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Timestamp: 2019-06-24 12:42:21+00:00
Document Index: 248300903

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 37", "l'article 48", "l'article 52", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 52", "l'article 48", 'arrêt ', "l'article 113", "l'article 55", "l'article 59", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 72", "l'article 40"]

Première séance du lundi 20 décembre 2004
105e séance de la session ordinaire 2004-2005
« Paris, le 8 décembre 2005
« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander de soumettre à l'Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 1983).
La parole est à Mme Françoise de Panafieu, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué aux relations du travail, monsieur le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes, mes chers collègues, nous arrivons aujourd'hui au terme du débat sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Examiné selon la procédure de l'urgence, ce texte n'en a pas moins fait l'objet d'un examen attentif et d'un travail considérable sur tous les bancs de nos deux assemblées.
Permettez-moi de rappeler que notre commission des affaires culturelles, familiales et sociales a, pendant plus de trente heures, procédé à des auditions où chacun - partenaires sociaux, associations, élus - a pu se faire entendre, s'il le souhaitait et comme il le souhaitait. En outre, elle a consacré à ce projet huit réunions au cours desquelles elle a adopté près de trois cents amendements, en provenance de tous les groupes. Je voudrais également saluer les apports des deux commissions saisies pour avis, celles des finances et des affaires économiques, et de leurs rapporteurs Alain Joyandet et Georges Mothron, ainsi que celui de Dominique Dord, qui a accepté de rapporter les mesures concernant les licenciements économiques.
Notre assemblée a ensuite débattu du texte durant neuf jours de séances, répartis sur trois semaines, et a examiné près d'un millier d'amendements. L'importance et la grande variété des sujets traités par le texte justifiaient qu'y soient consacrées tant de séances, qui se sont déroulées, je tiens à le souligner, dans un état d'esprit constructif, sur tous les bancs. Nous avons su éviter les affrontements vains pour privilégier, dans la majorité comme avec l'opposition, un vrai dialogue. Il en est ressorti, en fin de discussion, un texte enrichi par les débats parlementaires de nombreux éléments absents du projet initial alors qu'ils touchent de toute évidence à la cohésion sociale, comme les dispositions relatives au surendettement. Sur d'autres questions, nous avons renoncé à légiférer, car nous avons considéré, au sein de la majorité, que ces dossiers n'étaient pas arrivés à maturité, mais nous avons posé des jalons : je pense à l'anonymat des curriculum vitae ou encore à la protection des locataires en cas de vente à la découpe. Nous avons bien noté que d'autres rendez-vous avec le Gouvernement nous permettront de faire le point sur ces dossiers essentiels. Je pense au projet de loi « Habitat pour tous » ou à celui sur l'entreprise, qui sera présenté par Christian Jacob dans les prochains mois.
Le Sénat et l'Assemblée ayant travaillé successivement dans une optique d'enrichissement du texte plutôt que d'affrontement, vous ne serez pas étonnés que la réunion de la commission mixte paritaire, qui a eu lieu le 8 décembre sous la présidence de Christian Kert, se soit déroulée dans d'excellentes conditions et qu'elle ait facilement abouti à un texte commun, qui comporte quarante-trois articles dans la rédaction issue du Sénat, quatre-vingt-quatre dans celle adoptée à l'Assemblée, vingt-sept ayant fait l'objet d'une rédaction commune en commission mixte.
Pour la plupart de ces articles, la commission mixte a procédé seulement à des ajustements rédactionnels du texte voté par notre assemblée. Elle a cependant adopté quelques modifications plus substantielles que je dois vous signaler.
À l'article 2, la commission mixte a considéré qu'il convenait de prendre en compte l'existence de journaux ou de sites Internet exclusivement dédiés aux offres d'emploi et a donc supprimé la règle selon laquelle ces annonces ne pourraient représenter plus de la moitié du contenu d'un média. Elle a en revanche précisé que ces annonces devraient être payantes pour les employeurs, afin d'éviter le détournement, facile, que constituerait la reprise d'annonces de l'ANPE pour les mettre à disposition des demandeurs d'emploi, moyennant finances.
La CMP a souhaité supprimer deux articles concernant le statut de l'apprenti, qui avaient été introduits dans le texte lors de la lecture devant l'Assemblée nationale. Le premier, l'article 11 bis, rendait possible l'organisation de stages de découverte en entreprise pour les mineurs de quatorze ans et plus, pendant leurs vacances. Il a semblé finalement préférable de poursuivre la réflexion concernant les modalités de mise en œuvre d'un tel dispositif et de revenir sur ce sujet important, en particulier pour parfaire le processus d'orientation des élèves, dans le cadre de la discussion de la loi d'orientation sur l'avenir de l'école. Quid, par exemple, de la prise en charge par les assurances d'un mineur en stage dans une entreprise ? Le deuxième article supprimé, l'article 13 bis B, concernait l'information du maître d'apprentissage assumant pour la première fois ses responsabilités : la CMP n'a pas jugé indispensable de maintenir ce dispositif dans la loi.
La commission a en outre décidé de fixer une durée minimale de six mois pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi, l'insertion exigeant un certain délai. Cette durée, ou une durée supérieure, est retenue d'ores et déjà pour la quasi-totalité des contrats aidés, existants ou créés par le texte.
S'agissant des contrats d'avenir, la CMP a précisé que la commission départementale qui les pilotera sera coprésidée par le président du conseil général et le préfet. Cela lui a paru légitime puisque le département comme l'État, l'un à travers le RMI, l'autre à travers l'ASS et l'aide dégressive complémentaire, contribueront massivement au financement du dispositif.
Pour ce qui est du chapitre consacré aux nouvelles formes d'emplois, la CMP n'a procédé qu'à une modification, consistant à revenir sur le dispositif établi à l'article 37 ter concernant le travail de nuit. Un amendement adopté à l'Assemblée nationale avait conduit à exclure l'ensemble du secteur de la presse du nouveau dispositif dérogatoire du travail de nuit, alors que seule la distribution de la presse demandait à l'être. La CMP a donc réintroduit dans l'article le secteur de la presse, distribution exceptée.
En ce qui concerne la convention de reclassement personnalisé dont bénéficieront les salariés licenciés par les entreprises de moins de mille salariés, la CMP a souhaité mieux reconnaître le rôle des partenaires sociaux, sans anticiper sur la future convention UNEDIC, en leur confiant le soin de déterminer ce que pourra être, selon les cas, la durée de cette convention. Elle a également ramené de l'équivalent de six à deux mois de salaire la pénalité infligée à une entreprise qui omettrait de proposer une convention de reclassement. D'une part, il nous a semblé qu'il convenait de ne pas sanctionner excessivement une erreur de procédure que risquaient de commettre surtout de petites, voire de très petites entreprises. D'autre part, six mois de salaire correspondent à la sanction prévue pour un licenciement abusif, c'est-à-dire irrégulier au fond, ce qui aurait constitué une pénalité disproportionnée pour une erreur de procédure.
S'agissant du logement, la CMP a décidé de supprimer l'article 48 bis relatif aux accords collectifs locaux, au motif que ce dispositif peut avoir des effets pervers en incitant les bailleurs à proposer de partager avec les locataires le coût d'investissement ou de service qu'il serait légitime qu'ils prennent eux-mêmes en charge. Cette augmentation indirecte des charges locatives paraît d'autant plus délicate que les aides au logement ne couvrent les charges qu'à hauteur d'un forfait déjà insuffisant, ce qui pourrait conduire à une augmentation des impayés de loyers.
À l'article 52 bis A, la CMP a parallèlement rétabli un délai de prescription des loyers et des charges de trois ans pour les logements sociaux, en maintenant un délai de cinq ans pour les logements privés.
La CMP a également procédé à la suppression de l'article 50 bis A du projet de loi, la présentation d'un rapport au Parlement ne semblant pas être un outil indispensable pour aborder la question de la garantie des risques locatifs. Dans le cadre du projet de loi « habitat pour tous », il sera suffisant de disposer d'une étude d'impact des mesures prévues en la matière.
À l'article 50 ter, la CMP a adopté un amendement visant à compenser intégralement l'exonération pour les collectivités de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements bénéficiant d'un bail à réhabilitation. Le coût de cette compensation devrait être minime pour l'État : moins de sept cents logements font l'objet de cette procédure chaque année.
S'agissant de la comptabilité des copropriétés, la CMP a supprimé l'article 52 quinquies qui prévoyait une comptabilité simplifiée pour les petites copropriétés. En effet, la disposition paraissait dangereuse car les petites copropriétés ont autant, voire parfois davantage, besoin d'être protégées que les grandes. À cet égard, il serait aberrant de renoncer à la comptabilité d'engagement. Il convient, au contraire, de l'appliquer au mieux pour éviter que des dépenses soient « oubliées ».
Le Sénat a examiné le texte de la commission mixte paritaire le jeudi 16 décembre. À cette occasion, il a adopté deux amendements du Gouvernement.
Le premier vise à rendre non dégressive l'aide de l'État aux contrats d'avenir passés dans des chantiers d'insertion, répondant ainsi à une préoccupation unanime dans les deux assemblées.
Nous sommes tous conscients de la qualité des structures d'insertion par l'activité économique et je suis sûre que nous veillerons tous à ce que, dans le nouvel équilibre qui résulte de la loi que nous allons voter, avec à la fois les aides budgétaires dont j'ai parlé, les nouveaux contrats aidés et l'ouverture de nouvelles possibilités de recours à l'intérim à des fins d'insertion ou de formation, l'activité de ces structures ne soit pas remise en cause.
Le second amendement vise à étendre aux centres communaux d'action sociale la possibilité donnée aux organismes de droit privé à but non lucratif d'organiser des ateliers et chantiers d'insertion. Leur exclusion du dispositif, au regard de certaines situations existantes, aurait été évidemment dommageable. Cette précision est bienvenue et j'y suis naturellement tout à fait favorable à titre personnel.
Mes chers collègues, la commission mixte paritaire vous propose donc d'adopter son texte et, à titre personnel, je vous invite à adopter également les deux amendements du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail.
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, et des ministres en charge du pôle social, Marc-Philippe Daubresse, Nelly Olin et Laurent Hénart ici présent, je veux avant toute chose vous faire part de notre satisfaction de voir ce texte achever aujourd'hui son parcours parlementaire, six mois après sa présentation en conseil des ministres.
Je tiens à remercier tout d'abord le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, Jean-Michel Dubernard, le président de la commission mixte paritaire, Christian Kert, ses rapporteurs, dont Françoise de Panafieu, et les députés Dominique Dord, Alain Joyandet, Georges Mothron, Gaëtan Gorce et Jean-Yves Le Bouillonnec, qui ont participé aux travaux de la commission mixte.
Je veux saluer également toutes celles et tous ceux qui, dans les différents groupes, ont participé au débat, notamment Francis Vercamer et Muguette Jacquaint, pour leur contribution à la richesse et à la vivacité de nos débats.
Nous aboutissons aujourd'hui à un texte équilibré qui doit se traduire par une action concrète sur le terrain et par une mobilisation sans précédent de l'ensemble des services de notre ministère. Nous ferons tout pour que ce texte soit efficient dès le début de l'année 2005.
Jean-Louis Borloo a rappelé, lors du vote solennel à l'issue de la première lecture, la qualité des débats et leur contribution à l'amélioration du texte. L'importance du travail législatif que nous avons conduit ensemble se confirme dans le texte adopté par la CMP, qui l'a enrichi sans lui faire perdre sa cohérence d'ensemble.
Sur des sujets sensibles comme le contrôle de la recherche d'emploi, la réforme du droit du licenciement économique et la création du droit à un reclassement, nous sommes parvenus à un meilleur équilibre entre l'effectivité du dispositif et les garanties offertes aux demandeurs d'emploi, mais aussi entre la nécessité de promouvoir un reclassement de meilleure qualité et celle d'en mutualiser la charge entre les entreprises, l'UNEDIC et l'État.
Vous avez affiné les dispositions relatives au contrat d'avenir, mesure importante du plan de cohésion sociale, en améliorant les règles régissant le calcul des revenus des bénéficiaires et en prolongeant la durée de ce contrat pour les chômeurs les plus âgés.
Sur les mesures relatives aux jeunes, au cours d'un débat particulièrement riche au cours duquel Laurent Hénart a pu mettre en avant notre volonté d'insertion professionnelle des jeunes, près de cent amendements ont permis d'enrichir le texte.
Vous nous avez soutenus sur le vaste chantier que nous ouvrons en matière de logement, pour inverser une tendance que vous savez funeste. Nous donnons ainsi beaucoup d'espoirs à nombre de nos concitoyens et nous entendons tenir notre engagement de parvenir à l'objectif difficile de 100 000 logements par an.
M. le ministre délégué aux relations du travail. L'ambitieuse réforme de la DSU, à laquelle nous sommes particulièrement attachés, a trouvé ici son plein aboutissement, grâce au regard vigilant des spécialistes des finances locales, en particulier de Gilles Carrez.
Avec plus de mille amendements et près de cent heures de débat, votre assemblée a fait œuvre de précision, de critique constructive. Elle a été une force de proposition. Je voudrais saluer encore la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, son président Jean-Michel Dubernard...
M. André Schneider. Bravo !
M. le ministre délégué aux relations du travail. ...et ses rapporteurs, mais aussi les autres commissions qui ont contribué, sur le délicat sujet des discriminations à l'embauche par exemple, à ouvrir un débat de fond auquel Francis Vercamer s'est associé, et je vous confirme que les partenaires sociaux en sont aujourd'hui saisis.
Les mesures du plan de cohésion sociale suscitent une grande attente. Elles vont permettre de créer une véritable dynamique, mais, comme l'a rappelé M. Jacquat, seul le résultat comptera, seule importe leur application concrète, leur impact sur la vie des Français. Aussi, pour mobiliser les acteurs du premier cercle, c'est-à-dire les préfets, les services du travail et de l'emploi, les ASSEDIC, l'ANPE, l'AFPA, nous avons tenu six grandes réunions interrégionales la semaine dernière au Mans, dans la ville de M. Geveaux.
