Source: https://www.scribd.com/doc/69121833/Observations-Commission-C-179-11
Timestamp: 2016-07-29 19:21:12+00:00
Document Index: 81214177

Matched Legal Cases: ["l'article 267", "l'article 17", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 33", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 2"]

Observations Commission C 179 11
UploadSign inJoinBooksAudiobooksComicsSheet MusicEditors' Picks BooksHand-picked favorites from our editorsEditors' Picks AudiobooksHand-picked favorites from our editorsEditors' Picks ComicsHand-picked favorites from our editorsEditors' Picks Sheet MusicHand-picked favorites from our editorsTop BooksWhat's trending, bestsellers, award-winners & moreTop AudiobooksWhat's trending, bestsellers, award-winners & moreTop ComicsWhat's trending, bestsellers, award-winners & moreTop Sheet MusicWhat's trending, bestsellers, award-winners & moreCategoriesArts & IdeasBiography & MemoirBusiness & LeadershipChildren'sComputers & TechnologyCooking & FoodCrafts & HobbiesFantasyFiction & LiteratureHappiness & Self-HelpHealth & WellnessHistoryHome & GardenHumorLGBTMystery, Thriller & CrimePolitics & EconomyReferenceReligionRomanceScience & NatureScience FictionSociety & CultureSports & AdventureTravelYoung AdultCategoriesArts & IdeasBiography & MemoirBusiness & LeadershipChildren'sComputers & TechnologyCooking & FoodFantasyFiction & LiteratureHappiness & Self-HelpHealth & WellnessHistoryHome & GardenHumorLGBTMystery, Thriller & CrimePolitics & EconomyReferenceReligionRomanceScience & NatureScience FictionSociety & CultureSports & AdventureTravelYoung AdultCategoriesAdaptationsChildren’sCrime & MysteryFictionHumorMangaNonfictionRomanceSciFi, Fantasy & HorrorSuperheroesYoung AdultPublishersArcanaArchie ComicsBOOM! StudiosDynamiteIDW PublishingKingstone ComicsMarvel ComicsSpace Goat ProductionsTop Cow ComicsValiant ComicsZenescopeDifficultyBeginnerIntermediateAdvancedMixedInstrumentBrassDrums & PercussionGuitar, Bass, and FrettedPianoStringsVocalWoodwindsGenreClassicalCountryFolkJazz & BluesMovies & MusicalsPop & RockReligious & HolidayStandardsWelcome to Scribd! Start your free trial and access books, documents and more.Find out moreCOMMISSION EUROPEENNEj)
Bruxelles, Ie 20 juillet 2011
sj.g(201 I) 824128
A MONSIEUR LE PRESIDENT OBSERVATIONS
ET AUX MEMBRES DE LA COUR ECRITES
presentees par LA COMMISSION EUROPEENNE
par Mme Maria Condou
juridique, en qualite d'agent, et ayant elu domicile
aupres de M. Antonio
Aresu, egalernent mernbre de son service juridique, Batiment BECH, 11 rue A. Weicker, L-2721 Luxembourg, dans l'affaire C-179/11 CIMADE et GISTI ayant pour objet une demande de decision prejudicielle presentee, en vertu de l'article 267 TFUE, par Ie 2003/09/CE Conseil d'Etat et portant sur l'interpretation de la directive
du Conseil du 27 janvier 2003 relative
des normes minimaIes pour
l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres
JO L 31 du 6.2.2003, p. 18--25
Commission auropeenne, 1049 Bruxelles, BELGIQUE - Tel. +3222991111 Bureau: BERL 1/362 - Tel. ligne directe +32229-5.83.42 - Fax +32 229-65988 http://ec.europa.eu/
CADRE JURIDIOUE A. Le droit de (,Union
a) La directive Accueil b) Le reglement Dublin
L'AFFAIRE AU PRINCIPAL ET LES QUESTIONS PREJUDICIELLES
a) En ce qui conceme la 1erequestion b) En ce qui conceme la 2etne question
3 La Commission a l'honneur de presenter les observations suivantes : I. OBSERVATIONS LIMINAIRES
1. La presente procedure conceme deux questions posees par le Conseil d'Etat (ciapres le juge de renvoi), portant sur l'interpretation de la directive 2003/09/CE du Conseil relative aux nonnes minimales d'accueil des demandeurs d'asile'' (ci-apres la directive). Ces questions visent en substance
determiner, si le benefice des
conditions minimales d'accueil, prevu par la directive s'applique aux demandeurs pour lesquels un Etat membre saisi d'une demande d'asile decide, en application du reglement (CE) nr. 343/2003 du Conseil3 (ci-apres reglement Dublin), de requerir un autre Etat membre qu'il estime responsable de l'examen de cette dernande, pendant la duree de la procedure de prise en charge ou de reprise en charge par cet autre Etat. En cas de reponse affirmative la question est posee de savoir l'accueil. II. LE CADRE JURIDIQUE A. Le droit de I'Union 2. La reglementation de l'Union Europeenne pertinente pour cette affaire comprend : La directive 2003/09 du Conseil du 27 janvier 2003 relative A des nonnes rninimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, (denommee directive accueil). - Le reglement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 fevrier 2003 etablissant les criteres et mecanismes de determination de l'Rtat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile presentee dans l'un des Rtats membres par un ressortissant d'un pays tiers (egalement denornmee reglernent Dublin). 3. La directive 2003/09 destinees et Ie reglernent 343/2003/CE font partie des mesures qui
