Source: http://www.roche-avocat.com/publications/
Timestamp: 2013-05-19 14:36:22+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Roche Avocats » Publications
Article de Me Gérald SADDE dans Le Monde du Droit I Gérald Sadde et Nathan Soulié mettent un coup de projecteur sur le futur des données personnelles : « Accountability », « privacy impact assessment » et « privacy by design » pour remplacer la bien française Loi… 09/04/2013
Protection des programmes TV sur internet : quand les chaînes se déchaînent ! I Les chaines de télévisions ont vu leur place bousculée avec l’essor d’internet. De nouveaux diffuseurs ne proposant leurs services que sur internet sont apparus, ils sont appelés pure-players. Face à… 27/03/2013
Un nouveau symbole pour les médicaments à usage humain sous surveillance supplémentaire I Publié au Journal officiel de l’Union européenne du 8 mars 2013, le règlement d’exécution 198/2013/UE est venu préciser le symbole qui devra désormais être apposé sur les médicaments à usage… 15/03/2013
Inventions de salarié, Code de la propriété intellectuelle vs. convention collective de l’industrie pharmaceutique I Tout salarié qui, au cours de l’exécution de son contrat de travail, met au point une invention de mission, bénéficie d’une rémunération supplémentaire conformément à l’article L. 611-7 du Code… 14/03/2013
Village de la Justice : Roche Avocats dans la série de chroniques sur les professionnels du droit qui innovent I Le Village de la Justice consacre une série d’articles s’intiutlant « Des cabinets qui innovent ». Pour son cinquième volet, cette rubrique s’intéresse à la solution APS : Roche Avocats révolutionne l’externalisation juridique pour… 12/03/2013
Déclarer vos fichiers informatiques à la CNIL I Source : www.tvdesentrepreneurs.com… 08/03/2013
Adoption and Publication of Commission implementing regulation introducing a Black Symbol to identify medicinal products that are subject to additional monitoring. I Commission Implementing Regulation (EU) N° 198/2013 of 7 March 2013 on the selection of a symbol for the purpose of identifying medicinal products for human use that are subject to… 08/03/2013
Evaluation éthique et autorisation des projets impliquant l’utilisation d’animaux dans des procédures expérimentales I Arrêté du 1er février 2013 relatif à l’évaluation éthique et à l’autorisation des projets impliquant l’utilisation d’animaux dans des procédures expérimentales… 08/03/2013
La protection des animaux utilisés à des fins scientifiques I Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques… 19/02/2013
Demandes d’autorisation d’activités pour les établissements fabricant les MTI PP et demande d’autorisation pour les MTI PP I Arrêté du 4 février 2013 fixant le contenu des demandes d’autorisation initiale, de renouvellement d’autorisation ou de modification d’autorisation des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement et des établissements ou… 12/02/2013
Appréciation de l’originalité d’un logiciel : réaffirmation des critères historiques I Pour rappel, les logiciels sont officiellement protégés par le droit d’auteur depuis 1994. Même si ces œuvres sont soumises à des règles particulières, les grands principes en demeurent inchangés. Ainsi, c’est… 07/02/2013
L’Attaché aux Professionnels de santé I La solution APS est une interface sécurisée destinée à faciliter l’externalisation de l’édition des conventions devant être passées avec les professionnels de santé et les procédures de soumission de ces… 07/02/2013
« 8+2+1 », ou le jeu de l’oie de la protection des données cliniques I En matière de protection des médicaments, les laboratoires pharmaceutiques ont systématiquement recours au brevet d’invention, puis au certificat complémentaire de protection (CCP) afin d’en prolonger les effets.
