Source: http://www.hsph.harvard.edu/population/aids/djibouti.aids.99.htm
Timestamp: 2015-06-30 12:52:02+00:00
Document Index: 89905921

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 55", "l'article 70", "l'article 86", "l'article 88", "l'article 37", "l'article 95", "l'article 112", "l'article 20", "l'article 112", "l'article 20"]

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI Loi n� 48/AN/99/4�me L portant Orientation de la Politique de Sant�
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTELE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :VU La Constitution ;VU La loi N� 58/79 du 25 Janvier 1979 �non�ant les conditions requises pour exercer les professions param�dicales en R�publique de Djibouti ;VU La loi N� 162/AN/85/1�re L du 29 Juin 1985 portant r�organisation du minist�re de la sant� publique et des affaires sociales ;VU la loi N� 194/AN/86/1�re L du 03 F�vrier 1986 relative � l'organisation et au fonctionnement du Conseil national des professions m�dicales ;VU La loi N� 146/AN/91/2�me L du 03 F�vrier 1991 �non�ant les conditions requises pour exercer les professions m�dicales en R�publique de Djibouti ;VU La loi N� 145/AN/91/2�me L du 10 F�vrier 1991 relative aux conditions d'exercice de la pharmacie en R�publique de Djibouti ;VU La loi d'Orientation �conomique et sociale N� 150/AN/91/2�me L du 10 f�vrier 1991VU Le d�cret N� 99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;VU L'Arr�t� N� 86-0786/PR/SP du 23 juin 1986 portant r�glementation des tarifs d'hospitalisation, de soins, de traitements et de prestations diverses dans les formations sanitaires de la sant� publique ;VU Le document " Propositions des r�formes du syst�me de sant� " examin� et approuv� par le conseil des ministres en sa 71�me s�ance du 06 juin 1996 ;VU Le document " Politique nationale de l'�quilibre familial " examin� et approuv� par le conseil des ministres en sa 72�me s�ance du 13 juin 1996 ;VU Le document " Politique pharmaceutique nationale " examin� et approuv� par le conseil des ministres en sa 2�me s�ance du 09 f�vrier 1999 ;
Article 1er : La sant� est un �tat de complet bien-�tre physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmit�.Article 2 : La nation proclame le droit � la sant� pour tous. La garantie de ce droit est une mission essentielle de l'�tat, qui adopte les principes et met en place les moyens n�cessaires � l'accomplissement de cette mission.Article 3 : L'�tat adopte et soutient le principe de la solidarit� et l'�galit� de tous devant les charges publiques en mati�re de sant�: chacun doit participer, dans la mesure de ses ressources, au financement de ces charges. A cette fin, l'�tat met en place de fa�on graduelle un syst�me de participation �largi � l'ensemble des b�n�ficiaires pour permettre de recouvrer, en partie, les co�ts de la sant�. Des textes l�gislatifs et r�glementaires d�terminent les mesures n�cessaires � la mise en �uvre de ces dispositions.Article 4 : L'assistance aux enfants pour leur d�veloppement physique, intellectuel et social constitue pour les parents un droit naturel et un devoir qu'ils exercent avec l'aide de l'�tat. Cette obligation d'assistance est en outre un droit des enfants vis-�-vis de l'�tat.Article 5 : Cette obligation d'assistance s'applique �galement aux m�res, aux personnes handicap�es aux groupes les plus vuln�rables et aux victimes des catastrophes naturelles.Article 6 : De fa�on g�n�rale, la politique de sant� a pour objectif de doter la nation d'un service public de sant� accessible � tous les citoyens, quelle que soit leur situation sociale et g�ographique.Elle s'appuie � la fois sur le d�veloppement du savoir-faire national, sur la coop�ration internationale et sur une approche r�gionale des probl�mes de sant�.Article 7 : Toutes les activit�s de sant� en R�publique de Djibouti s'exercent dans le cadre de la politique nationale de sant� et dans le respect de la r�glementation en vigueur.Tous les acteurs de la sant�, publics, parapublics et priv�s, concourent au service public de sant�.Article 8 : Le ministre charg� de la sant� est le garant de l'application de la r�glementation et le coordinateur du service public de sant� sur toute l'�tendue du territoire national.CHAPITRE PREMIER : DU SERVICE PUBLIC DE SANTEArticle 9 : Le service public de sant� a pour mission d'assurer des prestations m�dicales et sanitaires de qualit� accessibles � l'ensemble de la population.Article 10 : Le service public de sant� est diversifi� et coordonn�. Il comprend :1�) les institutions et �tablissements de sant� financ�s par l'�tat et dont l'activit� porte sur :- l'hygi�ne publique et l'assainissement,- l'information et l'�ducation sanitaire,- la m�decine pr�ventive,- les soins curatifs,- la sant� maternelle et infantile,- la protection des personnes handicap�es, des malades mentaux et des autres groupes vuln�rables,- les programmes nationaux de sant�,- les analyses et l'imagerie m�dicale,- la formation et la recherche,- la m�decine scolaire,- la m�decine sportive,- la m�decine du travail,- la sant� militaire ;2�) les �tablissements parapublics � gestion autonome, financ�s par les tiers payants ou fonctionnant selon des r�gles communes de gestion ;3�) les institutions et �tablissements � but non lucratif reconnus d'utilit� publique ;4�) les cabinets, officines et �tablissements de sant� du secteur priv� ;5�) les cabinets et officines de m�decine traditionnelle agr�es par l'�tat.Article 11 : Les institutions, �tablissements, cabinets et officines du service public de sant� sont soumis au contr�le de l'Inspection g�n�rale de la Sant�, qui assure �galement le suivi des programmes nationaux. L'Inspection g�n�rale de la sant� rend compte ponctuellement de ses activit�s au ministre charg� de la sant� et lui remet, en outre, un rapport annuel �tabli � l'attention du gouvernement.Article12 : Les �tablissements de sant�, publics, parapublics et priv�s, assurent la surveillance et le traitement des malades, des bless�s et des femmes enceintes. Ils participent � des actions de pr�vention et d'�ducation pour la sant� et pour l'�quilibre familial.Article 13 : Les �tablissements de sant�, publics, parapublics et priv�s dispensent :1�) avec ou sans h�bergement :- des soins de courte dur�e ou concernant des affections graves pendant leur phase aigu� ;- des soins continus dans le cadre d'un traitement ou d'une surveillance m�dicale.2�) avec h�bergement, des soins de longue dur�e � des personnes dont l'�tat n�cessite une surveillance m�dicale constante.Article 14 : Les obligations et les r�gles de fonctionnement du service public de sant� sont pr�cis�es par des textes particuliers.
Section 1 : Des secteurs public et parapublicSous-section 1 : Du poste de sant�
Article 15 : Le poste de sant� est l'unit� de base du service public de sant� g�r�e par un infirmier. Il assure les activit�s de soins, de pr�vention et d'�ducation pour la sant�. Il est l'instrument privil�gi� d'animation et d'int�gration des activit�s de sant� des communaut�s. Le poste de sant� est rattach� soit au centre de sant� dans la capitale, soit au centre m�dical hospitalier dans les districts de l'int�rieur. Sous-section 2 : Du centre de sant�
Article 16 : Le centre de sant�, g�r� par un m�decin, assure au niveau de la capitale les m�mes services que le poste de sant�. Dans le secteur de la sant� publique, il sert d'appui technique aux postes de sant� qui lui sont rattach�s. Les centres m�dico-sociaux, les dispensaires du minist�re de la d�fense, des forces nationales de s�curit� et du secteur parapublic assurent les m�mes services que les centres de sant� de la sant� publique.
Sous-section 3 : Du centre m�dical hospitalier
Article 17 : Le centre m�dical hospitalier est un �tablissement de sant�, pr�sent dans chaque district de l'int�rieur, qui offre une capacit� d'hospitalisation et assure des activit�s de pr�vention et d'�ducation pour la sant�. Les centres m�dicaux hospitaliers disposent d'une antenne chirurgicale, d'une maternit� et d'un service de m�decine. Ils servent de recours aux postes de sant�.
Sous-section 4 : De l'h�pital sp�cialis�
Article 18 : Les h�pitaux sp�cialis�s servent de recours aux autres �tablissements de sant�. Ils dispensent des soins sp�cialis�s notamment en mati�re de maternit�, de p�diatrie, de lutte contre la tuberculose. Ils jouissent de l'autonomie de gestion ; l'organisation et le fonctionnement des h�pitaux sp�cialis�s sont fix�s par voie r�glementaire.
Sous-section 5 : De l'H�pital G�n�ral
Article 19 : L'H�pital G�n�ral offre l'ensemble des prestations m�dicales et chirurgicales au niveau de r�f�rence nationale. Il participe �galement � l'enseignement m�dical, � la recherche op�rationnelle et � l'aide m�dicale urgente. Dot� de la personnalit� juridique, il jouit de l'autonomie de gestion et de l'autonomie financi�re ; l'organisation et le fonctionnement de l'H�pital G�n�ral sont d�finis dans le cadre de la loi hospitali�re.
Sous-section 6 : Des programmes nationaux
Article 20 : Les programmes nationaux r�pondent � des priorit�s et � des aspects sp�cifiques de la sant�. Leur activit� est coordonn�e et int�gr�e � l'ensemble de l'action sanitaire.Ils portent notamment sur :- les an�mies,- les affections respiratoires aigu�s,- les maladies diarrh�iques,- le paludisme,- la tuberculose,- les maladies sexuellement transmissibles,- le SIDA,- les affections cibles du Programme Elargi de Vaccination,- les affections chroniques non transmissibles,- les maladies �mergentes et r��mergentes,- les affections ophtalmologiques,- les affections bucco-dentaires,- les fi�vres d'origine ind�termin�e,- la sant� mentale,- la sant� reproductive et la planification familiale,- la sant� de la m�re et de l'enfant,- les soins de sant� primaire,- l'�ducation pour la sant�,- la disponibilit� et l'utilisation rationnelle des m�dicaments essentiels,- la qualit� des soins et la technologie m�dicale,- l'hygi�ne et l'assainissement,- la nutrition et la s�curit� alimentaire,- la toxicomanie, y compris le tabac,- la surveillance �pid�miologique et les informations sanitaires,- la gestion des ressources humaines, y compris la formation continue.Article 21 : Les protocoles de traitement et de prophylaxie inclus dans les programmes nationaux s'imposent � tous et sur toute l'�tendue du territoire national.Section 2 : Du secteur priv�Article 22 : Les �tablissements de sant� du secteur priv� � but lucratif ou non lucratif sont titulaires d'une Autorisation d'ouverture accord�e par arr�t� pr�sidentiel sur proposition du ministre charg� de la sant�. La constitution du dossier de demande d'Autorisation est d�termin�e par des textes particuliers.Article 23 : La qualit� d'�tablissement priv� � but non lucratif reconnu d'utilit� publique est accord�e par arr�t� pr�sidentiel, au vu d'un dossier exposant le projet poursuivi et lorsque ce projet :1�) r�pond aux besoins de la population et aux objectifs d�finis par la carte sanitaire ;2�) satisfait aux conditions d'hygi�ne, de s�curit� et de techniques de fonctionnement n�cessaires � l'accomplissement du projet.
Section 3 : Des secteurs particuliers du service public de sant�
Article 24 : Les secteurs particuliers du service public de sant� sont constitu�s par la m�decine scolaire, la m�decine du travail, la m�decine sportive, la sant� militaire et la m�decine traditionnelle.
Sous-section 1 : De la m�decine scolaire
Article 25 : La m�decine scolaire a pour priorit�s le d�pistage pr�coce des maladies et des handicaps ainsi que la pr�vention de la toxicomanie, y compris le tabac.
Sous-section 2 : De la m�decine du travail
Article 26 : La m�decine du travail a pour priorit� la pr�vention des maladies professionnelles et celle des accidents du travail.
