Source: http://idfjudo.com/ligue/statuts-reglement-interieur/17-ligue/statuts-reglement-interieur
Timestamp: 2019-11-19 08:01:00+00:00
Document Index: 123289682

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 17", "l'article 6"]

Article 1 : missions de la ligue
Organisme territorial délégataire de coordination et de gestion la ligue reçoit mission de la fédération pour contrôler, coordonner et faciliter la mise en œuvre de la politique fédérale sur le territoire de son ressort, et particulièrement par l’élaboration et l’aide à la réalisation du plan d’action territorial (PAT).
Elle constitue avec les organismes de proximité que sont les comités, l'équipe qui assure la cohérence de l'action fédérale décidée par l'assemblée générale de la fédération en direction de ses membres et de ses licenciés.
La ligue a pour mission de renforcer la solidarité entre tous les acteurs du judo de son ressort et d’appliquer et de faire appliquer le principe d’ « entraide et prospérité mutuelle ».
L'efficacité de son action s'appuie sur l'animation des équipes technique et administrative, l'organisation commune des moyens fonctionnels et le contrôle des financements fédéraux.
Conformément aux principes d'optimisation et de mutualisation et dans le cadre de ses missions de gestion et de coordination, la ligue constitue avec les comités de son territoire de compétence un pôle régional technique, et un pôle régional d’administration et de gestion (PRAG) au service des comités dans le respect de leurs décisions et de leur responsabilité. Elle assure la formation (IRFEJJ) et le développement des groupements d’employeurs. (GE).
La composition et le déroulement de l'assemblée générale annuelle de la ligue sont définis par les articles 4 à 7 de ses statuts.
L'assemblée générale entend chaque année les rapports des commissions de la ligue.
Les présidents des comités présentent chaque année un compte rendu d'activité de leur comité devant l'assemblée générale
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont adressés, dans les deux mois qui suivent la réunion, au secrétariat général de la fédération.
Les convocations et autres envois aux réunions statutaires de la ligue sont considérés conformes lorsqu'ils sont adressés par voie postale, messagerie électronique ou système intranet.
Le calendrier des assemblées générales devra respecter l’ordre chronologique suivant :
Concernant l’assemblée générale ordinaire, l’assemblée générale de ligue suit l’assemblée générale fédérale et précède l’assemblée générale des comités de son ressort.
En ce qui concerne l’assemblée générale élective, l’assemblée générale de ligue suit l’assemblée générale élective des comités de son ressort et précède l’assemblée générale fédérale élective.
17 Membres délibératifs
9 membres élus selon le scrutin de liste bloquée constituant le collège A,
les présidents de comité du ressort de la ligue, élus au scrutin uninominal à un tour à la majorité relative des suffrages valablement exprimés constituant le collège B.
les responsables des commissions permanents (sportive, formation, arbitrage, culture judo-ceintures noires)
Membres consultatifs ponctuels sur convocation du bureau.
Le responsable administratif régional et le responsable technique régional sont invités permanents,
conformément aux dispositions de l’article 8 des statuts. Son fonctionnement est régit par l’article 9 des statuts.
Les séances du conseil d’administration sont dirigées par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts, par le secrétaire générale. À défaut, le président désigne pour le remplacer l'un des membres du bureau.
Si cette désignation n'a pu être faite, la présidence de la séance sera assurée par le membre le plus âgé du conseil d’administration.
Les convocations doivent comporter un ordre du jour précis et être adressées à tous les membres du conseil d’administration au moins huit jours avant la date de la réunion, sauf s'il s'agit d'une convocation d'urgence qui peut être décidée par le président en cas de nécessité.
Lorsque la convocation est demandée par le tiers des membres délibérants, la réunion doit se tenir dans un délai maximum de quatre semaines.
Le président peut inviter aux séances du conseil d’administration toute personne dont la compétence peut être utile à ses travaux.
Les membres du conseil d’administration peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour sous réserve que la demande soit parvenue au siège de la ligue au moins quinze jours avant la date de la réunion.
Les questions diverses non prévues à l'ordre du jour devront être approuvées à la majorité simple des membres délibérants présents en début de séance pour être débattues.
Le vote par procuration ou par correspondance n'est pas autorisé lors des réunions du conseil d’administration.
Lorsqu’une décision relevant du conseil d’administration doit être prise alors que ce dernier ne peut être réuni, il est possible de consulter par écrit (postal ou électronique) les membres du conseil d’administration.
