Source: http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/tables_archives/maurice-schumann.asp
Timestamp: 2019-09-22 16:39:12+00:00
Document Index: 160336345

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 5", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 144", "l'article 144", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 38", "l'article 50", "l'article 56", "l'article 9", "l'article 38", "l'article 286", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 23", "l'article 36", "l'article 61", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 41", "l'article 49", "l'article 60", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 20", "l'article 16", 'arrêt ']

Assemblée nationale - Maurice Schumann - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale
Accueil > Histoire et patrimoine > Maurice Schumann > Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale
Né le 10/04/1911 à Paris
Décédé le 10/02/1998 à Paris
21/10/1945 - 10/06/1946 : Nord - Mouvement républicain populaire
02/06/1946 - 27/11/1946 : Nord - Mouvement républicain populaire
10/11/1946 - 04/07/1951 : Nord - Mouvement républicain populaire
02/01/1956 - 08/12/1958 : Nord - Mouvement républicain populaire
30/11/1958 - 15/05/1962 : Nord - Républicains populaires et centre démocratique
25/11/1962 - 02/04/1967 : Nord - Centre démocratique
05/03/1967 - 07/05/1967 : Nord - Union démocratique pour la Ve République
23/06/1968 - 12/08/1968 : Nord - Union des démocrates pour la République
Elu le 22 septembre 1974 ;
réélu le 25 septembre 1983 ;
réélu le 27 septembre 1992 (fin de mandat le 9 février 1998, décédé)
Secrétaire d'État aux Affaires étrangères (Cabinet Pleven) du 11 août 1951 au 20 janvier 1952
Secrétaire d'État aux Affaires étrangères (Cabinet Edgar Faure) du 20 janvier 1952 au 14 mars 1952
Secrétaire d'État aux Affaires étrangères (Cabinet Pinay) du 14 mars 1952 au 7 janvier 1953
Secrétaire d'État aux Affaires étrangères (Cabinet René Mayer) du 10 janvier 1953 au 23 juin 1953
Secrétaire d'État aux Affaires étrangères (Cabinet Laniel) du 2 juillet 1953 au 19 juin 1954
Ministre délégué auprès du Premier Ministre pour l'Aménagement du territoire (cabinet Pompidou) du 15 avril 1962 au 16 mai 1962
Ministre d'État chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales (IVe Gouvernement de Georges Pompidou) du 7 avril 1967 au 31 mai 1968
Ministre d'État chargé des affaires sociales (IVe Gouvernement remanié de Georges Pompidou) du 31 mai 1968 au 10 juillet 1968
Ministre d'État chargé des Affaires sociales (Gouvernement Couve de Murville) du 12 juillet 1968 au 20 juin 1969
Ministre des Affaires étrangères (Gouvernement Chaban-Delmas) du 22 juin 1969 au 5 juillet 1972
Ministre des Affaires étrangères (Gouvernement Messmer) du 6 juillet 1972 au 15 mars 1973
SCHUMANN (M. Maurice),
Député du Nord (2e circonscription).
Son élection est validée (A. de 1945, p. 45).
= Est nommé membre de la Commission des affaires étrangères (A. de 1945, p. 145).
Le 13 novembre 1945, une proposition de résolution tendait à déclarer que les Combattants du front, ceux qui ont lutté et souffert pour la Résistance, les Armées de la Libération, le Général de Gaulle, ont bien mérité de la patrie (n° 5).
Est entendu au cours du débat :
- sur la confirmation des pouvoirs au Général de Gaulle : Motion de M. Baumel, tendant à la constitution d'un Gouvernement tripartite (A. de 1945, p. 77) : Ses explications de vote (p. 80) ;
- sur la déclaration ministérielle présentée par le Général de Gaulle (p. 123).
- du projet de loi portant fixation du Budget général de l'exercice 1946 (Services civils) : Loi de finances : Ses explications de vote (p. 686) ;
- du projet de loi portant fixation du Budget général (Dépenses militaires) pour le premier trimestre de l'exercice 1946 (p. 726) ; Amendement de M. Capdeville (p. 731) ; Amendement de M. Rose (p. 736).
- Intervient au cours de la discussion d'interpellations sur la politique générale du Gouvernement (A. de 1946, p. 161 et suiv.)
- du projet de loi autorisant certaines bonifications au profit des ouvriers frontaliers belges et luxembourgeois :
Discussion générale (p. 615) ;
- de propositions de loi sur la Constitution et la Déclaration des Droits :
Art. 14 : Son amendement (p. 818 et suiv.) ; Constitution de la République : Intervient lors du discours de M. Herriot (p. 1644); Ses explications de vote sur l'ensemble (p. 2067).
= S'excuse de son absence et obtient un congé (A. de 1945, p. 373, p. 1148).
Député du département du Nord (2e circonscription).
Son élection est validée [13 juin 1946] (A., p. 2531).
= Est nommé membre de la Commission des affaires étrangères [26 juin 1946] (p. 2554).
- Le 9 août 1946, une proposition de loi tendant à faire bénéficier dans le plus bref délai les médaillés du travail de l'allocation aux vieux travailleurs, n° 464.
- Le 18 septembre 1946, une proposition de loi tendant à accorder une indemnité pour perte de salaire aux employés titulaires des établissements industriels de l'État, licenciés en application de l'acte, dit loi du 12 mai 1941, sur la résorption du personnel en surnombre des établissements industriels de l'État, et à valider pour leur retraite la période de licenciement, n° 864.
Demande la discussion de l'interpellation de M. Morice sur les conditions dans lesquelles le Gouvernement compte mettre en application la loi de sécurité sociale [8 août 1946] (A. p. 3062).
- Participe à la discussion de propositions de loi tendant à établir la Constitution de la République française ;
Préambule : Alinéa 12 : Amendement de M. Montïllot [29 août 1946] (p. 3420) ; Art. 1er : Ses observations [3 septembre 1946] (p. 3474 et suiv.) ; Du Conseil des ministres : Art. 30 : Amendement de M. Bastid : Ses explications de vote [4 septembre 1946] (p. 3533).
- Est entendu sur un incident : Manuels d'histoire de l'école libre [3 septembre 1946] (p. 3487).
- Participe à la discussion :
- du rapport sur la composition et l'élection des membres du Conseil de la République : Ses observations [27 septembre 1946] (p. 4164) ;
- de propositions de loi relatives à l'élection des députés :
Art. 1er : Ses explications de vote [30 septembre 1946] (p. 4281).
TABLES GÉNÉRALES des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
2ème PARTIE TABLE NOMINATIVE
(Lettres N à Z)
Son élection est validée [29 novembre 1946] (p. 39).
= Est nommé membre de la Commission des affaires étrangères [17 décembre 1946] (p. 102), [26 janvier 1948] (p. 194), [18 janvier 1949] (p. 34), [17 janvier 1950] (p. 299), [25 janvier 1951] (p. 364).
- Est désigné par les Commissions de la presse, des affaires étrangères, de la défense nationale et des finances pour faire partie de la Commission chargée d'étudier l'ensemble du problème des émissions de la Radiodiffusion vers l'Etranger [19 mars 1951] (F. n° 695).
- Le 28 février 1947, une proposition de loi tendant à faire bénéficier dans le plus bref délai les médaillés du travail de l'allocation aux vieux travailleurs, n° 369.
- Le 23 juin 1947, une proposition de loi tendant à relever certaines personnes de l'inéligibilité prévue par la loi n° 46-2175 du 8 octobre 1946, n° 1810.
- Le 16 décembre 1947, une proposition de résolution tendant à saluer l'arrivée en France du Bateau de l'Amitié, n° 2881.
- Le 30 janvier 1948, une proposition de résolution relative à la mort du Mahatma Gandhi, n° 3197.
- Le 17 novembre 1948, une proposition de loi tendant à rétablir la souveraineté de la commission paritaire en faveur des planteurs de tabac, n° 5616.
- Le 26 novembre 1948, une proposition de loi tendant à l'annulation de l'acte dit loi du Gouvernement de fait de Vichy, en date du 12 juillet 1941, et à l'abrogation des articles 2 et 3 de la loi du 19 octobre 1919, concernant la servitude de non aedificandi et l'expropriation des terrains de 1re zone militaire ceinturant la ville de Lille, n» 5664.
- Le 17 janvier 1950, une proposition de loi tendant à modifier le 14e alinéa de l'article 2, paragraphe premier de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée par la loi n" 48-1306 du 23 août 1948 portant modification du régime de l'assurance-vieillesse, n° 8988.
- Le 20 juillet 1950, une proposition de loi tendant à considérer comme enfant à charge les jeunes gens morts pour la France, n° 10660.
- Le 4 août 1950, une proposition de loi tendant à indemniser partiellement les dégâts occasionnés par la sécheresse de 1949 et les ouragans de 1950 aux récoltes de tabac, n° 10930.
--Le 9 mars 1951, une proposition de loi tendant à abroger l'article 5 de la loi du 10 août 1922 réglementant l'exercice du privilège du Trésor, n° 12447.
- Le 21 mars 1951, une proposition de loi tendant à compléter le paragraphe premier de l'article 231 du Code général des impôts, n° 12638.
- Est entendu au cours du débat sur l'élection du Président du Gouvernement provisoire [12 décembre 1946] (p. 80).
- Prend part à la discussion de la déclaration du Gouvernement [17 décembre 1946] (p. 115).
- Demande à interpeller sur la politique du Gouvernement à l'égard des graves événements d'Indochine [20 décembre 1946] (p. 196).
- Prend part à la discussion de la proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à réaliser l'équilibre budgétaire : Droit de grève et liberté syndicale [18 février 1947] (p. 373).
- Dépose une demande d'interpellation sur les récents développements de la situation internationale [24 juillet 1947] (p. 3502).
- Intervient dans la discussion :
- des interpellations concernant les résultats de la Conférence de Moscou [26 juillet 1947] (p. 3593) ; Ordre du jour de M. Scherer faisant confiance au Gouvernement pour établir un plan de reconstruction européen (Amendement de M. Jacques Duclos tendant à éliminer l'Allemagne de ce plan) (p. 3607, 3608, 3609) ;
- du projet de loi portant statut organique de l'Algérie :
Motion d'ajournement de M. Cudenet [10 août 1947] (p. 4202, 4203).
- Dépose une demande d'interpellation sur l'avenir des Etablissements français de l'Inde [30 octobre 1947] (p. 4983).
- Est entendu au cours du débat :
- sur la demande de discussion d'urgence du projet de loi relatif à la réglementation des changes :
Son rappel au règlement (Renvoi, en Commission) [26 janvier 1948] (p. 200) ;
- sur le projet de loi relatif au retrait de la circulation des billets de 5.000 francs :
Discussion générale [29 janvier 1948] (p. 275) ;
- sur le projet de loi portant aménagement du budget reconduit à l'exercice 1948 ;
État A, Radiodiffusion française, Chap. 100 : Réorganisation de la radio [29 juin 1948] (p. 4139)
- du projet de loi instituant une Caisse de compensation des charges résultant de l'emploi de travailleurs frontaliers ;
Art. 1er : Contre-projet de M. Christiaens tendant à distinguer les frontaliers des saisonniers [30 juin 1948] (p. 4174) ;
- du projet de loi organisant un référendum dans la ville libre de Chandernagor :
Discussion générale [25 mai 1949] (p. 2882) ;
- du projet de loi portant répartition des abattements opérés sur le budget annexe de la Radiodiffusion française :
Discussion générale [19 juillet 1949] (p. 4792).
- Est élu membre de l'Assemblée Consultative européenne [26 juillet 1949] (p. 5296).
- Prend part à la discussion du projet de loi portant ratification du Pacte de l'Atlantique :
Discussion générale [26 juillet 1949] (p. 5313, 5314, 5315, 5316, 5317, 5318, 5319).
- Dépose une demande d'interpellation sur les avantages particuliers accordés aux travailleurs italiens [13 octobre 1949] (p. 5765).
- des interpellations sur la politique à l'égard de l'Allemagne :
Discussion générale (Ses observations sur le problème de la Sarre) [24 novembre 1949] (p. 6260) ;
- du projet de loi relatif à la taxe additionnelle aux taxes sur le chiffre d'affaires, amendé par le Conseil de la République : explications de vote sur l'ensemble [31 décembre 1949] (p. 7685) ;
- des conclusions d'un rapport portant codification des textes relatifs aux pouvoirs publics, amendé par le Conseil de la République ; Art. 9 : Son amendement tendant à reprendre le texte du Conseil de la République relatif à la procédure des Commissions d'enquête [4 janvier 1950] (p. 136) ;
- d'une interpellation sur la composition du Gouvernement à la suite de la démission des Ministres socialistes :
Discussion générale (Ses observations sur la situation économique de la France) [7 février 1950] (p. 1050, 1051) ;
- d'une proposition de loi modifiant la législation relative aux membres des familles ayant régné en France :
Question préalable posée par M. Toujas [16 mai 1950] (p. 3726, 3727).
- Est entendu sur la fixation de la date de discussion des interpellations sur la composition et la politique du Gouvernement Pleven [13 juillet 1950] (p. 5408).
- d'une interpellation sur le vote émis par l'Assemblée Nationale le 28 novembre 1950 (Mise en cause de M. Jules Moch) :
Ses explications de vote sur la question de confiance posée pour l'adoption de l'ordre du four de M. Chevallier [1er décembre 1950] (p. 8449) ;
- d'un projet de loi portant ouverture de crédits pour janvier et février 1951 :
Discussion générale [31 décembre 1950] (p. 9952).
- sur la fixation de la date de discussion des interpellations sur les entretiens de Washington [7 février 1951] (p. 873, 874) ;/p>
- sur la fixation de la date de discussion des interpellations sur le prix du tabac à la production [20 février 1951] (p. 1361, 1365).
= S'excuse de son absence [20 mai 1947] (p. 1678), [27 avril 1950] (p. 3005).
Député du Nord (2e circonscription) (M.R.P.).
Secrétaire d'État aux Affaires étrangères (Cabinet Pleven) du 11 août 1951 au 20 janvier 1952,
Secrétaire d'État aux Affaires étrangères (Cabinet Edgar Faure) du 20 janvier 1952 au 14 mars 1952,
Secrétaire d'État aux Affaires étrangères (Cabinet Pinay) du 14 mars 1952 au 7 janvier 1953,
Secrétaire d'État aux Affaires étrangères (Cabinet René Mayer) du 10 janvier 1953 au 23 juin 1953,
Secrétaire d'État aux Affaires étrangères (Cabinet Laniel) du 2 juillet 1953 au 19 juin 1954.
Son élection est validée [2 août 1951] (p. 6169).
= Est nommé membre de la Commission des affaires étrangères [17 juillet 1951] (F. n° 5), [18 janvier 1955] (F. n° 482).
- Est désigné par la Commission des affaires étrangères pour faire partie de la Commission de coordination de l'énergie atomique et des recherches nucléaires [10 mars 1955] (F.n°505).
- Le 10 août 1951, une proposition de loi tendant à compléter le paragraphe premier de l'article 231 du Code général des impôts, n° 615.
- Le 7 octobre 1954, une proposition de loi tendant à accorder le bénéfice des dispositions de l'article 22, paragraphe 3, de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte à tout officier général qui, quel qu'ait été son grade, a assumé les responsabilités du commandement en chef des forces navales françaises libres et des forces navales françaises combattantes, n° 9274.
- Le 3 mai 1955, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à assouplir le régime du commerce charbonnier, n° 10651.
- Le 19 juillet 1955, une proposition de loi tendant à instituer une procédure de remise gracieuse des débets résultant de l'application, aux pensionnés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, des règles relatives aux cumuls de pensions avec des rémunérations publiques ou d'autres pensions, n° 11217.
- Le 25 octobre 1955, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à assurer l'application de la loi du 2 juillet 1935 qui interdit l'aromatisation artificielle de la margarine, b>n° 11698.
Prend part au débat sur l'investiture du Président du Conseil désigné (M. Petsche) :
Ses observations sur l'école libre [2 août 1951] (p. 6159) ; Motion d'investiture présentée par M. Temple (p. 6173).
- Est nommé Secrétaire d'État aux Affaires étrangères (Cabinet Pleven) [11 août 1951] (J.O. du 11 août 1951, p. 8747).
- du projet de loi portant ratification du traité instituant une communauté européenne du charbon et de l'acier :
Ses observations sur la question de la Sarre et de sa représentation dans le pool [7 décembre 1951] (p. 8935) ;
- du projet de loi relatif au développement des dépenses de fonctionnement des services civils en 1952,
Affaires étrangères, amendé par le Conseil de la République : Discussion générale [26 décembre 1951] (p. 9860).
- Donne sa démission de Secrétaire d'État aux Affaires étrangères [17 janvier 1952] (p. 251).
- Est nommé Secrétaire d'État aux Affaires étrangères (Cabinet Edgar Faure) [20 janvier 1952] (J.O. du 21 janvier 1952, p. 915).
Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'assistance économique à la Yougoslavie :
Discussion générale [8 février 1952] (p. 547).
- Donne sa démission de Secrétaire d'État aux Affaires étrangères [29 février 1952] (p. 1160).
- Est nommé Secrétaire d'État aux Affaires étrangères (Cabinet Pinay) [14 mars 1952] (J.O. du 15 mars 1952, p. 2995).
- du projet de loi portant ratification du traité de paix avec le Japon :
Ses observations sur la procédure du traité, les négociations de San Francisco, les clauses territoriales, économiques et militaires, les îles Paracels, les revendications financières françaises) [28 mars 1952] (p. 1613 et suiv.) ;
Ses explications de vote (Indépendance des États du Vietnam) (p. 1618) ;
- du projet de loi relatif à la représentation au Conseil de la République des Français de Tunisie :
Contre-projet de M. Médecin tendant à prévoir l'élection par les membres français du Grand Conseil et des conseils municipaux [10 avril 1952] (p. 2090, 2091) ; Dépôt d'un nouveau texte (p. 2105) ; Art. 1er : Contre-projet de M. Minjoz tendant à proroger les pouvoirs de deux conseillers actuellement en exercice [11 avril 1952] (p. 2203).
- Est entendu sur le règlement de l'ordre du jour (Projet fixant le mode d'élection des Conseillers de la République représentant la Tunisie) [10 avril 1952] (p. 2137).
- du projet de loi relatif à la cession du territoire de la ville libre de Chandernagor :
Discussion générale [11 avril 1952] (p. 2196, 2197) ;
- du projet de loi ratifiant le statut des forces des États parties au traité de l'Atlantique Nord :
Discussion générale [6 juin 1952] (p. 2686, 2687)
- du projet de loi portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides :
Contre-projet de M. Daniel Mayer tendant à prévoir une délégation en France dépendant du Haut-Commissaire des Nations Unies chargé des réfugiés [4 juillet 1952] (p. 3526 et suiv.) ;
Art. 4 bis : Amendement de M. Daniel Mayer relatif aux requêtes adressées par les réfugiés menacés d'expulsion (p. 3532, 3533) ; Article additionnel : Amendement de M. Corniglion-Molinier tendant à annuler un crédit de 25 millions du budget des Affaires étrangères pour compenser cette nouvelle dépense (p. 3534) ;
- du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services civils en 1953,
Affaires allemandes et autrichiennes, État A, Chap. 3101 : Amendement de M. Rosenblatt tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les services centraux (Déblocage des marks dus aux internés de Schirmeck) [13 novembre 1952] (p. 5081) ; Amendement de M. Kuehn tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les services centraux (Personnel de l'ambassade qui va être établie à Bonn) (p. 5083).
- Donne sa démission de Secrétaire d'État aux Affaires étrangères (Cabinet Pinay) [22 décembre 1952] (p. 7030).
- Est nommé Secrétaire d'État aux Affaires étrangères (Cabinet René Mayer) [10 janvier 1953] (J.O. du 11 janvier 1953, p. 402).
Répond à une question :
- de M. Grousseaud, relative à l'internationalisation des lieux saints [30 janvier 1953] (p. 731, 732, 733) ;
- de M. Barthélemy, relative au câble sous-marin Cherbourg-Açores [30 janvier 1953] (p. 733, 734) ;
- de M. Brusset relative aux importations de beurre [30 janvier 1953] (p. 734).
- du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services civils en 1953, amendé par le Conseil de la République ;
Affaires étrangères, État A, Chap. 3691 : Office des biens et intérêts privés (Suppression de l'Office) [30 janvier 1953] (p. 777) ;
-- du projet de loi portant ratification de décrets (Ouverture et annulation de crédits pour 1952 : Aide à la Yougoslavie) :
Discussion générale (Ses observations sur la situation économique et politique de la Yougoslavie) [5 février 1953] (p. 918 et suiv.).
- Répond à une question :
- de M. Deixonne relative à la manifestation de la confrérie Notre-Dame-de-la-Merci [20 février 1953] (p. 1232, 1233) ;
- de M. de Saivre relative à l'expulsion du Maroc d'une Française mariée à un Musulman [20 février 1953] (p. 1234).
- Prend part à la discussion du projet de loi relatif au séquestre des biens, droits et intérêts sarrois :
Motion préjudicielle de M. Mondon tendant à l'ajournement du débat (Observations sur la politique française en Sarre, le maintien de V Union économique, douanière et monétaire franco-sarroise, le développement de l'autonomie politique de la Sarre, les garanties suffisantes données par le texte) [17 mars 1953] (p. 1929 et suiv.) ;
Art. 3 : Affaire Bugatti non visée par le projet de loi (p. 1934) ; Sous-amendement de M. Rosenblatt tendant à subordonner la mise en vigueur de la loi à l'application de mesures semblables au profit des ressortissants français (p. 1936).
- de M. Edouard Depreux relative à l'indemnisation des victimes de sinistres survenus en Italie pendant la guerre [20 mars 1953] (p. 2094) ;
- de M. Montalat relative à la demande d'extradition du général Lammerding [20 mars 1953] (p. 2094, 2095).
- Donne sa démission de Secrétaire d'État aux Affaires étrangères [27 mai 1953] (p. 2846).
- Cesse d'expédier les affaires courantes [28 juin 1953] (J.O. du 28 juin 1953, p. 5770).
- Est nommé secrétaire d'État aux Affaires étrangères (Cabinet Laniel) [2 juillet 1953] (J.O. du 2 juillet 1953, p. 5856).
- du projet de loi portant ratification des accords franco-sarrois des 20 et 31 mai 1953 :
Discussion générale (Droits et intérêts des personnels français en Sarre) [6 novembre 1953] (p. 4932) ; « Cadre européen » préfiguré par lesdites conventions, gestion commune des mines (cas du Warndt), incidence compensée des charges budgétaires militaires et sociales en France et en Sarre, licences et quota d'importation, commission Lorraine-Alsace-Sarre (Harmonisation quotidienne des rapports de voisinage) (p. 4938 et suiv.) ;
- des interpellations sur la politique européenne :
Discussion générale (Suite du discours de M. Bidault) : l'économie exacte des accords de Bonn, l'absence de l'Angleterre dans la Communauté, regrettable mais inévitable, le problème sarrois, question préalable aux relations franco-allemandes, le maintien de la présence américaine en Europe, la volonté de paix des Allemands, la nécessité de ne pas les décourager, l'évolution historique depuis 1945, les négociations sur l'armée européenne depuis octobre 1950, les pouvoirs de l'autorité supranationale à créer, la division de l'Europe en blocs, les réalités politiques et les sentiments nationaux à concilier le sort de l'Union française et l'intégration des territoires d'outre-mer, le Parlement de la Communauté politique européenne, sa composition et son rôle, les négociations infructueuses avec l'U.R.S.S., la paix à établir en Asie aussi bien qu'en Europe) [20 novembre 1953J (p. 5356 et suiv.) ; Demande de suspension de séance [24 novembre 1953] (p. 5510) ;
- du projet de loi relatif aux dépenses des Ministères (exercice 1954),
Affaires ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES :
Discussion générale (Réduction du personnel français en occupation et son reclassement) [2 décembre 1953] (p. 5886, 5887) ;
État A, Chap. 3101 : Amendement de M. Rosenblatt tendant à réduire de 1.000 francs les crédits de l'Administration centrale (Remboursement des marks des prisonniers de Schirmeck) [3 décembre 1953] (p. 5900) ; Chap. 3112 : Amendement de M. Schmittlein tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour indemnités des services extérieurs (Indemnité d'expatriation de 33 0J0) (p. 5900, 5901).
- Est entendu sur la fixation de la date de discussion d'une interpellation sur la politique du Gouvernement à l'égard de l'Espagne :
Demande le renvoi à la suite en raison de l'absence du Ministre et des mesures énergiques déjà prises [9 février 1954] (p. 115).
Secrétaire d'État aux Affaires étrangères (Cabinet Laniel) [12 juin 1954] (séance du 17 juin 1954 p. 2992).
- Cesse d'expédier les affaires courantes [19 juin 1954] 20 juin 1954, p. 5843).
Prend part à la discussion des interpellations sur les Établissements français de l'Inde :
Faiblesse reprochée au Quai d'Orsay envers M. Nehru [27 août 1954] (p. 4344) ; Recours français possible à l'O. N. U. (Lettre du Président Laniel à M. Nehru) u) (p. 4354).
- Est entendu sur la fixation de la date de discussion des interpellations sur la politique étrangère du Gouvernement (Accords de Londres) :
Son interruption touchant le droit de sécession éventuel de l'Allemagne - et de ses partenaires ; - en cas de réunification (Formule proposée par M. Spaak à Bruxelles) [31 août 1954] (p. 4486, 4487, 4491).
- Prend part à la discussion des projets de loi portant ratification des Accords de Paris :
Discussion générale (Ordre du jour du 19 février 1952 (contre l'admission de l'Allemagne à l'O.T.A.N.), restitution nécessaire de la souveraineté (Accords de Bonn modifiés), mais réserves graves : ex-article 4 (Droits réservés et droits de stationnement) possibilités de manoeuvre ouvertes à l'Allemagne, notamment avec l'U.R.S.S. ; ex-article 5 (Proclamation de l'état de crise), idem ; ex-article 7 (Droit de révision éventuel de l'Allemagne, avant ou après réunification), idem., dénonciation annoncée du Pacte franco-soviétique (précédent germano-soviétique de 1939), problème de la coexistence avec l'Est, garanties offertes à cet égard par l'ex-C.E.D. (rappel de son propre discours à l'O.N.U., illusion des « négociations parallèles ») envisagées (Allemagne désormais préférée à la France), répartition future de l'aide américaine et des commandes off shore (nécessité d'un organisme supranational), statut de la Sarre, ambiguïté sur la portée exacte des engagements anglo-américains (2e référendum), présence militaire américaine en Europe, ambiguïté sur le renouvellement de l'engagement jadis pris envers la C.E.D., voeux de l'Assemblée dans le sens d'une intégration accrue (quatre ordres du jour similaires déposés lors du débat sur les Accords de Londres), « zone de prospérité et de solidarité » à instituer face à l'U.R.S.S.) [21 décembre 1954] (p. 6715 à 6720).
- Est entendu sur les propositions de la Conférence des Présidents :
Fédération agricole du Nord [4 février 1955] (p. 707).
- d'interpellations sur la situation en Afrique du Nord :
La déclaration de M. Robert Schuman à Thionville relative à « l'indépendance dans le cadre de l'Union française)) [4 février 1955] (p. 757,759, 760) ;
- du projet de loi portant ratification des conventions franco-tunisiennes :
Historique des conventions, camps d'internement, communauté franco-tunisienne, acheminement vers une nationalité de l'Union française, « l'ère de l'indépendance » [7 juillet 1955] (p. 3697 à 3702) ; - d'interpellations sur le Maroc : Le Gouvernement de salut public proposé par les républicains sociaux [8 octobre 1955] (p. 4943) ;
- de propositions de loi relatives aux retraites des agents des chemins de fer secondaires et des tramways :
Nombre des cotisants résultant de l'adoption de ce texte [24 novembre 1955] (p. 5996).
SCHUMANN (M. Maurice), Député du Nord (2e Circonscription) (M.R.P.).
Son élection est validée [28 février 1956] (p. 523).
= Est nommé membre : de la Commission des affaires économiques [31 janvier 1956] (p. 160), [4 octobre 1957] (p. 4502) ; de la Commission des affaires étrangères [31 janvier 1956] (p. 160), [4 octobre 1957] (p. 4502).
- Est élu Président de la Commission des affaires étrangères [18 octobre 1957] (p. 4536).
- Le 2 mars 1956, une proposition de loi tendant à réglementer les droits de succession entre soeurs célibataires ou veuves de guerre non remariées, n° 956.
- Le 18 mai 1956, une proposition de loi tendant à accorder le bénéfice des dispositions de l'article 22, paragraphe 3, de la loi du 4 mars 1929, portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte à tout officier général qui, quel qu'ait été son grade, a assumé les responsabilités du commandement en chef des forces navales française» libres et des forces navales françaises combattantes, n° 1893.
- Le 17 juillet 1956, une proposition de résolution tendant à inviter, le Gouvernement à compléter les dispositions de l'article 3, paragraphe IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 autorisant les sociétés à responsabilité limitée de caractère familial à opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, n° 2577.
- Le 2 août 1956, un rapport au nom de la Commission des affaires étrangères sur la proposition de résolution (n°2764) de M. Pierre Montel tendant à inviter le Gouvernement à prendre les mesures les plus énergiques devant la situation créée par le coup de force accompli sur le canal de Suez, n° 2772.
- Le 27 février 1957, une proposition de loi tendant à modifier les articles 120 et 122 de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946, modifiée, portant statut général des fonctionnaires, en vue de faciliter la mise en disponibilité des femmes fonctionnaires mères de famille, n° 4319.
- Le 12 juin 1957, une proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des majorations pour enfants, prévues aux articles L 31 et L 54 du Code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires civils et militaires, titulaires d'une pension proportionnelle et, en même temps, titulaires d'une pension au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, n° 5117.
- Son rapport au nom du 2e bureau sur les opérations électorales du département du Calvados [19 janvier 1956] (p. 9).
- du projet de loi concernant l'attribution de pouvoirs spéciaux pour l'Algérie : Aspect international du drame algérien, inutilité de poser la question de confiance dans la forme constitutionnelle, appui des communistes au nationalisme africain [9 mars 1956] (p. 797 a 799) ;
- en deuxième lecture, d'un projet de loi relatif à la suspension de taxes indirectes sur certains produits de consommation courante,
Article unique : Amendement de M. Larue (Possibilité pour le Gouvernement de procéder à de nouvelles détaxations) [16 mars 1956] (p. 1022).
- Pose à M. le Ministre des Affaires étrangères une question orale sur le résultat des récentes conversations diplomatiques et leurs incidences sur l'aspect international des problèmes nord-africains [23 mars 1956] (p. 1228) ; Livraisons d'armes égyptiennes, formation des cadres de la rébellion en Egypte, ingérence soviétique en Afrique du Nord, fidélité inconditionnelle de la France au pacte atlantique, accords franco-marocain et franco-tunisien (p. 1230 et suiv.).
- des interpellations sur la politique générale du Gouvernement,
en qualité d'interpellateur suppléant :
Refus du M.R.P. de choisir entre une politique exclusivement fondée sur la force et une politique d'abandon ; Nécessité de ne pas laisser glisser le problème algérien sur le plan international : Proposition Nehru, tentative de M. Bouhafa de susciter une médiation, position de l'Union soviétique ; Communiqué sur les conversations franco-yougoslaves ; Volonté de la France de régler le problème algérien par des élections libres ; Nécessité de réprimer toutes les violations de la loi républicaine [31 mai 1956] (p. 2180 à 2182) ;
- du projet de loi portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956,
Finances et Affaires économiques, État A, Affaires économiques, Chap. 31-02 : Réduction de l'aide à l'exportation ; Procédés employés par les pays étrangers en ce qui concerne le soutien des exportations textiles [15 juin 1956] (p. 2680, 2681) ; Aide apportée à l'industrie du lin et à celle de la laine (p. 2683).
- Pose à M. le Ministre des Affaires étrangères une question orale relative au respect du droit d'asile [22 juin 1956] (p. 2903).
- Dépose une demande d'interpellation sur la politique que le Gouvernement compte suivre pour aboutir à la constitution d'une communauté européenne de l'énergie nucléaire [26 juin 1956] (p. 3036).
- d'une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre les mesures les plus énergiques devant la situation créée par le coup de force accompli sur le canal de Suez,
en qualité de Rapporteur [2 août 1956] (p. 3841) ;
- des interpellations sur la politique générale du Gouvernement :
Ses observations sur les décisions du conseil de sécurité concernant l'affaire de Suez et les équivoques en résultant ; L'inefficacité de l'association des usagers ; les ambitions du Colonel Nasser en Afrique et dans 'le monde arabe ; La crise de l'alliance atlantique [16 octobre 1956] (p. 4144, 4145) ; La nécessité de rétablir une égalité de fait et de droit entre les pays du pacte atlantique ; l'attitude française à l'égard du pacte de Bagdad et dé l'État d'Israël ; La nécessité de ne pas exercer le fait accompli ; Le néocolonialisme des soviets en Europe (p. 4146).
- Est autorisé, sur sa demande, à servir dans les forces du Moyen-Orient [8 novembre 1956] (p. 4550, 4551).
- des interpellations sur la politique générale du Gouvernement (politique extérieure) :
Ses observations sur la situation des Français expulsés d'Egypte [27 mars 1957] (p. 1899) ;
- du projet de loi portant institution d'un code de procédure pénale,
Art. 61 : Amendement de M. Cot prévoyant que les procès-verbaux des déclarations des personnes convoquées seront lus par elles et ne seront en aucun cas signés par elles [25juin 1957] (p. 2999) ; Art. 62 : Amendement de M. Cot prévoyant le traitement des personnes gardées à vue (p. 3003) ; Nécessité de fixer une limite à la durée de l'interrogatoire, respect des garanties données à la défense par la loi de 1897 (ibid.) ;
- du projet de loi portant reconduction de la loi du 16 mars 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre en Algérie un programme d'expansion économique, de progrès social et de réforme administrative et l'habilitant à prendre des mesures exceptionnelles :
Prise en considération du projet gouvernemental, ses regrets de l'absence de présentation de la loi-cadre simultanément au renouvellement des pouvoirs spéciaux, résultats de la mission d'information de MM. Dupont, Devinât et Dorey, existence d'une volonté de coopération et d'une conscience algérienne [17 juillet 1957] (p. 3699, 3700) ;
- du projet de loi tendant au rétablissement de l'équilibre économique et financier :
Motion préjudicielle de M. Damasio tendant à surseoir à la discussion du projet tant qu'il n'aura pas été trouvé de solution au problème soulevé par la livraison d'armes par nos alliés à la Tunisie [14 novembre 1957] (p. 4800) ;
- du projet de loi relatif à la ratification du traité de cession des Etablissements français de l'Inde :
Ajournement du projet de loi [10 décembre 1957] (p. 5255).
- Pose à M. le Ministre de l'Intérieur une question orale relative au congédiement d'une employée municipale [13 décembre 1957] (p. 5341, 5342).
- d'un projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1957 et ratification de décrets,
Art. 1er : Annulation d'un crédit en vue des agences de presse et de la propagande à l'étranger [13 décembre 1957] p. 5351, 5352) ;
- d'interpellations relatives à la politique extérieure du Gouvernement :
Attitude du Gouvernement vis-à-vis de la Tunisie, sa proposition relative à la défense de la frontière algéro-tunisienne {constitution d'une force mixte), droit de légitime défense, problème de l'armement des forces tunisiennes [22 janvier 1958] (p. 194 à 196) ; livraisons d'armes au cours de la guerre civile espagnole (p. 202) ; son ordre du four (approbation de la politique générale du Gouvernement) (p. 212) ; le retire (p. 216) ;
- sur une communication du Gouvernement relative à la situation en Tunisie :
Blocus de l'armée française, intérêts communs de nos deux pays, engagement de ne pas abandonner Bizerte [13 février 1958] (p. 747, 748) ;
- d'urgence d'un projet de loi relatif à la représentation française à l'Assemblée unique des communautés européennes,
« Osmose » de la représentation entre les trois assemblées européennes, système de l'identité partielle, question des suppléants et des représentants d'outre-mer, fixation de la durée des mandats des délégués [4 mars 1958] (p. 1187, 1188) ; Art. 2 : Amendement de M. de Menthon tendant à faire élire un nombre de suppléants égal à celui des titulaires, évocation de la question des suppléants à la première séance de l'assemblée commune (p. 1193) ;
- sur la fixation de la date des interpellations sur la politique du Gouvernement en Afrique du Nord :
Résultats appréciables des bons offices, conséquences graves de leur refus, sort des troupes françaises stationnées en Tunisie, report du problème du contrôle de la frontière, xénophobie excessive de certains, mise à l'épreuve du Pacte Atlantique et maintien de nos alliances [15 avril 1958] (p. 2148, 2149) ; conséquences d'une crise gouvernementale pour la solution du problème algérien (p. 2150).
= S'excuse de son absence [26 juin 1956] (p. 3040), [16 novembre 1956] (p. 4766).
= Obtient des congés [26 juin 1956] (p. 3040), [16 novembre 1956] (p. 4766).
Député du Nord, 10e circonscription.
Ministre délégué auprès du Premier Ministre pour l'Aménagement du territoire (cabinet Pompidou) du 15 avril 1962 au 16 mai 1962.
L'Assemblée prend acte de son élection [9 décembre 1958].(p. 3).
Est nommé membre de la Commission des Affaires étrangères [27 janvier 1959] (p. 164), [8 octobre 1959] (p. 1723), [6 octobre 1960] (p. 2490), [6 juillet 1961] (p. 1503), [14 juin 1962] (p. 1735).
Est élu président de cette Commission [29 janvier 1959] (p. 192), [13 octobre 1959] (p. 1741), [11 octobre 1960] (p. 2504), [7 juillet 1961] (p. 1556).
- membre du Sénat de la Communauté [8 juillet 1959] (p. 1373).
Est nommé Ministre délégué auprès du Premier Ministre pour l'Aménagement du territoire (Cabinet Pompidou) [décret du 15 avril 1962, J.O. du 16 avril 1962] (p. 3940).
Ses fonctions de Ministre délégué auprès du Premier Ministre pour l'Aménagement du territoire cessent le 16 mai 1962 [décret du 16 mai 1962, J.O. du 17 mai 1962] (p. 4835).
Sa proposition de loi tendant à accorder aux femmes le bénéfice de la double nationalité permise aux hommes par la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 n° 26 [28 avril 1959].
Son avis, présenté au nom de la Commission des Affaires étrangères, sur le projet de loi de programme (n° 784, 870) relative à certains équipements militaires, n° 887 [18 octobre 1960].
Est entendu sur la déclaration du Gouvernement concernant la politique étrangère
Les « divergences du camp occidental» ; déclaration du Président Eisenhower relative à la « leçon de Munich»; Plan soviétique : reconnaissance de facto de la République communiste de l'Allemagne orientale ; retard apporté à la réunification de l'Allemagne par le seul refus des élections libres, «zone de dégagement», nécessité de lier les étapes de la réunification de l'Allemagne à des mesures de sécurité et de désarmement, danger présenté par l'éventuelle constitution d'un comité panallemand, inscription de la question du Moyen-Orient à l'ordre du jour d'une éventuelle conférence au sommet, immixtions tendant à prolonger la guerre en Algérie [30 avril 19.5(9]p. 392 à 395).
- d'une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes dispositions pour maintenir l'entière liberté de la Bibliothèque polonaise de Paris :
motion de renvoi de M. Grenier [3 juin 1959] (p. 730, 731) ;
- du projet de loi portant dispositions financières intéressant l'Algérie :
Explication de vote,
confiance dans la réussite de la politique gouvernementale ; attachement des Musulmans au Général de Gaulle ; résurrection de l' unité nationale [10 juin 1959] (p. 875, 876) ;
- du projet de loi de programme relative à l'équipement agricole :
Injustice du décret portant rajustement des fermages stipulés en blé; constitutionnalité constestable de ces mesures; atteinte aux relations entre bailleurs et preneurs [24 juin 1959] (p. 1033, 1034) ;
- du projet de loi de finances pour 1960 (deuxième partie)
Réunion de la Commission des Affaires étrangères [16 novembre 1959] (p. 2456) ;
- sur la fixation de l'ordre du jour :
Nécessité d'un débat de politique étrangère avant la séparation de l'Assemblée [3 décembre 1959] (p. 31.50, 3151) ;
- du projet de loi sur les rapports entre I'État et les établissements privés :
Exception d'irrecevabilité de M. Duchateau [23 décembre 1959] (p. 3602).
Est entendu sur une communication du Gouvernement sur la politique extérieure :
Orientation de la politique soviétique ; besoin de détente, effort de séduction de M. Khrouchtchev afin d'endormir l'Occident ; l'incertitude de M. Khrouchtchev devant l'immensité de sa tâche ; la continuation de la politique extérieure de Staline ; son souci constant d'amener les États-Unis à se retirer d'Europe ; volonté de rompre les amarres rattachant l'Allemagne fédérale à l'Occident ; utilité de la visite du Premier Ministre soviétique à Paris, le mémorandum adressé à Londres et à Washington par le chef du Gouvernement de septembre 1958 ; nécessité d'une politique commune de l'alliance atlantique en Afrique ; légitimité du lien établi entre l'intégration en Europe et la solidarité hors d'Europe ; le problème russo-chinois ; nécessité de ne pas abandonner l'alliance, imparfaite, mais irremplaçable, au prestige et à la sauvegarde de la France [28 décembre 1959] (p. 3673 à 3677) ; préparation d'élection de l'Assemblée commune européenne au suffrage universel (p. 3678).
- du projet de loi constitutionnelle tendant à compléter le titre XII de la Constitution,
Article unique Ses observations sur : la triple nécessité historique, géographique et politique qui se présente ; l'avantage de la solution gouvernementale proposant une émancipation négociée, l'espoir de voir se réaliser l'Eurafrique [11 mai 1960] (p. 773, 774) ;
- de la proposition de loi tendant à permettre l'accession des travailleurs français, non salariés, du Maroc et de la Tunisie aux régimes d'allocation et d'assurance vieillesse [21 juin 1960] (p. 1443) ;
- du projet de loi de programme relative à certains équipements militaires :
Ses observations sur : le vote négatif intervenu à la Commission des Affaires étrangères ayant entraîné la démission du rapporteur ; les amendements déposés en Commission ; l'attachement de tous les commissaires à l'alliance atlantique ; la nécessité d'une adaptation de l'alliance à une situation transformée depuis .1949 [18 octobre 1960] (p. 2558, 2559) ;
Nécessité de poursuivre la séance pour examiner le budget des Affaires étrangères [4 novembre 1960] (p. 3111) ; titre III : Amendement de la Commission des Finances (Suppression de la direction des Affaires tunisiennes et marocaines) ; conséquences désastreuses pour les fonctionnaires et les rapatriés français de l'adoption de cet amendement (p. 3133).
Prend part au débat sur la question orale de M. Guitton relative à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales [2 décembre 1960] (p. 4264).
- du projet de loi relatif à un accord instituant l'association internationale de développement :
Compétence générale de la Commission des Affaires étrangères en matière d'accords internationaux [6 décembre 1960] (p. 4335, 4336).
- de propositions de loi de MM. Chazelle, Toutain et Mariotte relatives au développement de l'aide à domicile apportée par les travailleuses familiales :
Renvoi en Commission demandé par le Gouvernement ; nécessité d'un engagement du Gouvernement relatif à l'inclusion des dispositions proposées dans l'ensemble des mesures devant être prises en faveur des familles et des personnes âgées [19 juillet 1961] (p. 1807) ;
- du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer,
Art. 2 : (Délégation de pouvoirs) Amendement de M. Mignot tendant à la suppression de l'article : ses observations sur: l'urgence des mesures à prendre en faveur des rapatriés ; l'attitude prise par M. Longchambon représentant au Sénat les Français de l'étranger, les difficultés d'une session extraordinaire [23 novembre 1961] (p. 5015, 5016) ;
Art. 1er (Mesures en faveur des rapatriés) : amendement du Gouvernement tendant à reprendre le texte voté en première lecture pour ce qui concerne l'indemnisation ; ses observations sur la nécessité de voter définitivement ce projet avant la fin de la session [12 décembre 1961] (p. 5499) ;
- de deux projets de loi relatifs à l'association de la Grèce au Marché commun [6 décembre 1961] (p. 5340) ;
- du projet de loi complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
Art. 34 : La réforme de la S.I.B.E.V., la question de l'abattoir de La Villette [19 juillet 1982].(p. 2676).
Député du Nord, 10e circonscription (C.D.).
S'inscrit au groupe du Centre démocratique [11 décembre 1962] (p. 27)
Est nommé membre de la Commission des affaires étrangères [12 décembre 1962] (p. 32), [3 mai 1963] (p. 2755), [8 avril 1964] (p. 698), [7 avril 1965] (p. 632), [6 avril 1966] (p. 591).
Est élu président de cette Commission [12 décembre 1962] (p. 34), [7 mai 1963] (p. 2775), [9 avril 1.96(4]p. 698), [7 avril 1965] (p. 635), [6 avril 1966] (p. 591).
Sa proposition de loi tendant à modifier les articles L 331 et L 332 du Code de la sécurité sociale afin de ramener de 65 à 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes l'âge à partir duquel l'assuré a droit à une pension égale à 40 % du salaire annuel moyen de base, n° 37 [18 décembre 1962].
Sa proposition de loi tendant à conserver aux femmes françaises la nationalité française dans les mêmes conditions que prescrit pour les hommes, la loi n° 54-395 du 9 avril 1954, n° 1115 [21 octobre 1964].
Sa proposition de loi tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés « parts de marais » ou « parts ménagères », n° 1925 [15 juin 1966].
Son rapport d'information fait en application de l'article 144 du Règlement, au nom de la Commission des affaires étrangères, à la suite d'une mission effectuée aux États-Unis, n° 2028 [30 juin 1966].
Son rapport d'information fait en application de l'article 144 du Règlement, au nom de la Commission des affaires étrangères, à la suite d'une mission effectuée en Roumanie, en Pologne et en Tchécoslovaquie, n° 2029 [30 juin 1966].
Son rapport, fait au nom de la Commission des affaires étrangères, sur le projet de loi (n° 2276) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'abornement et l'entretien de la frontière, signé à Paris le 10 mars 1965, n° 2287 [16 décembre 1966].
Sa proposition de loi prohibant le démarchage des compagnies d'assurance auprès des victimes d'accidents, n° 2328 [21 décembre 1966]
Travaux publics et transports :
Problème de la liaison fluviale Bauvin-Marquette-lez-Lille ; activité du port fluvial de Lille [15 janvier 1963] (p, 828) ;
Représentation de la Commission des affaires étrangères au sein du comité directeur du F.A.C. [21 janvier 1963] (p. 1354) ;
après l 'Art. 57 : Son amendement au nom de la Commission (Représentation parlementaire au sein du comité directeur du F.A.C.) ; nécessité de coordonner la répartition de la représentation parlementaire au sein du comité directeur du F.A.C. ; représentation des Commissions de la production, des finances et des affaires étrangères (p. 1366) ;
Son rappel au règlement (art . 128) ; examen de la demande d'ajournement présentée par certains députés [13 juin 1963] (p. 3347) ; sur la demande d 'ajournement de M. Maurice Faure : aspect réglementaire du problème ; nécessité de réaliser la réconciliation franco-allemande ; question du préambule voté par le Bundestag ; discours du Chancelier Adenauer en juillet 1961 ; son hommage aux soldats belges morts durant la guerre ; signification de la présente motion d'ajournement ; danger du rapprochement germano-soviétique ; jugement porté par M. Willy Brandt sur le présent traité ; différence existant entre celui-ci et le traité de la Sainte-Alliance (p. 3375 à 3377);
- du projet de loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale entre la France et Monaco :
Précédent dangereux que constitue cette convention ; principe de la non-rétroactivité de la loi sur les obligations aggravantes ; régime fiscal des Français résidant à Monaco ; réouverture souhaitable des négociations [24 juillet 1963] (p. 4449, 4450);
Affaires algériennes :
Utilisation des crédits d'aide et de coopération [28 octobre 1963] (p. 5753) ;
Remerciements à M. le Ministre de la Coopération pour ses précisions sur le recrutement du comité directeur du F.A.C. [29 octobre 1963] (p. 5847) ;
conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1964 :
Insérer après l'article 45 un article additionnel faisant jouer jusqu'à un certain plafond le recours au revenu cadastral moyen pour le calcul des cotisations de sécurité sociale agricole [6 décembre 1963] (p. 7697, 7698) ; importance de l'article 45 bis (p. 7704);
- du projet de loi de finances rectificative pour 1963,
après l'Art. 12 : Substitution d'un système d'assiette équitable à un système profondément injuste [10 décembre 1963] (p. 7775).
