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Timestamp: 2016-10-20 21:27:51+00:00
Document Index: 104929848

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'ATF ', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 118', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

1B_678/2011 (30.01.2012)
A.________ et B.________, repr�sent�s par Me Fran�ois Canonica, avocat,
proc�dure p�nale; refus de qualit� de partie plaignante,
du canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours,
Le 24 avril 2009, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve a inculp� C.________, D.________, E.________, F.________ et G.________, administrateurs et actionnaires de la soci�t� de gestion de fortune X.________, de gestion d�loyale. Il leur est reproch� d'avoir port� atteinte � leurs clients en pla�ant l'essentiel de leurs avoirs dans des "fonds Madoff", tout en percevant des r�mun�rations excessives. Des inculpations compl�mentaires ont �t� prononc�es les 8 juillet et 10 d�cembre 2009. Plus de 75 plaintes ont �t� recueillies dans le cadre de cette proc�dure. En particulier, le 14 ao�t 2009, A.________ a d�pos� plainte pour gestion d�loyale aggrav�e, en expliquant que ses fonds avaient �t� investis dans Y.________ et Z.________, sur conseil de l'un des inculp�s, alors que ceux-ci �taient dirigeants de V.________ et W.________, entit�s charg�es de la gestion effective des fonds.
Par d�cision du 29 ao�t 2011, le Minist�re public a refus� de reconna�tre la qualit� de parties plaignantes � A.________ et � son �poux B.________ (qui s'�tait constitu� partie plaignante lors d'une audience d'instruction): le mandat de gestion avec X.________ avait rapidement �t� annul� et les plaignants avaient donn� des instructions de placement librement d�cid�es.
Par arr�t du 26 octobre 2011, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� cette d�cision. En d�pit d'un contrat de gestion conclu en novembre 2004, les plaignants avaient donn� des instructions de placements claires et pr�cises � X.________. Il ne pouvait d�s lors y avoir de gestion d�loyale. Se r�f�rant � de pr�c�dentes d�cisions (cf. notamment arr�t 1B_311/ 2010 du 19 novembre 2010), la cour cantonale a consid�r� que rien ne permettait d'admettre que les inculp�s auraient �t� les "organes de fait" de V.________. Les t�moignages propos�s par les recourants sur ce point devaient �tre appr�ci�s avec prudence puisqu'ils �manaient de personnes potentiellement impliqu�es.
Par acte du 28 novembre 2011, A.________ et B.________ forment un recours en mati�re p�nale par lequel ils demandent l'annulation de l'arr�t cantonal et la reconnaissance de leur qualit� de parties plaignantes.
La Chambre p�nale de recours et le Minist�re public se r�f�rent � l'arr�t attaqu�.
1.1 Selon la jurisprudence, une d�cision qui rejette une demande de constitution de partie plaignante dans le proc�s p�nal pr�sente pour la partie concern�e, qui se trouve d�finitivement �cart�e de la proc�dure, les traits d'une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF (cf. ATF 128 I 215). Le recours est d�s lors recevable.
1.2 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 118 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� �tablis en violation de droits constitutionnels (art. 118 al. 2 et 116 LTF), ce qu'il appartient aux recourants de d�montrer. Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral ne sanctionne la violation de droits fondamentaux que si un tel moyen est invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait, d�s lors, se contenter d'opposer sa th�se � celle de la juridiction cantonale, mais doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (cf. ATF 133 III 585 consid. 4.1; 130 I 258 consid. 1.3 et les arr�ts cit�s).
