Source: http://safozi.com/content/termes-et-conditions
Timestamp: 2017-04-26 19:27:56+00:00
Document Index: 17815912

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 8", 'art 8', "l'article 7", "l'article 12", 'art 17', "l'article 32"]

Termes et conditions | SAFOZI
Description: Termes et conditions
SAFOZI Rock Solid Cloud Infrastructure
SAFOZI SARL MF : 1260271B - RC : RC : B24149482012 Adresse : 1BIS, RUE KAMEL ATATURK, EL MANZEH 7, 2037, ARIANA, TUNISIA L'ensemble de ce site relève des législations tunisienne et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.
SAFOZI donnera la possibilité à ses clients de respecter la loi n°2004-63 du 27 juillet 2002 portant sur la protection des données à caractère personnel en hébergeant son infrastructure sur le territoire tunisien.
Terms: Titre: Conditions Générales de ServicesConditions Générales: Les présentes sont conclues entre :
La société SAFOZI SARL, société au capital de 1000 DT MF : 1260271B /A/M/000 RC : B24149482012 1BIS, RUE KAMEL ATATURK, EL MANZEH 7, 2037, ARIANA, TUNISIE, représentée par M. Zied Ouled Ali, ci-dessous nommée SAFOZI,
et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société SAFOZI, ci-après nommée le Client.
Assistance technique : Service chargé de conseiller le Client lors de l'installation et de l'utilisation de son Service par la fourniture de la documentation adéquate.
Client : Personne physique ou morale, signataire des conditions contractuelles générales et particulières de SAFOZI pour tout service souscrit auprès de SAFOZI .
Devis : Descriptif communiqué par SAFOZI contenant les opérations futures à effectuer et le prix applicable à la réalisation de ces opérations.
Diagnostic : Recherches effectuées par SAFOZI à la demande du Client pour identifier un mauvais fonctionnement du Service.
Documentation : SAFOZI met à la disposition du Client un ensemble d'outils et de documentations accessibles sur le site www.SAFOZI.com
Identifiant Client : Compte Client pour tout service souscrit auprès de SAFOZI et permettant l'accès à l'interface de gestion.
Incident : Problème ou dysfonctionnement rencontré sur le Service et relevant de la responsabilité de SAFOZI. Sont considérés comme relevant de la responsabilité de SAFOZI les causes suivantes : problème matériel, réseau, électrique ...
Infogérance : Prestation spécifique réalisée par SAFOZI à la demande du Client et faisant l'objet d'une facturation.
Interface de gestion : Espace "Management Console" accessible sur le site SAFOZI par le Client après identification par l'entrée de son identifiant client et mot de passe correspondant.
Service : Désigne l'ensemble des services fournis par SAFOZI conformément aux contrats souscrits par le Client.
Site SAFOZI : Site web de la société SAFOZI accessible depuis le réseau internet à l'adresse http://www.SAFOZI.com à partir d'un accès internet.
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de SAFOZI toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles SAFOZI s'engage avec le Client. Les présentes conditions générales de service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par
SAFOZI sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de la société SAFOZI.
Les prestations offertes par SAFOZI à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de service.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE SAFOZI
SAFOZI s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité́ conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. SAFOZI ne répond que d'une obligation de moyen.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DE SAFOZI
La responsabilité de SAFOZI ne sera pas engagée :
Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à SAFOZI au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée par un cas de force majeur notamment du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation d’un opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de SAFOZI, alors SAFOZI, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.
La partie déclarant le cas de force majeur doit le notifier dans les deux (2) jours qui suivent sa survenance.
La notification sera faite par e-mail, elle doit indiquer la nature de la force majeure et son incidence sur l’exécution des présents. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel SAFOZI n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN,
destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client. Les réparations dues par SAFOZI en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.). En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de SAFOZI, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à SAFOZI pour la période considérée ou facturées au Client par SAFOZI ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité́ de SAFOZI a été́ retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
SAFOZI n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes.
Le Client reconnait qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à SAFOZI au titre des prestations réalisées.
Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité́ et de la capacité́ nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Le Client s'engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour à SAFOZI.
Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Service. SAFOZI dégage toute responsabilité́ pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité́ unique du Client à l'exclusion de celle de SAFOZI. En cas d’une demande de changement du mot de passe par le Client, SAFOZI a le droit de facturer ce service au temps passé sur cette opération.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et règlementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété́ intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété́ de ses services, SAFOZI ne pouvant être recherché ni inquiété́ à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité́ susceptible d'engendrer une responsabilité́ civile et/ou pénale entraînera le droit pour SAFOZI de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels SAFOZI pourrait prétendre.
Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de SAFOZI. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de SAFOZI à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir SAFOZI de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre SAFOZI et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le Client s'engage à informer SAFOZI dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.
Le Client, pour tout contact avec SAFOZI, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.
1. Outils et documentations fournis par SAFOZI
SAFOZI met à la disposition du Client un ensemble d'outils et documentations accessibles à l'adresse suivante : http://www.safozi.com/support Cette page contient également les coordonnées permettant de prendre contact avec le personnel de SAFOZI. SAFOZI met à la disposition du Client sur cette page :
Un ensemble de documentations et guides techniques permettant une meilleure compréhension et utilisation du Service, (« Documentation ») ;
Des outils de communication permettant de connaître l'état des installations de SAFOZI ;
Des interfaces permettant de visualiser en temps réel l'état du réseau de SAFOZI ;
Un forum accessible à l'adresse http://forum.SAFOZI.com/ ;
Les coordonnées permettant de contacter l'Assistance technique de SAFOZI ;
Un formulaire de déclaration d'Incident ;
Les coordonnées du service Infogérance pour la réalisation de prestations complémentaires faisant l'objet d'une facturation distincte (infogérance, intervention spécifique...).