Mais un… 06/02/2013
Comptoir Roche Avocats, 19 février 2013 – Contrats avec les associatiosn de médecins, est-ce la fin ? I La signature de conventions par les entreprises en santé avec des associations de médecins plus communément appelées « associations de recherche » ou bien encore « associations de services »… 05/02/2013
Demandes de visa ou d’autorisation de publicité de dispositifs médicaux : 510 € par support I La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a créé au sein du Code de la… 07/01/2013
Comptoir Roche Avocats – 29 janvier 2013, Les zones d’ombre entourant la publicité des dispositifs médicaux I La législation encadrant la publicité des dispositifs médicaux est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
Introduit par la loi Bertrand du 29 décembre 2011, complété par un décret… 07/01/2013
Du PLFSS 2013… à la LFSS 2013… I Le Conseil constitutionnel profite de la LFSS 2013 pour rappeler au législateur les règles légistiques en invalidant les dispositions relatives à la visite médicale et à la publicité des produits… 27/12/2012
Liste des dispositifs médicaux pouvant faire l’objet d’une publicité auprès du public I Arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux pouvant faire l’objet d’une publicité auprès du public en application de l’article L. 5213-3 du code de la santé… 17/12/2012
La CJUE précise les contours de la définition du « dispositif médical » I Il est des notions dont la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a très peu l’occasion de connaître. Tel est le cas de celle de « dispositif médical »… 06/12/2012
Marques et Adwords : des liaisons dangereuses I Le référencement sur internet est un art compliqué mais permissif : les annonceurs l’ont compris et n’hésitent plus à réserver les marques et autres signes distinctifs de leurs concurrents à titre… 06/12/2012
Comptoir Roche Avocats – 13 décembre 2012, La recherche clinique française en 2013 ? I Le fil conducteur de notre prochaine rencontre apéritive et festive (c’est bientôt Noël !) sera le projet de décret qui était en « consultation » au cours du mois de… 03/12/2012
Usages abusifs des ressources informatiques de l’entreprise par les salariés : nommer n’est pas jouer ! I Nous parlons rarement de droit du travail sur ce site, à l’exception des questions impliquant l’usage des nouvelles technologies dans le cadre de l’entreprise. Il s’agit d’ailleurs plus de s’intéresser… 28/11/2012
Le futur système d’Identification Unique des Dispositifs (UDI) médicaux I Le système d’Identification Unique des Dispositifs a initialement été mis en place aux Etats-Unis par la Food and Drug Administration (FDA). Inscrit dans le « Food and Drug Administration Act » par… 28/11/2012
Numéro interne de référencement concernant la publicité pour les dispositifs médicaux I Décision du 2 novembre 2012 fixant les règles d’élaboration du numéro interne de référencement concernant la publicité pour les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro… 26/11/2012
Proposition de règlement européen relatif aux dispositifs médicaux I Le 26 septembre dernier, la Commission européenne a publié deux propositions de règlement ayant pour objet la révision des directives sur les dispositifs médicaux. Ces deux projets ont été soumis… 26/11/2012
M6replay, W9replay, Courd’appelreplay ! La cour de cassation rejoue l’appel au détriment de M6 Web. I La Cour de cassation confirme les conditions de légalité des sites référençant et pointant vers les sites de rattrapage des chaines de télévision. Par un arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation… 23/11/2012
Proposition de résolution sénatoriale concernant la proposition de règlement européen relatif aux essais clinique de médicaments I Proposition de résolution sénatoriale concernant la proposition de règlement européen relatif aux essais clinique de médicaments… 15/11/2012
Comité de Protection des Personnes en liquidation : la crise touche même les CPP ! I Arrêté du 5 novembre 2012 portant retrait de l’agrément du comité de protection des personnes « Ile-de-France IX »… 13/11/2012
Médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement – Décret n°2012-1236 du 06/11/2012 I Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante (préparé ponctuellement)… 12/11/2012
Sécurité des médicaments à usage humain et pharmacovigilance : décret n°2012-1244 du 8 novembre 2012 I Décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et… 12/11/2012
Me Olivier MOUSSA – Déposer et protéger un brevet d’invention I Intervention de Me Olivier MOUSSA sur la TV des entrepreneurs sur le thème « Déposer et protéger un brevet d’invention »
… 06/11/2012
Explications de la CJUE concernant la localisation de la réutilisation d’une base de données. I Le 18 octobre 2012, La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur une question préjudicielle posée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) dans une… 06/11/2012
Médicaments princeps : substituer n’est pas jouer I Substituer n’est pas jouer : c’est en substance ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 9 octobre 2012 (Com., 9 octobre 2012, n° 11-20725).
