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Timestamp: 2018-02-19 20:23:03+00:00
Document Index: 209199369

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Article 1. Comment AXA Assistance intervient pour aider l Assuré? - PDF
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Heloïse Pageau
1 CONDITIONS GÉNÉRALES Quel Contrat ai-je souscrit? Le présent Contrat MAGARANTIE est un Contrat présenté par : MAGARANTIE, société à responsabilité limitée au capital de euros, courtier immatriculé à l ORIAS sous le numéro (www.orias.fr), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro , dont le siège social est situé 13, route de Morangis Wissous. Le Contrat est assuré et géré par : INTER PARTNER Assistance-Succursale France située 6, rue André Gide Châtillon, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro , numéro de TVA Intracommunautaire FR , société anonyme de droit belge au capital de euros, entreprise d assurance agréée par la Banque Nationale de Belgique (BNB) sous le numéro 0487, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro dont le siège social est situé 166 Avenue Louise 1050 Ixelles Bruxelles Capitale - Belgique. INTER PARTNER Assistance, société du groupe AXA Assistance, intervient dans le cadre de ce Contrat sous la marque AXA Assistance. Le Contrat est constitué des présentes Conditions Générales, complété du Bulletin de souscription. Il est rédigé en langue française et est régi par le Code des assurances français. Parmi les garanties présentées dans les Conditions Générales, seules celles choisies et mentionnées à ce titre dans les Conditions Particulières sont acquises aux Assurés.. Que dois-je faire en cas de sinistre? Pour obtenir les prestations d assistance garanties en cas de difficulté consécutive à un Evénement Garanti, l Assuré doit contacter immédiatement AXA Assistance, par l un des moyens suivants : Par téléphone : + 33 (0) Par télécopie : + 33 (0) Seules les prestations d assistance avancées par l Assuré avec l accord préalable d AXA Assistance peuvent lui être remboursées, en envoyant les justificatifs originaux et le numéro de dossier correspondant : AXA Assistance Service Gestion des Règlements 6, rue André Gide Châtillon Article 1. Comment AXA Assistance intervient pour aider l Assuré? Engagements d AXA Assistance AXA Assistance s engage à mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour mettre en œuvre les prestations et garanties du présent Contrat. AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable d un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial que l Assuré a subi à la suite d un Evénement garanti ayant nécessité l intervention d AXA Assistance Engagements de l Assuré L Assuré s engage à se conformer aux solutions préconisées et à fournir à AXA Assistance tout élément permettant de justifier le bien-fondé de sa demande Prise en charge de transports de l Appareil et de déplacement du prestataire Les éventuels frais de transports du bien et les frais de déplacement du Prestataire pris en charge dans le cadre du présent Contrat doivent faire l objet de factures émises par le transporteur et/ou le Prestataire. Aucune prise en charge ne sera faite sans l accord préalable d AXA Assistance matérialisé par un numéro de dossier. Article 2. Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions d'application par AXA Assistance des garanties d'assistance et d'assurance accordées à toute personne ayant souscrit par l intermédiaire de MAGARANTIE l une des Formules définies ci-après : Nom de la Formule Référence de la Formule Garanties inclues Gamme d'appareils couverts Age maximum de l'appareil à la date de souscription 5 ans Brun Blanc Brun et blanc ans Brun Blanc Brun et blanc 7 ans Les garanties de l'article ans 5 "Garanties Brun Blanc Brun et blanc Brun et blanc d'assurance ans Gris 3 et Gris : 5 ans électrodomestiques" ans Gris : 3 ans Brun Blanc Brun, Blanc 5 ans Gris 5 ans et Gris Brun Blanc Les garanties de l'article Brun, Blanc 3 ans Gris 3 ans 5 "Garanties et Gris Plomberie et d'assurance Electricité électrodomestiques", Brun Blanc de Article 6 «Garantie Brun, Blanc 5 ans Gris 5 ans d assistance électricité et Gris Plomberie et» et de l Article 7 «Electricité Garantie d assistance Blanc 5 ans Plomberie intérieure» Blanc 5 ans Plomberie et Electricité Blanc 7 ans Blanc 7 ans Plomberie et Electricité Blanc 5 ans Les garanties de l'article Blanc 5 ans 5 "Garanties Blanc 7 ans d'assurance Blanc 7 ans Brun 5 ans électrodomestiques" Brun 5 ans Brun 7 ans Brun 7 ans Electricité et Plomberie Les garanties de l Article 6 " Garantie d assistance électricité " et de l Article 7 " Garantie d assistance Plomberie intérieure " Article 3. Étendue des garanties Les garanties décrites au présent contrat s exercent en France après épuisement des garanties légales. Elles donnent droit selon les Formules à l organisation et à la prise en charge de l Intervention d un de nos Prestataires en cas de Panne d un Appareil, de Panne électrique, de Fuite d eau ou d Engorgement. Article 4. Lexique Dans les présentes Conditions Générales, les mots ou expressions commençant par une majuscule, auront la signification qui suit : APPAREIL: Sont seuls susceptibles d être couverts au titre de ce contrat les gammes d Appareils achetés neufs en France placés dans l Habitation de l Assuré, limitativement énumérés ci-dessous MAGARANTIE CONDITIONS GENERALES Page 1 sur 8
