Source: https://fr.scribd.com/document/61486520/Support-de-Fiscalite
Timestamp: 2019-04-20 14:53:23+00:00
Document Index: 304374162

Matched Legal Cases: ['art 232', 'art 35', 'art 25', 'art 89', 'art 2', 'arts 1', 'art 2', 'arts 0', 'art 0', 'art 1', 'art 28', 'art 31', 'art 32', 'art 32', 'art 33']

Dictionnaire des éléments de paie
Cours de comptabilité générale (CUP)
Fiscalite Adou
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Cours de Fiscalite-001
Document de fiscalité
Le Traitement Des Impots Et Taxes Du Cameroun Selon Le Systeme Comptable Ohada 2
CALCUL DES DROITS D’ENREGISTREMENT LORS DE LA CREATION DE L’ENTREPRISE
A la création de l’entreprise, les droits sont fonctions de la nature des apports, il existe deux types d’apports : les Apports purs et simples et les Apports à titre onéreux. Ces apports constituent la base d’imposition. LES APPORTS PURS ET SIMPLES (APS) Les APS sont des Apports qui confère à leurs auteurs des droits sociaux, des titres de participations, des actions… A la création de l’entreprise, le total de l’APS constitue le capital de l’entreprise. Les droits sur les APS sont appelés droit d’Apport ; et son calcul obéit au barème dégressif ou encore à l’article 558 du CGI. Le barème dégressif s’articule de la manière suivante. Si le montant de APS est inférieur ou égal à 5.000.000.000 ; le taux applicable est de 0,6% au montant global. Si le montant des APS est supérieur à 5.000.000.000 ; le taux applicable est de 0,6% à la partie inférieur ou égal à 5.000.000.000 et 0,2% à la partie excédante. Les APS peuvent être en nature comme en numéraire. Lorsqu’ils sont en nature et qu’il porte sur des immeubles bâtis ou non, il est perçu un droit additionnel appelé la contribution foncière sur la valeur des immeubles. La contribution foncière a un taux global de 1,2% reparti comme suit : 0,4% pour le salaire du conservateur et 0,8% pour la publicité foncière. Application : Les associés DAHICO et WILL ont crée le 01/02/N, une société anonyme au capital de 15.000.000.000 F. M. WILL a apporté en espèces 8.000.000.000 F. M. DAHICO a apporté un immeuble bâti d’une valeur de 3.000.000.000 F et une somme en espèce de 4.000.000.000 F. TAF : Calculer des droits d’enregistrement lors de cette constitution. Remarque : Les droits se calculent aussi bien sur la partie des apports libérés que sur la partie des apports non libérés. A la création, lorsque le total des droits d’apport à l’exception de la contribution foncière est supérieur ou égal à 25.000.000 F, le paiement des droits peut être fractionné. Le 1er tiers au plus tard 30 jours après la création de l’entreprise. Le 2nd tiers au plus tard un an après le 1er majoré d’intérêt au taux directeur de la banque centrale (BCEAO)
Le 3ème tiers au plus tard un an après le 2ème majoré toujours d’intérêt au taux directeur de la banque centrale. Lorsque le total des APS est supérieur à 5.000.000.000 F, il faut favoriser la taxation groupée au détriment de la taxation éléments part éléments. LES APPORTS A TITRE ONEREUX (ATO) Les ATO sont des apports dont la contrepartie est une reconnaissance de dette, un remboursement ou la prise en compte d’un passif. Les ATO sont effectués en cas d’apport mixte ; cas où l’associé fait des apports purs et simples et des apports à titre onéreux. Les ATO sont assimilés à une mutation ; à cet effet l’on applique les droits de mutations. Les droits de mutations sont fonction de la nature des biens qui les engendre. Les ATO sont passibles des droits de mutation applicables aux biens qui les ont engendré. Il existe un tableau qui récapitule la taxation des ATO, il s’agit du tableau de tarification des ATO. Tableau de tarification des ATO Eléments Créances Trésorerie Droits sociaux (Actions, parts sociales) Stocks de marchandises Biens meubles (sauf fonds de commerce) Bail de meuble Mutation d’immeuble installé à l’étranger Bail à durée limité, droit au bail (immeuble et fonds de commerce) Echange d’immeuble avec retour Echange d’immeuble sans retour Acquisition d’immeuble à usage professionnel (bureau, magasin) Acquisition d’immeuble à usage autre que professionnel Biens corporels ou incorporels apporté dans le cadre du fonds de cce Bail d’immeuble et fonds de commerce à durée illimité Taux 0% 0% 0% 18.000 18.000 18.000 1,5% + CF 2,5% 5% + CF + mut 6% + CF 7,5% + CF 10% + CF 10% 10%
Remarque : Les droits de mutation sur immeuble ont pour assiette la valeur vénale (valeur à laquelle l’immeuble peut être vendu) et non la valeur déclarée sauf si cette dernière est supérieure à la valeur vénale. Les droits de mutation réduits à 7,5% ne s’appliquent aux seuls immeubles bâtis destinés à un usage professionnel et utilisé par les sociétés de capitaux soumis au régime du réel normal ayant pris l’engagement formel d’en faire un usage professionnel pendant 10 ans. Tous manquement à cette disposition est passible d’une pénalité de 50% du droit escamoté. 40
Application 1 : La société SAGA a acquis un immeuble pour une valeur déclarée de 80.000.000 F destiné à un usage professionnel. Le 01/02/N-4 après vérification, la DGI constate que l’immeuble est occupé par la famille du directeur en plus la valeur réelle est de 110.000.000 F au lieu de 100.000.000 F. TAF : Calculer les droits, lors de l’acquisition de l’immeuble et les droits après vérification pour que SAGA soit en règle vis-à-vis de l’administration fiscale. Application 2 : M. MICKEY échange son immeuble d’une valeur de 50.000.000 F installé à Aboisso contre une villa d’une valeur de 30.000.000 F installé à Abidjan. TAF : 1) calculer les droits dus par M. MICKEY en supposant que la convention prévoit un droit de retour. 2) en supposant que la convention ne prévoit pas un droit de retour.
Modalité de calcul des droits de mutation Il existe deux modalités de calculs des droits de mutation ; ce sont : la méthode de l’ordre d’imputation et la méthode d’imputation proportionnelle. a. Méthode de l’ordre d’imputation Dans cette méthode, les ATO sont imputés aux éléments de l’actif qui supporte les taux les plus faibles ; pour évoluer progressivement vers ceux qui supporte les taux les plus élevés jusqu’à épuisement des ATO. Cette méthode est dite favorable à l’entreprise et défavorable à l’administration fiscale. 40
b. Méthode de l’imputation proportionnelle Dans cette méthode, l’on considère que chaque bien renferme à la fois des ATO et des APS. Pour déterminer la partie APS et ATO, contenu dans chaque bien, l’on utilise des coefficients. Nous avons donc des coefficients ATO et des coefficients APS : Coefficient ATO = ATO / Apport brut Coefficient APS = APS / Apport brut Exercice : A la création d’une entreprise, les associés majoritaires DUBOIS et KOUAKOU font les apports suivants : DUBOIS apporte son fonds de commerce dont le patrimoine se présente comme suit : Bâtiments ……………….......................... : 180.000.000 Terrain nu ………………………………. : 70.000.000 Brevets …………………………………… : 30.000.000 Matériels et mobiliers ……………………..: 120.000.000 Stock de marchandises …………………… : 170.000.000 Banque ……………………………………. : 80.000.000 Clients ……………………………………. : 15.000.000 Caisse …………………………………….. : 5.000.000 Il doit à divers créanciers la somme de 295.000.000 F. l’associé KOUAKOU fait l’apport d’un bâtiment devant servir d’entrepôt d’une valeur de 105.000.000 hypothèques en raison d’une dette de 17.000.000. Les autres associés font des apports en numéraires d’une valeur de 1.500.000.000 F. TAF : Calculer les droits selon la méthode de l’ordre d’imputation et la méthode de l’imputation proportionnelle.
000.la transformation de réserves en capital . Augmentation du capital par incorporation On parle d’augmentation de capital par incorporation lorsque les ressources déjà existantes au sein de l’entreprise sont transformées en capital.2% comme à la constitution. C’est le cas dans les situations suivantes : .CALCUL DES DROITS LORS DE LA MODIFICATION DES STATUTS. En cas d’apport d’immeuble. Ces évènements sont par exemple.000. Cette situation se rencontre dans les cas suivants : .la transformation des dettes en actions et la transformation des obligations en actions. Remarque : Les deux dispositions évoquées plus haut ne concernent que les sociétés de capitaux.000. l’augmentation de capital.000 F procède à une augmentation multiforme de son capital par nouvel apport : d’un immeuble bâti d’une valeur de 700. Augmentation de capital par apport nouveau On parle d’augmentation de capital par nouvel apport lorsque les ressources viennent de l’extérieur. d’une émission de 100.nouvel apport en numéraire ou en nature .000. Les droits lors de l’augmentation du capital par nouvel apport se calcul comme à la création. la CF est calculée au taux de 1. Pour les sociétés de personnes.000. les fusions scissions et apport partiel.la transformation de subvention en capital.000 actions de nominal 10. Tout apport est donc qualifié de nouveau. On parle de modification de statut lorsqu’un élément important intervient dans la vie de l’entreprise. la diminution de capital. Pour obtenir les droits à payer.000 et d’une réserve spéciale de réévaluation de 50. Application : L’entreprise NO LIMITE au capital de 4.000.000 . AUGMENTATION DE CAPITAL Il existe deux types d’augmentation de capital : augmentation par apports nouveaux et par incorporation. à la valeur de l’incorporation sera appliqué le taux de 6%. à la seule différence qu’il faut tenir compte du capital ancien ayant supporté le barème dégressif. TAF : Calculer les droits dus : 1) en supposant que l’entreprise NO LIMITE est une SA 2) en supposant que l’entreprise NO LIMITE est une SNC. 40 . et d’incorporation d’une réserve facultative de 200.000. Les ATO sont taxé comme à la constitution. l’on ne fait aucune différence entre nouvel apport et incorporation.
