Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006155793&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190716
Timestamp: 2019-09-23 09:55:54+00:00
Document Index: 245994265

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', "l'article 4", 'art. 3', 'art. 329', 'art. 3', 'art. 1']

Modifié par DÉCRET n°2015-711 du 22 juin 2015 - art. 1
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-5, l'union des caisses nationales de sécurité sociale est chargée de contrôler la gestion de l'Institut national de formation défini à l'article L. 228-1 dans les conditions définies au chapitre 7 du présent titre.
Modifié par Décret n°2017-322 du 13 mars 2017 - art. 2
Le conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale comprend 24 membres. Le nombre de sièges attribués aux représentants d'une part des assurés sociaux, d'autre part des employeurs, ainsi que la répartition de ces sièges entre les organisations représentant chacune de ces deux catégories de membres sont identiques à ceux retenus pour la composition des conseils des organismes visés à l'article L. 211-2.
Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de quatre ans.
Se reporter aux dispositions des I et II de l'article 4 du décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 concernant les mandats des membres du conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale.
Le président et le vice-président du conseil d'orientation sont élus dans des conditions fixées à l'article R. 231-24.
Modifié par Décret n°2009-387 du 7 avril 2009 - art. 3
Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 329
Le président et le vice-président du comité exécutif des directeurs sont élus parmi les membres du comité dans des conditions définies à l'article R. 231-24.
Modifié par Décret n°2016-1068 du 3 août 2016 - art. 3
2° De désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de directeur, d'agent comptable et de directeur adjoint de l'union ;
Le directeur, après avis du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2, propose au conseil d'administration de l'Institut national de formation défini à l'article L. 228-1 les nominations du directeur et de l'agent comptable de cet institut.
Créé par Décret n°2002-338 du 6 mars 2002 - art. 1 JORF 13 mars 2002