Source: http://cws.huginonline.com/G/143414/PR/201601/1980725_75.html
Timestamp: 2019-02-21 04:57:04+00:00
Document Index: 5542774

Matched Legal Cases: ["l'article 231", "l'article 221", "l'article 231", "l'article 234", 'in fine', "l'article 223", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 223", "l'article 231", "l'article 234", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 1417", "l'article 163", "l'article 219", "l'article 219", "l'article 219", "l'article 4", "l'article 238", "l'article 235", "l'article 231", "l'article 231"]

GALIMMO - CORRECTION:COMPAGNIE MAROCAINE : NOTE D'INFORMATION RELATIVE A L'OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT
CORRECTION:COMPAGNIE MAROCAINE : NOTE D'INFORMATION RELATIVE A L'OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT
22.01.2016 15:31:26 CET
Il s'agit d'une correction du communiqué 21.01.2016 15:10:32 CETExplication de la modification: ajout du contenu pour les sites et les écrans professionels
NOTE D'INFORMATION RELATIVE A L'OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT SIMPLIFIEE
En application de l'article L.621-8 du Code monétaire et financier et de l'article 231-23 et 231-26 de son règlement général, l'Autorité des marchés financiers (l' « AMF ») a, en application de la décision de conformité de l'offre publique du 19 janvier 2016, apposé le visa n°16-030 en date du 19 janvier 2016 sur la présente note d'information. Cette note d'information a été établie par R.L.C. et engage la responsabilité de son signataire. Le visa, conformément aux dispositions de l'article L. 621-8-1 I du code monétaire et financier a été attribué après que l'AMF a vérifié « si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu'il contient sont cohérentes ». Il n'implique ni approbation de l'opportunité de l'opération ni authentification des éléments comptables et financiers présentés.
La présente note d'information est disponible sur le site internet de la Compagnie Marocaine (www.compagnie-marocaine.com) et de l'AMF (www.amf-france.gouv) et peut être obtenue sans frais auprès de la Compagnie Marocaine (37, rue de la Victoire, 75009 Paris), et BNP Paribas Corporate & Institutional Banking (« BNP Paribas ») (4 rue d'Antin, 75002 Paris).
Un communiqué de presse sera diffusé conformément aux dispositions de l'article 221-3 du règlement général de l'AMF pour informer le public des modalités de mise à disposition de ces documents.
Conformément à l'article 231-28 du règlement général de l'AMF, les informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables de R.L.C., seront mises à la disposition du public au plus tard la veille du jour de l'ouverture de l'Offre selon les mêmes modalités.
1. PRÉSENTATION DE L'OFFRE .......................................... 4
1.1. Introduction ....................................................................... 4
1.2. Contexte et motifs de l'Offre............................................. 5
1.2.1. Présentation de l'Initiateur et de la Société ................... 5
1.2.2. Participation de l'Initiateur dans la Société .................. 5
1.2.3. Motifs de l'Offre............................................................ 6
1.3. Intentions de l'Initiateur pour les 12 mois à venir ............... 6
1.3.1. Stratégie et poursuite des activités de la Société .......... 6
1.3.2. Intérêts de l'opération pour les actionnaires de la Société12
1.3.3. Gouvernement d'entreprise ........................... 12
1.3.4. Intentions en matière d'emploi ..................................... 12
1.3.5. Politique de distribution de dividendes ............................ 12
1.4. Accords susceptibles d'avoir une influence significative sur l'appréciation de l'Offre ou son issue 13
2. CARACTERISTIQUES DE L'OFFRE................................ 13
2.1. Termes de l'Offre .................................................. 13
2.2. Nombre et nature des titres visés par l'Offre ............. 14
2.3. Modalités de l'Offre .......................................... 14
2.4. Calendrier indicatif de l'Offre .............................. 15
2.5. Restrictions concernant l'Offre hors de France ........15
2.6. Régime fiscal de l'Offre .................................................. 16
2.6.1. Régime de droit commun .......................................................... 16
2.6.2. Cas des actions détenues dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (« PEA ») ...... 17
2.6.3. Actionnaires personnes morales résidents fiscaux de France et soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ....................................... 18
2.6.4. Régime de droit commun ..................................... 18
2.6.5. Régime spécial des plus-values à long terme (plus-values de cession des titres de participation) ....................................................................... 18
2.6.6. Actionnaires non-résidents fiscaux de France ............ 19
2.6.7. Actionnaires soumis à un régime d'imposition différent ........... 19
2.6.8. Droits d'enregistrement ......................................................... 19
2.6.9. Taxe sur les transactions financières .............................................................................. 19
2.7. Modalités de financement de l'Offre ...................... 20
2.7.1. Coût de l'Offre ....................................................... 20
2.7.2. Mode de financement de l'Offre .................................. 20
3. ELEMENTS D'APPRECIATION DU PRIX DE L'OFFRE ................................................... 21
3.1. Méthodologie d'évaluation ................................ 21
3.1.1. Méthodes d'évaluation retenues ........................... 21
3.1.2. Méthodes d'évaluation écartées ..................................... 21
3.2. Appréciation de l'Offre au regard des différentes méthodes d'évaluation retenues .......... 22
3.2.1. Transactions de référence....................... 22
3.2.2. Actif net comptable / actif net réévalué .............. 22
3.2.3. Multiples de transactions comparables ......................... 23
3.2.4. Cours de bourse de la Compagnie Marocaine ....................... 24
3.3. Synthèse des éléments d'appréciation de l'Offre ................................................................ 25
4. INFORMATIONS RELATIVES A L'INITIATEUR ................. 27
5. PERSONNES ASSUMANT LA RESPONSABILITÉ DE LA NOTE D'INFORMATION ... 28
5.1. Pour l'Initiateur R.L.C. .............................. 28
5.2. Pour l'établissement présentateur de l'Offre .................. 28
En application du titre III du livre II et plus particulièrement des articles 233-1, 2° et 234-2 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, R.L.C., société anonyme au capital de 4.000.000 euros immatriculée en Belgique sous le numéro 0873.668.508 RPM Bruxelles, dont le siège social est situé au 13, rue de Ligne, 1000 Bruxelles (Belgique) (l'« Initiateur » ou « R.L.C. »)1, offre de manière irrévocable aux actionnaires de la Compagnie Marocaine, société anonyme au capital de 1.120.000 euros ayant son siège social situé 37, rue de la Victoire à Paris (75009), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 784.364.150 (« Compagnie Marocaine » ou la « Société »), et dont les actions ordinaires (les « Actions ») sont admises aux négociations sur le compartiment C d'Euronext Paris sous le code ISIN FR0000030611 (mnémonique CIEM), d'acquérir la totalité de leurs Actions au prix unitaire de 18,30 euros dans les conditions décrites ci-après (l'« Offre »).
Date de la cession Identité du cédant Nombre d'actions cédées Pourcentage de détention Prix de cession
2 décembre 2015 Candel & Partners 29.066 12,98% 531.907,80 €
2 décembre 2015 Monsieur Philippe Moussot 4.550 2,03% 83.265 €
2 décembre 2015 Par l'intermédiaire de Exane BNP Paribas 10.000 4,46% 183.000 €
3 décembre 2015 Copages 73.968 33,02% 1.353.614,40 €
3 décembre 2015 Madame Caroline Daru 9.355 4,18% 171.196,50 €
3 décembre 2015 Monsieur Henri Daru 20.857 9,31% 381.683,10 €
3 décembre 2015 Madame Edwige de Roffignac 9.347 4,17% 171.050,10 €
3 décembre 2015 Monsieur Jacques Vitalis 508 0,23% 9.296,40 €
Total 157.651 70,38% 2.885.013,30 €
En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 234-2 du règlement général de l'AMF, l'Initiateur est dans l'obligation de déposer un projet d'offre publique visant la totalité des Actions qu'il ne détient pas déjà.
