Source: http://guy-chambefort.typepad.fr/essai_dput/logement/
Timestamp: 2017-08-22 22:30:24+00:00
Document Index: 305598480

Matched Legal Cases: ["l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 55", "l'article 20", "l'article 72"]

Le blog de Guy Chambefort: logement
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Une avancée pour le droit au logement en Outre mer
Le Parlement a fait œuvre utile pour nos concitoyens d’Outre-mer en adoptant la proposition de loi des députés socialistes, radicaux et citoyens relative à la lutte contre l’habitat insalubre.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à la Réunion et à Mayotte, plus de 150 000 personnes sont contraintes de vivre dans des quartiers bidonvilles. En créant un droit, bien encadré, à l’indemnisation pour les occupants de ces logements sans titre foncier lors d’opération d’aménagement urbain, le législateur donne à des milliers d’habitants déshérités la possibilité de se loger dans des conditions enfin décentes.
On peut regretter, comme l’a fait l’initiateur de la proposition Serge Letchimy, que le Sénat ait limité son champ d’application à l’Outre mer. L’habitat insalubre est aussi une réalité en métropole, même si son ampleur est différente.
Il reste que la République s’est dotée d’un instrument précieux pour faire disparaître ces bidonvilles qui déshonorent ses principes de justice sociale et de dignité dans les territoires d’Outre mer.
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Le Premier Ministre a présenté hier le nouveau prêt à taux zéro, sensé doper l’accession à la propriété dans notre pays et « faire de la France un pays de propriétaires » selon la formule du candidat Sarkozy.
Pour justifier ce slogan, il a rappelé qu’en matière de taux de ménages propriétaires de leur logement, la France devait rattraper la moyenne des pays européens. Mais il n’a pas précisé que parmi les pays ayant le taux de propriétaires le plus élevé on comptait essentiellement les pays de l’ancienne Europe de l’Est ; il n’a pas cité non plus le cas de l’Espagne qui, avec 83% de propriétaires, cherche à développer de nouveau fortement son parc locatif.
Pourquoi ne l’a-t-il pas fait ? Sans doute parce que ces exemples montreraient en partie que l’accès à la propriété ne peut être «vendue » à nos concitoyens comme une solution de sécurisation absolue.
D’autre part, présenter l’accession à la propriété du logement comme le meilleur moyen de sécuriser la situation des Français revient à ignorer la réalité des faits : depuis 2007, l’accroissement du taux de propriétaires à été proportionnellement plus important parmi les ménages aux revenus les plus élevés.
Quant à la jeune génération, avant tout mobile, avec des revenus limités, ce n’est pas un PTZ qui va enclencher la décision d’achat…
Au final, vouloir mettre en place un système de protection sociale reposant avant tout sur la propriété du logement serait tout à fait inéquitable et accentuerait encore le phénomène de déclassement social en y superposant la notion de déclassement résidentiel.
Il ne s’agit pas d’opposer propriétaires et locataires, ni d’indiquer quelle serait la voie unique pour se loger.
Le Parti Socialiste propose au contraire de redonner de la marge de manoeuvre aux ménages, d’accroître leurs possibilités de mobilité au sein du parc immobilier avec des passerelles sécurisées entre logement locatif HLM, locatif privé et accession à la propriété.
Il conviendra aussi de réduire les écarts de prix, devenus insensés, entre parc social et parc privé, notamment en instaurant des règles de régulation du foncier et des loyers.
Seule une politique conjuguant diversité de choix, fluidité des parcours et action forte de régulation du marché permettra de desserrer l’étau du mal logement dans notre pays.
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Les banques contre le logement social
Le gouvernement envisage de détourner une partie de l’épargne populaire au profit des banques privées. Et au détriment du financement des HLM et des PME.
Le secteur du logement social a des raisons d’être inquiet de la volonté gouvernementale de revoir la collecte du Livret A.
L’Union sociale pour l’habitat (USH) et le collectif « Pas touche au Livret A », qui réunit des organisations syndicales et associatives, dont Droit au logement et la Confédération nationale du logement, s’élèvent contre une réforme de l’épargne populaire destinée au financement du logement social en France.
Deux projets de décret sont en effet en cours de préparation…
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Revalorisations légales
Le Smic passe de 8,86 à 9 euros bruts de l'heure pour atteindre 1.365 euros pour 35 heures hebdomadaires, soit environ 1.073 euros nets par mois (+1,6 %).
Les retraites du régime général du privé ne seront, elles, augmentées qu'au 1er avril, à un niveau non encore fixé (cela dépendra de l'inflation moyenne réellement constatée en 2010).
Le plafond de la Sécurité sociale progresse de 2,1 %, à 2.946 euros par mois.
Les tarifs de l'électricité sont relevés en moyenne de 3% pour les particuliers, en raison de la hausse de la contribution au service public de l'électricité, qui finance le rachat des énergies renouvelables. L'abattement au titre du tarif social, rabais octroyé aux foyers les plus modestes (625.000), variera désormais entre 40 % et 60%, contre 30 % à 50% aujourd'hui. Le prix du gaz n'est pas modifié.
Le prix de la consultation chez les médecins généralistes de secteur 1 passe de 22 à 23 euros.
Les médicaments à vignette bleue ne seront plus remboursés qu'à 30 % au lieu de 35 % par la Sécurité sociale, mais cette baisse n'interviendra qu'une fois le décret paru. Il fait l'objet d'une consultation de la Caisse nationale d'assurance-maladie.
Les dispositifs médicaux (pansements, etc.) voient leur taux de remboursement abaissé de 65 % à 60 %.
Mutuelles : le plafond de ressources pour bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé est relevé au niveau du plafond de ressources de la CMU plus 26 %, contre 20 % jusqu'à présent (et plus 30 % au 1er janvier 2012). Il s'agit d'éviter que les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé et du minimum vieillesse (prestations qui auront augmenté de 25 % sur la législature) perdent le bénéfice de cette aide.
Le taux de cotisation des fonctionnaires est relevé de 0,27 point, à 8,12 %. Il doit converger sur celui du privé (10,55%) à l'horizon 2020. Cet alignement représentera pour les agents une hausse de cotisation de 6 euros par mois chaque année en moyenne.
Aides non rétroactives : alors qu'aujourd'hui un allocataire d'une aide au logement (APL) peut bénéficier d'une rétroactivité de trois mois précédant sa demande (s'il remplissait antérieurement les conditions), cet avantage est supprimé.
La prime à la casse (qui s'élevait encore à 500 euros) est complètement supprimée. Elle sera néanmoins versée si la voiture a été commandée avant le 31 décembre, même si elle est livrée début 2011.
Le forfait social sur la participation et l'intéressement est porté de 4 % à 6 %.
Les allégements de charges des entreprises sur les bas salaires sont calculés sur une base annuelle et non plus mensuelle, afin de prendre en compte les primes et treizièmes mois.
Jeunes mariés : suppression des déclarations de revenus multiples l'année du mariage, du pacs ou du divorce.
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Premiers morts de l’hiver
La réponse n’est pas simple, mais elle pose notamment la question du logement : comment un budget de trente-cinq milliards d’euros consacré par la puissance publique à la politique de l’habitat peut-il aboutir à un tel échec ?
L’accumulation des nuitées d’hôtel comme solution d’urgence et l’incitation à peine voilée à la traque aux sans papiers dans les centres d’hébergement pour « faire de la place » sont deux symboles forts de la gabegie, de la désorganisation et du manque de perspectives de la politique du logement du gouvernement actuel.
En matière d’hébergement d’urgence, des solutions existent. Il faut arrêter le système absurde des nuitées d’hôtel et privilégier la mise en place et en réseau de petites unités d’hébergement et de suivi social.
Dans chaque commune, agglomération ou département, des immeubles appartenant à la puissance publique existent et sont vacants car en attente de projets : mettons les à disposition du secteur associatif sous forme de convention d’occupation ; coordonnons mieux les secteurs de l’urgence, de l’insertion et de la santé ; établissons les liens nécessaires entre hébergement, accompagnement et suivi social et parfois médical, entrée dans le dispositif de droit commun d’accès au logement.
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Hébergement/sans-papiers: les députés PS dénoncent "une ignominie"
Le porte-parole des députés PS, Bruno Le Roux, a qualifié mardi de "véritable ignominie" les instructions visant à exclure les sans-papiers des centres d'hébergement d'urgence en cas de manque de places.
"Ces circulaires sont une véritable ignominie", s'est-il indigné au cours d'une conférence de presse. "La France se déshonore quand elle fait la chasse aux plus pauvres des plus pauvres", a-t-il ajouté.
Selon le journal Libération de lundi, les préfectures du Calvados, du Haut-Rhin et de l'Yonne auraient demandé aux associations chargées de l'hébergement d'urgence de refuser les étrangers en situation administrative irrégulière en cas de manque de places.
En réaction, le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, a affirmé qu'une circulaire "hiver" serait envoyée "en fin de semaine" à toutes les préfectures rappelant notamment le principe de l'accueil "inconditionnel" dans les centres d'hébergement d'urgence.
Bruno Le Roux a par ailleurs raillé deux propositions de loi UMP qui seront examinées mardi, l'une sur l'eau et l'autre sur les marchands de sommeil, comme ne réglant pas les problèmes. "C'est la tendance UMP dame patronnesse", a-t-il lancé, regrettant l'absence d'une "politique sociale".
Rédigé à 18:00 dans logement, sans abri, sans papiers | Lien permanent | Commentaires (0)
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- proposition de loi constitutionnelle garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire (no 2913) - voir le dossier
- proposition de loi visant à lutter contre les "marchands de sommeil" (nos 2597-2943) - voir le dossier
- proposition de loi visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l'audition (no 2752) - voir le dossier
- proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers (no 2305) - voir le dossier
- proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur (no 2948) - voir le dossier
- proposition de loi organique relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution (no 2908) - voir le dossier
Rédigé à 08:00 dans assemblée nationale, budget, collectivités locales, initiative citoyenne, logement, loi constitutionnelle, loi organique, proposition de loi, pétition, questions au gouvernement, santé, séance publique, université | Lien permanent | Commentaires (0)
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La plupart des organisations étudiantes, Unef, Fage, PDE et Sud étudiant, ont vigoureusement critiqué mardi la suppression de la rétroactivité de trois mois pour l'aide personnelle au logement (APL), votée fin octobre par l'Assemblée nationale afin de faire des économies.
Dénonçant "une nouvelle attaque contre le logement étudiant", l'Unef, la première organisation étudiante, a "appelé l'ensemble des sénateurs à voter contre la suppression de la rétroactivité des APL" lors des débats au Sénat sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
La disposition votée par l'Assemblée supprime la possibilité de verser les APL rétroactivement de trois mois pour les locataires effectuant leur demande après leur installation effective.
"C'est 240 millions d'euros que le gouvernement souhaite ainsi économiser sur le dos des locataires les plus fragiles, à commencer par les étudiants", a commenté l'Unef.
Pour la Fage, deuxième organisation étudiante, cette mesure "vient porter un préjudice majeur aux étudiants, ces derniers étant, souvent du fait de leurs études, obligés de changer de logement à la rentrée".
Elle appelle également "les parlementaires à rejeter cet amendement lors de l'adoption du PLFSS 2011".
Troisième organisation, Promotion et défense des étudiants (PDE) a "exprimé sa surprise quant à cet article du projet de loi, qui vise les populations les moins informées, ou changeant à plusieurs reprises de logement (au cours d'une) période courte, autant de caractéristiques propres à la population étudiante".
