Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-13&chapter=4&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2014-04-24 12:28:06+00:00
Document Index: 292792868

Matched Legal Cases: ["l'article 87", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 22", "l'article 34", "l'article 92", "l'article 61", "l'article 32", "l'article 92", "l'article 22", "l'article 33", "l'article 125", "l'article 77", "l'article 42", "l'article 27", "l'article 77"]

New York, 18 d�cembre 1990
1 juillet 2003, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 87.
37. Parties :
Nations Unies, Recueil des Trait�s, vol. 2220, p. 3; Doc.A/RES/45/158.
La Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, fran�ais et russe font �galement foi, a �t� adopt�e par la r�solution 45/1581 du 18 d�cembre 1990 � la quarante-cinqui�me session de l'Assembl�e g�n�rale de l'Organisation des Nations Unies. La Convention est ouverte � la signature de tous les Etats conform�ment au paragraphe premier de son article 86.
10 ao�t	2004 23 f�vr	2007 Arm�nie
26 sept	2013 Azerba�djan
7 oct	1998 24 ao�t	2011 Belize
13 d�c	1996 a
16 nov	2001 26 nov	2003 Cabo Verde
27 sept	2004 Cameroun
15 d�c	2009 Chili
24 sept	1993 21 mars	2005 Colombie
22 sept	2000 Congo
29 sept	2008 �gypte
19 f�vr	1993 a
13 sept	2002 14 mars	2003 �quateur
5 f�vr	2002 a
15 d�c	2004 Ghana
7 sept	2000 7 sept	2000 Guatemala
7 sept	2000 14 mars	2003 Guin�e
12 sept	2000 Guyana
15 sept	2005 7 juil	2010 Ha�ti
5 d�c	2013 Honduras
9 ao�t	2005 a
22 sept	2004 31 mai	2012 Jama�que
25 sept	2008 25 sept	2008 Kirghizistan
24 sept	2004 16 sept	2005 Lib�ria
15 ao�t	1991 21 juin	1993 Mauritanie
22 mai	1991 8 mars	1999 Mont�n�gro 2 23 oct	2006 d
15 mars	2012 19 ao�t	2013 Nicaragua
20 sept	2011 Paraguay
13 sept	2000 23 sept	2008 P�rou
22 sept	2004 14 sept	2005 Philippines
15 nov	1993 5 juil	1995 R�publique arabe syrienne
11 nov	2004 Seychelles
15 d�c	1994 a
15 sept	2000 Sri Lanka
7 sept	2000 8 janv	2002 Tchad
26 sept	2012 Timor-Leste
15 nov	2001 Turquie
13 janv	1999 27 sept	2004 Uruguay
15 f�vr	2001 a
Declarations et R�serves
Alg�rieR�serve : Le Gouvernement de la R�publique Alg�rienne D�mocratique et Populaire ne se consid�re pas li� par les dispositions de l'article 92, alin�a 1 de la convention susmentionn�e, qui pr�voient que tout diff�rend entre deux ou plusieurs �tats parties concernant l'interpr�tation ou l'application de la pr�sente convention, qui n'est pas r�gl� par voie de n�gociation, est soumis � l'arbitrage ou � la Cour Internationale de Justice, � la demande de l'un d'entre eux. Le Gouvernement de la R�publique Alg�rienne D�mocratique et Populaire estime que tout diff�rend de cette nature ne peut �tre soumis � l'arbitrage ou � la Cour Internationale de Justice qu'avec l'acceptation de toutes les parties au diff�rend."
ArgentineD�claration : Conform�ment au paragraphe 2 de l'article 92, la R�publique argentine ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 92 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
ChiliR�serves : La R�publique du Chili formule une r�serve concernant l'article 22, paragraphe 5, qu'elle juge inapplicable. La R�publique du Chili satisfera aux dispositions de l'article�48, paragraphe 2, conform�ment aux accords internationaux en vigueur ou � venir visant � �viter la double imposition.
ColombieR�serve : Les articles 15, 46 et 47 de [ladite Convention], qui a �t� approuv�e par la loi 146 de 1994, sont d�clar�s applicables sous r�serve que l'�tat colombien conserve le droit de prendre des dispositions d'ordre fiscal, cambiaire et mon�taire � l'effet d'assurer l'�galit� de traitement des travailleurs migrants et de leur famille avec ses ressortissants en mati�re d'importation et d'exportation de biens personnels et m�nagers et de transfert � l'�tranger de gains et �conomies, ainsi que de proc�der � des expropriations pour cause d'utilit� publique et de d�clarer �teinte la propri�t� de certains biens dans les cas vis�s � l'article 34 de la Constitution politique.
�gypte1. R�serve concernant l�article 4 de la Convention : Aux fins de la pr�sente Convention, l'expression membres de la famille" d�signe les personnes mari�es aux travailleurs migrants ou ayant avec ceux-ci des relations qui, en vertu de la loi applicable, produisent des effets �quivalant au mariage, ainsi que leurs enfants � charge et autres personnes � charge qui sont reconnues comme membres de la famille en vertu de la l�gislation applicable ou d'accords bilat�raux ou multilat�raux applicables entre les �tats int�ress�s.2. R�serve concernant le pargraphe�6 de l�article 18 : Lorsqu'une condamnation p�nale d�finitive est ult�rieurement annul�e ou lorsque la gr�ce est accord�e parce qu'un fait nouveau ou nouvellement r�v�l� prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, les travailleurs migrants ou les membres de leur famille qui ont subi une peine en raison de cette condamnation sont indemnis�, conform�ment � la loi, � moins qu'il ne soit prouv� que la non-r�v�lation en temps utile du fait inconnu leur est imputable en tout ou en partie.
El SalvadorD�clarations : Le Gouvernement de la R�publique d'El Salvador ne se consid�re pas li� par le paragraphe 1 de l'article 92; en ce qui concerne les articles 46, 47, 48 et paragraphe 4 de l'article 61, qui traitent de l'exemption des droits et taxes d'importation et d'exportation pour les biens personnels et m�nagers, et du droit de transf�rer tous gains et �conomies, le Gouvernement salvadorien juge pertinent de pr�ciser qu'il appliquera l'exon�ration sous r�serve que les autres �l�ments d'imposition �ventuellement applicables aient �t� acquitt�s; de plus, s'agissant du droit qu'ont les travailleurs migrants de rapatrier leurs gains dans leur �tat d'origine ou de r�sidence habituelle, cette facult� pourra �tre exerc�e sans restriction pour autant que les obligations fiscales applicables � chaque situation particuli�re aient �t� acquitt�es; � propos de l'article 32, il convient de pr�ciser que les gains et �conomies vis�s � cet article seront r�put�s inclure les gains et �conomies accumul�s dans le cadre de r�gimes publics ou priv�s de s�curit� sociale aux fins de la retraite. Le Gouvernement de la R�publique d'El Salvador r�it�re son adh�sion � l'ensemble des principes et normes en mati�re de droits de l'homme qui sont reconnus sur le plan universel et � l'�chelle r�gionale et sont consacr�s par les instruments internationaux en la mati�re.
Guatemala11 septembre 2007D�clarations : De reconna�tre la comp�tence du " Comit� pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille " pour recevoir et examiner les communications dans lesquelles un �tat partie � la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille all�gue qu'un autre �tat partie n'a pas respect� ses obligations d�coulant de la Convention, et pour recevoir et examiner les communications de particuliers de la juridiction d'un �tat partie, all�guant que cet �tat a viol� les droits individuels que la Convention leur reconna�t.
MarocR�serve : Le Gouvernement du Royaume du Maroc ne se consid�re pas li� par le paragraphe 1 de l'article 92 de cette Convention qui dispose que tout diff�rend entre deux ou plusieurs �tats parties concernant l'interpr�tation ou l'application de la pr�sente Convention sera soumis � l'arbitrage, � la demande de l'un d'entre eux. Le Gouvernement du Royaume du Maroc consid�re que tout diff�rend de ce genre ne peut �tre soumis � l'arbitrage qu'avec le consentement de toutes les parties au conflit.
MexiqueD�claration interpr�tative : En ratifiant la [Convention], le Gouvernement des �tats-Unis du Mexique r�affirme sa volont� politique d'assurer la protection internationale des droits de tous les travailleurs migrants, selon le texte de cet instrument international. Toutes les dispositions de cette Convention s'appliqueront conform�ment � sa l�gislation nationale.R�serve : Le Gouvernement des �tats-Unis du Mexique formule une r�serve expresse au sujet du paragraphe 4 de l'article 22 de cette Convention, exclusivement en ce qui concerne l'application de l'article 33 de la Constitution politique des �tats-Unis du Mexique et de l'article 125 de la loi g�n�rale sur la population.15 septembre 2008D�claration en vertu de l'article 77 : Les �tats-Unis du Mexique reconnaissent comme obligatoire de plein droit la comp�tence du Comit� pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, cr�� en vertu de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adopt�e � New York le 18 d�cembre 1990. Conform�ment � l�article 77 de la Convention, les �tats-Unis du Mexique d�clarent qu�ils reconnaissent la comp�tence du Comit� pour recevoir et examiner des communications pr�sent�es par ou pour le compte de particuliers relevant de leur juridiction qui pr�tendent que leurs droits individuels �tablis par la Convention susmentionn�e ont �t� viol�s par l��tat mexicain.