Retrait des officiers de marine française des organismes atlantiques ; donner plus de poids à la France au sein de l'alliance Atlantique ; crise laotienne ; reconnaissance de la Chine ; plan français relatif au commerce mondial offrant une voie de salut aux pays du tiers monde ; problème européen ; création d'un pouvoir fédéral ; opinion de Robert Schuman ; Europe de la coopération ; élections britanniques ; éventuelle association de la force de frappe anglaise avec celle de la France; impossibilité pour l'alliance Atlantique de demeurer ce qu'elle est ; décisions atomiques ne devant plus être prises par les États-Unis seuls [29 avril 1964] (p. 1012 à 1013).
Représentation parlementaire au comité directeur du Fonds d'aide et de coopération ; retenir cette suggestion [22 octobre 1964] (p. 3691) ;
après l 'Art. 68 : Vote de la loi du 26 décembre 1961 ; Assemblée ayant préféré le reclassement à l'indemnisation intégrale ; application de l'article 4 [7 novembre 1964] (p. 4982) ;
Projet à l'étude et relatif aux associations de concerts ; émotion provoquée dans le monde musical par les mesures annoncées en ce qui concerne les orchestres de province ; suppression de certains orchestres ; réorganisation interne de ceux qui sont maintenus (p. 5003) ;
Services du Premier ministre, Information :
Projets de la direction de l'O.R.T.F. ; réorganisation des orchestres de la radiodiffusion nationale ; ses conséquences redoutables [8 novembre 1964] (p. 5111) ;
conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1965 :
Ses observations sur l'article 7 ; développement des investissements régionaux ; charges nouvelles imposées aux sociétés de développement régional; création d'activités de reconversion [3 décembre 1964] (p. 5823, 5824) ;
- du projet de loi sur les ports maritimes autonomes :
Son approbation quant aux intentions générales du projet ; importance des crédits ; donner une base suffisante aux ports dans le plan futur ; nécessité de faire une loi programme complémentaire du projet actuel ; régime de l'autonomie des ports [8 avril 1965] (p. 666, 667) ; notion de surclassement ; rendre les ports français compétitifs, ceci ne pouvant être réalisé que par la pratique de tarifs analogues à ceux des ports étrangers ; frais d'escale ; infrastructure pouvant être financée en totalité par l'État (p. 667, 668);
- du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier :
Crise de l'industrie textile; taxe d'encouragement [24 juin 1965] (p. 2453, 2454) ;
Art. 10 : Crise traversée par l'industrie textile ; problème de la laine ; articles destinés à l'exportation ; régime de l'admission temporaire (p. 2465) ; ses observations sur les paroles de M. Giscard d'Estaing (p. 2466);
Ses observations sur les paroles de M. Maurice Faure : traité de Rome et l'agriculture [20 octobre 1965] (p. 3893) ; ses observations sur les paroles de M. Bosson ; France ayant parrainé les États africains à l'O.N.U. (p. 3915) ;
- sur la motion de censure :
Crise de Suez ; réponse à l'aide-mémoire du 29 mars ; mission envoyée aux États- Unis par la Commission des affaires étrangères ; règlement financier de la politique agricole commune ; maintien des troupes françaises en Allemagne ; dégel européen ; distinction entre l 'alliance et l'Organisation ; fin des empires coloniaux, de l'invulnérabilité du territoire américain, du monolithisme du monde communiste ; impossibilité d'une guerre sino-américaine ; système radar de détection lointaine ; ses conséquences sur la force stratégique française ; schisme russo-chinois ; possibilité pour un pays d'affirmer sa valeur en la mettant au service du rapprochement entre les peuples ; mémorandum de septembre 1958 ; décision du 7 mars 1966 ; directoire à l'intérieur de l'alliance ; inégalité de traitement entre la France et l'Angleterre ; affaire de Saint-Pierre-et-Miquelon en 1941 ; accord Darlan-Clarke; politique agricole commune ; Kennedy round ; éventuelle renaissance du nationalisme allemand ; mémorial Kelly [19 avril 1966] (p. 771 à 774);
- du projet de loi tendant à l'institution d'une déduction fiscale pour investissement :
Ses observations sur les régions textiles ; système de suramortissement pratiqué en Angleterre et en Hollande ; nécessité d'un matériel ultra-moderne pour l'industrie textile ; ses observations sur les paroles de M. Dusseaulx : respect des engagements pris ; nécessité de ne pas pénaliser le dynamisme ; création d'un fonds de modernisation et de restructuration de l'industrie textile; possibilité prévue pour l'industrie lainière d'un amortissement accéléré ; coût de l'opération envisagée [20 avril 1966] (p. 825, 826) ;
Art. 1er : Coût de l'opération proposée ; amortissement ne pouvant porter ultérieurement que sur la valeur d'achat du matériel diminuée du montant de l'avoir fiscal ; industrie textile [21 avril 1966] (p. 857, 858);
- de la première partie du projet de loi de finances pour 1967,
Art. 2 : Nécessité d'une politique familiale ; ses observations sur le quotient familial ; allocation de logement ; situation des contribuables modestes [13 octobre 1966] (p. 3403) ;
deuxième partie du projet de loi de finances pour 1967,
Enfance inadaptée ; allocation de logement; rapport Bordaz [19 octobre 1966] (p. 3597);
Intérieur, rapatriés :
Ses observations sur le rapport de M. Lavigne tendant à l'indemnisation des rapatriés [24 octobre 1966] (p. 3784);
- du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'abornement et l'entretien de la frontière, signé à Paris le 10 mars 1965,
Examen du projet de loi vingt mois après la conclusion de l'accord [20 décembre 1966] (p. 5700).
Député du Nord, 10e circonscription (App. U.D.-Ve République).
L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p. 552).
S'apparente au groupe d'Union démocratique pour la Ve République [3 avril 1967] (p. 559).
Ministre d'État chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales du 7 avril 1967 au 31 mai 1968.
Ministre d'État chargé des affaires sociales du 31 mai 1968 au 10 juillet 1968.
Est nommé membre de la Commission des affaires étrangères [6 avril 1967] (p. 569).
Cesse d'appartenir à cette Commission [18 avril 1967] (p. 679).
Est nommé Ministre d'État chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales (IVe Gouvernement de M. Georges Pompidou). Décret du 7 avril 1967 [J.O. du 8 avril 1967] (p. 3515).
Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte de la cessation, le 7 mai 1967, de son mandat de député (p. 936, 950).
Cesse d'être Ministre d'État, chargé de la Recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales.
Devient Ministre d'État, chargé des Affaires sociales (IVe Gouvernement remanié de M. Georges Pompidou) . Décret du 31 mai 1968 (J.O. du 31. mai 1968, p. 5322).
Il est mis fin à ses fonctions de Ministre d'État, chargé des Affaires sociales (IVe Gouvernement remanié de M. Georges Pompidou). Décret du 10 juillet 1968 [J.O. du 11 juillet 1968] (p. 6578).
Objectifs du Ve Plan ; nombre des chercheurs ; problème du financement ; question de l'organisation ; délégation générale à la recherche scientifique et technique ; recherche fondamentale ; soutien de l'État ; utilisation industrielle des résultats de la recherche ; coopération internationale ; effectifs du Centre national de la recherche scientifique ; biologie moléculaire ; recherche médicale ; crédits de fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; création d'un « comité de coordination de la recherche médicale » ; utilisation industrielle des résultats de la recherche ; problème de la concurrence entre l'atome civil et l'atome militaire ; flotte sous-marine stratégique ; ses observations sur les usines d'extraction de plutonium de Marcoule et de La Hague ; applications civiles des explosions nucléaires ; dessalement des eaux de mer; production d'électricité d'origine nucléaire ; création d'un Centre national d'exploitation des océans ; lutte contre la pollution des mers ; rôle du CNEXO ; problème de l' informatique ; création de la Compagnie internationale pour l'informatique ; ses observations sur le « software »; querelle des filières ; prototype du moteur de sous-marin atomique ; pile Rapsodie ; réacteur à eau lourde E.L. 4 de Brennilis ; piles de recherche Pégase ou Osiris ; réacteur tritigène Célestin; ses observations sur les réacteurs surrégénérateurs ; coopération internationale ; puissance spatiale de la France ; satellite Roseau ; problème du satellite de diffusion directe ; harmonisation de la politique des lanceurs ; définition d'un accélérateur de particules ; chambre à bulles ; Centre européen de la recherche nucléaire ; construction d'un laboratoire européen de biologie moléculaire ; politique européenne de la recherche scientifique [2 novembre 1967] (p. 4312 à 4316) ; ses observations sur les paroles de M. Michel Durafour (p. 4320) ; structure du Ministère ; répartition des crédits ; dimension internationale de la recherche ; rôle de la délégation générale à la recherche scientifique et technique ; contrôle parlementaire ; complexité du problème ; éparpillement des crédits ; possibilité d'un nouveau débat sur les options essentielles de la politique de la recherche ; crédits de la recherche médicale ; évolution du budget du C.N.R.S. ; recherche-développement ; ses observations sur les dépenses militaires et les retombées civiles ; crédits affectés à la force de dissuasion nationale ; indépendance de la politique extérieure de la France (p. 4324, 4325) ; écart technologique entre la France et les États-Unis; ses observations sur l'Europe ; rôle du groupe Maréchal ; rôle des réacteurs surrégénérateurs : ses observations sur l'ELDO, l'ESRO et le lanceur Europa ; conclusions de la Conférence du Luxembourg ; rôle de l'État ; importance du nombre des chercheurs (p. 4326, 4327).
Ses observations sur les rappels au Règlement de MM. Duhamel, Baillot, Defferre et Fanton : Engagement du Gouvernement de faire une communication ou de répondre aux questions orales en raison des manifestations des étudiants [7 mai 1968] (p. 1528).
Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur sa politique en matière de recherche scientifique :
Organisation de la recherche ; situation des chercheurs français; leurs problèmes de carrière et de statut ; incidence de la recherche sur la vie quotidienne ; effort de recherche médicale ; recherche en matière électronucléaire ; satellites européens ; Europe spatiale ; délégation générale à la recherche scientifique et technique ; comité consultatif de la recherche ; participation de l'industrie ; objectifs du Plan ; ventilation des dépenses publiques et privées ; chiffres concernant les investissements; crédits de fonctionnement ; crédits de fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, ceux de l'Institut national de recherche agronomique et du Centre national de la recherche scientifique ; Centre national d'exploitation des océans ; création des instituts nationaux du C.N.R.S. ; lancement des satellites F.R.1, DIAPASON, DIADEME I et DIADEME II ; lancement du satellite D. 2 : fusée DIAMANT B ; centre spatial guyanais; plan-calcul ; création d'une compagnie internationale pour l'informatique ; aide au développement industriel ; préparation du VIe Plan; création d'un groupe chargé d'examiner les grands problèmes industriels de pointe ; vie des chercheurs ; émigration des chercheurs français; collaboration avec les États-Unis et l'Union soviétique ; politique technologique européenne ; biologie moléculaire ; physique des hautes énergies ; Euratom ; définition d'un réacteur surrégénérateur à neutrons rapide ; ses observations sur « RAPSODIE » ; construction d'un réacteur rapide de 250 mégawatts par un consortium germano-belgo-hollandais ; problèmes d'emploi et de carrière pour les chercheurs français ; rôle du chercheur dans une société industrielle ; nécessité de décloisonner l'Université et l'industrie ; situation des chercheurs du C .N.R.S . ; ses observations sur le colloque de Caen ; rôle du groupe de travail présidé par M. Aigrain; incidence de la recherche sur la vie quotidienne et la vie économique ; recherche pharmaceutique ; Centre international de recherche sur le cancer; problèmes de greffe et de transplantation ; problèmes d'immunologie ; effort français en matière de recherche biomédicale ; coopération entre les scientifiques et les médecins ; structure de la recherche médicale ; groupe de travail présidé par M. Jean Bernard chargé d'étudier les problèmes posés par le développement de la recherche médicale ; Comité de coordination de la recherche médicale ; recherche cancérologique ; problème de la participation privée à la lutte contre le cancer ; questions nucléaires; production d'électricité d'origine nucléaire ; avenir électronucléaire ; construction de la centrale franco-belge de Tihange ; suggestions de la Commission Couture ; construction d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium ; construction d'un prototype industriel de centrale à uranium enrichi ; participation importante à la centrale de Tihange et de Chooz ; construction d'un prototype à uranium naturel et à eau lourde [7 mai 1968] (p. 1531 à 1537) ; avenir du Commissariat à l'énergie atomique ; problème de la fusion thermonucléaire contrôlée ; recherche appliquée ; production des radio-isotopes ; création à Grenoble d'un laboratoire de technologie, de l électronique et de l'informatique ; questions spatiales ; satellites de télécommunication ; Centre européen pour la construction et le lancement d'engins spatiaux (ELDO) ; Commission préparatoire européenne pour la recherche spatiale (ESRO) ; Conférence européenne des télécommunications par satellitec (C.E.T.S.) ; Eurospace ; rapport de M. Causse ; ses observations sur la fusée EUROPA II ; programme SYMPHONIE ; programme EOLE ; programme ROSEAU ; politique de l'indépendance au service de la paix ; problème du stockage de sous-produits radioactifs dans la région du Cotentin ; problème de l'emploi dans les centres du Sud-Est du Commissariat à l'énergie atomique ; multiplication des vocations scientifiques de la France ; soutien de notre industrie ; convergence des efforts européens vers des objectifs communs (p. 1537 à 1539) ; ses observations sur les paroles de M. Duhamel (p. 1545, 1546, 1547, 1550, 1551) ; et sur celles de M. Pierre Cot (p. 1559) ; rapport de la Commission Couture [8 mai 1968] (p. 1625) ; ses observations sur les paroles de M. Herzog (p. 1625) et sur celles de M. Mitterrand (p. 1631, 1632) ; ses observations sur l'espace ; regroupement des organismes publics spatiaux; position du Gouvernement de la République fédérale allemande ; lancement des satellites de télécommunication ; rôle de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche ; problème du Laboratoire européen de biologie moléculaire ; coopération des pays européens en ce domaine ; Centre international de recherche sur le cancer de Lyon ; régionalisation des crédits de la recherche ; installation du prototype de réacteur à eau lourde à Brennilis ; question du Centre de Brest ; produit national brut consacré à la recherche ; dépenses consacrées à la recherche biomédicale ; proportion des dépenses militaires de recherche par rapport à l'ensemble des dépenses publiques de recherche (p. 1635 à 1637) ; prix de la force de dissuasion ; question de savoir si sa politique est européenne ; rapport Causse ; travaux du groupe Maréchal ; problème de la candidature britannique (p. 1637, 1638) ; construction européenne ; problèmes électronucléaires ; ses observations sur les surgénérateurs, notamment le Phoenix ; prix de revient de l'énergie ; Commission Couture ; production de l'uranium enrichi (p. 1638, 1639) ; politique de licences américaines ; sécurité de l'approvisionnement ; contrôles internationaux des matières fissiles ; emploi des chercheurs ; rôle du Commissariat à l'énergie atomique ; problème des filières ; ses observations sur l'eau lourde ; coopération avec l'étranger en matière d'informatique, notamment avec la Grande-Bretagne ; ses observations sur la « fuite des cerveaux »; programme d'étude de réacteur à eau lourde ; Centre d'ISPRA ; avantages dont bénéficient les entreprises industrielles qui font de la recherche (p. 1639 à 1641) ; relations entre l'Université et le C.N.R.S. ; rôle de l'Agence nationale pour la revalorisation de la recherche ; recherche en éducation ; statut des chercheurs (p. 164, 1642).
Député du Nord, 10e circonscription (App. U.D.R.).
Ministre d'État chargé des Affaires sociales du 12 juillet 1968 au 20 juin 1969
Ministre des Affaires étrangères du 22 juin 1969 au 5 juillet 1972 et du 6 juillet 1972 au 15 mars 1973
S'apparente au groupe d'Union !des démocrates pour la République [11 juillet 1968] (p. 2201).
Est nommé membre de la Commission des affaires étrangères [13 juillet 1968] (p. 2212).
Est nommé Ministre d'État chargé des Affaires sociales (Gouvernement Couve de Murville), décret du 12 juillet 1968 [J.O. du 13 juillet 1968] (p. 6659) .
Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Ministre d'État chargé des Affaires sociales (Gouvernement Couve de Murville), décret du 20 juin 1969 [J.O. du 21 juin 1969] (p. 6288).
