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Timestamp: 2020-06-02 02:33:18+00:00
Document Index: 71429842

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5']

ICPE Rubrique n° 1416
Relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 (station de distribution d'hydrogène gazeux) de la nomenclature des installations classées et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en oeuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 et modifiant l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802
(JO du 24 octobre 2018)
Entrée en vigueur : l'arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2019, en même temps que l'entrée de vigueur de la nouvelle rubrique 1416 «Stations-service: installations, ouvertes ou non au public, où l'hydrogène gazeux est transféré dans les réservoirs de véhicules, la quantité journalière d'hydrogène distribuée étant supérieure ou égale à 2 kg/jour» introduite par le décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
- une correction de l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en oeuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 relevant de la rubrique n° 1416 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et modification d'une prescription relative aux stationnement des chariots à hydrogène gazeux applicable aux installations relevant de la rubrique n° 4715 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement
Vu l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en oeuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 ;
Art. 1er. – Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 pour le transfert d'hydrogène dans les réservoirs de véhicules terrestres sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
Art. 1.1. – Définitions.
« Aire de distribution »: partie de l'installation comprenant la ou les borne(s) de distribution en hydrogène ainsi que la zone où se trouve(nt) le(s) véhicule(s) lors du remplissage ainsi que les équipements utiles à leur bon fonctionnement ;
Art. 1.2. – Conformité de l'installation à la déclaration.
Art. 1.3. – Dossier installation classée.
- les plans de l'installation tenus à jour, dont un plan détaillé de l'ensemble des équipements de production, de stockage, transport et distribution d'hydrogène; la preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales ;
Objet du contrôle : Preuve du dépôt de déclaration ;
Présentation de plans tenus à jour d'éventuelles modifications (le non-respect de ce point relève d'une non- conformité majeure) ;
Art. 1.4. – Contrôle aux frais de l'exploitant.
Art. 1.5. – Contrôle périodique.
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.3. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en oeuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Art. 2.1. – Conception de l'installation.
La pression nominale à la sortie de la borne de distribution d'hydrogène ne dépasse pas une pression équivalente à 700 bar à 15 °C.
Art. 2.2. – Règles d'implantation.
I. – L'aire de distribution est implantée à l'extérieur, et ses équipements susceptibles de contenir de l'hydrogène sont à une distance minimale de 14 mètres pour un débit maximal de 120 g/s et de 10 mètres pour un débit maximal de 60 g/s, y compris en cas de rupture du flexible, à compter :
II. – En tout point où l'exploitant ne peut respecter les distances d'isolement précitées il met en place une paroi respectant les conditions suivantes :
III. – L'aire de distribution est implantée à l'extérieur, et ses équipements susceptibles de contenir de l'hydrogène sont à une distance minimale de 5 mètres des issues ou des ouvertures des locaux administratifs ou techniques de l'installation avec présence humaine.
IV. – L'évent de la borne de distribution est situé au minimum 3 mètres au-dessus du point le plus haut des équipements de l'aire de distribution, ou de la paroi précitée le cas échéant.
Présentation d'un justificatif démontrant que les caractéristiques des parois (matériaux et épaisseur) sont coupe- feu, lorsque les distances d'éloignement ne sont pas respectées (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Art. 2.3. – Règles relatives aux stations multicarburants.
Art. 2.4. – Interdiction d'habitations.
Art. 2.5. – Intégration dans le paysage.
Art. 2.6. – Aire de stockage et de production.
I. – L'aire de stockage et de production respecte l'ensemble des prescriptions éditées dans l'arrêté du 12 février 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4715.
II. – Le compresseur doit avoir été conçu pour l'utilisation d'hydrogène. Pour les parties sous pression, l'équipement est conforme aux exigences essentielles de sécurité de l'annexe 1 de la directive 2014/68 UE relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.
III. – Les bâtiments, conteneurs, etc. abritant des équipements susceptibles de contenir de l'hydrogène sont équipés de détecteurs d'hydrogène et de détecteurs d'incendie adaptées à l'hydrogène et judicieusement placés, notamment près des points de fuite potentiels, et dans les parties à risque d'accumulation.
Art. 2.7. – Aire de distribution.
Art. 2.7.1. – Aménagement de l'aire de distribution.
I. – L'aire de distribution, sur laquelle le véhicule s'arrête pour le remplissage, est située en dehors de la voie publique.
II. – Les bornes de distribution sont protégées des risques d'agression physique: des barrières de protection sont mises en place pour éviter toute collision avec un véhicule (par exemple bornes, arceaux de sécurité, butoirs de roues…).
Art. 2.7.2. – Conception des équipements de l'aire de distribution.
I. – La ligne de distribution doit comprendre :
II. – Le flexible de distribution est équipé :
III. – Le pistolet ou connecteur de distribution :
IV. – L'interface de commande remplissage est compatible avec le zonage ATEX.
V. – Le débit de l'hydrogène dans la borne de distribution est limité à la valeur précisée à l'article 2.1 du présent arrêté par au moins un dispositif de limitation de débit (orifice calibré ou autre dispositif) et un second dispositif indépendant de limitation de débit ou de détection de la rupture du flexible mettant en sécurité l'installation conformément à l'article 2.8.
Art. 2.8. – Dispositif d'urgence et systèmes de sécurité.
Art. 2.9. – Conception des équipements de la station.
Art. 2.9.1. – Protection des équipements.
Art. 2.9.2. – Tuyauteries et flexibles.
I. – Les tuyauteries sont :
- adaptées au transport d'hydrogène. La conformité à la norme NF M58003 dans sa version de décembre 2013 et notamment à son paragraphe 6.6 relatif aux tuyauteries d'hydrogène et raccords (conception, matériaux, marquage) permet par exemple de répondre à cette exigence ;
II. – Les tuyauteries de l'aire de distribution respectent les dispositions prévues au point I du 2.2 lorsqu'elles sont situées à l'extérieur à une hauteur entre 0 et 3 mètres au-dessus du niveau du sol de l'installation.
III. – L'installation est conçue de façon à limiter au minimum nécessaire à l'exploitation le nombre de raccords et brides, ces derniers sont uniquement autorisés pour les équipements de sécurité et les équipements nécessitant une maintenance. Les raccords et brides sont facilement repérables et accessibles pour les opérations de maintenance.
Art. 2.9.3. – Events et ventilations.
Art. 2.10. – Accessibilité.
Art. 2.11. – Installations électriques.
Art. 2.12. – Mise à la terre des équipements.
Art. 3.1.1. – Dispositions générales.
I. – L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation et une formation à la manipulation des moyens de lutte contre l'incendie. Les consignes et procédures d'exploitation définies par le constructeur de l'installation sont respectées.
II. – Les justificatifs, enregistrements, rapports de contrôles et carnets de bord relatifs au dimensionnement, à l'utilisation, au contrôle et à la maintenance de l'installation sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
III. – Dans le cas d'une station en libre-service sans surveillance sur site, l'exploitant met en oeuvre une surveillance à distance de l'installation, à la fois l'aire de stockage et de production et l'aire de distribution. En cas de panne de ce dispositif, les opérations d'approvisionnement et de distribution sont stoppées. Dans l'attente de la réparation, la station ne peut être remise en exploitation que si la surveillance est assurée directement sur site.
La surveillance mise en oeuvre doit permettre d'avertir l'exploitant en cas de détection d'incendie, de toute fuite et de tout arrêt d'urgence (automatique comme déclenché manuellement).
Art. 3.1.2. – Contrôles de sécurité.
I. – Au moins une fois dans les 6 premiers mois de fonctionnement de l'installation, puis selon une périodicité qui ne peut excéder un an, l'exploitant met en place un programme de contrôle de sécurité des équipements de l'installation et des dispositifs d'urgence, notamment ceux visés aux 2.8.
II. – Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant s'assure du fonctionnement correct de l'ensemble des équipements et réalise un contrôle permettant de s'assurer que son installation peut fonctionner en sécurité en suivant les consignes et procédures d'exploitation correspondantes.
III. – Les systèmes de sécurité font l'objet d'essais, d'étalonnages à intervalles réguliers selon les recommandations du constructeur.
IV. – Le remplacement préventif des flexibles est réalisé avant leur date de fin de validité et après toute dégradation. Un contrôle visuel des flexibles est réalisé à chaque maintenance.
V. – L'exploitant remédie dans les plus brefs délais aux non-conformités relevés dans le cadre de ces contrôles.
Accès interdit à l'installation en dehors de l'aire de distribution (le non-respect de ce point relève d'une non- conformité majeure) ;
Art. 3.3. – Règles d'exploitation.
Art. 3.3.1. – Approvisionnement en hydrogène gazeux.
Art. 3.3.2. – Remplissage des véhicules.
Présence d'une procédure intégrant les points énumérés ci-dessus (le non-respect de ce point relève d'une non- conformité majeure) ;
Présence de dispositifs de mesures de pression et de débit ou de température permettant l'arrêt automatique du remplissage en cas d'anomalie dans un délai inférieur à 5 secondes (le non-respect de ce point relève d'une non- conformité majeure).
Art. 3.4. – Connaissance des produits – Etiquetage.
Art. 3.5. – Propreté.
Art. 3.6. – Etat des stocks de produits dangereux.
Art. 4.1. – Moyens de lutte contre l'incendie.
- des poteaux, bouches d'incendie ou prises d'eau normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en oeuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
- ou des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manoeuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Présence et accessibilité des moyens de lutte contre l'incendie (le non-respect de ce point relève d'une non- conformité majeure) ;
Présence des rapports d'entretien et de vérification annuels (le non-respect de ce point relève d'une non- conformité majeure).
Art. 4.2. – Localisation des risques.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou produites, des procédés ou des activités réalisés, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
Présence d'une signalisation des risques dans les zones de danger, conforme aux indications du plan (le non- respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Art. 4.3. – Matériels utilisables en atmosphères explosibles.
Art. 4.4. – « Permis de travaux ».
Art. 4.6. – Consignes d'exploitation.
I. – Le constructeur de la station de distribution d'hydrogène gazeux fournit à l'exploitant sous forme de documents opérationnels et exploitables l'ensemble des procédures et consignes permettant son exploitation et sa maintenance en sécurité.
II. – Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien, etc.) font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
Art. 4.7. – Consignes d'utilisation et de sécurité à destination des usagers.
Art. 5.1. – Dispositions générales.
Art. 5.1.1. – Compatibilité avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).
Art. 5.1.2. – Prélèvements.
Art. 5.2. – Consommation.
Art. 5.3. – Réseau de collecte, eaux pluviales.
Art. 5.4. – Interdiction des rejets en nappe.
Art. 5.5. – Prévention des pollutions accidentelles.
Art. 6.1. – Gestion des déchets.
CHAPITRE VII - BRUIT ET VIBRATIONS
Art. 7.1. – Valeurs limites de bruit.
Art. 7.2. – Véhicules engins de chantier.
Art. 7.3. – Vibrations.
7.3.2. Sources impulsionnelles: Sont considérées comme sources impulsionnelles, toutes les sources émettant, en nombre limité, des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 s et dont la durée d'émissions est inférieure à 500 ms.
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Art. 8.1. – Spécifique aux installations mettant en oeuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement alimentant des chariots à hydrogène gazeux.
Au troisième alinéa du I de l'article 2.4.10 de l'annexe de l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en oeuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715, le texte « si la zone de stationnement comporte au plus 4 emplacements et si celle-ci est équipée d'un système de détection et d'extinction automatique d'incendie en capacité de circonscrire l'incendie de tout chariot » est remplacé par :
Art. 8.2. – Spécifique à la modification de l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802.
Art. 9.1. – Entrée en vigueur.
Art. 9.2. – Exécution.
Date d'entrée en vigueur + 6 mois (*)
Date d'entrée en vigueur + 12 mois (*)
Date d'entrée en vigueur + 24 mois (*)
Date d'entrée en vigueur + 36 mois (*)
Chapitre Ier – art. 1.2, 1.3, 1.5
Chapitre II – art. 2.1, 2.4, 2.6-I pour les installations classées 4715, 2.6-II, 2.9.2 I et III, 2.9.3, 2.10, 2.11
Chapitre IV – art. 4.4
Chapitre V – art. 5.2, 5.3, 5.4
Chapitre IV – art. 4.5, 4.6, 4.7
Chapitre II – art. 2.8, 2.9.1 et 2.9.2
Chapitre IV – art. 4.2, 4.3
Chapitre II – art. 2.3, 2.9.2 II
Chapitre V – art. 5.1.2
Chapitre II – 2.2, 2.6-I pour les installations non classées 4715, 2.7
Chapitre IV – art. 4.1
Chapitre V – art. 5.5