Source: https://chambres-agriculture.fr/exploitation-agricole/gerer-son-entreprise-agricole/coronavirus/
Timestamp: 2020-07-12 19:37:02+00:00
Document Index: 170494541

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 1875", "l'article 1875", 'art 36']

Coronavirus - Chambres d'agriculture France
Le réseau des Chambres d'agriculture accompagne les agriculteurs au plus près dans la crise liée au covid-19. Elles mettent en place des cellules de soutien aux exploitations agricoles.
Ces cellules sont à l'écoute des exploitants agricoles ; elles les informent sur les dispositifs d'aide exceptionnelles mis en œuvre, et les orientent dans leurs demandes.
Covid-19 : quelles actions à moyen terme pour le redressement de l'agriculture française ? Quelles actions à court terme pour les secteurs les plus touchés ? Les propositions des Chambres d’agriculture.
Consultez la page Covid-19 - Sortie de crise
Fiches pratiques sur les mesures économiques et les dispositifs mis en place : chomâge partiel...
Tous les articles détaillés, actualités et publications sur le Coronavirus.
Cette FAQ, réalisée par les Chambres d'agriculture, répond aux questions posées par les agriculteurs sur les impacts du COVID-19. Elle est mise à jour régulièrement.
Consultez la FAQ COVID-19
Situation économique des filières par régions
Synthèse régionale des impacts du COVID-19 sur les filières agroalimentaires. Cette synthèse est mise à jour toutes les semaines.
Consultez les synthèses sur les filières
Vos contacts locaux COVID-19
Les conseillers de votre Chambre d'agriculture sont là pour vous accompagner
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LeBoinCoin des Prairies
Plateforme de mise en relation entre propriétaires de chevaux et agriculteurs pour la mise à disposition de prairies, du foin et de paille.
Consultez ou déposez une offre/demande en prairies
Foire aux questions COVID-19 - Agriculteurs
Cette FAQ, réalisée par les Chambres d'agriculture, répond questions posées par les agriculteurs sur les impacts du COVID-19. Elle est mise à jour régulièrement.
[FAQ mise à jour le mercredi 6 mai 2020]
Les Chambres d'agriculture face au confinement
Aides à destination des agriculteurs et des entreprises
FAQ COVID-19 pour les Collectivités territoriales
Une Foire aux questions dédiée aux collectivités est également accessible pour répondre aux questions que peuvent se poser les collectivités territoriales.
Accédez à la FAQ COVID-19 dédiée aux Collectivités
Les conseillers des Chambres d'agriculture peuvent-ils recevoir des clients dans les Chambres d'agriculture ?
Les Chambres d'agriculture assurant une mission de service public, elles n'ont pas d'obligation de fermeture.
Oui, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 23 mars.
Le décret du 23 mars interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, à certaines exceptions, parmi lesquels les trajets entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les déplacements professionnels insusceptibles d'être différés et les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle. Il convient ainsi de reporter tous les déplacements ne relevant pas de l'urgence, et pouvant être décalés de quelques semaines.
Les salariés souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de ces déplacements d'un justificatif de déplacement professionnel, au format papier ou sur papier libre : https://interieur.gouv.fr/justificatif_de_deplacement_professionnel
Note : Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent
Les conseillers peuvent-ils se déplacer sur les exploitations pour réaliser certains relevés, sans contact avec l'agriculteur ?
Il faudra en outre respecter les consignes de bio sécurité, en particulier mesures de distanciation et possibilité de se laver les mains au savon (ou utilisation de gel hydroalcoolique) avant de se rendre sur l'exploitation et en sortant.
La mission de service public du CFE impose un traitement des dossiers le jour même de la réception des dossiers de création, modification ou cessation d'entreprise. Quelles sont les obligations des Chambres en matière de CFE s'il y a fermeture au public ?
Dans ce cadre, il vous est rappelé que les demandes de création d'entreprises peuvent se faire de manière dématérialisée via notamment le guichet-entreprises (https://www.guichet-entreprises.fr/fr/)
Ainsi, si votre Chambre d'agriculture est fermée au public et qu'aucun moyen ne permet aux agents CFE de récupérer les dossiers, vous pouvez procéder à un envoi des documents demandés à la chambre par voie électronique, ou procéder directement à vos démarches par voie dématérialisée sur www.guichet-entreprises.fr.
Si votre Chambre d'agriculture est fermée au public et qu'un moyen est mis en place par la Chambre d'agriculture pour permettre aux agents de récupérer les dossiers, vous pouvez envoyer les documents par courrier.
Les formations qui devaient avoir lieu sont reportées à des dates à des dates ultérieures et au-delà du délais de report autorisé par Vivea. Comment cela va-t-il se passer ?
Vivea adapte ses procédures face à cette situation exceptionnelle. Il est demandé aux organismes de formation de faire une déclaration de modification pour les formations déposées et de reporter le démarrage au delà de 45 jours. Cette dérogation est valable pour toutes les formations démarrant avant le 22 juillet 2020. Les formations pour lesquelles les DDS n'auront pas été validées seront annulées automatiquement.
On conseille en outre aux agriculteurs d'être toujours munis d'un extrait de Kbis, inscription au registre agricole... ou de tout autre document justifiant qu'ils sont agriculteurs au cours de leurs déplacelements.
Ministère de l'Intérieur (Règles à respecter pour circuler) : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Coronavirus-COVID-19-Questions-reponses-sur-les-mesures-de-restrictions
Les personnes non salariés, placées sous le régime de l'entraide agricole qui travaillent ponctuellement sur les exploitations peuvent ils continuer à travailler ? Devons-nous leur établir une attestation comme pour un salarié ?
L’envoi via smartphone de l’employeur à ses salariés des documents peut-il être accepté en prévoyant les cas où il n’est pas possible de mettre le cachet de l’entreprise ?
Est-ce à la police d'évaluer ce qui est ou non de première nécessité ?
Le décret ne précise pas ce qu'est un produit de première nécessité mais définit les magasins qui peuvent rester ouverts. Il faut donc estimer que tous les achats réalisés sont autorisés dans les commerces qui ne font pas l’objet d’une interdiction au titre du décret du 24 mars 2020 ou sont autorisés par l’annexe du même décret.
Afin de faciliter les circulations des clients, les agriculteurs ayant des points de vente directe, sont invités à signaler l'existence de leur point de vente à la mairie et à la gendarmerie la plus proche.
Les Chambres départementales d'agriculture peuvent aussi proposer aux préfectures et à la gendarmerie la liste des producteurs et points d'achats et de distribution ouverts.
J'ai reçu une amende lorsque j'allais / je revenais des courses auprès d'un agriculteur ou d'un marché. Quelles démarches si je veux contester une amende ?
