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Timestamp: 2016-10-25 22:44:11+00:00
Document Index: 217309469

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 11', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 103', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 43', 'art. 11', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

1A.20/2007 (23.10.2007)
1A.20/2007 /col
MM. les Juges F�raud, Pr�sident, Aemisegger
recourants, repr�sent�s par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat,
plan d'attribution des degr�s de sensibilit� au bruit,
X.________ et Y.________ sont propri�taires de la parcelle n� 2'866 du cadastre de la Ville de Gen�ve, section Petit-Saconnex, sise au n� 1 du chemin Jean-Louis Pr�vost. Cette parcelle de 1'141 m�tres carr�s, b�tie d'une villa, est bord�e au sud par la route de Meyrin. Elle est class�e en 5�me zone de d�veloppement 3.
Du 17 novembre au 16 d�cembre 2003, le D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement de la R�publique et canton de Gen�ve a mis � l'enqu�te publique le plan d'attribution des degr�s de sensibilit� au bruit selon l'ordonnance f�d�rale sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) sur l'ensemble du territoire de la Ville de Gen�ve. Selon ce plan, un degr� de sensibilit� III au bruit a �t� attribu� aux parcelles situ�es de part et d'autre de la route de Meyrin, dont celle des �poux X.________ et Y.________.
Ces derniers ont fait opposition au plan le 14 d�cembre 2004. Ils demandaient que leur parcelle b�n�ficie d'un degr� de sensibilit� II au bruit au motif qu'elle s'inscrit dans une zone de villas d�pourvue de toute exploitation g�nante. Ils contestaient en outre que les conditions d'un d�classement � un degr� de sensibilit� au bruit sup�rieur soient r�alis�es.
Par arr�t�s du 25 mai 2005, le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� l'opposition dans la mesure o� elle �tait recevable et a approuv� le plan d'attribution des degr�s de sensibilit� au bruit sur l'ensemble du territoire de la Ville de Gen�ve. Le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours form� contre ces d�cisions par les �poux X.________ et Y.________ au terme d'un arr�t rendu le 21 novembre 2006.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ et Y.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et subsidiairement de renvoyer l'affaire au Tribunal administratif pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants. Ils se plaignent d'une violation de l'art. 43 OPB, du principe de pr�vention ancr� � l'art. 11 de la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01) et du principe d'�galit� consacr� � l'art. 8 al. 1 Cst.
Le Tribunal administratif se r�f�re � son arr�t. Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral de l'environnement s'est d�termin�.
Invit�s � r�pliquer, X.________ et Y.________ ont persist� dans les conclusions de leurs recours.
La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la d�cision confirmant en derni�re instance cantonale l'adoption d'un plan d'attribution des degr�s de sensibilit�s au bruit (ATF 132 II 209 consid. 2.2.2 p. 214). C'est dans ce cadre que les recourants doivent faire valoir une violation de leurs droits constitutionnels, tels que le droit � l'�galit� de traitement (ATF 130 III 707 consid. 3.1 p. 709; 130 I 312 consid. 1.2 p. 318; 129 II 183 consid. 3.4 p. 188 et les arr�ts cit�s).
Les recourants sont personnellement touch�s par l'arr�t attaqu� qui confirme l'attribution d'un degr� de sensibilit� au bruit III � leur parcelle et peuvent se pr�valoir d'un int�r�t digne de protection � son annulation selon l'art. 103 let. a OJ. Les autres conditions de recevabilit� du recours de droit administratif sont par ailleurs r�unies.
Les recourants se plaignent tout d'abord d'une constatation inexacte des faits. Ils pr�tendent que leur parcelle ferait partie du quartier du Mervelet contrairement � ce que le Tribunal administratif a retenu. Il conviendrait de tenir compte de cet �l�ment lors de l'examen du grief tir� de la violation de l'�galit� de traitement.
