Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cpro/05-06/c0506003.asp
Timestamp: 2020-02-28 14:12:51+00:00
Document Index: 170795729

Matched Legal Cases: ["l'article 91", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 10", 'art. 265', "l'article 14", "l'article 14", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 86", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 433", "l'article 433", "l'article 35"]

Statuant en application de l'article 91 du Règlement, alinéa 9, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Antoine Herth, les amendements au projet de loi au projet de loi d'orientation agricole (n° 2341).
Chapitre 1er : Faire évoluer l'exploitation agricole vers l'entreprise agricole
La Commission a repoussé l'amendement nos 756 de Mme Marcelle Ramonet, ainsi que les amendements nos 748, 749, 750, 747, 755, 752, 751, 753 et 754 de M. Jean Gaubert
La Commission a examiné l'amendement n° 716 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne a indiqué que cet amendement essentiel visait à définir les activités agricoles comme ayant pour objet également la commercialisation des produits de l'exploitation. Il a estimé que cette définition permettrait d'exclure de la notion d'activité agricole, et donc des aides qui y sont liées telles que le droit à paiement unique, les exploitations visant seulement à l'entretien d'une parcelle ou s'en servant pour développer des loisirs.
Emettant un avis défavorable, le rapporteur a indiqué que les modalités d'octroi du droit à paiement unique faisaient l'objet d'une nouvelle réglementation communautaire. Il a en outre indiqué que la rédaction proposée aurait pour effet de permettre à certaines activités, telle que les petits supermarchés, d'être rattachées au régime fiscal des bénéfices agricoles.
La Commission a accepté l'amendement n° 656 de M. Jean-Louis Léonard, sous réserve d'une correction. Puis, elle a repoussé les amendements nos 668 et 666 de M. André Chassaigne et n° 573 de M. Franck Marlin.
La Commission a repoussé les amendements n° 658 de M. Philippe Feneuil, n° 566 de M. Jean Auclair et n° 773 de M. Jean Gaubert.
La Commission a repoussé l'amendement n° 850 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
La Commission a repoussé les amendements nos 674 et 675 de M. André Chassaigne, l'amendement n° 889 de M. Yves Cochet, l'amendement n° 676 de M. André Chassaigne, l'amendement n° 596 de M. Etienne Mourrut, les amendements nos 575 et 574 de M. Franck Marlin, l'amendement n° 678 de M. André Chassaigne, l'amendement n° 846 de René-Paul Victoria et l'amendement n° 793 de M. Victorin Lurel.
La Commission a repoussé l'amendement n° 724 de M. André Chassaigne.
Article additionnel après l'article 5 : Délai de recours applicable aux tiers en matière d'installations classées d'élevage
La Commission a accepté l'amendement n° 746 de M. Marc Le Fur, tendant à ramener de quatre à un an le délai de recours applicable aux tiers qui désirent contester une décision administrative concernant les installations classées d'élevage.
La Commission a repoussé l'amendement n° 597 de M Etienne Mourrut.
La Commission a repoussé l'amendement n° 680 de M. André Chassaigne.
La Commission a repoussé l'amendement n° 654 de M. Jean-Louis Léonard.
Article additionnel après l'article 6 : Dérogation à la règle des cent mètres
La Commission a accepté l'amendement n° 743 de M. Marc Le Fur tendant à permettre une dérogation à la règle des cent mètres, posée par l'article L. 111-13 du Code rural, s'il existe un accord des parties, et créant, dans cette hypothèse, une servitude grevant les immeubles concernés.
La Commission a repoussé l'amendement n° 772 de M. Jean Gaubert, les amendements n°s 649, 652, 651 et 653 de M. Jean-Louis Léonard, ainsi que l'amendement n° 780 de M. Jean Gaubert.
Suivant son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements n°s 781, 782, 784 et 783 de M. Jean Gaubert, le rapporteur précisant néanmoins que cette série d'amendements abordait un vrai sujet.
Article additionnel après l'article 7 : Conférence sur la réduction de la précarité et l'amélioration de la santé au travail en agriculture
La Commission a accepté l'amendement n° 814 de Mme Odette Duriez, qui prévoit que dans un délai de dix-huit mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement réunit les organisations professionnelles et syndicales afin que celles-ci lui proposent des modifications réglementaires ou législatives permettant la réduction de la précarité et l'amélioration de la santé au travail en agriculture.
La Commission a repoussé l'amendement n° 729 de M. André Chassaigne.
Article 9 (article 200 nonies du code général des impôts) : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement des personnes indispensables au fonctionnement d'une exploitation
La Commission a repoussé l'amendement n° 788 de M. Jean-Claude Viollet.
La Commission a repoussé l'amendement n° 786 de M. Jean Gaubert.
La Commission a repoussé l'amendement n° 953 de M. Jean-Pierre Decool et l'amendement n° 815 de Mme Odette Duriez.
Article additionnel après l'article 10 : Affiliation au régime agricole des salariés des filiales des coopératives, organismes ou groupements professionnels agricoles
La Commission a accepté l'amendement n° 642 de M. Yves Censi.
L'amendement n° 731 de M. André Chassaigne a été repoussé parce que sans objet.
La Commission a repoussé l'amendement n° 519 de M. Jean Gaubert.
Article 12 (art. 265 ter du code des douanes) : Possibilité d'autoriser à titre expérimental l'autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois
La Commission a repoussé l'amendement n° 569 de M. Philippe-Armand Martin.
M. Jean Dionis du Séjour s'est déclaré surpris de ne pas voir venir en examen ses deux sous-amendements à l'amendement n° 444 de la Commission.
Il a expliqué que ces sous-amendements touchaient pourtant à une question importante, à savoir la place donnée aux huiles végétales pures dans notre politique énergétique, celles-ci étant actuellement cantonnées par la législation à la seule auto-consommation. Il a souligné la nécessité d'évoluer dans ce domaine, compte tenu d'une part, de l'obligation de transposer la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports, qui définit ces huiles comme des biocarburants, d'autre part, de la large utilisation qui en est déjà faite en Allemagne où la consommation représente 400 000 tonnes par an, et enfin, de l'impact médiatique qu'aurait l'impulsion donnée à cette forme de combustibles très écologiques.
Le Président a indiqué que ces deux sous-amendements avaient été jugés irrecevables, puisque la diminution de recettes fiscales qu'ils induisaient n'était pas gagée, et qu'en conséquence la Commission n'avait pas à les examiner.
Article 13 : Assouplissement des conditions de prise de participation par l'Office national des forêts
La Commission a repoussé l'amendement n° 691 de M. André Chassaigne.
La Commission a repoussé les amendements n°s 692 et 693 de M. André Chassaigne, les amendements n°s 816 et 817 de M. Jean Gaubert, l'amendement n° 481 de M. Christophe Guilloteau, l'amendement n°958 de M. Jean Auclair.
Elle a accepté le sous-amendement n° 865 de M. Jean Auclair à l'amendement n° 476 du Gouvernement.
Elle a repoussé l'amendement n° 821 de M. Jean Gaubert, les amendements n°s 732 et 695 de M. André Chassaigne, ainsi que l'amendement n° 568 de M. Jean Auclair.
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a également repoussé les amendements n° 818 et n° 822 de M. Jean Gaubert, l'amendement n° 733 de M. André Chassaigne et l'amendement n° 480 de M. Christophe Guilloteau. Le rapporteur ayant souligné que les fluctuations de revenus relevaient de mécanismes complexes et qu'il n'était pas opportun de confier aux seuls producteurs la définition et la mise en œuvre de dispositifs de régulation, la Commission a également repoussé l'amendement n° 919 présenté par M. Jean Dionis du Séjour.
Article additionnel après l'article 14 : Abus de position dominante
Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 734 du Gouvernement.