Se plaignant d'�tablissement incomplet des faits, les recourants estiment que leur qualit� de l�s�s ne saurait leur �tre d�ni�e � ce stade de la proc�dure. Ils soutiennent que, de 2002 � 2008, les fonds ont �t� plac�s dans W.________ - fonds cr�� par l'un des pr�venus - sur proposition de ce dernier qui en avait assur� le caract�re conservateur. Les instructions donn�es � ce propos par les recourants ne remettaient pas en cause l'existence d'un mandat de gestion discr�tionnaire confi� � X.________. Lesdites instructions �taient vici�es puisque la nature et les risques du placement avaient �t� cach�s aux recourants. Les pr�venus avaient d'ailleurs per�u une r�mun�ration - sous la forme de r�trocessions - pour cette activit� de gestion.
Pour �tre personnellement l�s�, l'int�ress� doit �tre titulaire du bien juridiquement prot�g� touch� par l'infraction, ce qui est le cas du propri�taire ou de l'ayant droit dans le cas d'une infraction contre le patrimoine (MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, in Commentaire b�lois StPO, n� 22 ss ad art. 115; PERRIER, op. cit., n� 8 ad art. 115). Pour �tre directement touch�, il doit en outre subir une atteinte en rapport de causalit� directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, op. cit., n� 28 ad art. 115; PERRIER, op. cit., n� 13 ad art. 115). La d�claration de partie plaignante doit avoir lieu avant la cl�ture de la proc�dure pr�liminaire (art. 118 al. 3 CPP), soit � un moment o� l'instruction n'est pas encore achev�e. D�s lors, tant que les faits d�terminants ne sont pas d�finitivement arr�t�s sur ce point, il y a lieu de se fonder sur les all�gu�s de celui qui se pr�tend l�s� pour d�terminer si tel est effectivement le cas (PERRIER, op. cit., n� 8 ad art. 115). Celui qui entend se constituer partie plaignante doit toutefois rendre vraisemblable le pr�judice et le lien de causalit� entre celui-ci et l'infraction d�nonc�e (SABINE DERISBOURG-BOY, La position du l�s� dans la proc�dure p�nale et ses possibilit�s d'obtenir un d�dommagement, th�se, Lausanne 1992, p. 29 s.; arr�t 6B_870/2009 du 18 mars 2010; arr�t 1B_311/2010 du 19 novembre 2010 consid. 3.2).
2.2 En l'occurrence, la proc�dure p�nale se rapporte exclusivement � des infractions de gestion d�loyale. La cour cantonale s'est donc interrog�e � juste titre sur la position de g�rant des pr�venus, soit sur l'existence d'un pouvoir de gestion ou de repr�sentation. Le devoir de gestion implique un pouvoir sur les biens d'autrui comportant une ind�pendance suffisante, un droit de disposition autonome et une certaine latitude qui caract�rise le devoir de fid�lit� dont la violation est punissable (ATF 123 IV 17 consid. 3b p. 21).
2.3 En l'occurrence, un contrat de gestion a �t� sign� en novembre 2004 avec X.________. Malgr� cela, les recourants ne contestent pas que les fonds ont �t� investis selon leurs propres instructions, comme le permettaient les termes du contrat, de sorte que les pr�venus ne disposaient d'aucune marge de manoeuvre. Les recourants reprochent aux pr�venus de leur avoir conseill� les placements litigieux sans les informer de leur nature v�ritable et des risques encourus. Ils rel�vent �galement certains �l�ments permettant de penser � l'existence d'un mandat de gestion (d�claration d'une assistante de X.________, signature de biens trouv�s par les clients, invitation � se d�terminer sur le maintien du contrat). Ces �l�ments ne sont toutefois pas propres � remettre en cause le fait, d�terminant, que les pr�venus agissaient sur la base d'instructions pr�cises des recourants qui ne leur laissaient pas de marge de manoeuvre quant aux investissements � op�rer. Les recourants pr�tendent avoir �t� victimes d'une mauvaise information ou de conseils erron�s, mais cela n'enl�ve rien au caract�re contraignant de leurs propres instructions et � l'absence de pouvoir de gestion, n�cessaire � la r�alisation de l'infraction de gestion d�loyale. Comme le rel�ve la cour cantonale, X.________ n'a pas per�u de r�mun�ration directement pour une activit� de gestion, m�me si elle �tait par ailleurs int�ress�e aux placements op�r�s. En l'absence d'un mandat de gestion, l'infraction de gestion d�loyale ne pouvait �tre retenue dans le cas des recourants.