fin cette obligation et quel Etat membre doit supporter la charge financiere de
mettre en ceuvre les conclusions du Conseil europeen de Tampere
d'octobre 1999 concernant la mise en place d'un regime europeen d'asile
)0 L 31 du 6.2.2003, p. 18~25. JO L 50 du 25.1.2003, p. 1-10
4 comporte une methode pour determiner I'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, des normes communes pour une procedure d'asile equitable et efficace, des conditions communes minimales d'accueil des demandeurs d'asile, et le rapprochement des regles sur la reconnaissance et Ie contenu du statut de refugie. 4. La directive accueil et le reglement Dublin repondent
besoins differents, en
poursuivant un objectif commun d'hannonisation Etats membres. 5.
du regime d'asile etabli par les
La directive accueil vise A assurer aux demandeurs d'asile des conditions de vie dignes et comparables
dans tous les Etats membres, aussi longtemps que leur
demande fait l'objet d'un examen dans l'attente d'une decision definitive ainsi que de contribuer A limiter les mouvements secondaires motives par la diversite des conditions d'accueil. 6. Le reglement Dublin vise
en place une methode pour determiner l'Etat
membre responsable de l'examen d'une demande d'asile afin de garantir un acces effectif aux procedures de determination de la qualite de refugie et ne pas
compromettre l'objectif de celerite dans le traitement des demandes d'asile. 7. L' objet meme du reglement Dublin est de fixer les criteres de determination du pays responsable pour l'examen d'une demande d'asile, La directive accueil se concentre done sur les conditions d'accueil qui doivent etre assurees, Atoutes les etapes de la procedure d'examen d'une demande d'asile et quel que soit Ie type de procedure (information, documents, libre circulation, Iogement, nourriture, habillement,
allocation journaliere, unite de la famille, soins medicaux, scolarisation des mineurs) 8. Dispositions principales pertinentes pour I'appreciation de I'affaire :
a) La direetive Accueil 9. Le considerant 5 de la directive indique: La presente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes de l'Union europeenne.
reconnus, notamment par fa charte des droits fondamentaux En particulier, la presente directive vise
le plein respect de la dignite
humaine et favoriser l'application des articles 1er et 18 de ladite charte.
5 10. Les considerants 7 et 8 precisent :
(7) II convient d'adopter des normes minimales pour l'accueil des demandeurs
d'asile qui devraient, en principe, suffire
un niveau de vie digne et
des conditions de vie comparables dans tous les Etats membres.
(8) L'harmonisation des conditions
d'asile devrait
les mouvements secondaires de demandeurs d'asile motives par
fa diversite des conditions d'accueil. 11. L'article 2 concernant les definitions stipule ce qui suit: Aux fins de la presente directive, on entend par: b) "demande d'asile": une demande presentee par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride qui peut eire comprise comme une demande de protection
internationale par un Btat membre en vertu de la convention de Geneve. Toute
est presumee eire une demande d'asile, it
moins que Ie ressortissant d'un pays tiers ou l'apatride ne sollicite explicitement une autreforme de protection pouvant falre l'objet d'une demande separee; c) "demandeur" ou "demandeur d'asile ": un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride ayant presente une demande d'asile sur laquelle il n'a pas encore eM statue definitivement; i} "conditions d'accueil": l'ensemble des mesures prises par les Btats membres en faveur des demandeurs d'asile corformement
directive; d'accueil comprenant le
j) "conditions
d'accueil":
[a nourriture
et l'habillement,
ou sous forme
d'allocation financiere ou de bons, ainsi qu'une allocation journaliere;
12. L'article 3 alineas 1 a 3, concernant Ie £hamp d'application stipule ce qui suit: 1. La presente directive s'applique qui deposent membre tant
a tous les ressortissants de pays tiers et apatrides une demande d'asile a la frontiere ou sur Ie territoire d'un Etat qu'ils son! autorises a demeurer sur Ie territoire en qualite de
demandeurs d'asile. ainsi qu'aux membres de leur famille, s'ils son! couverts par cette demande d'asile conformement au droit national.
