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Timestamp: 2018-11-17 18:56:53+00:00
Document Index: 70367922

Matched Legal Cases: ['art. 1148', 'art. 1218', 'art. 1351', 'art. 1221', 'art. 1222', 'art. 1144', 'art. 1223', 'art. 1644', 'art. 1617', 'art. 1224', 'art. 1129', 'art. 1226', 'art. 1227', 'art. 1129', 'art. 1230', '§287', '§848']

La Force Majeure Dissertation Definition. Force majeure - Wikipedia
La Force Majeure Dissertation Definition
On 25.02.2018 By Mikarg In 1
Les règles du Code civil fixant les sanctions encourues par une partie n'exécutant pas ses engagements sont clarifiées. Les effets de la force majeure sont revisités et la faculté pour un cocontractant de mettre fin unilatéralement au contrat consacrée.
1. Les règles en matière d’inexécution contractuelles figurant dans l'actuel Code civil sont éparses et incomplètes : exécution en nature traitée avec les obligations de faire et de ne pas faire, et les obligations de donner ; textes muets sur l’exception d’inexécution ; la résolution évoquée à l’occasion des obligations conditionnelles. Partant de ce constat, les auteurs de l'ordonnance du 10 février 2016 les ont regroupées dans une section unique, dont les dispositions s'appliqueront aux contrats conclus après le 1er octobre 2016 (voir La Quotidienne du 12 février 2016).
2. Dans un esprit didactique, le nouvel article 1217 du Code civil liste les différentes sanctions de l’inexécution : la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature de l’obligation, solliciter une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Cet article ajoute que les sanctions compatibles peuvent être cumulées et que des dommages-intérêts peuvent s’y ajouter si les conditions de la responsabilité civile sont remplies.
Chacune de ces sanctions fait l’objet de dispositions particulières, dont certaines comportent des innovations par rapport au régime antérieur.
Inexécution due à un cas de force majeure
3. La force majeure, envisagée dès 1804 (ancien art. 1148) mais jamais définie par la loi, est désormais « l’événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées » (C. civ. art. 1218 nouveau).
On retrouve ici les critères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité retenus jusqu’alors par les tribunaux mais n’apparaît plus celui de l’extériorité de l’événement par rapport au débiteur, critère dont une partie de la jurisprudence avait maintenu l’exigence (Cass. soc. 16-5-2012 n° 10-17.726 : RJS 7/12 n° 627 ; Cass. 3e civ. 15-10-2013 n° 12-23.126 : RJDA 1/14 n° 9).
4. Plus novateur, l’article 1218 nouveau distingue les effets de la force majeure selon que l’empêchement d’exécuter qui en résulte est temporaire ou non. S’il l’est, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
Toutefois, le cocontractant défaillant n’est pas libéré s’il a accepté de se charger de l’impossibilité d’exécuter ou s’il a été mis en demeure de s’exécuter avant que survienne l’impossibilité (art. 1351 et 1351-1).
Exécution forcée en nature
5. Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou, c’est nouveau, s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier (C. civ. art. 1221 nouveau).
6. Le créancier se voit aussi reconnaître le droit de faire exécuter lui-même l’obligation, après mise en demeure et dans un délai et à un coût raisonnable (art. 1222 nouveau), alors qu’une autorisation judiciaire était auparavant nécessaire (ancien art. 1144). L’intervention préalable du juge est maintenue pour la destruction de ce qui a été fait en violation de l’obligation et pour obliger le débiteur à avancer les sommes nécessaires pour l’exécution ou la destruction (art. précité).
Réduction du prix pour inexécution imparfaite
7. Après mise en demeure, le créancier peut accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix ; s’il n’a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais (art. 1223 nouveau). Selon le rapport au Président de la République, « il s’agit d’une sanction intermédiaire entre l’exception d’inexécution et la résolution, qui permet de procéder à une révision du contrat à hauteur de ce à quoi il a réellement été exécuté en lieu et place de ce qui était contractuellement prévu ».
8. La réduction du prix est déjà admise en matière de vente par des textes spéciaux (C. civ. art. 1644 au titre de la garantie des vices cachés ; C. civ. art. 1617 et 1674 pour défaut de contenance ou lésion en matière de vente immobilière ; C. consom. art. L 211-10 au titre de la garantie légale de conformité) et, en dehors de ces hypothèses, par les tribunaux mais seulement pour les ventes commerciales (Cass. 3e civ. 26-10-2011 n° 09-10.699 : RJDA 3/12 n° 273).
Ici, le texte est de portée générale et offre au créancier une possible réduction du prix sans devoir saisir le juge. Toutefois, créancier et débiteur pourront être en désaccord sur le caractère imparfait de la prestation ou sur la proportionnalité de la réduction du prix demandée (prix déjà payé) ou imposée (prix non encore versé) ; il incombera alors au juge de trancher.
9. Les nouvelles dispositions sur la résolution du contrat (C. civ. art. 1224 à 1230 nouveaux) apportent des modifications substantielles.
- le terme « résolution » éclipse celui de « résiliation » dont l’usage est réservé à l’hypothèse où le juge résout le contrat sans ordonner la restitution des prestations déjà exécutées (art. 1129, al. 3 nouveau) ;
- le créancier peut, à ses risques et périls et après mise en demeure du débiteur défaillant, résoudre le contrat par voie de notification adressé à ce dernier en cas de persistance de l’inexécution (art. 1226 nouveau) ;
- la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice (art. 1227 nouveau) ;
- les prestations déjà échangées ne sont restituées que si elles ne trouvaient leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu (art. 1129, al. 3 nouveau) ;
- les clauses de règlement des différends (clause d’arbitrage, notamment), mais aussi les clauses de confidentialité et de non-concurrence survivent au contrat (art. 1230 nouveau).