2 Appareils de la gamme Blanc (Grand Electroménager) listés ci-dessous posables et encastrables d une valeur comprise entre 150 et 8000 euros TTC : Réfrigérateur, Réfrigérateur/Congélateur, congélateur, Cave à vin Lave-Linge y compris séchant, Sèche-Linge, Lave-vaisselle, Micro-ondes, Hotte, Four, Table de cuisson (y compris vitrocéramiques et à induction), Cuisinière. Les Appareils de la gamme Brun listés ci-dessous d une valeur comprise entre 150 et 8000 euros TTC : TV LED TV LCD TV Plasma Rétroprojecteur Hifi Home Cinéma Lecteur de DVD et DVD/R Vidéoprojecteur Les Appareils de la gamme Gris listés ci-dessous d une valeur comprise entre 150 et 8000 euros TTC : Ordinateurs fixe Ordinateur Portable/ Mini PC/ Netbook Tablettes Imprimante Scanner. APPAREILS FACILEMENT TRANSPORTABLES Sont considérés comme facilement transportable : Les Appareils de la gamme Blanc de moins 63 cm de hauteur, à l exception des appareils de cuisson (sauf micro-ondes), de lavage et de froid. Les Appareils de la gamme Brun moins de 27" ASSURÉ La personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle, nommément désignée aux Conditions Particulières. Il s agit soit : du Souscripteur du Conjoint de droit ou de fait du Souscripteur, ainsi que toute personne qui lui ait liée par un Pacs du descendant au premier degré du Souscripteur, âgé de moins de 25 ans et fiscalement à charge, résidant en France plus largement, de tout utilisateur de l Appareil garanti. AXA ASSISTANCE Marque sous laquelle agit INTER PARTNER Assistance Succursale pour la France, telle que définie en préambule de ce Contrat. CATASTROPHES NATURELLES Phénomène tel qu un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel ayant eu pour cause l intensité anormale d un agent naturel et reconnu comme tel par les pouvoirs publics. CONDITIONS GENERALES Les présentes Conditions Générales listent les prestations et garanties dont l Assuré bénéficie ainsi que leurs modalités de mise en œuvre. Seules les prestations et garanties figurant sur les Conditions Particulières sont acquises à l Assuré. CONDITIONS PARTICULIERES Les Conditions Particulières propres à chaque Souscripteur listent les informations relatives à l Appareil assuré. CONTRAT Le Contrat d assurance élaboré par AXA Assistance comprenant les Conditions Générales et les Conditions Particulières. DELAI DE CARENCE Période pendant laquelle les garanties du présent Contrat ne sont pas applicables. DOMICILE Lieu de la résidence principale et habituelle de l Assuré. Il est situé en France métropolitaine. ÉLECTRICIEN Professionnel intervenant dans le domaine de l électricité, auquel AXA Assistance fait appel pour intervenir chez l Assuré en cas de Panne d électricité. ENGORGEMENT Obstruction totale des canalisations d évacuation des eaux usées présentant à court terme des risques évidents pour l Habitation. FUITE D EAU Désigne un écoulement d eau à débit constant sur l Installation de plomberie intérieure, visible à l œil nu et qui résulte d une action soudaine et imprévisible d une cause extérieure indépendante de l Assuré et qui présente à court terme des risques évidents pour l Habitation. Une facture d eau anormalement élevée ou un compteur d eau qui tourne alors que tous les robinets sont fermés ne constituent pas la preuve d une Fuite d eau. HABITATION Désigne le local principal à usage d habitation de l Assuré (y compris ses annexes closes, mitoyennes et pourvues d un toit), situé à l adresse indiquée par l Assuré à AXA Assistance. L adresse doit être située en France métropolitaine (hors Corse) et être desservie par une voie carrossable. N est pas considérée comme une Habitation au sens du présent Contrat toute partie commune d immeuble, branchement de chantier provisoire ainsi que toute installation faisant partie du domaine public. INSTALLATION ÉLECTRIQUE INTÉRIEURE Installation individuelle privative d électricité d un Assuré et destinée à son usage privatif. L installation individuelle privative d électricité de l Assuré se situe à l aval du branchement, aux bornes de sortie aval du disjoncteur de branchement ou de l appareil qui en fait office. INSTALLATION INTÉRIEURE DE PLOMBERIE Installation individuelle privative de plomberie d un Assuré située dans son Habitation et destinée à son usage privatif. L Installation individuelle privative de plomberie de l Assuré se situe à l aval du robinet d arrêt général intérieur. Pour les maisons individuelles non équipées de robinet d arrêt général intérieur, l Installation individuelle privative de plomberie de l Assuré se situe à partir de la pénétration de la canalisation dans le mur extérieur de façade. INTERVENTION Opération par laquelle un Prestataire se rend à l adresse de l Habitation pour effectuer un diagnostic portant sur une Panne d électricité, une Fuite d eau, un Engorgement, une Panne de l Appareil avant de procéder au dépannage en urgence dans les conditions et selon les modalités indiquées au présent Contrat. MAGARANTIE CONDITIONS GENERALES Page 2 sur 8