La diminution par remboursement aux associés En cas de diminution de capital par remboursement aux associés . apporté par l’associé AKOUN et remboursé à l’associé BILLY. seule l’acte constant cette annulation supporte le droit fixe de 18.000 F procède à une réduction de celui-ci par remboursement aux associés pour un montant global en numéraire de 20. Au regard des droits d’enregistrement seul le droit fixe de 18. il est perçu le droit de partage au taux de 1% sur la valeur remboursée.000 dont une camionnette d’une valeur de 8.000 F.000.000.000 est perçu pour constater l’acte d’amortissement. attribué à un associé autre que l’apporteur initial.LA DIMINUTION DU CAPITAL Il existe deux modalités de diminution du capital.000. La diminution par annulation des pertes et la diminution par remboursement aux associés. si le remboursement porte sur un bien en nature. 40 . La diminution par annulation des pertes Lors de la diminution du capital par annulation des pertes. Application : L’entreprise GINO dont le capital est de 48. TAF : Calculer les droits à la suite de l’opération. il perçu le droit de mutation Remarque : L’amortissement du capital considéré comme une opération de distribution de bénéfice et traité comme tel au regard de l’impôt BIC et de l’IRVM.000 F. Toutes fois.
La CF se résume au seul salaire (droit) du conservateur qui est au taux de 0.000.000.500. Remarque : Lorsque les conditions d’application du régime spécial de fusion ne sont pas réunis. Calcul des droits Les droits se calculent sur l’actif net apporté. .4% est ramené à 1. 40 .2%.Dans le cas des opérations d’apports partiel. SARL…). Après avoir rempli les conditions suivantes. les accords résultant de la convention doivent prendre effet à la même date pour éviter tout conflit d’existence et amalgames.000 TAF : Calculer les droits sous le régime spécial de fusion. Les opérations de fusion. scissions. selon l’article 558 (barème dégressif) réduit de moitié.LES OPERATIONS DE FUSION. La CF au taux de 0. En vue de facilité les regroupements qui rendent les entreprises plus fortes et donc plus prospère les dispositions particulières réduisant le coût de ses opérations ont été élaboré. apport partiel sont considérés comme des opérations de regroupement d’entreprise.000. SCISSION. Condition d’application du régime spécial de fusion Ce régime est obligatoire pour les opérations de fusion et scission et optionnel pour les opérations d’apport partiel.000 dont un bâtiment d’une valeur de 1. La prise en compte du passif supporte le droit fixe de 18. Le patrimoine apporté par la SA BISOU se présente comme suit : Actif brut 4.2% ne s’appliquera qu’à la partie ayant changé de propriétaire. Application : La SA KISS fusionne avec la SA BISOU au profit de la SA KISS. lorsqu’il y a morcèlement d’immeuble ayant entrainé un changement de propriété et ce taux de 1.000.4%. ET APPORT PARTIEL. les sociétés apporteuses et bénéficiaires doivent manifester exclusivement leurs options pour ce régime .Les sièges de ces sociétés de capitaux doivent être en côte d’ivoire . l’on applique le régime du droit commun.En ce qui concerne les opérations de fusions et de scission.500. de scission mais aussi aux opérations d’apport partiel.000 et des dettes d’un montant de 800. Les sociétés apporteuses et bénéficiaires doivent être des sociétés de capitaux (SA. Il s’agit de régime spécial de fusion qui s’applique aussi bien aux opérations de fusion. Le capital initial de la SA KISS est de 3.000.200.000.
: 1. : 750.000.Matériel et outillage industriels ……..000 .... : 900..000 L’acte de scission attribue le bâtiment industriel à la société PHYTOSANITAIRE du nord et les autres éléments de l’actif à la savonnerie des savanes.......... La SAVONNERIE des SAVANES est une société nouvellement crée et la société PHYTOSANITAIRE est déjà existant avec un capital de 6....Créances .…..000 TAF : Calculer les droits à la suite de cette opération...000 .000..000. Le passif a été proportionnellement reparti entre les deux sociétés.000.........500.. 40 .: 800..Dettes ……………………………….000 .......000..Bâtiments industriels ……………….400. Le patrimoine de CHIMTECH se présente comme suit : .Application : La société CHIMTECH spécialisé dans la production de produits chimiques et cosmétiques est scindée au profit de deux autres entreprises dont la SAVONNERIE des SAVANES et la société PHYTOSANITAIRE du nord..
Le patrimoine de la SARL SAHA sa présente ainsi : . Les cessions de droit sociaux pendant la période de non négociabilité sont soumises au droit de mutation lorsque ces cessions portent sur des biens en nature.000. le patrimoine doit fait l’objet de partage entre les différents associés. l’associé Koffi bénéficie du Bâtiment.000.000. Koffi détient 40% des parts de la société. . Les cessions d’immeuble à titre onéreux à caractère non commercial sont soumis aux droits de mutation à deux niveaux . l’on calcule la CF au taux de 1. 3% chez le vendeur et 10% chez l’acheteur. Issa et Côme 30% chacun.Bâtiments : 75.000. les deux autres associés se partagent équitablement les créances et les disponibilités TAF : Calculer les droits à la suite de cette opération.000. KASSI.000 à M. LES AUTRES DROITS D’ENREGISTREMENT Tout acte qu’il ait un caractère économique ou non peut faire l’objet d’enregistrement. La soulte se calcule sur l’actif brut et non sur l’actif net.DISSOLUTION ET PARTAGE DES ACQUETS SOCIAUX Lors de la dissolution de l’entreprise. Ainsi les droits d’enregistrement ont un champ d’application très étendu.Créances : 50. il est perçu le droit de mutation. La période de non négociabilité est de 3 ans. Issa et Côme. Si les biens renferment des immeubles. TAF : Déterminer les droits à payer à la suite de cette opération. Nous allons évoqués quelques cas que l’on rencontre dans la vie de l’entreprise de façon récurrente.Disponibilité : 25. .000 Dans l’acte de partage.2%. 40 .000. Le patrimoine est appelé acquêt social. Application : M.Dettes : 45. Application La SARL SAHA propriété de trois associés dont Koffi. l’on applique le droit de partage au taux de 1% sur l’actif net partageable. En cas de soulte ou retour. .000. YAO cède sa villa d’une valeur de 94. Cette même disposition est applicable aux actions mais avec une période de non négociabilité qui est de 2 ans.000. Lors du partage des acquêts sociaux.
on lit les informations suivantes : .000 .000.Capital : 2.000 Le 02/10/N.Et enfin la transformation du résultat en capital en émettant 60. 2) Calculer les droits lors de la fusion a/ selon le régime de droit commun b/ selon le régime spécial de fusion c/ quel droit retenir ? 40 .000. le 1er janvier de l’exercice N procède à une augmentation multiforme de ce capital le 10 mars N + 1.000 80.000.000.000.000. Exercice 2 : Dans le bilan de la SA AKA. TAF : Calculer les droits à la suite de cette opérations et donnée le nouveau capital de la SA BISCOTT.000.000.000 100.000.000 sur lequel pèse une dette de 300.000.000.000.000 40.Réserves légales : 300.000.000 100.000 TAF : 1) Calculer les droits dus lors de l’augmentation de capital du 02/10/N.000.510.La transformation de 150.Nouvel apport d’un bâtiment d’une valeur de 800.000 1.00 0 Capital Réserves Dettes financières Fournisseurs Etat Découverts bancaires TOTAL 850.000 .000.000.000 . . 3 obligations pour 2 actions).000.000.000.000 120.000 en actions (parité de conversion.000 100. . cette entreprise réalise une augmentation de capital par incorporation de la réserve facultative et de la prime d’mission avant de procéder à une fusion absorption de la SA KIM le 13/03/N + 1.000 .000 en action.400.000. Cette transformation a engendré une prime d’émission de 300.000 20.Réserves facultatives : 500.000.Exercice 1: L’entreprise BISCOTT dont le capital à la création est de 3.000 220.Prime d’émission : 800.000 nouvelles actions.000 obligations de valeur de remboursement 10.000.000 1.000 60.000 .510.000.000.300.000 200.000 180.Transformation d’une dette fournisseur de 900.000.000. Le bilan de cette entreprise est le suivant : Terrain Bâtiments industriels Matériels et outillages Matériels de transport Mobiliers Stocks de matière 1ère Stocks de produits finis Clients TOTAL 150.000 800.
malgré ce caractère lucratif. Cependant. ce sont : . Elle existe depuis les indépendances. Toutefois l’activité assujettie à la TVA doit avoir un caractère lucratif. Le taux unique a été institué pour répondre aux exigences de l’UEMOA. elle sera réclamée au bénéficiaire du bien et/ou service en côte d’ivoire. en cas de non paiement de la TVA.CHAPITRE 2 : LA TAXE SUR VALEUR AJOUTEE (TVA) La TVA est un impôt indirect sur la consommation de biens et services réalisés en côte d’ivoire.000. A contrario. LE REGIME DU REEL NORMAL Appartiennent à ce régime. Elle avait pour ancêtre la TCA (Taxe sur le Chiffre d’Affaire). de l’activité agricole. Pour se faire elle doit avoir un représentant permanent en côte d’ivoire chargé d’exécuter toutes les opérations fiscales qui lui incombe. 40 .000 et inférieur ou égal à 75.000. L’application de la TVA a connu nombreuses modification allant du taux multiples au taux unique actuel.000. les commerçants et assimilés dont le chiffre d’affaire annuel TTC est supérieur à 150. certaines activités échappent à la TVA . Elle est cependant un impôt neutre parce que la charge fiscale réelle et définitive est supportée par le consommateur final. des assurances… La TVA joue également un rôle d’équilibre fiscale ainsi les produits importés vers la côte d’ivoire supporte la TVA dès leur entrée sur le territoire. des dividendes. les produits ivoiriens destinés à la consommation à l’étranger ne supportent pas la TVA en côte d’ivoire. Il en est de même pour les prestataires de services et les personnes réalisant simultanément les deux activités citées plus haut dont le chiffre d’affaire annuel TTC est supérieur à 25.Le régime du réel simplifié .000. Il en est de même pour les prestataires de services et les personnes réalisant simultanément les deux activités citées plus haut dont le chiffre d’affaire TTC est supérieur à 75. des locations immeubles nues.000.000 et inférieur ou égal à 150. LES REDEVABLES L’assujettissement à la TVA est lié soit à l’activité soit à des dispositions purement légale.000.000 Remarque : Une entreprise étrangère exerçant des activités ponctuelles ou sporadiques en côte d’ivoire est également assujettie à la TVA.Le régime du réel normal LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE Appartiennent à ce régime les commerçants et assimilés dont le chiffre d’affaire annuel TTC est supérieur à 50.000.000. c’est le cas de l’activité salariale. Il existe deux régimes d’assujettissement à la TVA . Toutefois.000. C’est d’ailleurs à cause de sa neutralité que la TVA a été largement exportée à travers le monde après sa création en France en 1954.
