Source: http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/tables_archives/maurice-couve-de-murville.asp
Timestamp: 2020-02-24 15:28:18+00:00
Document Index: 233270667

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 58", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 1953", "l'article 445", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 33", "l'article 50", "l'article 1", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 1"]

Assemblée nationale - Maurice Couve de Murville - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale
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Né le 24/01/1907 à Reims (Marne)
Décédé le 24/12/1999 à Paris
23/06/1968 - 10/08/1968 : Paris - Union des démocrates pour la République
11/03/1973 - 02/04/1978 : Paris - Union des démocrates pour la République
19/03/1978 - 22/05/1981 : Paris - Rassemblement pour la République
14/06/1981 - 01/04/1986 : Paris - Rassemblement pour la République
Premier ministre du 10 juillet 1968 au 20 juin 1969. [Vidéo de grands débats]
Ministre des Affaires étrangères (Gouvernement de Michel Debré) du 8 janvier 1959 au 14 avril 1962.
Ministre des Affaires étrangères (1er Gouvernement de Georges Pompidou) du 14 avril au 28 novembre 1962.
Ministre des Affaires étrangères (2e Gouvernement de Georges Pompidou) du 6 décembre 1962 au 8 janvier 1966.
Ministre des Affaires étrangères (3e Gouvernement de Georges Pompidou) du 8 janvier 1966 au 1er avril 1967.
Ministre des Affaires étrangères (4e Gouvernement de Georges Pompidou) du 7 avril 1967 au 31 mai 1968.
Ministre de l'Économie et des Finances (4e Gouvernement remanié de Georges Pompidou) du 31 mai 1968 au 10 juillet 1968.
Lettres A à I
COUVE de MURVILLE (M. Maurice)
Ministre des Affaires étrangères (Cabinet Michel Debré).
Son projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la France et la Belgique, signée à Bruxelles le 20 janvier 1959, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement, n° 66 [5 mai 1959].
Son projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de Commerce signé à Quito le 20 mars 1959 entre la France et l'Equateur, n° 273 [6 octobre 1959].
Son projet de loi relatif à l'approbation de la Convention commerciale et tarifaire signée à Tunis le 5 septembre 1959 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, n° 275 [6 octobre 1959].
Son projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier des amendements à la Convention du 28 juillet 1946 créant l'organisation mondiale de la santé, n° 319 [23 octobre 1959].
Son projet de loi autorisant la ratification de :
1° la Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ;
2° la Convention relative à la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères;
3° la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, n° 333 [3 novembre 1959].
Son projet de loi autorisant la ratification :
1° des actes signés à Lisbonne le 31 octobre 1958 en vue de modifier : la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 relative à la protection internationale de la propriété industrielle ; l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant la répression des fausses indications de provenance ;
2° de l'arrangement signé à Lisbonne le 31 octobre 1958 concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, n° 367 [12 novembre 1959].
Son projet de loi autorisant la ratification du Traité franco-éthiopien et ses annexes signés à Addis-Abéba le 12 novembre 1956 et fixant le nouveau régime de la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien de Djibouti à Addis-Abéba, n° 401 [25 novembre 1959].
Son projet de loi relatif à l'accession des membres du cadre auxiliaire de l'enseignement français à l'étranger au régime de l'assurance volontaire pour le risque vieillesse, n° 428 [1er
Son projet de loi autorisant la ratification la Convention d'extradition entre la France l'État d'Israël, n° 547 [26 avril 1960].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention d'établissement entre la France et les États-Unis d'Amérique, n° 558 [26 avril 1960].
Son projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération économique et technique entre la France et l'Afghanistan, signé à Caboul, le 6 janvier 19F9, n° 659 [31 mai 1960].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 2 décembre 1949, n° 678 [9juin 1960].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d' Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions, n° 694 [21 juin 1960].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale des télécommunications, signée à Genève le 21 décembre 1959, n° 964 [22 novembre 1960].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention sur le service militaire des double-nationaux, conclue à Paris le 30 juin 1959 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État d'Israël, n° 991 [30 novembre 1960].
Son projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération avec ses annexes et des Traités portant respectivement Convention judiciaire et Convention consulaire conclus le 13 novembre 1960 entre la République française d'une part et la République du Cameroun, d'autre part, n° 1004 [1er décembre 1960].
Son projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la Convention commerciale et tarifaire franco-tunisienne du 5 septembre 1659, signé à Tunis, le 22 septembre 1960 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, n° 1023 [8 décembre 1960].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention signée à Vienne, le 8 octobre 1959 et des lettres échangées le même jour entre le Gouvernement français et le Gouvernement autrichien, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque clans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que des impôts sur les successions, n° 1044 [12 décembre 1960].
Son projet de loi
1° autorisant l'approbation d'un accord relatif à l'application du Traité instituant la Communauté économique européenne ;
2° modifiant le Code des douanes et les tarifs des droits de douane d'importation, n° 1059 [14 décembre 1960] (retrait le 25 avril 1961).
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la France et la Suisse relative à la situation, au regard des législations d'allocations familiales, de certains exploitants suisses de terres françaises, signée à Paris le 24 septembre 1958, n° 1091 [25 avril 1961].
Son projet de loi autorisant l'approbation des Conventions du 25 septembre 1956 relatives au fonctionnement collectif de certains services de navigation aérienne au Groënland et en Islande, n° 1092 [25 avril 1961].].
Son projet de loi autorisant la ratification du Traité de commerce signé à Port-au-Prince, le 28 décembre 1959, entre la France et Haïti, n° 1098 [25 avril 1961].
Son projet de loi autorisant l'approbation du statut de la conférence de la Haye de droit international privé du 31 octobre 1951, n° 110101 [25 avril 1961].
Son projet de loi autorisant l'approbation d'un accord douanier tarifaire conclu en application du Traité instituant la Communauté économique européenne, n° 1106 [25 avril 1961].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention relative à l'organisation de coopération et de développement économiques, n° 1110 [25 avril 1961].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République italienne sur l'aménagement hydroélectrique du Mont-Cenis et prévoyant des dispositions pour l'application de l'article 6 de cette Convention, n° 1297 [4 juillet 1961].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1946, n° 1299 [4 juillet 1961]. Son projet de loi autorisant la ratification du
Traité de coopération conclu le 19 juin 1961 entre le Président de la République française et le Président de la République islamique de Mauritanie et l'approbation des accords de coopération conclus à la môme date entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, n° 1321 [7 juillet 1961].
Son projet de loi autorisant l'approbation d'un échange de lettres relatif à la cession à la République fédérale d'Allemagne d'un immeuble du Domaine, n° 1324 [11 juillet 1961].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'extension du régime des contingents tarifaires à l'ancienne zone Nord du Maroc et à la province de Tanger, signé à Rabat le 21 juin 1961 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc, n° 1434 [3 octobre 1961].
Son projet de loi autorisant la ratification de l'accord créant une association entre la Cornmunauté économique européenne et la Grèce, n° 1552 [21 novembre 1961].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'accord conclu le 9 juillet 1961 entre les membres de la Communauté économique européenne au sujet de l'application du protocole financier annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Grèce, n° 1553 [21 novembre 1961].
Son projet de loi autorisant la ratification du Traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé à New-Delhi le 28 mai 1956, n° 1660 [15 décembre 1961].
Son projet de loi autorisant la ratification du protocole du 21 juin 1961 portant amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale, n° 1661 [20 mars 1962].
Bon projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire en date du 7 novembre 1952, n° 1662 [20 mars 1962].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention franco-espagnole relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier, signée à Madrid, le 14 juillet 1959, n° 1729[22 mai 1962].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne« Eurocontrol », signée à Bruxelles, le 13 décembre 1960, n° 1907 [4 octobre 1962].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention complémentaire à la Convention de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara, le 18 septembre 1961, n° 1908 [4 octobre 1962].
Son projet de loi autorisant, l'approbation de la Convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire, n° 1909 [4 octobre 1962].
Ses fonctions de Ministre des Affaires étrangères (Cabinet Charles de Gaulle) prennent fin le 8 janvier 1959.
Est nommé Ministre des Affaires étrangères (Cabinet Michel Debré) (Décret du 8 janvier 1959, J.O. du 9 janvier 1959, p. 612).
En cette qualité :
Est entendu sur la déclaration du Gouvernement concernant la politique étrangère :
Réunion de la Conférence des Ministres des Affaires étrangères de France, des États-Unis d'Amérique, de Grande-Bretagne et de Russie ;
tour et ton à donner aux travaux de l'Assemblée Nationale ; crises internationales successives : Chine communiste (Tibet, Nord-Laos), Moyen- Orient (coup d'État de Bagdad), faiblesse de la Jordanie, nationalisme arabe expansif, présence active de l'union soviétique à Bagdad ; action soviétique en Afrique ; problème de l'Allemagne et crise de Berlin ; base du plan présenté par la Russie pour un règlement définitif du problème allemand ; maintien à Berlin-Ouest des Français, des Américains et des Britanniques ; fondements juridiques sur lesquels repose la présence des alliés dans la ville de Berlin ; liaison entre notre sécurité et le maintien des forces des États-Unis en Europe ; risques créés par une neutralisation éventuelle de l'Allemagne ; nécessité d'une conférence au sommet ; discussion des problèmes du désarmement ; contrastes existant entre le niveau de vie des pays de civilisation européenne et ceux des régions d'Afrique, d'Asie et d'Amérique du Sud ; aide aux pays sous-développés [28 avril 1959] (p. 319 à 322). Répond à une question craie de M. Ripert relative à la situation de certains agriculteurs français en Tunisie [3 juillet 1959] (p. 1292).
Sa déclaration de politique étrangère au nom du Gouvernement : Échanges de vue entre les puissances occidentales ; perspectives d'une conférence au sommet ; rappel de la position du Gouvernement français, adoptée lors de la crise du Moyen-Orient et définie à nouveau dans la note du 26 mars ; espoir de détente internationale suscité par le voyage de M. Khrouchtchev à Washington ; conditions de réussite d'une conférence au sommet ; désir sincère de la France d'une détente entre l'Est et l'Ouest ; préparatifs nécessaires à la convocation d'une conférence au sommet ; invitation adressée à M. Khrouchtchev de se rendre en France ; contacts prochains de Gouvernement à Gouvernement ; voyage à Paris de MM. Selcvyn Lloyd et Adenauer ; convocation probable de la conférence au sommet pour le printemps prochain [27 octobre 1959] (p. 1962, 1963).
Répond à la question orale de M. Mazurier relative à l'aide aux rapatriés français d'Égypte [30 octobre 1959] (p. 2122, 2123).
Répond à la question orale de M. Charret relative à la rupture d'un contrat entre la Régie Renault et une firme israélienne [30 octobre 1959] (p. 2123, 2124).
- du projet de loi de finances pour 1960
(deuxième partie),
Evolution du Ministère des Affaires étrangères; extension de son activité au domaine technique, économique et culturel ; tâches nouvelles dues à l'apparition de l'Afrique dans la vie internationale, les problèmes européens, la création de la Communauté ; nécessité d'un personnel plus nombreux que celui d'avant-guerre ; importance et évolution des relations culturelles ; application du programme quinquennal d'expansion et de reconversion des activités culturelles et techniques françaises à l'étranger ; utilisation de méthodes nouvelles ; multiplication des bourses d' études; développement de la coopération technique ; importance de l'action d'information à l'étranger ; situation du personnel ; problème posé par l'encombrement actuel des cadres et les difficultés de recrutement ; situation du personnel auxiliaire à l'étranger ; choix des fonctionnaires envoyés pour l'aide technique au Maroc et en Tunisie ;nécessité d' éviter un incident semblable à l'affaire des « 481 » ; survivance, à titre transitoire, de la direction des affaires tunisiennes et marocaines; fin prochaine de l'intégration des fonctionnaires; problème de la réinstallation des Français rapatriés de Tunisie et du Maroc [16 novembre 1959] (p. 2452 à 2454) ; État F, Titre IV : Son amendement (Réduction de moitié de la subvention accordée au « Monde bilingue ») (p. 2455) ;
- d'un projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif au chemin de fer de Djibouti à Addis-Abeba : Intérêt présenté par ce traité du point de vue économique, juridique et politique ; consultation des autorités de la Côte française des Somalis au cours des discussions avec le Gouvernement éthiopien ; établissement du principe de la parité dans tous les domaines entre la France et l'Éthiopie ; motifs des garanties et des facilités accordées au Gouvernement éthiopien ; caractère d'accord de bon voisinage du traité ; attachement de la Côte française des Somalis à la France et volonté de la France de rester à Djibouti ; situation du personnel du siège social ; fidélité de la traduction du traité en langue amharique ; nécessité de ratifier rapidement ce traité ; intentions du Gouvernement de ne pas déposer les instruments de ratification avant d'avoir conclu avec le Gouvernement éthiopien l'accord d'application concernant principalement la zone franche de Djibouti [16 décembre 1959] (p. 3402 à 3405) ; demande d' ajournement déposée par M. Hassan Gouled : aspect essentiellement économique du traité ; nécessité de procéder rapidement à sa ratification (p. 3407).
Sa communication au nom du Gouvernement sur la politique extérieure :
Nécessité d'un débat de politique étrangère à la veille d'une conférence au sommet ; évolution des rapportss entre l'Est et l'Ouest ; mesures à envisager pour l'organisation de la conférence au sommet ; réalisation d'un accord profond entre les Occidentaux ; séjour de M. Khrouchtchev à Paris prévu pour mars prochain ; importance attachée aux conversations sur le désarmement ; problème de l'Allemagne ; programme russe tendant à la conclusion d'un traité de paix entre les deux Allemagne et à la création d'une ville libre de Berlin-Ouest ; nécessité de l'alliance atlantique et de la participation des États-Unis à la défense de l'Europe ; importance croissante des problèmes africains ; poids des charges et des responsabilités de la France en Afrique du Nord et dans la Communauté ; libre disposition de nos unités navales en Méditerranée ; difficultés soulevées par la mise sous commandement unique de l'ensemble de la défense aérienne européenne; développement du commerce international ; problème posé au Marché commun dans ses rapports avec la zone de libre échange et avec l'ensemble du monde libre [28 décembre 1959] (p. 3668 à 3671) ; représentation de la France aux Nations-Unies par M. Jules Moch (p. 3683) ; les problèmes posés par la politique arabe ; l'évolution de la Communauté ; le voyage du Président du Conseil de l'Union soviétique en France ; les problèmes de l'alliance atlantique ; la coopération franco-allemande ; les conditions d'une politique européenne valable [29 décembre 1959] (p. 3723 à 3725).
Sa déclaration sur la politique étrangère au nom du Gouvernement : Ses observations sur : la leçon à tirer de l'échec de la conférence au sommet ; la détérioration des relations russo-américaines à la suite de l'incident de l'U-2 ; le retour aux méthodes de diplomatie classique; l'étude des propositions soviétiques sur le désarmement ; la recherche d'une coopération pour l'aide aux pays sous-développés ; l'avance réalisée partout par l'est au détriment de l'Occident pendant ces dix dernières années ; l'attitude de M. Khrouchtchev sur la question de Berlin permettant un certain optimisme ; l'influence croissante de la Russie au Moyen-Orient et en Afrique ; celle de la Chine en Orient ; l'inquiétude suscitée par la situation des anciens États d' Indochine ; la période de bouleversement traversée par l'Afrique ; son maintien dans le camp de la liberté ; le problème essentiel de la défense de la liberté ; la nécessité d'une solidarité occidentale réaffermie ; la coopération au sein de l'O.T.A.N. ; la construction nécessaire de l'Europe ; l'accélération du Marché commun ; l'organisation de l'Europe dans le domaine économique, culturel, politique et peut-être le domaine de la défense ; la création d'un enseignement supérieur européen ; l'influence croissante de la France dans le monde [14 juin 1960] (p. 1294 à 1296).
Répond à la question orale de M. Pleven relative à la Conférence de Genève sur le droit de la mer [17 juin 1960] (p. 1406, 1407).
- du projet de loi autorisant la ratification de la Convention d'établissement entre la France et les États-Unis d'Amérique : Avantages de cette Convention pour des Français résidant aux États-Unis et pour la France elle-même ; opportunité d'accorder aux citoyens américains, susceptibles d' investir en France, les mêmes avantages que nos partenaires du Marché commun; prétendue dépendance de la France à l'égard du dollar ; différence entre la situation actuelle et le plan Marshall ; avantages présentés pour la France comme pour l'Amérique par les investissements américains en France ; interprétation restrictive de la disposition relative aux exonérations des non-résidents en matière d'impôt ; application du droit commun aux ressortissants américains en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique [23 juin 1960] (p. 1478, 1479) ;
- du projet de loi relatif à l'accession des membres du cadre auxiliaire de l'enseignement français à l'étranger au régime de l'assurance volontaire pour le risque vieillesse : Etude par le Gouvernement des améliorations susceptibles d'être apportées, compte tenu de la situation financière [23 juin 1960] (p. 1482) ;
- du projet de loi de programme relative à certains équipements militaires (vote sur la motion de censure) :
Mise en cause de la politique extérieure du Gouvernement ; attachement du Gouvernement à la construction européenne et à l'alliance atlantique ; échec du projet de construction d'une usine européenne de séparation des isotopes ; désir sincère de coopération militaire et politique de la France ; accusation inadmissible portée contre les Américains relative à un éventuel abandon de la France ; emploi éventuel de l'arme atomique française en étroite coordination avec l'emploi des forces des autres puissances dans le cadre de l'alliance atlantique ; absence de proposition de nos alliés relative à une arme intégrée atlantique ; étude d'un éventuel projet concernant les Polaris ; nécessité pour la France de s'engager dans la voie de l'armement moderne pour prévoir l'avenir de sa défense et assurer sa place parmi ses alliés [24 octobre 1960] (p. 2735 à 2737) ;
- du projet de loi de finances pour 1961 (deuxième partie),
Ses observations sur : l'amélioration de la situation du personnel ; l'intention du Gouvernement de poursuivre le recrutement en majeure partie par la voie de l'école d'administration ; les différences des conditions d'avancement au Quai d' Orsay et dans les autres ministères ; l'inopportunité d'une ambassade à Formose ; le règlement du problème des rapatriés du Laos ; les raisons de l'augmentation de crédits pour l'instruction de l'armée laotienne ; l'importance attachée par le Gouvernement aux problèmes européens ; l'étude actuellement en cours relative à un plan quinquennal de coopération technique ; l'intention du Gouvernement de remédier à l'insuffisance de l'aide à l'enseignement privé à l'étranger ; l'augmentation éventuelle en cours d'année de crédits pour la vente de livres français à l'étranger ; les efforts du Gouvernement français pour obtenir la réouverture du consulat d'Oujda ; le problème des transferts de capitaux en provenance de la Tunisie et du Maroc ; les difficultés d'une compensation entre ces capitaux et l'aide financière accordée à ces pays ou les dépenses faites par l'administration française ; le problème des terres ; les avantages de l'accord conclu entre le Gouvernement français et le Gouvernement tunisien à ce sujet ; l'utilité des services tunisiens et marocains du Ministère des Affaires étrangères ; la transformation depuis le 1er octobre de la direction générale des affaires marocaines et tunisiennes en une direction géographique ; le problème des rapatriés ; les inconvénients d'un service placé sous la dépendance du Premier Ministre ; le maintien souhaitable de notre influence technique dans les anciens protectorats [4 novembre 1960] (p. 3129 à 3133) ; amendement de M. Szigeti tendant à la suppression de la subvention accordée à l'hôpital Grall; prochaine modification des conditions de rémunération des médecins militaires de cet hôpital; assimilation de ces médecins aux experts de coopération technique (p. 3134). Répond à la question orale de M. Guitton relative à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, causes du retard apporté à la ratification [2 décembre 1960] (p. 4262).
- du projet de loi relatif à la ratification des traités conclus avec la République du Cameroun :
Ses observations sur : les étapes de l'accession du Cameroun à l'indépendance ; les nouveaux rapports réciproques devant s'établir entre les deux pays ; l'intention du Gouvernement français de favoriser les consultations diplomatiques entre les deux gouvernements ; l'établissement éventuel de droits de douane par le Cameroun pour assurer la protection de ses industries naissantes ; la possibilité de mettre fin à tout moment à la mission des fonctionnaires de l'assistance technique ; la possibilité pour ces fonctionnaires d'exercer une activité lucrative; l'importance de la convention culturelle ; les accords sur les problèmes militaires [12 décembre 1960] (p. 4537 à 4539) ;
- d'un projet de loi autorisant l'approbation d'un échange de lettres relatif à la cession à la République fédérale d'Allemagne d'un immeuble du Domaine :
Ses observations sur : le caractère symbolique de la cession à la République fédérale allemande de l'Hôtel de Beauharnais, devenu propriété de l'État français après la capitulation de l'Allemagne hitlérienne [7 juillet 1961] (p. 1860).
Sa communication sur la politique étrangère :
Ses observations sur : la détérioration croissante de la situation depuis l'échec de la conférence au sommet ; la crise de Berlin ; les graves événements se passant à Bizerte ; la responsabilité du Gouvernement tunisien dans l'ouverture du conflit ; l'affaire du Laos ; la nécessité de mettre ce pays en dehors de la guerre froide, sous un régime de neutralité ; le problème allemand ; le désir des occidentaux de ne pas se laisser couper de Berlin ; le refus de la France de négocier sous la menace ; la tragique division de l'Allemagne ; l'inopposabilité aux alliés du traité signé par M. Khrouchtchev avec la République démocratique allemande ; la nécessité d'un climat de détente pour discuter valablement des problèmes allemands ; l'importance d'un front occidental uni ; la communauté de vues du Général de Gaulle et du Président des États-Unis ; la réunion des chefs d'États ou de Gouvernements des pays du Marché commun tenue récemment à Bône ; l'union nécessaire des nations d'Europe sur le plan politique et économique ; l'accélération du Marché commun ; la politique agricole commune ; l'adhésion souhaitable de l'Angleterre au Marché commun ; la coopération des Six dans le domaine politique, dans le domaine de l'enseignement et de la culture [20 juillet 1961] (p. 1861 à 1864) ; l'irresponsabilité de la France et du Gouvernement français dans l'affaire de Bizerte ; l'importance stratégique de la base de Bizerte et de notre maintien dans cette base ; la nécessité évidente pour les occidentaux de rester à Berlin ; les conséquences d'une éventuelle crise au sujet de Berlin pour la cohésion du monde libre et l'avenir de l'Alliance atlantique ; la nécessité d'une conception réaliste de l'Europe (p. 1894 à 1896).
- du projet de loi de finances pour 1962
Ses observations sur : les attributions nouvelles du Ministre des Affaires étrangères à la suite de la réorganisation du système de nos relations avec les États africains et malgache ; la compétence du Ministre des Affaires étrangères pour tout ce qui concerne les relations politiques avec ces pays ; l'opportunité du Ministère de la coopération et de la création du Secrétariat général aux Affaires africaines et malgaches ; le regroupement, sous l'égide du Ministre des Affaires étrangères, des dépenses faites à l'étranger en relation avec l'action internationale de la France ; l'insuffisance des crédits d' in formation et de notre action en matière de télévision ; l'établissement d'un nouveau plan quinquennal d'action culturelle à partir de 1963 ; l'aide aux exportations de livres français ; l'inscription d'un crédit pour des achats de livres destinés aux bibliothèques de nos instituts à l'étranger ou à des instituts étrangers ; l'inscription éventuelle d'un crédit supplémentaire pour le fonds culturel dans un collectif ; le renforcement de notre action culturelle au Moyen-Orient ; la subvention accordée à l'Université française de Beyrouth ; le développement de notre action culturelle en Amérique latine et au Viet-Nam ; la situation faite aux enseignants français en . Tunisie après les événements de Bizerte et l'intention du Gouvernement de subordonner la réouverture des établissements français au règlement des situations individuelles ; le développement de de nos liens culturels avec le Canada ; les problèmes posés par l'Université européenne [6 novembre 1961] (p. 3754 à 3757) ; titre III : Amendement de M. Biaggi tendant à supprimer les crédits relatifs à la Tunisie : ses observations sur : l'affectation des crédits concernés à la diffusion de livres, journaux et films et à la rémunération du personnel d'enseignement en Tunisie ; les conséquences désastreuses pour les Français restés en Tunisie d'un départ définitif de la France (p. 3757, 3758) ; amendement de M. Dutheil tendant à réduire les crédits du titre IV (Rétablissement de la subvention à la Fédération mondiale des villes jumelées) ; ses observations sur les subventions pouvant être accordées aux échanges culturels entre villes, dans la mesure où ils ne soulèvent pas de problèmes touchant à la politique intérieure française (p. 3760) ; amendement de M. Tomasini tendant à réduire les crédits du titre IV : ses observations sur le regroupement, au sein du budget des Affaires étrangères, de toutes les contributions à des organisations internationales, y compris celles relatives à l'Eurocontrol (p.3761) ; amendement de M. Biaggi tendant à réduire les titres du titre IV (Suppression des crédits pour la coopération technique avec la Tunisie) ; ses observations sur l'affectation de ce crédit au complément des traitements des enseignants français rémunérés par le Gouvernement tunisien à titre principal et à des subventions à des oeuvres et à des associations sportives et de jeunesse (ibid) ;
- de deux projets de loi relatifs à l'association de la Grèce au Marché commun :
Sauvegarde des intérêts économiques de la France ; expansion de nos relations économiques ; esprit de coopération et d'amitié ; précisions devant être données au sujet du tabac et du vin [6 décembre 1961] (p. 5344, 5345).
Ses fonctions de Ministre des Affaires étrangères cessent le 14 avril 1962 [J.O. du 16 avril 1962] (p. 3941) (Démission du gouvernement Debré).
Est nommé Ministre des Affaires étrangères (Cabinet Pompidou) [décret du 15 avril 1962, J.O. du 16 avril 1962] (p. 3940).
Prend part au débat :
- Sur une déclaration du Gouvernement (politique étrangère) : Le Marché commun ; les développements politiques du Marché commun ; la priorité à accorder à la coopération des Gouvernements ; le concept « d'union des États européens » ; Union européenne et Marché commun; l'entrée de la Grande-Bretagne dans le Marché commun ; l'alliance atlantique, son aménagement nécessaire ; la révision fondamentale de la stratégie défensive de l'Alliance atlantique ; la reconversion de la France aux formes modernes de la guerre ; le problème de Berlin et les différentes tactiques possibles [13 juin 1962] (p. 1664, 1665, 1666) ; l'absence regrettable d'un véritable débat ; l'action du Gouvernement en faveur de l'Europe et du Marché commun (p.1678,1679).
- sur le projet de loi relatif à la cession des établissements français de l'Inde : S'oppose à la question préalable de M. Dronne ; l'existence d'une situation de fait depuis huit ans ; le consentement des populations locales à une intégration à l'Inde ; la nécessité de consacrer cet état de fait par un traité international ; les avantages d'une ratification ; les garanties que le traité accorde aux populations et aux intérêts français (Domaine administratif, régime des biens, des personnes, culture française) [12 juillet 1962] (p. 2407, 2408).
Reste en fonction après l'adoption de la motion de censure (4 octobre 1962) ; la dissolution de l'Assemblée Nationale ayant été prononcée en vertu de l'article 12 de la Constitution, par décret du 9 octobre.
Ministre des Affaires étrangères (2e Gouvernement Pompidou) du 6 décembre 1962 au 8 janvier 1966.
Ministre des Affaires étrangères (3e Gouvernement Pompidou) du 8 janvier 1966 au 1er avril 1967.
Il est mis fin à ses fonctions de Ministre des Affaires étrangères [28 novembre 1962] (J.O. du 29 novembre 1962, p. 11594).
Est nommé Ministre des Affaires étrangères (2e Gouvernement Pompidou) [6 décembre 1962] (J.O. du 7 décembre 1962, p. 11987).
Il est mis fin à ses fonctions de Ministre des Affaires étrangères (2e Gouvernement Pompidou) [8 janvier 1966] (J.O. du 9 janvier 1966, p. 267).
Est nommé Ministre des Affaires étrangères (3e Gouvernement Pompidou) [8 janvier 1966] (J.O. du 9 janvier 1966, p. 268).
Ses fonctions de Ministre des Affaires étrangères cessent le 1er avril 1967 (J.O. du 1er avril 1967, p. 3187) (Démission du Gouvernement de M. Georges Pompidou).
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » signée à Bruxelles, le 13 décembre 1960, n° 52 [21 décembre 1962].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention franco-espagnole relative à la pêche en Bidassoa et en Baie du Figuier,signée à Madrid le 14 juillet 1959, n° 64 [3 janvier 1963].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire, n° 65 [3 janvier 1963].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention complémentaire à la Convention de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel signée à Guadajalara le 18 septembre 1961, n° 67 [4 janvier 1963].
Son projet de loi relatif à l'approbation de la Convention commerciale et tarifaire signée à Tunis le 5 septembre 1959 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, n° 70 [8 janvier 1963].
Son projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la Convention commerciale et tarifaire franco-tunisienne du 5 septembre 1959, signé à Tunis le 22 septembre
1960 entre le Gouvernement de la République française et de la République tunisienne, n° 113 [17 janvier 1963].
Son projet de loi autorisant la ratification de la convention signée le 24 juillet 1962 entre la France et le Liban en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir une assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et d'impôts sur les successions, n° 115 [17 janvier 1963].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage signée le 7 décembre 1956, n° 133 [25 janvier 1963].
Son projet de loi : 1° autorisant la ratification de la Convention signée le 31 juillet 1962 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur le règlement de divers problèmes frontaliers ; 2° transférant la propriété d'un immeuble, n° 218 [30 avril 1963].
Son projet de loi autorisant l'approbation des échanges de lettres intervenus les 17 novembre 1962 et 31 janvier 1963 entre la République française et la République tunisienne, n° 220 [30 avril 1963] Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention et du protocole signés à Tananarive le 29 septembre 1962, entre la France et Madagascar, en vue d'éliminer les doubles impositions et d'établir une assistance mutuelle administrative en matière fiscale, n° 222 [30 avril 1963].
Son projet de loi autorisant la ratification du Traité du 22 janvier 1963 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande, n° 231 [10 mai 1963].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord général de coopération technique, de l'Accord de coopération culturelle, de l'Accord de coopération en matière de justice, de l'accord de coopération en matière économique, monétaire et financière et de la Convention consulaire conclus les 2 février 1962 et 9 mars 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, n° 291 [28 mai 1963].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention et du protocole additionnel entre la France et l'Espagne, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions signés à Madrid le 8 janvier 1963, n° 302 [4 juin 1963].
Son projet de loi, autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de justice, signé le 14 juin 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, n° 355 [18 juin 1963].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre la France et la principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963, complétée par un protocole, ainsi que de l'échange de lettres se rapportant à cette Convention, n° 453 [11 juillet 1963].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de justice, signé le 18 mai 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, n° 467 [18 juillet 1963].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de commerce entre la République française et le Japon et du protocole relatif aux relations commerciales entre la République française et le Japon, signés à Paris le 14 mai 1963, n° 506 [25 juillet 1963].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention portant création d'une organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral et de son protocole financier signés à Paris, le 5 octobre 1962, n° 538 [1er octobre 1963].
Son projet de loi autorisant la ratification du protocole du 15 septembre 1962 portant amendement à la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale, n° 539 [1er octobre 1963].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et le Royaume de Belgique relative au service militaire, signée à Paris le 12 octobre 1962, n° 540 [1er octobre 1963].
Son projet de loi autorisant la ratification de divers Accords et Conventions signés le 10 juillet 1963 entre la République française et la République togolaise, n° 590 [22 octobre 1963].
Son projet de loi autorisant la ratification de l'avenant signé à Paris, le l er juillet 1963, à la Convention du 24 décembre 1936 entre la France et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance en matière d'impôts sur les successions, n° 591 [22 octobre 1963].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant revision du traité instituant la Communauté économique européenne en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises le régime spécial d'association défini dans la IVe partie de ce traité, n° 597 [25 octobre 1963].
Son projet de loi autorisant : 1° la ratification de la Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté, de l'Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du protocole relatif aux importations de café vert dans les pays du Benelux ; 2° l'approbation de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, n° 598 [25 octobre 1963].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement espagnol relative à l'aménagement du cours supérieur de la Garonne, n° 644 [9 novembre 1963].
Son projet de loi autorisant la ratification de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, n° 646 [13 novembre 1963].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord relatif au protocole financier annexé à l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, n° 647 [13 novembre 1963].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la France et le Danemark relative au service militaire des double nationaux signée à Paris le 6 juin 1963, n° 663 [21 novembre 1963].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, n° 714 [5 décembre 1963].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de transport de passagers par mer, adoptée à Bruxelles le 29 avril 1961, n° 799 [2 avril 1964].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Gabon, signée à Libreville le 23 juillet 1963, n° 800 [2 avril 1964].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention sur les relations économiques et la protection des investissements, signée à Tunis le 9 août 1963, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, ainsi que des deux échanges de lettres s'y rapportant, n° 805 [2 avril 1964].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention consulaire et de son annexe, signées le 16 février 1963 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, n° 808 [2 avril 1964].
Son projet de loi autorisant la ratification des Conventions entre la République française et la Confédération suisse concernant, d'une part, une rectification de la frontière franco-suisse, et, d'autre part, l'aménagement hydroélectrique d'Emosson, signées à Sion le 23 août
1963, n° 809 [2 avril 1964].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention signée à Paris, le 21 juin 1963 entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, n° 812 [2 avril 1964].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord et des deux protocoles portant création du Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes, signés le 21 mai 1962 par les représentants des Gouvernements de l'Espagne, de la République française, du Royaume de Grèce, de la République italienne, de la République portugaise, de la République de Turquie et de la République populaire fédérative de Yougoslavie, n° 813 [2 avril 1964].
Son projet de loi autorisant la ratification de deux protocoles en date du 14 juin 1954 concernant des amendements à apporter aux articles 45, 48, 49 et 61 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, n° 814 [2 avril 1964].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention, signée à Paris, le 20 août 1963, entre la France et Israël, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, n° 862 [29 avril 1964].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention internationale pour la protection des oiseaux, signée à Paris, le 18 octobre 1950, n° 942 [2 juin 1964].
Son projet de loi modifiant la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie, n° 961 [11 juin 1964].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, n° 969 [12 juin 1964].
Son projet de loi autorisant la ratification du Traité de commerce et de navigation entre la République française et la République populaire d'Albanie, signé à Tirana le 14 décembre 1963, n° 1076 [2 octobre 1964].
Son projet de loi concernant l'intégration des géographes du Ministère des Affaires étrangères dans le corps des artistes cartographes de l'Institut géographique national, n° 1032 [2 octobre 1964].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord établissant un régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites et de l'Accord spécial signés à Washington le 20 août 1964, n° 1132 [27 octobre 1964].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention signée à Bruxelles le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, n° 1134 [28 octobre 1964].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention signée à Athènes le 21 août 1963 entre la France et la Grèce, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, n° 1135 [28 octobre 1964].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention d'extradition signée le 24 juin 1964 entre la France et l'Iran, n° 1146 [3 novembre 1964].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, signée à La Haye le 9 octobre 1961, n° 1267 [17 décembre 1964].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention consulaire signée le 25 avril 1963 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache, n° 1298 [2 avril 1965].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège signé à Paris le 30 juin 1964 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne et méditerranéenne
pour la protection des plantes, n° 1302 [5 avril 1965].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège, signé à Paris le 1er septembre 1964 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de métrologie légale, n° 1303 [5 avril 1965].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Tchad conclue le 19 mai 1964 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad et l'approbation des accords de coopération technique conclus à la même date entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, n° 1307 [5 avril 1965].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération économique et financière entre la France et le Cambodge signé à Paris le 4 juillet 1964, n° 1340 [27 avril 1965].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention consulaire et de ses annexes signée le 7 février 1.9e6n4tre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, n° 1364 [12 mai 1965].
Son projet de loi autorisant la ratification des amendements aux articles 23, 27 et 61 de la charte des Nations Unies relatifs à la composition du Conseil de Sécurité et à celle du Conseil économique et social, adoptés le 17 décembre 1963 par l'Assemblée générale des Nations Unies, n° 1379 [20 mai 1965].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature à Strasbourg le 20 avril 1939 et signée par la France le 28 avril 1961, n° 1388 [26 mai 1965].
Son projet de loi autorisant la ratification du Traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, n° 1398 [1er juin 1965].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention signée à Paris, le 27 novembre 1964 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, n° 1436 [10 juin 1965].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international et l'approbation de l'arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, n° 1455 [15 juin 1965].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre les Gouvernements de la République française et de l'État espagnol concernant la construction de deux ponts internationaux sur la Bidassoa, l'un entre Béhobie et Behobia, l'autre aux environs de Biriatou, et du protocole concernant la construction du pont international sur la Bidassoa entre Behobie et Béhobia, n° 1569 [2 octobre 1965].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de justice signé le 18 janvier 1965 entre la France et la République centrafricaine, n° 1570 [2 octobre 1965].
Son projet de loi autorisant la ratification de l'Accord entre la République française et la République algérienne démocratique et populaire concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie, n° 1578 [2 octobre 1965].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège signé à Paris le 20 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et l'Office international de la vigne et du vin, n° 1579 [2 octobre 1965].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège signé à Paris le 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le bureau international des expositions, n° 1590 [2 octobre 1965].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention générale de Sécurité sociale et des trois protocoles annexes, signés le 11 mars 1965, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, n° 1647 [3 novembre 1965].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention générale de Sécurité sociale et des trois protocoles annexes, signés le 9 juillet 1965, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, n° 1697 [20 décembre 1965].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention générale de Sécurité sociale et des trois protocoles annexes signés le 22 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, n° 1698 [20 décembre 1965].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention signée à Paris, le 10 juillet 1965, entre la France et le Cameroun, en vue d'éliminer les doubles impositions et d'établir une assistance mutuelle administrative en matière fiscale, n° 1723 [2 avril 1966].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Niamey le ler juin 1965, n° 1732 [2 avril 1966].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention de Sécurité sociale et du protocole annexe, signés le 17 décembre 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État d'Israël, n° 1741 [2 avril 1966].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention générale de Sécurité sociale et des trois protocoles annexes signés le 17 décembre 1965, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, n° 1742 [2 avril 1966].
Son projet de loi portant statut du personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération, n° 1810 [6 mai 1966].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif au statut juridique de ladite organisation sur le territoire français et de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral de la Confédération suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire, n° 1908 [9 juin 1966].
Son projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et les immunités de l'organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux, complété par un protocole de signature signé à Londres le 29 juin 1964 et du protocole sur les privilèges et les immunités de l'organisation européenne de recherches spatiales, signé à Paris le 31 octobre 1963, n° 1929 [15 juin 1966].
Son projet de loi autorisant l'approbation do l'Accord de siège signé, à Paris, le 5 juillet 1966 entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international du froid,
n° 2071 [11 octobre 1966].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège signé, à Paris, le 19 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation interafricaine du café, n° 2072 [11 octobre 1966].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège, signé, à Paris, le 13 mai 1966 entre le Gouvernement de la République française et la Banque interaméricaine de développement, n° 2073 [11 octobre 1966].
Son projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la Convention du 29 octobre 1958 entre la France et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts directs sur les revenus et sur la fortune, ensemble le protocole joint, signés à Paris, le 6 décembre 1965, n° 2086 [18 octobre 1966].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ensemble le protocole additionnel, joint signés à Paris le 9 septembre 1966, n° 2139 [10 novembre 1966].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République voltaïque, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Ouagadougou le 11 août 1965, n° 2141 [15 novembre 1966].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Cotonou, le 21 octobre 1965, n° 2147 [15 novembre 1966].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Dakar, le 3 mai 1965, n° 2148 [15 novembre 1966].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Grèce, relatif au règlement des créances financières françaises signé le 14 décembre 1965 à Paris, n° 2231 [8 décembre 1966].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention générale de Sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 5 janvier 1.950, ensemble le protocole relatif aux allocations familiales, signés à Belgrade le 8 février 1966, n° 2275 [15 décembre 1966].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'abornement et l'entretien de la frontière signé à Paris le 10 mars 1965, n° 2276 [15 décembre 1966].
- du projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale de Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne
Création d'« Eurocontrol »; exigence de la technique moderne en matière de vol aérien ; exemple de solidarité et de coopération internationale; adhésion éventuelle de l'Italie ; problème d'Air-Union ; difficultés qui restent à résoudre ; nécessité de ratifier rapidement la présente Convention [27 décembre 1962] (p. 203, 204) ;
Instauration d'un débat sur la politique internationale ; relations de la France avec la Grande-Bretagne ; problème de son entrée dans le Marché commun ; respect des clauses du Traité de Rome ; historique des négociations de Bruxelles; problème des tarifs agricoles et du Commonwealth ; persistance des désaccords en matière de politique agricole ; problème des importations en Grande-Bretagne de produits agricoles canadiens, australiens, néo-zélandais ; règlement financier pour l'application de la politique agricole commune ; nécessité d'envisager dès le début des négociations les conséquences de l'entrée de la Grande-Bretagne dans le Marché commun; idée de l'association de cette dernière au Marché commun ; réconciliation franco-allemande ; signature récente du traité de coopération relations franco-américaines ; problème de la défense [24 janvier 1963] (p. 1629 à 1632) ; caractéristiques du budget des Affaires étrangères ; dépôt prochain d'un projet de loi sur les fonctionnaires français de l'administration locale des anciens établissements de l'Inde ; insuffisance des crédits relatifs aux émissions de radio et de télévision destinées à l'étranger; budget des Affaires culturelles ; préparation d'un nouveau plan d'action culturelle à l'étranger ; problème du rapatriement des nord-vietnamiens de la Guyane et des Nouvelles-Hébrides; crise intervenue dans les rapports franco-monégasques ; affaire des Bahamas ; affaire katangaise ; rôle du fait national dans les deux systèmes mondiaux ; renouveau éventuel du militarisme allemand ; récent traité de coopération; différence de position évoquée par certains entre les Gouvernements français et allemand sur les problèmes actuels ; construction progressive de l'unité européenne ; changement d'orientation de la politique étrangère française telle que certains croient le voir ; difficultés techniques rencontrées lors des négociations de Bruxelles ; différend franco-américain au sujet de la force de frappe; éventualité d'une force de frappe multinationale; aide éventuelle des États- Unis dans le domaine de la construction de l'équipement atomique (p. 1662 à 1666) ; Titre IV : Amendement de M. Ribière (Réduction de crédits) ; retard dans le paiement des versements dus par la France au titre de sa participation aux trois Commissions internationales de l'Indochine ; nécessité de voter les crédits demandés à cet effet (p. 1666) ;
- du projet de loi relatif à une Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne :
Règlement par le présent texte du contentieux franco-allemand qui devrait être entériné lors du règlement de paix; fixation définitive de la frontière franco-allemande dans la région de Wissembourg ; présence dans ce texte d'une clause concernant Berlin-Ouest ; déclarations faites par la France à la Conférence de Genève en 1959 sur le problème de Berlin-Ouest [6 juin 1963] (p. 3193, 3194) ;
- du projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération franco-allemande :
Importance du présent traité de coopération franco-allemande ; propos tenus par Winston Churchill et le Général de Gaulle à ce sujet ; entente franco-allemande, fondement de l'Europe ; conséquences pour les États-Unis, la Grande-Bretagne et l'Europe des Six de cette coopération ; conférence des chefs d'État ou de Gouvernement de Bad-Godesberg en juillet 1961; signification du préambule voté par la Bundestag ; contenu de celui-ci ; objections adressées au présent Traité ; respect des engagements contractés dans le cadre de l'Alliance atlantique ; points communs existant entre les politiques française et allemande ; questions agricoles ; importance d'une réconciliation entre les peuples français et allemand [12 juin 1963] (p. 3317 à 3319) ; signification du préambule voté par le Bundestag ; éventualité de l'entrée de la Grande-Bretagne dans le Marché commun ; négociations en vue de la libération du commerce international; rôle du présent Traité ; nécessité de le ratifier rapidement [13 juin 1963] (p. 3378, 3379) ;
Traité sur l'interruption partielle des essais nucléaires ; intérêt fondamental de la défense; problème du désarmement ; destruction et interdiction de fabrication des véhicules de l'arme nucléaire ; problème de la détente ; raisons pour lesquelles M. Khrouchtchev a signé le Traité de Moscou ; programme atomique militaire ; réorganisation de l'Alliance atlantique ; la France, allié difficile, mais allié loyal et sûr ; relations avec l'Angleterre ; problème du Marché commun; politique agricole commune ; fusion des communautés européenne ; rapport avec les pays du tiers monde [29 octobre 1963] (p. 5858, 5859, 5860) ; absence d'un plan d'ensemble pour l'action culturelle ; insuffisance du Fonds culturel; contribution de la France aux organismes internationaux ; accord de Moscou ; la France, puissance nucléaire ; coopération des États ; Europe des États ; élection d'une assemblée européenne au suffrage universel ; nécessité d'une autorité politique gouvernementale à l'échelon européen; nécessité de mettre un terme au procès d'intention (p. 5879, 5880, 5881, 5882) ;
- du projet de loi autorisant la ratification de la Convention et du protocole additionnel entre la France et l'Espagne, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions signé à Madrid le 8 janvier 1963 :
Mesures de bonne gestion n'ayant aucun caractère politique ; question des doubles impositions [13 novembre 1963] (p. 7192) ;
- du projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de commerce entre la République française et le Japon et du protocole relatif aux relations commerciales entre la République française et le Japon, signés à Paris le 14 mai 1963 :
Multiplication des contacts entre la France et le Japon ; suppression des restrictions empêchant jusqu'à présent le développement des échanges ; clause de sauvegarde; conformité de cet accord avec la politique économique de la France au sein du Marché commun et avec sa politique générale en Asie [20 novembre 1963] (p. 7349). Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre rendu par M. Chaban-Delmas au Président John Kennedy, Président des États-Unis [26 novembre 1963] (p. 7409, 7410).
- du projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant revision du Traité instituant la Communauté économique européenne en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises le régime spécial d'association défini dans la quatrième partie de ce Traité :
Consultation des populations intéressées [4 décembre 1963] (p. 7620) ;
- du projet de loi autorisant :
1° la ratification de la Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté, de l'Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du protocole relatif aux importations de café vert dans les pays du Benelux ;
2° l'approbation de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté :
Liens très forts entre la France et les États africains et malgache ; reconduction de l'association ; relations établies entre les Six et les États africains; concours de toutes les bonnes volontés politiques [4 décembre 1963] (p. 7627) ;
- du projet de loi autorisant la ratification de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie :
Importance politique du traité : liens séculaires unissant la France et la Turquie; consolider et développer nos relations politiques, économiques et humaines avec la Turquie; Accord important pour le développement de la construction de l'Europe ; intensification des rapports économiques entre la Turquie et le Marché commun ; perspectives politiques [4 décembre 1963] (p. 7630, 7631).
Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur sa politique étrangère :
France débarrassée des problèmes de décolonisation ; place de la France dans les différents secteurs des affaires du monde ; orientation de son action dans un sens constructif ; sens de l'évolution générale du monde ; accession des pays du tiers-monde à l'indépendance et à la souveraineté ; nouvel équilibre s'établissant entre les pays de l'Est et de l'Ouest ; affrontement de la Chine et de la Russie ; alliance de l'Ouest ; alignement automatique étant un anachronisme ; liberté d'action de la France ; caractère périmé du nationalisme ; politique française reposant sur deux principes fondamentaux de l'indépendance nationale et de la solidarité humaine ; problèmes asiatiques ; réunification de la Chine sous un régime communiste ; sa reconnaissance par la France ; solution des grandes questions se posant en Asie et en particulier au Laos, au Cambodge et au Vietnam ; ne pas chercher à régler sans la Chine le sort du Vietnam ; neutralité du Vietnam ; Marché commun constituant en Europe la clé de l'unité ; union douanière devenue union économique ; dépassement de la querelle de la supranationalité ; problème de la Grande-Bretagne ; mission de la France ; équilibre général du monde ; promotion des pays sous-développés; aide au tiers monde ; rôle de la France pour la grande entreprise européenne et la promotion de l'homme [28 avril 1964] (p. 965 à 969) ; reconnaissance de la Chine communiste ; son caractère inévitable ; intentions du Gouvernement ; critique de ses méthodes ; informations de ses alliés ; action militaire contre l'avis de l'Amérique ; politique de neutralisation ; nécessité d'une Europe politique ; rôle important de la France au cours de récentes négociations ; rôle de la Commission de Bruxelles ; activité de cette commission ; insistance mise par les délégués français pour obtenir le respect de l'échéance; propositions de la Commission ; unité de l'Europe impliquant l'accord des gouvernements et la volonté commune des peuples ; querelle de la « supranationalité » ; son caractère absurde; absence d'hégémonie de la France ; importance de l'accord consenti par l'Amérique pour la sécurité de l'Europe ; désarmement nucléaire généralisé ; base de l'armement nucléaire européen devant être la force française ; aide au tiers monde ; échapper à un alignement ; nouvelle forme du « néo-colonialisme » ; [29 avril 1964] (p. 1025 à 1028).
Evénements concernant la Russie et la Chine; état actuel de l'Europe et de la politique européenne ; changement de gouvernement en Grande-Bretagne ; projet « Concorde » ; mesures de caractère commercial ; changement de gouvernement en Russie ; Gouvernement français venant de conclure avec le Gouvernement soviétique un accord commercial à long terme ; persistance des difficultés dans l'agriculture soviétique ; récoltes déficitaires [3 novembre 1964] (p. 4421, 4422) ; conflit entre la Russie et la Chine ; oppositions nationales et rivalités de puissance à l'intérieur du monde communiste; annonce de la première explosion atomique chinoise et d'une nouvelle expérience nucléaire en Russie ; explosion du Sin-Kiang ; problème de la déstalinisation ; transformation du monde communiste ; pays accédant à l'indépendance; possibilité d'un nouvel équilibre mondial; voyage accompli en Amérique latine par le Général de Gaulle ; faire de l'Europe unie un facteur d'équilibre, de sagesse et de paix; obstacles à l'unification européenne ; intérêts nationaux réels ; politique agricole européenne; problème de prix communs ; fixation d'un prix unique pour les céréales ; compensations prévues par le plan Mansholt ; lien entre la politique agricole et la politique industrielle ; discussions de Bruxelles ; taxe de 15 % instituée par le Gouvernement britannique sur toutes les importations industrielles ; difficultés rencontrées par les tentatives d'une coopération politique entre les Six ; propositions de la France en 1961-1962 ; rupture des négociations avec la Grande-Bretagne ; appréciations portées sur l'aptitude ou la volonté de la Grande-Bretagne à participer à la construction européenne ; accord sur les objectifs ; politique extérieure commune ; problème de la défense ; affaire de la force nucléaire dite multilatérale (p. 4422 à 4425) ; problèmes soulevés par les orateurs sur l'Alliance atlantique et la politique européenne ; force multilatérale ; ses observations sur les paroles prononcées par M. Pleven ; campagne se développant dans la presse étrangère ; force multilatérale ; politique de défense; Marché commun agricole ; détermination des prix, en particulier ceux des céréales; problème de l'Europe politique ; parvenir à une solution ; situation de la France lors du passage à la troisième étape (p. 4454, 4455) ; ses observations sur les paroles prononcées par M. Raust ; éventualité du recours à la Cour de Justice; accord des uns et des autres sur les buts, l'indépendante et l'égalité avec les États- Unis ; divergences sur leur application ; permettre une Europe indépendante et forte (p. 4455) ;
- du projet de loi autorisant l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963 :
Accords bilatéraux conclus postérieurement à la ratification de la Convention pouvant éventuellement déroger aux dispositions de cette Convention [10 décembre 1964] (p. 6040) ;
- du projet de loi autorisant la ratification des amendements aux articles 23, 27 et 61 de la Charte des Nations unies relatifs à la composition du Conseil de Sécurité et à celle du Conseil économique et social, adoptés le 17 décembre 1963 par l'Assemblée générale des Nations unies :
Adaptation à la situation nouvelle de l'Organisation des Nations unies, compte tenu de l'accroissement du nombre de ses membres ; composition du Conseil de Sécurité et du Conseil économique et social ; interprétation de la Charte ; Commission des « 33 » ; crise de l'Organisation des Nations unies [10 juin 1965] (p. 1961, 1962) ;
- du projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération économique et financière entre la France et le Cambodge, signé à Paris le 4 juillet 1964 :
Crédits nécessaires à l'application de l'Accord franco-cambodgien ayant été compris dans le budget de l'exercice actuel ; accord ayant pour objet de développer la coopération entre la France et le Cambodge dans le domaine culturel, technique et économique [10 juin 1965] (p. 1963, 1964) ;
- du projet de loi autorisant la ratification du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes :
Fusion des organisations européennes étant une mesure de bonne administration ; cas du Luxembourg ; problème du financement de la politique agricole ; ses observations sur la date de l'ouverture du marché unique ; négociations sur l'Europe politique ; politique indépendante de l'Europe ; paix du monde ; règlement entre l'Ouest et l'Est ; ses observations sur Berlin et Cuba; problème des relations avec les États-Unis; esprit de tolérance ; indépendance des peuples; entreprise de décolonisation ; mission de la France ; situation du Vietnam ; intervention en République dominicaine ; rapports entre l'Europe et l'Amérique [16 juin 1965] (p. 2164 à 2168) ; ses observations sur le financement de la politique agricole commune ; affectation des droits de douane ; entrée en vigueur du marché unique agricole ; charges de la communauté (p. 2180 à 2182) ;
Crise du Marché commun ; situation internationale ; événements d'Asie ; guerre du Viet-Nam ; conflit entre l'indonésie et la Malaisie; affrontement de l'Inde et du Pakistan au sujet du Cachemire ; exclusion de la Chine de l'Organisation des Nations unies ; nécessité de respecter et d'appliquer la Charte ; interdiction faite à l'Organisation d'intervenir dans les affaires intérieures des États ; équilibre entre les divers organes, notamment entre l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité ; visite rendue par le Pape le 4 octobre 1965 à New York ; affaire de la République dominicaine ; règlement allemand ; établir avec l'Est européen des relations; contacts fréquents avec la Russie ; relations avec l'Europe orientale ; réconciliation de la France et de l'Allemagne ; Europe politique étant en attente ; règlement financier de la politique agricole ; rythme de la prise en charge progressive des dépenses par le Fonds agricole ; montant des contributions des États aux dépenses du Fonds ; élaboration de la politique agricole; problème de la supranationalité ; marche normale de la Communauté étant interrompue; fonctionnement des institutions de Bruxelles; sens de la supranationalité ; intérêts français n'ayant pas d'autre défenseur que le Gouvernement français ; haute autorité du charbon et de l'acier ; rôle de la Commission de Bruxelles; rôle du Conseil ; prix des céréales ; nécessité d'une coopération politique régulière ; conditions du développement de la crise de la Communauté économique européenne ; problèmes concrets et techniques [20 octobre 1965] (p. 3888 à 3891) ; pouvoirs de l'Assemblée de Strasbourg ; ses observations sur les paroles de M. Raust (p. 3909) ; budget des Affaires étrangères proprement dit ; budget de reconduction ; traitement des fonctionnaires du Ministère des Affaires étrangères en poste à l'étranger ; rémunération de nos agents à l'étranger ; avis d'une Commission spéciale à ce sujet ; reconstitution de l'état civil des Français nés en Algérie ; problèmes de l'information ; contribution financière française aux dépenses des organisations internationales ; situation financière de l'O.N.U. ; multiplication du nombre des fonctionnaires internationaux ; coopération ; problème de la reconversion, de notre action culturelle et de notre action de coopération technique ; situation de l'Amérique latine ; cas des incorporés de force dans la Wehrmacht ; implantation d'agriculteurs français en Argentine ; objectifs du Gouvernement ; problème allemand ; division de l'Allemagne en deux parties ; distinction entre l'indépendance et l'interdépendance ; bases de l'O.T.A.N. en France ; situation actuelle du Marché commun; négociations de Bruxelles ; fonctionnement de la Commission et du Conseil des Ministres ; équilibre de la Communauté ; coopération franco-allemande ; représentation du parti communiste à l'Assemblée de Strasbourg (p. 3911 à 3914) ; intérêts légitimes d'agriculteurs français ; ses observations sur les paroles de M. Bosson (p. 3915) ; présentation par la France de la candidature de treize États africains et malgache à l'Organisation des Nations unies ; présentation de la candidature de la République algérienne à l'O.N.U. (p. 3915) ; son discours le 8 octobre 1963 pour présenter la candidature de l'Algérie à l'O.N.U. (p. 3916). Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement : Importance de la politique extérieure ; problème de l'O.T.A.N. ; Gouvernement n'ayant pas l'intention de remettre en cause l'Alliance atlantique ; construction du mur de Berlin consécutive à la crise de 1958 ; expression de l'O.T.A.N. couvrant à la fois l'alliance et l'organisation ; commandements internationaux intégrés placés sous l'autorité du plus fort ; entretien des corps expéditionnaires; implantation d' états-majors ; responsabilités nationales de la France ; organisation atlantique n'ayant pas fait obstacle à l'action de nos Gouvernements ; crises du continent asiatique; question de savoir si l'Alliance atlantique avait existé avant la dernière guerre, la position de M. Paul Reynaud eût été différente ; conditions d'une guerre moderne ; importance de l'arme atomique ; ses observations sur le « nationalisme français » ; objectif essentiel de la France étant son développement économique et social ; souci de l'indépendance du pays ; situation des forces françaises stationnées en Allemagne ; incidence de la décision prise par le Gouvernement sur la politique européenne ; transformation des rapports d'avenir [14 avril 1966] (p. 689 à 692).
Prend part à la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1967,
Compétence du Ministère des Affaires étrangères ; rôle du Secrétariat d'État ; rapports franco-algériens; politique de coopération ; enseignement de la langue française ; connaissance de notre culture; aide aux pays moins favorisés ; fin de la crise de la C.E.E. ; politique agricole européenne; règlements financiers ; « Négociations Kennedy »; fusion des institutions communautaires ; application du régime de la rotation entre les six États pour les postes de responsabilité dans la future Commission unique ; retrait de la France de l'Organisation atlantique ; installation de forces canadiennes sur deux aérodromes lorrains; leur évacuation ; forces françaises stationnées en Allemagne ; rétablissement de notre souveraineté ; équilibre nucléaire ; importance des forces conventionnelles rassemblées en Europe occidentale ; rapports de la France avec les pays dits « socialistes » de l'Europe orientale ; prochaine visite en France de M. Kossyguine ; ses observations sur la télévision en couleurs ; guerre du Vietnam ; fin de la décolonisation ; relations françaises avec la Chine [3 novembre 1966] (p. 4193 à 4197) ; fonctionnement des services diplomatiques français ; problème de l'information ; émissions de la radiodiffusion et de la télévision ; relations de la France avec l'Algérie; francophonie ; décolonisation ; éventuelle association de l'Espagne au Marché commun ; négociations avec des pays tiers ; situation des fonctionnaires sarrois retraités de nationalité française ; question de l'indemnisation des propriétaires fonciers français expropriés au Maroc; bureau de douane de Clavières-Montgenèvre; politique extérieure de la France ; problèmes concernant le Vietnam ; admission éventuelle de la Grande-Bretagne dans le Marché commun; communauté européenne de défense ; étude d'une force européenne de défense ; consultations européennes sur la stratégie atlantique ; aide communautaire avec l'Est européen (p. 4211 à 4213) ; achèvement de la politique agricole du Marché commun ; ses observations sur l'U.E.O. ; Traité de l'Atlantique ; problème du désarmement ; cessation des expériences atomiques ; problème de la dissémination de l'arme atomique ; question des relations entre les monopoles (p. 4214, 4215).Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Baudis [3 novembre 1966] (p. 4202).
IIIelégislature
Ministre des Affaires étrangères du 7 avril 1967 au 31 mai 1968.
Ministre de l'Économie et des Finances du 31 mai 1968 au 10 juillet 1968.
Est nommé Ministre des Affaires étrangères (IVe Gouvernement de M. Georges Pompidou). Décret du 7 avril 1967 [J.O. du 8 avril 1967] (p. 3515).
Cesse d'être Ministre des Affaires étrangères.
Devient Ministre de l'Économie et des Finances (IVe Gouvernement remanié de M. Georges Pompidou). Décret du 31 mai 1968 (J.O. du 31 mai 1968, p. 5322).
Il est mis fin à ses fonctions de Ministre de l'Économie et des Finances (IVe Gouvernement remanié de M. Georges Pompidou). Décret du 10 juillet 1968 (J.O. du 11 juillet 1968, p. 6578).
Prend part à la déclaration du Gouvernement, sans débat, sur les événements du Moyen-Orient :
Crise du Moyen-Orient ; arrêt des combats ; liens entre la France et Israël; amitiés entre la France et les pays arabes; maintien de la paix dans le monde ; motifs de l'action menée par le Gouvernement ; frontière israélo-égyptienne et entrée du golfe d'Akaba étant gardée depuis 1957 en territoire égyptien par des éléments militaires dépendant des Nations Unies ; accord signé en 1957 par Dag Hammarskjôld et le Gouvernement du Caire ; interdiction du pavillon israélien dans le golfe d'Akaba ; problèmes qui opposent Israël et les pays arabes ; moyens de réduire la tension actuelle ; accord de défense conclu entre la Jordanie et la République arabe unie ; positions adoptées par l'Arabie saoudite, la Tunisie et le Maroc ; impuissance du conseil de sécurité;déclaration du 2 juin 1967 par le Gouvernement français ; droit à l'existence de chaque État ; navigation dans le golfe d'Akaba ; discussions au Conseil de sécurité ; accord entre l'Union soviétique et les États-Unis [7 juin 1967] (p. 1647 à 1649).
Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère :
Appel au cessez-le-feu lancé par le Conseil de sécurité ; suggestion faite le 25 mai 1967 par la France en vue d'une coopération des quatre grandes puissances ; victoire militaire de l'État d'Israël ; conséquences de la défaite des Arabes; rupture des Arabes avec les États-Unis et la Grande-Bretagne ; arrêt du fonctionnement du canal de Suez ; boycott du pétrole ; rupture des relations diplomatiques entre l'Union soviétique et la plupart des pays de l'Europe orientale, d'une part, et d'autre part, Israël ; réunion de l'Assemblée générale des Nations Unies; problème des réfugiés ; coopération internationale ; drame vietnamien; ses observations sur les accords de Genève de 1954 ; problème allemand ; volonté de Bonn de chercher à normaliser ses rapports avec l'ensemble des pays de l'Europe orientale ; traité de coopération franco-allemande ; rapports de la France avec les pays de l'Est ; construction européenne ; politique agricole ; négociation Kennedy ; hommage rendu à M. Jean Rey ; traité sur la fusion des institutions communautaires ; attitude des pays du Benelux ; adhésion au Marché commun de la Grande-Bretagne ; ses observations sur la zone de libre échange ; question de savoir si la politique de la communauté peut devenir celle de la Grande-Bretagne ; système de la zone sterling paraissant difficilement compatible avec le fonctionnement du Marché commun [15 juin 1967] (p. 1844 à 1847) ; visite du Président du Conseil et du Ministre des Affaires étrangères de l'Union soviétique ; question de l'O.T.A.N. ; crise du Viet-Nam ; accords de Genève de 1954 ; discours de Pnom-Penh ; arrêt des bombardements du Nord Viet-Nam [16 juin 1967] (p. 1922) ; crise du Moyen-Orient ; question de la neutralité du Gouvernement ; politique d'impartialité du Gouvernement ; évacuation des « casques bleus »; établissement du blocus du golfe d'Akaba; déclaration de 1957 du Gouvernement français; position générale du Gouvernement français lors de la crise du Moyen-Orient ; solution des problèmes territoriaux entre Israël et les pays arabes ; conditions de la paix ; disponibilité de la France ; alliance atlantique ; problème de la détection aérienne ; question des pipe-lines qui traversent nos territoires ; problème du stationnement de nos troupes en Allemagne ; information du Parlement ; ses observations sur les affaires européennes ; construction de l'Europe; question du nationalisme du Gouvernement français ; nécessité de compléter l'Europe économique par l'Europe politique ; ses observations sur un « concert politique » ; position prise par les Pays-Bas et la Belgique ; ses observations sur la candidature de la Grande-Bretagne au Marché commun (p. 1923 à 1926).
Emissions de notre radio à destination de l'étranger ; question des jumelages ; installation à Strasbourg du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée parlementaire européenne ; candidature de l'Espagne au Marché commun ; ses observations sur l'Amérique latine ; guerre du Viet-Nam ; réorganisation de l'alliance atlantique ; situation générale en Europe ; établissement de rapports normaux entre les pays de l'Ouest et ceux de l'Est ; problème allemand ; question de Québec ; candidature de la Grande-Bretagne au Marché commun ;conflit israélo-arabe ; problème de la reconnaissance de l'État d'Israël ; problème de la navigation ; rôle des Nations Unies ; position prise par la France au sujet de la candidature de la Grande-Bretagne au Marché commun ; conséquences de l'élargissement éventuel des communautés européennes ; ses observations sur les votes à la majorité ; Europe orientale ; négociation dite « Kennedy » ; rétablissement de la balance des comptes de la Grande-Bretagne ; système monétaire britannique ; question du tarif douanier ; politique agricole commune [7 novembre 1967] (p. 4610 à 4614) ; politique de coopération avec l'Algérie ; accords d'Evian ; aide pour le développement économique de l'Algérie; question des rapatriés (p. 4619) ; action culturelle de la France en Grèce ; accord franco-hellénique de 1965 (p. 4620).
COUVE de MURVILLE (Maurice)
Député de Paris (6° circonscription), U.D.R.
Premier ministre du 10 juillet 1968 au 20 juin 1969.
L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2196).
Est nommé Premier Ministre - Décret du 10 juillet 1968 [J.O. du 11 juillet 1968] (p. 6578).
Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte de la cessation le 10 août 1968 de son mandat de député [J.O. du 13 août 1968] (p. 7892) [24 septembre 1968] (p. 2844).
Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Premier Ministre - Décret du 20 juin 1969 [J.O. du 21 juin 1969] (p. 6288).
