Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006112884&cidTexte=JORFTEXT000000512228&dateTexte=20040701
Timestamp: 2013-05-18 16:19:35+00:00
Document Index: 2806979

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 36', 'art. 36', "l'article 1", "l'article 1325", 'art. 46', "l'article 21", "l'article 6", "l'article 5", 'art. 11', 'art. 11']

Titre Ier : Des conditions d'accès à la profession et de son exercice. Article 1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°98-566 du 8 juillet 1998 - art. 3 JORF 9 juillet 1998
1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis. 8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation. Article 2 En savoir plus sur cet article...
Aux représentants légaux ou statutaires de sociétés de construction régies par la loi du 28 juin 1938 pour la réalisation des premières cessions des parts ou actions. Aux titulaires d'une licence d'agent de voyages, en vertu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, pour la conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation. Article 3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 36 II, III JORF 24 juillet 1994
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 36 JORF 24 juillet 1994
Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à une personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er ou ne peut être acceptée ou exigée par elle préalablement à la conclusion d'une convention rédigée par écrit et à la remise au client d'un original de cette convention conformément aux dispositions de l'article 1325 du code civil. Cette convention doit préciser :
- les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation n'est pas fournie au client dans le délai prévu.
Titre II : Des incapacités. Article 9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 46 JORF 24 juillet 1994
1° Faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, faux prévu par les articles 441-2, 441-5 et 441-6 du code pénal ;
2° bis Infractions punies des peines prévues à l'article L. 121-28 ou à l'article L. 213-1 du code de la consommation ;
8° Délits prévus par les articles 423, 425, 432, 433, 434, 435, 437, 449 et 457 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
10° Délit prévu par l'article 21 de la loi du 13 juin 1941 sur l'exercice de la profession bancaire, délit prévu par l'article 6, alinéa 2, de la loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquier ;
13° Délits prévus par les articles 188, 189 et 190 du code de l'urbanisme et de l'habitation.
d) Par les membres radiés disciplinairement et à titre définitif, par manquement à la probité, des professions constituées en ordres.
Cette interdiction s'applique aux faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée par une juridiction étrangère, quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France ; la demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée devant le tribunal de grande instance du domicile du failli, par le ministère public.
Titre III : Des sanctions. Article 16 En savoir plus sur cet article...
Sera punie d'une amende de 4 500 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 9 000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement :
Toute personne qui contrevient à l'interdiction résultant de l'application des articles 9 à 12 est punie d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 22500 euros au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sera punie d'un emprisonnement six mois et d'une amende de 4500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement :
b) Soit sans avoir, dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 5, tenu les documents ou délivré les reçus exigés ;
Titre IV : Dispositions diverses. Article 19 (abrogé au 2 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 11 JORF 2 juillet 2004
Transféré par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 11 JORF 2 juillet 2004