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Timestamp: 2016-10-26 14:04:45+00:00
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⭐LE VOL D INFORMATIONS : QUEL CADRE JURIDIQUE AUJOURD HUI?
LE VOL D INFORMATIONS : QUEL CADRE JURIDIQUE AUJOURD HUI?
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1 LE VOL D INFORMATIONS : QUEL CADRE JURIDIQUE AUJOURD HUI? par Mohamed CHAWKI Membre du Conseil d Etat Doctorant en Droit Pénal de l Informatique à l Université Lyon III2 L INFORMATION, C EST LE POUVOIR 23 Résumé : Ce travail vise à examiner les délits traditionnels 1, qui sont de nature à qualifier des délits informatiques, au cours desquels est obtenu un accès illicite à des informations contenues dans les systèmes informatiques. À cet égard, il faut préalablement nous intéresser au vol d information 2. Ce fait est désigné par quelques termes juridiques tels que soustraction, appropriation, furtum, theft..., qui sont utilisés afin de caractériser le fait d accéder à une information ou d en prendre connaissance indûment 3. Si la jurisprudence 4 et la doctrine tendent à affirmer que la définition du vol s étend à une chose immatérielle, une objection souvent entendue, affirme que cette jurisprudence violerait le principe de la légalité des délits et des peines en se livrant à une interprétation analogique et téléologique du droit pénal 5. Quant à ce dernier, son article énonce que «le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d autrui». Si le législateur français dans le nouveau Code pénal aggrave les peines pour un vol simple 6, et la démarche utilisée pour le définir n est pas la même, les éléments constitutifs de cette infraction sont uniques. Dans le langage courant, on vole les idées des autres en les plagiant. Une fois de plus, il n est pas suffisant de déclarer que les termes employés dans le champ juridique de notre étude le sont sans qu un sens technique leur soit conféré. Effectivement, le sens du terme «appréhension» aurait été plus élégant, dans la mesure où ce terme est défini comme «le fait de saisir par l esprit, l opération par laquelle l esprit atteint immédiatement (par la perception, l imagination, la mémoire) un objet de pensée simple» 7. Cependant, parler en ces termes reviendrait à réduire le champ des comportements visés, puisque le fait d accéder à une information et surtout à une donnée, peut se faire sans son appréhension intellectuelle. Dans ce schéma, il conviendra donc de parler d accès à l information et non d appréhension. Dans ce travail, nous examinons les modalités des actes illicites relatifs au accès aux informations. Il s agit d étudier l élément matériel et l élément moral du vol d information. 1 Voir J. PRADEL et M. DANTI JUAN : Droit Pénal Spécial (Paris, Cujas), [1995], p. 772 ; et dans l édition de l année 2004 p Voir J. RAVANA : Réflexions sur le Vol d Usage (S/J), [1957], éd. G., I, P. VERGUCHT, La Répression des Délits Informatiques dans un Perspective Internationale (Thèse, Université Montpellier I), [1996], p Voir par exemple CA Rennes, [27 février 1987] (Expertises), [1987] p. 148 ; P. CORLAY : Réflexions sur les Récentes Controverses Relatives au Domaines et à la Définition du Vol (Paris, JCP), [1984] éd. G., I, N. CHAER, La Criminalité Informatique Devant la Justice Pénale op. cit. p Selon l article 381 de l ancien Code pénal «Le vol simple ou sa tentative sera puni d un emprisonnement de trois mois à trois ans et d une amende de F à F ou de l une de ces deux peines seulement». 7 P. VERGUCHT, op. cit. p4 INTRODUCTION Une infraction relative à l informatique peut consister en un vol de bien appartenant à autrui, puisque les systèmes informatiques comprennent des éléments matériels (modems, disquettes) et des éléments «durs» sur lesquels peuvent porter des droits de propriété corporels. Ces éléments peuvent être protégés par la qualification traditionnelle de vol 8. Cependant, dans la mesure où les systèmes informatiques incluent aussi des programmes et des logiciels qui permettent le traitement et la transmission des données, il est quelque fois difficile de faire entrer clairement dans l une ou l autre des catégories matérielles et immatérielles des systèmes informatiques. Par exemple, le fait d accéder aux données peut être effectué sans que soit volé un quelconque objet matériel appartenant à autrui, à la suite d un acte immatériel, comme une prise de connaissance ou une mémorisation de données affichées sur un écran. Dans ce cadre, la doctrine française 9 s est abondamment interrogée sur le fait de savoir si une information peut être objet de vol 10. Il ne suffit pas de rechercher ce qui, du support ou de l information qu il contient, doit être l objet d une protection. Qu il s agisse de l article du Code pénal relatif aux destructions, dégradations et détériorations d un bien appartenant à autrui 11, ou de l article précèdent 12, il convient de retenir que l information n étant pas visée par le législateur, la peine ne peut être qu en rapport avec la valeur du support matériel soustrait. Dès lors, le vol d information et de donnée n existerait pas en droit pénal français. Ce délit résultant donc d une volonté du juge d adapter les textes existants à de nouveaux actes illicites relatifs aux N.T.I.C Ainsi, constitue le délit de vol, la soustraction de tout matériel informatique ou bureautique ainsi que toutes les fournitures de supports. 9 J. P. SPEREUTELS : La Responsabilité Pénale Découlant des Atteintes aux Applications de l Informatique in Informatique et Droit en Europe (Bruxelles, Université libre de Bruxelles), [1995] p Dans la mesure où le vol suppose la soustraction d une «chose» matérielle, la théorie du vol d information est rejetée par la majorité de la doctrine. J. DEVEZE : Le Vol des Biens Informatiques (JCP, éd. E), [1986] II n ; J. HUET : La Modification du Droit sous l Influence de l Informatique : Aspects de Droit Privé (JCP, éd. G.), [1983] I n 3059 ; J.-L. GOUTAL : La Protection Pénale des Logiciels (Expertises), [1986] n 80 p Il dispose que : «La destruction, la dégradation ou la détérioration d un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d emprisonnement et de euros d amende, sauf s il n'en est résulté qu un dommage léger. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d amende et d une peine de travail d intérêt général lorsqu il n'en est résulté qu un dommage léger». 12 Il faut préciser que la reforme du Code pénal entrée en vigueur le 1 mars 1994 ne modifie pas sensiblement la notion de vol dans sa définition et ses implications. Ainsi, était coupable de vol, selon l article 379 de l ancien Code pénal «quiconque aura soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas». 13 En effet, le fait pour un salarié d avoir en sa possession, à son domicile, après avoir démissionné de son emploi pour rejoindre une entreprise concurrente, le contenu informationnel d une disquette support d un logiciel, sans pouvoir justifier d une autorisation de reproduction et d usage du légitime propriétaire, qui au contraire soutient que ce programme source lui a été dérobé, caractérise en tous ses éléments tant matériels qu intentionnel, le délit de soustraction frauduleuse de la chose d autrui et la volonté de s approprier les 45 Si traditionnellement la jurisprudence sanctionne «le vol d information» en exigeant l appréhension de son support, quelques arrêts ont dissocié le contenu informationnel de l information de son support matériel. Sur une telle base, le Tribunal correctionnel de Montbéliard a condamné pour vol un ancien salarié de la société Peugeot qui s était introduit dans les lieux de son ancien lieu de travail pour enregistrer sur une disquette vierge lui appartenant des logiciels de l entreprise 14. Les juges écartent explicitement la contrefaçon, et envisagent la reproduction comme une soustraction 15. L intention coupable réside dans la volonté de l employé de s approprier les logiciels puisque ce dernier avait apporté sa propre disquette. Le 8 janvier 1979, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation retient la possibilité de vol d information par photocopie. En l espèce, un employé qui par ses fonctions pouvait manier et reproduire des documents de l entreprise, a photocopié un document confidentiel. Il a ensuite produit cette photocopie à une instance prud hommiale. La Cour de cassation motive son arrêt par le fait qu en «prenant des photocopies des documents en cause à des fins personnelles, à l insu et contre le gré du propriétaire de ces documents, le prévenu, qui n en avait que la simple détention matérielle, les avait appréhendés frauduleusement pendant le temps nécessaire à leur reproduction» 16. Cette jurisprudence a été confirmée en 1989 : en l espèce, deux salariés de la SA Bourquin ont amené chez eux 70 disquettes aux fins de reproduction et, les ayant rapportées dans l entreprise, ils ont copié 47 d entre elles sur leur lieu de travail. La Cour d appel et la Chambre criminelle ont déclaré les prévenus coupables «d un part du vol de 70 disquettes, et d autre part, de celui du contenu informationnel des 47 disquettes reproduites durant le temps nécessaire à leur reproduction, le tout au préjudice de la société Bourquin qui en était propriétaire» 17. Cet arrêt, présenté comme la consécration du vol d information 18, reste en réalité ambigu : effectivement le contenu informationnel des disquettes n a pu être appréhendé que grâce à la soustraction des disquettes, meubles corporels 19. Cependant, il faut reconnaître que l emploi de l expression «vol du contenu informationnel de disquettes» constitue un léger indice en faveur de la théorie du vol d information. En effet, il ne serait pas étonnant que dans l avenir, la chambre criminelle consacre expressément le vol informations gravées sur le support matériel ( Cass. crim. 9 septembre 2003 ), [Gazette du Palais, n 113, 22 avril 2004], note DELVOIE. 14 Institut Sc. Crim. Poitiers : Informatique et Droit Pénal (Paris, Cujas), [1983]. 15 A. MOHAMED : Les Infraction Contre les Personnes et les Biens (Alexandrie, Dar Al Matboa at Al Gameya), [1985] p Arret Logabax (Paris, D., Jur.), [1979] p. 509 note CORLAY. 17 Cass, Bull. crim.) n Dans ce sens voir M.-P. LUCAS de LEYSAC, précité. 19 F. DE. crim. [12 janvier 1989], (Paris BOVE : Information Mal Acquise ne Profite Jamais (Bruxelles, la Revue de Droit Pénal et de Criminologie) Juris-Classeur [oct. 1999]. 56 d informations. L arrêt Antoniolli va dans la même perspective. M. Antoniolli détient «du fait de ses activités professionnelles au sein de l entreprise des documents comptables qu il a utilisés pour établir des tableaux graphiques qu il a ensuite sciemment communiqués à un tiers». La Cour de cassation considère qu «Antoniolli a usurpé la possession de ces documents et a bien commis la soustraction frauduleuse (...) les données comptables et commerciales figurant sur les documents et transmises à un tiers constituant des biens incorporels qui se trouvaient être juridiquement la propriété exclusive de l entreprise» 20. Dès lors, la Cour distingue le contenu de l information de son support matériel, et reconnaît que l information seule peut faire l objet d un vol. En 1990, la Cour de cassation a considéré que les communications téléphoniques constituent des prestations de services non susceptibles d appropriation 21. Elle en va de même pour les programmes de télévision 22. M. LUCAS de LEYSSAC, prenant position sur la notion du vol d information isolé par l arrêt Logabax 23 considérait que : «Le vol consacré est tout à fait original parce que ce vol a été obtenu par cumul de ces deux constructions jurisprudentielles que sont, d une part, la soustraction juridique et, d autre part, le vol dit d usage. Ce cumul qui, à notre connaissance, est une première était nécessaire 24. Dans cette optique, l absence de déplacement du support matériel ne devait pas emporter la qualification de vol. Selon cet auteur, l information n a en principe aucun rôle à jouer dans la qualification du délit. Selon cet auteur, il y a une nouveauté qui réside dans le fait que la soustraction est réalisée sans dol spécial puisque l auteur n a jamais déplacé le document, sauf dans le cas de sa reproduction 25. Effectivement, cette idée risque de faire de chaque déplacement de tout objet, une tentative de vol qui ne deviendra punissable que lorsque l auteur se sera comporté même momentanément en propriétaire. Mme LUCAS de LEYSSAC s interroge enfin sur le fait de savoir si le vol d information seule ne serait pas envisageable? En général, le vol doit porter sur une chose matérielle 26. Cependant, si nous considérons l idée comme une énergie intellectuelle 27, alors, le vol d information s avérerait possible sur la règle de l article du Code pénal. Cependant Mme LUCAS de 20 Cass. crim. [1 mars 1989], (Paris, Bull. crim.) n Cass. crim. [12 décembre 1990] (Paris, Bull. crim.) n CA Paris 11 e ch. corr. [24 juin 1987] (Gaz. Pal.), [1987] 2, p Gaz. Pal. [1979] 2 p LUCAS de LEYSSAC : Une Information Seule est-elle Susceptible de Vol ou d une autre Atteinte Juridique aux biens? op. cit. p Voir en général J. CEDRAS : Le Dol Eventuel : aux Limites de l Intention (Paris, D.), [1995] Chron., p F. ABDEL SATAR : Droit Pénal Spécial (Le Caire, Dar Al-Nahda Al-Arabia), [1990] p Voir Cox v Riley (1986) 83 CR App R 54, précité. 