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Timestamp: 2020-08-10 00:48:31+00:00
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 91-44.102, Inédit | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 91-44.102, Inédit
Audience publique du mercredi 22 novembre 1995
N° de pourvoi: 91-44102
Président : M. GELINEAU-LARRIVET, président
I - Sur le pourvoi n S 91-44.102 formé par M. X... Truong Minh Ky, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale) , au profit :
1 / de Mme Monique Y..., demeurant ...,
2 / de M. Dominique A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
II - Sur le pourvoi n M 91-44.350 formé par M. Bernard B..., demeurant ..., en cassation du même arrêt rendu au profit :
1 / de M. X... Truong Minh Ky,
2 / de Mme Monique Y...,
3 / de M. Dominique A..., défendeurs à la cassation ;
Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1995, où étaient présents :
M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Truong Minh Ky, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. B..., de Me Parmentier, avocat de M. A..., de Me Ricard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n S 91.44-102 et n M 91.44-350 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 septembre 1975, Mme Y... a été engagée en qualité d'aide-soignante par MM. B... et Z..., docteurs en médecine ;
que le 1er avril 1978, le docteur Truong Minh Ky a pris la succession du docteur Z... et s'est associé avec le docteur B... ;
qu'enfin le 15 octobre 1982, le docteur B... a cédé sa clientèle au docteur A... qui est devenu l'associé du docteur Ky ; que le 25 mai 1984, la dissolution de l'association Ky-Paupe a été prononcée ;
que le 5 juillet 1984, Mme Y..., dont le contrat avait été rompu le 4 mai 1984, s'est vu attribuer une pension d'invalidité par la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines avec effet au 15 décembre 1983 ;
qu'en faisant valoir que ses employeurs avaient négligé de l'affilier à une caisse de prévoyance comme l'imposait la convention collective des cabinets médicaux de telle sorte qu'elle n'avait pu bénéficier des prestations complémentaires assurées par le régime de prévoyance entré en vigueur le 12 février 1982, la salariée a engagé une action en dommages-intérêts contre M. B... et M. Ky, lequel a appelé en garantie le docteur A... ;
Sur le premier moyen du pourvoi de M. Truong Minh Ky :
Attendu que M. Ky reproche à la cour d'appel d'avoir alloué des dommages-intérêts à Mme Y... et de l'avoir condamné à en payer la moitié alors que l'accord du 23 août 1982, contenant le cahier des charges du régime de prévoyance prévu par la Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 prévoit que la garantie, pour chaque assuré, cesse à la date de rupture de son contrat de travail ;
qu'il résulte de l'accord précité que la décision de mise en invalidité de la Sécurité Sociale ouvre droit au versement de la rente d'invalidité par le régime de prévoyance, la date d'effet de ladite décision déterminant seulement le point de départ de l'indemnisation ;
qu'en considérant que Mme Y... avait droit à une indemnisation de son préjudice au motif que la date d'effet de la décision de mise en invalidité était antérieure à la rupture du contrat de travail alors qu'elle a, par ailleurs, relevé que la date de la décision précitée était postérieure à la rupture, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que si aux termes de l'accord du 23 août 1982 susvisé, la garantie résultant du régime de prévoyance instauré par la Convention nationale du personnel des cabinets médicaux cesse à la date de la rupture du contrat de travail, les salariés qui avaient été affiliés à ce régime n'en conservent pas moins leurs droits à garantie lorsque le risque qui est à l'origine de l'invalidité pour laquelle ils demandent à être indemnisés s'est réalisé pendant la durée du contrat de travail;
Qu'ayant constaté que Mme Y... avait été déclarée en invalidité 1er groupe à compter du 15 décembre 1983, ce dont il résultait que le risque était né antérieurement à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel en a justement déduit que le fait pour ses employeurs d'avoir omis de l'affilier au régime de prévoyance l'avait privée des indemnités auxquelles elle pouvait prétendre ;
Sur le second moyen du pourvoi de M. Truong Minh Ky :
Attendu que M. Ky fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 908 157,17 francs les dommages-intérêts qu'il allouait à Mme Y... alors, d'une part, qu'en tenant compte de la révision en aggravation de l'invalidité de Mme Y... intervenue postérieurement à la rupture du contrat de travail, en méconnaissance de l'accord du 23 août 1982 contenant le cahier des charges du régime de prévoyance prévu par la Convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1134 du Code civil ;
alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent retenir à titre de fondement unique à l'encontre d'une partie, un rapport d'expertise qui n'aurait pas été dressé contradictoirement avec elle ;
qu'en s'abstenant de vérifier si le rapport d'expertise du cabinet Schuler avait été dressé contradictoirement avec M. Truong Minh Ky, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
alors, enfin, qu'il résulte de l'article 242 du nouveau Code de procédure civile que l'expert judiciaire a la possibilité de recueillir des informations orales ou écrites de toute personne ;
qu'en écartant la demande d'expertise comptable de M. C... Minh ky au motif qu'un expert ne peut exiger de la Caisse de prévoyance qu'elle lui communique le calcul des prestations qu'elle aurait versées à Mme Y... en cas d'affiliation régulière, la cour d'appel a méconnu l'étendue des pouvoirs conférés à l'expert judiciaire, violant ainsi, par refus d'application, l'article 242 précité ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le changement de catégorie d'invalidité survenu en 1985, n'était que la conséquence de l'affection qui avait justifié la mise en invalidité de Mme Y... antérieurement à la rupture du contrat de travail ;
Attendu, ensuite, qu'un rapport d'expertise officieux, qui constitue un simple élément de preuve dont la valeur est souverainement appréciée par les juges du fond, n'est pas soumis aux règles de l'expertise judiciaire ;
Attendu, enfin, que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de recourir à une expertise judiciaire, ont évalué souverainement le préjudice subi en appréciant les éléments de preuve qui leur étaient soumis ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné chacun des médecins à lui payer une partie de la somme réparant son préjudice alors que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné, à l'égard de la victime, à le réparer en totalité ;
qu'en retenant en l'espèce que les docteurs Ky, B... et A... avaient commis la faute de ne pas procéder à l'affiliation obligatoire de leur salarié au régime de prévoyance, ce qui l'avait privée de la garantie d'invalidité, la cour d'appel ne pouvait condamner chacun d'entre eux à ne réparer le préjudice que dans la proportion de leurs responsabilités respectives sans violer l'article 1203 du Code civil et la Convention collective du personnel des cabinets médicaux ;
Mais attendu que les premiers juges ayant condamné solidairement les médecins à réparer l'entier préjudice, le moyen manque en fait ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi de M. B... :
Vu l'article 44 de la Convention collective du personnel des cabinets médicaux et l'accord du 23 août 1982 ;
Attendu que pour mettre à la charge de MM. B... et A... repectivement 416 238,69 et 37 839,88 francs représentant 50 % de l'indemnité globale qui était allouée à Mme Y..., la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a énoncé que les employeurs avaient jusqu'au 11 février 1983 pour régulariser la situation de la salariée et a réparti la charge de la réparation entre MM. B... et A... au prorata du temps passé par chacun d'eux dans le cabinet médical entre le 12 février 1982, date d'entrée en vigueur du régime de prévoyance et le 11 février 1983 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les textes susvisés n'imposent aucune limite au-delà de laquelle un salarié ne peut plus être affilié au régime de prévoyance et qu'il résultait de ses constatations que l'affection qui aurait pu justifier le versement des prestations du régime de prévoyance s'était révélée le 15 décembre 1983, la cour d'appel a violé lesdits textes par fausse application ;
Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. A... et Mme Y..., sollicitent des sommes sur le fondement de ce texte ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition fixant à 416 238,69 francs la somme à la charge de M. B... et à 37 839,88 francs la somme à la charge de M. A..., dans leurs rapports entre eux, l'arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Metz ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
Rejette les demandes formées par M. A... et Mme Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) , du 4 juin 1991
Titrages et résumés : CONVENTIONS COLLECTIVES - Cabinets médicaux - Invalidité - Régime de prévoyance - Affiliation.
Accord 1982-08-23
Convention collective du personnel des cabinets médicaux, art. 44