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Le respect du contradictoire vis-à-vis du dernier employeur de la victime d’une maladie professionnelle.by Olivia Sigal
On sait que « le ou les précédents employeurs de la victime d’une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l’instruction du dossier à l’égard du dernier employeur de la victime » (Cass. Civ. 2ème 19 décembre 2013, sur le pourvoi 12-25661, Bull II N°244).
C’est en invoquant ce principe qu’un ancien employeur de l’assuré chez qui l’intéressé avait été exposé au risque (l’inhalation de poussière d’amiante) s’était prétendu fondé à se prévaloir de la méconnaissance par la caisse des droits du dernier employeur de cet assuré et avait invité les juges du fond à en déduire l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge contestée.
Dans cette affaire, le dernier employeur de l’assuré avait une activité telle (le conditionnement des carottes en colis) qu’il n’y était pas exposé à l’inhalation de poussières d’amiante.
La caisse avait, de ce fait, préféré instruire le dossier au contradictoire non pas de ce dernier employeur mais du dernier employeur chez qui l’intéressé avait été exposé au risque et ce pendant plus de dix ans, qui est une durée d’exposition suffisante pour être prise en compte au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles
Une telle instruction semblait raisonnable dès lors que « la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve que la victime a également été exposée au risque chez d’autres employeurs » (Cass. Civ. 2ème 7 mai 2014, sur le pourvoi 13-14018 ; Cass. Civ. 2ème 9 octobre 2014, sur le pourvoi 13-23345).
Les premiers juges puis la cour d’appel en avaient convenu et considéré que, dans la mesure où la caisse avait instruit le dossier au contradictoire du dernier employeur chez qui le salarié avait été exposé au risque, la décision de prise en charge de la caisse lui était bien opposable.
Cet employeur a alors formé un pourvoi au soutient duquel il a fait notamment valoir que la cour d’appel aurait exposé sa décision à la censure et violé les articles R 441-11 et R 441-14 du code de la sécurité sociale en déclarant opposable à son égard la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de la maladie alors même qu’elle constatait que l’instruction de ce dossier n’avait pas été mené au respect des droits du dernier employeur.
Une discussion sur ce point aurait été envisageable sous l’empire des dispositions anciennes des articles 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 visaient exclusivement «la personne physique ou morale qui a la qualité d’employeur ou de dernier employeur de la victime. » (Cass. Civ. 2ème 6 novembre 2014, sur le pourvoi 13-20510 à publier).
Cependant, les faits en cause s’étaient déroulés sous l’empire des dispositions nouvelles, c’est-à-dire de celles de l’article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.
Or si l’obligation posée à ce texte « ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou morale qui a la qualité d’employeur actuel ou de dernier employeur de la victime. » (Cass. Civ. 2ème 6 novembre 2014, sur le pourvoi 13-20510), il n’en reste pas moins que le nouveau texte impose à la caisse, à réception de la déclaration de maladie professionnelle, d’en envoyer un double non pas au dernier employeur mais bien « à l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. »
La Cour de Cassation rappelle que cette information s’impose pour permettre à ce dernier de défendre ses intérêts dès lors que, cela a déjà été rappelé, « la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve que la victime a également été exposée au risque chez d’autres employeurs » (Cass. Civ. 2ème 7 mai 2014, Cass. Civ. 2ème 9 octobre 2014, précité)
Dans un tel contexte, même si, « à l’issue de l’instruction, la caisse primaire n’est tenue de l’obligation d’information qu’à l’égard de la personne physique ou morale qui a la qualité d’employeur ou de dernier employeur de la victime » (Cass. Civ. 2ème 9 juillet 2015, sur le pourvoi 14-18427), il aurait été absurde de sanctionner un organisme social pour avoir instruit le dossier de prise en charge de la maladie professionnelle litigieuse non pas au contradictoire du dernier employeur de l’assuré mais au contradictoire du dernier employeur chez lequel l’intéressé a été exposé au risque.
En agissant ainsi en effet, la caisse a ni plus ni moins que favorisé l’employeur chez qui l’assuré avait été exposé au risque. Ce dernier a bien été privilégié puisque la Caisse a instruit la décision contradictoirement à son égard alors même qu’elle n’en avait pas l’obligation.
