Source: http://www.architecture-et-patrimoine.fr/ar/c,k/bloglist/article+1792+du+code+civil+garantie+decennale,0
Timestamp: 2017-10-23 19:05:10+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art10', "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", 'arrêt ']

article 1792 du code civil garantie decennale : Garantie décennale : est-elle obligatoire pour l'artisan (article)
article 1792 du code civil garantie decennale
Articles sélectionnés pour le thème : article 1792 du code civil garantie decennale
La garantie Décennale Professionnels de la Piscine
L'assurance décennale, est-elle obligatoire pour la construction de ma piscine ?
L'article L241-1 du Code des assurances est très clair sur ce point :
«Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une...
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Lettre de mise en œuvre de la garantie décennale
Accueil > Lettres Types > Immobilier - Logement > Achat - Construction > Lettre de mise en oeuvre de la garantie décennale
Modèle de lettre pour activer l'assurance décennale du constructeur
Lors d'une construction, le nouveau propriétaire dispose de plusieurs garanties liées à l'ouvrage de son bien ( voir...
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Dommage ouvrage et garantie décennale, quelle est la ...
Dommage ouvrage et garantie décennale, quelle est la responsabilité du particulier devenu vendeur-constructeur d'un immeuble ?
Tout constructeur d'ouvrage doit se garantir des désordres pouvant compromettre la solidité de l'ouvrage ou qui l'affecte dans ces éléments constitutifs. Cette responsabilité, prévue à l'article 1792 du Code Civil, amène tout professionnel...
Date: 2017-05-10 14:17:15
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Construction : les dommages intermédiaires et la preuve d ...
Par Jérôme Blanchetière, Avocat.
Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 février 2013 nous donne l'occasion d'aborder la question de certains dommages ne relevant pas de la responsabilité décennale des constructeurs, les dommages intermédiaires. (Civ. 3ème, 13 février 2013,...
Date: 2017-05-10 18:40:37
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Dommages intermédaires - notion - mes risques construction
1- DEFINITION ET CHAMP D'APPLICATION
Depuis l'arrêt Delcour du 10 juillet 1978 (Cass. 3ème civ. ; 77-12.595, publié), la jurisprudence admet que la réception ne met pas fin à toute possibilité d'application des règles de la responsabilité de droit commun.
Par « dommages intermédiaires », on entend des dommages (pouvant être purement esthétiques : 3e civ.,...
Site : http://mesrisquesconstruction.overblog.com
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Garantie de bonne exécution - start10g.ovh.net
La garantie de bonne exécution ou de bonne fin (en anglais "performance bond").
Cette garantie n'est pas une garantie légale ; c'est une garantie qui peut être contractuelle.
Afin d'assurer à la personne publique que l'exécution du marché sera, quoi qu'il arrive, menée à bonne fin, le titulaire peut être tenu de constituer une sûreté. Cette obligation doit être prévue au cahier...
Date: 2017-05-10 22:48:47
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Modèle lettre demande d'application garantie décennale ...
Pour demander l'application de la garantie décennale dommages-ouvrage à votre assurance ou constructeur, voici un modèle de lettre à adapter en fonction de votre cas personnel.
Selon la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 dite loi « Spinetta », le maître d'oeuvre, le constructeur ou l'architecte a l'obligation de souscrire à une assurance garantie décennale (articles 1792 et...
Date: 2017-05-10 15:41:38
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Les travaux effectués par vous-même dans votre maison ne ...
Un particulier qui réalise lui-même des travaux de construction est responsable en cas de dommages survenus dans les dix ans qui suivent, au titre de la garantie décennale ( article 1792 du code civil ), et ce même après la vente du bien !
S'il vous semble évident de réparer un travail que vous auriez mal fait alors que vous habitez encore votre maison, n'oubliez pas que des désordres...
Date: 2017-05-10 14:24:10
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Lettre de mise en œuvre de la garantie biennale
Lors d'une construction, le nouveau propriétaire dispose de plusieurs garanties liées à l'ouvrage de son bien ( voir détails ). La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, couvre les éléments séparables du gros oeuvre (plomberie, portes, fenêtres, volets, canalisations, radiateurs, gaines, revêtements des sols, murs et terrasses par exemple).
