Source: http://www.autochtones.ca/portal/fr/ArticleView.php?article_id=391
Timestamp: 2017-07-26 16:35:36+00:00
Document Index: 150638865

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La Nation Autochtones du Québec - L'Ours chicoutimien ne dort plus
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L'Ours chicoutimien ne dort plus
L'hibernation de l'Ours a pris fin. Il réclame ses terres et pour y vivre. Suite au dépôt, le 17 janvier 2007, de deux injonctions interlocutoires et permanentes contre la signature en l'absence des Métis concernés dans le traité de l'Approche commune, au dépôt d'une requête Haïda et d'un autre dépôt de la demande du statut de propriétaire foncier (titre aborigène), l'Ours fait entendre sa grogne partout au Québec... au plus dur de l'hiver. Il n'hibernera plus.
Communiqué de presse: Ce document sera envoyé lundi matin le 22 janvier prochain aux médias du Québec (journaux, radio et T.V).
Déclaration du 17 janvier: Il s'agit d'une déclaration historique faite (lue) dans l'enceinte du palais de justice de Chicoutimi au moment du dépot du document juridique (requète).
Détails (note) au sujet de la photo jointe prise lors du dépôt de la requête. Nous voyons : M. Russel Bouchard, lien de mémoire de la CMDRSM, M. Jean-René Tremblay, Président/Chef de la CMDRSM et Me Daniel Coté procureur, Métis de la CMDRSM.
Parole de Métis :
La Communauté métisse du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan s’adresse à la Cour supérieure du Québec
Chicoutimi, le 22 janvier 2007
Le 17 du mois courant le chef Jean-René Tremblay a déposé au nom des métis de La Communauté métisse du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan une requête au greffe de la Cour Supérieure du district de Chicoutimi.
Cette requête s’adresse aux gouvernements du Québec et du Canada, ainsi qu’à quatre nations Innues, soient celles de Mashteuiatsh, de Nutashkuan, de Essipit et de Pessamit, lesquelles négocient actuellement les termes du traité de l’approche commune.
Cette requête vise la reconnaissance de la communauté métisse comme peuple autochtone au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. De plus la requête demande la participation de La Communauté métisse du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan aux négociations du traité de l’approche commune et réclame le titre foncier aborigène sur le territoire connu au 18ième siècle comme étant le Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan. Enfin ces demandes sont assorties d’une injonction visant à empêcher la signature du traité de l’approche commune en l’absence des métis de La Communauté métisse du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan.
Le chef Jean-René Tremblay déclare que «compte tenu des récents arrêts de la Cour Suprême du Canada, le titre foncier aborigène accordé par traité aux seules nations Innues, étant exclusif, ferait en sorte que la signature de ce traité anéantirait à jamais les droits ancestraux et territoriaux des Métis sur notre territoire traditionnel. Le plus haut tribunal du pays ayant affirmé que le titre foncier aborigène pouvait être partagé par plusieurs nations autochtones, il devenait impératif pour les Métis de s’adresser aux tribunaux pour pouvoir participer aux négociations du traité.»
La Communauté métisse du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan est une association de personnes qui a pour objet la promotion et la défense des droits des métis vivant principalement dans les régions du Saguenay-Lac-St-Jean, de la Côte-Nord, de Charlevoix et Chibougamau-Chapais.
Dans cette affaire, les membres de la Communauté métisse du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan sont représentés par Me Daniel Côté de l’étude d’avocats Aubin Girard Côté de Chicoutimi. (418) 543-0786
LA COMMUNAUTÉ MÉTISSE DU DOMAINE DU ROY ET DE LA SEIGNEURIE DE MINGAN
C.P. 1071
G7N 2A7
Porte-parole : René Tremblay (418) 693-9147
Le 17 janvier 2007, 9.28 heure, notre communauté vient de faire un autre grand pas historique. Le dépôt à la cours supérieure du Québec, district de Chicoutimi de nos requêtes interlocutive d’instance pour injonction interlocutoire et permanente, de type Haida et pour le titre aborigène est chose faite.
À cette occasion, fut lu, au nom de tous les métis du territoire une déclaration officielle qui fut signée par Jean-René Tremblay, président/Chef de la CMDRSM, par René Tremblay vice président de la CMDRSM et par Russel Bouchard lien de mémoire de notre communauté.
Voyez le texte intégral de cette déclaration et une peinture de Peter Mc Leod posant devant Lord Elgin en1848. Un chef sauvage, tient un document qui contient la revendication de leurs terres. 159 ans plus tard notre démarche s’inscrit dans la continuité.
Jean-René Tremblay, président-chef
CANADA	PROVINCE DE QUÉBEC
No. :COUR SUPÉRIEURE
Chef métis JEAN-RENÉ TREMBLAY, ès-qualité, au nom des membres collectivement de la Communauté métisse du Domaine du Roy et la Seigneurie de Mingan, domicilié et résidant au 6119, chemin du Quai, Saguenay (arrondissement Lac Kénogami), District de Chicoutimi, G7X 7V6;
LA COMMUNAUTÉ MÉTISSE DU DOMAINE DU ROY ET LA SEIGNEURIE DE MINGAN, personne morale constituée en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, ayant une place d’affaires au 6119, chemin du Quai, Saguenay (arrondissement Lac Kénogami), district de Chicoutimi, G7X 7V6;
LA PREMIÈRE NATION DE PESSAMIT, une nation autochtone comprenant les Innus de Pessamit et la Bande de Pessamit, une bande indienne au sens de la Loi sur les Indiens, toutes deux ayant une place d’affaires au 4, rue Messec, Betsiamites, province de Québec, district de Baie-Comeau, G0H 1B0;
LA PREMIÈRE NATION DES INNUS ESSIPIT, une nation autochtone comprenant les Innus Essipit et la Bande des Innus Essipit, une bande indienne au sens de la Loi sur les Indiens, toutes deux ayant une place d’affaires au 32, rue de la Réserve, Les Escoumins, province de Québec, district de Baie-Comeau, G0T 1K0;
LA PREMIÈRE NATION DE MASHTEUIATSH, une nation autochtone comprenant les Innus de Mashteuiatsh et la Bande de Mashteuiatsh, (aussi connue comme la bande des Montagnais du Lac-Saint-Jean) une bande indienne au sens de la Loi sur les Indiens, toutes deux ayant une place d’affaires au 1671, rue Ouiatchouan, Mashteuiatsh, province de Québec, district de Roberval, G0W 2H0;
LA PREMIÈRE NATION DE NUTASHKUAN, une nation autochtone comprenant les Innus de Nutashkuan et la Bande de Nutashkuan, (aussi connue comme la Bande des Montagnais de Natashkuan) une bande indienne au sens de la Loi sur les Indiens, toutes deux ayant une place d’affaires à Natashkuan, province de Québec, district de MinganG0G 2E0;
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, représentant Sa Majesté du Chef du Canada, ayant un bureau au Complexe Guy Favreau, 200, boulevard René-Lévesque Ouest, Tour Est, 9ième étage, Montréal, province de Québec, district de Montréal, H2Z 1X4;
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, représentant Sa Majesté du Chef de la province de Québec, ayant son principal établissement au Ministère de la justice, 1200, Route de l’Église, 9ième étage, Québec, province de Québec, district de Québec, G1V 4M1;
POUR INJONCTIONS INTERLOCUTOIRE ET PERMANENTE, DE TYPE HAÏDA ET POUR TITRE ABORIGÈNE
LES DEMANDEURS EXPOSENT RESPECTUEUSEMENT CE QUI SUIT :
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 (amendée par la proclamation de 1983)
1.- Les articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui constitutionnalisent les sources et la nature des droits autochtones au Canada, stipulent se qui suit :
Art.25. « Maintien des droits et libertés des autochtones. – Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne porte pas atteinte aux droits ou libertés ancestraux, issus de traités ou autres, des peuples autochtones du Canada, notamment :
aux droits ou libertés existants issus d’accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d’être ainsi acquis. »
Art. 35. « Confirmation des droits existants des peuples autochtones – (1) Les droits existants ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés.