Quant à Sud étudiant, elle "exige l'abandon pur et simple de cette mesure anti-sociale".
La secrétaire d'Etat à la Famille, Nadine Morano, avait convaincu sa majorité le 29 octobre de supprimer la rétroactivité de l'APL, une mesure destinée à faire 240 millions d'euros d'économies.
Rédigé à 13:30 dans logement, université | Lien permanent | Commentaires (0)
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Expulsion des « squatteurs » de l’immeuble de la Marquise : un très mauvais signal
Par leurs actions, les membres du collectif Jeudi Noir ont mis en lumière l’inadmissible vacance d’immeubles entiers dans les centres-villes alors que la crise du logement sévit.
D’ailleurs la Cour d’appel a reconnu dans son arrêt « le souci légitime du collectif d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur les difficultés de logement auxquelles sont habituellement confrontées les étudiants et les jeunes occupant un emploi ».
A quelques jours de la trêve hivernale, cette expulsion est un très mauvais signal envoyé à l’ensemble des mal-logés, et plus particulièrement aux jeunes. Certes, le droit de propriété est un droit constitutionnel qui doit être respecté. Mais le droit au logement doit l’être également…
Ce jugement est une nouvelle preuve que, malgré la loi, le droit au logement opposable reste bafoué.
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Le Parti socialiste demande le retrait immédiat du projet du gouvernement de taxer les loyers du parc HLM à hauteur de 80 euros par an et par locataire.
Avec cette ponction annuelle de 340 millions d'euros pendant trois ans sur le budget des organismes HLM, l’Etat demande aux locataires les plus modestes de pallier ses propres insuffisances et de contribuer -à sa place- au financement du logement abordable en France.
Peu importent les formules utilisées. Au final, cela aura pour conséquence de ne plus financer 20 000 logements sociaux neufs par an pendant trois ans alors que les Français peinent à se loger sur le marché dont les prix sont devenus prohibitifs.
Dans un contexte de grave crise du logement, le gouvernement choisit de ne pas soutenir les salariés, les locataires et les familles.
Ce projet de taxe a comme unique objectif de compenser le désengagement de l’Etat des aides à la pierre. La construction, la rénovation, le renouvellement urbain sont sacrifiés sur l‘autel de l’austérité : le projet de loi de finance 2011 prévoit une baisse de 2,6% des crédits de la mission « Ville et logement », les aides à la pierre s’effondrent de 75% entre 2010 et 2011.
Les organismes HLM et les collectivités locales vont devoir résoudre une équation impossible : comment construire plus avec moins de financement ?
À l’occasion du congrès de l’Union sociale pour l’habitat, le Parti socialiste a été aux côtés des responsables d’organismes HLM et des élus qui dénoncent avec force ce projet injuste.
Le Parti socialiste demande au gouvernement de renoncer à cette mesure contre les locataires HLM. Il proteste contre une politique du logement qui multiplie les cadeaux fiscaux pour les plus fortunés et pénalise tous les autres.
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La Chambre Artisanale des Petites Entreprises du Bâtiment (Capeb) Moulins-Vichy tiendra son assemblée générale le vendredi 8 octobre 2010 à Yzeure.
Rédigé à 15:00 dans assemblée générale, logement | Lien permanent | Commentaires (0)
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« Du gypse au staff » au Musée du Bâtiment à Moulins
Dans le cade d'une ancienne maison à colombage du XVIIIème siècle, ce musée a accueilli autrefois les Compagnons du Devoir et servait probablement de banque pour les mariniers.
Ce musée, unique en France, est consacré au bâtiment. Il présente des expositions permanentes relatives au passé et à l'évolution de chaque acteur de la construction: techniques, outils, maquettes, plans, dessins, savoir-faire.
Le musée du Bâtiment est à la fois une vitrine et un lieu de promotion des différents métiers du bâtiment. Des expositions temporaires à thème sont programmées tout au long de l'année.
Exposition "Le Plâtre, du gypse au staff" jusqu'au 16 octobre, 18 rue du Pont Ginguet à Moulins.
Guy Chambefort, député de l’Allier participera à l’inauguration de cette exposition le jeudi 7 octobre.
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Le secrétaire d’Etat Benoist Apparu essuie d’abord une bronca au congrès des HLM puis s’essuie ensuite les pieds sur l’un de ses prédécesseurs Pierre-André Périssol !
Un article plein d’enseignements dans les Echos du 1 et 2 octobre 2010…
… « Même Christine Boutin, il y a deux ans, n’avait pas eu droit à la bronca qu’a essuyé hier à Strasbourg, le secrétaire d’Etat au logement Benoist Apparu, lors de son discours de clôture du congrès annuel du monde HLM.
Confrontés à la baisse drastique des aides de l’Etat au logement social dans le projet de loi de finances 2011 et à ‘l’extrême ponction’ (taxe sur les loyers perçus) de 340 millions d’euros que veut leur imposer le gouvernement, les bailleurs sociaux rassemblés en Alsace l’ont hué et raillé comme rarement de mémoire de ministre…
…Avec moins de moyens, il va falloir faire des choix.
-« Qui doit être logé au sein du parc social ? », a demandé Benoist Apparu lors de son discours.
-« Tous » répondent en hurlant les congressistes, qui dénoncent la formation de ghettos si les HLM sont réservés aux pauvres.
-« Tous à Neuilly !» enchaînent-ils.
-« Je ne suis pas sûr qu’il y ait assez de place », leur a rétorqué Thierry Repentin, président du monde HLM, ironiquement.
