Source: https://www.scribd.com/doc/69123143/observations-Grece-CJUE-C179-11
Timestamp: 2016-09-25 15:33:00+00:00
Document Index: 189753586

Matched Legal Cases: ["l'article 267", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16"]

observations Grèce CJUE C179-11
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C-179/11 - 15
AU PRESIDENT ET AUX MEMBRES DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE Observations de la Republique hellenique, legalement representee par M'" Maria Michelogiannaki, consei1ler adjoint de deuxieme classe au service juridique special, section du droit de I'Union europeenne, du ministere des Affaires etrangeres, et Mffie Loukia Katroni, rapporteur au sein du meme service, elisant domicile aupres de l'ambassadeur de Grece a Luxembourg (27, rue Marie Adelaide) dans I'affaire prejudicielle C-179/11 CIMADE et GISTI, qui vise a ce que la Cour rende, sur Ie fondement de l'article 267 TFUE, a la demande du Conseil d'Etat francais, un arret prejudiciel qui delimite les conditions d'application de la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative a des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres (10 L 31, p. 18), au cours de la procedure pendant laquelle un Etat mernbre decide, en application du reglement (CE) n° 343/2003 du Conseil, du 18 fevrier 2003, etablissant les criteres et mecanismes de determination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile presentee dans l'un des Etats rnembres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50, p. 1), de demander a un autre Etat membre, qu'il estime responsable pour I' examen de la demande, de se saisir de Ia demande du demandeur d'asile. [Or. 2] I. Les questions prejudicielles
Le ConseiI d'Etat francais demande qu'il soit repondu aux questions suivantes:
• Langue de procedure: Ie francais.
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La directive 2003/9/CE du ConseiI, du 27 janvier 2003, garantit-elle Ie benefice
des conditions minimaies d'accueil qu'elle prevoit aux demandeurs pour lesquels un Etat membre saisi d'une demande d'asile decide, en application du reglement (CE) n° 343/2003 du Conseil, du 18 fevrier 2003, de requerir un autre Etat membre qu'il estirne responsable de l'examen de cette dernande, pendant Ia duree de la procedure de prise en charge ou de reprise en charge par cet autre Etat membre? 2 En cas de reponse affirmative
a) l'obligation, incombant au premier Etat membre, de garantir le benefice des conditions minimales d'accueil, prend-elle fin au moment de la decision d'acceptation par l'Etat requis, lors de Ia prise en charge ou reprise en charge effective du demandeur d'asile, ou a une toute autre date? b) it quel Etat membre incombe alors la charge financiere de la delivrance des conditions minimales d'accueil pendant cette periode? 3 La Republique hellenique precisera sa position par rapport it ces deux questions, en fondant sa reponse sur l'objet du reglement n° 343/2003 et de la directive n° 2003/9. ll. 4 Cadre juridique
Dispositions pertinentes du reglement n° 343/2003 Article premier [Or. 3]
«Le present reglement etablit les criteres et les mecanismes de determination de l'Etat membre responsable de I'exarnen d'une demande d'asile presentee dans un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers».
Article 3 «1. Les Etats membres examinent toute demande d'asile presentee par un ressortissant d'un pays tiers it I'un que1conque d'entre eux, que ce soit a la frontiere ou sur le territoire de l'Etat membre concerne, La demande d'asile est examinee par un seul Etat membre, qui est celui que les criteres enonces au chapitre III designent comme responsable [... ]». Article 4
«1. Le processus de determination de l'Etat membre responsable en vertu du present reglement est engage des qu'une demande d'asile est introduite pour Ia premiere fois aupres d'un Etat membre.