(2) Définition de « peuples autochtones du Canada. » - Dans la présente loi, « Peuples autochtones du Canada » s’entend notamment des Indiens, des Inuits et des Métis du Canada.
(3) Accords sur les revendications territoriales. - Il est entendu que sont compris parmi les droits issus de traités, dont il est fait mention au paragraphe (1), les droits existants issus d’accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d’être ainsi acquis.
(4) Égalité de garantie des droits pour les deux sexes. – Indépendamment de toute autre disposition de la présente loi, des droits ancestraux ou issus de traités visés au paragraphe (1) sont garantis également aux personnes des deux sexes. »
LES REVENDICATIONS TERRITORIALES ET LE TITRE ABORIGÈNE
2.- Le 11 décembre 1997, la Cour suprême du Canada déposait un arrêt dans l’affaire Delgamuukw c. Sa Majesté du Chef de la province de la Colombie-Britannique et le Procureur général du Canada, (1997) 3 R.C.S., pp. 1010 à 1141, décision relative aux questions entourant la revendication autochtone de titres aborigènes sur des terres;
3.- Dans cette cause, la Cour suprême du Canada définit le titre aborigène comme étant le droit d’utiliser et d’occuper de façon exclusive les terres détenues en vertu de ce titre pour différentes fins en général, dont les droits sur les ressources et non seulement en fonction de coutumes, pratiques et traditions autochtones faisant partie intégrante d’une culture autochtone distinctive. Ces utilisations protégées ne doivent pas être incompatibles avec la nature de l’attachement qu’a le groupe concerné pour ces terres. Aussi, le titre aborigène est un droit sui generis; il se distingue de ce fait des autres intérêts de propriété et est caractérisé par différentes dimensions. Le titre aborigène est inaliénable et ne peut être transféré, cédé ou vendu à personne d’autre que la Couronne. Les origines du titre aborigène constituent une autre dimension de celui-ci: sa reconnaissance par la Proclamation royale de 1763 et le rapport entre la common law, qui reconnaît l’occupation comme preuve de la possession en droit, et les systèmes juridiques autochtones qui existaient avant l’affirmation de la souveraineté britannique. Le titre aborigène est détenu collectivement ;
4.- Aux paragraphes 185 et 186 dudit arrêt, tel que reproduits à (1997) 3 R.C.S. aux pages 1123 et 1124, l’Honorable juge en chef Antonio Lamer, en conclusion de son étude, mentionnait ce qui suit : 185 – « Je vais conclure par deux observations. En premier lieu, de nombreuses nations autochtones dont les revendications territoriales chevauchent celles des appelants ne sont pas intervenues dans le présent pourvoi et ne paraissent pas l’avoir fait en première instance. Cette situation est malheureuse parce que les décisions relatives au titre aborigène des Gitksan et des Wet’suwet’ en auront indubitablement un effet sur les revendications de ces autres nations autochtones, particulièrement en raison du fait que le titre aborigène comprend le droit exclusif d’utiliser et d’occuper des terres, c’est-à-dire de le faire à l’exclusion des non-autochtones et des membres d’autres nations autochtones. Par conséquent, peut-être serait-il souhaitable que ces autres nations autochtones interviennent dans une nouvelle instance. »
186 – « En second lieu, la présente affaire a été longue et coûteuse, non seulement sur le plan financier mais aussi sur le plan humain. En ordonnant la tenue d’un nouveau procès, je n’encourage pas nécessairement les parties à introduire une instance et à régler leur différend devant les tribunaux. Comme il a été dit dans Sparrow, à la p. 1105, le par. 35(1) «procure […] un fondement constitutionnel solide à partir duquel des négociations ultérieures peuvent être entreprises». Devraient également participer à ces négociations les autres nations autochtones qui ont un intérêt dans le territoire revendiqué. En outre, la Couronne a l’obligation morale, sinon légale, d’entamer et de mener ces négociations de bonne foi. En fin de compte, c’est au moyen de règlements négociés – toutes les parties négociant de bonne foi et faisant les compromis qui s’imposent – processus renforcé par les arrêts de notre Cour, que nous pourrons réaliser ce que, dans Van der Peet, précité, au par. 31, j’ai déclaré être l’objet fondamental du par. 35(1), c’est-à-dire «concilier la préexistence des sociétés autochtones et la souveraineté de Sa Majesté». Il faut se rendre à l’évidence, nous sommes tous ici pour y rester. »
L’ENTENTE DE PRINCIPE D’ORDRE GÉNÉRAL (EPOG)
5.- Après plus de 20 ans de négociations amorcées à l’époque avec le Conseil Attikamekw-Montagrais, suite au dépôt du rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones du Canada à l’automne 1996 et suivant les conseils du juge en chef Lamer, en 2002, les négociateurs des gouvernements du Canada et du Québec et des Premières Nations de Mamuitun et de Nutashkuan ont signé une Entente de principe d’ordre général (« l’EPOG »), qui est produite sous la cote P-1, laquelle entente constitue une politique et un cadre de négociation pour en arriver à la signature d’un Traité qui fixera les revendications autochtones relatives aux droits ancestraux et aux titres aborigènes sur des terres concernant lesdites premières nations;
