Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006053805/
Timestamp: 2020-08-14 04:31:26+00:00
Document Index: 113372160

Matched Legal Cases: ['art. 11', "l'article 68", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 20", "l'article 2", "l'article 104", "l'article 26", "l'article 19", "l'article 104", "l'article 32", "l'article 36", "l'article 24", "l'article 104", "l'article 83", "l'article 68", "l'article 6", "l'article 36", "l'article 43", "l'article 17", "l'article 26", "l'article 43", "l'article 25", "l'article 119", "l'article 119", 'art. 57', 'art. 1', "l'article 28"]

Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - Version en vigueur au 14 août 2020 - Légifrance
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - Version en vigueur au 14 août 2020
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 16)
Chapitre Ier : Dispositions communes. (Articles 1 à 8)
Chapitre II : Dispositions complémentaires applicables dans les départements d'outre-mer. (Articles 9 à 16)
TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles 17 à 45)
Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence (Articles 17 à 42)
Section 1 : Permis exclusif de recherches. (Articles 17 à 23)
Section 2 : Concession. (Articles 24 à 32)
Section 3 : Permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer. (Articles 33 à 40)
Section 4 : Dispositions particulières. (Articles 41 à 42)
Chapitre II : Obligations des détenteurs de titres. (Articles 43 à 45)
TITRE III : PROLONGATION DES TITRES. (Articles 46 à 50)
TITRE IV : EXTENSION DES TITRES. (Article 51)
TITRE V : MUTATION ET AMODIATION DES TITRES. (Article 52)
TITRE VI : FUSION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES CONTIGUS. (Article 53)
TITRE VII : LES ACTES METTANT FIN AUX TITRES (Articles 54 à 55)
Chapitre Ier : Le retrait des titres. (Article 54)
Chapitre II : Renonciations aux titres. (Article 55)
TITRE VIII : EXPLOITATIONS D'ÉTAT (Articles 56 à 57)
Chapitre Ier : L'instruction préalable à l'exploitation de gisements miniers par l'Etat. (Article 56)
Chapitre II : Ouverture aux recherches de mines inexploitées par l'Etat. (Article 57)
TITRE IX : PUBLICITÉ DES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES. (Article 58)
TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 59 à 67)
Modifié par Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 11
Le présent décret s'applique aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain suivants : permis exclusif de recherches de mines, permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, concession de mines, permis exclusif de recherches de stockage souterrain et concession de stockage souterrain. Il ne s'applique ni aux titres portant sur des substances minérales ou fossiles non mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental, ni aux permis exclusifs de recherches et concessions de gîtes géothermiques, ni aux titres relevant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, en vertu de l'article L. 611-31 du code minier, de la compétence de la région.
Les demandes relatives aux titres miniers dans les départements d'outre-mer sont soumises par le préfet à l'avis de la commission départementale des mines prévue à l'article 68-19 du code minier qui se prononce dans le délai de deux mois. Les délais impartis au préfet par les articles 21, 22, 29, 30 et 39 pour transmettre le dossier au ministre chargé des mines sont prolongés de deux mois. Les demandes de titre portant sur une substance intéressant l'énergie atomique sont soumises à l'avis du Comité de l'énergie atomique qui se prononce dans le délai d'un mois. Les demandes tendant à l'institution ou à l'extension d'un titre portant, en tout ou partie, sur les fonds marins sont soumises à l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), qui se prononce dans le délai de deux mois. Cet avis, les résultats de la consultation des chefs des services civils et de l'autorité militaire intéressés prévue par le présent décret et, s'il s'agit d'une concession, les résultats de l'enquête, sont transmis pour avis par le ministre chargé des mines au secrétaire général de la mer et aux ministres chargés du budget, de l'environnement, des pêches maritimes, de la mer, des communications électroniques et de la défense nationale et, le cas échéant, des affaires étrangères, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer. Les avis qui n'ont pas été émis dans les délais impartis par le présent article sont réputés favorables.
Afin de justifier de ses capacités financières, le demandeur d'un titre fournit, à l'appui de sa demande et dans les mêmes conditions qu'à l'article précédent : a) Les trois derniers bilans et comptes de l'entreprise ; b) Les engagements hors bilan de l'entreprise, les garanties et les cautions consenties par elle, une présentation des litiges en cours et des risques financiers pouvant en résulter pour l'entreprise ; c) Les garanties et cautions dont bénéficie l'entreprise. Si le demandeur n'est pas en mesure de fournir les documents visés au a ci-dessus, il peut être autorisé à prouver ses capacités financières par tout autre document approprié. Le demandeur peut être invité à apporter des précisions complémentaires sur les éléments d'information et les pièces mentionnés au présent article.