Le Président de la République a rappelé, le 30 septembre dernier, devant l'ensemble de ces acteurs du « premier cercle », la priorité absolue qui s'attache à la mise en œuvre du plan de cohésion sociale et a proclamé une urgence réglementaire pour l'élaboration des décrets d'application de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Les décrets les plus importants seront pris dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi. Nous nous y engageons. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Dans une société politique moderne, l'État n'a évidemment pas le monopole de l'action en matière d'aide sociale et d'emploi. Ce projet de loi organise donc, dans le domaine de l'emploi, du logement et de l'accompagnement des tout-petits, un partenariat associant les collectivités territoriales - de la maison de l'emploi au contrat d'avenir, en passant par la formation - et les différents acteurs publics et privés qui sont nombreux et nécessaires pour concourir à la cohésion sociale.
Le projet de loi vise à organiser l'action sur le terrain car c'est là que se gagnera la bataille de la cohésion sociale.
M. Jean-Marie Geveaux et M. André Schneider. Très bien !
M. le ministre délégué aux relations du travail. En tout cas, mesdames, messieurs les députés, vous pouvez compter sur la détermination du pôle de cohésion sociale.
Pour terminer, permettez-moi, monsieur le président, de remercier l'ensemble des présidents de séance qui se sont succédé pendant de plus de cent heures de débat, ainsi que tous les parlementaires qui s'y sont associés et les personnels de l'Assemblée nationale qui ont contribué à permettre au débat démocratique d'enrichir le texte et d'avoir, sur le sujet de la cohésion sociale, de véritables échanges. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Monsieur le ministre, plusieurs des présidents de séance concernés sont ce matin dans cet hémicycle et ils apprécient vos remerciements.
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Le Garrec.
M. Jean Le Garrec. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mesdames, messieurs, nous arrivons au terme d'un texte qui a une portée considérable dans un pays où l'on constate une aggravation considérable de la précarité, du chômage des moins de vingt-cinq ans et du non-emploi des salariés de plus de cinquante ou cinquante-cinq ans. Nous en reparlerons dans les prochains mois.
Tout en rendant hommage à Mme de Panafieu pour le travail qu'elle a accompli en tant que rapporteure, je le dis avec force mais sans esprit polémique, aborder un travail aussi considérable qui traite de l'emploi, du logement, de la formation professionnelle, avec une seule lecture au Sénat comme à l'Assemblée, puis inscrire les conclusions de la commission mixte paritaire à l'ordre du jour un lundi matin dans une indifférence, hélas ! générale, n'est pas sérieux.
M. Patrick Roy. C'est donc un petit texte !
M. Jean Le Garrec. Pour débattre du projet sur la lutte contre l'exclusion, nous avions mis en place une commission spéciale qui a travaillé un an, et nous avions amélioré le texte de lecture en lecture, en découvrant des problèmes que nous avions parfois sous-estimés. Là, tout est fait en quelques mois, mais vous n'y êtes pour rien, madame la rapporteure : il y a là une responsabilité du Gouvernement dont nous aurons à reparler.
De même, il n'y a pas eu d'étude d'impact, pas de travail de fond sur les conséquences de telle ou telle mesure. Tout cela est redoutable, désolant et irresponsable, et je pèse mes mots.
Bien entendu, ce texte est pavé de bonnes intentions. Je reconnais qu'il pose un certain nombre de problèmes qui ne sont pas nouveaux. Nous étions prêts à adopter des améliorations. Concernant l'insertion par l'économie, vous êtes revenu sur des dispositions prises par le précédent gouvernement Raffarin qui étaient désastreuses, et nous voterons ce matin les deux amendements que présente le Gouvernement.
Il y a donc parfois dans votre démarche de très bonnes intentions. Mais à côté de cela, que de confusions, que de contradictions, que de renvois à des décrets dont nous nous ne savons pas ce qu'ils contiendront ! Comme j'ai parfois mauvais esprit...
M. André Schneider. Ce n'est pas bien !
M. Jean Le Garrec. ...je dirai que j'ai le sentiment que vous faites plus de communication que d'analyse approfondie des problèmes.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C'est sûr !
M. Jean Le Garrec. Par exemple, qui est contre le dossier unique ? Personne, et sûrement pas nous.
Vous avez bâti tout un ensemble extrêmement complexe de maisons de l'emploi, ce qui m'a fait dire, monsieur le ministre, que vous n'étiez peut-être pas un grand architecte ! Comment faire sur le terrain ? J'y suis allé ce week-end. J'ai vu, par exemple, qu'il suffirait d'utiliser les connexions Internet que l'on trouve maintenant dans toutes les ANPE pour avoir un système de liaison parfait avec l'UNEDIC, les PLI, les PAIO. Avec peu de moyens mais une volonté politique, on peut répondre à ce problème, les ANPE s'étant considérablement modernisées. Inutile de rendre les choses plus lourdes avec ces maisons de l'emploi dont on dit qu'elles seront trois cents, mais on nous en annonce soixante-dix ici et cent ailleurs. Bref, on ne sait pas très bien où l'on en est. Vous créez une mission sur ce sujet. Nous travaillerons avec elle, car nous n'avons pas pour principe de rejeter les problèmes. En tout cas, on voit bien que tout ceci n'a pas été approfondi ni étudié. On a fait une annonce, alors que les moyens techniques existants suffisaient.
En outre, vous créez une formidable confusion des responsabilités. Quel sera désormais le rôle de l'ANPE ? Et celui de l'UNEDIC ? L'année prochaine, les syndicats vont engager une négociation très complexe sur l'UNEDIC, qui accuse un déficit considérable, sans savoir exactement à quoi s'en tenir. Voilà un exemple type du trouble que vous êtes en train de créer. Nous avions déjà eu beaucoup de mal à clarifier la situation avec le PARE. Or vous êtes en train de l'aggraver et de la rendre ingérable.
S'agissant de l'affiliation, quelle est la nature du contrat avec l'entreprise australienne Ingeus ? Qu'est-ce que ces 4 500 euros pour placer des chômeurs de moins de six mois et qui deviennent 6 000 euros quand il s'agit de chômeurs de moins d'un an ? J'ai vérifié les chiffres ce week-end encore. Le placement des chômeurs de moins de six mois est assuré à 70 % par l'ANPE. À quel coût ? 600 euros ! Alors, à quoi riment ces 4 500 euros ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ça, ce sont des chiffres !
M. Jean Le Garrec. Pourquoi ? En fonction de quels principes ? Et avec quels contrôles ? Et je dois pourtant me féliciter que l'ANPE ait repris un peu la main.
Enfin, ce texte est parsemé de décisions hâtives concernant le droit du travail. Un seul exemple : la mesure consistant à ne plus décompter le temps de trajet dans le temps de travail.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C'est proprement incroyable !
M. Jean Le Garrec. Vous rendez-vous compte des conséquences ? Écoutez la CAPEB, l'organisation des professionnels du bâtiment, qui proteste énergiquement ! Elle sait de quoi elle parle. Elle connaît les difficultés à trouver des salariés bien formés et elle est consciente qu'à cause de votre décision les entrepreneurs auront encore plus de mal à les trouver.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C'est évident !
M. Jean Le Garrec. De même, vous prétendez vouloir développer les emplois de services et nous sommes tout à fait d'accord. Une convention sur la prise en compte des temps de déplacement d'une famille à l'autre est en cours de négociation au niveau national. La mesure qui va être votée la réduira à néant.
Mme Hélène Mignon. Eh oui !
M. Jean Le Garrec. En lui assurant une rémunération correcte, la négociation aurait sans doute permis de développer l'emploi dans ce secteur. Mais vous avez agi sans consulter aucune organisation syndicale. Sinon, elles vous auraient dit la même chose qu'à moi et à d'autres, à savoir que c'était de la pure folie. Et ne parlez pas de ceux qui se rendent à Tokyo, monsieur le ministre, je vous en prie : à partir d'un cas particulier sans doute excessif qui relève de la gestion de l'entreprise - celui d'un cadre supérieur qui a engagé une procédure, qui n'est d'ailleurs pas allée jusqu'au bout, c'est vous-même qui me l'avez dit -, vous en profitez pour généraliser et introduire un nouveau principe dans le code du travail. C'est insensé, monsieur le ministre. Si vous ne voulez pas que, chaque fois que vous intervenez, nous scandions le slogan amusant, peut-être injuste : « Métro, boulot, Tokyo » (Sourires), je vous demande de revenir sur cette mesure qui constituerait une erreur grave. Et l'on pourrait multiplier les exemples, en parlant notamment du temps de travail dans l'imprimerie. Mais je m'arrêterai là faute de temps.
La situation sociale de la France est extrêmement grave, vous le savez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État. Les prévisions pour 2005 le montrent. De très nombreux salariés sont morts d'inquiétude devant leur avenir incertain. Dans un tel contexte, vous vous empressez de faire de la communication, plutôt que de la politique. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas le texte et que nous prenons date pour les mois à venir. Vous verrez alors, hélas ! que nombre de nos critiques étaient justifiées. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Francis Vercamer. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mesdames, messieurs, nous sommes réunis ce matin pour exprimer l'avis de nos groupes respectifs sur le texte relatif à la cohésion sociale résultant des travaux de la commission mixte paritaire qui s'est tenue le 8 décembre dernier.
L'équilibre général du texte issu des discussions de l'Assemblée nationale n'ayant pas été bouleversé, en toute logique, l'avis du groupe UDF reste le même sur cet ensemble législatif qui concentre un faisceau de dispositifs de lutte contre les exclusions qui étaient fort attendus. Pourtant, le texte ne répond pas globalement à la question majeure de la création d'emplois en France et de l'augmentation du pouvoir d'achat.
En ce qui concerne le volet « emploi », le groupe UDF se félicite de l'ajout par la CMP d'un amendement qui fixe une durée minimale de six mois au contrat d'accompagnement dans l'emploi, destiné à sécuriser la démarche d'insertion du demandeur d'emploi.
Il se réjouit aussi du maintien de la disposition, introduite par l'un de ses amendements, prévoyant la délégation de gestion des contrats d'avenir aux PLIE, aux maisons de l'emploi et aux missions locales.
Le dossier unique du demandeur d'emploi, créé à l'initiative de l'UDF et maintenu par la CMP, simplifiera le suivi du demandeur d'emploi par les organismes dont il dépend, de même que les démarches de l'intéressé, alors qu'il est déjà déstabilisé par la perte de son emploi. En outre, cette réforme améliorera les conditions de prise en charge.
Pour ma part, je regretterai que la CMP ait supprimé la seule disposition qui aurait permis aux maisons de l'emploi de lutter dans leur ressort contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi, en les autorisant à mener des actions de sensibilisation en direction des entreprises. L'argument tiré de la compétence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations en ce domaine me semble inapproprié, sachant que la proximité est un gage essentiel de l'efficacité. Cette mesure étant actée, permettez-moi, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, de vous demander d'intervenir en faveur d'un réseau de délégués territoriaux de la HALDE suffisamment dense pour accomplir ce travail d'information, qui risque, à défaut, de pâtir de son caractère trop institutionnel, trop théorique. Je crois davantage à un travail d'information au plus près des entreprises du bassin d'emploi, au plus près de leurs réalités, et à un suivi régulier par la maison de l'emploi, qui pourrait jouer un rôle incitatif déterminant.
Le groupe UDF tient enfin à se faire l'écho des inquiétudes des associations supports des chantiers écoles et ateliers d'insertion, qui estiment leur équilibre financier menacé par le surcoût que représente pour elles la mise en œuvre du contrat d'avenir, dispositif qui serait susceptible de concerner 70 % de leurs salariés. Mais il semble que le Gouvernement les aient levées et je l'en remercie.
Dans le volet logement, la CMP a également retiré certaines dispositions qui résultaient des amendements déposés par l'UDF et adoptés par l'Assemblée. Globalement, la marge de manœuvre de l'Assemblée nationale a été considérablement réduite par rapport au travail, même s'il est de grande qualité, qui a été accompli au Sénat. De nombreux amendements adoptés par les commissions saisies pour avis ont dû être retirés par les rapporteurs, notamment en ce qui concerne le volet accession sociale à la propriété, qui a été intégralement renvoyé au futur projet de loi « Habitat pour tous ».
À l'avenir, il faudra certainement s'interroger sur le rôle des commissions saisies pour avis qui semblent ne pas être en mesure de faire valoir leur point de vue et leur expertise spécifique aussi bien dans les débats parlementaires que dans les arbitrages ministériels.
Contrairement au Sénat, nous n'avons sans doute pas eu de discussion de fond sur la question complexe de la crise du logement. Celle-ci frappe durablement notre pays, aggrave l'exclusion sociale des plus défavorisés et génère de grandes difficultés financières pour les classes moyennes en milieu urbain.
Un mot sur l'article 48 bis, qui résultait d'un amendement du groupe UDF et que la CMP a supprimé. Il s'agissait de permettre de déroger par accords collectifs de location à la liste des charges récupérables dans les domaines de l'amélioration de la sécurité et du développement durable. Le groupe UDF est convaincu que le développement de tels accords est nécessaire pour améliorer de manière consensuelle les rapports entre les propriétaires bailleurs et les locataires. Ce dispositif nous semblait particulièrement pertinent dans le parc public pour dynamiser les travaux de réhabilitation de l'habitat et améliorer la qualité de vie des résidents. Nous entendons les arguments développés par les rapporteurs mais nous demandons au Gouvernement qui avait accepté l'amendement, de s'engager vis-à-vis du groupe UDF et des acteurs concernés, pour que nous puissions proposer, après audition et concertation avec les intéressés, une rédaction appropriée dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous ».
D'une manière générale, sur tous les sujets sur lesquels le Gouvernement a renvoyé notre groupe à de prochains projets de lois, vous pourrez compter sur notre vigilance pour que nos propositions soient examinées avec l'attention qu'elles méritent.
Enfin, le groupe UDF tient à souligner sa satisfaction de constater que, sur le volet égalité des chances, comme d'ailleurs sur la partie consacrée à l'apprentissage, ses amendements majeurs ont été maintenus à l'issue des travaux de la CMP : mesures en faveur des apprentis handicapés, prise en charge de la lutte contre l'illettrisme dans le cadre du plan de formation des entreprises, passage facilité entre le contrat d'apprentissage et le CDI, ou encore évaluation annuelle des actions de réussite éducative. Ce sont autant de dispositions qui améliorent sensiblement le texte.
