Source: https://www.frontlinedefenders.org/fr/case/case-history-valentina-cherevatenko
Timestamp: 2019-02-20 15:33:06+00:00
Document Index: 176320477

Matched Legal Cases: ["l'article 330", "l'article 330", "l'article 330", "l'article 330", "l'article 330", "l'article 330", "l'article 330", "l'article 330", "l'article 330", "l'article 330"]

Russia: Criminal case against Valentina Cherevatenko closed
Antécédents de l'affaire: Valentina Cherevatenko
À propos de Valentina CherevatenkoAgissez au nom de Valentina Cherevatenko.Agissez au nom de Valentina Cherevatenko
Le 24 juillet 2017, la défenseuse des droits humains Mme Valentina Cherevatenko a reçu une lettre du parquet l'informant que l'affaire criminelle ouverte contre elle en vertu de l'article 330.1 du Code pénal, pour "évasion malveillante des devoirs imposés par la loi sur les organisations à but non lucratif qui remplissent le rôle d'agents de l'étranger" était close. Valentina Cherevatenko était la première défenseuse des droits humains à être poursuivie en vertu de cet article, pour violation présumée de la loi sur les "agents de l'étranger".
À propos de Valentina Cherevatenko
Valentina Cherevatenko préside le Conseil de coordination des femmes de l'Union de Don et le Conseil des femmes de la fondation de Don pour le développement de la société civile. L'Union des femmes de Don œuvre en faveur des droits des femmes dans le nord du Caucase, en particulier sur les questions relatives aux violences contre les femmes, à la discrimination basée sur le genre et sur des initiatives de construction de la paix. L'Union travaille pour "promouvoir le dialogue et la tolérance entre différents secteurs de la société", et met en place des services de consultations régionales sur les questions sociales et juridiques.
Rencontre avec Valentina Cherevatenko
26 Juillet 2017 : Abandon de l'affaire contre Valentina Cherevatenko
8 Juin 2017 : Valentina Cherevatenko accusée pénalement en vertu de la loi agents de l'étranger
29 Juin 2016 : Première affaire pénale pour violations de la loi agents étrangers
23 Mai 2016 : Judicial harassment of human rights defender Valentina Cherevatenko
Abandon de l'affaire contre Valentina Cherevatenko
Le 24 juillet 2017, Valentina Cherevatenko a reçu une lettre du parquet l'informant que l'affaire criminelle ouverte contre elle en vertu de l'article 330.1 du Code pénal, pour "évasion malveillante des devoirs imposés par la loi sur les organisations à but non lucratif qui remplissent le rôle d'agents de l'étranger" était close. Les charges ont été abandonnées le 19 juin 2017 en "l'absence de crime". Le 2 juin 2017, la commission d'enquête de la ville de Rostov-sur-le-Don avait accusé la défenseuse en vertu de l'article 330.1 du Code pénal. C'était le premier cas de poursuites pénales d'un-e défenseur-se des droits humains pour violation présumée de la loi agents de l'étranger.
La loi dite "agents de l'étranger", adoptée le 21 novembre 2012, oblige les organisations non gouvernementales qui mènent des "activités politiques" et qui reçoivent des fonds étrangers à s'enregistrer auprès du ministère de la Justice comme des "agents de l'étranger". La définition d'"activités politiques", en vertu d'un amendement adopté par le parlement russe en mai 2016, inclut presque toute activité de recherche ou de plaidoyer qui critique ou remet en cause le gouvernement russe ou ses politiques. La loi est utilisée par les autorités russes pour discréditer, pénaliser ou entraver le travail des organisations non gouvernementales, en particulier celles qui promeuvent ou protègent les droits humains, qui observent les élections ou qui luttent pour la transparence des autorités de l'État.
Front Line Defenders a déjà parlé de l'application de la "loi agents de l'étranger" dans le but d'entraver le travail légitime et pacifique des organisations de défense des droits humains. Le 21 février 2017, le Centre SOVA pour l'information et l'analyse (Centre SOVA), un groupe de réflexion basé à Moscou qui promeut les droits humains et la démocratie libérale par le biais du plaidoyer, du suivi et de recherches, a été condamné à payer une amende de 300 000 roubles russes (environ 4900€), pour ne pas s'être enregistré comme un "agent de l'étranger" auprès du ministère de la Justice.