Fatigué, le ministre cafouille un peu : « Je suis d’accord, nous ne pouvons pas concentrer les populations les plus pauvres dans les mêmes quartiers, nous allons créer des gâteaux…des ghettos. »
Non sans humour, il a conclu en faisant remarquer qu’il n’avait pas battu le record établi il y a longtemps par son prédécesseur Pierre-André Périssol, qui avait fini son discours sur une huée de quinze minutes ! »
Une information qui, sans doute, aura échappée aux spécialistes locaux du panégyrique de Périssol, propres à surligner ses "records" nationaux et même internationaux !
Pendant ce temps là certains montraient l’ancien secrétaire d’Etat, sous l’œil émerveillé de certains conseillers préférés, jouer au boulet le long d’un fil, du côté de la maison Mantin à Moulins !
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L’habitat social en auvergne
Les documents d’orientation social pour la loi de finance 2011 traduisent une baisse importante des aides de la pierre qui passerait de 630 M€ à 500 M€, accompagnée d’un prélèvement de 340 M€ sur les organismes HLM, ce prélèvement finançant les crédits de l’État.
Cela correspond à une baisse de 75% de baisse des crédits de l’État.
Appliqué à l’Auvergne, cela représenterait une contribution d’environ 4,5M€ en 2011, alors que le montant régional des aides de la pierre de l’État en 2010 s’élève à 4,3M€.
La dotation régionale 2010 est déjà en baisse de 44% par rapport à 2009, la dotation régionale 2011 sera vraisemblablement encore inférieure.
Action logement financée par un prélèvement de 0,45% de la masse salariale) envisage de recentrer ses aides vers les zones tendues A et B. L’Auvergne est en zone C (excepté Clermont Ferrand).
A la ponction de l’État et à la diminution des aides de la pierre, s’ajoute enfin l’augmentation du taux du livret A sur lesquels sont indexés nos emprunts, la tentation de plafonner des augmentations de loyers (décourageant l’investissement privé) et avec une remise en cause éventuellement de la TVA à 5,5% sur les travaux.
Concernant l’accession à la propriété, les aides pourraient se limiter aux zones tendues et Action logement envisagerait de centrer ses propres aides sur les mêmes zones et sur l’acquisition de logements anciens
En conclusion l’Auvergne aurait moins d’aide de l’État et du 1%, mais financerait indirectement par le nouveau prélèvement et les cotisations patronales, les logements sociaux des territoires tendus.
Si les besoins en constructions nouvelles sont moindres que dans d’autres régions, ils restent importants. Le désengagement des partenaires financiers obèreraient la réalisation des objectifs pourtant exigés par l’État.
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Une circulaire du ministère de l'Intérieur français montre que les Roms ont bien été explicitement et directement visés par la politique de démantèlement des camps illégaux commencée cet été et très critiquée.
Des organisations de défense des droits de l'homme estiment donc que l'action du gouvernement français est juridiquement illégale, puisque est visée directement une catégorie de population en tant que telle et non des individus qu'on incriminerait pour certains faits.
Une nouvelle circulaire, signée par Hortefeux, datée du 13 août demande aux préfets de «poursuivre les évacuations de camps quels qu’en soient les occupants »
Pour lire la circulaire, la méditer et la faire circuler, cliquez ici
Rédigé à 13:30 dans droit, immigration, logement | Lien permanent | Commentaires (0)
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Le gouvernement pourrait assouplir la suppression du cumul des aides aux logements et de la demi-part fiscale pour les étudiants.
Début juillet, François Baroin, ministre du budget, avait suscité un tollé en annonçant vouloir supprimer pour les familles d'étudiants la possibilité de conserver la demi-part d'impôt par enfant à charge, alors que l'étudiant dispose d'une aide au logement.
Les aides au logement (aide personnalisée au logement – APL – et allocation logement à caractère social – ALS) sont bien souvent les seules allocations que perçoivent les étudiants provenant des classes moyennes, leur attribution n'étant pas liée aux revenus des parents, contrairement aux bourses sociales. Leur montant moyen est de 150 euros pour un studio.
Pour éviter de pénaliser les classes moyennes, le ministère envisagerait maintenant la possibilité d'interdire le cumul des deux aides uniquement pour les foyers fiscaux entrant dans les deux dernières tranches d'imposition (30 % et 40 %), c'est-à-dire les familles déclarant plus de 26 030 euros de revenus annuels bruts.
La décision finale ne devrait être prise que dans les prochaines semaines, avant la présentation du projet de loi de finances 2011 à l'Assemblée nationale, fin septembre.
Après plusieurs semaines de polémique, le gouvernement fait marche arrière : les familles d'étudiants pourront continuer à cumuler aides personnalisées au logement (APL) et demi-part fiscale, a annonce jeudi 26 août l'Elysée.
Rédigé à 15:00 dans enseignement, logement | Lien permanent | Commentaires (0)
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États généraux du Logement : des propositions que le gouvernement ferait bien d’entendre !
Il ressort de ces débats une condamnation sans appel de la politique injuste et inefficace du gouvernement : la défiscalisation pour les propriétaires, de ponctions budgétaires permanentes sur le logement social, le dogme du « tous propriétaires » qui entretient la spéculation.
Contre ces mesures coûteuses et contreproductives, les Etats généraux ont rappelé que la priorité devrait être de construire pour faire baisser les prix.
Le Parti socialiste se félicite que ces Etats généraux aient retenu toute une série de propositions qu’il partage :
‐ La mise en place de mécanismes de régulation du foncier avec une nouvelle fiscalité foncière ;
‐ La construction massive de logements locatifs sociaux et surtout très sociaux ;
‐ La participation du parc locatif privé à la création de logements à loyers modérés ;
‐ La limitation des dépenses liées au logement en réévaluant les aides à la personne ;
‐ La mise en œuvre de solutions adaptées pour les jeunes qui passent par leur solvabilisation.
De plus en plus de maires de France disent leur colère et leur honte devant l'impuissance de l'Etat à enrayer la ghettoïsation des quartiers difficiles, déjà confrontés à de lourds problèmes d'insécurité.
A chaque fois que la banlieue revient au premier plan de l'actualité, comme à Tremblay-en-France, les regards se tournent vers Fadela Amara, la secrétaire d'État à la Ville chargée de mettre en œuvre le plan "Marshall" promis par Nicolas Sarkozy.
François Asensi réclame "une grande politique nationale" car l'État "ne joue pas son rôle de correcteur des inégalités".
"L'État doit mettre au centre de son projet la rénovation urbaine, il faut une révolution" en la matière, insiste-t-il.
Pour Claude Dilain, la politique de la ville, si elle n'est pas défendue au plus haut sommet de l'État par un Premier ministre capable de mobiliser tous les ministères, "ne peut résoudre les problèmes des banlieues les plus difficiles".
Source : reuters et lemonde.fr
Rédigé à 11:00 dans aménagement du territoire, logement | Lien permanent | Commentaires (0)
Le comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine), qui survit malgré les nombreux coups qui lui ont été portés par les parlementaires UMP, vient de présenter son rapport 2009 dans lequel il fait part de ses inquiétudes sur l’avenir et l’efficacité du plan de renouvellement urbain.
Il confirme en cela les signaux d’alarme tirés depuis plusieurs mois par le Parti socialiste et les élus locaux.
La règle du 1 pour 1, c’est-à-dire un logement reconstruit pour un logement détruit, n’est pas respectée. Quant à l’objectif de mixité, il a été abandonné en cours de route : plus des 2/3 des ménages sont relogés dans des zones urbaines sensibles.
Mais comment pourrait‐il en être autrement, alors que le gouvernement a renoncé à mettre réellement en oeuvre l’article 55 de la loi SRU ?
Derrière les discours compassionnels de la droite, le constat est clair : tant que les ministres successifs de l’UMP n’imposeront pas à toutes les villes la construction de 20% de logements sociaux et très sociaux, la mixité restera une vaine incantation.
La définition d’outils spécifiques de pilotage du peuplement pour lutter contre l’effet de «ghettoïsation» et l’assignation à résidence des familles aux situations sociales les plus fragiles dans les ZUS ;
Après le rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, les bilans alarmants du 1% Logement, le rapport du CES-ANRU met au rouge un troisième voyant.
Il est temps que la secrétaire d’Etat et le gouvernement réagissent.
Pourtant, à l’approche de la fin de la trêve hivernale, le gouvernement semble aveugle face à cette grande précarité et Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement, s'est déclaré mercredi "contre un moratoire" des expulsions locatives.
Il s’arc-boute à accomplir le rêve de Nicolas Sakorzy d’une « France de propriétaires » en succombant par exemple à la tentation de vendre les logements sociaux à leurs occupants pourtant dans l’incapacité de les acheter fautes de moyens ou en menant une politique clientéliste de distribution de cadeaux fiscaux à des propriétaires sans exiger de contreparties sociales.
Face à l’ampleur de la crise du logement, le collectif des Associations unies demande la suspension temporaire des expulsions locatives pour les personnes de bonne foi avec dédommagement des propriétaires. Ils souhaitaient rencontrer le secrétaire d’Etat : Ils ont trouvé porte close.
Le Parti socialiste a déjà réclamé à plusieurs reprises la mise en place d’un moratoire sur les expulsions. En novembre 2009, dans une proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement, les sénateurs socialistes ont demandé un moratoire sur les expulsions de logement pendant la crise pour les locataires dits « de bonne foi », c'est-à-dire de fait la très grande majorité des locataires.
Un tel dispositif est indispensable dans une période de crise économique et sociale où les locataires sont fragilisés, et tant qu’une véritable politique nationale de l’habitat ne sera pas mis en œuvre dans les faits.
À l’invitation du RESEL (Réseau Stop aux Expulsions de Logement), le Parti socialiste a participé à un débat ce jeudi 4 Mars sur le logement à Paris.
Le Parti socialiste soutient et sera présent à la manifestation « Pour l’arrêt des expulsions, pour la création de logements sociaux, contre le logement cher » le samedi 13 Mars à Paris et dans plusieurs villes de France.
Rédigé à 15:00 dans logement | Lien permanent | Commentaires (0)
Logement : entre double discours et miroir aux alouettes !
En se félicitant des 4,7 milliards d’euros injectés par l’Etat pour le logement social en 2010, Benoît Apparu, le Secrétaire d’Etat au Logement a une nouvelle fois sorti son miroir aux alouettes pour tenter de masquer son échec à rendre effectif le droit au logement opposable.
Le chiffre annoncé confond subventions directes et dispositifs fiscaux pour mieux cacher la réalité de la baisse continue des aides à la pierre : 800 millions budgétés en 2008, 660 millions en 2009 et à peine 624 millions programmés en 2010.
M. Apparu a également « oublié » de préciser que dans les 140.000 logements sociaux annoncés sont financés des logements PLS (prêt locatif social) qui n’ont de « sociaux » que l’apparence car, en réalité, ils sont inaccessibles à la majorité des ménages (couches moyennes et modestes).
Le Secrétaire d’Etat au logement a également omis de rappeler la poursuite d’une politique d’incitation fiscale totalement absurde.Alors que 1.200.000 personnes attendent un logement social, le gouvernement continue de préférer le soutien à la promotion privée (dispositif Scellier) dont l’offre d’appartements ne correspond pas aux capacités financières des demandeurs de logement aujourd’hui.
Les 700 millions d’euros consacrés au Scellier seraient mieux utilisés pour la production de vrais logements sociaux, pour la réhabilitation des propriétés dégradées et pour la lutte contre l’habitat indigne.
