Source: https://drayer.de/fr/custom/index/sCustom/4
Timestamp: 2020-07-10 15:16:33+00:00
Document Index: 284570448

Matched Legal Cases: ['§ 7', '§ 3', '§ 7', '§ 4', '§ 6', '§ 8', '§ 10']

CGV | DRAYER Webshop
(1) Ces Conditions Générales de Vente (ci-après : CGV) s'appliquent à tous les contrats pour la fourniture de marchandises entre Drayer Fachhandel, Ahlenbachweg 19a, 79286 Glottertal, Allemagne et des Clients, qui sont conclus par le recours exclusif à des moyens de communication à distance, en particulier en ligne. Les conditions générales sont applicables indépendamment du fait que le client est un consommateur, un entrepreneur ou un homme d'affaires.
(2) La version respective en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.
(3) Des conditions divergentes du Client ne sont pas acceptées, même si nous ne nous y opposons par formellement.
(4) Les partenaires de contrat conviennent de l’utilisation du droit de la République Fédérale Allemande sous exclusion du droit commercial des Nations unies (Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) concernant toute relation juridique provenant de ce partenariat contractuel. Les contrats peuvent être conclus par oral ou par écrit. Dans tous les cas, les conditions de vente et de livraison de la société DRAYER Fachhandel, Ahlenbachweg 19a, 79286 Glottertal, Allemagne, sont considérées comme acceptées. Pour les clients de la société française Drayer Sarl, ces Conditions Générales de Vente (ci-après : CGV) s'appliquent à tous les contrats pour la fourniture de marchandises entre Drayer SARL, 6 rue Icare, 67960 Entzheim, France.
(1) La représentation et la promotion des articles de notre boutique en ligne ne constituent pas une offre contractuelle pour la vente de certains articles.
(2) Toutes les offres de la boutique en ligne DRAYER sont sans engagement et susceptibles d`être modifiées. Des différences et des changements techniques par rapport aux photos ou aux descriptions sont possibles.
(3) En envoyant votre commande d'achat par le biais de notre plate-forme en ligne, vous acceptez l’offre de contrat de vente en cliquant sur le bouton “ALLER A LA CAISSE”. Ceci confirme le contrat de vente. Vous êtes lié(e) par votre commande pour une durée de deux (2) semaines après sa remise. Le droit de rétractation légal pour la commande, conformément au § 7 de ces conditions, reste inchangé.
(4) Nous accuserons réception de votre commande par e-mail. Cet e-mail constitue notre confirmation de l'enregistrement de votre commande. L'accusé de réception ne constitue pas une acceptation ferme de la commande – elle constitue seulement une acceptation ferme si nous le déclarons expressément.
(5) L'acceptation s'effectue en particulier par l'envoi d'une déclaration d'acceptation explicite ou par la livraison des marchandises au client.
§ 3 Prix et frais de port
(1) Les prix indiqués dans notre magasin en ligne sont exprimés toutes taxes comprises (incluant la TVA). Ils ne comprennent pas les frais de port qui seront à votre charge.
(2) Les frais d’expédition sont respectivement indiqués dans notre magasin en ligne. Le prix comprenant la TVA et les frais de port à régler est également indiqué dans le masque de la commande avant que vous nous l’envoyiez.
(3) Si vous faites usage du droit de rétractation selon § 7, vous pouvez, dans le cadre des dispositions légales, demander le remboursement des frais de port in.
§ 4 Conditions de paiement et compensation
(1) Les modes de paiement proposés lors de l'achat en ligne sont ceux que nous acceptons et vous pouvez ainsi choisir votre mode préféré lors du processus de commande. Certains d'entre eux pouvant entraîner des frais supplémentaires, ceux-ci seront calculés et affichés. Le prix d'achat et les frais de port doivent être payés au plus tard trente (30) jours suivant la réception de notre facture.
(2) Vous ne pouvez pas procéder à une compensation de nos créances, sauf si vos contre-prestations sont en état de faire l’objet d’une décision, incontestées ou juridiquement confirmées.
(1) La livraison de la marchandise est effectuée par l’expéditeur indiqué lors du passage de commande, vous choisissez vous même votre mode d’expédition préféré. Les frais de port sont affichés dans le panier avant la finalisation de la commande.
(2) Les articles en stock seront expédiés sous cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la commande.
