Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/promesses-unilaterales-vente-cour-cassation-troisieme-chambre-civile-6-septembre-162208.html
Timestamp: 2017-12-14 13:47:36+00:00
Document Index: 5584179

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 26", 'arrêt ']

Promesses unilatérales de vente, Cour de Cassation, troisième Chambre civile, 6 septembre 2011
By Grison l.
Date de mise à jour : samedi 23 février 2013
«Comme celles des hommes politiques, les promesses unilaterales de vente nengagent que ceux a