Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/peines-prononcees-cedh-313388.html
Timestamp: 2017-07-28 15:02:31+00:00
Document Index: 253983863

Matched Legal Cases: ['art 10', 'art 3', 'art 4', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 8']

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02/01/2015 16:42:59
19/11/2014 06:00:38
29/07/2014 17:11:28
18/06/2014 13:48:12
05/05/2014 08:24:32
Le prononcé de la peine de prison et/ou d' amende au regard de l' article 10 CEDHHypothèses où la Cour n' a pas constaté d' incompatibilité en amont (entre incrimination + art 10).CEDH HANDYSIDE c/ RU 1976 : le contrôle porte sur la loi de base / sur la décision l' appliquant (même quand la décision émane d' une juridiction indépendante).CEDH LINGENS c/ AUTRICHE 1986 : expositions incriminées avaient pour toile de fond une controverses post-électorale : « il importe de ne pas perdre de vue ces circonstances en appréciant la peine infligée au requérant / les motifs pour lesquels les juridictions internes l' ont prononcé. »
[...] prend une mesure (fait doublon à ITF pourtant prononcée). Parfois avocat se bat contre la mesure adm. OR oublie ITF : la pers. sera quand même expulsée (même si mesure adm. annulée). Au regard de art 3 Peine inhumaine? Traitement inhumain? Etats peuvent expulser un étranger délinquant (rôle de maintien de op) CEDH Gdre ch UNER PAYS BAS 2006 : une décision de prononcer une mesure interdiction du territoire à égard un immigré de longue durée, à la suite infraction pénale qui lui a valut condamnation à une sanction pénale est pas une double peine au regard de art 4 du protocole 7 (ne bis in idem) ni de manière générale. [...] [...] Cf situation est pas la même si la pers. est arrivée ds le pays dès son enfance ou à âge adulte (renvoi à diverses recommandations du Conseil de Europe). Par 59: tous les immigrés installés ont pas nécessairement une vie familiale au sens de art 8 (pas forcément mariés) or dès lors que art 8 protège aussi le droit de nouer et entretenir des liens avec le monde extérieur et ses semblables, qu' il englobe aussi des aspects de identité sociale, il faut admettre que les liens sociaux entre immigré et la communauté ds laquelle il est installé font partie intégrante de la notion de vie privée (atteinte au respect à la vie privée.) Ingérence ds art 8 justifiée par motifs légitimes: protection de la sureté publique / défense de ordre. [...] [...] saisine de la CEDH : pour violation de art 8. Cour renvoie aux critères BOULTIF SUISSE 2005 : prise en compte de nature / gravité de infraction CEDH MASLOV AUTRICHE 2008 : pour mettre en oeuvre ce critère, il faut prendre en compte âge de auteur au moment des faits (précision). prise en compte de la durée du séjour de intéressé dans le pays où il doit être expulsé prise en compte du temps écoulé depuis infraction / conduite de auteur durant cette période prise en compte de nationalité des diverses personnes concernées Ex: conjoint / enfants. [...] À propos de l'auteur Adele f.	etudiante Droit européen	Les peines prononcées et la CEDH