Source: https://www.alpma.de/fr/do/cg-montage.html
Timestamp: 2017-11-22 22:10:09+00:00
Document Index: 326762448

Matched Legal Cases: ['§ 8', '§ 1', '§ 444', '§ 8', '§15', '§12']

ALPMA Alpenland Maschinenbau GmbH: CG Montage
Conditions générales pour la réalisation de prestations de montage
Version : 04/05
Ces conditions de prestations de montage ne sont pas valables pour les relations commerciales avec des personnes privées.
1. Généralités et domaine d’application
1.1. L’ensemble des travaux de montage, réparations et travaux de maintenance de la S.a.r.l ALPMA Alpenland Maschinenbau GmbH et de la LTH Dresden, une succursale de ALPMA Alpenland Maschinenbau GmbH (nommée cidessous ALPMA), sont réalisés aux conditions énoncées ci-dessous. Ces conditions de montage sont applicables sur toutes les prestations de la Sté ALPMA, concernant l’installation, la mise en service, la réception de l’installation (le cas échéant, pour la réception les réglementations légales du contrat d’usine sont valables), la maintenance, l’entretien, les réparations et le démontage de machines et installations. D’autres conditions générales ne constituent un engagement pour ALPMA que si elles ont été convenues dans un cas particulier ou dans le contrat de Service Clients. Des accords verbaux concernant le contrat ou ces conditions générales pour la réalisation de prestations de montage ainsi que des modifications de commande nécessitent
la confirmation écrite de la Sté ALPMA. Pour la livraison de machines et d’installations ALPMA, nos conditions générales pour la livraison de machines, les installations et accessoires sont valables.
1.2. ALPMA ne garantit un fonctionnement sans erreur des installations livrées par ALPMA qui si le montage a été réalisé par un de nos monteurs ou un de nos représentants agréés.
1.3. Les monteurs ALPMA montent seulement les machines et installations selon le contrat. Au cas où les monteurs ALPMA entreprennent d’autres travaux devant concerner en tout cas le montage de nos installations et après en avoir obtenu l’autorisation par la Sté. ALPMA, celle-ci n’engage pas sa responsabilité pour ces travaux.
1.4. Ces conditions sont valables aussi pour toutes les relations commerciales futures entre ALPMA et le mandant.
2. Tarifs de montage
2.1. Les coûts de montage et de déplacement, les suppléments et indemnités sont calculés en général depuis notre usine de Rott am Inn ou de Dresde, suivant ce qui a été convenu.
2.2. Temps normal de travail des monteurs: voir annexe -. Les jours fériés officiels et rémunérés de la République Fédérale d’Allemagne, de l’Etat de Bavière ou de Saxe pour la Sté LTH sont valables en tant que jours fériés.
2.3. Les heures supplémentaires ou heures de travail le dimanche ne sont réalisées que dans les cas d’urgence et sur demande explicite du mandant. (cf. aussi n° 13).Tarifs horaires y compris charges sociales : - cf.annexe -
2.4. Supplément: - cf. annexe -
2.5. Le mandant doit se charger des taxes et redevances éventuellement dues sur le lieu de montage à l’étranger, en particulier pour les salaires de montage ou tarifs d’indemnités.
2.6. Dans le cas de travaux particulièrement difficiles ou avec manque d’hygiène, ou dont la réalisation implique des conditions particulièrement pénibles ou dangereuses, un supplément correspondant doit être versé dont le montant est fixé entre le mandant et la Sté. ALPMA.
3.1. Les frais de déplacement du personnel de montage (y compris les frais de transport et d’assurance de transport des bagages personnels et des outils emportés) sont facturés selon les frais réels. Les frais de déplacement comprennent également les frais occasionnés pour le retour dans la famille
au cours de la période du montage ainsi que le retour dans la famille à l’époque de Pâques, de la Pentecôte et de Noël selon les conventions en vigueur.
3.2. Les temps nécessaires de voyage et d’attente sont calculés en tant que temps de travail sans supplément.
3.3. Les frais résultant de l’utilisation de transports publics sont généralement facturés.
3.3. Dans le cas où le mandant met à disposition des billets d’avion, ALPMA se réserve le droit de refuser un déplacement avec certaines compagnies aériennes.
