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Timestamp: 2020-06-04 15:22:58+00:00
Document Index: 90512070

Matched Legal Cases: ["l'article 283", "l'article 84", '§ 1', "l'article 138", "l'article 128", '§ 1', "l'article 1250", "l'article 1269", "l'article 1268", "l'article 1274", "l'article 1290", "l'article 1290", "l'article 279", "l'article 424", "l'article 1292", "l'article 1314", "l'article 1314", "l'article 1314", "l'article 279", "l'article 424", "l'article 1394", "l'article 1257", '§ 1', "l'article 12", '§ 1', "l'article 12", '§ 2', "l'article 15", "l'article 11", "l'article 1252", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 1257", "l'article 1257", "l'article 1394", "l'article 1394"]

Sources officiellesLégislation M.B. FR 2015 Décembre 17/12/2015 1
2015-12-03 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Titre XI du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives aux services résidentiels et d'accueil de jour pour jeunes et pour adultes et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 relatif au subventionnement des mesures de l'accord tripartite pour le secteur non marchand privé wallon. - M.B. 2015-12-17
3 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Titre XI du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives aux services résidentiels et d'accueil de jour pour jeunes et pour adultes et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 relatif au subventionnement des mesures de l'accord tripartite pour le secteur non marchand privé wallon
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 283, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2014 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 relatif au subventionnement des mesures de l'accord tripartite pour le secteur non marchand privé wallon;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'AWIPH, donné le 18 décembre 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juillet 2015;
Vu l'avis 58236/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis de la Commission wallonne des Personnes handicapées, donné le 27 août 2015;
Considérant le protocole d'accord du 12 février 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif aux engagements à l'égard des acteurs associatifs;
Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale;
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2. Dans l'article 1250 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre XI, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, les mots « Pour 2014 » sont remplacés par les mots « Pour 2015 ».
Art. 3. Dans l'article 1269 du même Code, les mots « de l'article 1268, alinéa 1er, 2° » sont remplacés par les mots « de l'article 1274 ».
Art. 4. Dans l'article 1290 du même Code, le 2° est abrogé.
Art. 5. L'article 1291 du même Code est remplacé par ce qui suit :
« Art. 1291. A défaut d'une décision visée à l'article 1290, le service peut admettre une personne handicapée qui s'engage à constituer son dossier de base visé à l'article 279 du Code décrétal auprès d'un centre agréé visé à l'article 424. L'AWIPH basera sa décision sur base du dossier ainsi constitué. ».
Art. 6. Dans l'article 1292 du même Code, les mots « au bureau régional couvrant la zone géographique dont ils ressortent » sont remplacés par les mots « au département Accueil-Hébergement de l'AWIPH » et les mots « avis d'entrée et de sortie » sont remplacés par les mots « avis de sortie ».
Art. 7. Dans l'article 1314/27, alinéa 1er, du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, les mots « du service dont l'objectif points est supérieur à 3000 » sont insérés entre les mots « Le personnel » et le mot « comporte ».
Art. 8. Dans l'article 1314/42 du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, le 3° est abrogé.
Art. 9. Dans le même Code, il est inséré un article 1314/42/1, rédigé comme suit :
« Art. 1314/42/1. A défaut d'une décision énumérée à l'article 1314/42, le service peut admettre une personne handicapée qui s'engage à constituer son dossier de base visé à l'article 279 du Code décrétal auprès d'un centre agréé visé à l'article 424. L'AWIPH basera sa décision sur base du dossier ainsi constitué. ».
Art. 10. Dans l'article 1394/5 du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, les mots « en 2013 et en 2014 » sont remplacés par les mots « en 2015 » et les mots « en 2012 » sont remplacés par les mots « en 2014 ».
Art. 11. Dans le même Code, il est inséré un article 1394/6, rédigé comme suit :
« Art. 1394/6. Par dérogation à l'article 1257, § 1er, les services d'accueil de jour pour jeunes non scolarisés bénéficient, pour l'année 2014, d'un supplément pour ancienneté pécuniaire correspondant à la différence entre le prix théorique 2013 majoré selon la grille d'évolution de l'ancienneté reprise à l'annexe 100/1 et le prix attribué pour l'année 2013. ».