Article additionnel après l'article 14 : Registre de l'agriculture
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 869 de M. Philippe Feneuil. Le rapporteur a indiqué que cet amendement se référait à un dispositif législatif déjà voté en 1960 et qu'il relevait pour son application du domaine réglementaire. M. Philippe Feneuil a répondu que ce dispositif existait mais qu'il n'avait jamais été appliqué, faute de décret d'application. Il a souligné qu'une action du Parlement était donc nécessaire, aucune garantie n'étant donnée à la publication du décret nécessaire. M. Jean Dionis du Séjour a ajouté que l'amendement ne se contentait pas de reprendre ce qui était déjà prévu dans la loi mais prévoyait également de compléter le registre par une déclaration annuelle d'emblavement pour certaines productions. Après ces explications, le rapporteur a émis un avis favorable à l'adoption de cet amendement. M. François Brottes a suggéré de remplacer dans la seconde phrase du premier alinéa de l'amendement le mot « pourra » par le mot « sera », afin de donner un caractère plus impératif à cette disposition. La Commission a ensuite accepté l'amendement ainsi modifié.
La Commission a examiné l'amendement n° 735 de M. André Chassaigne. Ce dernier a indiqué que cet amendement permettait d'accompagner le développement de modes d'agriculture spécifiques, notamment l'agriculture biologique. Il a reconnu que le crédit d'impôt présentait un intérêt certain mais souligné qu'il n'était pas suffisant. Il a estimé qu'il fallait permettre aux filières spécifiques de s'organiser de façon transversale en organisations de producteurs, ce qui ne manquerait pas d'avoir un effet structurant sur ces filières. M. Jean-Charles Taugourdeau a indiqué que si l'agriculture biologique était amenée à prendre plus d'importance, il serait plus opportun qu'elle le fasse au sein des filières existantes. Il a mis en avant le risque d'un dédoublement des filières consécutif à l'adoption de cet amendement. Le rapporteur a fait observer que l'adoption de cet amendement risquait d'aboutir à l'inverse de l'effet escompté et d'affaiblir la filière biologique. Il a souligné que la filière biologique pouvait rencontrer des difficultés qui découlaient en fait d'un problème général à l'ensemble du secteur concerné, comme c'est le cas actuellement pour la production laitière. Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé cet amendement.
Puis la Commission a examiné l'amendement n° 736 de M. André Chassaigne. Le rapporteur a indiqué que le coefficient multiplicateur avait déjà été instauré par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et s'est déclaré défavorable à l'adoption de cet amendement. M. André Chassaigne a répondu que le coefficient multiplicateur, tel qu'il avait été mis en place, était peu utilisé compte tenu de son caractère trop limitatif. Le rapporteur a souligné que le Parlement devait être vigilant quant à la parution du décret d'application et qu'une évaluation de ce dispositif était nécessaire avant toute modification.
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé cet amendement puis l'amendement n° 697 du même auteur.
Article 15 : Simplification par ordonnance du régime d'extension des règles des comités économiques agricoles
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 957 de M. Jean Auclair à l'amendement n° 253 rectifié du Gouvernement.
Conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 737 de M. André Chassaigne.
Article 18 : Gestion des aléas propres à l'agriculture et à la forêt
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 700 de M. André Chassaigne.
Conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 704 de suppression de l'article présenté par M. André Chassaigne. Elle a également repoussé l'amendement n° 609 de M. Etienne Mourrut, le rapporteur ayant indiqué que cet amendement était satisfait par un amendement préalablement adopté par la Commission.
Le rapporteur ayant indiqué que ces amendements étaient satisfaits par l'adoption de l'amendement n° 366 de M. Yves Coussain, MM. François Sauvadet et André Chassaigne ont indiqué qu'ils retireraient leurs amendements nos 902 et 723, et ont déclaré vouloir cosigner l'amendement déjà adopté.
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements nos 621, 622, 624, 625 et 626 de M. Philippe Edmond-Mariette ainsi que l'amendement n° 960 de M. Jean-Pierre Decool.
Conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 739 de M. André Chassaigne.
Avant l'article 24 :
Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 824 de M. Jean Gaubert. Elle a ensuite examiné l'amendement n° 809 du même auteur. Le rapporteur a indiqué qu'il approuvait l'esprit de l'amendement visant à favoriser à prix égal les produits biologiques dans la restauration collective mais que le dispositif de l'amendement, pour pouvoir être mis en œuvre, impliquait un alignement du prix des produits de l'agriculture biologique sur celui des produits conventionnels, ce qui n'était pas souhaitable pour les agriculteurs. M. Jean Dionis du Séjour a mis en avant l'inconstitutionnalité du droit de préférence au regard notamment du principe de libre administration des collectivités territoriales. Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé cet amendement.
Conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 741 présenté par M. André Chassaigne.
Puis la Commission a repoussé l'amendement n° 615 de M. Etienne Mourrut, conformément à l'avis défavorable de son rapporteur.
Article additionnel après l'article 25 : Prévention des dangers dans les installations classées d'élevage
Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 619 de M. Alain Gest.
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 841 de M. Thierry Mariani. Le rapporteur a indiqué que cet amendement était satisfait par l'adoption précédente de l'amendement n° 363 présenté par Mme Josette Pons. Mme Josette Pons a fait remarquer que son amendement était différent, dans la mesure où il ne concernait que le débroussaillement aux abords des routes nationales et départementales. M. Yves Coussain, Président, a souligné que l'amendement de M. Thierry Mariani visait l'obligation de débroussaillement aux abords des propriétés privées. Le rapporteur a répondu que cet amendement avait pour objet de restreindre le champ d'application de l'article L. 322-3 du code forestier, en excluant les installations de toute nature, auxquelles sont assimilées les dépendances. Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé cet amendement, puis l'amendement n° 842 du même auteur.
Conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 759 de M. Louis Guédon. Puis elle a examiné l'amendement n° 657 présenté par M. Jean-Louis Léonard. Le rapporteur a indiqué qu'il était défavorable à cet amendement qui revenait sur des dispositions concernant les zones humides de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, quelques mois après leur adoption. Il a rappelé que le ministre de l'agriculture était prêt à faire un bilan de la parution des décrets prévus par cette loi. M. Yves Coussain, président, a ajouté qu'un travail de contrôle pourrait être fait par les rapporteurs de cette loi, comme le permet l'alinéa 8 de l'article 86 du règlement de l'Assemblée Nationale. Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 657.
Le rapporteur ayant indiqué que cet amendement était satisfait par l'adoption précédente de l'amendement n° 367 de M. Yves Coussain, la Commission a repoussé l'amendement n° 577 de M. René-Paul Victoria.
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 860 de M. Michel Raison.
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements n°s 745 et 744 de M. Marc Le Fur.
Article additionnel après l'article 29 : Rapport au Parlement sur les difficultés financières de l'Office de développement des départements d'outre-mer
Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 810 de M. Victorin Lurel.
Article additionnel après l'article 30 : Protection des inspecteurs du travail
La Commission a examiné l'amendement n° 779 de M. Germinal Peiro. M. Jean Gaubert a indiqué que cet amendement visait à mieux protéger les inspecteurs du travail dans leur mission de contrôle, ceux-ci n'étant pas cités expressément dans l'article 433-3 du Code pénal, qui réprime les menaces proférées à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique. M. Jean-Charles Taugourdeau a répondu que les agriculteurs, souvent accusés d'être des pollueurs, avaient déjà une mauvaise image auprès de l'opinion publique et qu'il ne convenait pas de les stigmatiser, en légiférant « à chaud », en réaction à un fait divers.
