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Timestamp: 2016-09-26 22:37:30+00:00
Document Index: 45328974

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 19', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 84', 'art. 8']

Résumé législatif du projet de loi C-19 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
Résumé législatif du projet de loi C-19 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu *
Tanya Dupuis, Cynthia Kirkby, Robin MacKay, Division des affaires juridiques et législatives
Le 1er novembre 2011 Publication no 41-1-C19F
PDF 254 ko, 22 pages Table des matières
1.1 Le régime canadien des armes à feu avant la Loi sur les armes à feu
1.2 La Loi sur les armes à feu
1.3 Exigences relatives aux permis et classes d’armes à feu
1.4 Exigences relatives à l’enregistrement
1.5 Autres exigences
1.6 Le Programme canadien des armes à feu et le registre
1.7 Faits et chiffres sur le Programme canadien des armes à feu
1.7.1 Permis
1.7.1.1 Refus et révocation de permis
1.7.2 Armes à feu enregistrées
1.7.3 Consultations
1.8 Évaluations du Programme canadien des armes à feu
1.8.1 Centre des armes à feu Canada – Vérification du Cadre de contrôle de gestion, rapport final (mai 2010)
1.8.2 Programme canadien des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada – Évaluation : Rapport final approuvé (février 2010)
1.8.3 Rapport annuel du commissaire aux armes à feu
1.8.4 Rapport de la vérificatrice générale (mai 2006)
1.8.5 Rapport commandé par le ministère de la Justice (2003)
1.9 Financement du Programme canadien des armes à feu
2.1 Modifications au Code criminel (art. 2 à 8)
2.1.1 Infractions relatives à la possession d’une arme à feu (art. 2 à 5)
2.1.2 Destruction d’une arme à feu (art. 6)
2.1.3 Modification du numéro de série d’une arme à feu (art. 7)
2.1.4 Saisie d’une arme à feu (art. 8)
2.2 Modifications à la Loi sur les armes à feu (art. 9 à 28)
2.2.1 Objet de la Loi sur les armes à feu (art. 9)
2.2.2 Cession, prêt, importation et exportation d’armes à feu (art. 11 à 18)
2.2.3 Questions administratives et infractions (art. 19 à 28)
2.3 Dispositions transitoires (art. 29)
Le 25 octobre 2011, le ministre de la Sécurité publique a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-19 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (titre abrégé : « Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule »), qui a été adopté en première lecture le même jour. Le sommaire du projet de loi dit que ce dernier modifie le Code criminel 1 et la Loi sur les armes à feu 2 afin de supprimer l’obligation d’enregistrer les armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte. Le projet de loi prévoit également la destruction des registres et fichiers existants concernant l’enregistrement des armes à feu sans restrictions qui se trouvent dans le Registre canadien des armes à feu et relèvent des contrôleurs des armes à feu.
1.1 Le régime canadien des armes à feu avant la Loi sur les armes à feu3
Le Canada a des lois en matière de possession et d’utilisation d’armes à feu depuis 1877, et un système de permis pour le port des petites armes est en vigueur depuis 1892 dans tout le pays. Toutes les armes de poing doivent être enregistrées depuis 1934. Un registre centralisé des armes à feu à autorisation restreinte a vu le jour en 1951, sous l’égide de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le système de classement actuellement utilisé pour les armes prohibées, les armes à autorisation restreinte (y compris les armes de poing de tout genre) et les armes d’épaule sans restrictions a été établi en 1968.
En 1977, un certain nombre de changements apportés au Code criminel (le Code) ont modifié ce régime de façon importante4. L’ajout le plus important a été la création de l’autorisation d’acquisition d’arme à feu (AAAF). Il s’agit d’un système de sélection des personnes qui désirent faire l’acquisition d’une arme à feu de n’importe quel genre, y compris les carabines et les fusils de chasse, qui sont des armes sans restrictions. Un nouveau régime administratif a aussi été établi; il faisait appel à des préposés aux armes à feu locaux et à des chefs provinciaux des préposés aux armes à feu, tous nommés par les provinces. D’autres modifications, dont de nouveaux pouvoirs de réglementation, ont été adoptées en 1991. Ces modifications ont ajouté une formation obligatoire, un questionnaire détaillé, un contrôle des références et une période d’attente de 28 jours aux exigences rattachées à l’obtention de l’AAAF 5.
1.2 La Loi sur les armes à feu6
En 1995, le Parlement a adopté la Loi sur les armes à feu (LAF) dont la plupart des dispositions sont entrées en vigueur en décembre 1998. La LAF et ses règlements régissent la possession, le transport et l’entretien des armes à feu. Le principal objectif de la loi a été examiné par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la Loi sur les armes à feu 7 (ci-après « renvoi relatif à la LAF »). Dans sa décision, rendue en 2000, la Cour a conclu que la sécurité publique est l’objectif principal du régime prévu par cette loi. Elle a noté, en particulier, que le régime avait pour objet de mettre fin aux problèmes qui découlent d’une utilisation criminelle ou dangereuse des armes à feu dans des cas comme le suicide, le coup de feu accidentel et la violence conjugale. Bref, le registre visait à décourager la mauvaise utilisation des armes à feu et à contrôler l’accès à celles-ci en fonction de la personne qui en fait la demande et du type d’arme.
Il n’y a pas que les lois fédérales qui régissent le régime des armes à feu. Dans le renvoi relatif à la LAF, la Cour suprême devait déterminer si les dispositions de la LAF en matière de permis et d’enregistrement des armes à feu ordinaires relevaient de la compétence du Parlement. La Cour a statué que la LAF représente un exercice valide de la compétence du Parlement en matière de droit criminel, conformément au paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867. Elle a conclu que les modifications apportées par la LAF en 1995 visaient essentiellement à promouvoir la sécurité publique et que la réglementation des armes en tant que produits dangereux était un objet valide de droit criminel. Par ailleurs, la Cour a déterminé qu’il y avait chevauchement avec les pouvoirs des provinces en matière de propriété et de droits civils en vertu du paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867, mais que « nous ne pouvons pas tracer une ligne bien définie entre le droit criminel et la propriété et les droits civils 8 ». Puisque la réglementation des armes à feu est un domaine où les compétences fédérales et provinciales se chevauchent, les mesures législatives imposées par un ordre de gouvernement peuvent avoir des effets secondaires sur les pouvoirs de l’autre, mais, si ces effets sont purement secondaires, la loi sera considérée comme valide.
La LAF sert également de complément à la partie III du Code, dans laquelle se trouvent les différentes catégories d’armes, leurs définitions ainsi que certaines infractions et peines relatives à une possession illégale ou une mauvaise utilisation.
La LAF a été et demeure très controversée, en particulier en ce qui concerne l’obligation d’être titulaire d’un permis et d’un certificat d’enregistrement pour toutes les armes à feu. Tout particulier propriétaire d’une arme à feu doit détenir un permis prouvant qu’il est apte à posséder une arme à feu, et son arme à feu doit faire l’objet d’un certificat d’enregistrement indiquant qu’il en est le propriétaire, selon un principe analogue à celui qui veut qu’un conducteur doive détenir un permis de conduire prouvant qu’il est apte à conduire, et que sa voiture doive faire l’objet d’un certificat d’immatriculation indiquant qu’il en est le propriétaire.
Depuis le 1er janvier 2001, tous les particuliers doivent détenir un permis d’armes à feu afin de pouvoir posséder ou acquérir légalement une arme à feu et acheter des munitions. En règle générale, les personnes qui veulent obtenir un permis de possession et d’acquisition, le seul permis délivré aux nouveaux requérants, doivent suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu. Un « permis de possession seulement » s’applique à ceux qui possédaient légalement une arme à feu lorsque la LAF est entrée en vigueur le 1er décembre 1998 et qui ne prévoient pas en acquérir de nouvelles. Les conditions de ce permis sont moins strictes que celles qui s’appliquent au permis de possession et d’acquisition, puisqu’il ne comporte pas l’obligation de suivre un cours sur la sécurité des armes à feu. Toutefois, il fallait demander ce permis avant le 1er janvier 2001 et il faut le renouveler avant son expiration. De façon générale, pour les adultes propriétaires d’armes à feu, les deux types de permis sont délivrés pour une période de cinq ans et doivent ensuite être renouvelés 9.
Le permis énonce la classe d’armes à feu pour laquelle il est valide : prohibées, à autorisation restreinte ou sans restrictions. Les armes restreintes et prohibées sont définies à l’article 84 du Code. Les armes à feu qui ne sont ni prohibées ni à autorisation restreinte sont communément appelées des armes « sans restrictions » ou « armes d’épaule », un terme non juridique employé pour désigner les fusils et les carabines (p. ex. les fusils de chasse).
Une arme à feu « prohibée » désigne : une arme de poing pourvue d’un canon dont la longueur ne dépasse pas 105 mm ou conçue ou adaptée pour tirer des cartouches de calibre 25 ou 32, sauf celle désignée par règlement pour utilisation dans les compétitions sportives internationales;
une arme à feu sciée, coupée ou modifiée de façon que la longueur du canon soit inférieure à 457 mm ou de façon que la longueur totale de l’arme soit inférieure à 660 mm;
une arme automatique, qu’elle ait été ou non modifiée pour ne tirer qu’un seul projectile à chaque pression de la détente;
une arme à feu désignée comme telle par règlement 10. On peut posséder certaines armes à feu qui sont maintenant prohibées si l’on avait enregistré une telle arme à feu avant qu’elle devienne prohibée et si l’on est titulaire d’un certificat d’enregistrement valide pour ce type d’arme à feu sans interruption depuis le 1er décembre 1998. Il s’agit alors d’un droit acquis selon les notes marginales de la LAF.
Une « arme à feu à autorisation restreinte » désigne : toute arme de poing qui n’est pas une arme à feu prohibée;
toute arme à feu – qui n’est pas une arme à feu prohibée – pourvue d’un canon de moins de 470 mm de longueur qui peut tirer des munitions à percussion centrale d’une manière semi-automatique;
toute arme à feu désignée comme telle par règlement 11.
Les armes à feu à autorisation restreinte sont permises seulement à des fins autorisées telles que le tir à la cible et la collection.
Selon la LAF, toutes les armes à feu, y compris les fusils et les carabines, devaient être enregistrées au plus tard le 1er janvier 2003. Chaque arme à feu fait l’objet d’un certificat d’enregistrement distinct, qui est valide tant que le particulier possède l’arme à feu et que cette dernière demeure une arme à feu. Toutes les cessions d’armes à feu effectuées après le 1er décembre 1998 devaient également être approuvées et un nouveau certificat d’enregistrement devait être délivré au nouveau propriétaire12.
Une amnistie a été décrétée afin de protéger certaines personnes d’une responsabilité criminelle liée à la possession non autorisée d’une arme à feu sans restrictions qui n’a pas été enregistrée, et ce, pendant qu’ils prennent les mesures voulues pour se conformer aux exigences de la LAF en matière de permis et d’enregistrement. La période d’amnistie, en vigueur jusqu’au 16 mai 2013, ne s’applique qu’aux particuliers qui sont titulaires d’un permis d’arme à feu valide ou qui a expiré le 1er janvier 2004 ou après13.
