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Timestamp: 2017-03-01 18:51:08+00:00
Document Index: 310780795

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 19']

Financement des soins dispensés dans les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - Évaluation de l'option tarifaire dite globale - PDF
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1 Inspection générale des affaires sociales RM P Financement des soins dispensés dans les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - Évaluation de l'option tarifaire dite globale RAPPORT DEFINITIF Établi par Nathalie DESTAIS Vincent RUOL Michel THIERRY Membres de l Inspection générale des affaires sociales - Octobre2 3 IGAS, RAPPORT N RM P 3 Synthèse [1] Par lettre de mission du 23 février 2011, les trois ministres chargés respectivement de la santé, des solidarités et des comptes publics ont demandé à l IGAS une mission relative au financement des soins dispensés dans les établissements d hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette mission, confiée à Nathalie DESTAIS, Vincent RUOL et Michel THIERRY, membres de l IGAS, portait sur l évaluation comparée des deux modes de financement des soins actuellement en vigueur, selon un tarif dit «partiel» et selon un tarif dit «global». Il s agissait de comparer les coûts pour l assurance maladie des deux tarifs, d examiner leurs incidences respectives sur la pertinence et la qualité des soins délivrés, enfin d analyser les conditions de régulation et de suivi de la dépense dans ce secteur. [2] Ces tarifs de soins s inscrivent dans un cadre réglementaire complexe, qui a abouti au morcellement des régimes tarifaires des établissements conventionnés. Le budget des EHPAD est composé de trois sections, relatives à l hébergement (à la charge du résident avec éventuelle intervention de l aide sociale), à la dépendance (partagée entre le département et le résident) et aux soins (à la charge de l assurance maladie). Cette tarification ternaire accompagne la signature de conventions tripartites quinquennales entre l établissement, l ARS et le Conseil général. [3] La dotation de soins couvre un périmètre variable selon l option tarifaire retenue par l EHPAD, les autres postes de soins étant remboursés aux résidents comme soins de ville ou comme soins hospitaliers. Outre les soins couverts par le tarif partiel, le tarif global inclut aussi quatre postes supplémentaires : - les consultations d omnipraticiens ; - l ensemble des soins d auxiliaires médicaux ; - les examens de radiologie légère ; - les examens de biologie courante. [4] La dotation de soins allouée à l EHPAD est arrêtée annuellement par le directeur général de l ARS. Son montant est déterminé soit en fonction de dotations historiques soit en fonction d une évaluation des soins médico-techniques requis sur la base du référentiel «PATHOS» ; dans ce dernier cas, le besoin de soins évalué conjugué à la dépendance moyenne de la population hébergé (GMP) sont convertis en un nombre de points (GMPS) ; ce GMPS multiplié par la capacité de l établissement et par la valeur du point, permet de déterminer une dotation théorique, qui dépend aussi du périmètre de soins couverts, donc de l option tarifaire de l établissement, et de l existence ou non d une pharmacie à usage intérieur (PUI). Cette dotation théorique a valeur de plafond dans le cadre du principe de «convergence tarifaire» mais tend à être considérée comme une cible par de nombreux acteurs. [5] Dans une période récente où les enveloppes allouées par la CNSA n étaient pas réellement limitatives, les facteurs d automatisme de cette formule ont été largement utilisés par les autorités tarifaires locales, confrontées à des situations de sous-encadrement médical et paramédical des établissements, avec une tendance forte à concentrer les augmentations de moyens sur le premier ou les deux premiers exercices suivant le renouvellement d une convention tripartite ou l avenant de passage au tarif global.4 4 IGAS, RAPPORT N RM P [6] Ce cadre complexe s est également avéré mouvant, marqué par une évolution heurtée du périmètre des tarifs ou de leurs modalités d application : intégration puis exclusion des médicaments dans le tarif global, intégration mal préparée des dispositifs médicaux dans les budgets soins. Une politique très volontariste de l État, tant en matière de médicalisation des EHPAD qu en matière d incitation au choix du tarif global, a été suivie d un coup d arrêt soudain mi [7] S agissant de la comparaison des coûts, la mission s est heurtée à de fortes limites méthodologiques, liées notamment au cloisonnement des données et à leur piètre qualité pour une analyse médico-économique. Elle a toutefois présenté dans un rapport provisoire remis début juillet, conformément à la lettre de mission, une première série de résultats, en s appuyant notamment sur l expertise technique de quelques CPAM 1. La mission a ensuite procédé à une deuxième série de calculs sur la base de données complémentaires et a enrichi ses analyses pour réaliser ce rapport définitif. [8] Le présent rapport fournit donc des éléments de réponse à la première question posée : le tarif global a t-il un intérêt économique? [9] Ces éléments de réponse peuvent être ainsi résumés : Les passages récents au tarif global se traduisent généralement par des sauts de dotation de l ordre de 30 à 40 % la première année, et peuvent dépasser 50 % sur deux exercices; Le surcroît de dotation par place est de l ordre d au moins 3200 pour un établissement déjà tarifé au GMPS, et de en cas de concomitance entre passage au tarif global et passage à la tarification au GMPS ; L importance de ces hausses de dotation est largement liée à des facteurs externes à l intégration des quatre postes de dépenses de soins: elles résultent notamment d un surcalibrage du différentiel entre les valeurs du point respectives du tarif global et du tarif partiel. Si l on fait un calcul simple, l application du différentiel de 3 euros par place (entre les deux valeurs du point) à un établissement type dont le GMPS se situerait à la moyenne nationale, aboutit à un ordre de grandeur de par place, alors que les dépenses nouvelles budgétées par les établissements sur les quatre postes intégrés en cas de passage au tarif global sont nettement inférieures à ce montant ; dans les établissements examinés par la mission elles représentent généralement entre 40 et 50 % du surcroît de dotation. Les prévisions budgétaires effectuées lors du passage au tarif global sont du reste un peu supérieures aux réalisations constatées au compte administratif, ce qui dénote une correcte maîtrise par les établissements des dépenses intégrées ; À cet effet général s ajoute un effet spécifique très net en cas de passage simultané au tarif global et à la tarification au GMPS («effet Pathos») que la mission évalue à un tiers du saut de dotation (1 600 sur environ) ; Par ailleurs, l intégration du ticket modérateur dans les dépenses de soins de ville prises en charge par les EHPAD en tarif global engendre un transfert de charges modeste des résidents ou de leurs organismes d assurance maladie complémentaire vers l assurance maladie obligatoire, à hauteur de 6 % des remboursements sur les quatre postes considérés, soit un montant de l ordre de 10 M au niveau national ; Le tarif global s accompagne cependant de moindres remboursements de soins de ville, à hauteur euros par place (par rapport aux EHPAD en tarif partiel). Ces moindres dépenses reflètent en partie un biais de structure lié à la présence fréquente de PUI parmi les EHPAD en tarif global et leur absence fréquente parmi les EHPAD en tarif partiel ; or ces PUI s accompagnent d économies substantielles sur les remboursements de soins de ville y compris au-delà du poste des médicaments ; ce chiffrage paraît une référence pertinente pour opérer des transferts au sein de l ONDAM entre les sousobjectifs soins de ville et médico-social/personnes âgées ; 1 CPAM de Bayonne, Clermont-Ferrand, Nancy, et Rouen-Dieppe-Elbeuf.5 IGAS, RAPPORT N RM P 5 Dans les conditions actuelles de recours au tarif global, même en tenant compte des économies externes indiquées ci-dessus, les analyses de coûts complets ne paraissent pas en faveur du tarif global ; encore ces coûts complets, variables d une région à l autre, reflètent-ils en grande partie les politiques tarifaires des DDASS puis des ARS, les bases budgétaires historiques des établissements et le poids des EHPAD issus du milieu hospitalier souvent situés au-dessus des dotations plafonds ; en outre, les coûts induits par les séjours à l hôpital ne sont pas intégrés à ces calculs ; Les dépenses des résidents en EHPAD hospitalisés en établissements de santé n ont pu, dans l état actuel des systèmes d information, être appréhendées par la mission, alors qu il s agit de dépenses potentiellement élevées au regard des budgets de soins des EHPAD ; la mission n a donc pas été en mesure d évaluer l effet respectif des deux tarifs sur les dépenses d hospitalisation induites et les séjours évitables. Il s agit là d un sujet à approfondir, à la faveur de l amélioration des systèmes d information ; ses enjeux en termes financiers et en termes de qualité de prise en charge de personnes âgées très vulnérables sont importants. [10] En définitive, la question posée sur l intérêt économique du tarif global appelle une réponse paradoxale : oui, le tarif global coûte cher dans ses conditions d emploi actuelles - pour des raisons étrangères à l option elle-même et à la différence de champ entre les deux tarifs ; mais il pourrait entraîner à moyen terme des gains significatifs, aussi bien sur les quatre postes de dépenses de soins qu il intègre que sur d autres postes de soins de ville. Tout dépend de ses conditions de mise en œuvre : processus de tarification, cadre de régulation médico-économique, suivi du budget soins des établissements et du service rendu, organisation des soins dans les EHPAD. [11] Une deuxième question était posée : le tarif global induit-il une organisation des soins plus efficiente et une meilleure qualité de prise en charge? [12] La mission a observé une grande diversité des organisations de soins en EHPAD, non directement liée au choix de l option tarifaire. Les positionnements et profils des médecins coordonnateurs sont divers, même si s accentue leur rôle de conseiller médical de l établissement plutôt que de coordonnateur des intervenants extérieurs. Les cadres de santé jouent un rôle crucial en matière de promotion des bonnes pratiques, de mise à jour des dossiers de soins des résidents et de suivi de la dispensation des médicaments. Aux côtés du médecin coordonnateur et du cadre de santé, le pharmacien de PUI, lorsqu il existe, représente le troisième acteur clé de l organisation des soins en EHPAD, légitime interlocuteur du médecin traitant dans la rationalisation de la prescription et la prévention de la iatrogénie médicamenteuse ; l intérêt des PUI en termes économiques rejoint donc leur intérêt en termes de santé publique, ainsi que la possibilité de redéployer auprès des résidents un temps infirmier précieux. [13] De manière générale, la traçabilité des interventions des professionnels libéraux reste insuffisante (moins d un quart de leurs interventions sont directement consignées dans le dossier de soins), avec des problèmes spécifiques aux interventions de masseurs- kinésithérapeutes, signalés par la quasi-totalité des établissements rencontrés. Enfin, une présence ou une astreinte infirmière de nuit reste exceptionnelle - limitée à de très gros établissements ou à des EHPAD en mesure de mutualiser cet emploi - alors qu elle est très probablement un facteur de prévention des hospitalisations (nombreuses hospitalisations de nuit liées au désarroi d aides soignantes confrontées à des incidents imprévus). [14] Si les bonnes pratiques rencontrées ne sont pas l apanage des établissements sous tarif global, celui-ci offre cependant un levier favorable à une meilleure maîtrise coût /qualité des soins. Ses effets régulateurs portent essentiellement sur : la cessation de pratiques abusives (par exemple, la facturation d autant de visites que de consultations au cours d un même déplacement, les renouvellements a posteriori de6 6 IGAS, RAPPORT N RM P prescriptions pour des séances de kinésithérapie effectuées, ou encore des cotations inadéquates) ; une relative contraction du nombre des intervenants, qui facilite la coordination sans aller jusqu à remettre en cause la liberté de choix des patients ; précisons que le passage au tarif global n entraîne pas la salarisation systématique des professionnels de santé, loin de là ; l amélioration du suivi de la dépense de soins payée par l établissement ; un souci accru du «juste soin» qui contribue à une adaptation des prescriptions aux besoins des résidents. [15] Notons que ce souci de l efficience sur les postes de soins gérés par l EHPAD n a pas conduit, sauf exception, à la négociation avec les professionnels de santé libéraux de modalités de rémunération dérogatoires au paiement à l acte. Au-delà du cadre