Source: http://www.ringana.com/fr/avis-de-retractation/
Timestamp: 2017-10-20 07:12:42+00:00
Document Index: 15203758

Matched Legal Cases: ["l'article 246", '§ 2', '§ 1', '§ 312', "l'article 246", '§ 3']

RINGANA - Instruction d'annulation
Informations concernant la rétractation:
Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter sous forme écrite (par ex. lettre, fax, e-mail) de votre contrat sans donner de motifs ou bien en renvoyant la marchandise si celle-ci vous a été remise avant expiration du délai. Le délai court à compter de la réception des présentes informations sous forme écrite, toutefois pas avant que le destinataire n'ait reçu la marchandise (en cas de livraisons répétées de marchandises de même nature pas avant la réception de la première livraison partielle) et également pas avant que nous ne nous soyons acquittés de notre devoir d'information conformément à l'article 246 § 2 en relation avec le § 1 alinéas 1 et 2 de la loi introductive du Code civil allemand (EGBGB) ainsi que de nos obligations conformément au § 312g alinéa 1 phrase 1 du Code civil allemand (BGB) en relation avec l'article 246 § 3 de la loi introductive du Code civil allemand. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer en temps voulu la rétractation ou la marchandise.
Dans le cas d'une rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties sont à restituer et, le cas échéant, les profits et avantages obtenus (par ex. des intérêts) sont à rendre. Si vous n'êtes pas, ou seulement partiellement, en mesure de nous restituer ou de nous rendre la prestation reçue ainsi que les profits et avantages (par ex. les avantages découlant de l'usage) ou uniquement dans un état dégradé, vous êtes dès lors dans l'obligation de nous dédommager. En ce qui concerne la détérioration de la chose et les profits et avantages obtenus, vous n'êtes dans d'obligation de dédommager que dans la mesure où les profits et avantages ou la détérioration résultent d'un maniement de la chose allant au-delà de l'examen des propriétés et fonctionnalités. Il faut comprendre par " examen des propriétés et fonctionnalités " le contrôle et l'essayage de la marchandise tel qu'il est par exemple possible et habituel de le faire dans un magasin. Les marchandises pouvant être retournées comme paquet sont à réexpédier à nos risques. Vous devez prendre les frais d'expédition pour le renvoi de la marchandise livrée à votre charge, si celle-ci correspond à la marchandise commandée et si le prix de la marchandise à renvoyer est inférieur à 40 euros ou bien, en cas de prix de la marchandise supérieur à ce montant, si vous n'avez pas encore fourni, au moment de la rétractation, la contre-prestation ou un acompte convenu par contrat. Dans les autres cas, le renvoi sera gratuit pour vous. Les marchandises inaptes à l'envoi par voie postale seront enlevées à votre domicile. Les obligations de remboursement des paiements doivent être satisfaites dans les 30 jours. Le délai court, pour vous, à compter de l'envoi de votre déclaration de rétractation ou de la marchandise, pour nous à compter de leur réception.