Source: https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/xynthia-gerer-les-consequences-des-intemperies-sur-les-chantiers
Timestamp: 2020-08-04 08:47:53+00:00
Document Index: 137679199

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 18']

Xynthia : gérer les conséquences des intempéries sur les chantiers - Éditions Tissot
Xynthia : gérer les conséquences des intempéries sur les chantiers
Publié le 16/03/2010 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Sécurité et santé au travail BTP.
Vos chantiers ont été touchés par la tempête Xynthia, votre siège social est sinistré ? Vous ne pouvez pas respecter vos délais ? L’occasion de faire le point sur les moyens à votre disposition pour faire face à ce type d’intempéries.
Chômage partiel BTP.
Les conséquences de la tempête sont éligibles soit au chômage-intempéries, soit au chômage partiel.
1) Les salariés qui n’ont pas pu rejoindre leur lieu de travail (chantier ou siège) pour cause de routes coupées ne sont pas éligibles au chômage-intempéries (car c’est le chantier qui doit être arrêté).
Normalement, ils ne sont pas non plus éligibles aux indemnités de chômage partiel (qui doit être collectif et consécutif à une réduction ou un arrêt de l’activité de l’entreprise). Mais compte tenu du caractère particulièrement exceptionnel des intempéries observées, les représentants de la profession sont intervenus auprès d’Éric Woerth et de Laurent Wauquiez afin que ces salariés puissent bénéficier eux aussi du chômage partiel et, par voie de conséquence, de l’aide complémentaire du régime d’assurance chômage.
Dans ce cas, ce sera le chômage partiel pour le motif « intempéries exceptionnelles / tempête Xynthia ».
2) Le chantier est arrêté, pas pour intempéries (second œuvre en intérieur par exemple), mais parce que :
il n’est plus approvisionné en matériaux (fournisseurs sinistrés) ;
les camions ne peuvent pas y accéder (routes coupées) ;
l’électricité est coupée ;
tout ou partie des salariés n’ont pas pu y accéder.
Dans ce cas, le chômage-intempéries ne peut pas être invoqué pour ce chantier.
Il relèvera du chômage partiel – motif « Tempête Xynthia / défaut d’approvisionnement en énergie et/ou en matériaux ».
3) Le chantier est inondé
Dans ce cas, les salariés sont éligibles au chômage intempéries.
Rappel : intempéries et intérimaires
Lorsque le chantier est arrêté pour intempéries et qu’il y a des intérimaires :
vous devez prévenir tout de suite l’agence d’intérim ;
l’agence d’intérim devra indemniser les intérimaires comme les autres salariés (75 %).
Rien ne s’oppose à ce que l’agence vous facture les indemnités intempéries qu’elle aura versées aux intérimaires (c’est un contrat commercial et tout dépendra des termes de votre contrat de mise à disposition).
4) Autres situations
Les arrêts de travail sur chantiers ou à votre siège social liés aux bris de matériel, effondrements d’équipements, renversement d’engins, destruction d’équipements de travail, relèveront du chômage partiel-motif « Sinistres ».
Pour chaque situation d’arrêt de travail relevant du chômage partiel, informez la DDTEFP de ce ou ces arrêts par fax, mail, etc.
Puis, lorsque la situation sera redevenue normale, procédez aux déclarations détaillées.
Les situations relevant du chômage-intempéries se traitent comme habituellement.
Dans un second temps (fin mars), l’indemnisation des salariés n’ayant pu travailler s’effectuera dans les conditions suivantes :
chômage-intempéries : indemnisation habituelle (75 % du salaire) ;
chômage partiel pour les motifs « sinistre » ou « défaut d’approvisionnement en énergie et/ou en matériaux » : allocation publique (3,84 € par heure dans les entreprises de moins de 250 salariés) remboursée par l’État + indemnité conventionnelle complémentaire qui, ajoutée à l’allocation publique, porte l’indemnisation totale à 60 % du salaire brut ou, au minimum, à 6,84 €/heure (à la charge de l’entreprise) ;
chômage partiel pour le motif « intempéries exceptionnelles : Tempête Xynthia » : normalement, seule l’allocation publique est due (3,84 € par heure).