3 PANNE DE L APPAREIL Toute altération du bon fonctionnement de l Appareil assuré et ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique interne à l Appareil assuré. PANNE ÉLECTRIQUE Dysfonctionnement survenu sur l Installation électrique intérieure provoquant une interruption de fourniture en électricité. PLOMBIER Professionnel intervenant dans le domaine de la plomberie, auquel AXA Assistance fait appel pour intervenir chez l Assuré en cas de sinistre. PRESTATAIRE Professionnel sélectionné par AXA Assistance. SINISTRE Réalisation de l Evènement couvert. SOUSCRIPTEUR Personne physique ayant souscrit le Contrat désignée comme tel aux Conditions Particulières et qui s engage à régler la prime d assurance. STATION TECHNIQUE Structure technique sélectionnée par AXA Assistance au sein de laquelle l Appareil sera réparé. TERRITORIALITÉ Les garanties prévues au présent contrat s exercent en France métropolitaine à l exclusion de la Corse. TIERS Toute personne non partie et non représentée au présent contrat. Exclusions communes à toutes les garanties Outre les exclusions spécifiques à chaque garantie, sont exclues et ne pourront donner lieu à l intervention d AXA Assistance, ni faire l objet d une indemnisation à quelque titre que ce soit : Tout évènement survenu dans un logement resté inoccupé plus de soixante (60) jours consécutifs Les Pannes répétitives causés par une non remise en état de l installation à la suite d une première Intervention Les conséquences d effets nucléaires radioactifs Les dommages causés par des explosifs détenus par l Assuré La réfection des revêtements de sol ou des ornements lorsque leur démontage est rendu nécessaire pour accéder à l Installation Tout démontage des parties encastrées de mobiliers ou de tout autre élément Toute partie de l Installation dont l accès ne garantit pas la sécurité du Prestataire Tout dommage causé ou provoqué intentionnellement par l Assuré ou avec sa complicité, causé par une négligence de l Assuré ou par une mauvaise utilisation de l Installation Sur les Installations non conforme, ou qui n auraient pas été entretenues conformément aux dispositions en vigueur Les frais non justifiés par des documents originaux. Article 5. Garanties d Assurance électrodomestiques Cette garantie consiste, en cas de Panne de l Appareil de l Assuré, à effectuer un diagnostic préliminaire par téléphone et à organiser si nécessaire des services de dépannage en urgence en prenant en charge les frais de déplacement, les frais de main d œuvre et les pièces requises dans les conditions et limites précisées ci-après Procédure de déclaration 1. Lors de l appel pour déclarer le sinistre, l Assuré devra se munir des informations suivantes : La date d achat La marque de l appareil garanti La référence La gamme de l appareil La nature du dysfonctionnement de l appareil 2. Afin que le sinistre soit pris en charge, l Assuré devra adresser à AXA Assistance par mail, fax ou courrier : Une copie de la facture d achat de l appareil attestant du paiement de l Appareil et du règlement de la prime prévue au titre du présent contrat. Nous nous réservons la faculté, le cas échéant, de réclamer des pièces complémentaires Télédiagnostic AXA Assistance met à disposition des Assurés un numéro d appel dédié. Ce service d assistance téléphonique permet d obtenir un diagnostic préliminaire à distance sur la base des informations fournies par les Assurés concernant la Panne de l Appareil électroménager. Les services d assistance téléphonique guide les Assurés pour tenter d isoler la Panne et si possible d y remédier Modalités d Intervention 1. Dépannage Si le télédiagnostic s avère infructueux, AXA Assistance s engage dans les deux (2) jours ouvrés à compter de la réception des documents justificatifs nécessaire à la prise en charge, à missionner un Prestataire pour effectuer les réparations mécaniques, électriques ou électroniques définies au contrat. AXA Assistance organise et prend en charge les frais engagés et ce conformément aux dispositions prévues au présent contrat : Pour le dépannage dans l Habitation de l Assuré, Pour le transport de l Appareil (si nécessaire) de l Habitation de l Assuré jusqu à la Station technique la plus proche ainsi que pour sa livraison après réparation, Pour remplacer les pièces défectueuses à l origine de la Panne de l Appareil. Dans tous les cas, AXA Assistance prend en charge le coût de la main d œuvre et les frais de déplacement du Prestataire dans la limite de 400 par Intervention. 2. Transport de l Appareil Les Appareils Facilement Transportables doivent être transportés par l Assuré jusqu à la Station technique la plus proche, à ses frais et sous son entière et unique responsabilité. Pour les autres catégories d appareils : AXA Assistance organise l intervention d un Prestataire au Domicile de l Assuré et ce dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la déclaration de sinistre et des pièces justificatives nécessaires à la prise en charge. Le rendez-vous est alors lié aux disponibilités de l Assuré. En cas d impossibilité pour le Prestataire de dépanner l Assuré à son Domicile, AXA Assistance organise et MAGARANTIE CONDITIONS GENERALES Page 3 sur 8