Enfin, d’un côté le secrétaire d’Etat souhaite la vente de 40 000 logements sociaux par an, de l’autre il annonce un programme de rachat de logements vacants sans préciser ni les moyens prévus par l’Etat pour les financer, ni les contraintes qui seront imposées aux spéculateurs qui ne souhaitent pas vendre. (trouveront-ils preneurs, rien n’est moins sûr...),
Personne ne peut se satisfaire de ces mesures à l’heure où un nombre grandissant de ménages ne parvient plus à se loger dans un logement décent à un coût abordable ?
La gravité de la crise du logement devrait appeler à plus d’humilité de la part du secrétaire
d’Etat et surtout à la mise en œuvre par le gouvernement d’un grand plan national et social de l’Habitat.
Sarkozy: l'anniversaire d'une promesse non tenue !
En décembre 2006, Nicolas Sarkozy avait promis de donner un toit aux SDF. Un engagement non tenu dont s'emparent le PS et Europe écologie.
Rédigé à 18:00 dans logement, président de la république | Lien permanent | Commentaires (0)
Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine : suppression du Comité d'évaluation et de suivi
La semaine dernière, le rapport de l’observatoire national des zones urbaines sensibles pointaitl’inefficacité de la politique gouvernementale dans les zones urbaines sensibles.
Aujourd'hui, alors que les élus de la rénovation urbaine rencontraient le directeur de l'ANRU sans obtenir de garanties sur l'avenir de l'engagement de l'État pour le renouveau des quartiers, le sénateur UMP Philippe Dallier, dans un amendement au projet de loi de finances 2010,a proposé la suppression des 300 000 euros de crédits annuels du Comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU (CES-ANRU).
Le Parti socialiste est scandalisé par cette méthode qui consiste à mettre fin à l’évaluation d’une politique publique qui engage 34,2 milliards d’euros sur 9 ans. Nicolas Sarkozy qui avait fait de l'évaluation de l'action de ses ministres une priorité est aujourd'hui rattrapé par la réalité de son bilan. L'UMP agit de la façon la plus grossière :casser le thermomètre pour ne pas voir la fièvre monter.
Le Parti socialiste demande à la commission mixte paritaire de retirer cet amendement qui va à l’encontre du principe fondamental de l’évaluation des politiques publiques par un comité indépendant et de l'information des citoyens sur l'usage de la dépense publique.
Application de la loi Logement 2006 : "Bilan mitigé", selon un rapport parlementaire
La loi Borloo sur le logement, votée en 2006 pour stimuler la construction et faciliter l'accession à la propriété, connaît un bilan d'application "mitigé", cinq décrets n'ayant même pas été publiés, selon un rapport parlementaire.
Les deux rapporteurs Gérard Hanel (UMP) et Jean-Yves le Bouillonnec (PS) constatent "que l'application en est relativement lente", alors que deux autres textes législatifs, la loi DALO de 2007 et la loi contre l'exclusion de mars 2009, y ont déjà apporté des modifications.
Or, si les deux élus "reconnaissent l'utilité de ‘rectifier le tir’, ils s'interrogent quant à la pertinence d'adopter des mesures, au terme de deux lectures devant chacune des assemblées, pour ensuite les modifier avant même leur mise en oeuvre effective", ont-ils expliqué devant la commission des Affaires économiques.
Ils s'interrogent également sur "la sécurité juridique" de dispositifs législatifs "modifiés tous les deux ans".
Parmi les mesures phares de la loi Borloo: la hausse de 15.000 euros du montant du prêt à taux zéro, le "Borloo populaire" (avantage fiscal destiné à favoriser l'offre de location dans le secteur intermédiaire), la TVA à 5,5% en faveur des énergies renouvelables, et le sursis aux coupures d'eau, d'électricité et de gaz en hiver pour les personnes de bonne foi.
L'interdiction des coupures d'eau a été étendue à toute l'année par la loi DALO de 2007.
"Nous devons aller plus loin et ne pas nous borner à communiquer au gouvernement un rapport de plus....Nous devons obtenir de l'Exécutif la publication des décrets et l'application du dispositif", a déclaré Patrick Ollier, président UMP de la commission des Affaires économiques.
- proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique (nos 1857-1952-2012) - voir le dossier
- proposition de loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (nos 1302-2077) - voir le dossier
- proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (nos 1890-2078) - voir le dossier
- proposition de loi instaurant une planification écologique (no 1991) - voir le dossier
- proposition de résolution portant sur la création d'un service public bancaire et d'un pôle public financier
Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur la Conférence de Copenhague
Rédigé à 08:00 dans agriculture, aménagement du territoire, assemblée nationale, banque, droit, explication de vote et vote, internet, Livres, logement, proposition de loi, questions au gouvernement, séance publique, écologie | Lien permanent | Commentaires (0)
Le droit au logement opposable est dans l’ornière…
Adopté il y a bientôt trois ans, le Dalo impose à l'Etat une obligation de résultat pour fournir un toit décent aux personnes sans abri, mal-logées ou menacées d'expulsion.
Or les promesses sont loin d'être tenues : le comité de suivi a constaté, dans son dernier rapport rendu fin octobre, que fin juin au moins 7 250 ménages désignés comme prioritaires, dont 6 500 franciliens, n’avaient pas obtenu d’offre de logement dans le délai prévu par la loi.
Trois mois plus tard ce décalage s’est accru, relève le comité, atteignant 9780 ménages fin septembre, dont 8878 en Ile-de-France.
Logement: le dispositif Scellier maintenu en l'état en 2010
L'Assemblée nationale a décidé vendredi de maintenir en 2010 à 25% le crédit d'impôt pour les contribuables achetant un logement neuf pour le louer (dispositif "Scellier") quel que soit le type de logement.
Les députés ont voté un amendement en ce sens à l'occasion de l'examen des articles dits "non rattachés" du projet de budget pour 2010.
Dans son projet initial, le gouvernement souhaitait, lui, "verdir" cette aide fiscale dès l'an prochain en réduisant à 20% le crédit d'impôt pour les logements acquis ou construits en 2010 ne satisfaisant pas au label "bâtiment basse consommation" (BBC).
Avec la crise, "le niveau des mises en chantier de logements connaît un recul important" et il est donc "primordial de maintenir la confiance des investisseurs", souligne l'exposé des motifs de l'amendement de la commission des Finances.
En 2011 et 2012 toutefois, un différentiel de dix points est prévu entre les logements BBC et non-BBC afin de favoriser la construction d'habitations à forte performance énergétique.
Concrètement, le crédit d'impôt sera donc de 25% en 2011 et 20% en 2012 pour les logements BBC et de 15% en 2011 et 10% en 2012 pour les logements non-BBC.
Le label BBC devenant la norme à compter de 2013, le crédit d'impôt sera pérennisé à partir de cette date -sauf bien sûr vote contraire intervenant d'ici à cette date- à un taux unique de 15%.
L'amendement adopté vendredi prévoit aussi de supprimer toute possibilité de cumul entre le dispositif Scellier et le prêt locatif social. Enfin, le report de la fraction de la réduction d'impôt n'ayant pu être imputée au cours des neuf premières années ne pourra être effectif les six années suivantes qu'à condition que le logement soit maintenu à la location pendant cette période.
A l'inverse, la gauche (PS et Verts) a défendu, en vain, des amendements visant à "accélérer le verdissement" du dispositif "plutôt qu'à le retarder".
Lire la suite "Logement: le dispositif Scellier maintenu en l'état en 2010" »
Un rapport de l’Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (ANPEEC) fait état d’un nouveau dysfonctionnement au sein du 1% Logement avec la publication des salaires étonnants de certains directeurs généraux.
Cette révélation fait suite à d’autres problèmes dont la démission du patron d’un des principaux organismes collecteur.
Le Parti socialiste fait part de son inquiétude. Le 1% logement est un outil dont l’histoire a montré l’efficacité en matière de financement de logements sociaux, de prêts à faibles taux aux salariés des entreprises qui lui sont assujetties, et récemment dans sa participation à des aides en faveur des ménages défavorisés (comme par exemple le LOCAPASS).
Il est aujourd’hui dans une situation délicate, conséquence des ponctions qui lui sont constamment faites par l’Etat (contribution à la rénovation urbaine qui n’a cessé d’augmenter) mais également des affaires qui mettent en cause sa bonne gestion.
Cogéré à l’origine par les partenaires syndicaux, le 1% Logement a été modifiée par la loi Molle du 25 mars 2009 en renforçant le poids des représentants de l’Etat dans ses institutions. Le Parti socialiste met aujourd’hui le gouvernement, qui a souhaité cette nouvelle donne, face à ses responsabilités afin qu’il mette de l’ordre.
Le passage de 109 à 21 comités interprofessionnels du logement chargés de la collecte des fonds doit être l’occasion pour les acteurs du 1% de permettre une plus grande transparence sur leur fonctionnement.
Le Parti socialiste s’interroge sur la nature des attaques qui sont portées au 1% logement et se demande si à l’approche du congrès du MEDEF, certains courants de l’organisation patronale ne verraient pas d’un bon oeil la disparition ou tout du moins la diminution de cette contribution des entreprises au logement de leurs salariés.
Le Parti socialiste se battra pour le maintien de cet acquis social.
Plan départemental de l'habitat: trois rencontres délocalisées...
Pascal Perrin, vice-président chargé du Logement et de l'Habitat, maire-adjoint d'Yzeure organise 3 séries de rencontres délocalisées, dans le cadre de la compétence HABITAT et LOGEMENT du Conseil général de l'Allier.
Cliquez ici pour voir les dates, les lieux et les horaires.
L’objectif est d’élaborer le plan départemental de l'habitat qui fixera les grandes priorités pour les années qui viennent, en lien avec les attentes des territoires et des acteurs de ces territoires.
Et pour chaque série, l'organisation est identique:
Une première séance plénière, en matinée, afin de dresser un état des lieux et commencer à échanger sur les attentes,
Trois réunions thématiques,
Et pour terminer, une réunion publique en soirée.
La réussite de ces rencontres passe aussi par chacun d’entre vous. Si votre présence y est vivement souhaitée, votre effort est aussi espéré pour diffuser cette invitation.
Guy Chambefort, député de l'Allier, participera aux travaux du lundi 6 avril matin
L'inscription préalable n'est pas obligatoire.
Pour plus de renseignements, cliquez ici (allier.fr - rubrique habitat)
Rédigé à 10:00 dans aménagement du territoire, collectivités locales, habitat, logement, social | Lien permanent | Commentaires (0)
Loi logement: les élus PS se félicitent de la censure partielle
Les députés et sénateurs PS se sont félicités mercredi que le Conseil constitutionnel ait censuré six articles de la loi Boutin sur le logement, dont l'obligation d'installer des détecteurs de fumée et la création d'un prélèvement sur les trésoreries d'organismes HLM.
"Les groupes socialistes à l'Assemblée et au Sénat se félicitent que, suite à leur saisine, le Conseil constitutionnel ait censuré plusieurs dispositions de la loi Boutin", ont-ils indiqué dans un communiqué commun.
Fin février, les députés et sénateurs PS avaient déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi de "mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion" de la ministre du Logement Christine Boutin.
Les sages du Palais Royal ont censuré tout ou partie de 4 articles cités dans le recours des socialistes et se sont auto-saisis de deux autres dispositions, retoquées en tant que "cavaliers" rajoutés au texte, sans rapport avec son objet principal.
Parmi ces suppressions : l'autorisation du maintien dans leur logement social de locataires à fortes ressources, en fonction d'un critère purement juridique (statut de l'immeuble avant son achat par l'organisme de HLM).
