Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/page-30.html
Timestamp: 2020-01-27 02:51:12+00:00
Document Index: 42456083

Matched Legal Cases: ['art. 167', 'art. 245', 'art. 168', 'art. 246', 'art. 169', 'art. 247', 'art. 170', 'art. 248', 'art. 171', 'art. 250', 'art. 172', 'art. 251', 'art. 40', 'art. 173', 'art. 253', 'art. 174', 'art. 254', 'art. 175']

SECTION 5Électeurs incarcérés
244 Pour l’application de la présente section, électeur s’entend de l’électeur incarcéré.
244.1 La présente section ne s’applique pas à l’électeur qui est incarcéré dans un lieu désigné au titre du paragraphe 205(1) de la Loi sur la défense nationale .
2018, ch. 31, art. 167
245 (1) Tout électeur a le droit de voter en vertu de la présente section le douzième jour précédant le jour du scrutin.
Note marginale :Exercice du droit de vote
(2) L’électeur n’a le droit de voter en vertu de la présente section que s’il signe une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial conformément à l’article 251 et la déclaration mentionnée à l’article 257.
Note marginale :Vote dans la circonscription de résidence
(3) L’électeur a le droit de voter en vertu de la présente section uniquement pour un candidat dans la circonscription où est situé le lieu de sa résidence habituelle indiqué sur la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial qu’il a présentée.
2000, ch. 9, art. 245
2018, ch. 31, art. 168
246 Les ministres fédéraux et provinciaux responsables d’établissements correctionnels désignent chacun un agent coordonnateur pour travailler, tant au cours de la période électorale qu’entre les périodes électorales, avec le directeur général des élections à l’application de la présente section.
2000, ch. 9, art. 246
2018, ch. 31, art. 169
Note marginale :Avis de la délivrance des brefs
247 (1) Sans délai après la délivrance des brefs, le directeur général des élections avise les ministres fédéraux et provinciaux responsables d’établissements correctionnels de la délivrance des brefs.
Note marginale :Obligations des ministres
(2) Sur réception de l’information, chacun des ministres visés au paragraphe (1) :
a) informe l’agent coordonnateur qu’il a désigné de la délivrance des brefs;
b) désigne une ou plusieurs personnes pour remplir les fonctions d’agents de liaison pour la tenue du scrutin;
c) informe le directeur général des élections et l’agent coordonnateur des nom et adresse de chacun des agents de liaison.
2000, ch. 9, art. 247
2018, ch. 31, art. 170
Note marginale :Agents de liaison
248 (1) Le directeur général des élections procède à la nomination des personnes désignées en vertu de l’alinéa 247(2)b) selon le formulaire prescrit.
(2) Pendant la période électorale, l’agent de liaison coopère avec le directeur général des élections pour l’inscription et la tenue du scrutin, notamment en l’informant de l’identité des électeurs ayant reçu un bulletin de vote spécial.
2000, ch. 9, art. 248
2018, ch. 31, art. 171
249 Dès qu’il est informé de la désignation des agents de liaison, l’agent coordonnateur leur fournit tous les renseignements utiles à la tenue du scrutin.
250 (1) Sans délai après avoir été nommé, l’agent de liaison affiche dans un endroit bien en vue dans l’établissement correctionnel un avis, selon le formulaire prescrit, informant les électeurs de la date de la tenue du scrutin prévu à la présente section.
Note marginale :Heures d’ouverture des bureaux de scrutin
(2) Les bureaux de scrutin ouvrent à 9 h le douzième jour précédant le jour du scrutin et demeurent ouverts jusqu’à ce que tous les électeurs inscrits en vertu du paragraphe 251(1) aient voté, mais au plus tard jusqu’à 20 h.
2000, ch. 9, art. 250
2018, ch. 31, art. 172
Note marginale :Demande d’inscription et de bulletin de vote spécial
251 (1) Avant le douzième jour précédant le jour du scrutin, l’agent de liaison veille à ce qu’une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial, selon le formulaire prescrit, soit remplie pour chaque électeur de l’établissement correctionnel qui désire voter, avec indication du lieu de sa résidence habituelle déterminé conformément au paragraphe (2).
Note marginale :Résidence habituelle
(2) Le lieu de résidence habituelle de l’électeur est le premier des lieux suivants dont il connaît les adresses municipale et postale :
a) sa résidence avant son incarcération;
b) la résidence soit de son époux, de son conjoint de fait, d’un parent ou d’une personne à sa charge, soit d’un parent de son époux ou de son conjoint de fait, soit de la personne avec laquelle il demeurerait s’il n’était pas incarcéré;
c) le lieu de son arrestation;
d) le dernier tribunal où il a été déclaré coupable et où la peine a été prononcée.
(3) Le directeur général des élections peut demander à l’électeur de lui communiquer tous renseignements supplémentaires qu’il estime nécessaires à la mise en oeuvre d’accords qu’il peut conclure au titre de l’article 55. La communication de ces renseignements est toutefois facultative.
(4) L’agent de liaison certifie la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial par l’inscription sur celle-ci du nom de la circonscription dans laquelle est situé le lieu de résidence habituelle qui y est indiqué et la signe.
(5) En cas de contestation au sujet de la circonscription dans laquelle il doit voter, l’électeur peut porter l’affaire devant le directeur du scrutin de la circonscription où est situé l’établissement correctionnel; le directeur du scrutin s’en remet à la procédure prévue pour la révision des listes.
2000, ch. 9, art. 251, ch. 12, art. 40
2018, ch. 31, art. 173
252 Les demandes d’inscription et de bulletin de vote spécial sont réputées constituer la liste des électeurs qui votent en vertu de la présente section.
Note marginale :Bureaux de scrutin et fonctionnaires électoraux
253 (1) Avant le dix-huitième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin, pour chaque établissement correctionnel situé dans sa circonscription et en consultation avec l’agent de liaison désigné pour l’établissement, fixe l’emplacement du ou des bureaux de scrutin et affecte au moins deux fonctionnaires électoraux pour chaque bureau de scrutin.
Note marginale :Obligations de l’agent de liaison
(2) Dès qu’il a reçu le matériel électoral et la liste des candidats, l’agent de liaison :
a) fournit, tel que nécessaire, le matériel aux fonctionnaires électoraux affectés aux bureaux de scrutin de l’établissement correctionnel;
b) fait afficher la liste des candidats dans un ou plusieurs endroits bien en vue de l’établissement correctionnel.
2000, ch. 9, art. 253
2018, ch. 31, art. 174
Note marginale :Obligations du fonctionnaire électoral
254 Au bureau de scrutin le jour prévu pour le vote, un fonctionnaire électoral affecté au bureau :
a) fait afficher, dans des endroits bien en vue, au moins deux exemplaires des instructions relatives aux modalités du vote, selon le formulaire prescrit;
b) tient à la disposition des électeurs, pour consultation, le texte de la présente partie, les indicateurs de rues, le guide des circonscriptions et la liste des candidats.
2000, ch. 9, art. 254
2018, ch. 31, art. 175
255 (1) L’agent de liaison établit, sur demande, un bureau de scrutin itinérant à l’intérieur d’un établissement correctionnel pour recueillir le vote des électeurs confinés à leur cellule ou à l’infirmerie.
Note marginale :Bureau commun à plusieurs établissements
(2) Le directeur du scrutin, en consultation avec les agents de liaison, peut établir un bureau de scrutin itinérant pour les établissements correctionnels comptant moins de cinquante électeurs qui se trouvent dans sa circonscription et à une distance raisonnable les uns des autres.