Source: http://www.senat.fr/cra/s20080716/s20080716_6.html
Timestamp: 2016-10-28 04:49:57+00:00
Document Index: 60893942

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 44", "l'article 49", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 18", "l'article 45", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 46", "l'article 42", "l'article 45", "l'article 21", "l'article 47", "l'article 15", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 27", "l'article 21", "l'article 28", "l'article 35", "l'article 29", "l'article 48", "l'article 45", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 24", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 24", "l'article 51", "l'article 54", 'in fine', "l'article 56", "l'article 61", "l'article 26", "l'article 74", "l'article61", "l'article 13", "l'article 64", "l'article 13", "l'article 64", "l'article 65", "l'article 13", "l'article 64", "l'article 65", "l'article 30", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 75", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 32", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 43", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 88", "l'article 89", "l'article 33", "l'article 89", "l'article 88", "l'article 33", "l'article 89", "l'article 42", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 56", "l'article 10", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 16 juillet 2008
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M. le pr�sident. - Amendement n�24, pr�sent� par M. Lambert.
Compl�ter cet article par un paragraphe ainsi r�dig� : ... - Le dernier alin�a du m�me article est compl�t� par les mots : � et par la commission saisie au fond �.
M. Alain Lambert. - Le sujet est d'une complexit� qui me fait fr�mir. Le principe du vote bloqu� -l'article 44-3 de la Constitution- ne saurait �tre remis en cause : la proc�dure est utile pour acc�l�rer un d�bat, surmonter une obstruction, revenir sur des petites erreurs, et elle permet au Gouvernement de conserver la ma�trise du d�roulement de la discussion. En revanche, le contenu des amendements soumis au vote pourrait �tre agr�� par la commission saisie au fond. L'expression de la repr�sentation nationale serait ainsi mieux prise en compte et, en cas de d�saccord sur un amendement, celui-ci ne sera pas soumis au vote bloqu�. Toutefois, afin de pr�server les droits du Gouvernement, une deuxi�me d�lib�ration, individuelle, serait alors possible. M. le pr�sident. - Amendement n�66, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
... - Apr�s le deuxi�me alin�a de l'article 44 de la Constitution, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Lorsqu'un amendement a �t� adopt� par une assembl�e, le Gouvernement ne peut demander une nouvelle d�lib�ration de l'article amend� au cours de la m�me lecture devant ladite assembl�e. �
M. le pr�sident. - Amendement n�122, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
... - Le m�me article est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement � un projet de loi ou une proposition de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'adoption est soit justifi�e par des exigences de caract�re constitutionnel soit n�cessit�e par la coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux projets de loi de finances ou de financement de la s�curit� sociale. �
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous encadrons le pouvoir d'amendement du Gouvernement en proscrivant, dans des limites pr�cises, les cavaliers l�gislatifs. En effet, le Gouvernement peut d�j� pr�senter quand il le souhaite, y compris au dernier moment, sans que la commission ait le loisir de l'examiner, tout amendement. Et cela est suffisamment g�nant !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La plupart de ces amendements ont d�j� �t� rejet�s en premi�re lecture. Avis d�favorable aux n�s62 et 121, comme au n�63 et au n�64. D�favorable �galement au n�65, car le recours � l'article 49-3 sera tr�s encadr�. Un cadre commun � l'exercice du droit d'amendement a d�j� �t� instaur�, restons-en � cette r�daction : d�favorable au n�8. L'amendement n�24 revient � limiter la port�e du vote bloqu�, lequel fournit � l'action de l'ex�cutif une garantie d'efficacit� : avis d�favorable. Quant au n�66, la seconde d�lib�ration demand�e par le Gouvernement donne une souplesse � la proc�dure l�gislative : d�favorable. Enfin, avis d�favorable au n�122 comme au n�64. M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat. - D�favorable aux n�s62 et 121. Il n'y a pas ici d'atteinte au droit d'amendement ! Quant � la r�f�rence � la loi organique, elle a pour but d'assurer entre les deux assembl�es une coh�rence de traitement des amendements du Gouvernement. Le n�63 est en contradiction avec le deuxi�me alin�a de l'article 44. La clart� et la sinc�rit� du d�bat exigent un examen des amendements organis�. D�favorable. Les amendements n�s64 et 122 reprennent une proposition du comit� Balladur que le Gouvernement n'a pas retenue. La jurisprudence nous pr�munit parfaitement contre toute d�rive du droit d'amendement du Gouvernement. D�favorable, donc. M�me avis sur le n�65 car le vote bloqu� doit �tre employ� avec parcimonie mais il est utile. Le projet de loi renforce d�j� consid�rablement les pouvoirs du Parlement. D�favorable au n�8, le r�glement des assembl�es ne saurait contenir des limitations au droit d'amendement du Gouvernement. R�gler les modalit�s d'examen des amendements, oui ; mais contraindre l'exercice de son droit par le Gouvernement, et de fa�on diff�rente selon l'assembl�e, n'est pas envisageable. Je peux comprendre que M. Lambert souhaite un droit de regard de la commission sur les amendements de seconde d�lib�ration. Sa proposition est �quilibr�e, elle ne remet pas en cause la proc�dure de l'article 44-3. Mais le Gouvernement est attach� � un instrument qui lui permet de faire valoir son point de vue, notamment en cas de d�saccord profond avec la commission. Retrait ou rejet. Enfin, avis bien �videmment d�favorable au n�66. M. Bernard Frimat. - Si nous demandons un scrutin public sur notre amendement n�121, c'est que l'article 18 est l'un des plus importants. Vos paroles ne nous ont pas rassur�s. Vous utilisez la conjonction � et � alors que le texte dit � ou � ! On n'est pas parti pour constitutionnaliser ce qu'�crit un journal du soir : lundi, ce n'est pas sur le texte d'une interview � mondiale � que l'on votera mais sur celui d'un projet de loi.
Le Pr�sident de la R�publique se porte garant des droits de l'opposition ; notre d�marche est plus consensuelle : ce sont aussi les droits de la majorit� que nous voulons voir respect�s. Or, s'agissant des amendements, la d�gradation juridique des instruments de r�f�rence est patente. C'est pourtant le coeur de la d�marche d�mocratique, et ce n'est pas un article du Monde qui peut garantir le droit d'amendement. Nous d�sesp�rons de vous convaincre. La nuit portant conseil, vous finirez peut-�tre par accepter de constitutionnaliser les propos du Pr�sident de la R�publique, qui passeraient ainsi du statut de coup m�diatique � celui de progr�s d�mocratique. Dans l'imm�diat, pour marquer l'importance que nous attribuons � cet article, nous demandons un scrutin public. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Toute votre communication depuis des mois consiste � r�p�ter que ce projet de loi renforcerait les pouvoirs du Parlement. Nous avons eu le temps de constater qu'il n'en �tait rien : cette r�vision ne sert qu'� encadrer encore davantage les droits parlementaires, et d'abord celui d'amendement. Nous avons essay� de faire entendre que c'�tait l� une pr�sidentialisation du r�gime. Le Pr�sident de la R�publique, qui a voulu cette r�forme pour assurer son r�le de chef de l'ex�cutif, se dit garant du droit d'amendement mais vous refusez de modifier cet article 18 ou m�me de r�fl�chir � sa modification. Cela nous conforte dans l'id�e que les droits du Parlement ne sont pas l'objet de cette r�forme. Quant � ce qu'il en ira au-del�, nous ne pouvons le dire, faute de savoir lire dans le marc de caf�.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous vivons la juxtaposition des contraires, l'apoth�ose de l'oxymore ! (Murmures admiratifs) C'est tr�s remarquable. Vous ne cessez de vous r�f�rer � la premi�re page du Monde de ce midi ; vous devriez lire aussi la page 6, celle o� figurent les propos du Pr�sident de la R�publique. Vous y verriez qu'au moment m�me o� il parle de renforcer les pouvoirs du Parlement il se comporte en hyper-pr�sident qui, � lui seul, statue sur la Constitution, la loi et m�me le r�glement des assembl�es parlementaires. On fait le contraire de ce qu'on dit et on dit le contraire de ce qu'on fait. On s'occupe du r�glement des assembl�es : on parle de mettre en oeuvre les propositions du pr�sident Accoyer, on fixe les effectifs des groupes politiques, on promet l'�galit� du temps de parole.
Mme Isabelle Debr�. - Elle n'est pas r�alis�e ce soir !
M. Jean-Pierre Sueur. - Rien ne vous emp�che de demander la parole, ch�re coll�gue. Pis encore, �coutez cette phrase : � lors du vote de la loi organique qui pr�cisera les conditions et limites du droit d'amendement, je veillerai � ce que les droits de l'opposition soient garantis �. Faut-il vraiment qu'une loi organique pr�cise les � limites � du droit d'amendement, alors que la Constitution le garantit pleinement ? Tout cela est tr�s inqui�tant. L'hyper-pr�sident s'occupe de ce qui n'est pas de son ressort, il n'a pas les pouvoirs constitutionnels qu'il s'arroge dans cette interview. Ce qu'il dit explicitement renforce notre inqui�tude, qui est partag�e par tous les parlementaires attach�s au droit d'amendement.
M. Christian Cointat. - J'aime beaucoup la dialectique mais il y a des limites � ne pas franchir !
M. Bernard Frimat. - Comme pour le droit d'amendement ?
M. Christian Cointat. - Depuis tout � l'heure, vous n'arr�tez pas de citer un certain journal ; c'est lui faire une publicit� inadmissible. Et, comme par hasard, ce n'est pas un journal de droite ! (Rires � gauche)
Vous ne cessez de r�clamer un geste du Pr�sident de la R�publique et, quand il le fait, vous critiquez encore ! Quoi qu'on fasse, dise ou propose, vous n'en voulez pas, m�me si c'est dans l'int�r�t g�n�ral.
Il est bien clair que le Pr�sident de la R�publique ne va pas d�cider pour le Parlement. Il est le garant de la Constitution, il est donc dans son r�le quand il dit comment il voit les choses. Je comprendrais que vous demandiez encore plus que ce qu'il vous donne mais pas que vous le ridiculisiez.
� Hyper �pr�sident, dites-vous. J'entends � super � et je comprends que vous l'adorez ! (Applaudissements sur quelques bancs UMP)
M. Pierre-Yves Collombat. - Le probl�me, c'est que le Pr�sident de la R�publique est devenu aussi le chef de l'opposition parlementaire. (Rires �tonn�s) Il avait bien un interm�diaire mais celui-ci a mal au dos (On s'offusque � droite) Il n'y a plus de s�paration des pouvoirs : le Pr�sident de la R�publique peut dissoudre l'Assembl�e nationale dont il conduisait les travaux par Premier ministre interpos� et maintenant directement. Ce que vous ne voulez pas reconna�tre, c'est le glissement de la majorit� parlementaire � une majorit� du pr�sident. Imaginez-vous le g�n�ral de Gaulle devant l'UMP de l'�poque ?
Il n'y a plus de s�paration des pouvoirs, et l� o� il n'y a pas s�paration des pouvoirs, il n'y a pas de Constitution.
M. Patrice G�lard, vice-pr�sident de la commission. - N'importe quoi !
M. Pierre-Yves Collombat. - Ce que vous mettez en place n'est pas un renforcement des droits du Parlement, mais un r�gime consulaire.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - On entend de beaux discours mais qui ne se traduisent par aucune proposition d'amendement permettant d'avancer. S'il y avait une v�ritable volont� politique du Gouvernement, il n'y aurait pas cette mascarade de vote conforme qui n'ose pas dire son nom.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Si ! On le dit !
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Alors faites-le ce vote conforme, directement ! Que ce soit sur les r�solutions ou sur le droit d'amendement, notre R�publique d�pend d�sormais du fait du prince. A la demande du groupe socialiste, l'amendement n�62, identique � l'amendement n�121, est mis aux voix par scrutin public.
L'amendement n�63 n'est pas adopt�, non plus que les amendements n�s64, 65 et 8.
L'amendement n�66 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�122. L'article 18 est adopt�.
L'article 45 de la Constitution est ainsi modifi� :
� Sans pr�judice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en premi�re lecture d�s lors qu'il pr�sente un lien, m�me indirect, avec le texte d�pos� ou transmis. � ;
a) Les mots : � d�clar� l'urgence � sont remplac�s par les mots : � d�cid� d'engager la proc�dure acc�l�r�e sans que les Conf�rences des pr�sidents s'y soient conjointement oppos�es � ;
M. le pr�sident. - Amendement n�68, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Les trois derniers alin�as de l'article 45 de la Constitution sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� : � Lorsque par suite d'un d�saccord entre les deux assembl�es, un projet ou une proposition de loi n'a pu �tre adopt� apr�s deux lectures par chaque assembl�e, le Gouvernement demande � l'Assembl�e nationale de statuer d�finitivement. �
M. Robert Bret. - L'article 19 n'est pas plus satisfaisant en seconde lecture qu'il ne l'�tait en premi�re lecture. L'article 15 ayant �t� r�tabli par les d�put�s, ceux-ci ont �galement r�tabli l'article 19, ent�rinant la r�gle qui permettra de limiter drastiquement la recevabilit� des amendements. Quant aux dispositions relatives � la proc�dure d'urgence, qui pourra �tre engag�e � moins que les Conf�rences des Pr�sidents s'y soient conjointement oppos�es, et � la possibilit� pour les pr�sidents des deux assembl�es de convoquer une CMP, l'Assembl�e nationale n'y a apport� que des modifications r�dactionnelles. Or, l'article 19 fait partie de ceux qui restreignent les pouvoirs du Parlement par l'�largissement injustifi� du r�gime des CMP aux propositions de loi. Ces commissions sont l'antith�se du d�bat d�mocratique, elles sont opaques puisque non publiques et ne repr�sentent pas les sensibilit�s politiques de l'h�micycle. De plus, elles interviennent � l'issue d'un d�bat exp�di� sur un projet de loi pour lequel l'urgence a �t� d�clar�e. Nous proposons donc de mettre un terme � la proc�dure des CMP. M. le pr�sident. - Amendement n�67, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Supprimer le 1� de cet article.
M. Robert Bret. - L'Assembl�e nationale a r�tabli le premier alin�a de ce texte que le S�nat avait supprim�. Cet alin�a indique que peut �tre d�pos� en premi�re lecture tout amendement qui franchit les deux premiers obstacles des articles 40 et 41 de la Constitution et pr�sente un lien, m�me indirect, avec le texte en discussion. Nous avons longuement d�battu pour savoir si cela �tait plus favorable au droit des parlementaires que la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le rapporteur de la commission des lois ne semble pas lui-m�me totalement convaincu par le r�tablissement de la r�daction initiale puisqu'il �crit : � Il n 'est pas certain que cette formule soit plus favorable que la jurisprudence du Conseil constitutionnel exigeant que les amendements ne soient pas d�pourvus de tout lien avec l'objet du projet ou de la proposition de loi d�pos� sur le bureau de la premi�re assembl�e saisie �. Comme � l'accoutum�e, vous �crivez ce que tout le monde pense tout bas, en affirmant que � le texte de l'Assembl�e nationale aura le m�rite de fixer dans la Constitution les conditions de recevabilit� des amendements en premi�re lecture �. C'est bien cela le point important : le droit d'amendement est, pour la premi�re fois, encadr� dans la Constitution m�me. Cet alin�a est � l'image de la d�marche de l'UMP et du Pr�sident de la R�publique : on affiche un objectif et on fait le contraire... En faisant mine d'accepter largement les amendements en premi�re lecture, vous offrez en fait un cadre constitutionnel � la future r�duction de ce droit d'amendement. Nous vous proposons de mettre un terme � cette duplicit� en supprimant � nouveau cette disposition. M. le pr�sident. - Amendement n�123, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
R�diger comme suit le second alin�a du 1� de cet article :
� Tout amendement est recevable d�s lorsqu'il pr�sente un lien avec le texte d�pos� ou transmis. �
M. Thierry Repentin. - En premi�re lecture, � l'initiative de sa commission des lois, l'Assembl�e nationale a pr�cis� que, sous r�serve de l'application des articles 40 et 41, � tout amendement est recevable en premi�re lecture d�s lors qu'il pr�sente un lien, m�me indirect, avec le texte d�pos� ou transmis �. Le S�nat -trop timor� pour d�fendre les droits des parlementaires (protestations � droite)- a supprim� cette disposition et a pr�f�r� s'en tenir � la jurisprudence actuelle du Conseil constitutionnel, alors m�me que nous avions l� une fen�tre de tir pour ne pas laisser les juges d�cider � notre place. On ne saurait confondre la th�orie prohibant les cavaliers l�gislatifs et celle dite de � l'entonnoir � selon laquelle, � la suite de la premi�re lecture du texte de loi, les amendements pr�sent�s ne peuvent plus porter que sur les dispositions restant en discussion, sans qu'il soit possible d'en instaurer de nouvelles. L'application stricte de la r�gle de l'entonnoir restreint � l'exc�s le droit d'amendement parlementaire.
En premi�re lecture, le rapporteur a consid�r� que notre proposition �tait moins favorable que celle de l'Assembl�e nationale -qu'il a pourtant pr�alablement d�nonc�e- et surtout moins avantageuse que celle de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ce qui est un contresens. Au pr�texte d'une meilleure organisation de la discussion, la r�gle de l'entonnoir ass�che le d�bat parlementaire. Le d�p�t d'amendement doit s'exercer pleinement et ne saurait �tre limit� par une r�gle suppl�mentaire d'irrecevabilit� fix�e par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et contraire � la volont� du constituant. En revanche, afin de respecter les exigences de clart� et de sinc�rit� du d�bat parlementaire, il faut pr�ciser qu'un amendement ne doit pas �tre d�pourvu de tout lien avec l'objet du projet ou de la proposition de loi. Ce droit doit donc pouvoir s'exercer d�s lors que l'amendement a un lien avec le texte au cours de toutes les lectures ayant lieu avant CMP, et y compris s'il traite d'un point qui n'a pas �t� abord� lors des lectures pr�c�dentes. S'il s'agit de revaloriser le r�le du Parlement, notre proposition est bien la mieux-disante. M. le pr�sident. - Amendement n�61, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Compl�ter le a du 2� de cet article par les mots :
par un avis conforme des trois cinqui�mes des membres
M. Robert Bret. - Par cet amendement, nous nous opposons une nouvelle fois � l'aggravation du fait majoritaire. Ce 2� de l'article 19 pr�voit les conditions de la d�claration d'urgence pour le Gouvernement, urgence hypocritement appel�e dor�navant proc�dure acc�l�r�e. On a clam� haut et fort que l'urgence serait consid�rablement limit�e et que l'accord du Parlement serait requis. En fait, si les Conf�rences des Pr�sidents, c'est-�-dire la majorit� de chaque assembl�e, approuve l'urgence, le Gouvernement aura la voie libre. Qui peut imaginer, dans le contexte actuel, une majorit� de l'Assembl�e nationale ou du S�nat refuser la proc�dure acc�l�r�e au Gouvernement de M. Sarkozy ? La moindre des choses serait d'exiger l'accord des Conf�rences des Pr�sidents � la majorit� qualifi�e des trois cinqui�mes ou que l'opposition soit r�ellement associ�e � l'avis du Parlement. A l'heure actuelle, il n'est m�me pas s�r que cette majorit� qualifi�e satisfasse cet objectif, tant la domination de l'UMP et de ses alli�s est forte au sein des deux Conf�rences des Pr�sidents. Notre amendement peut cependant limiter le fait majoritaire dans la d�cision d'utiliser la proc�dure d'urgence. M. le pr�sident. - Amendement n�124, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
...� Le troisi�me alin�a est ainsi r�dig� :
� Le texte �labor� par la commission mixte est soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assembl�es. Aucun amendement n'est recevable. �
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous l'avions d�j� d�fendu en premi�re lecture. Il s'agit de la facult�, pour le Gouvernement, de d�poser des amendements apr�s une CMP.
En effet, un accord intervenu en CMP exprime la volont� parlementaire. Il est donc exorbitant que le Gouvernement puisse encore d�poser des amendements. On nous pr�sente cette possibilit� comme une contrepartie au fait que le Gouvernement ne soit pas repr�sent� � la CMP, mais, en pratique, l'adoption de ces amendements est quasiment automatique, puisque les parlementaires de la majorit� doivent ou bien les accepter ou bien repousser tout le texte. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Non !
M. Jean-Pierre Sueur. - Bien que le Pr�sident de la R�publique ne se soit pas encore prononc� sur la question, nous voulons, comme toujours, am�liorer le texte, m�me si nous craignons que la volont� d'aboutir � un vote conforme n'emp�che tout progr�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�125, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
...� Il est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le Gouvernement ne peut engager la proc�dure acc�l�r�e plus de cinq fois par session ordinaire. �
M. Bernard Frimat. - Cet amendement aussi a �t� d�pos� en premi�re lecture, pour limiter le recours � l'urgence rebaptis�e � proc�dure acc�l�r�e �.
Vous me direz qu'il est mauvais d'inscrire des chiffres dans la Constitution, mais vous avez donn� le mauvais exemple avec 577 et 348. Dans cette guerre, nous proposons le 5.
La r�daction de l'amendement est m�diocre, mais la limitation apport�e � la proc�dure acc�l�r�e n'est qu'un faux-semblant, puisqu'on ne voit gu�re comment une opposition conjointe pourrait appara�tre lorsque la majorit� des deux assembl�es ne co�ncide pas, et encore moins lorsque les deux majorit�s sont identiques. Par une sorte de tour de force, vous avez r�ussi � introduire un trompe-l'oeil suppl�mentaire dans ce texte.
Nous pr�f�rons une v�ritable limitation, bien que le maintien du trompe-l'oeil vous permette de respecter une certaine continuit�.
Le feu d'artifice de fausses propositions auquel nous assistons forme un m�diocre lendemain de 14 juillet.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La commission est d�favorable � tous les amendements. Le n�68 ne favorise pas l'�laboration d'un compromis entre l'Assembl�e nationale et le S�nat. La jurisprudence actuelle du Conseil constitutionnel exclut tout amendement pr�sent� en premi�re lecture alors qu'il serait d�pourvu de tout lien avec le texte. Nous pr�f�rons la r�daction de l'Assembl�e nationale, qui d�clare recevable tout amendement � d�s lors qu'il pr�sente un lien, m�me indirect, avec le texte �. J'ai appr�ci� l'image de l'entonnoir qui ass�che le d�bat parlementaire, (sourires) mais ce n'est pas une raison pour le transformer en arrosoir... L'amendement est moins favorable � l'initiative parlementaire que la r�daction de l'Assembl�e nationale.
M. Bernard Frimat. - Vous l'avez combattue !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Notre position a chang�. Vous ne savez pas ce qu'est un dialogue ! (Rires sur les bancs socialistes)
A propos du droit d'amendement dont dispose le Gouvernement apr�s le succ�s d'une CMP, j'observe que la premi�re assembl�e saisie n'est pas soumise � un vote bloqu�. Au demeurant, les amendements de coordination et la correction d'erreurs mat�rielles sont indispensables.
M. Frimat a reconnu que son amendement n'�tait pas tr�s satisfaisant.
M. Bernard Frimat. - Mais pr�f�rable � votre r�daction !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il comprendra donc l'avis n�gatif de la commission.
M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat. - Quelle d�fiance envers le bicam�risme ! La CMP doit concilier les positions des deux assembl�es. Le Gouvernement est donc d�favorable � l'amendement n�68.
A propos de l'amendement n�67, je ne partage pas les craintes suscit�es par la r�daction de l'article, car il adresse au Conseil constitutionnel un message combattant toute jurisprudence trop restrictive quant � la recevabilit� des amendements.
L'amendement n�123 tend � supprimer la jurisprudence dite de l'entonnoir, qui organise fort utilement le travail l�gislatif. Avis d�favorable.
L'amendement n�61 rectifi� s'attaque � une avanc�e importante. Introduire un avis conforme � la majorit� des trois cinqui�mes reviendrait � compromettre l'effectivit� de la proc�dure acc�l�r�e.
Le Gouvernement n'�tant pas repr�sent� � la CMP, il doit donc pouvoir faire pr�valoir son point de vue. Avis d�favorable � l'amendement n�124.
Il en va de m�me pour l'amendement n�125. Pourquoi cinq fois ? L'option pour une proc�dure acc�l�r�e d�pendra des circonstances. L'intervention des Conf�rences des Pr�sidents suffit.
L'amendement n�68 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�67.
M. Thierry Repentin. - Je ne me laisserai pas abuser par l'argumentation de M. le ministre au sujet de l'entonnoir. La jurisprudence du Conseil constitutionnel limite le d�bat en deuxi�me lecture aux dispositions restant en discussion. Pourtant, en quatre ans, j'ai particip� � des discussions constructives entre les parlementaires et le Gouvernement, aboutissant � l'introduction de nouveaux articles en deuxi�me lecture. A titre d'exemple, les dispositions fonci�res de la loi engagement national pour le logement ont �t� introduites en deuxi�me lecture.
Ceux qui conduisent cette r�forme constitutionnelle paraissent bien �loign�s des soucis quotidiens et des difficult�s que nous �prouvons sur le terrain pour faire face aux questions qui nous sont soumises.
Le jeune parlementaire que je suis a pu mesurer ici le recul de nos droits l�gislatifs.
L'amendement n�123 n'est pas adopt�, non plus que les amendements n�s61,124 et 125.
Le deuxi�me alin�a de l'article 46 de la Constitution est ainsi r�dig� :
� Le projet ou la proposition ne peut, en premi�re lecture, �tre soumis � la d�lib�ration et au vote des assembl�es qu'� l'expiration des d�lais fix�s au troisi�me alin�a de l'article 42. Toutefois, si la proc�dure acc�l�r�e a �t� engag�e dans les conditions pr�vues � l'article 45, le projet ou la proposition ne peut �tre soumis � la d�lib�ration de la premi�re assembl�e saisie avant l'expiration d'un d�lai de quinze jours apr�s son d�p�t. �
M. le pr�sident. - Amendement n�69, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
... - L'avant-dernier alin�a du m�me article est supprim�.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Comme lors de la premi�re lecture, nous voulons saisir cette r�vision constitutionnelle pour supprimer le droit de veto attribu� au S�nat sur les lois organiques le concernant, car cette disposition est de plus en plus incompr�hensible vu le mode de d�signation des s�nateurs et le d�calage flagrant qu'il induit entre la r�alit� politique des collectivit�s territoriales et la composition de notre assembl�e.
Il est donc inacceptable que le S�nat ait un pouvoir comparable, voire sup�rieur, � celui de l'Assembl�e nationale, d'autant plus qu'il s'applique �galement aux r�visions constitutionnelles et au vote de certains textes l�gislatifs. Et je passe sur l'interpr�tation des mots � lois organiques relatives au S�nat �, qui �tend cette notion aux lois qui s'appliquent aux deux chambres...
Le dernier mot doit revenir aux d�put�s, �lus par le peuple au suffrage universel direct.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�126, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
... - L'avant-dernier alin�a du m�me article est supprim�. M. Bernard Frimat. - Il a �t� excellemment d�fendu.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - M�me avis qu'en premi�re lecture : d�favorable aux deux amendements.
M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat. - L'obligation de voter dans les m�mes termes les lois organiques relatives au S�nat r�pond � la n�cessit� de respecter l'ind�pendance de chaque assembl�e. Il est normal que l'Assembl�e nationale n'ait pas le dernier mot pour voter des dispositions relatives au S�nat. Avis d�favorable.
M. Bernard Frimat. - Monsieur le ministre, je citerai un exemple de veto li� � la conception tr�s large de la loi organique touchant au S�nat. L'Assembl�e nationale avait limit� � deux le cumul des mandats nationaux. Le S�nat avait ajout� la possibilit� d'exercer un troisi�me mandat s'il s'agissait de celui de conseiller municipal d'une ville de moins de 3 000 habitants. L'Assembl�e nationale a d� se plier � cette disposition parce qu'elle touchait au S�nat, alors qu'elle n'affectait pas la constitution de la Haute assembl�e. Les amendements identiques nos69 et 126 ne sont pas adopt�s.
Article additionnel M. le pr�sident. - Amendement n�25, pr�sent� par M. Lambert.
Avant l'article 21, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Apr�s le cinqui�me alin�a de l'article 47 de la Constitution, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Au d�but de la discussion g�n�rale en premi�re lecture devant chaque assembl�e, le ministre charg� du budget et le chef de l'administration en charge de la pr�paration du projet de loi de finances pr�tent serment du respect par le projet de loi de finances du principe de sinc�rit�. �
M. Alain Lambert. - Un des cancers responsables de la d�gradation des comptes publics depuis trente-cinq ans est le mensonge budg�taire. A chaque loi de finances, toutes les majorit�s utilisent des artifices tels que la sous-budg�tisation ou la d�budg�tisation. Ces proc�d�s r�v�lent un manque de sinc�rit� �vident, contre lequel on pourrait lutter par une certaine solennit� s'inspirant des prestations de serment auxquelles donnent lieu les commissions d'enqu�te. Il est lu � toute personne auditionn�e quelques articles du code civil l'informant des cons�quences d'un t�moignage mensonger, soit cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende. Ce serment pourrait �tre demand� au ministre en charge du budget et au chef de son administration. J'ai �t� un peu bless� � la lecture de nos d�bats en premi�re lecture : l'ironie pointait sur tous les bancs et pour certains coll�gues les commissions d'enqu�te n'�voquaient que le pass�. Pourtant, je combats le mensonge. Il ne sert � rien de nous accuser mutuellement entre majorit� et opposition : nous sommes mutuellement solidaires de la situation des comptes publics vis-�-vis des g�n�rations � venir.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Une prestation de serment ? On ne trouverait plus beaucoup de candidats au poste ! Franchement, ce n'est pas dans nos traditions, et la pratique des commissions d'enqu�te est particuli�re. Le principe de sinc�rit� budg�taire est contr�l� par le Conseil constitutionnel et par le Parlement. La prestation de serment ne para�t pas coh�rente avec nos principes constitutionnels et en outre, comment s'assurer de son respect ?
M. Alain Lambert. - Lors de la loi de r�glement.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Alors il faudrait pr�voir des peines car je suis d�sol� de vous dire que celles que vous envisagez ne s'appliqueraient pas, � moins d'ins�rer des dispositions sp�cifiques dans le code p�nal. Je comprends bien la pr�occupation de l'ex-ministre charg� du budget...
M. Alain Lambert. - Il me reste des souvenirs !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je ne peux imaginer que votre administration vous mentait.
M. Alain Lambert. - Evitez ce registre des comptes sinon je vais vous r�pondre...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je ne suis pas expert en la mati�re budg�taire, c'est la Cour des comptes qui est charg�e de les v�rifier et de les certifier.
Mme Nicole Bricq. - On va en parler !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cet amendement n'est pas indispensable. J'en demande le retrait.
M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat. - L'�tat doit respecter sa parole afin qu'un rapport de confiance s'installe entre lui et le citoyen. Dans votre rapport de 2000 sur la Lolf, vous avez estim�, monsieur Lambert, que la sinc�rit� budg�taire s'appr�cie lors de la reddition des comptes plut�t que lors du d�p�t du budget. Le Gouvernement a ensuite propos� au S�nat une disposition relative � la sinc�rit� des comptes des administrations publiques, corollaire de l'article 15 de la D�claration des droits de l'homme : � La soci�t� a le droit de demander compte � tout agent public de son administration. �
Le serment donnerait tout son poids au principe de sinc�rit� budg�taire, mais le Gouvernement est r�serv� au fond sur cette proposition. La responsabilit� budg�taire incombe au Gouvernement, qui d�termine et conduit la politique de la Nation. Il serait contraire � la Constitution de la faire peser sur les seuls ministre ou directeur du budget. Retrait ou avis d�favorable. M. Alain Lambert. - Quelle que soit l'amiti� bien ancienne qui m'unit au pr�sident de la commission des lois, sa r�ponse m'incite � maintenir mon amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - J'aurais pu donner un avis d�favorable...
M. Alain Lambert. - Vous dites que l'on ne trouverait plus de ministre s'il devait assumer cette responsabilit� ? Tout est dit : on part du postulat que tous les budgets sont insinc�res.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ce sont les comptes qui peuvent �tre insinc�res. Les budgets ne sont que des pr�visions.
M. Alain Lambert. - Vous me dites ensuite que ce serait contraire aux grands principes r�publicains. Chacun doit prendre ses responsabilit�s et assumer les cons�quences de la situation des comptes publics au regard des g�n�rations futures.
La r�ponse du ministre �tait bien plus �quilibr�e, m�me finement cisel�e.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je ne suis pas aussi dou� !
M. Alain Lambert. - Vous �tes irrempla�able pour la loi, vous pouvez encore progresser pour le budget -comme tout un chacun. A chacun sa place et �vitons de nous froisser.
Monsieur le ministre, vous estimez qu'il serait inconstitutionnel de faire porter la responsabilit� sur un seul homme. Si mon amendement est imparfait mais l'id�e juste, vous pouvez le rectifier. Si ma d�marche est inutile, alors la sinc�rit� budg�taire demeure un simple principe que l'on n'a pas l'intention de respecter. A d�faut d'une r�ponse, je ne peux retirer mon amendement.
I. - Non modifi� .........
II. - Apr�s l'article 47-1 de la Constitution, il est ins�r� un article 47-2 ainsi r�dig� :
� Art. 47-2. - La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contr�le de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contr�le de l'ex�cution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la s�curit� sociale ainsi que dans l'�valuation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue � l'information des citoyens.
M. le pr�sident. - Amendement n�127, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. Apr�s la deuxi�me phrase du premier alin�a du texte propos� par le II de cet article pour l'article 47-2 de la Constitution, ins�rer une phrase ainsi r�dig�e :
Elle exprime son opinion sur la sinc�rit� des comptes de l'�tat et de la s�curit� sociale.
II. Supprimer le second alin�a du m�me texte.
Mme Nicole Bricq. - L'Assembl�e nationale a supprim� la disposition introduite par le S�nat aux termes de laquelle la Cour des comptes � exprime son opinion sur la sinc�rit� des comptes de l'�tat et de la s�curit� sociale � et a adopt� un amendement du Gouvernement lui substituant le texte suivant : � Les comptes des administrations publiques sont r�guliers et sinc�res. Ils donnent une image fid�le du r�sultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financi�re. �
La nouvelle r�daction a �t� adopt�e sans qu'aucune explication n'en soit donn�e en s�ance publique. Nous r�tablissons le texte que le S�nat avait adopt� en premi�re lecture, en donnant un fondement constitutionnel � la certification et � la sinc�rit� des comptes. Ce sera une garantie pour l'information des citoyens et pour le bon fonctionnement de la Lolf. Les lois de r�glement vont prendre plus d'importance et le Conseil constitutionnel a pr�cis� que le principe de sinc�rit� mentionn� par la loi organique exigeait l'exactitude des comptes : mieux vaut que la sinc�rit� et la certification, soient dans la Constitution !
Nous avons eu la sagesse de le faire en premi�re lecture, jugeant inadmissible que le Parlement n'aie pas d�battu de cet alin�a. Vous ne pensez aujourd'hui qu'au vote conforme, mais cette question m�rite un d�bat. Si donc vous �tes sinc�res et honn�tes intellectuellement, mes chers coll�gues, vous reviendrez � votre choix de premi�re lecture et vous aurez � coeur de ne pas vous d�juger !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le Garde des sceaux et le Premier ministre ont confirm� que le texte de l'Assembl�e nationale ne mettait nullement en question la mission de certification des comptes confi�e � la Cour des comptes. Cette r�daction s'inspire de l'article 27 de la Lolf, elle pose un principe de sinc�rit� qui s'applique � toutes les administrations, au-del� de l'�tat, et qui est coh�rent avec l'article XV de la D�claration des droits de l'homme de 1789, selon lequel la soci�t� a le droit de demander compte � tout agent public de son administration. Avis d�favorable.
M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement souhaite l'inscription du principe de sinc�rit� dans la Constitution. L'Assembl�e nationale l'a fait � l'article 21, le principe de sinc�rit� vaut pour toutes les administrations publiques, au-del� de la comp�tence de certification conf�r�e � la Cour des comptes. Votre r�daction, du reste, n'est pas assez pr�cise : la Cour des comptes constate ou �tablit des comptes, mais elle ne donne pas son opinion : avis d�favorable.
Mme Nicole Bricq. - J'en d�duis que vous ne vous souciez gu�re de l'opinion de la Cour des comptes !
M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat. - C'est faux. L'amendement n�127 n'est pas adopt�.
L'article 48 de la Constitution est ainsi r�dig� :
� Art. 48. - Sans pr�judice de l'application des trois derniers alin�as de l'article 28, l'ordre du jour est fix� par chaque assembl�e.
� Deux semaines de s�ance sur quatre sont r�serv�es par priorit�, et dans l'ordre que le Gouvernement a fix�, � l'examen des textes et aux d�bats dont il demande l'inscription � l'ordre du jour.
� En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la s�curit� sociale et, sous r�serve des dispositions de l'alin�a suivant, des textes transmis par l'autre assembl�e depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux �tats de crise et des demandes d'autorisation vis�es � l'article 35 est, � la demande du Gouvernement, inscrit � l'ordre du jour par priorit�.
� Une semaine de s�ance sur quatre est r�serv�e par priorit� et dans l'ordre fix� par chaque assembl�e au contr�le de l'action du Gouvernement et � l'�valuation des politiques publiques.
� Un jour de s�ance par mois est r�serv� � un ordre du jour arr�t� par chaque assembl�e � l'initiative des groupes d'opposition de l'assembl�e int�ress�e ainsi qu'� celle des groupes minoritaires.
� Une s�ance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires pr�vues � l'article 29, est r�serv�e par priorit� aux questions des membres du Parlement et aux r�ponses du Gouvernement. �
M. le pr�sident. - Amendement n�70, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Apr�s le premier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 48 de la Constitution, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� : � Les r�glements des assembl�es garantissent une juste repr�sentation de l'ensemble des groupes parlementaires au sein de la Conf�rence des Pr�sidents, dont les travaux sont publics.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - En premi�re lecture, l'Assembl�e nationale avait pr�vu que l'ordre du jour serait fix� dans chaque assembl�e � par la Conf�rence des Pr�sidents �, puis elle s'est rang�e � la r�daction du S�nat qui confiait la fixation de l'ordre du jour � � chaque assembl�e �. Vous pr�tendez que c'est un progr�s, nous ne sommes pas dupes. Car m�me si la r�f�rence � la Conf�rence des Pr�sidents a disparu de cet article, elle jouera un r�le dans la fixation de l'ordre du jour. Ce texte constitutionnalise la Conf�rence des Pr�sidents, � l'article 45. Ce n'est pas un progr�s, car la composition de la Conf�rence des Pr�sidents accentue le fait majoritaire : au S�nat, la majorit� compte 60 % des si�ges, mais les trois quarts de la Conf�rence des Pr�sidents ! Pourquoi ne pas pr�voir une repr�sentation proportionnelle ? Son r�le est �largi, il faut la d�mocratiser !