67 LEYSSAC voit que l appréhension de l information peut être matérielle, elle peut également n être qu intellectuelle 28. Elle considère que l ancien article 379 du Code pénal peut s appliquer si «la captation, au départ purement intellectuelle, venait à se charger plus ou moins rapidement d une matérialité résultant, par exemple, de la vente ou de la mise en œuvre de l information frauduleusement captée» 29. Ainsi, l ensemble de ces éléments contenant toute la problématique pénale sur la question du vol d informations, tant au niveau de l élément matériel (I) que de l élément moral (II), il y a lieu de prendre position sur chacun de ces points. 28 Dans ce sens voir : LUCAS de LEYSSAC : Une Information seule est-elle Susceptible de Vol ou d une autre Atteinte Juridique aux biens? op. cit. p Ibid. 78 I. L élément matériel du vol d information Le vol suppose, d après les termes de l article du Code pénal français, la réunion de trois éléments : la soustraction frauduleuse, une chose, qui appartient à autrui. Or, l analyse sera différente selon que l on s attache à l utilisation illicite des informations ou que l on considère l utilisation abusive des prestations. De ce fait, il importe de distinguer l acte de soustraction (1) ; de l appropriation de l information (2), afin de comprendre l élément matériel du vol d information. 1. L acte de soustraction Le Droit romain réprimait l atteinte à la propriété sous le nom de «furtum» 30. Ce délit englobait non seulement l infraction constituée par le vol, mais aussi toute une série de formes différentes d atteinte à la propriété sous le nom de «contrectation fraudulausae rei alinae» 31. À l époque, deux notions se sont affrontées : l école conservatrice des Sabinies qui exigeait le déplacement de la chose d autrui, tandis que celle, progressiste, des Proculiens, s appliquait au contraire à étendre l action du furtum à tous les faits portant atteinte au bien d autrui. La «contrectatio» pouvait se traduire en un acte de maître fait sur la chose d autrui 32. Le nouveau Code pénal français a adopté une notion plus répressive du vol. De l interprétation de la notion de soustraction de l article sont nées deux notions : la notion matérielle, qui concerne le déplacement nécessairement matériel de la chose captée. C est le fait de prendre, d enlever et de ravir 33, et la notion jurisprudentielle 34, qui concerne la prise de possession à l insu et contre le gré du propriétaire, dans ses deux éléments du corpus et de l animus 35. Dans cette optique, l arrêt Beaudet 36 avait posé la base d une définition classique de la notion de soustraction. Cet arrêt considère qu il n y pas de vol au sens de cette loi lorsque la chose objet du délit passe de la possession du légitime détenteur dans celle de l auteur du délit, à 30 N. AUPECLE GUICHENET, op. cit. p Ibid. 32 Ibid. 33 Pour constituer un vol, il ne suffit pas que l inculpé se soit frauduleusement approprié la chose d autrui, il faut de plus qu il l ait soustraite au moyen d une mainmise et d une appréhension opérée par lui-même sur la dite chose, avec l intention coupable de la détourner au préjudice de son légitime propriétaire ; dans la remise qui en serait faite volontairement par un tiers, l appréhension de l objet volé n ayant pas eu lieu de la part de celui qui, plus tard, se l est approprié les caractères du vol disparaissent. Sur ce point voir A. WAZEER : Droit Pénal Spécial Infractions Contre les Biens (Le Caire, Dar Al-Nahda Al Arabia), [sans date] p. 71 ; M. ROUSDY : La Théorie Générale de la Soustraction dans Droit Pénal (Thèse, Le Caire), [1976] pp ; Cass. crim. [27 février 1874], (Paris, S.) [1874] I, E. GARCON : Code Pénal Annoté (Paris, Sirey), [1956] article 379, n Cass. crim. [18 nov. 1837], (Paris, S.) [1838] I9 l insu et contre le gré du premier ; pour soustraire, il faut prendre, enlever, ravir 37. Dans cette optique M. Garçon nous propose une définition plus large à celle de l interprétation des textes 38. Pour lui, la soustraction serait «la prise de possession à l insu ou contre le gré du propriétaire ou précèdent possesseur ; c est l usurpation de la véritable possession dans ces deux éléments simultanés et concomitants du corpus et de l animus». M. GARCON nous propose donc de dépasser le simple stade matériel de la soustraction et de rechercher dans la théorie juridique de la possession, empruntée au droit civil. À cet égard, l on peut admettre que la possession s inscrit donc au centre de la définition du vol. Cette dernière provenant du droit civil en rappelle les composantes. Un corpus ou ensemble de faits matériels de garde, de jouissance, d usage et de disposition qui caractérisent le pouvoir du propriétaire, et un animus de celui qui se rend coupable de soustraction. On peut noter que le premier arrêt rendu sur le sujet, est d arrêt Tulega 39. En l espèce, les époux Tulega détenaient chez eux des effets mobiliers appartenant à des tiers dépossédés par l armée d occupation qui avait par la suite abandonné ces objets ; interrogés et affirmant que tout leur appartenait, ils furent condamnés pour vol. Dans un autre arrêt, la Cour d Appel de Grenoble, a trouvé coupable le salarié ayant emporté avec lui des disquettes et listing papier de la société consécutivement à son départ de la société pour laquelle il travaillait. Le jugement fut justifié par le fait qu il n était pas propriétaire des biens volés 40. Enfin, la Cour d appel de Limoges a considéré que l usurpation de la possession n était constituée qu à partir du moment où le propriétaire avait perdu son pouvoir sur la chose 41. Il s agit d un salarié qui, détenant matériellement des documents appartenant à son employeur, les a copié en partie à des fins personnelles, à l insu et contre le gré du propriétaire, afin de les présenter au cours d une instance prud hommiale. La notion classique de vol ne permet pas d être appliquée à l espèce, dans la mesure où le vol exige le fait de prendre, enlever, ravir la chose, l employé bénéficiait d un accès aux documents sur lesquels portait le litige. Le fait d accéder peut donc être analysé comme une détention matérielle de l auteur sur la chose. Cet arrêt apparaît donc contradictoire lorsque la Cour reconnaît que l auteur détenant les documents, se rend coupable de vol. Reste à savoir si l auteur qui s approprie l information d un tiers peut-il priver ce tiers de son information? En effet, on pourrait parler de partition, de partage de connaissance, mais pas 37 Ibid. 38 E. GARCON, précité. 39 Cass. crim. [5 mars 1941], (Paris, S.), [1941] I, CA. Grenoble : Ch. App. Corr. [15 fev. 1995], (Paris, Juris-data), n J. F. CASILE, Le Code Pénal A l Epreuve de Délinquance Informatique (Université Aix Marseille), [2002], op. cit. p10 d une dépossession pouvant tomber sous le coup de la loi pénale. Le détenteur de l information perdra son monopole et son exclusivité, mais pas la possession de cette information. Un exemple est mentionné par M. LARGUIER qui a considéré que: «Apprendre par cœur chez un libraire le contenu d un livre, que l on ne veut pas acheter, n est pas un vol». 42 Il nous semble qu il n y a pas passage de la possession d une personne à une autre. Le libraire conserve son livre, il peut éventuellement subir un préjudice, un manque à gagner, par le non-achat du livre, cependant il ne peut jamais prétendre à une poursuite pénale pour vol. Il nous semble que la difficulté d application des textes pénaux classiques a conduit la Cour de Cassation à leur donner une extension considérable, tendance qui se justifie par des nécessités pratiques et le souci de ne pas laisser des infractions qui sont en pleine expansion. Sans aucun doute, la définition théorique de l article du Code pénal n exige pas une condition minimale ou maximale d éloignement ou de durée s agissant de la soustraction. Cela n est pas sans risque puisqu elle reconnaît le vol d une chose incorporelle, ce qui heurte la notion d appropriation. 2. L appropriation des informations La définition du vol exige une soustraction de la chose d autrui 43. Les infractions visant les biens supposent l existence de cette «chose», bien susceptible d être appropriable sur lequel l acte illicite du délinquant est porté soit directement, soit indirectement 44. La signification initiale est sans aucun doute «chose» matérielle, bien immobilier et corporel, un corps physique palpable, occupant dans l espace un certain volume. Dans cette optique, certaines auteurs ont estimé possible de considérer les informations comme un bien approprié susceptible de vol, au nom de l autonomie du droit pénal et en considérant que l information est un objet de commerce. Selon M. ZENATI, une chose quelconque peut devenir un bien susceptible d appropriation sans intervention législative des lors que la société y attache une valeur et en fait le commerce 45. De son coté, M. BOURGEOIS a considéré qu un monopole 42 J. LARGUIER : Droit Pénal (Paris, Dalloz), [1983] in N. CHAER, op. cit. p Voir par exemple les articles du nouveau Code pénal français, 461 du Code pénal luxembourgeois, 234 et 237 du Code pénal espagnol, 139 du Code pénal suisse, et 624 du Code pénal italien. Il est à noter que l un des éléments essentiels du vol est que la chose soustraite ne soit pas la propriété de l auteur de la soustraction. T. corr. Auxerre [14 jan. 1964], (Paris, Gaz. Pal.), [1964] Aussi l infraction est constituée même si le propriétaire est inconnu, sur ce point voir in Egypte Cass. [12 jan. 1959] (Le Caire, Magmoat Ahkam Al Nakd) année 10, n 5 p. 18 ; Cass. [8 oct. 1962] année 13, n 153 p Voir aussi Abdel Menem Al-Badrawy : Le Droit d Appropriation (sans éditeur), [sans date] pp Sur la notion de soustraction H. Al- MARSAFAWI : Droit Pénal Spécial (Alexandrie, Al Ma aref), [1991] p. 265 ; F. ABDEL-SATAR, op. cit. p F. ABDEL-SATAR, op. cit. p F. ZENATI : Essai sur la Nature Juridique de la Propriété (Thèse, Lyon III), [1981] p11 de fait impliquait que les informations économiques confidentielles relevaient du droit commun de la propriété des meubles 46. Pour M. CATALA, c est une propriété spécifique qui comporte deux prérogatives, celle de tenir l information secrète et celle de demander réparation du préjudice causé par une utilisation abusive 47. Cependant, ces auteurs n ont pas pu effacer la difficulté d un statut global des informations, qui possèdent des formes, et des contenus différents. En outre, la propriété d une information, créée ou non, ne saurait empêcher un tiers de l appréhender ou de la créer en toute indépendance. Dès lors que cette propriété est regardée comme un pouvoir d exclure, que penser de l existence d un même droit sur un même objet, sans recours possible au régime de l indivision ; car d une part, il va être difficile de retirer à une personne un objet de pensée indéfiniment renouvelable et que d autre part, faire l objet d une infinité de propriétés identiques 48. Dans un arrêt du 13/12/1984, la Cour d Appel d Anvers a admis le vol d information. La Cour a reconnu la possibilité de voler les données informatiques et a élargi le concept de «chose» aux programmes informatiques de haute valeur, de façon unanime 49. Dans la célèbre affaire de l imprimerie Bourquin, la Cour de cassation a considère qu étaient constitutifs de vol, le fait pour des salariés d avoir frauduleusement soustrait le contenu informationnel de disquettes au préjudice de leur employeur qui en était propriétaire 50. De même, la soustraction par un salarié de disquettes de l entreprise contenant des fichiers clients a été qualifiée de vol 51. Pour justifier sa décision, la Cour d appel a considéré que le vol était une atteinte à la possession et non à la propriété et qu il suffit à l intention délictuelle que l auteur ait su que l objet volé (disquettes contenant les fichiers) n était pas sa propriété personnelle 52. Or, la question qui se pose est de savoir si l objet du vol doit avoir un caractère matériel ou non. En Suisse, le législateur protège les choses mobilières 53, en Finlande les 46 M. BOURGEOIS : La Protection Juridique de l Information Confidentielle Economique, Etude de Droit Québécois et Français (Paris, Revue Internationale de Droit Comparé), [1988] p P. CATALA : Ebauche d une Théorie Juridique de l Information, op. cit. p Contre la qualification de vol voir : P. SARGOS et M. MASSE : Le Droit Pénal Spécial Né de l Informatique in Informatique et Droit Pénal (Paris, Cujas), [1983], pp. 21 et s ; J. PRADEL et C. FEUILLARD : Les Infractions Commises au Moyen de l Ordinateur (R.D.P), [1985], p. 317 ; J. LARGUIER : Droit Pénal des Affaires (8e éd. Colin.), [1992] ; R. VOUIN et M.-L. RASSAT : Droit Pénal Spécial (Paris, Dalloz), [1998] ; J. DEVEZE : Le Vol de Biens Informatiques (J.C.P, éd. G.), [1985], I n 3210, n 15 ; P. CORLAY : Réflexions sur les Récentes Controverses Relatives au Domaine et à la Définition du Vol (J.C.P., éd. G.), [1984], I, n 3160 ; G. CHAMPY : La Fraude Informatique ( Thèse, Aix-en-Provence), [ 1992], pp ; P. CATALA : Les Transformations de Droit par l Information in Emergence du Droit de l Informatique ( Paris, Parques), [ 1983], p CA Anvers [13/12/1984] (Paris, RDIT), [1986] p Cass. crim. [12 jan. 1989], (Bull. crim.) n CA Grenoble [15 février 1996], (Gaz. Pal.), [1996] 1 p. 171, note Catherine LATRY-BONNART. 52 Voir en général Y. MAYAUD : Droit Pénal Général (PUF, Paris), [2004], p L article du Code pénal dispose que «Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l approprier 1112 propriétés meubles 54, et en Espagne le fait de prendre ou de s emparer des choses meubles d autrui 55. Le Code pénal français, se réfère, sans la définir, à la notion de chose. Le législateur ne dispose d aucune matérialité de la chose, cependant cette dernière ne peut pas être interprétée isolément, mais en relation avec l autre élément du vol, c' est-à-dire la soustraction. Au-delà de cet acte matériel, M. MALLET-POUJOL considère dans le cadre du développement des N.T.I.C. que : «La revendication d appropriation repose tant sur le besoin proclamé de protection de l investissement opéré sur l information que sur celui de libre contrôle de l usage qui en est fait, quand il s agit de données personnelles. Or ces légitimes aspirations reçoivent une reponse juridique adéquate tandis que l appropriation de cette ressource informationnelle heurte tantôt le principe d égalité, tantôt le principe de dignité» 56. En Finlande, la Cour d appel du Turku a considéré que le fait de voler des informations ne concernait pas les données elles-mêmes, mais les supports de ces données. En l espèce, un salarié d une entreprise d assurance avait copié des données du fichier de clientèle de cette société, à l aide des bandes magnétiques de celle-ci. La Cour a déclaré le prévenu non coupable dans la mesure où son acte avait visé les données clientèles elles-mêmes et pas leurs supports 57. Il est à noter que si l objet du vol est immatériel, la soustraction quant à la chose volée doit toujours porter sur un objet matériel, impliquer un déplacement physique et une non capacité pour le propriétaire légitime de maîtriser son exercice sur cette chose 58. Selon la loi anglaise de 1986 sur le vol 59, et la jurisprudence dans l affaire Oxford contre Moss, 68 Cr. App. R 183(1978) 60, l appropriation de l information se trouve dans le comportement du propriétaire et dans l usurpation des droits du possesseur. Dans le même sens, l arrêt United States v. Brown, 925 F.2d 1301, 1308 (10th Cir. 1991) 61 a considéré qu une propriété intellectuelle, comme un programme informatique, ne pouvait pas constituer un bien susceptible de vol au sens du 2314 du titre 18 du Code fédéral des Etats-Unis. sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l emprisonnement». 54 Art. 1 du chapitre 28 du Code pénal finlandais. 55 Arts. 234 et suivants du Code pénal. 56 N. MALLET-POUJOL : L Appropriation de l Information, l Eternelle Chimère (Paris, D. : Chron.), [1997] n 2, p CA TURKU : [10/08/1990], n 1674 in A. PIHLAJAMAKI : Computer Crime and other Crimes Against Information Technology in Finland (RIDP), [1993], n 1 p Voir sur ce point M. MOUSTAFA : Droit Pénal Spécial (Le Caire, Dar Al-Nahda Al-Arabia), [1984] p Voir sur cette loi J. SMITH : Law Of Theft (Londres, LexisNexis), [1997]. 60 Disponible sur <http://www.stbrn.ac.uk/other/depts/law/teaching/notes47.htm> (25/12/2004). Voir aussi dans le même sens A. GAAFAR : Droit Pénal Spécial (Beyrouth, Al Moasasa Al Gameya), T. 1 [1987] p. 77 in H. ROSSTOM, op. cit. p. 234 ; J.-P. SPREUTELS : Le Vol de Données Informatiques (Bruxelles, D.C.P), [1991] pp Voir les Etats-Unis/ Brown, 925 F. 2d 1301, 1308 (10 th CIR. 1991). Disponible sur <http://wwwswiss.ai.mit.edu/6805/legislation/18usc1030/s982-cr-analysis.html> (25/12/2004). 1213 On peut donc admettre que la reproduction des données enregistrées sur des supports matériels ne permet pas d appliquer l infraction de vol, dès lors que ces supports n ont pas été déplacés par l auteur 62. La chose volée doit être susceptible d être détournée ou prise d une manière qui fait une privation au propriétaire (victime) 63. En effet, lorsque l information ou l idée qu elle contient sont transmises, sans déplacer leurs supports, c est la captation et non la soustraction qui devrait être punie lorsque l information est frauduleuse 64. C est à don droit qu une cour d appel déclare coupable du délit du vol l employé d une entreprise qui, à l insu de son employeur, a usurpé la possession de documents comptables et a bien commis la soustraction frauduleuse de données comptables et financières figurant sur ces documents constituant des biens incorporels qui se trouvaient être la propriété exclusive de l entreprise 65. Il a également été jugé qu une salariée qui avait emporté chez elle une disquette sur laquelle elle avait copié des documents, produit de son travail, devait être relaxée en l absence d élément intentionnel caractérisé 66. Enfin, on peut noter la résistance de la cour d appel de Paris à admettre le vol d informations indépendamment de tout support à propos de logiciels 67. Dans cette optique, M. VERGUCT 68 déclare qu on peut distinguer les idées simples (pouvant être mémorisées) des informations complexes, qui ne sauraient l être en totalité et qui nécessiteraient un support autre que la mémoire. Selon cet auteur, «volées, elles ne seraient plus en la possession du propriétaire. Mais c est par conséquent un support qui devrait être volé et la question du vol d information ne se poserait plus». Cette interprétation nous conduit à mettre en lumière les modalités du vole d informations sans déplacer leurs supports physiques. Il s agit de la captation intellectuelle d informations (a), de la reproduction illicite des données informatiques (b) et du vol d énergie (c). a) La captation intellectuelle d informations traitées par l ordinateur La présence dans le Centre de traitement, est souvent indispensable pour perpétrer ces infractions. Le comportement illicite se concrétisant par la captation d informations sur un écran cathodique relié à l ordinateur, ce qui peut être considéré comme une captation ou un captage intellectuelle 69.On peut noter aussi la simple écoute des informations par 62 A. MAHMOUD, op. cit. p M. MAHMOUD, précité. 64 H. CROZE : Informatique, Preuve et Sécurité (Paris, D. : Chron.), [1987] p Cass. crim. 1er mars 1989 n CA Aix-en-Provence [29 février 2000] (JCP, G.), [2000], IV, CA Paris 13e ch. A [25 novembre 1992], (Gaz. Pal.), [1993] 2, p. 474 note Catherine LATRY-BONNART. 68 P. VERGUUCT, op. cit. p J. SAID, op. cit14 l intermédiaire d un haut parleur qui rend compte des informations et données traitées. L infraction peut résulter de ce que le bénéficiaire de l écoute est sans droit pour recevoir les informations traitées, ou qu il soit en droit de les recevoir, mais les utilise à des fins non autorisées. Il peut arriver, dans d autres hypothèses, que le bénéficiaire des informations ait la qualité requise pour en prendre connaissance, mais en fasse un usage illicite 70. Les douaniers suisses déclarent que la circulation des listes de comptes bancaires, ouverts clandestinement en Suisse par des Français, (fuite de capitaux) fait partie de cette nouvelle forme et tendance de commercialisation clandestine d informaticiens informatiques par des banquiers pourtant qualifiés pour les recevoir. Selon M. DEVEZE 71, le fait de capter intellectuellement les informations circulant sur l écran d ordinateur tombe sous le coup de la loi pénale dans la mesure où cette dernière punit l auteur qui capte illégalement les informations et les enregistre sur un support physique. À cet égard, on peut punir le même auteur qui capte illégalement les mêmes informations, mais les enregistre dans sa mémoire. M. BAHNAM va dans ce sens et 72 considère que la captation intellectuelle sans autorisation des informations enregistrées sur un support physique, tombe sous le coup de la loi même si ce support n était pas déplacé. Selon lui, les informations captées représentent une valeur à son propriétaire, ce dernier à seulement le droit de les maîtriser. Cependant, une partie de la doctrine égyptienne (A. RASHED, H. ROUSTOM) n a pas accepté cette idée. Elle considère que l absence de déplacement du support matériel ne constitue pas la qualification de vol, dans la mesure où l incrimination vise toujours un acte illicite commis dans le monde physique 73. Elle affirme que la captation intellectuelle d informations (soit par le visuel, soit par l écoute) n est pas considérée comme un comportement illicite commis dans le monde (réel) et par conséquent ne peut pas être visée par la loi 74. Nous pensons en effet que le droit pénal ne peut pas qualifier de vol le fait de capter les informations sur un écran cathodique relié à l ordinateur, ou par une écoute, dans la mesure où l auteur les a laissées où elles se trouvent, c est-à-dire circulant sur l écran. Ce que pense M. VOUIN quand il considère que «le vol n est concevable que dans le cas de celui qui emporte un document puis le photocopie chez lui ou ailleurs» 75. Dans le cas étudié, les 70 Ibid, pp H. ROUSTOM, op. cit. p R. BAHNAM, précité, voir aussi B. BERGMAS : Le Vol d Information en Droit Comparé (Paris, RDPC), [1988] n 8-9, p A. RASEHD : Le Droit Pénal, Introduction et Théorie Général (Le Caire, Sayed Abd-Allah Wahba), [1970] pp. 307 et H.ROUSTOM, op. cit. p VOUIN : Le Recel et la Détention de la Chose (Paris, D. : Chro.), [1972] p15 informations ont été captées sur place et les supports physiques de ces dernières n ont donc pas été soumis au déplacement en principe nécessaire. b) Le clonage illicite des donnés informatiques Les données informatiques peuvent être enregistrées sous la forme d impulsions dans des circuits électroniques ou sur des bandes magnétiques 76. Dans cette optique, la question qui se pose est de savoir si le fait de cloner illégalement ces informations peut être visé par l infraction de vol? Au Royaume-Uni, la loi de 1916 sur le vol considère comme voleur celui qui, en connaissance de cause, et avec l intention de commettre une fraude, prend et emporte «takes and carries away» une «chose mobilière» appartenant à autrui. De même, l article 1(1) de loi de 1968 sur le vol dispose que la personne est coupable d infraction de vol s elle prend par un moyen malhonnête les biens d autrui dans l intention d appropriation. La doctrine anglaise 77 n accepte pas n accepte pas le principe de vol d information visé par ledit article. Elle déclare que le caractère frauduleux de la soustraction, élément constitutif du délit de vol, n est réalisé que si le voleur a eu l intention bien arrêtée de s approprier l objet dérobé. Pour elle, le fait de cloner les informations sur d autres supports physiques ne déplace pas les supports originaux et par conséquent la victime reste leur propriétaire. La jurisprudence anglaise confirme ce même principe dans l affaire Boardman v. Phipps. Le juge Upjohn a déclaré que les informations n étaient absolument pas des biens. Elles sont disponibles à toute personne qui a des yeux pour les lire, et des oreilles pour les écouter 78. Ce principe a été confirmé dans l affaire Oxford v. Moss 79. Par ailleurs, le House of Lords a déclaré dans l affaire Information Center Rank Film Distributors v. Vidio que la violation du droit d auteur et multimédia ne pouvait pas considérée comme un vol 80. Aux Etats-Unis, quelques Etats ont accepté le principe de vole des données informatiques. Dans l affaire Huncock v. State of California 81, le California Northern District a considéré que les logiciels et les données informatiques sont considérés comme des biens, lesquels sont protégés par la loi. En l espèce un salarié de la société Texas Instruments Automatic Computer Corporation a cloné 49 logiciels informatiques concernant ladite société afin de les vendre à la société Texaco, pour une somme de 5 millions de dollars. Cependant, le prévenu a été arrêté avant de vendre lesdits logiciels. Malgré le fait que les supports physiques sur lesquels les 76 H. ROUSTOM, op. cit E. GRIEW : The Theft Acts 1968 & 1978 (Londres, Sweet&Maxwelle), [1978] pp U. SIEBER : The International Handbook on Computer Crime. Computer Related Economic Crime and Infringements of Privacy (Londres, John Wiley and Sons), [1986] pp Précité. 80 U. SIEBER, op. cit. p H. ROUSTOM, op. cit16 logiciels étaient enregistrés n aient pas été volés, le Tribunal a appliqué l article traditionnel de vol, et le prévenu a été condamné à 5 ans d emprisonnement. En revanche, dans l affaire Ward v. State of California, le Superior Court of California a considéré que les impulsions électroniques n étaient pas des biens et que le fait de cloner ces impulsions ne pouvait pas être considéré comme un vol 82. Face à cette difficulté, certains Etats ont traité le fait de cloner les données informatiques par des législations qui traient les secrets commerciaux, alors que d autres ont adopté des nouvelles législations qui considèrent le vol d une façon large 83. Au Canada, la chose volée doit pouvoir faire l objet d un droit de propriété. Dans l affaire Stewart, les juges ont reconnu en appel un «vol d information», mais la Cour suprême d Oriento a rejeté l idée. Dans une argumentation limpide le juge Lamer a déclaré que : «Il faut adopter à l égard du domaine de l information une vue d ensemble qui tient compte du conflit entre la libre circulation de l information et le droit à la confidentialité, ou encore les utilisations économiques relatives à certaines types de renseignements. Le choix a faire à cet égard repose sur des jugements politiques qui, à mon avis, relèvent des législateurs et non des tribunaux (...). Dans la mesure où la protection des renseignements confidentiels est justifiée, elle doit être accordée par un texte législatif plutôt que par l élargissement judiciaire de la notion de bien ou de la disposition du code criminel relative au vol» 84. Afin de qualifier ce type d infractions, nous devons distinguer d une part les informations et d autre part les données. Concernant les informations, elles se composent de deux éléments : (a) matériel qui représente le support physique sur lequel l information est enregistrée, et (b) intellectuel qui représente la notion et le concept de cette information. Dans cette optique, l information a toujours besoin d un support physique afin d occuper un espace dans notre monde réel. Sans ce support, le fait de voler ne peut pas exister. En ce qui concerne les données, elles sont des informations traitées qui peuvent prendre plusieurs formes telles que les ondes électromagnétiques et les impulsions magnétiques. Ces formes peuvent être enregistrées, transmises, et reproduites. Dans cette optique, elles ne sont pas considérées comme une chose intellectuelle tels que les droits et les idées, mais comme une chose qui a dans notre monde physique (réel) une présence matérielle. Cette idée a été affirmée par le Tribunal correctionnel de Bruxelles le 31 mai 1988 quand il a jugé que les données informatiques sont des choses tangibles et matérielles comme l électricité qui peut être volée Ibid. Voir aussi Dowling v. United States ; People v. Home Insurance Company 83 U. SIEBER, op. cit. p B. BERGMAS : Le Vol d Information en Droit Comparé, précité. 85 J. P. SPREUTELS, op. cit. note 97, p17 c) Du vol d énergie au vol d informations La jurisprudence a déjà admis dans plusieurs cas le vol d électricité 86. Aussi, elle a étendu la notion de vol au froid industriel et au gaz en considérant leurs valeurs économiques 87. Sans aucun doute, cette évolution a amené les tribunaux à considérer l énergie comme une valeur ou possédant une valeur appréciable 88. On peut donc considérer l électricité comme une chose mesurable, quantifiable, dont on peut savoir l origine, le trajet et la destination de façon scientifique, c est-à-dire exacte, et qui ne peut être localisée à deux lieux en même temps 89. Depuis 1912, la Cour de Cassation française 90 considère que l électricité est une forme de vibration ou un état particulier de la matière, de sorte que son usurpation est possible au détriment de la compagnie productrice dès lors qu elle pourra passer par l effet d une transmission qui peut être matériellement constatée de la possession de celui qui la produit à l abonné qui la reçoit pour l utiliser. Aussi, le Tribunal correctionnel de Lyon a considéré en 1909 que «le froid industriel représente une valeur susceptible d être soustraite ou détournée frauduleusement» 91. Le lecteur peut s interroger sur l intérêt et la place d un développement assez détaillé sur l électricité dans une thèse qui a pour but le traitement et l analyse de la question de la cybercriminalité. Il s agit des données conçues techniquement comme des impulsions électroniques, elles ne sont pas sous forme d énergie 92. Effectivement, les données informatiques circulent dans des câbles ou transitent entre des radars et des antennes réceptrices par voie hertzienne. Elles prennent ainsi la forme d impulsions magnétiques et 86 Voir en Egypte : Cass. [16 avril 1931] ( Le Caire, Magmoa at Al Kawaed Al Kanoneya], T. 2 p. 298 ; [7 décembre 1945], T. 7 p. 31 ; [5 avril 1937] T. 4 p. 63. Egalement voir en Belgique Cass. crim. [23 septembre 1981], (Bruxelles, Revu. D.C.P.), [1982] p. 261 obs. R.S. Et en France voir Crim. Cass. [3 août 1912] (Paris, D.) [1913], I Sur ce point voir aussi A. Al Sayfi : La Règle Pénale (Beyrouth, Al Sherka Al Sharkeya) [sans