Art. 12. Dans le même Code, l'annexe 100, modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, est remplacée par une annexe 1 qui est jointe au présent arrêté.
Art. 13. Dans le même Code, il est inséré une annexe 100/1 qui est jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Art. 14. Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 relatif au subventionnement des mesures de l'accord tripartite pour le secteur non marchand privé wallon, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 24 novembre 2011, 31 mai 2012 et 15 mai 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'article 12, § 1er, les mots « 1er semestre 2010 » sont remplacés par les mots « 2ème semestre 2015 »;
2° à l'article 12, § 2, les mots « 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots « 30 novembre 2015 » et les mots « prestations effectuées en 2009 » sont remplacés par les mots « prestations effectuées en 2014 »;
3° l'article 15 est abrogé.
Art. 15. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 11 qui produit ses effets le 1er janvier 2014.
Art. 16. Le Ministre qui a la politique des personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe 100 visée à l'article 1252 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
§ 1er Liste des subsides par prise en charge
a) Services gérés par un pouvoir organisateur privé avec une OM Service résidentiel pour jeunes
Scol + 75 Art 29 bis S Scol 50 à 75 Scol 25 à 50 Scol -25 N Scol + 75 Art 29 bis NS N Scol 50 à 75 N Scol 25 à 50 N Scol - 25
Déf. intel. lég. 31.170,86 € 30.412,89 € 30.031,66 € 26.241,77 € 31.170,86 € 30.412,89 € 30.031,66 € 26.241,77 €
Déf. intel. mod. 36.460,85 € 35.550,38 € 35.092,90 € 30.540,55 € 41.022,17 € 40.111,70 € 39.654,22 € 35.092,90 €
Déf. intel. sév.alité 42.776,64 € 41.583,61 € 40.987,10 € 35.026,43 € 49.586,84 € 48.398,29 € 47.806,27 € 41.859,06 €
Déf. int. sév.non al. 43.352,01 € 42.158,98 € 41.562,46 € 35.601,80 € 50.162,20 € 48.973,66 € 48.381,63 € 42.434,42 €
Déf. intel. prof.alité 42.776,64 € 41.583,61 € 40.987,10 € 35.026,43 € 49.586,84 € 48.398,29 € 47.806,27 € 41.859,06 €
Déf. int. prof.non al.+ troubles envahissant. du dév. 43.352,01 € 42.158,98 € 41.562,46 € 35.601,80 € 50.162,20 € 48.973,66 € 48.381,63 € 42.434,42 €
Troubles caract. 42.968,20 € 41.828,99 € 41.254,90 € 35.554,37 € 48.650,79 € 47.511,58 € 46.941,97 € 41.254,90 €
Av/Ambl. - 12ans 42.968,20 € 41.828,99 € 41.254,90 € 35.554,37 € 48.650,79 € 47.511,58 € 46.941,97 € 41.254,90 €
Av/Ambl. 12ans et + 34.058,88 € 33.300,90 € 32.919,67 € 29.129,78 € 37.862,22 € 37.104,24 € 36.723,01 € 32.919,67 €
Sourds, troubles grav. de l'ouie de - 8 ans. 54.767,48 € 53.251,52 € 52.493,54 € 44.909,28 € 62.360,71 € 60.840,27 € 60.082,29 € 52.493,54 €
Sourds, troubles grav. de l'ouie de 8 ans et +. 41.271,31 € 40.360,84 € 39.903,36 € 35.351,01 € 45.832,63 € 44.922,16 € 44.464,68 € 39.903,36 €
