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Timestamp: 2020-02-24 11:26:39+00:00
Document Index: 284614105

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 28', 'arrêt ', 'art. 65', 'art. 67', 'art. 65', 'art. 156']

1A.338/2005 - 2006-02-20 - Rechtshilfe und Auslieferung - entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil - OJIF n° RH.2004.14 - OJF 135 406/01 SPM
Le 17 février 2003, l'Ambassade de la République fédérative du Brésil à Berne a adressé à l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'OFJ) une demande d'entraide judiciaire datée du 14 février précédent, présentée par un juge de l'Etat de Rio de Janeiro pour les besoins de la procédure pénale ouverte au Brésil contre des fonctionnaires de l'administration fiscale, parmi lesquels X.________, soupçonnés de corruption et de blanchiment d'argent. Cette demande est fondée sur des renseignements transmis aux autorités brésiliennes par le Ministère public de la Confédération (MPC) dans le cadre d'une enquête dirigée contre les mêmes personnes, pour blanchiment d'argent. Le 29 octobre 2002, le MPC avait adressé une demande d'entraide au Brésil en exposant que les suspects, agents du fisc brésilien, disposaient de comptes auprès de la Banque M.________, et prétendaient que ces fonds provenaient d'honoraires remis de la main à la main pour la rémunération de conseils fiscaux donnés à de grandes entreprises actives au Brésil. En octobre 2002, plusieurs représentants du MPC s'étaient rendus au Brésil pour conférer de l'affaire avec des membres des autorités brésiliennes. Le 12 février 2003, le MPC avait présenté une demande d'entraide
exposant en détail différents mouvements opérés sur les comptes saisis.
1.1 Le recourant est titulaire du compte bancaire dont le JIF a décidé de transmettre la documentation. Il a qualité pour agir (art. 80h let. b
2.1 Le recourant perd de vue que la question de sa culpabilité n'a pas à être résolue dans le cadre de la procédure d'entraide. A ce sujet, les art. 28
EIMP et 10 OEIMP, dont la portée est rappelée dans l'arrêt du 15 juillet 2003 (auquel renvoie celui du 31 juillet 2003), imposent simplement à l'autorité requérante d'expliquer en quoi consistent ses soupçons, mais pas de les prouver, ni même de les rendre vraisemblables. L'argumentation à décharge n'a pas sa place dans la procédure d'entraide.
Le recourant reproche aussi au JIF d'avoir révélé l'existence de son compte lors d'une entrevue avec les enquêteurs de la COGER en mai 2005, et d'avoir recueilli leurs opinions au sujet de l'affaire, sans prendre les précautions requises par l'art. 65a al. 3
EIMP concernant l'utilisation de ces renseignements. L'art. 67a
EIMP n'autoriserait pas non plus ce genre d'échange continu d'informations, dès le moment où, en 2002, le MPC avait procédé à une transmission spontanée ayant conduit au dépôt de la demande d'entraide formelle.
3.1 Contrairement à ce que prétend le recourant, l'autorité requérante a été renseignée sur l'existence de son compte bancaire lors de la transmission spontanée effectuée en 2002 par le MPC, et dont le recourant ne conteste pas le bien-fondé. L'audition en Suisse des enquêteurs brésiliens a eu lieu dans le cadre de la procédure pénale nationale, et non en exécution de la demande d'entraide brésilienne. L'art. 65a
EIMP n'est donc pas applicable. Le JIF se défend d'ailleurs d'avoir, à cette occasion, donné des renseignements équivalant à des moyens de preuve de sorte qu'on ne saurait non plus y voir une transmission spontanée déguisée.
Le recours de droit administratif doit par conséquent être rejeté, aux frais du recourant (art. 156 al. 1
Décision : 1A.338/2005
Date : 20. Februar 2006
Publié : 24. März 2006
Regeste : entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil - OJIF n° RH.2004.14 - OJF 135 406/01 SPM
110-IB-173 • 111-IB-138 • 113-IB-257
1A.338/2005
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