Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907761&dateTexte=20190918&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-13 21:46:36+00:00
Document Index: 237934310

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 38', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 4', 'art. 27', 'art. 5', 'art. 30', 'art. 20', 'art. 211', 'art. 311', 'art. 411', 'art. 302', 'art. 1609']

Code du cinéma et de l'image animée - Article L115-6 | Legifrance
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Code du cinéma et de l'image animée - Article L115-6
Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 37 (V)
Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 38
Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui est établi en France et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, ainsi que par tout distributeur de services de télévision au sens de l'article 2-1 de la même loi établi en France.
Tout éditeur de services de télévision, redevable à ce titre de la taxe mentionnée au présent article, et dont le financement fait appel à une rémunération de la part des clients et qui encaisse directement le produit des abonnements acquittés par ces clients, est en outre redevable de cette taxe au titre de son activité de distributeur de services de télévision.
Pour l'application de cette taxe, est regardée comme éditeur de services de télévision toute personne qui encaisse les sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion par un éditeur mentionné au premier alinéa sur les services de télévision, y compris les services de télévision de rattrapage, de leurs messages publicitaires et de parrainage, ainsi que les revenus liés aux activités connexes des services de télévision mentionnées au c du 1° de l'article L. 115-7.
Est également regardée comme distributeur de services de télévision toute personne proposant un accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dès lors que cet accès permet de recevoir des services de télévision.
Décret n°95-110 du 2 février 1995 - art. 4 (V)
Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 27 (V)
Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 5 (V)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 30 (V)
Décret n°2016-302 du 14 mars 2016 (V)
Délibération n°2017/CA/31 du 23 novembre 2017 - art. 20, v. init.
Arrêté du 25 janvier 2019 - art. (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-30 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. 311-8 (VD)
Code du cinéma et de l'image animée - art. 411-52 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-27 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-9 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KG (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 sexdecies, I et VI (VT)