Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5606-PGP&bg=773&bd=774&datePlan=2020-02-12&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-03-29 06:45:59+00:00
Document Index: 27986368

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 81", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 81", "l'article 14", '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', "l'article 158", '§ 260', '§ 270', '§ 280', 'arrêt ', '§ 290', '§ 300', '§ 310']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-20120912
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 30-12/09/2012)
- d'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute autorité de santé ( article L322-3-3° du code de la sécurité sociale (CSS) ),
- par le service du contrôle médical soit d'une affection grave caractérisée ne figurant sur la liste mentionnée précédemment, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant et que cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ( article L322-3-4° du CSS ),
La liste des maladies visées à l' article L322-3-3° du CSS est fixée par l' article D 322-1 du même code.
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 40-12/09/2012)
Pendant les vingt-huit premiers jours, le montant de ces indemnités journalières est égal à 60 % du salaire journalier de base dans la limite de 0,834 % du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en vertu de l' article L241-3 du CSS (article R433-2 du CSS). Il est porté à 80 % de cette base à compter du vingt-neuvième jour et peut être revalorisé après trois mois d'arrêt de travail.
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 50-12/09/2012)
Cette période est prolongée de dix-huit semaines en cas de naissance de deux enfants et de trente semaines en cas de naissance de plus de deux enfants (CSS, art icle L 331-3- 2 ème alinéa ).
La période d'indemnisation est portée à huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et à dix-huit semaines après celui-ci, vingt semaines en cas de naissances multiples, lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants dans les conditions prévues aux 1er et 4ème alinéa de l'article L 521-2 du CSS ou lorsque l'assurée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables.
Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période pendant laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début du congé prénatal mentionné aux deux premiers alinéas de l'article L331-3 du CSS et à l'article L331-4 du même code.
Les indemnités journalières de repos sont attribuées dès le premier jour de la période d'indemnisation, pour chaque jour ouvrable ou non. Elles sont égales au gain journalier de base déterminé comme en matière d'assurance maladie ; elles ne peuvent être inférieures à un minimum fixé par arrêté ministériel. En cas d'augmentation générale des salaires, l'indemnité journalière de repos peut être revalorisée au-delà du troisième mois (article R331-5 du CSS).
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 60-12/09/2012)
Après la naissance de son enfant et dans un délai de quatre mois suivant cette naissance, le père assuré reçoit, pendant une durée maximale de onze ou dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples, une indemnité journalière de repos sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée ( articles L331-8 et D331-3 du CSS ).
Toutefois, le père dont l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie du congé postnatal de maternité dans les conditions prévues à l' article L331-6 du CSS peut demander le report du délai de quatre mois précité à la fin de l'hospitalisation de l'enfant ou à l'expiration de la durée de congé à laquelle il pouvait prétendre (2ème alinéa de l'article D331-3 du CSS).
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 80-12/09/2012)
Aux termes de l' article 80 quinquies du code général des impôts (CGI), les indemnités journalières versées par les organismes de Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole ou pour leur compte sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion :
- des indemnités, à hauteur de 50 % de leur montant, allouées aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (8° de l'article 81 du CGI) ;
L' article 80 quinquies du CGI appelle les commentaires suivants ci-après :
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 140-12/09/2012)
En application de l' article 80 quinquies du CGI, les indemnités journalières de repos versées aux femmes qui cessent tout travail salarié pour raison de maternité dans les conditions et délais définis aux articles L331-3 à L331-7 du CSS dans le cadre de l'assurance maternité du régime général de la sécurité sociale sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, quelle que soit la période d'indemnisation à laquelle elles se rapportent.
Il en est de même s'agissant des indemnités journalières de congé de paternité versées conformément aux dispositions de l' article L331-8 du CSS .
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 160-12/09/2012)
Bien entendu, reste également imposable dans les conditions de droit commun, le plein traitement que continuent à recevoir, pendant la durée de leur congé de maternité ou de paternité et en application des dispositions du statut de la fonction publique, les fonctionnaires (cf. II-A ).
