Source: http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/102939/la-protection-de-la-femme-enceinte-est-un-principe-garanti-par-la-constitution.html
Timestamp: 2020-06-04 15:00:01+00:00
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NULLITÉ DU LICENCIEMENT - La protection de la femme enceinte est un principe garanti par la Constitution - Jurisprudence Sociale Lamy, n° 494 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
La protection de la femme enceinte est un principe garanti par la Constitution
Caractérisant une atteinte au principe d'égalité de droits entre les femmes et les hommes, le licenciement prononcé à l'encontre d'une femme en raison de sa grossesse viole un droit fondamental ayant valeur constitutionnelle. Dès lors, son licenciement étant nul, l'employeur n'est pas admis à déduire de l'indemnité d'éviction les revenus qu'elle aurait pu percevoir entre son licenciement et sa réintégration.
20/03/2020 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 494
© vgajic - Getty images
Licenciée en raison de son état de grossesse, une salariée a obtenu en justice l'annulation de son licenciement et demandé sa réintégration. L'employeur, cinq mois après la décision de justice, effectue une réintégration « de façade », ne proposant aucun poste, demandant à l'intéressée de refaire son CV pour rechercher des postes disponibles, alors même que son ancien poste existe toujours et est occupée par une autre employée.
Mécontente de la manière dont elle a été réintégrée, la salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail et demande au conseil de prud'hommes de mettre cette rupture à la charge de l'employeur.
Celui-ci répond par une demande reconventionnelle tendant à la restitution par la salariée d'une partie des sommes qu'il lui a versées au titre de la période d'éviction car, dit-il, il aurait été en droit de déduire de l'indemnité versée les revenus de remplacement (probablement les allocations de chômage) perçus par l'intéressée dans l'intervalle entre son licenciement et son retour dans l'entreprise. La Cour d'appel de Paris fait droit à cette demande.
Son arrêt est cassé sur ce point :
« Attendu, qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du Code du travail, tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul ; que, dès lors qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période ».
• Régime de l'indemnisation du licenciement nul
Indépendamment de sa réintégration, le salarié victime d'un licenciement nul a nécessairement subi un préjudice : ce licenciement l'a exclu de l'entreprise et lui a fait perdre les salaires correspondant à la période d'éviction. Il a donc droit à une indemnisation que l'on a coutume d'appeler « indemnité d'éviction ».
Tant du fait de la loi que de la jurisprudence, le régime de cette indemnisation est assez différencié. Un sort particulier est fait aux salariés dont le licenciement est subordonné à une autorisation administrative, d'autres règles régissent les autres cas de nullité. L'affaire qui nous occupe se place dans la deuxième catégorie.
Cette première division étant opérée, il convient de différencier l'indemnisation selon que le salarié dont le licenciement a été annulé demande ou non sa réintégration. Le présent arrêt se prononce sur un cas de demande de réintégration.
À ce stade, la Cour de cassation se livre à une nouvelle distinction, selon que la nullité résulte ou non de la violation d'un droit ou d'une liberté ayant valeur constitutionnelle.
• Violation d'un droit à valeur constitutionnelle : l'indemnité d'éviction est une pénalité
L'indemnité d'éviction a pour vocation première la réparation des préjudices subis par le salarié, au premier rang desquels se place la perte des salaires perdus entre son licenciement et sa réintégration ou la date de refus de la réintégration.
Évaluant le préjudice subi, la Cour de cassation a, très naturellement, décidé que celui-ci était atténué par les revenus de toute provenance que le salarié peut avoir perçus pendant la période d'éviction. L'employeur est donc généralement admis à les déduire de la somme qu'il doit (Cass. soc., 3 juill. 2003, no 01-44.522, pour un licenciement économique nul ; Cass. soc., 14 déc. 2016, no 14-21.325, pour un licenciement prononcé suite à la dénonciation d'un harcèlement moral ; Cass. soc., 16 oct. 2019, no 17-31.624, pour un licenciement notifié pendant une absence consécutive à un accident du travail).
Mais à peine avait-elle émis cette solution en 2003 que la Cour de cassation l'a tempérée en 2006, adoptant un raisonnement différent quand la nullité résulte de la violation d'une liberté ou d'un droit fondamental garanti par la Constitution. Dans ce cas, l'indemnité revêtant un caractère de pénalité, l'employeur n'est plus autorisé à opérer la moindre déduction. Le principe a été énoncé en premier lieu à l'occasion d'une atteinte au droit de grève (Cass. soc., 2 févr. 2006, no 03-47.481). La liste des exceptions s'est peu à peu allongée : licenciement en raison de l'état de santé (Cass. soc., 11 juill. 2012, no 10-15.905), lié à l'activité syndicale (Cass. soc., 9 juill. 2014, no 13-16.434), relié à une action en justice (Cass. soc., 21 nov. 2018, no 17-11.122).
On notera que la notion de violation d'un droit ou d'une liberté ayant valeur constitutionnelle ne se confond pas avec les licenciements discriminatoires (le licenciement en raison de l'âge est discriminatoire mais ne porte pas atteinte à un droit de valeur constitutionnelle - Cass. soc., 15 nov. 2017, no 16-14.281, pas plus que le licenciement pour témoignage d'un harcèlement moral - Cass. soc., 14 déc. 2016, préc.).
• Le licenciement de la femme enceinte viole le droit fondamental d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes
S'y ajoute désormais le licenciement d'une femme pendant la période de protection liée à sa maternité. On pourrait s'en étonner alors que le licenciement pendant une période de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle n'en fait pas partie.
L'explication est simple : ce n'est pas, en soi, le droit à la gestation qui a valeur constitutionnelle, c'est l'égalité entre les femmes et les hommes : or, la méconnaissance de la protection de la grossesse constitue indirectement un traitement inégal entre les sexes.
On peut donc, semble-t-il, en déduire que la même solution ne devrait pas être retenue pour le licenciement intervenu pendant la période de protection de dix semaines suivant la naissance, applicable aux parents de l'enfant, c'est-à-dire aussi bien au père qu'à la mère, en vertu de l'article L. 1225-4-1 du Code du travail.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme R... M... a été engagée en qualité de chef de projet communication le 17 janvier 2007 par la société Watson France, son contrat de travail étant transféré à la société marionnaud Lafayette par avenant du 1er mai 2009 ; qu'elle a été licenciée le 26 novembre 2012 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la nullité de la rupture de son contrat de travail ainsi que sa réintégration, qui a été ordonnée par jugement du 18 septembre 2015 ;
Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée en ce qu'il critique les chefs de l'arrêt condamnant la salariée à restituer à l'employeur les revenus de remplacement perçus durant la période d'éviction :
Vu l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ;
Attendu, qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul ; que, dès lors qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période ;
Attendu qu'après avoir prononcé la nullité du licenciement pour discrimination liée à l'état de grossesse de la salariée, l'arrêt ordonne que soit déduit du rappel de salaires dû entre la date du licenciement et la date effective de réintégration de la salariée dans l'entreprise, les sommes perçues à titre de revenus de remplacement ;
Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
[Cass. soc., 29 janv. 2020, pourvoi no 18-21.862, arrêt no 116 FS-P+B]