Source: http://spirit-of-the-ocean.eu/conditions-generales-de-vente.html
Timestamp: 2017-06-27 12:10:21+00:00
Document Index: 103848620

Matched Legal Cases: ['§1', '§310', '§3', '§4', '§5', '§6', '§ 276', '§7', '§6', '§1', '§823', '§6', '§8', '§9', '§10']

Conditions générales de vente - MARINEPOOL
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE §1 Domaine de validité
(1) Nos conditions générales de vente font exclusivement autorité; nous ne reconnaissons pas les conditions du client passant commande, qui sont contraires ou divergentes de nos propres conditions de vente, a moins que nous ayons, expressément et par voie écrite, donné notre accord quant à leur validité. Nos conditions de vente font également autorité lorsque nous exécutons sous réserve la livraison au client passant commande, en connaissance de l'existence de conditions de vente du client contraires ou divergentes de nos conditions de vente. (2) Toutes les conventions formées entre nous et le client passant commande portant sur l'exécution de ce contrat, doivent être consignées par écrit dans ce contrat. (3) Nos conditions de vente font également autorité pour toutes affaires commerciales à venir passées avec le client, même si celles-ci ne sont pas convenues expressément une nouvelle fois. (4) Nos conditions de vente ne sont valables que pour des personnes ayant qualité de commerçant au sens du §310 Abs. 1 BGB (Code Civil allemand)).
(1) De principe, nos offres ne sont pas fermes et sont sans engagement de notre part, sauf clause contraire stipulée dans la confirmation de commande. La vente intermédiaire concernant des articles offerts a partir de stocks d'entrepôts et les possibilités de livraison demeurent réservées.
§3 Tarifs et conditions de paiement
(1) Nos tarifs s'entendent départ fournisseur, a I'exclusion de I'emballage. (2) Nous nous réservons le droit d'augmenter nos tarifs de manière appropriée si, après conclusion du contrat, venait à survenir des augmentations de coûts en particulier en raison de conclusion de convention collective ou d'augmentation de prix des matières premières. Sur demande du client, nous en fournirons alors la preuve. (3) Tant que d'autres conventions n'auront pas été conclues par écrit, les conditions de paiement suivantes feront loi: paiement sous 10 jours a partir de la date de facture avec 2 pour cent d'escompte ou paiement comptant net, dans un délai de 30 jours après réception de la facture. (4) En cas de défaut de paiement de la part du client, nous sommes en droit d'exiger des intérêts de retard dont le taux annuel sera supérieur de 8% au tard d'escompte respectif pratiqué par la Deutsche Bank. Dans le cas ou nous serions en mesure de prouver un préjudice dû au retard de paiement d'une plus grande importance, nous nous réservons le droit de faire valoir celui-ci. (5) Les paiements reçus seront toujours considérés comme règlements des créances à échoir les plus anciennes. (6) Le bénéfice de droits d'imputation sera seulement accordé au client passant commande, dans le cas où les prétentions contraires émanant de sa part seront admises de manière définitive, reconnues par nous ou ne seront pas litigieuses. Pour cause de prétentions contraires litigieuses, le client ne peut prétendre a la rétention de la marchandise.
§4 Délai de livraison, retard d'acceptation
(1) Les délais et échéances nommés par le vendeur sont fournis sans engagement de sa part, sauf convention contraire expresse et par voie écrite. (2) Dans le cas ou le vendeur, pour des raisons dont il est seul responsable, ne pourrait pas maintenir les délais prévus de livraison, I'acheteur est alors en droit d'exiger une indemnisation forfaitaire du retard apporté calculée au taux de 0,5 pour cent de la valeur nette facturée, au maximum 5 pour cent de cette valeur nette facturée, pour chaque semaine achevée de retard. (3) Si l'acheteur nous fixe un délai supplémentaire convenable, suite a un retard de livraison déjà contracté de notre part, en l'assortissant d'une menace de refus d'acceptation, il est alors en droit, une fois ce délai écoulé sans résultat fructueux de notre part, de résilier le contrat; le client n'est en droit de réclamer des droits et indemnités en raison de la non-exécution et d'un montant égal au dommage prévisible a la seule condition que le retard ait été intentionnel ou résulte d'une faute grave et particulièrement caractérisée; en autre cas, la responsabilité d'indemnisation des dommages est limitée a 50% du dommage survenu. (4) Les limitations de responsabilité selon les §(2) et (3) ne font pas autorité, dans le cas ou une affaire commerciale fixe a été convenue; ceci est également valable si I'acheteur peut faire valoir, pour cause d'un retard survenu dont nous assumons la responsabilité, que sa propension a l'exécution du contrat est désormais périmée. (5) L’observation de I'obligation de livraison qui nous incombe suppose l'exécution dans les délais impartis et de manière régulière des obligations incombant à l'acheteur. (6) Sont déclarées autorisées toutes livraisons partielles de même que toutes dérogations selon les coutumes commerciales, en ce qui concerne la qualité, la couleur, I'équipement, les dimensions, etc. (7) Dans le cas ou I'acheteur est en retard d'acceptation ou lèse une obligation quelconque d'apporter son concours, nous sommes alors en droit d'exiger réparation du dommage subi par nous, y compris réparation des frais supplémentaires occasionnés éventuellement. Dans ce cas, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la chose achetée est transféré a I'acheteur dès le moment où celui-ci est en retard d'acceptation.
§5 Transfert de risque
(1) II est convenu d'une livraison ,,départ fournisseur", sauf convention contraire stipulée dans la confirmation de commande. (2) Le vendeur choisit, sauf convention contraire expresse et par voie écrite, I'emballage et Ie mode d'expédition selon I'avis qu'il tiendra pour le meilleur. (3) Le transfert de risque a I'acheteur est effectif des que la marchandise expédiée aura été transmise à la personne chargée de l'exécution du transport, ou que la marchandise aura quitté l'entrepôt du vendeur. Dans le cas ou l’expédition serait rendue impossible sans qu'il y ait faute du fait du vendeur, le transfert de risque à I'acheteur est effectif dès la notification à l'acheteur que la marchandise est prête à l'expédition.
§6 Prestations en cas de garantie de vices
(1) Le vendeur garantit que les produits sont sans aucun vice de fabrication et sans aucun vice de matière. (2) Le vendeur accorde une garantie de 24 mois à compter de la date de transfert de risque. Cette garantie est un délai de péremption et est également valable pour tout droit a réparation des dommages consécutifs aux vices, sauf s'il est possible de faire valoir des droits pour agissements illicites. Toutefois, cette obligation est seulement valide en cas de vices résultant de conditions d'exploitation habituelles et d'utilisation régulières. Il n'existe pas d'obligations de qarantie si le vice peut être attribué a une utilisation incorrecte de la marchandise achetée, ou si la marchandise achetée n'a été ni entretenue ni soignée en fonction des directives prescrites par le fabricant et que le vice incriminé soit alors apparu suite à celá, de même que, lorsque le vice résulte d'une modification impropre de la marchandise achetée, notamment une amélioration réalisée par un tiers. La garantie ne saurait être rapportée des vices survenus suite a une usure naturelle ou a une utilisation impropre. (3) Toute réclamation pour vice de la marchandise devra être immédiatement signalée par voie écrite pour ouvrir droit à garantie, au plus tard toutefois dans un délai d'une semaine a compter de la réception de la livraison. Des vices nayant pas été découverts au cours de cette période, malgré une vérification soignée, devront être communiqués au vendeur par écrit immédiatement après avoir été observés. (4) Dans le cas ou un vice de la marchandise achetée dont nous portons la responsabilité est occurrent, nous sommes en droit, à notre choix, d'exécuter la remise en état ou d'en effectuer le remplacement. Si nous ne sommes pas disposés, à effectuer une remise en état ou une livraison de remplacement ou si nous ne sommes pas en mesure de le faire, cette obligation de remplacement est reportée en particulier à une échéance convenable pour des raisons qui nous incombent, ou si, d'une manière ou d'une autre, la remise ou la livraison de remplacement constitue un échec, l'acheteur est alors en droit, à son choix, de se retirer du contrat ou d'exiger une diminution correspondante du prix d'achat. (5) Sauf s'il s'ensuit quelque chose de contraire dans ce qui est mentionné ci-après , sont exclues toutes prétentions de l'acheteur dépassant le cadre prévu - quelles qu'en soient les raisons -. C'est pourquoi notre responsabilité n'est pas engagée en cas de dommage qui ne sont pas survenus sur la marchandise elle-même; en particulier, nous ne saurons être tenus responsables pour un manque a gagner ou quelques autres préjudices de fortune survenus a celui qui a passé commande. (6) La clause de non-responsabilité mentionnée ci-dessous ne fait pas autorité dans le cas où la cause du vice résulte de fait intentionnel ou d'une faute grave particulièrement caractérisée. Elle n'est pas non plus valide si l'acheteur fait valoir des droits à indemnité en raison de l'absence d'une caractéristique ayant été garantie conformément au § 276 alinéa 1 S. 1 BGB (code civil allemand). (7) Au-delà du cadre de la responsabilité décrite aux alinéas (5) et (6), notre obligation de remplacement est exclue, autant que cela est juridiquement recevable.
§7 Responsabilité générale
(1) Un engagement a dédommagement dépassant le cadre prévu aux §6 alinéas (5) et (7) est exclu - sans prendre en considération la nature du droit de la prévention élevée. (2) La réglementation conformément a I'alinéa (1) n'est pas valide pour des prétentions conformément aux §§1, 4 de la loi relative a la responsabilité du producteur pour vice de la marchandise, de même qu'en cas d'impossibilité d'exécuter de départ ou d'impossibilité a assumer la responsabilité. (3) La péremption des droits a faire valoir résultant de la responsabilité du producteur selon le §823 BGB (Code Civil allemand) est conforme au §6 alinéa (2) quelle que soit la personne a I'encontre de laquelle ces prétentions sont élevées.
§8 Garantie de réserve de propriété
(1) Nous nous reservons la propriété des marchandises délivrées jusqu'a la réception de tous les paiements exigibles en liaison avec les relations commerciales entretenues avec I'acheteur, même dans le cas ou le prix d'achat de la marchandise serait acquitté pour une créance désignée en particulier. En cas de facturation continue, la réserve de propriété sur les Iivraisons est valide en tant que garantie pour le solde des factures. (2) En cas de comportement contraire au contrat du client passant commande, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit d'interdire la revente de la marchandise sous réserve de propriété de même que reprendre la marchandise achetée. La reprise de la marchandise de notre fait ne constitue pas une résiliation du contrat, a moins que nous n'en ayons expressément et par écrit fait déclaration. L'acheteur déclare par la présente être d'accord sur le fait que les personnes chargées de notre part de l'enlèvement de la marchandise puissent pénétrer et se déplacer dans le domaine dans lequel les marchandises se trouvent dans le but de reprendre les marchandises en notre propriété. (3) L'acheteur est en droit de revendre la marchandise achetée en cas de marche régulière des affaires; il nous cède toutefois dès a présent la totalité des créances pour un montant égal a celui du montant final des factures exigibles (y compris la taxe a la valeur ajoutée qui résulteront pour lui de la revente vis á vis de ses acheteurs ou de tiers, et cela indépendamment du fait que les marchandises achetées aient été revendues avec ou sans transformation. En cas d'affacturage continu, la créance qui nous est cédée par avance de la part de I'acheteur, se rapporte légalement au solde reconnu, de même qu'en cas de mise en redressement judiciaire du preneur, au solde alors en présence soi-disant ,,causal". L'acheteur garde le pouvoir de recouvrement de cette créance même après sa cession, L'autorisation que nous détenons de recouvrer cette créance par nos soins demeure intacte. (4) Nous nous engageons toutefois a ne pas recouvrer la facture aussi longtemps que l'acheteur répondra a ses obligations de paiement provenant des recettes perçues, qu'il ne se trouve pas en retard de paiement et notamment aussi longtemps qu'il n'a pas déposé de demande d'ouverture de procédure en redressement ou en concordat judiciaires et qu'il n'y a présence de cessation de paiement. Par contre, s'il en était le cas, nous sommes autorisés à éxiger que I'acheteur nous fasse connaître les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il nous fournisse toutes les indications nécessaires concernant leur recouvrement, qu'il nous remette tous les documents en liaison avec ces créances et qu'il communique cette cession aux débiteurs (tiers). (5) Nous nous engageons a libérer sur demande de I'acheteur les gages auxquels nous pouvons prétendre dans la mesure ou la valeur de nos gages dépasse de plus de 20% celle des créances a garantir ; le choix des gages à libérer nous incombe.
§9 Clause attributive de juridiction
(1) Dans la mesure ou I'acheteur détient la qualité de commerçant tenu d'observer l'intégralité des régies du droit commercial, le tribunal de notre siège social est seul compétent en cas de litige; néanmoins, nous sommes en droit de porter plainte à l'encontre de I'acheteur également au lieu de son domicile. Sauf clause contraire stipulée dans la confirmation de commande, notre siège social est lieu d'exécution du contrat. (2) Le droit allemand sera exclusivement appliqué. L'application du droit unique de contrat de vente de l'UE est exclu.
§10 Nullité partielle
(1) Au cas ou I'une des modalités de ces conditions de vente ou une modalité dans le cadre d'autres conventions serait frappée de nullité ou le deviendrait, cela ne remettrait pas en cause la validité de toutes les autres modalités ou conventions.