Il semblait difficilement envisageable de lui permettre de revendiquer la méconnaissance des droits d’un autre employeur totalement étranger à l’exposition au risque qui n’aurait bien évidemment pas porté le même intérêt que lui à ce dossier.
La Cour de Cassation l’a bien compris et elle a rejeté le pourvoi en retenant :
«que l’employeur qui a reçu une information complète sur la procédure d’instruction, n’est pas recevable à se prévaloir, aux fins d’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l’instruction du dossier à l’égard du dernier employeur de la victime. »
Constatant ensuite « que la société devait être tenue comme le dernier employeur ayant exposé le salarié au risque, l’arrêt retient que la caisse justifie avoir informé celle-ci le 20 mai 2011 de ce qu’elle avait accusé réception de la déclaration de maladie professionnelle faite, en lui en adressant copie, ainsi que du certificat médical initial, ensuite le 22 juillet 2011 du recours au délai complémentaire d’instruction, enfin le 7 septembre 2011 de la date prévisible de clôture de l’instruction au 27 septembre 2011, en l’informant aussi de sa faculté de consultation du dossier, avant de lui notifier enfin le 27 septembre 2011 la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée et qu’ainsi, elle a respecté son obligation d’information » et dit « Qu’en l’état de ces constatations, la cour d’appel a décidé à bon droit que la décision de prise en charge de la maladie de M. X… devait être déclarée opposable à la société. »
(Cass. Civ. 2ème 6 octobre 2016, sur le pourvoi 15-22721, publié).
Aggravation des lésions ou décès et débat contradictoire caisse/employeurby Olivia Sigal
Afin de n’avoir pas à supposer les conséquences financières de la maladie professionnelle dont un de ses salariés avait été victime, un employeur avait invoqué, devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, la méconnaissance par la caisse des règles du contradictoire lors de l’instruction de son dossier.
Pour se prononcer sur ce moyen pris de l’inopposabilité à l’employeur de la décision de l’organisme social, les juges du fond ont constaté que l’instruction avait été régulière et ils ont déclaré la décision initiale de prise en charge de la caisse dont relevait l’assuré opposable à l’employeur.
La cour d’appel ne s’est cependant pas arrêtée là. Elle a ensuite décidé de rechercher si les règles du contradictoire avaient été respectées lorsque la caisse avait décidé de retenir la nature professionnelle du décès de son assuré.
En d’autres termes, la cour d’appel a raisonné comme si la décision d’attribuer à la veuve une rente d’ayant droit avait été prise à l’issue de l’instruction d’un dossier ouvert au même titre que la maladie qui était à son origine.
C’est alors qu’elle a reproché à la caisse de n’avoir pas procéder à une quelconque information de l’employeur avant de prendre cette décision.
La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt en faisant valoir que les juges du fons s’étaient mépris sur le sens des dispositions de l’article R.441-11 III et plus généralement sur l’ensemble des règles qui gouvernent l’instructions des dossiers des maladies professionnelles.
Au soutien de son recours, l’organisme social a expliqué que lorsque l’article R.441-11 III du code de la sécurité sociale prévoit qu’ «En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. » ce texte vise la déclaration initiale et non le décès susceptible de survenir ultérieurement, à la suite d’une rechute mais pas lorsque le décès de l’accident.
Et effectivement, la Cour de Cassation rappelle que la caisse n’est tenue d’organiser une nouvelle procédure d’instruction au contradictoire de l’employeur « que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire » mais qu’une telle procédure n’a pas à être respectée en cas de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident ou de la maladie professionnelle déjà prise en charge.
Ainsi, elle a rejeté le pourvoi formé par l’employeur d’un assuré qui était décédé après la décision de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle en confirmant la décision des juges du fond qui avaient retenu, à bon droit que, ne s’agissant pas d’une rechute, aucune disposition du code de la sécurité sociale n’imposait à la caisse d’informer l’employeur préalablement à sa décision d’attribution d’une rente aux ayants droit de l’assuré en suite de son décès. » (Cass. Civ. 2ème 1er juin 2011, sur le pourvoi 10-15146 ; Cass. Civ. 2ème 13 octobre 2011, sur le pourvoi 10-24122, publié ; Cass. Civ. 2ème 7 juillet 2011, sur le pourvoi 10-19912).
