Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007416592&fas
Timestamp: 2017-11-23 03:57:11+00:00
Document Index: 221629230

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 50", 'arrêt ', "l'article 50", "l'article 1134", "l'article 50", 'arrêt ', "l'article 700", 'art. 50']

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2000, 98-45.276, Inédit | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2000, 98-45.276, Inédit
Audience publique du mercredi 11 octobre 2000
N° de pourvoi: 98-45276
Sur le pourvoi formé par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit :
2 / de l'Union syndicat départemental CFDT du personnel des organismes de protection sociale de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ...,
3 / de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est 2, Rond-Point Marguerite de Lorraine, 54000 Nancy,
LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'Institut national de recherche et de sécurité, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X... et de l'Union syndicat départemental CFDT du personnel des organismes de protection sociale de Meurthe-et-Moselle, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X... a été engagé le 15 novembre 1971, par l'Institut national de recherche et de sécurité en qualité d'ingénieur chimiste, qualification cadre ; qu'il a été licencié le 10 mai 1994, pour faute grave ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 17 juin 1998), d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était injustifié et de l'avoir condamné à des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour procédure brutale et vexatoire, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave, le fait pour un cadre de haut niveau de refuser de participer à une réunion organisée par son supérieur hiérarchique malgré l'insistance de ce dernier, réunion dont la tenue était rendue indispensable par la grave mise en cause des travaux relevant de la responsabilité de ce cadre ;
qu'en l'espèce, en refusant de façon délibérée de se rendre à la réunion d'explication organisée le 30 mars 1994, par le Directeur général adjoint de l'INRS à la suite de la mise en cause par un laboratoire de l'INSERM de l'étude "Ether et Glycol" dont il avait la responsabilité, M. X... qui ne pouvait ignorer le caractère urgent de cette réunion, compte tenu de la proximité du symposium international prévu sur le même sujet du 19 au 21 avril 1994, a commis un grave manquement à ses obligations contractuelles, justifiant le prononcé de la rupture immédiate de son contrat de travail ; qu'en considérant que le refus délibéré de M. X... de participer à cette réunion à laquelle sa présence était indispensable était dépourvu de caractère fautif, l'arrêt a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, l'existence d'une certaine autonomie dans l'exécution de la prestation de travail, n'est pas de nature à dispenser le salarié, scientifique ayant la qualité de cadre au sein d'un institut de droit privé, de l'obligation de se soumettre aux directives de l'employeur, seul habilité à décider de la marche à suivre pour régler une contestation mettant en cause le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'espèce, M. X..., directement rattaché au Directeur des études et recherches en sa qualité de responsable du projet "Ethers et Glycol", était tenu de se conformer aux décisions prises par son supérieur hiérarchique, en vue du règlement du différend soulevé par les travaux relevant de sa responsabilité ; qu'en considérant néanmoins, au vu de "la nature des responsabilités" confiées à l'intéressé et de "I'indépendance due aux professionnels de la santé", que le refus opposé par le salarié était dépourvu de tout caractère fautif, quand l'indépendance technique et scientifique, dont pouvait bénéficier M. X... ne le dispensait pas pour autant de son obligation de se conformer aux directives de l'employeur portant sur l'organisation du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, M. X..., responsable du projet "Ether et Glycol", avait été désigné à ce titre par son employeur pour assurer la présidence du symposium international des 19 au 21 avril 1994 ; qu'ainsi l'organisation de ce colloque extérieur s'inscrivait dans le cadre de l'exécution du contrat de travail de cet ingénieur, salarié de l'INRS ; qu'en considérant, que M. X... avait pu considérer à bon droit, que la rencontre organisée le 30 mars 1994, était de nature à compromettre le bon déroulement du symposium, quand seul l'institut qui l'avait investi de cette mission était en mesure d'apprécier la décision à prendre au mieux des intérêts de l'entreprise, l'arrêt qui n'a pas indiqué sur quels éléments il se fondait pour retenir que cet ingénieur aurait en toute liberté pris part à la tenue de ce congrès extérieur, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors qu'en estimant, que la note du Directeur général de l'INRS du 17 mars 1995, définissant le "rôle des membres de la Commission scientifique et technique en cas de divergence de vue d'ordre scientifique sur une étude ou recherche", bien que postérieure à la procédure de licenciement "s'inspirait de principes de règlement en usage au sein de l'INRS", et en
considérant le licenciement comme injustifié, au motif que ces principes en usage n'auraient pas été respectés, s'agissant de M. X..., la cour d'appel qui n'a pas indiqué l'origine et la consistance de ces prétendus usages antérieurs à 1995, dont il incombait au salarié d'établir l'existence, a là encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors qu'il n'appartient pas à un salarié en présence d'une contestation, soulevée par un organisme extérieur mettant en cause tant ses propres travaux que le fonctionnement même de l'entreprise qui l'emploie, de se faire juge de la stratégie à adopter pour mettre un terme à la contestation et de tenter d'imposer à sa hiérarchie sa propre conception de la marche à suivre ;
