Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=cedh%3A%2F%2F19990427_41649_98%3Afr
Timestamp: 2016-10-27 12:48:02+00:00
Document Index: 298914202

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 17", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8"]

41649/98
41649/98Hasani Avdula, u. Mitb. gegen Schweiz
Nichtzulassungsentscheid no. 41649/98, 27 avril 1999
SUISSE: Art. 8 CEDH. Rejet de la demande de regroupement familial en faveur de deux enfants issus d'un premier mariage.
Cette ing�rence �tait pr�vue par la loi et poursuivait le but l�gitime de r�gularisation du march� du travail et de bien-�tre �conomique du pays.
Les enfants ont �t� �lev�s en Yougoslavie par leur grand-m�re et ont v�cu chez des proches parents jusqu'au d�p�t de la demande.
Bien que l'autorit� parentale sur ses trois enfants lui ait �t� attribu�e suite � son divorce en 1982, le p�re n'a sollicit� qu'en 1993, puis en 1995 une demande partielle de regroupement familial pour deux de ses enfants; depuis l'obtention de son autorisation de s�jour en Suisse, il n'est que tr�s rarement retourn� dans son pays et les requ�rants n'ont produit aucun �l�ment attestant une relation suivie entre eux. Enfin, les enfants pourraient obtenir une autorisation limit�e dans le temps pour visiter leur p�re en Suisse. D�s lors, le refus de d�livrer les autorisations d'entr�e et de s�jour a m�nag� un juste �quilibre entre l'int�r�t g�n�ral et l'int�r�t priv� des requ�rants.
de la requ�te n� 41649/98 pr�sent�e par Avdula, Medzid et Vlora HASANI contre la Suisse
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme (deuxi�me section), si�geant en chambre le 27 avril 1999 en pr�sence de
Mme V. Str�?nick�,
Vu la requ�te introduite le 8 avril 1998 par Avdula, Medzid et Vlora HASANI contre la Suisse et enregistr�e le 11 juin 1998 sous le n� de dossier 41649/98 ;
Le premier requ�rant, ressortissant albanais n� en 1953, est manoeuvre ; il r�side � Gurmels, en Suisse. Les deuxi�me et troisi�me requ�rants, �galement de nationalit� albanaise, sont respectivement son fils, n� en 1976, et sa fille, n�e en 1980. Devant la Cour, les requ�rants sont repr�sent�s par Ma�tre Bruno Kaufmann, avocat au barreau de Fribourg.
A. Circonstances particuli�res de l'affaire
Le premier requ�rant a trois enfants d'un premier mariage, en l'occurrence E., n� en 1974, et les deuxi�me et troisi�me requ�rants. Cette union fut dissoute par un jugement de divorce prononc� en janvier 1982 par un tribunal yougoslave ; l'autorit� parentale sur les trois enfants fut accord�e au p�re.
Le premier requ�rant arriva en Suisse en 1979, en qualit� de travailleur saisonnier. Le 14 mai 1982, il �pousa R., de nationalit� suisse ; la m�me ann�e, il fut mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour en Suisse. Deux enfants naquirent de cette union en 1988, respectivement en 1995.
E. rejoignit son p�re en Suisse en 1991. Les deuxi�me et troisi�me requ�rants furent �lev�s en R�publique f�d�rale de Yougoslavie par leur grand-m�re ; � une date non d�termin�e, le deuxi�me requ�rant se rendit en Allemagne, chez un oncle.
Le 6 mai 1992, le premier requ�rant fut mis au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement provisoire en Suisse.
Le 28 juin 1993, le tribunal du canton de Fribourg condamna le premier requ�rant � six ans de r�clusion pour infraction � la l�gislation en mati�re de stup�fiants.
Durant l'�t� 1993, alors qu'il �tait incarc�r�, le premier requ�rant sollicita une autorisation d'entr�e en Suisse pour regroupement familial en faveur du second requ�rant.
Par d�cision du 29 d�cembre 1993, consid�rant notamment que le regroupement familial �tait partiel et que la situation du premier requ�rant �tait peu stable, la police des �trangers du canton de Fribourg rejeta cette demande.
Le 18 octobre 1994, sur recours du premier requ�rant et de son fils, la police des �trangers du canton de Fribourg annula cette d�cision, motif pris de ce que la base l�gale qu'elle avait cit�e �tait erron�e.
