Source: https://www.etaamb.be/fr/pub/2014/08/29.html
Timestamp: 2020-06-01 01:05:13+00:00
Document Index: 264544201

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 11", "l'article 1004", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38"]

M.B. Index des textes publies le 29 aout 2014
M.B. Index des textes publiés le 29 août 2014
type loi prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014003348 source autorite des services et marches financiers Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du comité de direction de l'Autorité des services et marchés financiers du 26 août 2014, il est pr(.. type loi prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014009457 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 29 juin 2014, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée, sauf opposition en temps utile sur laque(...) Par arrêté **** type loi prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014011506 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Retraits d'agréments Par décision du 21 mai 2014, l'agrément numéro 212062 de la SA NATEUS FINANCE, numéro d'entreprise 0899.535.339, Posthofbrug 16, à 2600 Antwerpen, est supprimé, la type loi prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014009471 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 12 mai 2014, **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, résidant à *****, est autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera
type arrêté royal prom. 25/07/2014 pub. 29/08/2014 numac 2014003339 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant le calcul de l'amende type arrêté royal prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014007179 source ministere de la defense Forces armées. - Distinctions honorifiques Ordres nationaux Par arrêté royal n° 203 du 21 décembre 2013 : Est promu Commandeur de l'Ordre de **** à la date du 15 novembre 2013 : Force aérienne Général-major d'aviation **** ***** terres type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 29/08/2014 numac 2014009472 source service public federal justice Arrêté royal établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire type arrêté royal prom. 21/07/2014 pub. 29/08/2014 numac 2014011500 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des personnalités du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014011505 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Personnel. - Pension de retraite Par arrêté royal du 9 mars 2014, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er septembre 2014 à Mme DE RUYCK, Brigitte, agent de l'Etat dans la classe A3 au titre de conseiller au S L'intéress type arrêté royal prom. 09/07/2014 pub. 29/08/2014 numac 2014011501 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant applicable au secrétariat du Conseil central de l'Economie la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 29/08/2014 numac 2014024325 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2014 au secrétariat de la Convention de Rotterdam type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 29/08/2014 numac 2014024326 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2014 au programme sur les produits chimiques à l'OCDE type arrêté royal prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014000648 source service public federal interieur Police fédérale. - Mandat Par arrêté royal du 21 juillet 2014, la désignation de M. Michaël JONNIAUX à l'emploi de directeur de la direction de la police de la route de la direction générale de la police administrative de la police fédérale e type arrêté royal prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014007342 source ministere de la defense Forces armées. - Fonctions spéciales. - Désignation. - Commission Par arrêté royal n° 364 du 24 avril 2014 : Le colonel d'aviation breveté d'état-major Faut C. est désigné, le 11 août 2014, pour l'emploi de directeur général de la **** type arrêté royal prom. 09/07/2014 pub. 29/08/2014 numac 2014204970 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 2015 (1) type arrêté royal prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014205283 source service public federal justice Notariat Par arrêté royal du 22 novembre 2013, entrant en vigueur le 1 er septembre 2014, est acceptée la démission de M. Van Roosbroeck J., de ses fonctions de notaire associé à la résidence d'Anvers . Par arrêté royal du 21 décembre 2013, en type arrêté royal prom. 13/07/2014 pub. 29/08/2014 numac 2014018271 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à l'hygiène des denrées alimentaires type arrêté royal prom. 28/12/1999 pub. 29/08/2014 numac 2014000660 source service public federal finances Arrêté royal n° 35 établissant une base forfaitaire d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la marge brute des agences de voyages. - Traduction allemande
type arrêté ministériel prom. 27/08/2014 pub. 29/08/2014 numac 2014036518 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014009446 source service public federal justice Personnel. - Fin de désignation et désignation temporaire Par arrêté ministériel du 5 août 2014, il est mis fin à partir du 31 août 2014 à la désignation temporaire de M. Dirk MINNAERT en tant que « Directeur du Service d'Encadrement Budget,
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/04/2014 pub. 29/08/2014 numac 2014031588 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2011 fixant les montants et les conditions d'octroi des subventions allouées aux communes pour les frais de fo type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/06/2014 pub. 29/08/2014 numac 2014031590 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la Commission royale des monuments et des sites
type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/02/2014 pub. 29/08/2014 numac 2014203155 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1970 fixant les conditions d'agréation des établissements, des homes et des services de placements familiaux pour handicapés, l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/06/2014 pub. 29/08/2014 numac 2014035963 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allou type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/05/2014 pub. 29/08/2014 numac 2014035760 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er, 3 et 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux projets sélectionnés à l'occasion de l'appel aux expériences « logement - bien-être »
type décret prom. 25/04/2014 pub. 29/08/2014 numac 2014035561 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'Accord sur le transport international par la route entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Serbie, signé à Bruxelles le 5 mars 2010 type décret prom. 25/04/2014 pub. 29/08/2014 numac 2014035731 source autorite flamande Décret modifiant diverses dispositions du décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation et abrogeant diverses autres dispositions
type document prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014018277 source ordre des barreaux francophones et germanophone Règlement du 26 mai 2014 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du Code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : Artic type document prom. 16/07/2014 pub. 29/08/2014 numac 2014031659 source region de bruxelles-capitale Elaboration des budgets communaux pour l'exercice 2015
type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/04/2014 pub. 29/08/2014 numac 2014029393 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des fédérations représentatives de centres d'exp
type arrêt prom. 18/08/2014 pub. 29/08/2014 numac 2014205186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté du Président du Comité de Direction modifiant l'arrêté du Président du Comité de Direction du 18 mars 2013 constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'agriculture type arrêt prom. 15/07/2014 pub. 29/08/2014 numac 2014003319 source service public federal finances Arrêté du Président du comité de direction portant création d'un comité d'acquisition fédéral auprès de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale type arrêt prom. 18/08/2014 pub. 29/08/2014 numac 2014205187 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté du Président du Comité de Direction modifiant l'arrêté du Président du Comité de Direction du 18 mars 2013 constituant le Comité paritaire d'apprentissage pour les entreprises horticoles
type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014205237 source service public federal justice Appel aux candidats pour un mandat de membre suppléant notaire auprès de la Commission de nomination de langue française pour le notariat En application de l'article 38 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, rétabli et Co type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014029479 source parlement de la communaute francaise Election des membres du Conseil d'administration de la Radio-Télévision belge de la Communauté française . - Appel aux candidats (Annule et remplace l'appel paru au Moniteur belge du 14 août 2014) En application du décret du 14 juillet (...) Les c
type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014205284 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 25 avril 2014, sont promus d'Officier de l'Ordre de Léopold, de MM. : - Van Roosbroeck J., notaire associé à la résidence d'Anvers , promu Officier de l'(...) - Van Roosbroeck J., notaire type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014009474 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 août 2014, entrant en vigueur le 31 août 2014, M. Troisfontaines P., juge au tribunal de commerce de Liège, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et e L type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014205224 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 juin 2014, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1 er septembre 2014, Mme Triffaux, A., juge au tribunal de première instance du Brabant wa Par arrêté
type nominations prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014003294 source service public federal finances Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 25 avril 2014, qui produit ses effets le 1 er mai 2014, M. Philippe R.J. WERNER, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A2 - attaché. Par décision du Président type nominations prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014003298 source service public federal finances Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 25 avril 2014, qui produit ses effets le 1 er mai 2014, M. Fabrice L.R. CARTON, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A3 conseiller. Par décision du Président type nominations prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014003293 source service public federal finances Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 25 avril 2014, qui produit ses effets le 1 er mai 2014, Mme Céline C.G. GRAIDE, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommée dans la classe A2 - attaché. Par décision du Présiden type nominations prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014003296 source service public federal finances Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 25 avril 2014, qui produit ses effets le 1 er mai 2014, M. Karel J. DERHAEG, conseiller auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A4 - conseiller général. Par décision du type nominations prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014003300 source service public federal finances Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 25 avril 2014, qui produit ses effets le 1 er mai 2014, Mme Karine A.A. THUMAS, conseiller auprès du Service public fédéral Finances, y est nommée dans la classe A4 - conseiller général. Par décision type nominations prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014003295 source service public federal finances Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 25 avril 2014, qui produit ses effets le 1 er mai 2014, Mme Mathilde A. TANNER, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommée dans la classe A2 - attaché. Par décision du Président type nominations prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014003301 source service public federal finances Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 25 avril 2014, qui produit ses effets le 1 er mai 2014, M. Bernard C.P.J. ARNOULD, conseiller auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A4 - conseiller général. Par décisi type nominations prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014003314 source service public federal finances Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 25 avril 2014, qui produit ses effets le 1 er mai 2014, Mme Brigitte J.M. BRUYNEEL, conseiller auprès du Service public fédéral Finances, y est nommée dans la classe A4 - conseiller général. Par déci type nominations prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014003313 source service public federal finances Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 25 avril 2014, qui produit ses effets le 1 er mai 2014, M. Patrick BOURDEAUD'HUI, conseiller auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A4 - conseiller général. Par décisio type nominations prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014007347 source ministere de la defense Personnel enseignant civil. - Nomination Par arrêté royal n° 374 du 24 avril 2014, Mme Thérèse Steenberghen, docteur en sciences, spécialité Géographie, est nommé comme collaborateur temporaire en qualité de chargé de cours à temps partiel type nominations prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014003315 source service public federal finances Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 25 avril 2014, qui produit ses effets le 1 er mai 2014, M. Marc T.E.G. BELLOT, conseiller auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A4 - conseiller général. Par décision d
type liste prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014205229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste d'entreprises pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, au retrait de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article III.42 du Code de droit économique Pour toute question, nous vous invitons N
type communication du selor prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014205323 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'assistants techniques polyvalents, francophones La sélection comparative d'assistants techniques polyvalents (niveau C), francophones, pour la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (MFG14059) a été clôtur(...) L type communication du selor prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014205240 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de technicien de laboratoire - communication information systems (niveau B1), francophones, pour le Ministère de la Défense (AFG14214) Une liste de 10 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. (...) type communication du selor prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014205128 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'attachés communication (niveau A), néerlandophones, pour la Régie de Bâtiments (ANG14260) Une liste de 10 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des lauréats, une list(...) type communication du selor prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014205324 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultats Sélection comparative d'experts en sélection, francophones La sélection comparative d'experts en sélection (niveau B), francophones, pour **** (****14217) a été clôturée le 14 août 2014. Le nombre de ****(...) type communication du selor prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014205217 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de comptables (niveau B), néerlandophones, pour le Ministère de la Défense (ANG14259) Une liste de 15 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des lauréats, une liste spéc(...)
type indice des prix prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014040308 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Indice des prix à la consommation du mois d'août 2014 Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 100.17 points en août 2014, contre 100.55 points en juil
type code judiciaire prom. -- pub. 29/08/2014 numac 2014009469 source service public federal justice Tribunal de commerce de Mons et de Charleroi Nous, Jean-Philippe LEBEAU, Président du tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, assisté de Christian BERLANGER, Greffier de division remplaçant le Greffier en chef faisant fonction; En application d
https://www.etaamb.be/fr/pub/2014/08/29.html