Source: https://fr.scribd.com/document/128359067/AFFAIRE-AKAYESU-RESUME-JUGEMENT-VISITE-LE-28-01-2013www-metafro-begrandslacsgrandslacsdir4001377-Pdfbase-view1377-1
Timestamp: 2019-07-21 02:56:44+00:00
Document Index: 98824990

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 89", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 91", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

AFFAIRE AKAYESU RESUME JUGEMENT VISITE LE 28 01 2013www.metafro.begrandslacsgrandslacsdir4001377.Pdfbase_view1377-1 | Génocides | Félonie
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La Chambre de premire instance I est en session ce jour, 2 septembre 1998, pour rendre son Jugement en l'Affaire "Le Procureur contre Jean-Paul Akayesu", Affaire No. ICTR-96-4-T. 2. Le Jugement, qui est d'ores et dj disponible dans les deux langues officielles du Tribunal, le franais et l'anglais, est un document volumineux, comportant presque trois cent pages. Aussi, la Chambre considre qu'il convient de limiter son prononc un rsum de sa teneur et au verdict quant la culpabilit de Jean-Paul Akayesu sur chacun des chefs d'accusation qui lui sont reprochs. 3. Dans son Jugement, la Chambre a tout d'abord brivement prsent le Tribunal pnal international, qui a t charg par le Conseil de scurit de l'Organisation des Nations Unies de juger les personnes prsumes responsables d'actes de gnocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais prsums responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'tats voisins, entre le 1er janvier et le 31 dcembre 1994. Ses procdures sont rgies par son Statut, annex la rsolution 955-du Conseil de scurit, et par son Rglement de procdure et de preuve. La comptence du Tribunal est de juger les personnes accuses de gnocide, de crime contre l'humanit, ou de violations graves de l'article 3 commun aux Conventions de Genve du 12 aot 1949 pour la protection des victimes en temps de guerre, et du Protocole additionnel II auxdites Conventions du 8 juin 1977. 4. La Chambre a ensuite rappel la procdure de la cause. Il en ressort que Jean-Paul Akayesu, a t arrt en Zambie, le 10 octobre 1995. Le l6 fvrier 1996, M. le Juge William
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Sekule a confirm l'Acte d'accusation que le Procureur a prsent l'encontre de Jean-Paul Akayesu. Au total, 13 chefs d'accusation ont t retenus, portant sur le gnocide, les crimes contre l'humanit et les violations de l'article 3 commun aux Conventions de Genve de 1949 et du Protocole additionnel II de 1977 sont retenus ledit acte. 5. En mme temps qu'il a confirm ledit Acte d'accusation, M. le Juge Sekule a dlivr un mandat d'arrt portant ordonnance de maintien en dtention. Sur cette base, Akayesu est transfr de Zambie Arusha, le 26 mai 1996, pour y tre dtenu au Quartier pnitentiaire du Tribunal. 6. Jean-Paul Akayesu a comparu pour la premire fois devant notre Chambre le 30 mai 1996. Il a alors plaid non coupable de chacun des chefs d'accusation articuls son encontre. Le procs sur le fond s'est ouvert le 9 janvier 1997. La Chambre a entendu, durant le procs, quarante-deux tmoins prsents par les Parties. Plus de quatre milles pages de procs-verbaux d'audience en ont rsult et cent vingt-cinq pices ont t verses au dossier par les Parties. 7. En cours de procs, le 17 juin 1997, la Chambre a autoris le Procureur modifier l'acte d'accusation pour y inclure trois nouveaux chefs d'accusation, relatifs des allgations de viols et de violences sexuelles, dont plusieurs tmoins avaient fait tat auparavant lors de leur comparution devant la Chambre. Jean-Paul Akayesu a galement plaid non coupable de ces chefs relatifs au viol et d'autres actes inhumains constitutifs de crimes contre l'humanit et aux atteintes la dignit humaine constitutives de violations de l'article 3 commun aux Conventions de Genve et du Protocole additionnel II. 8. Dans son Jugement, la Chambre prsente ensuite l'Accus, les fonctions qu'il occupait Taba et la ligne de dfense qu'il a adopte durant son procs. 9. Jean-Paul Akayesu, de nationalit rwandaise, est n en 1953. Il est mari et pre de cinq enfants. Avant d'tre bourgmestre de la Commune de Taba, dans la Prfecture de Gitarama, au Rwanda, il a t enseignant, puis inspecteur de l'enseignement. Akayesu est entr en politique en 1991, lors de la cration du Mouvement Dmocratique Rpublicain (le " M.D.R."), dont il est l'un des membres fondateurs. Il tait prsident de la section locale du M.D.R. dans la Commune
de Taba, section qu'une bonne partie de la population a progressivement rejointe. En avril 1993, Akayesu, dont la candidature tait soutenue par plusieurs personnalits et groupes influents de la Comrnune, est lu bourgmestre de Taba. Il le restera jusqu'en juin 1994, date laquelle il fuit le Rwanda. 10. Sur la base des lments prsents elle, la Chambre constate que, au Rwanda, le bourgmestre est traditionnellement trait avec beaucoup de dfrence par la population et qu'il dispose de pouvoirs tendus. Il semble qu'Akayesu se soit relativement bien acquitt de ses diverses responsabilits jusqu' la priode relative aux vnements dcrits dans l'Acte d'accusation et qu'il ait t un bourgmestre respect. I l. Selon la Chambre, il ressort pour l'essentiel de la ligne de dfense adopte par Jean-Paul Akayesu, qu'il soutient ne pas avoir commis, ni ordonn de commettre, ni aucunement aid et facilit aucun des actes qui lui sont imputs dans l'Acte d'accusation. Akayesu reconnat nanmoins que des massacres qui visaient principalement des Tutsi ont eu lieu en 1994 dans la commune de Taba. Cependant, la Dfense fait valoir que Jean-Paul Akayesu tait impuissant empcher la commission de tels actes, parce que le rapport des forces dans la Commune tait alors favorable aux Interahamwe, sous la frule d'un dnomm Silas Kubwimana. Toujours selon la Dfense, Akayesu aurait t tellement harcel par les Interahamwe qu'il aurait mme d temporairement fuir Taba. Elle soutient que, ds que les massacres ont pris un tour gnralis, l'accus s'est vu dpouill de toute autorit et qu'il n'a plus eu les moyens d'empcher les massacres. De plus, la Dfense a indiqu qu'on ne saurait exiger de Jean-Paul Akayesu qu'il se soit comport en hros, en se sacrifiant pour tenter en vain d'empcher les massacres. Enfin, s'agissant des violences sexuelles et des viols qui auraient eu lieu Taba, Jean-Paul Akayesu soutient qu'il n'en a jamais entendu parler et considre mme qu'ils n'ont jamais eu lieu. 12. Avant de rendre ses conclusions quant aux faits imputs Akayesu et quant au droit applicable, la Chambre a considr qu'il convenait, afin de mieux comprendre les vnements allgus dans l'acte d'accusation, de faire un bref rappel de l'Histoire du Rwanda. Elle a, pour ce faire, rappel les vnements les plus importants qui ont marqu ce pays, de la priode prcoloniale 1994, en passant par la priode de colonisation et la "Rvolution" de 1959 de Grgoire
