Source: https://www.avocatslenoir.com/fr/actualite.html
Timestamp: 2019-02-17 10:57:24+00:00
Document Index: 170778638

Matched Legal Cases: ['art. 375', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualités - Lenoir & Associés | Cabinet d'avocats
Réforme du droit successoral (2ème partie) - Usufruit successif légal
La réforme du droit successoral (loi du 31 juillet 2017) est entrée en vigueur ce 1er septembre 2018.
Nous poursuivons notre analyse de cette réforme qui a notamment modifié les droits du conjoint survivant
Une des pistes d’optimalisation en matière d’impôt des sociétés est la constitution d’une réserve de liquidation.
Registre UBO : quelles sont vos obligations ?
UBO est l’abréviation du terme anglais « Ultimate Beneficial Owner ». Le registre UBO vise à identifier les personnes physiques qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle effectif des sociétés et autres entités juridiques visées par la loi.
Nos modèles de fiche-client, charte vie privée et lettre de mission pour 100 EUR ? Chiche !
A la fin de l'année 2018, nous avons présenté une conférence d'une journée, en collaboration avec l'UCM, sur les actualités en droit des affaires.
Cette conférence était destinée aux professionnels comptables.
La demande en rectification : les conditions d'application de ce nouveau régime administratif
Depuis le 1er mai 2018, les décisions rendues sur réclamation peuvent faire l’objet d’une demande de rectification auprès du conseiller général. Ceci marque une évolution majeure de la position administrative qui considérait auparavant qu'une décision du directeur régional (devenu à présent « conseiller général ») au sujet d'une réclamation en matière d'impôts sur les revenus était définitive et irrévocable (art. 375, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus).
Réforme du droit successoral (1ère partie) - Pactes successoraux et donations indirectes antérieures
La réforme a notamment instauré la possibilité de conclure un « pacte successoral », dans le respect de certaines conditions.
Indemnités de remploi (« funding loss ») – L’arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2016 n’a pas mis fin au débat concernant les ouvertures de crédit
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 novembre 2016 (Cass., 24 novembre 2016, RG n° C.15.0409.F.) constitue une avancée en ce qui concerne le remboursement anticipé d’un prêt à intérêt.
Reprise d’un immeuble par un associé d’une société : la Région wallonne durcit les règles !
Pour rappel, en vertu des articles 129 et 130 du Code des droits d’enregistrement, lorsqu’un associé d’une société souhaite reprendre un immeuble appartenant à la société, que celle-ci l’ait acquis ou qu’il ait fait l’objet d’un apport, le droit de vente est applicable.
Quotité exemptée d'impôt pour enfant(s) à charge : réclamez votre dû !
Vous ou votre conjoint travaillez à l'étranger (Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas ou France) et disposez de la rémunération la plus élevée du ménage ?
De ce fait, l'administration fiscale belge refuse de majorer effectivement votre quotité exemptée d'impôt pour enfant(s) à charge ?
Vous trouvez cette situation injuste ?
La Cour de Justice de l'Union européenne et la Cour constitutionnelle aussi !
Planification patrimoniale et successorale : un leurre ou une nécessité ?
On constate aujourd’hui un certain essor de la planification patrimoniale et successorale. La pression fiscale qui pèse de plus en plus lourdement sur le patrimoine des citoyens belges ainsi que la complexification des relations familiales peuvent, entre autre, l’expliquer. Lire la suite
Travailleur incapable, employeur impuissant ?
Lorsqu’un travailleur tombe en incapacité de travail, son employeur se retrouve fréquemment plongé en eaux troubles.
A la perturbation de l’organisation de l’entreprise, s’ajoutent les incertitudes quant au futur de la relation de travail, en particulier lorsque les périodes d’incapacité de travail s’éternisent ou se multiplient.
Faut-il maintenir ou rompre le contrat de travail ? Faut-il adapter les conditions de travail ? De quelle manière l’employeur peut-il mettre fin au contrat de travail et à quel coût ?
Cette newsletter donne un aperçu des droits et obligations des parties en cas d’incapacité de travail définitive du travailleur, lesquels ont subi des modifications importantes en ce début d’année.
Rendement faible ? Investissez dans l’économie réelle à des conditions fiscales avantageuses (1ère partie) !
Dans un contexte économique compliqué où les banques peinent à proposer des produits sécurisants avec des rendements intéressants, le belge gonfle son épargne.
Face à ce constat et aux difficultés pour les nouveaux entrepreneurs d’obtenir des financements, le législateur fédéral a mis en place des mesures fiscales favorisant l’investissement dans les jeunes PME.
Nous avons préparé un dossier en plusieurs parties décrivant divers régimes fiscaux favorables.
Voici la première partie consacrée au tax shelter pour les jeunes entreprises.
L’investissement dans l’avenir devient donc fiscalement avantageux ! A vous d’en profiter…
Nouvelles règles relatives au traitement de données à caractère personnel : il reste 15 mois à votre entreprise pour s'y conformer
La révolution numérique a fondamentalement bouleversé les techniques marketing utilisées par les entreprises. En effet, la constitution d’un « fichier clients » électronique est aujourd’hui devenue indispensable à toute entreprise qui cherche à optimiser les relations avec sa clientèle.
Le mandataire d’une société doit-il toujours être considéré comme un travailleur indépendant ?
Depuis le 6 juin 2014, les deux présomptions suivantes sont entrées en vigueur :
« Sous réserve de l'application des articles 5bis et 13, § 3, les personnes qui sont désignées comme mandataires dans une association ou une société de droit ou de fait qui se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, ou qui, sans être désignées, exercent un mandat dans une telle association ou société, sont présumées, de manière réfragable, exercer une activité professionnelle de travailleur indépendant.
L'activité professionnelle de travailleur indépendant, comme mandataire au sein d'une association ou une société assujettie à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt belge des non-résidents, est présumée, de manière réfragable, avoir lieu en Belgique ».
Ces deux présomptions remplacent les anciennes présomptions visant les mandataires de société, qui avaient été invalidées en raison de leur caractère irréfragable.
Désormais, la législation admet expressément la preuve contraire. Elle accorde, en outre, au Roi la faculté de déterminer la manière dont ces présomptions peuvent être renversées.
L’interdiction générale des signes religieux, philosophiques ou politiques sur le lieu de travail constitue-t-elle une discrimination directe ?
Par son arrêt du 9 mars 2015, la Cour de cassation pose la question suivante à la Cour de Justice de l’Union européenne :
L’article 2.2.a) de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit-il être interprété en ce sens que l’interdiction en tant que musulman de porter un foulard sur le lieu de travail ne constitue pas une discrimination directe lorsque la règle imposée par l’employeur à tous les travailleurs interdit le port sur le lieu de travail de signes manifestant les convictions politiques, philosophiques et religieuses ? (traduction libre)
L’arrêt est attendu avec un grand intérêt, pour les raisons exposées ci-après.