Sous-section 3 : De la m�decine sportive
Article 27 : La m�decine sportive doit assurer en particulier la surveillance m�dicale des sportifs et la lutte contre le dopage.
Sous-section 4 : De la sant� militaire
Article 28 : Les services de sant� des arm�es et des forces nationales de police contribuent en particulier aux actions sanitaires en mati�re de catastrophes, de lutte contre les fl�aux et d'�vacuations sanitaires.Article 29 : Des conventions et des protocoles d'accords sont �tablis entre le gouvernement et le service de sant� des arm�es �trang�res stationn�es en R�publique de Djibouti :1�) en mati�re de coop�ration et d'assistance militaire technique;2�) dans le cadre du service public de sant� ;3�) pour le respect des dispositions de l'article 21 ci-dessus relatives aux programmes nationaux.
Sous-section 5 : De la m�decine traditionnelle
Article 30 : L'Etat a le devoir de soutenir et d'encadrer scientifiquement la m�decine traditionnelle.Article 31 : La politique de sant� relative � la m�decine traditionnelle a pour but d'assurer :1�) la collaboration entre la m�decine moderne et la m�decine traditionnelle ;2�) l'am�lioration des conditions de s�curit� des patients ;3�) le d�veloppement de la pharmacop�e traditionnelle.
CHAPITRE DEUXIEME : DE LA DECENTRALISATION, DE LA CARTE ET DE L'ORGANISATION SANITAIRE
Section 1 : Du secteur sanitaire Article 32 : Le secteur sanitaire est l'unit� territoriale de base, administrative, technique et financi�re de la carte sanitaire.Article 33 : Les secteurs sanitaires sont regroup�s par district sanitaire, dont les limites g�ographiques sont celles du district administratif.Article 34 : Dans les districts de l'int�rieur, les fonctions de directeur du district sanitaire sont assur�es par un haut fonctionnaire du minist�re de la sant� publique et des affaires sociales ( y compris les m�decins form�s en Sant� Publique). Dans la capitale, la direction du district sanitaire est confi�e � un administrateur civil, qui coordonne et contr�le les activit�s des dispensaires et des centres de sant� de la sant� publique. Le directeur du district sanitaire doit assistance � l'inspecteur de la sant� � l'occasion de ses missions.Article 35 : L'organisation et le fonctionnement des secteurs et des districts sanitaires sont fix�s par voie r�glementaire.
Section 2 : De la carte sanitaire
Article 36 : La carte sanitaire est l'instrument fondamental de l'organisation du service public de sant�. Elle constitue la base de la planification, de la d�centralisation et de la coordination de l'action sanitaire et sociale. A ce titre, elle a pour objet de pr�voir, de susciter et d'organiser les �volutions n�cessaires de l'offre de soins.Dans ce but, la carte sanitaire est �tablie, apr�s une analyse quantitative et qualitative de l'offre de soins existante, sur la base des besoins pr�sents et � venir de la population, des donn�es d�mographiques et des progr�s des techniques m�dicales. Elle peut �tre r�vis�e � tout moment et obligatoirement au moins tous les cinq ans. Le ministre charg� de la sant� remet au gouvernement, tous les cinq ans, un rapport sur l'�tat de l'organisation et de l'�quipement sanitaire.
Article 37 : La carte sanitaire d�termine :1�) La nature et l'importance :a) des structures n�cessaires pour r�pondre aux besoins de la population, y compris les �quipements en mat�riels lourds ;b) des activit�s de soins de co�t �lev� ou n�cessitant des dispositions particuli�res. 2�) La r�partition g�ographique de ces structures et activit�s de soins.Article 38 : La carte sanitaire est �labor�e par le minist�re de la sant� publique et des affaires sociales en collaboration avec les autres secteurs concern�s.A cette fin, il est cr�� :1�) aupr�s du ministre de la sant�, une structure adapt�e et charg�e notamment de pr�parer et de proposer les sch�mas d'�laboration et de r�vision de la carte sanitaire ;2�) un Comit� national de l'organisation sanitaire et sociale, organe permanent et charg�, entre autres missions, d'arr�ter la carte sanitaire ainsi que ses r�visions p�riodiques et de les soumettre au ministre de la sant� en vue de leur adoption par voie r�glementaire.La composition et les r�gles de fonctionnement de ce comit� national sont fix�es par d�cret.
Article 39 : L'organisation du syst�me de sant� int�gre :- la restructuration de l'administration centrale, traduite par un nouvel organigramme adopt� par voie l�gislative ;- l'autonomie, l'efficacit� et la rentabilit� des principaux �tablissements, dans des conditions organis�es par voie r�glementaire ;- la participation des divers acteurs nationaux de la sant�, �tablie par voie contractuelle - la coop�ration internationale, visant � apporter au syst�me national de sant� les connaissances et les ressources compl�mentaires n�cessaires � son d�veloppement et traduite par des conventions ;- l'am�lioration des ressources financi�res et des ressources humaines, d�termin�e par la loi et mise en �uvre par voie r�glementaire.Article 40 : Les services centraux du Minist�re de la sant� publique et des affaires sociales sont r�organis�s, avec la mise en place de tous les moyens requis pour r�pondre aux priorit�s de l'action sanitaire et sociale.Article 41 : L'autonomie des principaux �tablissements vise � leur procurer efficacit� et rentabilit�. Dans le cadre de cette autonomie, certaines activit�s peuvent �tre d�l�gu�es, par convention, � des organismes sous-traitants. Les ressources propres de chaque �tablissement sont le reflet des prestations de l'�tablissement et doivent lui permettre de consolider et de d�velopper son activit� : l'affectation des recettes aux d�penses et au d�veloppement de l'�tablissement vise � assurer sa rentabilit�. L'Etat ne se d�sengage pas de ses obligations vis � vis des �tablissements autonomes, qui concourent au service public de sant�, et maintient sa contribution financi�re sous forme d'allocations budg�taires ou de subventions proportionnelles � l'activit� de l'�tablissement. La d�centralisation et le renforcement des soins de sant� primaires participent � l'am�lioration de l'efficacit� des �tablissements hospitaliers, en les d�chargeant des missions qui ne leur sont pas sp�cifiques.Article 42 : La participation des divers secteurs, public, parapublic et priv�, au service public de sant� permet � chaque citoyen d'acc�der � toutes les offres de sant� disponibles, sur la base de conventions et de contrats pass�s ou �tablis entre les diff�rents acteurs nationaux : l'�tat, les tiers payants publics et priv�s, les �tablissements de sant�. Cette participation exige un renforcement de l'organisation des diverses professions de sant� dans le cadre d'une r�glementation nationale et dans celui des ordres professionnels, propres ou communs � ces diff�rentes professions. Le Comit� national de l'organisation sanitaire et sociale est le site privil�gi� de concertation et de dialogue entre les acteurs nationaux de la sant�, au sein duquel sont exploit�s les rapports des missions conduites par l'Inspection g�n�rale de la sant�.Article 43 : La politique de coop�ration internationale en mati�re de sant� est diversifi�e et coordonn�e. Le minist�re de la sant� publique et des affaires sociales est dot� d'une structure charg�e de superviser la coordination et la compl�mentarit� des programmes de coop�ration internationale et des actions des bailleurs de fonds et d'organiser notamment, une fois par an, une table ronde des diff�rents partenaires au d�veloppement.Article 44 : L'am�lioration des ressources financi�res et des ressources humaines fait l'objet des chapitres troisi�me et quatri�me suivants.