3.4. Au cas où les monteurs ALPMA se déplacent par leurs propres moyens (véhicule particulier ou un véhicule de service), les frais de déplacement sont calculés sur la base du nombre de kilomètres parcourus. Tarifs au kilomètre : - cf. annexe -
3.5. Si le monteur ne peut obtenir un hébergement proche du lieu de montage, les frais de déplacement entre le lieu d’hébergement et le lieu de montage ainsi que les temps de déplacement (sans supplément) sont facturés. Le temps de déplacement est considéré comme temps de travail.
4.1. Pour les repas et l’hébergement, les indemnités sont facturées pour chaque jour d’absence de notre usine, y compris les dimanches et jours fériés (cf. annexe).
4.2. Si ceci est convenu dans le contrat – le mandant doit fournir un hébergement approprié avec douche/WC (standard Europe occidentale) ainsi que des possibilité suffisantes pour les repas.
4.3. Si le montage est effectué en des endroits où en raison des conditions locales, le personnel de montage n’est pas en mesure de trouver un hébergement approprié sur la base de l’indemnité journalière convenue, y compris les frais annexes et coûts du petit déjeuner, (par ex. villes de cure, métropoles, etc.), alors l’indemnité est majorée du montant supplémentaire. Un justificatif des coûts supplémentaires doit être fourni au mandant.
5. Fixation de prix
5.1. En cas de modification de la situation des coûts prévus, ALPMA se réserve le droit d’adapter les tarifs horaires et les tarifs des frais généraux de déplacement aux nouvelles conditions. Les coûts supplémentaires occasionnés par des modifications désirées par le mandant sont facturés.
5.2. Tous les montants nommés ou calculables représentent des prix nets sans T.V.A.
5.3. Les factures de montage ALPMA sont payables dans les 30 jours après réception, sans déduction aucune. En cas de retard de paiement, ALPMA est en droit de demander des intérêts moratoires selon la législation.
5.4. Si après la conclusion du contrat, ALPMA obtient des renseignements commerciaux permettant de douter de la crédibilité du mandant, elle peut exiger une garantie sous forme de garantie bancaire ou se désister du contrat ou résilier celui-ci.
6. Prestations vis à vis du personnel du mandant avant le début du montage
6.1. Si du personnel du mandant est prévu pour le montage, il peut – selon qu’il en a été convenu – être initié à la technique de l’installation et obtenir une formation. Le mandant garantit que le personnel est qualifié et motivé et assure explicitement aussi que le personnel formé à cet effet participe effectivement au montage. Si le mandant n’est pas en mesure de mettre du personnel
à disposition aux dates de séminaire de formation convenues, on considère que le séminaire a quand même été réalisé et ALPMA est autorisée à refuser le montage. Si le séminaire de formation doit être renouvelé, il est alors payant et entraîne en général des problèmes de dates. Les délais de mise en service, d’inspection etc. se prolongent alors conformément au retard dont le mandant porte la responsabilité.
7. Outils, appareils et consommables
7.1. Outils et appareils: Les tarifs de montage indiqués comprennent – à moins qu’il en ait été stipulé
différemment et explicitement - la mise à disposition des outils habituels y compris les éléments de soudage et de coupe, les accessoires ainsi que les appareils et machines manuelles (par ex. perceuses manuelles, machine rotative de soudage, scie à tube). La mise à disposition de lourds engins
de levage ainsi que de machines de montage stationnaires est facturée séparément.
7.2. Accessoires: Les accessoires sont facturés suivant les coûts réels. Les gaz de soudage
doivent être mis à disposition par le mandant.
7.3. Les objets, partie des prestations de montage dues par ALPMA, restent la propriété de ALPMA jusqu’à leur paiement irrévocable, sans restrictions et complet. La restriction de propriété est valable également pour toutes exigences futures de ALPMA résultant des relations d’affaires avec le mandant.
La restriction de propriété est valable aussi pour toutes les exigences futures de ALPMA issues des relations d’affaires avec le mandant. Tant que la restriction de propriété est valable, le mandant n’est pas habilité à gréver ou céder l’objet du contrat avec un droit de sécurité (par ex propriété de sécurité,
un droit de gage, hypothèque, dette hypothécaire foncière etc.) Au cas où au lieu d’installation de l’objet conformément au contrat, la forme de sécurité „Restriction de propriété“ serait inconnue, on convient à la place de celle-ci la forme de sécurité pour laquelle la législation valable en ce lieu est la plus proche dans la signification de „Restriction de propriété“, ou représentant selon ce droit la forme de sécurité typique (par ex. « Droit de gage“ ou "security interest, attached and perfected"). Le mandant est légalement tenu de collaborer en particulier en réalisant les déclarations d’intentions nécessaires selon le droit en vigueur au lieu concerné, pour la mise en place et le fondement de telles formes de sécurité.
7.4. Quand la restriction de propriété est arrivée à échéance, en particulier en raison de cessation, de rattachement, traitement etc… , le nouvel objet ou l’exigence en résultant du mandant envers un tiers remplacent alors la restriction de propriété. Le mandant conserve le droit de recouvrement de l’exigence à laquelle la restriction de propriété prolongée de ALPMA se réfère, tant qu’il ne se trouve pas en situation de retard de paiement vis à vis de ALPMA. En cas de traitement, transformation, rattachement et intégration de l’objet de restriction à d’autres objets par le mandant, ALPMA détient le
droit de propriété sur l’objet nouveau dans la mesure de la valeur de calcul de l’objet de restriction, par rapport à la valeur de calcul de l’objet nouveau généré par traitement, transformation, rattachement ou intégration.
7.5. Pour assurer les exigences de ALPMA envers le mandant, le mandant se désiste de toutes les exigences et prétentions envers ALPMA résultant pour le mandant de la liaison de l’objet du contrat avec un terrain envers un tiers. ALPMA suppose d’ores et déjà ce désistement.
7.6. Si en raison de la restriction de propriété et du prolongement de la restriction de propriété, la valeur des sécurités nécessaires à ALPMA dépasse les exigences de ALPMA vis à vis du mandant de plus de 20%, alors sur demande du mandant, ALPMA abandonnera des sécurités en raison d’un excès de sécurité. Le choix des sécurités à abandonner revient à ALPMA.
7.7. Si le mandant se trouve en situation de retard de paiement, ALPMA est en droit irrévocable de pénétrer sur le chantier, le lieu de production et dans les bureaux du mandant pour procéder au démontage des objets du contrat livrés et organiser le transport de retour.
7.8. Si le mandant se comporte de façon contraire aux termes énoncés du contrat, en particulier dans le cas de traitement non conforme de l’objet du contrat délivré, ou en cas de retard de paiement du mandant, ALPMA se réserve le droit de reprendre en sa possession l’objet du contrat après en avoir
informé le mandant. La reprise en possession de l’objet du contrat ne signifie pas un désistement vis à vis du contrat dans la mesure où ALPMA n’a pas stipulé explicitement l’exercice d’un droit de désistement. Après la reprise en possession de l’objet du contrat, ALPMA est autorisé à l’exploiter; les recettes de l’exploitation sont déduites du montant des obligations du mandant –
après déduction des coûts appropriés d’exploitation. Le mandant doit assurer l’objet de la livraison contre le danger de destruction ou de détérioration jusqu’à satisfaction complète de toutes les exigences de ALPMA.
7.9. En cas d’intervention de tiers dans les droits de ALPMA, le mandant doit en informer immédiatement ALPMA et lui communiquer tous les renseignements nécessaires.
8. Devoirs du mandant
8.1. Au lieu du montage, le mandant doit mettre à la disposition du personnel de montage des locaux de détente et de travail équipés contre le vol, incluant chauffage, installations sanitaires et installations de soins d’urgence. De plus, une pièce de stockage pour outils et matériel de montage, non humide, verrouillable et offrant l’espace nécessaire, doit se trouver à proximité du lieu de travail.
8.2. Si les installations ou outils mis à disposition par ALPMA se trouvent endommagés au cours du transport ou au lieu de travail, sans erreur de sa part, ou s’ils sont perdus, sans erreur de sa part, le mandant a l’obligation de remédier à ces dommages. Les dommages dus à une usure normale n’entrent pas en considération.
8.3. Le mandant doit informer le directeur de montage ALPMA des réglementations de sécurité et d’hygiène dans le cas où celles-ci sont d’importance particulière pour le personnel. Il doit informer immédiatement le directeur du montage en cas d’infraction du personnel vis à vis de ces réglementations.
8.4. De plus, le mandant s’engage à fournir les prestations techniques suivantes à ses frais et risques et périls : a) mise à disposition de personnel adapté en nombre correspondant pour le montage et pour la durée nécessaire. Ce personnel doit également être disposé à effectuer les heures supplémentaires nécessaires. Le travail supplémentaire du personnel de ALPMA occasionné par
l’absence du personnel du mandant sera facturé. L’assurance de ces personnes par la caisse de prévoyance accidents, les caisses de maladie et d’invalidité incombe au mandant.
b) mise à disposition des raccords nécessaires pour l’alimentation en énergie et en eau en nombre suffisant aux lieux prévus par ALPMA. L’exécution de tous les travaux en terre, de construction, de fondation, de console et d’échafaudage, percement et scellement de traversées de plafond et de murs pour l’installation des raccords électriques et autres travaux secondaires y compris la mise à disposition des matériaux de construction nécessaires.
d) mise à disposition des appareils nécessaires par ex. chariot de manutention avec une longueur minimum de fourche de 2000 mm, des engins lourds de levage, bois de construction, des clavettes, bois de calage, ciment, combustibles, gaz de soudage et gaz inerte, produits de nettoyage et lubrifiants, chauffage, éclairage et moyens de transport. Des voies d’accès sûres et adaptées vers le lieu de montage. La force portante du chariot de manutention est indiquée par ALPMA. e) de plus, (si non mentionné dans notre description d’installation), des plateformes , des passerelles, escaliers, échelles ou passages éventuellement nécessaires pour certains secteurs d’installations de construction
doivent être mis à disposition en modèles adaptés à la sécurité.
f) l’utilisation permanente et sans frais de l’atelier du mandant ainsi que les machines de tournage et fraisage éventuellement disponibles.
g) coopération avec ALPMA pour l’évacuation du matériel d’emballage
h) mise à disposition de téléphones et télécopies sans frais ainsi qu’accès Internet, si un déroulement correct des travaux de montage l’exige.
i) mise à disposition des matières (par ex. énergie et matières premières) et essai de tous les autres déroulements nécessaires au montage et à la réalisation d’un essai prévu dans le contrat.
j) transport des pièces de montage au lieu du montage, protection du lieu et des matériaux de montage contre les influences néfastes de toutes sortes, nettoyage du lieu de montage. Le lieu du montage doit être abrité du vent et à température suffisante pour ne pas entraver par ex., les
travaux de soudage.
8.5. Le mandant doit désigner pour ALPMA une personne de contact responsable pour le montage.
8.6. Si le personnel de ALPMA a rejoint le lieu du montage par transports publics, le mandant doit mettre à la disposition du personnel un moyen de transport permettant une mobilité suffisante.
8.7. Les outils, matériaux et pièces détachées fournies par ALPMA pour coopérer au montage, la mise en service et l’inspection restent la propriété de ALPMA. Ils seront retournés au plus tard à la fin du chantier.
8.8. Si des travaux de réparation ou de maintenance doivent être réalisés, le mandant doit remettre l’installation en état propre ; du personnel doit être mis à disposition à cet effet ; le fonctionnement d’essai doit être rendu possible.
8.9. Le mandant est tenu de consulter attentivement les instructions d’utilisation et de service ainsi que les prescriptions de maintenance de ALPMA.
9. Temps d’attente
Si le début ou la poursuite des travaux de montage sont reportés parce que le mandant n’a pas rempli les obligations acceptées, comprenant également la préparation du montage, alors le temps d’attente du personnel de montage est facturé au mandant en tant que temps de travail. Pendant le temps d’attente ainsi que pendant toute la durée du montage, le personnel n’est pas autorisé à entreprendre une activité rémunérée pour le compte d’autrui ou pour son propre compte.
10. Modification de construction sur les machines du vendeur
Les modifications de construction et de fonctionnement sur les machines ALPMA ne doivent être exécutées pendant le montage qu’après consultation et avec l’accord de ALPMA. Dans le cas contraire, ALPMA n’est pas en mesure de garantir les prestations stipulées par contrat.
11. Remplacement du personnel de montage
ALPMA se réserve le droit de remplacer le personnel à tout moment, sur sa propre décision et à ses frais. Si un remplacement de personnel s’avère nécessaire pour une raison non justifiable par ALPMA, le mandant doit alors porter les frais en résultant.
12. Temps de montage
12.1. Le temps de montage est déterminé dans l’offre de ALPMA, à moins que des accords contraires aient été explicitement convenus. Le temps de montage est considéré comme étant respecté si jusqu’à la fin des travaux, le montage est prêt à l’inspection par le mandant, dans le cas d’une épreuve d’essai par inspection prévue dans le contrat.
12.2. Le temps de montage se prolonge conformément à la situation en cause lors de mesures intervenant dans le cadre de conflits de travail, en particulier grèves et lock- out, ainsi qu’en cas d’apparition d’incidents imprévus, ne faisant pas partie du domaine de compétences de ALPMA et dans la mesure où il est prouvé que ces incidents influent considérablement le déroulement des opérations de montage. Ces incidents particuliers nommés ne peuvent non plus être incombés à ALPMA s’ils surviennent au cours d’une situation comprenant déjà un retard de déroulement. ALPMA fait immédiatement part au mandant du début et de la fin de tels événements.
12.3. Le respect du temps de montage suppose que le mandant a rempli ses obligations contractuelles, qu’il a fourni les plans, documents, autorisations et permissions et que les acomptes prévus aient été réglés.
12.4 Si une date fixe a été convenue pour l’achèvement des travaux de montage, ALPMA est habilitée à décider de fournir ou non les heures de travail supplémentaires nécessaires.
12.5 Si le mandant subit un dommage dû à un retard de montage en raison d’une erreur incombant à ALPMA, il est alors en droit – à l’exclusion d’autres exigences - de réclamer un dédommagement de retard se montant à 0,5 pour cent pour chaque semaine complète de retard, mais ne devant excéder 5
pour cent du prix du contrat de la partie de l’installation ALPMA non utilisable.
12.6 Si avant l’inspection, la prestation de montage est détruite ou s’est détériorée sans que la responsabilité de ALPMA ne soit impliquée, celle-ci est alors en droit de réclamer le prix du montage, déduction faite des prestations non fournies. Il en est de même dans le cas où ALPMA se trouve dans l’impossibilité de procéder à la réalisation du montage sans que sa responsabilité ne soit impliquée. Le mandant peut réclamer un renouvellement du montage, dans la mesure des possibilités de ALPMA en prenant particulièrement en considération ses autres obligations d’affaires. Pour un renouvellement, une nouvelle rémunération sur la base des prix du contrat doit être versée à ALPMA.
Le mandant ou son représentant, c’est à dire la personne de contact responsable nommée au § 8.5 confirme immédiatement après la réalisation du travail et avant le départ des monteurs ALPMA les temps de travail effectués et les matériaux utilisés sur les rapports de travail mis à disposition, en notant aussi les problèmes éventuels. Si le mandant refuse ce justificatif, il perd par la même son droit de recours pour la facture. Le monteur remet au mandant une copie ou duplicata du rapport de travail.
14. Mise en service, inspection
14.1. Pour la mise en service, le mandant doit mettre à disposition un personnel technique qualifié pour la manipulation, le fonctionnement et l’entretien de l’installation. Le personnel formé auparavant par ALPMA pour la manipulation, doit obligatoirement être affecté à la mise en service. Au cas où le personnel disponible est non initié ou non suffisamment initié à la mise en service, ALPMA peut refuser la mise en service ; une initiation ultérieure est facturée séparément. L’exploitation de l’installation par le personnel ALPMA après la mise en service est calculée en tant que prestation spéciale supplémentaire.
14.2. Jusqu’à la réception écrite de l’installation, les monteurs ALPMA détiennent seuls le droit de directive pour le déroulement des travaux de montage. Le mandant est tenu de procéder sans délai à la mise en service ou à la réception de l’installation dès que la fin des travaux de montage lui a été signalée.
14.3. La réception de l’installation ne peut être refusée qu’en cas de défauts majeurs et tant que ces défauts n’ont pas été mise en ordre. La réception de l’installation peut également être effectuée par action concluante du mandant. Si l’objet du montage est dans l’ensemble apte au fonctionnement et
que le mandant l’utilise de façon conforme, un mois alors après la première utilisation constatée et conforme aux dispositions, l’objet du montage est alors considéré comme étant accepté par le mandant.
14.4 Lors de la remise de l’installation, le mandant et ALPMA doivent rédiger le protocole de réception. D’éventuels défauts doivent immédiatement être mentionnés et décrits. De même, d’éventuelles modifications réclamées par le mandant ou la livraison de pièces supplémentaires doivent être portées au protocole.
14.5 Au cas où le montage s’avérerait non conforme aux termes du contrat, ALPMA s’engage à mettre en ordre les défauts en l’espace d’un délai acceptable et à ses frais, à moins que le défaut ne soit dû à des circonstances n’engageant pas la responsabilité de ALPMA. Au cas où il est constaté qu’un
défaut devant être éliminé par ALPMA, ne constitue pas d’importance particulière au vu des intérêts du mandant, le mandant ne peut alors refuser la réception de l’installation, à moins que ALPMA ait expressément reconnu l’obligation d’éliminer le défaut.
15. Responsabilité de ALPMA
ALPMA engage sa responsabilité - à l’exclusion de toutes autres exigences du mandant après la réception de l’installation – pour les défauts de montage survenant dans les 12 mois après la fin des travaux de montage et identifiés comme imputables au personnel de montage, comme suit :
15.1. Le mandant doit signaler immédiatement par écrit les défauts de montage. ALPMA s’engage alors à éliminer ces défauts le plus rapidement possible. Sur la totalité des coûts résultant directement de l’élimination des défauts, ALPMA se charge des coûts de pièce de rechange y compris l’expédition.
De plus, ALPMA se charge des coûts de démontage et de montage ainsi que des coûts entraînés par la mise à disposition des monteurs et personnel auxiliaire nécessaire ainsi que des frais de déplacement, dans la mesure où ces coûts n’impliquent pas une charge financière disproportionnée pour ALPMA.
Le mandant entreprend les travaux de démontage et de montage pouvant être réalisés par lui-même. En cas de modifications entreprises ou de travaux de maintenance du mandant ou de tiers, non conformes et sans autorisation de ALPMA, celle-ci se dégage de toute responsabilité. Seulement dans les cas urgents où la sécurité de l’entreprise se trouve en danger et dans les cas où il s’agit d’éviter l’apparition de dommages considérables, le mandant est autorisé à procéder lui-même ou par le biais d’un tiers à l’élimination des défauts et à réclamer auprès de ALPMA le remboursement des frais engagé.
15.2. Dans la mesure où ALPMA met à disposition du mandant une partie de son propre personnel pour des travaux de montage pour lesquels il n’a pas donné son accord pour la réalisation, ALPMA ne se porte responsable que pour le choix conforme des personnes engagées.
15.3. Si ALPMA ne peut éliminer un défaut pour lequel sa responsabilité est engagée ou si elle ne remplit pas ses obligations en l’espace d’un délai convenable, le mandant obtient un droit de réduction, dans le cadre des prescriptions légales. Le droit de réduction du mandant s’applique également dans les autres cas où un défaut de montage n’a pu être éliminé. Seul dans le cas où malgré la réduction, il peut être prouvé que le montage ne présente plus d’utilité pour le mandant, celui-ci est autorisé à se désister du contrat.
