Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-lundi-17-octobre-2016_a20928.html
Timestamp: 2017-12-13 09:07:14+00:00
Document Index: 13950395

Matched Legal Cases: ["l'article 375", 'art 38', 'art 38', 'art 56', 'art 61', "l'article 61", 'arrêt ', "l'article 6"]

L'actualité du lundi 17 octobre 2016
JOURNAUX OFFICIELS n°s 241 et 242 des 15 et 16 octobre 2016
Prolongation pour une durée d'un an des fonctions du médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.
>> Le médiateur des normes, placé auprès du Premier ministre, peut être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l'application des lois et règlements et émettre toutes recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui l'informent des suites qui y sont données.
Il fait part, sans délai, au préfet de département territorialement compétent, des saisines effectuées par les collectivités territoriales et leurs groupements. Le rapport annuel d'activité qu'il remet au Premier ministre est rendu public.
JORF n°0242 du 16 octobre 2016 - NOR : ARCB1626149D
Conseil d'orientation des politiques de jeunesse - Fusion de trois commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat
>> Ce décret crée un Conseil d'orientation des politiques de jeunesse placé auprès du Premier ministre, dont il fixe les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement. Ce conseil contribuera à la coordination et à l'évaluation des politiques publiques relatives à la jeunesse.
Il sera le cadre d'un nouveau dialogue avec les organisations de jeunesse. Il pourra être consulté sur les projets de loi et de textes réglementaires et adresser au Gouvernement toutes propositions en vue d'améliorer la situation des jeunes dans notre pays. Il présentera chaque année un rapport d'activité au Gouvernement.
JORF n°0241 du 15 octobre 2016 - NOR : VJSX1628268D
Suppression de trois commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.
JORF n°0241 du 15 octobre 2016 - NOR : VJSX1617463D
Attribution d'un pécule au jeune majeur ou au mineur émancipé constitué des sommes d'allocation de rentrée scolaire dues alors qu'il était placé
>> Dans l'objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs à la sortie d'un dispositif de placement judicaire, l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation de rentrée scolaire, due au titre d'un enfant confié par le juge des enfants dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative à un service de l'aide sociale à l'enfance ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, est versée par l'organisme débiteur des prestations familiales sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Cette mesure concerne également les cas où l'enfant ouvre droit à l'allocation de rentrée scolaire différentielle ainsi que les cas où les placements en assistance éducative sont prononcés en cas d'urgence par le juge des enfants en application de l'article 375-5 du code civil.
La Caisse des dépôts et consignations attribue le pécule correspondant aux montants ainsi versés à l'enfant devenu majeur ou émancipé.
Ce décret a pour objet de prévoir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif par les organismes débiteurs des prestations familiales et la Caisse des dépôts et consignations.
JORF n°0241 du 15 octobre 2016 - NOR : FDFS1617160D
Réclamation relative au tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque produite par une installation réalisée sur une caserne de sapeurs-pompiers
Décision n° 2016-062 du 21 juillet 2016
>> Le Défenseur des droits décide de rendre public le présent rapport spécial en l'absence de suites données à ses recommandations de la décision n° 2015-043.
Les réclamants ont construit, dans le cadre d’un bail emphytéotique conclu avec une mairie, une extension de la caserne de pompiers, comportant également des logements en étage. Une installation photovoltaïque a été incluse dans la conception du bâtiment, et devait bénéficier du tarif de rachat de 0,58 €/kWh.
Le Défenseur des droits après examen du dossier recommandait au ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie de constater l’éligibilité de l’installation d’électricité photovoltaïque conçue par les réclamants au tarif d’achat de 0,58 € / kWh, en application des dispositions de l’arrêté du 12 janvier 2010. Il demande au ministre de rendre compte des suites données à sa recommandation dans un délai de trois mois.
JORF n°0241 du 15 octobre 2016 - NOR : DFDX1628916S
Programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2017
Arrêté du 6 octobre 2016 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2017 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
>> Cet arrêté liste les enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales de la statistique publique qui seront réalisées en 2017. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires.
JORF n°0241 du 15 octobre 2016 - NOR : ECFO1628141A
Donations ou legs aux personnes publiques - Modalités particulières de fixation des tarifs des notaires
>> Définition de modalités particulières de fixation des tarifs des notaires dans le cas des donations ou des legs aux personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques portant sur des biens destinés au domaine public mobilier et immobilier ou destinés à financer l'acquisition de tels biens, et aux personnes exonérées de droits de mutation en application des articles 794 et 795 du code général des impôts.
Publics concernés : notaires ; instances représentatives et usagers de ces professions ; personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques et recevant des donations ou des legs destinés au domaine public mobilier ou immobilier ou destinés à financer l'acquisition de tels biens ; personnes exonérées de droits de mutation en application des articles 794 et 795 du code général des impôts.
JORF n°0241 du 15 octobre 2016 - NOR : ECFC1618230D
Dossiers d'information concernant l'implantation d'installations radioélectriques sur le territoire d'une commune ou la modification d'une installation existante
Arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences
>> Cet arrêté fixe, d'une part, le contenu et les modalités de transmission des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques existantes situées sur le territoire d'une commune ou d'un groupement de communes, soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences ;
et, d'autre part, le contenu et les modalités de transmission du dossier d'information relatif au projet d'implantation d'installations radioélectriques ou de modification substantielles d'installations existantes soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences.
JORF n°0241 du 15 octobre 2016 - NOR : ECFI1609979A
Prise en compte de la valeur du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement.
>> Ce décret fixe les règles de prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement lorsque ce patrimoine ne produit pas, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2016
JORF n°0242 du 16 octobre 2016 - NOR : LHAL1606833D
Critères d'éligibilité au bonus de constructibilité lorsque la collectivité est compétente en matière de PLU
>> Cet arrêté précise, selon les types de bâtiments, les critères énergétiques et environnementaux qui permettent d'accéder au bonus de constructibilité lorsque la collectivité est compétente en matière de plan local d'urbanisme
Il abroge et remplace l'arrêté du 3 mai 2007.
JORF n°0242 du 16 octobre 2016 - NOR : LHAL1623033A
Modification du statut de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Décret n° 2016-1386 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
>> Les statuts de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont modifiés pour tenir compte de la création de la métropole Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016, qui couvre notamment le territoire de quatre communautés auxquelles elle se substitue au conseil d'administration de l'établissement. La métropole comptera ainsi quatre représentants, en remplacement de celui de la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole et des trois communautés d'agglomération i) du Pays d'Aix, ii) de Salon-Etang de Berre-Durance et iii) du Pays d'Aubagne.
Publics concernés : établissement public foncier d'Etat de Provence-Alpes-Côte d'Azur, collectivités locales.
JORF n°0242 du 16 octobre 2016 - NOR : LHAL1617053D
Le Sénat a achevé l’examen, en première lecture, des articles du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. Les sénateurs ont notamment :
- rétabli les dispositions créant un nouveau délit de négationnisme et de banalisation de l'ensemble des crimes contre l'humanité et étendant le délit d'apologie de crimes contre l'humanité (art 38 ter). Ces dispositions avaient été supprimées par la commission spéciale ;
- sanctionné le fait d’annoncer publiquement la prise en charge des amendes, frais, dommages et intérêts et autres sommes (art add après art 38 quater) ;
- fixé un pourcentage minimal de 40 % de personnes de chaque sexe pour certaines commissions ou instances au sein des établissements publics sous la tutelle du ministre de la culture (art add après art 56 ter supprimé) ;
- élargi les missions de la médecine du travail aux cas de violences sexistes ou sexuelles subies dans ou à l’extérieur du lieu de travail (art add après art 61 bis supprimé).
Mardi 18 octobre 2016, les sénateurs se prononceront sur le projet de loi par un vote solennel.
Une commission mixte paritaire essaiera ensuite de trouver un accord entre les deux chambres.
En cas d'échec, l'Assemblée nationale aura le dernier mot.
Sénat - Dossier législatif - 2016-10-14
Pour faire le point sur le sujet et dégager les bonnes pratiques utiles aux collectivités, la délégation a confié à MM. Jean-Marie BOCKEL et Luc CARVOUNAS un rapport d’information sur les collectivités territoriales et la prévention de la radicalisation. Plusieurs tables rondes sur les différents aspects de la radicalisation, sur les moyens concrets d’y faire face, et sur les expériences locales en la matière seront organisées, ainsi que des déplacements sur le terrain.
Sénat. - Commission - 2016-10-13
http://www.senat.fr/presse/cp20161013a.html
Lors de sa réunion du jeudi 13 octobre 2016, la commission des affaires européennes a examiné la proposition de résolution européenne tendant notamment à s’opposer à l’application provisoire de l’accord économique et commercial global (AECG) négocié entre le Canada et l’Union européenne, avant que les parlements nationaux ne se soient prononcés.
À cette occasion, le président de la commission a fait valoir les avancées obtenues par cet accord, en particulier sur la nouvelle procédure de règlement des différends, sur l’ouverture tant du marché des services canadiens que des marchés publics fédéraux et provinciaux aux opérateurs européens.
De même, la reconnaissance de 42 indications géographiques françaises est un acquis emblématique, dans une région où s’impose la seule règle des marques commerciales…
http://www.senat.fr/presse/cp20161013.html
Aides compatibles avec le marché intérieur - Communication de la Commission
Approbation du contenu d’un projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) no 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le règlement (UE) no 702/2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
>> Le projet de règlement de la Commission joint en annexe à la présente communication est soumis à une consultation publique
JOUE 2016/C 382/01 - 2016-10-15
Les lauréats du Prix du citoyen européen 2016 récompensés à Bruxelles
Depuis 2008, le Parlement européen décerne chaque année le Prix du Citoyen à des projets et des initiatives qui facilitent la coopération transnationale ou qui promeuvent la compréhension mutuelle au sein de l’Union européenne.
