Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/161_24_33718.html
Timestamp: 2020-02-16 19:55:02+00:00
Document Index: 162903222

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Arrêt n° 161 du 24 février 2016 (14-50.074) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100161 | Cour de cassation
>Arrêt n° 161 du 24 février 2016 (14-50.074) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100161
État - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice
Demandeur(s) : M. Jean X... ; et autres
Défendeur(s) : l’Agent judiciaire de l’État ; et autre
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2014), que, le 14 mai 1971, F. X... a cédé à l’Etat diverses parcelles de terre lui appartenant sur l’île de Porquerolles et une partie des droits à construire attachés aux parcelles conservées par elle ; qu’un refus de permis de construire lui ayant été opposé le 29 mars 1974, elle a demandé, par lettre du 9 décembre 1980, adressée au préfet, le respect des engagements contractuels de l’Etat, ou, à défaut, le versement d’une indemnité en réparation de son préjudice, soutenant qu’aux termes du contrat de vente, l’Etat s’était engagé à respecter ses droits à construire sur les parcelles dont elle était demeurée propriétaire ; qu’à la suite d’une décision implicite de rejet, F. X... a saisi la juridiction administrative, puis la juridiction judiciaire, pour obtenir la résolution de la vente ; qu’invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant, d’une part, de la durée de la procédure clôturée par un arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2006, d’autre part, de la faute lourde engagée en raison d’une méconnaissance de l’article 1er du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les héritiers de F. X... (les consorts X...) ont, par acte du 13 octobre 2011, assigné l’Agent judiciaire de l’Etat en réparation de leur préjudice sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ;
Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, l’action engagée sur le fondement d’un déni de justice, alors, selon le moyen :
1°/ que l’application à une personne, par les juridictions internes, des dispositions spéciales accordant à l’Etat des privilèges porte atteinte au droit de cette personne au respect de ses biens et rompt le juste équilibre aménagé entre la protection de la propriété et les exigences de l’intérêt général ; qu’il en est ainsi en cas d’asymétrie entre le délai de prescription des dettes des personnes publiques et celui de leurs créances ; que cette asymétrie doit être appréciée à la date d’expiration du délai de prescription opposé par la personne publique à la personne concernée ; qu’en décidant néanmoins qu’il convenait, pour apprécier cette asymétrie, de se placer à la date à laquelle elle statuait, la cour d’appel a violé les articles 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, 2227 ancien du code civil et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
2°/ que l’application à une personne, par les juridictions internes, des dispositions spéciales accordant à l’Etat des privilèges porte atteinte au droit de cette personne au respect de ses biens et rompt le juste équilibre aménagé entre la protection de la propriété et les exigences de l’intérêt général ; qu’il en est ainsi, matière contractuelle, en cas d’asymétrie entre le délai de prescription des dettes des personnes publiques et celui de leurs créances ; que le nouveau délai de prescription de cinq ans prévu à l’article 2224 du code civil, lorsqu’il réduit la durée de la prescription antérieure, commence à courir à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit à compter du 19 juin 2008 ; qu’il en résulte que la prescription trentenaire dont bénéficiait l’Etat et qui était en cours à la date du 19 juin 2008 avait été remplacée par une prescription quinquennale ayant commencé à courir à compter de cette même date, pour expirer le 19 juin 2013 ; qu’il en résultait que l’Etat bénéficiait, à la date de l’action exercée par les consorts X..., d’un délai pour agir qui n’était pas expiré et qui, après avoir été sept fois plus important avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, demeurait deux fois plus important après l’entrée en vigueur de cette loi ; que cette asymétrie, dont il résultait que l’action exercée par les consorts X... était prescrite et qu’une action exercée par l’Etat ne l’aurait pas été, était constitutive d’un privilège portant atteinte au droit des consorts X... au respect de leur bien ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Mais attendu que l’Etat ne dispose, en cas de fonctionnement défectueux du service public de la justice, d’aucune action à l’encontre du justiciable concerné, de sorte qu’en l’absence d’actions réciproques pouvant avoir le même objet, soumises à des délais de prescription distincts, aucune rupture du juste équilibre entre la protection de la propriété et les exigences de l’intérêt général ne peut être invoquée ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;
Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts dirigée contre l’Agent judiciaire de l’Etat en raison d’une faute lourde liée au fonctionnement défectueux du service public de la justice ;
Attendu qu’après avoir rappelé, à bon droit, que l’inaptitude du service public à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué, l’arrêt relève qu’à l’occasion du pourvoi en cassation ayant donné lieu à l’arrêt du 19 décembre 2006, les consorts X... n’avaient pas critiqué l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en ce qu’il avait dit que l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales était inapplicable en l’espèce ; que la cour d’appel n’a pu qu’en déduire que les consorts X..., qui n’avaient pas exercé toutes les voies de recours à leur disposition, ne pouvaient se prévaloir d’aucune faute au titre d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice ; que le moyen n’est pas fondé ;
Avocat(s) : SCP Richard ; SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer