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Timestamp: 2018-06-20 02:10:17+00:00
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1 Direction des Ressources Humaines GUIDE DU TEMPS DE TRAVAIL Edition janvier 2009 Centre Hospitalier Intercommunal Poissy/Saint Germain en Laye
2 SOMMAIRE INTRODUCTION 3 LA DURÉE DU TRAVAIL 5 La durée annuelle du travail 5 La durée hebdomadaire de travail 6 L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 8 Les cycles de travail 8 Le tableau de service 9 Les heures supplémentaires. 10 LES DECOMPTES DU TEMPS DE TRAVAIL 11 Décompte en jours 11 Décompte horaire 12 Exercice du droit 13 LES CONGÉS 14 Les congés annuels Les congés maladie et accident de travail Congés pour enfant malade 17 Congés maternité ou d adoption et paternité 18 Les congés formation 24 Les congés exceptionnels 24 Autres congés à caractère 26 familial Page 1
3 Les congés bonifiés. 26 Les congés syndicaux. 27 ANNEXES 32 - Durées recommandées des cycles de travail par métier pour l année Droits à congés annuels * Agent présent toute l année par quotité de temps de travail * Agent recruté ou quittant l établissement en cours d année par quotité de temps de travail, par mois et périodes de 3 mois - Table de 31 jours par différentes amplitudes journalières de travail - Table de 31 jours de durée journalière de 7 h par quotité de temps de travail - Table de conversion des minutes en centièmes d heure Page 2
4 INTRODUCTION En 1998, le Centre Hospitalier Intercommunal Poissy Saint Germain en Laye s est doté, en matière de gestion du temps de travail, d un document-référence : le «Guide du Temps de Travail». Ce guide fait partie intégrante du règlement intérieur de l établissement. Il était nécessaire de l actualiser pour répondre aux questions nombreuses tant de l encadrement que des personnels non médicaux. Depuis le 1 er janvier 2002 de nouveaux impératifs de gestion du temps de travail sont apparus, découlant de la démarche d aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction Publique Hospitalière (A.R.T.T.) Un protocole d accord national le 27 septembre 2001, des textes réglementaires le 4 janvier 2002 puis un accord local signé par la totalité des organisations syndicales de l établissement le 20 février 2002 en ont été les moments forts. Par ailleurs, la volonté du gouvernement de proposer d augmenter la rémunération des heures supplémentaires et la possibilité d y recourir, a nécessité certains ajustements tels que la définition du seuil à partir duquel se déclenchait le paiement des heures supplémentaires. En effet, plus le seuil est bas, plus vite celles-ci sont engendrées. Pour autant, il ne s agit pas de proposer des heures supplémentaires sans contrôle. Dans les services de soins et pour les personnels médicaux comme les sages-femmes, les heures supplémentaires ne peuvent être proposées qu à partir du moment où celles-ci sont rendues absolument nécessaires par le fait de compléter sur un planning, un effectif qui n est pas de nature à assurer la continuité des soins et qui peut poser des problèmes au regard de la sécurité des patients. La direction des soins et l encadrement des sages-femmes assurent avec le concours des cadres, le respect de la mise en œuvre de cette conditionnalité. Sont concernés au premier chef, le personnel volontaire assurant des missions s inscrivant dans la continuité H24 des patients et pour lesquels des problèmes de recrutement se font sentir. Page 3
5 Dans les autres services, le paiement d une heure supplémentaire répond à un besoin ponctuel et validé expressément par la direction des ressources humaines. Dans tous les cas, les heures supplémentaires sont rémunérées en considération d un planning et après service fait. Il ne peut s agir du paiement forfaitaire d un complément de salaire. Le présent guide est la déclinaison au quotidien des éléments clés de la gestion des temps, garantie d un traitement équitable du personnel de notre établissement quelles que soient les organisations de travail et les modes d exercice professionnel. Le présent guide, rénové au 1 er janvier 2009 précise les règles légales, règlementaires et coutumières applicables en matière de gestion du temps de travail au CHI de Poissy/Saint-Germain en Laye. Il s inscrit dans le strict respect de l accord ARTT. Il pourra être revu si le cadre règlementaire évolue. Page 4
6 LA DUREE DU TRAVAIL Durée annuelle du travail La durée annuelle de travail, déduction faite des congés annuels et jours fériés récupérables, des agents est fixée pour les catégories de personnel suivantes : Personnel en repos variable (jusqu à 19 dimanches et jours fériés) Personnel en repos variable (+ de 19 dimanches et jours fériés) Personnel de nuit Personnel en repos fixe L appartenance à l une ou l autre de ces catégories est fondée sur : L organisation prévisionnelle du travail de l agent Les modifications de planning prévisionnel effectuées à la demande de l encadrement pour l adaptation aux besoins du service Le décret n du 4 janvier 2002 dans sa version consolidée au 12 mai 2007, dispose en effet que : Pour les agents en repos fixe «le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d une durée de travail effectif de 1607 heures maximum 1, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d être effectuées» (article 1). Ce niveau est susceptible de varier chaque année en fonction du calendrier (année bissextile et lorsque des jours de repos hebdomadaires coïncident avec des jours fériés). Pour les agents en repos variable de jours «la durée annuelle de travail effectif est réduite à heures, hors jours de congés supplémentaires [ ]. En outre, les agents en repos variable qui effectuent au moins 20 dimanches ou jours fériés dans l'année civile bénéficient de deux jours de repos compensateurs supplémentaires.» 1 Durée de «journée de solidarité» comprise. Page 5