Aucune des modifications apportées aux articles R441-10 et suivant du code de la sécurité sociale n’ayant imposé à la caisse la mise en œuvre de nouvelles mesures d’instruction au contradictoire de l’employeur en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident, la cour d’appel avait donc, en décidant que la caisse ne pourrait exercer son action récursoire à l’encontre de l’employeur que pour les seules sommes en relation avec la prise en charge de la maladie professionnelle de l’assuré et non pour celles en relation avec son décès, exposé sa décision à la cassation.
Dans son arrêt visant les articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation a dit qu’il résultait de la combinaison de ces textes « que la caisse n’est tenue de mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, et non lorsque la demande ne porte que sur une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident. »
Constatant ensuite que pour déclarer inopposable à la société la prise en charge du décès de l’assuré, la cour d’appel avait retenu « que selon le décret du 29 juillet 2009 applicable aux procédures d’instruction des accidents du travail ou des maladies professionnelles pour lesquelles la déclaration a été reçue à compter du 1er janvier 2010, ce qui est le cas en l’espèce, la caisse est tenue de procéder à une information de la victime ou de ses ayants droit ainsi que de l’employeur avant de prendre sa décision, dès lors qu’elle procède à une enquête ou à l’envoi d’un questionnaire ; que cette instruction est obligatoire en cas de décès de la victime, conformément à l’article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale; que la procédure d’information doit être contradictoire ; que le troisième alinéa de l’article R. 441-14 indique désormais que lorsqu’il y a une mesure d’instruction, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R. 441-13 ; que la caisse n’ayant pas procédé à son enquête au contradictoire de l’employeur, alors que les éléments recueillis étaient susceptibles de lui faire grief, sa décision de prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle lui est inopposable » elle a dit qu’en statuant ainsi, alors que l’assuré « était décédé après la décision de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle et la notification de l’attribution d’une rente sur la base d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, de sorte que s’agissant d’une nouvelle fixation des réparations, la prise en charge du décès de la victime était opposable à la société, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
(Cass. Civ. 2ème 4 mai 2016, sur les pourvois 15-18376 et 15 20003, publié).
Obligation de la caisse vis-à-vis de l’employeur à la suite d’une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accidentby Olivia Sigal
A compter du 25 février 2010, une caisse avait alloué à l’un de ses assurés, Monsieur Maurice X une rente à raison de la maladie professionnelle qu’il présentait, cette rente étant calculée sur la base d’un taux d’incapacité de 100 %.
Au décès de l’assuré, sa veuve, bénéficiaire d’une rente de conjoint survivant, avait engagé une action en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur de son défunt mari.
Ce dernier avait défendu aux demandes présentes à son encontre en faisant valoir que la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle du décès de l’assuré lui était inopposable faute d’avoir été prise au terme d’une procédure contradictoire.
La cour d’appel saisie de ce moyen a fait droit à cette thèse.
Elle a retenu que selon le décret du 29 juillet 2009 applicable aux procédures d’instruction des accidents du travail ou des maladies professionnelles pour lesquelles la déclaration a été reçue à compter du 1er janvier 2010, ce qui est le cas en l’espèce (25 mars 2010), la caisse était tenue de procéder à une information de la victime ou de ses ayants droit ainsi que de l’employeur avant de prendre sa décision, dès lors qu’elle procède à une enquête ou à l’envoi d’un questionnaire.
Soulignant que cette instruction nécessairement contradictoire était obligatoire notamment en cas de décès de la victime et qu’en l’espèce la Caisse n’avait pas procédé à son enquête au contradictoire de l’employeur, alors que les éléments recueillis étaient susceptibles de lui faire grief, la cour d’appel a décidé que la décision de l’organisme social de prendre en charge ce décès au titre de la législation professionnelle était effectivement inopposable à l’employeur.
La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt en faisant valoir que lorsqu’un assuré victime d’une maladie professionnelle régulièrement prise en charge à ce titre décède des suites de cette maladie, la caisse dont il relève n’a pas l’obligation, avant d’attribuer les prestations consécutives à ce décès – ici il s’agissait de la rente de conjoint survivant mais il aurait aussi pu s’agir de prestations servies à un enfant mineur – de procéder à une nouvelle instruction du dossier au contradictoire de l’employeur.
Elle a ainsi fait valoir que lorsque l’article R.441-11 III du code de la sécurité sociale prévoit qu’
«En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. »
ce texte vise la déclaration initiale et non le décès susceptible de survenir ultérieurement, à la suite d’une rechute mais pas lorsque le décès de l’accident.
Et, effectivement, une nouvelle procédure d’instruction au contradictoire de l’employeur n’est requise « que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire. »
Elle n’a pas lieu d’être lorsque le décès de la victime est la suite des conséquences de l’accident ou de la maladie professionnelle déjà prise en charge (Cass. Civ. 2ème 1er juin 2011, sur le pourvoi 10-15146 ; Cass. Civ. 2ème 13 octobre 2011, sur le pourvoi 10-24122, publié ; Cass. Civ. 2ème 7 juillet 2011, sur le pourvoi 10-19912).
Dans son arrêt rendu au visa des articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation a dit « qu’il résulte de la combinaison de ces textes que la caisse n’est tenue de mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, et non lorsque la demande ne porte que sur une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident. »
(Cass. Civ. 2ème 4 mai 2016, sur les pourvois 15-18376 et 15-20003, arrêt publié).
Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et contradictoireby Olivia Sigal
Par un arrêt rendu le 15 mars 2012, la Cour de cassation a apporté une précision sur les obligations mises à la charge des caisses pour assurer le respect du contradictoire en cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Par un moyen relevé d’office (c’est-à-dire pour une raison qu’elle a décidé d’invoquer sans y être invitée par les avocats des parties) et prononcé au visa de l’article D. 461-30, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a tout d’abord rappelé « selon ce texte, que l’avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est rendu à la caisse primaire, qui notifie immédiatement à la victime ou à ses ayants droit la décision de reconnaissance ou de rejet de l’origine professionnelle de la maladie qui en résulte ; que cette notification est envoyée à l’employeur ; que lorsqu’elle fait grief, cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »
Elle a ensuite fait application censuré un arrêt de la cour d’appel de NANCY qui, pour déclarer inopposable à la société Y la décision de la caisse de reconnaître la maladie professionnelle déclarée par son salarié, Monsieur X, avait retenu que la caisse n’avait pas envoyé à la société Y la notification faite à M. X de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, pièce susceptible de faire grief, avant de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie.
La Cour de cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors que l’avis du comité s’impose à la caisse en application de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et que celle-ci a pour seule obligation de notifier immédiatement sa décision de reconnaissance ou de rejet de l’origine professionnelle de la maladie et, dès lors, n’est pas tenue de notifier l’avis du comité avant de prendre sa décision, la cour d’appel a violé » l’article D. 461-30, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale.
Puisque l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s’impose à la caisse en application de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, cet organisme social a pour seule obligation de notifier immédiatement sa décision de reconnaissance ou de rejet de l’origine professionnelle de la maladie. Elle n’a pas à notifier l’avis du comité avant de prendre sa décision.
(Cass. Civ. 2ème 15 mars 2012 sur le pourvoi: 10-27695 – à publier)
Inopposabilité de la décision de la Caisse : calcul du délai nécessaire au respect du contradictoireby Olivia Sigal
Pour que la décision d’une Caisse de reconnaître la nature professionnelle d’un accident du travail ou d’une maladie soit opposable à l’employeur de la victime, il faut que l’organisme social ait instruit son dossier dans le respect des règles du contradictoire.
A cette fin, jusqu’au 1er janvier 2010, l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale imposait à la Caisse de porter à la connaissance de l’employeur, préalablement à sa décision, la procédure d’instruction et les points susceptibles de leur faire grief.
Cela se faisait par le biais d’un courrier adressé par la Caisse qui invitait l’employeur à venir prendre connaissance du dossier avant qu’elle ne prenne sa décision de façon contradictoire.
Il fallait cependant que le temps imparti à l’employeur pour venir prendre connaissance du dossier soit suffisant. Une dizaine de jour avait été jugée satisfaisante par la CNAM.
La Cour de Cassation vient de préciser, à l’invitation d’un employeur, que pour apprécier le temps laissé à l’employeur pour prendre connaissance du dossier, il fallait prendre en compte :
– d’une part la date de l’envoi de la lettre par la Caisse à l’employeur,
– d’autre part la date de prise de décision indiquée par la lettre
et non la date ultérieure à laquelle la Caisse avait effectivement pris sa décision.
