Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?doc=C-25&File=852&Language=F&parl=37&pub=bill&ses=2
Timestamp: 2013-05-19 13:09:31+00:00
Document Index: 280227570

Matched Legal Cases: ["l'article 50", 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', "l'article 14", "l'article 167", "l'article 14", "l'article 167", 'art. 14', "l'article 14", "l'article 14", "l'article 109", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 62"]

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) - c-25, Sanction royale (37-2)
Article 2 de la présente loi
243. Le paragraphe 2(4) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :
(4) Pour l'application de l'alinéa f) de la définition de « fonctionnaire » au paragraphe (1), la personne employée dans la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission de la fonction publique est une personne employée à titre occasionnel si elle a été nommée en vertu de l'article 50 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Emploi à titre occasionnel
244. Le paragraphe 32(2) de la Loi référendaire est remplacé par ce qui suit :
(2) La partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique n'a pas pour effet de restreindre le droit d'un fonctionnaire de participer pleinement à des activités référendaires.
Participation des fonctionnaire
Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants
S.R.C. 1970, ch. V-2
245. (1) Le passage du paragraphe 9(1) de la Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 34, par. 57(1)
9. (1) L'alinéa 39(1)b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique s'applique aux personnes non visées au paragraphe (2) qui :
Anciens combattants de la guerre de Corée
(2) Le passage du paragraphe 9(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 34, par. 57(2)
(2) L'alinéa 39(1)a) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique s'applique à chaque personne qui :
Application aux anciens combattants de la guerre de Corée
Modifications corrélatives découlant des modifications de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique à la section 2 de la partie 3
246. L'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
247. L'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, de ce qui suit :
ainsi que de la mention « Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada » placée, dans la colonne II, en regard de ce secteur.
248. L'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
249. La partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
250. La partie 1 de l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
MODIFICATIONS CORRéLATIVES DéCOULANT DES MODIFICATIONS à LA LOI SUR LE CENTRE CANADIEN DE GESTION à LA PARTIE 4
251. L'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
1991, ch. 16, art. 21
252. L'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
253. L'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :
1991, ch. 16, art. 22
254. L'annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
255. L'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
1991, ch. 16, art. 23
256. L'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
257. La partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est modifiée par suppression de ce qui suit :
1991, ch. 16, art. 24
258. La partie I de l'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
259. La partie I de l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par suppression de ce qui suit :
1991, ch. 16, art. 25
260. La partie I de l'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
261. L'article 7 de la Loi sur les fonds renouvelables est abrogé.
2002, ch. 5, ann. I (CFP), crédit 121b
262. Si l'article 14 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires (appelée « autre loi » au présent article) entre en vigueur avant l'article 167 de la présente loi, alors, à la sanction de la présente loi ou à l'entrée en vigueur de l'article 14 de l'autre loi, la dernière en date étant à retenir, l'article 167 de la présente loi et l'intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
L.R., ch. F-7; 2002, ch. 7, art. 14
167. L'alinéa 28(1)i) de la version anglaise de la Loi sur les Cours fédérales est remplacé par ce qui suit :
263. Si l'article 14 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires (appelée « autre loi » au présent article) entre en vigueur avant l'alinéa 225w) de la présente loi, alors, à la sanction de la présente loi ou à l'entrée en vigueur de l'article 14 de l'autre loi, la dernière en date étant à retenir, l'alinéa 225w) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :
w) le paragraphe 12(5) de la Loi sur les Cours fédérales;
264. À l'entrée en vigueur de l'article 109 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires ou à celle du paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans sa version édictée par l'article 8 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir :
a) les alinéas b) et c) de la définition de « administrateur général », au paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans sa version édictée par l'article 8 de la présente loi, sont remplacés par ce qui suit :
b) à l'égard de tout secteur de l'administration publique fédérale figurant à l'annexe IV, de son premier dirigeant ou, à défaut, de son administrateur général au titre de la loi ou, à défaut de l'un et l'autre, du titulaire du poste désigné en vertu du paragraphe (2) à l'égard de ce secteur;
c) à l'égard de tout organisme distinct, de son premier dirigeant ou, à défaut, de son administrateur général au titre de la loi ou, à défaut de l'un et l'autre, du titulaire du poste désigné en vertu du paragraphe (2) à l'égard de cet organisme;
b) le paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans sa version édictée par l'article 8 de la présente loi, est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
« administrateur général au titre de la loi » Toute personne qui, au titre d'une loi fédérale, est ou est réputée être administrateur général ou en a ou est réputée en avoir le rang ou le statut.
« administrat
eur général au titre de la loi »
``statutory deputy head''
265. Si le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada entre en vigueur avant l'article 11 de la présente loi, alors, à la date d'entrée en vigueur de l'article 11 de la présente loi, l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée :
266. Si l'article 11 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada (appelée « autre loi » au présent article), alors, à la date d'entrée en vigueur de ce paragraphe :
a) l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :
b) l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
c) l'intertitre précédant l'article 62 et les articles 62 et 63 de l'autre loi sont abrogés.