Source: https://www.bmeia.gv.at/fr/ambassade-dautriche-a-paris/service-pour-les-citoyens/etat-civil-et-de-la-famille/adoption/
Timestamp: 2018-04-25 22:00:04+00:00
Document Index: 172942015

Matched Legal Cases: ['§2', '§3', '§ 137', '§ 7', '§ 91', '§ 91']

Adoption – Österreichische Botschaft Paris
Des Informations détaillées (en langue allemande) au sujét de l'adoption en Autriche sont disponible sur le portail du Service Public autrichien.
Mère porteuse: Le recours à une mère porteuse est interdit en Autriche ; §2 et §3 de la Loi relative à la médecine de la reproduction dans sa version en vigueur (J.O. de la République d’Autriche N° 275/1992).
Aux termes du § 137b du Code civil autrichien (ABGB), la mère d’un enfant est toujours la femme qui a donné naissance à l’enfant, en l’occurrence la mère porteuse et non la femme qui a fait appel à une mère porteuse.
L’enfant né d’une mère porteuse étrangère n’acquière pas la nationalité autrichienne conformément au § 7 de la Loi relative à la nationalité de 1985 dans sa version en vigueur (J.O. de la République d’Autriche N° 311/1985).
Les représentations autrichiennes à l’étranger ne peuvent par conséquent délivrer ni certificat de nationalité autrichienne, ni passeport autrichien, ni carte d’identité autrichienne pour l’enfant né d’une mère porteuse étrangère.
Web: Le portail du Service Public autrichienhelp.gv.at
Service Public vous offre des informations détaillées (en langue française), mot de recherche: Adoption.
Si vous souhaitez adopter des enfants étrangers en France, adressez-vous à la Mission de l’adoption internationale.
Web: Service Publicvosdroits.service-public.fr
Web: La Mission de l’adoption internationalediplomatie.gouv.fr
En date du 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi modificative du droit de la famille (Familienrechtsänderungsgesetz), J.O. de la République d’Autriche I.75/2009, portant modification en son article 4 de la Loi relative aux procédures non contentieuses (AußStrG) .
La loi contient dorénavant des réglementations explicites sur la reconnaissance de décisions étrangères d’adoption. Ces réglementations se basent sur le principe de reconnaissance incidente(Inzidentanerkennung, § 91a paragraphe 1 AußStrG) qui est complété par une procédure de reconnaissance uniquement facultative (§ 91b AußStrG).
Des conseils concernant la procédure sont disponibles sur le site Internet du Ministère fédéral de la Justice sous l’onglet « Formulare Familienrecht ».
Web: Ministère fédéral de la Justicejustiz.gv.at
L’obtention d’une autorisation des services compétents autrichiens (Pflegestellenbewilligung) est la condition préalable en vue d’une adoption – aussi bien pour l’adoption d’un enfant étranger que pour une adoption nationale.
Ce document dit « Pflegestellenbewilligung » est délivré par les services autrichiens d’aide à la jeunesse compétents (Jugendwohlfahrtsbehörde) une fois que la procédure en constatation de l’aptitude à adopter (Eignungsfeststellungsverfahren) a abouti à une issue positive.
Les représentations autrichiennes ne délivrent pas d’attestations / de lettres de recommendation dans le contexte de l’adoption d’un enfant étranger.
Veuillez consulter le site Internet du Ministère fédéral de la Justice pour de plus amples informations (en langue allemande).
L’adoption ne change pas la nationalité de l’enfant adoptif. Un enfant étranger mineur adopté par un(e) citoyen(ne) autrichien(ne) peut cependant se prévaloir du droit d’obtenir la nationalité autrichienne. L’enfant adoptif d’un(e) citoyen(ne) autrichien(ne) jouit certes en Autriche de la liberté d’établissement mais, avant l’entrée en Autriche de l’enfant adoptif, il est toutefois nécessaire de faire une demande de visa D auprès des représentations consulaires autrichiennes à l’étranger. Des informations plus détaillées sur les possibilités d’obtention de la nationalité autrichienne prévues par la Loi sur la nationalité sont disponibles auprès du Service de la Nationalité du Gouvernement régional (Land) dont dépend votre domicile principal, auprès de la Section consulaire de l’Ambassade d’Autriche à Paris ou auprès du Consulat général d’Autriche à Strasbourg.
Web: Section Consulaire de l'Ambassade d'Autriche à Parisbmeia.gv.at
Web: Consulat Général d'Autriche à Strasbourgbmeia.gv.at