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Timestamp: 2020-07-14 10:36:37+00:00
Document Index: 326219175

Matched Legal Cases: ['art 1128', '§3', '§4', '§2', 'art 1832', '§3', 'art 1844', 'art 1833', 'art 1833', 'art 1835', '§1', '§2', '§3']

P1 - Le droit commun des sociétés T1 - Le contrat de société CH 1 - Les… Coggle
P1 - Le droit commun des sociétés T1 - Le contrat de société CH 1 - Les…
CH 1 - Les conditions générales du contrat
Sec 1. Les conditions de fond
Cf art 1128 civ + loi Pacte ajoute plus souplement notion §3 et §4
Condition essentielle contrat de société -> 1832 + 1842 al 2
Déloyauté associé envers autre associé. (élément intentionnel, matériel) ms rare en d socté. Ajout 1137 -> réticence dolosive (décision d'investissement basée mauvaises info)
Pas de cas de violence appliqué en droit des sociétés (ms violence économique bientôt retenue ?)
Régime des vices du consentement
Principe -> consentement vicié -> engagement nul
Moins de rigueur pour sociétés à Resp Limitée et sociétés par actions. Le vice doit atteindre tous les associés fondateurs.
Erreur sur la personne de l'associé
Qd cause principale de la convention (sociétés de personne, fort intuitu personae, socté en nom collectif)
Erreur sur la forme de la société
nature du contrat, csq peuvent ê dommageables
Erreur sur les apports
sur le prix ms retenu que si porte sur réalité et nature de l'apport non sur sa valeur (ms peut y avoir régime particulier garantissant exactitude valeur)
B. La simulation du consentement
= Conclure un contrat fictif. Société créée mais dissimule une exploitation personnelle. Consentement n'est qu'apparent pour associés.
Simulation portant sur l'existence du contrat
Acte fictif. "Associés" n'ont eu aucune intention de coopérer. Aucune existence juridique ( :red_cross: affectio societatis)
JP = considère nullité société (Com 16 juin 1992)
Simulation portant sur la nature du contrat
Parties ont entendu conclure un contrat avec dispositions tenues secrète sous l'apprence d'un contrat de société. Parfois -> cache opé illicite. Apport immeuble peut déguiser donation faite à un membre de la famille au détriment autres héritiers/fiscalité
Simulation portant sur la nature de l'associé
Présente cille associé mais prête nom du véritable associé. Peut avoir contrat de de mandat conclu -> pas systématiquement réprimé (Com 20 janv 1961) (seulement qd frauduleuse)
§2. La capacité
Peuvet en principe être associés. mais si pas émancipé -> via son repré légal. :check: Juge des tutelles pour apporter immeuble ou FC. (// :check: autorisation pour société civile)
CF 121-2
/# si sauvegarde de justice ( :check: associé), curatelle (assisté par curateur) et tutelle (repré par tuteur et autorisation conseil de famille si apporte un bien)
Le cas des époux en société
Prohibition abandonnée au profit de l'autonomie prof (L 1985 -> associés même ent... art 1832-1) 1832-2
MS dividendes à chacun d'eux, proportion de leurs droits respectives (Civ 1 5 nov 2014)
Personne mariée peut entrer socté sans autorisation conjoint (sauf socté de personnes qd apport société un bien prélevé sur la commu -> droit de revendication moitié parts -> doit ê averti autrement nullité apport -> 1427)
MS risques patrimoniaux. (ex risque cession logement familial -> 215 civ CIv 1ère 14 mars 2018)
La capacité des personnes physiques étrangères
Dépend de leur loi natio et type de société.
Sociétés RespLim + socté civiles -> carte de résident (décret 1998). Autrement carte de commerçant pour celles exigeant la capacité commerciale. S'applique pas citoyens UE
Ex fonctionnaires, avocats, magistrats peuvent pas exercer prof commerciale. ( :red_cross: associés en nom collectif) ; + personnes condamnées pour infractions en relation avec les affaires (=/+ 3 ans emprison)
Sociétés civiles :check: asso socté RespLim et SA ms pas où qualité commerçant demandée -> nécessité personnalité morale
Assos et syndic :check: asso ms faut capacité jur et patri propre -> doit fav réalisation objet asso/intérêt collectif prof syndicat
Loi spéciale nécessaire pour Etat : Région dept, communes -> :red_cross: pas possible sauf SEM. EP :check: si compatible avec leurs objets.
