Source: http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cr/C-61.1,%20r.%2032/20170608
Timestamp: 2020-05-30 20:45:13+00:00
Document Index: 209826526

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 4', '§ 5']

À jour au 8 juin 2017
chapitre C-61.1, r. 32
Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune
CONSERVATION ET MISE EN VALEUR DE LA FAUNE — TARIFICATION
(chapitre C-61.1, a. 54, 97 et 163).
Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er avril 2017 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 1er avril 2017, page 377. (a. 2, 4, 4.1, 4.2, 4.3, 6, 6.1, 7, 7.1, 11, 12, Ann. I, II, III, IV, V, VI)
D. 1291-91, a. 1; D. 277-92, a. 1; D. 310-93, a. 1; D. 195-94, a. 1.
2. Le coût de remplacement d’un certificat du chasseur ou du piégeur perdu, volé, rendu inutilisable ou déjà délivré mais non renouvelé est de 15,31 $.
D. 1291-91, a. 2; D. 277-92, a. 2; D. 310-93, a. 2; D. 195-94, a. 2; D. 314-96, a. 1; D. 306-97, a. 1; D. 308-98, a. 1; D. 60-2009, a. 1 et 8.
§ 1. — Chasse
3. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis de chasse sont prévus à l’annexe I en regard de chaque type de permis.
D. 1291-91, a. 3.
§ 2. — Piégeage
4. Les droits suivants sont exigibles lors de la délivrance d’un permis de piégeage:
1° permis de piégeage professionnel pour résident: 24,65 $;
2° permis de piégeage professionnel pour non-résident: 334,72 $.
D. 1291-91, a. 4; D. 277-92, a. 3; D. 310-93, a. 3; D. 195-94, a. 3; D. 314-96, a. 2; D. 306-97, a. 2; D. 308-98, a. 2; D. 1028-99, a. 1; D. 448-2008, a. 1; D. 60-2009, a. 2; A.M. 2015, a. 1.
§ 2.1. — Pêche
D. 310-93, a. 4.
4.1. Les droits suivants sont exigibles lors de la délivrance d’un permis de pêche:
1° Permis de pêche sportive des espèces autres que le saumon atlantique:
a) résident de 65 ans ou plus (annuel) 12,15 $;
b) résident de moins de 65 ans (annuel) 23,57 $;
c) résident (3 jours consécutifs) 7,92 $;
d) résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 7,92 $;
e) non-résident (annuel) 65,48 $;
f) non-résident (7 jours consécutifs) 38,25 $;
g) non-résident (3 jours consécutifs) 24,42 $;
h) non-résident (1 jour) 12,96 $;
i) non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 23,82 $;
2° Permis de pêche sportive du saumon atlantique:
a) résident (annuel) 39,75 $;
b) résident (1 jour) 15,62 $;
c) résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 15,62 $;
d) non-résident (annuel) 134,24 $;
e) non-résident (1 jour) 33,53 $;
f) non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 33,53 $;
3° Permis de pêche à la lotte:
a) résident (annuel) 16,12 $;
b) non-résident (annuel) 58,66 $.
D. 60-2009, a. 2; A.M. 2015, a. 2.
4.2. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis d’aquaculture sont déterminés de la façon suivante:
2° permis d’exploitation d’un étang d’élevage: 14,69 $;
3° permis d’exploitation d’un vivier de poissons appâts: 39,38 $;
4° permis d’extractions d’oeufs, de laitance et de transport: 64,40 $.
Les droits exigibles lors du renouvellement d’un permis d’aquaculture, à l’exception de celui non renouvelable d’extraction d’oeufs, de laitance et de transport, sont ceux prévus au premier alinéa.
D. 310-93, a. 4; D. 195-94, a. 5; D. 314-96, a. 4; D. 306-97, a. 4; D. 308-98, a. 4; D. 1439-98, a. 16; D. 1143-2003, a. 1.
§ 2.3. — Garde d’animaux en captivité
4.3. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis de garde d’animaux en captivité sont déterminés de la façon suivante:
1° permis de jardin zoologique: 260,16 $;
2° permis de centre d’observation de la faune: 130,08 $;
3° permis de centre de réhabilitation de la faune: 35,95 $;
4° permis de garde d’amphibiens: 71,90 $;
5° permis de garde de cerfs de Virginie: 216,05 $;
6° permis de courtier d’animaux: 432,44 $;
6.1° permis de dresseur d’animaux: 432,44 $;
6.2° permis de collecteur de sous-produits: 432,44 $;
7° permis de garde à titre provisoire: 35,95 $;
8° permis de ferme cynégétique pour diverses espèces: 61,62 $;
9° permis d’élevage et de ferme cynégétique pour cerfs de Virginie: 369,66 $;
10° permis d’apprenti-fauconnier: 35,95 $;
11° permis de fauconnier: 61,62 $;
12° permis de garde à des fins d’exhibition: 130,08 $;
13° permis de cirque pour non résident: 260,16 $.
Les droits exigibles lors du renouvellement d’un permis de garde d’animaux en captivité sont ceux prévus au premier alinéa.
Les droits exigibles pour le transfert du permis d’élevage et de ferme cynégétique pour cerfs de Virginie sont ceux prévus au paragraphe 9 du premier alinéa.
D. 310-93, a. 4; D. 195-94, a. 6; D. 314-96, a. 5; D. 306-97, a. 5; D. 308-98, a. 5; D. 255-99, a. 1; D. 1239-2002, a. 1; A.M. 2010-038, a. 1; A.M. 2012-006, a. 1.
§ 3. — Pourvoirie
5. Aux fins de la présente sous-section, une société est considérée comme une résidente du Québec lorsque la majorité de ses associés sont des résidents du Québec.
Une corporation est considérée comme une résidente du Québec lorsque la majorité de ses actions votantes sont détenues par des résidents du Québec et que la majorité de ses actionnaires sont des résidents du Québec ou lorsque la majorité de ses membres sont des résidents du Québec.
D. 1291-91, a. 5.
5.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis de pourvoirie sont de 3 375 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 11.
6. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis de pourvoirie sont déterminés de la façon suivante:
1° permis de pourvoirie pour résident: 292,04 $;
2° permis de pourvoirie pour non-résident: 1 171,93 $.
D. 1291-91, a. 6; D. 277-92, a. 4; D. 310-93, a. 5; D. 195-94, a. 7; D. 314-96, a. 6; D. 306-97, a. 6; D. 308-98, a. 6.
6.0.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de transfert d’un permis de pourvoirie sont de 346 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 21.
6.1. Les droits exigibles lors du renouvellement d’un permis de pourvoirie sont ceux prévus à l’article 6 et ceux exigibles lors du transfert d’un tel permis sont de 36,60 $.
D. 310-93, a. 6; D. 195-94, a. 8; D. 314-96, a. 7; D. 306-97, a. 7; D. 308-98, a. 7.
§ 4. — Commerce des fourrures
7. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis pour les activités visées à l’article 53 de la Loi sont déterminés de la façon suivante:
1° Permis de commerçant ou d’intermédiaire pour la vente ou le commerce de fourrures non apprêtées:
a) résident: 452,15 $;
b) non-résident: 918,67 $;
2° Permis d’apprêteur de fourrures non apprêtées à des fins de taxidermie: 39,71 $;
3° Permis d’apprêteur de fourrures non apprêtées: 346,15 $;
4° Permis d’enchères publiques pour la vente de fourrures non apprêtées: 1 144,40 $.
D. 1291-91, a. 7; D. 277-92, a. 5; D. 310-93, a. 7; D. 195-94, a. 9; D. 314-96, a. 8; D. 306-97, a. 8; D. 308-98, a. 8; D. 1028-99, a. 2.
§ 4.1. — À des fins de gestion de la faune
7.0.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis à des fins de gestion de la faune sont déterminés de la façon suivante:
i. pour toutes les activités réalisées dans une seule région administrative ou dans 2 régions administratives limitrophes: 320 $;
ii. pour toutes les activités réalisées dans plus de deux régions administratives limitrophes ou dans plus de 2 régions administratives non limitrophes: 626 $.
§ 5. — Remplacement d’un permis
D. 333-2008, a. 1.
7.1. Le coût de remplacement d’un permis de chasse, de pêche ou de piégeage perdu, volé ou rendu inutilisable est de 5,11 $.
D. 333-2008, a. 1; D. 60-2009, a. 3.
8. Le montant du droit d’accès pour la chasse contingentée dans les réserves fauniques est prévu à l’annexe II.
D. 1291-91, a. 8.
9. Le montant du droit d’accès pour la chasse non contingentée dans les réserves fauniques est prévu à l’annexe III.
Lorsqu’il n’y a pas hébergement dans un chalet, le montant indiqué à la troisième colonne de l’annexe III eu égard au droit d’accès pour la chasse du petit gibier au sens de l’article 2 du Règlement sur les activités de chasse (chapitre C-61.1, r. 1) inclut le coût du droit d’accès pour un enfant de moins de 18 ans accompagné du titulaire de l’autorité parentale.
D. 1291-91, a. 9; D. 195-94, a. 10; D. 860-99, a. 1.
D. 1291-91, a. 10; D. 277-92, a. 6; D. 310-93, a. 8; D. 195-94, a. 11; D. 314-96, a. 9; D. 306-97, a. 9; D. 308-98, a. 9; D. 160-2002, a. 1; D. 542-2002, a. 1; D. 60-2009, a. 4.
D. 310-93, a. 9.
10.1. Dans les réserves fauniques mentionnées à la colonne I de l’annexe IV, le montant du droit d’accès pour la pêche de toute espèce autre que le saumon atlantique est fixé à la colonne II de cette annexe.