2. Une demande d'asile est reputee introduite partir du moment au un formulaire presente par le demandeur d'asile ou un proces-verbal dresse par les autorites est parvenu aux autorites competentes de I'Etat membre concerne. Dans Ie cas d'une demande non ecrite, Ie delai entre la declaration d'intention et I'etablissement d'un proces-verbal doit etre aussi court que possible [... J». Article 16
«1. VEtat membre responsable de l'examen present reglernent est tenu de:
d'une demande d'asile en vertu du
a) prendre en charge, dans les conditions prevues aux articles 17 demandeur d'asile qui a introduit une demande dans un autre Etat membre; b) mener
19, Ie
l' examen de la demande d' asile;
c) reprendre en charge, dans les conditions prevues 11l'article 20, le demandeur d'asile dont la demande est en COUTS d'examen et qui se trouve, sans en avoir recu la permission, sur Ie territoire d'un autre Etat membre; d) reprendre en charge, dans les conditions prevues a I' article 20, le demandeur d'asile qui a retire sa demande en COUTS d'examen et qui a formule une demande d'asile dans un autre Etat membre; e) reprendre en charge, dans les conditions prevues a l'article 20, Ie ressortissant d'un pays tiers dont il a rejete la demande et qui se trouve, sans en avoir recu la permission, sur Ie territoire d'un autre Etat membre. [Or. 4] [... J». 5 Dispositions pertinentes de Ia directive n° 2003/9 «1. La presente directive s'applique 11tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui deposent une demande d'asile la frontiere ou SUT Ie territoire d'un Etat membre tant qu'ils sont autorises a demeurer sur le territoire en qualite de demandeurs d'asile, ainsi qu'aux membres de leur famille, s'ils sont couverts par cette demande d'asile conformement au droit national.
2. La presente directive ne s'applique pas aux demandes d'asile diplomatique territorial introduites aupres des representations des Etats mernbres.
3. La presente directive n'est pas applicable lorsque s'applique la directive 200l/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative a des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes deplacees et a des mesures tendant 11assurer un equilibre entre les efforts consentis par les Btats membres pour accueillir ces personnes et supporter les consequences de cet accueil.
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4. Les Btats membres peuvent decider d'appliquer la presente directive aux procedures de traitement des demandes de formes de protection autres que celle qui decoule de la convention de Geneve pour les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour lesquels il est etabli qu'ils ne sont pas des refugies».
Dispositions pertinentes de la directive n° 2005/85 Vingt-neuvieme considerant
«La presente directive ne s'applique pas aux procedures regies par le reglement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 fevrier 2003 etablissant les criteres et mecanismes de determination de 1'Btat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile presentee dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers», Article 25 «1. Outre les cas dans lesquels une demande n'est pas examinee en application du reglement (CE) n° 343/2003, les Etats membres ne sont pas tenus de verifier si Ie demandeur remplit les conditions requises pour pretendre au statut de refugie en application de la directive 2004/83/CE, lorsqu 'une demande est consideree cornme irrecevable en vertu du present article [ ... ]. [Or. 5]
Appreciation juridique Observations Iiminaires
Le cadre institutionnel de l'Union en matiere d'asile est constitue par des actes legislatifs d'irnportance majeure, qui ont institue les normes rninimales communes entre les Etats membres, considerees comme necessaires pour faire face de maniere efficace a I'asile dans l'Union [Ia directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative a des normes minimales pour I'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes deplacees et a des mesures tendant a assurer un equilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les consequences de cet accueil (10 L 212, p. 12)]; la directive n° 2003/9, precitee; la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir pretendre au statut de refugie ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, p. 12); la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er decernbre 2005 relative 11des normes minimales concernant la procedure d'octroi et de retrait du statut de refugie dans les Etats mernbres (10 L 326, p. 13); Ie reglement n° 343/2003 (Dublin II), precite; le reglement (CE) nO2725/2000 du Conseil du 11 decembre 2000 concernant la creation du systeme «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, 4
