Source: http://www.consultationjuridiqueduvalentin.ch/article-sur-le-licenciement-immedia?lang=fr
Timestamp: 2020-07-13 04:18:35+00:00
Document Index: 314715810

Matched Legal Cases: ['art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 321', 'art. 337', 'art. 321', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337']

Article sur le licenciement immédiat | CJDV
du Valentin
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Article sur le licenciement immédiat
Selon l’art. 337 al. 1 CO, l’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. L’art. 337 al. 2 CO prévoit, de manière non exhaustive, que des justes motifs sont notamment toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail.
Il faut distinguer les cas où le licenciement avec effet immédiat est fait avec justes motifs ou sans justes motifs. S’il est donné sans justes motifs, la résiliation immédiate de l’employeur est injustifiée et ce dernier doit verser au travailleur ce qu’il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l’échéance du délai de congé ou à la fin du contrat de durée déterminée (art. 337c al. 1 CO). En revanche, s’il est donné avec justes motifs, l’art. 337b CO prévoit que la personne qui a commis la faute doit réparer intégralement le dommage. Il est toutefois possible que le licenciement avec effet immédiat soit justifié même s’il n’y a pas de faute. On peut par exemple penser à un funambule au cirque ou un grutier qui a tout à coup un vertige.
La résiliation avec effet immédiat est une mesure exceptionnelle qui doit être admise de manière très restrictive. Les faits invoqués à l’appui d’un renvoi immédiat doivent entraîner la rupture du lien de confiance et rendre impossible la continuation des rapports de travail jusqu’au délai de résiliation. Comme juste motif, on vise généralement la violation d’une obligation contractuelle.
Si le manquement est très grave (gravité absolue), l’employeur peut licencier tout de suite sans prévenir au préalable. On peut par exemple penser au caissier qui vole de l’argent. Le vol est considéré comme une gravité absolue qui permet de licencier sans avertissement préalable.
En cas de manquement moins grave (gravité relative), il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s’il a été répété malgré un avertissement. Il faut avertir avec une menace de licenciement avec effet immédiat avant de licencier avec effet immédiat. La gravité relative ne résulte pas de l’acte lui-même mais de sa réitération. On peut par exemple penser au travailleur qui persiste de manière délibérée à ne pas respecter l’horaire de travail, nonobstant un avertissement comportant la menace claire d’un licenciement avec effet immédiat.
La résiliation avec effet immédiat produit toujours ses effets, peu importe que la résiliation soit justifiée ou non. Le contrat prend alors fin dès le moment où le travailleur a reçu la résiliation. Par ailleurs, il convient de noter que lorsqu’une partie veut résilier de manière immédiate, elle doit agir tout de suite. Le Tribunal fédéral dit qu’il faut agir dans les 2-3 jours ouvrables dès que les faits sont établis sinon le licenciement sera considéré comme injustifié.
Nous allons désormais regarder plus en détails les effets de la résiliation immédiate.
Lorsque la résiliation n’est pas justifiée, le travailleur peut notamment demander des dommages-intérêts négatifs (art. 337c al. 1 et 2 CO). Ceux-ci ont pour but de remettre le travailleur licencié injustement dans la situation qui aurait été la sienne si le délai de résiliation avait été respecté. On reconstruit la fiction. Le travailleur a droit au salaire qu’il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l’échéance du délai de congé ou à la fin du contrat de durée déterminée. Il faut imputer sur le montant de l’indemnité ce que le travailleur a épargné suite à la cessation du contrat de travail, le revenu qu’il a tiré d’un autre travail ainsi que le revenu auquel il a intentionnellement renoncé (art. 337c al. 2 CO). Le travailleur doit entreprendre tout ce qu’il peut pour réduire le dommage, sans pour autant être obligé d’accepter n’importe quel travail. De plus, il convient de noter que si une période de protection survient durant le délai hypothétique de congé, le terme du congé est repoussé. Cependant, dans tous les cas, l’employeur ne doit payer le salaire que pour la durée de l’échelle bernoise.
En outre, le travailleur peut également requérir une indemnité pouvant s’élever jusqu’à 6 mois de salaire (art. 337c al. 3 CO). Le juge doit fixer le montant de l’indemnité en équité, en tenant compte de la gravité de la faute et des autres circonstances du cas d’espèce, comme par exemple la position du travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l’importance des manquements.
En résumé, le licenciement avec effet immédiat injustifié peut coûter plus cher à un employeur qu’un licenciement ordinaire. En effet, comme le licenciement avec effet immédiat produit toujours ses effets, le contrat de travail a pris fin, si bien que l’employeur ne pourra plus bénéficier des prestations du travailleur.
Lorsque la résiliation est justifiée car il existe un juste motif de résilaition immédiate, la partie qui est en faute doit réparer intégralement le dommage. Elle doit réparer le dommage consécutif à la résiliation immédiate du contrat (art. 337b al. 1 CO) ainsi que le dommage qui se rapporte à l’acte à l’origine de la résiliation immédiate (art. 321e CO). Par exemple, imaginons le cas d’un employeur qui engage un biologiste qui persiste à arriver en retard, à ne pas être propre ainsi qu’à saboter du matériel. Puisqu’un délai de résiliation de 12 mois a été prévu par les parties, l’employeur n’a pas d’autre choix que de licencier l’employé avec effet immédiat. Comme il doit absolument chercher un remplaçant et que ce dernier souhaite un salaire plus élevé, l’employeur subit un dommage. Il s’agit ici du dommage consécutif à la résiliation immédiate (art. 337b CO). Dans le cas d’espèce, l’employé a également abimé volontairement du matériel, il devra alors aussi réparer ce dommage. En effet, lorsqu’il abime du matériel, l’employé viole son obligation de fidélité de de diligence. Ce dernier viole ainsi son contrat de travail et engage sa responsabilité contractuelle. Il s’agit ici de la réparation du dommage qui se rapporte à l’acte à l’origine de la résiliation immédiate (art. 321e CO).
L’art. 337d CO prévoit la résiliation injustifiée par le travailleur. Il vise notamment l’éventualité où le travailleur n’entre pas en service sans justes motifs ou le cas où ce dernier abandonne son emploi abruptement sans justes motifs.
Dans ces deux cas, l’employeur a le droit à deux choses. Tout d’abord, il peut obtenir une indemnité égale à ¼ du salaire mensuel. Ensuite, ce dernier a également le droit à la réparation du dommage supplémentaire. L’application de l’art. 337d CO nécessite un refus conscient, intentionnel et définitif du travailleur d’entrer en service ou de poursuivre l’exécution du travail. L’art. 337d al. 2 CO prévoit que le juge peut réduire l’indemnité si l’employeur ne subit aucun préjudice ou si le dommage est inférieur à l’indemnité prévue à l’alinéa 1. Il convient de noter que l’employeur doit agir en justice dans les 30 jours dès la non-entrée en service ou l’abandon de l’emploi.
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