Source: http://www.europarl.europa.eu/hearings-2014/fr/schedule/29-09-2014/karmenu-vella
Timestamp: 2017-06-27 01:59:09+00:00
Document Index: 138233058

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 245", "l'article 225", "l'article 218", "l'article 218", "l'article 15", "l'article 43", "l'article 218"]

Karmenu Vella | Auditions 2014 | Parlement européen
Accueil Président de la Commission Portefeuilles et candidats Auditions (sélectionné) Vote d'investiture Nouvelle Commission NOT FOUND !Karmenu Vella
Portefeuille: Environnement, affaires maritimes et pêche
Jour 1 , lundi 29 septembre 2014 - 14:30 , Bruxelles, 2Q2 Clause de non-responsabilité: L'interprétation ne constitue en aucun cas un enregistrement authentifié des débats.
Sauf autorisation expresse du Parlement européen, l'utilisation de l'enregistrement de l'interprétation à des fins autres que celle mentionnée ci-dessus est strictement interdite. Karmenu Vella ()
CV Déclaration d'intérêts financiers Lettre d’évaluation Compte rendu in extenso En charge de l'audition
ENVI Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ( PECH Commission de la pêche ( TRAN Commission des transports et du tourisme ( Responsable de l'audition Associée à l'audition Questions / Réponses
Version pdf 1. Compétence générale, engagement européen et indépendance personnelle
Quels aspects de vos qualifications et de votre expérience personnelle sont-ils particulièrement utiles pour accéder à la fonction de commissaire et promouvoir l'intérêt général européen, en particulier dans le domaine dont vous auriez la charge? Quelles sont vos motivations? Quelle sera votre contribution à la présentation du programme stratégique de la Commission?
Je suis membre du Parlement maltais depuis une quarantaine d'années. Durant cette période, j'ai exercé plusieurs fonctions au gouvernement, notamment ministre des travaux publics, de l'industrie et du tourisme. J'ai également occupé plusieurs fonctions de direction et des postes d'encadrement supérieur dans des entreprises des secteurs public et privé, notamment dans les secteurs de la banque, de l'hôtellerie et du tourisme. J'ai une expérience pratique du travail nécessitant une forte aptitude à l'exercice des responsabilités politiques, des compétences en matière de gestion et de négociation et la capacité de fixer et d'atteindre des objectifs. Plus récemment, en tant que ministre maltais du tourisme, j'étais responsable du secteur économique le plus important du pays, une industrie à multiples facettes qui a nécessité que je noue le dialogue et coopère avec l'ensemble des parties prenantes. Mon expérience du secteur privé m'a également fait prendre conscience de manière aiguë que la planification en amont et l'efficacité sont une nécessité et qu'il est important d'éviter l'excès de réglementation et de bureaucratie. La croissance bleue et l'économie verte seront des composantes essentielles de l'Europe compétitive de l'emploi, de la croissance et de l'équité que le président élu, Jean-Claude Juncker, a présentée au Parlement, en raison non seulement des emplois qu'elles vont créer, mais aussi de la possibilité qu'elles offrent de réduire la dépendance de l'Europe à l'égard des ressources importées. Je pense que mon expérience ministérielle nationale m'a préparé aux défis que je vais être amené à relever en occupant cette fonction. J'ai été ministre dans un gouvernement pour lequel la durabilité et la protection de l'environnement constituent un domaine d'intervention clé, un domaine qui était absolument essentiel pour mon portefeuille de ministre du tourisme. La pêche est un domaine d'action majeur pour mon pays pour des raisons évidentes, et la mise en balance des intérêts de la protection de l'environnement marin et de la durabilité du secteur de la pêche est une considération que je comprends parfaitement. En ce qui concerne les affaires maritimes, toute l'expérience que j'ai acquise en tant que ministre et dans le secteur privé est utile pour la mission consistant à développer l'économie bleue et pour la coopération avec les collègues au sein de la Commission afin d'optimiser les synergies avec tous les domaines d'action pertinents pour atteindre cet objectif.
Je suis un Européen convaincu qui a voté en faveur de l'adhésion de mon pays et, plus récemment, j'ai occupé la fonction de ministre dans un gouvernement pro-européen ayant à sa tête un ancien membre du Parlement européen. Au cours de ma vie politique, j'ai été guidé par les mêmes valeurs et principes que je qualifierais de fondamentalement européens: les principes de démocratie, de solidarité, d'égalité entre les hommes et les femmes, de dignité humaine et de non-discrimination, ainsi que d'économie sociale de marché.
Mon expérience m'a également permis de comprendre que rien n'est jamais parfait et que des changements peuvent toujours améliorer notre façon de travailler. Si ma désignation est confirmée, j'espère apporter cette dimension dans mon travail de commissaire, en collaborant avec vous pour relever les défis qui nous attendent et en mettant au point des solutions qui contribueront à rapprocher l'UE des citoyens et qui renforceront sa légitimité à leurs yeux.
À cet effet, je pense qu'il est essentiel que la Commission joue pleinement son rôle de gardienne des traités. Gardant cette perspective à l'esprit, je m'engage à concevoir mes décisions dans l'intérêt général de l'Union et à agir de manière indépendante conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et de l'article 245 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au code de conduite des commissaires. Je ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement, institution, organe ou organisme. Je serai loyal à l'égard de l'Union ainsi qu'à l'égard de ses citoyens, que vous représentez.
Je m'engage aussi à éviter toute position ou situation susceptible de créer un conflit d'intérêt avec l'exercice de mes fonctions. J'ai dûment rempli ma déclaration d'intérêt, qui est accessible au public, et je m'engage à l'actualiser immédiatement si des changements interviennent et à informer le président de la Commission si, à tout moment en cours de mandat, j'ai connaissance de tout conflit d'intérêt potentiel. 2. Gestion du portefeuille et coopération avec le Parlement européen Comment évalueriez-vous votre rôle en tant que membre du collège des commissaires? À quel égard vous considéreriez-vous responsable et comptable devant le Parlement de vos actions et de celles de vos services?
Quels engagements spécifiques êtes-vous prêt à prendre en termes de transparence renforcée, de coopération accrue et de prise en compte effective des positions et demandes d'initiative législative du Parlement? Concernant les initiatives envisagées ou les procédures en cours, êtes-vous prêt à informer le Parlement et à lui fournir des documents sur un pied d'égalité avec le Conseil?
Le président élu a pris l'engagement ambitieux de renouveler la collégialité et le travail en équipe à la Commission et j'attends avec impatience de mettre cette nouvelle stratégie en pratique, dans le but de dépasser les cloisonnements et d'adopter une nouvelle approche des travaux de la Commission, axée sur les résultats et l'exécution. Je compte me consacrer pleinement à mon portefeuille, mais j'ai aussi l'intention de suivre le processus décisionnel concernant des initiatives présentées par mes collègues au collège et d'y participer activement. Je me réjouis à la perspective d'établir de solides relations et de travailler et de coopérer étroitement avec tous mes collègues, notamment les vice-présidents et le président, M. Juncker.
Mon portefeuille veut, par définition, que j'instaure des relations particulièrement étroites avec un grand nombre de mes collègues dont les portefeuilles sont intimement liés au mien. J'entretiendrai une relation particulière avec les vice-présidents Alenka Bratusek et Jyrki Katainen, en les aidant à mener à bien leurs projets, mais aussi avec la haute représentante et vice-présidente, Federica Mogherini, et les commissaires chargés des relations extérieures, pour la dimension internationale de mes responsabilités; en ce qui concerne la politique maritime, je me réjouis à l'idée de travailler en étroite coopération avec M. Moedas et Mme Cretu.
Mon engagement en faveur du travail en équipe et de la coopération ne sera pas circonscrit à la Commission. Afin de renforcer la légitimité démocratique de l'Union européenne, je pense qu'en tant que commissaire, je dois informer les deux institutions décisionnelles et les associer étroitement à mes travaux et à mes réflexions. Je considère la contribution du Parlement comme un élément fondamental du processus législatif. Les politiques qui émergent de la coopération et du dialogue avec le Parlement seront toujours plus efficaces. En tant que parlementaire depuis une quarantaine d'années, j'apprécie le rôle clé que le Parlement européen joue pour garantir la démocratie, la légitimité, la responsabilité et la transparence. Il serait donc naturel qu'en tant que commissaire j'établisse un solide partenariat de travail avec ses membres.
Si je suis confirmé dans les fonctions de commissaire, j'assumerai l'entière responsabilité politique de mes travaux et de mes actions ainsi que des activités menées par les services qui relèveront de mon domaine de compétence, sans préjudice du principe de collégialité. Mon objectif principal est de contribuer à rapprocher l'Europe de ses citoyens. Je pense que pour y parvenir, il est nécessaire de coopérer pleinement avec le Parlement européen, qui est l'institution de l'Union dans laquelle nos citoyens sont directement représentés. À cet égard, je respecterai totalement l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission. En ce qui concerne le suivi des positions et des demandes du Parlement européen, j'appliquerai les dispositions de l'accord-cadre et, dans mes domaines de compétence, je veillerai à ce que la Commission donne suite aux résolutions ou aux demandes parlementaires établies sur la base de l'article 225 TFUE, dans un délai de 3 mois après leur adoption. Dans ce contexte, je souscris sans réserve à l'engagement pris par le président élu, Jean-Claude Juncker, de veiller à ce que la future Commission soit particulièrement attentive aux rapports d'initiative législative.
Je m'engage à établir une relation ouverte et transparente avec les membres du Parlement, fondée sur la confiance mutuelle et sur des échanges d'information réguliers et détaillés afin que le Parlement et ses commissions puissent exercer leur rôle législatif et de contrôle. Ma porte sera toujours ouverte aux membres du Parlement. Dans ce contexte, je réaffirme mon engagement de consulter largement le Parlement dès les premiers stades de la procédure législative et de me rendre disponible pour assister régulièrement aux réunions avec les coordonnateurs, les rapporteurs et les membres des commissions. Étant moi-même parlementaire, ce n'est nullement optionnel, c'est fondamental pour la réussite des réalisations que j'entreprendrai en tant que commissaire.
En outre, je m'engage à tenir le Parlement européen, à la fois en commission et en plénière, informé au même niveau que le Conseil. Je considère que cela est impératif étant donné que le Parlement européen et le Conseil sont colégislateurs. C'est également un principe fondamental du mode d'organisation de notre Union, en tant qu'Union des États membres et des peuples. Pour les actions que nous menons dans l'Union, nous devons respecter de manière égale ces deux piliers qui garantissent la légitimité de ses travaux. Enfin, c'est une nécessité si nous voulons honorer l'engagement pris par le président élu, M. Juncker, de redynamiser la méthode communautaire.
Questions des membres de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
3. Priorités du commissaire
Quelles seront les premières priorités du commissaire pour assurer le développement durable, un haut niveau de protection environnementale et l'amélioration de la qualité de l'environnement dans l'Union? Quelles mesures législatives et non législatives comptez-vous proposer pour soutenir ces priorités au niveau de l'Union et à celui des États membres et selon quel calendrier? Ma principale responsabilité consistera à continuer à développer l'approche de la politique environnementale fondée sur la croissance verte afin d'améliorer la protection de l'environnement, de protéger la santé humaine et de contribuer à la croissance économique, avec le moins de contraintes réglementaires, conformément à la nécessité de mettre en place une réglementation affûtée (REFIT). La protection de l'environnement et le maintien de notre compétitivité vont de pair et garantiront à l'avenir une meilleure durabilité de la croissance et des investissements que par le passé. À cet égard, le programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 (7e PAE) fournit un cadre pertinent étant donné qu'il établit une feuille de route pour parvenir à une économie verte inclusive, tout en protégeant notre capital naturel et la santé de nos citoyens. Pour aider l'UE à poursuivre sur la voie de la croissance verte et durable, je m'engagerai pleinement à faire progresser le programme en faveur d'une utilisation efficace des ressources. Il s'agira notamment d'évaluer l'état d'avancement des travaux concernant la série de mesures sur l'économie circulaire pour garantir qu'elle est compatible avec notre programme en faveur de l'emploi et de la croissance et avec nos objectifs environnementaux plus larges.
Pour remplir l'objectif clé visant à protéger notre capital naturel et les services écosystémiques qu'il fournit, il faut agir à tous les niveaux. J'accorderai donc une attention particulière à la mise en œuvre de la stratégie en faveur de la biodiversité. Une grande partie du chemin a déjà été parcourue, et j'envisage de présenter un solide bilan à mi-parcours évaluant les progrès accomplis dans la réalisation de nos objectifs à l'horizon 2020, notamment au niveau international. Les directives «Habitats» et «Oiseaux» sont au cœur de la politique de l'UE en matière de biodiversité. Je m'engage à veiller à ce que le bilan de qualité en cours de réalisation dans ce domaine fournisse une évaluation approfondie, transparente et reposant sur des données probantes, qui nous permettra d'apprécier la possibilité de réunir ces deux directives en un seul texte législatif plus moderne. La mise en œuvre du plan de sauvegarde des eaux européennes permettra de parvenir au bon état dans lequel nos eaux douces et nos écosystèmes côtiers et marins devraient se trouver, mais qui est encore loin d'être une réalité dans toute l'Union. Vers la fin de mon mandat, des évaluations de la directive-cadre sur l'eau et une évaluation de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» montreront si des changements sont nécessaires pour atteindre pleinement les objectifs que nous avons définis d'un commun accord. L'utilisation des ressources et la santé des écosystèmes contribuent à tirer pleinement parti de la croissance verte et bleue, et j'ai l'intention d'exploiter les synergies possibles étant donné que je serai également responsable des questions liées à la pêche et aux affaires maritimes.
Le 7e PAE vise à protéger nos citoyens contre les pressions et les risques pour la santé qui sont liés à l'environnement. Le train de mesures sur la qualité de l'air, s'il est mis en œuvre, pourrait éviter près de 60 000 décès prématurés et fournir environ 3 milliards d'euros d'avantages économiques directs pour la société. Dans l'immédiat, l'une de mes priorités consistera à m'assurer que les citoyens européens pourront bénéficier de ces avantages. C'est pourquoi je ferai le point sur l'état d'avancement des négociations relatives à la stratégie en matière de qualité de l'air car je veux m'assurer que nous luttons contre les sources réelles de pollution atmosphérique avec les instruments adéquats. Cette évaluation déterminera les prochaines étapes des négociations.
Dans la mesure où, selon les estimations, 80 % de la population européenne vivra en zone urbaine ou à proximité d'ici 2020, les villes resteront des points névralgiques sur le plan environnemental. Étant donné qu'elles sont souvent confrontées aux mêmes problèmes environnementaux, j'ai l'intention d'examiner quelles initiatives pourraient être les plus efficaces pour soutenir l'innovation et la mise en commun des meilleures pratiques entre les villes.
La conférence Rio+20 a confirmé que les défis environnementaux sont de plus en plus interconnectés. Je continuerai donc à contribuer aux efforts déployés au niveau mondial afin de concrétiser les objectifs de développement durable et à renforcer l'architecture de l'environnement international et la gouvernance des océans.
4. Qualité, transparence et mise en œuvre des propositions législatives
Comment comptez-vous veiller personnellement à ce que les propositions législatives soient de qualité, que les activités de lobbying envers vous-même et vos services soient d'une entière transparence et que les consultations de toutes les parties intéressées soient cohérentes et équilibrées ? Comment allez-vous veiller à ce que la législation de l'Union soit mise en œuvre avec la même rigueur dans tous les États membres, notamment par un usage efficace des moyens financiers de l'Union ainsi que par l'application du principe du «pollueur-payeur»? Comment veillerez-vous à ce que les considérations environnementales soient intégrées dans toutes les politiques tant au niveau de l'Union qu'à celui des États membres?
Si ma désignation au poste de commissaire est confirmée, je veillerai à ce que toute nouvelle proposition présentée à la Commission pour adoption ait été élaborée conformément aux principes visant à mieux légiférer, et en particulier à ce qu'elle ait été soumise à une évaluation complète, une analyse rigoureuse des incidences économiques, sociales et environnementales, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. La consultation à grande échelle des parties prenantes et de l'opinion publique, et la publication des résultats de cette consultation, feront partie intégrante de ma stratégie d'élaboration des politiques. Notre base de connaissances, déjà bien établie, sera consolidée de manière à disposer d'éléments solides et convaincants pour justifier les mesures que nous adopterons. Les orientations politiques du président élu, Jean-Claude Juncker, incluent un nouvel engagement en faveur de la transparence, auquel je souscris sans réserve. Afin de m'y conformer, je m'engage à rendre publics sur mon site web tous les contacts que j'aurai et toutes les réunions que je tiendrai avec des organisations professionnelles ou des personnes agissant en qualité d'indépendants sur toute question ayant trait à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union. La politique de l'environnement occupe une place importante dans le programme pour une règlementation affûtée et performante (REFIT), et des bilans de qualité ont déjà été menés à bien dans un grand nombre de domaines majeurs, notamment l'eau et les déchets. Je poursuivrai les évaluations et bilans de qualité qui ont été lancés pour un certain nombre de textes relatifs à l'environnement, en m'efforçant de toujours garantir une vaste consultation des parties intéressées et d'étayer les conclusions présentées au moyen de données fiables. Je conduirai avec attention l'évaluation de l'efficacité de l'ensemble de la législation qui relève de mon portefeuille, et ce afin de garantir qu'elle est adaptée à sa finalité, à savoir qu'elle permet d'atteindre les objectifs fixés à un moindre coût et en évitant les charges réglementaires inutiles.
Le défi qu'il nous faut sans cesse relever est de faire en sorte que les normes élaborées au cours des trente années de politique environnementale menée par l'Union soient effectivement transposées et correctement appliquées dans tous les États membres et, partant, qu'elles bénéficient à l'ensemble de la société. J'aurai grand soin de garantir la mise en œuvre la plus efficace, cohérente, transparente et transversale qui soit de l'acquis environnemental. J'adopterai la double approche consistant à promouvoir la conformité aux dispositions, en partenariat avec les États membres, tout en mettant au point de nouvelles méthodes de coopération et de nouveaux instruments. Je n'hésiterai pas, néanmoins, à tirer pleinement parti des instruments juridiques de contrôle de l'application dont dispose la Commission pour garantir le respect des dispositions, y compris du principe «pollueur-payeur». Ce principe sera également abordé dans le cadre d'une évaluation menée au titre de REFIT et destinée à apprécier l'efficacité de la directive sur la responsabilité environnementale, évaluation que je compte présenter dans la première partie de mon mandat. Exigée par le traité, l'intégration des questions environnementales dans les autres domaines d'action est essentielle, entre autres, pour transformer notre économie en une économie verte. Ma tâche consistera à contribuer à la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2020» et au Semestre européen, en plus d'intégrer les objectifs environnementaux dans les instruments de financement de l'Union. À cette fin, je travaillerai en coopération étroite avec mes collègues commissaires. Les conditions ex ante liées à l'environnement qui ont déjà été convenues dans d'autres domaines d'action, en particulier dans la politique agricole et la politique de cohésion, et plus précisément dans leur mise en œuvre, contribueront à garantir une utilisation plus durable et plus efficace des fonds ainsi que le respect de la législation environnementale. Questions des membres de la commission de la pêche
La commission de la pêche souhaiterait obtenir du commissaire désigné pour la politique commune de la pêche, M. Karmenu VELLA, des réponses claires et explicites aux questions suivantes liées à la mise en œuvre de la PCP:
5. Aspects interinstitutionnels