Troubles mot., dysmélie, poliom., malf.du squ. - 8 ans. 45.201,47 € 44.008,44 € 43.411,92 € 37.451,26 € 51.139,71 € 49.951,16 € 49.359,13 € 43.411,92 €
Troubles mot., dysmélie, poliom., malf. du squ. 8 ans et +. 40.180,38 € 39.229,55 € 38.754,13 € 33.990,98 € 44.952,51 € 43.997,18 € 43.521,77 € 38.754,13 €
Paralysie cérébrale, sclér. en plaque, spinabif., myopathie, neurop. 60.363,40 € 58.775,69 € 57.986,31 € 50.056,70 € 68.297,50 € 66.714,27 € 65.920,41 € 57.986,31 €
Affection chron. non-contagieuse 38.838,20 € 37.927,73 € 37.470,25 € 32.917,90 € 43.399,52 € 42.489,05 € 42.031,57 € 37.470,25 €
Autisme 42.968,20 € 41.828,99 € 41.254,90 € 35.554,37 € 48.650,79 € 47.511,58 € 46.941,97 € 41.254,90 €
Lésion cérébrale congénitale ou acquise 60.363,40 € 58.775,69 € 57.986,31 € 50.056,70 € 68.297,50 € 66.714,27 € 65.920,41 € 57.986,31 €
+ 75 50 à 75 25 à 50 - 25
A 43.592,69 € 42.707,09 € 42.259,90 € 37.814,34 €
B 45.825,30 € 44.891,47 € 44.426,75 € 39.766,37 €
C 55.748,91 € 54.525,72 € 53.916,32 € 47.809,16 €
Article 29bis 55.748,91 € 55.748,91 € 55.748,91 € 55.748,91 €
A 19.887,04 €
B 20.543,20 €
C et Article 29bis 21.286,12 €
D 29.067,81 €
Service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisables
Déficience intellectuelle légère 15.295,62 €
Déficience intellectuelle modérée 18.138,51 €
Déficience intellectuelle sévère 18.138,51 €
Déf. int. prof.+ troubles envahissant du dév. - 6 ans. 27.033,02 €
Déf. int. prof.+ troubles envahissant du dév. 6 ans et +. 23.862,64 €
Troubles caractériels. 27.865,00 €
Av/Ambl. - 12 ans 20.270,48 €
Av/Ambl. 12 ans et + 17.361,37 €
Sourds, troubles grav. de l'ouie de - 8 ans. 25.791,24 €
Sourds, troubles grav. de l'ouie de 8 ans et +. 19.681,56 €
Tr. mot., dysmélie, poliom., malf. du squ. - 8 a. 26.121,19 €
Tr. mot., dysmélie, poliom., malf. du squ. 8 a. et +. 24.065,42 €
Paral. cérébr., sclér. en plaque, spinabif., etc. 36.193,10 €
Autisme 27.865,00 €
Lésion cérébrale congénitale ou acquise 36.193,10 €
Accomp. 14.359,53 €
b) Services gérés par un pouvoir organisateur privé avec une OM > soixante
Scol + 75
Scol 50 à 75 Scol 25 à 50 Scol -25 N Scol + 75
N Scol 50 à 75 N Scol 25 à 50 N Scol - 25
Déf. intel. lég. 29.483,64 € 28.725,67 € 28.344,44 € 24.554,55 € 29.483,64 € 28.725,67 € 28.344,44 € 24.554,55 €
Déf. intel. mod. 34.773,63 € 33.863,16 € 33.405,68 € 28.853,33 € 39.334,95 € 38.424,48 € 37.967,00 € 33.405,68 €
Déf. intel.sév.alité 41.089,42 € 39.896,39 € 39.299,88 € 33.339,21 € 47.899,62 € 46.711,08 € 46.119,05 € 40.171,84 €
Déf. int. sév. non al. 41.664,79 € 40.471,76 € 39.875,24 € 33.914,58 € 48.474,98 € 47.286,44 € 46.694,41 € 40.747,20 €
Déf. intel. prof.alité 41.089,42 € 39.896,39 € 39.299,88 € 33.339,21 € 47.899,62 € 46.711,08 € 46.119,05 € 40.171,84 €
Déf. int. prof. non al.+ troubles envahissant. du dév. 41.664,79 € 40.471,76 € 39.875,24 € 33.914,58 € 48.474,98 € 47.286,44 € 46.694,41 € 40.747,20 €
Troubles caract. 41.280,98 € 40.141,77 € 39.567,68 € 33.867,15 € 46.963,57 € 45.824,36 € 45.254,75 € 39.567,68 €
Av/Ambl. - 12ans 41.280,98 € 40.141,77 € 39.567,68 € 33.867,15 € 46.963,57 € 45.824,36 € 45.254,75 € 39.567,68 €
Av/Ambl. 12ans et + 32.371,66 € 31.613,68 € 31.232,45 € 27.442,56 € 36.175,00 € 35.417,02 € 35.035,79 € 31.232,45 €
Sourds, troubles grav. de l'ouie de - 8 ans. 53.080,26 € 51.564,30 € 50.806,33 € 43.222,06 € 60.673,49 € 59.153,05 € 58.395,07 € 50.806,33 €
Sourds, troubles grav. de l'ouie de 8 ans et +. 39.584,09 € 38.673,62 € 38.216,14 € 33.663,79 € 44.145,41 € 43.234,94 € 42.777,46 € 38.216,14 €
Troubles mot., dysmélie, poliom., malf. du squ. - 8 ans. 43.514,25 € 42.321,22 € 41.724,70 € 35.764,04 € 49.452,49 € 48.263,94 € 47.671,91 € 41.724,70 €
Troubles mot., dysmélie, poliom., malf. du squ. 8 ans et +. 38.493,17 € 37.542,33 € 37.066,91 € 32.303,76 € 43.265,29 € 42.309,96 € 41.834,55 € 37.066,91 €
Paralysie cérébrale, sclér. en plaque, spinabif., myopathie, neurop. 58.676,18 € 57.088,47 € 56.299,09 € 48.369,48 € 66.610,28 € 65.027,05 € 64.233,19 € 56.299,09 €
Affection chron. non-contagieuse 37.150,98 € 36.240,51 € 35.783,03 € 31.230,68 € 41.712,30 € 40.801,83 € 40.344,35 € 35.783,03 €
Autisme 41.280,98 € 40.141,77 € 39.567,68 € 33.867,15 € 46.963,57 € 45.824,36 € 45.254,75 € 39.567,68 €
Lésion cérébrale congénitale ou acquise 58.676,18 € 57.088,47 € 56.299,09 € 48.369,48 € 66.610,28 € 65.027,05 € 64.233,19 € 56.299,09 €
A 41.905,47 € 41.019,87 € 40.572,68 € 36.127,12 €
B 44.138,08 € 43.204,25 € 42.739,53 € 38.079,15 €
C 54.061,69 € 52.838,50 € 52.229,10 € 46.121,94 €
A 18.199,82 €
B 18.855,98 €
C 19.598,90 €
D 27.380,59 €
Déficience intellectuelle légère 13.700,98 €
Déficience intellectuelle modérée 16.543,87 €
Déficience intellectuelle sévère 16.543,87 €
Déf. int. prof.+ troubles envahissant du dév. - 6 ans. 25.438,38 €
Déf. int. prof.+ troubles envahissant du dév. 6 ans et +. 22.268,00 €
Troubles caractériels. 26.270,36 €
Av/Ambl. - 12 ans 18.675,83 €
Av/Ambl. 12 ans et + 15.766,73 €
Sourds, troubles grav. de l'ouie de - 8 ans. 24.196,60 €
Sourds, troubles grav. de l'ouie de 8 ans et +. 18.086,92 €
Tr. mot., dysmélie, poliom., malf.du squ. - 8 a. 24.526,55 €
Tr. mot., dysmélie, poliom., malf.du squ. 8 a. et +. 22.470,78 €
Paral. cérébr., sclér. en plaque, spinabif., etc. 34.598,46 €
Autisme 26.270,36 €
Lésion cérébrale congénitale ou acquise 34.598,46 €
c) Services gérés par un pouvoir organisateur public avec une OM Service résidentiel pour jeunes
Déf. intel. lég. 29.538,27 € 28.838,17 € 28.486,05 € 24.985,53 € 29.538,27 € 28.838,17 € 28.486,05 € 24.985,53 €
Déf. intel. mod. 34.440,83 € 33.599,88 € 33.177,33 € 28.972,57 € 38.653,88 € 37.812,93 € 37.390,38 € 33.177,33 €
Déf. intel.sév.alité 40.279,14 € 39.177,21 € 38.626,24 € 33.120,70 € 46.582,14 € 45.484,34 € 44.937,52 € 39.444,40 €
Déf. int.sév.non al. 40.811,65 € 39.709,71 € 39.158,74 € 33.653,20 € 47.114,64 € 46.016,84 € 45.470,02 € 39.976,90 €
Déf. intel. prof. alité 40.279,14 € 39.177,21 € 38.626,24 € 33.120,70 € 46.582,14 € 45.484,34 € 44.937,52 € 39.444,40 €
Déf. int. prof. non al.+ troubles envahissant. du dév. 40.811,65 € 39.709,71 € 39.158,74 € 33.653,20 € 47.114,64 € 46.016,84 € 45.470,02 € 39.976,90 €
Troubles caract. 40.469,09 € 39.416,87 € 38.886,61 € 33.621,34 € 45.717,79 € 44.665,57 € 44.139,45 € 38.886,61 €
Av/Ambl. - 12 ans 40.469,09 € 39.416,87 € 38.886,61 € 33.621,34 € 45.717,79 € 44.665,57 € 44.139,45 € 38.886,61 €
Av/Ambl. 12 ans et + 32.238,67 € 31.538,56 € 31.186,44 € 27.685,93 € 35.751,61 € 35.051,51 € 34.699,38 € 31.186,44 €
Sourds, troubles grav. de l'ouie de - 8 ans. 51.421,01 € 50.020,81 € 49.320,71 € 42.315,53 € 58.434,47 € 57.030,12 € 56.330,02 € 49.320,71 €
Sourds, troubles grav. de l'ouie de 8 ans et +. 38.954,51 € 38.113,56 € 37.691,01 € 33.486,25 € 43.167,55 € 42.326,60 € 41.904,05 € 37.691,01 €
Troubles mot.,dysmélie, poliom., malf.du squ. - 8 ans. 42.554,37 € 41.452,43 € 40.901,46 € 35.395,92 € 48.039,20 € 46.941,40 € 46.394,58 € 40.901,46 €
Troubles mot.,dysmélie, poliom., malf.du squ. 8 ans et +. 37.916,87 € 37.038,63 € 36.599,52 € 32.200,05 € 42.324,62 € 41.442,24 € 41.003,12 € 36.599,52 €
Paralysie cérébrale, sclér. en plaque, spinabif., myopathie, neurop. 56.648,66 € 55.182,17 € 54.453,07 € 47.128,92 € 63.976,96 € 62.514,61 € 61.781,37 € 54.453,07 €
Affection chron. non-contagieuse 36.677,13 € 35.836,18 € 35.413,63 € 31.208,87 € 40.890,18 € 40.049,23 € 39.626,68 € 35.413,63 €
Autisme 40.469,09 € 39.416,87 € 38.886,61 € 33.621,34 € 45.717,79 € 44.665,57 € 44.139,45 € 38.886,61 €
Lésion cérébrale congénitale ou acquise 56.648,66 € 55.182,17 € 54.453,07 € 47.128,92 € 63.976,96 € 62.514,61 € 61.781,37 € 54.453,07 €
A 41.028,78 € 40.210,16 € 39.796,80 € 35.687,49 €
B 43.093,98 € 42.230,78 € 41.801,21 € 37.493,33 €
C 52.349,87 € 51.219,20 € 50.655,89 € 45.010,65 €
A 19.080,39 €
B 19.686,62 €
C 20.373,02 €
D 27.562,64 €
Déficience intellectuelle légère 14.591,77 €
Déficience intellectuelle modérée 17.227,91 €
Déficience intellectuelle sévère 17.227,91 €
Déf. int. prof. + troubles envahissant du dév. - 6 ans. 25.421,34 €
Déf. int. prof. + troubles envahissant du dév. 6 ans et +. 22.500,73 €
Troubles caractériels. 26.207,12 €
Av/Ambl. - 12 ans 19.197,64 €
Av/Ambl. 12 ans et + 16.517,55 €
Sourds, troubles grav. de l'ouie de - 8 ans. 24.328,20 €
Sourds, troubles grav. de l'ouie de 8 ans et +. 18.671,86 €
Tr. mot., dysmélie, poliom., malf. du squ. - 8 a. 24.628,88 €
Tr. mot., dysmélie, poliom., malf.du squ. 8 a. et +. 22.735,25 €
Paral. cérébr., sclér. en plaque, spinabif., etc. 33.997,14 €
Autisme 26.207,12 €
Lésion cérébrale congénitale ou acquise 33.997,14 €
Accomp. 13.476,96 €
d) Services gérés par un pouvoir organisateur public avec une OM > soixante
Déf. intel. lég. 27.890,33 € 27.190,23 € 26.838,11 € 23.337,59 € 27.890,33 € 27.190,23 € 26.838,11 € 23.337,59 €
Déf. intel. mod. 32.792,89 € 31.951,94 € 31.529,39 € 27.324,63 € 37.005,94 € 36.164,99 € 35.742,44 € 31.529,39 €
Déf. intel. sév.alité 38.631,21 € 37.529,27 € 36.978,30 € 31.472,76 € 44.934,20 € 43.836,40 € 43.289,58 € 37.796,46 €
Déf. int. sév. non al. 39.163,71 € 38.061,77 € 37.510,80 € 32.005,26 € 45.466,70 € 44.368,90 € 43.822,08 € 38.328,96 €
Déf. int. prof. alité 38.631,21 € 37.529,27 € 36.978,30 € 31.472,76 € 44.934,20 € 43.836,40 € 43.289,58 € 37.796,46 €
Déf. int. prof. non al. + troubles envahissant. du dév. 39.163,71 € 38.061,77 € 37.510,80 € 32.005,26 € 45.466,70 € 44.368,90 € 43.822,08 € 38.328,96 €
Troubles caract. 38.821,15 € 37.768,93 € 37.238,67 € 31.973,40 € 44.069,85 € 43.017,63 € 42.491,51 € 37.238,67 €
Av/Ambl. - 12 ans 38.821,15 € 37.768,93 € 37.238,67 € 31.973,40 € 44.069,85 € 43.017,63 € 42.491,51 € 37.238,67 €
Av/Ambl. 12 ans et + 30.590,73 € 29.890,62 € 29.538,50 € 26.037,99 € 34.103,67 € 33.403,57 € 33.051,44 € 29.538,50 €
Sourds, troubles grav. de l'ouie de - 8 ans. 49.773,07 € 48.372,87 € 47.672,77 € 40.667,59 € 56.786,53 € 55.382,18 € 54.682,08 € 47.672,77 €
Sourds, troubles grav. de l'ouie de 8 ans et +. 37.306,57 € 36.465,62 € 36.043,07 € 31.838,31 € 41.519,61 € 40.678,66 € 40.256,11 € 36.043,07 €
Troubles mot., dysmélie, poliom., malf. du squ. - 8 ans. 40.906,43 € 39.804,49 € 39.253,52 € 33.747,98 € 46.391,26 € 45.293,46 € 44.746,64 € 39.253,52 €
Troubles mot., dysmélie, poliom., malf.du squ. 8 ans et +. 36.268,93 € 35.390,69 € 34.951,58 € 30.552,11 € 40.676,68 € 39.794,30 € 39.355,18 € 34.951,58 €
Paralysie cérébrale, sclér. en plaque, spinabif., myopathie, neurop. 55.000,72 € 53.534,23 € 52.805,13 € 45.480,98 € 62.329,02 € 60.866,67 € 60.133,43 € 52.805,13 €
Affection chron. non-contagi euse 35.029,19 € 34.188,24 € 33.765,69 € 29.560,93 € 39.242,24 € 38.401,29 € 37.978,74 € 33.765,69 €
Autisme 38.821,15 € 37.768,93 € 37.238,67 € 31.973,40 € 44.069,85 € 43.017,63 € 42.491,51 € 37.238,67 €
Lésion cérébrale congénitale ou acquise 55.000,72 € 53.534,23 € 52.805,13 € 45.480,98 € 62.329,02 € 60.866,67 € 60.133,43 € 52.805,13 €
A 39.380,84 € 38.562,22 € 38.148,86 € 34.039,55 €
B 41.446,04 € 40.582,84 € 40.153,27 € 35.845,39 €
C 50.701,93 € 49.571,26 € 49.007,95 € 43.362,72 €
A 17.432,45 €
B 18.038,68 €
C 18.725,08 €
D 25.914,70 €
Déficience intellectuelle légère 13.031,66 €
Déficience intellectuelle modérée 15.667,79 €
Déficience intellectuelle sévère 15.667,79 €
Déf. int. prof.+ troubles envahissant du dév.- 6 ans. 23.861,22 €
Déf. int. prof.+ troubles envahissant du dév.6 ans et +. 20.940,61 €
Troubles caractériels. 24.647,01 €
Av/Ambl. - 12 ans 17.637,53 €
Av/Ambl. 12 ans et + 14.957,43 €
Sourds, troubles grav. de l'ouie de - 8 ans. 22.768,09 €
Sourds, troubles grav. de l'ouie de 8 ans et +. 17.111,75 €
Tr. mot., dysmélie, poliom., malf.du squ. - 8 a. 23.068,77 €
Tr. mot., dysmélie, poliom., malf.du squ. 8 a. et +. 21.175,14 €
Paral. cérébr., sclér. en plaque, spinabif., etc. 32.437,03 €
Autisme 24.647,01 €
Lésion cérébrale congénitale ou acquise 32.437,03 €
§ 2. Les subventions par prise en charge qui figurent au § 1er de la présente annexe ont été calculées par addition des montants suivants :
a) Pour les services autres que les services de logements supervisés :
Montant n° 1 (représentant une moyenne des charges de fonctionnement) :
3.178,79 euros en service résidentiel 3.162,10 euros en service résidentiel > soixante prises en charge
1.563,96 € en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisés avec une O.M. 1.475,17 € en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisés avec une O.M. > 60 prises en charge
Montant n° 2 (représentant une moyenne des charges de personnel non éducatif) :
Pour les services gérés par un pouvoir organisateur privé
8.449,35 euros en service résidentiel 6.778,82 euros en service résidentiel > soixante prises en charge
5.932,53 € en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisés avec une O.M. 4.426,68 € en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisés avec une O.M. > 60 prises en charge
Ces montants sont obtenus par la multiplication des coefficients de subventionnement figurant à l'annexe 109 par les barèmes moyens suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de dix ans :
27.342,86 euros pour le personnel administratif
33.960,97 euros pour les comptables
25.646,14 euros pour les ouvriers
35.780,69 euros pour les assistants sociaux
41.989,09 euros pour les directeurs dans les services dont l'O.M.R. est 51.090,82 euros pour les directeurs dans les services dont l'O.M.R. est > à soixante
La somme des résultats est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit :
55,66 pourcent en service résidentiel
51,89 pourcent en service d'accueil de jour
Pour les services gérés par un pouvoir organisateur public
8.271,08 euros en service résidentiel 6.639,83 euros en service résidentiel > soixante prises en charge
5.806,62 € en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisés avec une O.M. 4.335,30 € en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisés avec une O.M. > 60 prises en charge
26.877,84 euros pour le personnel administratif
33.090,46 euros pour les comptables
25.086,80 euros pour les ouvriers
35.393,74 euros pour les assistants sociaux
40.680,24 euros pour les directeurs dans les services dont l'O.M.R. est 49.830,63 euros pour les directeurs dans les services dont l'O.M.R. est > à soixante
Montant n° 3 (représentant une moyenne des charges de personnel éducatif)
Selon le type de prises en charge, les coefficients de subventionnement prévu au point a) de l'annexe 110 sont multipliés par les barèmes suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de dix ans :
37.487,14 euros pour les psychologues, paramédicaux et personnel spécial
35.432,82 euros pour les éducateurs Cl1, 2A et chef éduc.
26.688,28 euros pour les éducateurs Cl 2B, Cl 3, puéricultrices et assimilés
40.027,29 euros pour les éducateurs chef de groupe
Les montants sont adaptés à l'ancienneté pécuniaire moyenne réelle en cas d'octroi du supplément pour ancienneté tel que visé à l'article 1257 du présent arrêté.
59,36 pourcent en service résidentiel
37.099,60 euros pour les psychologues, paramédicaux et personnel spécial
34.482,23 euros pour les éducateurs Cl1, 2A et chef éduc.
26.251,07 euros pour les éducateurs Cl 2B, Cl 3, puéricultrices et assimilés
39.073,13 euros pour les éducateurs chef de groupe
Les montants sont adaptés à l'ancienneté pécuniaire moyenne réelle en cas d'octroi du supplément pour ancienneté tel que visé à l'article 1257 du présent arrêté
51,09 pourcent en service résidentiel
43,62 pourcent en service d'accueil de jour
On applique ensuite le coefficient suivant compte tenu des disponibilités budgétaires :
82 pourcent en service résidentiel pour jeunes
100 pourcent en service résidentiel de nuit pour adultes
82 pourcent en service résidentiel pour adultes
100 % en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisés
D'autre part, la répartition implicite de l'encadrement entre les éducateurs de « catégorie I » et de la « catégorie II » prévue par les coefficients du point a) de l'annexe 110 est réajustée annuellement par l'Agence.
Cette répartition rend compte de la moyenne par catégorie d'institutions constatée durant l'année de référence soit :
78,47 pourcent EDUC. I / 21,53 pourcent EDUC. II en service résidentiel pour adultes
83,94 pourcent EDUC. I / 16,06 pourcent EDUC. II en service résidentiel de nuit pour adultes
87,30 pourcent EDUC. I / 12,70 pourcent EDUC. II en service résidentiel pour jeunes
87,98 % EDUC. I / 12,02 % EDUC. II en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisables
b) Pour les services de logements supervisés
414,90 euros
Montant n° 2 (représentant une moyenne des charges de personnel non éducatif et éducatif) :
Les coefficients de subventionnement prévus au point b) de l'annexe 110 sont multipliés par les barèmes suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de dix ans :
35.780,69 euros pour les institutions privées
35.393,74 euros pour les institutions publiques
La somme des résultats obtenus est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit :
55,89 pourcent pour les institutions privées
47,62 pourcent pour les institutions publiques
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2015 modifiant certaines dispositions du Titre XI du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives aux services résidentiels et d'accueil de jour pour jeunes et pour adultes et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 relatif au subventionnement des mesures de l'accord tripartite pour le secteur non marchand privé wallon.
Annexe 100/1 visée à l'article 1394/6 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
GRILLE D'EVOLUTION DE L'ANCIENNETE visée à l'article 1394/6
Ancienneté pécuniaire % majoration de la subvention théorique
11 2,19 %
12 2,43 %
13 4,62 %
14 4,87 %
15 7,05 %
16 9,48 %
17 11,66 %
18 11,91 %
19 14,10 %
20 14,35 %
21 16,53 %
22 16,78 %
23 18,97 %
24 19,22 %
25 21,01 %
26 21,26 %
27 23,02 %
28 23,26 %
29 23,53 %
30 23,53 %
31 23,54 %
© SPF Justice, 17/12/2015, www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl
Article Moniteur : 2015205792 [link]