Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017765962&dateTexte=20071230&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-20 08:38:52+00:00
Document Index: 276651121

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 33", "l'article 17", 'art. 2', 'art. 4']

Décret n° 2007-1905 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance | Legifrance
Décret n° 2007-1905 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
NOR: MTSA0773221D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Vu le code civil, notamment ses articles 491, 492 et 508 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 167-3 ; Vu l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ; Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2007, Décrète :
Modifie Décret n°2004-128 du 9 février 2004 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2004-128 du 9 février 2004 - art. 4 (V)
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.