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Timestamp: 2019-10-14 06:03:22+00:00
Document Index: 126584079

Matched Legal Cases: ["l'article 1381", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 4"]

Loi du 29 décembre 1955 concernant certaines mesures prises par l'occupant touchant les intérêts privés. - Legilux
Loi du 29 décembre 1955 concernant certaines mesures prises par l'occupant touchant les intérêts privés.
Signature : 29/12/1955
Publication : 06/01/1956
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1955/12/29/n1/jo
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 décembre 1955 et celle du Conseil d'Etat du 23 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
La contre-valeur en principal et intérêts, des dettes acquittées par l'occupant à décharge de patrimoines privés, dans les affaires desquels il s'est immiscé, qu'il a confisqués ou gérés à titre fiduciaire en tout ou en partie pendant la durée de l'occupation, est acquise à l'Etat, encore que le paiement ait été fait par l'intermédiaire d'un acquéreur des biens dépendant des dits patrimoines.
Toutefois il est fait exception pour les dettes acquittées, dans les circonstances visées à l'alinéa qui précède,
1° lorsque ces fonds ont été mis à la disposition de l'occupant, soit directement, soit indirectement par un tiers non ennemi dans le but d'éviter à la victime de l'immixtion ennemie l'aliénation de son patrimoine et
2° lorsque dans les conditions sus-énoncées ces fonds ont été remboursés par un tiers non ennemi soit à l'occupant directement, soit au mandataire de ce dernier ayant effectué le paiement à sa place.
Pour la détermination de cette contre-valeur, les sommes payées en Reichsmark seront converties d'après les dispositions légales prises en matière d'échange et de conversion monétaires.
Le caractère de dette ancienne inhérent, le cas échéant, à la dette acquittée par l'occupant du fait d'être née avant le 5 février 1941 est reporté sur la créance acquise à l'Etat en vertu de l'alinéa premier du présent article.
Est acquise à l'Etat la contrevaleur des accroissements de fortune résultant de l'ingérence de l'occupant ou de celle de quiconque a tenu ses droits de l'occupant.
L'accroissement de fortune est déterminé en fonction de l'état des biens mobiliers et immobiliers au moment de la dépossession par rapport à l'état des mêmes biens à l'époque de la reprise de possession par l'ayant-droit. L'évaluation de l'accroissement de fortune se fait à sa valeur marchande au temps de la mise en vigueur de la présente loi, même si à cette dernière date les biens ne se trouvent plus en possession de l'ayant droit.
Toutefois, l'accroissement de fortune qui a disparu au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi par suite d'un événement de force majeure ne donnant pas droit à indemnisation, ne sera pas pris en considération.
L'application des dispositions des articles 551 et suivants ainsi que de l'article 1381 du code civil est exclue.
Si l'accroissement de fortune a été réalisé ou si le paiement a été fait au détriment du patrimoine de l'ayant droit au moyen d'éléments actifs dont l'occupant ou celui agissant pour son compte s'était emparé ou qu'il avait liquidés et que l'ayant droit n'a pas récupérés, ce dernier est autorisé à compenser ces profits avec les éléments de fortune dont il a été dépossédé, dans les limites et selon les principes d'évaluation prévus au titre IV de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre et dans la mesure où l'ayant droit n'a pas été indemnisé de ce chef sur la base de la dite loi.
Entre également en compensation l'empêchement de jouissance d'immeubles du fait de l'occupant pour autant que l'ayant droit n'a pas été indemnisé de ce chef. Le loyer payé ou la valeur locative au 10 mai 1940 servira de base au calcul afférent, le RM étant admis au taux de conversion prévalant sous l'occupation.
Si les éléments actifs visés à l'alinéa 1er, dont l'occupant ou celui agissant pour son compte, s'était emparé, sont constitués par des avoirs en compte ou toutes autres créances et qu'ils soient compensés avec des dettes de l'ayant droit acquittées par l'occupant, les deux branches de la compensation, sont ramenées à due concurrence à l'expression de RM au taux de conversion prévalant sous l'occupation et compensées en cette monnaie.
