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Timestamp: 2018-04-25 07:28:16+00:00
Document Index: 216763158

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 16", "l'article 10", "l'article 47", 'art. 52', "l'article 55", 'art. 67', "l'article 69", "l'article 69", 'art. 66', "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 71", "l'article 2", "l'article 70", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 70", "l'article 4", "l'article 70", "l'article 18", 'in fine']

Circulaire n RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l intérieur. Direction générale de la gendarmerie nationale - PDF
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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l intérieur Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction de l'accompagnement du personnel Circulaire n relative au fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la gendarmerie nationale (NOR : INTJ C) Références : - Décret n modifié du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique (JO du 30 mai 1982 p. 1737) ; - Décret n du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale (JO n 199 du 28 août 2010, texte 15 - BOC n 40 du 1 octobre 2010) ; - Décret n du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale (JO n 245 du 22 octobre 2014, texte 42) ; - Arrêté du 26 novembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonctions dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale (JO n 279 du 03 décembre 2014, texte 36 - NOR : INTJ A) ; - Circulaire B9 n 11 du 09 août 2011 application des dispositions du décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique (NOR : MFPF C). Pièces jointes : Huit annexes. La présente circulaire a pour objet de préciser l'arrêté du 26 novembre 2014 qui modifie le périmètre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de la gendarmerie nationale notamment par une diminution de leur nombre passant ainsi de 39 à 24.
2 - 2 - SOMMAIRE PRÉAMBULE 1. CHAMP D'APPLICATION DU TEXTE 2. ORGANISATION DES CHSCT 2.1. Périmètre des CHSCT 2.2 Mise en place du CHSCT 2.3. Composition du CHSCT 2.4. Attributions du CHSCT 3. FONCTIONNEMENT DU CHSCT 3.1. Siège du comité et modalités de réunion 3.2 Règlement intérieur 3.3. Président du CHSCT 3.4 Responsable des ressources humaines (RH) 3.5. Secrétaires Le secrétaire du CHSCT Le secrétaire administratif 3.6. Les représentants titulaires et suppléants du personnel 3.7. Les médecins de prévention 3.8. Les conseillers et assistants de prévention 3.9. Les inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST) L'inspection générale de la gendarmerie nationale / Bureau du contrôle de l environnement de la santé et de la sécurité au travail (IGGN/BCESST) Convocation et ordre du jour Périodicité des réunions Quorum Vote Procès verbal de la réunion Les autorisations d'absence 4. FORMATION DES MEMBRES DES CHSCT
3 - 3 - PRÉAMBULE Les personnels civils du ministère de l'intérieur (MININT) affectés en gendarmerie nationale sont régis par les dispositions du décret n du 28 mai 1982 modifié. Les personnels militaires de la gendarmerie nationale sont régis par le décret n du 26 août 2010 et les arrêtés du 13 mai 2011 pris pour son application. Le décret n et ses arrêtés spécifiques à la gendarmerie définissent la chaîne de prévention compétente pour l'ensemble des personnels placés sous l'autorité d'un chef d'organisme. Cette chaîne est indissociable de la chaîne hiérarchique. Le chef d'organisme, au sens du code de la défense, est au centre de la politique de prévention et s'appuie sur des acteurs opérationnels dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail (SST) pour conduire cette politique, notamment le chargé de prévention, les chargés de prévention adjoints et délégués, les sections santé et sécurité au travail et les instances de concertation civiles et militaires en matière de SST. 1. CHAMP D'APPLICATION DU TEXTE Les dispositions de la présente circulaire décrivent l'organisation et le fonctionnement des CHSCT au bénéfice des personnels civils du ministère de l'intérieur travaillant en gendarmerie. Elle apporte des précisions sur le dispositif en vigueur. Cette circulaire ne s'applique pas : - aux personnels civils des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (1) (CSAG) placés pour emploi auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), qui relèvent des CHSCT des SGAMI ; - aux militaires de la gendarmerie nationale remplissant les mêmes missions que les personnels civils du ministère de l'intérieur servant en gendarmerie, qui bénéficient d'une représentation au sein des conseils consultatifs d'hygiène sécurité (CCHS). 2. ORGANISATION DES CHSCT 2.1. Périmètre des CHSCT Le périmètre de compétence des CHSCT correspond à l entité juridique qu il recouvre (Cf. annexe I de l'arrêté de référence). Hormis quelques formations (2) qui conservent un CHSCT en propre, l'organisation des autres CHSCT a été modifiée en Cette nouvelle organisation fixe des périmètres incluant différents organismes de la gendarmerie nationale. Le président du siège du CHSCT est compétent sur le périmètre de rattachement du CHSCT des formations de l'annexe I Mise en place du CHSCT Le chef d'organisme, président du comité, élabore les décisions : - fixant la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du CHSCT (annexe I) ; - portant désignation des représentants du personnel CHSCT placés auprès de l'autorité qu'il représente (annexe II) ; - fixant la composition du CHSCT (annexe III). En ce qui concerne les représentants de l'administration, il est préconisé de ne pas prendre de décision nominative pour éviter de nombreuses modifications liées aux mutations. Les décisions doivent être insérées au répertoire des actes administratifs et transmises au bureau de la santé et de la sécurité au travail de la direction générale de la gendarmerie nationale (BSST/DGGN) ainsi qu'à l'inspection générale de la gendarmerie nationale Bureau du contrôle de l'environnement de la santé et de la sécurité au travail (IGGN/BCESST). La durée du mandat est fixée à 4 ans. (1) A l'exception des CSAG de la RGIF et des COMGEND (2) ECASGN CTGN régions de gendarmerie du Centre, des Pays-de-la-Loire, de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées COMGEND Guyane
4 Composition du CHSCT Représentants de l administration Représentants du personnel Autres membres CHSCT représentant plusieurs organismes CHSCT relevant d'un seul organisme - le chef d'organisme du siège du comité ou son représentant, - le responsable des ressources humaines (RH) du siège du comité ou son représentant, - le chef d'organisme, - le responsable RH. Représentants des personnels désignés par les organisations syndicales. - les chargés de prévention des entités listées à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2014, - les personnels des sections Santé Sécurité au Travail (SST), - le ou les médecins de prévention, - le bureau contrôle de l'environnement de la santé et de la sécurité au travail de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (BCESST/IGGN) en tant que de besoin, - les inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST), En tant que de besoin (invité par le président) : - le chef d'organisme de chaque organisme du périmètre de rattachement, ou son représentant, ayant autorité sur les personnels des entités listées à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2014, - le responsable RH de chaque organisme, ou son représentant, des organismes ayant autorité sur les personnels des entités listées à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2014, - des membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité Attributions du CHSCT Le CHSCT apporte son concours au comité technique de la gendarmerie nationale (art. 2 de l'arrêté du 26 novembre 2014). Au terme de l'article 16-II de la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 5 juillet 2010 et de l'article 47 du décret n modifié du 28 mai 1982, le CHSCT a pour mission : - de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail ; - de contribuer à l'amélioration des conditions de travail ; - et de veiller à l'observation des prescriptions légales et réglementaires prises en la matière. En tout état de cause, ses attributions laissent entière la responsabilité des chefs d'organisme, qui seuls, ont pouvoir de décision. Les membres du CHSCT procèdent, à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur compétence (art. 52 du décret n modifié du 28 mai 1982). Les membres du CHSCT procèdent à des enquêtes sur les accidents de service, de travail et les maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Ils peuvent demander au président de faire appel à un expert agréé au sens de l'article R du Code du travail dans les conditions fixées par l'article 55 du décret n du 28 mai 1982 modifié. Chaque année, le président soumet pour avis au CHSCT, pour chaque organisme relevant du CHSCT : - un rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ; - un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ; - le document unique d'évaluation des risques (DUER) ; - le recueil des dispositions de prévention (RDP) ; - le modèle de fiche emploi-nuisance (FEN) ; - le registre santé sécurité au travail. Ces documents seront transmis annuellement par voie dématérialisée au BSST de la DGGN et au BCESST de l'iggn.
5 FONCTIONNEMENT DU CHSCT 3.1. Siège du comité et modalités de réunion Le siège du CHSCT est indiqué à l'annexe I de l'arrêté de référence. Exception faite de la première réunion du CHSCT qui doit réunir l'ensemble des membres du CHSCT en séance plénière, celle-ci ayant pour objet notamment d'instituer le règlement intérieur, les réunions du CHSCT peuvent être organisées, lorsque les circonstances le justifient et à titre exceptionnel, par visioconférence (art. 67 du décret n modifié du 28 mai 1982) sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que tout au long de la séance : - n'assistent que les personnes habilitées à l'être dans le cadre du décret n modifié du 28 mai 1982 ; - chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ; - le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance. 3.2 Règlement intérieur Chaque comité établit impérativement son règlement intérieur (RI) lors de la première réunion (Cf. modèle annexe IV) après avis des membres. Le RI doit être daté et signé par le président et le secrétaire du comité. Le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du comité, arrête le mode de désignation et précise la durée du mandat du secrétaire du CHSCT (désigné parmi les représentants du personnel - cf. paragraphe 3.5) ainsi que les modalités de son remplacement notamment en cas de fin de mandat, de démission ou de départ anticipé du représentant désigné Président du CHSCT La présidence du CHSCT est assurée par le chef d'organisme du lieu du siège du comité. En cas d'empêchement, le président désigne son second pour le représenter ou demande à un autre chef d'organisme concerné par le périmètre du CHSCT de le faire. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion. Le chargé de prévention ne peut être désigné président du CHSCT. Le président : - met en place l'instance ; - fixe l'ordre du jour en concertation avec le secrétaire du comité ; - convoque les membres ; - préside les réunions et assure le bon déroulement des débats ; - veille à l'application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations du CHSCT et à l'application du règlement intérieur ; - signe le procès-verbal de la réunion, contresigné par le secrétaire du comité ; - participe ou se fait représenter à toutes les visites et/ou enquêtes du CHSCT ; - saisit les instances hiérarchiques concernées des questions majeures évoquées par le CHSCT et informe celui-ci en retour des dispositions prises par les responsables concernés ; - informe par écrit dans un délai de deux mois les membres du CHSCT des suites données aux propositions et avis émis par le comité Responsable des ressources humaines (RH) Le responsable RH de la région siège ou son représentant participe au titre de l'administration aux réunions du CHSCT. Les responsables RH des autres organismes relevant du périmètre du CHSCT peuvent être conviés, en tant que de besoin, aux réunions Secrétaires Le secrétaire du CHSCT Les représentants titulaires du personnel désignent parmi eux un secrétaire du comité, au début du mandat du CHSCT dès la première réunion. Le secrétaire peut être désigné pour toute la durée du mandat du comité, ou pour la seule durée de la séance. Le mode de désignation opéré par le comité doit être inscrit dans le RI.