Le groupe UDF votera donc en faveur du projet de loi, qui ne peut constituer qu'une première étape vers une véritable mobilisation collective pour l'emploi.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, si, au lendemain des élections du printemps dernier, il y avait unanimité pour reconnaître l'urgence de cohésion sociale dans notre pays, force est de constater que ce texte ne contribue pas à favoriser celle-ci.
Je me contenterai d'illustrer mon propos par un exemple. Samedi dernier, j'étais avec les salariées d'H & M qui occupent leur entreprise depuis quinze jours pour demander une augmentation de salaire. Savez-vous combien elles gagnent ? Entre 600 et 800 euros !
Le patron leur a grassement accordé dix centimes d'euro sur les repas. Pour continuer la négociation, il doit les faire passer cet après-midi devant le tribunal. On est loin de la cohésion sociale !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C'est vrai !
Mme Muguette Jacquaint. Les associations qui œuvrent pour l'insertion des publics les plus éloignés de l'emploi ne sont pas satisfaites de votre projet. Alors qu'elles attendaient de l'innovation et de l'ambition dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, vous ne leur proposez qu'un toilettage des contrats aidés existants.
Vous avez repris les mêmes contrats qu'hier sans les améliorer. La formation demeurera pour l'essentiel incertaine et la définition volontairement large du public visé permettra d'embaucher sous ce statut précaire tous les demandeurs d'emploi, même ceux qui sont qualifiés. C'est l'employeur qui profitera ainsi de ces largesses puisqu'il pourra recourir allégrement à ce genre de contrat sans contraintes et au moindre coût. La preuve en est votre persistance à rejeter les garde-fous que nous proposions pour interdire tout risque d'effet d'aubaine. Nous voulions limiter ce type de contrats aux personnes véritablement éloignées de l'emploi, de manière à privilégier, pour les autres, la voie de l'emploi stable, durable et correctement rémunéré. Même si vous avez tout à l'heure reconnu, monsieur le ministre, les richesses de nos propositions, vous n'en avez point voulu.
Or, chacun le sait, ce n'est pas en rafistolant le dispositif des « petits boulots » aidés et en transformant les allocataires du RMI en main-d'œuvre bon marché pour le patronat, qu'on revalorisera le travail et qu'on offrira des perspectives d'avenir, notamment à la jeunesse.
Les associations de chômeurs, quant à elles, s'inquiètent légitimement du démantèlement du service public de l'emploi et s'indignent des sanctions prévues à l'égard des demandeurs d'emplois. L'obligation de recherche active d'emploi, qui laisse supposer une complaisance dans l'inactivité, et le renforcement des sanctions à l'égard des chômeurs sont inacceptables. De telles mesures sont en totale contradiction avec la volonté affichée de mieux traiter l'exclusion. De surcroît, plus les personnes sont en difficulté, moins les contraintes et les sanctions ont un effet réel.
Il faut, au contraire, tout mettre en œuvre pour offrir à l'intéressé la possibilité de se faire assister dans les procédures contradictoires prévues et pour comprendre les raisons des blocages. Ceux-ci peuvent provenir du manque des ressources nécessaires à la recherche d'un emploi ou à la poursuite assidue d'une formation. N'allons pas briser plus encore des personnes déjà meurtries au plus profond d'elles-mêmes ! Le plan de cohésion sociale, qui devait apporter un surcroît de compréhension et d'humanité, va, dans ce domaine, à l'inverse de ce qu'il conviendrait de faire. « Forcer la main » à la prise d'un emploi peut, par ailleurs, conduire à une déqualification et à une baisse généralisée des rémunérations.
La création des maisons pour l'emploi n'est pas non plus sans nous interroger. Certes, une coordination est nécessaire mais les textes manquent de clarté et sont susceptibles de cacher des transformations plus profondes. Il importe que la coordination et la modernisation du service public de l'emploi se fassent dans le sens d'une amélioration réelle de la qualité de service aux usagers, ce qui suppose que soient donnés les moyens de recueillir leur point de vue et leurs idées. L'ANPE doit préserver son rôle important de prescription dans le recours aux dispositifs d'accompagnement, de formation ou de reclassement des intéressés. En faisant appel à des opérateurs privés dans le service public de l'emploi, on court le risque que seuls les critères de rentabilité soient pris en compte, ce qui provoquerait des phénomènes de sélection visant à éloigner plus encore de l'emploi ceux qui sont les plus difficiles à reclasser. Ainsi, les placements les plus faciles deviendront l'apanage des opérateurs privés tandis que l'ANPE se chargera des demandeurs les plus éloignés de l'emploi ou les plus déstructurés.
Les organisations syndicales représentant les salariés se sont prononcées à l'unanimité contre le texte. Celles des professions de la presse, de l'audiovisuel, du cinéma et du spectacle s'insurgent contre le cavalier législatif introduit par le Sénat et maintenu en CMP, visant à remettre en cause la définition du travail de nuit et les compensations.
Toutes se jugent trahies par le zèle du Gouvernement à répondre avec promptitude aux exigences du patronat en matière de licenciement économique, partie du texte qui a servi d'exutoire à votre majorité et qui résume, à elle seule, la schizophrénie du projet de loi : d'un côté, vous accordez un semblant de traitement social du chômage et, de l'autre, vous atomisez les garanties qu'apportait la loi aux salariés en matière de licenciement économique.
Mais ce n'est pas tout ! La multiplication de cavaliers législatifs plus libéraux les uns que les autres a parachevé l'édifice. C'est ainsi qu'en matière de garanties aux salariés, alors que vous vous vantiez d'avoir trouvé un équilibre, le droit d'amendement a été de règle chaque fois qu'il s'est agi de revenir sur des acquis sociaux majeurs : l'arrêt Samaritaine et le droit à réintégration, le contrat de mission ou encore la définition du temps de travail effectif. Rien que cela !
S'agissant du logement, nous avons appris à nous méfier d'un gouvernement qui manie l'art de la parole mieux que celui de l'action. Nous n'oublions pas que c'est l'un des deux précédents gouvernements conduits par le Premier ministre qui a vidé de son sens la loi SRU, notamment l'obligation de construction de logements sociaux. Nous n'oublions pas que c'est le ministre de la cohésion sociale qui, l'an dernier, dans le cadre de la loi sur la rénovation urbaine, annonçait 200 000 démolitions, 200 000 reconstructions et 200 000 réhabilitations. Un an plus tard, on atteint péniblement le nombre de 23 000 démolitions et de 21 000 constructions ! Nous n'oublions pas non plus que c'est ce même gouvernement qui refuse toujours de verser l'APL à 200 000 familles parce que leur allocation est inférieure à 24 euros.
Mme Muguette Jacquaint. Elles en resteront privées en raison du prétendu coût administratif de gestion. Il s'agit, en vérité, de réaliser une économie de 170 millions aux dépens des familles !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Et ce n'est pas fini, malheureusement !
Mme Muguette Jacquaint. Cela rend sceptique sur la mise en œuvre réelle des orientations affichées par le projet de loi.
Enfin, dans son grand élan d'action sociale, le Gouvernement refuse de garantir, au-delà de l'engagement verbal, le droit à l'électricité pour tous. L'expérience montrant que les promesses n'engagent que ceux qui y croient, nous aurions préféré l'adoption des mesures législatives concrètes que nous avons proposées. Je pense notamment à l'amendement qui, sur le modèle de l'interdiction des expulsions locatives, visait à interdire toute coupure d'électricité de novembre à mars - dans la période de grand froid. Encore une fois, nous prenons acte de l'engagement pris en des termes clairs par le Gouvernement devant la représentation nationale de veiller à ce qu'aucune coupure n'intervienne durant les quatre prochains mois. Nous serons vigilants sur le passage de la parole aux actes !
Dans le cadre des problématiques qu'il met en jeu et face aux défis à relever, ce projet de loi ne fait qu'entretenir l'illusion. Il se borne pour l'essentiel à un toilettage de mesures déjà existantes, sans apporter aucune innovation majeure. Le Gouvernement, en ne concevant la politique de l'emploi que dans le cadre de la précarité, exonère de fait - ce qui est le plus grave - les entreprises de toute responsabilité sociale. Le projet de loi privilégie ainsi le retour à l'activité plutôt que le retour à l'emploi.
En 1995, M. Chirac découvrait la fracture sociale. En 2004, il découvre le besoin de cohésion sociale. Pour lui éviter une nouvelle découverte d'ici à 2007,...
M. Jean Le Garrec. Excellent !
Mme Muguette Jacquaint. ...ne votons pas ce texte et travaillons plutôt avec sérieux à un dispositif qui permette de sécuriser les parcours professionnels et la formation, gage d'une insertion réussie. En dépit du battage médiatique dont il fait l'objet, le présent texte risque de conduire à l'échec.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous maintenons, à l'issue des travaux de la CMP, notre décision de voter contre l'ensemble du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
M. Jean-Marie Geveaux. Alors que, dans quelques instants, nous adopterons définitivement le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, permettez-moi, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, de vous faire part, au nom du groupe UMP, de toute notre satisfaction de voir ce texte s'inscrire au nombre des grandes réalisations du Gouvernement, après les lois sur la réforme des retraites et de l'assurance maladie et avant celle sur le handicap.
Bien que notre pays consacre près de 30 % de sa richesse nationale à la protection sociale - ce qui nous place en deuxième position derrière la Suède -, les fractures ne cessent de se creuser entre ceux qui ont un travail et ceux qui en sont depuis longtemps éloignés, entre ceux qui ont un logement et ceux qui n'en ont pas, et entre les Français selon leurs origines.
Il est clair que nous ne pouvons, ni socialement ni économiquement, rester immobiles. Depuis deux ans et demi, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, soutenu par la majorité parlementaire, a mis en place une politique ambitieuse en faveur de la revalorisation du travail, marqué notamment par une hausse très importante du SMIC, la mise en place d'un droit individuel à la formation pour l'ensemble des salariés et la création de 160 000 CDI pour des jeunes sans qualification, dans le cadre du contrat jeune en entreprise.
Le projet de loi de cohésion sociale que nous allons voter s'inscrit dans la même démarche : il en accroît les moyens - plus de 15 milliards d'euros sur cinq ans - et en élargit encore l'ambition.
Contrairement aux expériences précédentes où, les problèmes étant traités séparément, le cloisonnement des moyens prévalait, le projet de loi appréhende l'ensemble des enjeux relatifs à la cohésion sociale.
Cette approche globale permet d'agir simultanément sur tous les leviers : contrats aidés, aides au logement ou aide fiscale aux communes en difficulté.
Le projet de loi se caractérise également par son pragmatisme, notamment lorsque nous nous inspirons des expériences réussies à l'étranger : il en est ainsi des job centres anglais que nous adapterons dans le cadre de la création des maisons de l'emploi, lesquelles nous permettront de faire travailler en réseau l'ensemble des acteurs de la politique de l'emploi, en vue de rendre plus efficace le parcours du retour à l'emploi.
Le pragmatisme consiste également à s'appuyer sur les acteurs de terrain, qui possèdent des compétences reconnues et une expérience unique en la matière. Le Gouvernement a parfaitement compris la nécessité absolue de mobiliser sans attendre l'ensemble des acteurs. Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, pour insuffler le dynamisme indispensable à la réussite de ce projet, car le vote du texte ne saurait évidemment constituer qu'une première étape - nous en sommes tous parfaitement conscients.
Premier sujet de préoccupation de nos concitoyens, l'emploi constitue bien évidemment un volet essentiel de ce projet de loi. La création des contrats d'avenir, dont le nombre s'élèvera à un million d'ici à 2009, va permettre d'offrir aux titulaires de minima sociaux un véritable contrat de travail, accompagné d'une formation, afin de leur ouvrir de réelles perspectives de réinsertion sociale. Un effort sans précédent est accompli en direction des jeunes sans qualification, qui constituent aujourd'hui le noyau dur du chômage : 800 000 d'entre eux vont ainsi pouvoir disposer d'un accompagnement personnalisé vers l'emploi.
Nous nous félicitons également que le Gouvernement simplifie les contrats aidés, tout en s'employant à mieux les adapter aux besoins particuliers de chaque bassin d'emploi. Là aussi, le débat parlementaire a permis de répondre aux interrogations légitimes des acteurs de l'insertion, tant au sujet de la durée de ces contrats que du niveau de l'aide de l'État.
Quant aux salariés touchés par les restructurations d'entreprise, et qui aujourd'hui sont très majoritairement laissés sur le bord du chemin, ils bénéficieront du nouveau congé de reclassement personnalisé, afin de retrouver un emploi le plus rapidement possible.
Après l'emploi, le logement constitue certainement une des préoccupations majeures de nos concitoyens. Notre parc social souffre aujourd'hui cruellement du retard accumulé sous le gouvernement précédent. Un programme de construction de 500 000 logements sociaux sera engagé sur cinq ans. S'y ajoute la remise sur le marché de 100 000 logements privés : autant de moyens destinés à répondre aux besoins de nos compatriotes !
Les communes les plus en difficulté, pour leur part, bénéficieront d'une revalorisation sans précédent de la dotation urbaine de solidarité : 600 millions d'euros supplémentaires sur cinq ans, ce qui devra leur permettre de mettre en œuvre des programmes d'équipement ou d'améliorer l'attractivité de leur territoire.
Toutes ces mesures cohérentes et complémentaires sont orientées vers un seul objectif : la lutte contre le noyau dur des inégalités. Nous sommes tous convaincus qu'une société plus juste est aussi une société plus forte économiquement.
Au nom des députés du groupe UMP, je salue la remarquable disponibilité de l'ensemble des ministres du pôle cohésion sociale...
M. Jean-Marie Geveaux. ...ainsi que l'excellente contribution de nos rapporteurs, Mme de Panafieu, MM. Dord, Joyandet et Mothron, et des présidents des commissions concernées. Grâce à cette écoute, les députés ont pu enrichir les dispositions initiales du texte. Alors que nous allons dans un moment examiner en seconde lecture un autre projet de loi essentiel, celui relatif à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, je me félicite de l'attention particulière qui est portée à la formation par l'apprentissage des jeunes handicapés. C'est là un point essentiel, car nous connaissons les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes handicapées en matière d'accès à l'emploi.