M. Michel Raison a approuvé cet amendement, estimant qu'il était nécessaire de renforcer la protection des inspecteurs du travail. M. Jacques Le Guen a insisté pour que son champ d'application ne soit pas restreint au seul domaine agricole. M. Yves Coussain, Président, a précisé que le dispositif de l'amendement, tel qu'il était rédigé, ne concernait pas seulement les contrôles effectués dans l'agriculture mais les missions de l'inspection du travail dans son ensemble. M. Philippe Feneuil a fait remarquer qu'en insérant cet article dans le projet de loi d'orientation agricole, on risquait néanmoins de stigmatiser le monde agricole. M. Jean-Charles Taugourdeau a estimé qu'il faudrait aussi en profiter pour étendre le champ des missions de contrôle de l'inspection du travail aux emplois exercés au sein des collectivités territoriales. M. Jean Dionis du Séjour a souligné que les incidents qui avaient eu lieu en Dordogne étaient gravissimes et qu'il était donc normal de vouloir renforcer la protection des inspecteurs du travail. Il a fait observer que des émissions de télévision consacrées à ces incidents avaient déjà malheureusement contribué à faire l'amalgame avec l'ensemble du monde agricole. M. Jean Gaubert a précisé que l'article 433-3 du Code pénal se référait de façon générique aux personnes dépositaires de l'autorité publique tout en énumérant certaines professions. Il a estimé que dans ces conditions, deux solutions étaient possibles pour souligner que les inspecteurs du travail étaient bien couverts par cette protection : soit supprimer cette liste, soit la compléter par la mention explicite des inspecteurs du travail. Il a jugé que cette dernière solution était la plus opportune. M. André Chassaigne a souligné le caractère explosif de la situation actuelle, dans laquelle beaucoup de petits chefs d'entreprise sont à bout de nerfs, quel que soit le secteur. Il a indiqué que l'impossibilité pour l'inspection du travail d'aller sur certains lieux était une réalité. M. Jacques Le Guen a précisé qu'il avait rencontré de nombreux inspecteurs du travail et qu'il était d'accord avec la position de M. Jean Gaubert. Il a reconnu que le projet de loi d'orientation agricole constituait un vecteur législatif, dont il fallait profiter, et proposé que cette modification du code pénal soit suivie dans un second temps d'un code de bonne conduite pour le déroulement des contrôles, afin d'apaiser la situation. Le rapporteur a suggéré que les différents groupes politiques s'associent à cet amendement. Suivant son rapporteur, la Commission a accepté cet amendement.
La Commission a examiné ensuite l'amendement n° 823 de Mme Geneviève Gaillard. Mme Geneviève Gaillard a estimé que le projet de loi d'orientation agricole constituait une opportunité pour remettre en cause la pratique des combats de coqs. Elle a souligné que ces combats étaient également à l'origine de paris tout à fait illégaux. M. Jean-Claude Lemoine a fait observer que ces pratiques ne faisaient qu'exploiter le comportement naturel de ces animaux. Mme Geneviève Gaillard a répondu que cet animal n'était en aucun cas agressif par nature mais que l'homme le dressait au combat. Elle a également mis en avant le caractère illégal des jeux d'argent qui accompagnent cette pratique. M. Michel Raison s'est déclaré défavorable à cet amendement. M. François Sauvadet a demandé quelle était l'ampleur du phénomène. Mme Geneviève Gaillard a répondu que cette pratique existait dans le nord de la France et l'Outre-mer. Elle a jugé qu'il s'agissait d'une pratique barbare au même titre que celle en vigueur à La Réunion consistant à jeter en mer des chiens pour les voir mangés par les requins. M. André Chassaigne a indiqué qu'on ne pouvait pas dire que les coqs s'affrontaient par plaisir. Il a estimé que l'amendement posait la question beaucoup plus large des limites acceptables du respect de certaines traditions comme la corrida. Il a souligné qu'une distinction était nécessaire entre les traditions historiques et les pratiques récentes. Il a ajouté que le combat de coqs générant des paris illégaux, il était souhaitable d'adopter cet amendement. Il a en revanche mis en garde contre toute tentative de remise en cause générale des traditions existantes mettant en jeu des animaux. Le rapporteur a constaté l'absence de consensus relatif à cet amendement et s'est en conséquence déclaré défavorable à son adoption. La Commission a repoussé cet amendement.
Suivant son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 811 de M. Victorin Lurel.
Suivant son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 945 de M. Bertho Audifax, satisfait par un amendement identique précédemment adopté par la Commission, ainsi que l'amendement n° 763 de Mme Gabrielle Louis-Carabin. Elle a également repoussé l'amendement n° 565 de M. René-Paul Victoria, dont le rapporteur a indiqué qu'il soulevait une question intéressante mais comportait des imperfections rédactionnelles.
Suivant son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 812 de M. Victorin Lurel.
Article 35 : Délai de dépôt des ordonnances et des projets de loi de ratification
Suivant son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 465 du Gouvernement.
Article additionnel après l'article 35 : Rapport sur l'écoulement des productions agricoles locales des départements d'outre-mer
Suivant son rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 578 rectifié de M. René-Paul Victoria.