Source: https://www.brandon-ip.com/actualites/
Timestamp: 2020-05-29 20:26:45+00:00
Document Index: 328617334

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

actualités marques, brevets
Tous Chez nos clients et partenaires Chez nous Événements Le monde de la PI
La force majeure, un remède juridique
Pouvez-vous invoquer la force majeure dans le cadre de vos contrats en raison de la crise sanitaire actuelle ? Il nous a semblé intéressant de se pencher sur le sujet. En effet, les mesures prises par les différents gouvernements pour protéger leurs ressortissants dans cette situation de crise mondiale entrainent des empêchements dans l’exécution des contrats … Continuer la lecture de « La force majeure, un remède juridique »
Nos talents reconnus par Décideurs
Pour la 1ère fois, notre cabinet est référencé par Décideurs et Leaders League, et nous sommes ravis de vous l’annoncer. Voici les compétences dans lesquelles en particulier, notre cabinet est reconnu cette année.
Où en êtes-vous ? Où en sommes-nous ?
Alors que la levée progressive du confinement est en cours cette semaine, beaucoup d’entre vous reprennent peu à peu leurs activités. Nous sommes restés en contact étroit avec certains d’entre vous. Comment se passe la reprise d’activités ? Pouvons-nous répondre à certains de vos besoins ou attentes nouvelles ? N’hésitez pas à nous contacter. Quant … Continuer la lecture de « Où en êtes-vous ? Où en sommes-nous ? »
Augmentation des taxes INPI et OEB
France : Depuis le 1er avril 2020, l’INPI a mis en ligne ses nouveaux tarifs applicables. Alors que les taxes officielles relatives à la procédure de dépôt et de délivrance d’un brevet restent inchangées, les redevances annuelles de maintien en vigueur d’un brevet ont connu une augmentation de 10€ pour les annuités à partir de la 15ème. … Continuer la lecture de « Augmentation des taxes INPI et OEB »
France : Entrée en vigueur des procédures administratives en nullité et en déchéance
La mise en place des mesures prévues par la loi PACTE continue avec l’entrée en vigueur, depuis le 1er avril 2020, des procédures de nullité et de déchéance de marques devant l’INPI. Ces mesures viennent compléter les moyens d’agir contre les marques non valables ou non exploitées. En effet, cela n’était jusqu’à maintenant possible que par voie … Continuer la lecture de « France : Entrée en vigueur des procédures administratives en nullité et en déchéance »
France : Entrée en vigueur de la procédure d’opposition brevets
Toujours issue de la loi PACTE, mais côté brevets, le 1er avril 2020 marque également le lancement de la procédure d’opposition de brevet, permettant à un tiers de demander devant l’INPI la révocation totale ou partielle d’un brevet délivré à compter du 1er avril 2020. Nous vous l’annoncions dans notre newsletter du mois de mars dernier. Ainsi, … Continuer la lecture de « France : Entrée en vigueur de la procédure d’opposition brevets »
La sécurité, la santé et le bien-être de nos client.e.s et de nos collaborateurs/trices demeurent notre priorité. Conformément aux directives gouvernementales de protection de la Santé Publique, les bureaux de BRANDON IP seront donc fermés au public dès aujourd’hui et jusqu’à nouvel ordre. Toutefois, notre activité se maintient par télétravail, et nous avons mis en place des procédures en … Continuer la lecture de « Point sur la situation »
Jeff Koons condamné en France pour contrefaçon de droit d’auteur
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 décembre 2019, a confirmé le jugement de première instance de 2017 selon lequel la sculpture Naked de Jeff Koons contrefaisait les droits d’auteur du photographe français Jean-François Bauret. La société Jeff Koons LLC et le Centre Pompidou qui exposait l’œuvre litigieuse ont été condamnés à … Continuer la lecture de « Jeff Koons condamné en France pour contrefaçon de droit d’auteur »
Brexit et propriété industrielle : une période de transition
Le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union Européenne le 31 janvier dernier. Comme pour de nombreux domaines d’activité, la propriété intellectuelle n’est pas encore impactée, puisque s’est ouverte une période de transition au cours de laquelle l’ancien Etat membre doit négocier avec l’Union Européenne les modalités de ses nouvelles relations. Cette période de transition va durer jusqu’au … Continuer la lecture de « Brexit et propriété industrielle : une période de transition »
Création d’une procédure d’opposition aux brevets en France
Le ministre de l’économie et des finances a présenté l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 qui prévoit la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention. Cette ordonnance fondée sur la loi dite PACTE, vise à permettre aux tiers de demander, par voie administrative, donc auprès de l’INPI, la révocation ou la modification d’un brevet … Continuer la lecture de « Création d’une procédure d’opposition aux brevets en France »
Le 26 janvier 2020, l’OEB a rejeté deux demandes de brevet européen au motif que l’inventeur unique désigné, un système d’IA, ne satisfaisait pas aux exigences de la CBE (Convention sur le brevet européen) n’acceptant que des personnes humaines comme inventeurs. L’OEB déclare dans sa décision que les systèmes ou machines d’IA ne peuvent pas … Continuer la lecture de « L’Office Européen des Brevets refuse la demande de brevet dont l’inventeur est une Intelligence Artificielle »
Le licensing des PME européennes vu par les titulaires de marques
Au cours des dernières années, l’EUIPO, Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle a publié plusieurs études mettant en évidence le cycle vertueux entre la propriété intellectuelle et les performances économiques, avec un accent particulier sur les PME. Une nouvelle étude y contribue puisqu’elle examine les revenus que les PME peuvent tirer de leurs … Continuer la lecture de « Le licensing des PME européennes vu par les titulaires de marques »
Nous l’avions annoncé, il est enfin arrivé ! Notre nouveau site internet est maintenant en ligne : nous avons voulu vous apporter plus de contenus, plus d’informations concernant la propriété intellectuelle, sa valorisation, notre équipe, etc. Ainsi, c’est délibérément plus le fond qui été amélioré et complété que la forme qui a évolué. Vos commentaires seront toujours les … Continuer la lecture de « Nouveau site internet »
Israël adhère au système de La Haye pour l’enregistrement des dessins et modèles industriels
Depuis le 3 janvier 2020, les entreprises étrangères peuvent désigner Israël dans leurs demandes de modèles internationaux via le système de La Haye. Les entreprises et les designers israéliens peuvent également utiliser ce système pour protéger leurs dessins et modèles en Israël et/ou dans d’autres pays membres du système de La Haye. Le système de … Continuer la lecture de « Israël adhère au système de La Haye pour l’enregistrement des dessins et modèles industriels »
La première marque sonore déposée en France
Depuis la transposition du Paquet Marques, il est possible de déposer devant l’Office français (INPI) des marques sonores, olfactives ou gustatives. La première demande de marque non traditionnelle a été effectuée le 26 décembre 2019. Il s’agit d’une marque sonore, composée d’un fichier audio. https://bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/getMedia?doc=fmark00004610154_001_202003&type=SOUND Celle-ci désigne les produits de la classe 9, notamment des … Continuer la lecture de « La première marque sonore déposée en France »
La plupart des entreprises prennent en compte le marché chinois dans leur stratégie de dépôt, même si elles n’ont pas d’activité dans ce pays. Pour les entreprises du domaine du numérique et de l’intelligence artificielle, le choix de déposer des brevets dans ce pays peut s’avérer pertinent. C’est le cas si la demande de brevet porte sur … Continuer la lecture de « Comment utiliser la Chine dans la stratégie brevet de votre entreprise »
Entrée en vigueur de la loi Pacte et augmentation des taxes INPI
A la suite de l’adoption du Paquet Marques par le Parlement Européen, de nouvelles dispositions viennent d’être adoptées en droit français. La transposition de la directive N°2015/2436 a abouti au décret 2019-1316 du 9 décembre 2019. Lire le texte du décret : cliquez ici Les principaux changements susceptibles de vous impacter sont les suivants : Une procédure … Continuer la lecture de « Entrée en vigueur de la loi Pacte et augmentation des taxes INPI »
Le site internet de BRANDON IP fait peau neuve. Après plusieurs mois de travail en interne, nous nous préparons à mettre en ligne notre nouveau site internet. Plus clair, plus complet, nous espérons vous fournir toute information nécessaire pour une meilleure compréhension de la propriété intellectuelle et de ce que nous pouvons vous apporter. Rendez-vous … Continuer la lecture de « Un nouveau site à venir »
Congrès de l’AIPPI
BRANDON IP sera présent au Congrès Mondial de l’AIPPI (Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle) à Londres. Il aura lieu du 15 au 18 septembre prochain. Anne Lévy sera ravie de vous y rencontrer et répondre à toute demande en matière de gestion de votre portefeuille de propriété intellectuelle, droit français ou … Continuer la lecture de « Congrès de l’AIPPI »
Loi PACTE : quel impact en matière de propriété industrielle ?
