Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12157-PGP.html
Timestamp: 2020-05-30 15:06:22+00:00
Document Index: 249468517

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 62', 'art. 61', 'art. 62', "l'article 62", "l'article 2"]

BIC - IS - BA - Extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers à de nouvelles sources d'énergies propres (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 61 et art. 62)
19/02/2020 : BIC - IS - BA - Extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers à de nouvelles sources d'énergies propres (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 61 et art. 62)
BIC - BASE
L'article 61 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et l'article 62 la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ont étendu la déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers à ceux qui utilisent :
- une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation bicarburant de type 1A telle que définie au 52 de l'article 2 du règlement (UE) 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d'application et de modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ;
- le carburant B100 composé à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux véhicules acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021.
BOI-BIC-BASE-100-20 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres
/bofip/12157-PGP.html