Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/27419/est-justifiee-la-resiliation-du-contrat-du-collaborateur-qui-ne-fournit-plus-activite-correspondant-a-son-experience-son-anciennete-et-son-niveau-de-remuneration.php
Timestamp: 2016-09-28 01:46:22+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 455", "l'article 455", "l'article 1315", "l'article 4", "l'article 455", "l'article 455", "l'article 455", "l'article 455"]

Est justifi�e la r�siliation du contrat du collaborateur qui ne fournit plus l'activit� correspondant � son exp�rience, son anciennet� et son niveau de r�mun�ration | Net-iris 2011
Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence comment�eEst justifi�e la r�siliation du contrat du collaborateur qui ne fournit plus l'activit� correspondant � son exp�rience, son anciennet� et son niveau de r�mun�rationLe 25/05/2011, par La R�daction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.Vos r�actions... Selon un Arr�t de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 05/05/2011, une avocate salari�e, qui d�missionne pour poursuivre ailleurs son activit� professionnelle, ne b�n�ficie pas des disposiions de l'article L1224-1 du Code du travail, d�s lors qu'elle ne formait pas avec les autres avocats partis en m�me temps qu'elle, une �quipe d�di�e � une activit� d�termin�e. Un contrat de collaboration lib�rale ne peut �tre requalifi� en contrat de travail, d�s lors que l'avocate �tait autoris�e � cr�er ou d�velopper une client�le personnelle, qu'elle avait poursuivi au sein du cabinet le traitement des dossiers dont elle �tait charg�e, que le temps de travail impos� n'�tait pas incompatible avec le d�veloppement d'une client�le personnelle, qu'elle ne justifiait pas d'instructions re�ues du cabinet et disposait librement de son temps. Enfin, la Cour retient qu'un d�faut manifeste de motivation de la part d'un collaborateur qui ne fournit plus l'activit� correspondant � son exp�rience, son anciennet� et son niveau de r�mun�ration, justifie la rupture du contrat de collaboration. Analyse de la d�cision de jurisprudenceEn l'esp�ce, une avocate salari�e a d�missionn� pour rejoindre un autre cabinet avec lequel elle a conclu un contrat de collaboration lib�rale. Plusieurs de ses coll�gues ont fait de m�me. Apr�s plusieurs ann�es de collaboration, constatant que l'avocate faisait preuve d'un d�faut manifeste de motivation dans son travail et qu'elle ne fournissait plus l'activit� correspondant � son exp�rience, son anciennet� et son niveau de r�mun�ration, le cabinet d�cida de r�silier son contrat.L'avocate a alors saisi le B�tonnier pour faire juger que son contrat de travail avait �t� transmis � la soci�t� en application de l'article L1224-1 du Code du travail et qu'elle exer�ait � titre d'avocate salari�e. Elle demande en cons�quence la requalification de son contrat de collaboration lib�rale en contrat de travail, et que la rupture soit d�clar�e abusive. Par un arr�t du 5 mai 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation la d�bouta de l'ensemble de ses demandes.Tout d'abord, la Cour constata que le d�part de l'avocate proc�dait de sa d�mission et de sa volont� de poursuivre ailleurs son activit� professionnelle et qu'elle ne formait pas avec les autres avocats partis en m�me temps qu'elle, une �quipe d�di�e � une activit� d�termin�e, de sorte que c'est � bon droit que la Cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail n'�taient pas applicables.Ensuite, elle d�boute l'avocate de sa demande de requalification du contrat de collaboration lib�rale en contrat de travail apr�s avoir relev�, que :l'avocate avait �t� engag�e en vertu d'un contrat de collaboration b�n�vole qui l'autorisait � cr�er ou d�velopper une client�le personnelle,l'avocate avait poursuivi au sein du cabinet le traitement des dossiers dont elle �tait charg�e,le temps de travail impos� (2.000 heures facturable par an) n'�tait pas incompatible avec le d�veloppement d'une client�le personnelle,l'avocate ne justifiait pas d'instructions re�ues du cabinet et disposait librement de son temps,le changement intervenu dans son domaine d'intervention (� savoir qu'elle �tait cantonn�e � des t�ches administratives et de juriste) �tait seulement li� � sa demande tendant � travailler � temps partiel.Enfin, la Cour confirme que le cabinet n'avait pas commis d'abus en rompant le contrat de collaboration lib�rale pour d�faut manifeste de motivation de l'avocate qui ne fournissait plus l'activit� correspondant � son exp�rience, son anciennet� et son niveau de r�mun�ration.Arr�t de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 05/05/2011, rejet (10-10818)Attendu selon l'arr�t attaqu� (Paris, 24 novembre 2009), que Mme X...a �t� engag�e comme avocate salari�e au sein de la soci�t� Archibald Andersen et qu'elle travaillait sous la responsabilit� de M. Y... dans le domaine de la fusion-acquisition ; que M. Y... ainsi que quatre autres avocats, dont Mme X...qui a d�missionn� le 10 janvier 2003, ont rejoint le cabinet Mayer Brown (la soci�t�) ; que Mme X...a conclu un contrat de collaboration lib�rale qui a �t� r�sili� par la soci�t� le 28 mai 2008 ; qu'elle a saisi le B�tonnier de l'ordre des avocats de Paris pour faire juger que son contrat de travail avait �t� transmis � la soci�t� en application de l'article L1224-1 du code du travail et qu'en tout �tat de cause, elle exer�ait � titre d'avocate salari�e ;Sur le premier moyen :Attendu que Mme X...fait grief � l'arr�t de la d�bouter de sa demande de voir constater que son contrat de travail a �t� transf�r� et de ses demandes de condamnation de la soci�t� au paiement de diverses indemnit�s alors, selon le moyen :1) - Qu'en cas de transfert d'une entit� �conomique autonome qui conserve son identit� et dont l'activit� est poursuivie ou reprise, les contrats de travail des salari�s qui en rel�vent se poursuivent de plein droit avec le cessionnaire ; que constitue une entit� �conomique autonome un ensemble organis� de personnes et d'�l�ments corporels et incorporels poursuivant un objectif �conomique propre ; qu'en ne recherchant comme elle y �tait invit�e si l'arriv�e de M. Y... avec une �quipe de quatre collaborateurs au sein du cabinet Mayer Brown co�ncidait avec un transfert de client�le et des moyens n�cessaires au traitement des dossiers y aff�rents, la cour d'appel n'a pas donn� de base l�gale � sa d�cision au regard de l'article L1224-1 anciennement L122-12, alin�a, 2 du Code du travail ;2) - Que, d'autre part, en �non�ant d'un c�t� qu'il n'existait aucune �quipe d�di�e � l'activit� personnelle de M. Y..., et d'un autre, que ce dernier avait quitt� le cabinet Law Offices G. Archibald accompagn� de plusieurs avocats du cabinet dont quelques membres de son �quipe, au nombre desquels se trouvait Mme X..., ce dont il s'�vin�ait qu'il existait bien une �quipe affect�e aux traitements des dossiers des clients de M. Y..., la cour d'appel a entach� sa d�cision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de proc�dure civile ;3) - Encore, qu'en �non�ant qu'il �tait loisible � Mme X...de rester au cabinet Law Offices G. Archibald sans rechercher qu'elle aurait pu �tre l'impact sur le maintien de son contrat de travail, du d�part avec sa client�le de M. Y..., pour lequel elle travaillait quasi-exclusivement depuis 1998, s'en tenant � des motifs inop�rants relatifs � sa d�mission et sa pr�tendue libert� de n�gocier avec le cabinet A... et B...le maintien de son statut de salari�e, la cour d'appel n'a pas donn� de base l�gale � sa d�cision au regard de l'article L1224-1 anciennement L122-12 du Code du travail ;4) - Enfin, qu'en �non�ant qu'il �tait loisible � Mme X...de n�gocier avec le cabinet A... et B...le maintien de son statut de salari�e, alors que par ailleurs elle avait constat� que la condition imp�rative impos�e de l'entr�e au cabinet Mayer Brown de Mme X...�tait qu'elle adopte le statut de collaboratrice, la cour d'appel a entach� derechef sa d�cision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du Code de proc�dure civile ;Mais attendu qu'ayant relev� que le d�part de Mme X...proc�dait de sa d�mission et de sa volont� de poursuivre ailleurs son activit� professionnelle et qu'elle ne formait pas avec les autres avocats partis en m�me temps qu'elle, une �quipe d�di�e � une activit� d�termin�e, la cour d'appel, qui a retenu hors toute contradiction et en proc�dant aux recherches pr�tendument omises que les dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail n'�taient pas applicables, a l�galement justifi� sa d�cision ;Sur le deuxi�me moyen :Attendu que Mme X...fait grief � l'arr�t de la d�bouter de sa demande de requalification du contrat de collaboration lib�rale en contrat de travail et de ses demandes de paiement d'indemnit�s alors, selon le moyen :1) - Que, d'une part, l'existence de la relation de travail salari� ne d�pend ni de la volont� exprim�e par les parties ni de la d�nomination qu'elles ont donn� � leur convention mais r�sulte des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail est ex�cut�e nonobstant l'absence de r�clamation durant la relation contractuelle ; qu'en rejetant la demande de Mme X...aux motifs que cette derni�re n'apporte aucune preuve contraire � l'affirmation de M. A... que, si la condition imp�rative de son entr�e au cabinet Mayer Brown �tait qu'elle adopte le statut de collaboratrice, cette exigence r�sultait de la volont� du cabinet de ne recruter que des avocats d�veloppant une client�le personnelle et qu'elle n'avait jamais au cours de ses ann�es de pr�sence contest� son statut de collaboratrice pour revendiquer le statut de salari�, en sorte qu'elle a statu� par des motifs inop�rants, la cour d'appel a priv� sa d�cision de base l�gale au regard des articles 7 de la loi (n�71-1130) du 31 d�cembre 1971, 18 de la loi (n�2005-882) du 2 ao�t 2005, 129 et suivants du d�cret (n�91-1197) du 27 novembre 1991 et 14. 1 � 14. 3 du R�glement int�rieur national de la profession d'avocat, ensemble l'article L1221-1 du Code du travail ;2) - Que, d'autre part, nul ne peut se constituer de preuve � lui-m�me ; qu'en rejetant la demande de Mme X...au motif que ses pr�tentions sont contredites par la lettre du 9 juin 2008 de M. A..., associ� du cabinet Mayer Bronw, selon laquelle il �crivait que si la condition imp�rative de son entr�e au cabinet Mayer Brown �tait qu'elle adopte le statut de collaboratrice, cette exigence r�sultant de la volont� du cabinet de ne recruter que des avocats d�veloppant une client�le personnelle, la cour d'appel a viol� l'article 1315 du Code civil ;3) - Que surtout, en �non�ant qu'une exigence de 2.000 heures travaill�es par an et par collaborateur employ� � plein temps n'est pas incompatible avec le d�veloppement d'une client�le personnelle, alors que l'exposante avait fait valoir que les avocats � temps plein devaient justifier de 2.000 heures facturables par an en sorte que leur temps de travail �tait n�cessairement sup�rieur faisant obstacle � tout d�veloppement d'une client�le personnelle, la cour d'appel a d�natur� ses conclusions en violation de l'article 4 du Code de proc�dure civile ;4�/ alors, qu'� tout le moins en n'expliquant pas comment une exigence de 2 000 heures travaill�es par an et par collaborateur employ� � plein temps, soit une dur�e de travail hebdomadaire de 45 heures pouvait permettre le d�veloppement d'une client�le personnelle, la cour d'appel a priv� sa d�cision de base l�gale au regard des articles 7 de la loi (n�71-1130) du 31 d�cembre 1971, 18 de la loi (n�2005-882) du 2 ao�t 2005, 129 et suivants du d�cret (n�91-1197) du 27 novembre 1991 et 14. 1 � 14. 3 du R�glement int�rieur national de la profession d'avocat, ensemble l'article L1221-1 du Code du travail ;5) - Alors encore, que les juges du fond sont tenus d'examiner et analyser les �l�ments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leur pr�tention ; qu'en ne se pronon�ant nullement sur le document intitul� " global utilisation report ", vers� aux d�bats par l'exposante et vis� dans ses conclusions, �tabli par Mayer Brown, qui d�montrait le nombre d'heures que doivent effectuer les collaborateurs, le contr�le des temps de ceux-ci, indiquant le nombre d'heures manquantes, le nombre d'heures non travaill�es, la cour d'appel a viol� l'article 455 du Code de proc�dure civile ;6) - Qu'ensuite, en omettant de r�pondre au moyen de selon lequel l'utilisation des photocopieuses, t�l�phones, bases documentaires et salles de r�union du cabinet Mayer Brown devait �tre justifi�e et imput�e sur les dossiers des clients ou projets du cabinet, ce qui interdisait toute client�le personnelle, la cour d'appel a viol� l'article 455 du code de proc�dure civile7) - Alors enfin, qu'en d�cidant que Mme X...�tait engag�e selon un contrat de collaboration lib�rale d'avocat, tout en constatant qu'il y avait eu un changement de domaine d'intervention sans rechercher, comme elle y �tait pourtant invit�e, si ce changement d'intervention n'avait pas conduit Mme X...