CHAPITRE TROISIEME : DU FINANCEMENT DE LA SANTESection 1 : Du recouvrement partiel des co�ts de la sant�
Article 45 : Les m�canismes de financement du service public de sant� doivent assurer � tous l'�galit� des conditions d'acc�s aux soins et l'�quit� des contributions � l'effort de sant�.Article 46 : Le syst�me de sant� repose sur la mobilisation de toutes les ressources disponibles. Conform�ment aux dispositions de l'article 41 ci-dessus, les ressources d�gag�es par la participation financi�re des populations ne constituent pas un revenu de substitution, mais un revenu compl�mentaire des allocations budg�taires de l'Etat.Article 47 : Les ressources financi�res apport�es par les populations sont d�termin�es en fonction de la capacit� des m�nages � participer au financement des d�penses de sant�.Article 48 : La participation des usagers, sous la forme d'un ticket mod�rateur ou � travers tout autre syst�me de contribution direct ou mutualiste en vue d'un recouvrement partiel des co�ts, fait l'objet de modalit�s d'applications d�battues � l'occasion d'un s�minaire national et arr�t�es par voie l�gislative.
Section 2 : Des recettes
Article 49 : Les ressources financi�res du service public de sant� sont compos�es :- des allocations budg�taires, et des subventions, de l'�tat,- de la contribution internationale,- de la prise en charge par les tiers payants publics et priv�s,- de la participation financi�re des usagers sous forme d'un ticket mod�rateur,- des paiements des particuliers, pour ce qui concerne les �tablissements priv�s non conventionn�s ou pour des raisons tenant aux personnes et examin�es � la section 4 ci-dessous.Article 50 : Les allocations budg�taires, ou les subventions, de l'�tat sont mises en place en compl�ment des ressources propres de chaque �tablissement, conform�ment aux dispositions de l'article 41 ci-dessus.Article 51 : Les tiers payants publics sont financ�s par les cotisations sociales de l'�tat, des employeurs et des particuliers.La cr�ation, l'organisation et le fonctionnement des tiers payants publics sont d�termin�s par la loi.Article 52 : Les tiers payants priv�s sont financ�s par des cotisations volontaires des particuliers ou des employeurs. Leur organisation et leur fonctionnement sont de nature contractuelle.Article 53 : Les �tablissements du service public de sant� b�n�ficient de financements par les tiers payants publics ou priv�s sur la base de conventions, � partir des prestations fournies et selon une tarification commune fix�e par voie r�glementaire.Article 54 : Le ticket mod�rateur per�u par les formations du service public de sant� correspond � la partie des prestations restant � la charge des usagers. Son montant est �tabli selon un syst�me de tarification commune pour chaque cat�gorie d'�tablissement et pour chaque type de prestation. Les modalit�s de d�termination du ticket mod�rateur sont fix�es par voie r�glementaire.Section 3 : Des d�pensesArticle 55 : L'�tat assure les d�penses de fonctionnement et d'investissement des institutions et �tablissements du service public de sant� qui ne sont ni autonomes ni rattach�s � un tiers payant.Il participe, au moyen des subventions, aux d�penses des �tablissements autonomes et des �tablissements � but non lucratif reconnus d'utilit� publique, selon des modalit�s fix�es par voie r�glementaire.Article 56 : Les tiers payants publics concourent au financement de la part des d�penses des �tablissements vis�s au deuxi�me alin�a de l'article 55 ci-dessus non couverte par la convention, selon des modalit�s fix�es par voie r�glementaire.Article 57 : Les ressources g�n�r�es par les prestations conventionn�es et par le ticket mod�rateur sont utilis�es pour contribuer au fonctionnement des �tablissements du service public de sant�, selon des modalit�s fix�es par voie r�glementaire.Article 58 : Chaque citoyen affili� � un tiers payant public peut �tre adress�, au sein du service public de sant�, � l'�tablissement conventionn� de son choix.Section 4 : Des cas particuliersArticle 59 : Les citoyens l�galement reconnus indigents sont affili�s � un tiers payant public par des m�canismes sp�cifiques d�termin�s par la voie l�gislative. La d�livrance de la carte d'indigent r�pond � des conditions et suit des modalit�s fix�es par la loi.Article 60 : Les usagers de nationalit� �trang�re non affili�s � un tiers payant public ou priv� national, ou dont l'organisme d'assurance maladie n'a pas conclu de convention avec l'un des �tablissements de sant� nationaux, sont dans l'obligation de payer le montant total de la prestation fournie.