2. La presente directive ne s'app/ique pas aux demandes d'asile diplomatique ou territorial introduites aupres des representations des Etats membres. 3. La presente directive n'est pas applicable lorsque s'applique la directive
2001l551CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative
normes minimales pour
l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes deplacees et ir des mesures tendant ir assurer un equilibre entre ies efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes accueil(5). et supporter les consequences de cet
13. L'artic1e 6 alinea 1er, concernant les documents qw doivent etre delivres aux demandeurs indique :
1. Les Etats membres font en sorte que les demandeurs recoivent, dans un delai de trois jours apres le depot de leur demande aupres des autorites competentes, un
certificat delivre ir leur nom attestant leur statut de demandeur d'asile ou attestant qu'ils sont autorises ir demeurer sur Ie territoire de nttat membre pendant que leur demande est en attente ou en cours d'examen.
14. L'article 13 alineas 1 et 2, concernant les regles generales relatives aux conditions materielles d'accueil et aux soins de sante stipule:
"1. Les Etats membres font en sorte que les demandeurs d'asile aient acces aux conditions materielles d'accueillorsqu'ils introduisent leur demande d'asile.
2. Les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions materielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adequat pour la sante et d'assurer la subsistance des demandeurs. Les Etats membres font en sorte que ce niveau de vie soit garanti dans Ie cas de personnes ayant des besoins particuliers, conformement
l'article 17, ainsi que
dans Ie cas de personnes placees en retention.
b) Le ritdt.eAt IbIblin 15. L'article 1er qui definit son objet stipule:
"Le present reglement etablit les criteres et les mecanismes de determination de
l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile presentee dans un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers".
7 16. L'article 2, lettres d) et e), definit les notions du demandeur et de l'examen d'une demande d'asile, cornme suit: "d) "demandeur" ou "demandeur d'asile", le ressortissant d'un pays tiers ayant presente une demande d'asile sur laquelle il n'a pas encore ete statue
definitivement; e) "examen d'une demande d'asile", l'ensemble des mesures d'examen, des decisions ou des jugements
rendus par /es autorites competentes sur une demande d'asile
conformement au droit national,
des procedures de determination de
l'Etat responsable en vertu du present reglement; "
17. L'article 3 alinea 1cr indique le principe general d'examen d'une dernande d'asile par un seul Etat membre: "1. Les Etats membres examinent toute demande d'asile presentee par un
a l'un quelconque
d'entre eux, que ce soil
ou sur Ie territoire de l'Etat membre concerne. La demande d'asile est examinee par un seul Eta: membre, qui est celui que les criteres enonces au chapitre III designent comme responsable. " 18. L'article 4 aline as 1 et 2 precisent le point de depart du processus de l'Etat membre responsable. de determination
111. Le processus de determination de l'Etat membre responsable en vertu du present
reglement est engage des qu'une demande d'asile est introduite pour la premiere fois aupres d'un Etat membre. 2. Une demande d'asile est riputee introduite
du moment ou un formulaire
presente par Ie demandeur d'asile ou un proces-verbal dresse par les autorites est parvenu aux autorites competentes de /'Etat membre concerne. Dans le cas d'une demande non ecrite, le delai entre la declaration d'intention et l'etablissement d'un proces-verbal doit etre aussi court que possible. " 19. L'article 17 alineas 1 et 2 precise la procedure
pour requerir la prise en
charge par un autre Etat membre et les delais dans lesquels celle-ci doit intervenir : "1. L'Etat membre aupres duquel une demande d'asile a
he introduite
et qui estime
qu'un autre Etat membre est responsable de l'examen de cette demande peut
8 requerir ce dernier aux fins de prise en charge dans les plus brefs delais et, en tout etat de cause, dans un de/a; de trois mois apres l'introduction de la demande d'asile au sens de l'article 4, paragraphe 2. Si la requite aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulee dans Ie dela: de trois mois, la responsabilite de l'examen de la demande d'asile incombe l'Etat membre aupres duquel la demande a ere introduite. 2. L 'Etat membre requerant peut solliciter une reponse en urgence dans les cas 014 10 demande d'asile a ete introduite
a la suite d'un refus
d'entree ou de sejour, d'une
