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Timestamp: 2017-02-26 07:51:21+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ']

4.8. Insolvabilité de l'employeur : Association de garantie des salaires | Info Prud'hommes. Droit du travail CFDT. Licenciement, travail, contrat, faute, avertissement, poste
Vous êtes iciAccueil » 4. REMUNERATION » 4.8. Insolvabilité de l'employeur 4.8. Insolvabilité de l'employeur : Association de garantie des salaires Par : admin le 22/06/2011 15:02 | En cas de faillite de votre entreprise, l'association de garantie des salaires se substitue à l'employeur pour vous payer vos salaires; Cependan vous devez faire très rapidement les démarches nécessaires pour faire connaître votre situation et donner à l'AGS les éléments prouvant le montant du salaire impayé.
L'AGS (assurance garantie des salaires) , gérée par délégation de l'UNEDIC , protège les salariés contre l'insolvabilité de leur entreprise en cas de redressement ou de faillite. L'AGS fait l'avance des salaires et indemnités lorsque l'entreprise ne dispose pas des fonds nécessaires pour les payer.
Attention : il arrive que l'employeur "disparaisse" en laissant seuls les salariés : ceux-ci comme n'importe quels autres créanciers de l'entreprise doivent alors saisir le Tribunal de commerce pour faire nommer un liquidateur. Les salaires sont une créance privilégiée , ils seront payés en priorité si l'existence d'un lien de travail ne fait pas de doute. (si c'était votre premier mois travaillé voir notre article) La plupart du temps, les employeurs en difficultés économiques mettent eux-mêmes en œuvre la procédure mais cela ne vous dédouane pas d'un certain nombre de démarches et notamment de la vérification de l'état des créances salariales pour vous assurer que votre créance est bien indiquée et pour le bon montant.
En effet, lors de l'ouverture d'une procédure collective, le représentant des créanciers désigné par le Tribunal de commerce établit, après vérification, les relevés des créances résultant des contrats de travail.
Ce relevé est établi sous le contrôle d'un représentant des salariés désigné par le Comité d'entreprise , à défaut par les délégués du personnel ou à défaut par les salariés eux mêmes.
Le représentant des créanciers informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances et lui rappelle que le délai de forclusion de 2 mois court à compter de la publication du relevé.
Chaque salarié doit donc s'assurer auprès de ce représentant que toutes les sommes qui lui restent encore dues figurent bien sur ce relevé.
En cas de contestation , le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisi le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité dudit relevé.
Dans ce cas , il faudra bien sur appeler en la cause : les AGS , les ASSEDIC , le liquidateur , à défaut vous vous exposez à de longs délais de procédure.
Selon la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 25 juin 2002 N° de pourvoi: 00-44704 , la saisine tardive du conseil des prud'hommes par un salarié, au delà du délai de forclusion de 2 mois, est malgré tout recevable lorsque le représentant des créanciers n'a pas informé le salarié de son existence et de son point de départ.
En l'absence de cette information, le délai de forclusion ne court pas. La procédure de faillite démarre avec la mise en règlement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce . Une période d'observation s'ouvre alors (examen de la situation, recherche de solutions) , au terme de laquelle le Tribunal de commerce - soit élabore et adopte un plan de redressement, - soit prononce la liquidation de l'entreprise avec éventuellement poursuite provisoire de l'activité.
L'AGS ou association de garantie des salaires garantit les sommes prévues aux articles L3253-6 et suivants du code du travail
1°) Toutes les sommes dues aux salariés à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Les rémunérations des 60 derniers jours de travail et les congés payés doivent ensuite être réglés par l'AGS dans les 15 jours , le reste des sommes dans les 3 mois et 8 jours.
2°) les indemnités - de licenciement, - de préavis et de congés payés si le licenciement intervient - pendant la période d'observation, - dans le mois suivant l'adoption du plan de redressement, - dans les 15 jours suivant la liquidation et pendant la poursuite provisoire de l'activité.
3°) Lorsque la liquidation est prononcée, et dans la limite de 1 mois et demi de salaire , les rémunérations dues : - pendant la période d'observation, - pendant les 15 jours suivant la liquidation et pendant la poursuite provisoire de l'activité. Ces sommes sont soumises à un plafond de garantie (renseignement auprès de l'Inspection du travail ou des Assedic).
Il arrive que l'AGS suspecte une faillite frauduleuse et dans ce cas elle organise une enquête préalablement à la délivrance des attestations assedic et au paiement des salaires. Lorsque simple salarié vous ne risquez pas d'être mis en cause dans le cadre de cette faillite, il convient de demander par courrier recommandé au Président du Tribunal de commerce de bien vouloir faire en sorte que votre situation financière n'ait pas à pâtir de faits qui ne vous regardent en rien. Voir également l'article 8-7-0 se défendre en cas de faillite frauduleuse
La jurisprudence à précisé la portée de la garantie de l'AGS
L'AGS doit garantir les sommes prévues aux Articles L3253-6 à 15 du code du travail ainsi que les sommes jugées à garantir par la jurisprudence et à titre d'exemples :
Le paiement d'une prime à la création d'entreprise quand celle-ci est prévue dans le plan social comme aide au reclassement des salariés intéressés voir la catégorie J comme jurisprudence sur le licenciement économique
les parts sociales des salariés détenues au titre de l'intéressement
les sommes dues au titre de l'intéressement : Article L3253-10
les sommes dues au titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion,
ou en application d'un accord créant un fonds salarial
La Cour d'appel de Toulouse le 26 avril 2002 (aff. n°02-397 - CGEA c/ Mme Landreau et autres), a jugé que le droit au remboursement anticipé de la valeur de parts sociales constitue pour les salariés non associés un droit de créance sur la personne morale tenue à ce remboursement. Dès lors, ces parts, étant issues d'un intéressement découlant des fruits de l'expansion de l'entreprise due au travail de ces salariés, le droit de créance en résultant se trouve bien en rapport direct avec l'exécution du contrat de travail et relève, en conséquence, de la garantie de l'AGS.
Ainsi, les parts sociales de la société détenus par un salarié non associé au titre de l'intéressement sont garanties par l'assurance des créances des salariés en cas de redressement ou de liquidation judiciaire
CA de Besançon 12/1/2000 Melle Yvonne DELGADOC/INTERPLANTES FLORALUX ET A.
A l'argument des AGS indiquant que l'indemnité allouée sur le fondement de l'ancien article L 436-3 du code du travail n'est pas garantie par l'association: "attendu qu'admettre ce principe reviendrait à priver un salarié protégé de tout droit à une indemnisation effective du préjudice subi après annulation d'une autorisation de licenciement lorsque la société est en liquidation judiciaire et ne dispose d'aucun actif, ce qui serait contraire aux finalités recherchées par le législateur lorsqu'il a mis en oeuvre le régime d'assurance des salariés". "En application de l'ancien L 143-11 du code du travail , l'AGS doit donc garantir les indemnités compensatrices de salaire allouées à la salariée, car ces indemnités , qui correspondent au préjudice subi du fait de la nullité du licenciement, trouvent leur cause dans le contrat de travail".
salairedate de paiement1-2 date de paiement du salaireassociation de garantie des salairesAGSfailliteredressement judiciaire Derniers commentaires
admin 18/01/2012 11:56 REPONSE A WALLY : en cas de liquidation vous allez être licencié donc il faut que le liquidateur fasse la procédure de licenciement et vous donne le solde de tout compte avec tous les salaires dûs et les documents de fin de contrat. le comble serait qu'il place l'argent des AGS pour se faire de la "gratte" ! à mon avis si dans l'attente du licenciement vous êtes encore entrain de travailler le salaire doit être payé mois par mois c'est une obligation légale ... Ethylotest (non vérifié) 29/01/2012 17:47 Grand merci de partager l' info :) Natacha (non vérifié) 02/10/2011 14:25 Bonjour Bernard,
J'ai eu exactement le même problème ac mon employeur et je sais qu'il avait avant une entreprise à Limoges. Quelle est le nom de la société qui vous a employé svp ?
Cordialement, chevillot (non vérifié) 15/07/2010 09:25 merci a vous pour tous ces renseignements BERNARD (non vérifié) 23/04/2011 10:21 Bonjour,
Suite à un jugement prononcé le 01/12/2009 par le Tribunal des Prud'hommes de Limoges, mon ex employeur a été condamné à me verser 13 330 euros.
Le 02/12/2009, l'entreprise est déclarée sous procédure de sauvegarde.
Ma créance a été acceptée et déclarée chirographaire alors que c'est une indemnité relevant d'une clause de non concurrence; donc une créance salariale;
Je viens de recevoir un courrier du mandataire judiciaire qui me propose un plan de financement sur 10 ans....
Quel moyen ai-je de contester le classement arbitraire de ma créance qui résulte d'une condamnation par le Conseil des Prud'hommes?
Cordialement admin 24/04/2011 06:48 POUR BERNARD Je pense que vous devriez aller voir le juge d'application des peines dont dépend le conseil des prud'hommes qui vous a octroyé cette somme et je serais très intéressée par l'avis qu'il vous donnera sur la proposition du mandataire qui me semble en effet contestable : si vous pouviez me la faire connaître , merci d'avance. Portail automatique (non vérifié) 28/11/2011 23:55 Merci pour ce post :) Wally (non vérifié) 16/01/2012 10:32 Bonjour,
J'aurais une petite question. En cas de liquidation avec préavis non effectuée, le mandataire doit il régler aux salariés les créances salariales tous les mois (moyennant délais AGS), de même qu'un salaire normal ? Peut il choisir de ne verser ces créances qu'à terme échus (comme pour les indemnités) ? Si oui dans quelles conditions ?
Travail info service et l'AGS me signale que ça serait bien mois par mois, mais le discours du mandataire diffère.
