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Timestamp: 2019-02-18 08:02:42+00:00
Document Index: 291037409

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2"]

- 28 mars 2012 -
DÉCRET n° 2012-424 du 28 mars 2012
portant création de la médaille de la sécurité intérieure
J.O. n° 77 du 30 mars 2012 - Page 5764 - Texte n° 21
NOR : IOCA1205554D
Publics concernés : personnel du ministère de l'intérieur ainsi que tout autre personnel, volontaire ou bénévole, œuvrant dans le domaine de la sécurité intérieure.
Objet : création de la médaille de la sécurité intérieure.
Notice : comprenant trois échelons ( bronze, argent et or ), la médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d'un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, en France ou à l'étranger.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Art. 1er. — Il est créé une médaille de la sécurité intérieure destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d'un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure.
Art. 2. — La médaille de la sécurité intérieure est décernée et retirée par le ministre de l'intérieur.
L'attribution de cette médaille n'exige aucune condition d'ancienneté. Elle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les modalités de propositions de la médaille de la sécurité sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 3. — Peuvent se voir attribuer la médaille de la sécurité intérieure :
– l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
– les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du ministère de l'intérieur ;
– les policiers municipaux ;
– les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure ;
– toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure.
Le retrait de la médaille de la sécurité intérieure peut être prononcé :
– en cas de condamnation définitive pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ;
– pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.
Art. 4. — La médaille de la sécurité intérieure comporte trois échelons : bronze, argent et or, ainsi que des agrafes, créées par arrêté ministériel, portant des inscriptions définies par le ministre de l'intérieur.
Le choix de l'échelon est déterminé en fonction de la nature des mérites à récompenser.
La médaille de la sécurité intérieure peut être décernée au titre d'un événement ponctuel. En ce cas, une agrafe commémorant cet événement est créée par arrêté ministériel et apposée sur le ruban.
Elle peut également être décernée à titre posthume ( échelon or ) aux personnes tuées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction. Les décorations ainsi attribuées ne sont pas comprises dans le contingent.
Art. 5. — L'insigne de la médaille de la sécurité intérieure est le suivant :
La médaille, ronde, en bronze, argent ou or selon l'échelon, d'un module de 37 mm, présente à l'avers l'effigie de la Marianne avec la mention « RF ».
Le revers porte la mention « ministère de l'intérieur ».
La médaille est suspendue à un ruban de 37 mm surmontant une couronne d'olivier et de chêne. La couleur du ruban est bleu, blanc, rouge, en biseau. Les agrafes prennent place sur le ruban de la médaille.
Le ruban de la médaille est agrémenté d'une palme pour l'échelon argent et d'une couronne de laurier pour l'échelon or.
Art. 6. — Chaque titulaire de la médaille de la sécurité intérieure reçoit un diplôme.
Art. 7. — Les promotions de la médaille de la sécurité intérieure interviennent le 1er janvier et le 14 juillet. Des nominations exceptionnelles en cours d'année demeurent toutefois possibles.
Art. 8. — Il est institué un comité de la médaille de la sécurité intérieure chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 9. — Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant.
relatif à la médaille de la sécurité intérieure
J.O. n° 77 du 30 mars 2012 - Page 5765 - Texte n° 24
NOR : IOCA1205533A
Vu le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure,
Art. 1er. — Le contingent annuel prévu à l'article 2 du décret du 28 mars 2012 susvisé est fixé comme suit au titre de l'année 2012 :
Bronze....... 1200 ;
Argent........ 600 ;
Or............. 200.
Art. 2. — Le comité de la médaille de la sécurité intérieure, prévu à l'article 8 du décret susvisé, est composé de 7 membres :
– le directeur du cabinet du ministre ;
– le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
– le directeur général des collectivités locales ;
– le directeur général de la police nationale ;
– le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
– le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration,
ou, en cas d'empêchement, de leurs représentants respectifs.