CIMADE ET GIST]
n° 343/2003 (10 L 316, p. 1), qui vise a une application efficace du reglernent et le reglement (UE) n° 439/2010 du Parlement europeen et du Conseil du 19 mai 2010 portant creation d'un Bureau europeen d'appui en matiere d'asile (10 L 132, p.11)]. 8 L'objet de la directive n° 2003/9 est d'instituer des exigences minimales pour I'accueil des demandeurs d'asile qui suffisent, en principe, a leur garantir un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans tous les Etats membres (septieme considerant). L'objet essentiel du reglement n° 343/2003 est d'appliquer des «criteres de competence» permettant de garantir un acces effectif et rapide aux procedures de determination de la qualite de refugie (quatrieme considerant), La procedure precitee existait deja dans Ie cadre de la convention relative a la determination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile presentee dans Pun des Btats membres des cornmunautes europeennes, signee a Dublin le 15 juin 1990 (Ja convention de Dublin), qui a ete remplacee par Ie reglement n" 343/2003. La directive n° 2003/9 et Ie reglement n° 343/2003 ont ete adoptes au cours de la me-me periode, ce qui a permis au legislateur communautaire de tenir compte de situations qui pouvaient etre influencees par I'application parallele de ces deux textes legislatifs. [Or. 6] B. 12 Sur la premiere question prejudicielle
Par sa premiere question, la juridiction de renvoi demande dans quelle mesure l'Etat membre qui a mis en ceuvre une procedure de transfert d'un demandeur d'asile vers l'Btat membre responsable en vertu du reglement n° 343/2003 est tenu de lui fournir des conditions d'accueil. La Republique hellenique estime que, pour repondre a la premiere question, il faut distinguer entre, d'une part, les cas de prise en charge et de reprise en charge, dans le cadre desquels une demande d'asile est adressee a l'Etat membre dans lequel a lieu la procedure de determination de PEtat membre responsable [article 16, paragraphe 1, sous a) et d), du reglement precite] et, d'autre part, les cas oii le ressortissant d'un pays tiers sejourne illegalement sur le territoire de l'Etat membre en question [article 16, paragraphe 1, sous c) et e), du reglement precite], a) Prise en charge, conformement a l'article 16, paragraphe 1, sous a), du reglement n° 343/2003 et reprise en charge, conformement a l'article 16, paragraphe 1. sous d) du reglement n° 343/2003
II s'agit des cas dans lesquels le demandeur d'asile introduit une demande d'asile dans un Etat membre soit pour la premiere fois [article 16, paragraphe 1, sous a)], soit apres avoir retire une demande precedente qu'il avait formulee dans un autre 5
AFFAIRE C-179fll
Etat membre [article 16, paragraphe 1, SOilS d»). Dans ces deux cas, Ie demandeur d'asile se trouve dans l'Etat membre qui, des l'introduction de 1a demande d'asile, a mis en eeuvre la procedure de determination de rEtat membre responsable, en vertu du reglement n° 343/2003. b) Reprise en charge, conformement reglement n° 343/2003 15
16, paragraphe
1. sous c) et e) du
II s'agit des cas dans Iesquels un individu, dont Ia demande d'asile introduite dans un autre Etat membre est soit en cours d'examen dans eet Etat membre [article 16, paragraphe 1, SOllS c)], soit a ete rejetee par eet Etat membre [article 16, paragraphe 1, sous e)], se trouve sans en avoir recu la permission sur Ie territoire de l'Etat membre qui a mis en ceuvre la procedure du reglernent n° 343/2003. Dans ees cas-la, aucune demande d'asile n'a ete introduite dans PEtat membre qui met en eeuvre la procedure de determination de 1'Etat membre responsable. Par consequent, [Or. 7] la presence de cet individu dans 1':Etat membre n'est pas Iiee a I'Introduction d'une demande d'asile, ce qui, comme nous Ie developperons plus loin, constitue un prealable indispensable I'application de la directive n° 2003/9. La procedure est mise en ceuvre afin que l'Etat membre initialement responsable reprenne en charge Ie demandeur d'asile. Dans ces conditions, la directive n° 2003/9 n'a pas lieu, selon nous, de s'appliquer.
