Source: https://boutique.smaaart.fr/content/3-conditions-utilisation
Timestamp: 2018-08-18 14:48:34+00:00
Document Index: 313355620

Matched Legal Cases: ["l'article 1641", "l'article 1218", "l'article 1195", "l'article 1195", "l'article 1221", "l'article 1223"]

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1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur, auprès du Client désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur son Site internet. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.
1.2 Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
1.3 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions effectuées entre le Client et le Vendeur.
- Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement ;
- En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Client lors d'une vente entre le Vendeur et un Client donné seront les CGV en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client sur le Site Internet, étant entendu que la validation des CGV intervient avant la validation de la commande, de telle sorte que la validation de la commande implique nécessairement la validation des CGV.
Client : désigne les particuliers qui agissent auprès du Vendeur à titre de consommateur, c'est-à-dire les personnes physiques qui agissent en dehors de leur cadre professionnel.
Intervention(s) SAV : désigne l’intervention du Vendeur dans le cadre de la garantie commerciale, à savoir la réparation, ou le remplacement du Produit acheté par un autre Produit d'occasion de gamme équivalente, ou le remboursement du Produit, au choix du Vendeur.
Produit ou Produits : désigne le ou les smartphone(s) ou tablette(s) multimédia d'occasion, accompagnés de leur batterie et d'accessoires (chargeur et, si indiqué, d'autres accessoires) d'origines ou compatibles, et vendus par le Vendeur.
Site internet : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : www.smaaart.fr
Vendeur : désigne la société SOFIGROUPE. Le Vendeur est joignable par courrier électronique à l'adresse suivante : serviceclient@sofigroupe.com, et par téléphone au numéro suivant : +33 (0) 4 67 55 29 69.
- Grade A : Produit reconditionné en excellent état, pouvant présenter de légères micro rayures ;
- Grade B : Produit reconditionné pouvant présenter des rayures ou défauts ;
- Grade C : Produit reconditionné pouvant présenter des rayures prononcées, imperfections et traces d’usure visibles ou nombreuses ;
3.4 Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
3.5 Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
3.7 Les Produits, lorsqu’ils sont d’occasion, vendus par le Vendeur subissent obligatoirement des tests et traitements qui varient selon le type et/ou la marque et/ou l'état et/ou le modèle et/ou catégorie de Produits.
La liste desdits tests et traitements effectués par Produit est consultable sur demande du Client au Vendeur dont les coordonnées sont visées à l'Article 2 des CGV.
3.10 Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
4.1 Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à l’offre présentée sur son Site internet toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
4.2 Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement une offre qu’il propose sur le Site internet et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
5.1 Le Client peur effectuer une commande de Produits sur le Site internet :
- Soit en tant qu’invité,
- Soit via son Compte personnel.
Les identifiants sont modifiables en ligne par le Client dans son Compte personnel. Le Client choisira ses identifiants sous réserve du respect de la législation française et plus particulièrement de la législation relative au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs.
Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client s'engage à en préserver la confidentialité. Le Client est seul responsable de leur utilisation. Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Site internet par le Client, ce que celui-ci déclare accepter expressément.
Le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. Il appartient au Client de tenir ces informations à jour. A défaut, le Vendeur se réserve le droit, notamment, de suspendre ou résilier son Compte personnel sans délai et, le cas échéant, de lui refuser l'accès à tout ou partie du Site internet.
5.4 L'utilisation du Site Internet implique l'acceptation de toutes ses conditions générales, notamment ses conditions générales d’utilisation.
5.6 Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le Produit qu'il désire commander et acheter, selon les modalités du Site Internet et des CGV.
5.8 Une fois que le Client a fourni les informations demandées, il coche la case " J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve". Cette case cochée entraîne l'acceptation par le Client des présentes CGV.
5.10 La commande ne devient définitive qu’après confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.
5.12 Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'exécuter la commande d'un Client avec lequel il serait en litige ou avec lequel il a eu un litige, ce litige constituant un motif légitime de refus de vente d'un Produit à un consommateur, conformément aux dispositions légales en vigueur.