15.4. ALPMA ne porte pas de responsabilité dans le cas de négligence légère. En cas de faute grave de la part de simples auxiliaires d’exécution, ALPMA n’est responsable que dans la mesure où le comportement du simple auxiliaire d’exécution a entraîné la violation de devoirs cardinaux. Dans tous les cas, ALPMA n’est responsable que pour les dommages survenus dans le cadre d’affaires douteuses. Si en conséquence, ALPMA reconnaît une obligation de dédommagement et si celle-ci est licite, l’exigence de dédommagement du mandant est limitée à 10% maximum du prix du montage. Les
limitations de responsabilité énoncées ne sont pas valables pour les dommages résultant de blessures mortelles, corporelles ou pour les dommages de santé basés sur une violation des obligations de ALPMA ou sur une violation des obligations, préméditée ou par négligence d’un représentant légal
ou d’un auxiliaire d’exécution de ALPMA, ainsi que pour les exigences selon les §§ 1, 4, loi de garantie du produit, lors d’une prise de garantie et en cas de dissimulation perfide, selon les §§ 444, 639, BGB (Code fédéral allemand).
16. Responsabilité du mandant
16.1. Le mandant est responsable pour tous les dommages matériels et sur les personnes, causés par le personnel sélectionné par lui-même. De même, le mandant porte la responsabilité des dommages résultants de constructions, matériaux ou logiciels fournis par lui-même.
16.2. Le mandant doit garantir - conformément au § 8 (devoirs du mandant) que tout le matériel mis à disposition par lui-même est conforme à la réglementation correspondante de prévention des accidents. Si le mandant se trouve en retard d’acceptation ou s’il enfreint à d’autres devoirs de coopération, alors le danger de destruction subite ou de détérioration subite de la machine ou de
l’installation montée par ALPMA se reporte sur le mandant au plus tard au moment où celui-ci se trouve en retard d’acceptation. Les dommages et coûts supplémentaires générés pour ALPMA par négligence des devoirs de coopération du mandant sont signalés au mandant preuves à l’appui, et facturés.
17. Droit de désistement du mandant, droit de désistement de ALPMA>
17.1. Le mandant est autorisé à se désister du contrat dans le cas où ALPMA n’est définitivement plus en mesure de réaliser la prestation. Il en est de même en cas d’incapacité de ALPMA.
17.2. Si l’impossibilité se manifeste au moment d’un retard d’acceptation ou par la faute du mandant, l’obligation de contrepartie de celui-ci est maintenue.
17.3. Dans le cadre des prescriptions légales, le mandant ne peut se désister qu’en cas de retard des travaux de montage de ALPMA dû à la négligence ou la préméditation. Dans ce cas, la restriction et limitation de responsabilité est valable conformément au §15.
17.4. En cas d’événements imprévisibles suivant le §12 (temps de montage), - dans la mesure où ils modifient considérablement la dimension économique ou la signification de la prestation ou influent considérablement sur le fonctionnement de ALPMA – et pour la conséquence d’impossibilité d’exécution
en résultant ultérieurement, ALPMA dispose du droit de désistement total ou partiel vis à vis du contrat et dans le cas où une adaptation de contrat ne peut être prise en considération pour des raisons économiques.
17.5. Suite à un tel désistement, le mandant n’est pas habilité à réclamer des dommages-intérêts. Si ALPMA désire appliquer son droit de désistement, elle est tenue – après le constat de l’ampleur et de la portée des événements - d’en faire part au mandant dans les plus brefs délais, même dans le cas où
une prolongation du délai de réalisation des travaux aurait été conclue avec le mandant.
18. Tribunal compétent et lieu d’exécution
18.1. Le paiement doit être réalisé à Rott am Inn ou Dresde, dans le cas où le contrat a été conclu par la Sté LTH Dresden.
18.2. Le tribunal compétent siège en permanence à Munich. ALPMA est également habilité à procéder à un recours en justice au siège du mandant.
18.3. Le droit de la République Fédérale d’Allemagne est valable exclusivement. Le droit commercial de l’O.N.U n’est pas applicable.