Source: http://reglementation.agirc-arrco.eu/guides_html/guide_1/titre_niveau_1_4.html
Timestamp: 2018-12-17 16:54:20+00:00
Document Index: 283634109

Matched Legal Cases: ["l'article 8", '§ 4', "l'article 8", '§ 4', "l'article 8", '§ 4', '§ 2', "l'article 2"]

II Champ d'application territorial (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
La Convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 s'appliquent de plein droit en Métropole, domaine territorial représenté par les organisations signataires. Toutes les entreprises exerçant sur le territoire métropolitain, une activité visée par la Convention et par l'Accord doivent affilier leurs salariés à une institution membre de l'AGIRC et/ou une institution membre de l'ARRCO.
En outre, sont affiliés à une institution membre de l'AGIRC et/ou de l'ARRCO :
les salariés de la Principauté de Monaco, des départements d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Nouvelle-Calédonie,
les salariés détachés à l'étranger par une entreprise métropolitaine,
les salariés travaillant à l'étranger, sans avoir la qualité de détaché, lorsqu'ils bénéficient d'une extension territoriale de la Convention du 14 mars 1947 et/ou de l'Accord du 8 décembre 1961, soit par l'intermédiaire de leur entreprise, soit à titre individuel.
D 5 - Assiette des cotisations - Rémunérations à retenir en ce qui concerne les agents occupés hors de France
D 17 - Champ d'application territorial
D 45 - Dispense d'affiliation pour les cadres en position de détachement en France
5B - Dispense d'affiliation pour les salariés en position de détachement en France
6B - Champ d'application territorial
7B - Champ d'application territorial - Assiette des cotisations
La Convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'Accord du 8 décembre 1961 s'appliquent, depuis l'origine, aux salariés de Métropole occupés dans les secteurs d'activité qui entrent dans le champ d'application professionnel prévus par les deux textes (cf. I Champ d'application professionnel) .
L'affiliation des intéressés n'est subordonnée à aucune condition de nationalité.
Le champ d'application territorial de la Convention et de l'Accord, ainsi défini, est en conformité avec le principe de territorialité fixé par le titre II du règlement (CEE) no1408/71 concernant la détermination de la législation applicable aux travailleurs migrants.
La délibération D 45 prise pour l'application de la Convention et la délibération 5B prise pour l'application de l'Accord prévoient des exceptions pour les cas de détachement.
Conformément aux dispositions des délibérations D 45 et 5B, les salariés cadres ou non cadres ne doivent pas être affiliés à une institution membre de l'AGIRC et/ou de l'ARRCO lorsqu'ils sont dispensés d'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale ou au régime de la Mutualité sociale agricole :
soit en application du règlement (CEE) no 1408/71 qui vise les pays de l'Espace économique européen (EEE) [1] et la Suisse,
soit en application d'une convention internationale de Sécurité sociale.
Pour justifier de leur dispense d'affiliation, les personnes visées par les articles du titre II du règlement (CEE) no 1408/71 (cf. Annexe 2 du Titre II Règlement (CEE) No 1408/71 - extraits du Titre II : Détermination de la législation applicable) doivent produire le formulaire E 101 (« Attestation concernant la législation applicable ») ou le formulaire E 102 (« Prolongation de détachement ou d'activité non salariée »), documents mis au point par la Commission administrative de la Communauté économique européenne pour la Sécurité sociale des travailleurs migrants, qui constituent des certificats de détachement.
Les personnes concernées par une convention bilatérale de Sécurité sociale doivent produire une attestation établie par l'organisme de protection sociale de leur pays d'origine (cf. Annexe 3 du Titre II Liste des pays signataires d'une convention bilatérale de sécurité sociale) .
Les salariés détachés en France non visés par le réglement communautaire ou une convention internationale sont affiliés aux régimes AGIRC et /ou ARRCO et les cotisations sont dues sur leurs rémunérations dans les conditions normales, y compris pour ceux qui seraient exemptés d'affiliation au régime général en application de l'article L. 111-2-2, alinéa 4 et suivants (article 123 de la loi 2008-776 du 4 août 2008).
Du fait de leur extraterritorialité, les ambassades et consulats étrangers sis en France ne sont pas compris dans le champ d'application territorial des régimes AGIRC et ARRCO.
