Source: http://docplayer.fr/17375077-Reglement-modifiant-le-reglement-sur-les-allocations-des-deputes-members-allowances-regulation-amendment.html
Timestamp: 2018-11-17 01:55:19+00:00
Document Index: 230208269

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 2', "l'article 13", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 13", 'art 10', "l'article 16"]

Règlement modifiant le Règlement sur les allocations des députés. Members' Allowances Regulation, amendment - PDF
Download "Règlement modifiant le Règlement sur les allocations des députés. Members' Allowances Regulation, amendment"
1 THE LEGISLATIVE ASSEMBLY ACT (C.C.S.M. c. L110) Members' Allowances Regulation, amendment LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE (c. L110 de la C.P.L.M.) Règlement modifiant le Règlement sur les allocations des députés Members' Allowances Regulation amended 1 The Members' Allowances Regulation is amended by this regulation. Modification du Règlement sur les allocations des députés 1 Le présent règlement modifie le Règlement sur les allocations des députés. 2 Section 1 is amended by adding the following after clause (a): (a.1) a constituency assistants allowance, as set out in Part 2, to pay for salaries and benefits of constituency assistants; 2 L'article 1 est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) une allocation pour adjoints de circonscription prévue à la partie 2 permettant le paiement des traitements et des avantages sociaux des adjoints de circonscription; 3 Subsection 9(1) is amended by striking out "annual". 3 Le paragraphe 9(1) est modifié par suppression de «annuelles». 4 The heading for Part 2 is amended by adding "AND CONSTITUENCY ASSISTANTS ALLOWANCE" after "ALLOWANCE". 4 Le titre de la partie 2 est modifié par adjonction, après «DE CIRCONSCRIPTION», de «ET ALLOCATION POUR ADJOINTS DE CIRCONSCRIPTION». 5 Clause 10(2)(c) is amended by adding ", to the extent that they exceed the member's constituency assistants allowance under section 10.1" after "section 13". 5 L'alinéa 10(2)c) est modifié par adjonction, après «l'article 13», de «, dans la mesure où ils excèdent le montant de l'allocation visée à l'article 10.1». 6 The following is added after section 10: Constituency assistants allowance 10.1(1) Effective March 29, 2008, each member is entitled to a constituency assistants allowance to pay for authorized expenses for constituency staff, as described in section Il est ajouté, après l'article 10, ce qui suit : Allocation pour adjoints de circonscription 10.1(1) À compter du 29 mars 2008, chaque député a droit à une allocation pour adjoints de circonscription permettant le paiement des frais autorisés qui sont engagés relativement au personnel du bureau de circonscription et qui sont visés à l'article 13. Insert Date 1
2 Maximum allowance 10.1(2) The maximum allowance is (a) the equivalent of $3,000. per month ($1,378. bi-weekly) for salaries, including holiday and vacation pay; plus (b) the member's cost of employee benefits provided to the constituency staff in accordance with employment policies established by the Legislative Assembly Management Commission. Severance allowance for constituency staff 10.1(3) The constituency assistants allowance may also be used to pay a severance allowance equivalent to one week's pay per year of continuous service, up to a maximum of eight weeks' pay, to an employee with at least one year of service who has been dismissed without cause. This amount is included as a cost under clause (2)(b), and may be prorated for a part year of service. Cost of living adjustment 10.1(4) On April 1 of each year after 2008, the limit in clause (2)(a) is to be adjusted in accordance with subsection 17(2). Allocation maximale 10.1(2) L'allocation maximale correspond à l'équivalent de $ par mois (1 385 $ à la quinzaine) pour les traitements, y compris les indemnités de jours fériés et de vacances, et est majorée du coût que représente pour le député les avantages sociaux accordés au personnel du bureau de circonscription en conformité avec les politiques d'emploi établies par la Commission de régie de l'assemblée législative. Indemnité de départ 10.1(3) L'allocation pour adjoints de circonscription peut également être affectée au paiement d'une indemnité de départ correspondant à une semaine de traitement par année de service continu, jusqu'à concurrence de huit semaines de traitement, à un employé comptant au moins une année de service et congédié sans motif valable. Ce montant est inclus dans le coût visé au paragraphe (2) et peut être calculé au prorata pour une année partielle de service. Rajustement en fonction du coût de la vie 10.1(4) Le 1 er avril de chaque année postérieure à 2008, le plafond visé au paragraphe (2) et concernant les traitements est rajusté en conformité avec le paragraphe 17(2). 7(1) Subclause 12(1)(d)(vii) is replaced with the following: (vii) mobile communication services, including all charges for voice, text, data and services and related access fees; 7(1) Le sous-alinéa 12(1)d)(vii) est remplacé par ce qui suit : (vii) les services de communication mobile, y compris les frais exigés pour les services de voix, de textes, de données et de courriels ainsi que les frais d'accès connexes; 7(2) The following is added after clause 12(1)(d): (d.1) the cost of purchasing a cell-phone or other mobile communication device, a personal digital assistant or other handheld computing device, and any related warranty; 7(2) Il est ajouté, après l'alinéa 12(1)d), ce qui suit : d.1) les frais d'achat d'un téléphone cellulaire ou d'un autre appareil de communication mobile, d'un assistant numérique ou d'un autre ordinateur de poche ainsi que les frais d'achat des garanties connexes; 2 Insert Date
