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Timestamp: 2017-11-20 15:41:46+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art.6', 'art.6', 'art.6', 'art. 21', 'arrêt ', 'art. 41', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 18', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 44', "l'article 51", 'art. 7', 'art. 41', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 47']

REGLEMENT COMMUNAL SUR L EVACUATION ET L EPURATION DES EAUX - PDF
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1 Commune d'echichens REGLEMENT COMMUNAL SUR L EVACUATION ET L EPURATION DES EAUX 2012 H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\102 Règlements communaux\evacuation_epuration eaux\evacuation_epuration_eaux_v2012.doc Page 1 s/21
2 Table des matières I. DISPOSITIONS GENERALES... 4 Art. 1 Objet - Bases légales... 4 Art. 2 Planification... 4 Art. 3 Périmètre du réseau d égouts... 4 Art. 4 Evacuation des eaux... 4 Art. 5 Champ d application... 5 II. EQUIPEMENT PUBLIC... 5 Art. 6 Définition... 5 Art. 7 Propriété Responsabilité... 5 Art. 8 Réalisation de l équipement public... 6 Art. 9 Droit de passage... 6 III. EQUIPEMENT PRIVE... 6 Art. 10 Définition... 6 Art. 11 Propriété Responsabilité... 6 Art. 12 Droit de passage... 6 Art. 13 Prescriptions de construction... 7 Art. 14 Obligation de raccorder ou d infiltrer... 7 Art. 15 Contrôle municipal... 7 Art. 16 Reprise... 7 Art. 17 Adaptation du système d évacuation... 7 IV. PROCEDURE D AUTORISATION... 7 Art. 18 Demande d autorisation... 7 Art. 19 Eaux artisanales ou industrielles... 8 Art. 20 Transformation ou agrandissement... 8 Art. 21 Epuration des eaux hors du périmètre du réseau d égout... 8 Art. 22 Obtention de l autorisation cantonale pour une épuration individuelle... 9 Art. 23 Eaux claires... 9 Art. 24 Octroi du permis de construire... 9 V. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES... 9 Art. 25 Construction... 9 Art. 26 Conditions techniques... 9 Art. 27 Raccordement Art. 28 Eaux pluviales Art. 29 Prétraitement Art. 30 Art. 30 Artisanat et industrie Art. 31 Plan des travaux exécutés (artisanat et industrie) Art. 32 Contrôle des rejets (artisanat et industrie) H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\102 Règlements communaux\evacuation_epuration eaux\evacuation_epuration_eaux_v2012.doc Page 2 s/21
3 Art. 33 Cuisines collectives et restaurants Art. 34 Ateliers de réparations des véhicules, carrosseries, places de lavage Art. 35 Art. 35 Garages privés Art. 36 Piscines Art. 37 Contrôle et vidange Art. 38 Déversements interdits Art. 39 Suppression des installations privées VI. TAXES Art. 40 Dispositions générales Art. 41 Taxe unique de raccordement EU et EC Art. 42 Taxe unique de raccordement EC ou EU Art. 43 Réajustement de la taxe unique de raccordement EU et EC Art. 44 Taxe annuelle d entretien des collecteurs EU et/ou EC Art. 45 Taxe annuelle d épuration Art. 46 Taxe annuelle spéciale Art. 47 Réajustement des taxes annuelles Art. 48 Bâtiments isolés - installations particulières Art. 49 Affectation - Comptabilité Art. 50 Exigibilité des taxes VII. DISPOSITIONS FINALES ET SANCTIONS Art. 51 Exécution forcée Art. 52 Hypothèque légale Art. 53 Recours Art. 54 Infractions Art. 55 Réserve d autres mesures Art. 56 Dispositions finales Art. 57 Entrée en vigueur VIII. ANNEXE 1 DEFINITION DES EQUIPEMENTS IX. ANNEXE 2 AU REGLEMENT SUR L EVACUATION ET L EPURATION DES EAUX Art. 1 Dispositions Art. 2 Taxe unique de raccordement EU et/ou EC (art. 41 et 42 du règlement) Art. 3 Réajustement de la taxe unique (art. 43 du règl.) Art. 4 Taxe annuelle d entretien des collecteurs (art. 44 du règl.) Art. 5 Taxe annuelle d épuration (art. 45 règl.) Art. 6 Taxe annuelle spéciale (art. 46 règl.) Art. 7 Réajustement des taxes annuelles (art. 47 règl.) Art. 8 Assujettissement aux taxes annuelles et exigibilité Art. 9 Entrée en vigueur H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\102 Règlements communaux\evacuation_epuration eaux\evacuation_epuration_eaux_v2012.doc Page 3 s/21
4 I. DISPOSITIONS GENERALES Art. 1 Objet - Bases légales Le présent règlement a pour objet l évacuation et l épuration des eaux sur le territoire communal. Il est édicté en exécution des prescriptions fédérales et cantonales en matière de protection des eaux, dont l application est réservée. Art. 2 Planification La Municipalité procède à l étude générale de l évacuation et de l épuration des eaux ; elle dresse le plan général d évacuation des eaux (PGEE) soumis à l approbation du Département de la Sécurité et de l'environnement (ci-après : le Département) par l intermédiaire du Service des eaux, sols et assainissement (ci-après : le SESA). Art. 3 Périmètre du réseau d égouts Le périmètre du réseau d égouts comprend l ensemble des fonds (bâtis ou non) classés en zone constructible selon le plan d affectation et, en dehors de cette zone, les fonds bâtis dont le raccordement au réseau public peut être raisonnablement exigé compte tenu du coût et de la faisabilité. Les fonds compris dans le périmètre ainsi défini sont dits «raccordables» par opposition aux fonds «non raccordables» sis à l extérieur dudit périmètre. Suite à la Fusion des 4 communes, et compte tenu de la topographie et des bassins versants, la commune d Echichens est raccordée à 3 STEP différentes. Les villages d Echichens et Monnaz sont raccordés à la STEP de l ERM (Association intercommunale pour