Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-21-juin-2005_n2005201514.html
Timestamp: 2019-11-15 10:03:23+00:00
Document Index: 3880310

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", '§ 2', "l'article 84", '§ 1', '§ 2', "l'article 36", "l'article 79", "l'article 79", '§ 9', "l'article 87", "l'article 36", "l'article 79", "l'article 79", '§ 9']

Arrete Royal du 21/06/2005 modifiant l'article 36 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage
Arrêté Royal du 21 juin 2005
2005201514
21 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 36 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage (1)
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, notamment l'article 36, § 2, modifié par les arrêtés royaux des 2 octobre 1992, 22 novembre 1995, 10 juin 2001, 5 juin 2002 et 16 février 2004;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 19 février 2004;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 février 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 mars 2005;
Vu l'avis 38.338/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.L'article 36, § 2, 2°, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, modifié par l'arrêté royal du 2 octobre 1992, est complété comme suit : "c) des périodes au cours desquelles le jeune travailleur suit des cours dans le cadre d'études ou d'une formation lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : - les études ou la formation ont une durée prévue égale ou supérieure à 9 mois; - le nombre d'heures de cours, y compris les éventuels stages, atteint, par cycle, en moyenne par semaine, au moins 20 dont 10 heures au moins se situent du lundi au vendredi entre 8 et 18 heures; d) des périodes de vacances scolaires ou des périodes durant lesquelles les cours ne sont pas dispensés qui se situent dans un cycle d'études ou de formation visés au point c) ; e) des périodes de vacances scolaires ou des périodes durant lesquelles les cours ne sont pas dispensés qui se situent entre deux cycles d'études ou de formation visés au point c), si le jeune travailleur poursuit ses études ou sa formation de façon ininterrompue."
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2005.
Arrêté royal du 5 juin 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2002 pub. 26/06/2002 numac 2002012834 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 05/06/2002 pub. 18/06/2002 numac 2002012714 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 05/06/2002 pub. 18/06/2002 numac 2002012713 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 79, § 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer, Moniteur belge du 26 juin 2002;
Arrêté royal du 16 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2004 pub. 08/03/2004 numac 2004022143 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2004, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux fermer, Moniteur belge du 23 mars 2004.
arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 21 juin 2005, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Bruges est accordée à M. Malysse, Werner, à la fin du m arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 21 juin 2005, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Gand est accordée à M. Blat-Muylaert, Vladimir à la fin du moi arrêté royal du 25 novembre 1991 Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I
document Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 21 juin 2005, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre de travailleur-ouvrier à la cour du travail de Mons est accordée à M. Carly, Michel, à la fin du
type arrêté royal prom. 05/06/2002 pub. 26/06/2002 numac 2002012834 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 05/06/2002 pub. 18/06/2002 numac 2002012714 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 05/06/2002 pub. 18/06/2002 numac 2002012713 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 79, § 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
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