Source: https://un.op.org/en/node/3344
Timestamp: 2019-12-06 18:25:59+00:00
Document Index: 208110188

Matched Legal Cases: ['§ 142', '§ 140', '§ 140', '§ 140', '§ 140', '§ 140', '§ 104']

The criminal justice system and detention conditions in Ivory Coast (in French) | Dominicans for Justice and Peace
The criminal justice system and detention conditions in Ivory Coast (in French)
42ème session du Conseil des droits de l’homme
Genève, 9 au 27 septembre 2019
Point 6 : Adoption du rapport final EPU Côte d’Ivoire
Le Bureau International Catholique de l’Enfance (BICE), Dignité et Droits pour les Enfants en Côte d’Ivoire et Domincans for Justice an Peace se réjouissent de l’engagement de la Côte d’Ivoire dans le processus de l’Examen Périodique Universel (EPU) et de l’acceptable de la majorité des recommandations formulées. Toutefois, nos organisations regrettent que des recommandations aussi pertinentes que celle de la Belgique portant sur la Circulaire n° 10 du 26 septembre 2017[1] ne soit pas acceptée alors qu’elle va dans le sens des nouvelles réformes intervenues.
Nos organisations saluent ces réformes législatives récentes relatives notamment aux procédures judiciaires consacrées aux enfants en contact avec la justice, à la minorité, à l’enregistrement des naissances et au mariage. Pour l’effectivité de ces réformes, il urge que l’Etat prennent les mesures d’application, forme les acteurs concernés et mobilise les ressources humaines et financières et logistiques appropriées.
La délocalisation des Centres d’Observation des Mineurs (COM), notamment celui d’Abidjan, des Maisons d’Arrêt et de Correction (MAC) a été recommandée à maintes reprises par l’ex-Expert indépendant du Conseil des droits de l’homme et le Comité National des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDH). Alors même que cette relocalisation a été actée depuis 2017, sa concrétisation peine à se matérialiser. Il urge donc que l’Etat ivoirien accélère la construction de cet ouvrage à Bingerville.
Par ailleurs, l’Allemagne[2], la Belgique[3], le Botswana[4], le Gabon[5], le Saint Siège[6] et la Slovénie[7] ont relevé les mauvaises conditions de détention ainsi que les détentions provisoires de longue durée qui compromettent la célérité de la procédure et l’accès rapide à la justice et entrainent la surpopulation carcérale. Nos organisations appellent la Côte d’Ivoire à :
Administrer les soins de santé et à assurer l’alimentation adéquates des détenus, notamment les enfants et les femmes enceintes ou ayant des enfants en bas âge;
Respecter les délais de détention provisoire en augmentant les moyens dédiés aux enquêtes préliminaires ;
Appliquer davantage les mesures alternatives à la privation de liberté des enfants comme le souligne le rapport mondial sur la privation de liberté des enfants (A/74/136).
Pour une application effective des recommandations EPU, nos organisations appellent la Côte d’Ivoire à :
Restituer sans délai aux acteurs étatiques et non étatiques les recommandations acceptées ;
Diffuser les recommandations auprès des services de l’Etat ayant la protection des droits de l’homme et des droits de l’enfant dans leurs attributions ainsi qu’auprès des organisations de la société civile ;
Développer un plan spécifique de mise en œuvre des recommandations ou procéder à leur intégration véritable dans de nouveaux plans sectoriels ou ceux en cours d’exécution et en affectant les ressources adéquates à la mise en œuvre ;
Présenter dans deux ans et demi un rapport à mi-parcours de la mise en œuvre.
[1] A/HRC/42/6, § 142.14.
[2] Op. cit, § 140.92.
[3] Op. cit, § 140.108.
[4] Op. cit, § 140.86.
[5] Op. cit, § 140.91.
[6] Op. cit, § 140.93.
[7] Op. cit, § 104.
hrc42_point_6_epu-civ_lb.pdf 186.06 KB