Source: http://action-fouronnaise.be/CPCL/19233.htm
Timestamp: 2018-09-22 17:09:11+00:00
Document Index: 86637660

Matched Legal Cases: ["l'article 133", "l'article 1", '§ 1', "l'article 35", "l'article 36", '§ 2']

Avis n° 19.233 de la C.P.C.L.
Bruxelles, le 10 – 05 – 1988
Office de Promotion du Tourisme de la Communauté française de Belgique
10.03.1988 MC/VC/7396 19.233/II/PF/J.P.
OBJET : Carte mentionnant VOEREN et SINT-PIETERS-VOEREN.
1) En séance du 28 avril 1988, la Commission permanente de contrôle linguistique (C.P.C.L.) siégeant sections réunies, a examiné la plainte déposée le 24 novembre 1987 contre le fait que votre Office a publié, dans la brochure Belsud - Evasion, une carte partielle de Belgique mentionnant "VOEREN et "SINT-PIETERS-VOEREN", alors que, d'après le plaignant, une carte représentant le territoire de la commune de FOURONS doit avoir recours au bilinguisme néerlandais-français.
2) La brochure Belsud - Evasion est un journal bi-annuel publié par l'Office de promotion du tourisme de la Communauté française de Belgique, établissement d'utilité publique, et destiné à faire de la propagande touristique pour Bruxelles et la Wallonie.
3) Par lettre du 10 mars 1988, l'Office a demandé de connaître l'avis de la C.P.C.L. sur les usages et la loi en la matière, de façon à procéder à la révision du fond de carte.
4) Dans son avis n° 4167 du ler février 1979, la C.P.C.L. a estimé notamment
- que l'édition de plans par des firmes commerciales privées échappe à l'application des lois linguistiques,
- que l'édition de tels plans par un service public est soumis à des obligations de nature linguistique,
- que lorsque les plans sont diffusés à l'appui d'un texte ou comme dépliants, ils constituent une communication destinée au public.
- que sous cet aspect de communication au public, les plans devraient, pour se conformer à la lettre des lois linguistiques, être intégralement tantôt bilingues, tantôt unilingues selon la nature du service utilisateur et la localisation de la diffusion, mais que l'application de cette règle pourrait être à l'origine de sérieuses difficultés.
- que la meilleure solution, conforme à l'esprit des lois linguistiques, consiste à s'en tenir au régime linguistique de la région représentée.
5) Dans son avis n° 16.015 du 12 décembre 1984, la C.P.C.L. a confirmé qu'il était opportun de faire choix d’un critère qui respecterait au mieux l'esprit des L.L.C., à savoir s'en tenir, pour l'établissement d'une carte, au régime linguistique de la région représentée.
Elle a constaté que l'appartenance de la commune de FOURONS à la région de langue néerlandaise n'enlève rien à son caractère de commune de la frontière linguistique au sens des L.L.C.
Elle a noté également que l'article 133 de l'arrêté royal du 17 septembre 1975 relatif aux fusions de communes a été modifié par un erratum publié au Moniteur belge du 18 octobre 1975 ainsi libellé "Art. 133 - Dans le texte français de l'arrêté, le mot "VOEREN" est remplacé par le mot "FOURONS ".
Elle a estimé qu'en application du critère défini ci-avant, une carte représentant le territoire de la commune de FOURONS doit avoir recours au bilinguisme néerlandais-français ; y figureront non seulement les traductions légales des toponymes mais également la traduction des mentions qui ont un caractère informatif sans que l'on puisse leur attribuer la valeur de noms propres.
6) L'Office de Promotion du Tourisme de la Communauté française de Belgique est chargé d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics lui ont confiée dans l'intérêt général.
Par analogie avec l'article 1er , § 1er , 2° des lois linguistiques coordonnées en matière administrative, on peut assimiler cet organisme avec un service centralisé de l'Exécutif de la Communauté française dont l'activité s'étend à toute la circonscription de la Communauté et qui est visé à l'article 35 de la loi du 9 août 1980 de réformes institutionnelles.
En vertu de l'article 36, § 2 de la loi du 9 août 1980, ces services sont, quant aux communes à régime linguistique spécial de leur circonscription, soumis au régime linguistique imposé par les L.L.C. aux services locaux de ces communes pour les avis, communications et formulaires destinés au public.
7) En application de la jurisprudence susénoncée, un plan représentant la commune de FOURONS doit mentionner cette commune en néerlandais et en français.
8) En ce qui concerne l'établissement des plans en général, les conseils suivants peuvent être donnés à l'Office de Promotion du Tourisme de la Communauté française de Belgique.
"La meilleure solution, conforme à l'esprit des lois linguistiques coordonnées en matière administrative, consiste à s'en tenir au régime linguistique de la région représentée.
De ce principe il résulte
- que les communes de la région de langue néerlandaise sans régime spécial seront inscrites uniquement en néerlandais.
- que les communes de la région de langue française sans régime spécial seront inscrites uniquement en français ;
- que les 19 communes constituant l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale seront inscrites en français et en néerlandais (il s'agit : d'Anderlecht, Auderghem, Berchem-Saint Agathe, Bruxelles, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, et Woluwe-Saint-Pierre);
- que les communes périphériques (Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem) seront inscrites en néerlandais et en français (avec priorité au néerlandais).
- que les communes de la région de langue allemande seront inscrites en allemand et en français, avec la priorité à la langue allemande (il s'agit d'Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren, Amblève, Bullange, Butgenbach, Burg-Reuland et Saint-Vith).
- que dons les communes de la frontière linguistique situées en région de langue néerlandaise, les communes seront inscrites en néerlandais et en français, avec une priorité au néerlandais (il s'agit de Messines, Espierres-Helchin, Renaix, Herstappe, Bièvène et Fourons).
- que dans les communes de la frontière linguistique situées en région de langue française, les communes seront inscrites en français et en néerlandais, avec priorité au français (il s'agit de Mouscron, Comines-Warneton, Flobecq et Enghien).
Il faut ajouter que le principe énoncé ci-dessus sera également appliqué si, sur le plan, figurent les noms des anciennes communes fusionnées.