6 - 6 - En cas d'empêchement du secrétaire lors de la réunion, un remplaçant est désigné pour la durée de la séance du comité par les représentants titulaires du personnel (et représentant(s) suppléant(s) en cas de remplacement d'un ou plusieurs membre(s) titulaire(s)), après un vote à la majorité des présents. Ce remplaçant devra être mentionné dans le procès-verbal. Le secrétaire contribue au bon fonctionnement de l'instance. Il est l'interlocuteur de l administration et effectue une veille entre les réunions du CHSCT. Il transmet aux autres représentants du personnel les informations qui lui sont communiquées. Il aide à la collecte d'informations et à leur transmission Le secrétaire administratif Le secrétariat administratif du comité est assuré par un agent, spécifiquement désigné par le président, et qui assiste aux réunions. Cet agent est notamment chargé de la rédaction du procès-verbal des séances, en lien avec le secrétaire du CHSCT. Le président peut désigner indifféremment un personnel civil (à l'exclusion des représentants du personnel, titulaires ou suppléants au CHSCT) ou un personnel militaire, à l'exclusion des personnels de la section SST, pour assurer la fonction de secrétaire administratif Les représentants titulaires et suppléants du personnel Ils sont désignés par les organisations syndicales conformément à la répartition des sièges qui leur sont attribués. La liste nominative des représentants du personnel au CHSCT ainsi que l'indication de leur lieu habituel de travail, doit être portée à la connaissance des agents par une décision de composition du CHSCT du chef d'organisme du siège du comité (cf. annexe III) Les médecins de prévention Leur présence est obligatoire aux réunions. Ils doivent apporter des éléments d'information et de réflexion utiles à l'orientation des travaux du CHSCT. Ils présentent au CHSCT leur rapport d'activité écrit. Médecine de prévention du MININT Dans les situations où plusieurs médecins de prévention sont compétents sur le périmètre d'un même CHSCT, la convocation doit être envoyée aux chefs départementaux d'action sociale des préfectures. Une copie est adressée au médecin coordonnateur zonal compétent (liste des coordonnées à l'annexe V) afin que celui-ci puisse être informé de la tenue du CHSCT et de la présence du médecin de prévention. Médecine de prévention du MINDEF pour les personnels civils suivis par la DCSSA Les convocations aux réunions du CHSCT sont adressées au médecin de prévention de l'antenne médicale dont dépend la formation administrative Les conseillers et assistants de prévention Le chargé de prévention et les personnels des sections SST correspondent, de par leurs fonctions, aux conseillers et assistants de prévention tels que définis par le décret n modifié du 28 mai Ils assistent et conseillent le chef d'organisme dans la mise en œuvre de la réglementation en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail. Les chargés de prévention et les personnels des sections SST participent aux réunions du comité et à ses débats, sans droit de vote Les inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST) L'inspecteur santé et sécurité au travail peut assister aux travaux du comité d'hygiène et de sécurité de sa région zonale d'affectation. Il est informé des réunions et de l'ordre du jour des CHSCT L'inspection générale de la gendarmerie nationale Bureau du contrôle de l'environnement de la santé et de la sécurité au travail (IGGN/BCESST) Elle doit être rendue destinataire des convocations des réunions du comité avec l'ordre du jour et peut, le cas échéant, assister aux réunions à titre consultatif. Elle peut être sollicitée par le président du comité pour l'assister et le conseiller dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
7 Convocation et ordre du jour L'acte portant convocation du CHSCT, fixe l'ordre du jour de la séance. Celui-ci est arrêté par le président après consultation préalable du secrétaire du comité. La convocation doit être nominative et écrite. Les questions entrant dans le champ de compétence du CHSCT dont l'examen a été demandé par les représentants titulaires dans les conditions prévues à l'article 69 du décret n modifié du 28 mai 1982 sont inscrites à l'ordre du jour. Toutes les pièces et documents nécessaires doivent être transmis au plus tard 15 jours avant la séance à tous les membres Périodicité des réunions Le CHSCT se réunit obligatoirement 3 fois par an sur convocation du président. Il est également réuni : - dans un délai de 2 mois sur demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel ; - à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Les séances ne sont pas publiques. Conformément à l'article 69 du décret n modifié du 28 mai 1982, si le CHSCT n'a pas été réuni sur une période d'au moins 9 mois, l'isst peut être saisi par les représentants titulaires. Sur demande de l inspecteur santé et sécurité au travail, l administration est alors tenue de convoquer, dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette demande, une réunion qui doit avoir lieu dans le délai d un mois à compter de la même date. L impossibilité de tenir une telle réunion doit être justifiée et les motifs en sont communiqués aux membres du CHSCT. En l absence de réponse de l administration ou lorsqu il estime que le refus est insuffisamment motivé, l inspecteur santé et sécurité au travail saisit l inspecteur du travail. Dans un tel cas, la procédure décrite aux alinéas 4 à 7 de l article 5-5 du décret n modifié du 28 mai 1982 s applique Quorum La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente lors de l'ouverture de la réunion. Nombre de représentants titulaires Quorum Lorsque le quorum n'est pas atteint, la réunion ne peut avoir lieu et une nouvelle convocation doit être envoyée dans le délai de 8 jours aux membres du comité, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents Vote Seuls les représentants titulaires désignés par les organisations syndicales prennent part au vote. Les suppléants n'obtiennent voix délibératives qu'en l absence des titulaires qu'ils remplacent. Le président, les représentants de l'administration, les médecins de prévention, les personnels de l'iggn, les inspecteurs santé et sécurité au travail, les chargés de prévention, les personnels des sections santé et sécurité au travail, ainsi que les experts ne participent pas au vote. Le vote doit avoir lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Le résultat des votes est inscrit au procès-verbal de la réunion, ce document indique le résultat et le vote de chacune des organisations syndicales représentées au sein du comité, à l'exclusion de toute indication nominative Procès verbal de la réunion Chaque réunion donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal comprenant un compte rendu des débats ainsi que le détail des votes (art. 66 du décret n modifié du 28 mai 1982). Le procès-verbal est transmis aux membres du CHSCT dans un délai d'un mois. Il est soumis à l'approbation du comité lors de la séance suivante.
8 - 8 - Il est transmis également à : - la direction générale de la gendarmerie nationale/sous-direction de l'accompagnement du personnel/bureau de la santé et de la sécurité au travail ; - l'inspection générale de la gendarmerie nationale/bureau contrôle environnement santé et sécurité au travail Les autorisations d'absence Conformément au décret n modifié du 28 mai 1982 modifié, les membres titulaires et suppléants peuvent bénéficier d'autorisation d'absence pour l'exercice de leurs missions. 4. FORMATION DES MEMBRES DES CHSCT Les membres des CHSCT doivent pouvoir bénéficier d'une formation dès leur désignation (article L et suivants et R et suivants du code du travail, articles 6 et 8 du décret n du 28 mai 1982 modifié). Cette obligation de formation découle directement de l article L du code du travail. Elle est d'une durée minimale de 5 jours, celle-ci devant intervenir au cours du mandat des membres désignés du CHSCT, et tout particulièrement au début de celui-ci. Elle est renouvelée à chaque mandat. Elle se déroule pendant les heures de service et est considérée comme temps de service. En complément, les membres désignés du CHSCT bénéficient de deux journées de formation spécifiquement dédiés à la prévention des risques psychosociaux. Cette formation spécifique a pour objet : - de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels, et leur capacité d'analyse des conditions de travail ; - de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. S'agissant d'une formation du ministère de l'intérieur, cette dernière est à la charge du ministère. À ce titre, les présidents des CHSCT doivent faire parvenir leur besoin en formation au BSST qui transmettra au ministère de l'intérieur via la section formation du bureau du personnel civil de la sous-direction de la gestion du personnel (DPMGN/SDGP/BPCiv). La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 13 avril 2015
9 - 1/2 - ANNEXE I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l intérieur Gendarmerie nationale Région de gendarmerie de... Décision du fixant la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du [autorité auprès de laquelle le comité est placé] Le [autorité auprès de laquelle le CHSCT est placé], Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, notamment son article 15 ; Vu le décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la prévention médicale dans la fonction publique ; Vu le décret n du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l État ; Vu le décret n du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 3 novembre 2014 pris pour application du décret n du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 26 novembre 2014 portant création des comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonctions dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale, Vu les procès-verbaux de la consultation du personnel organisée le 4 décembre 2014, Décide : Article 1 er La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du [autorité], qui résulte de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du au sein du comité technique de la gendarmerie nationale, en application de l article 42-2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, est la suivante : Organisations syndicales Titulaires Suppléants Nom de l OS nombre nombre Article 2 Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d un délai de quinze jours à compter de la date de publication de la présente décision pour désigner leurs représentants au sein du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail [intitulé du CHSCT].
10 - 2/2 - Article 3 Le [autorité auprès de laquelle le comité est placé] est chargé de l exécution de la présente décision, qui sera inscrite au répertoire des actes administratifs. Fait le
11 - 1/2 - ANNEXE II RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l intérieur Décision du portant désignation des représentants du personnel comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du [autorité auprès de laquelle le comité est placé] Le [autorité auprès de laquelle le CHSCT est placé], Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, notamment son article 15 ; Vu le décret n du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l État ; Vu le décret n du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 3 novembre 2014 pris pour application du décret n du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 26 novembre 2014 portant création des comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonctions dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale ; Vu la décision du xx xxxxxx 2015 fixant la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail [intitulé du CHSCT], Décide : Article 1 er Sont désignés en qualité de représentants du personnel au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail. [intitulé du CHSCT] : Titulaires Au titre de l organisation syndicale xxx M. Prénom Nom. Mme Prénom Nom. Suppléants Au titre de l organisation syndicale xx Au titre de l organisation syndicale xx Au titre de l organisation syndicale xx Au titre de l organisation syndicale xx
12 - 2/2 - Article 2 Le mandat des membres du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail. [intitulé du CHSCT] est d une durée de quatre ans à compter de la date de la présente décision. Article 3 Le [autorité auprès de laquelle le comité est placé] est chargé de l exécution de la présente décision, qui sera inscrite au répertoire des actes administratifs. Fait le
13 - 1/2 - ANNEXE III RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l intérieur Décision du fixant la composition du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (de la région, ou de l'organisme administré comme tel) Le [autorité auprès de laquelle le CHSCT est placé], Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, notamment son article 15 ; Vu le décret n du 28 mai 1982 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; Vu l arrêté du 26 novembre 2014 portant création des comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonctions dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale ; Vu la décision du xx xxxxxx 2015 fixant la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail [intitulé du CHSCT] ; Vu la décision du xx xxxxxx 2015 portant désignation des représentants du personnel comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès [autorité auprès de laquelle le comité est placé], Décide : Article 1 er Il est créé conformément au titre IV du décret cité en référence un comité d'hygiène, de sécurité des conditions de travail dénommé «CHSCT périmètre X». Ce comité est compétent pour connaître de toutes les questions concernant les organismes mentionnés à l'article 2 de la présente décision. Article 2 Les formations et organismes entrant dans le périmètre de rattachement du comité d'hygiène, de sécurité des conditions de travail créé en application de l'article 1 er de la présente décision sont les suivants : - Région de gendarmerie XXX ; - École de gendarmerie de XXXX ; -... La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : Article 3 - le chef d'organisme du siège du comité, ou son représentant qui en assure la présidence ; - le responsable des ressources humaines du siège du comité, ou son représentant. b) Représentants du personnel : Titulaires : - Nom, prénom, organisation syndicale, indication du lieu habituel de travail ; - Nom, prénom, organisation syndicale, indication du lieu habituel de travail ; -...
14 - 2/2 - Suppléants : - Nom, prénom, organisation syndicale, indication du lieu habituel de travail ; - Nom, prénom, organisation syndicale, indication du lieu habituel de travail ; - c) Les conseillers de prévention et les assistants de prévention. d) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 2 de la présente décision. e) L'inspection générale de la gendarmerie, bureau contrôle de l'environnement et de la santé sécurité au travail est informée des réunions du comité et peut y assister. f) Les inspecteurs santé sécurité au travail compétents pour les entités listées à l'article 2 de la présente décision, sont informés des réunions du comité et peuvent y assister. Article 4 Le [autorité auprès de laquelle le comité est placé] est chargé de l exécution de la présente décision, qui sera inscrite au répertoire des actes administratifs. Fait le
15 - 1/4 - ANNEXE IV RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CHSCT (MODÈLE) Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès de. (préciser auprès de quelle formation administrative ou quel organisme) Article 1 er - Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les modalités de fonctionnement du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de (désignation du comité). I - Convocation des membres du comité Article 2 - Chaque fois que les circonstances l'exigent, et au minimum trois fois par an, le comité se réunit sur la convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel, soit sur demande du comité technique institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale auquel le CHSCT apporte son concours, conformément à l arrêté du 26 novembre Dans ces deux derniers cas, la demande écrite adressée au président doit préciser la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour. Le comité se réunit dans le délai maximal de deux mois à compter du jour où la condition qui est requise par le premier alinéa pour le réunir a été remplie. Le comité doit être réuni dans les plus brefs délais en cas d'urgence, notamment en cas d accident grave ou ayant pu entraîner des conséquences graves et dans les 24 heures en cas d'application de la procédure fixée à l'article 5.7 alinéa 2 du décret n modifié du 28 mai Le président établit annuellement, en lien avec le secrétaire mentionné à l article 66 du décret n du 28 mai 1982 modifié, un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du comité. Un calendrier prévisionnel annuel peut également être élaboré pour programmer les visites de site prévues à l article 52 du décret du 28 mai 1982 modifié précité. Article 3 - Son président convoque les représentants du personnel titulaires du comité. Il en informe leur autorité hiérarchique directe. Sauf lorsque la réunion du comité est motivée par l'urgence telle que définie à l'article 2, les convocations ainsi que l'ordre du jour et les documents qui s'y rapportent sont adressés aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, du comité quinze jours au moins avant la date de la réunion. Tout représentant du personnel titulaire du comité qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informer immédiatement le président. Le président convoque alors le représentant du personnel suppléant désigné par l'organisation syndicale au titre de laquelle aurait dû siéger le représentant titulaire empêché. Les représentants suppléants du personnel qui n ont pas été convoqués pour remplacer un représentant titulaire défaillant peuvent assister aux réunions du comité, mais sans pouvoir prendre part aux débats et aux votes. Au début de la réunion, le président communique au comité la liste des participants. Article 4 - Le président doit également informer l assistant de prévention ou le conseiller de prévention, le médecin de prévention des personnels civils, l inspecteur santé et sécurité au travail, l'inspection générale de la gendarmerie nationale des réunions du comité, de l ordre du jour et transmettre l ensemble des éléments adressés aux représentants titulaires du personnel au titre du premier alinéa de l article 3. Le médecin de prévention, chargé d apporter au comité des éléments d information et de réflexion utiles à l orientation de ses délibérations, doit obligatoirement assister aux réunions du CHSCT. L assistant de prévention et/ou le conseiller de prévention assistent aux réunions du comité en fonction de l ordre du jour, et de leur domaine (niveau) de compétences. Les acteurs mentionnés au premier aliéna participent aux débats mais ne prennent pas part au vote. Article 5 - Les experts et les personnes qualifiées sont convoqués par le président du comité quarante-huit heures au moins avant l'ouverture de la séance. Toutefois, le délai de convocation peut être plus bref dans le cas où la réunion du comité est motivée par l'urgence.
16 - 2/4 - Article 6 - Dans le respect des dispositions des articles 47 à 63 et 70 du décret n susvisé, l'ordre du jour de chaque réunion du comité est arrêté par le président après consultation du secrétaire, désigné selon les modalités prévues à l article 11 du présent règlement. Le secrétaire peut proposer l ajout de points à l ordre du jour, après consultation des autres représentants du personnel. À l'ordre du jour sont adjointes toutes questions relevant de la compétence du comité en application des articles 47 à 63 et 70 du décret n susvisé, dont l'examen est demandé par écrit au président du comité par la moitié des représentants titulaires du personnel. II - Déroulement des réunions du comité Article 7 - Si les conditions de quorum exigées par l'article 71 du décret n susvisé ne sont pas remplies, une nouvelle convocation du comité doit intervenir dans le délai maximum de huit jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint, ce délai devant être minoré, en conséquence, dans les hypothèses d'urgence mentionnées à l'article 2. Le comité siège alors quel que soit le nombre de représentants présents. Article 8 - Après avoir vérifié que le quorum est réuni, le président du comité ouvre la séance en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour. Le comité, à la majorité des présents, décide, le cas échéant, d'examiner les questions dans un ordre différent de celui fixé par l'ordre du jour. Article 9 - Le président est chargé de veiller à l'application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations du comité ainsi qu'à l'application du présent règlement intérieur. D'une façon plus générale, il est chargé d'assurer la bonne tenue et la discipline des réunions. Article 10 - Le secrétariat administratif du comité est assuré par un agent du service, spécifiquement désigné par le président, et qui assiste aux réunions. Cet agent est notamment chargé de la rédaction du procès-verbal des séances, en lien avec le secrétaire du CHSCT défini à l article 11 du présent règlement intérieur. Article 11 - Les représentants titulaires du personnel choisissent parmi eux un secrétaire du comité, désigné : - soit à la suite de chaque renouvellement du comité et pour toute la durée de son mandat ; - soit, par désignation au début de chaque séance du comité et pour la seule durée de cette séance. (à déterminer par chaque CHSCT) Modalités de désignation (propositions) : - Hypothèse de la désignation à chaque renouvellement du comité : En l absence d accord entre les représentants du personnel, il est procédé à une élection à bulletin secret, à la majorité absolue des voix, sous la responsabilité du président du comité. Si, après le premier tour de scrutin, le secrétaire ne peut être désigné, un deuxième tour de scrutin a lieu en ne retenant que les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour. Si le deuxième tour de scrutin ne permet pas de départager les candidats, celui des deux qui a le plus d ancienneté de services civils au sein de la gendarmerie nationale est désigné comme secrétaire adjoint. Dans l éventualité où le secrétaire ne puisse plus exercer cette fonction, notamment s il se trouve dans l une des hypothèses de l article 45 du décret n susvisé, ou ne le souhaite plus, la désignation de son représentant est effectuée selon les mêmes modalités. En cas d empêchement du secrétaire, un remplaçant est désigné pour la durée de la séance du comité par les représentants titulaires du personnel, après un vote à la majorité des présents. - Hypothèse de la désignation pour la seule durée de la séance du comité : Le secrétaire est désigné après un vote à la majorité des présents. Le secrétaire du CHSCT contribue au bon fonctionnement du comité. Il est l interlocuteur de l administration et effectue une veille entre les réunions du CHSCT. Il transmet aux autres représentants du personnel les informations qui lui sont communiquées par l administration, il aide à la collecte d informations et à leur transmission.
