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Timestamp: 2019-08-18 14:54:55+00:00
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Par gilles.huvelin le 20/02/09
Les professions libérales non réglementées accédent au régime de l'auto-entrepreneur
À compter du 19 février, les professions libérales non réglementées ont accès au régime de l'auto-entrepreneur. C'est ce que prévoit la loi sur l'accélération des programmes d'investissements publics et privés du 17 février 2009 (L. n° 2009-179 : JO 18 févr. 2009, p. 2841).
Mis en place le 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a enregistré 63 000 inscriptions jusqu'à présent. Ce régime est opérationnel pour les activités de commerce et de services.
Les professions libérales non réglementées relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) pourront désormais devenir auto-entrepreneur en s'inscrivant sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou en se rendant au centre de formalité des entreprises compétent pour ces activités.
Par gilles.huvelin le 19/02/09
Un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rendu le 26 novembre 2008 (n°08-83.003) intéressera tout entrepreneur à la tête d'une flotte de véhicules mise à disposition de son personnel.
Si vous êtes dans ce cas vous devez vous réorganiser et vite car la jurisprudence a changé.
L'article L.121-1 du code de la route dispose que le titulaire de la carte grise d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour certaines infractions comme les excès de vitesse, sauf à démontrer le vol du véhicule ou un cas de force majeure, où bien qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Jusqu'alors par application des articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route il avait été jugé qu'il suffisait au chef d'entreprise de démontrer qu'il ne pouvait pas être l'auteur d'un excès de vitesse ou d'une infraction pour qu'il ne puisse être condamné.
Dorénavant vous échapperez aux poursuites que si vous fournissez les renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. Donc il va vous falloir établir des fichiers émargés pour chaque véhicule afin de savoir qui avait la garde physique de chaque véhicule au moment de l'infraction. Et prévenir la C.N.I.L.
Cela s'appelle de la délation. D'habitude les militants des droits de l'homme s'insurgent, la ligue proteste, une pétition circule, et tous intellectuels protestent contre le retour du nazisme.
Comme ce sont des chefs d'entreprise qui doivent dénoncer personne ne trouve rien à redire puisque tout le monde sait que ce sont des exploiteurs de la pire espèce, alors s'ils dénoncent cela ne gênera pas nos consciences car ce comportement correspond à l'idée que le commun des mortels doit se faire d'un chef d'entreprise.
Dans les dépêches du JurisClasseur mon attention est attirée par l'annonce de nouvelles mesures gouvernementales concernant l'amiante. Je croyais benoîtement que la question était réglée car il me semblait que l'amiante était dorénavant proscrite. Je découvre que non :
À la suite de l'avis rendu par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), le 16 février, sur la question de la toxicité des fibres plus fines et plus courtes d'amiante, la Gouvernement a annoncé la mise en oeuvre de nouvelles mesures.
La réglementation « amiante », (dont l'utilisation est interdite depuis le 1er janvier 1997), destinée à protéger la population exposée dans les immeubles bâtis et les travailleurs en raison du risque avéré lié à l'inhalation de fibres d'amiante, se fonde actuellement sur la toxicité des fibres d'amiante dites longues.
Là je fais une découverte car je ne savais pas qu'il fallait distinguer entre la longueur des fibres. En plus j'avais la certitude que plus les fibres étaient courtes et fines plus elles devaient être dangereuses.
Le rapport de l'AFSSET indique qu'il est difficile de conclure sur le caractère cancérigène des fibres courtes mais que leur toxicité ne peut être exclue.
Je me dis bon, principe de précaution des mesures d'interdiction immédiate vont éradiquer le problème.
Que nenni, il ne s'agit pas d'OGM à propos desquels tous les scientifiques sont d'accord pour dire que cela ne peut être nocif pour l'homme et les animaux mais que nous interdisons.
Pour l'amiante déclaré cancérigène depuis un siécle des mesures d'adaptation seront prises, bien que je ne comprenne pas vraiment parce que justement depuis 1977 l'amiante est interdite...