date] pp La soustraction frauduleuse d énergie au préjudice d autrui est assimilée au vol et est punie des mêmes peines (C. pén. art ). La jurisprudence relative au vol d électricité est ainsi consacrée. Elle avait depuis longtemps élargi le domaine d application du vol, en l étendant à des choses immatérielles. Cass. crim. [12 décembre 1984], (Bull. crim.), n M. HOSSNI : Droit Pénal Spécial (Le Caire, Dar Al Naha Al Arabia), [1986] p Le Parlement français na cependant pas souhaité que cette assimilation remette en cause la qualification d escroquerie qui est retenue lorsque la captation d énergie est obtenue à la suite de manœuvres frauduleuses consistant notamment dans l altération du fonctionnement d un ordinateur. C est la raison pour laquelle il a retenu dans l article l expression de «soustraction frauduleuse d énergie» au lieu de celle plus large d «utilisation frauduleuse d énergie», qui figurait dans le projet du gouvernement. Cir. de la Direction des affaires criminelles, crim. 93 9/FI [14 mai 1993]. 90 A. de NAUW : Droit Pénal Spécial (Bruxelles), [1987] n 646 p. 302 in N. CAHER, op. cit. p Trib. Corr. Montbéliard [26 mai 1978] (AJPI), [1983] M. ZEID : Droit Pénal Spécial (Alexandrie, Monsha at Al Ma aref), [sans date] p18 d ondes électromagnétiques 93. Mais dans cette phase de transmission, on peut distinguer plusieurs actes illicites, comme par exemple des interceptions frauduleuses, piratage électronique par l intermédiaire de bretelles de dérivation, interceptions des impulsions magnétiques émises par les radars et les appareils électroniques. En France 94 et en Italie 95 la réponse est claire : nul ne peut contester que l information sous forme d «influx magnétique», support indissociable, n ait une valeur considérable, mais au contraire de l électricité, qui elle peut être mesurée par des appareils adéquats, il n existe aucun appareillage similaire afin de mesurer ou tout au moins révéler l ampleur du vol. Aussi, les rayonnements et impulsions magnétiques, émises par les radars et les appareils électroniques ne peuvent pas faire l objet d un vol, dans la mesure où le récepteur (l auteur) ne peut pas les appréhender 96. Aussi, on peut admettre que même si les rayonnements et les impulsions magnétiques peuvent être captés, ce fait ne constitue pas l infraction de vol car l auteur n arrivera pas à les appréhender. Néanmoins, quelques législateurs ont été tentés de punir des délits, en sanctionnant le vol d énergie électrique utilisé par l auteur dans ses opérations. C est le cas de la Belgique dans l affaire Bistel 97. Cependant, l intention précisée des prévenus de voler cette énergie fait ici défaut. II. L élément moral du vol d information Le caractère frauduleux de la soustraction, élément constitutif du délit de vol, n est réalisé que si le voleur a eu l intention bien arrêtée de s approprier l objet dérobé 98. Le dol général de cette infraction est matérialisé par la conscience de l auteur d agir sans droit. À supposer que le délit de vol d information puisse être retenu, le dol général serait constitué par le fait pour l auteur d avoir conscience que la prise de connaissance de l information s effectue sans droit, c est-à-dire contre la volonté du propriétaire 99. Cela a été affirmé par l arrêt de la Cour d Appel d Aix-en-Provence le 29 février La Cour infirma le jugement de première instance qui avait déclaré la prévenue coupable d avoir frauduleusement soustrait différentes 93 A. RIVIKIN : La Technologie de la Télécommunication Viole tes Secrets in E. HUSSAYNI (Jordanie, Rawafed), [1988] n 13 p CA Paris [24 juin 1987] in J.-P. SPREUTELS, op. cit. pp M. ZEID, op. cit. p Abdel- Fatah Al Sayfi, op. cit. p Trib. Corr. Bruxelles [8 novembre 1990] in H. ROUSTOM, op. cit. p. 98 T. corr. Epinal [17 oct. 1957] (Paris, JCP), [1985] II 10440, note de Lestang ; voir également en Egypte Cass. [17 oct. 1929], (Le Caire, Magmoa at Al Kawaed Al Kanoneya) T 1, n 295, p. 350 ; Cass. [23 juillet 1964] (Le Caire, Magmoa at Ahkam Al-Nakd) année 15, n 101, p. 506 ; Cass. [22 avril 1974] année 25, p Voir aussi C. PAULIN :Droit Pénal Spécial (Paris, Armand Colin), [2002], p M. SALAMA : Les Infractions de Vol, d Escroquerie et d Abuse de Confiance (Le Caire, Sans Editeur), [1984/1985] p19 volé des disquettes à son employeur. La Cour d appel prononça la relaxe au motif que l infraction de vol suppose un élément volontaire qui consiste en l intention de s approprier le bien d autrui 100. Cependant, la doctrine favorable à l adjonction du dol spécial au dol général pour que l infraction soit constituée, reconnaît que le déplacement de la chose volée se fond dans l intention de l auteur de se comporter en véritable propriétaire 101. La distinction entre les deux perdrait ainsi de son intérêt. Concernant le vol d informations, il permettrait d opérer une distinction suivant la nature et l objet du déplacement de la chose. Effectivement, le problème du critère du déplacement de la chose risque de faire peser une tentative punissable de vol sur chaque personne déplaçant une information si toutefois la formule peut être retenue. Dans cette optique, la référence au dol spécial permet d éviter ce problème car la volonté de l auteur de se comporter comme le véritable propriétaire de l information ne résulterait pas en fait de recopier celle-ci, mais d en user comme le ferait le véritable propriétaire. Ainsi, la doctrine 102 affirme que le fait de voler les informations ne serait retenu qu à partir du moment où l auteur use de l information comme le ferait le propriétaire légitime. Reste à mentionner que la reproduction de l information ne constituerait dans cette optique, qu un acte préparatoire et non un commencement d exécution d une tentative incriminable. Ce dernier résulterait de l acte mettant en évidence la recherche du bénéfice de ces droits et/ou prérogatives du propriétaire légitime CA. Aix-en-Provence [29 fev. 2000], (Lamy Droit de l Informatique et des Réseaux : Bull. Act.) n 129, F, [Oct. 2000] p M. MOUSSTAFA : Droit Pénal Spécial (Le Caire, sans Editeur), T. 2, [1951] p. 423 ; voir aussi en France Cass. Crim. [19 février 1959], (Paris, D.), [1959] p J. F. CASILE, op. cit. p Ibid. 19 Montrer encore
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