l épuration des eaux usées de la Région morgienne), le village de St-Saphorin-sur-Morges est raccordé à la STEP de l AIEV (Association intercommunales d épuration des eaux usées de Vufflens-la-Ville et environs) et le village de Colombier est raccordé avec la Commune de Cottens à la STEP de Colombier-Cottens. Art. 4 Evacuation des eaux Dans le périmètre du réseau d égouts, les eaux polluées, de nature à contaminer les eaux dans lesquelles elles seraient déversées, doivent être raccordées selon le système séparatif à une station d épuration centrale. Elles sont dénommées ci-après «eaux usées». Les autres eaux, non polluées, ne doivent pas parvenir à la station d épuration centrale. Elles sont appelées ci-après «eaux claires». Sont notamment considérées comme eaux claires : les eaux de fontaines; les eaux de sources et de cours d eaux; les eaux de refroidissement et de pompes à chaleur; H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\102 Règlements communaux\evacuation_epuration eaux\evacuation_epuration_eaux_v2012.doc Page 4 s/21
5 les eaux de drainage; les trop-pleins de réservoirs; les eaux pluviales en provenance de surfaces rendues imperméables, telles que toitures, terrasses, chemins, cours, etc. Si les conditions hydrogéologiques le permettent, les eaux claires doivent être infiltrées dans le sous-sol. Si les conditions locales ne permettent pas l infiltration, ces eaux peuvent être évacuées dans les eaux superficielles, via les équipements publics ou privés. Si l augmentation de débit des eaux claires due aux constructions ne peut être supportée par le cours d eau eu égard aux rejets existants, des mesures de rétention peuvent être exigées au sein des constructions et de leurs aménagements extérieurs. Art. 5 Champ d application Le présent règlement s applique aux propriétaires, usufruitiers ou superficiaires, de fonds raccordables. Les conditions d évacuation et de traitement des eaux en provenance de fonds non raccordables sont arrêtées par le Département et par les articles 21 et 22 ci-après. II. EQUIPEMENT PUBLIC Art. 6 Définition L équipement public comprend l ensemble des installations nécessaires à l évacuation et à l épuration des eaux provenant des fonds raccordables. Il est constitué : Art. 7 a) d un équipement de base comprenant les stations centrales d'épuration et les ouvrages annexes ainsi que les collecteurs de transport, en principe hors zone constructible; b) d un équipement général comprenant les collecteurs de concentration et leurs ouvrages annexes, en principe en zone constructible; c) d un équipement de raccordement comprenant les collecteurs destiné à relier les divers bien-fonds à l équipement général. Propriété Responsabilité Les associations intercommunales (ERM, AIEV, «Colombier-Cottens») sont propriétaires des équipements de base (art.6 lettre a), la Commune est propriétaire de l équipement général (art.6 lettre b) ainsi que d une partie de l équipement de raccordement (art.6 lettre c), le solde de l équipement de raccordement appartient au propriétaire ; les PGEE, PGEEi ainsi que les inscriptions au Registre Foncier font foi pour déterminer la propriété de l équipements de raccordement ; chacun pourvoit, sous la surveillance de la Municipalité, à leur construction, à leur entretien et à leur fonctionnement régulier. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\102 Règlements communaux\evacuation_epuration eaux\evacuation_epuration_eaux_v2012.doc Page 5 s/21
6 Dans les limites du Code des obligations, la commune est responsable des ouvrages qui lui appartiennent. Art. 8 Réalisation de l équipement public La réalisation de l équipement public est opérée conformément au PGEE, respectivement PGEEi; elle fait l objet de plans soumis à enquête publique, qui font notamment distinction des ouvrages faisant partie de l équipement de base, de l équipement général et de l équipement de raccordement. L équipement public est construit, selon les besoins, en une ou plusieurs étapes. Art. 9 Droit de passage La Commune acquiert à ses frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à l aménagement et l entretien des installations publiques. III. EQUIPEMENT PRIVE Art. 10 Définition L équipement privé est constitué de l ensemble des canalisations et installations reliant un bien-fonds à l équipement public. Le cas échéant, les installations de prétraitement et de relevage font également partie de l équipement privé. Art. 11 Propriété Responsabilité L équipement privé appartient au propriétaire; ce dernier en assure à ses frais la construction, l entretien et le fonctionnement. Dans les limites du Code des obligations, le propriétaire est responsable des ouvrages qui lui appartiennent. Art. 12 Droit de passage Le propriétaire dont l équipement privé doit emprunter le fonds d un tiers acquiert à ses frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à son aménagement et à son entretien. Lorsque la construction ou l entretien d un équipement privé nécessite des travaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit préalablement obtenir l autorisation du Service cantonal ou communal compétent. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\102 Règlements communaux\evacuation_epuration eaux\evacuation_epuration_eaux_v2012.doc Page 6 s/21
7 Art. 13 Prescriptions de construction Les équipements privés sont construits en respectant les normes professionnelles et les prescriptions techniques du présent règlement (chapitre V ci-après), par un entrepreneur qualifié choisi par le propriétaire. Art. 14 Obligation de raccorder ou d infiltrer Le propriétaire d un bâtiment compris dans le périmètre du réseau d égouts est tenu de conduire ses eaux usées au point de raccordement fixé par la Municipalité. Les eaux claires devront être infiltrées par l intermédiaire d une installation adéquate, après obtention des autorisations nécessaires. Si les conditions locales ne permettent pas l infiltration, elles seront conduites au point de raccordement fixé par la Municipalité, si nécessaire après rétention. Art. 15 Contrôle municipal La Municipalité fixe pour le surplus les délais et autres modalités de raccordement à l équipement public; elle procède au contrôle des installations avant le remblayage des fouilles et peut exiger, à la charge du propriétaire, des essais d étanchéité. La Municipalité peut accéder en tout temps aux équipements privés pour vérification. En cas de défectuosité dûment constatée, elle en ordonne la réparation ou, au besoin, la suppression. Art. 16 Reprise Si des ouvrages faisant partie de l équipement privé font ultérieurement fonction d équipement public, la commune peut, en cas de désaccord, procéder à leur reprise, ceci pour autant qu ils soient en bon état. Art. 17 Adaptation du système d évacuation Lors de l entrée en vigueur du présent règlement, les propriétaires d équipements privés, évacuant de manière non différenciée leurs eaux usées et leurs eaux claires, sont tenus de réaliser à leurs frais, des évacuations conformes à l article 4, le cas échéant, dans un délai fixé par la Municipalité. IV. PROCEDURE D AUTORISATION Art. 18 Demande d autorisation Aucun travail ne peut être commencé sans l autorisation de la Municipalité. Avant de construire son équipement privé et de le raccorder à un collecteur public, le propriétaire présente à la Municipalité une demande écrite d autorisation, signée par lui ou par son représentant. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\102 Règlements communaux\evacuation_epuration eaux\evacuation_epuration_eaux_v2012.doc Page 7 s/21
8 Cette demande doit être accompagnée d un plan de situation au format A4 au minimum, extrait du plan cadastral et indiquant le diamètre intérieur, la pente, la nature et le tracé des canalisations, ainsi que l emplacement et la nature des ouvrages spéciaux (grilles, fosses, ouvrages d infiltration, de rétention, chambres de visite, séparateurs, stations de pompage, etc.). Le propriétaire doit aviser la Municipalité de la mise en chantier. La Municipalité vérifie l adéquation du mode d évacuation, sur la base du PGEE. Elle peut exiger un essai d infiltration. A la fin du travail, et avant le remblayage de la fouille, le propriétaire est tenu d aviser la Municipalité, afin qu elle puisse procéder aux contrôles de la bien facture des travaux et en particulier de la parfaite séparation des eaux; si le propriétaire ne respecte pas cette condition, la fouille est ouverte une nouvelle fois, à ses frais. Un exemplaire du plan d exécution avec toutes les indications mentionnées ci-dessus, mis à jour et comportant les cotes de repérages, est remis par le propriétaire à la Municipalité après l exécution des travaux et ceci avant la délivrance du permis d habiter. Art. 19 Eaux artisanales ou industrielles Les entreprises artisanales ou industrielles doivent solliciter du Département l octroi d une autorisation spéciale pour déverser leurs eaux usées dans la canalisation publique, que le bâtiment soit ou non déjà raccordé à l équipement public. Les entreprises transmettront au SESA, par l intermédiaire de la Municipalité, le projet des ouvrages de prétraitement pour approbation. Art. 20 Transformation ou agrandissement En cas de transformation ou d agrandissement d immeubles, d entreprises industrielles, de modification du système d évacuation des eaux usées ou de la nature de celles-ci, les intéressés doivent se conformer à la procédure des articles 18 et 19. Art. 21 Epuration des eaux hors du périmètre du réseau d égout Lorsque la Municipalité estime qu une construction, génératrice d eaux usées, est située hors du périmètre du réseau d égout, donc non raccordable à la station d épuration centrale, elle transmet au SESA une demande pour l assainissement des eaux usées de cette construction. Le dossier de demande comporte un plan cadastral de la construction avec les coordonnées géographiques, un extrait de la carte nationale au 1: localisant la construction et les cours d eaux voisins, avec les canalisations y aboutissant, ainsi qu une description du système d épuration et de l exutoire existants. Il sera également précisé l importance des eaux usées (résidence principale, résidence secondaire, nombre de pièces habitables, nombre d habitants). Si des transformations ou un agrandissement sont envisagés, les indications fournies porteront également sur l état après la réalisation des travaux. Dans un tel cas, ou lorsqu une nouvelle construction est projetée, la Municipalité prendra préalablement contact avec le Service du Territoire, afin de définir la procédure à suivre. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\102 Règlements communaux\evacuation_epuration eaux\evacuation_epuration_eaux_v2012.doc Page 8 s/21
9 Art. 22 Obtention de l autorisation cantonale pour une épuration individuelle Lorsque, selon l art. 21, le SESA reçoit une demande, celui-ci vérifie tout d abord que la construction concernée se situe hors du périmètre du réseau d égouts. Le cas échéant, cette instance détermine la marche à suivre en vue de l obtention de l autorisation cantonale requise pour la réalisation et l exploitation d une installation d épuration. L étude, la réalisation et l exploitation des installations d épuration, situées hors du périmètre du réseau d égouts, sont à la charge du propriétaire. Art. 23 Eaux claires Les eaux claires ne doivent pas être traitées par les installations d épuration des eaux usées. Elles doivent être évacuées selon les dispositions de l article 4. Les eaux usées traitées ne doivent pas être évacuées dans le sous-sol par un ouvrage servant également à l évacuation des eaux claires. Art. 24 Octroi du permis de construire La Municipalité ne peut délivrer de permis de construire, dans les cas prévus aux articles 21 et 22, avant l octroi de l autorisation du Département. V. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Art. 25 Construction Pour tenir compte du gel et des charges dues au trafic, les canalisations se trouvant à l extérieur des bâtiments sont posées à un mètre de profondeur au moins, faute de quoi toutes les précautions techniques sont prises pour assurer leur fonctionnement et leur stabilité. Les canalisations d eaux usées doivent être placées à une profondeur plus grande que celles des conduites du réseau d eau potable pour empêcher une pollution éventuelle de ces dernières. Art. 26 Conditions techniques Pour les eaux usées, les canalisations sont réalisées en un matériau répondant aux normes d étanchéité en vigueur. Pour les eaux claires, le choix du matériau se fait en fonction des conditions locales. Le diamètre minimum est de 15 cm pour les eaux usées et de 15 cm pour les eaux claires. La Municipalité fixe les conditions techniques de raccordement. Des chambres de visite de 80 cm de diamètre au minimum sont créées en tête de l équipement privé. Des chambres de visite communes, eaux claires et eaux usées, même avec séparation intérieure, ne sont pas autorisées. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\102 Règlements communaux\evacuation_epuration eaux\evacuation_epuration_eaux_v2012.doc Page 9 s/21
10 Art. 27 Raccordement Le raccordement de l équipement privé doit s effectuer sur les collecteurs publics dans les chambres de visite de 80 cm de diamètre au minimum, existantes ou à créer, ou par pièces spéciales posées sur le collecteur public. Le raccordement doit s effectuer par-dessus le collecteur public et y déboucher dans le sens de l écoulement. L article 18 demeure réservé. Art. 28 Eaux pluviales En limite des voies publiques ou privées, les eaux de surfaces doivent être récoltées et infiltrées, voire conduites aux canalisations privées ou publiques d eaux claires, selon les modalités et à un emplacement approuvés par la Municipalité. Les raccordements privés amenant directement ou indirectement les eaux de surface au collecteur public doivent être munis d un sac-dépotoir avec grille, d un type admis par la Municipalité. Art. 29 Prétraitement Les propriétaires de bâtiments dont les eaux usées ne peuvent, en raison de leur qualité, être dirigées sans autre vers les installations collectives d épuration, sont tenus de construire, à leurs frais, une installation de prétraitement conforme aux prescriptions du Département (SESA). En cas de transformation ou d agrandissement ultérieur du bâtiment, celle-ci est adaptée le cas échéant aux caractéristiques nouvelles du bâtiment et à l évolution de la technique. Art. 30 Artisanat et industrie Les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des eaux résiduaires provenant d exploitations artisanales ou industrielles doivent correspondre en tout temps aux exigences de l Ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, ainsi qu aux prescriptions particulières du Département (SESA). Les eaux usées dont la qualité, la quantité ou la nature sont susceptibles de perturber le fonctionnement des installations d évacuation et d épuration sont soumises à un traitement approprié avant leur introduction dans le collecteur public. La Municipalité ou le Département peut requérir, aux frais du propriétaire, la construction d installations spéciales de rétention, d épuration ou de désinfection des eaux usées provenant de bâtiments évacuant au collecteur public des eaux usées susceptibles de représenter des inconvénients ou des dangers pour l hygiène ou la santé publique. Toute modification de programme ou de procédé de fabrication ayant une incidence sur les caractéristiques (quantité ou qualité) des eaux résiduaires déversées, est annoncée au Département et à la Municipalité qui font procéder, le cas échéant, à des analyses aux frais de l exploitant. Le Département (SESA) prescrit les mesures éventuelles à prendre. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\102 Règlements communaux\evacuation_epuration eaux\evacuation_epuration_eaux_v2012.doc Page 10 s/21
