Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/accord_art65_convention_brevets_europeens.asp
Timestamp: 2013-12-05 23:22:13+00:00
Document Index: 151814026

Matched Legal Cases: ["l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65"]

Assembl�e nationale - Union europ�enne : application de l'article 65 de la convention sur la d�livrance de brevets europ�ens
Union europ�enne : application de l'article 65 de la convention sur la d�livrance de brevets europ�ens
Loi n� 2007-1477 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la d�livrance de brevets europ�ens publi�e au Journal Officiel du 18 octobre 2007 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la d�livrance de brevets europ�ens, n� 151, d�pos� le 24 ao�t 2007 et renvoy� � la commission des affaires �trang�res
- commission des affaires �trang�res La Commission saisie au fond a nomm� M. Henri Plagnol rapporteur le 12 septembre 2007
Examen du texte au cours de la r�union du 19 septembre 2007 � 11 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 19 septembre 2007 � 11 heures 30
Rapport n� 174 d�pos� le 19 septembre 2007 (mis en ligne le 21 septembre 2007 � 12 heures 30) par M. Henri Plagnol
- compte rendu int�gral Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la d�livrance de brevets europ�ens, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 septembre 2007
Projet de loi , adopt�, par l'Assembl�e nationale, autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la d�livrance de brevets europ�ens, n� 474, d�pos� le 26 septembre 2007 et renvoy� � la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es
- commission des affaires �trang�res La Commission saisie au fond a nomm� M. Hubert Haenel rapporteur le 19 septembre 2007
Rapport n� 4 d�pos� le 3 octobre 2007 par M. Hubert Haenel
- commission de la culture, de l'�ducation et de la communication La Commission saisie pour avis a nomm� M. Jean-L�once Dupont rapporteur pour avis le 26 septembre 2007
Avis n� 5 d�pos� le 3 octobre 2007 par M. Jean-L�once Dupont
- commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire La Commission saisie pour avis a nomm� M. Francis Grignon rapporteur pour avis le 4 octobre 2007
Avis n� 12 d�pos� le 3 octobre 2007 par M. Francis Grignon
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mardi 9 octobre 2007
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la d�livrance de brevets europ�ens, adopt� sans modification en 1�re lecture par le S�nat le 9 octobre 2007
, TA n� 3 En savoir plusLiens utilesExtrait du compte rendu du Conseil des ministres
Liens utilesRapport d'information d�pos� par la d�l�gation de l'Assembl�e nationale pour l'Union europ�enne sur l'avenir du brevet en Europe n� 3093 d�pos� le 17 mai 2006 par MM. Pierre Lequiller et Daniel Garrigue Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/08/07Le ministre des Affaires �trang�res et europ�ennes a pr�sent� un projet de loi autorisant la ratification de l�accord sur l�application de l�article 65 de la convention sur la d�livrance des brevets europ�ens du 5 octobre 1973. Cet accord, sign� � Londres le 17 octobre 2000, met en place un r�gime de traduction des brevets europ�ens moins co�teux pour les d�posants. Il ne modifie pas le statut du fran�ais qui demeure l�une des trois langues officielles de l�Office europ�en des brevets.