En raison des changements introduits par le traité de Lisbonne, des conflits sont apparus entre le PE et le Conseil (en particulier dans le cas des plans pluriannuels de reconstitution et/ou de gestion des stocks de poisson), et entre le Conseil et la Commission (sur la délégation de pouvoirs ou l'attribution de compétences d'exécution à la Commission). Comment, à la suite des conclusions de la Task Force interinstitutionnelle sur les MAP, le commissaire désigné compte-t-il intervenir pour résoudre le différend qui oppose le Parlement et le Conseil, par exemple en déposant des plans pluriannuels révisés ou nouveaux dans un proche avenir? Toutes les institutions doivent contribuer à garantir une coopération constructive, et j'en ferai l'une des priorités absolues de mon mandat. En ce qui concerne la task force sur les plans de gestion pluriannuels de la pêche (multiannual plans ou MAP), la conclusion à tirer est la suivante: un dialogue ouvert et suivi entre les institutions constitue le meilleur moyen d'agir et d'obtenir des résultats. Je veillerai à ce que les travaux relatifs aux propositions de plans pluriannuels soient intensifiés et menés conformément à l'accord conclu au sein de la task force. Mon objectif sera de faire en sorte que ces plans restent simples et axés sur les résultats. La consultation des parties prenantes et des États membres est essentielle, tout comme le fait de disposer des avis scientifiques les plus récents. Le premier plan qui sera proposé sous peu concerne les pêcheries en mer Baltique; d'autres plans, tels qu'un plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries en mer du Nord, sont également en préparation. En vue d'établir une démarcation réaliste entre les actes délégués et les actes d'exécution, le commissaire désigné est-il disposé à s'engager, avec le Conseil, dans des négociations avec le Parlement, afin de dégager une entente sur l'interprétation, l'utilisation et le suivi des articles 290 et 291 du TFUE? Si sa désignation est confirmée par le Parlement, c'est le vice-président Frans Timmermans qui mènera le débat interinstitutionnel sur l'interprétation des articles 290 et 291 du TFUE. Au sein du collège, je contribuerai à cette tâche et m'emploierai à favoriser une interprétation commune de ces dispositions.
Le commissaire désigné a-t-il l'intention d'œuvrer en faveur d'une mise en œuvre plus fidèle de l'article 218, paragraphe 10, concernant l'obligation de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à tous les stades de la procédure? La pleine mise en œuvre de l'article 218, paragraphe 10, constituera une priorité de mon mandat, et je donnerai pour instruction aux services qui relèvent de ma responsabilité de respecter à la lettre les obligations qui nous incombent en la matière. Je souscris sans réserve à l'engagement pris par le président élu de «revigorer la relation spéciale [que la Commission] entretient avec le Parlement européen». Le Parlement continuera de recevoir tous les documents qui doivent être communiqués simultanément au Parlement et au Conseil. Je m'engage à me rendre régulièrement devant la commission, y compris lors de négociations internationales. Toute suggestion que vous pourriez formuler en vue d'améliorer le dialogue entre nous sera bienvenue. 6. Réforme de la politique commune de la pêche
Parmi les principales questions liées à la mise en œuvre de la réforme de la PCP, le Parlement a notamment souligné les mesures techniques, la régionalisation et la nécessité d'une meilleure information des consommateurs de produits de la pêche, la lutte contre la pêche INN et les APP, comme priorités.
Comment le commissaire désigné compte-t-il introduire une simplification et une flexibilité dans les règles et les règlements sur les mesures techniques? Le commissaire désigné compte-t-il proposer un cadre commun, ou différents cadres pour les différents bassins maritimes?
La révision des mesures techniques existantes confirme que les règles en vigueur actuellement sont excessivement complexes, détaillées et difficiles à mettre en œuvre et à faire respecter. La consultation fait ressortir la nécessité de régionaliser davantage, d'adopter des approches plus axées sur les résultats, de procéder à des simplifications et de supprimer les contraintes inutiles qui pèsent sur les pêcheurs. L'adoption de la proposition sur les nouvelles mesures techniques figure parmi les priorités les plus urgentes de mon mandat. Cette proposition devrait donner le ton de la nouvelle approche en matière de législation dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP).