Les décisions prises par consultation écrite ont la même valeur que celles prises lors d’une réunion du conseil d’administration.
Le président est élu conformément aux dispositions de l’article 8 des statuts.
Son rôle est d'organiser l'activité de la ligue et de représenter la fédération auprès des pouvoirs publics, des collectivités territoriales et du mouvement sportif du ressort de la ligue.
Le président peut déléguer certaines de ses attributions à un membre élu du conseil d’administration après avoir obtenu l'accord du conseil d’administration conformément à l'article 12 des statuts. Ces délégations peuvent avoir un caractère temporaire ou correspondre à la durée du mandat. Elles peuvent être retirées à tout moment après information du conseil d’administration.
Article 5 : le bureau et le comité exécutif
Conformément aux dispositions de l’article 15 des statuts le conseil d’administration, sur proposition du président, désigne pour constituer le comité exécutif, 3 vice-présidents, parmi l’ensemble de ses membres, dont un vice-président culture judo.
Le bureau et le comité exécutif se réunissent, entre les réunions du conseil d’administration, chaque fois qu’ils sont convoqués par le président.
Le responsable technique régional et le responsable administratif régional assistent à ces réunions avec voix consultative. Ils se retirent lorsque les sujets traités les concernent personnellement.
Le président peut inviter, aux réunions du bureau et du comité exécutif, toute personne utile à leurs travaux.
Le bureau règle les affaires courantes, le comité exécutif met en œuvre les décisions du conseil d’administration et prépare les dossiers mis à son ordre du jour.
Le président peut solliciter l'avis du bureau avant de prendre une décision urgente lorsqu'il ne peut pas réunir le conseil d’administration.
Les membres du bureau sont membres de droit de toutes les instances de la ligue, sauf de l'assemblée générale. Ils ne peuvent être désignés comme membres des organes disciplinaires.
Le président est assisté dans sa mission de gestion de la ligue par les membres du bureau qui peuvent à cet effet recevoir une délégation précise du conseil d’administration.
Cette délégation est définie par le conseil d’administration qui peut la retirer par un vote à bulletin secret.
Conformément aux dispositions de l'article 16 des statuts de la ligue, le conseil d’administration met en place les commissions nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées, notamment une commission sportive, médicale, d'arbitrage, de judo et personnes handicapées et de toutes celles nécessaires au bon fonctionnement de la ligue.
Il est créé une commission de surveillance des opérations électorales dans le respect des articles 11 et 13 des statuts et règlement intérieur fédéraux.
Le conseil d’administration nomme les responsables et leurs membres pour la durée de l'olympiade et précise leur mission. Les membres sont choisis en fonction de leur compétence parmi les licenciés de la ligue.
Conformément à l'annexe du règlement intérieur fédéral, il est également constitué une commission régionale de Kendo et D.R.
Dans leur domaine de compétence, les commissions exécutent toutes les tâches qui leur incombent dans le cadre budgétaire qui leur est alloué et dans le respect des règlements fédéraux. Elles font toutes propositions et suggestions au conseil d’administration pour mener à bien leur mission.
Pour des tâches ponctuelles, le conseil d’administration peut constituer des groupes de travail dont l'animation est confiée à l'un de ses membres.
Article 8 : conférence régionale des présidents
La conférence régionale des présidents réunit ou consulte au moins trois fois par saison sportive les présidents des OTD d’une ligue pour préparer les projets de développement et de fonctionnement régionaux de façon à les soumettre à leurs comités directeurs respectifs avant que les décisions ne soient prises par ces mêmes comités directeurs.
Elle est présidée par le président de la ligue qui peut inviter toute personne dont les compétences sont utiles à ses travaux.
Article 9 : conseil de ligue « culture judo »
Conformément aux dispositions de l'article 18 des statuts de la ligue, le conseil de ligue « culture judo » est composé du vice-président culture judo, d'un haut gradé désigné par le conseil d’administration de la ligue et des membres désignés par chaque comité du ressort territorial de la ligue.
Sa mission est conforme aux dispositions de l'article 17 du règlement intérieur fédéral.
Le conseil de ligue « culture judo » dans son domaine de compétence fait toutes propositions et suggestions au conseil d’administration de la ligue pour mener à bien sa mission.
Article 10 : organisation des compétitions et des manifestations
La ligue a pour mission d'organiser les sélections de ligue des diverses compétitions prévues au calendrier fédéral ainsi que toutes les manifestations, stages, formations, animations définis par la politique générale de la fédération.