Est nommé Ministre des Affaires étrangères (Gouvernement Chaban-Delmas), décret du 22 juin 1969 [J.O. du 23 juin 1969] (p. 6371). (p. 7011).
Est nommé Ministre des Affaires étrangères (Gouvernement Messmer), du 6 juillet 1972 [J.O. du 7 juillet (p. 7059).
Sa démission de Ministre des Affaires étrangères est acceptée, décret du 15 mars 1973 [J.O. du 16 mars 1973] (p. 2828) .
Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Ministre des Affaires étrangères (Gouvernement Chaban-Delmas), décret du 5 juillet 1972 [J.O. du 6 juillet 1972]
Son projet de loi portant ratification des ordonnances relatives à la Sécurité sociale prises en application de la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social, n° 6 [12 juillet 1968].
Son projet de loi relatif à la situation juridique des artistes de spectacle et des mannequins, n° 273 [1er octobre 1968].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention internationale du travail (n° 105) concernant l'abolition du travail forcé adoptée à Genève le 25 juin 1957, n° 755 [16 septembre 1969].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention consulaire signée à Paris le 22 juillet 1968 entre la République française et la République populaire de Bulgarie, n° 757 [16 septembre 1969].
Son projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la Convention pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la recherche nucléaire (C.E.R.N.) signée à Paris le 1er juillet 1953 et au protocole financier annexé à cette Convention, n° 761 [16 septembre 1969].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi que du protocole et de la déclaration joints, signés à Bruxelles le 27 septembre 1968, n° 762 [16 septembre 1969].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord instituant la Conférence européenne de biologie moléculaire, signé à Genève le 13 février 1969, n° 869 [12 novembre 1969].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement espagnol relative au service national des doubles-nationaux, signée à Madrid le 9 avril 1969, n° 892 [15 novembre 1969].
Son projet de loi autorisant : 1° la ratification de la Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgaches associés à cette Communauté, et de l'Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ; 2° l'approbation de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signés à Yaoundé le 29 juillet 1969, n° 903 [21 novembre 1969].
Son projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969, n° 909 [27 novembre 1969].
Son projet de loi autorisant la ratification de l'Accord créant une Association entre la Communauté économique européenne et la République unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya, signé à Arusha le 24 septembre 1969, n° 957 [11 décembre 1969].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, ouverte à la signature à Tokyo le 14 septembre 1963, signée par la France le 11 juillet 1969, n° 992 [18 décembre 1969].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures, relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, du 25 avril 1969, n° 1023 [2 avril 1970].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention consulaire signée le 18 mai 1968 entre la République française et la République socialiste de Roumanie, n° 1024 [2 avril 1970].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement espagnol, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Madrid le 9 avril 1969, n° 1026 [2 avril 1970].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Avenant à la Convention générale sur la Sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, complétée et modifiée par l'Avenant du 8 février 1966, et concernant la détermination des droits à l'indemnisation en matière de maladies professionnelles, signé à Belgrade le 13 février 1969, n° 1028 [2 avril 1970].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord conclu par échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe unie, destinée à éviter la double imposition des revenus provenant de la navigation aérienne, signé au Caire le 5 septembre 1968, n° 1030 [2 avril 1970].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth d'Australie en vue d'éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international, signé à Canberra le 27 mars 1969, n° 1031 [2 avril 1970].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention internationale sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, ouverte à la signature, à Londres, le 1er juin 1967, signée par la France le 26 juillet 1967, n° 1035 [2 avril 1970].
Son projet de loi approuvant l'adhésion de la France à l'Accord portant création de la Banque asiatique de développement, n° 1073 [14 avril 1970].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Belgrade le 29 octobre 1969, n° 1107 [28 avril 1970].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention consulaire signée le 22 janvier 1969 entre la République française et la République socialiste de Tchécoslovaquie, n° 1108 [28 avril 1970].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure signée à Genève le 25 janvier 1965 et de ses deux protocoles annexes, n° 1112 [5 mai 1970].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil des communautés européennes du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux communautés, n° 1133 [13 mai 1970].
Son projet de loi autorisant la ratification du Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes, signé à Luxembourg le 22 avril 1970, n° 1134 [13 mai 1970].
Son projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la Convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 3 décembre 1969, n° 1135 [13 mai 1970].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine et du protocole, signés à Bangui le 13 décembre 1969, complétés par un échange de lettres des 13 et 16 décembre 1969, n° 1136 [13 mai 1970].
Son projet .de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier, signé à Paris le 4 juillet 1969, n° 1150 [21 mai 1970].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement .de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant le financement des travaux d'aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier, signée à Paris le 22 juillet 1969, n° 1151 [21 mai 1970].
Son projet de loi concernant certaines dispositions relatives à l'aménagement .du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier, prévu par la Convention franco-allemande du 4 juillet 1969, n° 1152 [21 mai 1970].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative à l'Agence de coopération culturelle et technique, en date du 20 mars 1970, n° 1192 [4 juin 1970].
Son projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole relatif au statut des réfugiés, signé à New York, le 31 janvier 1967, par le président de l'Assemblée générale et par le secrétaire général des Nations Unies, n° 1360 [2 octobre 1970].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention additionnelle à la Convention du 6 janvier 1909 relative à l'extradition entre la France et les États-Unis d'Amérique, signée à Paris le 12 février 1969, n° 1362 [2 octobre 1970].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des transports aériens et maritimes, signé à Moscou le 4 mars 1970, n° 1405 [20 octobre 19701.
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État espagnol relatif aux exemptions fiscales accordées aux institutions culturelles des deux pays situés sur le territoire de l'autre, signé à Madrid le 7 février 1969, n° 1406 [20 octobre 1970].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, ensemble le protocole et deux échanges de lettres, signés à Paris le 29 mai 1970, n° 1614 [2 avril 1971].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Paris le 23 septembre 1970, n° 1616 [2 avril 1971].
Son projet de loi autorisant l'adhésion à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ouverte à la signature le 7 mars 1966, n° 1617 [2 avril 1971].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention internationale du travail n° 122 concernant la politique de l'emploi adoptée par l'Organisation internationale du travail le 9 juillet 1964, n° 1618 [2 avril 1971].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention pour la création de l'Union latine signée à Madrid le 15 mai 1954, n° 1621 [2 avril 1971].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne concernant la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille, signée à Rome le 24 juin 1970, n° 1632 [6 avril 1971].
Son projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la Convention du 1er avril 1958 entre la France et le grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signé à Paris le 8 septembre 1970, complété par un échange de lettres du 8 septembre 1970, n° 1633 [6 avril 1971].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Helsinki le 11 septembre 1970, n° 1681 [29 avril 1971].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de justice entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Fort-Lamy le 7 décembre 1970, n° 1683 [30 avril 1971].
Son projet de loi tendant à hâter la réalisation du grand accélérateur de particules par l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (C.E.R.N.), n° 1728 [14 mai 1971].
Son projet de loi autorisant la ratification de l'avenant portant modification de la Convention entre la République française et la République d'Autriche, en vue d'éviter des doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que dans celui des impôts sur les successions, signé à Paris le 30 octobre 1970, n° 1918 [28 juin 1971].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre et ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 15 mai 1970, n° 1919 [28 juin 1971].
Son projet de loi autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation européenne Eurocontrol du 13 décembre 1960, adopté à Bruxelles le 20 août 1970, n° 1920 [28 juin 1971].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention générale franco-tunisienne sur la Sécurité sociale du 17 décembre 1965, signé à Paris le 30 mai 1969, n° 1921 [28 juin 1971].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres franco-espagnol du 2 août 1968, relatif à la suppression du délai de six ans opposable aux travailleurs espagnols occupés en France, en ce qui concerne les indemnités pour charges de famille et les soins de santé dont bénéficient leurs familles demeurées en Espagne, n° n° 1922 [28 juin 1971].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de la Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, ouvertes à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969, n° 1971 [2 octobre 1971].
Son projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la Convention internationale du 12 mai 1954 pour la prévention de la pollution des eaux de mer par les hydrocarbures adoptés le 21 octobre 1969 à Londres, n° 1972 [2 octobre 1971].
Son projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la Convention entre la République française et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs du 24 décembre 1936, au Protocole annexé à cette convention et au protocole final du 24 décembre 1936, signé à Paris le 10 mars 1971 (E. n° 703-29-9-71), n° 1984 [2 octobre 1971].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, ensemble le protocole joint, signés à Paris le 14 janvier 1971, n° 1985 [2 octobre 1971].
Son projet de loi relatif à la délimitation des eaux territoriales françaises, n° 2020 [19 octobre 1971].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention de la Conférence de La Haye de droit international privé sur la loi applicable en matière d'accidents de circulation routière, ouverte à la signature à La Haye, le 4 mai 1971, signée par la France à cette même date, n° 2034 [2 novembre 1971].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble le Protocole joint, signés à Brasilia le 10 septembre 1971, n° 2035 [2 novembre 1971].
Son projet de loi autorisant la ratification du Protocole additionnel à l'Accord du 12 septembre 1963, créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, du Protocole financier, de l'Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de l'acte final avec des annexes, signés à Bruxelles le 23 novembre 1970, n° 2036 [2 novembre 1971].
Son projet de loi interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines, n° 2058 [10 novembre 1971].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux sépultures de guerre, signée à Paris le 2 décembre 1970, n° 2066 [23 novembre 1971].
Son projet de loi autorisant la ratification des Conventions internationales concernant le transport par chemin de fer des marchandises (C.I.M.) et des voyageurs et des bagages (C.I.V.), du Protocole concernant les contributions aux dépenses de l'Office central des transports internationaux par chemin de fer, du Protocole additionnel et de l'Acte final, ouverts à la signature à Berne le 7 février 1970, n° 2211 [4 avril 1972].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention générale entre la République française et la République d'Autriche sur la Sécurité sociale, ensemble le Protocole joint, signés à Vienne le 28 mai 1971, n° 2231 [25 avril 1972].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la loi applicable et à la compétence en matière de droit des personnes et de la famille, signée à Paris le 18 mai 1971, n° 2232 [25 avril 1972].
Son projet de loi relatif à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'États étrangers, n° 2298 [10 mai 1972].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention de la Conférence de La Haye de droit international privé concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, conclue à La Haye le 5 octobre 1961, signée par la France le 29 novembre 1961, n° 2346 [23 mai 1972].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Echange de lettres franco-suisse, signé à Paris les 7 et 21 octobre 1971, concernant l'application de la Convention du 16 novembre 1962 relative à la protection des eaux du lac Léman contre la pollution, n° 2367 [30 mai 1972].
Son projet de loi autorisant la ratification du Protocole fait à Bruxelles le 23 février 1968, portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924, n° 2368 [30 mai 1972].
Son projet de loi autorisant la ratification de deux Protocoles portant amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale du 14 décembre 1944, l'un signé à New York le 12 mars 1971 modifiant l'article 50 a, l'autre signé à Vienne le 7 juillet 1971 modifiant l'article 56, n° 2369 [30 mai 1972].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord international sur le blé de 1971 comprenant la Convention sur le commerce du blé et la Convention relative à l'aide alimentaire signées à Washington le 3 mai 1971, n° 2370 [30 mai 1972].
Son projet de loi autorisant la ratification de l'Accord d'association portant accession de l'île Maurice à la 'Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté, signé le 12 mai 1970 à Port-Louis, et l'approbation de l'Accord modifiant l'Accord interne du 29 juillet 1969 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé le 12 mai 1970 à Port-Louis, n° 2384 [1er juin 1972].
Son projet de loi autorisant la ratification de l'Accord relatif aux échanges avec les pays et Territoires d'outre-mer portant sur les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, fait à Bruxelles le 14 décembre 1970, n° 2407 [8 juin 1972].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus et du Protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972, n° 2408 [8 juin 1972].
Son projet de loi autorisant la ratification de l'Accord relatif à l'organisation internationale des télécommunications par satellites Intelsat et de l'Accord d'exploitation relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites Intelsat, faits à Washington le 20 août 1971, n° 2409 [8 juin 1972].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale du 29 septembre 1962, signé à Tananarive le 8 février 1972, n° 2549 [2 octobre 1972].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961, sous l'égide du Conseil de l'Europe, n° 2659 [21 novembre 1972].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention de coopération monétaire entre les États membres de la Banque des États d'Afrique centrale (B.E.A.C.) et la République française, signée à Brazzaville le 23 novembre 1972, n° 2751 [12 décembre 1972] .
