Source: http://service-cct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=360001&versionName=9
Timestamp: 2020-03-31 13:29:23+00:00
Document Index: 65662252

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 40', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 46', 'art. 26', 'art. 60', 'art. 22']

CCT de la branche suisse de l'isolation - Service-CCT.ch
Extension du champ d’application: 01.04.2020 - 31.12.2020
S'applique à toute la Suisse à l'exception des cantons GE, VD et VS.
La présente CCT s'applique à tous les employeurs conformément au champ d’application de la CCT qui exécutent des travaux d'isolation dans les domaines de la chaleur, du froid, de l'acoustique et de la prévention passive des incendies.
Les travaux englobent les domaines suivants:
– Isolation thermique ou phonique des conduites, de la robinetterie, d'appareils et de canaux dans l'industrie et le domaine de la technique de l'habitat en construction conventionnelle et modulaire.
– Construction et isolation de chambres froides et frigorifiques, comprenant le montage des portes et barrières adaptées; protection contre la surgélation, compensation de pression.
– Montage d'équipements antibruit dans le domaine de la technique d'industrie et de l'habitat.
– Réalisation de mesures de protection-incendie passives de toutes sortes, Isolations de murs et de plafonds ainsi que de structures métalliques de toutes natures de même que montage de portes coupe-feu.
Compte tenu de l'article 3.2.4, la CCT s'applique également à tous les autres secteurs apparentés des entreprises membres d’ISOLSUISSE qui ne sont pas soumises à une autre CCT.
La CCT s’applique aussi aux employeurs qui ont souscrit un contrat d’adhésion en vertu de l’art. 8 CCT ci-après.
Si une entreprise d’isolation est soumise à plusieurs CCT, elle peut, après entente avec ses travailleurs et la commission paritaire compétente ou avec les instances des autres CCT, se soumettre à une seule CCT. On tiendra compte de la majorité du personnel soumis à chaque CCT.
S'applique à tous les salariés des entreprises soumises à la CCT; certaines dispositions de la CCT sont également applicables aux apprentis.
– Personnel commercial
– Employé-e-s qui exercent à au moins 50% une activité dans le domaine de la planification technique, de l’étude de projets et/ou du calcul.
Les clauses qu’il vise s’appliquent aux employeurs et aux travailleurs dans les entreprises qui exécutent les travaux suivants dans les domaines de la chaleur, du froid, de l’acoustique de la prévention passive des incendies:
– isolation thermique ou phonique des conduites, de la robinetterie, d’appareils et de canaux dans l’industrie et le domaine de la technique de l’habitat en construction conventionnelle et modulaire;
– construction et installation de chambres froide et frigorifiques, comprenant le montage des portes et barrières adaptées; protection contre la surgélation, compensation de pression;
– montage d’équipements antibruit dans le domaine de la technique d’industrie et de l’habitat;
– réalisation de mesures de protection-incendie passives de toutes sortes, telles que isolations de murs et de plafonds ainsi que de structures métalliques de toutes natures de même que montage de portes coupe-feu.
Pour les apprentis, sont applicables les art. 22, 28, 29, 32, 33, 34, 38, 42, 46 et 47 de la CCT.
a. le directeur;
b. le personnel commercial;
c. les employé-e-s qui exercent à au moins 50% une activité dans le domaine de la planification technique, de l'étude de projects et/ou de calcu
Sans dénonciation par les parties contractantes, la CCT est reconduite d’année en année (délai de résiliation de 6 mois).
Commission paritaire nationale (CPN) dans la branche suisse de l'isolation
www.cpn-isolation.ch
Salaires minimaux dès le 1er janvier 2020 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er gennaio 2020):
Les salaires horaires sont calculés conformément à l’art. 40.2 CCT en divisant le salaire mensuel par 173.3.