11 Art. 31 Plan des travaux exécutés (artisanat et industrie) Un exemplaire des plans des travaux exécutés est remis par le propriétaire à la Municipalité et au Département (SESA). Les différents réseaux d eaux claires, usées ménagères, sanitaires, artisanales ou industrielles, doivent figurer sur ces plans ainsi que les installations de prétraitement avec leur évacuation. Un mémoire technique précisant la nature et la fonction de ces installations doit y être joint. Art. 32 Contrôle des rejets (artisanat et industrie) Le Département (SESA) ou la Municipalité peuvent en tout temps faire analyser et jauger les rejets aux frais de l exploitant. Sur demande, l exploitant peut être tenu de présenter une fois par an, un rapport de conformité aux lois et ordonnances fédérales et cantonales applicables en matière de rejets. Art. 33 Cuisines collectives et restaurants Les eaux résiduaires des cuisines collectives (établissements publics ou privés, hospitaliers, entreprises et restaurants) doivent être prétraitées par un séparateur de graisses, conformément aux prescriptions du Département (SESA). Les articles 19 et 29 sont applicables. Art. 34 Ateliers de réparations des véhicules, carrosseries, places de lavage Les eaux résiduaires des ateliers de réparations de véhicules, des carrosseries et des places de lavage doivent être traitées conformément aux prescriptions du Département (SESA). Les articles 19 et 29 sont applicables. Art. 35 Garages privés L évacuation des eaux des garages collectifs doit être conforme aux normes des associations professionnelles (SN Evacuation des eaux des biens-fonds) et aux prescriptions du Département (SESA). Pour les garages individuels ou familiaux, deux cas sont en principe à considérer : a) l intérieur du garage est dépourvu de grille d écoulement : le radier doit être étanche et faire rétention en cas d écoulement accidentel d hydrocarbures. Les eaux de pluie récoltées par la grille extérieure doivent être infiltrées ou déversées dans le collecteur public des eaux claires. b) l intérieur du garage dispose d une grille d écoulement : les eaux résiduaires récoltées par la grille doivent être déversées dans le collecteur public des eaux usées, conformément aux directives de la Municipalité. S il n est pas possible d exclure un risque d écoulement depuis l intérieur du garage dans une grille extérieure d eaux claires, des mesures seront prises pour retenir une fuite accidentelle d hydrocarbures, par exemple à l aide d un dépotoir muni d un coude plongeant. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\102 Règlements communaux\evacuation_epuration eaux\evacuation_epuration_eaux_v2012.doc Page 11 s/21
12 Art. 36 Piscines La vidange d une piscine s effectue, après arrêt de la chloration pendant 48 heures au moins, dans un collecteur d eaux claires. Les eaux de lavage des filtres et de nettoyage de la piscine, avec des produits chimiques, sont conduites dans un collecteur d eaux usées. L installation éventuelle d un dispositif électrolytique (Cuivre / Argent) de traitement des eaux de piscine, à usage familial, est soumise à l adjonction d un prétraitement pour les eaux résiduaires issues du lavage des filtres. Pour ce type de dispositif, un contrat d entretien est exigé et une copie sera adressée au Service des eaux, sols et assainissement, section assainissement industriel. Art. 37 Contrôle et vidange La Municipalité contrôle la construction des installations particulières d épuration des eaux usées ménagères, tient à jour un répertoire et contrôle que leurs détenteurs soient au bénéfice d un contrat de vidange avec une entreprise spécialisée. La Municipalité contrôle également la construction et le bon fonctionnement des installations privées de relevage des eaux usées, qu elle peut soumettre à l obligation d un contrat d entretien. La Municipalité contrôle la construction des séparateurs d hydrocarbures et des séparateurs de graisses. Elle détermine la fréquence des vidanges en collaboration avec l exploitant et l entreprise de vidange spécialisée et vérifie que les détenteurs soient au bénéfice d un contrat de vidange. La Municipalité signale au Département les cas de construction ou de dysfonctionnement graves des installations et ordonne les mesures propres à remédier à ces défectuosités. Art. 38 Déversements interdits Il est interdit d introduire des déchets liquides ou solides, même broyés, dans les canalisations ; ceux-ci seront éliminés conformément à la réglementation en vigueur. Sont notamment concernés : les déchets ménagers ; les huiles et graisses ; les médicaments ; les litières d animaux domestiques ; les produits toxiques, infectieux, inflammables, explosifs ou radioactifs ; le purin, jus de silo, fumier ; les résidus solides de distillation (pulpes, noyaux) ; les produits dont les caractéristiques ou les quantités pourraient perturber le fonctionnement des canalisations (sables, lait de ciment, déchets solides d abattoirs et de boucheries, etc) ; les produits de vidange des dépotoirs, des fosses de décantation, des séparateurs de graisse et d essence, etc. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\102 Règlements communaux\evacuation_epuration eaux\evacuation_epuration_eaux_v2012.doc Page 12 s/21
13 Art. 39 Suppression des installations privées Lors du raccordement ultérieur d un équipement privé à l équipement public, les installations particulières d épuration sont mises hors service dans un délai fixé par la Municipalité. Ces travaux sont exécutés aux frais du propriétaire et ce dernier n a droit à aucune indemnité. Les installations de prétraitement doivent être maintenues. VI. TAXES Art. 40 Dispositions générales Les propriétaires d immeubles bâtis et raccordés aux installations collectives d évacuation et d épuration des eaux participent aux frais de construction et d entretien des dites installations en s acquittant : a) d une taxe unique de raccordement aux réseaux d évacuation des eaux usées et / ou claires (art. 41 et 43 ci-après) ; b) d une taxe annuelle d entretiens des collecteurs (art. 44) ; c) d une taxe annuelle d épuration (art. 45) ; d) d une taxe annuelle spéciale, cas échéant (art. 46). La perception de ces contributions est réglée pour le surplus par une annexe qui fait partie intégrante du présent règlement. Art. 41 Taxe unique de raccordement EU et EC Pour tout bâtiment nouvellement raccordé directement ou indirectement aux collecteurs publics d eaux usées (EU) et d eaux claires (EC), il est perçu conformément à l annexe une taxe unique de raccordement. Cette taxe est exigible du propriétaire, sous forme d acompte lors de l octroi de l autorisation de raccordement (art. 18 et 19, ci-dessus). La taxation définitive, acompte déduit, intervient dès le raccordement effectif. Art. 42 Taxe unique de raccordement EC ou EU Lorsqu un bâtiment nécessite exclusivement d être raccordé uniquement aux collecteurs publics d eaux claires ou d eaux usées, la taxe de raccordement prévue à l article 41 et 43 est réduite aux conditions de l annexe. L article 41, alinéa 2 est applicable. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\102 Règlements communaux\evacuation_epuration eaux\evacuation_epuration_eaux_v2012.doc Page 13 s/21
14 Art. 43 Réajustement de la taxe unique de raccordement EU et EC En cas de transformation, d agrandissement ou de reconstruction d un bâtiment déjà raccordé aux collecteurs publics d eaux usées et/ou d eaux claires, la taxe unique de raccordement EU et/ou EC est réajustée aux conditions de l annexe. Art. 44 Taxe annuelle d entretien des collecteurs EU et/ou EC Pour tout bâtiment raccordé directement ou indirectement aux collecteurs EU et/ou EC, il est perçu du propriétaire une taxe annuelle d entretien aux conditions de l annexe. Art. 45 Taxe annuelle d épuration Pour tout bâtiment dont les eaux usées aboutissent directement ou indirectement aux installations collectives d épuration, il est perçu du propriétaire une taxe annuelle d épuration aux conditions de l annexe. Art. 46 Taxe annuelle spéciale En cas de pollution particulièrement importante des eaux usées, il est perçu une taxe annuelle spéciale auprès des intéressés. Elle est en particulier due par les exploitations dont la charge polluante en moyenne annuelle est supérieure à 100 EH (équivalent-habitant) en demande biochimique en oxygène (DBO), demande chimique en oxygène (DCO), phosphore ou matière en suspension et par celles qui sont dans l impossibilité de mettre en place un prétraitement adéquat (par exemple séparateurs à graisses pour les restaurants). La taxe annuelle spéciale est calculée en fonction du nombre d équivalent-habitants. Le montant de la taxe est fixé par la Municipalité en fonction des coûts d'épuration. En principe, la charge polluante est déterminée par l inventaire des eaux industrielles, sauf dans les cas spéciaux (hôtels, restaurants, écoles, etc) où elle est calculée selon les directives du VSA (Association suisse des professionnels de la protection des eaux). Les associations intercommunales (ERM, AIEV, Colombier-Cottens) tiennent à jour cet inventaire et procèdent à des contrôles. Les expertises demandées par le propriétaire sont à sa charge. Les propriétaires d immeubles soumis à la taxe annuelle spéciale peuvent être autorisés par la Municipalité à installer à leur frais une station de mesure et d analyse de la charge polluante des eaux rejetées à l égout. Dans ce cas, la taxation est opérée en tenant compte de mesures relevées par la station ; les associations intercommunales (ERM, AIEV, Colombier-Cottens) procèdent au contrôle et au relevé de cette station. Le montant total des taxes annuelles d épuration (art. 45) et spéciales (art. 46) à payer par une exploitation industrielle ou artisanale ne peut être supérieur au coût effectif d épuration de ses eaux usées. Art. 47 Réajustement des taxes annuelles Les taxes annuelles prévues aux art. 44 à 46 font cas échéant l objet d un réajustement aux conditions de l annexe. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\102 Règlements communaux\evacuation_epuration eaux\evacuation_epuration_eaux_v2012.doc Page 14 s/21
15 Art. 48 Bâtiments isolés - installations particulières Lors de la mise hors service d installations particulières et lorsque aucune taxe de raccordement n a été perçue, les contributions prévues dans le présent chapitre deviennent applicables au propriétaire. Art. 49 Affectation - Comptabilité Le produit des taxes et émoluments de raccordement est affecté à la couverture des dépenses d investissement du réseau des collecteurs communaux EU et EC. Le produit des taxes annuelles d entretien est affecté à la couverture des dépenses d intérêts, d amortissement et d entretien du réseau EU et EC. Le produit des taxes annuelles d épuration et spéciales est affecté à la couverture des frais qui découlent, pour la commune, de l épuration par les associations intercommunales (ERM, AIEV, Colombier-Cottens). Les recettes des taxes et émoluments prélevés au titre de l évacuation et de l épuration des eaux doivent figurer, dans la comptabilité communale, dans un décompte des recettes affectées. Art. 50 Exigibilité des taxes Le propriétaire de l immeuble au 1 er janvier de l année en cours est responsable du paiement des taxes prévues aux articles 44 à 46 au moment où elles sont exigées. En cas de vente d immeuble, ou de location (si celle-ci implique la prise en charge par le locataire de la location du ou des compteurs et la consommation d'eau, et par conséquent des taxes ci-dessus), le relevé peut être demandé à la commune et une facturation intermédiaire effectuée. VII. DISPOSITIONS FINALES ET SANCTIONS Art. 51 Exécution forcée Lorsque des mesures ordonnées en application du présent règlement ne sont pas exécutées, la Municipalité peut y pourvoir d office, aux frais du responsable, après avertissement. Ces frais font l objet d un recouvrement auprès du responsable ; la Municipalité fixe dans chaque cas le montant à percevoir et le communique au responsable, avec indication des voies de recours. La décision est susceptible de recours auprès du Tribunal Cantonal, Cour de droit administratif et public (CDAP), conformément à la Loi sur la juridiction et la procédure administrative. La décision ou taxe devenue définitive vaut titre exécutoire au sens de l article 80 de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\102 Règlements communaux\evacuation_epuration eaux\evacuation_epuration_eaux_v2012.doc Page 15 s/21
16 Art. 52 Hypothèque légale Le paiement des taxes, ainsi que le recouvrement des frais de mesures exécutées d'office en application de l'article 51, sont garantis par une hypothèque légale privilégiée, conformément à l article 74 de la loi sur la protection des eaux contre la pollution et aux articles 188 à 190 de la Loi d introduction du Code civil suisse dans le Canton de Vaud. L'hypothèque légale d'un montant supérieur à CHF 1'000. est inscrite au registre foncier. La réquisition d'inscription doit être déposée dans un délai d'un an dès la première décision fixant le montant de la créance ou dès l'échéance si celle-ci est postérieure. En cas de recours, l'hypothèque est inscrite provisoirement sur la base de la décision attaquée. Art. 53 Recours Les décisions municipales sont susceptibles de recours : a) dans les trente jours, au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, lorsqu il s agit de décisions prises en matière technique; b) dans les trente jours, à la Commission Communale de recours en matière d impôts lorsqu il s agit de taxes. Art. 54 Infractions Toute infraction au présent règlement ou à une décision d'exécution est passible d'amende jusqu'à CHF 500. et CHF en cas de récidive ou d'infraction continuée. La poursuite et le recours s exercent conformément à la Loi sur les sentences municipales. La poursuite selon les lois cantonales ou fédérales est réservée. Art. 55 Réserve d autres mesures La poursuite des infractions en matière de protection des eaux contre la pollution est sans préjudice au droit de la commune d exiger la réparation du dommage causé par l auteur de l infraction. En particulier, l ensemble des frais liés au non-respect des conditions de déversement fixées aux articles 29 et 30 et relatif à l exploitation et à l entretien des installations communales ou intercommunales de collecte, d évacuation et d épuration des eaux usées sont à la charge des industries ou artisanats n ayant pas respectés lesdites conditions. Art. 56 Dispositions finales Le présent règlement abroge les règlements communaux sur les égouts de 1. Colombier du 1 er décembre 1992 ainsi que son annexe du 29 mars 2000, 2. Echichens du 9 décembre Monnaz du 24 avril 1968, ainsi que des Avenants des 14 décembre 1992 et 29 septembre St-Saphorin-sur-Morges du 11 mai H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\102 Règlements communaux\evacuation_epuration eaux\evacuation_epuration_eaux_v2012.doc Page 16 s/21
17 Art. 57 Entrée en vigueur Le présent règlement et son annexe entrent en vigueur dès son approbation par la Cheffe du Département. Adopté par la Municipalité, dans sa séance du 6 août 2012 Le Syndic : La Secrétaire : Daniel Meienberger Francine Mosimann Adopté par le Conseil communal, dans sa séance du 20 septembre 2012 La Présidente : La Secrétaire : Nicole Mueller Corinne Bovet Approuvé par le Département de la Sécurité et de l environnement Lausanne, le 5 novembre 2012 La Cheffe du Département : H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\102 Règlements communaux\evacuation_epuration eaux\evacuation_epuration_eaux_v2012.doc Page 17 s/21
18 VIII. ANNEXE 1 DEFINITION DES EQUIPEMENTS (sous réserve des dispositions de l art. 7 du présent règlement) Rue principale Equipement public STEP Equipement de base (collecteurs hors zone ou intercommunaux) Equipement général Equipement de raccordement STEP Equipement privé Limite zone constructible Rue secondaire H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\102 Règlements communaux\evacuation_epuration eaux\evacuation_epuration_eaux_v2012.doc Page 18 s/21 Rue principale