Le groupe UMP sera à vos côtés, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, pour accompagner la réussite de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président.La discussion générale est close.
M. le président. Avant de mettre aux voix le texte de la commission mixte paritaire, je vais, conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 29.
M. le ministre délégué aux relations du travail. Cet amendement répond à une préoccupation déjà exprimée dans plusieurs interventions et à laquelle le Gouvernement a été sensible. Il vise à garantir aux chantiers d'insertion une aide constante et non dégressive de la part de l'État au titre du contrat d'avenir. À cette aide particulière s'ajoute, je le rappelle, l'aide forfaitaire annuelle de 15 000 euros prévue par la loi pour tous les chantiers d'insertion.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement.
M. Patrick Roy. Comme l'a souligné Jean Le Garrec, nous avons affaire à un gouvernement d'annonces et de coups médiatiques. C'est le cas pour cette loi et cela va continuer, puisque M. Borloo a annoncé il y a peu la mise en place d'un contrat intermédiaire - idée intéressante en soi - et qu'il a été aussitôt démenti par le Premier ministre. On annonce, mais on ne réalise pas ! Avec ce gouvernement de vocabulaire, les titres sont intéressants mais le contenu n'est jamais conforme à l'esprit qu'ils pourraient annoncer.
Une fois de plus, vous présentez une loi de confusion, élaborée très rapidement et qui n'aura fait l'objet que d'une seule lecture au Parlement. Elle ne contribuera qu'à fragiliser encore plus les salariés.
Cela dit, nous ne pouvons qu'approuver le Gouvernement quand il reconnaît une de ses erreurs. Si l'amendement n° 1 est positif, il ne constitue pas, pour autant, un progrès, puisqu'il ne fait que revenir sur un mauvais coup auparavant annoncé. Il ne s'agit là que de supprimer une injustice que vous étiez sur le point d'instituer.
Nous avons réclamé instamment, au cours du débat, qu'une aide constante soit garantie aux chantiers d'insertion. En bonne logique, donc, nous voterons cet amendement, mais je remarque que les seules bonnes nouvelles qui nous viennent de ce gouvernement, ce sont les démentis des mauvaises nouvelles dont ce même gouvernement est à l'origine. (Rires et applaudissements et rires sur les bancs du groupe socialiste.)
Je suis saisi d'un amendement n° 2.
M. le ministre délégué aux relations du travail. Ne voulant pas m'engager dans un débat sur le positif et le négatif, je me contenterai de vous renvoyer à la radiologie, monsieur Roy : pour établir un bon diagnostic et choisir un bon traitement, on a besoin à la fois du positif et du négatif,...
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous auriez pu nous épargner le négatif !
M. le ministre délégué aux relations du travail. ...et le plan de cohésion sociale nous paraît être un bon traitement, qui répond aux attentes sociales de notre pays.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C'est de l'huile de foie de morue ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. C'est votre appréciation, monsieur Le Bouillonnec, mais seul le ministre a la parole !
M. le ministre délégué aux relations du travail. Pour les apports en vitamine A, le remède est loin d'être inutile, monsieur Le Bouillonnec ! (Sourires.)
M. Jean-Michel Dubernard. Sans parler des omégas 6 !
M. le ministre délégué aux relations du travail. L'article 37 bis clarifie le régime juridique des ateliers et chantiers d'insertion. Or un certain nombre de CCAS, et sans doute demain de CIAS, gèrent directement ces structures. À la lumière des propositions émanant d'intervenants de tous bords, il nous est apparu important de prendre en compte cette réalité de terrain. C'est donc le pragmatisme qui a inspiré cet amendement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Favorable.
Mme Hélène Mignon. Nous voterons cet amendement car il répond à une préoccupation dont nous vous avons déjà fait part au cours de la discussion, monsieur le ministre. La « montée au créneau » des associations et des chantiers d'insertion - ainsi, sans doute, que des municipalités - doit être pour quelque chose dans cette prise en compte. Mais, comme Patrick Roy, je déplore qu'il faille recourir à un amendement du Gouvernement sur le texte de la CMP pour effectuer un rattrapage qui aurait pu avoir lieu lors de l'examen en première lecture.
Parfois, monsieur le ministre, il ne suffit pas d'une radio : il faut passer à l'IRM ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Dans les explications de vote sur l'ensemble du projet de loi, la parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous ne pouvons que répéter ce que nous avons dit au début du débat : le plan de cohésion sociale est en fait, comme l'a très justement souligné Hélène Mignon, un plan de dislocation sociale enrobé dans un plan médias de première main. Sévèrement désavoué par nos concitoyens lors des élections du printemps dernier, le Gouvernement s'efforce de rétablir son image en utilisant des formules qui avaient trop bien réussi au candidat Chirac pour l'élection présidentielle de 1995 : « fracture sociale », « cohésion sociale »... la rime est riche et les mots sonnent forts, mais, hélas ! ils mélangent surtout espoir et esbroufe.
Le volet logement du projet en apporte une première preuve : les objectifs qui y sont affichés feraient pâlir les propagandistes les plus zélés du Grand Bond en avant, mais vous n'avez mobilisé aucun des moyens nécessaires à leur réalisation, vous contentant de tirer des chèques en blanc sur l'avenir. Les aides à la personne, indispensables pour la solvabilité de 6 millions de ménages et qui représentent 80 % des financements engagés par l'État en faveur du logement, ne font l'objet d'aucune mesure de revalorisation. En outre, vous avez renoncé à développer les dispositifs susceptibles de contraindre, lorsque cela est nécessaire, certains élus locaux à construire des logements sociaux. Faute d'avoir durci les pénalités liées à l'article 55 de la loi SRU et d'avoir inscrit à l'horizon des cinq prochaines années l'opposabilité du droit au logement, vous entretenez l'inertie et l'égoïsme de tous ceux qui veulent rester en dehors des exigences de la solidarité territoriale.
Vos objectifs en matière de construction ne sont pas gagés, ou le sont uniquement sur des promesses budgétaires auxquelles notre expérience nous interdit de croire : après avoir baissé de 8 % dans la loi de finances initiales pour 2004, les crédits du logement ont été amputés à deux reprises au cours de cette année, pour un montant total de 235 millions d'euros.
M. Richard Mallié. Vous, vous aviez dégagé des crédits, mais vous n'avez rien fait !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le ministre, il est des fautes qui laissent des traces et qui accusent le coupable même lorsque celui-ci plaide la vertu !
Le volet emploi de votre projet souffre du même déficit de crédibilité. Sur les 12 milliards d'euros annoncés sur cinq ans pour financer la relance de l'emploi, seul 1,1 milliard est prévu pour 2005. Si l'on retranche de cette somme les redéploiements de crédits et les allégements de cotisations, on constate que l'apport nouveau se réduit à 120 millions d'euros.
Il y a plus grave encore : derrière le changement ostensible du discours, vos méthodes demeurent désespérément les mêmes. La réduction du coût du travail et l'assouplissement des règles du licenciement restent l'alpha et l'oméga de votre politique de l'emploi, laquelle s'est soldée, depuis deux ans, par 200 000 chômeurs et 250 000 RMIstes de plus.
Pour réduire le coût du travail, vous avez tout d'abord accepté deux amendements scandaleux de votre majorité.
Le premier modifie la définition du temps de travail effectif pour en exclure le temps des déplacements professionnels, ce qui va à l'encontre des règlements européens et de l'interprétation qu'en fait la Cour de justice. Cette mesure, inadmissible pour tous les salariés, l'est tout particulièrement pour ceux du bâtiment, qui devront compter comme des heures de loisir celles qu'ils passent dans leur véhicule entre deux chantiers. Et lorsque le ministre délégué aux relations du travail déclare que cet amendement vise les voyages entre Paris et Tokyo, il ajoute l'indécence à l'injustice !
M. le ministre délégué aux relations du travail. Vous ne connaissez pas toute l'histoire !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L'autre amendement tend également à diminuer le coût du travail en raccourcissant la durée pendant laquelle le travail est considéré comme du travail de nuit.
Selon l'horloge du MEDEF et du Gouvernement, la nuit commencera désormais à minuit, mot dont l'étymologie signifie milieu de la nuit ! Monsieur le ministre, nous regrettons que vous ayez accepté d'avaler pareille couleuvre.
Pour assouplir les règles du licenciement, vous avez aussi délibérément désossé le code du travail, que certains parlementaires de votre majorité ont l'imprudence de qualifier en public de « code du chômage ». Qu'ils se réjouissent : désormais, le chantage à la baisse des salaires et à l'augmentation du temps de travail est légal. Tout salarié pourra être licencié s'il refuse une modification essentielle de son contrat de travail.
Par ailleurs, un amendement de votre majorité a supprimé la possibilité pour le juge d'ordonner la réintégration des salariés en cas de nullité du licenciement en l'absence d'emploi disponible. Autrement dit, il a rendu impossible toute réintégration.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je termine, monsieur le président.
Ce projet de loi dit de cohésion sociale tient donc, en réalité, du bric-à-brac et du mélange d'illusions et de régressions dans une véritable démarche de dislocation sociale. Parfait symbole du fourre-tout : l'article 59 quinquies A, pur cavalier législatif, relatif au tramway strasbourgeois. Cherchez le rapport avec la cohésion sociale ! (M. André Schneider s'exclame.)
Monsieur le ministre, la vraie dimension de votre projet, c'est celle d'un texte de circonstance, sans réelle ambition, nourri de petits calculs et sans vrais moyens.
Les paquets de cigarettes portent la mention « l'abus de tabac nuit gravement à la santé » ; votre projet de loi mériterait la suivante : « l'abus de communication nuit gravement à la crédibilité ». En minant la crédibilité de l'action publique, c'est finalement la démocratie elle-même que vous menacez.
M. Jean Le Garrec. C'est vrai !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Dans ces conditions, vous comprendrez que notre groupe vote résolument contre votre projet de loi et, comme nous l'avons déjà affirmé, prenne date avec les Français pour reconstruire ensemble une vraie cohésion sociale, socle d'une société plus juste et plus humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Marie Geveaux. Monsieur le président, je n'avais pas l'intention de reprendre la parole mais, après de tels propos, je m'en fais un devoir. Je suis vraiment attristé d'entendre un tel bavardage, très éloigné du projet de loi.
Ce qui nous intéresse avant tout, ce qui nous a guidés tout au long du débat, c'est le souci de tous ceux qui sont aujourd'hui sans emploi, notamment les jeunes dans les quartiers les plus difficiles,...
M. Patrick Roy. Ah non ! Un peu de décence !
M. Jean Le Garrec. M. Roy a raison !
M. Richard Mallié. C'est M. Geveaux qui a raison !
M. Jean-Marie Geveaux. ...de ceux qui ont besoin d'un coup de pouce, d'un logement. En cette dernière matière, vous n'avez pas vraiment de leçon à nous donner, si l'on en juge par votre bilan !
Mme Muguette Jacquaint. Et le vôtre ?
M. Jean-Marie Geveaux. Aujourd'hui, ce qui compte pour toutes ces personnes en difficulté, c'est le pragmatisme.
M. Patrick Roy. De la souplesse !
M. Jean-Marie Geveaux. Je crois sincèrement que ce texte est très attendu par tous ceux qui cherchent un emploi, en particulier les jeunes. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Roy. Dehors, c'est la misère !
M. Jean-Marie Geveaux. Voilà ce qui nous a guidés. En tout cas, la majorité avance, travaille sans se laisser aller à des bavardages inutiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous n'étiez pas toujours présent quand nous « bavardions » !
Mme Muguette Jacquaint. Ce texte de cohésion sociale, on en parlait depuis des mois. Tous ces jeunes, et ces moins jeunes, auxquels on vient de faire allusion et qui sont privés d'emploi ou de formation, ils en ont vraiment assez d'entendre les politiciens dire : « C'est pas moi, c'est l'autre » !
M. André Schneider. Vous n'avez fait que cela pendant cinq ans !
Mme Muguette Jacquaint. Aujourd'hui, la situation exige que des propositions concrètes viennent satisfaire les attentes si humaines de ces gens. De grâce, arrêtons de nous renvoyer la balle ! Il y a urgence...
M. André Schneider. Alors, votez le projet de loi !
Mme Muguette Jacquaint. ...mais le texte n'y répond pas. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre.
M. le président. Avant d'entendre la dernière explication de vote, j'indique que, sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
M. Francis Vercamer. Je suis surpris de la virulence des propos de notre collègue du groupe socialiste.
M. Jean Le Garrec. Vous n'avez pas à porter de jugement !
M. Francis Vercamer. Depuis plusieurs années, le groupe UDF réclame le retour des emplois aidés.
M. François Liberti. Les emplois aidés, ce sont des emplois précaires !
M. Francis Vercamer. Ce texte ne nous donne, certes, pas totalement satisfaction, mais le Gouvernement revient sur des mesures que M. Fillon avait prises précédemment et remet à l'ordre du jour les emplois aidés, ainsi que certaines dispositions. Il traite bien de cohésion sociale, en tout cas de solidarité. On ne peut qu'être satisfait d'une telle avancée, même si le groupe UDF attend avec impatience les autres textes annoncés par le Gouvernement, notamment celui relatif à l'habitat pour tous et ceux qui viendront compléter le dispositif de cette loi de programmation.
M. Jean Le Garrec. Mais oui, c'est cela...
M. Francis Vercamer. Bien évidemment, le groupe UDF votera le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je vais donc mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés.
Nombre de votants.............................. 34
Majorité absolue ................................ 18
Pour l'adoption...................... 23
Contre................................. 11
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Un petit vote pour une petite loi !
(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures trente-cinq.)
DROITS DES PERSONNES HANDICAPĖES
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (nos 1880, 1991).
