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Timestamp: 2019-07-19 09:58:53+00:00
Document Index: 301483778

Matched Legal Cases: ["l'article 908", 'arrêt ', "l'article 908", "l'article 908", 'arrêt ', "l'article 1142"]

C.A. Aix-en-Provence, ch1 B, 9 Avril 2013, n°12/03032, jurisData n°2013-009556.
Par gilles.huvelin le 30/05/13
Un avcoat conclu dans le délai de l'article 908 du CPC devant la Cour à une incompétence. faurte d'avoir abordé le fond son appel est-il caduc ?
L'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence juge que" l'exception d'incompétence ayant été de nature à metre fin à l'instance, il a été satisfait aux prescritpion de l'article 908."
Cette décision conduit à se poser des questions. La première: comment peut-on dire le contrtaire de l'article 908 du CPC ? Deuxièmement : comment est-ce possible ?
Et pour rire : si Monsieur Tapie était concerné par la procédure une enquête serait-elle ouverte pour excroquerie en bande organisée ? Ceci dit cette jurisprudence certainement étonnante a le mérite de reposer la question de la nécessité de revoir le décret Magendie qui montre à l'usage les difficultés qu'il pose en équité et au regard du recours effectif au juge. Soulever une exception d'incompétence devant la Cour sans aborder le fond peut paraitre légitime mais en l'état du droit processuel il faut conclure au fond dans le délai fixé à peine d'irrecevabilité de l'appel.
Lire dans la Semaine Juridique Edéition Générale n°22, 27 Mai 2013, 593 l'article de Monsieur Philippe Gerbay , maître de conférences, faculté de Dijon, ancien à la cour. qui souligne le risque de se référer à cette jurisprudence qui n'est pas l'application de la loi et s'écarte de l'avis n°1300004 du 21 janvier 2013 de la cour de Cassation JurisData n °2013000901,JCP G 2013, act. 135.
Dans la même veine, celle qui nous conduit à revendiquer une réforme du CPC, l'arrêt du 16 mai 2013 (légifrance Cass. 1ère Chambre civile n°12-19.078) qui énonce que les juges du fond sont souverains pour apprécier si des conclusions et/ou pièces ont été déposées en temps utile au sens des texte , ils doivent répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet que ces dernières soient déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture des débats. Cette discussion sur la simultanéité des transmissions des conclusions et des pièces est un scandale pour les praticiens.
Vers une définition générale du consommateur ?
...dans la Code de la Consommation. Lire les Libres propos de Gilles Paisant, professeur à l'Université de Savoie dans la Semaine Juridique Edition Générale n° 22, paru le 27 mai 2013, 589. Cet article exhaustif sur l'évolution de la définition du consommateur est très intéressante et analyse les ambiguïtés et les aberrations que le projet de loi n°1015 du 2 mai 2013 peut engendrer s'il venait à être voté. Le texte envisagé est pourtant simple: " Au sens du présent code ( celui de la consommation ndlr), est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale". Ce projet de définition est-il bien en accord avec les textes européens et cette définition est-elle équitable ? qu'en est-il de la définition du consommateur dans les autres codes ? C'est la passionnante enquête à laquelle M. Gilles PAISANT s'est livré. A savourer.
La grouvernance de la profession d'avocat
Par gilles.huvelin le 29/05/13
Pour tout comprendre à la paralysie de nos institutions "représentatives" je vous recommande la lecture de l'artcile de la Gazette du Palais de ce 28 mai 2013 n° 148, P. 3 - intitulé "Paris brûle-t-il ?" sous la double signature de la Rédaction Lextenso
et de Mme Eve Boccara rédactrice en chef adjointe.
Pendant ce temps là, le barreau se fait éjecté des actions de groupe, et qu'il réduit comme d'ailleurs la profession d'experts-comptables à rien la liberté de publicité et de démarchage que Bruxelles tente en vain d'imposer.
Par gilles.huvelin le 28/05/13
http://www.youtube.com/watch_popup?gl=BE&v=Q_uaI28LGJk
L'envers du RPVA
Par gilles.huvelin le 27/05/13
TGI PARIS. Une Chambre du droit de la construction. Conclusions reçues dimanche soir avec des pièces à notifier dans deux procédures à joindre. Autrefois, nous déposions nos conclusions le lundi matin auprès des hussiers- audienciers et passions voir le greffe dans la foulée pour les exemplaires tribunal.En tant que de besoin, ilsuffissait d'adresser la veille au soir un fax, il était classé dans le dossier par le greffe. Le JME le trouvait dans sa cote de procédure à l'audience avec nos écritures "papier". Trop simple.Maintenant il faut deux jours de prévenance pour faire parvenir au Tribunal quoique ce soit... Aujourd'hui j'ai pris une bonne demi-heure sur mon écran et près de deux heures à l'audience de mise en état. Pour le reste c'est aussi simple que l'amas de câbles de l'installation électronique de la greffière que je vous soumets ci-joint. Renversant non ?
FASUPERLA
Les 4 et le 7 juin prochains, notre ensemble Fasuperla sera parisien pour deux soirées en compagnie du Choeur du Marais.