Application : Une entreprise a acquis un matériel industriel pour une valeur de 30. . obéit aux mêmes principes mais avec un taux réel de (10%) . l’assiette de la TVA sera égale au prix de revient du bien. C’est d’ailleurs ce taux que l’on retrouvera sur les factures. si le bien n’existe pas dans le commerce.000.25%) qui s’applique au montant TTC et le taux réel ou taux d’usage ou taux de récupération (18%) qui s’applique au montant HT. . la TVA est au taux unique qui se présente sous deux variantes. rabais.Les opérations d’achats et ventes dès la livraison des biens . L’exigibilité est la période au titre de laquelle les opérations imposables à la TVA doivent être déclarées.000 F TTC. elle revend ce matériel à 15. ristourne). l’assiette de la TVA est le prix de vente en gros des biens dans le commerce . Remarque : la Taxe sur les Opérations Bancaires (TOB) est une variante de la TVA qui s’applique au seul produit financier. Quelques temps après. son assiette est constituée par des agios et commissions facturés les banques et établissements financiers. le fait générateur et l’exigibilité coïncident pour : .000. D’une manière générale. Sachant que le bien ouvre droit à déduction de la TVA . l’assiette n’incorpore pas les remboursements de débours. TAUX OU TARIF Depuis la loi des finances 2000 modifié par la loi des finances 2003. Pour les importations. Pour les opérations de livraison à soi-même. l’assiette de la TVA est la valeur retenue par les services douaniers.Les livraisons à soi même dès la mise en service du bien ASSIETTE OU BASE IMPOSABLE L’assiette de la TVA est le prix d’achat ou de vente communément qualifié de hors taxe qui en réalité n’est que hors TVA .000 F HT. .Les importations dès l’entrée des biens sur le territoire nationale .Les prestations de services dès exécutions des travaux . les emballages consignés ainsi que les réductions à caractère commerciale (remise. l’assiette ou base imposable et le taux ou tarif FAIT GENERATEUR ET L’EXIGIBILITE Le fait générateur est l’opération effectuée par le contribuable et qui entraîne la naissance de la TVA.CALCUL DE LA TVA Le calcul de la TVA fait intervenir 3 étapes que sont le fait générateur et l’exigibilité. 40 . déterminer le montant de la TVA facturé à la suite des deux opérations. Nous avons le taux légal (15.
Acquisition d’un véhicule de commandement pour le DG 20. infirmerie…) .Bâtiments sociaux obligatoires recommandés par la législation du travail (toilette.Bâtiments non affectés directement à l’exploitation (habitation du personnel) .Véhicules utilitaires de transport de marchandises . entrepôt.000 HT . des agents de fabrication… La déduction physique obéit à la règle de l’utilisation et du butoir DEDUCTION FINANCIERE La déduction financière porte sur les immobilisations. Immobilisation exclu du droit à déduction de la TVA .Véhicules de toutes natures destinés aux transports de personnel . véhicules spécialisés dans les taches précises sauf transport) .Mobilier de bureau .Bâtiments et locaux abritant les centres d’apprentissage et de formations professionnelles qui sont placés sous la dépendance directe de l’entreprise .DEDUCTION DE LA TVA DEDUCTION PHYSIQUE DE LA TVA La déduction physique de la TVA porte sur les biens appelés à une disparition définitive à un usage unique au sein de l’entreprise.Travaux et aménagements lié à ces bâtiments . Il s’agit de marchandises. vestiaire.000 HT 40 .Matériel de bureau . Certaines immobilisations n’ouvrent pas systématiquement droit à la déduction de la TVA. elle a réalisé les opérations suivantes : . moyens internes de manutention (grue. des matières 1ères. bulldozer…) .Tous les immeubles acquis par les simples revendeurs . Est considéré comme immobilisations tous biens appelés à un usage durable au sein de l’entreprise.Travaux et aménagement liées à ces bâtiments .Acquisition de matière première pour ses ateliers de production 7.Tous matériels même ceux qui sont exclus règlementairement du droit à déduction cédé par les sociétés de crédit bail .Bâtiments sociaux non obligatoire .000.Véhicules spéciaux (ambulances.Bien d’équipement lourd.000 HT .Prestation de service sur entretien de véhicule Remarque : les opérations ci-dessous sont également exclut du droit à déduction de la TVA (frais de représentation.000. cette TVA est déductible sur les loyers.Livraison à soi-même d’une machine industrielle 5.000. frais d’ébergement…) Application L’entreprise IVOIRE CONSTRUCTION METALLIQUE fabrique des équipements destinés à la commercialisation.500.000 HT .Bâtiments directement affectés à l’exploitation (bureau.Livraison à soi-même de bureau de direction complet 1. magasin…) . Immobilisation ouvrant droit à déduction de la TVA . Au cours du mois de Mars N.
TAF : sachant que le bien vient d’être détruit par un incendie procédé à la régularisation de la TVA . REGULARISATION DE LA DEDUCTION DE LA TVA La TVA déduite antérieurement par un assujetti peut-être remise en cause à la suite de certains évènements :  La perte de la qualité d’assujetti  Le changement d’affectation du bien  La cessation d’activité  Le vol ou la destruction du bien Lorsque l’un de ses évènements se produit. Crédit de départ = TVA initialement supporté non déduite x DRC / DT Crédit de départ = TVA initialement supporté non déduite x VNC / VO Le crédit de départ est déterminé uniquement sur les immobilisations amortissables . Remarque : conformément à l’art 232 nouveau.000.000 acquis 3 ans plutôt pour une durée de vie de 5 ans. d’une part en supposant que l’amortissement pratiqué sur le bien est un amortissement linéaire et un amortissement accéléré.000 et d’une machine industrielle d’une valeur d’origine de 24. 40 . TAF : procédé à la régularisation de la TVA sachant que depuis le 31/08/N. Application : Une entreprise dispose dans son patrimoine d’un mobilier de bureau d’une valeur nette comptable de 4.000. pas de crédit de départ sur les frais généraux… Lors de la déclaration de la TVA les assujettis sont tenus d’indiquer la valeur nette des biens soumis à l’amortissement et pour lesquels ils ont bénéficié de la déduction de la taxe. l’entreprise est nouvellement assujettie à la TVA en raison d’un accroissement de son chiffre d’affaire. On parle alors de crédit de départ de la TVA. Cette régularisation est une TVA à reverser : TVA à reverser = TVA initialement déduite x (Durée Restante à Courir / Drée Total) Application La société KING SA soumise au régime du réel normal dispose dans son patrimoine.000. à la date du 31/12/N d’un machine industrielle dont la valeur d’origine est 25. en mettant en exergue la TVA supportée.TAF : Sachant que tous ces biens ont été acquis à crédit passer les écritures.000 F HT acquis le 01/04/N et amortie selon le mode dégressif sur une période de 6ans. les redevables qui prennent la position d’assujetti à la TVA sont autorisé à déduire une part au prorata du temps d’amortissement restant à courir sur les immobilisations ouvrant droit à déduction. la TVA initialement déduite est remise en cause et l’on procède à une régularisation de la TVA.
Toutes les prestations de services soumis à la TVA .Tous les éléments du numérateur . On parle alors de prorata de déduction de la TVA.Tous les chiffres d’affaire ayant supporté la TVA . d’autres par contre ont une activité exemptée de TVA. A côté de ces deux cas extrême. Prorata = Chiffre d’Affaire Taxable et Assimilé TTC / Chiffre d’Affaire Total Le prorata ainsi obtenu est ramené au pourcentage .PRORATA DE DEDUCTION DE LA TVA. LES ELEMENTS DU NUMERATEUR .Toutes les exportations de produits passibles de TVA sur le plan intérieur (exportation taxable) . et le pourcentage est arrondi à l’unité immédiatement supérieure. il existe des entreprises dont l’activité est en partie exemptée de TVA et en partie soumis à la TVA.Toutes les ventes conventionnellement taxables .Toutes les exportations de produits (exportation non taxable) . L’activité de certaine entreprise est entièrement soumise à la TVA. Pour ces entreprises là. 40 .Les cessions d’éléments d’actif ouvrant droit à déduction de la TVA LES ELEMENTS DU DENOMINATEUR OU CHIFFRE D’AFFAIRE TOTAL. . la déduction de la TVA se fera proportionnellement à son assujettissement à la TVA.Toutes les ventes locales exemptées de TVA . Le prorata de déduction de la TVA est obtenu à travers un quotient nous avons cependant un numérateur et un dénominateur.Tous les chiffres d’affaires taxables à la TOB.
000 HT Un matériel informatique à 5.Cession d’un ensemble de matériel de bureau : 50.000 .Les produits financiers .000. Les immobilisations corporelles Lorsque le prorata de déduction varie d’au moins 10 points en valeur absolue sur les 5 exercices qui suivent celui au cours duquel les biens ont été acquis .000.000.000 .Vente en côte d’ivoire de produits taxables : 4.000.Livraison à soi même d’une machine industrielle : 200.Les cessions d’élément d’actif n’ouvrant pas droit à déduction de la TVA .000 . Application : Au cours de l’exercice N.000.000 HT Au cours des exercices suivants.000.Livraison de marchandise taxable à l’ONUCI : 200. LA VARIATION DU PRORATA DE DEDUCTION DANS LE TEMPS La variation du prorata est traitée différemment selon que la TVA porte sur une immobilisation corporelle ou un frais d’établissement.Vente en côte d’ivoire de produits non taxable : 600.000 TAF : calculer le prorata de déduction de la TVA et dire l’exercice d’application de ce prorata. La régularisation se traduit par un complément de déduction . Lorsque le prorata a augmenté d’au moins 10 points et par un crédit de TVA lorsque le prorata a diminué d’au moins 10 points .000.Vente à l’exportation de produits taxable : 900.Subvention d’équipement : 120.000.Les affaires réalisées hors de côte d’ivoire .000. la régularisation se fait de 1/5 par année sur les 5 ans.Les subventions d’équipement reçu .000 .000 (pour l’acquisition d’une nouvelle machine) .000.Frais de transport récupéré sur client installé à Yamoussoukro : 5.000. le prorata de déduction à évoluer de la manière suivante : N + 1 : 80% N + 4 : 95% N + 2 : 65% N + 5 : 88% N + 3 : 70% N + 6 : 74% 40 . Application : Au cours de l’exercice N.LES ELEMENTS N’APPARTENANT NI AU NUMERATEUR NI AU DENOMINATEUR .000.Exportation non taxable : 500. une entreprise réalise les opérations suivantes : . l’on procède à une régularisation de la TVA. une entreprise dont le prorata de déduction de la TVA est de 85% a réalisé les acquisitions suivantes : Un véhicule de liaison à 15.Les livraisons à soi même ayant un caractère d’immobilisation.000 .000 .000 .Les affaires à caractère civil tel que les dommages et intérêts reçus .Les remboursements de débours .
son CA prévisionnel de l’année N s’élève à 500. 3) Répondre à la même question 2 si le prorata définitif était égal à 69% 40 . une régularisation s’impose : Si (Pd) > (Pp) donc il y a un complément de déduction de TVA Si (Pd) < (Pp) donc il y a un reversement de TVA Application : La SARL RUZA nouvellement créée en N est partiellement assujetti à la TVA . l’entreprise détermine un prorata provisoire (Pp) qui est utilisé comme prorata de déduction de l’exercice. TAF : 1) Calculer la TVA déduite lors de l’acquisition du matériel 2) Y a-t-il lieu de faire une régularisation de TVA en fin d’exercice.500. L’entreprise fait une acquisition le 01/06/N d’un matériel à 4.0000 de produits exonérés. Lorsque le prorata définitif est différent du prorata provisoire .000. le CA s’élève 800.000. Remarque : Pour les entreprises nouvellement assujetti à la TVA. celui qui vient immédiatement après l’exercice au cours duquel les frais ont été engagé. à partir d’un chiffre d’affaire prévisionnel.000 de produits exonéré. En fin d’exercice on détermine un prorata définitif (Pd) à partir des opérations réalisées.TAF : 1) Déterminer les bases amortissables des biens acquis en N et passer les écritures d’acquisitions 2) procéder à la régularisation de la TVA ci-nécessaire dans le temps et passer les écritures de régularisation Les frais généraux En ce qui concerne les frais généraux.000. Et cela quelque soit la variation du prorata.000 HT dont 200.000. la régularisation est opérée sur un seul exercice .000 HT. En fin d’exercice N.000 HT dont 350.
Sont concernées par cette procédure les exportateurs remplissant les conditions suivantes : . Il est ainsi crée une régie de remboursement de crédit de TVA coanimée par la DGI et la DGTCP. Le pourcentage à l’exportation est déterminé comme suit : Pourcentage à l’exportation = CA à l’exportation / CA total Dans le cas des entreprises assujetties partiellement.Souscrire régulièrement ses déclarations de TVA . certains contribuables bénéficiant des avantages du régime fiscal. ce sont la procédure de remboursement accélérée et la procédure de remboursement ordinaire. Ainsi le régime d’exonération par attestation est remplacé par une procédure d’exonération par remboursement de la TVA acquittée. Les exceptions à la nouvelle mesure de remboursement Ne sont pas concernées par les nouvelles mesures exonérations de TVA par la voie de remboursement de TVA : . les 75% s’apprécient par rapport au CA provenant des opérations taxables. PROCEDURE DE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA La loi des finances 2006 a instauré une procédure accélérée de remboursement des crédits de TVA pour certaines entreprises. Aussi. les contribuables bénéficiant d’exonération conventionnelle ne payaient pas la TVA lors de leurs opérations d’achat. PROCEDURE ORDINAIRE La procédure des attestations utilisées pour la mise en œuvre de certaines exonérations est supprimée er remplacée par un système de remboursement de la TVA acquittée. à payer à leurs fournisseurs locaux le montant de la TVA qui leur est facturée avant de réclamer cette TVA en remboursement auprès de la régie créée à cet effet. l’exportateur était tenu selon les dispositions du CGI . Sont concernées par cette procédure. La loi des finances 2006 oblige désormais les exportateurs et les contribuables bénéficiant d’exonération conventionnelles ou légales. Cette régie créée par arrêté ministériel en août 2006 sera alimentée par affectation directe d’une partie des recettes de la TVA. Deux procédures de remboursement ont été édictées .Ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement ayant relevé des pratiques frauduleuses.Réaliser au moins 75% de son CA à l’exportation .Les entreprises bénéficiant des avantages du code minier ou du code pétrolier .LA TVA DES ENTREPRISES BENEFICIANT D’EXONERATION LEGALE ET DES EXPORTATEURS Avant la loi des finances 2006. la TVA qui lui est facturé par ses fournisseurs locaux de biens et services.Les importations effectuées par les entreprises bénéficiant du code des investissements 40 . de retenir à la source pour le compte de l’état.
Les importations de CD vierges sont de 15.000 de TVA.600. Seuls les assujettis aux régimes du réel normal et du réel simplifié sont astreints à des obligations de déclaration fiscale.800.000. le 25/08/N pour une valeur de 11.000 de produits non taxables.Etre utilisé par un assujetti à la TVA et pour des opérations supportant la TVA .000. Application Au cours de l’exercice N + 1. . un matériel d’enregistrement sonore.600.- Les privilèges fiscaux des missions diplomatiques et consulaires des organisations internationales et assimilées. ELEMENTS DE LA DECLARATION Le chiffre d’affaire total : c’est le montant de toutes les affaires réalisées . Elle doit obéit à plusieurs conditions qui sont à la fois des conditions de fonds et des conditions de formes .000 dont 3. La déclaration des entreprises soumis au régime du réel normal est mensuelle alors que celle soumis au régime du réel simplifié est trimestrielle.Ne doit pas être exclut du droit à déduction de la TVA .000 dont 1. il renferme à la fois les produits principaux.000.Etre utilisé pour les besoins exclusifs de l’exploitation et dans l’intérêt direct de l’exploitation. La déclaration de la TVA est l’étape au cours de laquelle la TVA collectée va être reversé à l’Etat fait intervenir non seulement la TVA collectée mais aussi la TVA supporter et déductible. Désormais la TVA ne pourra être déduite que si elle figure sur une facture normalisée. donc d’en réaliser une déclaration. les produits accessoires et les produits annexes. de délivrance de facture à leurs clients et de production trimestrielle d’état récapitulatif des achats. Chiffre d’affaire total 2. Application L’entreprise US livre à l’entreprise UNIFOOD exportatrice.000.000. . Il existe deux modalités de déduction de la TVA .000 dont 1. 40 . Ces entreprises sont toujours soumises au régime d’exonération par attestation. cependant le bien doit : .600.000 de TVA les ventes taxées d’UNIFOOD au cours du mois s’élèvent à 23. ce sont : la déduction physique et la déduction financière.800. . .000 HT TAF : Procéder à la déclaration de la TVA du mois d’août chez l’exportateur UNIFOOD Régularisation de la déduction de la TVA DECLARATION DE LA TVA Le régime fiscal ivoirien impose que seul les assujettis au régime du réel simplifié et normal ont le droit de facturer la TVA . une entreprise de la place a réalisé les opérations suivantes. TAF : déterminer si cette entreprise exportatrice.Supporter la TVA .000 de produits taxables et 400.La TVA supportée doit figurer sur un document justificatif Remarque : la loi des finances 2005 a institué la facture normalisée.
Le chiffre d’affaire exonéré : il s’agit de toutes les affaires situées en dehors du champ d’application de la TVA pour quelques raisons que ce soit . Le chiffre d’affaire taxable : c’est le montant du chiffre d’affaire ayant effectivement supporté la TVA au cours de l’exercice. Cette déclaration doit être faite sur un imprimé normalisé appelé : Taxe sur valeur ajouté.exportation . le chiffre d’affaire exonéré peut l’être en raison de la territorialité ou en raison de la convention. S’il existe des crédits antérieurs de TVA. Il faut ajouter à cette TVA facturée au client la régularisation opérée notamment la TVA à reverser. Il s’enregistre dans les comptes allant de 4431 au 4434. soit le trimestre. régime réel d’imposition. Désormais.TVA déductible / achat et acquisition . Lors de la comptabilisation de la déclaration. Le prélèvement de 10% sur les sommes en paiement par le trésor public qui sont considéré comme des acomptes sur Impôt doivent être également déduit.000.Crédit de TVA antérieur = TVA NETTE DU MOIS . Les entreprises au régime du réel normal sont tenues de faire une déclaration mensuelle de TVA ou une déclaration trimestrielle de TVA si le montant de la taxe due est inférieur ou égal à 25. 40 . Elle doit être accompagnée des moyens de paiement.prélèvement de 10% au profit du trésor = TVA A PAYER OU CREDIT DE TVA PAIEMENT ET COMPTABILISATION DE LA DECLARATION La déclaration doit être déposée au plus tard le 10 du mois suivant la fin de la période qui est soit le mois.les autres affaires exonérées + Les livraisons à soi-même Le montant de la taxe exigible : c’est le montant de la TVA facturée au client sur la période d’imposition. ils doivent être également déduits. SCHEMA DE LA DECLARATION Il se présente de la manière suivante : TVA / ventes (CA Taxable HT x 18%) + TVA à réserver = TVA BRUTE DU MOIS . de préférence un chèque bancaire barré à défaut du numéraire. il s’obtient de la manière suivante : CA Taxable = CA Total . tous les comptes de TVA c'est-à-dire du 4431 au 4434 et du 4451 au 4454 sont soldé par le compte 4441. la déclaration de la TVA est opérée à partir du CA Taxable HT auquel l’on applique le taux réel de TVA qui est de 18% Le montant de la taxe déductible : c’est l’ensemble de la TVA supporté sur des opérations et enregistrer dans les comptes allant du 4451 au 4454.
000.Vente de marchandises en CI : 118. des établissements publics nationaux.Les paiements au profit des entreprises fournisseurs de biens et services de l’Etat n’ayant pas d’établissement stable en cote d’ivoire .Les paiements au profit de la CIE. les opérations suivantes : . des collectivités locales.000 TTC .000 . Le taux est de 0. par contre lorsque le solde du compte 4441 est débiteur.000 TAF : Passer les écritures liées à ces opérations ainsi que les écritures de déclaration de TVA.000 .000 .000.000 HT .000 HT . art 35 annexe fiscal de la loi des finances 2001.Vente de marchandises au Mali : 25.Acquisition d’un matériel informatique : 7.Production pour sa propre consommation d’un château d’eau : 25.000.000 HT .000. Application La SA ROUSS entreprise de négoce et de prestation de service à réaliser au cours du mois de janvier N . Elle est déclarée sur un imprimé appelé : TSE.000.08% et l’assiette est le CA Total HT à l’exception des livraisons à soi-même et des produits pétroliers. de la SODECI… 40 .Achat de marchandises : 10.000 HT TAF : Déterminer le montant de l’assiette et le montant de la TSE LA RETENUE DE 10% SUR LES SOMMES MISES EN PAIEMENT PAR LE TRESOR PUBLIC La loi 90-435 du 25 novembre 1990 a institué une retenue à la source de 10% sur toutes les sommes mises en paiement au profit des fournisseurs et des prestataires de l’Etat.000.1.000. Sont exonérés de ce prélèvement : .000.Les paiements au profit des compagnies pétrolières pour leur livraison de produits pétroliers . Elle est perçue dans les mêmes conditions que la TVA.Lorsque le solde du compte 4441 est créditeur nous sommes en situation de TVA à payer et le compte 4441 sera soldé par un compte de trésorerie .000. Application L’entreprise BAKI a réalisé au cours du mois de janvier 2006.Les loyers dus à titre de baux administratifs .Vente de gaz butane à la marine nationale : 15. régime réel d’imposition.Vente de fourniture de bureau à l’ONUCI : 5. une taxe dite Taxe Spéciale d’Equipement aujourd’hui codifiée à l’article 1084 du CGI.000 .Acquisition d’un bureau pour la secrétaire : 4.000 .000. il est soldé le compte 4449 : Crédit de TVA à reporter.Vente de marchandises à un client installé à Adjamé : 15. TAXE SPECIALE D’EQUIPEMENT (TSE) La loi des finances 2001 a institué pour une période de 3 ans. prolongé par la loi des finances 2004 jusqu’à 2006 . les opérations suivantes : .Réparation du matériel informatique du ministère de l’enseignement sup: 12.Acquisition d’une machine industrielle : 20.000.
000 de produits non taxables .000. La somme des montants de l’AIRSI obtenue constitue l’AIRSI collectée qui correspond à l’AIRSI à payer.Les achats et importations effectués par les entreprises relevant du régime réel d’imposition Il est calculé sur le chiffre d’affaire TTC au taux de 5%.000 .000 HT . Ce chiffre d’affaire set soumis à un taux de 5%.300. On vous fournit les informations relatives à l’exercice N : .Les opérations de ventes portant sur l’eau. EXONERATION.Service après vente : 700.000.500.Ventes taxables en côte d’ivoire : 2.Ventes locale exonérées : 400. l’électricité.000. applicable aux seuls contribuables relevant de l’impôt synthétique et de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans.000.000 HT dont 200.000 .200.000. ASSIETTE ET TARIF Sont exonérés de l’AIRSI : . .Vente aux titulaires d’attestation d’exonération : 1.Subvention d’équipement : 200.000.Cession de véhicule de tourisme : 5.000 .Ventes à l’exportation : 1.Dommages et intérêts : 400. DECLARATION Elle ne peut être faite que par les entreprises soumises au régime du réel.000 . L’ACOMPTE D’IMPOT SUR LE REVENU DU SECTEUR INFORMEL : AIRSI En remplacement de l’ASDI. Exercice 1 La SA SOTACI est partiellement assujetti à la TVA. les produits pétroliers à l’exception des huiles et de graisses.- Les paiements au profit des sociétés d’assurance Il est calculé sur les sommes mises en paiement au taux de 10%.000.000 . Elle se fait au même moment que celle de la TVA.000 TAF 40 . La formule de déclaration est la suivante : AIRSI à payer = AIRSI collecté Elle se fait à l’aide d’un imprimé intitulé déclaration d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel comportant : le chiffre d’affaire total et le chiffre d’affaire non passible à l’AIRSI.Les ventes aux coopératives agricoles et assimilées . La différence entre le chiffre d’affaire total et les ventes exonérées à l’AIRSI constitue le chiffre d’affaire taxable à l’AIRSI.000 .Livraison à soi-même d’immeuble : 20. a été institué depuis les reformes de 2000 et 2001 l’AIRSI .000.
000. un matériel outillage a été détruit.000 F HT.000.000.000 F TTC et 45. Calculer la base amortissable de chaque investissement . a) Déterminer la TVA initialement déduite à l’acquisition b) Donner la formule de calcul de la TVA à reverser suite à la destruction du matériel c) Calculer la TVA à reverser au trésor 40 . 450. N + 3. des mobiliers de bureau et un matériel outillage respectivement à 3. au cours d’un incendie. N + 4 et N +5. la société a acquis un micro-ordinateur. 3) Les prorata applicables en N + 2.000 F TTC.000 F HT pour une durée de vie totale de 5 ans.1) Calculer le prorata général de déduction de TVA applicable pour l’exercice N + 1 2) Le 01/01/N + 1. Ce matériel outillage a été acquis le 01/01/N + 2 à 20. a) Déterminer les éventuelles régularisations à effectuer b) Comptabiliser les régularisations 4) Le 01/01/N + 4.
Les avantages en nature portes sur les biens et services de toutes natures. la scolarité des enfants. et les primes sauf primes d’expatriation. est retenu des impôts .33 NB : Salaire réel comprend le salaire de base. Mais cette règle est écartée par la loi et la convention collective puisqu’il existe les congés payés et le cas de la rémunération des retraités. les domesticités. le sursalaire. Le bulletin de salaire est un document récapitulatif de la rémunération du travailleur. Remarque : la rémunération publique est soumise aux charges salariales au même titre que la rémunération privée. la nourriture. Sur ce salaire perçu. En principe. Il est mensuel et correspond à une durée légal de 173. Il fait état des différentes primes. Il sert de référence à la comptabilisation des charges de personnel.33 heures soit h x 52 semaines)/12 mois La durée légale hebdomadaire est de 40 heures de travail. la rémunération n’est pas due. prime d’ancienneté. Les avantages en nature sont valorisés selon un barème dit administratif. prime de transport et gratification LES AVANTAGES EN NATURE Ce sont les prestations que l’entreprise accorde au travailleur pour lui permettre d’avoir un meilleur rendement. Les avantages en nature sont valorisés avant leur prise en compte dans la base imposable. On y trouve les logements. aussi des impôts sont payés par l’employeur pour le compte de l’employé : ce sont d’une part les charges fiscales salariales et les charges fiscales patronales et d’autre part les charges sociales salariales et les charges sociales patronales. le téléphone. LE SALAIRE DE BASE (SB) Le SB ou salaire catégoriel est le salaire relatif à chaque catégorie professionnelle. si le travail n’est pas fourni. Ainsi le taux horaire (TH) se calcule selon la formule suivante : Salaire réel mensuel TH = 173. les vacances… (40 40 . indemnités et avantages reçus ainsi que les différents impôts applicables.CHAPITRE 3: LES CHARGES SALARIALES Le salaire représente la rémunération du travailleur en contre partie de sa force de travail. LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE Le revenu imposable ou salaire de base imposable (SBI) renferme non seulement la rémunération en numéraire mais aussi la rémunération en nature encore appelée avantage en nature.
000 80. 40 . l’on s’en tiendra strictement au seul montant du barème administratif. En réalité. l’électricité et le téléphone directement payé par l’employeur revient respectivement à 75.000 Remarque : les montants de l’eau sont majorés de 30.000 30.000 70.000 francs Remarque : les avantages en nature ne figurant pas au barème sont valorisés à leur montant réel. La prime est une somme d’argent versé au travailleur pour le récompensé d’un acte ponctuelle ou perpétuelle posé au profit de l’entreprise. est logé dans une maison de 4 pièces dont le loyer mensuel est de 350.000 ELECTRICITE 10.000 f.000 480.000 pour la rémunération de son gardien a qui il verse 35.000 MOBILIER 10.000 40.000 20. L’eau.000.000 600.000 160.000 francs : 90.000 800. Le boy cuisinier directement payé par l’employeur perçoit 80.000.000.000 80. Par ailleurs lorsque le paiement de l’avantage en nature est directement fait par l’employeur sans que l’argent ne transite par l’employé. M.000 30.000 60.000 francs si le logement est doté d’une piscine.000. Les montants de l’électricité sont majorés de 20.000 par mois. GIBBS agent de maitrise dans une société de la place .000 60. TAF : Evaluer les avantages en nature perçus par M.000 f/j.000 50. il y a une nuance.000 40. Barème administratif des domesticités Gardien. jardinier Gens de maison Cuisinier : 50.000 150.000 100.000 francs : 60.000 francs par appareil de climatisation ou par pièce climatisée s’il s’agit d’une climatisation centrale.000 f regorge trois chambres à couché climatisées avec 2 climatiseurs dans la chambre des parents.000 20. La nourriture à la charge de l’employeur revient en moyenne à 8. GIBBS QUELQUES INDEMNITE ET PRIMES L’imagerie populaire ne fait aucune différence entre indemnité et prime. Application 1: M.000. l’on ne parle plus d’avantage en nature mais plutôt d’avantages en numéraire et l’on retiendra comme rémunération le montant de la somme perçu.000 300. Lorsque l’employé bénéficie d’une somme d’argent en contre partie d’avantage en nature.000 60.000 20. Par ailleurs. GIBBS perçoit la somme de 65. L’indemnité quand à elle est une somme d’argent versé au travailleur pour lui permettre de supporter les charges inhérentes à l’exercice de sa fonction. 140. 110.000 40.000 EAU 10.Barème administratif des logements et accessoires NOMBRES DE PIECES 1 2 3 4 5 6 +6 LOGEMENT 60. Cette maison meublée de 4.000 15.000 50.
000. L’indemnité de transport est exonéré de l’impôt sur salaire dans la limite du coût du titre de transport à Abidjan soit 25. elles sont payées sur la base du taux horaire.La prime d’ancienneté Elle intervient après 24 mois révolus passé au sein de l’entreprise sans discontinuité. Gratification ou prime de fin d’année La prime de fin d’année est accordée comme son nom l’indique en fin d’année pour permettre au travailleur de passer de bonne fête. heures normales de travail par semaines . L’assiette est le revenu catégoriel de base que l’on assimile au salaire de base du travailleur. la prime de caisse. Indemnité de transport Elle permet au travailleur de couvrir les frais engagés par lui pour se rendre de son lieu d’habitation à son lieu de travail. la prime de responsabilité. Les travailleurs embauchés ou débauchés en cours d’année bénéficient eux-aussi de la prime de fin d’année au prorata du temps passé au sein de l’entreprise au cours de la dite année. la prime de fonction. Ainsi la Rémunération des Heures Supplémentaires (RHS) se calcule comme suit : RHS = TH x (1 + taux) x Nombre d’heures supplémentaires Tableau des heures supplémentaires 40 . la prime de salissure. ce taux sera majoré de 1% par année révolue additionnelle jusqu’à la 25ième année. Le taux est alors de 2% . Ces indemnités spéciales sont les suivantes : la prime de représentation. Le taux est de 40% de la rémunération contractuelle. Heures supplémentaires Ce sont des heures effectuées au-delà de 40 heures. la prime de déplacement. La prime d’expatriation La prime d’expatriation est accordée au travailleur expatrié embauché en côte d’ivoire. Remarque : Certaines indemnités spéciales sont également exonérées de l’impôt sur salaire dans la limite de 10% de la rémunération total en numéraire. la prime de tenu. Le montant ne saurait être inférieur au ¾ de la rémunération catégorielle de base.
il a travaillé : .5ème semaine : 8h pendant un jour TAF : 1) Présenter le décompte des heures supplémentaires 2) Calculer la rémunération des heures supplémentaires SALAIRE BRUTE IMPOSABLE (SBI) SBI = SB + Prime + Indemnité Taxable + Avantage en Nature + RHS Application 3 : M. ROBERT est expatrié et employé dans une entreprise de la place avec une ancienneté de 12 ans 7 mois .15 x NHS TH x 1. 3ème semaine du lundi 14/03 au dimanche 20/03 : 32 heures .5 x NHS TH x 1. 5ème semaine du lundi 28/03 au jeudi 31/03 : 42 h. il a effectué les heures de travail suivant : 1ère semaine du mardi 1er/03 au dimanche 06/03 : 45 heures 2ème semaine du lundi 07/03 au dimanche 13/03 : 45 heures en outre il a travaillé le mardi de 18h à 00h.000 F l’heure.HEURES DE TRAVAIL 0 à 40 heures 41ième à la 46ième heure (6h) 47ième à la 55ième heure (9h) Heures de nuit (21h-5h) jours ouvrables Heures de jours (dimanche et jours fériés) Heures de nuit (dimanches et jours fériés) TAUX DE MAJORATION 15% 50% 75% 75% 100% REMUNERATION HS TH x 1.2ème semaine : 45h . Les heures supplémentaires sont limitées à 15h par semaine. Application 2 : M. ROBERT.75 x NHS TH x 2 x NHS NB : les heures supplémentaires ne sont pas obligatoires selon l’art 25 du code du travail. ANDOH est comptable et payé à 10.3ème semaine : 47h dont 2h de nuit 1 dimanche . 40 . TAF : Déterminer le salaire de base imposable de M.4ème semaine : 42h . Au cours du mois de mars.75 x NHS TH x 1.990. bénéficie d’un salaire de base de 519. Pendant le mois de janvier 2006. 4ème semaine du lundi 21/03 au dimanche 27/03 : 51 heures dont certains ont été effectué le dimanche de 19 h à 00 h.1ère semaine : 47h dont 2h de nuit . il s’est absenté une journée entière avec l’autorisation de ces supérieures pour cause de maladie.
Il est établit sur le montant total de revenu de toute natures dont dispose le contribuable au cours de l’année (art 89 du CGI) L’IGR sur les salaires se perçoit sur la même base que l’IS et CN.5% 5% 10% Impôt Général sur le Revenu (IGR) Il est en principe un impôt sur le revenu global.LES RETENUES SUR SALAIRE RETENUES FISCALES ET SOCIALES SALARIALES Retenues fiscales Impôt sur Salaire (IS) L’IS est obtenu en appliquant soit un taux de 1.5% (80% SBI) IS = 1.000 .50.000 .130.000 TAUX 0% 1.2% x SBI Contribution Nationale (CN) C’est un prélèvement additionnel qui est calculé selon un tarif progressif par tranche après abattement de 20% du SBI. Revenu (R) ou Base IGR = 85% [80%SBI . Mais après un abattement de 15% et après déduction des impôts déjà supportés (IS et CN) . soit en appliquant un taux de 1. Tarif progressif par tranche de la CN SALAIRE 0 .000 50. selon le barème suivant : 40 .2% au Salaire Brute Imposable IS = 1.200.000 130.5% au Salaire Brute Imposable après abattement de 20% .(IS + CN)] Le nombre de part N est fonction de la situation matrimoniale. il tient compte du quotient familial Q exprimé par le rapport entre le revenu R et le nombre de part N.000 Plus de 200.
181 x N) (R x 60/160) . Elle est calculée selon le barème légal proposé par l’administration fiscale.083 389.(11.273 x N) (R x 15/115) .5 part 2 parts 1 part 2 parts 0.334 < Q ≤ 389.076 x N) (R x 20/120) .Enfants majeurs .(24.5 part 0.SITUATION MATRIMONIALE Célibataire ou Divorcé ou veuf ENFANTS A CHARGES Sans enfants à charges CORRECTIONS EVENTUELS Cas général Cas particuliers : salarié ayant .584 < Q ≤ 126.250 x N) (R x 35/135) . 583 126.Enfants décédés .031 x N) (R x 25/125) . Tableau de calcule de la CRNS 40 .(7.333 220.Pension de 40% au moins pour invalidité de guerre ou de travail Pour lui-même Pour chaque enfant Cas général Cas particuliers : femme mariée imposée distinctement du chef de famille Pour lui-même Pour chaque enfant NOMBRE DE PART 1 part 1.166 Supérieur à 842.084 < Q ≤ 842.(2.(44.5 part Marié ou veuf NB : l’enfant majeur : c’est l’étudiant jusqu’à l’âge de 25 ans ou enfant infirme aucun cas le nombre de part N ne peut excéder 5.167 FORMULE DE L’IGR Néant (R x 10/110) .583 81. Son assiette est le Salaire Brute sans les avantages en nature.583 45.000 25. L’IGR se calcule sur la base du quotient familial Q Revenu (R) Q= Nombre de part (N) QUOTIENT FAMILIAL Q = R / N Inférieur à 25.633 x N) Contribution pour La Reconstruction Nationale Salariale (CRNS) La CRNS est une aide du salarié pour la reconstruction nationale.306 x N) (R x 45/145) .(98.5 part Célibataire ou divorcé Marié ou veuf Avec enfants à charge Sans enfants à charge Avec enfants à charges 1.000 < Q ≤ 45.584 < Q ≤ 220.(4.584 < Q ≤ 81.
soit payer mensuellement l’intégralité de la taxe . Ils se calculent à partir de la Base Fiscale Imposable.2% NB : la taxe de formation peut être fractionnée (1. dont 6 h le dimanche à partir de 17 h.000 d’une prime de représentation de 90.4% 0. Son assiette est la base CNPS Imposable . Contribution pour La Reconstruction Nationale (CRN employeur) Pour les assujetti au régime du réel simplifiée et normale. Elle est obtenue en appliquant 3.SALAIRE SB ≤ 100.000.5% 2% 2.4% 1. il est logé dans une villa de 4 pièces.320 f.soit payer la moitié (0.000 600.2% PERSONNEL EXPATRIE 10.500. il bénéficie d’une indemnité de transport de 110.5% 0.000 3.001 < SB ≤ 3. Il a une ancienneté de 14 ans 8 mois. TAF : Calculer les charges fiscales et sociales auxquelles devra faire face M. il a exercé des heures supplémentaires durant la dernière semaine. il est équivalent à la Base Fiscale Imposable.000 .2% Application 4: M.000 < SB TAUX 0% 1% 1. CR = Base CNPS Imposable x 3.2% Régime agricole : 1. Cette cotisation sociale est la caisse de retraite (CR).5% 1) Retenue sociale C’est la cotisation sociale à la charge du salarié. 62.6%) et réaliser les dépenses de formation agréée au moins égale à l’autre moitié. l’assiette de la CRN l’ensemble des charges d’exploitation regroupé sous les numéros de comptes suivants : 61. 65.001 < SB ≤ 600. On peut le récapituler dans le tableau suivant : NATURE DE L’IMPOT Impôt sur Salaire (IS) Taxe d’Apprentissage (FDFP) Taxe de Formation Continue (FDFP) PERSONNEL LOCAL Régime général : 1.2%) . ALI agent de maîtrise dans une société bénéficie d’un salaire de base de 693.2% Régime fermage : 3. Au cours du mois.4% 1. 63.000. Le taux est de 2%.000 1.001 < SB ≤ 1.000 100. Il est marié et père de 2 enfants.ALI. 40 .500. RETENUES FISCALES ET SOCIALES PATRONALES Retenue fiscale Ce sont des impôts et des taxes à la charge de l’employeur.2% à la Base CNPS Imposable.
de matière. Sa rémunération du mois de décembre 2010 comprend : . plastique. Célibataire et père d’un enfant .2% pour le salarié .prime de fonction : 40. transport terrestre et aérien. scierie.prime de représentation : 275. bâtiment et travaux publics. la cotisation au titre des accidents de travail et la caisse de retraite.gratification : ? Il a effectué dans le mois le nombre d’heures suivantes : .Retenue sociale Il s’agit des cotisations versées à la CNPS par l’employeur pour le compte de ces salariés. JAMES.4 semaine : 50 h.000 . de verre.75% sur la base CNPS imposable. un agent de maitrise expatrié travaille dans une entreprise industrielle de la place. de produits chimique.soit 3.remboursement de frais réel : 65.sursalaire : 150.3ème semaine : 48 h dont 3 h le jeudi nuit et 3 h le dimanche nuit ème . mines… Caisse de retraite Ce sont des sommes versées et récupérables à la retraite par le salarié.000 F par mois.315 F soit 45 fois le SMIG par l’employé Cas pratique : M.647.prime de transport : 25. activité ou établissement relevant du commerce et de l’industrie en générale Catégorie 3 : Taux de 4% . On distingue : les prestations familiales. 40 . Catégorie 1 : Taux de 2% . Abattoir. sanitaire et autre Catégorie 2 : Taux de 3% . Le taux applicable pour chaque employé est de 5.prime d’ancienneté : ? . industrie de bois. les transports maritimes et fluviaux… Catégorie 4 : Taux de 5% . Il est de 8% au total .8% pour l’employeur La base taxable est plafonnée à 1. il est plafonné à 70. Les prestations familiales Ce sont des sommes versées par l’employeur à la CNPS et qui seront reversées plus tard aux salariés lorsque certains évènements (heureux ou malheureux) viendront se produire au sein de leur famille.000 .000 . Les taux applicables sont de 2% à 5% suivant les risques d’accident liés à la profession.000 . profession libérale à caractère juridique.1ère semaine : 45 h dont 2 h le lundi nuit ème .et 4. jour férié et 2 h le dimanche matin .2 semaine : 52 h dont 3 h le mardi nuit. il a été embauché par l’entreprise le 10 juin 1995.000 .000 . chantier naval. de maçonnerie. pêcherie. Accident de travail Ce sont des sommes versées qui couvriront les charges d’éventuel accident dans le cadre du travail.salaire catégoriel : 90.
