Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950224-161627
Timestamp: 2017-04-27 02:12:36+00:00
Document Index: 291013098

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 2']

France, Conseil d'État, 4 ss, 24 février 1995, 161627
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 161627Numéro NOR : CETATEXT000007869263 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-24;161627 Analyses : PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.Texte : Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1994, la requête présentée par Mme Albertine PARENT, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 modifiée, de condamner la société Norminter Gascogne Pyrénées au versement d'une astreinte de 20 000 F par jour, en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt en date du 25 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé une ordonnance du 23 novembre 1992 du président du tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande de M. et Mme X... tendant à l'annulation d'un arrêté du 24 décembre 1991 par lequel le maire de la commune de Pia a accordé à la société Norminter un permis de construire un bâtiment à usage commercial et, d'autre part, annulé ledit permis de construire ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
- les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par l'arrêt susvisé, la cour administrative d'appel de Bordeaux a notamment annulé un arrêté du maire de la commune de Pia autorisant la société Norminter Gascogne Pyrénées à construire un centre commercial sur le territoire de ladite commune ;
Considérant qu'il résulte des dispositions susrappelées de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée que le Conseil d'Etat ne peut prononcer une astreinte sur le fondement de cette loi, pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, que contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ; qu'il est constant que la société Norminter Gascogne Pyrénées, personne morale de droit privé, n'est chargée de la gestion d'aucun service public ; qu'il suit de là que, dès lors que la société susmentionnée n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 précité, Mme X... ne saurait utilement se prévaloir de cette disposition à l'appui de sa demande d'astreinte ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Albertine PARENT, à la société Norminter Gascogne Pyrénées et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.Références : Loi 80-539 1980-07-16 art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 24 février 1995, n° 161627Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DesrameauxRapporteur public : M. AguilaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 24/02/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page