Art. 3. — L'instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille à l'échelon bronze et argent est assurée par les préfectures, directions générales ou directions d'administration centrale, et validée par le comité de la médaille de la sécurité intérieure.
Les propositions de nomination et de retrait de la médaille à l'échelon or, décernée à titre normal ou à titre posthume, sont instruites et validées par le comité de la médaille de la sécurité intérieure. Pour délibérer valablement, le comité doit être composé au minimum de cinq membres.
Art. 4. — Sont créées, par le présent arrêté, les agrafes suivantes :
« Secrétariat général » ; « Administration préfectorale » ; « Fonction publique territoriale », « Elu » ; « Police nationale » ; « Gendarmerie nationale » ; « Sécurité civile » ; « Police municipale » ; « Sécurité routière » ; « Associations » ; « Engagement citoyen » ; « Action humanitaire » ; « Acte de courage et de dévouement ».
Art. 5. — Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
modifiant l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure
J.O. n° 227 du 29 septembre 2012 - Page 15348 - Texte n° 19
NOR : INTA1220080A
Vu l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure,
Art. 1er. — L'article 4 de l'arrêté du 28 mars 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots : « Acte de courage et de dévouement » sont insérés les mots : « ; "Sapeurs-pompiers”. »
pris pour l'application du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012
J.O. n° 248 du 24 octobre 2012 - Page 16537 - Texte n° 18
NOR : INTC1236164A
Vu le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure, notamment son article 4,
Art. 1er. — Pour l'application de l'article 4 du décret du 28 mars 2012 susvisé est créée l'agrafe suivante : « GIPN 40e anniversaire ».
pris en application de l'article 8 du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012
et modifiant l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure
J.O. n° 7 du 9 janvier 2013 - Page 723 - Texte n° 15
NOR : INTK1241823A
Vu le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2012 modifié relatif à la médaille de la sécurité intérieure,
Art. 1er. — L'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. — Le comité de la médaille de la sécurité intérieure institué à l'article 8 du décret susvisé est composé de dix membres :
– le directeur du cabinet du ministre, président du comité ;
– le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration ;
– le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
– le délégué à la sécurité et à la circulation routières ;
– le chef du service de l'inspection générale de l'administration, ou, en cas d'empêchement, de leurs représentants respectifs.
Le chef du bureau du cabinet du ministère de l'intérieur ou son représentant assure le secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure. »
Art. 2. — L'article 3 de l'arrêté du 28 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. — I. - L'instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille à l'échelon bronze, argent et or est assurée par les préfectures, directions générales, directions ou services d'administration centrale et validée par le comité de la médaille de la sécurité intérieure.
Les propositions de nomination et de retrait de la médaille à l'échelon or, décernée à titre normal ou à titre posthume, sont instruites et validées par le comité de la médaille de la sécurité intérieure.
Le comité de la médaille de la sécurité intérieure se réunit dans le cadre de la préparation de chaque promotion annuelle ou, à titre exceptionnel, à la demande de son président ou de l'un de ses membres.
Pour délibérer valablement, le comité doit être composé au minimum de sept membres.
Les décisions d'octroi et de retrait de la médaille de la sécurité intérieure sont prises à la majorité des membres présents.
Les propositions de nomination des personnels placés sous l'autorité d'une direction générale, d'une direction ou d'un service d'administration centrale du ministère de l'intérieur sont instruites et proposées au secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure par les directions d'emploi. Elles sont assorties d'un avis.
Toute autre proposition est présentée par le préfet du lieu de résidence du candidat, qui instruit le dossier et le transmet au secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure.
Si le préfet propose un candidat placé sous l'autorité d'une direction générale, d'une direction ou d'un service d'administration centrale du ministère de l'intérieur, l'avis de la direction d'emploi est sollicité par le secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure. »
ARRÊTÉ du 3 juin 2013
fixant au titre de l'année 2013
le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure
J.O. n° 129 du 6 juin 2013 - Page 9425 - Texte n° 15
NOR : INTK1313543A
Vu le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure, notamment l'article 2,
Art. 1er. — Le contingent annuel prévu à l'article 2 du décret du 28 mars 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2013 :
Argent........ 1600 ;
Or............. 1200.
