Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8419-PGP&bg=3704&bd=3705&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2019-06-05
Timestamp: 2020-07-12 23:18:41+00:00
Document Index: 313853779

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 130', '§ 70', '§ 80', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 40', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430']

BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-20190605
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 1-05/06/2019)
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 20-05/06/2019)
- l'entreprise choisit d'avoir recours à un ou plusieurs prestataires de services ayant la qualité de partenaire EDI de l'administration fiscale ( II-B § 130 et suiv. ), ceux-ci prennent en charge la partie technique des transmissions des fichiers à l'administration et l'entreprise ;
Remarque : Le cas des entreprises non soumises à l'obligation de souscrire par voie électronique ses déclarations ne concerne plus que les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, déposant une déclaration de revenus fonciers (et ses annexes), dont le nombre d'associés est inférieur à 100 et non gérées par la direction des grandes entreprises (DGE), et exclusivement pour ce qui concerne la déclaration de résultats. Cette exception sera supprimée pour la campagne déclarative 2020.
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 70-05/06/2019)
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 80-05/06/2019)
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 100-05/06/2019)
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 110-05/06/2019)
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 120-05/06/2019)
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 130-05/06/2019)
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 140-05/06/2019)
Une entreprise qui souhaite transmettre directement tout ou partie de ses données fiscales à la DGFiP doit avoir la qualité de partenaire EDI. À cette fin, elle dépose une demande d'habilitation en tant que partenaire EDI à l'administration, selon les modalités décrites au I-B § 40 et suivants du BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20 .
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 150-05/06/2019)
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 160-05/06/2019)
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 170-05/06/2019)
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 180-05/06/2019)
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 200-05/06/2019)
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 210-05/06/2019)
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 220-05/06/2019)
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 230-05/06/2019)
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 240-05/06/2019)
250 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 250-05/06/2019)
L'accréditation délivrée au partenaire permet de sécuriser indifféremment toutes les transmissions EDI.
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 260-05/06/2019)
Il est précisé, à l' article D. 123-235 du code du commerce (C. com.) , que peut être exigé d'une entreprise, dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l' article 1 er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle , le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application des dispositions codifiées de l' article R. 123-220 du C. com. à l' article R. 123-234 du C. com. , à l'article D. 123-235 du C. com. et à l' article D. 123-236 du C. com. .
270 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 270-05/06/2019)
La transmission d'un dépôt associé à un numéro SIREN inconnu dans la base d'accueil des données EDI conduit la DGFiP à rejeter ce dépôt, signalé par un code anomalie. Dans une telle situation, l'entreprise devra vérifier son identifiant auprès des services de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Dans le cas où l'identifiant est erroné, l'entreprise corrigera son dépôt et procédera à une retransmission. Si l'identifiant est correct, elle confrontera ses informations avec celles du service des impôts gestionnaire de son dossier.
280 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 280-05/06/2019)
330 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 330-05/06/2019)
En mode transfert indirect "asynchrone", la date de remise des fichiers au serveur de la DGFiP constitue la date de dépôt des données auprès de la DGFiP.
340 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 340-05/06/2019)
350 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 350-05/06/2019)
360 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 360-05/06/2019)
Le délai supplémentaire pour rejets techniques TDFC s'élève à quinze jours au-delà de la date de réception par le partenaire EDI du compte rendu de traitement de lisibilité, de conformité technique ou de sécurisation, du compte rendu de rejet syntaxique (message CONTRL) ou du compte rendu d'intégration (message INFENT CR).
370 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 370-05/06/2019)
380 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 380-05/06/2019)
390 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 390-05/06/2019)
400 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 400-05/06/2019)
410 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 410-05/06/2019)
420 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 420-05/06/2019)
430 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-30-§ 430-05/06/2019)
Dans chaque direction départementale des finances publiques, un correspondant pour les téléprocédures est à même de fournir aux redevables professionnels toutes les informations et la documentation nécessaires. Le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise » diffuse par ailleurs des informations relatives aux téléprocédures et au mode EDI.