000 sont réglées par la société.Il est logé par la société dans une villa de 5 pièces dont le loyer mensuel est de 450. TAF : 1) 2) 3) 4) Calculer la prime d’ancienneté Calculer le montant des heures supplémentaires Calculer les retenues fiscales et sociales à la charge de M.000 .000 et de 50. Il bénéficie également des services d’un boy cuisinier et d’un gardien dont les salaires mensuels sont respectivement de 70.000 est équipé de 4 climatiseurs. JAMES Déterminer le salaire net de M.000.800. cette villa meublée par la société pour un montant de 4. Les factures de CIE et de SODECI dont la moyenne est de 330. JAMES 40 .
. Ces 2 derniers régimes feront l’objet de notre étude dans ce chapitre. Sont exemptées de cet impôt à titre d’exemple : les sociétés mutuelles d’assurances. notamment l’impôt synthétique et la taxe forfaitaire. les entreprises déjà placé sous d’autres régimes d’imposition. DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL IMPOSABLE La détermination du résultat imposable est une opération extra comptable qui s’effectue après détermination du résultat comptable. les institutions financières à caractères mutualistes ou coopératifs. Il s’agira de corriger le résultat comptable par la réintégration (en plus) des charges non déductibles et par la déduction (en moins) des produits non taxables. 110 du CGI = Résultat Fiscal Imposable 40 .Le régime de la taxe forfaitaire . soit partiellement.Charges La réintégration concerne des charges qui ont été comptabilisées et qui ont contribuées à la diminution du résultat.Amortissements réputés différés des exercices antérieurs = Résultat Fiscal avant article 110 du CGI . Echappent à l’impôt BIC.CHAPITRE 4 : IMPOT SUR LES RESULTATS OU IBIC Il existe 4 régimes d’imposition sur les résultats d’activités en côte d’ivoire. ils seront cependant totalement ou partiellement déduites. Les produits exonérés sont des produits comptabilisés mais qui sont exonérés de l’impôt BIC soit totalement.Report déficitaire des cinq derniers exercices .Quotités Déduction des investissements sous art. Le schéma exhaustif de détermination du résultat fiscal imposable se présente de la manière suivante : Résultat Comptable (bénéficiaire ou déficitaire) + Réintégrations .Charges Résultat Fiscal (RF) = RC + Réintégrations . l’impôt BIC est un impôt annuel qui est perçu sur le bénéfice réalisé par les sociétés industrielles. alors que ces charges ne concourent pas à l’exploitation de l’entreprise et ne sont pas exposées dans son intérêt. En effet. Résultat Comptable (RC) = Produits .Déductions = Résultat Fiscal de l’exercice . commerciales. pour tenir compte des règles spécifiques à certaines charges et produits. et agricoles.Le régime de l’impôt synthétique .Le régime d’impôt BIC réel normal.Le régime d’impôt BIC réel simplifié .
Appuyée de pièces justificatives comptables . ils sont déductibles dans la double limite de 2. l’éducation. En ce qui concerne les dons d’infrastructure sociaux et économiques aux collectivités territoriales ou aux populations .000 F par an.Les cadeaux d’entreprise sont déductibles à condition que le montant ne soit pas excessif . la santé .Rattachée à l’activité .Engagée au cours de l’exercice .000. Nous verrons cependant quelques règles spécifiques aux différentes charges LES ACHATS Ce sont des charges déductibles.Utilisées par les entreprises exerçant en côte d’ivoire .Les loyers des locaux professionnels sont déductibles même en cas de crédit bail .Les frais d’entretien et de réparation sont déductible s’ils n’ont pas pour incidence d’augmenter la valeur du bien . l’administration préconise de les autoriser à passer directement en charges le prix d’achat unitaire des biens amortissables lorsque celui-ci n’excède pas 300. ces limites sont portées à 3% du chiffre d’affaire HT et de 500.ANALYSE DES CHARGES Les conditions générales de déduction des charges Pour qu’une charge soit fiscalement déductible.000. sont déductibles au cas où elles figureraient sur un relevé spécial dès lors que le montant excède 10. 40 . elles ne sont pas des charges mais des immobilisations.5% du chiffre d’affaire TTC et de 200. de la recherche scientifique. LES AMENDES. LES SUBVENTIONS.Et elle doit entraîner une diminution de l’actif net ce qui exclut les dépenses d’immobilisation et toutes dépenses ayant pour effet de prolonger la durée d’utilisation d’un élément d’actif immobilisé. elle doit être : .Exposée dans l’intérêt de l’exploitation .000 F par an.000 F. elle doit remplir certaines conditions . la culture. . . Pour les immobilisations de faibles valeurs.000 F par an et par personne . ils ne sont pas des charges par conséquent non déductible. l’enseignement.Les cautions ne sont pas déductibles. CONFISCATION ET SANCTIONS DE TOUTES NATURES Ce sont des charges non déductibles donc à réintégrer. . LES LIBERALITES Les dons et les subventions sont en principe des charges non déductibles. Toutefois lorsqu’ils sont accordées à des organismes reconnus d’utilité publique dans les domaines sportif. . En ce qui concerne les achats d’immobilisation (investissement). LES DONS. LES AUTRES SERVICES EXTERIEURS (ASE) En principe les ASE sont des charges déductibles. . PENALITES.Les commissions horaires et courtages.
LES FRAIS DE PERSONNEL Les rémunérations versées au personnel de l’entreprise sont déductibles si le montant correspond au travail effectif. les jetons de présence (indemnité de fonction) sont déductible dans la limite de 2. Il faut noter que la rémunération de l’exploitant individuel n‘est pas déductible.000. LES FRAIS FINANCIERS Ils sont en général déductibles. elle a octroyé un don a l’équipe nationale de côte d’ivoire. Les primes d’assurance (incendie. les mêmes conditions s’applique à l’associé unique des SA. La rémunération des gérants des SNC est non déductible. elle a emprunté le 01 avril N la somme de 5.000.Le taux des intérêts ne doit pas dépasser le taux directeur de la BCEAO majoré de 3 points . Au cours du même exercice.000. Dans les SA.Le montant de l’emprunt ne doit nullement excédé le capital libéré de l’ensemble Application : La SARL BINDE au capital de 6.Le remboursement des sommes mises à la disposition de la société ne doit pas dépasser 5 ans . les primes d’assurances vie qui représentent la participation de l’entreprise dans les contrats d’assurance vie ou d’assurance décès. 40 .000 F auprès d’un 2ème groupe d’actionnaire B.000 F auprès d’un groupe d’associé A. Les créances irrécouvrables. L’amortissement est une charge déductible pourvu qu’il remplisse les conditions suivantes : . Les détournements sont des charges déductibles à condition que le détournement soit ignoré des dirigeants. LES AMORTISSEMENTS L’amortissement est la constatation comptable de la dépréciation d’un bien par obsolescence ou par sénescence. par ailleurs.000 F entièrement libéré a réalisé au cours de l’exercice N un chiffre d’affaire de 7. TAF : Déterminer le traitement fiscal de ces différentes opérations.000 F .000.000. alors que le taux directeur de la BCEAO est de 8%.000 F par an à l’exclusion de celle versée au PCA et à son adjoint. le taux d’intérêt servit est de 15%. . inondation) sont déductibles lorsqu’elles couvrent le risque de maladies professionnelles… Sont également déductibles. Le nombre d’administrateurs ne peut atteindre 13.000. .000 F TTC. ils ne sont déductibles qu’a conditions de respecter les clauses suivantes : . le 01 octobre N. au DG et à son adjoint.000. CHARGES ET PERTES DIVERSES Les pertes sur éléments d’actifs sont des charges déductibles.000. Les indemnités de mission et les rémunérations versées en vertu d’un contrat de travail sont des charges déductibles.Il doit porter sur un bien appartenant exclusivement à l’entreprise. elle emprunte la somme de 4.000. Mais concernant les intérêts des comptes courants d’associé. d’un montant de 225. les pertes sur avances sont des charges déductibles si elles sont justifiées. La rémunération de l’associé gérant majoritaire dans une SARL est déductible à condition d’avoir supporté les charges fiscales et sociales relatives aux salaires .000. au PDG et à son adjoint.
après déduction des déficits ordinaires des cinq derniers exercices l’on peut reporter la pratique de l’amortissement exercé soit totalement.4 = 16.000 . toute provision douteuse dans son principe ou indéterminée quant à son montant est non déductible .000. . .l’amortissement linéaire ou constant.qu’un évènement rende cette perte ou cette charge probable et non éventuelle . En situation déficitaire.000. N = 0 .l’amortissement accéléré .elle doive figurer sur un relevé des provisions à joindre à la fiche de déclaration des impôts sur le bénéfice. TAF : déterminer le résultat fiscal imposable de l’exercice et au besoin le montant des ARD LES PROVISIONS La provision est la constatation comptable.000. N . . Les charges non déductibles de l’exercice s’élèvent à 14. N . Contrairement aux déficits ordinaire. L’annuité d’amortissement de l’exercice est de 15.000 .1 = 6. N + 1 = 5.000 . Cela pour réduire ou annuler totalement les pertes.000.000. .000 . L’AMORTISSEMENT REPUTE DIFFERE (ARD) Les ARD trouvent leur intérêt dans les situations déficitaires.000. soit de la perte subie par élément de l’actif non amortissable. L’amortissement doit être effectif. Il existe 3 modalités d’amortissement.000.que la charge soit nettement précisée dans leur nature et leur montant . il faut : . Pour qu’une provision soit déductible fiscalement. Les provisions sont multiples et multiformes et peuvent porter sur toutes opérations .000 . 40 .000.2 = 8. Les deux premières modalités cités sont qualifié d’amortissements fiscaux puisque soumis à l’autorisation préalable de l’administration fiscale. Application : L’entreprise COMPUT SA a réalisé au cours de l’exercice N + 2 un bénéfice comptable de 18. N .l’amortissement dégressif .000. qui sont : .que la provision porte sur une perte ou une charge déductible . ne sont reportable que sur cinq exercices les ARD qui sont indéfiniment reportable ou encore indéfiniment réputable. En effet. on peut citer :  provisions pour créance douteuses : ce sont des charges déductibles fiscalement .000. l’amortissement qui est une charge non décaissée peut provoquer ou accentuer les pertes.3 = 10. soit de la dépréciation.000. Le taux pratiqué doit être conforme aux taux autorisés par l’administration fiscale . soit d’une charge non encore effective à la date de la clôture de l’exercice mais que les évènements rendent probables. La dernière modalité est qualifiée d’amortissement comptable et n’est soumise à aucune autorisation préalable. justifié par des pièces comptables et figuré sur un tableau d’amortissement mis en exergue au sein de l’entreprise. par ailleurs les déficits ordinaires des exercices précédents se présente comme suit : N .000 et les produits exonérés à 16.- Il doit porter sur un bien qui se déprécie avec l’usage et le temps . soit partiellement.000.qu’elle soit constater en comptabilité .
il convient de constituer une provision pour dépréciation. Remarque : une reprise de provision est à réintégrer lorsque cette provision est par essence déductible et vice versa.  provision pour congés payés et gratification : elles ne sont pas des charges déductibles . provision pour dépréciation de stock : lorsque le stock se déprécie.600. mais les provisions pour charges à payer sont déductibles . Application : analyser les opérations suivantes : .  provisions pour perte de change : elles sont non déductibles.provisions pour renouvellement de matériel : 3.600 F . Cette provision est déductible fiscalement . elles ne seront déductibles que lorsque les congés seront effectifs  provision pour RRR à accorder : elle n’est pas déductible.  provision pour hausse de prix : elle est non déductible .  provision pour renouvellement de matériel : elle n’est pas déductible car elle ne couvre pas une charge mais une immobilisation . il en est de même pour la provision pour charges à repartir sur plusieurs exercices après autorisation du fisc .000 F .reprises sur perte de change : 890. Elle est seulement éventuelle .  provision pour travaux et réparation : ce sont des charges déductibles .  provision pour impôt : elle est déductible si l’impôt est déductible et non si l’impôt ne l’est pas .  provision pour retraite ou pour départ du personnel : elle est non déductible .reprises sur provision : 325.  provision pour propre assureur : elle n’est pas déductible car la charge provisionnée n’est pas probable.000 F 40 .
Obligations émises par l’état et effet publics sont exonérés à concurrence de 90% de leur montant. LES SUBVENTIONS Les subventions d’exploitation et les subventions d’équilibre accordées par l’état sont imposables totalement à l’IBIC. dépôts. 40 . les produits supportent l’impôt en raison de l’objet de l’entreprise . Les sociétés cotées à la bourse régionale des valeurs Mobilières (BRVM) sont exonérées à concurrence de 90% de leur montant net. MMR = VO du bien cédé + (plus-value) Toute fraction de la plus -value non réinvestie est incorporée au résultat de la 3ème année sans pénalité. les produits constituent les principales ressources de l’entreprise. Les produits de créances. cautionnement et compte courant non commerciaux sont exonérés à 50% de l’IBIC à condition d’avoir supporté l’IRCM. Que ce soit les produits principaux. LES PLUS VALUES Plus values de cession à réinvestir (art 28 CGI) Elles sont imposables cependant . ils sont imposables à 100% à l’IBIC. l’article 28 du CGI dispose que : les plus values réalisées sur cession d’élément de l’actif ne sont pas compris dans le résultat de l’exercice au cours duquel elles ont été réalisées si le contribuable prend l’engagement de les réinvestir dans ses entreprises en côte d’ivoire et cela avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir de la clôture de l’exercice au cours duquel elles ont été réalisées. LES VENTES Il s’agit des prix de vente des marchandises. Le montant minimum de l’investissement est égal : à ces plus-values augmentées du prix de revient de l’immobilisation cédé. LES PRODUITS FINANCIERS Les intérêts de bon de caisse sont exonérés à 100% de l’IBIC à condition d’avoir subit la retenue à la source au titre de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux. Les subventions d’équipement accordées par l’état sont exonérées de l’IBIC pour l’année au cours de laquelle elles sont versées . toutefois certains produits sont partiellement. Cette exonération n’est pas définitive.ANALYSE DES PRODUITS De manière générale. des travaux effectués ou des prestations fournies . les années suivantes elles seront réintégrées au résultat imposable au rythme des amortissements pratiqués sur les bien objets de la subvention. Les produits accessoires (dégrèvement RRR obtenus) sont imposables à 100%. les produits accessoires et même les produits annexes. Par conséquent. voire totalement exonérer de l’impôt BIC. La plus-value initialement exonérée est réintégrée progressivement au résultat des années suivantes selon le rythme de l’amortissement des biens acquis.
La plus-value réalisée a bénéficié de l’article 8 du CGI. Selon l’art 31 du CGI. La société bénéficiaire doit avoir son siège en CI.000 f.000. la fraction réintégrable ne peut excéder le montant de la plus value. Pour bénéficier de l’exonération. • Régime d’exception : Dans ce régime. L’équipement nouveau acheté a un coût de 30.000 f CFA amortie à hauteur de 18. 40 . TAF : 1) Quelle est la plus-value ? 2) Quel était le montant minimum à réinvestir ? 3) Quel était le sort de la plus-value ? Plus values de fusion et opérations assimilées (art 32 CGI) : Selon l’art 32 du CGI. scissions et apports partiels fait entre des sociétés de capitaux.000.000 f puis revendue à 6. à l’occasion des fusions. La société bénéficiaire doit prendre l’engagement de calculer les plus values ultérieures de cession d’après la valeur d’origine des biens .000 f amortissable sur 4 ans.NB : En tout état de cause. Application Soit une pièce usinière acquise neuve à 20. l’exonération est de 2/3 du montant des plus values si les éléments d’actif cédés proviennent d’un fonds acquis ou crée depuis plus de 5 ans.000. cette condition de délai n’est plus exigible dès lors que la cessation de l’exploitation est intervenue par suite du décès de l’exploitant et qu’elle soit le fait du conjoint survivant ou des héritiers. Plus values en fin d’exploitation (art 33 CGI) : Ces plus values sont imposables selon deux régimes : • Régime de droit commun : Les plus values réalisées en fin d’exploitation sont exonérées à concurrence de 50% de leur montant. sont exonérées de l’IBIC entre les mains de la société apporteuse les plus values autres que celles réalisées sur les marchandises.000. les conditions suivantes doivent être remplies : La société bénéficiaire doit calculer les amortissements d’après la valeur d’origine de ses biens chez la société apporteuse .
000 F TTC.Si le résultat fiscal est déficitaire.000. Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) En régime du réel normal. .CALCUL ET PAIEMENT DE L’IMPOT BIC Les contribuables calculent l’impôt BIC et l’IMF pour comparer les deux résultats et retenir le montant le plus élevé comme la cotisation annuelle. Les personnes physiques et morales assujetties à l’IBIC appartiennent au régime du réel et simplifiée.000.000.000 F. REGIME DU REEL SIMPLIFIE Il s’adresse aux personnes : .Les prestataires de services dont le chiffre d’affaire est compris TTC compris entre 25. 40 . Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) En régime du réel simplifié d’imposition.000 F et 75. Pour les entreprises concernées.000 F qui constituent un minimum de perception tandis que son maximum est de 15.000. la cotisation de l’année se réduit au montant de l’IMF. l’IMF a un taux de 0. Il s’adresse aux : . Impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial (IBIC) Son taux est de 25% pour tous les assujettis personnes morales et 20% pour les personnes physiques Remarque : .Sociétés imposables et personnes physiques exploitantes individuelles dont le chiffre d’affaire est supérieur à 150.000.Exploitant personnes physiques ou morales qui réalise un chiffre d’affaire TTC compris entre 50. Impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial (IBIC) Son taux est de 25% pour tous les assujettis personnes morales et 20% pour les personnes physiques.000.Les prestataires de services dont le chiffre d’affaire est supérieur à 75.000 F TTC.000. l’IMF déjà acquitté constitue un crédit d’impôt imputable sur les bénéfices de l’exercice suivant.5% du chiffre d’affaire TTC de l’exercice clos.000. Cette cotisation ne peut être inférieure à 2.000 F . Les entreprises situées en zone de guerre et déficitaires sont exonérées de l’IMF. I’IMF a un taux de 2% du chiffre d’affaires TTC de l’exercice. REGIME DU REEL NORMAL Il est aussi appelé régime du bénéfice réel.000 F et 150.000 F.
000. Application L’entreprise individuelle « AFOL-ESPOIR » au capital de 50. la 2nd au plus tard le 20/04 et la 3ème fraction au plus tard le 20/09.400. La 1ère fraction au plus tard le20/04.000 HT à la fin de l’exercice N – 1 .Provision pour dépréciation de stock : 500.000.000.000.000.Revenu locatif du couple YAO sur une maison installé à Daloa : 180. Le paiement du montant retenu peut être payé en 3 fractions égales quelques soit le régime.000 .000 les secrétaires de sa catégorie sont payé à 200.000 . YAO chef d’entreprise : 2.000. YAO : 800.Gain à la LONACI de M.000 TAF : 1) Déterminer le résultat fiscal imposable de « AFOL-ESPOIR » 2) Déterminer le montant de l’impôt à payer 3) Donner les différentes dates de paiements 40 .Rémunération de M.- L’excédent d’IMF dû à l’impôt BIC est ni restituable. La détermination de ce résultat tient compte des informations suivantes : . a réaliser un bénéfice comptable de 8.Charges locatives : 1.800.000 . mais c’est une charge déductible pour l’exercice suivant.000 .Rémunération de Mme YAO secrétaire diplômé 2.000 F/ mois . ni reportable .000 .000 pour un chiffre d’affaire de 95.Pénalité relatif à la patente : 200.Rémunérations du personnel : 8.000 .
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