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Timestamp: 2017-10-17 22:34:20+00:00
Document Index: 33512165

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 20', 'art. 20', 'arrêt ', 'art.16']

SNPF-CGT:TOUT CE QUE VOUS AVEZ TOUJOURS VOULU SAVOIR SUR LA CONVENTION COLLECTIVE SANS JAMAIS OSER LE DEMANDER ! - Le blog de SNPF Formation -
C’est un accord professionnel signé entre syndicats d’employeurs et syndicats de salariés qui porte sur les salaires, les classifications, les contrats de travail, les conditions de travail, sa durée, les congés payés, les avantages sociaux etc… Cet accord ne peut déroger au Code du Travail sauf pour l’améliorer, et le contrat de travail ne peut y déroger sauf pour des dispositions plus favorables.
Et la convention collective des organismes de formation (CCNOF) ?
Elle a été négociée par les 5 syndicats représentatifs de salariés : CGT, CFDT, CFTC, FO, CGC et l’organisation patronale, la Fédération de la Formation Professionnelle (FFP) affiliée au MEDEF.
La CCNOF s’applique donc à tous les salariés, formateurs ou autres,
des organismes de formation et des écoles de langues ?
Oui, sans exception. En effet, c’est une convention collective « étendue » (à compter de juin 1989) ce qui veut dire qu’elle a force de loi dans tout le secteur professionnel de la formation ; la référence à cette convention doit figurer obligatoirement sur votre bulletin de salaire.
Où peut-on se procurer la CCNOF ?
Votre employeur est tenu de vous en remettre un exemplaire si la durée de votre contrat de travail est
supérieure à 6 mois ; autrement vous devez pouvoir la consulter dans l’entreprise (art. 5-3). On peut également consulter notre site ou celui de la FFP. On peut se la procurer au Journal Officiel (inf@journal-officiel.gouv.fr) ou à la Documentation française (brochure 3249). Le texte
a évolué depuis 1989 par la négociation, la dernière édition est de 2007. Les nouvelles grilles de salaires sont sur les sites.
Est-ce que je dois avoir un contrat écrit ?
Oui, tous les salariés doivent avoir un contrat de travail écrit (article 5-1). Normalement ce contrat devrait être à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel (art. 5-4-1) ; et, dans certains cas, il peut être à durée déterminée (art. 5-4-2, 3 et 4). Dans ce cas, le motif de recours doit être précisé. S’il s’agit d’un contrat dit « d’usage » (art. 5-4-3 et 4), il ne suffit pas à l’employeur de faire référence à l’usage ou de citer les articles de la CCNOF. Il doit préciser le motif exact du recours : il n’y en a que quatre et ils sont précisés dans la CCNOF. Dans les écoles de langues, votre contrat est souvent
un CDII, un contrat intermittent à durée indéterminée. Ce contrat ne peut être conclu dans les autres
organismes que s’il existe un accord d’entreprise négocié et déposé qui le prévoit (art. 6).
Votre contrat doit préciser notamment la durée du travail, le salaire, votre classification et le coefficient
(art. 5-2) : exemple D2 coef 220. Pour les CDII, le contrat doit préciser la durée minimale annuelle du
travail. Cette durée inscrite au contrat de travail sera rémunérée, que les heures aient été effectuées ou pas(c’est une garantie annuelle à laquelle peuvent s’ajouter des heures complémentaires).
Mais, je suis vacataire ; je n’ai pas de contrat de travail ; je suis payé à l’heure.
Votre employeur est dans la plus grande illégalité. Le statut de vacataire n’existe qu’en droit public ; pour les salariés du secteur privé, il n’existe pas : le Code du travail ignore ce mot. Si vous n’avez pas de contrat écrit, vous êtes de fait en contrat à durée indéterminée (art. 5-1).
Si, tout à coup, on ne me donne plus d’heures ?