Le Prix vise également à saluer le travail de ceux qui défendent les valeurs européennes à travers leurs activités quotidiennes. Chaque député peut nominer une personne ou une organisation. Les députés d’un même pays sélectionnent ensuite leurs candidats nationaux, et un jury présidé par Sylvie Guillaume désigne les lauréats…
Parlement européen - Communiqué - 2016-10-13
DAHER renforce son programme d’investissement et d’innovation industrielle avec le soutien de la BEI
Il s’agit du 1er financement direct de la BEI en région Pays de la Loire dans le cadre du Plan d’investissement pour l’Europe. Valorisé à plus de 120 millions d’euros, le programme d’investissement de DAHER portera sur des projets de modernisation de l’outil industriel, de développement de la compétitivité et de digitalisation de ses sites industriels français et ce, afin d’accompagner le développement de ses clients.
Une opération rendue possible par la garantie du budget européen déployée dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) du Plan d’investissement pour l’Europe appelé également Plan Juncker.
- de se renforcer sur ses expertises d’ingénierie, de design et d’industrialisation pour les grands programmes aéronautiques de ses clients comme Airbus, ATR et Gulfstream ;
- de développer les technologies de demain qui permettront de renforcer la robustesse de DAHER, tout en assurant une optimisation de chacun des maillons de sa supply chain et au service de ses clients aéronautiques et des technologies avancées.
Banque européenne d’investissement - 2016-10-14
La consommation régulière de fruits et de légumes est considérée comme un élément important d'une alimentation saine et équilibrée.
Dans l'Union européenne (UE) toutefois, un peu plus du tiers (34,4%) de la population âgée de 15 ans et plus n'en mangeaient pas sur une base quotidienne en 2014, tandis que moins de 15% (14,1%) en consommaient au moins cinq portions par jour.
EUROSTAT - 2016-10-14
Les jeunes Européens pourront-ils bientôt voyager gratuitement dans toute l’Europe pendant une durée d’un mois ? Le Parlement a récemment débattu d’une nouvelle proposition visant à offrir à tous les jeunes un billet de train InterRail à leurs 18 ans. Qu’est-ce que ce pass et dans quels pays peut-on l’utiliser ? Consultez notre infographie pour en savoir plus.
Il s’agit d’un billet de train permettant de voyager en Europe pour une durée allant de quelques jours à un mois. L’utilisateur peut choisir librement son itinéraire dans les pays participants et emprunter le réseau ferroviaire autant qu’il le souhaite.
Depuis le lancement d’InterRail en 1972, des millions de personnes ont déjà utilisé ce système. Pourtant, le coût d’un billet peut atteindre 480 euros pour une durée d’un mois.
Parlement européen - Communiqué - 2016-10-14
Santé - Enfance
Dispositif de lutte contre le saturnisme infantile et de réduction des expositions au plomb
La présente instruction rappelle le dispositif législatif et réglementaire visant à lutter contre le saturnisme.
Elle précise également les modalités de mise en œuvre des recommandations de juillet 2014 du Haut Conseil de la santé publique en matière de réduction des expositions au plomb, en particulier s’agissant de la baisse du seuil de plombémie définissant la déclaration obligatoire de saturnisme chez l’enfant.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AFSP1621540J - 2016-09-21
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41389.pdf
Responsabilité d’une personne publique dans le cadre de la rupture de pourparlers préalables la passation d’un marché
La société requérante soutient qu'alors qu'elle avait engagé, dès le mois de janvier 2012, des pourparlers avec une chambre de métiers et de l'artisanat en vue de la passation d'un contrat relatif à la mise en place d'une formation aux métiers de la sécurité et que ces négociations étaient très avancées, voire quasi achevées, la chambre consulaire a, de manière brutale et unilatérale, rompu ces pourparlers, sans motif légitime, au début du mois d'octobre 2012 et qu'elle a, par ailleurs, fait preuve de mauvaise foi, ayant, postérieurement à cette rupture, ouvert seule la formation en cause, utilisé le matériel commercial que la société avait développé, poursuivi des relations avec un prestataire qu'elle lui avait présenté et débauché l'un de ses salariés ;(…)
Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment
- du caractère non abouti des pourparlers en cause, menés entre les mois de juin et septembre 2012,
- de l'absence d'engagement ferme et exprès quant à une conclusion du projet de marché négocié de la part de la chambre consulaire qui n'avait aucune obligation de conclure ce marché et dont il n'est pas démontré qu'elle aurait fait preuve de mauvaise foi en mettant un terme aux négociations, à raison d'un désaccord existant sur un élément essentiel de ce projet de contrat, à savoir son prix,
- et du fait que la société requérante, professionnel averti, ne pouvait ignorer que cette conclusion comportait nécessairement une part d'aléa;
La rupture des pourparlers par la chambre de métiers et de l'artisanat ne peut être regardée comme étant intervenue dans des circonstances conférant à cette rupture un caractère abusif et, par suite, fautif de nature à engager sa responsabilité…
CAA Versailles N° 14VE02771 - 2016-07-19
Rappel des conditions requises en vue d'un changement de nom ayant pour objet d'éviter son extinction
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré (...) " ; que le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne saurait s'appliquer à un nom d'usage mais suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré ; (…)
La seule circonstance que la bisaïeule ainsi que d'autres membres de la famille aient accolé le nom " de B..." au nom " de D..." ne suffit pas à établir que ce nom ait été porté légalement ; Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur cette circonstance pour annuler les décisions du 20 décembre 2010 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de proposer au Premier ministre l'ajout du nom " de D...de B..." au patronyme des consorts A...;
L'analyse, qui indiquait, en marge de l'acte de naissance de la bisaïeule et de la trisaïeule dont se prévalaient les requérants, le nom " de D...E...B...", n'est destinée qu'à faciliter le travail de recherche et d'analyse de l'officier de l'état civil en cas de délivrance de copies ou d'extraits d'un acte de l'état civil et n'a pas la force probante qui s'attache aux énonciations contenues dans l'acte ; Les requérants ne sauraient donc utilement se fonder sur une telle mention pour établir que le nom " de D...E...B..." aurait été légalement porté par leur aïeule alors qu'il ressort de ces pièces qu'elle portait le nom " de D..."…
Conseil d'État N° 391710 - 2016-10-03
Possibilité de délivrer un certificat d'urbanisme négatif alors que la carte communale permet la construction
Un certificat d'urbanisme négatif peut être légalement justifié par le fait que l'opération envisagée méconnaît les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, alors même que la carte communale en vigueur prévoit que le terrain d'assiette est constructible, dès lors qu'une carte communale ne saurait méconnaître les dispositions du code de l'urbanisme.
En vertu des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicable, l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans les communes littorales, soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés ; Aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.
En estimant que le lieu-dit en question ne se caractérisait pas par une densité significative des constructions et que la parcelle appartenant à M. A...était située dans une zone d'urbanisation diffuse éloignée des agglomérations et villages existants dans laquelle toute construction nouvelle serait contraire aux dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicable, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier exempte de dénaturation ; Elle a également porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation en estimant que le classement en zone Nr n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Elle a suffisamment motivé son arrêt en jugeant que les circonstances que cette parcelle était classée par la carte communale antérieure principalement en zone Uh et que des certificats d'urbanisme positifs avaient été précédemment délivrés pour y construire une maison d'habitation étaient sans incidence sur la légalité du plan local d'urbanisme classant cette parcelle en zone non constructible ; Elle a pu, à bon droit, en déduire que le maire pouvait légalement se fonder sur les dispositions du plan local d'urbanisme pour refuser, par l'arrêté du 3 janvier 2012, le permis de construire sollicité ;
Conseil d'État N° 391750 - 2016-10-03
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) comporte des mesures de simplification et de clarification concernant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. En effet, l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 instituant les centres communaux d'action sociale (CCAS), prévoyait que chaque commune devait disposer d'un CCAS quelle que soit sa taille. Cette obligation n'était plus adaptée pour les petites communes tant sur le plan organisationnel que budgétaire.
La loi NOTRe prend en compte cette réalité et apporte ainsi une souplesse et liberté d'organisation pour les communes de moins de 1 500 habitants pour assurer l'action sociale de proximité. Elle instaure une simple faculté pour ces communes de disposer d'un CCAS, lesquelles peuvent choisir de gérer directement cette compétence en interne ou de la transférer en tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Une commune de moins de 1 500 habitants peut donc dissoudre son CCAS sans qu'elle y soit tenue.
La loi NOTRe prévoit un seul cas de dissolution de plein droit du CCAS dans le but de simplifier et de rationnaliser l'organisation administrative de l'action sociale de proximité. Il s'agit de l'hypothèse où l'ensemble des compétences du CCAS a été transféré au CIAS. Une information a été diffusée aux préfets en ce sens.
Sénat - 2016-10-13 - Réponse ministérielle N° 18456
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018456.html
Encaissement des chèques par les communes
Les encaissements de chèques, d'effets bancaires aux communes en règlement de trop perçus et de dons sont des opérations juridiques devant s'assimiler au régime juridique des dons et legs. L'encaissement des dons et legs relève en principe de la compétence du conseil municipal.
En effet, en vertu de l'article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal délibère sur l'acceptation des dons et legs. Toutefois, l'article L. 2122-22 du CCGT dispose que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. Il convient d'indiquer que l'acte de délégation du conseil municipal au maire doit définir les limites de la délégation avec une précision suffisante (CE, 12 mars 1975, commune de Loges-Margueron).
En outre, en vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT, les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles de publicité que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Enfin le maire doit rendre compte de ses décisions à chacune des réunions du conseil municipal. Par conséquent, les dispositions actuelles permettent d'ores et déjà aux maires d'accepter les dons et legs non grevés de conditions ou de charges et d'éviter à l'assemblée délibérante de devoir se prononcer pour chacun d'entre eux dès lors que l'assemblée a délégué cette compétence.
Sénat - 2016-10-13 - Réponse ministérielle N° 09667
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131209667.html
En complément >> Donations ou legs aux personnes publiques - Modalités particulières de fixation des tarifs des notaires
Espaces verts - Menaces sur les buis - Le Ministre de l'Agriculture n'exclut pas une dérogation transitoire autorisant l'utilisation de produits phytosanitaires à très faible doses
Extrait de réponse: "… Face à la virulence des attaques de la pyrale et de la cylindrocladiose, une première solution est de recourir à des essences de buis plus résistantes. L'autre est de développer la lutte intégrée, les méthodes de bio-contrôle. Les résultats obtenus par l'Institut national de la recherche agronomique (Inra) sur la pyrale sont très encourageants ; je vous les enverrai. Nous développerons rapidement une stratégie avec les réseaux Draaf. Il s'agit désormais d'évaluer l'impact sur la cylindrocladiose.
La loi Labbé prohibait l'usage de phytosanitaires pour les amateurs à compter de 2020 ; la loi sur la transition énergétique a avancé cette date à 2019, et étendu l'interdiction aux personnes publiques dès 2017. Il y a donc urgence à trouver une alternative. Pour protéger le patrimoine que représentent les jardins à la française, je n'exclus pas une dérogation transitoire autorisant l'utilisation de produits phytosanitaires à très faible doses. Soyez assuré que le Gouvernement recherche la meilleure stratégie pour protéger les buis de France.
http://www.senat.fr/cra/s20161011/s20161011_3.html#par_147
L'assiette du permis de construire est constituée de l'ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Cet ensemble forme l'unité foncière sur laquelle s'appréciera le projet de construction (CE, 27 juin 2005, n° 264667, commune de Chambéry c/ Balmat).
Le fait qu'une division foncière soit intervenue avant l'acquisition, par un même acheteur, des deux parcelles issues de la déclaration préalable ne fait pas obstacle à la réalisation du projet de l'acquéreur, celui-ci se trouvant désormais propriétaire d'une unité foncière.
Sénat - 2016-10-13 - Réponse ministérielle N° 19909
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219909.html
Fonctionnaires territoriaux de catégorie C - Mise en œuvre des mesures relatives aux PPCR et à l'avenir de la fonction publique
Agents de maîtrise territoriaux - Mise en œuvre des mesures relatives aux PPCR et à l'avenir de la fonction publique
>> Ce décret dote les grades d'agent de maîtrise et d'agent de maîtrise principal d'un échelonnement indiciaire spécifique. Il procède à la révision des conditions de recrutement par la promotion interne en tenant compte de la nouvelle organisation de carrière des cadres d'emplois des fonctionnaires de catégorie C.
Il reprend les conditions de classement applicables aux personnes accédant aux cadres d'emplois de catégorie C en les adaptant à la nouvelle architecture du cadre d'emplois des agents de maîtrise.
Il précise les durées uniques d'échelon de chacun des grades et révise les modalités d'avancement de grade. Il procède enfin au reclassement des agents dans le cadre d'emplois rénové.
JORF n°0242 du 16 octobre 2016 - NOR : ARCB1618936D
Agents de maîtrise territoriaux - Echelonnement indiciaire
>> Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret a pour objet de rénover les grilles indiciaires des agents de maîtrise et agents de maîtrise principaux avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.
JORF n°0242 du 16 octobre 2016 - NOR : ARCB1618939D
La circonstance que les agissements constitutifs de harcèlement moral se soient produits sur une brève période, ne fait pas obstacle à ce qu'ils soient pris en compte
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " … Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ; Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ;
Il ressort des éléments de produits par la requérante, notamment des témoignages circonstanciés d'agents ayant travaillé sous l'autorité de M. A...et des constatations opérées à l'occasion d'une enquête administrative interne diligentée par la commune , que M. A... a fait preuve d'un comportement vindicatif et humiliant à l'égard de l'intéressée, se traduisant par de fréquents propos dévalorisants ainsi que des critiques répétées sur la qualité de son travail, alors pourtant qu'il n'exerçait pas de manière adéquate ses fonctions d'encadrement, soit en s'abstenant de lui donner des consignes pour l'exécution du service, soit en alternant sans justification les ordres et les contre-ordres ;
Après sa réaffectation en octobre 2010 au sein du service du développement durable de la commune, M.A..., qui n'était plus alors son supérieur direct, a de nouveau manifesté à l'égard de Mme B...un comportement vindicatif et humiliant ; Le maire n'a adressé à M. A...une lettre lui enjoignant de modifier son attitude que le 20 juin 2011 ;
Les éléments ainsi produits par Mme B...étaient susceptibles de faire présumer l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral ; La commune n'a, en revanche, pas produit d'éléments permettant de retenir que les agissements en cause étaient justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement moral ;
Si la commune soutient que les agissements imputés à M. A... se sont produits sur une période de temps relativement brève, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu'ils soient qualifiés d'agissements constitutifs de harcèlement moral
Conseil d'État N° 384687 - 2016-10-12
La rémunération des femmes dans le secteur public apparaît inférieure de 19% à celle des hommes. Cette différence, moins importante que dans le secteur privé, demeure trop élevée.
Vous avez été confronté(e) au sexisme dans le cadre de vos fonctions ? Vous avez été témoin de discrimination salariale ou professionnelle envers une de vos collègues ? Vos collègues masculins bénéficient d’une rémunération supérieure à la vôtre pour un même niveau de responsabilités ? D’une progression de carrière plus rapide ? Vous vous êtes heurtée à un plafond de verre ? Une activité à temps partiel ou un congé parental ont-ils nui à votre carrière ? Vous souhaitez soumettre une idée ?
Ministère de la Fonction Publique - 2016-10-14
CNRACL - 2016-10-14
"Variantes d’entreprises : Quel intérêt pour les maîtres d’ouvrage ? Comment les mettre en œuvre ?"
Prévu à l’article 58 du Code des Marchés Publics, les variantes constituent des "modifications, à l’initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation".
L’ouverture à variantes doit donc inciter l’ensemble des entreprises à rechercher des solutions créatives et innovantes, notamment sur les plans techniques et financiers. L’acheteur pourra ainsi bénéficier de toute la capacité d’innovation du secteur économique concerné et découvrir des solutions innovantes qui, tout en répondant à ses besoins, permettent d’utiliser de nouveaux procédés et de nouvelles technologies. La proposition d’une variante ne se limite pas aux seuls éléments techniques ou technologiques, mais peut également concerner les moyens mis en œuvre ou les aspects financiers du marché.
Source d’innovation, elle reste pourtant très peu utilisée dans les appels d’offre. Ce document a ainsi pour objectif de proposer aux maîtres d’ouvrage des outils opérationnels, facilitant et sécurisant l’usage des variantes. Après un rappel sommaire du contexte juridique, ce document propose notamment une classification des variantes par familles et des recommandations sur le processus de consultation et d’analyse des offres adaptées à chaque famille de variantes. Il ne se consacre uniquement aux variantes d’entreprises et pas aux Prestations Supplémentaires Eventuelles ou aux solutions alternatives.
IDRRIM - Septembre 2016
http://www.idrrim.com/publications/4556.htm
Au deuxième trimestre 2014, 320 000 assistantes maternelles sont employées par des particuliers en France. Ce sont majoritairement des femmes, âgées de 40 à 55 ans.
Parmi les assistantes maternelles agréées par les conseils départementaux, trois quarts sont effectivement en emploi, mais cette part varie selon les départements.
Les assistantes maternelles accueillent plus d’enfants qu’en 2010 et diversifient leur accueil en prenant davantage en charge des enfants de 3 ans ou plus.
Leur âge moyen a augmenté entre 2010 et 2014. Les nouvelles entrantes dans la profession en 2014 sont plus jeunes, mais ne représentent que 6 % de la profession. En 2014, l’ancienneté des assistantes maternelles employées par des particuliers est plus élevée qu’en 2010.
L’offre d’accueil des assistantes maternelles n’occupe pas la même place dans les modes de garde selon les départements. Ces derniers se répartissent en quatre groupes aux caractéristiques spécifiques, et cette typologie reste stable depuis 2010.
DREES - Études et Résultats, n°978 - 2016-10-14
Statistiques d'état civil sur les décès en 2015
Les données France comprennent les décès enregistrés sur l'île de Mayotte.
INSEE - 2016-10-14
594 000 personnes décédées en France en 2015 - Plus de décès hivernaux qu’en 2014
En 2015, 594 000 personnes sont décédées en France, soit 6,1 % de plus qu’en 2014. Le pic de décès hivernal est plus marqué en 2015 que lors des trois années précédentes.
Il reste toutefois nettement moins élevé qu'après-guerre : entre 1946 et 1970, les décès survenaient encore plus souvent durant les trois premiers mois de l’année…
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=if65
État civil : naissances et décès en 2015
Identifier les enjeux du musée pour les prochaines décennies et proposer les grands axes de son évolution : tels sont les objectifs de la mission "Musées du XXIème siècle" lancée par Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, le 17 mai 2016.
Depuis le 20 septembre et jusqu’au 17 novembre, un large tour d’horizon sera dressé des actions réalisées et des innovations à apporter en région lors de huit étapes régionales.
Les Français sont également invités à participer à cette réflexion dans le cadre d’une consultation citoyenne, lancée le 6 octobre. Jusqu’au 15 novembre, le public pourra apporter sa contribution grâce à une plateforme numérique collaborative, qui recueillera les idées, initiatives et manifestations d’intérêt des citoyens….
Ministère de la culture - 2016-10-14
Commerce de proximité : l’APVF se mobilise pour le maintien des crédits du FISAC et la régionalisation de sa gestion
Olivier DUSSOPT, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay et Président de l’APVF a adressé mercredi 11 octobre un courrier à Martine PINVILLE, Secrétaire d’État au Commerce, à l'Artisanat, à la Consommation et à l'Économie sociale et solidaire pour l’alerter sur l’indispensable maintien des crédits du FISAC en 2017.
Extraits: " En 2015, le taux de vacance commerciale dans les cœurs d'agglomération de moins de 50.000 habitants s'élevait à plus de 11%...