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Kayibanda. Elle a plus particulirement insist sur le conflit militaire et politique qui a oppos, partir de 1990, les Forces Armes Rwandaises (les "FAR") au Front Patriotique Rwandais (le "F.P.R.") et sa branche arme, conflit dbouchant sur les Accords de paix d'Arusha et sur le dploiement d'une force de maintien de la paix des Nations unies: la MINUAR. 13. La Chambre s'est ensuite demand, s'agissant des vnements survenus au Rwanda en 1994, s'ils s'inscrivaient uniquement dans le cadre du conflit qui se droulait entre les FAR et le F.P.R., comme certains le soutiennent, ou si les massacres de populations survenus entre avril et juillet taient plutt constitutifs d'un gnocide. cet effet, et mme si la Chambre reviendra ultrieurement sur la dfinition du crime de gnocide, il convient d'ores et dj de noter que le gnocide, tel qu'il est dfini par la Convention pour la prvention et la rpression du crime de gnocide, rside dans le fait de commettre certains crimes dont, entre autres, les meurtres de membres du groupe ou les atteintes graves l'intgrit physique ou mentale de membres du groupe, dans l'intention de dtruire, en tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel. 14. Mme si le nombre des victimes n'est pas encore aujourd'hui tabli avec certitude, nul ne peut raisonnablement contester que de trs nombreux Tutsi ont t tus cette priode au Rwanda, dans tout le pays. Le Docteur Zachariah, qui a comparu comme tmoin expert devant le Tribunal, a dcrit les tas de cadavres qu'il a vus partout, sur les routes, les sentiers et les rivires et, notamment, la faon dont tous ces gens avaient t massacrs. Il a vu de nombreux blesss qui, d'aprs lui, taient pour la plupart des Tutsi, qui avaient t frapps apparemment coups de machette, au visage, au cou et aussi aux chevilles, derrire le tendon d'Achille, pour les empcher de fuir. De mme, le Gnral Dallaire, Commandant de la MINUAR, qui a comparu devant la Chambre, lui a indiqu que des membres des FAR et de la Garde Prsidentielle se rendaient, Kigali, dans des maisons pralablement choisies pour y tuer, ds aprs le 6 avril 1994, date de l'accident d'avion qui cota la vie au prsident Habyarimana. Un autre tmoin, un Cameraman britannique, Simon Cox, a film des cadavres dans plusieurs glises, dans diverses localits du Rwanda, et parle de cartes d'identit qui jonchaient le sol et portaient toutes la mention "Tutsi".
15. Pour la Chambre donc, travers ces tueries gnralises dont les victimes taient essentiellement des Tutsi, la premire condition pour qu'il y ait gnocide est remplie, en l'occurrence: meurtres et atteintes graves l'intgrit de membres d'un groupe. La deuxime condition est que ces meurtres et atteintes graves l'intgrit aient t commis dans l'intention de dtruire en tout ou partie un groupe particulier, cibl comme tel. 16. La Chambre remarque que de trs nombreux faits attestent que le dessein des auteurs de ces tueries tait de faire disparatre jamais le groupe tutsi. Ainsi, le Dr Alison Desforges, une historienne spcialiste du Rwanda qui a comparu comme tmoin expert, a dclar "sur la base des dclarations faites par certains dirigeants politiques, sur la base des chansons Et slogans populaires des Interahamwe, je crois que, pour ces personnes, lintention tait d'liminer, entirement, les Tutsi du Rwanda, de manire que, comme ils l'ont dit certaines occasions, leurs enfants, plus tard, ne sachent pas quoi ressemble un Tutsi, sinon en recourant un manuels d'histoire." Ces propos du Dr. Desforges sont confirms en la cause par deux tmoins charge, qui ont dclar, lors de leurs comparutions respectives devant la Chambre, qu'un dnomm Silas Kubwimana aurait dclar au cours d'une runion publique, prside par l'Accus lui-mme, qu'il fallait tuer tous les Tutsi, pour qu'un jour un enfant Hutu ne sache pas quoi ressemblait un Tutsi. Le tmoignage du Dr. Zachariah, sur le fait que de nombreux blesss avaient le tendon d'Achille coup pour qu'ils ne puissent pas s'enfuir, dmontre aussi, de l'avis de la Chambre, la volont des auteurs de ces massacres de n'pargner aucun Tutsi. Il fallait autant que faire se peut, pour eux, ne laisser personne s'chapper et ainsi anantir tout le groupe. Le Dr. Desforges a relev que de trs nombreux cadavres de Tutsi ont t jets de faon souvent systmatique dans la rivire Nyabarongo, qui est un affluent du Nil, comme l'ont d'ailleurs dmontr plusieurs images prsentes la Chambre tout au long du procs. Elle a expliqu que l'intention prsidant ce geste tait de "renvoyer les Tutsi leurs origines", de les faire "retourner en Abyssinie", conformment l'ide que les Tutsi constitueraient un groupe "tranger" au Rwanda, o ils seraient prtendument arrivs en provenance des rgions nilotiques. 17. D'autres tmoignages recueillis, dont notamment celui du Gnral Dallaire, montrent galement qu'on voulait se dbarrasser du groupe Tutsi dans sa totalit puisque mme les nouveaux -ns n'ont pas t pargns De nombreux tmoignages prsents la Chambre
concordent pour dire que ce sont les Tutsi, en tant que membres du groupe tutsi, qui taient viss durant ces massacres. Le Gnral Dallaire, le Docteur Zachariah, et, surtout, l'Accus lui-mme, ont t unanimes pour le dire la Chambre. 18. De nombreux tmoins ont indiqu la Chambre que la vrification systmatique des cartes d'identit, avec la mention de l'ethnie qui y figurait, permettait de sparer les Hutu des Tutsi, ces derniers tant immdiatement apprhends et souvent tus, quelquefois sur place mme, aux barrires qui avaient t riges Kigali peu aprs la chute de l'avion du Prsident Habyarimana, puis partout dans le pays par la suite. 19. Sur la base des lments de preuve soumis la Chambre, il apparat donc clairement que les massacres survenus au Rwanda en 1994 visaient un objectif particulier : celui d'exterminer les Tutsi, choisis spcialement en raison de leur appartenance au groupe Tutsi, et non pas parce qu'ils taient des combattants du F.P.R. En tout tat de cause, les enfants et les femmes enceintes tutsis ne sauraient par nature relever de la catgorie de combattants. La Chambre en a conclu que, paralllement au conflit entre les PAR et le F.P.R., un gnocide a t commis au Rwanda en 1994 contre le groupe Tutsi. L'excution de ce gnocide a probablement pu tre facilite par le conflit, en ce sens que les combats contre les forces du F.P.R. ont servi de prtexte la propagande incitant commettre le gnocide contre les Tutsi, en faisant un amalgame entre combattants du F.P.R. et civils tutsis, par le biais de l'ide bien relaye par les mdias, en particulier par la Radio Tlvision Libre des Mille collines (la "R.T.L.M."), selon laquelle chaque Tutsi serait un complice des soldats du F.P.R. ou "Inkontanyi". Mais le fait que le gnocide se soit produit alors mme que les PAR taient en conflit avec le F.P.R. ne saurait videmment en aucun cas servir de justification sa survenance. 20. La Chambre conclut donc de tout ce qui prcde que c'est bien un gnocide qui a t commis au Rwanda en 1994, contre les Tutsi en tant que groupe. De l'avis de la Chambre, ce gnocide parait mme avoir t mticuleusement organis. Le Dr. Alison Desforges a mme parl devant le Tribunal, le 24 mai 1997, de "massacres centralement organiss et dirigs". Un certain nombre d'indices plaident en effet en faveur de cette prparation du gnocide. Il y a d'abord l'existence de listes de Tutsi liminer, taye par de nombreux tmoignages. ce
