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Timestamp: 2020-02-28 15:13:35+00:00
Document Index: 196403305

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Règlement grand-ducal du 3 septembre 1980 ayant pour objet de régler la police et d'assurer la sécurité des services de transport automobile de personnes relevant de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois. - Legilux
Règlement grand-ducal du 3 septembre 1980 ayant pour objet de régler la police et d'assurer la sécurité des services de transport automobile de personnes relevant de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.
Signature : 03/09/1980
Publication : 01/10/1980
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1980/09/03/n2/jo
Chapitre Ier Champ d'application
Chapitre II. Obligations de l'exploitant et du personnel de conduite
Chapitre III. Obligations des voyageurs
Vu l'article 5 de la loi du 16 juin 1947 concernant l'approbation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes;
Vu l'article 6 du cahier des charges de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, approuvé par la loi du 16 juin 1947 précitée;
Vu les articles 21 et 23 de la loi du 17 décembre 1859 pour la police des chemins de fer;
Après consultation de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Chapitre I er Champ d'application
Le présent règlement s'applique aux services de transport automobile de personnes relevant de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois en vertu du droit d'exploiter toutes les lignes de chemin de fer établies sur le territoire grand-ducal à elle conféré par l'Etat grand-ducal dans l'article 7 de ses statuts.
Le texte complet du présent règlement doit se trouver à bord de chaque véhicule affecté à l'exploitation d'un service de transport automobile de personnes, à la disposition du personnel et des voyageurs.
Les entrées des autobus doivent porter à l'extérieur l'inscription «Entrée» et à l'intérieur l'inscription «Sortie interdite». Les sorties doivent porter à l'intérieur l'inscription «Sortie» et à l'extérieur l'inscription «Entrée interdite».
Les sorties de secours doivent porter à l'intérieur l'inscription «Sortie de secours» et à l'extérieur, lorsqu'il s'agit d'une portière, l'inscription «Entrée interdite».
Chaque véhicule doit porter à l'intérieur, en chiffres de cinq centimètres de hauteur au moins, l'inscription du nombre de places autorisées, tant assises que debout.
Les autobus doivent porter en outre les inscriptions «Défense de fumer» et «Défense de s'entretenir avec le conducteur tant que le véhicule est en marche.»
Chaque autobus doit être muni, à un endroit spécialement marqué, d'un coffret de secours contenant les objets et produits pharmaceutiques nécessaires aux premiers soins en cas d'accident. Le contenu du coffret et le délai de son renouvellement sont déterminés par le Ministre des Transports.
Un extincteur doit être placé à la portée du conducteur. Pour les véhicules destinés au transport de plus de vingt-cinq personnes, il doit y avoir un second extincteur dans le compartiment réservé aux voyageurs, placé à un endroit où il est parfaitement visible et facilement accessible.
Le contenu et le fonctionnement des extincteurs doivent être contrôlés au moins une fois par an. La date du contrôle est inscrite et certifiée sur une vignette attachée aux extincteurs.
Chaque autobus doit être muni d'un marteau destiné à casser les glaces en cas de blocage des issues à la suite d'un accident. Le marteau doit être placé à un endroit où il est parfaitement visible et accessible.
Le personnel de conduite doit prendre le service dans un état physique qui le rend apte à conduire en toute sécurité.
Si en cours de route le chauffeur se sent incapable de continuer à assurer son service, il doit arrêter son véhicule et demander son remplacement.
Pendant son service et les trois heures qui précèdent son entrée en service, il lui est interdit de consommer des boissons alcooliques.
Le personnel de l'exploitant appelé à être en contact avec le public doit avoir une tenue correcte.
Il doit assurer le service avec sécurité et célérité tout en se conformant à la législation sur la circulation routière.
Sauf en cas de force majeure, le conducteur d'un véhicule ne peut laisser monter et descendre des voyageurs qu'aux arrêts prévus par l'horaire.
Il est tenu d'arrêter le véhicule aux points d'arrêts obligatoires.
Il ne l'arrête aux points d'arrêts facultatifs que si des voyageurs manifestent l'intention de descendre ou de monter. Si le véhicule est complet, il ne l'arrête que si un voyageur demande à descendre.
Le conducteur ne peut déclencher l'ouverture automatique des portes avant l'arrêt complet du véhicule.
Il ne peut remettre le véhicule en marche qu'après s'être assuré que les opérations de descente et de montée des voyageurs sont terminées et que les portes sont fermées.
Il est défendu au conducteur de s'entretenir avec les voyageurs pendant que le véhicule est en marche, sauf pour donner des instructions de service.
De même, il est défendu au conducteur de faire fonctionner l'installation radiophonique de l'autobus de façon à gêner les voyageurs.
