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Timestamp: 2019-01-17 00:54:36+00:00
Document Index: 107925244

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 6", "l'article 54", "l'article 8", "l'article 773", 'arrêt ']

Publication de la transaction judiciaire HSBC: vers une nlle procédure financière pénale ????
LE BLOG FRANCAIS DE LA FISCALITE INTERNATIONALE N 2 DECEMBRE 2017
Dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants
et l'administration fiscale au 1er janvier 2018
Changement de régime fiscal des sociétés :
option a l’impôt sur les sociétés
Précision sur le régime des droits de mutation les BOFIP du 6 décembre 2017
THE US TAX PAYER BILL OF RIGHTS
L’accord trouvé entre la Commission européenne et le Royaume-Uni remet les pendules du Brexit à l’heure. Il entérine des compromis bien éloignés du divorce avantageux que ses partisans avaient juré d’obtenir
La Convention Judiciaire d'Intérêt Public : publication de la CJIP HSBC.. 1
TRACFIN : les règles de déclaration de soupçon. Vers une société de surveillance généralisée 2
EUROPE DOUANIÈRE /une passoire ? (cour des comptes européenne 5.12.17) cliquez. 2
Le joueur de poker : heureux au jeu, ruine au fisc (CAA Paris 22/11/17) 3
Le principe d’individualisation des sanctions fiscales /toujours NIET (CE 4/12/17) cliquez 4
l impôt sur la fortune à nouveau devant le conseil constitutionnel : 2 QPC.. 5
Immunités fiscales des fonctionnaires de l UE.. 5
La Convention Judiciaire d'Intérêt Public : publication de la CJIP HSBC
En route vers une nouvelle procedure financiere penale
Le droit de refuser un ordre illegal sera t il la nouvelle méthode de prévention de la fraude ?????
des baionnettes intelligentes au styloplume rebelle
Introduit par l'Assemblée nationale, en commission, à l'initiative de la députée Sandrine Mazetier, l'article 22 de loi instaure un mécanisme de transaction pénale, dit « convention judiciaire d'intérêt public », à l'initiative du parquet, sans reconnaissance de culpabilité MAIS uniquement pour les personnes morales mises en cause pour certaines infractions. Les personnes physiques continuant à être pénalement poursuivies
Depuis le 27 novembre, le site Internet de l’Agence française anticorruption compte deux documents dans sa rubrique « publications légales » : la convention conclue le 30 octobre entre le Parquet national financier et la banque suisse HSBC Private Bank (lien vers PDF), pour 300 millions d’euros, et l’ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris qui l’a validée le 14 novembre (lien vers PDF).
Pour les cadres responsables -mais non mandataires sociaux- du prive, cette stratégie de prévention de la délinquance économique a été formulé par Sally Yates former Deputy Attorney General du Departement of Justice ‘Washington CLIQUEZ dans un mémorandum de 2015.
Individual Accountability for Corporate Wrongdoing par Sally YATES 9 september 2015
and it promotes the public's confidence in our justice system.
TRACFIN : les règles de déclaration de soupçon.
Vers une société de surveillance généralisée
Ce texte n’a de valeur que celle d’un decret
EUROPE DOUANIÈRE /une passoire ?
(cour des comptes européenne 5.12.17) cliquez
Les magistrats ont constaté des faiblesses graves qui indiquent que le cadre juridique présente des insuffisances et que la mise en oeuvre des contrôles douaniers à l'importation est inefficace. Cette situation porte atteinte aux intérêts financiers de l'UE.