En qualité de Ministre d'État chargé des Affaires sociales :
- en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à modifier l'article L 266 du Code de la sécurité sociale, complété par l'article 9 de l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967, relatif aux prix de vente des médicaments :
Historique du problème ; situation des pharmaciens ; remise de 2,50 % à la Sécurité sociale ; ses observations sur les spécialités ; interdiction des rabais aux acheteurs privés [18 juillet 1968] (p. 2291, 2292) ;
Art. unique : Son amendement tendant à compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article L 266 du Code de la sécurité sociale par les mots : « sous réserve de conventions particulières pouvant être passées avec les établissements de soins et les sociétés mutualistes » (p. 2293) ; son sous-amendement tendant à remplacer, dans l'amendement de M. Vertadier, le terme : « médecins pharmaciens » par celui de « médecins propharmaciens » (p. 2293) ;
des conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire : Ses observations sur ce texte [23 juillet 1968] (p. 2503) ;
- du projet de loi portant ratification des ordonnances relatives à la Sécurité sociale prises en application de la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social :
Lien entre l'esprit du Protocole d'accord négocié en Mai et le projet de loi sur la participation ; exercice du droit syndical dans l'entreprise ; problème de l'emploi ; généralisation de l'assurance volontaire ; conseils d'administration des trois caisses nationales ; recherche de l'équilibre financier ; budget annexe des prestations sociales ; cotisation additionnelle de 3 % versée par les compagnies d'assurance ; politique familiale ; réforme des allocations de salaire unique et de la mère au foyer ; action de M. Jeanneney ; déficit de l'assurance maladie ; « mythe » des dépenses indues fonds national de solidarité ; caisse nationale d'allocations familiales ; problème des structures ; nature juridique des organismes nationaux ; principe de la gestion paritaire question de la représentation de la mutualité ; ses observations sur la formule des élections [22 juillet 1968] (p. 2403 à 2406) ; ses observations sur le rappel au Règlement de M. Darchicourt (p. 2426) ; suppression des abattements de zones pour les prestations familiales ; problème de l'hospitalisation ; ses observations sur l'article 286 du Code de la sécurité sociale (p. 2426, 2427) ticket modérateur d'ordre public ; cas des orphelins, des grands handicapés et des jeunes chômeurs ; problème de la désignation au sein des caisses ; question des charges indues ; représentation de la Fédération de l'éducation nationale dans les conseils d'administration des organismes de la Sécurité sociale ; mutualité française ; problèmes essentiels devant faire l'objet de discussions régulières annuelles devant le Parlement nécessité de recourir à l'avis du Parlement pour la définition d'une politique sociale globale ; mesures prises en faveur des personnes âgées et des familles ; relèvement de l'allocation de base des personnes âgées allocations familiales ; problème des professions non salariées non agricoles ; transferts des charges indues au budget de l'État ; nécessité d'un civisme médical et sanitaire inexistence de parallélisme entre les dépenses de santé et l'augmentation du produit national brut ; institution d'un régime unique de solidarité sociale nationale ; réforme hospitalière ; politique européenne de la santé budget annexe des prestations sociales ; décision consistant à ramener le ticket modérateur à son taux antérieur pour les personnes âgées bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (p. 2426 à 2430) ;
Art. unique : Ses observations sur les amendements de MM. Darchicourt et Dupuy (p. 2430) et sur celui de M. Ribadeau Dumas (p. 2431) ;
Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la Sécurité sociale :
Ses observations sur la création d'un budget annexe des prestations de Sécurité sociale (p. 2432) ; son sous-amendement tendant à rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de l'amendement de M. Ribadeau Dumas : « dans le cadre d'un programme fixé par arrêté du Ministre des Affaires sociales après avis de son conseil d'administration » (p. 2432) ; nature juridique des organismes nationaux (p. 2433) ; ses observations sur l'amendement de M. Duhamel (p. 2433, 2434) ; représentation de la Fédération nationale de la mutualité française (p. 2435) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 11 (action sanitaire et sociale des caisses primaires et des caisses régionales) (p. 2435) ; rôle de la caisse dans le contrôle médical (p. 2435, 2436) ; son sous-amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'amendement de M. Ribadeau Dumas (p. 2436) ; fonctionnement et structure de la caisse nationale de l'assurance maladie (p. 2436) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 15 (répartition des ressources entre les caisses d'assurance maladie) (p. 2437) son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la fin du premier alinéa de l'article 19 : « dans des conditions définies par arrêté conjoint du Ministre des Affaires sociales et du Ministre de l'Economie et des Finances après avis du conseil d'administration de la caisse nationale » (p. 2437) ; son amendement tendant à compléter le troisième alinéa (2°) de l'article 23 par les mots : « après avis de son conseil d'administration » (p. 2437) ; nombre des représentants de l'Union nationale des associations familiales (p. 2438) ; constitution du conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales, de la pêche maritime (p. 2439) ; son amendement tendant à compléter le premier alinéa de l'article 36 par les dispositions suivantes : « dans le cadre d'un programme fixé par arrêté du Ministre des Affaires sociales après consultation de son conseil d'administration » (p. 2439) consultation obligatoire de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (p. 2439) ; caisse régionale de Strasbourg (p. 2440) ; président du conseil d'administration (p. 2440) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales et de l'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de Sécurité sociale) (p. 2440, 2441) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 61 (situation des agents des organismes de Sécurité sociale nommés dans un emploi d'agent soumis à un statut de droit public ou éventuellement de droit privé) (p. 2441) ;
Ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967 portant modification de divers textes relatifs à la pharmacie, aux prestations et à certains accidents du travail et maladies professionnelles :
Son sous-amendement tendant à ajouter, après les mots : « après avis du conseil supérieur de la pharmacie » de l'amendement de M. Charret, les mots : « et du conseil supérieur de la mutualité » (p. 2442) ; ses observations sur les amendements de M. Charret (p. 2443) ; cures thermales (p. 2444) ; ticket modérateur ; liste des maladies longues et conteuses (p. 2445) son amendement tendant à compléter le paragraphe premier de l'article L 286-1 par un nouvel alinéa : « lorsque l'assuré est titulaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité au titre d'un avantage vieillesse » (p. 2445) ; situation des personnes âgées titulaires de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (p. 2445) ; part garantie par la caisse primaire d'assurance maladie ; système du tiers payant (p. 2446) ; reconnaissance de l'inaptitude au travail (p. 2446, 2447) problème du ticket modérateur d'ordre public ; ses observations sur les paroles de M. Fontanet (p. 2447) ; problème hospitalier (p. 2448)
Ordonnance n° 67-708 du 21 août 1967 relative aux prestations familiales :
Rapport de M. Bloch-Laîné (p. 2448) ; revalorisation de l'allocation de salaire unique (p. 2449) question de l'indexation du salaire de base des prestations familiales ; réforme de l'allocation de salaire unique (p. 2450) ; incidence financière de la suppression des abattements de zones pour les prestations familiales utilisation des excédents des caisses d'allocations familiales (p. 2450) ;
Ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 portant généralisation des assurances sociales volontaires pour la couverture du risque maladie et des charges de la maternité :
Son amendement tendant à modifier le texte de l'article premier de l'ordonnance (cas du bénéfice d'une assurance sociale volontaire couvrant le risque maladie et les charges de la maternité) (p. 2450) ; son amendement tendant à modifier les cinquième et sixième alinéas de l'article 2 (rattachement des intéressés à l'un des différents régimes ci-dessus) (p. 2451) assurance volontaire pour les travailleurs indépendants (p. 2451) ; prise en charge des cotisations par les services départementaux d'aide sociale (p. 2451) ; son amendement tendant à remplacer, dans le premier alinéa de l'article 6, les mots : « soit de la publication de la présente ordonnance » par les mots : « soit initialement à partir d'une date fixée par décret » (p. 2451) ; champ d'application de l'assurance volontaire (p. 2451) son amendement tendant à insérer après l'article 7 un nouvel article (faculté de s'assurer volontairement pour les risques invalidité et vieillesse) (p. 2451, 2452) possibilité de supprimer pour l'avenir l'assurance volontaire maladie propre au régime général, tout en maintenant les adhésions existantes (p. 2452) ; son amendement tendant à insérer après l'article 7 un nouvel article (cas des personnes qui, avant la date de promulgation de la présente loi, ont adhéré à l'assurance volontaire instituée par l'article L 244 du Code de la sécurité sociale) (p. 2452)
Art. additionnels : Principe de débats réguliers sur la programmation des prestations sociales (p. 2452, 2453) ; âge de la retraite (p. 2454) ;
Son amendement tendant à rétablir le 4° de l'article 2 de l'ordonnance n° 67-706 (p. 2591) ; rattachement du contrôle médical du régime général des salariés à la caisse nationale de l'assurance maladie ; système de médecine libérale ; coopération entre les caisses primaires et le contrôle médical ; création d'un corps autonome de médecins-conseils commun à tous les régimes ; risque maladie [25 juillet 1968] (p. 2591, 2592) ; problème de la création d'un corps autonome et unique de contrôle (p. 2592) ; son amendement tendant à modifier le début du second alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 67-706 relative à l'organisation de la Sécurité sociale « Le Ministre des Affaires sociales peut également autoriser, par arrêté, d'autres associations » (p. 2593) ; son amendement tendant à supprimer le chapitre premier bis « contrôle médical » ajouté après l'article 12 de l'ordonnance n° 67-706 relative à l'organisation de la Sécurité sociale (p. 2593) ; son amendement tendant à modifier le début de l'article 15 de l'ordonnance n° 67-706 relative à l'organisation de la Sécurité sociale « Les ressources nécessaires à la gestion administrative, au contrôle médical, à la prévention des accidents du travail » (p. 2593) ; son amendement tendant à modifier la fin du premier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance n° 67-706 (assiette des cotisations) (p. 2593) ; ses observations sur la consultation des représentants des régimes de retraite complémentaire des cadres (p. 2593) ; son amendement tendant à supprimer le texte introduit par la Commission mixte paritaire pour l'article 49 de l'ordonnance n° 67-706 relative à l'organisation de la Sécurité sociale (p. 2593) ; régime de l'agence centrale des organismes de Sécurité sociale (p. 2593) ; son amendement tendant à rétablir le texte de l'article 60 de l'ordonnance n° 67-706 relative à l'organisation de la Sécurité sociale : « Les praticiens conseils des services du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale de l'assurance maladie soumis à un statut de droit privé fixé par décret » (p. 2593 . 2594) son amendement tendant à modifier l'article 2 de l'ordonnance n° 67-707 relative à la pharmacie et aux accidents du travail et à remplacer après le troisième alinéa les mots : « composée de représentants » par les mots : « comprenant des représentants» (p. 2594) ; commission étant appelée à donner son avis sur les prix limites des spécialités remboursables (p. 2594) ; son amendement tendant à modifier l'article 14 de l'ordonnance n° 67-707 relative à la pharmacie et aux accidents du travail : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions et limites dans lesquelles l'assuré peut déléguer un tiers pour l'encaissement des prestations qui lui sont dues » (p. 2594) ; son amendement tendant à rétablir l'article 20 de l'ordonnance n° 67-707 dans sa rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale (frais d'hospitalisation) (p. 2594) ; problèmes posés entre la mutualité et la caisse nationale d'assurance maladie ; frais d'hospitalisation (p. 2594, 2595) ;
Ses observations sur les amendements de M. Ribadeau Dumas [25 juillet 1968] (p. 2608, 2609).
Répond à la question orale sans débat de M. Saint-Paul relative à la situation des malades de longue durée [18 octobre 1968] (p. 3408).
Répond aux questions orales avec débat de MM. Chazalon et Fernand Dupuy relatives à la situation du personnel dans les directions départementales de l'action sanitaire et sociale :
Décret du 30 juillet 1964 ; paiement des nourrices et des bénéficiaires d'aide sociale ; et situation du département du Val-de-Marne ; propositions pour le budget de 1970 ; création d'une nouvelle tranche d'emplois titularisation des auxiliaires départementaux ; nécessité d'un redressement dans le département des Alpes-Maritimes [18 octobre 1968] (p. 3411, 3412, 3413) ;
- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1969,
: Accroissement du budget du ministère ; distinction entre le budget social de la nation et le budget du Ministère des Affaires sociales ; régime général de la Sécurité sociale ; aide sociale ; aide au logement ; Agence nationale pour l'emploi ; programme de construction hospitalière ; politique du travail ; politique de la famille et de la vieillesse ; politique de la santé publique ; défense de l'emploi : droits syndicaux ; participation des travailleurs à l'application des lois ; allocations familiales aide sociale ; régulation des naissances montant de l'allocation de salaire unique ses observations sur la cotisation additionnelle de 3 % du montant des polices d'assurance automobile ; problème de l'alcoolisme prestations de vieillesse ; revalorisation des pensions et rentes de Sécurité sociale allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; régime de retraite complémentaire ; question d'ouvrir à ceux qu'affecte un travail pénible ou une santé déficiente, la possibilité d'un choix réel en ce qui concerne l'âge de la retraite ; formation des praticiens ; formation clinique des étudiants ; litige relatif aux honoraires médicaux ; psychiatrie ; respect des malades absence de discussion politique dans l'enceinte hospitalière ; service hospitalier budget de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ; réforme du service hospitalier étant liée à la réforme hospitalière ; constructions hospitalières ; problème de l'industrialisation de ces constructions [5 novembre 1968] (p. 3949 à 3954) ses observations sur les paroles de M. Berger [6 novembre 1968] (p. 3978) et sur celles de M. Westphal (p. 3986) ; ses observations sur l'hôpital de Saint-Etienne (p. 3992) relèvement des pensions, rentes et allocations de vieillesse (p. 3996) ; ses observations sur la tuberculose (p. 4002) ; revalorisation des pensions des personnes âgées (p. 4011) ; ses observations sur les paroles de M. Buot ; revalorisation des pensions (p. 4011) ; ses observations sur les paroles de M. Feït (p. 4019) ; création éventuelle d'un budget annexe des prestations sociales déficit de l'assurance maladie ; tuberculose alcoolisme ; intérêt du dépistage précoce impôt négatif ; modulation de l'allocation de salaire unique ; problème de l'inspection de la pharmacie ; création d'un secrétariat d'État à la participation ; caractère du budget ; industrie pharmaceutique ; rôle de la commission d'inscription des médicaments remboursés par la Sécurité sociale ; régime des pensions dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; amélioration des droits du conjoint survivant ; problème des conditions d'affiliation ; question des 200 heures ; ses observations sur le thermalisme ; versement des indemnités journalières ; cas du Nord et du Pas-de-Calais ; équipement hospitalier ; ses observations sur les maladies mentales ; participation dans l'entreprise : création de cours sociales ; problème de l'âge de la retraite ; question de l'inaptitude au travail ; problème des activités pénibles ; problème des années d'assurance au-delà de la trentième : indexation des pensions de vieillesse ; assurance maladie des jeunes à la recherche d'un premier emploi ; stages de préformation au profit des jeunes sans emploi ; problème des régimes complémentaires pour les salariés à propos de la validation des services effectués à l'étranger; question du non-cumul des droits propres et des droits dérivés pour les veuves ; cas des personnes âgées ; situation des mutilés du travail ; aide aux veuves des victimes d'accidents du travail ; droits de vieillesse des mutilés du travail ; droits de vieillesse des mobilisés ou engagés volontaires ; ses observations sur les postes d'inspecteur général du travail ; statut de ce corps conseils de prud'hommes ; situation des veuves civiles ; subventions de l'État ; coordination des établissements hospitaliers avec l'éducation nationale ; ses observations sur les hôpitaux ; éventuelle intervention d'une société d'économie mixte dans leur construction ; allocation de logement aux jeunes ménages ; ordonnances relatives à la Sécurité sociale ; déficit éventuel de l'assurance maladie ; rôle des bureaux d'aide sociale ; question de la taxation des ressources que l'O.R.T.F. tire de ses contrats de publicité ; problème de l'information ; allocations familiales dans les Départements d'outre-mer répercussion sur les allocations personnalisées résultant des hausses des mois de février et de juillet 1968 ; retraites des anciens combattants mutualistes ; constructions hospitalières ; problème du ticket modérateur applicable aux dépenses de maladies de longue durée ; rôle du médecin (p. 4031 à 4037) ;
- du projet de loi relatif à l'exercice du droit syndical dans les entreprises :
Rappel des événements de mai-juin ; négociations de Grenelle ; participation ; politique économique et sociale du Gouvernement ; comités d'entreprise ; nécessité que chacun comprenne que le progrès social est lié au progrès économique ; relations professionnelles participation des travailleurs à la vie des entreprises ; projet sur les juridictions sociales ; reconnaissance du droit syndical moyens d'expression des syndicats ; désignation des délégués syndicaux ; leur protection nombre de salariés au-delà duquel la section syndicale et donc le délégué syndical auront droit à l'existence légale ; situation des petites entreprises ; crédits d'heures ; notion d'entreprise ; extension du bénéfice de la loi aux entreprises publiques ; fonction publique notion de syndicat représentatif ; limitation à une section syndicale de la représentation de chaque syndicat ; nombre de délégués par entreprise ou par établissement pour chaque section syndicale [4 décembre 1968] (p. 5047 à 5051) ; ses observations sur les paroles de M. Fontanet . (p. 5052) ; et sur celles de M. Brocard (p. 5057) ; nombre des délégués (p. 5060) ; ses observations sur les paroles de M. Chazelle (p. 5062) ; divorce entre syndicalisme d'entreprise et syndicalisme de confédération ; multiplication des crédits d'heures ; pluralité syndicale ; prolifération des syndicats catégoriels ; liberté individuelle du travail ; portée de la participation ; lien entre le progrès social et le progrès économique ; problème de la représentativité dans l'entreprise ; ses observations sur les lois sociales votées depuis les débuts de la Ve République ; problème du seuil de cinquante salariés exigé pour l'application de la loi champ d'application de la loi ne devant pas s'appliquer à la fonction publique de l'État et des collectivités locales, mais devant s'appliquer dans tout le secteur parapublic problème de la modulation du crédit d'heures ; rôle joué par les petites et moyennes entreprises ; protection contre les licenciements ; élection à bulletin secret ; problème des suppléants ; délégués syndicaux ; négociations du protocole de Grenelle ; rôle des organisations syndicales représentatives sur le plan national ; sections syndicales ; mouvements de revendications sociales à l'heure actuelle ; situation de l'emploi ; magistrature sociale ; abaissement de l'âge à partir duquel un salarié pourra être délégué syndical résultat des élections professionnelles dans l'ensemble de la France ; ses observations sur le patronat ; application de l'ordonnance sur l'intéressement des travailleurs (p. 5071 à 5075) ;
Art. 1er : Ses observations sur les amendements déposés à cet article (p. 5076) ; impossibilité d'abaisser le seuil au-dessous de cinquante salariés ; cas des petites et moyennes entreprises (p. 5077) ; ses observations sur les organisations représentatives sur le plan national (p. 5078) ; nombre des membres de la section syndicale ; liberté d'organisation des syndicats (p. 5079) ; prohibition de toute ingérence dans l'organisation des syndicats (p. 5080) ; cas des professions dont les conditions d'exercice entraînent la mobilité ou la dispersion du personnel ; cas de la marine marchande (p. 5080, 5081) ; Art. 2 : Ses observations sur les amendements déposés à cet article (p. 5081) ; établissements bénéficiant des mêmes avantages que l'entreprise ; comité central d'entreprise droits de l'établissement rattaché à une entreprise comportant une section (p. 5081, 5082) section syndicale d'entreprise n'ayant pas vocation pour parler au nom de l'ensemble du personnel ; ses observations sur l'amendement de M. Carpentier (p. 5082) ; Art. 4 : Modalités d'affichage ; rôle de l'inspection du travail (p. 5083) ; ses observations sur les amendements déposés à cet article (p. 5084) ; ses observations sur le fait que la loi circonscrit l'attaque personnelle (p. 5085) ; Art. 5 : Ses observations sur l'amendement de M. Lebas ; problème du local (p. 5085) ; problème du local affecté aux sections syndicales (p. 5085) ; distinction entre les délégués du personnel et les représentants du personnel au comité d'entreprise (p. 5086) ; Art. 7 : Question du vote à bulletin secret (p. 5088) ; Art. 8 : Frontière entre le domaine réglementaire et le domaine législatif (p. 5089) ; nombre de délégués (p. 5089) ; ses observations sur les amendements de MM. Brocard et Lebas (p. 5090) ; Art. 9 : Problème des suppléants (p. 5091) ; ses observations sur un règlement relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté économique européenne (p. 5093) ; cas des délégués syndicaux de nationalité étrangère (p. 5093) ; son sous-amendement tendant à modifier l'amendement de M. Carpentier « le délai d'un an prévu à l'alinéa ci-dessus est réduit à quatre mois dans le cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement » (p. 5094) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (âge des délégués syndicaux ; fonctions de délégué syndical) (p. 5094) ; Art. 11 : Problème de licenciement ; rôle de l'inspecteur du travail (p. 5096) ; question d'indemnité de licenciement (p. 5097) ; Art. 12 : Crédit d'heures (p. 5099) ; ses observations sur l'utilisation du crédit d'heures (p. 5100) ; cas des petites et moyennes entreprises (p. 5100, 5101) ; Art. 13 : Problème de l'infraction (p. 5102) ; rôle des inspecteurs du travail (p. 5102) ; liberté individuelle du travail (p. 5102) ; Art. 14 : Ses observations sur les usages (p. 5103) ; Art. additionnels : Problème de la simplification des différents organes de représentation du personnel dans l'entreprise (p. 5103) ; ses observations sur l'amendement de M. Beucler (p. 5104) ;
seconde délibération,
Art. 7 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article : « Chaque syndicat représentatif ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise désigne, dans les conditions fixées ci-après, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise » (p. 5104) ; désignation des délégués ; problème de la suppression des suppléants (p. 5104) ; des conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire : Situation des entreprises comprenant plusieurs établissements distincts ; détermination du nombre des délégués ; création d'une magistrature sociale [19 décembre 1968] (p. 5869) ; âge à partir duquel on peut être délégué syndical (p. 5691) ;
- en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à porter à quatre semaines la durée minimum des congés annuels et à prévoir les majorations applicables en raison de l'âge des travailleurs salariés ou de leur ancienneté dans l'entreprise :
Ses observations sur ce texte [29 avril 1969] (p. 1115) rôle de l'initiative parlementaire ; congés des jeunes travailleurs ; ses observations sur les législations étrangères (p. 1118) ; système des conventions collectives (p. 1118) ;
Art. 2 Ses observations sur l'amendement de M. Carpentier (p. 1120) ; Art. 3, 7 et 10 : Ses observations sur les amendements déposés à ces articles (p. 1120, 1121).