6.- Par la suite, le 31 mars 2004, les défendeurs en la présente cause, les gouvernements du Canada et du Québec, d’une part, et, d’autre part, la Première Nation de Betsiamites, la Première Nation d’Essipit, la Première Nation de Mashteuiatsh et la Première Nation de Nutashkuan ratifièrent l’EPOG qui, devait et doit conduire à un Traité deux ou trois ans plus tard suite aux négociations connues comme étant l’Approche commune;
7.- En effet, au préambule de l‘EPOG (P-1), il est mentionné ce qui suit : « Attendu que les Premières Nations de Mamuitun et la Première Nation de Nutashkuan, le Canada et le Québec sont engagés dans un processus de négociation en vue de la conclusion d’un Traité qui sera un accord sur des revendications territoriales et un traité au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
Attendu que les plus hautes instances judiciaires ont plusieurs fois affirmé que la conciliation des intérêts constitutionnels légitimes des peuples autochtones et de la Couronne relève davantage du domaine politique que du domaine judiciaire…
Attendu que dans l’état actuel du droit on ne peut dire avec certitude quelle collectivité innue est titulaire de droits ancestraux, y compris le titre aborigène, et que les parties s’entendent pour déterminer, pour l’avenir, quelle communauté innue exercera les droits reconnus, confirmés et protégés par le Traité;
Attendu que les parties en sont venues à une entente de principe devant servir de base à la rédaction d’un Traité qui sera un accord sur des revendications territoriales et un traité au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »
8.- Aussi, l’article 2.1 du chapitre 2 de l’EPOG (P-1), énumère des «Attendus» qui seront obligatoirement repris dans le préambule du Traité à intervenir ultérieurement savoir : Attendu que les Premières Nations de Mamuitun, la Première Nation de Nutashkuan, le Québec et le Canada ont tenu des négociations en vue de la conclusion d’un Traité qui concilierait la présence antérieure des Premières Nations de Mamuitun et de la Première Nation de Nutashkuan et l’affirmation de la souveraineté de la Couronne;
Attendu que les parties sont conscientes que la conciliation des intérêts constitutionnels légitimes des peuples autochtones et de la Couronne relève davantage du domaine politique que du domaine judiciaire et que les parties se sont fait des concessions en vue de rendre cette conciliation réelle;
Attendu que les parties entendent assurer par la voie d’un traité plutôt que par la voie judiciaire la reconnaissance, la confirmation et la continuation des droits ancestraux des Premières Nations de Mamuitun et de la Première Nation de Nutashkuan, y compris le titre aborigène, et non leur extinction;
Attendu que le rapport que les Premières Nations de Mamuitun et la Première Nation de Nutashkuan entretiennent avec Nitassinan a une importance fondamentale pour leur culture distinctive et que les parties s’entendent pour protéger ce lien conformément aux dispositions prévues au Traité;
Attendu que les parties ont résolu de ne pas définir les droits ancestraux, y compris le titre aborigène, des Premières Nations de Mamuitun et de la Première Nation de Nutashkuan, et notamment de ne pas en déterminer l’assise territoriale, et qu’elles s’entendent plutôt pour en régler, pour l’avenir, les effets et les modalités d’exercice dans un traité protégé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
Attendu que les parties veulent que, tout en permettant une évolution ordonnée des effets et des modalités d’exercice des droits ancestraux, y compris le titre aborigène de chacune des Premières Nations de Mamuitun et de la Première Nation de Nutashkuan, le Traité établisse une certitude quant à la propriété et l’utilisation des terres et des ressources sur Nitassinan et quant aux rapports entre les lois ou autres règles de droit canadiennes, québécoises et innues;
Attendu que les parties s’entendent pour que la reconnaissance, la confirmation et la continuation des droits ancestraux, y compris le titre aborigène, des Premières Nations de Mamuitun et de la Première Nation de Nutashkuan ne prendront effet que par la signature du Traité et l’adoption de la législation de mise en œuvre, au motif que ce n’est qu’à ce moment que seront déterminés, de façon certaine, les bénéficiaires du Traité, l’étendue et l’emplacement des terres qui font l’objet du Traité, les effets et modalités d’exercice des droits ancestraux, y compris le titre aborigène, reconnus, confirmés et continués par le Traité, ainsi que les droits issus de traité dont conviennent les parties;
Attendu que les parties, en reconnaissant, confirmant et continuant les droits ancestraux, y compris le titre aborigène, des Premières Nations de Mamuitun et de la Première Nation de Nutashkuan, comme expression de leur indianité… notamment la limite intrinsèque et l‘inaliénabilité, sauf à la Couronne, du titre aborigène, telles que définies par les tribunaux;
9.- Selon l’article 3.2.1 de l’EPOG, (P-1), « Le Traité sera un accord sur des revendications territoriales et un traité au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »;
10.- De plus, l’article 3.3.1 du chapitre intitulé «Reconnaissance des droits ancestraux et certitude» de l’EPOG (P-1), stipule :
Les droits ancestraux, y compris le titre aborigène, de chacune des Premières Nations seront reconnus, confirmés et continués sur le Nitassinan par le Traité et la législation de mise en vigueur. Dorénavant, ces droits seront également protégés par le Traité. Ils auront les effets et s’exerceront selon les modalités prévues par le Traité sur Nitassinan et, lorsque le Traité le prévoit, à l’extérieur de Nitassinan.
11.- Le chapitre 4 de l’EPOG et les cartes de l’annexe 4.1 (P-1) définissent les territoires, sur lesquels les Premières nations défenderesses prétendent avoir des droits ancestraux, y compris un titre aborigène;
12.- Selon l’article 3.3.10 de l’EPOG (P-1), « Le Traité est d’une durée indéterminée et ne peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Il est toutefois revu périodiquement et peut être modifié suivant les modalités prévues au chapitre 17 »;
13.- Depuis la signature de l’EPOG (P-1) les négociations se poursuivent entre les représentants des défenderesses et actuellement les revendications territoriales sont au cœur des négociations, le tout tel qu’il appert d’un article paru dans le journal « Le Quotidien » du 27 octobre 2006 reprenant les paroles du ministre délégué aux affaires autochtones, Geoffrey Kelly, produit au soutien des présentes sous la cote P-2;
L’INTÉRÊT D’INTERVENIR DES DEMANDEURS
14.- Comme selon la jurisprudence actuelle établie par la Cour suprême du Canada, la reconnaissance d’un titre aborigène a un effet sur les revendications des autres nations autochtones, particulièrement en raison du fait que le titre aborigène comprend le droit exclusif d’utiliser et d’occuper des terres, c’est-à-dire de le faire à l’exclusion des non-autochtones et des membres d’autres nations autochtones, toutes les communautés autochtones qui prétendent à un tel titre sur le territoire visé, ont intérêt à se manifester et à intervenir dans le processus de négociation avec l’État;
15.- En conséquence de ce qui est mentionné au paragraphe qui précède, le défaut par les demandeurs d’intervenir dans le débat entourant les revendications territoriales des Premières nations défenderesses contre l’État et relatives aux territoires décrits au chapitre 4 de l’EPOG (P-1), fera en sorte que les demandeurs, agissant pour les membres de la Communauté métisse, perdront définitivement et à jamais tous les droits ancestraux, y compris les titres aborigènes, qu’ils revendiquent également sur lesdits territoires;
16.- Aussi, la signature d’un Traité à intervenir à la suite des négociations dans le cadre de L’EPOG (P-1), ou de l’Approche commune, aura, sans l’intervention des demandeurs dans ce débat, exactement le même effet sur l’extinction de leurs droits ancestraux, y compris leurs titres aborigènes revendiqués;
17.- Aussi, aux paragraphes 158 et 159 (pages 1105 à 1107) de l’arrêt Delgamuukw c. Sa Majesté du Chef de la province de la Colombie-Britannique et le Procureur général du Canada déjà cité plus haut, la Cour suprême du Canada admettait qu’il était cependant possible, en regard du titre aborigène, de concilier l’exigence d’occupation exclusive et l’existence possible d’un titre conjoint pouvant découler d’une exclusivité partagée;
18.- Les Premières nations défenderesses ne sont pas les seuls peuples autochtones à pouvoir prétendre et revendiquer actuellement un titre aborigène sur les territoires mentionnés au chapitre 4 de l’EPOG (P-1);
19.- En effet, les membres de la Communauté métisse du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan, lesquels sont des Autochtones au sens de l’article 25 et de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ont, collectivement, des droits ancestraux, y compris le titre aborigène sur des territoires plus vastes, englobant les territoires revendiqués par les Premières nations défenderesses et décrits au chapitre 4 de L’EPOG (P-1), territoires connus au 18ième siècle comme étant les Domaine du Roy et la Seigneurie de Mingan;
20.- Le demandeur Jean-René Tremblay est le chef de l’Association que constitue la Communauté historique du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan, laquelle est une association de personnes au sens des article 2267 et suivants du Code civil du Québec ( ci-après «l’Association»), ses membres, au nombre d’environ 3400 actuellement, s’auto-identifient Métis, sont d’ascendance mixte indienne et européenne, étant pour la plupart des descendants de l’une des seize (16) familles métisses souches des Domaine du Roy et Seigneurie de Mingan, ont des liens ancestraux avec cette communauté historique métisse du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan et possèdent une culture et une identité distinctives par leurs pratiques, coutumes, traditions, constituant ainsi des Métis au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
21.- Les chefs des seize (16) familles métisses souches des Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan, qui figurent parmi les ascendants de la plupart des membres de la Communauté métisse contemporaine sont énumérés dans un ouvrage généalogique élaboré en 2005 par Ser-Alexander Alemann et intitulé « Nomenclature des métis Domaine du Roy - Mingan » et produit au soutien des présentes sous la cote P-3, il s’agit de Louis-Denis Bacon, Louis Chatellereault, Thomas Cleary, Joseph-André Collet, Frédéric Filion, Louis Gariépy, Denis Godin, Barthélémie-Roger Hervieux, Antoine Lavaltrie, Peter McLeod, Alexander Murdock, Nicolas Peltier, Antoine Riverin, Raphaël Sheehan, Jérôme St-Onge et Pierre Volant;
22.- La demanderesse, la Communauté métisse du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan est une personne morale légalement constituée en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, laquelle a pour objets d’identifier, de représenter à titre d’agent et de défendre les droits des Métis sur les territoires du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan (ci-après «la Communauté»);
23.- Les membres de l’Association et de la Communauté sont des Autochtones au sens de l’article 25 et de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, puisqu’ils répondent aux critères établis par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Sa Majesté La Reine c. Steve et Roddy Charles Powley et le Procureur général du Canada et als, (2003) 2. R.C.S. pp. 207 à 235, pour être qualifiés de Métis du Canada;
24.- En conséquence, les membres de l’Association et de la Communauté bénéficient tant individuellement que collectivement des droits, libertés et garanties visés à l’article 25 et à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et la communauté métisse du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan est un «peuple autochtone» au sens de ces dispositions;
25.- À cet effet, les demandeurs produisent en l’instance trois expertises de l’historien Russel Bouchard démontrant l’existence, sur les territoires connus au 18ième siècle comme étant les Domaine du Roy et la Seigneurie de Mingan, d’une communauté métisse historique antérieure à l’affirmation de la souveraineté de l’État moderne vers 1843, d’une communauté contemporaine ayant des liens ancestraux avec ladite communauté historique qui n’a jamais cessé d’exister et d’une culture distinctive métisse, lesquelles expertises sont produites respectivement sous les cotes P-4 : «La communauté métisse de Chicoutimi : fondements historiques et culturels», P-5 : «Le peuple Métis de la Boréalie : Un épiphénomène de civilisation» et P-6 : «La longue marche du Peuple oublié… Ethnogenèse et spectre culturel du Peuple métis de la Boréalie»;