7 Pour les agents travaillant de nuit «la durée annuelle de travail effectif est réduite à heures, hors jours de congés supplémentaires» A la durée légale annuelle a été ajoutée la journée de solidarité. En effet, la loi n relative à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dispose que l équivalent d une journée de travail est effectué gracieusement par l ensemble des personnels au bénéfice de la Caisse nationale pour la solidarité et l autonomie. Par voie de conséquence les compteurs de travail «Tempus» des agents sont donc tous majorés de 7 heures au début de l année civile. Durée hebdomadaire de travail La durée légale du temps de travail est posée au plan national ainsi : 35 heures pour le personnel de jour (article 1 er du décret n ) 32 heures 30 minutes pour le personnel de nuit. La structuration en pôle des établissements de santé peuvent permettre de trouver un cadre approprié pour la concertation des personnels au plus près des lieux d exercice professionnels. La référence à 35 heures en moyenne sur la durée du cycle doit devenir la règle. Elle n interdit pas un temps hebdomadaire plus long ou modulé mais cela doit se traduire par une moyenne de 35 heures hebdomadaire sur la durée du cycle. Exemple : sur un cycle de 12 semaines, une infirmière doit travailler 420 heures (hors congés annuels). Si elle travaille en 12 heures, elle peut exercer 3 jours par semaine pendant 11 semaines et 2 jours la dernière semaine du cycle. Elle aura travaillé 35 heures hebdomadaires en moyenne sur le cycle tout en ayant bénéficié de jours supplémentaires de repos. Si elle travaille davantage, elle pourra alors être rémunérée en heures supplémentaires ou récupérer son heure. Conformément aux dispositions applicables, un temps forfaitaire de 30 minutes maximum pris en charge par l établissement, représentant les temps de pause, de repas et d habillage/déshabillage, est inclus dans le temps de travail effectif journalier et implique que les agents restent à disposition de l employeur. Sa prise est quotidienne, par journée de travail, sans possibilité de cumul ou de récupération, La prise et la sortie de service s effectuent en tenue de travail. Page 6
8 Si l agent prend un temps inférieur ou égal à 30mn par jour conformément à l accord local ARTT. La durée de 30 mn s entend comme une durée cumulée journalière incluant le temps cumulé de pause dans une même journée (pause café, cigarette ou repas ). Si ce temps est dépassé, un temps additionnel journalier est décompté sur le temps personnel de l agent. Il correspond le plus souvent au dépassement du temps de repas ainsi qu aux diverses pauses fractionnées et réalisées dans la journée. Ce temps ne peut être supérieur à 30 minutes. Il est décompté de façon journalière et forfaitaire (30 minutes par jour) dans le logiciel ou l application relative à la gestion des temps jusqu à la fin de l année. Une discussion préalable entre le cadre et l agent est alors organisée. Exemple : un agent travaillant selon une amplitude de 7 heures30 effectue en réalité un temps de travail de 6 heures 30 rémunéré à hauteur de 7h. Page 7
9 L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Les cycles de travail La durée du travail est organisée selon des périodes de référence dénommées cycles de travail, définies par pôle, par service ou par fonction et comprises en référence à la réglementation entre une et douze semaines. Aucun cycle ne peut être inférieur à trois semaines au CHI de Poissy Saint Germain. La durée légale moyenne hebdomadaire de travail est de 35 heures sur l ensemble du cycle. L accord local permet de moduler la durée hebdomadaire jusqu à 37h30. L amplitude hebdomadaire est au choix de la majorité des agents du service, un jour de RTT sera déposé au cours du cycle de référence. Ce jour sera pris compte tenu des nécessités de service. La modulation doit répondre à un besoin d organisation du service selon cette variation. Il n est pas interdit techniquement d avoir une variation supérieure si l exigence de continuité du service le justifie. L organisation prévisionnelle du travail doit respecter les garanties suivantes réglementairement accordées à tous les agents : Durée maximum de travail effectif au cours d une période de 7 jours = 48 heures Durée maximum quotidienne de 12 heures avec dérogation après avis du Comité Technique d Etablissement pour les durées : - comprise entre 9 heures et 12 heures pour le personnel de jour - comprise entre 10 et 12 heures pour le personnel de nuit. Repos quotidien de 12 heures consécutives minimum, Repos hebdomadaire d au moins 36 heures consécutives, Nombre de jours de repos hebdomadaire = 4 jours pour 2 semaines, deux d entre eux devant être consécutifs, dont un dimanche. Page 8
10 Un tableau en annexe au présent document détaille la durée recommandée des cycles par métier de l hôpital. Ceux qui accomplissent des fonctions d encadrement sont vivement incités à choisir le système de forfait. Dans le cas contraire, ils expriment leur choix de demeurer au système de décompte horaire selon un cycle de trois semaines sans possibilité de recourir aux heures supplémentaires, par un courrier adressé avant le 31 décembre de l année qui précède auprès de la direction des ressources humaines. Le tableau de service Le tableau de service est établi pour chaque mois par le personnel d encadrement et arrêté par le chef d établissement ou par son représentant, membre de l Equipe de Direction. Il est porté à la connaissance des agents quinze jours au moins avant son application et consultable à tout moment. Il est rappelé que l article 13 du décret dispose que «toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu, 48 heures avant sa mise en vigueur, et sauf contrainte impérative de fonctionnement du servie, à une rectification du tableau de service établi et à une information immédiate des agents concernés par cette modification». Les membres du corps médical sont invités à communiquer au plus vite leurs plannings afin que les organisations soignantes puissent être adaptées. Les programmes opératoires doivent être transmis pour la partie programmée au moins 15 jours à l avance sur le logiciel ad-hoc du bloc opératoire. Les cadres prévoient le dimensionnement des équipes paramédicales en fonction des informations transmises par ce seul logiciel. Aucun moyen supplémentaire ne pourra être accordé sauf en cas d urgence non programmée de sorte que les plannings des agents soient garantis. Sur le tableau de service, outre les horaires de travail, doivent être positionnés : Les repos hebdomadaires (RH) Les jours fériés non travaillés (F) Les repos d aménagement (RA) issus de l aménagement du temps de travail soit à l intérieur du cycle, soit résultant de la quotité de travail de l agent (temps partiel) Les repos issus de l ARTT (JRTT) Les congés annuels (CA) Les congés bonifiés (CB) Les récupérations de jours fériés (RF) Les récupérations issues d heures supplémentaires (RHS) Et, dans la mesure où ils sont connus lors de l établissement du tableau de service : Page 9
