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Timestamp: 2019-09-18 11:28:40+00:00
Document Index: 104254133

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 955"]

Universimmo.com - visite d'une même maison avec 2 agences
visite d'une même maison avec 2 agences Imprimer le sujet
21 Posté - 22 mai 2009 : 06:53:43
Initialement posté par titeuf59
Excusez moi de revenir à mon sujet initial au milieu de cette petite guéguerre
Je me permets de poser le même problème mais vu sous un autre angle (bien que je ne sois pas concerné), c'est celui du vendeur.
Puisque j'ai visité cette maison par 2 agences, le vendeur avait donc un mandat dans chaque agence. N'est-il pas obligé, de son coté, a passer par la 1ère agence qui a fait visité son bien (ou autrement dit, peut-il être obligé de refuser mon offre au travers de la 2ème agence) ?
PS : Bien entendu, je n'ai pas connaissance du contenu des mandats passés
Le seul cas de figure, titeuf, qui pourrait justifier une indemnité à l'agent immobilier qui aurait fait visiter le premier, mais n'aurait pas réalisé la vente, serait si, manifestement, une démarche du mandant avait eu pour objet de le priver de sa commission.
Ce qui ne semble pas être le cas dans l'affaire que vous relatez.
- retourner voir la première agence (si moralement vous vous sentez engagé puisque vous ayant présenté le bien en premier) et proposer à l'agent de traiter la transaction aux conditions d'honoraires de la seconde.
c'est ce qui me semblerait le plus simple, pour éviter tout désagrément (car même si juridiquement il ne sembe pas y avoir de risque à traiter avec le second...la contrariété -certes peu justifiée- du premier peut l'amener à "mettre des bâtons dans les roues", et l'achat d'un bien immobilier ne fait pas bon ménage avec les soucis...)
- traiter avec le second, en lui demandant de s'engager (par écrit) à prendre en charge la totalité des soucis et problèmes qui pourraient naître de cette situation (tant les soucis juridiques...que les appels, relances et éventuelles intimidations du premier)
Faux. Pas besoin de "démarche" particulière, il suffit au mandant de ne pas respecté les termes de son mandat pour être condamné à payer une indemnité.
22 Posté - 22 mai 2009 : 06:55:56
Enfin une remarque juste.
Elle est fausse, mais comme elle va dans le sens de votre dogme anti AI, vous préférez la trouver juste.
Continuez à donner des conseils qui envoient directement les gens se faire condamner au tribunal, vous me faites bien rire.
23 Posté - 22 mai 2009 : 07:00:09
Nouveau Membre 22 Posté - 21 mai 2009 : 21:11:09
Eh bien, quelboulot, observez ce qui se passe dans la vie réelle. Ffip devient Amepi. D'où un changement de pseudo également, le changement de forum en étant l'occasion.
Ceci dit je trouve cette histoire de vouloir "conserver le même pseudo" et "repérer qui était qui" complètement débile. Qu'est-ce que ça peut bien faire ? A qui ? A ceux qui font des dossiers sur les intervenants ?
Il y a dans la vie des choses bien plus importantes qu'une prétendue "franchise pseudoesque."
Le respect des autres intervenants, par exemple. Qui n'est pas l'apanage de LeNabot, loin s'en faut.
Eh ! bien voila, n'est-ce pas plus simple et plus clair...
Vous venez de vous marier et de "prendre" votre nom marital je suppose
Je sais, cela fais "vieux jeu" comme il "était" d'usage de le dire lorsque moi même j'étais un jeunot...
Je ne faisais que "reprendre" la formulation d'UI sur ce sujet
http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=13
C'est plus simple et plus clair pour ceux qui passent leur temps à faire joujou entre eux en se regardant le nombril au lien d'essayer simplement de répondre aux questions des internautes.
Ceci dit nul, dans l'immobilier, ne peut ignorer que FFIP devient Amepi. Votre procès d'intention ne tient pas la route, je n'ai pas essayé de me cacher.
Et même si ça avait été le cas ?
24 Posté - 22 mai 2009 : 09:23:26
Bon si je résume, en tant qu'acquéreur, je peux choisir et négocier avec le moins cher.
Le vendeur, s'il ne fait pas d'action délibérée visant à évincer une agence, peut donc traiter avec l'acquéreur (et l'agence) qui lui fait la 1ère offre d'achat, même si ce n'est pas l'agence qui a fait visité le bien en premier.
J'ai compris !?! C'est ça ?
PS : je dois rencontrer mon notaire tout à l'heure, je lui poserai la question.
25 Posté - 22 mai 2009 : 10:02:25
Pour le notaire, il est différent de celui du vendeur ????
Ben ça j'en sais rien.
Comme le bien est situé dans la même petite ville que son office notarial, peut être que oui. Je verrai aussi tout à l'heure.
