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Timestamp: 2017-10-20 11:14:19+00:00
Document Index: 176409870

Matched Legal Cases: ['art. 472', 'art. 487', 'art. 487', 'ATF ', 'art. 487', 'art. 487', 'art. 487', 'ATF ', 'art. 487', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 472', 'art. 487', 'art. 472', 'art. 475']

108 II 449
Responsabilité du restaurateur pour la restitution des effets déposés par le client (art. 472 ss CO).
1. L'art. 487 CO ne s'applique pas au restaurateur qui n'offre pas à ses clients le logis (consid. 2).
2. Le restaurateur ne répond de la restitution des effets du client que s'il s'y est engagé par un contrat de dépôt, conclu expressément ou par actes concluants. L'existence d'un tel contrat est notamment admise lorsque le restaurateur se fait confier les effets du client contre récépissé et les restitue au client moyennant présentation du justificatif de dépôt. Il n'y a en revanche pas de contrat de dépôt lorsque le restaurateur se borne à aider le client à mettre et enlever des vêtements placés dans un vestiaire ouvert, où les clients peuvent aller les rechercher eux-mêmes, même s'il fait l'objet d'une certaine surveillance (consid. 3a). Négation de la responsabilité du restaurateur en l'espèce (consid. 3b).
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A.- Le 8 novembre 1978, les époux S. sont allés manger au restaurant de la Perle du Lac à Genève, appartenant à la ville de Genève qui l'exploite elle-même.
Après avoir franchi un premier hall dans lequel se trouvaient une patère et un écriteau indiquant que le vestiaire n'était pas gardé, les clients pénétraient dans un second hall. Dans ce local, il y avait presque toujours du personnel de service qui allait et venait; une caissière y était installée à un bureau, face à l'entrée du restaurant, où elle encaissait le montant des factures lorsque les clients quittaient l'établissement; dans ce hall se trouvait également un portemanteau amovible qui demeurait sous le regard de la
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caissière, à quelque 5 m d'elle, alors qu'il était hors de la vue des clients assis dans le restaurant. A son arrivée, le client était accueilli dans ce second hall soit par la caissière, soit par un maître d'hôtel; on l'aidait à se débarrasser de son manteau, de son chapeau, voire de son parapluie, et un employé prenait en charge ces objets pour les placer "presque impérativement" sur ce portemanteau. En l'occurrence, les manteaux des époux S., dont le manteau de vison de dame S., ont été pris en charge par la caissière, qui les a suspendus au portemanteau. Aucun récépissé n'a été remis aux clients.
B.- le 18 juin 1981, le Tribunal de première instance du canton de Genève a débouté les époux S. de leur action en paiement de 10'000 francs de dommages-intérêts dirigée contre la ville de Genève et le gérant du restaurant.
2. Le restaurant La Perle du Lac n'offre pas à ses clients le logis. Aussi l'art. 487 CO, relatif à la responsabilité des hôteliers et aubergistes pour les "effets apportés par les voyageurs qui logent chez eux" ("die Fremde zur Beherbergung aufnehmen"),
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n'est-il pas applicable à la responsabilité d'un tel restaurateur, conformément à l'opinion généralement admise en droit suisse (ATF 46 II 118; GAUTSCHI, n. 3a ad art. 487: OSER/SCHÖNENBERGER, n. 9 ad art. 487; BECKER, n. 4 ad art. 487; BÜHLMANN, Die Pflicht des Gastwirtes zum Schutz der Sachen des Gastes und die Haftung bei einer Pflichtverletzung, thèse Zurich 1975, p. 41 ss; MICHEL, Der Gastaufnahmevertrag, thèse Zurich 1957, p. 74 ss; PETERMANN, La responsabilité civile des hôteliers pour les choses apportées par des clients, p. 4; BUCHLI, Die Haftung der Gast- und Stallwirte, thèse Berne 1932, p. 16 ss; Rechtsbuch für den Schweizer Hotelier, 2e éd., p. 129 ss; CHAUBERT, La responsabilité civile de l'hôtelier, thèse Lausanne 1914, p. 53 ss; ERNST, Der Gastaufnahmvertrag, thèse Zurich 1903, p. 29 ss).
3. a) Lié avec le consommateur par un contrat sui generis nommé en allemand "Gastaufnahmevertrag", le restaurateur est tenu d'offrir, contre rémunération, des boissons et aliments, ainsi que de laisser le client consommer sur place, sans qu'il en résulte pour lui de préjudice (ATF 71 II 114s. consid. 4). Ce contrat ne lui impose en principe pas l'obligation de prendre sous sa garde les effets personnels du consommateur. Cela résulte en particulier du fait que le législateur n'a pas entendu imposer au restaurateur la responsabilité de l'hôtelier selon l'art. 487 CO. La clause du contrat en vertu de laquelle l'aubergiste laisse au client l'usage d'un emplacement pour ranger ses vêtements et ses effets relève du bail à loyer (cf. par analogie ATF 95 II 543 s. consid. 2) et n'implique pas en elle-même de responsabilité de l'aubergiste quant à la garde et à la restitution des choses que le client y a placées.
Aussi le restaurateur ne répond-il de la restitution des effets du consommateur que s'il s'y est engagé par un contrat de dépôt ou une clause du contrat de restauration, relevant du dépôt. Une telle convention peut être conclue expressément ou par actes concluants. Dans l'arrêt précité ATF 95 II 543, le Tribunal fédéral a nié qu'un hôtelier réponde comme dépositaire d'objets placés par un client dans une case de coffre-fort parce que, ce faisant, le client n'avait "pas constitué un dépôt au sens des art. 472 à 491 CO. L'hôtelier ignorait la nature des objets placés dans la case et n'avait dès lors pas l'obligation de les restituer. Or l'obligation de restitution constitue un élément essentiel du contrat de dépôt" (consid. 1c). Les mêmes principes s'appliquent au contrat de dépôt conclu avec le restaurateur; celui-ci ne peut exécuter un contrat de
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dépôt (régulier) que sur des biens dont la possession lui est remise, qu'il doit garder et restituer, ce qui suppose qu'il les a identifiés pour pouvoir les remettre au déposant.
Le client ne peut cependant voir un tel engagement dans l'attitude du restaurateur que s'il en résulte que celui-ci prend en charge la chose, pour en assumer la possession immédiate et la restituer ensuite à la requête du client. Or l'obligation de garder et de restituer ne peut être exécutée par le restaurateur que s'il détient la chose en sa possession et l'a individualisée de manière à pouvoir la restituer; aussi le client ne saurait-il de bonne foi interpréter l'attitude du restaurateur comme une offre de s'engager en tant que dépositaire que s'il apparaît que le restaurateur a identifié la chose, s'il a la possibilité d'en assurer la garde et la restitution et s'il a manifesté la volonté d'assumer une telle obligation. La conclusion d'une convention de dépôt par actes concluants ne saurait dès lors être admise, en règle générale, lorsque le restaurateur ou son personnel se borne à aider le client à mettre et enlever des vêtements apparemment non individualisés
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placés dans un vestiaire ouvert, où les clients peuvent aller les rechercher eux-mêmes.
Les autres éléments invoqués par la cour cantonale ne sont nullement décisifs. En effet, le rang du restaurant, le fait - du reste fréquent - que le vestiaire n'est pas dans le même local que la salle
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du restaurant et l'existence d'une surveillance n'impliquent ni séparément, ni ensemble, la conclusion d'un contrat de dépôt, tant que font défaut les éléments caractéristiques de celui-ci.
ATF: 95 II 543, 105 II 110
Article: art. 487 CO, art. 472 ss CO, art. 475 CO