En cas de dysfonctionnement du Service, il appartient au Client de consulter la Documentation et d'effectuer les tests techniques proposés par SAFOZI sur la page suivante http://www.safozi.com/support/. A défaut de résolution du dysfonctionnement rencontré, il appartient au Client de déclarer l'incident auprès des services de Support de SAFOZI.
2. Procédure de déclaration d'Incident
Pour déclarer un Incident, le Client doit remplir le formulaire spécifique disponible sur le site puis dans son interface de gestion dans laquelle il sera en mesure de retrouver les précédents tickets contenant les échanges électroniques entre le Client et SAFOZI.
Il appartient au Client de remplir le formulaire proposé à l’adresse http://www.SAFOZI.com/support/ et de communiquer dans ce cadre à SAFOZI le maximum d'informations sur son problème pour permettre la bonne réalisation du Diagnostic.
A cette fin, le Client autorise expressément SAFOZI et son personnel, à se connecter à son Service et à effectuer toute opération nécessaire à l'élaboration du Diagnostic tant au niveau matériel que logiciel. A ce titre, SAFOZI se réserve le droit de refuser toute intervention si elle constate lors de ses recherches que le Client utilise le Service en violation des conditions générales et particulières de SAFOZI ou des lois et règlements en vigueur.
L’ensemble des échanges entre les parties et notamment les échanges électroniques et conversations téléphoniques feront foi de l’engagement du Client à l’intervention de SAFOZI .
3. Prise en charge de l’Incident et ELABORATION DU Diagnostic
Dans le cadre de cette procédure de déclaration d’Incident, SAFOZI sera amenée à effectuer un Diagnostic de manière à rechercher l'origine et la cause du dysfonctionnement rencontré. Si dans le cadre des ses recherches, SAFOZI détermine que le dysfonctionnement est un Incident c'est-à-dire qu'il relève de la responsabilité de SAFOZI , le coût afférent à la réalisation du Diagnostic sera entièrement assumé par SAFOZI conformément aux termes contractuels applicables au Service.
A contrario, si le diagnostic fait apparaître que l'Incident rencontré par le Client ne relève pas d’une responsabilité de SAFOZI ou que son existence ne peut être confirmée, le temps passé par SAFOZI dans la réalisation du Diagnostic sera facturé au Client sur une base forfaitaire au tarif consultable sur le site SAFOZI à l'adresse http://www.SAFOZI.com/support/ et tel que rappelé lors de la déclaration d'Incident du Client.
Dans l’hypothèse où SAFOZI ne parviendrait pas à identifier l'origine ou la cause du Dysfonctionnement, Les recherches relatives à l'établissement du Diagnostic ne seront pas facturées au Client si SAFOZI pas en mesure d'identifier la cause du dysfonctionnement ou si SAFOZI n'est pas en mesure de communiquer un devis au client pour la correction du dysfonctionnement.
De même, le Diagnostic ne sera pas facturé au Client, lorsque SAFOZI ne sera pas en mesure de communiquer un devis pour la résolution du dysfonctionnement.
Le Client s'engage à ne pas recourir abusivement à l'Assistance technique. SAFOZI se réserve le droit de refuser la prise en charge d'une demande du Client si son comportement ou la fréquence de ses demandes sont de nature à dérégler le fonctionnement normal du service d'Assistance technique.
A l'issue du Diagnostic, SAFOZI communiquera la cause du dysfonctionnement et orientera le Client vers les solutions techniques à apporter pour la résolution du problème rencontré.
Dans la mesure où le Dysfonctionnement ne relèverait pas de la responsabilité de SAFOZI, SAFOZI fera parvenir au Client un devis correspondant au coût des opérations de résolution si le Client souhaite que SAFOZI prenne en charge la résolution de son problème. A ce titre SAFOZI rappelle qu'elle n'est soumise qu'à une obligation de moyen
4. Résolution du Dysfonctionnement
À l'issue du Diagnostic, SAFOZI communiquera la cause du dysfonctionnement et orientera le Client vers les solutions techniques à apporter pour la résolution du problème rencontré. Dans la mesure où le Dysfonctionnement ne relèverait pas de la responsabilité de SAFOZI, SAFOZI fera parvenir au Client un devis correspondant au coût des opérations de résolution si le Client souhaite que SAFOZI prenne en charge la résolution de son problème.
A ce titre SAFOZI rappelle qu'elle n'est soumise qu'à une obligation de moyen
La tarification de base au devis est rappelée à l’adresse suivante http://www.SAFOZI.com/support/. Les sommes dues seront facturées le mois suivant à la date anniversaire mensuelle du Service ayant fait l'objet de la mesure d'assistance technique. En cas de renouvellement mensuel du Service, l ensemble des sommes dues relatives à ce service y compris au titre de l'assistance technique sera facturé. Aucune nouvelle intervention n’aura lieu si le règlement de l’intervention précédente n'a pas été honoré.
ARTICLE 6 : EXECUTION, TARIF ET PAIEMENT
1. Création du compte client
Pour toute commande de Service auprès de SAFOZI, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et informations exactes et mises à jour. Ce compte client est activé par l’envoi par SAFOZI d’un SMS, un courrier postal adressé ou un mail selon les coordonnées communiquées dans le compte client.
SAFOZI accuse réception sans délai au Client, par e-mail, du bon de commande et du paiement effectué, et l’informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après.
La mise à disposition du service intervient après activation du compte client par SAFOZI dans les conditions décrites à l’article 6.1 et dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client. Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont créditées sur le compte de SAFOZI. Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du service par SAFOZI, le Client est en droit de demander l'annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par SAFOZI sont disponibles en consultation en ligne sur le site http://www.SAFOZI.com et sur demande auprès de SAFOZI, à l'adresse suivante : SAFOZI SARL : 1BIS, RUE KAMEL ATATURK, EL MANZEH 7, 2037, ARIANA, TUNISIE.
Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en dinars tunisiens.
Les services ou prestations commandés par des sociétés ou personne non-résidentes sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en dinars tunisiens ou en devises étrangères. SAFOZI se réserve la faculté́ de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par e-mail ou par un avertissement en ligne sur le site http://www.SAFOZI.com un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.
SAFOZI se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les prestations fournies par SAFOZI sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services SAFOZI. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par SAFOZI de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,
la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour SAFOZI d'user de la faculté́ de résiliation du contrat,
l'impossibilité́ de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler,
l'application d'un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse entre inferieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en Tunisie.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l'adresse [email protected] dans un délai d'un mois après émission du bon de commande. Dans l'hypothèse où des frais seraient exposes par SAFOZI, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en dinars tunisien. Si le Client est non-résident, il devra alors régler la somme due en devise étrangère.
Les moyens de paiement acceptés par SAFOZI sont : le chèque, le virement, le versement, le mandat et le paiement par Points Prépayés.
Le service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l'expiration du service.
SAFOZI s'engage à effectuer, au minimum, trois rappels par e-mail avant l'expiration du service.
7. Renouvellement de service
SAFOZI notifiera au Client par le biais de courriers électroniques (e-mails) adressés au contact de facturation du Client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, l'obligation d'acquitter le prix pour le renouvellement du service, lorsque celui-ci est possible.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par SAFOZI, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par SAFOZI de la demande d'enregistrement ou de renouvellement. S'agissant d'un renouvellement, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que la somme due soit effectivement reçue par SAFOZI avant expiration du service.
La souscription de certains services peut également être soumise à l'obligation de souscrire au service d'abonnement. Ces deux formules sont exécutées dans les conditions suivantes :
SAFOZI ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement d'un service suite à un paiement non honoré ou non régularisé par le Client.
Le Client est expressément informé et accepte qu’en cas de non respect des dispositions qui précèdent, le service sera immédiatement suspendu à sa date d’expiration et un délai de 48 heures sera accordé au Client pour récupérer les données hébergées sur son service d'hébergement ou son serveur. A l'expiration de ce délai, l'ensemble des données sera effacé par SAFOZI et le service recyclé. SAFOZI ne conservera aucune donnée au-delà de ce délai. Il appartient en conséquence au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
En cas de renouvellement du Service, un nouveau contrat d’une durée identique débute.
Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé à partir du site http://www.safozi.com, moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l'article 6.
Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat par simple envoi postal à l'adresse SAFOZI – 1BIS, RUE KAMEL ATATURK, EL MANZEH 7, 2037, ARIANA, TUNISIE, de la demande qui se trouve à l’adresse suivante http://www.SAFOZI.com/support/procedures/ et le Client ne pourra prétendre au remboursement par SAFOZI des sommes déjà versées.
Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'un e-mail adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.
SAFOZI se réserve le droit d'interrompre le service du Client si ce service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d'hébergement de SAFOZI. Dans la mesure du possible, SAFOZI informera préalablement le Client. En cas de nécessité, SAFOZI se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par SAFOZI, sous réserve que le Client ait précisé l'ensemble des informations requises permettant son identification. Le Client pourra par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par SAFOZI, de sa demande de résiliation.
ARTICLE 8 : CONDITIONS D’EXPLOITATION
Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entrainer une discontinuité́ dans les prestations offertes par la société́ SAFOZI, et extérieure à ses moyens techniques. Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par SAFOZI :
s'il apparait que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité́, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux termes contractuels de SAFOZI, en application des conditions particulières applicables,
si SAFOZI reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, dès lors que le caractère manifestement illicite est porté à la connaissance de SAFOZI si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.
ARTICLE 9 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE
Le Client reconnait avoir vérifié́ l'adéquation du matériel et du service à ses besoins et avoir reçu de SAFOZI toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. SAFOZI se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du service.
ARTICLE 10 : TOLERANCE
Le fait que SAFOZI ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par SAFOZI à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions
SAFOZI informe le Client que ses données sont enregistrées, et ont fait l'objet d'une déclaration auprès de l’instance nationale de la protection des données personnelles conformément aux dispositions de la loi n°63 du 27 Juillet 2004 relative à la protection des données personnelles. Notamment la sauvegarde des données sur le territoire tunisien.
En conséquence, le Client dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant simplement SAFOZI, à l'adresse 1BIS, RUE KAMEL ATATURK, EL MANZEH 7, 2037, ARIANA, TUNISIE. Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve. SAFOZI s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières. Seules les filiales de SAFOZI peuvent également y avoir accès.
ARTICLE 12 : DROIT DE RETRACTATION En conformité́ avec les dispositions de l’article 25 et 30 de la loi N°2000-83 du 9 aout 2000 relative aux échanges et au commerce électronique, SAFOZI accorde au Client un droit de rétractation de Dix(10) jours ouvrables à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà̀ commencé sur demande du Client et donne droit pour le Client au remboursement par tout moyen de paiement des sommes déjà̀ versées dans les meilleurs délai et au plus tard Dix (10) jours ouvrables après la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.
SAFOZI s’engage à ce titre de mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires dans les conditions prévues par l’article 25 et 29 de la loi N°2000-83 ci-dessus indiqué.
Ce droit de rétractation s’effectue de préférence par e-mail sur le service support qui se trouve à l’adresse suivante :
http://SAFOZI.com/tn/contact/support/, rubrique Facturation ou par téléphone aux numéros de téléphone indiques sur le site de SAFOZI, ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 14.4 des présentes. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précèdent ne sera pas prise en considération.
Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que SAFOZI peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité́ que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse URL http://www.safozi.com ou l'envoi d'un e-mail au Client. Dans cette hypothèse, le client peut, en dérogation à l'article 7, résilier le contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.
