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Timestamp: 2016-10-24 03:40:56+00:00
Document Index: 125945164

Matched Legal Cases: ['art. 102', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 716', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ']

8C_738/2015 (14.09.2016)
8C_738/2015 � � Arr�t du 14 septembre 2016
Assurance-ch�mage (indemnit� de ch�mage; position analogue � un employeur),
Le 24 juin 2014, A.________ s'est inscrit comme demandeur d'emploi aupr�s de l'office cantonal genevois de l'emploi et a sollicit� l'octroi d'une indemnit� de ch�mage. Dans le formulaire de demande d'indemnit�, il indiquait avoir travaill� au service de la soci�t� B.________ SA depuis le mois d'avril 2013. Son contrat avait �t� r�sili� pour des raisons �conomiques, avec effet au 24 juin 2014. En outre, il avait accept� la fonction de liquidateur de la soci�t�; activit� qui serait factur�e � titre d'ind�pendant. Enfin, il a r�pondu deux fois par l'affirmative aux questions suivantes: "Avez-vous [...] une participation financi�re � l'entreprise de votre ancien employeur ou �tes-vous [...] membre d'un organe sup�rieur de d�cision de l'entreprise (par ex. actionnaire, membre du conseil d'administration d'une SA ou associ�, g�rant d'une S�rl, etc.) ?" et "Avez-vous une participation financi�re � une autre entreprise ou y �tes-vous membre d'un organe sup�rieur de d�cision?".
La caisse cantonale genevoise de ch�mage a recueilli des documents compl�mentaires, dont il ressortait notamment que A.________ avait �t� administrateur unique de B.________ SA, puis administrateur liquidateur, le tout avec signature individuelle. Il �tait �galement le repr�sentant, avec signature individuelle, de deux succursales inscrites au registre du commerce du canton de Gen�ve par les actionnaires du m�me groupe.
Apr�s avoir requis l'avis du Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (SECO), la caisse a rejet� la demande d'indemnit� par d�cision du 18 septembre 2014, confirm�e sur opposition le 5 novembre suivant, au motif que l'assur� occupait une position assimilable � celle d'un employeur.
Saisie d'un recours contre la d�cision sur opposition, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve l'a rejet� par jugement du 9 septembre 2015.
A.________ forme un recours contre ce jugement. Il conclut principalement � l'annulation du jugement cantonal, � la constatation de son aptitude au placement du 24 juin 2014 au 15 septembre 2015, ainsi qu'au renvoi de la cause � la caisse pour calcul et versement des prestations. Subsidiairement, il demande le renvoi � la caisse pour qu'elle proc�de � divers contr�les en collaboration avec le SECO, puis le versement des prestations dues pour la p�riode susmentionn�e.
La caisse conclut au rejet du recours, tandis que la juridiction cantonale et le SECO ont renonc� � se d�terminer.
A l'appui de ses conclusions, le recourant requiert la production du dossier de la proc�dure cantonale ainsi que de 15 fiches "indications de la personnes assur�e" (IPA) pour les mois de juin 2014 � septembre 2015, actuellement en mains de la caisse.
La requ�te tendant � la production du dossier cantonal est sans objet, dans la mesure o� l'autorit� pr�c�dente l'a transmis au Tribunal f�d�ral en application de l'art. 102 al. 2 LTF. Il en va de m�me des fiches IPA pour les mois de juin � novembre 2014, qui figurent dans le dossier cantonal. Enfin, il n'y pas lieu de donner suite � la requ�te en tant qu'elle porte sur les fiches IPA ult�rieures. En effet, celles-ci n'apparaissent pas pertinentes pour l'issue du litige.
Le litige porte sur le droit de l'assur� � une indemnit� de ch�mage � partir du 24 juin 2014, singuli�rement sur le point de savoir si le recourant occupait une position assimilable � celle d'un employeur, lui excluant le droit � l'indemnit�.
Cela �tant, les conclusions en constatation de son aptitude au placement, et celles qui portent sur les contr�les devant �tre proc�d�s par la caisse et le SECO - au demeurant nouvelles -, sortent de l'objet de la pr�sente contestation et sont partant irrecevables.
3.1.�D'apr�s la jurisprudence (ATF 123 V 234), un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable � celle d'un employeur n'a pas droit � l'indemnit� de ch�mage lorsque, bien que licenci� formellement par une entreprise, il continue de fixer les d�cisions de l'employeur ou � influencer celles-ci de mani�re d�terminante. Dans le cas contraire, en effet, on d�tournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnit� de ch�mage la r�glementation en mati�re d'indemnit�s en cas de r�duction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI (RS 837.0). Selon cette disposition, n'ont pas droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail, notamment, les personnes qui fixent les d�cisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer consid�rablement - en qualit� d'associ�, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de d�tenteur d'une participation financi�re � l'entreprise.
La situation est en revanche diff�rente quand le salari�, se trouvant dans une position assimilable � celle de l'employeur, quitte d�finitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci. Dans ce cas, l'int�ress� peut en principe pr�tendre des indemnit�s de ch�mage (ATF 123 V 234 pr�cit� consid. 7b/bb p. 238). Toutefois, la jurisprudence exclut de consid�rer qu'un assur� a d�finitivement quitt� son ancienne entreprise en raison de la fermeture de celle-ci tant qu'elle n'est pas entr�e en liquidation (cf. arr�ts 8C_1016/2012 du 19 ao�t 2013 consid. 4.3 et les r�f�rences, in SVR 2014 ALV n� 1 p. 1; 8C_478/2008 du 2 f�vrier 2009 consid. 4). Par ailleurs, dans le contexte d'une soci�t� commerciale, le prononc� de la dissolution de la soci�t� et son entr�e en liquidation ne suffisent en principe pas � consid�rer que l'assur� qui exerce encore la fonction de liquidateur a d�finitivement quitt� son ancienne entreprise, en raison de la fermeture de celle-ci (arr�ts 8C_1016/2012 consid. 4.3 pr�cit�; C 180/06 du 16 avril 2007 consid. 3.1, in SVR 2007 ALV n
o�21 p. 69; C 267/04 du 3 avril 2006 consid. 4.2, in DTA 2007 p. 115; C 373/00 du 19 mars 2002 consid. 3a, in DTA 2002 p. 183).
3.2.�Lorsqu'il s'agit de d�terminer quelle est la possibilit� effective d'un dirigeant d'influencer le processus de d�cision de l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On �tablira l'�tendue du pouvoir de d�cision en fonction des circonstances concr�tes. La seule exception � ce principe concerne les membres des conseils d'administration car ils disposent ex lege (art. 716 � 716b CO) d'un pouvoir d�terminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI (arr�t 8C_252/2011 du 14 juin 2011 consid. 3 et les arr�ts cit�s, in DTA 2012 p. 78). Pour les membres du conseil d'administration, le droit aux prestations peut d�s lors �tre exclu sans qu'il soit n�cessaire de d�terminer plus concr�tement les responsabilit�s qu'ils exercent au sein de la soci�t� (ATF 122 V 270 consid. 3 p. 273; arr�t 8C_514/2014 du 17 octobre 2014 consid. 3, in DTA 2015 p. 69). Dans ce cas de figure, l'inscription au registre du commerce constitue en r�gle g�n�rale le crit�re de d�limitation d�cisif (ATF 122 V 270 consid. 3 pr�cit�). La radiation de l'inscription permet d'admettre sans �quivoque que l'assur� a quitt� la soci�t� (cf. notamment arr�ts C 17/06 du 1
er�mars 2007 consid. 3; C 175/04 du 29 novembre 2005 consid. 3.2). Autrement, en effet, la possibilit� demeure que celui-ci r�active l'entreprise et se fasse r�engager. En fait, il suffit qu'une continuit� des activit�s soit possible pour que le droit doive �tre ni� en raison d'un risque de contournement de la loi (BORIS RUBIN, Assurance-ch�mage, 2e �d. 2006, p. 131).
En r�sum�, la cour cantonale a retenu que du seul fait de son inscription au registre du commerce comme administrateur, le recourant �tait exclu du droit � l'indemnit� en tous cas jusqu'au 3 juillet 2014, date de la dissolution de la soci�t� et de son entr�e en liquidation. Pendant la liquidation, le recourant, inscrit au registre du commerce comme administrateur liquidateur avec signature individuelle, avait conserv� des pr�rogatives analogues � celles dont il disposait pr�c�demment. Cette situation avait perdur� bien au-del� de la date � laquelle la d�cision sur opposition avait �t� rendue, puisque la radiation de la soci�t� n'�tait pas encore intervenue. Jusqu'� la radiation au registre du commerce, le statut de liquidateur de la soci�t� en plus de celui d'administrateur avec procuration individuelle maintenait donc le recourant dans le cercle des personnes qui fixent les d�cisions de l'employeur ou qui les influencent de mani�re d�terminante. Aussi les premiers juges ont-ils retenu qu'il ne pouvait pr�tendre une indemnit� de ch�mage.
Le recourant se plaint de l'�tablissement des faits et l'appr�ciation des preuves. Il conteste avoir �t� actionnaire, propri�taire, b�n�ficiaire �conomique ou m�me preneur de d�cisions des soci�t�s mentionn�es dans la d�cision querell�e et discute du r�le qu'il jouait en particulier au sein de B.________ SA. Selon lui, les premiers juges ont ignor� le sens de nombreux documents, lesquels attestent qu'il agissait comme "simple employ� pay� pour �tre un homme de paille � titre fiduciaire". Le recourant reproche �galement � la caisse et au Seco de n'avoir pas examin� concr�tement sa situation. Enfin, il formule plusieurs griefs et remarques en relation avec le contr�le des gains interm�diaires.
Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement sur la base des faits �tablis par la juridiction pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si ces faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - � savoir arbitraire (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). En bref, il ne suffit pas, pour qu'il y ait arbitraire, que la d�cision attaqu�e apparaisse discutable ou m�me critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son r�sultat. Par cons�quent, le recourant doit exposer, de mani�re d�taill�e et pi�ces � l'appui, que les faits retenus l'ont �t� d'une mani�re absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable. Il ne saurait se borner � plaider � nouveau sa cause, contester les faits retenus ou rediscuter la mani�re dont ils ont �t� �tablis comme s'il s'adressait � une juridiction d'appel (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375; 133 IV 286).
En l'occurrence, le recourant ne d�montre pas en quoi les constatations du jugement attaqu� seraient manifestement inexactes. Son �criture consiste plut�t en un expos� des faits qui n'ont pas �t� retenus par l'autorit� pr�c�dente et qui n'apparaissent en outre pas d�cisifs pour l'issue du litige. Ce qui est d�terminant dans le cas d'esp�ce - et non contest� par le recourant - c'est que celui-ci a �t� nomm� administrateur unique de B.________ SA puis administrateur liquidateur une fois la soci�t� dissoute. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher � la juridiction cantonale de n'avoir pas examin� plus avant les rapports internes de la soci�t� et si le recourant avait un r�el pouvoir d�cisionnel. En effet, selon la jurisprudence susmentionn�e (supra consid. 3.2), le droit � l'indemnit� de ch�mage est d'embl�e exclu pour les membres du conseil d'administration.
Vu ce qui pr�c�de, le recours se r�v�le mal fond� et doit �tre rejet�.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 500 fr., sont � la charge du recourant.