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Timestamp: 2019-09-18 09:55:38+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 26', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4']

Décret relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré - CGT Education Orléans-Tours
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Décret relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré
Publication au JORF du 7 juillet 1972
version consolidée au 25 août 2005 - version JO initiale
Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 portant règlement d’administration publique et relatif aux conclusions générales de notation et d’avancement des fonctionnaires,
Vu le décret n° 59-311 du 14 février 1959 portant règlement d’administration publique et relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires ;
Vu la loi n° 46-1084 du 18 mai 1946 modifiée sur les pouvoirs disciplinaires du conseil supérieur de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié portant règlement d’administration publique et fixant les dispositions communes aux fonctionnaires stagiaires de l’Etat ;
Vu les décrets n° 50-580, 50-581 et 50-582 du 25 mai 19.50 modifiés relatifs aux maxima de service des directeurs et professeurs d’écoles normales primaires, des personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré et du personnel des établissements publics d’enseignement technique ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, modifié portant règlement d’administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l’ancienneté du personnel nommé dans l’un des corps de fonctionnaires de l’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 61-421 du 2 mai 1961 portant règlement d’administration publique pour la fixation de certaines dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de l’Etat et aux magistrats de l’ordre judiciaire détachés hors du territoire européen de la séance pour l’accomplissement d’une tâche de coopération technique ou culturelle ;
Vu le décret n° 69-494 du 30 mai 1969 modifié relatif aux conditions de nomination d’avancement et de rémunération dans certains emplois de direction d’établissement d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 8 mars 1972 ;
3Article 13
Les professeurs agrégés forment un corps régi par l’ordonnance du 4 février 1959 susvisée, par les règlements d’administration publique pris pour son application et par le présent décret qui fixe leur statut particulier.
3Article 23
Modifié par Décret n°98-915 du 13 octobre 1998 art. 3 (JORF 14 octobre 1998).
Le corps des professeurs agrégés est classé dans la catégorie A prévue à l’article 17 de l’ordonnance susvisée du 4 février 1959.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l’éducation nationale.
3Article 33
Modifié par Décret n°78-219 du 3 mars 1978 art. 1 (JORF 4 mars 1978 en vigueur le 1er janvier 1978).
3Article 43
Modifié par Décret n°90-990 du 6 novembre 1990 art. 1 (JORF 8 novembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991).
Ils peuvent exercer les fonctions de chef de travaux. Ces fonctions consistent à assurer, sous l’autorité directe du chef d’établissement, l’organisation et la coordination des enseignements technologiques et professionnels ainsi que la gestion des moyens mis en oeuvre pour ces enseignements. Le chef de travaux conseille le chef d’établissement pour le choix, l’installation et l’utilisation des équipements pédagogiques. Il participe aux relations extérieures de l’établissement, notamment avec les entreprises.
3Article 53
Modifié par Décret n°99-579 du 9 juillet 1999 art. 1 (JORF 11 juillet 1999).
2° Dans la limite d’une nomination pour sept titularisations prononcées l’année précédente dans une discipline au titre du 1° ci-dessus parmi les professeurs certifiés, les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade et les professeurs d’éducation physique et sportive âgés de quarante ans au moins et justifiant de dix années de services effectifs d’enseignement, dont cinq ans dans leur grade, ayant répondu à un appel de candidatures dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation. Les services accomplis en qualité de chef de travaux sont assimilés à des services d’enseignement.
Le nombre des inscriptions sur la liste d’aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 celui des titularisations prévues en application du 2° du présent article.
3Article 5-I3
Créé par Décret n°86-489 du 14 mars 1986 art. 2 (JORF 16 mars 1986).
3Article 5-II3
Modifié par Décret n°93-1271 du 24 novembre 1993 art. 1 (JORF 2 décembre 1993 en vigueur le 1er septembre 1993).
3Article 5-III3
Modifié par Décret n°2004-277 du 22 mars 2004 art. 2 (JORF 27 mars 2004).
Peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant d’une maîtrise ou d’un titre ou diplôme jugé équivalent dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Créé par Décret n°86-489 du 14 mars 1986 art. 4 (JORF 16 mars 1986).
3Article 63
Modifié par Décret n°2005-1009 du 22 août 2005 art. 2 (JORF 25 août 2005).
I - Les candidats qui ont été admis à un concours de recrutement sont nommés professeurs agrégés stagiaires au 1er septembre de l’année au titre de laquelle est organisé le recrutement et classés, dès leur nomination, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les professeurs agrégés stagiaires sont soumis à un stage d’une année au cours duquel ils reçoivent une formation professionnelle initiale dans les instituts universitaires de formation des maîtres. Le stage est évalué selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’éducation.
Toutefois, ceux d’entre eux qui possèdent une expérience professionnelle d’enseignement, résultant de l’exercice, dans la discipline de leur recrutement, des fonctions dévolues aux membres des corps de personnels enseignants du second degré pendant une durée au moins égale à un an d’équivalent temps plein au cours des deux années précédant leur nomination en qualité de stagiaire, accomplissent leur stage en exerçant les fonctions définies à l’article 4 et bénéficient d’actions de formation spécifiques tenant compte de leur expérience professionnelle.
Ils sont soumis à des modalités particulières d’évaluation fixées par l’arrêté du ministre chargé de l’éducation mentionné à l’alinéa précédent.
Les professeurs agrégés stagiaires peuvent accomplir, sous réserve de leur accord et selon des modalités définies par convention conclue entre le recteur de l’académie d’affectation du stagiaire et l’autorité compétente de l’Etat d’accueil, une partie du stage, dans la limite de la moitié de sa durée, dans un organisme ou un établissement d’éducation, d’enseignement ou de formation ou dans une administration compétente dans ces domaines d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France.
Un arrêté du ministre chargé de l’éducation détermine pour chaque catégorie de stagiaires les conditions d’accomplissement du stage et de la formation.
Ceux d’entre eux qui possédaient déjà la qualité de fonctionnaire titulaire de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont placés en position de détachement pour la durée du stage.
Les professeurs agrégés stagiaires sont titularisés en qualité de professeur agrégé. Ceux dont le stage n’a pas été jugé satisfaisant peuvent être autorisés par le ministre chargé de l’éducation à effectuer une seconde année de stage qui n’est pas prise en compte pour l’ancienneté d’échelon.
Les professeurs stagiaires qui n’ont pas été autorisés à effectuer une seconde année de stage ou dont la seconde année de stage n’a pas été jugée satisfaisante sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d’origine s’ils avaient la qualité de fonctionnaire.
3Article 73
3Article 83
3Article 93
3Article 103
La note globale, la rote administrative et la note pédagogique sont communiquées par le ministre à chaque professeur.
3Article 113
3Article 123
3Article 133
Modifié par Décret n°93-1271 du 24 novembre 1993 art. 2 (JORF 2 décembre 1993 en vigueur le 1er septembre 1993).
En classe normale : dans chaque discipline, partie au grand choix, partie au choix, partie à l’ancienneté ;
En hors classe : uniquement à l’ancienneté selon le rythme d’avancement défini à l’article 13 ter.
3Article 13 bis3
Modifié par Décret n°93-1271 du 24 novembre 1993 art. 2 (JORF 3 décembre 1993 en vigueur le 1er septembre 1993).
Du 1er au 2e néant néant 3 mois
Du 2e au 3e néant néant 9 mois
Du 3e au 4e néant néant 1 an
a) Une liste des professeurs agrégés atteignant au cours de cette période l’ancienneté d’échelon requise pour être promus au grand choix. Les promotions sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire nationale dans la limite de 30 p. 100 de l’effectif des professeurs inscrits sur cette liste.
b) Une liste des professeurs agrégés atteignant au cours de cette période l’ancienneté d’échelon requise pour être promus au choix. Les promotions sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire nationale dans la limite des cinq septièmes de l’effectif des professeurs inscrits sur cette liste.
3Article 13 ter3
Modifié par Décret n°93-1271 du 24 novembre 1993 art. 4 (JORF 3 décembre 1993 en vigueur le 1er septembre 1993).
DUREE d’ECHELON
3Article 13 quater3
Modifié par Décret n°93-1271 du 24 novembre 1993 art. 5 (JORF 3 décembre 1993 en vigueur le 1er septembre 1993).
Les dispositions des articles 13 bis et 13 ter ne font pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 9 du décret n° 73-321 du 15 mars 1973 fixant, en ce qui concerne les fonctionnaires de l’Etat et des établissements publics de l’Etat et les magistrats de l’ordre judiciaire, les modalités d’application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d’Etats étrangers.
3Article 13 quinto3
Modifié par Décret n°93-1271 du 24 novembre 1993 art. 6 (JORF 3 décembre 1993 en vigueur le 1er septembre 1993).
Dans la limite d’un contingent budgétaire d’emplois, peuvent être promus à la hors-classe des professeurs agrégés les professeurs agrégés, de classe normale ayant atteint au moins le septième échelon de leur grade et inscrits, après proposition des recteurs, sur un tableau d’avancement commun à toutes les disciplines, arrêté chaque année par le ministre sur avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés.
3Article 143
3Article 153
Abrogé par Décret n°86-642 du 19 mars 1986 art. 26 (JORF 20 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986).
3Article 163
Modifié par Décret n°98-915 du 13 octobre 1998 art. 4 (JORF 14 octobre 1998).
3Article 173
3Article 17-13
Créé par Décret n°90-990 du 6 novembre 1990 art. 3 (JORF 8 novembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991).
Par dérogation aux dispositions du décret du 25 mai 1950 susvisé, les professeurs agrégés qui exerçent les fonctions de chef de travaux sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans l’ensemble de l’année scolaire, un maximum de service hebdomadaire de trente-neuf heures.
3Article 183
Modifié par Décret n°89-669 du 18 septembre 1989 art. 4 (JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989).
3Article 18-13
Créé par Décret n°89-669 du 18 septembre 1989 art. 5 (JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989).
Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi de professeur agrégé, dans la limite de 5 p. 100 des effectifs budgétaires du corps des professeurs agrégés, les fonctionnaires titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales, et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps de catégorie A, justifiant d’un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe.
Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire nationale, à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l’intéressé bénéficiait dans son corps d’origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l’ancienneté maximale de service exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de son nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans son corps d’origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de classe et d’échelon dans le corps des professeurs agrégés avec l’ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps. A l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande et sous réserve d’une inspection pédagogique favorable, être intégrés dans le corps des professeurs agrégés. Toutefois, les personnels appartenant à la 1re classe de la 2e catégorie et aux 1re et 2e classes de la 1ère catégorie du corps des personnels de direction d’établissements d’enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l’éducation peuvent être intégrés, sur leur demande, à l’expiration d’un délai d’un an. Les intéressés sont nommés à la classe et à l’échelon qu’ils occupent en position de détachement et conservent l’ancienneté d’échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs agrégés.
3Article 18-23
Créé par Décret n°2002-318 du 27 février 2002 art. 4 (JORF 6 mars 2002).
Pour l’application des dispositions de l’article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel, les professeurs agrégés de l’enseignement du second degré peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d’une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
3Article 18-33
3Article 18-43
3Article 193
Modifié par Décret n°89-669 du 18 septembre 1989 art. 6 (JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989).
Les professeurs agrégés de classe normale titularisés ou nommés en qualité de stagiaire antérieurement au 1er septembre 1989 sont classés selon les modalités suivantes :
a) Les professeurs agrégés ayant atteint les 1er, 2e ou 3e échelons sont classés, compte tenu de leur ancienneté de grade, dans la classe normale du corps des professeurs agrégés conformément aux dispositions de l’article 13 bis ci-dessus. L’ancienneté de grade est calculée sur la base de la durée d’avancement la plus longue :
b) Les professeurs agrégés ayant atteint au moins le 4e échelon bénéficient d’une bonification d’ancienneté de deux ans.
3Article 19-13
Créé par Décret n°90-990 du 6 novembre 1990 art. 4 (JORF 8 novembre 1990).
Par dérogation aux dispositions du décret n° 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l’Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d’aptitude et de l’examen professionnel et pour les concours qui seront ouverts par des arrêtés publiés avant le 1er août 1993 le nombre de places offertes au concours interne, au premier alinéa de l’article 5 II ci-dessus, est compris entre 10 p. 100 et 50 p. 100 du nombre total des places mises aux concours externe et interne.
3Article 203
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’éducation nationale, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l’économie et des finances, VALERY GISCARD D’ESTAING.
Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, PHILIPPE MALAUD.
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.