Merci d'avance de vos prévisions. Ethylotest (non vérifié) 16/01/2012 12:28 merci d' avoir posté cette info !? robert (non vérifié) 20/07/2012 11:17 procedure & infos
La société dans laquelle je travaille est en grosse difficulté et nous envisageons donc la "fermeture" de celle-ci. Le problème est que nous n'avons quasiment plus de clients ce qui rend difficile de payer les salaires tous les mois. A côté de ça, chaque employé est déjà victime de plusieurs salaires impayés (pas nécessairement les salaires les plus récents, mais plutôt ceux qui correspondent aux "coups durs" de la boite).
La question est donc de savoir si la garantie des salaires s'appliquera bien à tous les salaires manquant de tous les employés ? J'ai lu sur d'autres site qu'il y avait un plafond suivant l'ancienneté (72 744 € pour un contrat de plus de deux ans en 2012). Est-ce que ce montant est global pour toute l'entreprise, ou est-ce par salarié ?
Aussi, en ces temps de crises, est-ce que le fond de garantie des salaires verse effectivement les salaires impayés rapidement. Le texte parle de quelques jours une fois les montants manquant indiqués, mais est-ce réellement le cas dans la réalité ?
Enfin, je voulais être sûr de pouvoir récupéré mes salaires quelque soit "la façon utilisée" pour fermer la société. Je ne sais pas vraiment comment la procédure de dépôt de bilan ou autre fonctionne !
admin 20/07/2012 20:45 oui l'ags est sérieuse
Dès lors que votre créance est reconnue autrement dit qu'il est constaté que vous avez travaillé sans être payé l'ags vous verse les salaires manquants . les plafonds sont par salarié . Vérifiez où en est la procédure auprès du greffe du tribunal de commerce dont relève votre société il faut en effet que l'employeur en difficultés n'attendent pas trop longtemps pour faire connaitre sa situation; Si par hasard les choses tardaient vous allez en référé aux prud'hommes faire constater la réalité de vos créances impayées et avec l'ordonnance de référé vous allez aux greffes du tribunal de commerce pour faire nommer un commissaire qui sera chargé de la liquidation de l'entreprise morna78 (non vérifié) 27/09/2012 19:17 Situation Bonjour
Je sollicite votre aide car je ne sais plus quoi faire. je ne suis plus payer depis 2 mois car mon patron n'a plus les moyens d'honorer nos salaires.
Il me dit qu'il va déposer le bilan auprès du tribunal et que c'est un liquidateur qui va nous payer. Je dis ok pas de souci cependant il n'a effectuer aucune démarche et quand je lui demande ou en est la procédure il me dit qu'il a tout les papier nécessaires et que la liquidation a été prononcé. Cependant il dit le contraire àd'autres collègues de boulot. Et après vérification je me rends compte qu'il n'a realisè aucune démarche!!
Je souhaitais que tout ceci se réglé gentiment cependant aujourd'hui je suis à bout,je suis enceinte de 3 mois et cela jou sur ma santé!!!
Je souhaite saisir les voies juridiques pour ne plus être lié contractuellement a cette personne et pouvoir recevoir mon salaire.
Qu'elle solution s'offre à moi svp merci de votre aide admin 01/10/2012 10:17 vous faites un référé prud'homal
Pour vous faire payer vos salaires dans l'immédiat sous astreinte de 50 euros par jour de retard (vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle pour cette démarche : voyez un assistante sociale au centre d'action sociale de votre mairie) . Ensuite si l'employeur ne paye pas vous allez au tribunal du commerce dont dépend la société et vous demandez la nomination d'un liquidateur judiciaire : ce sera alors l'AGS qui paiera votre salaire morna78 (non vérifié) 08/10/2012 18:26 Bonjour
J'ai contacter un avocat qui m'a dit dans un premier temps elle lui enverrai un courrier avc AR pour le paiement des salaires.Mais je sais qu'il ne peut pas me payer ces caisses sont vides donc aucun interet du courrier.Et l'avocat me dit sansnouvelle de sa part elle saisira le greffe!mais moi j'ai pas le temps d'attendre,je n'ai aucun revenu aujourd'hui et plus j'attend et plus mon ventr gonfle donc moins de chance de trouver ne serait ce que de l'interim!