sujet, le Docteur Zachariah a voqu le cas de patients et d'infirmires tus dans un hpital parce qu'un soldat une liste sur laquelle figurait le nom de ces personnes. 21. Selon la Chambre, le gnocide aurait t organis et planifi non seulement par des membres des PAR, mais aussi par des forces politiques regroupes autour du "Hutu-power", aurait t ensuite excut pour l'essentiel par des civils, dont notamment des miliciens arms et mme des citoyens ordinaires, les voisins tuant leurs voisins. S'y ajoute, surtout, que les victimes tutsies furent en grande majorit des non combattants, dont des milliers de femmes et d'enfants. 22. Cela tant, la Chambre a tenu affirmer que le fait qu'un gnocide ait bien t commis en 1994 au Rwanda, et mme plus particulirement Taba, ne saurait l'influencer quant ses conclusions dans la prsente affaire. Il s'agit pour elle uniquement d'valuer la responsabilit pnale individuelle de l'Accus, Jean-Paul Akayesu, pour les crimes allgus contre lui, dont celui de gnocide, et dont la preuve doit tre rapporte par l'Accusation. Malgr l'incontestable atrocit des crimes et l'motion qu'ils ont suscite dans la Communaut internationale, les Juges ont examin les faits de la cause en toute srnit et en gardant constamment l'esprit la prsomption d'innocence. 23. La Chambre, dans le Jugement, a ensuite abord la question de l'administration de la preuve. Les preuves prsentes par les Parties dans la cause tait pour l'essentiel d'ordre testimonial. Or, il est souvent fait au tmoignage humain le grief d'tre par essence minemment fragile et faillible. Aussi, la Chambre s'est interroge sur la crdibilit accorder aux tmoignages, d'autant plus que se posaient trois problmes: premirement, le fait que la plupart des tmoins aient directement vcu les vnements terribles qu'ils relataient, et que les traumatismes qui en taient la consquence pouvaient avoir une incidence sur leurs tmoignages; deuximement, l'impact des facteurs culturels et sociaux sur la communication avec les tmoins, et, troisimement, les difficults lies l'interprtation des propos des tmoins, qui, pour la plupart, s'exprimaient en kinyarwanda. Malgr les difficults rencontres, la Chambre tient, cet gard, remercier nouveau chaque tmoin pour sa dposition l'audience et saluer la force et le courage des survivants qui ont relat les preuves traumatisantes qu'ils ont traverses, revivant parfois des motions extrmement douloureuses. Leurs tmoignages ont t d'une valeur
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inestimable pour la Chambre dans sa qute de la vrit sur les vnements qui se sont produits dans la commune de Taba en 1994. 24. La Chambre s'est aussi prononc dans cette partie sur l'admissibilit de certains lments de preuve. Elle a, pour l'essentiel, conclu ce sujet que, en conformit avec son Statut et son Rglement de procdure et de preuve, elle applique les rgles qu'elle estime propres lui permettre de pervertir un rglement quitable de la cause et conformes l'esprit et aux principes gnraux du droit. Elle a notamment indiqu que, lorsqu'elle dispose d'un tmoignage unique sur un fait, elle n'est pas tenue d'appliquer l'adage Unus testis, nulles testis, qui veut que, pour tre recevable, tout tmoignage soit corrobor au moins par un autre tmoignage. La, Chambre a jug que, conformment l'article 89 du Rglement, elle pouvait recevoir tout lment de preuve pertinent revtu d'une valeur probante, moins que ladite valeur probante ne soit largement infrieure l'exigence d'un procs quitable. La Chambre en a galement conclu que la preuve par oui - dire n'est pas irrecevable en soi, mais qu'il convient d'apprcier les preuves de cette nature avec prcaution. 25. Aprs avoir fait toutes ces remarques prliminaires, la Chambre en est venue spcifiquement aux faits de la cause. Elle a rendu des conclusions factuelles labores, en analysant scrupuleusement, pour chaque fait, tous les tmoignages charge et dcharge y relatifs, y compris celui de l'Accus lui-mme. Il en ressort que la Chambre, s'agissant de chacun des vnements dcrits aux paragraphes 12 23 de l'Acte d'accusation, est convaincue au-del de tout doute raisonnable, de tout ce qui suit. 26. La Chambre considre, quant aux faits allgus au paragraphe 12, qu'il est tabli que, en sa qualit de bourgmestre, Akayesu tait, durant toute la priode vise dans l'Acte d'accusation, charg du maintien de l'ordre public et de l'excution des lois dans la Commune de Taba et qu'il exerait une autorit effective sur la police communale. De plus, en tant que bourgmestre de la Commune de Taba, dont il tait l'une des plus importantes personnalits, les habitants respectaient et suivaient ses ordres. Akayesu, lui-mme a reconnu devant la Chambre, qu'il avait le pouvoir de rassembler les populations et que celles-ci obissaient aux instructions qu'il leur donnait. Il est galement tabli que de trs nombreux Tutsi ont t tus Taba entre
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le 7 avril et la fin de juin 1994, alors qu'Akayesu tait bourgmestre de la Commune. Ayant eu connaissance de ces massacres, il ne s'y est oppos et n'a tent de les empcher que jusqu'au 18 avril 1994, date partir de laquelle il n'a non seulement plus essay de maintenir l'ordre sa commune, mais a mme assist des scnes de violence et des tueries, et a quelquefois lui-mme ordonn qu'il soit port atteinte l'intgrit physique ou mentale de certains Tutsi et a cautionn, voire ordonn, les meurtres de plusieurs Tutsi. 27. Concernant les faits allgus aux paragraphes 12(A) et 12(B) de l'Acte d'accusation, le Procureur a dmontr que, entre le 7 avril et la fin juin 1994, de nombreuses personnes tutsies qui cherchaient refuge au Bureau communal de Taba ont t frquemment battues par des membres des Interahamwe, l'intrieur mme du Bureau communal ou prs de ce btiment. Certaines d'entre elles ont t tues. De nombreuses femmes tutsies ont t soumises par la force des violences sexuelles, ont t mutiles et ont t violes, souvent plusieurs reprises, souvent en public et souvent par plus d'un assaillant. Les viols des femmes tutsies avaient un caractre systmatique, ce dont une victime a rendu compte par la dclaration selon laquelle: "chaque fois que vous rencontriez des assaillants, ils vous violaient". Nombreux sont les cas de ces viols et violences sexuelles qui ont t commis l'encontre de femmes tutsies l'intrieur ou prs du Bureau communal. Il est tabli que des policiers communaux arms de fusils et l'Accus lui-mme ont assist certains de ces viols et violences sexuelles. De plus, il est avr qu' plusieurs occasions, Akayesu a, par sa prsence, son attitude et ses dclarations, encourag la commission de ces crimes. Une des victimes a rapport la Chambre qu'Akayesu, s'adressant des Interahamwe qui commettaient des viols, leur aurait dit: "ne me demandez plus jamais quel est le got d'une femme tutsie" '. Pour la Chambre, c'est l un acquiescement tacite aux viols qui se commettaient. 28. S'agissant des faits allgus au paragraphe 13 de l'Acte d'accusation, le Procureur n'a pas convaincu la Chambre qu'ils sont tablis. 29. Il est avr, quant aux faits allgus au paragraphes 14 et 15 de l'Acte d'accusation,
1 Ntihazagire umbaza uko umatutsikazi yari ameze, ngo kandi mumenye ko ejo ngo nibabica nta kintu muzambaza. __________________________________________________________________________________________
qu'Akayesu a rejoint, aux premires heures du 19 avril 1994, un rassemblement qui s'tait form Gishyeshye et a saisi cette occasion pour prendre la parole publiquement; il a dirig le rassemblement et les dbats. Il a alors demand la population de s'unir pour liminer ce qu'il a appel l'ennemi unique: le complice de l'Inkotanyi, qualification donne l'poque notamment aux combattants du F.P.R.; la population ayant compris qu'Akayesu appelait ainsi tuer les Tutsi. Akayesu lui-mme tait parfaitement conscient de la porte de ses propos sur la foule et du fait que ses appels lutter contre les complices des Inkotanyi seraient compris comme des appels tuer les Tutsi en gnral. En effet, Akayesu qui avait reu des Interahamwe des documents sur lesquels figuraient des listes de noms, en a, au cours de ladite runion, rsum la teneur l'intention de la foule, en indiquant notamment que les noms taient ceux de personnes complices du F.P.R. Il a expressment indiqu aux participants que sur ces listes figurait le nom d'Ephrem Karangwa. Akayesu a reconnu devant la Chambre qu' l'poque, le fait d'tre ainsi publiquement dsign comme un complice du F.P.R mettait la personne en danger. Les propos ainsi tenus par Akayesu lors de ce rassemblement ont t d'ailleurs directement suivis Taba par des massacres gnraliss de Tutsi. 30. Il est galement tabli, s'agissant des allgations mentionnes au paragraphe 16 de l'Acte d'accusation, qu'Akayesu, le 19 avril 1994, a, deux reprises, menac de mort la victime U. une femme tutsie, au cours d'un interrogatoire. Il l'a squestre au Bureau communal pendant plusieurs heures, avant de la relcher. Dans la soire du 20 avril 1994, Akayesu a, au cours d'une fouille mene au domicile de la victime V, un homme hutu, directement menac d'abattre celui-ci. V a ensuite t battu coups de bton et de crosse de fusil par un policier communal appel Mugenzi et un dnomm Franois, membre des milices Interahamwe, en prsence de l'accus. Ces coups ont bris une cte de la victime V. 31. Concernant les faits allgus au paragraphe 17, la preuve n'a pas t rapporte par le Procureur qu'ils sont tablis. 32. Quant aux faits allgus au paragraphe 18 de l'Acte d'accusation, il est avr que, le ou vers le l9 avril 1994, Akayesu et un groupe d'hommes sous son contrle, qui taient la recherche d'Ephrem Karangwa, ont dtruit la maison de ce dernier et celle de sa mre. Ils sont
ensuite alls fouiller la maison du beau-frre d'Ephrem Karangwa, dans la commune de Musambira, et y ont trouv ses trois frres. Lorsque les trois frres, dnomms Simon Mutijima, Thadde Uwanyiligira et Jean-Chrysostome Gakuba, ont essay de s'enfuir, Akayesu a ordonn qu'ils soient capturs et mis mort. Par les ordres qu'il a ainsi ordonns, la Chambre en conclut qu'il a particip leur mort. 33. La Chambre considre, quant aux faits allgus au paragraphe 19, qu'il est tabli que, le ou vers le 19 avril 1994, Akayesu a pris au cachot du Bureau communal de Taba huit rfugis qui provenaient de la commune de Runda, et les a remis des miliciens Interahamwe en ordonnant qu'ils soient tus. Ils ont t excuts par ces Interahamwe l'aide de diverses armes traditionnelles, y compris des machettes et des hachettes, devant le Bureau communal, en prsence d'Akayesu, qui a dit "faites vite" Ils ont t tus parce qu'ils taient Tutsi. 34. Le Procureur a apport la preuve que, comme l'indique le paragraphe 20 de l'Acte d'accusation, la mme date, Akayesu a ordonn la population de tuer les intellectuels et de chercher un professeur prnomm Samuel, qui a t amen au Bureau communal et a ensuite t tu par un coup de machette la gorge. Des enseignants de la Commune de Taba ont ensuite t tus, sur instruction d'Akayesu. Parmi les enseignants tus se trouvaient les dnomms Tharcisse Twizevumuremye, Thogne, Phoehe Uwineze et son fianc, dont le nom est inconnu. Ils ont t tus par la population et des Interahamwe, coups de machettes et d'outils agricoles, sur la route devant le Bureau communal. Akayesu a personnellement assist au meurtre de Tharcisse. 35. La Chambre considre avrs les faits allgus au paragraphe 21. Il est tabli que, dans la soire du 20 avril 1994, Akayesu, accompagn de deux miliciens Interahamwe et d'un policier communal, un dnomm Mugenzi, arm au moment des faits, s'est rendu au domicile De la victime Y, une dame Hutu de 69 ans, pour l'interroger afin d'obtenir des informations quant une prnomme Alexia, pouse d'un professeur du nom de Ntereye. Au cours de l'interrogatoire, en prsence d'Akayesu, la victime a t frappe et a reu des coups plusieurs reprises. Elle a notamment t frappe la tte avec le canon d'un fusil par le policier communal. Elle a t emmene de force et somme de se coucher par terre par Akayesu, qui l'a lui-mme frapp au dos avec un bton. Plus tard, il l'a fait s'tendre devant un vhicule et a menac de l'craser si
elle ne donnait pas les renseignements qu'il cherchait. 36. Il est galement tabli, s'agissant des allgations des paragraphes 22 et 23 de l'Acte d'accusation, qu'Akayesu a, dans la soire du 20 avril 1994, au cours d'un interrogatoire, forc la victime W s'allonger devant un vhicule et l'a, toujours selon le mme procd, menac de l'craser. Le mme soir, Akayesu, accompagn du policier communal Mugenzi et d'un dnomm Franois, milicien Interahamwe, a procd l'interrogatoire des victimes Z et Y. L'accus a pos son pied sur le visage de la victime Z. ce qui l'a fait saigner, tandis que le policier et le milicien le frappait avec la crosse de leur fusil. Le milicien a forc Z frapper Y avec un bton. Les deux victimes ont t ligotes l'une contre l'autre. Ce dernier a galement t frapp au dos avec le revers d'une machette. 37. Aprs avoir rendu ses conclusions quant aux faits, la Chambre a analys les qualifications juridiques proposes par le Procureur pour chacun d'entre eux. Elle a ainsi tudi le droit applicable pour chacun des trois crimes relevant de sa comptence, ce qui est d'autant plus important que ce Jugement est le tout premier portant sur les qualifications juridiques de gnocide d'une part et de violations graves du Protocole additionnel II aux Conventions de Genve d'autre part. De plus, la Chambre a galement d dfinir certains des crimes constitutifs des infractions relevant de sa comptence, dont notamment le viol, car il n'existe de ce terme aucune dfinition couramment accepte en droit international. 38. La Chambre a dfini le viol comme une forme d'agression dont une description mcanique d'objets et de parties du corps ne permet pas d'apprhender les lments constitutifs. Il a galement pris note des susceptibilits d'ordre culturel que suscite la discussion en public de choses intimes et se rappelle la grande douleur et l'impuissance que les tmoins ont prouvs dcrire par le menu les actes de violence sexuelle qu'ils ont subis. Pour la Chambre, constitue le viol tout acte de pntration physique de nature sexuelle commis sur la personne d'autrui sous l'empire de la coercition. La Chambre considre que la violence sexuelle, loin de se limiter la pntration physique du corps humain, peut comporter des actes qui ne consistent pas dans la pntration ni mme dans des contacts physiques. La Chambre fait observer dans ce contexte que la coercition ne doit pas ncessairement se manifester par une dmonstration de force physique. Les menaces, I'intimidation, le chantage et d'autres formes de violence qui exploitent la peur ou le dsarroi peuvent caractriser la coercition. 39. La Chambre a analys l'article 6 du Statut, relatif la responsabilit pnale individuelle des accuss pour les trois crimes composant la comptence ratione materiae du Tribunal. Le paragraphe 1 de l'article 6 dfinit les principes de base de la responsabilit pnale individuelle, en dfinissant les diverses formes de participation criminelle qui engagent la responsabilit pnale de leur auteur, formes de participation qui sont sans doute communes la plupart des juridictions pnales nationales. Le paragraphe 3 de l'article 6 constitue quant lui une sorte d'exception aux principes noncs l'article 6(1), exception provenant du droit militaire et notamment du principe de la responsabilit du commandant pour les actes commis par ses subordonns, ou "responsabilit du suprieur hirarchique". L'article 6(3) n'exige pas ncessairement que le suprieur ait su, pour que sa responsabilit pnale soit engage; il suffit
seulement qu'il ait eu des raisons de savoir que ses subordonns taient sur le point de commettre un crime ou l'avaient commis et qu'il n'ait pas pris les mesures ncessaires ou raisonnables pour empcher que ledit crime ne soit commis ou pour en punir les auteurs. 40. La Chambre a ensuite indiqu que, au vu des crimes qui relvent de sa comptence, il convient selon elle d'admettre le principe du concours idal d'infractions, qui permet que le mme fait puisse recevoir plusieurs qualifications juridiques. Ce qui signifie, par exemple, que le mme fait peut tre la fois constitutif de gnocide et de crime contre l'humanit, comme l'a propos l'Accusation. 41. S'agissant du crime de gnocide, la Chambre a rappel que la dfinition donne l'article 2 du Statut est reprise textuellement de la Convention pour la prvention et la rpression du crime de gnocide de 1948. La Chambre note que le Rwanda a adhr par un dcret-loi la Convention sur le gnocide, le 12 fvrier 1975. Aussi, la rpression pnale du crime de gnocide existait au Rwanda en 1994, l'poque des faits allgus dans l'acte d'accusation, et l'auteur tait passible de poursuites pour ce crime devant les tribunaux rwandais comptents. 42. Contrairement l'ide couramment rpandue, le crime de gnocide n'est pas subordonn
l'anantissement de fait d'un groupe tout entier, mais s'entend ds lors que l'un des actes viss au paragraphe 2 de l'article 2 du Statut a t commis dans l'intention spcifique de dtruire "tout ou partie " d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel. Le gnocide se distingue d'autres crimes en ce qu'il comporte un dol spcial, ou dolus specialis. Le dol spcial d'un crime est l'intention prcise, requise comme lment constitutif du crime, qui exige que le criminel ait nettement cherch provoquer le rsultat incrimin. Le dol spcial du crime de gnocide rside dans "l'intention de dtruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel". 43. Concrtement, pour que l'un quelconque des actes incrimins au paragraphe (2) de l'article 2 du Statut soit constitutif de gnocide, il doit avoir t commis l'encontre d'un ou de plusieurs individus, parce que cet ou ces individus taient membres d'un groupe spcifique et en raison mme de leur appartenance ce groupe. Aussi, la victime de l'acte est choisie non pas en fonction de son identit individuelle, mais bien en raison de son appartenance nationale, ethnique, raciale ou religieuse. La victime de l'acte est donc un membre du groupe, choisi en tant que tel, ce qui signifie finalement que la victime du crime de gnocide est le groupe lui-mme et non pas seulement l'individu. 44. S'agissant de la question de savoir comment dterminer l'intention spcifique de l'agent, la Chambre considre que l'intention est un facteur d'ordre psychologique qu'il est difficile, voire impossible, d'apprhender. Elle estime qu'il est pourtant possible de dduire l'intention gnocidaire de l'ensemble des actes et propos de l'accus, ou encore du contexte gnral de perptration d'autres actes rprhensibles systmatiquement dirigs contre le mme groupe, que ces autres actes soient commis par le mme agent ou mme par d'autres agents. D'autres facteurs, tels que l'chelle des atrocits commises, leur caractre gnral, dans une rgion ou un pays, ou encore le fait de dlibrment et systmatiquement choisir les victimes en raison de leur appartenance un groupe particulier, tout en excluant les membres des autres groupes, peuvent galement permettre la Chambre de dduire une intention gnocidaire. 45. En plus du crime de gnocide, Jean-Paul Akayesu est accus de complicit dans le gnocide et d'incitation directe et publique commettre le gnocide.
46. La Chambre est d'avis qu'un accus est complice de gnocide s'il a sciemment aid ou assist ou provoqu une ou d'autres personnes commettre le gnocide, sachant que cette ou ces personnes commettaient le gnocide, mme si l'accus n'avait pas lui-mme l'intention spcifique de dtruire en tout ou en partie le groupe national, ethnique, racial ou religieux, vis comme tel. 47. S'agissant du crime d'incitation directe et publique commettre le gnocide, la Chambre le dfinit, sur la base notamment de l'article 91 du Code pnal Rwandais, comme le fait de directement provoquer autrui commettre un gnocide, soit par des discours, cris ou menaces profrs dans des lieux ou runions publics, soit par des crits, des imprims vendus ou distribus, mis en vente ou exposs dans des lieux ou runions publics, soit par des placards ou affiches, exposs aux regards du public, soit par tout autre moyen de communication audiovisuelle. L'lment moral de ce crime rside dans l'intention de directement amener ou provoquer autrui commettre un gnocide. Il suppose la volont du coupable de crer, par ces agissements, chez la ou les personnes qui il s'adresse, l'tat d'esprit propre susciter ce crime. C'est dire que celui qui incite commettre le gnocide est lui-mme forcment anim de l'intention spcifique du gnocide: celle de dtruire en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel. La Chambre considre que l'incitation est une infraction formelle, pour laquelle seul le procd utilis est incrimin. Autrement dit, l'infraction est ralise ds que l'incitation a eu lieu et qu'elle a t directe et publique, indpendamment de la production d'un rsultat. 48. Le deuxime crime rentrant dans la comptence du Tribunal et dont Jean-Paul Akayesu est accus est celui de crime contre l'humanit. Sur le droit applicable ce crime, la Charnire a fait un rappel de la jurisprudence sur ce crime, depuis les jugements par les Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo jusqu'aux affaires les plus rcentes, dont notamment les procs Touvier et Papon en France, en passant par le Procs Eichmann en Isral. Elle a indiqu les conditions d'application du crime contre l'humanit, telles que requises par l'article 3 du Statut, qui prvoient notamment que l'acte constitutif doit s'inscrire dans le cadre d'une attaque gnralise ou systmatique, qu'il doit tre dirig contre une population civile et qu'il doit avoir t commis pour des motifs discriminatoires.
49. Le troisime crime sur lequel la Chambre a rendu ses conclusions est celui raison duquel la comptence lui est confr par l'article 4 du Statut, qui prvoit que le Tribunal est habilit poursuivre les personnes qui commettent ou donnent l'ordre de commettre des violations graves de l'article 3 commun aux Conventions de Genve du 12 aot 1949 pour la protection des victimes en temps de guerre, et du Protocole additionnel II auxdites Conventions, dat du 8 juin 1977. Ledit article 3 commun aux Conventions de Genve fournit une protection humanitaire minimum applicable toutes les personnes affectes par un conflit ne prsentant pas un caractre international, protection dveloppe et complte par le Protocole additionnel II de 1977. La Chambre a dcid d'analyser sparment les conditions d'applicabilit respectives de l'article 3 commun aux Conventions de Genve et au Protocole additionnel II. Elle a ensuite analys le conflit qui se droulait au Rwanda en 1994 la lumire de ces conditions et en a conclu que chacun de ces deux instruments juridiques trouvaient effectivement application en l'instance. De plus, la Chambre est d'avis que toutes les normes dictes par l'article 4 de son Statut font bien partie du droit international coutumier. Enfin, elle a rappel que les violations des normes dfinies par l'article 4 du Statut peuvent, sur le principe, engager la responsabilit pnale de civils et que, ds lors, l'accus appartient la catgorie des individus qui pourraient tre tenus responsables d'infractions graves au droit international humanitaire, en particulier de violations graves de l'article 3 commun et du Protocole additionnel II. 50. Sur la base des conclusions factuelles qu'elle vient d'exposer, la Chambre a rendu les conclusions juridiques suivantes. 51. S'agissant du Premier Chef d'accusation, relatif au gnocide, la Chambre ajout d'abord souhait, s'agissant plus particulirement des actes dcrits aux paragraphes 12(A),et 12(B) de l'Acte d'accusation, c'est dire des viols et violences sexuelles, insister sur le fait que, selon elle, ils sont bien constitutifs de gnocide, au mme titre que d'autres actes, s'ils ont t commis dans l'intention spcifique de dtruire, en tout ou en partie, un groupe spcifique, cibl en tant que tel. En effet, les viols et violences sexuelles constituent certainement des atteintes graves l'intgrit physique et mentale des victimes et sont mme, selon la Chambre, l'un des
pires moyens d'atteinte l'intgrit de la victime, puisque cette dernire est doublement attaque: dans son intgrit physique et dans son intgrit mentale. Au vu de l'ensemble des lments de preuve qui lui ont t prsents, la Chambre a constat que les actes de viols et de violences sexuelles dcrits ci-dessus taient exclusivement dirigs contre les femmes tutsies, qui ont t trs nombreuses tre soumises publiquement aux pires humiliations, mutiles et violes, souvent plusieurs reprises, souvent en public, dans les locaux du Bureau Communal ou dans d'autres endroits publics, et souvent par plus d'un assaillant. La finalit de ces viols tait trs clairement d'anantir non seulement les victimes directes, mais galement de porter atteinte aux proches des victimes, leurs familles et leur communaut, en les soumettant une telle humiliation. Ainsi donc, par-del les femmes victimes, c'est tout le groupe Tutsi qui faisait l'objet de ces crimes. 52. Les viols des femmes tutsies avaient un caractre systmatique, dirigs contre l'ensemble des femmes tutsies et elles seulement. Une femme tutsie, marie un Hutu, a dclar la Chambre qu'elle n'a pas t viole parce que son identit ethnique tait inconnue. Dans le cadre de la campagne de propagande lance pour mobiliser les Hutu contre les Tutsi, les femmes tutsies ont t prsentes comme des objets sexuels. En effet, il a par exemple t rapport la Chambre que, avant d'tre viole et tue, Alexia, qui tait l'pouse du professeur Ntereye, et ses deux nices, ont t forces par les Interahamwe se dshabiller et ont reu l'ordre de courir et de faire des exercices en public "afin d'exhiber des cuisses de femmes Tutsies". L'Interahamwe qui a viol Alexia a dit en la jetant par terre et en montant sur elle, "voyons maintenant quel effet le vagin d'une femme Tutsie fait". Comme indiqu ci-dessus, Akayesu lui-mme, s'adressant des Interahamwe qui commettaient des viols leur a dit: "ne me demandez plus jamais quel est le got d'une femme tutsie". 53. Sur la base des nombreux tmoignages qui lui ont t prsents, la Chambre estime qui, dans la majorit des cas, les viols des femmes Tutsi Taba ont t accompagns de l'intention de tuer ces femmes. De nombreux viols ont t perptrs aux environs des fosses communes o les femmes avaient t emmens pour y tre tues. Suite un viol collectif, un tmoin a entendu Akayesu dire "demain elles seront tues" et elles l'ont effectivement t. En ce sens, il apparat clairement la Chambre que les viols et violences sexuelles correspondaient, au mme titre que
d'autres atteintes graves l'intgrit physique et mentale commises l'encontre de Tutsi, la volont de faire souffrir et mutiler les Tutsi avant mme de les tuer, dans le dessein de dtruire le groupe Tutsi tout en faisant terriblement souffrir ses membres. 54. La Chambre a dj tabli qu'il y avait, au Rwanda en 1994, un gnocide commis l'encontre du groupe tutsi, durant toute la priode laquelle se rfrent les faits allgus dans l'Acte d'accusation. Le nombre trs lev des atrocits commises l'encontre des Tutsi, leur caractre gnralis non seulement dans la Commune de Taba, mais mme sur l'ensemble du Rwanda, et le fait que les victimes aient t systmatiquement et dlibrment choisies en raison de leur appartenance au groupe tutsi. Les actes, mais aussi les propos tenus par Akayesu, appelant plus ou moins explicitement commettre le gnocide, permettent la Chambre de dduire au-del de tout doute raisonnable l'intention gnocidaire de l'accus dans la commission des crimes susmentionns. 55. En conclusion, pour le Premier Chef d'accusation relatif au gnocide, la Chambre est convaincue au-del de tout doute raisonnable que la responsabilit pnale individuelle d'Akayesu est bien engage au titre de l'article 6(1) du Statut pour avoir ordonn, commis ou de toute autre manire aid et encourag la commission des actes dcrits ci-dessus dans les conclusions de la Chambre sur les paragraphes 12, 12(A), 12(B), 16, 18, l9, 20, 22 et 23 de l'Acte d'accusation, constitutifs de meurtres de membres du groupe tutsi et d'atteintes graves l'intgrit physique et mentale de membres du groupe tutsi, et avec l'intention spcifique de dtruire le groupe tutsi, comme tel.
56. Concernant le Chef d'accusation 2, relatif au crime de complicit dans le gnocide, la Chambre considre que le crime de gnocide et celui de complicit dans le gnocide sont bien deux crimes distincts et qu'une mme personne ne saurait certainement pas tre la fois l'auteur principal et le complice d'une mme infraction. L'exclusion mutuelle des qualifications de gnocide et de complicit dans le gnocide a videmment pour consquence que l'accus ne peut pas se voir dclar coupable de ces deux crimes pour le mme fait. Or, l'Accusation a pourtant retenu, pour chacun des faits allgus tant dans le Premier Chef d'accusation que dans le Chef d'accusation 2, la double qualification de gnocide et de complicit dans le gnocide. La
Chambre, est convaincue que lesdits faits avrs engagent la responsabilit pnale de Jean-Paul Akayesu pour le crime de gnocide en conclut consquemment que les mmes faits ne peuvent pas tre constitutifs de complicit dans le gnocide. 57. Au Chef d'accusation 3, relatif aux crimes contre l'humanit (extermination), la Chambre conclut que l'assassinat de huit rfugis, dcrit au paragraphe 19 de l'Acte d'accusation, ainsi que de Simon Mutijima, Thade Uwanyiligira, Jean Chrysostome, Samuel, Tharcisse, Thogne, Phoebe Uwineze et son fianc, faits dcrits au paragraphe 20 de l'Acte d'accusation, constitue, au-del d tout doute raisonnable, un crime d'extermination, commis dans le cadre d'une attaque gnralise ou systmatique dirige contre la population civile en raison de son appartenance ethnique et, de ce fait, un crime contre l'humanit, et engage ce titre la responsabilit pnale individuelle d'Akayesu. 58. S'agissant du Chef d'accusation 4, la Chambre, sur la base des faits dcrits aux paragraphes 14 et 15 de l'Acte d'accusation et qu'elle considre tablis, est convaincue que, par les propos qu'Akayesu a tenus publiquement, il avait l'intention de directement crer chez son auditoire l'tat d'esprit propre susciter la destruction du groupe Tutsi, comme tel. La Chambre considre par consquent que lesdits faits sont constitutifs du crime d'incitation publique et directe commettre le gnocide. De plus, la Chambre relve que l'incitation directe et publique commettre le gnocide, telle qu'ainsi faite par Akayesu, a mme t suivie d'effet et a entran les massacres de trs nombreux Tutsi dans la Commune de Taba. 59. Par le Chef d'accusation 5, il est imput 1'Accus un crime contre l'humanit (assassinat), du chef des faits allgus aux paragraphes 15 et 18 de l'Acte d'accusation. La Chambre est convaincue au-del de tout doute raisonnable que le fait que Simon Mutijima, Thadhe Uwanyiligira et Jean Chrysostome ait t tus constitue, au-del de tout doute raisonnable, un assassinat commis dans le cadre d'une attaque gnralise ou systmatique dirige contre une population civile du Rwanda en raison de son appartenance ethnique et, partant, un crime contre l'humanit, et engage ce titre la responsabilit pnale Individuelle d'Akayesu pour avoir ordonn leurs assassinats et avoir particip leur commission.
60. S'agissant du Chef d'accusation 7 de l'Acte d'accusation, relatif un crime contre l'humanit (assassinat), du chef des faits allgus au paragraphe 19 de l'Acte d'accusation, la Chambre est galement convaincue au-del de tout doute raisonnable que ces huit rfugis ont t assassins, dans le cadre d'une attaque gnralise ou systmatique dirige contre la population civile en raison de son appartenance ethnique et, partant, un crime contre l'humanit. En consquence, la Chambre conclut que la responsabilit pnale individuelle de l'accus est bien engage pour ledit chef d'accusation 7, pour avoir ordonn lesdits assassinats. 61. Au Chef d'accusation 9, il est imput l'accus un crime contre l'humanit (assassinat) aux termes de l'article 3(a) du Statut, du chef des faits allgus au paragraphe 20 de l'Acte d'accusation. La Chambre est convaincue au-del de tout doute raisonnable que la mise mort de ces cinq personnes constitue bien un assassinat, commis dans le cadre d'une attaque gnralise ou systmatique dirige contre une population civile en raison de son appartenance ethnique et, partant, un crime contre l'humanit, et engage ce titre la responsabilit pnale individuelle d'Akayesu pour avoir ordonn, aid et encourag prparer ou excuter ces crimes. 62. Par le Chef d'accusation 11, il est imput 1'Accus un crime contre l'humanit (torture), du chef des faits allgus aux paragraphes 16, 17, 21, 22 et 23 de l'Acte d'accusation. La Chambre est convaincue au-del de tout doute raisonnable, sur la base de ses conclusions factuelles susmentionnes, que les actes y dcrits sont constitutifs de torture. Ayant t commis dans le cadre d'une attaque gnralise ou systmatique dirige contre une population civile en raison de son appartenance ethnique, ils sont constitutifs de crime contre l'humanit et engagent la responsabilit pnale d'Akayesu pour les avoir ordonn et avoir aid et encourag leur commission. 63. Concernant le Chef d'accusation 13 et 14, sur la base des faits dcrits aux paragraphes 12(A) et 12(B) de l'Acte d'accusation et qu'elle considre tablis, la Chambre est galement convaincue au-del de tout doute raisonnable qu'ils constituent des viols et d'autres actes inhumains, commis dans le cadre d'une attaque gnralise ou systmatique dirige contre la population civile en raison de son appartenance ethnique et, partant, un crime contre l'humanit. En consquence, la Chambre conclut que la responsabilit pnale individuelle de l'accus est
bien engage pour lesdits chefs d'accusation 13 et 14, pour avoir ordonn lesdits crimes et pour avoir, par sa prsence, encourag tacitement leur commission. 64. S'agissant des Chefs d'accusation 6, 8, 10,12 et 15, aux termes desquels, pour les chefs d'accusation 6, S. 10 et 12 de l'acte d'accusation Akayesu doit rpondre de violation de l'article 3 commun aux Conventions de Genve de 1949 cependant que l'acte d'accusation 15 lui reproche des violations de l'article 3 commun aux Conventions de Genve et du Protocole additionnel II auxdites conventions de 1977. La Chambre rappelle qu'il a t tabli au-del de tout doute raisonnable qu'un conflit arm ne prsentant pas un caractre international opposait le Gouvernement rpandais au F.P.R. l'poque des faits allgus dans l'acte d'accusation et que ledit conflit, de l'avis de la Chambre, tombait sous le coup de l'article 3 commun et du Protocole additionnel II. La Chambre conclut toutefois que l'Accusation n'a pas dmontr au-del de tout doute raisonnable que les actes perptrs par Akayesu dans la commune de Taba l'poque des faits allgus dans l'acte d'accusation l'ont t en rapport avec le conflit arm. Le Tribunal conclut en outre qu'il n'a pas t prouv au-del de tout doute raisonnable qu'Akayesu tait un membre des forces armes ou qu'il tait dment mandat et cens, en sa qualit de fonctionnaire public ou d'agent ou de personne autrement dpositaire de l'autorit publique ou reprsentant de facto le Gouvernement, appuyer ou mener bien l'effort de guerre. 65. En conclusion de tout ce qui prcde, la Chambre de premire instance rend le verdict suivant: Chef I Chef 2: Chef 3: Chef 4: Coupable de Gnocide Non coupable de Complicit dans le Gnocide Coupable de Crime contre l'Humanit (Extermination) Coupable d'incitation directe et publique commettre le Gnocide
Chef 5: Chef 6: Chef 7: Chef 8:
Coupable de Crime contre l'Humanit (Assassinat) Non coupable de Violation de l'Article 3 commun aux Conventions de Genve (Assassinat) Coupable de Crime contre l'Humanit (Assassinat) Non coupable de Violation de l'Article 3 commun aux Conventions de Genve (Assassinat) Coupable de Crime contre l'Humanit (Assassinat) Non coupable de Violation de l'Article 3 commun aux Conventions de Genve (Assassinat) Coupable de Crime contre l'Humanit (Torture) Non coupable de Violation de l'Article 3 commun aux Conventions de Genve (Traitements cruels) Coupable de Crime contre l'Humanit (Viol) Coupable de Crime contre l'Humanit (Autres Actes Inhumains) Non coupable de Violation de l'Article 3 commun aux Conventions de Genve et de l'Article 4(2)(e) du Protocole additionnel II (Atteintes l dignit de la personne, notamment viol, traitements dgradants et. humiliants et attentat la pudeur)
Chef 9: Chef 10:
Chef 11: Chef 12:
Chef 13: Chef 14: Chef 15
Le Jugement a t sign Arusha, le premier septembre 1998, par le Juge Laty Kama, Prsident de Chambre (Sngal), M. le Juge Lennart Aspegren (Sude) et Mme le Juge Navanethem Pillay (Afrique du Sud).
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