II est possible d' appliquer aux individus relevant de cette categoric les dispositions pertinentes de la directive 2008/115/CE du Parlement europeen et du Conseil du 16 decembre 2008 relative aux normes et procedures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en sejour irregulier (JO L 348, p. 98). En conclusion, nous considerons que la reponse Ia premiere prejudicielle doit etre concentree sur les cas relevant du point a). Application
parallele du regfement n" 343/2003 et de la directive nO 2003/9
En vertu de l'artic1e 4 du reglement n" 343/2003, le processus de determination de l'Etat rnembre responsable est engage des qu'une dernande d'asile est introduite pour la premiere fois aupres d'un Etat membre. De meme, Particle 3 de la directive n° 2003/9 dispose qu'elle s'applique a tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui deposent une demande d'asile a la frontiere ou sur le territoire d'un Etat mernbre tant qu'ils sont autorises a demeurer sur le territoire en qualite de demandeurs d'asile. Il resulte cIairement du Iibelle de des deux dispositions que Ie depot d'une demande d'asile dans un Etat rnembre constitue un fait qui est la condition prealable necessaire, et en rneme temps, suffisante, pour appliquer Ie reglement n° 343/2003 et la directive n° 2003/9.
CIMADE ET GlSTI
La rnaniere categorique dont est libelle Ie champ d 'application de la directive n° 2003/9 ne permet pas une interpretation de ses dispositions qui conduirait a exclure arbitrairement certaines categories de demandeurs d'asile de son champ d'application. La directive elle-merne prevoit expressernent les cas dans lesquels les Etats membres peuvent limiter, revoquer au refuser des conditions d'accueil aux demandeurs d'asile (article 16). Parmi les dispositions de la directive, aucune n'exclut de son champ d'application les demandeurs d'asile pour lesquels [Or. 8] une procedure de determination de l'Etat membre responsable de I'examen de leur demande a ete engagee, Si I'intention du legislateur communautaire etait d'exclure cette categoric precise de demandeurs d'asile, il I'aurait formulee expressement, etant donne que comrne nous I' avons expose plus haut (point 11), les deux textes legislatifs ant ete adoptes it la meme epoque. Ce point de vue est corrobore par Ie fait que, chaque fois que le legislateur communautaire a souhaite exclure du champ d'application d'une directive des cas relevant du reglement n° 343/2003, ill'a prevu expressement, Tel est Ie cas de la directive n" 2005/85/CE qui enumere, parmi les cas dans lesquels une demande d'asile n'est pas examinee, les procedures regies par le reglement n° 343/2003 (vingt-neuvieme considerant et article 25). Toutefois, il ne resulte d'aucune disposition de la directive n° 2005/85 que les demandeurs d'asile, dont les demandes d'asile sont examinees en vertu de I'article 25, paragraphe 1, de cette directive, sont exclus des avantages de la directive n° 2003/9, it partir du depot de la demande d'asile jusqu'a ce que I'autorite competente adopte la decision de ne pas examiner leur demande. Selon nous, il decoule clairement de ce qui precede que la directive n° 2003/9 s'applique aussi pendant Ia periode pendant laquelle l'Etat membre accomplit la procedure du reglement n° 343/2003 aux fins de determiner I'Etat membre qui est responsable pour examiner la demande d'asile, Notre point de vue est fonde sur un argument supplementaire: repondre par la negative it la premiere question priverait une categoric importante de demandeurs d'asile des avantages de la directive n° 2003/9 pendant un laps de temps important, vu que le processus de determination de I'Etat membre responsable et l'accomplissement du transfert sont susceptibles, en vertu du reglement n° 343/2003, de durer un certain temps, ce qui priverait la directive de toute efficacite,
A cet egard, il suffit de considerer brievement le calendrier de la procedure de prise en charge du demandeur d'asile par l'Etat membre responsable [article 16, paragraphe 1, sous a)]. [Or. 9]
Conforrnement l'article 17, paragraphe 1, du reglement n° 343/2003, PEtat membre aupres duquel une demande d'asile a ete introduite peut requerir un autre Etat membre aux fins d'une prise en charge dans un delai de trois mois aprcs 7
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I'introduction de la dernande d'asile au sens de I'article 4, paragraphe 2. Ensuite, 1'Etat membre requis pro cede aux verifications necessaires et statue sur la requete aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un delai de deux mois a compter de 1a reception de 1a demande (article 18, paragraphe 1). Si rEtat membre requis repond favorablement, le premier Etat membre notifie au demandeur la decision de ne pas examiner la demande et effectue le transfert des que celui-ci est materiellernent possible et, au plus tard, dans un delai de six mois a compter de I' acceptation de la demande de prise en charge ou de la decision sur Ie recours ou la revision en cas d'effet suspensif (article 19, paragraphe 3). Ce delai peut etre porte a un an au maximum s'il n'a pas pu etre precede au transfert en raison d'un emprisonnement du demandeur d'asile ou dix-huit mois au maximum si Ie demandeur d'asile prend Ia fuite (article 19, paragraphe 4).
