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Timestamp: 2016-12-05 05:07:17+00:00
Document Index: 286590501

Matched Legal Cases: ["l'article 101", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 53", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 27", "l'article 7", "l'article 101", "l'article 53", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 53", "l'article 9", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 27", "l'article 7", "l'article 52", "l'article 27", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 27", "l'article 9", "l'article 101", "l'article 81", "l'article 106", "l'article 37", "l'article 29"]

⭐COMMISSION EUROPÉENNE DÉCISION DE LA COMMISSION. du 8 décembre 2010
COMMISSION EUROPÉENNE DÉCISION DE LA COMMISSION. du 8 décembre 2010
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1 COMMISSION EUROPÉENNE VERSION NON CONFIDENTIELLE Bruxelles, C(2010) 8760 final DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 décembre 2010 relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne et de l article 53 de l accord EEE (Affaire COMP/D-1/ Visa MIF) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee)2 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 décembre 2010 relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne et de l article 53 de l accord EEE (Affaire COMP/D-1/ Visa MIF) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, vu l'accord sur l'espace économique européen, vu le règlement (CE) n 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité 1, et notamment son article 9, paragraphe 1, vu la décision de la Commission du 6 mars 2008 d'ouvrir la procédure dans la présente affaire, après avoir exprimé des préoccupations dans la communication des griefs du 3 avril 2009, après avoir donné aux tierces parties intéressées l occasion de présenter leurs observations sur les engagements présentés pour répondre à ces préoccupations 2, conformément à l article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n 1/2003, après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, vu le rapport final du conseiller-auditeur du 26 novembre 2010, CONSIDÉRANT CE QUI SUIT: 1 2 JO L 1 du , p. 1, à compter du 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE sont devenus respectivement les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne («TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 101 et 102 du TFUE s'entendent, s'il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 81 et 82 du traité CE. Le TFEU a aussi introduit certaines modifications de terminologie, telles que le remplacement de «Communauté» par «Union» et de «marché commun» par «marché intérieur». JO C 138 du , p3 1. OBJET (1) Visa Europe Limited («Visa Europe») est destinataire de la présente décision, qui concerne la fixation des commissions multilatérales d'interchange («CMI») appliquées par Visa Europe, au sein de l'eee, aux opérations transfrontières et à certaines opérations aux points de vente («POS») nationaux 3 effectuées au moyen de cartes de débit immédiat «consommateurs» de type VISA, VISA Electron et V PAY (les «CMI débit immédiat»). (2) Dans sa communication des griefs du 3 avril 2009 (la «communication des griefs»), la Commission conclut, à titre provisoire, que Visa Europe a enfreint l'article 101 du traité et l'article 53 de l'accord EEE en établissant les CMI ci-dessus. 2. LES PARTIES (3) Visa Europe est une association de plus de banques européennes qui gère le système mondial de cartes de paiement Visa exclusivement sur le territoire de Visa Europe, qui comprend l'eee et quelques autres pays, sur la base de licences accordées par Visa Inc. à Visa Europe en vertu d'un accord-cadre du 1 er octobre DEROULEMENT DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE REGLEMENT (CE) N 1/2003 (4) Le 6 mars 2008, la Commission a entamé une procédure en vue d'arrêter une décision en application du chapitre III du règlement (CE) n 1/2003 et le 3 avril 2009, elle a adopté une communication des griefs exposant ses préoccupations en matière de concurrence. Cette communication des griefs constitue une évaluation préliminaire aux fins de l'application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n 1/2003. (5) Le 15 juin 2009, EuroCommerce, un organisme représentant le commerce de détail, de gros et international, a introduit une plainte contre les CMI de Visa Europe en vertu de l'article 7 du règlement (CE) n 1/2003. (6) Le 26 avril 2010, Visa Europe a offert des engagements concernant ses CMI applicables aux opérations de débit immédiat ainsi que d'autres règles de son réseau (les «engagements proposés»). (7) Le 28 mai 2010, la Commission a publié, au Journal officiel de l'union européenne, conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n 1/2003, une communication synthétisant l'affaire et les engagements proposés et invitant les tierces parties intéressées à présenter des 3 A l'heure actuelle, les pays dans lesquels les CMI s'appliquant aux opérations de débit immédiat sont fixées par Visa Europe et où les cartes de débit immédiat de Visa Europe sont émises sont les suivants: la Grèce, la Hongrie, l'islande, l'irlande, l'italie, le Luxembourg (cartes prépayées uniquement), Malte, les Pays-Bas (cartes prépayées uniquement) et la Suède. 34 observations sur ces engagements dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la communication. (8) Le 23 juillet 2010, la Commission a informé Visa Europe des observations transmises par les tierces parties intéressées à la suite de la publication de ladite communication. Le 10 septembre 2010, Visa Europe a présenté une version modifiée de ses engagements (les «engagements révisés»). (9) Par lettre du 27 septembre 2010, la Commission a informé EuroCommerce, conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE 4, que les engagements révisés se révélaient de nature à résoudre les problèmes de concurrence soulevés par la Commission en ce qui concerne les CMI de Visa Europe applicables aux opérations de débit immédiat et qu'elle considérait, à titre préliminaire, qu'il n'existait pas d'intérêt suffisant pour l'union européenne à donner suite à la plainte relative à une infraction présumée en ce qu'elle concernait les CMI applicables aux opérations de débit immédiat de Visa Europe. (10) En date du 21 Octobre 2010, EuroCommerce a répondu à la lettre du 27 septembre Le plaignant reprend essentiellement les arguments qu'il avait déjà avancés lors de ses observations concernant les engagements proposés. (11) Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a été consulté le 26 novembre Le 26 novembre 2010, le conseiller-auditeur a rendu public son rapport final. 