Tandis que Front Line Defenders salue la fermeture de l'affaire pénale contre Valentina Cherevatenko, elle condamne l'usage incessant de la loi agents de l'étranger pour restreindre et entraver le travail légitime des défenseur-ses des droits humains et de leurs organisations en Russie.
Valentina Cherevatenko accusée pénalement en vertu de la loi agents de l'étranger
Le 2 juin 2017, le comité d'enquête de la ville de Rostov-sur-le-Don a porté de fausses accusations contre Valentina Cherevatenko, en vertu de l'article 330.1 du Code pénal, pour "évasion malveillante des devoirs imposés par la loi sur les organisations à but non lucratif qui remplissent le rôle d'agents de l'étranger". C'est le premier cas de poursuites pénales d'un-e défenseur-se des droits humains pour violation présumée de la loi agents de l'étranger, adoptée en Russie en 2012.
Le 2 juin 2017, Valentina Cherevatenko a été convoquée par le comité d'enquête de Rostov-sur-le-Don, et injustement accusée d'"évasion malveillante des devoirs imposés par la loi sur les organisations à but non lucratif remplissant le rôle d'un agent de l'étranger", en vertu de l'article 330.1 du Code pénal de la Fédération de Russie. Cette mise en examen a été prononcée après une enquête criminelle ouverte par le comité d'enquête contre Valentina Cherevatenko le 27 juin 2016. Avant l'ouverture de cette enquête, le 24 juin 2016, le service fédéral de sécurité et la police avaient perquisitionné les bureaux de l'Union des femmes de Don et de la fondation sur ordre de la cour et ils avaient saisi tous les documents et tout le matériel de l'organisation. Un mois plus tôt, les 10 et 6 mai 2016, Valentina Cherevatenko avait été interrogée par le 7e département d'investigation de Rostov-sur-le-Don dans le cadre d'une enquête préliminaire sur l'article 330.1 du Code pénal.
Dans l'acte d'accusation, la défenseuse est accusée d'avoir eu l'intention criminelle de violer la loi agents de l'étranger lorsqu'elle a créé la Fondation des femmes de Don en août 2013. La décision stipule que Valentina Cherevatenko était au courant à propos de l'implication de la Fondation dans des "activités politiques" et qu'elle a reçu des fonds étrangers, mais qu'elle n'a pas demandé que l'organisation soit enregistrée comme un "agent de l'étranger".
Front Line Defenders fait part de ses profondes préoccupations concernant l'acharnement judiciaire contre la défenseuse Valentina Cherevatenko, car il semble que cela soit uniquement motivé par son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains.
1. Abandonner immédiatement toutes les charges portées contre Valentina Cherevatenko et cesser toute autre forme d'acharnement judiciaire à son encontre;
2. Abroger la loi fédérale N°121-FZ, "qui introduit des changements dans certaines parties de la législation de Fédération de Russie concernant la régulation des activités des organisations non commerciales qui remplissent les fonctions d'agents de l'étranger";
Première affaire pénale pour violations de la loi agents étrangers
Le 27 juin 2016, la défenseuse des droits humains Mme Valentina Cherevatenko a reçu une copie de la décision d'ouvrir une affaire criminelle contre elle en vertu de l'article 330.1 du Code pénal, pour "évasion malveillante des devoirs imposés par la loi sur les organisations à but non lucratif qui remplissent le rôle d'agents étrangers". C'est le premier cas de poursuites pénales d'un-e défenseur-se des droits humains pour violation présumée de la loi agents étrangers, adoptée en Russie en 2012.
Valentina Cherevatenko préside le Conseil de coordination des femmes de l'Union de Don et le Conseil des femmes de la fondation de Don pour le développement de la société civile. L'Union des femmes de Don, qui a les mêmes objectifs que la Fondation, élabore des initiatives de construction de la paix dans le nord du Caucase pour "promouvoir le dialogue et la tolérance entre différents secteurs de la société", et met en place des services de consultations régionales sur les questions sociales et juridiques. Elle est également largement impliquée dans la protection des droits des femmes dans la région, et focalise son travail sur la question des violences contre les femmes et la discrimination basée sur le genre.