Son fonctionnement doit changer lui aussi : il faut en organiser les d�bats, en assurer la transparence ; ses d�cisions vont �tre plus importantes, les d�bats doivent en �tre publics ! M. le pr�sident. - Amendement n�71, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Supprimer les deuxi�me et troisi�me alin�as du texte propos� par cet article pour l'article 48 de la Constitution.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - En contrepartie d'une distribution de l'ordre du jour entre le Premier ministre et le Parlement, essentiellement la majorit�, le Gouvernement s'assure une ma�trise presque totale du d�roulement des travaux l�gislatifs. En effet, il fixera l'ordre du jour au moins deux semaines par mois, lors de l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la s�curit� sociale et des textes transmis par l'autre assembl�e depuis six semaines au moins. Une fois cette r�gle dans la Constitution, les r�glements des assembl�es n'auront qu'� bien se tenir. Ces contraintes n'ont pas � figurer dans la Constitution, nous supprimons les alin�as y aff�rents. M. le pr�sident. - Amendement n�72, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Dans le deuxi�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 48 de la Constitution, supprimer les mots :
, et dans l'ordre que le Gouvernement a fix�, et remplacer le mot :
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Actuellement, l'ordre du jour est exclusivement fix� par le Premier ministre : une seule s�ance est r�serv�e � l'initiative parlementaire, nous avons pu en mesurer les limites depuis longtemps ! Notre groupe ne dispose que d'une fen�tre par an, et encore sur des sujets tr�s limit�s...
En th�orie, ce texte partage l'ordre du jour entre le Premier ministre et les pr�sidents des groupes parlementaires. Le flou de la r�daction, cependant, entretient les incertitudes : combien de jours seront-ils consacr�s au travail l�gislatif en s�ance publique ? L'organisation de l'ordre du jour inclut aussi les � d�bats �, dont on ne sait pas s'ils se rapportent � la s�ance publique, ou au travail en commission. Vous limitez le travail l�gislatif � trois semaines par mois, dont une facultative, � la disposition des assembl�es. Ce texte va donner plus de pouvoirs au parti du Pr�sident de la R�publique. Avec cette r�forme, le Premier ministre disposera de quinze jours de s�ance, le groupe UMP de quatorze jours, pour un jour aux parlementaires de l'opposition ! Nous rendons la ma�trise de l'ordre du jour aux assembl�es, sans ambigu�t� !
M. le pr�sident. - Amendement n�73, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
et aux d�bats
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet alin�a r�serve au Gouvernement deux semaines de s�ances sur quatre, pour examiner les textes et conduire les d�bats dont il demande l'inscription � l'ordre du jour. Le temps de l'examen de la loi, et celui des d�bats plus g�n�raux, sont donc confondus. On risque de voir se multiplier les r�solutions -sous r�serve qu'elles ne d�rangent pas le Gouvernement- et les d�bats non l�gislatifs. Cette restriction du d�bat public rel�ve de la provocation envers les parlementaires.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous avons longuement d�battu de ces questions. Avis d�favorable aux quatre amendements.
M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat. - D�favorable.
L'amendement n�70 n'est pas adopt�, non plus que les amendements n�s71, 72 et 73
L'amendement n�17 n'est pas soutenu.
M. le pr�sident. - Amendement n�128, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
R�diger comme suit l'avant-dernier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 48 de la Constitution :
� Une semaine de s�ance sur quatre est r�serv�e � l'initiative des groupes parlementaires et r�partie conform�ment � la r�gle de la proportionnalit�.
M. Bernard Frimat. - La construction ing�nieuse �labor�e en premi�re lecture par le pr�sident Hyest n'a pas surv�cu � la navette.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - H�las !
M. Bernard Frimat. - L'Assembl�e nationale est revenue peu ou prou � sa position initiale. L� encore, le progr�s est plus apparent que r�el : il sera loisible au Gouvernement de d�border sur l'ordre du jour, d�j� entam� par les projets de loi de finances et de financement de la s�curit� sociale, qui reste entre les mains de la majorit�. Les droits de l'opposition, cens�s magnifier cette r�vision constitutionnelle, sont pass�s par pertes et profits : les groupes minoritaires viennent s'imputer sur la malheureuse journ�e r�serv�e � tous les groupes autres que le groupe majoritaire de la majorit�. Bref, on nous accorde la portion congrue. C'est une fausse revalorisation des droits du Parlement.
Pour marquer notre diff�rence et consacrer la diversit� et le pluralisme chers au pr�sident Mercier, nous proposons une semaine, � la proportionnelle des groupes. Je suis persuad� que mon argumentation vous aura convaincus... M. le pr�sident. - Amendement n�74, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Dans le cinqui�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 48 de la Constitution, remplacer les mots :
Un jour de s�ance par mois est r�serv�
Trois jours de s�ance par mois sont r�serv�s
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Apr�s les derni�res d�clarations du Pr�sident de la R�publique, qui propose l'�galit� du temps de parole entre majorit� et opposition, vous allez trouver mon amendement bien timor� car nous n'en demandions pas tant !
Le projet de loi initial pr�voyait une s�ance par mois. L'Assembl�e nationale l'a r�serv�e, en premi�re lecture, aux groupes parlementaires qui ne disposent pas de la majorit� -or au S�nat, aucun groupe n'a la majorit� ! Le S�nat a introduit la notion de groupe de l'opposition et de groupe minoritaire � l'int�rieur de la majorit�. Tout cela est bien confus. In fine, on en revient � environ un jour par mois pour l'opposition, soit la situation actuelle ! Il n'y a aucun droit nouveau pour l'opposition. (M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur le conteste) M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Certains dans la majorit� d�plorent que seule l'opposition b�n�ficie d'une r�elle garantie : une journ�e, sur lequel le Gouvernement ne peut pas empi�ter !
M. Jean-Pierre Sueur. - A partager avec les centristes !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Sans oublier les travaux des commissions ! C'est d'ailleurs paradoxal. Nous aurions souhait� r�server plus de temps � l'initiative parlementaire, mais celle-ci pourra prosp�rer, dans le dialogue, sur l'ordre du jour r�serv� du Gouvernement. En tout �tat de cause, c'est un progr�s consid�rable pour l'opposition !
M. Jean-Pierre Sueur. - Une journ�e pour trois groupes ! Vous vous moquez ! C'est une mis�re !
M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat. - On ne peut pas dire �a ! A l'heure actuelle, j'arrive devant la Conf�rence des Pr�sidents avec la ma�trise totale et absolue de l'ordre du jour ! Nous verrons � l'usage comment fonctionnera ce nouveau partage. Je comprends que vous vouliez davantage ; pourquoi pas tout l'ordre du jour, tant qu'� faire ! (Protestations � gauche) C'est une avanc�e consid�rable. Avis d�favorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous �tes contredit par le Pr�sident de la R�publique !
M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat. - Pas du tout !
L'amendement n�128 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�74
Le troisi�me alin�a de l'article 49 de la Constitution est ainsi modifi� :
1� Dans la premi�re phrase, le mot : � texte � est remplac� par les mots : � projet de loi de finances ou de financement de la s�curit� sociale � ;
2� Dans la deuxi�me phrase, le mot : � texte � est remplac� par le mot : � projet � ;
3� Il est ajout� une phrase ainsi r�dig�e :
� Le Premier ministre peut, en outre, recourir � cette proc�dure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. �
M. le pr�sident. - Amendement n�75, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Le troisi�me alin�a de l'article 49 de la Constitution est supprim�.
M. Robert Bret. - L'article 23 illustre la contradiction du Gouvernement : d'un c�t�, on pr�tend revaloriser le Parlement, de l'autre, on maintient l'article 49-3, symbole de la soumission totale du Parlement au Gouvernement, qui force ainsi la main aux d�put�s. D'ailleurs, le Gouvernement n'h�site pas � d�gainer cette arme absolue d�s que l'opposition d�pose un nombre important d'amendements !
Avec ce projet de loi constitutionnelle, le Gouvernement avait la possibilit� de remettre en cause cette proc�dure, � l'origine exceptionnelle mais qui s'est progressivement banalis�e.
Avec cet article 23, le Gouvernement donne l'impression de faire un pas en avant, mais propose en r�alit� le statu quo. Quels que soient les am�nagements que vous y apportez, le 49-3 est une atteinte aux droits du Parlement. Nous souhaitons y mettre un terme d�finitif. M. le pr�sident. - Amendement n�2, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Supprimer le 3� de cet article.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Sous pr�texte de limiter le recours au 49-3, cet article constitutionnalise une pratique �prouv�e. C'est un argument sp�cieux pour vendre votre r�forme !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Certainement pas sp�cieux !
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Quelle hypocrisie ! Le Gouvernement se sentira oblig� de recourir au 49-3 une fois par session. Soit le Gouvernement fait confiance � sa majorit�, soit il ne lui fait pas confiance ! Cet article est un faux compromis. Nous proposons donc de limiter strictement le recours au 49-3 aux projets de loi de finances et de financement de la s�curit� sociale.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�129, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
M. Pierre-Yves Collombat. - A l'origine, les majorit�s �taient fluctuantes, et le 49-3 �tait cens� donner une coh�sion � l'action du Gouvernement. Mais ce n'est pas comme �a que les choses se sont pass�es. Le 49-3 est devenu un outil de confort pour les gouvernements alors qu'ils n'en avaient plus vraiment besoin. Qu'on le conserve pour les lois de finances et de financement, pourquoi pas ? Mais pour les autres textes, cela n'a vraiment aucun sens. En plus, la r�daction qui nous est propos�e ne rime � rien : pourquoi une fois, et pas deux, ou trois ? Ou bien l'on maintien le 49-3 en l'�tat, ou on le r�serve aux lois les plus importantes. Si vous voulez donner plus de pouvoirs au Parlement, supprimez donc le 49-3 !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est quand m�me extraordinaire ! Aujourd'hui, le Gouvernement peut utiliser le 49-3 sur chaque texte. Il vous propose d'en limiter le recours, ce qui a d'ailleurs inqui�t� un certain nombre de nos coll�gues. Vous nous dites que ce n'est pas assez et qu'il faut supprimer une bonne fois pour toute le 49-3. Il serait sage d'en rester au texte du Gouvernement m�me si, en cas d'obstruction persistante, le Gouvernement peut avoir recours au vote bloqu� : car il ne faut tout de m�me pas que l'opposition puisse entraver durablement l'ex�cutif lorsque celui-ci a �t� �lu sur un programme et qu'il dispose d'une majorit�. M. Pierre-Yves Collombat. - Mais s'il y a une majorit�, il n'y a pas de probl�me ! Les textes finissent par �tre adopt�s !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous ne r�visons pas la Constitution pour les cinq ans � venir ! Nous avons connu deux p�riodes au cours de la Ve R�publique o� le 49-3 a d� �tre utilis�. Vous vous en souvenez, monsieur Mercier...
M. Michel Mercier. - Et vous, donc !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le 49-3 peut �tre utile : c'est pourquoi il faut conserver le texte qui nous vient de l'Assembl�e nationale.
M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat. - Nous avons d�j� eu ce long d�bat en premi�re lecture. Nous sommes parvenus � une solution de compromis : certains ne voulaient pas toucher au 49-3 en rappelant le pr�c�dent du gouvernement Rocard qui y a eu recours une vingtaine de fois en deux ans et demi. Mais aujourd'hui, avec le quinquennat et l'inversion du calendrier �lectoral, le fait majoritaire est plus assur� qu'il y a une quinzaine d'ann�es. Le 49-3 peut n�anmoins �tre d'une certaine utilit� pour un gouvernement. Dans l'�quilibre que nous cherchons � instituer entre l'ex�cutif et le l�gislatif, cet article est un �l�ment de progr�s. Aller plus loin risquerait de d�stabiliser l'ex�cutif. Avis d�favorable.
L'amendement n�75 n'est pas adopt� non plus que les amendements identiques n�s2 et 129.
Apr�s l'article 50 de la Constitution, il est ins�r� un article 50-1 ainsi r�dig� :
� Art. 50-1. - Devant l'une ou l'autre des assembl�es, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou � la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet d�termin�, une d�claration qui donne lieu � d�bat et peut, s'il le d�cide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilit�. �
M. le pr�sident. - Amendement n�130, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet article permet au Gouvernement de faire une d�claration th�matique suivie d'un d�bat. Comme il dispose d�j� de cette facult�, cet article superf�tatoire doit �tre supprim�.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La proc�dure de question orale avec d�bat est tomb�e en d�su�tude � l'Assembl�e nationale. Cette disposition peut donc int�resser nos coll�gues d�put�s. Avis d�favorable.
L'amendement n�130, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
L'article 23 bis est adopt�.
Apr�s l'article 51 de la Constitution, il est ins�r� deux articles 51-1 et 51-2 ainsi r�dig�s :
� Art. 51-1. - Non modifi�......
� Art. 51-2. - Pour l'exercice des missions de contr�le et d'�valuation d�finies au premier alin�a de l'article 24, des commissions d'enqu�te peuvent �tre cr��es au sein de chaque assembl�e pour recueillir, dans les conditions pr�vues par la loi, des �l�ments d'information.
� La loi d�termine leurs r�gles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de cr�ation sont fix�es par le r�glement de chaque assembl�e. �
M. le pr�sident. - Amendement n�131 rectifi�, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
R�diger comme suit le texte propos� par cet article pour l'article 51-1 de la Constitution :
� Art. 51-1. - Le r�glement de chaque assembl�e est adopt� � la majorit� des trois cinqui�mes de ses membres. Il d�termine les droits des groupes parlementaires constitu�s en son sein. �
M. Bernard Frimat. - Nous en arrivons � l'article de tous les bonheurs, du moins pour certains d'entre nous. Cet article renvoie au r�glement des deux assembl�es pour d�terminer les droits des groupes. Apr�s tout, pourquoi pas ? Mais nous demandons des garanties, � savoir que le r�glement soit adopt� � la majorit� des trois cinqui�mes, ce qui obligerait les groupes de la majorit� et de l'opposition � parvenir � un accord. Certes, il faudrait prendre de nouvelles habitudes, mais il est encore possible d'int�grer cette mesure dans la Constitution pour donner du corps � votre r�forme et �viter qu'elle se caract�rise par un texte intangible agr�ment� de quelques ornements venus des m�dias et qui ne dureront que ce que durent les feuilles d'un grand quotidien du soir ! (Exclamations � droite)
M. le pr�sident. - Amendement n�76, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Dans la premi�re phrase du texte propos� par cet article pour l'article 51-1 de la Constitution, apr�s le mot :
d�termine
� la majorit� des trois cinqui�mes
M. Ivan Renar. - Cet article pr�voit que le r�glement de chacune des deux assembl�es d�finira les droits des groupes politiques. Nous avons propos� une majorit� des trois cinqui�mes mais vous l'avez refus�e, estimant que la r�forme du r�glement faisait l'objet d'un consensus. Soit. Mais on nous avait aussi annonc� un statut de l'opposition et nous en sommes bien loin ! Depuis le d�but de ce d�bat, on nous dit que les droits des groupes et la diversit� politique seront respect�s. Pourtant, cette r�vision ne renforce pas, loin s'en faut, les droits et les pouvoirs de l'opposition. Dans ces conditions, l'adoption du r�glement � la majorit� qualifi�e serait une garantie car il serait illogique que la majorit� d�cide seule des droits qu'elle entend conf�rer � l'opposition. En outre, si l'on veut que tous les groupes parlementaires b�n�ficient de droits identiques, il faut commencer par leur donner le droit de d�cider. Sur le contenu des droits des groupes parlementaires, un d�bat contradictoire serait n�cessaire. Une simple d�cision de la majorit� ne saurait balayer d'un revers de main toute proposition �manant de l'opposition. Si l'on veut vraiment revaloriser les pouvoirs du Parlement, le travail de tous les groupes doit �tre valoris�. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est pour cela que l'on a inscrit les groupes minoritaires.
M. Ivan Renar. - Le r�glement de chacune des deux assembl�es doit donc respecter les droits de ces groupes et le vote � la majorit� des trois cinqui�mes y contribuera.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Pr�voir une majorit� qualifi�e risquerait d'aboutir � des blocages alors qu'il faut privil�gier le consensus, comme cela a toujours �t� le cas dans notre assembl�e. Avis d�favorable.
M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat. - La suppression de la r�f�rence aux groupes minoritaires ne permettrait pas d'atteindre le but recherch�. En 2006, l'Assembl�e nationale avait introduit dans son r�glement des dispositions visant � r�server des fonctions de pr�sidents et de rapporteurs de commissions d'enqu�te � l'opposition mais le Conseil constitutionnel les a annul�es, consid�rant qu'il s'agissait d'un traitement injustifi� entre les groupes. C'est pourquoi le comit� Balladur a voulu que les droits de l'opposition soient mentionn�s dans la Constitution.
Quant � la majorit� des trois cinqui�mes, elle n'est pas justifi�e, les r�formes du r�glement se faisant dans le consensus. Avis d�favorable.
M. Bernard Frimat. - Je ne pense pas que nous ayons la m�me vision du consensus. Pour vous, il s'agit d'un processus interne � votre majorit�.
M. Henri de Raincourt. - Mauvaise foi !
M. Bernard Frimat. - J'essaye de me placer � votre hauteur...
Le comit� Balladur constitutionnalisait ces droits � l'article premier. Vous les avez fait dispara�tre, les renvoyant aux r�glements des assembl�es. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Pas du tout ! M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat. - Mauvaise foi...
L'amendement n�131 rectifi� n'est pas adopt�, non plus que le n�76.
M. le pr�sident. - Amendement n�132, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Supprimer le texte propos� par cet article pour l'article 51-2 de la Constitution.
M. Bernard Frimat. - Cet article 51-2 est apparu en deuxi�me lecture � l'Assembl�e nationale et nous n'avons pas pu en d�battre. Je suis �tonn� de la d�finition qui est donn�e des commissions d'enqu�te. Vous les constitutionnalisez, tr�s bien. Jusqu'� pr�sent, elles �taient r�gies par l'ordonnance du 17 novembre 1958 -et elles n'en fonctionnaient pas moins dans toute leur pl�nitude ! Les travaux men�s par les commissions d'enqu�te cr��es au S�nat montrent bien qu'elles ne se bornent pas � � recueillir des �l�ments d'information �. La r�daction est donc maladroite et restrictive et le Conseil constitutionnel pourrait demain se fonder sur la lettre de la Constitution pour limiter le champ d'investigation de ces commissions. Il est vrai que nous avons re�u un renfort solitaire, mais de poids, qui annonce que, dans un monde meilleur, l'opposition aurait le droit non seulement de demander mais d'obtenir la cr�ation de commissions d'enqu�te... Le consensus si cher � certains ici pourrait se faire autour de l'amendement n�133. Pour y parvenir, le n�132 est un pr�alable. M. le pr�sident. - Amendement n�133, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
R�diger comme suit le texte propos� par cet article pour l'article 51-2 de la Constitution :
� Art. 51-2 - A la demande de soixante d�put�s ou soixante s�nateurs, une commission d'enqu�te est constitu�e, dans la limite de deux par session. Elle est charg�e de recueillir des �l�ments d'information sur des faits d�termin�s, y compris lorsque ces faits ont donn� lieu � des poursuites judiciaires. �
M. Pierre-Yves Collombat. - Il devrait effectivement faire consensus puisque le chef de la majorit� parlementaire a souhait� que � chaque ann�e, un certain nombre de commissions d'enqu�te puissent se cr�er � l'initiative de l'opposition �. Nous y voil� ! Il suffit de voter l'amendement. Si vous vous y refusez, je ne comprendrai plus. Ou je comprendrai trop... J'esp�re que les groupes qui appartiennent � la majorit� mais ne votent pas avec elle nous rejoindront ! (M. Michel Mercier rit)
M. le pr�sident. - Amendement n�6, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard et Muller.
Apr�s le premier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 51-2 de la Constitution ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
� Il ne peut �tre fait obstacle � la cr�ation d'une commission d'enqu�te lorsque celle-ci est demand�e par soixante d�put�s ou soixante s�nateurs. Chaque d�put� ou chaque s�nateur ne peut �tre signataire d'une demande de commission d'enqu�te constitu�e en vertu du pr�sent alin�a que deux fois par session ordinaire et une fois au cours d'une m�me session extraordinaire.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Dans un courrier adress� le 9 juillet aux d�put�s, le pr�sident de l'Assembl�e nationale s'est engag� � cr�er une charte de l'opposition. Il annon�ait la formation d'un groupe de travail pluraliste pour r�fl�chir sur diff�rents points, en particulier un droit de tirage attribu� � l'opposition. Mais la r�daction de l'article traduit un consensus mou. Plus aucune mention de l'opposition...
