Source: http://www.nuclearmarket.com/proc/exp.cfm?IDNotice=61063
Timestamp: 2018-12-17 18:57:07+00:00
Document Index: 294650794

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 433", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 441", "l'article 441", "l'article 1741"]

Liability insurance services [nuclear third party liability insurance etc]
08/08/2015 S152 Member states - Service contract - Contract notice - Open procedure
2015/S 152-281394
For the attention of: Maureen Chagnon et Gilles Rousseau
E-mail: maureen.chagnon@edf.fr et gilles-g.rousseau@edf.fr
General address of the contracting entity: http://edf.fr
Liability insurance services.
Lot No: 1 Lot title: Capacité
Capacité recherchée jusqu'à 700 000 000 EUR par accident et par site pour les responsabilités civiles nucléaires encourues par EDF SA en tant qu'exploitant nucléaire, à compter de l'entrée en vigueur de l'obligation d'assurance imposée par la loi française sur la transition énergétique pour la croissance verte.
Ce lot ne pourra être attribué que dans la mesure où le montant de la responsabilité civile des exploitants nucléaires en France est modifié par l'entrée en vigueur des dispositions de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte;
— le point 4) ci-dessus est modifié comme suit: la durée du marché est de 36 mois à compter de la date d'effet du programme décrit au présent lot 1. La durée pourra être réduite en cas d'entrée en vigueur de la convention de Paris révisée,
— le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau plafond de responsabilité civile des exploitants nucléaires en France et de l'obligation d'assurance correspondante, tels que modifiés par la loi française sur la transition énergétique pour la croissance verte.
Lot No: 2 Lot title: Gestion de sinistres en matière de responsabilité civile nucléaire
Recherche d'un gestionnaire de sinistres en matière de responsabilité civile nucléaire et pour le compte de tous les participants au lot 1.
Lot No: 3 Lot title: Lot 3 — garantie droit commun
Couverture des risques de droit commun pour les risques radioactifs.
Le point 4) ci-dessus est modifié comme suit: la durée du marché est de 36 mois à compter de la date d'effet du programme décrit au présent lot 1. La durée pourra être réduite en cas d'entrée en vigueur de la convention de Paris révisée;
20.8.2015 - 11:00
France-Levallois-Perret: Services d'assurance responsabilité civile
À l'attention de: Maureen Chagnon et Gilles Rousseau
Téléphone: +33 182248732
Adresse générale de l’entité adjudicatrice: http://edf.fr
Programme d'assurance responsabilité civile nucléaire (RCN) d'EDF SA.
Assurance pour la couverture des responsabilités civiles nucléaires d'EDF SA et gestion de sinistres associée.
Capacité recherchée jusqu'à 700 000 000 EUR par accident et par site.
Lot nº: 1 Intitulé: Capacité
Lot nº: 2 Intitulé: Gestion de sinistres en matière de responsabilité civile nucléaire
Lot nº: 3 Intitulé: Lot 3 — garantie droit commun
Cela sera précisé dans le cahier des charges le cas échéant.
description de ces conditions: — la durée indiquée au II.3 est modifiée ainsi: 36 mois à compter de la date d'effet du programme décrit au lot 1 (cf. Information sur les lots),
— le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau plafond de responsabilité civile des exploitants nucléaires en France et de l'obligation d'assurance correspondante, tels que modifiés par la loi française sur la transition énergétique pour la croissance verte (IV.3.6).
1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal, et par l'article 1741 du code général des impôts, ou pour les candidats établis ou domiciliés hors de France, les candidats qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée selon les dispositions légales du pays d'établissement ou de domiciliation et constatant un délit affectant sa moralité professionnelle.
2) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1,L.8241-1 et L.8251-1 du code du travail.
3) Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L.653-1 à L.653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'ils ont été habilités à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché et doivent produire, à l'appui de leur candidature, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Toutefois, sont considérés comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être personnellement candidates à un marché.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: 1. Compte rendu d'activité le plus récent faisant apparaître les résultats financiers du candidat.
2. Notation financière par une agence de notation reconnue dans le domaine, ou à défaut description du dispositif de sécurité financière du candidat.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Lots 1 et 3 — description de l'organisation du département souscription pour les assureurs dans le domaine de la responsabilité civile nucléaire.
Lot 2 — références dans le domaine de la gestion des sinistres de responsabilité civile et notamment responsabilité civile nucléaire des exploitants.
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Pour les lots 1 et 3 — réservés, en application de l'article L.310-10 du code des assurances, aux entreprises d'assurance françaises et aux entreprises étrangères visées par l'article L.310-2 du même code.
MC/SY - RCN 2015
Téléphone: +33 144325050