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Timestamp: 2018-06-24 20:45:37+00:00
Document Index: 6551826

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14']

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982.Propriétaire. Exercice du droit de reprise.Local loué à un preneur âgé de 70 ans.Bénéfice de la dérogation à l'art. 14, al. 1.Propriétaire âgé de plus de 60 ans (art. 14,al. 3). Juges du fond. Recherche nécessairede la légitimité de l'application de la dérogation (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982.Propriétaire. Exercice du droit de reprise.Local loué à un preneur âgé de 70 ans.Bénéfice de la dérogation à l'art. 14, al. 1.Propriétaire âgé de plus de 60 ans (art. 14,al. 3). Juges du fond. Recherche nécessairede la légitimité de l'application de la dérogation (non)
(Cass. civ. 3e, R., 8 juillet 1987 ; Mme Hubert) L'article 14, alinéa 1 de la loi du 22 juin 1982 soumet, notamment, le propriétaire qui veut exercer le droit de reprise pour habitation personnelle du local loué à l'égard d'un locataire âgé de plus de 70 ans et à faibles ressources à l'obligation d'offrir à celui-ci un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Néanmoins, et conformément à l'alinéa 3 du même article, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le bailleur est (...)