Le recours de droit administratif peut �tre form� pour constatation inexacte ou incompl�te des faits pertinents (art. 104 al. 1 let. b OJ). Le grief des recourants est donc en principe recevable. Toutefois, lorsque comme en l'esp�ce, la d�cision �mane d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s � moins qu'ils ne soient manifestement inexacts ou incomplets ou qu'ils aient �t� �tablis en violation des r�gles essentielles de la proc�dure (art. 105 al. 2 OJ).
Dans le consid�rant consacr� au grief tir� de l'�galit� de traitement, le Tribunal administratif s'est born� � constater que la parcelle des recourants n'�tait pas dans une situation comparable aux villas situ�es au nord dans le quartier du Mervelet, sans pr�ciser si elle faisait ou non partie de ce quartier; en outre, � bien lire les plans, elle semble rattach�e au quartier de la For�t plut�t qu'� celui, voisin, du Mervelet, de sorte que l'on ne saurait parler d'une constatation manifestement inexacte des faits. Quoi qu'il en soit, pour les raisons �voqu�es ci-dessous, le fait qu'elle soit ou non rattach�e au quartier du Mervelet ne change rien dans l'appr�ciation du degr� de sensibilit� qui doit pr�valoir pour leur parcelle, de sorte qu'une �ventuelle erreur sur ce point ne serait de toute �vidence pas de nature � remettre en cause l'arr�t attaqu�.
Les recourants d�noncent une violation de l'art. 43 OPB. Ils estiment qu'un degr� de sensibilit� II au bruit aurait d� �tre attribu� � leur parcelle compte tenu de l'affectation exclusivement r�sidentielle du quartier dans lequel elle s'implante. Le niveau actuel des nuisances sonores engendr�es par le trafic routier le long de la route de Meyrin ne l�gitimerait aucunement l'attribution d'un degr� de sensibilit� III au bruit; cette mesure irait � l'encontre de l'obligation d'assainissement impos�e aux autorit�s et du principe de pr�vention ancr� � l'art. 11 LPE. Ils estiment par ailleurs que les conditions d'un d�classement d'un degr� sup�rieur ne seraient pas r�alis�es.
4.1 Les degr�s de sensibilit� au bruit indiquent le niveau d'immissions � partir duquel les nuisances sonores sont ressenties comme incommodantes par la population de la zone concern�e. Ce niveau doit �tre respect� par toute installation fixe nouvelle ou existante. L'art. 43 al. 1 OPB d�termine les degr�s de sensibilit� selon l'intensit� des nuisances tol�r�es dans la zone. Cette disposition commande l'attribution d'un degr� de sensibilit� II dans les zones o� aucune entreprise g�nante n'est autoris�e, notamment dans les zones d'habitation ainsi que dans celles r�serv�es � des constructions et installations publiques (let. b), l'attribution d'un degr� de sensibilit� III aux zones ouvertes aux entreprises moyennement g�nantes, telles les zones d'habitation et artisanales (zones mixtes) et les zones agricoles (let. c), et l'attribution d'un degr� de sensibilit� IV aux zones autorisant l'implantation d'entreprises fortement g�nantes, telles que les zones industrielles (let. d). Cette classification doit �tre respect�e par les autorit�s cantonales et communales de planification dans l'exercice du pouvoir d'appr�ciation qui leur est reconnu en la mati�re (ATF 120 Ib 287 consid. 3c/bb p. 295; 119 Ib 179 consid. 2a p. 186). L'art. 43 al. 2 OPB r�serve cependant une hypoth�se particuli�re: celle des parties de zones d'affectation du degr� de sensibilit� I ou II d�j� expos�es au bruit, qui peuvent �tre "d�class�es d'un degr�".