11 - Les congés maladie (CM) - Les congés paternité (CPA) - Les autorisations d absence pour enfant - Les congés syndicaux (CS) malade (CEM) - Les congés formation (CF) - Les congés maternité ou d adoption (CMA) Les heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont identifiées et validées par le cadre en fin de cycle de travail, seules ces heures pourront donner lieu à compensation ou rémunération. En conséquence, ces heures sont appréciées par rapport à la durée moyenne hebdomadaire du cycle de travail de l agent, du nombre de semaines du cycle et du volume d heures à effectuer sur le cycle sous réserve que la durée moyenne du travail du cycle soit au moins équivalente à la durée légale du travail. Page 10
12 LES DECOMPTES DU TEMPS DE TRAVAIL Le décompte du temps de travail et des droits à repos supplémentaires est distinct selon les conditions d exercice et d activités au sein de l établissement : Décompte en jours Décompte horaire Décompte en jours Le personnel d encadrement suivant peut choisir annuellement le régime de décompte en jours de sa durée de travail : Responsables d équipe avec mission d encadrement, Cadres en missions transversales Responsables d équipe avec fonction d encadrement mais n ayant pas un grade correspondant ou en assurant les fonctions («faisant fonction de cadre» reconnus). Les personnels ne choisissant pas cette option qui est incompatible avec le paiement d heures supplémentaires, doivent se déclarer tous les ans auprès de la DRH. Ils bénéficient d un forfait de 20 jours de RTT. Le nombre de jours de JRTT est proratisé par le temps de présence dans l établissement (entrée ou sortie en cours d année) et par le nombre de jours effectivement travaillés (absences n ouvrant pas droit à RTT). Ce régime est exclusif du paiement d heures supplémentaires à la seule exception des gardes de crépuscule et ce jusqu au 31 décembre Les jours de RTT issus de ce régime peuvent être épargnés dans la limite maximale de 15 jours par an (décret du 4 janvier 2002). Page 11
13 Décompte horaire Les jours de repos supplémentaires issus de la mise en œuvre des dispositions relatives à l aménagement et la réduction du temps de travail sont fixés en proportion du temps hebdomadaire de travail effectif accompli. Ils sont positionnés directement dans le cycle. L accord local permettant de moduler la durée hebdomadaire jusqu à 37h30, l amplitude hebdomadaire pouvant (au choix de la majorité des agents du service) de prendre un jour de RTT déposé au cours du cycle de référence. La totalité des jours déposés au fur et à mesure de l année dans la durée du cycle de travail, représente pour un agent à temps plein l équivalent maximum de 15 jours sur 12 mois. Détermination générale du droit à jours de repos complémentaires Les jours de repos complémentaires sont constitués du différentiel existant entre l amplitude de la durée de travail comprise entre 7 et 12 heures par jour. En conséquence par exemple : chaque jour travaillé de 7h30 minutes (7,5h) ouvre un droit à 30 mn - 14 jours travaillés de 7,5h ouvrent un droit à 1 jour de repos complémentaire - 28 jours travaillés de 7.5h ouvrent un droit à 2 jours de repos complémentaires etc - chaque jour travaillé de 12 heures ouvre un droit à 5 heures - 3 jours travaillés en 12 heures ouvrent un droit à 2 jours de repos complémentaires par semaine en plus des repos hebdomadaires ainsi qu à un crédit d une heure soit récupérable soit rémunérable sous forme d heure supplémentaire payée. Page 12
14 Exercice du droit Selon le principe du service fait, nul ne peut prétendre à positionner plus de jours de repos complémentaire que ceux générés. L enchaînement de jours de congés et de jours de repos complémentaires est admis mais reste soumis bien entendu à l obligation de la continuité du service. Compte tenu des nécessités de service, il peut être proposé par l encadrement que les jours de repos complémentaires soient payés en heures supplémentaires si l agent est volontaire moyennant un travail correspondant. Les heures supplémentaires sont alors rémunérées au minimum entre un mois et deux mois maximum après la transmission de l information du service fait et de la non opposition de la DRH. Page 13
15 Les congés annuels LES CONGES DROITS A CONGÉS ANNUELS Le droit à congés annuels pour un agent à temps plein, présent toute l année, est égal à 196 heures calculé de la façon suivante : 28 jours ouvrés (25 jours de congés annuels + 2 jours «hors saison»+ 1 jour de fractionnement) X 7 Heures Les congés annuels sont proratisés c est-à-dire proportionnels à la quotité de temps de travail effectué (agents à temps partiel...) Les congés maladie ou maternité, les congés de longue durée sont considérés comme service accompli ouvrant droit aux congés annuels. Néanmoins, le bénéfice de la totalité du droit s exerce dans la limite de l année civile, soit le 31 décembre. Exemple : un agent absent du 1 er janvier au 30 novembre pourrait bénéficier à sa reprise le 1 er décembre d un congé annuel de 22 jours ouvrés soit 147 heures (limite du 31 décembre). MODALITÉS DE PRISE DES CONGÉS ANNUELS Les CA sont décomptés sur la base de la valeur des jours de travail prévus au planning prévisionnel : ils se superposent à des jours qui auraient dû être travaillés (pour la même valeur en heure). Le nombre maximum de jours consécutifs d absence pour congés annuels est de 31 jours. Les CA ne peuvent être morcelés quotidiennement : le minimum d unité de prise de CA est fixé à la demi-journée de travail. Page 14