qu'ainsi face à la mise en cause par un laboratoire de l'INSERM des études dont l'INRS avait confié la responsabilité à M. X..., il appartenait au Directeur général adjoint, sous la seule réserve de se déterminer en fonction des intérêts de l'entreprise, de décider de la démarche à adopter pour dissiper au plus vite tout malentendu ; qu'en relevant néanmoins, que M. X... pouvait considérer que "cette rencontre (organisée par sa hiérarchie) avec l'équipe Boiron-Lanotte était prématurée et qu'elle compromettait le déroulement du symposium international" et estimer que "sa hiérarchie n'agissait pas au mieux de l'intérêt de ses membres" (arrêt p.10), d'où il déduit que le refus réitéré de M. X... de participer à la réunion était dépourvu de tout caractère fautif, l'arrêt attaqué a autorisé le salarié à substituer son propre pouvoir d'appréciation, à celui de son supérieur hiérarchique et a violé ce faisant l'article L. 121-1 du Code du travail et les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.122-9 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X... devait prendre part au symposium international en qualité de président du Comité scientifique et qu'il avait la qualité de chercheur ; que dès lors, l'employeur devait exercer son pouvoir hiérarchique dans le respect des responsabilités confiées à l'intéressé et de l'indépendance due aux chercheurs ; qu'il devait respecter les procédures de concertation et qu'il ne devait pas imposer une rencontre avec une autre équipe que le salarié pouvait considérer comme prématurée et de nature à compromettre le déroulement du symposium ; qu'en l'état de ces constatations, d'une part, elle a pu décider que le comportement de M. X... ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave, et d'autre part, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité à titre de dommages-intérêts, pour procédure de licenciement brutale et vexatoire, alors, selon le moyen, que la simple annonce verbale faite par l'employeur le 8 avril au matin, de son intention de prononcer une mise à pied conservatoire du salarié, ne constituait pas une décision arrêtée de prononcer une telle mesure ; qu'il résultait des conclusions d'appel de l'INRS, que les délégués du personnel avaient bien été convoqués en vue de se prononcer sur la mesure de mise à pied conservatoire, mais s'étaient abstenus de se rendre à la réunion prévue pour 11 heures 45 ; qu'en revanche, la réunion ayant eu lieu à 10 heures 30 avait porté uniquement sur le déroulement du symposium, et non sur la mise à pied du salarié, pour la bonne raison qu'à ce moment-là, la décision n'était pas encore prise, précisément dans l'attente de la réunion des délégués du personnel devant intervenir à ce sujet (conclusions d'appel INRS/ CFDT p.10) ; qu'en considérant que la procédure de l'article 50 de la convention collective imposant de procéder à une réunion préalable des délégués du personnel, avant le prononcé de la mesure à pied conservatoire n'avait pas été respectée, sans rechercher si la seule annonce verbale d'une mise à pied valait décision définitivement arrêtée par l'employeur, l'arrêt n'a pas caractérisé l'existence d'un manquement de ce dernier, à son obligation de consultation préalable des délégués du personnel et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 50 de la convention collective et de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'il résultait des conclusions d'appel de l'INRS, que le comportement de M. X... après l'envoi de la convocation à l'entretien préalable à son licenciement, était caractéristique d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pour la durée de la procédure disciplinaire ;
qu'en effet le salarié avait écrit le 4 avril 1994, une lettre attaquant de façon injurieuse le fonctionnement de l'INRS qu'il avait diffusé le lendemain par télécopie aux membres du Comité scientifique du colloque de Pont-à-Mousson ; qu'en se bornant à affirmer que le salarié n'avait commis aucune faute grave, ni aucun manquement à l'honneur et à la probité si bien que la mise à pied prononcée à son encontre constituait un abus de droit, la cour d'appel qui n'a tenu aucun compte du grief précité, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-41 et suivants du Code du travail et 50 de la convention collective applicable ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu d'abord que la procédure prévue par la convention collective pour prononcer une mise à pied n'avait pas été observée, les délégués du personnel n'ayant pas été entendus, et d'autre part, qu'elle a relevé l'interdiction qui était faite au salarié de participer au symposium était injustifiée ; qu'en l'état de ces constatations, elle a souverainement estimé que le licenciement s'était accompagné de mesures vexatoires constituant un abus de droit ;
Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt, d'avoir dit recevable l'action du syndicat CFDT, et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer la somme de 1 franc de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la mise à pied conservatoire prononcée le 8 avril 1994, étant conforme tant en la forme qu'au fond aux dispositions conventionnelles de l'article 50 de la convention collective, il n'existait aucune violation de ce texte susceptible de justifier la recevabilité de l'action intentée par le syndicat CFDT ; qu'en accueillant néanmoins ladite action l'arrêt a violé l'article L. 135-5 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que la convention collective applicable avait été violée, elle en a déduit à bon droit que l'intervention du syndicat susvisé était recevable ;
Condamne l'Institut national de recherche et de sécurité aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Institut national de recherche et de sécurité à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (Chambre sociale) , du 17 juin 1998
CONVENTIONS COLLECTIVES - Bureaux d'études - Procédure conventionnelle - Licenciement vexatoire - Abus du droit.
Code du travail L122-41, L122-14-3, L135-4 et L411-11
Convention collective du personnel de l'Institut National de Recherche et de Sécurité, art. 50