Si je me rend moi mme au tribunal de commerce de nanterre je peux demander la nomination d'un liquidateur??pensez vous que c'est la solution la plus rapide? admin 09/10/2012 21:08 en attendant le déroulement de la procédure
vous allez au centre d'action sociale de votre mairie expliquer ce qui se passe : vous aurez des aide pour les factures urgentes et des bons de nourritures ce qui vous permettra d'attendre que la procédure se déroule normalement car il faut une ordonnance de référé constatant le montant des sommes qui vous sont dues. Comme vous avez un avocat laissez le faire c'est son métier. neige44 (non vérifié) 20/11/2012 15:10 liquidation judiciaire et salaires
L’entreprise dans laquelle je travaille est en redressement judiciaire depuis le 25.05.2011 et l'employeur a demandé la liquidation judiciaire et nous passons au tribunal demain, le 21.11.2012, pour savoir à quelle date précisément nous arrêtons. Mais il est en retard de paiement des salaires car il nous doit la moitié des salaires de septembre payable début octobre et la totalité des salaires d'octobre payables début novembre. Le mandataire nous a dit qu'il y avait une garantie de 45 jours par rapport à la date de demain et que nous ne pourrons pas du tout percevoir les salaires en retard même après la liquidation judiciaire de l’entreprise. Donc moi je perds 1700 euros de salaire et l'ouvrier 3000 euros. Est-ce vrai ? Quelle solution avons nous pour obtenir nos salaires malgré tout. Merci à tous admin 20/11/2012 22:09 Limitation du concours de l'AGS
L'association de garantie des salaires limite sa prise en charge à 45 jours de salaire et aux frais de licenciement pour le reste vous êtes payé en priorité sur la vente du patrimoine de la société et s'il n'y a pas de patrimoine ou trop peu pour vous payer .... on ne peut rien faire. Morgane (non vérifié) 30/11/2012 21:10 CAS PARTICULIER
J'ai quitté ma société à l'amiable avec l'assurance de recevoir mon solde de tout compte au 31-08-2012.
Aujourd'hui encore je n'ai rien reçu, je suis passée une première fois devant les prud'hommes mais l'affaire n'a pas pu être jugée car ils ne retrouver pas l'employeur car elle s'est fait exclure du siège social pour non paiement des loyers.
Pour qu'elle soit jugée j'ai du demander une signification à un huissier, aujourd hui je suis repassée devant le conseil qui me donnera son jugement le 14-12-2012.
Je pense que le jugement sera favorable seulement voilà bien qu'elle ne soit pas en liquidation mon employeur n'est à mon avis pas solvable. Quelle est la marche à suivre après verdict du conseil? Merci d'avance admin 03/12/2012 12:51 voir les articles sur les entreprises en difficultés
Vous allez vous rendre avec votre jugement au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre entreprise afin de faire nommer un commissaire qui contraindra l'employeur à déposer le bilan ce qui aura pour effet de faire prendre en charge votre créance par l'AGS mais faites très vite .... et regardez dès à présent ce qu'il en est sur infogreffe de l'existence ou pas de cette société car si la société n'existe plus la créance salariale non plus .... hector haym (non vérifié) 19/12/2012 16:12 Bonjour,
m'a société à fait une cessation d'activité fin décembre 2009, mes collegues et moi avons été licenciés économiques
je m'étais installé en auto-entrepreneur, en 2012 mon collègue me dit que la société n'a pas respecté la convention collective, de fait, nous avons perdu 43€ par mois, mon ex patron que j'ai été consulté, m'a montré la convention avec les salaires de début janvier 2009 et moi j'avais la même avec les salaires augmentés a la fin février 2009 par extension du décret, de fait il ne s'était pas informé, il m'a dit s'être trompé de bonne foi, mais mon collégue pense qu'il faut déposer plainte au prud'homme pour être indemnisé soit par la gérante de la société, soit par les AGS
est ce faisable, la gérante agée de 78 ans n'a que 400€ par mois de retraite, ils se sont endettés auprés des banques et en procés.
peut-on avoir une action au prud'homme pour obtenir ces sommes,
hector admin 22/12/2012 08:22 la réclamation salariale en cas de liquidation judiciaire
Il faut faire une instance prud'homale au fond en faisant convoquer l'AGS et le liquidateur de l'entreprise. Ce sera l'AGS qui prendra en charge cette erreur si vous établissez par les éléments de preuve de la convention la réalité de vos droits. Vous n'avez pas besoin d'avocat devant les prud'hommes. Vous pouvez présenter seul votre demande. manche julien (non vérifié) 20/12/2012 23:17 liquidation judiciaire
je cherche de l aide voila je vous explique ma situation mon employeurvient de mettre son entreprise en liquidation judiciaire est ne me repond plus au telephone ma femme a appeller le tribunal de commerce d ou je depend est lui ont dit que c etait reel que l entreprise etait bien en liquidition est lui a dit que c etait un mandataire judiciaire qui prenais la suite mais voila mes questions combien de temps va t il prendre pour me donner mes papiers ainsi que mon dernier salaire qui ne m a pas payer et mon indemnite sur mon preavis???j etais embaucher en cdi depuis le 12 septembre 2011 je trouve ca honteux que ce soit a nous de devoir nous occuper de tout demander des renseignements aupres du tribunal pour savoir ce qu il en n est!!!merci d avance pour vos reponses a mes interrogations cdlt admin 22/12/2012 08:17 un article est consacré à ce sujet
Le lire : 1.1.6.1 Entreprise en difficultés : vos interlocuteurs milou27 (non vérifié) 02/03/2013 11:34 rupture conventionnelle et liquidation judiciaire
J'ai signé une rupture conventionnelle avec des indemnités largement supérieures aux indemnités légales ou conventionnelle - L'inspection du travail a homologué la RC et mon contrat de termine le 31 Mars (date choisie d'un commun accord)
Malheureusement , mon entreprise va déposer le bilan la semaine prochaine.
