Source: http://www.brucodex.be/en/Environment?field_level_tid%5B0%5D=61&field_category_tid%5B0%5D=94
Timestamp: 2019-01-23 16:23:54+00:00
Document Index: 166262226

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 427", 'arrêt ', "l'article 116", 'arrêt ', "l'article 172", 'arrêt ']

Environment | Brucodex
Legislation Class *
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Level International GovernmentEuropean CommunityFederal StateBrussels-capital regionMunicipality
Content type European directiveEuropean regulationFederal ministerial orderGovernment decision BCRjudicial decisionlawministerial circular letterMinisterial order BCRMunicipal OrdinanceOrdinanceotherRoyal Decreespecific decisions
February 2017 06
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'organisation et à la gestion administrative du registre national belge de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, au règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil, et à certains aspects de la mise aux enchères conformément au règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission
Entrée en vigueur le 6 fevrier 2017
Consolidated version |
Also available in: French Dutch
AR portant exécution de l'article 2, § 1er, de la loi du 28 octobre 2016 portant sur les modalités d'application du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE
Entrée en vigueur le 26 janvier 2017
Loi portant sur les modalités d'application du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du règlement (UE) n° 525/2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Entrée en vigueur le 27 juin 2016
Recours en annulation ; instruction de date inconnue du Ministre de la Mobilité de mettre en place la procédure RNP sur la piste 07 gauche de l'aéroport de Bruxelles-National pour autant que cette instruction produise encore des effets après le 25 septembre 2016
Cour Constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n°25/2016
Recours en annulation ; ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ; annulation partielle
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012 . Corrigendum
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012
Entrée en vigueur le 11 février 2016
February 2016 05
AR déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, dans le cadre du financement des activités relatives aux effets au sein de la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
AR portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004. - Avis rectificatif
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
Entrée en vigueur le 2 janvier 2016
AR modifiant l'AR du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Entrée en vigueur le 20 décembre 2015
November 2015 05
AR déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2015
Entrée en vigueur le 01 janvier 2015
February 2015 09
Cour Constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 170/2014
Recours en annulation ; stationnement hors voirie ; ordonnance de la RBC du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie ; introduits par l'ASBL Fédération des parkings de Belgique et par l'Union Professionnelle du Secteur Immobilier ; rejet
AR fixant la source et les modalités de versement du montant défini à l'article 116, alinéa 1er, 1°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - 2014
AM visant la modification de l'AM du 18 janvier 2012 attribuant à la SA Norther un permis de construire et autorisation d'exploitation d'un parc d'éoliennes au sud-est du Thorntonbank dans les espaces marins belges
Entrée en vigueur le 22 novembre 2014
AR relatif à la signalisation des zones de basses émissions
Entrée en vigueur le 25 octobre 2014
October 2014 08
AR déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2014
Entrée en vigueur le 18 octobre 2014
AR déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, dans le cadre du financement des activités relatives aux effets au sein de la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
AR modifiant l'AR du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, conclu à Bruxelles, le 2 septembre 2013
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 83/2013
Recours en annulation ; article 39 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et article 143 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012 ; violation des règles répartitrices de compétences entre l'Etat, les communautés et les régions, des articles 10 et 11, éventuellement combinés avec l'article 172 de la Constitution, des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 28 et 29 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), des articles 23 et 170 de la Constitution ; avantage de toute nature ; mise à la disposition gratuite d'un véhicule de société dont les émissions de CO2 sont inférieures à la moyenne ; rejet
AR modifiant l'AR du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers. Addendum
Entrée en vigueur le 10 février 2012
April 2013 08
AR modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92
Avec effet au 1 janvier 2013
AR déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2012 à la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies, dans le cadre du financement volontaire des activités relatives aux effets au sein de la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
Entrée en vigueur le 4 février 2013
AM abrogeant l'AM du 23 décembre 2011 fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et la période 2013-2020
Entrée en vigueur le 4 juillet 2012
AR portant modifications de l'AR du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de services public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'AR du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Titre V. Chapitre 3. Section 2. Modification du Code des impôts sur les revenus 1992
L'avantage de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition ; pourcentage-CO2
Réduction d'impôt pour les dépenses pour l'isolation du toit d'une habitation
Réduction relative aux dépenses en vue d'économiser l'énergie
Chapitre 7. Modifications de la Loi-programme du 27 avril 2007
Dépenses pour acquérir à l'état neuf une voiture, une voiture mixte ou un minibus qui émet au maximum 115 grammes de CO2 par kilomètre
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
AM fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et la période 2013-2020
Abrogé par AM du 20 juin 2012
Entrée en vigueur le 29 décembre 2011
AR modifiant l'AR du 7 octobre 2005 relatif à la réduction de la teneur en composés organiques volatils dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules
Entrée en vigueur le 10 juin 2012
AR modifiant l'AR du 11 octobre 2000 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement d'installations de production d'électricité
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 33/2011
Recours en annulation introduit par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; décret de la Région flamande du 8 mai 2009 modifiant le décret REG du 2 avril 2004, en ce qui concerne l'extension relative aux activités aéronautiques ; violation des articles 5, 33, 35, 39, 134 et 143 de la Constitution et des articles 2 et 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ; système européen d'allocation et d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; compétence des régions en matière de protection de l'air ; annulation
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Entrée en vigueur le 28 février 2011
AR réglementant les exigences minimales de rendement et les niveaux des émissions de polluants des appareils de chauffage alimentés en combustible solide
Entrée en vigueur le 4 décembre 2010
September 2010 06
AR relatif à la gestion du registre de gaz à effet de serre de la Belgique et aux conditions applicables à ses utilisateurs
Entrée en vigueur le 16 septembre 2010
Entrée en vigueur le 20 mai 2010
AR modifiant divers arrêtés royaux en vue de la transposition de la directive 2008/112/CE, et en vue de l'implémentation des décisions de la Commission des 4 juin 2009 et 10 juin 2009
Entrée en vigueur le 1 juin 2010
AR modifiant l'AR du 8 janvier 2004 réglementant les niveaux des émissions des oxydes d'azote (NOX) et du monoxyde de carbone (CO) pour les chaudières de chauffage central et les brûleurs alimentés en combustibles liquides ou gazeux dont le débit calorifique nominal est égal ou inférieur à 400 kW
Entrée en vigueur le 18 décembre 2009
AR modifiant l'AR du 28 mars 2007 relatif à l'agrément des entreprises et employeurs qui effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées
Entrée en vigueur le 30 juin 2009
April 2009 09
AR modifiant l'AR du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
April 2009 08
AR relatif aux prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure
Entrée en vigueur le 8 avril 2009
Entrée en vigueur le 29 mars 2009
Entrée en vigueur le 3 janvier 2009
Loi portant abrogation de la rétribution de euro 0,1 sur les quotas d'émission alloués gratuitement
Entrée en vigueur le 28 février 2008
Entrée en vigueur le 1 août 2008