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Timestamp: 2018-06-22 23:58:43+00:00
Document Index: 137930599

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 336', 'art. 7', 'art. 343', 'art. 58', 'art. 5', 'art. 50', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 59', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 63']

1 Loi fédérale sur l égalité entre femmes et hommes (Loi sur l égalité, LEg) du 24 mars 1995 (Etat le 22 février 2005) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 4, al. 2, 34 ter, al. 1, let. a, 64 et 85, ch. 3, de la constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 24 février , arrête: Section 1 But Art. 1 La présente loi a pour but de promouvoir dans les faits l égalité entre femmes et hommes. Section 2 Egalité dans les rapports de travail Art. 2 Principe Les dispositions de la présente section s appliquent aux rapports de travail régis par le code des obligations 3 et par le droit public fédéral, cantonal ou communal. Art. 3 Interdiction de discriminer 1 Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s agissant de femmes, leur grossesse. 2 L interdiction de toute discrimination s applique notamment à l embauche, à l attribution des tâches, à l aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et au perfectionnement professionnels, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail. 3 Ne constituent pas une discrimination les mesures appropriées visant à promouvoir dans les faits l égalité entre femmes et hommes. RO [RS 1 3; RO ] 2 FF 1993 I RS 220 1
4 151.1 Droits fondamentaux 2 Le travailleur est protégé contre le congé durant toute la durée des démarches effectuées au sein de l entreprise, durant la procédure de conciliation et durant toute la durée du procès, de même que pendant le semestre qui suit la clôture des démarches ou de la procédure. 3 Le travailleur qui entend contester la résiliation de son contrat de travail doit saisir le tribunal dans le délai du congé. Le juge peut ordonner le réengagement provisoire du travailleur pour la durée de la procédure lorsqu il paraît vraisemblable que les conditions d une annulation du congé sont remplies. 4 Le travailleur peut renoncer, au cours du procès, à poursuivre les rapports de travail et demander une indemnité au sens de l art. 336a du code des obligations 7 en lieu et place de l annulation du congé. 5 Le présent article est applicable par analogie lorsque le congé a été donné à la suite d une action judiciaire intentée par une organisation au sens de l art. 7. Art. 11 Procédure de conciliation 1 Les cantons désignent des offices de conciliation. Ceux-ci ont pour tâche de conseiller les parties et de les aider à trouver un accord. 2 La procédure de conciliation est facultative. Les cantons peuvent toutefois faire de la procédure de conciliation une condition préalable à l action judiciaire. 3 Lorsque la loi fixe un délai pour agir en justice, les parties doivent saisir l office de conciliation dans ce délai. Le cas échéant, elles doivent ouvrir action en justice dans les trois mois qui suivent la clôture de la procédure de conciliation. 4 La procédure de conciliation est gratuite. 5 La tâche de concilier les associations de travailleurs et les employeurs individuels peut être confiée, par convention collective, à des organes prévus par la convention en excluant le recours à des offices de conciliation publics. Art. 12 Procédure civile 1 Pour les litiges portant sur une discrimination à raison du sexe dans les rapports de travail, les cantons ne peuvent exclure ni le droit des parties de se faire représenter ni la procédure écrite. 2 L art. 343 du code des obligations 8 est applicable indépendamment de la valeur litigieuse. 7 RS RS 220 4
