Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3429-PGP&bg=1689&bd=1690&datePlan=2019-12-11&dateVersion=2018-12-19&niv=5
Timestamp: 2020-01-21 05:51:14+00:00
Document Index: 88347274

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art.156', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 100', 'art. 41', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-20181219
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 1-19/12/2018)
Lorsque l'immeuble ne procure aucune recette, les charges foncières qui s'y rapportent sont admises en déduction du revenu global du propriétaire, dans les conditions et proportions fixées à l' article 41 F de l'annexe III au CGI , à l' article 41 G de l'annexe III au CGI , à l' article 41 I de l'annexe III au CGI et à l' article 41 I bis de l'annexe III au CGI ( CGI, art.156, II-1° ter ).
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 10-19/12/2018)
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 20-19/12/2018)
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 30-19/12/2018)
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 40-19/12/2018)
- n'est pas ouvert à la visite. Il peut s'agir alors soit d'un monument classé ou inscrit au titre des monuments historiques, soit d'un immeuble ayant obtenu le label de la fondation du patrimoine ;
I. Immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 50-19/12/2018)
Conformément aux dispositions de l' article 41 F de l'annexe III au CGI , les charges foncières afférentes aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques admises en déduction du revenu global s'entendent de l'ensemble des charges de la propriété énumérées au 1° du 1 du I de l' article 31 du CGI .
- les primes d'assurance relatives aux objets mobiliers : il est admis que les primes d'assurance afférentes aux objets classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont déductibles du revenu global, à la condition qu'ils soient exposés au public dans un immeuble historique auquel ils sont attachés à perpétuelle demeure, au sens de l' article 525 du code civil ( BOI-RFPI-BASE-20-60 au I-B-2 § 60 ).
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 60-19/12/2018)
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 70-19/12/2018)
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 80-19/12/2018)
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 90-19/12/2018)
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 100-19/12/2018)
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 110-19/12/2018)
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 120-19/12/2018)
Année N+1 : 100 000 ¤
Année N+2 : 40 000 ¤
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 130-19/12/2018)
Les limites de déduction des dépenses autres que les participations visées au I-B-1 § 100 à 120 sont fixées de la façon suivante pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques : la totalité du montant des dépenses concernées est déductible si le public est admis à visiter ; la déduction est limitée à 50 % de ce montant si l'immeuble est fermé au public ( CGI, ann. III, art. 41 F ).
À cet égard, le propriétaire d'un château inscrit en totalité à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques qui limite l'accès au public aux seules parties extérieures, au motif que l'intérieur ne présenterait aucun intérêt historique, ne peut déduire de son revenu global que 50 % du montant des dépenses d'entretien de l'immeuble (TA Amiens, 6 octobre 2006, n° 04-1238) ;
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 140-19/12/2018)
150 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 150-19/12/2018)
160 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 160-19/12/2018)
170 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 170-19/12/2018)
180 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 180-19/12/2018)
190 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 190-19/12/2018)
200 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 200-19/12/2018)
À titre dérogatoire, les dépenses afférentes à des travaux de transformation des immeubles labellisés en vue d'un usage d'intérêt public peuvent être admises en déduction. Ainsi, un bien réutilisé par des institutions à vocation culturelle est susceptible de bénéficier du dispositif toutes conditions étant par ailleurs remplies.
210 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 210-19/12/2018)
220 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 220-19/12/2018)
230 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-20-§ 230-19/12/2018)