Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000022455661&cidTexte=JORFTEXT000022454032&dateTexte=20100711
Timestamp: 2013-05-21 18:42:48+00:00
Document Index: 45389765

Matched Legal Cases: ['art. 377', 'art. 226', "l'article 35", "l'article 36", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 35", "l'article 36"]

CHAPITRE IER : PROTECTION DES VICTIMES Article 1
I. - II - A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-36-12-1, Art. 222-18-3
- Code de procédure pénale Art. 142-12-1
- Code pénal Art. 222-48-1
Ces dispositions sont applicables à titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, dans des ressorts déterminés par le ministère de la justice, selon des modalités précisées par arrêté. Article 7
Modifie Code civil - art. 377 (V)
Modifie Code pénal - art. 226-10 (V)
CHAPITRE II : PREVENTION DES VIOLENCES Article 23
CHAPITRE III : REPRESSION DES VIOLENCES Article 30
I.-Les articles 1er,2,5,6,16,17,18,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II.-Les articles 1er,2,5,6,15 à 17,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables en Polynésie française. III.-Les articles 1er,2,5,6,16,17,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. IV.-Les articles 11 et 12 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
V.-VI-VII-VIII A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 17-2
-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 Art. 16-2
-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 17-3
-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 Art. 16-3
-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 17-4
-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 Art. 16-4 A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4 A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 44 A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 Art. 44 A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 Art. 42 A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4 IX.-En l'absence d'adaptation, les références de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Le Premier ministre,François FillonLa ministre d'Etat, garde des sceaux,ministre de la justice et des libertés,Michèle Alliot-MarieLe ministre de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales,Brice HortefeuxLe ministre du travail, de la solidaritéet de la fonction publique, Eric WoerthLe ministre de l'éducation nationale,porte-parole du Gouvernement,Luc ChatelLe ministre de l'immigration,de l'intégration, de l'identité nationaleet du développement solidaire,Eric BessonLa secrétaire d'Etatchargée de la famille et de la solidarité,Nadine Morano
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-769. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2121 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission spéciale, n° 2293 ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 428). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 340, 2009-2010 ; Proposition de loi n° 118 (2009-2010) de M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues ; Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 564 (2009-2010) ; Avis de Mme Muguette Dini, au nom de la commission des affaires sociales, n° 562 (2009-2010) ; Rapport d'information de Mme Françoise Laborde, au nom de la délégation aux droits des femmes n° 553 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 565 (2009-2010) ; Discussion les 22, 23 et 24 juin 2010 et adoption le 24 juin 2010 (TA n° 134, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi (n° 2683) ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission spéciale (n° 2684) ; Discussion et adoption le 29 juin 2010 (TA n° 502). Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)