Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/39-2/b037f.php
Timestamp: 2017-10-23 13:37:43+00:00
Document Index: 139165775

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 52", "l'article 49", "l'article 74", "l'article 65", "l'article 186", "l'article 187", "l'article 196", "l'article 42", "l'article 70", "l'article 66", "l'article 70", "l'article 59", "l'article 42", "l'article 70", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 91", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 55", "l'article 6", "l'article 52", "l'article 6", "l'article 52", "l'article 52"]

1 Est édictée la Loi sur l'inscription des lobbyistes figurant à l'annexe A.
3 Est édictée la Loi modifiant la Loi sur le financement des campagnes électorales figurant à l'annexe C.
4 Est édictée la Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative figurant à l'annexe D.
5 Est édictée la Loi modifiant la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative figurant à l'annexe E.
2 Objet de la présente loi
3 Restrictions à l'application de la présente loi
4 Dépôt des déclarations — lobbyiste-conseil
5 Dépôt des déclarations — lobbyiste salarié
6 Contenu de la déclaration
7 Attestation de l'exactitude des déclarations
8 Dépôt électronique des documents
9 Documents admissibles en preuve
10 Interdiction d'agir à titre de lobbyiste
11 Registraire
12 Registre
13 Vérification des renseignements
14 Refus d'accepter une déclaration ou un autre document
15 Suppression d'une déclaration
17 Avis et bulletins d'interprétation
18 Infractions et peine
19 Règlements
20 Codification permanente
e) les cadres, les administrateurs et les employés d'un organisme de bienfaisance ou sans but lucratif, sauf s'il est constitué à des fins patronales, syndicales ou professionnelles ou si la majorité de ses membres sont des organismes à but lucratif ou des représentants de tels organismes;
1. Le nom et l'adresse professionnelle du lobbyiste-conseil ou du cadre dirigeant tenu de la déposer.
2. Dans le cas du lobbyiste-conseil :
3. Dans le cas du cadre dirigeant d'une organisation :
4. Des précisions permettant de déterminer l'objet des activités que le lobbyiste-conseil s'est engagé à entreprendre ou qui sont visées par les activités entreprises par un lobbyiste salarié, ou que celui-ci prévoit entreprendre, pendant la période concernée.
5. Des précisions permettant de déterminer la proposition législative, le projet de loi, la résolution, le règlement, le programme, la politique, le contrat ou les avantages financiers visés par les activités du lobbyiste.
6. Une déclaration indiquant si le lobbyiste-conseil ou le lobbyiste salarié a fait du lobbyisme — ou compte le faire — auprès d'un député à l'Assemblée législative à titre de député, ou auprès d'un membre du personnel d'un député.
7. Le nom du ministère du gouvernement du Manitoba ou de tout organisme gouvernemental où est employé, ou exerce ses fonctions, un titulaire de charge publique visé par les activités du lobbyiste-conseil ou du lobbyiste salarié au cours de la période concernée ainsi que le nom du ou des titulaires de charge publique.
8. Les autres renseignements réglementaires concernant l'identité du lobbyiste-conseil, du client, du lobbyiste salarié, de l'employeur du lobbyiste salarié ou du cadre dirigeant de l'organisation, ou celle du ministère ou de l'organisme gouvernemental visé au point 7.
11 Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un registraire pour l'application de la présente loi.
20 La présente loi constitue le chapitre L178 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
3 Le paragraphe 17(1) est remplacé par ce qui suit :
4 L'article 40 est abrogé.
5(1) L'alinéa 49(1)c) est remplacé par ce qui suit :
5(2) Il est ajouté, après le paragraphe 49(2), ce qui suit :
6 Il est ajouté, après l'article 49, ce qui suit :
a) des élections générales ont lieu le mardi 14 juin 2011, à moins que de telles élections n'aient eu lieu entre l'entrée en vigueur du présent article et le 13 juin 2011;
b) des élections générales ont par la suite lieu le deuxième mardi de juin de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin des dernières élections générales.
7 Le point 2 du paragraphe 51(1) est remplacé par ce qui suit :
2. L'heure limite pour le dépôt des déclarations de candidature, à savoir :
8 Il est ajouté, avant l'article 52 mais après l'intertitre « REPORT D'UNE ÉLECTION », ce qui suit :
51.1(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil reporte, par décret, les élections à date fixe au troisième mardi de septembre de la même année civile si le coordonnateur exécutif de l'Organisation des mesures d'urgence présente au gouvernement un rapport indiquant qu'une inondation importante risque fortement de se produire dans plusieurs circonscriptions électorales et qu'il est nécessaire de mobiliser une partie considérable des ressources du gouvernement en matière d'intervention d'urgence afin que soit prévenue l'inondation ou que soient atténués ses effets.
51.1(2) Le gouvernement met le rapport à la disposition du public.
Interdiction de prendre le décret
51.1(3) Le décret visé au paragraphe (1) ne peut être pris si la tenue d'élections générales a déjà été ordonnée conformément à l'article 49.
Utilisation des listes électorales préliminaires
51.1(4) Si le décret visé au paragraphe (1) est pris, les listes électorales préliminaires établies en application de l'article 74 peuvent être utilisées pour les élections reportées.
9 L'article 52 est modifié :
10 Le paragraphe 56(1) est remplacé par ce qui suit :
11(1) Le paragraphe 62(2) est modifié par substitution, à « vendredi », de « mardi ».
11(2) Le paragraphe 62(3) est modifié par substitution, à « 32 jours », de « 35 jours ».
12 Il est ajouté, avant l'article 65 et entre les intertitres « RECENSEMENT » et « RECENSEURS », ce qui suit :
13 L'article 65 est remplacé par ce qui suit :
14 Le paragraphe 66(3) est modifié par substitution, au passage qui suit « au directeur du scrutin », de « au moins :
15 L'article 74 est remplacé par ce qui suit :
16(1) Le paragraphe 75(1) est remplacé par ce qui suit :
16(2) Le paragraphe 75(3) est remplacé par ce qui suit :
17(1) Le paragraphe 76(1) est modifié :
17(2) Le paragraphe 76(2) est abrogé.
18(1) Le paragraphe 77(1) est remplacé par ce qui suit :
18(2) Le paragraphe 77(2) est modifié :
18(3) Le paragraphe 77(3) est remplacé par ce qui suit :
19 L'article 110 est modifié par substitution, à « 8 heures », de « 7 heures ».
20(1) Le paragraphe 125(4) est modifié par substitution, au passage qui suit « à compter », de « de l'avant-dernier samedi qui précède le jour du scrutin jusqu'au samedi le précédant. ».
20(2) Le paragraphe 125(5) est modifié par substitution, à « le dimanche et le samedi qui précèdent le jour du scrutin », de « l'avant-dernier samedi qui précède le jour du scrutin et le samedi le précédant ».
20(3) Il est ajouté, après le paragraphe 125(5), ce qui suit :
21 Le paragraphe 137(6) est modifié par substitution, à « 8 heures », de « 7 heures ».
22 Le paragraphe 141(3) est modifié par substitution, à « 8 heures », de « 7 heures ».
23 Le paragraphe 170(3) est modifié :
24 Le paragraphe 186(7) est abrogé.
25 Il est ajouté, après l'article 186, ce qui suit :
26 Il est ajouté, après l'article 187, ce qui suit :
27 Il est ajouté, après l'article 196, ce qui suit :
28 Le paragraphe 200(3) est modifié par adjonction, après « notamment sur », de « la présentation matérielle et le libellé des listes électorales et ».
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE
3 Il est ajouté, après le paragraphe 10.6(1), ce qui suit :
10.6(1.1) Au début de chaque année civile postérieure à l'année 2008, le directeur général des élections rajuste les montants que prévoit le paragraphe (1) et fait publier les nouveaux montants dans la Gazette du Manitoba. Il fait le rajustement :
b) en appliquant le coefficient aux montants que prévoit ce paragraphe.
