Source: https://gtec-power.eu/fr/politique-de-confidentialite/
Timestamp: 2020-07-12 09:20:28+00:00
Document Index: 976159

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 47', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 77', 'art. 1']

NOTE D’INFORMATION EN VERTU DE L’ART. 13 DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) - Gtec
NOTE D’INFORMATION EN VERTU DE L’ART. 13 DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Cette note d’information est présentée pour vous informer sur le traitement de vos données personnelles.
a) L’identité et les coordonnées du responsable du traitement
Le Responsable du traitement des données à caractère personnel est la société G-Tec Europe S.r.l., établie à via Marosticana n. 81/13 – 36031 Dueville (VI), info@gtec-power.eu, (ci-après seulement nommée « GTEC »)
b) Les finalités du traitement auquel les données sont destinées ainsi que la base juridique du traitement
Vos données seront traitées pour les finalités suivantes :
1) l’élaboration de l’offre que vous avez demandée ainsi qu’une analyse statistique liée à la clientèle ;
2) la bonne planification des commandes aux entreprises et sociétés tierces, qui peuvent avoir à fournir des pièces du produit ou des phases du service ;
3) l’exécution des prestations contractuelles (fourniture de biens ou prestation des services demandés) ;
4) les finalités commerciales et le marketing direct ;
Les traitements visés aux points 1, 2 et 3) sont nécessaires pour la conclusion et l’exécution du contrat (art. 6, par. 1, lett. b) RGPD), tandis que ceux visés à la lettre 4) sont nécessaires pour la poursuite d’un intérêt légitime du responsable du traitement (compte tenu de l’art. 47 et art. 6, par. 1, lett. f) RGPD).
Il est à que l’activité de marketing direct a pour but de collecter et utiliser des données pertinentes et qui se limitent à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, pour établir des études, des recherches, des statistiques de marché, envoyer du matériel publicitaire et d’information, pour effectuer des activités de vente directes ou de placement de produits ou de services, pour envoyer des informations commerciales, effectuer des communications commerciales interactives.
c) Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel
Dans le cadre des finalités énoncées, vos données peuvent être traitées :
1) par des personnes employées par GTEC et des Entreprises en qui nous avons confiance et qui, en leur qualité de responsables externes, nous aident à fournir des services ayant trait à l’élaboration des devis et à l’exécution des obligations contractuelles ;
2) par des entreprises et/ou des professionnels qui fournissent à GTEC des services d’élaboration électronique des données, de conseil sur les logiciels et sur les solutions informatiques, ainsi que sur la gestion des services d’information ;
3) par des entreprises et/ou des professionnels qui fournissent à GTEC des services accessoires pour respecter le contrat (par ex., des services d’expédition de marchandises, des distributeurs commerciaux etc.).
Pour les sujets indiqués seule la catégorie des destinataires est décrite, car les noms des individus pourraient être soumis à des révisions et mises à jour fréquentes. Par conséquent, les Intéressés pourront demander la liste actualisée des destinataires en contactant le Responsable du traitement par les voies indiquées au point a) de cette note d’information.
d) Transfert de données vers des pays tiers
Vos données pourront être transférées à des sujets tiers indiqués au point c) de cette note d’information, éventuellement aussi dans les pays hors de l’Union européenne, le tout toujours conformément aux principes énoncés aux articles 45 et 46 du RGPD, ou sur la base d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou tout au moins sur la base de garanties adéquates.
La liste actualisée des destinataires des transferts de données établies vers des pays n’appartenant pas à l’Union européenne est disponible auprès du Responsable du traitement.
e) Le délai de conservation des données personnelles
Vos données personnelles seront conservées pendant le temps strictement nécessaire pour atteindre les finalités du traitement pour lequel vous avez été informé et, plus précisément :
– pour les finalités indiquées au point b) numéros 1, 2 et 3, surtout pour le temps nécessaire à la préparation de l’offre ou à l’exécution des obligations contractuelles (qui incombent éventuellement à des partenaires de GTEC ou employés par elle ) et en outre ne dépassant pas les 10 ans à compter de la date d’exécution des obligations contractuelles ou, dans tous les cas, pas au-delà des délais fixés par la loi pour la prescription des droits ;
– pour les finalités indiquées au point b) n. 4) (à savoir pour des finalités commerciales), durant la durée du rapport contractuel avec le client, auquel se réfère l’activité de marketing direct ;
f) L’existence du droit de l’intéressé de demander au responsable du traitement l’accès à ses données personnelles et la rectification ou la suppression de ces données ou la limitation du traitement qui le concernent ou de s’opposer à leur traitement, ainsi que le droit de portabilité des données
vous pourrez, à tout moment, exercer les droits indiqués ci-dessous.
obtenir la confirmation ou non qu’un traitement de données vous concernant est en cours et, dans ce cas, l’accès aux finalités, aux catégories de données et de destinataires, à la durée de conservation, au droit de déposer un recours à une autorité de contrôle, au droit de demander la rectification, la suppression, la limitation ou l’opposition au traitement lui-même et l’existence d’un processus décisionnel automatisé.
Demande de rectification ou de suppression des données
Obtenir la rectification des données erronées ou leur suppression, si la nécessité du traitement était inexistante, si l’autorisation délivrée est révoquée, si l’intéressé s’oppose au traitement, si les données ont été traitées illégalement ou si leur suppression pour remplir une obligation légale est nécessaire.
Demande de limitation des traitements qui vous concernent ;
obtenir la limitation à cause de la contestation de leur exactitude ou du caractère illicite du traitement ;
droit de recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible lues par un dispositif automatisé, les données qui vous concernent ; selon la taille des données, la transmission pourra se faire par courrier électronique ou en utilisant des supports amovibles.
s’opposer, pour des raisons liées à votre situation particulière, au traitement des données pour l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou pour la poursuite d’un intérêt légitime des Responsables ;
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur le traitement automatisé qui produit des effets juridiques qui concernent l’intéressé ou qui ont une incidence de la même façon sur votre personne en vertu de l’art. 22 du RGPD ;
Droit de déposer un recours conformément à l’art. 77 RGPD à l’autorité de contrôle compétente en fonction de votre lieu de résidence habituel, ou de votre lieu de travail ou du lieu de violation de vos droits ; pour l’Italie, l’autorité compétente pour la protection des données à caractère personnel est le Défenseur, qui peut être contacté via les coordonnées figurant sur le site internet http://www.garanteprivacy.it.
Droit de déposer un recours en justice pour la protection de vos droits.
Les droits énoncés ci-dessus pourront être exercés en envoyant une demande spécifique au Responsable du traitement à l’aide de canaux de contact indiqués dans l’art. 1 de la présente note d’information. Les demandes relatives à l’exercice de vos droits seront traitées sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans le mois suivant la demande ; cependant en cas de complexité particulière et du nombre de demandes ce délai pourra être étendu à 2 (deux) mois supplémentaires.
La communication de vos données personnelles aux destinataires visés aux n. 1 et 2 du point c) de cette note d’information est nécessaire pour la prise en charge de votre demande de mise en place d’une offre, alors que la communication aux destinataires visés aux n. 1, 2 et 3 point c) est nécessaire pour la conclusion d’un éventuel contrat suite à votre demande et pour l’exécution des obligations qui y sont prévues. Par conséquent votre opposition éventuelle de fournir des données peut entraîner l’échec à fournir le devis ou l’impossibilité d’exécuter le contrat.