Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5944-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TH-50-10-20120912
Timestamp: 2020-06-02 12:39:49+00:00
Document Index: 240727397

Matched Legal Cases: ["l'article 1686", "l'article 1691", "l'article 1691", "l'article 1206", "l'article 873", "l'article 1681", "l'article 1681"]

IF - TH – Recouvrement
5944-PGPIF - TH – Recouvrement1
BOI-IF-TH-50-10-20120912
Le recouvrement de la taxe d'habitation est opéré par voie de rôle suivant les règles générales prévues, en matière d'impôts directs et de taxes assimilées, aux articles 1657 et suivants du CGI.
L'article 1686 du CGI prévoit sous certaines conditions la mise en cause des propriétaires et, à leur place, des principaux locataires, pour le paiement de la taxe d'habitation établie au nom des occupants des immeubles ou locaux auxquels la jouissance est concédée.
Aux termes de l'article 1686 du CGI, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation.
L'article 1686 du CGI prévoit, d'autre part, dans le cas de déménagement furtif, que les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation par leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor.
En matière de locations en meublé, la responsabilité du loueur est, en principe, absolue. L'article 1686 du CGI précise en effet que, dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni.
Aux termes de l'article 1691 bis-I du CGI, chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint ou partenaire au titre de la taxe d'habitation.
Pour que la responsabilité du conjoint ou du partenaire d'un assujetti à la taxe d'habitation puisse être engagée, la cohabitation des époux ou partenaires constitue la seule condition nécessaire et suffisante posée par l'article 1691 bis-I du CGI .
C'est ainsi par exemple que, dans tous les cas, l'épouse peut être poursuivie par toutes les voies de droit en vue du recouvrement de la taxe d'habitation établie au nom de son mari ; elle ne peut opposer, à son profit, la prescription quadriennale prévue à l'article L274 du livre des procédures fiscales ( LPF ) dès l'instant où, dans le délai de quatre ans ouvert à compter de la mise en recouvrement du rôle, des poursuites ont été entreprises contre le mari et alors même qu'elle n'aurait fait elle-même l'objet d'aucune mise en cause personnelle durant cette même période. En effet, conformément aux dispositions de l'article 1206 du code civil, « les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires, interrompent la prescription à l'égard de tous ».
L'article 1682 du CGI prévoit qu'un rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui s'y trouve inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause.
Cependant, en application de l'article 873 du code civil, chaque héritier n'est tenu personnellement au paiement des dettes et charges de la succession que pour sa part successorale et hypothécairement pour le tout. Il en est de même du légataire universel et du légataire à titre universel en vertu des articles 1009 du code civil et 1012 du code civil.
En application des dispositions de l'article L253 du LPF, un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs. Cet avis mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement.
Aux termes de l'article 1681 ter du CGI, les redevables de la taxe d'habitation peuvent opter pour un système de paiement mensuel de leurs cotisations, selon les mêmes modalités que celles prévues en matière d'impôt sur le revenu à l'article 1681 A du CGI et articles 376 bis à 376 octies de l'annexe II au CGI).
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