La nouvelle PCP, adoptée en codécision, constitue une base très solide pour garantir la durabilité. Elle donne la priorité au bon état des stocks et à la pêche pratiquée de manière responsable, sans production de déchets et sans atteinte à l'écosystème marin. J'entends faire de ces nouveaux cadres de mesures techniques des instruments essentiels pour remédier aux problèmes liés à la pêche.
Le maillage des filets, les fermetures de pêcheries ou les mesures destinées à protéger les habitats fragiles devront être spécifiés conformément à l'objectif qui a été fixé par les colégislateurs, à savoir atteindre en 2015, et si ce n'est pas possible en 2020 au plus tard, le rendement maximal durable pour tous les stocks.
La régionalisation est un nouvel outil de gouvernance qui sera développé et amélioré avec l'expérience. Nous veillerons à la cohérence et à l'efficacité des mesures au sein des sous-régions. Nous consoliderons nos connaissances de la dynamique des populations de poissons et déploierons tous les efforts possibles pour favoriser la coopération entre les pays partageant des stocks. Par ailleurs, parallèlement aux discussions concernant les nouvelles dispositions, je veillerai à ce que l'application des dispositions existantes demeure une priorité, les mesures techniques étant des éléments indispensables à la réalisation de l'objectif de pêche durable que nous nous sommes fixé. Cette approche vaudra non seulement pour l'UE mais également pour tout navire de pays tiers se trouvant dans les eaux de l'Union.
Le commissaire désigné compte-t-il promouvoir l'introduction d'un label écologique spécifique de l'UE pour les produits de la pêche? Sur quels critères cet écolabel européen reposerait-il et quelles en seraient les principales caractéristiques?
Après consultation des parties prenantes, la Commission s'est engagée à mener une étude de faisabilité portant sur un label écologique applicable à la fois aux produits de la pêche et aux produits de l'aquaculture. Ce travail a débuté et une première conférence des parties prenantes, à laquelle le Parlement européen est également convié, est prévue pour le 15 octobre. Je suis curieux de connaître les résultats de la consultation et de l'étude, qui nous permettront de débattre en connaissance de cause sur cette question essentielle pour les consommateurs européens. Je m'engage à lancer ce débat dans le courant de l'année prochaine.
Considérant l'article 15 du règlement, quelles mesures le commissaire désigné proposera-t-il pour empêcher l'émergence, en Méditerranée, d'un marché parallèle des juvéniles?
Les juvéniles constituent l'avenir des stocks et doivent donc être protégés en Méditerranée comme dans les autres régions d'Europe. L'objectif est de faire en sorte qu'ils ne soient pas capturés. Nous pourrons y parvenir moyennant une plus grande sélectivité. L'obligation de débarquement constitue sans nul doute un facteur décisif de mutation de la pêche vers un modèle plus sélectif.
Les dispositions ont été clairement établies: les poissons n'ayant pas la taille requise (c'est-à-dire dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation) ne doivent pas être commercialisés à des fins de consommation humaine directe, précisément pour éviter d'encourager la pêche de juvéniles. Veiller à ce que les poissons qui n'ont pas la taille requise et doivent être débarqués ne soient pas commercialisés à des fins de consommation humaine directe, c'est se conformer à la réglementation en vigueur, mais c'est aussi tirer parti du soutien apporté par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour mettre en place d'autres modes d'exploitation des poissons de petite taille qui continueront malgré tout d'être capturés en dépit d'une amélioration de la sélectivité. La responsabilité à cet égard incombe principalement aux États membres, et je veux leur apporter tout mon soutien dans cette tâche.
