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Timestamp: 2020-07-13 12:49:06+00:00
Document Index: 281297955

Matched Legal Cases: ["l'article 28", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 74", 'arrêt ']

Par andre.icard le 19/11/09
Par andre.icard le 17/11/09
Un marché de travaux inférieur à 5 150 000 € HT doit-il être négocié avec ou sans formalisme ?
Par andre.icard le 30/10/09
La réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 08890 d'un sénateur, publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 précise qu'un marché de travaux d'un montant inférieur à 5 150 000 &euro; HT peut faire l'objet d'une négociation. Si le marché se réfère expressément à la procédure négociée, le pouvoir adjudicateur devra appliquer strictement les dispositions prévues aux articles 65 et 66 du Code des marchés publics. Dans le cas contraire, la négociation pourra être menée sans le formalisme fixé par les articles 65 et 66 précités, en application de l'article 28 du Code des marchés publics qui dispose qu'en procédure adaptée, « le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix ». Le pouvoir adjudicateur pourra par exemple, décider de délais inférieurs et la seule obligation mise à sa charge sera d'annoncer son intention de négocier et d'indiquer les modalités pratiques de la négociation et notamment quels éléments de l'offre seront discutés.
SOURCE :réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 08890 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC), publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 - page 2367.
A quoi sert la commission consultative des marchés publics ?
Par andre.icard le 27/10/09
La commission consultative des marchés publics fournit aux services de l'Etat et des établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, à leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres. Cette commission peut fournir également aux collectivités territoriales, à leur demande, la même assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et accords-cadres dont le montant estimé est supérieur à 1 000 000 € (HT).
Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics, publié au JORF n° 0247 du 24 octobre 2009, page 17875, texte n° 33.
Arrêté du 22 octobre 2009 relatif à l'assistance apportée aux collectivités territoriales par la commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres, publié au JORF n° 0247 du 24 octobre 2009, page 17877, texte n° 35.
Par andre.icard le 16/10/09
Par andre.icard le 01/10/09
Quelle limite à la cession de créance publique ?
Par andre.icard le 25/09/09
Dans un arrêt en date du 22 juillet 2009, le Conseil d'Etat rappelle que le cessionnaire de la créance (celui qui reçoit la créance) ne peut prétendre, lorsqu'il présente une demande de paiement au titre de cette créance, au versement d'une somme supérieure à celle due par la personne publique au cédant (celui qui cède la créance) à cette date, quant bien même la valeur de la créance serait supérieure.
SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22/07/2009, 300313, Inédit au recueil Lebon
Quid de la prime aux candidats admis à participer à un concours d'architecture ?
Par andre.icard le 12/09/09
Dans un arrêt en date du 5 août 2009, le Conseil d'Etat a considéré que les candidats qui ont été admis à participer à un concours restreint d'architecture et d'ingénierie sur esquisse organisé pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre portant sur la conception architecturale, technique et paysagère d'un pôle culturel, sont en droit de bénéficier de la prime qu'elles prévoient à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours. Ainsi, en jugeant que l'article 13 du règlement de consultation du concours qui prévoyait que la prime pourrait être réduite ou supprimée notamment si l'offre ne répondait pas au programme du concours méconnaissait les dispositions précitées de l'article 74 du code des marchés publics alors en vigueur, la cour a donc commis une erreur de droit ; que, par suite, l'arrêt attaqué doit être annulé.
SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05/08/2009, 322997, Inédit au recueil Lebon.
Par andre.icard le 11/09/09
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