Pour rappel, l'amende pour non respect du confinement démarre à 135 euros. Si vous souhaitez la contester, vous avez 45 jours pour le faire, 30 jours s'il s'agit d'une amende majorée. Une fois la contravention reçue dans votre boite aux lettres, il vous est possible de renvoyer le formulaire par voie postale ou bien de vous connecter directement sur le site internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Où trouver des informations à jour sur les questions posées par les exportateurs en lien avec la Crise Covid-19 ?
FranceAgriMer a mis en place une page pour répondre aux questions des exportateurs en lien avec la crise Covid-19.
Tableau des nouvelles exigences SPS des pays tiers
Carte des points de passage et lieux de blocage en Europe
Questions/Réponses sur les difficultés que vous rencontrez en lien avec l’épidémie du Covid 19
Communication green lanes
Transport des animaux vivants dans l'UE
Suivi de la situation économique dans les pays ...
Pour plus d'infos : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/International/Exporter-vers/Coronavirus
Aides aux agriculteurs et aux entreprises
Le fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec les régions et collectivités d’outremer, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus. Il s’adresse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social.
Le premier volet de l’aide : une aide défiscalisée, du montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires, plafonné à 1500 euros, versée par l’Etat sous réserve du respect des conditions d’éligibilité.
Qui peut bénéficier de l’aide jusqu’à 1500 euros ?
Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant maximum 10 salariés, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million d'euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos. Les agriculteurs sont donc inclus dans le champ du dispositif, y compris les associés de groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC). L’activité de l’entreprise doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et l’entreprise ne devait pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Pour l'aide versée au titre du mois de mars : soit l'entreprise a fait l'objet d'une fermeture administrative dans le cadre des mesures de confinement, soit l'entreprise a perdu au moins 50% de chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019. Pour l'aide versée au titre du mois d'avril : soit l'entreprise a fait l'objet d'une fermeture administrative dans le cadre des mesures de confinement, soit l'entreprise a perdu au moins 50% de chiffre d'affaires en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019
Le deuxième volet de l’aide, pour une aide totale pouvant aller jusqu’à 6500 euros : un complément d’aide est possible, dont le montant est versé par les régions, entre 2000 et 5000 euros. Attention, ce 2ème volet est réservé aux entreprises ayant au moins 1 salarié, ou un conjoint-collaborateur déclaré. Il est réservé aux entreprises rencontrant de grandes difficultés, leur actif disponible ne leur permettant pas de régler leurs dettes à 30 jours ni leurs charges fixes. Elles sont éligibles uniquement si elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie ‘raisonnable’ par leur banque.
Pour l’aide jusqu’à 1500 euros : les entreprises éligibles pour l’aide au titre du mois de mars peuvent encore demander l’aide jusqu’au 30 avril en faisant leur demande sur le site impots.gouv.fr et en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise n'a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement. Pour les associés en GAEC et les artistes-auteurs, le délai pour la demande d’aide fixé au 30 avril est prolongé jusqu'au 15 mai.
A partir du 1er mai (pour l’aide au titre du mois d’avril), toutes les entreprises éligibles sous les nouvelles conditions peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr ; cette demande doit être effectuée au plus tard le 31 mai.
Pour le complément régional jusqu’à 5000 euros : Depuis le 15 avril, l’entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise doit joindre une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.
Le fonds de solidarité est une aide aux entreprises attribuée sous réserve d'éligibilité, selon les conditions définies par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié (décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 et décret n° 2020/433 du 16 avril 2020).
Dans le cas des EARL et SCEA, une seule demande d'aide pourra être effectuée par entreprise.
Pour les GAEC, le principe de transparence s'applique : chaque associé du groupement devra déposer une demande d'aide.
Voir également réponse à la question Les agriculteurs sont ils éligibles à l'aide de 1 500 euros ? Comment en bénéficier ?
Plus d'informations, consultez notre fiche pratique sur le chômage partiel.
Il est garanti à hauteur de 90% par l’Etat pour les entreprises jusqu’à 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaireset avec moins de 5000 salariés, à 80% jusqu’à 5 milliards d’euros et à 70% au-delà.
Oui, dans les mêmes conditions que pour les autres entreprises.
La MSA met en place les mesures exceptionnelles de report décidées par le gouvernement pour le paiement de cotisations.
Plus d'informations auprès de la MSA.
Les agriculteurs en redressement judiciaire sont contraints de payer à date fixe leur plan d’apurement, seront-ils concernés par les annonces de reports des cotisations ?
Il vous appartient de regarder avec votre expert-comptable ou tout autre professionnel compétent si un report de pacte de votre plan de redressement judiciaire est possible. Oui même en plan de redressement judiciaire, vous avez droit au report des cotisations sociales MSA.
Les agriculteurs peuvent ils bénéficier de l'appui d'un médiateur au traitement d'un conflit avec clients et fournisseurs ?
Oui. Pour saisir le médiateur des entreprises en ligne : www.mieist.bercy.gouv.fr. Il est aussi possible de saisir le médiateur des relations commerciales agricoles : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/saisir-le-mediateur-des-relations
Le fonds de solidarité est une aide aux entreprises attribuée sous réserve d'éligibilité, selon les conditions définies par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié (décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 et décret n° 2020/433 du 16 avril 2020). Son bénéfice repose sur la détention d’un numéro SIREN.
Y a-t-il des systèmes de garde prévues pour les enfants d'agriculteurs ?
Ce n'est pas prévu, à ce jour, au niveau national. Des dispositions locales peuvent être mises en place.
Y a t-il des soutiens particuliers prévus pour les centres équestres à l'arrêt ?
Les ministres en charge du budget, de l'agriculture et des sports ont annoncé le 21 avril 2020 la mise en place d'une aide d'urgence pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public qui connaissent des difficultés financières en raison du confinement et de la suspension des activités de sport et de loisirs. Les modalités de cette aide sont en cours de définition.
Par ailleurs, les centres équestres sont une activité agricole depuis 2005 (cf. art L 311-1 du Code rural), donc toutes les mesures prises par le gouvernement applicables au secteur agricole dans lecadre de la crise Covid-19 leur sont également applicables.
Les activités des centres équestres, à savoir les cours d'équitation, la prise en pension, la location à des fins de promenade, relèvent de la définition de l'activité agricole. En revanche l'enseignement de l'équitation sans fourniture de chevaux en est exclu.
Les centres équestres peuvent également mobilisé les dispositifs transversaux mis en place par le gouvernement, ils sont notamment éligibles au fonds de solidarité.
Les crédits-bails pour le matériel agricole sont-ils concernés par les reports d'emprunt annoncés par le gouvernement ?
Les mesures immédiates de soutien aux entreprises ne prévoient pas ce report. Il appartient à chaque entreprise de négocier avec son organisme de crédit. Le crédit-bail - à l'instar des autres baux privés - relève en effet d'une négociation entre deux contractants. Ainsi, les modalités d'éventuels reports de paiement des échéances des crédits baux relèvent d'un dialogue entre les deux parties au contrat, selon les modalités prévues par celui-ci et/ou selon les conditions exceptionnelles mises en place par le crédit-bailleur dans le contexte actuel.
