Source: http://prestapol.fr/l-imposition-des-travailleurs-detaches-en-france/
Timestamp: 2017-12-17 02:13:44+00:00
Document Index: 327722804

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", '§ 1']

L'imposition des travailleurs détachés en France - Prestapol
L'imposition des travailleurs détachés en France
Les travailleurs détachés sont régis par l'article 15 de la Convention franco-polonaise en ce qui concerne leur imposition. Grâce à elle, la double imposition tend à être évitée.
- Le travailleur séjourne en France pendant une période ou plusieurs périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale.
- Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident en France
- La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur à en France.
L'article 15 alinéa 2 de la Convention franco-polonaise fixe une exception en vertu de laquelle les salaires des travailleurs ne sont imposables que dans leur pays de résidence, la Pologne, s'ils remplissent la totalité des conditions formulées dans l'article.
Si une des conditions n'est pas remplie, le salaire est imposé selon l'article 15 alinéa 1 de la convention, soit, dans le pays où le travail est effectue ET dans le pays de résidence du contribuable.
Par conséquent si :
l'employé travaille en France plus de 183 jours par an Et/Ou
son employeur possède en France un établissement stable
l'impôt sur le revenu de ce travailleur devra être versé au fisc français.
Dans cette même convention, l'article 15 alinéa 2 point B établie une condition selon laquelle les rémunérations sont payées par un employeur OU au nom d'un employeur qui n'est pas résident français, doivent être interprétée selon le commentaire sur l’article 15 du Modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune.
Au point 8 du commentaire sur l'article 15 alinéa 2, il est dit que l'employeur est à comprendre comme la personne détenant le droit de réaliser les travaux et assumant les responsabilités et les risques correspondants. Ceci fait référence aux entreprises de travail intérimaire envoyant leurs travailleurs à des utilisateurs français.
En cas de location de main-d’œuvre internationale, la fonction réelle d’employeur est donc généralement assumée par l’utilisateur de cette main-d’œuvre. Dans ce cas, la fonction d'employeur peut être assigné à l'intermédiaire, soit l'agence. Afin de déterminer qui doit être considéré comme employeur au sens de l'article 15 alinéa 2 point b, il faut examiner les points suivants :
Qui assume les responsabilité et risques quant aux résultats de travaux de l'employé ?
L'utilisateur doit donner des instruction à l'employé
Les travaux sont effectués dans un lieu qui relève du contrôle et de la responsabilité de l'utilisateur
Le matériel et l'outillage sont principalement mis à la disposition de l'employé par l'utilisateur
Le nombre d'employés et les compétences requises
Si l'employeur réel est le contractant Français, il faut considérer que la condition formulée dans l'article 15 alinéa 2 point b n'est pas remplie. Par conséquent, le salaire des travailleurs détachés est soumis à l’imposition selon les principes définis dans l’article 15 § 1 de la Convention.