Toutefois, lorsqu’il y a hébergement dans un chalet, le droit d’accès pour une période de 7 jours consécutifs, dont le montant est indiqué à la colonne II de l’annexe IV, n’est pas applicable.
Lorsqu’il n’y a pas hébergement dans un chalet, le montant indiqué à la colonne II de l’annexe IV inclut le coût du droit d’accès pour un enfant de moins de 18 ans accompagné du titulaire de l’autorité parentale.
La mesure tarifaire visée au troisième alinéa s’applique aussi aux enfants de moins de 18 ans faisant partie d’un groupe dont la surveillance incombe à une personne de 18 ans ou plus, titulaire d’un droit d’accès.
D. 310-93, a. 9; D. 195-94, a. 12; D. 314-96, a. 10; D. 306-97, a. 10.
10.2. Dans les réserves fauniques mentionnées à la colonne I de l’annexe V, une personne doit, pour pêcher du saumon atlantique ou toute autre espèce durant la période de pêche au saumon, payer le montant du droit d’accès établi pour une réserve faunique ou selon les secteurs d’une réserve faunique le cas échéant.
D. 310-93, a. 9; D. 195-94, a. 13; D. 542-2002, a. 2.
MODIFICATION D’UN HABITAT FAUNIQUE
10.3. Dans la présente section, on entend par:
1° «habitat faunique» : un habitat faunique au sens de l’article 1 du Règlement sur les habitats fauniques (chapitre C-61.1, r. 18);
2° «habitat d’une espèce menacée ou vulnérable» : un habitat d’une espèce menacée ou vulnérable désigné au Règlement sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01, r. 2);
3° «habitat du poisson» : un habitat du poisson au sens du paragraphe 7 de l’article 1 du Règlement sur les habitats fauniques (chapitre C-61.1, r. 18);
4° «travaux d’aménagement faunique» : les travaux visant à restaurer, améliorer, conserver ou mettre en valeur un habitat faunique.
10.4. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande d’autorisation pour réaliser une activité qui modifie un habitat faunique sont déterminés de la façon suivante:
1° pour toutes les activités dans un habitat d’une espèce menacée ou vulnérable, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique: 2 477 $;
2° pour tous les travaux de construction d’une centrale hydroélectrique ou d’un barrage dans un habitat du poisson: 2 529 $;
3° pour toutes les activités dans un habitat faunique qui ne sont pas visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique et des travaux réalisés par une municipalité régionale de comté en application de l’article 105 ou 106 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1):
i. pour une personne physique: 633 $;
ii. pour une personne morale: 1 900 $.
D. 1291-91, sec. IV; 2017-001A.M. 2017-001, a. 51.
11. Le loyer annuel du bail de droits exclusifs est, pour chacun des droits exclusifs donnés à bail, déterminé de la façon suivante:
3° Bail de droits exclusifs de pêche, à des fins de pourvoirie:
a) Pêche sur une rivière à saumon ou partie de celle-ci, visée au Règlement de pêche du Québec (1990) (DORS/90-214), le montant calculé en appliquant la formule suivante:
b) Pêche sur un territoire autre qu’un territoire visé au sous-paragraphe a: 20,10 $/km2
4° Bail de droits exclusifs de pêche, à des fins autres que de pourvoirie: 65,22 $/année.
Aux fins du calcul du loyer déterminé au sous-paragraphe a du paragraphe 3, la première partie de la formule exprime la valeur intrinsèque du territoire où:
(Kt): la variable territoire qui équivaut à 54,84 $;
(L): la longueur de rivière sous bail, en kilomètres;
(A): l’accessibilité du territoire suivant une échelle de 1 à 6 (1 pour les rivières non accessibles par route jusqu’à 6 pour les rivières que longent des routes asphaltées);
(C): la résidence du titulaire d’un permis de pourvoirie:
i. pour un titulaire d’un permis de pourvoirie pour résident: 1
ii. pour un titulaire d’un permis de pourvoirie pour non-résident: 5
La seconde partie de la formule exprime la valeur quantitative et qualitative de la ressource, où:
(Ke): la variable exploitation de la ressource qui équivaut à 14,62 $;
(S): la moyenne annuelle des saumons capturés calculée sur une période de 10 années se terminant l’année précédant la facturation du loyer. Sont exclues du calcul de la moyenne, les années où il n’y a eu aucune capture de saumons;
(P): le poids moyen annuel des saumons calculé sur une période de 10 années se terminant l’année précédant la facturation du loyer, et à un poids moyen de 2 kilos ou moins est donnée la quote 1 et pour chaque 0,5 kilo excédant 2 kilos la quote est augmentée de 0,1. Sont exclues du calcul de la moyenne, les années où il n’y a eu aucune capture de saumons.
D. 1291-91, a. 11; D. 277-92, a. 7; D. 310-93, a. 10; D. 195-94, a. 14; D. 1063-95, a. 1; D. 314-96, a. 11; D. 306-97, a. 11; D. 308-98, a. 10; A.M. 2010-043, a. 1; A.M. 2011-021, a. 1.
12. Malgré le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 11, le montant minimal du loyer annuel du bail de droits exclusifs est, pour chacun des droits exclusifs donnés à bail, le suivant:
3° Pêche sur un territoire autre que celui visé au sous-paragraphe a du paragraphe 3 de l’article 11: 182,76 $.
D. 1291-91, a. 12; D. 277-92, a. 8; D. 310-93, a. 11; D. 195-94, a. 15; D. 1063-95, a. 2; D. 314-96, a. 12; D. 306-97, a. 12; D. 308-98, a. 11; A.M. 2010-043, a. 2; A.M. 2011-021, a. 2.
12.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de transfert d’un bail de droits exclusifs de pourvoirie sont de 65 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 61.
12.2. Les droits exigibles pour le transfert d’un bail de droits exclusifs de piégeage sont de 27,65 $.
D. 1291-91, sec. V; A.M. 2015, a. 3.
CONTRIBUTION À LA FONDATION DE LA FAUNE DU QUÉBEC
14. Le montant de la contribution pour le financement de la Fondation de la faune du Québec, pour chacun des types et catégories de permis de chasse, de piégeage et de pêche, est prévu à l’annexe VI.
D. 1291-91, a. 14; D. 195-94, a. 17; D. 1063-95, a. 3; D. 306-97, a. 13; D. 966-98, a. 1; D. 860-99, a. 2; D. 333-2008, a. 2; D. 448-2008, a. 3; D. 60-2009, a. 5.
D. 966-98, a. 2.
D. 966-98, a. 2; D. 333-2008, a. 3; D. 60-2009, a. 6; A.M. 2010-043, a. 3; A.M. 2011-021, a. 3.
15. Tout droit ou coût, tout loyer annuel ou montant minimal de loyer annuel, toute contribution pour le financement de la Fondation de la faune du Québec, exigible en vertu du présent règlement, de même que les variables (Kt) et (Ke), prévues au deuxième alinéa de l’article 11, sont indexés annuellement en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
D. 1291-91, a. 15; D. 277-92, a. 9; D. 310-93, a. 12; D. 195-94, a. 18; D. 322-95, a. 1; D. 1063-95, a. 4; D. 314-96, a. 13; D. 306-97, a. 14; D. 308-98, a. 12; D. 966-98, a. 3; D. 190-99, a. 1; D. 54-2008, a. 1; D. 60-2009, a. 7; A.M. 2015, a. 4.
2017-001A.M. 2017-001, a. 71.
15.1. Les droits exigibles pour l’analyse des demandes en vertu des articles 5.1, 6.0.1, 7.0.1, 7.0.2, 10.4, 10.5 et 12.1 du présent règlement doivent être payés en totalité lors du dépôt de la demande.
D. 1291-91, a. 16.
D. 1291-91, a. 17.
DROITS RELATIFS AUX PERMIS DE CHASSE
Article Colonne I Colonne II
Types et catégories Droits annuels
1 a) Caribou valide pour la partie de la zone 22
dont le plan apparaît à l’annexe XII
i. résident 40,08 $
b) Caribou valide pour la partie de la zone 22
dont le plan apparaît à l’annexe XVII
ii. non-résident 190,14 $
iii. non-résident canadien 81,46 $
c) Caribou valide pour la zone 23
sauf la partie sud dont le plan apparaît
à l’annexe XVIII et sauf la partie est dont
le plan apparaît à l’annexe CC
2 a) Cerf de Virginie ailleurs que dans la
i. résident 44,61 $
ii. non-résident 258,24 $
b) Cerf de Virginie dans la zone 20
i. résident 57,78 $
ii. non-résident 331,84 $
c) Femelle du cerf de Virginie ou mâle dont les
bois mesurent moins de 7 cm, dans la zone 20
i. résident 28,20 $
ii. non-résident 169,70 $
d) Femelle du cerf de Virginie ou mâle dont les
bois mesurent moins de 7 cm pour toutes les
zones sauf pour la zone 20
(1er abattage)
i. résident 19,88 $
e) Cerf de Virginie RTLB
i. résident 8,70 $
ii. non-résident 8,70 $
3 Grenouille léopard, grenouille verte, ouaouaron
i. résident 16,26 $
4 Lièvre ou lapin à queue blanche au moyen de
5 a) Orignal pour toutes les zones
i. résident 60,33 $
ii. non-résident 424,32 $
b) Orignal, Correction de zone
i. résident 7,77 $
ii. non-résident 7,77 $
6 Ours noir
i. résident 42,10 $
ii. non-résident 161,26 $
7 Petit gibier
i. résident 19,25 $
ii. non-résident 79,99 $
8 Petit gibier à l’aide d’un oiseau de proie
i. résident 15,53 $
ii. non-résident 81,91 $
9 Dindon sauvage
i. résident 26,21 $
ii. non-résident 143,19 $
Dans la présente annexe, les numéros de zones renvoient aux zones établies par le Règlement sur les zones de pêche et de chasse (chapitre C-61.1, r. 34) et les numéros d’annexes renvoient aux annexes du Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12).
D. 1291-91, Ann. I; D. 277-92, a. 10; D. 310-93, a. 13; D. 195-94, a. 19; D. 322-95, a. 2; D. 314-96, a. 14; D. 306-97, a. 15; Erratum, 1997 G.O. 2, 1903; D. 308-98, a. 13; D. 966-98, a. 4; D. 190-99, a. 2; D. 860-99, a. 3; D. 621-2000, a. 2; D. 954-2001, a. 2; D. 896-2003, a. 1; D. 54-2008, a. 2; D. 333-2008, a. 4; D. 60-2009, a. 9; A.M. 2010-043, a. 4; A.M. 2011-027, a. 1; A.M. 2012-016, a. 1; A.M. 2015, a. 5; 2016-006A.M. 2016-006, a. 111;A.M. 2017-001, a. 8; 2017-004A.M. 2017-004, a. 11.
MONTANT DU DROIT D’ACCÈS POUR LA CHASSE CONTINGENTÉE DANS LES RÉSERVES FAUNIQUES
Réserve Espèce Montant du droit d’accès par chasseur
faunique ou groupe de chasseurs
ASHUAPMUSHUAN Orignal, ours noir, 895,26 $ par séjour, par groupe de
gélinotte huppée, chasseurs pour la chasse des
tétras du Canada, 5 espèces
lièvre d’Amérique 495,39 $ par séjour, par groupe de
(e.3 et 7)* 3 ou 4 chasseurs dont au moins
un de moins de 18 ans pour la
chasse des 5 espèces
CHIC-CHOCS Orignal 989,79 $ par séjour, par groupe de
989,79 $ par séjour, par groupe de
conservation de 4 chasseurs
1 979,56 $ par séjour, par groupe de 6
ou 8 chasseurs
495,39 $ par séjour, par groupe de 3
ou 4 chasseurs dont au moins
un de moins de 18 ans
Ours noir résident 48,74 $ par jour, par chasseur
non-résident 97,49 $ par jour, par chasseur
DUCHÉNIER Orignal 989,79 $ par séjour, par groupe de
Cerf de Virginie 48,74 $ par jour, par chasseur
DUNIÈRE Orignal 989,79 $ par séjour, par groupe de
LAURENTIDES Orignal 989,79 $ par séjour, par groupe de
495,39 $ par séjour, par groupe de 3 ou
4 chasseurs dont au moins un
LA VÉRENDRYE Orignal 989,79 $ par séjour, par groupe de
1 979,56 $ par séjour, par groupe de 6 ou
Gélinotte huppée, 18,40 $ par jour, par chasseur pour
tétras du Canada, la chasse des 4 espèces
lièvre d’Amérique (e. 3)*,
Cerf de Virginie, 48,74 $ par jour, par chasseur pour
gélinotte huppée, la chasse des 4 espèces
tétras du Canada,
lièvre d’Amérique (e. 3)*
MASTIGOUCHE Orignal 989,79 $ par séjour, par groupe de
MATANE Orignal 989,79 $ par séjour, par groupe de
PAPINEAU- Orignal 989,79 $ par séjour, par groupe de
LABELLE chasseurs
gélinotte huppée, la chasse des 5 espèces
lièvre d’Amérique et
(e.3)*
PORT-CARTIER - Orignal, ours noir, 895,26 $ par séjour, par groupe de
SEPT-ÎLES gélinotte huppée, chasseurs pour la chasse des
lièvre d’Amérique 495,39 $ par séjour, par groupe de 3 ou
(e. 3 et 7)* 4 chasseurs dont au moins un
de moins de 18 ans pour la
PORT-DANIEL Orignal 989,79 $ par séjour, par groupe de
PORTNEUF Orignal 989,79 $ par séjour, par groupe de
RIMOUSKI Orignal 989,79 $ par séjour, par groupe de
Orignal et 989,79 $ par séjour, par groupe de
cerf de Virginie chasseurs
ROUGE- Orignal 989,79 $ par séjour, par groupe de
MATAWIN chasseurs
SAINT-MAURICE Orignal 989,79 $ par séjour, par groupe de
* La référence se trouvant entre parenthèses renvoie aux types d’engin de chasse décrits dans le Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12).