4 prend en charge le transport de l appareil (aller-retour) de son Domicile à la Station technique agréée par nos services Remboursement de l appareil Cette garantie a pour objet de permettre à l Assuré d obtenir le remplacement à neuf de son Appareil, lorsque la valeur à neuf de l Appareil est inférieure au montant des frais de réparation. L Appareil est alors remplacé par un Appareil identique à l Appareil garanti ou si celui-ci n est plus commercialisé ou indisponible par un Appareil de même gamme, aux caractéristiques techniques identiques ou équivalentes. AXA Assistance organise et prend en charge : Les frais d enlèvement de l Appareil à remplacer L achat de l Appareil de remplacement Les frais de livraison de l Appareil de remplacement. Si l Assuré refuse l Appareil de remplacement proposé par AXA Assistance, cette dernière versera à l Assuré une indemnité calculée sur la base du prix d achat TTC d un Appareil neuf aux caractéristiques identiques ou équivalentes. Cette indemnité sera versée en euros à l Assuré par AXA Assistance dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception des pièces nécessaires à la prise en charge du sinistre Bulletin d intervention L intervention du Prestataire donnera lieu à la rédaction d un bulletin d intervention du Prestataire signé par l Assuré. Sur ce bulletin doivent figurer impérativement les informations suivantes : l heure d arrivée et de départ du Prestataire, le motif et la durée d intervention, les prestations effectuées, les pièces remplacées. En cas de refus d intervenir, le Prestataire devra en indiquer les motifs Exclusions spécifique à la garantie d assurance électrodomestique Sont exclus et ne pourront donner lieu à l intervention d AXA Assistance, ni faire l objet d une indemnisation à quelque titre que ce soit, toutes conséquences : les appareils et/ ou matériels destinés aux professionnels et/ou à usage professionnel, et ce, même si lesdits appareils sont installés et utilisés au domicile de l Assuré, les appareils dits «nomades», c est-à-dire les appareils pouvant fonctionner de manière autonome sans raccordement au secteur, les périphériques de stockage informatique, dont les disques durs dits «multimédia», et les consoles de jeux, les accessoires ou périphériques tels que : antennes, câbles, casques, membranes d enceinte, paniers de lave-vaisselle, les accessoires de four, les chapeaux de brûleurs, les télécommandes, les consommables et pièces d usure définis comme tels dans le livret d entretien du constructeur tels que : ampoule, lampes, filtres, fusibles, joints de porte, courroies, tuyaux de vidange, flexibles, les pièces en verre des plaques vitrocéramiques, portes de four et couvercles de plaques de cuisson, les éléments d isolation thermique des fours : manchettes, moufles, les appareils pour lesquels la facture d achat ne peut être présentée lors de chaque intervention, ou encore lorsque ce document est raturé et/ou illisible, les appareils dont le numéro et/ou les références sont enlevés, modifiés ou illisibles. Par ailleurs cette garantie ne couvre pas les dommages ou frais : résultant des modifications ou améliorations apportées par l Assuré ou le constructeur, résultant d une réparation fortune ou provisoire et des éventuelles aggravations du dommage initial pouvant en résulter, engageant la responsabilité d un tiers pouvant être tenu responsable du dommage (fabricant, fournisseur, ou tout autre personne), liés à toute modification ou action de rappel à l initiative et relevant du constructeur, résultant du non-respect des prescriptions et préconisations du constructeur (en terme d installation, de branchement, de manipulation, d entretien ) définies dans la notice d utilisation remise par le vendeur lors de l achat, résultant d une utilisation abusive et/ou non-conforme aux directives du constructeur ou de l utilisation de périphériques, d accessoires ou de consommables inadaptés, ayant pour origine un élément extérieur à l appareil (foudre, choc, gel, incendie, explosion, inondations, fluctuation du courant, humidité, chaleur excessive) ayant pour origine la corrosion, l usure et/ou la détérioration graduelle de l appareil et de ses composants, tout préjudice lié à la perte de jouissance de l Appareil garanti, tout préjudice d ordre esthétique n entrant pas dans le bon fonctionnement de l appareil, sauf si lesdits dommages sont la conséquence d un évènement couvert par la garantie, le contenu (périssable ou non) de l appareil qui aurait été endommagé, les frais (pièces, main d œuvre, déplacement et transport) et conséquences relatifs à un évènement non couvert, ou à une panne non constatée par le prestataire, ou encore à une prestation organisée sans accord préalable, les frais de réglage accessibles à l utilisateur sans démontage de l appareil, ainsi que les vérifications, nettoyages, réglages et essais non-consécutifs) un évènement garanti. Article 6. Garantie d assistance électricité Les garanties consistent, en cas de Panne électrique affectant l Installation intérieure électrique de l Assuré, à effectuer un diagnostic préliminaire par téléphone et à organiser si nécessaire des services de dépannage en urgence en prenant en charge les frais de déplacement, les frais de main d œuvre et les pièces requises dans les conditions et les limites citées ci-après Télédiagnostic AXA Assistance met à disposition des Assurés un numéro d appel dédié. Ce service d assistance téléphonique permet d obtenir un diagnostic préliminaire à distance sur la base des informations fournies par les Assurés concernant la MAGARANTIE CONDITIONS GENERALES Page 4 sur 8
