Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/112-PGP
Timestamp: 2017-10-19 18:20:45+00:00
Document Index: 172562580

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1594", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 92', 'art. 42', "l'article 74"]

CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Compétence du TGI
112-PGPCTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Compétence du TGI2
BOI-CTX-JUD-10-10-20121204
2012-12-04T15:29:48.000+01:00
L'article 33 du Code de Procédure civile (CPC) pose en principe que « la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières ».
En matière fiscale, par dérogation au principe suivant lequel le contentieux administratif relève de la juridiction administrative, la loi a attribué expressément compétence aux tribunaux de grande instance pour connaître des litiges relatifs aux droits d'enregistrement et de timbre, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune, aux contributions indirectes et aux taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions (article L 199 du livre des procédures fiscales (LPF) et article 885 D du code général des impôts (CGI)).
- les litiges relatifs à la taxe de stockage sur les céréales perçue au profit de l'Office National Interprofessionnel des Céréales (O.N.I.C.) [CE, arrêt du 8 août 1990, n° 97821]. De même, les taxes céréalières étant assimilées aux contributions indirectes, le contentieux auquel elles donnent naissance relève de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires.
En revanche, les décisions du directeur en matière de prorogation du délai de quatre ans prévu au II du A de l'article 1594-O G du CGI relèvent de la juridiction gracieuse (BOI-CTX-GCX) et en cas de rejet, un recours devant le tribunal est irrecevable.
Par ailleurs, préalablement à toute décision sur la déchéance du régime de faveur, le juge est tenu de se prononcer sur la demande de prorogation du délai imparti pour construire présentée à l'appui d'une contestation dirigée contre le titre de recouvrement. C'est donc à tort qu'un tribunal a considéré que le refus, par le directeur, d'une prorogation de délai est une mesure administrative dont il n'a pas à connaître (Cass. com., arrêt du 18 février 1986, N° de pourvoi: 84-13460 ).
En revanche, lorsque le recours contre le refus de prorogation intervient isolément, c'est-à-dire en dehors du cadre d'une instance contentieuse relative au recouvrement de droits d'enregistrement, les tribunaux judiciaires sont fondés à déclarer irrecevables les demandes de prorogation (Cass. Com. arrêt du 25 mai 1976, N° de pourvoi: 75-10118).
La compétence du tribunal de grande instance est exclusive et d'ordre public (Cass. com. arrêt du 20 juillet 1965).
Dès lors, le président du tribunal de grande instance statuant en référé sur l'assignation d'un contribuable souhaitant contester le rejet de sa réclamation contentieuse présentée en matière de droits d'enregistrement peut décider qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de connaître d'un tel litige, lequel relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance saisi dans les conditions définies aux articles L 199 du LPF et R* 202-2 du LPF.
Par voie de conséquence, les juridictions autres que le tribunal de grande instance (tribunaux administratifs, tribunaux de commerce, tribunaux d'instance) qui seraient, le cas échéant saisies de questions relatives aux impôts visés à l'article L 199, 2e al. du LPF, doivent se déclarer incompétentes (C. proc. Civ, art. 92).
Le tribunal de grande instance territorialement compétent en matière de droits d'enregistrement est, sauf exception, celui dans le ressort duquel se trouve le service des finances publiques chargé du recouvrement (art. R*202-1 du LPF) quel que soit le domicile du redevable alors qu'en droit commun, le tribunal de grande instance territorialement compétent est, sauf exception, celui du domicile du défendeur (C. proc. Civ., art. 42).
Par dérogation à la règle générale ci-dessus exposée, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les décisions prises sur les réclamations indiquées à l'article R*190-1 du LPF peuvent relever – lorsqu'elles sont relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, fonds de commerce et marchandises neuves qui en dépendent, clientèles, droits à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, de navires et de bateaux – non pas du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le service chargé du recouvrement, mais du tribunal de grande instance du lieu de situation de ces biens (article R* 202-1du LPF ).
Il résulte des dispositions de l'article 74 du CPC que l'incompétence d'attribution et l'incompétence territoriale qui sont des exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
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