Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/page-43.html
Timestamp: 2013-05-25 22:13:06+00:00
Document Index: 332437031

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 130', 'art. 45', 'art. 26', 'art. 118', 'art. 85']

AccueilSite Web de la législation accueilLois codifiéesL.C. 1992, ch. 20 - Table des matières L.C. 1992, ch. 20
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition | XMLTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [531 KB] | PDFTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [1083 KB]Loi à jour 2013-05-20; dernière modification 2013-03-27 Versions antérieures
Note marginale :Examen par la Commission130. (1) Sous réserve des paragraphes 129(5), (6) et (7), la Commission informe le détenu du renvoi et du prochain examen de son cas — déféré en application des paragraphes 129(2), (3) ou (3.1) — et procède, selon les modalités réglementaires, à cet examen ainsi qu’à toutes les enquêtes qu’elle juge nécessaires à cet égard.Note marginale :Détention(2) Le délinquant dont le cas est examiné aux termes du paragraphe (1) ne peut être libéré d’office tant que la Commission n’a pas rendu sa décision à son égard.Note marginale :Ordonnance de la Commission(3) Au terme de l’examen, la Commission peut, par ordonnance, interdire la mise en liberté du délinquant avant l’expiration légale de sa peine autrement qu’en conformité avec le paragraphe (5) si elle est convaincue :a) dans le cas où la peine d’emprisonnement comprend une peine infligée pour une infraction visée à l’annexe I, ou qui y est mentionnée et qui est punissable en vertu de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale, que le délinquant commettra, s’il est mis en liberté avant l’expiration légale de sa peine, soit une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, soit une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant;b) dans le cas où la peine comprend une peine infligée pour une infraction visée à l’annexe II, ou qui y est mentionnée et qui est punissable en vertu de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale, qu’il commettra, s’il est mis en liberté avant l’expiration légale de sa peine, une infraction désignée en matière de drogue;c) en cas de renvoi au titre du paragraphe 129(3) ou (3.1), qu’il commettra, s’il est mis en liberté avant l’expiration légale de sa peine, l’une ou l’autre de ces infractions.Note marginale :Prise d’effet de l’ordonnance(3.1) L’ordonnance — rendue aux termes du paragraphe (3) — visant à interdire la mise en liberté du délinquant prend effet à la date de son prononcé.Note marginale :Peine supplémentaire(3.2) Si le délinquant assujetti à une ordonnance — rendue aux termes du paragraphe (3) — visant à interdire sa mise en liberté avant l’expiration légale de sa peine est condamné à une peine supplémentaire qui entraîne une augmentation de la durée de la peine d’emprisonnement prévue au paragraphe 139(1) :a) l’ordonnance fait l’objet d’un examen par la Commission selon les modalités réglementaires de temps et autres lorsque, en raison de la peine supplémentaire, la date de la libération d’office est déjà passée ou tombe dans la période de neuf mois qui suit;b) l’ordonnance est annulée lorsque la date de la libération d’office est postérieure d’au moins neuf mois à celle de la condamnation.Note marginale :Décision(3.3) Au terme de l’examen prévu à l’alinéa (3.2)a), la Commission :a) soit confirme l’ordonnance et interdit la mise en liberté du délinquant avant l’expiration légale de la peine visée par l’ordonnance;b) soit modifie l’ordonnance et interdit la mise en liberté du délinquant avant l’expiration légale de sa peine déterminée conformément au paragraphe 139(1).Note marginale :Maintien en détention(3.4) Le délinquant visé par une ordonnance qui fait l’objet de l’examen prévu à l’alinéa (3.2)a) ne peut être libéré d’office tant que la Commission n’a pas rendu de décision aux termes du paragraphe (3.3).Note marginale :Ordonnance de la Commission(4) Quand elle n’a pas cette conviction, la Commission peut ordonner qu’en cas de révocation la libération d’office ne puisse être renouvelée avant l’expiration légale de la peine que purge le délinquant si, par ailleurs, elle est convaincue, à la fois :a) qu’au moment où le dossier lui est déféré le délinquant purgeait une peine d’emprisonnement comprenant une peine infligée pour une infraction visée à l’annexe I ou II, ou mentionnée à l’une ou l’autre de celles-ci et qui est punissable en vertu de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale;b) que l’infraction — si elle relève de l’annexe I, ou y est mentionnée et est punissable en vertu de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale — a causé la mort ou un dommage grave à une autre personne ou est une infraction d’ordre sexuel commise à l’égard d’un enfant.Note marginale :Sortie avec escorte(5) Seule la permission de sortir avec escorte pour raisons médicales ou administratives prévue par la partie I peut être accordée au délinquant dont la Commission a interdit, conformément au paragraphe (3) ou à l’alinéa (3.3)b), la mise en liberté avant l’expiration légale de sa peine.Note marginale :Non-renouvellement de la libération d’office(6) Lorsque le délinquant assujetti à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (3) ou de l’alinéa (3.3)b) — visant à interdire sa mise en liberté — bénéficie de la libération d’office aux termes de l’alinéa 131(3)a), celle-ci ne peut, en cas de révocation, être renouvelée avant l’expiration légale de sa peine.(7) [Abrogé, 1995, ch. 42, art. 45]1992, ch. 20, art. 130; 1995, ch. 42, art. 45; 1997, ch. 17, art. 26(F); 1998, ch. 35, art. 118; 2012, ch. 1, art. 85.Version précédente
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - PARTIE I SYSTÈME CORRECTIONNEL 2 - Définitions 3 - Objet et principes 5 - Service correctionnel du Canada 11 - Écrou 15.1 - Plan correctionnel 16 - Accord d’échange de services 17 - Permission de sortir avec escorte 18 - Placement à l’extérieur 19 - Enquêtes 22 - Indemnité de décès et d’invalidité 23 - Renseignements 28 - Incarcération et transfèrement des détenus 30 - Cote de sécurité 31 - Isolement préventif 38 - Régime disciplinaire 45 - Infractions punissables par procédure sommaire 46 - Fouilles et saisies 46 - Définitions 47 - Fouille des détenus 58 - Fouille de cellules 59 - Fouille des visiteurs 61 - Fouille de véhicules 62 - Avertissements 63 - Fouille des agents 65 - Saisie 66 - Fouilles dans les établissements résidentiels communautaires 67 - Rapports de fouilles et de saisies 68 - Conditions de détention 76 - Programmes pour les délinquants 79 - Autochtones 85 - Services de santé 90 - Griefs ou plaintes 92 - Mise en liberté des détenus 94 - Hébergement temporaire 95 - Rapport annuel 96 - Règlements 97 - Règles 98 - Directives du commissaire 99 - PARTIE II MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION, MAINTIEN EN INCARCÉRATION ET SURVEILLANCE DE LONGUE DURÉE 99 - Définitions 100 - Objet et principes 103 - Commission des libérations conditionnelles du Canada 112 - Commissions provinciales des libérations conditionnelles 115 - Permission de sortir sans escorte 119 - Admissibilité à la libération conditionnelle 122 - Examen des dossiers de libération conditionnelle 127 - Libération d’office 128 - Conséquences de la libération conditionnelle ou d’office et permission de sortir sans escorte 129 - Maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la libération d’office 133 - Conditions de la mise en liberté 134.1 - Conditions de la surveillance de longue durée 135 - Suspension, cessation, révocation et ineffectivité de la libération conditionnelle ou d’office ou de la surveillance de longue durée 139 - Fusion de peines 140 - Audiences 141 - Communication de l’information 143 - Dossiers 145 - Révision judiciaire 146 - Organisation de la Commission 146 - Section d’appel 147 - Appel auprès de la Section d’appel 148 - Siège et bureaux régionaux 151 - Dispositions générales 156 - Règlements 157 - PARTIE III ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL 157 - Définitions 158 - Enquêteur correctionnel 164 - Gestion 165 - Personnel 166 - Serment professionnel 167 - Attributions 169 - Programme d’information 170 - Enquêtes 175 - Conclusions, rapports et recommandations 182 - Confidentialité 185 - Délégation 186 - Cadre législatif 187 - Procédures 191 - Infractions et peines 192 - Rapports au Parlement 196 - Documents confidentiels du Conseil privé 197 - Règlements 198 - Sa Majesté 199. à 203 - PARTIE IV MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES, ABROGATIONS, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR 199. à 203 - Code criminel 205. à 207 - Loi sur les prisons et les maisons de correction 208. à 211 - Loi sur le transfèrement des délinquants 212 - Loi sur le ministère du Solliciteur général 213. et 214 - Abrogations 215. et 216 - Mentions 217 - Dispositions transitoires 232 - Examen des dispositions sur le maintien de l’incarcération 233 - Examen détaillé de la loi 234 - Entrée en vigueur ANNEXE I ANNEXE II Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 22.1 ... 45 ... 910 ... 1415 ... 15.216 ... 1718 ... 1920 ... 2324 ... 2627 ... 2829 ... 3132 ... 3637 ... 4041 ... 4445 ... 4647 ... 4950 ... 5455 ... 5960 ... 6162 ... 6566 ... 7172 ... 7879 ... 8384 ... 8788 ... 9191.1 ... 9495 ... 9697 ... 9999.1 ... 101102 ... 105106 ... 108109 ... 113114 ... 115116117 ... 119119.1 ... 120.1120.2120.3 ... 121122 ... 123124 ... 127127.1 ... 128129130131 ... 132133134 ... 134.2135135.1136 ... 138139 ... 140141 ... 142143 ... 146147 ... 148149 ... 151152 ... 153154 ... 155.1155.2 ... 157157.1 ... 163164 ... 167168 ... 172173 ... 177178 ... 179180 ... 183184 ... 187188 ... 192193 ... 196197 ... 221222 ... 225226 ... 230231 ... 234ANNEXE IANNEXE IIDispositions connexes