Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9541-PGP&bg=1395&bd=1396&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2014-10-14
Timestamp: 2020-07-13 19:00:17+00:00
Document Index: 315868138

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 150", '§ 10', '§ 1', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 1', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 210', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 1', '§ 140', '§ 130', '§ 140', 'art. 150', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-20141014
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 1-14/10/2014)
En application des dispositions du 1° du B du 1 quater de l' article 150-0 D du code général des impôts (CGI) , les gains nets (plus-values et moins-values) de cession d'actions ou de parts de petites ou moyennes entreprises (PME) ou de droits portant sur ces actions ou parts, réalisés à compter du 1 er janvier 2013, sont réduits, pour l'imposition à l'impôt sur le revenu, de l'abattement pour durée de détention renforcé mentionné au A du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI lorsque certaines conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés sont remplies.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 10-14/10/2014)
La nature des cessions et des gains nets concernés est celle définie aux I à III-B § 1 à 80 du BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10 .
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 20-14/10/2014)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 30-14/10/2014)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 40-14/10/2014)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 50-14/10/2014)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 60-14/10/2014)
Pour plus de précisions sur cette condition, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 .
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 70-14/10/2014)
Conformément à l'annexe I de ce règlement, les PME sont définies par le droit de l'Union européenne comme des entreprises :
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 80-14/10/2014)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 90-14/10/2014)
Pour plus de précisions sur cette condition, il convient de se reporter au VI § 210 à 230 du BOI-IR-RICI-90-10-20-40 .
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 100-14/10/2014)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 110-14/10/2014)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 120-14/10/2014)
En conséquence, les sociétés passibles de l'impôt sur les bénéfices s'entendent aussi bien des sociétés mentionnées aux 1, 2 et 3 de l' article 206 du CGI qui relèvent de plein droit de l'impôt sur les sociétés ou qui s'y soumettent volontairement en optant pour ce même régime fiscal ( BOI-IS-CHAMP ) que des sociétés mentionnées à l' article 8 du CGI et à l' article 8 ter du CGI ( BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10 au § 1 ).
Lorsque la société émettrice des titres ou droits cédés est située hors de France dans un État mentionné au II-F § 140 , elle doit être passible d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés [ BOI-ANNX-000075 , Liste des impôts équivalents à l’impôt sur les sociétés français pour les États de l'Union européenne et les autres États parties à l’accord sur l'Espace économique européen (EEE)] ou à l'impôt sur le revenu.
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 130-14/10/2014)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 140-14/10/2014)
La société émettrice des titres ou droits cédés doit avoir son siège social dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ( CGI, art. 150-0 D, 1 quater-B-1°-e ).
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 150-14/10/2014)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 160-14/10/2014)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 170-14/10/2014)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 180-14/10/2014)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 190-14/10/2014)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 200-14/10/2014)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 210-14/10/2014)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 220-14/10/2014)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-10-§ 230-14/10/2014)