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Timestamp: 2019-03-24 23:45:01+00:00
Document Index: 231639764

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§2', '§ 2', '§2', '§2', 'arrêt ']

Candidat | Bruxelles 2018
Dernières actualités pour les candidats
Date ultime d’introduction d’une réclamation relative aux dépenses électorales
Date ultime pour l’introduction d’une réclamation devant le collège juridictionnel fondée sur la violation des articles 3, §§ 1 et 2, ou 7 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils communaux (C.E.C.B., article 74, §2, alinéa 1). Le collège se prononce sur cette réclamation dans les 90 jours de l’introduction de la réclamation (C.E.C.B. article 74, § 2, al.2)
Date ultime de retrait des documents portant déclaration des dépenses électorales
Date ultime de retrait des documents portant déclaration des dépenses électorales par les candidats; à défaut de retrait, les documents sont détruits (C.E.C.B., article 23ter, alinéa 3).
Destruction des documents portant déclaration des dépenses électorales
A défaut de retrait par les candidats, les documents sont détruits (C.E.C.B., article 23ter, alinéa 3).
Evènements pour les candidats
Le bureau principal peut autoriser le candidat à figurer sur la liste des candidats sous un nom ou prénom non repris dans l’énumération de ses nom et prénoms figurant sur son acte de naissance ou sa carte d’identité. Dans ce cas, le candidat doit produire un acte de notoriété délivré par le bourgmestre ou le notaire établissant que la personne est habituellement désignée sous le nom ou prénom sous lequel, elle entend se présenter comme candidat.
Cliquez ici pour un exemple d’un acte de notoriété.
Date ultime pour envoyer une demande d’interdiction de sigles et logos
Date ultime à laquelle chaque parti politique représenté au Parlement régional peut faire parvenir au Gouvernement une demande motivée visant l’interdiction de sigles ou logos ayant fait l’objet d’une protection dans le passé (C.E.C.B., article 22bis, §2, alinéa 1).
L'article 71 et suivants de la nouvelle loi communale
L’article 71 de la nouvelle loi communale dispose que les titulaires des fonctions suivantes ne peuvent faire partie des conseils communaux ni être nommés bourgmestre:
1. les gouverneurs de province, le gouverneur et le vice-gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et le gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand;
2. les membres du Collège institué par l’article 83quinquies, §2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (le Collège juridictionnel);
3. les membres du personnel qui reçoivent un subside ou un traitement de la commune, à l’exception des pompiers volontaires;
4. les fonctionnaires de police et les agents de la force publique;
5. les employés de l’administration forestière, lorsque leur compétence s’étend à des propriétés boisées soumises au régime forestier et appartenant à la commune dans laquelle ils désirent exercer leurs fonctions;
6. toute personne qui exerce une fonction ou un mandat équivalent à celui de conseiller communal, échevin ou bourgmestre dans une collectivité locale de base d’un autre Etat membre de l’Union européenne. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dresse une liste non exhaustive des fonctions ou mandats considérés comme équivalents.
Les dispositions de 1° à 5°, sont également applicables aux ressortissants non belges de l’Union européenne résidant en Belgique pour l’exercice par ceux-ci dans un autre Etat membre de l’Union européenne de fonctions équivalentes à celles qui sont visées dans ces dispositions.
