours : Non-violation de l'art. 9Numérotation : Numéro d'arrêt : 27058/05Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2008-12-04;27058.05 Analyses : (Art. 9-1) LIBERTE DE RELIGION, (Art. 9-2) ACCESSIBILITE, (Art. 9-2) INGERENCE, (Art. 9-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 9-2) PREVISIBILITE, (Art. 9-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 9-2) PROTECTION DE L'ORDRE PUBLIC, (Art. 9-2) PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES D'AUTRUI, MARGE D'APPRECIATIONParties : Demandeurs : DOGRUDéfendeurs : FRANCETexte : CINQUIÈME SECTION
(Requête no 27058/05)
- l’obligation d’assiduité (telle que définie à l’article 10 de la loi d’orientation sur l’éducation no 89-486 du 10 juillet 1989, à l’article 3-5 du décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissement publics locaux d’enseignement et par le règlement intérieur du collège) ;
- les dispositions du règlement intérieur du collège, lesquelles prévoyaient que les élèves devaient être vêtus d’une tenue « respectant les règles de l’hygiène et de la sécurité » et se présenter en cours d’éducation physique et sportive avec leur tenue de sport ;
- une note de service no 94-116 du 9 mars 1994 relative à la sécurité des élèves lors de la pratique des activités scolaires, laquelle précisait que « l’observation scrupuleuse de la réglementation régissant la responsabilité des membres de l’enseignement n’occulte pas la très large part d’appréciation personnelle qui est laissée à l’enseignant dans la gestion des situations concrètes » et que « dans le cadre de la conduite de son cours l’enseignant doit être en mesure de repérer et de faire cesser tout comportement d’élèves pouvant devenir dangereux et qui ne présenterait pas un caractère de soudaineté et d’imprévisibilité » ;
- une décision du Conseil d’Etat en date du 10 mars 1995, aux termes de laquelle la juridiction administrative avait estimé que le port d’un foulard en signe d’appartenance religieuse était incompatible avec le bon déroulement des cours d’éducation physique et sportive.
20. En 1989 éclate la première affaire dite « du foulard islamique ». A la rentrée de cette année, plusieurs incidents sont intervenus dans des établissements d’enseignement secondaire et plus particulièrement au collège de Creil, dans l’Oise, concernant l’exclusion de trois élèves qui refusaient de retirer le foulard qu’elles portaient, en dépit des demandes du corps enseignant et du chef d’établissement. L’affaire est très rapidement devenue un véritable débat de société. Face à l’absence de réponse juridique claire et à la demande du ministre de l’Education nationale, le Conseil d’Etat, dans un avis consultatif du 27 novembre 1989 (paragraphe 26 ci-dessous), a indiqué la position qu’il convenait d’adopter face aux manifestations par les élèves de leur religion.
« les comportements, les agissements attentatoires à la laïcité sont de plus en plus nombreux, en particulier dans l’espace public. (...) Les raisons de la dégradation de la situation (...) [en sont les] difficultés de l’intégration de ceux qui sont arrivés sur le territoire national au cours de ces dernières décennies, les conditions de vie dans de nombreuses banlieues de nos villes, le chômage, le sentiment éprouvé par beaucoup de ceux qui habitent sur notre territoire d’être l’objet de discriminations, voire d’être boutés hors de la communauté nationale, expliquent qu’ils prêtent une oreille bienveillante à ceux qui les incitent à combattre ce que nous appelons les valeurs de la République. (...). Dans ce contexte-là, il est naturel que beaucoup de nos concitoyens appellent de leurs vœux la restauration de l’autorité républicaine et tout particulièrement à l’école. C’est en tenant compte de ces menaces et à la lumière des valeurs de notre République, que nous avons formulé les propositions qui figurent dans ce rapport. (...) [A propos du foulard, le rapport relève que] pour la communauté scolaire (...) le caractère visible d’un signe religieux est ressenti par beaucoup comme contraire à la mission de l’école qui doit être un espace de neutralité et un lieu d’éveil de la conscience critique. C’est aussi une atteinte aux principes et aux valeurs que l’école doit enseigner, notamment l’égalité entre les hommes et les femmes. »
II b) Tenue des élèves. (...) Une tenue discrète, décente, respectant les règles de l’hygiène et de la sécurité est exigée de tous les élèves. (...) Le port, par les élèves, de signes discrets manifestant leur attachement personnel à des convictions notamment religieuses, est admis dans l’établissement, mais les signes ostentatoires qui constituent en eux-mêmes des éléments de prosélytisme ou de discrimination sont interdits ; (...)
2. Le port de signes d’appartenance religieuse dans les établissements scolaires peut, en cas de besoin, faire l’objet d’une réglementation destinée à fixer les modalités d’application des principes qui viennent d’être définis (...)
Dans les lycées et collèges, cette réglementation est de la compétence du conseil d’administration de l’établissement qui, (...), adopte, sous réserve du contrôle de légalité, le règlement intérieur de l’établissement (...)