Pour l'application des dispositions des articles 9, 25 et 68-9 du code minier, les critères d'attribution d'un titre sont, outre les capacités techniques et financières : - la qualité des études préalables réalisées pour la définition du programme de travaux ; - la qualité technique des programmes de travaux présentés ; - le niveau des engagements financiers relatifs à des travaux d'exploration de mines ou de recherche de cavités ou de formations mentionnées à l'article 3-1 du code minier ; - l'efficacité et la compétence dont les demandeurs ont fait preuve à l'occasion d'éventuelles autres autorisations, particulièrement en ce qui concerne la protection de l'environnement ; - l'éventuelle proximité d'une zone déjà explorée ou exploitée par les demandeurs.
I. - En métropole, les demandes de titres miniers d'hydrocarbures liquides ou gazeux doivent porter sur des surfaces constituées par des carreaux de quadrillage Nord-Sud et Est-Ouest dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé des mines. Il ne peut être dérogé à cette règle que si la demande porte sur une surface contiguë au domaine public maritime ou fluvial, ou limitée par la frontière du territoire national ou par le périmètre d'un titre minier existant. Pour l'application de ces dispositions et lors de la prolongation d'un permis exclusif de recherches H prévue à l'article 11 du code minier, lorsque la surface restante, déterminée conformément aux dispositions du premier alinéa de cet article, ne correspond pas à un nombre entier de carreaux, la surface choisie par le détenteur du titre est portée au nombre de carreaux immédiatement supérieur. II. - Pour les demandes de titres non visées au I, les sommets des périmètres qui doivent être de forme simple sont définis par des repères topographiques ou monumentaux, ou par leurs coordonnées Lambert, ou par leurs coordonnées Mercator, dites UTM, ou par des systèmes de positionnement par satellites, selon des modalités fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des mines.
Le président de la commission convoque la commission et fixe l'ordre du jour de ses réunions. Les membres de la commission reçoivent, huit jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites.
La commission ne délibère valablement sur les affaires qui lui sont soumises que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère, sans condition de quorum, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Un membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire pour laquelle il a un intérêt personnel. Les membres de la commission ont un devoir de discrétion en ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur fonction de membres de la commission.
Pour les permis exclusifs de recherches M ou les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain, l'avis de mise en concurrence est, par les soins du préfet, publié au Journal officiel de la République française. Pour les permis exclusifs de recherches H, cet avis est, par les soins du ministre chargé des mines, publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union européenne. Les frais de publicité sont à la charge du demandeur. Le délai pour déposer une demande concurrente est, pour les permis exclusifs de recherches M ou les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain, de trente jours à compter de la publication au Journal officiel de la République française et, pour les permis exclusifs de recherches H, de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne. La demande et les documents cartographiques peuvent être consultés au ministère chargé des mines et à la préfecture. Les demandes concurrentes sont présentées et instruites comme la demande initiale. Lorsqu'une demande concurrente porte en partie sur des surfaces extérieures à celles de la demande initiale, la mise en concurrence et les consultations prévues à l'article 20 sont limitées à ces surfaces. Lorsqu'une demande concurrente d'une demande de permis exclusif de recherches M porte également sur des substances non connexes aux substances mentionnées dans la demande initiale, elle est, pour ces substances, soumise à la concurrence dans les mêmes conditions qu'une demande initiale. Sont considérées comme substances connexes celles contenues dans un minerai dont l'abattage est indispensable pour permettre l'extraction des substances mentionnées dans la demande.
Dès la publication au Journal officiel de la République française de l'avis de mise en concurrence, le préfet procède à la consultation des chefs des services civils et de l'autorité militaire intéressés et leur transmet la demande, les documents cartographiques et la notice d'impact. Trente jours au plus tard après réception de ce dossier, les chefs des services consultés lui font connaître leur avis et indiquent les contraintes existant sur la zone en cause qui seraient de nature à affecter les recherches. Dans le département de la Guyane, en cas de dispense de mise en concurrence, le préfet procède à la consultation mentionnée ci-dessus ; il procède en outre à la consultation des maires des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou partie le permis sollicité, qui disposent du même délai pour se prononcer. Les avis qui n'ont pas été émis dans le délai imparti par le présent article sont réputés favorables.
Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines ou le permis exclusif de recherches de stockage souterrain par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes.
Si la concession demandée porte sur un seul département, le ministre transmet le dossier et ses annexes au préfet de ce département. Le préfet fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues par l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.
La demande de concession est soumise à une enquête publique d'une durée de trente jours. Un avis au public faisant connaître la demande de concession et la date d'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié huit jours au moins avant le début de celle-ci au Journal officiel de la République française ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la demande, ou, s'il n'existe pas deux journaux régionaux ou locaux répondant à ces conditions, dans un journal national et un journal régional ou local. Cet avis est en outre affiché pendant toute la durée de l'enquête à la préfecture et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou en partie la concession demandée. Il est justifié de l'affichage par un certificat signé, selon les cas, du préfet ou du maire et des publications ou insertions dans les journaux par la production d'un exemplaire de ceux-ci. Les frais de publicité sont à la charge du demandeur. La demande, la notice d'impact et les documents cartographiques peuvent être consultés au ministère chargé des mines, à la préfecture et dans les mairies mentionnées au troisième alinéa. Les observations suscitées par l'enquête sont soit consignées sur le registre d'enquête ouvert à la préfecture, soit adressées au préfet par lettre avant la fin de l'enquête. Le préfet fait annexer au registre d'enquête les observations qui lui sont adressées. Toutefois, dans le département de la Guyane, l'avis au public est publié dans un journal diffusé localement un mois au moins avant le début de l'enquête et à nouveau pendant les huit premiers jours de celle-ci. Un registre d'enquête est ouvert, en outre, dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou en partie la demande.
Sauf dans les cas prévus aux articles 26, 68-18 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 104-2 du code minier, la demande est soumise à la concurrence dans les formes prévues aux articles 18 et 19. Les demandes concurrentes sont présentées et instruites comme la demande initiale, y compris en ce qui concerne l'enquête publique prévue par l'article 26. Elles ne sont elles-mêmes soumises à la concurrence que dans les cas et les conditions prévus par les cinquième et sixième alinéas de l'article 19.
La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat. Le rejet des demandes de concession est prononcé par arrêté du ministre chargé des mines. En ce qui concerne les concessions de stockage souterrain, le décret de concession précise notamment le périmètre et la superficie de la concession, les formations géologiques auxquelles elle s'applique, la capacité maximum du stockage et la nature des produits à stocker, le périmètre de protection prévu à l'article 104-3 du code minier, la profondeur qu'aucun travail effectué dans ces périmètres ne peut dépasser sans une autorisation préalable du préfet et la redevance due à l'Etat dans les conditions fixées à l'article 32. Celles de ses dispositions relatives au périmètre de protection font l'objet, par les soins de l'administration, de la publicité foncière prévue à l'article 36 du décret du 4 janvier 1955 susvisé. Le silence gardé pendant plus de trois ans sur la demande d'octroi de concession mentionnée à l'article 24 vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes.
La redevance annuelle due à l'Etat en application de l'article 104-4 du code minier est calculée : a) Pour les stockages souterrains de gaz naturel, les stockages souterrains d'hydrocarbures gazeux et les stockages souterrains de produits chimiques gazeux à destination industrielle, en appliquant à chaque hectare de terrain compris dans le périmètre de stockage un tarif fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, dans la limite de 20 Euros par an et par hectare ; b) Pour les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides et les stockages souterrains de produits chimiques liquides à destination industrielle, en appliquant à chaque millier de mètres cubes de la capacité maximum du stockage un tarif dégressif par tranche de capacité de stockage, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, dans la limite de : 30 Euros pour la capacité de stockage inférieure à 500 000 mètres cubes ; 20 Euros pour la capacité de stockage comprise entre 500 000 et 2 000 000 de mètres cubes ; 15 Euros pour la capacité de stockage comprise entre 2 000 000 et 5 000 000 de mètres cubes ; 10 Euros pour la capacité de stockage supérieure à 5 000 000 de mètres cubes ; c) Pour les stockages souterrains d'hydrocarbures liquéfiés et les stockages souterrains de produits chimiques liquéfiés à destination industrielle, en appliquant à chaque millier de mètres cubes de la capacité maximum du stockage un tarif fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, dans la limite de 60 Euros. Pour la première année, la redevance est due prorata temporis à compter de la date de la notification du décret accordant la concession et elle est payable dans les trente jours suivant cette date. En cas de retard dans le paiement, les sommes restant dues sont majorées des intérêts moratoires prévus en matière domaniale. La perception de la redevance incombe aux services chargés des recettes domaniales de l'Etat dans les conditions prévues en matière domaniale.
