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Timestamp: 2019-03-26 12:37:13+00:00
Document Index: 165255151

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 49", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 12", "l'article 49", "l'article 12", "l'article 49", "l'article 12", "l'article 58"]

CRA 1ère SÉANCE DU mercredi 20 décembre 2000
Session ordinaire de 2000-2001 - 44ème jour de séance, 102ème séance
1ère SÉANCE DU MERCREDI 20 DÉCEMBRE 2000
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion des conclusions du rapport de la commission des lois sur les propositions de loi organique de MM. Georges Sarre, Bernard Charles, Raymond Barre, Hervé de Charrette, Gérard Gouzes et Jean-Marc Ayrault relatives à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Mme la Présidente - Hier soir, l'Assemblée a commencé la discussion générale.
M. Jacky Darne - C'est Jean Poperen, ministre des relations avec le Parlement de Michel Rocard, qui m'a le plus influencé dans mon engagement politique. Il désapprouvait les institutions de la Ve République et considérait la singularité de notre vie publique comme une anomalie : la France est en effet la seule grande démocratie où le Président de la République cumule la légitimité du suffrage universel direct et le droit de dissolution, bloquant ainsi largement la vie parlementaire. Et Jean Poperen expliquait que cette analyse trouvait à s'appliquer aussi bien lorsque le Président de la République et le Premier ministre étaient issus des mêmes rangs qu'en période de cohabitation. Dans ce dernier cas, en effet, la majorité parlementaire soutient le Premier ministre dans son rapport de forces avec le Président. Le poids du Parlement face au pouvoir exécutif ne dépend pas du fait qu'il y ait ou non cohabitation, ou de la date des différentes élections. Partageant ce point de vue critique sur nos institutions, je suis favorable au rétablissement du calendrier pour l'unique raison que la cohabitation est une faiblesse pour la France. Même si le Président de la République et le Premier ministre veillent à respecter leurs pouvoirs respectifs et à s'exprimer d'une même voix sur la scène internationale, on ne peut soutenir que l'action politique y gagne en cohérence. Certes, les Français se sont habitués à ce système et lui reconnaissent même le mérite de constituer une voie moyenne qu'ils supposent meilleure. Mais je crois, au contraire, qu'elle appauvrit le débat politique, car elle donne une prime à la tactique employée pour conquérir ou conserver le pouvoir. Or la démocratie repose sur un débat d'idées aussi clair que possible. Qu'en serait-il, de plus, si un différend fondamental entre les deux têtes de l'exécutif venait à survenir dans un contexte grave ? Je suis donc persuadé que la possibilité de cohabitation est, avec l'importance des pouvoirs du Président de la République, une des faiblesses principales de notre Constitution. Le rétablissement du calendrier va dans le sens de la cohérence, même s'il ne conjure pas tout risque de cohabitation. Une nouvelle cohabitation succédant à celle que nous vivons actuellement conduirait nécessairement à une nouvelle République. Soit, mais pareille réforme doit être soigneusement et sereinement préparée. Choisissons donc le calendrier le mieux à même d'assurer le fonctionnement de notre démocratie et permettant de préparer le rééquilibrage de nos institutions au profit du Parlement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Pierre Balligand - Je voudrais faire quelques remarques sur ce sujet, qui passionne moins qu'hier, et d'abord signaler un double paradoxe : le RPR, qui devrait protéger l'esprit de la Constitution, est opposé à l'inversion du calendrier qui rendrait sa prééminence au Président de la République, tandis que les forces politiques historiquement hostiles à la Constitution de 1958 défendent son esprit originel. Je le dis surtout pour les membres du RPR...
M. Bernard Roman, président de la commission des lois - Ils ne sont pas nombreux !
M. Jean-Pierre Balligand - ...Les pères de la Constitution, les grands juristes qui, comme Georges Vedel, ont participé à sa rédaction avec Michel Debré, disent qu'il faut remettre le Président de la République au c_ur des institutions.
Parlementaire depuis dix-neuf ans, je ferai une seconde réflexion à l'intention de mes collègues de la gauche plurielle hostiles à l'inversion du calendrier. Refuser cette inversion serait-ce un moyen de redonner au Parlement un pouvoir qu'il n'a jamais détenu depuis 1958 ? C'est la vraie question. J'ai connu trois cohabitations. Lors de la première, le Président est resté au centre des institutions. Son refus de signer les ordonnances a ainsi obligé le Gouvernement à retourner devant l'Assemblée. Loin d'être un symbole, le Président, dans le droit fil de la Constitution de 1958, en protégeait l'esprit. En revanche, la deuxième et la troisième cohabitations ont marqué un net recul du pouvoir présidentiel. Certains l'ont apprécié. Mais je ne crois pas qu'il soit bénéfique pour le Parlement. L'effacement du Président de la République conduit en effet à un système monocéphale par le renforcement des pouvoirs du Premier ministre. Si je m'en réjouis en tant que membre de la majorité, je constate néanmoins qu'il n'a nullement accru ceux du Parlement. Il faut donc aller plus loin dans les réformes. Le retour à un exécutif bicéphale est conforme à l'esprit de la Constitution. Ceux qui la respectent doivent remettre le Président de la République au sommet de l'édifice constitutionnel.
Ma troisième observation concerne le Parlement. Même si, sous la direction du Président de l'Assemblée, M. Raymond Forni, nous entreprenons une modification de la loi organique pour rendre au Parlement un pouvoir que la Constitution de 1958 ne lui donnait pas, il faudra bien un jour s'attaquer à l'article 12. Dès lors que les mandats présidentiel et législatifs ont la même durée, il faudra retirer au Président de la République le droit de dissolution. Telle est la leçon que je tire de trois cohabitations et de l'évolution des pratiques politiques . Mais cela exige un débat dans le pays.
Le Gouvernement a été sage en proposant de remettre l'élection présidentielle au centre du dispositif. Cela peut limiter les cas de cohabitation, cela ne peut les empêcher tous. Mais l'argument essentiel est ailleurs : il s'agit de faire de l'élection présidentielle le point central de notre vie politique.
Qu'il y ait en outre des considérations tactiques de la part de tel ou tel auteur d'une proposition, on peut en discuter, notamment dans l'opposition.
Mais l'important est de faire de l'élection présidentielle l'acte fondateur que nécessite la cohérence de notre vie politique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Monique Collange - Il est peu fréquent que le Parlement soit saisi d'un nombre aussi important de propositions de loi d'origines diverses, mais ayant le même contenu.
En effet, pas moins de six propositions de loi tendent à modifier le calendrier électoral de 2002, pour rétablir la logique institutionnelle de la Constitution de la Ve République. Ces initiatives ne manquent pas de susciter quelques interrogations ou critiques chez nombre de nos collègues, aux sensibilités politiques tout aussi variées.
Au-delà des nuances d'analyses, deux types principaux d'opposition se sont exprimés.
Il y a tout d'abord ceux qui dénoncent une manipulation politicienne, un « tripatouillage électoral ». Et il y a ceux qui expriment une position beaucoup plus respectable, une conception différente de l'organisation de notre démocratie, en rupture avec celle de la Ve République.
Les premiers, membres de l'opposition, ne critiquent pas le principe même des propositions de loi. Ils ne contestent pas la véracité de notre analyse, ni la logique du régime, qui veut que les élections présidentielles précèdent les élections législatives.
Mais ils considèrent que nous sommes trop proches des échéances pour rétablir sereinement un calendrier conforme à l'esprit de la Constitution.
Se livrant à un mauvais procès d'intention, ils croient voir dans la démarche des signataires de ces propositions une magouille politique et dénoncent une prétendue précipitation des événements. Pourtant cette question était déjà présente dans les débats sur le quinquennat...
Les constitutionnalistes seraient-ils les instruments de légitimation d'une magouille politicienne ? Ils sont unanimes à approuver la modification du calendrier.
Dans le même temps, certains croient bon de dénoncer des collusions partisanes contre nature. Il est bien triste de constater que ceux qui se réclament du gaullisme n'aient conservé de l'héritage du général que l'esprit de ses écrits des années 1930. Sinon comment interpréter les propos de Monsieur Debré, qui disait craindre le retour aux dérives de la IVe République ?
Certains collègues de la majorité craignent qu'on mette ainsi le Parlement « à genoux ». Mais il ne s'agit que de mettre le calendrier électoral en conformité avec la logique de la Ve République. C'est donc cette logique même qui doit être mise en question.
Certains considèrent que le calendrier actuel peut mettre un terme à la toute-puissance de la Présidence de la République, porter le coup de grâce à une fonction déjà affaiblie par les cohabitations successives, par certains choix hasardeux, ou par la mise en cause fondée ou non, du titulaire de la fonction.
Est-il besoin de passer par une crise de régime, par un « grand soir constitutionnel » pour repenser l'organisation des pouvoirs publics de notre pays ? Ne pourrait-on réformer nos institutions par un débat serein et responsable ? Ne serait-ce pas une victoire de la démocratie et du Parlement que de donner mandat aux futurs élus d'engager des réformes constitutionnelles courageuses et ambitieuses, alors que jusqu'à présent ces changements ne s'opéraient que dans le sang et les larmes ?
Je souhaite que l'articulation des élections présidentielles avec les élections législatives soit le ferment d'une telle réflexion.
C'est pourquoi je voterai sans la moindre hésitation le rétablissement du calendrier électoral.
Je la voterai pour que les Françaises et les Français puissent se saisir de la question de la modernisation de notre démocratie, dans un climat qui honore les principes qui fondent la République (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gaëtan Gorce - La politique est parfois cruelle avec ceux qui perdent, avec le temps, le fil de leurs convictions ou doutent de leur histoire. Le test ADN est pourtant sans équivoque : à ceux qui voudraient voir dans notre Constitution une sorte d'enfant trouvé, il en rappelle la filiation gaulliste, dans l'esprit comme dans la lettre !
Reprenant les accents d'Alexandre Millerand au lendemain de la première guerre mondiale et surtout ceux du discours de Bayeux au lendemain de la seconde, le général de Gaulle a voulu faire du Président de la République la clé de voûte de nos institutions. Et en faisant ratifier par les Français le principe de son élection au suffrage universel, il en a fait plus qu'un arbitre, un chef politique autour duquel doivent s'ordonner les majorités parlementaires comme en 1962, 1981, 1988. L'actuel chef de l'Etat ne devrait avoir à cet égard aucun doute. Il est paradoxal que ce soit le Parlement qui doive le lui rappeler.
Le rétablissement de l'ordre normal des élections, la présidentielle d'abord, la législative ensuite, devrait apparaître comme une initiative, somme toute banale, une remise des compteurs à zéro après une série de faux départs, dont la dissolution spectaculairement manquée de 1997. Les dernières années ont été marquées par la dérive de la fonction présidentielle comme de la fonction parlementaire.
Ne conviendrait-il pas de rétablir la responsabilité présidentielle qui est devenue, dans les mains de l'actuel chef de l'Etat, une sorte de « Mistigri » peu en rapport avec la nature de sa charge ? La contrepartie des pouvoirs forts reconnus au Président de la République par la Constitution de 1958, c'est la responsabilité, la capacité d'assumer devant l'opinion ses choix et d'en tirer les conséquences. Or, depuis 1995, par maladresse ou par calcul, on a en quelque sorte organisé l'irresponsabilité présidentielle, rompant successivement avec tous les principes posés par le général de Gaulle : une dissolution différée puis manquée, conduisant à la plus longue cohabitation de notre histoire, un référendum tronqué, présenté comme n'engageant pas le Président de la République alors qu'il portait justement sur la durée de son mandat, sans parler de son irresponsabilité pénale et du trouble qu'elle provoque dans l'esprit des Français. « Un chef de l'Etat qui en soit un », cette tautologie gaullienne reprend toute son actualité si elle ne tinte aux oreilles du titulaire de la charge que d'une manière désagréable.
Nous, socialistes, n'avons jamais caché nos réticences à l'égard des institutions de 1958. Mais la règle est la règle et il faut s'y soumettre, sauf à décider d'en changer avec peut-être un RPR devenu rassemblement pour la VIe République...
Rétablir la responsabilité présidentielle, mais aussi, pour la bonne santé de notre démocratie, conforter le rôle et l'autorité du Parlement.
Elu pour cinq ans, le Président de la République devrait disposer, par le rétablissement de l'ordre normal des élections, d'une majorité parlementaire acquise à son programme pour la durée de sa mandature. C'est cette convergence des majorités qui permettra de mettre en _uvre la politique choisie par les Français.
Pour autant, la mission du Parlement ne saurait se résumer à l'approbation des orientations et des projets de loi soumis à son vote, sauf à nier la séparation des pouvoirs et surtout à priver la démocratie des ressources qu'apporte une Assemblée déterminée à assumer son rôle de représentation.
Il est urgent de rompre avec cette « culture de l'exécutif » qui s'est progressivement substitué à la « culture de la délibération » qui était au c_ur de la tradition républicaine. Cette « culture de l'exécutif » fait d'un membre d'un cabinet ministériel une personnalité plus puissante qu'un parlementaire, elle voit dans le ministre le seul représentant de l'intérêt général et dans le député le malheureux représentant d'intérêts locaux particuliers, elle prive notre fonction de contrôle de sa portée au nom de la solidarité politique et elle fait du débat parlementaire l'ersatz de l'examen médiatique auquel tous les membres du Gouvernement préfèrent se livrer.
Il faut renforcer le Parlement dans ce qu'il a de plus utile pour la démocratie qui est de permettre une discussion collective, publique, transparente et contradictoire des décisions publiques. Aussi vaudrait-il mieux parler de pouvoir délibérant que de pouvoir législatif, d'autant que la quasi-totalité des textes soumis à son examen est d'origine gouvernementale. Inverser le calendrier électoral ne fera que renforcer les contraintes qui pèsent sur la majorité parlementaire. En contrepartie, il faudrait faciliter son action moins en limitant l'usage de l'article 49-3 qu'en supprimant ces moyens plus discrets mais ô combien efficaces de l'asservissement législatif que sont le vote bloqué et plus encore la seconde délibération !
De même conviendrait-il de limiter les redondances entre travail en séance et travail en commission ; de recourir plus largement aux commissions spéciales pour permettre aux commissions permanentes de se concentrer sur leur mission de contrôle ; de moderniser profondément notre procédure budgétaire.
Enfin, au contrôle par voie d'action qu'exerce actuellement le Conseil constitutionnel dans la droite ligne du débat politique, il faudrait substituer un contrôle par voie d'exception ouvert à tout citoyen.
Par ailleurs, la sensibilité à l'impôt est devenue extrêmement forte. Le contrôle parlementaire sur l'efficacité de la dépense publique peut représenter un atout formidable pour la démocratie.
Concentrer les missions des commissions parlementaires, qui devraient être plus nombreuses, sur le contrôle et l'évaluation des lois et des politiques publiques ; leur transférer les prérogatives des commissions d'enquête et des offices parlementaires ; intégrer dans la Constitution la reconnaissance de cette fonction, telles sont les orientations simples qui pourraient concourir au renforcement de l'autorité parlementaire.