La médiation du crédit peut accompagner les entreprises si elles rencontrent des difficultés pour renégocier leurs échéances avec le crédit-bailleur. La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).
Pour bénéficier de cet accompagnement (réponse sous 48h) : https://mediateur-credit.banque-france.fr/
Y aura t-il des facilités pour embaucher des travailleurs étrangers ?
Non, il n'est pas possible d'embaucher des travailleurs étrangers. Le gouvernement n'a pas retenu cette proposition afin de répondre aux besoins intenses en main d'oeuvre pour la filière mais souhaite favoriser le recrutement des salariés employés par des entreprises en baisse d'activité.
Pour palier le manque de main d'oeuvre, quelles solutions pour remplacer les saisonniers sont bloqués aux frontières ?
Le gouvernement n'a pas retenu cette proposition afin de répondre aux besoins intenses en main d'oeuvre pour la filière mais souhaite favoriser le recrutement des salariés employés par des entreprises en baisse d'activité.
Les agriculteurs peuvent faire une demande d'arrêt de travail sur msa.fr avec le service en ligne Declare2.msa.fr.
Comment gérer le droit d'un retrait d'un salarié ? Est-il possible de le refuser ?
La foire aux questions du Ministère du travail (datée du 25/03/2020) apporte une réponse complète à la question : "Quelles sont les règles générales relatives à l’exercice du droit de retrait ?"
Plus d'informations : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries
Une commune a-t-elle le droit de restreindre l’accès à son marché plein air aux seuls habitants de la commune ?
En s'appuyant sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 avril 2020 Commune de Sceaux (port du masque obligatoire), il semble important de rappeler que "l’usage par le maire de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre cette épidémie est subordonné à la double condition qu’elles soient exigées par des raisons impérieuses propres à la commune et qu’elles ne soient pas susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’Etat dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale".
En conséquence, il faudrait prendre connaissance des éventuelles justifications fournies par le maire à l'appui de son arrêté pour pouvoir apprécier si de telles conditions sont remplies. Sur quels faits/considérations, le maire s'appuie t-il pour justifier une telle restriction ?
A défaut, il s'expose à l'annulation de son arrêté en raison soit d'une atteinte insuffisamment motivée à la liberté fondamentale d'aller et venir ou soit d'une atteinte jugée disproportionnée, à cette liberté.
A ce titre, le maire aurait-il les moyens physiques et matériels de restreindre l'accès au seul marché sans pour autant permettre à des habitants des communes voisines d’accéder à des commerces de première nécessité ou à des services médicaux situés à proximité de ce marché ? Une réponse négative conduirait à l'évidence à considérer illégal un tel arrêté qui porterait ainsi une atteinte grave et manifestement illégale au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle.
Les cueillettes 'ouvertes' ou 'libres' ne sont pas autorisées en raison de l'interdiction de rassemblement et des mesures de confinement, en revanche, et dans tous les cas, la vente directe de fruits récoltés par les exploitants et les salariés est, elle, autorisée, dans le magasin de vente à la ferme.
Dans certains cas, il apparaît que des préfectures ont autorisé l'ouverture de ces cueillettes sous réserves d'un strict respect d'un certain nombre de mesures : marquage au sol, distanciation, limitation du nombre de personnes du même foyer, surveillance et limitation d'affluence, fourniture d'emballages aux clients, séparation physique des entrées et sorties, nettoyage des mains à l'entrée et à la sortie, mise à disposition pour le personnel de moyens de protection individuels...
Pour des questions d’hygiène et pour éviter d'éventuelles contaminations lors de la récupération et du nettoyage des contenants, il peut être suggèré :
Semences et plants de cultures alimentaires
Fleurs, plantes et plants d'ornement
en magasins spécialisés : les fleuristes sont fermés comme les autres magasins de détail non autorisés au titre du décret du 23 mars 2020, mais les livraisons restent possibles dans le respect des gestes barrières. Il en est de même pour les jardineries ne disposant pas d’activité secondaire "alimentation animale".
Les viticulteurs qui ont un caveau de vente de vin peuvent-ils rester ouverts ?
Existe-t-il une distance limite pour s'approvisionner en produits alimentaires ?
Le décret du 23 mars interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, à certaines exceptions. Le décret ne prévoit pas de limite de distance pour s'approvisionner, dès lors que l'approvisionnement est réalisé à une distance raisonnable du lieu d'habitation.
Si dans un Point de vente collectif , un des associés (ou salariés d'ailleurs) est contaminé et diagnostiqué "Covid-19", quelle est la marche à suivre pour les autres membres ou salariés du PVC ?
Cette question relève des autorités sanitaires qui sont à même de répondre à ce type de questionnement. En l'état des informations dont nous disposons : en cas de détection d'un cas de Covid19, ce sont l'individu et l'ensemble des personnes ayant eu des liens étroits (c'est à dire ayant eu des contacts à moins d'1 mètre ou dans un espace clos au-delà de 15 minutes) avec le cas confirmé qui devront être en confinement strict.
Vous avez par exemple la possibilité d'ouvrir un Drive fermier en vous appuyant sur l'outil des Chambres d'agriculture. Vous pourrez réaliser vos ventes en ligne grâce à l'outil Mes produits en ligne. Pour ouvrir un site de vente en 24h et pour toute information supplémentaire, contactez directement votre Chambre départementale d'agriculture. Si vous ne faites pas de vente directe à la ferme, rapprochez vous des producteurs qui ont des points de vente, magasin à la ferme et/ou distributeurs automatiques à proximité de chez vous, qui pourraient étendre leurs gammes avec vos produits.
Certains producteurs de fromages fermiers voyant leurs débouchés en fromage frais s'interrompre souhaitent réaliser des adaptations pour transformer leur lait en fromage de plus longue conservation, une tolérance est elle possible ?
Si l'atelier en question possède un agrément pour la fabrication de fromages frais alors il lui est possible de démarrer une nouvelle activité (par exemple fabrication de fromages à pâte pressée) en faisant une simple fiche d'information que l'exploitant adressera à la DD(CS)PP. Cela alors qu'en temps normal toute manipulation d'une nouvelle catégorie de produits ou nouvelle activité appelle une nouvelle demande d'agrément ou au moins modification de l'agrément existant.
Dans tous les cas, un accusé de réception de la DD(CS)PP sera transmis à l’exploitant. Il est nécessaire que les exploitant.e.s s'assurent d'avoir bien reçu ce document.
En fin de crise, une mise à jour du dossier d’agrément devra être réalisée si l'exploitant.e souhaite conserver les nouveaux produits/activités.
Lire l''instruction technique DGAL/SDSSA/2020-222 : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2020-222
Contactez la chambre d'agriculture de votre département pour en savoir plus.
