Source: http://rwanda-rugari.tripod.com/rwandarugari/id47.html
Timestamp: 2017-06-26 15:35:50+00:00
Document Index: 286589548

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 25', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 59', 'art. 58', 'art. 64', 'art. 92', 'art. 110', 'art. 78', 'art. 9', 'art. 79', 'art. 78', 'art. 82', 'art. 90', 'art. 60', 'art. 109', 'art. 9', 'art. 87', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 98', 'art. 102', 'art. 101', 'art. 118', 'art. 60', 'art. 118', 'art. 119', 'art. 118', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 121', 'art. 123', 'art. 115', 'art. 130', 'art. 131', 'art. 133', 'art. 140', '§ 1', '§ 2', 'art. 143', 'art. 162', 'art. 24', 'art. 63', 'art. 198', '§ 3', "l'article 69", 'art. 149', 'art. 150', 'art. 57', 'art. 195', 'art. 203']

Analyse de l'avant-projet de constitution de la République Rwandaise
par Filip ReyntjensUniversité dAnvers
Cette analyse sommaire de l'avant-projet de constitution de la République Rwandaise se veut d'abord juridique. Il faut cependant admettre que la nature même du droit constitutionnel rend la distance avec la politique moins nette que dans d'autres branches du droit. Afin de ne pas verser dans du positivisme, j'aborderai également un certain nombres d'aspects politiques, là où cela est nécessaire.
L'avant-projet comporte un grand nombre de dispositions classiques que l'on retrouve dans de nombreuses autres constitutions et que je n'aborderai pas. Je n'offre dès lors pas un commentaire de l'ensemble du texte proposé, et je me limiterai à analyser les dispositions qui pourraient poser problème, soit à cause de leur particularité, soit à cause des difficultés d'application ou dinterprétation, soit encore à cause des objectifs qu'elles semblent poursuivre.
Si cet avant-projet devenait constitution, il s'agirait d'un texte novateur en de nombreux points, assez et parfois très déviant des modèles connus en droit constitutionnel. Il faut parfois deviner les intentions des rédacteurs, et en même temps éviter de faire des procès dintention. A certains endroits, le texte frappe par son opacité,
à tel point qu'il est parfois difficile de s'imaginer le fonctionnement concret de certaines de ces dispositions. Dans son ensemble, la qualité technique du texte est faible et il faudrait de toute façon, quoi que l'on puisse penser de la substance, procéder à une révision légistique approfondie.
2. Titre I. De l'Etat et de la souveraineté nationale L'art. 6 permet la double nationalité et comporte une disposition curieuse (qui rappelle quelque peu un principe israélien en matière d'obtention de la nationalité): Les personnes persécutées à cause de leur origine rwandaise ont le droit d'acquérir la nationalité rwandaise. Les rédacteurs ont probablement pensé aux populations rwandophones dans certains pays voisins, notamment en RDC. La disposition n'est pas anodine, puisqu'elle confirme dans un sens le concept de la nationalité transfrontalière. A ce titre, elle renforce l'idée de la nationalité douteuse, ce qui n'est pas forcément dans l'intérêt des Rwandophones dans les pays voisins, puisque la loyauté nationale de ceux-ci restera ainsi sujette à caution.
3. Titre II. Des droits fondamentaux de la personne et des droits et devoirs des citoyens
Dans un domaine délicat et potentiellement répressif, les dispositions des art. 15 et 25 sont trop vagues. L'art. 15 porte que [l]e révisionnisme, le négationnisme et la banalisation du génocide sont punis par la loi, tandis que l'art. 25 stipule que [t]oute propagande à caractère ethnique, régionaliste, racial ou divisionniste constitue un crime puni par la loi. Des dispositions de ce genre ne sont pas de nature à être directement applicables et nécessitent dès lors un ancrage détaillé en droit pénal, faute de quoi l'expérience apprend que le délit d'opinion n'est jamais loin. Les articles 55 à 62 traitent des partis politiques . Quelque peu en écho à la constitution burundaise de 1992, l'art. 57 stipule que les partis doivent constamment refléter, dans le recrutement de leurs adhérents, la composition de leurs organes de direction et dans tout leur fonctionnement et leurs activités, l'unité de la nation rwandaise et la promotion du gender. Même si, contrairement à la mention du genre,
cela n'est pas dit explicitement, il s'agit d'une référence aux problèmes ethnique et régional. Face à l'option du régime de rejeter les
identités ethniques se pose néanmoins la question de savoir ce que refléter l'union nationale signifie: concrètement, combien de Hutu, de Tutsi et de Twa faut-il dans les organes de direction? Faute de dispositions plus précises et, en fin de compte, de classifications ethniques, cette disposition ne peut être réellement appliquée si ce n'est pour intervenir dans le fonctionnement interne des partis politiques, notamment par le biais du Forum de concertation (voir infra).