Le projet de loi portant sur la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été adopté par l’Assemblée nationale. Quel est l’impact en matière de propriété industrielle ? Voici un récapitulatif des mesures qui devraient entrer en application prochainement : • Création d’une procédure administrative d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la … Continuer la lecture de « Loi PACTE : quel impact en matière de propriété industrielle ? »
De l’intérêt des surveillances de marque
De nombreuses sociétés déposent des marques, en obtiennent l’enregistrement, puis ne s’en soucient plus jusqu’à la date du prochain renouvellement 10 ans après. Une marque enregistrée vous accorde un monopole sur un signe en relation avec des produits et services, sur un territoire donné. Mais comment savoir si des tiers utilisent votre marque ou une … Continuer la lecture de « De l’intérêt des surveillances de marque »
Les CPI peuvent assister leurs clients dans les saisies contrefaçon
La Cour de Cassation a récemment rendu un arrêt de principe donnant droit à la CNCPI et l’ACPI en ce qu’ils cherchaient à faire reconnaitre la légitimité du CPI en matière de représentation dans les saisies contrefaçons. La Cour d’appel avait notamment statué que « des CPI ne peuvent, sans qu’il soit nécessairement porté atteinte au … Continuer la lecture de « Les CPI peuvent assister leurs clients dans les saisies contrefaçon »
L’INTA approche
Anne LEVY et Séverine FITOUSSI seront présentes à la prochaine conférence de l’INTA – International Trademark Association – qui se déroulera à Boston du samedi 18 mai 2019 au mercredi 22 mai 2019. Ce sera comme chaque année l’occasion de revoir nos confrères, d’en rencontrer de nouveaux afin de procurer à nos clients un réseau … Continuer la lecture de « L’INTA approche »
Votre entourage ne parle que de ça, vos salariés posent des RTT les jours de diffusion ? De quoi s’agit-il ? De la saison finale de la série Games of Thrones (GOT), qui a débuté ce mois. Rassurez-vous, aucun spoiler dans ce texte, nous ne savons pas quelle famille va finir sur le trône de fer, mais … Continuer la lecture de « SPOILER ALERT »
Droit des brevets et inventions de salariés
Une société a déposé en 2004 une demande de brevet français pour un « dispositif portable de détection, d’alerte et de transmission d’informations relatives à une personne physique ». Un ingénieur a été recruté en 2006 pour réaliser le développement de ce procédé, puis licencié pour motif économique ; la société employeur faisant l’objet d’une liquidation … Continuer la lecture de « Droit des brevets et inventions de salariés »
Un arrêt de saison, qui traite de champagne: marque notoire et juste motif ne font pas bon ménage
Un arrêt de la Cour de Cassation a récemment statué sur les modalités d’application de l’article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle concernant l’atteinte à une marque notoire. L’affaire opposait Mme Virginie Taittinger à la société TAITTINGER. La première avait cédé ses parts sociales et s’était engagée à ne pas faire usage directement ou … Continuer la lecture de « Un arrêt de saison, qui traite de champagne: marque notoire et juste motif ne font pas bon ménage »
Un nouveau partenariat avec OL&DI CONSULTING
Dans le but de toujours apporter à nos clients des services complémentaires à nos activités, au sein d’un réseau de partenaires qualifiés, nous sommes ravis d’annoncer la formalisation du partenariat avec le cabinet OL&DI. Société de conseil stratégique et opérationnel positionnée sur le financement de la R&D et de l’innovation, ses domaines d’expertises sont : le … Continuer la lecture de « Un nouveau partenariat avec OL&DI CONSULTING »
L’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle a réalisé une étude intitulée « les citoyens européens et la propriété intellectuelle : perception, sensibilisation et comportement ». Il s’agit d’une mise à jour de la première étude sur la perception de la propriété intellectuelle (PI) publiée en 2013 qui a également pour but de mettre en perspective les … Continuer la lecture de « La propriété intellectuelle vue par les citoyens européens »
Une œuvre créée par Intelligence artificielle vendue aux enchères
Ne cherchez pas à identifier Edmond de Belamy, gentilhomme représenté sur cette toile récemment vendue aux enchères par la maison de vente Christie’s à New York. Celui-ci n’est pas la cause du prix (432 000 dollars) de vente du tableau. Le comte de Belamy a été créé de toute pièces par le collectif français Obvious, au moyen de … Continuer la lecture de « Une œuvre créée par Intelligence artificielle vendue aux enchères »
Suite à l’adoption par le Sénat le 21 juin de la proposition de loi transposant le Directive Européenne sur le secret des affaires, un point s’impose. Pour mémoire, cette initiative du Parlement Européen visait à protéger le patrimoine immatériel et les informations détenues par les entreprises contre le pillage industriel et la concurrence déloyale. Les … Continuer la lecture de « Protection du secret des affaires »
La protection du brevet européen s’étend à la Tunisie.
A partir du 1er décembre, un brevet européen sera considéré comme un brevet national tunisien. L’accord de validation avec la Tunisie, le troisième après ceux déjà en vigueur au Maroc et en République de Moldavie, porte à 43 le nombre de pays où une invention peut être protégée par la seule procédure européenne d’examen et de … Continuer la lecture de « La protection du brevet européen s’étend à la Tunisie. »
Des start ups innovantes dans le domaine cosmétique
Le Groupe BRANDON est très présent dans l’accompagnement des start-ups, tant en matière de valorisation notamment dans les étapes de levées de fonds, qu’en matière de protection de leurs innovations et créations. Nous vous invitons à consulter cet article dans le domaine cosmétique qui fait le point sur 10 entreprises novatrices, dont nous sommes fiers … Continuer la lecture de « Des start ups innovantes dans le domaine cosmétique »
Un nouveau partenariat pour vos recrutements de docteurs/PhDs
Toujours dans la perspective de renforcer notre réseau de compétences, nous venons de signer une convention avec le cabinet ADOC Talent Management. Il s’agit du premier cabinet européen spécialisé en conseil en recrutement de docteurs/PhDs et expert de l’accompagnement RH des entreprises innovantes. Il intervient sur des postes variés, de l’expertise au top management, grâce … Continuer la lecture de « Un nouveau partenariat pour vos recrutements de docteurs/PhDs »
BRANDON IP sera présent aux rencontres [Entre-Preneurs]
Les rencontres [Entre-Preneurs], organisées par la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Eure-et-Loir auront à nouveau lieu cette année à Chartres. L’évènement se tiendra le jeudi 15 novembre 2018 dans les locaux de la CCI. Le programme comprend des rendez-vous d’affaires au cours desquels vous pouvez en tant que porteur de projet, rencontrer divers professionnels afin … Continuer la lecture de « BRANDON IP sera présent aux rencontres [Entre-Preneurs] »
Pas de monopole sur le calisson
Un étrange litige a eu lieu cet été autour de la petite confiserie bien connue, réalisée à base de melon confit et de pâte d’amande. En 2016, un citoyen chinois, Ye Chulin, dépose à titre de marque en Chine l’appellation « Calisson d’Aix en Provence » et l’équivalent en mandarin « Kalisong ». L’union des fabricants du calisson d’Aix … Continuer la lecture de « Pas de monopole sur le calisson »
Le nom de domaine FRANCE.COM intègre le giron du gouvernement français à la suite d’une action judiciaire
En 1994, Jean-Noël Frydman réservait le nom de domaine FRANCE.COM pour créer un site internet à destination des touristes visitant le pays. Plus de dix ans après, en 2015, le ministère des affaires étrangères intente une action en justice devant les Tribunaux, visant à la récupération de ce nom de domaine sur la base … Continuer la lecture de « Le nom de domaine FRANCE.COM intègre le giron du gouvernement français à la suite d’une action judiciaire »
Un nouveau site pour BRANDON VALORISATION
Notre partenaire BRANDON VALORISATION a récemment rénové son site internet, pour le rendre plus moderne et attractif et refléter au mieux ses activités. Nous vous invitons à le consulter à l’adresse : https://www.brandon-valorisation.com/
Les femmes n’ont jamais été aussi nombreuses à déposer des brevets selon l’OMPI
La part des femmes mentionnées dans les demandes internationales de brevet auprès de l’Organisation internationale de la propriété intellectuelle (OMPI) n’a jamais été aussi importante. Au total, au moins une femme est liée à 30% des 225.000 demandes publiées par l’OMPI en 2017. La Corée du Sud est le pays où les femmes sont les … Continuer la lecture de « Les femmes n’ont jamais été aussi nombreuses à déposer des brevets selon l’OMPI »
La Russie signataire de l’arrangement de la Haye sur la protection internationale des dessins et modèles
Fin février dernier, la Russie est devenue le 53ème membre de l’arrangement de la Haye, lequel permet l’enregistrement international des dessins et modèles. C’est une bonne nouvelle pour tous les titulaires de modèles qui vont pouvoir désigner ce territoire lors d’un dépôt international et ainsi rationaliser leur portefeuille de droits et leurs coûts. N’hésitez pas … Continuer la lecture de « La Russie signataire de l’arrangement de la Haye sur la protection internationale des dessins et modèles »
Entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles
Vous n’avez pas pu y échapper, le Règlement concernant la protection des données des consommateurs est entré en vigueur ce 25 mai dernier. Visant à augmenter les mesures de sécurisation des données personnelles des consommateurs européens, il s’applique à toute société effectuant de la collecte de données sur ce territoire. Nous vous invitons à revoir … Continuer la lecture de « Entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles »
L’Appellation d’Origine Protégée (AOP) Champagne est activement protégée par le CIVC qui n’hésite pas à engager des actions contre tout usage commercial de ce terme ou d’un terme approchant. Le CIVC avait notamment engagé des poursuites contre la société allemande ALDI pour son usage de la marque CHAMPAGNER SORBET pour des sorbets contenant 12% de … Continuer la lecture de « Enfin un assouplissement du monopole du CIVC »
Quelques chiffres à propos des dépôts de brevets