Article 61 : La liste des maladies et des prestations exon�r�es de prise en charge ou de ticket mod�rateur est �tablie et mise � jour par voie r�glementaire.
CHAPITRE QUATRIEME : DES RESSOURCES HUMAINES
Article 62. L'administration des ressources humaines du service public de sant� vise � d�velopper la gestion et la r�partition rationnelles des professionnels de la sant� ainsi que la planification de leur formation et de leur utilisation, en fonction des besoins recens�s sur l'ensemble du territoire.
Section 1 : De la gestion des ressources humaines
Article 63 : La gestion des ressources humaines doit assurer en particulier :- le respect des statuts particuliers en mati�re d'exercice des professions de sant� ;- le plan de carri�re des personnels de sant� ;- la motivation et la discipline des personnels des institutions et des �tablissements de sant� - la r�partition ad�quate et �quitable des professionnels de la sant� ;- l'int�gration, dans le secteur public, parapublic et priv�, des �tudiants ayant achev� leur cursus ;- le suivi des formations en liaison avec les institutions nationales et �trang�res concern�es ;- la programmation du passage � la vie professionnelle.Article 64. La gestion des ressources humaines est conduite dans un esprit d'administration et de gestion d�concentr�es des personnels.
Section 2 : De la formation
Article 65 : La formation vise � doter le syst�me de sant� de personnels comp�tents et disponibles.Article 66 : La politique de formation des professionnels de la sant� porte en particulier sur : - la promotion de la formation initiale ;- l'assurance d'une formation continue ;- la formation des formateurs ;- la d�finition et le contr�le des programmes ;- l'�laboration et la mise � jour de la liste des institutions et des �tablissements agr��s par l'�tat pour la formation des personnels de sant�.Article 67 : Le Centre de Formation pour les Personnels de la Sant�, en abr�g� CFPS, est charg� de la formation initiale des personnels de la sant� et de l'action sociale. Les diff�rentes fili�res de formation initiale d�bouchent sur un certificat de formation ou sur un dipl�me d'�tat. Elles sont d�termin�es et publi�es par voie r�glementaire. Le Centre de formation pour les personnels de la sant� assure �galement les formations compl�mentaires et la formation continue des personnels, en mati�re de sant� comme en mati�re p�dagogique. La cr�ation de fili�res, l'organisation et le fonctionnement du CFPS sont fix�s par voie r�glementaire. Article 68 : Les �tudiants en m�decine de nationalit� djiboutienne b�n�ficiaires d�une bourse et, � ce titre, accomplissant leurs �tudes � l��tranger, valident leur stages cliniques de fin de cursus dans un �tablissement de sant� djiboutien en accord avec leur facult� d�origine. Les modalit�s de d�roulement de ces stages sont fix�es par voie r�glementaire. Article 69 : Un arr�t� publie chaque ann�e la liste des institutions et des �tablissements nationaux et �trangers dont les dipl�mes ouvrent l�exercice d�une profession de sant� en R�publique de Djibouti. Section 3 : Des professions de sant� Article 70 : Les professions de sant� comprennent : 1�) les professions m�dicales : m�decin, pharmacien, chirurgien-dentiste et sage- femme ; 2�) les auxiliaires m�dicaux : assistant m�dical, infirmier ou infirmi�re, masseur- kin�sith�rapeute, assistante sociale, psychologue, orthophoniste, orthoptiste, laborantin, pr�parateur en pharmacie, pu�ricultrice, di�t�ticien ou di�t�ticienne, p�dicure-podologue, opticien-lunetier, audioproth�siste, proth�siste dentaire, manipulateur d��lectroradiologie. Article 71 : La profession de matrone et celle de tradith�rapeute font l�objet de textes l�gislatifs et r�glementaires particuliers. Sous-section 1 : Des conditions requises pour l�exercice des professions de sant� Article 72. Nul ne peut exercer une profession de sant� en R�publique de Djibouti s�il n�offre toutes garanties de moralit� professionnelle et de probit� et s�il n�est : 1�) titulaire d�un dipl�me mentionn� aux articles 67 � 69 ci-dessus; 2�) de nationalit� djiboutienne ou ressortissant d�un pays dans lequel les Djiboutiens peuvent exercer leur profession lorsqu�ils sont titulaires du dipl�me qui en ouvre l�exercice aux nationaux de ce pays ; 3�) inscrit � l�Ordre professionnel concern�. Le principe de r�ciprocit� est rigoureusement respect� et strictement appliqu� sur toute l��tendue du territoire de Djibouti. Les modalit�s d�application de ces dispositions sont fix�es par voie r�glementaire. Article 73 : Les dispositions 1� et 2� de l�article 72 ci-dessus n�ont pas valeur r�troactive � l��gard des professionnels de la sant� en exercice sur le territoire djiboutien avant la promulgation de la pr�sente loi, sauf en cas d�exercice ill�gal d�ment constat�. Article 74 : Les conditions du d�lit d�exercice ill�gal d�une profession de sant� et les dispositions p�nales s�y rapportant sont d�termin�es par la loi. Sous-section 2 : Des r�gles d'exercice des professions de sant�
Article 75 : Les dispositions statutaires, le code de d�ontologie et toutes r�gles d'exercice des professions de sant� sont d�termin�s par la loi et se r�partissent :- en r�gles communes ;- en r�gles propres � chacune de ces professions.Article 76 : Les autorisations d'ouverture, de cr�ation, d'achat ou de transfert des cabinets, officines et �tablissements de sant�, conform�ment aux dispositions des articles 22, 37 et 42 ci-dessus et apr�s avis du Comit� national de l'organisation sanitaire et sociale et du Conseil national de l'ordre professionnel concern�, sont accord�es par arr�t� pr�sidentiel sur proposition du ministre charg� de la sant�. La constitution du dossier de demande d'autorisation r�pond aux modalit�s �tablies par la loi et pr�cis�es par les textes r�glementaires.
Sous-section 3 : De l'organisation des professions de sant�
Article 77 : Tous les professionnels de la sant� habilit�s � exercer leur art en R�publique de Djibouti sont group�s respectivement dans l'Ordre correspondant � leur profession.Article 78 : Pour tenir compte de la faiblesse num�rique des membres de certaines professions de sant�, mais aussi des particularit�s propres ou communes � ces professions, certains Ordres peuvent repr�senter une ou, au contraire, plusieurs professions vis�es � l'article 70 ci-dessus.Article 79 : L'Ordre professionnel a pour objet d'assurer le respect des droits et des devoirs des professionnels de la sant� inscrits en son sein. Il veille notamment au maintien des principes de moralit�, de probit� et de d�vouement indispensables � l'exercice des professions de sant� et � l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels et des r�gles d�ontologiques. Il assure la d�fense de l'honneur de la profession et de l'ind�pendance de l'acte professionnel.Article 80 : L'Ordre professionnel accomplit ses missions par l'interm�diaire de son Conseil national. Le Conseil national de l'Ordre exerce la comp�tence disciplinaire en premi�re instance � l'�gard de ses membres, sans pr�judice des actions p�nales ou civiles qui peuvent �tre intent�es en termes de droit commun, ni des sanctions disciplinaires prises par les organismes dont d�pendent les personnels salari�s.Article 81 : La composition, l'organisation et le fonctionnement des Ordres professionnels et des Conseils nationaux correspondants sont fix�s par la loi.CHAPITRE CINQUIEME : DE LA RECHERCHE MEDICALE ET SANITAIREArticle 82 : La recherche m�dicale et sanitaire vise � doter le syst�me de sant� de moyens adapt�s � la pathologie et aux probl�mes sanitaires locaux et r�gionaux. Elle est appliqu�e et op�rationnelle.Article 83 : La politique de recherche en mati�re de sant� est orient�e vers la recherche op�rationnelle et appliqu�e, notamment : - L��tude des r�sistances rencontr�es en mati�re de bact�riologie, de parasitologie et d�entomologie ; - Toutes �tudes en mati�re de sant� publique n�cessaire pour l'�tablissement des priorit�s des programmes de sant� publique ; - L��tude des ressources de la pharmacop�e traditionnelle et son encadrement scientifique. Article 84 : Les activit�s de recherche sont coordonn�es : le Laboratoire national d�analyses m�dicales, le Service d�hygi�ne et d��pid�miologie et l�H�pital g�n�ral participent � la recherche op�rationnelle. CHAPITRE SIXIEME : DE LA POLITIQUE DU MEDICAMENT ET DU MATERIEL MEDICAL Article 85 : La politique du m�dicament et du mat�riel m�dicochirurgical en R�publique de Djibouti vise � la permanence, dans toutes les structures du service public de sant�, des m�dicaments et des mat�riels essentiels au fonctionnement desdites structures. Section 1 : Des m�dicaments Article 86 : Les m�dicaments distribu�s sur le territoire djiboutien, que ce soit � titre gratuit ou � titre on�reux, qu�il s�agisse de sp�cialit�s pharmaceutiques ou de m�dicaments g�n�riques, sont titulaires de l�Autorisation de Mise sur le March� Djiboutien, en abr�g� AMMD. Article 87 : La Direction du M�dicament et de la Pharmacie d�livre les Autorisations de mise sur le march� djiboutien, selon les normes internationales de Certification de qualit� et en fonction de crit�res �conomiques. Dans le cadre de cette activit�, elle contr�le et r�glemente la publicit� pharmaceutique. Elle participe � : l�enregistrement des produits relevant de l�hom�opathie, de la m�decine v�t�rinaire, de la pharmacop�e traditionnelle et de la parapharmacie ; l�homologation des mat�riels m�dicaux vendus au public ; la tarification des m�dicaments. Les modalit�s d�application des dispositions des deux alin�as qui pr�c�dent font l�objet d�un d�cret. Article 88 : Les marges autoris�es aux fabricants, aux grossistes et aux officines du secteur priv� pour la vente des m�dicaments et des mat�riels m�dicaux sont fix�es par voie r�glementaire. Le mode de calcul des marges int�gre une incitation � la vente de g�n�riques l�galement commercialis�s dans le pays producteur et distribu�s � Djibouti conform�ment aux dispositions de l�article 86 ci-dessus. Article 89 : La Direction du m�dicament et de la pharmacie pr�pare les d�cisions des pouvoirs publics relatives aux autorisations d�ouverture, d�achat ou de transfert des officines priv�es, aux agr�ments de grossistes r�partiteurs et aux agr�ments d��tablissements de fabrication de m�dicaments, conform�ment aux dispositions des textes en vigueur. Article 90 : La section pharmacie de l�Inspection g�n�rale de la sant�, en abr�g� Inspection des pharmacies, est un organisme de contr�le, qui veille � l'application des dispositions des articles 85 � 89 ci-dessus et en particulier au respect de la tarification des m�dicaments essentiels. Elle participe � la recherche et au constat des fraudes et, en relation avec la Direction du m�dicament et de la pharmacie, au contr�le du trafic licite et illicite des stup�fiants et des substances psychotropes.Article 91 : L'approvisionnement et la distribution des m�dicaments et des mat�riels m�dicochirurgicaux utilis�s au sein du service public de sant� ob�issent � des imp�ratifs de co�t et de standardisation, sont quantitativement et qualitativement adapt�s � chaque cat�gorie d'�tablissement de sant� et reposent sur des crit�res de qualit� et de prix faisant appel � la concurrence nationale et internationale.Article 92 : Il est cr�� une Centrale d'achat des m�dicaments et petits mat�riels essentiels, en abr�g� CAMME, charg�e d'approvisionner les structures du service public de sant�. La Centrale d'achat des m�dicaments et petits mat�riels essentiels publie et met � jour la liste et le tarif des m�dicaments, objets de pansement et mat�riels m�dicaux renouvelables n�cessaires au fonctionnement des �tablissements du service public de sant�, conform�ment aux dispositions de l'article 86 ci-dessus. La liste des m�dicaments est constitu�e principalement de m�dicaments g�n�riques et respecte la s�lection de la liste nationale de m�dicaments essentiels. Les officines priv�es sont autoris�es � s'approvisionner aupr�s de la CAMME et peuvent b�n�ficier des dispositions pr�vues au second alin�a de l'article 88. Dot�e de la personnalit� juridique, la CAMME jouit de l'autonomie de gestion et de l'autonomie financi�re : son organisation et son fonctionnement sont fix�s par voie r�glementaire.
