Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689956&dateTexte=20120703&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-21 02:38:03+00:00
Document Index: 172339597

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 48', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 28', 'art. 57']

Code de la santé publique - Article L5123-2 | Legifrance
Code de la santé publique - Article L5123-2
du 29 décembre 2011 - art. 24 (V)
L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques des médicaments définis aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5121-12, L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ou bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 sont limités, dans les conditions propres à ces médicaments fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, aux produits agréés dont la liste est établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les médicaments faisant l'objet des autorisations mentionnées à l'article L. 5121-12 peuvent être achetés, fournis, pris en charge et utilisés par les collectivités publiques sans figurer sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article.
L'inscription d'un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3, être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités.
Code de la santé publique - art. L5124-17-1
Arrêté du 6 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 17 mars 2008, v. init.
Arrêté du 13 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 5 décembre 2008, v. init.
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 48, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 9 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 4 février 2009, v. init.
Arrêté du 5 mars 2009, v. init.
Arrêté du 22 avril 2009, v. init.
Arrêté du 13 mai 2009, v. init.
Arrêté du 29 avril 2009, v. init.
Arrêté du 11 juin 2009, v. init.
Arrêté du 5 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 6 août 2009, v. init.
Arrêté du 14 août 2009, v. init.
Arrêté du 17 août 2009, v. init.
Arrêté du 19 août 2009, v. init.
Arrêté du 9 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 16 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 4 mars 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 juillet 2010, v. init.
Arrêté du 30 septembre 2011, v. init.
Arrêté du 30 mars 2012, v. init.
Arrêté du 18 avril 2012 - art., v. init.
Arrêté du 18 avril 2012, v. init.
Décret n°2012-740 du 9 mai 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 28 août 2012, v. init.
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 28, v. init.
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 57, v. init.
Arrêté du 28 février 2013, v. init.
Arrêté du 19 mars 2013, v. init.
Code de la santé publique - art. D5123-4 (V)
Code de la santé publique - art. L1121-16-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1121-16-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L5123-3 (V)
Code de la santé publique - art. L5123-4 (M)
Code de la santé publique - art. L5511-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5122-8 (V)