Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/53/ic434x.html
Timestamp: 2019-04-22 00:14:59+00:00
Document Index: 263224698

Matched Legal Cases: ['art 2011', 'art 2012', 'arrêt ', 'art 2012', 'art 2012', 'art 2012', "l'article 1154", "l'article 4"]

De vergadering wordt geopend om 14.33 uur en voorgezeten door de heer Carl Devlies.
La séance est ouverte à 14.33 heures et présidée par M. Carl Devlies.
De voorzitter: Mijnheer de minister, collega’s, ik stel voor de vergadering te openen. Ik heb bericht ontvangen van mevrouw Zuhal Demir dat zij haar vraag nr. 8756 laat omzetten in een schriftelijke vraag.
01 Question de M. Olivier Destrebecq au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "l'harmonisation au niveau européen des règles budgétaires" (n° 8793)
01 Vraag van de heer Olivier Destrebecq aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de harmonisering van de begrotingsregels op Europees vlak" (nr. 8793)
01.01 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le ministre, vous aurez remarqué que cette question était d'actualité il y a quelque temps. Néanmoins, le sujet n'a pas perdu tout son intérêt.
Les négociations budgétaires ont été tendues et ardues. Les négociateurs se sont imposé une économie de 11,3 milliards sur le budget 2012 et ce, dans une situation économique globale particulièrement délicate. Les mesures ont été difficiles à prendre tant pour les acteurs économiques que pour les particuliers. Pourtant, les négociateurs sont parvenus à établir un projet de budget viable que vous-même, en collaboration avec la commission des Finances, vous efforcez de mettre en place.
Ce projet de budget a été établi sur base d'une prévision de croissance de 0,8 %, alors même que l'Europe prévoyait 0,9 % de croissance pour notre pays. Bien que les négociateurs aient fait preuve de prévoyance en fournissant un effort plus important que ce que l'Europe souhaitait en son temps, nous savons aujourd'hui que ce chiffre est encore surestimé. Il était, au moment où j'ai posé la question, en réalité plus proche de 0,3 %.
En outre, la Commission européenne a récemment critiqué le budget en arguant que le déficit de la Belgique serait, fin 2012, de 3,25 % du PIB et non pas de 2,8 %, comme l'estime le gouvernement. On sait aujourd'hui quel est le résultat des semaines de réunions et du conclave budgétaire qui se sont déroulés depuis.
Sur cette question, on ne peut que saluer l'attitude responsable du gouvernement et du ministre du Budget, qui ont décidé d'opter pour le gel des dépenses de l'État à concurrence d'1,3 milliard d'euros. En procédant de la sorte, le gouvernement évitera aux citoyens d'être victimes de la mesure et apaisera les craintes des instances européennes. Je ne reviendrai pas plus longuement sur ce choix opéré.
Cependant, bien que le gouvernement ait obtempéré face aux critiques du commissaire européen Olli Rehn, le désaccord demeure entre la Commission européenne et notre gouvernement fédéral. Selon ce dernier, la divergence de chiffres s'explique par le fait que les méthodes de calcul employées ne sont pas identiques.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, j'ai la ferme conviction qu'à l'avenir, il y aura lieu d'harmoniser les règles en matière de calcul des prévisions budgétaires entre la Commission européenne et les États membres de l'Union. Une telle réforme est-elle à l'ordre du jour au niveau des institutions européennes? Dans l'affirmative, un calendrier est-il prévu en la matière? Dans la négative, un accord est-il possible? Le gouvernement belge, le ministre des Finances et vous-même pouvez-vous marteler cette proposition d'harmonisation?
01.02 Olivier Chastel, ministre: Cher collègue, je soulignerai d'abord qu'il existe déjà des instruments permettant une plus grande harmonisation dans la confection des budgets à l'intérieur de l'Union européenne et dans la zone euro en particulier. Ainsi, la directive 2011/85 du 8 novembre 2011 contient une série d'exigences que les États membres devront satisfaire au plus tard le 31 décembre 2013.
L'article 4 de cette directive contient des exigences auxquelles doivent répondre les estimations macroéconomiques et budgétaires. Sans trop rentrer dans le détail, cela signifie que les budgets doivent être établis sur la base d'estimations macroéconomiques et budgétaires réalistes. Cela signifie aussi qu'il convient de comparer les estimations avec celles de la Commission et éventuellement avec celles d'autres organismes indépendants. Les États membres devront de préférence effectuer des analyses de sensibilité pour les variables budgétaires. Les méthodes d'estimation feront régulièrement l'objet d'une évaluation autonome.
Dans ce que le jargon européen appelle le Two Pack, un règlement est en négociation sur les dispositions concernant le suivi et l'évaluation du projet de budget, et sur les dispositions visant à s'assurer de la correction des déficits excessifs des États membres de la zone euro. Ce règlement prévoit notamment l'obligation, pour ces États membres, de soumettre un draft budgetary plan à la Commission le 15 octobre au plus tard, et d'avoir déposé le budget au parlement avant cette même échéance. Ce règlement accorde par ailleurs davantage d'importance aux organismes indépendants pour la préparation des estimations macroéconomiques sur la base desquelles sont établis les budgets.
Je voudrais également signaler le pacte budgétaire dans le cadre duquel les États membres se sont engagés à inscrire l'équilibre budgétaire, de préférence dans leur constitution. Ces exemples montrent qu'un certain nombre de pas importants sont accomplis en vue d'une meilleure coordination et d'une harmonisation dans la préparation des budgets.
Notre méthode de travail, nos calendriers budgétaires devront donc s'adapter au nouveau cadre européen. Pour certains points, une concertation avec les Communautés et les Régions est également requise. Cette concertation démarrera dans les semaines prochaines. J'ose même dire dans les jours à venir, puisque vendredi se tiendra une conférence interministérielle Finances-Budget à l'ordre du jour de laquelle figurent un certain nombre d'éléments.
Enfin, je termine en mentionnant que la directive et le projet de règlement précités seront évalués par la Commission après cinq ans.
01.03 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le ministre, voilà qui est complet et rassurant. Je vous remercie pour cette réponse. Je ne serai pas plus long puisque nous aurons l'occasion, au cours du débat qui va suivre tout à l'heure, de mettre l'accent sur l'un ou l'autre des points sur lesquels vous avez eu la gentillesse de m'apporter des précisions.
02 Vraag van de heer Steven Vandeput aan de minister van Begroting en Administratieve Vereenvoudiging over "de usurperende bevoegdheden" (nr. 9749)
02 Question de M. Steven Vandeput au ministre du Budget et de la Simplification administrative sur "les compétences usurpées" (n° 9749)
02.01 Steven Vandeput (N-VA): Mijnheer de minister, met de ESR-correcties wordt de overgang gemaakt tussen de begrotingscijfers, enerzijds, en het vorderingensaldo van de overheid zoals het in de nationale rekeningen volgens ESR 95 wordt opgesteld, anderzijds.
In de initiële begroting 2012 wordt een besparing van 250 miljoen euro ingeschreven als ESR-correctie voor de usurperende bevoegdheden. De algemene toelichting bij de begroting 2012 stelt hieromtrent: “Er werd tijdens de begrotingsdiscussie beslist om een rapport te vragen aan de Inspectie van Financiën op basis waarvan Entiteit I, na overleg met de deelstaten, maatregelen zal nemen om afstand te doen van de uitgaven betreffende de zogenaamde usurperende bevoegdheden.”
Kunt u de instructies specifiëren die werden gegeven aan de Inspectie van Financiën?
Op welk ogenblik werden die instructies gegeven en wat was de vooropgestelde deadline?
Zult u de lijst eventueel aan het Parlement en/of aan de regeringen van de deelstaten bezorgen?
Is er reeds overleg geweest met de Gewesten en de Gemeenschappen over de usurperende bevoegdheden? Wanneer is het overleg gepland?
Volgens welke criteria zult u bepalen welke usurperende bevoegdheden in de loop van dit jaar zullen worden stopgezet?
Zijn er op dit ogenblik reeds beslissingen genomen over de samenstelling van de 250 miljoen geplande besparingen?
02.02 Minister Olivier Chastel: Bij brief van 6 januari 2012 heb ik aan de inspecteurs van Financiën geaccrediteerd bij de federale overheid, gevraagd om een zo exhaustief mogelijk overzicht op te maken van de uitgaven, exclusief de fiscale uitgaven, die krachtens de bestaande bijzondere wetten tot de bevoegdheid van de Gemeenschappen en Gewesten behoren. Meer concreet werd hun gevraagd om het in de ingediende begroting voor 2012 ingeschreven krediet te vermelden, de betrokken bepaling van de bijzondere wet, een verantwoording voor het opnemen van het bedrag in de lijst voor uitgaven met een gemengd karakter, de inschatting van het relatief aandeel en de mate waarin de uitgave juridisch afdwingbaar is. Er werd hun verzocht hun advies te verstrekken vóór 15 februari.
De analyse van de Inspectie van Financiën leverde een lijst op, die ik in bijlage aan mijn antwoord toevoeg.
Er wordt komende vrijdag een interministeriële conferentie voor Financiën en Begroting georganiseerd, waar onder meer het punt van de usurperende bevoegdheden en de responsabilisering zal geagendeerd worden.
De discussie over de usurperende bevoegdheden werd gevoerd op basis van het voorbereidende werk van de Inspectie van Financiën. In het kader van de begrotingscontrole werd de envelop van 250 miljoen euro concreet ingevuld. De federale overheid wenst de Gemeenschappen en/of Gewesten te vragen om geleidelijk de verantwoordelijkheid voor enkele bevoegdheden op zich te nemen.
Ten eerste, met betrekking tot het bevoegdheidsdomein Justitie kunnen de volgende aangelegenheden als usurperend door de federale overheid worden beschouwd: toelage aan de Kinderrechtencoalitie Vlaanderen, la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant en de Nationale Commissie voor de Rechten van het Kind.
Ten tweede, met betrekking tot het bevoegdheidsdomein Ontwikkelingssamenwerking kunnen de volgende aangelegenheden als usurperend door de federale overheid worden beschouwd: HPSV, VVOB, CIUF-CUD, VLIR, sociale en culturele steun, steun aan pedagogische activiteiten in Centraal-Afrika, steden en gemeenten.
Ten derde, met betrekking tot het bevoegdheidsdomein Politieke Wetenschap kan de jaarlijkse subsidie van 483 000 euro aan de Stichting Biermans-Lapôtre als usurperende bevoegdheid door de federale overheid worden beschouwd.
Ten vierde, ook het financierings- en betalingsmechanisme van de vakbondspremies voor het overheidspersoneel kan door de federale overheid als usurperende bevoegdheid worden beschouwd.
Twee voorstellen van maatregelen passen in de responsabilisering van de overheden voor de uitgaven die op hun bevoegdheden betrekking hebben. Het doel is de overheden van Entiteit II te responsabiliseren voor de uitgaven die ten behoeve van hun uitgaven worden gemaakt.
Président: Olivier Destrebecq.
Voorzitter: Olivier Destrebecq.
Het eerste voorstel betreft de financiering van de Europese Unie. Het tweede voorstel betreft de responsabilisering van de Gewesten en de Gemeenschappen in de pensioenlasten van de overheidssector. Er is namelijk een achterstand inzake de betaling van de responsabiliseringsbijdrage vanaf 2002.
Het overleg met de deelgebieden wordt komende vrijdag, naar aanleiding van een geplande interministeriële conferentie, opgestart. Het zou voorbarig zijn om op de resultaten van de samenstelling van de 250 miljoen euro aan besparingen vooruit te lopen.
02.03 Steven Vandeput (N-VA): Mijnheer minister, ik dank u voor uw toelichting.
Ik heb nog een bijkomende vraag. Moeten we het zo bekijken dat de federale Staat de vijf door u aangehaalde uitgavenposten niet meer zal betalen? Dat is natuurlijk de aanleiding en de reden van mijn vraag.
De manier waarop de regering met de usurperende bevoegdheden omgaat, is wel bijzonder eigenaardig. Vlak voor het kerstreces werd het ontwerp van begroting aan het Parlement voorgesteld. Toen stonden daar ook al voor 250 miljoen euro besparingen op usurperende bevoegdheden in. Op dat ogenblik had de Inspectie van Financiën nog geen lijst gemaakt, want die werd op 6 januari besteld. Ook had de federale regering de Gewesten en de Gemeenschappen nog niet gekend in de bijdragen die zij zouden kunnen doen of in de bevoegdheden die zij zouden kunnen overnemen.
Mijn partij is ook voor het overnemen van een aantal bevoegdheden, hoe meer, hoe liever. Maar het principe blijft natuurlijk dat wie betaalt, bepaalt.
Wij zijn al drie maanden ver in het jaar. De overheid is een aantal engagementen aangegaan in het kader van de bevoegdheden die zij zich heeft toegeëigend ten koste van de Gemeenschappen en Gewesten. De vraag rijst dan of de federale regering, als die stopt met betalen, ervan uitgaat dat de Gemeenschappen en Gewesten de uitgaven als dusdanig overnemen?
Wij hebben graag eigen bevoegdheden, maar dat is natuurlijk om een eigen beleid te voeren.
Wij kunnen niet zomaar beleid overnemen in de Gemeenschappen of Gewesten, noch in Vlaanderen noch in Wallonië, als daar niet de nodige verantwoordelijkheid en beleidsbevoegdheid bij komen. Ik heb dus een concrete bijkomende vraag. Zal de federale Staat de betalingen met betrekking tot de opgesomde uitgavenposten in Justitie en Ontwikkelingssamenwerking, de aangehaalde stichting en de vakbondspremies effectief stopzetten?
02.04 Minister Olivier Chastel: Het overleg met de regio’s wordt komende vrijdag naar aanleiding van een interministeriële conferentie opgestart. Uw vraag over de betaling moet nog met Entiteit II worden behandeld.
02.05 Steven Vandeput (N-VA): Ik neem dus aan dat die 250 miljoen euro zoals vandaag opgenomen in de begroting en ook in de begrotingscontrole, nog steeds enigszins een vogel in de lucht is. We weten dus nog niet wat dat uiteindelijk zal opleveren voor de federale begroting.
03 Vraag van de heer Carl Devlies aan de minister van Begroting en Administratieve Vereenvoudiging over "een intern stabiliteitspact" (nr. 9870)
03 Question de M. Carl Devlies au ministre du Budget et de la Simplification administrative sur "un pacte de stabilité interne" (n° 9870)
03.01 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, iedere overheid draagt de verantwoordelijkheid voor een duurzame begroting. Wanneer de gezamenlijke overheid in België de Europese doelstellingen niet nakomt, wordt de federale overheid aangesproken.
Ten eerste, op welke wijze worden de begrotingsafspraken tussen de gefedereerde entiteiten vastgelegd?
Ten tweede, welke rol hebt u ter zake weggelegd voor de Hoge Raad van Financiën?
Ten derde, wat is volgens u de rol van het Parlement?
Ten vierde, hoe meent u om te gaan met eventuele boetes van de Europese Commissie? Zullen die worden gedragen door de overheden die de voornoemde doelstellingen schenden?
Ten vijfde, overweegt u te komen tot een formeel intern stabiliteitspact?
03.02 Minister Olivier Chastel: Mevrouw de voorzitter, collega, wij hadden in België een traditie van samenwerkingsakkoorden tussen de federale overheid en de Gemeenschappen en de Gewesten, waarin de engagementen van de verschillende entiteiten werden vastgelegd. Het laatste goedgekeurde samenwerkingsakkoord dateert van 16 december 2009 en legde de engagementen vast voor de jaren 2009-2010.
De voorbije jaren werden er geen formele samenwerkingsakkoorden meer gesloten. De regering heeft zich voor de periode 2011-2012 voor de opeenvolgende begrotingsoefeningen gebaseerd op de doelstellingen die de Gemeenschappen en de Gewesten zichzelf opleggen in hun begrotings- of meerjarenplannen. Die redenering werd trouwens impliciet gevolgd door de afdeling Financieringsbehoeften van de Hoge Raad van Financiën in haar advies van maart 2011.
De afdeling Financieringsbehoeften van de Hoge Raad van Financiën heeft in het verleden een belangrijke rol gespeeld als adviesorgaan bij de definiëring van de doelstellingen van de gezamenlijke overheid en de verschillende deelentiteiten.
Met een verdergaande staatshervorming en een veeleisender Europa kan deze adviserende taak enkel aan belang winnen. Vanuit Europa wordt trouwens ook het belang beklemtoond van onafhankelijke instellingen die de regering kunnen adviseren, maar ook het beleid kunnen beoordelen.
Of men nu moet komen tot interne stabiliteitspacten, of dat men dat onder een andere naam doet, is voor mij niet de vraag. In antwoord op de financiële en monetaire problemen in de eurozone werd de budgettaire en macro-economische coördinatie versterkt.
Dit komt onder meer tot uiting in de bepalingen, opgenomen in het zogenaamde sixpack. Ondertussen staat het zogenaamde twopack in de steigers en ondertekenden de regeringsleiders begin deze maand het zogenaamde fiscaal compact. Hieruit vloeit een geheel van nieuwe verplichtingen voort. Deze hebben niet enkel betrekking op de na te leven doelstelling, maar eveneens op de rapportering aan Europa, op de na te leven timing voor het indienen van begrotingsdocumenten, op technische vereisten bij de voorbereiding van de begroting enzovoort. Het is duidelijk dat België in de toekomst enkel zal kunnen voldoen aan deze vereisten mits een goede samenwerking en duidelijke afspraken. Na het afronden van de begrotingscontrole zal hiertoe een technisch overleg met de Gemeenschappen en Gewesten worden gestart.
Het is ook duidelijk dat bepaalde zaken wettelijk zullen moeten verankerd worden. Ik zie daar een belangrijke rol weggelegd voor het Parlement. Wij zullen de komende jaren nog een aantal discussies hebben over de aanpassingen van ons begrotingskader aan de Europese vereisten. De vraag over de boetes is een voorbeeld van een item dat in het hoger aangehaalde technisch overleg aan bod zal moeten komen en dat eveneens op een of andere manier in een wettelijke basis zal moeten worden gegoten.
03.03 Carl Devlies (CD&V): Mevrouw de voorzitter, de minister gaf een overzicht van de bestaande toestand en van de procedures die de voorbije jaren werden gevolgd. Duidelijk is dat er in de toekomst nieuwe afspraken zullen worden gemaakt. De minister heeft niet in zijn kaarten laten kijken wat zijn persoonlijke visie hierop is. Met betrekking tot de boetes kan bijvoorbeeld de vraag worden gesteld of die door de federale overheid moeten worden gedragen of door de deelentiteiten ten laste moeten worden genomen indien blijkt dat bepaalde afspraken door de deelentiteiten niet werden gerespecteerd. De minister schuift dit nu door naar het Parlement, maar ik vermoed dat wij zijn standpunt hierover later wel zullen vernemen.
04 Vraag van de heer Carl Devlies aan de minister van Begroting en Administratieve Vereenvoudiging over "de elektronische toegang tot rapporteringsinstrumenten in het kader van de begrotingscontrole" (nr. 9871)
04 Question de M. Carl Devlies au ministre du Budget et de la Simplification administrative sur "l'accès électronique aux instruments de rapportage dans le cadre du contrôle budgétaire" (n° 9871)
04.01 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de minister, het goedkeuren van de begroting en het toezicht is een van de belangrijkste taken van het Parlement. Jaarlijks worden de begrotingen en de uitgavenbegrotingen voorgesteld aan het Parlement. Dit gaat gepaard met omvangrijke papieren, gedrukte stukken. De FOD Budget en Beheerscontrole beschikt over applicaties die toelaten gedetailleerde rapporten en historieken te consulteren per begrotingsafdeling en zo verder. De toepassing maakt gebruik van het ambtenarentoken.
Ik had graag vernomen of u overweegt om aan de leden van de commissie voor de Financiën en de Begroting, samen met de gedrukte stukken, ook de begrotingscijfers in een bewerkbare elektronische vorm over te maken.