� effectuer des t�ches �trang�res � la profession d'avocat et � �tre cantonn�e � des t�ches administratives et de juriste en sorte qu'elle avait �t� bien plac�e comme elle le pr�tendait dans une relation de travail salari� sans rapport avec le statut d'avocat collaborateur, la cour d'appel a priv� sa d�cision de base l�gale au regard des articles 7 de la loi (n�71-1130) du 31 d�cembre 1971, 18 de la loi (n�2005-882) du 2 ao�t 2005, 129 et suivants du d�cret (n�91-1197) du 27 novembre 1991 et 14. 1 � 14. 3 du R�glement int�rieur national de la profession d'avocat, ensemble l'article L1221-1 du Code du travail ;Mais attendu que la cour d'appel a relev� hors toute d�naturation et sans renverser la charge de la preuve, que Mme X...avait �t� engag�e en vertu d'un contrat de collaboration b�n�vole qui l'autorisait � cr�er ou d�velopper une client�le personnelle, qu'elle avait d'ailleurs poursuivi au sein du cabinet le traitement des dossiers dont elle �tait charg�e, que le temps de travail impos� n'�tait pas incompatible avec le d�veloppement d'une client�le personnelle, qu'elle ne justifiait pas d'instructions re�ues du cabinet et disposait librement de son temps, et que le changement intervenu dans son domaine d'intervention �tait seulement li� � sa demande tendant � travailler � temps partiel ; qu'en l'�tat de ses constatations, la cour d'appel a l�galement justifi� sa d�cision ;Sur le troisi�me moyen :Attendu que Mme X...fait grief � l'arr�t de la d�bouter de sa demande de dommages-int�r�ts pour rupture abusive du contrat de collaboration lib�rale alors, selon le moyen :1) - Que Mme X...soutenait qu'elle avait �t� priv�e � son retour de son cong� de maternit� de toutes ses responsabilit�s d'avocat pour �tre confin�e dans des t�ches administratives ; qu'elle s'�tait vue proposer en cons�quence une diminution de sa r�mun�ration ; que la cour d'appel qui a constat� par motifs adopt�s que Mme X...s'�tait vue confier les t�ches de recrutement de collaborateurs et � la cr�ation de la base de donn�es, auxquelles elle s'�tait attach�e, au lieu de fonctions d'avocat, et a retenu contre elle le fait de n'avoir pas fait preuve de motivation dans ses t�ches, sans rechercher si elles correspondaient � son niveau de qualification et � d�faut si, constituant des fonctions d�grad�es, elles pouvaient ne pas susciter la motivation de Mme X...a priv� sa d�cision de base l�gale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ;2) - Alors encore, qu'en retenant contre Mme X...le fait de n'avoir pas d�velopp� les client�les C...et D...sans s'expliquer sur ses moyens tir�s de ce que le premier avait retir� sa client�le en raison de ce qu'elle n'�tait pas �t� remplac�e lors de son cong� maternit�, et le second avait attest� n'avoir aucun grief contre elle, et maintenir sa client�le, la cour d'appel a viol� l'article 455 du Code de proc�dure civile ;3) - Alors enfin, qu'en retenant contre Mme X...le fait de consacrer la plupart de son temps au recrutement de collaborateurs et n'avoir plus le temps de se consacrer � des dossiers, sans r�pondre au moyen tir� par Mme X...de ce que le travail qui lui avait �t� confi� excluait qu'elle se consacre � des dossiers, la cour d'appel a encore viol� l'article 455 du Code de proc�dure civile ;Mais attendu, qu'appr�ciant souverainement les �l�ments de preuve qui lui �taient produits, la cour d'appel qui a constat� qu'il en r�sultait un d�faut manifeste de motivation de Mme X...qui ne fournissait plus l'activit� correspondant � son exp�rience, son anciennet� et son niveau de r�mun�ration, a estim� que la rupture du contrat de collaboration n'�tait pas abusive ;(...)Par ces motifs : Rejette le pourvoi ; M. Frouin, conseiller faisant fonction de Pr�sident © 2011 Net-iris Commentaires et r�actions :Droit du Travail :A lire �galement dans ce th�me... Titres ant�rieurs au 25/05/2011Un accord garantissant 11 jours f�ri�s par an sans r�duction de salaire s'applique m�me si 2 jours f�ri�s tombent le m�me jourPas de licenciement disciplinaire pour retrait du permis de conduire si le contrat de travail ne fait pas de sa d�tention une condition essentielleToute clause de mobilit� doit d�finir de fa�on pr�cise sa zone g�ographique d'applicationLa p�riode d'essai exprim�e en jours, semaine ou mois se d�compte en jours calendaires et non en jours travaill�s Derni�res publications au 28/09/2016Harc�lement sexuel : comment le prouver ?Une aide � domicile doit connaitre son temps de travailTransfert de contrats de travail et �galit� de r�mun�rationDiscrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de gr�ve