Toutefois, compte tenu du caractère particulier de la tempête Xynthia, les partenaires sociaux gestionnaires du régime d’assurance chômage ont décidé d’intervenir en complément du chômage partiel légal.
Ainsi, pour tout salarié pris en charge au titre de l’allocation publique de chômage partiel (3,84 €/heure dans les entreprises de moins de 250 salariés, 3,33 €/heure sinon), le régime d’assurance chômage versera un complément de 3,31 €/heure, soit 16,55 € par jour d’arrêt d’activité.
Conditions de cette intervention :
42 jours maximum d’indemnisation ;
le montant de l’allocation publique + l’intervention du régime d’assurance chômage ne peuvent pas dépasser le salaire net habituel du salarié.
C’est Pôle Emploi qui versera à l’employeur cette indemnisation complémentaire forfaitaire, sur la base des informations transmises par la DDTEFP.
De même, il est possible que l’État décide de prendre en charge partiellement les indemnités conventionnelles complémentaires versées par les entreprises.
Rappelez-vous que les indemnités de chômage partiel, comme celles de chômage-intempéries, sont des revenus de remplacement qui, à ce titre, ne supportent aucune charge sociale patronale.
Incidences pour vos marchés en cours
A. Première priorité : la prolongation des délais d’exécution
1) Marchés publics
Arrêt des travaux pour intempéries
Lorsque l’arrêt de travail résulte d’intempéries au sens des dispositions en vigueur, c’est-à-dire rendant le travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir (Code du travail, art. L 5424–8), le délai d’exécution est prolongé (art. 19.22 du CCAG applicables aux marchés publics de travaux de 1976 et art. 19.2.3 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux de 2009).
La durée de la prolongation « est égale au nombre de journées réellement constaté au cours desquelles le travail a été arrêté du fait des intempéries, en défalquant, s’il y a lieu, le nombre de journées d’intempéries prévisibles indiqué au CCAP » (art. 19.22 du CCAG-Travaux 1976 et 19.2.3 du CCAG-Travaux 2009).
Notez-le : les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés compris dans la période d’intempéries sont ajoutés pour le calcul de la prolongation du délai d’exécution (art. 19.2.3 CCAG-Travaux 2009).
Le nouveau délai d’exécution prolongé suite aux intempéries sera donc fixé au terme de l’opération suivante :
calcul du nombre exact de jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés) pendant lequel le chantier a été arrêté ;
soustraction, le cas échéant, du nombre forfaitaire de jours d’intempéries prévus au CCAP ;
addition des jours normalement non travaillés (samedis, dimanches et jours fériés ou chômés) de la période qui suit la date d’expiration initiale du marché.
La prolongation de délai doit normalement faire l’objet d’un ordre de service du maître d’œuvre notifié à l’entrepreneur qui précise la durée de la prolongation.
Il convient également de noter qu’après la fin des intempéries, le chantier peut demeurer impraticable pendant une certaine période. Dans cette hypothèse, il y aura lieu de faire constater par le maître d’œuvre l’impossibilité de reprendre l’exécution des travaux et de demander une prolongation du délai d’exécution.
Réquisition ou travaux d’urgence
« Lorsque l’entrepreneur est amené à intervenir dans le cadre d’un ordre de réquisition, le délai d’exécution du marché en cours est prolongé de la durée d’intervention nécessitée par cette situation d’urgence » (art. 19.4 du CCAG-Travaux de 2009).
Si vous êtes appelé d’urgence pour réparer les dégâts causés par les intempéries et que vous ne pouvez pas intervenir sur vos chantiers en cours, vous devez prévenir le maître d’œuvre et lui demander une prolongation des délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
2) Marchés privés se référant à la norme AFNOR NF P03–001 (édition décembre 2000)
Mêmes principes que pour les marchés publics.
article 10.3.1.1.2 de la norme AFNOR NF P 03–001 pour les interruptions de travaux ;
article 10.3.1.2 de la norme AFNOR NF P 03–001 pour la réquisition ou les travaux d’urgences.
