Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2019_9124/fevrier_9168/199_13_41391.html
Timestamp: 2019-12-08 16:36:00+00:00
Document Index: 313013498

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n°199 du 13 février 2019 (17-14.785) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00199 | Cour de cassation
>Arrêt n°199 du 13 février 2019 (17-14.785) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00199
Arrêt n°199 du 13 février 2019 (17-14.785) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- ECLI:FR:CCASS:2019:CO00199
Demandeur(s) : Société Banque CIC Nord Ouest
Défendeur(s) : Mme B...
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 6 mars 2008, la société Banque Scalbert-Dupont CIN, devenue CIC Nord Ouest (la banque), a consenti à Mme B... un prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location, remboursable in fine le 15 avril 2020 et garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie souscrit par son intermédiaire ; que, le 14 juin 2013, Mme B... a assigné la banque en responsabilité pour avoir manqué à son obligation de mise en garde lors de l’octroi de ce prêt ;
Attendu que pour condamner la banque à payer à Mme B... la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts, l’arrêt retient, d’abord, que les performances du contrat d’assurance vie nanti, ainsi que des autres placements détenus par Mme B... , présentaient un caractère aléatoire et que si, à l’échéance du prêt le 15 avril 2020, Mme B... ne disposait pas des fonds nécessaires à son remboursement, elle s’exposerait à la vente de l’appartement financé sans avoir l’assurance qu’elle en retirerait un prix suffisant pour apurer sa dette ; qu’il retient, ensuite, que la banque ne prouve pas s’être assurée que Mme B... , emprunteuse profane, avait pris conscience du risque d’endettement excessif auquel l’exposait cette opération ; qu’il retient, enfin, que ce manquement a fait perdre à Mme B... une chance de ne pas contracter le prêt litigieux et que le préjudice subi doit être évalué à 40 % du montant total des intérêts, arrondi à la somme de 100 000 euros ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt, et qu’il résultait de ses constatations que le terme du prêt, remboursable in fine, n’était pas échu, de sorte que le risque, sur lequel la banque s’était abstenue de mettre Mme B... en garde, ne s’était pas réalisé, la cour d’appel, qui a indemnisé un préjudice éventuel, a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette la demande de Mme B... tendant à ce qu’il soit enjoint à la société CIC Nord Ouest de préciser les éléments pris en considération pour le calcul du taux effectif global et notamment de préciser si le coût du nantissement est inclus ou non, l’arrêt rendu le 15 décembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ;
Avocat(s) : Me Le Prado - Me Bouthors