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Timestamp: 2020-08-03 23:32:22+00:00
Document Index: 203827438

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 212", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 212", '§ 220', '§ 230', "l'article 212", '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', "l'article 212", '§ 280', '§ 290']

BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-20130329
1 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 1-29/03/2013)
- mais qui sont déductibles en application du I de l'article 212 du CGI, soit en totalité parce que le taux d'intérêt est inférieur au taux de référence ou, dans le cas contraire, lorsque l'entreprise a apporté la preuve que ce taux d'intérêt est un taux de marché, soit partiellement à hauteur du taux de référence ou, s'il est supérieur du taux de marché.
10 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 10-29/03/2013)
20 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 20-29/03/2013)
- l'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l' article L. 313-7 du code monétaire et financier .
- ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux intérêts dus par les établissements de crédit mentionnés à l' article L. 511-9 du code monétaire et financier .
30 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 30-29/03/2013)
Ces trois exceptions s'ajoutent à celles à caractère général mentionnées au I-C § 30 du BOI-IS-BASE-35-20-20-10 .
40 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 40-29/03/2013)
Sont placés hors du champ d'application du dispositif de sous-capitalisation, les établissements de crédit mentionnés à l' article L. 511-9 du code monétaire et financier , c'est-à-dire les établissements de crédit agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse municipale, de société financière ou d'institution financière spécialisée.
A cet égard, il est rappelé que les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l' article L. 311-1 du code monétaire et financier (lesquelles comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement) ainsi que des opérations connexes à leurs activités de banque, au sens et dans les conditions des articles L. 311-2 du code monétaire et financier et L. 511-2 du code monétaire et financier .
50 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 50-29/03/2013)
En revanche, ne sont pas concernées par cette exception les compagnies financières définies à l' article L517-1 du code monétaire et financier , de même que les compagnies financières holdings mixtes mentionnées à l' article L517-4 du code monétaire et financier .
60 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 60-29/03/2013)
En application des articles L. 511-22 du code monétaire et financier et L. 511-24 du code monétaire et financier , les succursales en France des établissements de crédit ayant bénéficié des procédures communautaires de reconnaissance mutuelle sont soumises aux dispositions du même code applicables aux établissements de crédit, à l'exception des articles L. 511-10 du code monétaire et financier , L. 511-14 du code monétaire et financier , L. 511-35 du code monétaire et financier et L. 511-38 du code monétaire et financier à L. 511-40 du code monétaire et financier . Dans ces conditions, les succursales en France d'établissements de crédit ayant leur siège dans d'autres États membres sont également visées par cette exception.
70 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 70-29/03/2013)
Sont visées les sommes mises à disposition du crédit-bailleur par des entreprises liées en vue de financer une opération ponctuelle de crédit-bail entrant dans le champ des dispositions des 1 et 2 de l' article L313-7 du code monétaire et financier , c'est-à-dire portant sur des biens d'équipement ou du matériel d'outillage, ou des biens immobiliers à usage professionnel.
Remarque : La répétition de telles opérations relève, conformément aux dispositions combinées des articles L. 313-1 du code monétaire et financier et L. 511-1 du code monétaire et financier , de la seule compétence des établissements de crédit.
Compte tenu des similitudes que présentent avec les opérations de crédit-bail les contrats de partenariat public-privé définis par l' ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, il est admis que les sommes mises à disposition des sociétés titulaires de tels contrats par des sociétés qui leur sont liées puissent bénéficier de l'exception prévue pour les opérations de crédit-bail au 2° du 2 du II de l' article 212 du CGI , lorsque ces sommes sont employées à l'acquisition, à la construction, ou à la transformation des investissements, ouvrages ou équipements publics objets du contrat. En revanche, les conditions prévues ci-dessous ne sont pas applicables aux contrats de partenariat public-privé.
80 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 80-29/03/2013)
90 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 90-29/03/2013)
100 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 100-29/03/2013)
La loi bancaire n°84-46 du 24 janvier 1984 a admis la possibilité de créer au sein d'un groupe une société pivot, généralement dénommée « centrale de trésorerie » (mais n'ayant pas le statut d'établissement de crédit agréé), spécialisée dans les activités de financement et de trésorerie du groupe. L'exception relative aux activités de gestion centralisée de trésorerie vise les seules centrales de trésorerie non agréées en tant qu'établissements de crédit.
