Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017759948&type=general
Timestamp: 2013-06-18 05:34:03+00:00
Document Index: 18910849

Matched Legal Cases: ["l'article 86", 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 35', 'art 35', 'art 36', 'art 37', 'art 37', 'art 38', 'art 38', 'art 39', 'art 42', 'art 42', 'art 43', 'art 44', 'art 44', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 1', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 14', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 25', 'art 28', 'art 30', 'art 31', 'art 31', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 34', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 36', 'art 37', 'art 37', 'art 38', 'art 39', 'art 39', 'art 39', 'art 41', 'art 42', 'art 42', 'art 42', 'art 42', 'art 44', 'art 44', 'art 44', 'art 44', 'art 45', 'art 2', 'art 6', 'art 19']

- LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
Consulter le texte : LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
Rapport d'information n° 2922 de M. Thierry Mariani sur la mise en application de la loi
: déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement de l'Assemblée nationale Projet de loi
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 avril 2003
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France. Ce projet est fondé sur la nécessité de renforcer notre législation en matière de lutte contre l'immigration clandestine. Il comporte un certain nombre de mesures destinées à faciliter et améliorer l'accueil et l'intégration des étrangers en situation régulière sur le territoire français. Il propose enfin une réforme de la législation relative aux mesures administratives d'expulsion et aux peines judiciaires d'interdiction du territoire français. 1. En ce qui concerne la lutte contre les filières d'immigration irrégulière et la maîtrise des flux migratoires, le texte s'attache à combler les lacunes de la législation sur l'immigration. A cet effet, il crée un fichier des empreintes digitales des demandeurs de visas, qui permettra d'identifier des étrangers qui, entrés légalement sur notre territoire, s'y sont maintenus clandestinement. De même, le projet institue un contrôle des attestations d'accueil. Le maire pourra refuser de valider l'attestation d'accueil lorsque les demandes précédentes feront apparaître une tentative de fraude ou lorsque le contrôle du logement effectué par l'Office des migrations internationales montrera que les conditions normales d'hébergement ne sont pas réunies. Le projet propose en deuxième lieu des dispositions pour lutter contre les mariages " blancs " ou contraints et les reconnaissances de paternité de complaisance. Ainsi, la durée de vie commune nécessaire à la délivrance de la carte de résident au titre du mariage avec un ressortissant français passera d'un à deux ans. De même, la qualité de parent d'un enfant français ne donnera accès à la carte de résident qu'après deux ans d'exercice de l'autorité parentale et de participation aux frais d'entretien de l'enfant. Le projet de loi institue également un délit d'organisation ou de participation à un mariage de complaisance. Il prévoit par ailleurs que les officiers d'état civil devront vérifier la situation au regard du droit au séjour des personnes qui veulent se marier en France. En cas de séjour irrégulier, le préfet sera informé de cette situation et le maire pourra saisir le procureur aux fins d'enquête sur les intentions réelles des futurs époux. Il pourra être sursis à la célébration du mariage pendant une durée de 75 jours. Dans ce délai, le procureur de la République pourra y faire opposition. Le projet de loi renforce en troisième lieu l'arsenal des sanctions dirigées contre les passeurs et les transporteurs. Il propose enfin une réforme de la rétention préalable à l'exécution forcée des mesures d'éloignement. Après une première période de rétention décidée par l'autorité administrative pour une durée de 48 heures, la prolongation de la rétention devra être autorisée par le juge des libertés et de la détention pour une durée de 15 jours, renouvelable une fois si l'étranger fait obstacle à son éloignement. Si l'éloignement n'a pas eu lieu dans les 17 jours (48 heures plus 15 jours) en raison de problèmes extérieurs au comportement de l'étranger, la prolongation sera de neuf jours au maximum. Cette durée maximale de rétention, qui variera donc de 26 à 32 jours, se rapproche des durées minimales de rétention applicables dans les Etats de l'Union européenne et elle constituera un progrès important par rapport au délai actuel de 12 jours, incompatible avec la durée habituelle de délivrance des laissez-passer consulaires ou l'organisation de vols groupés entre Etats de l'Union européenne. 2. En ce qui concerne le droit au séjour des étrangers et la prise en compte des objectifs d'intégration, le projet de loi subordonne la délivrance de la carte de résident à un critère d'intégration, en vue de s'assurer de l'intégration des étrangers séjournant régulièrement en France et de distinguer le droit au séjour et le statut sous lequel l'étranger séjourne sur le territoire : après une première période minimale de cinq ans sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an renouvelable, les étrangers qui se sont intégrés dans la société française pourront revendiquer le bénéfice d'une carte de résident de dix ans qui confère une plus grande sécurité de séjour. Cette condition d'intégration sera appréciée en tenant compte de différents critères, tels que la connaissance de la langue française, le suivi d'une formation professionnelle ou encore la participation à la vie locale et associative. Elle constituera une incitation majeure au suivi du contrat d'accueil et d'intégration qui va être mis en place progressivement et généralisé à compter du 1er janvier 2005. Le stade ultime de l'intégration demeurera l'acquisition de la nationalité. Le projet de loi supprime par ailleurs l'obligation pour les ressortissants communautaires d'avoir un titre de séjour. 3. Le projet propose enfin une réforme équilibrée de la législation relative aux expulsions et aux interdictions judiciaires du territoire français. Lorsqu'elles concernent des étrangers qui ont fait leur vie en France, ces mesures sont en grande partie inapplicables et engendrent des situations de clandestinité et de désinsertion contraires à l'objectif qu'elles poursuivent. Le projet de loi ne supprime pas les expulsions et la peine complémentaire d'interdiction du territoire, qui sont utiles pour éloigner des délinquants qui n'ont aucun lien avec le territoire français. En revanche, il institue quatre catégories d'étrangers qui bénéficieront d'une protection quasi-absolue contre l'expulsion et l'interdiction du territoire français : les étrangers nés en France ou arrivés avant l'âge de 13 ans ; les étrangers résidant régulièrement en France depuis 20 ans ; les étrangers résidant régulièrement en France depuis 10 ans et mariés depuis trois ans à un ressortissant français ou à un ressortissant étranger qui a lui-même passé toute son enfance en France ; enfin les étrangers résidant régulièrement en France depuis dix ans et parents d'enfants français. Le projet entend prévenir la situation où l'expulsion et l'interdiction du territoire français constituent un bannissement et celle où elles conduisent à l'éclatement de familles françaises stables. Trois exceptions sont prévues : le terrorisme, les atteintes aux intérêts fondamentaux de l'Etat et la provocation à la haine raciale. Pour les étrangers dont les liens avec la France ne sont pas d'une densité telle qu'ils justifieraient une protection absolue, des mesures de protection sont prévues : existence d'une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique pour que l'expulsion puisse être prononcée, possibilité de surseoir à l'expulsion, enquête sociale obligatoire avant toute condamnation à une interdiction judiciaire du territoire, possibilité de bénéficier de mesures d'aménagement de peines malgré l'existence d'une mesure d'interdiction du territoire, réexamen systématique tous les cinq ans des mesures d'expulsion.
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2003
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 octobre 2003
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 28 octobre 2003
Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 28 octobre 2003
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 4 novembre 2003 présentée par plus de soixante sénateurs
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 4 novembre 2003 présentée par plus de soixante députés
Mémoire en réplique des sénateurs
Observations du Gouvernement sur les mémoires en réplique
Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003
Rapport n° 949 de M. Thierry Mariani
Rapport n° 1 de M. Jean-Patrick Courtois
Rapport n° 1164 et n° 36 de MM. Thierry Mariani et Jean-Patrick Courtois
Compte rendu intégral des séances du 3 juillet 2003 :
2ème séance du 3 juillet 2003
: exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), discussion générale 3ème séance du 3 juillet 2003
: discussion générale (suite) Compte rendu intégral des séances du 8 juillet 2003 :
1ère séance du 8 juillet 2003
: motion de renvoi en commission (rejet), discussion des articles (avant titre 1er, avant art 1er, art 1er, après art 1er, art 2) 2ème séance du 8 juillet 2003
: discussion des articles (suite - art 2, art 3, après art 3, art 4, art 5, après art 5, art 6, après art 6) 3ème séance du 8 juillet 2003
: discussion des articles (suite - art 7, après art 7, art 8, après art 8, art 9, art 10, après art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, après art 14, art 15, art 16) Compte rendu intégral des séances du 9 juillet 2003 :
1ère séance du 9 juillet 2003
: discussion des articles (suite - art 17, art 18, après art 18, art 19, après art 19, art 20, art 21, après art 21, art 22, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, art 30, art 31, art 32, art 33) 2ème séance du 9 juillet 2003
: discussion des articles (suite - art 33, art 34, après art 34, avant art 35, après art 35, art 36, art 37, après art 37, art 38, après art 38, après art 39, art 42, après art 42, art 43, art 44, après art 44), explications de vote, vote sur l'ensemble Sénat (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 9 octobre 2003
: discussion générale, exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), discussion des articles (art 1er A, art 1er B, art 1er C, art additionnel après art 1er C, art additionnel avant art 1er, art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art additionnel après art 3 bis, art 4, art 5, art 5 bis, art additionnel après art 1er C, art 6, art additionnel après art 6, art 6 bis, art 14 bis, art additionenl après art 6, art 6 bis, art 7) Compte rendu intégral de la séance du 14 octobre 2003
: discussion des articles (suite - art additionnel après art 7, art 8, art 9, art additionnel après art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art additionnel après art 14, art additionnel avant art 14 bis) Compte rendu intégral de la séance du 15 octobre 2003
: discussion des articles (suite - art 15, art 16, art 17, art 19, art 19 bis, art 19 ter, art 20, art 21, art additionnel après art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art additionnel après art 25, art 28, art 30, art 31, art additionnels après art 31, art 33, art 34) Compte rendu intégral de la séance du 16 octobre 2003
: discussion des articles (suite - art 34 bis, art 34 ter, art 34 quater, art additionnels après art 34 quater, art 34 quinquies, art 34 sexies, art additionnels après art 34 sexies, art 34 septies, art 34 octies, art 34 nonies, art additionnels avant art 35 A, art 35 A, art additionnel après art 35 A, art 35 B, art 35 C, art 35 D, art additionnel après art 35, art 35 bis, art additionnel après art 35 bis, art 35 quater, art 36, art 37, art 37 bis, art 38, art 39 bis, art 39 ter, art additionnels après art 39 ter, art additionnel après art 41, art additionnel avant art 42, art 42, art additionnel après art 42, art 42 bis, art 44 ter, art additionnel après art 44 ter, art 44 quater, art additionnel après art 44 quater, art additionnel avant art 45, intitulé du projet de loi), vote sur l'ensemble Assemblée nationale (lecture texte CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 28 octobre 2003 :
: discussion générale, discussion des articles (art 2, art 6, art 19 bis), vote sur l'ensemble Haut de la page