Source: http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006691351&cidTexte=LEGITEXT000006072665&categorieLien=id&dateTexte=20030905
Timestamp: 2014-10-02 14:30:47+00:00
Document Index: 132271591

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 54', 'art. 54', "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131"]

Code de la santé publique - Article L6324-2 | Legifrance
Code de la santé publique - Article L6324-2
Créé par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 50 I, III, art. 54 JORF 5 mars 2002
Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 54 JORF 5 mars 2002
I. - Est puni d'une amende de 150 000 Euros le fait d'exercer des activités de chirurgie esthétique sans l'autorisation prévue à l'article L. 6322-1 ou lorsque cette autorisation est réputée caduque ou qu'elle a été suspendue ou retirée.
II. - Est puni d'une amende de 30 000 Euros le fait :
III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par le présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code ;
- les peines mentionnées aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code ; l'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Code de la santé publique - art. L6322-2 (M)
Code de la santé publique L6322-1, L6322-2, 131-39
Code de la santé publique - art. L6324-1 (M)