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Timestamp: 2020-07-04 00:18:53+00:00
Document Index: 313563881

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', '§ 30', "l'article 206", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', "l'article 206", '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', 'art. 35', 'art. 35', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 35", '§ 100', '§ 110', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 120', 'arrêt ', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 50", '§ 180', '§ 100', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 50", '§ 240', "l'article 156", "l'article 156", '§ 250', '§ 260', '§ 360', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490']

BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 10-12/09/2012)
Le caractère habituel d'une location en meublé résulte des circonstances de fait qu'il convient d'apprécier dans chaque cas particulier.
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 20-12/09/2012)
Le conseil d'État a retenu ce caractère pour la location d'une maison garnie de meubles pendant une période ininterrompue de plusieurs années (CE, arrêt du 12 janvier 1948, req. n° 82421, RO, p. 11)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 30-12/09/2012)
De même, une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l' article 34 du CGI et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du CGI . Il en a été ainsi jugé en ce qui concerne une société civile constituée principalement pour acheter et donner à bail un immeuble et qui, pendant l'année d'imposition, a eu pour seule activité la location dudit immeuble garni de meubles dont la valeur, inscrite au bilan, était d'ailleurs supérieure à celle de l'immeuble lui-même ( CE arrêt du 30 octobre 1968 req. n° 70952, RJCD, 1re partie, p. 311 ; voir dans le même sens, CE, arrêt du 12 février 1975, req. n° 87340, RJ, n° II, p. 23 ).
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 40-12/09/2012)
Lorsque la location en meublé est consentie à titre habituel, ne constitue pas un obstacle à l'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux :
- le fait que la location ne soit consentie que de manière saisonnière - période de vacances par exemple. Ainsi, les sociétés civiles dont la seule activité est de louer un local meublé durant la saison estivale exercent une activité industrielle et commerciale. En application des dispositions du 2 de l'article 206 du CGI elles sont donc passibles de l'impôt sur les sociétés ( RM Mauger ; JO AN du 20 novembre 1989 p. 5081 , n° 15286 ) ;
- le fait que l'appartement meublé fasse partie des gîtes ruraux ;
- le fait que le bailleur n'intervienne ni directement, ni indirectement dans l'entretien des meubles et ne pénètre jamais dans les locaux loués.
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 50-12/09/2012)
En revanche, le contribuable qui ne se livre qu'occasionnellement à des opérations de location en meublé n'exerce pas une profession commerciale (CE, arrêt du 22 mars 1929, req. n° 98130, RO, p. 5317).
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 60-12/09/2012)
- pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables ( CGI, art. 35 bis-I ) ;
- lorsque les produits de la location habituelle à des personnes n'y élisant pas domicile (chambres d'hôtes – CGI, art. 35 bis-II ) n'excèdent pas 760 ¤ par an.
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 70-12/09/2012)
Ces deux exonérations peuvent se cumuler dans le cas d'un local loué au bénéfice de lycéens ou d'étudiants pendant l'année scolaire et à des vacanciers durant la période estivale (RM Authié, JO Sénat, du 21 février 1985, p. 325, n° 20969).
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 80-12/09/2012)
En revanche, l'exonération des chambres d'hôtes ne peut se cumuler avec les dispositions de l' article 50-0 du CGI ( CGI - article 35 bis ) .
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 90-12/09/2012)
L'exonération prévue au I de l'article 35 bis du CGI (exonération sur la totalité des produits provenant de la location), ne peut être accordée que si trois conditions sont simultanément remplies.
1. Première condition. Les pièces louées ou sous-louées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 100-12/09/2012)
L'exonération s'applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu'elles occupent dans leur logement principal. Elle n'est donc pas susceptible de bénéficier normalement aux personnes qui louent ou sous-louent en meublé des pièces qu'elles n'ont jamais occupées.
La jurisprudence du conseil d'État prise en matière d'ancienne contribution des patentes mais également applicable aux bénéfices industriels et commerciaux a précisé cette règle.
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 110-12/09/2012)
Ainsi, un contribuable qui louait en meublé à des étudiants plusieurs pièces de la maison constituant son habitation principale a été admis au bénéfice de l'exonération (CE, arrêt du 6 décembre 1967, req. n° 69134 RJCD, 1re partie, p. 256). La double circonstance que l'intéressé n'utilisait pas, antérieurement, la totalité des pièces composant sa demeure et que certains des locaux loués étaient spécialement aménagés à cet effet au prix de travaux importants n'est pas de nature, selon le Conseil d'État, à entraîner la perte du bénéfice de l'exonération dès lors que les autres conditions se trouvent remplies.
L'exonération a aussi été admise dans le cas d'un propriétaire d'une maison de six pièces réparties en trois niveaux. Ce dernier donnait en location meublée le rez-de-chaussée ainsi que le deuxième étage et occupait personnellement le premier étage. En effet, il a été regardé eu égard à la configuration, à la disposition de l'immeuble, comme louant une partie de son habitation principale alors même qu'il n'aurait jamais habité effectivement la totalité de cette maison, les autres conditions prévues à l' article 35 bis du CGI étant par ailleurs remplies ( CE, arrêt du 16 juin 1971, req. n° 81620, RJ, n° III, p. 151 ; à rapprocher de l'arrêt du 4 novembre 1970 req. n° 78628. RJ, n° III, p. 203).
L'exonération est également susceptible de trouver son application à l'égard des locations ou des sous-locations portant sur des chambres de service aménagées sous les combles dans la mesure où ces pièces peuvent être considérées comme faisant toujours partie de l'habitation principale du bailleur ou du locataire principal.
L'exonération s'applique en outre dans le cas d'une personne qui donne en location un local qu'elle a aménagé au troisième étage de l'immeuble où elle habite et qui est issu de la réunion de deux pièces dont l'une a été antérieurement louée à une société commerciale. dès lors qu'après l'achèvement des travaux, le nouveau local doit être regardé comme rattaché à l'habitation principale de l'intéressé (CE, arrêt du 11 juillet 1969. req. n° 75815).
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 120-12/09/2012)
En revanche, le bénéfice de l'exonération a été refusé par la Haute Assemblée au profit tiré de la location de pièces qui, avant d'être louées à des étudiants, étaient affectées à usage de magasin (CE, arrêt du 26 avril 1963, req. n° 58378).
2. Deuxième condition. Les pièces louées ou sous-louées doivent constituer pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 130-12/09/2012)
3. Troisième condition. Le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 160-12/09/2012)
Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Depuis 2006, les plafonds sont réévalués en tenant compte -de l'indice de référence des loyers, issu de l' article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 modifié par l' article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Au titre de l’année 2012, la condition selon laquelle le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas un plafond fixé à 177 ¤ en Ile-de-France et 129 ¤ dans les autres régions.
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 170-12/09/2012)
Afin de favoriser le développement du parc de chambres d'hôtes, l 'article 35 bis-II du CGI prévoit qu'à compter du 1er janvier 2001, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 760 ¤ TTC par an. Cette exonération ne peut se cumuler avec les dispositions de l'article 50-0 du CGI .
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 180-12/09/2012)
Cette disposition concerne les particuliers qui louent de manière habituelle une ou plusieurs pièces de leur habitation principale (sur la notion d'habitation principale, cf. 1-première condition - § 100 à 120 ).
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 230-12/09/2012)
En cas de dépassement du plafond de 760 ¤, les contribuables sont imposables sur la totalité des produits nets retirés de la location. Toutefois, ils ne peuvent bénéficier du régime spécial des micro-entreprises conformément aux dispositions de l'article 50-0 du CGI ( BOI-BIC-DECLA-10 ).
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 240-12/09/2012)
Le 1° ter du I de l'article 156 du CGI prévoit que les déficits du foyer fiscal provenant de l'activité de location meublée exercée à titre non professionnel ne peuvent s'imputer sur le revenu global. Il est rappelé que le caractère professionnel ou non-professionnel de la location meublée est déterminé au vu des conditions présentées au BOI-BIC-CHAMP-40-10 . Le fait que le contribuable participe ou non à cette activité de manière personnelle, directe et continue est sans incidence.
