Source: https://www.prima-rentacar.com/site/fr/article.php?chaine=conditions-generales-de-location&id_article=60
Timestamp: 2019-06-18 03:06:34+00:00
Document Index: 330089271

Matched Legal Cases: ['art.5', 'arrêt ', "l'article 8", 'art.5', 'art.5', 'art.12', 'art.7', 'art.12', 'art.2']

Super Eco C [Suzuki Celerio] Petite Eco D [Hyundai Grand i10, Volkswagen Up!] Grande Eco D+ [Hyundai Grand i10, Renault Symbol] Intermédiaire Confort E [Citroën C-Elysée, Peugeot 301] Intermédiaire Premium E+ [Kia Rio, Volkswagen Polo Sedan] Citadine Confort F [Ford Fiesta, Skoda Fabia, Volkswagen Polo] Citadine Premium FA [Hyundai Grand i10, Kia Picanto] Compacte Confort F+ [Ford Focus, Renault Mégane IV] Berline Confort G [Ford Focus, Renault Fluence] Berline Premium GA [Renault Fluence, Volkswagen Golf] Routière Confort H [Seat Exeo, Volkswagen Jetta] Routière Premium HA [Skoda Octavia Ambition] Grande Routière Confort I [Volkswagen Passat Smartline] Grande Routière Premium IA [Mazda 6, Skoda Octavia Business] Tout-Terrains Rustique J [Lada Urban 4x4] Tout-Terrains Premium KA [Toyota Land Cruiser Prado] Familiale M [Citroën Nemo, Dacia Logan MCV] Monospace Confort N [Citroën Jumpy, Renault Trafic] Monospace Premium NA [Volkswagen Multivan Highline]
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TOUS NOS VEHICULES SONT NON FUMEURS
'Vous', 'le locataire' désigne les conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire.
'Nous', 'le loueur' désigne la Société Prima, dont la raison sociale figure sur le Contrat de Location.
'Le véhicule' désigne une Voiture Particulière ou un Véhicule Utilitaire que nous vous louons pour la durée convenue du Contrat de Location.
'Dommages' : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.
'Vol' : est assimilé au vol du véhicule, le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol. 'La Tunisie' désigne le pays dans lequel le véhicule loué peut circuler. La circulation en dehors de la Tunisie est interdite, sauf autorisation expresse de Prima
Le Locataire principal comme les conducteurs supplémentaires doivent être âgés au minimum de 21 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis au moins 24 mois. Des restrictions existent selon les catégories de véhicules.
- La carte de crédit qui a servie à la réservation en ligne de votre location de voiture. La carte de crédit doit être personnelle au nom du locataire et les numéros doivent correspondre à ceux de la transaction
- Un permis de conduire réglementaire et en cours de validité
- Une deuxième pièce d'identité : Passeport en cours de validité ou une carte d'identité nationale en cours de validité.
- Un justificatif de domicile, exemple : votre dernière facture d'électricité ou de téléphone
- Une carte de crédit personnelle indiquant votre nom et prénom afin de servir au paiement du complément de votre réservation et à la prise d'une pré autorisation pour le dépôt de garantie. Cette carte peut être différente de celle qui a servie au paiement en ligne. Par contre (l'agence se réserve le droit d'accepter ou de refuser le règlement du complément par chèque. Pour ce mode de règlement, l'agent peut se réserver le droit de contacter votre banque afin de s'assurer de votre solvabilité)
En tant que la société, le client doit présenter :
- La carte de crédit qui a servie à la réservation en ligne de votre location de voiture. La carte de crédit doit être personnelle au nom de la société locataire et les numéros doivent correspondre à ceux de la transaction
- Un permis de conduire règlementaire et en cours de validité du ou des conducteur(s)
- Une procuration de la part du responsable légal de la société autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l'entreprise s'il n'est pas le représentant légal de la société
- Une registre de commerce datant de maximum trois mois
- Un justificatif d'inscription au Registre de Commerce datant de trois mois minimum
- Un RIB de la société
- Un bon de commande signé par le représentant légal de la société
- Une carte de crédit personnelle indiquant le nom de la société afin de servir au paiement du complément de votre réservation et à la prise d'une pré autorisation pour le dépôt de garantie. Cette carte peut être différente de celle qui a servie au paiement en ligne. Par contre (l'agence se réserve le droit d'accepter ou de refuser le règlement du complément par chèque. Pour ce mode de règlement, l'agent peut se réserver le droit de contacter votre banque afin de s'assurer de votre solvabilité)
ATTENTION : A défaut de présentation des documents précités ou à défaut d'obtenir une autorisation bancaire pour la caution préalablement à la remise du véhicule ou que vous ne satisfaisiez pas aux exigences de location spécifiées lors de la réservation, y compris, entre autre, si vous avez renseigné des informations personnelles erronées dans votre réservation, nous serions dans l'impossibilité de vous louer un véhicule et la totalité du prix prépayé d'avance restera acquis au loueur.
