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Timestamp: 2020-05-26 18:22:12+00:00
Document Index: 194895126

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 1383", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 1465", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-IF-TFB-10-160-50-20120912
50-Section 5 : Exonération des logements situés dans les zones de revitalisation rurale et qui sont, en vue de leur location, acquis puis amélioré avec une aide financière de l'ANAH
1 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 1-12/09/2012)
L’article 10 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux institue, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du CGI , une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements visés au 4° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés par des personnes physiques au moyen d’une aide financière de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH).
10 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 10-12/09/2012)
Cette exonération, codifiée à l'article 1383 E du CGI , est accordée sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle est applicable pour une durée de 15 ans à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux d’amélioration.
20 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 20-12/09/2012)
- les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties doivent satisfaire aux obligations déclaratives mentionnées au dernier alinéa du I de l’article 1384 C du CGI .
30 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 30-12/09/2012)
L’exonération s’applique dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l’article 1465 A du CGI .
40 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 70-12/09/2012)
Le II de l 'article 1465 A du CGI, dans sa rédaction issue de la loi 2005-157 du 23 février 2005 , précise que les les zones de revitalisation rurale comprennent, notamment, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par :
L'article 16 de la loi de finances pour 2012, n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 , précise que « le déclin de la population » mentionné au a du II de l'article 1465 A du CGI doit être mesuré sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu.
Les ZRR comprennent également les communes appartenant au 1 er janvier 2005 à un EPCI à fiscalité propre dont le territoire présente une faible densité de population et satisfait à l'un des trois critères socio-économiques définis ci-dessus.
Si ces communes intègrent un EPCI à fiscalité propre non inclus dans les ZRR, elles conservent le bénéfice de ce classement jusqu'au 31 décembre 2009. La modification du périmètre de l'EPCI en cours d'année n'emporte effet, le cas échéant, qu'à compter du 1 er janvier de l'année suivante.
80 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 80-12/09/2012)
La liste des communes situées en ZRR au regard des critères fixés par la loi du 23 février 2005 a été fixée par l' arrêté du 30 décembre 2005 , puis complétée par les arrêtés des du 6 juin 2006 , et 23 juillet 2007 .
Un nouveau classement a été constaté à la date du 1 er janvier 2009 par arrêté du 9 avril 2009 , complété par un arrêté du 30 décembre 2010 (à effet au 1er janvier 2010). Pour 2011, la liste des communes classées en ZRR est inchangée (a rrêté du 28 décembre 2011) .
90 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 90-12/09/2012)
Toutefois, l’exonération sera accordée à des logements non compris dans une ZRR à la date d’achèvement des travaux mais qui le sont tant à la date de leur acquisition qu’au 1 er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux (première année au titre de laquelle l’exonération est applicable).
100 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 100-12/09/2012)
Au 1 er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux
(1 ère année d'application éventuelle de l'exonération)
Exonération pour une durée de 15 ans à compter du 1 er janvier
110 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 120-12/09/2012)
- avoir été acquis à compter du 1 er janvier 2004 et améliorés en vue de leur location.
130 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 130-12/09/2012)
Les logements concernés doivent avoir fait l’objet d’une convention passée entre l'État et les bailleurs conformément aux articles L. 353-1 à L. 353-13 et R. 353-32 à R. 353-57 du code de la construction et de l’habitation (cf. modèle de convention en annexe E à ce code) ou d’une convention passée entre l’ANAH et les bailleurs en application de l’ article L. 321-8 du même code .
140 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 150-12/09/2012)
Conformément au II de l’article 1383 E du CGI , la décision de subvention doit intervenir dans un délai de deux ans au plus à compter de l’année suivant celle de l’acquisition du logement par la personne physique.
160 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 160-12/09/2012)
- la notification de la décision de la CAH ou, le cas échéant, la notification de la décision du président de la collectivité délégataire, doit intervenir dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande. Toute demande qui n’a pas donné lieu à notification d’une décision dans ce délai est réputée rejetée. Dès lors, pour que le contribuable puisse obtenir la décision de subvention dans un délai de deux ans au plus à compter de l’année qui suit celle de l’acquisition des logements (condition pour ouvrir droit à l’exonération prévue à l’article 1383 E du CGI ), il devra, dans les faits, formuler la demande de subvention au plus tard le 31 août de la deuxième année suivant celle de l’acquisition des logements ;
Ce délai est porté à 5 ans pour les travaux d’adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées, les travaux d’amélioration des logements occupés par des personnes appelées à travailler la nuit, les travaux d’économie d’énergie et les travaux effectués sur les parties communes des immeubles faisant l’objet d’un plan de sauvegarde prévu à l’ article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation ;
170 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 170-12/09/2012)
L’exonération n’est applicable que si les travaux sont achevés. En effet, conformément à l’article 1383 E du CGI , les logements concernés sont exonérés à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux.