1. Divisibilité
La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de SAFOZI, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.
2. Intitulés
3. Conditions particulières et Annexes
Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de services de SAFOZI et sont indissociables desdites Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document «Conditions Générales ». L'ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le site http://www.SAFOZI.com/tn/support/documents_legaux/ . Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.
Pour tout échange d'informations par e-mail, la date et l'heure du serveur de SAFOZI feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par SAFOZI pendant toute la période des relations contractuelles. Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
Pour SAFOZI : 1BIS, RUE KAMEL ATATURK, EL MANZEH 7, 2037, ARIANA, TUNISIE.
Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à SAFOZI.
5. Publicité et promotion
SAFOZI pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette. SAFOZI a le droit d’utiliser la marque et le logo du Clients comme références pour des fins de publicité et de promotion enligne ou imprimés. ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE Tout différend relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou la validité́ des conditions ou de l'une quelconque de ses clauses que les parties ne pourraient pas résoudre amiablement sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tunis (Tunisie) nonobstant pluralité́ de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en réfèré ou par requête.
La loi Tunisienne sera seule applicable au présent Contrat. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Tunisienne, et d'autre part, des dispositions de la loi Tunisienne qui seraient contraires aux présentes Conditions. Ces exclusions ne concernent évidement pas les règles de droit impératifs et d’ordre publique et qui prévalent en toute circonstance.
Titre: Conditions Générales de Services Relatives au CDNConditions Générales: Version BETA
Adresse IP Anycast : Adresse IP sur laquelle le nom de domaine du Client doit être redirigé pour permettre l’activation du Service. Bande Passante : Volume de données échangées (téléchargement montant et descendant) entre le CDN et les utilisateurs du Site internet du Client. Ce volume est calculé en octets.
Back-end : Adresse IP correspondant à l’hébergement du Client et sur lequel sont télécharges les contenus lors d’une consultation du Site du Client par un Utilisateur.
Cache : Mémoire locale du Serveur CDN (POPs CDN).
CDN : (acronyme de « Content Delivery Network ») Serveur de Cache reparti à travers le monde et permettant l’optimisation de l’affichage du Site internet du Client.
Contenus dynamiques : Contenus non permanents susceptibles de changer en fonction de différents paramètres notamment navigateur web de l’Utilisateur, session etc.
Contenus statiques : Contenus permanents de type Image, pages CSS qui n’ont pas vocation à être différents lors de la consultation du Site Internet par deux utilisateurs différents et dont la taille est inférieure à 20 Mo.
Crédit de trafic : Volume de données pouvant être crédité par le Client et pour lequel les connexions des Utilisateurs sont décomptées. Seul le trafic entre le Serveur CDN et l’Utilisateur est calculé, et non pas entre le Serveur CDN et l’hébergement du Site du Client.
Nom de domaine : Élément d’un Site Internet constituant son identité́ sur le réseau internet.
Point de Présence : Point de localisation physique sur le réseau SAFOZI des Serveurs CDN connectés au réseau Internet tels que présentes dans l’offre commerciale.
Redirection : Opération par laquelle le Client modifie la configuration des serveurs DNS de son nom de domaine pour les faire diriger vers le Service.
Règle de paramétrage : Paramètre mis en place par le Client et déterminant les règles applicables au stockage temporaire des contenus statiques du Site internet (Cache).
Serveur CDN: Serveur informatique administré par SAFOZI, localisé dans un Point de Présence, et sur lequel sont effectuées dans le cadre du Service, les requetés des Utilisateurs lors de la consultation du Site Internet du Client.
Site Internet : Ensemble des pages et contenus accessibles généralement par l’intermédiaire d’un nom de domaine et constituant le ou les Site(s) Internet du Client.
TTL : (acronyme de Time To Live) Durée pendant laquelle les contenus statiques du Site internet du Client sont conservés dans la mémoire Cache du CDN.
Utilisateurs : Internautes visiteurs du Site Internet du Client.
Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service de SAFOZI, ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles SAFOZI met en place le Service CDN pendant la période de BETA, ci-après le Service. La période de BETA est une phase pendant laquelle le développement du Service n’est pas encore totalement abouti. Par conséquent, certaines fonctionnalités demeurent en cours d’élaboration et peuvent ne pas atteindre les objectifs visés. Le Client reconnait que dans le cadre de la phase BETA, le Service peut rencontrer des dysfonctionnements et souscrit en pleine connaissance de cause.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DU SERVICE
Pour rappel, un site internet est composé de parties statiques et dynamiques. Le Service CDN permet aux Professionnels d’optimiser l’affichage de leurs Sites internet à destination de leurs Utilisateurs situés à travers le monde. L’Utilisateur souhaitant consulter le Site Internet du Client sera automatiquement dirigé vers le Serveur CDN pour lequel l’accès via le réseau Internet est le plus direct.
Le Service est mis en œuvre sous réserve que le Client dispose d’un Crédit de trafic positif, à défaut le Service est automatiquement suspendu et l’accessibilité́ du site est assurée par l’hébergement directement.
Les Contenus statiques du Site Internet peuvent être stockés dans le Cache du CDN le plus directement accessible à partir du lieu de connexion de l’Utilisateur, seuls les Contenus dynamiques demeurent directement téléchargés sur l’Hébergement du Client. L’affichage par les Utilisateurs du site est ainsi optimisé et l’hébergement du Site Internet moins sollicité. L’hébergement du Site internet du Client peut être effectué directement chez SAFOZI ou auprès d’un hébergeur tiers.
Pour tout dysfonctionnement du Service relevant de la responsabilité de SAFOZI, le Client dispose de la possibilité́ de contacter le service Incident mis en place par SAFOZI et dont les coordonnées sont accessibles sur le site http://www.safozi.com. Le Client reconnait que l’élaboration du diagnostic peut faire l’objet d’une facturation dès lors que le dysfonctionnement du Service ne relevé pas de la responsabilité de SAFOZI. Parallèlement, pour tout conseil technique relatif à l'utilisation du Service, SAFOZI offre la possibilité aux utilisateurs de communiquer entre utilisateurs par l’intermédiaire de la liste de diffusion (mailing list) dédiée au Service : [email protected]. SAFOZI rappelle au Client que le support technique n’est assuré que pour le Service CDN et en aucun cas pour l’hébergement du site internet du Client.
ARTICLE 4 : PRE-REQUIS/ CONDITIONS DE REALISATION DU SERVICE
Le Client doit disposer au minimum d’un Nom de domaine et d’un service d’hébergement pour pouvoir utiliser le Service. Le Service nécessite la pleine administration par le Client de son ou ses Nom(s) de domaine, ce qui signifie que le Client doit être titulaire du ou des Nom(s) de domaine ou mandaté par le titulaire et disposer des moyens techniques et humains nécessaires au bon paramétrage du Service. La configuration des serveurs DNS du ou des Nom(s) de domaine doit être modifiée par le Client afin de rediriger ses Utilisateurs vers le CDN pour l’affichage de son ou ses Site(s) Internet.
A défaut de redirection vers le CDN, le Client ne pourra bénéficier des performances du Service.
A compter de cette modification et sous réserve de la propagation de la modification des serveurs DNS, les requêtes des Utilisateurs consultant le site Internet du Client seront automatiquement redirigées vers le serveur CDN qui récupèrera les Contenus statiques directement auprès de l’hébergement du Client (Serveur(s) Back-end).
Ainsi, selon les Règles de paramétrage définies par le Client, les différents Contenus statiques correspondant au Site Internet du Client seront stockés dans la Mémoire Cache des Points de Présence et permettront alors un affichage plus rapide desdits contenus lors des consultations ultérieures. Le trafic total correspondant aux connexions sortantes vers les Utilisateurs est décompté́ du Crédit de trafic associé au Service CDN du Client.
La souscription du Service ne peut fonctionner si le Client ne dispose pas au moins d’un hébergement sur lequel sont stockées les données de son Site Internet.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS D'SAFOZI
SAFOZI s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité́ conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
SAFOZI s'engage à :
1. Assurer l’administration de l’Infrastructure SAFOZI et des Serveurs CDN, indépendamment de l'administration du site restant à la charge du Client. 2. Maintenir en état de fonctionnement les Serveurs CDN. En cas de défaillance de l’un d’eux, SAFOZI s’engage à opérer les opérations de basculements vers un autre Serveur CDN de manière transparente pour le Client afin de limiter le risque d’interruption du Service ou de l’accès au Site Internet du Client. 3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils conformément aux règles et usage de sa profession.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE D'SAFOZI
La mise à disposition de ce Service n'interfère en aucune façon sur l'hébergement contracté par le Client. De même, SAFOZI ne peut garantir de niveau de rapidité optimisé par la mise en place du Service, qui dépend pour l'essentiel du site internet du Client, des Contenus, et des lieux de consultation par les Utilisateurs.
La responsabilité́ de SAFOZI ne pourra être recherchée en cas de :
• Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés ; • Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel SAFOZI n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance ; • Force majeure, évènement ou incident indépendant de la volonté́ d'SAFOZI ; • Arrêt du Service pour toute cause visée à l'article 8 ; • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client ; • Détérioration de l'application ; • Absence de disponibilité du nom de domaine ou de l’hébergement du site internet du Client susceptible d’entrainer par voie de conséquence une indisponibilité du Service CDN DEDICATED ; • Mauvaise configuration du nom de domaine par le Client • Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client • Intervention sur le Service par un tiers non autorisé par le Client ;
SAFOZI se réserve le droit d’interrompre le Service sans préavis, si le Service CDN du Client constitue un danger pour le maintien de la sécurité de l’Infrastructure SAFOZI, ou plus généralement si l’utilisation du Service par le Client est de nature à engager la responsabilité d’SAFOZI de quelle que manière que ce soit.
Dans les autres cas, SAFOZI informera auparavant, dans un délai raisonnable et dans la mesure du possible, le Client en lui indiquant la nature et la durée de l'intervention, afin de lui permettre de prendre ses dispositions. SAFOZI s’engage à rétablir l’accès au Service du Client sous réserve que ce dernier procède aux interventions de correction adéquates et requises. En cas de manquement répété ou d’une particulière gravité, SAFOZI se réserve le droit de ne pas remettre en service le Service CDN du Client.
Dans le cadre du Service, SAFOZI n’intervient en aucun cas en qualité d’hébergeur du Site internet du Client. Parallèlement, SAFOZI ne pourra être tenu responsable des Contenus statiques ou dynamiques du Site Internet, à ce titre : informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles par l’intermédiaire du Serveur CDN du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quel que titre que ce soit.
SAFOZI détermine seul l’optimisation du Service et notamment la sélection du Point de présence le plus direct lors de la consultation par un Utilisateur du Site internet du Client.
SAFOZI ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier du ou des fournisseurs d'accès du Client ou des Utilisateurs. Dans l’hypothèse d’une suspension du Service en raison de la consommation de l’intégralité du Crédit de trafic, SAFOZI ne peut garantir la réactivation du Service immédiatement à compter du paiement par le Client de nouveaux Crédits de trafic. Les modifications apportées au(x) Site(s) Internet par le Client ne seront effectives qu’à compter de l’expiration du TTL déterminé pour les contenus statiques. Ainsi les Utilisateurs consultant le Site Internet ne pourront prendre connaissance des modifications apportées qu’à compter de l’expiration du TTL.