En premi�re lecture, lorsque nous avions �voqu� les commissions d'enqu�te, le rapporteur nous avait r�torqu� qu'elles ne relevaient pas de la Constitution �. Il en va diff�remment, semble-t-il, en deuxi�me lecture. M. le pr�sident. - Amendement n�77, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Dans la seconde phrase du second alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 51-2 de la Constitution, apr�s le mot :
� l'initiative d'au moins trente parlementaires ou d'un groupe parlementaire
M. Ivan Renar. - Notre amendement vise � donner un sens r�el � une disposition d'affichage qui est surtout destin�e � rallier des suffrages lors du vote au Congr�s. Le pr�sent article a �t� introduit par l'amendement n�260 de M. Giacobbi et du parti radical de gauche. Les conditions d'organisation et de fonctionnement des commissions d'enqu�te sont renvoy�es � la loi ; et les modalit�s de cr�ation, au r�glement de chaque assembl�e. La cr�ation des commissions d'enqu�te pourra, le cas �ch�ant, �tre une des pr�rogatives accord�es aux diff�rents groupes parlementaires, affirment les auteurs de l'amendement... Mais soit les groupes parlementaires sont habilit�s � cr�er des commissions d'enqu�te, et il faut le pr�ciser dans la Constitution ; soit vous ne voulez pas l'inscrire dans la Constitution parce qu'il n'y a l� que promesses de couloirs en �change de tel b�n�fice hypoth�tique. Cet article 51-2 ne comprend aucune avanc�e : ni petite, ni grande. Le contenu du r�glement comme de la loi organique d�pendra du bon vouloir de la majorit� simple dans chaque assembl�e, autrement dit de l'UMP. Cet amendement n�260 ne vise qu'� jeter un voile pudique sur des ententes qui ne peuvent pas �tre expos�es sur la place publique tant elles heurteraient l'id�al d�mocratique. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je souhaite que les groupes parlementaires aient un droit de tirage pour constituer des commissions d'enqu�te, dans des conditions � d�finir dans notre r�glement. Si M. Giacobbi a jug� utile de constitutionnaliser les commissions d'enqu�te, c'est afin de les inscrire ensuite dans les r�glements de nos assembl�es et d'organiser un droit de tirage pour l'opposition. Les amendements pr�sent�s sont contradictoires entre eux. Et je pr�cise que le champ de comp�tences n'est en rien modifi� par la r�daction de l'Assembl�e nationale. M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat. - Cet article 51-2 est opportun, il comprend de nouveaux droits, notamment le droit de tirage pour les groupes minoritaires de l'opposition. Mais nous n'allons tout de m�me pas descendre � ce niveau de d�tail dans la Constitution ! Ces pr�cisions rel�vent de la loi, de l'ordonnance de 1958 et des r�glements de chaque assembl�e. La lettre de M. Accoyer �voquait les cons�quences � tirer des nouvelles dispositions de l'article 24. Mais on ne peut pas tout mettre dans la Constitution. D�favorable. M. Bernard Frimat. - Voil� un court moment de v�rit�. Vous constitutionnalisez les commissions d'enqu�te mais pas question de garantir dans le texte fondamental les droits de l'opposition ! On ne peut pas tout mettre, dites-vous. Mais vous y avez mis tellement de choses que vous ne pouvez plus employer cet argument ! Vous vous gargarisez de vos avanc�es d�mocratiques. Nous vous les laissons car elles n'en sont pas de v�ritables. Quel d�calage entre votre discours enj�leur et une pratique qui n'a rien de d�mocratique...
M. Pierre-Yves Collombat. - Pourquoi constitutionnaliser cette disposition ? Pour la raison qu'a dite le ministre : parce que le Conseil constitutionnel a retoqu� au nom de l'�galit� la proposition qui tendait � donner des droits sp�cifiques � l'opposition. Il faut donc cette possibilit� dans la Constitution.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est �crit dans l'article 51 !
M. Pierre-Yves Collombat. - Si on ne la met pas dans la Constitution, le Conseil constitutionnel pourra toujours opposer cet argument. Mais vous ne voulez y mettre que ce qui vous arrange !
L'amendement n�132 n'est pas adopt�.
M. Michel Mercier. - Je demande la parole pour la seule fois de la soir�e.
M. Ivan Renar. - Peut-�tre aussi pour expliquer votre vote !
M. Michel Mercier. - Je pr�f�re nettement l'amendement n�77 au n�133 qui nous offre vraiment le bipartisme absolu, au d�triment des groupes minoritaires qui votent ou non avec la majorit�. Je remercie M. Collombat pour sa condescendance...
M. Pierre-Yves Collombat. - O� est la condescendance dans mon propos ? M. Michel Mercier. - �a a �t� v�cu ainsi.
M. Pierre-Yves Collombat. - J'ai simplement fait le constat que vous apparteniez � la majorit�. M. Michel Mercier. - Ce n'est pas � vous de d�cider ce que nous devons faire ; occupez-vous de votre propre majorit� !
M. Pierre-Yves Collombat. - J'aimerais bien...
M. Michel Mercier. - Moi aussi, j'ai lu le journal et je demande au Gouvernement de nous dire tr�s clairement ce qu'il entend par � pluralisme �. J'ai d�pos� un amendement � l'article premier ; le S�nat a bien voulu le voter ; j'ai pens� qu'il voulait dire quelque chose. Il ne s'agit pas d'imposer un syst�me �lectoral mais, dans l'expression des opinions, il y a le vote, qui doit �tre organis� de telle fa�on que le pluralisme de l'opinion soit bien pris en compte.
Or, dans le journal, le Pr�sident de la R�publique dit explicitement que la repr�sentation proportionnelle occupe d�j� une place dans nos modes de scrutin. Il �tablit ainsi un lien entre pluralisme et proportionnelle ; c'est plus que ce que nous demandons, qui n'est certainement pas la proportionnelle int�grale. Je sais bien, d'autre part, que le mode de scrutin ne rel�ve pas de la Constitution mais j'attends du Gouvernement qu'il nous dise si les propos du Pr�sident de la R�publique doivent �tre compris sur le mode de l'ouverture ou sur celui de la fermeture.
M. Bernard Frimat. - Je remercie vivement M. Mercier pour son intervention tr�s pertinente. Pour r�diger cet amendement, nous nous sommes cal�s sur le texte de la Constitution concernant la saisine du Conseil constitutionnel. C'est pour cette seule raison que nous avons mentionn� le chiffre de soixante d�put�s ou s�nateurs. Si l'amendement CRC devait recevoir un avis favorable, nous le voterions tr�s volontiers : nous sommes favorables � la saisine du Conseil constitutionnel par un groupe.
En signe de bonne volont�, nous retirons notre amendement, avec l'espoir que la majorit� se prononcera dans le sens de la fid�lit� � la pens�e pr�sidentielle !
L'amendement n�133 est retir�.
L'amendement n�6 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�77.
M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat. - Je n'ai pas qualit� pour me faire l'ex�g�te des propos pr�sidentiels mais, quand on parle de pluralisme de l'opinion, je ne me demande pas longtemps si c'est un signe d'ouverture ou de fermeture. Inscrire le pluralisme dans la Constitution est clairement un signe d'ouverture ! Il n'est �videmment pas question d'inscrire les modes de scrutin dans la Constitution mais la proposition du chef de l'�tat comme l'accord qui a �t� donn� � votre amendement, monsieur Mercier, sont bien le signe que le Gouvernement et sa majorit� ne ferment pas les portes.
L'article 24 est adopt�. Article 24 bis
Supprim�........
M. le pr�sident. - Amendement n�78, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Dans l'article 54 de la Constitution, apr�s les mots : � soixante s�nateurs � sont ins�r�s les mots : � ou par un groupe parlementaire �.
M. Robert Bret. - C'est avec amertume que nous avons constat� le rejet par l'Assembl�e nationale d'un article additionnel que le S�nat avait adopt� � la quasi-unanimit�, � la seule exception, si mes souvenirs sont bons, de M. Fourcade.
M. Hyest, au nom de la commission des lois, avait alors pr�cis� qu'au moment o� l'exception d'inconstitutionnalit� allait permettre � tout citoyen de s'opposer � une loi, il serait �tonnant de continuer � refuser la saisine par un groupe parlementaire. M. Mercier avait soulign� l'int�r�t de cette nouvelle pr�rogative pour les groupes parlementaires. M. Portelli avait approuv� cet amendement qu'il jugeait excellent. Et voici que le Gouvernement et la commission des lois de l'Assembl�e nationale refusent cette proposition par opportunit� politique. Leur argumentation ne peut r�sister � la contradiction. Il y aurait une in�galit� entre parlementaires, �tant donn� les diff�rences dans les effectifs des groupes selon les p�riodes. Cet argument n�glige le fait que la saisine par soixante parlementaires de chaque assembl�e assure le respect du droit individuel de saisine de chacun. Il n'appara�t donc pas tr�s s�rieux, ni m�me tr�s intelligible.
Les m�mes d�clarent que le droit de saisine serait strictement individuel. De qui se moque-t-on ? Les recours �manent syst�matiquement des groupes politiques car ce sont eux qui constituent le Parlement, qui ne peut �tre consid�r� comme une simple addition d'individualit�s. Le droit de saisine du Pr�sident de la R�publique est-il un droit individuel ou un droit r�sultant de la fonction ? La seconde hypoth�se est la r�ponse �vidente. Nous demandons donc solennellement au S�nat de r�tablir son vote de premi�re lecture.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le groupe CRC voulait tout � l'heure que l'Assembl�e nationale ait le dernier mot en mati�re constitutionnelle aussi !
J'ai regrett� le refus de l'Assembl�e nationale ; c'est un des points de d�saccord qui subsistent entre nous. Maintenant, il faut bien aller � l'essentiel et le distinguer de l'accessoire. Nous voici devant ce cas. Il ne nous a pas paru possible de remettre en cause l'ensemble de ce projet de loi pour cela ; c'est la raison de notre avis d�favorable.
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Le droit de saisir le Conseil constitutionnel est reconnu par la Constitution � soixante s�nateurs ou d�put�s. Avis d�favorable � cet amendement n�78, compte tenu de l'accord intervenu entre l'Assembl�e nationale et le S�nat. M. Jean-Pierre Sueur. - Quel accord ?
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il n'y a pas eu de CMP ! Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vos arguments ne sont pas convaincants. Le droit de saisine est individuel, dites-vous, mais s'il faut soixante parlementaires, ce droit n'est plus individuel, ou alors c'est un droit individuel de se mettre dans un groupe de soixante ! Les citoyens vont pouvoir saisir le Conseil constitutionnel. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Par voie d'exception !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Donc chaque parlementaire doit pouvoir le faire. Nous voulons qu'on donne ce droit aux groupes, � tous les groupes, afin d'affirmer la r�alit� du pluralisme du Parlement. Monsieur Mercier, j'en suis d�sol�e mais, en d�pit de son inscription � l'article premier, ce pluralisme n'a aucune r�alit� compte tenu du refus des d�put�s de reconna�tre les groupes parlementaires. Apr�s avoir introduit une lapalissade � l'article premier, les d�put�s ont refus� de reconna�tre des droits sp�cifiques aux groupes parlementaires. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Imaginez que, dans un groupe, certains membres ne veuillent pas saisir le Conseil constitutionnel. Il pourrait y avoir des probl�mes car il n'y pas de mandat imp�ratif. La question n'est pas anodine. Il est vrai que dans certains groupes, elle ne se poserait pas.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - O� �a ?
M. Robert Badinter. - Nous ouvrons la saisine du Conseil constitutionnel aux justiciables, qui ne sont pas n�cessairement des citoyens, dans le cadre de l'exception d'inconstitutionnalit�. D�s lors, pourquoi ne pas l'ouvrir � un groupe parlementaire ? L'absence d'unanimit� poserait un probl�me : on pourrait donc songer � demander l'unanimit�. Mais franchement, monsieur Hyest, c'est une mauvaise m�thode parlementaire que de nous dire qu'il y a eu un accord. Un accord entre qui et qui ? Entre vous et votre homologue de l'Assembl�e nationale ! Cet accord ne nous est pas opposable ! S'il doit y avoir navette, qu'il y ait navette mais, alors m�me qu'on nous parle de renforcer les droits du Parlement, qu'on ne vienne pas �voquer devant nous un accord entre deux pr�sidents de commission, qui plus est appartenant � la m�me majorit� ! Il n'y a eu d'accord qu'entre deux personnes. La reconnaissance de droits �gaux � tous les groupes parlementaires est un imp�ratif cat�gorique. Mais qu'on ne nous dise pas que la saisine est impossible parce que les pr�sidents des deux commissions des lois en ont d�cid� ainsi ! Cet accord n'engage que vous.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Non ! Il engage la commission des lois !
M. Robert Bret. - Nous proposons de modifier notre amendement en �crivant in fine � � l'unanimit� de ses membres �. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - D'abord, j'exprime le point de vue de la commission des lois qui en a d�lib�r� et je suis las d'entendre dire que j'ai pass� un accord personnel avec le pr�sident de la commission des lois de l'Assembl�e. Les d�put�s ont pris en compte nombre des points de vue du S�nat. Mais c'est un dialogue et, dans un dialogue, on n'accepte pas tout de son interlocuteur. Je suis donc toujours contre l'amendement et je serai contre tous les autres, sans d'ailleurs m'en expliquer davantage ! (Applaudissements � droite)
L'amendement n�78 rectifi� n'est pas adopt�.
L'article 24 bis demeure supprim�. Article 24 ter
Supprim� M. le pr�sident. - Amendement n�134, pr�sent� par M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Dans la Constitution, les mots : � Conseil constitutionnel � sont remplac�s par les mots : � Cour constitutionnelle �. M. Robert Badinter. - Messieurs Lecerf et G�lard, je vous livre l� un cas d'�tude sur les proc�dures parlementaires ! Mon amendement porte sur une simple question de d�nomination. Entre le Conseil constitutionnel d'origine et celui d'aujourd'hui, il y a une diff�rence : l'ouverture de sa saisine aux parlementaires et d�sormais aux justiciables. Apr�s avoir consult� les deux pr�c�dents pr�sidents de ce Conseil, j'avais d�pos� un amendement visant � lui donner son appellation exacte, celle de Cour, puisque cette institution ne conseille pas mais qu'elle rend des d�cisions juridictionnelles. C'est le simple bon sens. Cela a �t� vot� ! Un tel succ�s est rare : j'ai calcul� qu'un de mes amendements est adopt� en moyenne une fois par an. Puis les d�put�s en sont revenus � la d�nomination � Conseil constitutionnel �. En bon juriste, je me suis report� au compte rendu des travaux de l'Assembl�e : le rapporteur et le Gouvernement ont donn� un avis d�favorable sans un mot pour justifier leur opposition. La seule justification, je l'ai trouv�e dans le rapport de M. Hyest lorsqu'il cite son coll�gue de l'Assembl�e. En effet, selon M. Warsmann, la mission juridictionnelle du Conseil constitutionnel n'est � ignor�e par personne � et tout le monde conna�t sa mission juridictionnelle. Je veux bien, mais c'est une vision bien optimiste de la r�alit�. Il n'est pas bon qu'une grande institution juridictionnelle comme celle-ci s'appelle � conseil � et non � cour �.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La commission est d�favorable.
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Le changement de d�nomination ne modifierait rien. Je l'ai d�j� dit en premi�re lecture. En outre, le Conseil constitutionnel n'est pas seulement une juridiction. Ce n'est pas plus une cour supr�me. Il vaut donc mieux conserver la d�nomination traditionnelle.
M. Jean-Pierre Sueur. - Ces explications n'apportent rien par rapport � celles qui n'avaient pas convaincu le S�nat en premi�re lecture.
L'amendement n�134 n'est pas adopt�.
L'article 24 ter demeure supprim�.
I. - Non modifi�....
II. - Supprim�....
M. le pr�sident. - Amendement n�135, pr�sent� par M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
R�diger comme suit la seconde phrase du second alin�a du I de cet article :
Les nominations effectu�es par le pr�sident de chaque assembl�e ont lieu apr�s avis public de la commission permanente comp�tente de l'assembl�e concern�e, statuant � la majorit� des trois cinqui�mes.
M. Robert Badinter. - Un consensus doit pr�sider � la nomination des membres du Conseil constitutionnel. Le veto n�gatif � la majorit� des trois cinqui�mes profite exclusivement � la majorit�, ce qui mettrait � mal l'ouverture que vous dites rechercher. Vous voulez en fait conserver la ma�trise des nominations.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis d�favorable.
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Cet amendement transf�rerait le pouvoir de nomination du pr�sident aux commissions parlementaires, dont l'avis conforme serait requis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il serait m�me transf�r� � l'opposition !
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Pendant longtemps, on ne s'est pas interrog� sur les qualit�s des membres du Conseil constitutionnel, qu'ils soient nomm�s par le Pr�sident de la R�publique, par celui de l'Assembl�e nationale au par celui du S�nat.
M. Jean-Pierre Sueur. - A quoi sert ce que nous faisons ?
M. Henri de Raincourt. - A rien !
M. Jean-Pierre Sueur. - Le rapporteur n'a pas argument� son avis...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je dois seulement exprimer l'avis de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur. - ... et Mme le Garde des sceaux pr�tend que nous voulons un avis conforme, alors que nous demandons seulement un avis publiquement exprim� � la majorit� des trois cinqui�mes. (M. Jean-Pierre Fourcade exprime son d�saccord.) Que l'on ne nous fasse pas dire ce que nous n'avons ni dit, ni �crit !
M. Jean-Ren� Lecerf. - Lorsque M. Badinter a pr�sent� l'amendement pr�c�dent, il m'a convaincu.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Pas moi !
M. Jean-Ren� Lecerf. - Je me suis donc abstenu sur le vote. Mais ici, quel juriste, quel homme politique restera membre du Conseil constitutionnel apr�s un avis n�gatif, m�me formul� � la majorit� simple ? (Applaudissements � droite)
L'amendement n�135 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�136, pr�sent� par M. Badinter et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
R�tablir le II de cet article dans la r�daction suivante :
II - Le deuxi�me alin�a de l'article 56 de la Constitution est supprim�.