4(1) Le paragraphe 38(3) est modifié :
4(2) Il est ajouté, après le paragraphe 38(3), ce qui suit :
5(1) Le paragraphe 38.1(2) est modifié :
5(2) Il est ajouté, après le paragraphe 38.1(2), ce qui suit :
6(1) L'article 40.1 est modifié :
6(2) Il est ajouté, après le paragraphe 40.1(1), ce qui suit :
7 Il est ajouté, après l'article 42, ce qui suit :
42.1(1) Au début de chaque année civile postérieure à l'année 2008, le directeur général des élections rajuste les montants en numéraire prévus par les dispositions suivantes et fait publier les nouveaux montants dans la Gazette du Manitoba :
a) le paragraphe 41(1.1);
b) le paragraphe 41(1.1.1);
c) le paragraphe 44.1(3.2);
d) le paragraphe 55.2(1);
e) l'article 70.2.
42.1(2) Le directeur général des élections fait le rajustement exigé au paragraphe (1) :
b) en appliquant le coefficient aux montants en numéraire que prévoient les dispositions visées à ce paragraphe.
Arrondissement des montants
42.1(3) Les montants en numéraire rajustés en conformité avec le présent article sont arrondis à la dizaine de dollars supérieure.
8 L'article 50 est modifié :
9 L'article 51 est modifié :
10 L'article 52 est modifié par substitution, à « juin 1996 », à chaque occurrence, de « juin 2008 ».
11(1) Le paragraphe 54.1(1) est remplacé par ce qui suit :
54.1(1) Le total des dépenses de publicité que les partis politiques inscrits engagent, hors période électorale, au cours d'une année civile ne peut dépasser :
a) 150 000 $, s'il s'agit d'une année d'élections à date fixe;
b) 75 000 $, s'il s'agit d'une autre année.
11(2) Le paragraphe 54.1(4) est modifié par substitution, à « 2001 », à chaque occurrence, de « 2008 ».
11(3) Il est ajouté, après le paragraphe 54.1(5), ce qui suit :
54.1(6) Pour l'application du présent article, au cours d'une année d'élections à date fixe, « dépenses de publicité » s'entend également de l'argent dépensé, des dettes contractées et de la valeur des dons en nature acceptés par un parti politique inscrit à l'occasion de la production et de la distribution :
a) d'affiches, de feuillets, de lettres, de cartes, d'enseignes et de bannières;
b) de matériel imprimé semblable visant à favoriser ou à défavoriser, directement ou indirectement, un parti politique inscrit.
12 Le paragraphe 56(1) est modifié par substitution, au passage introductif, de ce qui suit :
56(1) Il est interdit aux ministères du gouvernement et aux organismes de la Couronne de publier des renseignements concernant leurs programmes ou leurs activités ou de faire de la publicité à l'égard de ces renseignements le jour du scrutin et dans les 60 jours le précédant, dans le cas d'élections à date fixe, ou durant la période électorale d'autres élections générales, sauf si les publications ou les annonces, selon le cas :
13 Il est ajouté, après l'article 66, ce qui suit :
14 Il est ajouté, après le paragraphe 69.1(4), ce qui suit :
15 Il est ajouté, après l'article 70.1 mais avant l'intertitre qui suit cet article, ce qui suit :
70.2(1) Lorsqu'il dépose un état vérifié conformément à l'article 59, l'agent financier d'un parti politique inscrit dépose également auprès du directeur général des élections une déclaration indiquant si le parti désire recevoir une allocation annuelle pour l'année que vise l'état vérifié.
70.2(2) L'allocation annuelle correspond à la moins élevée des sommes suivantes, selon ce que détermine le directeur général des élections :
70.2(3) Pour une année au cours de laquelle des élections générales ont lieu, la somme visée à l'alinéa (2)a) est calculée à l'aide de la formule suivante :
A représente le nombre de votes valides que chaque candidat parrainé par le parti a reçus aux cours des élections générales;
B représente le nombre de jours de l'année qui suivent le jour du scrutin des élections générales;
C représente le nombre de votes valides que chaque candidat parrainé par le parti a reçus aux cours des élections générales précédentes;
D représente le nombre de jours de l'année jusqu'au jour du scrutin des élections générales inclusivement;
E représente le nombre de jours de l'année.
70.2(4) Par dérogation aux paragraphes (2) et (3), l'allocation annuelle minimale à verser à un parti politique inscrit est de :
Indexation des sommes
70.2(5) Les sommes indiquées au présent article sont indexées conformément à l'article 42.1.
70.3 Si le parti politique inscrit a le droit de recevoir une allocation annuelle à l'égard d'une année mais n'a pas, au cours de cette année, payé pour son administration et ses fonctions des dépenses correspondant au moins au montant de l'allocation, le directeur général des élections déduit la différence de la somme qu'il a attestée conformément à l'article 70.4.
70.4(1) Au plus tard un mois après avoir reçu l'état vérifié d'un parti politique inscrit conformément à l'article 59 ainsi qu'une demande d'allocation annuelle, le directeur général des élections atteste l'allocation annuelle à verser et rend publique la somme.
70.4(2) Le directeur général des élections peut reporter l'attestation de l'allocation annuelle d'un parti si l'état déposé par le parti conformément à l'article 59 ne répond pas aux exigences de la présente loi.
70.4(3) L'allocation annuelle est versée sur le Trésor sans autre affectation de crédits, dès que cela est matériellement possible après qu'elle a été attestée.
16 Le paragraphe 77.3(6) est abrogé.
17 Il est ajouté, après l'article 77.3, ce qui suit :
18 Il est ajouté, après l'article 78.1, ce qui suit :
19 Il est ajouté, après l'article 91, ce qui suit :
20(1) Le présent article remplace des dispositions de la Loi modifiant la Loi sur le financement des campagnes électorales, c. 9 des L.M. 2000, qui ne sont pas encore entrées en vigueur.
20(2) Le paragraphe 55.4(2), édicté par l'article 25, est remplacé par ce qui suit :
55.4(2) Les personnes suivantes font en sorte que les communications électorales d'un tiers respectent les exigences du paragraphe (1) :
20(3) L'article 55.13, édicté par l'article 25, est remplacé par ce qui suit :
55.13 Le directeur général des élections établit des lignes directrices afin d'aider les tiers et les autres personnes à déterminer si les communications sont visées par la définition de « communication électorale » figurant à l'article 55.1.
21 La présente loi entre en vigueur trois mois après le jour de sa sanction.
2(1) Il est ajouté, après le paragraphe 52.22(4), ce qui suit :
52.22(4.2) Les privilèges postaux et relatifs à l'impression sont assujettis aux critères ou aux lignes directrices établis par la Commission de régie de l'Assemblée législative en vertu de l'article 6.1 de la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative.
2(2) Le paragraphe 52.22(5) est abrogé.
3(1) Il est ajouté, après le paragraphe 52.23(3), ce qui suit :
