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Timestamp: 2017-09-22 13:36:03+00:00
Document Index: 241824891

Matched Legal Cases: ["l'article 153", "l'article 144", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 42", "l'article 49", "l'article 136", "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 27", "l'article 143", "l'article 2", "l'article 3"]

Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (IV) sur les personnes civiles, 1949 - 6 - Début et fin de l'application de la Convention - Commentaire de 1958
Début et fin de l'application de la Convention
ARTICLE 6 . - DEBUT ET FIN DE L'APPLICATION
C'est la seule des quatre Conventions de Genève qui contienne des dispositions particulières visant la fin générale de son application. Les autres Conventions contiennent des dispositions visant le [p.66] moment où l'application de la Convention cesse pour chaque personne protégée, ce qui existe également dans le dernier alinéa du présent article.
Alinéa premier. - Début de l'application
Il convient ici de rappeler quelques notions de base. La Convention, selon l'article 153 , est entrée en vigueur six mois après le dépôt du second instrument de ratification. Ce second instrument de ratification ayant été déposé le 21 avril 1950, la Convention est donc entrée en vigueur le 21 octobre 1950. Ultérieurement, elle entre en vigueur pour chaque Partie contractante six mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion. Certaines dispositions de la Convention, comme l'article 144 , doivent être appliquées dès le temps de paix. Mais la plupart des dispositions de la Convention ne sont applicables que lorsque se réalisent les hypothèses prévues par l'article 2 . Cet article a donc pour objet de viser les cas d'applicabilité de la Convention, tandis que le présent alinéa vise le début de cette applicabilité entre les Parties contractantes qui sont aux prises. A partir de ce moment-là, la Convention s'applique aux personnes protégées dès qu'elles remplissent individuellement les conditions posées par l'article 4 .
Par « tout conflit », il faut entendre aussi bien la guerre déclarée que tout autre conflit armé visé par l'article 2 . En employant les mots « dès le début » les auteurs de la Convention ont voulu marquer qu'elle trouvait application dès les premiers actes de violence, même si la lutte armée ne se prolonge pas. Il n'est pas non plus nécessaire que les événements aient fait de nombreuses victimes. De simples incidents de frontière peuvent donner lieu à application de la Convention, car ils sont peut-être le début d'un conflit plus étendu. La Convention devra s'appliquer dès que des troupes seront en territoire étranger et en contact avec la population civile. Il en serait de même si, à la suite d'incidents de frontière, le Gouvernement intéressé prenait à l'égard des ressortissants de l'autre Etat se trouvant sur son territoire, des mesures de sécurité telles que l'internement (1). Quant à l'occupation dont fait mention cet alinéa, il s'agit, bien entendu, de l'occupation, visée à l'article 2 , qui ne rencontre aucune résistance militaire. Sur ce point le rapporteur de
[p.67] la troisième Commission est formel ; il s'exprime comme suit : « Il est bien entendu que le mot « occupation » ne vise pas l'occupation au cours d'une guerre, mais l'occupation brusquée sans guerre, telle que la prévoit le deuxième alinéa de l'article 2 » (2). Il s'agit ici, nous le répétons, de l'application de la Convention entre les Parties intéressées. Dans tous les cas d'occupation, qu'elle s'effectue par la force ou sans rencontrer de résistance, l'application aux individus, c'est-à-dire aux personnes protégées, intervient au fur et à mesure que celles-ci se trouvent au pouvoir de la Puissance occupante.
Il résulte de ce que nous venons de dire que par le mot « occupation » l'article se réfère à une notion plus large que celle qui fait l'objet de l'article 42 du Règlement annexé à la IVe Convention de La Haye de 1907 . Pour les individus, l'application de la IVe Convention de Genève est indépendante de l'existence d'un état d'occupation au sens de cet article 42 . Les rapports entre la population civile d'un territoire et la troupe qui avance sur ce territoire, en combattant ou non, sont régis par la présente Convention. Il n'y a pas de période intermédiaire entre ce que l'on pourrait appeler la phase d'invasion et l'installation d'un régime d'occupation stable. Même une patrouille qui pénétrerait en territoire ennemi, sans avoir l'intention de s'y maintenir, doit respecter la Convention à l'égard des personnes civiles qu'elle rencontrerait. Elle ne saurait par exemple emmener avec elle des personnes civiles en se retirant. Un tel acte serait en contradiction avec l'article 49 , qui prohibe les déportations et les transferts forcés hors du territoire occupé. Il en va de même pour les raids qui seraient faits sur le territoire de l'ennemi ou sur ses côtes. La Convention est formelle : toutes les personnes qui se trouvent au pouvoir d'une Partie au conflit ou d'une Puissance occupante dont elles ne sont pas ressortissantes sont des personnes protégées. Il n'y a pas de lacune dans le système établi par la Convention.
Certaines des dispositions de la Convention trouvent immédiatement application, par exemple celles de l'article 136 , qui a trait à l'établissement d'un Bureau officiel de renseignements. En revanche, d'autres dispositions supposent une présence assez prolongée des autorités d'occupation, par exemple les articles 52 , 55 , 56 , de même que les articles 59 à 62. Mais toutes les dispositions qui ont trait aux droits dont jouissent les personnes protégées et au traitement qui doit leur être réservé s'appliquent sans délai et indépendamment de la durée de l'occupation. Ainsi, une troupe qui [p.68] avance en pays ennemi ne pourrait en aucun cas procéder à l'exécution sans jugement d'un civil, quel que soit le crime commis par lui. Cet individu doit être jugé selon les articles 64 et suivants.
La Conférence diplomatique avait été saisie d'une proposition tendant à viser, dans cet alinéa, l'article 3 , qui concerne, comme on le sait, les conflits de caractère non international. Cette proposition fut repoussée par 21 voix contre 20 avec 2 abstentions. Ce qui confirme, semble-t-il, l'opinion énoncée plus haut, que l'article 3 constitue à lui seul « une petite Convention » et comporte ses propres règles d'application (3).
Alinéa 2. - Fin de l'application sur le territoire des Parties au
La troisième Commission avait prévu que sur le territoire des Parties au conflit, l'application de la Convention ne cesserait qu'un an après la fin générale des opérations militaires (4). La délégation britannique proposa, en séance plénière, de supprimer ce délai et l'amendement fut accepté par 17 voix contre 14, avec 12 abstentions. On peut y voir sans doute des avantages, mais aussi certains inconvénients, car la période qui suit la fin des opérations militaires reste assez trouble et les passions nées de la guerre continuent à se manifester. De là, la nécessité de règles précises assurant la sauvegarde des personnes protégées, qui sont pour la plupart, comme nous le savons, des ressortissants ennemis.
Cependant, on a fait valoir que le maintien en vigueur de la Convention, tout en protégeant les ressortissants étrangers sur le territoire des Parties au conflit, légitimerait aussi la prolongation des mesures de sécurité dont ils peuvent faire l'objet, tels que la mise en résidence surveillée ou l'internement. Or, ces mesures restrictives de liberté ne sont justifiées que par l'existence d'une lutte armée. Vue sous cet angle, la solution adoptée est heureuse ; elle implique en tout cas qu'il ne saurait être question de prendre, après la fin des hostilités, de telles mesures restrictives à l'égard des ressortissants ennemis qui n'y auraient pas été soumis antérieurement. Cette remarque ne vise d'ailleurs que les mesures de sécurité et non l'exercice normal de la justice.
[p.69] Que faut-il entendre par « fin générale des opérations militaires » ? Pour le rapporteur de la troisième Commission, la fin générale des opérations militaires « c'est le dernier coup de canon » (5). Il y a cependant un certain nombre d'autres facteurs dont il faut tenir compte. Lorsque la lutte se déroule entre deux Etats, la fin des hostilités peut être assez facilement fixée : elle découle soit d'un armistice, soit d'une capitulation, soit d'une debellatio (6) pure et simple. En revanche, quand il y a plusieurs Etats dans un des camps ou dans les deux, la question est plus délicate. On doit admettre que, dans la plupart des cas, la fin générale des opérations militaires sera la fin complète de la lutte entre tous les intéressés (7).
Au surplus, tout ce que nous venons de dire s'entend sous la réserve de l'alinéa 4, que nous examinerons tout à l'heure.
Alinéa 3. - Fin de l'application dans les
Au cours des travaux préparatoires, on avait prévu que l'application de la Convention ne cesserait qu'au moment où cesserait l'occupation elle-même. C'est ce que statuait le projet adopté par la Conférence de Stockholm. Plusieurs délégations à la Conférence diplomatique firent valoir cependant que si l'occupation devait être maintenue durant un temps très long après la fin générale des hostilités, le moment viendrait sans doute où l'application de la Convention ne se justifierait plus, spécialement lorsque la plupart des fonctions gouvernementales et administratives, exercées précédemment par la Puissance occupante, auraient été remises aux autorités du territoire occupé. En 1949, les délégués avaient naturellement présents à l'esprit les cas de l'Allemagne et du Japon. C'est ainsi qu'on est arrivé à prévoir qu'en territoire occupé la Convention serait applicable entièrement pendant une période d'un an, après quoi la Puissance occupante ne serait liée que dans la mesure où elle [p.70] continue à exercer des fonctions gouvernementales. Cette solution
paraît raisonnable. Un an après la fin des hostilités, les autorités de la Puissance occupante auront presque toujours recouvré une certaine liberté d'action ; les communications avec le monde extérieur s'étant rétablies, le contrôle de l'opinion publique mondiale pourra d'ailleurs s'exercer. Au surplus, on peut envisager deux cas d'occupation se prolongeant au-delà de la fin des hostilités : Si la Puissance occupée est victorieuse, il va de soi que la libération du territoire interviendra avant le délai d'un an ; si la Puissance occupée reste vaincue, l'occupation peut durer plus d'un an mais, en raison de l'arrêt des hostilités, les mesures de rigueur à l'égard de la population ne se justifient plus.
