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Timestamp: 2020-07-03 13:07:49+00:00
Document Index: 34151082

Matched Legal Cases: ['art 12', "l'article 11", 'art 36', 'art 49', 'art 49', 'arts 36']

2011-10-06 19:29 UTC (andrew.bowers@cbd.int)
2011-11-09 19:25 UTC (andrew.bowers@cbd.int)
Mme Prudence Tangham GALEGA
Point Focal National de la Biosecurité / Conseiller Technique N° 1
Immeuble Ministériel N° 2, Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature, B.P 320
Phone: +22 22 94 80
Fax: +22 22 94 80
Email: galegapru@yahoo.com
Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature et le Ministère de la Recherche Scientifique et de l'Innovation
Lois et mesures règlementaires et administratives prises en vue de l'application du Protocole : des teextes à porté générale (Ministères sectoriels clés) pour la surveillance des mouvements transfrontaliers et à l'intérieur des organismes vivants existent et sont appliqués
Loi cadre N° 96/12 du 5 Aout 1996; Loi N° 2003/006 du 21 Avril 2003;• Décret d'application N° 2007/0737/PM du 31 Mai 2007;Textes organiques MINEP (N° 2005/117 du 14 avril 2005) ,
MINADER (Décret n° 2005/118/du 15/04/2005;Décret n° 2005/3091/PM du 29 Aout 2005 (article 27, 28,29) ;Loi phytosanitaire n° 2003/003/du 21 avril 2003 (chap2 section 2);- Arrêté conjoint MINADER/MINCOMMERCE n° 380 du 07 aout 2006 (art 12), MINEPIA (Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant règlementation de l'inspection sanitaire et vétérinaire;-Arrêté n° 0002/ MINEPIA du 1er aout 2001 fixant les modalités de protection des ressources halieutiques)
Le projet d'arrêté portant création du Comité national de de Biosécurité a été élaboré et soumis à différentes échelles de validation et transmis à l'appréciation de la haute hiérarchie compétente (2011).
Personnels affectés aux postes prévus par les textes et cadres organiques: Plus de 10 dans diverses institutions gouvernementales, notamment le service de la biosécurité au MINEP, les 02 Directions au MINADER et 01 direction au MINEPIA chargés de la surveillance aux frontières des mouvements des organismes vivants et des produits alimentaires. Des Centres de Recherche et des labo spécialisés de biotechnologies sont fonctionnelles dans les instituts de recherche (IRAD), les universités de Yaoundé I et Buea; au MINEPIA (LANAVET; MSEG). Les actions de l'ensemble des ces parties prenantes pour la surveillance spécifiques de la circulation des organismes génétiquements modifiées demande à être organisées, structurées et coordonnées.
Mise en cohérence des actions des différents services en cours dans le cadre du projet OVM/EEE (2011-2015) mis en œuvre par MINEP en partenariat avec différentes parties prenantes clés de la prévention des risques biotechnologiques;
Partenariats matérialisés par la mise en place d'un comité de pilotage et 4 task force multi-institutionnels et multisectoeiels, la signature de conventions le 11 août 2011 MINRESI / MINEP , le 7 septembre 2011 MINEP / MINADER. Pour MINEP / MINESUP en cours de finalisation.
Décision No 00139/MINEP/CAB/CT1 du 7 Sept 2011 portant désignation du Point Focal BCH.
Affectations budgétaires annuelles aux postes de travail chargés de l'accomplissement des fonctions de surveillance directe ou indirecte relatives à la biosécurité.
La règlementation des mouvements transfrontaliers, notamment le transit des organismes vivants modifiés à usage pharmacetiquees est assurée par les Articles 49-53 de la loi 2003 et 26-35 du décret 2007 pris pour son application.
La loi et le Décret Communiqué au BCH
Le transit et l'utilisation des OVM en milieu confiné sont également règlementés, notamment par les dispositions des Articles 13-15 de la loi 2003; et 36-40, 69-74 & 77 du décret 2007
La loi et le Décret communiqué au BCH.
Mesures légales prises • Loi N° 2003/006 du 21 Avril 2003 ; Art. 5(1) & 30-31
Mesures règlementaires prises • Décret N° 2007/0737/PM du 31 Mai 2007 ; Art. 41
Mesures décisionnelles prises
Applications du cadre légal et règlementaire aux OVM d'origine nationale Loi N° 2003/006 du 21 Avril 2003 ; Art. 54
Mécanismes de surveillance des effets possibles des OVM libérés dans l'environnement Décret N° 2007/0737/PM du 31 Mai 2007 ; Art. 51
Capacités Nationales au Cameroun à détecter les OVM: Ressources humaines, infrastructures et équipements existent; nécessité de renforcement des capacités humaines et infrastructurelles (un besoin de compléter, de réhabilitation et de maintenance préventive des équipements); Infrastrures disponibles: JB Johnson Biotechnology Lab IRAD-EKONA, Biotechnology Centres of Yaoundé and Buea, IMPM, LANAVET, MSEG;
Obligations juridiques au Cameroun de notification/information préalable des exportateurs nationaux vis-à-vis des autorités compétentes tiers des pays d'importation avant le mouvement transfrontalier d'OVM • Loi N° 2003/006 du 21 Avril 2003 ; Art. 27 (1)
• Décret N° 2007/0737/PM du 31 Mai 2007Art. 45
Obligations juridiques au Cameroun vis-à-vis exactitude de l'information dans la notification Décret N° 2007/0737/PM du 31 Mai 2007 ; Art. 45
Cas de réception au Cameroun de demande ou de notification aux fins d'introduction intentionnelle d'OVM dans l'environnement.
Date de réception de la demande : 27/ 05/ 2011
Date d'examen de la demande : 21st June 2011 par un comité ad hoc interinstitutionnel des parties prenantes clés concernées par la biosécurité
Cas de décisions prises au Cameroun vis-à-vis d une demande / notification aux fins d'introduction intentionnelle d'OVM dans l'environnement: Lettre n°01722 L/MINEP/SG/CJ du 04 juillet 2011 notifiant à la SODECOTON le refus conditionnelle de donner une suite favorable à sa demande d'obtention de l'accord préalable en connaissance de cause et d'autorisation d'importation de semences de coton génétiquement modifiés et l'invitant à accomplir les formalités administratives prévue par le décret no 2007/0737/PM.
Lois et règlement adoptées pour guider l'utilisation des OVM dans l'alimentation humaine, animale, ou la transformation alimentaire Loi n°2003/006 du 21 avril 2003; Décret n°2007/0737/PM du 31 mai 2007 Art 36-40
Obligations par rapport à l'exactitude des informations fournies par les demandeurs Décret n°2007/0737/PM du 31 mai 2007 Art.45
Mécanismes d'assurance prises pour communication au BCH des décisions sur mouvements transfrontaliers prises: Désignation d'un Point Focal BCH
Mécanisme décisionnel pour l'importation Loi n°2003/006 du 21 avril 2003 Art. 31
Décret n°2007/0737/PM du 31 mai 2007 Art. 46
En cas de vide juridique, déclaration du Cameroun à se conformer aux dispositions de l'article 11.6 pour prendre les décisions dans ce domaine: disposition du protocole applicable dès l'acte de ratification du 20/02/2003
Mécanismes de reconsidération et de modification des décisions prises pour mouvements transfrontaliers d'OVM. Décret n°2007/0737/PM du 31 décembre 2007 Art. 14-23
Mode d'application de la procédure simplifiée: Décret n°2007/0737/PM du 31 décembre 2007 Art. 72 (1) à (2)
[Mécanismes d'évaluations des risques prévue dans la règlementation en vigueur (Art. 49 (4) du Décret 2007/0737/PM) .
• Dans le cadre du projet FEM3/OVM quelques experts ont été formés et les institutions dotées d'équipements de détection et traçabilité des OVM.
• De plus, un mécanisme d'acquisition des capacités nationales pour l'évaluation des risques est mis en place dans le cadre du projet FEM4/OVM (2011-2015) en sa composante 3.
• Les institutions d'enseignement supérieur et de recherche ainsi qu'un système d'attribution des bourses par l'Etat constituent les mécanismes établis pour la formation des experts nationaux au Cameroun.
• Au cours de la période de référence 2007 -2011, un seul rapport d'évaluation des risques a été enregistré dans le cadre de la demande d'importation des semences de coton transgénique introduite par SODECOTON au fin de la conduite des essaies en milieu confiné.
• Ladite évaluation a été faite dans le cadre de la collaboration SODECOTON/IRAD/CIRAD et la société BAYER à la demande du MINADER.
Les mesures pertinentes établies et appliquées pour prévenir les mouvements transfrontaliers d'OVM sont prévus dans les Lois et Règlements a porté spécifique ou générale disponibles
Désignation Point Focal BCH par Décision No. 00139/MINEP/CAB/CT1 du 07 Sept 2011
[Mésures d'urgence prévue par l'art 36 et 37 de la Loi n°2003/006 du 21 avril 2003 ; art 49 _ 55 du Décret n°2007/0737/PM du 31 mai 2007
Les mesures de manipulation, transport, emballage et identification sonts reglementé par l'art 49-55 de la Loi No.2003/006 du 21 Avril 2003 et les arts 36 - 40 du Décret no. 2007/0737/PM du 31 Mai 2007
Désignation d'un nouveau Point Focal Protocole Carthagène par Décision no. 00205/D/MINEP/CAB du 15 Sept 2009
Désignation d'un nouveau Point Focal BCH par Décision 00139/MINEP/CAB/CT1 du 07 Sept 2011
Information communiquée au BCH]
L'operationnalisation du portail BCH National demande la mise en place d'une infrastructure adéquate.
• Loi N° 2003/006 du 21 avril 2003 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun, Article 12
Le processus du financement FEM n'a abouti qu'après 4 ans. Un mécanisme de création des capacités d'observation, de surveillance est en place dans le cadre du projet OVM (2011 - 2015) dont la mise en œuvre est en cours depuis avril 2011. Le Cameroun bénéficie dans le cadre de ce projet des appuis destinés au renforcement des capacités institutionnelles, humaines et infrastructurelles du FEM et IUCN. D'autres concours sont reçus de la part de la FAO pour la mise en œuvre du plan mondial du RGn. Deux grands projets reçoivent les concours du FEM, notamment : Projet sur le développement et institution d'un système de monitoring et du control des organismes vivants modifiés (OVM) et les espèces étrangères envahissantes (EEE) au Cameroun (2011 6 2015) ; Projet sur la préparation du deuxième rapport national sur l'application du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (2011). nombre des personnes à formér restent insuffisants
- L'article 35 de la Loi N° 2003/006 sur la Biotechnologie moderne et les Articles 46 et 47 du Décrète N° 2007 / 0737/ PM.
La loi pour promotion de la sensibilisation, mécanismes d'acces, consultation du public et de rendre public les résultats.
Activités de sensibilisation menée restent insufisantes
La procédure de signature du Protocole Additionnel de Nagoya Kualar Lumpur a été engagé par le Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature en collaboration avec le Ministère des Rélations Extérieurs et la lettre d'accréditation à l'Ambassadeur du Cameroun aux Nations Unies est attendue
Re: Q. 14 - Date de signature du Protocole 09/ 02/ 2001 et Date de ratification 20/ 02/ 2003 (BCH central portal); Participations réunion & conférence des parties: Mop 4 et CoP 9 à Bonn; MoP 5 et CoP 10 à Nagoya. La procédure de signature du Protocole Additionnel de Nagoya Kualar Lumpur engagé et la lettre d'accréditation à l'ambassadeur du Cameroun aux Nations Unies est attendue
Re: Q. 135 - Projet FEM/PNUE sur le développement et institution d'un système de monitoring et du control des organismes vivants modifiés (OVM) et les espèces étrangères envahissantes (EEE) au Cameroun - Co financement IUCN en cours; Mise en œuvre du Plan Mondial d'Action pour les Ressources Génetiques Animales - FAO
Re: Q. 136 - Voies multilatérales aussi.
La structuration du format de rapport est bonne et en cohérence avec les dispositions du Protocole. Toutesfois, plus de flexibilités dans l'espace réservé aux commentaires pourrait permettre à corriger quelques limitations de pagination et d'alignement du texte.