Source: https://legalworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/moniteur/indexation-des-frais-de-publicite-des-comptes-annuels-des-asbl-pour-2017/
Timestamp: 2019-06-17 04:55:05+00:00
Document Index: 329521144

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 17', '§ 6', 'art. 37', '§ 6', "l'article 25"]

Indexation des frais de publicité des comptes annuels des ASBL pour 2017 | Wolters Kluwer
Indexation des frais de publicité des comptes annuels des ASBL pour 2017
Les frais de publicité des comptes annuels d’une association sans but lucratif (ASBL), d’une association internationale sans but lucratif (AISBL) ou d’une fondation sont indexés chaque année. La Banque nationale de Belgique vient de communiquer les montants indexés pour 2017 dans un avis publié au Moniteur belge du 15 décembre 2015. Les frais de publicité des comptes annuels sont liés à l’indice des prix à la consommation. Pour les ASBL, les AISBL et les fondations, les frais de publicité dépendent entièrement du type de dépôt. Ils sont fixés, en euros et hors TVA, à :
Type de dépôt 2015 2016 2017
Dépôt électronique sous forme de fichier XBRL 63,50 64,40 65,50
Dépôt électronique sous forme de fichier PDF 115,50 117,00 119,10
Dépôt sur papier 121,30 122,80 125,00
Dépôt de comptes annuels rectifiés
63,50 64,40 65,50
Source:Banque nationale de Belgique. Frais de publicité des documents visés à l’article 25 de l’arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations (frais de publicité pour 2017), MB 15 décembre 2016.
Voir également :- Banque nationale de Belgique. Frais de publicité des documents visés à l’article 25 de l’arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations (frais de publicité pour 2016), MB 4 décembre 2015.- Arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, MB 30 décembre 2003 (art. 25).- Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, MB 1er juillet 1921 (art. 17, § 6-6bis, et art. 37, § 6).
Frais de publicité des documents visés à l'article 25 de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations
Date de promulgation : 15/12/2016