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Timestamp: 2018-04-20 13:20:46+00:00
Document Index: 230720773

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Règlement du Régime de Prévoyance - PDF
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Marie-Françoise Champagne
1 Règlement du Régime de Prévoyance Edition : 1er juillet 2014
2 Sommaire TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Objet 5 Article 2 Adhésion / Affiliation Adhésion des Entreprises Affiliation des participants Affiliation à titre collectif et obligatoire Affiliation à titre individuel et facultatif 6 Article 3 Durée Résiliation et cessation des garanties Durée Résiliation de l adhésion de l Entreprise et cessation des garanties Durée Résiliation de l affiliation du participant et cessation des garanties Affiliation à titre collectif et obligatoire Affiliation à titre individuel et facultatif 7 Article 4 Maintien des garanties Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail Maintien des garanties à titre collectif et obligatoire Maintien intégral des garanties Maintien de la garantie décès en cas d arrêt de travail indemnisé par l Institution Maintien des garanties à titre individuel et facultatif Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail Maintien des garanties au terme de la couverture par la Sécurité sociale Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail Maintien des garanties en cas de départ en retraite Maintien des garanties à titre gratuit Maintien des garanties en application de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 et 11 janvier Maintien des garanties en relais du maintien ANI Maintien de la garantie décès pour les salariés à temps partiel 12 Article 5 Définition des bénéficiaires et des situations familiales Définition générale des bénéficiaires des prestations Définition des enfants Enfant du participant Enfant à la charge du participant Enfant scolarisé Orphelin Précisions générales 14 1
3 Article 6 Assiette des cotisations Affiliation à titre collectif et obligatoire Affiliation à titre individuel et facultatif 15 Article 7 Assiette des prestations 15 Article 8 Cotisation Taux de cotisation Taux global de cotisation Affiliation à titre collectif et obligatoire Affiliation à titre individuel et facultatif Frais de gestion Paiement des cotisations Affiliation à titre collectif et obligatoire Affiliation à titre individuel et facultatif 17 Article 9 Taxes 17 Article 10 Information des participants et des Entreprises adhérentes Notice d information Affiliation à titre collectif et obligatoire Affiliation à titre individuel et facultatif Rapport annuel 18 Article 11 Prescription 18 Article 12 Subrogation 18 Article 13 Contrôle médical Arbitrage 19 Article 14 Réclamation Médiation 19 Article 15 Autorité de tutelle 20 Article 16 Loi Informatique et Liberté 20 2
4 TITRE II ETENDUE DES GARANTIES CHAPITRE I GARANTIES LIEES AU DECES 20 Article 17 Objet de la garantie 20 Article 18 Risques couverts Exclusions 21 Article 19 Prestations versées au titre de la garantie décès Capital décès Montant du capital Capital décès / IAD Doublement du capital décès en cas d accident du travail Bénéficiaires du capital décès Désignation bénéficiaire type Désignation bénéficiaire particulière Double effet familial Capital complémentaire Prestation transitoire Rente éducation Service de la rente Montant de la rente 24 Article 20 Revalorisation des rentes et prestations transitoires 24 Article 21 Paiement des prestations Dépôt de la demande Paiement 24 CHAPITRE II GARANTIE LIEE A L INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL 25 Article 22 Objet de la garantie 25 Article 23 Montant des prestations 25 Article 24 Versement des prestations 25 Article 25 Revalorisation des prestations 26 Article 26 Suspension et cessation du paiement des prestations 26 Article 27 Formalités 26 CHAPITRE III GARANTIE LIEE A L INVALIDITE PERMANENTE 26 Article 28 Objet de la garantie 26 3
5 Article 29 Montant Rente d invalidité en cas d accident ou de maladie d origine non professionnelle Rente d invalidité en cas d accident ou de maladie d origine professionnelle Allocation d assistance tierce personne 28 Article 30 Versement des prestations 28 Article 31 Revalorisation des prestations 28 Article 32 Suspension et cessation du paiement des prestations 28 Article 33 Formalités 28 TITRE III PARTICIPATION AUX RESULTATS TECHNIQUES ET FINANCIERS Article 34 Participation «Tranche A et B» 29 Article 35 Participation «Tranche C» 31 ANNEXE 1 32 ANNEXE 2 33 ANNEXE
6 Titre I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 - Objet Le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles l'institution de Prévoyance Banque Populaire assure des avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de la législation de la Sécurité sociale. Les garanties assurées concernent le décès, l'incapacité temporaire de travail et l invalidité permanente. Les prestations pouvant être servies sont : le capital décès/invalidité absolue et définitive (IAD) le capital complémentaire le capital versé sous forme de prestation transitoire la rente éducation les indemnités journalières complémentaires la rente d'invalidité Article 2 Adhésion / Affiliation 2.1 Adhésion des Entreprises Toute Entreprise qui souhaite adhérer à l Institution dans les conditions prévues à l article 3 des statuts de l IPBP doit : transmettre à l Institution le bulletin d adhésion type dûment rempli, daté et signé respecter les modalités de mise en place d un régime de protection sociale complémentaire, conformément à l article L du code de la sécurité sociale en définissant