5.13 Toutes les offres du Vendeur s'entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps.
5.14 En cas de rupture sur un Produit acheté et stipulé "en stock" sur le Site internet, le Vendeur s'engage à contacter, par courrier électronique, le Client dans les meilleurs délais.
Le Client aura alors la possibilité de se faire remplacer le Produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, ou d'annuler la commande et de se faire rembourser dans les trente (30) jours de la notification, au Client, sur l'indisponibilité du Produit par le Vendeur.
6.3 Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site internet.
6.4 Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la finalisation de la commande par le Client.
6.5 Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
6.6 Les frais de communication liés à l’accès et à l'utilisation du Site internet restent également à la charge du Client.
7. CONDITIONS DE REGLEMENT
7.4 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif, par le Vendeur, des sommes dues.
7.5 En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
8.2 Ils sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc.) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc.). En cas d'erreur ou d'inexactitude, tous les frais engagés par le Vendeur, notamment pour la réexpédition du Produit, seront entièrement à la charge du Client.
8.3 Dans le cas où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa présentation par le Transporteur, et si le Produit est retourné par le Transporteur au Vendeur en raison d'un non retirement du Produit par le Client, le Produit sera renvoyé au Client aux frais du Client.
8.4 Sauf indication contraire, les Produits sont expédiés dans un délai de deux (2) jours ouvrés maximum à compter de la validation de la commande par le Vendeur. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Il est précisé que les délais de livraison indiqués dans l'annonce des Produits sont ceux fournis par le Transporteur, lesquels peuvent varier, notamment pendant les périodes de pointe. Les services livraison par Transporteur ne fonctionnent pas le week-end et les jours fériés.
8.5 Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de vingt (20) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3, et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
- L’état général de l’emballage,
- Le nombre de colis,
- Le contenu du ou des colis (le nombre de Produit(s), la conformité des références, l’état général des Produits).
- D’écrire sur le bon de transport des réserves précises et caractérisées, concernant l'état du ou des Produit(s) reçu(s), et de refuser les Produits,
- De garder un exemplaire du bon de transport,
- Sous un délai de vingt-quatre (24) heures maximum, de notifier au Vendeur, le refus du ou des Produit(s), par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, courrier électronique, télécopie), avec tous les justificatifs y afférents.
8.10 En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
9. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
9.1 Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
9.2 Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
10.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose, d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception du Produit acheté par ce dernier, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, aux fins de remboursement. En cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation court à partir de la réception du dernier Produit.
10.3 Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (batterie, emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur remise sur le marché dans le même état que lors de la commande. Ils doivent être accompagnés de la facture d'achat.
Le Vendeur informe le Client que certains Produits disposent de verrouillages (notamment codes, empreintes digitales, reconnaissances faciales, etc.), empêchant l’accès à tout ou partie des Produits (notamment accès à l’appareil, à certaines de ses fonctionnalités, à ses données, à des données stockées à distance, etc.). Si un code est activé, le Produit ne pourra pas être effacé et réactivé par le Vendeur de sorte que ce Produit ne pourra pas être remis sur le marché. En conséquence, si un code est activé, le Produit ne pourra être ni réparé, ni remplacé ni remboursé. Le Vendeur informe le Client que, si au cours de l’examen du Produit retourné le Vendeur s'aperçoit que le Produit a un code activé, le Produit sera automatiquement renvoyé au Client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.
10.4 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
10.5 En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client, ainsi que les risques du transport retour du ou des Produit(s).
10.6 Le Client a l'obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. A défaut, la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par le Vendeur ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité. En cas d'utilisation de la carte SIM pendant le transport, il est expressément reconnu et accepté par le Client que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.
Article L217-8 : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
- Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit du fait de sa nature de bien d’occasion.
- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
- Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
11.5 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison du ou des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner le(s) Produit(s) défectueux dans l'état dans lequel il(s) a/ont été reçu(s) avec l'ensemble des éléments (batterie, accessoires, emballage, notice, etc.).
