Source: https://ihl-databases.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/NORM/DDD69CAE7DD86CE4C12563FF0047C6B9?OpenDocument
Timestamp: 2017-10-18 12:10:38+00:00
Document Index: 14009343

Matched Legal Cases: ["l'article 68", "l'article 85", "l'article 12", "l'article 45", "l'article 68", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 85"]

Au moment du dépôt de l'instrument de ratification, le Chargé d'affaires du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en Suisse a remis au Département politique fédéral la déclaration suivante.
"En déposant l'instrument portant ratification par le Royaume-Uni de Grand-Bretagne et d'Irlande du Nord des quatre Conventions suivantes :
1) Convention du 12 août 1949 pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en
2) Convention du 12 août 1949 pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces
armées sur mer,
3) Convention du 12 août 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre,
4) Convention du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,
je dois d'ordre du Gouvernement de Sa Majesté faire la déclaration suivante :
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord appliquera chacune des Conventions susmentionnées dans les protectorats britanniques de Bahrein, Koweït, Katar et dans les Etats sous régime de trêve, dans la limite des pouvoirs du Gouvernement de Sa Majesté dans ces territoires.
Le Gouvernement de Sa Majesté me demande également de déclarer qu'il maintient la réserve qu'il avait faite, au moment de la signature de cette Convention, en ce qui concerne la paragraphe 2 de l'article 68 de la Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre.
Je suis, de plus, chargé par le Gouvernement de Sa Majesté de me référer aux réserves à l'article 85 de la Convention relative au traitement des prisonniers de guerre qui ont été faites par les Etats suivants :
République populaire d'Albanie, République socialiste soviétique de Biélorussie, République populaire de
Bulgarie, République populaire de Chine, République populaire hongroise, République polonaise, République
populaire roumaine, République tchécoslovaque, République socialiste soviétique d'Ukraine et Union
et aux réserves à l'article 12 de la Convention relative au traitement des prisonniers de guerre et à l'article 45 de la Convention relative au traitement des personnes civiles en temps de guerre qui ont été faites par tous les Etats susmentionnés et par la République populaire fédérative de Yougoslavie.
D'ordre du Gouvernement de Sa Majesté je dois déclarer que, s'il considère tous les Etats susmentionnés comme Parties aux Conventions en question, il ne reconnaît pas comme valides les réserves susmentionnées desdits Etats et que, par conséquent, il considère toute application d'une de ces réserve comme une infraction à la Convention en cause."
SOURCE: Traduction reprise de UNTS, vol.278, 1957, pp.266-268.
Retrait de la réserve [à la Convention IV] faite lors de la signature et maintenue lors de la ratification:
Le Gouvernement de la Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par une notification du 14 décembre 1971 au Gouvernement suisse, reçue le 15 décembre 1971, a annoncé le retrait de la réserve concernant l'article 68, paragraphe 2 de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (Convention IV).
SOURCE: Notification du dépositaire au CICR du 20 janvier 1972. Voir aussi UNTS, vol.811, 1972, p.376.
Objection du ROYAUME-UNI aux réserves formulées par le Gouvernement révolutionnaire provisoire de la République du Sud Viet Nam et la République de Guinée-Bissau. Notification effectuée auprès du Gouvernement suisse le 19 novembre 1975.
"En ce qui concerne les réserves formulées par le Gouvernement révolutionnaire provisoire de la République du Sud Viet-Nam à l'égard des articles 12 et 85 de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre et de l'article 45 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et en ce qui concerne les réserves à l'égard de l'article 45 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre faites par la République de Guinée-Bissau, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, rappelant la déclaration qu'il a faite lorsqu'il a ratifié lesdites Conventions à propos de réserves semblables faites par d'autres Etats, tient à déclarer que s'il n'est pas opposé à l'entrée en vigueur des deux Conventions en question entre le Royaume-Uni et la République du Sud Viet-Nam, et la République de Guinée Bissau, il ne peut pas accepter les réserves susmentionnées faites à l'égard desdites Conventions par lesdits Etats car, de l'avis du Gouvernement du Royaume-Uni, ces réserves ne sont pas de celles que les Parties aux Conventions en question peuvent formuler. Le Gouvernement du Royaume-Uni tient également à déclarer que telle est aussi son attitude à l'égard des réserves semblables faites par la République démocratique allemande, notifiées par le Ministre suisse à Londres le 8 janvier 1957, et par la République démocratique du Viet-Nam, notifiées par l'Ambassadeur suisse à Londres le 24 août 1957. En ce qui concerne les réserves formulées par le Gouvernement révolutionnaire provisoire de la République du Sud Viet-Nam et par la République de Guinée-Bissau à l'égard de l'article 4 de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre ainsi que par la République de Guinée-Bissau à l'égard de l'article 13 de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne et de l'article 13 de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des
naufragés des forces armées sur mer, le Gouvernement du Royaume-Uni tient à déclarer qu'il ne peut pas non plus accepter lesdites réserves."
SOURCE: Notification du dépositaire au CICR du 12 janvier 1976. Traduction reprise de UNTS, vol.995, 1976, pp.394-397.
Objection du 28 mars 1985 à la réserve de la République populaire d'Angola:
"En ce qui concerne la réserve formulée par le Gouvernement de la République populaire d'Angola au sujet de l'article 85 de la Convention relative au traitement des prisonniers de guerre, le Gouvernement de Sa Majesté, rappelant les déclarations qu'il a faites à propos des réserves semblables faites par d'autres Etats, tient à déclarer que s'il n'est pas opposé à l'entrée en vigueur de la présente Convention entre le Royaume-Uni et la République populaire d'Angola, il ne peut pas accepter la réserve susmentionnée, car de l'avis du Gouvernement du Royaume-Uni, ces réserves ne sont pas celles que les Parties à la Convention en question peuvent formuler."
SOURCE: Notification du dépositaire au CICR du 18 juin 1985. Traduction française établie par l'Institut Henry-Dunant.
Déclaration par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord du 13 juin 1997 (Hong Kong)
(traduction CICR, voir la version anglaise pour le texte original de la Déclaration)
« Le Premier Secrétaire d'État aux affaires étrangères et du Commonwealth de Sa Majesté me charge de faire référence à la [une des quatre Conventions de Genève] (désignée ci-après sous le nom de « la Convention »), qui s'applique actuellement à Hong Kong.
Il me charge également de faire savoir que, conformément à la déclaration conjointe du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Hong Kong, signée le 19 décembre 1984, le Gouvernement du Royaume-Uni restituera Hong Kong à la République populaire de Chine à compter du 1er juillet 1997. Le Gouvernement du Royaume-Uni continuera d'assumer la responsabilité de Hong Kong jusqu'à cette date. En conséquence, à partir de cette date, le Gouvernement du Royaume-Uni cessera d'assumer la responsabilité des droits et des obligations sur le plan international qui découlent de l'application de la Convention à Hong Kong. »