Section 2 : Du mat�riel m�dical
Article 93 : Les �quipements biom�dicaux et d'�lectroradiologie ainsi que les mat�riels m�dicochirurgicaux non renouvelables, qui font partie de l'inventaire des �tablissements de sant�, concourent � la qualit� des soins et suivent l'�volution de la technologie m�dicale.Article 94 : L'acquisition, la r�partition et la mise en place de ces �quipements et mat�riels :- sont effectu�es conform�ment aux dispositions de l'article 37 ci-dessus, relatives � la carte sanitaire ;- r�pondent � l'imp�ratif de standardisation.Article 95 : Le Service de la maintenance, implant� � l'H�pital g�n�ral, est charg� d'assurer le caract�re op�rationnel des mat�riels m�dicochirurgicaux.A cet effet :- il �tablit et tient � jour l'inventaire des mat�riels et en organise l'entretien p�riodique, soit directement, soit par contrat; - il participe � la r�daction des march�s et des contrats d'acquisition ; - il sert de recours, dans son domaine, aux structures p�riph�riques.Article 96 : Les moyens du Service de la maintenance sont renforc�s pour lui permettre de faire face aux missions d�crites � l'article 95 ci-dessus.
CHAPITRE SEPTIEME : DE LA TRANSFUSION SANGUINE,
DES ANALYSES ET DE L'IMAGERIE MEDICALES
Article 97 : La transfusion sanguine est soumise � des r�gles de contr�le et de s�curit� fix�es par d�cret. Article 98 : Le Centre de transfusion sanguine est charg� de coordonner et de contr�ler la mise en �uvre de la politique nationale de transfusion sanguine.Son organisation et ses modalit�s de fonctionnement sont �tablies par voie r�glementaire.Article 99 : Les analyses de biologie clinique et l'imagerie m�dicale concourent � la pr�vention, au diagnostic et au traitement des maladies. Elles sont effectu�es dans les structures agr��es et conform�ment aux normes internationales.Article 100 : L'�tat a le devoir d'int�grer les activit�s de laboratoire et d'imagerie m�dicale dans le service public de sant� sur toute l'�tendue du territoire national.Article 101 : La politique de l'imagerie m�dicale doit assurer les activit�s prioritaires suivantes :- radiations ionisantes,- �chographie,- endoscopie.Article 102 : Le Laboratoire national d'analyses m�dicales, �tablissement de r�f�rence, est charg� de l'ex�cution de la politique de sant� en mati�re de biologie clinique. Il assure la formation continue des personnels ainsi que des formations compl�mentaires. Il participe � la recherche op�rationnelle, en relation avec les services de l'H�pital g�n�ral et avec le Service d'hygi�ne et d'�pid�miologie. Le Laboratoire national d'analyses m�dicales jouit de l'autonomie de gestion : son organisation et son fonctionnement sont fix�s par voie r�glementaire.
CHAPITRE HUITIEME : DES PRIORITES DE LA POLITIQUE DE SANTE
Article 103 : La disponibilit� et l'accessibilit� financi�re des m�dicaments constitue la premi�re des priorit�s de la politique nationale de sant�.Article 104 : L'am�lioration de l'acc�s aux m�dicaments s'accompagnant d'une probable augmentation de l'approche curative des probl�mes de sant�, l'�tat a le devoir de promouvoir par ailleurs les activit�s orient�es vers la pr�vention et vers l'hygi�ne.Article 105 : Les priorit�s de la politique de sant�, par voie de cons�quence, portent sur les axes suivants :- le m�dicament ;- la pr�vention ;- l'hygi�ne publique.
Section 1 : Le m�dicament
Article 106 : L'Etat a le devoir, conform�ment aux orientations d�finies aux articles 85 et 103 ci-dessus en application du Plan de politique pharmaceutique nationale, de permettre � la population d'acc�der aux m�dicaments en tous points du territoire et aupr�s de toutes structures dans des conditions financi�rement supportables m�me pour les usagers les plus d�favoris�s. L'Etat se donne les moyens d'aboutir dans cette politique, avec la mise en �uvre des mesures faisant l'objet des articles 86 � 92 ci-dessus.Article 107 : Des mesures nouvelles, permettant d'abaisser le prix de vente des m�dicaments y compris dans les officines priv�es, seront mises en place par des textes particuliers dans le courant de l'ann�e suivant la promulgation de la pr�sente loi.Article 108 : La politique pharmaceutique nationale r�pond � un double objectif :- d'ordre m�dical, pour mettre � la disposition de la population les meilleurs traitements pr�ventifs et curatifs possibles ;- d'ordre �conomique, avec la mobilisation de tous les moyens permettant d'abaisser le co�t des m�dicaments.Article 109 : La Direction du m�dicament et de la pharmacie est charg�e de suivre la mise en �uvre de la politique pharmaceutique nationale gr�ce � des indicateurs permettant de mesurer les progr�s r�alis�s au regard de l'objectif d�fini � l'article pr�c�dent.Le constat, effectu� annuellement, est remis au Ministre charg� de la sant� et pr�sent� au gouvernement.
Section 2 : La pr�vention
Article 110. La pr�vention en mati�re de sant� repose sur : la m�decine pr�ventive ; la protection de la sant� de la m�re et de l'enfant ; l'�ducation sanitaire.
