Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-18-janvier-2012-465500.html
Timestamp: 2019-03-23 10:51:28+00:00
Document Index: 198708484

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 843", 'arrêt ', "l'article 893", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par arrêt en date du 18 janvier 2012 la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris au visa de l'article 843 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et des articles 582 et 584 du même code. Pour la Haute Cour, « en statuant ainsi, après avoir constaté que (la défunte)avait la pleine propriété de la moitié de l'appartement litigieux et qu'après le décès de son mari, donataire de la plus large quotité disponible entre époux, elle avait opté pour le quart de ses biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ce dont il résultait que, s'agissant de cet immeuble, il n'existait aucune indivision en jouissance entre elles et (ses enfants), de sorte que (la défunte) avait seule qualité à percevoir les fruits de ce bien, la cour d'appel, à qui il incombait de rechercher si les avantages consentis par celle-ci à son fils constituaient des libéralités rapportables à sa succession dont la reconnaissance exige la preuve de l'intention libérale, a violé les textes susvisés ».
L'abandon de l'existence de l'intention libérale procédant de la seule existence de l'avantage indirect
L'intention libérale, condition nécessaire au rapport
La preuve de l'intention libérale
[...] Notre arrêt traite explicitement la question de la qualification qui doit être donnée à un avantage indirect, et notamment au logement gratuit d'un de ses enfants par le de cujus. Il en ressort clairement que de tels avantages ne peuvent être qualifiés de libéralité, ou de libéralité rapportable, que si la preuve de l'intention libérale du défunt est rapportée par les demandeurs à l'action en liquidation et partage de succession. En statuant comme elle l'a fait, la Cour de cassation a éclairci le lien entre l'avantage indirect et la libéralité, qui est défini par l'article 893 du Code civil, de la loi du 23 juin 2006, comme l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou parti de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne Elle tend également à unifier le régime des donations en subordonnant, comme elle le fait pour toute autre libéralité de ce type, l'octroi de cette qualification à l'existence des deux éléments matériel et moral de cette convention, à savoir l'appauvrissement irrévocable du disposant et son intention libérale. [...]
[...] GRIMALDI Rapport des avantages indirects : exigence d'une intention libérale de A. PAULIN L'avantage résultant de l'occupation gratuite d'un logement n'est pas toujours rapportable de Y. [...]
[...] Bien qu'elle puisse se faire par tous moyen, elle apparaît toutefois très difficile à apporter La charge de la preuve La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque la qualification de libéralité, généralement il s'agira d'un enfant qui devra apporter la preuve de l'intention libérale de ses parents. En effet, la Cour de cassation retient qu'« il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat à titre gratuit de démontrer l'intention libérale comme l'affirme l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 31 mai 1989. [...]
[...] Car un tel désintéressement paraît impossible ainsi que le relevait déjà Henri VIALLETTON La nature humaine est ainsi faite que le désintéressement absolu, total, l'absence de toute arrière- pensée, de quelque nature que ce soit paraît, pour ainsi dire, incompatible avec la norme de son activité C'est donc essentiellement cette volonté et cette conscience de préférer autrui à soi-même que traduit l'intention libérale. La préférence ainsi manifestée ne veut pas dire un effacement de soi-même. Elle implique simplement, et c'est ce qui importe, que le disposant va accomplir un acte de sacrifice sans égard à une quelconque idée de retour. Ainsi s'explique le sens du sacrifice gratuit. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 janvier 2012 : les conditions requises pour qu'un avantage indirect acte soit qualifié de libéralité L'intention libérale ne se présume pas, elle se démontre Bien que cette maxime jurisprudentielle date d'un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 31 mai 1989, elle reste d'actualité. En effet, quatre arrêts en date du 18 janvier 2012 ont permis à la Cour de cassation de souligner l'importance de caractériser l'intention libérale dans les actes à titre gratuit. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 janvier 2012 : les conditions requises pour qu'un avantage indirect acte soit qualifié de libéralité