5 Panne électrique et l Installation électrique intérieure. Le service d assistance téléphonique guide les Assurés pour tenter de rétablir l électricité ou, à défaut, isoler le secteur de la Panne Intervention dans l Habitation 1. Délais d Intervention en cas de diagnostic infructueux Si le télédiagnostic reste infructueux, AXA Assistance informe les Assurés dans un délai maximal de deux (2) heures à compter de la fin de la conversation téléphonique avec le service d assistance des modalités d Intervention d un Electricien. 2. Modalité de réalisation des Interventions L Electricien procède à : Un diagnostic visuel de l Installation intérieure électrique La recherche de la Panne électrique La vérification que la Panne électrique entre dans le périmètre de la garantie, qu elle ne fait pas l objet d une exclusion ou que les montants évalués pour effectuer le dépannage sont couverts intégralement par la garantie. En cas de risque de dépassement du Plafond d Intervention défini à l Article 6, il en informe les Assurés L isolement du dysfonctionnement ou l isolement de l appareil électrique défectueux. Lors de l Intervention, l Electricien détermine seul les moyens à mettre en œuvre et dont il dispose pour procéder au dépannage de l Habitation. Si cela s avère nécessaire, il procède au remplacement des pièces défectueuses nécessaires à ce dépannage, dans la limite de 400 par Intervention à raison de deux (2) Interventions par an. Pour la seule nécessité du rétablissement de la fourniture d électricité ou la mise en sécurité des Habitations, le remplacement de certaines pièces est garanti dans le cadre de l Intervention. Ces pièces dont le remplacement est garanti sont les fusibles et porte-fusibles, les appareillages de base (interrupteur de commande, les prises monophasées, les prise triphasées et câbles dans la limite de 10 mètres), disjoncteur divisionnaire, disjoncteur différentiel ou interrupteur différentiel à l exclusion de toute autre pièce. Les pièces susceptibles de devoir être remplacées seront remplacées par des pièces de gamme standard disponibles au moment de l Intervention et compatibles avec l Installation électrique intérieure. Si l Electricien estime que l état général de l Installation électrique ne peut assurer une sécurité suffisante, il peut limiter son Intervention à la mise hors service provisoire de tout ou partie de l Installation électrique intérieure. De même, si l état général de l Installation ne permet pas à l Electricien de procéder à l Intervention en toute sécurité, il peut alors décider de ne pas intervenir. 3. Rédaction d un bulletin d Intervention L Intervention donne lieu à la rédaction d un bulletin d Intervention établi en double exemplaire signé par l Assuré et dont l un est remis à l Assuré. Le bulletin d Intervention comporte l heure d arrivée et de départ de l Electricien, la durée de l Intervention, le diagnostic de la Panne, les prestations effectuées dans le cadre de l Intervention et les éventuelles pièces défectueuses remplacées, et en cas de Panne non garanties ou exclues, les motifs du refus de l Intervention Exclusions spécifiques à la garantie d assistance électricité Outre les exclusions communes à toutes les garanties, sont exclues de la garantie les Interventions : Nécessitant le déplacement de machines et de mobiliers lourds à l aide d équipements spéciaux ou non accessibles sans travaux de terrassement ou de démontage (canalisations enterrées, faux plafonds, cloisons) pour accéder aux éléments des Installations électrique intérieure Pour des Pannes consécutives à une insuffisance de la puissance souscrite par les Assurés Pour des Pannes affectant des Installations faisant l objet d un branchement provisoire n ayant pas obtenu le certificat de conformité délivré par le CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l électricité) Pour des Pannes affectant une Installation électrique intérieure ne permettant pas à l Electricien de procéder à l Intervention en toute sécurité Pour des Pannes causées ou provoquées par une catastrophe naturelle faisant l objet de la procédure visée par la loi n du 13 juillet 1982 Pour des Pannes d électricité couvertes au titre de l assurance construction obligatoire (loi du 4 janvier 1978) Pour des Pannes ayant pour origine une défaillance des réseaux de distribution et/ou de transport d électricité Pour des Pannes répétitives causées par une non remise en état de l Installation électrique à la suite d une première Intervention. Article 7. Garantie d assistance Plomberie intérieure Les garanties consistent, en cas de Fuite d eau ou d Engorgement affectant l Installation intérieure de plomberie de l Assuré, à effectuer un diagnostic préliminaire par téléphone et à organiser si nécessaire des services de dépannage en urgence en