Les producteurs fermiers se retrouvent en difficulté pour écouler leur production, un assouplissement des règles peut-il être envisagé dans certains cas pour leur facilité le passage de la crise Covid-19?
Vente Directe : une simple déclaration pour passer en dérogation à l'agrément via ce formulaire en ligne : https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13982/
Dérogation à l'obligation d'agrément : Suppression des seuils de quantité. Aucune démarche nécessaire mais un bilan des quantitiés vendues durant la crise devra être adressé à la DD(CS)PP
Simplification des démarches d'agrément des nouvelles activités pour les ateliers déjà agrées
Assouplissement des conditions de vente de lait cru : En temps normal, le producteur de lait (tout espèce confondue) doit demander une autorisation à sa DDPP pour pouvoir effectuer de la vente de lait cru, suivie d'une inspection. Pour le temps de la crise, une simple déclaration, via ce formulaire, est nécessaire : https://agriculture-portail.6tzen.fr/loc_fr/default/requests/22/
Lire l'instruction technique DGAL/SDSSA/2020-222 : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2020-222
[NOUVELLE QUESTION] Comment un agriculteur peut-il donner à des associations d'aide alimentaire ?
Les activités agricoles sont maintenues mais dans quelle mesure les agriculteurs pourront-ils s'approvisionner en matériels, produits et autres fournitures nécessaire à leur activité ?
La liste des activités autorisées comprend les fournisseurs des agriculteurs ainsi que l'entretien et la réparation des engins et matériels agricoles.
Les agriculteurs peuvent sortir pour s'approvisionner en matériel, produits et autres fournitures indispensables au bon déroulement de leur activité et de manière urgente (ne pouvant absolument pas être différée de quelques semaines).
A ce jour, il n'y a pas d'interdiction des activités sur les chantiers de construction, ni dans les champs. Dès lors qu'il juge cela nécessaire au maintien de son activité économique, qu'il prend les précautions nécessaires et qu'il a les matériaux pour travailler seul, il peut exercer son activité professionnelle.
L’impôt sur les bénéfices agricoles sera-t-il reporté ?
En matière d'impôt sur le revenu, les agriculteurs comme les autres entreprises individuelles, peuvent moduler à tout moment leurs taux et leurs acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent également reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si leurs acomptes sont trimestriels.
Concernant le dépôt de la déclaration de résultats, à ce stade , aucune décision de report de l'échéance déclarative en matière de résultat n'a été prise. Néanmoins, le sujet reste à surveiller.
Y-a-t-il un report de la date de dépôt de dossier de calamités agricoles au-delà du 22 mars ?
Concernant les dates de dépôt de demandes de reconnaissance de calamité agricole par les DDT(M) auprès de l’administration centrale du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, le calendrier n'est pas modifié. La prochaine échéance est le 13 mai, pour le CNGRA du 17 juin prochain.
Concernant les dates de dépôt des demandes d'indemnisation, par les exploitants individuels auprès de leur DDT(M), les dates varient selon les calamités au niveau départemental. Il convient donc pour les agriculteurs de se rapprocher de leur DDT(M).
Les procédures relatives aux entreprises en difficulté ont-elles été adaptées à la situation de crise due à la pandémie ?
Le Gouvernement a pris des dispositions permettant d’adapter les procédures et leurs modalités de mise en œuvre applicables aux entreprises en difficulté pendant la période de crise sanitaire liée au Covid-19. Deux ordonnances ont été prises portant notamment sur les délais applicables aux entreprises en plan ou en procédures :
Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.
Les dispositions de ces deux ordonnances ont été explicitées par deux circulaires :
Circulaire du 30 mars 2020 de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.
Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions du titre I de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.
Pour les questions relatives aux entreprises en difficulté, consultez la page : https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/explanation/questions-frequentes-les-entreprises-en-difficulte-F6lH8g3zP4/Steps/31873
En cas de détection d'un cas de COVID-19, ce sont l'ensemble des personnes ayant eu des liens étroits (ie, ayant eu des contacts à moins d'1 mètre ou dans un espace clos au-delà de 15 minutes) avec le cas confirmé qui devront être en confinement.
S'il n'y a pas eu de contact, prenez soin d'adopter les gestes barrières et assurez-vous que les consignes de bio-sécurité soient rappelées et respectées (lavage de main avant et après, non contact, distance de sécurité).
Quelles solutions proposer pour les agriculteurs ou les éleveurs aux débouchés très spécifiques (lapins, pigeons) n'ayant ponctuellement plus de débouchés ?
Rapprochez vous de votre Chambre d'agriculture pour examiner si des projets alternatifs peuvent être trouvés.
Si l'entreprise connaît des difficultés, elle peut également bénéficier des dispositifs mis en place pour les entreprises impactées par les conséquences de l'épidémie actuelle.
Est-il possible pour un retraité de l'agriculture d'aller aider ses enfants pour les travaux d'exploitation ?
Pour les retraités, compte tenu de l'épidémie en cours, d'un point de vue sanitaire, le déplacement visant à aller aider leurs enfants est déconseillé.
Je suis agriculteur et j'ai besoin de main-d'oeuvre pour mes récoltes de fruits et légumes : comment recruter facilement ?
Puis-je faire appel à des saisonniers venant de l'autre bout de la France pour m'aider dans mon exploitation ?
Pour autant, s'il n'est pas interdit de faire travailler des personnes venant d'autres régions : le décret du 23 mars permet les déplacements professionnels non susceptibles d'être différés, à la demande de l'employeur et sur justificatif (autorisation pour déplacement professionnel), en revanche, il convient, autant que faire se peut, de privilégier les recrutements locaux pour réduire les risques liés à l'utilisation des transports ainsi que les besoins d'hébergement induits par ces déplacements. Pour rappel, les déplacements et l'hébergement restent de la responsabilité de l'employeur. Le représentant de l’État dans le département est par ailleurs habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajet et de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.
Au niveau de l'identification des animaux, quelles sont les missions de service public que les Chambres d'agriculture doivent assurer en priorité ?
L'identification traçabilité est une mission de service public majeure confiée aux chambres (EdE); elle constitue le socle de toutes les actions portant sur les animaux: la sécurité sanitaire, le commerce des animaux, l'amélioration génétique, la gestion des aides financières... La continuité d'activité des chambres sur l'identification est impérative. Dans le contexte Covid-19 cette continuité porte a minima sur :
l'enregistrement des notifications de mouvements et leur transmission à la BDNI
l'édition et la mise à disposition des passeports auprès des éleveurs
Doit-on maintenir les visites sur les exploitations dans le cadre du contrôle de performance ?
Des aménagements temporaires de protocole sont en cours d'analyse pour protégrer les éléveurs et les agents tout en préservant la validité des intexations.
La fermeture des frontières espagnoles stoppe-t-elle la vente d'animaux à l'étranger ?