… 30/10/2012
Contrôle des dispositifs médicaux et sanction du non-respect des spécifications techniques I La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a renforcé et accru les pouvoirs de l’Agence… 29/10/2012
Cumul d’activités: les industriels de la santé au secours des directeurs d’établissements publics de santé en manque d’autorité ! I Cumul d’activités: les industriels de la santé au secours des directeurs d’établissements publics de santé en manque d’autorité! Lire la suite …… 18/10/2012
Contrôle par l’ANSM des spécifications techniques auxquelles l’inscription des dispostifs médicaux sur la LPP est subordonnée I Décret n° 2012-1135 du 8 octobre 2012 relatif au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévus à l’article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale… 17/10/2012
Parasitisme et concurrence dans Second Life I Introduction [1]
… 16/10/2012
La CJUE valide le marché de l’occasion des licences de logiciels ! I Le droit d’auteur en matière de logiciel est encore jeune à l’échelle temporelle juridique. Datant des années 80, voire du début des années 90 au niveau communautaire, bien des questions… 16/10/2012
Comptoir Roche & Associés, 20 novembre 2012 – L’évaluation et l’achat des dispositifs médicaux après la loi Bertrand I La loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé contenait diverses dispositions visant à améliorer ou du moins renforcer l’évaluation des dispositifs… 16/10/2012
Missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé I Décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé… 05/10/2012
Pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments et des fabricants ou des distributeurs de dispositifs médicaux I Décret n° 2012-1095 du 28 septembre 2012 relatif à diverses pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments et des fabricants ou des distributeurs de dispositifs médicaux… 04/10/2012
Les dispositifs médicaux voulant entrer dans un GHS devront prouver leur efficacité clinique ! I L’article 37 de la Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (dite Loi Bertrand) met à… 03/10/2012
Liste des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dont la publicité est soumise à autorisation de l’ANSM I Arrêté du 24 septembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dont la publicité est soumise à autorisation de l’ANSM… 03/10/2012
Liste des dispositifs médicaux dont la publicité doit être autorisée par l’ANSM I Un arrêté du 24 septembre 2012, publié au JORF du 3 octobre 2012, vient fixer la liste des dispositifs médicaux dont la publicité doit être autorisée par l’ANSM et ce,… 06/09/2012
Un brevet d’invention communautaire pour septembre ? I Le brevet communautaire (dorénavant appelé « brevet unitaire ») est à l’ordre du jour de la rentrée juridique.
Depuis bientôt 40 ans[1], à plusieurs reprises, l’Union européenne a tenté de se… 28/08/2012
Déclaration publique d’intérêts vs. Transparence en matière de promotion des produits de santé I Alors que d’aucuns s’attardaient et s’acharnaient l’été durant sur l’absence de réaction du « Président normal » sur nombre de dossiers « brûlants », les petites mains du Ministère de la santé ont été… 20/08/2012
Le service « Google Suggest » devant la Cour de Cassation I Par un arrêt du 12 juillet 2012 la Cour de cassation (Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-20.358, Publié au bulletin) vient casser un arrêt d’appel du 3 mai 2011 (Cour d’appel… 27/06/2012
Québec – Projet de loi n°59 concernant le partage de certains renseignements de santé I Ce projet de loi a pour objet la mise en œuvre d’un système permettant le partage de données de santé afin que ces informations soient notamment accessibles aux services d’urgences.… 25/06/2012
Transfert de données confidentielles de l’entreprise : prise en compte du risque de divulgation I Au-delà de l’aspect pénal, la divulgation d’informations confidentielles a aussi des répercussions en droit du travail, et plus particulièrement en matière de licenciement. En effet, la Cour d’appel de Bordeaux… 22/06/2012
Logiciels médicaux : le référentiel de certification des logiciels d’aide à la prescription hospitaliers publié par la HAS I Les nouvelles prérogatives de la HAS en matière de certification selon la loi du 29 décembre 2011
Alors que la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie… 21/06/2012
Publication du règlement d’exécution n°520/2012 de la Commission du 19 juin 2012 sur l’exécution des activités de pharmacovigilance I Publication au JOUE du 20 juin 2012 du règlement d’exécution n°520/2012 de la Commission du 19 juin 2012 sur l’exécution des activités de pharmacovigilance… 19/06/2012
Comptoir Roche & Associés, 28 juin 2012 – Bien préparer son procès : les mesures de constat I L’obtention de la preuve est la première préoccupation des parties à un procès.