17 - 3/4 - Article 12 - Les experts et les personnes qualifiées convoqués par le président du comité en application de l'article 70 du décret n susvisé et de l'article 5 du présent règlement intérieur n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, à l'exclusion du vote. Article 13 - Les documents complémentaires utiles à l'information du comité, autres que ceux transmis avec la convocation peuvent être lus ou distribués pendant la réunion à la demande d'au moins un des représentants du personnel ayant voix délibérative. Article 14 - Les observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur les registres d'hygiène et de sécurité de chaque service font l'objet d'un point fixé à chaque ordre du jour d'une réunion du comité. Article 15 - Le comité émet ses avis à la majorité des présents ayant voix délibérative. Tout membre présent ayant voix délibérative peut demander qu'il soit procédé à un vote sur des propositions formulées par l'administration ou des propositions émanant d'un ou de plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative. En toute matière, il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant voix délibérative ait été invité à prendre la parole. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Aucun vote par délégation n'est admis. Article 16 - A la majorité des membres présents ayant voix délibérative, le comité peut faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qui lui paraîtrait qualifiée. Ces personnes qualifiées participent aux débats mais ne prennent pas part aux votes. Article 17 - Le président peut décider, à son initiative ou à la demande d un membre ayant voix délibérative, une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion, après épuisement de l'ordre du jour. Article 18 - Le secrétaire administratif du comité établit le procès-verbal de la réunion. Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour qui aurait fait l'objet d'un vote, ce document indique le résultat et le vote de chacune des organisations syndicales représentées au sein du comité, à l'exclusion de toute indication nominative. Le procès-verbal de la réunion, signé par le président du comité et contresigné par le secrétaire, est adressé à chacun des membres du comité, titulaire et suppléant, dans le délai prévu à l article 66 du décret du 28 mai 1982 modifié susmentionné. Ce procès-verbal est approuvé par le comité lors de la séance suivante. Lors de chacune de ses réunions, le comité est informé et procède à l'examen des suites qui ont été données aux questions qu'il a traitées et aux propositions qu'il a émises lors de ses précédentes réunions. Il est tenu un répertoire des procès-verbaux des réunions. En application de l article 77 du décret n susvisé, les projets élaborés et les avis émis par le comité sont portés à la connaissance des agents en fonction dans le ressort du présent CHSCT dans le délai d un mois, par : (à déterminer par chaque CHSCT) - voie d affichage du procès-verbal de la réunion, dépourvus de tout renseignement à caractère nominatif) ; ou - diffusion par voie électronique (par exemple, sur un intranet). Article 19 - À la suite de l'intervention de l'un des fonctionnaires de contrôle mentionné à l'article 5 et 5.5 du décret n susvisé, le CHSCT reçoit communication, dans les meilleurs délais, du rapport en résultant, de la réponse faite par l'autorité administrative compétente, ainsi que, le cas échéant, de la réponse faite par l'autorité ministérielle. Le comité est également tenu informé des refus motivés de l administration des propositions formulées par le médecin de prévention en application de l article 26 du décret du 28 mai 1982.
18 - 4/4 - Article 20 - Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. Une autorisation spéciale d'absence est accordée aux représentants titulaires du personnel, aux représentants suppléants du personnel appelés à remplacer des représentants titulaires défaillants ainsi qu'aux experts convoqués par le président en application de l'article 70 du décret n susvisé et de l'article 4 du présent règlement intérieur. La durée de cette autorisation comprend : - la durée prévisible de la réunion ; - les délais de route ; - un temps égal à la durée prévisible de la réunion, qui est destiné à la préparation et au compte rendu des travaux du comité. Ce temps ne peut être inférieur à une demi-journée. Sur simple présentation de la lettre de l'administration les informant de la tenue d'une réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les représentants suppléants du personnel qui souhaitent assister à cette réunion sans avoir voix délibérative et sans pouvoir prendre part aux débats, ont également droit à une autorisation spéciale d'absence calculée selon les modalités définies ci-dessus. Les personnes qualifiées appelées à prendre part aux séances du comité en application de l'article 70 du décret n susvisé et de l'article 18 du présent règlement intérieur disposent du temps nécessaire pour participer aux travaux du comité. III Dispositions finales Article 23 - Lorsque dans un organisme coexistent un comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail et un conseil consultatif d'hygiène et de sécurité, le responsable de cet organisme coordonne leur action par des mesures de simplification visant à une meilleure efficacité. Article 24 - Toute modification du présent règlement intérieur doit être soumis à l avis du CHSCT à la majorité des membres présents, dans le respect des dispositions de l article 15 du présent règlement intérieur. Règlement adopté à la séance du. (date) du CHSCT de. (désignation du comité). Signature du président
19 ANNEXE V Zones Administration centrale / toutes zones Zone de défense et de sécurité Ouest Zone de défense et de sécurité Sud-Est Zone de défense et de sécurité Sud Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest Zone de défense et de sécurité Est Zone de défense et de sécurité de Paris Zone de défense et de sécurité Nord Nom Florence FOULLON Jacques BOUDIN (en fonction jusqu au 02/05/2015) Laurence CHEVREAU- FONTENEAU Dr Florence FOULLON, Médecin-chef, coordonnateur national du ministère de l'intérieur Tél. : Départements en charge Sites de l administration centrale : Asnières, Beauvau, Levallois, Lognes, Lumière, Nanterre. 18, 28, 36,37, 41, 44, 45, 49, 53,72, 85 14, 22, 27,29, 35, 50, 56, 61, 76 Charles DURAND 01, 03, 07,15, 26, 38,42, 43,63, 69, 73, 74 Laetitia DE PERETTI 04, 05, 06,11, 13, 2A, 2B, 30, 34,48, 66, 83, 84 Sylviane ROGER 09, 12, 16,17, 19, 23, 24, 31, 32,33, 40, 46, 47, 64, 65,79, 81, 82, 86, 87 Alice LE TACON 08, 10, 21,25, 39, 51, 52, 54, 55,57, 58, 67, 68, 70, 71,88, 89, 90 Sandrine VERGELYTESNIERE 77, 78, 91,92, 93, 94, 95, PRIF 75 N. 75(préfecture de police) Coordonnées téléphoniques Courriel Anne DOUBLET 02, 59, 60, 62, (secrétariat) gouv.fr gouv.fr NB : Outre-mer : Pas de médecin coordonnateur nommé Contact : Dr Florence FOULLON, médecin-chef, coordonnateur national Place Beauvau PARIS CEDEX 08 - Tél. : Courriel :
20 - 1/2 - ANNEXE VI MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR N RÉGION DE GENDARMERIE... TIMBRE NOTE DE SERVICE à destinataires «in fine» OBJET : Convocation à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). REFERENCES : - Loi n du 03 août 2009 ; - Décret n du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité modifié ; - Décret n du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale ; - Arrêté du 26 novembre 2014 portant création de comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonctions dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale ; - Décision du. fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la région... P.JOINTE : Liste des membres du CHSCT. La prochaine réunion du CHSCT aura lieu le à..h.. L'ordre du jour sera le suivant : - Approbation du PV de la réunion précédente. - - Les questions proposées par les membres devront parvenir à... avant le... Le (prénom nom) Signature Destinataires «pour action» - Président du comité - Représentant des ressources humaines - Les chefs des organismes et les représentants des ressources humaines relevant du CHSCT - Membres titulaires et suppléants du CHSCT Destinataires «pour information» - Bureau de la santé et sécurité au travail DGGN (dématérialisé) - Bureau du contrôle de l'environnement de la santé et de la sécurité au travail IGGN - Médecins de prévention - ISST
21 - 2/2 - Composition du CHST (Conformément à l'arrêté 26 novembre 2014 portant création des CHSCT au bénéfice des personnels civils de la gendarmerie nationale) Représentants de l'administration Représentant du personnel (entre 3 et 6) - le chef d'organisme de la région du siège du comité ou son représentant - le responsable des ressources humaines (RH) du siège du comité ou son représentant Membres titulaires Membres suppléants Le(s) médecin(s) de prévention Les conseillers et assistants de prévention Le bureau contrôle de l'environnement de la santé et de la sécurité au travail de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (BCESST/IGGN) Prénom nom Les inspecteurs santé et sécurité au travail Les invités
22 - 1/8 - ANNEXE VII DIRECTION GENERALE DE LA MINISTERE DE L'INTERIEUR ANNEE 20.. GENDARMERIE NATIONALE Numéro du périmètre : (cf annexe 8) REGION DE GENDARMERIE... PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU C.H.S.C.T. Numéro de la réunion : 0./20.. Date : Réunion normale Réunion exceptionnelle PV n Références : - décret n du 28 mai 1982, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - circulaire d'application B9-11 du 08 août arrêté du 26 novembre 2014 portant création des CHSCT au bénéfice des personnels civils en fonctions dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale. Date de la décision de composition du CHSCT : Référence du document de décision : Adresse : Numéro de téléphone du secrétaire du C.H.S.C.T. : Numéro de fax : Mail : Effectif des personnels civils :
23 - 2/8-1 PERSONNES CONVOQUÉES Membres représentant l'administration : (ne participent pas au vote) Président du comité Responsable RH du comité Médecin de prévention Présence obligatoire (ne participe pas au vote) Titulaires : Noms Prénoms Fonctions Présents ou représentés Chef d'organisme Médecin Membres représentant le personnel : (Participent au vote*) Secrétaire CHSCT Absents Excusés Non excusés Signatures Suppléants : Secrétariat administratif (Ne participe pas au vote) ISST IGGN Invités (Ne participent pas au vote) Assistants et conseillers de prévention Autres ¹ etc... * Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. ¹ en tant que de besoin, des membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.