Même si ce sont les dispositions de la LAF relatives aux permis et à l’enregistrement qui ont la plus grande incidence sur les particuliers propriétaires d’armes à feu, la LAF et ses règlements portent sur de nombreuses autres activités relatives aux armes à feu. Par exemple, certaines dispositions portent sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu, les entreprises d’armes à feu, l’exportation et l’importation d’armes à feu, les autorisations de transport ou de port d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes à feu prohibées, les conditions de cession d’une arme à feu, les expositions d’armes à feu, les clubs de tir et les champs de tir.
Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) a été créé en 1996 et veille à l’application de la LAF et de ses règlements. Sa responsabilité a été confiée à la GRC en 2006. Le PCAF « a comme objectif de contribuer à réduire le nombre de décès, de blessures et de crimes liés aux armes à feu et de promouvoir la sécurité publique à l’aide de systèmes universels de délivrance de permis aux particuliers et d’enregistrement des armes à feu au Canada14 ».
Le PCAF fournit un soutien opérationnel par l’entremise de sa base de données, le Système canadien d’information relatif aux armes à feu (SCIRAF), dans laquelle sont inscrits les noms des détenteurs de permis d’armes à feu et de certificats d’enregistrement. La capacité d’établir un lien entre une arme à feu et son propriétaire est donc la raison d’être du SCIRAF.
Le Registre canadien des armes à feu (le registre) est un sous-ensemble des renseignements contenus dans le SCIRAF. Selon la GRC, son objectif est d’appuyer le travail des policiers et de leur permettre de mieux évaluer les risques lorsqu’ils répondent à des appels ou mènent des enquêtes. Les policiers ont accès au registre à partir de l’ordinateur de leur autopatrouille par l’entremise du Centre d’information de la police canadienne. Les données du registre sont mises à jour quotidiennement. Elles informent les policiers de la présence d’armes à feu légales dans un lieu particulier et permettent d’identifier les armes à feu perdues ou volées et de connaître l’origine d’une arme à feu laissée sur les lieux d’un crime. Les policiers peuvent extraire des renseignements du registre au sujet d’une arme à feu ou de son propriétaire au moyen du numéro de permis, du numéro de série, du numéro de certificat d’enregistrement, de l’adresse, du nom ou du numéro de téléphone.
La mise en œuvre du PCAF repose sur le partenariat qui existe entre le gouvernement fédéral, les provinces et les organismes d’application de la loi. Le gouvernement fédéral accorde des fonds aux provinces qui s’occupent du travail administratif associé aux différents aspects de la LAF, comme le traitement des permis et des certificats d’enregistrement. Il faut mentionner que toutes les provinces n’ont pas conclu de tels accords avec le gouvernement fédéral. Actuellement, cinq d’entre elles reçoivent des fonds fédéraux pour l’administration du PCAF : la Nouvelle‑Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Québec et l’Ontario15.
On a affirmé que si le registre fédéral des armes à feu devait être aboli au fédéral, une province pourrait tout de même réglementer les armes à feu tant qu’elle n’empiète pas sur la compétence du Parlement en matière de droit criminel. Comme l’a mentionné la Cour suprême dans le renvoi relatif à la LAF, la plupart des provinces réglementent déjà la chasse et le tir d’armes à feu dans les municipalités, ainsi que d’autres aspects du maniement des armes à feu, et toutes ces activités sont légitimement l’objet de la réglementation provinciale. L’analogie avec l’enregistrement des véhicules motorisés revient souvent dans ce contexte. De tels registres existent dans chaque province et ont de nombreuses utilités, notamment pour l’imposition d’amendes de stationnement et pour les appareils de surveillance aux feux rouges. Cette forme d’enregistrement, de l’avis général, n’outrepasse pas les compétences des provinces et un registre semblable pourrait être établi pour les armes d’épaule. Comme l’a observé la Cour suprême dans le renvoi relatif à la LAF, « la théorie du double aspect » permet aux deux ordres de gouvernement de légiférer dans un même domaine de compétence à des fins différentes16. En l’espèce, le gouvernement fédéral a décidé de légiférer afin de réglementer la sécurité publique, alors que les provinces peuvent toujours réglementer les aspects liés à la propriété et aux droits civils des armes à feu.
Le PCAF produit des statistiques sur divers aspects de la délivrance des permis d’armes à feu et de l’enregistrement des armes à feu. 1.7.1 Permis
Le tableau 1 donne le nombre de permis valides en date de septembre 201117 : Tableau 1 – Nombre de permis d’armes à feu valides, septembre 2011
Permis de possession simple
Permis de possession et d’acquisition
Permis pour mineurs
Par 100 000 habitants (recensement de 2006)
224 887 6 849
225 451 5 479
80 711 7 037
Nouveau-Brunswick 41 359
73 390 10 063
73 363 14 514
5 168 12 464
75 450 8 260
2 995 10 161
523 851 4 308
6 465 4 759
496 513 6 572
91 507 9 457
6 306 20 763
683 535
1 195 308
1 886 057
Source : Gendarmerie royale du Canada, « Programme canadien des armes à feu », Faits et chiffres – juillet et septembre 2011.