M. Robert Badinter. - Il s'agit de l'appartenance � vie des anciens Pr�sidents de la R�publique au Conseil constitutionnel. A l'origine, cette singularit� fran�aise s'expliquait par la volont� du g�n�ral de Gaulle d'assurer un traitement d�cent aux anciens Pr�sidents de la R�publique, MM. Auriol et Coty. Or, la R�publique s'honore aujourd'hui en assurant aux anciens chefs de l'�tat un traitement et certains avantages. D�s lors, la pr�sence de ces anciens chefs de l'�tat est devenue une singularit� unique parmi toutes les juridictions constitutionnelles et sa port�e va s'accro�tre avec le rajeunissement des Pr�sidents de la R�publique, lui-m�me amplifi� par l'allongement de l'esp�rance de vie, si bien qui nous verrons cro�tre le nombre d'anciens chefs de l'�tat membres � vie du Conseil constitutionnel.
Si un ancien Pr�sident de la R�publique a la vocation d'�tre juge constitutionnel, rien ne s'oppose � sa nomination, car il sera soutenu par l'une au moins des trois personnalit�s habilit�es � d�signer les membres de cette institution. Aujourd'hui, le syst�me, cr�� en pratique � l'intention du seul pr�sident Coty, aboutit � une situation o�, sans offenser qui que soit, l'assiduit� des anciens Pr�sidents de la R�publique n'est pas exemplaire. Et pour ce qui est de leur sagesse, vous pensez bien que les rapporteurs prennent le soin de consulter tous ceux qui peuvent �clairer le conseil, notamment les anciens chefs de l'�tat.
Il n'est pas bon, d'une fa�on g�n�rale, qu'existent dans la R�publique des mandats � vie, car on perd le contact avec la r�alit�, outre l'�ventuelle d�t�rioration des aptitudes intellectuelles avec l'�ge.
Il n'est pas bon qu'un nombre croissant de membres de cette institution apparaisse in�vitablement comme des personnalit�s politiques.
C'est pourquoi la commission et le S�nat avait sagement supprim� cette disposition en premi�re lecture. Je vous demande aujourd'hui de confirmer ce vote.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La commission est d�favorable, mais nous devrons sans doute revenir sur ce sujet.
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Avis d�favorable.
M. Josselin de Rohan. - Je ne suis pas d'accord avec M. Badinter.
Tout d'abord, sur le plan historique, il ne s'agissait nullement d'assurer une pension � M. Auriol ou � M. Coty, car tous deux �taient d'anciens parlementaires. Nul n'a consid�r� le Conseil constitutionnel comme une maison de retraite ! Le constituant voulait seulement b�n�ficier de leur sagesse et de leur exp�rience. D'ailleurs, les deux int�ress�s �taient des hommes de grand bon sens. M. Auriol n'a pas voulu si�ger, pour les raisons que l'on sait. Quand M. Coty est venu, sa pr�sence n'a pas sembl� inutile.
Le successeur de M. Badinter, qui m'honore de son amiti�, m'a dit combien il �tait heureux de compter aujourd'hui deux anciens Pr�sidents de la R�publique parmi les membres du Conseil constitutionnel. Il s'exprime en connaissance de cause, contrairement � M. Badinter, qui n'en avait aucun. Selon lui, leur exp�rience, leur sagesse, leur connaissance du monde politique �clairent les d�bats, qui ne se limitent pas aux seuls aspects juridiques. Je ne peux vous laisser dire que leur pr�sence constitue une anomalie ou n'apporte rien. Ce n'est que votre point de vue.
Certes, le poids des ans pousserait � faire autre chose -mais on pourrait dire la m�me chose du S�nat ! Et les progr�s de la science feraient qu'un tr�s grand nombre d'anciens pr�sidents si�geraient au conseil. Mais croyez-vous qu'un pr�sident �lu � 54 ans -il ne s'agit que d'un exemple- (sourires) puis r��lu et �g� d'une soixantaine d'ann�es � la fin de son mandat ne saurait s'occuper autrement ? Et s'il participe aux travaux du Conseil, il apportera son exp�rience comme les autres. (Applaudissements � droite)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je soutiens la nouvelle d�fense de cet amendement car il r�sulte de notre r�flexion. Notre point de vue ne d�pend pas d'un jugement subjectif sur l'action de tel ou tel ancien pr�sident. Le monde a chang�. On imaginait difficilement autrefois la pr�sence au Conseil de deux Pr�sidents de la R�publique ; d�sormais, il pourrait y en avoir trois ou quatre.
M. Robert del Picchia. - Pourquoi pas vingt-cinq ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Avec l'allongement de la dur�e de la vie, il y a un risque de disproportion entre le nombre de membres nomm�s et les anciens Pr�sidents de la R�publique membres � vie. Cette disposition date d'un autre temps et n'est plus adapt�e au monde contemporain.
Il est regrettable que, pour des raisons qui nous d�passent, nous ne puissions effectuer cette modification.
M. Robert Badinter. - Monsieur de Rohan, notre assembl�e a vot� la suppression de cette disposition.
M. Jean-Pierre Fourcade. - A quelques voix pr�s.
M. Robert Badinter. - Le Conseil constitutionnel a totalement chang� en 1974. Auparavant, c'�tait la Belle au Bois dormant : il n'avait pris qu'une douzaine de d�cisions. On ne peut parler, � cet �gard, du pr�c�dent du Pr�sident Coty.
Vous dites que Jean-Louis Debr� souhaite que les Pr�sidents de la R�publique demeurent membres � vie, mais je l'ai entendu dire exactement le contraire ! Nous aurions d� le convoquer devant la commission des lois pour y voir plus clair.
Ce qui a �t� d�cid� dans le pass� ne doit pas r�gler l'avenir. Et le mandat � vie dans une juridiction n'est souhaitable pour personne.
L'amendement n�136 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�79, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Le deuxi�me alin�a de l'article 61 de la Constitution est compl�t� par les mots : � ou par un groupe parlementaire �.
M. Robert Bret. - Nous proposons de r�tablir la disposition vot�e par le S�nat en premi�re lecture visant � �largir le droit de saisine du Conseil constitutionnel au groupe parlementaire. Par coh�rence avec le d�bat pr�c�dent, nous rectifions cet amendement en ajoutant � � l'unanimit� de ses membres �.
L'amendement n�79 rectifi�, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
L'article 25 ter demeure supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�15, pr�sent� par MM. Haenel, Grignon, Mme Keller, MM. Leroy, Richert, Mmes Sittler et Troendle.
Apr�s l'article 26, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Apr�s l'article 74-1 de la Constitution, il est ins�r� un article 74-2 ainsi r�dig� :
� Art. 74-2. - La R�publique reconna�t la l�gitimit� de la l�gislation particuli�re aux d�partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. �
Mme Catherine Troendle. - L'article 26 cr�e un article 61-1 de la Constitution qui permet � tout justiciable, � l'occasion d'un proc�s, de soulever une exception d'inconstitutionnalit�. Il appartiendra � la Cour de cassation ou au Conseil d'�tat de saisir le Conseil constitutionnel. S'agissant du droit local alsacien-mosellan, qui concerne essentiellement la s�curit� sociale, les associations, l'enseignement religieux et le statut des cultes, cette exception pourrait �tre invoqu�e pour une atteinte au principe d'�galit� devant la loi, de la�cit� ou d'unit� de la R�publique. Or la l�gislation locale est conforme au principe de la�cit�, qui n'interdit pas le financement public des activit�s religieuses, et l'�tat doit faire preuve de neutralit� dans la nomination des ministres des cultes statutaires. Il n'est toutefois pas exclu qu'une disposition du droit local soit d�clar�e contraire � la Constitution car la jurisprudence constitutionnelle a d�velopp� une conception stricte de l'unit� territoriale du r�gime des libert�s publiques. Les populations de ces d�partements sont tr�s attach�es au droit local, d�clinaison sp�cifique des droits et libert�s constitutionnels int�gr�e depuis quatre-vingt-dix ans dans le syst�me juridique fran�ais. Trois possibilit�s permettent de pr�venir toute difficult�. La premi�re aurait consist� � ajouter la phrase suivante � la fin de la premi�re phrase du premier alin�a de l'article61-1 de la Constitution : � Sont exclues de cette proc�dure les dispositions l�gislatives maintenues en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la l�gislation civile fran�aise dans les d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales fran�aises dans lesdits d�partements ainsi que les dispositions ayant modifi� ces lois. � La deuxi�me serait de r�tablir le texte initial du projet limitant le domaine de l'exception d'inconstitutionnalit� aux lois post�rieures � 1958. La troisi�me a pour objet d'inscrire le droit local alsacien-mosellan dans la Constitution, � l'instar du droit des territoires d'outre-mer. C'est ce que propose cet amendement. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nos coll�gues d'Alsace-Lorraine craignent que l'exception d'inconstitutionnalit� ne mette en cause le droit local auquel ces d�partements sont tr�s attach�s et qui est fort bien r�gi par l'Institut du droit local. Nous devrions d'ailleurs nous inspirer de certaines dispositions de ce droit intelligent, notamment en mati�re de s�curit� sociale...
Aucune loi locale ne porte atteinte aux droits et libert�s constitutionnelles, et le constituant ne souhaite pas supprimer ces particularit�s, notamment pour pr�server la s�curit� juridique que connaissent ces r�gions. La loi organique concernant l'application de l'exception d'inconstitutionnalit� pr�cisera ce point et le Gouvernement vous donnera certainement des garanties en ce sens. Retrait.
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Le Gouvernement comprend l'attachement l�gitime des populations d'Alsace et de Moselle au droit local en vigueur sur leur territoire. Le respect des sp�cificit�s locales a fait l'objet d'un engagement politique et moral des plus hautes instances de l'�tat en 1918, lorsque ces territoires ont r�int�gr� la souverainet� fran�aise. En 1946, le constituant a choisi de restaurer le droit local alsacien-mosellan, qui a �t� progressivement incorpor� dans notre tradition r�publicaine. Le Conseil d'�tat, qui contr�le la conformit� du droit local d'Alsace-Moselle � la Constitution, n'y a rien trouv� � redire, voyez l'arr�t Association � Les Cigognes � du 22 janvier 1988. Le Conseil constitutionnel non plus, dans son contr�le de la constitutionnalit� des lois locales ant�rieures � 1958, tr�s r�cemment encore � l'occasion du contr�le de la loi du 21 janvier 2008 qui modifiait le code du travail local. Il n'y a aucune raison que la jurisprudence change sur le droit local. L'exception d'inconstitutionnalit� ne menace gu�re plus le droit local, qui est toujours sorti plus fort de sa confrontation avec le bloc de constitutionnalit�. Enfin, dans sa d�cision du 6 avril 1988, le Conseil d'�tat a rappel� que le principe de la�cit� s'appliquait en Alsace-Moselle.
Vous souhaitez qu'un article de la Constitution mentionne le r�gime particulier d'Alsace-Moselle. Ce n'est pas n�cessaire, parce qu'un tel article jetterait un doute sur la compatibilit� du droit local avec la Constitution : retrait, sinon rejet. M. Hubert Haenel. - Trois millions de Fran�ais sont concern�s par le droit local, j'en parlerai comme pr�sident de la commission d'harmonisation du droit local d'Alsace-Moselle. J'entends Mme le Garde des sceaux nous confirmer que le droit local est prot�g� constitutionnellement, puisque le Conseil constitutionnel et le Conseil d'�tat ne l'ont jamais remis en cause, alors qu'ils en ont la possibilit�.
M. G�rard Longuet. - C'est exact !
M. Hubert Haenel. - Vous nous dites aussi que le droit local ne sera pas remis en cause en bloc par l'exception d'inconstitutionnalit�. Cela ne veut pas dire, cependant, qu'on ne pourra pas, en harmonisant, soulever l'inconstitutionnalit� de tel ou tel point du droit local, c'est important de le pr�ciser. Mme Catherine Troendle. - Merci pour votre r�ponse, madame le Garde des sceaux. Il serait int�ressant d'examiner les contributions que le droit local pourrait apporter au droit national : M. Hyest a �voqu� le droit de la s�curit� sociale, je pense �galement au droit associatif et au livre foncier. L'amendement n�15 est retir�.
L'article 65 de la Constitution est ainsi r�dig� :
� Art. 65. - Le Conseil sup�rieur de la magistrature comprend une formation comp�tente � l'�gard des magistrats du si�ge et une formation comp�tente � l'�gard des magistrats du parquet.
� La formation comp�tente � l'�gard des magistrats du si�ge est pr�sid�e par le Premier pr�sident de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du si�ge et un magistrat du parquet, un conseiller d'�tat d�sign� par le Conseil d'�tat, un avocat ainsi que six personnalit�s qualifi�es qui n'appartiennent ni au Parlement, ni � l'ordre judiciaire, ni � l'ordre administratif. Le Pr�sident de la R�publique, le Pr�sident de l'Assembl�e nationale et le Pr�sident du S�nat d�signent chacun deux personnalit�s qualifi�es. La proc�dure pr�vue au dernier alin�a de l'article 13 est applicable aux nominations des personnalit�s qualifi�es. Les nominations effectu�es par le pr�sident de chaque assembl�e du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente comp�tente de l'assembl�e int�ress�e.
� La formation comp�tente � l'�gard des magistrats du parquet est pr�sid�e par le procureur g�n�ral pr�s la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du si�ge, ainsi que le conseiller d'�tat, l'avocat et les six personnalit�s qualifi�es mentionn�s au deuxi�me alin�a.
� La formation du Conseil sup�rieur de la magistrature comp�tente � l'�gard des magistrats du si�ge fait des propositions pour les nominations des magistrats du si�ge � la Cour de cassation, pour celles de Premier pr�sident de cour d'appel et pour celles de pr�sident de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du si�ge sont nomm�s sur son avis conforme.
� La formation du Conseil sup�rieur de la magistrature comp�tente � l'�gard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.
� La formation du Conseil sup�rieur de la magistrature comp�tente � l'�gard des magistrats du si�ge statue comme conseil de discipline des magistrats du si�ge. Elle comprend alors, outre les membres vis�s au deuxi�me alin�a, le magistrat du si�ge appartenant � la formation comp�tente � l'�gard des magistrats du parquet.
� La formation du Conseil sup�rieur de la magistrature comp�tente � l'�gard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres vis�s au troisi�me alin�a, le magistrat du parquet appartenant � la formation comp�tente � l'�gard des magistrats du si�ge.
� Le Conseil sup�rieur de la magistrature se r�unit en formation pl�ni�re pour r�pondre aux demandes d'avis formul�es par le Pr�sident de la R�publique au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la m�me formation, sur les questions relatives � la d�ontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. La formation pl�ni�re comprend trois des cinq magistrats du si�ge mentionn�s au deuxi�me alin�a, trois des cinq magistrats du parquet mentionn�s au troisi�me alin�a, ainsi que le conseiller d'�tat, l'avocat et les six personnalit�s qualifi�es mentionn�s au deuxi�me alin�a. Elle est pr�sid�e par le Premier pr�sident de la Cour de cassation, que peut suppl�er le procureur g�n�ral pr�s cette cour.
� Le Conseil sup�rieur de la magistrature peut �tre saisi par un justiciable dans les conditions fix�es par une loi organique.
� La loi organique d�termine les conditions d'application du pr�sent article. �
M. le pr�sident. - Amendement n�81, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
� La formation comp�tente � l'�gard des magistrats du si�ge est pr�sid�e par un magistrat du si�ge �lu en son sein. Elle comprend cinq magistrats du si�ge et un magistrat du parquet, trois repr�sentants �lus des avocats, des universitaires et du Conseil d'�tat, ainsi que trois personnalit�s qualifi�es d�sign�es respectivement, � la majorit� qualifi�e, par l'Assembl�e nationale, par le S�nat et par le Pr�sident de la R�publique selon la proc�dure pr�vue au dernier alin�a de l'article 13.
� La formation comp�tente � l'�gard des magistrats du parquet est pr�sid�e par un magistrat du parquet �lu en son sein. Elle comprend cinq magistrats du parquet et un magistrat du si�ge, ainsi que les trois repr�sentants �lus des avocats, des universitaires et du Conseil d'�tat et les trois personnalit�s qualifi�es mentionn�es � l'alin�a pr�c�dent.
� Les procureurs g�n�raux pr�s la Cour de cassation et les cours d'appel sont nomm�s apr�s avis de la formation du conseil comp�tente � l'�gard des magistrats du parquet. Les autres magistrats du parquet sont nomm�s sur son avis conforme.
� La formation comp�tente � l'�gard des magistrats du parquet statue comme conseil de discipline des magistrats du parquet. Elle est alors pr�sid�e par le procureur g�n�ral pr�s la cour de cassation.
� Le Conseil sup�rieur de la magistrature se r�unit en formation pl�ni�re pour r�pondre aux demandes d'avis formul�es par le Pr�sident de la R�publique au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la m�me formation, sur les questions relatives � la d�ontologie des magistrats, et peut rendre des avis d'initiative sur les atteintes � l'ind�pendance de la magistrature. La formation pl�ni�re comprend l'ensemble des formations comp�tentes � l'�gard des magistrats du si�ge et du parquet. Elle est pr�sid�e par un magistrat �lu en son sein.
� Le ministre de la justice peut consulter le Conseil sup�rieur de la magistrature sur toute question relative au fonctionnement de la justice. Il est entendu par le Conseil chaque fois qu'il en fait la demande. Il peut solliciter une nouvelle d�lib�ration sur les propositions ou avis en mati�re de nomination.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - La grande r�forme annonc�e du CSM n'a pas eu lieu. La tutelle du minist�re n'a pas disparu, l'autonomie de fonctionnement n'est pas garantie, la composition et les modalit�s de d�signation des personnalit�s ext�rieures sont perfectibles. Vous persistez � confier la pr�sidence de la formation du CSM comp�tente � l'�gard des magistrats du si�ge au Premier pr�sident de la Cour de cassation, ce qui posera des probl�mes de compatibilit�, de conflit d'int�r�t et d'unit� du corps. Nous vous proposons que la formation si�ge �lise son pr�sident en son sein, parmi ses membres magistrats. La composition n'est pas paritaire, les magistrats y deviennent minoritaires. Nous sommes pour l'ouverture du CSM, mais il faut garantir au moins la parit� entre magistrats et non magistrats. Nous proposons un mode de d�signation d�mocratique qui garantisse le pluralisme. De m�me, nous exigeons la plus grande ind�pendance en mati�re de nominations des membres du parquet et de sanctions disciplinaires. L'ind�pendance des magistrats du parquet exige qu'ils soient nomm�s sur avis conforme de la formation ad hoc du CSM. Il faut �galement que les sanctions disciplinaires soient identiques dans les deux formations du CSM. Enfin, la pr�sence du Garde des sceaux aux s�ances des formations du CSM est plus que contestable. Pour clarifier les relations du CSM et du ministre, nous proposons une saisine pour consultation, pour demander son audition et pour solliciter une nouvelle d�lib�ration. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les d�put�s nous ont suivis sur cet article, � une nuance r�dactionnelle pr�s. Notre proposition de parit� est dans la Constitution, nous n'avons pas � y revenir : je ne souhaite pas revenir sur ce qui a �t� vot� par les deux assembl�es. Avis d�favorable.