11.7 Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d'une garantie commerciale dont la durée est indiquée dans le descriptif du Produit, et couvrant :
- Les pannes électroniques,
- Les pannes électriques,
- Les pannes mécaniques d’origine interne au Produit.
11.8 Cette garantie consiste en la réparation, le remplacement du Produit acheté par un autre Produit d'occasion de gamme équivalente, ou le remboursement du Produit, au choix du Vendeur.
11.9 Cette garantie est limitée à deux (2) Interventions SAV, étant précisé que l’Intervention SAV n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie commerciale.
11.10 Le Vendeur s'engage à une Intervention SAV dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit par le Vendeur et sur présentation de la facture d'achat.
11.11 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de son droit à garantie, informer le Vendeur de :
- Son intention d'utiliser son droit à garantie, par courrier électronique à l'adresse suivante : serviceclient@sofigroupe.com,
- L'existence des non conformités constatées dans le délai de garantie du Produit, lequel court à compter de la date de réception du Produit par le Client.
Toute demande d’Intervention SAV qui n'aura pas été formulée par courrier électronique à l’adresse indiquée et dans le délai susvisé, ne sera pas prise en compte par le Vendeur.
11.12 Si le Client effectue une demande d’Intervention SAV dans les conditions ci-dessus prévues, le Vendeur lui indiquera par courrier électronique la procédure à suivre pour obtenir l’Intervention SAV. Le Vendeur ne prendra pas en charge toute demande d’Intervention SAV, dont la procédure, clairement expliquée par courrier électronique, n'aurait pas été respectée par le Client.
11.13 Il est précisé que le droit pour le Client de se prévaloir des garanties susvisées est subordonné au retour du Produit par le Client dans l'état dans lequel il l'a reçu, avec l’ensemble des accessoires reçus lors de la vente, dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de l'envoi, par le Client, du courrier électronique informant le Vendeur de son désir de faire jouer la présente garantie contractuelle.
11.14 La présente garantie est une prestation gratuite si le Produit défectueux est couvert par la garantie et que la procédure et les délais susvisés sont respectés par le Client.
11.15 Il est rappelé que les Produits sont d'occasion, le Client ne pourra donc faire jouer la présente garantie en raison de l'état d'occasion du Produit.
- Tout accessoire ajouté sur le Produit (vitre de protection, film de protection, coque, etc.) ne pourra pas être remplacé ni remboursé par le Vendeur,
- Le Client a l'obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. A défaut, la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par le Vendeur ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité. En cas d'utilisation de la carte SIM pendant le transport, il est expressément reconnu et accepté par le Client que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
12. EXCLUSIONS DE GARANTIES - RESPONSABILITES
A. Caractéristiques d'internet
12.1 Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, le Vendeur ne saurait, en aucune circonstance, être tenu pour responsable de tout dommage lié directement ou indirectement à l'une ou l'autre de ces caractéristiques et/ou limites.
12.2 La connexion de tout Client au Site internet se fait sous l'entière responsabilité du Client.
12.3 Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte, et le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.
12.4 La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si la suspension ou la résiliation du droit d’accès au Site internet et/ou aux Produits résulte d’un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
12.5 A titre d’exemple, constituent notamment des cas de force majeure la survenance d'un cataclysme naturel, un tremblement de terre, la foudre, un effondrement, la chute de pierre, la tempête, l’incendie, l’inondation, un conflit armé, la guerre, les attentats, un conflit du travail, une grève totale ou partielle chez le Vendeur, le Client ou chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique, etc.
12.6 Le Vendeur mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer le bon fonctionnement du Site internet et fournir au Client l’accès aux Produits dans les meilleures conditions. Néanmoins, le Vendeur n'a qu'une obligation de moyen concernant l'accès au Site internet et aux Produits, et ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité du Site internet et/ou des Produits.
12.7 Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l'amélioration et au fonctionnement du Site internet, le Vendeur se réserve le droit d’en interrompre temporairement l’accès, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
12.8 Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir de l'identifiant du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Client relève de la responsabilité de ce dernier.
