Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=167-PGP&bg=4981&bd=4982&datePlan=2019-10-16&niv=5&dateVersion=2015-03-04
Timestamp: 2019-11-13 04:19:55+00:00
Document Index: 276766638

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 7', '§ 10', '§ 20', '§ 10', '§ 200', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', '§ 45', '§ 50', '§ 60', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 85', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 180', '§ 190', '§ 200', "l'article 279", "l'article 281", 'arrêt ', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270']

BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-20150304
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 1-04/03/2015)
3 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 3-04/03/2015)
En vertu du J de l' article 278-0 bis du CGI , le taux de 5,5 % est applicable aux droits d'entrée encaissés, à compter du 1er janvier 2015, par les organisateurs de réunions sportives.
7 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 7-04/03/2015)
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 10-04/03/2015)
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 20-04/03/2015)
Sous réserve des dispositions mentionnées au § 10 , en vertu du g de l' article 279 du CGI , la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des ½uvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ( BOI-TVA-LIQ-30-20-100 au IV § 200 et suiv. ) ainsi que de tous droits portant sur les ½uvres cinématographiques.
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 30-04/03/2015)
Le Conseil d'État a jugé que ce taux doit être également retenu lorsque le producteur d'un de ces spectacles cède ou concède le droit d'exploitation de ce spectacle à un tiers, même si la rémunération est indépendante des gains ou des pertes réalisés par l'organisateur ( CE, arrêt du 6 mai 1985 n° 29362 ).
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 40-04/03/2015)
- relèvent aussi de ce taux les spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances : « shows », spectacles comprenant des tours de chant, des monologues, des sketches, des danses, des tours de prestidigitation, d'illusion ou d'hypnotisme, des exercices acrobatiques, de farce ou d'imitation, des présentations d'animaux dressés et, d'une façon générale, des spectacles coupés composés d'auditions, exhibitions, attractions variées, et de revues ne comportant pas de thème central mais une suite de tableaux au cours desquels l'attention est soutenue par une impression visuelle due aux décors, aux costumes, à la figuration et à la mise en scène, les paroles, les chants et la musique n'étant destinés qu'à accentuer cette impression visuelle (décision confirmée dans la RM Kaspereit n° 12705, JO AN du 4 mai 1979, p. 3439 ).
45 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 45-04/03/2015)
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 50-04/03/2015)
- spectacles donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances : spectacles de variété, dancings, discothèques, etc. (cf. I-B-1 § 60) ;
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 60-04/03/2015)
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 70-04/03/2015)
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 80-04/03/2015)
85 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 85-04/03/2015)
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 90-04/03/2015)
100 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 100-04/03/2015)
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 110-04/03/2015)
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 120-04/03/2015)
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 130-04/03/2015)
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 140-04/03/2015)
150 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 150-04/03/2015)
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 160-04/03/2015)
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 180-04/03/2015)
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 190-04/03/2015)
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 200-04/03/2015)
Toutefois, le taux réduit doit être retenu lorsque le producteur d'un des spectacles énumérés par le b bis de l'article 279 du CGI ou l'article 281 quater du CGI cède ou concède le droit d'exploitation de ce spectacle à un tiers, même si sa rémunération est indépendante des gains ou des pertes réalisés par l'organisateur ( CE, arrêt du 6 mai 1985 n° 29362 ).
210 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 210-04/03/2015)
220 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 220-04/03/2015)
230 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 230-04/03/2015)
240 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 240-04/03/2015)
250 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 250-04/03/2015)
260 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 260-04/03/2015)
Ainsi, le taux normal, ou les taux réduits de la TVA s'il s'agit de spectacles énumérés au F de l' article 278-0 bis du CGI ou au b bis de l' article 279 du CGI sont applicables à la somme correspondant à cette différence.
270 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-40-§ 270-04/03/2015)