arrestation pour sejour irregulier ou de la signification ou de l'execution d'une mesure d'eloignement detention. La requite indique les raisons qui justifient une reponse urgente et Ie delai dans etlou dans le cas 014 Ie demandeur d'asile est maintenu en
lequel une reponse est attendue. Ce delai est d'au moins une semaine. "
20. L'artic1e 19 alineas 1 et 2 decrit la procedure de prise en charge par l'Etat membre requis:
"1. Lorsque l'Etat membre requis accepte la prise en charge d'un demandeur, l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a ere introduite notifie au demandeur la decision de ne pas examiner la demande, ainsi que l'obligation de le transferer vers l'Etat membre responsable. 2. La decision visee au paragraphe 1 est motivee. Elle est assortie des indications de delai relatives
mise en auvre du transfert et comporte, st necessaire, Ies
informations relatives au lieu et
s'il se rend par ses propres moyens dans [,Etat membre responsable. Cette decision est susceptible d'un recours ou d'une revision. Ce recours ou cette revision n'a pas d'effet suspensif sur l'execution du transfert, sauf lorsque Ies tribunaux ou Ies instances competentes le decident, au cas par cas, si la legislation nationale Ie permet. 3. Le transfert du demandeur de I'Etat membre aupres duquel la demande d'asile a
introduite vers l'Etat membre responsable s'effectue conformement
national du premier Etat membre, apres concertation
entre les Etats membres
concernes, des qu'il est materiellement possible et, au plus tard, dans un delai de six
compter de l'acceptation
de la demande de prise en charge ou de la
decision sur le recours ou la revision en cas d'effet suspensif. Sf necessaire, Ie demandeur d'asile est muni par l'Etat membre requerant d'un
laissez-passer conforme au modele adopte selon la procedure visee paragraphe 2. L 'Etat membre responsable l'arrivee
informe l'1?tat membre requerant, selon Ie cas, de
du demandeur d'asile ou du fait qu'il ne s'est pas presente dans
les delais impartis. 4. Sf Ie transfert n'est pas execute dans Ie delai de six mois, la responsabilite incombe
membre aupres duquel la demande d'asile a ele introduite. Ce delai
peut etre porte
an au maximum s'il n'a pas pu eIre procedi au transfert en du demandeur d'asile ou
raison d'un emprisonnement
a dix-huit
mois au maximum
si Ie demandeur d'asile prend la fuite. 5. Des regles complementaires relatives
a Ia mise
en ceuvre des transferts peuvent
etre adoptees selon la procedure visee
27, paragraphe 2. "
21. L'article 20 qui indique les modalites de la reprise en charge par l'Etat requis
stipule: "1. La reprise paragraphe 5, et en charge d'un demandeur d'asile conformement
l'article 4,
16, paragraphe 1, points c), d) et e), s'effectue selon /es
modalites suivantes: a) La requite permettant aux fins de reprise en charge doit comporter des indications
membre requis de verifier qu'il est responsable;
b) FEtat membre requis pour fa reprise en charge est tenu de pro ceder aux verifications necessaires et de repondre
la demande qui lui est [aile aussi
rapidement que possible et en tout eta: de cause dans un delai n'excedant pas un mois
compter de sa saisine. Lorsque la demande est fondee sur des donnees
obtenues par Ie systeme Eurodac, ce delai est reduit
a deux semaines;
c) si l'Etat membre requis ne fait pas connaitre sa decision dans Ie delai d'un mois
ou dans Ie delai de deux semaines mentionnes au point b), if est considere qu'il accepte fa reprise en charge du demandeur d'asile:
10 d) l'Etat membre qui accepte la reprise en charge est tenu de readmettre Ie demandeur d'asile sur son territoire. Le transfert s'effectue corformement au droit
national de l'Etat membre requerant, apres concertation entre les Etats membres concernes, des qu'il est matertellement possible et, au plus tard, dans un delai de six mois
de l'acceptation de la demande aux fins de reprise en charge par un
autre Etat membre ou de la decision sur le recours ou la revision en cas d'effet suspensif; e) l'Eta: membre requerant notifie au demandeur d'asile la decision relative
reprise en charge par l'Etat membre responsable. Cette decision est motivee. Elle est assortie des indications de delai relatives
a 10 mise
en ouvre du transfert et
comporte, sf necessaire, les informations relatives au lieu et
a 10 date
auxquels le
demandeur doit se presenter s'il se rend par ses propres moyens dans l'Etat membre responsable. Cette decision est susceptible d'un recours au d'une revision. Ce
recours ou cette revision n'a pas d'effet suspensif sur l'execution du transfert, sauf lorsque /es tribunaux ou les instances competentes le decident, au cas par cas, si la legislation nationale Ie permet. Si necessaire, le demandeur d'asile est muni par l'Etat membre requerant d'un
laissez-passer corforme au modele adopte selon la procedure visee paragraphe 2.