L’exclusion d’une école, d’un collège ou d’un lycée est possible, malgré le caractère obligatoire de l’instruction, dès lors que l’instruction de l’enfant peut être donnée, (...), soit dans les établissements ou écoles publics ou libres, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute autre personne de leur choix, et que notamment l’élève peut être inscrit au centre public d’enseignement par correspondance (...)
Compte tenu de certains faits récents, j’entends, dans le respect des droits de chacun, éviter les empiétements commis à l’encontre de la laïcité. (...)
Les controverses qu’a provoquées le port d’un foulard par quelques jeunes filles de confession islamique m’ont conduit, compte tenu des difficultés d’interprétation du droit, à saisir le Conseil d’Etat. (...)
Lorsqu’un conflit surgit à propos du port de signes religieux, je vous demande ainsi qu’à votre équipe éducative de vous inspirer chaque fois de l’état d’esprit suivant. Le dialogue doit être immédiatement engagé avec le jeune et ses parents afin que, dans l’intérêt de l’élève et le souci du bon fonctionnement de l’école, il soit renoncé au port de ces signes. (...)
Par ailleurs, les exigences relatives à la sécurité et à la santé doivent s’imposer sans réserve aux élèves. Ceux ci doivent porter une tenue n’entraînant aucun danger pour eux mêmes ou pour autrui au sein des établissements. (...)
Aucune atteinte ne doit être portée aux activités d’enseignement, au contenu des programmes et à l’obligation d’assiduité des élèves. La liberté d’expression reconnue aux élèves ne saurait contrevenir à ces obligations. (...)
Les élèves doivent suivre tous les enseignements correspondant à leur niveau de scolarité. (...) Dès lors, un élève ne peut en aucun cas refuser d’étudier certaines parties du programme de sa classe ni se dispenser de l’assistance à certains cours. (...)
Les chefs d’établissements et les enseignants ont constamment manifesté leur souhait de recevoir des instructions claires (...).
(...) il n’est pas possible d’accepter à l’école la présence et la multiplication de signes si ostentatoires que leur signification est précisément de séparer certains élèves des règles de vie communes de l’école. Ces signes sont, en eux mêmes, des éléments de prosélytisme, à plus forte raison lorsqu’ils s’accompagnent de remise en cause de certains cours ou de certaines disciplines, qu’ils mettent en jeu la sécurité des élèves ou qu’ils entraînent des perturbations dans la vie en commun de l’établissement.
31. La loi ne concerne, comme l’indique la circulaire du 18 mai 2004, que « les signes (...) dont le port conduit à se faire immédiatement reconnaître par son appartenance religieuse, tels que le voile islamique, quel que soit le nom qu’on lui donne, la kippa ou une croix de dimension manifestement excessive ».
32. Selon le rapport sur l’application de la loi (précité, paragraphe 21 ci-dessus), le nombre total de signes religieux recensés en 2004-2005 est de 639. Ce total de 639 représente moins de 50 % des signes recensés l’année précédente. Dans 96 cas, les élèves ont opté pour des issues alternatives au conseil de discipline (inscription dans le privé, enseignement par correspondance) et 47 exclusions ont été prononcées. Ce rapport précise que le reste des élèves a décidé de retirer le signe religieux. A la rentrée scolaire 2005-2006, aucun incident notoire n’a été répertorié. Il n’a cependant pas été possible de trouver de données officielles sur cette question pour les rentrées subséquentes à celle de 2004.
39. En outre, le Gouvernement estime que la proposition de la requérante de porter un bonnet ou une cagoule en lieu et place de son foulard ne saurait constituer à elle seule une preuve de sa volonté de parvenir à une solution de compromis ou de son désir d’ouverture. Le collège s’était au contraire inscrit dans une démarche de dialogue avec l’intéressée avant et pendant la procédure disciplinaire (interdiction limitée aux seuls cours d’éducation physique, nombreuses explications données par les enseignants, temps de réflexion accordé et prolongé, etc.). A titre d’exemple, le recteur avait relevé lors de la réunion de la commission académique d’appel en date du 17 mars 1999 que « les professeurs acceptant, in fine, le port du voile pendant les cours ont fait preuve d’esprit de conciliation. Ils attendaient un geste de l’élève en se pliant aux règles communément admises en EPS ... les mots « on va gagner » montrent le refus de compromis de la famille et l’envie de ne se placer que sur le terrain juridique ». Outre la perturbation du bon déroulement du cours d’éducation physique et sportive, les autorités compétentes pouvaient légitimement craindre que ce comportement ne trouble l’ordre dans le collège ou le fonctionnement normal du service public de l’enseignement. Le tribunal administratif de Caen avait ainsi relevé que son attitude avait entraîné un climat général de tension au sein de l’établissement.
