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Timestamp: 2018-06-24 00:12:53+00:00
Document Index: 287053561

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 38', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 62', 'art. 40', 'art. 43', 'art. 43']

Ordonnance sur la protection contre le bruit - PDF
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Émilien Bonnet
1 Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) Modification du Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 15 décembre sur la protection contre le bruit est modifiée comme suit: Art. 5, al. 2, phrase introductive 2 Le Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication (DETEC) définit: Art. 8, al. 1 1 Lorsqu une installation fixe déjà existante est modifiée, les émissions de bruit des éléments d installation nouveaux ou modifiés devront, conformément aux dispositions de l autorité d exécution, être limitées dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l exploitation, et économiquement supportable. Art. 17, al. 6 6 L assainissement et les mesures d isolation acoustique doivent avoir été mis en œuvre: a. pour les aérodromes militaires: au 31 juillet 2020; b. pour les aérodromes civils où circulent de grands avions: au 31 mai 2016; c. pour les installations de tir civiles devant être assainies en vertu de la modification du 23 août 2006 de l annexe 7: au 1 er novembre 2016; d. pour les places d armes, de tir et d exercice militaires: au 31 juillet Art. 30 Les zones à bâtir destinées à des bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit, qui ne sont pas encore équipées au moment de l entrée en vigueur de la loi, ne pourront être équipées que dans la mesure où les valeurs de planification sont respectées ou peuvent l être par un changement du mode d affectation ou par des 1 RS
2 mesures de planification, d aménagement ou de construction. L autorité d exécution peut accorder des exceptions pour de petites parties de zones à bâtir. Art. 37, al. 1 1 Pour les routes, les installations ferroviaires, les aérodromes ainsi que les places d armes, de tir et d exercice militaires, l autorité d exécution consigne dans un cadastre (cadastre de bruit) les immissions de bruit déterminées selon l art. 36. Art. 45, al. 3 et 5 3 Sont tenus de veiller à l exécution des prescriptions sur la limitation des émissions (art. 4, 7 à 9 et 12), sur l assainissement (art. 13, 14, 16 à 18 et 20) ainsi que sur la détermination et l évaluation des immissions de bruit (art. 36, 37, 37a et 40): a. pour les installations ferroviaires: 1. le DETEC, dans la mesure où les prescriptions concernent des grands projets ferroviaires au sens de l annexe à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer 2, et où elles doivent être mises en œuvre dans le cadre d une procédure d approbation des plans, 2. dans les autres cas, l Office fédéral des transports; b. pour les aérodromes civils: 1. le DETEC, dans la mesure où les prescriptions concernent des constructions ou des installations au sens de l art. 37 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l aviation 3, où elles servent à exploiter un aéroport et où elles doivent être exécutées dans le cadre d une procédure d approbation des plans, 2. dans les autres cas, l Office fédéral de l aviation civile; c. pour les routes nationales: 1. le DETEC, dans la mesure où les prescriptions doivent être exécutées dans le cadre d une procédure d approbation des plans, 2. dans les autres cas, l Office fédéral des routes; d. pour les installations de la défense nationale: le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 4 ; e. pour les installations électriques: 1. l Office fédéral de l énergie, dans les cas où l Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) n a pas réussi à régler les oppositions ou à supprimer les divergences entre autorités fédérales au sens de l art. 16, al. 2, let. b, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques 5, 2 RS RS La désignation de l unité administrative a été adaptée en application de l art. 16, al. 3, de l ordonnance du 17 nov sur les publications officielles (RS ). 5 RS
3 2. dans les autres cas, l ESTI; f. pour les installations à câbles au sens de l art. 2 de la loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles 6 : l Office fédéral des transports. 5 Pour les routes nationales, le DETEC veille aussi à l exécution des prescriptions relatives à l isolation acoustique (art. 10 et 15). Il coordonne l exécution de ces prescriptions avec les mesures d isolation acoustique ordonnées par les cantons. Art. 45a Vue d ensemble nationale de l exposition au bruit L Office fédéral de l environnement tient une vue d ensemble nationale de l exposition au bruit. Il publie une représentation géoréférencée de l exposition au bruit, notamment pour les bruits routier, ferroviaire et aérien, ainsi que pour le bruit des places d armes, de tir et d exercice militaires. Il actualise cette représentation au moins tous les cinq ans. Art. 48 Abrogé Art. 48a, al. 2 2 Les allocations de subventions au sens de l al. 1 deviennent caduques au 1 er janvier 2015: a. si, à cette date, les mesures concernées n ont pas encore été mises en œuvre, ou b. si, à cette date, les coûts des mesures mises en œuvre n ont pas encore été facturés à l Office fédéral de l environnement. II 1 Les annexes 2, 5 et 7 sont modifiées conformément aux textes ci-joints. 2 L ordonnance est complétée en outre par l annexe 9 ci-jointe. 6 RS
