Source: https://actualites.laviecommunale.fr/letat-civil-en-ligne/lettres-mails/letat-civil-en-ligne-n-48-decembre-2018/
Timestamp: 2019-05-24 22:58:28+00:00
Document Index: 208122976

Matched Legal Cases: ["l'article 311", "l'article 1047", 'art. 99', 'art. 1046', 'art. 29', "l'article 29", 'art. 1']

L'Etat Civil en ligne n° 48 - Décembre 2018
Lettre d'information juridique n° 48
Reconnaissance de sa filiation biologique (oui)
Concessions funéraires non entretenues
Sépultures sans acte de concession
Tampon et signature (oui)
Mention de décès. Erreur
Demandes de copies d’actes d’état civil par des notaires
Délivrance par mail (non)
Justificatif de domicile (non)
L’intérêt supérieur de l’enfant, dont la possession d’état a été troublée par sa reconnaissance et l’action en contestation de paternité effectuées par un tiers peu après sa naissance, justifie qu’il connaisse sa filiation biologique réelle.
Une enfant avait été déclarée à l'état civil comme étant née le 29 octobre 2007 du couple marié formé par ses parents, mais un tiers l’avait reconnue une quinzaine de jours plus tard. N'ayant pu faire transcrire cette reconnaissance sur l'acte de naissance de l'enfant, son auteur avait, par deux actes en date du 27 mars 2008 et du 30 avril 2009, assigné le couple en contestation de la paternité de l’époux et en établissement de sa propre paternité. Un jugement du 18 décembre 2009 a déclaré son action recevable et ordonné une expertise biologique, dont les résultats ont conduit les juges à le déclarer comme étant le père véritable de l’enfant. Les parents de l’enfant ont formé un pourvoi en cassation.
La première chambre civile de la Cour de cassation a réfuté la thèse du pourvoi. Elle approuve la cour d’appel d’avoir déduit du fait que le défendeur au pourvoi avait reconnu l'enfant moins de 3 mois après sa naissance et assigné les demandeurs pour faire établir sa paternité, que la possession d'état de l'enfant à l'égard de son père prétendu, qui n'était ni paisible ni dépourvue d'équivoque, ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 311-2 du code civil. Elle a approuvé également les juges d’avoir relevé qu'il n’était pas de l'intérêt supérieur de l’enfant « de dissimuler sa filiation biologique et de la faire vivre dans un mensonge portant sur un élément essentiel de son histoire ».
Cass., 7 novembre 2018, n° 17-26445
NDLR : dans une affaire similaire, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’une décision annulant le lien de filiation entre l’enfant et l’homme qu’il considérait comme son père depuis plusieurs années ne portait pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, l’intérêt supérieur de l’enfant étant de connaître la vérité sur ses origines (CEDH, 14 janvier 2016, Mandet c/France, n° 30955).
La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L 2223-4, L 2223-17 et L 2223-18, R 2223-12 à R 2223-23 du CGCT. Elle implique tout d'abord que soient réunies deux conditions cumulatives :
- en premier lieu, en vertu de l'article L 2223-17 du CGCT, la procédure ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période de 30 ans. La reprise est en outre impossible dans les 10 années consécutives à la dernière inhumation dans la concession en vertu de l'article R 2223-12 du même code ;
- en second lieu, la concession doit avoir « cessé d'être entretenue ».
Les descendants et successeurs des titulaires des concessions visées par une opération de reprise et les personnes chargées de leur entretien sont informés par le maire, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du jour et de l'heure de la visite destinée à la constatation de l'état d'abandon. Cette lettre doit être adressée 1 mois avant la constatation et doit inviter ces personnes à assister à celle-ci ou à s'y faire représenter (art. R 2223-13 du CGCT). Dans l'hypothèse où l'adresse des personnes concernées n'est pas connue, un avis précisant la date et l'heure de la visite est affiché, un mois avant, à la mairie et à la porte du cimetière. Les familles des Français établis hors de France peuvent ainsi s'informer auprès des municipalités dans lesquelles sont enterrés leurs défunts.
