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Timestamp: 2019-02-20 06:28:13+00:00
Document Index: 319171229

Matched Legal Cases: ['§ 4', '§ 4', '§ 1', '§ 1', "l'article 45", "l'article 427", "l'article 427"]

Environnement : dans le Moniteur belge du 24 décembre 2015 au 5 janvier 2016 | Wolters Kluwer
Environnement : dans le Moniteur belge du 24 décembre 2015 au 5 janvier 2016
16 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal introduisant les éco-chèques électroniques et fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs, p. 77712. CHAPITRE 1er. Modifications de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. CHAPITRE 2. - Modifications à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses.
18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel, p. 77747.
9 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal relatif aux tâches spécifiques des membres du collège des procureurs généraux, p. 79585. Le procureur général près la cour d'appel d'Anvers se voit confier des tâches spécifiques; Le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles se voit confier des tâches spécifiques; Le procureur général près la cour d'appel de Gand se voit confier des tâches spécifiques; Etc. Avec domaines spécifiques; e.a. cybercriminalité; l’environnement, les résidus et la sécurité alimentaire; sécurité routière; et criminalité urbaine.
18 DECEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses, p. 79587. Cotisation d'emballage.
22 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire du réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2016, p. 79661. Le montant de la surcharge destinée à compenser le coût réel net supporté par le gestionnaire du réseau résultant de l’obligation d’achat et de vente des certificats verts pendant l’année 2016 est fixé à 3,8261 euros/MWh.
17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon prorogeant le délai visé aux articles 55bis, § 4, du Code des droits de succession et 131quinquies, § 4, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, p. 79697. Considérant que l’article 55bis, § 1er, b), du Code des droits de succession exempte de droits de succession et de mutation par décès « la valeur des biens immobiliers repris dans le périmètre d’un site candidat au réseau Natura 2000 et soumis au régime de protection primaire, et pour lesquels les droits de succession et les droits de mutation par décès sont réputés localisés en Région wallonne »; Considérant que l’article 131quinquies, § 1er, b), du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe exempte de droits de donation « la valeur des biens immobiliers repris dans le périmètre d’un site candidat au réseau Natura 2000 et soumis au régime de protection primaire, et pour lesquels les droits de donation sont réputés localisés en Région wallonne ».
17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement visant à augmenter le montant de la transaction en cas d'abandon de mégot, de canette ou de chewing-gum, p. 79700.
18 DECEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, p. 79821. Huile de colza; exonération; gasoil.
Liste des taux des taxes déchets et des exonérations applicables du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 tels qu'adaptés en fonction des fluctuation de l'indice des prix à la consommation conformément à l'article 45 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention des déchets en Région wallonne, p. 80195.
18 DECEMBRE 2015. - Loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, p. 80368. La transposition de la directive 2013/34/UE conduit notamment : à modifier les seuils applicables aux petites sociétés et entraînant l’obligation d’établir des comptes consolidés ; à créer une nouvelle sous-catégorie de petites entreprises, à savoir les microsociétés, qui seront tenues de déposer leurs comptes annuels selon un microschéma fixé par le Roi ; à assouplir, pour les petites sociétés, les exigences relatives aux informations à fournir ; à imposer de nouvelles obligations en ce qui concerne le rapport (consolidé) des paiements effectués à des gouvernements.
18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, p. 80380. TITRE Ier. - Disposition générale. TITRE II. - Adaptations à l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés.TITRE III. - Adaptations à l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé et à l'arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.TITRE IV. - Dispositions finales.
26 DECEMBRE 2015. - Loi-programme (I), p. 80610. TITRE Ier. - Disposition générale. TITRE II. – Budget. TITRE VI. – Energie. CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. CHAPITRE 2. - Confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
26 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation, p. 81336.
26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2016 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels, p. 81340.
17 DECEMBRE 2015. - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, p. 81354. Not. redevance prélevée en vue du financement des frais encourus par la CWaPE dans la mise en œuvre du mécanisme de certificats verts, taxe sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises, transmissions à titre onéreux de biens immeubles, mesures en matière de droit de succession, mesures en matière d'établissement, de recouvrement et de contentieux des taxes régionales wallonnes, taxes sur les mâts, pylônes et antennes, financement de la politique de l'eau, etc.
18 DECEMBRE 2015. - Ordonnance portant la première partie de la réforme fiscale, p. 81429. Région de Bruxelles-Capitale. Not. : redevance forfaitaire pour la collecte de déchets non ménagers.
18 DECEMBRE 2015. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale et quelques dispositions procédurales d'autres ordonnances, p. 81434. Not. : le fonctionnaire chargé du recouvrement de la taxe peut faire procéder par exploit d'huissier, par envoi postal recommandé ou par recommandé électronique, à une saisie-arrêt-exécution entre les mains d'un tiers, sur les sommes et les effets que celui-ci doit au redevable — le redevable peut introduire une réclamation, par écrit, contre le montant de l'imposition établie, y compris les majorations et les intérêts, auprès du fonctionnaire désigné par le gouvernement — comparution en personne au nom de la Région de Bruxelles-Capitale par les fonctionnaires de l'administration fiscale — etc.
18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, p. 81527. Concerne les conditions selon lesquelles une perception de droit d’accise spécial complémentaire devra s’appliquer aux stocks de l’essence sans plomb qui ont déjà été mis à la consommation, lors de l’augmentation du taux du droit d’accise spécial (augmentation des taux applicables à l’essence sans plomb).
21 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 18 décembre 2015 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, p. 81529.
17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les valeurs limites de bruit dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, p. 31.
17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les cartes de bruit stratégiques des agglomérations de plus de 100 000 habitants, p. 32.
Publié 05-01-2016