Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020314-01DA01144
Timestamp: 2017-04-24 09:38:31+00:00
Document Index: 204896427

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 19", "l'article 6", "l'article 46", "l'article 19", "l'article 19", 'arrêt ', "l'article 19", "l'article 6", "l'article 19", "l'article 16", "l'article 19", 'art. 19', 'art. 6', 'art. 46']

France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 14 mars 2002, 01DA01144
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 01DA01144Numéro NOR : CETATEXT000007595826 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-03-14;01da01144 Analyses : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - DOTATIONS.Texte : Vu le recours, enregistré par télécopie le 17 décembre 2001 et par courrier postal le 18 décembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui demande à la Cour :
1 ) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du 28 novembre 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille statuant en référé a condamné l'Etat à verser une somme de 2 000 000 F (ou 304 898,03 euros) à la commune de Calais à titre de provision sur le complément de dotations compensatrices lui revenant compte-tenu des rôles supplémentaires de taxe professionnelle émis au titre des années 1987 à 2001 ;
les observations de Me Lévy, avocat de la commune de Calais,
Considérant que la commune de Calais, en se prévalant de l'arrêt du Conseil d'Etat précité, a présenté devant le juge des référés de première instance une demande de provision de 9 351 625 F (ou 1 425 646 euros) représentant le préjudice qu'elle aurait subi et correspondant aux compléments des dotations compensatrices qui auraient dû lui revenir si l'administration avait légalement pris en compte dans ses calculs les rôles supplémentaires de taxe professionnelle émis au titre des années 1987 à 2001 ; que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Lille statuant en référé a accordé à la commune de Calais une provision de 2 000 000 F (ou 304 898,03 euros) ainsi qu'une somme de 10 000 F (ou 1 524,49 euros) au titre des frais d'instance ;
Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 19 de la loi de finances pour 2002 n 2001-1275 du 28 décembre 2001 instaurent une dotation forfaitaire et spécifique au profit des collectivités locales afin de compenser, pour le passé, l'absence de prise en compte des rôles supplémentaires dans le calcul des dotations allouées à celles-ci en contrepartie des pertes de recettes résultant pour elles, d'une part, de l'institution de l'abattement général de 16 % sur les bases de la taxe professionnelle, et d'autre part, de la réduction pour embauche et investissement prévus respectivement aux paragraphes IV et IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 n 86-1317 du 30 décembre 1986 complétée par l'article 46 B de la loi de finances pour 1992 du 31 décembre 1991 ;Considérant, d'autre part, que le paragraphe IV de l'article 19 de la loi de finances pour 2002 du 28 décembre 2001 dispose : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dotations versées en application du troisième alinéa du IV et du IV bis du même article 6 sont réputées régulières en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de l'absence de prise en compte des pertes de recettes comprises dans les rôles supplémentaires." ;
Considérant qu'en raison de la promulgation des dispositions précitées du IV de l'article 19 de la loi de finances pour 2002, lesquelles présentent un caractère rétroactif à l'égard des instances n'ayant pas fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée, aucune indemnisation autre que celle envisagée pour l'avenir par cet article 19 ne peut être accordée au profit de la commune de Calais, au titre des années en cause 1987 à 2001 ; qu'eu égard, d'une part, à l'importance des litiges en instance ou prévisibles ainsi qu'aux difficultés importantes rencontrées pour effectuer les régularisations impliquées par l'interprétation de la loi donnée par le Conseil d'Etat dans l'arrêt précité du 18 octobre 2000, et d'autre part, à la contrepartie financière prévue par l'article 19 de la loi de finances pour 2002 accordant aux collectivités locales une compensation équitable à la perte de leurs recettes, lesdites dispositions présentent un objectif d'intérêt général suffisant et ne sont donc pas, en tout état de cause, incompatibles avec les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable ;
Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier la constitutionnalité d'une loi ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article 19 de la loi de finances pour 2002 serait contraire aux principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et de droit à un recours effectif qui découlent de la Constitution et de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne peut être que rejeté ;
Considérant que si dans le dernier état de ses conclusions d'appel, la commune de Calais soutient que la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée sans faute, sur le fondement du principe d'égalité devant les charges publiques, en raison de la promulgation de l'article 19 de la loi de finances pour 2002, le préjudice qu'elle invoque ne peut être indemnisable que s'il est anormal et spécial ; qu'en l'espèce, eu égard aux modalités de l'indemnisation forfaitaire mises en place par le législateur, la créance ne peut être regardée comme n'étant pas sérieusement contestable ; qu'ainsi la demande de provision ne peut être accueillie sur ce nouveau fondement juridique ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à demander, d'une part, l'annulation de l'ordonnance en date du 28 novembre 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a accordé à la commune de Calais, une provision de 2 000 000 F (ou 304 898,03 euros), et d'autre part, que soit rejetée la demande de provision sollicitée ;
Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que celui-ci soit condamné à verser à la commune de Calais la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 28 novembre 2001 accordant une provision de 2 000 000 F (304 898,03 euros) à la commune de Calais est annulée.
Article 2 : La demande de la commune de Calais tendant à l'octroi d'une provision et au paiement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Calais et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.Références : Code de justice administrative R541-1, R541-3, L761-1Loi 2000-10-18Loi 2001-1275 2001-12-28 art. 19 Finances pour 2002Loi 86-1317 1986-12-30 art. 6 Finances pour 1987Loi 91-1322 1991-12-31 art. 46 Finances pour 1992Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Jean-AntoineRapporteur public : M. EvrardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de DouaiFormation : 3e chambreDate de la décision : 14/03/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page