économique, l amélioration de l efficience de la dépense de soins reste liée à des facteurs clés tels que la taille de l établissement, l organisation des soins ainsi que le degré d informatisation des dossiers de soins. [16] À ces effets directs s ajoutent des effets indirects du tarif global : le gain lié au sur-calibrage du différentiel de dotation entre les deux tarifs (cf. plus haut) ne constitue pas un «enrichissement sans cause» pour les établissements mais a été utilisé pour renforcer quantitativement et qualitativement les équipes soignantes (paramédicales surtout) et sécuriser la prise en charge quotidienne des résidents. [17] Comme indiqué plus haut, la mission n a pas été en mesure d établir de lien entre mode tarifaire et hospitalisations des résidents. Tout au plus peut on noter, à partir de données nationales anciennes (2007) un moins grand nombre d hospitalisations pour les établissements sous tarif global, assorti d une durée moyenne d hospitalisation plus longue, effet significatif pour les EHPAD publics. Moins d hospitalisations parce que plus justifiées et portant sur des cas plus graves? Les EHPAD ont généralement la volonté de limiter les hospitalisations, car celles-ci sont traumatisantes pour les personnes âgées concernées et souvent génératrices de difficultés accrues de prise en charge au retour de l hôpital. Les EHPAD ont peut-être quelques moyens de limiter la fréquence des hospitalisations, par la prévention de la iatrogénie médicamenteuse (à laquelle les PUI peuvent contribuer), la prévention des chutes, qui lui est liée, et éventuellement une présence ou une astreinte infirmière de nuit ; à cet égard, le tarif global semble facilitateur. Une étude locale récente (Essonne) indique en effet que les résidents d établissements en tarif global sont hospitalisés moins souvent et moins longtemps que les résidents d établissements en tarif partiel. [18] La mise en œuvre du tarif global ne fait pas apparaître aujourd hui de stratégie particulière de sélection dans l admission des résidents au-delà du souci manifesté par tous les EHPAD d ajuster le profil des résidents accueillis aux capacités de prise en charge de leurs personnels ni de phénomènes de rationnement des soins. Cette question reste néanmoins à suivre attentivement dans les années à venir, notamment en lien avec les coûts pharmaceutiques associés à certains traitements très coûteux (chimiothérapies, dégénérescence maculaire liée à l âge, trithérapies ) pour les établissements assumant ces dépenses sur leur budget de soins (en l espèce les établissements dotés d une PUI). [19] Les observations et analyses de la mission nourrissent enfin le constat de l absence d une régulation globale des soins dispensés en EHPAD : cloisonnement des acteurs et des informations, déconnexion entre détermination des dotations et objectivation des coûts que celle-ci est censée couvrir, absence de modèle économique clair et ambigüités persistantes autour des règles du jeu budgétaires, risque de dévoiement de l outil PATHOS, affaiblissement du dialogue budgétaire avec les gestionnaires d EHPAD, délégation aux établissements sous tarif global d une responsabilité de maîtrise et d optimisation de la dépense sans leur donner tous les moyens de cette responsabilité7 IGAS, RAPPORT N RM P 7 [20] Les EHPAD sont aujourd hui pris en tenaille entre la montée d une logique institutionnelle organiser une réponse collective et coordonnée, humainement et techniquement pertinente, à des états de santé et d autonomie de plus en plus dégradés et une approche individuelle et libérale des soins fondée sur l idée de maison de retraite comme substitut du domicile. Les contrats de coordination proposés aux praticiens en application du décret du 30 décembre 2010 visent à concilier ces approches, mais ils se heurtent à une opposition des organisations professionnelles alors même que les conséquences de leur non respect restent incertaines. De plus, la question non résolue de la prise en charge des cotisations sociales par l assurance maladie pour les praticiens libéraux intervenant dans les EHPAD sous tarif global peut mettre en difficulté leurs dirigeants. [21] Le coup d arrêt budgétaire de 2010/2011 comporte le risque de recréer ou d amplifier des inéquités de base tarifaire entre établissements selon le moment du renouvellement de leur convention tripartite (en année d expansion ou de restriction budgétaire). Le tarif global, qui suscite des dynamiques positives sur le fonctionnement des établissements et la prise en charge des résidents, n est, malgré le contexte peu satisfaisant de sa mise en œuvre, pas à rejeter. Mais la poursuite de son déploiement doit être mieux encadrée. [22] La mission formule plusieurs propositions en vue de ménager les conditions d une véritable option dans un cadre mieux régulé. [23] La réouverture en 2012 de l option entre les deux tarifs est sa première recommandation. Elle est particulièrement importante pour des EHPAD engagés, avec d autres établissements en tarif global, dans une stratégie de groupe ou de mutualisation qui suppose une homogénéité des régimes tarifaires ; elle est également attendue par certains établissements pour accompagner leur rattachement à une PUI dans le cadre d un groupement de coopération sanitaire. [24] La réouverture de l option globale suppose cependant des modalités d application et de régulation profondément remaniées, qui confortent les gains en termes de qualité d organisation des soins et sécurisent aussi l évolution et l emploi des ressources d assurance maladie ainsi engagées. Cela signifie : Réaffirmer le rôle des ARS dans la négociation de dotations de soins qui tiennent compte, lors du passage au tarif global, des consommations de soins antérieures des résidents, et qui prévoient un cheminement vers des cibles de dotation sur l ensemble de la période conventionnelle, avec des conditions relatives au suivi du budget de soins de l établissement, à la qualité des soins (rationalisation de la prescription médicamenteuse par exemple) ou à la maîtrise de dépenses induites (diminution du taux d hospitalisation par exemple) ; Lisser l effet sur-incitatif de la valeur du point du tarif global, en ne le revalorisant pas sur les exercices 2012 et 2013 et en envisageant l intégration dans le tarif partiel de l ensemble des dépenses d auxiliaires médicaux, sur la base d une juste appréciation des dépenses de kinésithérapie ; cette mesure correspond à une logique de projet de soins collectif et d intégration dans le socle tarifaire commun de tous les