Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/22-1988/028_PS_SJG_SJG8822CM00028.htm
Timestamp: 2017-10-22 16:02:28+00:00
Document Index: 225423208

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Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Partie civile. Absence de pourvoi contre l'arrêt sur le fond. Pourvoi contre l'arrêt incident, Irrecevabilité - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Partie civile. Absence de pourvoi contre l'arrêt sur le fond. Pourvoi contre l'arrêt incident, Irrecevabilité
(Cass. crim., Irrecevable, 23 mars 1988 ; Garnier et autres). En application des dispositions de l'article 316, alinéa 3 du Code de procédure pénale, une partie civile n'est pas recevable à se pourvoir contre un arrêt incident dès lors qu'elle ne l'a pas fait contre l'arrêt sur le fond (pourvoi c. C. assises Essonne 18 juin 1987).