Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-5-page-55.html
Timestamp: 2017-04-24 07:32:26+00:00
Document Index: 124306694

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'arrêt ', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 63', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 4']

2011/5 (N° 305) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.305.0055 Éditeur : Association jeunesse et droit
Pages 55 - 62 Célérité et investigation
1C.A. Paris – Ch. mineurs – 7 février 2008 - N?07/06895
2Enfance délinquante – Procédure - Présentation immédiate - Éléments de personnalité – Investigations – Formalité – Nullité
3La jonction au procès verbal de notification des faits du seul rapport du SEAT intitulé « rapport d’entretien et d’orientation », document qui de par sa finalité propre défi nie par l’article 12 précité, ne contenait pas les analyses des équipes éducatives ayant eu en charge dans la durée ce mineur, ne permet pas de considérer que les formalités prévues par l’alinéa 4 de l’article 1 4-2 concernant les investigations sur la personnalité du mineur ont été, en l’espèce, remplies.
4Il n’apparaît ni des pièces de procédure ni des débats, que le procureur de la République a rempli les obligations énoncées par l’article 14-2 de l’ordonnance du 2 février 1945, dans la mesure où, alors même que le mineur avait fait l’objet, notamment entre septembre 2006 et le début de l’année 2007, d’une mesure de liberté surveillée, de plusieurs placements dans différents centres éducatifs à la suite des procédures pénales susvisées et d’un suivi en assistance éducative, aucun rapport émanant des services saisis de ces mesures ou de certains d’entre eux, n’a été joint à la procédure, lors de la notification des faits.
5MP/X., Y.
6Décision attaquée : tribunal pour. enfants de Bobigny, 19 juillet 2007
X. est poursuivi pour avoir à M., le 29 juin 200.7, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, tenté de soustraire frauduleusement un sac au préjudice de Madame …, ladite tentative, manifestée par un commencement d’exécution, n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par le articles 311-3, 311-14, 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du Code pénal
Le tribunal pour enfants de Bobigny, par jugement contradictoire en. date du 19 juillet 2007, a :
prononcé la nullité de l’acte saisissant le tribunal pour enfants,
renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir,
ordonné la mise en liberté du mineur.
Appel a été interjeté par M. le Procureur de la République de Bobigny, le 24 Juillet 2007
La Cour est saisie de l’appel interjeté par le ministère public â l’encontre de la décision déférée.
Il convient de rappeler que le 29 juin 2007, à 10 heures du matin, alors qu’elle rangeait son caddy sur le parking du centre commercial de M. Mme…. était victime du vol de son sac à main posé dans un caddy.
A la suite des signalements donnés par la victime et par un agent de sécurité du centre commercial, cinq personnes dont X. étaient entendues par les enquêteurs, puis placés en garde à vue.
Au cours de l’enquête, X., dont le signalement correspondait à celui donné par la victime, reconnaissait avoir commis le vol. S’il indiquait s’être rendu au centre commercial de M. en compagnie des quatre autres individus identifiés, il précisait avoir agi seul au moment du vol. Le sac à main était retrouvé dans une poubelle à proximité du lieu du vol. Grâce aux indications de X., les enquêteurs retrouvaient les trois cartes bancaires de la victime derrière un panneau de signalisation, à proximité d’un arrêt de bus dans la même commune. X. indiquait avoir agi ainsi parce qu’il devait de l’argent à une de ses relations dont il avait cassé la moto.
X., né le…, âgé de 16 ans au moment des faits, faisait l ‘objet le 30 juin 2007 d’une procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs.
Le procureur de la République de Bobigny notifiait à X. le 30 juin 2007 à 12 heures l2 qu’il serait jugé devant le Tribunal pour enfants le 19 juillet 2007 des chefs de vol en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné pour mêmes faits le 10 mai 2006,
Le juge des enfants plaçait en détention provisoire le mineur conformément aux réquisitions du parquet et ce, jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement.
Les éléments joints à la procédure concernant la situation personnelle du prévenu étaient constitués par le rapport d’entretien et d’orientation du SEAT, service saisi par le parquet et par l’historique chronologique des précédents « parquet ».
Le rapport du SEAT mentionnait :
que le mineur avait fait l’objet de plusieurs mesures, qu’il avait ainsi fait l’objet d’une mesure d’investigation et d’orientation éducative et d’une mesure de liberté surveillée préjudicielle,
qu’une liberté surveillée avait été prononcée jusqu’à sa majorité, dont le CAE de Saint-Denis avait la charge,
qu’il avait fait l’objet d’un placement en CPI à V. de janvier à février 2007 puis été incarcéré un mois et demi à partir du 12/02/2007 et. placé en CEF de … dont il avait fugué au bout d’une semaine, puis placé aux AOA à S..
Le rapport du SEAT qui faisait le point dans le cadre de l’entretien avec le représentant légal et le mineur sur les faits, sur la situation familiale, scolaire et l’ambiance au domicile, concluait qu’il n’y avait pas de préconisation particulière mais qu’on assistait à un ralentissement de la dérive de ce jeune, faisant état d’un acte isolé à rapprocher sans doute de la date anniversaire du décès du père du mineur survenu près de 3 ans auparavant.
L’historique chronologique des « précédents Parquet » avec le récapitulatif des procédure et mesures provisoires (17 infractions, 34 mesures provisoires et 5 affaires en cours) confirmait l’existence de procédures notamment en date du 4 janvier 2007 pour tentative de vol et recel avec une mesure de placement dans le cadre d’un contrôle judiciaire au CPI de V. le 6 janvier 2007 et un placement au CEF de…, ainsi que le prononcé des peines d’emprisonnement d’un mois et de 2 mois par le tribunal pour enfants le 12 février 2007 (pour des faits de vols aggravés ou tentatives le 14 décembre 2006 et le 3 février 2007) sans révocation des sursis antérieurs. Il apparaissait par ailleurs que le juge des enfants s’était saisi d’office à l’égard de ce mineur en assistance éducative le 15 février 2007 et avait ordonné une consultation d’ethno-psychiatrie le 15 février 2007.
Suivant le casier judiciaire de X., ce dernier avait déjà été condamné :
le 10 mai 2006 par le Tribunal pour enfants de Bobigny à 8 jours d’emprisonnement avec sursis, pour vol aggravé, les faits ayant été commis en octobre 2005,
le 12 septembre 2006 à 8 mois d’emprisonnement avec sursis avec une liberté surveillée jusqu’à sa majorité pour des faits d’arrestation, enlèvement, séquestration, ou détention arbitraire suivie d’une libération avant le 7ème jour, violences aggravées par 3 circonstances suivies d’une ITT n’excédant pas 8 jours, et vol aggravé par trois circonstances, faits commis en février 2006,
le 23 janvier 2007, un ajournement avait été prononcé au 12 février 2007, pour des faits de vol avec destruction ou dégradation, recel, vols aggravés, ces faits ayant été commis entre juin et décembre 2006.
Devant le tribunal pour enfants, le conseil du prévenu soulevait par voie de conclusions la nullité de l’acte saisissant le tribunal au motif :
qu’on ignorait si le parquet était en possession des éléments de personnalité avant la notification des faits au mineur,
que la procédure de présentation immédiate ne pouvait être utilisée que si des investigations sur la personnalité du mineur avaient été accomplies, qu’il appartenait au parquet de réunir ces éléments de personnalité nécessaires pour engager la procédure de présentation immédiate, que le seul rapport. du SEAT ne saurait être considéré comme les investigations sur la personnalité exigées par l’article 14-2 de l’ordonnance du 02/02/45, ce rapport ne constituant pas une mesure d’investigation mais un simple recueil de renseignements sur la situation d’un mineur à un jour donné.
C’est le contexte de la décision déférée qui a fait droit à l’exception de nullité soulevée.
À 1’audience devant la cour
Le prévenu comparait, assisté de son. conseil, lequel fait valoir oralement et par voie de conclusions reprenant celles de première instance, que le procureur a vu le. prévenu à 12 heures 12, et qu’on ignore si à ce moment là le SEAT avait déjà vu le mineur, le rapport du SEAT ne mentionnant pas l’heure à laquelle celui ci avait été établi, de telle sorte qu’il n’est pas possible de dire si le parquet était eh possession des éléments de personnalité du mineur avant la notification faite à ce dernier, que cette formalité n’a été en réalité remplie qu’au stade de la présentation au juge des enfants, et qu’en tout état de cause, le rapport éducatif du SEAT prévu par l’article 12 de l’ordonnance du 02/02/45, ne correspond pas aux exigences de l’article 14-2 du même texte, que la décision déférée doit être confirmée.
Mme. l’avocat général requiert l’infirmation de la décision déférée, en soulignant que les investigations menées par le parquet de première instance sont conformes à l’esprit et la lettre de la loi.