La délivrance à un particulier d’un permis l’autorisant à posséder des armes à feu nécessite différents types de vérification de ses antécédents. On procède à une vérification initiale afin de détecter les risques potentiels pour la sécurité publique en fonction des renseignements fournis dans la demande de permis. Une vérification continue de l’admissibilité a lieu pendant la période de validité du permis afin de relever les risques pour la sécurité publique qui pourraient survenir au fil du temps. Un permis peut aussi être révoqué à la suite d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une enquête du contrôleur des armes à feu découlant d’un appel à la ligne téléphonique pour la sécurité publique du PCAF. Le directeur de l’enregistrement des armes à feu est informé de toutes les révocations de permis, est chargé de révoquer tous les certificats d’enregistrement associés aux permis révoqués et s’assure de la disposition adéquate des armes à feu. Un refus ou une révocation de permis peut être motivé par des antécédents de violence, un problème de santé mentale, un risque potentiel pour soi-même ou pour autrui, l’utilisation ou l’entreposage non sécuritaire d’une arme à feu, une infraction relative aux drogues ou une fausse déclaration 18.
Les tableaux 2 et 3 résument les refus et les révocations de permis de 2006 à 2011.
Tableau 2 – Refus de permis d’armes à feu, par année
2011 (au 30 septembre)
Tableau 3 – Révocations de permis par année
Le tableau 4 présente le nombre d’armes à feu enregistrées par catégorie et par province en septembre 2011.
Tableau 4 – Armes à feu enregistrées en septembre 2011
931 524
1 052 532 32 054
844 611
972 525 23 635
352 222
377 746 32 933
293 394 40 229
212 481 42 036
20 333 49 038
312 694 34 232
12 785 43 377
2 113 607
2 387 153 19 631
24 493 18 029
1 630 704
1 722 334 22 799
415 346
451 016 46 609
26 508 87 278
7 137 386
7 865 994
Le tableau 5 résume la consultation quotidienne du registre entre 2004 et 2011.
Tableau 5 – Nombre moyen de requêtes quotidiennes dans le Registre canadien des armes à feu en direct
Source : Gendarmerie royale du Canada, « Programme canadien des armes à feu », Faits et chiffres – juillet et septembre 2011. Le rapport précise que les totaux peuvent différer de la somme des éléments mentionnés en raison de l’arrondissement des chiffres.
Voici un bref survol des différentes évaluations du PCAF réalisées jusqu’ici. 1.8.1 Centre des armes à feu Canada – Vérification du Cadre de contrôle de gestion, rapport final (mai 2010)
Cette vérification interne avait pour objet de déterminer si le Cadre de contrôle de gestion du Centre des armes à feu Canada était adéquat et soutenait efficacement les activités du Centre, et si les processus opérationnels étaient conformes à la LAF et à ses règlements d’application. Cinq recommandations ont été formulées. Dans l’ensemble, on a conclu que le Cadre de gestion était adéquat, efficace et conforme à la LAF 19.
1.8.2 Programme canadien des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada – Évaluation: Rapport final approuvé (février 2010)
Cette évaluation stratégique du PCAF se limite, selon le rapport, aux coûts directs assumés par le PCAF et les partenaires de la GRC pour l’administration du PCAF. Elle traite de différents aspects, dont le succès et l’efficacité compte tenu des coûts. En tout, 17 constatations et 33 recommandations ont été formulées. Certaines portent expressément sur l’efficacité et l’utilisation du registre des armes à feu20.
Ce rapport est élaboré par le PCAF de la GRC conformément à l’article 93 de la LAF, selon lequel le commissaire aux armes à feu est tenu de présenter un rapport annuel au Parlement. Le dernier rapport remonte à 2009 et renferme des statistiques sur tous les aspects du PCAF, ainsi que des exemples de la façon dont les organismes d’application de la loi utilisent le registre21. Le commissaire de la GRC nomme le commissaire aux armes à feu depuis que la responsabilité du PCAF a été confiée à la GRC en 2006.
En mai 2006, le Bureau du vérificateur général du Canada a publié un rapport, dans lequel le PCAF faisait l’objet d’un examen22. Le Bureau faisait remarquer que le coût du PCAF jusqu’en mars 2005 était de 946 millions de dollars et que le financement annuel était alors fixé à 82,3 millions de dollars. Il faisait observer que le Centre canadien des armes à feu (CCAF) avait fait des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre d’une recommandation faite par la vérificatrice générale en 2002 sur la communication de l’information financière, sauf en ce qui concerne la comptabilisation de deux montants importants relatifs au SCIRAF. La gestion opérationnelle s’était grandement améliorée depuis que le CCAF était devenu un organisme distinct en 2003, en particulier en ce qui concerne le traitement d’un grand nombre de demandes et la mise en place de l’infrastructure nécessaire pour que le Centre soit considéré comme un organisme distinct. La gestion des contrats s’était améliorée, mais certains problèmes demeuraient.
Le rapport de 2006 exprimait également des préoccupations au sujet de la qualité des données dans le SCIRAF (p. ex. adresses des clients et numéros de série des armes à feu). Le rapport signalait de plus que le CCAF ne connaissait pas l’état de 62 % des armes à feu dont le certificat d’enregistrement avait été révoqué entre juillet et octobre 2005 en raison de l’expiration du permis. Selon le rapport, le CCAF se fiait à la police locale pour faire observer les révocations, mais il y avait un manque de communication entre les deux parties. Enfin, la vérificatrice générale constatait des retards et une escalade des coûts liés à la mise en place d’une deuxième phase du SCIRAF, en raison principalement de changements législatifs.
Un rapport de 2003 commandé par le ministère de la Justice portait sur les aspects économiques du registre des armes à feu23. Il proposait certains changements sur les plans de la gestion, de la technologie et de la procédure dans la façon dont le registre était administré afin de le rendre plus efficace, aussi bien pour les administrateurs du système que pour les propriétaires qui enregistrent leurs armes à feu, et afin de réduire les coûts.