En France Les PME sont à l’origine d’un nombre croissant de demandes de brevets en France : 21,2%. Ce chiffre est en augmentation constante depuis 2012, soit 6,9% en 4 ans. Sur la même période, la majorité des demandes de brevets étaient déposées par les grandes entreprises (56,8%) et 7,8% par les ETI. (source INPI) Si … Continuer la lecture de « Quelques chiffres à propos des dépôts de brevets »
Notre partenaire L.Brandon devient Brandon valorisation
Pour être au plus près de ses activités, L.Brandon a décidé de prendre le nom de Brandon Valorisation. Cela lui permet également d’harmoniser sa présentation sur la nôtre, tout en conservant bien entendu l’image de marque commune Groupe Brandon. Désormais, leur adresse mail est: brandon@brandon-valorisation.com, les autres coordonnées restent inchangées. www.brandon-valorisation.com
L’intelligence artificielle est devenue incontournable et toutes les professions sont désormais visées, même celles dans lesquelles la subjectivité est de mise. Si de nombreuses entreprises développent de nouvelles solutions dans des domaines très variés, quelques associations de grands groupes se sont également mises en place afin de définir un cadre de bonnes pratiques éthiques, telles … Continuer la lecture de « Intelligence artificielle : le nouvel eldorado »
Le Groupe Brandon travaille à l’établissement d’un manuel de bonnes pratiques en matière d’informations sensibles. Avant que votre projet soit finalisé, vous serez probablement amené à en discuter avec de nombreux interlocuteurs afin d’en étudier la faisabilité. Dans quelle mesure pouvez-vous leur dévoiler votre concept et ses éléments originaux ? Comment vous protéger au mieux avant … Continuer la lecture de « Protection de vos informations sensibles »
Un changement n’arrive jamais seul…
Après le rebranding et le déménagement, changement à la tête du service brevets. Nadine Thomas, en poste depuis près de 10 ans fait valoir ses droits à la retraite, sans doute bien méritée. Pour assurer la succession, Fabien Gauchet nous a rejoint à partir du 4 décembre : ingénieur brevet senior diplômé en biomécanique, il a … Continuer la lecture de « Un changement n’arrive jamais seul… »
Google a commencé à pénaliser les sites en http à compter d’octobre 2017
Depuis le début de l’année, Google essaye d’enjoindre tous les sites internet à adopter le mode « https » (HyperText Transfer Protocol Secure). Cela devient encore plus flagrant à compter du 1er octobre 2017 avec la nouvelle version de Chrome 62. Avec cette version, tout internaute se rendant sur un site internet utilisant le protocole http voit … Continuer la lecture de « Google a commencé à pénaliser les sites en http à compter d’octobre 2017 »
Changements au niveau communautaire
Un certain nombre d’amendements au règlement communautaire vont entrer en force le 1er octobre 2017, comme notamment : Il sera désormais possible de déposer une marque de certification devant l’EUIPO. Ce type de marque existe déjà dans de nombreuses lois nationales, comme par exemple en France. Elle devra être déposée avec un règlement d’usage comprenant … Continuer la lecture de « Changements au niveau communautaire »
La Thaïlande devient le 99ème membre du système de Madrid, ayant ratifié son adhésion cet été. Celle-ci deviendra effective le 7 novembre 2017. C’est une bonne nouvelle pour tous les titulaires de marque souhaitant se développer dans ce pays, puisque ce système est plus pratique et moins couteux qu’un dépôt national.
Champagne et récompense !
Nous sommes fiers d’annoncer que le jury des Trophées Champenois a sélectionné l’un de nos clients, Champagne René Jolly, pour son muselet Y dans la catégorie « Packaging de l’année ». Cette innovation est protégée par brevet, et marque… déposés par notre cabinet et valorisés par notre partenaire L.Brandon. Nous ne manquerons pas de voter pour eux, … Continuer la lecture de « Champagne et récompense ! »
Depuis le 1er juillet 2017, l’Office Européen des Brevets a modifié et surtout clarifié le cadre juridique des brevets de végétaux ou animaux. Ainsi, les végétaux et animaux obtenus exclusivement par un procédé essentiellement biologique ne peuvent être brevetés. Les procédures d’examen et d’opposition liées à des affaires dans ce domaine étaient suspendues depuis novembre … Continuer la lecture de « L’OEB clarifie sa pratique relative aux brevets portant sur des végétaux ou des animaux »
Peut-on protéger un geste ?
A la façon de Nabilla Benattia et de son « allo », certaines personnes s’illustrent par des gestes, devenus des marqueurs d’identification. Aux Etats-Unis, c’est un musicien, Gene Simmons, membre du groupe Kiss, qui vient de déposer le signe « rock on » ( ) comme marque pour des services de concerts et divertissements, arguant qu’il fut le premier … Continuer la lecture de « Peut-on protéger un geste ? »
Reconnaissance du droit d’auteur sur l’aménagement d’un magasin Ladurée
La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt dans lequel elle reconnait des droits d’auteur à la créatrice de certains magasins Ladurée. Celle-ci ayant été missionnée pour réaliser l’aménagement de plusieurs lieux de vente, de 2006 à 2008, après quoi la société Ladurée avait souhaité mettre un terme à cette collaboration. A la … Continuer la lecture de « Reconnaissance du droit d’auteur sur l’aménagement d’un magasin Ladurée »
Où attaquer un contrefacteur présumé aux Etats-Unis ?
