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Timestamp: 2016-10-28 21:48:13+00:00
Document Index: 299802053

Matched Legal Cases: ['art. 418', 'art. 418', 'art. 418', 'art. 418', 'art. 418', 'art. 418', 'art. 418', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 418', 'art. 418', 'art. 418', 'art. 337', 'ATF ', 'art. 340', 'art. 418', 'art. 418', 'art. 418', 'art. 418', 'art. 418', 'art. 337', 'art. 340']

110 II 280
110 II 28057. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 29 mai 1984 dans la cause A. contre Soci�t� anonyme G. (recours en r�forme)
Droit de l'agent � une indemnit� de client�le (art. 418u CO). L'agent ne perd son droit � une indemnit�, selon l'art. 418u al. 3 CO, que s'il r�pond de la r�siliation, sinon en raison d'une faute, du moins parce qu'il r�silie le contrat sans motif justifi�, ou qu'il donne au mandant un motif justifi� de r�silier le contrat. Selon les circonstances, une indemnit� r�duite, par rapport au maximum pr�vu par l'art. 418u al. 2, peut �tre allou�e � l'agent. Consid�rants � partir de page 280
BGE 110 II 280 S. 280
Extrait des consid�rants:
3. La cour cantonale consid�re que le demandeur n'a droit � aucune indemnit� pour la client�le en vertu de l'art. 418u al. 3 CO, vu que c'est lui qui a pris l'initiative de la r�siliation, sans avoir de motif justifi�, dont la d�fenderesse devrait r�pondre, de rompre le contrat.
Le demandeur conteste que l'art. 418u al. 3 soit applicable en l'esp�ce.
BGE 110 II 280 S. 281
a) L'art. 418u CO pr�voit que l'agent a droit, � moins que ce ne soit in�quitable, � une indemnit� convenable qui ne peut lui �tre supprim�e par convention lorsque, par son activit�, il a augment� sensiblement le nombre des clients du mandant et que ce dernier ou son ayant cause tire un profit effectif de ses relations d'affaires avec ces clients m�me apr�s la fin du contrat. Aucune indemnit� n'est cependant due, aux termes de l'art. 418u al. 3, lorsque le contrat a �t� r�sili� pour un motif imputable � l'agent ("wenn das Agenturverh�ltnis aus einem Grund aufgel�st worden ist, den der Agent zu vertreten hat").
b) Le Tribunal f�d�ral a jug� que l'indemnit� pour la client�le ne constitue pas une r�mun�ration suppl�mentaire pour des prestations fournies par l'agent en cours de contrat, mais qu'elle repr�sente une compensation de la valeur commerciale dont le mandant peut continuer � profiter apr�s la fin du contrat (ATF 103 II 280); il s'agit non pas d'indemniser l'agent, c'est-�-dire de r�parer un dommage qu'il subit, mais de lui fournir une contre-prestation pour le profit que le mandant r�alise, m�me apr�s la fin du contrat d'agence, du fait que le nombre de ses clients a augment� gr�ce � l'activit� de l'agent (ATF ATF 84 II 531 s.). Dans le m�me sens, BURNAND (Le contrat d'agence et le droit de l'agent d'assurances � une indemnit� de client�le selon l'art. 418u CO, th�se Lausanne 1977, p. 98) d�finit l'indemnit� de client�le comme "une juste contrepartie des profits que le mandant retire, apr�s la fin du contrat, de la client�le cr��e par l'agent et que la loi ne permet pas de verser sous forme de provisions pour commandes suppl�mentaires". HOFSTETTER (Der Agenturvertrag, dans Schweizerisches Privatrecht VII/2, p. 146) voit en revanche dans l'indemnit� de client�le une r�tribution suppl�mentaire, dont l'octroi se justifie par la difficult� d'appr�cier au d�but du contrat la r�mun�ration aff�rente � la client�le que l'agent apportera au mandant; l'�quit� peut commander d'apporter un correctif � la fixation contractuelle de la r�mun�ration, intervenue au d�but du contrat, lorsqu'il appara�t � la fin du contrat que les parties s'�taient fond�es sur des conditions inexactes, au d�triment de l'agent, ou qu'elles n'avaient pas tenu compte de certaines conditions, �tant alors dans l'incertitude quant � leur r�alisation.
c) A quelque conception que l'on se rallie, l'indemnit� de client�le appara�t comme une prestation fond�e sur des consid�rations d'�quit�, accord�e � l'agent pour tenir compte de l'avantage dont le mandant b�n�ficie apr�s la fin du contrat du fait BGE 110 II 280 S. 282de l'augmentation de sa client�le et dont la r�mun�ration accord�e � l'agent pendant la dur�e du contrat n'a pas, ou n'a qu'imparfaitement tenu compte.
L'art. 418u al. 1 pr�voit une premi�re caut�le en conf�rant � l'agent "le droit � une indemnit� convenable sous r�serve que ce ne soit in�quitable", conform�ment aux consid�rations d'�quit� sur lesquelles repose ce droit.
Quant � la suppression de l'indemnit� selon l'art. 418u al. 3, seconde caut�le, elle ne doit �tre admise que de mani�re restrictive, d�s lors que les conditions de l'al. 1 sont r�unies et que l'octroi d'une indemnit� correspond � l'�quit�. L'agent ne perd son droit � une indemnit� que s'il r�pond de la r�siliation, sinon en raison d'une faute - comme pourrait le laisser penser le terme fran�ais "imputable" -, du moins parce qu'il r�silie le contrat sans motif justifi�, ou qu'il donne au mandant un motif justifi� de r�silier le contrat. Cette notion de motif justifi� n'est pas identique � celle de juste motif de r�siliation imm�diate, au sens de l'art. 337 CO (cf. ATF 92 II 35 s. consid. 3, rendu sous l'empire de l'ancien droit).
Bien que les conditions ainsi d�finies se rapprochent de celles qui sont �nonc�es par l'art. 340c al. 2 CO en mati�re de cessation de la prohibition de faire concurrence, le parall�le �tabli entre les deux situations par certains auteurs (BURNAND, op.cit., p. 122; cf. aussi LEISS, Der Anspruch des Agenten auf Entsch�digung f�r die Kundschaft in rechtsvergleichender Darstellung, th�se Zurich 1965, p. 126) appelle des r�serves: d'une part, on ne saurait assimiler la perte de l'avantage purement �conomique que constitue l'indemnit� pour la client�le � l'entrave � la libert� de contracter r�sultant d'une prohibition de faire concurrence; d'autre part, l'exception introduite par l'art. 418u al. 3 CO doit �tre interpr�t�e dans le cadre de la r�gle de l'�quit� pos�e par l'al. 1.
L'art. 418u al. 3 CO ne mentionne express�ment que l'hypoth�se o� "aucune indemnit� n'est due". Cela n'exclut cependant pas des solutions interm�diaires o�, selon l'importance du "motif justifi�" pour lequel le contrat est r�sili� par l'une ou l'autre partie, une indemnit� sera due, mais son montant r�duit par rapport au maximum pr�vu par l'art. 418u al. 2 (D�RR, M�klervertrag und Agenturvertrag, p. 222).
103 II 280,
84 II 531,
92 II 35
art. 418u al. 3 CO,
art. 418u CO,
art. 337 CO,
art. 340c al. 2 CO