16 Sauf autorisation exceptionnelle, fondée sur des raisons de service et accordée expressément par la Direction des Ressources Humaines, les congés annuels ne peuvent se reporter sur l année suivante au delà du 31 janvier. Néanmoins, ils pourront, à la demande de l agent concerné et selon les modalités définies dans l établissement, alimenter un compte épargne temps. AGENTS RECRUTES OU QUITTANT L ETABLISSEMENT EN COURS D'ANNEE : Le mode de décompte des droits à CA a pour base la durée totale de présence dans l établissement exprimée en mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours. Le droit pour un agent à temps plein est par mois de 2 jours ouvrés de 7 heures. Les mêmes règles sont applicables pour les agents partant ou revenant d études promotionnelles Les congés maladie et accident du travail L agent en congé maladie ou accident du travail est en position d activité. Il peut prétendre au bénéfice de son repos hebdomadaire légal et de fait intervenant normalement à l issue d un congé maladie. Les repos hebdomadaires inclus dans une période de maladie ou d accident du travail ne sont pas récupérables. Ces congés sont une position d activité qui est justifiée par la présentation d un arrêt de travail délivré par un médecin. Pendant l arrêt de travail la Caisse d Assurance Maladie ou le Centre Hospitalier peuvent effectuer des contrôles. Il est obligatoire de s y soumettre. Par conséquent, toutes les mentions sur l avis d arrêt de travail doivent être renseignées à savoir l adresse où l agent peut être visité (préciser le bâtiment, l escalier, l étage). Dans l intérêt de l agent, il est conseillé de préciser aussi sur l arrêt de travail, le cas échéant, le code d accès à la résidence et le numéro de téléphone afin que le contrôle puisse aboutir. En effet, un contrôle n aboutissant pas du fait d une adresse incomplète peut entraîner les conséquences mentionnées dans le paragraphe suivant. Page 15
17 Le montant des indemnités journalières (pour les contractuels) ou de la rémunération (pour les stagiaires ou titulaires) peut être réduit ou supprimé (sans préjudice de poursuites ultérieures) : - si les volets n 1 et n 2 de l arrêt de travail n a pas été adressé à la caisse d assurance maladie (pour les contractuels) et les volets n 2 (pour les titulaires ou stagiaires de la fonction publique) et n 3 (pour tout le monde) au Bureau des Ressources Humaines dans le délai réglementaire de 48 heures ; - si l arrêt de travail n est pas justifié au regard du médecin contrôleur; en cas d absence du domicile en dehors des horaires autorisés ou s il y a exercice activités non autorisées par le médecin. A cet égard, il est conseillé, dans l intérêt de l agent, de prévenir le Centre Hospitalier avant de quitter le domicile pendant l arrêt de travail (visite chez le médecin notamment ) Une non réponse ou l impossibilité d accéder au domicile est assimilée pour les autorités de contrôle à une absence. Si le médecin l autorise, il est possible de s absenter du domicile mais uniquement pendant les horaires autorisés (ces horaires sont indiqués sur l arrêt de travail par le médecin). Dans le cas où les horaires ne sont pas mentionnés, les absences ne sont pas autorisées. Ces horaires de présence au domicile sont valables tous les jours de la semaine (samedi et dimanche inclus). Si l agent quitte le domicile pour partir en convalescence, il doit : - transmettre sa nouvelle adresse complète à la direction des ressources humaines - respecter les horaires de sorties. EN CAS DE PROLONGATION D ARRET DE TRAVAIL : Comme pour l arrêt de travail, les volets n 1 et n 2 doivent être envoyés à la caisse d assurance maladie pour les contractuels et les volets n 2 (pour les titulaires) et n 3 (pour tout le monde) au Bureau des Ressources Humaines dans les 48 heures. Seul le médecin prescripteur du 1er arrêt de travail, le médecin traitant ou son remplaçant peuvent prolonger l arrêt de travail. Exceptions : La prolongation peut être prescrite par : - un médecin spécialiste (autre que celui ayant prescrit le 1er arrêt) si vous l avez consulté à la demande de votre médecin traitant, - le médecin consulté à l occasion d une hospitalisation, ou - tout autre médecin si le médecin prescripteur du 1er arrêt de travail, le médecin traitant, ou leurs remplaçants ne sont pas disponibles. Page 16
18 ATTENTION : si le médecin prescripteur du 1er arrêt ou bien le médecin traitant ou leur remplaçant n ont pas été consultés la raison doit être indiquée dans l espace prévu à cet effet sur l avis d arrêt de travail. EFFETS SUR LA PRIME DE SERVICE Les congés pour maladie entraînent un abattement sur la prime de service versée annuellement au personnel titulaire et stagiaire. L abattement pratiqué est de 1/140e par jour de travail effectivement perdu (Arrêté du 24/03/67 modifiant les conditions d attribution de la prime de service). En effet, «le décompte des abattements à opérer sur la prime de service au titre de l année, s élève à autant de 140 e qu il y a de journées comprises du 1 er jour inclus au dernier jours où cette absence a été constatée» (CE, 27 avril 2007, CH de Longjumeau c/ Mme A.). Conformément à la réglementation, ces absences sont décomptées au titre du temps de travail, dès le premier jour, au cinquième des obligations hebdomadaires de service. En conséquence et selon l organisation mise en place au sein de chaque service, ce décompte sera pour un agent à temps plein de 7 heures pour une durée hebdomadaire légale de 35 heures. Les congés pour enfant malade L ordonnance du 12 mars 2007 en son article 14 entrée en vigueur le 1er mars 2008 dispose que «le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L du code de la sécurité sociale. «La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.» (article L du code du travail). Toutefois au plan local et ce afin de permettre aux parents d assurer une garde des enfants de moins de 11 ans, il sera accordé des jours exceptionnels d autorisation d absence à hauteur de 6 jours pour une famille. Ceux-ci ne feront pas l objet de retenus sur salaire. Cette absence donne lieu à abattement de la prime de service puisque le service n a pas été effectué. Page 17