L'Office des Dommages de Guerre ne tiendra plus compte des postes pour lesquels la compensation est demandée, et les acomptes déjà payés sur ces postes seront déduits du montant admis en compensation.
L'Etat sera subrogé, avec égalité de rang en cas de subrogation partielle, mais seulement à concurrence de la valeur fixée conformément à l'article précédent, à tous droits et actions vis-à-vis des tiers dont la responsabilité se trouverait engagée.
Le Ministre des Finances peut exceptionnellement, sur avis conforme du Gouvernement en Conseil, décharger en tout ou en partie, les personnes physiques ou morales de l'acquittement de leur dette envers l'Etat sur la base de la présente loi, s'il est établi qu'elle est de nature à compromettre leur situation économique.
Toutes les personnes physiques et morales, dont les dettes ont été acquittées par l'occupant ou qui ont bénéficié d'un accroissement de fortune au sens de l'article 2, sont tenues de déclarer à l'Office des Séquestres dans un délai de 3 mois à partir de la mise en vigueur de la présente loi, le montant des dettes payées par l'occupant ou l'objet et la nature de l'accroissement de fortune réalisé.
Le Ministre des Finances procédera à toutes les mesures d'instruction qu'il jugera nécessaires.
Il peut avoir recours à ces fins aux autorités judiciaires et administratives.
Il est autorisé à entendre les témoins et les experts sous la foi du serment.
Les compagnies d'assurance et les instituts de crédit doivent lui fournir toutes les données qui leur sont demandées pour les besoins de l'instruction visée à l'alinéa premier.
Le Ministre des Finances fait connaître à l'intéressé par avis motivé adressé sous pli recommandé à la poste, sa décision quant au remboursement à effectuer ainsi que sur l'admission ou le refus d'une compensation et fixe, s'il y a lieu, le montant afférent.
L'intéressé est invité, en même temps, à formuler ses objections dans un délai de trente jours. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté la décision. Pendant la durée de ce délai, le dossier est tenu à sa disposition au Ministère des Finances.
Le sinistré qui n'a pas accepté la décision provisoire est invité au moins huit jours d'avance à comparaître à heure fixe, devant le Ministre des Finances ou son délégué.
La comparution doit être personnelle, sauf les cas d'impossibilité à apprécier souverainement par le Ministre.
L'intéressé peut être assisté d'un conseil. Il est donné acte en tout cas, à l'intéressé de sa comparution.
Si lors de cette comparution, l'accord se fait entre le sinistré et le Ministre des Finances, il en est immédiatement dressé acte qui est signé par les deux parties en cause.
Si un accord ne peut intervenir, il est, éventuellement après une dernière invitation à comparaître, dressé acte de la position dernière prise par les parties, au cours de la discussion.
L'intéressé a le droit de faire insérer dans l'acte de comparution ses observations.
Si l'intéressé s'abstient de comparaître ou de transmettre l'énoncé de ses observations, il en est dressé acte qui fait foi de son contenu jusqu'à preuve du contraire.
Dans les trois mois de l'acte dressé conformément à l'article qui précède, le Ministre des Finances statue par avis motivé qu'il notifie par pli recommandé à l'intéressé.
Il est ouvert à l'intéressé qui n'a pas accepté la décision du Ministre des Finances visée à l'article 9 une action en fixation de la créance de l'Etat et des sommes à admettre en compensation, devant les tribunaux d'arrondissement qui connaissent en dernier ressort.
Ces juridictions seront également compétentes pour statuer sur toutes les autres difficultés que soulève le litige.
L'action est à intenter, sous peine de déchéance, dans les trois mois à partir de la réception de la décision du Ministre des Finances prévue à l'article 11.
Si le Ministre des Finances a omis de statuer dans le délai de trois mois à lui imparti par l'article 11, l'intéressé pourra se pourvoir à partir de l'expiration du dit délai.
La procédure devant les tribunaux d'arrondissement statuant en la présente matière est celle prescrite pour les tribunaux de commerce.
Tous les moyens de preuve, même par simple présomption sont admis pour établir la réalité des paiements opérés par l'occupant, ainsi que des spoliations qui entreront, le cas échéant, en compensation.