Pensez-vous que L'AGS va accepter de me règler les indemnités de rupture négociées ?
si non - que va t'il se passer ? D'avance, Merci. admin 03/03/2013 20:55 elle risque de contester En effet à la date de la signature de cette rupture l'employeur savait probablement qu'il était en cessation de paiement et l'AGS risque d'en conclure qu'il y a eu fraude de sa part et s'interroger sur le justification de l'indemnité . Faites votre demande de prise en charge auprès du liquidateur mais attendez vous à un prud'hommes intenté par l'AGS + un appel .... En tout état de cause l'AGS n'intervient que dans la limite d'un plafond que vous risquez de dépasser et même si vous êtes payé à hauteur de ce plafond le reste du paiement dépendra du montant qui sera tiré des biens du débiteur .... Robin claudine (non vérifié) 12/03/2013 15:55 réclamation indemnité compensatices de congés payés
Mon compagnon a été licencié en mars 2012 par une SARL du bâtiment - motif économique pour "cessation totale d'activité " - et avec l'assurance écrite de recevoir les papiers relatifs à ce licenciement par la poste. Depuis, il a tenté en vain de percevoir son indemnité compensatrice de congés payés. Il a été contraint de saisir les Prud'hommes qui ont prononcé une ordonnance de référé en sa faveur ( il revient à la SARL de lui régler par elle-même cette indemnité ) puis il a été contraint de faire signifier cette Ordonnance de Référé par huissier ( certificat de non-pourvoi délivré le 18 janvier dernier).
Aujourd'hui, le Tribunal de Commerce lui indique ne plus "pouvoir se saisir d'office" de son dossier depuis le Décret constitutionnel du 7 décembre 2012. Quelle(s) alternative(s) lui reste-t-il pour lui permettre de recouvrer à coup sûr cette indemnité et les dépens de frais de justice qui s'y sont rattachés, sachant que cette SARL n'est pas encore radiée du RCS , qu'elle n'a pas déposé les comptes de son l'exercice 2011 et que la Caisse des congés BTP vient de l'assigner au TC ? Merci de vos éclaircissements. admin 21/03/2013 14:59 consultez le juge de l'exécution
http://vosdroits.service-public.fr/F2183.xhtml pour faire vérifier les informations que je vous donne ci-après :
A mon avis si le tribunal de commerce ne peut se saisir d'office effectivement depuis fin 2012 (il ne peut être juge et partie), par contre vous vous pouvez le saisir en tant que créancier pour mettre la société en liquidation mais je crois que c'est payant. Il me semble que le procureur peut aussi saisir le tribunal de commerce et le juge de l'exécution pourra sans doute l'avertir . Vous pouvez aussi rester en rapport avec la caisse des congés du BTP qui si cela se trouve a aussi demandé la mise en liquidation judiciaire de la société Pierre81 (non vérifié) 13/03/2013 17:22 Liquidation judiciaire et maladie
Bonjour, en arrêt maladie depuis le 28/08/2012, mon entreprise à été mise en liquidation judiciaire le 18/02/2013. Je suis encore arrêté pour quelques mois et je voudrais savoir comment cela va se passer au niveau du paiement des indemnités de préavis, seront-elles reportées à la fin de mon arrêt ou ne compléteront-elles uniquement mes IJ ? admin 21/03/2013 15:01 voir le mandataire liquidateur
Pour vous faire mettre sur la liste du personnel .... et voir avec lui quelles seront les modalités de licenciement car à mon avis vous allez rapidement être licencié dans un cadre économique avec les indemnités afférentes mais pas de préavis puisque nous sommes en liquidation et que le préavis doit être travaillé sorg (non vérifié) 25/03/2013 11:57 Limite de la prise en charge AGS à 45 jours après redressement
J'ai bien noté que les AGS prenaient en charge maxi 45jours d'arriérés de salaires après un jugement de redressement ou liquidation au TC.
Il n'est cependant pas clair pour moi ce qui est compris ou non dans ce plafond.
- Les indemnités conventionnelles de licenciement sont elles comprises dans ce plafond ou sont elles versées quoi qu'il arrive ?
- Les reliquats de congés payés sont ils compris dans ce plafond ou sont ils versés quoi qu'il arrive ?
- Les salaires pendant la période de préavis sont ils compris dans le plafond ? (3 mois pour moi :-/ )
- les éventuelles notes de frais en attente de règlement ?
Ceci est d'importance pour moi car mon employeur est en redressement depuis la mi-Février , la liquidation prononcée à la mi-Mars et nous serons officiellement licencié au 1er Avril... Aucun salaire versé depuis le début du redressement... Nous serons déjà pile-poil à 45jours d'impayés au moment du lienciement... J'aimerai donc savoir si j'ai espoir de percevoir le reste des sommes dues par l'entreprise. admin 30/03/2013 21:28 Vous avez une importante jurisprudence
sur légifrance sur ce qui est pris en compte ou pas - en principe quand on parle salaire c'est les droits liés à l'exécution du contrat de travail , salaire et accessoire , les indemnités de licenciement viennent en plus - le mandataire peut vous le dire et pour vérifier vous voyez le site légifrance en jurisprudence judiciaire - recherche experte , critère de recherche AGS et par exemple paiement de salaire , frais .... il y a 311 occurences concernant les AGS donc je vous laisse regarder avec 8000 visiteurs par jour il me serait impossible de répondre à tous en allant aussi loin amandine2612 (non vérifié) 06/04/2013 07:31 retard sur salaire
je souhaiterais avoir un renseignement svp : mon entreprise est apparemment en situation "instable" financièrement;
tous les mois nous sommes payés le 5, comme cela ne convenait pas à tous les salariés, un accord avait été passé comme quoi les salariés le souhaitant peuvent avoir tous les mois un acompte sur salaire le 28.
cette situation fonctionne bien depuis plus d'un an.
or, ce mois ci l'acompte ne nous a pas été versé, on s'est donc retourné vers la direction qui nous a expliqué que la banque de la société a refusé de faire les versements en avance ( par ce que les factures clients entrent sur le compte en début de mois) et que du coup maintenant il n' y aurais plus d'acompte juste la paye le 5.
mais comme pour ce mois ci ce n'était pas prévu plusieurs salariés dont moi n'avons pas pu nous rendre sur notre lieu de travail pendant plusieurs jours faute de manque d'argent, et aujour'dhui nous somme le 6 et toujours pas l'ombre d'un euro sur les comptes... on soupçonne la direction de nous caché la vérité sur la vrai situation de l'entreprise.
donc ma question est quel sont nos recours dans ce cas la? admin 11/04/2013 15:47 avez vous des délégués du personnel ?
ou un comité d'entreprise, si oui, ils doivent demander un rendez-vous en urgence à la direction et la question doit être IMMEDIATEMENT posée à la direction . Par ailleurs le comité d'entreprise peut user de son droit d'alerte sur la question économique - se faire aider éventuellement par le cabinet d'expertise SYNDEX pour faire un bilan. Faire ensuite une lettre collective en LRAR à l'employeur signée de toutes les personnes qui n'ont pas pu se déplacer faute de versement de l'acompte du 28 et indiquer que le dernier salaire n'a pas été versé à bonne date ce qui cause à nouveau des difficultés des salariés avec leur banque . Si la situation n'est pas réglée dans les 15 jours faire ensemble un référé aux prud'hommes pour avoir une ordonnance de paiement des salaires manquants et si toujours pas de versement saisir le tribunal de commerce pour qu'un commissaire soit désigné pour faire prendre en charge les salaires impayés par l'association de garantie des salaires mathieu60 (non vérifié) 07/04/2013 03:43 salaire impayé
ma situation est assez complexe, je precise, je suis en CDI dans une SARL dans laquelle je suis actionnaire a 49% des parts sociales.je suis embauché dans cette societe depuis le 01/05/2012 et je n'ai percut aucun salaire depuis cette meme date.le gerant qui est mon associé majoritaire a 51% des parts ma envoyer par mail mes fiches de paye des 2 premiers mois de travail mais ne ma jamais verser mon salaire depuis mon embauche. de plus je n'ai plus aucun contact avec celui ci qui a disparut et qui envoie sa maman recupéré les recettes chaque jour et qui ne m'informe de rien concernant la societe .honetement je suis unpeu perdu et n'aillant aucune connaissance juridique je ne sais pas ce que je dois faire.si une personne peut m'eclairé ca serait sympa de sa part.merci d'avance et bon courage a tous ceux qui traverse des epreuves difficiles admin 11/04/2013 15:50 scandaleux cela s'appelle du travail dissimulé
Bon vous êtes gérant minoritaire , soit mais aussi salarié donc vous allez mettre en demeure par LRAR la société de vous verser vos salaires , et si pas de réaction même procédure que le post précédent en vous munissant en référé de vos deux fiches de paie qui valent contrat de travail ou de votre contrat de travail si vous en avez un. Mais vous avez vraiment tardé car l'association de garantie des salaires risque de ne pas prendre en charge l'intégralité des sommes dues .... on ne laisse JAMAIS une telle situation perdurer. Sandra42 (non vérifié) 11/04/2013 21:48 Dommages et interêts
Bonjour. Peut être allez vous pensez que je ne sais pas lire mais je préfère que ce soit clair pour moi. (pas très douée en droit...désolée). Mon ancien employeur insolvable, en liquidation judiciaire pendant la procédure prud'hommal, me doit suite au jugement des dommages et intérêts pour travail dissimulé. Les AGS (injoignables) payent'ils ces dommages et intérêts? Et sur quoi s'appuyer pour les faire payer si la réponse est "oui ils sont obligés de payer"? Merci beaucoup pour votre aide. admin 14/04/2013 22:33 Il faut que vous appeliez le commissaire
chargé de la liquidation de votre société car c'est lui qui va déclarer la créances aux AGS : en principe les AGS avancent les salaires dûs mais dans une certaine limite et c'est le commissaire liquidateur qui peut vous dire où vous en êtes de ce point de vue. le reste des sommes dues sera imputé sur les gains liés à la vente des biens de l'entreprise ... s'il reste suffisamment d'argent vous toucherez l'intégralité de la somme en question mais s'il ne reste pas d'argent vous ne pourrez recouvrer cette créance. Fleurette (non vérifié) 23/05/2013 12:14 Plan de sauvegarde et licenciement économique
Apres plusieurs mois en sauvegarde, notre employeur procède à un licenciement économique collectif. On nous a dit que la prise en charge sera faite par les AGS. Cependant, nous ne sommes pas d'accord sur le déroulement de la procédure, à savoir qui fait le solde de tout compte, qui reverse quoi à qui... bref, il y a un désaccord. Pourriez-vous nous éclairer ?
Le solde de tout compte doit bien être fait par l'employeur pour pouvoir justifier des sommes à verser? Que vont verser les AGS? Que va verser l'employeur au dernier jour du contrat?
Merci pour votre réponse. admin 23/05/2013 14:04 le STC est établi par l'employeur
le STC est établi par l'employeur , il est vérifié par les organes de la procédure et sous le contrôle du représentant des salariés puis ensuite payé par l'AGS ElRoupir (non vérifié) 24/05/2013 00:09 AGS et délégué du personnel
Bonjour, L'entreprise dans laquelle j'étais délégué du personnel a été mise en liquidation judiciaire en septembre dernier, provoquant le licenciement économique de l'ensemble du personnel.
Les AGS ont permis de payer les salaires jusqu'au 12 octobre (15 jours après la liquidation).
Seulement étant délégué du personnel, je n'ai été licencié que le 06 novembre (après l'aval de l'inspection du travail), par conséquent, la période entre le 12 octobre et le 06 novembre ne m'a pas été payée. Le liquidateur judiciaire qui m'a fait patienter depuis cette date, m'annonce à présent que cette somme est inscrite au passif de l'entreprise et ne pourra sans doute pas m'être payée. D'après le cas de jurisprudence cité dans l'article "Melle Yvonne DELGADOC/INTERPLANTES FLORALUX ET A.", il semblerait que j'aie quand même droit à ce bout de salaire manquant.
Pourriez-vous me confirmer cela et éventuellement me dire vers qui me tourner ?
admin 26/05/2013 17:09 En fait le concours des AGS
En fait le concours des AGS n'est assuré que dans la limite d'un certain nombre de jours de retard pour vous comme pour n'importe quel salarié (la liquidation a trop tardé en fait) . Pour les sommes qui vont au delà de cette limite il faut en effet attendre la vente des biens de l'entreprise et vous serez payé par préférence à d'autres créanciers sur les résultats de cette vente . C'est effectivement un "droit" mais qui se heurte à la "réalité" : s'il ne reste plus d'argent du tout votre droit ne peut être exercé . Je vous invite à rencontrer le juge de l'exécution pour en avoir le coeur net et surtout être sûr qu'il n'y a vraiment plus de liquidité pour vous régler en produisant votre solde de tout compte et le jugement de liquidation de l'entreprise. Merci de me dire si le Juge de l'exécution trouve une solution alternative pour que vous récupériez le solde de votre salaire. Ceci dit objectivement la société étant en liquidation vous n'avez pas je pense travaillé du 12/1 au 6/11 or le salaire est objectivement la contrepartie d'un travail c'est un élément à intégrer à votre démarche. oranie (non vérifié) 08/07/2013 21:13 rendu jugement prud'homme
Bonsoir, mon fiancé a gagné contre son ancien patron au prud'homme pour des salaires impayés de décembre 2012 à mars 2013 et non versement des indemnités pour la rupture conventionnelle qui à été homologué fin mars 2013 , nous avons contactés un huissier pour faire exécuter ce jugement et d'après ses dires, si la société est insolvable, mon fiancé n'a aucune chance de récupérer son dû.
Je voudrais savoir s'il y a une autre solution?? et comment savoir si cette société est vraiment insolvable???? Merci d'avance pour vos réponses!!!! admin 11/07/2013 05:06 Muni de votre ordonnance et du compte rendu de l'huissier
Muni de votre ordonnance et du compte rendu de l'huissier vous allez au greffe du tribunal de commerce dont dépend l'entreprise et vous demandez la nomination d'un commissaire liquidateur . Celui-ci fera payer votre salaire par l'AGS . Voir l'article 4.9 kikicostet (non vérifié) 09/07/2013 15:25 Acompte salaire de Juillet sans payer celui de Juin
Est-ce normal de percevoir un acompte sur le salaire du Juillet alors que celui de Juin n'a pas été payé ? Notre usine est en réelle difficulté, nous nous en rendions compte depuis des mois suite à la baisse d'activité. Le 2 Juillet, le patron a réuni le personnel, nous expliquant la situation de l'entreprise : cessation de paiement. Il nous a dit qu'il ne pouvait pas payer les salaires de Juin, mais que nous aurions un acompte d'1/3 du salaire de Juillet dès le 5 Juillet, par virement (habituel à cette date). Est-ce possible ??? ...Effectivement, le 5 Juillet, nous avons reçu notre fiche de paie normale, avec le montant normal du salaire et le mode de règlement habituel : "virement bancaire au 05/07", accompagné d'une attestation indiquant juste la situation de l'entreprise : "cessation de paiement au 3 Juillet". Rien n'indique que le salaire de Juin n'a pas été payé, ni que l'acompte perçu correspond au tiers du salaire de Juillet..... J'ai vraiment de grosses craintes car une avance de salaire ne peut se faire que si l'on a travaillé le temps correspondant au montant de l'acompte si je ne trompe ? Nous avons beau nous tourner vers le D.P. ou le D.S., ils nous répondent qu'ils ne peuvent rien faire, que c'est comme ça ! C'est quand même curieux non ?
Merci d'avance pour votre réponse. admin 11/07/2013 05:08 L'ags va prendre en charge les impayés de salaire
voir l'article 4.9 smarty (non vérifié) 11/07/2013 16:51 Obtenir bulletins de salaires et salaires
Bonjour, La liquidation judiciaire de l'entreprise où je travaille a été prononcée le 17 juin 2013. Le mandataire judiciaire qui a été nommé et m'a demandé de lui fournir la copie de mon contrat de travail ainsi que mes 12 derniers bulletins de salaires. Il m'a mis un rendez-vous préalable au licenciement le 26 juin et m'a remis le contrat CSP. Il devait faire une demande d'AGS car je n'ai pas reçu de salaire en mai, juin + je n'ai jamais eu mon bulletin de salaire de juin. On ne me donne plus de nouvelles et on ne me répond plus. Que puis-je faire pour obtenir mon bulletin de salaire de juin et mes salaires impayés de mai et juin le plus rapidement possible ? Merci pour votre aide. admin 12/07/2013 09:34 merci de lire les messages antérieurs
réponse déjà traitée manche julien
Manche julien 20/12/2012 23:17
liquidation judiciaire camousse (non vérifié) 12/08/2013 13:20 AGS
J'ai travaillé 13 mois pour une entreprise.
J'ai été licencié abusivement, je n'ai pas été payé des mois de juin juillet aout 2013.
J'ai attaqué au prud'hommes, gagné.
Suite au référé, mon ancien employeur devait me payer mes mois de juin juillet aout + solde de tout compte, indemnités... et me remettre mon attestation Assedic.
A ce jour, je n'ai rien.
Les huissiers ont tenté de récupérer, mais résultat négatif.
La société a fermé, le patron a divorcé de sa femme qui était aussi actionnaire et a refait sa vie avec la secrétaire, seule salarié avec moi. (réel motif de la fermeture: divorce)
Il n'a pas mis la société en liquidation, a simulé un cambriolage pour éviter la saisie des biens.
J'ai récupéré le dossier auprès des huissier, qui m'ont orienté vers le tribunal de commerce.
A savoir qu'il ne m'a jamais payé mes commissions montant 10 000 euros sur le CA généré en 13 mois, sous prétexte qu'il ne paye qu'a facturation...Mais cela est une autre histoire (Pénal ?)
Que faire ?... nboulay (non vérifié) 13/08/2013 11:41 TRIBUNAL DE COMMERCE Au vu de ce que vous évoquez il faut dans un premier temps aller au tribunal de commerce avec votre ordonnance afin qu'il y ait une ouverture de procédure. Concenant la situation de l'employeur il a tout fait pour se rendre insolvable sans pour autant se mettre en liquidation. Il y a peut-être une fraude paulienne (en schématisant, l'employeur se rend insolvable ou diminue son capital pour ne pas honorer ses dettes) mais dans ce cas ce sera à vous de prouver qu'il s'est mis en insolvabilité, Dans un arrêt du 5 juillet 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation (BICC n° 628 du 1er novembre 2005, n° 2009) a estimé que si c'est au créancier exerçant l'action paulienne d'établir l'insolvabilité apparente du débiteur, c'est à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement. Cette action se fait devant le TGI par voie d'assignation. Au vu de la complexicité de votre dossier je vous conseille de rencontrer un défenseur syndical, tapez le code de votre département sur internet et prenez contact avec l'union syndicale qui vous orientera sur la cellule syndicale la plus proche de votre domicile. june91 (non vérifié) 18/10/2013 19:06 retard de paiement de créance
mon conjoint a vu son ancienne employeur en redressement judiciaire et en liquidation et donc son dossier a été porté à un mandataire pour le paiement des créances (salaire et congé payé car demission de mon conjoint pour rachat par un nouvel employeur) et ce le 12 aout 2013, depuis le dossier est bloqué selon le mandataire que nous contactons régulièrement soit disant à la signature du juge commissaire. Celà fait quand même très long et du coup aucun paiement ne vient. Y'a t'il un recours légal, une personne à contacter ou une démarche à effectuer pour accelerer les choses, car nous sommes du coup dans une impasse financière très importante. Merci par avance ! Cordialement Pages1