Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031313461
Timestamp: 2019-03-27 01:26:15+00:00
Document Index: 180252515

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 43', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2']

Décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires | Legifrance
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NOR: JUST1517970D
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date des 9 et 10 juillet 2015,
Modifié par Décret n°2018-389 du 23 mai 2018 - art. 1
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Modifié par Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 43
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires régis par le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du deuxième groupe
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelon spécial à compter du 1er janvier 2017
11ème échelon à compter du 1er janvier 2017
Modifié par Décret n°2017-1372 du 20 septembre 2017 - art. 3
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires régis par le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Greffier fonctionnel du premier groupe
Greffier fonctionnel du deuxième groupe
Les dispositions du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires demeurent applicables aux corps des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau régime indemnitaire.
Abroge Arrêté du 24 décembre 2002 (VT)
Abroge Arrêté du 24 décembre 2002 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 24 décembre 2002 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 24 décembre 2002 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 30 mai 2003 (VT)
Abroge Arrêté du 30 mai 2003 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 30 mai 2003 - art. 2 (VT)