Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-14-avril-2009_n2009000259.html
Timestamp: 2019-10-21 03:40:59+00:00
Document Index: 293493024

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 93", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 21", '§ 2', "l'article 33"]

Loi du 14/04/2009 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative a l'election du parlement europeen
Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
14 AVRIL 2009. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen (1)
Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 2, 1°, alinéa 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, modifié par l'arrêté royal du 11 avril 1994, le mot « et » est remplacé par les mots « ou selon son choix ».
Art. 3.Dans l'article 3, alinéa 2, 1re phrase, de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 11 avril 1994, les mots « et la résidence principale » sont remplacés par les mots « , la résidence principale et le numéro d'identification visé à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ».
Art. 4.Dans la même loi, il est inséré un article 12bis rédigé comme suit : «
Art. 12bis.Les présidents des bureaux principaux visés à l'article 12 de la présente loi et à l'article 93 du Code électoral communiquent par voie digitale leurs coordonnées au Ministre de l'Intérieur au plus tard à la date fixée à l'article 3. »
Art. 5.Dans l'article 15, alinéa 1er, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 11 avril 1994, les mots « 100 et 102 à 104 » sont remplacés par les mots « 100 à 104 ».
Art. 6.Dans l'article 21, § 2, de la même loi, l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit : « La qualité d'électeur des électeurs présentants est certifiée par la commune où ils sont inscrits via l'apposition du sceau communal sur l'acte de présentation. »
Art. 7.Dans l'article 33, alinéa 2, 4°, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 11 avril 1994, le b) est remplacé par ce qui suit : « b) de lire l'alinéa 11 comme suit : Le président du bureau principal de canton ou la personne qu'il désigne à cette fin communique sans délai au Ministre de l'Intérieur par la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au moyen de sa carte d'identité, le total des bulletins déposés, le total des bulletins valables, le total des bulletins blancs et nuls, le chiffre électoral de chaque liste et le total des suffrages nominatifs qui sont obtenus par chaque candidat titulaire ou suppléant.
Le président du bureau principal de canton envoie sans délai par la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au moyen de sa carte d'identité, le procès-verbal de son bureau reprenant le tableau récapitulatif, au président du bureau principal de province qui en donne récépissé et au Ministre de l'Intérieur. Les doubles des tableaux de dépouillement et une version papier du procès-verbal reprenant le tableau récapitulatif sont également transmis au président du bureau principal de province. »
Art. 8.Les modèles de bulletin de vote II (a) à II (d) figurant en annexe à la même loi, modifiés par les lois des 26 juin 2000, 11 mars 2003 et 27 mars 2006, sont remplacés par les modèles II (a) à II (d) figurant en annexe à la présente loi.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Notes (1) Session ordinaire 2008-2009 Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1798/1. - Erratum, n° 1798/2. - Amendements, n° 1798/3. - Rapport, n° 1798/4. - Texte corrigé par la commission, n° 1798/5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1798/6.
Compte rendu intégral : 26 mars 2009.
Session ordinaire 2008-2009 Sénat.
Documents parlementaires. - Projet évoqué par le Sénat, n° 4-1252/1. - Rapport, n° 4-1252/2.- Décision de ne pas amender, n° 4-1252/3.
loi du 19 juillet 2012 Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes loi Elections communales du 14 octobre 2012 Instructions pour les présidents des bureaux principaux lors des élections communales. Communes qui utilisent le système de vote automatisé organisé par la loi du 11 avril 1994. TABLE DES MATIERES 1. Bureau p loi du 07 janvier 2014 Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
arrêté royal du 10 mai 2010 Arrêté royal réglant certaines opérations pour l'élection des Chambres législatives fédérales du dimanche 13 juin 2010
arrêté ministériel du 14 mai 2014 Arrêté ministériel agréant le logiciel de recensement électronique des voix utilisés dans des bureaux de dépouillement présenté par la SA STESUD sous l'appellation « DEPASS - E-COUNTING » arrêté ministériel du 14 mai 2014 Arrêté ministériel agréant le logiciel de totalisation et de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la SA STESUD sous l'appellation « CODI » arrêté ministériel du 23 mai 2019 Arrêté ministériel agréant le logiciel de totalisation et de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « MARTINE »
circulaire du 31 mai 2011 Circulaire relative à l'application des nouvelles dispositions du Code électoral modifiées par la loi du 14 avril 2009. - Elections législatives fédérales, régionales ou européennes. - Traduction allemande
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-14-avril-2009_n2009000259.html