Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=796-PGP&bg=5845&bd=5846&datePlan=2020-05-27&niv=3&dateVersion=2017-02-01
Timestamp: 2020-07-04 15:47:02+00:00
Document Index: 260926143

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 60', '§ 60', 'arrêt ', '§ 90', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 200', '§ 120', 'art. 328', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 130', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-TFP-IFER-20-20170201
1 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 1-01/02/2017)
Conformément aux dispositions de l’ article 1519 E du code général des impôts (CGI) , les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
10 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 10-01/02/2017)
Les installations imposées sont celles dont la puissance électrique installée, au sens des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie , est supérieure ou égale à 50 mégawatts.
20 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 20-01/02/2017)
La puissance électrique installée correspond à la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément et reliées à un même point de livraison unique aux réseaux publics d'électricité ( code de l'énergie, art. R. 311-4 ). Il est précisé que, lorsqu'un établissement comporte plusieurs points de livraison, il convient, en matière d'IFER, de retenir la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans cet établissement.
La totalité des installations est supposée entièrement en état de fonctionnement.
La puissance unitaire maximale est celle prévue par le constructeur, sans tenir compte des éventuels bridages.
Il ne s'agit donc ni de la puissance électrique effectivement délivrée par l'installation de production d’énergie électrique, ni de la puissance active maximale injectée au point de livraison, mais d'une caractéristique technique de l'installation indépendante de facteurs externes comme les conditions météorologiques.
Remarque : À titre de règle pratique, la puissance installée au sens de l'IFER correspond à la puissance installée mentionnée, le cas échéant, dans le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat (CODOA) ou, s'il y en a plusieurs pour une même installation, dans les CODOA.
30 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 30-01/02/2017)
40 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 40-01/02/2017)
Une installation est imposée à l’IFER à compter du 1 er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique ( BOI-TFP-IFER-10 au I-C-1 § 60 à 80 ).
60 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 60-01/02/2017)
Une installation cesse d’être imposée à l’IFER le 1 er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de mise à l’arrêt définitif de l’installation ( BOI-TFP-IFER-10 au I-C-2 § 90 à 100 ).
70 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 70-01/02/2017)
L’IFER est due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1 er janvier de l’année d’imposition.
80 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 80-01/02/2017)
90 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 90-01/02/2017)
- ou qui sont exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final rachète l'électricité produite pour son propre usage (exemple : installation de production d’électricité d’origine thermique à flamme installée au sein d'une entreprise industrielle pour les besoins de celle-ci, mais exploitée par une entreprise tierce).
100 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 100-01/02/2017)
En vertu de l' article 1519 E du CGI et du II de l' article 1635-0 quinquies du CGI , le tarif de l’IFER est fixé au 1 er janvier 2017 à 3 084 ¤ par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1 er janvier de l’année d’imposition. L’IFER s’applique à chacune des installations imposables de l’exploitant.
110 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 110-01/02/2017)
Exemple : Calcul de l'IFER sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme pour une entreprise qui exploite au 1 er janvier les installations suivantes :
Puissance électrique installée (MW)
3 084 000 (1 000 x 3 084)
200 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 200-01/02/2017)
616 800 (200 x 3 084)
3 700 800
120 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 120-01/02/2017)
Les redevables de la composante de l’IFER prévue à l' article 1519 E du CGI doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration ( CGI, ann. III, art. 328 K ).
130 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 130-01/02/2017)
Les entreprises productrices d’énergie électrique souscrivent par établissement, au titre de la 1 ère année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée de son annexe n° 1519-E-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447-M-SD , disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
140 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 140-01/02/2017)
Sauf précision contraire, dans le cas où un équipement se situe sur le territoire de plusieurs communes, il convient, pour chaque équipement concerné, de détailler par commune la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l'équipement. La base d'imposition CFE à indiquer correspond à la valeur locative foncière revalorisée figurant sur le dernier avis de CFE des établissements où est situé l'équipement.
150 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 150-01/02/2017)
La déclaration visée au III-A § 130 accompagnée des annexes correspondantes à chaque composante de l’IFER est à souscrire obligatoirement au titre de la première année d’imposition, puis uniquement en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence.
160 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 160-01/02/2017)
Les redevables de l’IFER prévue à l' article 1519 E du CGI qui créent une installation ou reprennent l’exploitation d’une installation doivent souscrire une déclaration sur l'imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement. De plus, en cas de cessation définitive d'exploitation d'une telle installation, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l'unité de production avant le 1 er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1 er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1 er janvier.
170 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 170-01/02/2017)
180 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 180-01/02/2017)
190 (BOFiP-TFP-IFER-20-§ 190-01/02/2017)