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Le Pr�sident de la R�publique ne pr�sidera plus le CSM, il n'y aura donc plus de politisation possible. Vous reprochez au Garde des sceaux d'assister aux r�unions du CSM, mais il y est tout � fait dans son r�le, puisqu'il alloue par exemple les moyens � la justice, et qu'il peut assister, autre exemple, aux propositions de nomination. Seconde avanc�e, le CSM donnera son avis sur la nomination des procureurs g�n�raux. Enfin, l'ind�pendance des magistrats est renforc�e, parce que la pr�sidence de chacune des deux formations du CSM, est confi�e au plus haut magistrat du si�ge pour l'une, du parquet pour l'autre. Vous vous inqui�tez de l'ind�pendance du parquet, mais nous ne souhaitons pas que les procureurs soient ind�pendants. M. G�rard Longuet. - Ils ne sont pas propri�taires de leur fonction !
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Quand les Fran�ais �lisent leur Pr�sident de la R�publique, ils le font pour qu'une certaine politique soit appliqu�e. Si le Pr�sident de la R�publique a annonc� un renforcement de la lutte contre la r�cidive, il est normal que les procureurs appliquent cette politique. L'ind�pendance de la magistrature concerne donc l'activit� juridictionnelle des magistrats du si�ge, et nous y sommes tr�s attach�s. Le CSM donnera son avis sur la nomination des procureurs g�n�raux, il y a aujourd'hui tr�s peu de � passer outre � aux avis sur la nomination des procureurs. Le Garde des sceaux passe outre quand il choisit de privil�gier la comp�tence ou la sp�cialisation plut�t que l'anciennet�. L'Assembl�e nationale a suivi la r�daction du S�nat, � une pr�cision formelle pr�s. Avis d�favorable.
L'amendement n�81 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�137, pr�sent� par M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
R�diger comme suit le texte propos� par cet article pour l'article 65 de la Constitution :
� Art. 65. - Le Conseil sup�rieur de la magistrature comprend une formation comp�tente � l'�gard des magistrats du si�ge, une formation comp�tente � l'�gard des magistrats du parquet et une formation pl�ni�re.
� La formation comp�tente � l'�gard des magistrats du si�ge comprend cinq magistrats du si�ge et un magistrat du parquet, un conseiller d'�tat d�sign� par le Conseil d'�tat, un professeur de droit et un avocat ainsi que trois personnalit�s qualifi�es n'appartenant pas au Parlement, ni � l'ordre judiciaire, ni � l'ordre administratif, d�sign�s respectivement par le Pr�sident de la R�publique, le Pr�sident de l'Assembl�e nationale et le Pr�sident du S�nat. La proc�dure pr�vue au dernier alin�a de l'article 13 est applicable aux nominations des personnalit�s qualifi�es. Les nominations effectu�es par le pr�sident de chaque assembl�e du Parlement sont soumises � l'avis de la commission permanente comp�tente de l'assembl�e concern�e. Cette formation est pr�sid�e par une personnalit� �lue en son sein pour deux ans.
� La formation comp�tente � l'�gard des magistrats du parquet est compos�e de cinq magistrats du parquet et un magistrat du si�ge et des six personnalit�s pr�vues � l'alin�a pr�c�dent. Elle est pr�sid�e par une personnalit� �lue en son sein pour deux ans.
� La formation comp�tente � l'�gard des magistrats du si�ge statue comme conseil de discipline des magistrats du si�ge. Elle est alors pr�sid�e par le premier pr�sident de la Cour de cassation. Elle fait des propositions de nomination pour tous les magistrats du si�ge.
� La formation comp�tente � l'�gard des magistrats parquet statue comme conseil de discipline des magistrats du parquet. Elle est alors pr�sid�e par le procureur g�n�ral pr�s la Cour de cassation. Les magistrats du parquet sont nomm�s sur son avis conforme.
� Le Conseil sup�rieur de la magistrature se r�unit en formation pl�ni�re pour r�pondre aux demandes d'avis formul�es par le Pr�sident de la R�publique au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la m�me formation, sur les questions relatives � la d�ontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice. Il est compos� des membres des deux formations. Il est pr�sid� par l'un de ses membres �lus en son sein pour deux ans.
� Le Garde des sceaux, � sa demande ou � la demande du Conseil sup�rieur de la magistrature peut �tre entendu par la formation pl�ni�re.
� Le Conseil sup�rieur de la magistrature peut �tre saisi par tout justiciable.
M. Robert Badinter. - La commission et le Gouvernement ayant d�j� oppos� une fin de non recevoir, je me contenterai d'expliquer mon vote. Nous savons que sera vot� ce qui a �t� convenu entre les groupes majoritaires des deux chambres...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Non, c'est ce que le S�nat a vot� en premi�re lecture !
M. Robert Badinter. - Voil� bien longtemps que j'appartiens au paysage judiciaire, voil� bien longtemps que je fr�quente bien d'autres juridictions � travers le monde. J'estime que l'on ne rend pas assez souvent hommage � la magistrature fran�aise, qui assume de tr�s hautes et difficiles fonctions ; on ne prend pas assez en compte, y compris chez les responsables politiques, ses missions et ses efforts. Je connais bien les justices europ�ennes ; la justice fran�aise tient fort bien sa place. Mme la Garde des sceaux a oubli� de citer une avanc�e importante : l'acc�s direct des justiciables au Conseil sup�rieur de la magistrature. Pour le reste, ce texte est une grande occasion rat�e. Les magistrats �taient en droit d'attendre la parit� en mati�re de nomination, comme dans toutes les instances identiques. J'ai toujours �t� partisan de l'indivisibilit� et de la hi�rarchisation du parquet. Mais cette question n'a rien � voir avec les garanties que tout magistrat est en droit d'attendre. Compte tenu des r�formes intervenues ces douze derni�res ann�es, aujourd'hui plus que jamais, les magistrats du parquet ont un pouvoir de d�cision, concernant notamment les libert�s individuelles, qui ne cesse de cro�tre en amont de toute proc�dure juridictionnelle. Ils �taient en droit d'obtenir eux aussi un avis conforme. On ne leur donne pas ; c'est une occasion perdue. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
L'amendement n�137, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�80, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Dans le cinqui�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 65 de la Constitution, remplacer les mots :
rend un avis conforme
L'article 28 est adopt�, ainsi que l'article 30 quater.
L'article 73 de la Constitution est ainsi modifi� :
1� A la fin du deuxi�me alin�a, les mots : � par la loi � sont remplac�s par les mots : �, selon le cas, par la loi ou par le r�glement � ;
2� Dans le troisi�me alin�a, les mots : � par la loi � sont remplac�s par les mots : �, selon le cas, par la loi ou par le r�glement, � et, apr�s les mots : � de la loi �, sont ajout�s les mots : � ou du r�glement �.
M. le pr�sident. - Amendement n�138 rectifi�, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste et rattach�s.
M. Bernard Frimat. - Ma pr�sentation vaudra �galement pour l'amendement n�139. En fin de s�ance, le d�bat a tendance � s'acc�l�rer. En premi�re lecture, le dynamisme de M. Cointat avait fait adopter les articles 30 quinquies et 30 sexies, qui pr�voient respectivement l'extension � l'outre-mer du pouvoir r�glementaire et des ordonnances. Dans son rapport, M. Warsmann regrette que ces articles aient �t� introduits sans avoir fait l'objet d'une analyse approfondie et sans que la n�cessit� en ait �t� d�montr�e. Ces deux arguments nous paraissent pertinents. Vu l'estime dans laquelle vous tenez le rapporteur de l'Assembl�e nationale, je ne doute pas que vous partagerez ces regrets.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ces deux articles ont �t� adopt�s en toute conscience par le S�nat.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ils r�pondent � un besoin des collectivit�s d'outre-mer, qui sont une pr�occupation habituelle du S�nat. Il �tait indispensable de profiter de cette r�vision constitutionnelle. Ces amendements avaient d'ailleurs re�u l'avis favorable du Gouvernement, et l'Assembl�e nationale les a conserv�s. Avis d�favorable.
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - M�me avis.
L'amendement n�138 rectifi� n'est pas adopt�.
Le premier alin�a de l'article 74-1 de la Constitution est ainsi r�dig� : � Dans les collectivit�s d'outre-mer vis�es � l'article 74 et en Nouvell-Cal�donie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les mati�res qui demeurent de la comp�tence de l'�tat, �tendre, avec les adaptations n�cessaires, les dispositions de nature l�gislative en vigueur en m�tropole ou adapter les dispositions de nature l�gislative en vigueur � l'organisation particuli�re de la collectivit� concern�e, sous r�serve que la loi n'ait pas express�ment exclu, pour les dispositions en cause, le recours � cette proc�dure. �
M. le pr�sident. - Amendement n�139, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Bernard Frimat. - Il est d�fendu.
L'amendement n�139, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
L'article 30 sexies est adopt�.
Apr�s l'article 75 de la Constitution, il est ins�r� un article 75-1 ainsi r�dig� :
� Art. 75-1. - Les langues r�gionales appartiennent au patrimoine de la France. �
Mme Alima Boumediene-Thiery. - L'extinction des langues r�gionales nous pr�occupe, au m�me titre que celle de nombreuses traditions locales. La mention, par l'Assembl�e nationale, des langues r�gionales � l'article premier de la Constitution n'�tait pas satisfaisante : nous avions propos�, en vain, de la d�placer apr�s la r�f�rence au fran�ais. En deuxi�me lecture, l'Assembl�e nationale a pris en compte cette demande. La Charte des langues r�gionales du Conseil de l'Europe �tant vou�e � ne jamais �tre adopt�e, il �tait imp�rieux de constitutionnaliser l'existence des langues r�gionales, afin de permettre la mise en place d'un cadre juridique assurant leur survie et leur d�veloppement. Je me f�licite donc que le S�nat, contraint � un vote conforme, ne remette pas en cause cette mention. M. le pr�sident. - Amendement n�91 rectifi�, pr�sent� par MM. Renar et Autain.
M. Ivan Renar. - Malgr� mon attachement aux langues r�gionales, j'estime qu'elles n'ont pas leur place dans la loi fondamentale. Le sujet est suffisamment important pour faire l'objet d'une loi sp�cifique. Les langues r�gionales valent mieux que cette instrumentalisation ! Comme le dit F�lix Leyzour, ancien d�put� des C�tes-d'Armor, amoureux du breton, le probl�me des langues et cultures r�gionales doit �tre abord� avec l'objectif de servir la cause des langues r�gionales, et non pour s'en servir � des fins politiques. L'inscription de la langue fran�aise dans la Constitution en 1992 n'a pas permis d'endiguer la r�gression de son usage, y compris dans les instances o� elle est pourtant l'une des langues officielles.
Cela devrait faire m�diter ceux qui veulent inscrire les langues r�gionales dans la Constitution. Ce n'est d'ailleurs pas non plus un passage oblig� pour la ratification de la Charte des langues europ�ennes. En revanche, la protection des langues ne doit pas faire de nos concitoyens des individus class�s en fonction de leurs groupes ethniques au sein d'une Europe supranationale. Alors que j'ai toujours �t� un partisan r�solu du plurilinguisme et un ardent d�fenseur de la diversit� culturelle, je m'inqui�te de l'insuffisance des moyens pourtant indispensables � une r�elle promotion de toutes les langues. Gr�ce aux langues r�gionales, de nombreux fran�ais apprennent � parler rapidement deux langues et l'�ducation nationale a tout � gagner de ce bilinguisme qui est un atout car il favorise l'apprentissage d'autres langues. Avec la mondialisation, le monde est devenu un village et notre pays a grand besoin de personnes qui parlent le chinois ou l'arabe. Nous avons aussi la chance de pouvoir compter sur des immigr�s dont c'est la langue maternelle. L'introduction des langues r�gionales au sein titre XII de la Constitution relatif aux collectivit�s territoriales, loin d'�tre � mes yeux un compromis acceptable m'inqui�te : c'est la porte ouverte � de nouveaux d�sengagements de l'�tat avec, � la cl�, des transferts de charges sur des collectivit�s d�j� asphyxi�es. Ce serait alors un s�rieux recul pour les langues r�gionales ! Une v�ritable d�centralisation n'a de sens qu'accompagn�e de moyens financiers et humains. C'est tout le sens de la proposition de loi que nous avons d�pos�e car pour que les langues r�gionales vivent, elles n'ont pas besoin d'�tre inscrites dans la Constitution mais d'�tre parl�es dans la rue, � l'�cole et dans les m�dias.
M. le pr�sident. - Il est temps de conclure !
M. Ivan Renar. - La diversit� linguistique est un v�ritable patrimoine commun de l'humanit�, aussi n�cessaire pour le genre humain que la biodiversit� dans l'ordre du vivant. La France doit valoriser sa propre diversit�, d'autant qu'elle a ratifi� la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversit� des expressions culturelles. N�anmoins, on peut �tre pratiquant et partisan des langues r�gionales sans pour autant vouloir les inscrire dans la loi fondamentale. D'autant que, sur le fond, nous aurons � nous prononcer sur un projet de r�vision de la Constitution qui, en amoindrissant les pouvoirs du Parlement, affaiblit la d�mocratie. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle vous avez bien du mal � trouver une majorit�. Quel gain pour les langues r�gionales si la r�vision n'est pas adopt�e � Versailles comme nous l'esp�rons ? M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Comme nous l'avons d�j� dit, les langues r�gionales n'ont certainement pas leur place � l'article premier, ni � l'article 2 qui traite de la souverainet�. Le dialogue entre nos deux assembl�es a permis de leur trouver une place plus ad�quate, apr�s les articles relatifs � la d�centralisation. Nous reconnaissons ainsi les langues r�gionales sans pour autant leur donner un rang qu'elles ne peuvent avoir. L'avis est donc d�favorable et je pensais que M. Renar allait retirer son amendement �tant donn� son vibrant plaidoyer en faveur des langues r�gionales.
Afin de rassurer M. Legendre, la francophonie figure � l'article suivant. Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - M�me avis d�favorable.
M. Gaston Flosse. - J'aimerais entendre M. le rapporteur me confirmer que les multiples langues de l'outre-mer sont concern�es par cet article. M�me si la langue officielle reste le fran�ais, j'esp�re que dor�navant, nous pourrons nous exprimer dans nos langues natales au sein de nos assembl�es, ce qui nous est aujourd'hui interdit.
Enfin, je voudrais dire � M. Renar qu'il manque un peu de coh�rence : apr�s avoir dit que les langues r�gionales �taient une richesse pour la Nation, il refuse de leur accorder la moindre reconnaissance dans la loi fondamentale. Nous ne sommes absolument pas d'accord avec lui, car nos langues sont le support de nos cultures. M. Pierre-Yves Collombat. - Je suis d'accord avec cet article, mais ce qu'a dit M. Flosse m'inqui�te. Est-ce que la reconnaissance des langues r�gionales implique la ratification de la Charte europ�enne des langues r�gionales et minoritaires ? Vont-elles pouvoir �tre utilis�es � titre officiel dans les assembl�es de Polyn�sie ?
M. Gaston Flosse. - Je n'ai pas dit officiel !
M. Pierre-Yves Collombat. - Excusez-moi, mais lorsqu'on veut employer une langue r�gionale dans une assembl�e, cela signifie bien quelque chose !
M. Gaston Flosse. - Le fran�ais resterait la langue officielle !
M. Pierre-Yves Collombat. - Je m'adresse � M. le rapporteur et j'attends une r�ponse de sa part.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La reconnaissance des langues r�gionales comprend bien entendu celles de l'outre-mer. D'ailleurs, si un rapport de 1999 rendu au ministre de l'�ducation nationale fait �tat de 79 langues r�gionales, c'est bien parce que celles de l'outre-mer sont prises en compte. En revanche, cet article n'offre aucun nouveau droit et la jurisprudence du Conseil constitutionnel rappelle que le fran�ais doit �tre obligatoirement utilis� dans la sph�re publique, conform�ment � l'article 2 de la Constitution. Certes, l'enseignement peut �tre dispens� dans une langue r�gionale, mais � condition qu'il ne soit pas obligatoire. M. Ivan Renar. - Il n'est pire sourd qui ne veut entendre ! Je ne suis pas oppos� aux langues r�gionales, monsieur Flosse, mais je m'interroge sur l'opportunit� de les mentionner dans la Constitution et je pense m�me que cela risque d'�tre dangereux si cette inscription flatte les courants identitaires. En revanche, une loi sp�cifique serait n�cessaire pour en assurer la d�fense et pour les d�velopper. Mais je me sens un peu seul � d�fendre ce point de vue et j'ai un peu le sentiment d'exposer les r�veries d'un promeneur solitaire... (Sourires)
L'amendement n�91 rectifi� n'est pas adopt�.
L'article 30 septies est adopt�.
I. - Dans le titre XIV de la Constitution, il est r�tabli un article 87 ainsi r�dig� :
� Art. 87. - La R�publique participe au d�veloppement de la solidarit� et de la coop�ration entre les �tats et les peuples ayant le fran�ais en partage. �
II. - Non modifi�.........
L'amendement n�30 n'est pas d�fendu, non plus que l'amendement n�31.
L'article 31 bis est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�84, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Avant l'article 32, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Le second alin�a de l'article 88-1 de la Constitution est supprim�.
Amendement n�85, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
L'article 2 de la loi constitutionnelle n� 2008-103 du 4 f�vrier 2008 modifiant le titre XV de la Constitution est abrog�.
M. Robert Bret. - �tant donn� le � non � de l'Irlande, la caducit� du trait� de Lisbonne doit �tre prise en compte dans la Constitution. Un nouveau trait� sera indispensable. Dans le cas contraire, ce serait une violation flagrante du droit international, comme ce fut le cas avec ce trait� de Lisbonne en d�pit du � non � fran�ais au r�f�rendum du 29 mai 2005. Nous vous proposons donc d'actualiser la Constitution.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le sort d�finitif du trait� de Lisbonne n'est pas encore connu : la Belgique l'a ratifi� le 8 juillet et l'Espagne tr�s r�cemment. D'ores et d�j�, 23 pays sur 27 ont d�j� donn� leur accord. Attendons l'issue des consultations qui restent en cours. L'avis est donc d�favorable.
L'amendement n�84 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�85.
L'article 88-4 de la Constitution est ainsi r�dig� :
� Art. 88-4. - Le Gouvernement soumet � l'Assembl�e nationale et au S�nat, d�s leur transmission au Conseil de l'Union europ�enne, les projets ou propositions d'actes des Communaut�s europ�ennes et de l'Union europ�enne.
� Selon des modalit�s fix�es par le r�glement de chaque assembl�e, des r�solutions europ�ennes peuvent �tre adopt�es, le cas �ch�ant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionn�s au premier alin�a, ainsi que sur tout document �manant d'une institution de l'Union europ�enne.
M. le pr�sident. - Amendement n�5, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard et Muller.
Dans le dernier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution, remplacer les mots : est institu�e une commission charg�e
est institu� un comit� charg�
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il faut en revenir � la r�daction que nous avions adopt�e en premi�re lecture concernant la d�nomination de l'actuelle D�l�gation pour l'Union europ�enne afin de lui donner une v�ritable existence transversale, ind�pendante des commissions permanentes.
Comme le disait notre rapporteur en premi�re lecture : la d�nomination de � comit� charg� des affaires europ�ennes �, qui avait �t� propos�e par nos coll�gues Patrice G�lard et Jean-Claude Peyronnet, est pr�f�rable, quoi qu'en disent certains d�put�s, � celle de � commission charg�e des affaires europ�ennes �.
Il faut en effet mieux identifier ces organismes qui occupent aujourd'hui une place essentielle dans chaque assembl�e, en les distinguant des commissions permanentes et des commissions sp�ciales.