De meme, s'agissant de 1a procedure de reprise en charge du demandeur d'asile par I'Etat membre responsable [article 16, paragraphe 1, sous d)], l'article 20 du reglement prevoit des delais d'un mois on de deux semaines, selon le cas, pour repondre a une demande de reprise en charge. S'agissant du transfert, Particle 20 prevoit un delai de six mois a compter de 1a reception de 1a demande de reprise en charge au de la decision sur le recours au la revision en cas d'effet suspensif. D'ailleurs, lorsque la legislation de l'Etat membre requerant prevoit l'effet suspensif d'un recours, Ie delai d'execution du transfert court, non pas deja a compter de la decision juridictionnelle provisoire suspendant la mise en ceuvre de 1a procedure de transfert, mais seulement a compter de la decision juridictionnelle qui statue sur le bien-fonds de la procedure et qui n'est plus susceptible de faire obstacle a cette mise en ceuvre (arret du 29 janvier 2009, Petrosian, C-19/08, Rec. p. 1-495, point 53). Le delai de transfert peut etre porte un an au maximum s'il n'a pas pu etre precede au transfert ou a l'exarnen de la demande en raison d'un emprisonnement du demandeur d'asile ou dix-huit mois au maximum si le demandeur d'asile prend la fuite (article 20 paragraphe 2).
II resulte de 1'examen des calendriers des procedures precitees que ne pas appliquer la directive n° 2003/9 aux demandeurs d'asile pour lesquels une procedure de determination de l'Etat membre responsable a ete engagee aurait pour resultat [Or. 10], pendant toute la duree de cette procedure, de priver des avantages de la directive n° 2003/9 Ies demandeurs d'asile pendant un laps de temps relativement important, ce qui n'est pas conforme a l'objet et a la Iettre de la directive. Cette interpretation semble etre accueillie par une grande majorite d 'Etats membres qui foumissent aux demandeurs d'asile des conditions d'accueil meme pendant la duree de la procedure de determination de 1'Etat membre responsable. I
Voir COM(2007) 745 final, Rapport de 1a Commission au Conseil et au Parlement europeen sur l'application de Is directive 200319fCE du 27 janvier 2003 relative
etats mernbres, p. 3.
a des normes
minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les
Cette approche interpretative de la directive n° 2003/9, pour ce qui est de son application aux demandeurs d'asile pour lesquels la procedure du reglement n" 343/2003 a ete engagee, semble etre egalement celle de la Commission europeenne, dans la mesure ou elle a fait figurer des dispositions clarificatrices dans la proposition de refonte du reglement n° 343/2003 [COM(2008) 820], qu'elle a presentee au Conseil et au Parlement europeen et qui est en cours de negociation par les organes competents de I'Union. En particulier, au neuvieme considerant de ladite proposition, il est prevu que
«Afin d'assurer l'egalite de traitement de tous les demandeurs d'asile, la directive [. ..I..'/CE} du ... relative a des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres devrait s 'appJiquer la procedure de determination de I 'Etat membre responsable regie par le present reglement»,
Ensuite, 1'article 30, paragraphe 2, de la proposition prevoit que: <<L 'Etat membre procedant au transfert communique l'Etat membre responsable les donnees caractere personnel concernant le demandeur transferer qui sont adequates, pertinentes et raisonnables, aux seules fins de s 'assurer que les auto rites de I 'Etat membre responsable competentes en matiere d'asile sont en mesure d'apporter une assistance suffisante au demandeur, y compris les soins medicaux necessaires, et de garantir la continuite de la protection et des droits conferes par le present reglement et la directive [. ..I..'/CE} [relative des normes minimales pour I'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres]». [Or. 11]
Conformernent a ce qui precede, il convient de repondre a la premiere question que la directive n° 2003/9 du Conseil, du 27 janvier 2003, garantit le benefice des conditions minimales d' accueil qu' elle prevoit aux demandeurs pour lesquels un Etat membre saisi d'une demande d' asile decide, en application du reglement (CE) n° 343/2003 du Conseil, du 18 fevrier 2003, de requerir un autre Etat membre qu'il estime responsable de l'examen de cette demande, pendant la duree de la procedure de prise en charge, conformernent a l'article 16, paragraphe 1, sous a), au de reprise en charge par cet autre Etat membre, conformement a l'article 16, paragraphe 1, SOllS d). En revanche, la directive n° 2003/9 ne s'applique pas aux cas dans lesquels un Etat membre decide, en application du reglement n° 343/2003, de requerir un autre Etat membre qu'il estime responsable pour I'examen de la demande, de se saisir du cas du demandeur, conformernent a l'article 16, paragraphe 1, sous c) et e), du reglement n° 343/2003. [C]. Sur la deuxieme question, sons a)
Par la deuxieme question prejudicielle sous a), la juridiction de renvoi demande, en cas de reponse affirmative a la premiere question, de preciser Ie moment 11. compter duquel cesse de s'appliquer l'obligation de l'Etat membre qui a engage la 9
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procedure du reglement n° 343/2003, visant garantir Ies conditions conformernent ce qui est prevu par Ia directive n° 2003/9.
Deux moments pourraient notamment etre pris en compte: soit la date d' adoption de la decision faisant droit la demande de prise en charge ou de reprise en charge par 1'Etat membre ou la demande a ete presentee, soit la date laquelle le transfert effectif du demandeur d'asile prend effet, de I'Etat membre oil il se trouve vers 1'Etat rnembre responsable.
Selon Ia Republique hellenique, Ia date qui doit etre consideree comme pertinente est Ia date du transfert du dernandeur d'asile. Une reponse positive de Ia part du deuxierne Etat membre a une demande de prise en charge ou de reprise en charge ne signifie pas que le transfert aura effectivement lieu, etant donne que d'autres evenements, susceptibles de retarder ou d'annuler finalement Ie transfert, peuvent se produire, cornrne par exempIe, [Or. 12] I'application de la clause de souverainete par l'Etat membre dans lequel se trouve le dernandeur d'asile (article 3, paragraphe 2) ou I'exercice par Ie dernandeur d'asile d'un recours auquel il est fait droit. De meme, une reponse positive de la part du deuxieme Etat demande de prise en charge ou de reprise en charge du demandeur pas a garantir que Ie transfert sera effectue immediatement, ainsi du calendrier des articles 17 20 du reglement n0343/2003 (voir plus haut). membre a une d'asile ne suffit que ceia resulte points 28 et 29
II resulte de ce CJ.uiprecede que, si I'obligation de delivrance des conditions d'accueil pour l'Etat mernbre qui met en reuvre la procedure du reglement n° 343/2003 expirait a la date a laqueUe l'Etat membre responsable fait savoir qu'il accepte les demandes de prise en charge ou de reprise en charge, ceci aurait pour effet que le demandeur d'asile risque d'etre prive de conditions d'accueil pendant une duree potentiellement importante, ce qui est difficilement compatible avec l'objet de Ia directive n° 2003/9. Par consequent, il convient de repondre a Ia deuxieme question, sous a), que l'obligation, pour le premier Etat membre, de garantir le benefice des conditions minimales d'accueil, prend fin au moment ou le transfert du demandeur d'asile a effectivement lieu, du premier Etat membre vers 1'Etat membre responsable.
[D]. Sur la deuxieme question, sous b)
44 Par sa deuxierne question sous b), la juridiction de renvoi demande de preciser a quel Etat membre incombe 1a charge financiere de 1a delivrance des conditions minimales d'accueil pendant la periode litigieuse au cours de laquelle la procedure du reglement n? 343/2003 est mise en ceuvre,
La directive n° 2003/9 definit les obligations des Etats membres sur le territoire desquels une demande d'asile a ete deposee. L'obligation de delivrer des conditions d'accueil conceme l'Etat membre dans lequella demande dasile a ete deposee. Si durant Ia periode de delivrance des conditions d'accueil, il y a une decision acceptant la demande de prise en charge ou, dans certains cas, de reprise en charge, du demandeur d'asile et que, sur Ia base de cette decision [Or. 13], Ie demandeur d'asile est transfere dans un autre Etat membre, ce dernier est alors tenu d'appliquer Ia directive n° 2003/9 et de supporter la charge financiere s'y rapportant. La prise en charge du cofit financier supporte par le premier Etat membre ne serait possible qu'en presence d'une disposition legislative. Or il ne resulte d'aucune disposition de la directive n° 2003/9 ou du reglernent n° 343/2003 qu'il est possible de prendre en charge Ie cout financier qu'implique pour un Etat membre Ie fait d'appliquer Ia directive n° 2003/9 a un demandeur d'asile, dont Ia demande est ensuite examinee par l'Etat membre defini comme responsable, en vertu des dispositions du reglement n0343/2003, par Ie dernier Etat membre. Par consequent, il convient de repondre ala deuxieme question sous b) que c'est I'Etat membre dans lequel se trouve Ie demandeur d' asile, dans I' attente de son transfert vers l'Etat membre qui a ete defini comme responsable pour examiner sa demande d'asile conformement au reglernent n° 343/2003, qui supporte la charge financiere de Ia delivrance des conditions minimales d'accueil pendant Ia periode litigieuse precitee,
La Republique hellenique estime qu'il convient de repondre comme suit aux
questions posees dans l'affaire au principal: La directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, garantit Ie benefice des conditions minimales d'accueil qu'elle prevoit aux demandeurs pour lesquels un Etat membre saisi d'une demande d'asile decide, en application du reglernent (CE) n° 343/2003 du Conseil, du 18 fevrier 2003, de requerir un autre Etat membre qu'il estime responsable de l'examen de cette demande, pendant la duree de la procedure de prise en charge ou de reprise en charge du demandeur par cet autre Etat membre, conformernent a l'article 16, paragraphe 1, sous a) au d). En revanche, la directive n° 2003/9 ne s'applique pas aux cas au PEtat membre decide, en application du reglement (CE) n° 343/2003 du Conseil, du 18 fevrier 2003 de requerir un autre Etat membre [Or. 14] qu'il estime responsable de l'examen de cette demande, conforrnernent a l'article 16, paragraphe 1, sous c) et e), du reglement n° 343/2003. L'obligation du premier Etat membre de garantir les conditions d'accueil minim ales prend fin au moment ou a lieu effectivement Ie transfert du demandeur d'asile, du premier Etat membre vers 1'Etat membre responsable. 11
AFFAIRE C·J79/11 .15
L'Etat membre OU se trouve le demandeur d'asiIe, dans I'attente de son transfert dans rEtat membre defini comme responsable de I'examen de sa demande d'asile conformement au reglement n° 343/2003, est l'Etat membre qui supporte la charge financiere de la delivrance des conditions minimales d'accueil, pendant route la duree de la periode precitee. Athenes, Ie 28 juillet 2011 Les agents de Ia Republique hellenique Maria Michelogiannaki Loukia Kotroni (se) (se)
observations Grèce CJUE C179-11 by combatsdh17 viewsEmbedDownloadRead on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.Copyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentMore informationShow less