26.- Une grande partie de l’expertise de l’historien Russel Bouchard sur la communauté métisse de la Boréalie lui provient des travaux qu’il a réalisés, sur une période d’une trentaine d’années, sur l’analyse du journal quotidien rédigé par Neil McLaren, alors qu’il était responsable du poste de traite de Chicoutimi de 1800 à 1804, lesquels travaux de recherches historiques sont décrits dans un ouvrage publié en 2000 et intitulé «Quatre années dans la vie du poste de traite de Chicoutimi/Journal de Neil McLaren (1800-1804)», produit au soutien des présentes sous la cote P-7;
27.- La culture métisse peut être définie comme étant la fusion originale du patrimoine des Européens et celui des Indiens ou des Inuits ;
28.- L’identité métisse est distinctive de celle des Européens et de celles des Indiens et des Inuit;
29.- La culture métisse était et est toujours distinctive de celles des autres peuples autochtones, notamment après avoir acquis, adapté et intégré à leur propre culture autochtone : des langues européennes ;
l’écriture européenne;
les costumes européens et autochtones;
le mode alimentaire européen et autochtone;
la façon de construire et de chauffer les habitations;
la doctrine chrétienne sur l’origine de l’Homme, le Paradis et l’Enfer et ses symboles tels Saint-Joseph et Sainte-Anne;
des règles de droit européen, notamment celles applicables en droit des contrats et aux mariages et des règles autochtones en semblable matière;
des inventions européennes, notamment le fer, la poudre et les armes à feu ;30.- Les Métis ont également des règles qui leur sont propres étant régis par leurs propres coutumes sur leur territoire, notamment quant à leur rapport avec la nature et le territoire, soit :
en explorant de nouveaux territoires;
en faisant le commerce et la traite des fourrures tout en développant des techniques de récolte des animaux qui leur sont propres;
en créant un mode de vie basé sur l’économie de traite des fourrures;
en occupant le rôle d’interprètes des langues européennes et autochtones;
en créant leur langage et dialectes en créant leur musique, leurs chants, leurs danses et leurs contes ou légendes;
en formant leur communauté;
en créant leur propre diplomatie, laquelle a rendu possible la signature de traités de paix et de commerce entre les peuples autochtones et européens, en intégrant des pratiques chrétiennes à la spiritualité autochtone;
en créant des canots et autres embarcations selon leur propre mode de fabrication destinés à la traite des fourrures, à la pêche, de même que des cages leur permettant l’exploitation des ressources forestières du territoire;
en utilisant les ressources de la flore à des fins médicinales tout en transmettant ce savoir aux Européens;
en construisant à même les ressources forestières du territoire des habitations selon des méthodes de construction qui leur sont propres («shacks» ou cabane en rondins);
en exploitant les ressources hydrauliques du territoire par la construction de barrages, notamment sur la Rivière du Moulin (Chicoutimi) et sur la Rivière noire (Saint-Siméon) lesquelles servaient aux fonctionnement de moulins à scie, par l’installation d’estacades pour retenir le bois flottant, notamment celle connue comme « le grand bôme », traversant la rivière Saguenay, attachée aux deux rives sur les terres de Simon Ross et de Peter McLeod Sr, deux chefs de clan métis, tout en se servant de cette même force hydraulique pour la drave et le transport des dalles;
en créant une économie qui leur est propre fondée sur la traite des fourrures, la pêche et la cueillette des ressources naturelles sur le territoire;
en créant un mode distinct de communication, utilisant les fréquents voyages des Métis lesquels étaient porteur des nouvelles;31.- Les Métis que l'on qualifiait alors et également de «gens libres», par opposition aux allochtones (soit tous les peuples qui ne sont pas autochtones au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982), avaient tous les droits des autochtones indiens et inuits. Comme ces derniers, mais à leur manière, ils ont développé au cours des âges des coutumes, pratiques et traditions qui font partie intégrante de la culture distinctive des demandeurs et de leurs ancêtres avec le «Territoire», notamment : la chasse, la trappe, la pêche et la cueillette pour fins de subsistance, sociales, rituelles et commerciales;
l’utilisation des cours d’eau et des plans d’eau, y compris les rivières, lacs et étangs;
le contrôle et la gestion du territoire y compris le contrôle et la gestion de la faune, de la flore, de l’environnement et des ressources du territoire;
l’exploitation des ressources forestières pour fins de subsistance, sociales, rituelles et commerciales;
l’utilisation du territoire pour fins religieuses et spirituelles, y compris aux fins de sépultures et aux fins de rites et de traditions particulières ;
l’exploitation et la jouissance des ressources naturelles du territoire et l’usage de ses fruits, produits et ressources;
eu égard à la nature des ressources naturelles dont il est question précédemment, il s’agit de la terre, la faune (y compris la faune terrestre, aquatique et aviaire), la flore (y compris les ressources forestières), les eaux (y compris les cours d’eau et les plans d’eau dont les rivières, lacs et étangs) et les minéraux;
en appliquant sur l'ensemble de leur territoire leur propre système de justice et policier (qui était en fait la loi du pays et que l'histoire qualifiera de « régime des fiers-à-bras»), ce qui faisait d'eux les maîtres réels du territoire;
en pratiquant sur le territoire, jusqu’en 1875, des mariages dits à la mode du pays;
en maintenant une autonomie gouvernementale, notamment autour du clan présidé par Peter McLeod Jr;32.- Le 5 décembre 2005, Ville de Saguenay reconnaissait l’existence et la présence sur son territoire de la Communauté métisse demanderesse, le tout tel qu’il appert de l’extrait du procès-verbal du Conseil de la ville, produit au soutien des présentes sous la cote P-8;
L’OCCUPATION DU TERRITOIRE PAR LES MÉTIS
33.- Dans le cadre de leurs négociations en vertu de l’EPOG (P-1), les défendeurs admettent et conviennent que bien que les Premières nations défenderesses ont occupé, fréquenté et utilisé les territoire décrits au chapitre 4 depuis des temps immémoriaux, ils reconnaissent cependant, que dans l’état actuel du droit, on ne puisse dire avec certitude quelle collectivité innue est titulaire de droits ancestraux, y compris le titre aborigène;