Elle doit veiller au strict respect des règlements fédéraux ainsi que des dispositions législatives et réglementaires liées à ces activités.
Elle s'assure de la concordance des calendriers de ligue et des comités à l'issue de la parution du calendrier fédéral.
Pour toutes les manifestations organisées en dehors du calendrier fédéral officiel, les organismes territoriaux doivent obtenir l'accord de la direction technique nationale.
Toutes compétitions, manifestations, animations ne peuvent être organisées en dehors des organismes territoriaux fédéraux, quels qu'en soient les niveaux, qu'avec l'accord préalable :
du comité, pour les manifestations locales ou de club ;
de la ligue, pour les manifestations dans le ressort géographique d'un comité ;
de la fédération, pour les manifestations dans le ressort géographique d'une ligue et au-dessus.
Article 11 : les délégués fédéraux
Conformément aux dispositions du règlement intérieur fédéral, la ligue désigne, en début de saison sportive pour chaque manifestation prévue aux calendriers de la ligue et des comités, des délégués fédéraux et leurs suppléants qui ont pour mission de faire respecter les règlements fédéraux et l'observation par l'organisateur des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation de manifestations sportives.
Toute décision sur un cas de figure non prévu par les textes sera prise par le délégué après consultation du cadre technique, du responsable arbitrage et des membres du conseil d’administration présents.
Les délégués fédéraux sont désignés parmi l'ensemble des licenciés de la ligue reconnus pour leurs compétences.
Les délégués fédéraux peuvent être également missionnés pour s'assurer que les manifestations organisées en dehors des calendriers des organismes territoriaux se déroulent dans le respect des règlements édictés par la F.F.J.D.A.
À l'issue de sa mission, le délégué fédéral rédige un rapport selon le modèle établi, qu'il adresse dans les 48 heures :
à la ligue et en copie au comité pour les manifestations sous la responsabilité du comité ;
au siège fédéral et en copie à la ligue pour les manifestations sous la responsabilité de la ligue.
Article 12 : les passages de grades
La ligue doit se conformer aux dispositions prévues par les textes en vigueur pour l'organisation des passages de grades sur son territoire de compétence.
Une participation financière aux frais d'organisation et administratifs est perçue suivant les modalités et les montants fixés par l'assemblée générale fédérale.
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications par l'assemblée générale de la ligue sous réserve de l'autorisation préalable expresse du conseil d’administration fédéral.
Le présent règlement intérieur a été approuvé par l'assemblée générale fédérale du 19 avril 2015 et adopté par l'assemblée générale de la ligue d’Ile de France de Judo qui s'est tenue le 22 juin 2015 à PARIS
STATUTS LIGUE ILE-DE-FRANCE DE JUDO, JUJITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES
L’association dite Ligue Ile-de-France de Judo, Jujitsu, Kendo et disciplines associées a été fondée le 16 février 1978.
Organisme territorial délégataire de la FFJDA, nécessaire à la réalisation de son objet social conformément aux dispositions de l’article 8 des statuts fédéraux, la ligue est un organisme à vocation régionale, chargé de définir une stratégie territoriale de développement du judo, jujitsu et des disciplines associées sur son territoire de compétence, de coordonner les organismes de proximité dans leurs plans d’action, de mutualiser et d’optimiser les ressources humaines, administratives et financières de la région conformément aux modalités définies à l’article 14 du règlement intérieur fédéral.
Son siège social est au 21/25 avenue de la Porte de Châtillon 75014 PARIS au lieu fixé dans cette commune par décision de son conseil d’administration après accord du comité exécutif fédéral.
La ligue reçoit délégation de la fédération pour mener sur son territoire de compétence les missions conformes à l’objet social fédéral défini à l’article 1er des statuts de la fédération et mettre en œuvre la politique fédérale et les actions qui en découlent définies par l’assemblée générale fédérale dans le cadre des moyens définis par l’article 7 desdits statuts.
Elle peut, dans le cadre de la politique générale de la fédération, organi- ser des manifestations complémentaires, utiles au développement des activités fédérales.
Au titre de la nature régionale de sa délégation fédérale, la ligue a compétence pour mettre en place l’optimisation et la mutualisation des organismes délégataires fédéraux de sa région, telles que le Pôle régional d’administration et de gestion, les groupements d’employeurs, et de favoriser le bon fonctionnement de l’équipe technique régionale, de coordonner les plans d’action des organismes de proximité.
