Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=2328397&Language=F&Mode=1&File=151
Timestamp: 2013-05-27 02:55:40+00:00
Document Index: 301891685

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 27", "l'article 86", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 25", 'art. 87', "l'article 2", 'art. 93', 'art. 38', "l'article 7", "l'article 2"]

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) - c-84, Première lecture (35-1)
64. Le paragraphe 34(1) de la Loi sur la production de défense est remplacé par ce qui suit :
34. (1) Les règlements pris en application de la présente loi qui sont assujettis au processus réglementaire prévu par la Loi sur les règlements sont publiés dans la Gazette du Canada dans les trente jours suivant leur prise. Ils ne peuvent être soustraits au processus en vertu du paragraphe 5(1) de cette loi ni dispensés de publication dans la Gazette du Canada aux termes du paragraphe 11(3) de la même loi.
65. Le paragraphe 25(4) de la Loi sur le divorce est remplacé par ce qui suit :
(4) Les règles établies en vertu du présent article ne sont pas des règlements pour l'application de la Loi sur les règlements.
66. Le paragraphe 61(2) de la Loi sur les mesures d'urgence est remplacé par ce qui suit :
(2) Lorsqu'un décret ou un règlement d'application de la présente loi est soustrait à la publication dans la Gazette du Canada par les règlements d'application de la Loi sur les règlements, le décret ou le règlement, plutôt que d'être déposé conformément au paragraphe (1), est renvoyé au comité d'examen parlementaire dans les deux jours suivant sa prise ou, si le comité n'est pas alors constitué, dans les deux premiers jours suivant sa constitution.
Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie
L.R., ch. E-9
67. Le paragraphe 2(2) de la Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie est remplacé par ce qui suit :
(2) Dans la présente loi, « règlement pris en vertu de la présente loi » comprend une ordonnance prise par l'Office en application d'un règlement pris par celui-ci en vertu de la partie I ou II, et un règlement pris en vertu de la présente loi et tout décret pris ou directive émise par le gouverneur en conseil ou l'Office en vertu de la présente loi sont assujettis au processus réglementaire prévu par la Loi sur les règlements s'ils sont des règlements au sens de l'article 2 de cette loi.
Définition de « règlement pris en vertu de la présente loi »
68. Le paragraphe 5(2) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation est remplacé par ce qui suit :
(2) En cas d'inclusion de marchandises dans la liste des marchandises d'importation contrôlée en vue d'assurer l'approvisionnement ou la distribution de marchandises sujettes à répartition par accord intergouvernemental ou pour donner suite à un accord ou engagement intergouvernemental, un exposé de l'effet escompté ou un sommaire de l'accord ou engagement est présenté au Parlement, si cela n'a pas été fait antérieurement, dans les quinze jours de la publication du décret du gouverneur en conseil portant ces marchandises sur la liste dans la Gazette du Canada en application de la Loi sur les règlements ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l'une ou l'autre chambre.
Dépôt devant le Parlement d'un document sur l'accord ou l'engagement intergouverne
69. Le paragraphe 102(5) de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :
(5) Les personnes qui traitent avec une société d'État ou ses ayants droit ne sont pas présumées avoir connaissance du contenu d'un document concernant la société, sauf une loi fédérale ou un texte qui doit être publié dans la Gazette du Canada en conformité avec la Loi sur les règlements, du seul fait que ce document a été rendu public.
Règle d'interprétati
70. Le paragraphe 153(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
153. (1) La présente partie et la Loi sur les règlements n'ont pas pour effet d'obliger au dépôt devant une chambre du Parlement de renseignements dont la publication nuirait, selon le ministre de tutelle, aux intérêts commerciaux d'une société d'État mère ou d'une de ses filiales à cent pour cent.
71. L'article 28 de la Loi sur la santé des animaux est remplacé par ce qui suit :
28. Il demeure entendu que ni les déclarations prévues aux articles 22, 23 ou 26, ni la désignation prévue à l'article 27 ne constituent des règlements pour l'application de la Loi sur les règlements; dans ce dernier cas, cependant, le ministre doit prendre les mesures utiles pour la porter à la connaissance des intéressés.
72. L'article 10 de la Loi sur les Indiens est modifié par adjonction, après le paragraphe (11), de ce qui suit :
(12) Les règles fixées en vertu du présent article sont soustraites au processus réglementaire prévu par la Loi sur les règlements.
Exemption du processus réglementaire
73. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 86, de ce qui suit :
86.1 (1) Le conseil de bande doit tenir, à son bureau administratif principal, un recueil des règlements administratifs pris par le conseil de bande en vertu de la présente loi et des règles fixées par la bande en vertu de l'article 10.
Recueil des règlements administratifs et des règles
(2) Le recueil peut être consulté par toute personne durant les heures normales de bureau.
Consultation du recueil
(3) Aucune sanction ne peut découler du non-respect d'un règlement administratif pris par le conseil de bande en vertu de la présente loi, sauf s'il est prouvé qu'au moment du fait reproché :
a) soit le contrevenant avait connaissance de sa teneur;
b) soit des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés en soient informés.
86.2 Les règlements administratifs pris par la bande en vertu de la présente loi sont soustraits au processus réglementaire prévu par la Loi sur les règlements.
74. Les règles fixées en vertu de l'article 10 de la Loi sur les Indiens et les règlements administratifs pris en vertu des articles 81, 83 et 85.1 de cette loi avant l'entrée en vigueur du présent article sont réputés, au moment où ils sont fixés ou pris, avoir été soustraits, en vertu des alinéas 20a), b) et c) de la Loi sur les textes réglementaires, à l'application des articles 3, 5 et 11 de cette loi.
Loi sur le ministère de l'Industrie
1995, ch. 1
75. Le paragraphe 21(3) de la Loi sur le ministère de l'Industrie est remplacé par ce qui suit :
(3) Le comité visé à l'article 25 de la Loi sur les règlements est saisi d'office des prix fixés dans le cadre des articles 18, 19 ou 20 pour que ceux-ci fassent l'objet du contrôle prévu pour les règlements.
76. L'article 700 de la Loi sur les sociétés d'assurances est abrogé.
77. L'article 6 de la Loi d'interprétation est remplacé par ce qui suit :
1992, ch. 1, art. 87
6. (1) Un texte prend effet à zéro heure à la date fixée pour son entrée en vigueur; si la date de cessation d'effet est prévue, le texte cesse d'avoir effet à vingt-quatre heures à cette date.
Cas où la date est fixée
(2) Un règlement soumis à l'enregistrement aux termes de la Loi sur les règlements ne peut entrer en vigueur avant la date de son enregistrement, sauf si :
Entrée en vigueur avant enregistreme
a) d'une part, il comporte une disposition précisant le moment de son entrée en vigueur, lequel ne peut être antérieur à la date de sa prise à moins qu'une loi fédérale ne le permette;
b) d'autre part, il est enregistré dans les meilleurs délais après sa prise.
(3) S'il ne comporte pas de mention de sa date d'entrée en vigueur, le texte entre en vigueur :
Aucune mention de date d'entrée en vigueur
a) s'il s'agit d'une loi, à zéro heure à la date de sa sanction au nom de Sa Majesté;
b) s'il s'agit d'un règlement soumis à l'enregistrement aux termes de la Loi sur les règlements, à zéro heure à la date de son enregistrement;
c) s'il s'agit d'un autre règlement, à zéro heure à la date de sa prise.
78. Le paragraphe 24(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1992, ch. 1, par. 89(4)
(3) Les alinéas (2)c) ou d) n'ont toutefois pas pour effet d'autoriser l'exercice du pouvoir de prendre des règlements au sens de l'article 2 de la Loi sur les règlements.
Restriction relative aux fonctionnaire
79. L'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 31 (1er suppl.), art. 93; 1992, ch. 1, par. 144(1), ann. VII, art. 38 (F)
4.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre examine, conformément aux règlements pris par le gouverneur en conseil, les règlements enregistrés par le greffier du Conseil privé aux termes de la Loi sur les règlements ainsi que les projets ou propositions de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral, en vue de vérifier si l'une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, et fait rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes dans les meilleurs délais possible.
Examen des règlements et des projets de loi
(2) Il n'est pas nécessaire de procéder à l'examen prévu par le paragraphe (1) si le projet de règlement a été examiné en application de l'article 7 de la Loi sur les règlements afin de vérifier sa compatibilité avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.
80. Le paragraphe 172.1(8) du Code canadien du travail est abrogé.
1993, ch. 42, par. 16(1)
81. L'article 251.17 de la même loi est abrogé.
82. L'alinéa 5(1)c) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes est remplacé par ce qui suit :
c) la prise ou la modification de tout règlement au sens de l'article 2 de la Loi sur les règlements;
83. L'article 15 de la Loi sur la sûreté du transport maritime est remplacé par ce qui suit :
15. Les mesures et règles de sûreté ne sont pas des règlements pour l'application de la Loi sur les règlements.
Statut des mesures et règles de sûreté
84. Le paragraphe 12(5) de la Loi sur la sécurité automobile est remplacé par ce qui suit :
(5) Les documents de normes techniques ne sont pas des règlements pour l'application de la Loi sur les règlements.
85. Le paragraphe 13(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Un arrêté pris au titre du paragraphe (1) n'est pas un règlement pour l'application de la Loi sur les règlements, mais nul n'est tenu de s'y conformer s'il n'a pas été publié dans la Gazette du Canada ou si la personne en cause n'en a pas été formellement avisée.
86. L'article 28.8 de la Loi sur l'Office national de l'énergie est remplacé par ce qui suit :
28.8 Il demeure entendu que les ordonnances de l'Office prévues à la présente partie ne sont pas des règlements pour l'application de la Loi sur les règlements.