Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-95-275/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-07-13 05:47:41+00:00
Document Index: 20837202

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 15']

Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2009-06-04 Versions antérieures
Enregistrement 1995-06-06
Règlement concernant les systèmes informatisés de réservation (sir) exploités au Canada pour afficher ou vendre des services aériens
C.P. 1995-887 1995-06-06
Attendu que le gouvernement souhaite promouvoir l’aéronautique, conformément à la Loi sur l’aéronautique , en veillant à ce que les transporteurs aériens offrant des services aériens de passagers affichés ou vendus au Canada bénéficient d’une présentation neutre et équitable de leurs services dans tout système informatisé de réservation exploité au Canada pour afficher ou vendre les services;
Attendu que le gouvernement souhaite promouvoir l’aéronautique en veillant à ce que l’agent de voyage et le consommateur aient accès à des renseignements neutres et complets au sujet des services aériens de passagers affichés ou vendus au Canada,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 4.3(2)Note de bas de page * et de l’article 4.9Note de bas de page ** de la Loi sur l’aéronautique , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les systèmes informatisés de réservation (SIR) exploités au Canada pour afficher ou vendre des services aériens , ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page **L.C. 1992, ch. 4, art. 7
1 Règlement sur les systèmes informatisés de réservation (SIR) canadiens .
abonné Agence de voyages ou autre entité qui se présente au public comme une source de renseignements sur l’industrie des services aériens, qui fait des réservations ou émet des billets pour les services aériens et qui conclut un contrat avec un serveur de système en vue d’utiliser un système. (subscriber)
affichage La présentation par un système à un abonné, au moyen d’un terminal à écran, des horaires, des tarifs, des règles ou des places disponibles des transporteurs. (display)
affichage par défaut L’affichage, choisi par un abonné, qui apparaît automatiquement à l’écran à moins que l’abonné n’introduise une demande d’affichage différent dans le cadre d’une transaction. (default display)
affréteur Voyagiste ou grossiste qui s’engage par contrat avec un transporteur aérien à affréter tout ou partie de la capacité en places assises d’un aéronef et qui offre cette capacité au public pour le transport de passagers. (charterer)
consommateur[Abrogée, DORS/2004-91, art. 1]
durée totale du voyage Le temps écoulé entre l’heure fixée pour le départ depuis le point d’origine et l’heure fixée pour l’arrivée au point de destination dans un marché de paire de villes. (elapsed journey time)
exercer une discrimination
exercer une discrimination, discrimination et discriminatoire Selon le cas, sous-entendent « injuste » ou « injustement ». (discriminate, discrimination and discriminatory)
infrastructures de distribution Infrastructures offertes aux abonnés par un serveur de système pour communiquer des renseignements concernant les horaires, les tarifs, les règles, les places disponibles et les services connexes des transporteurs et pour faire des réservations, émettre des billets ou assurer tout autre service connexe. (distribution facilities)
intermédiaire Organisme qui regroupe les renseignements et les données sur les transporteurs et les transmet à un système. (intermediary)
mettre en forme Choisir et classer les options de service aérien suivant les caractéristiques de service. (edit)
places disponibles Renseignements communiqués par affichage relativement aux places sur un vol donné qu’un transporteur présente comme offertes en vente. (availability)
produit de tourisme
produit de tourisme Combinaison préarrangée d’un service aérien et d’autres services non liés au transport aérien, laquelle combinaison est offerte en vente à un prix forfaitaire. (tourism product)
propriétaire de système[Abrogée, DORS/2004-91, art. 1]
serveur de système
serveur de système Entité qui est propriétaire d’un système, qui le contrôle, l’exploite, le commercialise ou le distribue. (system vendor)
service aérien Service de transport de passagers offert au public et assuré par un aéronef. (air service)
service aérien affrété
service aérien affrété Service aérien mis à la disposition d’un affréteur par un transporteur. Est exclu tout autre service non lié au transport aérien. (charter air service)
services d’hébergement de données Les services de gestion du stock de places et les services informatiques connexes qui ne sont pas directement liés aux affichages, qui sont fournis par un serveur de système à un transporteur conformément à un accord ou à une entente. (hosting services)
service supplémentaire Tout produit ou service supplémentaire lié au transport aérien et offert par un serveur de système aux transporteurs participants et mis à la disposition des abonnés conjointement avec un système. Le produit ou service peut comprendre des liens d’accès aux renseignements sur les dernières places disponibles, la sélection des places et la délivrance des cartes d’embarquement. (service enhancement)
société affiliée Entité, autre qu’un affréteur ou un abonné, appartenant à un transporteur, contrôlée par un transporteur ou contrôlée par la même personne qui contrôle un transporteur. (affiliate)
système Système informatisé de réservation qui est offert par un serveur de système à des abonnés, qui contient des renseignements sur les horaires, les tarifs, les règles ou les places disponibles de plusieurs transporteurs et qui permet aux abonnés de faire des réservations ou d’émettre des billets pour les services aériens. (system)
tarif Prix à payer à l’égard d’un service aérien et conditions d’application de ces prix. (fare)
transporteur Transporteur aérien qui assure un service aérien vendu au Canada. (carrier)
transporteur bénéficiaire
transporteur bénéficiaire Transporteur qui a conclu un accord ou une entente de services d’hébergement de données avec un serveur de système. (hosted carrier)
transporteur participant
transporteur participant Transporteur ayant conclu un accord ou une entente avec un serveur de système afin de faire afficher ses horaires, tarifs, règles ou places disponibles, de faire des réservations ou d’émettre des billets par l’entremise d’un système. (participating carrier)
transporteur visé
transporteur visé[Abrogée, DORS/2004-91, art. 1]
DORS/2004-91, art. 1
3 Le présent règlement s’applique aux systèmes exploités au Canada pour afficher ou vendre des services aériens, indépendamment :
a) du statut juridique ou de la nationalité du serveur de système;
b) de la source des renseignements utilisés ou de l’emplacement du centre de traitement de données pertinent;
c) de l’endroit où le service aérien est fourni.
4 Le présent règlement ne s’applique pas aux systèmes qui sont utilisés par les transporteurs et leurs sociétés affiliées ou les affréteurs, de façon interne ou dans leurs propres points de vente, ou aux sites Internet des transporteurs.
DORS/2004-91, art. 2
5 Le présent règlement n’a pas pour effet de soustraire quiconque à l’application de la Loi sur la concurrence ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques .
6. à 8 [Abrogés, DORS/2004-91, art. 3]
9 (1) Le serveur de système doit faire en sorte que tous les affichages d’un système concernant les données fournies par le transporteur participant sur les horaires, les tarifs, les règles ou les places disponibles de celui-ci soient conformes aux exigences du présent règlement.
(2) Sauf en réponse à des demandes de données restreintes à des transporteurs particuliers, le serveur de système doit faire en sorte que ces affichages soient détaillés, neutres et non discriminatoires.
DORS/2004-91, art. 4
10 (1) Le serveur de système doit établir et classer les renseignements des affichages prévus à l’article 9 de façon uniforme pour tous les transporteurs participants et tous les marchés de paire de villes dans chaque affichage.
(2) Aux fins du classement des renseignements de ces affichages, le serveur de système ne peut utiliser aucun facteur ayant trait, directement ou indirectement, à l’identité du transporteur.
(3) Aux fins de l’établissement et du classement des vols à destination ou en provenance d’une ville comptant plusieurs aéroports, le serveur de système doit s’assurer qu’il n’y a aucune discrimination en fonction de l’aéroport desservi lorsqu’une ville est demandée comme point d’origine ou de destination.
(4) Le serveur de système doit faire en sorte que les vols comportant des escales, des changements d’aéronefs, de transporteurs aériens ou d’aéroports, ou des segments assurés par un autre mode de transport soient clairement signalés.
(5) Sous réserve du paragraphe (6), le serveur de système doit inclure dans ces affichages les services aériens affrétés et les indiquer clairement comme services aériens affrétés.
(6) Lorsque plusieurs affréteurs offrent un service aérien affrété sur le même vol dans un marché de paire de villes, le serveur de système doit faire en sorte que ce service figure une seule fois dans ces affichages et que les affréteurs qui offrent ce service soient clairement indiqués.
(7) Le serveur de système doit faire en sorte que les produits de tourisme ne figurent pas dans ces affichages.
(8) Le serveur de système ne peut créer ni maintenir une fonction ayant pour effet de privilégier automatiquement un ou plusieurs des transporteurs participants par rapport aux autres transporteurs participants.
(9) Lorsque le serveur de système choisit d’afficher, pour un marché de paire de villes, des renseignements concernant les horaires ou les tarifs des transporteurs non participants, ces renseignements doivent être affichés de façon équivalente pour tous les transporteurs non participants que le serveur de système choisit d’afficher.
(10) Le serveur de système doit communiquer à quiconque en fait la demande les critères actuellement utilisés pour établir et classer les vols pour ces affichages ainsi que la pondération accordée à chaque critère.
DORS/2004-91, art. 5
DORS/2004-91, art. 6
DORS/2009-167, art. 2(F)
DORS/2004-91, art. 7
DORS/2004-91, art. 8
DORS/2004-91, art. 10
DORS/2009-167, art. 3(F)
DORS/2004-91, art. 11
DORS/2004-91, art. 12
DORS/2004-91, art. 14
DORS/2009-167, art. 4(F)
DORS/2004-91, art. 15