180 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 190-12/09/2012)
Les logements doivent avoir été acquis à compter du 1 er janvier 2004 et améliorés en vue de leur location. Ils doivent donc faire l’objet d’un contrat de location.
200 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 210-12/09/2012)
Remarque : Établissements publics fonciers mentionnés au b de l’article L. 321-1 et aux articles L. 324-1 et suivants du code de l’urbanisme ( articles 1607 bis et ter du CGI ), établissement public foncier de Normandie ( article 1608 du CGI ), établissement public foncier de Lorraine (article 1609 du CGI), établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais (article 1609 A), établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (article 1609 E du CGI) et établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur (article 1609 F du CGI).
220 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 230-12/09/2012)
Conformément au I de l’article 1639 A bis du CGI, la délibération doit intervenir avant le 1 er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante.
240 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 240-12/09/2012)
Pour 2006, l’exonération est subordonnée à une délibération prise, en application de l’ article 1383 E du CGI , par la collectivité territoriale ou l’EPCI à fiscalité propre avant le 1 er octobre 2005.
250 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 250-12/09/2012)
L’exonération est applicable à compter du 1 er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux d’amélioration.
260 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 270-12/09/2012)
Les délibérations s’appliquent aux logements acquis à compter du 1 er janvier 2004 et dont les travaux d’amélioration ont été achevés à compter du 1er janvier de l’année de la délibération.
Exemple 1 : M. X acquiert un logement le 15 avril 2004. Les travaux d’amélioration sont achevés le 20 juin 2005. Le logement est situé dans le périmètre des anciennes ZRR. L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est accordée pour une durée de 15 ans à compter de 2006 (soit jusqu’au 31 décembre 2020), dès lors que la collectivité a pris une délibération en ce sens avant le 1 er octobre 2005.
Exemple 2 : M. Y acquiert un logement en septembre 2004. Les travaux d’amélioration sont achevés en décembre 2007, étant précisé que la décision de subvention est intervenue le 15/06/2006. Le logement se situe dans le périmètre d’une ZRR depuis le 1 er janvier 2006. Le logement bénéficiera d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans à compter du 1 er janvier 2008 (soit jusqu’au 31 décembre 2022), dès lors que la collectivité territoriale a pris une délibération en ce sens avant le 1 er octobre 2007.
Exemple 3 : M. Z acquiert un logement le 15 septembre 2007. Les travaux d’amélioration sont achevés le 14 septembre 2008. Le logement est situé en ZRR à compter du 1 er janvier 2007. L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est accordée pour une durée de 15 ans à compter de 2009 (soit jusqu’au 31 décembre 2023) si la collectivité a pris une délibération en ce sens avant le 1 er octobre 2008.
280 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 280-12/09/2012)
En revanche, et conformément à l’article 1521 du CGI , elle ne concerne pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
290 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 300-12/09/2012)
L’exonération est supprimée à compter du 1 er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les événements qui la motivent sont survenus. Toutefois, lorsque les logements n’ont plus fait l’objet d’une location pendant une période continue d’au moins douze mois, l’exonération cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit cette période.
Pour la première année d’application, dès lors qu’un contrat de location n’a pas été conclu dans un délai de douze mois à compter de l’achèvement des travaux, l’exonération est remise en cause à compter du 1 er janvier de l’année qui suit cette période.
Exemple : M. X acquiert un logement le 27 avril 2004. Les travaux d’amélioration sont achevés le 16 novembre 2005. Le logement est situé en ZRR. L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est applicable pour une durée de 15 ans à compter du 1 er janvier 2006, dès lors que la collectivité territoriale a pris une délibération en ce sens avant le 1 er octobre 2005. Toutefois, l’exonération est remise en cause à compter du 1 er janvier 2007 si aucun contrat de location n’a été conclu avant le 16 novembre 2006.
310 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 310-12/09/2012)
Dans l’hypothèse où un logement bénéficierait de l’une des exonérations prévues aux articles 1384 , 1384 A , 1384 C , 1384 D du CGI , il conviendrait de faire courir cette exonération jusqu’à son terme et d’appliquer ensuite l’exonération prévue par l’article 1383 E du CGI pour la période de cette exonération qui reste à courir.
320 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 320-12/09/2012)
Pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383 E du CGI , le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit satisfaire aux obligations déclaratives mentionnées au dernier alinéa du I de l’article 1384 C du CGI .
330 (BOFiP-IF-TFB-10-160-50-§ 330-12/09/2012)
Conformément au II de l’article 10 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les dispositions de l’article 1383 E du CGI s’appliquent aux logements acquis à compter du 1 er janvier 2004.
Toutefois, compte tenu de la date de publication de la loi, l’exonération s’applique au plus tôt à compter des impositions établies au titre de 2006, dès lors que les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre ont pris une délibération en ce sens avant le 1 er octobre 2005.