Source: https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/archive-lctrnc-srvllnc-2006/index-fr.aspx
Timestamp: 2019-07-16 02:15:56+00:00
Document Index: 291228099

Matched Legal Cases: ["l'article 487", "l'article 487", 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 153', 'art. 155', 'art. 163', 'art. 163', 'art. 52', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 158', 'art. 163', 'art. 216', 'art. 233', 'art. 240', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 57', 'art. 83', 'art. 95', 'art. 145', 'art. 210', 'art. 283', 'art. 327', 'art. 367', 'art. 368', 'art. 423', 'art. 430', 'art. 431', 'art. 435', 'art. 449', 'art. 450', 'art. 452', "l'article 465", "l'article 188"]

ARCHIVE - Rapport annuel sur la surveillance électronique - 2006
ARCHIVÉE - Rapport annuel sur la surveillance électronique - 2006
l'honorable Stockwell Day, C.P., député,
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2007.
le nombre de personnes dont l'identité n'est pas indiquée dans une autorisation, qui ont été arrêtées ou contre lesquelles des accusations de nature variée ont été portées aprés qu'elles ont été découvertes par des agents de la paix dans le cadre d'une écoute autorisée;
Le Rapport annuel 2006 est structuré de façon suivante :
La section I constitue une introduction au rapport.
Le tableau 1 indique le nombre de demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation présentées au cours d'une période de cinq ans, soit de 2002 à 2006. Les chiffres sont présentés selon trois catégories de demandes d'autorisation : autorisation audio et vidéo (durée maximale de 60 jours) et renouvellements, conformément aux paragraphes 185(1) et 186(6) et à l'article 487.01 du Code criminel, respectivement; et autorisation audio et vidéo « d'urgence » (durée maximale de 36 heures) conformément au paragraphe 188(1) et à l'article 487.01 du Code criminel.
Nota : Deux demandes d'autorisation ou de renouvellement ont été refusées pendant la période de 2002 à 2006.
Il importe de signaler que bien que les autorisations puissent être valides pendant une période maximale de soixante jours, cela ne signifie pas pour autant que des interceptions se produisent nécessairement tout au long de cette période, et ce, pour plusieurs raisons. Par exemple, une fois l'autorisation accordée, on peut réunir des éléments de preuve démontrant qu'il y a eu infraction et porter une accusation avant la date d'expiration de l'autorisation.
autres substances*
Trafic de substances art. 5(1)
de l'exportation art. 6(2)
d'origine criminelle&nbspart. 8
de certaines infractions art. 9
et d'importation
Exportation ou
tentative d'exportation art. 13
tentative d'importation art. 14
Faute de déclarer les marchandises importées au bureau de douane le plus proche
Fausses indications art. 153
Possession, acquisition, cession de marchandises importées illégalement art. 155
par la contrebande art. 163.1
de la contrebande art. 163.2
trompeurart. 52.1
* La Loi réglementant certaines drogues et autres substances est entrée en vigueur le 14 mai 1997 et remplace la Loi sur les stupéfiants et les parties III et IV de la Loi sur les aliments et drogues.
infraction à l'accise art. 126.1
de la criminalité art. 126.2
Distillation illégale art. 158
de l'eau-de-vie art. 163
Possession ou vente illégale de produits du tabac art. 216
art. 233(1)
illégale de tabac
fabriqué ou de cigares
art. 240(1)
Fabrication, usage, vente, possession, etc. d'explosifs
Incitation à entrer
au Canada art. 94
Incitation à faire une fausse déclaration art. 94.5
Faux ou usage de faux en matiére de passeport art. 57
art. 83.22
Importation ou exportation d'armes prohibées* art. 95
Importation ou exportation non autorisées-infraction délibérée
*Cet article a été abrogé le 1er décembre 1998, soit au moment de l'entrée en vigueur de la Loi sur les armes à feu.
Évasion, etc. art. 145(1)
Tenue d'une maison de débauche art. 210(1)
Enlévement art. 283
Possession de moyens permettant d'utiliser des installations ou d'obtenir un service en matiére de télécommunication art. 327
Faux art. 367
contrefait art. 368
Intimidation d'une personne associée au systéme judiciaire ou d'un journaliste art. 423.1
Méfait art. 430
Engin explosif ou autre engin meurtrier art. 431.2
Incendie criminel, intention frauduleuse art. 435
Fabrication de monnaie contrefaite art. 449
contrefaite art. 450
Mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite art. 452
La plupart des autorisations de surveillance électronique accordées aux mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile visent plus d'une infraction. Une autorisation typique visera par exemple des infractions aux articles 5 (trafic de substances), 6 (importation et exportation) et 7 (production) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ainsi qu'un complot, aux termes de l'article 465 du Code criminel, en vue de commettre ces infractions. Le tableau 4 indique le nombre de cas où des infractions précises ont été spécifiées dans des autorisations accordées à des mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Par exemple, des 58 autorisations accordées en 2006, 41 prévoyaient expressément le recours à la surveillance électronique relativement au trafic de stupéfiants, 32 visaient la possession en vue d'un trafic et 23 à l'importation et l'exportation.
Il convient également de noter que les données pour 2006 seront probablement plus élevées dans les rapports subséquents à la suite des mises à jour.
Poursuites judiciaires, utilisation des renseignements interceptés etcondammations en résultant
* Il convient également de noter que les données pour 2005 et 2006 seront probablement plus élevées dans les rapports subséquents à la suite des mises à jour.
Les tableaux 7 et 8 portent sur le nombre de personnes inculpées, pour tous genres d'infractions, y compris des infractions au Code criminel. De plus, les trois catégories d'infractions étudiées ne sont pas considérées comme s'excluant mutuellement, autrement dit, les personnes inculpées pour plus d'une catégorie d'infractions sont comptées plus d'une fois. Du fait de ce mode de calcul, on ne peut additionner les chiffres de chaque colonne présentée aux tableaux 7 et 8 pour obtenir le nombre total de personnes inculpées pour chaque catégorie d'infractions. Il convient également de noter que les données pour 2006 seront probablement plus élevées dans les rapports subséquents à la suite des mises à jour.
Aucune poursuite de ce genre n'a été intentée pendant la période allant de 2002 à 2006.
b) les agents de la paix, qui ont présenté une demande d'autorisation pour l'application de l'article 188 du Code criminel
Aucun agent de la paix n'a présenté de demande d'autorisation en 2006