Le FISAC demeure un outil efficace d'accompagnement des secteurs du commerce et de l'artisanat qui a permis à de nombreux projets commerciaux de voir le jour ou de se maintenir. La très forte diminution du montant alloué a ce fonds ces quatre dernières années nous préoccupe au plus haut point. Dotée de 32 millions d'euros en 2013, l'enveloppe dévolue au FISAC ne s'élevait plus qu'à 15 millions d'euros en 2016. Une nouvelle diminution en 2017 serait préjudiciable au maintien et au développement de l'activité commerciale dans de nombreuses petites villes. II nous parait donc indispensable de stabiliser les crédits du FISAC et de donner une meilleure visibilité aux acteurs économiques sur les moyens dont ils peuvent disposer pour l'avenir.
Nous avions apprécié les initiatives telles que l'appel à manifestation d'intérêts "centres-bourgs" ou la création des "contrats de revitalisation commerciale" mais nous restons convaincus que le maintien des crédits du FISAC est nécessaire dans la mesure ou les élus savent utiliser efficacement cet outil qui permet de mener des actions ciblées. Nous considérons par ailleurs qu'une régionalisation du fonds permettrait plus de proximité et d'efficacité dans l'attribution de cette enveloppe financière.
APVF - 2016-10-14
Le secrétaire d'Etat a rappelé leur mission commune qui consiste à accompagner les entreprises en difficulté, à préserver l’outil industriel grâce à une mobilisation collective et à éviter, à chaque fois que cela est possible, des pertes irrémédiables d’emplois et de savoir-faire.
Ce dispositif efficace sera pérennisé
Christophe Sirugue a annoncé sa volonté de pérenniser un dispositif qui a démontré sa pertinence et son efficacité depuis sa mise en place.
A cet égard, le bilan de l’action des commissaires a été mis en valeur : en 2015, 2 769 entreprises en difficulté (employant 257 963 salariés), en priorité des PME, ont été accompagnées dans tous les secteurs et sur tous les territoires.
Christophe Sirugue a insisté sur la nécessité pour les différents services de l’Etat concernés de travailler de façon coordonnée et collective pour préserver la production industrielle, les compétences techniques et humaines et les emplois. Il a clôturé son intervention en rappelant l’importance des entreprises de petite taille qui devront faire partie des priorités des commissaires.
Secrétariat d'Etat à l'industrie - 2016-10-14
L'AMF dénonce le transfert de l'impopularité fiscale vers le bloc communal
Pour l’Association, le rétablissement des comptes publics ne peut continuer à être financé par les seuls budgets locaux au risque désormais de peser sur les services à la population et l’aménagement du territoire et de transférer l’impopularité fiscale vers le bloc communal.
Si les collectivités locales doivent apporter leur contribution au rétablissement des comptes publics, l’AMF note que la Cour des Comptes estime désormais qu’ʺil convient d’éviter que l’accentuation de la contrainte financière qui pèse sur la gestion des collectivités locales, notamment du fait de la baisse des concours financiers de l’État, provoque une augmentation des impôts locauxʺ…
AMF - 2016-10-14
L’objectif de l’Appel à Manifestation d’Intérêt est de détecter les pratiques existantes et de faire émerger des propositions pour développer la production de logements accessibles et adaptés aux choix de vie des habitants dans tous les territoires.
Ministère du logement et habitat durable - 2016-10-14
Cette note repose sur les échanges réalisés au sein du Réseau Hlm pour l'habitat participatif réunissant près de 40 organismes. Elle décrit le processus d'élaboration d'un projet d'habitat participatif avec des organismes Hlm, le rôle des organismes, leur valeur ajoutée mais aussi les points de vigilance, les difficultés à lever et les partenariats à conforter. Ce document a également une visée pédagogique et doit servir de base de dialogue entre les organismes et toutes les autres parties prenantes de ces projets : les habitants, les collectivités locales, les architectes.
USH - 2016-09-30
Outre-Mer - Réseaux mobiles 4G en Outre-mer
ARCEP - 2016-10-13
Journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire - Accompagnement des collectivités et associations du don alimentaire
La restauration collective représente près de 3 milliards de repas chaque année en France. 540 000 tonnes de nourriture sont jetées, soit plus d’1 million de repas perdus.
Succès : au total, plus de 1100 établissements scolaires ont été mobilisés. L’aide se concentre sur des actions de sensibilisation (affiches, gâchimètre…), de formation (logiciel de suivi des pertes, ressources documentaires…) ou encore d’équipement (diversification de la taille des assiettes, table de tri des déchets, potagers éducatifs…).
Ces démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les établissements scolaires mobilisent très positivement les cuisiniers, les élèves et les équipes pédagogiques et les bénéfices peuvent être conséquents. Par exemple, en adaptant les repas à l’équilibre nutritionnel et à l’appétit des convives, en calibrant les quantités produites et la production du nombre de repas au plus juste, le conseil départemental de l’Isère a réduit d’1/3 ses pertes et gaspillages alimentaires au sein de ses 96 collèges. Economie : 1 million d’€/an réinvestis dans des produits de meilleure qualité.
