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Timestamp: 2017-02-21 05:44:41+00:00
Document Index: 37501790

Matched Legal Cases: ["l'article 11", 'art. 15', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', "l'article 1920"]

lexinter.net CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE
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Section 2 : Droits des riverains.
Art. L. 411-6. - Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.
Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public et les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre.
Le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public routier par les réseaux ainsi établis est fixé par l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
Les modalités d'occupation du domaine public routier par les oléoducs d'intérêt général et par les oléoducs intéressant la défense nationale sont fixées respectivement par l'article 11 de la loi de finances pour 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958) et par les articles 6 et 7 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la société des transports pétroliers par pipe-line.
Les travaux mentionnés aux articles L. 113-4, L. 113-5 et L. 113-6 sont soumis aux mesures de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques prévues aux articles L. 115-1, L. 131-7, L. 141-10 et L. 141-11 du présent code.
Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas : 1° L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement prévu à l'article L. 114-3 ;
Ce plan est soumis à une enquête publique.
Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil municipal et, s'il y a lieu, du conseil général.
Section 2 : Obligations diverses.
Chapitre VII : Dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route.
Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes.
Cette autorisation vaut approbation des prescriptions d'exploitation établies par le maître d'ouvrage et applicables à chaque ouvrage, lesquelles comportent au moins un examen périodique de sécurité par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Pour les ouvrages en service, dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes, le représentant de l'Etat peut prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la fermeture de l'ouvrage au public.
Article L118-4 Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ouvrages dont les conditions de construction et d'exploitation sont déterminées par des conventions internationales.
Pour chaque tunnel de plus de 500 mètres situé sur le réseau routier transeuropéen, le maître de l'ouvrage désigne, après accord du représentant de l'Etat, un agent de sécurité qui coordonne les mesures de prévention et de sauvegarde visant à assurer la sécurité des usagers et du personnel d'exploitation. L'autonomie fonctionnelle de l'agent de sécurité est garantie pour l'exercice de ses attributions.
Chapitre X : Service européen de télépéage.
Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux
V° AUTOROUTES
La convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. En cas de contribution de collectivités territoriales au financement de la délégation, le cahier des charges prévoit un dispositif de partage d'une partie des résultats financiers de la délégation au profit de l'Etat et des collectivités territoriales contributrices, en cas de résultats financiers excédant les prévisions initiales.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ce dispositif. Le produit du péage couvre ses frais de perception.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 15 L'usage des autoroutes est en principe gratuit.
Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, un péage pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure. En cas de délégation des missions du service public autoroutier, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire. Des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la délégation peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité, ainsi que de leur caractère accessoire par rapport à l'ouvrage principal. Leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat et les collectivités territoriales intéressées, dans le cadre des règles prévues dans le code général des collectivités territoriales, peuvent, à titre exceptionnel, apporter des concours. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, fixe les conditions d'application de ces dispositions. La convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 122-8. Le cahier des charges prévoit un dispositif de modération des tarifs de péages, de réduction de la durée de la concession ou d'une combinaison des deux, applicable lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions initiales. En cas de contribution de collectivités territoriales ou de l'Etat au financement de la délégation, ce dispositif peut, à la place ou en complément, prévoir un partage d'une partie des résultats financiers de la délégation au profit de l'Etat et des collectivités territoriales contributrices. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ce dispositif. La différenciation dans les abonnements proposée par les concessionnaires d'autoroutes afin de favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les véhicules utilisés en covoiturage est mise en œuvre sous la responsabilité des concessionnaires sans modification du rythme d'évolution des tarifs de péage et sans augmentation de la durée des concessions autoroutières. Le produit du péage couvre ses frais de perception.
Les péages perçus sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route, et ayant un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes, sont appliqués sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur ou de l'origine ou de la destination du transport.
Article L122-4-1..
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 15 En cas de délégation des missions du service public autoroutier, la convention de délégation, le cahier des charges annexé, y compris la version modifiée par leurs avenants, ainsi que les autres documents contractuels, sont mis à la disposition du public par voie électronique, selon des modalités arrêtées par l'autorité administrative compétente. L'autorité administrative compétente arrête également les modalités de consultation des documents dont le volume ou les caractéristiques ne permettent pas la mise à disposition par voie électronique.Cette publication est réalisée dans le respect des secrets protégés par la loi.