Remarque : S'agissant de l'exonération des indemnités versées en application de l' arrêté du 26 octobre 1995 aux femmes assurées sociales dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état, cf. I-A-2-b-2° .
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 170-12/09/2012)
Les indemnités journalières allouées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) en application des articles L433-1 et suivants du CSS sont soumises à l'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant.
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 180-12/09/2012)
- atteints d'une des maladies figurant sur la liste, établie par décret, des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ( article L322-3-3° du CSS ),
- par le contrôle médical atteints d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste précitée soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant et que cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ( article L322-3-4° du même code ).
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 190-12/09/2012)
Les indemnités journalières de maternité supplémentaires versées en application de l’article 2-6 de l’arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d’assurance maladie aux femmes assurées sociales dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état sont exonérées d’impôt sur le revenu en application du 9° de l'article 81 du CGI. En effet, ces indemnités versées dans les conditions prévues à l’article 1er de l’ arrêté précité , sont attribuées à la suite d’une décision individuelle tenant compte de la situation sociale de la personne bénéficiaire.
Ces mêmes indemnités sont également exonérées de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale par application respective du 3° du III de l'article L136-2 du CSS et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996..
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 200-12/09/2012)
Le montant des indemnités imposables est pré-imprimé dans les cases 1 AJ à DJ de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 . Cela étant, il appartient à chaque contribuable de vérifier l'exactitude des sommes ainsi reportées et de les modifier en cas d'erreur.
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 210-12/09/2012)
L'organisme payeur d'indemnités journalières imposables doit en faire la déclaration dans les conditions et délais prévus à l' article 87 du CGI.
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 230-12/09/2012)
Cette solution est notamment applicable aux rentes d'invalidité servies en exécution de tels contrats et sans faire de distinction selon que les prestations en cause sont temporaires ou permanentes. En effet, ces rentes ne sont versées qu'en cas de survenance d'un risque assuré et leur perception se situe dans le cadre d'une opération de prévoyance et non dans celui d'une opération de placement ; elles ne constituent donc pas des rentes viagères à titre onéreux au sens de l' article 158-6 du CGI.
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 240-12/09/2012)
Remarque : en ce qui concerne les modalités d'imposition des prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rentes au titre des régimes d'assurance vieillesse, de prévoyance complémentaire ou de perte d'emploi subie dans le cadre des contrats d'assurance de groupe ou des régimes facultatifs mis en place pour les mêmes risques, institués par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée, cf. BOI-RSA-PENS-10-20-20 .
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 250-12/09/2012)
Les allocations complémentaires aux indemnités journalières de Sécurité sociale qui continuent à être versées au salarié après la rupture du contrat de travail le liant à l'employeur conservent le caractère de revenu au sens de la jurisprudence du Conseil d'État. Elles doivent donc continuer d'être imposées au nom des bénéficiaires. Mais, compte tenu des conditions dans lesquelles elles sont acquises, elles présentent le caractère de pensions. À ce titre, elles ouvrent droit à l'abattement de 10 % prévu au a du 5 de l'article 158 du CGI..
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 260-12/09/2012)
S'agissant des indemnités journalières de maternité supplémentaires versées en application de l'arrêté du 26 octobre 1995 , cf. I-A-2-b- 2 ° .
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 280-12/09/2012)
Il en est de même du traitement perçu par un fonctionnaire pendant la période où il ne peut exercer ses fonctions en raison d'un accident de service (CE, arrêt du 29 juin 1988, n° 42841 ).
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 310-12/09/2012)
Référence au décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
Imposable (les indemnités journalières comprises dans ce traitement sont imposables en vertu des dispositions de l' article 80 quinquies du CGI).
Exonérées à hauteur de 50 % de leur montant (CGI, article 81 - 8° ).