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Timestamp: 2017-06-26 12:42:28+00:00
Document Index: 22242898

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 306', 'ATF ', 'art. 270', 'art. 37', 'art. 306', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 270', 'art. 37']

106 III 34
106 III 349. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 juillet 1980 dans la cause Société anonyme de transport aérien "SATA" (recours de droit public)
Homologation du concordat (art. 306 LP). Quand les conditions légales sont remplies, l'autorité de concordat ne saurait, en règle générale, refuser d'homologuer un concordat, même si elle doute qu'il soit plus avantageux aux créanciers que la faillite. Elle ne sera amenée à examiner si tel est le cas que lorsque le débiteur a commis au détriment des créanciers un acte déloyal ou d'une grande légèreté. Faits à partir de page 35
BGE 106 III 34 S. 35
B.- Le 20 février 1980, la Cour de justice, autorité cantonale de seconde instance en matière de concordat, rejeta l'appel formé par SATA et confirma, "dans le sens des considérants", BGE 106 III 34 S. 36le jugement du Tribunal de première instance. La Cour a estimé, elle aussi, que les majorités nécessaires à l'homologation étaient acquises, et ce d'autant plus qu'aucune opposition émanant d'un créancier non privilégié n'avait été annoncée: "On peut dès lors admettre que l'unanimité des créanciers existe en faveur du concordat." Mais, se référant à ATF 95 III 60 ss., la Cour s'est écartée du point de vue de l'autorité de première instance en ce qui concerne la question de savoir si SATA est digne du concordat. Elle a considéré que, s'agissant d'une société anonyme, qui entend céder tous ses actifs et cessera d'exister une fois le concordat exécuté, ce critère n'est plus déterminant. Aussi a-t-elle renoncé à examiner si les administrateurs de SATA s'étaient rendus coupables d'infractions réprimées par le Code pénal ou s'ils avaient engagé leur responsabilité civile. Ce qui est seul décisif, selon elle, c'est que le concordat proposé par SATA soit vraisemblablement plus avantageux aux créanciers que la faillite. Or tel n'est pas le cas, a-t-elle conclu: le seul avantage tangible est constitué par l'offre des administrateurs de verser un montant de 75'000 fr. pour participer aux frais de concordat; mais cet avantage est infime, compte tenu de ce que la faillite doit être liquidée dans le délai de six mois à partir de son ouverture (art. 270 al. 1 LP), tandis que la procédure concordataire n'est pas limitée dans le temps.
Quand, comme en l'espèce, l'autorité constate qu'il y a unanimité des créanciers en faveur du concordat, il n'est plus en son pouvoir d'apprécier si l'homologation est réellement dans l'intérêt des créanciers; si elle substitue néanmoins son appréciation à celle des créanciers, elle tombe dans l'arbitraire. Dès lors qu'en l'occurrence la dignité de celui qui requiert le concordat n'entre pas en ligne de compte, il n'y a pas lieu, quant à BGE 106 III 34 S. 37savoir si le concordat sera plus avantageux pour les créanciers que la faillite, de s'écarter de l'opinion de ceux-ci, à moins qu'ils n'aient pas eu la possibilité de se déterminer en connaissance de cause ou n'aient été induits en erreur, ce qui n'est pas le cas.
Mais, en procédant à cet examen, la Cour de justice a perdu de vue que, sur un point essentiel, les conditions d'homologation sont plus strictes dans la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne que dans la procédure du concordat ordinaire. Aux termes de l'art. 37 al. 6 LB, le concordat BGE 106 III 34 S. 38ne sera homologué que si les conditions fixées à l'art. 306 LP sont remplies et s'il ressort en outre de toutes les circonstances que les intérêts de l'ensemble des créanciers seront mieux sauvegardés par le concordat que par la faillite. C'est là une réglementation plus sévère par rapport aux principes qui régissent le concordat ordinaire (ATF 87 III 38 consid. 3; REIMANN, Kommentar zum schweizerischen Bankengesetz, 3e éd., n. 12 ad art. 37). L'autorité concordataire doit, indépendamment de la volonté des créanciers, rechercher si le concordat bancaire sera vraisemblablement plus favorable à l'ensemble des créanciers que la faillite. Elle n'a en revanche pas un tel pouvoir d'examen en matière de concordat ordinaire; si les conditions légales sont remplies, elle ne saurait refuser d'homologuer un concordat même si elle doute qu'il soit plus avantageux aux créanciers que la faillite. Cette différence s'explique par le fait que, dans la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne, tous les créanciers qui n'ont pas soulevé d'objections contre le projet de concordat sont considérés comme l'ayant accepté. Il n'y a donc pas de garantie absolue, en cas d'acceptation, qu'une majorité réelle de créanciers ait estimé ce mode de liquidation plus avantageux que la faillite. D'où la nécessité que l'autorité de concordat bancaire procède à un examen des intérêts.
BGE 106 III 34 S. 39
87 III 38
art. 270 al. 1 LP,
art. 37 al. 6 LB