Source: https://www.tc.gc.ca/fra/tmd/clair-Partie3-317.htm
Timestamp: 2019-08-23 11:14:51+00:00
Document Index: 290054699

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 172", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5"]

Attestation de l'expéditeur DORS/2014-152
Instructions techniques de l'OACI DORS/2014-152
b) la marque d'identification du véhicule ferroviaire;
c) s'il s'agit d'un wagon-citerne, l'appellation réglementaire ou le numéro UN des marchandises dangereuses dans le wagon-citerne;
d) s'il s'agit d'un véhicule ferroviaire autre qu'un wagon-citerne :
a) figurer avant les renseignements concernant les marchandises non dangereuses, sous la rubrique « Marchandises dangereuses » ou « Dangerous Goods »;
b) être imprimés ou surlignés d'une couleur qui contraste avec l'impression ou le surlignage utilisés pour les renseignements concernant les marchandises non dangereuses;
c) suivre la lettre « X » en regard de l'appellation réglementaire dans une colonne portant le titre « MD » ou « DG ».
(B) dans le cas d'un gaz de pétrole liquéfié sans odorisant, de la mention « Sans odorisant » ou « Not Odorized » ou « Not Odourized »,
(vi) le chiffre romain du groupe d'emballage, qui peut figurer sous la rubrique « GE » ou « PG » ou être précédé des lettres « GE » ou « PG » ou de la mention « Groupe d'emballage » ou « Packing Group »,
d) pour chaque appellation réglementaire, la quantité de marchandises dangereuses et l'unité de mesure utilisée pour en exprimer la quantité qui, lorsque le document d'expédition est préparé au Canada, doit être exprimée selon le système international (SI) ou l'unité de mesure acceptable du système international (SI), sauf que, pour les marchandises dangereuses incluses dans la classe 1, Explosifs, elle doit être exprimée en quantité nette d'explosifs ou, dans le cas d'explosifs dont le numéro UN est assujetti aux dispositions particulières 85 ou 86, en nombre d'objets ou en quantité nette d'explosifs;
e) dans le cas de marchandises dangereuses placées dans un ou plusieurs petits contenants sur lesquels une étiquette doit être apposée conformément à la partie 4, Indications de danger — marchandises dangereuses, le nombre de petits contenants pour chaque appellation réglementaire;
f) la mention « Numéro 24 heures » ou « 24-Hour Number », ou une abréviation de celle-ci, suivie d'un numéro de téléphone, y compris l'indicatif régional, où l'expéditeur peut être joint immédiatement afin d'obtenir des renseignements techniques sur les marchandises dangereuses qui sont en transport, sans qu'il y ait interruption de la communication établie par la personne qui appelle.
(2) Le numéro de téléphone d'une personne, autre que l'expéditeur, par exemple celui de CANUTEC, qui est en mesure de fournir, en anglais ou en français, les renseignements techniques exigés par l'alinéa (1)f) peut être utilisé. Toutefois, pour utiliser le numéro de téléphone de CANUTEC, l'expéditeur doit avoir obtenu l'autorisation écrite de CANUTEC. Tout expéditeur qui utilise le numéro de téléphone d'un organisme ou d'une agence autre que CANUTEC doit s'assurer que cet organisme ou cette agence dispose de renseignements à jour et précis sur les marchandises dangereuses dont l'expéditeur demande le transport et, si l'organisme ou l'agence est à l'extérieur du Canada, l'indicatif du pays et, le cas échéant, celui de la ville, doivent être inclus avec le numéro de téléphone.
a) l'appellation réglementaire, « ENGIN SOUS FUMIGATION » ou « FUMIGATED UNIT »;
b) la classe, classe 9;
c) le numéro UN, UN3359;
d) la quantité de fumigant;
e) la date de fumigation;
f) des instructions sur la manière d'éliminer les résidus du fumigant ou de l'appareil de fumigation utilisé.
(4) Malgré l'alinéa (1)d), si le contenant contient un résidu, les mots « Résidu — dernier contenu » ou « Residue — Last Contained » peuvent être ajoutés avant ou après la description des marchandises dangereuses, mais ces mots ne peuvent être utilisés pour des marchandises dangereuses incluses dans la classe 2, Gaz, qui sont placées dans un petit contenant, ni pour des marchandises dangereuses incluses dans la classe 7, Matières radioactives.
(5) Si la quantité de marchandises dangereuses exigée sur un document d'expédition en application de l'alinéa (1)d) ou le nombre de petits contenants exigé en application de l'alinéa (1)e) change pendant le transport, le transporteur indique ces changements sur le document d'expédition ou sur un document annexé à celui-ci.
La quantité de marchandises dangereuses est exprimée en kilogrammes pour les matières solides, en litres pour les liquides et en kilogrammes ou en litres pour les gaz. Elle peut également être exprimée en nombre d'articles.
(1) En plus des renseignements exigés par le paragraphe 3.5(1), doivent figurer sur le document d'expédition de marchandises dangereuses pour lesquelles un PIU agréé est exigé en application du paragraphe 7(1) de la Loi :
b) le numéro de téléphone du PIU exigé en vertu de l'alinéa 7.3(2)f).