Sous-section 1 : La m�decine pr�ventive
Article 111 : La m�decine pr�ventive vise � augmenter l'esp�rance de vie des populations par la r�duction de la morbidit� et de la mortalit� dues aux maladies. Elle repose notamment sur : la promotion de la vaccination, la surveillance �pid�miologique et la lutte contre les end�mies, le d�pistage et le traitement pr�coces des maladies.Article 112 : La politique de la m�decine pr�ventive assure en particulier les actions suivantes :- l'extension et la supervision des vaccinations ;- la surveillance �pid�miologique et la lutte contre le paludisme et la tuberculose ;- le d�pistage et le traitement pr�coce des MST ;- la pr�vention et la lutte contre le SIDA ;- la pr�vention des an�mies ;- le d�pistage et le traitement pr�coce du diab�te et de l'hypertension art�rielle ;- le d�pistage et le traitement pr�coce des cancers gyn�cologiques ;- la d�claration obligatoire des maladies.Article 113 : Les actions de pr�vention mentionn�es � l'article 112 ci-dessus sont prises en charge par des institutions et des �tablissements sp�cialis�s ou par des programmes nationaux :1�) Le Service d'hygi�ne et d'�pid�miologie est charg� de l'extension et du contr�le des vaccinations internationales, de la surveillance �pid�miologique et de la lutte contre les end�mies.Il assure le recyclage et la formation pratique du personnel, ainsi que la recherche op�rationnelle en mati�re de lutte contre les end�mies.2�) Le Centre de prophylaxie s'attache plus particuli�rement � la pr�vention des MST et du SIDA.3�) Le Centre Paul Faure assure et coordonne les activit�s de d�pistage, de pr�vention et de lutte contre la tuberculose. Il agit, directement et par l'interm�diaire de postes d�centralis�s, sur toute l'�tendue du territoire et sur les populations frontali�res.4�) Le SIDA, la tuberculose, le paludisme, les an�mies, le diab�te, l'hypertension art�rielle, les cancers gyn�cologiques et les autres affections � fort taux de morbidit� et de mortalit� b�n�ficient de la mise en place de programmes nationaux, vis�s � l'article 20 ci-dessus.Article 114 : La d�claration obligatoire des maladies, vis�e � l'article 112 ci-dessus, est effectu�e selon des modalit�s fix�es par voie r�glementaire.
Sous-section 2 : La protection de la sant� de la m�re et de l'enfant
Article 115 : La protection de la sant� de la m�re et de l'enfant s'attache � la promotion des actions pr�ventives ainsi qu'� l'information et l'�ducation sanitaires.Article 116 : La politique de la sant� en faveur de la m�re et de l'enfant assure en particulier :- la sant� reproductive et la planification familiale ;- le d�pistage des maladies sexuellement transmissibles;- la pr�vention des grossesses pr�coces et des avortements clandestins ;- la surveillance r�guli�re des grossesses ;- la prise en charge des grossesses � risque ;- les accouchements en milieu contr�l�, avec l'assistance d'un personnel qualifi� ;- l'�ducation nutritionnelle et sanitaire de la femme enceinte et des enfants d'�ge pr�scolaire - le carnet de sant� obligatoire pour la m�re, le nourrisson et l'enfant en �ge pr�scolaire ;- la promotion de l'allaitement maternel ;- les campagnes d'�ducation � propos des mutilations g�nitales f�minines ;- la protection sociale de la m�re.Ces actions sont int�gr�es et adapt�es aux diff�rents niveaux de la pyramide sanitaire, depuis le Centre de sant� jusqu'� l'H�pital sp�cialis�. Elles b�n�ficient de l'appui de plusieurs programmes nationaux, mentionn�s � l'article 20 ci-dessus.
Sous-section 3 : L'information et l'�ducation nutritionnelles et sanitaires
Article 117 : L'information et l'�ducation nutritionnelles et sanitaires visent � apporter aux populations les connaissances n�cessaires � la modification de leurs habitudes face aux facteurs de risque et d'aggravation des maladies. Elles reposent notamment sur la diffusion des connaissances essentielles en mati�re de nutrition, de di�t�tique, d'�pid�miologie et de soins de sant� primaires.Article 118 : La politique d'information et d'�ducation nutritionnelles et sanitaires assure en particulier la sensibilisation de la population et des personnels de sant� sur les actions prioritaires suivantes :- la pr�vention et la lutte contre les diarrh�es de l'enfant;- la pr�vention et la lutte contre la malnutrition ;- le d�veloppement de l'hygi�ne bucco-dentaire ;- l'utilisation rationnelle des m�dicaments et la lutte contre l'autom�dication ;- la g�n�ralisation et le contr�le des carnets de sant� ;- la lutte contre les pratiques traditionnelles n�fastes.
Section 3 : L'hygi�ne publique et l'assainissement
Article 119 : L'action en mati�re d'hygi�ne publique s'attache � l'am�lioration de toutes les conditions qui sont susceptibles d'influer d�favorablement sur la sant�.Cette am�lioration passe par l'assainissement du cadre de vie de la population.Article 120 : La politique d'hygi�ne publique et d'assainissement vise en particulier :- la pr�vention et la lutte contre les inondations ;- la collecte, le traitement et l'�vacuation des d�chets ;- le contr�le des rejets toxiques, des pesticides et des insecticides ;- la lutte antivectorielle ;- la surveillance des aliments et l'hygi�ne alimentaire ;- le d�veloppement des adductions d'eau potable ;- la salubrit� des locaux d'habitation et des �tablissements de sant� ;- le contr�le du syst�me d'assainissement public.
Article 121 : Des textes l�gislatifs et r�glementaires d�termineront les dispositions de toute nature n�cessaires � l'application de la pr�sente loi.Article 122 : La pr�sente loi, qui abroge toutes dispositions ant�rieures contraires, est applicable d�s sa promulgation et sera ins�r�e au Journal officiel de la R�publique.
Fait � Djibouti, le 3 juillet 1999Par le Pr�sident de la R�publique,chef du GouvernementISMA�L OMAR GUELLEH