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Timestamp: 2020-01-25 12:16:18+00:00
Document Index: 212893360

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 546', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 1321', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 227", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 911", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 124", "l'article 58", "l'article 754", '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280']

BOFiP-PAT-ISF-30-20-40-20120912
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-40-§ 1-12/09/2012)
La preuve du droit de propriété résulte de l'application des règles du droit civil. L'administration est fondée à tenir pour propriétaire véritable d'un bien celui qui apparaît comme tel aux yeux des tiers en vertu des clauses formelles des titres, de la loi ou de ses agissements (théorie de la propriété apparente). Elle peut également invoquer la théorie de l'accession ( code civil art. 546 ) ou la présomption de propriété établie par l' article 2276 du code civil en faveur du possesseur de meubles.
Par ailleurs, en application du principe selon lequel l'impôt de solidarité sur la fortune est assis selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès, le service est fondé à invoquer, dans le cadre de l'impôt de solidarité sur la fortune, les présomptions légales de propriété existant en matière de droits de succession. Ces présomptions, de portée purement fiscale, résultent des dispositions des articles 752 , 753 , 754 , 754 B , 1881 et 1882 du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-40-§ 50-12/09/2012)
Les biens acquis par un prête-nom sont censés lui appartenir. Mais, en application des règles générales de la simulation ( code civil, art. 1321 ), l'administration peut, soit s'en tenir à l'apparence et imposer les biens au nom du prête-nom soit, si elle a connaissance de l'identité du propriétaire, en tirer les conséquences (cf. BOI-ENR-DG-20-20-50 ).
60 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-40-§ 80-12/09/2012)
Aux termes de l'article 227 6 du code civil , en fait de meubles, possession vaut titre.
Remarque : En ce qui concerne les présomptions de propriété spécifiques applicables à certains dirigeants de société, cf. ci-dessous n°s 170 et suivants .
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-40-§ 90-12/09/2012)
Remarque : Sur l'évaluation des constructions, cf. BOI-PAT-ISF-30-50-10 . En ce qui concerne les baux à construction, les conditions d'imposition du preneur et du bailleur sont précisées au BOI-PAT-ISF-30-20-10 .
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-40-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-40-§ 120-12/09/2012)
Aux termes de l' article 751 du CGI , est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament, ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l' article 669 du CGI .
Cette disposition, commentée au BOI-PAT-ISF-30-20-20 à un champ d'application plus large que celui de la présomption de propriété édictée par l' article 751 du CGI .
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-40-§ 130-12/09/2012)
Aux termes de l' article 752 du CGI , sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès.
140 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-40-§ 140-12/09/2012)
La présomption édictée par l' article 752 du CGI n'est pas irréfragable. Le redevable est fondé à apporter la preuve contraire par tous les moyens compatibles avec la procédure écrite, notamment par la production d'un document attestant de la vente avant le 1er janvier des titres ou créances concernés (bordereaux bancaires ou de prestataires de service d’investissement par exemple).
Mais, aux termes mêmes de l' article 752 du CGI , la preuve contraire ne peut résulter de la cession à titre onéreux consentie à l'un de ses héritiers présomptifs ou descendants d'eux ou à des personnes interposées, telles qu'elles sont désignées par le 2è alinéa de l'article 911 du code civil , à moins que cette cession ait acquis date certaine avant le 1er janvier de l'année d'imposition.
En conséquence, dans le cas où la cession invoquée a été consentie à l'une des personnes visées au deuxième alinéa de l' article 752 du CGI (héritiers présomptifs ou descendants d'eux, donataires, personnes interposées), la preuve contraire ne peut être considérée comme rapportée que si la cession est établie par acte authentique ou par acte sous seing privé dûment enregistré avant le 1er janvier de l'année d'imposition ou ayant acquis date certaine par le décès de l'acquéreur. Un simple bordereau de prestataire de service d’investissement ne répond pas à ces conditions.
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-40-§ 150-12/09/2012)
La preuve contraire réservée par l' article 753 du CGI peut être faite par l'administration au moyen de tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite et par les parties, au moyen des énonciations du contrat de dépôt, ou d'actes authentiques ou sous seing privé ayant acquis date certaine avant le 1er janvier de l'année d'imposition autrement que par le décès de l'une des parties contractantes.
160 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-40-§ 160-12/09/2012)
Aux termes de l' article 754 du CGI , les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire, être la propriété conjointe de ces personnes. Cette disposition est applicable aux plis cachetés et cassettes fermées remis en dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs, et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature.
En application de la présomption édictée par l' article 754 du CGI , tout redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune doit comprendre dans sa déclaration annuelle sa part “ virile ” des biens contenus au 1er janvier de l'année d'imposition dans un coffre loué conjointement.
170 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-40-§ 170-12/09/2012)
L'article L 212-3 du code monétaire et financier prévoit que sous réserve des dispositions de l'article L. 211-7 du code monétaire et financier , les actions émises en territoire français et soumises à la législation française, des sociétés par actions, autres que les SICAV ou les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé revêtent la forme nominative.
Applicable aux droits de mutation par décès, cette double présomption de propriété est expressément étendue à l'impôt de solidarité sur la fortune par l' article 885 C du CGI .
180 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-40-§ 180-12/09/2012)
Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des dispositions de l'article L.212-3 du code monétaire et financier , les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne revêtiraient pas la forme nominative, ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues à l'article précité.
190 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-40-§ 190-12/09/2012)
La présomption de propriété concerne les actions émises en territoire français, et soumises à la législation française des sociétés par actions autres que les SICAV ou les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé (voir l' article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 ).
b. Mise en ½uvre de la présomption de propriété
200 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-40-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-40-§ 210-12/09/2012)
- en ce qui concerne la mise en harmonie des statuts, la convocation de l'assemblée générale est justifiée par la communication du journal d'annonces légales ayant inséré l'avis de convocation visé à l'article 124 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 . La modification des statuts, qui doit être publiée au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article 58 du décret n°67-237 du 23 mars 1967 , est établie au moyen du récépissé de dépôt visé à l 'article 52 du même décret. Enfin, la saisine du président du Tribunal de commerce est prouvée par l'inscription au greffe de la requête à fin d'homologation du projet de mise en harmonie ;
- la preuve de la mise en vente des titres non nominatifs est apportée dans la mesure où les conditions de la vente fixées par décret sont respectées (cf. décret n° 82-893 du 18 octobre 1982 , JO du 20 octobre 1982, p. 3154).
Enfin, la révélation de l'identité du porteur d'un titre non nominatif, accompagnée de la preuve de la qualité d'actionnaire de cette personne, constitue également la preuve contraire visée à l'article 754 B-I du CGI .
220 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-40-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-40-§ 230-12/09/2012)
Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des dispositions et des articles L.211-3 et 211-7du code monétaire et financier , les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des mêmes valeurs mobilières non présentées pour inscription en compte.
240 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-40-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-40-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-40-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-40-§ 270-12/09/2012)
Dans la mesure où le service constate que le gérant, le président du conseil d'administration ou du directoire n'a pas effectué toute diligence, il notifie la rectification correspondant en appliquant la procédure contradictoire visée par les articles L. 55 et suivants du LPF .
280 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-40-§ 280-12/09/2012)