La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi qui vient aujourd'hui en deuxième lecture devant l'Assemblée nationale a fait l'objet d'un travail approfondi d'analyse avec tous les membres du Gouvernement et d'une préparation particulièrement minutieuse. Outre les travaux du Sénat et de la Cour des comptes, il y a eu ceux que le Gouvernement a demandés au Conseil économique et social, aux grands corps d'inspection, à des personnalités reconnues comme M. Denis Piveteau, M. Briet et M. Jamet, M. Ollivin et le professeur Lecomte, à des parlementaires aussi : Mme Geneviève Lévy pour l'accessibilité des transports, votre rapporteur M. Jean-François Chossy pour l'autisme et M. Yvan Lachaud pour l'intégration scolaire.
Ce projet a aussi donné lieu à une concertation très large et très approfondie. Il a été préparé avec le souci, partagé par les associations, d'une réflexion de fond sur toutes les problématiques complexes touchant à la situation des personnes handicapées. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées a été un lieu privilégié d'échanges et de dialogue et son avis a été recueilli à toutes les étapes de la préparation de la loi au cours de réunions mensuelles. Le Comité d'entente des associations représentatives des personnes handicapées a, lui aussi, apporté sa contribution à la réflexion. De même, les élus, les partenaires sociaux, les organismes de protection sociale ont été régulièrement consultés aux différentes étapes de l'élaboration du projet.
Cette préparation de la loi a donc été menée dans le cadre d'une mobilisation d'ensemble, qui traduit bien la volonté de tous et du Gouvernement d'apporter des réponses nouvelles et concrètes à la situation des personnes handicapées.
Si j'insiste sur la méthode, c'est pour vous faire partager l'état d'esprit du Gouvernement, soucieux de considérer la politique dans sa fonction au service de la société et des citoyens, l'état d'esprit d'un ministre aussi, qui a le souci de régler des conflits et des divergences qui peuvent naître d'intérêts concrets opposés. Le projet de loi que je porte est, dans ce sens, un projet de compromis.
Il repose toutefois sur un socle commun, qui fait consensus et constitue la meilleure garantie de son dépassement futur, dans un cadre fixé pour durer. Au demeurant, c'est un socle solide, consistant et bien construit. La responsabilité politique doit, sans relâche, conduire à poser la question de savoir où, à un moment de notre histoire sociale et de la conscience de notre société, nous devons placer le curseur : suffisamment loin pour anticiper, faire bouger, bousculer et déranger, mais suffisamment près aussi pour être intelligible. Car cette loi faite pour les personnes handicapées s'adresse évidemment à l'ensemble de nos concitoyens.
Ce projet de loi porte une grande ambition : fonder une nouvelle politique du handicap sur le droit commun des citoyens de notre République. Il porte aussi un grand espoir : celui des personnes handicapées de voir la représentation nationale unie autour de leur cause, la cause de tous ceux qui souffrent du sort injuste que la vie leur a réservé. Cet espoir, nous ne devons pas le décevoir parce que les personnes handicapées ne veulent pas devenir l'enjeu de querelles idéologiques ou politiciennes. Nous ne pouvons pas le décevoir parce que le projet de loi qui vous est soumis, quelles que soient les limites que chacun peut légitimement y trouver, ouvre des perspectives nouvelles, appuyées sur des concepts, des orientations politiques et des moyens nouveaux.
Ce projet a été considérablement amendé au cours des lectures successives au Sénat et à l'Assemblée nationale. Devant votre assemblée, ce projet a acquis ses contours définitifs. Il se développe sur trois axes de réforme : garantir, en toutes circonstances, aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, grâce à la compensation des conséquences des handicaps et à un revenu d'existence qui permet une vie autonome digne ; promouvoir une participation effective et entière des personnes handicapées à la vie sociale, grâce à l'organisation de la cité autour du principe d'accessibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'accès à l'école, à l'emploi, à la culture, aux transports ou tout simplement au cadre bâti ; mettre la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative, grâce à la clarification des compétences, à la simplification des procédures et à la réorganisation de nos institutions.
Ainsi, la personne handicapée est au cœur du projet de loi, car c'est bien la personne et sa dignité de personne qu'il faut d'abord reconnaître. Partir de la personne, identifier et évaluer ses potentialités et ses capacités autant que ses handicaps dans la vie quotidienne, dans la recherche d'un emploi, dans toute autre situation de la vie ordinaire, prendre en compte ses aspirations et son projet de vie, et finalement déterminer son besoin de compensation en aides humaine, technique, animalière ou autre : voilà ce que propose le projet de loi. C'est une innovation majeure dans la politique du handicap, une inversion attendue depuis longtemps de la logique actuelle d'attribution de l'ACTP. Désormais, la compensation ne s'épuisera plus dans une prestation monétaire forfaitaire indépendante des besoins réels de la personne. La future commission des droits et de l'autonomie aura à établir avec l'intéressé un plan de compensation.
Ainsi, le droit à compensation, simplement affirmé dans la loi du 17 janvier 2002, puis dans la loi du 4 mars 2002, acquiert enfin un contenu. Il acquiert aussi les moyens de son effectivité : 850 millions d'euros issus de la suppression d'un jour férié, comme l'ont fait les Allemands en 1993 lorsqu'ils ont ouvert la voie à l'Europe en créant une assurance dépendance ; 850 millions d'euros pour faire plus et surtout pour faire mieux, dont 350 millions pour les seules aides humaines, ce qui représente une augmentation de 72 % des crédits aujourd'hui consacrés à l'ACTP et aux forfaits d'auxiliaires de vie. Dit autrement, ce sont 12 millions d'heures d'aide humaine pour l'accompagnement de la personne handicapée qui viennent ainsi dynamiser la politique du handicap, près de 30 000 emplois de service créés dans ce secteur. C'est aussi la raison pour laquelle j'ai souhaité accompagner ce dispositif d'un plan « Métiers », qui dressera la carte des besoins et misera sur la validation des acquis de l'expérience pour offrir des possibilités de promotion à de nombreux auxiliaires de vie. Le nouveau droit à compensation est donc financé et c'est bien la première fois, s'agissant d'une telle loi, qu'on connaît à l'avance son financement.
Le droit à compensation prend en charge le handicap par rapport à la personne, l'accessibilité de la cité le prend en charge par rapport à l'environnement. C'est le deuxième axe fort de la loi. Je parle ici d'accessibilité au sens large : au cadre bâti, aux transports, à l'école, à l'emploi, à la culture, en un mot à la cité. Organiser cette accessibilité, c'est donner aux personnes handicapées les moyens effectifs du plein exercice de leur citoyenneté et de leur pleine participation à la vie sociale. C'est aussi provoquer la société, l'interpeller sur ses attitudes et ses comportements, l'appeler à des efforts nouveaux mais aussi coûteux, car, dans toutes ces matières, la loi renforce ou crée des obligations, renforce ou crée des sanctions, prévoit parfois des dérogations sur les moyens, jamais sur les objectifs. Dans ce domaine, le projet de loi contient un véritable arsenal de dispositions nouvelles.
Je sais que des inquiétudes ont été suscitées par les amendements introduits en deuxième lecture au Sénat - parfois malgré l'opposition du Gouvernement. Je veux les rassurer : oui, le Gouvernement souhaite que des délais soient fixés et des contrôles organisés (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) ;...
M. Jean-François Chossy, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Bravo !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. ...non, le Gouvernement n'accepte pas que l'on parle d'élèves perturbateurs en raison de leur handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est encore mieux !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. J'en viens au troisième axe de la loi : la réforme des institutions. C'est une réforme qui amorce la création d'une cinquième branche de la protection sociale et participe ainsi pleinement du projet né en 1945 d'une sécurité sociale universelle, capable de libérer les forces créatrices de la nation. C'est une réforme majeure pour la politique du handicap, pour l'État, mais aussi pour les Français.
Pour la politique du handicap, cette réforme répond à une exigence de visibilité, de pérennité et de cohérence. Faire de la dépendance un risque autonome et donner à cette construction institutionnelle la dimension - et le nom - d'une nouvelle branche de protection sociale constitue une avancée sans précédent pour la politique du handicap autant que pour notre protection sociale.
L'importance de l'action qui est ainsi conduite va au-delà des crédits nouveaux qui lui sont affectés. En effet, ancrer cette construction institutionnelle consacrée au handicap dans le paysage permet de sortir enfin de l'ombre des millions de personnes. Aux familles, la caisse nationale des allocations familiales ; aux assurés sociaux, la caisse nationale de l'assurance maladie ; aux personnes handicapées et aux personnes âgées dépendantes, désormais la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Avec la création de cette caisse, la société française ose s'affranchir de sa peur, pour prendre à bras-le-corps une question qui, pour difficile qu'elle soit, ne doit plus être ni gênante ni honteuse.
Cette visibilité est également un gage de pérennité et de plus grande cohérence d'une politique conduite aujourd'hui par de nombreux acteurs, en marge d'actions principales, elles-mêmes toujours plus importantes.
La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie offre enfin une sécurité à des crédits qui prennent, dans le cadre de la suppression du jour férié, une signification particulière aux yeux des Français : celle de la fraternité.
Pour l'État, cette réforme apporte les outils efficaces d'une gouvernance rénovée.
La création de la CNSA dote enfin la politique de la dépendance d'un pilotage identifié et responsable autant qu'elle adapte notre mode de gouvernance à son enjeu financier réel. Le cloisonnement institutionnel a conduit l'État à piloter près de 15 milliards d'euros - budget de l'État, santé et travail, crédits d'assurance maladie consacrés aux établissements médico-sociaux et aux aides techniques - comme si les crédits dont nous disposions étaient deux fois moins importants. La cohérence entre les différentes actions à l'égard des personnes handicapées et la cohérence des réponses que nous pouvons apporter à leurs difficultés souffre cruellement de ce manque de lisibilité.
Le rassemblement dans la CNSA des crédits dédiés à la prise en charge de la dépendance et à la politique de compensation du handicap va permettre d'offrir des solutions plus souples et plus adaptées à des situations complexes et d'optimiser l'utilisation des finances publiques.
C'est la raison pour laquelle il faudra que la CNSA rassemble, au-delà du jour férié et de l'ONDAM médico-social, les crédits destinés au remboursement des aides techniques inscrites sur la liste des produits et prestations de l'assurance maladie, afin de créer la LPP médico-sociale tant attendue par le secteur du handicap.
C'est aussi la raison pour laquelle l'étape ultime de construction de cette branche de protection sociale est l'affectation d'une recette spécifique, plutôt que le transfert de crédits en provenance de l'assurance maladie. Si une phase transitoire est sans doute nécessaire, la perspective doit en être esquissée dès à présent. Car c'est le seul moyen de susciter un débat et un engagement autour de cette politique de la part de la représentation nationale et de renforcer la responsabilité des décideurs.
Cette ultime étape est d'autant plus nécessaire que cette branche de protection sociale, loin d'être monolithique, va associer des acteurs divers : les départements dans la mise en œuvre opérationnelle et dans la CNSA avec les associations, les partenaires sociaux et l'État. Ce système ad hoc va permettre d'allier les atouts de la proximité, permise par une décentralisation encadrée, et les exigences de la solidarité et de l'équité.
Mais cette coopération ne peut fonctionner que si les responsabilités sont clairement posées.
Pour les Français, cette réforme est une réponse volontariste à une forme de sentiment d'insécurité. Nos concitoyens expriment aujourd'hui une demande accrue de sécurité, pour eux et plus encore pour leurs enfants. Combien de fois, ai-je, comme vous, entendu cette phrase : « Que deviendront-ils lorsque nous ne serons plus là ? »
Le Gouvernement a ainsi placé la lutte contre ce sentiment d'insécurité au cœur de ses priorités, depuis plus de deux ans. En matière sociale, il s'est attaché à mettre les Français à l'abri des conséquences d'une inaction coupable. Avec la réforme des retraites et celle de l'assurance maladie, il a entrepris deux lourdes réformes de consolidation et de modernisation de la sécurité sociale. Ce faisant, il a donné les garanties de la pérennité d'un système qui, depuis cinquante ans, assure la couverture de deux risques bien identifiés : la maladie et la vieillesse. En organisant, aujourd'hui, le droit à la compensation du handicap, il apporte un volet complémentaire de la politique de cohésion sociale, car il fonde le droit du vivre ensemble.
La création de la CNSA relève d'une nouvelle génération de réformes. Il ne s'agit plus de consolider ou de sauver un système, mais d'étendre notre système de protection sociale à un risque nouveau, ou nouvellement identifié comme tel : la dépendance. Et il ne s'agit pas seulement de répondre à une difficulté, mais bien de prévenir l'exclusion d'une partie de la population, en rétablissant l'égalité des droits et des chances des personnes dépendantes et en créant les conditions de leur participation à la vie sociale et au plein exercice de leur citoyenneté.
Mesdames et messieurs les députés, je souhaite retenir encore un bref instant votre attention sur trois points.
D'abord, la loi reconnaît, pour la première fois, le handicap psychique, le polyhandicap et, dans un autre ordre d'idées, des outils aussi essentiels que la langue des signes française et les chiens d'aveugle. Ce sont des avancées majeures.
Ensuite, j'ai souhaité enrichir ce projet de loi, comme je m'y étais engagée, par une réforme des ressources des personnes handicapées. Je ne veux plus que le handicap soit assimilé à l'exclusion, ni que les ressources des personnes handicapées ne pouvant pas travailler soient traitées sous l'angle d'un minimum social.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Elles doivent l'être en termes de compensation, dès lors que le manque de ressources d'activité est lui-même lié au handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-François Chossy, rapporteur, et M. Jean-Marie Geveaux. Très bien !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Tous les allocataires de l'AAH seront traités selon leurs besoins.
Pour ceux qui travaillent, un meilleur cumul de leur AAH avec un revenu d'activité en milieu ordinaire et une aide au poste en milieu protégé sera mis en place.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Très bien !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Pour ceux qui sont dans l'incapacité de travailler, il est prévu une garantie de ressources constituée par le cumul d'une AAH à taux plein et d'un complément spécifique. Ensuite, ceux qui sont au chômage en raison de leur handicap obtiendront un complément autonomie, pour faire face à leur frais de logement. Enfin, pour tous ceux qui sont accueillis en établissement - hospitalier, médico-social, ou pénitentiaire -, l'AAH disponible sera substantiellement majorée.
