Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941014-120090
Timestamp: 2017-01-18 18:19:28+00:00
Document Index: 315827879

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 19", "l'article 19"]

France, Conseil d'État, 1 ss, 14 octobre 1994, 120090
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 120090Numéro NOR : CETATEXT000007848583 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-14;120090 Analyses : AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.Texte : Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère en date du 26 août 1987 ;
2°) annule la décision précitée de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère ;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20-5° du code rural :
Considérant qu'aux termes du 5° de l'alinéa 2 de l'article 20 du code rural doivent en principe être réattribués à leurs propriétaires : "De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'orientation de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles." ; que l'intention manifestée par le requérant de construire une maison d'habitation sur la parcelle D 361, laquelle ne présente pas par ailleurs le caractère d'un terrain à bâtir au sens du 4° du même article 20 ne saurait conférer à cette parcelle le caractère d'immeuble à utilisation spéciale au sens du 5° de l'alinéa 2 de l'article 20 du code rural ; que le moyen tiré de la violation de ces dispositions ne peut, dès lors, être accueilli ;
Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'a pas pris en compte les parcelles ZA 81 et ZA 59 :
Considérant que si, à la suite des décisions juridictionnelles prononçant l'annulation de ses précédentes décisions, la commission départementale d'aménagement foncier s'est trouvée saisie de plein droit de la réclamation formée contre la décision de la commission communale d'aménagement foncier et sur laquelle elle avait statué initialement le 7 février 1980, elle ne pouvait légalement prendre en compte des biens qui sont entrés postérieurement dans le patrimoine de M. X... ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'absence illégale de prise en compte, par la décision attaquée, des parcelles ZA 81 et ZA 59, qui sont entrées dans le patrimoine de M. X..., à la suite d'une donation partage, le 30 juin 1980, ne peut être accueilli ;
Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispensées. Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées. Le nouveau lotissement doit rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale" ;Considérant que les dispositions précités s'apprécient compte par compte et non parcelle par parcelle ; qu'il ressort des pièces produites devant le tribunal administratif, dont le caractère erroné n'est pas établi, que les opérations de remembrement ont entraîné tant pour le compte de M. X... que pour les biens de communauté une diminution de la distance moyenne des terres par rapport au centre d'exploitation ; qu'à supposer, comme le soutient le requérant qu'il y ait lieu pour calculer cette distance, de se référer à d'autres voies de communication que celles prises en compte par les commissions de remembrement, le très léger éloignement qui découlerait de ce mode de calcul ne révélerait pas, en l'espèce, compte tenu del'avantage résultant, pour l'appréciation des conditions d'exploitation, du regroupement parcellaire opéré, une méconnaissance de l'article 19 du code rural ; que dès lors, et en tout état de cause le moyen relatif à cet article doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménager foncier de l'Isère en date du 26 août 1987 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emmanuel X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.Références : Code rural 20, 19Loi 75-621 1975-07-11Publications :Proposition de citation: CE, 14 octobre 1994, n° 120090Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Marie-Laure DenisRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 14/10/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page