Il ne semble pas y avoir de chiffres sur les coûts d’exploitation du registre concernant exclusivement les armes sans restrictions (armes d’épaule), par opposition aux armes restreintes et aux armes prohibées. De plus, les coûts mentionnés dans les derniers rapports sur le rendement de la GRC ne font pas la distinction entre les coûts administratifs et les coûts d’entretien et de mise à niveau. Cela dit, les faits et chiffres présentés dans le tableau 6 ont été rendus publics : Tableau 6 – Activité de programme par résultat stratégique : Centre des armes à feu Canada
Ressources financières 2009-2010 (millions de dollars)
Ressources humaines (ETP) 2009-2010
Délivrance des permis pour armes à feu et infrastructure de soutien
Source : Gendarmerie royale du Canada, « Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique », Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2009-2010.
Dans son rapport d’évaluation de février 2010, la GRC a rendu publics les coûts directs et indirects24 de l’administration du PCAF (tableau 7).
Tableau 7 – Coûts directs et indirects assumés par le Programme canadien des armes à feu (PCAF) et la GRC, et les partenaires fédéraux pour l’administration du PCAF
Dépenses antérieures (de 1995-1996 à 2006-2007) (M $)
Dépenses réelles en 2007-2008 (M $)
Dépenses réelles en 2008-2009 (M $)
Dépenses prévues en 2009-2010 (M $)
2010-2011 (M $)
Gendarmerie royale du Canada a
Autres ministères fédéraux (coûts remboursés par le Programme canadien des armes à feu)
Développement des ressources humaines Canada b
Paiements de transfert aux provinces
Versements aux collectivités autochtones ou autres
Coûts non remboursés par le Programme canadien des armes à feu
Gendarmerie royale du Canada – ENSALA
Total des coûts indirects
Total des coûts pour le programme
Revenus nets c
Coûts nets pour le Programme
a. Indique les coûts directs remboursés à la GRC par le ministère de la Justice et le PCAF avant le 17 mai 2006. À partir de l’exercice 2006-2007, les coûts directs et indirects engagés par la GRC dans le cadre du PCAF devaient être inclus dans les coûts opérationnels directs du PCAF. [ Retour au texte ]
b. Le ministère fédéral des Ressources humaines et du Développement des compétences n’accorde plus de services de soutien au Bureau central de traitement du PCAF à Miramichi (N.-B.). [ Retour au texte ]
c. Les revenus sont portés au Trésor et ne peuvent être utilisés pour compenser les dépenses de fonctionnement. [ Retour au texte ]
Source : Gendarmerie royale du Canada, Programme canadien des armes à feu – Évaluation : Rapport final approuvé (3.2 Mo, 163 pages), février 2010, p. 12 à 14.
Le projet de loi C-19 compte 31 articles. On trouvera ci-dessous une présentation non pas de toutes les dispositions du projet de loi, mais plutôt de certains de ses éléments.
Le projet de loi modifie le Code pour que le fait de ne pas détenir de certificat d’enregistrement pour une arme à feu autre qu’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte ne donne pas lieu à une infraction relative à la possession non autorisée d’une arme à feu et ne permette pas à la police de saisir cette arme à feu.
Selon l’article 91 du Code, commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu sans détenir le permis et le certificat d’enregistrement connexes. Le projet de loi modifie cet article de façon à ce que l’absence de certificat d’enregistrement constitue une infraction pour une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte, mais non pour une arme à feu sans restrictions (par. 2(1)). Le fait de posséder une arme à feu, de quel type qu’elle soit, sans détenir le permis correspondant demeurera une infraction.
Selon l’article 91, la personne qui entre en possession d’une arme à feu d’une façon prévue par la loi (p. ex. par héritage) peut éviter la responsabilité pénale en disposant de l’arme à feu conformément à la loi ou en obtenant un permis et un certificat d’enregistrement. Le projet de loi modifie aussi l’article 91 du Code afin qu’il soit nécessaire d’obtenir un certificat d’enregistrement uniquement dans le cas d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte (par. 2(2)). Il abroge également une disposition du Code qui dégage de toute responsabilité criminelle la personne qui ne détient pas de certificat d’enregistrement pour une arme à feu sans restrictions, si elle possède un permis et a emprunté l’arme à feu pour subvenir à ses besoins par la chasse, notamment à la trappe (par. 2(3)). L’exception devient inutile en raison du projet de loi, puisqu’un certificat d’enregistrement ne sera plus exigé pour aucune arme à feu sans restrictions.
Selon l’article 92 du Code, la possession d’une arme à feu est une infraction quand on sait que l’on n’est pas titulaire d’un permis et d’un certificat d’enregistrement. Cette infraction est plus grave que celle prévue à l’article 91, étant donné l’intention coupable, ou la forme d’élément moral. Le projet de loi apporte des modifications afin qu’aucune infraction ne soit commise quand on n’est pas titulaire d’un certificat d’enregistrement pour une arme à feu sans restrictions. La personne qui entre en possession d’une arme à feu sans restrictions doit seulement obtenir un permis pour éviter la responsabilité, et l’exception désormais inutile pour certains chasseurs et trappeurs est abrogée (art. 3).
Selon l’article 94 du Code, le fait d’occuper un véhicule automobile est une infraction quand on sait qu’il s’y trouve une arme à feu, sauf si un occupant du véhicule est titulaire du permis, de l’autorisation et du certificat d’enregistrement nécessaires, ou si l’on a des motifs raisonnables de croire qu’un autre occupant possède ces documents. Le projet de loi modifie cet article pour que la possession d’un certificat d’enregistrement ne soit exigée que dans le cas des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte (art. 4). Il précise également que, pour l’application du droit pénal, la nécessité de posséder une autorisation (p. ex. de transport)25 ne s’applique qu’aux armes à feu prohibées et à autorisation restreinte. De plus, le paragraphe 94(5) du Code est abrogé, parce qu’une exception n’est plus nécessaire pour permettre à certains chasseurs et trappeurs de transporter dans un véhicule une arme à feu sans restrictions sans avoir un certificat d’enregistrement.
Le projet de loi modifie l’article 95 du Code, concernant la possession non autorisée d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions, en apportant une modification non substantielle au libellé de la version anglaise (art. 5). Il s’agit d’une modification de forme et aucun autre changement n’est requis, puisque l’infraction ne s’applique pas aux armes à feu sans restrictions.
Aux termes de l’article 106 du Code, commet une infraction quiconque omet de signaler, avec une « diligence raisonnable », la destruction d’une arme à feu, d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé ou de munitions prohibées. Commet aussi une infraction quiconque, après s’être rendu compte que de tels objets, auparavant en sa possession, ont été détruits, omet de le signaler. L’article 6 du projet de loi restreint l’application de cet article à la destruction d’une arme à feu prohibée ou à utilisation restreinte.
Aux termes de l’article 108 du Code, commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, modifie, maquille ou efface le numéro de série d’une arme à feu ou a en sa possession une arme à feu dont il sait que le numéro de série a été modifié, maquillé ou effacé. Le paragraphe 108(3) prévoit un moyen de défense lorsque le numéro de série a été remplacé et qu’un certificat d’enregistrement mentionnant le nouveau numéro de série a été délivré. L’article 7 du projet de loi restreint l’application du paragraphe 108(3) aux armes prohibées ou à utilisation restreinte puisque ce sont les seules à l’égard desquelles devra être délivré un certificat d’enregistrement.
L’article 117.03 du Code permet à la police de saisir une arme à feu si une personne est incapable de présenter un permis et un certificat d’enregistrement, à moins qu’elle soit autorisée d’une autre façon à posséder l’arme à feu ou sous la surveillance d’une autre personne pouvant légalement posséder l’arme à feu. Le projet de loi modifie cette disposition pour que la saisie soit permise en cas d’incapacité de présenter un certificat d’enregistrement pour une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte, mais non pour une arme à feu sans restrictions (art. 8). La saisie fondée sur l’incapacité de présenter un permis continue de s’appliquer pour toutes les armes à feu.
L’article 117.03 du Code est également modifié pour que, lorsqu’une personne souhaite réclamer dans un délai de 14 jours une arme à feu saisie, la présentation d’un certificat d’enregistrement ne soit plus nécessaire pour réclamer une arme à feu sans restrictions, mais le demeure pour réclamer une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte26.
Le projet de loi modifie plusieurs dispositions de la LAF, principalement pour refléter le fait que les certificats d’enregistrement ne seront plus exigés pour les armes à feu autre qu’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte.
Selon le projet de loi, l’article 4 de la LAF dispose maintenant que, pour permettre la possession d’une arme à feu en des circonstances qui ne donnent pas lieu à une infraction pénale, la loi prévoit l’obtention de permis pour toutes les armes à feu, mais des autorisations et des certificats d’enregistrement uniquement pour les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte27.
En cas de cession d’une arme à feu sans restrictions à un particulier, le projet de loi élimine la nécessité d’obtenir un nouveau certificat d’enregistrement et donc l’obligation que le cédant informe le directeur de la cession (art. 11). Cependant, le nouvel article 23.1 de la LAF prévoit que, s’il ne s’agit pas d’une arme à feu prohibée ou à utilisation restreinte, le cédant peut demander au directeur qu’il lui indique si le cessionnaire est titulaire du permis requis et y est toujours admissible. Le nouvel article 23.2 de la LAF prévoit qu’en cas de cession d’une arme à feu prohibée ou à utilisation restreinte, les règles actuelles s’appliquent, c’est-à-dire qu’il faut, entre autres, en informer un contrôleur des armes à feu et obtenir son autorisation. L’article 13 du projet de loi modifie l’article 27 de la LAF pour tenir compte de la notification du contrôleur des armes à feu prévue dans le nouvel article 23.2. L’article 14 du projet de loi modifie le sous-alinéa 33a)(ii) de la LAF pour préciser que lors du prêt d’une arme à feu au titulaire du permis nécessaire, le certificat d’enregistrement doit aussi être prêté uniquement dans le cas des armes à feu prohibées et à autorisation restreinte. Une modification semblable est apportée en cas de prêt d’une arme à feu au gouvernement fédéral ou à un gouvernement provincial, à une force policière ou à une municipalité (art. 15).
L’article 35 actuel de la LAF, qui permet au non-résident qui n’est pas titulaire d’un permis d’importer une arme à feu si, au moment de l’importation, il la déclare à l’agent des douanes selon les modalités réglementaires, s’applique à toute arme à feu non prohibée. L’article 36 de la LAF dispose que cette déclaration a valeur de permis de possession valide à l’égard de la seule arme à feu importée et de certificat d’enregistrement. Le projet de loi modifie cette disposition pour que la déclaration de l’arme à feu ait valeur de certificat d’enregistrement à l’égard seulement d’une arme à feu à autorisation restreinte (art. 16). La disposition actuelle selon laquelle le non‑résident peut posséder une arme à feu qui n’est ni prohibée, ni à autorisation restreinte pour 60 jours suivant l’importation ou qu’il peut posséder une arme à feu à utilisation restreinte pour 60 jours ou pour la période de validité de l’autorisation de transport, si elle est inférieure à 60 jours, demeure, mais l’article 16 en reformule le libellé.