(3) Pour de la marchandise qui ne se trouvent pas en stock, le délai de livraison peut aller jusqu'à quatre (4) semaines. La livraison reste sous réserve de notre propre approvisionnement correct et en temps voulu par nos fournisseurs.
(4) Les livraisons partielles sont autorisées. Dans ce cas, les frais de port ne sont facturés qu'une seule fois.
§ 6 Réserve d’approvisionnement et réserve de propriété
(1) Si nous n’arrivons pas à livrer un article commandé après conclusion du contrat avec vous ou que nous ne pouvons pas le livrer à temps alors qu’avant de conclure le contrat avec vous, nous avons conclu un contrat de vente correspondant avec un livreur, nous sommes autorisés à nous délier du contrat en ce qui concerne cet article et son obligation de livraison. Dans ce cas, nous sommes obligés de vous avertir immédiatement en cas de non-disponibilité de l’article et, le cas échéant, de vous rembourser immédiatement le prix déjà réglé pour l'article et sa livraison.
(2) Les articles livrés restent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix de vente. En cas de revente, le client cède à DRAYER Matériel innovant pour arboristes et cordistes, d’ores et déjà tous les droits découlant de la revente, surtout les demandes de paiement, mais également tous les autres droits qui sont en rapport avec la vente, et cela à hauteur de la somme finale de la facture (T.V.A. comprise).
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la réception de la marchandise par vous-même ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par vous. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (DRAYER Fachhandel, Ahlenbachweg 19a, 79286 Glottertal, Allemagne, Tél.: +49 (0)7684/90790790, Fax: +49 (0)7684/90790797, Email: shop@drayer.de) notifier votre décision de rétractation du présent contrat (par exemple, par lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Les clients de la Drayer SARL domiciliée 6 rue Icare, 67960 Entzheim, doivent impérativement nous contacter en nous adressant votre demande par courrier, fax, téléphone ou e-mail aux adreses ou numéros suivant (DRAYER SARL , 6 rue Icare, 67960 Entzheim, France - Tél. : 03 68 00 14 77 -Fax : 03 68 00 14 18 – Email : france@drayer.fr)
Vous assumez les coûts directs de renvoi des marchandises. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 8,00 EUR pour les clients allemands. Vous devez, pour une perte de valeur éventuelle des marchandises, uniquement payer si cette perte de valeur s'explique par une manipulation non nécessaire en vue de contrôler la qualité, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
§ 8 Défauts de matériels
1) Si les articles commandés ne sont pas les bons articles, tous les droits conformément aux dispositions légales vous sont autorisés.
(2)Les garanties que nous donne le vendeur pour certains articles ou les garanties accordées par les fabricants s'ajoutent aux demandes de vices de propriété ou de droit au sens du paragraphe 1. Les détails de la portée de ces garanties entraînent les conditions de garantie qui peuvent être jointes aux statuts.
(1) Nous engageons notre responsabilité contractuelle et extra-contractuelle dans tous les cas de faute intentionnelle et de négligence grave, et conformément aux dispositions légales, vous pouvez faire valoir votre droit à des dommages et intérêts ou à des indemnisations pour des dépenses inutiles.
(2) Dans les autres cas, nous engageons notre responsabilité – dans la mesure où l'alinéa 3 ne détermine pas de réglementation différente – uniquement en cas de violation d’une obligation contractuelle dont l'exécution permet tout d'abord l'exécution conforme aux règles du contrat dont vous pouvez régulièrement en espérer le respect en tant que client (l’obligation contractuelle essentielle), limitée au remplacement des dommages prévisibles et typiques. Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue, sous réserve de la disposition de l'alinéa 3.
(3) Notre responsabilité pour les dommages portant atteinte à la vie, à l’intégralité physique ou à la santé tels qu’ils sont décrits dans la nouvelle loi allemande de responsabilité des produits, n’est pas affectée pas les limitations et exclusions de responsabilités précédentes.
§ 10 Lieu de juridiction
(1) Si le client est lui-même commerçant, le lieu de juridiction pour juger tous les litiges relatifs à ce contrat est Freiburg im Breisgau. Pour clients de la société Drayer SARL, domiciliée 6 rue Icare, 67960 Entzheim, les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige n´ayant pas trouvé une solution amiable sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Strasbourg.