Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20090402-2826407
Timestamp: 2016-12-05 08:56:35+00:00
Document Index: 210721136

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', '§ 3', '§ 1', '§ 32', '§ 36', '§ 1']

AFFAIRE BEKIARI ET AUTRES c. GRECE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel et préjudice moral - réparationNumérotation : Numéro d'arrêt : 28264/07Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2009-04-02;28264.07 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE D'EXECUTION, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (P1-1-1) BIENS, (P1-1-2) ASSURER LE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS OU AMENDES, (P1-1-2) ASSURER LE PAIEMENT DES IMPOTS, (P1-1-2) INTERET GENERAL, (P1-1-2) REGLEMENTER L'USAGE DES BIENS, MARGE D'APPRECIATION, OBLIGATIONS POSITIVESParties : Demandeurs : BEKIARI ET AUTRESDéfendeurs : GRECETexte : PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE BEKIARI ET AUTRES c. GRÈCE
(Requête no 28264/07)
En l’affaire Bekiari et autres c. Grèce,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 28264/07) dirigée contre la République hellénique par Mmes Panagiota Bekiari, Maria Kontou, Despoina Katsavouni, Maria Verrou, Eleni Derzenou, Antonia Vlahou, Eirini Iasonos, Magda Koumarianou, Ioanna Varvarigou, Foteini Antonopoulou et Vassiliki Kotsou (« les requérantes »). Les requérantes sont des ressortissantes grecques, à l’exception de la septième requérante, qui est chypriote. Elles ont saisi la Cour le 29 juin 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérantes sont représentées par Mes S. Tzouvelopoulos, Antonis Mathioudakis et Dionyssia Tzouvelopoulou, avocats au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, M. M. Apessos, conseiller auprès du Conseil juridique de l’Etat et Mme S. Alexandridou, auditrice auprès du Conseil juridique de l’Etat.
3. Le 3 mars 2008, la présidente de la première section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
4. Les requérantes sont nées respectivement en 1964, 1962, 1962, 1959, 1963, 1961, 1967, 1963, 1956, 1962 et 1966. Elles sont employées comme aides-soignantes au sein de l’Hôpital général d’Athènes « Georgios Gennimatas ».
12. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, les répercussions patrimoniales négatives éventuellement provoquées par la durée excessive de la procédure s’analysent comme la conséquence de la violation du droit garanti par l’article 6 § 1 de la Convention et ne sauraient être prises en considération qu’au titre de la satisfaction équitable que les intéressées pourraient, le cas échéant, obtenir à la suite du constat de cette violation (voir, mutatis mutandis, Varipati c. Grèce, no 38459/97, § 32, 26 octobre 1999 ; Dumas c. France (déc.), no 53425/99, 30 avril 2002 ; Capestrani c. Italie (déc.), no 46617/99, 27 janvier 2005 ; Poulitsidi c. Grèce, no 35178/05, § 36, 11 octobre 2007). La Cour est donc d’avis que ce grief doit être examiné uniquement sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention qui, dans ses parties pertinentes, est ainsi libellé :
13. Le Gouvernement note qu’il s’agissait d’une affaire de faible enjeu financier et que l’audience en appel fut ajournée à deux reprises, dont l’une à la demande du conseil des requérantes et l’autre en raison de la grève des avocats.
21. Le Gouvernement invite la Cour à écarter la demande présentée au titre du dommage matériel et affirme qu’un constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante au titre du dommage moral.
ARRÊT BEKIARI ET AUTRES c. GRÈCE
ARRÊT BEKIARI ET AUTRES c. GRÈCE Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (cinquième section)Date de la décision : 02/04/2009Fonds documentaire : HUDOC Haut de page