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Timestamp: 2017-10-18 06:06:47+00:00
Document Index: 186258582

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 10', 'art. 17', 'art. 10', 'art. 84', 'art. 269', 'art. 32']

Art. 23 al. 1 LSEE, art. 17 Cst. et art. 10 CEDH; entrée illégale en Suisse, liberté de la presse, portée de l'élément justificatif extralégal de la sauvegarde d'intérêts légitimes.
Les conditions de l'élément justificatif extralégal de la sauvegarde d'intérêts légitimes ne sont pas réunies dans le cas d'un journaliste qui entre illégalement en Suisse avec un groupe de réfugiés afin de recueillir des informations " de première main" et de publier un article sur les difficultés des clandestins sur le sol helvétique (consid. 2b et 2f).
La condamnation de ce journaliste à une amende de 250 fr. ne viole pas la liberté de la presse (consid. 2g).
ATF: 126 I 81, 125 I 253, 120 IV 208, 117 IV 170 suite... , 113 IV 4, 123 IV 155, 122 IV 156, 119 IV 1, 110 IV 85, 118 IV 153, 106 IA 33, 119 IV 164, 119 IV 107
Article: Art. 23 al. 1 LSEE, art. 17 Cst., art. 10 CEDH, art. 84 cpv. 2 OG suite... , art. 269 PP, art. 32 a