Que si le prévenu avait fait l’objet dans l’année précédant les faits dé deux procédures, cela n’imposait pas au parquet de joindre les éléments de personnalité des procédures antérieures, la loi exigeant que des investigations soient accomplies soit à l’occasion de la procédure en cours, soit d’une autre procédure antérieure de moins d’un an, qu’en outre le rapport du SEAT était un rapport complet effectué par un service habilité, régulièrement visé par le procès verbal de notification des faits reprochés daté du 30 juin 2007 à 12 heures 12, dans lequel aucune observation du prévenu et de son conseil n’apparaissaient,
Que la procédure est ainsi conforme aux exigences de l’article 14-2 de l’ordonnance du 02/02/45,
Considérant que l’article 14-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 qui institue la procédure de présentation immédiate des mineurs devant la juridiction de jugement prévoit dans son alinéa II que cette procédure « ne peut être engagée que si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et que si des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant l’occasion d’une procédure antérieure de moitis d’un an »,
Que le paragraphe du texte susvisé prévoit notamment « qu’après avoir versé au dossier de la procédure les éléments de personnalité résultant des investigations mentionnées au II, le procureur de la République vérifie l’identité du mineur qui lui est déféré et lui notifie les faits qui lui sont reprochés(…) »,
Que l’alinéa 4 du paragraphe III du même texte prévoit que « à peine de nullité de la procédure, les formalités mentionnées notamment aux trois alinéas précédents font l’objet d’un procès verbal dont copie est remise au mineur et qui saisit le tribunal pour enfants »,
Que le procès verbal de notification des faits reprochés à X. mentionnait comme étant joint à la procédure le rapport éducatif prévu par l’article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945,
Que ce dernier article prévoit en son alinéa 1 que « le service de protection judiciaire de la jeunesse compétent établit à la demande du procureur de la République, du juge des enfants, du juge d’instruction, un rapport écrit contenant tous les renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu’une proposition éducative »,
Que selon les alinéas 2 et 3 et 4 de ce texte, ce service est obligatoirement consulté avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire du mineur et avant notamment toute proposition du procureur de la République au titre des articlés 7-2, 8-2 et 14-2, le rapport prévu au premier alinéa étant joint à la procédure,
Considérant que la mention sur le procès verbal de notification des faits visant le rapport éducatif prévu par l’article 12 susvisé, n’est contredite par aucune observation contraire de X. et de son conseil lors de la notification des faits,
Qu’il n’est dès lors pas démontré que le rapport du SEAT en date du 30 juin 2007 versé aux débats n’était pas joint à la procédure lors de l’engagement de la procédure de présentation immédiate,
Qu’ainsi, si le procureur de la République a répondu aux exigences de l’article 12 précité, il n’apparaît ni des pièces de procédure ni des débats, qu’il a rempli les obligations énoncées par l’article 14-2 susvisé, dans la mesure où, alors même que le mineur avait fait l’objet, notamment entre septembre 2006 et le début de l’année 2007, d’une mesure de liberté surveillée, de plusieurs placements dans différents centres éducatifs à la suite des procédures pénales susvisées et d’un suivi en assistance éducative, aucun rapport émanant des services saisis de ces mesures ou de certains d’entre eux, n’a été joint à la procédure, lors de la notification des faits,
Que la jonction au procès verbal de notification des faits du seul rapport du SEAT intitulé « rapport d’entretien et d’orientation », document qui de par sa finalité propre définie par l’article 12 précité, ne contenait pas les analyses des équipes éducatives ayant eu en charge dans la durée ce mineur, ne permet pas de considérer que les formalités prévues par l’alinéa 4 de l’article 1 4-2 concernant les investigations sur la personnalité du mineur ont été, en l’espèce, remplies,
Qu’à cet égard, l’argumentation du ministère public n’est pas pertinente,
Que pour ces motifs, la décision du premier juge sera confirmée.
Statuant en chambre du conseil et par arrêt contradictoire l’égard du prévenu et de sa mère civilement responsable,
Reçoit l’appel du ministère public,
Confirme la décision déférée.
Prés. : M. Chaillou, magistrat délégué à la protection de l’enfance ;
Cons. : Mmes. Chadeville, Sauron, M. Sabatier ;
Av ; gén. : Mme. Douvreleur, M. Tallec : ;
Plaid. ; Me. Moatty, avocat.
7Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante
8Art. 12 : Le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent établit, à la demande du procureur de la République, du juge des enfants ou de la juridiction d’instruction, un rapport écrit contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu’une proposition éducative.
9Lorsqu’il est fait application de l’article 5, ce service est obligatoirement consulté avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire du mineur ou de prolongation de la détention provisoire.
10Ce service doit également être consulté avant toute décision du juge des enfants au titre de l’article 8-1 et toute réquisition ou proposition du procureur de la République au titre des articles 7-2, 8-2 et 14-2 ainsi qu’avant toute décision du juge d’instruction, du juge des libertés et de la détention ou du juge des enfants et toute réquisition du procureur de la République au titre de l’article 142-5 du code de procédure pénale.
11Le rapport prévu au premier alinéa est joint à la procédure.
12Art. 14-2 :
13I. - Les mineurs de seize à dix-huit ans qui ont été déférés devant le procureur de la République peuvent être poursuivis devant le tribunal pour enfants selon la procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs dans les cas et selon les modalités prévues par le présent article.
14II. - La procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs est applicable aux mineurs qui encourent une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an en cas de flagrance, ou supérieure ou égale à trois ans dans les autres cas. Elle ne peut être engagée que si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et que si des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant, à l’occasion d’une procédure antérieure de moins d’un an.
15(…)
On siffle la fin de la récréation ?
16Cass. - Assemblée plénière - 15 avril 2011 - N° de pourvoi : 10-30316
17Procédure pénale – Garde à vue – Avocat – Droit à un procès équitable – Convention européenne des droits de l’Homme – Étranger – Juge des libertés et de la détention – Placement en rétention administrative – Irrégularité – Non-prolongation de la rétention
18Les États adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation.
19Pour que le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde, soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires,
20Dès lors qu’il est procédé, immédiatement et sans attendre l’arrivée de l’avocat, à l’interrogatoire de la personne gardée à vue, le premier président de la cour d’appel en a exactement déduit que la procédure n’était pas régulière, et décidé qu’il n’y avait pas lieu de prolonger la rétention administrative.
Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Rennes (…) contre l’ordonnance rendue le 25 janvier 2010 par le premier président de la cour d’appel de Rennes, dans le litige l’opposant à Mme X…, défenderesse à la cassation ;
La première chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 18 janvier 2011, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;
Le demandeur invoque, devant l’assemblée plénière, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Attendu, selon l’ordonnance attaquée (Rennes, 25 janvier 2010), rendue par le premier président d’une cour d’appel et les pièces de la procédure, que Mme X…, de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a été placée en garde à vue le 19 janvier 2010 à 16 h ; qu’elle a demandé à s’entretenir avec un avocat commis d’office ; que l’avocat de permanence en a été informé à 16 h 30 ; que Mme X… a été entendue par les services de police de 16 h 30 à 17 h 10 ;
Qu’elle s’est entretenue avec un avocat de 17 h 15 à 17 h 45 ; que le préfet de la Vienne lui a notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative le 20 janvier 2010 ; que ce dernier a saisi un juge des libertés et de la détention d’une demande de prolongation de la rétention ;
Que Mme X… a soutenu qu’elle n’avait pas bénéficié de l’assistance d’un avocat dès le début de sa garde à vue et pendant son interrogatoire ; que le procureur général près la cour d’appel a interjeté appel de la décision ayant constaté l’irrégularité de la procédure ;
que par application de l’article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, un État n’est tenu que de se conformer aux décisions rendues dans les litiges auxquels il est directement partie ;
que, de l’article 63-4 du Code de procédure pénale, il résulte qu’en droit français, les personnes gardées à vue pour une infraction de droit commun ont toutes accès à un avocat qui peut intervenir avant même le premier interrogatoire réalisé par les enquêteurs puisque, aux termes de cet article, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s’entretenir avec un avocat, au besoin commis d’office par le bâtonnier ; que s’il ne peut assister aux interrogatoires du mis en cause, l’avocat, qui est informé de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, peut toutefois s’entretenir avec le gardé à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien et qu’à l’issue de cet entretien, d’une durée maximale de trente minutes, il peut présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure ;
qu’aucune disposition de procédure pénale, d’une part, n’impose à l’officier de police judiciaire de différer l’audition d’une personne gardée à vue dans l’attente de l’arrivée de l’avocat assurant l’entretien prévu, d’autre part, n’exige de l’avocat désigné pour assister le gardé à vue qu’il informe l’officier de police judiciaire et le gardé à vue de sa décision d’intervenir ou non et de l’éventuel moment de son intervention ;
Mais attendu que les États adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ;
Et attendu qu’après avoir retenu qu’aux termes de ses arrêts Salduz c. Turquie et Dayanan c. Turquie, rendus les 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que, pour que le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde, soit effectif et concret, il fallait, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires, le premier président, qui a relevé que, alors que Mme X… avait demandé à s’entretenir avec un avocat dès le début de la mesure, il avait été procédé, immédiatement et sans attendre l’arrivée de l’avocat, à son interrogatoire, en a exactement déduit que la procédure n’était pas régulière, et décidé qu’il n’y avait pas lieu de prolonger la rétention ; que le moyen n’est pas fondé ;
Prem. prés. : M. Lamanda ;
Prés. : Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne ;
Cons. rapp. : Mme Bardy ;
Cons. : Mme Mazars, MM. Pluyette, Cachelot, Dulin, Mmes Pinot, Foulon, MM. Falcone, Guérin, Mme Bregeon, MM. Frouin, Nivôse ;
Prem ; av. gén. : Mme Petit.
Commentaire de Jean-Luc Rongé : de la cacophonie au concert saugrenu
21Rappelons-nous le dossier très complet de Michel Huyette que nous avions présenté dans le numéro de février de cette revue [1][1] JDJ, n° 302, pp. 19 à 33 et la jurisprudence pp. 4.... On sortait de cette lecture avec une forte impression de désordre, en attendant que le législateur réforme les règles de la garde à vue avant le 1er juillet 2011, suivant les prescriptions du Conseil constitutionnel [2][2] Décision n° 2010-14/22 QPC, 30 juillet 2010 ; JDJ,... et avec déjà un goût d’inachevé.
22Non seulement les Sages frappaient fort en signalant que les dispositions du Code de procédure pénale étaient inconstitutionnelles, la chambre criminelle de la Cour de cassation renchérissait en signalant qu’elles n’étaient pas plus conformes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (art. 6), mais les deux hautes juridictions affichaient la même entente pour affirmer qu’on pouvait continuer « comme on a toujours fait » jusqu’au 30 juin [3][3] Arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2010, n°....
23Le ministère de la Justice s’empressa de présenter un projet de loi qui fut voté et rapidement promulgué, celui-ci ne faisant pas l’objet de recours au Conseil constitutionnel, les députés et sénateurs de l’opposition craignant sans doute qu’en imposant ce détour, le fragile montage juridique des deux hautes cours risquerait le basculement… Encore une fois, ils se seraient fait traiter de laxistes, d’irresponsables, etc.
24On ne peut examiner ce dossier dans les règles du droit sans sentir la pression de certains organes professionnels de la police, relayés d’ailleurs par le ministre de l’Intérieur « craignant les incidents » (« il est probable que certains avocats adopteront une stratégie de défense consistant à poser des questions pendant l’audition », déclare Claude Guéant dans un courrier du 2 avril au premier ministre).
25La lecture de l’arrêt commenté nous enseigne sur une date : « La première chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 18 janvier 2011, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ». Qu’allait donc faire une chambre civile dans cette galère ?
26La petite histoire (Le Canard enchaîné du 19 janvier) nous enseigne que – panique à bord ! – le préfet du Rhône s’était malencontreusement pourvu contre un arrêt du premier président de la cour d’appel de Lyon considérant comme irrégulière la garde à vue d’une dame de nationalité comorienne avant son placement en centre de rétention administrative et avait refusé la prolongation de son maintien.
27À ce pourvoi s’ajoutaient deux autres du procureur général de la cour d’appel de Rennes contre des arrêts également fondés sur le droit au procès équitable qui n’aurait pas été respecté à l’égard d’étrangers interpellés par la police, placés en garde à vue et n’ayant pas bénéficié de l’assistance d’un avocat avant d’être entendu par un officier de police.
28On craignait au plus haut niveau de la cour que la cacophonie ne devienne assourdissante si la chambre civile venait à contredire la jurisprudence de la chambre criminelle au cas où elle ne se conformait pas à la date butoir du 1er juillet et confirmait les arrêts invalidant les gardes à vue d’étrangers.
29Pour s’expliquer la compétence de la chambre civile, il faut savoir que la discussion des dispositions du Code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatives à l’enfermement (en zone d’attente ou en centre de rétention) s’intègre dans une procédure « civile ». Malgré les aspects généralement « pénaux » de la privation de liberté, le juge des libertés et de la détention, chargé de l’examen du maintien dans un de ces lieux d’enfermement, fait de la procédure « civile »… d’où la compétence, en bout de course, de la chambre « civile » de la Cour de cassation.
30Pour éviter une divergence d’interprétation entre les chambres criminelle et civile, pour ne pas courir à la catastrophe et ne pas couvrir de ridicule une Cour suprême dont la tendance est de produire « une jurisprudence constante », il fut décidé que ce serait l’assemblée plénière de la Cour, présidée par son premier président, qui trancherait.
31Coïncidence ou savant calcul ? La loi définitivement adoptée le 12 avril, le gouvernement s’empressa de la promulguer le 14 avril pour qu’elle entre en vigueur le 1er juin (un mois avant la date butoir) et elle fut publiée au Journal officiel… le 15 avril… le même jour que les arrêts de la Cour. Nous avions beau consulter régulièrement l’agenda de l’assemblée plénière sur le site de la Cour, rien ne transpirait jusqu’à l’annonce de la promulgation de la loi nouvelle.
Une confusion bien entretenue
32La Cour de cassation se prononce par voie d’arrêts… et aussi de communiqués. Celui qui commente les quatre arrêts rendus le même jour – sans doute de la plume de son premier président – résonne comme un rassemblement en ordre de marche et un avertissement, dans le style « la Cour suprême, c’est nous ! » : « (…) la plus haute formation de la Cour de cassation, en censurant la décision ayant admis la régularité de la procédure et en rejetant le pourvoi formé contre les trois autres qui avaient retenu son irrégularité, a décidé une application immédiate. Les droits garantis par la Convention devant être effectifs et concrets, le principe de sécurité juridique et les nécessités d’une bonne administration de la justice ne peuvent être invoqués pour priver un justiciable de son droit à un procès équitable ». C’est comme dire « Zut au Conseil constitutionnel ! ».
33Une fois l’horloge de l’interprétation du droit remise à l’heure, le gouvernement, aidé en cela par la grande – et la petite – presse s’empressa de diffuser dans les commissariats, dans les barreaux et sur les radios que, étant donné la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, la loi relative à la garde à vue devait entrer en vigueur immédiatement… et, dès le soir même, les avocats furent priés de se présenter dans les postes de police, à la requête des gardés à vue, pour l’entretien préalable et l’assistance de leur client au cours de l’audition par l’officier de police judiciaire.
34Si l’on prend la peine de relire les quatre arrêts – dont celui qui est commenté – et le communiqué de la Cour, il n’est nullement fait référence à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi… D’ailleurs, la Cour ne pourrait se prononcer sur cet aspect sans empiéter sur les prérogatives du législateur (qui fait les lois et décide du délai de leur application) ou sur celles de l’exécutif (qui les promulgue). Il y a quand même un pouvoir qui respecte la séparation des pouvoirs… et d’ailleurs, le report de l’entrée en vigueur de la jurisprudence du 19 octobre 2010 au 1er juillet 2011 avait déjà fait hurler nombre d’éminents juristes.
35Malgré ce savant réglage entre l’autorité judiciaire, le législateur et l’exécutif, les apparences sont sauves. La Cour, d’ailleurs, dans ses arrêts se réfère à l’écriture de la loi telle qu’elle était en vigueur au moment des gardes à vue dont la régularité était contestée, fait référence à l’article 63-4 du Code de procédure pénale – toujours en vigueur jusqu’au 1er juin – prévoyant la présence de l’avocat à la demande du gardé à vue, l’entretien de trente minutes dans la confidentialité et la seule prise de connaissance de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.. disposition désormais considérée comme « immédiatement » contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme.
36Mais encore, que dit la Cour de cassation… sans le déclarer explicitement ? Que la loi promulguée le même jour ne respecte pas les dispositions de l’article 6 de la Convention précitée, garantissant un procès équitable. Donc, avant même son entrée en vigueur, la loi réformant la garde à vue est déjà caduque.
37Elle en ajoute une couche en déclarant : « Les États adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation » et elle se réfère dans ses arrêts à deux décisions : « les arrêts Salduz c. Turquie et Dayanan c. Turquie, rendus les 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009 » [4][4] CEDH, 27 novembre 2008, aff. Salduz c. Turquie (requête.... Nous y reviendrons.
Un droit encore méconnu
38Résumons l’examen de la nouvelle loi sur la garde à vue (GAV), et à la lumière des dispositions du code de procédure pénale (CPP) et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et on pourra envisager ce qui sera d’application et conforme à la jurisprudence dès le 1er juin prochain :
39a) « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs (…) », suivent quelques objectifs permettant de légitimer cette mesure exceptionnelle (nouvelle rédaction de l’art. 62-2 CPP). Il y a certes un progrès : jusqu’à présent la GAV peut concerner « toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction »… même non sanctionnée par une peine de prison (art. 63 CPP).
40b) « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures (…) Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tentée de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs mentionnés [à l’article 62-2 CPP] ». Progrès également : tant qu’à présent, la garde à vue peut se prolonger d’un supplément de 24 h selon le bon vouloir du magistrat de garde du parquet, sans même l’obliger à ce que la personne lui soit présentée… Un fax suffit !
41c) La loi nouvelle remplace le fax, à l’occasion, par la conférence audiovisuelle : « L’autorisation ne peut être accordée qu’après présentation de la personne au procureur de la République. Cette présentation peut être réalisée par l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle. Elle peut cependant, à titre exceptionnel, être accordée par une décision écrite et motivée, sans présentation préalable » : progrès minime et contournable !
42d) « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui ». C’est nouveau et va être inscrit dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale. Toute la question va tourner autour de ce que l’on nommera « assistance » : on entre dans le vif !
43e) Dès son placement en garde à vue, la personne est informée, outre de son placement en garde à vue et de la nature et de la date de l’infraction qu’elle est soupçonnée avoir commise (et d’autres droits tels que prévenir un proche, demander un médecin, d’un interprète si elle ne comprend pas le français, etc.), « du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire » (art. 63-1 CPP). Ce n’est pas nouveau ; cela existait depuis 2000, mais le législateur de 2003 avait cru bon de supprimer le dernier énoncé, pourtant réclamé par la Cour européenne des droits de l’Homme (comme il est rappelé dans les arrêts Salduz c. Turquie et Dayanan c. Turquie précités).
44Et également « du droit d’être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 »… et c’est à partir d’ici que la jurisprudence de la Cour de cassation va pouvoir se manifester à plein régime…
45f) Passons sur le mode de désignation et le règlement d’un éventuel conflit d’intérêts, pour se pencher sur les prérogatives accordées au conseil du gardé à vue : « L’avocat désigné est informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête » (art. 63-3-1 nouveau CPP). Le législateur n’a donc modifié en rien les dispositions antérieures (art. 63-4 en vigueur jusqu’au 1er juin).
46Et l’accès au dossier, aux procès-verbaux ? Non ! La loi nouvelle limite la consultation au « procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l’article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés », autant dire à pas grand-chose.
47Par contre, l’avocat peut consulter « les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes »… et faire des observations (voy. infra).
48Et pourtant, la jurisprudence de la CEDH, à laquelle la Cour de cassation se rattache explicitement (notamment l’arrêt Dayanan, n° 32), estime que « l’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil. À cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer ». Comment peut-on imaginer que cette défense essentielle ait quelque effet si on recèle à l’avocat des procès-verbaux mettant en cause son client ? La défense dans la garde à vue peut-elle se contenter de ne connaître que la date et la nature de l’infraction et que les droits du gardé à vue lui ont bien été notifiés ? Les nécessités de l’enquête imposent-elles la présence de l’avocat « à l’aveuglette » ? Ne peut-on craindre que, dans ce cas, l’avocat conseille à son client d’user jusqu’au bout de son « droit de se taire » ?
49g) Désormais l’avocat assistera aux interrogatoires… « La personne gardée à vue peut demander que l’avocat assiste à ses auditions et confrontations… Au cours des auditions ou confrontations, l’avocat peut prendre des notes » (art. 63-4-2 nouveau). Dès lors l’audition ne peut commencer que lorsque le délai de deux heures après que la notification de cette demande d’assistance a été faite, sauf « lorsque les nécessités de l’enquête exigent une audition immédiate de la personne, le procureur de la République peut autoriser, par décision écrite et motivée, sur demande de l’officier de police judiciaire, que l’audition débute sans attendre l’expiration du délai prévu… ». La décision devant être motivée, il s’agira pour les membres du parquet d’être prudents… car qui dit « motivation » dit aussi « contrôle de la motivation »… Attention à la jurisprudence de la CEDH !
50h) « Au cours des auditions ou confrontations, l’avocat peut prendre des notes » (art. 63-4-2 nouveau). Cela signifierait-il qu’il ne peut parler ? Effectivement, l’article suivant (63-4-3) précise : « À l’issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l’avocat peut poser des questions. L’officier ou l’agent de police judiciaire ne peut s’opposer aux questions que si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l’enquête. Mention de ce refus est portée au procès-verbal ». Et attention aux incidents : s’il veut quand même intervenir durant l’audition, pour demander une précision, pour relever une question piège, pour dire à son client que cela ne vaut pas la peine de répondre, l’officier ou de l’agent de police judiciaire « peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser immédiatement le procureur de la République qui informe, s’il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d’un autre avocat ». Mis à part le droit de l’avocat de prendre connaissance des procès-verbaux d’audition et de déposer des observations, on continuera à se poser des questions sur la conformité des nouvelles règles avec la jurisprudence Dayanan précitée si, en gagnant la déclaration du droit de se taire, le gardé à vue voit son avocat dans l’obligation de se taire…
51i) S’il peut prendre des notes, l’avocat peut également déposer ses observations : « À l’issue de chaque entretien avec la personne gardée à vue et de chaque audition ou confrontation à laquelle il a assisté, l’avocat peut présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions refusées en application du deuxième alinéa. (…) » (art. 64-4-3 nouveau CPP). D’où le conseil de Me Eolas sur son blog [5][5] Vademecum de la garde à vue 2.0 (lundi 25 avril 2011),... : « J’ai demandé à pouvoir consulter le dossier pour voir les éléments nouveaux depuis la première audition la veille, refus mentionné dans mes observations, conclusions en nullité à venir (…) ».
52j) Le procureur dispose toutefois du pouvoir de surseoir à l’intervention de l’avocat : « Lorsque les nécessités de l’enquête exigent une audition immédiate de la personne, le procureur de la République peut autoriser, par décision écrite et motivée, sur demande de l’officier de police judiciaire, que l’audition débute sans attendre l’expiration du délai prévu au premier alinéa [les deux heures pour l’arrivée de l’avocat].
53À titre exceptionnel, sur demande de l’officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention, selon les distinctions prévues par l’alinéa suivant, peut autoriser, par décision écrite et motivée, le report de présence de l’avocat lors des auditions ou confrontations, si cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête, soit pour permettre le bon déroulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes » (art. 63-4-2 nouveau CPP). Ici aussi, on s’éloigne des jurisprudences Salduz et Dayanan. Nous y reviendrons.
54k) « Le procureur de la République ne peut différer la présence de l’avocat que pendant une durée maximale de douze heures. Lorsque la personne est gardée à vue pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, autoriser à différer la présence de l’avocat, au-delà de la douzième heure, jusqu’à la vingt-quatrième heure ».
55Nombre de délits sont punis de peines dépassant les cinq années de prison (n’oublions pas que c’est le maximum inscrit dans le Code pénal). La prérogative du procureur est déjà énorme, sachant qu’il n’y a pas de limite à la peine encourue pour interdire la présence de l’avocat. Entre la douzième et la vingt-quatrième heure, c’est le juge des libertés et de la détention (JLD) qui peut autoriser cette entorse, mais, seul, sans entendre le gardé à vue, sans débat contradictoire… puisqu’il n’y a pas d’avocat.
56De plus le procureur, comme le JLD peuvent « décider que l’avocat ne peut, pour une durée identique, consulter les procès-verbaux d’audition de la personne gardée à vue ».
57À force d’exceptions, le risque est grand de retour à la case départ… d’avant la loi nouvelle.
58l) Enfin « l’intervention de l’avocat peut être différée, en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes, pendant une durée maximale de quarante-huit heures ou, s’il s’agit d’une infraction mentionnée aux 3° ou 11° du même article 706-73, pendant une durée maximale de soixante-douze heures ».
59De quoi s’agit-il ? L’article 707-73 prévoit dix-huit cas de dérogation couvrant les crimes et délits commis en bande organisée (meurtre, torture, actes de barbarie, enlèvement et séquestration, vol, destruction, dégradation et détérioration d’un bien, armes et explosifs, aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger, détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport) et également les crimes et délits relatifs au proxénétisme, la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants, l’extorsion avec violence, la fausse monnaie, les actes de terrorisme, le blanchiment, l’association de malfaiteurs, la prolifération des armes de destruction massive.
60Cet éventail d’exceptions oblige à se pencher sur la jurisprudence de la CEDH citée dans l’arrêt de la Cour de cassation. Dans l’affaire Salduz c. Turquie comme dans l’affaire Dayanan c. Turquie, les personnes gardées par la police n’étaient pas considérées comme des enfants de chœur. Le premier (Salduz) était soupçonné d’appartenir au PKK, figurant sur la liste des organisations terroristes tant en Turquie qu’en Europe ; le second (Dayanan) était soupçonné d’appartenir au Hizbullahý (parti de Dieu, d’obédience sunnite), inscrit aux États-Unis sur la liste des organisations terroristes.
61Et pourtant, pour critiquer la garde à vue de l’un comme de l’autre, la Cour européenne ne s’est privée d’affirmer que, même si le droit à l’avocat « peut être soumis à des restrictions pour des raisons valables (…) Il s’agit donc, dans chaque cas, de savoir si la restriction litigieuse est justifiée et, dans l’affirmative, si, considérée à la lumière de la procédure dans son ensemble, elle a ou non privé l’accusé d’un procès équitable, car même une restriction justifiée peut avoir pareil effet dans certaines circonstances » (arrêt Salduz, n° 47).
62Dans l’autre affaire, la Cour « estime que l’équité de la procédure requiert d’une manière générale, aux fins de l’article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire » (arrêt Dayanan, n° 31).
63L’enfance délinquante n’est pas oubliée par la loi. Pas plus, il ne faudra omettre les dispositions particulières relatives à la garde à vue des mineurs. Sans les rappeler intégralement, il conviendra de souligner que la circonstance de l’âge influe déjà sur le traitement réservé aux enfants dans les postes de police.
64D’ailleurs, le jeune Salduz était mineur au moment de sa retenue par la police et la CEDH ne s’est pas privée de rappeler cette caractéristique, « renvoyant au nombre important d’instruments juridiques internationaux traitant de l’assistance juridique devant être octroyée aux mineurs en garde à vue (…), la Cour souligne l’importance fondamentale de la possibilité pour tout mineur placé en garde à vue d’avoir accès à un avocat pendant cette détention ».
65Sans reprendre toutes les conditions relatives à la garde à vue des mineurs, visons les principales :
le mineur de dix ans ne peut être retenu que le temps nécessaire à son audition ;
le mineur de treize ans ne peut être placé en garde à vue. Il peut être retenu, pour une durée de 12 h au maximum, s’il a plus de 10 ans et s’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ; cette durée peut être exceptionnellement prolongée de 12 h sur décision motivée (art. 4, I de l’ordonnance du 2 février 1945) ;
la garde à vue d’un mineur âgé de 13 à 16 ans ne peut dépasser 24 h en cas de délit puni d’une peine inférieure à cinq ans ; elle peut être prolongée de la même période pour les délits punis d’une peine supérieure ;
la durée de la garde à vue d’un mineur âgé de 16 à 18 ans s’aligne sur celle des adultes ; selon l’article 706-88 CPP, la garde à vue peut durer jusqu’à 96 h pour les infractions mentionnées à l’article 707-73, ci-dessus détaillé ;
dès le début de la garde à vue, le mineur peut demander à être assisté par un avocat. Cependant, les mêmes restrictions (report, audition sans avocat) que celles-ci-dessus décrites peuvent lui être imposées ;
enfin, et ce n’est pas sans importance : « Les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue visés à l’article 64 du Code de procédure pénale font l’objet d’un enregistrement audiovisuel » (ar. 4,VI de l’ordonnance de 1945). Cependant, il « ne peut être consulté, au cours de l’instruction ou devant la juridiction de jugement, qu’en cas de contestation du contenu du procès-verbal d’interrogatoire, sur décision du juge d’instruction, du juge des enfants ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d’une des parties ».
Grâce à cet enregistrement, l’avocat contestant l’interrogatoire ou affirmant que sa présence au côté du gardé à vue n’est pas conforme aux règles du procès équitable dispose dès lors d’un élément fort utile pour appuyer la feuille d’observation.
66Certes, l’enregistrement peut ne pas être effectué « en raison d’une impossibilité technique » (art. 4-VI de l’ordonnance). Dans ce cas, « il en est fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité ». La jurisprudence est tatillonne sur l’obstacle technique ; pour la Cour de cassation, il doit être « insurmontable », être bien précisé dans le procès verbal – on ne peut se contenter de formule comme « ça ne marche pas » – et « porté immédiatement à la connaissance du procureur de la République » [6][6] Cass. crim., 3 avril 2007, n° 06-87264, JDJ, n° 267,....
67Concluons que si le législateur n’est pas au bout de ses peines pour conformer le droit français de la garde à vue aux règles du procès équitable, les juridictions, quant à elles, vont être soumises à rude épreuve quand il s’agira de traiter les centaines de demandes en nullité des auditions de garde à vue qui risquent de pleuvoir, avant comme après le 1er juin 2011.
JDJ, n° 302, pp. 19 à 33 et la jurisprudence pp. 48-63.
Décision n° 2010-14/22 QPC, 30 juillet 2010 ; JDJ, n° 302, p. 48.
Arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2010, n° 10-82306, JDJ, n° 302, p. 55.
CEDH, 27 novembre 2008, aff. Salduz c. Turquie (requête n° 36391/02), reproduit dans JDJ, n° 282, pp. 52-62 ; 13 octobre 2009, aff. Dayanan c. Turquie (requête n° 7377/03).
Vademecum de la garde à vue 2.0 (lundi 25 avril 2011), www.maitre-eolas.fr.
Cass. crim., 3 avril 2007, n° 06-87264, JDJ, n° 267, septembre 2007, p. 62 ; Cass. crim., 26 mars 2008, n° 07-88554, JDJ, n° 276, juin 2008, p. 61.
Célérité et investigation
« Droit pénal », Journal du droit des jeunes, 5/2011 (N° 305), p. 55-62.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-5-page-55.htmDOI : 10.3917/jdj.305.0055
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