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Timestamp: 2017-07-27 17:31:30+00:00
Document Index: 218945227

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 106", "l'article 26", "l'article 176", "l'article 26", "l'article 102", "l'article 54", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 1", "l'article 16", 'art 2015', 'art 4', 'art 15', 'art 2001', 'art 1985', 'art2004', "l'article 12", "l'article 12"]

DECISION FINALE (B) CDC PDF
DECISION FINALE (B) CDC-1390
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1 Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz Rue de l Industrie Bruxelles Tél.: Fax: COMMISSION DE REGULATION DE L ELECTRICITE ET DU GAZ DECISION FINALE (B) CDC-1390 relative à la demande d'approbation de la proposition de la SA Elia System Operator relative à la procédure exceptionnelle pour le calcul des capacités de transfert suite à la rareté d électricité en Belgique prise en application de l article 15.2 du Règlement (CE) n 714/2009 sur les conditions d accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d électricité et abrogeant le règlement (CE) n 1228/2003, de l article 23, 2, 38 de de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l électricité et des articles 176, 2 et 180, 2 de l arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l électricité et l accès à celui-ci 18 décembre /342 TABLE DES MATIERES I. CADRE LEGAL... 5 I.1 Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l électricité et abrogeant la Directive 2003/54/CE... 5 I.2 Règlement (CE) n 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d électricité et abrogeant le règlement (CE) n 1228/ I.3 Orientations pour la gestion de la congestion et l'attribution de la capacité de transport disponible des interconnexions entre réseaux nationaux... 7 I.4 La loi électricité...12 I.5 Le règlement technique...13 II. Antécédents...16 III. Appréciation de la proposition...23 III.1 Introduction...23 III.2 Contexte et principales caractéristiques de la modification proposée...23 III.3 Discrimination...25 III.4 Utilisation efficace du réseau de transport...26 III.5 Pas d'allocation basée sur le marché...27 III.6 Publication du plan général pour le calcul de la capacité de transfert totale et de la marge de fiabilité...28 III.7 Caractère transitoire et exceptionnel de la mesure proposée...29 IV. DECISION /343 INTRODUCTION La COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG) examine ciaprès, sur la base de l article 15, 2 du Règlement (CE) n 714/2009 du Parlement européen et du Conseil (ci-après: le Règlement) du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité, de l article 23, 2, 38 de de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l électricité (ci-après : la loi électricité) et des articles 176, 2 et 180, 2 de l arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l électricité et l accès à celui-ci (ciaprès : le règlement technique), la proposition de la SA Elia System Operator (ci-après : Elia) relative à la «procédure exceptionnelle pour le calcul des capacités suite à la rareté en Belgique» (ci-après : proposition Elia). L article 23, 2, 38 de la loi électricité prévoit que la CREG «approuve le plan général pour le calcul de la capacité totale de transfert et de la marge de fiabilité du transport à partir des caractéristiques électriques et physiques du réseau publié par le gestionnaire du réseau en application de l article 8, 1er, alinéa 3, 11» L'article 176, 2 du règlement technique prévoit que les méthodes appliquées par le gestionnaire du réseau pour l'évaluation de la capacité de transfert sont publiées et notifiées à la CREG. L article 180, 2, du règlement technique prévoit que les méthodes de gestion de la congestion, ainsi que les règles de sécurité, sont notifiées par le gestionnaire du réseau à la CREG pour approbation. L'article 15, 2 du Règlement prévoit que les normes de planification, d exploitation et de sécurité utilisées par les gestionnaires de réseau de transport sont rendues publiques. Les informations publiées comprennent un plan général pour le calcul de la capacité totale de transfert et de la marge de fiabilité du transport à partir des caractéristiques électriques et physiques du réseau. Ces plans doivent être soumis à l approbation des autorités de régulation. La proposition relative à la procédure exceptionnelle pour le calcul des capacités suite à la rareté en Belgique, a été notifiée par Elia par lettre reçue le 26 novembre La présente décision ne couvre que les modifications proposées par Elia au modèle général de calcul de la capacité de transfert journalière et de la marge de fiabilité du transport sur les 3/344 frontières belges au nord et au sud (modèle approuvé par la CREG sous conditions et pour une période limitée dans le temps dans la décision (B) CDC-1296 du 9 octobre 2014). Les modifications sont décrites en annexe du «modèle général de calcul de la capacité de transfert totale et de la marge de fiabilité du transport ; méthode applicable aux frontières belges pour les capacités journalières», à savoir «l annexe 1 : procédure spécifique en ce qui concerne l adaptation coordonnée des capacités en vue d éviter des délestages en Belgique». Pour la décision relatif aux autres éléments du «modèle général de calcul de la capacité de transfert totale et de la marge de fiabilité du transport ; méthode applicable aux frontières belges pour les capacités journalières», nous référons à la décision de la CREG (B) CDC-1296 du 9 octobre La présente décision est organisée en quatre parties. La première partie est consacrée au cadre légal. La deuxième partie expose les antécédents de la décision. La troisième partie comprend l appréciation de la procédure exceptionnelle proposée. La quatrième partie comporte la décision en tant que telle. Une copie de la proposition d'elia est annexée à la présente décision. La présente décision a été approuvé par le Comité de direction de la CREG le 18 décembre /345 I. CADRE LEGAL I.1 Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l électricité et abrogeant la Directive 2003/54/CE 1. La Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l électricité et abrogeant la Directive 2003/54/CE (ci-après : Directive 2009/72/CE) impose en son article 12. f) une obligation générale selon laquelle le gestionnaire de réseau est tenu de garantir la nondiscrimination entre utilisateurs ou catégories d utilisateurs du réseau, notamment en faveur de ses entreprises liées. La directive 2009/72/CE insiste particulièrement sur le principe de l accès non discriminatoire au réseau de transport en son article 32.1 qui dispose que les Etats membres veillent à ce que soit mis en place, pour tous les clients éligibles, un système d accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution. Ce système, fondé sur des tarifs publiés, doit être appliqué objectivement et sans discrimination entre les utilisateurs du réseau. L article 32.2 de la directive 2009/72/CE précise notamment que le gestionnaire de réseau de transport peut refuser l accès s il ne dispose pas de la capacité nécessaire. 2. L'article 37.6.c) de la directive 2009/72/CE concerne les tâches et les compétences des autorités de régulation et prévoit qu'elles sont compétentes pour fixer ou approuver, suffisamment à l avance avant leur entrée en vigueur, au moins les méthodes utilisées pour calculer ou établir les conditions d'accès aux infrastructures transfrontalières, y compris les procédures d attribution des capacités et de gestion de la congestion. 3. L'article 37.9 de la directive 2009/72/CE prévoit que les autorités de régulation surveillent la gestion de la congestion des réseaux nationaux d électricité, y compris des interconnexions, et la mise en œuvre des règles de gestion de la congestion et que, à cet effet, les gestionnaires de réseau de transport ou les opérateurs du marché soumettent leurs règles de gestion de la congestion, y compris l attribution de capacités, aux autorités de régulation nationales. Les autorités de régulation nationales peuvent demander la modification de ces règles. 4. L article prévoit que «Les autorités de régulation sont habilitées à demander que les gestionnaires de réseau de transport et de distribution modifient au besoin les 5/346 conditions, y compris les tarifs ou les méthodes visés au présent article, pour faire en sorte que ceux-ci soient proportionnés et appliqués de manière non discriminatoire.» 5. L article 38.2 c) de la directive 2009/72/CE prévoit que les autorités de régulation coopèrent au moins à l échelon régional, pour coordonner le développement des règles de gestion de la congestion. I.2 Règlement (CE) n 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d électricité et abrogeant le règlement (CE) n 1228/ La CREG rappelle qu aux termes de l article 249 du traité instituant la Communauté européenne, le Règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tout Etat membre. 7. L'article 15.2 prévoit que «les normes de planification, d exploitation et de sécurité utilisées par les gestionnaires de réseau de transport sont rendues publiques. Les informations publiées comprennent un plan général pour le calcul des capacités totales de transfert et de la marge de fiabilité du transport à partir des caractéristiques électriques et physiques du réseau. Ces plans sont soumis à l approbation des autorités de régulation». 8. L'article 16.1 précise que les problèmes de gestion de la congestion du réseau sont traités grâce à des solutions non discriminatoires, basées sur le marché et qui donnent des signaux économiques efficaces aux opérateurs du marché et aux gestionnaires de réseau de transport concernés. En outre, cet article prévoit que les problèmes de congestion du réseau sont de préférence résolus par des méthodes non transactionnelles, c est-à-dire des méthodes qui n impliquent pas une sélection entre les contrats des différents acteurs du marché. 9. L article 16.3 prévoit que la capacité maximale des interconnexions et/ou des réseaux de transport ayant une incidence sur les flux transfrontaliers est mise à la disposition des opérateurs du marché, dans le respect des normes de sécurité de l'exploitation sûre du réseau. 10. L article 16.4 concerne le calendrier des nominations et la réattribution des capacités non utilisées. Il prévoit que les opérateurs du marché préviennent les gestionnaires de réseau de transport concernés, suffisamment longtemps avant le début de 6/347 la période d'activité visée, de leur intention d'utiliser ou non la capacité attribuée. Toute capacité attribuée non utilisée est réattribuée au marché selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire. 11. L'article 16.5 du Règlement prévoit que dans la mesure où cela est techniquement possible, les gestionnaires de réseau de transport compensent les demandes de capacité de tout flux d'énergie dans le sens opposé sur la ligne d'interconnexion encombrée afin d'utiliser cette ligne à sa capacité maximale. I.3 Orientations pour la gestion de la congestion et l'attribution de la capacité de transport disponible des interconnexions entre réseaux nationaux 12. L'annexe du Règlement comporte des orientations pour la gestion de la congestion et l'attribution de la capacité de transfert disponible sur les interconnexions (liaisons) entre réseaux nationaux (ci-après : les Orientations). Les dispositions de ces Orientations, pertinentes pour la présente décision, sont énoncées ci-après. 1. GENERALITES [ ] 1.6. Aucune distinction basée sur les transactions ne peut être pratiquée en matière de gestion de la congestion. Une demande particulière de service de transport ne sera rejetée que si les conditions suivantes sont réunies: a) les flux physiques d électricité marginaux résultant de l'acceptation de cette demande ont pour effet que le fonctionnement sûr du réseau électrique risque de ne plus être garanti, et b) la valeur monétaire attachée à cette demande dans la procédure de gestion de la congestion est inférieure à celle de toutes les autres demandes qu il est prévu d accepter pour le même service et aux mêmes conditions Pour déterminer les portions de réseau concernées dans lesquelles et entre lesquelles la gestion de la congestion doit s'appliquer, les GRT se fondent sur les principes du meilleur rapport coût-efficacité et de la réduction maximale des incidences négatives sur le marché intérieur de l'électricité. Ainsi, les GRT ne doivent pas limiter la capacité d'interconnexion pour résoudre un problème de congestion situé à l'intérieur de leur propre zone de contrôle, sauf pour les raisons prévues ci-dessus et pour des raisons de sécurité opérationnelle [1]. Si cette situation se produit, les GRT la décrivent et la présentent en toute transparence à l ensemble des utilisateurs. Cette situation ne peut être tolérée que jusqu'à ce qu'une 7/348 solution à long terme soit trouvée. Les GRT décrivent et présentent en toute transparence à l ensemble des utilisateurs la méthodologie et les projets permettant de réaliser la solution à long terme Pour équilibrer le réseau à l intérieur de sa zone de contrôle par des mesures opérationnelles dans le réseau et par des mesures de rappel, le GRT tient compte de l'effet de ces mesures sur les zones de contrôle voisines. [ ] Les autorités de régulation nationales évaluent régulièrement les méthodes de gestion de la congestion, en veillant notamment au respect des principes et des règles établis dans le présent règlement et les présentes orientations, ainsi que des modalités et conditions fixées par les autorités de régulation elles-mêmes en vertu de ces principes et de ces règles. Cette évaluation comprend une consultation de tous les acteurs du marché ainsi que des études spécialisées. 2. METHODES DE GESTION DE LA CONGESTION 2.1 Les méthodes de gestion de la congestion sont fondées sur les mécanismes du marché, de manière à favoriser un commerce transfrontalier efficace. À cet effet, les capacités sont attribuées uniquement sous la forme de ventes aux enchères explicites (capacités) ou implicites (capacités et énergie). Les deux méthodes peuvent coexister pour la même interconnexion. Pour les échanges intrajournaliers, un régime de continuité peut être appliqué. [ ] 2.6. Les GRT définissent une structure appropriée pour l'attribution des capacités selon les échéances. Cette structure peut comprendre une option permettant de réserver un pourcentage minimal de capacité d'interconnexion pour une attribution journalière ou intrajournalière. Cette structure d'attribution est soumise à l appréciation des autorités de régulation concernées. Pour élaborer leurs propositions, les GRT tiennent compte : a) des caractéristiques des marchés, b) des conditions opérationnelles, telles que les conséquences d une comptabilisation nette des opérations fermement programmées, c) du degré d harmonisation des pourcentages et des délais adoptés pour les différents mécanismes d attribution de capacités en vigueur. 8/349 2.7. L attribution de capacités ne doit pas produire de discrimination entre les opérateurs du marché qui souhaitent exercer leur droit de recourir à des contrats d approvisionnement bilatéraux ou de soumettre des offres sur des bourses de l électricité. Les offres présentant la valeur la plus élevée, qu elles soient formulées implicitement ou explicitement dans un délai donné, sont retenues. [ ] 3. COORDINATION 3.1. L attribution de capacités au niveau d une interconnexion est coordonnée et mise en œuvre par les GRT concernés en faisant appel à des procédures d'attribution communes. Dans l hypothèse où des échanges commerciaux entre deux pays (GRT) risquent de modifier sensiblement les conditions des flux physiques dans un pays tiers (GRT), les méthodes de gestion de la congestion sont coordonnées entre tous les GRT concernés en faisant appel à une procédure commune de gestion de la congestion. Les autorités de régulation nationales et les GRT veillent à ce qu'aucune procédure de gestion de la congestion ayant des répercussions importantes sur les flux physiques d électricité dans d'autres réseaux ne soit élaborée unilatéralement Au plus tard le 1 er janvier 2007, une méthode et une procédure communes de gestion coordonnée de la congestion sont appliquées au minimum pour les attributions de capacités ayant leur échéance à un an, à un mois et à un jour entre les pays appartenant aux régions suivantes : a) Europe du nord (Danemark, Suède, Finlande, Allemagne et Pologne), b) Europe du nord-ouest (Benelux, Allemagne et France), c) Italie (Italie, France, Allemagne, Autriche, Slovénie et Grèce), d) Europe centrale et orientale (Allemagne, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Autriche et Slovénie), e) Europe du sud-ouest (Espagne, Portugal et France), f) Royaume-Uni, Irlande et France, g) États baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie). Dans le cas d une interconnexion impliquant des pays qui appartiennent à plusieurs régions, une méthode différente de gestion de la congestion peut être appliquée dans un souci de compatibilité avec les méthodes appliquées dans les autres régions. En pareil cas, il appartient aux GRT concernés de proposer la méthode à soumettre à l appréciation des autorités de régulation concernées. [ ] 9/3410 3.4. Des procédures de gestion de la congestion compatibles sont définies dans ces sept régions en vue de constituer un marché européen intérieur de l'électricité véritablement intégré. Les opérateurs du marché ne sont pas confrontés à des systèmes régionaux incompatibles En vue de favoriser un commerce transfrontalier et une concurrence équitables et efficaces, la coordination entre les GRT à l intérieur des régions énumérées au point 3.2 cidessus porte sur toutes les étapes du processus, depuis le calcul des capacités et l'optimisation de l'attribution jusqu à l'exploitation sûre du réseau, avec une répartition précise des responsabilités. Cette coordination comprend notamment : a) l utilisation d'un modèle de transport commun permettant de gérer efficacement les flux de bouclage physiques interdépendants et tenant compte des écarts entre les flux physiques et les flux commerciaux, b) l attribution et la réservation de capacités dans l optique d une gestion efficace des flux de bouclage physiques interdépendants, c) des obligations identiques, pour les détenteurs de capacités, en matière de fourniture d informations sur l utilisation qu ils projettent de faire des capacités qui leur sont attribuées, c'est-à-dire la réservation des capacités (pour les ventes aux enchères explicites), d) des échéances et des dates de clôture identiques, e) une structure identique pour l'attribution des capacités entre les différentes échéances (à 1 jour, à 3 heures, à 1 semaine, etc.) et en termes de blocs de capacité vendus (quantité d électricité exprimée en MW, MWh, etc.), f) un cadre contractuel cohérent avec les opérateurs du marché, g) la vérification des flux pour assurer le respect des exigences de sécurité du réseau à des fins de planification opérationnelle et d'exploitation en temps réel, h) le traitement comptable et la liquidation des mesures de gestion de la congestion. [ ] 4. CALENDRIER DES OPERATIONS SUR LE MARCHE 4.1. L'attribution des capacités de transport disponibles se fait suffisamment à l'avance. Avant chaque attribution, les GRT concernés publient conjointement les capacités à attribuer, en tenant compte, le cas échéant, des capacités libérées par rapport à d éventuels droits d utilisation fermes des capacités de transport et, s il y a lieu, des réservations nettes qui s y rapportent, ainsi que toute période au cours de laquelle les capacités seront réduites ou indisponibles (pour des raisons d'entretien, par exemple). 10/3411 4.2. La sécurité du réseau étant pleinement prise en considération, la réservation des droits de transport s effectue suffisamment à l'avance, avant les sessions à un jour sur tous les marchés organisés concernés et avant la publication des capacités à attribuer au titre du mécanisme d'attribution à un jour ou intrajournalière. Les demandes de réservation de droits de transport dans la direction opposée sont comptabilisées sur une base nette de manière à assurer une utilisation efficace de l'interconnexion. [ ] 5. TRANSPARENCE 5.1. Les GRT publient toutes les données utiles se rapportant à la disponibilité, à l'accessibilité et à l'utilisation du réseau, comprenant un rapport sur les lieux et les causes de congestion, les méthodes appliquées pour gérer la congestion et les projets concernant sa gestion future Les GRT publient une description générale de la méthode de gestion de la congestion appliquée dans différentes circonstances pour maximaliser la capacité disponible sur le marché, ainsi qu un plan général de calcul de la capacité d'interconnexion pour les différentes échéances, basé sur les réalités électriques et physiques du réseau. Ce plan est soumis à l'appréciation des autorités de régulation des États membres concernés. [ ] 5.5. Les GRT publient toutes les données utiles concernant les échanges transfrontaliers sur la base des meilleures prévisions possibles. Pour assurer le respect de cette obligation, les opérateurs du marché concernés communiquent aux GRT toutes les données utiles. La façon dont ces informations sont publiées est soumise à l'appréciation des autorités de régulation. Les GRT publient au moins : a) chaque année: des informations sur l'évolution à long terme de l'infrastructure de transport et son incidence sur la capacité de transport transfrontalier; b) chaque mois: les prévisions à un mois et à un an des capacités de transport à la disposition du marché, en tenant compte de toutes les informations utiles dont le GRT dispose au moment du calcul des prévisions (par exemple, l effet des saisons sur la capacité des lignes, les activités d entretien sur le réseau, la disponibilité des unités de production, etc.); c) chaque semaine: les prévisions à une semaine des capacités de transport à la disposition du marché, en tenant compte de toutes les informations utiles dont le GRT dispose au moment du calcul des prévisions, telles que les prévisions météorologiques, la planification des travaux d entretien du réseau, la disponibilité des unités de production, etc.; 11/3412 d) chaque jour: les capacités de transport à un jour et intrajournalières à la disposition du marché pour chaque unité de temps du marché, en tenant compte de l ensemble des réservations à un jour sur une base nette, des programmes de production à un jour, des prévisions concernant la demande et de la planification des travaux d entretien du réseau; e) la capacité totale déjà attribuée, par unité de temps du marché, et toutes les conditions utiles dans lesquelles cette capacité peut être utilisée (par exemple, le prix d équilibre des ventes aux enchères, les obligations concernant les modalités d utilisation des capacités, etc.), afin de déterminer les éventuelles capacités restantes; f) les capacités attribuées, le plus tôt possible après chaque attribution, ainsi qu'une indication des prix payés; g) la capacité totale utilisée, par unité de temps du marché, immédiatement après la réservation; h) quasiment en temps réel: les flux commerciaux et physiques réalisés, sur une base agrégée, par unité de temps du marché, comprenant une description des effets des mesures correctives éventuelles prises par les GRT (par exemple, la restriction des transactions) pour résoudre les problèmes de réseau ou de système; i) les informations ex-ante relatives aux indisponibilités prévues et les informations ex-post pour le jour précédent relatives aux indisponibilités prévues et imprévues des unités de production d une capacité supérieure à 100 MW. [ ] I.4 La loi électricité 13. L article 8, 1er, 11 de la loi prévoit que le gestionnaire du réseau est notamment chargé de la tâche suivante: publier les normes de planification, d exploitation et de sécurité utilisées, en ce compris un plan général pour le calcul de la capacité totale de transfert et de la marge de fiabilité du transport à partir des caractéristiques électriques et physiques du réseau. 14. L article 15, 1er de la même loi prévoit que les clients éligibles ont un droit d'accès au réseau de transport aux tarifs fixés conformément a l'article 12 et que le gestionnaire du réseau ne peut refuser l'accès au réseau que s'il ne dispose pas de la capacité nécessaire ou lorsque cet accès empêcherait la bonne exécution d'une obligation de service public à sa charge dans l'intérêt économique général et pour autant que le développement des échanges n'en soit pas affecté dans une mesure qui serait contraire aux intérêts de la Communauté européenne. Les intérêts de la Communauté européenne comprennent, entre 12/3413 autres, la concurrence en ce qui concerne les clients éligibles conformément à la Directive 2009/72/CE et à l'article 106 du Traité sur le Fonctionnement de l'union européenne. 15. L'article 23, 2, 9 de la loi prévoit que la CREG contrôle l'application du Règlement technique et approuve les documents visés par ce Règlement, à savoir ceux qui concernent les conditions de raccordement et l'accès au réseau de transport. 16. L'article 23, 2, 26 prévoit que la CREG «surveille la mise en œuvre des règles relatives aux fonctions et responsabilités du gestionnaire du réseau, des fournisseurs, des clients finals et autres acteurs du marché conformément au Règlement (CE) n 714/2009»; 17. L'article 23, 2, 35 prévoit que la CREG «approuve, sur proposition du gestionnaire du réseau, les méthodes utilisées pour établir l accès aux infrastructures transfrontalières, y compris les procédures d attribution des capacités et de gestion de la congestion. Ces méthodes sont transparentes et non discriminatoires. La commission publie sur son site Internet les méthodes approuvées»; 18. L'article 23, 2, 36 prévoit que la CREG «surveille la gestion de la congestion du réseau de transport, y compris les interconnexions, et la mise en œuvre des règles de gestion de la congestion. La commission en informe la Direction générale de l Energie. Le gestionnaire du réseau soumet à la commission, aux fins du présent point, son projet de règles de gestion de la congestion, en ce compris l attribution de capacités. La commission peut lui demander, de façon motivée, de modifier ses règles dans le respect des règles de congestion fixées par les pays voisins dont l interconnexion est concernée et en concertation avec l ACER»; 19. L article 23, 2, 38 prévoit que la CREG «approuve le plan général pour le calcul de la capacité totale de transfert et de la marge de fiabilité du transport à partir des caractéristiques électriques et physiques du réseau publié par le gestionnaire du réseau en application de l article 8, 1er, alinéa 3, 11»; I.5 Le règlement technique 20. L article 176 du règlement technique stipule : " 1 er. Le gestionnaire du réseau détermine les méthodes qu'il applique lors de l'évaluation de la capacité de transfert qu'il peut mettre à disposition des responsables d'accès pour leurs échanges d'énergie avec les réseaux étrangers. 2. Les méthodes visées au 1 er sont publiées par le gestionnaire du réseau conformément à l'article 26 du présent arrêté et notifiées à la commission". 13/3414 21. L'article stipule : " 1 er. Les méthodes visées à l'article 176 visent à la mise à disposition de la plus grande capacité d'interconnexion possible, de façon transparente et non discriminatoire, et en assurant la sécurité, la fiabilité et l'efficacité du réseau. 2. Ces méthodes sont notamment basées, sur les règles et les recommandations qui régissent l'interopérabilite des réseaux interconnectés européens et les échanges d'énergie entre les zones de réglage. 3. Ces méthodes tiennent compte, autant que possible, de l'influence des flux d'électricité qui résultent, le cas échéant, des échanges d'énergie entre les zones de réglage. 4. Ces méthodes tiennent compte, autant que possible, de l'influence sur les réseaux étrangers des flux d'électricité qui résultent, le cas échéant, des échanges d'énergie entre la zone de réglage et ces réseaux". 22. L article 180, 1 er du règlement technique prévoit que le gestionnaire du réseau détermine de manière non discriminatoire et transparente les méthodes de gestion de la congestion qu'il applique. L article 180, 2 précise que les méthodes de gestion de la congestion, ainsi que les règles de sécurité, sont notifiées à la CREG pour approbation et publiées conformément à l article 26. Conformément à l article 180, 3, du règlement technique, le gestionnaire du réseau doit notamment veiller, dans l'élaboration et la mise en œuvre de ces méthodes de gestion de la congestion, 1 à prendre en compte, autant que possible, la direction des flux d'électricité, en particulier lorsque les transactions diminuent effectivement la congestion ; 2 à éviter, autant que possible, les effets significatifs sur les flux d énergie dans d autres réseaux ; 3 à résoudre les problèmes de congestion du réseau de préférence sans recourir à une sélection entre les transactions des différents responsables d'accès ; 4 à fournir des signaux économiques appropriés aux utilisateurs du réseau concernés. Ces méthodes de gestion de la congestion doivent notamment être basées, conformément à l article 180, 4, du règlement technique sur : 1 des procédures de mise en concurrence de la capacité disponible ; 2 la coordination de l'appel des unités de production raccordées dans la zone de réglage et/ou, moyennant l'accord du(des) gestionnaire(s) d'un réseau étranger, par l'appel 14/3415 coordonné des unités de production raccordées dans la(les) zone(s) de réglage étrangère(s) concernée(s). 23. En vertu de l article 181, 1er, du règlement technique, les méthodes de gestion de la congestion ont notamment pour objectif de : 1 offrir toute la capacité disponible au marché selon des méthodes transparentes et non discriminatoires, en organisant, le cas échéant, une vente aux enchères dans laquelle les capacités peuvent être vendues pour une durée différente et avec différentes caractéristiques (par exemple, en ce qui concerne la fiabilité attendue de la capacité disponible en question) ; 2 offrir la capacité disponible dans une série de ventes qui peuvent être tenues sur une base temporelle différente ; 3 offrir à chacune des ventes une fraction déterminée de la capacité disponible, plus toute capacité restante qui n a pas été attribuée lors des ventes précédentes ; 4 permettre la commercialisation de la capacité offerte. L article 181, 2, prévoit que les méthodes de gestion de la congestion peuvent faire appel, dans des situations d'urgence, à l'interruption des échanges transfrontaliers suivant des règles de priorité préétablies qui sont notifiées à la CREG et publiées conformément à l'article 26 du présent arrêté. Son paragraphe 3 précise que le gestionnaire du réseau doit se concerter avec les gestionnaires de réseaux voisins pour l'élaboration et la mise en œuvre des méthodes de gestion des congestions. 24. Conformément à l article 184 du règlement technique, ces méthodes d'allocation de la capacité visent notamment : 1 à réduire au minimum, dans toute la mesure du possible, lors de la gestion d'une congestion, toute différence de traitement entre les divers types de transactions transfrontalières, qu'il s'agisse de contrats bilatéraux physiques ou d'offres sur des marchés organisés étrangers ; 2 à mettre toute capacité inutilisée à la disposition d'autres acteurs du marché ; 3 à déterminer les conditions précises de fermeté pour la capacité mise à disposition des acteurs du marché. 15/3416 II. Antécédents 25. En 2001, ETSO a publié différents documents relatifs à la définition 1 et aux procédures 2 relatives à l'évaluation des capacités de transfert transfrontalier correspondant à la méthode ATC ( Available Transmission Capacity ou capacité de transfert disponible). Ces documents sont toujours utilisés à l'heure actuelle par différents GRT, tels que ELIA 3, comme documents de référence pour une description générale de leurs méthodes de calcul de capacité. 26. A la fin 2005, les gouvernements allemand, belge, français, luxembourgeois et néerlandais ont créé le Forum pentalatéral de l'énergie (ci-après : PLEF). Ce forum comporte trois groupes de support, dont l'un, le Groupe de support 1 (ci-après : GS1), est chargé de l'optimisation de la capacité de transfert disponible des interconnexions et des mécanismes d'allocation. 27. Le 6 juin 2007, les ministres de l'energie du Benelux, de la France et de l'allemagne, ainsi que les représentants des gestionnaires de réseau, des bourses d'électricité, des régulateurs et des acteurs du marché ont signé une déclaration d'intention ( Memorandum of Understanding ou MoU ) 4 commune relative au couplage des marchés de l électricité et de la sécurité d'approvisionnement dans la région CWE. Ce MoU a pour objectif la mise en place d'un couplage de marché basé sur les flux entre les cinq pays de la région, ainsi que des étapes supplémentaires dans le domaine de la sécurité d'approvisionnement en électricité. Si la mise en place d'une solution basée sur les flux semble trop difficile, un modèle de couplage moins sophistiqué peut être examiné par les partenaires du projet, comme première étape vers une solution de long terme Le 25 juin 2008, les parties impliquées dans la réalisation du projet de couplage de la région CWE ont annoncé la mise en place d'un couplage basé sur un calcul ATC des 1 ENTSO-E: Definitions of Transfer Capacities in liberalised Electricity Markets, avril 2001, disponible à l adresse: https://www.entsoe.eu/fileadmin/user_upload/_library/ntc/entsoe_transfercapacitydefinitions.pdf 2 ENTSO-E: Procedures for Cross-border transmission capacity assessments, octobre 2001, disponible à l adresse : https://www.entsoe.eu/fileadmin/user_upload/_library/ntc/entsoe_procedurescapacityassessments.pdf Memorandum Of Understanding of the Pentalateral Energy Forum on market coupling and security of supply in CWE, p. 7: flow-based market coupling is the sole acceptable enduring solution, considering the neighbouring regions as stated. Only if a resolution of the associated issues proves to take too long may the parties examine a less sophisticated market coupling as a first step towards the 16/3417 capacités, au lieu d'un mécanisme basé sur les flux. La CREG a fortement critiqué cette démarche unilatérale et a envoyé une lettre au Joint Steering Committee of the CWE market coupling project le 11 juillet Dans cette lettre, elle informe le comité du fait qu'elle a de sérieux doutes concernant la méthode proposée. La CREG a fait savoir en particulier que, sur la base des renseignements dont elle dispose, un calcul ATC peut être discriminatoire et aura un impact négatif sur les capacités proposées, notamment à la frontière sud, et que cette méthode n'est pas compatible avec les orientations sur le plan du traitement des loop flows. 29. Le 19 mars 2009, les Régulateurs et les GRT de la région Europe centre-ouest ont publié une communication commune (ci-après : communication commune), à l'attention du Groupe d'appui 1 du PLEF 6. Cette communication porte notamment sur une compréhension commune de la solution intermédiaire pour le calcul des capacités qui sera proposée dans le cadre du couplage et sur la méthode d'ajustement coordonnée proposée par les GRT. 30. Le 14 avril 2010, la Commission a publié sa décision relative à une procédure d' application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne de l'article 54 de l'accord EEE (Affaire n Interconnexions suédoises) 7. Cette décision porte sur la limitation de la capacité de transfert d'électricité transfrontalier, opérée dans le but de diminuer la congestion interne et comporte l'engagement de l'entreprise suédoise Svenska Kraftnät de subdiviser le réseau suédois de transport en deux zones de formation de prix ou plus et d'exploiter ce réseau sur cette base pour le 1 er juillet 2011 au plus tard. 31. Le 24 juin 2010, la Commission a demandé à 20 Etats membres de mettre en œuvre et d'appliquer sans délai les règles relatives au marché interne de l électricité 8. En ce qui concerne la Belgique, la Commission européenne a fait savoir que sa principale préoccupation concernant le Règlement concerne la gestion de la congestion et l'absence de méthode commune coordonnée. Dans son argumentation, la Commission européenne suit la CREG en ce qui concerne la méthodologie du calcul de capacité proposée Le 7 juillet 2010, lors de la 22 ème réunion du Groupe de coordination de la région Europe centre-ouest (ci-après : CWE RCC), la CREG a présenté les raisons pour lesquelles les méthodes actuelles de calcul des capacités étaient discriminatoires sur le plan des 6 West/Meetings1/RCC_meetings/14supthsup%20CW%20RCC/DD/common%20communication%20to%20SG1% %20_3_.pdf %20_3_.pdf &guilanguage=fr 9 Voir notamment la partie 3 des Orientations 17/3418 transactions nationales et des échanges transfrontaliers. Dans le procès-verbal de la réunion, il est indiqué que "la discrimination présumée entre les échanges (commerciaux) internes et transfrontaliers ainsi que la nécessité d une solution de long terme était reconnue par les régulateurs CWE". Afin d apporter une réponse à cette question, la réalisation d une étude sur l influence de la taille des zones sur le bien-être socioéconomique au niveau de la région CWE a été proposée. Il est également précisé dans le compte-rendu de la réunion que "le lancement d une telle étude et la reconnaissance générale du fait que des mesures appropriées doivent être cherchées afin de rendre les méthodes actuelles de calcul des capacités et la gestion de la congestion conformes à la législation européenne actuelle peut constituer un facteur déterminant pour trouver une solution à cette question". 33. Le 2 septembre 2010, la CREG a reçu pour approbation la proposition d Elia relative à la mise en œuvre du couplage de marché. Cette proposition comprend notamment une nouvelle version du modèle général de calcul de la capacité totale de transfert et de la marge de fiabilité du transport ainsi qu une proposition de modalités relatives à la détermination des capacités journalières, en réponse aux préoccupations de la CREG. 34. Le 26 octobre 2010, la CREG a adopté la décision (B) CDC-997 relative à la "demande d'approbation de la proposition de la SA Elia System Operator relative au modèle général de calcul de la capacité totale de transfert et de la marge de fiabilité du transport et aux méthodes de gestion de la congestion pour les échanges énergétiques avec les réseaux français et néerlandais, telles qu'établies dans le cadre du couplage de marché de la région Europe centre-ouest" (ci-après : décision 997). Par cette décision, la CREG refuse la proposition d Elia dans la mesure où elle considère que la méhode proposée n est pas conforme aux articles 6.1 et 6.3 du Règlement (CE) No 1228/2003 et aux articles 1.7, 1.8, et 3.5, des lignes directrices. Le document soumis par Elia ne répond également pas sur le plan du contenu à l article 5, alinéa 2, du Règlement (CE) No 1228/2003 et à l'article 5.2 des lignes directrices. Toutefois, afin de ne pas mettre en péril les autres avantages liés à la mise en place d un couplage des marchés au niveau de la région Centre Ouest Européenne étendu vers la région Nordique au travers du couplage ITVC, et dans la mesure où la CREG pense que les réductions coordonnées n auront pas d impact négatif sur le marché vu notamment les engagements d Elia, la CREG décide d autoriser la mise en œuvre de cette méthode de calcul dans le cadre du couplage des marchés. 35. Le 15 septembre 2011, la CREG a pris la décision (B) CDC-1097 relative à «la demande d'approbation de la proposition de la SA Elia System Operator relative au modèle général de calcul de la capacité de transfert pour l'année et le mois et de la marge de fiabilité du transport et aux méthodes de gestion de la congestion pour les échanges 18/3419 d énergie avec les réseaux français et néerlandais, telles qu établies dans le cadre de la région Europe centre-ouest» (ci-après, la «décision 1097»). Par cette décision, la CREG a refusé d approuver la méthode de calcul proposée et s est contentée de prendre acte de sa mise en œuvre par Elia. Pour justifier son refus, la CREG s est basée, mutatis mutandis, sur la même argumentation que celle figurant dans la décision 997 prise pour la capacité de transfert en jour moins un. 36. Cette décision 1097 a fait l objet d un recours auprès de la Cour d appel de Bruxelles, introduit par Elia le 14 octobre Par son arrêt du 12 septembre 2012, la Cour d appel a toutefois rejeté l ensemble des arguments développés par Elia dans sa requête. Pour la CREG, cet arrêt donne, par identité de motifs, un appui non négligeable à l argumentation développée dans la décision Le 8 décembre 2011, le comité de direction de la CREG a approuvé l étude (F) CDC-1129 relative à la relation entre la capacité d'interconnexion physique et commerciale aux frontières électriques belges (ci-après, l «étude 1129»). Dans cette étude la CREG met en évidence l absence de lien statistique entre les congestions commerciales observées aux frontières de la Belgique, et en particulier avec les Pays-Bas, et le niveau d utilisation du réseau de transport. Cette étude confirme que la méthode appliquée par Elia pour la frontière Nord (Belgique Pays-Bas) ne permet pas de maximaliser les capacités offertes aux participants au marché. 38. En automne 2012 la CREG a entamé des discussions avec le régulateur néerlandais NMa (maintenant Autoriteit Consument & Markt, ACM) afin d inciter Elia et TenneT, le gestionnaire de réseau hollandais, à trouver une solution plus adéquate pour la méthode de calcul. 39. Le 10 octobre 2012, Elia a organisé une première réunion de travail pour la CREG au cours de laquelle elle a exposé les méthodes et les instruments concernant le calcul des capacités transfrontalières. Les 5 et 9 novembre 2012, Elia et la CREG ont participé à de nouvelles réunions bilatérales pendant lesquelles les différentes étapes du processus ont été abordées, et en particulier la question des flux de bouclage (loop flows). Durant ces réunions, la CREG a clairement indiqué à Elia qu une limitation arbitraire ex ante de la capacité bilatérale sur la frontière Nord n était conforme ni à la loi électricité, ni au Règlement 714/2009, qu une augmentation de cette capacité aurait un impact positif sur les capacités d import et d export, et qu une provision arbitraire permanente de 1000 à 1200 MW pour les flux de bouclage n avait aucune justification économique. Pendant ces réunions la CREG 19/3420 avait demandé à Elia de fournir une définition acceptable des flux de bouclage proche de la réalité physique. 40. Lors de la dernière réunion bilatérale entre Elia et la CREG du 14 novembre 2012, Elia a notamment communiqué à la CREG qu elle comptait procéder à une augmentation par étapes des capacités bilatérales maximales en J-1, proposées sur la frontière avec les Pays- Bas, pour arriver à un maximum de 1501 MW en journalier, augmentée par une allocation éventuelle de 200 MW supplémentaires en infrajournalier. Les modalités de ces augmentations de capacités ont été précisées dans un courrier du 30 novembre 2012 adressé par Elia à la CREG. 41. Une réunion regroupant Elia et Tennet et les régulateurs hollandais NMa et la CREG a été organisée le 17 décembre Cette réunion a permis un échange de vues sur la nécessité de la mise en place sur la frontière avec les Pays-Bas d une méthode améliorée, sur la question des flux de bouclage, sur la saisonnalité de la capacité et sur les limitations éventuelles de capacités d importations pour raison de stabilité. Cette réunion a également permis aux régulateurs de communiquer leur vision sur la gestion de l interconnexion. 42. Le 18 décembre 2012, le régulateur néerlandais, Energiekamer NMa (maintenant : ACM) envoie un courrier électronique à Elia et TenneT, au nom de la NMa et de la CREG, revenant sur la réunion du 17 décembre Le courrier électronique reprend les demandes de la NMa et de la CREG vis-à-vis d Elia et de TenneT. 43. Le 19 décembre 2012 la CREG envoie une lettre à Elia, qui précisent les demandes de la CREG. Ces demandes ont été coordonnées avec la NMa. Cette lettre correspond en grandes lignes au courrier électronique envoyé le 18 décembre Elia répond aux questions de la CREG et de la NMa pendant le premier semestre de Le 3 juillet 2013 Elia propose pour approbation une nouvelle proposition de modèle général de calcul de la capacité de transfert journalière et de la marge de fiabilité du transport, applicable aux frontières belges (reçue le 4 juillet 2013). Le dossier du 3 juillet 2013, comprend également un dossier, regroupant les réponses d Elia aux différentes questions posées par la CREG et la NMa. 45. La CREG répond au dossier d Elia par un premier courrier le 17 juillet Dans ce courrier, la CREG reprend quelques points importants auxquels Elia ne semble pas répondre dans son dossier. 20/3421 46. Le 10 septembre 2013, la CREG et Elia organisent une réunion de travail traitant le calcul de la capacité d interconnexion et plus spécifiquement le dossier introduit par Elia le 3 juillet La CREG rappelle le problème le plus apparent qui est la fixation d une valeur maximale à la frontière Belgique Pays-Bas, la même dans les deux directions. La CREG demande clairement à Elia d utiliser les valeurs calculées par la même méthode que pour la frontière Belgique France comme input dans le calcul de la capacité dans la région CWE. La CREG veut connaître les limitations imposeés par Elia au calcul de la capacité. 47. Le 16 septembre 2013, la CREG envoie une lettre à Elia reprenant les points les plus importants des demandes de la CREG discutés pendant la réunion du 10 septembre Le 10 octobre 2013, Elia envoie à la CREG une note sur les développements dans le domaine de la gestion de la congestion en infrajournalier «Intraday uitwisselingscapaciteiten: van berekening tot toekenning». Cette note décrit le développement d un «Intraday Congestion Forecast» (IDCF), les défis pour le calcul de capacité en intraday et l évolution vers un marché infrajournalier couplé de manière implicite. 49. Le 17 octobre 2013, la CREG reçoit le rapport de l étude qu elle avait commandée à un consultant extérieur intitulée «Checking the computational procedure used by ELIA to determine the maximum power import by Belgium ensuring stability of the transmission system». Cette étude a pour but la vérification de la procédure appliquée par Elia pour déterminer la puissance maximale que le réseau belge peut importer compte tenu des limitations imposées par la sécurité du système et, en praticulier, par sa réponse dynamique à des perturbations importantes. Ce rapport indique notamment que l exploitation du système belge n est pas fort limitée par des questions de stabilité ou même de dynamique. En effet, il apparait qu en «stressant» les conditions d exploitation, les critères de sécurité relatif au «steady state» seront violés avant que des problèmes de nature dynamique soient observés. Il est également indiqué qu il ne semble pas raisonnable de capturer l entière complexité de la dynamique d un système électrique au moyen d un seul nombre (limite d importation par exemple) et que d autres éléments, comme un dispatch différent d unités de production, peuvent conduire à des réponses très différentes du système aux perturbations. 50. Le 22 octobre 2013, Elia soumet pour approbation une proposition de modèle général de calcul de la capacité de transfert journalière et de la marge de fiabilité du transport, applicable aux frontières belges (reçue le 24 octobre 2013), remplaçant la proposition envoyée le 3 juillet /3422 51. Le 22 mai 2014 la CREG a pris un projet de décision (B) CDC-1296 relative à la "demande d'approbation de la proposition de la SA Elia System Operator relative au modèle général de calcul de la capacité de transfert totale et de la marge de fiabilité du transport ; méthode applicable aux frontières belges pour les capacités journalières". 52. Le 9 octobre 2014 la CREG a pris la décision (B) CDC-1296 relative à la "demande d'approbation de la proposition de la SA Elia System Operator relative au modèle général de calcul de la capacité de transfert totale et de la marge de fiabilité du transport ; méthode applicable aux frontières belges pour les capacités journalières". 53. Le 26 novembre 2014, Elia soumet pour approbation une proposition relative à la procédure exceptionnelle pour le calcul des capacités suite à la rareté en Belgique. 54. Le 4 décembre 2014, la CREG a pris le projet de décision (B) CDC-1390 relative à «la demande d'approbation de la proposition de la SA Elia System Operator relative à la procédure exceptionnelle pour le calcul des capacités de transfert suite à la rareté d électricité en Belgique». 55. Le 4 décembre 2014, la CREG a lancé une consultation des acteurs du marché sur son projet de décision ainsi q une consultation commune avec les acteurs de la région Centre-Ouest Européenne («CWE») sur la proposition des gestionnaires de réseau relative aux mesures spécifiques et transitoires d adaptation de la méthode de calcul de la capacité dans la région CWE afin d aider le système électrique belge durant l hiver /3423 III. Appréciation de la proposition III.1 Introduction 56. La méthode de calcul de la capacité de transport appliquée actuellement par Elia a fait l objet de la décision CREG (B) CDC-1296 prise le 9 octobre Cette méthode comporte six étapes au total. La présente décision porte uniquement sur la modification du processus normal de coordination entre gestionnaires de réseau enclenché après l étape 1 suite à l activation par un gestionnaire de réseau Elia - de la procédure d optimisation coordonnée des capacités NTC en vue de limiter les délestages en Belgique telle que décrite aux annexes 1 et 2 de la proposition d Elia jointe à cette décision. 57. La CREG réfère également à la décision 997 pour ce qui concerne les étapes 2 à 6 de la proposition d Elia, pour ce qui concerne le processus normal de coordination du calcul des capacités mis en place par les gestionnaires de réseau. 58. Après avoir présenté de manière générale la proposition d Elia, la CREG développe ci-dessous les éléments d appréciation de celle-ci. III.2 Contexte et principales caractéristiques de la modification proposée 59. Au cours de l année 2014, la Belgique a été confrontée à la mise hors service de plusieurs unités production nucléaire (Doel 3 de 1006 MW et Tihange 2 de 1008 MW en mars, Doel 4 de 1047 MW en Août) qui représentent une perte imprévue de plus d un tiers de la capacité de production en Belgique. 60. Plusieurs études ont été entreprises par les gestionnaires de réseau et les centres de coordination de la région CWE pour analyser l impact de cette perte de production sur la région CWE durant l hiver Ces études confirment qu une situation sans vent dans la région CWE et avec une charge élevée (due par exemple à une vague de froid dans la région) conduit aux situations les plus difficiles en terme de sécurité du système électrique. Dans une telle situation, les flux Nord Sud chargent considérablement l interconnexion Pays-Bas Belgique. 23/3424 62. Afin de garder les flux physiques à un niveau acceptable, les actions correctrices classiques des gestionnaires de réseau ne sont pas suffisantes pour permettre les niveaux de capacités NTC habituels. Les NTCs résultant de la coordination CWE classique peuvent conduire à deux situations différentes : Soit la suite des NTC obtenues ne permet pas des niveaux d importation belges permettant d éviter des problèmes d adéquation production consommation (grande probabilité de délestage en Belgique). Soit la suite des NTC obtenues conduit à une violation des règles de sécurité N-k dans les directions probables du marché (risque de déclenchement en cascade) 63. Afin de sécuriser la situation, les flux du Nord vers le Sud dans la région peuvent être réduits par un ajustement coordonné des NTCs dans la région CWE. En effet, une réduction des NTCs sur les frontières belges seulement ou en suivant la procédure coordonnée habituelle («red flag») conduirait à une probabilité de délestage importante en Belgique vu le manque d imports. 64. Les gestionnaires de réseau ELIA, RTE et TenneT proposent, en coordination avec les autres gestionnaires de la région CWE, des mesures exceptionnelles pour cet hiver visant à remédier aux situations critiques présentées ci-avant. Ces mesures ne seront appliquées que de manière exceptionnelle si des risques d adéquation production consommation sont détectés en Belgique jusqu au 31 mars La coordination régionale convenue s étale sur différents horizons à l approche du temps réel (mois, semaine, jour moins deux, jour moins un) afin d éviter des interventions inutiles (surdimensionnées) là ou d autres opportunités pourraient être disponibles dans des étapes suivantes quand des informations plus précises sont disponibles. 66. Elia prendra systématiquement en compte toutes les mesures et actions topologiques locales disponibles en Belgique avant de déclencher ce processus de coordination exceptionnel. La réserve stratégique, qui sera activée avant que le processus de coordination exceptionnel sera appliqué, fait partie des mesures disponibles localement en Belgique. 67. Les mesures coordonnées convenues comprennent notamment une coordination un mois avant le temps réel, comprenant une réduction éventuelle des capacités mensuelles permettant de libérer de la flexibilité pour gérer les congestions en J-2, une coordination une semaine avant le temps réel permettant à Elia de signaler un problème d adéquation 24/3425 production-consommation en Belgique («adequacy flag»), une coordination en J-2 visant à optimaliser les capacités NTCs de la région CWE permettant des imports belges suffisant. Ces calculs sont basés sur le fait que, dans des situations exceptionnelles sans vent, avec une charge élevée (vague de froid), les éléments de réseau congestionnés se situeront le plus probablement en Belgique, près de la frontière avec les Pays-Bas, en raison de l importance des flux Nord Sud. De manière générale, ces mesures auront pour objectif d augmenter les imports belges en provenance du sud de la Belgique. 68. Il est convenu que le processus mis en place ne peut mettre en péril l adéquation production-consommation en France et aux Pays-Bas. 69. Si des réductions de capacités sont appliquées sur certaines frontières et qu ensuite la situation s avère moins critique que prévue, les réductions appliquées seront défaites en J-1 ou en intraday. Dans tous les cas, les réductions de capacités seront supprimées avant que les mesures internes, dont la réserve stratégique, pourront également être supprimées. III.3 Discrimination 70. L optimisation proposée des capacités d importation passe uniquement par une coordination (et une réduction) des capacités transfrontalières et des échanges transfrontaliers, alors qu une meilleure coordination des échanges internes (via market splitting et/ou re-dispatching par exemple) peut également s avérer très efficace. 71. Les flux Nord Sud observés à la frontière Belgique Pays-Bas qui sont notamment à l origine de la mise en place de ce processus d optimisation coordonné sont le résultat des échanges entre pays mais également des échanges internes aux différents pays. A nouveau, les échanges transfrontaliers sont discriminés en faveur des échanges internes qui ne sont pas concernés par la mesure d optimisation proposée. 72. La CREG considère qu en ce qui concerne la discrimination des échanges entre zones d offre en faveur des échanges internes aux zones d offre, la proposition d Elia ne modifie en rien la méthode appliquée actuellement. 73. De manière générale, la méthode de calcul de la capacité appliquée aux frontières belges privilégie les échanges compris dans le scénario de base, à savoir les échanges internes à un pays (ou à une zone d offre) qui sont de facto acceptés contrairement aux échanges transfrontaliers (ou trans-zonaux) qui sont limités ex-ante aux frontières (aux 25/3426 limites de zones). Par conséquent, la CREG estime que la méthode appliquée discrimine les échanges transfrontaliers au sein de la région CWE en faveur des échanges internes. 74. La CREG considère donc que la méthode n'est pas conforme à l'article 16.1 du Règlement, qui prévoit notamment que les problèmes de congestion du réseau doivent être traités grâce à des solutions non discriminatoires. En outre, une méthode qui privilégie les échanges internes et octroie ce qui reste à la capacité d'interconnexion n'est également pas conforme à l'article 1.7 des Orientations relatif aux méthodes de gestion de la congestion. Cet article indique notamment que les GRT ne doivent pas limiter la capacité d'interconnexion pour résoudre un problème de congestion situé à l'intérieur de leur propre zone de contrôle. 75. Pour une analyse plus complète de cette question, la CREG réfère à l argumentation de sa décision 997, paragraphes 170 à Enfin, il convient d indiquer ici que cette question d une discrimination des échanges transfrontaliers en faveur des échanges internes devra être traitée dans le cadre du projet d implémentation avancé de la ligne directrice portant sur l Allocation de la Capacité et de la Gestion des Congestions («CACM GL») relatif à la révision des zones d offres dans les régions Centre-Ouest, Centre-Est, Nord de l Italie et la Suisse. 77. La CREG demande à Elia de participer activement à cette étude et de s assurer en particulier l absence de traitement discriminatoire entre les échanges internes et les échanges entre pays ou entre zones. III.4 Utilisation efficace du réseau de transport 78. Le deuxième critère permettant d apprécier la méthode de calcul proposée a trait à l efficacité de l utilisation du réseau de transport qui découle de son application (Article 16.3 du Règlement). 79. La CREG comprend que la proposition d Elia d optimalisation des capacités NTC en cas de risque de délestage en Belgique vise à mieux aligner les capacités d interconnexion aux attentes du marché, et particulièrement aux attentes du marché belge, en période de pénurie et de permettre une utilisation maximale des capacités existantes. 80. En conséquence, et même si l optimalisation des capacités NTC sur les différentes frontières en cas de risque de délestage ne peut permettre une utilisation efficace du réseau de transport comme pourrait l être une méthode basée sur les flux, l optimalisation proposée 26/3427 devrait faire correspondre dans la plupart des cas l utilisation du réseau aux attentes du marché. 81. En conséquence, la CREG considère que l optimalisation de la proposition d Elia constitue une amélioration de la méthode actuelle en cas de risque de délestage en Belgique. 82. Toutefois, la CREG considère également que la méthode appliquée par Elia dans son ensemble ne permet pas d allouer aux acteurs du marché la capacité maximale du réseau de transport suite aux imperfections de la méthode (coordination d une méthode ATC) qui fixe des valeurs de capacités séparément de la valorisation de celle-ci par les acteurs du marché. La CREG se réfère également aux décisions 997 et Enfin, la CREG rappelle qu une méthode de gestion des congestions basée sur des zones d offres non optimalisées conduit également à des questions d efficacité de l utilisation du réseau de transport. Tout d abord, les congestions internes sont systématiquement poussées aux frontières et la valeur maximale de la capacité de l interconnexion n est pas offerte au marché. Ensuite, la présence de grandes zones nécessite des marges de sécurité plus importantes. III.5 Pas d'allocation basée sur le marché 84. Le troisième critère d appréciation appliqué à la proposition d Elia d optimalisation des capacités NTC en cas de risque de délestage en Belgique consiste à vérifier si l allocation des capacités de transport est basée sur le marché. Les capacités transfrontalières sont en effet calculées sur les différentes frontières sans connaitre la valeur économique des échanges potentiels, même si le scénario le plus probable correspond à des importations belges importantes et que l optimalisation proposée devrait correspondre à une maximalisation du «welfare» lié au couplage CWE. 85. En conséquence, et même si la répartition des capacités sur les différentes frontières n est pas basée sur le marché comme pourrait l être une méthode basée sur les flux, l optimalisation proposée devrait correspondre dans la plupart des cas à une maximalisation du «welfare» et constituer une amélioration de la méthode appliquée actuellement par Elia dans les situations comprenant des risques de délestage en Belgique. 86. Par ailleurs, la CREG rappelle que la méthode de calcul de la capacité appliquée actuellement par Elia n'est pas conforme à l'article 16.1 du Règlement qui prévoit que les 27/3428 problèmes de congestion du réseau doivent être traités grâce à des solutions basées sur le marché. 87. En conséquence, la CREG réitère sa demande à Elia de lui soumettre au plus vite une proposition de calcul des capacités basé sur les flux et conforme aux Orientations. La CREG tient à rappeler ici que la mise en œuvre d un mécanisme de couplage basé sur les flux reste la premère priorité pour la région CWE. La CREG s attend à ce que cette méthode soit en place pour l hiver 2015/2016. Un mécanisme de couplage basé sur les flux (augmenté d un patch permettant de couvrir le cas échéant la compétition entre des ordres à tout prix voir paragraphe ci-dessous) constitue en effet la solution pérenne pour le calcul des capacités à cet horizon temporel. Afin de donner assez de temps aux acteurs du marché et aux opérateurs pour être entrainés à l utilisation d un mécanisme basé sur les flux pour l hiver 2015/2016, la CREG s attend à ce que ce mécanisme entre en vigueur au plus tard au printemts La CREG comprend également que la proposition actuelle de couplage des marchés basé sur les flux introduite par Elia le 24 septembre 2014 en coordination avec les autres gestionnaires de réseau de la région ne peut pas être acceptée telle quelle sans une modification de son fonctionnement permettant de faire face à des problèmes de rareté couvrant à la fois plusieurs pays (2) de la région CWE. 89. La CREG s attend à de bons résultats des «parrallel runs» du projet de couplage basé sur les flux de la région CWE, en particulier pour les jours critiques. Ces résultats faciliteront le développement d une solution permettant de résoudre le risque lié à l adéquation évoqué ci-dessus afin de permettre un fonctionnement efficace du marché. III.6 Publication du plan général pour le calcul de la capacité de transfert totale et de la marge de fiabilité 90. L article 15, alinéa 2, du Règlement et l article 5.2 des Orientations impose aux gestionnaires de réseau de publier une description du système général de calcul de la capacité d interconnexion pour les différentes échéances. 91. La CREG comprend que la mise en œuvre de l optimalisation proposée se fait par étapes. 92. La CREG demande à Elia que sa communication aux acteurs du marché aux différentes étapes du processus d optimalisation rencontre autant que possible les attentes 28/3429 de celui-ci, telles que formulées dans les réponses à la consultation nationale et à la consultation organisée au niveau de la région CWE. 93. La CREG réitère sa demande pour une transparence accrue relative aux flux transitant aux travers des frontières belges permettant de mettre en évidence les flux liés aux imports belges, les flux liés aux échanges interne dans la région et les flux de bouclage, telle que spécifiée par la 6ème condition de sa décision III.7 Caractère transitoire et exceptionnel de la mesure proposée 94. La CREG comprend que la procédure de modification coordonnée des capacités NTCs a un caractère exceptionnel limité aux situations pendant lesquelles le risque de délestage en Belgique est considéré comme trop élevé par Elia. La CREG comprend également que les coordinations de NTC proposées prendront en compte toutes les autres mesures disponibles en Belgique, dont l activation des réserves stratégiques. 95. La CREG comprend également que cette mesure est transitoire et ne devrait plus être appliquée au-delà du 31 mars Ces deux éléments constituent des éléments important permettant à la CREG de prendre sa décision. La CREG indique ici que ces problèmes devraient à l avenir être réglés dans le cadre de la méthode basée sur le flux en cours d implémentation. 97. La CREG comprend que les mesures proposées sont raisonnables, nondiscriminatoires et devraient inciter les acteurs du marchés de la région CWE à contribuer positivement à la sécurité d approvisionnement. 98. La CREG comprend également que les mesures exceptionnelles proposées ne seront activées que si toutes les mesures nationales possibles ont été prises, en ce y compris le déploiement de la réserve stratégique, que ces mesures sont jugées sûres par les gestionnaires de réseau de la région CWE, que les PST ont été pris en compte pour maximiser les imports Belges et que la sécurité d approvisionnement est en péril en Belgique. 99. La CREG comprend en outre que le recalcul de la capacité en Intraday constituera une mesure permanente. 29/3430 100. La CREG demande en outre à Elia d étudier une évolution des contrats de redispatching au niveau de la région CWE. Une équipe de projet sera constituée dans ce but avec les autres gestionnaires de réseau de la région CWE afin de constituer une interface avec les régulateurs. La CREG demande à Elia de lui faire rapport sur les contrats de redispatching existants, sur leurs évolutions possibles et de lui transmettre une feuille de route pour l implémentation de ce re-dispatching coordonné au niveau de la région CWE deux mois après la mise en œuvre du couplage de marché basé sur les flux Enfin, la CREG demande à Elia de travailler sur un re-dispatching multilatéral basé sur une activation simultanée des contrats bilatéraux existants afin de contribuer à résoudre les problèmes d adéquation cet hiver. Ceci couvrira au minimum le scénario de charge élevée en absence de vent. Les premiers résultats de ces travaux lui (ainsi qu aux autres régulateurs impliqués) seront communiqués pour la fin du mois de janvier III.8 Consultation des acteurs du marché 102. La consultation des acteurs du marché organisée au niveau belge ainsi que la consultation organisée au niveau de la région Centre-Ouest Européenne ont permis de mettre en évidence la nécessité d une transparence adéquate du processus de mise en œuvre de la procédure exceptionnelle pour le calcul de la capacité de transfert suite à la rareté d électricité en Belgique. Cette transparence doit notamment porter sur les changements apportés aux enchères mensuelles, le lever par Elia du drapeau adéquation, de l acceptation de ce drapeau d adéquation par les autres gestionnaires de réseau, de la levée des réductions de capacité par Elia et enfin d un gel éventuel des capacités en intra Day Les acteurs du marché ont notamment attiré l attention sur le manque de temps accordé pour cette consultation, de l importance d un recours à des mécanismes basé sur le marché et les flux et à des solutions structurelles aux problèmes rencontrés et de l impact négatif de l ajustement des capacités mensuelles sur la sécurité d approvisionnement Cette consultation a également permis de mettre en évidence le manque de compréhension par les acteurs du marché de deux points importants liés à la mise en œuvre des mesures exceptionnelles proposées Le premier point concerne l existence d une convention entre gestionnaires de réseau appelée drapeau rouge qui permet aux gestionnaires de réseau de réduire toutes les capacités aux frontières en cas de situation de stress important sur les réseaux. Toutefois, 30/3431 cette procédure n est pas adaptée aux situations de pénurie en Belgique et ne résout rien dans ces circonstances. La proposition des gestionnaires de réseau d un «adequacy flag» s inscrit dans ce cadre, et permet d optimiser les capacités offertes au marché pour maximiser les imports belges ou la demande (et les prix attendus) sera la plus élevée Le second point concerne l interaction entre l «adequecy flag» et la réserve stratégique. Pour ré-optimiser (re-calculer) les capacités NTC en J-2 sur les frontières, les gestionnaires de réseau prendront en compte, lors d un «adequacy flag», l activation de la réserve stratégique en Belgique Enfin, il convient également de préciser ici l impact du mécanisme de couplage basé sur les flux actuel sur la sécurité d approvisionnement. Le mécanisme de couplage tel que proposé actuellement par les gestionnaires de réseau de la région CWE peut avoir un impact négatif sur la sécurité d approvisionnement en Belgique, en cas de vague de froid couvrant également la France. Les gestionnaires de réseau de la région CWE sont en train de développer les adaptations nécessaires à l algorithme de couplage pour prendre en compte de manière adéquate des situations de rareté couvrant plusieurs pays à la fois. 31/3432 IV. DECISION Vu l article 15.2 du Règlement (CE) n 714/2009 sur les conditions d accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d électricité et abrogeant le règlement (CE) n 1228/2003 ; Vu l article 23, 2, 38 de de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l électricité ; Vu les articles 176, 2 et 180, 2 de l arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l électricité et l accès à celuici ; La CREG ne peut, pour les motifs exposés ci-avant, accepter de manière inconditionnelle la proposition d Elia de modification du plan général pour le calcul de la capacité totale de transfert introduite dans le cadre du couplage des marchés de la région CWE, modification portant sur l optimalisation des capacités NTC sur les différentes frontières de la région CWE en cas de risque de délestage en Belgique. La CREG considère que la méthode proposée n est pas pleinement conforme aux articles 16.1 et 16.3 du Règlement précité et aux articles 1.7 et 3.5 des Orientations. En outre, le document soumis par Elia ne répond pas, sur le plan du contenu, à l article 15, alinéa 2, du Règlement. Toutefois, compte tenu des améliorations apportées à la répartition des capacités NTCs sur les différentes frontières en cas de risque de délestage en Belgique, la CREG décide d approuver la proposition précitée, pour une période transitoire démarrant le 14 décembre et finissant le 31 mars 2015, à la condition qu Elia mette tout en œuvre afin de remplir les conditions reprises ci-dessous : 1. Les mesures exceptionnelles proposées doivent être raisonnables, nondiscriminatoires et devraient inciter les acteurs du marchés de la région CWE à contribuer positivement à la sécurité d approvisionnement 2. Les gestionnaires de réseau fournissent une transparence adéquate portant notamment sur les changements apportés aux enchères mensuelles, le lever par Elia du drapeau adéquation, de l acceptation de ce drapeau d adéquation par les autres 32/3433 gestionnaires de réseau, de la levée des réductions de capacité par Elia et enfin d un gel éventuel des capacités en intra Day 3. Les mesures exceptionnelles peuvent uniquement être activées si : a. Elia a pris toutes les mesures nationales possibles, en ce y compris le déploiement de la réserve stratégique b. Ces mesures sont jugées sûres par les gestionnaires de réseau de la région CWE c. Les PST ont été pris en compte pour maximiser les imports Belges d. Elia a besoin de plus d importations pour éviter des délestages La CREG comprend en outre que le re-calcul de la capacité en «Intraday» constituera une mesure permanente. La CREG demande à Elia d étudier une évolution des contrats de re-dispatching au niveau de la région CWE. Une équipe de projet sera constituée dans ce but avec les autres gestionnaires de réseau de la région CWE afin de constituer une interface avec les régulateurs. La CREG demande à Elia de lui faire rapport sur les contrats de re-dispatching existants, sur leurs évolutions possibles et de lui transmettre une feuille de route pour l implémentation de ce re-dispatching coordonné au niveau de la région CWE deux mois après la mise en œuvre du couplage de marché basé sur les flux. Enfin, la CREG demande à Elia de travailler sur un re-dispatching multilatéral basé sur une activation simultanée des contrats bilatéraux existants afin de contribuer à résoudre les problèmes d adéquation cet hiver. Ceci couvrira au minimum le scénario de charge élevée en absence de vent. Les premiers résultats de ces travaux lui (ainsi qu aux autres régulateurs impliqués) seront communiqués pour la fin du mois de janvier /3434 La CREG réitère sa demande pour une transparence accrue relative aux flux transitant aux travers des frontières belges permettant de mettre en évidence les flux liés aux imports belges, les flux liés aux échanges interne dans la région et les flux de bouclage, telles que spécifiée par la 6 ème condition de sa décision Pour la Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz : Andreas TIREZ Directeur Marie-Pierre FAUCONNIER Présidente du Comité de direction 34/3435 ALGEMEEN MODEL VOOR DE BEREKENING VAN DE TOTALE OVERDRACHTCAPACITEIT EN DE TRANSPORTBETROUWBAARHEIDSMARGE MODEL VAN TOEPASSING OP DE BELGISCHE GRENZEN VOOR DAGCAPACITEITEN 20/11/201436 Inhoudstafel Introductie Individuele berekening van de commerciële overdrachtscapaciteit (stap 1) Vastleggen referentiesituatie (base case) in week CWE uitdienstnames De verwachte loopflows Windverwachtingen & zonnevoorspelling IFA kabel/ Britned N-1 situatie Thermische capaciteit van de netelementen naar gelang het seizoen Berekening dagcapaciteiten in week Berekening van NTCs op Dag-2 en extrapolatie naar 24 NTC waarden Verschillen / evoluties tussen W-1 naar D Concrete elementen Dag-2 Process voor beurskoppeling: Berekeningsstappen voor elke grens Globale importcapaciteit Mutuele afhankelijkheid van de grenzen Creatie van capaciteitscombinaties (stap 2) Creatie van gemeenschappelijk netmodel (stap 3) Decentrale netberekeningen (stap 4) Gecoördineerde aanpassing van capaciteiten (stap 5) Van NTCs naar ATCs (stap 6) /06/2013 Algemeen model voor de berekening van de totale overdrachtcapaciteit voor Dagcapaciteiten 2/2637 Introductie Dit document beschrijft het algemeen model voor de berekening van de dagelijkse overdrachtcapaciteit (NTC:Net Transfer Capacity) en de transportbetrouwbaarheidsmarge (TRM: Transmission Reliability Margin) op de Belgische Noord- en Zuidgrens. Dit model werd door Elia System Operator ( Elia ) aan de CREG voorgelegd voor goedkeuring, in uitvoering van Artikel 15.2 van de Verordening (EG) 714/2009 en Artikel 5.2 van de Richtsnoeren (bijlage 1 van Verordening 714/2009) en artikel 23, 2, 40 van de Wet betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt van 29 april Dit model kadert in een gecoördineerde aanpak van de betrokken transmissienetbeheerders 1 (via de CSMgroep 2 ) in uitvoering van de MOU tussen de ministers van het Pentalateral Energy Forum, de regulatoren, transmissienetbeheerders, energiebeurzen en de marktpartijen van de CWE-regio en werd al voorgesteld aan de CWE regulatoren door het joint project o.a. in het kader van dit Pentalateral Energy Forum. Deze marktkoppeling tussen CWE landen (Central West Europe: Benelux, Frankrijk en Duitsland) trad in werking op 9 november De berekeningen van de jaarlijkse en maandelijkse overdrachtcapaciteiten, de veronderstellingen met betrekking tot de gerelateerde betrouwbaarheidsmarge, de verdeling van de capaciteit tussen verschillende tijdshorizonten (jaar, maand, dag) en de allocatie van de capaciteit en de manier waarop die gebruikt wordt, vallen buiten de scope van dit document. De commerciële capaciteit van een grensoverschrijdende interconnectie komt overeen met de maximale transactie (import of export) die kan plaatsvinden tussen 2 landen met een gemeenschappelijke grens. 1 Elia (BE), TenneT (NL), Creos (LUX), RTE (FR), Amprion, ENWB en Transpower (DE) 2 CSM of Congestion & Security Management Group: periodiek overleg tussen TSOs Elia, TenneT bv, TenneT gmbh, Amprion Swissgrid, National Grid, 50 Hertz, RTE aangevuld met de regionale coördinatie-initiatieven Coreso en SSC. 27/06/2013 Algemeen model voor de berekening van de totale overdrachtcapaciteit voor Dagcapaciteiten 3/2638 De verschillende begrippen van belang voor dit model zijn 3 : Total Transfer Capacity (TTC): De maximale commerciële capaciteit of Totale overdrachtscapaciteit die voor de uitwisseling van elektriciteit beschikbaar is tussen netten in aan elkaar grenzende geografische zones, rekening houdend met de verwachte loopflows (cf ), zonder dat de veiligheid van het net in het gedrang komt en onder voorbehoud van feiten of nieuwe informatie die aan de netbeheerder wordt meegedeeld door de marktpartijen of door andere netbeheerders. Deze commerciële capaciteit wordt bepaald zodat de veiligheid van het net in alle N-1 situaties gedekt is. Met andere woorden, bij onverwacht verlies van één belangrijk netelement, wordt deze overdrachtscapaciteit nog steeds gegarandeerd. Transmission Reliability Margin (TRM): De TRM of Transportbetrouwheidsmarge is een ultieme reserve op de grensoverschrijdende transmissielijnen waarover de transmissienetbeheerder moet beschikken om in geval van nood voor de netveiligheid te kunnen zorgen of, in voorkomend geval, door beroep te doen op reserves van naburige transmissienetbeheerders. Net Transfer Capacity (NTC): De capaciteit die beschikbaar is voor commerciële transacties. Deze is gelijk aan de Totale Transmissie Capaciteit verminderd met de Transportbetrouwbaarheidsmarge NTC = TTC TRM. Available Transfer Capacity (ATC): De resterende commerciële capaciteit na vermindering van de NTC met de reeds genomineerde transacties. Toegepast op de dagelijkse overdrachtscapaciteiten bekomt men de D-1 ATCs (Day-ahead of 3 Zie ook het document Capacités d interconnexion à la frontière franco-belge (dd. 24 februari 2009), gepubliceerd op de internetpagina s van RTE als Joint Auction Operator en geldig tot 9 november 2010 (http://clients.rte-france.com/lang/an/clients_traders_fournisseurs/services_clients/inter_france_belgique.jsp). 27/06/2013 Algemeen model voor de berekening van de totale overdrachtcapaciteit voor Dagcapaciteiten 4/26 39 Dag -1 capaciteiten) door de netto lange termijn (jaar, maand) nominaties van de NTC af te trekken. ATC = NTC Netto LT nominaties. De berekening van de overdrachtscapaciteiten worden uitgevoerd voor een jaarlijkse, maandelijkse en dagelijkse horizon. In dit model wordt enkel de dagelijkse berekeningsmethode besproken. Het resultaat van deze berekening zijn 24 overdrachtscapaciteiten per dag, per grens en per richting. Het berekeningsproces van deze commerciële capaciteiten is een volledig gecoördineerd proces met de betrokken transmissienetbeheerders. Dit gecoördineerde proces bevat een aantal taken die lokaal gebeuren (i.e. onder de verantwoordelijkheid van de individuele betrokken netbeheerders) en een aantal taken die gecoördineerd gebeuren (i.e. deze taken worden gedaan onder de verantwoordelijkheid van één entiteit die het common system bedient). De allocatie van deze dagelijkse commerciële capaciteiten gebeurt impliciet via de CWE marktkoppeling. In een eerste stap worden overdrachtscapaciteiten berekend door elke transmissienetbeheerder afzonderlijk. Om de dagelijkse overdrachtscapaciteiten te berekenen moeten een aantal hypothesen genomen worden die toelaten realistische netsituaties te simuleren die kunnen leiden tot de beschikbare commerciële capaciteit. Deze hypotheses ontstaan door historische netsituaties te analyseren en de kans in te schatten dat ze zich opnieuw voordoen tijdens de beschouwde periode Om de capaciteit gedurende de betreffende uren van de dag te kunnen toelaten, moet aan het N-1 netveiligheidsaspect worden voldaan en moeten deze hypotheses zich baseren op de minst optimale omstandigheden. Bij omstandigheden die gunstiger zijn, zal de capaciteit dus groter zijn. Volgende elementen kunnen in al dan niet grote mate eveneens een impact hebben op de (Belgische) overdrachtscapaciteit: het seizoen: tijdens de winter worden de luchtlijnen beter gekoeld en kunnen ze meer elektriciteit transporteren; tijdens de zomer is er een lagere thermische capaciteit van de transportelementen. onderhoud van de infrastructuur: uitdienstnames van net- en productieelementen ter uitvoering van werken aan het elektriciteitsnet of productie park (onderhoud/werken centrales/transport). Uitwisselingen tussen het Europese vasteland en het Verenigde Koninkrijk via de HVDC kabels. In een tweede stap worden de overdrachtscapaciteiten doorgestuurd naar een centrale entiteit (dit is een roterende verantwoordelijkheid waaraan Coreso deelneemt) die op zijn beurt verschillende combinaties van capaciteiten zal genereren. Deze worden dan opnieuw ter beschikking gesteld van de transmissienetbeheerders. 27/06/2013 Algemeen model voor de berekening van de totale overdrachtcapaciteit voor Dagcapaciteiten 5/2640 Tijdens een parallelle stap wordt een gemeenschappelijk netmodel gecreëerd door een centrale entiteit die de basis zal vormen voor een netveiligheidsanalyse van de verschillende combinaties van capaciteiten. Daarna volgen deze decentrale netveiligheidsanalyses en wordt de output ervan gebruikt om al dan niet een gecoördineerde correctie van overdrachtscapaciteiten uit te voeren op basis van vaste algoritmes, waarbij vereiste correcties verdeeld worden over de CWE grenzen naargelang de impact op de gedetecteerde beperkingen. Deze eventuele correctie heeft uiteindelijk een NTC waarde tot resultaat wat na verrekening met de lange termijn nominaties een uiteindelijke waarde voor de ATC geeft waarbij de lange termijn genomineerde capaciteit wordt verzekerd. Onderstaand schema geeft dit proces schematisch weer: Elia D-2 NTC D-2CF NTC verification Possible reduction TSO com mon NTC consolidation + D-2CF Merging NTC Adjustment + ATC Calculation Net Position Validation PX com mon D-2 D-1 ATC Capacity Allocation Net positions Stap 1: door elke CWE transmissienetbeheerder individuele berekening van de overdrachtscapaciteit (D-2 NTC) Stap 2: door Common System creatie van capaciteitscombinaties (NTC Consolidation) Stap 3: door Coreso creatie van gemeenschappelijk netmodel (D-2CF Merging) Stap 4: door elke CWE transmissienetbeheerder decentrale netberekeningen (NTC verification) Stap 5: door Common System gecoördineerde aanpassing van capaciteiten (NTC adjustement) Stap 6: door Common System van NTCs naar ATCs (ATC Calculation) 27/06/2013 Algemeen model voor de berekening van de totale overdrachtcapaciteit voor Dagcapaciteiten 6/2641 De in de vorige paragraaf vernoemde taken moeten worden uitgevoerd voor de volgende deadlines zijn verstreken. Taak Uitvoerder Target end time Stap 1: D-2 NTC versturen Stap 1: D-2CF versturen Elia en andere CWE transmissienetbeheerders Elia en andere CWE transmissienetbeheerders 19h00 D-2 19h00 D-2 Stap 2: NTC matchen + versturen Common System 20h00 D-2 Stap 3: Merged D-2CF publicatie Coreso 20h00 D-2 Stap 4: Green/red flag versturen Elia en andere CWE transmissienetbeheerders 9h30 D-1 Stap 5: NTC reduceren + versturen Common System 9h48 D-1 Stap 6: ATC berekenen + versturen Common System 9h53 D-1 De taken die door het Common System of Coreso worden uitgevoerd staan vermeld ter illustratie om aan te geven wanneer de verschillende outputs die door hen verstuurd worden, ter beschikking zijn. Tijdens de winterperiode 2014/2015, lopend tot en met 31 maart 2015 zal deze procedure aangevuld worden met specifieke acties die beschreven zijn in Bijlage 1, met het oog op het vermijden van afschakelingen in België. 27/06/2013 Algemeen model voor de berekening van de totale overdrachtcapaciteit voor Dagcapaciteiten 7/2642 1. Individuele berekening van de commerciële overdrachtscapaciteit (stap 1) Deze stap verduidelijkt de manier waarop Elia dagelijks de 24 overdrachtscapaciteiten berekent voor de Noord- en Zuidgrens. Parallel hiermee berekenen de andere transmissienetbeheerders ook de overdrachtcapaciteiten voor hun grenzen. De berekeningsmethoden van de andere transmissienetbeheerders in CWE vallen echter buiten de scope van dit document Vastleggen referentiesituatie (base case) in week-1 Het vastleggen van de referentiesituatie (base case) gebeurt op vrijdag van de week voor de volgende week (vrijdag W-1). De coördinatie tussen transmissienetbeheerders van de regio CWE gebeurt in deze stap vooral voor het vastleggen van coherente assumptie, dit via de WOPT (weekly operational teleconference, en de daarbij horende gegevensuitwisselingen. Het vastleggen van een referentiesituatie gebeurt in drie stappen. 1. Elia kiest een vergelijkbare netsituatie (hetzelfde seizoen, dezelfde temperatuur, het beschikbare productiepark, ) die dient als basis voor de capaciteitsberekening. Voor iedere typedag van de volgende week (weekdag, zaterdag & zondag) wordt een referentiefile gekozen die een beeld geeft van het volledige Belgische net uit het verleden, rekening houdend met de specificiteiten van de komende week. Voor elke dag uit het verleden is de historische netsituatie immers beschikbaar in de vorm van een file (in DACF-formaat) met informatie over de topologie van het netwerk, over het productiepark, over de belasting en over de import/export per zone. Dit bestand noemen we het referentiefile. 2. Omdat deze files natuurlijk nooit 100% matchen, worden deze referentiefiles aangepast aan de netsituatie van de komende week met bv. de geplande snijdingen. 3. Daarbovenop wordt rekening gehouden met de onderstaande externe elementen die wijzigingen kunnen impliceren voor de gekozen referentiefiles. Indien dit het geval is wordt de base case aangepast CWE uitdienstnames De CWE transmissienetbeheerders stemmen iedere vrijdag af over een lijst met belangrijke uitdienstnames voor de komende week die een impact hebben op één of meerdere grenzen. Per grens en per richting worden deze situaties opgelijst. Iedere transmissienetbeheerder bepaalt zelf op basis van zijn ervaring welke situaties hij analyseert en kan op die manier de topologie van de base case aanpassen De verwachte loopflows Loopflows zijn reële stromen die ons land doorkruisen. De hoogte van de loopflows wordt gegeven door het verschil tussen de gemeten fysische fluxen op de interconnecties en de verwachte fluxen op basis van de totale nominaties voor deze interconnecties. De totale nominaties op de interconnecties zijn het resultaat van de uitvoering van commerciële transacties (nationaal en internationaal): bij aan- en verkooptransacties worden voor het kunnen realiseren van deze transacties bepaalde hypothesen genomen betreffende de contractuele weg die de elektriciteit zal volgen. Doordat in realiteit de fysische stromen afhangen van de topologie van het net, in 27/06/2013 Algemeen model voor de berekening van de totale overdrachtcapaciteit voor Dagcapaciteiten 8/2643 België en het buitenland, en de lokalisatie van productie en consumptie en onderhevig zijn aan de wetten van de elektriciteit ontstaat een verschil: loopflows. Per definitie kunnen de loopflows enkel in real time of ex post gemeten worden. Een inschatting moet dus ex-ante worden gemaakt voor de evaluatie van beschikbare overdrachtscapaciteiten. Bij de capaciteitsberekening zoals beschreven in dit document, wordt op D-2 een base case vastgesteld, waarin impliciet een schatting van de loopflows is inbegrepen. Door de beschikbaarheid van de fasetransformatoren in het Belgische net, kunnen fluxen evenwel beter worden beheerst. De waarden van 1000MW in de Zuid-Noord richting en 1200MW in de Noord-Zuid richting zijn streefwaarden die in de capaciteitsberekening voor de jaar- en maandtijdshorizonten enkel bij de minst optimale omstandigheden als hypothese worden genomen (zie verder). Deze waarden werden gekozen in functie van de stromen die gedurende verschillende jaren werden geobserveerd en rekening houdend met een regionale netveiligheidssituatie en een goede samenwerking tussen transmissienetbeheerders, vereist door de context van een sterk geïnterconnecteerd netwerk Windverwachtingen & zonnevoorspelling In de mate van het mogelijke wordt reeds de impact van de wind ingeschat (tijdshorizon tot 7 dagen met een toenemende onbetrouwbaarheid). De mogelijke impact van de zon is in W-1 beperkter geldig, aangezien de voorspellingshorizon voor zon slechts 3 dagen betreft IFA kabel/ Britned Naast de import/export balansen van de Europese landen die de fluxen door België bepalen, heeft het marktgedrag tussen het Europese vasteland en het Verenigde Koninkrijk via de IFA kabel en BritNed ook een rechtstreekse impact op de Belgische commerciële capaciteitswaarden wegens de locatie van de kabels N-1 situatie Een N-1 situatie is een mogelijk incident (bv. uitval een centrale) waartegen de berekende commerciële capaciteit bestand moet zijn ( capaciteit is N-1 gedekt ). Een lijst met N-1 situaties wordt hiervoor beheerd en uitgewisseld onder de verantwoordelijkheid van de individuele transmissienetbeheerders. Dit is een vereiste in de exploitatieregels van ENTSO-E Thermische capaciteit van de netelementen naar gelang het seizoen De onderstaande tabel geeft een overzicht van de exacte periodes voor de verschillende seizoenen. Elke dag begint om middernacht. Seizoen Begin Einde Duur Temp Min-Max Winter 16 november 15 maart 4 maanden 0-11 C Tussenseizoen 1 16 maart 15 mei 2 maanden C Zomer 16 mei 15 september 4 maanden C Hoogzomer In functie van de feitelijke temperatuur, KT-RT >30 C Tussenseizoen 2 16 september 15 november 2 maanden C 27/06/2013 Algemeen model voor de berekening van de totale overdrachtcapaciteit voor Dagcapaciteiten 9/2644 Hierbij wordt Hoogzomer gedefinieerd als boven de 30 C. Indien de feitelijke of aangekondigde omgevingstemperatuur boven de maximale temperatuur van de periode valt, worden (voor de Korte Termijn (KT) D-1 en Real Time (RT) studies) strengere criteria gebruikt: de limieten van het seizoen waarin de aangekondigde temperatuur valt zullen in dit geval worden gebruikt. Wanneer een temperatuur boven 30 C wordt aangekondigd, wordt een vermindering van de limiet van 1% per additionele graad Celsius toegepast. Een system engineer kan steeds op een kritische manier een specifieke situatie herevalueren op basis van de werkelijke meteorologische omstandigheden. De onderstaande tabel geeft aan op welke manier de thermische capaciteit wijzigt volgens het seizoen en dit zowel voor lijnen als voor transformatoren. Seizoen Lijnen Cu-geleiders Kabels Trafos Winter 112%Inom 100% Inom 100%Inom 110%Inom Tussenseizoen 106%Inom 100% Inom 100%Inom 100%Inom Zomer 100%Inom 95% Inom 100%Inom 100%Inom Hoogzomer 90%Inom 90% Inom 100%Inom 90%Inom De temperatuur speelt globaal gezien mee voor het seizoen, en heeft een impact op de technische uitbatingslimieten van de netelementen. Als dusdanig worden deze in de berekeningen alsook in de tools meegenomen. Elia houdt echter geen rekening met een temperatuurverschil tussen de dag en de nacht en hanteert geen verschillende waarden voor dag en nacht voor wat betreft de fysische capaciteit van de lijnen. Dit kadert niet in een uitbatingslogica die de veiligheid en betrouwbaarheid van het net vooropstelt. Deze waarden worden ook enkel gebruikt in het kader van berekeningen met betrekking tot de netveiligheid en hebben geen impact op de berekende NTCs Berekening dagcapaciteiten in week-1 Op basis van de basecase per typedag (weekdag, zaterdag, zondag) wordt een berekening uitgevoerd voor elke typedag, waarbij indien nodig, bijkomende berekeningen worden gemaakt voor afwijkende weekdagen. Afhankelijk van de genomen hypotheses worden de files op zo n manier geconfigureerd zodat voor de representatieve dagen, één of meerdere files ontstaan per te berekenen capaciteit en richting. De volgende stappen worden hierbij uitgevoerd: 1. Uitwisselingen Europees vasteland-verenigd Koninkrijk: Bij de berekening van een capaciteit Noord-Zuid, wordt een uitwisseling van 1500MW verondersteld in de richting FR GB. Bij een berekening Zuid-Noord, wordt 1500MW in de richting GB FR als hypothese genomen, conform met de Frans-Britse uitbatingwijze van de IFA-kabel. Deze door RTE gecommuniceerde waarden zijn sowieso kleiner dan de maximale capaciteit van 2000MW in beide richtingen. Deze hypothese wordt uiteraard herzien indien de kabel of een deel van de kabel buiten dienst is. 2. De geselecteerde uitdienstnames worden toegevoegd (zowel netelementen als productiepark). Deze situaties kunnen eveneens verschillen voor elke richting en grens. 27/06/2013 Algemeen model voor de berekening van de totale overdrachtcapaciteit voor Dagcapaciteiten 10/2645 3. Er wordt een realistische inschatting gemaakt van de te verwachten internationale uitwisselingen voor de komende week op basis van commerciële transacties, windvoorspellingen, temperatuursvoorspellingen, enz.) en rekening houdend met de regionale netsituatie. Zoals uitgelegd in paragraaf bepalen deze uitwisselingen de loopflows in België. De hypothesen met betrekking tot de commerciële transacties omvatten zowel de nationale (productie- en consumptieniveau in één land) als de internationale transacties (import- of exportniveau, en dus de uitwisseling tussen landen). Na deze voorbereidende fase is per geselecteerd referentiemoment (relevante typedag), per grens en per richting één berekeningsfile beschikbaar. Iedere file wordt onderworpen aan een capaciteitsanalyse. Dit geeft als resultaat een waarde voor de overdrachtscapaciteit per grens, per richting en per geselecteerd referentiemoment. Deze capaciteitsanalyse is een graduele homogene transformatie van de productieparken of de belasting die relevant zijn voor de betreffende grens. Het productiepark van de ene zone wordt gradueel verhoogd (of de belasting verlaagd) terwijl het productiepark van de andere zone gradueel verlaagd (of de belasting verhoogd) wordt. Anders gezegd gaat de ene zone meer exporteren, terwijl de andere zone hetzelfde volume importeert. Deze graduele powershift via de GSK methode gaat verder tot het moment dat de fysische fluxen, die het gevolg zijn van deze transactie, een element op het 380/220 kv net gaan overbelasten (interne congestie). Dit gebeurt aan de hand van een rekenalgoritme waardoor het effect van de marktwerking op de netveiligheid via een fluxgebaseerde methode gesimuleerd wordt. Op die manier wordt één maximum capaciteit verkregen voor een bepaalde grens in een bepaalde richting, die kan gegarandeerd worden voor het geselecteerde referentiemoment en voor alle beschouwde N-1 situaties. Indien de powershift een interne congestie veroorzaakt, worden remedial actions bekeken en getest ten einde deze limiterende factor op te heffen. Deze oplossingen kunnen topologische wijzigingen zijn of redispatching maatregelen. Indien mogelijk, worden de maatregelen afgestemd met aangrenzende transmissienetbeheerders. Enkele voorbeelden voor capaciteit richting Zuid-Noord (FR BE & BE NL): Verhogen van productie in de zone van RUIEN bij een overbelasting van de transformatoren in de zones RUIEN en/of IZEGEM. Sluiten van de railkoppeling in zone DOEL indien overbelasting van lijnen DOEL- MERCATOR. Verhogen van productie in de zone van ANTWERPEN bij een overbelasting van de transformatoren in de zone van ZANDVLIET. Openen van de railkoppeling in zone AUBANGE indien overbelasting van de lijn AUBANGE-MOULAINE. Voorbeelden voor capaciteit richting Noord-Zuid (NL BE & BE FR) Verminderen van productie in zone COO bij overbelasting van de lijn AUBANGE- MOULAINE. Snijden van lijn AUBANGE-MOULAINE indien het verminderen van de productie in de zone COO niet voldoende blijkt. De uiteindelijke Totale overdrachtscapaciteiten (TTC) per geselecteerd referentiemoment, per grens en per richting worden verminderd met de Transport Betrouwbaarheidsmarge (TRM) wat als resultaat de NTC waarden geeft (referentie NTCs). De gehanteerde waarde van de Transport Betrouwbaarheidsmarge voor de Belgische grenzen is 250 MW per grens en per richting. 27/06/2013 Algemeen model voor de berekening van de totale overdrachtcapaciteit voor Dagcapaciteiten 11/2646 Zowel voor de Noord- als de Zuidgrens zijn deze berekeningen gelijklopend. Er wordt systematisch gekeken om de capaciteiten te maximaliseren op basis van de beschreven methodologie Berekening van NTCs op Dag-2 en extrapolatie naar 24 NTC waarden De capaciteiten die in day ahead (D-1) ter beschikking gesteld worden van de markten, worden op D-2 ( Dag min twee ) berekend. tot de ochtend van D-1 ( dag min één ) bestaat er echter nog de mogelijkheid om de betreffende capaciteiten te herzien ( in geval van gewijzigde situatie, incidenten,...) (cf. Stap 4). Op D-2 voltrekt er zich dagelijks een NTC berekeningsproces dat gelijkaardig is aan dat van Week-1, echter de volatiliteit op de hypothesen wordt kleiner. Dit geldt zowel voor de Noord- als de Zuidgrens afzonderlijk. Bijkomend kan het zijn dat grenzen elkaar wederzijds beïnvloeden. Bvb bij een transactie tussen FR en BE, passeert ongeveer 70% effectief via de Frans-Belgische grens. Ongeveer 30% passeert via de Nederlands-Belgische grens via Duitsland. Het is eveneens op dit ogenblik dat men over zal gaan naar 24 NTC waarden per dag, 1 voor elk uur. Op basis hiervan worden twee D-2CF files opgemaakt (één voor 3h30 en één voor 10h30). D-2 NTC D-2CF 1.4. Verschillen / evoluties tussen W-1 naar D-2 Omdat de algemene trend van de marktuitwisseling op W-1 nog niet altijd eenduidig is, en soms moeilijk in te schatten valt, zal deze impact vooral in D-2 in rekening gebracht worden. Last minute snijdingen, welke niet voorzien waren in W-1, topologische aanpassingen en de impact van het al dan niet produceren van bepaalde centrales zal eveneens in D-2 als element dienen om de finale capaciteit te bepalen. Een andere belangrijke factor naast de algemene trend van de marktuitwisselingen is de grootte, en zin van de loopflows. Op D-2 is het eveneens mogelijk om beter rekening te houden met de algemene weersomstandigheden en temperaturen, die eveneens een belangrijke impact kunnen hebben op het marktgedrag. Als voorbeeld kunnen we de belangrijke Noord-Zuid fluxen citeren die gepaard gaan met minder gunstige weersomstandigheden in Noord Europa. Eveneens kan een koudepiek aanleiding geven tot aanzienlijke fluxen richting Frankrijk. De IFA verbinding dient als het ware mee gezien te worden in de globale evaluatie van de totale druk vanwege het productiepark dat zich in het noorden van Frankrijk nabij de Belgische grens bevindt. Eenzelfde opmerking geldt voor de BritNed kabel en de impact ervan op de productie in de maasvlakte in Nederland. 27/06/2013 Algemeen model voor de berekening van de totale overdrachtcapaciteit voor Dagcapaciteiten 12/2647 1.5. Concrete elementen Bij het bepalen van de D-2 capaciteiten wordt rekening gehouden met de fysische impact (flux) van de evoluties van volgende parameters: Wind- en zonvoorspelling: we kunnen ons beroepen op onze eigen forecasting tools voor wind en zon en de informatie bekomen van onze collega transmissienetbeheerders en Coreso samen met de voorspellingen die we kunnen terugvinden via bijvoorbeeld windfinder 4. IFA kabel: Voor de belasting op IFA beroepen we ons op informatie van RTE en CORESO (via telefoon) Geprogrammeerde uitwisselingen op de noordgrens + evolutie & trend (via de meest recente en relevante nominaties) Geprogrammeerde uitwisselingen op de zuidgrens + evolutie & trend (via de meest recente en relevante nominaties) Belasting: evolutie en trend van de belasting Loopflows: In de capaciteitsberekeningen voor de jaar en maand capaciteiten wordt er een worst case berekening uitgevoerd. In Dag-2 vindt er een optimalisatieberekening plaats. De System Engineer van Elia baseert zich hiervoor op de meest recent beschikbare informatie: productiepark, netwerkelementen, verdeling klassieke en hernieuwbare productie in binnen- en buitenland, verbruiksvoorspellingen in binnen- en buitenland. Hierdoor kan hij, in combinatie met zijn expertise ter zake, de evoluties en trends van de loopflows en de fysische stromen beter inschatten. Dit heeft tot doel de grootte, alsook de overheersende richting van de loopflows die als hypothese in de berekeningen gehanteerd worden te verfijnen tov. de range 1000 à 1200MW die in Week-1 (cf ) gehanteerd werd. De temperatuur: bekomen we via de faxen van het KMI. Bijkomende snijding en pannes. Relevante productie in CWE bv: Doel, Tihange, Cattenomb, Gravelines, Chooz B Maasbracht, Maasvlakte De overgang naar 24 NTC waarden (1 per uur) vindt plaats op D-2. In eerste instantie zal men rekening houden met de piek en buitenpiek, dit omdat onderhoudswerken en snijdingen vooral overdag plaatshebben, en elementen die tijdens de nacht terug in dienst komen mogelijk een positieve impact hebben op de grenscapaciteit. Hieronder geeft Elia weer hoe zij de huidige capaciteitsberekening doet en, waar ze rekening mee houdt Dag-2 Process voor beurskoppeling: Elia voert een capaciteitsberekening uit op zijn grenzen, en dit voor beide grenzen. De capaciteit wordt berekend via een load-flow analyse waarbij een power shift wordt toegepast, mits inachtname van randvoorwaarden en hypotheses: de geldende seizoenslimieten (winter, zomer, hoogzomer, lente/herfst) op de netwerkelementen lijnen en transfo s. (cf ) 4 27/06/2013 Algemeen model voor de berekening van de totale overdrachtcapaciteit voor Dagcapaciteiten 13/2648 Geplande onderhoudswerken en/of buitendienststellingen voor projectwerken, loopflows, N-1 netveiligheid alsook stabiliteitscriteria Om de capaciteiten te berekenen wordt gebruik gemaakt van een iteratief proces waarbij telkens bij elke bijkomende iteratiestap naar extra remedial actions gezocht wordt, om de resulterende capaciteit in zowel N als N-1 veilige toestand te kunnen transporteren. Hierbij houdt Elia rekening met de maximale thermische capaciteiten (zijnde de seizoenslimieten). Elia plant de voorziene project- en onderhoudswerkzaamheden dusdanig dat de commerciële grenscapaciteit zo veel mogelijk gehandhaafd blijven, waarbij tevens rekening wordt gehouden met de seizoenscriteria Berekeningsstappen voor elke grens 1. Beide netbeheerders voeren elk een eigen capaciteitsberekening uit. Elia doet dit volgens de principes zoals hierboven aangegeven. Hierbij trachten beide Transmissienetbeheerders via het bovenstaand iteratief proces de NTC te maximaliseren 2. De resulterende rekenkundige waarde wordt vervolgens conform het CWE proces door elke Transmissienetbeheerder onafhankelijk naar het Common System verstuurd. 3. De door Elia in het common system ingestuurde capaciteiten benaderen de maximale technische limieten van het systeem. Omwille van topologie en configuratie eigen aan de regelzone kan de grenscapaciteit op eenzelfde grens in import- en export richting verschillend zijn 4. Het minimum van beide waarden wordt weerhouden door het CWE common system, waardoor de weerhouden NTC waarde veilig is voor het globale systeem Globale importcapaciteit Deze maximale globale importcapaciteit is bepaald op basis van studies die de dynamische limieten van de Belgische regelzone onderzoeken. Uit deze studies bleek dat een waarde <3500MW in normale omstandigheden geen problemen oplevert. Bij waarden boven de 3500 MW is er nood aan een bijkomende analyse met betrekking tot de spanningsstabiliteit. De System Engineer van Elia baseert zich op een opvolging van indicatieve parameters welke van toepassing zijn waaronder de load in het Belgisch-Franse blok, de temperatuursvooruitzichten in zowel België als Frankrijk, de voorspelde fysieke energiestromen op de meest kritische verbindingen en de beschikbare energie en de geografische spreiding ervan in het CWE blok om de noodzaak aan een bijkomende analyse in te schatten. De totale importcapaciteit wordt verdeeld over beide grenzen zodanig dat afgestemd wordt op de noden van de Belgische markt door gebruik te maken van de heersende marktrichting / corners, rekening houdend met de criteria voor de netveiligheid en de netveilige fluxen die ermee gepaard gaan. 27/06/2013 Algemeen model voor de berekening van de totale overdrachtcapaciteit voor Dagcapaciteiten 14/2649 Indien de netcondities van die aard zijn dat er meer importcapaciteit kan vrijgegeven worden dan 3500 MW zonder het systeem in gevaar te brengen, wordt deze capaciteit ook gegeven. Het betreft geenszins een ex-ante beperking. Dynamische analyses hebben aangetoond dat deze limiet van 3500MW minder strikt is tijdens de tussenseizoenen Mutuele afhankelijkheid van de grenzen In hetgeen hiervoor toegelicht werd, is het duidelijk dat de capaciteit per grens onafhankelijk van elkaar gemaximaliseerd wordt. Bij (voornamelijk) transitsituaties, zal de maximale fysische capaciteit op de grenslijnen de beperkende factor zijn. In geval van een overheersende importsituatie, zal vooral de algemene netsituatie bepalend zijn: de system engineer zal op basis van markttendens en beschikbare indicatoren (zoals de verwachte loopflow, de voorspelde buitentemperatuur in België en de buurlanden, de beschikbaarheid van netelementen en de algemene nettoestand,...) nagaan of een bijkomende analyse rond de maximale importcapaciteit noodzakelijk is. In het overgrote deel van de gevallen is de totale importcapaciteit geen limiterende factor tenzij in zeer extreme (wintersituaties): bij zeer koud weer (grote vrieskoude overdag) in gans Europa en specifieke netsituatie kan het zijn dat de globale importcapaciteit, omwille van mogelijke spanningsstabiliteitsproblemen, beperkt moet worden tot 3500MW. In deze extreme gevallen wordt intensief gecoördineerd met de buurt TSO s zodat de maximaal veilige importcapaciteit kan vrijgegeven worden. Bij de eventuele beperking wordt dan uiteraard rekening gehouden met de overheersende marktrichting zodat zoveel mogelijk energie kan worden geïmporteerd. 27/06/2013 Algemeen model voor de berekening van de totale overdrachtcapaciteit voor Dagcapaciteiten 15/2650 2. Creatie van capaciteitscombinaties (stap 2) De 24 NTC waarden voor D-1 worden door de verschillende transmissienetbeheerders opgestuurd naar de centrale entiteit. Zo worden alle waarden voor alle grenzen zichtbaar voor alle transmissienetbeheerders. De centrale entiteit gaat de verschillende combinaties van NTCs creëren die zich gelijktijdig kunnen voordoen. Indien deze extreme commerciële uitwisselingen (gelijk aan de NTC waarden) mogelijk zijn zonder de netveiligheid in gevaar te brengen, kan met zekerheid gesteld worden dat alle andere combinaties van commerciële uitwisselingen ook mogelijk zullen zijn. NTC consolidation + D-2CF Merging Volgend voorbeeld wordt gegeven als illustratie van dit principe: In het geval van twee grenzen zijn bepalen 4 hoeken de 2-dimensionale ruimte waarbinnen de commerciële transacties kunnen vallen: Gezien de CWE regio vier gemeenschappelijke grenzen heeft, is de 4-dimensionale ruimte gedefinieerd door de zogenaamde 16 corners (16 = 2 4 ). 27/06/2013 Algemeen model voor de berekening van de totale overdrachtcapaciteit voor Dagcapaciteiten 16/2651 In de figuur hieronder vindt u de 16 mogelijke corners voor de CWE regio /06/2013 Algemeen model voor de berekening van de totale overdrachtcapaciteit voor Dagcapaciteiten 17/2652 3. Creatie van gemeenschappelijk netmodel (stap 3) Om de verschillende NTC combinaties op hun robuustheid te testen, worden elke dag twee gemeenschappelijke netwerkmodellen (een model voor piekuren [10h30] en één voor daluren [3h30]) ter beschikking gesteld van de verschillende transmissienetbeheerders. NTC consolidation + D-2CF Merging Zoals in stap 1 beschreven, maken alle CWE transmissienetbeheerders twee D-2CF files aan (één voor 3h30 en één voor 10h30). Deze files bevatten de meest correct hypotheses (= best estimate ) voor buitendienstnames van netelementen en productieeenheden, voor productieprogramma s, voor belasting en voor marktgedrag (schatting van commerciële uitwisselingen en windenergie) bevatten. De onderstaande tabel geeft een overzicht van de gegevens die worden gebruikt om een D-2CF voor normale dagen te creëren (voor feestdagen zijn er ook specifieke regels afgestemd op CWE niveau). Day of D- 2CF delivery D-2CF Dataset Topology Load Profile Generatio n Program Wind Program Sun Tue Tue Tue Tue Tue Mon Mon Wed Wed Wed Wed Wed Tue Tue Thu Thu Thu Thu Thu Wed Wed Fri Fri Fri Fri Fri Thu Exchange Program Thu Sat Sat Sat Sat Sat Fri Sun Sun Sun Sun Sun Sat Mon Mon Mon Mon Mon Sat week before Sun week before Fri week before Zoals in stap 2 beschreven worden deze D-2CF files worden op een gemeenschappelijke server ter beschikking gesteld, ten laatste om 19u. Daarna worden deze files samengevoegd tot het Common CWE Grid Model. Dit model bestaat eigenlijk uit twee gemeenschappelijke netwerkmodellen (3h30 en 10h30). Deze stap gebeurt elke avond door Coreso die fungeert als merging service provider. Elk (deel)model bestaat voor een deel bestaat uit de genoemde D-2CF files voor de CWE transmissienetbeheerders en uit DACF files voor transmissienetbeheerders buiten de CWE regio ten einde het volledige UCTE net te kunnen voorstellen. Om deze DACF files compatibel te maken met de CWE D-2CF moet Coreso dan de exchanges programs van de DACF nog aanpassen om een zo correct mogelijk inschatting te maken. In de tabel hieronder vindt u de regels (afgestemd op CWE niveau): 27/06/2013 Algemeen model voor de berekening van de totale overdrachtcapaciteit voor Dagcapaciteiten 18/26 53 D (=D-2CF Dataset) Reference exchange programs DACF File for Non Participating country Mon D-3 Sat, Sun D-7 Tue, Thu, Wed, Fri D-1 Onderstaande figuur geeft een illustratie van een dergelijke merged file: Elke dag voor 20u00 worden dus twee merged files door Coreso ter beschikking gesteld van de verschillende transmissienetbeheerders. Deze files worden gebruikt in de volgende stap om netveiligheidsanalyses op deze twee gemeenschappelijke netwerkmodellen uit te voeren. 27/06/2013 Algemeen model voor de berekening van de totale overdrachtcapaciteit voor Dagcapaciteiten 19/26 Nog meer weergeven
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