L'Offre vise la totalité des Actions non détenues directement ou indirectement par l'Initiateur, soit, à la connaissance de l'Initiateur, un nombre maximum de 66.349 Actions représentant 29,62 % du capital et des droits de vote théoriques de la Société. Il n'existe aucun autre titre en circulation donnant accès
1 R.L.C. est contrôlée par NMKW, société non cotée de droit néerlandais dont le capital n'est pas contrôlé. Le capital de NMKW est in fine majoritairement détenu par des membres de la famille Bouriez.
2 Sur la base d'un nombre total de 224.000 Actions et autant de droits de vote théoriques de la Société en application de l'article 223-11 du Règlement général de l'AMF immédiatement ou à terme au capital de Compagnie Marocaine. Compagnie Marocaine ne détient aucune action d'autocontrôle.
À l'issue de l'Offre, R.L.C. n'a pas l'intention de demander la mise en oeuvre d'un retrait obligatoire et n'a pas l'intention de demander à Euronext la radiation des négociations des actions Compagnie Marocaine.
L'Offre sera réalisée selon la procédure simplifiée régie par les articles 233-1 et suivants du règlement général de l'AMF et sera ouverte pendant une période de 10 jours de négociation.
Conformément aux dispositions de l'article 231-13 du règlement général de l'AMF, l'Offre est présentée par BNP Paribas qui garantit la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'Initiateur en relation avec l'Offre.
1.2.1. Présentation de l'Initiateur et de la Société
R.L.C. est une société spécialisée dans la détention, la gestion et le développement de galeries commerciales, en ce compris la location d'espaces à des commerçants et la fourniture de prestations de services relatives à cette activité.
Au 31 décembre 2014, l'Initiateur a réalisé un chiffre d'affaires consolidé d'environ 12 millions d'euros.
R.L.C. est contrôlée par NMKW, société non cotée de droit néerlandais dont le capital n'est pas contrôlé.
A la date de la présente note d'information, la Société ne détient plus de participation. Son activité actuelle concerne la gestion de son portefeuille de valeurs mobilières.
1.2.2. Participation de l'Initiateur dans la Société
R.LC. a acquis le 2 décembre 2015 auprès de plusieurs actionnaires des blocs de titres représentant 70,38 % du capital et des droits de vote de la Société au prix de 18,30 € par action, par voie de cessions de blocs hors marché. R.L.C. ne détenait aucune action de la Compagnie Marocaine préalablement à ces acquisitions.
Suite à ces opérations, le Conseil d'administration a été renouvelé et est désormais composé de trois membres proposés par R.L.C., à savoir Monsieur Emil Veldboer (Président du conseil d'administration), Monsieur Adriano Segantini et Madame Hélène Bussières, laquelle a également été désignée Directeur Général.
A la date de la présente note d'information, la répartition du capital et des droits de vote de la Compagnie Marocaine est la suivante :
Nombre d'Actions et de droits de vote de la Société En % du capital de la Société En % des droits de vote de la Société
En outre, à la connaissance de l'Initiateur, à la date de la présente note d'information, la Société n'a émis aucun droit, titre de capital ou instrument donnant accès immédiatement ou à terme à son capital ou à ses droits de vote.
L'Initiateur se réserve la possibilité d'acquérir les Actions de la Compagnie Marocaine conformément à, et dans les limites fixées par l'article 231-38 IV du règlement général de l'AMF entre la publication par l'AMF des principales caractéristiques du projet d'Offre et l'ouverture de l'Offre. Conformément aux dispositions du règlement général de l'AMF, ces acquisitions (i) ne pourront porter sur un nombre supérieur à 19.904 Actions et (ii) seront réalisées sur la base d'un ordre libellé au prix de l'Offre, en cas d'acquisition sur le marché, et au prix de l'Offre et uniquement à ce prix en cas d'acquisition hors marché.
Il est également rappelé qu'entre la date de clôture de l'Offre et la date de publication de l'avis de résultat de l'Offre, l'Initiateur est autorisé à acquérir des Actions de la Compagnie Marocaine à un prix qui ne peut être supérieur au prix de l'Offre, conformément aux lois et réglementations applicables.
1.2.3. Motifs de l'Offre
R.L.C. a souhaité acquérir le contrôle d'une société « coquille » sans activité, cotée sur Euronext Paris, telle que Compagnie Marocaine, afin de pouvoir en faire un véhicule de détention d'actifs immobiliers et réalisant des opérations de développement immobilier.
1.3. Intentions de l'Initiateur pour les 12 mois à venir
Il est rappelé que R.L.C. détient à ce jour 70,38 % du capital et des droits de vote de la Société (voir Section 1.2.2 ci-dessus). L'Offre n'entraînera en conséquence pas de changement de contrôle de la Société.
La stratégie que R.L.C. entend poursuivre à l'égard de Compagnie Marocaine est la réorientation de l'activité de cette dernière vers la détention d'actifs immobiliers principalement à usage tertiaire et de commerce et la réalisation d'opérations de développement immobilier. R.L.C. envisage de proposer à l'assemblée générale des actionnaires de la Société, la transformation de Compagnie Marocaine en société en commandite par actions et, le cas échéant, une augmentation de capital de cette dernière.
Il est ainsi envisagé de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de Compagnie Marocaine d'ici fin mars 2016 afin de lui soumettre les modifications statutaires résultant de ce changement d'objet social ainsi que celles résultant de la transformation de Compagnie Marocaine en société en commandite par actions.
La Société aurait pour unique associé commandité une société par actions simplifiée en cours de constitution qui sera contrôlée à 100% par R.L.C., dénommée R.L.C Services, et qui serait également l'unique gérant de la Société.
Le projet de statuts de la Société sous la forme de société en commandite par actions qui sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires de Compagnie Marocaine prévoira, notamment, les pouvoirs, conditions de nomination et de rémunération de chacun des organes sociaux tels que plus amplement décrits au paragraphe 1.3.1.1 ci-dessous.
Il sera également proposé à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Compagnie Marocaine de décider une augmentation de capital en numéraire qui serait suivie d'une réduction de capital par diminution de la valeur nominale des actions et affectation des sommes correspondantes au compte « autres réserves », dans les conditions décrites au paragraphe 1.3.1.2 ci-dessous.
La réorientation des activités de la Société et sa transformation en société en commandite par actions sont de nature à générer une obligation de dépôt d'une offre publique de retrait de la part de l'actionnaire de contrôle conformément aux dispositions des articles 236-5 et 236-6 du règlement général de l'AMF. Toutefois, il a été considéré que l'Offre permet de purger cette obligation compte tenu du fait qu'elle propose aux actionnaires minoritaires de bénéficier d'une liquidité sur la totalité de leur participation dans la Société dans les mêmes conditions que les cessions des blocs hors marché décrites au paragraphe 1.1 ci-dessus.
En dehors des opérations susvisées, R.L.C. n'envisage d'effectuer aucune opération visée à l'article 223-17 I, 6° du règlement général de l'AMF. En particulier, R.L.C. n'a pas l'intention de demander la mise en oeuvre d'un retrait obligatoire ni de demander à Euronext la radiation des négociations des actions Compagnie Marocaine.
L'unique associé commandité serait une société par actions simplifiée en cours de constitution qui sera contrôlée à 100% par R.L.C. dénommée R.L.C. Services.
La nomination d'un ou plusieurs nouveaux commandités serait décidée à l'unanimité des commandités ou du commandité.
En cas de décès ou d'incapacité d'un commandité personne physique, la Société ne serait pas dissoute. Il en serait de même en cas de liquidation d'un commandité personne morale. Le statut d'associé commandité se perdrait dans les cas prévus par la loi.
A titre de rémunération, l'associé commandité aurait droit au versement d'un dividende annuel préciputaire et cumulatif égal à 200.000 € qui serait prélevé sur le bénéfice distribuable de chaque exercice, avant toute distribution aux actionnaires quelle qu'elle soit.
Si le bénéfice distribuable d'un exercice ne permettait pas de verser intégralement à l'associé commandité ledit dividende préciputaire, la somme restant à verser à l'associé commandité sur ce dividende préciputaire serait prélevée par priorité sur le bénéfice distribuable des exercices suivants et ce, sans limitation. Les commanditaires ne pourraient bénéficier d'aucun dividende au titre d'un exercice donné tant que le dividende préciputaire de cet exercice et les dividendes préciputaires des exercices précédents, alloués à l'associé commandité, n'auraient pas été intégralement versés à ce dernier.
Le gérant serait nommé pour une durée maximum de dix (10) ans expirant à l'issue de la réunion du conseil de surveillance chargée d'entendre le rapport de la gérance sur les activités de la Société tenue dans l'année au cours de laquelle expirera son mandat. Le mandat du gérant serait renouvelable de plein droit pour de nouvelles périodes maximales de dix (10) ans sauf décision contraire du ou des commandités.
Au cours de l'existence de la Société, tout nouveau gérant serait désigné à l'unanimité des associés commandités, après consultation pour avis du conseil de surveillance.
Chaque gérant serait investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi ou par les Statuts aux assemblés d'actionnaires et au conseil de surveillance. Dans le cadre de son mandat, le gérant assurerait notamment les fonctions de direction de la Société, d'établissement et de mise en oeuvre des budgets et des plans d'affaires, de gestion administrative, comptable, juridique et financière, de reporting aux actionnaires et commandités et de recherche d'acquisitions de nouveaux investissements.
Chacun des gérants pourrait déléguer tout ou partie des pouvoirs lui appartenant à une ou plusieurs personnes employées ou non par la Société et ayant ou non avec celle-ci des liens contractuels ; une telle délégation n'affecterait en rien les devoirs et responsabilités du gérant en ce qui concerne l'exercice de tels pouvoirs.
Lorsque les fonctions d'un gérant prendraient fin, la gérance serait exercée par le ou les gérants restant en fonction, sans préjudice du droit des commandités de nommer un nouveau gérant en remplacement ou de renouveler le gérant sortant, dans les conditions prévues par les statuts.
En cas de cessation des fonctions d'un gérant unique, il serait procédé à la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants ou au renouvellement du gérant unique, dans les conditions prévues par les statuts. Toutefois, dans l'attente de cette ou ces nominations, la gérance serait assurée par l'associé commandité qui pourrait alors déléguer à une ou plusieurs personnes employées ou non par la Société et ayant ou non avec celle-ci des liens contractuels tous pouvoirs nécessaires pour la direction des affaires sociales jusqu'à nomination du ou des nouveaux gérants.
A compter du 1er janvier 2016, les gérants auraient droit collectivement à une rémunération annuelle au titre de leurs fonctions s'élevant à 3% (HT) des loyers (HT et hors charges) des immeubles propriété de la Société ou des sociétés contrôlées directement ou indirectement, au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce, par la Société.
La rémunération annuelle du gérant ne pourrait en tout état de cause pas être inférieure à une somme de 50.000 € (cinquante mille euros), ce montant étant révisé annuellement de plein droit et sans aucune formalité ni demande en fonction des variations de l'indice Syntec.
Le ou les gérants auraient droit, en outre, au remboursement de toutes les dépenses et frais de toute nature découlant du recours, effectué dans l'intérêt de la Société ou des sociétés qu'elle contrôlerait, directement ou indirectement, au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce, à des prestataires de services extérieurs.
La Société disposerait d'un conseil de surveillance de trois (3) membres au moins et de douze (12) membres au plus choisis exclusivement parmi les actionnaires n'ayant ni la qualité de commandité ni celle de gérant.
Il sera proposé à l'assemblée générale des actionnaires de nommer au conseil de surveillance de la Société Monsieur Emil Veldboer, Monsieur Adriano Segantini et Madame Françoise de Geuser.
Les membres du conseil de surveillance seraient nommés ou révoqués par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, les actionnaires ayant la qualité de commandités ne pouvant participer au vote des résolutions correspondantes. La durée de leurs fonctions serait de trois années. Elle prendrait fin à l'issue de l'assemblée qui statuerait sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. Les membres du conseil de surveillance seraient rééligibles.
En cas de vacance par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, le conseil pourrait, avec l'accord préalable de la gérance, coopter à titre provisoire un ou plusieurs membres en remplacement. Il serait tenu de le faire dans les quinze (15) jours qui suivent la vacance si le nombre de ses membres devenait inférieur à trois. Ces nominations seraient ratifiées par la plus prochaine assemblée générale des actionnaires. Le membre remplaçant ne demeurerait en fonction que pour la durée restant à courir jusqu'à l'expiration des fonctions de son prédécesseur.
Le conseil de surveillance se réunirait au siège social, ou en tout autre lieu spécifié dans la convocation, aussi souvent que les intérêts de la Société l'exigeraient et, en tout état de cause, au moins quatre fois par an afin, notamment, d'entendre le rapport de la gérance sur les activités de la Société. Sauf cas d'urgence (où la réunion serait convoquée sans délai), la convocation des membres du conseil de surveillance devrait intervenir trois (3) jours ouvrés au moins avant la date de tenue du conseil de surveillance.
Les délibérations seraient prises à la majorité des membres présents ou représentés et pouvant prendre part au vote. Tout membre du conseil de surveillance pourrait se faire représenter par un autre membre du Conseil sur présentation d'un pouvoir exprès étant précisé qu'un membre du Conseil pourrait représenter plusieurs membres. En cas de partage des voix, la voix du Président serait prépondérante.
Le conseil de surveillance assumerait le contrôle permanent de la gestion de la Société tel qu'il est prévu par la loi.
Conformément à la loi, le conseil de surveillance établirait un rapport à l'occasion de l'assemblée générale ordinaire annuelle, qui statuerait sur les comptes de la Société. Le rapport serait mis à la disposition des actionnaires en même temps que le rapport de la gérance et les comptes annuels de l'exercice. Le conseil de surveillance établirait également un rapport sur toute augmentation ou réduction de capital de la Société proposée aux actionnaires.
Le conseil de surveillance, après en avoir informé par écrit le ou les gérants, pourrait, s'il l'estime nécessaire, convoquer les actionnaires en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, en se conformant aux dispositions légales relatives aux formalités de convocation.
achat d'immeubles, de fonds de commerce ou de titres de participations, désinvestissements, octroi de toute garantie, lettre de confort ou sûreté, dès lors que leur montant dépasserait 10.000.000 € (dix millions d'euros).
L'assemblée générale ordinaire annuelle examinerait le rapport de gestion préparé par la gérance ainsi que les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, discuterait et approuverait les comptes annuels et les propositions d'affectation du résultat, dans les conditions fixées par les statuts et par la loi. En outre, l'assemblée générale ordinaire annuelle et toute autre assemblée générale ordinaire pourrait nommer et révoquer les membres du conseil de surveillance, nommer les commissaires aux comptes et se prononcer sur toutes questions de sa compétence inclues dans l'ordre du jour de l'assemblée, à l'exception de celles définies par les statuts comme relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire seraient adoptées à la majorité des voix des actionnaires présents, représentés, ou ayant voté par correspondance à cette assemblée.
A l'exception des délibérations relatives à l'élection, à la démission ou à la révocation des membres du conseil de surveillance, aucune délibération ne pourrait être adoptée lors d'une assemblée générale ordinaire, sans l'accord unanime et préalable du ou des associés commandités. Ledit accord devrait être recueilli par la gérance, préalablement à la réunion de ladite assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale extraordinaire délibèrerait valablement sur toutes modifications des statuts de la Société dont l'approbation par l'assemblée générale extraordinaire serait requise par la loi en vigueur. Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire seraient adoptées, dans tous les cas, à la majorité des deux tiers (2/3) des actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance lors de l'assemblée.
