Source: https://www.legimonaco.mc/305/legismclois.nsf/db3b0488a44ebcf9c12574c7002a8e84/21cc299a7bc39e19c125773f003d622e!OpenDocument&Highlight=0,1.331
Timestamp: 2020-04-03 06:51:33+00:00
Document Index: 140825863

Matched Legal Cases: ["l'article 1671", "l'article 1671", "l'article 1682", "l'article 1701", "l'article 1703", "l'article 1703", "l'article 1704", "l'article 1707", "l'article 1708", "l'article 1709", "l'article 1711", "l'article 26", "l'article 36", "l'article 38", "l'article 46", "l'article 47", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 51", "l'article 52", "l'article 53", "l'article 54", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 39", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 16"]

LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.331 du 08/01/2007 relative aux sociétés
Chapitre - Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
Article 1er .- Il est ajouté à l'article 1671 du Code civil un troisième alinéa rédigé comme suit :
(Voir l'article 1671 du Code civil ).
Article 2 .- L'article 1682 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 1682 du Code civil ).
Article 3 .- L'article 1701 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 1701 du Code civil ).
Article 4 .- L'intitulé du chapitre IV du Code civil est remplacé par l'intitulé suivant :
Article 5 .- L'article 1703 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 1703 du Code civil ).
Article 6 .- Est inséré dans le Code civil un article 1703-I libellé comme suit :
(Voir l'article 1703-I du Code civil ).
Article 7 .- L'article 1704 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 1704 du Code civil ).
Article 8 .- L'article 1707 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 1707 du Code civil ).
Article 9 .- L'article 1708 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 1708 du Code civil ).
Article 10 .- L'article 1709 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 1709 du Code civil ).
Article 11 .- L'article 1711 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 1711 du Code civil ).
Chapitre - II DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Article 12 .- Le titre IV du livre I du Code de commerce dénommé "Des sociétés" est divisé en six chapitres, intitulés comme suit :
Article 13 .- L'article 26 du Code de commerce est modifié comme suit :
(Voir l'article 26 du Code de commerce ).
Article 14 .- Sont insérés au chapitre III du titre IV du Code de commerce les articles 35-1 à 35-5 libellés comme suit :
(Voir les articles 35-1 à 35-5 du Code de commerce ).
Article 15 .- L'article 36 du Code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 36 du Code de commerce ).
Article 16 .- Il est inséré un nouvel article 38 au Code de commerce libellé comme suit :
(Voir l'article 38 du Code de commerce ).
Article 17 .- L'article 46 du Code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 46 du Code de commerce ).
Article 18 .- L'article 47 du Code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 47du Code de commerce).
Article 19 .- L'article 49 du Code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 49 du Code de commerce ).
Article 20 .- L'article 50 du Code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 50 du Code de commerce ).
Article 21 .- L'article 51 du Code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 51 du Code de commerce ).
Article 22 .- Le chapitre V du titre IV du Code de commerce est complété par les articles 51-1 à 51-13 libellés comme suit :
(Voir les articles 51-1 à 51-13 du Code de commerce ).
Article 23 .- Il est inséré un article 52-1 au Code de commerce , libellé comme suit :
(Voir l'article 52-1 du Code de commerce ).
Article 24 .- L'article 53 du Code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 53 du Code de commerce ).
Article 25 .- L'article 54 du Code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 54 du Code de commerce ).
Article 26 .- L'article 2 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 2 de l'ordonnance du 5 mars 1895 ).
Article 27 .- L'article 10 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 10 de l'ordonnance du 5 mars 1895 ).
Article 28 .- Il est ajouté un article 39-1 à la loi n° 408 du 20 janvier 1945 complétant l'ordonnance sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, rédigé de la manière suivante :
(Voir l'article 39-1 à la loi n° 408 du 20 janvier 1945 ).
Article 29 .- L'article 2 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 2 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 ).
Article 30 .- L'article 4 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 4 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 ).
Article 31 .- Le troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 5 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 ).
Article 32 .- L'article 7 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 7 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 ).
Article 33 .- Il est inséré un chiffre 7°) au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques libellé comme suit :
(Voir l'article 9 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 ).
Article 34 .- Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 10 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 ).
Article 35 .- L'article 16 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques est remplacé par les dispositions suivantes :
(Voir l'article 16 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 ).
Article 36 .- Les sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi disposent d'un délai d'un an à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec les obligations découlant de la présente loi.