Source: https://books.google.lu/books?id=c3MWAAAAYAAJ&hl=de&lr=&source=gbs_book_other_versions_r&cad=4
Timestamp: 2020-05-29 21:01:39+00:00
Document Index: 11959393

Matched Legal Cases: ['art 1206', 'art 479', 'art 480', 'art 382', 'art 345', 'art 1868', 'art 700', 'art 1066']

Les codes haïtiens annotés ...: code civil - Haiti - Google Books
conjugale Effet des actes de lun et de lautre époux y relatifs art 1206
lsufruitier A vie de biens fonciers art 479 Proits art 480 et suiv
Traité Entre le tuteur et le mineur devenu majeur art 382
condamnations contradictoires et définitives
Subrogéluteur Ses fonctions art 345 à 347 Vacance de la tutelle art
LOI N 34 SUR LEXPROPRIATION FORCÉE ET LORDRE ENTRE
Des causes qui interrompent ou qui suspendent
LOI N 4 DETERMINANT LE DOMICILE Art 9198
LOI N 5 CONCERNANT LES ABSENTS Art 99132
Utilité publique Cession de propriété art
Subsistance De la famille privilége art 1868
Tirre Remise après partage art 700 Libération du débiteur art 1066
20 septembre 27 décembre 30 décembre acte articles aura avant Cass cause caution chambre CHAPITRE charge chose Code civil communauté commune compte condamné condition conseil de famille contrat convention créancier criminel débiteur déclaration Décret défaut délai demande déterminée devant dispositions divorce doit domicile donation donner effets enfants époux établies femme fixé fonctions fonds forme frais général Haïtiens héritiers hypothèques Ibid immeubles intérêts jour jugement juin justice l'acte l'article l'autre l'égard l'empire l'état civil l'obligation l'un l'usufruit légitimes lieu lois lorsqu'il mari mariage matière meubles mineur modification mois naturels néanmoins objet obligations paiement partage pén pendant père personne peuvent portant pourra pourront pouvoir précédent premier prescription présente Président d'Haïti propriétaire propriété public publique règles relative représentants République s'il Secrétaire d'Etat SECTION septembre 1849 sera seront seulement signé somme succession suite suiv tenu testament tiers tion titre tribunal tribunal civil trouve tutelle tuteur vente
Seite 222 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Wird in 287 Büchern von 1764 bis 2007 erwähnt
Seite 231 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il 'est arrivé à le réparer.
Wird in 1100 Büchern von 1783 bis 2008 erwähnt
Seite 283 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Wird in 284 Büchern von 1783 bis 2008 erwähnt
Seite 220 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Wird in 349 Büchern von 1772 bis 2007 erwähnt
Seite 181 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
Wird in 160 Büchern von 1783 bis 2008 erwähnt
Seite 91 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé, sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Wird in 169 Büchern von 1783 bis 2005 erwähnt
Seite 175 - Il ya violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Wird in 198 Büchern von 1783 bis 2008 erwähnt
Seite 358 - ... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison; — N.
Wird in 117 Büchern von 1783 bis 2006 erwähnt
Seite 274 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
Seite 35 - Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition.
Wird in 103 Büchern von 1791 bis 2004 erwähnt
Titel Les codes haïtiens annotés ...: code civil
Autor Haiti