Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/election-presidentielle-2012/le-formulaire-de-presentation-des-candidats-a-l-election-presidentielle-2012
Timestamp: 2019-08-26 08:10:20+00:00
Document Index: 38016421

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 5"]

Le Formulaire de présentation des candidats à l'élection présidentielle 2012 | Conseil constitutionnel
Parrainages - Élection présidentielle 2012
Le Formulaire de présentation des candidats à l'é…
Le Formulaire de présentation des candidats à l'élection présidentielle 2012
Le 6 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a confirmé le formulaire en vigueur à remplir par les élus habilités, en vertu du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, à présenter des personnalités à cette élection. La presse a consacré le terme de " parrainage " pour désigner une telle présentation.
Le Conseil fixe la teneur de ce document en application du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, portant application de la même loi, aux termes duquel : " Les présentations sont rédigées sur des formulaires imprimés par les soins de l'administration conformément au modèle arrêté par le Conseil constitutionnel ".
Ce formulaire de présentation est numéroté pour en faciliter le contrôle. Il se présente sous la forme d'un document imprimé recto-verso de format A4. Il rappelle les conditions et modalités principales de l'octroi du parrainage et permet de collationner les informations essentielles à l'identification du mandat de chaque présentateur. Seules les présentations faites au moyen du formulaire en vigueur sont valides.
Les formulaires de présentation sont imprimés en plusieurs dizaines de milliers d'exemplaires puis acheminés vers les préfectures, hauts commissariats etc. Ils y sont stockés en prévision de la prochaine élection présidentielle.
A compter de la publication au Journal officiel du décret de convocation des électeurs, ils sont adressés par l'autorité administrative (préfets, hauts commissaires, ministre des affaires étrangères) à chacun des élus habilités par la loi à présenter un candidat. Cet envoi est explicitement prévu par l'article 3 (alinéa 2) du décret du 8 mars 2001 précité.
Ils sont remplis par les élus habilités et doivent être retournés au Conseil constitutionnel avant le vendredi 16 mars 2012 à 18 h au plus tard.
En effet, les formulaires dûment remplis doivent parvenir au Conseil constitutionnel (par dépôt direct ou envoi postal) entre :
le jour de la publication du décret convoquant les électeurs, conformément au premier alinéa de l'article 2 du décret du 8 mars 2001 précité ;
le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures, délai fixé au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi 6 novembre 1962.
Cette période couvre la dernière semaine de février et la première quinzaine de mars 2012.
En vue d'établir la liste des candidats, le Conseil constitutionnel examine chacun des formulaires reçus. Cette liste sera publiée aux environs du 20 mars 2012.
Les réclamations dirigées contre cette liste sont jugées sans délai par le Conseil par application de l'article 8 du décret du 8 mars 2001 précité, ainsi rédigé :
« Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation.
Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l'expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats.
Le Conseil constitutionnel statue sans délai ».
En cas de doute sur la régularité d'une présentation, le Conseil constitutionnel mène toute investigation nécessaire, comme le permet l'article 5 du décret du 8 mars 2001 précité.
Pour chaque candidat, sont publiées les présentations dans la limite du nombre requis par la loi pour la validité des candidatures.
Cette publication partielle entraîne, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 24 février 1981, un « tirage au sort sous contrainte » : pour chaque candidat, 500 signatures dans au moins 30 départements, sans qu'aucun département ne rassemble plus de 50 signatures. Est ainsi respectée l'égalité entre « présentateurs » indépendamment de la date d'envoi ou de dépôt des formulaires.