Fait le 3 juin 2013.
ARRÊTÉ du 3 octobre 2013
J.O. n° 236 du 10 octobre 2013 - Page 16684 - Texte n° 24
NOR : INTK1323146A
Vu le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure, notamment l'article 4,
Art. 1er. — Pour l'application de l'article 4 du décret du 28 mars 2012 susvisé, est créée l'agrafe suivante : « Engagement volontariat 2013 ».
Fait le 3 octobre 2013.
relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
( Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples )
J.O. n° 283 du 6 décembre 2013 - Page 19842 - Texte n° 17
NOR : INTD1312013D
Vu l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense ( parties législatives ) relatives aux armes et munitions ;
Vu l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure ( partie législative ) relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ( Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres ) ;
Vu l'avis du comité des finances locales ( commission consultative d'évaluation des normes ) en date du 6 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat ( section de l'intérieur et section de l'administration ) entendu,
Articles 1er. à 8 — [...].
Art. 9. — Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 10 :
– 1° à 44° [...] ;
– 45° Le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure.
Articles. 10 et 11. — [...].
Art. 12. — Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014
Art. 13. — La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. R141-1. — Les codes de déontologie mentionnés aux livres IV, V et VI ainsi que la charte approuvée au livre VII précisent les droits, devoirs et bonnes pratiques applicables aux fonctionnaires, agents et personnels, professionnels ou volontaires, dans l'exercice respectif de leurs missions ou activités de sécurité.
Art. R141-2. — La médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d'un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure.
Art. R141-3. — La médaille de la sécurité intérieure est décernée et retirée par le ministre de l'intérieur.
Art. R141-4. — Peuvent se voir attribuer la médaille de la sécurité intérieure :
1° L'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
2° Les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du ministère de l'intérieur ;
3° Les policiers municipaux ;
4° Les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure ;
5° Toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure.
Art. R141-5. — Le retrait de la médaille de la sécurité intérieure peut être prononcé :
1° En cas de condamnation pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ;
2° Pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.
Art. R141-6. — La médaille de la sécurité intérieure comporte trois échelons : bronze, argent et or, ainsi que des agrafes, créées par arrêté ministériel, portant des inscriptions définies par le ministre de l'intérieur.
Art. R141-7. — L'insigne de la médaille de la sécurité intérieure est le suivant :
Art. R141-8. — Chaque titulaire de la médaille de la sécurité intérieure reçoit un diplôme.
Art. R141-9. — Les promotions de la médaille de la sécurité intérieure interviennent le 1er janvier et le 14 juillet. Des nominations exceptionnelles en cours d'année demeurent toutefois possibles.
Art. R141-10. — Le comité de la médaille de la sécurité intérieure est chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira.
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu.
Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel.
fixant au titre de l'année 2014 le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure
J.O. n° 24 du 29 janvier 2014 - Page 1678 - Texte n° 13
NOR : INTK1401151A
Art. 1er. — Le contingent annuel prévu à l'article 2 du décret du 28 mars 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2014 :
Bronze....... 1500 ;
Argent........ 300 ;
Or............. 100.
ARRÊTÉ du 2 juin 2014
J.O. n° 130 du 6 juin 2014 - Page 9551 - Texte n° 69
NOR : INTK1405311A
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 141-6,
Art. 1er. — Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé, est créée l'agrafe suivante : « Philippines 2013 ».
Fait le 2 juin 2014.
modifiant l'arrêté du 28 mars 2012
J.O. n° 148 du 28 juin 2014 - Page 10707 - Texte n° 64
NOR : INTK1412641A
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 2014-454 du 6 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment l'article 1er ;
Art. 1er. — L'article 2 de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 8 ».