L’article 72 alinéa 1er de la nouvelle loi communale énumère encore un certain nombre d’incompatibilités spécifiquement applicables aux fonctions de bourgmestre et d’échevins:
1. les membres des cours, des tribunaux civils et de justice de paix;
2. les membres du parquet, les greffiers et greffiers adjoints près des cours et tribunaux civils ou de commerce et les greffiers de justice de paix;
3. les ministres des cultes ;
4. les agents et employés des administrations fiscales, dans les communes faisant partie de leur circonscription ou de leur ressort, sauf dérogation accordée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
5. le receveur du centre public d'aide sociale, dans la commune pour laquelle le centre est compétent ;
6. les personnes qui exercent une fonction de mandataire ou une autre fonction dirigeante dans l’administration régionale, communautaire ou bicommunautaire bruxelloise ;
7. les personnes qui exercent une fonction de mandataire ou une autre fonction dirigeante dans un organisme d’intérêt public bruxellois soumis ou non au statut, dans toute autre structure soumise à la tutelle du Gouvernement, des Collèges communautaires ou du Collège réuni[1] ou dans une intercommunale dont fait partie la commune concernée
8. le membre permanent d’un comité de direction d’un organisme d’intérêt public bruxellois soumis ou non au statut, de toute autre structure soumise à la tutelle du Gouvernement, des Collèges communautaires ou du Collège réuni [2] ou d’une intercommunale dont fait partie la commune concernée [3] .
[1-2-3]Les mandataires qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont en situation d’incompatibilité, doivent mettre fin à cette situation au plus tard pour le 31 décembre 2018.
Pour ce qui concerne le mandat d'échevin, les dispositions de l'alinéa 1er sont également applicables aux ressortissants non belges de l'Union européenne résidant en Belgique pour l'exercice par ceux-ci dans un autre Etat membre de l'Union européenne de fonctions équivalentes à celles qui sont visées dans ces disposition.
En vertu de l’article 73, les membres du conseil ne peuvent être parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, ni être unis par les liens du mariage.
Selon l’article 74, il y a incompatibilité entre les fonctions de secrétaire et de receveur, d'une part, et celles de bourgmestre, d'échevin, de membre du conseil communal, d'autre part.
De plus, l’article 75 stipule: « Ne peut être admis à prêter serment, aussi longtemps que subsiste la cause d'incompatibilité, le candidat élu conseiller communal qui exerce des fonctions incompatibles avec le mandat de conseiller, qui participe à une entreprise ou exerce une profession ou métier à raison desquels il reçoit un traitement ou un subside de la commune.
AM déterminant les modèles de formulaires et de rapport...
Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection des conseils communaux.
Communiqué - Numéros d’ordre attribués aux partis avec ...
Communiqué- Sigle FN
Un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Liège le 11 octobre 2016 et confirmé le 2 mars 2018 par la Cour de cassation a confirmé que l’association de droit français « FRONT NATIONAL» est seule et unique titulaire sur le territoire du Benelux de :
•la marque figurative reprenant la flamme noire et rouge sur fond jaune et la mention « FN » ;
•la marque figurative « FN » ;
•la marque verbale « FRONT NATIONAL – NATIONAAL FRONT ».
Par conséquent, lors du dépôt des listes, doit être refusé tout sigle contenant les noms, sigles et emblèmes protégés ou susceptibles d’entretenir une confusion dans l’esprit du public avec ces sigles et logo, notamment : FRONT NATIONAL, FN, FRONT NATIONAL BELGE, FNB, RASSEMBLEMENT BLEU MARINE, RBM, LE PEN etc, ainsi que toute flamme aux couleurs noir-jaune-rouge.
L’attention des présidents des bureaux électoraux principaux est attirée sur cette décision judiciaire dont copie peut leur être transmise sur simple demande adressée à nos services.
Front national protection (3).pdf
AM-interdisant l&#039;utilisation de certains sigles ou...
A quelle date est-ce qu’un électeur doit-il être domicilié dans la commune pour pouvoir se présenter en tant que candidat dans cette commune ?
Vous devez être inscrit sur la liste des électeurs établie le 1er août 2018, par conséquent vous devez être inscrit dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de cette commune avant cette date pour pouvoir être éligible.
Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir me porter candidat ?
Pour participer aux élections communales en tant que candidat, il faut remplir les conditions suivantes:
- être de nationalité belge ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne ;
- avoir atteint l'âge de 18 ans accomplis le 14 octobre 2018;
- être inscrit aux registres de la population de la commune au plus tard à la date de l'établissement des listes d'électeurs, à savoir le 1er août 2018;
- ne pas se trouver dans un des cas d'exclusion ou de suspension du droit de vote.