Source: http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000569755&idArticle=&dateTexte=20120524
Timestamp: 2014-10-23 03:51:03+00:00
Document Index: 164323922

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 6', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4']

Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles | Legifrance
NOR: AGRA9702082D
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique ;
Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, modifié notamment par le décret n° 97-1007 du 30 octobre 1997 ;
Modifie Code forestier - art. R532-15 (M)
Modifie Code forestier - art. R532-6 (M)
Modifie Code rural - art. R*521-2 (M)
Modifie Code rural - art. R*524-1 (M)
Modifie Code rural - art. R*525-13 (M)
Modifie Code rural - art. R*525-14 (M)
Modifie Code rural - art. R526-4 (Ab)
Modifie Décret n°69-257 du 22 mars 1969 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°69-258 du 22 mars 1969 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°69-258 du 22 mars 1969 - art. 12 (Ab)
Modifie Décret n°69-258 du 22 mars 1969 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret n°69-258 du 22 mars 1969 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°69-258 du 22 mars 1969 - art. 9 (Ab)
Modifie Décret n°86-1131 du 15 octobre 1986 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°86-1131 du 15 octobre 1986 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 11 (M)
Modifie Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 13 (M)
Modifie Décret n°94-863 du 5 octobre 1994 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°94-863 du 5 octobre 1994 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°76-352 du 15 avril 1976 - art. 6 (M)
I. - Les décisions administratives individuelles mentionnées à l'annexe I sont prises par le préfet de région.
II. - Les décisions administratives individuelles mentionnées à l'annexe II sont prises par les chefs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture désignés dans cette annexe.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Décret n°2011-1325
du 18 octobre 2011 - art. 4
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE PRÉFET DE RÉGION
Subventions aux organismes ayant pour objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts.
Article R. 532-11 (9°) du code forestier.
Subventions aux entreprises de pêche au titre des plans de sortie de flotte (le préfet de région compétent est désigné à l'annexe V du décret n° 97-156 du 19 février 1997).
Règlement n° 3699-93 du 21 décembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Subventions aux fédérations régionales de groupements de défense contre les organismes nuisibles.
Articles 343 et 344 du code rural et de la pêche maritime.
Subventions aux centres régionaux de la propriété forestière.
Article R. 221-50 du code forestier.
Subventions aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Article R.* 141-12 du code rural et de la pêche maritime.
Agrément prévu au I de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice des activités dans le domaine des produits phytopharmaceutiques listées au II de cet article Article R. 254-15 du code rural et de la pêche maritime Décisions de suspension et de retrait prévues à l'article L. 254-9 du code rural et de la pêche maritime, de l'agrément prévu au I de l'article L. 254-1 pour l'exercice des activités dans le domaine des produits phytopharmaceutiques listées au II de cet article Article R. 254-27 du code rural et de la pêche maritime Emission des titres de perception exécutoires correspondant à des créances relatives à des dossiers relevant de la compétence du niveau régional (reversement de fonds sur dépenses mandatées au niveau régional, fonds de concours, recettes des comptes spéciaux du Trésor).
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES
PAR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT OU LE DIRECTEUR DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Subventions aux établissements publics locaux d'enseignement agricole.
Art. R. 811-4 et R. 811-51 du code rural et de la pêche maritime.
Subventions aux organismes locaux pour le financement des stages préparatoires à l'installation des jeunes agriculteurs.
Art. R. 343-4 et R. 343-5 du code rural et de la pêche maritime. Subventions aux centres nationaux de formation des apprentis.
Art. R. 116-16 du code du travail. Subventions aux établissements privés d'enseignement technique agricole.
Décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. Délivrance des certificats individuels prévus aux articles L. 254-3 et L. 254-4 du code rural et de la pêche maritime
Habilitation des organismes de formation prévue à l'article L. 254-3, dont les formations et tests sont réalisés sur un territoire ne dépassant pas celui de la région Article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime Décisions de suspension et de retrait des certificats individuels prévues à l'article L. 254-9 du code rural et de la pêche maritime
PAR LE CHEF DU SERVICE RÉGIONAL DE L'INSPECTION ET DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Autorisation donnée aux chefs d'établissement pour effectuer la surveillance de l'exposition de ses salariés aux rayonnements ionisants.
Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base.
Article 25-II.