Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1946/07/05/n1/jo
Timestamp: 2020-01-21 23:49:02+00:00
Document Index: 178831233

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 54', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 32']

Arrêté ministériel du 5 juillet 1946, approuvant certaines modifications de statuts de la Caisse de pension des employés privés. - Legilux
Arrêté ministériel du 5 juillet 1946, approuvant certaines modifications de statuts de la Caisse de pension des employés privés.
Signature : 05/07/1946
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1946/07/05/n1/jo
Arrêté ministériel du 5 juillet 1946, approuvant certaines modifications des statuts de la Caisse de pension des employés privés.
Vu l'arrêté grand-ducal du 14 septembre 1932, portant approbation des statuts de la Caisse de pension des employés privés;
Vu la résolution en date du 8 janvier 1946, par laquelle la commission de la Caisse de pension des employés privés a modifié les art. 6, 11 et 32 des statuts de ladite Caisse;
Vu la loi du 29 janvier 1931, ayant pour objet la création d'une Caisse de pension des employés privés, et plus spécialement l'art. 54;
Vu l'art. 10 de l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance des employés privés;
Vu l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, portant fixation du siège, de la compétence et de l'organisation du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des Assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits Conseils, et plus spécialement les art. 2 et 22;
Les modifications apportées à l'intitulé du chapitre V et aux art. 6, 11 et 32 des statuts de la Caisse de pension des employés privés par décision de la commission de ladite Caisse sont homologuées et seront publiées, avec le présent arrêté, par la voie du Mémorial.
Luxembourg, le 5 juillet 1946.
Texte des modifications.
1° L'intitulé «Tribunaux arbitraux» du chapitre V des statuts est remplacé par l'intitulé «Conseil arbitral et Conseil supérieur des Assurances sociales».
2° L'art. 6 des statuts est remplacé par le texte suivant: Pour les besoins de la désignation des délégués-patrons et des délégués-assurés visés aux articles 2 et 22 de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et de l'organisation du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des Assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits Conseils, le pays forme trois circonscriptions, à savoir:
une première avec les cantons de Luxembourg, Capellen, Grevenmacher, Mersch et Remich;
une deuxième avec le canton d'Esch;
une troisième avec les cantons de Diekirch, Clervaux, Echternach, Rédange, Vianden et Wiltz.
Le nombre des délégués à élire pour chaque circonscription est fixé à 8, tant du côté des patrons que du côté des assurés. Les délégués doivent avoir leur résidence dans la circonscription pour laquelle ils sont désignés et être répartis, dans la mesure du possible, sur les quatre groupes visés à l'art. 3 des statuts et sur les différents cantons de chaque circonscription.
3° L'art. 11 des statuts est abrogé.
4° A partir du 1.1.1945 l'indemnité de 50 fr. visée aux 3e et dernier alinéas de l'art. 32 des statuts est fixée à 100 fr.