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Timestamp: 2019-08-19 20:33:21+00:00
Document Index: 235079295

Matched Legal Cases: ["l'article 379", '§ 2', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 8", '§ 2', "l'article 631"]

30/05/1998 ERDG
Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 30. Mai 1998 zur Abänderung der Erlasses vom 14. September 1994 über die zeitweilige Regelung für die Schulgesundheitsvorsorge in der Deutschsprachigen Gemeinschaft
07/11/1998 36434 U - D
29/05/1998 AMAF
Arrêté ministériel du 29 mai 1998 portant exécution de et modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979
04/06/1998 18205 --
Arrêté ministériel du 29 mai 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 5 juillet 1976 relatif à l'indemnité mensuelle prévue à l'article 379 du Code judiciaire
05/06/1998 18303 U - D
Arrêté ministériel du 29 mai 1998 relatif aux indemnités prévues aux articles 379ter, § 2, et 379quater du Code judiciaire
05/06/1998 18304 U - D
29/05/1998 CircAF
POL37ter
Circulaire POL 37ter du 29 mai 1998 modifiant la circulaire POL37 du 28 janvier 1993 relatif au statut de l'agent auxiliaire de police - Port d'un spray au gaz lacrymogène ou de tout autre produit neutralisant
26/06/1998 21104 --
28/05/1998 AGW
Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mai 1998 octroyant un subside aux entreprises qui se situent dans la filière bois et qui réalisent des investissements en équipements spécifiques
11/06/1998 19044 U
Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mai 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 portant création d'un comité intermédiaire de concertation pour les services du Gouvernement wallon
12/06/1998 19336 --
28/05/1998 AMAF
Arrêté ministériel du 28 mai 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires et l'arrêté ministériel du 24 janvier 1991 relatif à l'émission des certificats de trésorerie libellés en francs
16/06/1998 19580 --
28/05/1998 AGRBC
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mai 1998 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mai 1991 concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets ménagers
16/06/1998 19586 U - D
28/05/1998 ACCCF
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 mai 1998 modifiant le Règlement fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1er du DCCCF 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du DCCCF 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées
17/06/1998 19730 --
28/05/1998 AMRBC
Arrêté ministériel du 28 mai 1998 relatif aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1996 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat au bénéfice de personnes physiques et de personnes morales de droit privé
23/06/1998 20379 U - D
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 mai 1998 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé et fixant sa date d'entrée en vigueur
27/08/1998 27525 27685
28/05/1998 ACRCCC
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 28 mai 1998 modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1995 déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune
27/10/1998 35332 U - D
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mai 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 1994 portant exécution de l'article 8, § 2, de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale
06/11/1998 36324 --
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 mai 1998 étendant le bénéfice du service social aux membres et aux agents engagés dans un Cabinet d''un membre du Collège de la Commission communautaire française
23/01/1999 2010 27607
27/05/1998 ArrêtCE
Arrêt du Conseil d'Etat n° 73920 du 27 mai 1998 "Est annulé l’article 3 de l’arrêté royal du 21 avril 1995 portant augmentation des cotisations capitatives dues dans le régime d’allocations familiales pour travailleurs salariés."
27/05/1998 L
Loi du 27 mai 1998 modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire
18/07/1998 23669 P - V
26/05/1998 AR
Arrêté royal du 26 mai 1998 modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979
30/05/1998 17806 U - D
Arrêté royal du 26 mai 1998 modifiant l'arrêté royal du 14 août 1989 établissant des dispositions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche
06/06/1998 18442 U - D
Arrêté royal du 26 mai 1998 relatif à l'émission de pièces de monnaie en or de 50 ECU et de pièces en argent de 5 ECU, millésimées 1998, à l'occasion du cinquantième anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
11/06/1998 19014 U - D
26/05/1998 AMAF
Arrêté ministériel du 26 mai 1998 fixant les modalités d'émission de pièces de monnaie en or de 50 ECU et en argent de 5 ECU millésimées 1998, à l'occasion du cinquantième anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
11/06/1998 19015 U - D
26/05/1998 BVR
Besluit van de Vlaamse Regering van 26 mei 1998 tot opheffing van het besluit van de Vlaamse Regering van 27 januari 1988 houdende vaststelling van de voorwaarden waaronder premies kunnen worden toegekend voor het bouwen of moderniseren van logiesverstrekkende bedrijven
12/06/1998 19316 27726 - 27264
Arrêté royal du 26 mai 1998 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1992 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de détective privé
06/06/1998 18443 27512
26/05/1998 DVO
Decreet van 26 mei 1998 houdende de goedkeuring van het samenwerkingsakkoord tussen de Franse Gemeenschap en de Vlaamse Gemeenschap betreffende de heffing van het Kijk- en Luistergeld op het grondgebied van het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad
20/06/1998 20228 26910
Decreet van 26 mei 1998 houdende de goedkeuring van het samenwerkingsakkoord tussen de Franse Gemeenschap, de Vlaamse Gemeenschap en de Duitstalige Gemeenschap betreffende de heffing van het Kijk- en Luistergeld
20/06/1998 20229 26909
Document refLex Chrono n° 39452
refLex Chrono Document nr. 39452
Document refLex Chrono n° 65128
refLex Chrono Document nr. 65128
Document refLex Chrono n° 60765
refLex Chrono Document nr. 60765
Document refLex Chrono n° 75339
refLex Chrono Document nr. 75339
Document refLex Chrono n° 8311
refLex Chrono Document nr. 8311
Document refLex Chrono n° 119662
refLex Chrono Document nr. 119662
Document refLex Chrono n° 40197
refLex Chrono Document nr. 40197
Document refLex Chrono n° 96006
refLex Chrono Document nr. 96006
Document refLex Chrono n° 128631
refLex Chrono Document nr. 128631
Document refLex Chrono n° 109999
refLex Chrono Document nr. 109999