Or le demandeur ne dispose pas toujours en interne de l’ensemble des éléments nécessaires – et sans… 06/06/2012
La commission européenne publie une liste de 222 allégations de sante autorisées I Depuis le 16 mai dernier, la Commission européenne a approuvé et dressé une liste de 222 allégations de santé. L’objectif est de parvenir à un retrait du marché, d’ici la… 01/06/2012
Nouveau régime de la publicité des dispositifs médicaux : le casse-tête chinois ! I La loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé crée un cadre légal pour la publicité des dispositifs… 25/05/2012
Petit-déjeuner : eHealth updates : Incentives, FDA regulation and interoperability challenges – 6 juin 2012 I Téléchargez l’invitation… 21/05/2012
Comptoir spécial Hodgson Russ LLP, 30 mai 2012 I FDA update on Device reform – 510(k), Class IIa and IIb, recent Guidance documents, etc. Télécharger l’invitation… 16/05/2012
Avantages consentis par les entreprises en santé : l’absence de décret obscurcit les obligations de transparence ! I La loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé exige en son article 2 que les entreprises produisant… 11/05/2012
Publication de décrets relatifs à la publicité des produits de santé et autres …! I Le Journal Officiel du 10 mai 2012, inhabituellement fourni du fait de « l’expédition des affaires courantes » par feu le Gouvernement Fillon, a livré 5 décrets relatifs à l’application de la loi n°… 08/05/2012
Précisions de la CJUE sur la protection des programmes informatiques par le droit d’auteur I L’étendue de la protection d’un logiciel est une question toujours complexe. En effet, il est souvent difficile de distinguer au sein du programme d’ordinateur ce qui est protégeable de ce… 02/05/2012
Recherche non-interventionnelle : une sanction pénale inconstitutionnelle ? I Recherche non-interventionnelle : une sanction pénale inconstitutionnelle ?… 30/04/2012
Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé I Publication au JO du 29 avril 2012 du décret relatif à l’ANSM (qui remplace l’Afssaps !)… 23/04/2012
Les réseaux de vente sélective à l’épreuve de la vente par correspondance : l’arrêt Pierre Fabre dermo-cosmétique du 20 mars 2012 de la Cour de cassation I La société Pierre Fabre dermo-cosmétique n’en finit pas de faire « les choux gras » des juridictions européennes et nationales. Pour mémoire, par une décision du 29 octobre 2009, la Cour d’appel… 19/04/2012
Avis n° 117 du CCNE sur les banques de sang de cordon I Avis n°117 du CCNE : Questionnement éthique sur l’utilisation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical, du cordon lui-même et du placenta et leur conservation en biobanques… 02/04/2012
Sondage: le champ d’application de la loi relative aux recherches impliquant la personne humaine est-il cohérent ? I Participez au sondage : le champ d’application de la loi relative aux recherches impliquant la personne humaine est-il cohérent ?… 29/03/2012
De la responsabilité en matière de dispositifs médicaux I En pleine tourmente de l’affaire du scandale des prothèses mammaires PIP, les recours intentés, à la fois contre les médecins ayant pratiqué la pose de telles prothèses et contre la… 27/03/2012
Une nouvelle licence libre chez Mozilla I La fondation Mozilla, bien connue pour son célèbre navigateur Firefox a récemment publié la version 2 de sa licence « maison », la « Mozilla Public License ». Cette licence se veut plus simple… 26/03/2012
First tracks on the revision of the « Clinical Trial Directive » … which could become a « Clinical Trial Regulation »! I In a speech pronouced on March 7, 2012, John DALLI, European Commissioner for Health and Consumer Policy, gave some tips on the developments of Directive 2001/20/EC on clinical trials of… 23/03/2012
Bioéthique : Publication au JO du 23 mars 2012 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives I Publication au JO du 23 mars 2012 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui complète notamment l’article L. 1243-2 du CSP.… 19/03/2012