Préalablement à la remise du véhicule sera exigée une seconde forme d'identification par la production d'une facture d'électricité ou de téléphone (fixe uniquement) de moins de trois mois confirmant vos nom, prénom et adresse, tels que vous les avez enregistrés au moment de votre réservation ainsi que de votre carte de crédit, dont le numéro devra correspondre à celui que vous aurez indiqué lors de votre réservation, afin de prendre une autorisation destinée à couvrir à l'avance tous les suppléments additionnels qui ne seraient pas inclus dans votre réservation et dont le montant sera débité automatiquement au retour du véhicule conformément aux dispositions de l'art.5.
Les cartes de crédits Maestro, Visa Electron et Aurore ne sont pas acceptées
Tout conducteur doit être titulaire depuis au moins 24 mois d'un permis de conduire, en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué. Il doit être également âgé de plus de 21 ans (l'âge requis peut être plus élevé pour certaines catégories de véhicules).
Par ailleurs des frais de contrat de l'ordre de TND 5,000 TTC vous seront exigible lors de la livraison de votre véhicule. De même, un supplément sera exigé pour tout conducteur âgé de 21 à 25 ans (de TND 5,000 TTC par jour).
Vous devez rendre le véhicule dans l'état où vous l'avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section garanties contractuelles optionnelles.
IMPORTANT : Donnant suite à plusieurs réclamations reçues de la part de nos clients à la fois pour l’odeur froide de fumée à bord des nos véhicules et les différentes brûlures de cigarettes constatées à l’intérieur de certains de nos véhicules, Prima a donc pris de nouvelles mesures applicables à compter du 01 mars 2012 :
Fumer vous expose à une amende forfaitaire de TND 200,000 TTC
Notre soucis majeur est votre confort lors de la location et rouler dans un véhicule propre est notre priorité.
Vous vous engagez à utiliser le véhicule en 'bon père de famille' et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du code de la Route et l'utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.
- pour être reloué ;
- pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d'un crochet - charge maximum 1000 kg);
Article 3.3 - Entretien et Problèmes mécaniques
Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d'usage (niveau du liquide de refroidissement, niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de 'bon père de famille'. A ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, le cas échéant, telles que l'arrêt d'urgence.
En cas de panne mécanique exclusivement (hors accident), vous bénéficiez d'un service assistance, inclus dans le prix de votre location. Les conditions de cette assistance vous sont exposées dans l'article 8 ci-après 'Conditions d'Assurance, d'Assistance et Conseils Utiles'.
ATTENTION : Prima ne s'engage pas à vous fournir une voiture d’un modèle bien précis, ni de couleur spécifique et se réserve le droit de procéder à des modifications si besoin est. Nous vous garantissons par contre la catégorie de votre choix et en cas de non disponibilité une catégorie supérieure.
Le locataire s'engage à restituer le véhicule au loueur au jour et à l'heure prévue au contrat de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales ainsi qu'à la facturation de frais de retard. Une franchise de 179 minutes est accordée. Un maximum de deux (2) heures supplémentaires pourra être facturé. Au-delà de ces cinq heures, une journée entière sera facturée.
Article 4.2 - Prolongation de la location
Le locataire doit demander au loueur, au moins 48 heures à l'avance, la prolongation de la location en l'accompagnant de la provision correspondante, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
Article 4.3 - Fin de la location
La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du loueur, à un agent Prima en uniforme. En aucun cas vous ne restituerez les clefs à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent Prima.
Le locataire s'engage à restituer le véhicule au loueur propre intérieurement et extérieurement sous peine de s'exposer à la facturation de frais de nettoyage forfaitaire de 40 DTN. La propreté de la voiture sera déterminée pendant l'inspection du véhicule qui sera conduite en votre présence par un agent Prima.
Le véhicule vous est fourni sans le plein de carburant mais avec un quart (1/4) de carburant et vous devez le restituer avec le même niveau de carburant.
Si le véhicule restitué est sur la réserve (voyant de la jauge allumée), des frais forfaitaires pour ' service essence ' de 15 DTN vous seront facturés.
Nous vous invitons à assister à l'inspection du véhicule lors de sa restitution et de contresigner avec un de nos agents le rapport d'inspection avant de partir, de manière à constater conjointement tout dégât et d'éviter tout désagrément aux deux parties. Si toutefois vous décidez de quitter le parking et de pas attendre l'inspection, il vous sera demandé de signer le formulaire d'inspection par avance, matérialisant votre accord pour que nous procédions à l'inspection du véhicule en votre absence, et en conséquence, si un dégât est constaté sur votre véhicule, si le véhicule n'est pas propre, si la jauge est sur la réserve, si le kilométrage alloué est dépassé, nous procèderons à la facturation des suppléments correspondants conformément aux dispositions de l'art.5.
Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés un montant forfaitaire de 150 DTN vous sera facturé, ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule conformément aux dispositions de l'art.5.
Le prix, faisant l'objet d'un paiement partiel anticipé, ne peut faire l'objet d'une remise, ni être cumulé avec une autre offre promotionnelle. La confirmation de réservation avec paiement anticipé n'est pas cessible.
Le prix comprend la garantie contractuelle en cas de dommage causé au véhicule assortie d'une franchise non rachetable. (Voir tableau des franchises non rachetables CDW)
Le prix payé par anticipation exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de réservation avec paiement anticipé ainsi que toutes prestations optionnelles additionnelles qui restent à la charge du client. La même carte de crédit en cours de validité doit être présenté au comptoir de Prima préalablement à la prise du véhicule, dont le numéro devra correspondre à celui que vous aurez indiqué lors de votre réservation.
Les cartes de crédits Maestro, Visa Electron et Aurore ne sont pas acceptées.
Le locataire accepte d'ores et déjà le débit sur le compte bancaire correspondant à la carte de crédit présentée du montant de la franchise non rachetable (voir tableau à la fin du document) et de tous autres frais et suppléments, notamment en cas de dommage(s) ou de vol du véhicule loué.
Article 5.2 - Dépôt de garantie
Le locataire étant automatiquement couvert lorsqu'il a choisi un tarif incluant les garanties contractuelles dommages reportées sur le contrat, un dépôt de garantie égal au montant de la franchise non rachetable restant à la charge du locataire en cas de dommage ou de vol lui sera réclamé par sinistre.
ATTENTION : Pour tout accident responsable ou sans tiers identifié, une franchise vous sera retenu selon la catégorie du véhicule que vous avez loué (voir art.12 : Tableau des franchises non rachetable). EXCEPTION : les dégâts occasionnés aux parties hautes (tel que le bris de glace), les dessous des véhicules (tel que les bas de caisse), les détériorations intérieures (tel que les brûlures de cigarettes) et les pneumatiques restent entièrement à la charge du client. En l'absence de dommage et/ou de vol, et dans l'hypothèse qu'aucun supplément ne soit constaté au retour du véhicule, le montant de la pré autorisation restera à la disposition du loueur pendant une période de 60 jours à compter de la livraison du véhicule afin de couvrir d'éventuels infractions au code de la route tel que les radars automatiques et autres imprévus.