"C'était en fait un moyen détourné pour préserver quelques locataires très aisés occupant le parc aujourd'hui" à Paris, ont également estimé les élus socialistes.
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Congrès départemental CNL
Samedi 14 mars, à 9h15, à la salle de la démocratie locale à Yzeure aura lieu le congrès départemental de la Confédération Nationale du Logement (CNL).
L'occasion de voir s'exprimer la vive inquiétude des locataires pour le pouvoir d'achat, les montants des loyers, ceux des charges ainsi que le réalisation du P.R.U. (programme de rénovation urbaine).
Guy Chambefort, député-maire d'Yzeure participera à cette manifestation.
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Logement: une députée (Vert) débusque et dénonce"les privilèges"
La députée des Verts Martine Billard a dénoncé mardi un amendement au projet de loi sur le logement de Christine Boutin adopté lundi soir "en catimini" qui créé, selon elle, un nouveau privilège pour certains locataires parisiens.
"Jacques Chirac et Jean Tibéri avaient distribué généreusement des logements du domaine privé de la ville et de ses SEM (Sociétés d'économie mixte). Les locataires y bénéficiaient de loyers sans commune mesure avec les prix du marché alors que leurs revenus sont le plus souvent très largement supérieurs au plafond requis pour obtenir un logement social", a-t-elle indiqué dans un communiqué.
"Alors que le projet de loi de Mme Boutin, prévoit l'expulsion des logements sociaux en cas de sous-occupation ou de revenus trop élevés, l'amendement de l'UMP Jean-François Lamour prévoit tout simplement et sans complexe que ces locataires privilégiés continuent d'occuper indûment ces appartements", a poursuivi Mme Billard.
"Ainsi le maire de Paris ne pourra pas utiliser les dispositions de la loi de Mme Boutin, pour demander la restitution des logements de ces locataires qui bénéficient de privilèges exorbitants depuis des années", a-t-elle conclu.
Le projet de loi sur le logement a été adopté mardi après-midi par l'Assemblée nationale.
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Les raisons du vote contre le texte du logement...
Durant 2 semaines, l'Assemblée nationale a eu à débattre d'un projet de loi "logement" défendu par Christine Boutin. Au terme de ce débat les députés socialistes ont considéré qu'il fallait voter contre pour plusieurs raisons. Les voici...
Les raisons de notre vote contre le texte logement
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Logement: les députés achèvent l'examen du projet de loi Boutin
Les députés ont achevé dans la nuit de lundi à mardi l'examen du projet de loi sur le logement de Christine Boutin, le vote solennel devant intervenir mardi après-midi à l'issue de la séance des questions au gouvernement.
Peu après 1H30, le rapporteur UMP du texte Michel Piron a tenu, fait rare, "à saluer la majorité comme l'opposition", les félicitant de "l'excellente ambiance dans laquelle a pu se dérouler ce vrai travail parlementaire".
Dans les grandes lignes, le texte prévoit, pour favoriser la construction, que les organismes d'HLM n'investissant pas assez seront soumis à un prélèvement sur leurs ressources inutilisées pour favoriser ceux qui ont besoin de construire plus.
Le projet de loi vise également à améliorer la mobilité dans le parc HLM, tombée à 9,4% par an: en supprimant le droit au maintien dans les lieux pour les locataires qui dépassent de plus de deux fois les plafonds de ressources, et en libérant les logements sous-occupés après trois propositions de relogement -- à l'exception des personnes de plus de 60 ans ou handicapées.
Un amendement PCF, adopté (fait rare) avec l'aide de l'UMP contre l'avis du gouvernement, a ramené cette limite d'âge de 70 à 60 ans.
Toujours dans une optique de mobilité, le texte abaisse de 10% les plafonds de ressources pour accéder au logement social pour ramener la proportion des ménages y ayant droit de 70% à 60%.
Autre mesure phare, l'extension du dispositif du "Pass-Foncier" appelé également "maisons à 15 euros par jour", aux appartements en immeuble collectif.
Dès le début de la discussion, Mme Boutin avait renoncé officiellement à "modifier l'article 55 de la loi SRU", qui impose un quota de 20% de logements sociaux aux communes de plus de 3.500 habitants.
Enfin, lors de l'examen de ce texte, la ministre du Logement a annoncé deux nouvelles mesures en faveur de l'accession sociale à la propriété .
Afin de relever le nombre de bénéficiaire, le plafond de ressources pour accéder au Prêt social location accession (PSLA) notamment en Ile-de-France (zone A) sera rehaussé au niveau de celui du Prêt à taux zéro (PTZ).
Par ailleurs, "le cumul du prêt à taux zéro et du prêt social location-accession sera désormais possible".
Enfin, un amendement impose à l'occupant, qu'il soit locataire ou propriétaire, l'obligation d'installer un détecteur de fumée dans son logement.
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L'Assemblée doit poursuivre aujourd'hui lundi l'examen du projet de loi sur le logement
L'Assemblée nationale doit poursuivre lundi l'examen du projet de loi sur le logement de Christine Boutin, le vote solennel étant prévu mardi après-midi après la séance des questions au gouvernement.
Dans la nuit de jeudi à vendredi les députés se sont arrêtés à l'article 20 qui traite de la mobilité dans le parc HLM.
Il reste à examiner 342 amendements et 19 articles, a-t-on appris auprès des services de l'Assemblée.
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Semaine du 9 février au 15 février 2009 à l’Assemblée Nationale
- lutte contre l'exclusion (nos 1207-1316-1357-1402) - voir le dossier
- Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (no 1210) - voir le dossier - suite
Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat, en application de l'article 72-4 de la Constitution, sur la consultation des électeurs de Mayotte sur le changement de statut de cette collectivité
Rédigé à 08:00 dans déclaration du gouvernement, hôpital, logement, projet de loi, questions au gouvernement | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)