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Timestamp: 2020-02-24 12:42:20+00:00
Document Index: 121890514

Matched Legal Cases: ['art 107', 'art 72', 'art 57', 'art 112', 'art 107', 'art108', 'art 156', 'art 163', 'art170']

Iran Focus - Connaître la constitution iranienne (par François Colcombet)
Création : 17 août 2010
Le pays avait été islamisé très tôt. Mais, par opposition aux envahisseurs, une partie de la population s'était convertie au chiisme doctrine qui enseigne que l'héritier légitime du prophète est le 12ème Imam qui a disparu en l'année 941 et qui doit réapparaitre à la fin des temps. Il en résulte qu’en attendant le retour de l’imam caché, aucun pouvoir civil n’est vraiment légitime. Ce chiisme de résistance sera récupéré par une dynastie régnant au 16ème siècle qui fera du chiisme la religion d’état et donnera au haut clergé (l’existence d’une hiérarchie dans le clergé est une autre caractéristique du chiisme) un pouvoir de tout premier plan et les moyens matériels de ce pouvoir. On retrouvera l’Imam caché, le haut clergé… dans la constitution de 1979 qui est probablement la seule constitution au monde à comporter des articles relevant de l’eschatologie.
Entre temps, la dynastie qui régnait au tout début du 20ème siècle étant montrée incapable de résister aux Russes et aux Anglais qui avaient mis le pays en coupe réglée, les élites nationalistes occidentalisée avaient, en réaction, imposé au Shah une réforme constitutionnelle.
Et c'est ainsi que, dès 1906, fut élue, une assemblée représentative chargée de voter les lois, cependant que le Shah qui, selon la constitution tenait de la nation son pouvoir en divin, exerçait l’exécutif. Cette expérience constitutionnelle à laquelle s’opposait une partie du clergé chiite, sera brève (1905-1909). Mais certaines institutions perdurèrent et servirent, après le changement de dynastie, de cache juridique à la modernisation du pays qui se fit à marche forcée avec, là encore, l'intervention intéressée des occidentaux. Au fil des ans, les Etats-Unis devinrent prépondérants au point de focaliser contre eux et contre le dernier Shah qu’ils soutenaient, la forte réaction religieuse et nationaliste qui, la crise économique sociale et culturelle aidant, allait provoquer la révolution de 1979 et le changement de régime.
De cette période il reste des institutions, administration d’état, services de santé, formation et des mesures concernant des sujets sensibles comme le droit des femmes; droit de vote, accès à la formation. Mais le régime islamique leur supprimera le droit au divorce ou l’accès à certaines professions comme la magistrature. De cette époque encore date la création de partis politiques comme les Moudjahidines du Peuple d’Iran (OMPI) encore vivants après plus de 30 ans de répression. C'est enfin à cette période que se sont croisés et simultanément enrichis les courants de pensée de l'islam réformiste et des idéologies en provenance de la proche URSS ou l’occident.
Le jurisconsulte religieux
C’est d’ailleurs en s’inspirant de modèle de la constitution français de 1958-1962, qu’un groupe de juristes iraniens, partisans de la révolution, avant, des 1978, rédige un projet de constitution pour l'Iran. Et on retrouve en effet dans la constitution votée en 1979 un président de la République à la tête de l’exécutif avec, en théorie du moins, de forts pouvoirs et un parlement élu au suffrage universel votant les lois. Quant au pouvoir judiciaire il ne dépend pas, comme on pourrait s’attendre du président voire du parlement, mais d'une autre autorité: "le guide suprême de la Révolution islamique mondiale." Ce personnage auquel sont également subordonnés le président de la République et même le Parlement est en réalité la pièce maitresse de la constitution iranienne. Il ne vient bien évidement pas du modèle français démocratique et laïc.
Le principal inspirateur avait, en définitive été un des membres de la caste des dignitaires religieux, l’ayatollah Khomeiny qui, s’étant opposé aux réformes du Shah, avait été emprisonné puis exilé en Irak, et en France ; C’est au cours de son exil qu'il avait publié un livre préconisant de confier l’autorité politique suprême à un jurisconsulte religieux reconnu par le peuple come le représentant de l’Imam caché. Cette doctrine dite du Velayat-e-faghih était suspect aux yeux de certains chiites qui ne voyaient pas, ce qui autorisait Khomeiny à se présenter comme le représentant de l’Imam.
Mais à peu près seul l’OMPI et son président Massoud Radjavi partisans d'un régime laïc et démocratique osèrent s'opposer- ce qui leur vaudra l'hostilité féroce de Khomeiny et de ses successeurs. De nombreux militants seront assassinés en 1981 et 1988 et Massoud Radjavi après avoir été interdit par une fatwa de se présenter à l’élection présidentielle et avoir vu son élection législative annulée, devra se réfugier en France (1981).
Khomeiny l’ayant remporté, la constitution iranienne votée en octobre 1979 affirme donc très clairement dans son article 5, que "pendant l'occultation de Sa Sainteté le Mahdi du temps (...) la régence exécutive et la direction de la communauté islamique des croyants (...) appartiennent au jurisconsulte religieux juste, vertueux, conscient des problèmes de l’époque, courageux capable de diriger, aviser, (…) ». C’est-à-dire Khomeiny lui-même qui a été "reconnu et accepté par une majorité décisive du peuple comme chef religieux et guide" (art 107 version 1989).
Cette « régence exécutive » donne au guide de nombreuses prérogatives comme celle de définir la politique générale du pays ou de commander l’armée, la police et la justice.
Certes, on l'a vu plus haut, le président de la République exerce du moins en théorie, le pouvoir exécutif, mais sous la tutelle étroite du guide.
La réforme constitutionnelle de décembre 1989
Quant au parlement, toute sa production est passée au crible d'un "Conseil des gardiens" (art 72) composé de 12 membres dont 6 sont élus par ce même parlement et les 6 autres désignés par le guide. Ce sont ces 6-là et eux seuls, qui examinent si les textes votés sont conformes à la charia. Autrement dit toutes les lois sont subordonnées à l’accord du guide - d’autant que ce conseil des gardiens s’est attribué le pouvoir d’accepter ou de rejeter les candidatures aux élections législatives, et que donc ne peuvent être candidat que des personnes agréées par le guide.
Néanmoins, le système apparemment bien verrouillé, présentait encore des risques de conflits entre le parlement et le conseil des gardiens. D’autre part, Khomeiny se préoccupait de sa succession. Son successeur, celui qui avait les titres et la compétence exigés par l’article 5 de la constitution était un de se compagnons et disciples qui l’avait aidé à mettre au point le Velayat-e-faghih, l'ayatollah Hossein-Ali Montazeri. Mais celui-ci avait osé critiquer Khomeiny, lui reprochant notamment d'avoir fait durer la guerre contre l’Irak et d’avoir ordonné l’exécution de nombreux jeunes militants de l’OMPI, qui étaient incarcérés (1988). Rejeté par le premier guide, Montazeri sera encore persécuté par son successeur? Il est vrai que le vieil ayatollah allait en arriver à dire publiquement qu’il s'était trompé et que le Velayat-e-faghih avait gangrené la république islamique.
Il était urgent de trouver un autre remplaçant qui serait forcément d’un rang moins prestigieux et qu’il serait plus difficile de faire passer pour le représentant de l’Imam caché. D’où la mise en train d’une réforme constitutionnelle qui sera votée peu après la mort de Khomeiny en décembre 1989.
Cette réforme supprime la fonction de premier ministre. Son rôle est rempli par le président de la République lequel se voit privé du rôle de "coordination des pouvoirs" qui revient au guide (art 57). Autre réforme: pour régler les conflits entre le parlement et le conseil des gardiens, est crée un "conseil de discernement de l'intérêt du régime" (art 112), dont les membres sont désignés par... le guide. Toutes ces mesures, soulignons-le, renforcent encore les pouvoirs déjà exorbitants du guide.
Quant au mode de désignation du guide lui-même - ce qui préoccupent tant Khomeiny- le nouveau texte de la constitution prévoit qu’il sera choisi par une « assemblée d’experts du choix du guide » dont les membres seront élus (art 107).
Cette dernière réforme a parfois été interprétée par certains "spécialistes" de l'Iran comme une avancée démocratique en ce qui le guide est désormais choisi par des gens élus au suffrage universel. Mais c’est oublier que pour être candidat à cette élection il faut être un religieux et être autorisé à se présenter selon une procédure très restrictive. (art108)
Ce système du contrôle préalable de toutes les candidatures qui a été généralisé à la plupart des élections rend à tout le moins suspects les prétendus "avancées réformistes" de la part des personnalités occupant des postes de premier plan. Il s'agit le plus souvent d'une rotation du pouvoir entre les membres d'un même cercle étroit. Et d'ailleurs si un élu s’avisait de franchir les limites autorisées, le système permettait de le remettre au pas et de l’évincer.
On l'a vu avec M. Khatami, celui-ci offrant toutes les garanties. Il avait été ministre de l'organisation islamique au moment où furent prises les mesures les plus rétrogrades. Autorisé à se présenter il fut élu (1997) et réélu (2001) à la présidence de la République. Porté et peut-être transformé par les fortes aspirations à la réforme émanant de la société, il fit ou laissa voter une série de lois « réformistes » comme celle prévoyant la suppression de la torture en prison.
Or le conseil des gardiens déclara toutes ces lois non conformes au Coran. Le guide s’abstint de saisir le conseil de discernement de l’intérêt du régime. Les lois se fusent pas appliquées et Khatami fut remplacé par Ahmadinejad.
L’évolution démocratique du régime est-il possible ?
Et pourtant malgré ces échecs répétés de la voie réformiste, une partie de l’opinion publique occidentale, et spécialement en France, s’entêta à fonder de grands espoirs sur l’évolution démocratique du régime. C’est pour soutenir Khatami, que le président Clinton avait inscrit l’OMPI sur la liste des organisations terroristes suivi par la Grande Bretagne puis l'Europe.
En France on attaque et emprisonne des démocrates réfugiés depuis près de 20 ans dans notre pays, en même temps que des voix officielles nous assuraient à la télévision et dans la presse qu’il ne fallait surtout pas gêner les mollahs au pouvoir en train de devenir des démocrates.
Cette attitude criminelle dans ses résultats ne peut s’expliquer que par la mauvaise foi de ceux qui la prônent ou par leur ignorance. S’il est évident que le peuple iranien veut des changements démocratiques, il est tout aussi évident que ces aspirations ne peuvent être satisfaites par la constitution et par tout ce qui a été mis en place grâce à elle.
Il suffit de lire cette constitution qui après avoir été traduite en allemand et en anglais est disponible en français, grâce a M. Potocki dont la traduction la préface et les notes sont parfaitement claires (l’Harmattan 2004). On y verra que le guide suprême a tous les pouvoirs. Certes on pourra relever qu’en cas d’incapacité du guide d’exercer ses fonctions, il peut être destitué par le groupe des « experts du choix du guide », dont souligne M. Potocki, les conditions d’éligibilité sont tellement restrictives que l’on ne peut voir en eux des élus du peuple. C’est de fait, le monde étroit du haut clergé qui, avec le guide, détient le pouvoir et choisit dans son sein son éventuel remplaçant.
Certes on pourrait remarquer que ce milieu même s’il est idéologiquement homogène peut être le lieu de débats. L’exemple de Montazeri dénonçant le Velayat-e-faghih en est un bon exemple. Mais force est de constater que la prise de position n'a rien changé et que c'est lui qui a été sanctionné puisque sa maison et sa mosquée ont été mises à sac sans recours puisque le guide contrôle la police et justice.
Bien entendu on pourrait encore espérer que ces hauts dignitaires religieux pratiquaient à tout le moins un despotisme éclairé et qui à défaut de respecter les droits de l’Homme, ils auraient un comportement compatissant et humain. Il n’en est rien.
On a vu que les juges dépendent directement du guide qui nomme un chef du pouvoir judiciaire « ayant la qualité de docteur de la loi religieuse » (art 156). Et tous les magistrats qui sont choisis « selon les critères de la jurisprudence religieuse » (art 163) ont le devoir de « s’abstenir d’appliquer des décrets et règlements (…) contraires aux lois et aux ordonnances islamiques"(art170).
Est-ce ce montage qui fait que l’Iran est le pays où la peine de mort est appliquée proportionnellement à la population, plus qu’en Chine ? Est-ce qui explique le maintien de la torture sous toutes ses formes, de la lapidation, des énucléations ou, dans un autre domaine, de la validation de mariages forcés de fillettes?
Relevons enfin pour terminer l’habitude prisé de nommer à la tête des services de police pratiquant la torture des dignitaires religieux de haut rang qui selon le mot de Yves Bonnet auteur d’un livre sur le Vevak (Timée 2009) « peuvent soulager la conscience des agents en présentant ces procédés inhumaines comme des actes de piété au service de Dieu. »
Voilà qui, parfaitement conforme à la lettre et à l’esprit de la constitution, nous permet de juger ce qui vaut le régime dont elle est le support.
* Magistrat, ancien député, cofondateur du Syndicat de la Magistrature et du Comité français pour un Iran démocratique (CFID).