57. Quant à l’application dans la pratique par les autorités concernées de ces principes, il a pu être observé un certain traitement différencié entre les élèves selon les établissements scolaires, dans la mesure où les principes dégagés par le Conseil d’Etat invitaient les chefs d’établissement à une appréciation au cas par cas. A cet égard, la Cour rappelle que la portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du texte dont il s’agit, du domaine qu’il couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires. Il faut en plus avoir à l’esprit qu’aussi clair que le libellé d’une disposition légale puisse être, il existe immanquablement un élément d’interprétation judiciaire, car il faudra toujours élucider les points obscurs et s’adapter aux circonstances particulières. A lui seul, un certain doute à propos de cas limites ne suffit pas à rendre l’application d’une disposition légale imprévisible. En outre, une telle disposition ne se heurte pas à l’exigence de prévisibilité aux fins de la Convention du simple fait qu’elle se prête à plus d’une seule interprétation. La fonction de décision confiée aux juridictions sert précisément à dissiper les doutes qui pourraient subsister quant à l’interprétation des normes, en tenant compte des évolutions de la pratique quotidienne (Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no 44158/98, § 65, CEDH 2004-I).
59. Dans ces conditions, la Cour conclut que l’ingérence litigieuse avait une base légale suffisante en droit interne. Ces règles étaient accessibles puisqu’il s’agit pour la plupart de textes régulièrement publiés et d’une jurisprudence du Conseil d’Etat confirmée. En outre, la Cour relève qu’en signant le règlement intérieur lors de son inscription au collège, la requérante a eu connaissance de la teneur de la réglementation litigieuse et qu’elle s’est engagée à la respecter, avec l’accord de ses parents (voir Köse et autres c. Turquie (déc.), no 26625/02, CEDH 2006-...). La Cour estime en conséquence que la requérante pouvait prévoir, à un degré raisonnable, qu’au moment des faits, le refus d’enlever son foulard pendant les cours d’éducation physique et sportive pouvait donner lieu à son exclusion de l’établissement pour défaut d’assiduité, de sorte que l’ingérence peut être considérée comme étant « prévue par la loi ».
64. La Cour rappelle aussi que l’Etat peut limiter la liberté de manifester une religion, par exemple le port du foulard islamique, si l’usage de cette liberté nuit à l’objectif visé de protection des droits et libertés d’autrui, de l’ordre et de la sécurité publique (Leyla Sahin, précité, § 111, et Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie [GC], nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, § 92, CEDH 2003-II). Ainsi, l’obligation faite à un motocycliste, sikh pratiquant portant le turban, de porter un casque est une mesure de sécurité nécessaire et que toute ingérence que le requérant peut avoir subie de ce fait dans l’exercice de son droit à la liberté de religion est justifiée par la protection de la santé (X c. Royaume-Uni, no 7992/77, décision de la Commission du 12 juillet 1978, Décisions et rapports (DR) 14, p. 234). De la même façon, les contrôles de sécurité imposés aux aéroports (Phull c. France (déc.), no 35753/03, CEDH 2005-I, 11 janvier 2005) ou à l’entrée des consulats (El Morsli c. France (déc.), no 15585/06, 4 mars 2008, CEDH 2008-...) et consistant à faire retirer un turban ou un voile afin de se soumettre à de tels contrôles ne constituent pas des atteintes disproportionnées dans l’exercice du droit à la liberté religieuse. Ne constitue pas non plus une ingérence disproportionnée le fait de réglementer la tenue vestimentaire des étudiants ainsi que celui de leur refuser les services de l’administration, tels la délivrance d’un diplôme, aussi longtemps qu’ils ne se conforment pas à ce règlement (en l’espèce apparaître tête nue sur une photo d’identité pour une étudiante portant le foulard islamique), compte tenu des exigences du système de l’université laïque (Karaduman c. Turquie, 16278/90, décision de la Commission du 3 mai 1993, DR 74, p. 93). Dans le cadre de l’affaire Dahlab (précitée), la Cour a estimé que l’interdiction faite à une enseignante d’une classe de jeunes enfants de porter le foulard dans le cadre de son activité était « nécessaire dans une société démocratique », compte tenu, notamment, du fait que la laïcité, qui suppose la neutralité confessionnelle de l’enseignement, est un principe contenu dans la Constitution du canton de Genève. La Cour a mis l’accent sur le « signe extérieur fort » que représente le port du foulard et s’est également interrogée sur l’effet prosélytique qu’il peut avoir dès lors qu’il semblait être imposé aux femmes par un précepte religieux difficilement conciliable avec le principe d’égalité des sexes.
« Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction (...) »
1. Voir le rapport de l’inspection générale de l’Education nationale, remis au ministre en juillet 2005 : « Application de la loi du 15 mars 2004 ».
ARRÊT DOGRU c. FRANCE
ARRÊT DOGRU c. FRANCE Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (cinquième section)Date de la décision : 04/12/2008Fonds documentaire : HUDOC Haut de page