Ten tweede, overweegt u om de leden van de commissie voor de Financiën en de Begroting elektronische toegang te verlenen tot deze rapporteringsinstrumenten?
Ten derde, overweegt u om aan de leden van de commissie voor de Financiën en de Begroting de verslagen van het Monitoringcomité over te maken?
04.02 Minister Olivier Chastel: Beste collega, in principe heb ik er niets op tegen om gunstig te antwoorden op uw vraag. Het moet technisch mogelijk zijn om de cijfers van de begroting en de de automatische gegevensbanken waaruit de rapporten worden gemaakt, elektronisch ter beschikking te stellen van de leden van de commissie voor de Financiën en de Begroting en bij uitbreiding van alle Parlementsleden.
Ik wens er uw aandacht op te vestigen dat die instrumenten voor de opmaak van de begroting en de rapportering over de begroting gewijzigd zijn en nog in volle evolutie zijn. In het verleden konden de Parlementsleden ook budgettaire gegevens opvragen via Budgetex. Dat systeem is niet langer operationeel. Sinds januari werken alle FOD’s, POD’s en departementen via FEDCOM.
Daarnaast is de FOD B&B ook gestart met het project e-budget. De bedoeling van dat project is de volledige begrotingscyclus te ondersteunen en te integreren in een informaticasysteem. Het technisch begrotingslandschap is dusdanig veranderd en zal de komende jaren nog verder wijzigen.
In eerste instantie werd er binnen het FEDCOM-project voor gekozen om een degelijk boekhoudinstrument op te zetten met bijzondere aandacht voor de officiële rapporten en de meer beheersgerichte rapporten. Met het wegvallen van de Budgetextoepassingen is een zekere lacune ontstaan inzake de beschikbaarheid van elektronische rapporten voor onder meer de commissie voor de Financiën en de Begroting. De FOD B&B is zich bewust van deze lacune en werkt ook aan een degelijke en toegankelijke rapportering te vergelijken met het vroegere Budgetex. Dat is echter niet iets dat men in een paar dagen kan realiseren.
Ik heb de FOD gevraagd om in overleg met het secretariaat van de commissie na te gaan hoe op korte termijn een aantal gegevens, zoals de begrotingstabellen en periodiek de benutting van de kredieten, op eenvoudige wijze elektronisch ter beschikking kan worden gesteld van de leden van de commissie.
Het rapport van het Monitoringcomité werd aan het secretariaat van de commissie bezorgd die het zal overmaken aan de leden. Het is trouwens ook consulteerbaar op de website van de FOD B&B.
04.03 Carl Devlies (CD&V): Ik dank de minister voor zijn antwoord.
Het is duidelijk dat nog een aantal elektronische procedures in voorbereiding is. U heeft ook gesproken over een aantal zaken die op korte termijn mogelijk zijn. Ik hoop dat op korte termijn aan de leden van de commissie de mogelijkheid zal worden gegeven om de rapporteringsinstrumenten, die vandaag reeds bestaan en door bepaalde ambtenaren kunnen worden gehanteerd, te gebruiken.
Wat het verslag van het Monitoringcomité betreft, dank ik u voor het overzenden van dit verslag. Ik hoop dat het een traditie kan worden om snel de leden van de commissie voor de Financiën en de Begroting ook in het bezit te stellen van een kopie van toekomstige verslagen van het Monitoringcomité. Alvast bedankt voor het overmaken van dat document.
La présidente: Nous communiquerons par voie électronique le document papier que vous venez de recevoir.
05 Vraag van de heer Carl Devlies aan de minister van Begroting en Administratieve Vereenvoudiging over "de Europese noodfondsen" (nr. 9872)
05 Question de M. Carl Devlies au ministre du Budget et de la Simplification administrative sur "les fonds d'urgence européens" (n° 9872)
05.01 Carl Devlies (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, in het jaar 2012 zal België een bepaald bedrag storten aan het ESM-fonds. Misschien kan u ons nog even het juiste bedrag toelichten, want er was onzekerheid over het exacte bedrag.
Graag had ik ook vernomen wat de geraamde impact is van de verschillende Europese noodfondsen op respectievelijk het begrotingssaldo en de schuld voor de jaren 2012, 2013 en 2014.
05.02 Minister Olivier Chastel: Beste collega, de steun die tot op vandaag via Europese noodfondsen is verlopen, betreft enkel de steun die verleend werd via een tijdelijk vehikel, de European Financial Stability Facility. De EFSF werkt met een zeer beperkt kapitaal, maar de deelnemende landen garanderen de leningen van de EFSF. Eurostat heeft daaromtrent wel beslist dat voor de berekening van de schuld in ESR-termen de door de EFSF uitgeleende bedragen in rekening moeten worden gebracht a rato van het aandeel van de deelnemers.
Niet alle steun is verlopen via noodfondsen. Zo werd er door België rechtstreeks aan Griekenland geleend en werd er een steunmechanisme EFSM opgericht dat gewaarborgd wordt via de Europese begroting. In 2010 en 2011 werd in totaal respectievelijk 759 miljoen en 1,7 miljard euro, of 0,2 % en 0,5 % van het bbp, voorzien voor rechtstreekse bilaterale leningen en steunverlening via de EFSF.
De EFSF zal ook nog worden ingeschakeld bij het tweede hulpprogramma voor Griekenland. Rekening houdend met het uitstappen van Griekenland, Portugal en Ierland, bedraagt de Belgische bijdragevoet 3,72 %. Met hoeveel de schuld precies zal stijgen ten gevolge van het tweede hulppakket, hangt af van het aandeel van het IMF. Momenteel wordt de toename geschat op circa 5 à 6 miljard euro voor de schuld tussen eind 2012 en eind 2014.
Op 24 januari 2011 werd beslist dat een permanent mechanisme met een grote kapitaalbasis zou worden opgericht, het Europees Stabilisatiemechanisme of ESM, dat na verloop van tijd de taken van de EFSF zou overnemen.
De aandeelhouders van het ESM zullen 80 miljard euro kapitaal moeten storten gedurende vijf jaar, waarvan in principe circa 3,48 % voor rekening van België komt. Ten gevolge van het EU-topoverleg van 30 januari 2012 kan er nu van uit worden gegaan dat de eerste bijdrage reeds in 2012 zal moeten worden gestort. Er wordt nu gemikt op juli 2012 als startdatum van het ESM, maar dit is afhankelijk van het ratificatieproces bij de deelnemende landen.
Hoewel het akkoord bepaalt dat de tweede betaling in principe pas een jaar na de eerste zal geschieden, is ook in enkele mechanismen voorzien die de kapitaalinbreng van België kunnen wijzigen of de betaling kunnen versnellen. Zo wordt, bijvoorbeeld, het bedrag gewijzigd indien een ander deelnemend land er niet in zou slagen de nodige bijdragen te leveren en wordt er ook een minimumratio geëist van 15 % tussen het gestorte kapitaal en de uitgiftes van het ESM, evenals een uitleencapaciteit tezamen met het EFSF van 500 miljard euro.
Hierbij moet worden opgemerkt dat Eurostat in een voorlopig advies erop heeft gewezen dat deze kapitaalinbreng geen directe impact heeft op het vorderingensaldo. Het betreft immers een financiële transactie. Onrechtstreeks zal er wel moeten worden geleend om deze kapitaalinbreng te financieren en is er dus een effect op het vorderingensaldo via extra te betalen intrestlasten. Voor meer details met betrekking tot de Europese noodfondsen moet ik u doorverwijzen naar mijn collega, de minister van Financiën.
06 Vraag van de heer Carl Devlies aan de minister van Begroting en Administratieve Vereenvoudiging over "de schuldenrem" (nr. 9873)
06 Question de M. Carl Devlies au ministre du Budget et de la Simplification administrative sur "le frein à l'endettement" (n° 9873)
06.01 Carl Devlies (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, op de eurotop van 31 oktober 2011 werd overeengekomen dat alle lidstaten van de eurozone de regels van het stabiliteits- en groeipact inzake een structureel evenwicht in hun nationale wetgeving zouden omzetten, bij voorkeur op constitutioneel of vergelijkbaar niveau. Deze verbintenis werd nogmaals expliciet overeengekomen op de eurotop van 8 en 9 december 2011, en maakt dan ook deel uit van het nieuwe begrotingspact. Zwitserland voerde in 2002 reeds een federale schuldenrem in. Duitsland en Spanje volgden in respectievelijk 2009 en 2011.
Ten eerste, hoe evalueert de minister respectievelijk het Zwitserse, Duitse en Spaanse model?
Ten tweede, hoe evalueert de minister de verschillen in methodes inzake cyclische effecten van de Europese Centrale Bank en de Europese Commissie?
Ten derde, welk standpunt neemt de minister in op Europese fora met betrekking tot de implementatie van de schuldenrem en de richtlijnen voor een automatisch correctiemechanisme?
Ten vierde, wat zou de impact zijn van deze regel? Wat is de raming van het structureel saldo voor 2012, 2013, 2014, 2015 en 2016, uitgesplitst per overheid?
Wat mijn vierde vraag betreft, realiseer ik mij dat dit misschien wat te uitgebreid is. Ik ga akkoord als u mij dat schriftelijk laat bezorgen.
06.02 Minister Olivier Chastel: De drie genoemde landen – Zwitserland, Duitsland en Spanje – hebben er alle drie voor geopteerd om de begrotingsregels in hun grondwet in te schrijven. De drie modellen zijn elk verdienstelijk.
Het Zwitserse model beperkt zich tot het opnemen van algemene regels in de grondwet. Dit zorgt ervoor dat er meer bewegingsruimte blijft bestaan voor de regering bij het opstellen van de begroting.
Het voordeel van het Duitse model is dat dit reeds in de grondwet een verdeling aangeeft voor de kosten van de sancties tussen de verschillende niveaus van de overheid. Hierdoor zal hierover minder discussie bestaan indien deze zouden voorkomen.
Een verschil tussen het Duitse en Spaanse model is dat de Duitse grondwet het heeft over het nominale evenwicht, evenwel met inachtneming van de conjunctuur. De Spaanse grondwet heeft het daarentegen consequent over het structurele evenwicht.
In het algemeen zijn de formuleringen relatief gelijklopend en dienen zij een zelfde doelstelling. In elk geval dient het principe van begrotingsevenwicht voorop te staan. Hierbij dienen, zoals de drie landen ook expliciet aangeven, uitzonderingen te worden opgenomen voor economische recessies en andere rampspoed.
Wat de berekening van cyclische effecten betreft, worden verschillende berekeningsmethodes gebruikt.
Twee bekende modellen zijn dat van het ESCB, het Europees Stelsel van Centrale Banken, en dat van de Europese Commissie. Uit de verscheidenheid aan methodes blijkt dat de berekening van de cyclische effecten en van het structureel saldo niet eenduidig is en dat de verschillende methodes hun voor- en nadelen hebben.
Voor het inschatten van de structurele begrotingstekorten dient België de voorschriften van de EU te volgen. De aanbevelingen van de EU met betrekking tot het reduceren van het deficit worden namelijk opgesteld in structurele termen. Hierbij wordt de methode van de Europese Commissie gebruikt. Daarom wordt in eerste instantie aan deze parameters de meeste aandacht geschonken en wordt deze berekening centraal gesteld in het beleid.
Op de Europese fora met de betrekking tot de schuldenrem en de richtlijnen voor een automatisch correctiemechanisme wordt België in eerste instantie vertegenwoordigd door de minister van Financiën. Hij is het namelijk die deelneemt aan de vergaderingen van Ecofin.
De exacte impact van een schuldenregel is moeilijk in te schatten op dit moment. Het is duidelijk dat een dergelijke regel de begrotingsdiscipline ten goede zou komen.
Het structureel saldo wordt berekend ten behoeve van de Europese Commissie op het niveau van de gezamenlijke overheid. Cijfers van het structureel saldo uitgesplitst per overheid zijn momenteel niet beschikbaar. Voor 2011 voorziet de Nationale Bank een structureel financieringssaldo van -3,0 % volgens de EC-methode. Het stabiliteitsprogramma 2011-2014 voorzag in een jaarlijkse verbetering van het structureel saldo met 0,5 % à 0,7 %. Wat de periode 2012-2016 betreft, voor de gezamenlijke overheid zijn momenteel geen recentere cijfers beschikbaar. De jaren 2012-2015 zullen worden behandeld in het stabiliteitsprogramma 2012-2015, dat in april zal worden ingediend bij de Europese Commissie.
06.03 Carl Devlies (CD&V): Mevrouw de voorzitter, ik dank de minister voor zijn antwoord. Bij de analyse van het Duitse en Spaanse model is het natuurlijk van belang te weten dat er in beide landen een hiërarchie bestaat tussen het federale niveau en de andere niveaus. Dat is in het Belgische federale systeem niet het geval.
La présidente: La question n° 10121 de M. De Vriendt est renvoyée en commission des Affaires sociales.
07 Vraag van de heer Steven Vandeput aan de minister van Begroting en Administratieve Vereenvoudiging over "de consolidatie van de fondsen en instellingen buiten begroting" (nr. 9994)
07 Question de M. Steven Vandeput au ministre du Budget et de la Simplification administrative sur "la consolidation des fonds et des institutions hors budget" (n° 9994)
07.01 Steven Vandeput (N-VA): Mijnheer de minister, met de ESR-correcties wordt de overgang gemaakt tussen de begrotingscijfers en het vorderingensaldo van de overheid, zoals in de nationale rekeningen volgens ESR 95 staat.
Een deel van die ESR-correcties bestaat uit de consolidatie van de fondsen en instellingen buiten begroting. De consolidatieperimeter van de overheid omvat immers onder meer ook de fondsen en organismen buiten begroting, zoals het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen en de Regie der Gebouwen, die tot de overheidssector worden gerekend.
Echter, de informatie die in de toelichting bij de begroting 2012 wordt gegeven, blijft heel beperkt. Ook vragen tijdens de bespreking van de begroting bleven onbeantwoord. Vandaar mijn vragen.
In de begroting van 2012 wordt het geheel van de fondsen op een positief saldo van 10 miljoen euro geraamd. Voor 2011 werd het tekort op 250 miljoen euro geraamd. Beschikt u over een lijst van alle fondsen en organismen waarop de ESR-correcties van toepassing zijn? Kunt u de lijst aan het Parlement bezorgen?
Beschikt u over het resultaat van het begrotingsjaar 2011 van de fondsen en organismen? Kunt u dat aan het Parlement meedelen?
Beschikt u over het geraamde resultaat voor 2012 van de fondsen en organismen? Weet u waar de geplande onderbenutting zal worden gerealiseerd? Kunt u dat aan het Parlement meedelen?
Wordt het ingeschreven resultaat voor 2012 bij de begrotingscontrole aangepast? Zult u in de algemene toelichting bij de begrotingscontrole, die we weldra in het Parlement zullen krijgen, een meer gedetailleerde lijst opnemen?
07.02 Minister Olivier Chastel: Ik heb het secretariaat gevraagd een tabel rond te delen met een overzicht van de fondsen en de instellingen die zijn opgenomen in de bedoelde ESR-correctie. In die tabel worden de voorlopige resultaten voor 2011 opgenomen, alsook de ramingen van de saldi gehanteerd voor de initiële begroting. Zoals gezegd, gaat het voor 2011 nog altijd om voorlopige cijfers. De meeste instellingen hebben immers tot eind maart om hun boekhouding af te sluiten. Op basis van de cijfers komt men voor 2011 tot een primair saldo van -175,7 miljoen euro.
Men is, rekening houdend met de gehanteerde cijfers bij de initiële begroting 2012 en het in rekening brengen van een onderbenutting van 150 miljoen euro, uitgegaan van een primair saldo van +12,8 miljoen euro. Een belangrijke verklaring voor het te verwachten positieve resultaat wordt gevormd door het Fonds voor Spoorweginvesteringen. In 2011 diende op dat fonds de terugbetaling van eind 2010 verkregen middelen te worden aangerekend. Aangezien er eind 2011 geen stortingen van onbenutte investeringsmiddelen door de NMBS gebeurden, moet er in 2012 ook niet in een terugbetaling worden voorzien.
Er werd bij de opmaak van de initiële begroting rekening gehouden met een onderbenutting van 150 miljoen euro. Zoals dat trouwens ook gebeurt bij de onderbenutting ingeschreven bij de primaire uitgaven, wordt die niet geventileerd per instelling. Men moet die onderbenutting veeleer zien als een vorm van statistische correctie op de door de instellingen geplande resultaten.
In de begroting 2011 werd rekening gehouden met een onderbenutting van 100 miljoen euro. Op basis van de voorlopige realisaties zou de onderbenutting oplopen tot 173 miljoen euro. Voor het jaar 2010 was die onderbenutting ongeveer van dezelfde omvang. Voor het resultaat van de begrotingscontrole verwijs ik naar de begrotingsdocumenten, die zullen worden opgemaakt en voorgelegd aan de commissie.
07.03 Steven Vandeput (N-VA): Mijnheer de minister, als wij er specifiek om vragen, is het blijkbaar toch mogelijk om de fameuze lijst te verkrijgen.
Het is nog niet duidelijk wie voor 2012 de onderbenuttingen effectief zal realiseren. Ik zou erop willen aandringen om zo veel mogelijk transparantie ter zake aan de dag te leggen.
Ik hoop dan ook dat wij een geactualiseerde versie van die lijst zullen krijgen per fonds aangaande de onderbenuttingen, die in ogenschouw genomen worden om de begrotingsdoelstelling van dit jaar te halen.
08 Vraag van de heer Steven Vandeput aan de minister van Begroting en Administratieve Vereenvoudiging over "de vereffeningen in 2012 op het begrotingsjaar 2011" (nr. 9995)
08 Question de M. Steven Vandeput au ministre du Budget et de la Simplification administrative sur "les liquidations en 2012 sur l'année budgétaire 2011" (n° 9995)
08.01 Steven Vandeput (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat bepaalt in artikel 6 een van de basisprincipes van de begroting, namelijk dat het boekjaar en het begrotingsjaar aanvangen op 1 januari en eindigen op 31 december daaropvolgend.
Artikel 7 gaat hierop verder in en bepaalt: "Elke verrichting wordt aan het boekjaar of aan het begrotingsjaar gehecht tijdens hetwelk ze heeft plaats gehad. Om evenwel tot een boekjaar of een begrotingsjaar te behoren moeten de rechten zijn vastgesteld gedurende die jaren. De vastgestelde rechten die evenwel niet voor 1 februari van het volgende jaar door de dienst zijn geboekt, behoren tot een volgend jaar."
Concreet betekent dit dat er ook in de maand januari vereffeningen kunnen worden uitgevoerd ten laste van de begroting van het voorgaande jaar. Dit is nieuw ten opzichte van de vroegere bepalingen in de gecoördineerde wetten op de Rijkscomptabiliteit, maar het is vandaag wel mogelijk sinds de invoering van het FEDCOM-systeem.
Mijnheer de minister, het is toch belangrijk om zicht te houden op de manier waarop met deze mogelijkheid op verschillende niveaus wordt omgesprongen. Daarom heb ik volgende vragen.
Kunt u aangeven onder welke voorwaarden de FOD's, de POD's en de ministeries uitgaven kunnen aanrekenen op het voorgaande jaar? Bestaat hierover een omzendbrief of hoe coördineert u dat?
Kunt u aangeven door welke instanties een controle op die voorwaarden wordt uitgeoefend en op de vereffeningen in het algemeen?
Kunt u aangeven hoeveel vereffeningen in januari 2012 werden aangerekend op de vereffeningskredieten 2011? Kunt u eveneens het totale bedrag aan vereffeningen vermelden?
Kunt u hier de vergelijking maken met de aanrekening van facturen in januari 2011 op het begrotingsjaar 2010?
Ten slotte, kunt u aangeven hoeveel opmerkingen door de controle-instanties zijn gemaakt? Het gaat dan over de Controle van de Vastleggingen en/of het Rekenhof?
08.02 Minister Olivier Chastel: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Vandeput, over de voorwaarden voor aanrekening kan ik het volgende zeggen. De voorwaarden waaronder departementen nog uitgaven kunnen aanrekenen op het voorgaand jaar, werden gepreciseerd in een rondzendbrief van 18 november 2011.
De belangrijkste voorwaarden, opgenomen in die rondzendbrief, zijn de volgende. De facturen moeten op 31 december 2011 in het bezit zijn van de departementen. De facturen moeten voor 10 januari 2012 geregistreerd zijn in FEDCOM. Het geheel van officiële adviezen die noodzakelijk zijn voor de betaling, moet voor 31 januari 2012 gegeven zijn.
Over de controle op die voorwaarden, kan ik het volgende zeggen. In eerste instantie komt het elk individueel departement toe om, door een geheel van interne controlemaatregelen, toe te zien op de naleving van de richtlijnen. In de FEDCOM-departementen zijn er vereffenaars aangesteld die erop moeten toezien dat de vereffeningen correct verlopen. De vereffeningen zijn ook onderworpen aan de controle van de controleurs van de vastleggingen. Ten slotte kan verwezen worden naar de ex-post controle van het Rekenhof.
Hoeveel is er in 2012 vereffend op 2011 en welke zijn de vergelijkbare bedragen voor 2010? Eerst en vooral moet ik aangeven dat we voorzichtig moeten zijn met een vergelijking tussen de verschillende jaren. De mogelijkheid om in januari nog te vereffenen op het voorgaand jaar, bestaat enkel voor departementen die in het jaar voordien toegetreden zijn tot het FEDCOM-systeem. Zoals u wellicht weet, werd dat systeem in verschillende golven uitgerold. In 2011 is dat systeem live gegaan voor de FOD Financiën, de FOD Mobiliteit en de FOD Buitenlandse Zaken. In 2012 werd in januari nog een bedrag van ongeveer 640 miljoen euro aangerekend op 2011. In 2011 werd in januari nog een bedrag van ongeveer 120 miljoen euro aangerekend op 2010.
Hoeveel opmerkingen zijn er door de controle-instanties gemaakt? Welnu, het is moeilijk om het aantal opmerkingen precies te kwantificeren.
De opmerkingen worden geformuleerd op het geheel van de voorgelegde facturen. Er kan wel bevestigd worden dat de controleurs van de vastleggingen opmerkingen hebben geformuleerd. Deze opmerkingen hadden betrekking op de uitgaven van 2012 die onterecht nog in 2011 werden aangerekend of op uitgaven in 2011 die laattijdig werden aangerekend in het systeem.
08.03 Steven Vandeput (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Mijn nieuwsgierigheid is bij dezen gewekt. Ik zal dan ook een schriftelijke vraag indienen. Laten we wel wezen, 640 miljoen euro is toch een smak geld. Als ik met een regering zou starten, zou het ook voor mij een ideaal zijn om het vorige begrotingsjaar zo veel mogelijk van mij af te schuiven en mijn eigen begrotingsjaar zo zuiver mogelijk te maken.
Ik zal nog een schriftelijke vraag indienen om een overzicht per departement en per FOD te ontvangen. Als wij het vorige jaar met een hoger tekort dan gepland hebben afgesloten, zou hierin ook een deel van de oorzaak kunnen liggen.
09 Vraag van de heer Steven Vandeput aan de minister van Begroting en Administratieve Vereenvoudiging over "de facultatieve toelagen" (nr. 9996)
09 Question de M. Steven Vandeput au ministre du Budget et de la Simplification administrative sur "les subventions facultatives" (n° 9996)
09.01 Steven Vandeput (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb een bijzonder boeiende vraag – ik zie dat we intussen al een publiek gekregen hebben – over de facultatieve toelagen. In de initiële begroting werd een besparing aangekondigd van 20 miljoen euro op de facultatieve toelagen. In de documenten van de initiële begroting voor 2012 werden die besparingen echter ingeschreven onder de vorm van een vermindering van de interdepartementale provisie.
Wat is de definitie van een facultatieve toelage? Hoeveel toelagen binnen de begroting 2012 vallen onder de noemer facultatieve toelagen? Beschikt u over een lijst van de facultatieve toelagen? Kunt u deze lijst bezorgen aan het Parlement? Welke van deze toelagen komen volgens u in aanmerking voor de besparing? Volgens welke criteria zult u dit beoordelen? Hebt u, in afwachting van de bepaling op welke facultatieve toelagen er zal worden bespaard, voorzien in een blokkering van deze facultatieve toelagen?
In opvolging van de opmerkingen van de Europese Commissie werd voor 20 miljoen euro aan facultatieve toelagen bijkomend bevroren. Kunt u aangeven welke toelagen werden geblokkeerd? Ik heb begrepen dat nu nog steeds – of bovenop, dat is nog niet duidelijk – voor 5,8 miljoen aan facultatieve toelagen bevroren zou zijn.
Tot slot, zult u bij de begrotingscontrole aangeven op welke toelagen de besparing zal plaatsvinden? Zo ja, kunt u ons dat al meedelen?
09.02 Minister Olivier Chastel: De definitie van facultatieve toelagen luidt: “Facultatieve toelagen zijn toelagen die niet worden toegekend via een organieke wet, maar via een begrotingsruiter. De wettelijke basis hiervoor is het artikel 48 van de wet van 22 mei 2003: ‘Bij ontstentenis van een organieke wet, moet er voor elke subsidie in de algemene uitgavenbegroting een speciale bepaling zijn die de aard van de subsidie preciseert; die subsidies kunnen worden toegekend onder de voorwaarden vastgesteld door de Koning, op voordracht van de minister van Begroting.’ “
Hoeveel toelagen binnen de begroting 2012 vallen onder de noemer facultatieve toelagen? De algemene uitgavenbegroting 2012 werd geanalyseerd door de Inspectie van Financiën en daaruit blijkt dat er momenteel 238 wetsbepalingen zijn die als wettelijke basis kunnen dienen voor het toekennen van een facultatieve toelage. Er werden echter niet noodzakelijk kredieten ingeschreven in de algemene uitgavenbegroting 2012 voor elk van deze wettelijke bepalingen.
Dan kom ik tot de lijst van de facultatieve toelagen en het indienen van die lijst in het Parlement.
De algemene uitgavenbegroting bevat voor elke FOD een artikel waarin de wetsbepalingen worden opgenomen die een wettelijke basis bieden voor het toekennen van onder meer facultatieve toelagen. Die wetsartikelen worden via de algemene uitgavenbegroting 2012 ter stemming voorgelegd aan de Kamer. De analyse van de Inspectie van Financiën leverde een lijst op die ik in bijlage aan mijn antwoord toevoeg.
Conform het regeerakkoord vallen de kredieten voor ontwikkelingssamenwerking en de overdracht naar de instellingen van openbaar nut, de overheidsbedrijven en de politiezones niet onder deze maatregel.
Welke van deze toelagen komen in aanmerking voor besparingen? In het kader van de begrotingscontrole heeft de regering beslist een lineaire besparing te doen van 2,1 procent op het totaal van de facultatieve subsidies die door de Inspectie van Financiën werd opgelijst, met dien verstande dat elke minister de besparing anders kan ventileren naargelang zijn bevoegdheid. Deze lineaire besparing zal 5,7 miljoen bedragen. In het kader van de vraag van de Europese Commissie werd een bedrag van 1,3 miljard euro aan kredieten geblokkeerd op de begroting 2012. Daarvan werd 20 miljoen euro geblokkeerd op een lijst met facultatieve toelagen. De rondzendbrief betreffende de blokkering van sommige begrotingskredieten zal nietig worden verklaard door een andere rondzendbrief met een nieuwe lijst van blokkeringen ten bedrage van 650 miljoen euro die in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt.
09.03 Steven Vandeput (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor de lijst, want opnieuw geeft dit een stuk transparantie waar wij als Parlement om vragen. Wij zullen deze lijst aandachtig bestuderen.
Een zaak is mij nog niet helemaal duidelijk. U spreekt nu in de begrotingscontrole van een lineaire besparing van 2,1 %, dat is 5,7 miljoen. Die 20 miljoen die in de initiële begroting stond, zal die gerealiseerd worden of niet? Dat is de vraag.
09.04 Minister Olivier Chastel: Neen. Nu 5,7 miljoen euro.
10 Vraag van mevrouw Daphné Dumery aan de minister van Begroting en Administratieve Vereenvoudiging over "de gewaarborgde kinderbijslag en de budgettaire impact van het arrest van 8 maart 2012 van het Grondwettelijk Hof" (nr. 10190)
10 Question de Mme Daphné Dumery au ministre du Budget et de la Simplification administrative sur "les allocations familiales garanties et l'incidence budgétaire de l'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour constitutionnelle" (n° 10190)
10.01 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de minister, het Grondwettelijk Hof heeft een merkwaardig – of niet zo merkwaardig; als men het arrest leest, is het niet zo merkwaardig – arrest geveld over het verschil tussen vreemdelingen die erkend zijn als vluchteling en vreemdelingen die subsidiaire bescherming hebben gekregen wat betreft de sociale bijstand of de minimale sociale bijstand, inzake de gewaarborgde kinderbijslag.
Blijkbaar hanteerde ons land de regel dat enkel kinderen waarvan de ouders erkend waren als vluchteling een gewaarborgde kinderbijslag kregen. Wanneer ze net erkend zijn en een verblijfstitel krijgen, zijn er nog geen rechten opgebouwd op basis van arbeid. Men deed dit niet wanneer men een verblijfsvergunning kreeg toegekend op basis van subsidiaire bescherming.
Wat is juist het verschil? Men is erkend vluchteling wanneer men voldoet aan de voorwaarden bepaald in de Conventie van Genève van 28 juli 1951. Wanneer men daaraan niet voldoet maar men erkent dat die persoon niet kan terugkeren naar zijn land wegens omstandigheden die misschien tijdelijk zijn in dat land, dan kent men een subsidiaire bescherming toe. De kinderen van die personen met subsidiaire bescherming genoten echter niet de minimale waarborg van een gewaarborgde kinderbijslag.
Ons land heeft nu een arrest van het Grondwettelijk Hof dat stelt dat dit niet kan. Ik vraag mij nu af wat de geschatte budgettaire impact is van dat arrest?
Ik stond een beetje versteld. Ik heb die vraag heel recent ingediend en ik kom al bij u in de commissie voor een antwoord. Ik denk dat zo’n berekening misschien wel wat tijd vergt, maar ik ben heel aangenaam verrast dat ik die vraag nu reeds mag stellen. Ik zie dus uit naar het antwoord.
10.02 Minister Olivier Chastel: Voor vragen over de grond van de zaak is het beter u te richten tot staatssecretaris Courard.
Uit de eerste gegevens die mijn administratie heeft kunnen verzamelen bij de Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers blijkt dat in 2009 het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen in 418 gevallen de subsidiaire beschermingsstatus heeft toegekend. Het ging in totaal om 484 personen waarvan 66 minderjarigen.
De jaarlijkse kosten aan kinderbijslag voor de dossiers uit 2009 kunnen geraamd worden op goed 170 000 euro.
10.03 Daphné Dumery (N-VA): Ik dank de minister voor zijn antwoord en de berekeningen. Ik heb de vraag natuurlijk ook aan staatssecretaris Courard gesteld. Als het gaat over een gewaarborgde kinderbijslag, denk ik dat men toch wel omzichtig zou mogen omspringen met de regelgeving en de filosofie die daar aan de basis ligt.
Wanneer men dat arrest leest, lijkt het wel de evidentie dat men daarin niet mag discrimineren. De financiële impact die dat heeft in budgettair moeilijke tijden had voorzien kunnen worden. Ik richt mij niet persoonlijk tot u, maar tot de administratie die het voorheen had moeten opvolgen. Het is wel jammer dat dit moest gebeuren. Men moet geen jurist zijn om dat arrest te begrijpen en te zien dat dit echt niet kon. Ik hoop dat we in de toekomst niet nog geconfronteerd worden met dergelijke arresten die een budgettaire impact hebben in moeilijke tijden.
11 Débat d'actualité avec le ministre du Budget et de la Simplification administrative sur le contrôle budgétaire et questions jointes de
- Mme Muriel Gerkens au ministre du Budget et de la Simplification administrative sur "l'ajustement budgétaire du 10 mars 2012" (n° 10235)
- M. Carl Devlies au ministre du Budget et de la Simplification administrative sur "le contrôle budgétaire de mars 2012" (n° 10271)
- M. Stefaan Van Hecke au ministre du Budget et de la Simplification administrative sur "des précisions sur l'accord budgétaire obtenu" (n° 10287)
- M. Steven Vandeput au ministre du Budget et de la Simplification administrative sur "les économies réalisées dans votre département lors du contrôle budgétaire 2012" (n° 10301)
- M. Steven Vandeput au ministre du Budget et de la Simplification administrative sur "le contrôle budgétaire de 2012" (n° 10319)
- M. Hagen Goyvaerts au ministre du Budget et de la Simplification administrative sur "le contrôle budgétaire et l'accord obtenu" (n° 10320)
11 Actualiteitsdebat met de minister van Begroting en Administratieve Vereenvoudiging over de begrotingscontrole en samengevoegde vragen van
- mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Begroting en Administratieve Vereenvoudiging over "de begrotingsaanpassing van 10 maart 2012" (nr. 10235)
- de heer Carl Devlies aan de minister van Begroting en Administratieve Vereenvoudiging over "de begrotingscontrole van maart 2012" (nr. 10271)
- de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Begroting en Administratieve Vereenvoudiging over "verduidelijkingen bij het bereikte begrotingsakkoord" (nr. 10287)
- de heer Steven Vandeput aan de minister van Begroting en Administratieve Vereenvoudiging over "de besparingen in uw departement bij de begrotingscontrole 2012" (nr. 10301)
- de heer Steven Vandeput aan de minister van Begroting en Administratieve Vereenvoudiging over "de begrotingscontrole 2012" (nr. 10319)
- de heer Hagen Goyvaerts aan de minister van Begroting en Administratieve Vereenvoudiging over "de begrotingscontrole en het bereikte akkoord" (nr. 10320)
La présidente: Le contrôle budgétaire a donc été effectué dans la nuit du 9 au 10 mars. Étant donné le nombre de questions, nous avons transformé le tout en mini-débat d'actualité sur ce sujet. Ceci permet de rassembler les questions et de disposer d'un tout cohérent. Le rapport de ces commissions figure dans le rapport des questions orales, comme pour les questions qui viennent d'être posées et pour celles qui suivront.
Je rappelle les règles. Le temps de parole est le même que pour les questions, tant pour les questions elles-mêmes que pour les répliques. Il est possible que la réponse du ministre soit plus longue que les quelques minutes prévues en cas de questions orales. Vu le nombre de questions, nous verrons. En principe le temps est de cinq à six minutes, mais vu le nombre de questions, nous vous donnerons, monsieur le ministre, la possibilité de répondre correctement. Je demande aux membres de la commission d'être efficaces en posant leurs questions. Chacun dispose de deux minutes.
11.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, étant donné le caractère général des questions, je vais formuler les choses comme suit, en guise d'introduction aux questions de mes collègues. Le gouvernement s'est mis d'accord pour réaliser un effort budgétaire de 2,5 milliards si l'on tient compte des économies, des recettes ainsi que des budgets gelés et mis en réserve.
À cet égard, nous n'avons pas d'indications plus précises que ce qui est paru dans les journaux, si ce n'est le fait que le pouvoir d'achat n'est pas touché et que la croissance n'est pas mise en péril. Une part importante est concrétisée en gel et en mise en réserve, 250 millions des compétences identifiées comme mixtes par l'Inspection des Finances ne seraient plus prises en compte par le fédéral.
J'aimerais avoir des éléments sur l'ajustement budgétaire, sa composition, le détail des compétences concrètes concernées par le budget gelé et mis en réserve, le détail des compétences mixtes pour lesquelles le fédéral a donc prévu de se désengager.
Je vais passer la parole à M. Devlies, puis M. Van Hecke, M. Vandeput, et M. Goyvaerts, qui ont introduit une question. Une prise de parole est également possible si d'autres personnes souhaitent intervenir au stade des questions.
11.02 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de minister, ik heb enkele concrete vragen met betrekking tot de begrotingscontrole.
Ten eerste, wat zal het totale bedrag aan besparingen op de primaire overheidsuitgaven en in de sociale zekerheid zijn voor de begroting 2012? Welke concrete bijkomende maatregelen zullen er worden genomen en met welke bedragen komen deze overeen?
Ten tweede, wat is de geraamde rentelast voor respectievelijk korte en middellange termijn OLO’s en staatsbonnen in 2012?
Ten derde, met welk bedrag komen de nieuwe fiscale inkomsten overeen? Wat is de huidige raming van de totale fiscale ontvangsten, uitgesplitst per categorie? Wat zal de netto-opbrengst zijn van de accijnzen op tabaksproducten, gelet op de daling van de ontvangsten uit tabak in 2011?
Mijn vierde vraag had betrekking op de usurperende bevoegdheden, maar u hebt daar vrij volledig op geantwoord aan de heer Vandeput. Die laat ik dus vallen.
Ten vijfde, de Europese Commissie besliste dat de Belgische Staat 417 miljoen euro aan onverenigbare staatssteun moet terugvorderen van bpost. Op welke wijze zal dit inwerken op de begroting 2012 en 2013? Welke impact zal het doortrekken van de beslissing van de Europese Commissie hebben op de dotatie voor de openbare dienstverlening in 2012 en 2013?
11.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, uit de kranten blijkt dat het vaak gaat om 15, 20 tot 25 maatregelen. Minister Vande Lanotte heeft in De Zevende Dag gezegd dat het echter gaat over 119 concrete maatregelen. Wij hebben daarvan nog niets vernomen. Het interesseert ons uiteraard om alle maatregelen te kenen en niet alleen de grootste, waarover werd gecommuniceerd.
Mijnheer de minister, kunt u ons conform de door de eerste minister beloofde transparantie over het regeringsbeleid de gedetailleerde lijst bezorgen van alle 119 beslissingen die de regering heeft genomen inzake de begrotingscontrole?
Kunt u meedelen welke budgetten tijdelijk worden bevroren om eventuele tegenvallers op te vangen? Kunt u met andere woorden een detail van de buffer van 650 miljoen euro geven?
Volgens sommige verklaringen, maar soms spreken ze elkaar tegen, zou de regering ook de misbruiken van de fiscale aftrekken in de vennootschapsbelasting aanpakken. Kunt u de maatregelen die in dit kader werden genomen meedelen?
11.04 Steven Vandeput (N-VA): Mijnheer de minister, ik zal het proberen kort te houden, want ik vermoed dat u toch een aantal antwoorden schuldig zult blijven. Het is in feite eigenaardig om nu reeds een minidebat te voeren, als uiteindelijk de begrotingscontrole zelf nog in de Kamer gepresenteerd moet worden. Ik moet dus spreken zoals alle sprekers voor mij, wij moeten afgaan op hetgeen wij vernemen in de media en hetgeen wij kunnen downloaden van uw website.
Ik heb een aantal specifieke vragen over de begrotingscontrole, zoals deze werd voorgesteld in de media het voorbije weekend, vooral ook omdat uw benaming bepaalde zaken laat vermoeden of niet vermoeden en hier en daar misschien een specificatie nodig heeft.
Er wordt 61 miljoen euro minder ingeschreven onder arbitrage van de behoeften. Kunt u aangeven waaraan u denkt als u spreekt over arbitrage van de behoeften? Waarop gaat de regering precies besparen?
In verband met de besparing van 50 miljoen op het vlak van ontwikkelingssamenwerking, kunt u aangeven op welk domein en op welke basisallocatie de besparing precies zal plaatsvinden?
Voor de werkingskosten wordt in het enorme bedrag – een beetje cynisch bedoeld – van 16 miljoen euro voorzien. Kunt u aangeven op welke werkingskosten precies zal worden bespaard? Kunt u ook aangeven welke de basisallocaties zijn waarop zal worden bespaard?
