Source: http://merlin.obs.coe.int/iris/2017/10/article3.fr.html
Timestamp: 2019-02-20 12:30:45+00:00
Document Index: 72787468

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 10", "l'article 125", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10"]

Cour européenne des droits de l’homme : Affaire Becker c. Norvège
IRIS 2017-10:1/3
Affaire Becker c. Norvège
Human Rights Centre, Université de Gand (Belgique), Université de Copenhague (Danemark) et Legal Human Academy
Un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme souligne à nouveau l’importance que revêt la protection des sources journalistiques pour la liberté de la presse. La Cour européenne précise que la protection d'un journaliste au titre de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ne saurait être automatiquement supprimée en raison du comportement d’une source et que le principe de la protection d’une source s’applique même si l’identité de la source n’est pas connue.
L'affaire concerne Mme Cecilie Langum Becker, journaliste pour DN.no, un quotidien en ligne norvégien. Mme Becker s’était vue contrainte de témoigner dans une affaire pénale engagée à l’encontre de l’une de ses sources, M. X, accusé de manipulations boursières. M. X avait confirmé à la police qu'il avait été la source de Mme Becker pour un article qu'elle avait écrit sur la situation financière prétendument difficile à laquelle était confrontée la Société pétrolière norvégienne (DNO). Le cours de l’action de DNO cotée en bourse avait chuté de 4,1 % dès le premier jour consécutif à la publication de l'article de Mme Becker. M. X. avait alors été accusé de s’être servi de Mme Becker à des fins de manipulation du marché financier. Mme Becker refusa de témoigner contre M. X. et les tribunaux la sommèrent donc de témoigner sur ses contacts avec lui, au motif qu’il n’y avait plus aucune source à protéger étant donné qu’il s’était dévoilé. Ils estimèrent également que son témoignage les aurait grandement aidés à faire la lumière sur cette affaire. M. X a cependant été déclaré coupable avant que la décision définitive sur l'obligation de témoigner de Mme Becker n'ait été prise. En invoquant l'article 125 du Code de procédure pénale norvégien et l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, Mme Becker affirmait qu'elle n'était pas tenue de témoigner et refusa systématiquement de répondre à des questions sur un éventuel contact entre elle et M. X. et d'autres sources. En raison de son refus d'obtempérer, la Haute Cour condamna Mme Becker à une amende d’environ 3 700 EUR pour entrave au bon déroulement de la procédure judiciaire, faute de quoi elle aurait été condamnée à dix jours d'emprisonnement. Peu de temps après, Mme Becker déposa une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme en soutenant qu’elle avait été contrainte de fournir des éléments de preuve qui auraient permis d'identifier une ou plusieurs sources journalistiques, en violation de son droit à recevoir et à communiquer des informations. Il a fallu plus de cinq ans à la Cour européenne des droits de l'homme pour statuer sur l'affaire, mais finalement, la cinquième section de la Cour européenne a conclu le 5 octobre 2017 que la Norvège avait porté atteinte au droit de Mme Becker de protéger ses sources.
La Cour européenne des droits de l’homme se fonde sur sa jurisprudence antérieure dans laquelle elle a développé les principes régissant la protection des sources journalistiques, comme dans l’affaire Goodwin c. Royaume-Uni (voir IRIS 1996-4/4) et Sanoma Uitgevers BV c. Pays-Bas (voir IRIS 2010-10/2), et réaffirme que « la Cour a toujours soumis à un examen particulièrement vigilant les garanties du respect de la liberté d'expression dans les affaires relevant de l'article 10 de la Convention. Eu égard à l'importance de la protection des sources journalistiques pour la liberté de la presse dans une société démocratique, une ingérence ne peut être jugée compatible avec l'article 10 de la Convention que si elle est justifiée par un impératif prépondérant d'intérêt public ». La Cour rappelle que dans l'affaire Nagla c. Lettonie (voir IRIS 2013-8/2), le fait que les autorités chargées de l'enquête connaissaient l'identité d'une source avant une perquisition au domicile d’un journaliste ne supprimait pas pour autant la protection reconnue au journaliste au titre de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et souligne que la protection d'un journaliste en vertu de l'article 10 ne peut être automatiquement supprimée en raison du comportement d'une de ses sources. La Cour européenne des droits de l'homme estime en outre que la protection accordée aux journalistes en matière de confidentialité de leurs sources est « double, puisqu’elle s’applique non seulement au journaliste, mais également et en particulier à la source qui aide la presse à informer le public sur des questions d'intérêt général », alors que dans l’affaire Voskuil c. Pays-Bas (voir IRIS 2008-4/2) la Cour européenne avait jugé que pour la procédure pénale l'importance potentielle des informations demandées à un journaliste était insuffisante au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme pour justifier l’obligation de divulguer sa ou ses sources. Elle souligne par ailleurs qu’un « effet dissuasif » se produirait partout où les journalistes sont perçus comme aidant à l’identification des sources anonymes.
La Cour européenne des droits de l’homme déclare ensuite que les effets possibles de l'ordonnance étaient de nature à ce que les principes généraux élaborés en matière d’ordonnance de divulgation d'une source soient applicables en l'espèce et que le refus de Mme Becker de révéler sa ou ses sources n’a aucunement entravé l'enquête sur l'affaire ou la procédure contre M. X. Au contraire, rien n'indique que le refus de Mme Becker de témoigner ait suscité des inquiétudes auprès des juridictions norvégiennes en ce qui concerne l'affaire ou les éléments de preuve contre M. X. Elle tient également compte du fait que les méthodes journalistiques de Mme Becker n’ont jamais été contestées et qu’elle n’a jamais été accusée d’une quelconque activité illicite. Compte tenu de l’importance que revêt la protection des sources journalistiques pour la liberté de la presse, la Cour européenne des droits de l'homme estime que les raisons invoquées pour contraindre Mme Becker à témoigner sur ses contacts avec M. X étaient insuffisantes, bien que pertinentes. En conséquence, la Cour européenne n’est pas convaincue que l’ordonnance contestée présentait un « caractère impérieux relevant de l’intérêt général » et, par conséquent, nécessaire dans une société démocratique. La Cour européenne des droits de l’homme conclut donc à une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Judgment by the European Court of Human Rights, Fifth Section, case of Becker v. Norway, Application no. 21272/12 of 5 October 2017 EN
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Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, cinquième section, affaire Becker c. Norvège, requête n° 21272/12, rendu le 5 octobre 2017