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Timestamp: 2017-01-24 11:14:59+00:00
Document Index: 296754929

Matched Legal Cases: ['art. 815', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 815', 'art. 2', 'art. 815']

La loi nouvelle est applicable aux effets à venir d'une indivision existante au jour de son entrée en vigueur - Indivision
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La loi nouvelle est applicable aux effets à venir d’une indivision existante au jour de son entrée en vigueur	24/01/14 - 00h30
Partagez cet article : Mme Elisabeth X s’est opposée à la vente par ses cohéritiers, M. Bernard X, Mme Christiane X, Mme Colette X et Mme Lucienne X (les consorts X), d’un immeuble indivis dépendant de la succession de leurs parents, que les consorts X... ont saisi un tribunal aux fins de licitation du bien immobilier en application des dispositions de l’art. 815-5-1 du Code civil (majorité des deux tiers des droits indivis demandant la vente).
Mme Elisabeth X a fait grief à l’arrêt d’appel de déclarer recevable l’action formée par les consorts X et d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu’en vertu du principe de non-rétroactivité prévu à l’art. 2 du Code civil, une loi qui a consacré un principe nouveau n’est applicable aux situations et aux rapports juridiques établis ou formés avant sa promulgation qu’autant qu’il n’en doit pas résulter la lésion de droits acquis ; qu’avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2009-526 du 10 12 mai 2009 dont est issu l’article 815-5-1 du Code civil, l’aliénation d’un bien indivis, en cas de désaccord entre les indivisaires, ne pouvait avoir lieu que lors du partage de l’indivision ; que tout indivisaire a donc un droit acquis à s’opposer à l’aliénation d’un bien appartenant à une indivision existante à la date d’entrée en vigueur de la loi du 10 12 mai 2009 ; qu’en l’espèce, les juges du fond ont constaté que l’indivision litigieuse avait pris naissance en 2003, soit avant l’entrée en vigueur de cette loi, ce dont il résulte que Mme Elisabeth X avait un droit acquis à s’opposer à l’aliénation, hors partage, de l’immeuble dont la licitation était demandée ; qu’en considérant toutefois que l’art. 815-5-1 du Code civil s’appliquait immédiatement à l’indivision litigieuse et que, par conséquent, la licitation pouvait être ordonnée, la cour d’appel a violé l’art. 2 du Code civil.
Mais après avoir rappelé, à bon droit, que, sauf si elle en dispose autrement, une loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations juridiques non contractuelles en cours au moment de son entrée en vigueur, la cour d’appel en a exactement déduit qu’à défaut de dispositions contraires, l’art. 815-5-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, était applicable aux effets à venir d’une indivision existante au jour de l’entrée en vigueur de cette loi.
Référence : Cass. Civ. 1re, 15 janv. 2014, N° de pourvoi : 12-28.378, rejet, sera publié