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Timestamp: 2016-10-24 10:44:54+00:00
Document Index: 101217664

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 29', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 169', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 166', 'art. 169', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 13', 'art. 32', 'art. 89', 'art. 152', 'art. 159']

1P.369/2000 (24.07.2000)
Aeschlimann et F�raud. Greffier: M. Zimmermann.
l'arr�t rendu le 11 avril 2000 par le Tribunal administratif du canton de Gen�ve dans la cause opposant le recourant � la Commission des allocations sp�ciales du canton de Gen�ve;
(Art. 89 OJ; irrecevabilit� du recours)
A.- A.________, citoyen genevois domicili� � Onex, s'est inscrit � la Facult� de droit de l'Universit� de Gen�ve pour l'ann�e acad�mique 1994/1995.
Sans achever ses �tudes, A.________ s'est inscrit � la Facult� de droit de l'Universit� de Fribourg, en vue d'obtenir une licence en droit bilingue (fran�ais-allemand), pour l'ann�e acad�mique 1997/1998. Il a r�ussi la premi�re s�rie d'examens de la session de juin 1998.
Le 18 ao�t 1998, A.________ a form� une demande d'aide financi�re aupr�s du Service des allocations d'�tudes et d'apprentissage du canton de Gen�ve, pour l'ann�e acad�mique 1998/1999. Il a indiqu� ne plus envisager d'obtenir une licence en droit bilingue, mais une licence en droit avec mention "droit europ�en".
Le 4 d�cembre 1998, la Commission cantonale des allocations sp�ciales institu�e par la loi genevoise sur l'encouragement aux �tudes, du 4 octobre 1989 (LEE) a rejet� la demande au regard de l'art. 6 al. 1 let. d LEE, l'Universit� de Gen�ve offrant de son avis une formation �quivalente � celle que le requ�rant voulait suivre � Fribourg.
Par arr�t du 30 novembre 1999, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par A.________ contre la d�cision du 4 d�cembre 1998, qu'il a confirm�e.
Contre cet arr�t, A.________ a form� un recours de droit public (proc�dure 1P.73/2000).
B.- Parall�lement, A.________ a demand� la r�vision de l'arr�t du 30 novembre 1999.
A raison de cette demande, le Juge pr�sidant la Ie Cour de droit public a suspendu la proc�dure 1P.73/2000, jusqu'� droit connu sur la demande de r�vision cantonale (proc�dure 1P.73/2000).
Par arr�t du 11 avril 2000, notifi� le 21 avril suivant, le Tribunal administratif a d�clar� la demande de r�vision irrecevable.
C.- Agissant le 9 juin 2000 par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 11 avril 2000 et d'inviter la Commission cantonale � lui communiquer le proc�s-verbal de sa s�ance du 4 d�cembre 1999 (recte: 1998). Il invoque son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et la libert� personnelle (art. 10 Cst.). Il requiert l'assistance judiciaire.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 125 I 253 consid. 1a p. 254, 412 consid. 1a p. 414; 125 II 193 consid. 1a p. 299, et les arr�ts cit�s).
a) Hormis des exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public n'a qu'un effet cassatoire (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 125 I 104 consid. 1b p. 107; 124 I 327 consid. 4a p. 332; 123 I 87 consid. 5 p. 96, et les arr�ts cit�s). Le recours est irrecevable dans la mesure o� ses conclusions vont au-del� de l'annulation de l'arr�t attaqu�.
b) L'acte de recours doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral dans les trente jours d�s la communication, selon le droit cantonal, de l'arr�t� ou de la d�cision attaqu�s (art. 89 al. 1 OJ). Selon la jurisprudence relative � l'art. 169 al. 1 let. d de l'ancienne ordonnance sur les postes (OSP; RS 783. 01), un envoi recommand� qui n'a pas pu �tre distribu� est r�put� notifi� le dernier jour du d�lai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arriv�e dans la bo�te aux lettres ou dans la case postale de son destinataire (ATF 123 III 492 consid. 1 p. 493; 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94, et les arr�ts cit�s). Encore faut-il que celui-ci doive s'attendre, avec une certaine probabilit�, � recevoir une communication des autorit�s (ATF 119 V 89 consid.
consid. 4b/aa p. 94). Lorsque, comme en l'esp�ce, le recourant a choisi de retenir les envois qui lui sont adress�s en "poste restante", le d�lai de garde est d'un mois (art. 166 al. 2 let. a OSP). A l'expiration de ce d�lai, l'envoi est retourn� au lieu d'exp�dition (art. 169 al. 2 let. b OSP). En pareil cas, selon la jurisprudence, l'acte est r�put� notifi� le dernier jour du d�lai de garde de sept jours, et non point le dernier jour du d�lai de garde d'un mois (ATF 113 Ib 87 consid. 2b p. 89/90; question laiss�e ouverte � l'ATF 116 III 59; dans un sens contraire, mais ant�rieur et isol�: ATF 111 V 99 consid. 2c p. 102), parce que la poste restante n'est pas un mode de distribution du courrier et que les actes judiciaires ne peuvent �tre adress�s poste restante (art. 72 al. 2 et 166 al. 1 OSP).
Il n'y a pas lieu de se d�partir de cette jurisprudence, m�me apr�s l'abrogation de l'OSP, � la suite de l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 1998, du nouveau r�gime de la poste, issu de la loi f�d�rale sur la poste, du 30 avril 1997 - LPO (art. 13 de l'ordonnance sur la poste, du 29 octobre 1997 - OPO). En effet, les r�gles de l'ancienne OSP relative au d�p�t "poste restante" sont rest�es les m�mes, selon les nouvelles Prescriptions de service de la Poste. Les actes de poursuite et les actes judiciaires ne peuvent �tre adress�s par cette voie; les recommand�s font l'objet d'un avis de retrait et le d�lai de garde est de un mois (Prescription B 21 alin�a 651). En l'esp�ce, l'arr�t du 11 avril 2000 a �t� notifi�, par pli recommand�, le 21 avril 2000, pour �tre d�pos� poste restante, selon le recourant lui-m�me, le 24 avril 2000, qui �tait le Lundi de P�ques. Le d�lai de recours a commenc� � courir le 1er mai 2000 (art. 32 al. 2 OJ), pour expirer le 30 mai 2000. D�pos� le 9 juin 2000, le recours est irrecevable au regard de l'art. 89 al. 1 OJ. Le recourant indique avoir eu connaissance de l'arr�t du 11 avril 2000 que le 12 mai suivant, raison pour laquelle il estime le d�lai respect�. Cette conception n'est pas compatible avec la jurisprudence rappel�e ci-dessus. En effet, le recourant, �tudiant en droit familiaris� avec les voies de recours, devait s'attendre � recevoir l'arr�t du Tribunal administratif, apr�s la cl�ture de l'instruction le 31 mars 2000. Il lui incombait d�s lors de relever r�guli�rement son courrier � la poste d'Onex o� il a son domicile. Le recourant n'explique pas les raisons pour lesquelles il n'a relev� que le 12 mai 2000 un pli recommand� d�pos� poste restante � son intention le 24 avril pr�c�dent, soit apr�s un intervalle de presque trois semaines pleines. Admettre que le d�lai de recours ne commencerait � courir qu'� compter du moment o� le recourant a eu effectivement connaissance de l'arr�t attaqu�, voire le premier jour suivant l'expiration du d�lai de garde de trente jours, mettrait non seulement en danger la s�curit� du droit, mais �quivaudrait � accorder aux personnes choisissant de laisser leur courrier "poste restante" un privil�ge proc�dural indu.
2.- Il est superflu d'examiner si les conditions de l'assistance judiciaire requise par le recourant sont remplies (cf. art. 152 OJ). En effet, eu �gard � la nature du litige, il se justifie de statuer sans frais. Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au recourant, � la Commission des allocations sp�ciales et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.