Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2226_1_35604.html
Timestamp: 2017-03-25 13:37:56+00:00
Document Index: 272526762

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Arrêt n° 2226 du 1 décembre 2016 (15-21.609) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:SO02226 | Cour de cassation
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Arrêt n° 2226 du 1 décembre 2016 (15-21.609) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:SO02226 Contrat de travail, rupture - Preuve
Cassation partielle Contrat de travail, rupture - Preuve Note explicative relative à l’arrêt n° 2226 de la chambre sociale du 1 décembre 2016
Demandeur(s) : société laboratoires genevrie
Défendeur(s) : M. Vincent X...
Sommaire : Si le défaut du ou des entretiens prévus par l’article L. 1237-12 du code du travail relatifs à la conclusion d’une convention de rupture entraîne la nullité de la convention, c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence.
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 juin 2009 par la société Laboratoires Genevrier en qualité de responsable de l’informatique médicale ; que les parties ont, le 18 janvier 2011, signé une convention de rupture homologuée par l’administration ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;
Vu les articles L. 1237-12 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ;
Attendu que si le défaut du ou des entretiens prévus par le premier de ces textes, relatif à la conclusion d’une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence ;
Attendu que pour faire droit à la demande de nullité de la convention de rupture formée par le salarié, celui-ci arguant de l’absence d’entretien, l’arrêt, après avoir constaté que la convention de rupture mentionnait la tenue de deux entretiens, retient, par motifs propres et adoptés, que l’employeur ne produit aucun élément matériellement vérifiable permettant d’en attester la réalité ;
Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ;
Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d’un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l’arrêt, après avoir constaté que les fiches récapitulatives produites par l’intéressé intégraient des temps de trajet, retient que ces fiches sont confortées par des relevés de nuits d’hôtel ou des notes de frais émanant de l’employeur et qui permettent d’établir la réalité de temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif et n’ouvre droit qu’à une contrepartie financière ou en repos s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Vu les articles 624 du code de procédure civile et L. 8223-1 du code du travail ;
Attendu que pour condamner l’employeur au paiement d’une somme à titre d’indemnité pour travail dissimulé, l’arrêt retient que celui-ci a eu nécessairement connaissance du fait que le salarié effectuait un nombre d’heures de travail très supérieur à la durée légale du travail, et qu’il lui a appliqué, à compter du mois de janvier 2011, un système de forfait en jours sans qu’ait été conclue de convention individuelle, et qu’il a ainsi, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;
Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs qui, soit sont dans la dépendance de la cassation sur le deuxième moyen, soit ne caractérisent pas à eux seuls l’élément intentionnel du travail dissimulé, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
Attendu que pour condamner l’employeur au paiement de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat, l’arrêt retient, que le salarié reproche à la société Laboratoires Genevrier, de l’avoir fait sciemment travailler à un rythme harassant sur des plages horaires très élevées dépassant largement les durées maximales de travail et d’avoir recouru à un travail de nuit qui n’était pas nécessité par la nature de l’activité et qui suivait immédiatement ses journées de travail, et que l’ensemble de ces éléments permet de caractériser un manquement de l’employeur ;
Qu’en statuant ainsi, sans aucune analyse des éléments de la cause, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit nulle la convention de rupture signée le 18 janvier 2011, dit que la rupture du contrat de travail est un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Laboratoires Genevrier au paiement de sommes à ce titre, condamne la société Laboratoires Genevrier au paiement d’un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des contreparties en repos et des congés payés afférents, d’une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat, et ordonne la répétition de l’indemnité de rupture, l’arrêt rendu le 22 mai 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;
Président : M. FrouinRapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteurAvocat général : Mme RobertAvocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - Me Le Prado
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