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Timestamp: 2018-03-20 04:30:22+00:00
Document Index: 161268645

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48']

Mandat d audit confié à l expert-réviseur - PDF
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1 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Annexe au ch des directives de la CHS PP «D 01/2014 Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle» Mandat d audit confié à l expert-réviseur 1 But Les directives D 01/2014 de la CHS PP précisent que l organisation du gestionnaire de fortune actif dans la prévoyance professionnelle doit être appropriée au volume de son activité et à l étendue des risques qu il gère. Elles définissent en outre les exigences minimales concernant les contrats conclus et les procurations données pour la gestion de fortune dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Les directives prévoient en outre que, en rapport avec la demande d habilitation, un expert-réviseur agréé conformément à la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR ; RS ) est chargé de vérifier que l organisation de l entreprise est appropriée et que les contrats de gestion de fortune et les procurations données satisfont aux exigences. Le rapport de l expertréviseur mandaté par l auteur de la demande constitue pour la CHS PP un instrument d information important en relation avec les faits décrits dans la demande d habilitation. Le présent mandat définit les principes, les objets et les critères de l audit à effectuer, ainsi que les exigences minimales auxquelles doit satisfaire le rapport d audit. 2 Champ d application Le présent mandat s adresse à l expert-réviseur que l auteur de la demande a mandaté (ci-après : l expert-réviseur) et qui est chargé d établir un rapport d audit au sens du ch des directives D 01/2014 de la CHS PP (ci-après : rapport d audit) dans le cadre de la procédure d habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle. 3 Audit 3.1 Principes La norme applicable est la norme d audit suisse (NAS) 950 «Missions d assurance autres que les missions d audit ou de review (examen succinct) d informations financières historiques» publiée par la Chambre fiduciaire, Chambre suisse des experts-comptables et fiscaux, dans la version en vigueur. La norme d audit suisse (NAS) 950 s applique conjointement au «Cadre conceptuel des missions d assurance de la Chambre fiduciaire», qui définit et décrit les éléments et les objectifs d une telle mission d audit.
2 3.2 Objets Une attestation d audit avec une assurance positive doit être donnée pour les questions suivantes : l organisation est-elle appropriée à l activité exercée en relation avec la gestion d avoirs de prévoyance? les contrats de gestion de fortune conclus et les procurations données sont-ils conformes aux exigences définies au ch des directives D 01/2014? 3.3 Critères d audit Organisation appropriée Généralités a) L organisation du gestionnaire de fortune, pour ce qui a trait à la gestion de fortunes de prévoyance, doit être appropriée au volume de son activité et à l étendue des risques qu il gère (fortunes gérées, stratégie de placement appliquée et produits sélectionnés). L entreprise doit être gérée dans des conditions financières saines. b) Les personnes habilitées à signer au nom du gestionnaire de fortune signent collectivement à deux. Demeure réservée, dans le cadre d un contrat de gestion de fortune, la remise de mandats par une seule personne autorisée à le faire sur la base d une procuration spéciale ou par l intermédiaire de moyens d identification techniques et soumise à une surveillance appropriée. c) Le gestionnaire de fortune agissant pour une institution de prévoyance prend les mesures appropriées pour garantir à celle-ci la fourniture constante de ses services. S il ne dispose pas à l interne d un suppléant remplissant les conditions requises, la continuité de la gestion de la fortune de prévoyance est assurée par le recours à un autre gestionnaire de fortune habilité conformément à l art. 48f, al. 4 ou 5, OPP 2. Le gestionnaire de fortune informe l institution de prévoyance des mesures prises. Délégation d) Il est interdit au gestionnaire de fortunes de prévoyance de déléguer des tâches de gestion de fortune et de gestion des risques à des entreprises dont