4 juin 2013 20 h 30 : Eglise Sainte Croix des Arméniens (13 rue du perche 75003 PARIS)
7 juin 2013 20h30 : Eglise Réformée de Paris-Luxembourg (58 rue Madame 75006 Paris)
Au Programme ... 100 ans de musique anglaise
Nous chanterons "The Choral Hymns from de Rig Veda" de Gustav HOLST, puis vous aurez le plaisir de voyager au fil de 100 années de Musique Anglaise grâce au Choeur du Marais qui vous entraînera dans les univers de de Britten, Barber, Sullivan, Vaughan-Williams...
Nous serons heureux que vous veniez nombreux,
Vous trouverez l'affiche de ces concerts en pièces jointe, avec toutes les modalités et renseignements relatifs à ces concerts.
Florence Catel
La revue de l'UJA ?
Par gilles.huvelin le 23/05/13
https://vimeo.com/62895509
http://www.uja.fr/La-revue-n-est-pas-un-magazine-_a6345.html
La gouvernance de notre profession
La gouvernance de notre profession est, plus que jamais, au coeur de nos préoccupations.
Cette situation fait le jeu de nos concurrents et nous empêche de progresser sur des sujets cruciaux pour notre profession telles que la réforme de l'accès à la profession ou celle des accès dérogatoires que j'appelle de mes voeux depuis de nombreux mois, ou encore les évolutions indispensables du RPVA, sans oublier la revalorisation de l'aide juridictionnelle et son financement ou la place de l'avocat dans la société (action de groupe, incompatibilités avec les fonctions d'élus....).
Dans ce contexte, je me réjouissais de voir enfin mis à l'ordre du jour de l'assemblée générale du Conseil National des Barreaux des 24 et 25 mai prochains la réforme de la gouvernance.
Le barreau de Paris s'est investi depuis longtemps dans ce débat. La consultation lancée en juillet 2011 par le bâtonnier Castelain auprès des avocats parisiens a été suivie d'une mobilisation sans précédent. L'assemblée générale des avocats du barreau de Paris, réunie en novembre 2011, a massivement voté - 7000 avocats se sont exprimés - en faveur d'une réforme en profondeur de nos institutions. Les résultats de cette consultation ont ensuite été publiés, analysés, présentés devant le Conseil de l'Ordre de Paris, qui les a très largement entérinés lors de sa réunion du 11 septembre 2012. Poursuivant sa réflexion, le Conseil de l'Ordre a voté le 15 janvier 2013 une résolution exprimant sa volonté de voir confier à une commission ad hoc le rôle de proposer une synthèse des réflexions et travaux sur l'organisation de notre profession, sous la forme d'un projet de loi qui serait ensuite soumis, par référendum, à l'ensemble de nos confrères.
Cette proposition exprimée par notre barreau de 25 000 avocats - soit près de 45% des avocats de France - n'a pas même été mise à l'ordre du jour de l'assemblée générale des 24 et 25 mai prochains par le Bureau du CNB qui a choisi un toilettage a minima de nos institutions.
La grande réforme exigée par la profession n'aura donc pas lieu.
Dans ce contexte, il m'apparaît qu'il est devenu impossible de trouver un sens à la participation du barreau de Paris au Conseil National des Barreaux.
Aussi tant que la situation actuelle n'aura pas concrètement évolué dans un sens conforme à nos attentes légitimes de réforme en profondeur de notre profession, j'ai décidé, en concertation et en accord avec mon prédécesseur le bâtonnier Jean Castelain ainsi qu'avec le bâtonnier désigné Pierre-Olivier Sur, de suspendre la participation du barreau de Paris aux travaux du Conseil National des Barreaux, qu'il s'agisse des réunions du Bureau, des commissions ou des assemblées générales.
Nous considérons ensemble qu'un sujet aussi fondamental que celui de la réforme de la gouvernance exige une réflexion sans a priori, ouverte sur la société, et dont les orientations devront être soumises à un référendum à l'échelle de notre profession. C'est aux 55 000 avocats et à eux seuls qu'il revient désormais de s'exprimer sur l'évolution nécessaire et urgente de la gouvernance de notre profession.
J'ai une responsabilité immense à votre égard et à l'égard de celles et ceux qui nous rejoignent chaque année et qui sont et seront les forces vives de notre profession.
Défaut d'entretien du bailleur
Par gilles.huvelin le 22/05/13
le locataire de locaux à usage d'haitation poursuit son bailleur qui n'entretient pas son immauble. Il ne peut refuser l'offre de son propriétaire d'exécuter son obligation en nature. l'article 1142 du code civil pouvait laissé penser le contraire et c'est le sens de l'a juridprudence dans le domaine des désordre en matière de construction.
Cassation 3ième Chambre Civile 27 mars 2013 n°12-13.734 (N°336 FS-PB)
Cassation même Chambre 28 Septembre 2005 n°04-14.586...
Nous vivons dans un monde merveilleux
Un salarié créé une entreprise concurrente de celle de son ancien employeur. Rien de plus normal. Sauf que celui-ci s'aperçoit d'une concurrence déloyale et de parasitisme qu'il peut prouver en produisant des courriers électroniques, adressés par l'un de ses clients à l'ancien salarié par erreur sur l'ancienne adresse personnelle distincte de l'adresse professionnelle dont ce dernier disposé pour les besoins de son activité professionnelle au profit de son ancien employeur. Peu importe que les messages concernaient l'activité professionnelle (déloyale) de ce salarié à partir du moment où ils étaient reçu sur une adresse à usage privé.
Les preuves sont écartées.
Chambre Commerciale 16 avril 2013 n°12-15.657 ( n°398 F-D).
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