La constatation de l'état d'abandon est matérialisée par l'établissement d'un premier procès-verbal dont une copie doit être notifiée aux personnes concernées par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (art. R 2223-15 du CGCT) et affichée également durant un mois aux portes de la mairie et du cimetière. L'article R 2223-17 du même code impose de surcroît « qu'une liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté » soit tenue dans chaque mairie, qu'elle soit déposée au bureau du conservateur du cimetière, à la préfecture et à la sous-préfecture. Cette liste est à la disposition du public qui est informé, par une inscription placée à l'entrée du cimetière, des endroits où il peut en prendre connaissance.
Enfin, à l'issue d'un délai de 3 ans après l'exécution des formalités de publicité de la deuxième étape, dans l'hypothèse où aucun acte d'entretien constaté contradictoirement n'a été réalisé sur la concession pour remédier à son état d'abandon, l'article R 2223-18 du CGCT prévoit qu'un second procès-verbal est établi dans les mêmes conditions. Ce second procès-verbal obéit aux règles de publicité prévues à l'article R 2223-13 précité, doit être notifié aux intéressés et préciser « la mesure qui doit être prise ».
C'est seulement 1 mois après la notification du second procès-verbal que le maire peut saisir le conseil municipal pour qu'il se prononce sur le principe de la reprise de la ou des concessions en état d'abandon. C'est le maire qui prononce par arrêté la reprise, lequel doit être publié et notifié (art. R 2223-19 et R 2223-20 du même code).
JO Sénat, 06.12.2018, question n° 05178, p. 6190
Dans le cas des inhumations sans attribution formelle par un acte de concession, les sépultures sont considérées comme situées en terrain commun. La commune ne peut procéder à la reprise de ces emplacements qu'à l'issue du délai dit de rotation, aux termes de l'article R 2223-5 du CGCT. Le délai est fixé par le conseil municipal et ne peut être inférieur à 5 ans. Si la reprise de la sépulture en terrain commun est possible sans formalité particulière, il paraît cependant souhaitable que la commune assure la publicité de sa décision de reprise de tombes anciennes. S'agissant des monuments érigés sur la sépulture, la famille du défunt peut demander à les récupérer, une fois l'exhumation effectuée. À défaut, la commune peut soit les revendre, à la condition qu'ils ne comportent aucune indication permettant d'identifier le défunt pour lequel ils ont été fabriqués initialement, soit les faire retirer.
Seules les opérations funéraires visées à l'article L 2213-14 du CGCT font l'objet d'une surveillance et donnent lieu à vacation. Il s'agit des opérations de fermeture et de scellement de cercueil, soit quand celui-ci est destiné à la crémation, soit lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu'aucun membre de la famille n'est présent au moment de ces opérations.
Les articles R 2213-49 et R 2213-50 du CGCT définissent les modalités de versement des vacations liées à la surveillance des opérations funéraires. Ainsi, dans les communes dotées d'un régime de police d'État, cette mission relève de la compétence exclusive des fonctionnaires de la police nationale. Le produit de la vacation est alors versé par la commune au Trésor public. Dans les autres communes, les opérations de surveillance sont assurées par un garde-champêtre ou un agent de police municipale délégué par le maire. Le produit de la vacation est intégralement versé par le receveur municipal aux fonctionnaires intéressés. Le dernier alinéa de l'article R 2213-49 du CGCT confirme le caractère exigible de la vacation dans les communes où la surveillance est réalisée soit par un policier national, soit par un garde-champêtre ou un agent de police municipale. Lorsque la commune ne dispose pas d'un garde-champêtre ou d'une police municipale, le maire (ou l'un de ses adjoints délégués) assure la surveillance des opérations funéraires. Dans ce dernier cas seulement, aucune vacation n'est versée par la famille du défunt.
JO Sénat, 06.12.2018, question n° 07078, p. 6209
Le retrait d'une urne funéraire de son columbarium et le descellement de son monument funéraire sont des opérations assimilables à une exhumation (par analogie avec les articles R 2213-39 et R 2223-23-3 du CGCT).
Ainsi, l'exhumation étant une opération relevant du service extérieur des pompes funèbres, celle-ci ne peut être réalisée que par du personnel habilité au regard de l'article L 2223-23 (ce qui n’est pas le cas pour travaux de marbrerie funéraire). L'exhumation nécessite l'accord du plus proche parent et ne peut se réaliser qu'en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille (art. R 2213-40).
En l'absence de dispositions juridiques spécifiques aux urnes, les dispositions relatives au dépôt temporaire des cercueils prévues aux articles R 2213-29 et R 2213-42 du CGCT s'appliquent dans le cas de la réalisation de travaux d'entretien. Ainsi, on considérera que les urnes exhumées pour réaliser les travaux de rénovation du columbarium ou d'un monument funéraire doivent être réinhumées sans délai dans un emplacement provisoire (caveau, cavurne, columbarium…) une fois délivrée l'autorisation par le maire de la commune du lieu du dépôt. La possibilité de remettre temporairement une urne funéraire aux familles est à exclure (loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire).
JO Sénat, 06.12.2018, question n° 07047, p. 6208
Lorsqu'une mention de divorce est apposée sur un livret de famille, faut-il tamponner et faire signer l'officier d'état civil ?
La réponse est positive. Le livret de famille doit être établi et complété lisiblement, soit par procédé dactylographique ou informatisé, soit de manière manuscrite ; dans tous les cas, il convient d'utiliser une encre indélébile noire. Le numéro de l'acte dont l'extrait figure dans le livret de famille doit être rappelé avant toute inscription. L'officier de l'état civil ayant porté ou vérifié l'inscription qu'il a datée appose sa signature et son cachet indiquant le nom et la qualité du signataire si la place le permet (IGREC, n° 627, 627-1 et 627-2).
Une mention de décès a été apposée par erreur sur un acte de naissance d'un administré. Conformément à l'article 1047 du code de procédure civile, l'officier d'état civil détenteur de l'acte peut-il rectifier cette erreur ? Si oui, quelle est la formulation ?
1. La réponse est positive. Les erreurs ou omissions purement matérielles qui peuvent faire l’objet d’une rectification par l’officier de l’état civil sont énumérées à l’article 1047 du code de procédure civile. Il s’agit de :
- l’erreur ou l’omission dans un acte de l’état civil dont la preuve est rapportée par l’acte de naissance de l’intéressé, de son parent ou de toute autre personne désignée dans l’acte en cause, lorsque l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français ;
- l’erreur ou l’omission portant sur une énonciation ou une mention apposée en marge d’un acte de l’état civil, à l’exception de celles apposées sur instruction du procureur de la République, lorsque la preuve de l’erreur ou de l’omission est rapportée par la production de l’acte, de la déclaration ou de la décision qu’il mentionne ou qu’il a omis. Par exception :
· l’erreur ou l’omission figurant dans un acte de mariage ne peut être rectifiée que sur production des pièces versées au dossier de mariage ;
· l’omission dans l’apposition d’une mention est réparée par un nouvel envoi de l’avis de mention ;
- une mention apposée à tort en marge d’un acte de naissance, lorsque l’officier de l’état civil détient l’acte à l’origine de la mention ;
- l’erreur dans le domicile ou la profession mentionnée dans un acte de l’état civil, sur production de pièces justificatives ;
- l’erreur portant sur la date de naissance ou de décès dans un acte de l’état civil, sur production d’un certificat d’accouchement ou de décès ;
- l’erreur relative à l’officier de l’état civil ayant établi l’acte de l’état civil ;
- l’erreur portant sur l’un ou les prénoms mentionnés dans un acte de naissance, sur production du certificat d’accouchement ou d’une copie du registre des naissances détenu par l’établissement du lieu de l’accouchement ;
- l’erreur portant sur la présentation matérielle du nom de famille composé de plusieurs vocables dans les actes de l’état civil.