§3. L'objet social
"genre d'activité" de la société. Nature de l'exploitation commune -> description dans les statuts (objet social statutaire). Ms activité peut être plus restreinte -> objet social réel
Conditions de l'objet social: licéité et détermination
:red_cross: contraire loi impérative, BM, entrave liberté ccme, indus. Certaines act -> réglementation particulière (comme diplome). Appréciation juste rapport aux statuts pour SARL
Sanction: nullité absolue. Objet réel peut être pris en compte pour apprécier licéité objet. Sanctions pénales possibles si objet réel est interdit
Objet social doit être déterminé (sphère d'act au moins car nécessité souplesse et possibilité d'évolution). Autrement statuts pas réguliers
Signifie que socté peut accomplir tt activités ayant rapport direct/indirect
Chgmt objet -> décision des associés pr modif des statuts.
Intérêt de la détermination de l'objet social
Déter si société est civile ou ccial (si pas déter par loi)
Règle spécialité, agir limite objet
Limite pv dirigeants sociaux ( :red_cross: acte de gestion dépassant objet) validité actes engagés par dirigeants dépend de la manière dt est rédigé objet social
Qd objet social réalisé/éteint, société est dissoute (Civ art 1844-7)
loi PACTE inspirée du rapport Notat-Sénard -> réforme art 1833 et 1835
Semble plus portée stratégique, réputationnelle que juridique
A. intérêt social et poursuite d'enjeux sociaux et environnementaux
Ajout al 2 art 1833 -> obligation nouvelle.
Articulation avec société dans int commun des associés ?
Suffit plus de respecter normes mais désormais intégrer impact dans prises de décision en dehors de la seule protection de l'intérêt social.
Pris en considération dépend activité et taille société.
Inobservation prescription :red_cross: nullité (1844-10) = réelles csq du changement ? MS actes contraires peuvent ê annulés, tout comme responsabilité dirigeants. Symbolique, incitative plus que normative ?
B. Option générale: la raison d'être de la société
Outre A. société peut choisir de se donner raison d'être. art 1835, guide ds réalisation activité (respect int social) -> doit ê ds statuts et moyens affectés. Normes s'imposent à ts organes sociaux.
C. Option ciblée: la société à mission
Label (C Com L 210-10)
Statuts devront préciser objectifs sociaux, evmt, modalités suivi
Nécessité comité de mission distinct (composition libre), déclarer au greffier du TCom
Contrôle externe par OTI -> avis. Si manquement objectifs, possible de demander au psdt TCom pour enlever mention "société à mission" ds ts actes, doc, supports
Faute pourrait ê reprochée à une socté commerciale labellisée
Section 2. La pluralité d'associés
§1. Lors de la création de la société
1832 Civ -> Concours d'au moins 2 pers. Voire plus (4 pr société en commandite par action, sept avec actions dt titres côtés)
Constitution ms aussi lors vie sociale MS situation où société en fait dominée, dirigée par 1 pers (reste = prête noms). Vice de fictivité difficile à voir
Situation où société devient uniperso. Parts sociales réunies. Devrait ê dissoute ms tempérée, survie temporaire possible
§2 La survie d'une société devenue unipersonnelle
1844-5 -> Délai 1 an.
Céder parties parts sociales, créer nouvelles part (aug K), dissoudre société. Possible proroger pr 6 mois par tribunal. Après possible tout intéressé demander dissolution.
En attendant, doit continuer de fonctionner, resp pareille.
Si dissolution -> transmission universelle patri à associé unique. Depuis L 88, faut simple déclaration dissolution au RCS. Opposition par créanciers sous 30 j ap publication.
§3. Le cas de la société unipersonnelle
Depuis 1985, possible société par acte de volonté d'une pers.
Source société peut être que légale, formes énumérées. 85 > EURL (proche SARL régime) et EARL (proche SCivRL) 99 -> SASU.
Avantages -> facilite passage ent indiv à la société pluriperso et inversement. Contourner refus de principe patri d'affectation.
Def société 1832 civ = obligations
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