En ce qui concerne l'audition des témoins, les articles 268 et 283 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Un recours en cassation est ouvert aux parties contre les décisions des tribunaux d'arrondissement statuant en la présente matière dans les cas et les délais et suivant les formes prévues pour les pourvois en cassation en matière civile.
En cas de cassation donnant lieu à un nouvel examen du fond, la cause sera obligatoirement renvoyée pour être inscrite et jugée de nouveau devant une autre juridiction de même nature que celle dont le jugement aura été cassé.
Les minutes, expéditions, extraits et copies des décisions et en général tous les actes de procédure auxquels donnera lieu l'application de la présente loi, sont dispensés des formalités du timbre et de l'enregistrement. Ils porteront mention expresse qu'ils sont faits en exécution de la présente loi.
Dans toutes les procédures extra-judiciaires et judiciaires prévues par la présente loi, et quel qu'en soit le montant, les incapables seront représentés à suffisance de droit par ceux qui ont pouvoir d'administrer leurs biens.
Toutes les actions ouvertes sur la base des dispositions qui précèdent sont portées au choix du demandeur soit devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, soit devant celui de Diekirch.
Les créances résultant pour l'Etat des dispositions qui précèdent, soit du chef de dettes réglées par l'occupant, soit du chef d'accroissement de fortune réalisés, sont de plein droit productives d'intérêts à raison de 4% l'an, qui commenceront à courir 3 mois à partir de la mise en vigueur de la présente loi.
Le Ministre des Finances ou l'organe par lui désigné, par arrêté ministériel à publier au Mémorial, est autorisé à requérir, suivant l'arrêté grand-ducal du 23 avril 1945, la transcription d'indisponibilité sur tout ou partie des biens appartenant à ceux dont les dettes ont été acquittées ou à ceux qui ont profité d'un accroissement de fortune conformément aux dispositions de la présente loi.
Des paiements anticipés pourront être effectués, à titre de consignation, à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines; ces paiements auront pour effet d'arrêter le cours des intérêts dus sur ces mêmes montants.
Sera puni d'un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d'une amende de 501 à 1.000.000 francs ou d'une de ces peines seulement:
1° quiconque aura frauduleusement dissimulé ou recélé soit un paiement effectué à sa décharge, soit l'existence d'un accroissement de fortune acquis du fait de l'occupant;
2° quiconque aura refusé de fournir des renseignements demandés pour les besoins de l'instruction ou qui aura sciemment fourni des déclarations fausses sur un fait décisif, soit quant à la fixation du montant de la créance, soit quant à la contre-valeur de l'accroissement de fortune acquis à l'Etat;
3° quiconque, dans le but de faire agréer une demande injustifiée ou exagérée, aura influencé ou tenté d'influencer des témoins, experts ou toutes autres personnes.
Les dispositions du Livre 1er du Code pénal, ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879, modifiée par la loi du 16 mai 1904, portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, seront applicables.
La présente loi ne s'applique pas aux paiements faits par l'occupant à décharge des études de notaires dans la mesure où ceux-ci sont portés en compte d'apuration sur la base des dispositions du 4me alinéa de l'article 4 de l'arrêté grand-ducal du 19 mars 1945 portant interprétation de certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 concernant l'échange monétaire.
La radiation de la déclaration d'indisponibilité transcrite en vertu des dispositions de l'arrêté grand-ducal du 23 avril 1945 déclarant indisponibles les biens des personnes physiques ou morales dont les dettes ont été acquittées par l'occupant se fera à la requête de l'Office des Séquestres ou de tout autre organe désigné par le Ministre des Finances. L'acte est dispensé du droit et de la formalité du timbre et de l'enregistrement sauf le salaire du conservateur.
Les mesures à prendre pour l'exécution de la présente loi feront l'objet d'un règlement d'administration publique.
Palais de Luxembourg, le 29 décembre 1955.
Doc. parl., Session ord. 1952-53, N° 427.
Session extraord. 1954, N° 4271.
Session ord. 1955-56, N° 4272 et N° 4273.
Arrêté grand-ducal du 19 mars 1945 portant interprétation de certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal du (...) (Mémorial A n° 14 de 1945)
Mémorial A n° 1 de 1956