Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/choix-qualification-396452.html
Timestamp: 2016-12-03 02:23:06+00:00
Document Index: 58961194

Matched Legal Cases: ["l'article 111", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 111", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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10/09/2013 07:57:50
23/06/2010 23:19:01
« Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions » dispose l'article 111-1 du code pénal. Les infractions pénales sont répertoriées par la loi et le règlement en matière contraventionnelle. Cependant, on assiste parfois à des problèmes de qualifications des faits incriminés ce qui amène le juge à faire un choix de qualification des incriminations en prenant un compte les principes qui régissent cette détermination de la qualification des infractions. Il apparaît un conflit de qualification dans l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 22 novembre 1983 qui sera commenté ci-dessous. En effet, M. Coutel et M. Prébet ont été mis en accusation devant la cour d'assises pour avoir pris le contrôle d'un aéronef en vol par menace de violences ou violences, pris en otage le pilote d'un aéronef, ont aidé à l'évasion d'individus détenus, participé à une association formée en vue de concrétisé des crimes, ont pratiqué du recel de vols. De plus, Coutel a transporté sans motif légitime hors de son domicile des armes de première et quatrième catégories et que Prébet a été trouvé porteur d'une arme de quatrième catégorie, falsifié des documents administratifs et obtenu la délivrance d'une carte d'identité nationale en prenant une fausse identité. Ils ont fait appel devant la cour d'appel de Paris qui les a envoyés devant la cour d'assises de l'Essonne le 30 août 1983. M. Coutel et M. Prébet ont opéré un pourvoi en cassation chacun mais qui ont été joints en raison de leur connexité. La chambre criminelle de la cour de cassation a rejeté les pourvois formés. Aussi était il demandé à la Cour de cassation de se prononcer sur la question de savoir si lors d'une même action coupable qui vise deux valeurs importantes que la société a décidé de protéger, deux qualifications peuvent être retenues. Ainsi, le concours idéal de qualification peut-il être écarté au profit d'un cumul idéal d'infraction ? La cour de cassation dans son arrêt rejette le pourvoi au motif que cette situation pénale se caractérise par des éléments moraux différents et par la violation d'intérêts collectifs ou individuels distinctement protégés par les textes violés. Il est intéressant de se demander comment les juges du fond ont procédé afin de qualifier les incriminations commises. C'est pourquoi il sera étudié d'une part, l'application des principes régissant la qualification des infractions (I), et d'autre part le raisonnement qui a permis à la détermination du cumul réel d'infraction (II). ...
La volonté de faire respecter le principe « non bis in idem » La détermination du cumul réel d'infraction
La qualification en tant que cumul idéal d'infraction Extraits de la fiche
[...] Le choix de la qualification Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions dispose l'article 111-1 du code pénal. Les infractions pénales sont répertoriées par la loi et le règlement en matière contraventionnelle. Cependant, on assiste parfois à des problèmes de qualifications des faits incriminés ce qui amène le juge à faire un choix de qualification des incriminations en prenant un compte les principes qui régissent cette détermination de la qualification des infractions. Il apparaît un conflit de qualification dans l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 22 novembre 1983 qui sera commenté ci-dessous. [...] [...] Ce qui caractériserait ainsi les faits de concours idéal d'infraction. La cour d'assises ne pouvait donc pas mettre en accusation l'inculpé car chacun des deux faits ne constituent qu'une infraction unique. Un concours idéal d'infraction est en effet caractérisé comme un fait unique, indivisible pouvant recevoir plusieurs incriminations. Cependant, la cour d'appel n'a pas retenu le même fait sous une double qualification, car ce serait contraire au principe non bis in idem Il en résulte que nous ne sommes pas en présence d'un concours idéal d'infraction. [...] [...] Donc nous sommes en présence de deux qualifications mais qui correspondent au principe non bis in idem car ils ne reçoivent qu'une qualification. Il apparaît donc que les faits incriminés peuvent être qualifiés de cumul réel d'infraction tout en respectant le principe non bis in idem car il s'agit de deux infractions distinctes et différentes. II / la détermination du cumul réel d'infraction La chambre criminelle de la cour de cassation a contrôlé en droit et a rejeté le pourvoi dans la mesure où le choix de qualification choisi s'est fait tout à fait régulièrement. [...] [...] En effet, dans l'arrêt étudié, la cour déclare le principe un crime unique dont la poursuite sous deux qualifications différentes serait contraire à la règle non bis in idem Cette règle spécifie qu'un même fait autrement qualifié ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité. La jurisprudence a confirmé ce principe en précisant que le juge ne doit choisir qu'une qualification unique pour un même fait, comme dans un arrêt du 25 février 1921. Dans le cas présent, le principe non bis in idem a été appliqué car un même fait n'a pas été qualifier de deux incriminations. [...] À propos de l'auteur Max J.	étudiant Droit pénal	Le choix de la qualification