Source: https://vicescaches.keuf.net/t2491-litige-pole-emploi-calcul-salaire-de-reference-vrp
Timestamp: 2019-02-21 16:07:43+00:00
Document Index: 66298375

Matched Legal Cases: ["l'article 14", '§ 1', 'art. 14', '§ 1', 'art. 14', '§ 2']

litige Pole Emploi calcul salaire de référence VRP
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1 litige Pole Emploi calcul salaire de référence VRP le Lun 7 Oct - 14:32
Ancien salarié VRP dans l’immobilier mon employeur me versait 1600€ net par mois d’avance sur commission incluant mes frais professionnels. A l’occasion de la fin de mon contrat suite à une rupture conventionnel intervenu le 7 mai, il procède la régularisation de mes commissions soit environ 17000€ et au paiement de mon 13ème mois.
Pole emploi refuse de prendre en compte dans mon salaire de référence ces sommes car elle ont été versé en dehors de ma période de référence qui se termine sur le mois civil précédent mon dernier jour travaillé (fin de mon contrat le 7/05 et sommes payé le 31/05).
Je ne comprends pas cette décision car ce versement effectué en dehors de ma période de référence correspond à l’exercice normal de mes fonctions et provient du fruit des ventes effectuées pendant ma période de référence et constitue les ¾ de mon salaire annuel.
Hors au regard de la réglementation :
Le paragraphe 1 de l’article 14 de la convention du 6 mai 2011 stipule :
-Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.
Le paragraphe 1 de l’article 14 de l’annexe 1 (VRP) de la convention du 6 mai 2011 stipule :
Art. 14 - Les paragraphes 1,2 et 4 de l'article 14 sont modifiés comme suit :
§ 1er - Seules sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations perçues pendant la période de référence, qu'elles soient ou non afférentes à cette période.
CIRCULAIRE N°2011-34 DU 28 NOVEMBRE 2011 Unedic, paragraphe 3.2.1, Salaire de référence
Seules sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations perçues pendant la période de référence, qu'elles soient ou non afférentes à cette période (RG 06/05/11, Annexe I,
art. 14 § 1er).
Sont exclues : les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, les indemnités de clientèle, les subventions et remises de dette qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété du logement et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement ou l'indemnité de départ ou l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (RG 06/05/11, Annexe I, art. 14 § 2).
Toutefois, le versement de certains éléments de rémunération (commission) peut être différé du fait d'un litige.
Ces sommes sont réintégrées dans le salaire de référence chaque fois que l’intéressé apporte la preuve qu’elles lui sont dues (décision de justice, transaction, …).
Lorsque durant la période de référence, aucune rémunération n’a été perçue, il convient de prendre en compte l’ensemble des rémunérations afférentes à cette période même si elles ont été perçues en dehors de la période.
Je compte saisir le médiateur Pole emploi, pensez-vous que je suis dans mon bon droit, surtout en m’appuyant sur la circulaire Unedic qui semble être le plus en ma faveur ?