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Timestamp: 2019-10-21 20:40:30+00:00
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Mon Employeur visite medicale de reprise suite accident du travail
Discussion : visite medicale de reprise suite accident du travail
24/02/2016, 11h51 #1
je suis en accident de travail depuis mars dernier, j'ai rencontré par 2 fois la medecine du travail.
sur une fiche de preconisation elle a modifié l'intitulé en notifiant visite de pré reprise suite a demande medecin conseil
ma question je dois la rencontrer a nouveau dans 8 jours suite a une nouvelle demande de la cpam qui désire me consolider.
cette visite fera également office de visite de pré reprise je présume
dois obligatoirement passer 2 visites de reprise espacer de 15 jours ou après ce rendez vous une seule visite de reprise sera suffisante.
je pense que le medecin du travail me dirigera vers une inaptitude
25/02/2016, 09h27 #2
pas de reponse sur ce sujet??????????????????
25/02/2016, 10h16 #3
Une seule visite de reprise suffira si elle alieu dans les trente jours
---------- Message ajouté à 10h16 ---------- Précédent message à 10h15 ----------
Envoyé par portos
Désolé, je n'étais pas là hier
25/02/2016, 10h20 #4
merci beaucoup jean louis 52
si j'ai bien compris j'ai rendez vous ce 1er mars pour une visite de préreprise a la demande du médecin conseil
mon arret de travail prend fin le 28 de ce même mois
je fais un courrier a mon employeur pour demander une visite de reprise
et au plus tard visite avant le 31 pour respecter le délai de 30 jours
est-ce exact????
25/02/2016, 10h52 #5
Et parlez-en au MdT
25/02/2016, 11h48 #6
j'en parlerais au MDT
01/03/2016, 11h19 #7
je reviens de la visite de pre reprise avec la MDT, compte tenu du fait que mon arrêt de travail prend fin le 28 mars prochain, le MDT m'a donné une date de visite de reprise en
date du 29/03 (ceci est informel), je vais bien entendu faire un courrier a mon employeur en lui demandant de prendre ce rdv (la date etant déja retenue auprès de la MDT)
la MDT, envisage une inaptitude définitive qu'elle prononcera à la date de reprise.
au cas ou mon employeur ne me donnerai pas de date, elle me dit que 4 jours avant je peux écrire a mon employeur en l'informant du fait que j'ai pris moi même une date de visite.
cette situation peut elle me nuire pour la suite?????
02/03/2016, 06h43 #8
Votre MdT a raison.
Si votre employeur ne prend pas lui-même le RdV pour la visite de reprise, il pourra ne pas prendre en compte le résultat de celle-ci.
Il faut donc le mettre en état de pouvoir être défaillant, et secondairement le mettre en état de devoir reconnaître les résultats de cette visite de reprise même si ce n'est pas lui qui a pris le RdV.
* vous demandez qu'il organise une visite de reprise pour le 29/03 (lettre RAR)
* s'il ne l'a pas fait, quelques jours avant, vous lui envoyez une autre LRAR lui disant que, puisqu'il n'a pas donné suite à votre demande de visite de reprise formulée par LRAR, vous avez vous-même pris RdV pour cette visite qui se tiendra le JJ/MM/AAAA
02/03/2016, 11h02 #9
j'agirais dans ce sens dès ce lundi, d'autre part du fait de mon AT, le formulaire de la MDT doit il comporter des mentions particulières afin qu'il n'y ai pas d'ambiguité sur le caractère professionnel de l'inaptitude?.
, je pense que du fait de l'AT, ceci est professionnel et les indemnités de licenciement sont multipliés par deux.
cependant par la suite, je pense intenter une action prudh'ommal envers mon employeur car après 28 ans de bon et loyaux services, harcèlement d'ou mon accident de travail reconnu par la CPAM après enquête.
03/03/2016, 09h51 #10
quelqu'un peut il me faire savoir s'il a dejà fait un procès a son employeur pour ce type de licenciement ??
quels sont les types de dommages versés en sus suite à son action???
j'aimerais avoir un peu plus d'infos sur les recours.....
03/03/2016, 13h07 #11
A première vue, d'après ce que vous dites, il faut effectivement que vous entamiez des démarches judiciaires. Vous êtes dans une situation complexe que vous ne pourrez pas gérer seul.
Il faut dans un premier temps démontrer le harcèlement moral dont vous vous prétendez victime puis le relier à l'accident du travail qui s'est produit (qu'est-il arrivé exactement d'ailleurs ?).
A partir de là, vous aurez à engager deux procédure distinctes :
- une devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale pour faire reconnaître que l'accident du travail a été causé par la faute inexcusable de l'employeur, à savoir le harcèlement moral dont vous avez été victime, sous réserve que les conditions de la faute inexcusable soient réunies. Cela vous permettra de bénéficier notamment d'une majoration de votre rente et de dommages et intérêts couvrant le préjudice subi du fait du harcèlement puisque ce préjudice ne peut pas être indemnisé par le Conseil de Prud'hommes, comme le rappelle la jurisprudence constante depuis quelques années et encore très récemment.
- une devant le Conseil de Prud'hommes en contestation du licenciement pour inaptitude. En effet, le salarié licencié pour inaptitude dont l'inaptitude résulte de faits de harcèlement moral est un licenciement nul avec à la clef des indemnités conséquentes, vu votre ancienneté.
Il y a aussi la question du reclassement potentiel même si la loi Rebsamen a modifié les obligations de l'employeur sur ce point depuis peu. Tout dépendra de ce que le Médecin du travail indiquera dans sur votre fiche médicale de reprise au niveau de l'inaptitude.
Bref, vous avez un dossier complexe avec des enjeux financiers très importants. Je vous invite vivement à vous faire conseiller et accompagner par un professionnel du droit.
03/03/2016, 15h17 #12
merci de votre réponse, bien entendu j'ai dans l'idée de prendre un avocat qui gèrera l'affaire dès l'inaptitude et le licenciement prononcé.
pour ce qui concerne ce qui m'est arrivé je vais essayé d'être brève.
dans un premier temps je me suis mis en arrêt maladie et j'est ensuite fait la démarche en requalification accident de travail sur conseil de mon psy du travail.
la CPAM a mené une enquête auprès de l'employeur et moi même et . je lui ai fournis un ecritr qui a engendré chez moi un syndrome réactionnel,
ecrit me dénigrant fortement ou le calcul des indémnités de mon licenciement etait calculée, l'écrit est sur deux pages et ne contient que des choses dégradantes a mon sujet lque je côute très cher et cela depuis bien trop d'années
je pense que cela a pesé très favorablement dans la balance pour le classement en AT.
mon psychiatre a fait un écrit a la MDT, en notifiant que pour lui et compte tenu de mon état psycchologique aucun reclassement possible sur aucun poste et dans l'entreprise.
je ne pense pas avoir d'attestation de qui que ce soit de mon entreprise, car j'étais la personne la plus haut classé dans celle ci et que tout le monde aurait souhaité avoir mon salaire.
par ailleurs je n'ai jamais eu d'avertissements.
pensé vous que la procédure prud'hommal a des chances d'aboutir en ma faveur, car je suis sure qu'ils ne donneront que le minimum.
le fait est que je vais avoir 50 ans et que pour retrouvé un poste de ce niveau dans ce département c'est chose impossible.
merci encore a vous de me fournir des pistes de reflexions.
03/03/2016, 18h00 #13
Bon, je comprends mieux pourquoi l'AT a été reconnu.
Il faut savoir que la CPAM reconnaît très peu d'arrêts de travail pour dépression en AT. C'est très très rare.
Le problème que je vois dans votre dossier est qu'il faut pouvoir invoquer le harcèlement moral et qu'il faut donc une répétition de faits constitutifs de harcèlement. Une seule lettre vous dénigrant ne suffira pas. Il faudra d'autres éléments corroborant le comportement de votre employeur.
En tous les cas, il faut songer à prendre un avocat (spécialiste de ce type de problématique parce qu'elle est très particulière) tout de suite et ne pas attendre que l'inaptitude et le licenciement soient prononcés. Il faut impérativement réunir des éléments de preuve que vous n'avez peut-être pas encore pour compléter votre dossier.
A partir de là, si votre dossier est bon, vous pourrez toucher des sommes conséquentes tant devant le CPH que devant le TASS, du fait de votre ancienneté et de votre age, surtout si vous avez un salaire élevé comme vous l'indiquez.
03/03/2016, 18h08 #14
03/03/2016, 20h54 #15
en admettant que la MDT me reconnaisse en inaptitude, que mon médecin ou le médecin conseil me consolide et que je fasse une rechute entre la période de licenciement, la procédure de licenciement est elle toujours valable?
ou alors que je fasse une rechute après le licenciement
au niveau CPAM, serais je prise en charge, si oui a quel titre - AT- MALADIE??
03/03/2016, 22h22 #16
La consolidation est une notion liée uniquement à la CPAM par rapport au maintien du versement des IJSS. Elle n'a pas d'incidence sur la décision d'aptitude/inaptitude que la MDT prendra et n'est pas liée au licenciement qui eux sont des notions de droit du travail qui "affecte" l'employeur.
En clair, ce n'est pas parce que la CPAM vous estime consolidée que vous êtes apte à reprendre votre poste de travail et que la MDT vous déclarera donc apte à la reprise.
A contrario, ce n'est pas parce que vous n'êtes pas consolidée que vous devez continuer à être en arrêt de travail et ne pas vouloir reprendre votre poste de travail.
Si la MDT vous déclare inapte, l'employeur devra tenter de vous reclasser (suivant ce que la MDT aura indiqué dans la fiche de visite) et à défaut d'y arriver, vous licenciera.
Ce qu'il faut surtout éviter (c'est là où c'est technique), c'est une interruption des arrêts de travail et donc un possible basculement d'un arrêt de travail renouvelé causé par un accident du travail à un simple arrêt de travail après interruption des arrêts (donc non lié à un AT/ une MP en apparence si la CPAM en décide ainsi).
Concrètement, une fois que votre dossier sera monté et prêt, il suffira de prévoir avec votre médecin traitant l'arrêt des arrêts de travail, de prévenir l'employeur de votre reprise pour que la visite de reprise soit organisée (soit à votre demande, soit à celle de votre employeur) puis de suivre la procédure habituelle de déclaration d'inaptitude : deux visites espacées de 15 jours ou une seule visite si danger immédiat ou visite de préreprise au plus tard un mois avant.
Une nouvelle fois, un avocat aguerri pourra vous accompagner lors de chaque étape de la procédure pour que vous ne fassiez pas d'erreur et que "le plan se déroule sans accroc". La procédure est un chausse-trappe et il ne faut pas se louper.
03/03/2016, 23h08 #17
je rencontre un avocat ce 17. j 'ai déjà fait une visite de préreprise à la demande du medecin conseil et la visite de reprise est prévu avec un espacement de 29 jours avec la MDT qui ma déjà signifié quelle me mettrait en inaptitude.
03/03/2016, 23h13 #18
Oui, je vous ai "réexpliqué" la théorie qu'il est vrai que vous aviez déjà signalé en début de sujet où vous en étiez.
Il faut donc simplement creuser avec l'avocat la question du harcèlement moral surtout sur celle de la répétition des faits de harcèlement et voir s'il maîtrise la double procédure judiciaire TASS-CPH.
17/03/2016, 11h32 #19
je viens de recevoir une copie du compte rendu de la MEDECINE DU TRAVAIL, qui conclu qu e mon etat de santé actuelle ne me permet pas de reprendre mon poste et me rend definitivement inapte a cette structure.
elle me reverra au terme de mon arret de travail
cette etude est dressée a l'employeur pour information complémentaires et eventuelle rencontre.
j'ai demandé a mon employeur en LRAR, une date de visite de reprise.
j'attends le 24 si pas de réponse je l'avertirais que qu'en l'abscence de réponse j'ai pris rendez vous moi même.
le medecin doit til spécifié quelque chose sur l'inaptitude afin qu'il n'y ai aucun doute que cela fait suite à l'accident de travail?????????????
17/03/2016, 14h47 #20
En principe, il doit cocher la case qui va bien.....
Et n'oubliez pas de lui demander le formulaire d'ITI
https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F15341
https://www.formulaires.modernisatio...cerfa_14103.do
17/03/2016, 16h59 #21
la case qui va bien c'est inapte tout simplement
ou inapte avec un commentaire
17/03/2016, 17h42 #22
Il me semblait que vous aviez été consulté un avocat. S'il suit désormais votre dossier, le mieux est quand même de lui demander directement.
Pour vous répondre, il ne doit pas se contenter de cocher la case inapte mais doit aussi indiquer les limites de votre inaptitude afin de permettre le cas échéant à l'employeur de respecter son obligation de reclassement.
Tout cela, l'avocat a du vous l'expliquer. Je vous en ai aussi parlé dans mon post du 3 mars.
18/03/2016, 06h05 #23
Et sur la fiche, il doit y avoir inscrit le motif de la visite :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pd...&pageFin=11110
21/03/2016, 16h06 #24
merci pour votre reponse, je n'ai pas vu un avocat a ce sujet car le RDV, a été annulé, donc je vais me rendre a l'inspection du travail .
21/03/2016, 16h38 #25
L'inspection de travail ne pourra rien faire pour vous. Leur mission n'est pas de vous aider dans vos démarches judiciaires contre votre employeur. C'est le rôle de l'avocat et des syndicats.
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