Le Service ne dispense en aucun cas le Client de prendre toute mesure de sauvegarde des données de son hébergement. De même, SAFOZI ne peut en aucun cas communiquer copie des données stockées sur le serveur CDN, les données n’étant stockées que pour la durée déterminée par le TTL.
Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration de son Site Internet, quelle qu'en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes. Le Service permettra également de disposer de statistiques permettant de connaitre les informations relatives à l’utilisation du Service (tel que : localisation des Utilisateurs, trafic par Serveur CDN...). SAFOZI s’efforce de calculer les statistiques dans les plus brefs délais, toutefois le Client reconnait que les données affichées dans l’Interface de gestion peuvent rencontrer un léger décalage entre les données réelles et les données affichées à l’instant donné. Les statistiques communiquées par le biais de cette interface ne sont fournies par SAFOZI qu’à titre informatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité́ d’SAFOZI. SAFOZI ne garantit pas le bon fonctionnement de cet outil de statistiques pendant la période de BETA. L’utilisation du Service peut constituer une mesure de sécurité visant à limiter l’impact des attaques informatiques sur l’hébergement du Client, toutefois le Service ne constitue pas un service de pare-feu (Fire-wall), antivirus etc. et ne dispense en aucun le Client de prendre toute mesure de sécurité́ pour sécuriser son Site Internet et prévenir toutes attaques de type injection SQL, DDOS, XSS etc.
1. Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité́ et de la capacité́ nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes et notamment de droits suffisants au regard du Nom de domaine et de l’hébergement. 2. Le Client s'engage à fournir des coordonnées valides permettant son identification : Nom, Prénom, organisation le cas échéant, Adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique - SAFOZI se réservant la possibilité́ de demander des justificatifs -, le Client devant les transmettre dans les 72 heures à compter de la demande de SAFOZI, à défaut de justificatifs, SAFOZI se réserve la possibilité de suspendre les services du Client. 3. Le Client agit en tant qu'entité́ indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable de son Site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. 4. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, SAFOZI ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Le Client s'interdit de mettre à disposition du public par l'intermédiaire de son Site Internet des fichiers ou des liens de type hypertexte en violation notamment du droit d'auteur et/ou le droit de la propriété intellectuelle. Dans ces hypothèses, SAFOZI se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels SAFOZI pourrait prétendre. 5. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement de son Site Internet résultant d’un dysfonctionnement de son Hébergement. 6. Il appartient au Client de consulter régulièrement son Interface de gestion afin de vérifier son Crédit de trafic et de le décréditer s’il considère que le volume de données n’est pas suffisant pour assurer de manière pérenne la continuité́ de son Service de CDN. 7. SAFOZI se réserve la possibilité́ d’exercer des contrôles sur la conformité́ de l’utilisation par le Client du Service aux présentes. 8. Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service pour la diffusion de contenus vidéo ou audio par le biais de la technologie de lecture en continue (traditionnellement appelée streaming). 9. SAFOZI se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service, dans les conditions prévues à l’article 8 des Présentes, en cas de non-respect par le Client des conditions particulières et générales de SAFOZI et, de manière générale, de l’ensemble des lois et règlements en vigueur, ainsi que des droits des tiers.
ARTICLE 8 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE
1. SAFOZI se réserve la possibilité́ de suspendre le Service dans les cas suivants :
• Utilisation du Service en violation des présentes conditions particulières ou des conditions générales de Service de SAFOZI ; • Consommation de l’ensemble du Crédit de trafic correspondant au Service du Client (seules les connexions entre le Serveur CDN et les Utilisateurs sont comptabilisées). • Utilisation du Service à des fins illégales ou illicites (à titre non exhaustif : pédopornographie, terrorisme, incitation à la haine, site de paris en ligne non autorisé, SPAM, site de piratage, etc.) ; • Avis formulé par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées ; • Dans l’hypothèse où le Client n’apporte pas son concours pour mettre fin à toute utilisation frauduleuse du Service ; • Suspicion de fraude, piratage du Site Internet du Client ; • Tentative de phishing ; • Dès lors que le Service du Client est de nature à porter atteinte à l’Infrastructure de SAFOZI ; • Absence de paiement par le Client. • Absence de droit sur le Nom de domaine ou l’hébergement, ou quant à l'administration du site en question.
2. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues dans les Conditions Générales de Service. 3. Dans les autres cas, le Client est libre de résilier le Contrat par l’intermédiaire de son Interface de gestion, ou par simple envoi postal à l’adresse suivante SAFOZI SARL 1BIS, RUE KAMEL ATATURK, EL MANZEH 7, 2037, ARIANA, TUNISIE. 4. Le Crédit de Trafic est supprimé dans un délai de 5 jours à compter de l’expiration du Service ou de la résiliation effective.
Titre: Conditions Générales de Services de Messagerie HébergéeConditions Générales: ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de services de SAFOZI, ont pour objet de définir les conditions techniques et financières relatives au Service de Messagerie collaborative développé par SAFOZI à partir de la solution Microsoft® Exchange 2013. Les présentes ont également pour objet de définir les dispositions contractuelles applicables à la souscription et à l’utilisation du Service par le Client. Les présentes conditions particulières prévaudront sur les conditions générales si une contradiction devait apparaitre entre ces deux documents.
Le Service offre des fonctionnalités de Messagerie électronique (outils de collaboration) permettant l’envoi et la réception de courriers électroniques, de calendriers, d'espaces de stockage de fichiers...
Le Service est accessible par le réseau Internet par l’intermédiaire d’une connexion internet. SAFOZI commercialise une offre de messagerie collaborative élaborée sur la base de la solution Microsoft® Exchange 2013. Le Service présente à la fois des fonctionnalités de Messagerie électronique mais également un espace de travail collaboratif permettant l’échange de fichiers, la mise en place de calendriers personnels, etc. A ce titre, SAFOZI rappelle qu'en raison de la haute technicité́ du Service, il ne saurait être soumis à ce titre qu'à une obligation de moyen.
