Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/arret-sicard-commentaire-decision-ce-ass-27-avril-1962-163475.html
Timestamp: 2017-02-23 12:06:21+00:00
Document Index: 267321601

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 21", 'arrêt ']

L'arrêt Sicard, commentaire de décision, CE, Ass, 27 avril 1962
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/arret-sicard-commentaire-decision-ce-ass-27-avril-1962-163475.html
18/01/2014 13:16:53
12/08/2013 11:09:31
20/04/2013 08:11:39
Larrêt Sicard, commentaire de décision, CE, Ass, 27 avril 1962
L'arrêt Sicard se compose de plusieurs requêtes toute similaires en certains points mais formulées de manière différente. La première requête vient de Jean Sicard, il demande annulation pour excès de pouvoir l'application de l'ordonnance n 58-1036 du 29 octobre 1958. Les six autres requêtes sont formulées par le Syndicat national des administrateurs de la France d'Outre-mer, par Michel Rougagnou, par le syndicat national des conseillers au travail et à la législation sociale, par Monsieur Raynaud, Agostini et autres, et enfin par le syndicat des docteurs en médecine diplômés d'Etat du Cadre de l'assistance médicale de Madagascar et de Monsieur Estrade. ...
I. Une compétence restreinte en matière de décret attribué au Président de la République
A. Les délibérations des décrets en conseil des ministres
B. Le président et le pouvoir réglementaire relatif aux décrets
II. Un rôle majeur pour les ministres chargé de contresigner les décrets
A. Le pouvoir présidentiel contrôlé par les ministres en matière de décret
B. Sans signature du premier ministre ou des ministres, le décret n'est pas viable Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Puis nous verrons que le Conseil d'État a sanctionné l'absence de signatures de la part des ministres. Le pouvoir présidentiel contrôlé par les ministres en matière de décret : L'article 13 alinéa 1 de la Constitution nous donne la précision suivante : Le président de la république signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres Ce que veut dire qu'un acte signé seulement par le président de la république pourrait être irréfutable, de plus l'article 21 vient conforter ce principe car il précise que le Président exerce le pouvoir réglementaire. [...] [...] C'est un organe établi par la Constitution française. Les délibérations servent à discuter, adopter par exemple le dépôt des projets de loi du Gouvernement, elles servent aussi à discuter plus particulièrement les décrets en pratique. Mais en théorie la légalité attaqué dans la décision Sicard stipulant que les décrets non délibérés en conseil des ministres sont contraire à la Constitution est irrecevable car il n'y a aucune dispositions constitutionnelle qui indique les décrets doivent être délibérés en conseil des ministres. [...] À propos de l'auteur Nacera S.	Etudiante Droit civil	Larrêt Sicard, commentaire de décision, CE, Ass, 27 avril 1962