Source: http://www.bdidu.fr/archives/2015/11/index-2.html
Timestamp: 2017-06-27 13:43:37+00:00
Document Index: 224220679

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1840", "l'article 1589", 'arrêt ', 'arrêt ']

Archive Novembre 2015 - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
Cet arrêt juge que les pratiques dictées par les convictions religieuses des preneurs n'entrent pas, sauf convention expresse, dans le champ contractuel du bail et ne font naître à la charge du bailleur aucune obligation spécifique.
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
On ne peut pas demander au candidat locataire et à sa caution n'importe quel document ! Publication du décret sur la liste des pièces qui peuvent être demandées. Voici le texte du décret qui vient d'être publié à ce sujet :
Enregistrement de la promesse unilatérale de vente et transaction
Cet arrêt juge que la transaction est une convention ayant entre les parties autorité de la chose jugée, stipulant des engagements réciproques interdépendants, dont la promesse de vente n'est qu'un élément, de sorte que l'article 1840 A du Code général des impôts est sans application (Cet article est désormais l'article 1589-2 du code civil).
Cet arrêt juge que la qualité de propriétaire apparent ne peut être invoquée par un acquéreur à titre gratuit.
Cet arrêt juge que en matière de mesurage d'un lot de copropriété, la superficie des parties privatives à prendre en compte est celle du bien tel qu'il se présente matériellement au jour de la vente et non l'affectation initiale résultant du lot de copropriété.