Les prélèvements de cartilages pour la BVD (Diarrhée Virale Bovine) faits à l'occasion de la pose des boucles d'identification vont-ils pouvoir être traités ?
Si votre labo n'a pas la disponibilité suffisante les prélèvements doivent être conservés par les éleveurs chez eux à une température de - 20 ° C minimum (congélateur efficace) en attendant la reprise d'activité normale des laboratoires dont l'activité doit se concentrer prioritairement sur la tuberculose .
Oui. Les attestations sanitaires (ASDA) sont un des éléments du dispositif d'identification traçabilité, les GDS ont la même obligation de continuité de service que les EdE, donc ils ont l'obligation de continuer à éditer et expédier les ASDA.
Côté sanitaire, les labos continuent-ils leurs prestations ?
D'une manière générale, les labos continuent leurs travaux. Il n'y a pas de règle générale. Se référer au plan de continuité de l'entreprise concerné.
Y a t-il des restrictions concernant les bêtes de pension ?
Non, à l'heure actuelle, il n'y a pas de restriction aux mouvements des animaux, donc pas de restrictions pour les bêtes de pension à condition bien sûr que les éleveurs entre eux respectent les mesures barrières COVID-19 lorsqu'ils amènent ou reprennent leurs animaux.
Est-il possible pour les éleveurs de se déplacer dans le cadre des saillies ? Si oui, pour quel motif et avec quel justificatif ?
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, et par mesure de précaution afin d’éviter au maximum toute promiscuité entre individus, la filière Cheval propose un protocole d'accueil des juments sur les centres de reproduction. Ce document doit être signé et envoyé par le centre de reproduction par mail au moment de la prise de rendez-vous et doit être signé avant le déplacement de l'animal par le transporteur.
Pour plus d'information consulter : https://www.shf.eu/fr/actualites/divers/protocole-deplacement-juments-vers-les-centres-reproduction,642.html
Pour les petits détenteurs, comment justifier de leur activité d'élevage, lorsqu'ils ne sont pas professionnels ?
Si ce déplacement relève du bien-être des animaux et ne peut être décalé, il convient de compléter l'attestation de déplacement en cochant :
[Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d'une affection de longue durée]
Serait-il possible d'autoriser pour la période de confinement, le pâturage des jachères pour les équidés des structures équestres ?
Le déploiement des mesures de lutte contre le COVID-19, et en particulier le confinement, soulèvent plusieurs types de difficultés aux centres équestres (maintien des chevaux en box, respect du bien-être des animaux, etc.), compte tenu de l'arrêt de leur activité.
Pour répondre à ces difficultés, la France a demandé à la Commission européenne la possibilité d'autoriser, à titre exceptionnel, le pâturage des jachères en Surfaces d’Intérêt Ecologique (SIE) tout en conservant le bénéfice du paiement vert pour l’agriculteur ayant déclaré ces jachères. A ce jour, cela n’est toutefois pas possible, la France étant en attente de la réponse de la Commission européenne.
Pour les apiculteurs, quelles sont les activités autorisées et interdites ?
La règlementation n'a pas changé avec la mise en place du confinement.
Y a-t-il un danger de propagation du coronavirus via l'épandage des boues ?
Le cas des boues issues de stations d’épurations urbaines :
S'appuyant sur l'avis de l'Anses n°2020-SA-0042, une circulaire interministérielle à destination des Préfets de département précise les conditions permettant de poursuivre l’épandage des boues de stations d’épuration durant l’épidémie ainsi que la date de référence correspondant au début de l'épidémie.Cette circulaire publiée le 2 avril 2020 précise que :
les boues de STEP ayant fait l’objet d’un traitement d’hygiénisation qui inactive le virus (tels que le compostage, le chaulage, la méthanisation thermophile, le séchage thermique) peuvent être épandues dans le respect de la règlementation en vigueur ;
les autres boues non hygiénisées extraites après le début de l’épidémie à partir de dates établies pour chaque département par Santé publique France ne peuvent pas être épandues et doivent être stockées, puis réorientées vers une filière d’hygiénisation ou d’incinération, en fonction des contextes locaux.L’Anses indique en effet que compte tenu des données disponibles, elle n’est pas en capacité d’exclure tout risque de diffusion du virus à partir de ces boues non traitées.
Lire l'avis de l'ANSES : https://www.anses.fr/fr/content/covid-19-les-boues-de-stations-d%E2%80%99%C3%A9puration-produites-pendant-l%E2%80%99%C3%A9pid%C3%A9mie-ne-peuvent-%C3%AAtre
Lire la circulaire : http://www.fnccr.asso.fr/wp-content/uploads/2020/04/circulaire-boues-covid19.pdf
Le cas des boues issues de stations d’épurations mixtes (traitant des eaux communales et d’effluents industriels)
Se référer au cas des boues issues de stations d’épurations urbaines. A noter qu’un arrêté instruit par la Direction de l’Eau et de la Biodiversité (DEB) viendra préciser des instructions techniques pour le cas des stations mixtes.
Le cas des boues issues de sites industriels (dont les Industries Agro-alimentaire)
Suite à un nouvel avis de l’ANSES publié le 24 avril portant sur l’évaluation des risques éventuels liés à l’épandage de boues d’épuration industrielles durant l’épidémie de COVID-19, des instructions ministérielles sont venues précisées l’usage au sol des boues concernées.
Sont concernées par ces instructions : les boues issues de step industrielles, qui recueillent les eaux vannes internes.
Pour ces dernières, pour pouvoir les épandre, l'instruction distingue 3 cas :
Pour les boues liquides, l’épandage se fait par herse et les boues ont été stockées pendant une durée minimale de 7 jours avant épandage et les eaux-vannes ont fait l’objet d’un traitement par une élévation du pH au-dessus de 11 et/ou une élévation de la température au-dessus de 50 °C.
Pour les boues pâteuses ou solides où l’apport en eaux vannes est extrêmement faible, moins de 0,1% du volume, que les durées de stockage des boues sont supérieures à 1 mois, que ces boues sont déshydratées, elles pourront alors être épandues sans hygiénisation préalable par les procédés d’épandage conventionnels propres aux boues pâteuses ou solides (tracteur et épandeur à fond mouvant muni d'hérissons et tables d'épandage) ;
Pour les boues où l’épandage se fait par injection directe ou par utilisation de pendillard lorsque la nature du sol ne permet pas l’injection directe et que tout ou partie des autres conditions de gestion des eaux vannes ou boues mentionnées au paragraphe ci-dessus sont mises en œuvre.
En outre, il est demandé aux industriels de prendre contact avec la DREAL, afin que celle-ci émette un avis sur la conformité du traitement des boues conformément aux recommandations de l’ANSES sur le suivi de la durée de stockage, de la montée en température et du PH.
Lire le nouvel avis de l’ANSES : https://www.anses.fr/fr/system/files/MFSC2020SA0056.pdf
Les activités d'épandages peuvent-elles se maintenir malgré le confinement ?