Elle s’appuiera pour ce faire sur la collaboration permanente du responsable administratif régional et du responsable technique régional. Elle facilitera ainsi la réalisation des missions des comités.
La ligue assure des missions de formation et est aussi chargée, sur l’en- semble de la région, du développement et de la pérennisation de l’emploi. Elle est également chargée de développer l’accès au haut niveau.
L’assemblée générale de la ligue se compose de : membres avec voix délibérative ; sont délégués avec voix délibérative :
les secrétaires généraux et trésoriers généraux des comités de proximité,
les délégués nationaux et, selon nécessité, régionaux élus par les assemblées générales de leur comité de proximité.
Le nombre de délégués de chaque comité est calculé conformément à celui des délélégués à l'assemeblée générale fédérale.
Les délégués nationaux doivent répondre aux critères définis à l'article 6 du RI fdéral.
Les délégués régionaux doivent être titulaires de la ceinture noire. Si la ligue est composée de moins de 6 comités, un délégué régional supplémentaires siège à l'assemblée générale.
Le représentant fédéral désigné par le secrétaire général fédéral ;
les membres d’honneur invités, les membres bienfaiteurs qui en font la demande ;
les membres de l’équipe technique régionale ;
Après consultation du conseil d’administration, le président peut inviter toute personne dont les compétences peuvent être utiles aux travaux de l’assemblée générale.
Le nombre de voix dont disposent les délégués des comités est déterminé en fonction du nombre de licences enregistré, pour leur comité, au titre de la saison sportive précédant l’assemblée générale, selon le barème fixé par les statuts et règlement intérieur fédéraux et sur la base des listes établies par la fédération.
Les voix des délégués absents et sans suppléant sont perdues. Le vote par procuration ou par correspondance n’est pas admis.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée à une date ultérieure sur le même ordre du jour et suivant les mêmes modalités ; elle statue alors sans condition de quorum.
Le vote au scrutin secret est obligatoire s’il porte sur des personnes. Il l’est également pour les questions soumises au vote de l’assemblée générale lorsqu’il est demandé par le tiers au moins des membres présents représentant au moins le tiers des voix.
L’assemblée générale est convoquée par le président de la ligue au moins vingt jours avant la date de la réunion.
L’ordre du jour préparé par le conseil d’administration est joint à la convocation ainsi que le rapport de gestion, les comptes de l’exercice écoulé, le budget et tout document présenté pour décision. Les documents sont également adressés au secrétariat général fédéral.
Elle se réunit au moins une fois par an, au lieu et date fixés par le conseil d’administration, au cours du deuxième trimestre de l’année civile et impérativement après l’assemblée générale des comités de la ligue dans le cas des années électives.
Dans tous les cas, l’assemblée générale annuelle de la ligue doit se tenir après que la conférence des Présidents aura approuvé les projets de développement et de fonctionnement régionaux et le PADT.
Les membres désireux de voir porter des questions diverses à l’ordre du jour de l’assemblée générale doivent adresser leurs propositions au siège de la ligue au moins dix jours avant la date de la réunion.
L’assemblée générale définit, oriente et contrôle l’activité de la ligue dans le cadre de la politique générale de la fédération et des missions arrêtées par le conseil d’administration fédéral.
Elle se prononce chaque année sur le rapport de gestion du conseil d’administration, sur la situation morale et financière de la ligue, sur les comptes de l’exercice écoulé et vote le budget.
Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et procède s’il y a lieu à l’élection de membres du conseil d’administration.
Elle désigne un commissaire aux comptes pour la durée de son mandat de droit commun. À défaut, elle désigne deux vérificateurs aux comptes chaque année.
Les candidats ne peuvent être membres du conseil d’administration, ni de tout autre organe ou commission de la ligue.
Les décisions de l’assemblée générale de la ligue sont susceptibles d’appel devant le conseil d’administration fédéral qui peut suspendre toute mise en œuvre d’une décision non conforme aux décisions de l’assemblée générale fédérale.
Peuvent être élues au conseil d’administration les personnes, de nationalité française, jouissant de leurs droits civiques, ou les personnes de nationalité étrangère, majeures de 18 ans révolus, à condition qu’elles n’aient pas été condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.