Le conducteur et, le cas échéant, l'exploitant, le contrôleur et le surveillant doivent, à l'intérieur des véhicules, canaliser les voyageurs de manière que l'occupation maximale de la voiture puisse être réalisée.
Ils sont tenus de veiller au respect par les voyageurs des prescriptions du chapitre III du présent règlement.
Les voyageurs sont tenus d'obtempérer aux injonctions des agents du service pour l'observation des prescriptions du présent chapitre.
1) de monter dans un autobus lorsque le personnel signale que celui-ci est complet;
2) d'entraver l'entrée ordonnée des voyageurs dans l'autobus;
3) d'introduire dans les autobus une arme chargée, un objet dangereux ou un colis qui, par son volume, sa nature ou son odeur pourrait blesser, salir, gêner ou incommoder les voyageurs;
4) d'introduire dans le véhicule des animaux, à l'exception des chiens munis d'un titre de transport, des chiens-guides des aveugles, des animaux qui peuvent, sans inconvénient pour les voyageurs, être tenus sur les genoux et des petits animaux enfermés qui peuvent être placés comme des colis à main;
5) de prendre place dans l'autobus sans être porteur d'un titre de transport en règle ou sans s'en munir auprès du conducteur-receveur, le voyageur pouvant dans ce cas être obligé de présenter le montant exact du prix de son parcours;
6) de refuser de présenter ou de remettre son titre de transport sur réquisition du personnel de contrôle;
7) d'aller au-delà du point pour lequel le titre de transport est valable sans se munir immédiatement d'un nouveau titre de transport;
8) de se pencher hors du véhicule, d'occuper la plate-forme d'entrée ou de sortie ou de prendre place aux endroits interdits par une inscription;
9) d'entraver l'occupation complète des places assises ou des places debout, soit en s'asseyant près du couloir, soit en refusant d'avancer ou de reculer dans le couloir, soit en occupant des places assises par des bagages, à moins d'avoir payé le prix des places ainsi occupées;
10) de déposer dans le couloir tout objet de nature à entraver la libre circulation;
11) d'ouvrir les portes du l'autobus lorsque celui-ci est en mouvement, de s'appuyer contre les portes, de mettre obstacle à leur ouverture ou fermeture, ou de manipuler le système d'ouverture des sorties de secours en dehors des cas où des circonstances dangereuses le justifient, le véhicule étant immobilisé;
12) d'utiliser abusivement le signal d'arrêt;
13) d'ouvrir les fenêtres ou orifices de ventilation ou de les maintenir ouverts sans l'assentiment de tous les voyageurs;
14) de monter dans l'autobus ou d'en descendre avant l'arrêt complet;
15) d'entrer ou de sortir de l'autobus par d'autres portes que celles désignées à cet usage, sauf autorisation du conducteur ou du personnel de surveillance;
16) de lancer de l'autobus tout objet quelconque;
17) d'entrer dans l'autobus en état d'ivresse, de maladie contagieuse ou de malpropreté évidente;
18) de troubler l'ordre dans l'autobus, d'entraver le service et de parler au personnel si ce n'est pour obtenir de lui des renseignements indispensables au voyage;
19) de commettre des actes malséants, de tenir des propos inconvenants ou de faire du bruit, en particulier de faire fonctionner un appareil portatif radio ou similaire;
20) de fumer dans les autobus, même à l'arrêt ou en stationnement ou d'y consommer des boissons alcooliques;
21) de cracher dans le véhicule, de le souiller, d'y abandonner des déchets, de dégrader le matériel ou de poser les pieds sur les sièges ou les banquettes;
22) d'induire en erreur le conducteur, soit par l'imitation des signaux d'usage, soit par de fausses alarmes, ou de l'importuner de quelque manière que ce soit;
23) de distribuer des tracts, de faire la vente commerciale ou d'exposer des échantillons sans l'autorisation de l'exploitant.
Les voyageurs ont l'obligation de céder les places assises aux invalides pour lesquels la station debout est difficile, aux personnes âgées, malades ou infirmes, aux personnes portant des enfants et aux femmes enceintes.
Ces personnes ont la priorité d'accès dans les voitures et aux places à elles réservées.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont recherchées, constatées et punies conformément aux dispositions des articles 21 et 23 de la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer.
Le présent règlement entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Le Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique,
Le Secrétaire d'Etat,
Vorderriss, le 3 septembre 1980
Règlement ministériel du 6 février 2020 fixant les conditions de transport et les tarifs des transports public (...) (Mémorial A n° 94 de 2020)
Règlement grand-ducal du 9 janvier 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 3 septembre 1980 ayant pour objet (...) (Mémorial A n° 4 de 1984)
Mémorial A n° 65 de 1980
Loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer. (Mémorial A n° 44 de 1859)