Jusque récemment, un contrefacteur présumé peut être poursuivi dans n’importe quel Etat américain, peu important le lieu de l’atteinte ou le domicile du contrefacteur ou du breveté. Depuis 1990, la plupart des actions en contrefaçon de brevet (environ 40%) sont initiées devant la Cour du Texas Est, connue pour être favorable au titulaire du brevet. … Continuer la lecture de « Où attaquer un contrefacteur présumé aux Etats-Unis ? »
Activités du groupe BRANDON
Notre partenaire L.BRANDON a animé le 4 avril dernier une table ronde portant sur la levée de fonds au Lab’O à Orléans. Plus de 70 personnes étaient présentes, qui ont pu recevoir des conseils de la part des experts présents en matière de valorisation financière des actifs immatériels. Des rendez-vous personnalisés ont ensuite permis d’approfondir … Continuer la lecture de « Activités du groupe BRANDON »
Les entreprises sur Instagram
Le 17 juin dernier s’est tenu au Carreau du Temple à Paris, le premier Salon des Instapreneurs, organisé par la plateforme Instagram pour permettre aux entreprises de mieux utiliser ce media et développer leur activité. On compte aujourd’hui plus de 8 millions de sociétés présentes sur ce réseau. Utilisé à propos, avec des illustrations de … Continuer la lecture de « Les entreprises sur Instagram »
De la bonne gestion d’un changement de nom
Le géant de la téléphonie SFR changera de nom fin 2018 pour devenir ALTICE, et se déployer dans tous les pays où le groupe est actif (notamment outre la France, les Etats-Unis, Israël, et quelques pays de l’Union européenne). Au-delà des aspects de marketing et d’image, cette opération nécessite une très forte coordination au niveau … Continuer la lecture de « De la bonne gestion d’un changement de nom »
Des nouvelles du brevet unitaire et de la Juridiction Unifiée des brevets
Derniers rebondissements : l’entrée en vigueur prévue le 1er décembre 2017 est reportée sine die. Les raisons principales en sont la décision du Royaume-Uni d’organiser sa sortie de l’Union Européenne et les récentes élections, ainsi qu’une plainte pour anticonstitutionalité déposée par un avocat allemand à l’encontre du projet de ratification d’une partie des textes par l’Allemagne. … Continuer la lecture de « Des nouvelles du brevet unitaire et de la Juridiction Unifiée des brevets »
De l’utilité du brevet
Un article publié récemment dans le quotidien Les Echos vient réitérer l’intérêt que représente le brevet pour les entreprises en développement et en recherche de financement. https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/financer-sa-croissance/030379079315-le-brevet-facilite-le-financement-et-le-developpement-des-start-up-310666.php Cela nous est connu et c’est le discours que nous prônons auprès de nos clients et divers interlocuteurs : la propriété industrielle comme générateur de valeur. C’est la raison … Continuer la lecture de « De l’utilité du brevet »
Valéo, 1er déposant de brevets en France
Valéo détrône Peugeot SA en tête du classement 2016 des déposants de brevets de l’INPI C’est notamment le résultat de la politique de rationalisation menée par PSA depuis 4 ans, aujourd’hui sous la barre symbolique des 1000, contre une politique offensive de dépôt initiée en 2013 chez Valéo. Ces demandes de brevets concernent non seulement … Continuer la lecture de « Valéo, 1er déposant de brevets en France »
BLETRY & Associés devient BRANDON IP
Après avoir célébré ses 150 ans, le cabinet BLETRY & Associés tourne aujourd’hui une nouvelle page de son histoire. Créé en 1866 sous la dénomination de BLETRY FRERES du nom des fondateurs, puis devenu BLETRY & ASSOCIES lors de l’acquisition par Anne et Michel Lévy en 2003, le cabinet devient aujourd’hui BRANDON IP. Ce changement traduit la synergie issue de … Continuer la lecture de « BLETRY & Associés devient BRANDON IP »
Une femme à la tête de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété industrielle (CNCPI)
Pour la 1ère fois de leur histoire, les Conseils en Propriété Industrielle ont élu le 13 décembre dernier Mme Guylène KIESEL LE COSQUER, Conseil en marques et modèles, au titre de présidente de leur ordre, ainsi qu’une nouvelle équipe. Elue pour un mandat de 2 ans, les chantiers qui l’occuperont seront notamment la mise en place de … Continuer la lecture de « Une femme à la tête de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété industrielle (CNCPI) »
Le bilan 2016 de l’ACPI au regard de sa charte
Le dispositif de la Charte IP Excellence – dont Blétry est initiateur et signataire depuis sa mise en place – intègre un processus d’auto-évaluation annuelle des cabinets permettant de faire le point sur ses forces et ses faiblesses afin de mieux progresser et d’offrir toujours le meilleur conseil à leurs clients. Le bilan au niveau … Continuer la lecture de « Le bilan 2016 de l’ACPI au regard de sa charte »
Une bonne image pour les CPI
L’Institut de Sondage IPSOS a réalisé une étude à la demande de la CNCPI (Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle) concernant la vision des entreprises déposant des brevets et des marques sur le rôle des Conseils en Propriété Industrielle. Nous vous invitons à en lire le résumé sur le site :http://url.snd41.ch/url-446561010-3237376-13092016.html Sont à retenir … Continuer la lecture de « Une bonne image pour les CPI »
Les inventions de salarié payées 2200 euros en moyenne
La rémunération du salarié innovateur est une pratique bienfaitrice, devenue obligatoire en 1990, qui est censée inciter à la création en interne. Une étude réalisée récemment par l’INPI a révélé que la contrepartie financière versée est en moyenne de 2200€. Est-ce représentatif de la situation actuelle en France ? Malheureusement non. En effet, le panel, réduit … Continuer la lecture de « Les inventions de salarié payées 2200 euros en moyenne »
Les bénéfices économiques de la PI en Europe