prenant en charge les frais de déplacement, les frais de main d œuvre et les pièces requises dans les conditions et limites précisées ci-après Périmètre de la garantie La garantie d assistance plomberie couvre exclusivement les Fuites d eau et les Engorgements survenus : Sur les canalisations intérieures d alimentation en eaux, y compris les joints, et jusqu aux raccordements des appareils sanitaires et électroménager de l Habitation Sur les canalisations intérieures d évacuation des eaux, y compris les joints Sur les canalisations de trop-plein percé de baignoire, lavabo, bidet, évier et WC Sur le siphon PVC ou métal Sur le ballon d eau chaude électrique percé (prise en charge de la vidange uniquement) Sur le groupe de sécurité du ballon d eau chaude électrique Sur le joint de sortie de la cuvette des WC Sur les robinets d arrêt de la chasse d eau Sur le joint et le robinet de l appareil à effet d eau (lave-vaisselle et lave-linge) Sur le circuit d eau du chauffage individuel Sur le robinet d arrêt de la chaudière Sur le joint ou le té de réglage des radiateurs de MAGARANTIE CONDITIONS GENERALES Page 5 sur 8
6 chauffage individuel Télédiagnostic AXA Assistance met à disposition des Assurés un numéro d appel dédié. Ce service d assistance téléphonique permet d obtenir un diagnostic préliminaire à distance sur la base des informations fournies par les Assurés concernant la Fuite d eau ou l Engorgement Intervention dans l Habitation 1. Délai d Intervention en cas de diagnostic infructueux Si le télédiagnostic reste infructueux, AXA Assistance informe les Assurés dans un délai maximal de deux (2) heures à compter de la fin de la conversation téléphonique avec le service d assistance des modalités d Intervention d un Plombier. 2. Modalité de réalisation des Interventions Le Plombier procède à : Un diagnostic visuel de l Installation intérieure de plomberie La recherche de la Fuite d eau ou de l Engorgement La vérification que la Fuite d eau ou l Engorgement entre dans le périmètre de la garantie, qu elle ne fait pas l objet d une exclusion ou que les montants évalués pour effectuer le dépannage sont couverts intégralement par la garantie. En cas de risque de dépassement du plafond d Intervention, il en informe les Assurés L isolement du dysfonctionnement ou l isolement de la canalisation défectueuse. Lors de l Intervention, le Plombier détermine seul les moyens à mettre en œuvre et dont il dispose pour procéder au dépannage de l Habitation. Si cela s avère nécessaire il procède au remplacement des pièces défectueuses nécessaires à ce dépannage, dans la limite de 400 par Intervention à raison de deux (2) Interventions par an. Pour la seule nécessité du rétablissement de la fourniture d eau ou la mise en sécurité des Habitations, le remplacement de certaines pièces est garanti dans le cadre de l Intervention. Ces pièces dont le remplacement est garanti sont les joints de canalisations intérieures d alimentation et d évacuation d eau, joint de sortie de cuvette des WC, joint de la chasse d eau de WC, joint de Sur raccordement aux appareils ménagers à effet d eau (lavevaisselle, lave-linge), robinet d arrêt des appareils ménagers à effet d eau (lave-vaisselle, lave-linge), robinet d arrêt intérieur d alimentation général en eau, robinet d arrêt de chasse d eau de WC, robinet ou té de réglage de chauffage individuel, tuyau de canalisation intérieure d alimentation et d évacuation d eau, siphon PVC ou métal, tuyau de canalisation de trop-plein de baignoire, de lavabo, de bidet et d évier, tuyau de circuit d eau de chauffage individuel, groupe de sécurité des ballons d eau chaude robinet d arrêt de la chaudière à l exclusion de toute autre pièce. Les pièces susceptibles de devoir être remplacées seront remplacées par des pièces de gamme standard disponibles au moment de l Intervention et compatibles avec l Installation de plomberie intérieure. Si le Plombier estime que l état général de l Installation intérieure de Plomberie ne peut assurer une sécurité satisfaisante, il peut limiter son Intervention à la mise hors service provisoire de tout ou partie de l Installation de plomberie intérieure. De même, si l état général de l Installation ne permet pas au Plombier de procéder à l Intervention en toute sécurité, il peut alors décider de ne pas intervenir. 3. Rédaction du bulletin d Intervention L Intervention donne lieu à la rédaction d un bulletin d Intervention établi en double exemplaire signé par l Assuré dont l un est remis à l Assuré. Le bulletin d Intervention comporte l heure d arrivée et de départ du Plombier, la durée d Intervention, le diagnostic de la Fuite d eau ou de l Engorgement, les prestations effectuées dans le cadre de l Intervention et les éventuelles pièces défectueuses remplacées, et en cas de Fuite d eau ou d Engorgement non garantis ou exclus, les motifs du refus de l Intervention Exclusions spécifiques à la Garantie d assistance Plomberie intérieure Outre les exclusions communes à toutes les garanties, sont exclues de la garantie les Interventions : Sur les canalisations qui relèvent d une copropriété Sur les canalisations de chauffage au sol Sur les appareils sanitaires (douche, baignoire, bidet, lavabo, WC, évier, robinetterie, cumulus) les corps de chauffe (radiateurs), pompe à chaleur, chauffage solaires, chaudières Sur les pompes, réducteurs de pression, détendeurs, adoucisseurs d eau Sur les systèmes de climatisation Pour des Fuites d eau ou des Engorgements causés ou provoqués intentionnellement par le Souscripteur, l Assuré ou avec leur complicité, ou provoqués par le non-paiement des factures à l entreprise de distribution Pour des Fuites d eau ou des Engorgements causés ou provoqués par une catastrophe naturelle faisant l objet de la procédure visée par la loi n du 13 juillet 1982 Pour des Fuites d eau ou des Engorgements couverts au titre de l assurance construction obligatoire (loi du 4 janvier 1978) Pour des Fuites d eau ou des Engorgements ayant pour origine une défaillance des réseaux de distribution et/ou de transport d eau Les frais liés à une recherche de Fuite d eau Pour des Fuites d eau ou des Engorgements répétitifs causés par une non-remise en état de l Installation intérieure de plomberie à la suite d une première Intervention. Article 8. Limitation de responsabilité AXA Assistance ne saurait être tenu pour responsable d un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial subi par l Assuré à la suite d une Panne. AXA Assistance ne saurait être tenu responsable de la nonexécution ou des retards d exécution des garanties provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure. AXA Assistance ne saurait être tenue pour responsable de tout incident lié à une malfaçon ou relevant de la responsabilité civile et professionnelle du fabricant, et/ou de MAGARANTIE CONDITIONS GENERALES Page 6 sur 8
7 l importateur, et/ou du point de vente et/ou de toute station technique intervenant, ou non, dans le cadre des présentes. Article 9. Vie du Contrat Durée du Contrat Le Contrat est conclu pour une durée d un (1) ans à compter de la Date de souscription définie ci-dessous et se renouvelle par tacite reconduction Date de souscription du Contrat La date de souscription du Contrat correspond à la date de conclusion du Contrat c est-à-dire : En cas de souscription à distance : - A la date de réception des Conditions Générales - Si l Assuré en fait expressément la demande par téléphone, à la date choisie par celui-ci. En cas de souscription physique, à la date de signature du Contrat Date d effet et de fin des garanties et du Contrat Les prestations d assistance et garanties d assurance du Contrat prennent effet après écoulement d un Délai de carence de trente (30) jours à compter de la date de Souscription du Contrat. Elles cessent si le Contrat est résilié Faculté de renonciation 1. En cas de démarchage (article L112-9 du Code des assurances) «Toute personne physique qui fait l objet d un démarchage à son Domicile, à sa Résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un Contrat à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d y renoncer, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du Contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.» La date de conclusion du Contrat mentionnée ci-dessus s entend par Date de conclusion de la Souscription. Modèle de lettre à adresser à Compagnie Financière des Services Affinitaires 8, rue Lafayette Paris : «Je soussigné, (M./Mme, nom, prénom, adresse, déclare renoncer à ma souscription n XXXXX, le (date). Signature.» AXA Assistance rembourse au Souscripteur l intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation. A compter de l envoi de cette lettre, cachet de la Poste faisant foi, la souscription et les garanties prennent fin. 2. En cas de vente à distance Le Souscripteur peut renoncer à son Contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus à compter de la date de réception des Conditions Générales selon les mêmes modalités que ci-dessus (1-En cas de démarchage (article L112-9 du Code des assurances)), lesquelles sont présumées reçues par le Souscripteur 2 (deux) jours ouvrés après la date de conclusion de la Souscription. Si le Souscripteur n a pas reçu les documents dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés à compter de la date de conclusion, il doit se rapprocher d AXA Assistance Modification de la souscription 1. Changement de produit Le Souscripteur peut modifier l option/la formule choisie, sous réserve d en informer MAGARANTIE 13, route de Morangis Wissous, la mise en œuvre des garanties de la nouvelle option/formule étant subordonnée au paiement de la prime correspondante dès lors que cette modification engendre un ajout de garantie ou de prestations. 