Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-troisieme-chambre-civile-23-mai-1984-categories-meuble-459481.html
Timestamp: 2019-05-23 17:13:57+00:00
Document Index: 169027801

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 528", 'arrêt ', "l'article 525", 'arrêt ']

L'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction s'appuie sur la nature de la chose tout d'abord (si la chose peut ou non être déplacée), mais aussi sur la volonté humaine. En effet, une personne peut décider qu'un meuble, selon un critère physique, sera immeuble, et vice et versa. Ainsi ont été créées par le droit les catégories de meuble par anticipation et d'immeuble par destination.
Dans son arrêt du 23 mai 1984, rendu par la troisième chambre civile, la Cour de cassation statut ici sur la définition de l'immeuble par destination.
En l'espèce, M. X exploite un fonds horticole sur lequel cinq serres sont attachées au sol, et deux autres serres sont démontables et n'ont pas de point de fixation au sol. Ce fonds horticole, avec les sept serres, fait l'objet d'une saisie immobilière par la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de la Charente, caisse régionale à laquelle le fonds a été vendu. M. X assigne la Caisse régionale en revendication des deux serres qui ne sont pas attachées au sol.
À quelles conditions un meuble est-il qualifié d'immeuble par destination ?
La double nature des choses mobilières
Les meubles par nature
Les critères d'attribution de la nature d'immeuble par destination à un meuble par nature
La nécessité d'un élément matériel
L'élément intentionnel : la volonté
[...] A quelles conditions un meuble est-il qualifié d'immeuble par destination ? La Cour de cassation casse et annule l'arrêt au motif que la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, en ce sens qu'elle n'a pas recherché si les serres placées sur le fonds horticole étaient des immeubles par destination en raison de leur affectation au service et à l'exploitation de ce fonds Si, dans un premier temps, il convient de dégager la double nature des choses mobilières ; il faut ensuite voir que la Cour de cassation distingue ici deux éléments d'identification des immeubles par destination (II). [...]
[...] Ces meubles se distinguent alors en meuble par nature ou en immeuble par destination Les meubles par nature Les meubles et immeubles sont des choses ; ces choses se distinguent par leur nature. En effet, on qualifie de meuble toute chose pouvant être déplacée. A cet égard, l'article 528 du Code civil, introduit par la loi du 6 janvier 1999 dispose que sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère La catégorie des biens meubles est dite résiduelle, en cela que tout ce qui n'est pas immeuble est meuble. [...]
[...] C'est pour cela que le demandeur dans l'arrêt du 23 mai 1984 cherche à montrer que ses serres, qui ne sont pas fixées au sol, sont des meubles ; si ces serres, démontables, sont des meubles, elles ne peuvent faire l'objet d'une vente sur saisie immobilière et le propriétaire le demandeur verra son action en revendication aboutir. Les immeubles par destination Les meubles sont donc par nature des choses qui peuvent être déplacées et c'est en cela qu'ils se distinguent des immeubles. [...]
[...] Par critère matériel (ou élément matériel), on entend la nécessité de la présence des trois critères cités ci-dessus : un meuble par nature et un immeuble par nature appartenant tous deux au même propriétaire, et surtout l'existence d'un rapport de destination entre les deux. Le premier rapport de destination peut être l'affectation à perpétuelle demeure, régie par l'article 525 du Code civil (alinéa premier : le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans priser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés Cependant, la Cour de cassation ne se sert pas de ce rapport de destination pour casser l'arrêt qui avait déclaré que les serres non fixées au sol du fonds horticole comme étant des meubles par nature, et seulement des meubles. [...]
[...] Elle énonce en effet qu'il incombait à la Cour d'appel de rechercher l'existence de l'élément matériel pour déterminer si oui, ou non, les serres démontables sans point de fixation au sol du fonds horticole étaient des immeubles par destination. La simple volonté humaine ne suffit pas pour opérer le changement du meuble par nature en immeuble par destination (ou empêcher ce changement) : l'élément matériel reste essentiel. Ainsi, on peut penser qu'il suffit que l'élément matériel soit présent pour que le changement de nature du bien se fasse. [...]
Droit civil Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 1984 - les catégories de meuble par anticipation et d'immeuble par destination
Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 1999 - la notion de la cause