Toutefois, les personnels de ces organismes qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale participent aux régimes AGIRC et ARRCO dans les conditions fixées par les délibérations D27 et 12B.(cf. III.2.6 Personnels des ambassades et consulats étrangers en France)
Les dispositions de la Convention du 14 mars 1947 s'appliquent sur le territoire de la Principauté de Monaco, à compter du 1er janvier 1960. Les dispositions de l'Accord du 8 décembre 1961 ont été étendues au territoire de la Principauté de Monaco, à compter du 1er janvier 1968.
Les autorités monégasques prennent les mesures nécessaires pour que les entreprises des secteurs intégrés postérieurement dans le champ d'application professionnel soient visées et pour que les catégories de personnel nouvellement concernées soient, elles aussi, visées.
Au titre de l'ARRCO, conformément aux dispositions de l'annexe C à l'Accord du 8 décembre 1961, l'UGRR (Union générale de retraite par répartition) est compétente, par l'intermédiaire de l'AMRR (Association monégasque de retraite par répartition), pour recevoir l'adhésion des entreprises nouvelles de Monaco.
Au titre de l'AGIRC, conformément aux dispositions de l'article 8 § 4 de la Convention du 14 mars 1947, l'UGRC (Union générale de retraite des cadres) est compétente pour recevoir l'adhésion des entreprises de la Principauté créées à compter du 1er janvier 2002.
Les compétences professionnelles ne s'appliquent donc pas aux entreprises monégasques.
Toutefois, les banques situées sur le territoire de la Principauté (y compris les établissements de banques françaises elles-mêmes adhérentes d'une autre institution) adhérent à une section administrative de la CRC et de la CRIS créées au sein de l'AMRR.
Des avenants à la Convention du 14 mars 1947 et à l'Accord du 8 décembre 1961 ont été conclus au bénéfice des salariés appartenant à certaines professions, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon [2].
Ces avenants ont été suivis d'arrêtés, pris dans le cadre de la loi no 72-1223 du 29 décembre 1972, pour généraliser la Convention et l'Accord aux salariés des professions non concernées par les dispositions conventionnelles d'origine.
Les Commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO ont défini les conditions dans lesquelles la Convention du 14 mars 1947 et l'Accord du 8 décembre 1961 pouvaient être étendues aux salariés des départements d'outre-mer (anciens types d'extensions territoriales cas C).
Les demandes d'extension devaient être formulées sous la forme d'accords interprofessionnels ou professionnels conclus par des organisations d'employeurs et de salariés dans des conditions telles que ces accords puissent être visés par un arrêté d'agrément du ministre chargé de la Sécurité sociale, en application de l'ordonnance no 59-238 du 4 février 1959. Ces accords devaient comporter l'engagement d'observer l'ensemble des dispositions de la Convention du 14 mars 1947 et/ou de l'Accord du 8 décembre 1961.
Figurent en annexe deux tableaux qui récapitulent les différentes extensions territoriales prévues aux termes de dispositions conventionnelles prises pour l'application de la Convention et de l'Accord dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (cf. Annexe 4 du Titre II Tableau récapitulatif des dispositions conventionnelles prises pour l'appplication de la convention du 14 mars 1947 dans les département d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon) .
La loi no 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés a donné lieu à des arrêtés d'extension dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
l'arrêté du 10 juillet 1975, à effet du 1er avril 1975 (J.O. du 27 juillet 1975) pour l'AGIRC et l'arrêté du 6 avril 1976, à effet du 1er juillet 1976 (J.O. du 22 avril 1976) pour l'ARRCO, ont concerné les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
les arrêtés du 21 juin 1988 (J.O. du 30 juin 1988) ont visé la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à effet du 1er janvier 1988, tant pour l'AGIRC que pour l'ARRCO.
Du fait de la généralisation, la Convention et l'Accord s'appliquent dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon aux mêmes professions qu'en Métropole, à l'exception des professions agricoles et forestières. Sont donc exclus les secteurs d'activité placés, en Métropole, en dehors du champ d'application professionnel de la Convention et de l'Accord, par l'arrêté du 26 décembre 1973 pour la Convention, et par l'arrêté du 25 juin 1973 pour l'Accord.
des branches d'activité et entreprises soumises à un régime spécial de retraite par application de l'article R. 711-1 du code de la Sécurité sociale (article 61 du décret no 46-1378 du 8 juin 1946) ou admises à conserver une organisation spéciale de Sécurité sociale par application de l'article R. 711-24 dudit code (article 65 du décret précité), y compris les personnels non titulaires affiliés au régime général de la Sécurité sociale ;
des organismes dont les personnels sont bénéficiaires d'un régime de retraite complémentaire institué par voie législative ou réglementaire ;
des organismes dont les personnels sont bénéficiaires d'un régime de retraite complémentaire établi par une convention collective qui ne peut entrer en application qu'après agrément ministériel.