Les créances que l'Etat détient sur les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes soit en application du dernier alinéa de l'article L. 122-4, soit en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-6, soit enfin au titre de la mise en jeu de la garantie prévue à ce dernier article, sont transférées à un établissement public dénommé "Autoroutes de France".
Les statuts de cet établissement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Son conseil d'administration comprend deux parlementaires désignés, l'un par l'Assemblée nationale, l'autre par le Sénat.
La date du transfert prévu à l'article précédent est soit celle du 2 septembre 1983 pour les avances consenties avant cette date aux sociétés d'économie mixte existantes, soit, le cas échéant, celle de la transformation effective des sociétés concessionnaires à capitaux privés en sociétés d'économie mixte, soit, enfin, pour les autres avances consenties ultérieurement, la date de leur versement.
Le montant des créances transférées est celui constaté à la date des transferts.
Dès que sa situation financière le permettra, compte tenu de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 122-10 et L. 122-11, l'établissement remboursera ces créances à l'Etat dans des conditions fixées par décret.
Les cahiers des charges des sociétés d'économie mixte concessionnaires doivent prévoir que les sociétés dont les exercices annuels dégagent un solde excédentaire, tel que défini ci-après, sont tenues de rembourser immédiatement, dans la limite de cet excédent, les créances transférées à l'établissement en vertu de l'article L. 122-7.
Le solde mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre, d'une part, les recettes d'exploitation de la société, et, d'autre part, ses dépenses d'exploitation majorées des remboursements d'emprunts.
L'établissement peut consentir aux sociétés d'économie mixte concessionnaires des avances qui lui sont remboursées dans les conditions prévues à l'article L. 122-10.
Section 3 : Régulation des tarifs de péage. Article L122-7 .
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 13 L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières mentionnée à l'
article L. 2131-1 du code des transports
veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier. Article L122-8
Créé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 13 L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. Elle est aussi consultée sur tout nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le respect de l'article L. 122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Article L122-9 .
Créé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 13 L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie générale des conventions de délégation.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit annuellement une synthèse des comptes des concessionnaires. Cette synthèse est publique et transmise au Parlement. En outre, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières assure un suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession.
Créé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 13 Les revenus additionnels des tarifs de péages résultant des modifications mentionnées à
l'article L. 122-8 couvrent, outre les dépenses de toute nature mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 122-4, l'amortissement des capitaux investis par le délégataire ainsi qu'une rémunération raisonnable et conforme aux conditions du marché, tels qu'ils peuvent être évalués avant la conclusion de l'avenant. Article L122-11 Créé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 13 Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Chapitre III : Routes nationales.
Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies à l'article L. 122-1 sont dénommées routes nationales.
Section 1 : Classement et déclassement.
Par dérogation à l'article L. 112-8, en cas de déclassement d'une section de route nationale sans reclassement, le ministre chargé de la voirie routière nationale ou, par délégation, le représentant de l'Etat dans le département peut remettre gratuitement, avant toute cession des terrains déclassés, une bande de terrain pour créer un chemin nécessaire à la desserte des propriétés riveraines, sur lequel sont applicables les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code rural.
Section 2 : Alignement.
Section 3 : Dispositions relatives à la création de voies accédant aux routes nationales.
Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du conseil
général. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement
et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement de ces routes.
Les délibérations du conseil général concernant le classement ou le déclassement sont
dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour
conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la
A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement
ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu de l'alinéa précédent se déroule
selon les modalités prévues aux articles R. 131-3 à R. 131-8.
Lorsque l'opération comporte une expropriation, l'enquête d'utilité publique tient lieu de
l'enquête prévue à l'alinéa précédent.
Le conseil général est également compétent pour approuver les projets, les plans et les
devis des travaux à exécuter pour la construction et la rectification des routes.
La délibération du conseil général décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie
existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert au profit du département de la
propriété des parcelles ou partie de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites
fixées par le plan parcellaire, auquel elle se réfère et qui lui est annexé.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière
Les plans d'alignement des routes départementales, situées en agglomération, sont
soumis pour avis au conseil municipal en application du 1° de l'article L. 121-28 du code
En dehors des agglomérations, le président du conseil général exerce, en matière de
coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes départementales, les
compétences attribuées au maire par l'article L. 115-1.
Le conseil général exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil municipal
par l'article L. 141-11.
En cas d'urgence, le président du conseil général peut faire exécuter d'office, sans mise
en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au
maintien de la sécurité routière sur les routes départementales.
Le représentant de l'Etat dans le département peut intervenir dans les mêmes conditions
que celles prévues au septième alinéa de l'article L. 115-1.
Toutes les fois qu'une route départementale entretenue à l'état de viabilité est
habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation
entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de
carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou
propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la
dégradation causée.
Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire
l'objet d'un abonnement.
A défaut d'accord amiable, elles sont réglées annuellement sur la demande des
départements par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en
matière d'impôts directs.
Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles
L. 151-1 à L. 151-5.
Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de
l'article L. 122-19 du code des communes.
Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil
municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans
d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.
Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées
d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de
porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
selon les modalités prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-10.
Les enquêtes prévues aux articles L. 123-3-1 et L. 318-3 du code de l'urbanisme tiennent
lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Il en va de même de l'enquête d'utilité
publique lorsque l'opération comporte une expropriation.
Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal
peut passer outre par une délibération motivée.
Si la voie appartient à deux ou plusieurs communes, il est statué après enquête par
Il en est de même lorsque des voies appartenant à deux ou plusieurs communes
constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.
En cas de désaccord, il est statué par le représentant de l'Etat dans le département. Ce
dernier fixe, s'il y a lieu, la proportion dans laquelle chacune des communes contribue aux
travaux et à l'entretien.
La délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une
voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la
propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites
fixées par le plan parcellaire auquel elle se réfère et qui lui est annexé.
Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont
Section 2 : Entretien des voies communales.
Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires
mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes.
Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement
ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des
détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de
forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires
des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée.
A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes
par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts
Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux
exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des
A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce les compétences définies à l'article L.
115-1 pour les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.
Le représentant de l'Etat peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues à
l'article L. 115-1.
Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et
le sous-sol des voies communales.
Le conseil municipal détermine, après concertation avec les services ou les personnes
intervenant sur le domaine public, les modalités d'exécution des travaux de réfection des
voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes. Il détermine
également l'évaluation des frais qui peuvent être réclamés aux intervenants lorsque ces
derniers n'ont pas exécuté tout ou partie de ces travaux.
En cas d'urgence, le maire peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et
aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité
routière sur les voies dont la police de la circulation est de sa compétence.
Section 5 : Dispositions applicables au cas où il existe un
Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent
code sont exercées, le cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Les routes express sont des routes ou sections de routes appartenant au domaine public
de l'Etat, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points
aménagés à cet effet, et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de
Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante
ou à créer, par arrêté ministériel lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat et
par arrêté préfectoral dans les autres cas.S'il s'agit d'une route nouvelle, l'arrêté peut
emporter déclaration d'utilité publique. Il est alors pris après enquête publique et avis des
départements et des communes dont le territoire est traversé par la route. Sur route
express existante, les travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de
raccordement à d'autres voies publiques sont réalisés et classés en route express par
arrêté préfectoral.L'enquête préalable à la déclaration de projet ou préalable à la
déclaration d'utilité publique porte également sur le classement et sur les conditions de
désenclavement des propriétés riveraines éventuellement concernées par une
modification de leurs conditions d'accès à une voie publique.
Les avis mentionnés au premier alinéa doivent être donnés par les assemblées
délibérantes dans un délai de deux mois suivant la saisine. L'absence d'avis dans ce délai
vaut avis favorable.
Dès la publication du décret conférant à une route ou section de route le caractère de
route express, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les
interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le
rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.
Des servitudes destinées à éviter les abus de publicité peuvent être imposées aux
propriétés riveraines ou voisines dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'aménagement de points d'accès nouveaux sur une route express en service et la
suppression de points d'accès existants sont décidés ou autorisés par l'Etat, après
enquête publique et, s'il y a lieu, après déclaration d'utilité publique, dans les conditions
Les dispositions de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
relatif à la prise de possession des terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables
aux routes express.
Chapitre II : Déviations.
Lorsqu'une route à grande circulation, au sens du code de la route, est déviée en vue du
contournement d'une agglomération, les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la
Dès l'incorporation d'une route ou section de route dans une déviation, aucun accès ne
peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès
existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des
parcelles intéressées.
Chapitre III : Ouvrages d'art.