L 'Etat membre responsable informe l'Etat membre requerant, Ie cas echeant, de l'arrivee
les delais impartis. 2. Si Ie transfert n'est pas execute dans le delai de six mois, la responsabilite incombe
a ["Etat membre
aupres duquel [a demande d'asile a ete introduite. Ce delai au maximum s'il n'a pas pu etre procede au transfert ou
l'examen de la demande en raison d'un emprisonnement du demandeur d'asile ou dix-huit mois au maximum sf Ie demandeur d'asile prend la fuite. 3. Les regles relatives aux preuves et indices et
leur interpretation
ainsi qu'a
l'etablissement et aux modalites de transmission des requites sont adoptees selon fa procedure visee
27, paragraphe 2.
4. Des regles complementaires relatives
eire adoptees se/on la procedure visee
11 B. Le droit national Code du Travail en France, prevoit une allocation
etrangers dont Ie titre de sejour ou le
22. L' article L. 5423-8, du
temporaire d'attente aux "ressortissants
recepisse de demande de titre de sejour mentionne qu'ils ant sollicite l'asile en France et qui ont presente une demande tendant s'ils satisfont
a beneficier
du statui de refugie,
a des conditions
d'dge et de ressources"
23. L'article L741-4 du Code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile, a son alinea 1er,i stipule ce qui suit: "Sous reserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Geneve
1951 relative au statut des refugies, l'admission en France d'un
etranger qui demande
de l'asile ne peut etre refusee que si :
10 L 'examen de la demande d'asile releve de la competence d'un autre Etat en application fevrier des dispositions du reglement (CE) n" 34312003 du Conseil du 18 de determination de l'Etat
2003 etablissant
les criteres et mecanismes
membre responsable de l'examen d'une demande d'asile presentee dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ou d'engagements identiques ceux prevus par ledit reglement avec d'autres Etats. "
L'AFFAIRE AU PRINCIPAL ET LES QUESTIONS PREJUDICIELLES la« CIMADE» et Ie groupe
24. Les requerants au principal, les associations
d'infonnation et de soutien des imrnigres «GISTI », ont depose aupres de Conseil d'Etat, une requete en annulation de la circulaire interministerielle du 3 novembre 2009, relative soulevait
a l'allocation temporaire d'attente des demandeurs d'asile. La requete plusieurs motifs d'illegalite de la circulaire par rapport a la directive a la Cour se referent exclusivement a un des motifs evoques
dans la mesure ou celle-ci exclut du benefice font l'objet en
2003/091CE et demandait l'annulation des dispositions critiquees, 25. Les questions posees par rapport
par les associations requerantes, Celui-ci conceme la compatibilite de la circulaire
a la directive 2003/091CE,
de I'allocation temporaire d'attente les demandeurs d'asile qui de prise en charge par un autre Etat.
application du reglement 343/2003 du Conseil du 18 fevrier 2003, d'une procedure
26. La juridiction de renvoi a estirne qu'il ne ressortait pas de la reglementation communautaire applicable, en particulier de l'artic1e3 de la directive 2003/091CE, que celle-ci s'applique
l'etranger qui fait l'objet d'une
procedure de prise en
charge par un autre EM dans le cadre du reglement Dublin.
Selon la juridiction de renvoi, les questions qui sont determinantes pour sa decision sont les suivantes: "1) La directive 2003191CE du Conseil du 27 janvier 2003 garantit-elle le benefice des conditions minimales d'accueil qu'elle prevo it aux demandeurs pour lesquels un Etat membre saisi d'une demande d'asile decide, en application du reglement (eE) n" 34312003 du Conseil du 18/evrier 2003, de requerir un autre Etat membre qu'il estime responsable de l'examen de cette demande, pendant la duree de la procedure de prise en charge ou de reprise en charge par cet autre Etat membre?" 2) En cas de reponse affirmative a cette question: a) L 'obligation, incombant au premier Etat membre, de garantir Ie benefice des conditions minimales d'accueil, prend-elle fin au moment de La decision d'acceptation par l'Etat requis, lors de 1aprise en charge ou reprise en charge effective du demandeur d'asile, ou a une toute autre date? b) A quel Etat membre incombe 1achargefinanciere de la delivrance des conditions minimales d'accueil pendant cette periode?"