Concernant la règle de non imputation sur le revenu global des déficits provenant de location meublée exercée à titre non professionnel, cette règle s'applique également si l'immeuble est inscrit à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale. Ainsi, le 1°bis du I de l'article 156 du CGI ne fait aucune différence selon que les locaux d'habitation loués en meublé ou destinés à l'être sont ou non inscrits à l'actif immobilisé d'une entreprise, et n'utilise aucunement cette inscription comme un critère de définition de la location professionnelle, alors même que les locaux en cause seraient inscrits à l'actif immobilisé d'une entreprise individuelle ou d'une société de personne exerçant par ailleurs une activité industrielle, commerciale ou artisanale dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au nom de l'exploitant individuel ou entre les mains des associés au prorata de leurs droits dans les bénéfices sociaux. A cette fin, il importe de répartir, sur le plan fiscal, le résultat imposable de l'entreprise en cause entre le résultat provenant de la location en meublée et les autres résultats. Le résultat bénéficiaire ou déficitaire provenant de la location en meublée est déterminé en déduisant des recettes retirées de cette activité les charges grevant celle-ci. Il est ensuite à porter au cadre prévu à cet effet sur les déclarations de résultats. Les autres résultats sont calculés en corrigeant le résultat d'ensemble de l'entreprise du résultat précédent, soit dans le sens de la diminution, si le résultat de la location en meublée est bénéficiaire, soit dans celui de l'augmentation s'il est déficitaire.
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 260-12/09/2012)
Toutefois, lorsque le loueur en meublé acquiert le statut de loueur en meublé professionnel dès le commencement de la location, la part des déficits non professionnels qui n'ont pu être imputés en application des règles rappelées ci-dessus et qui proviennent des charges engagées en vue de la location directe ou indirecte d'un local d'habitation avant le commencement de cette location, peut être imputée par tiers sur le revenu global des trois premières années de location du local, tant que l'activité de location meublée est exercée à titre professionnel (voir, IV § 360 ).
Pour plus de précisions sur les règles particulières d'imputation des déficits il convient de se référer au BOI-BIC-DEF-20-20 .
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 270-12/09/2012)
Les plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l'objet d'une location directe ou indirecte par les personnes ne remplissant pas les conditions pour être qualifiées de loueurs professionnels sont soumises aux règles prévues aux articles 150 U à 150 VH du CGI pour les plus-values privées. Elles ne relèvent donc pas du régime des plus-values professionnelles.
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 290-12/09/2012)
Pour les règles applicables aux plus-values privées, il convient de se reporter à la partie "Revenus et profits du patrimoine" et aux "Revenus Fonciers et profits du patrimoine immobilier ". S'agissant de biens détenus par l'intermédiaire de sociétés de personnes, il est renvoyé au BOI-RFPI-PVI-30-20 II-B-1-a-1° et II-B-1-b.
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 300-12/09/2012)
Les loueurs en meublé non-professionnels peuvent, pour certains investissements limitativement énumérés et sous certaines conditions, bénéficier, s'ils le souhaitent, de la réduction d'impôt prévue à l' article 199 sexvicies du CGI . Les modalités d'application et les conditions d'octroi de cette réduction d'impôt sont commentées dans BOI-IR-RICI-220 .
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 310-12/09/2012)
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 ¤. Lorsque le contribuable décide de bénéficier de cette réduction d'impôt, les amortissements de l'immeuble y ayant ouvert droit ne sont admis en déduction du résultat imposable, en application de l' article 39 G du CGI , qu'à hauteur de ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de la réduction d'impôt. Cette règle trouve à s'appliquer uniquement lorsque le contribuable relève d'un régime réel d'imposition. Elle est sans incidence pour ceux placés sous le régime des micro-entreprises ; en particulier, elle n'a pas pour effet de diminuer le taux d'abattement pour frais et charges dont ils peuvent réduire forfaitairement leur chiffre d'affaires. Les biens meubles ne sont pas concernés par les dispositions de l' article 39 G du CGI et sont amortis dans les conditions de droit commun.
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 320-12/09/2012)
Dès lors que l'immeuble a ouvert droit à réduction d'impôt, la limitation de la déductibilité des amortissements s'applique sur toute la période d'amortissement, y compris si le contribuable change de statut et devient loueur en meublé professionnel. Par ailleurs, cette limitation de la déductibilité des amortissements est définitive. Ainsi, les amortissements non déduits en application de l' article 39 G du CGI ne pourront l'être ultérieurement. En cas de remise en cause de la réduction d'impôt pour non-respect des conditions initiales, au titre de l'année au cours de laquelle elle avait été accordée, les dispositions de l' article 39 G du CGI ne sont pas applicables, l'immeuble devant être considéré comme n'ayant pas ouvert droit à réduction d'impôt. En revanche, si cette remise en cause résulte du non-respect de l'engagement de location, les amortissements qui n'ont pas été admis en déduction au titre des années antérieures à la rupture de l'engagement sont définitivement perdus mais les dispositions de l' article 39 G du CGI cessent de s'appliquer à compter de l'année de remise en cause de la réduction d'impôt.