soins quotidiens, à l instar de ce qui fut réalisé pour les soins infirmiers ; Au-delà de cet ajustement progressif de périmètre et de barème, expertiser des améliorations de la formule de tarification au GMPS ; Se donner les moyens de connaître et de suivre les coûts, en croisant systématiquement les données de l assurance maladie et des ARS aux fins d analyse médico-économique et de gestion du risque, et en reconstituant un échantillon national représentatif d EHPAD aux fins de suivi permanent des coûts des soins ; Réaliser progressivement, sur deux ou trois exercices, les transferts souhaitables de la sousenveloppe soins de ville de l ONDAM vers la sous-enveloppe médico-sociale personnes âgées ; la mission estime ce transfert à 250 millions d euros sur 2012/2013, sur la base d une hypothèse de réouverture raisonnable du tarif global (80 M ) et de l intégration de l ensemble des soins paramédicaux dans le socle des deux tarifs (170 M ) ;8 8 IGAS, RAPPORT N RM P Accompagner la responsabilisation des gestionnaires d EHPAD en clarifiant certaines règles du jeu budgétaires (relatives au partage des gains d efficience ou à la réalisation des évaluations selon le référentiel PATHOS, par exemple) et en stabilisant le cadre économique et réglementaire applicable ; Appuyer les gestionnaires dans leurs efforts de rationalisation de la prise en charge médicale des résidents en développant les programmes de gestion du risque dans ce secteur et en insistant davantage sur l évaluation de résultats qualitatifs à travers les conventions pluriannuelles ; encourager également la mutualisation de ressources spécifiques entre EHPAD, en utilisant à cet effet les techniques de contractualisation disponibles ; Faciliter le développement des PUI, en habilitant les groupements de coopération d établissements médico-sociaux ou d autres formules de coopération à porter une PUI, et en prévoyant que la création d une PUI à dotation constante puisse exonérer les établissements «en convergence» des diminutions de crédits applicables ; Encourager le recrutement de médecins gériatres salariés partageant leur activité entre des fonctions de coordination et de médecin traitant, éventuellement dans des établissements différents ; apaiser les relations avec les praticiens libéraux en prévoyant explicitement la prise en charge de leurs cotisations sociales par l assurance maladie, selon le droit commun, pour leurs interventions en EHPAD quel que soit le régime tarifaire de celui-ci.9 IGAS, RAPPORT N RM P 9 Sommaire SYNTHESE...3 INTRODUCTION UN CADRE TARIFAIRE COMPLEXE ET MOUVANT Les piliers de la réglementation actuelle Des établissements soumis à un régime de tarification complexe Une tarification largement tributaire de la «pathossification» Une option tarifaire jouant sur peu de postes de dépenses Une évolution chaotique du périmètre des tarifs ou de leurs modalités d application Un statut changeant des dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux Des zones de flou importantes Les fragilités de la politique tarifaire de l État Une intégration des médicaments en 2001 mal préparée Une réintégration des dispositifs médicaux en 2008 maladroitement gérée en termes de calendrier et de calibrage Une forte incitation financière donnée au tarif global à partir de 2006 sans analyse des coûts ni des conditions de sa bonne utilisation Une politique volontariste suivie d un coup d arrêt soudain en LE TARIF GLOBAL A-T-IL UN INTERET ECONOMIQUE? Limites méthodologiques Une information cloisonnée Limites inhérentes à l exploitation des données collectées auprès des CPAM et ARS Le passage au tarif global se traduit par des sauts de dotation importants En Auvergne Dans le Nord Pas de Calais Dans les Pays de la Loire pour des raisons largement extérieures à l option L ambivalence de la notion de tarifs plafonds L importance de l effet PATHOS Un différentiel sur-calibré L intégration du ticket modérateur dans les dépenses de soins prises en charge par les EHPAD en tarif global engendre un surcoût modéré Le tarif global s accompagne cependant d économies substantielles sur des postes de dépense hors périmètre, particulièrement nettes lorsqu existe une PUI Structure de la dépense de soins de ville en EHPAD Exploitation de l échantillon constitué par la CNAMTS Exploitation des données collectées par la mission Recherche du seuil d équilibre d une PUI Les comparaisons économiques des coûts complets pour l assurance maladie doivent être approfondies...6110 10 IGAS, RAPPORT N RM P 2.7. Un coût complet hors hospitalisation dépendant fortement des politiques tarifaires régionales Quelques indices en faveur du tarif global en termes de recours à l hospitalisation En termes de gestion budgétaire, le passage au tarif global a été correctement maîtrisé par les établissements LE TARIF GLOBAL INDUIT-IL UNE ORGANISATION DES SOINS PLUS EFFICIENTE ET UNE MEILLEURE QUALITE DE PRISE EN CHARGE? Les prestations de soins de santé en EHPAD : une grande diversité en termes d organisation et d effort de rationalisation, non directement liée au mode de tarification Le positionnement du médecin coordonnateur et du cadre infirmier La gestion de l information relative aux soins des résidents ; la traçabilité des interventions L effort de maîtrise des prescriptions Le circuit du médicament (fourniture et dispensation) La composition de l équipe de nuit Les relations avec les institutions sanitaires environnantes L effet du tarif global : un levier favorable à une meilleure maîtrise coût-qualité des soins dispensés en EHPAD L effet direct du tarif global : une sensibilisation immédiate des établissements payeurs à la dépense de soins ; le souci du «juste soin» L effet indirect du tarif global : le renforcement de l encadrement en personnel soignant ; la recherche d une sécurisation des prises en charge médicales quotidiennes Des effets qui rencontrent des limites et ne remettent pour l instant pas en cause les modalités de rémunération des professionnels de santé L effet du tarif global sur les hospitalisations : un enjeu déterminant La question du rationnement des soins et de la sélection à l entrée L émergence de bonnes pratiques permet d identifier les facteurs d une bonne maîtrise des soins dispensés en EHPAD Une organisation solide des soins paramédicaux y compris de nuit Un circuit du médicament sécurisé, de préférence fondé sur une pharmacie à usage intérieur (PUI) Des facteurs structurels importants : informatisation du dossier du résident et taille de l EHPAD UNE REGULATION MEDICO-ECONOMIQUE INEXISTANTE Des