Source: https://editioneo.com/blog/larret-maladie-quels-droits-et-quels-devoirs-pour-le-salarie/
Timestamp: 2020-04-07 05:04:34+00:00
Document Index: 66376148

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Arrêt maladie : droits et devoirs du salarié | Editioneo
Les droits et les obligations d’un salarié en arrêt maladie
Que ce soit pour une semaine ou un mois ou davantage encore, un employé a le droit de prendre des congés en cas de maladie. Cependant, il doit suivre des règles strictes pour les demander. Le salarié a également des obligations envers l’employeur et la société, lorsqu’il part pour un congé maladie. Les paragraphes suivants traitent de ces règles à suivre, des devoirs ainsi que des droits de l’employé.
Avant l’arrêt de travail
Si le salarié a des problèmes de santé qui nécessitent de prendre des jours de repos, il peut bénéficier d’un congé maladie, dont le nombre de jours est en fonction de son état de santé. Pour cela, il faut qu’un docteur l’ausculte et lui délivre un certificat médical qui lui servira de droit de sortie. Le salarié doit présenter cet avis d’arrêt de travail à son employeur et son assurance maladie, ainsi qu’à sa sécurité sociale sous 48h maximum.
Il faut que l’employé fasse attention à respecter ce délai, car en cas de retard de présentation de cette ordonnance d’arrêt de travail, il risque des sanctions provenant de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Si le retard est constaté une fois, la CPAM envoie une note d’avertissement. En revanche, si un second retard est constaté dans les 2 ans à venir concernant un arrêt maladie qui fait office de droit de sortie, elle prendra des mesures. Si ce second retard se produit, l’employé s’expose à la perte de la moitié de ses indemnités quotidiennes.
Avant de prendre son congé maladie, le salarié doit en informer son employeur le plus rapidement possible. Il peut soit le contacter par téléphone ou par mail, avant d’aller chez le médecin pour se faire prescrire une ordonnance d’arrêt de travail, qu’il doit présenter aux dirigeants de la société. Cependant, en cas d’hospitalisation, un proche de l’employé peut se charger de contacter l’employeur pour l’informer de l’état de santé du salarié. Le gérant de la société s’occupera par la suite des dispositions à prendre. Si l’employé ou un de ses proches ne justifient pas l’absence de ce dernier, l’employeur a le droit de licencier le salarié pour absence injustifiée.
Avant de prendre son congé maladie, le salarié doit également restituer les biens de la société qu’il a en sa possession pour l’exercice de ses fonctions, sauf dans le cas où il est hospitalisé.
Durant l’arrêt maladie
Lors de son congé maladie, les clauses du contrat de travail de l’employé sont suspendues. Cependant, le salarié a droit à des indemnités journalières qui ne doivent pas dépasser 1,8 du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC). Elles représentent la moitié du salaire de base par jour de l’employé, qui est calculé sur la moyenne des rémunérations brutes des 3 ou 12 derniers mois. Cette indemnité ne doit pas excéder les 43,8 € par jour. Elle augmentera jusqu’à 58,40€ par jour pour les employés qui ont 3 enfants à charge ou plus, après un mois de congé maladie.
Si le salarié travaille depuis plus d’un an au sein de l’entreprise, il a également droit à une indemnisation supplémentaire, qui augmentera en fonction de son ancienneté selon le Code du travail en son article D.1226-1. Pour en bénéficier, il doit avoir présenté le certificat médical dans les délais impartis et être pris en charge par la sécurité sociale. Selon le Code du travail en son article L.1126-1, le salarié doit également se faire soigner dans l’Hexagone ou dans la zone euro. Cette indemnité est calculée en fonction des jours de congé du salarié. S’il est absent pendant 30 jours, l’indemnité s’élève à 90% de son salaire brut. Après 1 mois, elle passe à 2/3 de ce salaire.
Il existe également des conventions collectives au sein des entreprises qui proposent des indemnisations plus intéressantes pour l’employé, soit un maintien du salaire à 100%. La gestion des indemnités dans ce genre de cas est déléguée à un établissement spécialisé en la matière.
Pendant la durée de son congé maladie, l’employé est soumis à certaines obligations. À savoir, se soumettre à des visites médicales mises en place par le service de contrôle médical et l’assurance maladie. Si la contre visite juge que l’employé va mieux et peut reprendre son travail, le salarié a le devoir de retravailler dans les plus brefs délais et les indemnisations ne lui seront plus versées.
Il doit également rester à son domicile suivre son traitement et n’y sortir que pour des raisons médicales.
L’employé a également l’obligation de rester inactif professionnellement pendant la durée des congés maladie. S’il pratique une activité qui n’a pas de rapport avec les activités de l’entreprise et qu’il perçoit une rémunération en contrepartie, il s’expose à des sanctions financières, dont une amende qui ne doit pas excéder la moitié de ses indemnisations.
Pendant sa période de convalescence, il n’a également pas le droit de pratiquer des activités en concurrence directe ou indirecte avec l’entreprise. Si ce genre de cas se produit, l’employeur peut le licencier pour faute grave.
Si le salarié se sent bien avant la fin de son congé maladie, il a le droit de revenir travailler et reprendre son poste, à condition d’avoir l’aval du médecin. Une fois que le salarié revient au travail, l’employeur en informera l’assurance maladie, pour qu’elle arrête le versement des indemnisations.
Dans le cas où il est toujours malade, il a le droit de prolonger son congé maladie en suivant les mêmes procédures que lors de sa demande de congé initial.
À la fin de son arrêt maladie, l’employé a l’obligation de faire une visite médicale auprès du médecin du travail, afin qu’il puisse juger si le salarié est apte ou non à reprendre le travail au sein de la société. Selon l’appréciation du docteur, l’employé peut soit revenir travailler, soit continuer à se reposer. Il peut également être reclassé, pour pratiquer des activités qui conviennent mieux à ses états psychologiques et physiques.
Il est à noter qu’un employé qui est diagnostiqué apte à retravailler et qui ne le fait pas, s’expose à un licenciement par son employeur.
Dans le cas d’une prolongation
Si le salarié est jugé inapte à reprendre son poste lors de sa visite à la médecine du travail, il a le droit à une prolongation de son congé maladie. Il est à noter que le salarié peut prolonger son arrêt maladie jusqu’à 3 ans maximum, dans les cas prévus par le Code de sécurité sociale en son article D 322-1.
La prolongation nécessite également une ordonnance d’arrêt de travail. Ce certificat médical doit être émis par le même médecin qui a déjà déclaré le précédent avis d’arrêt de travail, et fait office de droit de sortie. Dans le cas où ce médecin n’est pas disponible pour quelque raison que ce soit, son remplaçant dans le cabinet ou l’hôpital peut s’occuper de l’ordonnance. Selon le Code de la sécurité sociale en ses articles L.162-4-4 et R162-1-9-1, le médecin traitant ou un spécialiste de la maladie du salarié peut également prescrire la prolongation du congé maladie du travailleur.