Source: https://www.suva.ch/fr-CH/versicherung/versicherung/unfallversicherung%20nach%20uvg?utm_source=website-alt&utm_medium=redirect&utm_campaign=migration_redirect
Timestamp: 2017-01-21 17:22:33+00:00
Document Index: 154191139

Matched Legal Cases: ["l'article 68", 'art. 66', 'art. 68', 'art. 59', 'art. 92', 'art 7', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 66']

Conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), la Suva gère l’assurance-accidents obligatoire dans le cadre du domaine de compétence qui lui a été attribué. Principal organisme d’assurance-accidents obligatoire en Suisse, la Suva assure environ un tiers des entreprises et administrations actives dans le pays. La moitié des travailleurs en Suisse est ainsi assurée auprès de celle-ci contre les conséquences des accidents professionnels et non professionnels ainsi que des maladies professionnelles.
La loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) précise quelles entreprises sont tenues d’assurer leurs salariés auprès de la Suva. Le critère déterminant est le type d’activités exercées concrètement par l’entreprise ou la façon dont ces travaux sont exécutés. Les entreprises ne répondant pas aux critères exposés à l’article 66 LAA doivent assurer leurs collaborateurs auprès d’un autre organisme satisfaisant aux conditions de l'article 68 LAA .
La loi sur l’assurance-accidents précise quelles entreprises sont assurées à titre obligatoire auprès de la Suva art. 66 LAA Les entreprises ne relevant pas du domaine de compétence de la Suva doivent faire assurer leurs salariés auprès d’autres assureurs répondant aux conditions définies dans l'art. 68 LAA Les entreprises des branches suivantes doivent par exemple être assurées auprès de la Suva:
être assurées auprès de la Suva:
Dans le cadre des clarifications que la Suva est tenue de réaliser, chaque entreprise a droit à une évaluation individuelle de sa situation, qui n’est souvent semblable à celle d’aucune autre. Pour ce faire, la Suva doit se conformer aux principes généraux du droit des administrations. Les clarifications menées par l’agence Suva compétente, relatives aux activités concrètes exercées par l’entreprise ainsi qu’aux conditions d’exploitation, revêtent par conséquent une importance prépondérante.
Les propriétaires des entreprises vraisemblablement soumises à l’obligation de s’assurer auprès de la Suva sont quant à eux tenus d’annoncer à l’agence Suva compétente toute ouverture, modification ou cessation de l’entreprise (art. 59 al. 1 LAA et art. 92 al. 4 LAA ). Ils doivent par ailleurs collaborer à la réalisation des clarifications par la Suva. Informations importantes destinées aux fondateurs d’entreprises
Le critère déterminant est le fait de travailler pour le compte d’un employeur et selon les consignes données par celui-ci, que ce soit en échange d’un salaire ou à des fins de formation, et sans assumer soi-même un risque économique. En outre, selon la LAA, les membres de la famille du chef d’entreprise, les associés, les actionnaires et les membres de sociétés coopératives sont également assurés à titre obligatoire s’ils travaillent pour l’entreprise. En revanche, les personnes ne faisant que donner des coups de main occasionnels ou rendre spontanément des services ne sont pas considérées comme des travailleurs. Attention au temps partiel
sont assurés contre les accidents professionnels, contre les maladies professionnelles et contre les accidents survenant sur le chemin le plus court pour se rendre au travail ou pour en revenir Accidents professionnels et non professionnels
L'art 7 LAA de la loi sur l'assurance-accidents précise quels accidents sont considérés comme des accidents professionnels. Cela inclut les accidents subis par l’assuré dans le cadre de l’exécution de travaux sur ordre de son employeur ou dans son intérêt, mais aussi au cours d’une interruption de travail, de même qu’avant ou après le travail, lorsqu’il se trouve, à bon droit, sur le lieu de travail ou dans la zone de danger liée à son activité professionnelle. Tout autre accident est considéré comme un accident non professionnel art. 8 LAA .
Toute personne assurée contre les accidents non professionnels bénéficie également de la couverture d’assurance au sens de la LAA. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre brochure «Assuré dans le monde entier. Bon voyage avec la couverture d’assurance de la Suva en cas d’accidents non professionnels survenant à l’étranger ».
Assurance-accidents des chômeurs Dans quelle mesure les personnes travaillant temporairement à l’étranger sont-elles assurées?
Quiconque se rend à l’étranger pour le compte d’un employeur suisse y est automatiquement assuré contre les accidents et les maladies professionnelles aux termes de la LAA (art. 2 LAA ). Les conditions préalables suivantes doivent toutefois être remplies: immédiatement avant son détachement à l’étranger, le travailleur doit déjà être assuré à titre obligatoire en Suisse.
la relation de travail est maintenue durant toute cette période. Après la cessation de l'activité à l'étranger, le travail doit être repris en Suisse comme salarié.
Vous prévoyez de devenir indépendant? Dans ce cas, il est essentiel d’avoir conscience des contraintes liées à l’exercice d’une activité indépendante.
Pour commencer, adressez-vous à votre caisse de compensation AVS et annoncez-vous pour l'examen du statut de travailleur indépendant. Si vous relevez du domaine d'activité assuré par la Suva (voir art. 66 LAA), la caisse de compensation transmettra votre demande à l'agence Suva compétente. La Suva procédera à l’examen de votre statut professionnel, puis vous contactera. Les caractéristiques importantes s'il s'agit d'une activité dépendante (salariée) ou indépendante sont dans la brochure Suva «Exercez-vous une activité indépendante? Conseils concernant le statut d’indépendant ».
Agences et adresses L’assurance des chefs d’entreprise proposée par la Suva vous permet d’être assuré contre les conséquences d’accidents professionnels et non professionnels aux termes de la LAA. Plus d’informations à ce sujet
Assurance des chefs d’entreprise Vous confiez des travaux à des tiers?
La Suva, mais aussi les caisses de compensations AVS, procèdent périodiquement à la révision des entreprises: en cas de décompte erroné de salaires de travailleurs (ou de «pseudo-indépendants»), le paiement ultérieur de cotisations est demandé par la Suva, l’AVS et les autres assurances sociales, avec effet rétroactif jusqu’à 5 ans maximum Remarque: chaque cas particulier doit faire l’objet d’un examen individuel et d’une appréciation basée sur les faits déterminants, conformément aux dispositions légales applicables. Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à votre agence Suva.
Agences et adresses Intervention
Vous avez également la possibilité d’effectuer votre inscription LAA via le portail en ligne StartBiz . Cette solution électronique proposée par le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO vous assiste dans vos démarches de création d’entreprise. Outre l’assurance-accidents, vous avez également la possibilité d’annoncer votre entreprise auprès d’autres organismes (registre du commerce, TVA, AVS/AI/APG).
Emploi de personnel/couverture d'ass. dès le
Masse salariale prov. année courante AP/ANP
Masse salariale prov. année courante AP
Masse salariale prov. année suivante AP/ANP
Masse salariale prov. année suivante AP
Reprendre l’adresse de l’entreprise
Liaison de paiement
Nom de l’institut financier
Paiement primes année courante
semestriel (+ 1.25%)
trimestriel (+ 1.875 %)
Paiement primes année suivante
Assurance primes année suivante
Empoyez-vous des personnes présentant des conditions particulières en termes de salaire et d'engagement (actionnaires, associés...)?