En qualité de Ministre des Affaires étrangères :
Affaires étrangères et coopération.
Importance de la langue française en Europe ; ses observations sur les paroles de M. Xavier Deniau [4 novembre 1969] (p. 3288) politique de coopération ; préparation du VIe Plan ; développement des programmes intégrés ; participation des membres des commissions compétentes de l'Assemblée au groupe de travail du VIe Plan ; contributions internationales ; réorganisation des postes diplomatiques ; principe de l'unité de direction des missions culturelles, scientifiques et techniques dans chaque poste diplomatique problème de la presse et de l'information redistribution des crédits du Ministère ; progression du budget ; crédits de fonctionnement ; modernisation des moyens mis à la disposition du ministère en attendant le champ d'application des procédés électroniques de gestion et en rationalisant les méthodes de travail ; mise en place des nouveaux statuts régissant les personnels non titulaires du Ministère des Affaires étrangères ; dotations de fonctionnement et d'entretien mobilier ; relations scientifiques, techniques et culturelles avec l'étranger ; moyens financiers ; réorientation de nos actions culturelles, scientifiques et techniques ; maintien du niveau des crédits affectés aux établissements traditionnels français à l'étranger ; accroissements des moyens consacrés aux actions de coopération technique ; crédits réservés aux actions scientifiques (p. 3292 à 3295) ; situation de la France à l'heure actuelle ; conséquence du départ du général de Gaulle le 27 avril 1969 ; problème du tiers monde ; paix au Proche-Orient ; principes de la politique de la France ; nécessité de ne pas aggraver la tension ; concertation des quatre membres permanents du conseil de sécurité ; rôle du médiateur des Nations unies, M. Jarring, au Proche-Orient ; possibilité de lier l'ouverture de négociations entre la communauté économique européenne et Israël à l'engagement de conversations parallèles avec plusieurs États arabes ; rôle de la France ; statut de neutralité de la péninsule indochinoise ; problème du Biafra ; principe d'autodétermination du Biafra ; effort humanitaire destiné à soulager les souffrances des populations civiles ; effort exemplaire de l'Europe ; traité d'amitié franco-allemand avenir de l'Europe ; réunion « au sommet » entre les principaux responsables des six pays de la Communauté ; ses observations sur la convention de Yaoundé ; règles du financement de la politique agricole commune ; modalités de renforcement de la communauté ; coordination et harmonisation des politiques économiques européennes ; nécessité d'éliminer les obstacles financiers et juridiques à la fusion des sociétés ; statut des sociétés européennes ; recherche électronucléaire ; traitement de l'information ; lutte contre les « nuisances » ; problème de l'élargissement de la Communauté ; mise au point d'une sorte de programme commun de développement ; volonté d'indépendance excluant toute complicité avec l'esprit d'hégémonie condition d'une politique d'ouverture ; voyage du Président Pompidou aux États-Unis ; condition d'une paix mondiale ; coopération avec l'Union soviétique ; condamnation de la politique des blocs ; rapprochement entre l'Est et l'Ouest ; voyage de M. Gromyko à Paris ; voyage du Président Pompidou en Union soviétique ; fluidité des rapports internationaux (p. 3297 à 3301) ; ses observations sur les paroles de M. Duboscq (p. 3324), et sur celles de M. Ollivro (p. 3326) ; ses observations sur le Tchad et le Québec ; raison de la visite de M. de Lipkowski au Québec ; visite de M. Pleven à Ottawa ; problème de la ratification de la France de la charte européenne des Droits de l'homme ; problèmes posés par la poursuite de la construction européenne ; bilan du Marché commun sur le plan industriel ; politique agricole commune ; élaboration d'un règlement financier ; négociations de La Haye ; projet de conférence sur la sécurité européenne ; avenir de l'Europe ; sa foi dans la détente européenne ; question de la convocation d'une conférence de sécurité européenne ; traité franco-allemand ; son insuffisance sur le plan de la coopération industrielle ; politique d'entente et de couverture vers l'Est ; conditions préalables avant l'ouverture de négociations avec l'Angleterre ; rappel de la négociation Kennedy ; déclarations de M. de Lipkowski dans la capitale de l'Arabie Saoudite ; concertation entre les quatre grands ; problème de l'aide des Nations unies aux départements et territoires d'outre-mer ; application du programme des Nations unies pour le développement ; dialogue franco-britannique tunnel sous la Manche ; coopération anglo-américaine ; ses observations sur le Biafra ; rôle de l'Organisation de l'unité africaine problème du rapprochement de la Grande-Bretagne et de la France sur le plan de la défense ; problème de la constitution d'une force atomique européenne ; question du réarmement de l'Allemagne ; travail des missions parlementaires ; ses observations sur la Guinée ; situation des travailleurs immigrés ; politique française au Proche-Orient problème de l'association d'Israël à la Communauté économique ; embargo des armes vers Israël ; crédits de coopération technique ; coopération avec l'Afrique ; enseignement supérieur au Laos ; construction de l'école d'agriculture au Laos ; ses observations sur le Cambodge ; diversification dans le recrutement du corps diplomatique ; montant des importations de vin algérien ; attraction exercée par l'Europe sur la jeunesse ses observations sur les préférences tarifaires généralisées ; rapports de collaboration avec l'Organisation des États africains ; ses observations sur les paroles de M. de Broglie (p. 3331 à 3337).
Répond à la question d'actualité de M. Raymond Dronne relative à la réunion d'une conférence de la paix dans le Sud-Est asiatique [10 avril 1970] (p. 947, 948).
Sens des initiatives de la diplomatie> française ; indépendance de la France ; rythme à imprimer à notre politique extérieure ; fin de l'invulnérabilité du territoire américain ; fin du monolithisme du monde communiste ; fin des empires coloniaux et naissance du tiers monde ; rapports franco-américains ; protection de la France impliquant l'existence d'une force atomique ; développement d'une Europe indépendante ; tarif extérieur commun ; accélération du rythme de l'histoire ; relations diplomatiques de la France avec la Chine ; négociations de l'Allemagne avec Moscou et Varsovie rapports gerrnano-polonais ; problème de consécration du statu quo européen ; importance du statut de Berlin pour la détente européenne ; politique dite de coopération ; ses observations sur le discours de Phnom-Penh ; ses observations sur les victimes de la Communauté vietnamienne du Cambodge ; politique à l'égard du Proche-Orient ; contrats d'armements ; politique méditerranéenne de la France ; utilisation de la langue française ; ses observations sur la Libye ; concertation des Quatre ; « tentation annexionniste » d'Israël ; droit d'Israël à l'existence, à la reconnaissance et à la sécurité ; problème palestinien ; indépendance de l'Europe ; achèvement et renforcement de l'Europe ; ses observations sur le mémorandum du 20 mars déposé à Bruxelles ; importance des secteurs de pointe ; rôle de l'Europe dans la conquête de l'espace ; élargissement de l'Europe [28 avril 1970] (p. 1320 à 1324) ; ses observations sur les paroles de M. Feix (p. 1330, 1331) ; ses observations sur le discours de Phnom-Penh (p. 1332) ; ses observations sur les paroles de M. Stehlin (p. 1347) ; ratification du Traité de Luxembourg du 22 avril 1970 ; ses observations sur le centre européen de la recherche nucléaire ; construction du grand accélérateur de 300 milliards d'électrons-volts ; politique spatiale ; centre de Kourou ; révision de la charte des Nations unies ; nécessité pour la France d'être une puissance atomique pour jouer son rôle dans le concert des nations ; concertation des Quatre ; droit à l'existence et à la souveraineté de tous les États du Moyen-Orient y compris de l'État d'Israël ; évacuation des territoires occupés ; ouvertures de négociations avec l'Angleterre ; politique d'indépendance étant le contraire d'une ambition démesurée et d'une démission justifiée retour de la France à l'Union de l'Europe occidentale ; politique des investissements étrangers ; problème de l'entrée de la Grande-Bretagne dans le Marché commun ; situation européenne ; ses observations sur le Tchad ; normalisation des relations entre la Guinée et la France ; ses observations sur le Mali ; relations franco-nigérianes ; politique de livraison ou de vente d'armes de la France ; problème grec ; retrait de la Grèce du Conseil de l'Europe ; attitude à cet égard de la France ; hommage rendu au Président Pompidou ; chute du Prince Sihanouk ; position du Gouvernement français en matière d'aide militaire au Cambodge ; état actuel de nos relations avec la République démocratique allemande ; non reconnaissance par la France de la validité des passeports est-allemands ; refus par le Gouvernement français d'envisager pour le moment d'ouvrir à Berlin-Est une représentation commerciale française de caractère officiel ; échanges de la France avec les pays de l'Est ; échanges franco-soviétiques ses observations sur la Conférence de Paris organisation politique de l'Europe ; Conférence de La Haye ; ses observations sur la déclaration des Six du 15 mars 1962 ; ses observations sur le mémorandum sur les modalités d'un renforcement de la coopération européenne en matière de développement industriel et scientifique ; problème des investissements étrangers en France politique méditerranéenne de la France ; embargo des armes vers Israël ; vente de Mirage à la Libye ; problème de la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme (p. 1351 à 1357) ; associe le Gouvernement à l'hommage de bienvenue d'une délégation de l'Assemblée Nationale turque conduite par M. Ferruh Bozbeyli [23 juin 1970) (p. 2917) ;
- des projets de loi :
1° autorisant l'approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés ;
2° autorisant la ratification du Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des communautés européennes, signé à Luxembourg le 22 avril 1970 :
Caractère irréversible de la politique agricole commune ; ses observations sur la référence à « l'Europe des États » ; conférence de La Haye ; rôle du F.E.O.G.A. ; ses observations sur les dépenses financées par des ressources propres ; origine des ressources ; régime des contributions forfaitaires ; répartition des compétences entre les institutions communautaires ; distinction entre les dépenses obligatoires et les autres ; ses observations sur les nouvelles compétences dévolues à l'Assemblée ; attitude du Conseil ses observations sur la période transitoire élargissement du Marché commun ; ses observations sur le mémorandum français du 20 mars ; déclaration du bureau politique du parti communiste français dialogue entre le Gouvernement et la majorité ; définition des modalités de l'application sur le territoire national de la T.V.A. remise au budget des communautés d'une partie de cette taxe [23 juin 1970] (p. 2917 à 2921) ; ses observations sur les paroles de M. Odru (p. 2921), et sur celles de M. d'Ornano (p. 2923) ; ses observations sur le terme « dépenses obligatoires » (p. 2929) position favorable de la France à l'égard d'une conférence de sécurité européenne ; ses observations sur les paroles de M. Billoux et sur celles de M. Habib Deloncle ; problème de la coopération politique ; ses observations sur « l'Europe des solidarités de fait » ; problème de l'élection éventuelle de l'Assemblée européenne au suffrage universel ; problème des institutions politiques se posant dans la perspective de l'élargissement ; corrélation entre l'appartenance aux communautés et la participation à un système de coopération politique ; pouvoir de l'Assemblée parlementaire européenne en matière de l'acceptation ou du rejet du budget ; ses observations sur la déclaration de M. Pierre Harmel ; hypothèse selon laquelle le budget n'aurait pas été approuvé avant le début de l'exercice budgétaire ; ses observations sur les paroles de M. Jacques Vendroux ; distinction entre les dépenses obligatoires et les autres ; rôle de la Commission (p. 2939, 2940).
Ses observations sur l'achèvement, le renforcement et l'élargissement de la Communauté européenne ; protocole signé par les présidents Podgorny et Pompidou ; ses observations sur le fait que la détente peut mener à l'entente puis à la coopération ; rythme de la construction européenne ; ses observations sur le fait que l'Europe économique sera déjà politique [5 novembre 1970] (p. 5179, 5180) ; coopération politique entre les pays membres de la Communauté européenne ; rapport Davignon ; traité entre l'U .R .S .S. et la République fédérale d'Allemagne ; évocation de l'accord de Rapallo (p. 5181) ; relations entre la France et l'U.R.S.S. ; statut de Berlin ; conditions d'un arrangement sur Berlin (p. 5182) ; droit à l'autodétermination du peuple allemand ; originalité de la politique française ; part consacrée par la France à l'aide au développement étant d'un montant supérieur à 1 % du produit intérieur brut ; conventions de Yaoundé ; candidature de la Grande-Bretagne à l'adhésion aux Communautés européennes (p. 5183) ; ses observations sur l'Extrême-Orient ; rôle de la Chine ; visite du Ministre chargé du Plan et de l'Aménagement du territoire à Pékin ; conditions de la fin de la guerre au Vietnam ; ses observations sur le Proche-Orient ; plan Rogers ; explosion de violence en Jordanie ; dynamique de la paix ; rôle de la France et vocation de l'Europe pour la paix (p. 5184) ; ses observations sur les paroles de M. Deniau (p. 5195) ; coopération culturelle (p. 5202) ; droit de tous les États de vivre à l'intérieur de frontières sûres et reconnues (p. 5203) ; ses observations sur les paroles de M. Leroy (p. 5206) ; absence de livraisons de guerre de la France à l'Irak (p. 5211) ; ses observations sur les paroles de M. Péronnet (p. 5212), sur celles de M. Destremau (p. 5214) et sur celles de M. Douzans (p. 5217) ; objet de la détente (p. 5218) ; élaboration du plan d'expansion culturelle ; participation des parlementaires à ce travail ; coopération culturelle et technique de la France (p. 5220) originalité du rapport Davignon par rapport au plan Fouchet ; dépenses au titre de l'aide militaire ; composition de l'aide militaire à l'étranger ; entretien à l'étranger de missions d'assistance technique militaire ; organisation de stages de perfectionnement ; octroi d'une aide directe en matériel ; ses observations sur le Marché commun ; ses observations sur le fait que la conduite de certaines négociations n'est pas confiée uniquement au Ministre des Affaires étrangères ; contentieux entre l'Algérie et la France ; unité de la politique étrangère ; problème de la conférence de sécurité ; participation des États-Unis et du Canada à cette conférence absence de sécurité européenne sans la présence américaine (p. 5221) ; ratification du traité germano-soviétique ; coopération franco-soviétique ; problème de Berlin ; reconnaissance de la République démocratique allemande ; relations de la France et des États-Unis ; son hostilité au partage de l'influence et de la puissance entre deux supergrands (p. 5222) ; problème des livraisons d'armes ; conversation entre le Président de la République et le Président Kaounda ; construction européenne ; ses observations sur les villes jumelées ; rôle de la Fédération mondiale des villes jumelées ; problème de l'embargo des armes vers Israël ; question de la vente des Mirage (p. 5223) ; droit à l'existence d'Israël ; question de la conservation par Israël des conquêtes territoriales coopération entre l'Europe et l'Amérique latine ; coopération politique européenne retour de la France au sein de l'U.E.O. ; problème de l'adhésion de la France à la convention européenne des droits de l'homme ; question de la compatibilité de cette convention avec l'article 16 ; question des bâtiments du Conseil de l'Europe (p. 5224) adhésion de la Grande-Bretagne au Marché commun ; rôle du Haut-Commissaire aux réfugiés des Nations unies ; ses observations sur le Canada ; rapports de la France avec la Roumanie et l'Albanie ; application du plan Racine ; problème du barrage de Cabora Bassa ; problème de l'immigration portugaise ; ses observations sur la Guinée et le Tchad ; date du retrait des forces d'intervention ; ses observations sur la base de Fort-Lamy (p. 5225) ; utilité de la participation américaine pour la sécurité de l'Europe statut de Berlin ; réunion d'une conférence paneuropéenne sur la sécurité ; politique d'indépendance et de sauvegarde de la France ; présence des flottes soviétique et américaine en Méditerranée ; rapport Davignon ; coopération politique ; entrée de la Grande-Bretagne dans le Marché commun (p. 5226, 5227) ; Titre IV : Aide de la France au Cambodge (p. 5227).