Cela peut-il avoir une incidence ?
Édité par - titeuf59 le 22 mai 2009 10:02:53
26 Posté - 22 mai 2009 : 11:11:05
@ titeuf59:
Mais sa faute éventuelle ne vous concernera pas de toute façon. sauf si vous aussi avez causé un préjudice prouvable à l'AI.
-clause d’exclusivité pendant X mois après votre visite, ne liant que le vendeur,
- vente au prix du mandat, faites baisser ce prix..ce qui du reste expliquerait votre changement d’AI.
Vous vous devez raisonner sur le prix que vous paierez, sans avoir à considérer la comm’ de l’AI. Ensuite comment vendeur et AI se partagent vos sous, ça les regarde.
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 dispose en son article 6 que « les commissions ne sont dues aux agents immobiliers que si l’opération de vente a été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit constatant l’engagement des parties ».
La Cour de cassation en a tiré toutes les conséquences par un arrêt (Cass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-13.988), faisant une stricte application de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970:
Vu l'article 6 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 ;
Attendu que lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens du texte susvisé, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente ;
Attendu que M. X..., agent immobilier exerçant sous l'enseigne Aja immobilier, qui avait reçu de M. et Mme Y... (les époux Y...) mandat non exclusif de vendre un ensemble immobilier, a agi à l'encontre de ceux-ci en paiement de la commission prévue par ce mandat ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que l'agence Aja immobilier a non seulement été la première à présenter les acheteurs aux vendeurs mais aussi eu un rôle déterminant dans la réalisation de la vente, de sorte que c'est à cette agence qu'est due la commission ;
Qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que les époux Y... avaient également donné à un autre agent immobilier, l'agence Sélection immobilier, mandat de vendre ces mêmes biens et que la vente avait été "réalisée avec" ladite agence, la cour d'appel n'a pas tiré de cette constatation les conséquences légales qui en découlaient ;
@ LeNabot:
En outre, le bon de visite n'a jamais été reconnu par la jurisprudence comme étant une base légale et contractuelle pour reconnaitre le droit à rémunération de l'agent immobilier. Vous devriez pourtant connaître la loi qui vous régit, la loi Hoguet dit clairement que la rémunération de l'AI est subordonnée à la régularité d'un mandat, quil soit de vente ou de recherche.
Ajoutons : et une vente effective !
Maintenant je reproduis l'arrêt qui n'a rien à voir avec notre sujet. Cet arrêt se base sur une faute contractuelle du vendeur en vertu du mandat de vente. Et aucunement d'un bon de visite dont la jurisprudence n'a jamais reconnu la moindre validité. En clair un torchon.
Evidemment car le vendeur n’a lui rien à voir dans le bon de visite qui ne l'engage pas!
En revanche seul le bon de visite permet de faire passer l’acheteur (ou éventuellement le vendeur qui nierait cette visite pour s’autoriser à zapper son agent) dans le domaine de la faute extra-contractuelle. Comment voulez-vous que faute il y est à l’égard de l’AI si la visite ne peut être prouvée ? C’est le rôle du bon !
Ainsi de l’arrêt du mardi 30 mai 2006, N° de pourvoi: 04-11208, bien entendu !
avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui et s'étaient engagés
Ce que prouve le bon.
Décidément le cumul incompréhension et mauvaise foi hargneuse chez LeNabot atteint des sommets !
27 Posté - 22 mai 2009 : 11:38:42
Touà fait,
Et il n'est pas negligeable de prendre connaissance des petites lignes du bon pour en connaitre la consistance.
Ainsi un très garnd groupe, dont on peut estimer très serieusement qu'il n'ont pas pris le premier avocat ayant pignon sur rue , fait ainsi signé ses bons de visites:
" le soussigné reconnait avoir demandé et reçu à l'instant de la bour..de de l'imm...bilier, agence de bourre la reine, les noms, adresses et indications designes ci dessus, dont toutes les conditions de vente viennet de lui être communiquées.
Il declare que ces affaires lui ont été presentées par le seul intermediaire de la bou... de l'immo.., qu'aucune autre personne ne lui a communiqué ces adresses et qu'il n'en avait aucune connaissance.
Il considère ces renseignements comme confidentiels et s'engage à ne les communiquer à quiconque. Il s'engage en outre, sous sa responsabilité, à informer de cette visite toute personne qui lui presentera le ou les mêmes biens.
Il s'oblige à ne traiter l'achat de l'affaire selectionnée que par l'intermediaire de la bour.... de l'imo...En cas de manquement à cet engagement pendant une durée de 12 mois à compter de ce jour, il s'engage à faire réparation du préjudice que constituerait son éviction par le versement à la bou... de l'immo d'un dédommagement égal à 10% du prix auquel aura été acquis le bien."
Édité par - allezquesi le 22 mai 2009 11:39:27
28 Posté - 22 mai 2009 : 15:04:03
@LeNabot:
Lisez l'arrêt. C'est hors sujet. Cela concerne le vendeur et son mandat de vente.
Evidemment que cela concerne le vendeur et son mandat de vente! Mais le vendeur est en faute justement parce qu’un bon de visite prouve sa faute, c’est là justement ce que je relevais !
Vous le faites exprès ou quoi ? Votre propre sottise sur fond de mauvaise foi ne vous autorise pas à insulter les autres, et comme on vous laisse persévérer dans ce comportement, il faut vous retourner les ‘compliments’ dont vous n’êtes pas chiche, vous m’avez pris bille en tête dès mon arrivée sur le forum.
29 Posté - 22 mai 2009 : 15:11:21
Et encore une incompréhension radicale du Nabot:
"Attendu qu'en fondant ainsi sa décision sur l'existence du bon de visite, alors que seul le mandat de vente, donné à l'agent immobilier, justifiait sa rémunération, la cour d'appel a violé les textes susvisés"
veut dire: on casse faute de base légale, le mandat seul permet d'inclure cette clause pénale, pas le bon de visite. En revanche le bon permet de protéger l'AI face au vendeur, pas en cause ici.
rappel au Nabot: dans l'affaire cawe, il y a bien mandat de l'acheteur, de recherche, avec l'AI, et contenant une clause pénale.
30 Posté - 22 mai 2009 : 15:33:58
Bienvenue, martaupy, je me sens un peu moins seul...
31 Posté - 22 mai 2009 : 15:36:25
comme dans l'autre forum, Martaupy et LeNabot, merci de revenir à des termes plus courtois sous peine de voir ce sujet qui dérive fermé
Édité par - Emmanuel Wormser le 22 mai 2009 15:45:12
32 Posté - 22 mai 2009 : 15:45:48
comme dans l'autre forum, Martaupy et LeNabot, merci de revenir à des termes plus courtois sous peine de voir ce qui dérive fermé
Je ne vois pas de termes discourtois de la art de martaupy, mais à force d'être agressé ça pourrait venir, ça se comprendrait.
Quant à LeNabot, vous laissez passer bien pire d'habitude. Je n'ose imaginer que vous prendriez sa défense parce qu'il est en difficulté sur le fond ?
33 Posté - 22 mai 2009 : 15:47:03
L'amepi est de création récente. Cette association est une réaction de défense à la crise violente qui frappe actuellement l'immobilier. Pas grand monde est au courant et on peut parier que ça n'ira pas bien loin.
Totalement "à coté de la plaque"...
l'Amepi est, certes de création récente, mais elle est le regroupement des FFIP et SIA...
Rien à voir avec une quelconque réaction de défense à la "crise violente..."
34 Posté - 22 mai 2009 : 15:47:10
Je le répète : un bon de visite n'a pas à contenir de clauses. Ce n'est pas un contrat.
Et pourquoi un bon de visite ne serait pas un contrat ? A tout le moins d'adhésion.
reprise du double caviardage !
Édité par - Emmanuel Wormser le 22 mai 2009 15:52:20
35 Posté - 22 mai 2009 : 15:59:45
c quoi le double caviardage ?
36 Posté - 22 mai 2009 : 16:03:42
la suppression de citation de 2 phrases inutiles dans le fond de la discussion provenant pour l'une de LeNabot pour l'autre de Martaupy.
vous pourrez les retrouver plus haut où je ne les ai pas supprimées... si vous y tenez.
37 Posté - 22 mai 2009 : 16:08:52
Non merci, c'était juste pour ne pas mourir idiot.
Bon courage pour votre mission de modérateur, vous avez affaire à forte partie.
38 Posté - 22 mai 2009 : 16:27:54
Mais vous répétez hors sujet : peu importe qu’il y ait des clauses ou pas, je n’envisage ici ce bon que comme moyen de preuve de l’AI/vendeur qui l’a mandaté, ou/au visiteur qui viendrait sous une fausse identité ou traiterait ensuite en direct : responsabilité pour faute.
Ensuite chacun est libre de contracter, cela peu se faire même oralement (seul ennui, le terrain de la preuve, mais cela vaut sans trop de soucis quand c’est l’usage d’une profession comme début de preuve), et donc un bon de visite peut contenir tout ce qu’on veut qui n’est pas interdit par l’ordre public si on en fait un contrat, même sur PQ.
39 Posté - 24 mai 2009 : 15:30:44
LeNabot, j’ai voulu tester une dernière fois votre compréhension des questions juridiques (cf sujet crawe, que vous avez réussi à faire fermer !) et ne suis pas déçu.
Parce que la cour de cassation a décidé que s'en était pas un. Relisez l'arrêt. Pas de clause pénale. C'est un constat de visite. Point barre.
À ceci, que vous n’avez pas, as usual, compris ce que j'écrivais :
Sans percevoir la portée du « si on en fait un contrat ». Ce sera dès lors un contrat synallagmatique, donc en 2 exemplaires (article 1325 du Code civil), ce qui n’est pas le cas du bon de visite qui n’est effectivement pas un contrat.
Ce contrat s’appellera alors…mandat de recherche. Je crois du reste que c’est le coup qui a été fait à crawe.
Le bon de visite n'a en lui-même aucune définition, même si les tribunaux l'exigent en général pour établir la preuve du travail de l'AI (ex: lors d'action du vendeur pour défaut de diligences,ça existe). L'ordre public n'interdit que de vendre sa femme comme esclave ou des choses de ce genre, sinon on peut contracter!
De même les clauses pénales dans un mandat de vente ou de recherche ne sont nullement illégales, comme vous le serinez, elles sont autorisées (article 6 de la loi du 2 janvier 1970 + article 78 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972) mais doivent être contractées en 2 exemplaires dont un exemplaire a été remis au mandant.
A défaut, clause sans portée.
Et ce qui vous échappe, les faits n’étant connus que par les arrêts d’appel, et pas par ceux de cassation, les cas où vous voyez repousser ces clauses correspondent en général à un mandat établi en 1 seul exemplaire, ou ne prouvant pas la remise d’un au mandant. J’en ai vu aussi où l’AI laissait en blanc la rubrique du prix !!
40 Posté - 24 mai 2009 : 17:29:39
LeNabot est en passe d'admettre qu'un morceau de PQ en double exemplaire, dont un remis au visiteur, avec les clauses adéquates, de bon de visite devient contrat synallagmatique.
Il résiste encore un peu, certes, mais est sur le point de se rendre à l'évidence.
Pour le reste, d'autres situations:
ct0063 - 30 mai 2008
N° de RG: 06/06074
La SARL LYDER indique à la cour que selon mandat non exclusif les époux X... lui ont confié la vente d' un bien immobilier ; qu' elle a fait visiter ce bien aux époux D... à deux reprises dont la première fois après signature d' un bon de visite ; qu' elle appris que la vente avait été conclue hors sa présence entre ces deux parties et avec l' intermédiaire d' une agence dénommée ADVANTAGE IMMOBILIER ; qu' il résulte des clauses contractuelles que les époux X... s' interdisaient pendant la durée du mandat et pendant une durée complémentaire de 12 mois de traiter directement avec l' acquéreur présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui ;
Il est aussi constant que la vente s' est effectuée par l' intermédiaire d' une autre agence mais cela dans le délai contractuel liant les époux X... à l' agence SARL LYDER ;
Que vainement ceux- ci viennent faire soutenir que l' agence LYDER n' est pas intervenue dans cette vente dans la mesure où il leur appartenait de manière contractuelle d' informer l' agence SARL LYDER du compromis de vente intervenu entre eux et les époux D... ;
Les époux X... ne peuvent se dire délier de tout engagement contractuel envers la SARL LYDER du seul fait que les époux D... n' ont pas entendu donner suite aux pourparlers par l' intermédiaire de cette agence ; en effet l' engagement contractuel est un engagement d' information de l' agence qui a déjà fait visiter le bien donné en mandat à un acquéreur potentiel ; faute par eux de l' avoir fait les époux X... ont causé un préjudice à l' agence LYDER caractérisé par la perte de son droit à commission ; les époux X... seront donc condamnés à payer à la SARL LYDER la somme de 16. 101 euros à titre de dommages- intérêts ;
En ce qui concerne les époux D... il est tout aussi constant que la signature d' un bon de visite ne constitue nullement un mandat donné à une agence et que par suite la SARL LYDER ne peut agir à leur encontre à quelque titre que ce soit ; la décision sera confirmée de ce chef ;
ct0015 - 20 mars 2008
N° de RG: 06/06564
Sur la demande d'annulation du contrat de mandat pour dol, la réponse aux moyens invoqués par les appelants principaux se trouve contenue dans les motifs du jugement dont appel, de telle sorte qu'il y a lieu, sur ce point, à confirmation de la décision de première instance par application des dispositions de l'article 955 du Code de procédure civile.
Pour les mêmes motifs, il est exclu que M Nicolas X..., signataire de l'acte de mandat de recherche et de négociation du 1er mars 2005, ait pu se méprendre sur la nature cet acte qui, même examiné rapidement, ne pouvait être confondu avec un simple bon de visite, de telle sorte qu'en l'absence d'erreur excusable et admissible du cocontractant sur la substance même de la convention, il ne peut y avoir lieu à annulation par application des dispositions des articles 1109 et 1110 du Code civil.