Source: http://sociaalfonds-verhuizingen.be/fra/default.asp?nr=20101110_091353B20000101_010106A&Titel=R%C3%A9gime%C2%A0de%C2%A0ch%C3%B4mage%C2%A0avec%C2%A0compl%C3%A9ment%C2%A0d%E2%80%99entreprise%C2%A0(2019-2021)
Timestamp: 2020-08-11 13:20:37+00:00
Document Index: 66000882

Matched Legal Cases: ['§7', '§1', '§3', '§3', '§1', '§2', '§3']

Régime de chômage avec complément d’entreprise (2019-2021)
11/08/2020 15:21:06 Allocation complémentaire de chômage Allocation complémentaire de maladie Augmentation du quota d’heures supplémentaires Avantages sociaux Ayants droit CCT Chômage temporaire Chômage temporaire Classification de fonction et salaires Classification de fonction et salaires minima Conditions de travail Congé éducatif Contactez-nous Cotisations des employeurs Création d’un Comité restreint Durée du travail Durée du travail Emploi des étudiants Etudiants Firmes avec cartes P Flexibilité Fondation d’un Fonds de sécurité d’existence Formation continue Ambassador Formation professionnelle Formation syndicale Formulaires Groupes à risques Home Indemnité d’éloignement Indemnité de séjour Indemnité de séjour et d’éloignement Indemnité en cas de décès Indemnité RGPT Informations sociales Intervention dans les frais de déplacement Intervention frais carte conducteur pour tachygraphe digitale Intervention frais médicaux et fiscaux 'attestation d'aptitude à la conduite' Intervention frais relatifs permis C et ou CE Jour férié Le Fonds Social Liens utiles Montants des allocations et d’indemnités Nouveau régime de travail Opérateur d’échelles Partenaires Permis de conduire C-CE Perte sélection medicale Prime d’ancienneté Prime d’ancienneté Prime de départ à la prise de la pension ou de la prépension Prime de fin d’année Prime de fin d’année Prime syndicale Prime syndicale Procédure Dimona Protocole d'Accord 2013-2014 Régime de chômage avec complément d’entreprise (2019-2021) Règlement de travail RGPT Salaires d’étudiants Salaires du personnel de garage Sélection médicale Travail à temps partiel volontaire Travailler avec les cartes de déménageurs ‘P’ et ‘S’
Convention collective de travail du 26 septembre 2019 conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément pour les ouvriers et ouvrières du secteur du déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes
CHAPITRE I :Champ d’application
Par ouvriers il faut entendre ci-après : les ouvriers et ouvrières des entreprises visées à l’article 1.
CHAPITRE II: Cadre juridique
La présente convention collective de travail est conclue en exécution du protocole d’accord pour les années 2019-2020, conclu le 13 juin 2019.
CHAPITRE III : Conditions d’octroi
Une indemnité complémentaire de chômage avec complément d’entreprise est octroyéeà charge de l’employeur, sous les conditions cumulatives suivantes:
▪ le travailleur doit être licencié sans que cela ne soit pour motif grave
▪ l’ouvrier doit être admissible au régime du chômage
▪ l’ouvrier licencié doit faire connaître expressément son désir de faire usage de la possibilité du chômage avec complément d’entreprise
▪ L’ouvrier doit être licencié pendant la période de validité de cette convention collective de travail et des conventions collectives de travail concernées qui sont conclues dans le CNT et qui fixent l’âge d’accès aux régimes spécifiques de RCC
▪ L’ouvrier doit avoir atteint l’âge requis au plus tard pendant la période de référence à l’âge indiquée dans la (les) convention(s) collective (s) de travail et aussi au plus tard à la fin de son contrat de travail :
o Lorsque le délai de préavis prend fin pendant la période de référence susmentionnée, l’âge doit être atteint au plus tard le dernier jour du délai de préavis.
o Lorsque le préavis prend fin en dehors de la période de référence susmentionnée, l’âge doit être atteint dans la période de référence susmentionnée.
o En cas de rupture immédiate, l’âge doit être atteint à la fin du contrat de travail.
l’ouvrier doit remplir la condition de passé professionnel requise par le régime spécifique applicable à la fin de son contrat de travail
Les ouvriers pourront bénéficier du chômage avec complément d’entreprise jusqu’à la date à laquelle leur pension de retraite normale prend cours.
CHAPITRE IV: Encadrement
- l’AR du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise
- la CCT 17: convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 - conclue au sein du Conseil national du Travail - instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains ouvriers/ouvrières âgés, en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17 bis du 29 janvier 1976, n° 17 nonies du 7 juin 1983, n° 17 duodevicies du 26 juillet 1994, n° 17 vicies du 17 décembre 1997, n° 17 vicies quater du 19 décembre 2001, n° 17 vicies sexies du 7 octobre 2003, n° 17 tricies du 19 décembre 2006, n° 17 tricies sexies du 27 avril 2015, , n° 17 tricies septies du 15 décembre 2015 et n° 17/38 du 19 décembre 2017
- la CCT 131: la convention collective de travail n° 131 du 23 avril 2019 fixant, à titre interprofessionnel pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d’entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail
- la CCT 139: la convention collective de travail n° 139 du 23 avril 2019 fixant, à titre interprofessionnel pour 2021 et 2022, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d’entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail
- la CCT 130: la convention collective de travail n° 130 du 23 avril 2019 fixant, pour 2019 et 2020, les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail
- la CCT 138: la convention collective de travail n° 138 du 23 avril 2019 fixant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail
- la CCT 132: la convention collective de travail n° 132 du 23 avril 2019 fixant, à titre interprofessionnel pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd
- la CCT 140: la convention collective de travail n° 140 du 23 avril 2019 fixant, à titre interprofessionnel pour 2021 et 2022, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd
- la CCT 135: la convention collective de travail n° 135 du 23 avril 2019 fixant à titre interprofessionnel, pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue
- la CCT 142: la collective de travail n° 142 du 23 avril 2019 fixant, à titre interprofessionnel pour 2021 et 2022, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue
- la CCT 141: la convention collective de travail n° 141 du 23 avril 2019 instituant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue
- la CCT 134: la convention collective de travail n° 134 du 23 avril 2019 instituant, pour 2019 et 2020, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue
CHAPITRE V – régimes disponibles
RCC Carrière longue (cct 134/135/141/142 du CNT)
En application des conventions collectives de travail susmentionnées et de l’article 3, §7 de l’AR du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise, le droit au complément d’entreprise est accordé aux ouvriers:
- qui peuvent justifier une carrière professionnelle de 40 ans
- et qui au moment où leur contrat prend fin et au cours de la période 2019 – 2020 ou de la période allant du 01.01.2021 jusqu’au 30.06.2021, ont atteint l’âge de 59 ans
RCC métier lourd avec un passé professionnel de 33 ans / 20 ans travail de nuit (CCT 130/131/138/139 du CNT)
En application des conventions collectives de travail susmentionnées et de l’article 3, §1 de l’AR du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise, le droit au complément d’entreprise est accordé aux ouvriers :
- qui peuvent justifier 33 ans de carrière professionnelle
- qui sont licenciés au plus tard le 30.06.2021
- qui ont atteint l’âge de 59 ans au plus tard le 30.06.2021 et au moment de la fin du contrat de travail
- et qui satisfont à une des conditions suivantes :
o Soit avoir été occupés dans le cadre d’un métier lourd, ou bien au moins 5 ans dans les 10 dernières années calendrier ou bien ou moins 7 ans dans les 15 dernières années calendrier
o Soit avoir travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit tel que visé dans l’article 1er de la CCT n° 146 du 23 mars 1990
Pour la définition de métier lourd, il est fait référence à l’article 3, §3 de l’AR du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise (travail de nuit, travail en services interrompus, travail en équipes successives)
RCC métier lourd avec un passé professionnel de 35 ans (CCT 132/140/143 du CNT)
En application En application des conventions collectives de travail susmentionnées et de l’article 3, §3 de l’AR du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise, le droit au complément d’entreprise est accordé aux ouvriers :
- qui peuvent justifier 35 ans de carrière professionnelle
CHAPITRE III : Durée de validité
§1. La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2019 et cesse d’être en vigueur le 30 juin 2021.
§2. Elle remplace la convention collective de travail du 17 novembre 2017 (AR 27.06.2018 - MB 23.07.2018 - n° 143330/CO/140) relative au régime de chômage avec complément pour les ouvriers et ouvrières du secteur du déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes
§3. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée adressée au Président de la Commission Paritaire du transport et de la logistique, qui en avisera sans délai les parties intéressées.