Si vous êtes confronté à un dysfonctionnement dans les 2 ans suivant l'achèvement des travaux, vous pouvez demander l'activation de la garantie biennale...
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Construction – Notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 ...
Construction - Notion d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil
Civ. 3e, 7 nov. 2012, FS-P+B, n° 11-25.370
Une cour d'appel a pu déduire la qualification d'ouvrage de la configuration d'une terrasse permettant de constater qu'elle constitue une extension de l'étage, accessible par une ouverture conçue à cet effet, fixée dans le mur de la façade et repose sur des fondations peu...
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Responsabilité décennale : modèle d'attestation d ...
Les garanties objet de la présente...
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Maison neuve : quel recours contre le constructeur en cas ...
» Maison neuve : quel recours contre le constructeur en cas de fissures constatées un an après la réception des travaux ?
Le 28/10/2010 à 16h56
Le 6 avril 2006 j'ai signé le procès verbal de réception d'une maison neuve construite. Depuis un an...
Date: 2017-05-10 19:49:53
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Quand est mise en jeu la garantie décennale ...
Quand est mise en jeu la garantie décennale ?
Les constructeurs d'ouvrages permanents ayant une certaine importance (gros oeuvre, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds...) ont l'obligation légale de contracter une assurance décennale.
En application de l'article 1792 du code civil, relèvent de la garantie décennale les dommages qui, même s'ils résultent d'un vice du sol :
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Qu'est ce que la garantie décennale ? | Habitatpresto
Garantie décennale : définition, objet et mise en oeuvre
Vous avez fait appel à un professionnel pour l'installation de vos fenêtres, la réfection de votre toiture, ou divers travaux de plomberie... et vous constatez des défauts et des malfaçons rendant impossible l'utilisation de l'ouvrage.
Le 04/12/2015 , par Chloé
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Achat d'un logement : quel recours en cas de vice caché ...
Le vendeur d'un bien immobilier est, comme tout vendeur, tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés qui affectent le bien et le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (article 1641 du Code civil). Le défaut doit être occulte, de nature à...
Date: 2017-05-10 20:01:16
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La responsabilité décennale | Ordre des architectes
La loi 78/12 du 4 janvier 1978 dite loi Spineta, entrée en vigueur en janvier 1979, a confirmé et étendu le principe de l'assurance obligatoire à toute personne physique ou morale dont les responsabilités décennales et biennales peuvent être engagées sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil.
Les architectes qui exercent la maîtrise...
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Piscines Caron - Fabricant de Piscines sur Mesure
Portes Ouvertes du 22 avril au 23 avril 2017
Caron Piscines et David Paysage vous invitent aux journées Portes Ouvertes
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Offres d'emploi : 4 techniciens piscines F/H
Caron Piscines, leader de la construction de piscines dans le grand Ouest, recherche dans le cadre d'un surcroît d'activité 4 techniciens piscine.
La garantie décennale est une obligation légale à laquelle chaque...
Site : http://www.piscines-caron.com
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Assurances pour architecte d ... - Assurance decennale
Thèmes liés : difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / assurance decennale architecte / assurance dommage ouvrage et garantie decennale
Quelles garanties pour ma piscine : contacter l’assureur
Il existe trois sortes de garanties pour votre piscine : la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale et la garantie biennale. Parallèlement, il vous faudra déclarer la piscine à votre assureur pour être couvert en cas de dommages extérieurs ou non réparés par le fabricant.
Piscine et garantie de parfait achèvement
Elle concerne exclusivement les piscines installées par un...
Site : https://piscine.ooreka.fr
Thèmes liés : garantie decennale piscine obligatoire / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / garantie decennale piscine / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / difference garantie decennale et dommage ouvrage
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Notion d'ouvrage au sens de l'article 1792 : abri de ...
Par albert.caston le mar, 30/08/2011 - 11:04
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 novembre 2009), que la société Camping La tour des Prises a fait réaliser et poser par la société l'Abrimobile...
Blog La garantie de parfait achèvement pour les nuls
Vous qui êtes professionnels de la construction, de l'immobilier, de l'assurance, de la copropriété, maitrisez vous la garantie de parfait achèvement?
Dans le cadre des matinales juridiques organisées ce 17 janvier 2014, en collaboration...
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / article 1792 du code civil garantie decennale
assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public