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Timestamp: 2018-03-20 20:38:47+00:00
Document Index: 26128361

Matched Legal Cases: ['art 2', "l'article 313", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 51", "l'article 185"]

OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES AGRÉÉS LIGNES DIRECTRICES - PDF
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1 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Politique douanière Gestion du risque, sécurité et contrôles spécifiques Bruxelles, le 29 juin 2007 TAXUD/2006/1450 OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES AGRÉÉS LIGNES DIRECTRICES
2 SOMMAIRE Sommaire...2 PARTIE 1, Section I...5 Introduction...5 I.1 Comment utiliser les présentes lignes directrices?...6 I.2 OEA Simplifications douanières:...7 I.3 OEA Sécurité et sûreté:...7 I.4 OEA Simplifications douanières/sécurité et sûreté:...8 I.5 Qui peut devenir un OEA?...8 PARTIE 1, Section II...10 Modalités d audit...10 II.1 Généralités...10 II.2 PME...11 II.3 Facteurs facilitant le processus d agrément...12 II.3.1 Autorisations douanières existantes...12 II.3.2 Certifications et conclusions des experts...13 II.3.3 Sociétés mères/filiales appliquant des procédures/systèmes communs..14 PARTIE 1, Section III...15 Avantages du statut d OEA...15 III.1 Réduction du nombre de contrôles physiques et documentaires...15 III.2 Traitement prioritaire des envois en cas de sélection à un contrôle...15 III.3 Choix du lieu des contrôles...16 III.4 Facilité d accès aux simplifications douanières...16 III.5 Ensemble réduit de données pour les déclarations sommaires...16 III.6 Notification préalable...17 III.7 Avantages indirects...17 III.8 Amélioration des relations avec les douanes...18 III.9 Reconnaissance de la qualité de partenaire commercial sûr et fiable...18 III.10 Reconnaissance mutuelle...18 PARTIE 1, Section IV...19 La chaîne d'approvisionnement internationale et la notion de sécurité...19 IV.1 Partenaires commerciaux...19 IV.2 Critères de sécurité appliqués aux partenaires commerciaux...19 IV.3 Parties prenantes d une chaîne d'approvisionnement internationale...22 IV.3.1 Fabricant...23 IV.3.2 Exportateur...23 IV.3.3 Transitaire...23 IV.3.4 Entreposeur...24 IV.3.5 Commissionnaire en douane...24 IV.3.6 Transporteur...25 IV.3.7 Importateur...25 IV.4 Conditions de livraison (INCOTERMS 2000) dans le cadre de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement...27 PARTIE 1, Section V
3 Détermination de l État membre auquel la demande OEA doit être présentée...28 V.1 Généralités...28 V.2 Sociétés multinationales: filiales...28 V.3 Multinationales ou grandes sociétés: succursales...29 V.4 Accessibilité de la documentation douanière...30 PARTIE 1, Section VI...32 Contrôle...32 VI.1 Généralités...32 VI.2 Plans d audit en matière de gestion des risques...32 PARTIE 2, Section I...34 I.1 Critères...34 I.2 Risques et points particuliers à examiner...36 I.2.1 Section I Informations concernant l entreprise...36 I Sous-section 1 Volume d activité...36 I Sous-section 2 Statistiques douanières...38 I.2.2 Section II Antécédents en matière de respect de la réglementation...41 I Sous-section 1 Antécédents douaniers (relations avec les autorités douanières et les autres autorités publiques compétentes)...42 I Sous-section 2 Informations provenant des services de renseignement..43 I.2.3 Section III Système comptable et logistique du demandeur...44 I Sous-section 1 Piste d audit...46 I Sous-section 2 Système comptable...47 I Sous-section 3 Système de contrôle interne...50 I Sous-section 4 Flux de marchandises...51 I Sous-section 5 Procédures douanières...55 I Sous-section 6 Procédures de sauvegarde, de récupération et de reprise de l'exploitation, options d archivage...56 I Sous-section 7 Sécurité de l information protection des systèmes informatiques...57 I Sous-section 8 Sécurité de l information sécurité de la documentation..59 I.2.4 Section IV Solvabilité financière...61 I Sous-section 1 Insolvabilité...63 I.2.5 Section V Exigences en matière de sûreté et de sécurité...65 I Sous-section 1 Évaluation de la sécurité réalisée par l opérateur économique (auto-évaluation)...65 I Sous-section 2 Entrée et accès aux installations...67 I Sous-section 3 Sécurité physique...68 I Sous-section 4 Unités de fret...70 I Sous-section 5 Procédures en matière de transport...72 I Sous-section 6 Exigences non fiscales...72 I Sous-section 7 Marchandises entrantes...73 I Sous-section 8 Stockage des marchandises...75 I Sous-section 9 Production des marchandises...76 I Sous-section 10 Chargement des marchandises...77 I Sous-section 11 Exigences imposées aux partenaires commerciaux en matière de sécurité
4 I Sous-section 12 Sécurité du personnel...81 I Sous-section 13 Services extérieurs...82 PARTIE I.1. Tableau des critères s appliquant aux différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement I.2. Abréviations
5 PARTIE 1, SECTION I Introduction Comme le précise la communication de la Commission sur un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce 1, et comme l'ont souhaité les représentants des administrations des douanes des États membres, il convient d'élaborer des lignes directrices s'adressant tant aux administrations qu'aux opérateurs économiques, afin d assurer une compréhension commune et une mise en œuvre uniforme de la nouvelle réglementation douanière relative au concept d OEA, d une part, et de garantir la transparence et le traitement identique de l ensemble des opérateurs économiques, d autre part 2. Les présentes lignes directrices ne constituent pas un acte juridiquement contraignant et ont un caractère explicatif. Elles ont pour objet de proposer un instrument visant à faciliter l'application correcte, par les États membres, des nouvelles dispositions réglementaires relatives aux opérateurs économiques agréés. Nous vous invitons à consulter le site web TAXUD consacré aux douanes et à la sécurité (http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/policy_issues/customs_security/index_fr.htm) pour y obtenir la dernière version en date des lignes directrices OEA. Les lignes directrices OEA doivent encore être complétées et expliquées à l'aide de meilleures pratiques, après l'entrée en vigueur des dispositions OEA. En l absence d expérience pratique et face à une situation très spécifique, présentant en particulier de grandes disparités entre multinationales et PME, il s avère difficile de formuler des instructions plus précises à ce stade. Des meilleures pratiques pourront être élaborées ultérieurement, lorsque nous disposerons d une expérience pratique accrue dans l utilisation des lignes directrices OEA 3. 