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Timestamp: 2013-06-19 13:54:12+00:00
Document Index: 269453870

Matched Legal Cases: ["l'article 784", "l'article 784", "l'article 790", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 635", "l'article 790"]

Le point sur la r�forme des donations en vigueur au 1er janvier 2012 | Net-iris 2011Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsActualit� : article de veilleLe point sur la r�forme des donations en vigueur au 1er janvier 2012Le 04/07/2011, par la R�daction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalit� des particuliers.Vos r�actions... La Commission mixte paritaire charg�e d'�laborer la version finale du projet de loi de Finances rectificative pour 2011, a termin� ses travaux. Le texte sera donc soumis tr�s prochainement au vote d�finitif de l'Assembl�e nationale et du S�nat.Le texte all�ge notamment la taxation de la d�tention du patrimoine au profit d'une taxation plus lourde de la transmission du patrimoine, proc�de � la refonte de l'ISF et � la suppression du bouclier fiscal, mais aussi instaure une taxe sur les r�sidences secondaires des non-r�sidents.S'agissant plus particuli�rement du r�gime des donations et successions, le texte op�re plusieurs r�formes, dont certaines seront applicables dans les semaines � venir (d�s publication de la loi au journal officiel). Elles portent sur les points suivants :l'augmentation des taux applicables aux tranches d'imposition pour les transmissions � titre gratuit en ligne directe ;l'augmentation du d�lai de rappel des donations ;la suppression des r�ductions de droits de donation li�es � l'�ge du donateur ;l'obligation de r�v�ler les dons manuels et imposition de ces dons sur leur valeur au jour de leur d�claration ;l'am�nagement de l'exon�ration des donations accord�e aux dons consentis au profit des enfants. Modification du bar�me d'imposition applicable aux successions et aux donationsL'article 2 du projet de loi augmente de 5 points le tarif des deux derni�res tranches du bar�me d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe, ainsi qu'aux donations entre �poux ou entre partenaires li�s par PACS.Ainsi, les taux applicables sont relev�s de 35 � 40% pour la fraction de la part nette taxable comprise entre 902.838 euros et 1.805.677 euros, et de 40 � 45% pour la fraction de la part nette taxable au-del� de 1.805.677 euros.La mesure est applicable d�s 2011, � compter de l'entr�e en vigueur de la loi. Part nette taxableTaux d'impositionJusqu'� 8.072 EUR5 %Entre 8.072 EUR et 12.109 EUR10 %Entre 12.109 EUR et 15.932 EUR15 %Entre 15.932 EUR et 552.324 EUR20 %Entre 552.324 EUR et 902.838 EUR30 %Entre 902.838 EUR et 1.805.677 EUR40 %Sup�rieure � 1.805.677 EUR45 % Le d�lai de rappel des donations passe � 10 ansL'article 3 de la loi, porte le d�lai de rappel fiscal des donations de 6 � 10 ans. Cette mesure s'appliquerait aux successions ouvertes et donations consenties � compter de l'entr�e en vigueur de la loi.Pour permettre la rectification de la valeur d'un bien transmis entre 6 et 10 ans, afin d'asseoir les droits de mutation � titre gratuits dus � raison de la succession ou de la donation consid�r�e sur la base de la r�alit� des donations pr�c�dentes, le texte dispose que "la valeur des biens faisant l'objet des donations ant�rieures ajout�e � la valeur des biens compris dans une donation ou une d�claration de succession en vertu du deuxi�me alin�a de l'article 784 du code g�n�ral des imp�ts peut, pour l'application de ce m�me alin�a seulement, �tre rectifi�e".Pour les donations effectu�es avant l'entr�e en vigueur du nouveau d�lai de rapport fiscal, un abattement partiel de 20% est appliqu� chaque ann�e entre la 6�me et la 10�me ann�e.En effet, pour l'application du deuxi�me alin�a de l'article 784 du Code g�n�ral des imp�ts aux donations pass�es dans les 10 ann�es pr�c�dant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, il est appliqu� un abattement sur la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation, � hauteur de :10% si la donation est pass�e depuis plus de 6 ans et moins de 7 ans ;20% si la donation est pass�e depuis 7 ans et moins de 8 ans ;30% si la donation est pass�e depuis 8 ans et moins de 9 ans ;40% si la donation est pass�e depuis neuf ans et moins de 10 ans ou depuis 10 ans.Pour financer cette mesure, la r�forme pr�voit d'augmenter au 1er janvier 2012, le taux actuel du droit de partage, c'est-�-dire le droit � acquitter en cas de partage d'actifs ainsi qu'en cas de vente de biens mobiliers ou immobiliers par licitation, de 1,10% � 2,50%.Suppression des r�ductions li�es � l'�ge du donateurActuellement, conform�ment � l'article 790 du Code g�n�ral des imp�ts, les r�ductions des droits de mutation � titre gratuit s'appliquent sans consid�ration du lien de parent� entre le donateur �g� et le donataire.En effet, les donations en nue-propri�t� b�n�ficient sur les droits liquid�s d'une r�duction de 35% lorsque le donateur est �g� de moins de 70 ans et de 10% lorsqu'il est �g� de 70 ans r�volus et de moins de 80 ans. Ces r�ductions s'appliquent � concurrence de la fraction de la valeur des biens transmis, repr�sentative directement ou indirectement de la nue-propri�t� de biens. Ces dispositions s'appliquent aux donations consenties avec r�serve du droit d'usage ou d'habitation.Les donations autres que celles vis�es ci-dessus, b�n�ficient sur les droits liquid�s d'une r�duction de 50% lorsque le donateur est �g� de moins de 70 ans et de 30% lorsqu'il est �g� de 70 ans r�volus et de moins de 80 ans.La suppression des r�ductions de droits de donation li�es � l'�ge du donateur s'appliquera en 2011, d�s la promulgation de la loi. Toutefois, pour ne pas p�naliser la transmission des entreprises dans le cadre familial, le Parlement a maintenu � l'article 4 le dispositif de r�duction des droits de mutation � titre gratuit pour les donations sous condition d'�ge du donateur dans le seul cas o� le donateur transmet avant l'�ge de 70 ans les titres de son entreprise en pleine propri�t�, dans le cadre d'un engagement collectif de conservation.Obligation de r�v�ler les dons manuels et imposition de ces donsAfin de clarifier le r�gime de r�v�lation des dons manuels et d'acquittement des droits de mutations � titre gratuit y aff�rents et � inciter � une r�v�lation pr�coce de ces dons, la Commission mixte paritaire a �labor� une r�daction pour l'article 4 bis du projet de loi.En principe, une donation doit �tre formalis�e par un acte. Le don manuel �chappe � cette r�gle puisqu'il consiste en une simple remise mat�rielle d'un bien meuble quelconque : un objet, un meuble, une somme d'argent, un ch�que, voire des valeurs mobili�res. Aucune condition de forme n'est exig�e. D�s qu'ils exc�dent les simples pr�sents d'usage, les dons manuels sont soumis au r�gime l�gal des donations, et ne doivent donc pas porter atteinte � la r�serve h�r�ditaire.Le texte modifie l'article 635 A du Code g�n�ral des imp�ts afin de pr�voir que pour les dons manuels dont le montant est sup�rieur � 15.000 euros, la d�claration doit �tre r�alis�e :dans le d�lai d'un mois qui suit la date � laquelle le donataire a r�v�l� ce don � l'administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la r�v�lation du don, dans le d�lai d'un mois qui suit la date du d�c�s du donateur ;dans le d�lai d'un mois qui suit la date � laquelle ce don a �t� r�v�l�, lorsque cette r�v�lation est la cons�quence d'une r�ponse du donataire � une demande de l'administration ou d'une proc�dure de contr�le fiscal.L'article 757 du Code g�n�ral des imp�ts contient d�sormais une r�gle d'�valuation du don manuel applicable aux dons manuels consenties � compter de la date d'entr�e en vigueur de la loi : les droits sont calcul�s sur la valeur du don manuel au jour de sa d�claration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est sup�rieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la d�claration ou de l'enregistrement du don manuel.R�gime des dons consentis au profit des enfantsActuellement, l'article 790 G du Code g�n�ral des imp�ts pr�voit que les dons de sommes d'argent consentis en pleine propri�t� au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arri�re-petit enfant ou, � d�faut, d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une ni�ce ou par repr�sentation, d'un petit-neveu ou d'une petite ni�ce, sont exon�r�s de droits de mutation � titre gratuit dans la limite de 31.395 euros, si :le donateur est �g� de moins de 80 ans, ou de moins de 65 ans lorsqu'il consent le don � un enfant ou � un neveu ou une ni�ce, au jour de la transmission ;le donataire doit �tre �g� de 18 ans r�volus ou avoir fait l'objet d'une mesure d'�mancipation au jour de la transmission.L'article 4 ter du projet de loi pr�voit d'une part, que l'exon�ration, qui ne joue actuellement qu'une seule fois entre un m�me donateur et un m�me donataire, pourra d�sormais �tre renouvel�e tous les 10 ans, et d'autre part, supprime la limite d'�ge de 65 ans du donateur pour les dons consentis au profit d'un enfant, d'un neveu ou d'une ni�ce. Les dons concern�s pourront �tre effectu�s jusqu'� ce que le donateur ait 80 ans.© 2011 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Information de veille juridiqueLes lois de Finances rectificatives pour 2011 (25/01/2013)La r�forme de la fiscalit� du patrimoine (14/02/2012)
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