Toutefois, les agents non titulaires de l'État en service à Saint-Pierre-et-Miquelon sont affiliés à l'IRCAFEX (Institution de retraites des cadres et assimilés de France et de l'extérieur) et/ou à la CRE (Caisse de retraite pour la France et l'extérieur) - institutions AGIRC et ARRCO respectivement chargées de l'application de la Convention et de l'Accord sur ce territoire -, compte tenu du fait que les intéressés ne bénéficient pas du régime de l'IRCANTEC.
L'extension de la Convention et de l'Accord aux départements d'outre-mer vise les salariés cadres et les salariés non cadres.
Les personnels cadres et non cadres doivent normalement être distingués au regard des classifications professionnelles applicables. Un critère lié au salaire a été appliqué à la Réunion jusqu'en 1987, en Guadeloupe jusqu'au 1er janvier 1988, à la Martinique jusqu'au 1er janvier 1992 et en Guyane jusqu'au 1er janvier 2001, dates à compter desquelles les classifications métropolitaines ont été substituées au « critère salaire ».
Conformément aux dispositions de l'annexe C à l'Accord du 8 décembre 1961, des institutions sont seules compétentes pour recevoir l'adhésion des entreprises des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des désignations de même nature sont prévues par l'article 8 § 4 de la Convention du 14 mars 1947 en ce qui concerne l'adhésion des entreprises créées à compter du 1er janvier 2002 dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s'agit des institutions AGIRC appartenant à des groupes de protection sociale partenaires des institutions locales ARRCO.
Il n'est pas fait application dans ces départements et territoire des compétences récapitulées au Répertoire professionnel.
Les institutions visées sont les suivantes :
l'IRCOM (Institution interprofessionnelle de retraites complémentaires de la Martinique) et l'AG2R retraite Agirc :
-pour la Martinique, exception faite des professions du bâtiment et des travaux publics ;
la CGRR (Caisse guadeloupéenne de retraites par répartition) et l'AG2R Retraite Agirc :
-pour la Guadeloupe, exception faite des professions du bâtiment et des travaux publics ;
l'IGRC (Institution guyanaise de retraites complémentaires) et l'AG2R Retraite Agirc :
-pour la Guyane, exception faite des professions du bâtiment et des travaux publics ;
la CRR-BTP (Caisse régionale de retraite du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane française) et la CNRBTPIG (Caisse nationale de retraite du bâtiment, des travaux publics et des industries graphiques) :
-pour les professions du bâtiment et des travaux publics de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane ;
la CRR (Caisse réunionnaise de retraites complémentaires) et Malakoff Médéric Retraite Agirc :
-pour la Réunion ;
la CRE (Caisse de retraite pour la France et l'extérieur) et l'IRCAFEX (Institution de retraites des cadres et assimilés de France et de l'extérieur) :
-pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les adhésions reçues au titre de l'ARRCO par des institutions métropolitaines doivent être obligatoirement transférées auprès des institutions d'outre-mer. Certains secteurs d'activité et entreprises des départements d'outre-mer ont pu, compte tenu de dérogations ou de certaines pratiques, rester adhérents à des institutions de Métropole. Ces secteurs d'activité et entreprises ont dû transférer leur adhésion auprès des institutions locales, à effet du 1er janvier 1999.
Toutefois, lorsque ces secteurs et entreprises ont souhaité que la gestion de leurs opérations reste confiée à une institution métropolitaine, une convention de gestion a été conclue entre cette dernière et chaque institution locale compétente.
La compétence de l'IRCEM Retraite s'applique aux salariés employés dans les DOM au service de particuliers, visés notamment par les dispositifs suivants: titre de travail simplifié (TTS), prestation d'accueil du jeune enfants (PAJE), et déclaration nominative simplifiée (DNS). Aucun accord de branche ou d'entreprise ne peut déroger à ces dispositions.
Par exception à la compétence exclusive des institutions d'outre-mer, les salariés de Métropole, temporairement détachés dans un département d'outre-mer, restent assujettis à l'institution AGIRC et/ou ARRCO dont ils relèvent au titre de leur activité habituelle.
Doivent être considérés comme détachés, les salariés employés dans un département d'outre-mer pour une durée déterminée ou pour l'exécution de travaux précis et qui ont vocation à accomplir une carrière normale en Métropole. Il s'agit, par conséquent, de salariés titulaires d'un contrat de travail conclu sur le territoire métropolitain qui se trouve maintenu pendant la période de détachement.
Des mesures identiques sont réciproquement applicables à l'égard des salariés des départements d'outre-mer, temporairement détachés en Métropole ou dans un autre département d'outre-mer.
La Commission paritaire de l'ARRCO a autorisé les institutions d'outre-mer à recevoir l'adhésion des entreprises agricoles et forestières, au titre des opérations supplémentaires, dans la limite des taux de :
8 % sur T1 pour le personnel cadre et non cadre,
16 % sur T2 pour les salariés non cadres.
Concernant les nouveaux contrats souscrits à compter du 2 janvier 1993, la limite sur T1 doit être ramenée à 6 %.
Pour l'application de la Convention du 14 mars 1947, les entreprises du secteur agricole, créées dans les départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 2002, relèvent des institutions désignées à l'article 8 § 4 de ladite Convention.
Une convention collective, signée le 23 avril 1999 et étendue par arrêté du 13 novembre 2002, généralise la retraite complémentaire AGIRC et ARRCO dans les entreprises de l'agriculture de la Guyane. L'IGRC et Agrica Retraite Agirc sont compétentes pour recevoir les adhésions des entreprises agricoles de ce département. Aucune validation de services passés dans les entreprises agricoles des DOM ne peut intervenir dans le cadre de la généralisation.
Deux accords conclus le 23 décembre 2013 entre la FDSEA et les organisations syndicales représentatives en Martinique et les partenaires sociaux métropolitains gestionnaires de l'Agirc, d'une part, et de l'Arrco, d'autre part, prévoient la mise en place progressive, à compter du 1er janvier 2014, de la retraite complémentaire dans le secteur agricole en Martinique. L'IRCOM et l'AG2R Retraite Agirc sont compétentes pour recevoir les adhésions des entreprises agricoles de ce département.
La circulaire Agirc-Arrco n° 2014-6-DRJ du 3 avril 2014 précise les modalités de cette généralisation en termes de champ d'application, d'adhésion, de définition des bénéficiaires, des taux de cotisation et de l'inscription des droits à retraite.
L'extension du champ d'application territorial de la Convention du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon permet la validation des services passés n'ayant pas donné lieu à versement de cotisations, que ces services aient été effectués dans des entreprises existantes ou dans des entreprises disparues avant obligation.
L'affiliation à l'IRCEM Retraite des salariés employés dans les DOM au service de particuliers ne s'accompagne pas de la validation des services passés.
S'agissant des salariés travaillant à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer, il convient de distinguer :
les personnes temporairement détachées qui doivent être affiliées à l'institution dont elles relèvent habituellement,
les salariés expatriés qui peuvent, sous certaines conditions, participer aux régimes AGIRC et/ou ARRCO en application d'une extension territoriale de la Convention du 14 mars 1947 ou de l'Accord du 8 décembre 1961.
L'article 3 § 2 de la Convention du 14 mars 1947 et l'article 2 de l'Accord du 8 décembre 1961 prévoient l'application obligatoire des dispositions de la Convention et de l'Accord aux salariés temporairement détachés hors de France, sans condition de nationalité.
Les entreprises sont tenues d'affilier leurs salariés en position de détachement aux institutions auxquelles les intéressés sont assujettis au titre de leur activité habituelle en France.
Cette obligation est faite quels que soient les rapports existant entre l'entreprise française et l'entreprise au profit de laquelle le détachement est opéré et quelle que soit l'activité exercée par cette dernière entreprise.
Sont considérés comme étant en position de détachement, les salariés qui conservent, pendant la durée de leur mission, le bénéfice du régime français de Sécurité sociale dans les conditions prévues :
soit par le règlement (CEE) no 1408/71,
soit par une convention bilatérale de Sécurité sociale,
soit par des dispositions d'ordre interne, lorsqu'il n'existe pas d'accord de réciprocité avec le pays où a lieu le détachement.