34.- Aussi, les demandeurs en la présente cause allèguent qu’ils ont également occupé les territoires convoités par les premières nations défenderesses de la manière suivante:
ils sont les descendants et successeurs des Autochtones métis qui ont occupé, fréquenté, utilisé et possédé de façon continue les territoires connus au 18ième siècle comme étant les Domaine du Roy et la Seigneurie de Mingan, depuis des temps ancestraux, et au moins depuis 1763, soit l’époque où le roi Georges III d’Angleterre a affirmé sa souveraineté sur la Nouvelle-France;
de fait, les Métis sont issus de mariages, d’unions civiles ou d’unions à la façon du pays entre les Autochtones et les Européens, il s’ensuit que les Métis étaient présents sur ce territoire avant même la présence britannique sur ce même territoire et l’affirmation de la souveraineté du roi Georges III sur ledit territoire;35.- En fait, dès le 17e siècle et par la suite, les Métis ont occupé et partagé le territoire, compte tenu de leurs fonctions de guerriers, d’interprètes, de coureurs des bois, de voyageurs, de traiteurs des fourrures, de guides, de messagers, de fournisseurs, de transporteurs, de portageurs, d’intermédiaires entre les sociétés autochtones et européennes ainsi que d’exploitants forestiers et industriels;
36.- De la manière mentionnée aux paragraphes 30 et 31 des présentes, tant sous les régimes français qu’anglais, les Métis ont exercé leurs droits territoriaux et ancestraux sur les territoires connus au 18ième siècle comme étant les Domaine du Roy et la Seigneurie de Mingan et dont les cartes sont produites au soutien des présentes sous la cote P-9;
37.- Les membres de la communauté métisse de la Boréalie se sont concentrées autour des anciens lieux de traite et d'occupation évalués à au moins 26, soit Mingan (1661), Cormoran (1661) Moisie (1694), Sept-Îles (1650), Anticosti, Godbout (1670) Manicouagan (1664), Papinachois (1694), Betsiamites (1661), Islets-de-Jérémie (1672), Mille-Vaches, Bon-Désir (1721), Tadoussac (1652), La Malbaie (1701), Chicoutimi (1671), Métabetchouan (1676), Pointe-Bleue (1884), Temiscamay (1825), Mistassini (1673), Neoskweskau (1787), Nemiscau (1684), Ashuapmushuan (1689), Nicabau (1684), Fort Piékouagami (vers 1846) et Waswanipi (1821). qui constituent toujours les principaux points d'ancrages. (Voir P-6 aux pages 101 et 203 à 213);
38.- Le 23 mai 1733, par l'ordonnance de l'intendant Gilles Hocquart, le roi de France reconnaît officiellement cette manière d'occuper le Domaine du Roi à partir des nombreux postes de traite établis entre Sept-Îles et Némiskau. Par cette loi écrite, qui est accompagnée d'un copieux Mémoire sur la Traite de Tadoussac, il détermine dès lors que les Indiens, les coureurs de bois euro-canadiens qui ont été soit adoptés par des Indiens, soit élevés dans les postes de traite, soit mariés avec des indiennes, sont les résidents naturels de ce territoire. Comme eux, les enfants et la descendance de ces unions métisses sont ainsi donc considérés comme des autochtones aux yeux des derniers Indiens et des dirigeants coloniaux. Ils y ont tous les droits qu'on leur reconnaît;
39.- En 1763, le Roi Georges III a reconnu par écrit les droits des peuples ou nations autochtones à l’occupation exclusive de leur territoire, de même qu’à la protection de leurs biens et de leur mode de vie, tel qu’il appert de la Proclamation royale de 1763, produite au soutien des présentes sous la cote P-10;
40.- De plus, dans ladite Proclamation royale, le roi Georges III s’est engagé sur l’honneur à consulter les Autochtones, obtenir leur accord et acheter leur territoire avant de le céder à ses sujets ou à des tiers non-autochtones, le tout tel qu’il appert de la partie du texte de la Proclamation Royale de 1763 qui s’applique aux nations autochtones, extraite et commentée par l’expert historien Russel Bouchard et produite sous la cote P-11;
41.- En 1763, les droits territoriaux des peuples ou nations autochtones de l’Est du Canada se sont cristallisés en droit anglais au moment de l’affirmation de la souveraineté de l’Angleterre sur le continent nord-américain;
42.- Depuis au moins le début du 18e siècle et jusqu’à aujourd’hui, les Métis ont occupé et défendu les territoires incluant maintenant ceux visés par les Premières nations défenderesses, ce fut notamment le cas des ancêtres des demandeurs en l’instance;
43.- Les droits ancestraux et territoriaux des demandeurs sur les territoires en cause n’ont pas été éteints de façon claire et expresse par la Couronne, de telle sorte qu’ils sont toujours tenants;
L’OBLIGATION DE CONSULTATION ET D’ACCOMODEMENT DE LA COURONNE ENVERS LES PEUPLES AUTOCHTONES
44.- Dans l’arrêt Conseil de la Nation Haïda c. Le Ministre des Forêts et le Procureur général de la Colombie-Britannique (2004) 3 R.C.S. pp. 511 à 549, la Cour suprême du Canada, a statué que les obligations de la Couronne (fédérale et provinciale) de consulter et d’accommoder les peuples autochtones découlent du principe de l’honneur de la Couronne, auquel il faut donner une interprétation généreuse, et ces obligations naissent lorsque la Couronne prend connaissance de l’existence possible d’un droit ou titre ancestral, protégé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et qu’elle envisage une conduite qui pourrait nuire ou être préjudiciable à celui-ci;
45.- Aussi, selon cette même décision, lorsque les droits et titres ancestraux revendiqués, mais non encore définis ou prouvés, ne soient pas suffisamment précis pour que l’honneur de la Couronne oblige celle-ci à agir comme fiduciaire desdits droits, cette dernière ne peut traiter cavalièrement les intérêts autochtones qui font l’objet de revendications sérieuses et elle doit établir un équilibre raisonnable entre les préoccupations des Autochtones, d’une part, et l’incidence potentielle de la décision sur le droit ou titre revendiqué d’autre part;
46.- L’obligation de consulter et d’accommoder fait partie intégrante du processus de négociation honorable et de conciliation qui débute au moment de l’affirmation de la souveraineté et se poursuit au-delà de la reconnaissance formelle des revendications;
47.- Au cours du mois de mars 2005, le Gouvernement du Québec, publiait un appel d’offres pour obtenir la réalisation d’un projet, financé au coût de 142,500.00$ et d’une durée de 2 ans, ayant comme objectifs de répertorier, identifier et décrire, pour les régions du Saguenay Lac Saint-Jean et de l’Abitibi-Témiscamingue, les communautés métisses historiques qui correspondent aux critères établis le 19 septembre 2003 par la Cour suprême du Canada dans la cause R. c. Powley, le tout tel qu’il appert dudit appel d’offres produit au soutien des présentes sous la cote P-12;
48.- Le mandat pour la réalisation du projet mentionné au paragraphe qui précède fut accordé au Centre interuniversitaire d’études sur les lettres, les arts et les traditions (CELAT), organisme regroupant, sous la direction de Laurier Turgeon, des chercheurs de l’Université Laval et autres universités québécoises;
49.- Le 13 juillet 2005, le demandeur, chef métis Jean-René Tremblay et Pierre Montour expédiaient à l’Honorable Andrew Scott, Ministre des Affaires indiennes et du Nord du Canada et Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits ainsi qu’à Monsieur Geoffrey Kelly, Ministre délégué aux Affaires autochtones du Québec, des lettres dans lesquelles ils demandaient, entre autres, la reconnaissance de la Communauté métisse du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan, la reconnaissance des droits ancestraux de ses membres y compris le titre aborigène sur le territoire de ladite communauté, un siège aux tables de négociations globales du Traité de l’Approche commune et le droit, comme communauté autochtone, d’être consultée et accommodée selon les critère de l’arrêt Haïda. le tout tel qu’il appert desdites lettres produites en liasse au soutien des présentes sous la cote P-13;
50.- Le demandeur, chef métis Jean-René Tremblay, n’a jamais obtenu de réponse de la part des deux ministres aux demandes contenues dans les lettres P-13;
51.- Le 7 décembre 2006, les procureurs soussignés expédiaient encore des lettres semblables à celles décrites au paragraphe 49 qui précède, mais, cette fois, au Procureur général du Canada et au Procureur général du Québec, le tout tel qu’il appert desdites lettres produites en liasse au soutien des présentes sous la cote P-14;
52.- C’est par la voie du journal « Le Quotidien », le 20 septembre 2005, que le demandeur, chef métis Jean-René Tremblay, ainsi que les membres de l’Association et de la Communauté, apprenaient de la part de Monsieur Benoît Bouchard, alors observateur du Gouvernement du Québec à la table de négociations du Traité de l’Approche commune (maintenant négociateur fédéral en chef), qu’il n’y avait pas de place à cette table pour les Métis, le tout tel qu’il appert d’une copie de l’article dudit journal écrit par le journaliste François St-Gelais, produit au soutien des présentes sous la cote P-15;
53.- Les raisons invoquées par l’observateur Benoît Bouchard sont à l’effet que les Métis n’ont pas de reconnaissance officielle des gouvernements, procédures longues et ardues, que les représentants de la communauté innue seraient réticents à l’idée d’inclure les Métis dans les pourparlers en cours et, enfin, que la signature du Traité de l’Approche commune avec les Innus n’empêcherons pas les Métis, une fois leur statut reconnu, de négocier leurs propres droits avec les gouvernements;
54.- Selon les critères déjà établis par la Cour suprême de Canada dans les décisions mentionnées aux présentes, les motifs allégués par Monsieur Benoît Bouchard pour exclure les Métis des négociations du Traité de l’Approche commune sont insoutenables et sont contraires au droit jurisprudentiel actuellement en vigueur;
55.- Encore une fois le 21 avril 2006, le demandeur, chef métis Jean-René Tremblay, expédiait de nouvelles lettres aux Ministre du travail du Gouvernement du Canada, l’Honorable Jean-Pierre Blackburn et au Sous-ministre adjoint aux Affaires indiennes et du Nord du Canada, Monsieur Michel Roy, afin d’obtenir des rencontres ayant pour but la participation des Métis aux négociations de l’Approche commune, le tout tel qu’il appert desdites lettres produites en liasse au soutien des présentes sous la cote P-16;
56.- Dans une lettre datée du 2 juin 2006, le Chef de cabinet du Ministre Jim Prentice refusait, au nom de ce dernier, la rencontre sollicitée dans les lettres P-16 au motif de l’intervention judiciaire des demandeurs dans la cause du district de Montréal portant le numéro de dossier 500-17-122878-048, impliquant la Première nation de Betsiamites et son chef, Raphaël Picard, contre Kruger Inc., le Procureur général du Québec et le procureur général du Canada, le tout tel qu’il appert de ladite lettre produite au soutien des présentes sous la cote P-17;
57.- Aussi, le 23 mars 2006, par l’entremise du député Marc Lemay, porte parole du Bloc québécois aux Affaires indiennes, les demandeurs sollicitaient encore une rencontre avec le Ministre Jim Prentice et leur désir de participer aux négociations du Traité de l’Approche commune, le tout tel qu’il appert de ladite lettre produite au soutien des présentes sous la cote P-18;
58.- La lettre du député Lemay (P-18) est demeurée sans réponse;
59.- Aussi, dans une cause pendante devant la Cour supérieure du district judiciaire de Chicoutimi portant le numéro 150-05-002108-001, dans laquelle le Procureur général du Québec demande la dépossession d’un camp de chasse et de pêche aménagé par un membre de l’Association et de la Communauté, Monsieur Ghislain Corneau, ce dernier réclame en défense et en demande reconventionnelle que lui soit reconnu, à titre de membre d’une communauté métisse correspondant aux critères de l‘arrêt Powley, ses droits ancestraux de chasse, de pêche, de trappe et de cueillette aux fins de subsistance ainsi qu’un droit accessoire de maintenir un camp pour s’adonner à ses activités, le tout tel qu’il appert de la requête introductive d’instance et de la défense et demande reconventionnelle dudit dossier, produites en liasse au soutien des présentes sous la cote P-19;
60.- Aussi, dans une cause pendante devant la Cour supérieure du district judiciaire de Montréal portant le numéro 500-17-122878-048, dans laquelle la Première nation de Betsiamites et son chef, Raphaël Picard, réclament contre Kruger Inc., le Procureur général du Québec et le Procureur général du Canada un titre aborigène sur le territoire de l’Ile René-Levasseur, les demandeurs en la présente cause ont produit une déclaration d’intervention agressive dans ce dossier afin d’éviter que leurs droits ancestraux, y compris le titre aborigène, ne soient à jamais compromis du fait du jugement à intervenir dans cette affaire, le tout tel qu’il appert d’une copie de la requête introductive d’instance en intervention volontaire produite au soutien des présentes sous la cote P-20;
61.- En conséquence de ce qui précède, la Couronne est passablement informée de l’existence de la Communauté métisse du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan et des revendications de ses membres métis et elle aurait dû et devrait agir honorablement envers ces derniers, le tout tel que dicté par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Haïda précitée;