L'art. 57 dispose également que [l]es structures dirigeantes des partis
et formations politiques s'organisent uniquement au niveau national et au niveau de la Province et de la Ville de Kigali. L'interdiction d'organisation des partis au niveau local a une double conséquence importante: d'une part, elle est fondamentalement contraire à l'option de la décentralisation et de la démocratie locale à laquelle, du moins verbalement, souscrit le régime; de l'autre, puisque le FPR est organisé
au niveau local à travers l'administration décentralisée, les abakada et
les Local Defense Forces, cette disposition constitue un handicap considérable pour les partis autres que le FPR, alors que -du moins au moment des élections- la réalité de la vie politique se déroule aux niveaux des cellules, des secteurs et des districts. Cette disposition confirme une situation existante, où les partis sont réduits à des clubs cantonnés à Kigali. Difficile dans ces conditions de construire une citoyenneté.
L'art. 57 stipule enfin que [t]out parti ou formation politique qui n'a pu rassembler quatre pour cent au moins des suffrages exprimés lors des élections législatives est suspendu pendant cette législature. Si l'utilisation d'un seuil électoral vise à éviter l'éparpillement et est à ce titre utilisé ailleurs, la sanction est ici bien radicale: d'habitude, le fait de ne pas atteindre le seuil à pour conséquence que le parti en question n'obtient pas de sièges; on voit difficilement pourquoi pareil parti doit être suspendu, le privant ainsi de la possibilité de s'organiser en vue du prochain scrutin.
La discipline des partis est organisée de façon contraignante à divers niveaux. D'après lart. 57, le Sénat (dont nous verrons par la suite létendue des pouvoirs) peut saisir la Cour suprême (cf. infra), mais le Forum de concertation peut également d'initiative intervenir.
L'art. 59 institutionnalise le Forum de concertation des partis et formations politiques qui existe depuis plusieurs années et qui est ainsi constitutionnalisé. A la lumière tant de l'expérience du passé que des compétences accordées au Forum, celui-ci risque de devenir un organe de contrôle de l'organisation interne et des activités des partis politiques. Il est en effet compétent notamment pour assurer la discipline des partis et formations politiques, donner un avis consultatif
sur la politique nationale et servir de médiateur au sein d'un parti ou formation politique. Les décisions du Forum sont prises par consensus. Par le passé, le Forum a servi à contrôler les partis et à éliminer des hommes politiques déviants (le dernier cas en date est celui du président du PDC, devenu PD, Jean Népomuscène Nayinzira en novembre 2002). Il est dès lors peu probable qu'une vie politique compétitive soit compatible avec cette chape de plomb dominée par le FPR. Il est vrai que le régime préfère le consensus à la compétition, mais ce consensus signifie en fait la volonté du FPR.
L'art. 58 prévoit que la Cour suprême peut prendre des sanctions allant jusqu'à la dissolution d'un parti politique suivant la gravité du manquement, sans que le manquement ne soit cependant défini.
4. Titre III. Des pouvoirs Pouvoir législatif
Lart. 64 dispose que le pouvoir législatif est exercé par le Parlement. Or, par le biais de l'initiative législative attribuée au gouvernement, prévue par l'art. 92, et de la promulgation de la loi par le Président de la République, prévue par l'art. 110, le Président et le gouvernement participent au pouvoir législatif, dont ils constituent la deuxième branche.
