Source: http://codeca.be/article-28-novies-code-instruction-criminel/
Timestamp: 2019-03-21 14:35:16+00:00
Document Index: 189558274

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 7', '§ 7', 'in fine', '§ 7', '§ 8']

L’article 28 novies du Code d’Instruction Criminel : la destruction conservatoire ! | Codeca.be : Pierre E. CORNIL – Yves DEMANET – Cécile CARMON
Pour les autres biens définis au § 2, 2° à 4°, un recours est possible, mais cette procédure de contestation doit être introduite par requête dans les 15 jours devant la Chambre des Mises en Accusation de la Cour d’Appel compétente territorialement (article § 7, 2°). Cette juridiction peut décider de postposer la destruction selon différentes conditions et termes (§ 7 in fine). Parallèlement, une autre innovation « surprenante » permet de suspendre la procédure devant le Juge de la Cour si le Parquet décide de « retirer ou revoir sa décision », ou encore d’imposer «le respect d’une ou de plusieurs conditions » (§ 7). Il n’est pas dit si ces nouvelles modalisations sont elles-mêmes susceptibles de recours en manière telle, on l’aura compris, que le Parquet fera ce qu’il voudra et qu’en cas d’appel devant un Juge, il reprendra la main comme, quand et dans les conditions qu’il voudra ! La procédure d’appel est donc soumise de fait à l’autorité du Procureur du Roi ! Ceci est une violation manifeste de l’indépendance des Juges. Cette technique du « retrait d’acte », fréquemment utilisée devant le Conseil d’Etat par le Service des Armes, est ici « importée » en droit pénal… Les juristes apprécieront.
Last but not least, l’Etat a prévu les conséquences d’une destruction « trop rapide » qui s’avèrerait non fondée. Le § 8 prévoit que l’Etat Belge remboursera selon le principe suivant : « l’indemnité correspond à la valeur du bien détruit au moment de la destruction. » qui fixera cette valeur, comment expertiser un bien détruit, qui avancera les frais de procédure, d’avocat, d’expertise ? Y répondre est comprendre que très peu agiront !