Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/24/SSAS1805393D/jo/texte
Timestamp: 2018-07-17 01:57:04+00:00
Document Index: 286988397

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 204", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 39", "l'article 40", "l'article 38", "l'article 1"]

Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » | Legifrance
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SOLIDARITES , SANTE , SECURITE SOCIALE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , ORGANISME DE SECURITE SOCIALE , ASSURE SOCIAL , IMMATRICULATION , IDENTIFICATION , NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES , INFORMATIQUE , FICHIER INFORMATISE , TRAITEMENT AUTOMATISE , DONNEES A CARACTERE PERSONNEL , DENOMINATION , SYSTEME NATIONAL DE GESTION DES IDENTIFIANTS , SNGI , MISE EN OEUVRE , CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE , CNAV , ACCES AUX DONNEES , AUTORITE COMPETENTE
NOR: SSAS1805393D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/24/SSAS1805393D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/24/2018-390/jo/texte
Publics concernés : assurés sociaux et agents des organismes de sécurité sociale.
Objet : mise en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) d'un traitement de données à caractère personnel destiné à permettre l'immatriculation des assurés sociaux.
Notice : le décret autorise la CNAV à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à assurer la bonne identification des personnes nées à l'étranger afin de leur attribuer un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Vu le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 mars 2018 ;
La Caisse nationale d'assurance vieillesse est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » (SNGI), dont le directeur de la caisse est la personne responsable, et qui a pour finalités :
1° D'identifier tous les assurés sociaux ;
2° De certifier leur identité ;
3° D'immatriculer les personnes nées à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer ;
4° De vérifier l'existence des assurés sociaux ;
5° De permettre la consultation et la communication, entre les organismes de protection sociale obligatoire ainsi que les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, les entreprises ou sociétés d'assurance régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les organismes habilités concernés, des informations utiles relatives à l'identité, à l'immatriculation et au décès des assurés qui leur sont rattachés ;
6° De contribuer à lutter contre la fraude ;
7° De permettre la réalisation de statistiques par les services statistiques de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) mentionné au premier alinéa de l'article R. 161-1 du code de la sécurité sociale ou le numéro identifiant d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa du même article.
2° Les données d'état civil suivantes pour chaque assuré :
a) Son nom de famille ;
b) Son nom d'usage ;
c) Ses prénoms, en distinguant le cas échéant son prénom d'usage ;
d) Son sexe ;
e) Ses date et lieu de naissance.
f) Le numéro de son acte de naissance ;
g) Ses date et lieu de décès ;
h) Le numéro de son acte de décès ;
i) Lorsque cette donnée est nécessaire en application de l'article 52 du règlement (CE) du 16 septembre 2009 susvisé, sa nationalité ;
j) Si l'assuré est né à l'étranger ou dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, et relève de la compétence de la Caisse nationale d'assurance vieillesse sur délégation de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les noms et prénoms de ses parents et la copie de la pièce d'identité et de la pièce d'état civil fournies à l'appui de la demande d'immatriculation ou du document attestant de l'impossibilité de produire l'une de ces pièces.
3° Les données de gestion suivantes :
a) Pour les décès, le statut de l'information : décès certifié, authentifié ou présumé ;
b) En l'absence de mention de décès, la date de la confirmation d'existence ;
c) En tant que de besoin, le numéro secondaire d'identification de l'assuré ;
d) Pour les numéros identifiant d'attente, leur type et l'historique de l'évolution de leur gestion, comprenant notamment les dates de leur création, de transmission de la demande d'immatriculation au service dédié de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de leur transformation en numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
e) Pour les numéros identifiants d'attente et les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les données d'identification de l'organisme demandeur de l'immatriculation (nom, adresse, identifiant de l'organisme) ;
f) Pour les numéros identifiants d'attente et les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les données d'identification des organismes gérant la situation de l'assuré (nom, adresse, identifiant de l'organisme) ;
g) Les traces de connexion et des opérations effectuées par les personnes ayant accès aux données (code de la transaction, code de l'utilisateur, heure de début et de fin de connexion et, le cas échéant, code erreur d'échec de connexion).
A l'exception des numéros identifiants d'attente et des données qui s'y rattachent, qui, jusqu'à leur transformation en numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ne figurent que dans le système national de gestion des identifiants, la correspondance entre le contenu du système national de gestion des identifiants avec celui du répertoire national d'identification des personnes physiques est assurée par des mises à jour quotidiennes.
Le système national de gestion des identifiants est alimenté quotidiennement par les données du répertoire national d'identification des personnes physiques et par les données transmises par les organismes de protection sociale à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Le système national de gestion des identifiants contient, pour ce qui concerne les personnes en attente d'immatriculation, un dossier d'identification qui comporte :
1° Le numéro identifiant d'attente délivré par l'organisme compétent et les informations relatives à ce numéro et à sa délivrance ;
2° Les données et documents mentionnés au 3° de l'article 2.
Le contenu du dossier d'identification est accessible à tous les organismes dont les missions le justifient.
Le système national de gestion des identifiants met à la disposition des organismes qui gèrent la situation de l'assuré un service de notification des modifications intervenant dans l'état civil des personnes et de notification de l'état d'avancement de la demande d'immatriculation.
I. - Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 :
1° Les agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse chargés de la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er ;
2° Les agents, nommément désignés et dûment habilités, dont les missions le justifient pour contribuer à l'efficacité du prélèvement à la source prévu à l'article 204 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2019 ou renforcer l'identification des bénéficiaires, des organismes de protection sociale obligatoires ainsi que des mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, des entreprises ou sociétés d'assurance régies par le code des assurances, des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale dans le cadre de leurs activités mentionnées à l'article R. 115-2 du code de la sécurité sociale ;
3° Les agents, nommément désignés et dûment habilités, des organismes habilités par des dispositions législatives ou règlementaires à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre de leurs missions, notamment les organismes habilités à accéder au répertoire national commun de la protection sociale prévu par l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale.
II. - Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions les agents nommément désignés et dûment habilités :
1° Des organismes désignés par les Etats membres de l'Union européenne ;
2° Des organismes désignés par les Etats tiers dans le cadre des conventions de sécurité sociale ou d'entraide administrative.
III. - Sont également destinataires des notifications de modification d'état civil et des notifications relatives à l'état d'avancement de la demande d'immatriculation les agents des organismes mentionnés au I nommément désignés et dûment habilités.
IV. - Sont enfin destinataires des données les agents des services statistiques mentionnés au 7° de l'article 1er, à seule fin de réaliser les traitements statistiques nécessaires.
Les données mentionnées à l'article 2, à l'exception des données mentionnées au g du 3° de l'article 2, sont conservées dans le système national de gestion des identifiants jusqu'à l'extinction des prestations des ayant-droits.
Les données relatives aux traces de connexion et aux opérations mentionnées au g du 3° de l'article 2 sont conservées pendant un an.
Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant par les organismes de protection sociale.
Le droit d'accès aux données, prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Le droit de rectification des données, prévu par l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès des organismes de protection sociale auxquels la personne est rattachée.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement dont la création est autorisée par l'article 1er du présent décret.