4.2 L'attribution des degr�s de sensibilit� d�pend avant tout des caract�ristiques de la zone dans laquelle se trouvent les locaux � usage sensible au bruit selon le plan g�n�ral d'affectation en vigueur, ind�pendamment de sa d�nomination; ainsi, une zone industrielle ne requiert pas n�cessairement l'attribution d'un degr� de sensibilit� IV si elle est vou�e � des activit�s non g�nantes pour le voisinage (cf. Anne-Christine Favre, Quelques questions soulev�es par l'application de l'OPB, RDAF 1992 p. 311 et la jurisprudence cit�e). Sous r�serve du cas vis� � l'art. 43 al. 2 OPB, ce n'est que lorsque les activit�s admissibles dans une certaine zone ne sont pas clairement d�finies qu'il y a lieu de tenir compte des activit�s effectivement d�ploy�es dans la zone et du niveau existant des nuisances sonores pour d�terminer le degr� de sensibilit� (arr�ts 1A.322/2000 du 1er juin 2001 consid. 2c et 1A.112/2000 du 19 octobre 2000 consid. 3b cit�s par Anne-Christine Favre, La protection contre le bruit dans la loi sur la protection de l'environnement, th�se Lausanne 2002, notes 941 et 943, p. 225). La parcelle des recourants est class�e en 5�me zone de d�veloppement 3. Selon l'art. 19 al. 3 de la loi genevoise d'application de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire, la 5�me zone est une zone r�sidentielle destin�e aux villas, avec la possibilit� d'y accueillir des exploitations agricoles. Quant aux zones de d�veloppement, elles sont affect�es � l'habitat, au commerce et aux autres activit�s du secteur tertiaire, le Conseil d'Etat pouvant �galement y autoriser, en vertu de l'art. 1 de la loi g�n�rale sur les zones de d�veloppements, des activit�s artisanales lorsqu'elles ne sont pas susceptibles de provoquer des inconv�nients graves pour le voisinage. En principe, c'est un degr� de sensibilit� III au bruit selon l'art. 43 al. 1 let. c OPB qui devrait �tre attribu� � la zone de d�veloppement compte tenu de la possibilit� d'y implanter des activit�s artisanales moyennement g�nantes (cf. arr�t 1P.526/1988 du 20 avril 1989 consid. 3b/dd publi� in ZBl 91/1990 p. 509; ATF 120 Ib 456 consid. 4d p. 461; arr�t 1A.117/1999 du 2 mars 2001 consid. 4b paru � la RDAT 2001 II n� 29 p. 128). Cependant, le Conseil d'Etat a attribu� un degr� de sensibilit� II au bruit au quartier du Mervelet � la suite de l'annulation d'un premier projet de plan par le Tribunal administratif qui lui demandait de tenir compte partout o� cela �tait possible de la situation tranquille de certains quartiers en zone de d�veloppement. L'affectation des parcelles sises de l'autre c�t� de la rue Jean-Pr�vost, dans le quartier de la For�t, r�pond de cette m�me volont�. L'attribution d'un degr� de sensibilit� au bruit II � une zone mixte ouverte aux activit�s moyennement g�nantes compatibles avec l'habitation peut en principe se concevoir dans les cas o� il s'agit de garantir la tranquillit� d'une zone mixte compos�e essentiellement de b�timents d'habitation, afin de la pr�server d'une �l�vation du niveau du bruit (arr�t 1A.238/2005 du 13 octobre 2005 consid. 2.2; cf. Anne-Christine Favre, La protection contre le bruit dans la loi sur la protection de l'environnement, th�se Lausanne 2002, p. 225; Beatrice Wagner Pfeifer, Umweltrecht I, Zurich 2002, p. 95). Le Tribunal f�d�ral a d'ailleurs admis qu'un degr� de sensibilit� II soit attribu� � une zone de d�veloppement dans le cadre d'un plan localis� de quartier (arr�t 1A.21/2003 du 29 septembre 2003 consid. 5.1 in DEP 2004 p. 165). Il n'y a pas lieu d'examiner la pertinence de l'attribution du degr� de sensibilit� II au bruit faite aux quartiers pr�cit�s. A supposer qu'elle soit admissible, l'attribution d'un degr� de sensibilit� III au bruit des parcelles sises le long de la route de Meyrin n'est � tout le moins pas critiquable au regard de l'art. 43 al. 2 OPB dans la mesure o� elles sont largement expos�es au bruit du trafic routier.