2° Après le cinquième alinéa, est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé : « – le directeur général de la sécurité intérieure ; ».
Art. 2. — A l'article 4 de l'arrêté susvisé, les mots : « Acte de courage et de dévouement » sont supprimés.
Art. 3. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
J.O. n° 145 du 25 juin 2014 - Page 10433 - Texte n° 29
NOR : INTK1414499A
Art. 1er. — Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé, est créée l'agrafe suivante : « 70e anniversaire du Débarquement ».
J.O. n° 154 du 5 juillet 2014 - Page 11168 - Texte n° 55
NOR : INTK1413677A
Art. 1er. — Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Serbie 2014 ».
ARRÊTÉ du 29 juillet 2014
J.O. n° 185 du 12 août 2014 - Page 13483 - Texte n° 43
NOR : INTK1413356A
Art. 1er. — Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé, est créée l'agrafe suivante : « Cyclone Béjisa 2014 ».
ARRÊTÉ du 2 septembre 2014
J.O. n° 205 du 5 septembre 2014 - Page 14716 - Texte n° 40
NOR : INTK1420703A
Art. 1er. — Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé, est créée l'agrafe suivante : « Accident vol AH 5017 Ouagadougou-Alger ».
J.O. n° 205 du 5 septembre 2014 - Page 14716 - Texte n° 41
NOR : INTK1420009A
Art. 1er. — Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé, est créée l'agrafe suivante : « Suède 2014 ».
portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2014
J.O. n° 263 du 14 novembre 2014 - Page 19187 - Texte n° 34
NOR : INTK1423839A
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant au titre de l'année 2014 le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure,
Art. 1er. — L'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le contingent annuel prévu à l'article 2 du décret du 28 mars 2012 est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2014 :
Bronze....... 2200 ;
ARRÊTÉ du 14 novembre 2014
J.O. n° 273 du 26 novembre 2014 - Page 19754 - Texte n° 36
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/14/INTK1426488A/jo/texte
NOR : INTK1426488A
Vu l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure,
Après les mots : « Sapeurs-pompiers », sont insérés les mots : « Direction générale des étrangers en France ».
ARRÊTÉ du 9 février 2015
J.O. n° 36 du 12 février 2015 - Page 2683 - Texte n° 31
NOR : INTK1503183A
Art. 1er. — Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Guinée 2014 ».
ARRÊTÉ du 31 mars 2015
fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2015
J.O. n° 83 du 9 avril 2015 - Page 6444 - Texte n° 36
NOR : INTK1505641A
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 141-2 à D. 141-10,
Art. 1er. — Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2015 :
J.O. n° 94 du 22 avril 2015 - Page 7076 - Texte n° 28
NOR : INTK1508750A
Art. 1er. — Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Attentats janvier 2015 ».
ARRÊTÉ du 24 septembre 2015
J.O. n° 227 du 1er octobre 2015 - Page 17594 - Texte n° 29
NOR : INTK1522353A
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article D. 141-6,
Art. 1er. — Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Crash Germanwings ».
J.O. n° 227 du 1er octobre 2015 - Page 17594 - Texte n° 30
NOR : INTK1522354A
Art. 1er. — Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Népal ».
J.O. n° 66 du 18 mars 2016 - Texte n° 35
NOR : INTK1605885A
Art. 1er. — Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Attentats novembre 2015 ».
portant modification de l'arrêté du 31 mars 2015
J.O. n° 66 du 18 mars 2016 - Texte n° 36
NOR : INTK1606832A
Vu l'arrêté du 31 mars 2015 modifié fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2015,
Bronze....... 3280 ;
Argent........ 1100 ;
Or............. 620.
ARRÊTÉ du 30 août 2016
J.O. n° 216 du 16 septembre 2016 - Texte n° 19
NOR : INTK1624327A
Art. 1er. — Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Equateur 2016 ».
J.O. n° 240 du 14 octobre 2016 - Texte n° 30
NOR : INTK1626599A
Art. 1er. — Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Euro 2016 ».
