Source: https://vlex.ch/vid/arret-n-5a_964-2018-813367009
Timestamp: 2020-07-11 08:22:08+00:00
Document Index: 326100831

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ']

Arret Nº 5A_964/2018 Tribunal fédéral, 26-06-2019 - Jurisprudence - VLEX 813367009
Arret Nº 5A_964/2018 Tribunal fédéral, 26-06-2019
2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1; ATF 143 IV 500 consid. 1.1). Le recourant ne peut se limiter à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par...
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 15 février 1966