(2) Si le numéro 24 heures exigé par l'alinéa 3.5(1)f) et celui qui est mentionné dans le PIU sont les mêmes, il est permis d'indiquer ce numéro sur la même ligne dans le document d'expédition.
b) dans le cas des marchandises dangereuses incluses dans la classe 4.1, Solides inflammables, la température de régulation et la température critique, le cas échéant, indiquées à l'article 2.4.2.3.2.3 du chapitre 2.4 des Recommandations de l'ONU;
c) dans le cas des marchandises dangereuses incluses dans la classe 5.2, Peroxydes organiques, la température de régulation et la température critique, le cas échéant, indiquées à l'article 2.5.3.2.4 du chapitre 2.5 des Recommandations de l'ONU;
d) dans le cas des marchandises dangereuses incluses dans la classe 7, Matières radioactives, tout renseignement supplémentaire exigé dans le cas d'un document de transport en vertu du « Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires ».
3.6.1 Attestation de l'expéditeur DORS/2014-152
(1) À partir du 15 juillet 2015, le document d'expédition comprend, après les renseignements exigés par l'article 3.5, l'une ou l'autre des attestations suivantes :
a) « Je déclare que le contenu de ce chargement est décrit ci-dessus de façon complète et exacte par l'appellation réglementaire adéquate et qu'il est convenablement classifié, emballé et muni d'indications de danger - marchandises dangereuses et à tous égards bien conditionné pour être transporté conformément au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. »;
b) l'attestation prévue à l'article 172.204 du 49 CFR;
c) l'attestation prévue à l'article 5;4.1.6 des Instructions techniques de l'OACI;
d) l'attestation prévue à l'article 5.4.1.6 du Code IMDG;
e) l'attestation prévue à l'article 5.4.1.6 des Recommandations de l'ONU.
(2) L'attestation est faite par une personne physique qui est l'expéditeur ou qui agit au nom de celui-ci et indique le nom de cette personne.
(3) Le présent article ne s'applique pas aux grands contenants qui contiennent des résidus.
a) s'il est dans l'unité motrice, dans une pochette fixée à la porte du conducteur ou à portée de la main;
b) s'il n'est pas dans l'unité motrice, dans une pochette fixée à la porte du conducteur, sur le siège du conducteur ou dans un endroit bien à la vue de toute personne qui monte à bord par la porte du conducteur.
a) si un ou plusieurs membres de l'équipe de train sont présents, en la possession de l'un de ceux-ci;
b) si aucun membre de l'équipe de train n'est présent, dans la première locomotive.
a) soit du document d'expédition;
b) soit d'une liste indiquant la classification des marchandises dangereuses.
a) d'une part, elles sont laissées dans un endroit sans surveillance dans les circonstances suivantes :
b) d'autre part, le transfert de possession des marchandises dangereuses à une autre personne n'a pas eu lieu.
a) placée dans un récipient étanche solidement fixé au contenant dans lequel sont placées les marchandises dangereuses, ou à proximité de celui-ci, dans un emplacement aisément reconnaissable et d'accès facile;
b) confiée à un employé qui est présent dans l'endroit surveillé et qui est désigné à cette fin par la personne responsable de l'endroit surveillé.
a) d'une part, l'utilisation du numéro de téléphone du bureau en question doit avoir été autorisée conformément au paragraphe (6);
b) d'autre part, la personne visée ou son représentant fournit immédiatement, à la demande d'un fonctionnaire fédéral, provincial ou municipal, y compris un membre d'un service d'incendie, une copie par télécopieur, ou une copie électronique, du registre d'expédition ou, sur demande, une description de vive voix des renseignements figurant sur le registre d'expédition.
c) l'étendue de la zone où le numéro de téléphone est applicable et, s'il s'agit d'un port ou d'un terminal maritime, une preuve que l'accès du public est contrôlé;
d) la période d'au plus 5 ans, pour laquelle l'autorisation de CANUTEC est demandée;
e) les marchandises dangereuses visées par l'autorisation.
b) la personne mentionnée au paragraphe (4) ou son représentant ne fournit pas immédiatement, à la demande d'un fonctionnaire fédéral, provincial ou municipal, y compris un membre d'un service d'incendie, une copie par télécopieur, ou une copie électronique, du registre d'expédition ou, sur demande, une description de vive voix des renseignements figurant sur le registre d'expédition;
c) l'accès du public à un port ou à un terminal maritime n'est pas contrôlé.
a) au cours des 2 ans qui suivent la date à laquelle le document d'expédition, ou une copie électronique de celui-ci, a été établi ou remis à un transporteur par l'expéditeur;
b) dans le cas de marchandises dangereuses importées au Canada, au cours des deux ans qui suivent la date à laquelle l'expéditeur s'est assuré que, au moment de l'entrée au Canada, le transporteur était en possession d'un document d'expédition ou d'une copie électronique de celui-ci;
c) dans les 15 jours qui suivent la date de réception, par l'expéditeur, d'une demande écrite d'un inspecteur.
a) au cours des 2 ans qui suivent la date à laquelle les marchandises dangereuses ne sont plus en transport;
b) dans les 15 jours qui suivent la date de réception, par le transporteur, d'une demande écrite d'un inspecteur.
a) d'un endroit à l'extérieur du Canada vers un autre endroit à l'extérieur du Canada, en passant par le Canada, ou pour toute partie d'un tel transport;
b) entièrement à l'extérieur du Canada :