3) Marchés ne se référant pas à la norme AFNOR NF P 03–001
Dans cette hypothèse, vous pourrez demander la prolongation du délai d’exécution en invoquant la force majeure et notamment l’article 1148 du Code civil.
Aux termes de cet article : « Il n’y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ».
En application de ce texte, vous n’êtes pas tenu d’exécuter les travaux pendant toute la période que dure l’évènement qui rend cette exécution impossible, de telle sorte que les délais se trouvent prorogés d’autant.
Dans tous les cas, rédigez dès maintenant les courriers avec accusé de réception.
B. Seconde préoccupation : l’indemnisation au titre du marché des dommages subis
La tempête est un phénomène naturel qui peut être admis comme évènement de force majeure lorsqu’elle empêche toute exécution des prestations. En l’espèce, dans de nombreux cas, la tempête Xynthia sera considérée comme un évènement de force majeure.
Le titulaire du marché peut prétendre à une indemnité au titre des pertes, avaries ou dommages provoqués sur ses chantiers par un phénomène naturel qui n’était pas normalement prévisible ou en cas de force majeure, sous réserve :
qu’il ait pris toutes dispositions utiles pour que ses approvisionnements, son matériel, ses installations de chantier et les ouvrages en construction ne soient pas endommagés ;
qu’il ait signalé immédiatement les faits par écrit (art. 18.3 du CCAG-Travaux de 1976 ou de 2009).
En pratique, il vous appartient de signaler immédiatement au maître d’œuvre la nature et l’importance des dommages subis et de demander l’application de l’article 18.3 du CCAG-Travaux.
Ultérieurement, et en tout état de cause au plus tard pendant le délai de réclamation suivant la notification du décompte général (art. 13.44 du CCAG-Travaux de 1976 ou art. 13.4.4 du CCAG-Travaux de 2009), vous présenterez votre demande d’indemnité chiffrée assortie de toutes les justifications nécessaires.
2) Marchés privés
L’entrepreneur est responsable de ses ouvrages, approvisionnements, matériaux et matériels de chantier jusqu’à la réception des travaux ou jusqu’à ce qu’il ait mis le maître de l’ouvrage en demeure de les recevoir (art. 18.3 du CCAG-Travaux de 1976 ou de 2009).
Par voie de conséquence et sauf clause contraire du marché, vous devez supporter avant la réception des travaux les frais nécessités par la réparation des dommages que ceux-ci auraient subis, de même que vous devez assumer les risques des matériaux approvisionnés et la réparation éventuelle de votre matériel.
En marchés privés, vos demandes ne pourront concerner que la prolongation du délai d’exécution et elles devront être adressées, dans les plus brefs délais, au maître de l’ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception. Il y aura également lieu de faire parvenir au maître d’œuvre une copie de cette demande de prolongation du délai.
Le régime des catastrophes naturelles couvre les dommages dus aux inondations affectant les chantiers, dès lors que l’entreprise dispose d’une garantie dommage à l’ouvrage avant réception (par exemple : effondrement, incendie, dégât des eaux).
Les événements tels que tempête, ouragan, grêle… dont les conséquences ne relèvent pas des règles d’indemnisation du régime des catastrophes naturelles peuvent être couverts par les contrats d’assurance de dommages aux biens.
Il est à noter que Mme Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, a appelé dès dimanche les assureurs à une mobilisation exemplaire afin d’accélérer les procédures d’indemnisation et de réparation. Dans un communiqué, elle a rappelé que tous les contrats d’assurance multirisques habitation comprennent obligatoirement une garantie tempête et a souhaité que les évaluations nécessaires à une possible reconnaissance de catastrophe naturelle soient engagées dès maintenant.
(Source : Fédération Française du Bâtiment)
Assurer la sécurité des salariés sur les chantiers est une mission primordiale du chef d’entreprise. Pour vous aider à avoir une vision claire et synthétique de vos obligations et des moyens à votre disposition, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Sécurité et situations de chantier dans le BTP ».
Article publié le 16 mars 2010
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