Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000020432062/
Timestamp: 2020-08-07 12:40:47+00:00
Document Index: 246712274

Matched Legal Cases: ["l'article 67", 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 8', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 44', 'art 47', 'art 48', 'art 48', 'art 49', 'art 49', 'art 50', 'art 51', 'art 52', 'art 52', 'art 52', 'art 53', 'art 54', 'art 55', 'art 58', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 16', 'art 17', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 23', 'art 25', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 32', 'art 35', 'art 36', 'art 38', 'art 39', 'art 40', 'art 43', 'art 43', 'art 47', 'art 48', 'art 50', 'art 51', 'art 52', 'art 54', 'art 55', 'art 57', 'art 58', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 25', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 35', 'art 36', 'art 39', 'art 40', 'art 43', 'art 43', 'art 47', 'art 48', 'art 51', 'art 52', 'art 53', 'art 57', 'art 58', 'art 4']

Dernière modification: 14 May 2010
Consulter le texte : LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 mars 2009Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Depuis plusieurs années, la France est confrontée à une offre illégale très importante de jeux d'argent et de hasard sur Internet : 25 000 sites illégaux de jeux sont accessibles en France, dont un quart en langue française, et 75 % des paris sur Internet sont pris sur des sites illégaux. Le développement rapide de cette offre répond à une demande des joueurs français. Faute d'être régulé et contrôlé par les pouvoirs publics, il fait cependant peser des risques importants sur l'ordre public et social. Les caractéristiques de fonctionnement de ces sites ne permettent pas, par exemple, de garantir que l'interdiction du jeu d'argent aux mineurs est respectée. Dans ce contexte, le projet de loi vise à ouvrir à la concurrence, de manière maîtrisée, les jeux d'argent et de hasard sur Internet. A compter du 1er janvier 2010, les opérateurs de jeux proposant, sur Internet, une offre de paris sportifs, de paris hippiques ou encore de poker, pourront obtenir un agrément d'une durée de 5 ans renouvelable, sous réserve de respecter un cahier des charges dont le projet de loi détermine les principes. Ce cahier des charges donnera aux pouvoirs publics la capacité de contrôler en permanence l'activité de ces sites et comprendra un ensemble d'obligations correspondant à nos objectifs d'ordre public et social. Il permettra notamment d'améliorer significativement la lutte contre le jeu des mineurs et la dépendance aux jeux, de préserver l'éthique des compétitions sportives et de lutter contre le blanchiment d'argent. Pour obtenir un agrément, les candidats devront notamment mettre en place des modérateurs de jeu et tenir à disposition des joueurs un service spécialisé dans la prise en charge de l'addiction. Les opérateurs de paris sportifs devront par ailleurs signer des accords commerciaux avec les organisateurs d'événements sportifs, afin de respecter le droit de propriété de ces derniers. Le projet de loi prévoit également un ensemble de mesures permettant de lutter contre les sites qui ne bénéficieront pas d'un agrément à compter du 1er janvier 2010. L'organisation illégale de jeux sur Internet sera punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende. La connexion à ces sites, de même que les transactions financières entre les opérateurs illégaux et les joueurs, pourront être bloquées. La publicité pour un site dépourvu d'agrément sera également sanctionnée. Les opérateurs disposant d'un agrément seront soumis à une fiscalité correspondant à 7,5 % des mises des joueurs pour les paris sportifs et hippiques et à 2 % des mises pour le poker. Une partie de ces recettes sera affectée au financement de mesures d'intérêt général. Il s'agira notamment de la santé (lutte contre la dépendance aux jeux) et de la préservation du patrimoine. A cette fiscalité s'ajouteront, pour les paris sportifs, une contribution au financement du sport amateur et, pour les paris hippiques, à celui de la filière hippique. Une autorité administrative indépendante sera chargée d'attribuer les agréments aux opérateurs, de contrôler leur activité et de participer, en lien avec le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice, à la lutte contre l'offre illégale. Sur proposition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Jean-François VILOTTE, actuellement directeur général de la Fédération française de tennis, a été chargé de préparer la mise en place de cette autorité.
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2009
Projet de loi adopté par le Sénat en 1ère lecture le 24 février 2010
Projet de loi adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 avril 2010
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-605 DC du 12 mai 2010
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 9 novembre 2010(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Rapport n° 1860 de M. Jean-François Lamour
Texte de la commission déposé le 22 juillet 2009
Rapport n° 209 de M. François Trucy (Tome I, rapport)
Rapport n° 209 de M. François Trucy (Tome II, travaux de la commission, annexes et tableau comparatif)
Texte de la commission déposé le 19 janvier 2010
Rapport n° 2386 de M. Jean-François Lamour
Texte de la commission déposé le 23 mars 2010
Compte rendu intégral des séances du 7 octobre 2009 :
1ère séance du 7 octobre 2009 :Motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale
2ème séance du 7 octobre 2009 :Discussion générale (suite), discussion des articles, art 1er A, avant l'art 1er, art 1er, art 2
Compte rendu intégral des séances du 8 octobre 2009 :
1ère séance du 8 octobre 2009 :Art 3, art 4, art 4 bis, après l'art 4 bis, art 4 ter, art 5 à 9
2ème séance du 8 octobre 2009 :Article 9 (suite), après l'art 8, art 10, art 11, après l'art 11, art 12 à 20, art 21, art 21 bis, art 21 ter, art 21 quater, art 22, art 23
Compte rendu intégral de la séance unqiue du 9 octobre 2009 :
Séance unique du 9 octobre 2009Art 41 à 43, art 44 à 46, art 47, art 48, art 48 bis, art 49, art 49 bis, art 50, art 51, avant l'art 52, art 52, après l'art 52, art 53, art 54, art 55 à 57, art 58
Compte rendu intégral des séances du 13 octobre 2009 :
1ère séance du 13 octobre 2009 :Explications de vote
Compte rendu intégral de la séance du 23 février 2010 :discussion générale, question préalable, renvoi en commission, discussion des art, art premier A, art additionnels, art premier, art 2, art 3, art 4, art 4 bis, art 4 ter a, art 4 ter, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art additionnel, art 10, art 11, art 12, art 13, art 16, art 17, art 20, art 21, art 21 ter, art 21 quater, art 23, art 25.
Compte rendu intégral de la séance du 24 février 2010 :art 25, art 26, art 27, art 28, art 29, art 32, art 35, art 36, art 38, art 39, art 40, art 43, art 43 bis, art 47, art 48, art 50, art 51, art 52, art 54, art 55, art 57, art additionnels, art 58, vote sur l'ensemble
Compte rendu intégral des séances du 30 mars 2010 :
1ère séance du 30 mars 2010 :motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission.
2ème séance du 30 mars 2010 :discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er B, art 1er, art 3, art 4 bis.
Compte rendu intégral des séances du 31 mars 2010 :
1ère séance du 31 mars 2010 :Art 4 bis (suite)
2ème séance du 31 mars 2010 :Art 4 bis, art 4 ter A, art 6, art 7, art 8
Compte rendu intégral des séances du 1er avril 2010 :
1ère séance du 1er avril 2010:Art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 16, art 17 A, art 17, art 18
2ème séance du 1er avril 2010 :Art 18, art 19, avant l'art 20, art 20, art 21, art 21 bis, art 21 ter, art 25
3ème séance du 1er avril 2010 :discussion des articles (suite) : art 25 (suite), art 26, art 27, art 28, art 29, art 30 et 33, art 35, art 36, art 39, art 40, art 43, art 43 bis et 44, art 47, art 48, 48 bis, 49, 50, art 51, art 52, art 53 A, art 57, art 58, art 4 ter (précédemment réservé).
Compte rendu intégral des séances du 6 avril 2010 :
1ère séance du 6 avril 2010 :explications de vote.