J.O. n° 240 du 14 octobre 2016 - Texte n° 31
NOR : INTK1626601A
Art. 1er. — Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Inondations 2016 ».
J.O. n° 240 du 14 octobre 2016 - Texte n° 32
NOR : INTK1626602A
Art. 1er. — Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Feux de forêt 2016 ».
ARRÊTÉ du 17 octobre 2016
J.O. n° 247 du 22 octobre 2016 - Texte n° 31
NOR : INTK1626603A
Art. 1er. — Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Attentats 2016 ».
ARRÊTÉ du 22 mai 2017
fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2017
J.O. n° 134 du 9 juin 2017 - Texte n° 2
NOR : INTK1713939A
Art. 1er. — Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2017 :
ARRÊTÉ du 3 octobre 2017
J.O. n° 238 du 11 octobre 2017 - Texte n° 5
NOR : INTK1727731A
Art. 1er. — Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Ouragans 2017 ».
J.O. n° 238 du 11 octobre 2017 - Texte n° 6
NOR : INTK1727732A
Art. 1er. — Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Feux de forêt 2017 ».
ARRÊTÉ du 25 janvier 2018
J.O. n° 27 du 2 février 2018 - Texte n° 5
NOR : INTK1802215A
Art. 1er. — Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Ouragan Matthew ».
ARRÊTÉ du 10 avril 2018
J.O. n° 88 du 15 avril 2018 - Texte n° 2
NOR : INTK1809762A
Art. 1er. — Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Attentats Aude 2018 ».
ARRÊTÉ du 1er décembre 2018
J.O. n° 284 du 8 décembre 2018 - Texte n° 21
NOR : INTK1831599A
Art. 1er. — Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Notre-Dame-des-Landes ».
Fait le 1er décembre 2018.
J.O. n° 302 du 30 décembre 2018 - Texte n° 97
NOR : INTK1834552A
Art. 1er. — Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Attentat Strasbourg 2018 ».
ARRÊTÉ du 7 janvier 2019
J.O. n° 8 du 10 janvier 2019 - Texte n° 19
NOR : INTK1900222A
Art. 1er. — Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Intempéries Aude 2018 ».
De couleur bleu, blanc, rouge, en biseau.
Trente-neuf agrafes rectangulaires :
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL, ADMINISTRATION PRÉFECTORALE, FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ÉLU, POLICE NATIONALE, POLICE MUNICIPALE, GENDARMERIE NATIONALE, SÉCURITÉ CIVILE, SÉCURITÉ ROUTIÈRE, ASSOCIATIONS, ENGAGEMENT CITOYEN, ACTION HUMANITAIRE, SAPEURS-POMPIERS, DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE, GIPN 40e ANNIVERSAIRE, ENGAGEMENT VOLONTARIAT 2013, PHILIPPINES 2013, 70e ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT, SERBIE 2014, CYCLONE BÉJISA 2014, ACCIDENT VOL AH 5017 OUAGADOUGOU-ALGER, SUÈDE 2014, GUINÉE 2014, ATTENTATS JANVIER 2015, CRASH GERMANWINGS, NÉPAL, ATTENTATS NOVEMBRE 2015, ÉQUATEUR 2016, EURO 2016, INONDATIONS 2016, FEUX DE FORÊT 2016, ATTENTATS 2016, OURAGANS 2017, FEUX DE FORÊT 2017, OURAGAN MATTHEW, ATTENTATS AUDE 2018, NOTRE-DAME-DES-LANDES, ATTENTAT STRASBOURG 2018, INTEMPÉRIES AUDE 2018.
L'agrafe ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT a été supprimée par l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 2014.
Médailles rondes, en bronze, argent ou or selon l'échelon, d'un module de 37 mm, surmontées d'une couronne d'olivier et de chêne.
Sur l’avers : l'effigie de la Marianne avec la mention R.F.
Sur le revers : l'inscription MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR.