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Timestamp: 2018-07-18 12:35:56+00:00
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Matched Legal Cases: ['§2', 'art. 238', 'art. 21', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19']

La durée et le fonctionnement des fondations en France
→ La durée et le fonctionnement des fondations en France
§2- Le fonctionnement des fondations
L’origine des ressources des fondations varient selon leur forme juridique (A), ainsi que leur mode d’administration (B) et leur durée (C).
A- Les ressources des fondations
Les ressources des fondations reconnues d’utilité publique et des fondations d’entreprise diffèrent sensiblement. La principale différence tient au fait que les fondations reconnues d’utilité publique sont habilitées à recevoir des dons et legs et à faire appel à la générosité publique, contrairement aux fondations d’entreprise.
Ainsi, les ressources annuelles de la fondation reconnue d’utilité publique se composent : du revenu de la dotation ; des subventions qui peuvent lui être accordées ; du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé. Du fait de la jurisprudence, les fondations peuvent bénéficier des legs alors même qu’elles n’ont pas été désignées comme bénéficiaires par le testateur. De plus, la fondation peut posséder toutes sortes d’immeubles y compris des immeubles de rapport, des titres de société, etc. Pour permettre le développement du mécénat, la loi du 23 juillet 1987 a autorisé les établissements d’utilité publique, donc les fondations reconnues d’utilité publique, à recevoir des versements pour le compte des oeuvres d’intérêt général visées au 1. a) de l’article 238 bis du Code général des impôts, à condition que leurs statuts aient été approuvés à ce titre par décret en Conseil d’État37. Nonobstant les clauses éventuelles de leurs statuts, les fondations peuvent placer leurs capitaux en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avances38. De même, la fin désintéressée que doit avoir une fondation n’interdit pas qu’elle réalise des opérations commerciales ou industrielles, si le bénéfice qu’elle en retire lui permet de mieux atteindre son objet. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 a introduit dans la loi de 1987 un article 18-3 aux termes duquel dans le cadre d’une opération de cession ou de transmission d’entreprise, une fondation reconnue d’utilité publique peut recevoir des parts sociales ou des actions d’une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil ou de droits de vote, à la condition que soit respecté le principe de spécialité de la fondation.
37 CGI, art. 238 bis, 1.
38 L. n° 56-1205, 29 nov. 1956, modifiée par L. n° 87-571, art. 21
Les ressources de la fondation d’entreprise sont bien plus limitées et comprennent39 : les versements des fondateurs ; les subventions de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; le produit des rétributions pour services rendus ; les revenus de la dotation initiale (le cas échéant) et des ressources visées précédemment. Les fondations d’entreprise ne peuvent ainsi recevoir ni dons ni legs. Cela s’explique par la plus grande sécurité apportée par la reconnaissance d’utilité publique et par la finalité de la fondation d’entreprise qui est d’apporter un financement personnel du mécène à une activité. Cependant, la fondation d’entreprise peut, depuis la loi Aillagon n° 2003-709 du 1er août 2003, recevoir des dons effectués par les salariés de l’entreprise ou du groupe auquel appartient l’entreprise. De même, la fondation d’entreprise n’est pas habilitée à faire appel à la générosité publique et cette interdiction est sévèrement sanctionnée par le retrait de l’autorisation administrative, ce qui entraîne la dissolution de la fondation d’entreprise. Cependant, les fondations d’entreprise peuvent bénéficier, à l’instar des fondations reconnues d’utilité publique, des versements effectués dans le cadre de l’article 238 bis du Code général des impôts, à la condition cependant que les versements soient reçus, pour leur compte, par un établissement d’utilité publique, dans les conditions prévues à l’article 5 de la loi de 1987.
39 L. n° 87-571, art. 19-8
B- L’administration des fondations
Les fondations ne constituant pas des groupements de personnes, elles ne disposent pas d’assemblée générale, mais leur direction est assurée par un « conseil d’administration ».
Le fonctionnement de la fondation reconnue d’utilité publique est déterminé par des statuts-types élaborés par le Conseil d’État40, contrairement aux fondations d’entreprise qui ne disposent pas de tels statuts. Sur le modèle des sociétés anonymes, les statuts-type laissent aux fondateurs le choix entre deux modes de gestion : la gestion par un Conseil d’administration et la gestion par un Directoire et un Conseil de surveillance. Les statuts-types peuvent être adaptés, avec l’accord ou à la demande de la section de l’intérieur ou du ministère de l’Intérieur, pour tenir compte de la situation propre à chaque fondation du Conseil d’État. Les fondations reconnues d’utilité publique font l’objet d’une tutelle administrative plus poussée que les fondations d’entreprise41.
40 CE, avis, 2 avr. 2003
Au sein des fondations d’entreprise, le conseil d’administration organe est composé pour les deux tiers au plus des fondateurs ou de leurs représentants et de représentants du personnel, et pour un tiers au moins, de personnalités qualifiées dans ses domaines d’intervention42, nommées par les fondateurs ou leurs représentants. Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Cependant, dans les fondations reconnues d’utilité publique, le conseil comprend également un représentant du ministère de l’Intérieur.
Contrairement aux fondations reconnues d’utilité publique, les fondations d’entreprise échappent au contrôle interne des pouvoirs publics. Les attributions du conseil d’administration sont les compétences traditionnelles d’un tel organe. Il prend toutes les décisions dans l’intérêt de la fondation. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes ; il décide des emprunts. Le président représente la fondation en justice et dans les rapports avec les tiers.
C- La durée des fondations
La fondation reconnue d’utilité publique est créée pour une durée indéterminée. Cependant, vraisemblablement sous l’impulsion des fondations d’entreprise, les statuts-type approuvés par l’avis du Conseil d’État du 2 avril 2003 admettent expressément le principe d’une “fondation à dotation consomptible”, si cela correspond à la volonté du ou des fondateurs et si la fondation se donne un objet bien circonscrit et réalisable dans un laps de temps déterminé. La fondation reconnue d’utilité publique peut ainsi désormais avoir une durée de vie limitée à la réalisation d’une œuvre particulière43.
Au contraire, la fondation d’entreprise est créée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à cinq ans44. Pour garantir la permanence de la fondation d’entreprise pendant cette durée, la loi prévoit qu’aucun fondateur ne peut se retirer de la fondation d’entreprise s’il n’a pas payé intégralement les sommes qu’il s’est engagé à verser. À l’expiration de la période initiale prévue, les fondateurs ou certains d’entre eux peuvent décider la prorogation de la fondation pour une durée au moins égale à trois ans (cinq ans dans le texte antérieur à la loi du 4 janvier 2002). Ils s’engagent alors sur un nouveau programme d’action pluriannuel. La prorogation est autorisée et publiée dans les formes prévues pour l’autorisation initiale, sous réserve des adaptations apportées par les articles 11 et 12 du décret du 30 septembre 1991.
41 V. les développements ultérieurs consacrés au contrôle administratif des fondations.
42 L. n° 87-571, art. 19-4
43 V. les développements ultérieurs sur la dissolution des fondations reconnues d’utilité publique.
44 L. n° 87-571, art. 19-2
Traditionnellement attaché à la notion de fondation, l’on constate que le caractère perpétuel de l’affectation et de la personne morale est aujourd’hui en déclin, comme l’illustre tout particulièrement le cas des fondations d’entreprise.
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