systèmes d information balbutiants L absence de rapprochement des informations détenues par les ARS et par les CPAM : une habitude qui prive ces acteurs des moyens d accomplir pleinement leurs missions respectives Les pertes d information induites, dans le contexte actuel, par le tarif global Les difficultés du chaînage ville-hôpital pour la population hébergée en EHPAD Un cadre rigide et peu incitatif Les rigidités pesant sur les recrutements de personnels : une limite à la responsabilisation des EHPAD dans la gestion de leur budget de soins Les contraintes budgétaires conjuguées de l assurance maladie et des départements Un manque de dialogue avec les établissements La question non résolue du partage des gains d efficience entre établissements et assurance maladie Des cloisonnements multiples...9811 IGAS, RAPPORT N RM P Les soins dispensés en EHPAD, entre logique institutionnelle et logique libérale La montée en puissance de la logique institutionnelle Un contrat de coordination contesté La question de la prise en charge par l assurance maladie des cotisations sociales des professionnels de santé libéraux intervenant en EHPAD Un manque de clarté des règles du jeu économiques Les incertitudes entourant l exercice de l option tarifaire Les ambiguïtés du modèle économique appliqué aux EHPAD Du bon usage de Pathos MENAGER LES CONDITIONS D UNE VERITABLE OPTION DANS UN CADRE MIEUX REGULE Se donner les moyens de suivre les coûts Croiser les données de l assurance maladie et des ARS Construire un véritable échantillon de suivi des établissements Lisser l effet de sur-incitation de la valeur du point tarif global Rompre avec les modes automatiques de tarification Cibler, dans une approche prévisionnelle sur 2 ou 3 exercices, les transferts souhaitables de l enveloppe soins de ville vers l enveloppe médico-sociale personnes âgées Appuyer les gestionnaires dans leurs efforts de rationalisation de la prise en charge Renforcer le rôle du médecin coordonnateur Faciliter le développement des PUI Développer les incitations à l amélioration de la qualité S appuyer sur une mutualisation des ressources LISTE DES RECOMMANDATIONS LETTRE DE MISSION LISTE DES PERSONNES RENCONTREES OBSERVATIONS DE LA CNSA SUR LE RAPPORT PROVISOIRE REPONSES DE LA MISSION AUX OBSERVATIONS DE LA CNSA ANNEXE N 1 : STRUCTURE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DU SECTEUR DES EHPAD ANNEXE N 2 : REPARTITION DES EHPAD SELON L OPTION TARIFAIRE DANS LES REGIONS VISITEES PAR LA MISSION ANNEXE N 3 : CARACTERISTIQUES DES RESIDENTS DES EHPAD ANNEXE N 4 : ANALYSE DES DEPENSES : FORMALISATION D UN PROFIL D EHPAD (EXEMPLES DES CPAM DE NANTES ET DE BAYONNE) ANNEXE N 5 : BORDEREAU DE TRANSMISSION DES DEPENSES LIBERALES PAYEES SUR DOTATION DE SOINS ANNEXE N 6 : ANALYSE DES SURCOUTS BUDGETAIRES LIES AU PASSAGE EN TARIF GLOBAL ANNEXE N 7 : ESTIMATION DE L EFFET PATHOS ANNEXE N 8 : EXPLOITATION DE L ECHANTILLON CNAMTS...17712 12 IGAS, RAPPORT N RM P ANNEXE N 9 : EXEMPLE D EXPLOITATION DES DONNEES DES CPAM COLLECTEES PAR LA MISSION ANNEXE N 10 : COURRIER D UN MEDECIN COORDONNATEUR A SES CONFRERES189 ANNEXE N 11 : QUELQUES CAS TYPES D ORGANISATION DES SOINS EN EHPAD 191 ANNEXE N 12 : EXEMPLES D ORDONNANCES ANNEXE N 13 : PROJET D INDICATEURS DE GESTION DU RISQUE «EFFICIENCE DES EHPAD» ANNEXE N 14 : PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS SOCIALES DES PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX PAR L ASSURANCE MALADIE ANNEXE N 15 : CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC DU CONSEIL D ÉTAT DANS LE RECOURS N (QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE)...20713 IGAS, RAPPORT N RM P 13 Introduction [25] Par lettre de mission du 23 février 2011, les trois ministres chargés respectivement de la santé, des solidarités et des comptes publics ont demandé à l IGAS une mission relative au financement des soins dispensés dans les établissements d hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette mission, confiée à Nathalie DESTAIS, Vincent RUOL et Michel THIERRY, membres de l IGAS, portait plus précisément sur l évaluation comparée des deux modes de financement des soins actuellement en vigueur, selon un tarif dit «partiel» et selon un tarif dit «global». [26] La lettre de mission (jointe en annexe) déterminait précisément trois axes d analyse : le calcul et la comparaison des coûts pour l assurance maladie des soins dispensés en EHPAD, selon leur statut tarifaire, en combinant la dotation de soins allouée à l établissement et les remboursements directs aux résidents ; les analyses sur ce point devaient permettre d évaluer l intérêt économique de l option du tarif global et d apporter des éléments objectifs nécessaires au calibrage d éventuels transferts de l enveloppe soins de ville de l ONDAM vers la sous-enveloppe médico-sociale personnes âgées ; les incidences des différents statuts tarifaires sur la qualité de prise en charge médicale et paramédicale dans ces établissements (organisation de l accès aux soins, coordination des soins, rationalisation des prescriptions et prévention d hospitalisations évitables) ; le suivi de des dépenses et la régulation de l activité des soins en EHPAD. [27] Cette mission est à resituer dans un contexte immédiat et dans une perspective historique plus longue. [28] La perspective longue est caractérisée par la politique engagée depuis 1999 de développement et de médicalisation des capacités d accueil des personnes âgées dépendantes, politique fondée sur trois piliers : le conventionnement tripartite de ces établissements avec le conseil général et le préfet de département (auquel se substitue désormais l Agence régionale de santé - ARS) ; la mise en place d un financement ternaire des EHPAD (distinguant les dépenses liées aux soins, à l hébergement et à la dépendance spécifiquement) ; enfin, s agissant des soins de santé, la création de deux options tarifaires entre lesquelles les EHPAD doivent choisir : l option du tarif partiel, d une part, selon laquelle l établissement reçoit une dotation couvrant un champ limité mais non marginal de dépenses, le reste des soins de ville étant remboursé directement aux résidents par l assurance maladie; l option du tarif global, d autre part, qui alloue à l EHPAD une dotation couvrant un périmètre plus large mais non exhaustif de dépenses de soins, les remboursements individuels restant la règle pour les postes de soins exclus de la dotation. Ces deux options se différencient donc par le degré d internalisation de la dépense de soins en EHPAD. Dans les deux cas, les médicaments sont pris en charge par l EHPAD suivant un autre critère : l existence d une pharmacie à usage intérieur. [29] Au niveau de l ONDAM, un transfert financier de l enveloppe de soins de ville vers l enveloppe médico-sociale a accompagné, en , cette politique de médicalisation. Celleci a encore été renforcée par le plan Solidarité-grand âge de 2006, qui a réformé le mode de calcul des dotations pour le fonder sur le degré de dépendance de la population hébergée et sur une évaluation dans chaque EHPAD des «soins médico-techniques requis» à l aide d un référentiel national («PATHOS»).14 14 IGAS, RAPPORT N RM P [30] La référence aux soins requis signifiait un changement de logique par rapport à celle qui consistait à reconduire des budgets historiques avec des inflexions marginales. Elle avait en outre pour vocation d augmenter substantiellement les dotations de soins des établissements. De fait, la médicalisation des EHPAD et leurs capacités d accueil ont nettement progressé au cours des dix dernières années et le conventionnement est aujourd hui achevé. [31] Toutefois, le contexte récent, dans lequel s inscrit cette mission, est marqué par des évolutions plus chaotiques : extension en 2008 du périmètre des dotations pour y intégrer une grande partie des dispositifs médicaux, hésitations concernant le traitement des médicaments (pour lesquels une expérimentation a été engagée puis prolongée jusqu en ), incitation forte de l État au choix du tarif global par une augmentation importante de celui-ci entre 2007 et 2009 à laquelle répondent effectivement des passages accélérés vers ce mode tarifaire (lequel, fin 2010, s appliquait à 30 % des EHPAD pour 38 % des places installées) ; à cette incitation succède la fermeture soudaine de l option du tarif global en même temps que des enveloppes régionales à partir du deuxième semestre [32] Ce brusque revirement résulte des inquiétudes sur la dynamique de dépense générée par le tarif global et par des interrogations sur son intérêt économique et médical. Il est vrai que l expansion du secteur des EHPAD et des soins dispensés en leur sein, et les décisions de politique tarifaire prises en la matière ne se sont pas accompagnées du développement en temps utile d un système d information approprié sur les dépenses et les prestations. [33] Dans ce contexte, l objet de la mission confiée à l IGAS faisait apparaître plusieurs problématiques : quels sont les déterminants du choix par les établissements du tarif global ou partiel? Comment se situe le tarif global par rapport au coût effectif des postes de dépenses qu il est censé couvrir? Quel est le bilan coûts/avantages du tarif global en termes de régulation de la dépense (en niveau et en tendance) et de coordination des soins? Quelles seraient les conditions de l efficacité du tarif global? Comment assurer un modèle tarifaire viable et équilibré pour les établissements et l assurance maladie? Comment éviter que l optimisation de l enveloppe de soins ne se traduise par une sélection des résidents à l entrée en établissement ou un transfert de charges vers l hôpital? De quels moyens effectifs de régulation de la dépense de soins et de coordination des interventions disposent les directeurs d EHPAD et leurs équipes soignantes? Comment développer ces moyens d action? Si l option du tarif global est réouverte, à quel niveau et dans quelles conditions établir les transferts d enveloppe au sein de l ONDAM? Quelle est la capacité des systèmes d information existants à éclairer la régulation de cette dépense? [34] En termes méthodologiques, la partie de la mission relative à l étude des coûts a dû être menée, en l absence de panel national d EHPAD, de manière empirique à partir, d une part, d un échantillon constitué par la CNAMTS, sur lequel la direction de la sécurité sociale avait commencé à travailler (dépenses de remboursements issues de sept caisses primaires d assurance maladie - CPAM- pour 400 EHPAD pendant le premier semestre 2010), d autre part de requêtes spécifiquement adressées à 16 CPAM sur une plus longue période (de 12 ou 24 mois). Les CPAM ciblées sont celles qui ont effectivement mis en œuvre la démarche «Top H» consistant à identifier les dépenses des résidents en EHPAD sur la base des listes que sont tenus de leur transmettre les établissements depuis 1999 (mais que l assurance maladie n a commencé à traduire de façon opérationnelle qu à partir de 2008). Il faut noter que le déploiement d un outil de transmission automatisée de ces listes de résidents auprès des CPAM, prévu par un décret du 7 juin 2010, était encore en phase de test au sein de la CPAM de Paris tout au long du premier semestre 2011 et n offrait à ce stade aucune possibilité d exploitation. 2 Un récent rapport de l IGAS s est prononcé en défaveur de cette intégration : Rapport d'évaluation de l'expérimentation de réintégration des médicaments dans les forfaits soins des EHPAD sans pharmacie à usage intérieur, Pierre Naves et Muriel Dahan, septembre 2010.15 IGAS, RAPPORT N RM P 15 [35] Ce recueil de données de remboursements a été complété par des entretiens dans huit CPAM avec les équipes en charge des relations avec les établissements, de la gestion du risque et des études statistiques, et par un recueil auprès des ARS concernées des données relatives aux dotations de soins allouées et aux caractéristiques médico-économiques des établissements. Enfin, l exploitation des comptes administratifs de quelques EHPAD a permis de recueillir des informations chiffrées concernant la réalisation de leur budget de soins. [36] Il a donc fallu combiner des informations issues de trois sources, en coordonner les champs, traiter les incohérences avant de procéder aux calculs et comparaisons de coûts attendus. Comptetenu du temps nécessaire à ces opérations, la mission a d abord procédé à une première vague de calculs présentée dans un rapport provisoire transmis début juillet, puis a procédé à une deuxième vague de calculs sur un ensemble de caisses plus large, présentée dans ce rapport définitif. [37] Quant à l étude qualitative de l organisation des soins dispensés en EHPAD, l équipe de l IGAS s est déplacée dans six régions (Ile-de-France, Auvergne, Nord Pas-de-Calais, Lorraine, Pays de la Loire, Aquitaine) pour y rencontrer les directeurs généraux et cadres concernés des ARS, ainsi que les directeurs et représentants des équipes soignantes de plusieurs EHPAD (20 EHPAD au total, à raison d une demi-journée dans chacun d eux en moyenne) auxquels s ajoutent les représentants de deux groupes privés. La mission s est également entretenue avec les acteurs nationaux participant à la régulation du secteur (très éclatée institutionnellement) ainsi que les syndicats de praticiens libéraux, de médecins coordinateurs et les fédérations d établissements ; soit au total près de 200 interlocuteurs rencontrés. [38] Au terme de ses investigations sur pièces et sur place, la mission de l IGAS a collecté un matériau qualitatif et quantitatif important qui permet d apporter des réponses à chacune des questions évoquées précédemment et de traiter les trois axes tracés par la lettre de mission. [39] Un rapport provisoire a été remis début juillet aux ministres commanditaires ainsi qu à la CNAMTS et à la CNSA, ces deux institutions ayant été invitées à faire part de leurs observations. La CNSA a transmis, début septembre, ses observations, dont il a été tenu compte dans la rédaction du rapport définitif et qui ont été jointes. [40] Ce rapport définitif comprend donc : une revue de la réglementation en vigueur ; une analyse des conditions financières du passage du tarif partiel au tarif global par les établissements qui ont fait ce choix et des incidences du tarif global sur la maîtrise immédiate et future des dépenses de soins en EHPAD ; une présentation de la diversité des configurations existantes en termes d organisation des soins, et des effets du tarif global à cet égard à côté d autres facteurs, internes à l établissement ou liés à son environnement sanitaire, déterminants pour la qualité des prises en charge médicales des résidents ; une analyse des modalités de régulation de ce secteur d activité et de son financement ; plusieurs propositions destinées à ménager les conditions d une véritable option dans un cadre mieux régulé.16 17 IGAS, RAPPORT N RM P UN CADRE TARIFAIRE COMPLEXE ET MOUVANT [41] Avant de procéder à la comparaison médicale et économique des différents tarifs de soins, il importe d exposer le cadre réglementaire du financement des soins en EHPAD, particulièrement complexe et instable. Après une description des principaux éléments constitutifs du cadre tarifaire en vigueur, seront présentées les récentes évolutions techniques des tarifs ; enfin, les fragilités de la politique tarifaire de l État dans ce domaine seront soulignées Les piliers de la réglementation actuelle [42] Le financement des EHPAD s intègre dans le cadre des conventions tripartites signées par les établissements, les conseils généraux et les ARS. Cette dernière arrête annuellement le montant de la dotation soins de chaque établissement. Celui-ci est, pour les établissements ayant signé des conventions dites de 2 ème génération (dits aussi «tarifés au GMPS» ou «pathossifiés»), établi à partir d une équation tarifaire faisant intervenir une mesure des soins médico-techniques requis par la population hébergée : l outil PATHOS. Cette évaluation des besoins fonde y compris pour les établissements signataires de conventions de 1 ère génération le principe de convergence des EHPAD vers des niveaux de dotation plafond. [43] L option tarifaire à laquelle souscrit l établissement joue, quant à elle, sur le périmètre couvert par la dotation de soins versée : quatre postes de soins (dépenses d omnipraticiens, d auxiliaires médicaux, de radiologie et de biologie lourdes) sont ainsi imputés à l EHPAD en tarif global et à l assurance maladie en tarif partiel Des établissements soumis à un régime de tarification complexe Une tarification ternaire dans le cadre de conventions tripartites [44] Les EHPAD sont soumis à un régime d autorisation (article L du code de l action sociale et des familles), accordée pour une durée de 15 ans. L autorisation est accordée conjointement par le président du conseil général et le directeur général de l agence régionale de santé (article L du code de l action sociale et des familles) sauf lorsque l établissement n est pas agréé pour l aide sociale, auquel cas seul le directeur général de l agence régionale de santé (ARS) est compétent pour autoriser l établissement. [45] L autorisation est conditionnée au conventionnement (article L du code de l action sociale et des familles), sous la forme d une convention tripartite signée entre l établissement, le directeur général de l ARS et le président du conseil général, qui doit être conforme au modèle précisé dans l arrêté du 26 avril 1999 modifié par l'arrêté du 13 août L usage veut que la caisse pivot 1 de l EHPAD ainsi conventionné soit destinataire de cette convention. 1 Chaque EHPAD est rattaché à une caisse pivot qui lui verse une dotation de soins. La caisse pivot est, en principe, la CPAM du lieu d implantation de l EHPAD. Par dérogation, si un EHPAD héberge une majorité de résidents relevant d un autre régime que le régime général, alors la caisse du régime majoritairement représenté dans l établissement peut demander à être sa caisse pivot (par exemple, sur les 77 EHPAD établis sur le territoire relevant de la CPAM du Hainaut, celle-ci est caisse pivot de 76 d entre eux et la caisse locale de la MSA est la caisse pivot d un EHPAD).18 18 IGAS, RAPPORT N RM P [46] Le budget de l EHPAD est divisé en trois sections (article L du code de l action sociale et des familles) : la section «soins», à la charge des régimes d assurance maladie, dont la dotation est arrêtée par le directeur général de l ARS, suivant «un barème et [des] règles de calcul» fixés par l arrêté du 26 février ; la section «dépendance», à la charge du conseil général, dont la dotation est arrêtée par son président ; celle-ci couvre «l'ensemble des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que la personne âgée est susceptible de recevoir» (article R du code de l action sociale et des familles) ; la section «hébergement», à la charge du résident. [47] Ces trois sections sont réputées étanches entre elles. En pratique, il s agit plutôt d une fongibilité asymétrique, la section hébergement pouvant le cas échéant compenser les insuffisances de financement des deux autres sections. En outre, le poste de dépenses relatif aux aides soignantes (AS) et aides médico-psychologiques (AMP) relève conjointement des sections soins (pour 70 %) et dépendance (à hauteur de 30 %) 3 comme le montre le tableau 1 : Tableau 1 : Répartition des frais de personnel par section tarifaire Poste Soins Dépendance Hébergement Direction administration 100 % Cuisine services généraux 100 % Animation service social 100 % Agents de service affectés aux fonctions de blanchissage, nettoyage 30 % 70 % Aides soignantes et aides médico-psychologiques 70 % 30 % Psychologues 100 % Infirmières 100 % Autres auxiliaires médicaux 100 % Pharmacien et préparateur en pharmacie (si PUI) 100 % Médecin coordonnateur 100 % Source : annexe 3-2 du code de l action sociale et des familles Des retards récurrents dans la tarification de la section soins [48] L ARS est chargée de la tarification de la section soins. Cette tarification est effectuée sous contrainte budgétaire dans le cadre de l objectif global de dépenses (OGD) national : en application de l article L du code de l action sociale et des familles, les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget sont supposés prendre, dans les 15 jours de la publication de la loi de financement de la Sécurité sociale, un arrêté fixant «le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs» des établissements et services relevant de la CNSA. Celle-ci répartit alors ce montant en dotations régionales limitatives (cf. encadré suivant). [49] La publication de la décision du directeur de la CNSA fixant les dotations régionales fait courir un délai de 60 jours pour que l ARS prenne les arrêtés individuels de tarification des établissements (article R du code de l action sociale et des familles). 2 Arrêté du 17 mars 2009 pour les unités de soins de longue durée (USLD) qui ne font pas partie du champ de cette mission. 3 La répartition 70 % / 30 % est fixée par l article R du code de l action sociale et des familles.19 IGAS, RAPPORT N RM P 19 OGD et dépenses d assurance maladie Le budget de la CNSA est divisé en six sections 4. La section I, de loin la plus importante (85,8 % du budget 2010 de la caisse), est divisée en deux sous-sections spécialisées dans les champs des personnes handicapées (sous-section I) et des personnes âgées (sous-section II). C est cette dernière sous-section qui concerne les EHPAD. Graphique 1 : Flux financiers et de tarification (chiffres 2010) ONDAM 162,4 Md Régimes d assurance maladie (régime général, MSA, RSI) Verse ONDAM MS - PA 7,3 Md CSA CNSA 0,9 Md Rembourse dotations soins (via caisses nationales) 8,2 Md Répartit dotations régionales limitatives (AE/CP depuis 2011) Caisses pivot locales (ex. CPAM) Notifie dotation annuelle soins ARS Verse dotation soins EHPAD Arrête tarification Source : CNSA En ressources de la section I on trouve : la contribution des régimes d assurance maladie, qui représente l essentiel de ces ressources : fixée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, la contribution de l assurance maladie se compose de deux sous-enveloppes destinées respectivement aux établissements et services pour personnes âgées (7,3 Md en 2010 et 7,6 Md en 2011) et aux établissements et services pour personnes handicapées (8,2 Md en 2011). La somme de ces deux contributions est souvent dénommée «ONDAM médicosocial» ; une fraction 5 de la contribution de solidarité pour l autonomie (CSA) : celle-ci se ventile entre sous-sections de la manière suivante : 10 % à 14 % de la CSA 6 est affecté aux personnes handicapées et 40 % de la CSA est affecté aux personnes âgées (soit 896 M en 2010). On retrace en charges de cette section : l objectif global de dépense (OGD), d un montant de 16,1 Md en 2010, constitué par les 4 Article L du code de l action sociale et des familles. 5 Le solde de la CSA est affecté aux sections II (contribution au financement de la PCH) et III (contribution au financement de l APA) du budget. 6 En pratique, le taux de 14 % a été retenu pour les budgets 2008 à 2010.20 20 IGAS, RAPPORT N RM P remboursements aux régimes d assurance maladie afférents à la prise en charge de leurs affiliés dans les établissements ; les caisses pivot versent en effet les dotations de soins aux établissements de leur ressort et sont ensuite remboursées par la CNSA 7 ; le financement des groupes d entraide mutuelle, d un montant très faible. En application de l article L du code de l action sociale et des familles, la CNSA répartit les dépenses encadrées 8 en dotations régionales limitatives. [50] La préparation de la campagne budgétaire par les ARS peut, dans les faits, débuter avec la notification des crédits et la diffusion de l instruction technique de la CNSA et de la circulaire budgétaire élaborée par les directions d administration centrale compétentes ; or ces notifications et instructions interviennent elles-mêmes tardivement. Les retards dans la procédure budgétaire sont donc récurrents (cf. tableau ci-dessous). Tableau 2 : Dates de publication des principaux textes nécessaires à la campagne tarifaire des EHPAD Source : Campagne budgétaire Publication LFSS Arrêté OGD Instruction technique CNSA Décision CNSA décembre mars février avril décembre juin juin juin décembre mai mai mai 2011 Mission IGAS sur la base du Journal Officiel [51] Ces retards sont difficiles à gérer par les services des ARS la campagne 2010, qui a eu lieu pendant l été, a ainsi été mal vécue et ils posent problème aux établissements, dont ils diffèrent d autant la préparation des budgets prévisionnels Une tarification largement tributaire de la «pathossification» [52] Chaque établissement reçoit une dotation de soins individuelle dont le montant est arrêté par le directeur général de l ARS. Cette dotation est établie en tenant compte d une équation tarifaire nationale, qui permet de calculer une dotation théorique vers laquelle les établissements devraient tendre ; de ce point de vue, le principe de «convergence tarifaire» impose que les établissements «surdotés» voient leur dotation progressivement ramenée vers sa valeur théorique. Cette équation ne détermine cependant pas entièrement le calcul de la dotation de soins, qui résulte aussi d autres règles et contraintes, dont la conciliation n est pas aisée. Enfin, l application du référentiel Pathos pour tenter d objectiver les besoins de soins des personnes hébergées fait l objet de plusieurs critiques. 7 La CNAMTS pilote l opération. Une régularisation est ensuite effectuée entre régimes d assurance maladie au prorata du nombre d assurés des différents régimes concernés, ainsi que des contributions des différentes caisses pivot. 8 La différence entre OGD et dépenses encadrées est constituée par les ressources atténuatives des établissements sociaux et médico-sociaux (ressources propres des établissements) incluses dans les dépenses encadrées et non dans l OGD. Toutefois l écart entre ces deux agrégats est minime. Cf. rapport conjoint IGAS / IGF n RM P / M , «Enquête sur la consommation des crédits soumis à l objectif global de dépenses (OGD)». Montrer encore
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