Les dispositions des articles 28 et 29 sont applicables au permis d'exploitation. Il est statué sur les demandes par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de trente mois par le ministre chargé des mines sur la demande d'octroi d'un permis d'exploitation vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes.
Lorsque le demandeur présente simultanément la demande de permis d'exploitation et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux prévue par l'article 83 du code minier, l'enquête publique unique prévue à l'article 68-16 du code minier est organisée. A cet effet, il adresse au ministre chargé des mines, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa demande accompagnée du dossier, dont la composition est fixée par l'article 6 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. A ce dossier sont ajoutés les documents cartographiques et les pièces justificatives des capacités techniques et financières prévues aux articles 4 et 5 du présent décret. Le demandeur peut indiquer celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
Les modalités de prolongation, extension, mutation, amodiation, renonciation et retrait des permis d'exploitation sont celles prévues, pour la concession, par les titres III, IV, V et VII du présent décret. Toutefois : - la demande de prolongation est adressée quatre mois avant l'expiration de la période de validité ; - en cas d'extension, il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article 36. Dans tous les cas, il est statué par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur une demande de prolongation et pendant plus de trente mois sur une demande d'extension d'un permis d'exploitation vaut décision de rejet.
Le désistement d'une demande de titre est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé des mines, qui le transmet aux préfets intéressés. Si la demande a déjà été soumise à la procédure de mise en concurrence, le désistement fait l'objet, par les soins du préfet chargé de l'instruction, d'une publication au Journal officiel de la République française et, s'il s'agit d'un titre de mines H, par les soins du ministre chargé des mines, d'une publication au Journal officiel de la République française et d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le désistement d'une demande est sans incidence sur les modalités d'instruction des demandes concurrentes. Si la demande sur laquelle porte le désistement a déjà été soumise à enquête, la publication du désistement a lieu dans les mêmes journaux que ceux qui ont diffusé l'avis d'enquête. En outre, l'avis publié dans la presse est également affiché dans les mairies intéressées. Les frais de publicité sont à la charge du demandeur.
Sans préjudice des obligations énoncées à l'article 43, le détenteur d'un permis exclusif de recherches est tenu : 1° De présenter au préfet, dans le mois qui suit l'octroi du permis, le programme de travail du reste de l'année en cours, avant le 31 décembre de chaque année, le programme de travaux de l'année suivante et, au début de chaque année, le compte rendu des travaux réalisés au cours de l'année écoulée ; 2° Pour le détenteur d'un permis de recherches de mines, de respecter l'engagement financier souscrit lors de la demande conformément à l'article 17 et de tenir une comptabilité spéciale permettant de contrôler l'exécution de cet engagement financier, indexé conformément aux dispositions ci-après. En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit, les dépenses réalisées seront actualisées à la date de l'engagement du demandeur en totalisant le produit de chaque dépense par le coefficient it, défini ci-dessous, calculé pour le trimestre de cette dépense : St Mt it = 0,5 ( + ) So Mo où : S représente l'indice du coût horaire du travail, tous salariés, industries mécaniques et électriques ; M l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises, produits métallurgiques, tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite ; So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel l'engagement financier a été souscrit. Le nouvel engagement financier que devra souscrire le détenteur du permis lors de la prolongation de celui-ci sera, à durée de validité et à superficie égales, au moins égal au produit de l'effort financier fixé dans l'acte institutif par la valeur du coefficient it à la date du nouvel engagement ; 3° Pour le détenteur d'un permis exclusif de recherches de mines H, dès qu'un gisement a été reconnu exploitable, de demander l'octroi d'une concession ou de renoncer au droit à concession prévu à l'article 26 du code minier.
Sans préjudice des obligations énoncées à l'article 43, le détenteur d'une concession ou, dans les départements d'outre-mer, d'un permis d'exploitation est tenu : 1° De constituer une société commerciale détentrice ou amodiataire d'une concession de mines ou de stockage souterrain ou, dans les départements d'outre-mer, d'un permis d'exploitation, soit sous le régime de la loi française, soit sous le régime de la loi d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; 2° Lorsqu'il s'agit d'une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, d'implanter son siège social ou son principal établissement à l'intérieur de l'Union européenne et, si cette société n'a que son siège statutaire à l'intérieur de l'Union, d'exercer une activité présentant un lien effectif et continu avec l'économie d'un Etat membre ; 3° S'il y a lieu, de respecter les conditions des cahiers des charges spécifiques édictés en application de l'article 25 du code minier.
Si le titre porte sur plusieurs départements ou, en tout ou partie, sur les fonds marins, le ministre désigne le préfet chargé de coordonner l'instruction de la demande. Le préfet procède à l'instruction de la demande dans les formes prévues à l'article précédent, auxquelles s'ajoutent, avant l'envoi du dossier au ministre, la consultation des autres préfets intéressés et s'il y a lieu, celle du préfet maritime.
La demande d'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou de stockage souterrain ainsi que la demande d'autorisation de mutation, d'amodiation ou de résiliation d'amodiation de concession de mines ou de stockage souterrain sont adressées au ministre chargé des mines, qui en accuse réception selon les modalités prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé. Si le titre porte sur plusieurs départements ou, en tout ou partie, sur les fonds marins, le ministre désigne le préfet chargé de coordonner l'instruction de la demande. Il est ensuite procédé conformément aux dispositions des articles 47 et 48. Pour les résiliations anticipées d'amodiation, il n'est pas procédé aux consultations prévues aux articles 20 et 28. Il est statué dans tous les cas par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande d'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches ainsi que sur une demande d'autorisation de mutation, amodiation ou résiliation anticipée d'amodiation d'une concession vaut décision de rejet.
Le retrait des titres, prévu à l'article 119-1 du code minier, est prononcé par arrêté du ministre chargé des mines. Le préfet du département de situation du titre adresse au détenteur ou à l'amodiataire une mise en demeure lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois soit pour satisfaire à ses obligations, soit pour présenter ses explications. La mise en demeure fait mention de la décision susceptible d'être prise sur le fondement de l'article 119-1 du code minier. Si le titre est détenu conjointement par plusieurs personnes physiques ou morales, cette mise en demeure est notifiée à chacune d'elles. La notification est faite au dernier domicile ou au dernier siège social connus. En outre, s'il s'agit d'une concession, la mise en demeure est affichée, pendant une durée de deux mois, dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte le titre.A l'expiration du délai imparti par le préfet, celui-ci, après avoir recueilli l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des autres chefs de service intéressés et, s'il y a lieu, des autres préfets et du préfet maritime, adresse le dossier avec ses propositions au ministre chargé des mines.
Le ministre chargé des mines, lorsqu'il décide, pour un motif d'intérêt général, de mettre à l'enquête un projet d'exploitation d'un gisement minier par l'Etat, fait parvenir le dossier au préfet. L'enquête et l'instruction de la demande sont conduites et il y est statué comme en matière d'institution de concession de mines, à l'exception, pour les mines autres que les hydrocarbures, de la mise en concurrence.
Modifié par Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 57 () JORF 7 juillet 2006
Les décisions relatives aux titres sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes : A. - Sauf lorsqu'elles rejettent une demande, les décisions sont publiées : 1° Par extrait au Journal officiel de la République française, par les soins du ministre chargé des mines. Cette publication fait, à elle seule, courir le délai du recours contentieux dont disposent les tiers ; 2° Dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à la zone couverte par le titre ou la demande. Cette publication est faite, par extrait, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, au plus tard dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française. L'extrait indique, notamment, le nom et l'adresse ou le siège social du détenteur ou du demandeur, la superficie et les substances sur lesquelles porte le titre, la définition de ses limites et la durée de sa validité. Dans le cas où le titre porte exclusivement sur les fonds marins, l'extrait est publié par les soins du préfet chargé de l'instruction et aux frais du demandeur, dans un journal diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle porte le titre ; 3° Par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture et des préfectures concernées lorsque le titre porte sur plusieurs départements. B. - Sauf lorsqu'elles rejettent une demande, un extrait des décisions est affiché à la préfecture et, s'il s'agit d'une concession ou, dans les départements d'outre-mer, d'un permis d'exploitation, dans chaque commune couverte en tout ou partie par ce titre, au plus tard dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française. C. - Dans tous les cas, la décision est notifiée au demandeur par le préfet compétent. Lorsqu'elle a été publiée au Journal officiel de la République française, elle est notifiée au bénéficiaire au plus tard dans le mois qui suit la publication.
Modifié par Décret n°2007-910 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Les décrets n° 62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible et n° 65-72 du 13 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont abrogés, sous réserve des dispositions transitoires suivantes : Ces décrets demeurent applicables aux demandes d'autorisation de recherches ou d'exploitation de stockage souterrain et aux demandes de renouvellement de telles autorisations déposées avant l'entrée en vigueur de l'article 28 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ainsi qu'aux demandes d'autorisations d'essai d'injection et de soutirage de gaz naturel et d'autorisations de travaux complémentaires d'exploitation impliquant des forages de puits destinés à l'injection ou au soutirage de gaz naturel déposées avant l'entrée en vigueur du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.