4 Il est ajouté, après l'article 52.23 mais avant l'intertitre qui le suit, ce qui suit :
COMMISSION DE RÉGIE DE
1 La présente loi modifie la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative.
2 Il est ajouté, après l'article 6, ce qui suit :
Critères ou lignes directrices apolitiques
6.1(1) Dès que possible après l'entrée en vigueur du présent article, la Commission établit des critères ou des lignes directrices afin que le matériel et la publicité indiqués ci-après soient apolitiques :
a) le matériel imprimé, expédié par la poste ou distribué électroniquement par un député, si le coût est payé :
(i) conformément à l'article 52.22 de la Loi sur l'Assemblée législative,
(ii) à l'aide de sommes que la Législature affecte pour lui permettre de communiquer avec ses électeurs;
b) le matériel imprimé, expédié par la poste ou distribué électroniquement par le caucus d'un parti politique reconnu ou un député qui n'appartient pas au caucus d'un tel parti, si le coût est payé à l'aide de sommes :
(i) qui sont reçues conformément à l'article 52.23 de la Loi sur l'Assemblée législative,
(ii) que la Législature affecte à l'usage du caucus ou du député;
c) la publicité dans les journaux, les revues ou les autres périodiques, dans Internet, à la radio ou à la télévision, sur les panneaux routiers, les autobus ou d'autres supports habituellement utilisés pour la publicité commerciale, si son coût, y compris son coût de production, est payé à l'aide de sommes que la Législature affecte :
(i) pour permettre à un député de communiquer avec ses électeurs,
6.1(2) Jusqu'à ce que des critères ou des lignes directrices soient établis en application du paragraphe (1), le matériel et la publicité visés à ce paragraphe doivent être apolitiques au sens des règlements concernant les allocations de circonscription pris en vertu de la Loi sur l'Assemblée législative.
6.3(2) Les députés et les caucus ne peuvent dépasser le montant qui leur a été attribué au chapitre des dépenses postales sans obtenir au préalable l'autorisation du président.
Annexe A — Loi sur l'inscription des lobbyistes
La présente annexe rend obligatoire l'inscription de ceux qui exercent des activités de lobbyiste auprès du gouvernement, d'un organisme gouvernemental et des députés à l'Assemblée législative.
La présente annexe modifie la Loi électorale. Des élections à date fixe doivent avoir lieu tous les quatre ans le deuxième mardi de juin. Plusieurs modifications sont apportées à la Loi afin que soit facilitée la tenue de ces élections.
Désormais, le vote débutera à 7 heures le jour du scrutin. Le scrutin par anticipation commencera l'avant-dernier samedi précédant le jour du scrutin. Par ailleurs, les distances maximales que les électeurs doivent parcourir pour voter par anticipation sont fixées.
Le commissaire chargé de veiller au respect de la Loi est habilité à demander des injonctions, à donner des avis concernant la tenue d'enquêtes et à conclure des transactions.
Annexe C — Loi modifiant la Loi sur le financement des campagnes électorales
En vertu des modifications apportées à la Loi sur le financement des campagnes électorales, les partis politiques inscrits pourront recevoir des allocations annuelles.
Le plafond des dépenses de publicité que les partis politiques peuvent engager à l'extérieur des périodes électorales est augmenté. Les affiches, les feuillets, les lettres et le matériel imprimé semblable seront dorénavant considérés comme de la publicité au cours d'une année d'élections à date fixe.
De plus, le plafond des dépenses électorales est rehaussé et des rajustements en fonction de l'inflation sont établis à l'égard de sommes qui n'étaient pas indexées jusqu'à présent.
Tout comme le prévoit la Loi électorale, le commissaire chargé de veiller au respect de la Loi est habilité à demander des injonctions, à donner des avis concernant la tenue d'enquêtes et à conclure des transactions.
Annexe D — Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative
Les modifications apportées à la Loi sur l'Assemblée législative restreignent, avant la tenue d'élections générales à date fixe, les privilèges postaux et relatifs à l'impression dont bénéficient les députés.
Les caucus des partis politiques reconnus et les députés qui reçoivent un paiement au chapitre des besoins spéciaux et de l'aide particulière sont tenus de déposer un rapport financier annuel au sujet de ce paiement.
Annexe E — Loi modifiant la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative
La présente annexe oblige la Commission à établir des règles afin que le matériel produit ou distribué aux frais du public par les caucus et les députés soit apolitique. Des règles semblables doivent être établies à l'égard de la publicité faite par les caucus et les députés.
La Commission doit également établir un budget annuel des dépenses postales pour les caucus et les députés.