1 JO C/2004/96 p Afin de fournir une approche communautaire, les indicateurs et descriptions de risques figurant dans les présentes lignes directrices se fondent sur le cadre COMPACT établissant une méthode communautaire en matière de «meilleures pratiques» servant à l évaluation des risques liés à l'application des règlements douaniers, procédures simplifiées incluses. En outre, un nouvelle section relative aux normes de protection et de sécurité a été ajoutée à la partie 2 des présentes directives. 3 Le Comité du code des douanes sur la réglementation douanière générale sera l'enceinte dans laquelle les lignes directrices OEA seront examinées et modifiées. 5
6 Le présent document fournit des notes explicatives sur les exigences à remplir pour bénéficier du statut d opérateur économique agréé (OEA) en application de l article 5 bis du code des douanes communautaire, modifié par le règlement (CE) n 648/2005 (ci-après le «CD») et par les articles 14 bis 14 octodecies de ses dispositions d application, modifiées par le règlement (CE) n 1875/2006 (ci-après les «DAC»). Les opérateurs économiques ne sont pas obligés de devenir des OEA. Ils ont la faculté d'opter pour ce statut en fonction de leur situation particulière. De même, il n'existe pas d'obligation pour les OEA d'exiger de leurs partenaires commerciaux l'obtention du statut d'oea. 4 Un opérateur économique agréé peut se définir comme un opérateur économique digne de confiance dans le cadre des opérations douanières qu il accomplit sur l ensemble du territoire communautaire et autorisé, à ce titre, à bénéficier de certains avantages dans toute l Union. Le certificat OEA, institué par l article 14 ter des DAC, permet à son titulaire de bénéficier plus aisément des simplifications douanières ou de se voir octroyer des facilités en matière de contrôles de sécurité et de sûreté. Il existe de surcroît des avantages accessibles à toutes les catégories d OEA, notamment une réduction des contrôles douaniers physiques et documentaires (sauf disposition communautaire contraire prévoyant un nombre fixe). Les opérateurs économiques peuvent également demander un certificat commun («simplifications douanières» et «sécurité et sûreté») englobant l ensemble des avantages susvisés. I.1 Comment utiliser les présentes lignes directrices? La partie 1 des présentes lignes directrices contient des explications et des exemples qui peuvent se révéler utiles pour les autorités douanières et les opérateurs économiques lors du processus décisionnel qui conduit à l'attribution du statut d'oea. La partie 2 des présentes lignes directrices contient un questionnaire fournissant une liste de points particuliers à examiner. Ce questionnaire doit aider les autorités douanières et les opérateurs économiques à évaluer le respect éventuel des critères OEA. Il existe diverses manières d aborder les questions figurant dans le questionnaire: il est possible de se conformer à certaines exigences identiques en recourant à des méthodes et à des moyens différents. D une manière générale, la partie 2 des lignes directrices présente la méthode de travail décrite ci-après, laquelle peut être utilisée avec le modèle COMPACT OEA 5 qui décrit une méthodologie d évaluation du risque pour les candidats au statut OEA: 4 Veuillez vous reporter aux explications figurant à la partie I, section IV. 5 6
7 L objectif consiste à évaluer les risques encourus par les différents demandeurs, conformément au tableau figurant à la fin des présentes lignes directrices. En d autres termes, le document est axé uniquement sur les risques et principaux points à surveiller. Les candidats ne sont pas tenus de répondre à chacune des questions lorsque l'information est déjà connue des autorités douanières ou lorsque la question est sans objet dans le cadre de la situation spécifique du demandeur. Chaque indicateur de risque de la partie 2 des présentes lignes directrices est lié à une description du risque ainsi qu à un ou plusieurs points à surveiller. La description des risques donne une indication quant à la pertinence éventuelle d un indicateur. Les points à surveiller peuvent servir à détecter les risques réels encourus dans le cas d un opérateur spécifique et à étudier les mesures mises en œuvre par l'opérateur afin de traiter ces risques. I.2 OEA Simplifications douanières: Le certificat OEA Simplifications douanières est délivré à tout opérateur économique établi sur le territoire communautaire qui satisfait aux critères de conformité douanière et aux normes en matière d'archivage des écritures et de solvabilité financière. Ces critères sont abordés de manière plus détaillée dans les parties II, III et IV des présentes lignes directrices. Le titulaire de ce certificat peut bénéficier: - d un accès plus aisé aux simplifications douanières visées à l article 14 ter, paragraphe 1, des DAC; - d une réduction des contrôles physiques et documentaires; - d un traitement prioritaire en cas de sélection à un contrôle; - de la possibilité de demander que ce contrôle se déroule à un endroit particulier. I.3 OEA Sécurité et sûreté: Le certificat OEA Sécurité et sûreté est délivré à tout opérateur économique établi sur le territoire communautaire 6 qui satisfait aux critères de conformité douanière, aux normes d archivage des écritures et de solvabilité financière, d une part, et applique des normes de sécurité et de sûreté adéquates, d autre part. Les normes de sécurité et de sûreté sont décrites dans la section V. 6 Une exception à la règle générale d établissement sur le territoire communautaire est prévue par les articles 14 octies et 14 duodecies, paragraphe 2, des DAC. L exception concerne uniquement le volet sécurité et sûreté des OEA. 7
8 Le titulaire de ce certificat dispose des droits suivants: - possibilité de notification préalable, conformément à l article 14 ter, paragraphe 2, des DAC; - exigences réduites en matière de données pour les déclarations sommaires visées à l article 14 ter, paragraphe 3, des DAC; - réduction des contrôles physiques et documentaires; - traitement prioritaire en cas de sélection à un contrôle; - possibilité de demander que ce contrôle se déroule à un endroit particulier Les normes SAFE de l Organisation mondiale des douanes (OMD) visant à faciliter et sécuriser le commerce mondial, les normes de sécurité existantes dans le domaine des transports aériens et maritimes et la norme ISO/PAS ont été examinées et, le cas échéant, intégrées, lors de la définition des exigences à satisfaire pour bénéficier du statut d OEA/sécurité et sûreté. L intégration des normes SAFE de l OMD s est révélée capitale, dès lors que la reconnaissance mutuelle du statut OEA sécurisé ne pouvait être assurée en l absence de base commune reconnue dans le monde entier. En outre, les services compétents de la Commission ont étroitement collaboré afin d éviter toute duplication superflue des exigences à remplir en matière de certificats de sécurité et/ou de sûreté reconnus au niveau international et européen dans le domaine du transport maritime, aérien et terrestre. Les exigences peuvent ainsi être compatibles, ce qui permet aux autorités de reconnaître leurs certifications respectives en matière de sécurité. I.4 OEA Simplifications douanières/sécurité et sûreté: Le certificat OEA Simplifications douanières/sécurité et sûreté est délivré à tout opérateur économique établi sur le territoire communautaire satisfaisant aux critères de conformité douanière ainsi qu'aux normes d archivage des écritures et de solvabilité financière, appliquant des normes de sécurité et de sûreté adéquates et souhaitant bénéficier de l ensemble des avantages liés au statut d OEA. Le titulaire de ce certificat peut bénéficier de l ensemble des avantages visés aux points I.2 et I.3 ci-dessus. I.5 Qui peut devenir un OEA? Les demandes visant à obtenir le statut d OEA ne peuvent être présentées que par des opérateurs économiques répondant à la définition visée à l article 1 er, paragraphe 12, des DAC, formulée comme suit: «opérateur économique: toute personne qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, exerce des activités couvertes par la législation douanière». Compte tenu de cette définition, un fournisseur établi dans l Union européenne qui, sans exercer des activités douanières, fournit des matières premières se trouvant déjà mises en libre pratique à un fabricant/exportateur établi dans l Union européenne, n'est pas autorisé à introduire une demande visant à l'obtention du statut d'oea. Cette interdiction vaut également pour l'opérateur 8
9 chargé du transport qui achemine uniquement des marchandises mises en libre pratique à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté 7. La définition d'opérateur économique ne limite pas «l'exercice des activités couvertes par la législation douanière» au seul exercice direct. Un fabriquant produisant des marchandises destinées à l'exportation peut demander à bénéficier du statut d'oea même si les formalités d'exportation sont effectuées par une autre personne. Le concept d'oea Sécurité et sûreté est étroitement lié à la gestion de la chaîne d'approvisionnement. Les opérateurs qui manipulent des marchandises placées sous contrôle douanier ou qui traitent des données liées à ces marchandises peuvent demander un certificat OEA Sécurité et sûreté. 7 Il est supposé également qu'il n'est pas impliqué dans la preuve du statut communautaire des marchandises transportées conformément à l'article 313 des DAC. 9
10 PARTIE 1, SECTION II Modalités d audit II.1 Généralités Le nombre d heures nécessaires à la réalisation d un audit OEA variera en fonction de plusieurs facteurs, notamment : - de l ampleur et de la complexité des opérations des demandeurs; - de leur préparation et de leurs dossiers; - des informations existantes et des autorisations détenues dont disposent les autorités douanières (voir II.3.2); - du besoin éventuel de consultation entre autorités douanières - du besoin éventuel de consulter d'autres autorités publiques. Bien souvent, les autorités douanières auront directement accès à un volume important d informations concernant le demandeur déjà en leur possession, notamment: - des données collectées au moment de la présentation d autorisations douanières par les opérateurs économiques; - des données issues des audits réalisés par les douanes; - des données contenues dans les systèmes informatiques des douanes relatives aux procédures douanières utilisées quotidiennement par l opérateur économique en question. Les autorités douanières doivent faire le meilleur usage de ces informations dans le cadre du processus d agrément de l OEA, de manière à réutiliser les informations déjà disponibles. Cette démarche garantira l efficacité du processus d agrément. Si le demandeur établi sur le territoire communautaire est titulaire d une autorisation de procédure simplifiée, plusieurs critères OEA ont déjà été examinés lors de l octroi de cette autorisation. Il convient de tenir compte de cette circonstance lors de la préparation d un audit. Les autorités douanières trouveront également de nombreuses informations concernant le demandeur dans la demande présentée par ce dernier. Les notes explicatives relatives au traitement du formulaire de candidature figurant à l annexe 1 quater des DAC contiennent la liste des informations générales que le demandeur est tenu de communiquer dans sa demande. Il est par ailleurs prévu et recommandé que les demandeurs effectuent les préparatifs requis avant l audit. L opérateur économique doit veiller à assurer la fluidité et la coordination des 10
