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Timestamp: 2016-10-23 07:57:54+00:00
Document Index: 167366388

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 271', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 113', 'art. 267', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 29', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 1', 'ATF ']

4A_537/2010 (25.11.2010)
4A_537/2010
repr�sent� par Me Fran�ois Gillard,
recours contre le jugement rendu le 25 ao�t 2010 par la IIe Cour civile (juge unique) du Tribunal cantonal du canton du Valais.
X.________ pratique le commerce des �paves et des pi�ces usag�es de v�hicules. D�s janvier 2004, Y.________ SA lui a remis � bail la halle n� 20 d'un b�timent industriel sis � A.________, moyennant un loyer mensuel fix� � 2'500 francs. Pr�s de deux cents tonnes de ferraille sont actuellement entrepos�es � l'int�rieur et aux abords de ce local.
X.________ a d�pos� plainte p�nale pour violation de domicile et vol le 29 juillet 2008; il accusait l'organe de la bailleresse d'�tre entr� sans autorisation dans la halle pour en emmener le tableau �lectrique.
Y.________ SA a r�sili� le bail le 26 septembre 2008. Le 22 janvier 2009, la commission de conciliation comp�tente, saisie par le locataire, a prononc� que ce cong� �tait valable, que ses effets �taient report�s au 30 juin 2009, que la demande de prolongation du contrat �tait rejet�e et que la bailleresse devait r�tablir l'alimentation �lectrique de la halle.
Apr�s r�ception de cette d�cision, les parties se sont rencontr�es dans un caf� le 23 f�vrier 2009. Elles ont alors convenu oralement que X.________ lib�rerait la halle d�s le 31 mai 2009 et retirerait la plainte p�nale; en contrepartie, la bailleresse renon�ait � toute autre pr�tention et, en particulier, au paiement des arri�r�s de loyer. Deux personnes ont assist� au d�but de cet entretien. Le m�me jour, le repr�sentant de la bailleresse a adress� au conseil de X.________ une lettre ainsi r�dig�e: � Je soussign� retire toutes mes pr�tentions envers X.________ concernant le local litigieux. Les deux mois consign�s seront lib�r�s en faveur de X.________. Celui-ci retire sa plainte p�nale contre moi. �
X.________ n'a pas �vacu� la halle.
Le 9 septembre 2009, l'entreprise Z.________ SA a averti X.________ que l'installation �lectrique r�alis�e le 18 f�vrier 2009 �tait provisoire et que pour des raisons de s�curit�, elle ne pouvait pas �tre maintenue. Il s'ensuivit un �change de correspondance entre le locataire et la bailleresse, celui-l� exigeant l'installation d'un nouveau tableau �lectrique, celle-ci rappelant l'accord du 23 f�vrier 2009 et exigeant l'�vacuation du local, celui-l� r�pliquant qu'il b�n�ficiait d�sormais d'un nouveau bail, auquel, pr�tendument, celle-ci avait consenti tacitement.
Le 26 d�cembre 2009, usant d'une formule officielle, la bailleresse a d�clar� r�silier ce bail avec effet au 30 juin 2010.
Le 28 avril 2010, Y.________ SA a ouvert action contre X.________ devant le Juge de district de Monthey. Le d�fendeur devait �tre condamn� � �vacuer la halle n� 20 dans le d�lai de dix jours d�s l'audience de jugement, et la demanderesse devait �tre autoris�e � requ�rir l'intervention de la force publique en cas d'inex�cution.
Le Juge de district s'est prononc� le 15 juin 2010; il a accueilli l'action et fix� le d�lai d'�vacuation au 15 juillet 2010 � midi.
Le d�fendeur ayant appel� de cette d�cision, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal a statu� par juge unique le 25 ao�t 2010. Elle a rejet� l'appel et fix� un nouveau d�lai d'�vacuation au 30 septembre 2010 � midi.
Agissant simultan�ment par la voie du recours en mati�re civile et, � toutes fins utiles, du recours constitutionnel, le d�fendeur requiert le Tribunal f�d�ral de r�former le jugement de la Cour civile en ce sens que l'action soit rejet�e. Des conclusions subsidiaires tendent � l'annulation du jugement et au renvoi de la cause au Juge de district pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision.
La demanderesse conclut au rejet des deux recours.
Les recours sont dirig�s contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) et en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Leur auteur a pris part � l'instance pr�c�dente et succomb� dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF).
Dans une contestation portant sur la validit� d'une r�siliation de bail, la valeur litigieuse est �gale au loyer de la p�riode minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la r�siliation n'est pas valable, p�riode qui s'�tend jusqu'� la date pour laquelle un nouveau cong� peut �tre donn�; il faut prendre ici en consid�ration, s'il y a lieu, la p�riode de protection de trois ans d�s la fin de la proc�dure judiciaire qui est pr�vue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 111 II 384 consid. 1 p. 386; voir aussi ATF 119 II 147 consid. 1 p. 149). Par analogie, il se justifie d'appliquer le m�me mode d'�valuation dans la pr�sente esp�ce o� la contestation porte sur l'existence d'un contrat de bail � loyer entre les parties. Le minimum de 15'000 fr. exig� par l'art. 74 al. 1 let. a LTF est donc atteint.
Introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 � 3 LTF), le recours en mati�re civile est en principe recevable, de sorte que le recours constitutionnel, subsidiaire (art. 113 LTF), est exclu.
Il est constant que les parties se sont li�es d�s 2004 par un contrat de bail � loyer qui avait pour objet l'usage de la halle n� 20. La demanderesse soutient que ce contrat a pris fin et qu'elle est en droit d'obtenir la restitution de la halle conform�ment � l'art. 267 al. 1 CO, tandis que le d�fendeur pr�tend, lui, b�n�ficier actuellement encore d'un bail � loyer.
Le d�fendeur se pr�vaut de l'accord intervenu le 23 f�vrier 2009 et il affirme que sa cocontractante a alors renonc� non seulement aux arri�r�s de loyers, en contrepartie du retrait de la plainte p�nale, mais aussi � la restitution de la halle. Il reproche � la Cour civile d'avoir appr�ci� incorrectement la port�e de cet accord, en violation de l'art. 18 al. 1 CO, d'avoir constat� arbitrairement les faits d�cisifs, en violation de l'art. 9 Cst., et d'avoir refus� ind�ment, en violation de l'art. 8 CC, d'entendre deux personnes dont il avait offert le t�moignage, soit celles qui avaient assist� au commencement de la discussion des parties.
4.1 Confront� � un litige sur la conclusion ou l'interpr�tation d'une convention, le juge doit tout d'abord s'efforcer de d�terminer la commune et r�elle intention des parties, sans s'arr�ter aux expressions ou d�nominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour d�guiser la nature v�ritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). S'il y parvient, le juge proc�de � une constatation de fait qui ne peut �tre contest�e, en instance f�d�rale, que dans la mesure restreinte permise par l'art. 97 al. 1 LTF. D�terminer ce que les parties savent ou veulent au moment de conclure rel�ve en effet de la constatation des faits. Si le juge ne parvient pas � �tablir la commune et r�elle intention des parties, il lui incombe d'interpr�ter leurs d�clarations et comportements selon la th�orie de la confiance. Il doit rechercher comment une d�claration ou une attitude pouvait �tre comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. Le principe de la confiance permet d'imputer � une partie le sens objectif de sa d�claration ou de son comportement, m�me si celui-ci ne correspond pas � sa volont� intime. L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal f�d�ral examine librement. Pour r�soudre cette question de droit, il doit cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volont� concern�e et sur les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, points qui rel�vent du fait (ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412; 133 III 675 consid. 3.3 p. 681; 131 III 606 consid. 4.1 p. 611).
La Cour civile juge que la d�claration �crite faite par la demanderesse le 23 f�vrier 2009 n'est que la confirmation d'un accord pass� oralement le m�me jour. Sur la base d'�l�ments qu'elle tire surtout du contexte de la discussion des parties et des �v�nements qui l'ont pr�c�d�e ou suivie, cette autorit� constate que contrairement � la th�se du d�fendeur, les parties n'ont pas convenu de lib�rer celui-ci de son obligation de restituer la halle qui �tait consacr�e par la tr�s r�cente d�cision de la commission de conciliation. La Cour a ainsi us� de preuves par indices, ou de pr�somptions de fait (cf. ATF 130 III 699 consid. 4.1 p. 703; 128 III 390 consid. 4.3.2 p. 396; 106 III 49 p. 51), pour �lucider en fait la r�elle et commune intention des cocontractants. Ce proc�d� est pleinement compatible avec l'art. 18 al. 1 CO et le Tribunal f�d�ral ne peut, le cas �ch�ant, contr�ler l'appr�ciation de la Cour qu'au regard de la protection constitutionnelle contre l'arbitraire.
4.2 L'art. 8 CC r�partit, entre les plaideurs, le fardeau de la preuve dans les contestations soumises au droit civil f�d�ral; l'art. 29 al. 2 Cst. garantit � toute personne le droit d'�tre entendue dans une proc�dure administrative ou judiciaire la concernant. Ces dispositions conf�rent l'une et l'autre le droit � l'administration des preuves valablement offertes, � moins que, sur la base d'une appr�ciation anticip�e des preuves d�j� disponibles, le juge puisse sans arbitraire refuser l'administration d'une preuve suppl�mentaire qu'il tient pour impropre � modifier sa conviction (art. 8 CC: ATF 131 III 222 consid. 4.3 p. 226; 129 III 18 consid. 2.6 p. 24/25; art. 29 al. 2 Cst.: ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). La Cour civile a jug� inutile d'interroger en qualit� de t�moins les deux personnes qui avaient assist�, le 23 f�vrier 2009, au commencement de la discussion des parties et qui avaient quitt� les lieux avant que celles-ci ne parvinssent � un accord; cette appr�ciation ne peut �tre contr�l�e, elle aussi, que sous l'angle de l'arbitraire.
4.3 A l'appui du grief d'arbitraire, le d�fendeur revient longuement sur l'ensemble des faits de la cause et des �l�ments discut�s par la Cour civile, qu'il tient pour d�pourvus de pertinence. Cette approche o� il multiplie les protestations et d�n�gations, et propose une appr�ciation diff�rente de l'ensemble des preuves d�j� administr�es, serait � la rigueur suffisante dans une instance d'appel. En revanche, devant le Tribunal f�d�ral, selon la jurisprudence relative aux recours form�s pour violation de droits constitutionnels (art. 106 al. 2 ou 116 LTF), celui qui se plaint d'arbitraire doit indiquer de fa�on pr�cise en quoi la d�cision qu'il attaque est entach�e d'un vice grave et indiscutable; � d�faut, le grief est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400). En l'occurrence, l'argumentation pr�sent�e ne satisfait pas � cette exigence et le Tribunal f�d�ral n'entre donc pas en mati�re. Pour le surplus, le grief tir� des art. 8 CC et 18 al. 1 CO est priv� de fondement.
En tant que la demanderesse n'a pas renonc� d�s le 23 f�vrier 2009 � la restitution de la halle, le d�fendeur soutient que cette partie lui a tacitement consenti un nouveau bail � loyer en laissant s'�couler plus de dix mois apr�s le 31 mai 2009, date � laquelle ce local devait cens�ment �tre restitu�, jusqu'� l'introduction de la demande en justice tendant � l'�vacuation, cela tout en acceptant sans r�serve, pendant cette p�riode, les sommes vers�es � titre de loyer.
Selon l'art. 1er al. 1 et 2 CO, un contrat est conclu lorsque les parties ont manifest� leur volont� de mani�re r�ciproque et concordante (al. 1), et cette manifestation peut �tre tacite (al. 2). Le locataire peut �ventuellement se pr�valoir de la conclusion tacite d'un nouveau contrat de bail � loyer lorsque le bailleur a r�sili� un pr�c�dent contrat et que par la suite, durant une p�riode assez longue apr�s que cette r�siliation eut pris effet, il s'est abstenu de faire valoir le cong� et d'exiger la restitution de la chose (ATF 119 II 147 consid. 5 p. 156), et a continu� d'encaisser r�guli�rement le loyer sans formuler aucune r�serve (arr�t 4C.475/1993 du 28 mars 1995, mp 1995 p. 161, consid. 4a/cc; David Lachat, Le bail � loyer, 2e �d., 2008, n� 4.5.1 p. 184/185). Le cas �ch�ant, au regard du principe de la confiance (consid. 4.1 ci-dessus), des circonstances ind�pendantes de la dur�e ainsi �coul�e peuvent constituer des indices suppl�mentaires d'une volont� du bailleur ayant pour objet d'acquiescer � un nouveau contrat; dans l'appr�ciation � effectuer par le juge, le r�le de ces circonstances additionnelles est d'autant moins significatif que la dur�e de l'inaction du bailleur est plus importante (arr�t pr�cit� 4C.475/1993, consid. 4b/bb).
Par lettre du 29 septembre 2009, alors que le d�fendeur lui avait r�clam� l'installation d'un nouveau tableau �lectrique, la demanderesse s'est r�f�r�e � l'accord du 23 f�vrier pr�c�dent et elle a exig� que la halle f�t lib�r�e au plus vite. Le d�fendeur n'a donc joui paisiblement de la halle, apr�s le 31 mai 2009, que pendant quatre mois. Cette dur�e n'est pas suffisante pour que l'on puisse en inf�rer la conclusion tacite d'un nouveau contrat entre les parties.
Le 12 octobre 2009, le d�fendeur a contest� que l'accord l'oblige�t � restituer la halle et il a all�gu� la conclusion tacite d'un nouveau bail. Le 29 du m�me mois, la demanderesse lui a �crit qu'elle maintenait ses exigences; elle faisait allusion � un d�lai suppl�mentaire qu'il avait sollicit�, � la fin du mois de mai, pour l'�vacuation de la halle. Enfin, le 26 d�cembre, elle lui a adress� une r�siliation de bail. Dans ce contexte, contrairement � l'opinion du d�fendeur, cette derni�re d�marche ne peut pas �tre comprise de bonne foi comme la reconnaissance, par la demanderesse, d'un nouveau bail � loyer qui aurait �t� conclu tacitement apr�s le 31 mai 2009.
Pendant la dur�e globale de dix mois � laquelle le d�fendeur fait r�f�rence, la demanderesse a plusieurs fois manifest� sa volont� de recouvrer l'usage de la halle, tout en acceptant les sommes re�ues � titre de loyer. Par son retard � agir en justice, elle a certes renonc� � l'ex�cution ponctuelle de la restitution promise par le d�fendeur le 23 f�vrier 2009; en revanche, son comportement ne d�note pas qu'elle ait enti�rement renonc� � cette ex�cution et accept� tacitement la conclusion d'un nouveau bail � loyer de dur�e ind�termin�e. En cons�quence, le d�fendeur se pr�vaut vainement d'un contrat qui n'est pas venu � chef.
Le d�fendeur acquittera un �molument judiciaire de 1'500 francs.
Le d�fendeur versera une indemnit� de 2'000 fr. � la demanderesse � titre de d�pens.