Rétablir la responsabilité présidentielle sans rétablir la fonction parlementaire serait entériner définitivement le déséquilibre de nos institutions. Ce projet répond à la première exigence. Veut-on vraiment répondre à la seconde ? Parviendrons-nous à rompre avec cette « culture de l'exécutif » qui fait de la réhabilitation du Parlement une des Arlésiennes les plus célèbres du répertoire politique ?
Y parvenir serait être fidèle à l'esprit des institutions et à notre engagement en faveur de la République moderne que Pierre Mendès France appelait de ses v_ux.
Si la voix du Président de la République doit se faire entendre, forte et claire, celles de Gambetta et de Clemenceau, de Caillaux, de Briand, de Jaurès et de Blum, de Mendès France et de Robert Schuman ne doivent pas s'éteindre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. Aschieri et de plusieurs de ses collègues une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du Règlement.
M. Noël Mamère - Notre débat semble s'éterniser, mais je n'abuserai pas de votre patience. J'ai dit hier, au nom des Verts, pourquoi ce débat était une occasion manquée. Je voudrais maintenant dire pourquoi nous n'accepterons pas de le restreindre, en urgence, à un minuscule changement institutionnel.
L'ordre du jour parlementaire est particulièrement chargé, on repousse des réformes nécessaires en prétextant de cet engorgement, on nous demande d'être compréhensifs... Dès lors, on comprend mal que le Gouvernement réserve plusieurs jours de séance à une question subalterne. Certes les réformes institutionnelles ne doivent pas passer au second plan. Mais pourquoi se précipiter pour régler une question de calendrier et ne pas aborder la réforme globale des institutions ? On frise l'abracadabrantesque...
C'est pourquoi je défends ce renvoi en commission. Souvent de telles motions de procédure sont soutenues sans conviction. Celle-ci est pleinement justifiée. Je trouve en effet inadmissible que la commission des lois n'ait pas débattu réellement des réformes institutionnelles. Pour rendre sa place au Parlement, il faut d'abord que les commissions ne se dessaisissent pas elles-mêmes de leurs prérogatives.
Monsieur le Président de la commission des lois, rebellez-vous contre les injonctions gouvernementales ! Je vous sais attaché à un fonctionnement plus démocratique. Alors, rebellez-vous ! Résistez ! Nous sommes prêts à entrer en résistance avec vous (Murmures sur les bancs du groupe socialiste).
M. Noël Mamère - N'allons pas nous soumettre au Gouvernement qui nous impose déjà le calendrier. Depuis 1958, tout est fait pour court-circuiter le Parlement. C'est à cela qu'on reconnaît la vraie nature d'un régime. Réagissons !
Cela suffit à justifier cette motion. Je n'ai pas coutume de soutenir le Sénat, institution fondamentalement antidémocratique. Mais je comprendrais que sa commission des lois use de ses prérogatives pour examiner cette proposition en prenant le temps nécessaire au débat.
Alors qu'on accepte d'interminables navettes sur certains textes, pourquoi l'urgence et une telle précipitation à propos d'une élection qui se déroulera dans plus d'un an ?
Pourquoi d'ailleurs n'avoir pas adopté cette modification en même temps que le quinquennat, puisqu'il paraît que c'en est la conséquence logique ?
Les Verts ne peuvent s'associer à cette façon de faire de la politique, qui constitue un accroc non négligeable à la méthode chère au Premier ministre.
Il s'agit nous dit-on, de régler les problèmes qui se présentent, sans arrière-pensées politiques. Sur ce point, je ne me joindrai pas à la complainte d'une partie de la droite qui crie à la magouille. C'est elle qui, hier, a dissous sans raison l'Assemblée, elle qui s'était lancé dans un redécoupage biscornu des circonscriptions.
Les Verts sont prêts à participer à une réforme des institutions. Il est tout à fait possible de le faire avant les élections de 2002, ce qui rendrait le problème de calendrier secondaire. Nous aurions préféré un vrai cadeau à une pochette surprise, surtout si la surprise est mauvaise...
Les sujets de réforme ne manquent pas. Il s'agit de l'équilibre et de la séparation des pouvoirs, de l'harmonisation des modes de scrutin et de la durée des mandats, du non-cumul, du droit de vote des résidents étrangers...
Tout cela nécessite un travail approfondi de la commission des lois.
Dans une nouvelle République, la séparation des pouvoirs doit devenir une réalité. Que les citoyens choisissent directement celui qui dirigera l'exécutif fort bien, à condition qu'il n'empiète pas sur le législatif. L'Assemblée et le Sénat doivent donc maîtriser leur ordre du jour, garder leur pouvoir d'initiative et disposer de nouveaux pouvoirs d'enquête et d'investigation. Actuellement, l'énorme disproportion entre les moyens des assemblées et ceux de la machine administrative dont dispose le Gouvernement rend irréelle toute idée de contrôle du Parlement sur l'action du Gouvernement. J'ai entendu hier le Premier ministre s'engager à renforcer les moyens du Parlement, j'ose espérer que cela ne restera pas un v_u pieux.
Le principe de séparation des pouvoirs doit aussi -et peut-être surtout- concerner la justice. Son indépendance doit être totalement garantie. Rien ne justifie en effet que les possibilités d'enquête des juges puissent être entravées par le pouvoir exécutif. Nous avons connu il y a quelques années ce genre de malentendus. Chacun se souvient de l'épisode rocambolesque de l'hélicoptère dépêché dans l'Himalaya pour donner des instructions à un procureur...
Plusieurs députés RPR - Quel rapport avec le sujet ?
M. Noël Mamère - Nous avons aussi connu les dessaisissements de juges. Et plus récemment la démission de M. Benmakhlouf, procureur de Paris. Notre collègue Montebourg avait fort bien montré qu'il était impossible de parler d'indépendance de la justice quand un procureur se trouve être un ancien membre de cabinet ministériel. Au nom de tous les députés Verts, je tiens à saluer son _uvre de salubrité démocratique.
L'indépendance de la justice, voulue par les Français, a des contreparties : ainsi, le droit de recours et de révision des procès doit être garanti et la responsabilité des magistrats doit pouvoir être engagée. Nous appelons de nos v_ux un contrôle citoyen du pouvoir judiciaire. C'est à ce prix que l'on pourra supprimer les formes d'immunité judiciaire dont profite le Président de la République.
Une authentique démocratie suppose aussi que les citoyens voient leurs droits garantis et renforcés. Trop de lois et de règlements sont encore des entorses aux droits et libertés fondamentales de la personne humaine. Les recours auprès de la Cour européenne des droits de l'Hhomme le montrent régulièrement. De même que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen fait partie du préambule de la Constitution de la Ve République, celle de la VIe République devra intégrer la Charte des droits fondamentaux dont l'Union européenne est en train de se doter. Ainsi, un citoyen qui estimerait qu'une loi qui lui est appliquée est contraire à cette charte pourrait saisir le Conseil constitutionnel. Cela permettrait de toiletter progressivement la législation, comme cela se pratique en Allemagne ou aux Etats-Unis.
Je voudrais aussi parler de la décentralisation. Les députés Verts soutiennent l'accord trouvé entre le Gouvernement et les élus corses mais ont du mal à comprendre qu'on refuse de s'engager dans une régionalisation généralisée. Quel danger y a-t-il à reconnaître qu'il existe dans notre pays des identités régionales ? Il faut au contraire développer cette sorte de multi-appartenance pour mieux nous prémunir contre toute forme de repli identitaire.
