Source: https://www.idcite.com/Circ-Diverses-adaptations-des-exonerations-applicables-en-taxe-fonciere-sur-les-proprietes-non-baties_a28213.html
Timestamp: 2018-10-18 23:19:25+00:00
Document Index: 286469598

Matched Legal Cases: ["l'article 1395", "l'article 114", "l'article 1395", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 1395"]

Circ - Diverses adaptations des exonérations applicables en taxe foncière sur les propriétés non bâties
Mis en ligne par ID CiTé le 20/07/2017
L’article 124 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a supprimé la dégressivité du taux de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) afférente à des terrains à usage agricole dans les départements d'outre-mer et a prorogé de deux ans cette exonération.
Ainsi, le taux de cette exonération temporaire, codifiée à l'article 1395 H du code général des impôts (CGI), est de 70 % pour les impositions établies au titre de 2017 à 2020.
En outre, l'article 114 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a rétabli l 'exonération de TFPNB applicable à certains terrains situés dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Cette exonération, codifiée à l'article 1395 D du CGI, avait été supprimée par l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 à compter des impositions dues au titre de 2014.
Enfin, en application de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositions de l'article 1395 F du CGI, qui prévoyaient une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terrains situés dans un parc national des départements d'outre-mer, sont abrogées à compter du 1er janvier 2017.
BOFIP - 2017-07-19
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11035-PGP?branch=2