Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F16-10-2007-9C_8-2007
Timestamp: 2016-10-26 13:33:55+00:00
Document Index: 55063912

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 68']

recourant, repr�sent� par Me Jean-Michel Duc, avocat, avenue de la Gare 1, 1003 Lausanne,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais du 5 f�vrier 2007.
que par d�cision sur opposition du 18 mai 2006, l'Office cantonal AI du Valais (ci-apr�s: l'office AI) a d�ni� � P.________ le droit � une allocation pour impotent;
que par acte du 1er juin 2006, ce dernier a saisi le Tribunal cantonal des assurances du Valais d'un recours contre ce prononc� dont il a requis l'annulation, en concluant � l'octroi d'une allocation pour impotent et de l'assistance judiciaire gratuite;
que par jugement du 5 f�vrier 2007, la Pr�sidente du Tribunal a rejet� la demande d'assistance judiciaire gratuite, au motif que les conclusions du recours �taient d'embl�e vou�es � l'�chec;
que P.________ a interjet� un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, en concluant, sous suite de d�pens, � l'annulation de celui-ci et � l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure cantonale et f�d�rale;
qu'� l'appui de ces conclusions, il se pr�vaut du fait qu'il ne dispose d'aucune connaissance juridique, que l'objet du litige s'av�re particuli�rement complexe et que l'issue de la proc�dure implique un risque important pour sa situation juridique;
que la d�cision attaqu�e ayant �t� rendue apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242), de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le recours est r�gi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF);
que le recours peut �tre form� notamment pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF) que le Tribunal f�d�ral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'�tant ainsi limit� ni par les arguments du recourant, ni par la motivation de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140);
que le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s, compte tenu de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF);
qu'il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF);
que les d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment peuvent faire l'objet d'un recours si elles sont susceptibles de causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF);
que ces conditions sont remplies en l'esp�ce (sur la question du pr�judice irr�parable : ATF 131 V 483 publi� dans SVR 2006 UV no 10 p. 37, consid. 1.3 non publi� [U 266/04], 129 I 129 consid. 1.1 p. 131, 281 consid. 1.1 p. 283, 125 I 161 consid. 1 p. 162);
que le pr�sent recours, interjet� dans les d�lais et dans les formes, est donc recevable;
que selon l'art. 61 let. f LPGA, le droit de se faire assister par un conseil doit �tre garanti par les r�gles de proc�dure devant les tribunaux cantonaux des assurances, et que l'assistance judiciaire doit �tre accord�e lorsque les circonstances le justifient;
que cette assistance est octroy�e � condition que le requ�rant soit indigent et que les conclusions du recours ne paraissent pas d'embl�e vou�es � l'�chec (ATF 127 I 202 consid. 3b p. 205; SVR 2004 AHV n. 5 p. 17, H 106/03, consid. 2; Kieser, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, n. 88 ad art. 61 LPGA);
que selon la jurisprudence, les conclusions paraissent vou�es � l'�chec lorsqu'une partie, disposant des moyens n�cessaires, ne prendrait pas le risque, apr�s m�re r�flexion, d'engager un proc�s ou de le continuer (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135; 128 I 225 consid. 2.5.3 p. 235).
qu'en l'esp�ce, malgr� le fait que le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en mati�re de droit public form� par l'int�ress� dans la proc�dure au fond (9C_9/2007), les conclusions de son recours devant la juridiction cantonale n'�taient pas pour autant vou�es � l'�chec;
que le pr�sent recours se r�v�le donc bien fond�;
qu'afin de statuer sur le droit � l'assistance judiciaire devant la juridiction cantonale, il convient d'examiner en outre si l'int�ress� remplit la condition d'indigence;
qu'eu �gard au pouvoir d'examen restreint du Tribunal f�d�ral, il convient de retourner le dossier � la juridiction cantonale qui a �lud� cette question dans le jugement entrepris;
qu'en tant qu'il obtient ainsi partiellement gain de cause en instance f�d�rale, le recourant a droit � l'allocation de d�pens, dont le montant est r�duit au regard de la motivation du recours et de la complexit� de la proc�dure (art. 68 al. 2 LTF);
que sur le vu de ce qui pr�c�de, la demande d'assistance judiciaire gratuite pour la proc�dure f�d�rale est d�s lors sans objet;
Le recours est partiellement admis et le jugement de la Pr�sidente du Tribunal cantonal des assurances du Valais du 5 f�vrier 2007 est annul�, la cause lui �tant renvoy�e pour nouveau jugement au sens des consid�rants.
L'Etat du Valais versera au recourant un montant de 1'000 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour la proc�dure f�d�rale.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais, � la Caisse de compensation du canton du Valais et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.