Source: https://www.alteo-avocats.fr/actualite/cour-de-cassation-chambre-sociale-arret-2300-du-26-octobre-2017-18.html
Timestamp: 2020-07-07 10:28:18+00:00
Document Index: 211782549

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Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2300 du 26 octobre 2017, Pourvoi nº 15-26.885
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et 334 salariés de la société Matra manufacturing & services ont été licenciés pour motif économique le 5 décembre 2002 concernant trente et un d'entre eux après la mise en place d'un premier plan de sauvegarde de l'emploi, et le 2 juin 2003 concernant les autres après la mise en place d'un second plan de sauvegarde de l'emploi ;
1º/ que, dans le cadre de l'exécution de son obligation de reclassement, l'employeur, soumis à l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 relatif aux problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie, a l'obligation d'informer la commission paritaire territoriale de l'emploi et de fournir une information « complète » relative aux emplois à supprimer et aux éléments nécessaires au reclassement des salariés ; que l'employeur est ainsi tenu non pas seulement d'aviser le président de la commission, mais la commission elle-même du projet de licenciement collectif ; que si la cour d'appel a constaté que le président de la commission, M. Y..., secrétaire de la commission territoriale de l'emploi du Loir et Cher et délégué général de l'IUMM de Loir et Cher, attestait avoir été informé de la mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi par la société Matra, et que des démarches de reclassement avaient été évoquées dans toutes les réunions de la commission, les salariés soutenaient qu'il résultait de cette attestation qu'aucun procès-verbal de la commission n'avait été établi, et que M. Y... se prévalait au titre de l'information donnée à la commission de celle transmise à l'UIMM considérée par lui comme équivalente, ce dont il résultait que la commission, en tant que telle, n'avait pas été informée ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments essentiels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article 28 de l'accord du 12 juin 1987 ;
2º/ que, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel a considéré, sur le fondement du témoignage de M. Y..., secrétaire de la commission territoriale de l'emploi du Loir et Cher et délégué général de l'IUMM de Loir et Cher, que celui-ci avait été informé de la mise en place du
plan de sauvegarde de l'emploi par la société Matra, qu'il avait suivi personnellement toutes les démarches de reclassement depuis 2002, que la commission avait assuré de nombreuses formations qualifiantes sur des certifications ou des titres homologués, que toutes les entreprises adhérentes à l'IUMM avaient été interrogées quant aux possibilités de reclassement, qu'il avait été recherché avec le préfet les possibilités de reclassement notamment chez Renault, et que les présidents de l'IUMM et du MEDEF s'étaient rendus au ministère des finances afin d'obtenir de Renault plus d'offres de reclassement et de rechercher des perspectives de revitalisation d'emploi ; qu'en statuant ainsi, sans constater la transmission par la société Matra d'un volet d'informations précis sur les postes supprimés et rechercher en conséquence si l'employeur avait satisfait à son obligation de transmettre à la commission une information complète, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants qui n'étaient pas de nature à justifier sa décision, la privant ainsi de toute base légale au regard de l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 relatif aux problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie ;
3º/ qu'en statuant ainsi, sans répondre aux salariés qui affirmaient que la commission n'avait pas été informée de la mise en place d'un second plan de sauvegarde de l'emploi en 2003, la cour d'appel privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 relatif aux problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie ;
Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 28 de l'accord national du 12 juin 1987 relatif aux problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie que si une entreprise est amenée à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, elle devra rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en particulier dans le cadre des industries des métaux, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi, et informer celle-ci conformément aux dispositions de l'article 2 du présent accord ; que selon ce dernier article, l'organisation patronale assurera la tâche matérielle du secrétariat de la commission ;
Attendu, ensuite, que l'obligation de saisir la commission territoriale de l'empoi n'impose pas à l'employeur de lui fournir une liste nominative des salariés dont le licenciement est envisagé ;
Et attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du témoignage du secrétaire de la commission territoriale de l'emploi du Loir et Cher que celle-ci avait bien été informée par la société Matra des plans de sauvegarde successifs dès 2002 et qu'elle avait activement recherché les solutions de reclassement auprès des entreprises de la métallurgie, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Vu l'article L. 321-1, devenu l'article L. 1233-4, du code du travail ;
Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs adoptés concernant les salariés licenciés en 2002, que ceux-ci l'avaient été dans le cadre d'un départ volontaire et ne pouvaient reprocher à l'employeur de ne pas avoir cherché à les reclasser, et par motifs propres, qu'il ressort du procès-verbal du comité central d'entreprise du 5 mars 2003 que l'employeur a accepté, à la demande des partenaires sociaux, de mettre en place une faculté de substitution permettant d'offrir aux salariés, dont le licenciement était envisagé dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi de 2003, des postes dont elle acceptait qu'ils puissent être libérés par le départ volontaire de salariés du département de pièces détachées, lesquels n'étaient pas concernés par les licenciements, qu'il en résulte également que la société a conditionné la mise en place de cette substitution à la double condition que les candidats au départ et à la substitution soient volontaires et qu'ils soient agréés par l'employeur sur la base de l'équivalence des compétences, que la société a indiqué qu'en cas de pluralité de volontaires, elle appliquerait l'ordre des critères des licenciements inversé, qu'il s'agissait donc d'un engagement unilatéral de la société non inclus dans le plan de sauvegarde de l'emploi de libérer au cas par cas et sur la base des conditions qu'elle avait fixées des postes du département des pièces détachées qui n'étaient pas disponibles, que ces postes ne constituaient pas, par suite, des postes de reclassement soumis à ce titre aux dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail et notamment à l'obligation d'adresser à chaque salarié concerné une offre écrite et précise, qu'il en résulte que la société n'a pas manqué à son obligation de reclassement et qu'aucune déloyauté ne peut lui être reprochée dans ce processus d'attribution des postes et que l'affichage des postes libérés, qui n'est pas discuté, suffisait à garantir sa transparence ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent, ou, à défaut et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, et que les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises, la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que les salariés ayant accepté un départ volontaire avaient été licenciés pour motif économique, ce dont il résultait que l'employeur devait respecter l'obligation de reclassement, d'autre part, que des postes du département des pièces détachées avaient été libérés en 2003, ce dont elle aurait dû déduire que ces postes, qui avaient fait l'objet d'un affichage, étaient des postes de reclassement et devaient faire l'objet d'offres écrites et précises aux salariés concernés avant leur licenciement, a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... et 334 salariés de leur demande en paiement, chacun, de la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Matra manufacturing & services à payer aux demandeurs la somme globale de 2 000 euros ;
Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... et 340 autres parties
AUX MOTIFS QUE Sur le respect des dispositions de l'accord national du 12 juin 1987 : L'article 28 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi stipule que lorsqu'une entreprise sera conduite à réduire ou à cesser son activité, elle recherchera en liaison étroite avec le comité d'entreprise, les délégués syndicaux et les organismes habilités toutes les solutions permettant d'assurer le reclassement du personnel. Elle favorisera les adaptations nécessaires, notamment dans le domaine des ressources, de la formation et du reclassement des travailleurs. Elle garantira les conditions de continuité de la représentation du personnel et des organisations syndicales signataires et leur possibilité, en tout état de cause, de remplir le rôle qui leur est imparti par le présent accord. Si toutefois elle est amenée à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, elle doit : - s'efforcer de réduire autant qu'il est possible le nombre des licenciements ; - utiliser les possibilités offertes à cet égard par une politique de mutations internes, éventuellement par l'affichage des emplois à pourvoir, en priorité, à l'intérieur de l'établissement concerné et en cas d'impossibilité dans un autre établissement de l'entreprise ou dans des entreprises qui lui sont reliées ; - rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en particulier dans le cadre des industries des métaux, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi ; - prendre en considération et étudier les suggestions présentées par le comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués syndicaux en vue de réduire le nombre de licenciements ; - informer la commission territoriale de l'emploi conformément aux dispositions de l'article 2 du présent accord. Lorsque l'entreprise a recours à des mutations internes, elle doit s'employer à éviter que ces mutations entraînent un déclassement des salariés, par des aménagements de postes de travail, par des actions appropriées de réadaptation ou de formation professionnelle leur permettant d'accéder à des postes vacants de qualification équivalente ou supérieure ou différente, et prenant de préférence la forme de conventions permettant aux salariés de bénéficier de la législation en vigueur. L'article 28 de l'accord, fait pour seules obligations à l'employeur d'informer la commission territoriale de l'emploi du projet de licenciement collectif et de rechercher avec cette instance les possibilités de reclassement externe. L'accord n'impose aucun formalisme en ce qui concerne les conditions de cette information de la commission ni aucune règle concernant les modalités de la participation de la commission à ces recherches de reclassement. La société MATRA produit le témoignage de Monsieur Y..., secrétaire de la commission territoriale de l'emploi du Loir et Cher, qui atteste qu'il a été informé de la mise en place du PSE par la société MATRA, qu'il a suivi personnellement toutes les démarches de reclassement depuis 2002 lesquelles ont été évoquées dans toutes les réunions de la commission qui se sont tenues. Il précise que la commission a assuré de nombreuses formations qualifiantes sur des certifications ou des titres homologués et que toutes les entreprises adhérentes et non adhérentes à l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM) ont été interrogées quant aux possibilités de reclassement. Il ajoute qu'il a été recherché avec le préfet les possibilités de reclassement notamment chez RENAULT et que les présidents de l'UIMM et du MEDEF se sont rendus au ministère des finances afin d'obtenir de RENAULT plus d'offres de reclassement et de rechercher des perspectives de revitalisation du bassin d'emploi. Il résulte de ce témoignage, dont rien ne permet de mettre en cause la sincérité, que la commission paritaire territoriale de l'emploi a bien été informée par la société MATRA des PSE successifs dès 2002 et que celles-ci ont activement recherché des solutions de reclassement auprès des entreprises de la métallurgie et sont allées même au-delà des obligations conventionnelles en sollicitant l'appui des pouvoirs publics. Dès lors les salariés ne peuvent utilement soutenir que la société MATRA a manqué à ses obligations conventionnelles.
ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE Sur la saisine de la CPTE : selon les termes de l'article 28 de l'accord national du 12 juin 1987, la Société MATRA devait "informer la commission territoriale de l'emploi..." ; en l'espèce la Société MATRA justifie par des attestations, des procès-verbaux, des courriers, que la CPTE était bien informée du projet de licenciement économique pour motif économique ; aucune obligation de fournir à la commission divers renseignements sur les personnels à licencier en vue de favoriser leur reclassement ne s'impose à la Société MATRA ; au surplus que l'absence d'information de la CPTE ne peut fonder la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un licenciement économique collectif, dès lors que cette commission n'a pas pour mission d'aider au reclassement de salariés licenciés mais simplement une vocation informative du marché de l'emploi ;
ALORS QUE, dans le cadre de l'exécution de son obligation de reclassement, l'employeur, soumis à l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 relatif aux problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie, a l'obligation d'informer la commission paritaire territoriale de l'emploi et de fournir une information « complète » relative aux emplois à supprimer et aux éléments nécessaires au reclassement des salariés ; que l'employeur est ainsi tenu non pas seulement d'aviser le président de la commission, mais la commission elle-même du projet de licenciement collectif ; que si la cour d'appel a constaté que le président de la commission, M. Y..., secrétaire de la commission territoriale de l'emploi du Loir et Cher et Délégué Général de l'IUMM de Loir et Cher, attestait avoir été informé de la mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi par la Société Matra, et que des démarches de reclassement avaient été évoquées dans toutes les réunions de la commission, les salariés soutenaient qu'il résultait de cette attestation qu'aucun procès verbal de la commission n'avait été établi, et que M. Y... se prévalait au titre de l'information donnée à la commission de celle transmise à l'UIMM considérée par lui comme équivalente, ce dont il résultait que la commission, en tant que telle, n'avait pas été informée ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments essentiels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987
ALORS au demeurant QUE, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et débouter les salariés de leur demande, la Cour d'appel a considéré, sur le fondement du témoignage de M. Y..., secrétaire de la commission territoriale de l'emploi du Loir et Cher et Délégué Général de l'IUMM de Loir et Cher, que celui-ci avait été informé de la mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi par la Société Matra, qu'il avait suivi personnellement toutes les démarches de reclassement depuis 2002, que la Commission avait assuré de nombreuses formations qualifiantes sur des certifications ou des titres homologués, que toutes les entreprises adhérentes à l'IUMM avaient été interrogées quant au possibilités de reclassement, qu'il avait été recherché avec le préfet les possibilités de reclassement notamment chez Renault, et que les présidents de l'IUMM et du MEDEF s'étaient rendus au Ministère des finances afin d'obtenir de Renault plus d'offres de reclassement et de rechercher des perspectives de revitalisation d'emploi ; qu'en statuant ainsi, sans constater la transmission par la Société Matra d'un volet d'informations précis sur les postes supprimés et rechercher en conséquence si l'employeur avait satisfait à son obligation de transmettre à la commission une information complète, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants qui n'étaient pas de nature à justifier sa décision, la privant ainsi de toute base légale au regard de l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 relatif aux problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie.
ET ALORS en tout cas qu'en statuant ainsi, sans répondre aux salariés qui affirmait que la commission n'avait pas été informé de la mise en place d'un second PSE en 2003, la Cour d'appel privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 relatif aux problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie.
AUX MOTIFS QUE Sur le respect de l'obligation de reclassement : Selon l'article L 321-1 du code du travail, alors en vigueur, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises. La recherche de reclassement à laquelle l'employeur est astreint en vertu de cet article ne porte que sur des emplois disponibles. En l'espèce, il est constant et établi par le procès-verbal de la réunion du comité central d'entreprise du 5 mars 2003 que le PSE de 2003 concernait tous les services du site de production de Romorantin hormis ceux du département des pièces détachées (DEP) qui n'étaient pas concernés par les licenciements et qui de ce fait n'étaient pas disponibles. Il ressort du procès-verbal du comité central d'entreprise sus évoqué que l'employeur a accepté, à la demande des partenaires sociaux, alors qu'il n'y était pas tenu, de mettre en place une faculté de substitution permettant d'offrir aux salariés dont le licenciement était envisagé dans le cadre du PSE des postes dont elle acceptait qu'ils puissent être libérés par le départ volontaire de salariés du département des pièces détachées. Il en résulte également que la société MATRA a conditionné la mise en place de cette substitution à la double condition que les candidats au départ et à la substitution soient volontaires et qu'ils soient agréés par l'employeur sur la base de l'équivalence des compétences. La société a indiqué, en cas de pluralité de volontaires, qu'elle appliquerait l'ordre des critères des licenciements inversé. Il s'agissait donc d'un engament unilatéral de la société non inclus dans le PSE de libérer au cas par cas et sur la base des conditions qu'elle avait fixées des postes du département du service des pièces détachées qui n'étaient pas disponibles. Ces postes ne constituaient pas, par suite, des postes de reclassement soumis à ce titre aux dispositions sus rappelées et notamment à l'obligation d'adresser à chaque salarié concerné une offre écrite et précise. Il en résulte que la société n'a pas manqué à son obligation de reclassement. Par ailleurs, il n'est pas établi qu'elle n'a pas respecté les règles qu'elle s'était fixées pour l'attribution des postes libérés. Outre que les salariés ne justifient pas que l'un quelconque d'entre eux se soit porté candidat aux postes libérés au sein du service des pièces détachées et qu'il en aurait été écarté pour des motifs illicites, il n'est pas démontré au vu des pièces produites que la société n'a pas appliqué les critères d'ordre de licenciement inversés pour départager les volontaires comme elle s'y était engagée. Aucune déloyauté ne peut donc être reprochée à l'employeur dans ce processus d'attribution des postes et l'affichage des postes libérés, qui n'est pas discuté, suffisait à garantir sa transparence. Il convient, par suite, dès lors que le motif économique des licenciements n'est pas discuté et qu'il n'est pas contesté que la société a satisfait à son obligation légale de reclassement, d'infirmer la décision entreprise et de débouter les salariés de leurs demandes de dommages et intérêts.
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur le licenciement de 2002 (PSE 1) : Messieurs Stéphane Z..., Philippe A..., Alain B..., Philippe C..., Eric D..., Thierry E..., Franck F..., Jean-Pierre G..., Manuel H..., Philippe I..., Emmanuel J..., Pascal K..., Laurent L..., Jean-Pierre M..., Michel N..., Stéphan O..., Denis P..., Edmond Q..., Jean-Yves R..., Stéphane X..., Eric S..., Pascal T..., Laurent U..., Francis V..., Monique W..., Marcel XX..., Thierry YY..., Jean-Luc ZZ..., Michel AA..., Viviane BB... et Jean-Luc BB... ont quitté l'entreprise volontairement en 2002 pour réaliser un projet individuel professionnel ; ce plan de départs volontaires comprenait diverses mesures d'accompagnement en faveur des salariés ; dans le cadre du PSE 1 de 2002, aucun licenciement contraint n'a été prononcé ; salariés candidats au départ volontaire ne peuvent reprocher à l'employeur de ne pas avoir cherché à les reclasser ; qu'en l'espèce pour supprimer des emplois pour des raisons économiques, la Société MATRA en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'était pas tenu d'établir une recherche de reclassement pour les salariés volontaires au départ ; donc que les salariés licenciés dans le cadre d'un départ volontaire en 2002, n'apportant aucun autre moyen pour contester leur licenciement que le non respect par la Société MATRA de l'obligation de reclassement, devront être déboutés de leurs demandes ; cependant que les demandes ne pouvant être considérées comme abusives, la Société MATRA devra être déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur le licenciement de 2003 (PSE 2) : le motif économique du licenciement n'est pas contesté ; le licenciement de la totalité du personnel, à l'exception de ceux reclassés au département des pièces détachées, n'est pas contesté ; selon les termes de l'article L 1233-4 du Code du travail, une obligation de reclassement pèse sur l'employeur : "...Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que lui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. " ; en l'espèce, il existait 24 postes disponibles à la DEF par la mise en place de départs de substitution ; la Société MATRA a désigné les bénéficiaires des postes disponibles de la DEP par application de l'ordre des critères inversés ; si le PSE (2) de 2003 fixe bien les critères à retenir pour déterminer l'ordre des licenciements, il n'indique pas qu'en cas de pluralité de candidats pour un poste vacant, ce poste serait attribué au candidat sélectionné par application de l'ordre des licenciements inversé ; cette méthode de sélection n'apparaît qu'en réponse à une question d'un représentant syndical lors de la réunion du Comité Central d'Entreprise du 05 mars 2003 ; il appartient à l'employeur de proposer à tous les salariés dont le licenciement est envisagé, tous les emplois disponibles ; en l'espèce la Société MATRA n'a pas respecté cette obligation puisqu'elle n'a pas adressé à tous les salariés les propositions écrites et concrètes relatives aux postes disponibles à la DEP ; les emplois disponibles comprenaient des postes de magasiniers, de techniciens, d'agents administratifs... ; la Société MATRA aurait dû proposer ces postes par écrit à la totalité des salariés ; en effet que selon l'article L 1233-4 du Code du travail, l'employeur doit proposer un emploi relevant de la même catégorie ou à défaut un emploi de catégorie inférieure ; en application de cette obligation la Société MATRA avait justement proposé à Monsieur CC..., ouvrier de fabrication puis professionnel 1, un poste de magasinier à la DEP ; en n'adressant pas de proposition écrite à l'ensemble des personnels pour les postes disponibles à la DEP, la Société MATRA n'a pas respecté son obligation de reclassement ; le non respect d'obligation de reclassement préalable rend les licenciements sans cause réelle et sérieuse ; en réparation du préjudice subi, le juge octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaires selon les termes de l'article L 1235-3 du Code du travail ; qu'en l'espèce l'indemnité pour réparation du préjudice est fixée à 18.000 euros par salarié, les demandes initiales ayant été les mêmes pour tous les salariés ; il serait inéquitable de laisser à la charge des salariés le montant des frais exposés pour faire valoir leurs droits et fixe le montant à la somme de 300 € par salarié sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile ;