Source: http://cftcbanquepop.blogspot.com/2017/12/arret-maladie-de-longue-duree-le.html
Timestamp: 2018-05-26 19:27:02+00:00
Document Index: 196295145

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Blog du Syndicat National CFTC Banque Populaire: Arrêt maladie de longue durée : le salarié qui ne reprend pas le travail peut-il être licencié ?
Arrêt maladie : quelles sont vos obligations lorsque l’arrêt de travail prend fin ?
Rappelons que pendant toute la durée de l’arrêt maladie, le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne vient pas travailler.
Au terme de l’arrêt, vos obligations diffèrent selon la durée dudit arrêt. En effet, 2 situations doivent être distinguées selon la durée de l’arrêt :
inférieur à 30 jours : votre salarié reprend son travail à l’issue de l’arrêt dans les conditions habituelles.
La suspension du contrat de travail prend fin à la date d’expiration de l’arrêt de travail ;
30 jours ou plus : le salarié bénéficie d’un examen de reprise auprès du médecin du travail. Il vous revient, dès que vous avez connaissance de la date de fin de l’arrêt, de saisir le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise. Cet examen a lieu le jour de la reprise effective du travail, ou au plus tard dans un délai de 8 jours suivant cette reprise.
La suspension du contrat de travail prend fin à la date de la visite de reprise.
Lorsque l’arrêt de travail a une durée de plus de 3 mois, une visite de préreprise est, en plus, organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de Sécurité sociale ou du salarié.
Arrêt d’au moins 30 jours : le salarié qui ne reprend pas le travail peut-il être licencié ?
L’arrêt de travail pour maladie de votre salarié a finalement pris fin mais ce dernier n’est pas revenu travailler. Que pouvez-vous faire ?
Tout d’abord, tentez de prendre contact avec lui afin qu’il vous informe d’une éventuelle prolongation de l’arrêt de travail. En effet, l’arrêt de celui-ci est peut être prolongé et il n’a pas pris le temps de vous informer. Si tel est le cas, l’absence du salarié est justifiée.
Lorsque l’arrêt de travail est effectivement arrivé à échéance, plusieurs situations peuvent se présenter :
le salarié a bénéficié de la visite de reprise : le contrat du salarié n’est plus suspendu, il doit impérativement revenir travailler. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez entamer la procédure applicable en cas d’absences injustifiées (envoi de mise en demeure, possibilité de lancer une procédure de licenciement si le salarié ne répond pas, qu’il ne reprend pas le travail et qu’il n’est pas dans un cas de force majeure) ;
le salarié n’a pas bénéficié de la visite de reprise : la Cour de cassation vient très récemment de rappeler qu’en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail demeure suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise. En d’autres termes, tant que la visite médicale n’a pas eu lieu, le salarié n’est pas tenu de reprendre son poste au sein de votre entreprise. Vous ne pouvez donc en aucun cas le licencier pour son absence, qui ne constitue pas un abandon de poste et qui n’est pas fautive. Tout licenciement pour ce motif ne peut être considéré comme justifié.
Les Hauts juges considèrent que tout manquement à l'obligation de loyauté peut vous conduire à licencier votre collaborateur, même s’il n’a pas encore passé la visite de reprise.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 2017, n° 16-16.948 (c'est à l'employeur d'organiser la visite médicale de reprise à l'expiration de l'arrêt de travail. Tant que la visite n’a pas eu lieu le contrat de travail est suspendu)
auteur : Carole Anzil - Publié le 26/12/2017 à 08:00 par la rédaction des Éditions Tissot
Publié par Syndicat National CFTC Banque Populaire à 08:00:00
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