En effet, dans cette affaire, la Caisse avait adressé le 5 octobre 2006 une lettre reçue par l’employeur le lundi 9 octobre 2006. Dans cette lettre il était indiqué que la décision serait prise le 15 octobre ce qui ne laissait quatre jours ouvrés à l’employeur pour :
* venir consulter le dossier dans les locaux de la caisse,
* les analyser,
* mettre en forme écrite ses observations
* puis les adresser à l’organisme social.
Néanmoins, les juges du fond avaient considéré que cette façon de procéder ne pouvait être tenue pour insuffisante au regard des exigences du principe de la contradiction dès lors qu’en réalité la Caisse n’avait pris sa décision que le 23 octobre 2006, c’est-à-dire dans un délai de quatorze jours lequel satisfaisait aux exigences du principe de la contradiction.
La Cour de Cassation a censuré cette décision confirmant que la Caisse ne peut tirer argument du fait qu’elle a pris sa décision postérieurement à la date annoncée dans son courrier.
(Cass. Civ. 2ème 20 janvier 2012, sur le pourvoi: 10-26895).
Exonération jeune entreprise innovante et procédure de recouvrement :by Olivia Sigal
Redressement afférent à l’exonération de l’exonération prévue au profit d’une jeune entreprise innovante :
Pour assurer le respect du contradictoire avant la mise en œuvre d’un redressement, l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale prévoit que, préalablement à la prise de décision matérialisée par la mise en demeure, les organismes de recouvrement devaient faire connaître leurs observations au cotisant afin de lui permettre, le cas échéant, de faire valoir ses observations.
Cette communication à l’employeur, destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle ainsi que la sauvegarde des droits de la défense et à permettre un apurement avant tout recours, « constitue une formalité substantielle, dont dépend la validité de la procédure subséquente » (1).
Cette communication doit intervenir même lorsque le redressement envisagé n’est pas le résultat d’un contrôle traditionnel mais la suite de la prise en compte d’une information fournie par une autre administration comme l’administration des impôts relative, par exemple, à la qualité de jeune entreprise innovante.
La Cour de Cassation a retenu « que la prise en considération des renseignements communiqués par une autre administration en vue d’un redressement constituait un contrôle au sens des textes susvisés et qu’il appartenait à l’URSSAF, avant de procéder au redressement, d’informer M. X… des erreurs ou omissions qui lui étaient reprochées ainsi que des bases du redressement proposé et de recueillir ses observations » les juges du fond avaient exposé leur décision à la censure (2).
L’URSSAF n’est dispensé de cette formalité que lorsque le redressement procède de l’examen par cet organisme social des seules déclarations que lui avait adressées l’employeur … (3).
C’est en invoquant ces principes qu’en l’espèce un employeur avait conclu à l’annulation d’un redressement effectué par l’URSSAF à propos de l’exonération « jeune entreprise innovante. »
Dans cette affaire en effet, c’était à la suite d’une communication faite par les services fiscaux de ce que cet employeur ne pouvait prétendre au statut de jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies OA du code général des impôts que l’URSSAF lui avait adressé un courrier lui notifiant un solde débiteur de cotisations résultant de la neutralisation de l’exonération prévue par la loi (voir présentation de cette exonération).
Constatant que ce courrier n’avait pas permis à l’URSSAF de satisfaire à la formalité de la communication préalable de l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale, la Cour d’appel en avait déduit la nullité de la mise en demeure subséquente relative à l’exonération jeune entreprise innovante.
L’URSSAF a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision en invoquant la spécificité de l’exonération jeune entreprise innovante.