Comment le commissaire désigné compte-t-il améliorer, dans le contexte des APP, la coordination des politiques de l'Union dans les domaines de la pêche, du commerce et du développement? En ce qui concerne la contribution financière qui est versée pour presque tous les APP, le commissaire désigné a-t-il l'intention de proposer un nouveau format pour la partie réservée au développement de ces pays? Les accords de partenariat dans le domaine de la pêche forment un cadre juridique destiné à garantir que les activités de pêche des flottes de l'Union sont exercées dans le respect de l'état des stocks, de l'environnement et des écosystèmes et qu'elles n'entrent pas en concurrence avec les activités des pêcheurs locaux. L'Union fait figure d'exemple dans ce domaine: aucune autre flotte dans le monde n'a encore arrêté de normes de ce type en matière de transparence et de bonne gouvernance qui soient applicables aux activités exercées dans les eaux des pays tiers.
La récente réforme des accords de partenariat en matière de développement de la pêche durable (APD) a mis l'accent sur le renforcement de la cohérence avec les objectifs en matière de relations extérieures (notamment avec l'introduction d'une clause relative aux droits de l'homme) et avec les objectifs de développement (ayant pour but, par exemple, un ciblage plus spécifique du soutien sectoriel). Mon intention est de veiller à ce que ces principes soient pleinement respectés dans l'ensemble des négociations à venir. Il nous faut davantage collaborer avec les pays tiers afin qu'ils se servent des APD comme d'un outil permettant d'améliorer la gestion de leurs propres pêcheries, et en particulier le suivi, le contrôle et la surveillance ainsi que la lutte contre les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Les synergies avec les instruments de développement pourraient certainement être renforcées. J'œuvrerai en ce sens, en étroite concertation avec M. Neven Mimica.
Quelle sera la stratégie du commissaire désigné dans le cas de pays (en particulier ceux du Centre Ouest Pacifique) avec lesquels l'UE a signé des accords commerciaux, mais qui sont actuellement sur la liste des pays non coopérants dans la lutte contre la pêche INN?
Compte tenu des insuffisances observées au niveau mondial dans l'exécution et le contrôle des activités de pêche dans le Pacifique, l'Union doit garantir la traçabilité et le caractère licite des produits de la pêche importés de ces pays. Le règlement relatif à la pêche INN a notamment pour objet (outre la lutte contre la pêche illicite) de faciliter les échanges licites et d'éviter qu'ils ne subissent la concurrence déloyale de produits illicites. À cet égard, il est compatible avec un approfondissement des relations commerciales légitimes avec les pays concernés. Les mesures de lutte contre la pêche INN établies par l'UE sont un instrument utile pour la gestion mondiale des océans. Sa mise en œuvre, largement concluante à ce jour, a fait de l'Union une pionnière au sein de la communauté internationale et a aidé des pays tiers à apporter des changements structurels à leur politique de gestion des pêches. Je présenterai sous peu au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du règlement INN, qui comprendra un examen de la cohérence avec les autres politiques de l'Union.
Le commissaire désigné pourrait-il expliquer pourquoi les possibilités de pêche relatives aux stocks conjoints et d'autres aspects de gestion sont arrêtés par des négociations annuelles et établis dans des accords qui ne sont pas soumis à la procédure d'approbation?
En vertu du traité, les possibilités de pêche annuelles pour les stocks communs sont arrêtées par voie de décisions du Conseil adoptées au titre de l'article 43, paragraphe 3, du traité. Ces décisions sont parfois précédées de consultations qui n'aboutissent pas à l'adoption de mesures communes ayant un effet juridique sur les parties. Dans le cas de la Norvège, par exemple, en vertu de l'accord de pêche conclu en 1980, la tenue de ces consultations et les résultats qui en ressortent font l'objet de procès-verbaux agréés non contraignants, lesquels ne constituent pas des accords internationaux ou des décisions au sens de l'article 218 du traité. Pour cette raison, les procès-verbaux agréés ne sont pas conclus par le Conseil et ne requièrent pas non plus l'approbation du Parlement européen. En pratique, les deux parties ont recours aux procès-verbaux agréés pour recommander à leurs autorités respectives l'adoption de mesures internes résultant des conclusions des consultations. Les décisions annuelles subséquentes du Conseil sur la fixation des possibilités de pêche correspondantes demeurent donc des actes autonomes de l'Union.
Auditions des commissaires : Mme Malmström et M. Vella sur le gril 30/09/14 (video clip) Outils