Votre employeur est tenu de vous fournir du travail dans les conditions fixées au contrat (qui doivent respecter les dispositions de la CCNOF. S’il ne le fait pas, il doit vous licencier pour motif économique avec 2 mois de préavis (art. 9-1), quelle que soit votre ancienneté dans l’entreprise ; s’il ne le fait pas, vous pouvez saisir les Prud’hommes pour licenciement abusif. S’il diminue vos heures, il doit vous en informer par écrit et vous laisser un mois de réflexion. Si vous refusez, c’est un licenciement économique ; si vous acceptez, il devra faire un avenant à votre contrat.
Quelle est la durée du travail des formateurs ?
Pour les formateurs D et E (la grande majorité), le temps de travail se répartit entre l’acte de formation
(AF) et le temps de préparation et de recherche (PR) liées directement à l’AF et, éventuellement des activités connexes (AC : déplacement, réunions, formation, etc.) qui ne génèrent pas de PR (art. 10-2 de l’annexe relative à la réduction du temps de travail). Le temps d’AF ne peut excéder 72% de la totalité de la durée du travail consacrée à l’AF et la PR, les AC étant préalablement déduites. La durée annuelle d’AF est de 1120 h soit une durée moyenne hebdomadaire de 25h.20m. Chaque heure d’AF génère 23 minutes de PR. La durée du travail des formateurs doit se composer des 3 rubriques AF, PR et les AC, si elles existent, pour que le temps effectif de travail soit comptabilisé. C’est important pour les indemnités de Sécurité sociale, et pour le montant de la pension de retraite.
Et pour les formateurs en CDII ?
Le décompte est le même (voir plus haut), mais avec un ratio plus favorable. Pour les profs de langues en CDII, c’est l’article 6 de la CCNOF qui s’applique et le ratio entre AF et PR est de 70/30 et non de 72/28. Les 60 minutes de AF génèrent 26 minutes de PR. Pour les heures de congés payés et les 5 jours mobiles, voir plus bas. L’article 6-2 met en place une possibilité de refuser des heures proposées.
Est-ce que la disponibilité journalière est limitée ?
On utilisera plutôt le terme d’amplitude : c’est-à-dire le temps d’ouverture de l’organisme pendant lequel des heures d’AF peuvent être proposées. Pendant cette amplitude, le formateur ne peut être tenu de rester à la disposition de l’employeur sauf à ce que ce temps soit payé comme temps de travail effectif et payé comme tel (art. 10-4-3).
Comment sont pris en compte les temps de déplacements et les pauses ?
Les pauses en présence des stagiaires ne doivent pas être décomptées de l’AF. Pour les temps de
déplacement, ils doivent être payés en AC puisque ne générant pas de PR . La FFP considère que les temps de déplacement font partie de la PR ! La CGT est en train de construire une jurisprudence qui contredit cette interprétation scandaleuse. Un premier procès est gagné mais l’employeur a fait appel.
A combien de congés payés a-t-on droit ?
Les formateurs ont droit à 5 jours mobiles en plus de leurs 5 semaines légales de congés payés. Normalement, pour les CDI et les CDII, les congés payés et les 5 jours mobiles sont payé une fois par an (10% congés payés + 2% au titre des 5 jours mobiles), versés au moment où les congés sont pris – c’est dans la CCNOF (art. 6). Pour les formateurs en CDI et CDII, les congés payés doivent être calculés, comme pour tous les salariés, sur l’ensemble du salaire brut annuel y compris l’indemnité
perçue au titre des congés de l’année précédent. Pour les CDII, très peu d’employeurs appliquent la disposition légale qui précise que le calcul s’effectue sur la base du 10ème de la rémunération totale perçue entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.
La rédaction de l’article 6 de la CCNOF n’est pas claire à ce sujet et beaucoup d’employeurs calculent sur le 10ème des sommes perçues sur l’année en « oubliant » d’y ajouter les congés payés de l’année précédente. Certains employeurs versent les CP chaque mois, et le même effet nuisible (moins 9% sur le total versé au titre des CP) se reproduit.Par ailleurs, la CCNOF prévoit des congés familiaux et
autres (art. 13).
Comment est fixé le salaire minimum ?