Une étude réalisée conjointement par l’Office Européen des Brevets (OEB) et l’Office Européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) met en lumière les apports de la pratique de la propriété intellectuelle en Europe. Ce qu’il faut retenir : Les revenus moyens des entreprises qui pratiquent la PI de manière intensive sont supérieurs de plus de 45% à … Continuer la lecture de « Les bénéfices économiques de la PI en Europe »
Tom Waits accuse Bartabas de plagiat
Un conflit oppose depuis plusieurs mois le compositeur et interprète américain Tom Waits et le metteur en scène de spectacles équestres Bartabas concernant le dernier opus de celui-ci, On achève bien les anges. Tom Waits accuse en effet le cavalier d’utiliser à la fois 16 de ses titres, sans autorisation dans son spectacle, et de … Continuer la lecture de « Tom Waits accuse Bartabas de plagiat »
Intervention de Blétry chez Ayming
Blétry anime des matinées de sensibilisation des chargés d’affaires du pôle santé/agroalimentaire du cabinet de conseil Ayming sur les thèmes de la Propriété industrielle et de la valorisation de portefeuilles Brevets. Parce que les brevets (et la Propriété Industrielle) sont des éléments incontournables des processus d’innovation et représentent un véritable atout pour la stratégie d’innovation … Continuer la lecture de « Intervention de Blétry chez Ayming »
L’ouverture de la procédure de recrutement des juges juridiques et techniques de la juridiction unifiée des brevets a été annoncée officiellement . Voici le lien vers le site de la juridiction sur lequel est officiellement annoncée l’ouverture de la procédure de recrutement : https://www.unified-patent-court.org/news/upc-judicial-recruitment La date limite de candidature est le 4 juillet 2016. La … Continuer la lecture de « Actualité sur la Juridiction unifiée des brevets »
Blétry partenaire du VIA
Le VIA a pour vocation de valoriser et de promouvoir la création contemporaine dans le secteur de l’ameublement tant en France qu’à l’étranger : mobilier, luminaire, art de la table, accessoires de décoration, tapis, textile d’ameublement, etc. Le VIA crée le premier Incubateur de l’ameublement pour porter chaque année 10 projets jusqu’au marché. L’Incubateur consiste … Continuer la lecture de « Blétry partenaire du VIA »
Compte rendu des travaux de la CET 8 de la FICPI
La FICPI (Fédération Internationale des Conseils en Propriété Industrielle) comprend plusieurs Commissions d’Etude et de Travail (CET) portant sur différents thèmes. Anne Lévy anime depuis un peu plus d’un an la CET 8, sur la gestion des actifs de propriété industrielle . Un des projets portés par cette commission est la mise en place d’une … Continuer la lecture de « Compte rendu des travaux de la CET 8 de la FICPI »
Un nouveau partenaire vient enrichir nos compétences
Blétry & Associés vient de conclure un partenariat avec le Cabinet CONCILOR, cabinet d’avocats spécialisé dans le montage et la structuration de programmes de recherche, combinant une expertise en matière d’accords de consortium, de réglementation interne et de droit du travail et de la commande publique. Cette association a notamment pour but d’élargir nos spectres … Continuer la lecture de « Un nouveau partenaire vient enrichir nos compétences »
Du nouveau à Orléans
L’antenne régionale de Blétry Centre a déménagé au sein du Lab’o, lieu communautaire de plus de 14.000 m2 regroupant entreprises, startups, associations, porteurs de projets, webschool. Notre nouvelle adresse est : 1 avenue du Champ de Mars CS 30019 45074 Cedex 2 Notre numéro de téléphone est inchangé : 02 38 69 80 11 Par … Continuer la lecture de « Du nouveau à Orléans »
Blétry & Associés intervient auprès des membres du pôle de compétitivité Finance Innovation
En tant que partenaire du pôle Finance Innovation, nous avons été conviés au lancement du programme Fin&Tech Croissance qui a pour but de proposer des prestations de conseil spécialisé aux entreprises membres du pôle. En matière de propriété industrielle, nous sommes l’intervenant de référence, tout comme notre partenaire L.Brandon l’est en matière de conseil en valorisation … Continuer la lecture de « Blétry & Associés intervient auprès des membres du pôle de compétitivité Finance Innovation »
Le rapport édifiant de l’Union des fabricants sur la contrefaçon
L’union des Fabricants (Unifab), association française de lutte anti-contrefaçon a remis récemment un rapport Contrefaçon & Terrorisme au Ministre des Finances et des Comptes publics, dans lequel il explicite les différentes façons dont la contrefaçon constitue aujourd’hui un mode de financement privilégié des groupes terroristes qui organisent la fabrication et la commercialisation de faux produits … Continuer la lecture de « Le rapport édifiant de l’Union des fabricants sur la contrefaçon »
Le GIHP, Groupement pour l’Insertion des personnes Handicapées Physiques
Le GIHP National fédère des associations de personnes handicapées qui partagent les mêmes valeurs : autonomie, citoyenneté, libre choix, accès pour tous. Nous avons conclu récemment une convention avec le GIHP National, pour l’accompagner dans la recherche et l’exploitation de solutions brevetées innovantes en réponse aux besoins directs exprimés par les usagers. A ce sujet, … Continuer la lecture de « Le GIHP, Groupement pour l’Insertion des personnes Handicapées Physiques »
Mieux protéger les secrets d’affaires, un projet de directive en cours
De nouvelles dispositions pour mieux protéger les secrets d’affaires détenus par les entreprises contre l’acquisition illégale, le vol ou la divulgation : c’est ce sur quoi porte la directive mise en place le jeudi 28 janvier dernier par les députés de la commission européenne des affaires juridiques. Pour la rapporteur Constance Le Grip, députée démocrate chrétienne … Continuer la lecture de « Mieux protéger les secrets d’affaires, un projet de directive en cours »
Bletry fête ses 150 ans
Fondé en 1866 par M. Constant Blétry, le cabinet Blétry & Associés (à l’époque Office Blétry) célèbre en 2016 ses 150 ans d’existence, témoignant ainsi de la continuité d’un des cabinets de propriété industrielle les plus anciens de France. Ne manquez pas nos prochaines newsletters, des surprises pourraient bien vous y attendre !
Les suites de l’arrêt IP Translator
Le nouveau règlement communautaire qui entrera en vigueur le 23 mars prochain applique l’arrêt IP Translator. Voici ce qu’il faut en retenir : Un nouveau dépôt utilisant un intitulé de classe sera interprété comme incluant tous les produits ou services couverts clairement et au sens littéral par cet intitulé. Cette disposition concerne toutes les marques déposées … Continuer la lecture de « Les suites de l’arrêt IP Translator »
Adoption du paquet marque par le Parlement Européen
Le 15 décembre dernier, le Parlement Européen a finalement adopté, après de nombreuses années d’un long processus de négociations et de discussions, le paquet Marque. Le nouveau Règlement entrera donc en vigueur courant avril 2016, et la Directive devra elle, être transposée dans un délai de 3 ans par les différents états. Pour mémoire, ces … Continuer la lecture de « Adoption du paquet marque par le Parlement Européen »
Une valorisation financière de brevets profitable dans le domaine de l’environnement
En coopération avec le cabinet L.BRANDON, nos ingénieurs ont participé à l’étude de valorisation financière de brevets liés au domaine de l’environnement. L’un de nos clients a en effet développé un système de collecte et de tri de déchets particulièrement innovant. La stratégie de propriété industrielle définie ensemble passait par la valorisation financière de ses … Continuer la lecture de « Une valorisation financière de brevets profitable dans le domaine de l’environnement »
Le droit des marques part en fumée
L’Assemblée nationale a finalement adopté le projet de loi Santé le 25 novembre dernier qui comprend notamment l’instauration du paquet neutre de cigarettes. A compter de mai 2016, les paquets de cigarettes seront standardisés, de même forme, taille et couleur quel que soit le fabricant. Les logos disparaitront au profit de la seule marque verbale, … Continuer la lecture de « Le droit des marques part en fumée »
Certificat complémentaire de protection (CCP) : prolongation de la durée de protection
Un arrêt récent de la Cour de Justice de l’Union Européenne (Seattle Genetics) tend à allonger la durée de protection conférée par un CCP. La CJUE a en effet conclu que « la date de la première autorisation de mise sur le marché dans l’Union est celle de la notification de la décision portant autorisation de … Continuer la lecture de « Certificat complémentaire de protection (CCP) : prolongation de la durée de protection »
1De 2015, nous conserverons la chaleur des messages reçus du monde entier nous témoignant du soutien et soulignant une adhésion à des valeurs qui nous sont chères, de paix, de liberté, de joie de vivre, de culture, d’humanité. En 2016, nous vous souhaitons toujours plus de lumière, d’innovation, de créativité, de nouveaux projets qui vous … Continuer la lecture de « Meilleurs vœux ! »
Meeting APAA à Okinawa du 13 au 17 Novembre 2015
Anne LEVY assistera au prochain meeting de l’APAA (Asian Patent Attorneys Association) qui se tiendra à Okinawa du 13 au 17 novembre 2015.
29e conférence de Marques à Vienne
Le cabinet Bletry sera présent à la Conférence Marques de Vienne, qui se déroulera du 15 au 18 septembre 2015 afin de rencontrer ses partenaires et de bénéficier des sessions de travail, sur le thème “Mind the Brand ! Psychology of Brand”.
Les 3 premiers déposants français de brevets
PSA Peugeot Citroën, Safran et le CEA (Commissariat à l’énergie atomique) restent en 2014 les 3 premiers déposants de brevets auprès de l’INPI. Largement en tête, PSA a vu 1063 demandes de brevets publiées l’an dernier, Safran 717 et le CEA 625. A la suite viennent Renault, Valéo, L’Oréal, le CNRS, Airbus.