D. 1291-91, Ann. II; D. 277-92, a. 11; D. 494-92, a. 1; D. 310-93, a. 14; D. 195-94, a. 20; Erratum, 1994 G.O. 2, 1649; D. 314-96, a. 15; D. 306-97, a. 16; D. 308-98, a. 14; D. 860-99, a. 4; D. 621-2000, a. 3; D. 542-2002, a. 3; Erratum, 2002 G.O. 2, 3359; D. 932-2005, a. 1 et 2; D. 333-2008, a. 5; D. 60-2009, a. 9; A.M. 2010-043, a. 5.
MONTANT DU DROIT D’ACCÈS POUR LA CHASSE NON CONTINGENTÉE DANS LES RÉSERVES FAUNIQUES
Réserve Espèce Montant du droit d’accès
faunique par chasseur
ASHUAPMUSHUAN Gélinotte huppée, 18,40 $ par jour pour la chasse des
tétras du Canada, 4 espèces
lièvre d’Amérique (e.3)*, 147,24 $ par saison pour la chasse
oiseaux migrateurs des 4 espèces
Ours noir résident 48,74 $ par jour
non-résident 97,49 $ par jour
Lièvre d’Amérique (e.7)* 39,79 $ par saison
CHIC-CHOCS Gélinotte huppée, 18,40 $ par jour pour la chasse des
DUCHÉNIER Cerf de Virginie 29,85 $ par jour
Gélinotte huppée, 18,40 $ par jour pour la chasse des
DUNIÈRE Gélinotte huppée, 18,40 $ par jour pour la chasse des
LAURENTIDES Gélinotte huppée, 18,40 $ par jour pour la chasse des
LA VÉRENDRYE Gélinotte huppée, 18,40 $ par jour pour la chasse des
lièvre d’Amérique (e.3) 147,24 $ par saison pour la chasse
MASTIGOUCHE Gélinotte huppée, 18,40 $ par jour pour la chasse des
MATANE Gélinotte huppée, 18,40 $ par jour pour la chasse des
PAPINEAU- Gélinotte huppée, 18,40 $ par jour pour la chasse des
LABELLE tétras du Canada, 5 espèces
lièvre d’Amérique et 147,24 $ par saison pour la chasse
lapin à queue blanche (e.3)*, des 5 espèces
Lièvre d’Amérique et 39,79 $ par saison
lapin à queue blanche (e.7)*
PORT-CARTIER - Gélinotte huppée, 18,40 $ par jour pour la chasse des
SEPT-ÎLES tétras du Canada, 4 espèces
PORT-DANIEL Gélinotte huppée, 18,40 $ par jour pour la chasse des
PORTNEUF Gélinotte huppée, 18,40 $ par jour pour la chasse des
RIMOUSKI Cerf de Virginie 48,74 $ par jour
ROUGE- Gélinotte huppée, 18,40 $ par jour pour la chasse des
MATAWIN tétras du Canada, 4 espèces
SAINT-MAURICE Gélinotte huppée, 18,40 $ par jour pour la chasse des
D. 1291-91, Ann. III; D. 277-92, a. 11; D. 310-93, a. 14; D. 195-94, a. 20; D. 314-96, a. 15; D. 912-96, a. 1; D. 306-97, a. 16; D. 308-98, a. 14; D. 1252-98, a. 1; D. 860-99, a. 5; D. 621-2000, a. 3; D. 160-2002, a. 2; D. 542-2002, a. 3; D. 932-2005, a. 1; D. 60-2009, a. 9.
MONTANT DU DROIT D’ACCÈS POUR LA PÊCHE DE TOUTE ESPÈCE AUTRE QUE LE SAUMON ATLANTIQUE, DANS CERTAINES RÉSERVES FAUNIQUES
Colonne I Colonne II
Réserve faunique Montant du droit d’accès par
jour ou par 7 jours consécutifs
1. Ashuapmushuan 18,40 $ / jour
92,02 $ / 7 jours
2. Assinica 18,40 $ / jour
3. Chic-Chocs 18,40 $ / jour
4. des lacs Albanel, Mistassini 18,40 $ / jour
et Waconichi 92,02 $ / 7 jours
5. Duchénier (Rivières et ruisseaux) 13,43 $ / jour
Autres endroits 18,40 $ / jour
6. Dunière 18,40 $ / jour
7. Laurentides 18,40 $ / jour
8. La Vérendrye 16,91 $ / jour
9. Mastigouche (Lac au Sorcier) 36,81 $ / jour
10. Matane 18,40 $ / jour
11. Papineau-Labelle 18,40 $ / jour
12. Port-Cartier - Sept-Îles 18,40 $ / jour
13. Port-Daniel 18,40 $ / jour
14. Portneuf 18,40 $ / jour
15. Rimouski (Rivières et ruisseaux) 13,43 $ / jour
16. Rouge-Matawin 18,40 $ / jour
17. Saint-Maurice 18,40 $ / jour
D. 310-93, a. 15; D. 195-94, a. 21; D. 633-94, a. 1; D. 314-96, a. 16; D. 306-97, a. 17; Erratum, 1997 G.O. 2, 2313; D. 308-98, a. 14; D. 860-99, a. 6; D. 621-2000, a. 3; Erratum, 2000 G.O. 2, 3561; D. 542-2002, a. 3; D. 932-2005, a. 1; D. 60-2009, a. 9.
(a. 10.2)
MONTANT DU DROIT D’ACCÈS POUR LA PÊCHE DU SAUMON ATLANTIQUE DANS CERTAINES RÉSERVES FAUNIQUES
Colonne I Colonne II Colonne III
Réserve faunique Secteur Montant du droit
d’accès par personne
1. Port-Cartier - 1° Secteur 2
Sept-Îles Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
Secteurs de la l’annexe III du Règlement sur
rivière MacDonald les réserves fauniques (chapitre C-61.1,
r. 53).
résident 34,35 $/jour
240,73 $/saison
non-résident 68,63 $/jour
481,47 $/saison
2° Secteur 3
Le territoire dont le plan
l’annexe III du Règlement sur
les réserves fauniques.
3° Secteur 5
4° Secteur 6
2. Port-Cartier - 1° Secteur 1
rivière aux Rochers les réserves fauniques.
résident 67,64 $(1)/jour
non-résident 135,28 $(1)/jour
(1) à compter du 1er août ces
montants sont réduits de 50%
3. Port-Daniel résident 40,78 $/jour
non-résident 81,57 $/jour
4. Rivière-Cascapédia 1° Secteur 3 (C)
l’annexe IV du Règlement sur
résident 140,26 $/jour
non-résident 280,52 $/jour
2° Secteur 4 (D)
résident 67,40 $/jour
non-résident 134,79 $/jour
5. Rivières-Matapédia- 1° Secteur 1
et-Patapédia Le territoire dont le plan
Secteurs de la l’annexe V du Règlement sur
rivière Causapscal les réserves fauniques.
résident 36,57 $/jour
non-résident 73,86 $/jour
2° Secteur 2
l’annexe V du Règlement sur les
réserves fauniques.
résident 75,10 $/jour
non-résident 149,98 $/jour
6. Rivières-Matapédia- 1° Secteur 1
Secteurs de la l’annexe VI du Règlement sur
rivière Matapédia les réserves fauniques.
résident 35,81 $/jour
du 15-04 au 31-05
36,57 $/jour
191,74 $/7 jours
du 01-06 au 07-08
25,86 $/jour
135,78 $/7 jours
du 08-08 au 15-09
19,88 $/jour
104,44 $/7 jours
du 16-09 au 30-11
9,96 $/jour pour
non-résident 35,81 $/jour
73,86 $/jour
386,22 $/7 jours
51,71 $/jour
271,82 $/7 jours
38,54 $/jour
202,18 $/7 jours
19,88 $/jour pour
usager d’un club privé
non-résident 73,61 $/jour
l’annexe VI du Règlement sur
résident 80,58 $/jour
non-résident 160,17 $/jour
3° Secteur 3
133,77 $/7 jours
4° Secteur 4
résident 4,97 $/jour
non-résident 9,96 $/jour
Secteur de la rivière Humqui
apparaît sous cette rubrique
à l’annexe VII.0.1 du Règlement
sur les réserves fauniques
7. Rivières-Matapédia- 1° Secteur 1
Secteurs de la l’annexe VII du Règlement sur
rivière Patapédia les réserves fauniques.
résident 40,29 $/jour
l’annexe VII du Règlement sur
non-résident 80,57 $/jour
8. Sainte-Anne Secteur 2
l’annexe VII.1 du Règlement sur
résident 51,65 $/jour
non-résident 99,46 $/jour
9. Saint-Jean 1° Secteur 1
l’annexe VIII du Règlement sur
résident 37,53 $/jour
28,10 $/jour
après 9 h
du 01-06 au 31-08
25,10 $/jour
du 01-09 au 30-09
18,66 $/jour pour
non-résident 75,10 $/jour
56,20 $/jour
50,24 $/jour
37,30 $/jour pour
résident 51,71 $/jour
38,79 $/jour
34,57 $/jour
25,86 $/jour pour
non-résident 103,46 $/jour
77,59 $/jour
69,14 $/jour
51,71 $/jour pour
résident 56,20 $/jour
non-résident 112,40 $/jour
résident 144,23 $/jour
non-résident 288,47 $/jour
D. 310-93, a. 15; D. 195-94, a. 21; D. 1063-95, a. 5; D. 314-96, a. 16; D. 306-97, a. 16; D. 308-98, a. 14; D. 190-99, a. 3; D. 860-99, a. 7; D. 621-2000, a. 4; D. 542-2002, a. 3; D. 1187-2003, a. 1; D. 932-2005, a. 1; D. 330-2008, a. 9; D. 60-2009, a. 9; A.M. 2010-043, a. 6.
MONTANT DE LA CONTRIBUTION À LA FONDATION DE LA FAUNE DU QUÉBEC
Types et catégories de permis Montants
1 Permis de chasse pour résidents:
a) Caribou
i. Caribou valide pour la partie de la zone 22 dont
la plan apparaît à l’annexe XII: 4,37 $;
ii. Caribou valide pour la partie de la zone 22 dont
le plan apparaît à l’annexe XVII: 4,37 $;
iii. Caribou valide pour la zone 23 sauf la partie
sud dont la plan apparaît à l’annexe XVIII et
sauf la partie est dont le plan apparaît à
l’annexe CC: 4,37 $;
iv. (sous-paragraphe abrogé)
b) Cerf de Virginie
i. Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20: 4,37 $;
ii. Cerf de Virginie dans la zone 20: 4,37 $;
c) Grenouille léopard, grenouille verte, ouaouaron: 2,13 $;
d) Lièvre ou lapin à queue blanche au moyen de collet: 2,13 $;
e) Orignal pour toutes les zones: 4,37 $;
f) Ours noir: 4,37 $;
g) Petit gibier, sauf pour la chasse du lièvre ou du lapin
à queue blanche au moyen de collet: 2,13 $;
h) Dindon sauvage: 4,37 $.
2 Permis de chasse pour non-résidents:
i. Caribou valide pour la zone 23 sauf la partie sud
dont le plan apparaît à l’annexe XVIII et sauf la
partie est dont le plan apparaît à l’annexe CC: 4,37 $;
ii. (sous-paragraphe abrogé)
iii. Caribou valide pour la partie de la zone 22 dont
c) Orignal pour toutes les zones: 4,37 $;
d) Ours noir: 4,37 $;
e) Petit gibier, sauf pour la chasse du lièvre ou du lapin
f) Dindon sauvage: 4,37 $.
3 Permis de piégeage:
a) permis de piégeage professionnel pour résident: 2,13 $;
b) permis de piégeage professionnel pour non-résident: 2,13 $.
4 Permis de pêche: 3,03 $.
D. 60-2009, a. 9; A.M. 2011-027, a. 2; A.M. 2012-016, a. 2; 2016-006A.M. 2016-006, a. 21;A.M. 2017-001, a. 9.
D. 1291-91, 1991 G.O. 2, 5530
D. 277-92, 1992 G.O. 2, 1505
D. 494-92, 1992 G.O. 2, 2550
D. 195-94, 1994 G.O. 2, 1183 et 1649
D. 633-94, 1994 G.O. 2, 2484
D. 322-95, 1995 G.O. 2, 1367
D. 1063-95, 1995 G.O. 2, 3856
D. 314-96, 1996 G.O. 2, 2015
D. 912-96, 1996 G.O. 2, 4582
D. 306-97, 1997 G.O. 2, 1471, 1903 et 2313
D. 308-98, 1998 G.O. 2, 1687
D. 966-98, 1998 G.O. 2, 4462
D. 1252-98, 1998 G.O. 2, 5653
D. 1439-98, 1998 G.O. 2, 6279
D. 190-99, 1999 G.O. 2, 531
D. 255-99, 1999 G.O. 2, 752
D. 860-99, 1999 G.O. 2, 3548
D. 1028-99, 1999 G.O. 2, 4127
D. 621-2000, 2000 G.O. 2, 3052 et 3561
D. 954-2001, 2001 G.O. 2, 6150
D. 160-2002, 2002 G.O. 2, 1786
D. 542-2002, 2002 G.O. 2, 3045 et 3359
D. 1239-2002, 2002 G.O. 2, 7474
D. 896-2003, 2003 G.O. 2, 4001
D. 1143-2003, 2003 G.O. 2, 4969
D. 1187-2003, 2003 G.O. 2, 5062
D. 932-2005, 2005 G.O. 2, 6014
D. 54-2008, 2008 G.O. 2, 735
D. 333-2008, 2008 G.O. 2, 1725
D. 330-2008, 2008 G.O. 2, 1793
D. 448-2008, 2008 G.O. 2, 2404
DORS/2008-322
D. 60-2009, 2009 G.O. 2, 235
A.M. 2010-038, 2010 G.O. 2, 4087
A.M. 2010-043, 2010 G.O. 2, 4228
A.M. 2011-021, 2011 G.O. 2, 2088
A.M. 2011-027, 2011 G.O. 2, 3372
A.M. 2012-006, 2012 G.O. 2, 1235
A.M. 2012-016, 2012 G.O. 2, 2781
A.M. 2015, 2015 G.O. 2, 632A
A.M. 2016-006, 2016 G.O. 2, 3977A.M. 2016-006, 2016 G.O. 2, 3977
A.M. 2017-001, 2017 G.O. 2, 391
A.M. 2017-004, 2017 G.O. 2, 1872