les intérêts peuvent entrer en conflit avec ceux de l institution de prévoyance. e) Si des tâches de gestion de fortune sont déléguées, cela est mentionné explicitement dans le contrat de gestion de fortune. Les personnes à qui ces tâches sont déléguées doivent être habilitées à gérer des fortunes de prévoyance conformément à l art. 48f, al. 4 ou 5, OPP 2. Contrôle du respect des stratégies de placement f) Le gestionnaire de la fortune de prévoyance vérifie que les placements respectent les instructions données dans le contrat de gestion de fortune (p. ex. objectif de placement, placements autorisés et limites de placement), et le garantit. Il veille à une répartition appropriée des risques. Pour les mandats partiels (p. ex. actions suisses), il garantit une répartition des risques dans le respect de l axe de placement. 2/8
3 Conflits d intérêts g) Le gestionnaire de fortunes de prévoyance repère les conflits d intérêts existant dans son entreprise et prend des mesures appropriées pour les éliminer et éviter qu il ne s en crée de nouveaux. Egalité de traitement entre mandants h) Lorsqu il place la fortune de prévoyance de ses clients, le gestionnaire de fortune traite de façon identique les mandants dont la situation est la même. Ce principe vaut en particulier pour l exécution d ordres groupés pour le compte de plusieurs clients et pour la souscription à de nouveaux titres. Lorsque le gestionnaire de fortunes de prévoyance donne à des banques ou à des négociants en valeurs mobilières des ordres groupés pour plusieurs mandants, il fixe au préalable à l interne la répartition entre les différentes fortunes de prévoyance et la documente de manière adéquate. Affaires pour compte propre i) Le gestionnaire de fortunes de prévoyance édicte des directives appropriées, garantissant le respect des dispositions de l art. 48j OPP 2, applicables aux affaires pour le compte de son entreprise et de ses collaborateurs ayant connaissance de transactions prévues ou effectuées pour le compte de clients Contrats de gestion de fortune et procurations Généralités j) Les contrats de gestion de fortune doivent satisfaire aux exigences du ch. III, let. A, de la circulaire 2009/1 «Règles-cadres pour la gestion de fortune» de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA 1. k) Le gestionnaire de fortune exerce la gestion des valeurs déposées en banque sur la base d une procuration limitée aux opérations de gestion de fortune. Tout accès aux valeurs déposées doit être exclu. Rétribution l) La rétribution du gestionnaire de fortune pour ses services est convenue par écrit avec le mandant. Elle peut être échelonnée en fonction des actifs à gérer et de la charge de travail nécessaire. Le mode de calcul des honoraires est défini de façon claire et sans équivoque. m) Dans le contrat de gestion de fortune, le gestionnaire convient avec l institution de prévoyance que tous les avantages financiers ou autres qui lui sont accordés en lien avec l activité exercée pour le compte de l institution seront transférés à celle-ci. n) Si le gestionnaire de fortune recourt pour le placement de la fortune de prévoyance à des placements collectifs qu il gère lui-même, le contrat de gestion de fortune contient des dispositions qui excluent toute rémunération à double pour les mêmes prestations. Dispositions de l OPP 2 en matière d intégrité et de loyauté o) L obligation de respecter les prescriptions en matière d intégrité et de loyauté inscrites aux art. 48h et 48j à 48l OPP 2 figure expressément dans le contrat de gestion de fortune. 1 3/8
4 4 Rapport d audit 4.1 Principes La norme applicable pour le rapport d audit est la norme d audit suisse (NAS) 950 «Missions d assurance autres que les missions d audit ou de review (examen succinct) d informations financières historiques» publiée par la Chambre fiduciaire, Chambre suisse des experts-comptables et fiscaux, dans la version en vigueur. Le contenu et la structure du rapport d audit suivent le modèle au ch. 4.2 ; «Rapport d audit». Une modification éventuelle des conclusions d audit doit respecter les prescriptions de la NAS 950. L étendue de l audit doit être choisie de manière à ce que l attestation d audit puisse fournir une garantie élevée (assurance positive), comme les normes d audit suisses (NAS) l exigent dans le cadre d une mission d assurance visant à obtenir une assurance raisonnable. Le rapport d audit doit être remis dans l une des langues officielles suisses. 4/8
5 4.2 Rapport d audit (modèle) [Nom de l entreprise de révision]* [Adresse de l entreprise de révision]* Rapport de l auditeur indépendant à [Nom de la société / de l auteur de la demande]*, [localité]* Rapport d audit pour demande d habilitation en qualité de gestionnaire de fortune actif dans la prévoyance professionnelle En qualité d expert-réviseur agréé conformément aux prescriptions de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision, nous avons été chargés par [nom de la société / de l auteur de la demande]* de vérifier, en relation avec sa demande d habilitation en qualité de gestionnaire de fortune actif dans la prévoyance professionnelle, le caractère approprié de son organisation et le contenu des contrats de gestion de fortune conclus et des procurations données, ainsi que leur conformité aux critères d audit ci-dessous. En ce qui concerne le caractère approprié de son organisation et le contenu des contrats de gestion de fortune conclus et des procurations données à [nom de la société / de l auteur de la demande]*, les critères ci-dessous s appliquent : Organisation appropriée a) L organisation du gestionnaire de fortune, pour ce qui a trait à la gestion de fortunes de prévoyance, doit être appropriée au volume de son activité et à l étendue des risques qu il gère (fortunes gérées, stratégie de placement appliquée et produits sélectionnés). L entreprise doit être gérée dans des conditions financières saines. b) Les personnes habilitées à signer au nom du gestionnaire de fortune signent collectivement à deux. Demeure réservée, dans le cadre d un contrat de gestion de fortune, la remise de mandats par une seule personne autorisée à le faire sur la base d une procuration spéciale ou par l intermédiaire de moyens d identification techniques et soumise à une surveillance appropriée. c) Le gestionnaire de fortune agissant pour une institution de prévoyance prend les mesures appropriées pour garantir à celle-ci la fourniture constante de ses services. S il ne dispose pas à l interne d un suppléant remplissant les conditions requises, la continuité de la gestion de la fortune de prévoyance est assurée par le recours à un autre gestionnaire de fortune habilité conformément à l art. 48f, al. 4 ou 5, OPP 2. Le gestionnaire de fortune informe l institution de prévoyance des mesures prises. 5/8
6 d) Il est interdit au gestionnaire de fortunes de prévoyance de déléguer des tâches de gestion de fortune et de gestion des risques à des entreprises dont les intérêts peuvent entrer en conflit avec ceux de l institution de prévoyance. e) Si des tâches de gestion de fortune sont déléguées, cela est mentionné explicitement dans le contrat de gestion de fortune. Les personnes à qui ces tâches sont déléguées doivent être habilitées à gérer des fortunes de prévoyance conformément à l art. 48f, al. 4 ou 5, OPP 2. f) Le gestionnaire de la fortune de prévoyance vérifie que les placements respectent les instructions données dans le contrat de gestion de fortune (p. ex. objectif de placement, placements autorisés et limites de placement), et le garantit. Il veille à une répartition appropriée des risques. Pour les mandats partiels (p. ex. actions suisses), il garantit une répartition des risques dans le respect de l axe de placement. g) Le gestionnaire de fortunes de prévoyance repère les conflits d intérêts existant dans son entreprise et prend des mesures appropriées pour les éliminer et éviter qu il ne s en crée de nouveaux. h) Lorsqu il place la fortune de prévoyance de ses clients, le gestionnaire de fortune traite de façon identique les mandants dont la situation est la même. Ce principe vaut en particulier pour l exécution d ordres groupés pour le compte de plusieurs clients et pour la souscription à de nouveaux titres. Lorsque le gestionnaire de fortunes de prévoyance donne à des banques ou à des négociants en valeurs mobilières des ordres groupés pour plusieurs mandants, il fixe au préalable à l interne la répartition entre les différentes fortunes de prévoyance et la documente de manière adéquate. i) Le gestionnaire de fortunes de prévoyance édicte des directives appropriées, garantissant le respect des dispositions de l art. 48j OPP 2, applicables aux affaires pour le compte de son entreprise et de ses collaborateurs ayant connaissance de transactions prévues ou effectuées pour le compte de clients. Contrats de gestion de fortune et procurations j) Les contrats de gestion de fortune doivent satisfaire aux exigences du ch. III, let. A, de la circulaire 2009/1 «Règles-cadres pour la gestion de fortune» de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. k) Le gestionnaire de fortune exerce la gestion des valeurs déposées en banque sur la base d une procuration limitée aux opérations de gestion de fortune. Tout accès aux valeurs déposées doit être exclu. l) La rétribution du gestionnaire de fortune pour ses services est convenue par écrit avec le mandant. Elle peut être échelonnée en fonction des actifs à gérer et de la charge de travail nécessaire. Le mode de calcul des honoraires est défini de façon claire et sans équivoque. m) Dans le contrat de gestion de fortune, le gestionnaire convient avec l institution de prévoyance que tous les avantages financiers ou autres qui lui sont accordés en lien avec l activité exercée pour le compte de l institution seront transférés à celle-ci. n) Si le gestionnaire de fortune recourt pour le placement de la fortune de prévoyance à des placements collectifs qu il gère lui-même, le contrat de gestion de fortune contient des dispositions qui excluent toute rémunération à double pour les mêmes prestations. o) L obligation de respecter les prescriptions en matière d intégrité et de loyauté inscrites aux art. 48h et 48j à 48l OPP 2 figure expressément dans le contrat de gestion de fortune. 6/8
7 Responsabilité de [nom de la société / de l auteur de la demande]* [Nom de la société / de l auteur de la demande]* est responsable de mettre en place et de maintenir une organisation appropriée au volume de son activité et à l étendue des risques [qu il / qu elle]* gère et d établir les contrats de gestion de fortune et les procurations en conformité avec les critères énoncés ci-dessus. Cette responsabilité comprend l organisation, la mise en place et le maintien de contrôles internes adéquats relatifs à l organisation, aux contrats de gestion de fortune et aux procurations. Responsabilité de l auditeur Il nous incombe d exécuter une mission d assurance et d exprimer une conclusion sur le caractère approprié de l organisation, la conformité des contrats de gestion de fortune conclus et des procurations données sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit conformément à la norme d audit suisse 950 «Missions d assurance autres que les missions d audit ou de review (examen succinct) d informations financières historiques». Selon cette norme, nous devons respecter les règles d éthique ainsi que planifier et réaliser nos procédures d audit de façon à pouvoir constater avec une assurance raisonnable que l organisation est conforme à tous les égards aux critères susmentionnés, ainsi que les contrats de gestion de fortune conclus et les procurations données ont, sur tous les points importants, été établis en conformité avec les critères énoncés ci-dessus. En tenant compte des considérations sur le risque et le caractère significatif, nous avons réalisé des procédures d audit afin de recueillir des éléments probants suffisants. Le choix des procédures d audit relève du jugement de l auditeur indépendant. Nous avons pour l essentiel effectué les travaux suivants : activité a* activité b* activité c* Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre conclusion. Conclusion Selon notre appréciation, l organisation de [nom de la société / de l auteur de la demande]* est conforme à tous les égards aux critères a) à i) pour ce qui a trait à l activité exercée en relation avec la gestion d avoirs de prévoyance, et les contrats de gestion de fortune conclus et les procurations données à [nom de la société / de l auteur de la demande]* ont, sur tous les points importants, été établis en conformité avec les critères j) à o). 7/8
8 Le présent rapport ne constitue pas une recommandation d acceptation ou de refus de la demande d habilitation. [Lieu et date]* [Nom de l entreprise de révision]*... Expert-réviseur agréé / Experte-réviseuse agréée Réviseur / Réviseuse responsable * [adapter en fonction du cas particulier] 8/8