Dans un arrêt rendu au visa des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, 44 sexies 0A du code général des impôts, 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 et 3 et 4 du décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 dans leur rédaction applicable à l’espèce, la Cour de Cassation a censuré cette décision qui, pour accueillir la demande de la société et annuler la mise en demeure ainsi que la procédure de recouvrement subséquente avait retenu « que, dans la mesure où c’est à la suite de la communication des services fiscaux sur le refus du bénéfice du statut de jeune entreprise innovante que l’URSSAF a fait connaître à la société le montant des cotisations qu’elle devait acquitter puisque ce refus ne l’autorisait pas à pratiquer l’exonération de cotisations à laquelle elle avait procédé, l’avis de mise en recouvrement constituait un redressement suite à contrôle et non un simple redressement consécutif à un examen des seuls documents adressés par l’employeur. »
Retenant qu’il résultait de l’ensemble des textes précités que l’inéligibilité au statut de jeune entreprise innovante rend immédiatement exigibles les cotisations sociales dont l’entreprise a anticipé l’exonération, la Cour de Cassation a dit qu’en statuant ainsi, alors que l’URSSAF était fondée à poursuivre le recouvrement des cotisations sociales dues par la société sans avoir à procéder à un contrôle pour en déterminer le montant, la cour d’appel avait violé les textes susvisés.
(Cass. Civ. 2ème 13 octobre 2011, sur le pourvoi : 10-21558)
(1) Cass. Civ. 2ème 14 octobre 2003, Bull II N°298 ; Cass. Soc. 24 juin 1993, Bull V N° 180,
(2) Cass. Civ. 2ème 14 octobre 2003, Bull II N°298,
(3) Cass. Civ. 2ème 14 décembre 2004, sur les pourvois n°03-30416 et suivants
Pas de procédure particulière pour le travail dissimuléby Olivia Sigal
Trois arrêts identiques viennent d’être rendus à propos de demandes présentées par l’URSSAF à l’occasion d’une infraction de travail dissimulé.
Dans ces trois affaires, une société A avait eu recours aux prestations de service de la société B sans vérifier la régularité de la situation de la société B.
Une infraction de travail dissimulé ayant été constatée, l’URSSAF avait demandé à la société A le paiement d’une somme de 374 euros au titre de la solidarité financière prévue à l’article L.324-14 du travail qui était alors applicable (aujourd’hui ces dispositions se trouvent à l’article L8222-2 du code du travail).
La société A a contesté devoir la somme réclamée par l’organisme de recouvrement en faisant valoir que la procédure de recouvrement devait être considérée comme nulle faute pour l’URSSAF de lui avoir communiqué une copie du procès-verbal de délit de travail dissimulé avant de faire jouer la solidarité prévue par le texte précitée.
Les juges du fond a rejeté ce moyen et décidé que les exigences légales et règlementaires avaient été respectées et qu’il n’existait aucune obligation pour l’URSSAF de communiquer ab initio le procès verbal de travail dissimulé.
Le pourvoi formé par la société A à l’encontre de cette décision a été rejeté par la Cour de Cassation qui a retenu « qu’il résulte des dispositions alors applicables des articles L. 324-14 du code du travail et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, que dans la mise en œuvre de la solidarité financière consécutive au constat d’un travail dissimulé, l’URSSAF a pour seule obligation, avant la décision de redressement, d’exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l’envoi de la lettre d’observations, sans être tenue de joindre à celle-ci le procès-verbal constatant le délit, dont le juge peut toujours ordonner la production pour lever le doute invoqué par le donneur d’ordre poursuivi, ni de soumettre le donneur d’ordre au contrôle réglementairement aménagé pour le sous-traitant, auteur principal. »
Elle a considéré que la décision qui avait retenu qu’il y avait lieu d’ordonner production du procès-verbal de constat du travail dissimulé en réponse à la contestation de la réalité de cette infraction par la société A, puis relevé que celle-ci a obtenu, par la lettre d’observations du 30 novembre 2006, toutes informations utiles à la compréhension de sa poursuite au titre de la solidarité financière recherchée décidait exactement que les exigences légales et réglementaires avaient été respectées.
(Cass. Civ. 2ème 13 octobre 2011, sur les pourvois: 10-19386, 10-19391 et 10-19389
Accident du travail : pas d’obligation pour la Caisse d’informer les entreprises utilisatricesby Olivia Sigal
Accident du travail : pas d’obligation pour la Caisse d’informer les entreprises utilisatrices
Lorsqu’un intérimaire est mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, cette dernière demeure leur employeur.
Aussi, c’est l’entreprise de travail temporaire qui est l’interlocuteur de la Caisse lorsque celle-ci instruit un dossier d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Toutefois dans la mesure où l’entreprise de travail temporaire a un recours contre l’entreprise utilisatrice, notamment lorsqu’il y a eu faute inexcusable à l’orgine de l’accident du travail, l’entreprise utilisatrice a un réel intérêt à remettre en cause la décision de la Caisse afin d’échapper aux conséquences financières d’une décision de prise en charge de l’accident du travail.