19 L agent a pour obligation de : prévenir le plus rapidement possible de son absence son responsable hiérarchique, par souci de l organisation du travail de l ensemble du service ; adresser au Bureau des ressources humaines le certificat du médecin ou toute autre pièce justificative sous 48 heures (le cachet de la Poste faisant foi). L agent devra indiquer son nom et prénom si son nom est différent de celui de son enfant. Les congés maternité, ou d adoption, et paternité Congé maternité Principe Les agents titulaires et non-titulaires ont droit à un congé de maternité. Ils doivent obligatoirement faire une déclaration auprès du Bureau des Ressources Humaines avant la fin du 4 ième mois. Durée légale du congé de maternité Règles générales Le congé de maternité comprend un congé prénatal (avant l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). Sa durée varie selon le nombre d'enfants attendus et selon le nombre d'enfants déjà à charge. Sauf contre-indication médicale, l'agent peut renoncer à prendre une partie de son congé. Toutefois, il doit obligatoirement cesser tout travail durant une période de huit semaines au total avant et après l'accouchement, dont six semaines après l'accouchement. Page 18
20 En l'absence de demande de congé de l'agent, celui-ci sera placé d'office par l hôpital en arrêt durant cette période d'interdiction légale d'emploi. Naissance du 1er ou du 2ème enfant L'agent bénéficie de seize semaines de congé : six semaines avant la date présumée de l'accouchement, et dix semaines après. Naissance du 3ème enfant et plus L'agent bénéficie de vingt-six semaines de congé à condition que lui-même ou son ménage assume déjà la charge de deux enfants ou qu'il ait déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables : huit semaines avant la date présumée de l'accouchement, et dix-huit semaines après. Il est possible d'anticiper dans la limite de deux semaines maximum le point de départ de son congé prénatal. Dans ce cas, le congé postnatal est réduit d'autant. La période prénatale peut être ainsi portée à dix semaines et la période postnatale à seize semaines. Naissance de jumeaux La durée du congé de maternité est portée à trente-quatre semaines : douze semaines avant la date présumée de l'accouchement, et vingt-deux semaines après. Les douze semaines de congé prénatal peuvent être augmentées de quatre semaines, les vingt-deux semaines de congé postnatal étant alors réduites d'autant. Naissance de triplés ou plus La durée du congé de maternité est portée à quarante-six semaines : Page 19
21 vingt-quatre semaines avant la date présumée de l'accouchement, et vingt-deux semaines après. Il n'y a pas de possibilité de report d'une partie du congé postnatal sur le congé prénatal. Report possible du congé prénatal dans tous les cas Quels que soient le rang et le nombre des enfants à naître, l'agent peut demander, sous réserve de l'avis favorable de son médecin, à reporter une partie de son congé prénatal après l'accouchement. Ce report ne peut pas dépasser trois semaines. Par exemple, une mère accouchant de son 1er ou 2ème enfant peut décider, sur prescription médicale, de prendre trois semaines de congé prénatal et treize semaines de congé postnatal. En cas d'arrêt de travail durant la période qui fait l'objet du report, celui-ci est annulé ; le congé prénatal débute à compter du 1er jour de l'arrêt de travail jusqu'à l'accouchement. La période initialement reportée sur le congé postnatal est alors réduite d'autant. Congés supplémentaires liés à l'état de santé de la mère Des congés supplémentaires sont prévus en cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de l'accouchement. Le congé de maternité peut être augmenté sur prescription médicale : de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement. Cette période de repos peut être prise à tout moment de la grossesse à compter de la constatation médicale de cet état, et de quatre semaines après l'accouchement, en cas d'arrêt de travail nécessité par les suites des couches. Le congé postnatal s'apparente alors à un congé maternité pour les agents titulaires et à un congé maladie pour les agents contractuels. Page 20
22 Cas particuliers Accouchement tardif En cas d'accouchement après la date présumée, le repos prénatal se trouve prolongé et le repos postnatal n'est pas réduit pour autant. Le retard est donc pris en compte au titre du congé de maternité. Accouchement prématuré En cas d'accouchement avant la date présumée, le repos prénatal se trouve écourté. Les jours dont l'agent n'a pas bénéficié avant l'accouchement s'ajoutent à son congé postnatal. Ainsi, la durée totale du congé n'est pas modifiée. Hospitalisation de l'enfant Lorsque l'enfant reste hospitalisé au delà de la sixième semaine suivant sa naissance, la mère a la possibilité de reprendre son travail et de reporter le congé postnatal restant à la date de la fin de cette hospitalisation. Accouchement prématuré et hospitalisation de l'enfant Lorsque l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, la durée totale du congé de maternité est augmentée du nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date initialement prévue de début du congé prénatal. C'est une période supplémentaire, qui s'ajoute à la durée du congé légal de maternité. La possibilité de report du congé postnatal, en cas d'hospitalisation de l'enfant au delà de la sixième semaine suivant sa naissance (voir plus haut) n'est possible qu'à l'issue de cette période de congé supplémentaire. Page 21