Le projet de loi modifie le sous-alinéa 38(1)a)(ii) de la LAF, qui n’est pas encore en vigueur. Selon cette disposition, le titulaire de permis qui souhaite exporter une arme à feu doit présenter à l’agent des services frontaliers un certificat d’enregistrement (en plus des autres documents exigés). Selon le projet de loi, cette obligation vaut seulement pour une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte (art. 17).
Enfin, l’article 18 du projet de loi modifie l’alinéa 44a) de la LAF, qui n’est pas encore en vigueur. Selon cette disposition, une entreprise qui souhaite obtenir une autorisation d’exportation d’une arme à feu doit être titulaire d’un certificat d’enregistrement. Le projet de loi limite l’application de l’alinéa au cas d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte (art. 18).
Le projet de loi modifie l’article 60 de la LAF afin d’indiquer que le directeur de l’enregistrement des armes à feu est chargé de délivrer les certificats d’enregistrement uniquement pour les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte (art. 19). Il n’y a pas de restriction semblable pour les autorisations d’exportation ou d’importation d’armes à feu.
L’article 66 de la LAF, qui régit l’expiration d’un certificat d’enregistrement, est modifié de manière à ce qu’il ne s’applique qu’aux armes à feu prohibées et à autorisation restreinte (art. 20). Un tel certificat d’enregistrement expire lorsque le titulaire cesse d’être le propriétaire de l’arme à feu, ou que l’arme à feu cesse d’être une arme à feu. L’article 71, concernant la révocation d’un certificat d’enregistrement pour toute raison valable, est modifié de manière semblable (art. 21), tout comme l’article 72, qui régit la notification de la révocation d’un certificat d’enregistrement (art. 22).
L’article 83 de la LAF est modifié afin d’obliger le directeur à tenir un registre des certificats d’enregistrement et des demandes de certificats d’enregistrement pour les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte, mais non pour les armes à feu sans restrictions (art. 23).
L’article 88 de la LAF est modifié de manière à disposer que le contrôleur des armes à feu qui est informé de la perte, du vol ou de la destruction d’une arme à feu doit en informer sans délai le directeur seulement dans le cas d’une arme à feu prohibée ou à utilisation restreinte (art. 24).
L’article 105 de la LAF est modifié afin qu’un inspecteur puisse ordonner à une personne de présenter une arme à feu en vue de s’assurer que cette personne est titulaire d’un certificat d’enregistrement uniquement dans le cas d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte (art. 26).
L’article 112 de la LAF prévoit actuellement une infraction moins grave que celles prévues aux articles 91 et 92 du Code si une personne n’ayant pas antérieurement commis une infraction relative à la possession d’une arme à feu sans restrictions est sans certificat d’enregistrement à l’égard d’une telle arme. Puisque les certificats d’enregistrement ne sont plus exigés pour les armes à feu sans restrictions en vertu du projet de loi, l’article 112 est abrogé (art. 27), et le renvoi à l’article 112 dans l’article 115 est supprimé en conséquence (art. 28).
L’article 29 du projet de loi exige que soient promptement détruits les fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu sans restrictions versés au registre. Aux termes de l’article 84 de la LAF, le directeur « peut détruire les fichiers versés au Registre canadien des armes à feu selon les modalités de temps et dans les situations prévues par règlement ». En règle générale, aux termes du Règlement sur les registres d’armes à feu, tout fichier versé au registre ne peut être détruit qu’après l’expiration d’un délai de 10 ans « suivant la date de la dernière mesure administrative prise à l’égard des renseignements qu’il contient28 »; toutefois, à l’heure actuelle, les fichiers « concernant les certificats d’enregistrement délivrés ou révoqués versés au [registre] […] ne peuvent être détruits29 ».
La Loi sur la protection des renseignements personnels 30 et la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada 31 ont, elles aussi, des dispositions sur la conservation et la destruction des renseignements personnels détenus par des institutions fédérales. En particulier, le paragraphe 6(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels oblige les institutions fédérales à conserver après usage les renseignements personnels utilisés à des fins administratives pendant une période, déterminée par règlement, suffisamment longue pour permettre à l’individu qu’ils concernent d’exercer son droit d’accès à ces renseignements. Aux termes du paragraphe 6(3), les institutions fédérales doivent procéder au retrait de ces renseignements personnels conformément aux règlements et aux instructions ou directives applicables du ministre désigné. En outre, aux termes des articles 12 et 13 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, l’élimination ou l’aliénation des documents fédéraux ou ministériels est subordonnée à l’autorisation écrite de l’administrateur général ou de son délégué, et les documents qui, de l’avis de l’administrateur général, présentent un intérêt historique ou archivistique peuvent être transférés sous sa garde ou sa responsabilité.
Aux termes de l’article 29 du projet de loi, le commissaire aux armes à feu veille à ce que, dès que possible, tous les registres et fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu sans restrictions versés au registre qui relèvent de lui ainsi que les copies qui relèvent de lui soient détruits. En outre, chaque contrôleur des armes à feu doit veiller à ce que, dès que possible, tous les registres et fichiers qui relèvent de lui ainsi que les copies qui relèvent de lui soient détruits. L’article 29 précise que les articles 12 et 13 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et les paragraphes 6(1) et 6(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’appliquent pas à la destruction de ces registres et fichiers.
Les articles de ces lois sont aussi mentionnés à l’article 11 du projet de loi. Aux termes du nouveau paragraphe 23.1(1) de la LAF, le cédant d’une arme à feu sans restrictions peut demander au directeur de l’enregistrement des armes à feu de lui indiquer si le cessionnaire est titulaire du permis requis et y est toujours admissible. Le nouveau paragraphe 23.1(2) précise que, malgré les articles 12 et 13 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et les paragraphes 6(1) et 6(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le directeur ne conserve aucun registre ou fichier au sujet d’une telle demande.