C’est pour cette raison qu’une entreprise utilisatrice avait fait valoir, devant les juges du fond, que la décision de la Caisse ne lui était pas opposable faute pour l’organisme social d’avoir également instruit le dossier de l’accident du travail de façon contradictoire à son égard.
La Cour de Cassation a censuré la décision qui, pour dire inopposable à la société utilisatrice la décision de prendre en charge ce décès au titre de la législation professionnelle avait retenu « qu’il n’est ni justifié, ni même allégué par la caisse qu’elle a satisfait à l’égard de cette société aux obligations d’information prévues par l’article susmentionné avant de prendre sa décision. »
Elle a dit « qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que l’obligation d’information pesant sur la caisse ne concerne, outre la victime et ses ayant droits, que la personne physique ou morale qui a la qualité juridique d’employeur de sorte que la société utilisatrice, dépourvue de cette qualité, ne pouvait se prévaloir de l’inobservation de cette obligation à son égard, la cour d’appel a violé ce texte.»
(Cass. Civ. 2ème 12 mai 2011, sur le pourvoi: 10-17648)
Instruction contradictoire des dossiers accident du travail et maladie professionnelle par la Caisseby Olivia Sigal
Instruction contradictoire des dossiers accident du travail et maladie professionnelle par la Caisse
En vertu des dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie par les caisses (cf articles R.441-11 et suivants du code de la sécurité sociale), les organismes sociaux doivent instruire les dossiers de demande de prise en charge d’accidents du travail ou de maladies professionnelles de façon contradictoire vis-à-vis de l’employeur.
Si les Caisses méconnaissent cette règle, leur décision n’est pas opposable à l’employeur de sorte que celui-ci n’a pas à supporter les conséquences financières de la maladie ou de l’accident du travail.
Il faut cependant savoir que l’obligation d’information de l’employeur par la caisse ne s’applique pas à l’instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l’employeur peut ultérieurement contester la décision.
(Cass Civ. 2ème 17 mars 2010, sur le pourvoi: 09-11234).
Accident du travail – La fiche de liaison médico-administrative et le respect du contradictoire :by Olivia Sigal
Accident du travail – La fiche de liaison médico-administrative et le respect du contradictoire :
L’employeur d’une personne qui déclare avoir été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle doit être tenu informé de l’instruction de son dossier.
Le principe de cette information est posé à l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale :
« Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l’absence de réserves de l’employeur, la caisse primaire assure l’information de la victime, de ses ayants droit et de l’employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d’instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief. »
Et l’inventaire des pièces qui constitue le dossier de la Caisse est effectué à l’article R441-13 du code de la sécurité sociale :
« Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ;
1°) la déclaration d’accident et l’attestation de salaire ;
6°) éventuellement, le rapport de l’expert technique.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants droit et à l’employeur, ou à leurs mandataires.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l’autorité judiciaire. »
Il résulte de ces dispositions que la caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, doit informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments susceptibles de lui faite grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision (1).
La sanction de cette omission est l’inopposabilité à l’employeur de la décision de l’organisme social … en pratique cela signifie que l’employeur n’aura pas à supporter les conséquences financières de la maladie ou de l’accident.
Aussi les employeurs ont tout intérêt à étudier attentivement les éléments qui leurs sont fournis par les Caisses chargées d’instruire les dossiers des maladies professionnelles ou accidents du travail de leurs salariés.
Conscient de cette nécessité, certains employeurs ont remarqué que, pour les informer de l’avis du médecin-conseil, certains organismes sociaux leur avait fournir un document administratif interne aux Caisse appelé la « fiche de liaison médico-administrative. »
Ils ont fait valoir qu’en agissant ainsi, les organismes sociaux avaient méconnu les règles du contradictoire puisqu’ils n’avaient pas véritablement communiqué l’avis du médecin conseil qui est pourtant un élément fondamental du dossier. En effet, les décisions des Caisses sont assises sur l’avis de leur médecin-conseil.
Le caractère essentiel de cet avis avait d’ailleurs été reconnu par un arrêt de la Cour de Cassation retenant que, pour satisfaire son obligation d’information, la Caisse devait faire connaître à l’employeur « l’avis du médecin-conseil sur la nature et l’origine de la maladie. » (2).
Leur argumentation a convaincu certains juges du fond qui ont considéré que l’avis du médecin conseil n’était pas valablement fourni si le document présenté n’était pas clair et de nature à permettre une véritable information de l’employeur, ce qui n’est pas le cas de la fiche médico-administrative.
Mais cette thèse n’a pas emporté la conviction de la Cour de Cassation qui a décidé que l’avis du médecin-conseil adressé à l’employeur n’avait pas à être motivé ou signé (3).
Au début de l’année 2009, la Cour de Cassation a encore censuré des décisions qui avaient retenu l’insuffisance des informations fournies par la communication de ladite fiche en ces termes :
« Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que figurait au dossier communiqué à l’employeur la fiche de liaison médico-administrative renseignée par le médecin-conseil mentionnant la reconnaissance d’une maladie professionnelle, ce dont il résultait que l’avis avait été communiqué, peu important la forme de sa présentation, la cour d’appel » avait exposé sa décision à la censure (4).
Un nouvel arrêt rendu le 8 octobre 2009 va plus loin encore puisqu’il censure la décision d’une Cour d’appel qui, pour déclarer inopposable à l’employeur la décision de prise en charge à titre professionnel de la maladie déclarée par un salaire, avait retenu « qu’il ne peut être admis que la fiche de liaison médico-administrative sommaire et elliptique, adressée à la société, puisse être assimilable à un avis du médecin conseil exploitable par l’employeur et par la juridiction éventuellement saisie sur ce point. »
La Cour de Cassation a décidé qu’en pratique le contradictoire était respecté dès lors que figure «au dossier communiqué à l’employeur la fiche de liaison administrative renseignée par le médecin conseil mentionnant la reconnaissance d’une maladie professionnelle … peu important la forme de sa présentation … » (5)
Cela semble ne donc plus être « l’avis du médecin-conseil sur la nature et l’origine de la maladie » que la Caisse doit faire connaître à l’employeur mais simplement le fait que son médecin-conseil a bien donné un avis sur le dossier.
(1) Cass. Civ. 2ème 20 juin 2007, sur le pourvoi: 06-18944
(2) Cass. Civ. 2ème 14 septembre 2004, sur le pourvoi 03-30315
(3) Cass. Civ. 2ème 21 décembre 2006, sur le pourvoi: 05-15449 ; Cass. Civ. 2ème 17 janvier 2007, sur le pourvoi 06-14251 ; Cass. Civ. 2ème 20 juin 2007, sur le pourvoi: 06-18942,
(4) Cass. Civ. 2ème 8 janvier 2009, sur le pourvoi: 08-13819, sur le pourvoi: 07-20481, sur le pourvoi: 07-20482, sur le pourvoi: 07-20483,
(5) Cass. Civ. 2ème 8 octobre 2009, sur le pourvoi: 08-18121
Accident du travail Le délai de 10 jours de la circulaire CNAM pour la consultation des dossiers AT et MP n’est pas opposable aux Caissesby Olivia Sigal
Une des obligations des Caisses lorsqu’elles décident de procéder à des investigations après réception d’une déclaration de maladie professionnelle ou d’ accident du travail est d’informer l’employeur de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter le dossier dans un délai suffisant pour permettre un véritable débat contradictoire.
Afin d’organiser cette information prévue par les articles R.441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) a, notamment dans une circulaire n°18/2001 du 19 juin 2001 destinées aux Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM), procédé à un rappel des règles qui gouvernent la matière.
C’est en ce fondant sur cette circulaire qu’une Cour d’appel a cru pouvoir décider que le délai qui devait être laissé à l’employeur pour prendre connaissance du dossier et faire part de ses observations devait nécessairement être de dix jours ouvrés.
La Cour de Cassation a censuré sa décision en rappelant que de telles circulaires sont « dépourvues d’effet normatif. »
En d’autres termes, les circulaires de la CNAM ne créent aucune règle que les employeurs pourraient invoquer à l’encontre des Caisses Primaires qui ne respecteraient pas les indications qu’elles contiennent.
(Cass. Civ. 2ème 18 février 2010, sur le pourvoi: 09-12206 – à publier)