Le Service se définit comme une solution de Messagerie électronique basée sur la solution Microsoft® Exchange 2013 et permettant outre la fonctionnalité d’émission / réception de courriers électroniques, la mise en commun de ressources ou d’informations dans un univers collaboratif parmi les Comptes crées sur le nom de domaine sur lequel est installé le Service. Il peut à ce titre s’agir, de calendriers, évènements, fichiers, taches de travail...
Un Compte est défini comme un espace de Messagerie collaborative créé par le Client et exclusivement dédié à un utilisateur final du Service. Chaque Compte est basé sur une Licence Exchange 2013 et dispose de son propre espace de stockage.
Pour pouvoir souscrire le service, le Client doit disposer d'un Nom de domaine pour lequel il a la qualité́ d’Administrateur. En ce sens, il reconnait disposer de la faculté́ de modifier la configuration du Nom de domaine, les serveurs DNS... SAFOZI ne garantit pas la compatibilité́ du Service avec toutes les extensions disponibles pour les noms de domaine. A titre d’illustration, parmi les extensions commercialisées par SAFOZI au jour de la rédaction des présentes, l’extension. TEL est incompatible avec le Service. SAFOZI recommande au Client de vérifier sur le site SAFOZI la compatibilité de son Nom de domaine avec le Service. Il est impératif que le Client dispose de la qualité d’Administrateur de son Nom de domaine avant toute souscription du Service. En effet, la mise en place du Service peut nécessiter des opérations sur la configuration du Nom de domaine pour permettre la bonne installation du Service.
Il appartient au Client de vérifier, qu’il respecte bien les dispositions du présent article avant toute souscription du Service, à défaut, il pourra demander la résiliation du Service conformément aux Conditions Générales de Service de SAFOZI. L’activation du Service intervient à compter de la validation du paiement du Client et se caractérise par la mise en place du Service et de l’envoi par SAFOZI des codes d’accès permettant son administration. ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS
À compter de la validation de la commande du Client par SAFOZI, SAFOZI procède à l’installation du Service du Client. Il incombe alors au Client de se connecter sur son Interface de gestion pour procéder à la configuration du Service. Le Client doit alors notamment préciser le Nom de domaine sur lequel il souhaite installer le Service et la configuration technique de son Nom de domaine
Le Client crée les Comptes sur les noms de domaines gérés chez SAFOZI directement depuis son Interface de gestion, et pour lesquels il sera facturé ou débité dans les conditions définies à l’article 9 des présentes. SAFOZI offre la possibilité au Client de choisir parmi différents Comptes présentant chacune une liste de fonctionnalités disponibles. SAFOZI se réserve la possibilité d’apporter de nouvelles fonctionnalités ou de faire évoluer les fonctionnalités existantes. Il appartient au Client de déterminer quelles sont les fonctionnalités qu’il souhaite attribuer à chacun de ses utilisateurs et de souscrire en conséquence les Comptes y correspondant. Le Client peut souscrire différents types de Comptes sur le Service.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE SAFOZI SAFOZI s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité́ conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. SAFOZI s'engage à :
Maintenir en état de fonctionnement ses équipements techniques sur lesquels est installé le Service du Client.
Assurer l'accès à l’Interface de gestion et au Service via Internet. SAFOZI se réserve également la possibilité́ d'interrompre le Service pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer le fonctionnement.
Intervenir rapidement en cas d'incident non consécutif à une mauvaise utilisation du Service par le Client sur demande d'intervention du Client.
Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité́ de ses outils conformément aux règles et usage de sa profession.
Garantir la confidentialité des Données du Client sous réserve de la bonne configuration par ce dernier des accès liés au Service conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE SAFOZI SAFOZI se réserve le droit d’interrompre le Service du Client, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité́ de la plate-forme d’hébergement de SAFOZI, que ce soit suite à une utilisation dudit Service de manière anormale, malveillante ou frauduleuse. Dans ce cas, SAFOZI s’efforcera d’en informer préalablement le Client et ce dans la mesure du possible. SAFOZI ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données de toute sorte, accessibles sur le Service du Client, ou encore transmis ou mis en ligne par le Client ou les utilisateurs de son Service et ce à quelque titre que ce soit.
SAFOZI ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier du ou des fournisseurs d'accès du Client. Dans le cadre des courriers électroniques, SAFOZI ne peut garantir la bonne délivrance du courrier électronique envoyé depuis le Service par le Client ou l’un des utilisateurs du Service, lorsque la taille du message est supérieure à la taille standard utilisée par les fournisseurs de service de Messagerie électronique à savoir 10 mégaoctets (mo).
Pour garantir la sécurité́ du Service ou son bon fonctionnement, SAFOZI se réserve la possibilité́ de limiter les caractéristiques techniques d’accès au Service et notamment les débits de transfert des fichiers, les modalités d’accès à la plateforme ou encore de bloquer tout accès provenant de réseaux ou d’adresses IP considères par SAFOZI comme non sécurises ou malveillants.
SAFOZI décline toute responsabilité́ en cas de mauvais fonctionnement du Service en raison de sa configuration par le Client. SAFOZI se réserve la possibilité́ de suspendre le Service en cas d’utilisation non conforme aux présentes conditions particulières, ou conditions générales de Service de SAFOZI, des lois et règlement en vigueur ou encore contraire aux droits des tiers, ou encore en cas de demande formulée auprès de SAFOZI par une autorité́ compétente. De même, SAFOZI pourra entre amené́ à accéder aux données du Client à la demande de ces mêmes autorités.
Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité́. Le Client est seul responsable des services, applications, logiciels stockés sur son Service, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, SAFOZI ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit Le Client reconnait être responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données de toute sorte, accessibles sur le Service du Client, ou encore transmis ou mis en ligne par le Client ou les utilisateurs de son Service et ce à quelque titre que ce soit au sens de l'art 8 du cahier des charges fixant les clauses particulières à la mise en œuvre et l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications tel que mis en place par le décret du 14 Mars 1977 n°97-501 et l'Arrêté du 22 Mai 1977 SAFOZI ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service, et dégager toute responsabilité́ solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition des utilisateurs par le Client. Il en est de même, si le Client utilise de manière avérée la technique du spamming sur le réseau Internet, lequel comportement entrainant sans préavis l'interruption du service et la résiliation des présentes. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par SAFOZI des sommes déjà̀ versées.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel, les utilisateurs de son Service, ou par toute personne auquel le Client aura fourni un ou des mot(s) de passe permettant de se connecter sur tout ou partie du Service. De même, le Client et/ou les utilisateurs du Service supportent seuls les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
Le Client est seul responsable de la création, de la gestion, de l’administration, de la suppression des Comptes qu’il souscrit dans le cadre du Service. Il lui appartient à ce titre de s’assurer de la bonne gestion des accès des utilisateurs aux Comptes et aux éventuelles données stockées sur l’espace de travail collaboratif. Il appartient au Client de générer les mots de passe pour chacun des Comptes qu’il crée dans le cadre du Service.
A ce titre, SAFOZI décline toute responsabilité en cas d’intrusion dans l’Interface de Gestion ou dans les Comptes qui serait directement imputable à une mauvaise gestion des accès par le Client.
Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose bien d’une sauvegarde de ses données avant de procéder à la suppression d’un Compte. Dans ce cas, l’intégralité́ des données correspondant à ce Compte sera supprimée par SAFOZI.
Le Client s’engage à veiller à la sécurité́ de ses données, ainsi qu’à la gestion des accès correspondant à chacun des Comptes.
SAFOZI rappelle au Client, que la violation du secret des correspondances est pénalement répréhensible conformément aux dispositions des 254 du code pénal et l article 97 de la loi 63-2004 relative à la protection des données personnelles
Le Client garantit être l’Administrateur du Nom de domaine pour toute la durée du Service
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux marques de SAFOZI ou de la société Microsoft®. Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par SAFOZI ou encore par la société Microsoft®, SAFOZI en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondante. Le remboursement de ces sommes sera demandé au Client. Le Client pourra alors régler la somme due par cheque en euros.
Les tarifs mensuels et annuels applicables au Service sont disponibles sur le site http://www.safozi.com Pour chaque Compte souscrit, le Client dispose le choix d'y souscrire pour une durée mensuelle ou annuelle.
2. Commande initiale
Le paiement du bon de commande initial doit être effectué par compte prépayé, cartes Edinar, mandat et virements. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé autre que ceux cités précédemment.
3. Renouvellement du Service
Par la suite, il appartient au Client de procéder au règlement du Service par le biais de tout moyen de paiement autorisé par SAFOZI et mis à la disposition du Client pour l’exécution des présentes.
Le contrat souscrit par le Client est automatiquement renouvelé pour une durée d'un mois à compter de la date d'expiration de la période initialement souscrite, le paiement est automatiquement effectué sur le compte prépayé du client. Le renouvellement du Service concerne uniquement les Comptes actifs à la date d'anniversaire du Service, qui sont automatiquement renouvelés pour la période de facturation suivante.
Le Client peut toutefois demander le non renouvellement d'un ou de plusieurs Comptes de son Service par l’intermédiaire de son Interface de gestion. Le(s) Compte(s) sélectionnés ne sera/seront pas renouvelé(s) à l’issue de la période en cours d’exécution au moment de la demande formulée par le Client.
Toute option souscrite dans le cadre du Service fera l’objet d’une facturation propre selon les conditions applicables à l’option et définies sur le site SAFOZI. A ce titre, elle pourra faire l’objet d’une facturation à l’acte, au mois, à l’année en fonction du type d’option.
5. Conséquences d’un retard de paiement
Si des difficultés apparaissent dans le paiement du montant de la facture adressée au Client, un courriel sera transmis au Client à l'adresse renseignée dans le « Management Console » l'invitant à procéder au paiement dans les plus brefs délais et au plus tard dans les huit jours pour empêcher toute interruption de service.
A défaut de réception du paiement et de sa validation par SAFOZI dans les huit jours suivant l'envoi de cet e-mail, SAFOZI procédera à la suspension du Service et de l’intégralité des Comptes souscrits pour le Service. Le Client disposera alors de 48 heures pour renouveler le Service, à défaut de paiement validé par SAFOZI dans ce délai, SAFOZI procédera à la suppression du Service du Client et de l’ensemble des données stockées.
Tout défaut de paiement ou impayé sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par SAFOZI de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour SAFOZI d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article 7 des Conditions Générales de Service de SAFOZI.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature du Service devra être exprimé par e-mail à destination du support SAFOZI dans un délai de 05 jours à compter de la facture de renouvellement.
Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par SAFOZI ou encore par la société Microsoft®, SAFOZI en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondante. Le remboursement de ces sommes sera demandé au Client. Le Client pourra alors régler la somme due par virement, versement ou mandat.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 des conditions générales de service, le Client (pour lequel est retenue la qualité́ de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation et ayant bénéficié des garanties prévues dans les art 17-18 de ce code) accepte expressément l'exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de sa commande. A compter de la validation du paiement, le Client disposera de l'accès à son Interface de gestion et aux Services de Messagerie collaborative et de la faculté́ de commander les Comptes de son choix. Dès lors et conformément aux termes de l'article 32 de la loi n"2000-83 du 09-08-2000, le Client ne disposera pas de la faculté́ d'exercer son droit de rétractation pour toute commande ou renouvellement du Service.