NicaraguaD�claration et r�serve : D�claration En adh�rant � la pr�sente Convention, la R�publique du Nicaragua s'engage � l'appliquer conform�ment � sa l�gislation nationale. R�serve La R�publique du Nicaragua, dans l'exercice de sa souverainet�, n'accorde pas la jouissance des droits politiques aux �trangers, en vertu des articles 27 et 182 de la Constitution du pays. L'article 91 de la Convention pr�voit la possibilit� de formuler des r�serves au moment de la signature, de la ratification ou de l'adh�sion. Par cons�quent et conform�ment aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 42 de ladite Convention, la R�publique du Nicaragua n'accordera pas de droits politiques aux travailleurs migrants, du fait que ce serait incompatible avec le deuxi�me paragraphe de l'article 27 de la Constitution qui dispose express�ment ce qui suit : "Les �trangers ont les m�mes obligations et droits que les Nicaraguayens � l'exception des droits politiques et de ceux �tablis par la loi; ils ne peuvent intervenir dans les affaires politiques du pays." La R�publique du Nicaragua consid�re que cette r�serve n'est pas incompatible avec l'objet et le but de la Convention.
OugandaR�serve :Article 18 La R�publique d�Ouganda ne peut pas garantir en tout temps l�assistance gratuite d�un d�fenseur conform�ment aux dispositions du paragraphe 3(d) de l�article 18.
R�publique arabe syrienneD�claration : .....l'adh�sion de la R�publique arabe syrienne � cette convention ne signifie nullement que la Syrie reconna�t Isra�l ou qu'elle entretiendra des rapports quelconques avec Isra�l dans le cadre des dispositions de la Convention.
Sri LankaD�clarations :Article 8 2): Le droit des non-sri-lankais d'entrer et de demeurer � Sri�Lanka est soumis � la r�glementation en vigueur en mati�re de d�livrance de visas.Article 29 : En vertu de la loi No. 18 relative � la nationalit� de 1948, l'enfant l�gitime tient sa nationalit� de son p�re et l'enfant naturel de sa m�re. Est r�put� sri-lankais l'enfant dont le p�re est n� � Sri Lanka avant le 1 er novembre 1949 ou dont le p�re est n� sri-lankais.Article 49 : Il peut �tre d�livr� des visas de s�jour � des travailleurs expatri�s pour exercer une profession qui souffre d'une p�nurie de personnel qualifi�. Aux termes de la r�glementation en vigueur en mati�re de d�livrance de visas, il est interdit aux travailleurs migrants d'exercer une profession ou de se faire employer par une institution autre que celles pour lesquelles ils ont �t� autoris�s � travailler en vertu du visa qui leur aura �t� d�livr�.Article 54 : La protection contre le licenciement, le montant de la r�mun�ration, la dur�e de l'emploi, etc., sont r�gis par les termes du contrat qui lie l'employ� � l'organisation qui l'emploie. Tout visa d�livr� � un travailleur expatri� conform�ment � la r�glementation sur les visas limite son titulaire � l'exercice d'un emploi identifi� � l'avance.
TurquieD�clarations :A	) La d�claration concernant l�article 15; Les restrictions impos�es par les lois turques pertinentes en ce qui concerne l�acquisition de biens immeubles par des �trangers sont maintenues.B) La r�serve concernant l�article 40; La l�gislation turque sur les syndicats ne permet qu�aux seuls citoyens turcs de former des syndicats en Turquie.C) La d�claration concernant l�article 45; Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l�article 45 seront appliqu�es conform�ment aux dispositions de la Constitution turque et des lois pertinentes.D) La d�clartaion concernant l� article 46; L�article�46 sera appliqu� conform�ment � la l�gislation nationale.E) La d�claration concernant les articles 76 et 77; La Turquie reconna�tra plus tard la comp�tence du Comit� pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Uruguay13 avril 2012D�claration en vertu de l'article 77 Au nom de la R�publique orientale de l�Uruguay, j�ai l�honneur de vous faire savoir que le gouvernement de mon pays a d�cid� de reconna�tre, comme pr�vu � l�article 77 de la Convention, la comp�tence du Comit� pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille pour recevoir et examiner des communications pr�sent�es par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui pr�tendent que leurs droits �tablis par l�instrument international pr�cit� ont �t� viol�s par l��tat uruguayen.
1.	Documents officiels de l�Assembl�e g�n�rale, quarante-cinqui�me session, suppl�ment n o 49 (A/45/49), p.�282.