23 Décès de l'enfant ou de la mère lorsque l'enfant décède, la mère peut bénéficier de son congé postnatal, lorsque la mère décède des suites de l'accouchement, le père peut, sous réserve de cesser toute activité salariée, bénéficier du congé postnatal rémunéré (hors période supplémentaire de congé liée à un accouchement prématuré ayant nécessité l'hospitalisation de l'enfant dont aurait pu prétendre la mère). Le congé débute à compter de la naissance de l'enfant. Rémunération durant le congé Les fonctionnaires perçoivent l'intégralité de leur traitement pendant la durée légale du congé de maternité. Il en va de même des agents non-titulaires justifiant de six mois de services. Les agents non-titulaires ne disposant pas de cette ancienneté de service ont le droit à un congé sans traitement pour maternité et perçoivent, s'ils en remplissent les conditions, les indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale. Règles de décompte du temps de travail Le congé maternité est décompté à partir du 1 er jour en 7h par jour pour les agents à temps plein, soit 35h par semaine et proratisé pour les congés des agents à temps partiels. Compte-tenu des nécessités de service, l autorité responsable peut accorder sur avis du médecin du travail, à tout agent féminin qui le demande, des facilités dans la répartition des horaires de travail. Concernant la demande d aménagement d horaire (soit 1h. par jour), elle doit être formulée auprès du Bureau des Ressources Humaines avant le 61 ième jour de grossesse. Ces facilités peuvent être accordées pour des raisons de déplacement liées aux heures d affluences, à partir du début du 3 ième mois de grossesse dans la limite maximale d une heure par jour, cette heure n est ni récupérable, ni cumulable. Elle peut être refusée pour des considérations liées à la continuité de service. L avis du médecin du travail est requis. Cette période de non-travail ne peut donner lieu à récupération sous quelle forme qu elle soit (repos compensateur, RTT ). Page 22
24 Congés d adoption Droit au congé d'adoption Le fonctionnaire en activité, parent d'un enfant adoptif, peut bénéficier d'un congé pour adoption d'une durée égale à celle prévue par le code de la sécurité sociale. Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Durée du congé d'adoption s'il n'est pas partagé Le congé pour adoption est égal à 10 semaines au plus à partir de l'arrivée de l'enfant adopté au foyer du fonctionnaire, ou dans les 7 jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée. Si cette adoption porte à 3 ou plus le nombre d'enfants dont a la charge l'intéressé ou le ménage, le congé est porté à 18 semaines. En cas d'adoptions multiples, il est égal à 22 semaines au plus. Durée du congé en cas de partage de la garde entre les parents Le congé d'adoption peut être réparti entre les deux conjoints qui travaillent, qu'il s'agisse d'un couple de fonctionnaires ou d'un couple "mixte" (fonctionnaire- non fonctionnaire). Dans ce cas, la durée du congé d'adoption est majorée de 11 jours et de 18 jours en cas d'adoption multiples. Le congé ne peut être fractionné en plus de 2 périodes, dont la plus courte est au moins égale à 11 jours. Congé paternité Un congé de paternité peut être attribué en cas de naissance ou d adoption sur demande écrite du père. Page 23
25 Ce congé d une durée de 11 jours consécutifs, non fractionnables, peut être pris consécutivement ou non à l autorisation spéciale d absence de 3 jours accordés à cette occasion dans les 4 mois suivant la naissance de l enfant La demande, formulée par courrier au moins un mois avant la date souhaitée du congé, doit être accompagnée d un justificatif (photocopie de l acte de naissance ou du livret de famille ou du certificat médical attestant de la date présumée de la naissance) Les congés formation Les congés formation sont décomptés en 7h pour tout agent partant en formation dans le cadre du plan de formation ou autorisé par la Direction des Ressources Humaines sur avis de l encadrement à s absenter pour participation à des congrès, colloque ou autre manifestation dans le cadre de la formation continue L agent à temps partiel reprend donc en matière de décompte du temps de travail ses droits à temps plein pendant la formation. Les congés exceptionnels Des autorisations d absences facultatives n entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées dans certains cas aux agents titulaires, stagiaires, aux personnes en contrat à durée indéterminée (CDI) et aux agents en contrat à durée déterminée (CDD) présent depuis plus de six mois. Pour des événements familiaux, sous réserve des nécessités de service et d un document attestant de la matérialité des faits : mariage de l agent : 5 jours ouvrés de 7 h. (soit 35 heures) pour les agents à temps plein naissance d un enfant : 3 jours ouvrés de 7h. (soit 21 heures) pour les agents à temps plein mariage d un enfant, de la mère ou du père 1 jour ouvré de 7h. pour les agents à temps plein décès ou de maladie très grave de conjoint, partenaire avec lequel l agent est lié par un pacte civil de solidarité, des père, mère et enfant, beau père, belle mère, gendre et belle fille Page 24
26 3 jours ouvrés de 7h (soit 21 heures) pour les agents à temps plein décès d un parent ou allié au deuxième degré (frère, sœur, beau frère, belle-sœur, grands-parents, petits enfants). 1 jour ouvré de 7h pour les agents à temps plein Délai de route pour décès : à partir de 500 kilomètres (aller) l'agent peut bénéficier de la valeur de 2 jours de 7h à temps plein (soit 15 heures) et à partir de 200 kilomètres de la valeur d une journée de 7h à temps plein. Les autorisations d'absence, qui ne peuvent interrompre une période de congés quels qu ils soient, sont accordées : au moment de l'événement sur présentation d un justificatif permettant d établir clairement la matérialité des faits. Ces autorisations d absences doivent être effectives durant 15 jours précédants et suivants les événements (mariage, naissance). Pour participer à un jury ou cité à comparaître dans un procès d assise Un congé exceptionnel est accordé par la Direction des Ressources Humaines sur présentation de la convocation du tribunal. En tant que juré, vous avez droit à : une indemnité journalière de session ; une indemnité journalière de séjour ; une indemnité de transport ; une indemnité pour perte de revenu professionnel. Que vous soyez salarié ou travailleur indépendant, vous devez fournir des justificatifs pour que votre perte de revenu professionnel soit indemnisée : une justification de votre employeur indiquant le montant de votre salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel. Ces indemnités ne vous sont pas versées d office. Vous devez les réclamer au greffe du tribunal où siège la cour d assises. Page 25
27 Autres congés à caractère familial Bien que ne donnant pas lieu à décompte du temps de travail puisque non rémunérés, il est rappelé l existence des congés pour motif familial suivants : Congé d accompagnement d une personne en fin de vie, faisant l objet de soins palliatifs : ascendant, descendant ou personne partageant le domicile de l agent (durée maximum de 3 mois) Congé de présence parentale pour un enfant victime d une maladie, d un accident ou d un handicap graves (durée maximum de 310 jours ouvrés au cours d une période de 36 mois) Les modalités de demande de ces congés peuvent être obtenues auprès du Bureau des Ressources Humaines. Les congés bonifiés Conditions d ouverture du droit 36 mois de service ininterrompus depuis la mise en stage. Conditions d accès Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps partiel jouissent des mêmes droits que les agents exerçant à temps plein. Se trouver en position d activité depuis 36 mois sans interruption. Nature du droit à bonification 30 jours consécutifs maximum ajoutés au C.A. sans discontinuité, sans que l absence totale puisse être supérieure à 65 jours consécutifs. Cette disposition doit respecter l exigence de continuité du service. Pour des raisons liées à cette continuité, il convient d être vigilant sur les dates qui sont demandées. Les départs intervenant au cours de l été ou autour de Noël ou du premier janvier peuvent donner lieu à une modulation à la baisse de la bonification comme le texte le prévoit. Page 26
28 La reprise s effectue au plus tard le lendemain de l arrivée en métropole. Disposition relative à l attribution des congés bonifiés. Le texte de base créant les congés bonifiés est, pour la fonction publique hospitalière, l article 41.1 de la loi du 9 janvier 1986, précisé par le décret n du 1 er juillet Ce dernier dispose dans son article 1, que les bénéficiaires sont les agents qui «ont leur résidence habituelle dans un département d outre-mer, le lieu de la résidence habituelle s entend de celui où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels (le CIMM)». L interprétation du texte est à la discrétion du directeur sous le contrôle du juge administratif dont la jurisprudence abondante a précisé la portée des références législatives, règlementaires et interprétatives (circulaires). Les congés syndicaux Conditions d exercice des droits syndicaux 2 Lorsque le logiciel de gestion du temps informatisé sera déployé, les cadres des services devront pour toute absence en lien avec le temps syndical, préciser la position de l agent au regard de ces autorisations. Réunions syndicales : - Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou représentatives dans l'établissement sont autorisées à tenir une réunion mensuelle d'information d'une heure à laquelle peuvent participer les agents pendant leurs heures de service. Une même organisation syndicale peut regrouper ses heures mensuelles d'information par trimestre. - Tout agent peut participer, à son choix, à l'une de ces réunions mensuelles d'information. - Les autorisations d'absence pour participer aux réunions d'information susmentionnées doivent faire l'objet d'une demande adressée à l'autorité compétente trois jours avant ; elles sont accordées sous réserve des nécessités du service. 2 Décret n du 19 Mars Page 27
29 - Tout représentant mandaté par une organisation syndicale à cet effet a libre accès aux réunions tenues par cette organisation, même s'il n'appartient pas à l'établissement dans lequel se tient la réunion. L'autorité compétente doit être informée de la venue de ce représentant au moins vingt-quatre heures avant la date fixée pour la réunion, dans la mesure où celle-ci se tient dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement. - Les réunions ne peuvent avoir lieu qu'hors des locaux ouverts au public et elles ne doivent en aucun cas porter atteinte au fonctionnement du service. - L'organisation de ces réunions doit être demandée une semaine au moins avant la date de la réunion. Réponse est faite au plus tard quarante-huit heures avant. - Les représentants syndicaux appelés à siéger aux organismes mentionnés aux 4e et 5e de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée reçoivent une autorisation spéciale d'absence sur simple présentation de leur convocation à ces organismes. La durée de cette autorisation, qui doit être demandée trois jours au moins avant la date de la réunion et qui est accordée sous réserve des nécessités du service, comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps destiné à permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux. Ce temps est égal à la durée prévisible de la réunion dans le cas des organismes visés aux 3e et 5e de l'article 45 susmentionné et au double de cette durée dans le cas des organismes mentionnés au 4e dudit article. Autorisations spéciales d'absence : - Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mandatés pour participer aux congrès syndicaux ainsi qu'aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus, quel que soit le niveau de l'organisme dans la structure du syndicat considéré. - Les demandes d'autorisation doivent être formulées trois jours au moins avant la date de la réunion. - La durée des autorisations spéciales d'absence accordées en application de l'article précédent à un même agent, au cours d'une année, ne peut excéder dix jours dans le cas de participation aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats. Cette limite est portée à vingt jours lorsque cet agent est appelé à participer aux congrès syndicaux internationaux ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, des syndicats nationaux, des fédérations, des confédérations et des instances statutaires départementales, interdépartementales et régionales. - Des autorisations spéciales d'absence sont également accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires des organismes directeurs d'organisations syndicales d'un autre niveau que ceux énumérés à l'article précédent. Ces autorisations sont délivrées dans la limite d'un contingent global d'autorisations spéciales d'absence déterminé chaque année, par établissement, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour mille heures de Page 28
