Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4787-PGP&datePlan=2019-04-17&bg=3590&bd=3597&niv=4
Timestamp: 2020-02-29 00:20:20+00:00
Document Index: 144930591

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20180601
1 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-§ 1-01/06/2018)
L' article 1 er de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé au profit des exploitants individuels relevant du régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) ou du régime déclaratif spécial (ou micro-BNC) un régime simplifié et libératoire pour le paiement de l'impôt sur le revenu et des charges sociales.
10 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-§ 10-01/06/2018)
20 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-§ 20-01/06/2018)
- relever du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC, codifiés respectivement à l' article 50-0 du code général des impôts (CGI) et à l' article 102 ter du CGI ;
- être soumis au régime micro-social prévu à l' article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale .
30 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-§ 30-01/06/2018)
Codifié à l' article 151-0 du CGI pour son volet fiscal, ce dispositif du versement libératoire supprime le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant, celui-ci étant désormais acquitté au titre de l'année de réalisation des résultats d'exploitation. En outre, le montant du versement est déterminé par application d'un taux proportionnel au chiffre d'affaires ou aux recettes de la période choisie et libère ce revenu de l'imposition au barème progressif.
40 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-§ 40-01/06/2018)
50 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-§ 50-01/06/2018)
- les conditions d'éligibilité au dispositif (section 1, BOI-BIC-DECLA-10-40-10 ) ;
- le fonctionnement du dispositif (section 2, BOI-BIC-DECLA-10-40-20 ) ;
- les modalités de sortie du dispositif (section 3, BOI-BIC-DECLA-10-40-30 ).