62.- Le Procureur général du Canada et le Procureur général du Québec, au nom de la Couronne, n’ont jamais consulté les demandeurs relativement aux conséquences néfastes qui résulteront sur les droits ancestraux, y compris le titre aborigène, des membres de la Communauté métisse du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan par la signature du Traité de l’Approche commune uniquement avec les Premières nations défenderesses;
63.- Les demandeurs déclarent qu’ils sont disposés à négocier de bonne foi avec les défendeurs pour en arriver à un accord global relativement aux droits ancestraux, y compris le titre aborigène, sur les territoires en cause;
64.- Actuellement, l’une des défenderesses qui a entériné l’EPOG (P-1) la Première nation de Pessamit (autrefois connue comme Première nation de Betsiamites) ne siège plus à la table de négociations du Traité de l’Approche commune, ayant décidé de faire valoir ses droits ancestraux par la voie judiciaire, tel que mentionné aux paragraphes 56 et 60 des présentes, mais elle a toujours le loisir de la réintégrer;
65.- Compte tenu des faits ci-haut mentionnés et de la nature de la présente requête qui a comme but et objectif la reconnaissance du statut de « peuple autochtone » de la Communauté métisse du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan, au même titre que les premières nations défenderesses, afin d’éviter la perte irrémédiable des droits ancestraux de ses membres, les demandeurs sont en droit de demander une dispense de fournir caution, conformément à l’article 755 du Code de procédure civile;
66.- La présente requête introductive d’instance est bien fondée en faits et en droit;
67.- Une partie des territoires des Domaine du Roy et Seigneurie de Mingan, faisant l’objet de la revendication du titre aborigène, étant situé dans le district judiciaire de Chicoutimi, la présente requête introductive d’instance peut être instruite et jugée dans ledit district judiciaire de Chicoutimi, conformément à l’article 73 du Code de procédure civile;
POUR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL DE:
SUR LA REQUÊTE EN INJONCTION INTERLOCUTOIRE INTENTÉE CONTRE TOUS LES DÉFENDEURS:
DÉCLARER que les négociations actuellement en cours entre les défendeurs amorcées en vertu de l’Entente de principe d’ordre général (l’EPOG (P-1) et la signature du Traité de l’Approche commune qui en résultera risque de porter et/ou porte et portera atteinte de manière injustifiée aux droits ancestraux, y compris le titre aborigène, des membres collectivement de la Communauté métisse du Domaine du Roy et la Seigneurie de Mingan, lesquels seront ou pourront être anéantis à tout jamais;
ORDONNER aux défendeurs et à leurs représentants de s’abstenir, de signer provisoirement le Traité de l’Approche commune actuellement en négociations entre eux, tant que les droits ancestraux, y compris le titre aborigène, des demandeurs ne seront pas reconnus ou définitivement déclarés inexistants par un jugement définitif à intervenir;
DISPENSER les demandeurs de l’obligation de fournir caution;
AUTORISER les demandeurs à signifier toute ordonnance à intervenir par télécopieur ou sous l’huis de la porte, le cas échéant, les jours non juridiques et en dehors des heures légales;
RENDRE toute autre ordonnance juste et raisonnable de nature à protéger les droits et intérêts des demandeurs;
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel;
SUR LA REQUÊTE EN INJONCTION PERMANENTE INTENTÉE CONTRE TOUS LES DÉFENDEURS:
RECONNAÎTRE et DÉCLARER que les membres de l’Association connue comme étant la Communauté métisse du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan forment, collectivement, une communauté métisse et constitue un « Peuple autochtone du Canada » (Métis du Canada) conformément à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
DÉCLARER que les négociations actuellement en cours entre les défendeurs amorcées en vertu de l’Entente de principe d’ordre général (l’EPOG (P-1) et la signature du Traité de l’Approche commune qui en résultera porte et portera atteinte de manière injustifiée aux droits ancestraux, y compris le titre aborigène, des membres collectivement de la Communauté métisse du Domaine du Roy et la Seigneurie de Mingan, lesquels seront anéantis à tout jamais;
ORDONNER aux défendeurs et à leurs représentants de s’abstenir de signer le Traité de l’Approche commune actuellement en négociations entre eux et ce, tant que les droits ancestraux, y compris le titre aborigène, des demandeurs ne seront pas reconnus ou définitivement déclarés inexistants par un jugement définitif à intervenir;
SUR LA REQUÊTE DE TYPE HAÏDA CONTRE LA COURONNE:
RECONNAÎTRE que la demanderesse, la Communauté métisse du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan, personne morale, est aussi un organisme qui peut, à titre d’agent, représenter légalement les droits et intérêts de l’Association et de ses membres;
CONSTATER que le Procureur général du Canada et que le Procureur général du Québec, au nom de la Couronne, n’ont pas consulté les demandeurs relativement aux conséquences néfastes qui résulteront sur les droits ancestraux, y compris le titre aborigène, des membres de la Communauté métisse du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan par la signature du Traité de l’Approche commune uniquement avec les Premières nations défenderesses;
ORDONNER au Procureur général du Canada et au Procureur général du Québec, au nom de la Couronne, de consulter et d’accommoder les demandeurs relativement aux conséquences néfastes qui résulteront sur les droits ancestraux, y compris le titre aborigène, des membres de la Communauté métisse du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan par la signature du Traité de l’Approche commune uniquement avec les Premières nations défenderesses;
DÉCLARER que les demandeurs ont un intérêt légitime à prendre place aux négociations du Traité de l’Approche commune actuellement en cours et ENJOINDRE aux défendeurs de les accepter et de leur permettre d’y prendre part comme partie aux négociations;
SUR LA REQUÊTE POUR L’OBTENTION DU TITRE FONCIER ABORIGÈNE INTENTÉE CONTRE LA COURONNE:
DÉCLARER que les demandeurs, les membres de l’Association connue comme étant la Communauté métisse du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan, ont, collectivement, en vertu des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, des droits ancestraux et, particulièrement un titre aborigène, sur les territoires connus au 18ième siècle comme étant les Domaine du Roy et la Seigneurie de Mingan;
LE TOUT avec dépens contre les défendeurs, y compris les frais des experts tant pour la confection des expertises que pour leurs présences devant la Cour. SAGUENAY, le 20 décembre 2006
NO : CD-201-C
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