Son projet de loi de finances rectificative pour. 1968, n° 3 [12 juillet 1968].
Son projet de loi portant amnistie, n° 4 [12 juillet 1968].
Son projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, n° 5 [12 juillet 1968].
Son projet de loi portant ratification des ordonnances relatives à la Sécurité sociale prises en application de la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 58 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social, n° 6 [12 juillet 1968].
Son projet de loi relatif aux salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du Ministère des Armées, n° 7 [12 juillet 1968].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège signé à Paris, le 14 avril 1967, entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation africaine et malgache du café, n° 200 [22 juillet 1968].
Son projet de loi portant ratification du décret n° 68-705 du 31 juillet 1968 modifiant le décret n° 66-296 du 11 mai 1966 qui a fixé le régime douanier applicable à certains produits. originaires et en provenance de Tunisie, n° 254 [24 septembre 1968].
Son projet de loi autorisant l'adhésion à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, n° 255 [24 septembre 1968].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signée à Nouakchott le 15 novembre 1967, n° 256 [24 septembre 1968].
Son projet de loi tendant à instituer, au profits des petites exploitations de théâtre cinématographiques, une faculté d'option en matière de soutien financier, n° 257 [24 septembre 1968].
Son projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire . des agences de presse, n° 258 [24 septembre 1968].
Son projet de loi sur l'allégement de certaines charges fiscales des entreprises, n° 259 [24 septembre 1968].
Son projet de loi sur l'aide à l'investissement, n° 260 [24 septembre 1968].
Son projet de loi modifiant les articles 2101 et 2104 du Code civil, n° 262 [24 septembre 1968].
Son projet de loi modifiant les articles 132, 133 et 136 du Code pénal, n° 263 [24 septembre 1969].
Son projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur, n° 266 [24 septembre 1968].
Rapport en application de l'article 13 de la loi n° 60-1354 du 17 décembre 1960 sur l'activité de la bourse d'échange de logements (année 1967) [24 septembre 1968] (p. 2846).
Son projet de loi portant réforme de l'expertise douanière et modifiant diverses dispositions du Code des douanes, n° 271 [1er octobre 1968].
Son projet de loi relatif aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale, n° 272 [1er octobre 1968].
Son projet de loi relatif à la situation juridique des artistes du spectacle et des mannequins, n° 273 [1er octobre 1968].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention franco-italienne relative à l'alimentation en eau de la commune de Menton et du Protocole annexe, signés à Paris le 28 septembre 1967, n° 276 [1er octobre 1968].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention d'établissement et de navigation entre la France et l'Iran, signée à Téhéran le 24 juin 1964, n° 277 [1er octobre 1968].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège, signé à Paris le 14 mars 1967 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif aux privilèges et immunités du Centre international de recherche sur le cancer, n° 278 [1er octobre 1968].
Son projet de loi autorisant l'approbation de deux échanges de lettres du 28 septembre 1967 relatifs à une rectification du tracé de la frontière franco-italienne dans le secteur de Clavières et à la construction d'un bureau commun à contrôles nationaux juxtaposés, n° 279 [1er octobre 1968].
Son projet de loi sur les transports maritimes d'intérêt national, n° 282 [2 octobre 1968].
Son projet de loi modifiant certaines dispositions du Code électoral, n° 283 [2 octobre 1968].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin, relative à l'aide mutuelle judiciaire, en matière civile, commerciale et pénale, et à l'exequatur des jugements, en matière civile et commerciale, signée le 25 mai 1967, n° 284 [2 octobre 1968].
Son projet de loi modifiant la loi n° 66- 537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, n° 285 [2 octobre 1968].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Gabon, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Libreville le 21 avril 1968, n° 286 [2 octobre 1968].
Son projet de loi relatif aux gîtes d'eaux chaudes et de vapeurs d'eau souterraines dans les départements d'outre-mer, n° 287 [2 octobre 1968].
Son rapport de gestion de l'Office national des forêts pour l'exercice 1967, en application de l'article premier, paragraphe 8, de la loi de finances rectificative pour 1964, n° 64-1278 [4 octobre 1968] (p. 3087).
Son projet de loi relatif à la prescription des créances sur 1'État, les départements, les communes et les établissements publics, n° 338 [8 octobre 1968].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention consulaire et de son annexe, signées le 8 décembre 1966 entre la République française et l'Union des républiques socialistes soviétiques, n° 339 [8 octobre 1968].
Son projet de loi de finances pour 1969, n° 341 [9 octobre 1968].
Son projet de loi autorisant la codification des textes législatifs relatifs aux tribunaux administratifs, n° 365 [15 octobre 1968].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention du 7 septembre 1967 entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives, n° 366 [15 octobre 1968].
Son projet de loi relatif aux changements d'arme ou de service d'officiers d'active du génie et des transmissions, n° 388 [18 octobre 1968].
Son projet de loi autorisant la ratification du traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, du 27 janvier 1967, n° 391 [22 octobre 1968].
Son projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement international sur les céréales de 1967 comprenant la convention relative au commerce du blé et la convention relative à l'aide alimentaire signées le 27 novembre 1967, n° 392 [22 octobre 1968].
Rapport sur l'activité 'du Centre national d'études spatiales pour la période du 1er juillet 1967 au 1er juillet 1968 (en application de l'article 6 de la loi n° 61-1382 'du 19 décembre 1961) [22 octobre 1968] (p. 3452) ;
Son projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1925 relative à la réparation des dégâts causés aux cultures par les sangliers dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, n° 397 [28 octobre 1968].
Son projet 'de loi autorisant l'approbation de l'avenant modifiant les articles 4 et 5 de l'annexe IV de la Convention du 28 décembre 1858, additionnelle au traité de délimitation de la frontière du 2 décembre 1856 entre la France et l'Espagne, signé à Paris le 15 mars 1968, n° 398 [28 octobre 1968].
Compte rendu sur le programme d'équipement militaire, en application de la loi de programme n° 64-1270 du 23 'décembre 1964 relative à certains équipements militaires
[29 octobre 1968] (p. 3702).
Son projet de loi modifiant la réglementation minière en Nouvelle-Calédonie, n° 400 [30 octobre 1968].
Son projet de loi relatif à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, n° 401 [30 octobre 1968].
Son projet 'de loi tendant à favoriser le développement économique et social de la Nouvelle-Calédonie, n° 402 [30 octobre 1968].
Son projet de loi relatif à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, n° 425 [5 novembre 1968].
Son projet de loi définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans certaines sociétés anonymes d'économie mixte, n° 426 [5 novembre 1968].
Son projet de loi de finances rectificative pour 1968, n° 459 [16 novembre 1968].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la France et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 21 mars 1968, n° 462 [19 novembre 1968].
Son projet de loi replaçant le général d'armée Catroux dans la première section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre et le maintenant sans limite d'âge dans cette position n° 473 [26 novembre 1968].
Son projet de loi relatif à l'exercice du droit syndical dans les entreprises, n° 475 [26 novembre 1968].
Son projet de 'loi relatif à diverses dispositions d'ordre économique et financier, n° 476 [26 novembre 1968].
Son projet de loi relatif au personnel enseignant de l'École polytechnique, n° 480 [27 novembre 1968].
Son projet de loi relatif au conseil supérieur de la fonction militaire, n° 486 [3 décembre 1968].
Son projet de loi modifiant certaines dispositions du Cade rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole, n° 488 [3 décembre 1968].
Son projet de loi relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, n° 489 [3 décembre 1968].
Son projet de loi modifiant et complétant le Code de l'urbanisme et de l'habitation en ce qui concerne le permis de construire, n° 508 [6 décembre 1968].
Son projet de loi portant règlement définitif du budget de 1967, n° 542 [16 décembre 1968].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 22 mai 1968, n° 548 [17 décembre 1968].
Son projet de loi modifiant la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers 'de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte, n° 568 [19 décembre 1968].
Son projet ,de loi portant modification de la loi n° 59-1557 .du 31 décembre 1959, sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés, n° 570 [19 décembre 1968].
Son projet de loi instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du titre II du Livre VII du Code rural, n° 571 [19 décembre 1968].
Son projet de loi relatif aux stations radioélectriques privées et aux appareils radioélectriques constituant ces stations, n° 616 [2 avril 1969].
Son projet de 'loi relatif à la rémunération du personnel communal, n° 618 [2 avril 1969].
Son projet de loi rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant 'réglementation des bons de caisse, n° 619 [2 avril 1969].
Son projet de loi mettant en harmonie l'article 1953 'du Code civil avec la convention européenne du 17 décembre 1962 sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs, n° 620 [2 avril 1969].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Brazzaville, le 13 novembre 1967, n° 621 [2 avril 1969].
Son projet de loi modifiant la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air, n° 622 [2 avril 1969].
Son projet de loi autorisant la ratification des amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'organisation mondiale de la santé adoptés le 23 mai 1967, n° 623 [2 avril 1969].
Son projet de loi de finances rectificative pour 1969, n° 624 [2 avril 1969].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales signée à Bruxelles le 29 février 1968, n° 625 [2 avril 1969].Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord franco-suisse concernant la station d'épuration des eaux usées des régions de Bâle et de Saint-Louis-Huningue, n° 626 [2 avril 1969].
Son projet de 'loi autorisant la ratification de la Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels et la Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels, ouvertes à la signature à La Haye le 1er juillet 1964, n° 627 [2 avril 1969].
Son projet de loi autorisant d'approbation des Accords suivants signés le 17 octobre 1967 : avenant à la Convention générale sur la Sécurité sociale, signée le 12 octobre 1948 entre la France et la Tchécoslovaquie, avenant à l'Accord complémentaire à ladite convention relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés, protocole relatif à l'allocation
supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 modifiée et protocole relatif au régime d'assurances sociales applicable aux étudiants tchécoslovaques en France et aux étudiants français en Tchécoslovaquie, n° 628 [2 avril 1969].
Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en date du 18 avril 1961 et la ratification de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, en date du 24 avril 1963, n° 631 [2 avril 1969].
Son projet de loi relatif aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, n° 632 [2 avril 1969].
Son projet ,de loi de finances rectificative pour 1969, n° 674 [29 avril 1969].
Son projet de loi étendant aux îles Wallis et Futuna, à 'la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et au territoire français des Afars et des Issas les dispositions de l'article 445 du Code pénal, n° 675 [29 avril 1969].
Son projet 'de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire tendant à éliminer les doubles impositions et à établir les règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, ensemble le protocole et les trois échanges de lettres joints, signés à Alger le 2 octobre 1968, n° 679 [29 avril 1969].
Son projet de loi portant modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, n° 685 [29 avril 1969].
Son rapport sur l'exécution du second plan d'équipement sportif et socio-éducatif au cours de l'année 1968, en application de la loi .de programme n° 65-517 du 2 juillet 1965 relative à l'équipement sportif et socio-éducatif [29 avril 1969] (p. 1134).
Son projet de loi autorisant la ratification de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République unie .de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya, signé à Arusha le 26 juillet 1968, n° 714 [8 mai 1969].
Son projet .de loi portant modification de diverses dispositions du Code rural en vue de l'unification de procédures .de recouvrement des cotisations des régimes de protection sociale agricole, n° 717 [13 mai 1969].
En qualité de Premier Ministre :
Ses observations sur les élections générales ; hommage rendu à M. Georges Pompidou ; ses futures responsabilités politiques; collaboration entre l'Assemblée Nationale et le Gouvernement ; importance de l'ordre public et de la sécurité des citoyens ; ses observations sur l'économie et les finances conséquences de la crise ; politique de l'expansion ; revision du plan ; concurrence internationale ; échéances tarifaires du 1er juillet dernier ; politique de crédit en faveur des activités productrices ; hausse des prix son refus de blocage des prix ; problème du sous-emploi ; création d'emplois nouveaux supposant des investissements accélérés session extraordinaire du Parlement en automne ; problèmes de l'agriculture ; rénovation des zones défavorisées ; éducation nationale ; organisation politique et administrative de la France ; question des rapports sociaux à l'intérieur des entreprises ses observations sur la rentrée scolaire et les examens ; création de rapports nouveaux entre étudiants et professeurs ; déconcentration des pouvoirs administratifs ; décentralisation en faveur des collectivités locales question du Sénat ; réforme de l'organisation régionale ; question des Coder ; accords de la rue de Grenelle ; exercice du droit syndical dans les entreprises ; dialogue à l'intérieur des entreprises entre la direction et les salariés ; grève à l'O.R.T.F. ; politique extérieure de la France [17 juillet 1968] (p. 2258 à 2260) ; cas des départements et territoires d'outre-mer ; rôle du F.I.D.O.M. ; problèmes de l'agriculture ; augmentation du S.M.A.G. fonctionnement du F.E.O.G.A. ; problème de la Bretagne ; enseignement professionnel débat sur l'éducation nationale ; politique européenne ; ses observations sur la concertation et l'information ; collaboration entre le Gouvernement et l'Assemblée Nationale (p 2278 à 2280).
Ses observations sur la clôture de la session de droit : Ses remerciements ; collaboration entre l'Assemblée et le Gouvernement [25 juillet 1968] (p. 2617).
- du projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur :
Importance de cette réforme ; conséquences de la crise ; accord entre l'Assemblée et le Gouvernement ; projet de loi donnant l'occasion du premier grand vote politique de la législature [10 octobre 1968] (p. 3249) ;
- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1969 :
en seconde délibération . Crise monétaire internationale cause de cette crise ; ses observations sur le mark ; mesures envisagées par le Gouvernement ; réforme du marché monétaire et du crédit ; taux du crédit hypothécaire ; taux des crédits, notamment celui de l'escompte solidarité des monnaies ; situation des finances publiques ; réduction du découvert financier ; réorganisation des entreprises nationalisées ; dépenses de fonctionnement [19 novembre 1968] (p. 4728 à 4730) ; ses remerciements à l'Assemblée Nationale après la discussion du projet de loi de finances pour 1969 (p. 4740).
- sur la déclaration du Gouvernement sur la situation économique, financière et monétaire
: Appel du général de Gaulle ; perspectives du redressement ; crise monétaire internationale ; situation du mark et du franc conférence de Bonn ; droits de tirages de la France sur le fonds monétaire ; protection de notre monnaie ; rétablissement de l'équilibre ; poursuite de la croissance de l'économie ; rétablissement du contrôle des changes ; coûts de revient ; refus de la dévaluation ; suppression de la taxe sur les salaires ses observations sur les prix ; suppression de la taxe de circulation sur les viandes ; situation des collectivités locales ; ses observations sur les salaires ; pouvoir d'achat réel des travailleurs ; problèmes du crédit ; inflation ; ses observations sur le découvert annulation de la campagne de tir dans le Pacifique ; réduction des crédits pour le Concorde ; ses observations sur la T.V.A.; plan de redressement adopté à la fin de 1959 [26 novembre 1968] (p. 4842 à 4845) ; ses observations sur les paroles de M. Defferre (p. 4845) ;
- sur la déclaration du Gouvernement relative à la réforme de la région et du Sénat :
Importance de ce débat ; participation des citoyens à la gestion de leurs affaires ; nécessité de réaliser des réformes profondes ; désir des Français de retrouver l'ordre ; réforme des institutions étant déjà engagée dans les entreprises ; régime parlementaire en France ; Sénat de la IIIe République ; Conseil de la République créé par la Constitution de 1946 ; ses observations sur la Constitution de 1958 composition de la deuxième Assemblée Conseil économique et social ; fonctions d'un Sénat transformé ; droit de décision el pouvoir politique résidant dans l'Assemblée Nationale ; réforme régionale ; participation des intéressés à la gestion de leurs affaires ; préfet de région ; évolution économique des temps modernes ; attributions des collectivités ; conseils régionaux procédure mise en oeuvre par le Gouvernement ; application de l'article 11 de la Constitution [13 décembre 1968] (p. 5465 à 5467].
Député de Paris (6e circonscription), UDR, puis RPR.
Membre de la commission des Affaires étrangères [5 avril 1973] (p. 755), [2 avril 1974] (p. 1453), [2 avril 1975] (p. 1202), [2 avril 1976] (p. 1278), [2 avril 1977] (p. 1464).
Président de cette commission [5 avril 1973] (p. 756), [4 avril 1974] (p. 1495). [3 avril 1975] (p. 1266), [6 avril 1976] (p. 1391), [5 avril 1977] (p. 1555).
questions orales avec débat de :
- MM. Péronnet (n° 5168), Baillot (n° 5263), Roux (n° 5271), Destremau (n° 5273), Seitlinger (n° 5282), Poperen (n° 5283), Soustelle (n° 5314) : Evénements du Proche-Orient [17 octobre 1973] (p. 4494, 4495) :
rôle de la France dans le règlement de ce conflit ; différence entre la situation de 1967et celle de 1973 ; armes étrangères alimentant les combattants ; nécessité pour la communauté internationale d'oeuvrer pour l'application de la résolution 242 de l'ONU ; établissement de frontières définies, sûres et reconnues.
- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère de la France (n° 501) [19 juin 1973] (p. 2268) :
évoque la construction européenne ; le souhait de la France de la voir s'étendre de l'économique au politique, position différente de nos partenaires ; place de la France dans le monde ; nécessité pour la France de redevenir le champion de l'aide au Tiers-Monde ; nos relations privilégiées avec l'Afrique ; nécessité de revoir la forme et les moyens de notre aide ; rapports avec la Chine ; participation de la France à la reconstruction du Viet-Nam ; position française vis-à-vis du Laos et du Cambodge ; évoque les problèmes de l'Europe ; estime que s'ouvre une ère entièrement différente de la période de guerre froide ; les rapports entre les États-Unis et l'Union soviétique ; (p. 2269) : l'entente nucléaire et le développement des échanges entre les États-Unis et l'URSS, fait majeur qui domine la scène internationale ; volonté des Américains de redéfinir maintenant leur place dans le monde occidental ; nécessité pour la France et pour l'Europe d'éviter que les Deux ne prétendent régler leurs problèmes et imposer leurs solutions ; rôle précurseur de la France dans le développement de la coopération avec l'URSS ; nécessité d'éviter que Français et Allemands apparaissent à cet égard comme des rivaux et de renforcer la coopération entre la France et l'Allemagne ; l'Alliance atlantique, facteur d'équilibre ; les conséquences pour la Communauté européenne et les nations de la création d'une communauté atlantique structurée ; les problèmes militaires et le stationnement des forces américaines en Allemagne ; la contradiction entre le souhait américain de voir les Européens assumer leurs responsabilités en matière de défense et la suprématie du commandement américain ; position américaine sur la question des troupes en Allemagne de l'Ouest ; la conférence sur la réduction équilibrée des forces en Europe, négociation directe entre les deux superpuissances ; le refus de nos partenaires d'aborder le problème de la défense européenne ; évoque les affaires monétaires et commerciales ; le rôle international du dollar ; (p. 2270) : la responsabilité déterminante de l'Amérique ; la nécessité d'agir sur les causes du mal non pas sur ses conséquences ; la solidarité manifestée par six des pays du Marché commun ; la position particulière de la Grande-Bretagne ; se prononce pour la non-intervention de la France vis-à-vis du dollar en cas de nouvelle crise à condition que puissent être mises en place les taxes anti-dumping ; évoque la prochaine négociation commerciale, les raisons de l'initiative américaine ; déficit de la balance commerciale, élargissement de la Communauté, le Nixon-Round, suite du Partnership de Kennedy, les risques de dissolution de la Communauté dans une vaste zone de libre-échange ; les dangers que court la politique agricole commune ; les réactions européennes face à la position américaine ; l'accord général réalisé en France sur quelques principes la nécessité de subordonner tout aboutissement effectif de la négociation au retour à l'ordre monétaire ; la difficulté des négociations à venir ; les intérêts de la France indissociables de ceux de l'Europe ; (p. 2271) : l'appui de l'opinion publique à l'action du Gouvernement.
- Projet de loi constitutionnelle portant modification de l'article 6 de la Constitution (n° 639).
Discussion générale [16 octobre 1973] (p. 4423) :
son !non-conformisme, son refus de considérer le texte autrement qu'en lui-même, problème qui est celui du régime lui-même, rappelle que le projet figure dans le programme des oppositions, estime qu'il ne s'agit pas d'une réforme mineure, rappelle que l'objectif premier de la réforme constitutionnelle de 1958 était de mettre un terme à l'instabilité et à l'impuissance gouvernementale (p. 4424) rôle du Président de la République ; nécessité d'un mandat de longue durée ; moyens d'assurer le renouvellement de la confiance du pays ; rôle des élections législatives pour exprimer la confiance au Président de la République ; rappelle le sigle de la majorité « union pour le soutien au Président de la République » ; estime que le texte en discussion changerait le caractère du régime, ses observations sur le régime présidentiel risque de blocage entre l'exécutif et le législatif ; coïncidence entre l'élection présidentielle et l'élection législative ; désuétude du droit de dissolution, fréquence des élections, ne pourra voter le texte.
Affaires étrangères [12 novembre 1973] (p. 5572) :
estime que les positions françaises n'apparaissent pas toujours clairement ; domination de la scène internationale par l'action conjointe des États-Unis et de l'Union soviétique ; conséquence de la paix signée en mai 1972 à Moscou entre Nixon et Brejnev ; attitude des nostalgiques de la guerre froide ;paix nucléaire ; conditions d'adaptation de la France à ce nouvel état de choses ; guerre israélo-arabe ; rôle joué par les superpuissances ; possibilités d'un accord ; leçons à tirer par les Français et par les Européens ; paix des Grands et leur rivalité ; (p. 5573) : possibilités d'action de la France ; événements du Chili ; présence française en Indochine ; ambiguïté de notre position vis-à-vis du Cambodge ; mise à jour de nos rapports avec l'Afrique négociations conclues et en cours ; relations avec le Maghreb ; politique française à l'égard du Tiers-Monde ; rôle que peut jouer la France compte tenu de son audience ; impuissance présente de l'Europe ; fonctionnement du Marché commun agricole ; absence de volonté, à l'exclusion de la France, à affirmer des positions qui seraient européennes ; affaires économiques et monétaires ; « Nixon Round » pouvoirs de négociation du Gouvernement américain ; système monétaire international conférence de Nairobi ; sa demande d'explications sur l'attitude européenne et celle de la France ; rapport de l'Europe et de la France avec les États-Unis, conférence d'Helsinki (p. 5575) : sens des déclarations du ministre des Affaires étrangères à cette conférence, volonté et capacité des Neuf à s'entendre pour définir et pratiquer une politique commune ; propos de M. Kissinger sur les intérêts régionaux gérés par les Européens ; effet de révélateur de la guerre au Moyen-Orient ; choc ressenti en France, initiative du président de la République de demander la réunion rapide d'une conférence des chefs d'État et de gouvernement, déclaration des Neuf sur le Proche-Orient, attitude des partisans de la construction européenne, problème d'une concertation organisée et permanente, plan Fouchet, perspectives de la conférence de Copenhague, approvisionnement du monde occidental en pétrole et boycott de certains États, début des difficultés pour notre société industrielle, son appui à une position impartiale et équilibrée entre Arabes et Israéliens, solidarité européenne, son rappel de l'expédition de 1956, politique étrangère inséparable de la défense, OTAN, stationnement des forces américaines en Allemagne, défense de l'Europe et conférence de Copenhague.
Affaires étrangères [6 novembre 1974] (p. 5959) :
l'austérité de ce budget ne doit être que passagère ; les émissions radiophoniques vers l'extérieur suscitent de grandes inquiétudes ; le Marché commun est aujourd'hui bien malade ; la concertation politique en Europe ronronne ; les dangers de la fuite problèmes posés par l'élection du Parlement européen au suffrage universel ; les critiques à l'égard de la politique agricole commune ; les difficultés d'une : politique commune de l'énergie ; la renégociation de la participation de la Grande-Bretagne doit connaître des limites précises ; (p. 5961) : se ruer vers le renoncement ou avoir la volonté d'être nous-mêmes ; les rapports de l'Europe et des États-Unis ; Israël et les Palestiniens ; les pays de l'ancienne Indochine.
- Rappel au règlement [26 juin 1975] (p. 4776) :
sur le rappel au règlement de M. Mitterrand, insiste sur l'absence de tout débat sur la politique étrangère de la France depuis le début de la session.
- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère de la France [27 juin 1975] (p. 4928) :
regrette le moment où s'engage le débat ; le dénouement du drame indochinois ; l'absence de modification de l'équilibre mondial des forces ; (p. 4929) : la décision des États-Unis de ne pas revenir sur leurs engagements ; se félicite que la politique française n'ait pas changé par rapport à l'alliance atlantique ; la nécessité pour la France de conserver sa liberté de décision ; le cas du système d'armes Pluton ; la définition par la France d'une véritable politique européenne ; la tâche difficile qui consiste à la sauvegarde du Marché commun ; la position qui doit être celle de la France au Moyen-Orient ; l'Europe de l'Est ; (p. 4930) : la concertation avec les pays en voie de développement et de la conférence de l'énergie
Affaires étrangères [29 octobre 1975] (p. 7549, 7550) :
son cri d'alarme à l'égard de la dégradation du budget du ministère des Affaires étrangères ; les ponctions opérées sur l'action culturelle et technique de la France dans le monde et sur les émissions radiophoniques vers l'étranger ; le transfert de compétences s'opérant au détriment du ministère des Affaires étrangères ; l'exemple du fonds culturel du livre et des décisions prises au niveau européen la mauvaise solution qui consisterait à désigner un ministre de l'Europe ; la position en cette matière de l'Angleterre et de l'Allemagne ; ne pas renoncer à mener une politique étrangère propre ; (p. 7551) : la position de la France par rapport au Tiers- Monde et au problème de l'énergie ; les problèmes du Liban, du Moyen-Orient et de l'ancienne Indochine ; les rapports avec l'Europe de l'Est ; la non-réintégration dans l'OTAN ; le problème des armements ; le maintien des Pluton sur le territoire national ; le rôle de la France dans la conférence de l'énergie.
Coopération [30 octobre 1975] (p. 7597)
l'intérêt porté par la commission des affaires étrangères à la coopération ; l'affaire Claustre et l'assassinat du commandant Galopin ; l'insuffisance de la dotation du ministère de la coopération ; la réduction progressive de l'aide française.
Culture [3 novembre 1975]. État B - Titre III (p. 7754) :
rappelle que la commission des Affaires étrangères s'est opposée au rattachement du fonds culturel au secrétariat d'État ; souhaite l'adoption de l'amendement n° 117 de M. Julia.
- Projet de loi organique, adopté par le Sénat, sur le vote des Français établis hors de France (n° 1922).
Discussion des articles [17 décembre 1975].
Après l'Article 15 (p. 9926) : ses observations sur l'envoi des listes d'émargement par la valise diplomatique.
- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère (n° 2269) [6 mai 1976] (p. 2700) :
félicite le ministre pour la manière dont le débat est organisé, souhaite que celui-ci reprenne la direction générale de la politique étrangère ; (p. 2701) : le développement de la force militaire de l'Union soviétique l'atteinte portée à la crédibilité des États-Unis suite au Vietnam et à l'affaire du Watergate ; le maintien de l'équilibre mondial des forces ; la continuité de la politique soviétique ; le retour en force des États-Unis sur le plan monétaire ; désapprouve les déclarations de M. Kissinger relatives à la politique intérieure des États européens ; une Europe muette depuis la conférence de La Haye ; (p. 2702) le problème de l'élection du Parlement européen au suffrage universel ; l'équivoque née à propos de ces élections entre les pays européens ; les résultats de la conférence Nord- Sud ; les inquiétudes soulevées par le Cambodge ; nos relations avec le Maghreb ; l'achèvement de la décolonisation aux Comores et à Djibouti ; le drame atroce de la guerre civile libanaise ; le destin de la France qui n'est ni de se confondre, ni de s'aligner.
- Projet de loi relatif à la zone économique au large des côtes du territoire de la République (n° 2410).
Discussion générale [1er juillet 1976] (p. 5001) :
indique que la commission des Affaires étrangères est favorable au projet ; la conséquence des négociations en cours ; l'évolution du droit de la mer pour des raisons politiques et techniques ; la conception nouvelle du plateau continental ;la dernière session de la Conférence !des Nations unies ; le renforcement par une nouvelle situation de fait de la position française à l'égard de ses DOM et TOM.
- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 2524).
Affaires étrangères [9 novembre 1976] (p. 7815) : un budget non seulement détestable, mais indigne pour la France ; (p. 7816) l'attitude de l'État vis-à-vis de ses attributs essentiels ; les déficits des entreprises nationales le redressement des armées ; la justice la loi de programme promise ; la réorganisation
u ministère des Affaires étrangères ; l'Europe dans la crise ; les montants compensatoires ; la décision des Neuf de s'orienter vers un élargissement de leur communauté ; le Conseil européen ; (p. 7817) : les pouvoirs budgétaires de l'assemblée européenne ; la place de la France dans le monde ; les deux géants ; le Tiers-Monde : le Liban.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 3120).
Affaires étrangères [8 novembre 1977] (p. 7154) les critiques apportées au budget du ministère des Affaires étrangères (p. 7155) : l'évolution du budget pour 1978 ; le rétablissement de l'appareil diplomatique de la France ; le plan de redressement du ministère des Affaires étrangères ; l'action culturelle et la coopération ; la politique de défense ; la position de retrait de la diplomatie française ; la situation au Liban ; la politique en matière africaine ; l'enlèvement de Français par le Polisario ; l'Europe (p. 7156) : la crise économique européenne ; la liberté des échanges la participation de la Grande-Bretagne à la construction . .de l'Europe ; l'Europe politique ; l'élection de l'Assemblée européenne au suffrage direct ; la coopération politique européenne ; la politique des superpuissances en matière de désarmement ; la nature des discussions sur le désarmement ; les échéances de mars 1978.
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore, sauvages menacées d'extinction, ensemble quatre annexes ouvertes à la signature à Washington jusqu'au 30 avril 1973, et après cette, date, à Berne, jusqu'au 31 décembre 1974 (n° 3201).
[17 décembre 1977] (p. 8954) : indique qu'il n'est pas possible de réunir la commission des Affaires étrangères qui, seule, pourrait décider du retrait de la demande d'ajournement présentée par M. Marcus, rapporteur.
Député de Paris (6e circonscription), RPR.
S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1510).
Membre de la commission des Affaires étrangères [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1565), [J.O. du 3 avril 1979] (p. 756), [J.O. du 3 avril 1980] (p. 842), [J.O. du 3 avril 1981] (p. 939).
Président de cette commission [J.O. du 7 avril 1978] (p. 1589), [J.O. du 4 avril 1979] (p. 771), [J.O. du 4 avril 1980] (p. 857) , [J.O. du 5 avril 1981 ] (p. 961).
- Accord de coopération militaire avec le Zaïre [17 mai 1978] (p. 1760) : s'élève contre l'entrée en application d'un accord franco-zaïrois non ratifié par le Parlement.
- Accords monétaires européens [11 avril 1979] (p. 2531) :
dépôt par la Banque de France le 22 mars dernier de 20 % de ses réserves en or et devises au Fonds européen de coopération monétaire en contrepartie de 4.588 millions d'Ecu conformément aux accords sur le système monétaire européen ; ces accords ne doivent-ils pas être soumis au Parlement ? Quand les Français en connaîtront-ils le contenu ?
- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère (n° 372).
Discussion [8 juin 1978] (p. 2673) :
nécessité d'un débat sur la politique étrangère ; (p. 2674) : insuffisance des informations communiquées par le Gouvernement ; retard dans la procédure de ratification des accords internationaux ; demande la soumission au Parlement des accords conclus avec la République de Djibouti en juillet 1977 ; piétinements de l'Europe ; danger de l'adhésion de trois nouveaux pays ; problème de l'élection au suffrage universel direct de l'Assemblée des communautés ; le désarmement ; (p. 2675) : la sécurité, fonction de l'équilibre des forces ; risque de voir remettre en cause les expériences nucléaires françaises par la conférence de New York sur le désarmement ; détérioration des rapports est-ouest ; renforcement des armements de l'alliance atlantique ; activisme soviétique en Afrique ; limitation de l'action française au Zaïre à la protection de ses ressortissants ; réserves sur l'appui de la France à l'action des pays africains et maghrébins au Zaïre ; absence de solution militaire au Tchad et en Mauritanie ; nécessité d'engager des actions diplomatiques ; (p. 2676) : inaction des affaires étrangères dans l'aide au Liban ; nécessité d'intervenir sur le plan politique pour la mise en oeuvre des décisions prises au Conseil de sécurité.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 560).
Discussion générale [2 novembre 1978] (p. 6903) :
poursuite de l'effort de redressement des crédits de fonctionnement du ministère des Affaires étrangères insuffisance des moyens de l'action culturelle et de la coopération ; déclin du rôle international de la langue française ; (p. 6904) approuve le retour à une action strictement politique en Afrique ; approuve la politique française au Liban ; problème de la mise en place d'un système monétaire européen et de ses relations avec le dollar ; nécessité d'organiser un large débat sur l'élargissement de la communauté européenne ; (p. 6905) : élection du Parlement européen au suffrage universel présentant un risque d'intrusion de querelles partisanes dans la construction européenne ; danger d'une extension des compétences du Parlement européen.
- Déclaration du Gouvernement sur l'élargissement de la communauté européenne et débat sur cette déclaration (n° 800).
Discussion [15 décembre 1978] (p. 9568) :
caractère tardif du débat ; affaire mettant en cause tout l'avenir des communautés ; impossibilité d'une réponse négative de la France ; insuffisance de l'information et de la concertation avec le Parlement ; gravité des problèmes économiques posés par l'élargissement ; économie des pays candidats différente de celle des pays membres ; mise en cause de l'agriculture méditerranéenne de la France ; nécessité d'un prix minimum à l'importation pour les vins, les fruits et légumes ; problème des montants compensatoires ; (p. 9569) : nécessité d'une longue période de transition ; effort financier substantiel entraîné par l'admission des trois pays candidats ; problèmes monétaires et coupure en deux de la communauté ; absence de délibération du Parlement sur les problèmes monétaires ; problème politique ; risques d'une allégeance américaine ; blocage des institutions ; impossibilité de faire jouer la règle de la majorité ; poursuite des négociations commerciales multilatérales en cours malgré le désaccord de la France sur les bases proposées par la commission ; accroissement de la bureaucratie bruxelloise ; absence d'autorité politique à la tête des communautés ; le Conseil européen n'est pas une direction politiquerégulière des communautés ; (p. 9570) : possibilité de réunions régulières des ministres des Affaires étrangères ; évolution de l'Europe malgré la persistance de conceptions traditionnelles.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière économique et financière, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 27 juin 1977, ensemble l'échange en date du 26 janvier 1978 (n° 579).
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au concours en personnel apporté par le Gouvernement de la République française au fonctionnement des services publics de la République de Djibouti, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, ensemble cinq annexes et un échange de lettres, signés à Djibouti le 28 avril 1978 (n° 577).
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative au transfert du privilège de l'émission monétaire à la République de Djibouti ; faite à Djibouti le 27 juin 1978 (n° 578).
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole provisoire fixant les conditions de stationnement des forces françaises sur le territoire de la République de Djibouti après l'indépendance et les principes de la coopération militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Djibouti, le 27 juin 1977(n° 580).
Discussion générale commune [18 décembre 1978] (p. 9630).
retard et insuffisance des projets de loi autorisant l'approbation des traités internationaux ; (p. 9631) : regrette que ne soient pas soumis au Parlement les accords dont l'approbation dépend de son autorisation.
- Déclaration du Gouvernement, sans débat, sur la mise en oeuvre du système monétaire européen (n° 997) [24 avril 1979] (p. 2979) :
problème de la capacité du Gouvernement à agir dans le cadre du SME sans avoir demandé une approbation préalable au Parlement ; (p. 2980) : SME créé par une décision du Conseil européen qui n'est pas une institution dérivant du traité de Rome ; problème de l'application au domaine monétaire des pleins pouvoirs donnés au conseil des ministres de Bruxelles par les articles 103, 108 et 235 du traité de Rome ; dépôt de 20 % de nos réserves de change au Fonds européen de coopération monétaire constituant plus qu'un simple dépôt croisé.
- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère et débat sur cette déclaration (n° 1036).
Discussion [3 mai 1979]
(p. 3379) : interroge le ministre sur l'élaboration en cours du budget du ministère des Affaires étrangères et sur la réorganisation de ce ministère ; (p. 3380) : difficultés du contrôle parlementaire sur l'élaboration du système monétaire européen ; problème de l'autorisation législative pour le dépôt de 20 % des réserves en or et devises de la Banque de France au Fonds européen de coopération monétaire ; s'étonne de l'utilisation de l'écu comme moyen de règlement et non seulement comme monnaie de compte ; l'Europe doit rester une association de type conférai ; problème de la validité des articles du traité de l'Euratom donnant à la communauté européenne de l'énergie atomique le monopole de la propriété de l'importation et du contrôle des matières fissiles dites spéciales ; (p. 3381) : existence de crises dans tous les continents sauf le continent européen ; non participation de la France au futur Salt III ; nécessité pour la France de refuser d'adhérer au futur traité sur l'interdiction des essais atomiques ; entrée spectaculaire de la Chine sur la scène internationale ; conflit entre la Chine et le Viet-Nam ; approuve la position de la France vis-à-vis de l'Iran ; sort du Liban.
- Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes (n° 838).
Discussion de l'article unique [31 mai 1979] (p. 4502) :
soutient son amendement n° 8 : ramenant de 18 à 15 le nombre des membres de la délégation parlementaire adopté ; (p. 4504) : son hostilité au sous-amendement n° 16 de M. Jean-Pierre Cot à l'amendement n° 6 du Gouvernement, qui réforme l'esprit dans lequel seraient créées les délégations parlementaires ; nécessité de préserver le rôle de la commission des affaires étrangères concernant les problèmes européens ; (p. 4506) : propose un sous-amendement à l'amendement n° 6 du Gouvernement : obligeant le Gouvernement à fournir aux délégations parlementaires tous renseignements utiles sur les positions prises par les différents gouvernements ; retiré ; (p. 4509) : compétences des seules commissions parlementaires pour traiter des problèmes au fond.
- Projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes (n° 1040).
Discussion générale [30 juin 1979] (p. 5916) caractère sordide du débat ; approuve les amendements du Gouvernement tendant à faire en sorte que la totalité des rémunérations accordées aux membres de l'Assemblée européenne soient soumises à l'impôt sur le revenu.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290).
Discussion générale [7 novembre 1979] (p. 9554) :
exécution satisfaisante du plan de redressement établi pour le fonctionnement du ministère et désintérêt grandissant pour tout ce qui a trait à l'expansion culturelle française à l'extérieur (p. 9555) : approuve l'action entreprise par le Gouvernement à l'égard du Cambodge ; responsabilités particulières de la France en Afrique mais nécessité de respecter l'indépendance des pays africains ; estime excessif l'engagement militaire français en Afrique ; rappelle que les communautés européennes ne représentent pas l'amorce d'une fédération ou d'une confédération mais seulement une association d'États souverains ; nécessité d'une plus grande solidarité des représentants français dans les débats de l'Assemblée européenne ; (p. 9556) : permanence de la détente liée au respect du statu quo en Europe et au maintien de l'équilibre des forces entre les États-Unis et l'Union soviétique ; altération de cet équilibre par les SS 20 construits par l'URSS ; inefficacité de la conférence de Genève sur le désarmement ; estime que la France ne doit pas participer aux négociations Salt III. Examens des crédits [7 novembre 1979]. État B - Titre IV (p. 9580) : sur l'amendement n° 342 de M. Louis Odru, rappelle que la France n'a pas à prendre position sur l'affaire du Sahara occidental- Déclaration du Gouvernement sur la politique africaine (n° 1513). Discussion [19 décembre 1979] (p. 12332) : précise que ses propos cités par M. Paul Granet ne s'appliquaient qu'à la politique de la France de 1958 à 1969.
- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère (n° 1642).
Discussion [17 avril 1980] (p. 480) :
nécessité d'un second débat sur la politique étrangère au cours de la session ; stabilité du continent européen ; équilibre des forces entre l'Est et l'Ouest ; SS 20 Pershing ; (p. 481) : compétition sino-soviétique ; Indochine ; Cambodge révolution iranienne ; prise d'otages à Téhéran ; Afghanistan : attitude des États-Unis d'Amérique dans la crise afghane ; (p. 482) règlement du conflit au Moyen-Orient ; acceptation du fait israélien et du fait palestinien crise de la communauté européenne provoquée par l'élargissement à neuf ; politique agricole commune ; querelle franco-britannique ; fonctionnement des institutions communautaires rôle du conseil européen.
- Déclaration sans débat du Gouvernement sur la rencontre de Varsovie (n° 1723).
Discussion [21 mai 1980] (p. 1126) : conditions de préparation de la rencontre de Varsovie ; invasion soviétique de l'Afghanistan ; contacts entre les alliés et l'URSS ; résultats de la rencontre de Varsovie ; (p. 1127) conférence des grandes puissances ; solution politique en Afghanistan.
- Projet de loi de finances pour 1981
(n° 1933). Première lecture.
Discussion générale [12 novembre 1980] (p. 3775) : nécessité d'économies budgétaires et pause observée dans la mise en oeuvre du plan de redressement ; insuffisance des crédits d'action culturelle à l'étranger ; (p. 3776) : consentement national sur les principes généraux de la politique étrangère ; action du général de Gaulle ; inutilité de l'élection de l'assemblée européenne ; importance du style en politique étrangère ; évolution politique de l'Union soviétique, de l'Allemagne fédérale et des États-Unis ; politique étrangère du nouveau président des États-Unis ; impossibilité d'un retour à la toute-puissance américaine ; (p. 3777) : émancipation irréversible des alliés des États-Unis faiblesse du monde soviétique ; faute constituée par l'intervention soviétique en Afghanistan ; événements de Pologne ; émancipation du Tiers-Monde conflit entre l'Irak et l'Iran ; chance nouvelle pour l'Europe ; nécessité de réformer la politique agricole commune ; limites de l'efficacité d'une action politique européenne.
Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution..... Du 2 au 16 juillet 1981.
Première session extraordinaire de 1980-1981............ Du 17 juillet au 2 août 1981.
Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........ Du 8 septembre au 1er octobre 1981.
Première session ordinaire de 1981-1982..................... Du 2 octobre au 20 décembre 1981.
Première session extraordinaire de 1981-1982................. Du 21 au 23 décembre 1981.
Député de Paris (6° circonscription), R.P.R.
Elu le 14 juin 1981.
L'Assemblée prend acte de. son . élection [2 juillet 1981] (p. 22).
S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 3 juillet 1981] (p. 1864).
Membre de la commission des Affaires étrangères [J.O. du 4 juillet 1981] (p. 1877).
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (n 384) [J.O. du 25 septembre] (p. 2611).
- Projet de loi de nationalisation (n" 384).
Première lecture, discussion . générale précipitation du
Gouvernement ; nationalisation à 51 p. 100 seulement des groupes Dassault et Matra [14 octobre 1981] (p. 1791) absence de monopole détenu par les groupes nationalisables absence de risque d'internationalisation ; exclusion du champ des nationalisations des grands groupes étrangers existant en France ; nécessité du profit pour l'intérêt général ; nationalisation et étatisation ; performances du secteur public ; moyens détenus actuellement par l'État pour contrôler le crédit (p. 1792) ; exclusion du secteur mutualiste bancaire du champ des nationalisations ; étatisation de l'ensemble de l'économie française par la nationalisation et la future loi sur la restructuration du crédit ; coût des nationalisations (p. 1793)
titre Ier nationalisation de cinq sociétés industrielles ; article 1er : approbation du Parlement pour les accords conclus par l'État avec Dassault et Matra [15. octobre 1981] (p. 1856) ; son amendement n" 190 (nécessité publique évidente en raison de l'appartenance au contexte historique de l'arrivée de la gauche au pouvoir) (p. 1873) ; constitutionnalité des textes de loi critères des nationalisations raisons politiques (p. 1874) ; amendement n° 190 rejeté (p. 1875) ; son rappel au règlement : déroulement du débat absence de réponse du Gouvernement sur les critères du choix des groupes industriels . nationalisables (p.1882) ; soutient l'amendement n" 657 de M. Michel Noir : consécration dans les textes de la liste limitative des nationalisations [16 octobre 1981] (p. 1930) ; après l'article 1er : soutient l'amendement n" 307 de M. Michel Noir énumération limitative dans le projet de loi de la liste des sociétés nationalisables ; approbation du Parlement sur le rachat, par le Gouvernement, d'actions de la société Dassault ; gestion de cette société (p. 1931) ; article 2 : son amendement n° 313 (maintien pour les salariés des avantages acquis au titre de la législation sur la participation et l'actionnariat) (p. 1950) rejeté par scrutin public (p. 1951) article 5 : ses observations sur l'intervention de M. Guy Malandain ; interprétation donnée à son amendement visant à fixer la liste des sociétés nationalisables [17 octobre 1981] (p. 2004) ; soutient l'amendement n° 343 de M. Michel Noir ; anémie de la Bourse de Paris ; financement des investissements des cinq sociétés . industrielles nationalisables (p. 2005) ; titre Il : nationalisation des banques ; article 13 : restructuration et nationalisation du crédit ; fonctionnement des banques nationalisées [18 octobre 1981] (p. 2072) privilège de l'émission de la monnaie ; contingentement du crédit ; futur projet de loi relatif au fonctionnement du crédit ; intervention de l'État dans le fonctionnement des banques conventions conclues entre l'État et les banques ; système existant pour lé commerce extérieur ; système d'assurance crédit ; évolution des banques vers des administrations publiques irresponsables ; partie de l'activité des banques françaises tournée vers l'étranger (p. 2073) ; façon différente de calculer les dépôts dans les départements d'outre-mer et dans les départements de la métropole (p. 2092 et 2093) ; titre Ier : nationalisation de cinq sociétés industrielles article 10 . : conditions de nomination des présidents de conseil d'administration étatisation ; nomination des commissaires aux comptes ; approbation du Parlement sur les contrats à conclure avec Dassault et Matra [19 octobre 1981] (p. 2166) ; son sous-amendement n° 1392 à l'amendement n° 40 de la commission (nomination du président du conseil d'administration sur proposition dudit conseil) (p. 2172) rejeté (p. 2173) ; après l'article 12 : rétrocession des participations détenues par Matra et Dassault dans la presse ; accord intervenu entre le Gouvernement et Dassault [20 octobre 1981] (p. 2199) engagement du Premier ministre sur le dépôt d'un amendement (p. 2220) ; titre III : nationalisation de deux compagnies financières ; article 27 ; son rappel au règlement (sa mise en cause personnelle par M. Michel Berson) (p. 2237, 2238) ; son rappel au règlement ; sa mise en cause par M. Michel Berson [21 octobre 1981] (p. 2256) article 30 précédemment réservé : son amendement n° 1131 (rédactionnel) rejeté ; absence de réponse aux questions de l'opposition ; cession de participations dans les seuls pays où les pratiques le rendent nécessaire [23 octobre 1981] (p. 2449) ; article 33 précédemment réservé : opposition entre les dogmatiques et les réalistes de la majorité [24 octobre 1981] (p. 2478) ; cavaliers budgétaires pour les rétrocessions ; procédure suivie pour Dassault et Matra (p. 2479) ; titre IV : dispositions diverses ; article 50 : suppression de l'article 33 ; raison politique de la non nationalisation du Crédit agricole début de contrôle des établissements mutualistes ; suppression de l'article 50 : suppression de la justification de non nationalisation du Crédit agricole et des banques populaires [26 octobre 1981] (p. 2568).
droits et devoirs de l'opposition ; attaques personnelles [1er décembre 1981] (p. 4289) ; réponses du Gouvernement aux questions de l'opposition ; saisine du Conseil constitutionnel ; procédure à l'égard de Dassault, Matra et des trois sociétés étrangères ou à participation étrangère : approbation parlementaire des accords conclus ou à conclure ; non nationalisation du Crédit agricole et des banques populaires ; réactions internationales : procès, mises sous séquestre ; gestion des actifs à l'étranger (p. 4290) ; conséquences financières des nationalisations ; besoins en capitaux des . sociétés nationalisables ; manque à gagner fiscal ; désordre résultant des nationalisations ; succès de l'économie de marché (p. 4291).
titre Ier : nationalisation de cinq sociétés industrielles ; après l'article 1er : son amendement n° 86 (approbation par le Parlement des accords conclus ou à conclure avec Dassault, Matra, I.T.T., Honeywell-Bull et Roussel-Uclaf) (p. 4305) ; approbation explicite et non implicite ; amendement n° 86 rejeté (p. 4306) ; article 2 : son amendement n 80 (non-nationalisation des actions détenues par les salariés au titre de l'intéressement et de la participation) (p. 4308) ; rejeté (p. 4309).
- Projet de loi de finances pour 1982 (n° 450).
absence de changement visible dans le budget du ministère des relations
extérieures [18 novembre 1981] (p. 3972) ; remise en ordre du fonctionnement du quai d'Orsay ; expansion de la langue et de la culture françaises à l'étranger Français établis hors de France ; reconnaissance de l'anglais comme langue universelle ; développement du tiers monde faible augmentation des dotations de la coopération ; problème de la réorganisation des services de coopération ; concentration des décisions en matière de politique extérieure à l'Élysée ; adoption des idées du général de Gaulle sur la politique extérieure ; caractère choquant de certaines déclarations du . ministre des relations extérieures ; reconnaissance par le présent Gouvernement d'une politique de défense fondée sur la possession de l'arme nucléaire ; rejet par le présent Gouvernement des déclarations de la conférence de Venise et soutien aux accords de Camp David ; discussion sur la politique agricole commune et sur la politique financière des communautés rapports franco-anglais et franco-allemands ; importance de la continuité dans de nombreux domaines (présence politique, culturelle, économique et militaire en Afrique) (p. 3973) problème mondial du développement désarroi de l'Europe (p. 3974).
Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 12 janvier au 5 février 1982.
Seconde session ordinaire de 1981-1982...................... Du 2 avril au 30 juin 1982.
Troisième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 1er au 28 juillet 1982.
Quatrième session extraordinaire de 1981-1982............... Du 21 septembre au 1er octobre 1982.
Première session ordinaire de 1982-1983.................... Du 2 octobre au 20 décembre 1982.
Première session extraordinaire de 1982-1983........... 21 décembre 1982.
Député de Paris (6e circonscription), R.P.R.
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017).
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (n" 696) [J.O. du 21 janvier 1982] (p. 330)
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de nationalisation [J.O. du 5 février 1982] (p. 479).
Membre de la commission des Affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1982] (p. 1029).
absence de réaction du sommet de Versailles aux événements du Liban : faiblesse de la réaction des participants au Sommet de Versailles face aux événements du Liban ; déclaration des Sept au lendemain des bombardements de Beyrouth ; condamnation de l'intervention israélienne par le Président de la République au cours de sa conférence de presse du 6 juin ; indifférence de la France et des pays occidentaux à l'égard du conflit du Liban [10 juin 1982] (p. 3200)..
- Projet de loi de nationalisation (n° 696).
propos tenus par certaines personnalités sur le Conseil constitutionnel et ses membres ; attitude dominatrice et méprisante de la majorité à l'égard des propositions de la minorité [26 janvier 1982] (p. 541) ; opération politique ; justification technique donnée aux nationalisations au gré des circonstances ; usage des ordonnances et de l'article 49-3 de la Constitution ; déviation de l'usage des sessions extraordinaires ; ses observations sur la décision du Conseil constitutionnel ; adjonction de trois banques à majorité mutualiste ou coopérative (p. 542) ; participation détenues par les sociétés nationalisées dans des pays étrangers ; conditions de l'indemnisation ; non prise en compte des, dividendes de 1981 ; augmentation sensible de la note à payer par le contribuable (p. 543) ; tentation démagogique de la majoration d'impôt sur «les riches» ; partis de la majorité contraints à la discipline par le recours à l'article 49-3 de la Constitution (p. 544).
affirmations tranchées de la majorité et du Gouvernement en réponse aux questions de l'opposition ; ses observations sur la longueur du débat parlementaire ; agitation au sein des sociétés nationalisables à propos des postes à pourvoir ; coût des nationalisations ; dotations en capital ; absence d'information sur la stratégie industrielle et le nouveau régime du crédit [4 février 1982] (p. 732) ; pari téméraire du Gouvernement et de sa majorité sur l'avenir (p. 733) ;
après l'article 1O-2 : évaluation de la valeur des actions des trois banques nationales détenues par le personnel : pénalisation de ces actionnaires par le nouveau projet : sa proposition de non nationalisation des actions détenues par le personnel (p. 744)
.- Projet de loi concernant l'application de l'accord franco-guinéen du 26 janvier 1977 relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays (n° 99).
inconvenance des propos de M. Philippe Sanmarco, rapporteur du projet ; demande aux députés socialistes si le moment n'est pas venu de mettre un terme aux propos partisans contre l'ancienne majorité ; vote positif du groupe R.P.R. [8 avril 1982] (p. 1036).
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord relatif à la participation française à la force multinationale et d'observateurs (n" 766).
participation symbolique de la France à la F.M.O. organisée par les États-Unis au Sinaï en application des accords de Camp David caractère étrange de la procédure suivie (autorisation visant un échange de lettres) ; absence de perspective en direction d'une paix générale ; évacuation du Sinaï par Israël ; abstention du groupe R.P.R. [22 avril 1982] (p. 1257).
-- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère (n° 1014).
aggravation de la situation monétaire ; échec du Sommet de Versailles [6 juillet 1982] (p. 4230) ; déficit du budget des organismes sociaux ; changement de la politique économique du Gouvernement ; notion de politique étrangère socialiste» ; contenu du programme commun socialiste-communiste en matière de politique étrangère ; zèle atlantique du Gouvernement (p. 4231) ; acceptation de l'arme atomique par les socialistes ; mise au pas de la France par rapport à l'Amérique ; guerre du Liban ; contribution britannique à la politique agricole commune (p. 4232) politique française en Afrique francophone ; conséquences de la dévaluation sur les États africains ; problème du Tchad (p. 4233).
-- Projet de loi de finances pour 1983 (n 1083).
Relations extérieures ; Affaires européennes ; Coopération et développement . -
rigueur budgétaire imposée par le Gouvernement [17 novembre 1982] (p. 7335) ; réorganisation de la direction des affaires culturelles ; réforme de la coopération ; distinction dogmatique entre action culturelle et action de coopération ; importance de la situation économique et monétaire d'une nation clans la force de sa politique étrangère ; importance de la dette extérieure de la France ; conséquences de la réduction des crédits militaires sur la politique extérieure (p. 7336) rôle de la France au Liban ; attitude déconcertante du Gouvernement vis-à-vis de l'U.R.S.S. et des États-Unis ; refus de tout contact direct avec l'autorité soviétique ; caractère contradictoire de la politique menée vis-à-vis des États-Unis ; poursuite de la coopération franco-allemande (p. 7337).
Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.
Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1er au 7 juillet 1983.
Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.
Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.
S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1017) [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).
Membre de la commission des Affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1983] (p. 1067).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires (n° 1539) [J.O. du 29 juin 1983] (p. 1952).
répartition des compétences à l'intérieur du Gouvernement dans le domaine des affaires européennes : conséquences du remaniement ministériel répartition des compétences ; rôle du ministre des relations extérieures [21 décembre 1983] (p. 6908).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires (n° 1539).
risque de. politisation ; préjugés à l'encontre des agents diplomatiques [22 juin 1983] (p. 3001) ; tour extérieur ; caractère vague des textes ; conditions de nationalité requises (p. 3002).
article 2 : personnes ayant exercé une activité dans une organisation professionnelle ou consulaire ; absence de garanties sur les nominations (p. 3004).
- Déclaration au Gouvernement sur la politique étrangère et débat sur cette déclaration (n° 1741).
politique extérieure du Gouvernement ; absence d'explication du Premier ministre sur la crise du Tchad ; tergiversations du Gouvernement français à l'égard de ce pays [6 octobre 1983] (p. 3830) ; engagement militaire ; réunion franco-africaine de Vittel ; financement de l'opération ; Liban ; rôle des États-Unis et d'Israël dans ce pays ; conflit irano-irakien ; proposition du Président de la République devant l'assemblée générale des Nations Unies discussion du niveau des forces nucléaires ; crédibilité de la politique du Gouvernement (p. 3831) ; nécessité d'un redressement (p. 3832) ; proposition présentée à l'assemblée générale des Nations Unies par le Président de la République ; conférence entre les cinq puissances nucléaires sur leurs armements nucléaires (p. 3859).
- Projet de loi de finances pour 1984 (n" 1726).
Relations extérieures. Affaires européennes . Coopération et développement . -
calcul de nos dépenses à l'étranger sur la base d'un dollar à 7 francs; gravité de la situation internationale ; conflit Est-Ouest et rivalité américano=soviétique ; gouvernement de Bonn; négociation possible entre les cinq puissances nucléaires sur la réduction de leurs armements ; période de tension Est-Ouest ; position tranchée du pouvoir à l'égard des conflits en cours [8 novembre 1983] (p. 4997) ; différence d'attitude selon que ces conflits intéressent l'action des États-Unis ou le reste du monde ; atlantisme ; Tchad Liban ; intervention de la France dans ce pays convention d'évacuation entre le Liban et Israël ; guerre entre l'Irak et l'Iran ; contrat des Super-Etendard ; développement du tiers monde ; avenir de la C.E.E. (p. 4998) ; rappelle à M. Christian Nucci qui a parlé de la vanité des efforts prétendant organiser une coopération internationale et de la difficulté de la situation financière actuelle (p. 5019) indique qu'il souhaite répondre à certaines observations de M. Claude Cheysson (p. 5023).
Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au 13 février 1984.
Seconde session ordinaire de 1983-1984............. Du 2 avril au 30 juin 1984
Troisième session extraordinaire de 1983-1984.... Du 2 juillet au 12 septembre 1984.
Première session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre au 20 décembre 1984
Première session extraordinaire de 1984-1985...... 21 décembre 1984.
S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 1er avril 1984] (p. 1029).
Membre de la commission des Affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1984] (p. 1036).
- Elections européennes et manifestation du 24 juin : mécontentement des français ; respect de la lettre et de l'esprit de la Constitution [27 juin 1984] (p. 3741) ;
- Evacuation du Tchad pour les Libyens : rappel de la succession des événements du Tchad ; entrevue entre M. François Mitterrand et le colonel Kadhafi ; annonce de « la permanence d'une présence libyenne au Tchad » par le Président de la République [21 novembre 1984] (p.6224) ; information du Parlement sur l'action de la Libye (p. 6225) ;
- Représentation française à la commission européenne : absence de français à la commission des communautés européennes ; caractère inadmissible de cette situation ; nécessité de trouver une solution [25 décembre 1984] (p. 6688).
- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère et débat sur cette déclaration (n° 2069).
participation du parti communiste au Gouvernement ; voyage de M. François Mitterrand à Washington [26 avril 1984] (p. 1962) ; installation des fusées Pershing II; déclarations de M. Claude Cheysson en 1981 : absence de rencontre de haut niveau avec les Soviétiques tant que les affaires d'Afghanistan et de Pologne subsistent ; échec de la négociation de Bruxelles ; Conseil européen ; élargissement de la C.E.E. ; problème du Tchad ; situation du Liban ; évacuation des troupes américaines (p. 1963) ; attentat d'octobre 1983 situation au Liban (p. 1964).
- Discussion de la motion de censure déposée par MM. Jean-Claude Gaudin et Claude Labbé :
projet de loi portant sur le contrôle de la presse ; majorité de « godillots malgré eux » ; congrès de Bourg-en-Bresse [10 juillet 1984] (p. 4124) ; contrôle de la presse ; attitude de l'opposition ordre du jour de la session extraordinaire ; projets prévus par le décret de convocation ; situation de la France ; élections européennes ; manifestation du 24 juin dernier ; héritage des trois années venant de s'écouler ; calomnie à l'égard des deux principaux partis de l'opposition (p.4125) ; projet du Sénat pour soumettre au référendum le texte sur l'enseignement privé ; remise en cause de la direction du parti communiste défaite de la majorité aux élections européennes ; loi électorale élections cantonales et municipales ; découpage des circonscriptions en 1958 ; approbation de cette opération par l'opposition de l'époque ; élections cantonales ; socialisme aboutissant à une étatisation universelle ; subventions ; son vote hostile à la loi sur le contrôle étatique de la presse (p.4126, 4127).
- Projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347).
Relations extérieures - Affaires européennes - Coopération et développement . -
rigueur budgétaire ; suppression de plusieurs consulats [8 novembre 1984] (p.5739) ; incident policier de Londres situation aux États-Unis ; attitude internationale de l'U.R.S.S. et dialogue russo-américain ; problèmes posés par l'Allemagne occidentale ; réunion de Fontainebleau ; renouvellement des accords de Lomé ; problèmes de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal et du fonctionnement de la C.E.E. (p. 5740) Tchad ; Moyen-Orient ; Liban (p. 5741).
Deuxième session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24 janvier 1985
Seconde session ordinaire de 1984-1985.............. Du 2 avril au 29 juin 1985
Troisième session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1er au 26 juillet 1985
Quatrième session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20 août 1985
Première session ordinaire de 1985-1986............. Du 2 octobre au 20 décembre 1985
Première session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22 décembre 1985
Deuxième session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28 février 1986
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1985] (p. 3849).
Membre de la commission des Affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1985] (p. 3903).
- Projet de loi électorale : divisions au sein du parti socialiste ; intérêt national ; incidences de la proportionnelle intégrale sur le fonctionnement des institutions [10 avril 1985] (p. 109) ; demande des précisions sur les déclarations de M. Jospin au sujet de la Constitution ; son allusion «aux temps du coup d'État permanent » (p. 110).
- Disparition du bateau «Ouvea ». Indemnisation du propriétaire : versement par le Gouvernement d'une indemnité au propriétaire d'Ouvea pour le dédommager de la disparition du navire ; absence d'indications sur le sort de ce navire ; rappelle les propos du ministre indiquant qu'il n' y aurait pas d'atteinte au secret défense si la vérité était révélée au sujet de l'Ouvea [11 décembre 1985] (p. 5880).
- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère et débat sur cette déclaration (n° 2757).
« désinvolture » avec laquelle le Gouvernement traite l'Assemblée nationale, s'agissant de la politique étrangère [11 juin 1985] (p. 1586) ; «zèle atlantique » manifesté par le Gouvernement au début du septennat ; discours de Bonn sur les euromissiles ; rencontre avec le Premier secrétaire du parti communiste soviétique ; demande américaine d'une nouvelle négociation économique dans le cadre du G.A.T.T. ; attaque des États-Unis contre la P.A.C. ; poursuite de l'effort en faveur de la dissuasion nucléaire ; projet Eurêka ne constituant pas une réponse appropriée ; ses observations sur le problème de la contribution britannique ; nécessité de restaurer la coopération franco-allemande (p. 1587) ; propositions de M. Spinelli ; aspect modéré des conclusions contenues dans le rapport Dooge ; échec probable de la réunion de Milan ; approuve l'élargissement de la Communauté sur le plan politique ; insuffisance des dispositions des traités d'adhésion concernant notamment la pêche ou l'agriculture méditerranéenne ; nécessité de rechercher l'accord général au plan politique ; situation au Tchad ; viol de l'accord franco-libyen par Tripoli (p. 1588) ; partage du Tchad et occupation permanente de l'armée libyenne ; importance des liens de la France avec l'Afrique ; indifférence du monde extérieur à l'égard des communautés chrétiennes du Liban ; présence palestinienne apparaissant comme la cause de la guerre civile ; buts poursuivis par Israël et la Syrie ; alignement de la politique française sur la politique américaine en 1982 (p. 1589) ; présence d'observateurs français à Beyrouth ; participation à la F.I.N.U.L. ; rapports de la France avec la Syrie ; ses observations sur le rappel de l'ambassadeur français à Beyrouth (p. 1590) ; ses observations sur le compromis de Luxembourg [11 juin 1985] (p. 1616) ; nécessité de traiter les questions au niveau politique (p. 1620- 1621).
- Projet de loi de finances pour 1986 (n° 2951)
Relations extérieures, coopération et développement, affaires européennes . -
dégâts faits dans le domaine de la politique extérieure [6 novembre 1985] (p. 3999) ; affaire Greenpeace ; problème de la ratification du traité d'adhésion au Marché commun de l'Espagne et du Portugal ; réforme des institutions européennes ; conclusion avec la Libye d'un accord pour l'évacuation réciproque du Tchad ; armement nucléaire français ; dénonciation de la tentative faite par les Américains et les Russes de mettre en cause le potentiel français et britannique ; intervention de M. Gorbatchev d'engager une négociation avec la France et la Grande-Bretagne sur les armements nucléaires en Europe ; déclaration de la France aux États-Unis selon laquelle cette dernière est prête à se joindre au processus de désarmement nucléaire ; problème de la contribution britannique en matière de politique agricole commune (p. 4000) ; situation au Liban ; problème des relations franco-soviétiques (p. 4001).
- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés (n° 3045) et de l'accord intervenu au sein du Conseil des Communautés européennes les 23 et 24 avril 1985 entre les représentants des gouvernements des États membres, relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1985 (n° 3044).
discussion générale commune :
intervention tardive de ces décisions ; insuffisance des ressources propres des Communautés ; subventions palliant l'insuffisance des ressources propres ; accord intervenu au Conseil de Bruxelles ; Conseil européen de Fontainebleau portant sur la contribution britannique au Marché commun ; situation favorable réservée à l'Allemagne [21 novembre 1985] (p. 4609) ; accroissement de la participation de notre pays aux charges du budget communautaire (p. 4610).
- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, États membres des Communautés européennes et le Royaume d'Espagne et la République du Portugal, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal (n° 3046).
Première lecture, discussion générale :
rappel des deux conceptions de l'Europe ; primauté de la conception tendant à rassembler tous les pays démocratiques d'Europe occidentale sans discrimination ; opportunité de la décision à prendre [21 novembre 1985] (p. 4641) ; crise économique quasi permanente de la Communauté ; crise politique ; indifférence relative des pays nord-européens aux problèmes spécifiques posés par l'agriculture et par la pêche ; création d'interminables périodes de transition ; coût financier pour la France ; accords de Fontainebleau et contribution