4 III L annexe 1 de l ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation 7 est modifiée comme suit: Désignation Base légale Service compétent (RS art. 8, al. 1) [service spécialisé de la Confédération] Géodonnées de référence Cadastre RDPPF Niveau d autorisation d accès Service de téléchargement Identificateur Cartes de bruit vue d ensemble nationale Cadastres de bruit pour les aérodromes civils Cadastres de bruit pour les places d armes, de tir et d exercice militaires RS Art. 45a RS Art. 44 RS Art. 37, 45 RS Art. 44 RS Art. 37, 45 RS Art. 44 OFEV A 120 OFAC [OFEV] DDPS [OFEV] A 176 A 177 IV Cette modification entre en vigueur le 1 er août Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 7 RS
5 Annexe 2 (art. 38, al. 3) Exigences relatives aux méthodes de calcul et aux instruments de mesure Ch. 2 L ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure 8 et les dispositions d exécution du Département fédéral de justice et police s appliquent aux instruments de mesure des immissions de bruit. 8 RS
6 Valeurs limites d exposition au bruit des aérodromes civils Ch. 5, al. 2 Annexe 5 (art. 40, al. 1) 2 Pour déterminer L max, les mesures se feront avec les appareils réglés sur SLOW. 6
7 Titre Valeurs limites d exposition au bruit des installations de tir civiles Annexe 7 (art. 40, al. 1) Ch. 1 1 Les valeurs limites d exposition selon le ch. 2 s appliquent au bruit des installations de tir civiles, dans lesquelles seules des armes à feu portatives ou de poing sont utilisées pour tirer sur des cibles fixes ou mobiles. 2 Les armes à feu portatives ou de poing utilisées dans les installations de tir civiles sont classées dans les catégories d armes suivantes: a. fusils d assaut et armes à feu portatives de calibre comparable; b. armes à feu de poing à percussion centrale, notamment pistolets d ordonnance; c. armes à feu de poing à percussion annulaire; d. armes portatives à percussion annulaire; e. carabines de chasse et fusils de chasse avec cartouches à balles; f. fusils de chasse à grenaille; g. autres armes à feu. 3 Les installations de tir civiles sont réputées publiques dès qu elles accueillent des exercices de tir selon les art. 62 et 63 de la loi du 3 février 1995 sur l armée et l administration militaire 9. 9 RS
8 Valeurs limites d exposition au bruit des places d armes, de tir et d exercice militaires Annexe 9 (art. 40, al. 1) 1 Champ d application 1 Les valeurs limites d exposition selon le ch. 2 s appliquent au bruit de tir sur les places d armes, de tir et d exercice militaires. 2 Outre les valeurs limites d exposition selon le ch. 2, les valeurs limites d exposition selon l annexe 7 s appliquent au bruit de tirs civils sur les places d armes, de tir et d exercice militaires; en sont exclus les tirs de la police et des services de surveillance de la frontière. 3 Le bruit des ateliers de réparation, des entreprises d entretien et d exploitations similaires ainsi que le bruit du trafic sur les places d armes, de tir et d exercice militaires est assimilé au bruit des installations industrielles et artisanales (annexe 6, ch. 1) 4 Le bruit des hélicoptères sur les places d armes, de tir et d exercice militaires est assimilé au bruit des hélistations (annexe 5, ch. 23 et 5). 2 Valeurs limites d exposition Degré de sensibilité (art. 43) Valeur de planification Valeur limite d immission Valeur d alarme Lr en db(a) Lr en db(a) Lr en db(a) I II III IV
9 3 Détermination du niveau d évaluation 31 Principes Le niveau d évaluation Lr pour le bruit de tir des places d armes, de tir et d exercice militaires se calcule à partir des niveaux de bruit de l événement acoustique L AE1 et L AE2 ainsi que des corrections de niveau K1 et K2, comme suit: L 10 log(10 r 0.1 LAE (LAE2 K1) ) 10 log(t) K2 Définitions: L r niveau d évaluation pour le bruit de tir des places d armes, de tir et d exercice militaires; T temps d évaluation en secondes = 52 semaines 5 jours 12 heures 60 minutes 60 secondes; L AE1 niveau de bruit de l événement acoustique de tous les événements de tir intervenus pendant une année, durant les périodes du lundi au vendredi, entre 7 heures et 19 heures; L AE2 niveau de bruit de l événement acoustique de tous les événements de tir intervenus pendant une année, en dehors des périodes du lundi au vendredi, entre 19 heures et 7 heures; K1 5 K Détermination de l activité de tir 1 Pour les places d armes, de tir et d exercice militaires existantes, le nombre des coups de feu doit être établi à partir de relevés effectués sur trois ans. 2 En l absence d informations sur le nombre des coups de feu pour les places d armes, de tir et d exercice militaires existantes, ou si celles-ci sont neuves ou ont été modifiées, le nombre des coups de feu est déterminé à l aide de prévisions en fonction de l utilisation future. 9
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