Par ailleurs, je vous proposerai deux amendements destinés à garantir une retraite à taux plein, dans le secteur privé comme dans le secteur public, aux personnes handicapées qui ont obtenu le droit à la retraite anticipée à cinquante-cinq ans par la loi du 23 août 2004.
Je vous proposerai enfin un amendement relatif à la représentativité des associations de personnes handicapées. Elles ont été, jusqu'ici, simultanément représentantes des usagers et le plus souvent gestionnaires d'établissements et de services. Elles seront aussi, désormais, parties prenantes dans les instances de décision telle que la CNSA. Nous réfléchissons déjà avec elles à la question nouvelle de leur représentativité.
Mesdames, messieurs les députés, la loi n'est qu'un moment dans la construction du grand chantier présidentiel. Il y aura un « après la loi » comme il y aura évidemment un « au-delà de la loi » - je veux parler de l'application effective de la loi.
Je citerai le seul exemple de l'accès de la personne handicapée aux pratiques culturelles, qui fera l'objet, dès 2005, d'un plan spécifique, comme je m'y suis engagée auprès des associations présentes à la commission culture-handicap.
Car le véritable enjeu de cette loi - je souhaite que chacun en soit convaincu - est que la société tout entière s'approprie désormais la question du handicap, change son regard, ses comportements, ses attitudes. Alors, mais alors seulement, le handicap ne sera plus qu'un aspect de la diversité dans laquelle doit s'enraciner notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Jean-François Chossy, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
M. Jean-François Chossy, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Madame la secrétaire d'État, l'Assemblée nationale est enfin saisie, en deuxième lecture, du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées.
L'importance ainsi que la longueur des travaux parlementaires sont pleinement justifiés par l'ambition de ce projet de loi inspiré par le Président de la République,...
M. François Liberti. Il faut avoir les moyens de ses ambitions !
M. Jean-François Chossy, rapporteur. ...qui - et je me plais à le rappeler - avait déjà porté la loi de 1975 en faveur des personnes handicapées, et celle de 1987 pour l'insertion dans le monde du travail des personnes fragilisées par le handicap.
Au-delà de l'implication du Président de la République, je veux saluer l'engagement du Premier ministre dans ce dossier et l'autorité compétente de Mme la secrétaire d'État.
Les efforts conjugués de tous les parlementaires et la vigilance des associations représentatives des personnes handicapées ont fait, grâce à la qualité de votre écoute et à la pertinence de vos propositions, madame la secrétaire d'État, progresser qualitativement ce texte, et je m'en réjouis.
En effet, il est bon de rappeler à cet instant, et de façon appuyée, ce qui fait la force de ce projet de loi. Je vais maintenant évoquer les points marquants et les avancées innovantes que l'on retrouve tout d'abord dans la définition du handicap, qui n'oublie aucune forme de handicap, qui prend en compte le polyhandicap, l'autisme, le handicap psychique ou encore les maladies rares et invalidantes.
Il marque une avancée dans l'affirmation d'une compensation des conséquences du handicap, faisant référence à la solidarité à travers la prestation de compensation et son financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, prestation qui constitue bien le cœur de ce projet de loi.
En effet, la personne handicapée a désormais droit à la compensation appropriée de son handicap, quels que soient l'origine, la nature de sa déficience, son mode de vie et son âge. Je vous félicite, madame la secrétaire d'État, d'avoir accepté, ici même, la suppression des barrières d'âge. Cette prestation est servie en nature sous forme d'aides techniques, d'aides humaines ou en espèces.
Un titre sur la prévention, la recherche et l'accès aux soins concernant spécifiquement les personnes handicapées et comportant notamment la création d'un poste avancé à travers la création de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap, précise les actions à entreprendre pour obtenir une meilleure autonomie pour la personne handicapée.
Le texte comporte également une série de dispositions sur la formation de tous les accompagnants, que ce soit à propos de la formation des aidants familiaux et des accompagnants non professionnels ou que ce soit la formation initiale ou continue des professionnels médicaux et para-médicaux, ou encore la formation des personnels de l'éducation nationale et celle, plus particulière, qui devra s'adresser aux architectes, ainsi qu'aux professionnels du cadre bâti ou des aménagements publics.
Parmi les avancées importantes de ce projet, je relève un chapitre sur les ressources, qui doit amener le Gouvernement à proposer, conformément à vos engagements forts, madame la secrétaire d'État, la création de ce que je veux appeler une compensation ressources pour les personnes qui ne peuvent pas travailler, ainsi qu'une augmentation notoire du fameux « reste à vivre » en établissement.
Nous sommes dans la décision pragmatique, loin de certaines surenchères démagogiques et politiciennes.
M. André Chassaigne et M. François Liberti. C'est un peu exagéré !
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Oui ! il fallait faire quelque chose de significatif dans le domaine des ressources, et vous l'avez fait, madame la secrétaire d'État, en proposant que soit portée à 727 euros la nouvelle compensation ressources servie aux personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler, sans exclure de l'attribution de cette allocation les déductions habituelles de taxe d'habitation ou encore de redevance télévision.
L'AAH se situe en parallèle de la prestation de compensation. Cela évitera, comme c'est souvent le cas aujourd'hui, à la personne concernée de puiser dans ces ressources allocatives, pour financer une partie des éléments de compensation de son handicap.
Dans ces conditions, l'AAH devient, de fait, un vrai revenu d'existence, cumulable, sous certaines conditions, avec les revenus du travail...
M. François Liberti. Non !
M. Jean-François Chossy, rapporteur. ...lorsque la personne handicapée a la possibilité d'exercer une activité professionnelle.
J'évoquerai, madame la secrétaire d'État, un sujet préoccupant, appelant une réponse concrète, étayée peut-être par les résultats de l'enquête de l'IGAS, lorsqu'ils seront connus.
L'AAH est actuellement versée aux personnes handicapées résidant sur le territoire métropolitain, y compris aux personnes de nationalité étrangère si elles sont en situation régulière de séjour.
Mais le bénéfice de ces dispositions échappe aux personnes handicapées françaises accueillies dans les conditions que l'on sait en Belgique. Elles perçoivent aujourd'hui cette AAH sans fondement juridique. L'article 40 de la Constitution prive les députés de la possibilité de résoudre ce problème. En revanche, il ressortit à la compétence du Gouvernement de lever cette ambiguïté.
Madame la secrétaire d'État, à plusieurs reprises, vous avez proposé, ici, au Sénat, et ailleurs, de revaloriser le fameux « reste à vivre » laissé à la disposition des personnes handicapées hébergées en établissement, qui s'élève le plus souvent à 70 euros par mois. Je suis satisfait de constater que vous tenez vos engagements, puisque vous l'augmentez de façon substantielle.
Dans le domaine des ressources, et pour que tout soit clair dans l'esprit de tout le monde, vous nous confirmerez au cours des débats, à l'occasion d'un amendement de la commission, que la retraite sera servie à cinquante-cinq ans et à taux plein aux personnes handicapées concernées. Si je me suis attardé sur le chapitre des ressources, c'est en raison de son importance.
J'en viens à l'article qui concerne la scolarisation des enfants et des adolescents, sujet non moins important. S'il est vrai que l'inscription sera faite dans l'école la plus proche du domicile, la commission a souhaité que l'on ne parle plus de double inscription, notion trop floue.
Mme Hélène Mignon et M. François Liberti. Très bien !
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Elle a voulu affirmer le rôle de l'éducation nationale en demandant que l'établissement d'inscription, devenu établissement de référence, accompagne l'enfant tout au long de sa scolarité et de son éducation, même si celles-ci doivent se dérouler dans des dispositifs adaptés,...
M. Jean-François Chossy, rapporteur. ...toujours avec l'accord des parents, ce qui reste un élément fort.
La commission s'est élevée contre une formule maladroite introduite dans le texte, à l'article 8,...
M. André Chassaigne. Par qui ?
M. Jean-François Chossy, rapporteur. ...laissant entendre que la communauté scolaire pouvait être perturbée par un enfant handicapé. Tout en comprenant que les troubles du comportement d'un enfant différent pouvaient parfois surprendre ou étonner les autres élèves, les commissaires n'ont jamais admis que l'enfant handicapé pût perturber les autres. À l'unanimité, ils ont demandé la suppression de cette phrase.
M. André Chassaigne. C'était la moindre des choses !
M. François Liberti. Il ne fallait pas l'écrire !
M. Jean-Marie Geveaux. Nous sommes d'accord maintenant, chers collègues !
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Au fil de la discussion et en affirmant la mise en œuvre systématique du principe de non-discrimination, nous évoquerons dans le domaine de l'emploi les avancées que le Gouvernement et les parlementaires ont introduites dans cette loi, notamment pour inciter les employeurs à ouvrir l'entreprise aux personnes handicapées, mais aussi pour favoriser le recours à la négociation collective sur l'emploi, la formation, les conditions de travail des personnes handicapées. La transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées et le renforcement des droits sociaux des travailleurs en CAT sont autant de signes positifs. Si le principe de la convention d'objectifs entre l'État et l'AGEFIPH trouve son expression dans le texte législatif, permettez-moi cependant d'insister, madame la secrétaire d'État, pour que cette convention porte bien sur le financement prioritaire des moyens et des outils d'évaluation et d'orientation afin de repérer les personnes handicapées pour lesquelles un accompagnement adapté est nécessaire, et de préparer les mesures d'accompagnement à l'emploi permettant l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés au travail dans le respect de la santé. Ce sera une des missions des « Cap emploi » qui doivent être soutenus par l'AGEFIPH et par l'État.
Nous soutiendrons aussi, madame la secrétaire d'État, toutes les initiatives et les propositions qui seront de nature à permettre une plus forte implication des fonctions publiques face aux obligations d'emploi des personnes handicapées, même s'il faut pour cela soutenir des mesures plus coercitives qu'incitatives.
Venons-en maintenant à l'accessibilité qui constitue à n'en pas douter un des grands chantiers de ce projet de loi. Si l'on peut comprendre, et même admettre, qu'il faut évoluer dans « l'aménagement raisonnable », comme l'avance le sénateur Paul Blanc, il est souhaitable aujourd'hui, madame la secrétaire d'État - et je sais que c'est votre souci -, de revenir sur la suppression des limites de temps et d'inscrire noir sur blanc un délai de dix ans pour la mise en accessibilité du cadre bâti et des transports, afin de ne pas donner prétexte à ne rien faire.
Dans ce domaine, le pragmatisme s'impose, s'il est démontré qu'il est impossible de réaliser les travaux pour des raisons de sécurité architecturale de l'ouvrage ou de contraintes insurmontables liées au patrimoine ou à des coûts excessifs.
Mais il est hors de question, madame la secrétaire d'État, d'évoquer comme arguments intangibles « l'effectif du public admis » ou encore « la disproportion entre cette mise en accessibilité et les conséquences sociales qui pourraient en résulter ».
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Tout à fait !
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Ce qui permet d'ailleurs au rapporteur et à la commission de s'interroger sur les conséquences sociales qui peuvent découler d'une non mise en accessibilité.
M. Ghislain Bray. Exactement !
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Évoquer l'accessibilité, c'est aussi tenir compte de l'accès à tout pour tous, notamment dans les domaines aussi variés que l'accès à l'information pour les personnes aveugles ou sourdes, mais aussi l'accès à la culture, aux sports et aux loisirs pour toutes les personnes handicapées qui le souhaitent. Aussi, madame la secrétaire d'État, le rapporteur et la commission vous proposeront-ils une série d'amendements prévus pour améliorer l'accès à tous ces espaces de la vie quotidienne et de la vie sociale.
Avant de conclure, je veux souligner les efforts conséquents mis en œuvre tout au long de cette législature pour augmenter le nombre de places réservées aux personnes handicapées, avec la création de 40 000 nouvelles places entre 2003 et 2007, soit le double de la période 1998 à 2002.
M. Ghislain Bray. Oui !
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je veux dire aussi ma reconnaissance pour le travail entrepris par le secrétariat d'État, notamment pour l'accueil temporaire et pour l'autisme, qui fera prochainement l'objet d'une circulaire qui viendra compléter les dispositifs concernant ce terrible handicap.
Pour conclure, madame la secrétaire d'État, je voudrais évoquer le chapitre important réservé à la maison départementale des personnes handicapées, pour laquelle la CNSA apportera un financement complémentaire au département pour en assurer le fonctionnement.
Le rapporteur et la commission seront vigilants pour que cette maison de la simplification, ce guichet unique, ne se transforme pas en une « usine à gaz ». Mais il conviendra cependant de bien préciser les fonctions et les champs d'intervention de cette grande innovation en faisant en sorte que celles et ceux qui l'animeront puissent être en mesure d'apporter à la personne handicapée ce qu'elle est venue y chercher, c'est-à-dire l'accueil, l'information, les conseils et les services utiles, ainsi que l'aide nécessaire à la formulation et à la mise en œuvre de son projet de vie.
Peu importe s'il faut, pour gérer cette maison, organiser un GIP, comme le souhaite le Sénat, ou mettre en place un établissement public départemental, comme le demande l'Assemblée des départements de France. Ce qui intéresse le rapporteur et toutes les personnes concernées, c'est bien l'efficacité et la proximité de cette maison et les services incontestables qu'elle sera appelée à rendre aux familles et aux personnes handicapées.
Pour ce qui concerne l'implication et les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le rapporteur, qui n'a pour l'instant à formuler que des observations à la marge - qui seront évoquées dans des amendements de précision -, estime qu'il y aura, avec le temps et l'usage, des modifications, des améliorations et des réajustements à envisager. Mais il faut laisser faire aujourd'hui, pour sans doute parfaire demain.
Enfin, monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, si le rapporteur précise qu'il est bien dans l'intérêt de la loi de soutenir les bonnes initiatives du Sénat, il est tout aussi utile de réintroduire les propositions des députés qui en avaient été écartées par le Sénat en deuxième lecture.
M. Jean-Marie Geveaux. Tout à fait !
M. André Chassaigne. Ce sont pourtant vos amis qui ont modifié le texte !
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cela justifie pour une grande part le nombre important et inhabituel d'amendements qui seront débattus en séance, mais cela anoblit le texte puisque, jusqu'à la dernière minute, la loi sera perfectible. Nous serons à l'écoute des personnes fragilisées par le handicap ou des associations qui les représentent. Pour autant, ce n'est pas répondre au lobby associatif, comme certains l'ont reproché au rapporteur, c'est simplement répondre aux attentes : le législateur fonde son action sur l'expérience de ceux qui savent. Dans ce domaine très sensible, c'est la vérité des autres qui compte, et c'est elle qui fait foi.
Il a été dit souvent qu'il fallait changer le regard que l'on portait sur le handicap. Le temps est venu de changer les mentalités, et, pour ce faire, madame la secrétaire d'État, il faut changer les mots.
Aussi, je vous proposerai, avec la commission, de ne plus parler de « prise en charge », mais d'« accompagnement », notion qui prend en compte la personne et son projet personnalisé.
Je vous suggérerai aussi de ne plus parler d'intégration scolaire, qui laisse supposer que celui qui est concerné est étranger à notre collectivité, mais de parler de scolarisation, comme on le dit dans le langage qui s'adresse à tous, et comme l'a si bien précisé notre collègue Yvan Lachaud, dans son rapport.
Ne pas se préoccuper du handicap, de la différence de l'autre, était inconcevable aux yeux du législateur en 1975 ; c'est totalement inacceptable aujourd'hui.
Madame la secrétaire d'État, le jeune Olivier, un ami, est parti jeudi dernier. « C'était un enfant spécial, un cadeau des étoiles » comme le dit Lynda Lemay, dans une de ses plus belles chansons. Il ne saura pas ce que nous avons voulu faire pour lui. Mais sa famille et sa maman, engagée dans l'association des IMC Loire, attendent, avec beaucoup d'autres, et avec beaucoup d'espoir et de confiance, que nous achevions vite ce beau travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui la deuxième lecture du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : quel beau titre ! Nos débats doivent en être dignes.
Cette réforme aura été le fruit d'un travail colossal. Je salue, madame la secrétaire d'État, l'énergie et le cœur que vous avez mis à le porter. Rarement texte de loi aura été autant travaillé. Le projet initial nous est arrivé remanié par le Sénat en juin. La commission des affaires sociales avait alors examiné près de 500 amendements. Jean-François Chossy a auditionné plus de 150 associations, que ce soit dans le cadre de la préparation de son rapport ou du groupe d'études qu'il préside.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Remarquable rapport !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Le travail et le débat dans l'hémicycle ont fait progresser ce texte. Celui-ci nous est revenu très remanié du Sénat, après la deuxième lecture. Et la commission a dû étudier 592 amendements la semaine dernière. Ce qui m'amène à faire le rappel suivant : une deuxième lecture, mes chers collègues, ne consiste pas à reprendre l'intégralité des débats et des propositions de la première.
M. André Chassaigne. C'est trop facile !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Je reconnais néanmoins qu'il nous faut trancher des débats de fond avec le Sénat, députés et sénateurs divergeant sur certains points.
Un travail important a été accompli par vous, madame la secrétaire d'État, par votre cabinet et par les députés. Je tiens à remercier avec insistance tous ceux qui se sont mobilisés sans relâche pour nous faire, collectivement, avancer. Leur détermination et leur entêtement, au meilleur sens du terme, ont été bénéfiques et ont permis d'améliorer le texte, même si les débats ont été allongés. Cette attitude atteste du grand sérieux et de la profonde sincérité de notre mobilisation sur tous les bancs.
Je tiens aussi à remercier le milieu associatif et les familles dont la générosité, nourrie de l'expérience, a contribué de manière déterminante à éclairer le débat. Je salue tous ceux qui se sont mobilisés sur ce projet, je les remercie pour leur ardeur. S'ils ont été si nombreux, c'est pour témoigner de leur volonté de faire changer les choses.
Nous arrivons au moment où ce texte s'approche de sa version définitive. Il est indispensable qu'il donne une vision claire et simple des grands principes de la loi, pour en faire partager l'esprit à tous nos concitoyens, au-delà des milieux familiaux et associatifs concernés. Tous nos concitoyens doivent bien mesurer l'importance de cette loi refondatrice, presque trente ans après la loi de 1975, déjà inspirée par l'actuel Président de la République.
Il nous reste quelques jours pour mener cette réforme législative à son terme, pour répondre à l'ambition de cette grande loi, qu'il a impulsée. N'oublions pas que le Président de la République avait souhaité que l'action en faveur des personnes handicapées soit érigée au rang de grande cause nationale.
N'oublions pas qu'il nous a lancé un défi supplémentaire en consacrant l'un de ses trois grands chantiers aux personnes handicapées. Notre devoir est de le relever.
Jean-François Chossy venant d'évoquer les avancées du texte, je me limiterai à quelques remarques. D'abord, fallait-il définir le handicap de façon aussi précise, presque par énumération, comme vous aimez à le dire, madame la secrétaire d'État ? Je réponds oui sans hésiter. J'ajouterai un autre argument : votre définition s'inspire en fait de la classification internationale établie par l'OMS en 2001.
M. François Liberti. C'est faux !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. S'ouvrir à l'extérieur est indispensable car il y a beaucoup à apprendre d'autres nations européennes dans le domaine du handicap.
Ensuite, le droit à la compensation est une grande force du texte. Chaque personne handicapée se voit reconnaître un droit, une réponse appropriée à ses besoins spécifiques - je reprends vos termes, madame la secrétaire d'État - sous la forme de prestations en nature ou en espèces, de services d'accompagnement à la vie en milieu ordinaire ou en établissement, d'aides humaines ou techniques, d'aides à l'aménagement du logement, d'aide aux aidants, d'une prestation qui pourrait continuer d'être versée après l'âge de soixante ans à la personne qui en fera le choix. L'ensemble de ces mesures replace la personne au premier plan.
L'AAH est une très bonne mesure, nul ne le conteste, mais avec le temps sont apparues certaines ambiguïtés. Par exemple, est-elle un minimum social ou un début de compensation ? En outre, elle s'est avérée insuffisante pour faire face à la fois aux besoins de la vie de tous les jours et à ceux, spécifiques, liés au handicap. Dorénavant, les choses seront plus claires. La garantie de ressources des personnes handicapée, ou plutôt le revenu d'existence - vous avez raison, monsieur le rapporteur, de préférer cette expression - est bien individualisé pour ceux qui ne peuvent pas travailler comme pour ceux qui travaillent en CAT. Ainsi se matérialise l'esprit d'une loi qui garantit aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie.
La participation plus importante des personnes handicapées à la vie sociale passe d'abord par une véritable scolarisation. Or si l'obligation éducative figurait déjà dans la loi d'orientation sur l'éducation de 1989, elle était trop souvent restée lettre morte. Cette participation passe aussi par l'insertion professionnelle. À cet égard, s'il faut privilégier chaque fois que possible le milieu ordinaire, on ne peut que reconnaître l'utilité du milieu protégé, et saluer en particulier le rôle des CAT,...
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Ils sont irremplaçables.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. ...qui proposent des solutions adaptées à la personnalité et aux capacités de chacun. Le CAT reste la meilleure passerelle vers le milieu ordinaire.
Dans le même esprit, la loi contribue à rendre le cadre de vie plus accessible. L'obligation d'accessibilité des espaces publics, des transports et du cadre bâti est rendue effective. Elle est étendue aux établissements recevant du public.
Enfin, les maisons départementales des personnes handicapées seront le guichet unique que tout le monde attendait - à commencer par les intéressés eux-mêmes. L'ensemble des partenaires y seront réunis, ce qui permettra de simplifier les démarches individuelles et d'améliorer l'efficacité de leur traitement. Là encore, la personne handicapée est mise au premier plan.
Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, si je me suis permis, à la suite du rapporteur, de rappeler les grands principes de ce projet de loi, c'est parce que ces principes sont beaux, et qu'à trop entrer dans le détail, nous risquerions de les oublier ou de les occulter. Notre responsabilité est grande, au moment où ce texte franchit l'avant-dernière étape d'un long périple parlementaire - une étape essentielle, je le répète, pour les personnes handicapées.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. C'est vrai.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. L'année 2005 sera très importante, madame la secrétaire d'État : vous serez mobilisée par la mise en œuvre et la montée en charge de toutes les mesures que nous allons voter : lancement des plans d'action spécifiques ; organisation de la cité autour du principe de l'accessibilité - à l'école, dans l'emploi, dans les transports, le cadre bâti, la culture, les loisirs - ; stimulation du marché des aides techniques ; préparation, d'ici un an, du plan métiers, auquel je vous sais très attachée.
Comme la plupart des membres de la commission des affaires sociales, Jean-François Chossy en tête, je tiens au rôle que celle-ci joue en matière d'évaluation et de contrôle. Ce rôle, nous le tiendrons : ainsi, dans six mois, nous vous demanderons, madame la secrétaire d'État, de dresser un bilan de l'application de ce texte.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Très volontiers.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Notre objectif est la pleine reconnaissance par la société des droits, des besoins et de la richesse propres aux personnes handicapées, une reconnaissance indispensable à leur insertion dans la vie sociale. Leur choix de vie sera enfin pris en compte et respecté. Elles deviendront enfin les acteurs des décisions qui les concernent. C'est ce que nous souhaitons tous, sur tous les bancs de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Marie-Renée Oget, pour une durée ne pouvant excéder trente minutes.
Mme Marie-Renée Oget. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mesdames et messieurs les députés, la devise de notre République tient en trois mots : « Liberté, égalité, fraternité ». Trois mots chargés de symbole et lourds de sens, qui doivent guider notre action pour tout texte que nous sommes amenés à examiner.
Le projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, à la citoyenneté et à la participation des personnes handicapées aurait pu, de par son titre - comme d'ailleurs notre Constitution et les valeurs qu'elle entend protéger et promouvoir -, donner l'impression de satisfaire cette ambition. Mais, après deux lectures au Sénat et une première lecture par notre assemblée, force est de constater l'ampleur de la déception ressentie par les personnes handicapées, leurs familles et le monde associatif. Nous sommes loin des valeurs d'égalité, de liberté et de fraternité qui fondent notre édifice constitutionnel.
Pour une personne en situation de handicap, la liberté est, avant tout, celle de son choix de vie. Dans ce but, l'accès à l'autonomie permet de participer à la vie sociale et d'exercer pleinement, comme tout un chacun, sa citoyenneté ; l'accès à la formation, de choisir sa voie professionnelle et d'assurer son insertion dans la société.
L'égalité, pour cette même personne, c'est avant tout l'égalité des chances, qu'il s'agisse de l'accès à l'instruction, à l'éducation, aux loisirs ou à l'emploi, sans qu'aucune forme de discrimination ne puisse faire obstacle à son projet de vie.
Enfin, la fraternité suppose de pouvoir bénéficier de la solidarité nationale - et non de la charité -, afin de compenser des situations de handicap dues soit à la vie elle-même, soit à l'environnement sociétal et aux obstacles rencontrés, qui contribuent à en accentuer le caractère discriminatoire.
Or, malgré de nombreuses déclarations du Gouvernement, laissant croire au renforcement des principes de solidarité, malgré les examens successifs du texte du projet de loi, nous sommes encore loin du compte. Ce texte ne permettra ni de mettre fin aux situations discriminatoires existantes, ni de renforcer les droits des personnes confrontées au handicap, ni même de leur permettre d'exercer leur citoyenneté de manière pleine et entière. La plupart des associations concernées ne nous démentiront pas, si l'on en croit l'accueil, marqué par la déception, qu'elles ont réservé à ce texte.
En tout premier lieu, madame la secrétaire d'État, parmi les raisons amenant le groupe socialiste à défendre cette exception d'irrecevabilité, figure votre refus catégorique de définir le handicap en vous référant à des critères environnementalistes. Malheureusement, vous avez en cela été approuvée par M. le rapporteur de la commission, malgré les réserves des députés de votre majorité. La définition du handicap à travers des situations est pourtant celle qu'a approuvée l'Organisation mondiale de la santé en 2002. Elle est la clef de l'égalité de tous et du droit à compensation face aux obstacles environnementaux créant ou accentuant les situations de handicap. Les deux assemblées ayant adopté l'article 1er dans les mêmes termes, le Gouvernement pourrait seul revenir sur cette définition par amendement, mais, comme vous l'avez clairement exprimé, ce n'est pas votre choix. L'opposition ne peut donc que confirmer son rejet d'un texte qui bafoue le principe d'égalité.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Pour une question de définition ? Voilà une position idéologique intéressante !
Mme Marie-Renée Oget. C'est pourquoi nous défendons cette motion d'irrecevabilité.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Ce n'est pas très sérieux !
Mme Marie-Renée Oget. Ce texte, dans sa version actuelle, soulève également de nombreuses questions s'agissant du droit à compensation - nous aurions souhaité qu'il soit fonction des situations de handicap - ou des ressources.
La faiblesse du montant de l'allocation adulte handicapé ne permettra pas aux personnes concernées d'assurer leur autonomie et porte, dès lors, atteinte aux principes fondamentaux de liberté de choix de vie et d'égalité dans la société. Certes, madame la secrétaire d'État, vous venez de confirmer l'annonce, faite mercredi dernier, d'un complément de ressources, mais, pour l'instant le Parlement n'en a pas été saisi, ce que nous regrettons.
Concernant le droit à l'éducation et à la scolarisation des enfants handicapés, nous avons eu à déplorer de nombreuses tergiversations. L'absence d'une garantie d'inscription des enfants handicapés dans un établissement référent est pourtant de nature à porter atteinte au principe d'égalité. À cet égard, un épisode peu glorieux a marqué le débat de deuxième lecture au Sénat, qui n'a pas manqué de soulever l'émoi dans le monde associatif, mais aussi parmi les parlementaires de tous bords : un amendement inique, adopté à l'article 8, ouvrait la possibilité d'exclure d'une classe de milieu ordinaire des enfants pouvant « créer un trouble à la communauté des élèves ». Notons qu'il a été adopté avec l'assentiment du Gouvernement,...
M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est faux !
Mme Marie-Renée Oget. ...ce qui nous conduit à émettre de sérieux doutes sur les choix de ce dernier et sur la force de sa conviction.
Au-delà de l'accès à la scolarisation se pose naturellement la question de l'accès à l'emploi. Or le texte proposé entérine le choix d'un nouveau mode de calcul du nombre de salariés handicapés dans les entreprises : au système de proratisation en fonction du degré de handicap, il substitue celui de la forfaitisation. Mais refuser de prendre en compte la nature ou l'intensité du handicap conduira immanquablement à favoriser le recrutement des personnes souffrant des handicaps les moins lourds et à reléguer les autres dans la marginalité. Une fois de plus, le principe d'égalité dans l'accès à l'emploi se trouve fortement mis à mal. On écarte ainsi un critère objectif permettant d'apporter une aide proportionnelle au degré de handicap et à l'ampleur des difficultés d'insertion dans le marché de l'emploi.
Un point central du dispositif est également celui touchant à la question de l'accessibilité. Comment, dans ce domaine, considérer comme crédible une démarche marquée par plusieurs reculs, concernant notamment les délais d'aménagement des bâtiments publics et des transports ? Il est vrai que le délai de dix ans a été à nouveau inscrit dans le texte, alors que le Sénat avait décidé de supprimer toute date butoir, rendant illusoire l'atteinte des objectifs fixés.
Mais, au-delà des critiques que nous pouvons porter sur leur insuffisance, nous aurions au moins souhaité que ces mesures soient convenablement financées. Les bénéficiaires potentiels auraient eu ainsi des raisons de juger sincère la démarche du Gouvernement et de la majorité. Or il n'en est rien, et nous ne pouvons pas affirmer avec certitude qu'elles seront réellement mises en œuvre. Nous renouvelons nos critiques sur la création de la CNSA, censée apporter les moyens de leur autonomie aux personnes dépendantes, qu'elles soient âgées ou en situation de handicap, et sur son financement par une ponction sur les revenus des seuls salariés, qui se verront retirer le bénéfice d'un jour férié, sans considération de leur niveau de revenu.
M. François Liberti. Eh oui !
Mme Marie-Renée Oget. Les autres catégories socioprofessionnelles - professions libérales et indépendantes, notamment - sont exclues du dispositif. C'est une formule inacceptable, la solidarité envers les personnes âgées et handicapées étant l'affaire de tous. En outre, un tel choix contredit le principe posé par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à laquelle renvoie le préambule de notre constitution, selon lequel chacun contribue à l'impôt en fonction de ses capacités.
L'équité devant l'impôt et le devoir de solidarité sont, une fois de plus, piétinés par ce gouvernement et par sa majorité !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Piétinées ! N'est-ce pas excessif ?
Mme Marie-Renée Oget. Votre priorité est encore et toujours de baisser les impôts des plus aisés et non d'organiser la solidarité nationale sur des bases justes et équitables !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. C'est un peu fort !
Mme Marie-Renée Oget. Je sais, madame, vous me le dites souvent, que vous me trouvez excessive !
En outre, et toujours concernant le financement du dispositif, comment croire que le produit de la CNSA soit suffisant pour couvrir les besoins en matière d'autonomie ? La réponse que vous avez apportée dernièrement, madame la secrétaire d'État, est malheureusement cohérente avec les orientations générales du Gouvernement en matière de solidarité. Vous affirmez, en effet, que la CNSA n'a vocation qu'à intervenir à titre subsidiaire, après les départements, compétents en matière d'aide sociale ! Vous chargez la facture des départements et des collectivités locales afin de décharger l'État de ses responsabilités ! Jusqu'où irez-vous dans cette voie ? Personne n'est dupe de cette manœuvre, notamment après le vote des lois de décentralisation, et le vote, tout à l'heure, de la loi dite de « cohésion sociale », dont le coût s'élève à près de 60 milliards d'euros - qui ne sont financés qu'à hauteur de 15 milliards, soit seulement le quart !
Vous piétinez, là encore, un autre principe constitutionnel : celui de l'autonomie des collectivités locales, l'article 72 de notre Constitution, disposant que celles-ci, s'administrent librement. Que reste-t-il, en effet, de cette liberté et de cette autonomie reconnues à nos collectivités si celles-ci sont réduites à augmenter les impôts et se retrouvent condamnées à assumer l'impopularité à laquelle votre gouvernement et votre majorité tentent d'échapper ?
M. Ghislain Bray. Oh !
Mme Marie-Renée Oget. Ce projet de loi, en éludant soigneusement la question de son financement, omet de se donner les piliers et les fondations nécessaires à sa pérennité et à sa mise en œuvre tant attendues. Ces mesures risquent donc malheureusement de se réduire à un simple écran de fumée. En conséquence, le caractère injuste et insincère de votre démarche...
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. C'est grave de dire de telles choses ! Cela ne vous ressemble pas, madame Oget !
Mme Marie-Renée Oget. ...ne peut nous conduire à vous apporter notre soutien, en dépit de notre volonté d'aborder ce débat dans un esprit constructif.
La première lecture de ce texte par notre assemblée avait été tumultueuse en raison d'un manquement grave du Gouvernement...
M. Jean-Marie Geveaux. C'est honteux !
Mme Marie-Renée Oget. ...à promouvoir le dialogue social, obligation démocratique, certes non inscrite dans la Constitution, mais tout aussi nécessaire en démocratie. Elle a également traduit le peu de considération dont vous avez témoigné pour les droits du Parlement au sein de nos institutions.
Cette lecture-ci ne nous apporte aucune garantie quant à la pérennisation des droits reconnus par notre Constitution et par la République aux personnes en situation de handicap.
Nous vous demandons par conséquent, mesdames et messieurs les députés, d'adopter cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jean-Marie Geveaux. Que vont penser les personnes handicapées qui nous écoutent ? C'est lamentable !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Madame Oget, je comprends que vous ayez à cœur de réagir à ce projet du Gouvernement et au travail de la majorité. Pour autant, certains de vos propos m'amènent à intervenir. Je pense que les mots ont dépassé votre pensée. Après tout le travail que nous avons accompli ensemble, mesdames, messieurs les députés,...
M. Ghislain Bray. Eh oui, et pendant deux ans !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. ...comment peut-on soutenir que le Gouvernement « piétine » et que nous trahirions l'esprit dans lequel le Président de la République a ouvert ce chantier ? Ce n'est pas possible !
M. Ghislain Bray. C'est scandaleux !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Nous créons le droit à compensation, qui sera, de surcroît, financé dès 2005 ! Nous réformons les conditions de scolarisation des enfants handicapés ! Que s'est-il passé après 1989 ? Comment expliquez-vous que notre pays ait pris un retard tel qu'il nous faille aujourd'hui créer 100 places en établissement par semaine et soixante places en CAT ? Que s'est-il passé, madame la députée, pendant toutes ces années ? N'a-t-on pas préféré discourir, faire la morale, alors qu'il était tout simplement nécessaire de passer à l'action ?
Je sais, madame la députée, que vous connaissez ce texte et que vous entendez travailler à cette cause. Je ne retiendrai donc pas un mot de vos paroles désobligeantes et erronées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. Dans les explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité, la parole est à M. François Vannson, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. François Vannson. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j'avoue modestement ne pas comprendre cette exception d'irrecevabilité. J'ai écouté attentivement notre collègue et aucun de ses arguments ne la justifie. Certes, le texte tel qui nous revient du Sénat, est en deçà de ce qu'attendaient les personnes handicapées et, à dire vrai, de ce que nous attendions nous-mêmes. En première lecture, nous étions parvenus à un texte équilibré, notamment grâce à votre écoute, madame la secrétaire d'État, ce dont je tiens à vous remercier encore une fois.
Ces grandes avancées sur lesquelles le Sénat est revenu ont été réintroduites par les amendements adoptés par la commission des affaires sociales, qui vont même au-delà des mesures votées en première lecture. Je forme donc le vœu que nous puissions les confirmer dans les heures qui viennent.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Nous l'espérons !
M. François Vannson. Les propositions de Mme la secrétaire d'État vont également dans le bon sens et témoignent de son esprit d'ouverture.
S'agissant de la compensation du handicap et des ressources des personnes handicapées, les propositions de la commission des affaires culturelles aboutiront à des avancées considérables, même si nous devons regretter que le couperet de l'article 40 soit tombé sur certaines. Il en résulte néanmoins que les ressources des personnes handicapées seront améliorées et que le droit à compensation permettra aux personnes handicapées de réaliser un véritable choix de vie. Les résultats concernant l'adaptation de la scolarisation aux besoins des élèves handicapés, la qualification des enseignants et l'accessibilité aux bâtiments et aux transports sont encourageants, même si nous pouvons encore améliorer le texte adopté par le Sénat. On ne peut donc prétendre que ce projet de loi serait un rendez-vous manqué et qu'il aurait sans doute fallu attendre encore un peu. Les personnes handicapées n'en peuvent plus d'attendre, comme me l'ont confirmé les représentants des associations ! Je ne prétends toutefois pas que ce projet de loi est parfait et qu'il résoudra toutes les difficultés que rencontrent les personnes handicapées dans leur vie quotidienne. Il est perfectible, et tel est bien l'enjeu des débats qui nous attendent. Il a le mérite d'exister et il constitue indéniablement un progrès que la majorité d'hier n'a pas voulu accomplir ! J'entends bien que cette loi ne va pas assez loin. Toutefois, chers collègues de l'opposition, vous aviez cinq ans pour lancer ce chantier, et vous ne l'avez pas fait ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. François Liberti. Pourquoi le Président de la République ne l'a-t-il pas fait ?
M. le président. Monsieur Liberti !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Et qu'est-ce qu'il est en train de faire ?
M. François Vannson. Comment pouvez- vous de bonne foi nous faire un tel procès, alors que vous n'avez pas agi ?
Ce texte ne répond pas, comme nous l'avons trop entendu, à une logique de charité, mais bien à celle de solidarité nationale, sujet qui devrait être consensuel !
M. Ghislain Bray. C'est exact !
M. François Vannson. Je souhaiterais donc que nous donnions aux personnes qui suivent nos débats, qu'elles soient handicapées ou valides, l'image consensuelle qu'appelle l'enjeu de ce texte !
Je suis convaincu, mes chers collègues, que nous pourrons aboutir à un bon texte. En tout état de cause, le groupe de l'UMP ne votera pas cette exception d'irrecevabilité, qui est totalement injustifiée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Philippe Tourtelier. Relisez la loi du 2 janvier 2002 !
M. François Liberti. Après la grande loi de 1975, nous attendions une autre grande loi, grâce au chantier ouvert par le Président de la République !
M. Jean-Marie Geveaux. C'est une grande loi !
M. François Liberti. Tel n'est pas le cas !
M. Jean-Marie Geveaux. Si !
M. François Liberti. Les désaccords que nous avons sur ce texte, s'ils se limitaient aux échanges entre nos formations politiques, seraient relativement mineurs, mais ils se situent entre l'actuelle majorité et l'immense majorité des handicapés et de leurs associations. Là réside le problème.
M. François Vannson. Ce n'est pas vrai !
M. François Liberti. Les questions du revenu d'existence, de l'insertion, de la dignité et de la citoyenneté - nous aurons l'occasion d'y revenir au cours de ce débat - ne sont pas traitées comme elles le devraient dans ce projet de loi.
J'avoue avoir été quelque peu peiné de constater comme il s'est avéré difficile pour notre rapporteur de présenter ce qu'il a qualifié d'avancées, alors qu'il ne s'agit que de simples coups d'éponge passés sur des aggravations du texte émanant des sénateurs de votre majorité.
M. Jean-Marie Geveaux. C'est incroyable !
M. François Liberti. Tout est encore possible pour améliorer les points fondamentaux soulevés par ce texte d'ici à la conclusion de nos débats, mais, en l'état, ce projet est très loin de répondre aux attentes des handicapés.
Le groupe des député-e-s communistes et républicains soutiendra donc cette exception d'irrecevabilité, non pour attendre, mais pour créer les conditions de solutions effectives aux problèmes de fond qui demeurent !
M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon, pour le groupe socialiste.
Mme Hélène Mignon. Monsieur Vannson, vous n'étiez sûrement pas parmi nous avant 2002, parce que vous vous souviendriez de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
M. François Vannson. Si ! J'étais parmi vous !
Mme Hélène Mignon. Vous devriez alors mesurer le travail accompli, incontestable renouveau, pour les institutions médico-sociales, de la Charte de 1975 ! Cette loi a permis notamment de définir les droits fondamentaux des personnes handicapées et de leur entourage, notamment en matière d'accueil dans les établissements spécialisés, d'élargir les missions de l'action sociale et médico-sociale, de diversifier les modalités de la prise en charge, en alternant le maintien à domicile et l'hébergement en institution ; elle a, enfin, favorisé la coordination entre tous les partenaires concernés, décideurs et acteurs.
M. François Vannson. Il n'y avait pas le droit à compensation !
Mme Hélène Mignon. De ce temps aussi date le travail du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, source d'une réflexion essentielle permettant, sans doute certes trop tardivement, la présente rénovation de la deuxième loi de 1975.
Ce projet de loi, annoncé comme un très grand chantier, reste toutefois très en deçà de ce que nous pouvions en espérer.
Vous ne faites que répéter que nous n'avons rien fait.
M. Ghislain Bray. Nous ne faisons que dire la vérité !
Mme Hélène Mignon. Il y a aussi des choses que vous auriez pu faire autrefois et que vous n'avez pas faites, il y a des choses que vous n'aurez pas faites et que nous ferons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
Vous voulez faire un grand texte de loi. Allons donc plus loin, ne serait-ce que sur la notion de handicap, écoutons ce que nous disent les associations. Nous travaillons ici non pas pour nous, mais pour des gens qui nous écoutent et qui attendent beaucoup de nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. François Liberti. Et qui était Président de la République en 1998 ? Ce n'est pas Chirac ?
M. le président. Vu l'heure, mes chers collègues, nous n'avons pas le temps d'écouter la question préalable avant la levée de séance.
Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 1880, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Rapport, n° 1991, de M. Jean-François Chossy au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2005 :
Rapport, n° 1992, de M. Gilles Carrez, rapporteur général ;