L'activité d'épandage du fumier ou lisier, et des engrais minéraux ou organiques, ainsi que des boues (dans les conditions précisées supra), peut se poursuivre.
Les épandages sont conditionnés au respect de la réglementation sanitaire et environnementale, et des mesures d’hygiène recommandées par le Ministère en charge de la Santé dans le cadre de la prévention des contamination par le COVID-19 (mesures de distanciation notamment).
Est ce qu'un report pour renouveler les Certiphyto va être autorisé pour les agriculteurs ?
Le délai de validité des Certiphyto est prolongé sur la base de l’article 712 b de la loi d'habilitation (loi d'état d'urgence sanitaire) qui prévoit ce type de situation.
Ainsi les certiphyto dont la date de fin de validité se situe pendant la période d'état d'urgence augmentée d'un mois sont prorogés à l'issue de cette période dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période.
A noter enfin que la modalité présentielle des formations doit être respectée, en conséquence VIVEA n’acceptera pas la transformation en distanciel des formations prévues en présentiel.
Voir l'instruction technique : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2020-231
En outre, il faut s'assurer que les consignes de bio-sécurité sont rappelées et respectées (lavage de main avant et après, non contact, distance de sécurité).
Dans le cadre de la certification environnementale, les audits de certification peuvent-ils encore être réalisés ?
Les organismes certificateurs ont suspendu leurs activités d’audit sur le terrain jusqu'à la fin de la période de confinement. Une expertise est en cours entre le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et les organismes certificateurs afin de définir les modalités relatives à ces audits de certification.
Si ma certification HVE arrive à son terme prochainement, comment faire pour la renouveler ?
La certification environnementale entre dans le champ d'application de l'ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.
Ainsi, les délais qui arrivent à échéance (audit de suivi ou de renouvellement notamment) entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 (soit le 24 mai 2020, à ce stade) sont prorogés, à compter de la fin de cette période, pour la durée qui était légalement impartie, dans la limite de deux mois (soit jusqu'au 24 août 2020, à ce stade).
Y-a-t-il un assouplissement relatif aux obligations de couverture végétale ?
A ce stade, les obligations de couvert demeurent inchangées.
Un report de l'échéance concernant le plan prévisionnel de fumure (PPF) est-il envisagé ?
Considérant que dans certaines régions, une date limite fixe pour l'établissement du PPF est définie par arrêté préfectoral, il convient que les Chambres régionales d'agriculture concernées s'adressent aux Directions Régionales de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt (DRAAF) afin que celles-ci étudient les aménagements possibles en fonction du contexte local.
L'article 7 de l'ordonnance 2020-306 (modifié par l'ordonnance 2020-427 du 15 avril) suspend certains délais des procédures administratives. En conséquence :
les délais de consultation pour avis (avis simple ou conforme) de toute commission administrative (ex CDPENAF) sont suspendus jusqu'au terme d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire,
une autorisation administrative ne peut donner lieu à acceptation tacite (permis de construire ou non opposition à déclaration préalable) dans la mesure où le pétitionnaire ne peut se prévaloir de l'expiration du délai d'instruction (de 1 à 3 mois selon les autorisations d'urbanisme) qui est suspendu du fait de cette ordonnance jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire (soit le 24 mai en l'état du texte ; le délai d'un mois supplémentaire prévu initialement par l'ordonnance de mars a été supprimé par celle d'avril). Le silence ne peut valoir acceptation.
Les délais d'instruction et de consultation ne recommenceront à courir qu'à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
S'agissant du contrôle des structures, la suspension des délais n'empêche pas les préfets de région de prendre des décisions expresses, dans le cas où les délais de remise des candidatures concurrentes auraient été purgés avant le 12 mars et si cela s'avère matériellement possible (notamment au regard de la consultation de la CDOA dans les cas prévus au R. 331-5 du Code rural).
Conformément à l’article L. 331-6 du CRPM, si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation. Si la conclusion du bail et l'exploitation des terres devaient être différées du fait de la suspension des délais d'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter, les propriétaires peuvent faire faire des travaux agricoles dans le cadre d'une prestation de service.
Est-il possible de sous-louer des prairies pour faire pâturer des chevaux si elles font déjà l'objet d'un fermage ou de faire un bail rural pour des terres en propriété ?
Les centres équestres sont fermés donc les chevaux ne travaillent pas. Afin de procurer une activité physique aux cheveaux, les centres équestres peuvent se mettre en relation avec des agriculteurs qui ont des prairies disponibles pour mettre les chevaux en pâture.
Il faut distinguer selon que la prairie est en faire valoir direct (la parcelle est la propriété de l'exploitant qui l'exploite) ou en faire valoir indirect (l'exploitant est locataire de la parcelle concernée) :
En faire valoir direct :
l'exploitant peut la mettre à disposition du centre équestre avec plus ou moins de formalisme.
Soit les deux parties se mettent d'accord verbalement sur la fréquence, la durée, les conditions d'accès aux parcelles en question, soit si un paiement est envisagé, il vaut mieux rédiger une convention sous seing privé : une vente d'herbe à pâturer (donc impliquant un prix) ou un commodat (un simple prêt donc gratuit). Tout dépend du degré de confiance que l'on a l'un envers l'autre. S'agissant d'une vente d'herbe à pâturer, il faut veiller à préciser un écrit, l'identité des parties, l'objet de la convention (la vente d'herbe à pâturer), la période d'utilisation (à limiter à la période de pâture actuelle en indiquant une date de fin), le prix et mentionner l'absence de renouvellement de cette convention et indiquer que l'acheteur ne réalisera aucune action d'entretien de la parcelle. S'agissant d'un commodat, le contenu est similaire excepté le prix puisqu'il s'agit d'un prêt.
Dans tous les cas de figure, un contrat écrit de prêt à usage conforme à l'article 1875 du Code civil (commodat) est à privilégier, puisqu'il est gratuit par définition. Tout autre contrat (location, contrat de vente d'herbe) peut risquer la requalification en bail rural. Pour autant si un contrat de vente d'herbe est décidé, il doit être écrit et très limité dans le temps..
En faire valoir indirect :
la sous location à titre onéreux par le titulaire du bail l'expose à la résiliation de son bail (qui peut aussi porter sur d'autres parcelles que celles ayant donné lieu à sous-location). Cette sanction (qui implique un action judiciaire du bailleur) ne vaut que si la sous location donne lieu à une contrepartie onéreuse (un paiement ou un service rendu). Ce cas de figure est donc à écarter totalement, la sous-location étant prohibée.S'il s'agit d'un acte gratuit, en principe le risque est limité surtout si cette occupation équine est limitée dans le temps.
Cependant, si l'occupant locataire veut vraiment être sécurisé, il peut proposer la rédaction d'une convention de commodat (cf ci-dessus) en veillant bien là encore à préciser que l'emprunteur ne sera chargé d'aucune action d'entretien ou de prestation sur la parcelle concernée.Ici encore, la rédaction d'un contrat écrit de prêt à usage conforme à l'article 1875 du Code civil (commodat) est à privilégier, puisqu'il est gratuit par définition.
Les Chambres d’agriculture ont créé la plateforme LeBonCoin des Prairies pour mettre en relation les propriétaires de chevaux en manque de surfaces, de foin, de paille et les exploitants agricoles ayant des prairies, du foin, de la paille disponibles.
Dans le cadre de l'accompagnement à l'installation, les Chambres d'agriculture offrent aux porteurs de projet la possibilité de réaliser un stage en exploitation agricole. Qu'en est-il des stages actuellement en cours ?
Faut-il suspendre tous les stages ou laisser le choix aux stagiaires et à leur maître de stage sachant que les agriculteurs comme leurs salariés peuvent continuer à travailler ?
Les stages en entreprise sont arrêtés, quelque soit l'activité de l'entreprise à l'exception des salariés en contrat de professionnalisation auxquels s'appliquent les mêmes mesures que les apprentis Par conséquent les stages d'application et de parrainage actuellement en cours sont suspendus et le démarrage des stages prévus jusqu'à la fin de la période de confinement doit être reporté.
Si un porteur de projet souhaite continuer à travailler sur l'exploitation, notamment pour répondre à des besoins de main d’œuvre, il devra le faire en tant que salarié agricole. Sans convention de stage (puisqu'elles sont à présent suspendues) la présence d’un stagiaire sur l’exploitation peut être assimilée à du travail dissimulé. Le travail dissimulé expose l'employeur à des poursuites pénales et des sanctions (45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement si l'employeur est une personne physique). En cas d'accident d'un travailleur non-déclaré sur l'exploitation, c'est la responsabilité de l'employeur qui est engagée. Les frais d'indemnisation à verser au salarié se chiffrent parfois en centaines de milliers d'euros.
Notez que les missions de bénévolat dans des entreprises relevant du secteur concurrentiel ne sont pas autorisées.
Quelle que soit la situation, les nouveaux opérateurs doivent se notifier à l’Agence Bio avant le 15 mai : https://www.agencebio.org/2020/04/10/informations-importantes-notification-et-declaration-pa/
La conversion peut commencer avant le contrôle sur place. En effet, la date de conversion retenue est la date d'engagement, si l'opérateur est notifiéet engagé auprès d'un OC, et qu'il respecte toutes les dispositions réglementaires dès la date d'engagement et pendant toute la période entre la date d'engagement et celle l'audit initial.Si lors de l'audit initial sur place (après période de confinement) l'OC constate que l'opérateur n'a pas respecté la réglementation AB (par exemple utilisation de produit de synthèse depuis la date d'engagement), alors la date de conversion est repoussée.
Il s’agira d'effctuer une extension de certificat avec contrôle documentaire.
Quelles conséquences de la suspension des contrôles terrain AB, pour la délivrance des certificats en cours de validité ?
Des extensions de certificats en cours sont envisageables sans contrôle sur place, mais sur la base de contrôles documentaires à distance.
ATTENTION, l’extension de certification dépendra de la fiabilité des documents transmis. Les OC pourront ne pas octroyer d’extension de certificat s’ils soupçonnent des problèmes/manquements/fraudes.
Voilà ci-après les cas qui pourraient faire l’objet d’une extension de certificat (et donc d’un contrôle documentaire à distance) :
Passage de C1 à C2
Passage de C2/C3 à Bio
Engagement d'une nouvelle parcelle en conversion
Récupération de parcelles déjà en conversion ou Bio
Demande de dérogation de réduction de la période de conversion art 36.2
Extension à un nouvel atelier et / ou une nouvelle espèce sans aucun contrôle physique sur le nouvel atelier ou espèce. Cas d'un atelier bovin laitier en conversion non simultanée.
Fin de la période de conversion avec un contrôle physique sur la partie animale réalisé
Extension à un nouveau bâtiment élevage déjà connu (par exemple un deuxième bâtiment volailles ou un aménagement d'un bâtiment porc)
Lot poulettes (non biologiques)
Nouveau produit transformé: nouvelle recette suivant des procédés mis en oeuvre déjà contrôlés précédemment
Nouvel atelier (y compris chez les producteurs qui ajoutent une activité de transformation à la ferme), nouveau site de fabrication, nouvelle gamme de produits et/ou nouveau prestataire, changement de type opérateur, nouveau lieu de stockage, nouveau point de vente. Possibilité d'autoriser l'extension avec des process simples et validés (pour des produits de base et essentiels). A voir au cas par cas par les OC. Pas d'extension de certificat pour des nouveaux process innovants
Sous-traitant non certifié en son nom. Il n'est pas possible de recourir à un sous-traitant qui utilise un nouveau process innovant qui n'est pas validé et reconnu
Extension à un nouveau produit mais process de vinification déjà contrôlé sur un autre produit
Ces dispositions sont susceptibles d'évoluer en fonction de la durée de la période de suspension des contrôles physiques, et des adaptations règlementaires qui pourraient être décidées au niveau européen.
Quelles conséquences de la suspension des contrôles terrain AB, pour la délivrance des certificats pour les agriculteurs dont les certificats arrivent à échéance ?
Les certificats en cours de validité arrivant à échéance, (ou arrivés à échéance depuis la crise), peuvent être prolongés à l'identique temporairement sans contrôle sur place préalable à la décision. Les contrôles sur place permettant de confirmer ce renouvellement seront diligentés dans les meilleurs délais à la reprise des contrôles sur place.
Ces dispositions sont susceptibles d'évoluer en fonction de la durée de la période de suspension des contrôles sur place, et des adaptations règlementaires qui pourraient être décidées au niveau européen.
Quelles modalités de contrôles vont être mises en place par les OC dans le cadre des contrôles documentaires pour les extensions de certificats AB ?
Voir la réponse à la question Quelles conséquences de la suspension des contrôles terrain AB, pour la délivrance des certificats en cours de validité ?
Dans le cadre de la mise en oeuvre des MAEC, qu'en est-il des operations comme "Suivi d’une formation agréée dans les 2 années suivant l’engagement ou depuis moins d’un an au 15 mai de l’année de la demande d’engagement" ?
Dans le cas où ces formations étaient prévues initialement entre le 15 avril et le 15 mai, pourrait-il être envisagé de ne pas appliquer de pénalité ? Serait-il déjà possible d’envisager un délai supplémentaire spécial afin de permettre la tenue sereine de telles réunions ?
Lorsque l'exploitant s'est engagé dans le cadre de sa MAEC à suivre une formation avant le 15 mai 2020 et que cette formation a été annulée du fait du Covid 2019, il doit fournir à la DDT(M) la convocation qu'il avait reçue pour sa formation (faisant apparaître la date initiale de celle-ci, qui doit être postérieure au 12 mars 2020) ainsi qu'une attestation sur l'honneur indiquant que la formation prévue le xx/xx/2020 n'a pas pu avoir lieu du fait du Covid19.