Toutefois, il peut être institué lorsque l'utilité, les dimensions, le coût d'un ouvrage d'art
appartenant à la voirie nationale, départementale ou communale ainsi que le service
rendu aux usagers le justifient, un péage pour son usage en vue d'assurer la couverture
totale ou partielle des dépenses de toute nature liées soit à la construction, soit, lorsque
ces missions font l'objet d'une convention de délégation de service public, à la
construction, à l'exploitation et à l'entretien ou à l'exploitation et à l'entretien de l'ouvrage
d'art et de ses voies d'accès ou de dégagement.
En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la
rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire.
L'institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art est décidée, après avis du conseil
régional, des communes traversées et, le cas échéant, des organismes visés à l'article L.
153-5 :
- par délibération de l'organe délibérant de la collectivité intéressée si la route appartient
au domaine public d'un département ou d'une commune.
En cas de délégation de tout ou partie des missions de construction, d'exploitation et
d'entretien d'un ouvrage d'art, la convention de délégation et le cahier des charges annexé
fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont
confiées, selon le cas, par l'Etat, le département, la commune ou le groupement de
collectivités territoriales et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des
Lorsque la délégation est consentie par l'Etat, ces actes sont approuvés par décret en
L'acte administratif instituant un péage sur un ouvrage d'art reliant des routes
départementales peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses
catégories d'usagers pour tenir compte, soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport
avec les conditions d'exploitation de l'ouvrage d'art, soit de la situation particulière de
certains usagers, et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans
le ou les départements concernés.
Les péages perçus sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés
destinés exclusivement au transport de marchandises par route, et ayant un poids total en
charge autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes, sont appliqués sans discrimination directe
ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur ou de l'origine ou de la destination
Les dispositions des articles L. 153-1 à L. 153-4-1 sont applicables aux ouvrages d'art
appartenant à la voirie dont la gestion est dévolue à un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte ayant compétence
en matière de création ou d'aménagement et d'entretien de la voirie.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages d'art compris dans l'emprise des
autoroutes soumises à un péage en vertu des dispositions de l'article L. 122-4.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 153-1 à L.
153-4-1.
Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc font
1° De la convention signée à Paris, le 14 mars 1953, entre la République française et la
République italienne, ratifiée par la loi n° 57-506 du 17 avril 1957 ;
2° De l'avenant à ladite convention en date du 25 mars 1965 ;
3° De l'échange de lettres du 1er mars 1966 entre la France et l'Italie relatif à la
constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc.
Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier du Fréjus font l'objet de la
convention et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23
février 1972 entre la République française et la République italienne, ratifiés par la loi n°
72-627 du 5 juillet 1972.
Les dispositions des articles L. 122-7 à L. 122-11 relatives à l'établissement public "
Autoroutes de France " sont applicables à la société française concessionnaire du tunnel
du Fréjus dans les mêmes conditions qu'aux sociétés d'économie mixte concessionnaires
La chambre de commerce et d'industrie du Havre a, en vertu de la convention passée
avec l'Etat le 18 décembre 1950, approuvée par la loi n° 51-558 du 17 mai 1951, le droit
de percevoir des péages et d'exploiter un pont-route sur la Seine à Tancarville.
Les modifications éventuelles aux clauses du cahier des charges annexé à la convention
précitée sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 153-2, ces modifications peuvent autoriser le
concessionnaire à affecter une partie du produit des péages au financement de la
construction d'un nouveau franchissement de la Seine en aval de Tancarville.
TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant
pas au domaine public.
Chapitre Ier : Chemins ruraux.
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la
circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code
Les dispositions des articles L. 113-1, L. 114-7, L. 114-8, L. 115-1, L. 141-10 et L. 141-11
sont applicables aux chemins ruraux.
Les dispositions de l'article L. 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la
Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation.
Les chemins et sentiers d'exploitation sont soumis aux dispositions des articles 92 à 96 du
Les dispositions des articles L. 114-7 et L. 114-8 sont applicables aux chemins et sentiers
d'exploitation lorsque ceux-ci sont ouverts à la circulation publique.
Les voies privées qui n'ont pas le caractère de chemins ou de sentiers d'exploitation sont
régies par les règles du droit commun en matière de propriété sous réserve des
dispositions de l'article L. 162-1 et de celles de la présente section.