Âge (*1)
Ferblantiers-isoleurs titulaires d'un CFC: 20. CHF 24.81 CHF 4'300.-- CHF 55'900.--
dès 41. CHF 31.74 CHF 5'500.-- CHF 71'500.--
Ferblantiers-isoleurs et isoleurs titulaires d'un CFC dans des branches apparentées: 20. CHF 23.95 CHF 4'150.-- CHF 53'950.--
dès 41. CHF 30.29 CHF 5'250.-- CHF 68'250.--
Travailleurs semi-qualifiés ayant travaillé 12 mois au moins dans la branche (le salaire peut être inférieur de 10% au maximum à ce salaire minimal pour les travailleurs semi-qualifiés de cette catégorie au cours des 12 premiers mois d'engagement dans la branche): 20. CHF 23.37 CHF 4'050.-- CHF 52'650.--
dès 41. CHF 28.85 CHF 5'000.-- CHF 65'000.--
Sortants d’apprentissage (durant la 1re année suivant l'apprentissage; par la suite sont valables les catégories des salaires minimaux correspondantes): CHF 4'000.--
(*1) Base de calcul pour l’âge: valable à partir du 01.01. de l’année calendaire au cours de laquelle le travailleur atteint l’âge correspondant.
Rétribution des apprenti-e-s depuis le début de l’apprentissage (à partir de juillet 2020)
1ère année CHF 1'000.-- CHF 13'000.--
2ème année CHF 1'350.-- CHF 17'550.--
3ème année CHF 1'850.-- CHF 24'050.--
Indemnité pour les frais CHF 320.--/mois
Articles 41 et 43; Annexe 10: article 2
a) Ferblantiers-isoleurs disposant d'un apprentissage professionnel avec CFC
b) Ferblantiers-isoleurs et isoleurs titulaires d’un CFC dans des branches apparentées (par ex. secteur de la construction et de la ventilation, monteurs de protection-incendie, maçons, peintres, plâtriers, etc.)
c) Travailleurs semi-qualifiés ayant travaillé 12 mois au moins dans la branche (isoleurs, ferblantiers-isoleurs, monteurs de protection incendie). Le salaire peut être inféieur de 10% maximum à ce salaire minimal au cours des 12 premiers mois d‘engagement dans la branche.
2020 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er avril 2020):
Le salaire est augmenté comme suit:
– … CHF 25.-- par mois ou 14 centimes par heure à titre général jusqu’à un salaire mensuel de CHF 5625.--.
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2020 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’annexe 10 de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation.
Négociations annuelles des parties contractantes.
Les salaires effectifs des travailleurs sont adaptées automatiquement et généralement jusqu'à un renchérissement annuel de 2%. Renchérissement annuel > 2%: Négociations sur l'adaptation salariale excédant 2%.
Article 43; Annexe 10: article 1; Arrêté étendant le champ d’application: article II
Les travailleurs touchent un indemnité de fin d’année correspondant à 100% d’un salaire mensuel moyen sur la base de l’horaire annuel théorique défini à l’art. 28.2 CCT.
L'article 42.1 s'applique également aux apprentis.
Article 42.1; Annexe 7
Les heures supplémentaires doivent être compensées par la même durée de temps libre. Si une telle compensation n’est pas faisable du point de vue de l’entreprise, les heures supplémentaires doivent être payées avec un supplément de 25%.
Un solde d’heures supplémentaires peut être reporté sur la période calendaire suivante dans le cadre de l’art. 28.5 CCT.
Au 31 décembre, selon l’art. 31.1 CCT, un maximum de 200 heures supplémentaires – hors temps anticipés – peuvent être reportées sur la période calendaire suivante.
Si plus de 200 heures supplémentaires hors temps anticipé ont été accomplies au 31 décembre, elles doivent être, dès la 201e heure:
a) soit payées au 30 juin,
b) soit compensées par du temps libre,
c) soit inscrites au compte épargne conformément aux articles 19 et 37 CCT.
Lorsqu’un éventuel solde horaire négatif dû aux instructions de l’employeur ne peut être rattrapé jusqu’au départ du travailleur, il est pris en charge par l’employeur.
Articles 28.5 et 44.2; Accord 2014; Règlement concernant les heures supplémentaires pour les travailleurs temporaires
Dimanches/jours fériés 23h00-23h00 100%
Travail du soir dans le cas de plus de 8 heures travaillées dans la journée 20h00-23h00 50%
Travail de nuit à titre temporaire de mois de 25 nuits par année civile 23h00-06h00 50%
Samedi 16h00-20h00 50%
Principe: Le travailleur doit être indemnisé par son employeur pour les frais effectifs imposés par un travail à l’extérieur et pour les dépenses nécessaires à son entretien.
Les employeurs doivent établir un règlement des frais pour le personnel du montage. Les taux minimaux sont les suivants:
a) Pour tous les travailleurs qui ne peuvent prendre leurs repas dans leur entreprise:
CHF 17.-- par jour ouvrable ou
CHF 320.-- par mois (12×) au titre d’indemnité forfaitaire le remboursement de frais pour les repas pris à l’extérieur;
b) Pour les travailleurs qui ont des débours pour le stationnement, le téléphone mobile, de petites locations, etc. dans le cadre de leur activité professionnelle, CHF 100.-- par mois au titre d’indemnité forfaitaire;
c) Lorsque les frais excèdent les indemnités forfaitaires selon l’art. 46.2 let. a) et b) CCT, les dépenses doivent être justifiés par des quittances ou des tickets de caisse;
d) En cas de nuitée, repas du soir et petit déjeuner, les frais effectifs sont payés après concertation avec l’employeur.
L’employeur et le travailleur peuvent convenir que ce dernier utilise son véhicule privé pour des déplacements professionnels. L’indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels est de 0.60 CHF.
Articles 46 et 47; Annexe 10: article 4
La durée annuelle de travail brute pour 2020 (tous les jours ouvrables, jours fériés inclus mais hors samedis et dimanches) est de 2096 heures. Les prestations de remplacement (journées de carence en cas d’accident, maladie, vacances, jours fériés, etc.) sont calculées sur la base d’un temps de travail moyen de 8 heures par jour.
Des horaires de travail plus longs ne peuvent être prévus dans le contrat de travail individuel.
Articles 28.2 - 28.4 et 28.7; Annexe 10: Article 5
Apprenti/es jusqu'à 20 ans révolus 30 jours
Jeunes salarié/es jusqu'à 20 ans révolus 25 jours
A partir de 20 ans révolus 25 jours
A partir de 50 ans révolus 27 jours
Article 32.2; Annexe 7
Décès des grands-parents, beaux-parents, du gendre, de la belle fille ou des frères et soeurs lorsqu'ils ont vécu en ménage commun 3 jours
Décès des grands-parents, beaux-parents, du gendre, de la belle fille ou des frères et soeurs lorsqu'ils n'ont pas vécu en ménage commun 1 jour
Militaire: Journées d'information école des recrues, réforme 1 jour
Fondation/Déménagement du propre ménage, sans changement d'employeur, 1x/an au max. 1 jour
9 jours fériés nationaux ou cantonaux au maximum sont indemnisés au cours de l’année civile lorsqu’ils coïncident avec des jours de travail.
Le travailleur peut prétendre à 3 jours de travail payés par an pour sa formation professionnelle.
Les trois jours ouvrables payés par an pour la formation continue prévus à l’art. 26 CCT peuvent être augmentés de deux jours ouvrables pour des tâches spéciales. Cette réglementation est applicable aux catégories de travailleurs suivantes:
a) Experts;
b) Membres de commissions de surveillance dans le secteur de la formation professionnelle;
c) Travailleurs assumant la fonction de formateur d’apprentis à titre extraprofessionnel;
d) collaborateurs assumant des fonctions extra-professionnelles dans l’une des organisations de travailleurs contractantes à condition qu’ils travaillent depuis au moins 5 ans dans la branche.
Articles 26.2 et 27.1
80% du salaire pendant 720 jours en l'espace de 900 jours consécutifs
Assurance indemnités journalières - part du travailleur: 50%
Les travailleurs sont assurés auprès de la SUVA. L'employeur prend en charge 80% du salaire pour le jour d'accident et les deux jours suivants qui ne sont pas payés par la SUVA.
Assurance accidents non professionnels: primes à la charge du travailleur
Articles 51, 52, 54 et 56
Jusqu'à 4 semaines/année civile 100%
- personnes sans enfants 50%
- personnes avec enfanns 80%
- personnes avec enfants 80%
Militaires en service long 80% pendant 300 jours
Retraite modulée possible à partir de 58 ans
Compte épargne pour chaque travailleur dès sa 25ème année. L'employeur et le travailleur sont tenus de verser 1% du salaire brut AVS chacun. Le capital épargné est versé lors du départ en retraite entre la 58ème et la 65ème année.
