Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/05-1987/062_PS_SJG_SJG8705CM00062.htm
Timestamp: 2017-10-18 13:29:07+00:00
Document Index: 3708736

Matched Legal Cases: ['art. 595', 'art. 595', 'art. 595', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 595"]

Révision (en matière civile). — Rejet. Recours formé sur l'existence de pièces fausses (nouveau C. proc. civ., art. 595 n° 3). Arrêt d'exequatur d'un jugement étranger. Anéantissement ultérieur du jugement à l'étranger. Assimilation à une pièce fausse (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Révision (en matière civile). — Rejet. Recours formé sur l'existence de pièces fausses (nouveau C. proc. civ., art. 595 n° 3). Arrêt d'exequatur d'un jugement étranger. Anéantissement ultérieur du jugement à l'étranger. Assimilation à une pièce fausse (non)
(Cass. civ. 1re, R., 12 novembre 1986 ; Société Sonatrach). La Cour d'appel qui a relevé qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que son précédent arrêt dont la révision était demandée et qui donnait force exécutoire en France à une décision étrangère, avait été rendu sans fraude, au vu des éléments alors connus et librement débattus par les parties, en a justement déduit qu'un tel arrêt ne pouvait être considéré comme rendu au vu de pièces reconnues fausses au sens de l'article 595, n° 3, du nouveau (...)