30 travail effectuées par l'ensemble des agents de l'établissement concerné. Ce contingent est réparti entre les organisations syndicales déclarées dans l'établissement suivant les modalités ci-après : - 25 p. 100 du crédit d'heures est réparti entre les organisations syndicales disposant d'au moins deux sièges au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, au prorata du nombre des sièges dont elles disposent dans cette instance ; - 75 p. 100 du crédit d'heures est réparti entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre moyen de voix qu'elles ont obtenues, dans l'établissement, aux élections aux commissions administratives paritaires départementales. Le crédit d'heures affecté aux décharges d'activité de service dans le cadre de ce dernier paragraphe est déterminé ainsi au CHI de Poissy Saint-Germain par année civile : C.F.D.T. FO SUD CGT CGC/UNSA SNCH Total 1878 heures/an heures/an heures/an. 606 heures/an 149 heures/an 37 heures/an heures/an Décharges d'activité de service - La direction attribue globalement, chaque année, à l'ensemble des organisations syndicales déclarées dans l'établissement un crédit d'heures déterminé suivant le barème fixé à l'article 20 du décret n , qu'elles se répartissent suivant les modalités ci-après : - 25 p. 100 de ce crédit est réparti entre les organisations syndicales disposant d'au moins deux sièges au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière au prorata du nombre des sièges dont elles disposent dans cette instance ; - 75 p. 100 de ce crédit est réparti entre toutes les organisations syndicales proportionnellement au nombre moyen de voix qu'elles ont recueillies dans l'établissement aux élections aux commissions administratives paritaires départementales. Page 29
31 Le crédit d'heures affecté aux décharges d'activité de service est déterminé ainsi au CHI de Poissy Saint-Germain par année civile : C.F.D.T. 242,3 heures/mois heures/an F.O heures/mois heures/an SUD 151 heures/mois heures/an CGT 78 heures/mois 936 heures/an CGC/UNSA 19 heures/mois 228 heures/an S.N.C.H. 5 heures/mois 60 heures/an TOTAL 650 heures/mois heures/an Les congés pour formation syndicale. L effectif des agents susceptibles de bénéficier du congé pour formation syndicale, au cours d une année civile, ne peut excéder 5 % de l effectif réel. Ce quota de 5 % est ventilé pour chaque syndicat en fonction de sa représentativité appréciée compte tenu du nombre moyen de voix recueillies dans l Établissement lors des élections aux Commissions Administratives Paritaires Départementales (article 2 du décret n du 6 mai 1988). Le nombre de jours de congé pour formation syndicale par an et par agent est de douze jours maximum. Toutefois, chaque organisation syndicale pourra faire bénéficier de ces jours de congés plus d agents, dans la limite du quota de jours qui lui est attribué. Article 3 : demande écrite au moins un mois à l avance. Sans réponse quinze jours avant sous réserve de l avis favorable du cadre, le début du stage, le congé est réputé accordé. La demande écrite est à adresser à la Direction des Ressources Humaines après avis du responsable hiérarchique. A la fin du stage ou de la session, une attestation sur l assiduité doit être remise au responsable hiérarchique. Article 4 : le congé ne peut être refusé que pour raisons de service. Dans ce cas, la décision qui rejette la demande doit être communiquée avec son motif à la C.A.P.L. la plus proche qui suit. Un Arrêté fixe chaque année, la liste des Centres et Instituts chargés de ces formations. (Arrêté du 13 février J.O. du 5 mars 1996). Art. L du code du travail : Page 30
32 Un crédit d'heures mensuel sur le temps de travail est attribué aux membres du C.H.S.C.T. pour l'exercice de leur mandat. Ce crédit d'heures est fonction du nombre d'agents pour lequel le C.H.S.C.T. est compétent. Il est de 20h par mois et par agent dans les établissements occupant 1500 agents et plus. Ne sont pas comptés dans ces crédits d'heures et donnent lieu à autorisation d'absence : - le temps des réunions ; - le temps consacré aux enquêtes menées en cas d'accident ou consacré à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence. Page 31
33 ANNEXES Page 32
34 Durées recommandées des cycles de travail par métier pour l année 2009 Chaque cycle détermine sur une période donnée une moyenne de temps de travail hebdomadaire de 35h constituant une référence pour les services. C est à partir de cette moyenne que les heures supplémentaires (après accord de la Direction des Soins ou de la Direction des Ressources Humaines) sont calculées. Ce système permet de déclencher en effet le paiement plus rapidement pour ceux qui le souhaitent. Il est bien entendu toujours possible de récupérer le temps de travail supérieur à la moyenne de 35 heures hebdomadaire sur le cycle. La durée de chaque cycle est une recommandation pour une année donnée. Elle peut être redéterminée en cas de nécessité chaque année. L approche est par métier et non par grade. Pour déterminer le cycle, il convient en effet de s intéresser à la mission remplie par l agent qui peut être différente de son grade (notamment pour les faisant-fonction). Par ailleurs, les données ci-dessous s appliquent quelque soit le statut de l agent (contractuel, stagiaire ou titulaire). Enfin, tous les agents amenés à effectuer des missions d encadrement sont fortement incités à choisir le décompte du temps de travail forfaitaire qui amène à bénéficier de 20 jours de RTT. Dans l hypothèse où ce régime n était pas choisi par les agents en question, il sera fait application d un cycle maximal de 3 semaines de 35 heures en moyenne avec un décompte en heures ne permettant pas de bénéficier d une rémunération en heures supplémentaires. Soignants Durée de cycle si travail en continu AS 4 semaines en 7 h 30 7 semaines en 12 h 3 semaines en 10 h ASH 3 semaines Assistant socio-éducatif 3 semaines Auxiliaire puériculture 3 semaines Cadre de Santé Cadre socio-éducatif Diététicien Directeur Ecole Educateur * Ergothérapeute * Durée de cycle si travail en discontinu 3 semaines Forfait Forfait 4 semaines Forfait 4 semaines 4 semaines Page 33