110 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 110-29/03/2013)
120 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 120-29/03/2013)
Elle s'applique également sous réserve que seules puissent adhérer à cette convention les sociétés qui sont contrôlées directement ou indirectement, au sens du 3 du I de l' article L. 511-7 du code monétaire et financier , par une même société, ainsi que cette société elle-même. A cet égard, une société est présumée en contrôler une autre si l'une des conditions suivantes est remplie :
130 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 130-29/03/2013)
140 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 140-29/03/2013)
150 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 150-29/03/2013)
160 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 160-29/03/2013)
170 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 170-29/03/2013)
180 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 180-29/03/2013)
En application des dispositions prévues au deuxième alinéa du 3 de l' article 212 du CGI, lorsque la garantie est constituée par une sûreté réelle, la proportion d'intérêts assimilés à des intérêts servis à des entreprises liées est figée lors de la mise en place du financement garanti, à hauteur du rapport, dans la limite de un, entre :
- d'une part, la valeur du bien sous-jacent à la date de la constitution de la garantie, ou, si la sûreté est accordée sur un bien futur (ex. : immeuble à construire), la valeur estimée de ce bien futur à la date d'octroi de la garantie ; lorsque la garantie est constituée par le nantissement d'un compte bancaire, il conviendra, pour calculer la valeur du compte bancaire, de prendre en compte la valeur du solde moyen du compte bancaire estimée sur la période couverte par la garantie.
190 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 190-29/03/2013)
200 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 200-29/03/2013)
210 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 210-29/03/2013)
Une société X souscrit un emprunt bancaire de 2 M¤ garanti par une société Y liée à la société X à hauteur de 1,5 M¤ ; les intérêts annuels servis par X s'élèvent à 100 000 ¤.
- sûreté personnelle : les intérêts servis par X à raison de la première annuité de l'emprunt sont assimilés à des intérêts servis à une entreprises liée pour l'application du II de l'article 212 à hauteur de 75 % (soit 1,5/2) du montant total des intérêts, soit 75 000 ¤ (soit 100 000 x 75 %). Si par hypothèse, à l'issue de la première annuité, le capital restant dû par X s'élève à 1,9 M¤, les intérêts servis par X à raison de la deuxième annuité de l'emprunt seront assimilés à des intérêts servis à une entreprise liée à hauteur de 78,9% (soit 1,5/1,9).
4. Suivi des intérêts visés par l'extension du dispositif
220 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 220-29/03/2013)
230 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 230-29/03/2013)
- d'une part, par une sûreté consenti par F2 à hauteur de 150 000 ¤,
La totalité de l'emprunt de 200 000 ¤ est assimilée à des sommes laissées ou mises à disposition par une entreprise liée, pour l'application des dispositions du II de l'article 212 du CGI.
240 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 240-29/03/2013)
250 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 250-29/03/2013)
- 50 000 ¤ au titre du premier emprunt,
260 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 260-29/03/2013)
270 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 270-29/03/2013)
Exemple : soit F1, F2 et F3 trois entreprise liées ayant souscrit un emprunt de 300 000 ¤ auprès d'une entreprise tierce. L'emprunt est alloué à F1 à hauteur de 100 000 ¤, à F2 à hauteur de 50 000 ¤ et à F3 à hauteur de 150 000 ¤. F1, F2 et F3 sont co-débiteurs solidaires dans la limite d'un plafond de solidarité égal à 120 000 ¤ pour F1, 70 000 ¤ pour F2 et 170 000 ¤ pour F3.
Le montant de l'emprunt assimilé à des sommes laissées ou mises à disposition par des entreprises liées pour l'application des dispositions du II de l'article 212 sera égal pour chaque société à :
- pour F1 : 100 000 ¤ x (70 000 + 170 000) / 300 000, soit 80 000 ¤,
- pour F2 : 50 000 ¤ x (120 000 + 170 000) / 300 000, soit 48 333 ¤,
280 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 280-29/03/2013)
Lorsque l'entreprise opte pour l'incorporation dans le coût d'origine des immobilisations ou des stocks des intérêts correspondant aux avances directement attribuables aux actifs consenties par une entreprise tierce et garanties par des entreprises liées, il est admis que ces intérêts ne soient pas soumis aux dispositions du 3 du II de l' article 212 du CGI relatives à la sous-capitalisation.
290 (BOFiP-IS-BASE-35-20-20-20-§ 290-29/03/2013)