Rapport spécial n° 19/2017: Procédures d'importation: les intérêts financiers de l'UE pâtissent d'insuffisances
au niveau du cadre juridique et d'une mise en oeuvre inefficace
Le joueur de poker : heureux au jeu, ruine au fisc (CAA Paris 22/11/17)
C..se déclarant domicilié en GRANDE BRETAGNE .n'a déclaré aucun revenu au titre des années 2008 et 2009 et, s'agissant de l'année 2010, a seulement déclaré des revenus de capitaux mobiliers, soumis à prélèvement libératoire, d'un montant de 1 696 euros ;
si M. C...soutient qu'il résidait au Royaume-Uni de juillet 2009 à juin 2011, les pièces qu'il produit pour en justifier ne permettent pas de l'établir ;
il a, au cours des trois années concernées, régulièrement participé à de nombreux tournois de poker, notamment sur Internet, lui procurant des gains de jeux s'élevant, d'après les informations recueillies par l'administration dans le cadre de son droit de communication, à 58 336 euros en 2008, 463 443 euros en 2009 et 111 681 euros en 2010 ;
CAA de PARIS, 2ème chambre, 22/11/2017, 17PA01787, Inédit au recueil Lebon
Notre joueur a voulu jouer avec son vérificateur qui lui a dressé un procès verbal d’opposition à contrôle fiscal (note EFI procédure de plus en plus utilisée- avec évaluation d’office et amende de 100%
Le principe d’individualisation des sanctions fiscales /toujours NIET
(CE 4/12/17) cliquez
Par une décision en date du 4 décembre 2017, le Conseil d'Etat , après avoir saisi le conseil constitutionnel confirme la compatibilité avec l'article 6 de la CEDH de l'amende de 5% pour défaut de mention, su l'état déclaratif de suivi de l'article 54 septies du CGI, de la plus-value placée en sursis au titre d'une fusion réalisée sous le régime de faveur.
Conseil d'État N° 379685 lundi 4 décembre 2017 L’analyse du conseil d etat
Note EFI le fondement du CE est l’article 6 de l’article CEDH alors que celui du conseil constitutionnel était l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose :
« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». ( ????)
Liste noire fiscale : enfumage ou réalisme ????
les 3 listes :la noire, la grise et l'hurricane !!! cliquez
L’Union européenne vient de finaliser sa première liste noire commune des paradis fiscaux
Le communiqué de presse Les conclusions
La liste noire du 5 décembre 2017:
les Samoa, les Samoa américaines, l’île de Guam, Bahreïn, Grenade, la Corée du Sud, Macau, les Iles Marshall, la Mongolie, la Namibie, les Palaos, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago, la Tunisie, les Emirats arabes unis, le Panama et la Barbade.
Paradis fiscaux: la Suisse ne figure pas sur la liste noire de l’Union européenne
mais elle figure sur la liste grise
Une formidable autoprotection européenne ?
Les sanctions: aucun dispositif n’a été adopté ??????
La force de la diplomatie britannique qui prépare l'après BREXIT
L'arbitrage final revient aux ministres et la règle de l'unanimité, en place sur les questions fiscales, donne de facto un droit de veto à chacun. Dans ce contexte, le sort de la douzaine de territoires hors UE mais rattachés à la couronne britannique (Jersey, Guernesey, les Iles vierges, les îles Caïmans, l'île de Man, etc.) était scruté de près. Depuis des semaines, les autorités britanniques tentaient, en coulisses, de les préserver en vue de l'après Brexit : ils seront précieux si le Royaume-Uni décidait de jouer la carte de la concurrence fiscale avec l'Union européenne. Londres a finalement obtenu gain de cause puisqu'aucune de ses îles n'est ciblée. citation Derek Perrotte
I Les dettes familiales sans date certaine sont elles déductibles de l ISF ? NON
Article 1er. - Le 2° de l'article 773 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du décret n° 81-866 du 15 septembre 1981 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et « complétant certaines dispositions de ce code, à compter du 1er juillet 1981, est conforme à la Constitution
II Le constituant du trust est il soumis à l’isf
QPC 217/2017 du 25 septembre
décision rendu le 15 décembre
Immunités fiscales des fonctionnaires de l UE
L’article 13 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes exempte d’impôt nationaux les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés européennes à leurs fonctionnaires et anciens fonctionnaires
Pas de CSG sur les revenus fonciers de source française
M.C..., fonctionnaire titulaire de la Commission européenne, domicilié..., a été assujetti à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, au prélèvement social et aux contributions additionnelles à ce prélèvement à raison de revenus fonciers de source française imposables à son nom au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011
La CAA de Douai dégrève en partie
l'arrêt n° C-690/15 du 10 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne ;
CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 12/10/2017, 14DA00317,