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Timestamp: 2019-07-22 05:57:05+00:00
Document Index: 156137847

Matched Legal Cases: ['art. 421', 'art. 445', 'art. 454', 'art. 454', 'art. 408', 'art. 402', 'art. 402']

5A_391/2016 - 2016-10-04 - Familienrecht - curatelle
D.b. Statuant le 27 novembre 2015, le Tribunal de protection a relevé A.A.________ de ses fonctions de curatrice de son frère B.A.________ quant aux tâches de gestion et de représentation dans les domaines administratif et financier, réservant l'approbation de ses rapports et de ses comptes finaux (ch. 1 et 2), désigné deux intervenantes dans le domaine de la protection de l'adulte aux fonctions de curatrices (ch. 3), chargé A.A.________ de veiller au bien-être social de B.A.________ et de le représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre et de veiller à son état de santé, mettre en place les soins nécessaires et, en cas d'incapacité de discernement, le représenter dans le domaine médical (ch. 4), chargé les deux autres curatrices de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de B.A.________, d'administrer ses biens et d'accomplir les actes juridiques en rapport avec cette gestion, de le représenter dans ses rapports juridiques avec les tiers en matière de logement, affaires sociales, administratives, juridiques, et sauvegarder au mieux ses intérêts (ch. 5), dit que les intervenantes en protection de l'adulte pouvaient se substituer l'une à l'autre (ch. 6), autorisé les curatrices à prendre connaissance de la
correspondance de l'intéressé dans les limites de leur mandat respectif (ch. 7) et, enfin, mis les frais à la charge de ce dernier (ch. 8).
En l'espèce, la Chambre de surveillance a constaté que le rapport de la Division révision et contrôle du Tribunal de protection révélait des " retraits non justifiés " sur les comptes de la personne concernée pour un montant de plus de 37'000 fr. entre les mois d'avril 2013 et de mars 2015, à savoir 1'550 fr. environ par mois. Même si elle a contesté ces chiffres, la recourante a néanmoins concédé qu'elle était incapable de justifier divers prélèvements, qu'elle a évalués à 20'900 fr. environ pour la même période ( i.e. 870 fr. par mois). Elle n'a donc pas fait preuve, dans la gestion des ressources de son frère, de toute la rigueur qu'on est en droit d'attendre d'un curateur. Cela est d'autant plus vrai qu'elle a confié, à l'un ou l'autre des accompagnants de son frère, une carte bancaire ou postale, et n'a vérifié que tardivement l'utilisation qui en a été faite. En outre, elle n'a pas démontré avoir informé le Service des prestations complémentaires que son frère recevait, depuis l'été 2014, une aide substantielle destinée à payer ses accompagnants, la pièce versée à la procédure étant la simple copie d'un courrier prétendument envoyé en pli simple, dont rien ne permet toutefois de confirmer l'envoi effectif. Elle a encore
admis qu'un montant devrait probablement être remboursé au Service des prestations complémentaires et affirmé avoir d'ores et déjà pris contact avec ce service, mais sans le prouver.
La norme en discussion ne suppose pas un comportement fautif du curateur, mais une simple mise en danger (abstraite) des intérêts de la personne concernée (LANGENEGGER, in : Erwachsenenschutzrecht, 2e éd., 2015, n° 7 ad art. 421 -425 CC; MEIER, Droit de la protection de l'adulte, 2016, n° 1147 note 1911; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, n° 1267, avec d'autres citations). Elle ne fait par ailleurs que reprendre la solution de l'ancien art. 445 al. 2 CC, qui habilitait l'autorité tutélaire à relever de sa charge, même en l'absence de toute faute, le curateur qui ne remplissait pas convenablement ses fonctions dès que les intérêts du pupille étaient menacés.
5.3. En retenant sur la base des faits constatés - de manière exempte d'arbitraire ( cf. supra, consid. 3) - que la recourante n'avait " pas fait preuve, dans la gestion des ressources de son frère, de toute la rigueur attendue d'un curateur ", la Chambre de surveillance n'a pas excédé le large pouvoir d'appréciation dont elle dispose en ce domaine. Il ressort de l'état de fait déterminant que la gestion de la recourante, appréciée objectivement, s'est révélée déficiente et a conduit à une détérioration de la situation financière - déjà précaire - de la personne concernée, état de choses qui a duré à tout le moins deux ans et s'est traduit par des pertes non négligeables pour l'intéressé. Au demeurant, le fait que la recourante ne soit pas une " curatrice professionnelle " est dépourvu de pertinence; cette circonstance, qui peut influer sur l'étendue de la responsabilité (art. 454 CC; cf. GEISER, in : FamComm, op. cit., n° 9 ad art. 454 CC), ne saurait justifier le maintien d'un curateur non qualifié au seul motif qu'il est " laïc "; seuls comptent les intérêts de la personne concernée à une gestion diligente de son patrimoine (art. 408 al. 1 CC; cf. à ce propos, parmi plusieurs: MEIER, op. cit., nos 1023 ss, avec de
nombreuses citations). Cela étant, la décision de confier la curatelle à plusieurs personnes, selon les compétences propres à chacune d'elles, est judicieuse (art. 402 al. 1 CC; cf. par exemple: HÄFELI, op. cit., n° 3 ad art. 402 CC; MEIER, op. cit., n° 967).
Décision : 5A_391/2016
Date : 04. Oktober 2016
curateur • protection de l'adulte • tribunal fédéral • prestation complémentaire • mois • personne concernée • quant • autorité de protection de l'adulte • agression • se déplacer • avis • moyen de preuve • contribution d'assistance • pouvoir d'appréciation • greffier • autorité cantonale • droit d'être entendu • situation financière • vue • droit civil
134-II-244 • 137-III-226 • 138-III-49 • 140-I-285 • 140-III-115 • 140-III-264
5A_391/2016 • 5A_408/2009
CC: 402, 408, 421, 423, 425, 445, 446, 448, 454
LTF: 42, 66, 72, 74, 75, 76, 90, 97, 100, 106