IV. ENDROIT
a) En ce qui cone erne la
28. Par sa premiere question le juge de renvoi vise
savoir si la directive accueil
garantit Ie benefice des conditions minimales qu'elle prevoit aux demandeurs pour lesquels I'Etat membre saisi de la demande d'asile, a initie la procedure de prise en charge ou de reprise en charge, par un autre Etat membre considere comme responsable, en application des criteres prevus par le reglement Dublin. 29. La Conunission propose de repondre par l'affirmative raisons qui suivent: 30. L'artic1e 3 de la directive 2003/09/CE qui precise son champ d'application indique que celle-ci s'applique a tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui deposent
cette question pour les
13 une demande d'asile ala frontiere ou sur Ie territoire d'un Etat membre tant gu'ils sont autorises
sur Ie territoire en gualiM de demandeurs d'asile. ainsi
qu'aux membres de leur famille, s'ils sont couverts par cette demande d'asile conformernent au droit national. 31. L'article 3, alineas 2 et 3 de la directive, determine les cas des personnes auxquelles ne s'applique pas la directive. II s'agit des demandes d'asile diplomatique ou territoriales introduites aupres des representations des Etats membres ainsi que les personnes qui entrent dans Ie champ d'application de la directive 2001l551CE qui conceme l'octroi d'une protection temporaire. 32. La directive ne prevoit aucune derogation concernant les demandeurs qui feront l'objet d'une procedure de transfert au sens du reglement Dublin. 33. Est par ailleurs defini a l'article 2(c) comme demandeur d'asile le ressortissant d'un pays tiers ayant presente une demande d'asile sur laquelle il n'a pas encore ete statue definitivement. La meme definition est retrouvee sous l'article 2(d) du reglement Dublin. 34. Le demandeur d'asile qui fait l'objet d'une procedure de transfert au titre du reglement Dublin, garde le statut du demandeur dans le pays OU il a depose sa demande tout au long de la procedure. 35. En effet, la decision de l'autorite competente de requerir un autre Etat membre qu'il estime responsable de prendre en charge I'examen de la demande, ne constitue pas une decision par rapport
a l'octroi
du statut de refugie, En application de l'article 2
(e) du reglement Dublin les procedures de determination de l'Etat responsable ne font pas partie des mesures constituant un examen d'une demande d'asile. 36. Pendant la periode necessaire pour le deroulement des procedures de determination de l'Etat rnembre responsable, et du transfert de la personne vers l'autre Etat membre, Ie dernandeur se trouve en sejour provisoire mais regulier sur Ie territoire du pays dans lequel, il a depose sa demande. 37. A ce titre, l'Etat membre doit lui delivrer un document l'autorisant a y resider. En effet, conformement a Particle 6 de la directive, l'Etat membre delivre aux demandeurs un certificat attestant leur statut de demandeur d'asile ou attestant qu'ils sont autorises a demeurer sur le territoire de l'Etat rnernbre pendant que leur
demande est en attente ou en cours d'examen. Ce droit de sejour ne doit d'ailleurs pas
a un titre de sejour .11s'agit
de I'autorisation delivree par l'Etat
membre d'accueil, pendant la periode necessaire pour determiner I'Etat membre responsable, pennettant
a la personne de resider sur le territoire.
38. La decision de I'autorite responsable de requerir un autre Etat membre qu'il estime responsable de l'examen de cette demande ne met done pas fin au droit de sejour de la personne sur le territoire du pays demandeur et par consequent
beneficier des conditions materielles d'accueil prevues par la directive. 39. L'article 13 de la directive qui fixe les regles generales relatives aux conditions materielles d'accueil et aux soins de sante impose aux Etats membres de faire en sorte que les demandeurs d'asile aient acces aux conditions materielles d'accueil lorsqu'ils introduisent leur demande d'asile et de prendre des mesures qui garantissent un niveau de vie adequat pour la sante et qui assurent leur subsistance. 33. Par ailleurs, Particle 16 de la directive fixe les conditions qui permettent la limitation ou le retrait du benefice des conditions d'accueil. Ces regles visent
empecher tout usage ahusif du systeme d'accueil et ne concernent pas les demandeurs qui font l'objet d'une procedure d'examen sur base des criteres du reglement Dublin. 40. II resulte des dispositions precitees que les demandeurs d'asile qui font l'objet de la procedure prevue par Ie reglement Dublin remplissent toutes les conditions pour pouvoir beneficier des conditions materielles d'accueil prevues par la directive, pendant toute la duree de leur sejour sur Ie territoire de l'Etat membre OU ils ont depose leur demande. b) En ce gui conceme 18 deuIieme guestion 41. Celle ci vise
a savoir a quel stade
prend fm l'obligation incombant au premier Etat
membre, de garantir Ie benefice des conditions minimales d'accueil, au moment de la decision d'acceptation par l'Etat requis, lors de la prise en charge ou de la reprise en charge effective du demandeur, ou a une autre date? 42. Un des objectifs de la directive accueil est d'assurer que les demandeurs d'asile ne soient pas prives de conditions de vie normales et d'eviter que les Etats membres, d'une maniere generale, refusent le benefice de certaines conditions d'accueil aux
demandeurs procedure. 43. Le reglement Dublin dans ses articles 16 d'asile lorsqu'ils ne sont pas responsables de la longueur de Ia
a 20 decrit
Ies etapes de procedure pour la
prise en charge par l'Etat membre responsable de I'examen d'une demande d'asile .Ces dispositions determinent essentiellement un certain nombre de delais
d'application consequences
des regles de communication entre les Etats membres concernes, et les de leur non application eventuelle. L' economie generate du systeme
est que l' Etat qui ne respecte pas les delais et procedures devient responsable de l' examen de la demande. 44. Comme il sera developpe par la suite, cette procedure peut etre tres longue. En particulier : 45. Il resulte de l'article 17 alinea 1 et 2 du reglement, que la simple constatation par l'Etat membre responsable aupres duquel la demande d'asile a 6te introduite qu'il n'est pas
pour l'examen de cette demande, ne met pas fin
l'examen de la
demande par Ie pays en question ni Ii sa responsabilite, 46. L'autorite nationale doit demander au plus tard dans un delai de trois mois apres Ie depot de Ia demande, Ia prise en charge par l'autre Etat .C'est Ii l'expiration d'un
deux mois apres la formulation de Ia requete de prise en charge et si it n'y a pas de contestation de la part du pays requis que l'Etat demandeur peut considerer que ce
demier accepte la demande. Toutefois, I'acceptation par l'Etat membre requis de prise en charge, ne le rend pas automatiquement responsable pour l'examen de la
demande et ne met pas fin Ii Ia procedure prevue au reglement Dublin. 47. En application de l'article 19 alinea 1er et 2 "l.Lorsque ['Etat membre requis accepte la prise en charge d'un demandeur, l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a ete introduite notifie au demandeur la decision de ne pas examiner fa demande. ainsi que l'obligation de le transferer vers l'Etat membre responsable. 2 ..... Cette decision est susceptible d'un recours ou d'une revision. Ce recours ou cette revision n'a pas d'effet suspensif sur l'execution du transfert, sauf lorsque les tribunaux ou les instances competentes le decide nt, au cas par cas, sf [a Legislation nationale le permet. "
16 48. La plupart des Etats membres prevoient un effet suspensif de I'execution du transfert, ce qui prolonge la duree de la procedure de determination du pays responsable et par consequent la periode pendant laquelle la personne est autorisee rester sur Ie territoire du pays auquel a depose sa demande. 49. Conformement
a l'alinea 3 de ce meme article, "le transfert
du demandeur de l'Etat
membre aupres duquel la demande d'asile a ite introduite vers ['Etat membre responsable s'effectue corformement au droit national du premier Etat membre,
apres concertation entre les Etats membres concernes, des qu'il est materiellement
possible et, au plus tard, dans un delai de six mois
de l'acceptation de la
demande de prise en charge ou de la decision sur le recours ou la revision en cas d'effet suspensif 4. Si le transfert n 'est pas execute dans le delat de six mois, /a responsabiltte incombe
membre aupres duquel la demande d'asile a ete introduite. Ce delai
au maximum s'il n'a pas pu etre procede au transfert en
raison d'un emprisonnement du demandeur d'asile ou si le demandeur d'asile prend LaJuite. "
50. L'article 20 du reglement decrit une procedure similaire par rapport charge. 50. C'est done seulement
l'expiration de ces delais et etapes de procedure que la
responsabilite de l'examen de la demande d'asile se transfere a l'Etat membre requis et I'obligation d'assurer la protection et les droits prevus par la directive accueil,
51. Au cours de cette procedure qui peut dans certains cas depasser un an, la personne continue a vivre dans le pays ou il a depose sa demande. 52. 11serait contraire a l'objectif de la directive de laisser la personne dont l'examen de sa demande est suspendue dans l'attente de determination de l'Etat responsable pour son examen, dans une situation ou elle serait privee des conditions materielles d'accueil necessaires pour lui permettre de disposer d' un niveau de vie minimal ,tel que prevu par ses dispositions. 53. La Commission constate que le texte de la circulaire administrative en cause a pour effet de creer un vide juridique pendant toute la periode necessaire
17 charge du demandeur d'asile par un autre Etat membre .Celui ci n'est nulle part, en termes d'assistance c'est qui est incompatible avec I'objectif de la directive d'accueil et s'oppose aux dispositions combinees de la directive et du reglement Dublin. 54. 11 apparait d'ailleurs que ceci a deja ete decide par Ie Conseil d'Etat francais (decision nO300636 du 16juin 2008),
au sejour .Le Conseil d'Etat a en effet decide qu'il resulte clairement des dispositions de l'article 2 de la directive accueil, «que les demandeurs d'asile ont droit, des Ie depot de leur demande et aussi longtemps qu'ils sont admis maintenir sur Ie territoire de l'Etat rnembre,
a beneficier des conditions materielles
d'accueil comprenant Ie logement, la nourriture et l'habillement ainsi qu'une allocation joumaliere, queUeque soit la procedure d'examen de leur demande. 55. Dans Ie cas d'espece it s'agit egalement des demandeurs d'asile qui sont autorises provisoirement
a resider sur le territoire francais
et pour lesquels Ia meme solution
doit trouver a s'appliquer. 56. En ce qui conceme la charge financiere pour I' octroi de la protection materielle prevue par la directive accueil, celle-ci incombe par consequent a l'Etat membre sur Ie territoire duquel la personne a depose sa demande tout au long de Ia periode OU il est physiquement present sur son territoire. 57. Toutefois, la decision 573/2007/CE du Parlernent europeen et du Conseil du 23 mai 2007 portant creation du Fonds europeen pour les refugies pour la periode 20082013 dans Ie cadre du programme general Solidarite et gestion des flux migratoires et abrogeant la decision 2004/904/CE du Conseil", a son article 3, prevoir panni les action eligibles l'octroi d'une aide financiere pour les Etats membres qui accueillent des demandeurs d' asile, y compris dans Ie cadre du transfert de personnes relevant de l' application du reglement Dublin. V CONCLUSION
58. A la lurniere de ce qui precede, la Commission propose reponses suivantes aux questions posees :
la Cour de donner les
JO L 144 du 6.6.2007. p. 1-21.
59. "1) La directive 2003191CE du Conseil du 27janvier 2003 garantit le benefice des
conditions minimales d'accueil qu'elle prevail aux demandeurs pour lesquels un Etat membre saisi d'une demande d'asile decide, en application du reglement (CE) n" 34312003 du Conseil du 18 fevrier 2003, de requerir un autre Etat membre qu'il estime responsable de l'examen de cette demande, pendant la duree de la procedure de prise en charge au de reprise en charge par l'autre Etat membre . 2) L'obligation, incombant au premier Etat membre, de garantir le benefice des
conditions minimales d'accueil, prend- fin au moment de 10 prise en charge effective du demandeur par I 'Etat membre requis 3) La charge financiere incombent present. " de la delivrance des conditions minimales d'accueil
a I 'Etat membre
sur Ie territoire duquel le demandeur est physiquement
Maria CONDOU DURANDE Agent de la Commission
More From This UserCE Ass 21 décembre 2011 fillettes excisées groupe social Statut réfugiéPrix Theses 2013Prog Immigration 2012Passage 12 Semaines...Appel Contre La Suppression de La Dispense de l'Examen Du CRFPADDD Remise en cause condition âge 28 ans Vacataires synd ADNIEDP_JE_2012Flyer Prison 2809 Avocats-1Rejet 27.8.12 RS Circ Valls PDFLes files d’attente nocturnes à la Préfecture de l’Essonne, Evry (91)Programme Conférence débat du 28 juin 2012CE 22 juin 2012 n° 352904 décret CADA2012 Global Peace Index ReportConférence débat du 28 juin 2012 Vers une nouvelle mise en cause du rapporteur public devant la CEDH Programme Migrations Environnementales, 15 JuinCirculaire 31 Mai 2012 INTV1224696CINTV1224696C - AnnexeProgramme Gdr Elsj Lyon 14 Et 15 Juin 20122Ordonnance du 01 juin Rhin contre MEN Discrimination à MayotteRevue de presse étudiants étrangers 1978Circulaire-Barbeau-12-décembre-1977-admission-des-EEcirculaire Grimaud 5 mars 1982 étudiants étrangersReponse Mme Reding Lettre ions Roms France Avril2011IDHBP Projection à l'ombre de la RépubliqueColloque du 14 juin
Observations Commission C 179 11 by combatsdh24 viewsEmbedDownloadCategories: Types, Research, LawRead on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.Copyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentMore informationShow less