3 8 Subsection 15(1) is replaced with the following: Capital property 15(1) If personal property is purchased by or for a member with the member's constituency allowance, it is property of the Legislative Assembly and its cost is a capital expense for the purpose this section and section 16, unless the property (a) was purchased as a single item, or as a set, for less than $161; (b) has a useful life of less than one year; or (c) is a cell-phone or other device referred to in clause 12(1)(d.1). 8 Le paragraphe 15(1) est remplacé par ce qui suit : Biens en immobilisation 15(1) Les biens personnels qui sont achetés par ou pour un député à l'aide de son allocation de circonscription appartiennent à l'assemblée législative et leur coût constitue des frais d'immobilisation pour l'application du présent article et de l'article 16 sauf dans les cas suivants : a) ils sont acquis à un prix inférieur à 161 $ l'unité ou l'ensemble; b) ils ont une durée de vie utile de moins d'un an; c) il s'agit de téléphones cellulaires ou d'autres appareils visés à l'alinéa 12(1)d.1). 9 Clause 17(1)(c) is amended by striking out "amounts" and substituting "amount". 9 L'alinéa 17(1)c) est modifié par substitution, à «les montants visés», de «le montant visé». 10(1) The part of subsection 20(1) before clause (a) of the English version is amended by adding "is" after "expenses". 10(1) Le passage introductif du paragraphe 20(1) de la version anglaise est modifié par adjonction, après «expenses», de «is». 10(2) Clause 20(1)(a) is amended by striking out "$3,831." and substituting "$5,500.". 10(2) L'alinéa 20(1)a) est modifié par substitution, à «3 831 $», de «5 500 $». 10(3) The table in subclause 20(1)(c)(ii) is replaced with the following: 10(3) L e t a b l e a u f i g u r a n t a u sous-alinéa 20(1)c)(ii) est remplacé par ce qui suit : Electoral Division Base Amount Arthur-Virden $ 26,062 Brandon East 13,763 Brandon West 13,814 Carman 16,246 Dauphin-Roblin 27,035 Emerson 21,375 Gimli 10,562 Interlake 23,528 Circonscription électorale Montant de base Arthur-Virden $ Brandon-Est Brandon-Ouest 13,814 Carman 16,246 Dauphin-Roblin Emerson 21,375 Gimli Entre-les-Lacs Insert Date 3
4 La Verendrye 14,633 Lac du Bonnet 21,326 Lakeside 15,734 Minnedosa 20,523 Morris 14,402 Pembina 11,509 Portage la Prairie 10,459 Russell 29,188 Selkirk 9,256 Springfield 8,590 Ste. Rose 23,680 Steinbach 9,921 Swan River 31,979 Turtle Mountain 23,194 La Vérendrye Lac-du-Bonnet Lakeside Minnedosa Morris Pembina Portage-la-Prairie Russell Selkirk Springfield Sainte-Rose 23,680 Steinbach Swan River Turtle Mountain (1) Subsection 25(1) is amended by adding the following after clause (d): (e) expenses incurred after December 19, 2007, for moving household effects to or from a temporary residence, if they are not claimed as living expenses; (f) authorized temporary residence expenses included under clause 25.1(4)(b); (g) insurance premiums for insurance referred to in subclause (2)(b)(iii), if they relate to a period after December 19, 2007, and are not claimed as living expenses. 11(1) Le paragraphe 25(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit : e) les frais engagés après le 19 décembre 2007 afin que des effets ménagers soient déménagés dans une résidence temporaire ou enlevés de celle-ci, pour autant qu'ils ne fassent pas l'objet frais de subsistance; f) les frais de résidence temporaire autorisés qui sont inclus en vertu de l'alinéa 25.1(4)b); g) les primes d'assurance relatives à l'assurance visée au sous-alinéa (2)b)(iii), pour autant qu'elles aient trait à une période postérieure au 19 décembre 2007 et ne fassent pas l'objet frais de subsistance. 11(2) Subsection 25(2) is amended by adding the following after clause (b): (c) insurance premiums referred to in subclause 25.1(4)(b)(iv), if they relate to a period after December 19, 2007, and are not claimed as temporary residence expenses. 11(2) Le paragraphe 25(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : c) les primes d'assurance visées au sous-alinéa 25.1(4)b)(iv), pour autant qu'elles aient trait à une période postérieure au 19 décembre 2007 et ne fassent pas l'objet frais de résidence temporaire. 4 Insert Date
5 12 Subsection 25.1(4) is amended in the part before clause (a) by striking out "clause (1)(b)" and substituting "that subsection". 12 Le passage introductif du paragraphe 25.1(4) est modifié par substitution, à «l'alinéa (1)b)», de «ce paragraphe». January 14, 2008 Commissioner for MLA Pay, Allowances and Retirement Benefits/ 14 janvier 2008 Le commissaire chargé d'examiner le traitement, les allocations et les prestations de pension des députés, Michael D. Werier The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba Insert Date 5