Article 5.3 - Conversion du paiement
Le locataire présentant comme moyen de paiement au départ de la location, une carte de crédit dont la devise d'origine est autre que le Dinars Tunisiens, à la possibilité de payer la location en Dinars Tunisiens ou dans cette devise.
Si le locataire opte pour le paiement dans la devise d'origine de sa carte, le montant facturé TTC pour la location sera converti le lendemain de l'établissement de la facture suivant le taux de change agrégé de cette journée déterminé par le réseau des cartes interbancaires, majoré d'une commission de 5%.
Si pour quelque raison que ce soit, la conversion ne peut être réalisée par le Loueur, la transaction s'opérera dans la devise du pays de location
Article 5.4 - Frais d'annulation et de non prise du véhicule
Le barème de remboursement est calculé par rapport à la date de départ réservée:
Vous pouvez annuler votre réservation après obtention de la confirmation. Toute annulation doit être effectuée sur le site www.prima-rentacar.com, et prendra effet à la date et à l'heure à laquelle l'annulation a été enregistrée dans le système informatique de Prima. La confirmation de l'annulation sera envoyée au client.
Le montant de l’acompte sur réservation faisant l'objet d’un paiement anticipé sera remboursé sous déduction de frais d'annulation calculés selon le barème suivant :
Plus de 31 jours avant la date de départ : 10% de frais
De 31 à 14 jours avant la date départ : 20 % de frais
De 13 à 7 jours avant la date départ : 30 % de frais
De 6 jours à 3 jour : 80 % de frais
De 2 jours jusqu'à la date de départ : 100 % de frais
Aucun remboursement ne sera dû si le client ne loue pas le véhicule à la date et l'heure réservée et s'il a omis d'en informer Prima sur le site www.prima-rentacar.com; aucun remboursement ne sera dû non plus si la caution qui doit être réservée sur votre carte de crédit n'est pas obtenu au moment de la prise du véhicule.
ATTENTION : En cas de remboursement, celui ci interviendra au plus tard dans les 90 jours suivant la date à laquelle l'annulation a été enregistrée dans le système informatique de Prima.
Article 6 - Responsabilité en cas de dommages causés au véhicule ou vol
Cette responsabilité est limitée par les garanties 'responsabilité réduite' en cas de dommages et/ou de vol exposées dans l'art.7.
Article 7 - Nos garanties contractuelles
Article 7.1 - Garantie dommages CDW ou vol TP
Pour la garantie contractuelle en cas de vol, comme pour la souscription de l'une de nos garanties contractuelles en cas de dommage au véhicule votre responsabilité est réduite au montant de la franchise non rachetable, montant fixe qui vous sera facturé par sinistre en cas de dommages ou de vol.
Les montants des franchises non rachetables (FNR) TTC et les coûts TTC par jour de ces garanties sont les suivants :
Garantie contractuelle en cas de dommage CDW : le montant (FNR) TTC varie selon la catégorie du véhicule (Voir tableau garantie en cas de dommages CDW) le coût supplémentaire par jour de cette garantie contractuelle est de TND 5 TTC
Garantie contractuelle en cas de vol TP : le montant (FNR) TTC varie selon la catégorie du véhicule (Voir tableau garanties en cas de vol TP) le coût supplémentaire par jour de cette garantie contractuelle est de TND 10 TTC
La souscription de l'une de ces deux garanties contractuelles en cas de dommage est obligatoire pour les conducteurs âgés de 22 à 25 ans.
Article 7.2 - Déchéance de la garantie
Les conducteurs non désignés au Contrat de Location, et dont reste responsable le Locataire, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties Dommages et Vol du véhicule. Ces garanties ne s'exercent qu'en Tunisie pendant la durée de la location. L'irrespect de l'une quelconque des obligations expressément stipulées dans les articles 2, 3-2, 4-2 des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles. Le ou les locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.
Article 8 - Conditions d’assurances et d’assistance
Article 8.1 - ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE
Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) de la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour des dommages causés au tiers, l’incendie, et les dommages du véhicule loué (sous réserve d’une franchise qui varie en fonction de la catégorie du véhicule voir art.12 tableau des franchises non rachetables CDW).
Article 8.2 - Responsabilité en cas de dommages causés au véhicule ou de vol:
En cas de sinistres, deux cas se présentent : Soit vous n’êtes pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité à un tiers identifié, au quel vous ne devez rien et la franchise n’est pas appliquée. Soit vous êtes responsable du sinistre, dès lors que celui-ci est couvert par l’assurance, vous ne devrez payer que la franchise et ce, à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location, et sous réserve des dispositions particulières citées ci-dessous. Si le montant réel du préjudice subi par sinistre par le loueur est inférieur au montant de la franchise, seule la moins élevée des deux sommes vous sera facturée. En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au loueur, dans les 48 heures, le constat amiable d'accident établi en bonne et du forme ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et les papiers du véhicule. Un manquement aux règles, ci-dessus mentionnées entraînera la facturation du véhicule.
Article 8.3 - Dans quel cas je ne suis pas assuré ?
Quand les dommages résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation du conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes (en dessus du pare brise) et les dommages causés sur les parties basses du véhicule (en dessous du pare choc) tels que les dommage causés aux pneumatiques, enjoliveurs, et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques ne sont pas pris en compte par l’assurance ; Si vous-même ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou l’état descriptif au retour du véhicule ; Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule ; Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à celui et celle autorisées sur la carte grise ; Pour les bris de glaces.
Article 8.4 - Assistance et dépannage :
Vous bénéficiez, pendant la durée de votre location convenue avec le Loueur sans supplément de prix d'un service minimum de dépannage et d'assistance, lié à l'utilisation du véhicule, en cas de panne mécanique uniquement. En cas d’accident ou de panne mécanique, Prima assurera un service de dépannage 24/24 sur tout le territoire de la Tunisie. En cas d’urgence, veuillez nous contacter au 71 772 655 | 71 773 150 pendant les heures de bureau et au 21 355 766 – 22 306 377 et cela 24/24 et 7/7.
ATTENTION : EN CAS D'ACCIDENT ET OU DE PANNE MECANIQUE DONT VOUS ETES RESPONSABLE, Prima VOUS FACTURERA FORFAITAIREMENT 350 DTN AFIN DE COUVRIR LES FRAIS DE REMORQUAGE ET DE RECHERCHE D'UN VEHICULE DE REMPLACEMENT POUR VOUS PERMETTRE LA POURSUITE DE VOTRE LOCATION
Tous les véhicules de la flotte de Prima sont assurés pour les dommages corporels et matériels que vous pourriez causer aux tiers à la suite d'un accident impliquant ledit véhicule, en vue de satisfaire à l'obligation d'assurance.
ATTENTION : afin de ne pas être exclu du bénéfice de la garantie, vous devez respecter les limitations géographiques de circulation mentionnées à l'art.2 et 3.
Article 9 – Redevances péages et infraction au code de la route Clause attributive de compétence
Le Client ou tout Conducteur Autorisé sont tenus de régler toute redevance de péage, de stationnement et toute contravention liée à une infraction au Code de la route et plus généralement toute amende contractée pendant la durée de location. Le propriétaire du véhicule, soit le Loueur, est légalement tenu au paiement de toute amende relative aux infractions au Code de la route, sauf à fournir les coordonnées du locataire responsable des dites infractions. De ce fait et sur réquisition des autorités, le Loueur est amené à transmettre les données concernant l’identité du locataire.
Tout litige entre commerçant né du présent contrat et qui n'aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure ou la loi le permet, de la compétence du Tribunal dont dépend le Siège Social de Prima
Article 12 – Tableau des Franchises non rachetables CDW (Dommages)
Article 13 – Tableau des Franchises non rachetables TP (Vol)