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles
d'habitations peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire
de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l'article L. 318-3 du code de
Les lois et règlements relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons riveraines de
ces voies sont applicables aux voies privées, ouvertes ou non à la circulation publique, en
ce qui concerne l'écoulement des eaux usées et des vidanges ainsi que l'alimentation en
eau. Toutes les parties d'une voie privée dans laquelle doit être établi un égout ou une
canalisation d'eaux sont grevées d'une servitude légale à cet effet.
Les propriétaires des voies privées et des immeubles riverains peuvent être tenus de se
constituer en syndicat dans les conditions fixées aux articles 2 à 18 de la loi du 22 juillet
1912 relative à l'assainissement des voies privées.
Les dispositions des titres Ier à VI sont applicables aux voies publiques et privées de la
ville de Paris, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et
de signalisation ainsi que des câbles électriques pour les transports en commun sont
soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9, en tant qu'elles affectent les
propriétés riveraines sans entraîner de dépossession définitive.
Lorsque les travaux entraînent une dépossession définitive, il est fait application de la
procédure d'expropriation, à défaut d'accord amiable.
La ville de Paris peut établir des supports et ancrages pour les appareils d'éclairage public
ou de signalisation et, s'il y a lieu, pour les canalisations et les appareillages s'y
rapportant, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les
toits et terrasses des bâtiments à la condition qu'on puisse y accéder par l'extérieur, soit
sur tous ouvrages ou saillies sur ou sous la voie publique dépendant des immeubles
Elle peut également établir des conduits ou supports sur le sol ou sous le sol des
propriétés non bâties qui ne sont pas fermées de murs ou autres clôtures équivalentes.
Les exploitants des réseaux ferrés de transports en commun ont les mêmes droits en ce
qui concerne les supports des appareils de signalisation.
La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur les toits et terrasses des bâtiments ne
peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.
La pose de supports ou de canalisations dans un terrain privé ouvert et non bâti ne fait
pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.
Le propriétaire doit, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparations,
surélévation ou clôture, prévenir le maire.
Pour l'étude des projets d'établissement des appareils et des canalisations d'alimentation,
les agents de l'administration ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées qu'en vertu
d'une autorisation spéciale donnée dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre
1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose
de supports, de canalisations ou d'appareillages sur les propriétés privées est prise après
L'arrêté du maire détermine les travaux à exécuter. Il est notifié individuellement aux
intéressés. Les travaux peuvent commencer trois jours après cette notification.
Si les travaux ne sont pas commencés dans les quinze jours de l'avertissement, celui-ci
En cas d'urgence, le maire, par un arrêté motivé notifié individuellement aux intéressés,
peut prescrire l'exécution immédiate des travaux.
L'arrêté du maire autorisant l'établissement des appareils d'éclairage public ou de
signalisation est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un commencement d'exécution
dans les six mois de sa date ou dans les trois mois de sa notification.
Lorsque les supports ou ancrages sont placés à l'extérieur des murs et façades, sur les
toits ou les terrasses ou lorsque des supports ou canalisations sont placés dans des
terrains non clos, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires sont réglées par
Les actions en indemnité prévues par l'article L. 171-10 sont prescrites au terme d'un délai
de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin.
Sous-section 1 : Assainissement d'office.
Dans les voies privées, le maire peut faire exécuter d'office, dans les conditions ci-après
indiquées, les travaux de premier établissement et les grosses réparations nécessaires
pour l'application des lois et règlements prévus à l'article L. 162-6.
Si les travaux ont déjà fait l'objet d'un arrêté d'injonction pris en application des articles L.
26 et suivants du code de la santé publique et de la loi du 22 juillet 1912 précitée et
devenu exécutoire, le maire adresse par lettre recommandée, aux propriétaires ou à leur
syndic s'il en a été désigné un, une mise en demeure d'avoir à les exécuter dans un délai
qu'il fixe ; cette mise en demeure mentionne qu'à défaut d'exécution dans le délai indiqué
ces travaux seront exécutés d'office aux frais des intéressés. A l'expiration de ce délai, il
pourra être procédé, sans autre formalité, à l'exécution d'office.
S'il n'a pas été pris d'arrêté d'injonction et si une intervention d'urgence est nécessaire, le
représentant de l'Etat dans le département peut prescrire par arrêté et faire exécuter
d'office, sans mise en demeure préalable, les travaux de réparation ou de consolidation, à
caractère sommaire et conservatoire, reconnus indispensables ainsi que, dans les voies
ouvertes à la circulation publique et dont la liste a été établie par voie d'arrêté, les travaux
reconnus nécessaires à la sécurité de la circulation. Il rend compte de son intervention à la
commission des logements insalubres.
Le maire peut, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée et non suivie
d'effet dans le délai imparti, assurer, aux frais des intéressés, l'exécution des prescriptions
du règlement sanitaire de la ville de Paris relatif à l'entretien de la voie en bon état de
propreté et de salubrité notamment en ce qui concerne les menues réparations des
revêtements de la voie, les dégorgements de canalisations, les suppressions de fuites,
l'enlèvement des dépôts de gravats, des ordures et des immondices, le balayage des
neiges, le cassage des glaces, le service de l'éclairage, la fourniture de l'eau.
En cas de danger imminent, le représentant de l'Etat dans le département a la faculté de
prescrire par arrêté et de faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable, les
travaux nécessaires pour remédier au danger.
Sous-section 2 : Classement des voies privées ouvertes à la
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique, peut, sur délibération du
conseil municipal, et après enquête publique être transférée dans le domaine public de la
La décision de classement est prise par arrêté motivé du maire lorsque aucune déclaration
contraire au projet n'est produite à l'enquête par un des propriétaires intéressés et que
l'avis du commissaire enquêteur est favorable.
Cette décision, qui comporte l'approbation d'un plan d'alignement, incorpore de plein droit
au domaine public de la ville tout le terrain non clos et non couvert de constructions
compris entre les alignements approuvés. Elle autorise l'exécution immédiate des travaux
de viabilité et d'assainissement, ainsi que le recouvrement de la part de dépense
correspondante à la charge des riverains.
Le droit des propriétaires se résout en une indemnité, qui, à défaut d'accord amiable, est
fixée comme en matière d'expropriation.
Dans les voies classées en application de l'article L. 171-14, la ville de Paris assume
l'entretien à partir de la décision de classement. Le maire décide de l'époque à laquelle les
travaux doivent être exécutés, sous la seule réserve de les faire exécuter dans le délai de
Les dépenses des travaux exécutés d'office en application des dispositions des articles L.
171-12 et L. 171-13, majorées de 5 % pour frais généraux, sont arrêtées et réparties par le
maire, après enquête, le syndic entendu, entre les propriétaires de la voie et des
immeubles riverains en raison de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des travaux,
compte tenu le cas échéant de la nature des activités exercées dans les immeubles
riverains et sans préjudice des recours susceptibles d'être intentés par le propriétaire dont
s'agit en réparation des détériorations en résultant.
a) En ce qui concerne les travaux de mise ou de remise en état totale ou partielle, en cinq
annuités égales, qui viennent à échéance de douze mois en douze mois à compter de la
date d'achèvement des travaux, les propriétaires étant toujours libres d'acquitter tout ou
partie de ces annuités par anticipation ;
b) En ce qui concerne les travaux d'entretien courant, en une seule fois après
Pour les voies ouvertes à la circulation publique, la ville peut accorder son concours
financier aux propriétaires, et notamment assurer la pose gratuite des installations
d'éclairage public, des conduites d'eau et des appareils de lavage, la gratuité du service
de l'éclairage de la voie et de la fourniture d'eau nécessaire pour l'alimentation des
réservoirs de chasse installés en égout et des appareils de lavage.
Dans le cas des voies classées dans le domaine public de la ville de Paris, en application
des dispositions de l'article L. 171-14, les travaux de viabilité et d'assainissement
nécessaires à la mise ou remise en état de ces voies, conformément au règlement
sanitaire de la ville de Paris, sont exécutés par les soins de la ville.
La dépense correspondant aux travaux à exécuter, déduction faite des frais d'installation
de l'éclairage public, des conduites d'eau et appareils hydrauliques publics, ainsi que des
consolidations souterraines qui restent à la charge de la ville, est fixée à une somme
forfaitaire d'après les prix des marchés d'entretien en vigueur à la date du classement.
Cette somme, majorée de 5 % pour frais généraux de l'administration, et après déduction,
le cas échéant, des subventions accordées, est répartie et le remboursement en est
exigible à compter de la décision de classement dans les conditions indiquées à l'article L.
171-16 pour les travaux de mise ou de remise en état totale ou partielle.
Si le maire juge nécessaire d'établir dans les cas prévus aux articles L. 171-12 et L.
171-18 un égout visitable au lieu d'une simple conduite d'évacuation, la moitié au moins
des frais d'établissement de cet égout et de report en égout des conduites d'eau
existantes reste à la charge de la ville ; le reliquat est compris dans la somme à recouvrer
sur les propriétaires intéressés dans les cas prévus aux articles L. 171-16 et L. 171-18.
Le maire arrête et rend exécutoires les états des sommes dues en application des articles
L. 171-13, L. 171-16, L. 171-18 et L. 171-19. Le recouvrement s'effectue comme en
Pour les dépenses recouvrables par annuités, les réclamations relatives à la fixation de
leur montant ou à leur répartition ne pourront être présentées que lors de la mise en
recouvrement de la première annuité.
Les dispositions du 1 de l'article 1920 du code général des impôts relatives à la taxe
foncière sont applicables jusqu'à complet remboursement, et même à l'encontre des
propriétaires successifs de l'immeuble, aux sommes portées sur les états de
recouvrement. Toutefois, le privilège ainsi créé prend rang immédiatement après celui du
Trésor public pour le recouvrement de la taxe foncière.
Lorsqu'un immeuble a plusieurs copropriétaires, toute injonction ou notification à faire pour
l'exécution des articles L. 171-12 à L. 171-20 peut valablement être faite à celui ou à ceux
d'entre eux dont le ou les noms figurent au rôle des contributions afférentes à l'immeuble.
Tous les copropriétaires, inscrits ou non au rôle, sont solidairement tenus du paiement de
la part de dépense afférente à l'immeuble.
Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit, l'exécution des articles susindiqués est
poursuivie contre le nu-propriétaire ; la somme mise en recouvrement sur celui-ci est
garantie par un privilège sur l'immeuble, lequel prend rang à la date de l'inscription requise
par le maire en vertu d'un extrait de l'état de recouvrement devenu exécutoire.
En cas de mutation de propriété, les annuités subséquentes sont, à défaut de paiement
par le précédent propriétaire inscrit au rôle, exigibles directement de l'acquéreur,
propriétaire de l'immeuble, à la date des échéances, sauf recours de ce dernier contre le
Section 3 : Coordination des travaux.
Chapitre II : Dispositions relatives aux départements
Les articles L. 114-7 et L. 114-8[*champ d'application*]ne sont pas applicables dans les
départements de la Guyane et de la Réunion.
Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux
communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en
matière de voirie ou d'éclairage public ou de transport en commun.
Le conseil municipal peut demander l'application à la commune des dispositions des
articles L. 171-12 à L. 171-21. La décision est prise par décret en Conseil d'Etat.
Réserve sera toutefois faite, dans ce décret, de celles des dispositions des articles L.
171-12 à L. 171-21 qui répondent à des règles spéciales à la ville de Paris, notamment en
ce qui concerne la pose gratuite par la ville des installations d'éclairage public, des
conduites d'eau et des appareils de lavage ainsi que la gratuité du service de l'éclairage
de la voie et de la fourniture de l'eau nécessaire pour l'alimentation des réservoirs de
chasse installés en égout et des appareils de lavage ; compte y sera tenu également, s'il y
a lieu, des règles et usages propres à la commune intéressée.
-A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes
compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île
maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil général peut instituer un droit
départemental de passage dû par les passagers de chaque véhicule terrestre à moteur
empruntant cet ouvrage entre le continent et l'île.
Le droit mentionné au premier alinéa est établi et recouvré au profit du département. Il
peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du reversement au département.
Le montant de ce droit, qui ne peut excéder 3, 05 euros par véhicule, est fixé par le conseil
général après accord avec la majorité des communes et groupements de communes
mentionnés au premier alinéa.
La délibération du conseil général peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les
diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en
rapport avec les espaces naturels protégés, soit de la situation particulière de certains
usagers et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île
concernée, ou leur domicile dans le département concerné, soit de l'accomplissement
Le produit de la taxe est inscrit au budget du département. Il est destiné, sur les îles
concernées, au financement exclusif de mesures de protection et de gestion des espaces
naturels, dans le cadre d'une convention conclue entre le préfet, le conseil général et les
communes et les groupements de communes insulaires mentionnés au premier alinéa.
Déduction faite des charges liées à sa perception ainsi que des opérations dont le
département est maître d'ouvrage, il est transféré au budget des communes et
groupements de communes concernés dans le cadre de la convention précitée.
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