L'art. 78 prévoit que la Chambre des députés est composée de 80 membres dont cependant 27 ne sont pas élus directement: 24 femmes sont désignées par les conseils de districts et de villes; deux membres sont désignés par le Conseil national de la Jeunesse et un membre est désigné par la Fédération des Associations des Handicapés. Les conseils de district et de ville sont fortement dominés par le FPR. Les 53 membres élus directement le sont au scrutin de liste bloquée, ce qui signifie que les électeurs ne peuvent pas modifier l'ordre des listes. Or les listes sont composées dans le respect du principe de l'unité nationale énoncé aux articles 9 et 57 de la constitution (l'art. 9 fait référence aux divisions ethniques et régionales); puisque les circonscriptions seront sans doute provinciales (l'avant-projet est muet sur ce point), c'est aux composantes ethniques qu'il est ici fait allusion. Ceci pose un problème politique et juridique. Politiquement, l'équilibre comme principe de constitution de listes est contraire au coeur même des options du régime, qui rejette l'ethnicité et même la référence aux ethnies. Juridiquement, en l'absence d'identifications ethniques et de quota, il est impossible de déterminer juridiquement l'appartenance ethnique des candidats; et même si on le faisait, combien de Hutu, de Tutsi et de Twa faut-il sur une liste et quelle doit
être leur place sur cette liste pour que celle-ci soit composée dans le respect du principe de l'unité nationale? Il va de soi que ceci ouvre la porte à l'arbitraire du Forum de concertation, chargé notamment de
consolider l'unité nationale et d'assurer la discipline des partis et formations politiques, et de la Cour suprême (cf. supra).
Notons enfin que lart. 79 ajoute que les listes doivent également respecter le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. Lu ainsi, cela signifie quen plus des 24 sièges garantis aux femmes en vertu de l'art. 78, la moitié des sièges à pourvoir par le scrutin direct reviendrait également à celles-ci; plus de 60% des députés seraient alors des femmes. On peut supposer que cela n'est pas l'intention de l'avant-projet , mais ceci illustre à quel point le texte est techniquement imparfait.
La composition du Sénat est prévue par lart. 82. L'assemblée est entièrement désignée et non pas élue. Les institutions compétentes pour procéder à ces désignations (conseils de district et de la mairie de Kigali, Président de la République, Forum de concertation, Conseil national des femmes, universités et instituts supérieurs publics et privés) sont toutes largement dominées par le FPR. Cet organe dispose de très importantes prérogatives. En matière législative, il doit voter toutes les lois importantes; il désigne en outre ou approuve la nomination et la promotion dans de hautes fonctions de l'Etat. L'art. 90 prévoit même qu'une loi organique peut étendre ses compétences. A l'opposé de la Chambre, le Sénat ne peut en outre pas être dissout. Alors que l'art. 60 stipule que le Président de la Chambre des députés ne peut provenir du même parti que le Président de la République, cela n'est pas prévu pour le Président du Sénat. Enfin, le fait que l'art. 109 prévoit que c'est le Président du Sénat qui assure l'interim du Président de la République illustre bien l'importance accordé à cette chambre. L'étendue des compétences du Sénat et leur caractère parfois très vague (cf. référence aux art. 9 et 57 dans lart. 87) feront dès lors de lui, avec le Forum de concertation et la Cour suprême, le chien de garde institutionnel du FPR. Observons encore que l'art. 82 prévoit que le Président de la République désigne deux sénateurs au sein de la communauté nationale historiquement la plus défavorisée. On peut supposer qu'il sagit des Twa, mais un texte à portée juridique se doit de le dire explicitement; se pose en outre la question déjà soulevée plus haut au sujet de la formalisation des appartenances ethniques. Enfin, autre illustration des déficiences techniques de l'avant-projet, l'art. 86 prévoit le mode de désignation d'une catégorie de sénateurs (ceux élus par les conseils de district), mais ne dit rien sur le mode de désignation des autres.
Au sujet de l'exercice du pouvoir législatif, relevons enfin la disposition bizarre de l'art. 98, qui prévoit que l'interprétation authentique des lois, qui appartient au Parlement, peut être demandée par le gouvernement, un quart des membres de l'une ou l'autre chambre ou le Conseil de lOrdre des avocats, mais pas par les juridictions. Ceci étonne, puisque ce sont ces dernières, confrontées à des problèmes d'interprétation dans des cas despèce, qui ont sans doute le plus besoin de cet instrument.
Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et secret à la majorité relative des suffrages exprimés (art. 102). Une des
conditions imposées aux candidats par lart. 101 est de [r]ésider sur le
territoire du Rwanda au moment du dépôt de sa candidature. Etant donné que l'opposition intérieure est clandestine ou en détention et que l'opposition qui s'exprime et s'organise se trouve à l'extérieur, cette disposition va limiter sérieusement la concurrence face au président en exercice. La composition du gouvernement et ses relations avec le parlement sont dune grande complexité. L'art. 118 prévoit que le Premier Ministre, qui ne peut appartenir au même parti que le Président de la République (art. 60), est nommé par ce dernier. Les autres membres du gouvernement sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier Ministre. Cependant, son choix est limité, puisque [l]es membres du gouvernement sont choisis au sein des partis et formations politiques en tenant compte de la répartition des sièges à la Chambre des députés. On peut supposer que cela signifie que les partis seront représentés au gouvernement proportionnellement à leur force au parlement. L'art. 118 ajoute que [t]outefois, le parti ou la formation politique majoritaire à la Chambre des députés ne peut pas dépasser 40% de tous les membres du gouvernement; il n'est pas du tout clair ce que signifie parti majoritaire
et le texte semble implicitement supposer qu'un parti aura la majorité à la Chambre, ce qui n'est pas garanti. En outre, vu la composition hétérogène de la Chambre, il est possible que des membres non élus directement ou des indépendants ne soient membre d'aucun parti. L'arithmétique risque d'être très complexe.
La formule du gouvernement d'union nationale est habituellement utilisée pour gérer une transition (cf. le mécanisme prévu par l'accord d'Arusha en 1993), mais celle-ci est justement censée prendre fin en juillet 2003. On voit difficilement comment un gouvernement qui est le reflet de l'ensemble du parlement pourrait mener une politique cohérente, sauf s'il est dominé par le consensus imposé par un acteur,
en l'occurrence le FPR. Dans la pratique, les choses ne seront dès lors pas si complexes
Alors que lart. 119 s'inspire du système français de la double responsabilité du gouvernement, envers tant le Président de la République que le parlement, en réalité l'application de cette disposition sera difficilement mise en pratique pour plusieurs raisons. D'abord, au niveau de la responsabilité envers le Président, puisque son corrolaire -le droit dont dispose le Président de révoquer le gouvernement- n'est pas prévu (l'art. 118 ne dispose que [l]e Président de la République met fin aux fonctions du Premier Ministre sur présentation de celui-ci de la démission du Gouvernement); en d'autres termes, le Chef de l'Etat ne dispose pas de l'instrument pour sanctionner cette responsabilité. Il est vrai cependant quil n'en aura pas besoin, puisque lart. 123 (cf. infra) lui permet de s'en passer. Ensuite, au niveau de la responsabilité envers le parlement, puisque le gouvernement, vu sa composition proportionnelle, devrait être le reflet du parlement dans son entièreté. De même, à cause du mécanisme de prise de décision au sein du gouvernement; l'art. 123 dispose en effet que le gouvernement décide par consensus; faute de consensus, le Président de la République tranche souverainement. Or, en plus du pouvoir exorbitant ainsi attribué à celui-ci, il nest pas responsable devant le parlement. La combinaison de la composition proportionnelle du gouvernement, la prise de décision par consensus au sein de celui-
ci et la pré-éminence du Président de la République politiquement irresponsable, rend parfaitement théorique la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement. Tout ceci ne posera pas de problèmes aussi longtemps que la constitution restera un instrument symbolique; en revanche, lorsqu'elle sera amenée à gérer des rapports de force conflictuels -fonction qui constitue le véritable sens d'une constitution-, elle s'avérera futile. Je reviendrai sur ce point dans la conclusion.
Dans le même régistre se pose la question du sens de l'art. 121 (Les actes du Premier Ministre sont contresignés par les Ministres chargés de leur exécution). En contresignant ces actes, les Ministres en question s'en rendent-ils responsables? Et qui se rend responsable des actes du Président de la République, politiquement irresponsable, mais pour lesquels aucun contreseign nest prévu? Nous avons déjà relevé les problèmes additionnels suscités à ce sujet par lart. 123, qui prévoit
que le Président de la République tranche souverainement si le gouvernement ne parvient pas au consensus. Par ailleurs, cette disposition vide potentiellement de sa substance lart. 115, qui stipule que les arrêtés présidentels dans des domaines importants sont délibérés en Conseil des Ministres. Rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif
Ce qui précède relève en réalité de ces rapports, mais ne sont pas repris sous les dispositions (art. 130 et suivants) qui y ont trait. Alors que lart. 131 n'énumère pas la motion de censure parmi les moyens d'information et de contrôle de la Chambre des députés, elle est cependant reprise à l'art. 133.
Les dispositions des art. 140-142 sur l'état de siège et d'urgence sont
dangereusement floues et la distinction entre ces deux états d'exception nest pas faite. En outre, il semble bien que, d'après un projet de loi sur la réglementation des partis politiques, l'actuelle période de transition soit comprise dans la notion de période exceptionnelle pendant laquelle les partis sont soumis à des restrictions qui rendent illusoire toute campagne politique. Dans ces conditions, la campagne électorale de juin-juillet 2003 ne sera guère plus qu'une farce . Observons par ailleurs que, d'un point de vue structurel, ces dispositions ne devraient pas se trouver au chapitre consacré aux rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif. Pouvoir judiciaire
La Cour suprême devient unique, sans division en sections. Alors que ses compétences sont classiques, quelques observations simposent. Sous le point 3, § 1, il nest pas dit qui peut faire des recours en inconstitutionnalité, alors que le § 2 le précise. Le point 4, qui règle le contentieux administratif, ne prévoit pas le recours en annulation des actes illégaux ou inconstitutionnels des pouvoirs publics (il n'est fait mention que des arrêtés présidentiels, du Premier ministre et ministériels). Le point 6 omet de dire sur demande de qui la Cour tranche les conflits dattribution; la référence aux différentes institutions de l'Etat est trop vague (formulée ainsi, elle pourrait, par exemple, inclure des conflits d'attributions entre juridictions, différents services de sécurité ou départements ministériels). Disposition très originale, mais non sans susciter des questions, le Ministère public ne relève pas du pouvoir exécutif, mais du pouvoir judiciaire, puisque lart. 143 dispose que le pouvoir judiciaire est composé de la magistrature tant assise que debout. Lorsqu'on constate en outre que le parquet est unique (art. 162: Il est institué un Ministère public appelé Parquet Général de la République chargé notamment de la poursuite des infractions sur tout le territoire national) et qu'il jouit de l'autonomie de gestion administrative et financière, le pouvoir incontrôlé donné à celui-ci et à son chef, le Procureur général de la République, est tout à fait considérable. La Haute Cour de la République est une autre innovation bizarre. Compétente en premier degré pour connaître des infractions les plus graves, elle l'est également pour statuer au pénal pour certaines personnalités bénéficiant du privilège de juridiction. Elle est juge du contentieux électoral, administratif et politique, alors que le contentieux électoral et administratif relève également de la Cour suprême et que le contentieux politique nest pas défini. Elle juge enfin les crimes transfrontaliers, terme qui veut probablement dire commis à l'étranger, sans qu'il soit précisé de quels crimes il sagit, alors que le
texte introduit la compétence universelle. Cette disposition pourrait par ailleurs entrer en collision avec lart. 24 en matière dextradition.
5. Imperfections techniques
D'un point de vue légistique, l'avant-projet est fort défaillant. J'ai déjà relevé quelques exemples. Puisquil serait fastidieux de citer toutes les imperfections, je me limiterai à quelques illustrations, qui devraient suffire pour démontrer les risques de l'adoption de ce texte tel quel. - Lart. 63 dispose que l'Etat doit veiller à ce que; en l'absence de désignation de l'organe compétent, cette disposition est dénuée de sens juridique; cette formulation est également utilisée ailleurs;
- Art. 72: en matière criminelle ou correctionnelle: il s'agit de catégories inexistantes en droit pénal rwandais; - Art. 79: la répartition des sièges restants est inapplicable en l'absence de fixation des circonscriptions électorales;
- Art. 82, dernier §: sans indication de la nature de la contestation, cette disposition est dénuée de sens juridique;
- Art. 85: la référence à l'art. 198 est sans objet, puisqu'il ny a pas le moindre lien;
- Art. 110, § 3: la référence à la majorité dont il est fait mention à l'article 69 n'a pas de sens, puisque cet article renseigne plusieurs majorités;
- Art. 115: le Président de la République prend des arrêtés; lui faire signer des arrêtés comme le fait le projet, est un non sens juridique, sauf s'il doit signer des arrêtés pris par le gouvernement, ce qui n'est manifestement pas l'intention du constituant;
- Tant à l'art. 149, 9° et à l'art. 150, la référence aux articles 56 et 57
doit être une référence aux art. 57 et 58;
- L'art. 195 est particulièrement déplorable, puisqu'il dispose que [l]e référendum portant adoption de la présente constitution et la promulgation de celle-ci doivent avoir lieu avant le 19 juillet 2003 et mettent fin à la période de transition. Or, lart. 203 le rappelle explicitement, le référendum précède l'entrée en vigueur de la constitution; cette disposition d'un projet n'a dès lors aucune valeur juridique; lorsque cette disposition aura acquis une portée juridique, elle sera caduque, puisque le référendum aura eu lieu lorsque cette disposition entrera en vigueur. 6. Conclusion
Je me suis limité à attirer l'attention sur un certain nombre d'aspects majeurs de l'avant-projet de constitution. Je n'ai effleuré que quelques-unes des nombreuses imperfections et lacunes techniques. A lire le texte, on se pose la question si le Rwanda dispose de juristes spécialisés en droit constitutionnel. Pourtant le pays en aura grandement besoin, tant ce texte est complexe et sur de nombreux points techniquement défaillant, contradictoire et flou. Il serait difficile, voire impossible de qualifier ce projet en utilisant les catégories habituelles du droit constitutionnel comparé. Il ne s'agit pas
d'un régime parlementaire, puisque, même si le gouvernement est politiquement responsable envers le Parlement, il n'engage pas lui-
même sa responsabilité politique, ne fût-ce que parce qu'en l'absence de consensus, le Président de la République tranche souverainement; or le Chef de l'Etat est politiquement irresponsable. De même, la composition du gouvernement, reflet de la composition de la Chambre, empêche la mise en oeuvre des mécanismes associés au régime parlementaire. Enfin, le statut particulier du Sénat, non élu et qui ne peut être dissout, mais qui dispose de pouvoirs considérables, se situe en porte-à-faux par rapport à ce type de régime. Il ne s'agit pas non plus d'un régime présidentiel, puisqu'il ny a pas de séparation des pouvoirs: le pouvoir exécutif dispose de linitiative législative, le Président de la République peut dissoudre la Chambre et cette dernière
peut contraindre le gouvernement à la démission. Contrairement à l'affirmation de l'exposé des motifs qui qualifie le régime de semi-
présidentiel, il sagit en réalité d'un régime présidentialiste, puisque le Chef de l'Etat intervient dans le processus législatif, peut dissoudre la Chambre, est politiquement irresponsable, contrôle totalement le gouvernement (puisqu'il tranche souverainement)
On connaît l'oeuvre de Magritte "Ceci n'est pas une pipe". On pourrait dire en paraphrasant que, malgré les apparances, ceci nest pas une constitution. A travers le texte, on sent que les rédacteurs se basent sur les pratiques de la transition en cours, auxquelles ils tentent de donner une base juridique. En d'autres termes, cette constitution ne peut fonctionner que si les rapports de force restent ce qu'ils sont aujourd'hui. Il suffit de s'imaginer qu'un parti autre que le FPR gagnerait les élections et que la gestion militaro-sécuritaire prendrait fin, pour se rendre compte du caractère symbolique de ce texte. Ce n'est pas la première fois que le Rwanda adoptera une constitution ad hoc, taillée sur mesure de ceux qui sont au pouvoir. L'hypothèse des rédacteurs est clairement que le Président de la République sera issu des rangs du FPR (plus concrètement qu'il sagira de Paul Kagame),
que la Chambre sera dominée par ce parti, que le Président du Sénat sera membre de ce parti, tout comme le Procureur général de la République. Dès lors, c'est une constitution qui n'est pas faite pour durer, prémisse qui est l'antithèse même d'une constitution dans le sens vrai du terme.
Même si, après l'extrême catastrophe qu'a connue le Rwanda, l'on peut
comprendre la volonté d'éviter de nouveaux dérapages par la mise en place d'un certain nombre de gardes-fou, cet avant-projet, en plus de ses nombreuses imperfections techniques, est simplement trop complexe, très peu transparent et, en fin de compte, inapplicable. Tout comme lors des élections locales de mars 2001, le byzantinisme juridique est devenu une stratégie de dissimulation et de camouflage qui peut tromper pendant un certain temps, mais qui va inéluctablement soulever des problèmes et créer plutôt qu'éviter des conflits politiques. Les Rwandais ne sont sans doute pas dupe, mais leurs stratégies d'évitement rendent leur frustration invisible. De plus, la légitimité acquise par le régime actuel à l'issue des processus constitutionnel d'abord, électoral ensuite le renforceront dans sa position que le dialogue politique avec ceux qui aujourd'hui sont exclus, à l'intérieur (silencieux) et à l'extérieur (vocaux), n'est pas nécessaire. En ce sens, ces deux processus contribueront, ensemble avec le mode de gestion politique prévalant actuellement au Rwanda , à l'augmentation du potentiel de violence structurelle. La communauté internationale porte, une nouvelle fois, une écrasante responsabilité. Il est déjà évident quelle privilégie le court terme, tablant sur la stabilité offerte par le régime en place dont elle souhaite, tout en connaissant ses défauts, la reconduction. Si elle était intelligente et courageuse, elle exigerait le report de ces élections et exigerait à leur place un véritable dialogue politique. Je ne peux que souscrire à une autre voix prêchant dans le désert, celle du International Crisis Group qui, évoquant une parodie de processus électoral démocratique, conclut que [s]i la communauté internationale soutient financièrement les élections, elle se rendra complice de la consécration du statu quo . Nous sommes allés, dans cette région des
grands lacs, d'un Munich à lautre; les conséquences humanitaires ont été désastreuses. Nous nous engageons dans un autre, les yeux plein ( grand, NDLR) ouverts Anvers, le 11 février 2003 1. Le texte qui sert de base à cette analyse est un document intitulé République Rwandaise, Commission juridique et constitutionnelle, Avant-projet de Constitution, décembre 2002, 109 p. 2. La dernière version du texte parle des partis et formations politiques. Or il n'est dit nulle part s'il y a une distinction entre partis et formations. En l'absence de toute distinction, cette formulation serait, légistiquement parlant, un non sens.3. L'exposé des motifs précise que légale représentation des hommes et des femmes reste un idéal, mais cet exposé ne fait pas partie de la constitution. Dès lors, le texte doit être lu tel quel et il débouche sur la situation décrite ci-dessus. 4. International Crisis Group, Fin de transition au Rwanda: une libéralisation politique nécessaire, Nairobi-Bruxelles, 13 novembre 2002, p. 9.5. L'utilisation du terme notamment est une autre illustration du caractère techniquement défaillant du texte.5. Il est ainsi tout à fait révélateur que les opérations de larmée rwandaise à l'étranger ni aucun autre point politique délicat (p. ex. violation des libertés, notamment de la presse, massacres de civils, détention ou départ en exil d'opposants) n'ont jamais, à ce jour, fait l'objet du moindre débat au Parlement. Plusieurs membres du Parlement m'ont dit qu'ils exercent une autocensure au sujet de thèmes dont on ne parle pas. 6. International Crisis Group, Fin de transition au Rwanda, op. cit., p. 9.