Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F04-09-2014-2C_1104-2013
Timestamp: 2016-10-26 05:58:01+00:00
Document Index: 247245395

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 71', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 146', 'art. 42', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 150', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

2C_1104/2013 2C_1105/2013 {T�0/2} � � Arr�t du 4 septembre 2014
M. et Mme les Juges f�d�raux Seiler, Juge pr�sidant, Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffi�re: Mme Vuadens
repr�sent� par Me Alexandre J. Schwab, avocat,
Imp�ts cantonaux et communaux 2008-2009,
imp�t f�d�ral direct 2008-2009; r�vision
recours contre la d�cision de la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale du canton du Valais du 18 septembre 2013.
La soci�t� X.________ SA (ci-apr�s X.________ ou la Soci�t�), dont le si�ge social est � A.________ (commune de B.________) a pour but l'exploitation d'un caf�-restaurant, h�tel et discoth�que.
�Le 29 mai 2009, X.________ a d�pos� sa d�claration en mati�re d'imp�ts cantonaux et communaux (ci-apr�s ICC) et d'imp�t f�d�ral direct (ci-apr�s IFD) pour l'exercice 2007/2008. Le 31 ao�t 2010, elle a fait de m�me pour l'exercice 2008/2009. Les comptes de profits et pertes annex�s indiquaient, pour chacun des deux exercices, un montant de 120'000 fr. au titre de "�
D.________/honoraires consultant�".
�Apr�s enqu�te, le Service cantonal des contributions du Valais (ci-apr�s le Service cantonal) a constat� que X.________ avait vers� ces montants � C.________, titulaire d'un permis L depuis 2003, puis d'un permis B depuis le 1er f�vrier 2008.
�Le 29 octobre 2010, le Service cantonal a inform� la contribuable qu'il allait proc�der aux rappels des imp�ts � la source pour les p�riodes 2007/2008 et 2008/2009, les reprises portant sur les montants de 120'000 fr., calcul�es au taux de 25 %, ce qui repr�sentait 30'000 fr. par exercice. Le 2 novembre 2010, il a notifi� � X.________ les d�cisions de taxation modifi�es en ce sens.
�Le 2 d�cembre 2010, la Soci�t� a form� r�clamation, l'avocat de la contribuable demandant un d�lai de 60 jours en lien avec des questions � poser � l'autorit� inf�rieure.
�Le Service cantonal a accord� � X.________ un premier d�lai au 1er mars 2011, puis un autre d�lai pour transmettre des pi�ces et des explications suppl�mentaires, prolong� au 15 mai 2011 puis � fin juillet 2011. Par la suite, deux prolongations ont encore �t� accord�es.
�Le 8 d�cembre 2011, l'avocat de X.________ a remis au Service cantonal un extrait du registre du commerce sud-africain selon lequel C.________ �tait directeur de D.________ Ltd. Il pr�cisait que "�
le 100 % des honoraires vers�s � D.________ Ltd par X.________ Verbier SA selon contrat de mandat ad hoc, �taient vers�s sur le compte ouvert au nom de C.________ dans une banque luxembourgeoise�" et �tait ensuite transf�r� sur le compte de la soci�t� D.________ aupr�s d'une banque en Afrique du Sud. X.________ demandait aussi un d�lai de 20 jours pour transmettre au Service cantonal les pi�ces indiquant les transferts effectu�s sur le compte de D.________ depuis le compte luxembourgeois.
�Apr�s �change de correspondance, le Service cantonal a fait suite � la demande de l'avocat et accord� un d�lai au 30 avril 2012 pour produire lesdits documents bancaires. Le jour de l'expiration du d�lai, la contribuable a demand� un d�lai suppl�mentaire de trente jours.
�Le 25 mai 2012, le Service cantonal a rejet� la r�clamation, relevant que X.________ n'avait pas �t� en mesure de fournir les documents et explications justifiant une annulation des taxations notifi�es en novembre 2010.
�X.________ a recouru aupr�s de la Commission cantonale valaisanne de recours en mati�re fiscale (ci-apr�s la Commission de recours), tout en demandant un d�lai suppl�mentaire jusqu'au 20 d�cembre 2012 pour fournir des documents d�terminants. Par d�cision du 23 janvier 2013 (notifi�e le 23 avril 2013), la Commission de recours a rejet� le recours dans la mesure o� il n'�tait pas sans objet et confirm� les impositions op�r�es par le Service cantonal. Elle a consid�r� que la Soci�t� n'�tait pas parvenue � d�montrer que les montants vers�s sur le compte de C.________ l'avaient �t� pour le compte de D.________ Ltd, de sorte que ces montants devaient �tre soumis � l'imp�t � la source. Aucun recours n'a �t� d�pos� contre cette d�cision qui est entr�e en force.
Le 22 mai 2013, X.________ Verbier SA a form� une demande de r�vision, subsidiairement de reconsid�ration � l'encontre de la d�cision du 23 janvier 2013. Elle a produit une d�claration �crite en anglais de D.________ Ltd, non dat�e, mais dont la contribuable pr�tendait qu'elle avait �t� �tablie le 10 mai 2013. Ce document indiquait que D.________ Ltd avait conclu un contrat avec X.________, mais que, pour des motifs politiques et fiscaux li�s � l'Afrique du Sud, il avait �t� convenu que les montants dus � D.________ Ltd seraient pay�s par X.________ � C.________, qui �tait un employ� de D.________, sur le compte de celui-ci en Europe, au nom de D.________ et que cette derni�re verserait ensuite un salaire � C.________. Etaient joints un extrait du registre des soci�t�s concernant D.________ et deux extraits du grand livre �tabli par X.________ faisant �tat de montants de 30'000 fr. vers�s trimestriellement � partir de d�cembre 2007 jusqu'en septembre 2009 sur le compte de C.________. D'autre part, selon X.________, celui-ci percevait, sur des comptes situ�s � Londres et � Bruxelles, pour le compte et au nom de D.________, les honoraires que X.________ versait � cette derni�re.
�Par d�cision du 18 septembre 2013, la Commission de recours a rejet� la demande de r�vision dans la mesure de sa recevabilit�.
A l'encontre de cette d�cision, X.________ d�clare former un "recours" au Tribunal f�d�ral en concluant en substance � ce que la lettre du 10 mai 2013 soit consid�r�e comme un motif de r�vision et au renvoi de la cause � la Commission de recours pour r�-ouverture de la proc�dure d'instruction et prononc� d'un jugement r�vis� sur la base de la nouvelle preuve.
�La Commission de recours, tout en renvoyant � sa d�cision, conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�. L'Administration f�d�rale des contributions propose de rejeter le recours, en se ralliant � la d�cision du 18 d�cembre 2013.
�X.________ a formul� des observations finales, soutenant que le refus de prendre en consid�ration la lettre produite et ses annexes comme preuves �tait arbitraire. Elle a au surplus indiqu� avoir cess� toute activit� depuis fin octobre 2010 et annonc� sa prochaine liquidation.
La d�cision attaqu�e a des effets concernant tant l'ICC que l'IFD. Le fait que la Commission de recours ait rendu un seul arr�t pour les deux cat�gories d'imp�ts (ICC et IFD) et le recourant un seul recours est admissible (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.3 p. 264). Par souci d'unification par rapport � d'autres cantons dans lesquels deux d�cisions sont rendues, la Cour de c�ans a toutefois ouvert deux dossiers, l'un concernant l'ICC (2C_1104/2013), l'autre l'IFD (2C_1105/2013). Comme l'�tat de fait est identique et que l'argumentation pr�sent�e ci-apr�s vaut pour les deux causes, celles-ci seront jointes et il sera statu� dans un seul arr�t (cf. art. 71 LTF et 24 PCF [RS 273]; arr�t 2C_416/2013 du 5 novembre 2013 consid. 1, non publi� in ATF 140 I 68 mais in RDAF 2014 II 40).
2.1.�La recourante, pourtant d�ment repr�sent�e par un avocat, n'a pas qualifi� son recours. Cette d�signation incompl�te ne saurait lui nuire, � condition que son recours remplisse les exigences de la voie de droit ouverte. La cause relevant du droit public (art. 82 let. a LTF) et ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF, elle peut en principe faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public (cf. �galement art. 146 LIFD et 73 al. 1 LHID).
2.2.�D�pos� en temps utile et dans les formes requises (art. 42 al. 1 et 2 LTF), le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorit� cantonale sup�rieure de derni�re instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF; art. 150 al. 2 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 [LF/VS]; RS/VS 642.1). Par ailleurs, il a �t� interjet� par la contribuable, destinataire de la d�cision attaqu�e et qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en mati�re.
3.1.�La recourante a annonc� qu'elle avait cess� ses activit�s et qu'elle allait �tre prochainement liquid�e. Comme elle figure encore, sans mention d'une liquidation, au registre du commerce, cette annonce n'a en l'�tat aucune port�e dans la pr�sente cause.
3.2.�Le litige porte exclusivement sur la r�vision. A juste titre, la recourante ne critique pas le refus de la Commission de recours d'envisager sa requ�te sous l'angle d'une demande de reconsid�ration, d�s lors que dans la proc�dure cantonale, la contribuable s'en �tait rapport� � justice sur ce point.
La motivation du recours doit �tre compl�te; il n'est, sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, pas possible de pr�senter de nouveaux griefs pass� le d�lai de recours (cf. arr�t 2C_347/2012 consid. 2.6 non publi� in ATF 139 II 185). Lorsqu'une r�plique est d�pos�e, le recourant peut certes compl�ter sa motivation, mais uniquement dans la mesure o� cela s'av�re n�cessaire pour r�pondre aux d�terminations des autres participants � la proc�dure (ATF 135 I 19 consid. 2.2 p. 21; arr�ts 4A_617/2013 du 30 juin 2014 consid. 2.2; 1C_128/2013 du 17 juin 2014 consid. 2). Dans ses d�terminations finales, la recourante formule pour la premi�re fois le grief d'arbitraire en lien avec l'�tablissement des faits, critiquant directement la position de la Commission de recours qui aurait arbitrairement refus� de prendre en compte � titre de moyen de preuve la pi�ce produite � l'appui de sa demande de r�vision et ses annexes. Un tel grief form� apr�s l'expiration du d�lai de recours est irrecevable.
5.1.�La Commission de recours a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, la demande de r�vision en se fondant sur plusieurs motifs distincts : premi�rement, elle a consid�r� que la d�claration �crite par la recourante, r�dig�e en anglais et non dat�e, n'avait pas la force probante suffisante pour d�montrer que les honoraires vers�s � C.________ �taient effectivement revers�s � la soci�t� D.________ (consid. 2c1); deuxi�mement, se fondant sur un arr�t du Tribunal f�d�ral (cause 4A_213/2009), la Commission de recours a estim� que cette lettre qui, selon la recourante, aurait �t� �tablie le 10 mai 2013, �tait post�rieure � sa d�cision, de sorte qu'elle ne pouvait donner mati�re � r�vision (consid. 2c2); troisi�mement, m�me si cette lettre �tait admise comme motif de r�vision, celle-ci serait exclue, car la recourante aurait pu d�poser une d�claration �crite de la soci�t� D.________ d�j� dans le cadre ordinaire des proc�dures de taxation, de r�clamation et de recours, si elle avait fait preuve d'un minimum de diligence (consid. 2c3)
�Il en d�coule que la d�cision attaqu�e est fond�e sur une triple motivation, les deux premi�res conduisant � l'irrecevabilit� de la demande de r�vision en raison de l'absence de motif valable, la derni�re, subsidiaire, conduisant � son rejet sur le fond.
5.2.�Selon la jurisprudence, en pareil cas, soit lorsque la d�cision attaqu�e comporte plusieurs motivations ind�pendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilit�, d�montrer que chacune d'elles est contraire au droit (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100; ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.). D�s que l'une des motivations permet de maintenir la d�cision entreprise, le recours doit �tre rejet� (ATF 133 III 221 consid. 7 p. 228; 132 I 13 consid. 6 p. 20).
5.3.�En l'esp�ce, dans son m�moire de recours, la contribuable critique le refus de la Commission de recours de tenir compte de la lettre pr�tendument r�dig�e le 10 mai 2013, d'une part, parce que celle-ci serait post�rieure � la d�cision du 23 janvier 2013 et, d'autre part, parce qu'en faisant preuve de diligence, il lui aurait �t� possible de d�poser une telle d�claration dans le cadre de la proc�dure ordinaire de taxation. En revanche, elle ne critique pas le premier point de la motivation de l'arr�t attaqu�, � savoir l'absence de valeur probante li�e � ce document. C'est seulement dans ses observations finales que la recourante se pr�vaut du contenu de cette lettre et des annexes produites avec celle-ci soutenant qu'en refusant de tenir compte de cette preuve, la Commission de recours serait tomb�e dans l'arbitraire. Or, comme d�j� indiqu�, un tel grief, form� pass� le d�lai de recours, ne peut �tre pris en consid�ration (cf. supra consid. 4).
Dans ces circonstances, � d�faut d'un grief recevable � l'encontre de l'une des motivations multiples formul�es par la Commission de recours, le recours doit �tre consid�r� comme irrecevable, tant en ce qu'il concerne l'IFD que l'ICC.
5.4.�Au demeurant, il n'est pas inutile de rappeler � la recourante, � l'instar de ce qu'a fait la Commission de recours, que le d�roulement de la proc�dure ordinaire, en particulier tous les d�lais et prolongations qu'elle a obtenus de d�cembre 2010 � d�cembre 2012, d�montre que la contribuable aurait eu largement le temps d'obtenir de D.________ et m�me si cette derni�re ne se montrait pas tr�s empress�e, des pi�ces d�montrant la r�alit� des versements en faveur de cette derni�re, ce qui exclut toute r�vision (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 p. 210; arr�t 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.7; en mati�re fiscale, arr�t 2P.112/2003 du 29 ao�t 2003 consid. 3.3, in RDAF 2004 II 161).
Dans ces circonstances, la recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Les causes 2C_1104/2013 et 2C_1105/2013 sont jointes.
Le recours est irrecevable en ce qu'il concerne l'IFD.
Le recours est irrecevable en ce qu'il concerne l'ICC.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 3'000 fr. sont mis � la charge de la recourante.