Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/troisieme_partie_jurisprudence_cour_180/droit_travail_securite_sociale_183/droit_travail_184/duree_travail_remuneration_186/remunerations_6421.html
Timestamp: 2020-04-10 09:28:54+00:00
Document Index: 20495606

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a) Assurance de garantie des salaires - Domaine d’application - Créance due à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective en vertu d’un accord conclu antérieurement - Exécution échelonnée en cours à la date du jugement - Absence d’influence
Chambre sociale, 23 octobre 2004 (pourvoi n° 02-41.836)
L’article L 143-11-1, alinéa 2, 1°, du Code du travail garantit aux salariés le paiement des sommes qui leur sont dues au jour du jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire prononcé à l’égard de leur employeur. Il s’applique ainsi aux créances indemnitaires résultant d’un licenciement intervenu avant ce jugement.
Mais, lorsque cette rupture a été suivie de la conclusion entre l’employeur et son salarié d’un accord sur le paiement échelonné d’une indemnité, la garantie doit-elle porter sur les mensualités échues après le jugement d’ouverture ?
La réponse apportée par la Chambre sociale est affirmative. Il a certes été jugé antérieurement que la garantie de l’AGS ne pouvait couvrir les indemnités dues en vertu d’une clause de non-concurrence, pour les mensualités échues après la liquidation judiciaire de l’employeur (Soc. 27 octobre 1999 Bull. n° 416), ni les arrérages d’une rente due en vertu d’un contrat d’assurance collective souscrit par l’employeur et au titre des échéances postérieures au jugement (Soc. 2 juin 1992, Bull. n° 359), ni même les arrérages d’une pension de retraite à échoir après ce jugement (Soc. 10 mai 1993, Bull. n° 252). Mais toute autre était ici la situation puisqu’en l’espèce l’engagement de l’employeur ne dépendait pas, dans son exécution, de la réalisation ou de la non-réalisation d’un événement postérieur au jugement de redressement ou de liquidation judiciaire, mais résultait d’un arrangement conclu avant cette décision, pour organiser les conséquences de la rupture du contrat de travail, et assorti d’un terme, lequel a pour seul effet d’en suspendre l’exécution, ainsi que le prévoit l’article 1185 du Code civil.
Au demeurant, une solution contraire aurait eu pour résultat de désavantager le salarié qui, par complaisance, consent à son employeur des délais de paiement. Il reste, d’une part, que cette position réserve, conformément au droit commun, le cas de la fraude, qui consisterait à consentir par un tel accord des avantages excessifs, en considération d’une probable et prochaine cessation des paiements et il incombe alors à l’AGS de prouver ce dessein frauduleux ; d’autre part, que ce risque est aujourd’hui atténué, depuis que la loi du 4 mai 2004 (n° 2004-391) a exclu de la garantie de l’AGS les engagements pris par l’employeur, unilatéralement ou par voie d’accord collectif, au cours des 18 mois précédant le jugement d’ouverture, lorsqu’ils portent sur l’indemnisation d’un préjudice lié à la rupture du contrat de travail résultant d’un licenciement économique.
Cette position de la Cour de cassation doit être rapprochée de celle que la Cour de justice des communautés européennes a prise dans un arrêt du 16 décembre 2004, où elle a retenu que doivent relever de la garantie des créances impayées des travailleurs salariés, définie par la directive 80/987/CE du 20 octobre 1980, les créances indemnitaires fixées à la suite d’une procédure de conciliation.
b) Salaire - Heures supplémentaires - Preuve - Eléments de nature à étayer la demande - Production préalable par le salarié - Nécessité
Chambre sociale, 25 février 2004 (Bull n° 62)
Chambre sociale, 24 mars 2004 (Bull n° 96)
Aux termes de l’article L 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge forme alors sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Ces dispositions, issues de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, sont destinées à permettre au salarié de faire valoir ses droits en matière d’heures supplémentaires, sans être, comme l’exigeait alors la jurisprudence (Soc. 23 novembre 1994, Bull. n° 310), le seul à devoir supporter la charge d’une preuve difficile à apporter.
La Chambre sociale en a logiquement déduit que la preuve du nombre d’heures effectuées n’incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne pouvait, pour rejeter la demande du salarié en paiement d’heures supplémentaires, se fonder sur l’insuffisance des preuves apportées par celui-ci, mais qu’il devait examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l’employeur était tenu de lui fournir (Soc. 16 juin 1998, 6 février 2001 et 30 septembre 2003, Bull. n° 328, 45 et 248).
Pour autant, certaines situations étaient délicates, dès lors que la Chambre sociale avait admis que la preuve des heures supplémentaires pouvait être établie du seul fait de la production par le salarié des fiches de présence qu’il avait remplies à la demande de l’employeur (Soc. 19 janvier 1999, Bull. n° 29). Elle avait même jugé que l’obligation pour l’employeur de verser des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié n’était pas subordonnée à la production préalable par ce dernier d’un décompte précis des heures supplémentaires dont il réclamait le paiement (Soc. 10 mai 2001, Bull. n° 160). Le risque était alors d’inverser, au détriment de l’employeur, la charge de la preuve des heures supplémentaires, alors qu’il résulte des dispositions de l’article L 212-1-1 du Code du travail que cette charge n’incombe spécialement à aucune des parties.
Or tout demandeur en justice doit apporter des éléments de preuve, même si celle-ci lui est facilitée par une disposition particulière. Une interprétation trop large aboutissait à priver de toute portée l’obligation faite au salarié par l’article précité de fournir des éléments à l’appui de sa demande. La chambre a donc décidé, sans bien entendu faire peser sur le salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires, qu’il devait à tout le moins produire des éléments de nature à étayer sa demande. Cette précision apportée à la jurisprudence permet de garantir un équilibre entre les parties dans l’administration de la preuve des heures supplémentaires, tout en restant fidèle aux dispositions de l’article L 212-1-1 du Code du travail.
Et l’arrêt du 24 mars 2004 vient préciser la solution adoptée par la chambre dans son arrêt du 25 février 2004 (Bull. n° 64) : lorsqu’un salarié produit des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d’heures supplémentaires, il peut être tenu compte de la carence de l’employeur dans l’administration de la preuve pour accueillir les prétentions du salarié. La prétention du salarié étant sérieusement soutenue, il appartient en effet à l’employeur de se conformer à son obligation de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par l’intéressé.
c) Salaire - Voyageur Représentant Placier - Contrat de représentation - Rémunération - Ressource minimale forfaitaire - Domaine d’application - VRP engagé à titre exclusif - Portée
V. supra rubrique Contrats particuliers
d) Options sur titre (" Stock-options") - Condition de présence du salarié - Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Effet - Réparation du préjudice résultant de l’impossibilité de lever les options (oui)
Chambre sociale, 29 septembre 2004 (Bull. n° 234)
Lorsque les règlements des plans d’option de souscription ou d’achats d’actions soumettent le droit de lever les options à une condition de présence du bénéficiaire dans l’entreprise au moment de la levée d’option, la situation du salarié licencié pose problème. Ne faisant plus partie de l’entreprise, celui-ci risque, en effet, de se voir privé du bénéfice de ce droit, alors même que son licenciement serait sans cause réelle et sérieuse.
Par un premier arrêt du 15 janvier 2002 (Bull. n° 12), la Chambre sociale a décidé qu’il appartient aux juges du fond de rechercher si une telle clause est opposable aux salariés et si elle peut recevoir application en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’arrêt du 29 septembre 2004 apporte un élément supplémentaire en faveur du salarié en énonçant que dès lors que celui-ci n’a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, lever les options sur titre, il en est résulté nécessairement un préjudice qui doit être réparé. La date d’un tel licenciement ne peut être opposée par l’employeur au salarié lorsqu’elle aboutit à lui faire perdre un droit qu’il tient de son contrat de travail irrégulièrement rompu. Cette solution a vocation à s’appliquer à d’autres situations ; ainsi un arrêt du 26 janvier 2005 (pourvoi n° 02-45.655) décide que la rupture d’un contrat de travail procédant d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être opposée à un salarié pour le priver de la réparation du préjudice résultant des fautes commises par l’employeur dans l’exercice de ses obligations contractuelles ; il s’ensuit que lorsqu’un employeur a commis la faute de ne pas affilier un salarié à un régime de prévoyance complémentaire, il doit réparer le préjudice en résultant pour le salarié, et ne peut être exonéré de cette responsabilité par le fait que les prestations du régime de prévoyance étaient subordonnées à la présence su salarié dans l’entreprise au moment où il avait été atteint de l’invalidité qui lui aurait ouvert le droit à ces prestations ; or sans le licenciement irrégulier, le salarié aurait toujours compté dans les effectifs de l’entreprise à la date de sa mise en invalidité et aurait donc pu bénéficier de la rente du régime de prévoyance.