Er werd een buffer van 650 miljoen euro aangekondigd en er wordt 166 miljoen bevroren in de gezondheidszorg. Welke uitgaven worden hier specifiek bevroren?
Er wordt voor 94 miljoen bevroren in de departementen. Ik heb hieromtrent dezelfde vraag. Welke uitgaven zitten vervat in dit bedrag?
Er wordt in een bedrag van 180 miljoen aan werkings- en investeringskredieten voorzien. Kunt u uitsluitsel geven waarover het precies gaat?
Kunt u eveneens meer details geven over de wijze van inning en het opzet? Wat is de bedoeling van de heffing op het pensioensparen voor een bedrag van 210 miljoen?
Ten slotte, kunt u, indien mogelijk, de basisallocaties aangeven waarop bevriezingen worden toegepast?
Ik heb dan nog een zeer belangrijke bedenking en een vraag. Er is nogal wat mist gespuid in de manier waarop men de bevolking probeert wijs te maken dat men effectief een inspanning doet van 2,5 miljard. De minister van Financiën – het kan uiteraard ook aan de vermoeidheid gelegen hebben – haalde zondagochtend in een interview aan dat de 1,8 miljard en de 650 miljoen niet zomaar samen mogen worden opgeteld om te zeggen dat men 2,5 miljard realiseert, omdat een aantal kosten voor het ene vervat zou zijn in het andere.
Kunt u verduidelijken waarover dit juist gaat? Kan, indien mogelijk, ook de communicatie daaromtrent worden aangepast? Dat klopt natuurlijk niet. Men kan niet eerst 1,8 miljard besparen en van datzelfde bedrag dan nog een stuk bevriezen. Dat is niet mogelijk: iets wat bespaard is, kan men niet meer bevriezen. Iets wat ik niet uitgeef, kan ik ook niet meer bevriezen. Maar goed, het wordt alsnog een boeiend debat. Ik kijk uit naar uw antwoord.
11.05 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de minister, ik ben van mening dat de begrotingscontrole een samenraapsel is, zoals de viceminister van Economie in De Zevende Dag het heeft gezegd. Er werden 119 beslissingen genomen, vertrekkende van 66 000 euro in de Kanselarij tot het bedrag van bpost.
Mijnheer de minister, ik ben met mijn vragen op zoek naar gedetailleerde informatie. Ik heb uw PowerPointpresentatie van de voorstelling van de begrotingscontrole, maar voor een Parlementslid is dat toch te weinig informatie. Graag kreeg ik wat meer verduidelijking.
Als er sprake is van 119 beslissingen, neem ik aan dat er een lijst bestaat met 119 lijnen met een omschrijving en een bedrag. Kunt u het Parlement dat gedetailleerd overzicht bezorgen?
Bovendien hebben die 119 beslissingen waarschijnlijk een impact op verschillende departementen. Kunt u ons in dat overzicht ook aangeven op welke departementen de betrokken beslissing betrekking heeft?
U zegt ook dat een begrotingsbuffer van 650 miljoen euro werd opgebouwd. Daar is ook niet duidelijk wat er in de korf van 650 miljoen euro zit. U hebt ook een aantal uitgaven bevroren.
Toen eurocommissaris Olli Rehn midden januari had gezegd dat u 1,3 miljard euro moest besparen, hebt u in het Parlement een blad getoond waarin stond welke uitgaven men zou bevriezen. Daarin stond vier keer 100 miljoen euro van de NMBS, alsook vooruitgeschoven uitgaven van de FOD Landsverdediging.
Mijnheer de minister, hebt u een overzicht van de bevroren uitgaven in de begrotingscontrole?
Blijkbaar is het ook de bedoeling om een aantal belastingen vervroegd te innen. Gaat het dan om de personenbelasting via Tax-on-web of andere belastingen? Ik weet ook niet hoe structureel dit is. Het is niet omdat men een vervroegde inning van belastingen doet, dat men het probleem de komende jaren voor kan blijven. Kunt u hierover informatie geven?
Voorts heb ik nog een vraag over het oneigenlijk gebruik van fiscale aftrekken en de aanpak van misbruiken in het kader van de sociale en fiscale fraude. Werden daarover bijkomende beslissingen in de begrotingscontrole genomen? Zo ja, welke beslissingen zijn dan genomen?
Dit zijn de vragen waarop ik een antwoord wil krijgen teneinde een beter inzicht te krijgen in de begrotingscontrole, zoals een Parlementslid dat moet hebben.
11.06 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le ministre, ce contrôle budgétaire pouvait faire courir plusieurs risques. D'abord, celui de la tentation de relever le taux de TVA et de pénaliser l'ensemble des consommateurs; ce ne fut pas le cas et c'est important de le souligner. Ensuite, il pouvait tenter d'augmenter la pression fiscale sur les entreprises, ce qui ne fut pas le cas non plus, de taxer la classe moyenne et de grever ainsi plus encore son pouvoir d'achat. Cela aurait été facile puisque cette catégorie de la population, par son travail, participe à la consolidation de la sécurité sociale, mais n'a pas les moyens de s'évader fiscalement, ni de déménager. Le gouvernement s'est refusé à recourir à cette solution de facilité particulièrement injuste, et nous ne pouvons que l'en féliciter. Cela méritait aussi d'être souligné.
Un autre grand risque aurait été de freiner le processus de relance économique. Force est de constater que le gouvernement réalise avant tout des économies en limitant les dépenses, en augmentant le prix du tabac et en taxant les opérations routières, autant de mesures sans impact sur l'économie réelle, qui rassurent les entreprises et qui ne sont pas de nature à limiter la croissance. Certains en doutaient. Aujourd'hui, ils doivent admettre qu'ils se sont trompés. Cet ajustement budgétaire indolore pour le citoyen est donc celui qui permet à la Belgique de maintenir ses ambitions, de respecter la limitation du déficit, et de revenir à l'équilibre budgétaire en 2015, règle d'or établie lors de la déclaration gouvernementale.
Nous pourrons toujours objecter que certains grands débats ont été occultés ou repoussés à plus tard. Nous sommes dans le cadre d'un ajustement budgétaire et non dans la confection du budget lui-même. Ce sont deux choses différentes qui impliquent la prise de mesures de nature différente.
J'aimerais obtenir quelques éclaircissements sur le gel des dépenses, celui qui s'élève à environ 650 millions d'euros, une somme relativement importante, réservée à titre de précaution. Quel sera son impact sur le fonctionnement de l'État? Ce gel s'additionne-t-il au gel déjà effectué précédemment ou encore concerne-t-il d'autres dépenses?
11.07 Karin Temmerman (sp.a): Ik zal ook een korte tussenkomst houden omdat we hier in een minidebat zitten en niet in een groot debat.
Ik zou toch eens willen aanhalen dat wie zegt dat deze regering geen structurele maatregelen neemt, toch wel een heel kort geheugen heeft. Pas drie maanden geleden hebben wij een hele batterij aan structurele maatregelen in gang gezet. Maatregelen om meer mensen aan het werk te krijgen, maatregelen om mensen langer aan het werk te houden en onze pensioenen betaalbaar te houden en maatregelen om sociale en fiscale fraude in te dijken. Te oordelen naar de paniek die dit heeft teweeggebracht, de commotie die wij hebben gezien rond de strijd tegen de fiscale en sociale fraude, moeten wij toch zeggen dat niemand kan beweren dat het niet om structurele maatregelen zou gaan.
Mijnheer de staatssecretaris, ik denk dat deze regering duidelijk heeft aangetoond dat er nog een andere weg is dan diegene die Europa nu altijd toont, namelijk dat er ook kan bespaard worden en aan de Europese doelstellingen kan worden voldaan zonder aan sociale afbraak te doen.
Mijnheer de minister, ik heb toch nog twee vragen voor u.
Ten eerste, we hebben al gehoord dat commissaris Rehn positief reageerde op deze begrotingscontrole. Kunt u mijn vertellen of er al officieel overleg is gepleegd met Europa en wat daarvan eventueel het resultaat is?
Ten tweede, plant deze regering nog een bijkomende, tweede begrotingscontrole of niet?
Ik dank u alvast voor uw antwoord. Ik wil de regering ook nog eens feliciteren met deze controle, want, zoals gezegd, is dat gebeurd zonder aan sociale afbraak te doen.
11.08 Olivier Henry (PS): Monsieur le ministre, j'ai trois questions assez techniques à vous poser. Elles n'ont pas été déposées préalablement, donc si vous ne pouvez y répondre, nous les reposerons dans le cadre de la discussion générale de cet ajustement.
La première concerne la contribution des banques. En décembre, le gouvernement avait fait contribuer le secteur financier de manière plus efficace. À l'époque, nous avions déjà souligné le caractère important et nécessaire de ce genre de mesures. À présent, certains parlent d'une contribution spéciale pour les banques étrangères qui, effectivement, organisent une fuite de l'épargne belge. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce point? Comment va s'organiser cette contribution spécifique? Quelles sont les banques concernées?
La deuxième concerne la taxe sur les opérations. Nous avons parlé d'une taxe sur les opérations de bourse permettant de réguler au minimum la spéculation. Qu'en est-il? Quelles sont les opérations visées et les taux appliqués ainsi que les montants?
Enfin, en ce qui concerne la fraude fiscale, nous savons que les projets sont ambitieux et nécessaires. L'administration fiscale et la justice doivent avoir les moyens de travailler. Quelles sont les avancées prévues en matière de lutte contre la fraude?
La présidente: Monsieur le ministre, tous les intervenants ont posé leurs questions. Je vous donne la parole pour vos réponses.
11.09 Olivier Chastel, ministre: Madame la présidente, chers collègues, l'accord sur le contrôle budgétaire 2012 porte sur un assainissement complémentaire de 1,82 milliard d'euros, comprenant 1,47 milliard exprimé par le comité de monitoring auxquels s'ajoutent 350 millions, en fonction des dernières estimations les plus pessimistes de la croissance. Certains nous prédisent une croissance de -0,1 %; le comité de monitoring a, lui, utilisé un modèle avec une croissance à +0,1 %. L'accord prévoit aussi un gel des dépenses de 650 millions. Ces montants s'ajoutent donc aux 11,3 milliards d'euros prévus initialement au budget 2012.
Le gouvernement a fait le choix d'une rigueur soutenable et de la prudence. Il a fait le choix de mesures justes et équilibrées. Le pouvoir d'achat des citoyens est préservé et la compétitivité des entreprises est sauvegardée. Le gouvernement réalise un effort important tant en dépenses qu'en recettes. Les mesures adoptées permettent aussi de respecter les engagements européens de la Belgique, prévus dans le programme de stabilité, et d'atteindre l'objectif d'un déficit annuel maximum de 2,8 % du PIB.
Cet effort de 1,82 milliard d'euros se compose d'une réduction des dépenses pour 295 millions (dépenses primaires, 202 millions et sécurité sociale, 93 millions), de corrections techniques avec les nouvelles estimations d'un certain nombre d'éléments pour 334 millions, d'une diminution de l'évaluation des charges de la dette pour 90 millions, d'éléments de responsabilisation et de compétences usurpées pour 250 millions, de nouvelles recettes fiscales pour 126 millions, de recettes diverses non fiscales pour 725 millions, du gel de dépenses et de recettes mobilisables pour 650 millions, tout cela afin de sécuriser les mesures prises et les objectifs à atteindre.
Le gouvernement a, en outre, décidé de prolonger sa pratique de prudence budgétaire afin d'effectuer le contrôle le plus strict possible des dépenses dans tous les départements.
Madame la présidente, je vous ai remis un tableau de synthèse des différentes mesures prises, catégorie par catégorie, à l'attention des membres de votre commission. Je voudrais également ajouter que deux tiers de mesures prises influenceront positivement le budget 2013 et que, bien évidemment, les tableaux détaillés de l'ajustement budgétaire seront déposés au parlement; ces tableaux préciseront les allocations de base de chaque décision ayant un impact sur les budgets des différents départements.
Madame la présidente, avant que vous n'arriviez, j'ai répondu de la manière la plus exhaustive possible avant la Conférence interministérielle de ce vendredi, à une question de M. Vandeput concernant ces éléments de responsabilisation et de compétences usurpées.
Met betrekking tot de technische aanpassingen ten belope van 334 miljoen euro en een onderbenutting van 100 miljoen euro, treedt een nieuw versterkt mechanisme van budgettaire behoedzaamheid in werking tot het einde van het jaar met een evaluatie bij de begrotingscontrole van juli 2012.
Alle uitgavendossiers die aan de Ministerraad ter goedkeuring moeten worden voorgelegd in het kader van de budgettaire behoedzaamheid of krachtens een andere reglementering, worden voorafgaandelijk aan hun inschrijving op de agenda geëvalueerd door een werkgroep bestaande uit de vertegenwoordigers van de eerste minister, de vice-eersteministers en de minister van Begroting. In het geval van een negatieve evaluatie, zal het dossier niet worden ingeschreven op de agenda van de Ministerraad. Er zal een circulaire worden uitgewerkt om dit mechanisme te preciseren.
De niet-fiscale ontvangsten van Defensie, voor 11,5 miljoen euro, en de ramingen van het Monitoringcomité inzake niet-fiscale ontvangsten te realiseren door Defensie, 60 miljoen euro, worden in overeenstemming gebracht met het bedrag aanvaard in bilaterale onderhandelingen. Het bedrag inzake niet-fiscale ontvangsten vastgelegd door het Monitoringcomité wordt dus verhoogd met 11,497 miljoen euro.
Inzake Defensie heeft de Ministerraad beslist de levering van een legerhelikopter voor een bedrag van 39 miljoen euro op ESR-basis uit te stellen.
Wat de Regie van de Gevangenisarbeid betreft, boven op de normale betaling van 1 miljoen euro zal de Regie van de Gevangenisarbeid in 2012 een niet-recurrente storting van 4,2 miljoen euro doen aan de schatkist.
Wat de ontvangsten van de RSZPPO betreft, de actualisering van de ontvangsten van de bijdragen van de RSZPPO vertoont een verhoging van 23,9 miljoen euro ten opzichte van de ramingen van de initiële begroting 2012. Deze actualisering heeft plaatsgevonden na de overmaking van het verslag aan de regering van het globaal beheer van de werknemers, zodat het Monitoringcomité hiermee geen rekening heeft kunnen houden. Er wordt een technische correctie doorgevoerd voor dit bedrag.
Wat de raming van de uitgaven voor de pensioenen betreft, de actualisering van de uitgaven van de pensioeninstellingen vertoont een daling ten opzichte van de prognoses gemaakt tijdens het opstellen van de begroting 2012. De daling van de uitgaven bedraagt 9,7 miljoen euro voor de pensioendienst voor de overheidssector, 6 miljoen euro voor het RSVZ en 13,8 miljoen euro voor de RVP. De update vond plaats nadat het verslag van het Monitoringcomité was afgesloten.
Wat het Veiligheidsfonds betreft, de vastleggings- en vereffeningskredieten op de basisallocatie voor subsidies aan de lokale overheden in het kader van de gesubsidieerde actieplannen en de maatregelen inzake gemeenschapswachten worden met 34 miljoen verminderd.
Wat de tweede pensioenpijler betreft, de netto-impact op het begrotingssaldo van de maatregel inzake de tweede pensioenpijler wordt bevestigd op 5 miljoen euro.
De besparingen in de primaire uitgaven bedragen 202 miljoen. Wat de interdepartementale provisie betreft, de marge van 93,827 miljoen euro wordt verminderd tot 49,826 miljoen euro.
Wat de arbitrage van de behoeften betreft, ten opzichte van de provisie van 197,142 miljoen, opgenomen in het verslag van het Monitoringcomité, wordt 61,21 miljoen bespaard.
Er werd door de regering een gedetailleerde analyse gemaakt van de opportuniteit en de noodzakelijkheid van iedere uitgave.
Wat de facultatieve subsidies betreft, er is een lineaire besparing van 2,1 % op de facultatieve subsidies die door de Inspectie van Financiën zonder uitzonderingen werden opgelijst, met dien verstande dat elke minister in hoofde van zijn bevoegdheden de besparing anders kan ventileren.
Wat het voorstel van het College van Voorzitters van de FOD’s en POD’s betreft, op het niveau van de werkingskredieten wordt een deel van de extra besparingen ten bedrage van 26,271 miljoen, initieel voorzien in 2013, reeds in 2012 bijkomend gerealiseerd.
Dit bedrag stemt overeen met het voorstel van het College van Voorzitters van de FOD’s en POD’s. Er wordt hierbij rekening gehouden met de materiële fout van 274 000 betreffende vereffeningskredieten voor externe communicatie van de Kanselarij, wat niet werd gecorrigeerd maar wordt beschouwd als een voorafname op de komende besparingen.
In 2012 wordt een bedrag van 10 miljoen in de interdepartementale provisie ingeschreven. Dit bedrag zal geïnvesteerd worden in gemeenschappelijke projecten.
In verband met de preventieve diplomatie wordt boven op de lineaire besparing van 2,1 % bijkomend 1 miljoen bespaard.
Wat Ontwikkelingssamenwerking betreft, de voorziene vereffeningskredieten voor de twaalfde reconstitutie van de middelen van het Afrikaans Ontwikkelingsfonds, dat is 30 miljoen, zullen worden overgedragen naar 2013.
De nodige middelen, in totaal 19 586 000 euro, voor de afkoop van dubieuze vorderingen van Delcredere werden uitgesteld naar 2016.
De provisie voor Optifed wordt verminderd met 10 miljoen euro.
De gerechtskosten voor de telefoontap, 10 miljoen, zullen forfaitair worden. De minister van Justitie werkt samen met de minister van Telecommunicatie een voorstel uit om de gerechtskosten verbonden aan telefonie te minimaliseren.
Wat de DNA-tests betreft, wordt via een nieuwe openbare aanbesteding 800 000 euro bespaard.
Wat de tolken betreft, wordt een bedrag van 1,5 miljoen euro bespaard via de vermindering van de tarieven voor niet-gediplomeerde tolken.
Wat de vergoedingen voor gedetineerden betreft, gaat het over 1 miljoen, doordat dankzij een betere informatie-uitwisseling wordt vermeden dat sommige gedetineerden nog verkeerdelijk een vergoeding krijgen.
Voor het Poolstation worden de vastleggingskredieten verminderd met 2 miljoen en de vereffeningskredieten met 1 163 000.
Wat de heronderhandeling van de verzekeringscontracten betreft, uit een onderzoek van de hospitalisatieverzekering bij de verschillende departementen blijkt dat er een besparing is van 500 000 euro.
De nieuwe fiscale ontvangsten werden tijdens het begrotingsconclaaf beperkt tot 126 miljoen euro.
Ne suis-je pas trop long, madame la présidente?
La présidente: Non, on vous a posé beaucoup de questions.
11.10 Olivier Chastel, ministre: Je tiens à être respectueux du Règlement.
Deze omvatten 17 miljoen euro inkomsten uit accijnzen op tabak, 45 miljoen euro uit de harmonisering van de betalingstermijn voor de accijnzen, 12,5 miljoen euro uit de herstructurering van het boetesysteem inzake btw, 15 miljoen euro via de bestrijding van misbruiken inzake verzaking aan de inning van de roerende voorheffing en 37,7 miljoen euro via de beurstaks.
De specifieke accijns voor roltabak wordt verhoogd met 1,5 miljoen euro en zo gebracht op 11 euro per kilo. Het minimumzegel wordt met 0,20 euro verhoogd. De accijnzen op sigaretten worden verhoogd met 0,13 % en 0,32 euro per duizend stuks. De geschatte inkomsten bedragen voor het jaar 2012 dus 16 miljoen euro.
De regering heeft geen maatregelen genomen inzake de misbruiken in de fiscale aftrekken in de vennootschapsbelasting.
Verschillende maatregelen werden genomen inzake het aanpakken van de misbruiken in het kader van de sociale en fiscale fraude.
