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Timestamp: 2017-11-25 03:49:31+00:00
Document Index: 100944558

Matched Legal Cases: ['§1', '§3', '§4', '§5', '§9', '§8']

CETA : Le gouvernement français embêté par sa propre commission d'experts - Chapitre 2
« Edito de Rentrée - Macron sur les travailleurs détachés : paroles, »
Par Chapitre 2 le samedi 7 octobre 2017, 14:20 - CETA - Lien permanent
La commission a commencé par constater que cet accord est un accord « vivant » (page 5 du rapport), confirmant qu'il est porteur d'une menace sur la démocratie : comment un Parlement pourrait-il accepter un accord susceptible d'évoluer par un mécanisme incontrôlable et imprévisible ? Cet accord met en place un « Forum de coopération » réglementaire et un « Comité mixte » qui ont vocation a faire évoluer les normes « non sans incertitudes et risques » (page 5), d'autant plus que l'accord ne fait aucunement référence au principe de précaution. Par ailleurs, il est « très difficile d’apprécier les conséquences » du CETA « sur l’environnement et la santé » (page 6) puisque outre le mécanisme de « coopération réglementaire » il met en place un système d'arbitrage dont on sait qu'il est une menace sur la possibilité de prendre des mesures publiques protectrices des populations. Le climat est le « grand absent » à tel point que « les politiques climatiques peuvent être entravées par CETA » (page 8). Par ailleurs, le CETA va fragiliser des secteurs agricoles déjà à la peine comme celui de l'élevage par une augmentation des contingents d'importations de viande. Ajoutons à ce tableau que le mécanisme d'arbitrage prévu au chapitre 8 de l'accord est une grave atteinte au principe de l'unicité du juge, puisque les entreprises transnationales bénéficieront d'un mécanisme tout entier dédié à la protection de leurs intérêts, hors de tout contrôle du juge, et assuré par des « arbitres », en réalité des avocats internationaux qui ne seront pas sanctionnés même s'ils s'aventuraient à pratiquer le conflit d'intérêts.
Certes, la commission d'experts « oublie » que, pas plus que le chapitre sur l'environnement, celui censé protéger les normes sociales n'est contraignant. Donc, le CETA n'est pas seulement nuisible à l'environnement, à l'agriculture et à la protection du consommateur, il l'est aussi aux normes sociales. Tout de même, répétons-le : une commission officielle a dit que l'accord est dangereux. Quand on songe à la vigueur des gouvernements et de la Commission européenne pour affirmer le contraire, cela montre assez la nature réelle des acteurs chargés officiellement de la protection de l'intérêt général.
La commission d'experts se risque à faire des propositions pour rendre l'accord plus acceptable. Alors, l'expression « chassez le naturel, il revient au galop » reprend tout son sens.
En effet, la commission d'experts feint d'ignorer ce qu'un étudiant en droit de deuxième année sait parfaitement : puisqu'un traité international est un accord entre deux ou plusieurs parties, il n'est pas question de le modifier unilatéralement.
C'est pourtant ce à quoi reviendrait la proposition faite par la commission d'introduire un mécanisme de « veto climatique » afin de contourner le mécanisme d'arbitrage.Or, le traité est signé, le Canada l'a accepté : ce mécanisme nouveau ne peut donc se faire sans le Canada. De surcroît, il ne pourra se faire sans les autres États membres, ni sans la Commission européenne. Bref, cette proposition relève d'une vue de l'esprit (sous acide).
Autre proposition émanant des « experts » : un fonctionnement transparent et équilibré du Forum de coopération réglementaire (FCR). Les lecteurs de Chapitre 2 savent ce qu'est le Forum de coopération réglementaire pour avoir suivi la saga CETA : il s'agit du mécanisme rendant l'accord évolutif par la mise en place d'un Forum composé de représentants des Parties et des lobbies chargé de procéder au rapprochement des normes des deux côtés de l'Atlantique. Il est, avec l'arbitrage, une des deux bombes à retardement de l'accord. La commission d'experts propose de le rendre « totalement transparent » et« d’assurer une représentation équilibrée des différentes composantes de la société civile (entreprises, collectivités locales, ONG) au sein de l’ensemble des instances prévues par l’accord » (page 7 §1). Là encore, assurer un fonctionnement transparent et équilibré du Forum de coopération réglementaire supposerait en fait de réviser le traité. De surcroît, la commission d'experts semble avoir oublié que c'est le texte du traité lui-même qui lui fixe pour objectif d'augmenter la compétitivité des entreprises. Que viendraient doncfaire les ONG dans cette galère ?
Une déclaration d’interprétation du CETA par la France est aussi suggérée afin de « préciser le sens qu’elle entend donner aux dispositions ou mécanismes dont la portée, dans les domaines sanitaire et environnemental, n’est pas suffisamment claire dans l’accord » (page 8 §3). Certes, les pays ratifiant un accord peuvent faire ce type de démarche. Cela contraint-il l'autre Partie ? Non, bien-sûr. Un traité une fois signé ne peut évidemment évoluer qu’avec l’accord commun de toutes les Parties.
La commission d’experts a également formulé des propositions plus spécifiques : l’instauration d’un étiquetage informant sur les modes de production des produits d’origine animale (page 8 §4), le renforcement des contrôles et les procédures de certification en matière animale et végétale (page 8 §5), la limitation de l’extraction des pétroles issus de schistes bitumineux via la coopération réglementaire et via la révision de la Directive sur la qualité des carburants (page 9 §9). Tout cela est bel et bon, mais si peu probable : la France serait-elle suivie par l’Union européenne et par le Canada ? Pouvons-nous imaginer que le Canada puisse céder sur les pétroles issus de schistes bitumineux ? La libéralisation du commerce et de l’investissement dans ce domaine était un de ses objectifs principaux de négociation.
Quant à l'idée d'un traité complémentaire à l'accord de Paris, elle est très belle aussi. Elle demande seulement à être réalisée – rien de très difficile : « en parallèle de la finalisation du CETA, un accord climatique entre l’UE et le Canada prévoyant notamment la neutralité du CETA en matière de gaz à effet de serre, l’interconnexion des marchés carbone et une taxation spécifique du transport maritime » (page 9 §8). Savourez le « en parallèle de la finalisation du CETA » : il aurait peut-être fallu que les experts se renseignent sur le temps que mettrait à être négocié un accord de cette sorte. On nage ici en plein irréalisme. Quant à l'interconnexion des marchés carbone proposée au détour du document, elle reviendrait à conforter le système spéculatif de Bourse des droits à polluer comme outil de régulation des gaz à effet de serre.
La Commission d'experts imagine qu'avec quelques propositions d'aménagement il serait possible de limiter la casse. Il n'en est rien : à ce stade, rien ne peut être changé à l'accord, même par la décision de la France – c'est le résultat des traités européens. La décision de l'application provisoire ne dépend pas des États membres. Il ne reste qu'une seule solution au Parlement français : refuser la ratification de ce texte. Cela ne sera pas le cas : il sera ratifié après que le gouvernement ait trouvé les éléments de langage lui permettant de s'asseoir sur les conclusions de la commission qu'il a lui-même nommée.
Dés lors, le CETA pourra servir de modèle à la Commission européenne dans les négociations en cours avec le Japon, le Mexique, le Vietnam. Sauf si les peuples reprenaient la main.