4.3 La possibilit� de d�classement offerte par cette disposition doit �tre utilis�e avec retenue et n'entre en consid�ration que pour des secteurs restreints largement expos�s au bruit, dont l'affectation n'est pas susceptible d'�tre modifi�e et pour lesquels il n'existe pas de perspectives concr�tes d'assainissement de l'installation bruyante (cf. ATF 121 II 235 consid. 5b p. 239; 120 Ib 456 consid. 4b p. 460; arr�t 1A.62/2005 du 27 f�vrier 2006 consid. 4.2 reproduit in DEP 2006 p. 402; arr�t 1A.208/2003 du 9 septembre 2003 consid. 2.3.2 paru in DEP 2003 p. 837; arr�t 1A.89/1994 du 23 mars 1995 consid. 5 publi� in ZBl 97/1996 p. 407; Anne-Christine Favre, op. cit., p. 235 ss).
En l'occurrence, les mesures de bruit auxquelles le Service cantonal de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants a proc�d� dans le cadre de l'�tablissement du cadastre des immissions ont d�montr� que les valeurs limites d'immissions du degr� de sensibilit� II �taient largement d�pass�es de jour comme de nuit au droit de la fa�ade sud de la villa �difi�e sur la parcelle des recourants en raison du bruit du trafic automobile sur la route de Meyrin. Ni les mesures pr�ventives pr�vues lors de la construction de la nouvelle ligne de tramway ni la r�alisation d'un �cran antibruit ne permettraient de respecter les valeurs limites d'un degr� de sensibilit� III et a fortiori celles plus s�v�res du degr� de sensibilit� II. Ces faits ne sont pas contest�s et lient le Tribunal f�d�ral d�s lors que leur inexactitude ne ressort pas du dossier (cf. art. 105 al. 2 OJ; ATF 117 Ib 125 consid. 5a p. 129 et les arr�ts cit�s). Un changement d'affectation des parcelles riveraines de la route de Meyrin n'entre par ailleurs manifestement pas en consid�ration dans la mesure o� elles sont d'ores et d�j� b�ties, essentiellement de villas ou d'immeubles affect�s au logement. Les conditions pos�es par la jurisprudence pour un d�classement d'un degr� sont d�s lors r�unies (cf. ATF 121 II 235 consid. 5 p. 239; 117 Ib 125 consid. 4c p. 129; arr�t 1P.691/1992 du 25 mai 1994 consid. 5b non publi� aux ATF 120 Ib 287).
Enfin, on ne saurait dire que les recourants auraient �t� trait�s de mani�re discriminatoire, d�s lors que toutes les parcelles situ�es le long de la route de Meyrin, qui ne font pas l'objet d'un plan localis� de quartier dans lequel les degr�s de sensibilit� au bruit ont d�j� �t� fix�s, se sont vues attribuer un degr� de sensibilit� III au bruit. La comparaison qu'ils font avec les parcelles sises de l'autre c�t� de la rue Louis-Pr�vost dans le quartier de la For�t ou plus au nord dans le quartier du Mervelet, b�n�ficiant tous deux d'un degr� de sensibilit� II au bruit, n'est pas pertinente car il n'est pas �tabli qu'elles seraient expos�es dans la m�me mesure au bruit du trafic routier. On rel�vera au demeurant qu'un degr� de sensibilit� III a �galement �t� attribu� aux parcelles situ�es dans le quartier du Mervelet le long de la rue Louis Casa�, �galement expos�es au bruit. Le Conseil d'Etat a donc fait une application coh�rente des possibilit�s de d�classement dans le secteur.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� aux frais des recourants qui succombent (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens aux autorit�s concern�es (art. 159 al. 2 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au Conseil d'Etat et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'environnement.