Les salaires sont négociés au niveau national chaque année, comme ils doivent l’être au niveau de l’entreprise. C’est une disposition légale, donc obligatoire. Ils varient selon les classifications (art. 20). Les formateurs sont classés de D à H, cela dépend de leur degré de formation initiale et continue, de leur expérience, du degré de responsabilité et d’autonomie de leur emploi. La CCNOF précise que le 1er niveau de classification des formateurs est le niveau D (pas de formateurs en A, B, ou C). En général, ne devraient se trouver en D que les formateurs débutants, inexpérimentés, sans
diplôme professionnel et dont le travail n’implique que peu ou pas d’autonomie ni de responsabilités. Or, la plus grande partie des formateurs sont classés aujourd’hui en D. Ceux qui possèdent un diplôme professionnel et/ou de l’expérience devraient être classés en E. S’ils exercent des responsabilités pédagogiques ou commerciales, ils doivent être en F, G ou H.
Au bout de 5 ans les formateurs D et E passent de l’échelon 1 à l’échelon 2 (art. 20, 21 et 22).
La classification doit figurer au contrat de travail et sur la fiche de paie. L’article 5-2 précise qu’il est recommandé qu’un profil de poste soit annexé au contrat de travail : il faut l’exiger pour faire reconnaître vos qualifications et les tâches que vous effectuez. L’accord du 11/07/94 annexé à la CCNOF prévoit un entretien professionnel annuel qui pourra être mis à profit pour réclamer une revalorisation en matière de classification.
Quels sont les salaires minima actuels ?
Vous trouverez la grille de salaire la plus récente sur notre site ou celui de la FFP. À titre d’exemple, la grille de salaire pour 2010 pour les CDII (ratio 70/30) :
1 avril 2008 - Base : durée légale du travail (151.66h) - Valeur du point : 97.425 - Ratio AF+PR : 70/30
(pour les CDII) Les salaires sont souvent inférieurs à ceux du « marché ». Si tel est le cas pour vous, c’est un avantage acquis…qui ne peut être remis en cause ; par contre, toutes les dispositions de la CCNOF doivent vous être appliquées.
A-t-on droit à la formation professionnelle sur le temps de travail ?
Oui, la CCNOF prévoit même que le contribution des employeurs pour la formation professionnelle de leurs salariés est de 2,5% de la masse salariale (l’obligation légale est de 1,6%). Elle prévoit également qu’au moins 50% de la somme doit être consacrée à la formation des formateurs. Mais, ce sont les cordonniers les plus mal chaussés… Aussi la FFP refuse-t-elle une véritable politique de formation de branche professionnelle ! Les salariés doivent cependant faire valoir leurs droits en la
En cas de maladie, quels sont nos droits ?
La CCNOF prévoit que tout salarié ayant un an d’ancienneté reçoit son salaire intégral, déduction faite
des indemnités de la Sécurité sociale, pendant 30 jours. Le paiement se fait à partir du 4ème jour de maladie s’il s’agit du 1er arrêt dans l’année, à partir du 8ème jour pour les arrêts suivants. Pendant les 60 jours suivants, il reçoit 75% de sa rémunération. Ces indemnisations, sont augmentées respectivement de 15 jours et 10 jours par périodes de 5 ans d’ancienneté. Au-delà de ces indemnisations payées par l’employeur, il existe un régime de prévoyance obligatoire depuis janvier 1993 qui prend en charge l’indemnisation des salariés qui perçoivent donc un salaire complet en cas de maladie (Sécurité sociale, employeur et prévoyance). En cas de décès, un capital est versé aux ayant droits (art.16) La cotisation à ce régime de prévoyance est obligatoire, elle est partagée entre l’employeur et le salarié à part égale. Si vous ne repérez pas sur votre fiche de salaire de cotisations de prévoyance, demandez-en l’explication à votre employeur ou signalez cette anomalie à la Caisse de Prévoyance : le GNP, 33 avenue de la République 75011 Paris (info@gnp.fr).
Le plus efficace est de prendre contact avec nous pour avoir le maximum de conseils sur les démarches à entreprendre !