Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/laws/legislation-child-benefits/A14000
Timestamp: 2020-03-28 12:34:04+00:00
Document Index: 304756111

Matched Legal Cases: ['art. 114', "l'article 71", 'art. 37', "l'article 71", '§ 2', "l'article 71", '§ 3', "l'article 42"]

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Article 140 de la Loi générale relative aux allocations familiales
Avant le 1er octobre de chaque année, les caisses d'allocations familiales libres et FAMIFED font parvenir au ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences la balance des comptes généraux, ainsi que le bilan et le compte de profits et pertes de l'année antérieure.
D'autre part, ils lui transmettent, avant la fin du premier mois de chaque trimestre, un état relatif à leur activité pendant le trimestre précédent.
Cette dernière obligation incombe également aux services d'allocations familiales dépendant de l'Etat et des provinces.
Les pièces comptables et l'état trimestriel à fournir en exécution du présent article sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté ministériel.
La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 114 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a remplacé à l'alinéa 1er les mots "caisses primaires" par les mots "caisses d'allocations familiales libres", les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" par le mot "FAMIFED" et les mots "ministre compétent" par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences".
CO 1153 du 20 novembre 1985. I. Application de l'article 71 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales (art. 37) II. Arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 71, § 2, L.C. III. Arrêté ministériel du 1er août 1985 instituant un brevet d'attributaire en exécution de l'article 71, § 3, L.C. IV. Arrêté royal du 12 août 1985 modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1981 déterminant les règles suivant lesquelles les allocations familiales sont dues en exécution de l'article 42, alinéa 3, L.C. (extraits)