Ne peuvent être élues au conseil d’administration que les personnes licenciées à la fédération, titulaires de la ceinture noire délivrée au titre de l’une des disciplines fédérales, remplissant les conditions prévues aux statuts et règlement intérieur fédéraux et ayant fait parvenir au siège de la ligue leur dossier de candidature, par l’intermédiaire du candidat tête de liste, pour le collège A, quarante jours francs avant la date de l’assemblée générale élective.
Toute liste candidate au titre du collège A doit comporter de 5 à 15 candi- dats dont le premier l’est à la fonction de président, le second à la fonction de secrétaire général, le troisième à la fonction de trésorier général ainsi qu’un nombre de candidates imposé par la loi. (En proportion des effectifs féminins licenciés enregistrés sur le territoire de compétence de la ligue au titre de l'année sportive précédant l'assemblée générale élective). Nul ne peut être membre de plus d’une liste candidate.
Le cumul de mandats fédéraux est interdit à l’exception de celui de membre du conseil d’administration fédéral. (Tout candidat déjà titulaire d’un mandat fédéral, à l’exception de celui de membre du conseil d’administration fédéral, devra démissionner de celui-ci s’il est élu pour un autre mandat fédéral.)
Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président.
La convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le tiers des membres délibérants.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Les décisions du conseil d’administration sont susceptibles d’appel devant l’exécutif fédéral qui peut suspendre toute mise en œuvre d’une décision non conforme aux décisions de l’assemblée générale fédérale. Le responsable technique régional et le responsable administratif régional assistent aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.
Les autres membres de l’équipe technique régionale et les agents rétribués de la ligue peuvent être invités par le président avec voix consultative.
L’organisation et le fonctionnement de la ligue se fondent sur le principe de l’amateurisme.
Afin de respecter le principe de l’amateurisme, les fonctions de président et de membres du bureau ne sont pas accessibles aux membres du conseil d’administration qui exercent une fonction rémunérée au sein d’associations affiliées, d’enseignant rémunéré, ou de responsable technique de disciplines relevant de la fédération.
Ils sont remboursés de leurs frais sur justification de leurs dépenses suivant un barème établi et voté chaque année par le conseil d’administration. L’état annuel de ces dépenses est communiqué au conseil d’administration.
Article 10 : révocation du conseil d’administration
L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du conseil d’administration avant son terme par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
l’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers au moins des membres la composant représentant au moins le tiers des voix ;
les deux tiers des membres composant l’assemblée générale doivent être présents ;
Selon la même procédure, il peut être mis fin individuellement au mandat d’un membre du conseil d’administration avant le terme normal de celui-ci.
Sont incompatibles avec le mandat de président de la ligue les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, de directeur général adjoint ou gérant exercées dans des sociétés, entreprises ou établissements dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la ligue, de la fédération et de ses organismes territoriaux ou des associations qui lui sont affiliées.
Sont également incompatibles avec le mandat de président, l’exercice d’une profession en rapport avec les activités fédérales ainsi que toute autre fonction, exécutive et/ou de responsabilité technique, exercée au sein des organismes territoriaux de la fédération, et qu’il devra alors quitter.
Il représente la ligue dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Toutefois, la représentation en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.
En cas de vacance du poste de président de la ligue, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement assurées par le secrétaire général qui doit, dans les meilleurs délais, convoquer une assemblée générale en vue de désigner un nouveau président après avoir éventuellement complété, par cooptation, le conseil d’administration. Un candidat à la présidence doit être proposé par le conseil d’administration selon un vote à bulletin secret.
A défaut de candidat, des élections anticipées seront organisées, concernant l’ensemble du collège A.
l’assemblée générale doit être convoquée à cet effet à la demande au moins du tiers de ses membres représentant au moins le tiers des voix ou par les deux tiers au moins des membres du conseil d’administration ;
Le comité exécutif est composé du bureau et de vice-président(s) élu(s) parmi ses membres par le conseil d’administration, sur proposition du président, afin de remplir des responsabilités spécifiques.
Un vice-président sera chargé de la culture judo.
En fonction des sujets prévus à l’ordre du jour, la conférence régionale des présidents peut être élargie aux secrétaires généraux et trésoriers de la ligue et des comités.
Elle a pour mission de préparer les PAT, d’en évaluer l’évolution et de la présenter au conseil d’administration fédéral dont le président de ligue est membre. Elle prépare également, sur proposition du responsable d’ETR, les lettres de mission des conseillers techniques fédéraux de l’Équipe Technique Régionale qui sont soumises à l’approbation de la DTN, et à sa signature pour les cadres d’État.
