Source: https://coussyavocats.com/2019/01/15/modification-par-la-loi-des-regles-concernant-les-plu/
Timestamp: 2019-08-24 00:22:57+00:00
Document Index: 149176427

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 38', 'art. 169', 'art. 169', 'art. 41', 'art. 40']

Modification par la loi des règles concernant les PLU – Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité
La loi ELAN du 23 novembre 2018 modifie certaines règles en matière d’urbanisme et notamment s’agissant du plan local d’urbanisme (PLU).
Règle de constructibilité limitée en l’absence de PLU ou de carte communale
La règle de constructibilité prévoit qu’en l’absence de plan d’urbanisme (PLU) ou de carte communale, les constructions nouvelles ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. Toutefois, certaines installations et constructions peuvent être autorisées en dehors de ces parties urbanisées (C. urb., art. L. 111-4).
La loi ELAN ajoute une nouvelle exception qui a trait aux constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production. Celles-ci ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’autorisation d’urbanisme est en outre soumise à un avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (Loi du 23 novembre 2018, art. 41, 1o ; Code de l’urbanisme, art. L. 11-4, 2o bis).
S’agissant du PLU
La loi ELAN ajoute aux objectifs des orientations d’aménagement et de programmation du PLU un objectif tendant à favoriser la densification urbaine (Loi du 23 novembre 2018, art. 38, II ; C. urb., art. L. 151-7, I, 1o). De plus, en l’absence de SCOT (schéma de cohérence territoriale), ces orientations doivent comporter un volet consacré à l’équipement commercial et artisanal et déterminer les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire et le développement durable (L. 23 nov. 2018, art. 169, I, 2o ; C. urb., art. L. 151-6). En présence d’un SCOT, les conditions d’implantation des équipements commerciaux sont précisées par le document d’aménagement artisanal et commercial intégré au document d’orientation et d’objectifs du SCOT (Loi du 23 novembre. 2018, art. 169, I, 1o ; C. urb., art. L. 141-17)
Par ailleurs, la loi ELAN prévoit que dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement du PLU peut désormais autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles dans les mêmes conditions que celles prévues pour la règle de constructibilité limitée (Loi du 23 novembre 2018, art. 41, 1o ; C. urb., art. L. 151-11, II).
Aussi, le règlement du PLU peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles, forestières ou naturelles, des secteurs dans lesquelles peuvent être autorisées des constructions. La loi ELAN précise que ce caractère exceptionnel s’apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d’urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs (L. 23 nov. 2018, art. 40 ; C. urb., art. L. 151-13).
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