2. La rectification se concrétise par une mention marginale. Elle doit être à la fois claire et concise.
Il n’y a pas lieu de procéder à des ratures ou à des rajouts dans le corps de l’acte.
La mention doit être datée et signée par l’officier d’état civil. Elle fait corps avec l’acte qu’elle complète.
Les annexes 6 et 7 de la circulaire n° JUSC1720438C du 26 juillet 2017 fournissent des modèles.
Ex. : Rectifié (art. 99-1 du code civil) par décision de l’officier d’état civil de la commune de … en date du … en ce sens que (M. X. n’est pas décédé).
Libellé des mentions relatives à l’annulation et la rectification des actes de l’état civil
Libellé des mentions de rectification des erreurs matérielles les plus fréquentes figurant sur les actes de l’état civil
NB : la personne concernée doit être informée de la décision prise par l’officier de l’état civil (art. 1046 et 1047 du code de procédure civile). Elle peut notamment la contester devant le tribunal de grande instance ou son président.
De plus en plus de notaires souhaitent recevoir les copies d'actes d'état civil par mail. La mairie n'a pas COMEDEC. Est-il possible de leur envoyer ces documents par simple mail ?
La réponse est négative. Les demandes de copie intégrale ou d'extrait d'acte sont faites sur place, par courrier ou par téléservice mis en place par l'Etat ou les communes. Les copies intégrales et les extraits d'acte sont remis ou adressés directement par courrier au demandeur par l'officier de l'état civil dépositaire des actes (art. 29 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017).
L'IGREC recommande l'usage de formulaire de demandes (n° 193-1 et 193-2). La demande doit contenir l'ensemble des informations exigées à l'article 29 du décret du 6 mai 2017 (n° 9) et, le cas échéant, être accompagnée des justificatifs requis. Les demandes d'actes sont conservées pendant une durée d'un an. Celles-ci font l'objet d'un enregistrement lorsque la commune dispose d'un traitement automatisé.
L'IGREC (n° 72-1) admet qu'en situation d'extrême urgence, une administration puisse se faire communiquer, par télécopie ou par téléphone, des renseignements figurant normalement sur une copie ou un extrait d'acte. L'officier de l'état civil doit prendre toutes dispositions pour vérifier l'identité de son interlocuteur avant de divulguer des informations sous cette forme. La télécopie éventuelle n'a pas la valeur d'une copie ou d'un extrait en original.
Deux personnes souhaitent se pacser. Elles ont déposé au préalable leur dossier. La commune doit-elle vérifier leur domicile et demander un justificatif ?
Il n’est pas nécessaire de vérifier le domicile ou de demander un justificatif. Les partenaires feront la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur. Aucun autre justificatif n’est à exiger mais l’officier de l’état civil doit appeler l’attention des intéressés sur le fait que toute fausse déclaration est susceptible d’engager leur responsabilité pénale (circulaire n° JUSC1711700C du 10 mai 2017).
Autrement dit, l’officier de l’état civil ne doit pas, et ne peut pas, demander de justificatif de domicile.
En effet, en vue de l’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS, les partenaires produisent (art. 1er du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006) :
- un justificatif de leur identité ;
- une déclaration conjointe ;
- la convention de PACS ;
- chacun un acte de naissance datant de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec indication de la filiation).
Concernant la déclaration sur l’honneur : les partenaires indiquent d’une part leur adresse commune, et d’autre part n’avoir entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement au PACS en vertu de l’article 515-2 du code civil. Les futurs partenaires peuvent utiliser le formulaire Cerfa n° 15725*02.