Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-3.6/section-2-20170701.html
Timestamp: 2020-08-12 19:29:27+00:00
Document Index: 220718254

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 107', 'art. 107', 'art. 2', 'art. 30', 'art. 107']

Version de l'article 2 du 2017-07-01 au 2017-12-31 :
allocation canadienne pour enfants S’entend d’un paiement en trop présumé au sens de la sous-section A.1 de la section E de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu . (Canada child benefit)
bon d’études Bon versé ou à verser aux termes de l’article 6. (Canada Learning Bond)
deuxième seuil
deuxième seuil S’entend, pour une année donnée, du montant en dollars le plus élevé visé à l’alinéa 117(2)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu , rajusté en vertu de cette loi pour cette année. (second threshold)
premier seuil S’entend, pour une année donnée, du montant en dollars visé à l’alinéa 117(2)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu , rajusté en vertu de cette loi pour cette année. (first threshold)
prestation fiscale pour enfants[Abrogée, 2016, ch. 12, art. 107]
a) S’agissant du bénéficiaire qui est une personne à charge admissible, le particulier admissible à son égard;
b) s’agissant du bénéficiaire pour qui une allocation spéciale est à verser au titre de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants , le ministère, l’organisme ou l’établissement qui en a la charge. (primary caregiver)
subvention pour l’épargne-études Subvention versée ou à verser aux termes de l’article 5 de la présente loi ou de la partie III.1 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines , dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 19 de la présente loi. (CES grant)
supplément de la prestation nationale pour enfants[Abrogée, 2016, ch. 12, art. 107]
b) les termes bénéficiaire, cotisation, fiducie, programme provincial désigné, promoteur, régime enregistré d’épargne-études et souscripteur s’entendent au sens de l’article 146.1 de cette loi;
2004, ch. 26, art. 2
2010, ch. 12, art. 30
2016, ch. 12, art. 107