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Timestamp: 2018-02-25 23:53:07+00:00
Document Index: 110562573

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'arrêt ', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 34', 'art. 22']

Art. 5 cpv. 2 LPT. Espropriazione materiale seguita da un'espropriazione formale; momento determinante per la stima.
1. L'indennità dovuta per ogni genere di espropriazione va stimata secondo i principi inerenti ad ognuno di essi, anche laddove sia attuata una sola procedura di stima. Principi applicabili per fissare il momento determinante per la stima (consid. 2a).
2. Il diritto cantonale non può accordare al proprietario diritti più estesi di quelli risultanti dall'art. 5 cpv. 2 LPT (consid. 2b).
R. est propriétaire de la parcelle No 712 du cadastre de la commune de Commugny. Située d'abord en zone de villas, cette parcelle a été classée en zone agricole et viticole protégée par le nouveau plan de zones de la commune de Commugny, entré en vigueur le 1er avril 1981. Le 3 août 1981, R. a ouvert action à la commune en paiement d'une indemnité pour expropriation matérielle. L'Etat de Vaud est intervenu au procès pour résister à cette demande. Celle-ci a été rejetée par le Tribunal d'expropriation du district de Nyon, puis par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois qui a, par arrêt du 6 mars 1985, exclu la réalisation d'une expropriation matérielle. Saisi d'un recours de droit administratif formé par R., le Tribunal fédéral, statuant le 23 avril 1986, a considéré que la restriction qui touche la parcelle concernée est constitutive d'une expropriation matérielle et justifie l'allocation d'une indemnité sur la base de l'art. 5 al. 2 LAT. Il a
BGE 114 Ib 108 S. 109
admis le recours et annulé l'arrêt attaqué dans la mesure où il s'agissait du principe de l'expropriation et de l'indemnité due au recourant; il a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
a) Le Tribunal fédéral a cependant jugé qu'un immeuble peut être atteint d'abord par une expropriation matérielle, puis, ensuite, par une expropriation formelle; en pareille situation, le préjudice causé au propriétaire par chacune de ces mesures doit être évalué conformément aux principes qui les concernent respectivement, même s'il n'y a qu'une seule procédure d'estimation. Cette solution a d'abord été admise au regard de l'art. 22ter Cst.
BGE 114 Ib 108 S. 111
(ATF 97 I 814 consid. b, ATF 93 I 149 consid. cc, 153 consid. b); elle correspond aussi au principe de la juste indemnité consacré par l'art. 5 al. 2 LAT (ATF ATF 109 Ib 262 consid. 2, ATF 108 Ib 338 consid. b et c).
Il est constant que le prix des terrains a sensiblement augmenté depuis l'entrée en vigueur du nouveau plan de zones de Commugny en 1981. Il est donc indispensable de distinguer le dies aestimandi de l'expropriation matérielle, en 1981, de celui de
BGE 114 Ib 108 S. 112
l'expropriation formelle qui n'est pas encore intervenue. Dans la mesure où il retient le jour de l'expropriation formelle comme déterminant pour toute l'indemnisation due à l'intimé, l'arrêt attaqué s'avère contraire au droit fédéral et doit être annulé. Les collectivités recourantes demandent, à titre principal, que la valeur résiduelle du fonds soit aussi estimée selon les prix de 1981. Cette prétention ne correspond pas non plus au droit fédéral et doit dès lors être rejetée. L'indemnité due pour l'expropriation matérielle doit être fixée au jour de l'entrée en vigueur du plan de zones, soit au 1er avril 1981; celle due pour l'extension de l'expropriation (l'expropriation formelle) doit être estimée à la date de la décision à intervenir, conformément aux conclusions subsidiaires du recours.
DTF: 108 IB 338, 97 I 814, 109 IB 262, 109 IB 132 seguito... , 108 IB 381, 107 IB 221, 103 IB 45, 93 I 149, 111 IB 83, 113 IB 33, 110 IB 31
Articolo: Art. 5 cpv. 2 LPT, art. 34 al. 1 LAT, art. 22ter Cst.