Contributions des travailleurs et des employeurs
Contribution aux frais d’exécution CHF 20.--
Contribution de formation CHF 15.--
Contributions des employeurs: une contribution de base forfaitaire de 240.– CHF par an soit 20.– CHF par mois. Les mois entamés seront considérés comme des mois complets.
Apprentis: CHF 10.-- /mois (contribution de formation)
Les dispositions complémentaires 2016 pour la Suisse centrale n’existent pas en version française:
Beiträge Zentralschweiz der Arbeitnehmer und Arbeitgeber
Article 22.1; annexe 10: accord 2015; Ergänzungsbestimmungen Isoliergewerbe 2016 für die Zentralschweiz (Punkt 5)
L’employeur prend toutes les mesures nécessaires pour la protection de la vie et de la santé du travailleur. L’employeur organise le déroulement des travaux de manière judicieuse afin de prévenir les accidents, les maladies et le surmenage du travailleur.
Les dispositions suivantes de la CCT sont obligatoirement appliquées aux apprentis:
- Paiement de la contribution de formation (CHF 10.--/mois)
- Durée du travail, observation de la durée du travail
- Indemnisation des absences
- 13ème mois de salaire
- Suppléments pour travaux externes
- Apprentis jusqu'à 20 ans révolus: 30 jours
- Jeunes travailleurs jusqu'à 20 ans révolus: 25 jours
Annexe 7; Annexe 10: article 2
Pendant le temps d'essai (1 mois, peut être prolongé à 3 mois au maximum) 7 jours
A partir de la dixième année de service pendant la durée de la perception d’indemnités journalières de l’assurance maladie et accidents obligatoire (720 jours) dans la mesure où le travailleur est en incapacité de travail totale en raison d’une maladie ou d’un accident.
Association suisse des maison d'isolation pour la protection contre la chaleur, le froid, le bruit et l'incendie (ISOLSUISSE)
Pour l’exécution de la CCT il est constitué une «Commission paritaire nationale de la branche de l’isolation» (CPN) sous la forme juridique d’une association au sens des art. 60 et suiv. du Code civil dont le siège se trouve à Berne.
Formation continue spéciale: 2 jours de travail pour collaborateurs exerçant une fonction en dehors de la profession principale au sein d'un syndicat partie contractante à condition qu'il ait travaillé au moins 5 ans dans la branche; délégués participant à l'assemblée des délegués de la branche de leur syndicat.
Article 27.1d+e
Une commission d’entreprise (CE) à élire par les personnes soumises à la CCT peut être instituée dans l’entreprise à la demande du personnel.
La caisse de chômage de la partie des travailleurs (Unia) doit être prise en compte en cas de chômage partiel.
Entre sections/régions, au sein de l'entreprise:
2er niveau Commission paritaire nationale
Articles 9-12
En cas de divergences ou de litiges à l’intérieur d’une entreprise, toutes les parties prenantes s’engagent à respecter la paix sociale, à éviter les polémiques publiques et à se soumettre à la procédure de médiation suivante.
Paiement des peines conventionnelles, des frais de contrôle et de procédure et des contributions aux frais d’exécution, les cotisation de base, les contributions de formation conformément à l’art. 22 CCT.
La caution est libérée lorsque l’entreprise concernée par le champ d’application de la déclaration de force obligatoire générale a définitivement cessé ses activités dans la branche suisse de l’isolation (juridiquement et de fait) et dans le cas des entreprises ayant détaché des travailleurs au plus tôt 6 mois après que l’entreprise occupant des travailleurs détachés. La caution est libérée si toutes les conditions sont remplies (par ex. pas de contributions professionnelles non payées ou de procédures en cours).
» CCT de la branche suisse de l'isolation 2014 (3388 KB, PDF)
» Annexe 10 2020 (134 KB, PDF)
» Accord Isolation 2019 (137 KB, PDF)
» Accord Isolation 2017 (191 KB, PDF)