Notre rapporteur ajoutait que le pr�sident de la d�l�gation pour l'Union europ�enne, M. Haenel, approuvait son amendement. Tout le monde �tait d'accord. Mais le rapporteur change d'avis, pour satisfaire la volont� de l'Assembl�e nationale... Suivons le sage raisonnement de M. Hyest en premi�re lecture ! M. le pr�sident. - Amendement identique n�140, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
M. Bernard Frimat. - Expos�. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Effectivement, comit� me semble meilleur. Mais au plan europ�en, il n'y a pas de diff�rence : committee signifie � la fois commission et comit�. Le pr�sident de la D�l�gation de l'Assembl�e nationale est tr�s attach� au terme de commission. Cela ne change rien aux fonctions respectives des commissions permanentes et des d�l�gations. Fallait-il une troisi�me lecture pour r�gler ce point ? Dans le dialogue entre les deux assembl�es, le S�nat a obtenu bien plus, sur des points essentiels, l'�quilibre des juridictions par exemple. M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat. - Merci de nous �viter une troisi�me lecture pour cela... Il ne s'agit bien s�r pas de commissions au sens de l'article 43 de la Constitution. D�favorable. Les amendements identiques n�s5 et 140 ne sont pas adopt�s.
L'article 88-5 de la Constitution est ainsi r�dig� :
� Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un trait� relatif � l'adh�sion d'un �tat � l'Union europ�enne et aux Communaut�s europ�ennes est soumis au r�f�rendum par le Pr�sident de la R�publique.
� Toutefois, par le vote d'une motion adopt�e en termes identiques par chaque assembl�e � la majorit� des trois cinqui�mes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la proc�dure pr�vue au troisi�me alin�a de l'article 89. �
Mme Alima Boumediene-Thiery. - En premi�re lecture, nous avons �t� tr�s nombreux � nous opposer � l'amendement anti-Turquie. Nous l'avons supprim�, sans h�las convaincre l'Assembl�e nationale de s'en tenir � l'article 89 de la Constitution. Dans le texte qui nous revient, le r�f�rendum est le principe, sauf si les trois cinqui�mes des parlementaires s'y opposent. Quoi que nous fassions, l'article 88-5 de la Constitution sera marqu� au sceau de la discrimination et de la m�fiance -y compris celle du Pr�sident de la R�publique- � l'�gard de la Turquie. Ce texte n'est que le prolongement �dulcor� de ce que nous avions supprim� et qui ressuscite sous une forme o� toute mention � la population est absente, mais o� l'ombre de la Turquie plane... Quelle hypocrisie ! L'article n'est que le r�sultat d'un tripatouillage visant en m�me temps � contenter les 85 d�put�s farouchement oppos�s � l'adh�sion de la Turquie et � rassurer ceux d'entre nous qui voyions dans la r�daction une insulte au peuple turc. On chercher � l'exclure sans en avoir l'air, par un bricolage juridique. Mais le mal est fait et si l'on ne revient pas � la proc�dure de l'article 89, l'insulte demeurera, quel que soit l'enrobage pour masquer le m�pris. M. Josselin de Rohan. - Je me f�licite que le vote du S�nat ait �t� pris en compte par l'Assembl�e nationale. Nous avions � une tr�s large majorit� repouss� une r�daction offensante pour un pays ami et alli� -ce qui illustre l'int�r�t d'une seconde chambre pour corriger les exc�s de la premi�re. Je ne souscris pas aux propos excessifs de Mme Boumediene-Thiery. Le r�f�rendum a toujours �t� un moyen d'approbation des trait�s. Et l'actuel Pr�sident de la R�publique, comme son pr�d�cesseur, a toujours dit qu'il y recourrait, pour la Turquie, en raison des probl�mes pos�s. Ce qui serait offensant serait de ne le faire que pour la Turquie. M. Bruno Retailleau. - Absolument. M. Josselin de Rohan. - L'Assembl�e nationale pr�voit qu'une majorit� qualifi�e pourra nous dispenser d'organiser un r�f�rendum. On ne va tout de m�me pas faire un r�f�rendum d'adh�sion pour le Montenegro, le Kosovo, la Mac�doine, la Serbie... (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat soupire)
On conna�t le co�t d'un r�f�rendum, les taux d'abstention et la tendance � r�pondre � tout autre chose qu'� la question pos�e. Pour certains pays, qui ne pr�sentent pas de pas probl�me, la ratification parlementaire est parfaitement l�gitime, elle a toujours exist� dans notre Constitution. J'�tais hostile � la r�daction vot�e par les d�put�s en premi�re lecture, mais le dispositif est � pr�sent raisonnable et n'offense personne. M. Bernard Frimat. - Je crois que 297 d'entre nous avaient vot� contre la r�daction en premi�re lecture et 7 pour. Nous voulions sans �quivoque supprimer des dispositions discriminatoires. Nous avions rendu au Pr�sident de la R�publique sa capacit� de choix entre le r�f�rendum et la ratification parlementaire. Cette position �tait la bonne et nous n'en changerons pas. Pourquoi, en effet, renverser la charge de la preuve ? M. de Rohan dit que le r�f�rendum vaudra pour tout le monde -enfin, pas tout � fait, car dans certains cas cela ne se justifie pas... Il serait plus simple de laisser le Pr�sident de la R�publique arbitrer. Mais un compromis a �t� trouv�, interne � l'UMP. C'est un syst�me qui, plus discr�tement, moins pesamment, reste orient� pr�cis�ment sur la Turquie. Nous ne nous associerons pas � votre r�union de famille.
M. Christian Cointat. - Je n'avais pas vot� la r�forme constitutionnelle qui a rendu obligatoire le r�f�rendum avant toute adh�sion, car je ne pouvais accepter de retirer au Pr�sident de la R�publique le choix de la m�thode de ratification. J'ai, en premi�re lecture, vot� la r�daction du S�nat qui restaure le choix du chef de l'�tat. Je ne vois pas comment un pr�sident pourrait passer outre un r�f�rendum sur la Turquie ; mais ne pas rendre le r�f�rendum obligatoire est judicieux. Imaginez-vous un r�f�rendum sur l'adh�sion de la Suisse ? Tenant compte de l'effort accompli, je voterai ce texte, encore qu'un peu contraint.
Mais j'ai lu dans la presse que pour M. de Villiers, cela ne suffit pas. Si le r�f�rendum n'est pas obligatoire, menace-t-il, son parti ne vote pas la r�vision. L�, je dis non. Je vous lance un appel, monsieur Retailleau : faites un effort, vous aussi ! Pour �viter un r�f�rendum, il faudra que tout le monde y mette du sien. Nous faisons vraiment un gros effort.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Ils en sont � recruter chez Villiers !
M. Bernard Frimat. - C'est la p�che aux voix !
M. Robert Bret. - Ce projet de loi visait � revenir sur la disposition antiturque qui avait �t� introduite dans la Constitution en 2005, � l'initiative de Jacques Chirac. Nous avions d�nonc�, � l'�poque, cette disposition d'opportunit� visant � rassurer une partie de la majorit� hostile � l'entr�e de la Turquie dans l'Union. Ce traitement discriminatoire r�serv� � la Turquie �tant trop visible, le projet de loi initial sur la r�forme des institutions revenait sur cette disposition et pr�voyait que toute loi autorisant la ratification d'un trait� �largissant l'Union europ�enne puisse �tre adopt�e apr�s un vote en termes identiques des deux chambres, selon deux proc�dures alternatives : soit la voie r�f�rendaire, soit la voie du Parlement r�uni en Congr�s. L'Assembl�e nationale a pr�f�r� conserver le principe du r�f�rendum obligatoire pr�alablement � l'entr�e �ventuelle de la Turquie dans l'Union europ�enne, tout en �cartant cette obligation pour d'autres pays candidats. D'o� une r�daction compliqu�e et confuse qui faisait appel � la d�mographie et rendait obligatoire le r�f�rendum pour les seuls �tats dont la population repr�sente plus de 5 % de la population de l'Union.
En deuxi�me lecture, l'Assembl�e nationale a de nouveau modifi� l'article 33 du projet de loi. Il est ainsi pr�vu que le r�f�rendum soit la voie ordinaire pour toutes les nouvelles adh�sions mais qu'il soit possible de recourir � la voie du Congr�s en cas de quasi-consensus parmi les parlementaires. Selon les mots de Mme la Garde des sceaux : � la consultation du peuple fran�ais pour les �largissements les plus importants sera donc assur�e par cette voie. Inversement, il sera possible d'�viter d'organiser des r�f�rendums de fa�on trop rapproch�e dans des hypoth�ses o� il n'y a pas d'enjeu �. Que signifie l'expression � �largissement important � et quels sont les �largissements pour lesquels � il n'y a pas d'enjeu � ? Quels crit�res permettront de d�finir l'importance ou non d'un �largissement ? Cela semble bien flou. Et pour cause, il s'agit d'une disposition d'opportunit� visant toujours la Turquie. Il reviendra au Parlement de d�cider s'il y a ou non un probl�me ou pas pour l'adh�sion de tel ou tel ? Non. C'est au peuple de le faire. Il s'agit du destin de nos peuples et seuls les peuples doivent avoir la possibilit� de d�cider, et non pas ceux qui exercent le pouvoir en leur nom. La d�mocratie musel�e qui nous est propos�e ne d�bouche pas sur l'avenir mais sur une impasse. C'est pourquoi le groupe CRC souhaite que cet article soit supprim� de ce projet de loi. Nous sommes pour que le peuple puisse se prononcer directement sur l'entr�e dans l'Union de tout �tat. M. le pr�sident. - Amendement n�18 rectifi�, pr�sent� par MM. Retailleau, Darniche et Seillier.
M. Bruno Retailleau. - Nous voulons r�tablir le verrou r�f�rendaire tel que le pr�sident Chirac l'avait propos� et tel qu'il avait �t� vot� par cette majorit� au Congr�s de f�vrier 2005. Ni plus, ni moins.
M. Cointat nous dit en substance : il n'y aura pas de probl�me puisqu'il y aura un r�f�rendum de toute mani�re. En ce cas, autant revenir au texte de 2005. La r�daction qui nous est propos�e aujourd'hui est tr�s ambigu� puisqu'elle supprime l'automaticit� du r�f�rendum. Le probl�me est de savoir si les Fran�ais pourront avoir le dernier mot en cas d'�largissement important. On met en place un regrettable engrenage : en 1999, au sommet d'Helsinki, on reconna�t la Turquie comme candidate.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - 1963 !
M. Bruno Retailleau. - En 2004, on ouvre les n�gociations ; ensuite, sous pr�sidence allemande, on progresse encore ; aujourd'hui, on fait sauter le verrou r�f�rendaire. J'y vois une logique qui va rendre le r�f�rendum tr�s improbable, d'abord parce qu'on aura demand� aux Turcs d'�normes efforts. En outre, on accr�dite ainsi l'id�e d'une Europe non d�mocratique. Le Pr�sident de la R�publique a dit � juste titre qu'il y avait eu des erreurs � propos de l'Europe. La principale a �t� de maintenir les peuples � l'�cart de sa construction. Depuis combien de d�cennies n'a-t-on pas consult� le peuple � propos d'un �largissement europ�en ? Et quand on le consulte et qu'il ne donne pas la r�ponse attendue, on contourne sa volont� explicite.
Ne vous y trompez pas, ce que les Fran�ais retiendront de cette r�forme constitutionnelle, ce ne sera pas le 49-3 ou le partage de l'ordre du jour mais bien cette suppression de l'ultime garantie qu'ils seraient consult�s sur les prochains �largissements. Il revient tout de m�me au peuple de dire si, oui ou non, il souhaite partager son destin avec tel autre peuple.
M. Christian Cointat. - Nous allons � votre rencontre et vous dites cela ! C'est incroyable. J'en viens � regretter le chemin que nous avons fait vers vous.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�86, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
M. Robert Bret. - Il est d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�141, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
� Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un trait� relatif � l'adh�sion d'un �tat � l'Union europ�enne et aux Communaut�s europ�ennes est adopt� selon la proc�dure pr�vue aux deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article 89. �
M. le pr�sident. - Amendement n�87, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
relatif �
r�diger ainsi la fin du premier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 88-5 de la Constitution :
l'Union europ�enne et aux Communaut�s europ�ennes est adopt� selon la proc�dure r�f�rendaire.
M. Robert Bret. - Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la pr�sence dans un texte pr�tendant moderniser la Ve R�publique d'une disposition refusant au peuple le pouvoir de se prononcer de plein droit sur tout ce qui a trait � l'Union europ�enne. C'est pourquoi ils proposent que cette consultation soit g�n�ralis�e � tout nouveau trait� europ�en.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Sur cet article 33, nous avions pris en premi�re lecture une position tr�s claire qui n'est pas remise en cause par la r�daction qu'a finalement retenue l'Assembl�e nationale.
M. Henri de Raincourt. - C'est l'inverse.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Oui, dans la formulation, pour aboutir au m�me r�sultat. Le S�nat doit �tre coh�rent avec lui-m�me et rejeter ces amendements.
Je rappelle � nos coll�gues CRC que, si la souverainet� appartient au peuple, celui-ci ne l'exerce par que par la voie du r�f�rendum mais par ses repr�sentants. On pourrait �videmment supprimer le Parlement et faire des r�f�rendums sur tous les projets, ce serait int�ressant... Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - D�favorable � ces amendements. L'�quilibre auquel a abouti l'Assembl�e nationale est satisfaisant. Le r�f�rendum demeurera la r�gle mais l'�largissement pourra �tre adopt� par le Congr�s si les deux assembl�es le demandent � la majorit� des trois cinqui�mes de chaque c�t�. Nous pourrons ainsi �viter des r�f�rendums � r�p�tition.
M. Pierre-Yves Collombat. - A titre personnel, je voterai les amendements de suppression afin de n'�tablir aucune discrimination entre les pays et de rendre la parole au peuple, trop ignor� dans la construction europ�enne.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous savons bien que la souverainet� est aussi exerc�e par les repr�sentants du peuple, merci de la le�on. Mais il nous para�t que, sur des questions importantes, il �tait souhaitable que le peuple soit directement consult�. Nous sommes �videmment hostiles au pl�biscite mais l'exp�rience montre qu'une campagne r�f�rendaire donne l'occasion d'un large d�bat public au cours duquel le peuple s'approprie une question et ne vote pas forc�ment comme les parlementaires.
Il arrive que le peuple ne vote pas comme le voudrait son gouvernement : on l'a vu en France en 2005, en Irlande cette ann�e. Sur l'Europe, les peuples constatent un d�ni de d�mocratie et ils veulent d�sormais �tre consult�s. Alors, autant le faire pour tout �largissement. De plus je trouve choquant que les repr�sentants du peuple lui d�nient le droit de s'exprimer par lui-m�me. L'amendement n�18 rectifi�, identique � l'amendement 86, n'est pas adopt�, non plus que les amendements n�s141 et 87.
L'article 33 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�142, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 33, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
L'article 89 de la Constitution est ainsi r�dig� :
� Art. 89. - L'initiative de la r�vision de la Constitution appartient concurremment au Pr�sident de la R�publique, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement. � Lorsque le projet ou la proposition de r�vision a �t� vot� par les deux assembl�es en termes identiques, la r�vision est d�finitive apr�s avoir �t� approuv�e par un r�f�rendum organis� dans les six mois par le Pr�sident de la R�publique.
� Toutefois, le projet de r�vision n'est pas pr�sent� au r�f�rendum lorsque le Pr�sident de la R�publique d�cide de le soumettre au Parlement convoqu� en Congr�s ; dans ce cas, le projet de r�vision n'est approuv� que s'il r�unit la majorit� des trois cinqui�mes des suffrages exprim�s. Le bureau du Congr�s est celui de l'Assembl�e nationale. � Lorsque le projet ou la proposition de r�vision n'a pas �t� vot� en termes identiques apr�s deux lectures dans chaque assembl�e, le Pr�sident de la R�publique peut le soumettre au r�f�rendum.
� Aucune proc�dure de r�vision ne peut �tre engag�e ou poursuivie lorsqu'il est port� atteinte � l'int�grit� du territoire.
� La forme r�publicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une r�vision. �
M. Bernard Frimat. - Nous proposons, en cas de d�saccord entre les deux assembl�es, de trancher par r�f�rendum. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis d�favorable, comme en premi�re lecture. L'amendement n�142, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
Dans la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l'article 89 de la Constitution, apr�s le mot : � �tre �, sont ins�r�s les mots : � examin� dans les conditions de d�lai fix�es au troisi�me alin�a de l'article 42 et �. M. le pr�sident. - Amendement n�88, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
... - Le troisi�me alin�a du m�me article est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Lorsque le projet ou la proposition de r�vision r�unit la majorit� des trois cinqui�mes des suffrages exprim�s dans chaque assembl�e, la r�vision est d�finitive.
� Toutefois, lorsque le projet ou la proposition de loi n'a pas �t� vot� en termes identiques apr�s deux lectures par chaque assembl�e, le Pr�sident de la R�publique peut soumettre au r�f�rendum le texte adopt� � la majorit� absolue des suffrages exprim�s par l'une ou l'autre des assembl�es. �
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - M�me objet que le pr�c�dent. Le comit� Balladur proposait une telle solution. Ce comit� a fait d'int�ressantes propositions, sur la proportionnelle par exemple : celles-l�, on ne les a pas retenues...
L'article33 bis est adopt�.
I. - Les articles 11, 13, le dernier alin�a de l'article 25, les articles 34-1, 39, 44, 56, 61-1, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution, dans leur r�daction r�sultant de la pr�sente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fix�es par les lois et lois organiques n�cessaires � leur application.
II. - Les articles 41, 42, 43, 45, 46, 48, 49, 50-1, 51-1 et 51-2 de la Constitution, dans leur r�daction r�sultant de la pr�sente loi constitutionnelle, entrent en vigueur le 1er mars 2009.
III. - Supprim� ......
IV. - Non modifi� .......
M. le pr�sident. - Amendement n�143, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. Dans le I de cet article, supprimer les mots :
le dernier alin�a de l'article 25,
II. Le m�me I est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
Les dispositions pr�vues au dernier alin�a de l'article 25 de la Constitution entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
M. Bernard Frimat. - Cet amendement tire les cons�quences de l'engagement de madame la ministre de la justice selon lequel la commission charg�e de donner un avis sur le d�coupage des circonscriptions sera cr��e par une loi avant le 31 d�cembre 2008. Que l'amendement soit repouss� ne devrait pas l'emp�cher de tenir cet engagement... M. le pr�sident. - Amendement n�144, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
pr�sente loi constitutionnelle
r�diger comme suit la fin du IV de cet article :
s'appliquent aux d�put�s et s�nateurs amen�s � accepter de telles fonctions post�rieurement � la date d'entr�e en vigueur de la loi organique pr�vue � cet article.
M. Bernard Frimat. - Cet amendement vise un petit confort que s'octroient les membres de l'actuel gouvernement qui pr�tendent retrouver leurs si�ges de parlementaires s'ils quittent leurs fonctions minist�rielles avant la fin du mandat de leurs rempla�ants. Peut-�tre ceux-ci vont-ils se r�veiller d'ici lundi, se rendant compte qu'ils s'appr�tent � voter leur propre disparition. Mais c'est leur affaire... Une correction minimum exigerait de ne pas rendre cette loi r�troactive en l'appliquant aux ministres d�j� en fonction au moment de l'entr�e en vigueur de la loi organique. Mais on comprend que ces anciens parlementaires devenus ministres aient envie de grappiller pour eux cette facilit� : c'est humain... mais �a n'est pas convenable. Nous proposons donc un changement de date, un petit effort dans cette r�vision globalement si m�diocre. M. le pr�sident. - Amendement n�145, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
... - Les dispositions de l'article 56 relatives au statut de membre de droit � vie des anciens Pr�sidents de la R�publique au sein du Conseil constitutionnel dans leur r�daction r�sultant de la pr�sente loi constitutionnelle ne s'appliquent pas aux anciens Pr�sidents de la R�publique actuellement membres de droit du Conseil constitutionnel.
M. Bernard Frimat. - Il n'a plus gu�re d'objet. M. le pr�sident. - Amendement n�4, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard et Muller.
pr�sente loi constitutionnelle,
s'appliquent � compter du prochain renouvellement de l'Assembl�e nationale et des prochains renouvellements partiels du S�nat.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Nous avions, en premi�re lecture, eu l'agr�able surprise de voir cet amendement soutenu par le rapporteur et par la commission des lois. En s�ance publique, M. le rapporteur avait bien pr�cis� que l'article 10 s'appliquerait aux ministres amen�s � accepter leurs fonctions apr�s l'entr�e en vigueur de la loi organique. Sur la base de cette garantie, j'avais vot� cet article 10.
Arriv�s � l'examen des dispositions finales, nous nous sommes rendu compte que le banc de la commission s'�tait vid�, que notre coll�gue Lecerf, qui avait d�pos� un amendement similaire, n'�tait plus l� pour le d�fendre et que, finalement, notre rapporteur se retrouvait seul de la majorit� � soutenir notre proposition. Pour reprendre les mots de Mme Kosciusco-Morizet, nous avons assist� � un v�ritable � concours de l�chet� � (protestations � droite) de la part de parlementaires qui, pour la premi�re fois sur ce texte, ne suivaient pas le rapporteur mais le Gouvernement, soud�s par une surprenante solidarit� de groupe qui contrastait avec leur position en commission des lois.
Le Gouvernement est vraisemblablement pass� par l� : ce n'est pas la premi�re fois mais, en cette occasion, vous donnez l'image paroxystique d'une majorit� corset�e, musel�e, condamn�e � ex�cuter la volont� du Gouvernement. (Vives protestations � droite)
M. Henri de Raincourt. - Occupez-vous de vos affaires, pas des n�tres !
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Car cette disposition, au seul b�n�fice du Gouvernement, cr�e un parachute dor� pour ceux qui ont quitt� un si�ge de parlementaire et qui souhaitent le retrouver. Vous pr�tendez qu'il ne s'agit pas de r�troactivit� mais d'application imm�diate. Soyons honn�tes : pour les suppl�ants, cela aura un effet r�troactif. Rien n'est pr�vu pour eux. Vous les m�prisez et les transformez en pantins d�mocratiques que vous maniez selon les d�sirs du prince. (M�mes mouvements) L'objet de cet amendement est de mettre fin � cette mascarade.
M. Henri de Raincourt. - Vulgaire ! M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Tout ce qui est excessif est insignifiant. Il n'y a pas r�troactivit�, il y a application imm�diate. Avis d�favorable aux amendements n�s4 et 144. Retrait ou rejet du n�143 qui est inutile : si vous aviez lu mon rapport, monsieur Frimat, vous auriez �t� rassur�.
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Avis d�favorable � tous les amendements. (Applaudissements � droite)
M. Henri de Raincourt. - Argument en b�ton ! C'est convaincant au moins. L'amendement n�143 n'est pas adopt�.
M. Jean-Ren� Lecerf. - Je ne porterai pas plainte contre Mme Boumediene-Thi�ry bien qu'elle m'ait vol� mon expos� des motifs. Je regrette sa diatribe sur la l�chet�. J'ai consid�r� que l'application imm�diate �tait une maladresse. Mais le bilan de la r�forme me para�t globalement positif et je la voterai. (Applaudissements � droite)
M. Jean-Pierre Sueur. - La confiance est en cause : les �lections l�gislatives et s�natoriales se sont d�roul�es avec certaines r�gles du jeu. Il serait choquant que les suppl�ants des ministres soient brutalement d�mis de leurs fonctions parlementaires. Des arguments de fond, rappel�s par M. Frimat, s'opposent � ce que le nouveau r�gime entre en vigueur pour les ministres nomm�s avant le vote - �ventuel- du projet de loi.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La question a �t� tranch�e !
M. Jean-Pierre Sueur. - Il est pitoyable que notre d�bat ne serve � rien et que nos arguments ne soient pas �cout�s...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Tout a �t� dit en premi�re lecture !
M. Jean-Pierre Sueur. - ... alors que l'on pr�tend conforter les droits du Parlement.
L'amendement n�4 n'est pas adopt�, non plus que les amendements n�s144 et 145.
I. - A compter de l'entr�e en vigueur du trait� de Lisbonne modifiant le trait� sur l'Union europ�enne et le trait� instituant la Communaut� europ�enne, sign� le 13 d�cembre 2007, le titre XV de la Constitution est ainsi modifi� :
1� Dans le premier alin�a de l'article 88-4, les mots : � les projets ou propositions d'actes des Communaut�s europ�ennes et de l'Union europ�enne � sont remplac�s par les mots : � les projets d'actes l�gislatifs europ�ens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union europ�enne � ;
2� Dans l'article 88-5, les mots : � et aux Communaut�s europ�ennes � sont supprim�s ;
3� Les deux derniers alin�as de l'article 88-6 sont ainsi r�dig�s :
� Chaque assembl�e peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union europ�enne contre un acte l�gislatif europ�en pour violation du principe de subsidiarit�. Ce recours est transmis � la Cour de justice de l'Union europ�enne par le Gouvernement.
� A cette fin, des r�solutions peuvent �tre adopt�es, le cas �ch�ant en dehors des sessions, selon des modalit�s d'initiative et de discussion fix�es par le r�glement de chaque assembl�e. A la demande de soixante d�put�s ou de soixante s�nateurs, le recours est de droit. �
II et III. - Non modifi�s ...
M. le pr�sident. - Amendement n�90, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
M. Robert Bret. - Il n'y a pas lieu de coordonner la r�vision constitutionnelle avec le trait� de Lisbonne, d�sormais caduc.
M. le pr�sident. - Amendement n�89, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Dans la seconde phrase du dernier alin�a du I de cet article, apr�s les mots :
soixante s�nateurs
ou d'un groupe parlementaire
M. Robert Bret. - Par coh�rence, nous souhaitons qu'un groupe parlementaire puisse saisir la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis d�favorable � l'amendement n�90.
Il en va de m�me pour l'amendement n�89, bien qu'il soit int�ressant puisque le groupe CRC souhaite conserver ainsi un moyen d'action ouvert par le trait� de Lisbonne, dont il demande par ailleurs la suppression.
L'amendement n�90 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�89.
L'article 35 est adopt�.
Explications de vote M. le pr�sident. - Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Pierre Laffitte. - Aucune loi n'est parfaite. Celle-ci non plus, mais elle comporte des avanc�es consid�rables, notamment des droits nouveaux au profit des groupes n'appartenant ni � la majorit� ni � l'opposition, outre un pouvoir accru de tous les parlementaires en mati�re d'initiative l�gislative.
Une majorit� de mon groupe votera donc le texte.
M. Patrice G�lard. - En premier lieu, je rends hommage � notre rapporteur, M. Hyest, (applaudissements � droite) pour son travail consid�rable et ses talents diplomatiques gr�ce auxquels de nombreux apports du S�nat ont abouti.
Cette r�vision constitutionnelle prolonge logiquement le quinquennat et l'inversion du calendrier. Elle est conforme aux promesses faites par le Pr�sident de la R�publique et tient compte des travaux du comit� Balladur. Elle dote d'un statut le chef de l'�tat et renforce consid�rablement le pouvoir du Parlement. S'ajoutent la francophonie, les langues minoritaires, le r�f�rendum d'initiative parlementaire, l'exception d'inconstitutionnalit�, la r�vision du CSM et l'admission des nouveaux �tats dans l'Union europ�enne.
Nous allons donc adopter une r�vision d'une grande potentialit�, mais il reste beaucoup de travail l�gislatif � faire en peu de temps, notamment l'adoption de sept lois organiques.
Certains peuvent �tre d��us parce que leurs propositions n'ont pas �t� retenues, mais une r�vision constitutionnelle ne doit pas tout changer en une fois. Il vaut mieux adapter la Constitution un peu chaque ann�e pour aller au fond des choses : ce n'est pas une tente fix�e pour le sommeil.
A l'issue de nos travaux, nous avons une bonne base pour d�mocratiser nos institutions, si nous savons l'utiliser. Le groupe UMP votera cette r�vision. (Applaudissements � droite)
M. Bernard Frimat. - Nous avons tenu � ce que cette deuxi�me lecture donne lieu � un vrai d�bat, car le vote conforme d�cid� par certains ne signifiait pas � notre avis que la messe �tait dite, mais je rends hommage � ceux qui ont silencieusement assist� � cette discussion...
Apr�s ce non d�bat et le silence conforme de la majorit�, aucun amendement n'a �t� adopt�. C'�tait pourtant votre derni�re chance ! Nous avions �voqu� cette possibilit�.
A Versailles, nous exposerons derechef les raisons tr�s pr�cises qui nous font repousser ce texte m�diocre, cette r�vision insuffisante et cette d�marche clanique privil�giant la victoire d'un camp sur un autre, en excluant tout dialogue. Si, vous avez dialogu� au sein de l'UMP. Je salue cette novation d�mocratique !
Vous avez tent�, avec fr�n�sie mais en vain, de d�baucher des parlementaires socialistes. Loin d'approfondir les droits du Parlement, cette r�vision conforte le conservatisme du S�nat.
Sur les cha�nes de t�l�vision -sans doute peu au fait de certaines r�alit�s- on nous demandait si les annonces nouvelles allaient modifier notre vote. Nous avons donc d� expliquer que nous n'allions pas voter lundi la constitutionnalisation d'un article du Monde, mais un texte o� pas un mot n'avait chang�. Vous avez voulu que cette r�vision soit la v�tre, gardez-la ! Mais n'oubliez pas que les groupes communiste, socialiste et Verts n'ont pas la minorit� de blocage des deux cinqui�mes. Nous le savons depuis le d�part. Nous verrons bien ce qui se passera lundi, mais votre tentative de faire porter � la gauche la responsabilit� d'un �ventuel �chec se heurte � son impossibilit� math�matique. Si la r�vision �choue, ce sera parce que d'autres parlementaires auront constat� ses insuffisances.
Que mes propos ne vous enthousiasment pas, monsieur Karoutchi, je n'en suis ni �tonn� ni navr�, mais m�me au milieu de la nuit il faut avoir des r�actions civiles ! Aujourd'hui comme lundi prochain, le groupe socialiste votera � l'unanimit� contre cette r�vision qui aura �t� une gigantesque occasion g�ch�e. (Applaudissements � gauche)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cette r�vision, annonc�e apr�s l'�lection de Nicolas Sarkozy, mais non avant, aura connu une gestation de neuf mois. Tout d'abord, le comit� Balladur a fait conna�tre 77 propositions qui mettaient en place un r�gime pr�sidentiel affich� avec un peu de proportionnelle, un S�nat plus d�mocratique et quelques limitations des pouvoirs du Pr�sident. Le projet du Gouvernement, pr�sent� en d�cembre, organisait un pr�sidentialisme cach� sous une pr�tendue revalorisation des pouvoirs du Parlement. On ne parlait plus de proportionnelle, de modification du scrutin s�natorial ou de limitation des pouvoirs du Pr�sident de la R�publique. Cette r�vision devait faire, selon M. Fillon, l'objet d'un large consensus -qui ne concernait, en fait, que l'UMP. Quant au peuple, il n'en a jamais �t� question, ni sous la forme d'une consultation populaire, ni d'une am�lioration de la repr�sentativit� du Parlement.
Aujourd'hui, s'il y a consensus, c'est tout au plus au sein de la majorit� pr�sidentielle. Les tentatives de l'opposition pour am�liorer le projet et renforcer les droits du Parlement ont �t� rejet�es. La modification de la repr�sentativit� des collectivit�s territoriales a tourn� � la caricature � mesure que la propagande annon�ant un renforcement des droits du Parlement se d�gonflait. Nous avons vu ce qu'il est advenu, notamment, du droit d'amendement.
Nous nous trouvons d�sormais face � un r�gime particulier, d'inspiration pr�sidentielle � l'am�ricaine d'une part, avec un Pr�sident aux pouvoirs consid�rables non responsable devant le Parlement, mais pouvant dissoudre ce dernier, et proche d'un parlementarisme rationalis� � l'anglaise d'autre part, mais sans les droits de l'opposition. Bref, un syst�me hybride, assez monarchique, o� r�gne la confusion des pouvoirs, o� le fait majoritaire est exacerb� et variable selon que la majorit� est de droite ou de gauche.
Le groupe CRC votera r�solument contre cette r�vision qui repousse encore les limites de la Constitution de 1958 vers un pr�sidentialisme exacerb�, contre la fa�on dont le Pr�sident de la R�publique souhaite peser dans le d�bat -sa prestation d'aujourd'hui dans la presse augure de son comportement futur, lorsqu'il pourra s'exprimer devant le Parlement. Et la grossi�re p�che aux voix engag�e pour convaincre les derniers parlementaires h�sitants nous conforte dans notre d�cision de rejeter cette r�forme constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Nous avons rat� une occasion exceptionnelle de moderniser les institutions : les avanc�es obtenues ne sont satisfaisantes ni pour le Parlement ni pour les citoyens. J'ai plut�t observ� une grande inertie et la transformation du S�nat en chambre d'enregistrement.
Nous n'avons pas r�form� le S�nat, ni accord� le droit de vote aux �trangers, ce qui aurait permis de donner un nouvel �lan � notre d�mocratie, ni limit� le cumul des mandats. Nous n'avons pas introduit de proportionnelle, qui aurait rapproch� les assembl�es de la soci�t� en les f�minisant, les rajeunissant, en introduisant de la diversit�. La majorit� a r�duit la r�vision au minimum, � une r�forme de convenance qui sert davantage les int�r�ts particuliers que l'int�r�t g�n�ral.
Comme nouveaut�, nous avons une CMP � UMP �, ce qui est regrettable car nous avons fait reculer la d�mocratie parlementaire. C'est tr�s grave pour notre d�mocratie, pour notre soci�t� et pour l'avenir de notre pays.
M. Robert del Picchia. - Je serai bref. Je souhaite remercier le Pr�sident de la R�publique � qui, lorsqu'il pr�parait sa campagne, nous avons sugg�r� de cr�er des d�put�s des Fran�ais de l'�tranger. Je remercie le S�nat d'avoir adopt� cette nouvelle disposition. Les Fran�ais de l'�tranger s'en r�jouissent : leur assembl�e a vot� � l'unanimit�, moins quelques absentions, en faveur de cette mesure. (Applaudissements � droite)
M. Michel Mercier. - Je remercie ceux et celles qui ont assur� la bonne tenue de ce d�bat, en premi�re et plus encore en seconde lecture, o� le r�le du S�nat est rendu plus difficile par l'exigence du vote conforme. Cela n�cessitait une grande discipline, et le rapporteur a eu la patience de nous en faire comprendre l'enjeu.
L'ambition de cette r�forme, comme du rapport Balladur, �tait de construire une r�publique plus d�mocratique, aux pouvoirs plus �quilibr�s. La Ve R�publique a connu, en plusieurs �tapes, une pr�sidentialisation accrue avec, en 1962, l'�lection du Pr�sident de la R�publique au suffrage universel, puis avec le quinquennat et l'inversion du calendrier. Il nous fallait desserrer certaines contraintes institutionnelles pour suivre l'�volution de la soci�t� fran�aise. Parmi les nombreux articles touch�s par la r�vision, nous distinguons deux grandes cat�gories de mesures : celles qui augmentent les droits du Parlement et celles qui accordent de nouveaux droits aux citoyens. La premi�re chambre saisie se prononcera sur le texte de la commission. C'est une r�volution ! Nous retrouvons ainsi notre tradition parlementaire, interrompue en 1958. Le Parlement pourra d�sormais jouer vraiment son r�le : l'ordre du jour sera partag�, et il disposera d'un pouvoir de contr�le et d'�valuation des politiques publiques. Les pouvoirs du Pr�sident de la R�publique seront limit�s, notamment pour la nomination aux postes sensibles. Cela peut modifier profond�ment la nature de notre r�gime.
Des droits nouveaux sont en outre accord�s aux citoyens.
L'exception d'inconstitutionnalit� manquait � notre droit. Partout ailleurs le justiciable peut demander au juge de ne pas appliquer une loi qui est jug�e inconstitutionnelle ; demain cette garantie des droits va entrer dans notre vie juridique, c'est un tr�s grand progr�s. Certes, ce sera par la voie de l'exception, et nous aurions pu aller plus loin dans la voie de l'action, de telle sorte en particulier que les groupes parlementaires puissent saisir le juge constitutionnel, mais ce sera pour plus tard. Nous enregistrons d�j� un immense progr�s. Nous avons aussi insist� sur le pluralisme, une notion souvent galvaud�e, mais que nous pla�ons au sommet, parce qu'elle est la condition m�me de la libert�. Elle consiste � ce que toutes les tendances politiques puissent �tre reconnues et trouver leur place au Parlement. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Seule la proportionnelle le garantit !
M. Michel Mercier. - Le syst�me �lectoral, effectivement, a toute son importance, mais il ne rel�ve pas de la Constitution, nous en sommes convenus. C'est pourquoi nous avons d�pos� un amendement de la plus haute importance. � La libert� ne peut �tre maintenue que par un agencement capable de traduire le pluralisme des forces sociales en comp�tition pour le pouvoir � : je fais mienne cette citation de Jean-Louis Seurin extraite des M�langes Aubry.
Monsieur le ministre, merci d'avoir ouvert une porte, nous devrons cependant attendre lundi pour voir jusqu'o� elle est ouverte. Nous sommes ouverts au dialogue, depuis le premier jour ; il en reste trois et nous souhaitons que la r�forme porte tous ses fruits, plut�t qu'elle ne se joue, comme le titrait Le Monde du 21 mai, � qui perd gagne ! Madame le Garde des sceaux, monsieur le ministre, il ne d�pend plus que de vous que la r�forme devienne r�alit� : � lundi ! (Applaudissements au centre et sur quelques bancs de droite)
L'ensemble du projet de loi constitutionnelle est mis aux voix par scrutin public de droit.
M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat. - Merci � tous, pour votre contribution ! (Applaudissements � droite) Prochaine s�ance, aujourd'hui, jeudi 17 juillet 2008 � 15 heures. La s�ance est lev�e � 2 h 55. Le Directeur du service du compte rendu analytique :
du jeudi 17 juillet 2008
Discussion du projet de loi (n� 448, 2007-2008), adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, portant r�novation de la d�mocratie sociale et r�forme du temps de travail
Rapport (n� 470, 2007-2008) de M. Alain Gournac, fait au nom de la commission des affaires sociales
La Pr�sidence a re�u de MM. Jacques Valade, Jacques Legendre, Serge Lagauche, Jean-L�once Dupont, Michel Thiolli�re, Alain Dufaut, Pierre Martin, Jean-Fran�ois Humbert et Yves Dauge un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles � la suite d'une mission effectu�e en Inde du 19 au 27 avril 2008.