Source: https://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-COURDECASSATION-20180118-0518
Timestamp: 2020-08-14 11:09:30+00:00
Document Index: 195261986

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 107", "l'article 107", "l'article 194", "l'article 162", 'arrêt ', 'arrêt ']

Luxembourg, Cour de cassation, 18 janvier 2018, 05/18
Numéro d'arrêt : 05/18
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;cour.cassation;arret;2018-01-18;05.18
N° 05 / 2018 pénal.
Not. 27915/16/CD Numéro 3931 du registre.
la société civile immobilière SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…), citante directe, demanderesse au civil et défenderesse sur reconvention, demanderesse en cassation, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, en présence de :
1) A), et son épouse 2) B), les deux demeurant à (…), 3) la société anonyme SOC2), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…), cités directs, défendeurs au civil et demandeurs par reconvention, défendeurs en cassation, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, et du Ministère public, l’arrêt qui suit :
Vu le jugement attaqué rendu le 19 janvier 2017 sous le numéro 250/2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, siégeant en instance d’appel en matière de police ;
Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Pierre MEDINGER, en remplacement de Maître Georges PIERRET, pour et au nom de la société civile immobilière SOC1), par déclaration du 17 février 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 16 mars 2017 par la société civile immobilière SOC1) à A), à B), à la société anonyme SOC2) et à Madame le Procureur général d’Etat et déposé le 17 mars 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;
Ecartant le mémoire en réponse signifié le 18 avril 2017 par A), B) et la société anonyme SOC2) à la société civile immobilière SOC1) et déposé au greffe de la Cour le même jour, pour ne pas avoir été déposé au greffe du tribunal d’arrondissement où la déclaration de recours a été reçue, tel que prescrit par l’article 44, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;
Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions de l’avocat général Sandra KERSCH ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de police, saisi par citation directe à l’initiative de l’actuelle partie demanderesse en cassation, avait acquitté les parties défenderesses en cassation des préventions mises à leur charge en relation avec la construction d’une cour anglaise et les avait condamnées chacune à une amende pour avoir procédé à des travaux de construction d’une ouverture pour une baie vitrée et d’un escalier muni d’un caisson avec un volume sans autorisation expresse du bourgmestre et en violation d’une autorisation de bâtir délivrée le 16 janvier 2014 ; que le tribunal de police avait alloué à la société civile immobilière SOC1) 2.000 euros de dommages-intérêts ; que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par réformation, a acquitté les actuelles parties défenderesses en cassation de l’infraction retenue à leur encontre en première instance et les a renvoyées des fins de la poursuite sans peine ni dépens, tout en sedéclarant incompétent pour connaître de la demande civile de la société civile immobilière SOC1) ;
Attendu que le Ministère public conclut à l’irrecevabilité du pourvoi pour autant qu’il vise les dispositions du jugement statuant sur l’action publique ;
Attendu que le mémoire en cassation précise que le pourvoi est dirigé contre les dispositions du jugement entrepris par lesquelles le tribunal « s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande civile en dommages-intérêts, après avoir erronément acquitté les actuels défendeurs en cassation des travaux de construction pour une baie vitrée et d’un volume construit (…) hors le couvert d’une autorisation expresse du bourgmestre pour ce faire, respectivement en violation de l’autorisation de bâtir du 16 janvier 2014 » ainsi que contre les dispositions ayant dit recevables et fondées les demandes des actuels défendeurs en cassation en allocation d’une indemnité de procédure ;
Attendu que la Cour de cassation ne se trouve dès lors saisie que dans la mesure où la partie civile qui s’est pourvue a qualité ;
Que le pourvoi en cassation, ayant par ailleurs été introduit dans les formes et délai de la loi, est dès lors recevable ;
tiré « de la violation de l’article 190-1 (3) du Code d’instruction criminelle, aux termes duquel le Procureur d’Etat résume l’affaire et donne ses conclusions, En ce que le jugement attaqué fait mention que le Ministère public, entendu en ses réquisitions, a requis l’acquittement des défendeurs actuels en cassation, tandis que le plumitif d’audience fait mention de réquisitions contraires, Alors que le jugement doit justifier à lui seul que toutes les formalités qui tiennent à sa substance ont été régulièrement et correctement observées, le seul moyen de parvenir à ce but étant qu’il y soit fait mention claire et correcte des réquisitions du Procureur, et de l’objet sur lequel elles ont porté » ;