Les périodes de services passés accomplies dans le cadre d'un détachement (hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer) avant la date d'effet de l'adhésion de l'entreprise métropolitaine sont validables sous réserve :
que les intéressés aient exercé leur activité habituelle dans une entreprise visée par la Convention ou par l'Accord,
qu'ils justifient avoir conservé le bénéfice du régime français de Sécurité sociale pendant le détachement.
Les partenaires sociaux ont souhaité que les salariés qui exercent leur activité à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, en dehors d'un simple détachement, puissent acquérir des droits auprès d'une institution membre de l'AGIRC ou de l'ARRCO.
À cette fin, les employeurs ou, à défaut, les intéressés eux-mêmes peuvent solliciter une extension territoriale de la Convention du 14 mars 1947 et/ou de l'Accord du 8 décembre 1961. Il s'agit d'une simple possibilité, aucune obligation ne pouvant être imposée aux entreprises pour des salariés dont l'activité s'exerce en un lieu situé en dehors du champ d'application territorial de la Convention et de l'Accord.
La délibération D 17 prise pour l'application de la Convention et la délibération 6B prise pour l'application de l'Accord définissent les différents cas d'extensions territoriales. Les délibérations D 5 et 7B fixent les modalités de calcul des cotisations susceptibles d'être versées dans le cadre de ces extensions territoriales.
Les dispositions exposées ci-après, et résumées dans un tableau figurant en annexe (cf. Annexe 6 du Titre II Tableau récapitulatif des différents types d'extensions territoriales) tiennent compte des modifications adoptées afin d'harmoniser les règles d'extensions territoriales avec les principes posés par le règlement (CEE) no 1408/71. Elles ont pris effet au 1er janvier 2000.
Les extensions territoriales cas A sont applicables aux salariés recrutés en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer par une entreprise relevant d'un secteur d'activité visé par la Convention du 14 mars 1947 et/ou l'Accord du 8 décembre 1961.
Ces extensions territoriales permettent aux intéressés d'être affiliés à une institution membre de l'AGIRC et/ou de l'ARRCO lorsqu'ils sont envoyés à l'étranger pour exercer leur activité dans une entreprise ou dans un établissement appartenant à un secteur visé, en France, par la Convention et/ou l'Accord.
Quel que soit le pays où l'activité est exercée (EEE ou pays tiers), les extensions territoriales cas A peuvent s'appliquer à tous les salariés, sans condition de nationalité.
L'affiliation de chaque participant est subordonnée à la condition que l'une au moins des situations suivantes soit vérifiée :
soit l'intéressé est titulaire de droits inscrits à son compte auprès d'une institution membre de l'ARRCO ou de l'AGIRC pour une activité antérieure,
soit l'intéressé est simultanément cotisant à la CFE (Caisse des Français de l'étranger) au titre de l'emploi visé par l'extension territoriale.
Les extensions territoriales cas A peuvent être mises en œuvre pour tout ou partie des salariés envoyés à l'étranger. Ces extensions, qui ne s'appliquent donc pas obligatoirement à l'ensemble du groupe des expatriés, supposent l'accord individuel de chaque participant.
Antérieurement au 1er janvier 2000, les extensions territoriales cas A s'appliquaient obligatoirement à l'ensemble du groupe des salariés expatriés. La suppression du caractère collectif obligatoire s'applique aux extensions territoriales nouvelles et à celles en cours à cette date.
L'entreprise qui recrute les intéressés doit présenter une demande d'extension territoriale cas A :
soit aux institutions AGIRC et/ou ARRCO dont elle relève pour les personnels employés en France,
soit à l'IRCAFEX (Institution de retraites des cadres et assimilés) et/ou à la CRE (Caisse de retraite pour la France et l'extérieur).
L'entreprise doit s'engager :
à respecter les dispositions de la Convention du 14 mars 1947 et/ou de l'Accord du 8 décembre 1961 pour les personnels affiliés,
à fournir régulièrement la liste de ces personnels, avec le montant de leurs rémunérations,
à verser des cotisations calculées dans les conditions fixées par les délibérations D 5 et 7B.
Les cotisations doivent être calculées, à partir du contrat d'expatriation, sur la base du salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions équivalentes, éventuellement augmenté de tout ou partie des primes et avantages en nature.
Les extensions territoriales cas A prennent effet au premier jour de l'année civile au cours de laquelle la demande est présentée. Elles ne s'accompagnent d'aucune validation des services passés n'ayant pas donné lieu à des versements de cotisations.
À compter du 1er janvier 2000, des droits sont reconnus aux intéressés pour les seules périodes ayant effectivement donné lieu à des versements de cotisations, sans application de la règle du précompte.
Les extensions territoriales cas B sont applicables aux salariés recrutés à l'étranger par une entreprise appartenant à un secteur visé, en France, par la Convention ou par l'Accord. Il s'agit donc d'entreprises possédant une personnalité juridique distincte de toute collectivité publique.
Quel que soit le pays où l'activité est exercée (EEE ou pays tiers), les extensions territoriales cas B peuvent s'appliquer à tous les salariés, sans condition de nationalité (exceptée celle du pays où l'activité est exercée).
Les extensions territoriales cas B, qui ont pris effet antérieurement au 1er janvier 2000, peuvent être étendues, à compter de cette date, à des salariés non ressortissants de l'un des États de l'Union européenne.
Pour les extensions territoriales souscrites à compter du 1er janvier 2000, l'affiliation de chaque participant est subordonnée à la condition que l'une au moins des situations suivantes soit vérifiée :
soit l'intéressé est simultanément cotisant à la CFE au titre de l'emploi visé par l'extension territoriale.
Les extensions territoriales cas B peuvent être mises en œuvre par les entreprises implantées à l'étranger pour tout ou partie de leurs salariés. Ces extensions, qui ne s'appliquent donc pas obligatoirement à l'ensemble du groupe de salariés, supposent l'accord individuel de chaque participant.
Les extensions territoriales cas B relèvent de la compétence exclusive de la CRE et de l'IRCAFEX.
Les entreprises implantées à l'étranger qui souhaitent appliquer une extension territoriale cas B doivent s'engager :
à fournir la liste de ces personnels et toutes déclarations nécessaires au calcul des cotisations,
Les cotisations doivent être calculées sur la base d'un nombre de points annuel dépendant du salaire lié à la fonction de l'expatrié et tenant compte éventuellement de tout ou partie des primes et avantages en nature.
Ce nombre de points est calculé par l'IRCAFEX et par la CRE à partir des taux et assiettes des cotisations des régimes AGIRC et ARRCO.
Le nombre de points ne peut varier qu'en cas de changement notable dans la carrière de l'intéressé (changement de fonctions, évolution du salaire sensiblement différente de celle du salaire des ressortissants des régimes AGIRC et ARRCO).
Des droits sont reconnus aux intéressés pour les seules périodes ayant effectivement donné lieu à des versements de cotisations (sans application de la règle du précompte).
Les extensions territoriales cas B prennent effet au premier jour de l'année civile au cours de laquelle la demande est présentée.
Les extensions territoriales cas C' s'appliquent aux salariés employés dans les territoires d'outre-mer par des entreprises relevant d'un secteur d'activité visé par la Convention ou par l'Accord ou par des organismes du secteur public (pour les non-fonctionnaires).
Ces extensions peuvent être demandées :
soit pour les salariés de nationalité française,
soit pour l'ensemble des salariés ayant la nationalité de l'un des États de l'EEE (Espace économique européen).
En outre, il est admis que les dispositions de la Convention et de l'Accord puissent s'appliquer à des salariés ressortissants de pays extérieurs à l'EEE afin que les entreprises et les organismes des territoires d'outre-mer puissent affilier leurs salariés sans condition de nationalité.
Les extensions territoriales cas C' relèvent de la compétence exclusive de l'IRCAFEX et de la CRE.
Les demandes d'extensions territoriales cas C' doivent être présentées en accord avec la majorité du personnel intéressé (sauf lorsqu'il s'agit d'une extension résultant d'un accord interprofessionnel ou d'un accord de branche).
L'entreprise ou l'organisme doit s'engager :
à respecter les dispositions de la Convention du 14 mars 1947 et/ou de l'Accord du 8 décembre 1961 pour l'ensemble des salariés concernés présents et futurs,
à fournir régulièrement la liste des personnels avec le montant de leurs rémunérations,
à verser des cotisations calculées sur la base du salaire perçu sur le territoire.
Les extensions territoriales cas C' prennent effet au premier jour de l'année civile au cours de laquelle la demande est présentée.
2) Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Les partenaires sociaux de la Nouvelle-Calédonie ont signé, le 29 août 1994, un accord interprofessionnel territorial pour la généralisation des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO à l'ensemble des salariés du secteur privé de ce territoire.
De même, un accord a été conclu le 1er décembre 1994 pour les salariés non fonctionnaires employés dans le secteur public.
Les Commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO ont retenu un certain nombre de dispositions spécifiques à cette extension territoriale, dispositions qui sont prévues au chapitre 7 des délibérations D 17 et 6B.
La généralisation de la retraite complémentaire en Nouvelle-Calédonie s'applique, à compter du 1er janvier 1995, à l'ensemble des salariés des entreprises du secteur privé. Cette généralisation s'applique également aux salariés non fonctionnaires du secteur public, assujettis au régime base d'assurance vieillesse géré par la CAFAT (Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés de Nouvelle-Calédonie).
Toutefois, certaines entreprises ont été autorisées à différer leur versement de cotisations pendant une durée maximum de deux ans (entreprises ayant souscrit un contrat de retraite en capitalisation et entreprises relevant de l'agriculture ou du tourisme de brousse).
L'IRCAFEX et la CRE sont seules compétentes pour recueillir les adhésions des entreprises de Nouvelle-Calédonie dans le cadre de cette extension territoriale généralisée.
Pour l'ARRCO, les services antérieurs au 1er janvier 1995 qui sont reconnus par la CAFAT doivent faire l'objet d'une demande de transfert de droits inscrits (DTDI) vers la CRE. Ces services sont susceptibles d'être validés selon la réglementation qui était applicable en matière d'opérations supplémentaires en Métropole jusqu'au 1er janvier 1992.
Pour l'AGIRC, la validation de services passés porte sur les périodes antérieures au 1er janvier 1984. Aucune validation de services passés n'est donc possible du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1994.
Les extensions territoriales cas D sont applicables individuellement aux salariés qui exercent leur activité à l'étranger (que leur contrat de travail ait été conclu en France ou à l'étranger) et qui ne sont pas concernés par une extension territoriale cas A ou B. Ces extensions sont également applicables à des salariés employés dans un territoire d'outre-mer lorsque les intéressés ne sont pas concernés par une extension cas C'.
Ces extensions cas D permettent aux salariés de solliciter eux-mêmes leur affiliation à l'IRCAFEX et/ou à la CRE, sous réserve que les intéressés soient employés par une entreprise appartenant à un secteur d'activité visé, en France, par la Convention ou par l'Accord.
Quel que soit le pays où l'activité est exercée, les extensions territoriales cas D peuvent être sollicitées par tous salariés, sans condition de nationalité (exceptée celle du pays où l'activité est exercée).
Pour les extensions territoriales souscrites à compter du 1er janvier 2000, l'affiliation du participant est subordonnée à la condition que l'une au moins des situations suivantes soit vérifiée :
soit l'intéressé est titulaire de droits inscrits à son compte auprès d'une institution membre de l'AGIRC ou de l'ARRCO pour une activité antérieure,
soit l'intéressé est simultanément cotisant à la CFE au titre de l'emploi visé par l'extension territoriale (ou cotisant au régime local de Sécurité sociale pour les salariés employés dans les territoires d'outre-mer).
Les extensions cas D relèvent de la compétence exclusive de l'IRCAFEX et de la CRE. Elles sont subordonnées aux conditions suivantes :
preuve de l'activité exercée et du montant des rémunérations,
versement par le salarié de l'intégralité des cotisations (parts patronale et salariale).
Les cotisations doivent être calculées sur la base d'un nombre de points annuel dépendant du salaire lié à la fonction de l'expatrié et tenant compte, éventuellement, de tout ou partie des primes et avantages en nature.
Ce nombre de points est calculé par l'IRCAFEX et la CRE à partir des taux et assiettes des régimes AGIRC et ARRCO. Il ne peut varier qu'en cas de changement notable dans la carrière de l'intéressé (changement de fonctions, évolution du salaire sensiblement différente de celle du salaire des ressortissants des régimes AGIRC et ARRCO).
Les extensions territoriales cas D prennent effet au premier jour de l'année civile au cours de laquelle la demande est présentée. Elles ne s'accompagnent d'aucune validation des services passés antérieurs à l'affiliation des intéressés.
Lorsque les cotisations dues au titre d'une extension territoriale cessent d'être versées, il convient d'appliquer les solutions suivantes.
S'agissant du cas C', les cotisations dues doivent être exigées par toutes voies de droit auprès de l'entreprise située dans un territoire d'outre-mer qui a conclu le contrat d'adhésion au titre de l'extension territoriale. En l'absence de régularisation, les salariés concernés peuvent bénéficier de droits s'ils sont en mesure de justifier d'un précompte de la part salariale des cotisations sur leurs salaires.
S'agissant des cas A et B, les institutions peuvent renoncer, par dérogation aux règles minimales de contentieux, aux poursuites judiciaires susceptibles d'être engagées à l'encontre des entreprises redevables des cotisations. Les institutions doivent néanmoins adresser des lettres de relance et une mise en demeure à ces entreprises. Si ces démarches restent sans suite, les participants doivent, autant que possible, être informés de la cessation de l'inscription de leurs avantages de retraite.
Les intéressés ne peuvent pas bénéficier de droits pour les périodes qui n'ont pas donné lieu à versement effectif de cotisations, même s'ils sont en mesure de justifier d'un précompte des cotisations salariales.
Toutefois, les services antérieurs au 1er janvier 2000, n'ayant pas donné lieu au versement des cotisations dues au titre d'une extension territoriale cas A, peuvent être validés sur justification du précompte.
Enfin, les salariés qui ont opté pour une extension territoriale individuelle cas D bénéficient de droits pour les seules périodes au cours desquelles ils se sont acquittés des cotisations.
La non-application de la règle du précompte et le caractère individuel de l'affiliation dans les cas A, B et D impliquent que ces opérations fassent l'objet d'une gestion nominative au nom de chaque participant de la part de l'IRCAFEX, de la CRE et des autres institutions qui constatent des extensions cas A.
Ces opérations doivent être comptabilisées d'une façon isolée par chaque institution afin, notamment, de pouvoir répondre à toute demande de renseignements d'ordre statistique.
Les services antérieurs à une extension territoriale cas A, B ou D ne sont pas validables et ne peuvent pas donner lieu à un rachat de cotisations.
Seules les adhésions conclues dans le cadre des dispositions réglementaires antérieurement applicables peuvent permettre la validation des services passés.
Pour l'ARRCO, il s'agit :
des extensions territoriales accordées dans le cadre des cas I et II de l'ex-délibération 16 (dispositions applicables avant le 1er janvier 1973),
des extensions territoriales accordées dans le cadre des cas A et B de l'ex-délibération 16, en application des dispositions transitoires appliquées du 1er janvier 1974 au 31 mars 1975,
des adhésions conclues avant le 1er octobre 1976 au titre des opérations supplémentaires (alors dénommées « hors ARRCO »).
Pour l'AGIRC, il s'agit :
des extensions territoriales cas I et II dont les dispositions s'appliquaient avant le 1er juillet 1972,
des extensions territoriales cas III applicables jusqu'au 1er janvier 1968.
Depuis le 1er janvier 1996, les relèvements de taux sont sans conséquence sur le montant des droits acquis par les participants intéressés, qu'il s'agisse de salariés visés à titre obligatoire par l'Accord du 8 décembre 1961 ou de salariés expatriés concernés par une extension territoriale.
Les relèvements de taux antérieurs au 1er janvier 1996 faisant suite à une extension territoriale cas A ont pu s'accompagner d'une attribution de droits supplémentaires au bénéfice des salariés en activité pour les services accomplis par les intéressés ayant déjà donné lieu à versement de cotisations au titre des opérations obligatoires (services effectués entre la date d'effet de l'extension territoriale et le relèvement de taux).
L'attribution de ces droits supplémentaires a été subordonnée aux conditions fixées par la réglementation applicable à la date du relèvement de taux.
Aucun droit supplémentaire n'a pu, en revanche, être attribué pour les services antérieurs à la date d'effet de l'extension territoriale.
La revalorisation des droits acquis par cotisations a été rendue possible par une modification de l'ex-délibération 6A (devenue 6B), en date du 4 juin 1991. Cette mesure ne s'est donc appliquée qu'aux seuls relèvements de taux prenant effet à compter du 1er juillet 1991.
L'EEE regroupe les 31 pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
À noter que la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a modifié le statut des DOM-TOM : les DOM sont devenus des DROM (« départements et régions d'outre-mer ») et les TOM ont été remplacés par des COM (« collectivités d'outre-mer ») parmi lesquelles Saint-Pierre-et-Miquelon forme une « collectivité d'outre-mer territoriale ».