Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035748437&fastReqId=505042339&fastPos=1
Timestamp: 2020-08-13 06:53:10+00:00
Document Index: 18548854

Matched Legal Cases: ["l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 809", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 809"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 octobre 2017, 16-21.971, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 octobre 2017, 16-21.971, Publié au bulletin
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Bellifontaine et la société Bernard Bruche France et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] la somme globale de 3 000 euros ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise sauf du chef des dépens et, statuant à nouveau et y ajoutant, d'avoir condamné in solidum la SCI BELLIFONTAINE et la SARL BERNARD BRUCHE France à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] représenté par son syndic, le cabinet Pierre BONNEFOI, la somme complémentaire de euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et de les avoir condamnées in solidum aux dépens de première instance et d'appel ;
ET AU MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE l'assemblée générale du 1er mars 2013 a adopté la résolution n° 5 confiant à l'étude RENFER et VENANT, géomètre expert, la mission d'effectuer un relevé complet des surfaces ; que cette décision est devenue définitive de sorte que toute demande d'annulation de cette résolution, qui plus est au juge des référés qui ne dispose pas des pouvoirs pour ce faire, est irrecevable ; qu'il est constant que cette décision s'impose à la SCI BELLIFONTAINE qui ne peut non plus prétendre voir limiter la mission du géomètre expert telle que définie et votée par l'assemblée générale ; que, s'agissant de la violation de domicile que croient pouvoir invoquer les défenderesses, il suffit de rappeler que la mission de l'expert est limitée ; que la bailleresse et le preneur ont le même gérant ; et que quand bien même il existerait une contestation sérieuse, le juge des référés peut toujours, au visa de l'article 809 alinéa 1er du Code de procédure civile, ordonner les mesures qui s'imposent pour faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue la résistance de la SCI BELLIFONTAINE et de sa locataire dont elle répond à l'égard de la copropriété à l'application d'une décision définitive de l'assemblée générale ; qu'il sera fait droit aux demandes du requérant ; que les autres demandes présentées par la société Bernard Bruche Franceéchappent aux pouvoirs du juge des référés ; quant à la demande d'une expertise faite par la SCI BELLIFONTAINE pour définir les grilles de répartition, outre qu'une telle demande a déjà fait l'objet d'un refus par des décisions judiciaires antérieures, elle souffre en l'état d'une contestation sérieuse ; que le syndicat des copropriétaires expose, en effet, que c'est précisément pour lever tout doute sur la pertinence de l'adéquation entre les grilles actuelles des charges et la réalité physique actuelle des lots que l'expert a confié au géomètre expert sa mission ;
ALORS, ENFIN, QUE l'absence de précision quant aux motifs ayant conduit à l'adoption de la résolution litigieuse ne permettait pas au Juge de s'assurer que l'ingérence dans le droit au respect du « domicile » des exposantes était justifiée au regard du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en énonçant néanmoins que « que la condamnation de la SCI BELLIFONTAINE et la SARL BERNARD BRUCHE à se conformer à cette résolution (
) ne saurait s'analyser en une atteinte disproportionnée dans une société démocratique à leur droit au respect de leur domicile, protégé par l'article 8 de la CEDH, lequel doit se concilier avec leurs obligations de copropriétaires vis-à-vis des autres copropriétaires concernés, dont le droit de propriété est également protégé par cette convention », la Cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile.
Titrages et résumés : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect du domicile - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Décision d'une assemblée générale de mesurage de lots de copropriété par un géomètre
Une assemblée générale de copropriétaires ayant donné mission à un géomètre de procéder à un mesurage des lots de copropriété, une cour d'appel a pu retenir que l'ingérence résultant de cette décision et impliquant que le géomètre pénètre dans le domicile de copropriétaires ne portait pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de celui-ci au regard du but légitime poursuivi, visant à s'assurer que la répartition des charges était en adéquation aves les surfaces respectives des différents lots, et en déduire que le refus de laisser le géomètre accomplir sa mission était constitutif d'un trouble manifestement illicite
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Lot - Mesurage par un géomètre - Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 - Respect du domicile - Atteinte - Défaut
article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales