Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/36-1/projet-loi/C-68/premiere-lecture/page-125
Timestamp: 2019-10-23 18:49:06+00:00
Document Index: 289699479

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 41", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 93", "l'article 37", "l'article 38"]

b) peut en faire remettre une copie au père ou à la mère qui n'a pas assisté aux procédures menées contre l'adolescent mais qui, de l'avis du tribunal, s'y intéresse activement.
communicati on dans certains cas
Définition de « personne compéten-
35. (1) Lorsque l'adolescent plaide coupable de l'infraction dont il est accusé, le tribunal pour adolescents, s'il est convaincu que les faits justifient l'accusation, doit le déclarer coupable de l'infraction.
36. (1) En vertu de la présente loi, il peut être interjeté appel relativement à un acte criminel ou à une infraction que le procureur général choisit de poursuivre par mise en accusation, conformément à la partie XXI du Code criminel, laquelle s'applique avec les adaptations nécessaires.
(3) L'article 10 du Code criminel s'applique en cas de déclaration de culpabilité d'une personne pour outrage au tribunal dans le cadre du paragraphe 27(4).
(4) Les décisions prononcées en vertu du paragraphe 41(8) et les ordonnances rendues en vertu des paragraphes 72(1), 75(3) ou 76(1) peuvent être portées en appel comme partie de la peine; si plusieurs de celles-ci sont portées en appel, les appels sont réunis, sauf décision contraire du tribunal d'appel.
(5) En vertu de la présente loi, il peut être interjeté appel relativement à une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou à une infraction que le procureur général choisit de poursuivre par procédure sommaire conformément à la partie XXVII du Code criminel, laquelle s'applique avec les adaptations nécessaires.
(6) Il peut être interjeté appel des actes criminels et des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui ont été jugés conjointement et des peines spécifiques conjointes afférentes, conformément à la partie XXI du Code criminel, laquelle s'applique avec les adaptations nécessaires.
(9) Les jugements de la cour d'appel portant sur la déclaration de culpabilité ou sur l'ordonnance ayant rejeté une dénonciation ne sont pas susceptibles d'appel à la Cour suprême du Canada en vertu du paragraphe (1), sauf si celle-ci a donné une autorisation d'appel.
(10) Les peines spécifiques infligées en vertu des articles 59 ou 93 à 95 ne sont pas susceptibles d'appel.
37. (1) L'assujettissement de l'adolescent aux peines visées à l'article 41 a pour objectif de favoriser la protection de la société en faisant répondre celui-ci de l'infraction qu'il a commise par l'infliction de sanctions justes assorties de perspectives positives favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale.
(2) Le tribunal pour adolescents détermine la peine spécifique à infliger conformément aux principes suivants :
Principes de détermi-
nation de la peine
b) l'harmonisation des peines, c'est-à-dire le fait que la peine doit être semblable à celle qui serait infligée à d'autres adolescents pour la même infraction commise dans des circonstances semblables;
(3) Le tribunal détermine la peine spécifique à infliger en tenant également compte :
Facteurs à prendre en compte lors de la détermi-
f) des autres circonstances aggravantes ou atténuantes pertinentes au titre des principes et objectif énoncés au présent article.
38. (1) Le tribunal pour adolescents n'impose une peine comportant le placement sous garde en application de l'article 41 que si, selon le cas :
b) il n'a pas respecté les peines ne comportant pas de placement sous garde qui lui ont déjà été infligées;
c) il a commis un acte criminel pour lequel un adulte est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de plus de deux ans après avoir fait l'objet de plusieurs déclarations de culpabilité dans le cadre de la présente loi ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985);
d) les circonstances de la perpétration de l'infraction font que l'infliction d'une peine ne comportant pas de placement sous garde enfreindrait les principes et objectif énoncés à l'article 37.
(2) Le tribunal pour adolescents n'impose le placement sous garde qu'en dernier recours après avoir examiné toutes les mesures de rechange proposées au cours de l'audience pour la détermination de la peine, raisonnables dans les circonstances, et être arrivé à la conclusion qu'aucune d'elles, même combinée à d'autres, ne serait conforme aux principes et objectif énoncés à l'article 37.
(4) L'infliction à un adolescent d'une peine ne comportant pas de placement sous garde n'a pas pour effet d'empêcher que la même peine lui soit infligée à nouveau pour une autre infraction.
Infliction de la même peine
(6) Avant de prononcer la peine spécifique prévue aux alinéas 41(2)n), p) ou q), le tribunal prend connaissance du rapport prédécisionnel et des propositions relatives à la peine à infliger faites par le poursuivant et l'adolescent ou son avocat.
Examen du rapport prédéci-
Renonciation au rapport prédéci-
(8) Il fixe la durée de la peine spécifique comportant une période de garde en tenant compte des principes et objectif énoncés à l'article 37, mais sans tenir compte du fait que la période de surveillance de la peine peut ne pas être purgée sous garde et que la peine peut faire l'objet de l'examen prévu à l'article 93.
(9) Toute peine spécifique comportant une période de garde doit donner les motifs pour lesquels une peine spécifique ne comportant pas de placement sous garde ne suffirait pas pour atteindre l'objectif mentionné au paragraphe 37(1).
39. (1) Avant de prononcer une peine concernant un adolescent déclaré coupable d'une infraction, le tribunal pour adolescents peut, s'il l'estime approprié, et doit, lorsque la présente loi l'oblige à prendre connaissance d'un rapport prédécisionnel avant de rendre une ordonnance ou de prononcer une peine concernant un adolescent, demander au directeur provincial de faire établir et de lui remettre un rapport prédécisionnel concernant l'adolescent.
Rapport prédéci-
(2) Le rapport prédécisionnel est, sous réserve du paragraphe (3), présenté par écrit et comprend les éléments d'information ci-après, dans la mesure où ils sont pertinents compte tenu des principes et objectif de la détermination de la peine énoncés à l'article 37 et des critères visés à l'article 38 :
c) le cas échéant, les recommandations faites par un groupe consultatif;
(iii) sous réserve du paragraphe 118(2), les antécédents de l'adolescent en ce qui concerne les déclarations de culpabilité pour actes de délinquance prévus par la Loi sur les jeunes délinquants, chapitre J-3 des Statuts revisés du Canada de 1970, pour infractions sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985) ou pour infractions prévues par la présente loi, par toute autre loi fédérale ou par leurs règlements, par toute loi provinciale ou ses règlements ou par un règlement ou une ordonnance municipaux, les services rendus à l'adolescent notamment par la collectivité à l'occasion de ces déclarations de culpabilité, et les effets produits sur l'adolescent par les peines ou décisions prononcées à son égard et par les services qui lui ont été rendus,
(iv) sous réserve du paragraphe 118(2), les antécédents de l'adolescent en ce qui concerne les mesures de rechange prises sous le régime de la Loi des jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985) ou les sanctions extrajudiciaires qui lui ont été appliquées, et leurs effets sur lui,
e) tout renseignement susceptible d'aider le tribunal pour adolescents à examiner les mesures de rechange au placement sous garde conformément au paragraphe 38(2);