Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/communication-commerce-electronique/05-2015/009_PS_CCE_CCE1505ET00009.htm
Timestamp: 2018-02-25 19:35:13+00:00
Document Index: 86526959

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L'arrêt Christie's c/ Syndicat national des Antiquaires de la Cour de justice de l'Union européenne : charge et responsabilité du paiement du droit de suite - Etude par Frédéric POLLAUD-DULIAN professeur à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris 1) - Communication Commerce électronique
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L'arrêt Christie's c/ Syndicat national des Antiquaires de la Cour de justice de l'Union européenne : charge et responsabilité du paiement du droit de suite
Etude par Frédéric POLLAUD-DULIAN professeur à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)
Dans un arrêt rendu le 26 février 2015, la Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question relative à l'article 1er, paragraphe 4 et estimant que des différences lexicales entre les différentes versions de ce texte justifient une interprétation par le contexte et la finalité, opère, en fait, une véritable recréation du texte, indifférente aux distorsions de concurrence que la directive tend à éliminer et aux termes qu'emploie cet article. Dès lors, elle considère que l'article 1er, paragraphe (...)
CJUE, 4e ch., 26 févr. 2015, aff. C-41/14, Christie's France SNC c/ Syndicat national des antiquaires : JurisData n° 2015-005554