Répond à la question d'actualité de M. Stehlin relative à la situation au Pakistan [16 avril 1971] (p. 1184).
Programme européen du Gouvernement ; achèvement, approfondissement, élargissement de la Communauté ; ses observations sur l'accord du 22 avril ; adhésion du Royaume-Uni au Marché commun [9 juin 1971] (p. 2585, 2586) ; rencontre Heath-Pompidou ; rôle international de la livre sterling ; nécessité de reconnaître les solidarités de fait ; cohésion monétaire des communautés problème de l'union économique et monétaire ; maintien des règles et des perspectives confédérales ; accords de Yaoundé crise du Proche-Orient (p. 2587) ; situation en Méditerranée ; rôle de la France à l'égard d'Israël et des pays arabes ; ses observations sur la Libye ; rapports franco-algériens ; rapports entre la République fédérale et la France (p. 2588) ; indépendance de la politique française ; affaire de Berlin ; ses observations sur l'idée directrice de la politique américaine (p. 2589) ; ses observations sur les paroles de M. Sudreau (p. 2593) et sur celles de M. Stehlin ; comportement de la France à la conférence de Lisbonne, (p. 2595) ; ses observations sur les paroles de M. Odru (p. 2597) et sur celles de M. Mitterrand ; droit de l'Algérie à s'approprier ses richesses naturelles ; nature de l'indemnité consécutive à la nationalisation (p. 2601) ; rapport Werner ; ses observations sur l'accord du 9 février ; nomination d'un ancien ambassadeur d'Italie à la tête de la représentation à Washington de la Communauté ; ses observations sur un arrêt rendu à Luxembourg par la Cour de justice européenne le 31 mars dernier ; accord du 22 avril 1970 ; problème de la supranationalité (p. 2605, 2606) ; ses observations sur le livre posthume de Robert Schuman ; son opinion à l'égard de l'adhésion du Royaume-Uni à la Communauté européenne ; attitude du général de Gaulle devant la candidature de la Grande-Bretagne au Marché commun (p. 2611, 2612) ; ses observations sur l'accord du 9 février (p. 2614) ; ses observations sur les paroles de M. Marcus (p. 2619) ; caractère du présent débat (p. 2620) ; problème algérien, situation de nos compatriotes résidant en Algérie (p. 2621) ; sécurité des travailleurs algériens en France ; renforcement des institutions du Marché commun ; rôle du Conseil des Ministres ; propositions de M. Pompidou à la conférence de La Haye ; agence européenne de défense ; coopération nucléaire franco-britannique ; idée d'un référendum européen ; notion d'indépendance nationale ; ses observations sur la Libye ; politique française à l'égard d'Israël (p. 2622) ; conférence de Lisbonne ; ses observations sur le Sud-Est asiatique ; accords de Genève ; aspirations des peuples indochinois (p. 2623) ; ses observations sur le discours de M. Mitterrand ; absence de définition d'une politique de rechange ; absence de contestation sérieuse de notre politique extérieure ; problème de la continuité de cette politique ; question du désarmement ; ses observations sur les conversations Salt relatives à la limitation des armements stratégiques (p. 2624) ; traité de non-prolifération ; traité sur la non-militarisation des fonds sous-marins ; conférence de Lisbonne ; affaire de Berlin ; Assemblée parlementaire européenne ; évolution des rapports franco-algériens ; ses observations sur l'Amérique latine et Haïti ; garantie nucléaire franco-anglaise (p. 2625) ; importance de la politique agricole commune et du règlement financier ; abandon progressif du rôle de monnaie de réserve de la livre sterling (p. 2626) ; traité entre l'U.R.S.S. et la République fédérale allemande ; problème de l'indemnisation par l'Algérie ; coopération franco-algérienne ; ses observations sur le Proche-Orient (p. 2627) ; embargo sur les Mirage ; reconnaissance et consécration des réalités dans l'ensemble de l'Europe ; drame du Pakistan (p. 2628) ;
Ses observations sur les paroles de M. Deniau [3 novembre 1971] (p. 5211, 5212) ; adhésion de la Grande-Bretagne au Marché commun ; préservation du caractère de la Communauté (p. 5223) ; idée d'une confédération d'États européens ; crise du système monétaire ; atteinte portée à l'Europe monétaire ; ses observations sur les mesures d'ordre économique décidées par le Président Nixon le 15 août ; ses conséquences ; retour aux parités fixes ; précisions sur les propositions françaises ; problème de l'unité de compte ; réforme du système monétaire international ; relance de l'union économique et monétaire ; constitution d'un ensemble confédéral européen (p. 5224) ; conférence au sommet ; interpénétration des peuples ; visite de M. Léonid Brejnev en France ; rapports avec l'Allemagne de l'Est ; ses observations sur Berlin (p. 5225) ; coopération franco-soviétique ; sécurité de l'Europe ; désarmement (p. 5226) ; mission de l'ambassadeur Jarring ; problème des réfugiés ; ses observations sur le Pakistan ; refus de toute hégémonie (p. 5227) ; ses observations sur le rappel au Règlement de M. Chandernagor ; son respect des opinions exprimées par les membres de l'opposition (p. 5227, 5228) ; ses observations sur les paroles de M. Chandernagor (p. 5235) ; ses observations sur les paroles de M. Feix relatives à des livraisons d'armes au Pakistan (p. 5239) relations entre Israël et le Marché commun (p. 5244) ; ses observations sur les paroles de M. Péronnet et le drame pakistanais (p. 5249) ; ses observations sur les thèses de l'opposition ; discours du général de Gaulle à Phnom-Penh ; continuité de la politique gouvernementale ; politique de bilinguisme du gouvernement fédéral canadien (p. 5250) ; problème du désarmement ; ratification de la Convention européenne des droits de l'homme ; problème de la livraison d'armements ; part de l'exportation d'armes dans le total de notre commerce extérieur ; difficultés entre la Libye et le Tchad (p. 5251) ; ses observations sur le Proche-Orient ; relations franco-allemandes ; doctrine confédérale de M. Pompidou ; union économique et monétaire ; ses observations sur les textes conclus à l'issue du voyage de M. Brejnev à Paris ; non-ingérence dans les affaires intérieures ; conférence sur la sécurité et la coopération européenne (p. 5252) ; désarmement nucléaire ; rapports entre la France et la République démocratique allemande ; politique algérienne ; ses observations sur les contrats d'armement ; aide apportée à différents États par la France ; rôle du Haut-Commissariat pour les réfugiés ; conséquences de l'entrée de la Grande-Bretagne dans le Marché commun (p. 5253) ; union économique et monétaire ; conférence européenne au sommet ; danger de l'isolationnisme américain ; ses observations sur Formose ; participation de l'Allemagne à une force nucléaire européenne ; désir de l'Union soviétique de la paix en Europe (p. 5254) ; rapports entre Israël et la France ; accord préférentiel entre le Marché commun et l'Espagne ; relations de la France avec l'Amérique latine ; ses observations sur le Pakistan ; problème des incorporés de force, anciens combattants et victimes de guerre d'Alsace et de Moselle ; ses observations sur le Brésil ; rôle de l'Union de l'Europe occidentale (p. 5255, 5256).
Répond à la question d'actualité de M. Maujoüan du Gasset relative aux entretiens de Luxembourg [10 mai 1972] (p. 1479, 1480).
Répond à la question d'actualité de Mme Vaillant-Couturier relative aux actes de guerre au Nord Viet-Nam [10 mai 1972] (p. 1481).
Répond à la question orale avec débat de M. Cousté relative aux entretiens de Moscou :
L'inexactitude qu'il y aurait à comparer les entretiens de Moscou et ceux de Yalta [9 juin 1972] (p. 2395) ; principal résultat de la rencontre de Moscou : accord sur la limitation des armements stratégiques ; puissance d'une Europe économique tendant à faire équilibre aux deux pôles, américain et soviétique (p. 2396) ; convocation rapide de la Conférence sur la sécurité et la coopération dans toute l'Europe ; normalisation des rapports entre les deux États existant en Allemagne ; but des Européens : « être un lien pour ne pas risquer de devenir un enjeu » (p. 2397) ; présence de la France dans la vie internationale (p. 2399) ; politique française de détente, d'entente et de coopération (p. 2400).
Malaise du personnel des cadres diplomatiques et consulaires ; équipement immobilier [15 novembre 1972] (p. 5253) ; office des biens français à l'étranger ; fichier de nos immeubles à l'étranger ; crédits de presse et d'information ; financement de l'action extérieure de l'O.R.T.F. vente des films à l'étranger ; combat contre les ondes courtes et en faveur des ondes longues ou moyennes ; carte de diffusion ; sa réponse à M. Poirier sur l'exportation du livre français, le Fonds culturel du livre, sur la Louisiane, Haïti et l'Afrique anglophone, l'institut pédagogique d'Haïti, la Chine (poste de lecteur, échanges d'étudiants, envoi de missions scientifiques, échanges sportifs, relations artistiques) sur le montant des bourses, l'accroissement du montant des contributions internationales ; contributions bénévoles (p. 5255) ; programme des Nations unies pour le développement et le programme d'aide aux réfugiés arabes de Palestine fonds européen de la jeunesse ; association internationale des parlementaires de langue française ; maintien des position de la langue française dans le monde ; politique spatiale : aide au développement ; relations scientifiques internationales (p. 5256) ; substitution du dialogue des peuples à l'affrontement des blocs ; préparation multilatérale de la conférence sur le sécurité et la coopération en Europe ; admission de la République fédérale d'Allemagne et de la République démocratique allemande aux Nations unies ; préservation de notre indépendance politique au Proche-Orient ; solidarité européenne ; condamnation du terrorisme ; problème palestinien ; aide des pays développés aux pays pauvres [16 novembre 1972] (p. 5273, 5274) harmonisation des politiques étrangères des pays de la Communauté européenne ; coopération franco-africaine ; inciter et aider l'Europe à faire entendre une voix distincte et à être un lien et non pas un enjeu : bilan européen de la législature ; volonté d'indépendance des Européens ; volonté de dialogue et d'entente avec les États-Unis ; rapprochement russo-américain réforme du système monétaire international ; fin du monolithisme du monde communiste ; fin de l'invulnérabilité du territoire américain, fin des grands empires coloniaux ; normalisation des rapports entre Pékin et l'Occident ; entente et coopération entre l'Occident et l'Europe de l'Est (p. 5275) ; s'engage à effectuer une nouvelle démarche auprès de son homologue à Bonn après les élections sur le problème de l'indemnisation des victimes du nazisme (p. 5282) ; en réponse à M. Ballanger : sa mise au point sur le rôle de la France dans la réunion d'une conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (p. 5296) ; sa réponse à MM. Ballanger et Ruais sur les ventes d'armes et la commission spéciale sur ces ventes, égale à 2 % baisse des commandes des ventes à l'étranger de l'industrie aéronautique et des exportations d'armement (p. 5300) ; France seul pays qui ne vent pas d'armes aux États dits « du champ de bataille » ; absence de vente au Portugal et à l'Afrique du Sud des armes susceptibles d'être utilisées dans des opérations dites de répression ; contrats de ventes assorti d'une livraison des matériels à condition qu'ils ne contreviennent pas aux dispositions de la charte des Nations unies contrats avec la Libye ; sa réponse au président de Broglie à propos des satellites (programme européen de lanceurs Europa 2 et Europa 3) sur l'adoption par la France d'une attitude favorable à une certaine réglementation internationale en matière d'usage de l'espace aux fins de communication et de diffusion de l'information ; sa réponse à M. Chandernagor sur la politique spatiale, Algérie, monde arabe, Cambodge (p. 5301) ; relations avec la République démocratique allemande ; admission de la R.D.A. et de la R.F.A . à l'O.N.U . ; ses observations à M. Chandernagor à propos de son désir d'indépendance de la politique européenne dans le domaine spatial et sur les résultats du sommet européen ; fonds de coopération monétaire ; création d'un appareil institutionnel européen nouveau (« union de l'Europe ») (p. 5302) ; problème de la ratification de la convention des Droits fie l'homme ; entrée de l'Espagne dans la C.E.E. sa réponse à M. Destremau sur le problème de l'indemnisation des Français spoliés outre-mer ; union de l'Europe occidentale ; ses observations à MM. Destremau et Stehlin sur les perspectives militaires de l'Europe bilan européen de la législature ; sa réponse à M. Stehlin sur la présence militaire américaine sur le continent et la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (p. 5303, 5304) ; à M. Marcus sur notre commerce extérieur et notre politique au Moyen-Orient, à M. Westphal sur l'indemnisation des victimes du nazisme, à M. Gorse sur la nécessaire distinction entre la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et la négociation sur la limitation des armes stratégiques ; ses observations à M. Vendroux sur sa fidélité au général de Gaulle, la future Europe, à MM. Ribiére et Ballanger sur la conférence sur la sécurité et la coopération européenne, à M. Hauret à propos de l'Afghanistan (p. 5304) et nos missions de recherche archéologique à l'étranger ; sa réponse à M. Douzans sur la politique française de 1957 à 1966 au Moyen-Orient, l'adhésion de l'Espagne au Marché commun, à M. Rivière sur le choix des coopérants, à M. Triboulet sur l'existence d'un Ministère chargé de la Coopération (p. 5305) ; sa réponse à M. Flornoy sur la coopération et la concertation avec les états latino-américains ; observateur auprès de l'Organisation des États américains ; à M. de Grailly sur le conflit vietnamien et la fidélité au discours de Phnom-Penh ; à M. Ruais sur le drame des Indiens d'Ouganda, à M. Godefroy sur l'élargissement de l'Europe, à Mme Troisier sur notre politique à l'égard du Proche-Orient et les martyrs du nazisme et les droits des Français spoliés en Egypte, à M. Ballanger sur la réunion d'une conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (p. 5306) ; sur la coopération entre l'U.R.S.S. et la France, sur l'attitude de la France après la mort de M. Susini ; ses réponses à MM. Ballanger, Fossé et Godefroy sur nos relations culturelles avec la République démocratique d'Allemagne, à M. Habib-Deloncle sur la contradiction totale à l'intérieur de la gauche à propos de l'Europe et de l'Alliance Atlantique (p. 5307) ; ses explications à M. Ballanger sur le retrait des ministres M.R.P. en 1962 (p. 5308) ;
État B, Titre III :
Ses observations à propos de l'amendement de MM. Sabatier et Marette de réduction des crédits de ce titre ; son accord avec M. le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Economie et des Finances sur le principe de l'indemnisation des dommages matériels subis par les personnels diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ; ses remerciements à la Commission des finances (p. 5309).