11 informations échangées entre les différents services concernés, de manière à garantir l efficacité de la procédure d audit. II.2 PME Les petites et moyennes entreprises sont définies dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. 8 Conformément à laquelle: 1. La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. 2. Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros. 3. Dans la catégorie des PME, une micro-entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. L article 14 bis, paragraphe 2, des DAC, établit l obligation juridique suivante: «Les autorités douanières tiennent dûment compte des caractéristiques spécifiques des opérateurs économiques, en particulier celles des petites et moyennes entreprises» Les critères OEA s appliqueront à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille. Néanmoins, les moyens permettant d atteindre la conformité varient et sont en rapport direct avec la taille et la complexité de l entreprise, le type de biens traités, etc. Par exemple, tous les demandeurs d'une autorisation OEA/sécurité et sûreté devront démontrer que leurs installations satisfont aux critères de sécurité physique. Cette mesure peut concerner: un gros producteur disposant d un mur/grillage d enceinte, de vigiles, de caméras de surveillance, etc.; un commissionnaire en douane opérant depuis une pièce unique située dans un bâtiment disposant de serrures sur les portes, les fenêtres et les armoires à classeurs. Exemple supplémentaire: une PME pourrait respecter l obligation d identifier les personnes autorisées (personnel, visiteurs) par d autres moyens que l utilisation de badges. Exemple supplémentaire concernant le critère d archivage: tous les demandeurs d'un certificat OEA Simplifications douanières doivent prouver qu'ils disposent d un système d archivage des écritures efficace afin de faciliter les contrôles douaniers fondés sur des audits. Cette mesure peut concerner: 8 JO L 124/
12 un demandeur important, disposant d un système d archivage électronique intégré facilitant directement le travail d audit des autorités douanières; une PME disposant uniquement d un système d archivage simplifié et sur papier. Pour tout exemple supplémentaire, consultez: - la partie 1, section IV.2; - la partie 2, section III, note en bas de page 18; - la section IV Introduction. II.3 Facteurs facilitant le processus d agrément Afin d accélérer le traitement des demandes, les autorités douanières doivent utiliser, chaque fois qu elles en ont la possibilité, les informations qu elles détiennent sur les candidats au statut d OEA, de manière à réduire la durée de l audit préliminaire. Ces informations proviennent: d anciennes demandes d autorisations douanières; informations déjà communiquées aux autorités douanières; d audits douaniers; de procédures douanières utilisées/de déclarations faites par le demandeur; de l auto-évaluation réalisée par le demandeur avant le dépôt de sa demande; des normes mises en œuvre par le demandeur à cette date; des conclusions existantes rendues par les experts concernés, définies à l article 14 quindecies, paragraphe 2, des DAC. Néanmoins, les douanes peuvent avoir à revérifier les critères déjà remplis pour s assurer qu ils sont toujours valides. Les autorités douanières doivent par ailleurs prendre en considération certaines normes reconnues au plan international, pertinentes en matière d octroi du statut d OEA, lorsque le demandeur respecte celles-ci et les a notifiées aux autorités douanières (une colonne spécifique relative aux normes connexes éventuelles est ajoutée au questionnaire à titre informatif pour les autorités douanières. Cette liste de normes n est pas exhaustive). II.3.1 Autorisations douanières existantes Lorsqu un opérateur économique présente une demande de certificat OEA, il convient de tenir compte de l évaluation des critères déjà examinés dans le cadre d autres autorisations douanières. Cette démarche réduira le temps nécessaire à la réalisation de l audit. Néanmoins, les critères déjà remplis peuvent nécessiter une vérification visant à s assurer de leur validité. 12
13 II.3.2 Certifications et conclusions des experts La législation assure la reconnaissance automatique des normes de sécurité et de sûreté des agents habilités [article 14 duodecies, paragraphe 3, des DAC]. Cette reconnaissance automatique doit s appliquer aux installations du demandeur ayant obtenu le statut «d'agent habilité». Comme l indique l article 14 duodecies, paragraphe 4, des DAC, les critères de sécurité et de sûreté seront également considérés comme réputés remplis lorsque les critères d octroi d un certificat sont identiques ou correspondent à ceux fixés par les DAC si le candidat, établi sur le territoire communautaire, est détenteur de l un des documents suivants : un certificat de sécurité et/ou de sûreté reconnu au plan international délivré en vertu de conventions internationales; un certificat européen de sécurité et/ou de sûreté délivré en vertu de la législation communautaire; une norme internationale de l'organisation internationale de normalisation; une norme européenne des organismes européens de normalisation. Cette mesure ne sera valable que pour des certifications émises par des certificateurs accrédités au plan international. 9 ou par des autorités nationales compétentes. Les certifications émises par d'autres organismes peuvent, le cas échéant, être prises en considération, conformément à l'article 14 quindecies, paragraphe 2, des DAC. Les lignes directrices ont dès lors été actualisées au moyen d une colonne relative aux normes internationales existantes (toutefois, faute d expérience pratique, la liste n'est pas exhaustive). En d autres termes, l'audit sera plus rapide et plus aisé dans le cas d'un opérateur économique se trouvant déjà en conformité, avant de soumettre sa demande, s il répond à ces critères identiques ou comparables, dans la mesure où les critères des certificats internationaux et les critères OEA sont similaires. Les normes les plus pertinentes identifiées à ce jour sont les diverses normes ISO (par exemple ISO 9001, 14001, 20858, 28000, 28001, 28004), ainsi que le code ISPS 10. Le fait de disposer d une certification ISO particulière n entraîne pas le respect automatique des différents critères OEA. Dans certains cas, la certification ISO est conforme aux critères OEA. Dans d autres, elle n est pas entièrement compatible, ce qui contraint le demandeur à satisfaire à des conditions supplémentaires. 9 ARL (accord de reconnaissance multilatéral) ou ARM (accord de reconnaissance mutuelle). Cf. également 10 Ces normes peuvent être considérées comme des certificats de sécurité et de sûreté au sens de l article 14 duodecies, paragraphe 4, et de l'article 14 duodecies, paragraphe 2, dernier alinéa, et comme des conclusions formulées par un expert au sens de l article 14 quindecies, paragraphe 2, dans la mesure où elles se rapportent à la tenue d'écritures. 13
14 La conformité contrôlable aux exigences et aux normes de sécurité fixées par des organismes intergouvernementaux, tels que l'omi, l UNECE et l OACI, peut également entraîner une conformité totale ou partielle aux critères de sécurité, dans la mesure où les exigences sont identiques ou comparables. En outre, les autorités douanières peuvent, comme le prévoit l article 14 quindecies, paragraphe 2, des DAC, accepter les conclusions fournies par un expert dans les domaines de l'archivage des écritures, de la solvabilité et de la sécurité financière ainsi que des normes de sécurité. II.3.3 Sociétés mères/filiales appliquant des procédures/systèmes communs Toute filiale souhaitant demander le statut d OEA doit remplir un formulaire de demande distinct. 11 Toutefois, si les filiales appliquent des normes/procédures d entreprise identiques dans leurs activités liées aux douanes, le questionnaire 12 figurant dans la partie 2 des lignes directrices peut être complété par la société mère au nom de toutes les filiales ayant présenté une demande. L autorité douanière peut, dans ce cas, recevoir plusieurs formulaires de demande, mais un seul questionnaire complété couvrant l ensemble des demandes relatives aux critères susceptibles d être communs à l ensemble des filiales essentiellement ceux présentés dans la partie 2, sections III et V. Cette solution ne s'applique pas uniquement aux situations où la société mère et ses filiales sont établies dans un seul État membre. Elle peut également s'appliquer lorsqu'une société mère possède des filiales dans d'autres États membres. Il importe alors que les autorités douanières conviennent des procédures d'octroi du statut d'oea, y compris des procédures de consultations, le cas échéant, avec les autres administrations douanières concernées. Cette solution est notamment recommandée dans des situations où la société mère et ses filiales sont déjà titulaires d'une autorisation européenne unique. 11 Cf. également l'explication donnée dans la partie 1, section V.1. Les filiales sont définies par la directive du Conseil 90/435/CEE et par la législation nationale. 12 L utilisation du questionnaire est expliquée à la section I.1. 14
15 PARTIE 1, SECTION III Avantages du statut d OEA Il convient de noter que le certificat OEA est octroyé au demandeur, non à ses clients. Par conséquent, seul l OEA peut bénéficier de ses avantages. Il s agit d un principe général applicable à tous les types d'opérateurs de la chaîne d'approvisionnement internationale. Les avantages du statut d OEA par type de certificat sont récapitulés ci-dessous. 13 III.1 Réduction du nombre de contrôles physiques et documentaires Cet avantage entrera en vigueur le 1 er janvier 2008 et s applique à toutes les catégories d OEA. L article 14 ter, paragraphe 4, des DAC dispose qu un OEA est soumis à moins de contrôles physiques et documentaires que d autres opérateurs économiques. En d autres termes, un OEA se voit attribuer une note de risque inférieure et peut franchir les frontières plus rapidement (en fonction du type de certificat). Le titulaire d un certificat OEA bénéficie d une note de risque inférieure dans tous les États membres, puisque son statut est reconnu par chacun d eux, conformément à l article 5 bis du code des douanes communautaire. La note de risque inférieure doit être intégrée dans la gestion des risques et dans les systèmes de mouvements douaniers afin de permettre l application de cet avantage dans les opérations journalières de l OEA. III.2 Traitement prioritaire des envois en cas de sélection à un contrôle Cet avantage entrera en vigueur le 1 er janvier 2008 et s applique à toutes les catégories d OEA. Lorsque le bureau de douane sélectionne, sur la base d une analyse de risques, un envoi couvert par une déclaration douanière ou une déclaration douanière sommaire déposée par un OEA afin de le soumettre à un examen complémentaire, il est tenu d exécuter les contrôles requis sur ce dernier en priorité. Par conséquent, l envoi doit être le premier contrôlé si les autres envois à vérifier n appartiennent pas à des OEA. 13 Cf. également article 14 ter des DAC, modifié par le règlement n 1875/
16 III.3 Choix du lieu des contrôles Cet avantage entrera en vigueur le 1 er janvier 2008 et s applique à toutes les catégories d OEA. Un OEA peut demander le transfert d un contrôle douanier à un autre endroit afin de réduire au minimum les délais et les coûts supportés par l OEA. Toutefois, cette mesure doit recevoir l aval des autorités douanières concernées. III.4 Facilité d accès aux simplifications douanières Cet avantage entrera en vigueur le 1 er janvier 2008 et s applique aux titulaires du certificat OEA Simplifications douanières ou du certificat OEA Simplifications douanières/sécurité et sûreté. Les opérateurs économiques n ont pas besoin de disposer d un statut d OEA pour obtenir l autorisation de simplification prévue par les réglementations douanières. Néanmoins, si la personne demandant une simplification est titulaire d un certificat OEA Simplifications douanières (ou d un certificat conjoint), les autorités douanières ne doivent pas réexaminer les conditions déjà examinées à l occasion de l octroi du statut d OEA. Les critères qu'un OEA est tenu de respecter sont indiqués dans les articles afférents à chaque simplification spécifique (liste ci-dessous): Domiciliation Article 264, paragraphe 3 Déclaration simplifiée Articles 261, paragraphe 4, et 270, paragraphe 5 Service de transport régulier Article 313 ter, paragraphe 3 bis Preuve du statut communautaire/expéditeur Article 373, paragraphe 3 agréé Preuve du statut communautaire/art. Article 373, paragraphe sexies Procédures de transit simplifiées Articles 373, paragraphe 3, et 454 bis, paragraphe 5 Exemplaire de contrôle T 5/Art. 912 octies Non spécifié, mais inhérent à l article 912 octies, paragraphe 4 III.5 Ensemble réduit de données pour les déclarations sommaires Cet avantage entrera en vigueur le 1 er juillet 2009 et s applique aux titulaires du certificat OEA Sécurité et sûreté ou du certificat OEA Simplifications douanières/sécurité et sûreté. Les importateurs OEA et les exportateurs OEA sont automatiquement autorisés à présenter des déclarations sommaires contenant un nombre réduit de données. Celles-ci figurent au tableau 5 de l annexe 30 bis des DAC. 16
17 Les transporteurs OEA, transitaires OEA et commissionnaires en douane OEA ne peuvent faire usage de cet avantage que pour leurs clients titulaires d un certificat OEA Sécurité et sûreté ou d un certificat OEA Simplifications douanières/sécurité et sûreté. III.6 Notification préalable Cet avantage entrera en vigueur le 1 er juillet 2009 et s applique aux titulaires du certificat OEA Sécurité et sûreté ou d un certificat conjoint. Lorsqu un OEA a déposé une déclaration sommaire, le bureau de douane compétent peut, avant l entrée des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté ou à la sortie de ces marchandises dudit territoire, informer l OEA qu un envoi a été sélectionné en vue d un contrôle physique complémentaire faisant suite à une analyse de risque en matière de sécurité et de sûreté. Cette notification ne peut avoir lieu que si elle ne nuit pas au contrôle à effectuer. Toutefois, les autorités douanières sont également autorisées à réaliser un contrôle physique lorsque l OEA n en a pas été informé. III.7 Avantages indirects Tout opérateur économique répondant aux critères requis et devenant un OEA peut aussi en retirer des avantages sans rapport direct avec le volet douanier de son activité. Les investissements réalisés par des opérateurs en vue de renforcer leurs normes de sécurité et de sûreté peuvent engendrer des effets positifs dans les domaines suivants: visibilité et suivi, sécurité du personnel, développement de normes, sélection des fournisseurs et investissements, sécurité des transports et des moyens de transport, sensibilisation à l infrastructure organisationnelle et développement des compétences, collaboration entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, investissements dans une technologie proactive et respect volontaire de normes de sécurité. Des exemples d avantages indirects susceptibles de découler de ces effets positifs sont présentés ci-dessous: réduction du nombre de vols et de pertes; réduction du nombre d envois en retard; optimisation de la planification; meilleure fidélisation du client; amélioration de l engagement des collaborateurs; réduction du nombre d incidents de sécurité et de sûreté; réduction du coût des inspections des fournisseurs et renforcement de la coopération; diminution de la criminalité et du vandalisme; diminution des problèmes grâce à la reconnaissance du travail des salariés; amélioration de la sécurité et de la communication entre les partenaires de la chaîne d'approvisionnement. 17
18 III.8 Amélioration des relations avec les douanes Pour garantir une coopération efficace entre les autorités douanières et l OEA, il est recommandé que ce dernier ait accès à un service ou à un interlocuteur au sein de l autorité douanière à qui il puisse s'adresser en cas de problème. Le service en question peut ne pas être en mesure de répondre à toutes les questions, mais ferait office de point de contact initial avec les autorités douanières et conseillerait l OEA sur la meilleure manière de procéder et sur la personne à contacter. III.9 Reconnaissance de la qualité de partenaire commercial sûr et fiable Tout OEA satisfaisant aux critères de sécurité et de sûreté prévus est considéré comme un partenaire sûr et fiable dans la chaîne d'approvisionnement. Cela signifie que l OEA fait tout ce qui est en son pouvoir pour réduire les risques inhérents aux maillons de la chaîne d'approvisionnement le concernant. Le statut d OEA améliore sa réputation. En outre, la qualité de partenaire sûr et fiable dans la chaîne d'approvisionnement permet de faciliter les contrôles de sécurité. L OEA pourrait par conséquent être choisi en tant que partenaire commercial en lieu et place d un intervenant ne bénéficiant pas de ce statut lorsqu un autre opérateur est à la recherche de nouveaux partenaires commerciaux. III.10 Reconnaissance mutuelle La Communauté ambitionne d obtenir la reconnaissance mutuelle de la sécurité et de la sûreté OEA dans tous les pays appliquant un programme OEA ou un programme équivalent. Ainsi, l OEA sécurité et sûreté/ce disposerait des mêmes avantages dans les pays tiers que les OEA établis dans ces pays. Globalement, ce dispositif améliorerait la prévisibilité des opérations commerciales internationales de l intéressé. En fonction des dispositions de l accord international applicable conclu entre la CE et le pays tiers, un OEA sécurité et sûreté/ce pourrait être dispensé de demander le statut d OEA/pays tiers dans le pays tiers en question, le certificat CE pouvant être reconnu par cette tierce partie. La reconnaissance mutuelle des OEA, mais aussi des normes de contrôle et des contrôles, est essentielle. Compte tenu de l engagement à mettre en œuvre le cadre SAFE de l'omd souscrit par de nombreux membres de l'omd, l'application de mesures analogues au plan international et, partant, de la reconnaissance mutuelle, seront assurés dans certaines régions du monde. 18
19 PARTIE 1, SECTION IV La chaîne d'approvisionnement internationale et la notion de sécurité Cette partie concerne les candidats au certificat OEA Sécurité et sûreté ou à un certificat conjoint. D un point de vue douanier, la chaîne d'approvisionnement internationale de bout en bout couvre le processus qui s'étend de la fabrication de marchandises destinées à l'exportation jusqu'à leur livraison à leur destinataire effectif sur un autre territoire douanier (qu il s agisse du territoire douanier de la CE ou d un autre territoire douanier). La chaîne d'approvisionnement internationale n'est pas une entité clairement identifiable. C'est une série de structures ad hoc composée d opérateurs représentant divers segments du secteur commercial. Dans certains cas, tous les opérateurs sont connus et des rapports de longue date peuvent exister. Dans d'autres cas, les opérateurs peuvent changer fréquemment ou peuvent s associer dans le cadre d un seul envoi. IV.1 Partenaires commerciaux D un point de vue douanier, les partenaires commerciaux visés à l article 14 duodecies, paragraphe 1, point e), des DAC ont la possibilité de demander le statut d OEA 14. Néanmoins, s ils s abstiennent de faire usage de cette possibilité, ils doivent donner des garanties aux autres membres de la chaîne d'approvisionnement en matière de sûreté et de sécurité. Tous les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement intervenant entre l exportateur/le fabricant et le destinataire peuvent être considérés comme des partenaires commerciaux. IV.2 Critères de sécurité appliqués aux partenaires commerciaux L article 14 duodecies, paragraphe 1, point e), des DAC dispose que les normes de sécurité et de sûreté relatives aux partenaires commerciaux seront considérées comme adéquates si «le demandeur a pris des mesures permettant d identifier avec précision ses partenaires commerciaux, de façon à sécuriser la chaîne logistique internationale». Les opérateurs économiques agréés ne peuvent engager leur responsabilité que pour la partie de la chaîne d'approvisionnement qui leur incombe, les marchandises placées sous leur contrôle et les installations qu'ils exploitent. Toutefois, ils dépendent également des normes de sécurité de leurs partenaires commerciaux pour garantir la sécurité des marchandises placées sous leur responsabilité. 14 S ils sont établis sur le territoire communautaire, en règle générale. 19
20 Pour répondre aux exigences qui leur incombent, les OEA doivent, lorsqu ils concluent de nouveaux accords contractuels avec un partenaire commercial, encourager l autre partie contractante à évaluer et renforcer la sécurité de sa chaîne d'approvisionnement et, dans la mesure où son modèle d entreprise le lui permet, à inclure une clause de ce type dans les dispositions contractuelles concernées. Il est par ailleurs conseillé à l OEA de conserver la documentation permettant d apporter la preuve des efforts consentis pour s assurer que ses partenaires commerciaux respectent ces critères. L OEA peut également vérifier les informations commerciales pertinentes relatives à l autre partie contractante avant de s engager dans la relation contractuelle. Exemples de mesures permettant à un OEA de renforcer la sécurité de sa chaîne d'approvisionnement: - la chaîne d'approvisionnement peut être considérée comme totalement sécurisée si l OEA est responsable de l ensemble de la chaîne d'approvisionnement lorsque l OEA agit en tant qu exportateur et transporteur, par exemple; - l OEA collabore avec d autres OEA ou avec des opérateurs économiques offrant des garanties équivalentes 15 ; - l OEA conclut des dispositions contractuelles relatives à la sécurité avec ses partenaires commerciaux; - les sous-traitants (les transporteurs, par exemples) utilisés par l OEA sont choisis sur la base du respect, par ces derniers, de certaines règles de sécurité; - les conteneurs sont scellés au moyen de «scellés de haute sécurité» conforme à la norme ISO-PAS 17712; - les conteneurs sont inspectés dans les installations du sous-traitant, au terminal et dans les installations du destinataire pour s assurer qu ils ont été scellés de manière appropriée; - les informations générales émanant des instances responsables de l immatriculation des entreprises (le cas échéant) et des produits du partenaire (marchandises dangereuses et sensibles) sont examinées avant la conclusion d'accords contractuels; - l OEA demande une déclaration de sécurité 16 ; - utilise des installations régies par des certificats de sécurité internationaux ou européens (par exemple code ISPS et agents habilités). Lorsqu un OEA dispose d informations selon lesquelles l un de ses partenaires commerciaux dans la chaîne d'approvisionnement internationale n applique pas les normes de sécurité et de 15 La déclaration sommaire présentée par l OEA reflétera obligatoirement cette situation, puisque les numéros d identification OEA pertinents seront indiqués dans chaque case, pour chaque partenaire commercial OEA (les cases destinées au «transporteur», au «destinataire», à «l expéditeur», par exemple). 16 A titre d'exemple, se reporter à la norme ISO/PAS Partie 3.18/«On entend par "déclaration de sécurité", un engagement écrit du partenaire commercial précisant les mesures de sécurité prises, indiquant au moins la façon dont les marchandises et les instruments matériels du commerce international sont protégés, informations connexes incluses, et la façon dont les mesures de sécurité sont garanties et vérifiées.» 20
21 sûreté appropriées, il prend des mesures immédiates, dans la mesure du possible, afin de renforcer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement. Concernant les envois provenant de partenaires commerciaux inconnus: il est recommandé que l OEA prenne des mesures visant à contenir les risques engendrés par des partenaires commerciaux inconnus dans des limites acceptables. Si l OEA découvre des problèmes de conformité, il est tenu de contacter les autorités douanières et de les leur signaler. 21
22 IV.3 Parties prenantes d une chaîne d'approvisionnement internationale La chaîne d'approvisionnement internationale comporte plusieurs parties prenantes. Celles-ci assument différentes responsabilités, en fonction du rôle qui leur incombe dans cette chaîne. Différents ensembles de critères, qui dépendent de la responsabilité de l opérateur dans la chaîne d'approvisionnement, sont à respecter, ceci afin d évaluer les capacités de l opérateur sur le plan de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement. Les différents types d opérateurs économiques et leurs responsabilités respectives dans la chaîne d'approvisionnement internationale, pertinents d un point de vue douanier, sont décrits ci-après. Le tableau des critères, qui comprend l ensemble des sous-sections applicables aux parties prenantes, figure dans la partie 3 des présentes lignes directrices 17. Toutefois, il n'est pas possible à ce stade d'établir la liste de tous les acteurs intervenant dans la chaine d'approvisionnement internationale. La liste ci-après pourra être actualisée une fois que les autorités douanières auront acquis plus d'expérience en matière d'application du système de l'oea. 17 Cf. explications détaillées complémentaires dans la partie 3. 22