4. ÉVALUATION PRELIMINAIRE 4.1. Marchés en cause Marché de produits (12) Conformément à une pratique constante 5, dans sa communication des griefs, la Commission a distingué entre un «marché des réseaux» en amont et des marchés «de l'émission» et de «l'acquisition» en aval. (13) Le marché des réseaux en amont est celui sur lequel les opérateurs des systèmes de cartes de paiement se font concurrence en vue de persuader les établissements financiers de rejoindre leurs systèmes de cartes de paiement respectifs et sur lequel ils fournissent des services à ces établissements financiers contre paiement de frais d'adhésion à leur système. 4 JO L 123 du , p Décision de la Commission C (2007) 6474 du 19 décembre 2007 dans les affaires COMP/ MasterCard, COMP/ EuroCommerce, COMP/ Commercial Cards, considérant 278; et décision de la Commission 2002/914/EC du 24 juillet 2002 dans l'affaire COMP/ Visa International Multilateral Interchange Fee, JO L 318, , page 17, considérant 43. 45 (14) En aval, les établissements financiers agissent i) comme acquéreurs pour les commerçants, en acceptant les cartes de paiement en contrepartie de commissions de service payées par les commerçants, généralement par opération, et ii) comme émetteurs de cartes de paiement destinées aux titulaires de carte, qui peuvent avoir à payer une cotisation annuelle pour l'utilisation de leur carte. Les services fournis sur les marchés de l'acquisition et de l'émission sont complémentaires par nature, mais ont des caractéristiques différentes et s'adressent à deux catégories de clients distinctes (commerçants et titulaires de cartes). Bien que les demandes de services liés aux cartes de paiement des commerçants et des titulaires de cartes soient liées, le comportement de la demande diffère sensiblement d'une catégorie de clients à l'autre. (15) Les analyses des marchés de l'émission et de l'acquisition effectuées sur le plan de l'offre et de la demande ont révélé que ni l'acquisition ni l'émission de cartes n'étaient suffisamment substituables par tout autre service équivalent pour que d'autres instruments de paiement, notamment les espèces, les chèques, les virements ou les paiements par prélèvement automatique, soient considérées comme faisant partie du même marché. La Commission ne s'est pas prononcée sur l'opportunité de subdiviser les marchés de l'acquisition et de l'émission. (16) C'est pourquoi, dans sa communication des griefs, la Commission a estimé à titre préliminaire que le marché de produits en cause en l'espèce était le marché de l'acquisition des opérations par carte de paiement Marché géographique (17) Selon l'évaluation préliminaire effectuée dans la communication des griefs, les marchés de l'acquisition sont encore de dimension nationale. Cette conclusion se fonde sur les importantes divergences existant entre les différentes parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne la tarification des services d'acquisition, sur les différences considérables du point de vue de la structure des marchés et sur le fait que l'acquisition transfrontière reste limitée Position des parties sur les marchés en cause (18) Dans sa communication des griefs, la Commission a estimé à titre préliminaire que Visa Europe détenait une forte position sur les marchés en cause, du fait de l'importance de son réseau de membres, du nombre de cartes VISA / VISA Electron / V PAY émises, ainsi que du nombre de commerçants qui acceptent ces cartes dans l'eee Pratiques soulevant des problèmes de concurrence (19) Dans sa communication des griefs, la Commission considère à titre préliminaire que Visa Europe, qui est considérée comme une association d'entreprises, a enfreint l'article 101 du traité et l'article 53 de l'accord EEE en établissant les CMI applicables aux opérations transfrontières et à certaines opérations aux points de 56 vente nationaux 6 effectuées au sein de l'eee au moyen de cartes de paiement «consommateurs» de type VISA, VISA Electron et V PAY. (20) Pour chaque opération effectuée chez un commerçant au moyen d'une carte de paiement, une commission d'interchange est, en effet, payée par la banque du commerçant (la «banque acquéreuse» ou l'«acquéreur») à la banque du titulaire de la carte (la «banque émettrice» ou l'«émetteur»). Chaque fois qu'un titulaire de carte utilise sa carte de paiement pour acheter des biens ou des services auprès d'un commerçant, ce dernier paie une commission de service à son acquéreur. Une partie de cette commission est conservée par l'acquéreur (marge de l'acquéreur), une partie revient à l'émetteur (la CMI) et une faible partie est destinée à l'opérateur du système (frais d'adhésion au système perçus par Visa Europe). Dans la pratique, c'est le montant de la CMI qui détermine en grande partie celui de la commission de service payée par le commerçant. (21) Une des préoccupations exprimées dans la communication des griefs a trait au fait que les CMI ont pour objet et elles ont également pour effet de restreindre de façon appréciable la concurrence sur les marchés de l'acquisition au détriment des commerçants et, indirectement, de leurs clients. Il est apparu que les CMI gonflaient la base sur laquelle les acquéreurs se fondent pour fixer les commissions de service imposées aux commerçants, en créant un important élément de coût commun à l'ensemble des acquéreurs. L'avis exprimé à titre préliminaire par la Commission est que les CMI de Visa Europe ne sont pas objectivement nécessaires. L'effet restrictif sur les marchés de l'acquisition est encore renforcé par l'effet des CMI sur le réseau et les marchés de l'émission, ainsi que par d'autres règles et pratiques du réseau, notamment la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes («Honour All Cards Rule» ou «HACR»), la règle de non-discrimination («NDR»), la pratique du prix moyen unique («blending») 7 et l'application, aux acquéreurs transfrontières, de CMI différentes de celles appliquées aux acquéreurs domestiques 8. En outre, selon la Voir la note infrapaginale 3. La règle HACR est une règle du système Visa obligeant les commerçants qui se sont engagés par contrat à accepter les paiements avec une certaine marque de carte (par exemple VISA, Visa Electron ou V PAY) à accepter toutes les cartes dûment présentées de cette marque, sans discrimination et sans distinction selon l'identité de la banque émettrice ou le type de carte au sein de cette marque. La règle de non-discrimination (NDR) est une règle du système Visa qui interdit aux commerçants d'ajouter des frais supplémentaires sur les transactions effectuées avec des cartes de paiement VISA, VISA Electron ou V PAY, sauf si le droit localement applicable prévoit expressément que les commerçants sont autorisés à appliquer de tels frais supplémentaires. Le «blending» consiste pour les banques acquéreuses à faire payer aux commerçants la même commission de service pour l'acceptation de différentes cartes de paiement du même réseau de paiement (par exemple Visa débit et crédit) ou pour l'acceptation de cartes de paiement de réseaux de cartes de paiement différents (par exemple les cartes de crédit Visa et MasterCard). Dans sa communication des griefs, la Commission a mis en évidence le fait qu'elle estimait à titre préliminaire que ces règles et pratiques réduisent la capacité des commerçants à contenir l'exercice d'une puissance de marché collective par les membres de Visa Europe au moyen des CMI, exercice qui renforce les effets anticoncurrentiels de la CMI. L'acquisition transfrontalière est l'activité par laquelle les banques acquéreuses cherchent à recruter (pour qu'ils acceptent les cartes) des commerçants résidant dans d'autres pays de l'eee que celui où la banque acquéreuse est établie. Les règles de Visa Europe prescrivent l'application de la CMI intra-régionale aux transactions acquises de façon transfrontalière même si elles constituent des 67 communication des griefs, les CMI ne remplissent pas les conditions nécessaires pour bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 101, paragraphe 3, du traité au motif qu'elles produiraient des gains d'efficacité tout en réservant aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte. (22) La communication des griefs a également été adressée à Visa Inc. et à Visa International Service Association (les «Entités Globales Visa») le 29 mai Les griefs soulevés à l'égard des Entités Globales Visa concernent en particulier l'application potentielle de leurs CMI interrégionales par défaut (c'est-à-dire dans la mesure où ces commissions pourraient s'appliquer aux opérations transfrontières ou nationales effectuées avec des cartes «consommateurs» VISA au sein de l'eee), de même que leur participation à l'élaboration de la HACR et de la NDR Effets sur les échanges entre États membres et les parties contractantes à l'accord EEE (23) Dans sa communication des griefs, la Commission a estimé à titre préliminaire que les accords entre les parties sont susceptibles d affecter sensiblement les échanges entre les États membres de l'ue et les parties contractantes à l'accord EEE au sens de l'article 101, paragraphe 1, du traité et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. Les cartes VISA, VISA Electron et V PAY sont des moyens de paiement transfrontières qui, par définition, peuvent être utilisés par les titulaires de carte non seulement dans le pays où ces cartes de paiement sont émises, mais aussi dans d'autres pays, soit pour effectuer des achats auprès de commerçants soit pour retirer de l'argent. Non seulement les cartes VISA, VISA Electron et V PAY peuvent être utilisées à cet effet, mais elles le sont souvent. De plus, du fait de la forte position détenue par les parties sur les marchés nationaux en cause, les CMI de Visa Europe ont une influence sur les courants d'échange entre États membres. Les CMI fixées par Visa Europe ont affecté et affectent toujours les échanges entre les parties contractantes à l'accord EEE, non seulement du fait qu'elles portent sur les paiements transfrontières, mais en outre parce qu'elles s'appliquent à certaines des parties contractantes à l'accord EEE pour ce qui est des opérations associant des acquéreurs transfrontières et des émetteurs transfrontières (sauf dans le cas où les membres de Visa Europe enregistrent des CMI nationales spécifiques auprès de cette dernière). 5. ENGAGEMENTS PROPOSES (24) Les éléments essentiels des engagements proposés par Visa Europe le 26 avril 2010 sont décrits dans les considérants 25 à 28: transactions nationales, sauf si des CMI nationales ont été enregistrées auprès de Visa Europe. Dans la communication de griefs, l'enregistrement volontaire de CMI nationales auprès de Visa Europe a été considéré comme accentuant l'effet anticoncurrentiel des CMI intra-régionales dans la mesure où elles désavantagent les banques acquéreuses par rapport à leurs concurrents nationaux dans le cas où les CMI nationales non enregistrées sont inférieures aux CMI intra-régionales. 78 (25) Visa Europe s'engage à plafonner à 20 points de base (0,2 %) la moyenne pondérée annuelle de ses CMI transfrontières applicables aux opérations effectuées au moyen de ses cartes de paiement à débit immédiat «consommateurs», deux mois après la notification à Visa Europe de la décision de la Commission visant à rendre contraignants les engagements proposés en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n 1/2003. Le plafond s'appliquera aussi séparément à chacune des parties contractantes à l'accord EEE pour lesquelles Visa Europe fixe directement des niveaux spécifiques de CMI nationale pour le segment du débit immédiat «consommateur», ainsi que dans les parties contractantes à l'accord de l'eee où les niveaux de CMI transfrontières pour le même segment s'appliquent en l'absence d'autres CMI. (26) De plus, Visa Europe s'engage à continuer de mettre en œuvre et à encore améliorer les mesures de transparence introduites par le conseil d'administration de Visa Europe en Mars En particulier, Visa Europe s'engage: a. à continuer de mettre en œuvre la règle interdisant la pratique du prix moyen unique («blending») pour les commissions de service commerçants applicables à plusieurs systèmes de cartes de paiement ou plusieurs types de cartes de Visa Europe, et à exiger des acquéreurs qu'ils détaillent les commissions de service aux commerçants en fonction des différents types de cartes utilisés au moment de la facturation; b. à continuer d'exiger des membres de Visa Europe qu'ils enregistrent tous les niveaux de CMI et qu'ils les appliquent aux opérations transfrontières émises et acquises; c. à publier toutes les CMI nationales et transfrontières sur son site Internet de manière à ce que le niveau d'interchange applicable soit précisé pour tous les types d'opérations, et à exiger que les acquéreurs informent les commerçants de cette publication; d. à faire en sorte que les cartes commerciales émises dans l'eee soient pleinement identifiables de manière visible et que toutes ces cartes puissent être identifiées électroniquement aux terminaux des points de vente par l'acquéreur ou le commerçant si le terminal possède les fonctionnalités nécessaires; e. à ne pas effectuer de changements en ce qui concerne les règles HACR telles qu'elles s'appliquent aux opérations de débit immédiat. Visa Europe possède déjà des règles Honour All Cartes Rules (HACR) distinctes pour les cartes VISA, VISA Electron et V PAY, à savoir que les commerçants peuvent choisir en toute liberté d'accepter les cartes VISA et/ou VISA Electron et/ou V PAY. De plus, Visa Europe exigera de ses acquéreurs qu'ils informent les commerçants qu'il leur est permis d'accepter les cartes VISA et/ou VISA Electron et/ou V PAY et/ou les cartes de systèmes concurrents; f. à maintenir sa position actuelle selon laquelle les commerçants sont autorisés à recourir aux services de différents acquéreurs pour traiter les 89 opérations effectuées au moyen de cartes de paiement différentes au sein du système Visa Europe et/ou de systèmes concurrents. (27) Visa Europe désignera un mandataire chargé de s'assurer du respect de ses engagements. La Commission aura le pouvoir d'approuver ou de rejeter le mandataire proposé avant sa désignation. (28) Les engagements étaient proposés pour une période de quatre ans à compter de la date de notification de la décision sur les engagements à Visa Europe. 6. COMMUNICATION DE LA COMMISSION PUBLIEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT (CE) N 1/2003 (29) En réaction à la publication, le 28 mai 2010, d'une communication conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n 1/2003, la Commission a reçu des observations sur les engagements proposés de treize tiers intéressés. Dans l'ensemble, les principales observations reçues avaient trait au niveau moyen pondéré maximum des CMI et à la méthodologie utilisée pour calculer ce niveau. Cependant, les contributions reçues contenaient aussi des commentaires spécifiques et, dans certains cas, techniques au sujet des engagements proposés. (30) Aussi la présente section présente-t-elle les principales observations formulées par les tierces parties intéressées ainsi que l'évaluation qui en est faite par la Commission Observations de MasterCard (31) MasterCard fait observer que les engagements proposés ne concernent pas les CMI applicables aux opérations effectuées par carte de crédit et carte à débit différé, ce qui a pour effet de maintenir des conditions de concurrence inégales au bénéfice de Visa Europe. MasterCard ajoute que certains des engagements proposés ne vont pas dans le sens des engagements unilatéraux de même nature qu'elle a soumis à la Commission le 1 er avril 2009 (les «engagements unilatéraux») Évaluation des observations de MasterCard (32) L'affirmation de MasterCard selon laquelle des conditions de concurrence inégales existeront du fait que les engagements proposés ne couvrent pas les cartes de crédit et les cartes à débit différé est injustifiée. Par définition, les enquêtes dans le domaine de la concurrence supposent une analyse au cas par cas de la situation factuelle des parties concernées et de leur comportement et les décisions en matière de concurrence ne s'appliquent qu'à leurs destinataires. Il est donc tout à fait normal que les engagements proposés ne soient pas identiques aux engagements unilatéraux. En substance, la même approche a été adoptée à l'égard des deux systèmes de cartes, excepté lorsqu'il existait des raisons de les différencier. Sur la question fondamentale du niveau de CMI acceptable pour les opérations par cartes de débit immédiat «consommateur» au regard du «Merchant 910 Indifference Test (MIT)» (ou «test du touriste») 9, l'approche de la Commission a été identique pour les deux systèmes. Visa Europe n'a pas offert d'engagements en ce qui concerne les CMI applicables pour les cartes de crédit et les cartes à débit différé. De plus, contrairement aux engagements unilatéraux, les engagements proposés portent non seulement sur les opérations transfrontières mais aussi sur les CMI nationales appliquées dans neuf parties contractantes à l'accord EEE. Cependant, comme annoncé à l'époque de la publication de la communication conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) N 1/2003, la Commission a l'intention de poursuivre son enquête sur les CMI de Visa Europe applicables aux opérations effectuées par carte de crédit et carte à débit différé, et continuera d'appliquer les règles de concurrence à l'ensemble des acteurs du secteur de façon cohérente Autres observations du secteur des paiements (33) La Commission a reçu des observations de cinq autres établissements de paiement. (34) Quatre systèmes de cartes de paiement ont fait valoir les arguments suivants: i) les CMI ne génèrent aucune restriction de la concurrence, ii) les paiements en espèces ne constituent pas un élément de comparaison approprié étant donné qu'ils ne présentent pas les multiples avantages supplémentaires que les cartes procurent, iii) le MIT se fonde sur l'hypothèse d'une clientèle occasionnelle et ne tient pas compte du fait que l'acceptation des cartes de paiement a pour effet d'accroître les ventes des commerçants, iv) 0,2 % n'est pas un niveau adéquat pour les CMI applicables aux opérations de débit immédiat, et v) la clause de révision crée une incertitude quant au niveau de CMI qui sera finalement acceptable. (35) Une banque membre de Visa Europe s'est félicitée de ce qu'une certaine CMI se révèle acceptable pour la Commission mais a exprimé le souhait que le calcul du plafond de 0,2 % soit rendu public et que la Commission clarifie sa position sur d'autres CMI également. (36) Enfin, un nouvel entrant sur le marché des systèmes de cartes de paiement, qui n'est pas lié aux banques membres de Visa Europe, s'est déclaré opposé à la fixation d'un niveau moyen pondéré maximum pour les CMI et, plus particulièrement, au plafond de 0,2%, qu'il juge inacceptablement élevé pour les parties prenantes. Il affirme aussi que l'alignement du coût des cartes sur celui des paiements en espèces manque d'ambition étant donné, qu'à son avis, les instruments de paiement électroniques devraient être plus concurrentiels que les paiements en espèces. Mais surtout, il a exprimé son inquiétude quant à la 9 Le test du touriste est une méthode qui a fait son apparition dans des ouvrages économiques afin d'apprécier des commissions d'interchange efficaces. Pour une description de la méthodologie et de son application à la présente affaire, voir les considérants 57 à11 possibilité que les systèmes internationaux appliquent des règles empêchant les banques de cobadger 10 leurs cartes avec d'autres marques Évaluation des observations du secteur des paiements (37) En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle les engagements proposés répondent à des préoccupations injustifiées et sont excessifs, le rôle de la Commission dans le contexte de l'article 9 du règlement (CE) n 1/2003 se limite à vérifier que les engagements proposés et les engagements révisés répondent aux préoccupations exprimées dans sa communication des griefs et que les parties n ont pas offert d engagements moins contraignants répondant d une façon aussi adéquate à ces préoccupations 11. (38) En ce qui concerne la proportionnalité du niveau moyen pondéré maximum des CMI et du recours au MIT, une évaluation est présentée à la section 8. (39) En ce qui concerne la clause de révision, elle est indispensable pour assurer que le niveau moyen pondéré maximum des CMI continue de correspondre à la situation réelle sur les marchés. En tout état de cause, la possibilité de «rouvrir la procédure» et de réexaminer les engagements est prévue par l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n 1/2003. De plus, la dernière phrase du point 5.3 des engagements proposés précise que la réouverture de la procédure basée sur les points 5.3(a) ou 5.3(b) se ferait sans préjudice du droit de Visa Europe d'être entendue. La dernière phrase du point 5.3 renvoie au droit d'être entendu tel qu'il est reconnu par le droit de l'union européenne, notamment à l'article 27 du règlement (CE) n 1/2003. Dans la présente affaire, les droits d'être entendu concernent notamment la procédure conduisant à l'adoption d'une décision basée sur l'article 7 du règlement (CE) n 1/2003 et faisant suite la réouverture de la procédure. Les engagements proposés ne sauraient être interprétés comme conférant des droits supplémentaires à Visa Europe. (40) Enfin, si le co-badging est potentiellement utile pour certains systèmes de cartes de paiement désireux d'entrer sur le marché, il peut aussi avoir des effets anticoncurrentiels dans certains cas. Il n'existe, de toute évidence, pas de justification suffisante pour rejeter les engagements proposés sur cette base Le «co-badging», aussi appelé «co-branding», implique l'application de la marque commerciale (le logo) d'un système de paiement sur une carte revêtue du logo d'un autre système de paiement. Jusqu'à présent, le co-badging a eu lieu principalement entre, d'une part, des réseaux de cartes nationaux et, d'autre part, des réseaux de cartes internationaux tel que Visa et MasterCard, afin que les transactions avec des cartes de débit nationales soient acceptées en dehors de leur pays d'origine. Cependant, le co-baging est aussi considéré par les nouveaux réseaux de paiement comme un moyen d'accéder au marché des cartes de paiement (notamment eu égard au «SEPA Card Framework», voir la note de bas de page 21) et d'exercer une pression concurrentielle sur les réseaux internationaux. Arrêt de la Cour du 29 juin 2010 dans l'affaire C-441/07 P, Commission/Alrosa, non encore publié, point12 6.5. Observations du plaignant et d'autres représentants des commerçants (41) Le plaignant, EuroCommerce, ainsi que certains de ses membres et d'autres associations de détaillants, ont présenté sept contributions concernant les engagements proposés. (42) EuroCommerce et d'autres représentants de commerçants expriment des objections à l'utilisation du MIT pour un certain nombre de raisons et affirment que le plafond de 0,2 % est à la fois excessif et calculé de façon non transparente. Selon un des répondants, s'il devait être appliqué au Royaume-Uni, il entraînerait une augmentation de plus de 10 % des CMI applicables aux opérations de débit. Un commerçant important, cependant, s'est dit favorable au plafond de 0,2 % pour les opérations de débit et souhaite son extension à tous les systèmes de cartes. (43) Les représentants des commerçants ont, en outre, affirmé qu'une commission ad valorem ne se justifiait pas et que tous les commerçants n'en retireraient pas les mêmes avantages. Il a été affirmé que les paiements par carte de débit immédiat resteraient plus onéreux que les paiements en espèces pour certaines catégories de commerçants. Plusieurs représentants de commerçants ont toutefois demandé l'extension des engagements proposés aux CMI applicables aux opérations par carte de crédit et carte à débit différé. EuroCommerce a, en outre, affirmé que les engagements proposés ne procureraient pas de réels avantages aux commerçants étant donné qu'ils ne concernent pas la plupart des parties contractantes à l'accord EEE dans lesquels une grande majorité d'opérations de débit immédiat sont effectuées. (44) En ce qui concerne les mesures de transparence, certains commerçants soutiennent que la HACR devrait être supprimée notamment pour différents types de cartes de la marque VISA (commerciales, prépayées, à bande magnétique) et que la règle de non-discrimination (NDR) empêchant la facturation de suppléments ou l'octroi de ristournes devrait être clarifiée. Certains commerçants ont regretté que les engagements proposés ne suppriment pas tous les obstacles à l'acquisition transfrontière (notamment que les CMI restent liées à la localisation du commerçant plutôt qu'à celle de l'acquéreur) et que les acquéreurs continuent de décourager les commerçants d'opter pour des commissions différenciées en fonction des cartes utilisées. Ils ont également demandé la publicité des règles correspondantes adoptées par Visa Europe en mars 2009, dont le maintien fait partie des engagements proposés, de même que davantage de transparence en ce qui concerne les coûts occasionnés par la fraude ainsi que les frais d'adhésion au système. Certains commerçants se sont aussi inquiétés de l'éventualité que les CMI publiées ne puissent pas être aisément consultées sur le site web de Visa Europe. Enfin, certains commerçants ont demandé une révision périodique du plafond (une fois par semestre ou par an). 1213 6.6. Évaluation des observations du plaignant et des autres représentants des commerçants (45) En ce qui concerne la proportionnalité du niveau moyen pondéré maximum proposé pour les CMI et l'utilisation du MIT, une évaluation est présentée à la section 8. (46) Le niveau moyen pondéré maximum proposé pour les CMI est un niveau ad valorem, mais Visa Europe sera libre de prévoir, pour chaque CMI, un taux fixe, un taux ad valorem, ou une combinaison des deux ou encore d'établir des taux de CMI spécifiques pour certaines catégories de commerçants. En outre, rien n'empêche les commerçants ni leurs acquéreurs d'opter pour des commissions de service fixes, ad valorem ou combinées. Les engagements proposés garantissent que les commerçants ne supporteront pas, dans l'ensemble, un coût excédant le niveau moyen pondéré des CMI, mais ils ne déterminent pas la commission de service qui sera effectivement payée par chaque commerçant. Ce serait irréalisable et le fonctionnement du marché s'en trouverait inutilement perturbé. (47) Pour ce qui est de la limitation des engagements proposés aux CMI applicables aux opérations de débit immédiat, l'enquête sur les CMI applicables aux opérations par carte de crédit et carte à débit différé est en cours. En ce qui concerne la prétendue absence d'avantages significatifs pour les commerçants en raison du fait que les engagements proposés ne portent pas sur les CMI nationales de toutes les parties contractantes à l'accord EEE, dans les pays où les CMI nationales applicables aux opérations de débit immédiat ne sont pas directement fixées par Visa Europe mais par ses membres, très nombreuses sont les autorités nationales de concurrence qui ont déjà ouvert des enquêtes à ce sujet. Par ailleurs, les engagements proposés ne préjugent en rien du droit pour la Commission de poursuivre son enquête sur les CMI de Visa Europe applicables aux opérations effectuées au moyen de cartes commerciales. (48) Dans sa communication des griefs, la Commission estime que les règles HACR et NDR renforcent l'effet restrictif des CMI, c'est-à-dire qu'elle ne les considère pas comme de possibles infractions en soi. Dans le contexte des engagements relatifs aux CMI applicables aux opérations de débit immédiat, il n'est pas nécessaire d'exiger de Visa Europe la suppression de la HACR. Rien n'empêche la Commission de poursuivre son enquête sur la HACR envisagée isolément ou en rapport avec d'autres CMI. En ce qui concerne la NDR, l'article 52, paragraphe 3, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur 12, interdit toute limitation du droit d'accorder des ristournes et, sauf quelques exceptions, d'exiger des frais supplémentaires à moins qu'un Etat membre ne déroge à cette interdiction JO L 319 du , p. 1E «le prestataire de service de paiement n'empêche pas le bénéficiaire d'appliquer des frais ou de proposer une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Cependant, 1314 (49) Dans sa communication des griefs, la Commission s'est inquiétée de ce que certaines règles relatives à l'acquisition transfrontière renforçaient l'effet restrictif des CMI. La préoccupation exprimée par la Commission au sujet du risque, pour certains acquéreurs transfrontières, de ne pas pouvoir concurrencer les acquéreurs locaux en raison de niveaux de CMI différents pour ces deux groupes a toutefois été levée, les acquéreurs locaux ayant accepté l'obligation d'enregistrer et d'appliquer des CMI nationales. En ce qui concerne l'obligation pour les acquéreurs transfrontières de payer la CMI appliquée sur le lieu de l'opération, la Commission n'a pas réalisé d'examen exhaustif de cette question et se réserve le droit de poursuivre son enquête sur le sujet ultérieurement. (50) En ce qui concerne la demande des commerçants concernant la disponibilité des informations relatives aux coûts générés par la fraude et aux frais d'adhésion au système, il est expliqué plus en détail à la section 8 que les résultats du MIT montrent que le niveau des CMI devrait être fixé de façon à ce que les commerçants ne soient, en moyenne, pas pénalisés lorsqu'ils acceptent les cartes de paiement. Compte tenu de cet élément, l'identification d'éléments de coût individuels n'est pas pertinente, étant donné que la Commission ne prend plus en considération les justifications les coûts des pour justifier la CMI. Par ailleurs, le coût des frais d'adhésion au système est compris dans le calcul de la marge de l'acquéreur dans le cadre du MIT et, par voie de conséquence, toute CMI adéquate selon les critères du test tient forcément compte du niveau des frais d'adhésion au système. (51) Enfin, la clause de révision prévue dans les engagements proposés est suffisante pour permettre la révision du niveau moyen pondéré maximum des CMI. Une révision périodique (outre le respect du plafond) n'est pas envisageable, compte tenu de la complexité des calculs nécessaires pour déterminer le niveau moyen pondéré maximum sur la base du MIT. (52) En réaction aux observations formulées par les représentants des commerçants, Visa Europe a proposé de créer un lien vers des pages contenant les informations relatives aux commissions d'interchange sous la rubrique «Business and Retailers» du menu principal de la page d'accueil de son site web, pour que les commerçants puissent prendre aisément connaissance des taux de CMI sur son site. 7. LES ENGAGEMENTS REVISES (53) En réaction aux observations reçues à la suite de la publication d'une communication conformément à l'article 27, paragraphe 4 du règlement (CE) N 1/2003, Visa Europe a modifié les engagements proposés en soumettant une proposition révisée le 10 septembre Concrètement, les engagements révisés garantissent désormais ce qui suit: les Etats membres peuvent interdire ou limiter le droit de demander des frais de compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces». 1415 a. les dispositions concernant le mandataire sont conformes à la pratique habituelle de la Commission en la matière; et b. les CMI sont publiées de façon à ce que les commerçants puissent aisément prendre connaissance de leur taux sur le site web de Visa Europe. 8. PROPORTIONNALITE DES ENGAGEMENTS REVISES (54) Selon une jurisprudence constante, le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions de l'union européenne soient adéquats et ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché 14. Si, contrairement à l article 7 du règlement (CE) n 1/2003, l article 9 de ce dernier «ne se réfère pas expressément à la notion de proportionnalité, il n en demeure pas moins que, en tant que principe général du droit de l Union, le principe de proportionnalité constitue un critère de la légalité de tout acte des institutions de l Union, y compris des décisions que la Commission adopte en sa qualité d autorité de la concurrence» 15. «La mise en œuvre par la Commission du principe de proportionnalité dans le contexte de l article 9 du règlement n 1/2003 se limite à la vérification que les engagements en question répondent aux préoccupations dont elle a informé les entreprises concernées et que ces dernières n ont pas offert d engagements moins contraignants répondant d une façon aussi adéquate à ces préoccupations. Dans l exercice de cette vérification, la Commission doit toutefois prendre en considération les intérêts des tiers.» 16. (55) Les engagements révisés sont appropriés et nécessaires pour résoudre les problèmes exposés dans sa communication des griefs, sans être disproportionnés. À cet égard, la Commission doit évaluer les engagements révisés dans leur ensemble et non se contenter d'en apprécier les différents éléments séparément. (56) Certains aspects de la proportionnalité des engagements révisés ont déjà été examinés indirectement dans l'évaluation des observations présentées par le plaignant et d'autres tierces parties à l'occasion de la consultation du marché (voir section 6). Les considérants 57 à 68 vérifient la proportionnalité du principal engagement consistant à réduire à 0,2 % le niveau moyen pondéré maximum des CMI appliquées par Visa Europe aux opérations effectuées par carte de débit immédiat. (57) Pour analyser le plafond proposé dans les engagements révisés pour le niveau moyen pondéré des CMI applicables aux opérations de débit immédiat, le MIT, Voir, par exemple, l'arrêt du Tribunal de première instance du 19 juin 1997 dans l'affaire T-260/94, Air Inter/Commission, Recueil 1997, p. II-997, point 144; et l'arrêt du Tribunal de première instance du 23 octobre 2003 dans l'affaire T-65/98, Van den Bergh Foods/Commission, Recueil 2003, p. II-4653, point 201. Affaire C-441/07 P, Commission/Alrosa, Recueil 2010, non encore publié, point 36. Ibidem, point16 une méthodologie développée à l'origine dans la littérature économique 17 pour évaluer l'efficience des commissions d'interchange, a été appliquée. (58) Les résultats du MIT montrent que le niveau des commissions d'interchange doit être fixé de façon à ce que les commissions de service n'excèdent pas, en moyenne, les avantages transactionnels que les commerçants retirent de l'acceptation des cartes de paiement. Ces avantages transactionnels sont les avantages directs procurés à un commerçant par les paiements par carte par rapport aux autres modes de paiement, en particulier les paiements en espèces. Les paiements en espèces ont cours légal, ils constituent l'alternative la plus commune aux paiements par cartes à débit immédiat, et n'impliquent aucune CMI. (59) Les avantages transactionnels procurés par les paiements par carte comparés à un autre instrument de paiement doivent être quantifiés et mesurés en termes monétaires. Plus les coûts liés à un instrument de paiement donné sont bas (par exemple, les couts liés à la durée de la transaction ou à la fraude), plus les bénéfices transactionnels sont élevés. Une commission de service est jugée adéquate dans le cadre du MIT lorsqu'elle n'excède pas le niveau des avantages transactionnels mesurés. Pour calculer le niveau de CMI adéquat au regard des critères du MIT, la marge moyenne de l'acquéreur et les frais d'adhésion au système qui lui incombent sont déduits de la commission de service jugée adéquate au terme du test (voir considérants 65 à 67 pour plus de détails). Ainsi, une augmentation des frais du système ou des couts liés à la fraude subite par les commerçants, directement ou via les commissions de service, devrait conduire à une CMI moins élevée au regard du MIT. (60) La théorie économique montre que sur la base d'hypothèses raisonnables qui s'appliquent manifestement aux marchés des cartes de paiement, les CMI jugées adéquates au regard des critères du MIT profitent aux consommateurs 18. Dans la mesure où les CMI sont répercutées auprès des titulaires de cartes par les émetteurs, elles amènent ces titulaires de cartes à effectuer des choix rationnels en ce qui concerne les instruments de paiement. En outre, les CMI adéquates au regard du MIT permettent aux titulaires de cartes, au moment de choisir leur moyen de paiement, de prendre en compte les économies de coûts et d'autres avantages dont les commerçants bénéficient. Une CMI jugée adéquate au regard du MIT peut donc être considérée comme économiquement souhaitable. (61) Le niveau de CMI adéquat au regard du MIT a pour objet de générer des avantages pour les commerçants et les acheteurs en aval et permet la promotion d'instruments de paiement avantageux. En se traduisant, dans l'ensemble, par une indifférence des commerçants à accepter et à gérer aussi bien les paiements par Notamment dans l'article rédigé conjointement par le Professeur Jean-Charles Rochet et Jean Tirole, intitulé «Must Take Cards and the Tourist Test», IDEI Working Papers, n 496, novembre 2008, Institut d'économie Industrielle (IDEI), Toulouse, MEMO/09/143 du 1 er avril 2009; anguage=en&guilanguage=en 1617 carte que d'autres instruments de paiement, l'application d'une CMI adéquate au regard du MIT a pour effet de créer des conditions de concurrence égales entre les différents instruments de paiement, du fait que les systèmes de cartes ne peuvent pas tirer parti d'une éventuelle réticence des commerçants à refuser les paiements par carte par crainte de voir leurs concurrents leur voler leur clientèle s'ils refusent de les accepter. 19. (62) Dans ce contexte, une CMI d'un niveau supérieur à celui jugé adéquat dans le cadre du MIT ne pourrait pas générer de gains d'efficacité susceptibles de contrebalancer le possible effet anticoncurrentiel des CMI et les consommateurs, c'est-à-dire que les commerçants et les acheteurs en aval ne pourraient pas bénéficier d'une partie équitable du profit qui en résulte. De telles CMI ont pour conséquence que les paiements par cartes deviennent plus élevés que les paiements en espèces pour les commerçants. Les acheteurs finaux ne sont normalement pas informés des coûts liés aux paiements par cartes ou par espèces que les commerçants doivent supporter. En conséquence, l'utilisation d'une carte plutôt que tout autre moyen de paiement imposerait un coût dissimulé pour tous les acheteurs dans la mesure où les commerçants répercutent les commissions de service sur les prix de détails, qui sont identiques pour les utilisateurs de cartes et pour les utilisateurs de tout autre moyen de paiement (certaines parties contractantes à l'accord EEE interdisent une surcharge et, lorsqu'elle est autorisée, seule une minorité de commerçants pratiquent la surcharge). Une réduction de la CMI au regard du MIT pourrait ainsi bénéficier aux commerçants et à leurs clients, que ces derniers soient des utilisateurs de cartes ou non, en raison d'une réduction des commissions de service. Dans un marché concurrentiel, il serait attendu de la part des détaillants qu'ils répercutent les bénéfices de CMI réduites auprès de leurs acheteurs. (63) En l'espèce, et pour les raisons explicitées ci-dessus, le MIT a servi de base à l'évaluation du plafond de 0,2 % proposé comme niveau moyen pondéré des CMI applicables aux opérations de débit immédiat. (64) Ce montant a été calculé en comparant le coût, pour les commerçants, de l'acceptation des paiements en espèces par rapport à celui de l'acceptation des paiements par carte. Le calcul de la CMI adéquate au regard du MIT est fondé sur quatre études publiées par les banques centrales des Pays-Bas, de Belgique et de Suède comparant les coûts des cartes avec ceux des espèces 20. Ce calcul n'exclut 19 Voir par analogie les considérants 504, 506, note de bas de page 570 et Annexe 2 24 de la Décision de la Commission du 19 Decembre 2007 dans les affaires COMP/ MasterCard, COMP/ EuroCommerce, COMP/ Cartes commerciales (notifiée sous un document n C(2007) 6474). La version non-confidentielle de la décision est disponible sur le site internet de la DG Concurrence sous l'affaire n COMP/ De Nederlandsche Bank, «Betalen Kost Geld», mars 2004 (qui comprend une synthèse publiée sous le titre «The cost of payments» dans le DNB Quarterly Bulletin); les données de cette étude ont également été utilisées dans Brits, H et C Winder, «Payments are no free lunch», De Nederlandsche Bank Occasional Studies Vol. 3, No 2, 2005; Banque Nationale de Belgique, «Coûts, Avantages et Inconvénients des Différents Moyens de Paiement», décembre Bergman, M, Guibourg, G, et 1718 nullement la réalisation de nouveaux calculs si d'autres éléments d'informations relatifs au coût des cartes par rapport à celui des paiements en espèces venaient à être connus. (65) Premièrement, les coûts et bénéfices que les paiements par carte de débit immédiat et en espèces génèrent pour les commerçants ont été recensés pour chaque étude. (66) Deuxièmement, pour chaque étude ont été calculées, sur la base de ces informations relatives aux coûts, les fonctions de coût des commerçants liées à chaque instrument de paiement, à savoir les cartes de débit immédiat et les espèces. La fonction de coût liée à un instrument de paiement mesure le niveau des coûts pertinents que les commerçants doivent supporter en moyenne par rapport à la fois au nombre de total d'opérations et à la valeur totale des opérations traitées. (67) Troisièmement, pour chaque étude, un coût unique par opération a été calculé sur la base de la fonction de coût pour chaque instrument de paiement, à savoir pour les cartes de crédit, les cartes à débit différé, les cartes de débit immédiat et les espèces. Concernant les cartes de débit immédiat, il a été tenu compte de la marge de l'acquéreur (soit la somme de la marge bénéficiaire moyenne proprement dite de l'acquéreur et des frais d'adhésion au système). (68) En le comparant avec la CMI calculée pour les opérations de débit immédiat sur la base des quatre études, il apparaît que le niveau moyen pondéré maximum proposé par Visa Europe pour ces mêmes opérations n'excède pas ce qui est exigé par le MIT. Un niveau moyen de CMI plus élevé ne permettrait pas aux commerçants de retirer un quelconque avantage supplémentaire des gains d'efficacité potentiels générés par les CMI applicables aux opérations de débit immédiat. En outre, les engagements révisés se limitent à plafonner le niveau des CMI et n'empêchent pas Visa Europe d'introduire des CMI inférieures. En conséquence, ces engagements sont nécessaires et appropriés. (69) Les engagements révisés devraient être rendus obligatoires pour une période de quatre ans à compter de la notification de la présente décision à Visa Europe. La durée prévue par les engagements révisés est suffisamment longue pour induire une modification substantielle des pratiques en vigueur sur le marché, tout en permettant le réexamen des effets des engagements révisés sur ce marché dans un délai raisonnable. L'évolution actuelle du marché, notamment la migration vers le SEPA 21, devrait modifier sensiblement les conditions de concurrence dans l'eee. Segendorf, B, «The Costs of Paying Private and Social Costs of Cash and Card Payments», Riksbank Research Paper Series No 112, 2007; EIM, «Het toonbankbetalingsverkeer in Nederland», Le «SEPA» est une initiative de l'industrie bancaire européenne visant à instaurer un marché pleinement intégré des services de paiement de détail dans la zone euro, sans distinction entre paiements nationaux ou transfrontaliers en euros. Dans le cas des paiements par carte, un encadrement (en anglais «framework»), c'est-à-dire un ensemble de principes directeurs et de règles directrices, a été défini. Le «SEPA Card Framework» sera appliqué par les différents réseaux de cartes en vue de créer un marché SEPA intégré dans lequel les titulaires de cartes peuvent effectuer des paiements en 1819 Les nouveaux entrants potentiels et les innovations technologiques telles que les plateformes de paiement mobiles et en ligne, selon qu'elles se développent ou non, sont susceptibles de contribuer fortement à cette transformation. De cette évolution probable peut résulter un accroissement de la concurrence effective et une pression à la baisse sur les CMI sur le marché de l'eee. Compte tenu de ces éléments, il apparaît qu'une période de quatre ans est appropriée. 9. CONCLUSION (70) En arrêtant une décision en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n 1/2003, la Commission rend obligatoires les engagements offerts par les entreprises concernées pour répondre aux préoccupations exprimées dans son évaluation préliminaire. Le considérant 13 du règlement (CE) n 1/2003 précise qu'une telle décision ne doit pas établir s'il y a eu ou s'il y a toujours une infraction. L'appréciation faite par la Commission du caractère suffisant des engagements offerts pour répondre à ses préoccupations est basée sur son évaluation préliminaire, qui représente son avis préliminaire à l'issue de son enquête et de son analyse, ainsi que sur les observations reçues des tierces parties à la suite de la publication d'une communication conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n 1/2003. (71) À la lumière des engagements révisés offerts, il n'y a plus lieu que la Commission agisse pour ce qui concerne les CMI de Visa Europe applicables aux opérations par carte de débit immédiat. Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n 1/2003, la procédure engagée en l'espèce doit donc être clôturée. (72) Les engagements révisés ne concernent pas les CMI de Visa Europe applicables aux opérations par carte de crédit et carte à débit différé «consommateurs», sur lesquelles la Commission entend poursuivre son enquête. La clôture de la procédure sur la base des engagements révisés est également sans préjudice du droit de la Commission d engager ou de maintenir des procédures contre d'autres règles du réseau de Visa telles que la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes (HACR), les règles régissant l'acquisition transfrontière, les CMI de Visa Europe applicables aux opérations par carte commerciale ou les CMI interrégionales. (73) Les engagements ont été offerts exclusivement par Visa Europe. En conséquence, l'enquête en cours concernant les autres parties à la procédure, à savoir Visa Inc. et Visa International Service Association (voir considérant (22)) reste ouverte dans l'attente d'une évaluation complémentaire de la Commission, euros à l'étranger aussi facilement que dans leur propre pays. Une fois cet objectif atteint, les différents systèmes de cartes nationaux pourraient être remplacés par des systèmes internationaux ayant déjà une dimension paneuropéenne, par des alliances entre systèmes nationaux et internationaux dans le but de couvrir l'ensemble de la zone euro, et par l'entrée de nouveaux systèmes paneuropéens sur le marché. 1920 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les engagements en annexe lient Visa Europe Limited pour une période de quatre ans à compter de la notification de la présente décision. Article 2 Il est conclu qu'il n'y a plus lieu d'agir dans la présente affaire en ce qui concerne les CMI de Visa Europe Limited applicables aux opérations par carte de débit immédiat consommateur. Est destinataire de la présente décision: Article 3 Visa Europe Limited, 1 Sheldon Square, London W2 6TT, Royaume-Uni Fait à Bruxelles, le Par la Commission Joaquin Almunia Vice-président 20 Montrer encore
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