Le 27 juin 2016, Valentina Cherevatenko a reçu une copie de la décision d'ouvrir une affaire criminelle contre elle en vertu de l'article 330.1 du Code pénal, pour "évasion malveillante des devoirs imposés par la loi sur les organisations à but non lucratif qui remplissent le rôle d'agents étrangers". La défenseuse est notamment suspectée d'avoir eu l'intention criminelle de violer la loi agents étrangers lorsqu'elle a créé la Fondation des femmes de Don en août 2013. La décision stipule que Valentina Cherevatenko était au courant à propos de l'implication de la Fondation dans des "activités politiques" et qu'elle a reçu des fonds étrangers, mais qu'elle n'a pas demandé que l'organisation soit enregistrée comme un agent étranger. La défenseuse a l'intention de faire appel de cette décision. Si elle est accusée, elle risque jusqu'à deux ans de prison.
Le 24 juin 2016, les bureaux de l'Union des femmes de Don et de la Fondation situés à Novocherkassk ont été fouillés par les services fédéraux de sécurité et des policiers sur présentation d'un mandat. Les officiers ont saisis tous les ordinateurs des organisations, leurs bilans financiers et les archives qui contiennent des informations à propos de projets. Valentina Cherevatenko n'était pas présente lors de la perquisition, car elle n'avait pas été informée de l'ouverture d'une affaire criminelle contre elle, ni de la perquisition. Compte tenu de cela, les employés de l'organisation ont dû inviter son avocat à observer la perquisition et à représenter les intérêts de la défenseuse. Un mois plus tôt, les 10 et 6 mai 2016, Valentina Cherevatenko avait déjà été interrogée par le 7e département d'investigation de Rostov-sur-le-Don dans le cadre d'une enquête préliminaire sur l'article 330.1 du Code pénal.
La Fondation des femmes de Don a été créée en août 2013, avec les mêmes objectifs que l'Union des femmes de Don, à qui le parquet avait interdit quelques mois plus tôt de mener des projets dans d'autres régions que Rostov, où elle est basée. Étant donné que l'Union concentrait principalement ses activités dans la zone de conflit située hors de la région de Rostov, notamment dans le nord du Caucase, une telle interdiction mettait de facto fin à son travail. La création de la Fondation a permis de poursuivre le travail de l'Union sans limite territoriale.
En 2014, l'Union des femmes de Don a été placée sur la liste des "agents étrangers". Un an plus tard, le ministère de la justice a assigné le même statut à la Fondation et l'a ajoutée au registre. Cependant, les deux organisations ont refusé d'accepter cette étiquette et ont remis en cause leur inscription sur le registre et les amendes auxquelles elles sont condamnées dans le cadre de poursuites civiles et administrative. Le 29 février 2016, le ministère a retiré l'Union des femmes de Don du registre car l'organisation ne jouait plus la "fonction d'agent étranger". Cependant, l'appel de la Fondation des femmes de Don est toujours en suspens. Même si le tribunal reconnait que l'ajout de la Fondation sur la liste des "agents étrangers" est illégal, la présidente de l'organisation, Valentina Cherevatenko, est déjà poursuivie au pénal pour ne pas avoir volontairement enregistré la Fondation en tant que tel.
Selon cette loi fédérale №121-FZ, très largement critiquée, "sur l'introduction de changements à certaines parties de la législation de Fédération de Russie relative aux activités des organisations non commerciales remplissant les fonctions d'agents étrangers", communément appelée "loi agents étrangers", toute ONG qui reçoit des fonds de l'étranger doit s'enregistrer en tant qu'agent étranger si elle a des activités politiques, un terme défini de façon vague; ces activités incluent notamment le plaidoyer et le travail en faveur des droits humains. Le Code pénal a également été amendé avec l'article 330.1 qui stipule que "manquer à son devoir de remplir les documents requis pour les organisations qui ont la fonction d'un agent étranger" peut être passible de deux ans de prison. De nombreux avocats russes affirment que cette dernière disposition a perdu son sens juridique lorsque le ministère de la Justice a reçu le pouvoir de taxer les organisations d'agents étrangers en se basant sur ses propres décisions.