Ten eerste, het misbruik waarbij buitenlandse pensioenfondsen of buitenlandse residenties worden gebruikt door Belgische residenten om te genieten van een verzaking van roerende voorheffing zal worden bestreden. Om die misbruiken tegen te gaan zal de verzaking met name onmogelijk worden gemaakt bij de verkoop, terugkoop of leningen van effecten wanneer ze gebruikt worden om de roerende voorheffing te omzeilen. De opbrengst wordt geraamd op 15 miljoen euro voor 2012.
Ten tweede, het plan tot professionalisering, controle en fraudebestrijding inzake de dienstenchequeondernemingen wordt aangenomen.
Ten derde, de administratieve en strafrechtelijke sanctie bij zwart werk worden verstrengd.
Tot slot, na overleg met de staatssecretaris bevoegd voor de strijd tegen de sociale en fiscale fraude, voegt de minister van Financiën de registratie van personeel toe aan de technische vereisten voor het geregistreerd kassasysteem voor de horeca, zonder dat dit tot bijkomende vertraging leidt. Op initiatief van de staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en fiscale fraude werken de minister van Sociale Zaken, de minister van Financiën, de minister van Middenstand, de minister van Werk en de staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en fiscale fraude een globaal horecaplan uit. Dit globaal plan zal op de luiken sociale zekerheid, werk en fiscaliteit betrekking hebben.
Indien u ten slotte meer informatie wenst over de aard en de inhoud van de nieuwe fiscale ontvangsten, verwijs ik u graag door naar het bevoegde regeringslid, namelijk de minister van Financiën.
Monsieur Henry, cela vaut notamment pour tout ce qui touche les nouvelles taxations sur les banques et sur la bourse.
J'en viens aux recettes non fiscales.
Het gaat over een bedrag van 725 miljoen euro.
Zodra de Europese Commissie het vijfde beheerscontract van bpost heeft goedgekeurd, zal worden geëvalueerd of het nodig is dat de Staat een eventueel verschil tussen de dotaties die verschuldigd zijn uit hoofde van het vierde en vijfde beheerscontract, recupereert. De som van 289,5 miljoen euro wordt op last van de Europese Commissie door bpost teruggestort. Van die 289,5 miljoen euro kan 204,6 miljoen euro gekwalificeerd worden als een one shot. Het geschatte nettobedrag van de terugbetaling door bpost, uit hoofde van de staatssteun over de periode 2006-2010, bedraagt 176 miljoen euro. Er wordt ook akte genomen van een dividend van 85 miljoen voor het geheel van publieke aandeelhouders, de Staat en de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij, behoudens een positief resultaat van het bedrijf in 2012.
Door een efficiëntere werking van het Centraal Orgaan voor de Inbeslagneming en de Verbeurdverklaring en een versnelde tengeldemaking van de verbeurdverklaringen die tussen 2003 en 2007 gebeurd zijn, zal in 2012 een meeropbrengst van 50 miljoen euro gerealiseerd worden.
De griffierechten zullen globaal met ongeveer 15 % verhoogd worden om een meeropbrengst van 5 miljoen euro te genereren. Er zal een voorstel worden uitgewerkt waarbij dat percentage gebruikt zal worden, maar waarbij voor de rolrechten afgeronde nominale bedragen voorgesteld zullen worden. De dotatie voor de identiteitskaarten wordt met 2 miljoen euro verminderd. Wat de administratiekosten in strafzaken betreft, de huidige administratiekosten van 25 euro, het basisbedrag dat thans geïndexeerd wordt en dat in strafzaken wordt aangerekend op basis van het koninklijk besluit van 11 december 2001, zullen verdubbeld worden tot 50 euro.
Wat betreft de posten Bijzonder Beschermingsfonds, beroepskrediet, vervroegde inning van de anticipatieve heffing op levensverzekeringen en buitenlandse banken, verwijs ik u graag door naar de minister van Financiën.
Bij wijze van bewarende maatregel wordt beslist een begrotingsreserve aan te leggen van 650,2 miljoen euro op jaarbasis in ESR-termen. De reserve wordt concreet gemaakt door de administratieve blokkering van 70 miljoen van de interne departementale provisie, van 80 miljoen investeringskredieten, van 124 miljoen werkingskredieten, van 166 miljoen in de gezondheidszorg en van 210 miljoen als mobiliseerbare fiscale ontvangsten van de derde pensioenpijler.
Om de bevriezing uit te voeren zal door mijn diensten een omzendbrief met de nieuwe lijst met blokkeringen ten bedrage van 650 miljoen euro, worden opgesteld en in het Belgisch Staatsblad worden gepubliceerd. Het is belangrijk nogmaals te onderstrepen dat de nieuwe bevriezing niet gelijk is aan de bevriezing die er in januari 2012 op vraag van de Europese Commissie kwam. Die bevriezing zal per omzendbrief door mij worden opgeheven.
De Federale Overheidsdienst Budget en Beheerscontrole zal de gegevens van de geblokkeerde kredieten in de boekhoudkundige database invoeren.
Er wordt beslist om het provisioneel krediet bestemd voor het dekken van allerhande uitgaven die voortvloeien uit de loopbaanhervorming, uit de financiering van het Belgisch aandeel in de nieuwe NAVO-zetel, uit de uitvoering van het plan inzake startbanen bij de FOD en het Belgisch Interventie- en Restitutiebureau, uit de wijziging van het indexcijfer van de consumptieprijzen en uit andere diverse posten, met 70 miljoen euro te bevriezen.
Op de totale massa van de kredieten voor investeringskredieten, voor de uitgaven voor de aankoop van duurzame roerende goederen met uitsluiting van de informatica-uitgaven en de kredieten voor de investeringsuitgaven inzake informatica, evenals alle andere budgettaire artikelen met betrekking tot investeringskredieten, wordt een totaalbedrag van 80 miljoen euro bevroren.
Dit totaalbedrag zal pro rata verdeeld worden per basisallocatie tussen de verschillende FOD’s en POD’s, de Regie, Landsverdediging en de federale politie, met uitzonderingen voor Beliris en de NMBS-Groep.
Wat de werkingskredieten betreft, wordt op de totale massa van de kredieten voor bestendige uitgaven voor de aankoop van niet-duurzame goederen en diensten, met uitsluiting van de informatica-uitgaven en de kredieten voor allerhande werkingsuitgaven met betrekking tot informatica, evenals voor alle andere budgettaire artikelen met betrekking tot de werkingskredieten, een totaalbedrag van 124 miljoen euro bevroren. Dit totaalbedrag zal pro rata verdeeld worden per basisallocatie tussen de verschillende FOD’s en POD’s.
Een bedrag van 166,2 miljoen wordt bevroren bij de gezondheidszorg. Dit bedrag bestaat uit een reserve van 126,1 miljoen en een bevriezing op de administratiekosten van het RIZIV van 40,1 miljoen.
Inzake de mobiliseerbare ontvangsten van 210 miljoen euro betreffende de derde pensioenpijler zal de regering later beslissen over de al dan niet activering van deze maatregel. Op de reserves die zijn opgebouwd door premies van voor 1 januari 1993 wordt de anticipatieve heffing versneld geïnd. Voor die reserves bedraagt het tarief van de anticipatieve heffing 16,5 %. Hiervan zal nu al 6,5 % geïnd worden. Het resterend gedeelte van de heffing bedraagt dan nog 10 %. Dit is het tarief dat geldt voor de reserves die zijn opgebouwd door premies na 1 januari 1993. Hierdoor bestaat er nog maar één tarief van 10 %. Dit is duidelijker en eenvoudiger.
De intrestlasten voor 2012, zoals geraamd door het Agentschap van de Schuld, bedragen voor de schuld op lange termijn in euro 11,8 miljoen euro, voor de schuld op korte termijn 464 miljoen euro en voor de schuld op korte termijn in deviezen 4 miljoen euro. Dit geeft een totaal van 12,3 miljoen euro. Men moet ook rekening houden met een aantal intrestlasten aangerekend binnen de primaire uitgaven voor 71 miljoen euro, en de intrestlasten van bepaalde instellingen van openbaar nut, voor 10 miljoen euro. Dit brengt het totaal van de intrestlasten op economische basis op 12,366 miljoen euro.
Er zullen nog twee begrotingscontroles plaatsvinden in 2012. Het overleg met de Europese Commissie zal ook nog moeten plaatsvinden. De parlementaire documenten zullen aan de Europese Commissie worden verzonden.
La présidente: Monsieur le ministre, je vous remercie. Je rends la parole aux intervenants en leur demandant d'être brefs dans leurs répliques.
11.11 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor het uitvoerig antwoord. Ik meen dat u alle facetten van de begrotingswijziging hebt toegelicht. Essentieel is natuurlijk dat de begrotingsdoelstellingen worden gehaald, dat de 2,8 % wordt gehaald. De genomen maatregelen tonen aan dat men op een zuinige manier te werk is gegaan en dat men gepoogd heeft om de besparingen verder te zetten. Er zijn nagenoeg geen nieuwe belastinginkomsten voorzien. Dat is heel belangrijk in deze periode van lage economische groei om de toekomstige relance niet te hypothekeren. Het is ook van belang voor het consumentenvertrouwen.
Men heeft ook gebruikgemaakt van eenmalige maatregelen. In de gegeven omstandigheden meen ik dat dit een goede oplossing is. Het zijn ook eenmalige maatregelen die geen pervers karakter hebben, zoals we die in het verleden wel gekend hebben. Die hebben toen zware hypotheken gelegd op toekomstige begrotingen. Dit zijn dus eenmalige maatregelen die geen hypotheek leggen op de toekomst. In de gegeven omstandigheden meen ik dat dit zeer behoorlijk regeringswerk is.
Ik hoop dat de regering er in een volgende fase ook in zal slagen om de groei opnieuw aan te zwengelen en dat ze vóór de zomer de nodige maatregelen zal nemen opdat de groei opnieuw zou aanzwengelen. Uiteindelijk is dat immers de beste garantie voor een verbetering van ons budget en de publieke financiën.
11.12 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, bedankt voor uw zeer uitgebreid antwoord. Minister Vande Lanotte had het over 119 maatregelen en u bent er heel uitgebreid op ingegaan. Ik heb ze niet kunnen tellen maar op het lijstje staan er ongeveer 46. Sommige daarvan bevatten natuurlijk meerdere maatregelen, zoals u mondeling hebt toegelicht.
Op het eerste gezicht meen ik dat we een vrij compleet antwoord hebben gekregen. U was ook heel duidelijk dat voor de fiscale aftrekken van de vennootschapsbelastingen geen maatregelen werden genomen. In de eerste verklaringen in de Nederlandstalige pers stelde men nochtans dat men ook daaraan zou gewerkt hebben. Blijkbaar is dat niet het geval. Ik vind dat jammer, omdat de jongste weken toch een aantal misbruiken naar boven is gekomen. Het VBO heeft zelf aangeboden om de golfabonnementen niet meer fiscaal aftrekbaar te maken, om maar een voorbeeld te geven. Ik vind het dus jammer dat de oefening niet is gemaakt – het is maar een voorbeeld natuurlijk – om ook daar eens grondig te bekijken in hoeverre de fiscaliteit correct is. Een belangrijk deel van de discussie zou immers moeten gaan over het rechtvaardiger organiseren van onze fiscaliteit. Ik meen dus dat de regering hier een kans heeft gemist. Wij zullen het antwoord grondig nalezen evenals de stukken die nog zullen worden ingediend bij het Parlement. Wij komen hier zeker en vast op terug tijdens de debatten die de komende weken zullen worden gevoerd over de diverse voorstellen.
11.13 Steven Vandeput (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw lange antwoord. Het heeft bij mij in tegenstelling tot bij collega Van Hecke meer vragen opgeroepen dan beantwoord. Voor het verslag zou ik toch willen vermelden dat u in uw antwoord hebt aangehaald dat de Europese Commissie haar licht nog moet laten schijnen over deze begrotingscontrole, in tegenstelling tot wat sommige collega’s in deze zaal ons willen doen geloven.
Voor de besparingen in de primaire uitgaven kom ik na een snelle optelsom in de provisie aan 115 miljoen euro. Het uitstel van betalingen, voornamelijk met betrekking tot Ontwikkelingssamenwerking, bedraagt 50 miljoen euro. Ik moet collega Devlies dus tegenspreken. Die kritiek hebben wij bij de eerste bekendmaking al geuit. Deze controle verschuift een aantal problemen naar volgend jaar en creëert voor het volgende jaar op het vlak van begroting een aantal bijkomende uitdagingen.
Wat is nu precies het onderscheid tussen contribution assurance-vie en le troisième pilier? Het gaat over 200 en 210 miljoen euro. Waarover gaat het precies? Op welke manier zal men die bedragen realiseren?
Het is geen besparing, het is een ontvangst, een bijkomend uit de markt halen van geld. De bevriezing van le troisième pilier bedraagt 210 miljoen euro. Is dat dan dat dubbel gebruik? Ik begrijp het niet.
La présidente: Nous ne débattrons évidemment pas de tous les aspects budgétaires aujourd'hui.
11.14 Steven Vandeput (N-VA): Mevrouw de voorzitter, er is ongerustheid. Ik heb de kritiek al meermaals geuit dat, naast het feit dat men altijd maar meer geld vraagt van de mensen, er ook heel wat onzekerheid wordt uitgestrooid. Ook nu weer is dat het geval met betrekking tot groepsverzekeringen en pensioensparen. Er zijn allerlei ideeën, maar er wordt niet gespecifieerd waarover men het juist heeft. Dat is natuurlijk een probleem.
La présidente: Je suis d’accord avec vous.
11.15 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de minister, de uitgebreidheid van uw antwoord geeft ook aan dat de regering met een vlooienkam is moeten te werk gaan om posten van 1 miljoen euro, 500 000 euro of 1,2 miljoen euro in die begroting bij elkaar te schrapen om tot uw begrotingscontrole en een besparing van 1,8 miljard euro te komen.
Ik stel ook vast dat uw lijstje van 650 miljoen euro bevriezingen dit keer heel wat korter is in zijn onderverdelingen dat het lijstje van 1,3 miljard euro, dat u destijds aan het Parlement hebt bezorgd, toen Olli Rehn u vroeg om bijkomende inspanningen te leveren.
Ik blijf ook nog altijd een beetje op mijn hoede. Het is niet omdat Olli Rehn in een eerste reactie verklaart dat hij positieve signalen heeft ontvangen van deze regering dat het uiteindelijk ook zo zal zijn. Ik moet eraan herinneren dat bij de eerste indiening van de begroting 2012 onze collega Luk Van Biesen zei: er is geen vuiltje aan de lucht voor de begroting 2012. Drie dagen later viel de hamer reeds op het hoofd van de regering. Ik weet niet of Europa nog zo positief zal zijn als alle cijfers zullen zijn overgemaakt.
In ieder geval, er zijn geen nieuwe belastingen geheven bij de begrotingscontrole. Natuurlijk is dat zo, maar u heeft dat reeds gedaan in december. Bij de begrotingsopmaak in december heeft u reeds alle belastingmaatregelen aangekondigd. Het zou er dus nog aan mankeren dat u nu nogmaals zo’n ronde zou organiseren. Van de arme of lage inkomens kunt u niets meer afromen, want dan zou u massaal de armoede organiseren. De rijken zijn buiten schot gebleven, dankzij de liberalen. Hetgeen overblijft is de middenklasse en die middenklasse zal ook nu nog haar bijdrage mogen leveren.
Met betrekking tot de tabel die u nog bijkomend heeft rondgedeeld, mijnheer de minister, ik zal dat nauwlettend bestuderen. Het wetsontwerp met de begrotingscontrole komt ook nog aan bod. Wij hebben dan nog de mogelijkheid om met u over een aantal zaken van gedachten te wisselen. Voor de eerste ronde zou ik het hier bij willen houden.
11.16 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le ministre, voici ma première réflexion. Celui qui a voulu des chiffres de la part du ministre du Budget ne doit pas s'en plaindre aujourd'hui. Les choses ont été faites de manière claire, complète et transparente. Contrairement à certains de mes collègues, je pense qu'il a été difficile de trouver les sommes. Et c'était difficile car il y avait la volonté de préserver le pouvoir d'achat, surtout, comme on le voit à l'analyse de certains chiffres et postes, le pouvoir d'achat de la classe moyenne. Nous pouvons dès lors attribuer une bonne note au gouvernement pour son travail.
11.17 Karin Temmerman (sp.a: Mevrouw de voorzitter, ik dank de minister voor zijn volledig antwoord. Ik kijk uit, met de collega's, naar het volgend debat dat hierover ongetwijfeld nog zal plaatsvinden.
11.18 Olivier Henry (PS): Je salue le travail du gouvernement pour cet ajustement nécessaire et remercie le ministre pour ses premières réponses très précises.
Nous ne manquerons pas de revenir sur ces questions lors du débat général relatif à l'ajustement budgétaire.
La présidente: Monsieur le ministre, en tant que présidente, je vous donnerai la parole si vous voulez encore apporter des éléments de réponse à M. Vandeput.
En tant que députée, je lirai votre réponse portant sur les compétences dites "usurpées". Dans le tableau qui nous a été remis, je ne vois en tout cas pas d'allusion à des diminutions prises en charges par le pouvoir fédéral concernant la coopération universitaire au développement. Mais peut-être n'est-ce pas le bon tableau?
11.19 Olivier Chastel, ministre: (…)
La présidente: Mais donc ce n'est pas le tableau que nous avons reçu?
11.20 Steven Vandeput (N-VA): Zij gaan dat per e-mail bezorgen maar ik zou toch graag reeds een kopie meenemen. Omdat in het verslag verwezen wordt naar de tabel, zou ik vandaag graag reeds een kopie ontvangen.
La présidente: Je pensais que vous aviez distribué un tableau. Voilà, c’est dedans.
Puisque nous possédons tous les éléments, nous les examinerons. Personnellement, je regrette que l’on n’ait pas saisi l’occasion pour effectuer des modifications plus structurelles. Mais ce débat, nous le tiendrons au moment des débats budgétaires. À quel moment peut-on s’attendre à recevoir les documents au parlement pour qu’ils puissent être examinés en commission? Y a-t-il déjà un timing? On recevrait les documents aux alentours de Pâques?
11.21 Olivier Chastel, ministre: Vous préfèreriez durant les vacances de Pâques ou juste après? Très bien. Pendant les vacances de Pâques alors, madame la présidente.
La présidente: L’idéal, ce serait de recevoir les documents avant les vacances de Pâques. Comme les membres de la commission sont studieux, ils consacreront leurs vacances à l’examen des documents et on pourra les discuter après.
11.22 Olivier Chastel, ministre: Le prochain contrôle budgétaire aura lieu le 21 juillet, on fera donc tout cela pendant le mois d’août.
La présidente: C’est cela, oui. Mais les membres de la commission des Finances sont motivés, vous savez.
12 Vraag van de heer Carl Devlies aan de minister van Begroting en Administratieve Vereenvoudiging over "het stabiliteitsprogramma" (nr. 10270)
12 Question de M. Carl Devlies au ministre du Budget et de la Simplification administrative sur "le programme de stabilité" (n° 10270)
12.01 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de minister, uiterlijk 30 april verwacht de Europese Commissie een update van de stabiliteits- en convergentieprogramma’s van België. Met de wijzigingen van 16 november 2011 aan verordening nr. 1466/97 over de versterking van het toezicht op de begrotingssituaties en het toezicht op en de coördinatie van het economisch beleid krijgt deze cyclus een formeel karakter met potentiële sancties.
Ik heb hierover enkele vragen. Ten eerste, welke maatregelen zal de federale overheid vooropstellen die het lopende jaar en de drie volgende jaren bestrijken?
Ten tweede, zal het programma voorgelegd worden aan het Parlement zoals bedoeld in artikel 3, punt 4?
Ten derde, hoe verloopt het overleg met de deelstaten? Welke klemtonen schuiven zij naar voren om de doelstellingen te bereiken?
Ten vierde, welke verdeling van de inspanningen onder de entiteiten zal er gehanteerd worden?
12.02 Minister Olivier Chastel: Geachte collega, alvorens op de detailvragen te antwoorden, moet worden opgemerkt dat de regering zonet de begrotingscontrole heeft afgerond. Hiermee wordt het halen van de vooropgezette doelstelling veiliggesteld. De regering doet de nodige inspanningen om de Europese engagementen te halen. Het klopt dat België net als de andere lidstaten tegen ten laatste eind april zijn stabiliteitsprogramma bij de Commissie moet indienen. Op technisch niveau zijn de voorbereidingen opgestart. Er zal de komende weken intensief aan gewerkt worden, dit om te zeggen dat uw vraag misschien iets te vroeg komt.
Tijdens de regeringsonderhandelingen werd, althans op het niveau van Entiteit I, een gedetailleerd budgettair meerjarenplan opgemaakt. Volgens dit plan wordt het tekort voor Entiteit I beperkt tot 1,6 % van het bbp in 2014. Hiermee respecteert de regering de doelstellingen opgenomen in het stabiliteitsprogramma 2011-2014, dat op zijn beurt gebaseerd was op het advies van de afdeling Financieringsbehoeften van de Hoge Raad van Financiën.
De regering heeft bij de begrotingscontrole nog eens voor 1,8 miljard euro aan maatregelen genomen om onder meer de lager dan geraamde groei in 2012 op te vangen en ervoor te zorgen dat dit meerjarenplan op de sporen blijft. Een deel van de genomen maatregelen is van structurele aard en zal dus ook effect hebben na 2012.
Volgende punten moeten in het kader van de opmaak van het stabiliteitsprogramma uitgeklaard worden.
Ten eerste, er zijn de eventueel noodzakelijke inspanningen om in 2015 tot een evenwicht te komen en de inspanningen moeten over beide entiteiten worden verdeeld.
Ten tweede, het lijkt mij logisch dat ikzelf en mijn collega van Financiën de inhoud van het stabiliteitsprogramma komen toelichten in deze commissie.
Ten derde, het overleg met de deelstaten wordt nu vrijdag naar aanleiding van een geplande interministeriële conferentie opgestart. Het zou voorbarig zijn om daar nu op vooruit te lopen.
Ten vierde, het is de gewoonte om deze discussie aan te gaan op basis van de adviezen van de afdeling Financieringsbehoeften van de Hoge Raad van Financiën. Het lijkt mij dan ook het beste om het advies af te wachten alvorens hierover uitspraken te doen.
12.03 Carl Devlies (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, wij zullen hierover later nog uitgebreid kunnen discussiëren.
13 Vraag van de heer Steven Vandeput aan de minister van Begroting en Administratieve Vereenvoudiging over "de rapportering van de uitvoering van de begroting" (nr. 10300)
13 Question de M. Steven Vandeput au ministre du Budget et de la Simplification administrative sur "le rapport sur l'exécution du budget" (n° 10300)
13.01 Steven Vandeput (N-VA): Mijnheer de minister, mijn vraag sluit aan bij de vraag van de heer Devlies van daarnet.
Artikel 69 van de wet van 22 mei 2003 houdende de organisatie van de begroting en de comptabiliteit van de federale Staat geeft aan dat de minister van Begroting periodiek de stand van de kredieten alsook een overzicht van de aanwending per programma en per basisallocatie aan ons, leden van de Kamer, en aan het Rekenhof moet bezorgen.
In een mondelinge vraag van 28 september 2011 heb ik de toenmalige minister van Begroting hierop gewezen, waarna de leden van de commissie voor de Financiën en de Begroting de uitvoering van de begroting voor het derde kwartaal per post hebben ontvangen.
Volgens mijn informatie heeft de Kamer de cijfers omtrent de uitvoering van de begroting 2011 in haar geheel nog niet ontvangen. Klopt dit? Zo ja, kunt u dit alsnog aan de Kamer bezorgen?
Dan sluit ik aan bij de vraag van de heer Devlies. Bestaat de mogelijkheid om de stand van de kredieten en de uitvoering van de begroting ook elektronisch te ontvangen en in een hogere frequentie dan eenmaal per kwartaal? Voor mij hoeft dit geen dik pak papier te zijn. Dat mag even goed een te bewerken documentje zijn.
13.02 Minister Olivier Chastel: Het klopt dat de cijfers in verband met de uitvoering van de begroting 2011 nog niet werden overgezonden. De FOD B&B werkt het rapport af. Begin volgende week wordt het aan de commissie bezorgd.
Verder verwijs ik naar mijn antwoord op de vraag van collega Devlies. Ik heb de FOD B&B gevraagd om in overleg met het secretariaat van de commissie na te gaan hoe een aantal gegevens op elektronische drager ter beschikking van de leden kan worden gesteld, dit in afwachting van de ontwikkeling van een gebruiksvriendelijk instrument voor de directe raadpleging van de begrotingsgegevens.
13.03 Steven Vandeput (N-VA): Ik kijk ernaar uit om de uitvoering van de begroting 2011 half maart te ontvangen.
Noch aan mij, noch aan collega Devlies hebt u meegedeeld wanneer het elektronisch beschikbaar zou zijn.
Als u zegt dat de FOD op zoek is naar een gebruiksvriendelijk systeem, mag ik daaruit dan afleiden dat het huidige systeem dat niet is? Of is het slechts een interpretatie van adjectieven?
13.04 Minister Olivier Chastel: Dat weet ik niet.
La présidente: Nous vous libérons et accueillons M. Verherstraeten d'abord en sa qualité de secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments et ensuite en tant que porte-parole du ministre des Finances, M. Vanackere.
13.05 Hagen Goyvaerts (VB): Mevrouw de voorzitter, als de staatssecretaris bereid is om mij het antwoord op mijn vraag nr. 9850 mee te geven, dan zal ik die vraag in een schriftelijke vraag omzetten. Anders zal onze agenda lang blijven uitlopen. Ik zal meehelpen, door die vraag van de agenda te halen.
14 Question de M. André Frédéric au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le projet de construction d'une nouvelle prison à Verviers" (n° 9436)
14 Vraag van de heer André Frédéric aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de plannen voor de bouw van een nieuwe gevangenis in Verviers" (nr. 9436)
14.01 André Frédéric (PS): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, je voulais faire le point sur les investissements prévus à la prison de Verviers, évacuée à la suite d'un arrêté du bourgmestre de Verviers.
Comme vous le savez, les détenus et le personnel ont été délocalisés dans différentes prisons du Royaume. Seuls les prévenus sont restés dans le bâtiment le moins endommagé. Des travaux de démolition sont actuellement en cours dans les parties les plus instables du bâtiment.
Selon les dernières informations parues dans la presse, la prison serait complètement rasée et reconstruite à partir de 2013. Lors d'une précédente question à votre prédécesseur, cette option avait été évoquée, mais le Conseil des ministres devait encore l'entériner. Compte tenu de la dangerosité de la situation actuelle, cette option me semble être la plus raisonnable.
Pouvez-vous confirmer cette décision? Y a-t-il un planning et un budget alloué? La capacité de la nouvelle prison a-t-elle été arrêtée? Les autorités locales seront-elles consultées pour l'édification de ce nouvel établissement? Par ailleurs, les organisations syndicales ont-elles été informées de l'évolution du dossier?
14.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Madame la présidente, chers collègues, monsieur Frédéric, le Conseil des ministres a débattu une première fois de cette proposition lors de sa réunion du 30 septembre 2011. Il a seulement pris acte de l'actuelle situation de cette affaire et a chargé les ministres compétents pour la Justice et la Régie des Bâtiments de présenter aussi vite que possible une proposition plus élaborée. Vu la complexité du dossier, il n'y a pas encore de planning concret ou une estimation budgétaire disponible.
La note parle de la démolition de l'actuelle prison et de l'implantation d'une nouvelle prison à la même place. La note précitée au Conseil des ministres suggérait d'élargir l'actuelle capacité de la prison à 308 détenus. Un travail d'étude entrepris entre-temps tenant compte des limites de l'implantation et des exigences actuelles mises dans le cadre de la sauvegarde d'une nouvelle prison nous conduisent à une capacité provisoire de 240 cellules individuelles.
Pour information, le terrain existant comporte seulement 2 ha 44 ca. Comme cité ci-avant, cela concerne une estimation provisoire de la capacité qui fera l'objet d'un travail d'étude encore à réaliser.
Un aspect important de l'étude du bâtiment d'une nouvelle prison est la vision et les prescriptions urbanistiques des autorités locales pour ce projet. À cette fin, la Régie des Bâtiments a introduit, le 20 septembre 2011, une demande d'obtention du certificat d'urbanisme n°1. Cette attestation doit nous fournir les informations architecturales nécessaires pour pouvoir réellement évaluer l'importance du prix et du timing du projet.
Les syndicats furent et sont essentiellement intéressés par le planning de la démolition de la prison existante et des conditions sous lesquelles une partie de la prison pourra encore fonctionner un certain temps. Il va sans dire que tous les contacts et initiatives avec les organisations syndicales relèvent de la compétence de la ministre de la Justice.
14.03 André Frédéric (PS): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse, mais elle ne me satisfait que très partiellement. En effet, une prison existait à Verviers avec une activité historique et on connaît les raisons qui ont amené à sa démolition. J'entends qu'on repart lentement, mais peut-être pas sûrement, vers une reconstruction.
J'entends bien que tout cela est à l'étude, mais pouvez-vous dire aujourd'hui à quel moment il y aura une prison à Verviers de 240 cellules individuelles sur les 2 ha 44 ca? Voilà ce qui inquiète et interpelle.
Est-ce qu'on va s'en donner les moyens ou est-ce qu'on va étudier pendant quelques années et puis dire que, finalement, tout cela est difficile et qu'on part vers autre chose? Je sais qu'il est difficile de s'engager, mais il n'est pas anormal que ne fût-ce que les autorités locales aient des informations concrètes. Il s'agit d'un emplacement historique situé à proximité du centre ville.
14.04 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Malheureusement, je ne peux pas vous donner d'informations plus complètes que celles que j'ai déjà données. Je ne peux pas non plus vous dire quelque chose de précis concernant le timing. Je connais seulement les ambitions de la Régie et aussi celles de la ministre de la Justice, à savoir qu'une prison sera reconstruite à Verviers, là où se trouve la prison en cours de démolition.
14.05 André Frédéric (PS): J'en prends acte et j'y resterai attentif.
La présidente: Cela fait peut-être partie du gel des dépenses, de manière naturelle.
M. Maingain est absent. Sans nouvelles de sa part, sa question n° 9936 est retirée.
(La question n° 9936 de M. Olivier Maingain au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la réaffectation des établissements pénitentiaires de Forest et de Saint-Gilles" est supprimée.
Vraag nr. 9936 van de heer Olivier Maingain aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor de Regie der Gebouwen, toegevoegd aan de minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de herbestemming van de gevangenissen van Vorst en Sint-Gillis" vervalt.)
Monsieur Frédéric, vous avez une deuxième question sur les problèmes de stabilité du palais de justice de Verviers. L'un ne va pas sans l'autre!
15 Question de M. André Frédéric au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les problèmes de stabilité du palais de justice de Verviers" (n° 9942)
15 Vraag van de heer André Frédéric aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor de Regie der Gebouwen, toegevoegd aan de minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de stabiliteitsproblemen in het gerechtsgebouw te Verviers" (nr. 9942)
15.01 André Frédéric (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je suis désolé mais il faut bien constater qu'un certain nombre de bâtiments à Verviers…
La présidente: Vous êtes peu soigneux, les Verviétois!
15.02 André Frédéric (PS): Je pense que les Verviétois sont extrêmement soigneux mais ils se trouvent, madame la présidente, très à l'est de la Belgique et souvent fort oubliés! Je suis donc là pour le rappeler!
Monsieur le secrétaire d'État, la presse a fait mention récemment de problèmes de stabilité d'une aile du bâtiment du palais de justice de Verviers, stabilité qui serait compromise. Des travaux d'envergure seraient nécessaires pour éviter que cette aile ne s'effondre. Comprenez quand même que ce bâtiment se situe au centre de la localité de Verviers!
La vétusté du bâtiment ainsi que le poids des archives conservées dans le palais de justice seraient responsables de ces problèmes.
Cette information, après l'évacuation de la prison de Verviers pour les mêmes raisons, est inquiétante et m'interpelle quant à l'entretien des bâtiments publics dans l'arrondissement de Verviers. Ces travaux devront aussi nécessiter un déménagement temporaire des services du palais de justice, ce qui risque de poser des problèmes tant pour les fonctionnaires que pour les justiciables verviétois.
La Régie des Bâtiments a-t-elle déjà arrêté un planning des travaux? Si oui, pouvez-vous me préciser les différentes phases ainsi que les montants qui sont prévus pour cette rénovation?
Il est impératif que les services puissent continuer à fonctionner à proximité du site actuel. Des contacts ont-ils été pris avec les propriétaires des sites potentiels?
Par ailleurs, pouvez-vous m'assurer que la Régie des Bâtiments met tout en œuvre – vous allez me répondre par l'affirmative mais j'aimerais tout de même l'entendre – pour assurer l'entretien et le bon état des bâtiments dont elle a la gestion dans l'arrondissement de Verviers?
15.03 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Chers collègue, l'aile du palais de justice de Verviers, côté place Paul Janson, ne menace pas de s'effondrer comme l'a mentionné la presse. Ce sont les archives stockées dans les combles qui posent problème. Elles doivent être évacuées le plus vite possible afin que soit évitée l'aggravation des problèmes de stabilité.
La Régie des Bâtiments a proposé aux représentants du SPF Justice d'évacuer les archives dans le bâtiment de la rue Crapaurue, au n° 133. Il s'agit de l'ancien bâtiment ayant abrité l'Enregistrement du SPF Finances, vide pour le moment. Il est donc prêt à accueillir les archives du palais en attendant une solution définitive. À l'heure actuelle, le SPF Justice et la Régie des Bâtiments préparent et planifient le déménagement des archives vers la rue Crapaurue.
La toiture du bâtiment est composée d'une importante couche de béton, de chevrons, de lattes en bois et d'ardoises. Ce sont les éléments en béton, y compris les poutres et les colonnes, qui posent problème. De ce fait, et vu l'étendue des surfaces et l'importance des volumes à traiter, des travaux d'envergure devront être envisagés.
L'étude préalable à ces travaux se fera probablement en 2013, et la réalisation en 2014. Plusieurs services de la Régie des Bâtiments devront travailler ensemble: le service Restauration de Bruxelles, le service Électricité et le service Stabilité de Liège, et le district de Verviers.
Actuellement, le district de Verviers et le service Stabilité étudient la faisabilité de ces travaux. Le planning détaillé des travaux n'a pas encore été arrêté. Le budget n'est pas encore connu à cette phase du projet. La Régie des Bâtiments met tout en œuvre pour assurer l'entretien et le bon état des bâtiments de l'arrondissement de Verviers. Le district intervient le plus rapidement possible pour toute demande de travaux ou d'entretien.
15.04 André Frédéric (PS): Merci pour cette réponse complète, monsieur le secrétaire d'État. Je note que l'on évacue les archives et que l'on limite les risques. Je demande que l'on n'oublie pas d'étudier des solutions à plus long terme. Si les personnes doivent effectuer le déplacement chaque fois qu'elles doivent consulter les archives, cela ne risque pas de rendre la justice plus rapide, vu l'éloignement des deux bâtiments!
La présidente: Je suis sûre que nous suivrons ce dossier à l'avenir.
- mevrouw Sophie De Wit aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor de Regie der Gebouwen, toegevoegd aan de minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de bouw van de gevangenissen van Dendermonde en Leuze-en-Hainaut" (nr. 10038)
- mevrouw Sophie De Wit aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor de Regie der Gebouwen, toegevoegd aan de minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de start van de bouw van de gevangenis van Beveren" (nr. 10039)
- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "het groeiend protest tegen de bouw van een gevangenis in Haren" (nr. 10040)
- Mme Sophie De Wit au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la construction des prisons de Termonde et de Leuze-en-Hainaut" (n° 10038)
- Mme Sophie De Wit au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le début de la construction de la prison de Beveren" (n° 10039)
- Mme Sophie De Wit à la ministre de la Justice sur "les protestations croissantes à l'égard de la construction d'une prison à Haren" (n° 10040)
16.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik heb eerst een vraag over de bouw van de gevangenissen van Dendermonde en Leuze-en-Hainaut.
We hebben vernomen dat de vooruitzichten in Dendermonde niet gunstig zijn. De pers beweert dat de vergunning er in het beste geval pas in de loop van 2013 zou zijn. Ook voor de bouw van de gevangenis van Leuze-en-Hainaut zijn er volgens dezelfde krant, De Tijd van 3 maart 2012, problemen opgedoken.
Mijnheer de staatssecretaris, wat is de stand van zaken betreffende het uitstel van de bouw van de gevangenis te Dendermonde? Kunt u bevestigen dat er pas in 2013 kan worden gewerkt?
Indien er daadwerkelijk nog een lange vertraging is, hoe beoordeelt u dit uitstel? Overweegt u om naar een nieuwe locatie op zoek te gaan? Reeds eerder kondigde de minister van Justitie immers aan dat ook Aalst een optie is.
Hoeveel euro aan schadevergoedingen werd op dit ogenblik al betaald voor de gevangenis van Dendermonde? Graag een opdeling tussen de kosten voor de financiering van de bouw en de forfaitaire dagvergoeding voor de extra kosten wegens de vertragingen.
Wat is de stand van zaken betreffende de bouw van de gevangenis in Leuze-en-Hainaut? Welke problemen zijn er in dit dossier opgedoken?
Dan ga ik over tot mijn volgende vraag met betrekking tot de gevangenis in Haren.
Tegen 2016 zou er in Haren een supergevangenis moeten verschijnen voor meer dan 1 000 gedetineerden. Deze nieuwe gevangenis zou de huidige Brusselse gevangenissen van Vorst en Sint-Gillis moeten vervangen, die dan worden gesloten. U hebt die plannen recent nog voorgesteld.
Het heeft niet lang geduurd voordat de eerste protesten van omwonenden er waren. Een bewonerscomité is nu een petitie tegen de komst van de gevangenis begonnen. Volgens hen hoort die gevangenis niet thuis in een residentiële omgeving. De gevangenis zou voorts ernstige verkeersproblemen met zich meebrengen en de woningen devalueren.
Het protest is weliswaar pril, maar wij weten waartoe een protest kan leiden, zoals de praktijk in Beveren uitwees met heel wat juridische procedures en schadevergoedingen tot gevolg.
Wat Antwerpen betreft, staan we voor een gelijkaardige situatie. Hoewel uw voorganger informatieavonden beloofd had, heeft men toch de beslissing genomen de gevangenis te bouwen zonder enige voorafgaande informatie aan de omwonenden te verstrekken, laat staan hun enige inspraak te geven. Een supergevangenis als die te Haren is té belangrijk en de bouw mag dus niet uitgesteld worden. Een goede communicatie met de omwonenden zal dus zeer noodzakelijk zijn.
Welke initiatieven hebt u al genomen om de omwonenden in Haren te informeren over de nieuwe gevangenis? Plant u nog andere initiatieven? Zijn er al juridische procedures ingesteld? Zo ja, welke? Wat is de stand van zaken, naast de voorstelling van de plannen betreffende het dossier?
Een volgende reeks vragen betreft de gevangenis te Beveren. U hebt nog niet lang geleden goed nieuws meegedeeld: de bouw zou eindelijk van start kunnen gaan, op 19 maart, dus over vijf dagen. Een aantal actiegroepen is daar echter niet blij mee en wil nu naar de Raad van State stappen om de milieuvergunning die we eindelijk hebben gekregen, te laten schorsen.
Als we kunnen starten met de bouw van de gevangenis te Beveren, wat zal dan het totaal aan te betalen schadevergoedingen zijn? Graag kreeg ik de opdeling in, enerzijds, financiering en, anderzijds, de dagvergoeding wegens vertraging. Zijn er nog juridische procedures hangende? Kunnen die nog roet in het eten strooien? Zijn er risico’s aan verbonden als we nu starten met bouwen? Het zou immers zonde zijn om daar nog meer geld aan te verliezen. Welke planning wordt voor Beveren gehanteerd?
Los daarvan, naar aanleiding van uw goed nieuws eind februari dat we op 19 maart zouden kunnen starten, kregen we een bizar bericht van de minister van Justitie in de kranten op 6 maart. Zij vond het wraakroepend en getuigen van slechte wil van de Vlaamse regering, want de gevangenis moet volgens haar maar liefst 48 meter verschoven worden. Nu kunnen we eindelijk beginnen en dan zegt de minister van Justitie zoiets. Dat is zeer bizar. Nog maar net een week daarvoor hebt u in de commissie gezegd dat een verplaatsing binnen de geplande termijn praktisch niet haalbaar is en jarenlang uitstel en extra kosten zou betekenen, onder andere wegens een nog langere huur van de gevangenis van Tilburg. Dat is een heel groot kostenplaatje.
Uw mening strookt dus niet helemaal met die van de minister van Justitie. Hoe beoordeelt u eigenlijk de uitspraken over het verplaatsen van de Beverse gevangenis? Is dat een persoonlijk standpunt van de minister van Justitie? Is de regering het er uiteindelijk toch mee eens, omdat die uitspraak later kwam dan uw uitspraken daarover?
Wanneer wij zulke tegengestelde uitspraken horen in het dossier betreffende de bouw van de gevangenis in Beveren vanwege de minister van Justitie en de verantwoordelijke voor de Regie der Gebouwen, hoe moet het dan met de samenwerking, die toch zo essentieel is in dergelijke dossiers?
Sta mij toe u mee te delen dat ik mij daarover zorgen maak.
16.02 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Collega De Wit, het zijn niet de eerste vragen over de gevangenissen. Ik kreeg, begrijpelijkerwijze, al vragen van collega’s, en meer in het bijzonder van uzelf, over het thema. Om niet in herhaling te vallen, verwijs ik naar mijn antwoord op de parlementaire vragen nrs 8323, 8408, 8838, 9378 en 9518. Ik heb die ook bij mij en kan ze u bezorgen. Ik heb daarin heel duidelijk uitleg gegeven over de te betalen vergoedingen ten gevolge van de vertragingen en over de manier waarop.
Over de timing voor de gevangenis in Dendermonde kan ik op dit ogenblik onvoldoende concreet zijn, omdat ik moet wachten op de uitspraak in een aantal beroepsprocedures. Elke uitspraak daarover is dus enigszins voorbarig.
Wat de gevangenis in Beveren betreft, ben ik blij dat wij de milieuvergunning hebben gekregen en dat wij met de bouw kunnen starten. De procedure tegen de milieuvergunning is dus afgerond. Er loopt nog wel een procedure tegen de bouwvergunning. Daarnaast is er nog een procedure tegen het gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan of GRUP. Het schorsingsberoep werd door de Raad van State verworpen. Het vernietigingsberoep moet nog worden behandeld. Ik kan uiteraard niet beletten dat elke burger die meent gegriefd te zijn door administratieve beslissingen, naar de rechtbank stapt. Ik hoop uiteraard dat men zich kan vinden in de milieuvergunning. Wij wachten dus nog af. De bouw heeft hoe dan ook een aantal maanden vertraging opgelopen, waardoor de werken zullen verschuiven. De timing is momenteel 2013.
De beslissing om de gevangenis van Beveren te bouwen, werd door de volledige vorige regering genomen en gesteund. Pas daarna kwam de vraag om de gevangenis nog 80 meter op te schuiven. Het meccanotracé kwam bijgevolg na de beslissing over de locatie van de gevangenis van Beveren, waarvoor we ook de vergunning verkregen hebben. Naar aanleiding van het meccanotracé oordeelt men in het rapport van Justitie en de Regie der Gebouwen dat een opschuiving niet mogelijk is, zoals ik de vorige keer al toelichtte.
Een dergelijke aanpassing zou de werkzaamheden al te zeer vertragen. Ik verwijs ter zake naar mijn antwoord op de mondelinge vragen nrs 9378 en 9518.
Mijn werk bestaat erin om de vragen van onze klant, hier Justitie, uit te voeren. De nodige vergunningen werden verkregen en we starten met de bouw zoals gepland.
De samenwerking tussen Justitie en de Regie der Gebouwen loopt zoals voorheen. Tweewekelijks komt een taskforce bijeen, waarin beide kabinetten en administraties vertegenwoordigd zijn. Iedereen rond de tafel heeft daar maar één doel voor ogen: de problemen aanpakken en zo snel mogelijk oplossingen aanbieden. De samenwerking verloopt zeer vlot. Ik ben ervan overtuigd dat wij het project op dezelfde manier kunnen vervolledigen.
Wat de gevangenis in Leuze betreft, hopen wij binnenkort met de bouw te kunnen starten. Wij wachten daar enkel nog op de bouwvergunning. Hiervoor heeft de bevoegde ambtenaar nog een aantal vragen en opmerkingen, onder meer over het gebruik van groendaken. Dat was geen probleem bij de aflevering van een vergunning voor de andere inrichtingen. Wij bekijken hoe we het probleem zo efficiënt mogelijk kunnen oplossen.
Wat de gevangenis in Haren betreft, is de procedure voor de bouw van het gevangeniscomplex opgestart. Het volledig proces wordt in alle openheid gecommuniceerd en besproken met alle bevoegde actoren, zoals de stad en het Gewest. Zo hebben wij vorige week ook het buurtcomité op de Regie uitgenodigd om de plannen voor te stellen en zijn eventuele opmerkingen en bekommernissen te aanhoren. Daarnaast zal de minister van Justitie, zoals ook voor de andere gevangenissen is gebeurd, vast nog een onderhoud en toelichtingsvergadering organiseren voor alle omwonenden. Ik ondersteun dat initiatief zonder meer en ik zal daaraan, indien ik bijstand kan verlenen met de technici van de Regie en ons kabinet, graag en positief participeren. Ik ben samen met u van oordeel dat voorafgaandelijke openheid en transparantie problemen maximaal kunnen voorkomen. Er zijn hier nog geen procedures opgestart.
Globaal, de nood aan extra gevangeniscapaciteit is groot. De opdracht was om zo snel mogelijk nieuwe en bijkomende capaciteit te bouwen. Die opdracht werd ons gegeven met de steun van alle regeringspartijen. Daarom koos de vorige regering er bewust voor om de procedure op te starten, tegelijkertijd met de verwerving van de grond, teneinde een vertraging van een of meerdere jaren voor elk project te voorkomen.
Alvorens de overeenkomst te ondertekenen, heeft de vorige regering nagedacht over het risico van vertraging. Daarbij werden de verschillende alternatieven grondig onderzocht. Finaal werd besloten om de contracten toch te ondertekenen en zo aan te sturen op een realisatie volgens de snelst mogelijke planning, enerzijds gelet op het nijpend tekort aan plaatsen in gevangenissen in België en, anderzijds, gelet op de hoge prijs die betaald moet worden wanneer we niet over de nieuwe capaciteit beschikken. Het gebrek daaraan brengt immers ook extra kosten met zich mee, bijvoorbeeld in Tilburg, die hoger liggen dan de schadevergoedingen die betaald werden. Er zijn ook extra kosten in gevangenissen die langer open moeten blijven. Ik denk ook aan de extra personeelskosten in die minder efficiënte gevangenissen alsook aan de kosten veroorzaakt door stakingen, die vaak te wijten zijn aan de ondermaatse infrastructuur van de te verlaten inrichtingen. Een afweging werd toen gemaakt, zowel op maatschappelijk als op budgettair vlak. Om die reden werd voor deze piste gekozen.
Wij zijn vragende partij om, met het oog op de continuïteit van het beleid, zo snel mogelijk te starten met de bouw. Het zijn geen gemakkelijke dossiers. Ik blijf hopen dat het algemeen belang daarbij mag voorgaan. Er is dringend nood aan die nieuwe gevangenissen. De vorige regering heeft haar verantwoordelijkheid genomen. Ik respecteer de aangegane engagementen. Wij doen dan ook al het mogelijke om het uitstel en de daaraan gekoppelde schadevergoedingen tot het strikte minimum te beperken.
Wat Beveren betreft, ziet het dossier er hopelijk goed uit. Ik hoop dan ook dat de werken zo spoedig mogelijk kunnen worden aangevat.
16.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik vermoed dat ik de vernoemde schriftelijke neerslag wel heb, want mijn vragen van vandaag waren eigenlijk opvolgingsvragen.
Een aspect waar ik blij om ben, is dat u zegt dat de samenwerking tussen de Regie der Gebouwen en Justitie vlot verloopt. De uitschieter in de pers zal ik dan eerder beschouwen als profilering. Als het rond de tafel inhoudelijk met de dossiers goed verloopt, dan kunnen wij daar alleen maar blij om zijn.
Inzake Haren ben ik blij dat u toch toelichtingsvergaderingen houdt voor de omwonenden. Volgens mij is dat zeer belangrijk. Het is goed dat er lessen worden getrokken uit de problemen die zich in andere dossiers hebben voorgedaan.
Ik heb geen antwoord gekregen over een eventueel plan B, zoals geopperd door de minister van Justitie, voor Aalst of voor Dendermonde, als het daar helemaal niet zou lukken.
Het eigenlijke kostenplaatje van de vertragingen, onder meer in Beveren, zullen we pas echt kennen wanneer de bouw wordt gestart. Op dat ogenblik mag u zich opnieuw aan een vraag van mij verwachten.
16.04 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Het tegendeel zou mij verbazen.
La présidente M. De Potter demande le report de sa question n° 10195.
Nous passons aux questions posées au ministre des Finances, M. Vanackere. La question n° 9287 de M. Weyts est transformée en question écrite.
17 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la légalité et l'opportunité du plan 'Initiative 2014' de BNP Paribas Fortis" (n° 9336)
17 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de wettelijkheid en de opportuniteit van het plan Initiatief 2014 van BNP Paribas Fortis" (nr. 9336)
17.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, suite à ma question du 6 février sur le même thème et au délai assez court qui n'avait pas permis au ministre des Finances d'apporter une réponse complète, je souhaite revenir sur la thématique de la légalité et de l'opportunité du plan "Initiative 2014" de BNP Paribas Fortis.
Pour rappel, cette banque appartient en partie à l'État belge, à concurrence de 25 %. L'État y a désigné deux administrateurs. La banque affiche, malgré la crise financière, des résultats plutôt confortables et un bénéfice de 708 millions d'euros pour l'année 2009.
Dans le cadre de son plan d'économie, baptisé "Initiative 2014", cette banque veut transformer 3 % du salaire de ses employés en avantages extra-légaux dans le cadre d'un plan dit "cafétaria". Les employés peuvent échanger ce salaire brut contre une voiture de société ou un plan de pension.
Ceci permettrait à la banque de réaliser de substantielles économies, chiffrées par les syndicats à plusieurs dizaines de millions d'euros, mais au détriment de la sécurité sociale puisque ces avantages, contrairement aux salaires bruts, ne génèrent pas de cotisations sociales.
Malgré les questions qui se posent quant à la légalité de ce dispositif, il semble qu'il soit actuellement mis en oeuvre dans l'entreprise.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous dès lors m'indiquer, en tant que représentant du représentant de l'actionnaire de référence de BNP Paribas Fortis, à savoir l'État belge, quel est le jugement propre du ministre des Finances quant à la légalité et à l'éthique d'un montage qui a pour objectif d'augmenter les bénéfices d'une entreprise au détriment des finances publiques et, en l'occurrence, de la sécurité sociale?
Vu les questions qui se posent quant à la légalité du dispositif, ne conviendrait-il pas d'interrompre le processus de mise en œuvre de ce plan "Initiative 2014"? Quelle est l'opinion à ce sujet des deux administrateurs représentant l'État belge?
Dans l'hypothèse où cette mise en œuvre se poursuivrait, qu'en est-il des travailleurs qui renonceraient à un plan de pension complémentaire ou à une voiture de société?
Finalement, où en est la mise en œuvre de ce plan "Initiative 2014"? Quel est le pourcentage de travailleurs de BNP Paribas Fortis ayant choisi de bénéficier d'une voiture de société, de participer à un plan de pension bonus ou d'obtenir une rémunération variable individuelle?
17.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Madame la présidente, cher collègue, j'ai été informé du fait que BNP Paribas Fortis avait sollicité les avis juridiques nécessaires pour s'assurer de la légalité de la totalité du plan cafétaria, mais aussi l'avis – de manière anonyme – de la sécurité sociale.
Les réponses auraient été concluantes. Le plan cafétaria a un impact négatif sur la sécurité sociale – il est ici question de 3,3 millions d'euros – alors que la contribution annuelle de BNP Paribas Fortis était de 491 millions d'euros en 2010.
Au total, les mesures prévues par ce plan représentent une économie de 65 millions d'euros, économie qui permettra de préserver entre 650 et 700 emplois jusque fin 2016. Une même réduction de coût via un licenciement de personnel aurait coûté beaucoup plus cher à la sécurité sociale.
L'actionnaire fédéral SFPI attire régulièrement l'attention des administrateurs désignés par l'État belge qui prennent leurs responsabilités sur base des informations reçues et avec la considération nécessaire.
Cependant, il semble utile de rappeler que les discussions au sein du conseil d'administration sont confidentielles et que les administrateurs sont tenus d'agir dans le strict respect des intérêts de la banque. Ils sont collectivement responsables et sont tenus juridiquement aux règles de confidentialité au sein du conseil.
À défaut de choix entre l'une de ces deux options, la règle est que le travailleur recevra un paiement en cash. Mais chaque collaborateur reste libre de son choix.
L'introduction d'une plus grande flexibilité pour les travailleurs déjà en vigueur dans de nombreuses entreprises est bien accueillie par les collaborateurs. Ainsi, 25 % d'entre eux se sont dits immédiatement intéressés par le package "mobilité verte" et 30 % d'entre eux ont fait savoir qu'ils étaient intéressés par l'épargne-pension.
17.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, ce dossier suscite de nombreuses réactions.
Pour ce qui concerne la question de la légalité, j'entends qu'un bureau d'avocats a réalisé un montage qu'il prétend être légal. D'ailleurs, il sollicite aujourd'hui d'autres entreprises pour réaliser le même montage et effectuer des économies, au moins partiellement, sur le dos de la sécurité sociale.
Je crains que ce que vous acceptez en tant qu'actionnaire de référence de BNP Paribas Fortis ne s'applique, demain, à d'autres banques, avec les problèmes que cela occasionnera en matière de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, vous avez mis en évidence l'argument du maintien de l'emploi. Je m'étonne qu'il faille réaliser ce type d'économie pour maintenir l'emploi dans une entreprise qui réalise un bénéfice équivalent à des centaines de millions d'euros par an. Se pose ici, selon moi, un problème d'ordre éthique.
D'autant qu'il s'agit d'une banque à participation publique à hauteur de 25 %.
Enfin, vous dites que les travailleurs accueillent positivement cette proposition. Permettez-moi de mettre cette assertion en doute. Il n'y a pas d'unanimité au sein de l'entreprise autour de ce plan, qui revient à retirer du salaire aux travailleurs et donc des droits en sécurité sociale, notamment en matière de pension, et de le remplacer par des avantages qui n'ont pas été sollicités. Quand on est employé d'une entreprise, on n'a pas le choix, on fait avec ce que l'on a.
Je ne pense pas que la direction prise par BNP Paribas Fortis soit la plus souhaitable. Je regrette, comme j'ai déjà pu le faire à plusieurs reprises, que les actionnaires représentant l'État belge ne soient pas plus combatifs, en fonction des éléments qu'on m'a transmis, envers ce type de choix posés par des entreprises disposant de capitaux publics.
18 Vraag van mevrouw Minneke De Ridder aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de subsidiecriteria van de Nationale Loterij" (nr. 9366)
18 Question de Mme Minneke De Ridder au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les critères de subsides de la Loterie Nationale" (n° 9366)
18.01 Minneke De Ridder (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, de winsten van de Nationale Loterij worden altijd al gebruikt voor het goede doel. De pot van de subsidies wordt jaarlijks door een koninklijk besluit verdeeld over een groot aantal instellingen en projectfondsen. Enkele van die projectfondsen worden beheerd door minister Vanackere en andere collega’s. De voorbije jaren zijn uit diverse van deze fondsen echter projecten gefinancierd waarbij de belangrijkste doelgroep de organisator was, en waarbij de gebruiker minder belangrijk was. Ik denk bijvoorbeeld aan de subsidies voor het basket in Oostende, de Nieuwpoortse jachtclub, het basket in Luik, Standard Luik enzovoort.
Minister Reynders was heel trots op de keuze van de projecten. Nog meer uitgesproken was zijn fierheid over de criteria die hij gebruikte voor zijn projecten. “Geen formele regels bepalen” was geen vergetelheid. Het was integendeel bewust bedoeld om in alle soepelheid subsidiëring mogelijk te maken.
Welke criteria zullen worden gehanteerd voor de toekenning van de subsidies die door minister Vanackere worden toegewezen via de subsidiepot van de Nationale Loterij?
Zult u uw collega’s vragen ook dergelijke objectieve criteria uit te schrijven voor de subsidiefondsen van de Nationale Loterij waarvoor zij bevoegd zijn? Alvast dank voor uw antwoord.
18.02 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Collega De Ridder, het Subsidiecharter beschrijft de vandaag gebruikte methodiek voor subsidies van de Nationale Loterij en is publiek toegankelijk via de deelpagina “Subsidies” van de website van de Nationale Loterij.
Bij de verdeling van het subsidiegeld binnen de rubriek “Nationaal prestige” en op voordracht van de voogdijminister zal een maximale meerwaarde voor de samenleving worden nagestreefd. De verdeling van het subsidiegeld zal conform artikel 23 van de wet van 19 april 2002 tot rationalisering van de werking en het beheer van de Nationale Loterij worden vastgelegd in een koninklijk besluit. Ter gelegenheid van de beslissing zal aan de voltallige Ministerraad aandacht gevraagd worden voor een subsidiëringsbeleid dat een maximale meerwaarde voor de samenleving nastreeft.
18.03 Minneke De Ridder (N-VA): Dank u voor uw antwoord, mijnheer de staatssecretaris. Ik moet vaststellen dat er in het Subsidiecharter geen echt verfijnde criteria te lezen staan. Ik merk wel dat u afstapt van de visie van minister Reynders en ik hoop dat wij snel meer verfijnde criteria voor de verdeling van de subsidies zullen kunnen lezen. Alvast bedankt.
La présidente: Les questions figurant aux points 21 et 23 à 27 de l'agenda sont reportées.
La question n° 9415 de M. Van Grootenbrulle, au point 22, est transformée en question écrite.
19 Question de M. Olivier Destrebecq au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la fréquence des contrôles fiscaux" (n° 9583)
19 Vraag van de heer Olivier Destrebecq aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de frequentie van de fiscale controles" (nr. 9583)
19.01 Olivier Destrebecq (MR): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, ma question de ce jour porte sur les contrôles fiscaux réalisés par l'administration de votre collègue, le ministre des Finances.
En effet, je suis régulièrement interpellé par des indépendants qui s'interrogent sur la fréquence des contrôles qu'ils subissent. Ils se plaignent de recevoir la visite d'un contrôleur fiscal parfois jusqu'à une fois par an. Je suis bien entendu pour le respect des règles. Chacun se doit de respecter la loi, chacun se doit de payer les impôts dus au Trésor public. Dans cette perspective, la question de l'existence d'un contrôle exercé par l'administration n'est évidemment pas à remettre en cause. Toutefois, je m'interroge sur la fréquence de ces contrôles à l'égard des indépendants.
Est-il normal qu'un indépendant soit contrôlé presque chaque année? N'est-ce pas là une forme d'abus de droit?