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 340-12/09/2012)
Un immeuble acquis 350 000 ¤ a fait l'objet d'un amortissement de 2 % par an, soit 7 000 ¤. L'acquisition de cet immeuble a permis à son propriétaire de bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l' article 199 sexvicies du CGI sur le prix de revient de l'immeuble inférieur à 300 000 ¤. Dès lors, d'un point de vue fiscal, la base amortissable est de 50 000 ¤. Ainsi le montant des amortissements fiscalement déductibles s'élève à 1 000 ¤ par an. Ce bien est cédé pour un montant de 450 000 ¤ au bout de onze ans de détention par son propriétaire, qui a désormais la qualité de loueur en meublé professionnel. La plus-value réalisée lors de la cession de ce bien relève donc du régime des plus-values professionnelles. Celle-ci s'élève à 450 000 – (350 000 – 11*7 000) = 177 000 ¤. Cette plus-value est à court terme à hauteur des amortissements comptabilisés, soit 77 000 ¤ et à long terme pour le surplus, soit 100 000 ¤.
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 380-12/09/2012)
L'imputation du déficit relevant de ce dispositif s'effectue par tiers sur le revenu global des trois premières années de location du local, tant que l'activité reste exercée à titre professionnel. Cette faculté est donc nécessairement subordonnée à ce que l'activité de location meublée soit exercée à titre professionnel dès le début de la location (cf. BOI-BIC-CHAMP-40-10 ).
390 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 390-12/09/2012)
Monsieur V acquiert en N un immeuble en l'état futur d'achèvement. Au titre de cet immeuble, Monsieur V constate un déficit d'un montant de 15 000 ¤ en N et de 30 000 ¤ en N + 1, qui n'ont pu faire l'objet d'aucune imputation. L'immeuble est achevé et loué à compter du 1er décembre N + 2 et l'activité de location meublée présente un caractère professionnel dès l'année N + 2. Le déficit au titre de l'année N + 2 s'élève à 25 000 ¤. Il peut s'imputer sur le revenu global dans la mesure où il s'agit d'un déficit provenant d'une activité exercée à titre professionnel. Le déficit de 45 000 ¤ correspondant au déficit non-professionnel provenant des charges engagées en vue de la location du bien pourra s'imputer sur le revenu global à hauteur de 15 000 ¤ en N + 2. En N + 3, Monsieur V perd sa qualité de loueur en meublé professionnel : le reliquat des déficits accumulés avant le commencement de la location peut, le cas échéant, s'imputer sur les bénéfices qu'il réalise cette année-là au titre de son activité de location meublée exercée à titre non-professionnel. En N + 4, Monsieur V retrouve sa qualité de loueur en meublé professionnel. Il ne peut déduire de son revenu global ou des bénéfices issus de son activité de location meublée les déficits constatés préalablement au commencement de la location.
400 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 430-12/09/2012)
Contrairement aux règles prévues pour le régime des micro-entreprises (cf. BOI-BIC-DEF-20-20 ), la loi ne dispense pas les gîtes ruraux, les chambres d'hôtes et les meublés de tourisme de ces nouvelles dispositions. Il est toutefois rappelé que ces activités peuvent relever du régime de la para-hôtellerie en raison des prestations annexes offertes (cf. BOI-BIC-CHAMP-40-10 ) et conséquemment des seuils de 250 000 ¤ et 350 000 ¤ pour l'application de l' article 151 septies du CGI .
440 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 450-12/09/2012)
Le changement de qualité n'entraîne pas les conséquences fiscales d'une cessation d'activité au sens des articles 201 du CGI ou 202 ter du CGI .
460 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 490-12/09/2012)
Lorsque la plus-value relève du régime prévu aux articles 150 U à 150 VH du CGI , l'abattement pour durée de détention se calcule sur le nombre d'années de détention du bien depuis son acquisition. Dans cette hypothèse, une seule plus-value doit être déterminée selon les règles prévues aux articles 150 U à 150 VH du CGI , que l'immeuble ait ou non fait successivement partie du patrimoine privé et du patrimoine professionnel au sens de l' article 151 sexies du CGI .
Pour l'application du régime des micro-entreprises il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-20 .