Source: https://www.consultationjuridiqueduvalentin.ch/les-m%C3%A9thodes-de-recouvrement-des-contributions-dentretien
Timestamp: 2020-04-03 05:13:28+00:00
Document Index: 309741472

Matched Legal Cases: ['art. 276', 'art. 133', 'art. 2', 'art. 131', 'art. 293', 'art. 285', 'art. 6']

Consultation juridique du Valentin - Les méthodes de recouvrement des contributions d'entretien
Les méthodes de recouvrement des contributions d'entretien
Afin de garantir un développement harmonieux de l’enfant, celui-ci a non seulement besoin d’une bonne relation avec ses deux parents et d’un encadrement stable, mais également d’une sécurité financière. La loi a pour objectif de renforcer la position de l’enfant et d’améliorer la situation du parent qui en a la charge, le but étant de parvenir à un équilibre entre les deux parents. Ceux-ci doivent faire face à l’obligation d’entretien envers l’enfant mineur avant de régler entre eux les conséquences économiques de leur désunion (art. 276a CC).
Dans le cas d’un arrangement équitable convenu entre les parents, le paiement des contributions génère moins de tensions que lorsqu’un montant est imposé. Néanmoins, le juge vérifiera toujours si ce montant convenu est conforme aux intérêts et aux besoins de l’enfant. Le Tribunal fixe la contribution d’entretien (art. 133 al. 1 ch. 4 CC) en appliquant la méthode des frais de subsistance qui consiste pour le juge à déterminer le minimum vital de chaque parent. Puis, le juge ajoute au minimum vital certaines charges courantes auxquelles le débiteur est tenu par la loi ou auxquelles il ne peut renoncer sans inconvénient majeur pour la vie de tous les jours (loyer, assurances, repas extérieurs, transports publics, …). Additionnés, ces montants forment au total le « minimum vital élargi » (il conviendra d’être attentif au fait que seule la moitié de certains frais sont pris en compte en cas de concubinage). Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation et n’est donc jamais tenu de suivre un calcul comptable.
Selon l’Ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille, l’aide au recouvrement relève des cantons, qui désigne au moins un office spécialisé qui prête son aide à la personne qui a droit à des contributions d’entretien (art. 2 OAiR). Ainsi, lorsque le débiteur néglige son obligation d’entretien, un office spécialisé aide, en règle générale, gratuitement, le créancier qui demande à obtenir l’exécution des prestations d’entretien (art. 131 al. 1 CC). Le droit public règle le versement d’avances pour l’entretien de l’enfant lorsque les père et mère ne satisfont pas à leur obligation d’entretien (art. 293 al. 2 CC). Dans le canton de Vaud, le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA) sera dès lors chargé de cette mission.
La contribution d’entretien doit être versée d’avance. Le juge fixe les échéances de paiement (art. 285 CC). Il ne suffit alors pas que l’enfant ait le droit à une contribution. Il importe tout autant qu’il reçoive à temps et régulièrement les moyens d’assurer son entretien. Ainsi, dans le cas où une pension alimentaire a été fixée par décision judiciaire, et qu’elle n’est pas versée par le débiteur ou ne l’est que partiellement, le BRAPA pourra se substituer au débiteur et verser le montant totalement ou partiellement dû.
Pour obtenir l’aide du BRAPA il vous suffit de prendre contact avec eux par téléphone et leur fournir les renseignements requis. Vous devrez ensuite remplir un questionnaire qui vous sera adressé à la suite de cet entretien téléphonique et le retourner dûment complété au BRAPA accompagné des documents demandés. Enfin, vous devrez vous rendre à un rendez-vous qui vous sera fixé afin de déterminer si votre dossier répond aux normes requises. Lors de l'entretien et pour poursuivre les démarches, il vous sera demandé de signer une cession des droits à la pension à l’État. Le délai de traitement de votre dossier sera d’environ deux à trois semaines. Il est important de souligner qu’afin d’obtenir l’aide du BRAPA il vous faudra impérativement obtenir une décision judiciaire formelle qui condamne l’ex-époux/se à payer des contributions d’entretien ainsi que les documents qui vous seront demandés. Les avances ne sont faites que dans la mesure où vous avez un réel besoin de recevoir les pensions qui vous sont dues.
Par ailleurs, le BRAPA pourra procéder au recouvrement de ladite pension par le biais de poursuites, cession de salaire ou de plainte pénale contre le débiteur. Dans ce cas, il vous sera demandé, lors de l’entretien et pour poursuivre les démarches, de signer un mandat (art. 6 LRAPA).
Les juristes de notre consultation pourront répondre à vos questions et vous assister dans les démarches à réaliser afin d’obtenir, si nécessaire, l’aide du BRAPA pour le recouvrement de la contribution d’entretien pour votre/vos enfant/s.