Pour la période ultérieure au délai d'un an, la Conférence diplomatique a établi une liste d'articles que la Puissance occupante devra respecter tant que durera l'occupation et dans la mesure où cette Puissance exercera les fonctions de Gouvernement ; ce sont avant tout les articles généraux (1 à 12), ce qui est fort important, en particulier en raison de l'activité des Puissances protectrices prévues par l'article 9 ; ce sont aussi l'article 27 , qui prescrit un traitement humain à l'égard des personnes protégées, et les articles 29 à 34, qui définissent un certain nombre de principes de base dans le traitement des personnes qui se trouvent au pouvoir d'une Puissance dont elles ne sont pas ressortissantes. En revanche, les dispositions qui ont trait à des situations liées aux opérations militaires, en particulier les articles 48 , 50 et 54 à 58, ne s'appliqueront plus. Il en va de même de toutes les clauses ayant trait à l'internement ; cependant l'article 143 , relatif au contrôle de la Puissance protectrice, sera maintenu.
Nous avons vu, à propos de l'article 2 , que la Convention s'applique aux cas d'occupation s'effectuant en vertu de l'acte qui met fin aux hostilités : armistice, capitulation, etc. Ce genre d'occupation est soumis à la présente règle.
L'article 6 ne prévoit rien quant à la fin de l'application de la Convention dans les cas d'occupation sans résistance militaire, sans état de guerre ni de conflit armé. Ce silence semble intentionnel et l'on doit en déduire que la Convention, dans de telles hypothèses, s'appliquera pleinement, aussi longtemps que durera l'occupation. Seul un acte politique, tel que l'annexion du territoire ou son incorporation dans un système fédératif, pourrait entraîner la fin de l'application de la Convention, à la condition toutefois d'avoir été reconnu et accepté par la communauté des Etats. Si tel n'était pas le cas, le régime de la Convention devrait continuer à s'appliquer.
[p.71] Alinéa 4. - Continuation de l'application à certaines
Cet alinéa complète heureusement les autres dispositions du présent article. On peut facilement imaginer que le moment prévu pour la fin générale de l'applicabilité de la Convention, tant sur le territoire des Parties au conflit qu'en territoire occupé, précède celui où les personnes protégées auront pu retrouver une existence normale, en particulier s'il s'agit de les rapatrier ou de leur faciliter un nouvel établissement. Par exemple, sur le territoire des Parties au conflit, si la libération des personnes internées n'est pas immédiate, il va de soi que le régime de la Convention doit continuer à leur être appliqué, et si l'Etat décide de rapatrier certains ressortissants ennemis, internés ou non, ces rapatriements devront s'effectuer selon ce qui est prescrit par la Convention. De même, dans les territoires occupés, si une Puissance occupante estime nécessaire, une fois le délai d'un an expiré, de prolonger l'internement de certaines personnes protégées, celles-ci continueraient à bénéficier de tous les droits
de la Convention. La notion d'établissement se rapporte aux personnes protégées qui, pour une raison ou une autre, ne pourraient être rapatriées et à qui l'Etat sur le territoire duquel elles se trouvent refuserait le droit de s'y installer définitivement. Dans de telles situations il faudra trouver, pour ces personnes, un autre pays d'accueil et d'établissement. C'est en particulier les expériences faites à la fin de la seconde guerre mondiale qui ont poussé à l'adoption de cette clause.
Notes: (1) [(1) p.66] Bien entendu cette application pourra
n'être que provisoire si les incidents sont
rapidement réglés et si la situation redevient
paisible, sans dégénérer en un conflit plus
(2) [(1) p.67] Voir Actes, II-A, p. 799;
(3) [(1) p.68] Il va sans dire que l'article 3
s'applique, lui aussi, dès le début des conflits
auxquels il se rapporte;
(4) [(2) p.68] La même solution était prévue pour les
territoires occupés;
(5) [(1) p.69] Voir Actes, II-A, p. 779;
(6) [(2) p.69] Par debellatio il faut entendre la fin
d'un conflit armé qui se termine par l'occupation
complète du territoire de l'adversaire et la fin de
toutes hostilités, sans qu'intervienne un acte
juridique quelconque;
(7) [(3) p.69] Ainsi, pour prendre un exemple
historique, l'armistice qui a mis fin en 1940 à la
lutte entre la France et l'Allemagne n'était pas la
fin générale des opérations militaires au sens de
la Convention qui nous intéresse.