Force majeure (FORSS mah-ZHUR, -mə-ZHUR; French: [fɔʁs maʒœʁ]) – or vis major (Latin) – meaning "superior force", also known as cas fortuit (French) or casus fortuitus (Latin) "chance occurrence, unavoidable accident",[1] is a common clause in contracts that essentially frees both parties from liability or obligation when an extraordinary event or circumstance beyond the control of the parties, such as a war, strike, riot, crime, or an event described by the legal term act of God (hurricane, flood, earthquake, volcanic eruption, etc.), prevents one or both parties from fulfilling their obligations under the contract. In practice, most force majeure clauses do not excuse a party's non-performance entirely, but only suspend it for the duration of the force majeure.[2][3]
If the cause is a flash flood that damages the venue or makes the event hazardous to attend, then this almost certainly isforce majeure.
Under international law, it refers to an irresistible force or unforeseen event beyond the control of a state making it materially impossible to fulfill an international obligation, and is related to the concept of a state of emergency.[5]
As a consequence, force majeure in areas prone to natural disaster requires a definition of the magnitude of the event for which force majeure could be considered as such in a contract. As an example, in a highly seismic area a technical definition of the amplitude of motion at the site could be established on the contract, based for example on probability of occurrence studies. This parameter or parameters can later be monitored at the construction site (with a commonly agreed procedure). An earthquake could be a small shaking or damaging event. The occurrence of an earthquake does not imply the occurrence of damage or disruption. For small and moderate events it is reasonable to establish requirements for the contract processes; for large events it is not always feasible or economical to do so. Concepts such as 'damaging earthquake' in force majeure clauses does not help to clarify disruption, especially in areas where there are no other reference structures or most structures are not seismically safe.[6]
English common law does not automatically apply force majeure principles to contracts. Parties to English law contracts who wish to have force majeure relief must spell out the terms in the contract.[7] Common law recognizes the concept of frustration of purpose, a narrower concept that applies when the actual performance of the contract is radically different from what the parties intended.[8]
If the event could be foreseen, the defendant is obligated to have prepared for it.[9] Being unprepared for a foreseeable event leaves the defendant culpable. This standard is very strictly applied:
On the other hand, German law does differentiate between vis major (höhere Gewalt) and casus fortuitus (Zufall) but, like English, tends to lump them together under höhere Gewalt which seems conceptually synonymous with the common law interpretation of force majeure, comprehending both natural disasters and events such as strikes, civil unrest, and war. However, even in the event of force majeure, liability persists in the face of default by a debtor.[10]
In Argentina, force majeure (fuerza mayor and caso fortuito) is defined by the Civil Code of Argentina in Article 512, and regulated in Article 513.[11] According to these articles, force majeure is defined by the following characteristics:[12]
UNIDROIT Principles[edit]
Article 7.1.7 of the UNIDROITPrinciples of International Commercial Contracts provides for a form of force majeure similar, but not identical, to the common law and civil law concepts of the term: relief from performance is granted "if that party proves that the non-performance was due to an impediment beyond its control and that it could not reasonably be expected to have taken the impediment into account at the time of the conclusion of the contract or to have avoided or overcome it or its consequences."[13]
Sample clause[edit]
The following is an example of how force majeure might be described in a specific contract.
Clause 19. Force Majeure
A party is not liable for failure to perform the party's obligations if such failure is as a result of Acts of God (including fire, flood, earthquake, storm, hurricane or other natural disaster), war, invasion, act of foreign enemies, hostilities (regardless of whether war is declared), civil war, rebellion, revolution, insurrection, military or usurped power or confiscation, terrorist activities, nationalisation, government sanction, blockage, embargo, labor dispute, strike, lockout or interruption or failure of electricity or telephone service. No party is entitled to terminate this Agreement under Clause 17 (Termination) in such circumstances.
If a party asserts Force Majeure as an excuse for failure to perform the party's obligation, then the nonperforming party must prove that the party took reasonable steps to minimize delay or damages caused by foreseeable events, that the party substantially fulfilled all non-excused obligations, and that the other party was timely notified of the likelihood or actual occurrence of an event described in Clause 19 (Force Majeure).
^Royal Institute of Thailand. (n.d.). Word Coinage by the Royal Institute of Thailand. accessed 18 March 2008.
^Principle of Force Majeure (including international references), Trans-Lex.org
^ ab Public-Private Partnership in Infrastructure Resource Center (October 2012). "Force majeure definition and checklist". World Bank.
^ ""Force majeure" and "Fortuitous event" as circumstances precluding wrongfulness: Survey of State practice, international judicial decisions and doctrine - study prepared by the Secretariat"(PDF). Yearbook of the International Law Commission. 1978. Retrieved 16 September 2015.
^(Spanish) Force Majeure Construction and EarthquakesArchived 2008-09-10 at the Wayback Machine.
^ "Force Majeure Clauses"(PDF). DLA Piper. 2011. Retrieved 16 September 2015.
^Schuldnerverzug, cf. BGB§287 (in German)Archived 2007-09-26 at the Wayback Machine.) or deprivation of property (Sachentziehung, cf. BGB§848 (in German)Archived 2007-09-26 at the Wayback Machine.)
^http://www.infoleg.gov.ar/infolegInternet/anexos/105000-109999/109481/texact.htm (In Spanish)
^Alterini, Ameal, Lopez Cabana "Derecho De Obligaciones" (In Spanish)
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