son régime soit sur la base d une convention ou d un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des salariés d un projet d accord proposé par l employeur, soit en application d une décision unilatérale de l employeur communiquer à l Institution tout élément nécessaire à l appréciation des risques à garantir, notamment en déclarant, conformément aux stipulations du bulletin d adhésion, tout salarié en arrêt de travail. En application de l article L du code de la sécurité sociale, tout salarié non déclaré sur ce bulletin, alors qu il est en arrêt de travail depuis plus d un mois à la date de signature du bulletin d adhésion, pourra faire l objet d un refus d indemnisation par l Institution et engager la responsabilité de l Entreprise adhérente qui aura omis d effectuer cette formalité. Par ailleurs, l appréciation du risque par l Institution peut conduire celle-ci à majorer le tarif. L Institution prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à l adhésion, sous réserve des déclarations mentionnées ci-dessus et des sanctions prévues en cas de déclaration fausse ou incomplète. 5
7 2.2 Affiliation des participants Affiliation à titre collectif et obligatoire Est obligatoirement affilié à l'institution et garanti à titre de participant, l ensemble du personnel des Entreprises ayant adhéré dans les conditions prévues à l article 2.1 du présent règlement. Tout nouveau membre du personnel est garanti dès sa date d'embauche au sein de l Entreprise. Toutefois, en application de la règlementation sociale, les salariés peuvent, conformément à l'instrument juridique (accord collectif, référendum, décision unilatérale) ayant formalisé le régime dans leur Entreprise, bénéficier d exemption d affiliation. Les demandes de dispenses d affiliation au régime obligatoire sont formulées par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines des Entreprises adhérentes et accompagnées de toutes pièces justificatives. Les Entreprises adhérentes sont tenues de conserver ces justificatifs. A défaut de fournir chaque année les justificatifs nécessaires, les salariés doivent être affiliés à l Institution par l Entreprise conformément à l aliéna 1er du présent article Affiliation à titre individuel et facultatif En cas d affiliation à titre individuel et facultatif dans le cas d un maintien de garanties tel que prévu à l article 4 du présent règlement, le participant doit communiquer à l Institution un bulletin individuel d affiliation dûment rempli, daté et signé. Le participant doit le cas échéant répondre aux questions posées par l Institution pour lui permettre d apprécier les risques à garantir. En application de l article L du code de la sécurité sociale, la garantie accordée au participant par l Institution est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l objet du risque ou en diminue l opinion pour l Institution, alors même que le risque omis ou dénaturé par le participant a été sans influence sur la réalisation du risque. Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à l Institution qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts. Le participant peut conformément à l article L du code de la sécurité sociale renoncer à cette affiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, pendant un délai de 30 jours à compter de la prise d effet de son affiliation. Lorsque le participant fait usage de cette faculté de renonciation, l Institution lui rembourse dans un délai de 30 jours à compter de sa demande les cotisations qu elle a perçues au titre de sa garantie. Article 3 Durée Résiliation et cessation des garanties 3.1 Durée Résiliation de l adhésion de l Entreprise et cessation des garanties L adhésion de chaque Entreprise à l Institution prend effet à la date fixée sur le bulletin d adhésion et expire le 31 décembre suivant. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année, sauf résiliation par l Entreprise ou l Institution par lettre recommandée au moins deux mois avant l échéance, soit le 31 octobre minuit de l année en cours. 6
8 La résiliation de l adhésion de l Entreprise entraîne la cessation des garanties pour l ensemble des participants. Toutefois, cette résiliation est sans effet sur les rentes et prestations périodiques en cours qui sont maintenues jusqu à leur échéance normale au niveau atteint à la date de résiliation et sans revalorisation ultérieure. En application de l article L du code de la sécurité sociale, l Entreprise est tenue d organiser en cas de changement d organisme assureur, suite à la résiliation de son adhésion auprès de l Institution, la poursuite de la revalorisation des rentes et prestations périodiques en cours de service. 3.2 Durée Résiliation de l affiliation du participant et cessation des garanties Affiliation à titre collectif et obligatoire Lorsque le participant est affilié à titre collectif et obligatoire par son Entreprise, le participant ne peut résilier par lui-même son affiliation. Cette dernière dure aussi longtemps que l adhésion de l Entreprise, sous réserve des cas de cessation visés à l alinéa suivant. L affiliation du participant est résiliée et les garanties assurées au titre du présent règlement prennent fin dès qu il cesse d appartenir à l une des Entreprises adhérentes, sous réserve des dispositions relatives au maintien des garanties prévues à l article 4 du présent règlement, suite notamment à : rupture ou arrivée du terme de son contrat de travail départ en retraite En cas de suspension du contrat de travail, les garanties cessent sous réserve des dispositions relatives au maintien des garanties prévues à l article 4 du présent Règlement. Elles cessent également à la date de résiliation de l adhésion de l Entreprise adhérente telle que visée à l article 3.1 ainsi qu en cas de dissolution de l Institution Affiliation à titre individuel et facultatif Lorsque le salarié est affilié à titre individuel et facultatif dans le cas d un maintien de garanties tel que prévu à l article 4 du présent règlement, l affiliation du participant prend effet à la date indiquée sur son bulletin individuel d affiliation et expire le 31 décembre suivant. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année, sauf résiliation par le participant ou l Institution signifiée par lettre recommandée au moins deux mois avant l échéance, soit le 31 octobre minuit de l année en cours. Le maintien à titre individuel et facultatif des garanties en cas de suspension du contrat de travail cesse de plein droit dès la reprise effective du travail par le participant au sein de l Entreprise adhérente, le salarié étant à nouveau affilié à titre collectif et obligatoire à l Institution. 7
9 Par ailleurs, son affiliation à titre individuel et facultatif est résiliée et les garanties assurées prennent fin pour chaque salarié dès qu il cesse d appartenir à l une des Entreprises adhérentes, sous réserve des dispositions relatives au maintien des garanties prévues à l article 4 du présent Règlement, suite notamment à : rupture ou arrivée du terme de son contrat de travail départ en retraite L affiliation à titre individuel et facultatif cesse également en cas de défaut de paiement des cotisations dans les conditions d application des dispositions de l article L du code de la sécurité sociale. Elle cesse également à la date de résiliation de l adhésion de l Entreprise adhérente telle que visée à l article 3.1 ainsi qu en cas de dissolution de l Institution. Article 4 Maintien des garanties Les garanties du présent règlement sont maintenues dans les conditions et modalités suivantes : 4.1 Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail Les garanties du présent règlement peuvent être maintenues à titre obligatoire ou à titre facultatif selon les cas de suspension du contrat de travail Maintien des garanties à titre collectif et obligatoire Maintien intégral des garanties Les garanties décès, incapacité temporaire de travail et invalidité permanente sont intégralement maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour les motifs suivants, tels que prévus par la Convention Collective de la Banque ou par accord de la branche Banque Populaire : Maladie, accident ou cure thermale agréée Temps partiel thérapeutique Maladie de longue durée Congé légal et supplémentaire de maternité Congé d adoption Congé parental d éducation pour allaitement indemnisé par l employeur pendant 45 jours Autorisation d absence rémunérée pour maladie d un enfant Congé de formation économique et sociale et de formation syndicale (article L à du code du travail) Autorisation d absence pour activités syndicales Tout autre congé non rémunéré et non visé à l article (notamment ceux pris par les nouveaux embauchés qui ne comptabilisent pas suffisamment de droits à congés payés) et ce dans la limite d une absence dont la durée est inférieure à 1 mois. Au-delà de cette durée, le salarié peut demander un maintien à titre individuel et facultatif des garanties dans les conditions et modalités de l article Ce maintien s effectue dans les mêmes conditions financières que pour les participants dont le contrat de travail est en vigueur. L assiette des cotisations est définie conformément à l article 6.1 du présent règlement. 8
10 Maintien de la garantie décès en cas d arrêt de travail indemnisé par l Institution En cas d'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité permanente survenue pendant la période de garantie ouvrant droit aux versements d'indemnités journalières ou d'une rente d'invalidité de la Sécurité sociale, les garanties liées au décès sont maintenues, y compris après la résiliation éventuelle de l adhésion de l Entreprise. Le montant des garanties maintenues est celui prévu au présent Règlement, sous déduction du montant éventuellement maintenu par le(s) précédent(s) organisme(s) assureur(s). Toutefois en cas de rupture du contrat de travail du participant en situation d incapacité temporaire ou d invalidité permanente, la garantie maintenue est celle dont il bénéficiait à la date de ladite rupture. Le maintien des garanties liées au décès prend fin : à la date de reprise par le participant d'une activité totale de service à la date de liquidation de la retraite du participant à la date de dissolution de l'institution Maintien des garanties à titre individuel et facultatif Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour les raisons suivantes et sous réserve de ne pas exercer d activité professionnelle rémunérée par ailleurs pendant la suspension du contrat de travail, peuvent demander à titre individuel et facultatif le maintien des garanties dans les conditions et selon les modalités suivantes : a) Les salariés dont le contrat de travail est suspendu au titre d un des congés énumérés ci-après, peuvent demander, soit le maintien de la garantie décès seule, soit le maintien de l ensemble des garanties (Décès, Incapacité temporaire, Invalidité permanente). Ce maintien peut être demandé pendant toute la durée du congé. En revanche, toute résiliation d adhésion individuelle et facultative à ces garanties, avant le terme dudit congé, est définitive. congé parental d éducation non indemnisé par l employeur (CC Banque ou accord branche Banque Populaire) congé de présence parentale (article L à L du code du travail) congé de solidarité familiale (article L du code du travail) congé de soutien familial (article L du code du travail) Les garanties incapacité de travail et invalidité permanente donnent lieu au versement de prestations au titre du présent règlement dans les conditions des articles 22 et 28, c est-à-dire sous réserve du versement de prestations par la Sécurité sociale. 9