Par courrier du 9 novembre 1994, la police des �trangers du canton de Fribourg informa le premier requ�rant que la demande d'autorisation d'entr�e d�pos�e au nom de son fils serait vraisemblablement rejet�e une seconde fois et l'invita � faire parvenir ses observations ; celles-ci furent produites le 9 janvier 1995.
En f�vrier 1995, le premier requ�rant fut mis au b�n�fice d'un r�gime de semi-libert�. Son renvoi du territoire fut ordonn� ; toutefois, par jugement du 29 juin 1995, le tribunal administratif du canton de Fribourg substitua � cette mesure une menace de renvoi.
Les 20 octobre 1995, le premier requ�rant d�posa �galement une demande de regroupement familial pour la troisi�me requ�rante.
- Le 25 janvier 1996, le d�partement de la police du canton de Fribourg rejeta les demandes d'autorisation d'entr�e et de s�jour d�pos�es par le premier requ�rant en faveur de ses deux enfants, en application notamment des articles 4 et 17 de la Loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers du 26 mars 1931 (ci-apr�s LSEE). En particulier, il rappela qu'aux termes de l'article 17 � 2 LSEE, si les enfants c�libataires de moins de 18 ans avaient le droit d'�tre inclus dans l'autorisation d'�tablissement lorsqu'ils vivaient aupr�s de leurs parents, il importait toutefois que les relations entretenues avec le parent r�sidant en Suisse fussent pr�pond�rantes. Or il releva en l'esp�ce que le premier requ�rant ne pouvait pr�tendre avoir gard� des contacts �troits avec ses enfants dans la mesure o� il �tait arriv� en Suisse en 1979 et qu'� l'exception des ann�es 1979 � 1981, il n'avait depuis lors s�journ� que tr�s rarement dans son pays. Il souligna �galement que les deuxi�me et troisi�me requ�rants avaient toujours v�cu en R�publique f�d�rale de Yougoslavie puis, concernant le deuxi�me requ�rant, en Allemagne � depuis quelque temps � et que, sous r�serve de la pr�sence de leur p�re avec lequel ils ne vivaient plus depuis 1979, ils n'avaient aucune attache r�elle avec la Suisse. Dans ces circonstances, il estima que les demandes d'autorisation d'entr�e et de s�jour semblaient motiv�es par des motifs �conomiques plus que familiaux.
Le 28 ao�t 1996, le tribunal administratif du canton de Fribourg �carta le recours form� par les requ�rants contre cette d�cision. En particulier, il releva que le refus de d�livrer les autorisations d'entr�e et de s�jour en Suisse sollicit�es pour regroupement familial n'emp�chait pas les requ�rants de poursuivre les contacts qu'ils pr�tendaient avoir maintenus entre eux dans la mesure o� il �tait loisible au premier requ�rant de se rendre en Allemagne, respectivement en R�publique f�d�rale de Yougoslavie pour voir ses enfants et o� le deuxi�me requ�rant pourrait obtenir un permis limit� dans le temps pour rendre visite � son p�re en Suisse ; � cet �gard, il souligna �galement que tel n'�tait pas le cas de la troisi�me requ�rante car elle ne poss�dait pas de pi�ce d'identit�, mais qu'il incombait au premier requ�rant d'entreprendre les d�marches n�cessaires pour rem�dier � cette situation.
Le 16 octobre 1996, les requ�rants recoururent contre ce jugement au Tribunal f�d�ral, se plaignant de ce que les autorit�s cantonales avaient m�connu les articles 17 LSEE et 8 de la Convention.
Par arr�t du 18 juillet, notifi� le 10 octobre 1997, le Tribunal f�d�ral rejeta leur recours. En particulier, il rappela que l'article 17 � 2 LSEE visait � permettre une vie familiale effective et que ce but n'�tait pas atteint lorsqu'un parent �tranger restait s�par� de son enfant pendant de nombreuses ann�es et le faisait venir en Suisse peu avant ses 18 ans. Or il releva en l'esp�ce que le premier requ�rant avait �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour en Suisse en 1982, qu'il vivait depuis cette �poque s�par� de ses deux enfants, quand bien m�me l'autorit� parentale lui avait �t� attribu�e, et qu'il n'avait manifest� le souhait de les faire venir aupr�s de lui que peu de temps avant leur majorit�. Il souligna �galement que les deuxi�me et troisi�me requ�rants avaient �t� �lev�s en R�publique f�d�rale de Yougoslavie par leur grand-m�re et qu'indubitablement, la relation familiale pr�pond�rante avait �t� nou�e avec cette derni�re. Il nota aussi que la demande de regroupement familial avait d'abord �t� formul�e pour le second requ�rant seulement et n'avait �t� �tendue � la troisi�me requ�rante qu'apr�s que l'autorit� cantonale l'e�t rejet�e, au motif notamment qu'elle ne visait qu'un regroupement familial partiel. Dans ces circonstances, il estima que les demandes d'autorisation d'entr�e et de s�jour tendaient davantage � assurer un meilleur avenir professionnel aux enfants qu'� r�aliser un v�ritable regroupement familial, et que cette motivation, pour compr�hensible qu'elle f�t, n'entrait pas dans le cadre des dispositions l�gales relatives au s�jour des �trangers en Suisse.
- Les dispositions pertinentes de la Loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers du 26 mars 1931 disposent :
� L'autorit� statue librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi de l'autorisation de s�jour ou d'�tablissement (...) �
Article 17 � 2
� (...) si l'�tranger poss�de l'autorisation d'�tablissement, son conjoint a droit � l'autorisation de s�jour aussi longtemps que les �poux vivent ensemble (...). Les enfants c�libataires �g�s de moins de 18 ans ont le droit d'�tre inclus dans l'autorisation d'�tablissement aussi longtemps qu'ils vivent aupr�s de leurs parents (...) �
Les requ�rants se plaignent de ce que la dur�e de la proc�dure ayant abouti � l'arr�t rendu par le Tribunal f�d�ral le 18 juillet 1997 a exc�d� le � d�lai raisonnable � de l'article 6 � 1 de la Convention.
Ils se plaignent en outre de ce que le refus oppos� par les autorit�s suisses aux demandes d'autorisation d'entr�e et de s�jour des deuxi�me et troisi�me requ�rants a port� atteinte � leur droit au respect de leur vie familiale, garanti par l'article 8 de la Convention.
1. Les requ�rants se plaignent de la dur�e excessive de la proc�dure. Ils invoquent l'article 6 � 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes sont ainsi r�dig�es :
� Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue (...) dans un d�lai raisonnable, par un tribunal (...) qui d�cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil, soit du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle (...) �
A supposer m�me que l'article 6 de la Convention soit applicable (Comm. eur. D.H., n� 16360/90, d�c. 2.3.94, D.R. 76, p. 13), la Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 � 1 de la Convention, elle � ne peut �tre saisie qu'apr�s l'�puisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international g�n�ralement reconnus �. Cette disposition impose en particulier aux requ�rants d'invoquer au cours de la proc�dure interne, au moins en substance, les moyens qu'ils entendent formuler devant la Cour (Cour eur. D.H., arr�t Ankerl c. Suisse du 23 octobre 1996, Recueil 1996-V, n� 19, p. 1565, � 34). En Suisse, les justiciables peuvent se plaindre de la dur�e de la proc�dure devant les autorit�s judiciaires et, en derni�re instance, devant le Tribunal f�d�ral (Comm. eur. D.H., n� 12929/87, d�c. 5.2.90, D.R. 64, p. 132).
Or en l'esp�ce, la Cour rel�ve que les requ�rants ne se sont pas plaint de la dur�e pr�tendument excessive de la proc�dure devant les autorit�s internes.
Il s'ensuit que cette partie de la requ�te doit �tre rejet�e pour non-�puisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 �� 1 et 4 de la Convention.
2. Invoquant par ailleurs l'article 8 de la Convention, les requ�rants se plaignent de ce que le refus oppos� par les autorit�s suisses aux demandes d'autorisation d'entr�e et de s�jour des deuxi�me et troisi�me requ�rants a port� atteinte � leur droit au respect de leur vie familiale.
L'article 8 de la Convention se lit comme suit :
� 1. Toute personne a droit au respect de sa vie (...) familiale (...)
La Cour rappelle la jurisprudence selon laquelle, bien que la Convention ne garantisse, comme tel, aucun droit pour un �tranger d'entrer ou de s'�tablir dans un pays d�termin�, le refus d'autoriser le s�jour d'un �tranger dans un pays o� vivent ses proches parents peut poser un probl�me au regard du droit au respect de la vie familiale de l'article 8 � 1 de la Convention (Cour eur. D.H., arr�t Ahmut c. Pays-Bas du 28 novembre 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-VI, n� 24, p. 2033, � 67).
La Cour rappelle aussi que � d�s l'instant et du seul fait de la naissance, il existe entre (un enfant) et ses parents un lien constitutif de 'vie familiale' (...) que des �v�nements ult�rieurs ne peuvent briser que dans des circonstances exceptionnelles � (Cour. eur. D.H., arr�t G�l c. Suisse du 19 f�vrier 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-I, n� 3, pp. 173 et 174, �� 32 et 33).
En l'esp�ce, elle estime que les liens unissant les requ�rants sont couverts par la notion de � vie familiale � et que le refus des autorit�s suisses de d�livrer les autorisations d'entr�e et de s�jour sollicit�es constitue une � ing�rence �. Une telle ing�rence m�conna�t l'article 8 sauf si, conform�ment au paragraphe 2 de cette disposition, elle est pr�vue par la loi, inspir�e par un but l�gitime et n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique pour atteindre ce dernier.
A cet �gard, la Cour rel�ve que les d�cisions entreprises sont fond�es sur les articles 4 et 17 � 2 LSEE. Partant, l'ing�rence est pr�vue par la loi.
Elle note en outre que ces d�cisions ont �t� prises dans le cadre de la politique gouvernementale de contr�le de l'immigration, laquelle, dans la mesure o� elle tend notamment � r�gulariser le march� du travail, est li�e au bien-�tre �conomique du pays et poursuit d�s lors un but l�gitime (Cour eur. D.H., arr�t Berrehab c. Pays-Bas du 21 juin 1988, s�rie A n� 138, p. 15, � 26).
Quant � la n�cessit� de l'ing�rence dans une soci�t� d�mocratique, la Cour rappelle que ce crit�re implique que la mesure entreprise soit justifi�e par un besoin social imp�rieux et, notamment, proportionn�e au but l�gitime poursuivi. En mati�re d'immigration, les �tats contractants jouissent cependant d'une certaine marge d'appr�ciation (Cour eur. D.H., arr�t Boughanemi c. France du 24 avril 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-II, n� 8, p. 609, � 41).
En l'esp�ce, elle rel�ve que les deuxi�me et troisi�me requ�rants, n�s en 1976, respectivement en 1980, ont �t� �lev�s par leur grand-m�re en R�publique f�d�rale de Yougoslavie et qu'avant de d�poser une demande d'autorisation d'entr�e et de s�jour en Suisse, ils ont toujours v�cu aupr�s de proches parents dans leur pays, ou durant � quelque temps � en Allemagne concernant le second requ�rant. Elle observe par ailleurs que bien que l'autorit� parentale sur ses trois enfants lui ait �t� attribu�e suite � son divorce en 1982, le premier requ�rant a tent� pour la premi�re fois en 1993, respectivement en 1995 de faire venir son fils cadet et sa fille aupr�s de lui en Suisse ; � cet �gard, elle souligne �galement qu'une demande n'a �t� d�pos�e en faveur de la troisi�me requ�rante qu'apr�s que l'autorit� cantonale e�t rejet� celle de son fr�re, au motif notamment qu'elle ne visait qu'un regroupement familial partiel. Elle constate aussi qu'� compter de 1982, date de son remariage et de l'obtention de son autorisation de s�jour en Suisse, le premier requ�rant ne serait que tr�s rarement retourn� dans son pays d'origine et que les requ�rants n'ont produit aucun �l�ment attestant une relation suivie entre eux durant le temps de leur s�paration. Enfin, elle note que le tribunal administratif du canton de Fribourg a express�ment mentionn� la possibilit�, pour les enfants, d'obtenir une autorisation limit�e dans le temps aux fins de rendre visite � leur p�re en Suisse.
Dans ces circonstances, la Cour estime que les autorit�s suisses, en refusant de d�livrer les autorisations d'entr�e et de s�jour sollicit�es, n'ont pas outrepass� les limites de leur marge d'appr�ciation en m�nageant un juste �quilibre entre l'int�r�t g�n�ral de la communaut� et l'int�r�t personnel des requ�rants.
� 2 LSEE,