L'AFSSET propose :
- environnement professionnel : la valeur limite d'exposition en milieu professionnel sera réexaminée sur propositions de l'AFSSET. Une nouvelle méthodologie fera l'objet d'une concertation avec les parties concernées réalisée dans le cadre du Conseil d'orientation sur les conditions de travail. L'AFSSET sera saisie pour évaluer l'efficacité des équipements de protection collectifs et individuels, en adéquation avec la nouvelle valeur limite et la nouvelle méthode de mesure.
- environnement général intérieur : le seuil de déclenchement de travaux sera révisé, en tenant compte de la réduction du bruit de fond de pollution. Là j'adore ;" le bruit de fond de la pollution"...
Une concertation devrait être engagée afin de traiter de la question de la dégradation des matériaux responsables de l'émission des fibres courtes, dans les lieux où ils sont les plus sollicités, notamment les établissements recevant du public.
Dans le domaine de l'amiante environnemental, le ministère de l'Environnement pilotera la réalisation d'un recensement exhaustif des zones amiantifères sur tout le territoire. Des décisions en matière de gestion du risque seront définies sur la base du rapport de l'AFSSET dont la publication est attendue d'ici la fin du trimestre.
Par ailleurs, un dispositif fondé sur la déclaration obligatoire des mésothéliomes (cancer affectant le revêtement des poumons), sera opérationnel à partir de 2010.
Comment çà ! Ce n'était pas déjà le cas ? Mais où sommes-nous ?
Par gilles.huvelin le 17/02/09
Tout le monde veut vous faire écrire de votre main au dessus de votre signature au moment de vous engager la mention magique :"lu et...approuvé".
La Cour de Cassation dans un arrêt de sa première Chambre civile du 30 octobre 2008, n°07-20.001, F-D, dans une affaire Caisse nationale de prévoyance assurances c/ W., JurisData n° 2008-045637 vient de rappeler que les articles 1322 et 1134 du code civil ne soumettent pas la validité d'un acte sous seing privé à d'autre forme que l'apposition de la signature de ceux qui s'obligent.
Pourtant, s'agissant d'un arrêt de cassation, il y a encore des magistrats du second degré qui croient le contraire.
Il ne faut pas me demander s'il vous plaît dans quel texte légal ils ont trouvé le fondement de leur décision, nous savons tous en lisant la jurisprudence que ce n'est pas toujours la justification des décisions de justice.
Là où la décision des juges d'appel est plus particulièrement intéressante c'est que l'arrêt cassé relève pour faire droit à l'appelant que la signature de Charles W. n'a pas été précédée de la mention "lu et approuvé" comme c'est l'usage... Qui passe avant les dispositions du code civil ?
Terreur des praticiens: ces textes réputent abandonnés les prétentions et le moyens de fait et de droit qui ne sont pas repris dans les dernières conclusions.
La Cour de Cassation limite leur application "aux écritures qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance".
Autrement dit vous voulez conclure à une expertise et benoîtement vous considérez qu'à cet effet il ne vous est pas nécessaire de reprendre les soixante-dix pages d'exposé.
Et boum, le Cour d'Appel confirme le jugement en constatant que vous avez abandonné vos moyens !
Cela existe. C'est comme cela, dix ans après la réforme et une jurisprudence constante de notre Cour suprême. "Nobody is perfect".
La preuve ? La 2ième Chambre civile de la Cour de Cassation vient justement dans un arrêt rendu le 28 décembre 2008 (n°07-20.238, FS-P+B qui signifie pan sur le bec des juges d'appel) dans une affaire Francillette c/ Geremy, JurisData n°2008-046282,de casser un arrêt en rappeler "qu'en statuant ainsi alors que la demande d'expertise était présentée dans des conclusions qui ne déterminaient pas l'objet du litige et ne soulevait pas un incident de nature à mettre fin à l'instance, la cour d'appel a violé la loi."
Le vrai problème c'est que les textes visés ne sont pas rédigés ainsi. Qui nous dit que demain les magistrats de la Cour de Cassation n'auront pas une lecture littérale du texte ? Vous savez bien que tout peu arriver -=)
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un série d'arrêts du 28 octobre 2008 (n°07-16 379, FS-D, JurisData n°208-045613 ; n°07-13.133,FS-P+B, JurisData 2008-045589 ; n°07-16-056,FS-P+B, JuriData n°2008-045590) vienait de confirmer le principe que le dirigeant d'un personne morale poursuivi en paiement des dettes sociales, devait être convoqué en vue de son audition personnelle par le tribunal. C'était un préalable obligatoire, l'omission de cet acte fait obstacle à sa condamnation. Cette irrégularité constituait une fin de non -recevoir selon la Cour de Cassation.
Les lecteurs passionnés par cette question érudite pourront joyeusement se précipiter dans la délicieuse lecture de la note du Professeur Hervé CROZE publiée page 24 dans la rubrique « Commentaires » de la revue mensuelle « Procédures » chez LexisNexis/Jurisclasseur du mois de février 2009 et se délecter de l'article du Professeur Jean-Pierre LEGROS de l'université de Franche-Comté parue dans la rubrique droit des affaires/procédures collectives 1141 de la revue hebdomadaire Entreprise et Affaires (même éditeur) n°6 parue le 5 février 2009 page 29 et suivantes.
Ces arrêts rendus sous l'empire de l'article L.624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 sont transposables au droit applicable après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008. Certes l'obligation aux dettes sociales est abrogée, mais les règles de convocation d'un dirigeant demeure applicable aux actions pour insuffisance d'actif ou pouvant conduire au prononcé d'autres sanctions personnelles comme l'interdiction de gérer ou encore la faillite personnelle. Il suffit de se reporter aux articles R.651-2, R.653-2 du code de commerce.
La discussion était ouverte car l'article 122 du code de procédure civile énonce qu'une fin de non-recevoir c'est « tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.»
Si nous suivons la Cour de Cassation dans sa démarche intellectuelle la fin de non-recevoir devient plus largement tous les moyens de défense qui permettent d'obtenir un jugement d'irrecevabilité sans examen au fond.
Or nous nous trouvons davantage semble-t-il aux commentateurs y compris l'auteur de ces lignes dans le domaine d'application des nullités pour vice de forme de l'article 117 du code de procédure civile qui ne concerne pas le cas concerné par les arrêts visés ci-dessus que sur le terrain de l'article 122 du même code.
La Cour de Cassation se livre donc n'ont pas comme le dit Monsieur le Professeur CROZE avec mansuétude « à des acrobaties intellectuelles » mais plutôt à son jeu préféré qui consiste après avoir remplacé les mortiers par des entonnoirs à enfoncer des chevilles rondes dans des trous carrés en affirmant que c'est parfaitement logique, et peu m'importe personnellement qu'il soit possible encore que cela est discutable de prétendre que les cas de nullités de l'article 117 du c.p.c. sont limitatifs et ceux à l'appui d'une fin de non-recevoir de l'article 122 du même code non limitatifs.
L'absence de convocation ne pouvait être qu'une nullité de forme sous réserve que le vice puisse entraîner un préjudice fondant un grief. Ainsi une convocation par notification au lieu d'un acte d'huissier a été considérée comme un vice de forme...mais la Cour de Cassation a pu dire exactement l'inverse en matière de baux.
Reste que la Cour de Cassation estime, avec raison selon la doctrine apparemment unanime, que la convocation du dirigeant pour son audition personnelle comme une formalité essentielle, substantielle selon le Professeur LEGROS et qu'elle ne se confond pas avec l'assignation.
Elle peut figurer dans l'assignation ou dans un acte séparé.
Dans tous les cas de figure la présence du dirigeant à l'audience ou sa représentation n'emporte pas régularisation...puisqu'il s'agit d'une fin de non-recevoir.
Il n'empêche que cette jurisprudence est « une nouvelle excroissance » de la notion de fin de non-recevoir voulu par les seuls juges et dans le cas présent relevons qu'elle s'applique non pas à une omission de l'une des parties mais au greffe de la juridiction....
De toutes les façons, le dernier décret de ce 12 février 2009 pour l'application de l'ordonnace du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficculté vient de balayer tout cela car il n'est plus nécessaire de convoquer le dirigeant un mois avant son audition. Voilà, tout cela pour çà me direz-vous. Mais non il y aura encore des discussions sur la comparution du dirigeant en Chambre du Conseil... Rien que du bonheur.
"le travail était dur, il est devenu violent."
C'est vrai moralement mais les psys n'existaient pas.
Par gilles.huvelin le 16/02/09
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