L'avancement de la construction européenne doit être couplé à une profonde décentralisation. Beaucoup de décisions sont à prendre au plus près des citoyens. C'est indispensable si l'on veut réduire le fossé entre les décideurs politiques et leurs « administrés ». Alors que la mondialisation rend nécessaire l'avènement d'institutions politiques couvrant des territoires de plus en plus vastes, il est sain de préserver des communautés d'appartenance de proximité : le quartier, la ville, le pays, la région.... Un sentiment de multi-appartenance est le meilleur antidote aux deux maux qui guettent notre époque : l'atomisation individualiste et le repli nationaliste.
Une véritable autonomie des collectivités territoriales passe par un important transfert de compétences et de moyens financiers. Le débat sur la Corse a montré que la question d'un pouvoir législatif des régions est maintenant posée. Les Verts qui défendent le fédéralisme y ont de fait toujours été favorables. Si des garde-fous doivent bien sûr être posés pour éviter la contradiction avec la législation française et européenne, permettre aux régions de mener des expérimentations serait très utile.
Ce type de fonctionnement d'inspiration fédérale a toujours été un facteur de progrès pour les pays qui le pratiquent, dans la mesure où il crée une sorte d'émulation entre les collectivités locales. Des propositions minoritaires au niveau national peuvent finalement être jugées crédibles après avoir été testées dans une région.
Mais cette nouvelle étape ne sera possible que si le fonctionnement des collectivités locales est démocratisé. Nous sommes pour que tous les mandats soient limités à cinq ans et pour une harmonisation des modes de scrutin, peut-être sur le modèle régional. Dans ce cadre, l'élection au suffrage universel direct des élus intercommunaux et l'éventuelle suppression des conseils généraux doivent être envisagées pour rendre plus simples et plus transparentes nos institutions locales.
Un mode de scrutin mixte, moitié majoritaire, moitié proportionnel, présenterait le double avantage de refléter fidèlement la volonté politique de nos concitoyens et de laisser la place à l'innovation. Toute idée nouvelle commençant par être minoritaire, il est essentiel que les minorités soient représentées.
Une même démarche de régionalisation des pouvoirs devra être entreprise pour les DOM-TOM. Ce sera la seule façon de se défaire définitivement de l'héritage colonial. Nous ne devons pas hésiter à mettre sur pied des statuts particuliers qui permettent de se donner les moyens de l'autodétermination.
Enfin, le statut de l'élu. Comme toute chose, la démocratie a un prix. Il ne s'agit évidemment pas de l'alourdir sans cesse, mais il est nécessaire de garantir un minimum à tous les élus de ce pays, pour qu'ils puissent exercer leur tâche convenablement. Nous demandons donc instamment au Gouvernement d'aller vers une prise en charge par l'Etat, partielle ou totale, des indemnités d'élus. C'est une question de solidarité nationale, d'égalité républicaine et tout simplement de démocratie. C'est une condition sine qua non si l'on veut que davantage de personnes s'engagent en politique, et notamment des personnes aux revenus faibles et aux situations professionnelles mal assurées. On ne peut pas se résigner en effet à voir la représentation politique si éloignée de la réalité sociale. Combien y a-t-il d'ouvriers dans cette assemblée ? D'artisans ? De personnes ayant connu le chômage ? Il serait plus urgent de prendre des mesures dans ce domaine que de chipoter sur le calendrier.
Je salue l'action très positive menée à cet égard par nos amis du groupe communiste, qui ont récemment présenté dans leur « niche » d'initiative parlementaire un texte allant dans le sens d'un meilleur statut de l'élu. J'espère que cette proposition de loi sera bientôt adoptée définitivement.
De tous ces sujets, nous aurions pu débattre en commission des lois et dans cet hémicycle. Nous aurions ainsi joué notre vrai rôle de législateurs. En fait, j'aurais souhaité que notre Assemblée se transforme, au moins pour un temps, en véritable assemblée constituante. Mais d'autres préoccupations, secondaires et politiciennes, l'ont emporté.
Lors d'une de ses campagne présidentielles, François Mitterrand affirmait sur ses affiches que si le seul objectif du Président de l'époque, Valéry Giscard d'Estaing, était de garder le pouvoir, le sien était de le rendre aux citoyens. Je n'hésite donc pas à le dire : rendons aux parlementaires le pouvoir qui leur a été confisqué ! Et si on ne nous le rend pas, chers collègues, reprenons-le en votant cette motion de renvoi en commission ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RCV)
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Je répondrai brièvement pour laisser le président de la commission des lois s'exprimer plus longuement, ce qui se justifie d'autant plus que nous avons affaire à des textes d'origine parlementaire.
La décentralisation fera l'objet d'un grand débat, Monsieur Mamère, à la mi-janvier. Nous pourrons alors faire le tour de la question.
Par ailleurs, je constate que la séance de questions orales avec débat a déjà permis un large échange de vues sur tous les sujets institutionnels qu'ont souhaité traiter les orateurs. Nous ne nous sommes pas limités au strict objet des propositions de lois.
Je crois que l'Assemblée est déjà bien éclairée sur leur enjeu et j'ai trop de respect envers l'initiative parlementaire pour suggérer un renvoi en commission. Vous êtes ici en responsabilité, et, éclairés comme vous l'êtes, vous apprécierez (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL)... Le Gouvernement respecte l'initiative parlementaire. Je le sais, c'est une nouveauté depuis 1997. Aujourd'hui 30 % des lois sont d'initiative parlementaire (Mêmes mouvements). Ce changement mérite d'être salué, car il signifie un meilleur respect des droits du Parlement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). On a d'ailleurs vu souvent l'opposition repousser des propositions de loi, par exemple celle relative au PACS, ce que certains dans ses rangs regrettent parfois. Monsieur Mamère, l'affaire dont nous débattons n'est pas la question politique essentielle de l'année. Le principal acquis de la majorité plurielle et du Gouvernement se trouve plutôt dans la baisse du chômage.
Aujourd'hui nous traitons une affaire de calendrier, sans toucher à la date de l'élection présidentielle, afin de permettre aux électeurs de se déterminer dans la clarté.
Vous appelez de vos v_ux des réformes institutionnelles. Le Gouvernement est ouvert à la discussion, une discussion qui a été un peu bridée à l'occasion du vote du quinquennat en raison des conditions de présentation de cette réforme. 2002 sera l'occasion de faire des propositions. J'ai entendu vos suggestions, et le Gouvernement n'est pas hostile aux évolutions institutionnelles. S'agissant du report de la date des législatives, j'ai trouvé, Monsieur Mamère, votre appel à la majorité sénatoriale un peu surprenant, mais enfin il n'empêchera pas le projet d'avancer.
Je suggère donc aux parlementaires éclairés que vous êtes tous de ne pas voter le renvoi en commission. Pour l'avenir, le Gouvernement est ouvert au débat (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Bernard Roman, président de la commission des lois - Monsieur Mamère, je regrette comme vous que le débat sur des modifications institutionnelles ne puisse pas s'ouvrir dès à présent. Vous le savez, nous nous trouvons dans une situation où toute réforme constitutionnelle est impossible sans l'accord explicite des deux chefs de l'exécutif. C'est cela, la cohabitation. Tout débat prolongé en commission des lois serait vain, bien que certains d'entre nous soient partisans de changements institutionnels. Le rétablissement d'un calendrier électoral clair le permettra, surtout si, comme je l'espère, la majorité de gauche est reconduite. Je regrette que vous ne soyez pas à nos côtés pour souhaiter que la situation soit clarifiée en 2002. Ce n'est pas le renvoi en commission qui permettra de faire ce que la cohabitation ne permet pas. C'est le peuple qui le décidera en 2002. Souhaitons donc que les prochaines échéances électorales se déroulent dans la clarté (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Dominique Bussereau - Nous avons examiné hier deux motions de procédure ; la première, défendue par M. Devedjian, a fait apparaître les difficultés constitutionnelles soulevées par le texte, et M. Pascal Clément a ensuite soutenu la question préalable.
Nous voici à la motion de renvoi en commission, lequel, Monsieur Roman, est une nécessité. La commission a largement débattu, avez-vous dit. Or sur un texte arrivé ici en catimini pour la convenance personnelle du Premier ministre, la commission des lois constitutionnelles a effectué un trop bref travail.
Le ministre de l'intérieur va répétant que le Gouvernement respecte les droits du Parlement. Rappelons-lui la malheureuse affaire des ordonnances de la semaine dernière, ou le sort réservé aux propositions de l'opposition qui ne viennent jamais en discussion. Voilà bien du mépris pour la représentation parlementaire, et pour le rôle démocratique de l'opposition. La commission des lois a besoin de travailler, de faire des propositions. Nous pourrions espérer, sur des sujets si importants, sortir de la guerre civile et mener une réflexion commune à la majorité et à l'opposition, en sortant de l'affrontement bloc contre bloc que nous impose le Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et sur quelques bancs du groupe UDF).
M. Maxime Gremetz - Plus que jamais les citoyens doivent penser que les parlementaires sont à mille lieues de leurs problèmes. Ce dont on parle dans les entreprises et dans les quartiers, c'est de la scandaleuse décision du Conseil constitutionnel d'abroger la disposition que nous avons votée sur la baisse de la CSG (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste).
Je constate à ce sujet que ceux qui ont voté avec la majorité pour l'inversion du calendrier électoral sont les mêmes qui ont déposé le recours devant le Conseil constitutionnel. Voilà qui devrait faire réfléchir !
Hier, Jean Vila, Robert Hue et moi avons déclaré que nous étions favorables à la modernisation de notre vie politique, qui passe par l'adoption du scrutin proportionnel, du statut de l'élu, de droits nouveaux pour les salariés... La proposition d'aujourd'hui, loin d'aller dans ce sens, tend à accentuer la présidentialisation du régime. Les avis peuvent différer au sein de la gauche plurielle. C'est pourquoi nous nous associons à la motion de renvoi en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe RCV et du groupe du RPR).
M. Yves Cochet - Au sein du groupe RCV, les députés du PRG et du MDC voteront contre la motion, que les Verts, naturellement, soutiendront (Mêmes mouvements).
M. Jean-Luc Warsmann - Le débat général a fait apparaître que cette proposition n'est pas conforme à la Constitution en ce qu'elle ne recherche pas l'intérêt général, mais la convenance personnelle du Premier ministre (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL). Il est également nettement apparu qu'elle ne garantit nullement que, dans l'avenir, l'élection présidentielle précédera toujours l'élection législative. Le seul minime argument avancé par le Gouvernement, le problème des parrainages, est très facile à résoudre, sans qu'il faille en venir à déplacer les élections. Oui, il faut renvoyer ce texte en commission. J'en veux pour seul argument la déclaration du Premier ministre du 19 octobre : « Toute initiative de ma part serait interprétée de façon étroitement politique, voire politicienne. Moi, j'en resterai là et il faudrait vraiment qu'un consensus s'esquisse pour que des initiatives puissent être prises ». Eh bien, recherchons ce consensus, et travaillons sérieusement en commission ! Le groupe RPR votera donc la motion de renvoi (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
M. Jean-Yves Caullet - J'ajouterai peu à l'excellente argumentation du président de la commission des lois. Tout le discours de M. Mamère démontre que, s'il souhaite -ce qui est son droit- une révision des institutions, le renvoi en commission des propositions qui nous sont aujourd'hui soumises n'y contribuerait en rien. Sachons raison garder : il s'agit aujourd'hui d'adopter un texte simple et pratique qui, même s'il donne lieu à un débat qui le dépasse largement, tend simplement à rétablir le calendrier pour permettre au choix des électeurs de s'exprimer dans la clarté. Nous ne voterons donc pas le renvoi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) .
Mme la Présidente - J'appelle maintenant, dans les conditions prévues à l'article 91 alinéa 9 du Règlement, les articles de la proposition de loi organique dans le texte de la commission.
M. Pascal Clément - J'avais déposé un amendement que la commission a rejeté ; ne l'ayant pas redéposé en séance publique, je souhaite cependant en dire un mot. J'y proposais la concomitance des dates des élections présidentielle et législatives. Tous les arguments que nous entendons depuis hier font appel au « « bon sens ». Ce qui me suggère cette question : si vraiment c'est une affaire de bon sens, que n'y a-t-on déjà pensé depuis 1997 ? Il a fallu, il y a quelques semaines, une prise de conscience du Premier ministre au congrès de son parti pour que, d'un seul coup, le bon sens illumine le PS et le Gouvernement... La même remarque vaut pour les membres de l'opposition qui invoquent également le bon sens dans le même but.
S'il s'agit de bon sens, essayons d'imaginer le sentiment de l'électeur en 2002. On lui demandera d'aller voter successivement quatre dimanches sur une période de deux mois. Pourrez-vous expliquer cela aux Français en faisant appel au bon sens ? On peut prévoir une baisse de la participation électorale, qu'on pourra toujours qualifier d'incivique, mais qui n'en est pas moins inéluctable.
Puisqu'il y a divergence -originale, voire paradoxale- entre ceux qui veulent consacrer la prééminence de l'élection présidentielle et ceux qui rappellent que la lettre de la Constitution est d'orientation plus parlementaire, la concordance des dates réglerait ce problème. C'est un de ces débats quasi-théologiques qu'affectionnent les hommes politiques français, alors que l'opinion n'entend pas même tenter de les comprendre, considérant qu'ils recouvrent souvent, si ce n'est toujours, des intérêts politiciens. Dans le cas présent, les arrière-pensées des promoteurs de la proposition sont d'ailleurs évidentes. L'intérêt de la concomitance des dates serait d'effacer cette différence d'interprétation constitutionnelle, et de régler le problème de manière pratique. Tout aussi pratiquement, les Français apprécieraient en outre de se déplacer deux fois au lieu de quatre.
On m'objecte que cette concomitance affaiblirait la prééminence de l'élection présidentielle. Mais les Français, quand ils sont appelés à élire le même jour les conseils municipaux et les conseils généraux, distinguent parfaitement les deux mandats. Ce serait les sous-estimer que de craindre une confusion dans leur esprit entre les compétences respectives du Président et de la représentation nationale. Et chacun, avec les compétences que lui donne la Constitution, étant élu le même jour, nous éviterions cet effet d'entraînement qu'a évoqué M. Jospin, traduisant par là-même son arrière-pensée, en indiquant que celui qui gagne la présidentielle gagne les législatives dans la même dynamique, qui mettrait fin à la parenthèse de la cohabitation. Dans cette optique le Parlement est mis de côté au profit d'une élection présidentielle supposée emporter l'adhésion des électeurs.
Il me semble donc intéressant, Monsieur le ministre, de réfléchir à la perspective de la concomitance. J'aimerais en outre savoir, si vous aviez l'amabilité de me répondre sur ce point, pourquoi le Gouvernement n'y a pas pensé lui-même. Car, d'ici quelques années, les Français, dès qu'ils auront intégré le quinquennat et compris que les deux mandats ont désormais même durée, ne manqueront pas de demander à voter aux mêmes dates. Pourquoi donc le Gouvernement a-t-il refusé cette concomitance qui vous aurait dispensé d'une querelle sur votre gauche, qui nous aurait dispensés d'une fracture dans l'opposition, et qui aurait satisfait la quasi totalité des électeurs ? Je saurais gré au Gouvernement de répondre sur ce point, car, derrière mon questionnement, il y aura bientôt celui de tous les Français.
M. Patrick Ollier - Nous allons entrer dans l'examen technique des propositions : c'est le lieu de rappeler certains principes, dont le non-respect par le Gouvernement va maintenant nous poser des problèmes. Tout d'abord, Monsieur le ministre, en ouvrant le débat sur l'inversion, vous prétendez qu'il ne touche pas aux institutions.
Nous avons demandé un débat sur les institutions au titre de l'article 132 du Règlement, afin que le Gouvernement nous dise dans quelle direction il souhaite les voir évoluer. Il est logique qu'à certains moments un gouvernement s'interroge à ce sujet. En fait de débat au titre de l'article 132, on nous a servi des questions orales « avec débat » -c'est ce qui est resté de l'intitulé initial. Ceci était contraire à ce qu'avait décidé la Conférence des présidents, et je tiens à ce qu'une protestation officielle lui soit adressée au nom de mon groupe. Vous avez refusé le débat et l'expression de la position du Gouvernement, mais vous avez maintenu l'intitulé qu'avait unanimement refusé la Conférence des présidents, celui de « questions orales » -c'est-à-dire un débat croupion destiné à appuyer la manipulation.
Nous allons d'autre part examiner des amendements de suppression. Je suis stupéfait que, dans un débat qui se veut sérieux, on arrive à ce stade sans que personne ait soulevé le problème de l'article 12 de la Constitution, si ce n'est nos orateurs et notamment M. Devedjian. Nous seuls avons évoqué de même l'article 49 de la Constitution.
Nous seuls avons relevé la contradiction qu'il y a à vouloir inverser -et non rétablir, car vous ne rétablissez rien !- un calendrier que ni la pratique ni aucune obligation constitutionnelle ne vous conduit à modifier, sans poser la question des articles 12 et 49 de la Constitution, comme vous auriez dû le faire si vous souhaitiez réellement ce débat ! Comment peut-on faire voter une loi inversant le calendrier électoral, alors que l'article 12 permet à tout moment de le bouleverser à nouveau ? Le seul argument qui puisse expliquer cette initiative est celui de la convenance personnelle ! Il n'y en a pas d'autre ! Encore est-ce la volonté, non de la majorité, mais du seul parti socialiste ! Si vous vouliez aller jusqu'au bout, vous deviez vous interroger sur la motion de censure ! Demain, l'opposition sera peut-être majoritaire à son tour. Expliquez-moi comment le Parlement pourra, dès lors que dans les mois qui suivront l'élection présidentielle, le calendrier aura été inversé, exercer librement le droit fondamental de voter une motion de censure, que lui reconnaît l'article 49 de la Constitution ? C'est une pression insupportable que vous lui imposez ! Et il n'est pas concevable non plus que le Parlement puisse à tout moment, voter une loi pour rétablir le calendrier à la suite d'événements imprévus ! Je demande donc, au nom du RPR, le vote des amendements de suppression ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)
M. Jean-Luc Warsmann - Je suis particulièrement choqué par le arguments dont usent depuis hier les défenseurs des propositions de loi, qui n'hésitent pas à abaisser le Parlement. Ils considèrent que les élections législatives sont accessoires et doivent nécessairement être précédées de l'élection présidentielle, sous prétexte que les députés devraient être les « supporters » du Président de la République ! Il y a pourtant bien autre chose dans leur fonction : le travail de terrain, le travail législatif... Le député ne se réduit pas à une étiquette ! Parce que l'argumentation développée remet en cause notre travail, l'amendement 1 vise à supprimer cet article (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
M. Dominique Bussereau - L'amendement 3 a le même objet. Nous sommes dans une situation paradoxale, puisque c'est la majorité qui vient elle-même porter un coup terrible à l'Assemblée nationale (Rires sur les bancs du groupe socialiste). Nous serons donc demain les victimes des ambitions personnelles et présidentielles de M. Jospin. Cet article ne tient aucun compte des possibles évolutions que pourrait connaître notre vie politique, par exemple si la date de l'élection présidentielle venait à être modifiée. Il fige le code électoral pour des convenances personnelles. Cela me rappelle le légende allemande du joueur de flûte. Le rôle est aujourd'hui tenu par M. Jospin et beaucoup se noieront ! Tant pis pour la démocratie, et tant pis pour le Parlement français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR)
M. le Rapporteur - La commission a rejeté ces amendements. Je veux dire au RPR, qui n'a cessé de nous accuser de céder à des convenances personnelles, que c'est Jacques Chirac qui a le premier utilisé ce terme le 14 juillet 1996 pour affirmer qu'il ne dissoudrait jamais ! Vous nous prêtez des pensées que nous n'avons pas. Il ne s'agit pour nous que de changer le calendrier. S'il y a un débat entre présidentialisme et parlementarisme, nous sommes clairement, de ce côté-ci, pour un parlementarisme renforcé (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).
L'adoption d'un calendrier clair pour 2002 permettra aux Français de trancher dans la clarté. La commission refuse donc d'y renoncer.
M. le Ministre - Avis défavorable aussi, naturellement.
M. Gérard Gouzes - J'interviens dans le même sens. Je voudrais dire à M. Bussereau que je suis sensible à son intérêt, mais que tout ira mieux si chacun s'occupe de lui-même.
Dramatiser ce débat est une mauvaise opération. M. Ollier voulait-il donc tout à l'heure, par son intervention qui n'avait rien à voir avec le débat, supprimer l'article 12 de la Constitution ? Des constitutionnalistes comme Georges Vedel partagent notre position. Et quant aux arrière-pensées, nous n'avons aucune leçon à recevoir de ceux qui ont reporté les élections municipales en 1995.
Mme Odette Grzegrzulka - Parfaitement !
M. Jean-Luc Warsmann - Les débats ont toujours un intérêt. Le président de la commission et le ministre viennent ainsi d'avouer clairement qu'ils veulent changer le calendrier, changer les règles du jeu. Or quelle en est la conséquence ? Je ne sais pas, pour ma part, si l'inversion serait favorable à la droite ou à la gauche. Je constate simplement que si elle n'a pas lieu, tout échec de la majorité aux législatives remettra en cause la candidature de M. Jospin aux élections présidentielles (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Le seul changement politique qui nous est proposé, c'est que Lionel Jospin soit assuré d'être le candidat du parti socialiste au premier tour ! Il s'agit donc bien d'une loi pour convenances personnelles, et d'une assurance tous risques pour Lionel Jospin !
Les amendements 1 et 3, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme la Présidente - L'amendement 5 rectifié a été retiré par ses auteurs.
M. Pierre Albertini - Je voudrais souligner le caractère surréaliste de ce débat, dans lequel l'ordre des élections qui devrait être jugé selon une logique institutionnelle, l'est seulement à l'aune des circonstances. Or, si une idée est bonne -et l'UDF a défendu celle-ci la première-, il nous appartient, en tant que parlementaires, de nous y rallier, parce qu'elle correspond à l'intérêt général. La liberté de jugement, l'existence d'une clause de conscience et un débat pacifié sont les garanties de l'Etat de droit et de la démocratie dans notre pays et je regrette que les circonstances l'emportent sur le débat de fond. Mon amendement 6 vise, dans un but de clarté et de précaution, à renvoyer au 30 juin l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée- et non, bien sûr, la date des élections !
Le délai nécessaire à la tenue des élections présidentielles, à la proclamation de leurs résultats, -sur lesquels je n'ose évidemment imaginer qu'il y ait un doute qui rallongerait les délais- et à la formation du Gouvernement, conduit en effet à proposer de se donner un peu de marge en prévoyant l'élection législative sur deux dimanches de juin.
Ceci étant, mon ami Emile Blessig ayant déposé un amendement 9 inspiré par le même souci, je retire mon amendement 6 au profit du sien.
M. Emile Blessig - La modification du calendrier a deux objets : clarifier les enjeux électoraux et faire une lecture cohérente de nos institutions. Mon amendement 9 tend à fixer au troisième mardi de juin l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée. Il est préférable de ne pas se tenir à une date fixe pour faciliter l'installation de l'Assemblée ; le jour retenu laissera le temps au Conseil constitutionnel de proclamer le résultat de l'élection présidentielle et au Président nouvellement élu de disposer du temps nécessaire pour constituer une équipe. Ce système, qui est le parallèle de l'article LO 121, permet d'assouplir les dates de convocation des électeurs pour les législatives.
M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais j'y suis favorable à titre personnel. C'est un bon compromis entre l'amendement de M. Albertini et la date retenue par la proposition de loi. Il a, en outre, le mérite de reprendre la rédaction de l'article LO 121 du code électoral, qui fixait aussi l'élection un mardi.
Je me joins à l'appel à plus de sérénité en direction du RPR en faisant remarquer qu'en 2002 le troisième mardi de juin sera le 18 juin (Rires sur les bancs du groupe UDF).
M. le Ministre - M. Albertini a posé un vrai problème, auquel l'amendement de M. Blessig répond bien. Retenir la date du troisième mardi de juin est parfaitement cohérent avec les autres dispositions du code électoral, qui fixe les élections le dimanche avec proclamation des résultats le lundi, de sorte que l'installation de la nouvelle Assemblée peut s'opérer le mardi.
Le choix d'une date mobile évite une installation un samedi ou un dimanche.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement 9.
M. Gérard Gouzes - En tant qu'auteur d'une proposition de loi qui retenait la date du 15 juin, j'ai écouté avec attention les propositions de M. Albertini et de M. Blessig. La date du 30 juin aurait obligé l'Assemblée élue à commencer par une session extraordinaire. Je me rallie donc au choix du troisième mardi de juin. Peut-être cette date du 18 juin finira-t-elle par amener M. Warsmann, M. Ollier et leurs amis à voter ce texte de bon sens.
M. Patrick Ollier - Brandir la date du 18 juin pour nous appeler à voter ce texte, c'est de la provocation ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Je vous rappelle que le 18 juin est aussi l'anniversaire de Waterloo !
J'ai beaucoup de respect pour les compétences et les positions de M. Albertini, mais aujourd'hui nous ne sommes pas d'accord.
Ce faux débat peut-il convenir à une démocratie sereine et apaisée ? Voilà trois ans que vous êtes au pouvoir : n'auriez-vous pas pu, loin des échéances électorales, vous engager dans un vrai débat sur l'évolution des institutions ? Or vous n'avez rien fait. Le 19 octobre dernier, le Premier ministre lui-même disait qu'une telle réforme ne pouvait se faire que dans le cadre d'un consensus, qu'il y était personnellement opposé et qu'elle risquait d'apparaître comme une mesure de convenance et une man_uvre politicienne...
Je suis contre cet amendement. Le Conseil constitutionnel jugera votre texte et lui n'entrera pas dans les convenances personnelles.
Aborder le problème des dates, c'est toucher au droit de dissolution du Président, au droit de censure de l'Assemblée, car ils entraînent forcément des décalages de dates (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Ces dates, non pas rétablies mais inversées, sont bien des mesures de convenance personnelle (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Luc Warsmann - L'article 2 précise que le changement de date s'applique à l'Assemblée élue en juin 1997. Il s'agit donc bien d'une simple loi de circonstance pour les élections de l'année 2002. Elle n'organise pas l'avenir et n'atteint pas le but qu'elle affiche.
En commission des lois, lorsqu'un amendement a été présenté pour fixer la date au 30 juin, un de nos collègues a ouvert son agenda et s'est inquiété de ce que l'élection tombait le jour de la fête des pères ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Voilà où on en est ! On légifère, non pour des principes constitutionnels, mais pour une année, l'année 2002, et pour un homme, M. Lionel Jospin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)
M. Dominique Bussereau - Avec cet article, la majorité est prise les doigts dans le pot de confiture ! On modifie le code électoral pour une Assemblée et une année ! Cela n'échappera pas à la sagacité du Conseil constitutionnel. C'est pourquoi mon amendement 4 corrigé, comme celui de M. Warsmann, tend à la suppression de cet article.
M. Patrick Ollier - Le président de la commission et le ministre ont évoqué la pratique constitutionnelle pour parler de « rétablissement » du calendrier. Or il ne s'agit pas d'un rétablissement, mais bien d'une inversion ! Quelqu'un a voulu nous donner une leçon de gaullisme. Vous ne manquez pas d'audace ! Sans aucun esprit partisan (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), je vous fais observer que quand vous parlez de rétablissement, vous oubliez les nombreux précédents qui ont marqué notre vie institutionnelle : 1962, 1968-69, 1973-74. Pourquoi, brutalement, oublier l'histoire ? Ces précédents prouvent bien que la date des élections n'est liée ni à une pratique ni à un texte constitutionnel. Vouloir fixer ce calendrier pour une seule occasion par la loi, cela relève de la convenance personnelle pour M. Jospin.
Les amendements identiques 2 et 4 corrigé, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'article 2 mis aux voix, est adopté.
M. Noël Mamère - Notre amendement 7 introduit une dose de proportionnelle dans le système majoritaire sur le modèle de ce que l'Allemagne pratique depuis 50 ans sans qu'il y ait instabilité gouvernementale.
Pour l'instant l'Assemblée ne reflète pas la diversité des courants de pensée. Je suis sûr qu'elle adoptera cette proposition puisqu'elle figure dans les programmes de plusieurs partis, de droite comme de gauche.
M. Yves Cochet - Notre amendement 8 rectifié a le même objet : il vise à ce que la société française soit mieux représentée. Beaucoup de nos concitoyens sont attachés à un député proche d'eux. Nous préservons donc le système majoritaire. Mais nous y ajoutons une liste complémentaire de 60 députés élus à la proportionnelle.
J'ai ici un texte que M. le ministre connaît bien, puisque nous l'avons rédigé ensemble, qui est l'accord entre le PS et les Verts de janvier 1997 (« Ah ! » sur les bancs du groupe du RPR). La majorité l'a partiellement mis en oeuvre. Continuons ! Il y est prévu, au cours de cette législature, de remédier à l'inégalité du mode de scrutin majoritaire. Appliquons la devise « dire ce qu'on fait, faire ce qu'on dit ».
M. Noël Mamère - Très bien !
M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable, mais ce n'est pas un non « sec ». Le souhait d'instiller une dose de proportionnelle est tout à fait légitime pour assurer le pluralisme dans notre démocratie qui n'est pas bipartisane mais bipolaire.
Il est vrai que l'engagement a été pris pour cette législature. Il n'a pas été tenu. Le Premier ministre a expliqué qu'il était trop tard pour changer une règle du jeu aussi importante avant les législatives. Ce n'est pas le cas du rétablissement du calendrier (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR).
Lorsque nous sommes revenus aux affaires en 1997, nous avons trouvé une situation dramatique sur le plan économique et social (Rires sur les bancs du groupe du RPR).
Les députés RPR - Et nous en 1993 !
M. le Rapporteur - Vous riez, mais un million de familles françaises ne rient pas, ce sont celles où l'on a retrouvé du travail grâce à nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Nous avons dû faire face aux priorités. Il est trop tard pour faire cette réforme, mais il faudra la mettre sur le métier.