Par ailleurs, si avec un personnel limité, les contrôles sont centrés sur certains types de contribuables, n'y a-t-il pas dès lors une perte d'efficacité du fait que certains échappent quasi automatiquement à tout contrôle?
À titre exemplatif, pourriez-vous nous donner, pour l'arrondissement de Charleroi, la fréquence des contrôles effectués pour une société, quel que soit le type de contrôle par rapport à la fréquence de contrôles des indépendants? Existe-t-il sur ce plan des différences entre les arrondissements, mais également entre les différentes Régions de notre beau pays?
19.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Cher collègue, les contrôles exercés par l'administration générale de la fiscalité se basent essentiellement sur une sélection centralisée des dossiers sur la base d'un profil général de risques et sur la base des profils de risques spécifiques, qui sont établis dans le cadre de la description du groupe cible.
Cette sélection est effectuée sur l'ensemble de la population et ne vise donc pas exclusivement une catégorie de contribuables ou un impôt particulier. Il est dès lors possible qu'un contribuable soit repris sur une ou plusieurs listes de sélection de plusieurs années consécutives.
Cela étant, l'existence d'un contrôle antérieur est un paramètre dont l'administration tient compte pour sa sélection. Par ailleurs, possibilité est donnée aux services de taxation de désélectionner un dossier lorsque le ou les points ciblés ont déjà fait l'objet de la vérification requise.
L'analyse et les chiffres demandent une recherche poussée. Je prends néanmoins bonne note de la question et je fournirai dès que possible les informations demandées.
19.03 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je ne pouvais pas en attendre plus. Je tiens donc à vous remercier.
20 Question de M. Olivier Destrebecq au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les dettes de l'État à l'égard des entreprises" (n° 9795)
20 Vraag van de heer Olivier Destrebecq aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de schuldvorderingen van bedrijven op de Staat" (nr. 9795)
20.01 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le secrétaire d'État, le commerce est basé sur un principe simple: chacun doit exécuter les obligations qui le lient contractuellement. Il peut s'agir de la location ou de la vente d'un bien, d'une prestation de service, généralement contre rémunération. En cas d'inexécution d'un des co-contractants, l'autre a à sa disposition diverses mesures qu'il peut mettre en œuvre, à commencer par la saisie des instances judiciaires.
Toutefois, certaines situations sont choquantes. Je fais référence en particulier aux cas où la partie défaillante n'est autre que l'État. À partir du moment où il revient à l'État d'assurer le respect des contrats par voie judiciaire, je crois qu'il est simplement normal qu'il montre l'exemple en exécutant, en bon père de famille, ceux auxquels il est partie.
Or ce n'est pas toujours le cas. Dans de nombreuses situations, des entrepreneurs, des chefs d'entreprise doivent attendre longtemps, trop longtemps, avant d'obtenir leur dû. Si l'entreprise a les reins solides, si elle dispose d'une trésorerie importante, la situation n'est pas problématique. En revanche, s'il s'agit d'une PME, voire d'une TPE, un peu limite au niveau de sa comptabilité et de sa trésorerie, la situation peut vite dégénérer en catastrophe: faillite, licenciements, etc. Vous m'accorderez que la situation économique que nous connaissons actuellement n'aide pas.
Je crois que, dans ces cas de figure, nous sommes responsables de ces catastrophes sociales et économiques. C'est pourquoi il est, à mon sens, primordial que l'État se comporte comme un partenaire économique fiable.
Monsieur le secrétaire d'État, existe-t-il une liste des dettes de l'État et des entreprises avec lesquelles il a contracté? Un plan a-t-il été mis en place afin d'accélérer le remboursement de ces dettes? Dans la négative, je vous incite à en élaborer un et à nous l'exposer au plus vite. Il y va de la survie des entreprises et par conséquent, de l'emploi de certains travailleurs.
En outre, suite aux retards de paiement, certains contrats prévoient des intérêts. Vu la situation budgétaire de notre pays, il s'agit là de dépenses totalement inacceptables. Elles le sont d'autant plus qu'avec une meilleure organisation et plus de rigueur, elles pourraient être évitées. À combien les intérêts de retard s'élèvent-ils actuellement pour l'ensemble des contrats entre l'État et des entreprises? Quelles sont les prévisions en la matière pour les années à venir?
Monsieur le secrétaire d'État, j'en appelle à une réaction du ministre des Finances et de l'ensemble du gouvernement. À l'heure où nous cherchons par tous les moyens possibles à faire des économies, voici une voie toute indiquée qui ne peut que favoriser sur le long terme la santé de nos entreprises.
20.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Cher collègue, la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s'applique aux contrats conclus par l'État.
En effet, par transaction commerciale, il y a lieu d'entendre "toute transaction entre entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduit à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunérations".
Cette loi prévoit dans son article 5 que "s'il n'en a été autrement convenu par les parties et lorsque le débiteur ne paie pas dans le délai de paiement convenu, ou à défaut dans le délai de 30 jours, le créancier a droit, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'un intérêt de retard" dont le calcul est fixé par la même disposition.
On peut relever que ce taux d'intérêt s'applique par semestre. Ainsi, pour le premier semestre 2012, ce taux d'intérêt s'élève à 8 % et a fait l'objet d'un avis publié au Moniteur belge du 30 janvier 2012.
Comme il s'agit d'un taux d'intérêt supplétif, les parties contractantes peuvent stipuler librement le montant de l'intérêt conventionnel.
En outre, l'article 1154 du Code civil peut s'appliquer, c'est-à-dire que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts ou par une sommation judiciaire ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la sommation soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Le cahier relatif aux marchés publics prévoit lui aussi des délais de paiement. Le cahier général des charges prévoit un délai standard de 50 jours pour les marchés de fournitures et les marchés de service et un délai standard de 60 jours pour les marchés de travaux. En cas de paiement relatif au solde du marché, le délai est en principe de 90 jours calendrier.
Évidemment, le cahier des charges spécifique peut y déroger et dans ce cas, ce sont les conditions contractuelles qu'il contient qui s'appliquent.
Pour plus d'informations, on peut consulter le site web de l'administration générale de la Trésorerie du SPF Finances. C'est sur la page d'accueil de ce même site que les intéressés peuvent facilement retrouver le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement.
Le suivi centralisé des paiements pour les marchés publics relève de la compétence du ministre du Budget.
20.03 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse que je définirai comme une confirmation de l'attitude que doit avoir l'État vis-à-vis des entreprises. J'espère que mon interpellation pourra sensibiliser l'administration, d'une part, et le gouvernement, d'autre part. Ce n'est pas que je voulais en savoir plus sur la légalité ou sur les articles qui régissent cette démarche.
J’aurais néanmoins voulu avoir une réponse, je ne vous le cacherai pas, concernant le montant que représentent ces intérêts de retard. Même si j’ai bien compris que cela correspondait, pour le premier semestre, à 8 % – j’ai été attentif à votre réponse –, j’aurais voulu mesurer l'importance que représentaient ces intérêts de retard, en pleine discussion d’un ajustement budgétaire qui est toujours trop douloureux pour l’ensemble des entreprises.
Puisque vous m’invitez à poser la question à votre collègue ministre du Budget, je reviendrai avec cette question et je l’interpellerai là-dessus.
21 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de levensverzekeringsproducten" (nr. 9600)
21 Question de M. Peter Logghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "les produits d'assurance vie" (n° 9600)
21.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de staatssecretaris, het nadeel van vragen die in het verre verleden ingediend werden, is natuurlijk dat die voor een stuk achterhaald kunnen zijn, maar ik zal het er toch op wagen.
De verzekeringsmaatschappijen, en ook de overkoepelende vereniging van verzekeringsmaatschappijen, zijn kwaad. In de formateursnota – ondertussen zijn wij al aan de begrotingscontrole toe – werd melding gemaakt van extra taksen op de beleggingsverzekeringen. Het ging meer bepaald over de individuele levensverzekeringscontracten, niet over de groepsverzekeringen.
Hoe concreet wil de regering dat nog maken? Of is het misschien volledig weggevallen door hetgeen met de groepsverzekeringen is gebeurd? Wil men naar een verhoging van de roerende voorheffing gaan? De verzekeringsmaatschappijen zijn kwaad, omdat zij in het verleden al enkele keren werden gerold. In het verleden werd bijvoorbeeld de fiscale aftrek voor het pensioensparen al eens ernstig verminderd. U herinnert zich dat. Er werd ook al eens een premietaks van 1,1 % op de levensverzekeringen ingevoerd. Op dat moment, in 2006, zakte de verkoop van 21 miljoen euro premies naar 16,5 miljoen euro.
Mijnheer de staatssecretaris, corrigeer mij als ik verkeerd ben ingelicht, maar wat zijn de concrete plannen van de regering op het vlak van particuliere levensverzekeringscontracten? Komt u met concrete plannen naar buiten? Zal, in tegenstelling tot vroeger, eerst met de verzekeringssector overleg gepleegd worden, als men van plan zou zijn om nog bijkomende taksen in te voeren op de individuele levensverzekeringscontracten?
Als u de roerende voorheffing op beleggingen zoals Tak 21 en Tak 23 zou verhogen, vreest u dan geen weerslag op de Belgische staatsobligaties die de verzekeringsmaatschappijen momenteel in portefeuille hebben? Momenteel houden zij voor bijna 54 miljard euro staatsobligaties aan. Dat is een verhoging van 30 % ten opzichte van vorig jaar. Wat zouden de gevolgen kunnen zijn van een verhoging van de taksen op individuele levensverzekeringscontracten?
21.02 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Collega, in het regeerakkoord werd bij mijn weten slechts één maatregel voorzien met betrekking tot de fiscaliteit van de producten inzake levensverzekering. Die maatregel uniformiseert de toegestane belastingverminderingen met het oog op een eerlijkere en eenvoudigere fiscaliteit.
De maatregel die in het kader van de begrotingscontrole is genomen, heeft eveneens tot doel het tarief te vereenvoudigen. Die maatregel kwam tot stand na overleg met de sector zelf. Het is evident dat de minister van Financiën dit contact zal voortzetten. Daarnaast is op dit ogenblik geen enkele wijziging met betrekking tot de producten van Tak 21 en Tak 23 in het vooruitzicht.
21.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, ik zal repliceren met twee woorden: vrij geruststellend. Dank u wel.
22 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "het autorijden dat onbetaalbaar wordt" (nr. 9663)
22 Question de M. Peter Logghe au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "les coûts prohibitifs liés à la conduite automobile" (n° 9663)
22.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de staatssecretaris, momenteel zorgen fiscale maatregelen ervoor dat het begrip bedrijfswagen ietwat onder druk komt te staan.
Er is meer aan de hand. Het lijkt wel alsof men de autobestuurder in dit land het leven bijzonder moeilijk wil maken. De premies voor autoverzekeringen stijgen, de keuringen worden duurder en door de verhoging van de brandstofprijzen vallen ook de accijnzen in de brandstofprijzen voor de klant steeds duurder uit, zeker in absolute cijfers.
Enkel in Noorwegen, Denemarken, Nederland, Italië en Griekenland zou de brandstof momenteel nog duurder zijn dan in België. Verschillende mobiliteitsorganisaties dringen aan op maatregelen.
Mijnheer de staatssecretaris, ten eerste, u mag mijn eerste vraag gerust schriftelijk beantwoorden. Ze betreft de evolutie van de inkomsten voor de overheid wat de accijnzen op brandstof betreft. Het zou nuttig zijn om die evolutie te zien van 2007 tot vandaag.
Ten tweede, aangezien de brandstofprijzen nog maar in een paar landen duurder zijn dan in België, wordt het gevaar niet reëel dat mensen op zoek zullen gaan naar alternatieve creatieve oplossingen om brandstof aan te kopen? Ik bedoel daarmee dat zij over de grens gaan aankopen of dat ze, zoals u ook wel weet, diesel in het zwart aankopen, zoals vroeger.
Ten derde, waarom kan het omgekeerd cliquetsysteem niet opnieuw worden ingevoerd? U weet hoe het werkt. Bij te hoge brandstofprijzen dalen de accijnzen, zodat de consument de prijsstijging minder voelt. Het kan toch niet dat de klant door de werking van die accijnzen nog eens dubbel opdraait voor gebeurtenissen in het buitenland?
Ik vraag mij af wie iets tegen een omgekeerd cliquetsysteem zou kunnen hebben en waarom het in het verleden werd afgeschaft.
Ten vierde, welke dringende maatregelen zult u nemen om het autorijden betaalbaarder te maken? Bent u het met mij eens dat de hoge brandstofprijzen nefast zijn voor de economie, de particulieren en de ondernemingen?
22.02 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Mijnheer Logghe, ik kan u hierbij de cijfers schriftelijk overhandigen. De gegevens met betrekking tot 2007 en 2008 kunnen evenwel niet worden meegedeeld, aangezien de opdeling naargelang de brandstof voor motorrijtuigen en andere voor die jaren niet mogelijk is.
Rekening houdend met het feit dat de prijsverhoging van de aardolieproducten een gemeenschappelijk fenomeen voor alle lidstaten betreft en dat de door België toegepaste fiscaliteit op deze producten zich situeert rond het gemiddelde van de fiscaliteit toegepast door de omliggende lidstaten, wordt er niet gevreesd dat wij binnenkort worden geconfronteerd met een belangrijke verhoging van de aankopen van benzine en gasolie in onze buurlanden.
Ten derde, het opnieuw invoeren van het negatief cliquetsysteem komt niet voor in het huidige regeerakkoord. Ter herinnering, de toepassing van het cliquetsysteem werd door een vorige regering beperkt tot 31 december 2011. In het licht van de huidige budgettaire situatie zou een verlaging van de accijnzen ongetwijfeld ergens anders een verhoging van de fiscaliteit veroorzaken. In het huidige regeerakkoord wordt in geen enkele specifieke maatregel voorzien teneinde de impact van de prijsverhogingen van de aardolieproducten te beperken.
22.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de staatssecretaris, ook deze vraag dateert natuurlijk van voor het bekend raken van uw plannen inzake de begroting. Ik blijf het spijtig vinden dat men het omgekeerd cliquetsysteem niet opnieuw invoert. Ik vind dit een dubbele bestraffing van de klant voor een prijsstijging die hij dubbel aanvoelt en waarvoor hij absoluut geen enkele verantwoordelijkheid draagt. Ik weet wel dat ook de Staat ter zake geen verantwoordelijkheid draagt, maar ik ben er nog niet zo zeker van dat met een negatief cliquetsysteem de inkomsten voor de Staat zo veel lager zouden liggen.
Ik zal mij verder bevragen en ik zal verder aandringen op maatregelen her en der.
La présidente: Je vais donner la parole à M. Destrebecq pour la dernière question. Les autres questions seront traitées la semaine prochaine.
22.04 Olivier Destrebecq (MR): Madame la présidente, j'ai encore trois questions.
La présidente: Je ne sais pas si M. le secrétaire d'État aura le temps d'y répondre.
22.05 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Monsieur Destrebecq, je vous propose de transformer vos questions n° 9902 et n° 9903 en questions écrites; ceci me permettra de vous transmettre immédiatement la réponse écrite. Je peux répondre oralement à votre question n° 9898.
22.06 Olivier Destrebecq (MR): Les questions n° 9898 et n° 9902 sont assez similaires; elles concernent notamment les syndicats. Monsieur le secrétaire d'État, je vous propose de les transformer en questions écrites et de traiter oralement la question n° 9903 qui concerne le proxénétisme et la fiscalité, histoire de changer de sujet!
22.07 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Nous sommes d'accord!
La présidente: Les questions n° 9898 et n° 9902 de M. Destrebecq sont transformées en questions écrites.
23 Question de M. Olivier Destrebecq au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le proxénétisme et la fiscalité" (n° 9903)
23 Vraag van de heer Olivier Destrebecq aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "souteneurschap en fiscaliteit" (nr. 9903)
23.01 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le secrétaire d'État, un procès particulièrement médiatisé en matière de proxénétisme a débuté, il y a peu, à Tournai. Loin de moi l'idée de commenter une procédure judiciaire en cours, je souhaite simplement que vous fassiez la lumière sur une situation qui, il est vrai, peut paraître particulièrement choquante.
Selon Jean Pierre Riquet, conseiller juridique et fiscal, professeur en TVA et en droit des ASBL, "une personne qui travaille dans une maison de prostitution, un débit de boissons ou un bar, en tant que serveuse, hôtesse, animatrice, prostituée, ou une autre activité dans le commerce du sexe, de manière habituelle et indépendante, à titre onéreux, a la qualité d'assujetti à la TVA, en vertu de l'article 4 CTVA".
Mais qu'en est-il de l'exploitant, du propriétaire de cette maison de prostitution? Autrement dit, qu'en est-il du proxénète sur le plan de la TVA? Autre exemple. Le 19 janvier 2011, la presse relayait l'information selon laquelle "un proxénète payait des cotisations sociales à l'ONSS et versait des taxes d'exploitation aux communes de Crisnée et de Schaerbeek".
Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande confirmation. Est-il vrai que les tenanciers de maisons closes paient l'ensemble des charges patronales, ainsi que leurs impôts, comme le ferait le patron d'une entreprise "légale"? Si tel est le cas, je pense que nous sommes face à une contradiction manifeste.
Jusqu'à preuve du contraire, le Code pénal prohibe le proxénétisme et la prostitution. Or, les finances publiques ne semblent guère s'en soucier puisqu'elles imposent les auteurs de tels faits comme des contribuables classiques. Autant je comprends que nous devons trouver de l'argent là où nous le pouvons, autant cette situation n'est pas normale et manque de cohérence.
J'attends de vous et surtout du ministre que vous cessiez de lever l'impôt auprès de ces citoyens condamnables pénalement. De même, je vous invite à collaborer étroitement avec les ministres de l'Intérieur et de la Justice pour mettre un terme à cette aberration. De la sorte, l'État montrera qu'il s'oppose de façon claire et cohérente au proxénétisme.
Je terminerai sur cette interrogation: accepter l'impôt en ce domaine, n'est-ce pas légaliser quelque chose de prohibé? J'ai bien conscience que nous pourrions entrer dans un débat hautement philosophique, mais je me limiterai à relever l'incohérence de cette situation.
23.02 Servais Verherstraeten, secrétaire d'État: Je ne vous répondrai pas philosophiquement, mais techniquement.
Pour la TVA, quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique de manière habituelle et indépendante, à titre principal ou d'appoint, des livraisons de biens ou des prestations de service visées par le Code de la TVA y est assujetti – quelle que soit sa profession. Du point de vue de l'impôt sur les personnes physiques, tout revenu issu d'une activité lucrative est imposable.
Les revenus que les prostituées, les proxénètes et les tenanciers de maisons closes retirent de leur activité sont donc bien soumis à l'impôt sur le revenu suivant les critères et les modalités de détermination applicables à l'ensemble des contribuables.
La Constitution prévoit que seul le législateur est habilité à accorder une exemption d'impôt. Jusqu'à présent, je n'ai vu aucune disposition légale qui dispense les prostituées, les proxénètes et les tenanciers de maisons closes de contributions directes ou de la TVA. Mon administration doit donc appliquer la loi. Il ne lui appartient pas de juger s'il s'agit d'activités délictueuses. Cela a été confirmé à diverses reprises par la jurisprudence.
23.03 Olivier Destrebecq (MR): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, en ce qui concerne votre casquette financière, je vous remercie pour votre réponse très claire. Par contre, je reste un peu sur ma faim pour le reste. Il serait intéressant d'avoir un débat, une communication avec la ministre de la Justice et/ou de l'Intérieur. En effet, alors que l'on punit d'un côté le proxénétisme, n'est-ce pas légaliser cette dite profession en en acceptant un impôt?
Ma question reste donc ouverte, même si je vous remercie d'avoir répondu avec cette même casquette des Finances, mais la réponse reste incomplète à mon goût. Je me permettrai donc de rendre visite à votre collègue avec votre réponse pour tâcher de savoir ce qu'il en pense.
La présidente: C'est toute la question de la reconnaissance ou non de ces métiers, de proxénètes et autres.