Les actions seraient nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire.
Toutefois, tout actionnaire venant à détenir, directement ou par l'intermédiaire d'entités qu'il contrôlerait au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, un nombre d'actions de la Société au moins égal au vingtième du capital social (un Actionnaire Concerné) devrait impérativement inscrire l'intégralité des actions dont il est lui-même propriétaire au nominatif et faire en sorte que les entités qu'il contrôlerait au sens de l'article L.233-3 du code de commerce inscrivent l'intégralité des actions dont elles sont propriétaires au nominatif. Tout Actionnaire Concerné qui ne se conformerait pas à cette obligation, au plus tard le troisième jour ouvré précédant la date de toute assemblée générale des actionnaires de la Société, verrait les droits de vote qu'il détiendrait, directement et par l'intermédiaire d'entités qu'il contrôlerait au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, plafonnés, lors de l'assemblée générale concernée, au dixième du nombre d'actions qu'ils détiendraient respectivement. L'Actionnaire Concerné susvisé retrouverait l'intégralité des droits de vote attachés aux actions qu'ils détiendrait, directement et par l'intermédiaire d'entités qu'il contrôlerait au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, lors de la plus prochaine assemblée générale des actionnaires, sous réserve de la régularisation de sa situation par inscription de l'intégralité des actions qu'il détiendrait, directement ou par l'intermédiaire d'entités qu'il contrôlerait au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, sous la forme nominative, au plus tard le troisième jour ouvré précédent cette assemblée générale.
Sans préjudice des dispositions de l'article L.233-7 du Code de Commerce, toute personne qui viendrait à détenir, directement ou indirectement, au sens des dispositions dudit article L.233-7, au moins 0,5% des droits de vote de la Société serait tenue, dans les quatre (4) jours de négociation de l'inscription en compte des actions lui permettant d'atteindre ou de franchir ce seuil, de déclarer à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège social, le nombre total d'actions et de droits de vote qu'elle possède.
Cette déclaration devrait être renouvelée dans les conditions ci-dessus prévues chaque fois qu'un nouveau seuil de 0,5% serait franchi.
Les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée pourraient être privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux (2) ans suivant la date de régularisation de la notification.
1.3.1.2. Modification de l'activité et opérations sur le capital
a) Modification de l'activité
La stratégie que R.L.C. entend poursuivre à l'égard de Compagnie Marocaine est la réorientation de l'activité de cette dernière vers la détention d'actifs immobiliers principalement à usage tertiaire et de commerce et la réalisation d'opérations de développement immobilier. Ces opérations seront réalisées en fonction des opportunités d'acquisition et se concentreront en France et dans les pays limitrophes. Ces opérations pourront être réalisées par voie d'apport ou de fusion pouvant résulter en une dilution importante pour les actionnaires de la Société.
L'Initiateur n'a pas l'intention de faire opter Compagnie Marocaine pour le régime SIIC.
Ces opérations pourraient également être financées grâce à l'augmentation de capital en numéraire décrite au paragraphe (b) ci-dessous ayant pour but de renforcer les capitaux propres de la Société dont la structure serait optimisée (répartition entre le capital social, les réserves et les primes) par la réalisation d'une réduction de capital par diminution de la valeur nominale des actions et affectation au compte « autres réserves » décrite au paragraphe (c) ci-dessous.
L'augmentation de capital serait d'un montant nominal de 287.180 € et porterait ainsi le capital social de 1.120.000 € à 1.407.180 €. Elle serait réalisée par émission de 57.436 actions nouvelles, représentant environ 20,41% du capital social de la Société à l'issue de cette augmentation de capital. La souscription de l'augmentation de capital serait intégralement réservée à R.L.C. Services.
Les actions nouvelles seraient émises au prix de 18,30 € par action, soit une prime d'émission de 13,30 €, à libérer en espèces, ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, en totalité lors de leur souscription. Le produit global de l'augmentation de capital s'élèverait ainsi à 1.051.078,80 €.
Sous réserve de réalisation effective de l'augmentation de capital décrite au paragraphe 1.3.2. a) ci-dessus, il serait proposé à l'assemblée générale de la Société de décider une réduction de son capital social non motivée par des pertes, d'un montant de 1.182.031,20 €, réalisée par voie de diminution de la valeur nominale des actions et affectation du montant correspondant à un compte « autres réserves ».
Le capital social de la Société d'un montant de 1.407.180 € (à l'issue de l'augmentation de capital décrite au paragraphe 2.2. a) ci-dessus) serait ainsi ramené à 225.148,80 € par voie de diminution de la valeur nominale de chacune des actions composant le capital de la Société qui sera ainsi réduite de 5 € à 0,80 €.
Cette réduction de capital serait également soumise à la condition suspensive d'absence d'opposition des créanciers en application de l'article L.225-205 du Code de commerce.
1.3.2. Intérêts de l'opération pour les actionnaires de la Société
L'Initiateur offre aux actionnaires de la Compagnie Marocaine une liquidité immédiate sur leurs Actions à un prix de 18,30 euros par Action.
Le prix ainsi offert fait ressortir une prime de 171 % sur le dernier cours des Actions Compagnie Marocaine en date du 26 novembre 2015, dernière séance de cotation avant l'annonce de l'opération, et des primes de 151 % et 93 % respectivement calculées par référence aux moyennes du cours des Actions Compagnie Marocaine (pondérées par les volumes échangés) sur un mois et trois mois avant cette date (voir Section 3.3 ci-après).
Les éléments d'appréciation du prix des Actions faisant l'objet de l'Offre sont précisés à la section 3 ci-après.
1.3.3. Gouvernement d'entreprise
A l'issue des acquisitions de la participation majoritaire de 70,38 % du capital décrite ci-dessus, un conseil d'administration de la Société s'est tenu le 3 décembre 2015. Ce dernier a pris acte de la démission de la société Copages, de Monsieur Henri Daru, de Monsieur Jacques Vitalis et de Madame Edwige de Roffignac de leur fonction de membre du conseil d'administration et a procédé à leur remplacement en nommant Monsieur Emil Veldboer, Monsieur Adriano Segantini et Madame Hélène Bussières par cooptation, étant précisé que Madame Edwige de Roffignac n'a pas été remplacée. Conformément aux dispositions de l'article L.225-24 du Code de commerce, ces nominations seront soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire de la Société.
1.3.4. Intentions en matière d'emploi
La Compagnie Marocaine n'emploie aucun salarié. En fonction des développements et des possibles acquisitions d'actifs immobiliers envisagés, la Société pourra se doter des ressources humaines nécessaires.
La Société n'a pas formellement arrêté une politique de distribution de dividendes. Toute distribution future de dividendes continuera d'être proposée par la Conseil d'administration en fonction de divers facteurs, en ce compris le résultat net de la Compagnie Marocaine, sa situation financière et son besoin en fonds de roulement, et sera soumise à l'approbation des actionnaires de la Société. Le montant des dividendes distribuables sera déterminé sur la base des comptes annuels de la Société établis selon les normes comptables françaises.
1.4. Accords susceptibles d'avoir une influence significative sur l'appréciation de l'Offre ou son issue
En application de l'article 231-13 du règlement général de l'AMF, BNP Paribas, agissant pour le compte de l'Initiateur, a déposé le 21 décembre 2015 auprès de l'AMF un projet d'Offre sous la forme d'une offre publique d'achat simplifiée portant sur la totalité des Actions de la Compagnie Marocaine non encore détenues à ce jour par R.L.C. L'Offre est une offre publique déposée à titre obligatoire, conformément aux dispositions de l'article 234-2 du règlement général de l'AMF, à la suite du franchissement pas R.L.C. du seuil de 30% du capital social et des droits de vote de la Société.
Dans le cadre de cette Offre, qui est inconditionnelle et sera réalisée selon la procédure simplifiée régie par les articles 233-1 et suivants du règlement général de l'AMF, l'Initiateur s'engage irrévocablement à acquérir auprès des actionnaires de la Compagnie Marocaine les Actions de la Société qui seront apportées à l'Offre, au prix de 18,30 euros par Action (le « Prix de l'Offre »), pendant une période de 10 jours de négociation.
L'Initiateur se réserve le droit, entre la publication par l'AMF des principales caractéristiques du projet d'Offre et l'ouverture de l'Offre, d'acquérir des Actions de la Société sur le marché, dans les limites de l'article 231-38 IV du règlement général de l'AMF. Ces acquisitions doivent être effectuées sur la base d'un ordre libellé au prix de l'Offre dans le cas d'une acquisition sur le marché, ou au prix de l'Offre et seulement à ce prix dans le cas d'une acquisition hors marché.
BNP Paribas, agissant en tant qu'établissement présentateur de l'Offre, garantit, conformément aux dispositions de l'article 231-13 du règlement général de l'AMF, la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'Initiateur dans le cadre de l'Offre.
Le projet d'Offre a été déposé le 21 décembre 2015. L'AMF a publié, le 22 décembre 2015, un avis de dépôt concernant l'Offre sur son site Internet (www.amf-france.org).
Conformément à l'article 231-16 du règlement général de l'AMF, le projet de note d'information tel que déposé à l'AMF a été mis en ligne sur les sites Internet de l'AMF (www.amf-france.org) et de la Compagnie Marocaine (www.compagnie-marocaine.com) et peut être obtenu gratuitement sur simple demande auprès de BNP Paribas. En outre, un communiqué de presse comportant les principaux éléments du projet de note d'information a été diffusé par l'Initiateur le 22 décembre 2015 et mis en ligne sur le site Internet de la Compagnie Marocaine (www.compagnie-marocaine.com).
Par décision de conformité en date du 19 janvier 2016, l'AMF a déclaré l'Offre conforme après s'être assurée de sa conformité aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables et a apposé le visa n°16-030 en date du 19 janvier 2016 sur la présente note d'information. L'AMF a publié la déclaration de conformité sur son site Internet (www.amf-france.org).
La note d'information ayant ainsi reçu le visa de l'AMF, conjointement avec le document intitulé « Autres Informations » relatif aux caractéristiques juridiques, financières et comptables de l'Initiateur, seront tenus gratuitement à la disposition du public, au plus tard la veille de l'ouverture de l'Offre, au siège de BNP Paribas. Ces documents seront aussi rendus publics sur les sites Internet de la Compagnie Marocaine (www.compagnie-marocaine.com) et de l'AMF (www.amf-france.org).
Préalablement à l'ouverture de l'Offre, l'AMF publiera un avis d'ouverture et le calendrier de l'Offre, et Euronext Paris publiera un avis rappelant le calendrier de l'Offre et précisant les modalités de sa réalisation.
2.2. Nombre et nature des titres visés par l'Offre
R.L.C. détient directement 70,38 % du capital et des droits de vote de la Société, tel que cela est décrit à la Section 1.2.2 de la présente note d'information.
Conformément à l'article 231-6 du règlement général de l'AMF, l'Offre porte sur la totalité des Actions existantes de la Société et non détenues directement ou indirectement par R.L.C.
L'Offre porte ainsi sur la totalité des Actions existantes non détenues directement ou indirectement par R.L.C., soit un nombre de 66.349 Actions, représentant à la connaissance de la Société à la date de la présente note d'information 29,62 % du capital et des droits de vote théoriques de la Société.
A la connaissance de l'Initiateur, il n'existe, à l'exception des Actions mentionnées ci-dessus, aucun autre titre de capital, ni aucun instrument financier ou droit pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital social ou aux droits de vote de la Société.
2.3. Modalités de l'Offre
Les Actions apportées à l'Offre devront être librement négociables et libres de tout privilège, gage, nantissement, ou toute autre sûreté ou restriction de quelque nature que ce soit restreignant le libre transfert de leur propriété. L'Initiateur se réserve le droit de ne pas acquérir toutes les Actions apportées à l'Offre qui ne répondraient pas à cette condition.
Les Actions de la Société détenues sous forme nominative doivent être converties et détenues au porteur pour pouvoir être apportées à l'Offre. Par conséquent, les actionnaires détenant leurs Actions sous la forme nominative et qui souhaitent les apporter à l'Offre devront demander la conversion de ces Actions au porteur dans les meilleurs délais. Les actionnaires perdront donc les avantages attachés à la forme nominative pour les Actions qui seront alors converties au porteur.
Conformément à la loi, BNP Paribas, en sa qualité de membre de marché acheteur et d'intermédiaire agissant pour le compte de l'Initiateur, se portera acquéreur des Actions de la Société apportées à l'Offre.
Les actionnaires de la Société qui souhaitent apporter leurs Actions à l'Offre, dans les conditions exposées dans la présente note d'information, devront remettre à leur intermédiaire financier (établissement de crédit, entreprise d'investissement, etc.) un ordre de vente irrévocable, en utilisant le modèle mis à leur disposition par cet intermédiaire, au plus tard le jour de la clôture de l'Offre.
Le membre du marché acheteur agissant pour le compte de l'Initiateur est Exane BNP Paribas.
2.4. Calendrier indicatif de l'Offre
21 décembre 2015 Dépôt du projet d'Offre auprès de l'AMF
Mise à disposition et mise en ligne sur le site Internet de l'AMF
(www.amf-france.org) du projet de note d'information de l'Initiateur
7 janvier 2016 Dépôt auprès de l'AMF du projet de note en réponse de la Compagnie Marocaine, comprenant l'avis motivé du Conseil
d'administration et le rapport de l'expert indépendant
19 janvier 2016 Déclaration de conformité de l'Offre par l'AMF emportant visa sur la note d'information de l'Initiateur et sur la note en réponse
21 janvier 2016 Mise à disposition de la note d'information et de la note en réponse conformément aux dispositions de l'article 231-27 du règlement général de l'AMF et des documents « Autres informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables » de R.L.C. et la Compagnie Marocaine, conformément aux dispositions de l'article 231-28 du règlement général de l'AMF
25 janvier 2016 Ouverture de l'Offre
5 février 2016 Clôture de l'Offre
8 février 2016 Publication de l'avis de résultat de l'Offre par l'AMF
2.5. Restrictions concernant l'Offre hors de France
L'Offre n'a fait l'objet d'aucun enregistrement ou visa en dehors de la France. Les titulaires d'Actions en dehors de la France ne peuvent pas participer à l'Offre sauf si le droit local auquel ils sont soumis le leur permet. En effet, la diffusion du présent document, l'Offre, l'acceptation de l'Offre ainsi que la livraison des Actions peuvent faire l'objet d'une réglementation spécifique ou de restrictions dans certains pays. L'Offre ne s'adresse pas aux personnes soumises à de telles restrictions, ni directement, ni indirectement, et n'est pas susceptible de faire l'objet d'une quelconque acceptation à partir d'un pays où l'Offre fait l'objet de restrictions. Les personnes disposant du présent document doivent respecter les restrictions en vigueur dans leur pays. Le non-respect de ces restrictions est susceptible de constituer une violation des lois et règlements applicables en matière boursière dans l'un de ces pays. L'Initiateur décline toute responsabilité en cas de violation par toute personne des restrictions qui lui sont applicables.
Notamment, concernant les États-Unis, il est précisé que l'Offre n'est pas faite, directement ou indirectement, aux États-Unis ou à des personnes ayant résidence aux États-Unis, et aucune acceptation de cette Offre ne peut provenir des États-Unis. En conséquence, aucun exemplaire ou aucune copie de la présente note d'information, et aucun autre document relatif à la note d'information ou à l'Offre ne pourra être envoyé par courrier, ni communiqué, ni diffusé aux États-Unis de quelque manière que ce soit. Toute acceptation de l'Offre dont on pourrait supposer qu'elle résulterait d'une violation de ces restrictions serait réputée nulle. Aucun actionnaire de la Société ne pourra apporter ses Actions à l'Offre s'il n'est pas en mesure de déclarer (i) qu'il n'a pas reçu aux États-Unis de copie du projet de note d'information, de la présente note d'information ou de tout autre document relatif à l'Offre, et qu'il n'a pas envoyé de tels documents aux États-Unis, (ii) qu'il n'a pas utilisé, directement ou indirectement, les services postaux, les moyens de télécommunications ou autres instruments de commerce ou les services d'une bourse de valeurs des États-Unis en relation avec l'Offre, (iii) qu'il n'était pas sur le territoire des États-Unis lorsqu'il a accepté les termes de l'Offre ou, transmis son ordre d'apport d'actions et (iv) qu'il n'est ni agent ni mandataire agissant pour un mandant autre qu'un mandant lui ayant communiqué ses instructions en dehors des États-Unis. Les intermédiaires habilités ne pourront pas accepter des ordres d'apport d'Actions qui n'auront pas été effectués en conformité avec les dispositions ci-dessus (à l'exception de toute autorisation ou instruction contraire de ou pour le compte de l'Initiateur, à la discrétion de cette dernière).
2.6. Régime fiscal de l'Offre
Les développements qui suivent décrivent les principales conséquences fiscales susceptibles de s'appliquer aux actionnaires de la Société qui participeront à l'Offre.
L'attention de ces derniers est toutefois appelée sur le fait que ces informations ne constituent qu'un simple résumé du régime fiscal en vigueur et qu'elles n'ont pas vocation à constituer une analyse exhaustive de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à eux. Ils sont donc invités à prendre contact avec leur conseiller fiscal habituel afin de s'informer du régime fiscal applicable à leur situation particulière.
Ce résumé est fondé sur les dispositions légales françaises en vigueur à la date de la présente note d'information et est donc susceptible d'être affecté par d'éventuelles modifications des règles fiscales françaises, qui pourraient être assorties d'un effet rétroactif ou s'appliquer à l'année ou à l'exercice en cours et de leur interprétation par l'administration fiscale française.
Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence et, le cas échéant, aux stipulations de la convention fiscale signée entre la France et cet Etat. Actionnaires personnes physiques résidents fiscaux de France, agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé et ne réalisant pas des opérations de bourse à titre habituel
Conformément aux dispositions des articles 150-0 A et suivants et 200 A du CGI, les gains nets de cessions d'actions réalisées par les personnes physiques sont, sauf exception, pris en compte pour la détermination du revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement pour durée de détention égal à :
- 50 % de leur montant lorsque les actions sont détenues depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans, à la date de la cession ;
- 65 % de leur montant lorsque les actions sont détenues depuis au moins 8 ans, à la date de la cession.
Pour l'application de cet abattement, la durée de détention est, sauf cas particuliers, décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions.
Les personnes disposant de moins-values nettes reportables ou réalisant une moins-value lors de la cession des Actions de la Société dans le cadre de l'Offre sont invitées à se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel pour étudier les conditions d'utilisation de ces moins-values.
L'apport des Actions de la Société à l'Offre est susceptible d'avoir pour effet de mettre fin à un éventuel sursis ou report d'imposition dont auraient pu bénéficier les titulaires de ces Actions dans le cadre d'opérations antérieures.
Les gains nets de cession de valeurs mobilières sont, en outre, soumis aux contributions sociales, avant application de l'abattement pour durée de détention énoncé ci-avant, au taux global de 15,5 % réparti comme suit :
- 8,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (« CSG ») ;
- 0,5 % au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (« CRDS ») ;
- 4,8 % au titre du prélèvement social et de sa contribution additionnelle ; et
- 2 % au titre du prélèvement de solidarité.
Hormis la CSG, déductible à hauteur de 5,1% du revenu global imposable l'année de son paiement, ces contributions sociales ne sont pas déductibles du revenu imposable.
(iii) Autres contributions
L'article 223 sexies du CGI institue à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus applicable lorsque le revenu fiscal de référence du contribuable concerné excède certaines limites.
- 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250.000 et 500.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 500.000 et 1.000.000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune ;
- 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 1.000.000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.
Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal dont il est fait mention ci-dessus, est défini conformément aux dispositions du 1° du IV de l'article 1417 du CGI, sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A du CGI. Le revenu fiscal de référence visé comprend notamment les gains nets de cession de valeurs mobilières réalisés par les contribuables concernés, avant application de l'abattement pour durée de détention.
2.6.2. Cas des actions détenues dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (« PEA »)
Les personnes qui détiennent des Actions de la Société dans le cadre d'un PEA pourront participer à l'Offre.
Le PEA ouvre droit, sous certaines conditions, (i) pendant la durée du PEA, à une exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à raison des produits et des plus-values générés par les placements effectués dans le cadre du PEA, sous réserve notamment que ces produits et plus-values demeurent investis dans le PEA et (ii) au moment de la clôture du PEA (si elle intervient plus de 5 ans après la date d'ouverture du PEA, y compris du fait d'un retrait partiel intervenant après 5 ans et avant 8 ans) ou lors d'un retrait partiel (s'il intervient plus de 8 ans après la date d'ouverture du PEA), à une exonération d'impôt sur le revenu à raison du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan, ledit gain net n'étant de surcroît pas pris en compte pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus décrite au paragraphe (iii) du (a) ci-avant mais restant néanmoins soumis aux prélèvements sociaux décrits au paragraphe (ii) du (a) ci-avant (étant toutefois précisé que le taux effectif de ces prélèvements sociaux est susceptible de varier (entre 0 % et 15,5 %) selon la date à laquelle ce gain a été acquis ou constaté).
Des dispositions particulières, non-décrites dans la présente note d'information, sont applicables en cas de réalisation de moins-values, de clôture du plan avant l'expiration de la cinquième année qui suit l'ouverture du PEA, ou en cas de sortie du PEA sous forme de rente viagère. Les personnes concernées sont invitées à se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel.
2.6.3. Actionnaires personnes morales résidents fiscaux de France et soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun
2.6.4. Régime de droit commun
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions sont en principe comprises dans le résultat soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (actuellement 33,1/3 %) majoré, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % (article 235 ter ZC du CGI), qui s'applique au montant de l'impôt sur les sociétés diminué d'un abattement qui ne peut excéder 763.000 euros par période de 12 mois.
Pour leurs exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016, les redevables de l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250.000.000 euros sont en outre assujettis à une contribution exceptionnelle égale à 10,7 % de l'impôt sur les sociétés dû (déterminé avant imputation des réductions, crédits d'impôts et des créances fiscales de toute nature (article 235 ter ZAA du CGI)). Pour les entités qui sont membres d'un groupe intégré (au sens des articles 223 A ou 223 A bis du CGI), le chiffre d'affaires s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des entités membre du groupe et la contribution est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble dudit groupe et due par la société mère.
Cependant, les sociétés dont le chiffre d'affaires (hors taxes) est inférieur à 7.630.000 euros, et dont le capital social, entièrement libéré, a été détenu de façon continue à hauteur d'au moins 75 % pendant l'exercice fiscal en question par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant elles-mêmes ces conditions, bénéficient d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 %, dans la limite d'un bénéfice imposable de 38.120 euros pour une période de 12 mois. Ces sociétés sont également exonérées des contributions additionnelles de 3,3 % et 10,7 %.
Les moins-values réalisées lors de la cession d'actions viennent, en principe, en déduction des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés de la personne morale.
Il est enfin précisé que l'apport des Actions de la Société à l'Offre est susceptible d'avoir pour effet de mettre fin à un éventuel report ou sursis d'imposition dont auraient pu bénéficier les titulaires de ces actions dans le cadre d'opérations antérieures.
2.6.5. Régime spécial des plus-values à long terme (plus-values de cession des titres de participation)
Conformément aux dispositions de l'article 219 I-a quinquies du CGI, les plus-values nettes réalisées à l'occasion de la cession de « titres de participation » détenus depuis au moins 2 ans sont exonérées d'impôt sur les sociétés, sous réserve de la réintégration, dans les résultats imposables à l'impôt sur les sociétés, d'une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values ainsi réalisées.
Constituent des titres de participation au sens de l'article 219 I-a quinquies du CGI (a) les actions revêtant ce caractère sur le plan comptable, (b) les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice, ainsi que (c) les titres ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères (tel que défini aux articles 145 et 216 du CGI) si ces titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable, à l'exception des titres de sociétés à prépondérance immobilière.
Les personnes susceptibles d'être concernées sont invitées à se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel afin de s'assurer que les actions qu'ils détiennent constituent des titres de participation au sens de l'article 219 I-a quinquies du CGI.
Les conditions d'utilisation et de report des moins-values à long terme obéissent à des règles spécifiques et les contribuables sont invités à se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel.
2.6.6. Actionnaires non-résidents fiscaux de France
Sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales éventuellement applicables, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI, ou dont le siège social est situé hors de France (sans que la propriété de ces actions soit rattachable à une base fixe ou à un établissement stable soumis à l'impôt en France à l'actif duquel seraient inscrites ces actions), sont généralement exonérées d'impôt en France, sous réserve (i) que les droits dans les bénéfices sociaux de la société détenus, directement ou indirectement, par le cédant, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, n'aient, à aucun moment au cours des 5 années qui précèdent la cession, dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices (articles 244 bis B et C du CGI) et (ii) que le cédant ne soit pas domicilié, établi ou constitué dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI. Dans ce dernier cas, quel que soit le pourcentage de droits détenus dans les bénéfices de la société, les plus-values sur les actions de cette société qui sont cédés sont imposées au taux forfaitaire de 75 %. La liste des Etats ou territoires non coopératifs est publiée par arrêté ministériel et mise à jour annuellement.
Les personnes qui ne rempliraient pas les conditions pour bénéficier de l'exonération sont invitées à se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel.
Les porteurs d'Actions de la Société non-résidents fiscaux de France sont en tout état de cause invités à étudier leur situation fiscale particulière avec leur conseiller fiscal habituel afin notamment de prendre en considération le régime d'imposition applicable dans leur pays de résidence fiscale.
2.6.7. Actionnaires soumis à un régime d'imposition différent
Les actionnaires soumis à un régime d'imposition autre que ceux visés ci-dessus et qui participent à l'Offre, notamment les contribuables dont les opérations portant sur des valeurs mobilières dépassent la simple gestion de portefeuille ou qui ont inscrit ces actions à l'actif de leur bilan commercial, sont invités à étudier leur situation fiscale particulière avec leur conseiller fiscal habituel.
2.6.8. Droits d'enregistrement
En principe, aucun droit d'enregistrement n'est exigible en France au titre de la cession des actions d'une société dont les titres sont négociés sur un marché règlementé d'instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation, à moins que la cession ne soit constatée par un acte. Dans ce cas, l'acte de cession doit être enregistré dans le délai d'un mois à compter de sa date et cet enregistrement donne lieu au paiement d'un droit égal à 0,1 %, assis en principe sur le prix de cession augmenté, le cas échéant, des charges.
2.6.9. Taxe sur les transactions financières
En application des dispositions de l'article 235 ter ZD du CGI, une taxe sur les transactions financières s'applique aux acquisitions de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle de l'imposition.
Dès lors que la capitalisation boursière de la Compagnie Marocaine ne dépassait pas un milliard d'euros au 1er décembre 2014, la taxe sur les transactions financières ne s'appliquera pas dans le cadre de l'Offre.
2.7. Modalités de financement de l'Offre
2.7.1. Coût de l'Offre
L'acquisition de la totalité des Actions La Compagnie Marocaine susceptibles d'être apportées à l'Offre représenterait, sur la base d'un prix d'Offre de 18,30 euros par action, un montant maximal de 1,2 millions d'euros hors frais divers et commissions.
Les frais engagés par l'Initiateur dans le cadre de l'Offre, (incluant en particulier les frais liés aux conseils financiers, juridiques et comptables et de toute autre expert ou consultant ainsi que les coûts de publicité et de communication), sont estimés à un million d'euros (hors taxes).
2.7.2. Mode de financement de l'Offre
3.1. Méthodologie d'évaluation
Conformément aux recommandations de l'Autorité des marchés financiers, le principe de l'analyse multicritères a été retenu dans le cadre de l'appréciation de la valeur de la Compagnie Marocaine. Il est à noter préalablement que Compagnie Marocaine, est à ce jour une société qui n'emploie aucun salarié et qui ne développe aucune activité opérationnelle.
Le nombre d'actions de la Compagnie Marocaine en circulation est de 224.000 actions. La Société n'a pas émis de titres donnant accès immédiatement ou à terme à son capital. Elle ne détient pas d'actions propres.
Les travaux réalisés dans le cadre de l'appréciation de la valeur de la Compagnie Marocaine ont été effectués sur la base des sources d'information suivantes :
- le document de référence au 31 décembre 2014 et le rapport semestriel au 30 juin 2015 de la Compagnie Marocaine ;
- les communiqués de presse disponibles sur le site Internet de la Compagnie Marocaine ;
- les notes d'information visées par l'AMF concernant des offres publiques portant sur des sociétés « coquille » sans activité ;
- Datastream pour les données boursières.
3.1.1. Méthodes d'évaluation retenues
Les méthodes d'évaluation suivantes ont été retenues pour l'analyse du prix de l'Offre :
- les transactions de référence : acquisition de blocs de titres de la Compagnie Marocaine par R.L.C. représentant 70,38% du capital, réalisée le 2 décembre 2015 ;
- l'actif net comptable et l'actif net réévalué de la Compagnie Marocaine au 30 juin 2015 ;
- les multiples de transactions comparables ;
- le cours de bourse de la Compagnie Marocaine.
3.1.2. Méthodes d'évaluation écartées
Les méthodes d'évaluation suivantes n'ont pas été retenues car jugées non pertinentes pour apprécier le prix de l'Offre :
a. Actualisation des flux de trésorerie disponibles (méthode des Discounted Cash Flow, dite DCF)
La Compagnie Marocaine étant une société « coquille » sans activité, ne dispose pas de plan d'affaires permettant de réaliser une actualisation des flux de trésorerie disponibles.
b. Actualisation des dividendes futurs
La société n'a versé aucun dividende au cours des cinq dernières années.
c. Objectifs de cours des analystes financiers
Aucune étude d'analyse financière n'est publiée sur la valeur.
d. Multiples boursiers
La méthode d'évaluation par les multiples boursiers consiste à appliquer aux agrégats financiers de la Société les multiples observés sur un échantillon de sociétés cotées comparables en termes d'activité, de profil de croissance, de rentabilité et de structure financière.
La Compagnie Marocaine étant une société sans activité opérationnelle, cette méthode n'a pu être appliquée.
3.2. Appréciation de l'Offre au regard des différentes méthodes d'évaluation retenues
3.2.1. Transactions de référence
Le prix proposé par l'Initiateur dans le cadre de l'Offre qui est de 18,30 euros par action de la Compagnie Marocaine est identique à celui payé par R.L.C. pour l'acquisition des blocs de titres représentant 70,38 % des actions de la Compagnie Marocaine.
3.2.2. Actif net comptable / actif net réévalué
L'actif net comptable (ci-après « ANC ») est constitué par la différence entre le montant des actifs, comprenant en particulier les éléments corporels et incorporels et les engagements.
La situation nette ressort à 2.195.210 euros au 30 juin 2015 soit 9,8 euros par action.
Actif - 30 juin 2015 Passif - 30 juin 2015
Actif immobilisé 27.028 euros Capitaux propres 2.195.210 euros
Créances et charges constatées d'avance 17.197 euros Dettes diverses 26.663 euros
Valeurs mobilières de placement 2.142.018 euros
Disponibilités 35.630 euros
Total actif 2.221.873 euros Total passif 2.221.873 euros
Le prix de l'Offre de 18,30 euros par action valorise les capitaux propres de la Compagnie Marocaine à 4.099.200 euros soit une prime de 1.903.990 euros. Le prix de l'Offre de 18,30 euros par action représente ainsi une prime de 86,7 % par rapport à l'ANC au 30 juin 2015.
Au 30 juin 2015 En euros En euros par action
Valorisation induite / prix de l'Offre 4.099.200 18,30
Actif net comptable 2.195.210 9,80
Prime induite par le prix de l'Offre (valeur absolue) 1.903.990 8,50
Prime induite par le prix de l'Offre (valeur relative) 86,7 % 86,7 %
L'approche par l'actif net réévalué (ci-après « ANR ») consiste à ajuster les capitaux propres de la mise en valeur de marché des actifs et passifs au bilan de la société.
Le seul élément qui puisse faire l'objet d'un ajustement de valeur est l'appartement servant de siège à la succursale au Maroc. Sur la base d'une valeur estimée à environ 80.000 euros (légèrement supérieure aux marques d'intérêts exprimées récemment) et d'une taxation de la plus-value de 30%, l'ajustement de l'ANC, après prise en compte de la fiscalité, s'élève à environ 37.000 euros ce qui représente 0,17 euro par action.
Plus-value après impôt 37.157 0,17
Actif net réévalué (ANR) 2.232.367 9,97
3.2.3. Multiples de transactions comparables
Cette approche consiste à confronter les multiples observés lors des transactions comparables récentes aux agrégats les plus pertinents de la Compagnie Marocaine afin d'en déterminer sa valeur.
Les transactions comparables portant sur des sociétés cotées sans salarié et sans activité opérationnelle dite « coquilles » ont eu tendance à se réduire ces dernières années. Toutefois, 5 opérations de ce type ont été identifiées sur la période 2010-2015.
Cible Initiateur Date ANR par action (euros) Prix de l'offre (euros par action) Prime sur ANR
En euros par action En milliers d'euros %
Emme SA SFPI Juil.15 2,84 3,20 0,36 904 12,7 %
Medea Artea Nov.13 0,001 0,89 0,89 526 NS
Fonciere 7 Ingefin Avr.12 0,63 1,51 0,88 1.404 138,9 %
MB Retail Europe Eurasia Groupe Janv.12 Négatif 0,01 NS 968 NS
FIPP Acanthe Juil.11 1,32 13,72 12,40 1.347 NS
Moyenne 1.030 75,8 %
* ANC et prime sur ANC
Le prix de l'Offre de 18,30 euros par action valorise les capitaux propres de la Compagnie Marocaine à 4.099.200 euros soit une prime de 1.903.990 euros. Cette prime est supérieure de 84,9 % à la moyenne des primes observées sur les transactions comparables au cours des cinq dernières années.
Le prix de l'Offre de 18,30 euros par action représente une prime de 25,7 % par rapport à la valorisation des capitaux propres par action de la Compagnie Marocaine au 30 juin 2015 en appliquant la moyenne des primes des transactions comparables.
Moyenne des primes des transactions comparables 1.029.800 4,60
Valorisation induite de la Compagnie Marocaine 3.262.167 14,56
Valorisation induite par le prix d'Offre 4.099.200 18,30
Prime induite par le prix de l'Offre (valeur absolue) 837.033 3,74
Prime induite par le prix de l'Offre (valeur relative) 25,7 % 25,7 %
3.2.4. Cours de bourse de la Compagnie Marocaine
Les actions de la Société étant cotées sur NYSE Euronext compartiment C (cotation au fixing), leur cours de bourse constitue un critère d'appréciation du prix proposé.
Toutefois, le volume de transactions est limité. Depuis le 1er janvier 2015, l'action Compagnie Marocaine n'a coté que 35 jours avec un volume d'échange de 9.300 titres représentant un montant de 83.592 euros.
Le graphique suivant montre l'évolution du cours de l'action de la Compagnie Marocaine depuis le 1er janvier 2015 jusqu'au 26 novembre 2015. Pendant cette période, le cours de l'action a fluctué entre 6,75 euro (20 février au 19 mars 2015) au plus bas et 10,76 euros (24 septembre 2015) au plus haut.
Le tableau suivant met en exergue le cours moyen pondéré des volumes, calculé sur la base du cours de clôture au 16 novembre 2015 (dernière cotation avant suspension le 26 novembre 2015) et sur les périodes suivantes :
Référence Cours de bourse (en euros) (Décote) / Prime induite par le prix d'Offre Volume quotidien moyen sur la période considérée
(milliers d'actions) Volume quotidien moyen sur la période considérée
Cours de clôture au 16/11/2015 (dernière cotation avant suspension le 26 novembre 2015) 6,75 171,1 % 0,00 0,00
Moyenne pondérée 1 mois 7,30 150,7 % 0,03 30,42
Moyenne pondérée 3 mois 9,49 92,9 % 0,14 212,40
Moyenne pondérée 6 mois 9,17 99,5 % 0,38 551,75
Moyenne pondérée 9 mois 9,08 101,5 % 0,30 412,32
Moyenne pondérée 12 mois 8,92 105,2 % 0,23 333,56
Le prix de l'Offre fait ressortir une prime de 171 % sur le cours de clôture au 16 novembre 2015 (dernière cotation avant suspension le 26 novembre 2015), une prime de 151 % sur la moyenne des cours pondérés par les volumes de transaction sur un mois et des primes de 93 %, 100 %, 102 % et 105 % sur les moyennes des cours pondérés par les volumes de transaction sur les trois, six, neuf et douze mois précédant le 26 novembre 2015.
3.3. Synthèse des éléments d'appréciation de l'Offre Synthèse des éléments d'appréciation du Prix
Synthèse des éléments d'appréciation du Prix d'Offre Valorisation induite de la Compagnie Marocaine par action (en euro) Prime / (décote) induite par le Prix d'Offre
Prix d'Offre 18,30 -
Acquisition d'un bloc de contrôle de la Compagnie Marocaine par R.L.C. le 2 décembre 2015 18,30 -
ANR au 30/06/2015 9,97 83,6 %
Prime moyenne 14,56 25,7 %
Jusqu'au 26 novembre 2015 (dernière cotation avant suspension le 26 novembre 2015)
4. INFORMATIONS RELATIVES A L'INITIATEUR
Conformément aux dispositions de l'article 231-28 du règlement général de l'AMF, les « Autres informations » relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de l'Incitateur seront déposées auprès de l'AMF au plus tard la veille de l'ouverture de l'Offre.
5. PERSONNES ASSUMANT LA RESPONSABILITÉ DE LA NOTE D'INFORMATION
5.1. Pour l'Initiateur R.L.C.
« A notre connaissance, les données de la présente note d'information sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée. »
Emil Veldboer Administrateur délégué
5.2. Pour l'établissement présentateur de l'Offre
« Conformément à l'article 231-18 du règlement général de l'AMF, BNP Paribas Corporate & Institutional Banking établissement présentateur de l'Offre, atteste qu'à sa connaissance, la présentation de l'Offre qu'il a examinée sur la base des informations communiquées par l'Initiateur, et les éléments d'appréciation du prix proposé sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée. »
NOTE D'INFORMATION RELATIVE A L'OPAS