Sur cette base, la DDT(M) reconnaît le cas de force majeure, ce qui signifie que l'anomalie n'entraînera pas de pénalités.
Y aura-t-il des reports quant au PSN ?
A ce stade des informations dont dispose le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, la période de transition proposée par la Commission européenne entre la programmation actuelle de la PAC et l'entrée en vigueur des Plans Stratégiques Nationaux relatifs à la PAC ("PSN PAC") demeure d'une année (2021).
Par conséquent, l'entrée en vigueur des "PSN PAC" est toujours, pour l'heure, attendue pour le 1er janvier 2022, ce qui signifie que la France, comme les autres Etats-membres de l'Union européenne, devra formuler sa proposition de "PSN PAC" au plus tard au tout début de l'année 2021. Enfin quelle que soit la date, il faut prévoir des délais d'instrumentation de la nouvelle PAc pour assurer un paiement rapide des bénéficiaires dès l'entrée en vigueur de la nouvelle PAC.
Les DDT vont-elles reporter les délais de dépôts des dossiers PCAE, irrigation et autres ?
Les Régions sont les autorités de gestion du FEADER et sont donc responsables de la déclinaison opérationnelle des appels à projet concernant les aides à l'investissement et de leur adaptation à la situation. Ces délais sont donc fixés région par région.
Les aides sont-elles "gelées" durant ce confinement ?
Pour le 1er pilier, au titre de la campagne 2019, un paiement important a eu lieu le 19 mars 2020 pour les aides couplées végétales qui restaient à payer (hors semences de légumineuses fourragères et de graminées) et l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio.
Les aides aux semences devraient être payées en mai. Les paiements MAEC/Bio des campagnes 2018 et 2019 sont régulièrement versés (depuis le 6 mars 2020 pour les paiements de la campagne 2019).
Est-ce que des marges de manœuvre sont possibles concernant le respect de la BCAE7 pour les travaux prévus entre l’automne 2019 et le 1er avril 2020 et qui n’auraient pu être effectués avant le 1er avril du fait cumulé des intempéries et du confinement ?
L'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux continue de s'appliquer du 1er avril au 31 juillet. Le retard de travaux pendant l'hiver ou pendant la période de confinement ne permet pas d'y déroger.
Toutefois, lorsque les gestionnaires de voirie doivent intervenir de façon immédiate et impérative pour des questions de sécurité des biens et des personnes, et qu'il est pour cette raison impossible de différer l'intervention après le 31 juillet, ces gestionnaires peuvent envoyer un courrier circonstancié exposant à l'agriculteur ces deux points, et mentionnant les éléments concernés par cette taille. Fort de ce courrier, la responsabilité de l'agriculteur pourra être écartée en cas de contrôle sur place et il ne se verra alors appliquer aucune pénalité au titre de la conditionnalité.
La vente des plants de légumes n'est pas autorisée sur les marchés, qu'ils soient couverts ou non. Seules restent possibles les ventes de produits alimentaires sur les marchés ouverts par dérogation préfectorale. La livraison peut en revanche être envisagée, en respectant les mesures barrières.
Voir aussi la réponse à la question Les horticulteurs qui vendent des plants de légumes sont ils autorisés vendre aux particuliers ?
Les horticulteurs sont-ils autorisés à vendre en distributeur automatique ?
Les horticulteurs peuvent vendre en distributeur automatique.
Quels dispositifs sont mis en place suite à la suspension des visites terrain par les OC en raison de la situation sanitaire ?
L'INAO a indiqué le 25 mars les éléments suivants : dans le contexte sanitaire actuel, les organismes certificateurs ont suspendu jusqu'à nouvel ordre l'ensemble des contrôles sur place.
Des instructions spécifiques ont été données aux OC en agriculture biologique sur les points suivants :
Des extensions de certificats en cours sont envisageables sans contrôle sur place, mais sur la base de contrôles documentaires à distance. Cependant toutes les extensions de certificats ne seront pas possibles. Les services de l'INAO travaillent en lien avec les OC à la détermination des cas possibles et aux modalités de contrôles documentaires à distance à mettre en place.
à ce stade, il n'est pas possible de procéder à l'habilitation de nouveaux opérateurs en agriculture biologique pour lesquels aucun contrôle sur place n'aurait été réalisé avant la suspension des contrôles terrain.
Pendant le confinement un service de permanence chez les mécaniciens agricoles sera t'il maintenu pour faire face aux petites pannes ?
Rien ne s'y oppose. Ces derniers peuvent maintenir leur service aux agriculteurs. Décret du 23 mars : la liste des activités autorisées a été élargie aux fournisseurs des agriculteurs ainsi que l'entretien et la réparation des engins et matériels agricoles.
Autorise t-on l’importation de plant, matière première agricole ? Ou l’exportation de matière première hors d’Europe comme le blé ?
Il n'y a pas, à ce jour, de restriction sur le transport de marchandises.
Je suis à temps partiel depuis la crise due au coronavirus : est-ce que je peux travailler pour l'agriculture à temps partiel ?
Je suis viticulteur et je souhaiterais aider à la production de gel hydroalcoolique, comment faire ?
La plateforme StopCovid19.fr (https://stopcovid19.fr/customer/account/login/) met en relation des potentiels producteurs de gel hydroalcoolique ou autre matériel de première nécessité avec des établissements de santé. Les viticulteurs souhaitant distiller du vin peuvent se manifester à travers cette plateforme.
Dans la situation de confinement actuelle, un agriculteur peut il poursuivre seul des travaux de coupe de bois dans sa foret privée pour son chauffage personnel ?
Est il prévu une dérogation pour récolter des jachères en vue d’en faire du foin ?
Pour être considérées en Surfaces d’Intérêt Ecologique (SIE) et donner droit au paiement vert, les jachères ne doivent faire l'objet d'aucune utilisation ni valorisation pendant la période de couverture obligatoire de 6 mois minimum (article 45.2 du règlement délégué 2014/639), fixée nationalement du 1er mars au 31 août, ce qui permet de préserver la faune et la flore sur ces parcelles.
A ce jour, aucune dérogation au respect de cette règle n'a été donnée. Néanmoins, une demande pour autoriser le pâturage des jachères a été portée par la France auprès de la Commission européenne, compte tenu des difficultés posées par le confinement aux activités équestres et de la probabilité d'autres impacts sectoriels spécifiques à la suite du déploiement des mesures de lutte contre le COVID-19.
La France est en attente de la réponse de la Commission européenne.
Par ailleurs, indépendamment de la réglementation relative à la PAC, des arrêtés préfectoraux sont également pris en application de l'article L.424-1 du code de l'environnement dans chaque département pour définir une période de 40 jours pendant laquelle le broyage et fauchage des jachères est interdit.