Front Line Defenders condamne fermement l'ouverture d'une affaire pénale contre Valentina Cherevatenko, car cela semble directement lié à son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains en Russie. Front Line Defenders réitère ses inquiétudes à propos de la loi fédérale N°121-F3, "qui introduit des changements dans certaines parties de la législation de Fédération de Russie concernant la régulation des activités des organisations non commerciales qui remplissent les fonctions d'agents étrangers" et l'influence très négative de la loi sur le travail des défenseur-ses des droits humains en Russie.
1. Cesser immédiatement toute forme de harcèlement contre Valentina Cherevatenko et mettre fin à l'affaire criminelle ouverte contre elle, car Front Line Defenders pense que la défenseuse est prise pour cible uniquement à cause de son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains;
2. Restituer tous les documents et le matériel saisis pendant la perquisition du bureau des organisations Union des femmes de Don et Fondation des femmes de Don, car elles ne sont manifestement liées à aucune activité criminelle;
3. Abroger la loi fédérale N°121-FZ, "qui introduit des changements dans certaines parties de la législation de Fédération de Russie concernant la régulation des activités des organisations non commerciales qui remplissent les fonctions d'agents étrangers" et dans le même temps, retirer la Fondation des femmes de Don de la liste des "agents étrangers";
4. Garantir qu’en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains en Russie puissent mener à bien leurs actions légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles.
Human rights defender Ms Valentina Cherevatenko was interrogated at the 7th Investigation Department in Rostov-on-Don on 6 May 2016 and subsequently on 10 May 2016 as part of a preliminary inquiry into the alleged violation of the Foreign Agent Law under article 330.1 of the Criminal Code for “malicious evasion of duties imposed by the law on non-profit organisations performing the functions of a foreign agent”. Should an investigation be opened, it would be the first case of the criminal prosecution of a human rights defender under the Foreign Agent Law, voted into Russian Law in 2012.
The preliminary investigation was opened on the basis of alleged violations of the Foreign Agent Law by both organisations. According to the widely criticised Federal Law №121-FZ “On Introducing Changes to Certain Pieces of Legislation of the Russian Federation as Regards Regulation of Activities of Non-Commercial Organisations Performing the Functions of Foreign Agents”, otherwise known as the "Foreign Agent law", any NGO that receives funding from abroad must register as a “foreign agent” if it engages in any kind of vaguely defined political activity, including advocacy and human rights work. The Criminal Code was also amended with article 330.1 which states that "malicious evasion of the duty to file the documents required for inclusion in the register of non-profit organisations performing the functions of a foreign agent" can be punishable to up to 2 years' imprisonment.
The Women of the Don Union was recognised as a foreign agent in 2014 and the Women of the Don Foundation for Civil Society Development in 2015. Both were added to the Foreign Agents register compiled by the Ministry of Justice. Both organisations however have refused to accept this label and challenged their listing in the register and related fines in civil and administrative proceedings. While the appeal is pending, both organisations have operated in full compliance with the Foreign Agent Law in all aspects such as by submitting reports and audits. On 29 February 2016, the Ministry removed the Women of Don Union from the register, as the organisation is no longer “carried out functions of a “foreign agent”.
Front Line Defenders is concerned by the judicial harassment and possible criminal charges against human rights defender Valentina Cherevatenko which it believes to be directly linked to her peaceful and legitimate work on inter alia women's rights in Russia. Front Line Defenders reiterates its concern for the enactment of the Federal Law №121-FZ, “On Introducing Changes to Certain Pieces of Legislation of the Russian Federation as Regards Regulation of Activities of Non-Commercial Organisations Performing the Functions of Foreign Agents” and the significant negative influence that this law has on the work of human rights defenders in Russia.
1. Immediately cease all further judicial harassment of Valentina Cherevatenko, as Front Line Defenders believes that this is solely as a result of her legitimate work in defence of human rights;