Article 18 : conseil de ligue « culture judo »
Il est nommé auprès de la ligue, conformément aux dispositions des statuts, du règlement intérieur, annexe 6 un conciliateur instructeur ayant pour mission de procéder à la résolution amiable des litiges qui lui sont soumis ou, à défaut, d’instruire le dossier et de saisir l’instance disciplinaire concernée.
les participations fédérales au budget de la ligue conformément aux dispositions arrêtées par l’assemblée générale fédérale ;
partie de la cotisation fédérale ;
La comptabilité de la ligue est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur sous le contrôle d’un cabinet d’expertise comptable et de la commission financière fédérale.
Cette comptabilité fait apparaître annuellement, pour la clôture de l’exer- cice au 31 décembre de chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
La ligue gère les fonds dont elle dispose et peut ouvrir à ce titre, et après accord préalable du conseil d’administration, tous comptes bancaires sous la signature du président.
Celui-ci peut donner délégation de signature au trésorier et éventuellement à d’autres membres du bureau.
La gestion générale des moyens financiers de la ligue est soumise au respect des règles définies par l’assemblée générale de la fédération.
La ligue peut procéder à l’acquisition de tous biens nécessaires à la réali- sation de son objet, louer ou sous-louer les locaux qui lui sont utiles.
Toutes acquisitions et aliénations immobilières doivent être autorisées par le conseil d’administration fédéral et une délibération expresse de l’assemblée générale de la ligue.
La ligue peut recruter le personnel nécessaire à son fonctionnement dans le cadre des modalités arrêtées par l’assemblée générale de la fédération.
Le recrutement de conseillers techniques est soumis à l’autorisation préalable de la direction technique nationale dès la phase d’appel à candidature.
Le responsable administratif régional a pour employeur la FFJDA ; il en réfère au secrétaire général pour ce qui est de ses missions et au directeur de la fédération responsable du personnel.
Le président de ligue en tant qu’employeur délégué, assisté des membres du bureau, établit la lettre de mission annuelle du responsable administratif régional, conformément à son contrat de travail et en liaison avec le secrétaire général de la fédération.
Les présents statuts ne peuvent être modifiés, même partiellement, qu’avec l’autorisation préalable du conseil d’administration fédéral.
Si l’autorisation n’est pas accordée, elle peut être soumise à l’assemblée générale fédérale à l’initiative de l’un ou l’autre des comités directeurs.
Toute modification des statuts doit être soumise au vote d’une assemblée générale réunie à titre extraordinaire, convoquée conformément aux dispositions de l’article 6 des présents statuts.
Les propositions de modifications sont adressées aux membres de l’assemblée avec l’ordre du jour.
L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins des membres représentant la moitié des voix sont présents.
Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est à nouveau convoquée à une date ultérieure sur le même ordre du jour.
Cette seconde convocation est adressée conformément aux dispositions de l’article 6 des présents statuts.
Article 29 : mise sous tutelle et retrait de la délégation fédérale Lorsque la situation le nécessite (démission ou vacance du conseil d’administration, problèmes statutaires particuliers, dysfonctionnements graves dans la gestion de l’OTD...), le conseil d’administration fédéral peut, tout en conservant à l’organisme la délégation fédérale, nommer un ou plusieurs administrateur(s)provisoire(s) au sein de l’OTD concerné, il(s) a (ont) tout pouvoir pour prendre les mesures nécessaires à l’administration provisoire de l’OTD.
Et, dans le cas où la ligue ne respecterait pas les directives ou la politique générale de la fédération, le conseil d’administration fédéral peut à la majorité absolue des suffrages exprimés, lui retirer la délégation fédérale. Dans ce cas, l’association, qui n’a plus d’objet, doit se dissoudre suivant la procédure prévue aux articles ci-dessus.
Le président de la ligue doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture dans le ressort de laquelle est situé le siège social [ou, le cas échéant au tribunal d’instance], tous les changements intervenus dans la composition du conseil d’administration, du bureau ainsi que toute modification des statuts.
Le règlement intérieur de la ligue doit être approuvé par le conseil d’administration fédéral avant d’être soumis au vote de l’assemblée générale de la ligue.
Il ne peut être modifié qu’après autorisation du conseil d’administration fédéral.
Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée générale fédérale du 19 avril 2015 à Chambéry et adoptés par l’assemblée générale extraordinaire de la ligue Ile-de-France réunie le 25 avril 2016 à Paris 14ème.