Code criminel (le Code), L.R.C. (1985), ch. C-46. [ Retour au texte ]
L’information présentée dans cette section est adaptée de William C. Bartlett, Contrôle des armes à feu au Canada : Mesures législatives, publication no BP-378F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, avril 1994. On trouvera une chronologie plus détaillés dans Gendarmerie royale du Canada (GRC), Historique du contrôle des armes à feu au Canada jusqu’à la Loi sur les armes à feu, inclusivement, dernière mise à jour en octobre 2009. [ Retour au texte ]
Loi modifiant le droit pénal, L.C. 1976-1977, ch. 53. [ Retour au texte ]
Loi modifiant le Code criminel et le Tarif des douanes en conséquence, L.C. 1991, ch. 40 (projet de loi C-17). Pour une analyse des modifications de 1991, voir Bartlett (1994). [ Retour au texte ]
Une grande partie de l’information contenue dans cette section est adaptée de Gérald Lafrenière, La Loi sur les armes à feu, publication no TIPS-30F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, juin 2001. [ Retour au texte ]
Renvoi relatif à la Loi sur les armes à feu (Can.), [2000] 1 RCS 783. [ Retour au texte ]
Ibid., par. 50. [ Retour au texte ]
Pour plus de renseignements sur le processus de délivrance des permis, GRC, « Foire aux questions », Délivrance de permis d’armes à feu. [ Retour au texte ]
Voir l’art. 84 du Code. [ Retour au texte ]
Pour plus de renseignements sur le processus d’enregistrement des armes à feu, voir GRC, « Foire aux questions », Délivrance de permis d’armes à feu. [ Retour au texte ]
Pour plus de renseignements sur l’amnistie, voir GRC, « Foire aux questions », Amnistie. [ Retour au texte ]
GRC, Centre des armes à feu Canada (CAFC) – Vérification du Cadre de contrôle de gestion (CCG) : Rapport final, Vérification interne (148 Ko, 44 pages), mai 2010, p. 3. [ Retour au texte ]
GRC, Programme canadien des armes à feu de la GRC – Évaluation : Rapport final approuvé, février 2010. [ Retour au texte ]
Renvoi relatif à la Loi sur les armes à feu (Can.), par. 52. [ Retour au texte ]
GRC, « Programme canadien des armes à feu », Faits et chiffres – juillet et septembre 2011. [ Retour au texte ]
GRC, CAFC Vérification du Cadre de contrôle de gestion, Principale constatations et réponses de la direction, mai 2010. [ Retour au texte ]
GRC (février 2010). [ Retour au texte ]
GRC, Commissaire aux armes à feu – Rapport de 2009. [ Retour au texte ]
Bureau du vérificateur général du Canada, « Chapitre 4 – Le Programme canadien des armes à feu », Rapport Le point de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes, Ottawa, mai 2006. Voir aussi, au sujet du Programme des armes à feu, Bureau du vérificateur général du Canada, « Les décisions du gouvernement ont limité le contrôle parlementaire des dépenses publiques », 2006 mai – Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes, Ottawa, mai 2006. Voir aussi Sécurité publique Canada, Le registre des armes d’épaule : coûts et statistiques sur la criminalité, document d’information, Ottawa. [ Retour au texte ]
HLB Decision Economics Inc., Canadian Firearms Program Review – Business Case Assessment and Risk Analysis: Final Report, préparé pour le ministère de la Justice, 31 janvier 2003, révisé 10 février 2003. [ Retour au texte ]
Dans GRC (février 2010), les coûts directs et indirects sont définis comme suit :
Coûts directs : représentent les coûts remboursés par le CAFC [sic] à ses partenaires pour les services et les activités fournis à l’appui du Programme et faisant l’objet d’un protocole d’entente.
Coûts indirects : certains coûts du Programme canadien des armes à feu engagés par les partenaires fédéraux qui ne sont pas remboursés par le CAFC [sic] (voir la section Définitions du Rapport du BVG). Les coûts indirects se divisent en deux catégories. Il y a d’abord les coûts engagés par les partenaires fédéraux et non remboursés par le Centre, par exemple une négociation collective d’augmentation salariale qui serait transférée aux ministères par le Conseil du Trésor ou des coûts indirects pour le soutien ministériel ou le soutien de l’infrastructure. Ensuite, il y a les coûts indirects qui sont offerts à titre gracieux, tels que les locaux ou les contributions gouvernementales aux avantages sociaux (p. ex., le Régime de soins dentaires de la fonction publique). [ Retour au texte ]
L’expression « et à la transporter […] » est supprimée de l’article, probablement parce qu’une autorisation n’est pas nécessairement une autorisation de transport. [ Retour au texte ]
L’art. 8 apporte aussi des modifications non substantielles au libellé des versions anglaise et française. [ Retour au texte ]
Même si la LAF exige encore certaines autorisations au sujet des armes à feu sans restrictions (p. ex. pour l’importation et l’exportation), l’objet défini au sous-al. 4a)(i) de la LAF concerne la responsabilité criminelle au sujet de la possession. Aucune autorisation (plutôt que permis) de possession d’une arme à feu sans restrictions n’est exigée pour éviter la responsabilité criminelle. [ Retour au texte ]
Règlement sur les registres d’armes à feu (156 Ko, 8 pages), DORS/98-213, par. 4(1). [ Retour au texte ]
Ibid., par. 4(2). [ Retour au texte ]
Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21. [ Retour au texte ]