11 b) Les salariés dont le contrat de travail est suspendu au titre d un des congés énumérés ci-après, peuvent demander, soit le maintien de la garantie décès seule, soit le maintien de l ensemble des garanties (Décès, Incapacité temporaire, Invalidité permanente). La garantie décès peut être maintenue pendant toute la durée du congé. En revanche, toute résiliation d adhésion individuelle et facultative à la garantie décès, avant le terme dudit congé, est définitive. S agissant des garanties incapacité temporaire et invalidité permanente, l IPBP n intervenant qu en complément des prestations versées par la Sécurité sociale, il appartient au salarié de vérifier auprès de son centre de Sécurité sociale le maintien de ses droits au titre du régime de base de la Sécurité sociale, pour apprécier l opportunité de souscrire à ces garanties et la durée de ladite souscription. Toute résiliation d adhésion individuelle et facultative aux garanties incapacité temporaire et invalidité permanente, avant le terme dudit congé, est définitive. autorisation d absence non rémunérée pour maladie d un membre de la famille du salarié (CC Banque ou accord branche Banque Populaire) congé création d entreprise (article L à du code du travail) congé sans solde accordé aux titulaires d un mandat électif congé sans solde des permanents syndicaux (CC Banque ou accord de branche Banque Populaire) congé sabbatique (art L à du code du travail) tout autre congé non rémunéré (notamment ceux pris par les nouveaux embauchés qui ne comptabilisent pas suffisamment de droits à congés payés) d une durée égale ou supérieure à 1 mois La demande de maintien doit être adressée à l IPBP dans le mois qui précède la suspension du contrat de travail au moyen du bulletin individuel d affiliation établi par l Institution, qui précise le tarif applicable et la durée du maintien. Ce maintien à titre individuel et facultatif des garanties est intégralement financé par le salarié dont le contrat de travail est suspendu. L assiette des cotisations est définie conformément l article 6.2 du présent règlement Maintien des garanties au terme de la couverture par la Sécurité sociale Par ailleurs dans le cas où le participant en arrêt de travail ne perçoit plus de prestations de la Sécurité sociale (indemnités journalières ou rentes d invalidité) car il n est plus couvert par cet organisme, la garantie liée au décès peut être maintenue, sous réserve que l intéressé fasse expressément la demande de maintien à l Institution parallèlement à sa demande de mise en disponibilité sans solde(telle que visée à l article 57 CC Banque), remplisse à cet effet un bulletin individuel d affiliation et qu il finance intégralement la cotisation correspondante. 4.2 Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail Maintien des garanties en cas de départ en retraite En cas de départ en retraite, une garantie décès égale à un capital de 150% tel que visé à l article est maintenue à titre gratuit par l Institution jusqu à la fin du 6ème mois suivant le départ au profit des participants ayant au moins une personne à charge fiscale (enfant, conjoint ou assimilé conjoint, ascendant). 10
12 Par ailleurs, dans le mois qui précède son départ en retraite, le participant peut demander à bénéficier du maintien de la garantie «rente éducation» pour ses enfants scolarisés au moment du départ en retraite et tels que définis à l article du présent règlement. La souscription de la garantie se réalise au moyen d un bulletin individuel d affiliation et du versement d une cotisation annuelle financée exclusivement par le participant lors de la souscription de la garantie et dont les taux et assiette sont mentionnés aux articles et 6.2 du présent règlement. La cotisation est due pour la première fois lors de la souscription de la garantie jusqu au 31 décembre de l année en cours, le cas échéant proratisée. La cotisation est ensuite appelée tous les ans par l Institution auprès du participant et ce tant que le ou les enfants remplissent la condition d enfant scolarisé au sens de l article Maintien des garanties à titre gratuit Si la rupture du contrat de travail du participant hors faute lourde (licenciement, fin de CDD ou de contrat de mission, démission légitimée ) ouvre droit à indemnisation au titre de l Assurance chômage, les garanties décès, incapacité temporaire de travail et invalidité permanente définies par le présent règlement lui sont maintenues à titre gratuit par l Institution pendant 3 mois suivant la rupture de son contrat de travail. Ce maintien à titre gratuit ne s applique qu aux salariés dont le contrat de travail a une durée au moins égale à 3 mois et sous réserve que le salarié était bénéficiaire de l ensemble des garanties du présent règlement à la date de rupture de son contrat de travail, c est-à-dire qu il ne bénéficiait pas d une éventuelle exemption d affiliation. Ces dispositions sont applicables jusqu au 31 mai Maintien des garanties en application de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 et l ANI du 11 janvier 2013 En application de l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) modifié par l avenant n 3 du 18 mai 2009, les salariés dont la rupture du contrat de travail (hors faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d Assurance chômage peuvent demander à bénéficier du maintien des garanties décès, incapacité temporaire et invalidité permanente pour une durée forfaitaire égale à la durée de leur dernier contrat de travail dans la limite de 9 mois. Ce maintien est effectué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités de financement que le régime applicable aux participants actifs. Les trois mois de maintien gratuit visés à l article viennent alors en déduction de la durée de maintien au titre de l ANI. La cotisation due dans le cadre de ce dispositif n est donc perçue qu au-delà de la période de trois mois de garantie gratuite précitée. Ce maintien dans le cadre de l ANI n est accepté que sous réserve que le salarié soit bénéficiaire de l ensemble des garanties du présent règlement à la date de rupture de son contrat de travail, c est-àdire qu il ne bénéficie pas d une éventuelle exemption d affiliation. Le maintien des garanties par le présent règlement au titre de l incapacité temporaire ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités journalières d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période. Ces dispositions sont applicables jusqu au 31 mai
13 Aux termes de l article L du code de la sécurité sociale (article 2 de l ANI du 11 janvier 2013 et article 1er de la loi n du 14 juin 2013), les salariés dont la rupture du contrat de travail - hors faute lourde - intervient à compter du 1er juin 2015, bénéficient à titre gratuit du maintien des garanties décès, incapacité temporaire de travail et invalidité permanente pour une durée forfaitaire égale à la durée de leur dernier contrat de travail ou, le cas échéant des derniers contrats de travail lorsqu ils sont consécutifs chez le même employeur, dans la limite de 12 mois. Le maintien des garanties par le présent règlement au titre de l incapacité temporaire ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités journalières d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période. Par ailleurs, en cas de décès du collaborateur exclu des garanties pour faute lourde comme prévu au deuxième point ci-dessus, la situation du conjoint et des enfants éventuels est soumise à la Commission sociale en vue d une prise en charge par le Fonds social des prestations qui pourraient être dues, sous réserve que son licenciement ait donné lieu à indemnisation au titre de l Assurance chômage et qu il n ait pas repris d activité professionnelle rémunérée depuis son licenciement Maintien des garanties en relais du maintien ANI En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l Assurance chômage, les garanties décès, incapacité temporaire de travail et invalidité permanente peuvent être maintenues au participant au-delà de la période de maintien visée à l article 4.2.3, sous réserve, - d une part que le participant relève du régime d indemnisation de l Assurance chômage à la date du sinistre ou qu il soit bénéficiaire à la même date, d indemnités journalières de la sécurité sociale si une période de maladie vient interrompre le versement des prestations de l Assurance chômage, et - d autre part que le participant demande expressément à l Institution son adhésion individuelle au plus tard un mois avant le terme de la période de maintien précitée en remplissant un bulletin individuel d affiliation et s acquitte par la suite régulièrement de la cotisation correspondante. Le maintien des garanties par le présent règlement au titre de l incapacité temporaire ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités journalières d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période. Au-delà de la période d indemnisation par l Assurance chômage ainsi que dans le cas de fusion ou de plans de départ de l entreprise, l IPBP pourra proposer aux entreprises le maintien des garanties aux salariés concernés dans le cadre de dispositifs spécifiques de maintien de droits. 4.3 Maintien de la garantie décès pour les salariés à temps partiel La garantie décès peut être maintenue à titre individuel et facultatif sur la base du salaire à temps plein, pour les salariés remplissant les conditions suivantes : - lors du passage à temps partiel des salariés à temps plein - à la date de leur embauche pour les salariés embauchés à temps partiel - à chaque 1 er janvier pour les salariés à temps partiel qui n ont pas encore opté pour ce dispositif 12
14 Sous réserve que les intéressés en fassent la demande à l Institution : - dans le mois qui précède leur passage à temps partiel - à la date de leur embauche - au plus tard le 1 er décembre pour une prise d effet effective au 1 er janvier suivant qu ils remplissent un bulletin individuel d affiliation et qu ils financent intégralement la cotisation supplémentaire correspondante dans les mêmes conditions que les autres cotisations dues à l IPBP. Cette option est irrévocable. Les garanties incapacité temporaire de travail et invalidité permanente restent en revanche appliquées sur la base du salaire à temps partiel. Article 5 Définition des bénéficiaires et des situations familiales 5.1 Définition générale des bénéficiaires des prestations Le bénéficiaire des prestations versées au titre du présent règlement peut être, en fonction des prestations versées : le participant lui-même le conjoint survivant du participant non divorcé et non séparé judiciairement le partenaire lié au participant par un pacte civil de solidarité au sens de l article du code civil; le PACS doit avoir été conclu au moins deux ans avant la date du décès du participant sauf si le bénéficiaire justifie d une durée de vie commune d au moins deux ans avant le décès. Cette condition n est pas exigée en cas de naissance ou d adoption dans le couple. Le concubin du participant, tel que défini par l article du code civil, sous réserve qu il soit libre, ainsi que le participant décédé, de tout lien tissé à travers le mariage ou un PACS. Il doit justifier que le concubinage a été notoire et permanent pendant au moins les deux ans précédant le décès. Cette condition de durée n est pas exigée en cas de naissance ou d adoption dans le couple, le concubinage devant en tout état de cause être constaté au moment du décès. Le concubin doit prouver sa domiciliation à la même adresse que le participant par la production, notamment, d une copie du dernier avis d imposition. Le ou les enfants, tels que définis à l article 5.2, du participant ou de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin et à charge du participant. 5.2 Définition des enfants Enfant du participant Sont considérés comme enfant du participant les enfants légitimes, reconnus, adoptifs (adoption simple ou plénière), naturels du participant, nés ou à naître sous réserve qu ils naissent viables dans les 300 jours qui suivent le sinistre Enfant à la charge du participant Sont considérés comme enfant à la charge du participant : L enfant tel que défini à l article du participant, de son conjoint, à défaut, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin au sens de l article 5.1, sous réserve : 13
15 a) d une part : Qu il soit âgé de moins de 18 ans Qu il soit âgé de moins de 25 ans et qu il remplisse au moins l une des conditions suivantes : - Qu il poursuive ses études et ne dispose pas de ressources propres provenant d une activité rémunérée, sauf emplois occasionnels ou saisonniers durant les études ou emplois rémunérés ayant procuré une rémunération annuelle inférieure ou égale à 100% du SMIC au cours de l exercice civil précédent - Qu il suive une formation en alternance ou se trouve sous contrat d apprentissage - Qu il soit inscrit au Pôle emploi comme primo demandeur d emploi ou effectue un stage préalablement à l exercice d un premier emploi rémunéré Quel que soit son âge, s il bénéficie d une allocation prévue par la législation sociale en faveur des handicapés ou qu il soit titulaire de la carte d invalidité prévue par l article L du code de l action sociale et des familles, sous réserve que l invalidité ait été reconnue avant son 21ème anniversaire ou son 26ème anniversaire s il poursuit des études b) d autre part : qu il soit fiscalement à la charge du participant, c est-à-dire : Qu il soit pris en compte pour l application du quotient familial ou Qu il perçoive une pension alimentaire déductible fiscalement du revenu global L'enfant du participant né viable dans les 300 jours après le décès du participant est également considéré comme «enfant à la charge» du participant Enfant scolarisé Au sens du présent règlement, l enfant scolarisé est l'enfant du participant âgé de moins de 26 ans et inscrit dans un établissement d enseignement reconnu et sous réserve qu il produise chaque année un certificat justifiant de son inscription. Pour les enfants de moins de 6 ans, la condition de scolarisation effective n est pas exigée Orphelin Au sens du présent règlement, l orphelin vise : le ou les enfants orphelins de père et de mère le ou les enfants du participant célibataire décédé le ou les enfants du participant décédé divorcé ou séparé judiciairement 5.3 Précisions générales En cas de décès au cours d'un même événement du participant et d'une ou plusieurs des personnes dont l'existence est susceptible d'être prise en considération pour le calcul du capital, sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre des décès, le participant est présumé être décédé le dernier. Article 6 Assiette des cotisations 6.1 Affiliation à titre collectif et obligatoire L assiette servant au calcul des cotisations est constituée du salaire de base. On entend par salaire de base, la rémunération brute de chaque participant, ainsi définie : 14
16 Tous les éléments de rémunération soumis aux cotisations de Sécurité sociale, y compris les avantages en nature, à l exclusion de toutes sommes et indemnités perçues par le participant à l occasion de la rupture de son contrat de travail. Pour le calcul des cotisations, le salaire de base est retenu dans la limite de huit fois le plafond de la Sécurité sociale. La cotisation concernant le participant en arrêt de travail reste due à l Institution sur son revenu assujetti à cotisations sociales. 6.2 Affiliation à titre individuel et facultatif Dans le cas d'affiliation à titre individuel et facultatif pour le maintien des garanties, l'assiette des cotisations est déterminée sur les douze mois précédant l'interruption d'activité. Cette assiette est revalorisée annuellement, au 1er janvier, selon le coefficient de revalorisation des prestations arrêté annuellement par l Assemblée générale sur proposition du Conseil d administration de l Institution. Dans le cas d affiliation à titre individuel et facultatif à la garantie rente éducation conformément à l article 4.2.1, l assiette de la cotisation est la totalité du salaire de base tel que défini à l article 6.1 perçu par l intéressé au cours des douze mois précédant son départ de l Entreprise adhérente. Article 7 Assiette des prestations L assiette servant au calcul des prestations est le salaire de base tel que défini à l article 6 complété éventuellement de toutes les indemnités journalières perçues par le participant au cours des douze mois précédant le mois de l'événement générateur (arrêt de travail, décès), de la rupture ou de la suspension du contrat de travail dans les cas de maintien des garanties visés à l'article 4. Pour le calcul des prestations, le salaire de base est retenu dans la limite de huit fois le plafond de la Sécurité sociale. Lorsque le participant ne compte pas douze mois de présence au sein de l Entreprise ou que son salaire a été réduit ou supprimé au cours de cette période notamment en cas d arrêt de travail pour maladie, accident, maternité, ou suspension du contrat de travail, le salaire de base est reconstitué à partir des salaires disponibles correspondant aux mois civils de présence au sein de l Entreprise adhérente. Lorsque le participant a bénéficié au cours de cette période d un maintien de salaire conventionnel - intégral ou partiel - ce salaire maintenu est également pris en compte. Si l'événement générateur survient après une période d'incapacité de travail ou d'interruption d'activité, le salaire de base est revalorisé selon le coefficient de revalorisation des prestations arrêté annuellement par l Assemblée générale sur proposition du Conseil d administration de l Institution. Lorsque le salaire retenu est antérieur au , il est revalorisé selon l'évolution de la valeur du point bancaire de la date de l'arrêt de travail au 31/12/2001. Lors de la demande de prestations, l'entreprise adhérente atteste que le salarié appartenait bien aux catégories de personnel garanties à la date de l'événement ouvrant droit aux prestations et déclare ses éléments de salaires perçus, formant le salaire de base, ainsi que éventuellement la part de salaire maintenu au titre de l obligation conventionnelle. L'Institution peut demander les justificatifs nécessaires et se réserve le droit de vérifier l'exactitude des déclarations sur les livres de paye de l Entreprise adhérente. 15
17 Article 8 Cotisation 8.1 Taux de cotisation Taux global de cotisation Affiliation à titre collectif et obligatoire Le taux global de cotisation par participant est fixé à 1,56% de l'assiette définie à l'article 6 du présent règlement. Il peut être modifié par l Assemblée générale sur proposition du Conseil d administration. La cotisation se ventile à raison de 0,18% pour le risque incapacité temporaire, 0,62% pour le risque invalidité permanente et de 0,76% pour le risque décès. Taux de cotisation Incapacité 0,18% Invalidité 0,62% 0,8% Décès 0,76% 0,76% Total 1,56% La ventilation entre les risques peut être modifiée par le Conseil d'administration de l Institution Affiliation à titre individuel et facultatif Pour le maintien de l ensemble des garanties ou de la garantie décès seule à titre individuel et facultatif, le taux de cotisation est égal au taux de cotisation applicable aux affiliations à titre collectif et obligatoire et mentionné à l article La cotisation est à la charge exclusive du participant affilié à titre individuel et facultatif. La souscription de la garantie "rente éducation" proposée au participant partant en retraite se réalise au moyen du versement d'une cotisation annuelle pour chacun des enfants égale à 0,25% de l assiette de cotisation définie à l article Frais de gestion En vue d'assurer le fonctionnement des services de l'institution, une retenue fixée chaque année par le Conseil d'administration, est opérée sur la totalité des cotisations dans la limite d'un taux de 6%. 8.2 Paiement des cotisations Affiliation à titre collectif et obligatoire Le versement des cotisations est à la charge de l Entreprise Adhérente qui opère le précompte de la part de la cotisation à la charge du salarié. Les cotisations et les taxes éventuelles y afférentes sont payables mensuellement ou trimestriellement à l Institution selon le système de paye applicable dans l Entreprise et au plus tard le 20 du mois suivant ou le 20ème jour qui suit la fin du trimestre. 16
18 Le détail des cotisations et des renseignements administratifs de l'exercice sont transmis aux services de l'institution à l'aide de bordereaux dont le modèle est communiqué par l Institution. En cas de défaut de paiement des cotisations, il est fait application des dispositions de l article L du code de la sécurité sociale. A défaut de paiement par l Entreprise adhérente d'une cotisation dans les dix jours de son échéance, l Institution peut suspendre les garanties trente jours après l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure. Dans la lettre de mise en demeure qu'elle adresse à l'entreprise adhérente, l'institution informe celleci des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d'entraîner sur la poursuite de la garantie. L'Institution a le droit de dénoncer l'adhésion de l Entreprise dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné ci-dessus. L'adhésion non dénoncée reprend effet à midi le lendemain du jour où ont été payées à l'institution les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement Affiliation à titre individuel et facultatif Le participant est seul responsable du paiement de la cotisation. En cas de demande de maintien des garanties à titre individuel et facultatif, la première cotisation est payable d avance au plus tard le dernier jour du mois qui précède l entrée en vigueur de sa garantie. A défaut de paiement par le participant de la cotisation dans les 10 jours de son échéance, l affiliation individuelle du participant peut être résiliée dans un délai de 40 jours à compter de l envoi de la lettre recommandée de mise en demeure. Celle-ci ne peut être envoyée que 10 jours au plus tôt après la date à laquelle les cotisations dues doivent être payées. L'affiliation non dénoncée reprend effet à midi le lendemain du jour où ont été payées à l'institution les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement. Article 9 - Taxes Toutes taxes ou contributions dues au titre du Présent Règlement, présentes ou futures, mises à la charge de l Entreprise adhérente sont payables en même temps que les cotisations. Article 10 Information des participants et des Entreprises adhérentes 10.1 Notice d information Affiliation à titre collectif et obligatoire Conformément à l article L du code de la sécurité sociale, l Entreprise adhérente est tenue de remettre au participant une notice établie par l Institution qui définit les garanties prévues et leurs modalités d application, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. 17
19 Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de prescription. La preuve de la remise de la notice au participant et de l information relative aux éventuelles modifications du règlement incombe à l Entreprise adhérente Affiliation à titre individuel et facultatif Conformément à l article L du code de la sécurité sociale, la notice remise au participant définit les garanties prévues et leurs modalités d application, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de prescription. Le participant peut conformément à l article L du code de la sécurité sociale dénoncer son affiliation à l'institution en cas de modification apportée à ses droits et obligations dans un délai d'un mois suivant la réception de la notice Rapport annuel Au titre de chaque exercice et avant le 31 août de l année suivante, l Institution adresse aux Entreprises adhérentes le rapport prévu à l article R du code de la sécurité sociale. Article 11 Prescription Toute action dérivant des opérations mentionnées au présent règlement est prescrite par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Institution en a eu connaissance - en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignorée jusque-là Quand l action de l Entreprise adhérente, du participant, du bénéficiaire ou de l ayant droit contre l Institution a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l Entreprise adhérente, le participant, le bénéficiaire ou l ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci. En ce qui concerne l incapacité temporaire de travail ou l invalidité permanente, la prescription est portée à cinq ans. En ce qui concerne la garantie décès, la prescription est portée à dix ans lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du participant décédé. Article 12 Subrogation Conformément à l'article L du code de la sécurité sociale, pour le paiement des indemnités journalières et des prestations invalidité, l Institution est subrogée jusqu'à concurrence desdites 18
20 prestations, dans les droits et actions des participants ou de leurs bénéficiaires contre les tiers responsables. Afin de permettre à l Institution de pouvoir exercer son droit de subrogation, le participant ou ses bénéficiaires s'engage(nt) à déclarer à l Institution, dans les meilleurs délais, tout accident dont il est (ou ils sont) victime(s). Article 13 Contrôle médical Arbitrage L'Institution se réserve la faculté de faire examiner le participant par le médecin de son choix, afin de s'assurer du bien-fondé de la mise en œuvre des garanties et du service des prestations. Les honoraires du médecin qui réalise ce contrôle médical sont réglés par l Institution. Les conclusions de ce contrôle médical sont notifiées au participant par lettre recommandée avec accusé de réception; elles peuvent conduire l Institution à cesser, à refuser ou à réduire le versement des prestations. Ces conclusions s imposent au participant sans qu il puisse se prévaloir de la poursuite de l indemnisation par la Sécurité sociale. Le participant qui conteste la décision prise par l Institution sur la base du contrôle médical effectué à la demande de celle-ci doit, sous peine de déchéance, adresser à l Institution, dans un délai de 30 jours à compter de la notification des conclusions du contrôle médical, une lettre recommandée dans laquelle il indique le nom du médecin chargé de le représenter dans la procédure d expertise médicale amiable avec le médecin désigné par l Institution. En cas de désaccord entre le médecin du participant et celui de l Institution, ceux-ci désignent, d un commun accord, un troisième médecin expert. A défaut d accord entre les deux praticiens, la désignation est faite, à la requête de la partie la plus diligente, par le président du tribunal compétent du domicile du participant. Les honoraires et frais relatifs à l intervention du médecin désigné par le participant, du médecin désigné par l Institution et du troisième médecin expert sont à la charge de l Institution si l arbitrage effectué par le troisième médecin expert est rendu en faveur du participant. Dans le cas contraire, chaque partie prend à sa charge les honoraires et frais relatifs à l intervention du médecin qu elle a désigné. Ceux relatifs à l arbitrage fait par le troisième médecin expert sont supportés par moitié. L avis de l expert ou de l arbitre s impose à l Institution comme au participant. En cas de refus du participant de justifier sa situation médicale ou sa situation au regard de la Sécurité sociale ou de subir un contrôle médical, les prestations sont suspendues. Article 14 Réclamation Médiation Pour tout litige les opposant à l Institution, l Entreprise adhérente et le participant peuvent, sans préjudice des actions en justice qu ils ont la possibilité d exercer par ailleurs, adresser d éventuelles réclamations au service «Satisfaction Client» de l Institution, voire après épuisement des voies internes de réclamation saisir le Médiateur. 19