12.9 A cet égard, le Client est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte explicitement. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l'Identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité du Client.
- Dommages sur des appareils pour lesquels le Client n’est pas en mesure de justifier de la facture d’achat,
- Produits dont l’IMEI soit n'est pas référencé chez le Vendeur, soit dont le numéro de série est illisible ou a été modifié,
- Non-conformité, défauts cachés ou pannes déclarés au-delà des délais de garantie visés à l'article « Garanties » des CGV,
- Non-respect par le Client de la législation du pays où le Produit est utilisé. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des Produits commandés,
- Mauvaise utilisation du Produit, utilisation à des fins professionnelles du Produit, utilisation différente de celle préconisée dans la documentation technique par le constructeur du Produit (disponible sur le site internet du constructeur),
- Faits du Clients et/ou d’un tiers, notamment, sans que cette liste soit limitative : tentative de déblocage, mauvaise installation du Produit, mauvais entretien du Produit (à titre d'exemples non limitatifs : encrassement, oxydation, corrosion, incrustation de rouille, etc.), manipulation technique du Produit (à titre d'exemples non limitatifs : tentative d’ouverture, modification ou réparation du Produit, etc.), changement ou mise à jour du système d'exploitation du Produit, installation de produits ou de logiciels tiers (à titre d'exemples non limitatifs : logiciels non fournis ou incorrectement installés, carte mémoire, etc.), toute modification non autorisée par le constructeur du Produit (à titre d'exemple non limitatif : le jailbreak, etc.), accès non autorisés, piratage, virus,
- Accident (à titre d'exemples non limitatifs : chute, casse, oxydation, vols, disparition, etc.),
- En cas de rayures, écaillures, égratignures postérieures à la vente,
- En cas de rayures, écaillures, égratignures antérieures à la vente qui auraient été acceptées par le Client conformément au descriptif des Produits visé à l’article « Produits » des CGV,
- Utilisation ou connexion d'un accessoire non conforme ou endommagé,
- De manière générale, tous dommages dont la cause est extérieure au Produit et postérieure à la livraison (à titre d'exemples non limitatifs : incendie, dégât des eaux, etc.).
En conséquence, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice direct ou indirect, à l’encontre du Client et/ou d’un tiers, qui résulterait du choix et/ou de l'utilisation des Produits qui pourra en être faite le Client et/ou les tiers.
12.13 Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
12.14 Le Vendeur informe le Client que certains Produits disposent de verrouillages (notamment codes, empreintes digitales, reconnaissances faciales, etc.), empêchant l’accès à tout ou partie des Produits (notamment accès à l’appareil, à certaines de ses fonctionnalités, à ses données, à des données stockées à distance, etc.). Si un code est activé, le Produit ne pourra pas être effacé et réactivé par le Vendeur de sorte que ce Produit ne pourra pas être remis sur le marché. En conséquence, si un code est activé, le Produit ne pourra être ni réparé, ni remplacé ni remboursé. Le Vendeur informe le Client que, si au cours de l’examen du Produit retourné le Vendeur s'aperçoit que le Produit a un code activé, le Produit sera automatiquement renvoyé au Client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.
14.2 Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
14.3 Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Sauf stipulations particulières des présentes CGV, les Parties excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, et sauf stipulations particulières des présentes, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1223 du Code civil, et sauf stipulations particulières des présentes, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle prix.
Par dérogation aux dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil, et sauf stipulations particulières des présentes, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ou de la défaillance présumée ne pourra refuser d’exécuter son obligation.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus dans les présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du contrat, ni générer un droit quelconque.
20.1 La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
20.2 Cependant, les Parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
21. DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
22.2 Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation, et notamment à une médiation conventionnelle, soit auprès de la Commission de la médiation de la consommation soit auprès du Centre de Médiation du Barreau de Montpellier, situé au 14, rue Marcel de Serres, CS 49503, 34961 Montpellier Cedex (Tél. 04 67 45 90 84).
23. INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L.221-5 du Code de la consommation et en particulier :
- Le prix des Produits et des frais annexes,
- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
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