5 Egalité entre femmes et hommes Section 4 Voies de droit dans les rapports de travail de droit public Art Dans les rapports de travail de droit public, les voies de droit sont régies par les dispositions générales sur la procédure fédérale. L art. 58 du statut des fonctionnaires du 30 juin est applicable s agissant des recours contre les décisions portant sur les rapports de service du personnel fédéral. 2 En cas de discrimination lors de la création de rapports de travail, l art. 5, al. 2, est applicable. En recourant directement contre la décision de refus d embauche, les personnes dont la candidature n a pas été retenue peuvent faire valoir leur droit à une indemnité. 3 Le personnel de la Confédération peut, dans le délai de recours prévu à l art. 50 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 10, s adresser à une commission de conciliation. Cette dernière conseille les parties et tente de les amener à un accord L article. 103, let. b, de la loi fédérale d organisation judiciaire du 16 décembre (Organisation judiciaire) n est pas applicable aux décisions prises en dernière instance par des autorités cantonales. 5 La procédure est gratuite, sauf en cas de témérité. Section 5 Aides financières Art. 14 Programmes d encouragement 1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organisations publiques ou privées qui mettent sur pied des programmes visant à favoriser la réalisation de l égalité entre femmes et hommes dans la vie professionnelle. Elle peut elle-même mettre sur pied de tels programmes. 2 Les programmes peuvent porter notamment sur: a. la formation et le perfectionnement professionnels, en cours d emploi ou non; b. une meilleure représentation des deux sexes dans les différentes activités professionnelles, à toutes les fonctions et à tous les niveaux; 9 RS RS Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004, en vigueur depuis le 1 er mars 2005 (RO ; FF ). 12 RS
6 151.1 Droits fondamentaux c. des mesures permettant de mieux concilier les activités professionnelles et les obligations familiales; d. la mise en place dans l entreprise d une forme d organisation du travail ou d une infrastructure favorisant l égalité entre les sexes. 3 Les aides financières sont accordées en priorité pour des programmes ayant un caractère exemplaire ou novateur. Art. 15 Services de consultation La Confédération peut allouer des aides financières à des organisations privées: a. qui informent et conseillent les femmes dans la vie professionnelle; b. qui assistent, en matière de réinsertion professionnelle, les femmes et les hommes ayant interrompu leur activité lucrative pour se consacrer à des tâches familiales. Section 6 Bureau fédéral de l égalité entre femmes et hommes Art Le Bureau fédéral de l égalité entre femmes et hommes encourage la réalisation de l égalité entre les sexes dans tous les domaines et s emploie à éliminer toute forme de discrimination directe ou indirecte. 2 A cet effet, il assume notamment les tâches suivantes: a. informer la population; b. conseiller les particuliers et les autorités; c. procéder à des études et émettre des recommandations à l intention des autorités et des particuliers; d. participer, le cas échéant, à des projets d intérêt national; e. participer à l élaboration des actes normatifs édictés par la Confédération, dans la mesure où ils sont pertinents pour la réalisation de l égalité; f. traiter les demandes d aides financières visées aux art. 14 et 15 et contrôler la mise en œuvre des programmes d encouragement. 6
7 Egalité entre femmes et hommes Section 7 Dispositions finales Art. 17 Disposition transitoire L exercice d une prétention en paiement du salaire dû, en vertu de l art. 5, al. 1, let. d, est régie par le nouveau droit, lorsque l action de droit civil a été introduite après l entrée en vigueur de la présente loi, ou lorsqu au moment de l entrée en vigueur, l autorité compétente de première instance n a pas encore rendu sa décision. Art. 18 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l entrée en vigueur. Date de l entrée en vigueur: 1 er juillet ACF du 25 oct (RO ) 7
8 151.1 Droits fondamentaux Annexe Modification de lois fédérales 1. Loi sur l organisation de l administration 14 Art. 58, al. 1, let. C Organisation judiciaire 15 Art. 100, al. 1, phrase introductive, et al Code des obligations 16 Art. 328, al. 1, deuxième phrase, et al [RO , art. 59 ch. 2, , ch. II 2 808, , art. 1 er 1530 ch. II art. 1 er, , art. 1 er 288 annexe ch appendice ch. 2, , annexe ch art. 1 er, annexe ch. 1, annexe ch RO art. 63] 15 RS La modification mentionnée ci-dessous est inséré dans ladite loi. 16 RS 220. La modification mentionnée ci-dessous est inséré dans ledit code. 8