Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/12/INTA1913731D/jo/texte
Timestamp: 2019-07-20 21:21:38+00:00
Document Index: 287463757

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 73", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 189"]

Décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » | Legifrance
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INTERIEUR , ELECTION , ELECTEUR , CONSTITUTION , REFERENDUM , SOUTIEN , PROPOSITION DE LOI , RECLAMATION , RECOURS , PROCEDURE REFERENDAIRE , INITIATIVE REFERENDAIRE , RECUEIL DES SOUTIENS , INTERNET , VALIDATION DES SOUTIENS , INFORMATIQUE , FICHIER INFORMATISE , TRAITEMENT AUTOMATISE , DENOMINATION , SOUTIEN D'UNE PROPOSITION DE LOI AU TITRE DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION , DONNEES A CARACTERE PERSONNEL , TRAITEMENT DE DONNEES , REPERTOIRE ELECTORAL UNIQUE , REU , APPLICABILITE , METROPOLE , OUTRE-MER , NOUVELLE-CALEDONIE
NOR: INTA1913731D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/12/INTA1913731D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/12/2019-578/jo/texte
Notice : ce décret vise à préciser que :
- préalablement à l'enregistrement d'un soutien, l'inscription sur les listes électorales de la personne souhaitant apporter son soutien est automatiquement vérifiée en interrogeant le répertoire électoral unique ;
- étant donné que cette vérification préalable ne peut être réalisée pour les électeurs déclarant être inscrits sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie, où le répertoire électoral unique n'est pas en vigueur, elle est effectuée a posteriori par l'Institut de la statistique et des études économiques (ISEE). Il renvoie à la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie les modalités selon lesquels l'ISEE est mis en capacité d'effectuer ces vérifications.
Références : le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014, la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013, l'article 11 de la Constitution.
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment le VII de son article 189 ;
Vu la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 16 ;
Vu le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil constitutionnel en date du 6 juin 2019 ;
Le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
« Art. 2-1.-Sauf dans les cas prévus aux 2° et 4° du I de l'article 4, l'inscription de l'électeur sur les listes électorales est vérifiée préalablement à l'enregistrement de son soutien. A cet effet, l'électeur ou l'agent mentionné au second alinéa de l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée vérifie l'inscription au répertoire électoral unique prévu au I de l'article L. 16 du code électoral dans le cadre de la télé-procédure prévue à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ».
« 2° Pour les électeurs déclarant une commune d'inscription en Nouvelle-Calédonie, l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie confirme que l'électeur est inscrit au fichier général des électeurs de Nouvelle-Calédonie. » ;
2° Il est inséré après le 3° du I un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les électeurs qui ont été dans l'impossibilité de consulter le répertoire électoral unique avant l'enregistrement de leur soutien, l'inscription de l'électeur sur les listes électorales est confirmée. » ;
-à la deuxième phrase, les mots : « et sa commune, son village » sont remplacés par les mots : « ainsi que, s'il y a lieu, sa commune ou son village » et les mots : « ou son consulat d'inscription sur les listes électorales » sont supprimés ;
-il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires, cette liste comporte la mention “ à l'étranger ” ».
1° Au I, le mot : « action » est remplacé par le mot : « administration » ;
-les mots : « répertoire national d'identification des personnes physiques » sont remplacés par les mots : « fichier général des électeurs de la Nouvelle-Calédonie » ;
-les mots : « l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie » ;
-le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;
-les mots : « lorsque ces données concernent des personnes nées en France métropolitaine ou dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution » sont supprimés.
« Art. 13-1.-Les modalités d'application du 2° du I de l'article 4 et du II de l'article 8 du présent décret sont précisées, le cas échéant, par la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie mentionnée au VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. »
1° Le 5° du I est supprimé ;
2° Le 6° du I devient le 5°.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.