L'appr�ciation de la cour cantonale ne viole d�s lors pas, sur ce point, le droit f�d�ral, et les compl�ments que les recourants entendent apporter � l'�tat de fait sont sans pertinence.
2.4 La cour cantonale a �galement retenu que l'on ne pouvait reprocher aux pr�venus une violation d'un devoir de surveillance des patrimoines investis dans Y.________, via le pr�tendu contr�le de fait qu'ils exer�aient sur V.________ ou W.________. Elle s'est r�f�r�e sur ce point � de pr�c�dentes d�cisions rendues le 18 ao�t 2010 et le 7 juillet 2011.
2.4.1 Les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'�tre entendus, en relevant qu'ils n'�taient pas parties aux proc�dures de recours ayant abouti aux pr�c�dentes d�cisions. L'argument est mal fond�.
Le droit d'�tre entendu, garanti � l'art. 29 al. 2 Cst., impose � l'autorit� d'indiquer dans son prononc� les motifs qui la conduisent � sa d�cision (ATF 123 I 31 consid 2c p. 34; 112 Ia 107 consid. 2b p. 109). Elle n'est pas tenue de discuter de mani�re d�taill�e tous les arguments soulev�s par les parties, ni de statuer s�par�ment sur chacune des conclusions qui lui sont pr�sent�es, et peut se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige. Il suffit que le justiciable puisse appr�cier correctement la port�e de la d�cision et l'attaquer � bon escient (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 130 II 530 consid. 4.3 p. 540; 126 I 97 consid. 2b, et les arr�ts cit�s). Le droit d'�tre entendu n'emp�che par ailleurs pas l'autorit� de se r�f�rer � une pr�c�dente d�cision ou � une prise de position d'une partie, pour autant que celle-ci soit suffisamment motiv�e et connue des int�ress�s (ATF 123 I31 consid. 2c p. 34). En l'esp�ce, les d�cisions auxquelles s'est r�f�r�e la cour cantonale sont mentionn�es dans la d�cision du Minist�re public du 29 ao�t 2011; elles ont �t� pr�alablement remises aux recourants, respectivement � l'avocat qui les repr�sentait dans la proc�dure. Le droit d'�tre entendu a d�s lors �t� respect�.
2.4.2 Sur le fond, les recourants pr�tendent que les pi�ces du dossier d�montreraient que les pr�venus prenaient toutes les d�cisions importantes au sein de W.________ et V.________. Cela r�sulterait de trois t�moignages, notamment du directeur de V.________. Dans ses pr�c�dentes d�cisions, la cour cantonale a retenu que les pr�venus n'�taient pas les organes de V.________, gestionnaire de W.________, mais seulement coactionnaires indirects pour un quart du capital; il n'�tait pas non plus d�montr� que la d�cision de constituer Y.________ et d'en confier la gestion � Madoff leur serait imputable. Dans son ordonnance du 7 juillet 2011, la Chambre p�nale de recours a d�j� tenu compte du t�moignage du directeur de V.________, pr�sent� alors comme un fait nouveau; elle a consid�r� que ce t�moignage devait �tre appr�ci� avec retenue, son auteur ayant un int�r�t �vident � minimiser sa propre responsabilit� et � charger les pr�venus. Une telle appr�ciation ne saurait �tre qualifi�e d'insoutenable. Il en r�sulte que l'on ne saurait en l'�tat imputer aux pr�venus un devoir de surveillance des fonds investis dans Y.________, en raison d'un pr�tendu contr�le de fait sur V.________ et W.________. Le grief doit lui aussi �tre �cart�.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Minist�re public et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours.