Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000465324&dateTexte=20120505
Timestamp: 2013-05-19 21:43:33+00:00
Document Index: 260154991

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2']

Vu le règlement (CE) n° 141/2007 de la Commission du 14 février 2007 concernant une exigence relative à l'agrément conformément au règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil des établissements du secteur de l'alimentation animale qui fabriquent et mettent sur le marché des additifs pour l'alimentation animale de la catégorie des " coccidiostatiques et histomonostatiques " ;
Chapitre Ier : Champ d'application et définitions. Article 1 En savoir plus sur cet article...
- le règlement (CE) n° 178/2002 précité pour " aliment pour animaux " et " exploitant du secteur de l'alimentation animale " ;
- le règlement (CE) n° 1831/2003 précité pour " auxiliaire technologique ", " prémélanges ", " aliments complémentaires des animaux ", " aliments composés pour animaux " et " aliments complets pour animaux " ;
- le règlement (CE) n° 183/2005 précité pour " additifs pour l'alimentation animale ", " établissement " et " production primaire d'aliment pour animaux ".
Chapitre II : Agréments au titre des règlements (CE) n° 183/2005 et n° 141/2007 susvisés. Article 3 En savoir plus sur cet article...
L'agrément délivré porte une référence au règlement (CE) n° 183 / 2005 susvisé, à l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime, et, le cas échéant, au règlement (CE) n° 141 / 2007 susvisé. Il précise les catégories de produits et le type d'activité pour lesquels il est accordé. Il attribue un numéro d'agrément à l'établissement selon la codification suivante :
-le caractère ;
-le code FR ;
-le numéro d'identification. Le numéro d'identification est composé dans l'ordre :
-du numéro de codification du département ;
-du numéro de codification de la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ;
-du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
Chapitre III : Agrément " salmonelles ". Article 9 En savoir plus sur cet article...
En application des articles 10 du règlement (CE) n° 183 / 2005 susvisé et L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime, un agrément spécifique peut être délivré aux établissements de fabrication d'aliments composés destinés aux troupeaux de plus de 250 volailles de reproduction de l'espèce Gallus gallus ou de l'espèce Meleagris gallopavo. Il a pour objet de garantir le respect d'éléments de maîtrise du danger Salmonella dans la fabrication et la distribution d'aliments composés destinés aux reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou de l'espèce Meleagris gallopavo dans le cadre du programme national de contrôle de Salmonella prévu à l'article 5 du règlement (CE) n° 2160 / 2003 susvisé.
Modifié par Arrêté du 10 mars 2010 - art. 2
La mention " Agr. Salm. ", complémentaire au numéro d'agrément, est inscrite sur l'étiquette ou sur le préemballage des aliments destinés aux animaux reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou de l'espèce Meleagris gallopavo, et fabriqués par l'établissement agréé conformément aux critères présentés à l'annexe IV.
Chapitre IV : Autorisation des établissements utilisant certaines matières premières d'origine animale. Article 12 En savoir plus sur cet article...
Chapitre V : Agrément des établissements situés dans un pays tiers. Article 13 En savoir plus sur cet article...
Chapitre VI : Modalités particulières applicables aux établissements du secteur de l'alimentation animale. Article 17 En savoir plus sur cet article...
Chapitre VII : Dispositions finales. Article 20 En savoir plus sur cet article...
DOSSIER D'AGRÉMENT AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 183/2005 Article ANNEXE II En savoir plus sur cet article...
4.1.4. Le plan de contrôle de la qualité tel que décrit à l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé - Contrôle de la qualité.
MODÈLE DE DÉCLARATION DES ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE QUI AGISSENT UNIQUEMENT EN QUALITÉ DE COMMERçANTS PROPRIÉTAIRES DE LA MARCHANDISE, MAIS SANS JAMAIS DÉTENIR LES PRODUITS DANS LEURS INSTALLATIONS Article ANNEXE III En savoir plus sur cet article...
Fait le , à Signature PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À L'AGRÉMENT SALMONELLES Article ANNEXE IV En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 10 mars 2010 - art. 3
Modifié par Arrêté du 10 mars 2010 - art. 4
Des mesures correctives spécifiques sont définies dans le plan HACCP de l'établissement et mises en oeuvre en cas de résultats non satisfaisants, en particulier en cas de dépassement des critères microbiologiques entérobactéries définis ci-dessous, ou en cas d'isolement des sérotypes Enteritidis, Typhimurium, Hadar, Virchow et Infantis de Salmonella enterica dans le cadre du schéma d'autocontrôles à partir d'un échantillon homogène d'au moins 100 g prélevé en plusieurs points au chargement des camions de distribution. Les recherches de Salmonella et des entérobactéries (30 °C) sont réalisées suivant des méthodes normalisées ou des méthodes de routine validées.
2. Le plan de maîtrise sanitaire doit prendre en compte les risques spécifiques des dispositifs de captage d'air et de ventilation pour le refroidissement des aliments destinés aux reproducteurs Gallus gallus ou Meleagris gallopavo au regard du risque de recontamination de l'aliment par Salmonella enterica.
4. Le plan de maîtrise sanitaire englobe les opérations de transport de l'aliment composé relevant de l'agrément vers les élevages de reproduction de l'espèce Gallus gallus ou de l'espèce Meleagris gallopavo lorsqu'elles sont assurées par le fabricant d'aliment ou par un prestataire pour le compte de celui-ci.
1. Les aliments composés destinés aux reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou de l'espèce Meleagris gallopavo subissent un traitement validé comme garantissant une réduction minimale de la contamination microbienne en entérobactéries de 3 Log.
2. Le plan HACCP de l'établissement fixe comme limite maximale (seuil de non-conformité) applicable aux aliments composés destinés aux troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus ou de l'espèce Meleagris gallopavo une contamination en entérobactéries (30 °C) de 103 ufc/g d'un échantillon homogène de 100 g d'aliment fini prélevé au chargement des camions de distribution.
Pour ces mêmes aliments, un seuil d'intervention donnant lieu à des actions correctives, mais sans pour autant que l'aliment soit déclaré non conforme, est fixé à une contamination en entérobactéries (30 °C) supérieure à 102 ufc/g d'un échantillon homogène de 100 g d'aliment fini prélevé au chargement des camions de distribution.
Article ANNEXE VPIÈCES COMPLÉMENTAIRES À L'ANNEXE II POUR LE DOSSIER D'AGRÉMENT SALMONELLES
Modifié par Arrêté du 7 avril 2008 - art. 1
Modifié par Arrêté du 7 avril 2008 - art. 2
des finances et de l'industrie, Pour le ministre et par délégation :