2. Autres modifications En cas de changement de nom, d adresse et/ou de changement de coordonnées du compte bancaire sur lequel doit être prélevée la prime d assurance, l Assuré doit en informer par écrit MAGARANTIE 13, route de Morangis Wissous Cessation de la souscription La souscription, les garanties et les prestations cessent : En cas de dénonciation par le Souscripteur adressée par lettre simple à MAGARANTIE 13, route de Morangis Wissous, suivant un préavis de 15 jours avant la date d échéance annuelle En cas d exercice, par le Souscripteur, de son droit à renonciation, à la date d envoi de la lettre de renonciation, le cachet de la poste faisant foi. En cas de résiliation par le Souscripteur notifiée à MAGARANTIE 13 route de Morangis Wissous par lettre recommandée avec avis de réception. Cette résiliation peut intervenir à tout moment au-delà de la première année d assurance. Tout mois commencé est dû en intégralité. En cas de non-paiement de la prime, en application des dispositions de l article L113-3 du Code des assurances En cas de refus par le Souscripteur d accepter la révision de prime proposée par AXA Assistance, exprimé par lettre recommandée avec accusé de réception sous réception d un préavis de 15 jours En cas de décès du Souscripteur, ses ayants droits doivent en informer par écrit MAGARANTIE 13, route de Morangis Wissous. La souscription cesse à la date du décès du Souscripteur Dans tous les autres cas prévus par le Code des assurances Paiement de la prime Le Souscripteur se libère de la prime dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières, auprès de MAGARANTIE pour le compte d AXA Assistance. A défaut de paiement de la prime ou d une fraction de prime dans les 10 jours qui suivent son échéance, il est adressé à l Assuré une lettre recommandée, l invitant à s acquitter du montant dû. Cette lettre recommandée indiquera que, si 30 jours après son envoi, la ou les primes ou fractions de prime due n est toujours pas payée, les garanties seront suspendues et 10 jours plus tard, la souscription sera résiliée Révision de la prime AXA Assistance doit informer l Assuré trois (3) mois avant la date d échéance du Contrat de toute révision de la prime. L Assuré peut refuser cette révision et résilier sa Souscription dans les conditions prévues à l article 9.06 MAGARANTIE CONDITIONS GENERALES Page 7 sur 8
8 Cessation de la souscription Article 10. Dispositions diverses Compétence judiciaire Tout litige né de l exécution, de l inexécution ou de l interprétation du Contrat sera de la compétence des juridictions françaises Sanction en cas de fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque connus de l Assuré l expose aux sanctions prévues par le Code des assurances, c est-àdire : réduction d indemnité ou nullité de la souscription au Contrat (Articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances). Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du sinistre connus de l Assuré l expose en cas de mauvaise foi à la sanction suivante : la nullité de la souscription au présent Contrat, les primes payées demeurant alors acquises à AXA Assistance Loi informatique et libertés Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre l Assuré et Nos services pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, l Assuré est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d assistance définies dans les présentes Conditions Générales. Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par le Contrat. Ces informations sont destinées à l usage interne d AXA Assistance, ainsi qu aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l exécution du Contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. Ces personnes peuvent être situées en Inde ou au Maroc. L Assuré dispose d un droit d accès et de rectification aux données le concernant, en s adressant au Service Juridique d AXA Assistance 6, rue André Gide Châtillon Prescription Conformément aux articles L et L du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent Contrat sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui leur donne naissance. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription, par la désignation d experts à la suite d un sinistre ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à Votre attention en ce qui concerne l'action en paiement de la Souscription ou à AXA Assistance en ce qui concerne le règlement de l'indemnité Pluralité d assurances Conformément aux dispositions de l Article L du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque Contrat, et dans le respect des dispositions de l Article L du Code des Assurances Subrogation dans les droits et actions de l Assuré AXA Assistance est subrogée dans les droits et actions de l Assuré contre tout tiers responsable de l événement ayant déclenché son intervention et/ou son indemnisation, à concurrence des frais engagés et/ou des indemnités réglées en exécution du Contrat Réclamation et médiation Si l Assuré est mécontent du traitement de sa demande, il doit adresser sa réclamation écrite à l adresse : AXA Assistance 6, rue André Gide Châtillon. Si un désaccord subsiste, il peut faire appel au médiateur, personnalité indépendante : Monsieur le Médiateur auprès d AXA France Terrasse 4 313, terrasses de l Arche Nanterre Cedex Ce recours est gratuit. Le Médiateur rendra un avis dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet. Son avis ne s impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent Autorité de contrôle INTER PARTNER Assistance, en qualité d entreprise d assurance de droit belge, est soumise au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique sise Boulevard de Berlaimont Bruxelles Belgique + TVA BE RPM Bruxelles MAGARANTIE est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sise 61, rue Taitbout Paris Cedex 09. MAGARANTIE CONDITIONS GENERALES Page 8 sur 8