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Timestamp: 2017-08-23 00:47:30+00:00
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UNE DECISION TRES IMPORTANTE - Le blog de Jean HOIBIAN
UNE DECISION TRES IMPORTANTE
By Marie Kostrz
Created 05/05/2011 - 12:41
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Grâce à un arrêt [1] rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE [2]) le 28 avril, il n'est désormais plus possible pour la France d'emprisonner un étranger pour le seul motif qu'il s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire. La France campe sur ses positions.
Dans le monde associatif, la nouvelle est accueillie comme une petite révolution. A la Cimade [3], Alexandre Le Clev, responsable national des actions de l'organisation, explique :
« C'est une décision très importante : en considérant qu'une personne illégale ne peut être poursuivie pénalement pour cette seule raison, la CJUE établit clairement que ce n'est pas parce qu'on est sans-papiers qu'on est forcément délinquant. »
L'Italie rappelée à l'ordre, la France aussi concernée
Le premier pays visé par cet arrêt n'est pas la France mais l'Italie. Hassan el-Dridi, un ressortissant algérien arrivé illégalement dans la péninsule et passible de prison, a saisi la cour d'appel, laquelle a ensuite sollicité la CJUE.
L'Italie n'est cependant pas le seul pays à être dans la ligne de mire de la cour. En France, l'article L621-1 [4] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rend aussi possible l'incarcération d'un individu au seul titre de l'irrégularité de sa présence dans le pays.
Le L624-1 [5], encore plus sévère, punit de trois ans de prison ceux qui se sont maintenus sur le territoire français après avoir reçu une injonction de quitter le pays. Selon Alexandre Leclev, ils seraient en France entre 3 000 et 4 000 derrière les barreaux pour cette raison.
C'est d'abord ce dernier article qui est remis en cause par la CJUE. La cour a cependant précisé que sa décision s'aplique à tous les Etats membres, et non seulement à l'Italie.
Le cas français, vraiment « suffisamment différent » ?
La France n'aura d'autre choix que de modifier son code pénal. Pourtant, le ministère de l'Intérieur et de l'Immigration n'est pour le moment pas décidé. Selon lui, le dispositif existant en droit français est « suffisamment différent ».
Jointe par téléphone, une employée du ministère déclare :
« En Italie, tout étranger en situation irrégulière est passible d'une peine d'emprisonnement, ce qui n'est pas le cas en France. Il peut y avoir incarcération seulement quand la personne doit quitter le territoire français mais s'y maintient. »
Le ministère a dû oublier de relire le code pénal puisque que l'article L621-1 prévoit bien un an de prison pour toute personne sans-papiers présente en France.
En ce qui concerne l'article français qui condamne, au même titre que l'Italie, une personne qui reste sur le territoire alors qu'elle a déjà été enjointe à le quitter, la réponse du ministère est tout aussi surprenante :
« La soustraction à une mesure d'éloignement constitue un comportement délibéré de fuite, de rébellion. »
C'est cette rébellion qui serait punie, selon le ministère.
Le projet de loi Besson, une chance de faire bouger les choses ?
L'examen du projet de loi Besson [6] sur l'immigration, qui débute vendredi en commission mixte paritaire [7](CMP), pourrait cependant changer la donne. L'emprisonnement des étrangers illégaux ayant déjà eu une injonction de quitter la France est en effet réaffirmé dans le projet de loi. Joint par Rue89, François-Noël Buffet, rapporteur du texte au Sénat, souligne :
« Une analyse juridique doit être effectuée mais à mon avis, il est possible que cet article soit retiré du projet de loi. L'arrêt de la CJUE aura incontestablement des conséquences.
La CMP a en tout cas la possibilité de retirer l'article, il faut à présent en discuter pour savoir si cela doit être fait. »
Prisonniers libérés, étrangers privés de centres de rétention ?
Dès à présent, l'arrêt doit être appliqué. La CJUE demande aux juridictions de s'abstenir de prononcer des peines d'emprisonnement pour les étrangers illégaux pour ce motif.
Comme le qualifie Patrick Henriot, cet arrêt est un vrai « boulet de canon ». Selon le secrétaire national du Syndicat de la magistrature [8], la CJUE a déclaré que son arrêt était rétroactif :
« Au même titre qu'Hassan el-Dridi, dont la cour a exigé la libération, les personnes emprisonnées pour ce motif devraient être remises en liberté. »
Un autre problème de taille risque de se poser. La cour exige que les Etats ne placent les illégaux en centre de rétention qu'en cas extrême. Mais pour placer un individu en ce lieu, il faut avant tout le mettre en garde à vue.
Or, cela est possible seulement pour un motif qui est passible d'une peine d'emprisonnement – ce que la CJUE vient d'interdire.
La « directive retour » rappelle le droit des étrangers
Il se trouve que pour rendre cet arrêt, la cour se base sur le texte de la « directive retour » [9], adoptée par le Parlement européen en 2008 et très décriée [10] à l'époque. Dans sa lettre, la CJUE précise en effet que l'emprisonnement « risque de compromettre […] l'objectif poursuivi par la directive […] : l'instauration d'une politique efficace d'éloignement et de rapatriement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. »
Opposé depuis longtemps à la pénalisation de l'irrégularité des étrangers, Patrick Henriot remarque :
« C'est en effet la position volontariste et ferme de l'UE en matière d'éloignement des étrangers illégaux qui fait obstacle à la détention des étrangers en situation irrégulière pour ce motif ! »
Nuancé, le magistrat rappelle tout de même que l'arrêt met aussi en lumière les aspects protecteurs de la directive :
« Elle rappelle que les mesures prises envers les étrangers sans-papiers doivent être graduelles et leurs droits fondamentaux respectés. »
► Mis à jour le 5/05/2011 à 13h35 : les articles sanctionnant pénalement le séjour irrégulier sont inscrits dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Photo : la police arrête des immigrés tunisiens à Paris le 4 avril 2011 (Benoit Tessier/Reuters).
A Paris, les Tunisiens de l'avenue Bolivar évacués par la force [11]
Pourquoi le Sénat a capitulé sur l'expulsion d'immigrés malades [12]
Tous nos articles sur l'immigration [13]
Arrêt rendu par la CJUE sur le retour des ressortissants en séjour irrégulier [1]
Communiqué de presse de la CJUE à ce propos [14]
La "directive retour" [9]
Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité [6]
TEXTE TRES IMPORTANT. A LIRE ABSOLUMENT SOUVENIRS ANCIENS DU PAYS DE MONTBELIARD