M. le Ministre - L'amendement 7 propose un système mixte, avec la moitié des députés élus au scrutin uninominal à deux tours et la moitié à la proportionnelle. Je ne peux que confirmer les propos du Premier ministre. Si le programme de cette législature n'a pas prévu la réforme du mode d'élection des députés, le débat reste ouvert et pour l'avenir il faudra trouver un mode de scrutin reflétant mieux le pluralisme des opinions et renforçant le rôle du Parlement sans nous réduire à l'impuissance faute de majorité. Cet amendement n'a pas de rapport avec le texte, qui porte sur le rétablissement du calendrier...
M. Patrick Ollier - Non ! L'inversion.
M. le Ministre - Rétablissement, suite à la dissolution de 1997. En outre le mode de scrutin relève d'une loi ordinaire, non d'une loi organique. Enfin pour procéder à la réforme que vous souhaitez, il faudrait modifier d'autres articles du code électoral. Ainsi, vous prévoyez la proportionnelle dans le cadre régional, or les députés appartiennent au collège électoral qui élit les sénateurs dans chaque département. Je suis donc défavorable à l'amendement 7.
L'amendement 8 rectifié introduit la proportionnelle pour l'élection de 60 députés. Mais la commission Vedel n'avait pu décider si des députés ainsi élus s'ajouteraient aux 577 élus au scrutin majoritaire ou en seraient défalqués. Les modalités sont donc compliquées et, le Premier ministre s'en est longuement expliqué, cette réforme ne figurait pas à l'ordre du jour du travail gouvernemental pour cette législature. Je n'y suis donc pas favorable.
M. Jean-Luc Warsmann - Nous ne sommes pas pour la proportionnelle. Mais ce que j'observe, c'est le changement de comportement du Premier ministre. Dans son discours de juin 1997, il exigeait le respect de la parole donnée. Qu'en est-il ? Le 19 octobre dernier, il indiquait à propos du calendrier électoral qu'il en resterait là et qu'il faudrait un consensus pour le modifier. Voilà qu'il trahit la parole donnée ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) De même la parole donnée à M. Cochet et à M. Mamère n'est pas respectée. Il a trahi deux fois sa parole (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe du RPR). Le Premier ministre ne pense plus à la gestion de la France, il pense à l'élection présidentielle (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
M. Pierre Albertini - Je voudrais dire à M. Cochet que j'ai moi-même déposé, il y a deux ou trois ans, une proposition de loi répondant à son souhait, ce qui prouve que la volonté d'introduire une part de proportionnelle dans l'élection des députés est assez largement partagée. Mais je prétends qu'on peut le faire en restant dans le cadre actuel des 577 sièges, car il ne faut pas augmenter exagérément le nombre de députés.
Je note par ailleurs que M. Roman a une conception assez élastique du temps puisqu'il pense que l'intervalle qui nous sépare de 2002 est assez vaste pour que nous puissions inverser le calendrier électoral mais pas assez pour changer le mode de scrutin.
M. Jean-Marc Ayrault - La représentation de la diversité est une question qui se pose réellement, je l'ai déjà dit hier et je n'y reviens donc pas, mais elle n'a de sens que si elle s'inscrit non pas dans une décision de circonstance, comme cela est proposé ce matin (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) au travers des amendements de nos collègues Verts, mais dans une réforme globale et équilibrée (Mêmes mouvements).
Je constate que les députés RPR n'ont aucun argument de fond à faire valoir contre la remise en ordre du calendrier. Ils s'y opposent simplement pour s'opposer, d'autant qu'ils n'ont rien à proposer pour l'avenir de nos institutions (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Je rappelle par ailleurs à M. Warsmann qui nous donne des leçons de morale...
M. Jean-Luc Warsmann - Non, c'est plutôt votre spécialité !
M. Jean-Marc Ayrault - ...que lui et ses collègues sont à l'origine -puisqu'ils ont pris l'initiative de saisir le Conseil constitutionnel- de l'annulation d'une disposition qui aurait augmenté le pouvoir d'achat de 9 millions de salariés à partir du 1er janvier 2001 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR). On voit ici la différence entre ceux qui agissent et ceux qui se contentent de parler ! Ce n'est pas nous qui avons fait campagne sur le thème de la fracture sociale pour ensuite la creuser ! Nous, nous sommes cohérents.
Vous avez obtenu l'annulation de cette disposition, nous la rétablirons dans un projet de loi qui sera examiné dès les premiers jours de la session de janvier (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; vives protestations sur les bancs du groupe du RPR).
M. Didier Boulaud - Ils sont beaux, les cadeaux de Noël de l'opposition !
M. Patrick Ollier - Il vient de se passer quelque chose d'extrêmement grave. Alors qu'on nous répète depuis le début que l'inversion du calendrier électoral est en réalité un rétablissement de l'ordre normal et que celui-ci obéit à des considérations d'intérêt général, le président du groupe socialiste vient d'avouer qu'il s'agit en réalité d'une mesure de circonstance, liée sans doute aux intérêts de M. Jospin (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). Je demande une suspension de séance d'un quart d'heure pour tirer les conclusions de cet aveu public (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
M. Dominique Bussereau - Rappel au Règlement, fondé sur l'article 58.
Nous venons de vivre un moment particulièrement grave et formateur avec cet aveu de M. Ayrault qui a fait blêmir beaucoup de ses collègues et rire plusieurs députés Verts. En reconnaissant que nous examinons ce matin un texte « de circonstance », M. Ayrault n'a pas rendu service à M. Jospin (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), mais ils régleront cette affaire entre eux.
Il y a plus grave : la mise en cause du rôle du Conseil constitutionnel, alors que sa décision illustre simplement le fait que le Gouvernement travaille à la hâte et donc mal. Sa façon forcenée de nous faire légiférer entraîne des problèmes de forme, que ne manque pas de relever le Conseil constitutionnel. Ce n'est pas une raison pour insulter cette instance suprême. On n'a jamais vu cela ! Au nom des trois groupes de l'opposition, je demande donc une suspension de séance (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
Mme la Présidente - Ce n'était pas vraiment un rappel au règlement. Je vous accorde une suspension de quelques minutes seulement, sur place.
M. Jean-Marc Ayrault - Je comprends l'émotion des députés de droite quand je mets le doigt sur leur responsabilité politique, car ce sont bien eux qui ont dénoncé la disposition qui aurait permis d'accroître, dès le 1er janvier prochain, le pouvoir d'achat de 9 millions de salariés. Ils ont voulu la faire annuler, il est de mon droit de le rappeler (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Lorsque j'ai parlé de « circonstance », je visais -mes collègues sont assez intelligents pour le comprendre- non pas le texte lui-même mais les amendements des députés Verts, qui auraient voulu profiter du rétablissement du calendrier électoral pour réformer le mode de scrutin. Je n'ai pas dit autre chose. Ce qui vous gêne en réalité, c'est le fait que je dénonce le coup porté par vous à 9 millions de familles (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
La séance, suspendue à 12 heures est reprise à 12 heures 03.
Mme la Présidente - Je mets aux voix l'amendement 7 (Vives interruptions sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL)
M. Jean-Luc Warsmann - J'avais demandé la parole pour un rappel au Règlement !
L'amendement 7 n'est pas adopté. (Vives protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL)
Mme la Présidente - Je mets aux voix l'amendement 8 rectifié (Mêmes mouvements).
L'amendement 8 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Présidente - Nous avons achevé l'examen des articles (Exclamations, protestations et claquements de pupitres vifs et prolongés sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL).
Je rappelle que le titre de la proposition de loi organique adopté par la commission est ainsi rédigé : « Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale ».
Les explications de vote et le vote sur l'ensemble auront lieu cet après-midi après les questions au Gouvernement (Mêmes mouvements).
M. Patrick Ollier - C'est inadmissible !