19 COMMUNE D ECHICHENS IX. ANNEXE 2 AU REGLEMENT SUR L EVACUATION ET L EPURATION DES EAUX Art. 1 Dispositions La présente annexe règle les conditions d application des articles 40 à 47 du règlement communal sur l évacuation et l épuration des eaux (ci-après abrégé par règl.). Elle fait partie intégrante dudit règlement et seul le Conseil communal a le pouvoir d en modifier la teneur, sous réserve d approbation du Conseil d Etat. Art. 2 Taxe unique de raccordement EU et/ou EC (art. 41 et 42 du règlement) En contrepartie du raccordement direct ou indirect d un bâtiment dans un collecteur public, il est perçu du propriétaire une taxe unique de raccordement EU et EC calculée au taux de 13% o de la valeur d assurance incendie (ECA) dudit bâtiment, rapportée à l indice 100 de Dans tous les cas, la taxe est au minimum de CHF 200. par bâtiment. Lorsqu un bâtiment nécessite d être raccordé exclusivement au collecteur public d eaux claires ou eaux usées, la taxe de raccordement est calculée au taux réduit de 8% o. La taxation définitive intervient dès réception de la valeur communiquée par l ECA. La Municipalité est habilitée, en prenant pour référence le coût des travaux, à percevoir un acompte lors de la délivrance du permis de construire. En cas de renonciation audit permis, la taxe provisoire est restituée sans intérêt. Tout bâtiment reconstruit après démolition complète et volontaire d immeubles préexistants est assimilé à un nouveau raccordement assujetti à la présente taxe. Art. 3 Réajustement de la taxe unique (art. 43 du règlement) Lorsque des travaux de transformation soumis à permis de construire ont été entrepris dans un bâtiment déjà raccordé, il est perçu du propriétaire un complément de taxe unique EU et EC au taux réduit de 9% o pris sur l entier de la différence entre les valeurs ECA avant et après les travaux, préalablement rapportés à l indice 100 de Dans tous les cas, le complément de taxe est de CHF 200. au minimum par bâtiment. Le complément de taxe unique pour un bâtiment raccordé uniquement aux EC ou EU est calculé aux mêmes conditions, mais au taux réduit de 5.5% o. L article 2, alinéa 3 ci-dessus est applicable. Ce complément de taxe unique n est pas perçu : en cas de révision pure et simple de la police d assurance incendie non accompagnée de travaux ou liée à des travaux non soumis à permis de construire ; lorsqu il résulte une différence n excédant pas 20'000. entre les valeurs d avant et après les travaux préalablement rapportés à l indice 100 de H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\102 Règlements communaux\evacuation_epuration eaux\evacuation_epuration_eaux_v2012.doc Page 19 s/21
20 Tout bâtiment reconstruit après sinistre, ou démolition partielle d immeubles préexistants, est assimilé à un cas de transformation et assujetti au présent complément de taxe unique. La Municipalité est compétente pour trancher les situations limites. Art. 4 Taxe annuelle d entretien des collecteurs (art. 44 du règlement) Pour couvrir les frais d entretien et d amortissement du réseau communal, il est perçu du propriétaire une taxe annuelle d entretien calculée au taux maximum de 0.5% o sur l entier de la valeur assurance incendie (ECA) rapportée à l indice 100 de Cette taxe sera de 0.3% o pour les bâtiments raccordés uniquement aux EC ou EU (ex. hangar, ruraux etc.). Art. 5 Taxe annuelle d épuration (art. 45 du règlement) Pour couvrir les frais de construction, d exploitation et d amortissement des installations intercommunales d épuration (STEP, STREL, collecteurs etc.), il est perçu du propriétaire, une taxe annuelle de CHF 1.50 maximum par m 3 d eau potable consommée, relevée au compteur, ceci pour tous les bâtiments raccordés directement ou indirectement aux installations collectives d épuration. Les exploitations agricoles et maraîchères, les industriels et artisans sont exemptés de la part liée à leur consommation professionnelle relevée à un ou des sous-compteurs séparés, pour autant que celle-ci n aboutisse pas, après usage, au réseau des collecteurs communaux d eaux usées. Les bâtiments reliés à une source privée sont taxés au nombre d habitant selon la moyenne de consommation communale par habitant. Les cas spéciaux sont traités cas par cas par la Municipalité sur la base de documents officiels fournis par le requérant. Art. 6 Taxe annuelle spéciale (art. 46 du règlement) La taxe annuelle spéciale est perçue à l équivalent-habitant (EH). Son montant est déterminé par la Municipalité en fonction du coût de l épuration des eaux usée de l entreprise ou exploitation intéressée (art. 46 règl. alinéa 5). Art. 7 Réajustement des taxes annuelles (art. 47 du règlement) Sous réserve des montants et taux maxima prévus aux articles 4 et 5, la Municipalité est compétente pour augmenter et diminuer les taxes annuelles, en fonction du résultat des comptes d entretien des collecteurs, de l épuration et de l approvisionnement adéquat du compte de réserves affectées. Art. 8 Assujettissement aux taxes annuelles et exigibilité Les taxes annuelles prévues aux articles 4, 5 et 6 sont dues prorata temporis dès l occupation réelle du bâtiment. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\102 Règlements communaux\evacuation_epuration eaux\evacuation_epuration_eaux_v2012.doc Page 20 s/21
21 Art. 9 Entrée en vigueur La présente annexe entre en vigueur aux mêmes conditions que le règlement. Adopté par la Municipalité, dans sa séance du 6 août 2012 Le Syndic : La Secrétaire : Daniel Meienberger Francine Mosimann Adopté par le Conseil communal, dans sa séance du 20 septembre 2012 La Présidente : La Secrétaire : Nicole Mueller Corinne Bovet Approuvé par le Département de la Sécurité et de l environnement Lausanne, le 5 novembre 2012 La Cheffe du Département : H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\102 Règlements communaux\evacuation_epuration eaux\evacuation_epuration_eaux_v2012.doc Page 21 s/21