23 IV.3.1 Fabricant La responsabilité du fabriquant dans la chaîne d'approvisionnement internationale porte sur les aspects suivants: assurer un processus de fabrication sûr et fiable; assurer une livraison sûre et fiable des produits à ses clients. IV.3.2 Exportateur Aux termes de l article 788 des DAC, on entend par exportateur, la personne pour le compte de laquelle la déclaration d'exportation est faite et qui, au moment de son acceptation, est propriétaire ou a un droit similaire de disposition des marchandises en question. Lorsque la propriété ou un droit similaire de disposition des marchandises appartient à une personne établie en dehors de la Communauté en application du contrat à la base de l'exportation, la partie contractante établie dans la Communauté est considérée comme exportateur. La responsabilité de l'exportateur dans la chaîne d'approvisionnement internationale porte sur les aspects suivants: veiller à l exactitude de la déclaration d exportation et à son dépôt en temps utile; si la déclaration d'exportation est déposée par l'exportateur; si la déclaration d'exportation est déposée par l'exportateur, introduire une déclaration d exportation contenant les données de la déclaration sommaire de sortie, à compter de l entrée en vigueur des dispositions régissant la déclaration sommaire (1 er juillet 2009); accomplir les formalités d exportation réglementaires conformément aux conventions douanières, notamment les mesures de politique commerciale et, le cas échéant, acquitter les droits à l exportation; assurer une livraison sûre et fiable des produits au transporteur, au transitaire ou au commissionnaire en douane. IV.3.3 Transitaire Le transitaire organise le transport des biens dans le cadre du commerce international au nom d un exportateur, d un importateur ou de toute autre personne. Dans certains cas, le transitaire à l origine de la demande assure personnellement le service et fait office de transporteur. L activité type d un transitaire peut couvrir l obtention, la vérification et la préparation de la documentation nécessaire au respect des conventions douanières. 23
24 La responsabilité du transitaire dans la chaîne d'approvisionnement internationale porte sur les aspects suivants: appliquer les règles relatives aux formalités de transport; le cas échéant, assurer le transport des biens en toute sécurité; le cas échéant, appliquer les règles relatives aux déclarations sommaires conformément à la législation. IV.3.4 Entreposeur L entreposeur est une personne autorisée à exploiter un entrepôt douanier conformément à l article 99 du code des douanes communautaires ou une personne exploitant un magasin de dépôt temporaire conformément à l'article 51, paragraphe 1, du CD et à l'article 185, paragraphe 1, des DAC. La responsabilité de l'entreposeur dans la chaîne d'approvisionnement internationale porte sur les aspects suivants: veiller à ce que les marchandises restent sous contrôle douanier tant qu elles sont placées dans un entrepôt douanier ou un magasin de dépôt temporaire; remplir les obligations dérivées de la détention des marchandises sous le régime de l entrepôt douanier ou du dépôt temporaire; respecter les conditions particulières énoncées dans l autorisation de l entrepôt douanier ou les règles applicables au magasin de dépôt temporaire; assurer une protection suffisante de l aire de stockage contre toute intrusion extérieure; assurer une protection adéquate contre tout accès non autorisé aux marchandises, leur substitution ou leur altération. IV.3.5 Commissionnaire en douane Le commissionnaire en douane visé par les présentes lignes directrices OEA désigne un représentant douanier au sens de l article 5 du CD. Le commissionnaire en douane agit au nom d une personne participant à des activités commerciales en rapport avec les douanes (un importateur ou un exportateur, par exemple). Le commissionnaire en douane peut agir soit au nom de cette personne (représentation directe), soit en son nom propre (représentation indirecte) Il convient de noter, au sujet du certificat OEA Sécurité et sûreté, que les critères de sécurité se concentrent essentiellement sur la sécurisation des installations abritant les biens ou sur la sécurisation des conteneurs. Seuls 24
25 La responsabilité du commissionnaire en douane dans la chaîne d'approvisionnement internationale porte sur les aspects suivants: accomplir les formalités légales nécessaires conformément à la réglementation douanière propre au type de représentation concerné pour placer les marchandises sous un régime douanier. En cas de représentation indirecte, veiller à l'exactitude de la déclaration en douane ou de la déclaration sommaire ainsi qu'à son dépôt en temps utile. IV.3.6 Transporteur Le transporteur est la personne réalisant le transport effectif des marchandises ou qui est chargé de l exploitation des moyens de transport. La responsabilité du transporteur dans la chaîne d'approvisionnement internationale porte sur les aspects suivants: assurer le transport des marchandises en toute sécurité et sûreté, en évitant notamment tout accès non autorisé aux moyens de transport et aux marchandises transportées ainsi que leur altération; fournir les documents de transport requis; accomplir les formalités légales nécessaires conformément à la réglementation douanière. IV.3.7 Importateur L importateur est l opérateur au nom duquel la déclaration d importation est établie. La responsabilité de l importateur dans la chaîne d'approvisionnement internationale porte sur les aspects suivants: s'il n'a pas désigné un représentant indirect pour le représenter dans ses relations avec les autorités douanières, donner aux marchandises présentées aux douanes une des destinations douanières admises; quelques critères (la «sécurité personnelle» notamment) peuvent être respectés par les commissionnaires en douane traitant des déclarations douanières sans assurer d activités d entreposage ou de commission de transport. Il n existe au demeurant aucun lien entre le type de représentation (directe ou indirecte) et la portée des travaux exécutés par un commissionnaire en douane (travail de documentation douanière uniquement, ou encore entreposage, transport, etc.). 25