Attendu qu’il résulte de l’énoncé même du moyen que le jugement entrepris a expressément constaté que le procureur d’Etat a été entendu en ses réquisitions ;
Attendu que le jugement attaqué contient ainsi la preuve de l’accomplissement des formes prescrites par la loi ;
tiré « de la violation ou de la fausse application de la loi, sinon de la dénaturation, sinon encore du refus de l'application de la loi, en l'espèce de l'article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, et en vertu duquel tous ceux qui enfreignent de quelque manière que ce soit les prescriptions des plans ou projets d'aménagement généraux ou particuliers, du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites ou des autorisations de bâtir, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 251 à 125.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, cette disposition combinée au besoin avec les articles 7, 11, 14 et 57 du Règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la Ville de Luxembourg et de l'article A.0.2.c) du PAG de la Ville de Luxembourg, en ce que le jugement attaqué, après avoir relevé que pour la période des infractions reprochées, à savoir du 17 janvier 2014 au 8 février 2016 date de citation directe, sur base des photos des procès-verbaux de constat d'huissier de justice versées par la citante directe, les travaux de construction n'étaient pas encore achevés, et qu'il ne résultait d'aucun élément du dossier répressif que la baie vitrée a été posée jusqu'au 8 février 2016 et que l'espace en-dessous de l'escalier a été définitivement aménagé comme volume, décidait qu'il y avait doute que les travaux en cause ont été réalisés en violation de l'autorisation du 16 janvier 2014, et acquittait en conséquence les actuels défendeurs en cassation des préventions mises à leur charge par la citante directe, actuel demandeur en cassation ;
alors que l'article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain punit tous ceux qui enfreignent de quelque manière que ce soit les prescriptions des plans ou projets d'aménagement généraux ou particuliers, du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites ou des autorisations de bâtir, ce dès que les travaux contraires aux autorisations de construire ont été entamés, s'agissant d'infractions instantanées, sinon pour le moins en cours de construction dès que la contrariété aux autorisations de construire est devenue patente. » ;
Attendu qu’en tant qu’il fait grief aux juges d’appel d’avoir considéré que l’infraction reprochée aux actuels défendeurs en cassation ne pouvait être déclarée établie qu’après achèvement des travaux, le moyen procède d’une lecture incorrecte du jugement entrepris ;
Attendu que les juges d’appel ont retenu que « au regard même des photos des procès-verbaux de constat d’huissier de justice versées par la citante directe, le Tribunal constate qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que la baie vitrée a été posée jusqu’au 8 février 2016 et que l’espace en-dessous de l’escalier a été définitivement aménagé comme volume ; le Tribunal considère partant qu’il y a un doute que les travaux en cause ont été réalisés en violation de l’autorisation du 16 janvier 2014. » ;
Que contrairement au soutènement de la demanderesse en cassation, les juges d’appel n’ont par cette motivation pas entendu subordonner l’existence desinfractions reprochées aux défendeurs en cassation à la réalisation définitive des travaux, mais ont retenu, sur base de leur appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, qu’il n’était pas établi que les travaux d’ores et déjà réalisés l’aient été en violation de l’autorisation de bâtir délivrée le 16 janvier 2014 ;
Qu’il en suit que le moyen manque en fait ;
tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application de l'article 194 alinéa 3 du Code d'instruction criminelle, régissant le bien-fondé de l'allocation d'une indemnité de procédure, en ce que le jugement attaqué doit constater que l'iniquité requise par l'article 162-1 du Code d'instruction criminelle est établie, alors que les juges d'appel se sont limités à déduire cette iniquité du fait que les défendeurs en cassation ont dû faire face à une multitude de recours intentés par la société soc1), sans considérer que chacun des recours intentés par le demandeur en cassation fut fondé, de sorte à soit obtenir l'intervention forcée de l'autorité qui constatait les illégalités dénoncées, soit contraindre les défendeurs en cassation à modifier les constructions érigées » ;
Attendu que l’application de l’article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond ;
condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 9,75 euros.
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, premier conseiller à la Cour d’appel, Yola SCHMIT, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception du président Jean-Claude WIWINIUS et du conseiller Yola SCHMIT, qui se trouvaient dans l’impossibilité de signer.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Monsieur Jeannot NIES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.