Un soutien exceptionnel en 2016 pour les associations d’aide alimentaire
Depuis février 2016, les grandes surfaces de plus de 400m² ont l’obligation de redistribuer aux associations caritatives leurs denrées encore consommables afin d’éviter le gaspillage. L’ADEME a estimé que les associations d’aide alimentaire captent ainsi 50 à 100 000 tonnes par an de produits alimentaires consommables sur les 1,4 millions de tonnes de produits perdus et gaspillés dans le secteur de la distribution (tous types de magasins y compris les plus petits et aussi les marchés traditionnels et d’intérêt national).
Pour les aider à répondre aux besoins matériels et logistiques inhérents, l’ADEME apporte un financement exceptionnel de 800 000 euros aux trois principales associations nationales du don alimentaire (Fédération Française des Banques Alimentaires, Les Restos du Coeur, La Croix Rouge). Ce financement leur permettra d’investir dans des véhicules réfrigérés, des chambres froides, ou encore des containers. Les directions régionales de l’ADEME sont également mobilisées sur ce sujet et accompagnent 111 associations locales.
ADEME - 2016-10-14
Approche du coût complet des pertes et du gaspillage alimentaire en restauration collective
ADEME - Etude
L’état des lieux des pertes et gaspillages et de leur gestion par étapes de la chaîne alimentaire
4e Journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire - Si l'antigaspi m'était conté... : "Jeter moins c'est manger mieux"
Dimanche 16 octobre, journée mondiale de l’alimentation, c’est également la journée dédiée à la lutte contre le gaspillage alimentaire en France. Chaque année le ministère chargé de l'agriculture participe à la journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire en lançant notamment une campagne de sensibilisation sur les réseaux sociaux. Après la série "manger c’est bien, jeter ça craint", "DLC, keskecé / DLUO, késako ?", "Manger c'est cool, gâcher c'est les boules !" ou encore "Antigaspi, pour le climat aussi" lors de la Cop 21, le ministère de l’Agriculture lance une nouvelle campagne : "Jeter moins c'est manger mieux", sous l’angle des contes et fables cette fois. Si l'antigaspi m'était conté …
Ministère de l'Agriculture - 2016-10-13
Ce comité a pour objectif de constater l’avancée des actions menées dans le cadre du plan interministériel pour la sécurisation des passages à niveau, de mesurer les résultats obtenus et d’identifier les progrès à réaliser.
1. Le premier volet de ce plan vise à faire évoluer les comportements au franchissement des passages à niveau, alors que 98% de ces accidents sont dus à des comportements à risque des usagers de la route, et qu’ils représentent la 2ème cause d’accidents mortels sur les réseaux ferrés européens et français. Afin de répondre à cet enjeu…
- 10 passages à niveau jugés prioritaires ont été supprimés en 2015 et 2016, dont celui d’Allinges. Le nombre de ces passages à niveau figurant dans le Programme national de sécurisation a été divisé par 3 entre 1997 et 2016.
- Plus de 80% des diagnostics de sécurité sur l’ensemble des passages à niveau ont été réalisés, sous l’égide des préfets. Ils devront se poursuivre et s’achever d’ici fin 2017. Sur cette base, Alain Vidalies demande aux collectivités locales de se mobiliser pour mettre en œuvre sans attendre les mesures de sécurisation nécessaires sur les voiries, et pour intégrer systématiquement cette préoccupation dans leurs réflexions d’aménagement urbain.
- SNCF Réseau expérimente depuis 2016, sur 7 passages à niveau, des détecteurs d’obstacles qui doivent permettre de signaler au conducteur d’un train la présence d’un véhicule sur les voies lorsque les barrières se sont fermées. Cette expérimentation se poursuivra en 2017, et fera l’objet d’un bilan lors du prochain comité.
MEEM - 2016-10-13
Service Public - 2016-10-14
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11013
Avis de rappel d’un ventilateur Listo distribué par Boulanger
DGCCRF - 2016-10-13
Dépistage organisé du cancer du sein - Lettre ouverte à Madame Marisol Touraine
Extrait de la lettre ouverte transmise par l'UFC-Que Choisir - Prescrire - Groupe Princeps - Collectif Cancer Rose : "… A votre demande, l’Institut national du cancer vient de rendre public, après une concertation du grand public et des parties prenantes, le rapport de la Concertation citoyenne et scientifique sur l’actuelle politique de dépistage organisé du cancer du sein. Celui-ci rejoint, en les actualisant, les constats dressés par de nombreux acteurs indépendants.
Ce rapport fait notamment le constat que le dépistage des cancers du sein fait l’objet d’une controverse scientifique et non d’un consensus, que ce soit sur la réalité ou l’importance des bénéfices attendus ou sur l’importance de ses effets indésirables, liés aux sur-diagnostics et sur-traitements, initialement sous-estimés. Il souligne la nécessité de poursuivre les recherches scientifiques pour essayer de lever les incertitudes actuelles. Le document insiste également sur le déséquilibre de la communication à destination des femmes en âge de participer au programme, qui relève davantage de l’injonction que de l’information, spécialement la campagne "Octobre Rose" et ses déclinaisons…
UFC-Que Choisir - 2016-10-14