Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-17/page-4.html
Timestamp: 2014-07-24 21:40:41+00:00
Document Index: 215917252

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 80']

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Loi sur les explosifs (L.R.C. (1985), ch. E-17)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les explosifs | XMLTexte complet : Loi sur les explosifs [85 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les explosifs [136 KB]Loi à jour 2014-06-12; dernière modification 2014-02-01 Versions antérieures
Note marginale :Trafic illicite, etc.6.2 Il est interdit :a) de se livrer, sciemment, au trafic illicite;b) d'acquérir, de posséder, de vendre, de mettre en vente, de transporter ou de livrer, sciemment, un explosif ayant fait l'objet d'un trafic illicite.2004, ch. 15, art. 39.
LICENCES ET PERMISNote marginale :Délivrance7. (1) Le ministre peut délivrer :a) des licences pour des fabriques et poudrières;b) des permis pour des véhicules utilisés pour le transport d’explosifs;c) des certificats pour des activités occasionnelles et temporaires liées à la fabrication, à l’essai ou au stockage d’explosifs, ainsi que pour l’utilisation de pièces pyrotechniques et la formation professionnelle liée à cette utilisation.Note marginale :Conditions supplémentaires(2) Le ministre peut assujettir les licences, permis et certificats mentionnés au paragraphe (1) aux conditions — en plus des conditions réglementaires — qu’il estime nécessaires à la sécurité des personnes ou à la protection des biens, notamment l’observation de normes de sécurité applicables à toute fabrique ou poudrière, ou à toute catégorie de celles-ci, en plus des normes déjà applicables aux termes de l’alinéa 5g.1), dans la mesure où ces normes sont compatibles entre elles.L.R. (1985), ch. E-17, art. 7; 1993, ch. 32, art. 4.
Note marginale :Mélange sur place des éléments inexplosibles8. Malgré toute autre disposition de la présente loi, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre assortie du certificat de l’inspecteur en chef des explosifs approuvant la nature des éléments constitutifs de l’explosif et le produit final, autoriser la réunion et le mélange des éléments inexplosibles d’un explosif autorisé sur les lieux d’utilisation ou à proximité de ceux-ci.S.R., ch. E-15, art. 8.
Note marginale :Permis d’importation9. (1) Le ministre peut délivrer des permis d’importation d’explosifs.Note marginale :Interdiction(2) Sauf cas prévus par règlement, il est interdit d’importer des explosifs sans permis.Note marginale :Preuve de solvabilité(2.1) Le ministre peut exiger des personnes qui ne résident pas au Canada ou qui n’y ont pas leur principal établissement commercial ou leur siège social et qui se livrent ou ont l’intention de se livrer à l’importation d’explosifs qu’elles fournissent de leur solvabilité la preuve — assurance, cautionnement ou autre justificatif — qu’il estime acceptable.Note marginale :Transport d’explosifs sous douane(3) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher le transport à travers le Canada d’explosifs sous douane pourvu que le transport s’effectue conformément à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses ou à ses textes d’application.L.R. (1985), ch. E-17, art. 9; 1993, ch. 32, art. 5; 2001, ch. 4, art. 80(A).
Loi sur les explosifs1 - TITRE ABRÉGÉ
6 - INTERDICTIONS
7 - LICENCES ET PERMIS
13 - INSPECTEURS ET CHIMISTES
15 - ENQUÊTES SUR LES ACCIDENTS
16 - INFRACTIONS, PEINES ET PROCÉDURE
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