Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/16/12142-1216.htm
Timestamp: 2017-10-24 09:28:49+00:00
Document Index: 177072419

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 36', 'art. 41', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 114']

Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (Lien Legifrance, JO 30/12/2016)
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établissent comme suit en points de produit intérieur brut : Solde structurel (1) : - 1,0 ; Solde conjoncturel (2) : - 1,6 ; Mesures exceptionnelles et temporaires (3) : - 0,1 ; Solde effectif (1 + 2 + 3) : - 2,7. Le solde effectif en 2017 serait ainsi amélioré par rapport à celui attendu en 2016, - 3,3 en points de PIB.
La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2017.
Une réduction d'impôt sur le revenu est créée pour les classes moyennes et les tranches du barème sont indexées sur l'inflation, à 0,1 %.
Les primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2016 à Rio de Janeiro ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
En cas de décès survenus après le 1er janvier 2015 du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation, il est accordé aux ayants droit, afin de marquer la solidarité de la Nation ou sa reconnaissance, un dégrèvement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année du décès et pour l'impôt sur le revenu et une décharge de paiement égale aux cotisations d'impôt restant dues à la date du décès ou à devoir, au titre de l'imposition des revenus perçus ou réalisés par le défunt.
Les indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015 et l'indemnité journalière d'absence temporaire versée aux personnels des compagnies républicaines de sécurité, aux gendarmes mobiles et aux militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité, sont exonérées de l'impôt sur le revenu.
Le taux d'imposition des sociétés (IS) sera progressivement ramené d'ici 2020 du taux de 33 1/3 % » au taux de 28 % pour tous les bénéfices de toutes les entreprises.
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2017. La condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), est supprimée pour les offres d'avances émises à compter du 1er mars 2016, afin de favoriser l'accès de tous les ménages au dispositif.
Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé pour l'année 2017 à environ 30,9 Mds €. Ce montant est inférieur de 2,4 Mds € à celui de l'année 2016. La réduction de cette dotation entre différents mécanismes de compensation ou de dotation de l'État aux collectivités territoriales, est répartie en fonction de taux.
Pour 2017, les prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à environ 44,7 Mds €. Ils sont principalement faits : au titre de la dotation globale de fonctionnement (30,9 Mds €), au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (5,5 Mds €), au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (3,1 Mds €) et au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale (2, 1 Mds €).
Divers mouvements financiers entre l'État et la sécurité sociale sont retracés. D'une part, le but est de compenser les effets du pacte de responsabilité et de solidarité sur la sécurité sociale en prévoyant la compensation par le budget de l'État d'exonérations de cotisations sociales aujourd'hui non compensées. D'autre part, les relations entre l'État et la sécurité sociale, tant en recettes qu'en dépenses sont clarifiées.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2017 à 18,7 Mds €.
Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges :
Pour le budget général en 2017, les montants nets sont évalués à 243,8 Mds € pour les ressources, 318,5 Mds € pour les charges et -74,7 Mds € pour le solde déficitaire. Le solde est réduit à - 69,3 Mds € pour le budget de l'Etat compte tenu du solde positif des comptes spéciaux, dû pour l'essentiel au compte de commerce (4,36 Mds €). Ainsi plus de 20 % des dépenses sont financées par de l'endettement. Le solde budgétaire prévu est toutefois en amélioration de 3 Md € par rapport à celui attendu pour 2016 (-72,3 Mds €).
Le besoin de financement (les charges de trésorerie) est évalué à 185,4 Mds se répartissant en : amortissement de la dette à moyen et long termes (115,2 Mds €), déficit à financer (69,3 Mds €) et autres besoins de trésorerie (0,9 Mds €). Les ressources de financement (185,4 Mds €) résultent essentiellement de l'émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats (185 Mds €). Les autres ressources résultent de la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat (1 Md €) et des autres ressources de trésorerie (4,5 Mds €) alors que la variation des dépôts des correspondants donne un solde de - 5,1 Mds €.
Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillés, est fixé au nombre de 1 944 325. Ce plafond est réparti entre le budget général et les budgets annexes, et dans le budget général entre ministères. Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2017, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 398 680 emplois et sa répartition indique que 259 352 emplois reviennent à l'enseignement supérieur et à la recherche. Le plafond des autorisations d'emplois des établissements à autonomie financière (EAF), établissements et organismes de diffusion culturelle ou de recherche situés à l'étranger et dépendant du ministère des affaires étrangères et du développement international, qui ne disposent pas de la personnalité morale mais perçoivent des recettes propres (cours de langues, certifications de français, droits de participation aux activités culturelles, mécénat, etc.), s'élève à 3449. Comme en 2016, ce plafond s'applique aux seuls agents de droit local recrutés à durée indéterminée. Enfin, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 573 emplois en 2017.
A compter des revenus de l'année 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est instauré pour les revenus qui entrent dans son champ d'application. Ce prélèvement est opéré, pour les revenus salariaux et les revenus de remplacement, par l'employeur ou l'organisme versant. Pour les autres revenus, en particulier ceux correspondant à des bénéfices professionnels, ce prélèvement prend la forme du versement d'acomptes.
L'indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés, médicament pouvant être la cause d'une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement, du fait de sa prescription, avant le 31 décembre 2015, pendant une grossesse, est confiée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales (art. 33 à 35)
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers (art. 36 à 40)
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux (art. 41 à 47)
D. – Autres dispositions (art. 48 et 49)
Titre II Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (art. 50)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (art. 51 à 160)
Titre Ier Autorisations budgétaires pour 2017 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS (art. 51 à 61)
I. – CRÉDITS DES MISSIONS (art. 51 à 53)
II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT (art. 54)
Titre II Autorisations budgétaires pour 2017. – plafonds des autorisations d'emplois (art. 55 à 58)
Titre III Reports de crédits de 2016 sur 2017 (art. 59)
Titre IV Dispositions permanentes (art. 60 à 160)
I. – Mesures fiscales et budgétaires non rattachées (art. 60 à 113)
II. – Autres mesures (art. 114 à 160)
ÉTAT A (Art. 50 de la loi) Voies et moyens
ÉTAT B (Art. 51 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
ÉTAT C (Art. 52 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
ÉTAT D (Art. 53 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
ÉTAT E (Art. 54 de la loi) Répartition des autorisations de découvert
CC 29 décembre 2016 Loi de finances pour 2017 n° 2016-744 DC