Post market clinical follow-up studies – Guidance MEDDEV I Post market clinical follow-up studies – Guidance MEDDEV 2.12/2 rev2 (January 2012)… 19/03/2012
Instructions d’emploi électroniques des dispositifs médicaux I Publication au JOUE du règlement n° 207/2012 du 9 mars 2012 relatif aux instructions d’emploi électroniques des dispositifs médicaux… 13/03/2012
Précision de la CJUE concernant la protection d’une base de données par le droit d’auteur I Par un arrêt du 1er mars 2012 (C‑604/10) LA COUR de JUSTICE DE l’UNION EUROPEENNE (CJUE) est venue repréciser les conditions de protection d’une base de données par le droit d’auteur… 09/03/2012
La loi relative aux recherches impliquant la personne humaine est publiée … mais ne s’applique pas encore ! I La loi relative aux recherches impliquant la personne humaine est publiée … mais ne s’applique pas encore !… 29/02/2012
Propriété intellectuelle et médicament : baisse de forme ! I Depuis plusieurs années, afin de contenir l’explosion du déficit de la Sécurité sociale, le législateur cherche à limiter les dépenses de santé.
Parmi les moyens mis en oeuvre à cette… 29/02/2012
L’interdiction de la publicité destinée au public des dispositifs médicaux remboursés : un cas d’école ! I Voilà une nouveauté introduite par la loi relative à la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, (ou dite loi Bertrand) qui démontre, une fois encore, que la… 29/02/2012
La protection des informations confidentielles I Les informations les plus précieuses d’une entreprise innovante doivent être protégées pour conserver toute leur valeur. Certaines ont vocation à être intégrées, par la suite, dans un brevet d’invention, d’autres… 29/02/2012
Internet Logiciels sur mesure : quelques points à anticiper I La réalisation d’un logiciel sur mesure par un tiers est l’occasion de nombreux questionnements juridiques mais aujourd’hui certains dossiers m’amènent à réfléchir sur des cas de plus en plus courant… 29/02/2012
Confidentialité des informations médicales électroniques I Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa… 29/02/2012
L’interopérabilité d’un logiciel commence-t-elle là où s’arrête celle d’un autre ? I Si vous n’avez rien compris au titre de cet article c’est que vous n’êtes point juriste ! Mais non je plaisante voyons… Même les plus juristes n’ont rien compris je… 28/02/2012
Cellules souches dentaires en sursis I Reportage d’Anne-Charline Lambard diffusé dans l’édition du Soir 3 du 27 février 2012 concernant les difficultés rencontrées par l’Institut Clinident Biopharma suite à son retrait d’autorisation d’activités de préparation et… 24/02/2012
Biotech.Info n°548 – Banques de cellules souches : oui ou non ? I « les députés ont décidé en catimini, sous couvert d’allègement des démarches administratives de simplifier le régime administratif encadrant les thérapies cellulaires », déclare Maître Roche. L’article intégral.… 22/02/2012
The impact on medical devices of French Act on strengthening the safety of drugs and health products I French Act on strengthening the safety of drugs and health products (Act No. 2011-2012, 12/29/2011), official since its publication on December 30, 2011, aims to reorganize the French health system. Initiated… 21/02/2012
Adoption le 21 février 2012 de la loi relative aux recherches impliquant la personne humaine I Adoption le 21 février 2012 de la loi relative aux recherches impliquant la personne humaine… 18/02/2012
La conservation du sang de cordon en France face à la liberté des parents I Le sang du cordon ombilical est une ressource thérapeutique qui permet de soigner de nombreuses maladies graves, comme les leucémies. Bien que son prélèvement à la naissance ne soit possible… 04/01/2012
La loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé en quelques points I La Loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, désormais officielle depuis sa publication au Journal Officiel du 30 décembre 2011(Loi n° 2011-2012… Roche Avocats