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Timestamp: 2019-06-19 19:52:20+00:00
Document Index: 141479652

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 84', 'art. 19', 'art. 43', 'art. 13', 'art. 84', 'art. 90']

14. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP)
Ausstandspflicht von Mitgliedern der kantonalen Aufsichtsbehörde (Art. 10 SchKG).
Der Entscheid über ein Ausstandsbegehren ist nicht mit Beschwerde gemäss Art. 19 Abs. 1 SchKG an das Bundesgericht weiterziehbar (E. 2.1); er kann nur auf dem Weg der staatsrechtlichen Beschwerde angefochten werden (E. 2.2).
1.1 Dans le cadre d'une plainte qu'elle a déposée le 29 janvier 2002 contre l'Office des poursuites de la Glâne à propos d'un procès-verbal de saisie, X. a demandé la récusation de la majorité des membres de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal, y compris les suppléants. Trois juges se sont récusés ou ont accepté leur récusation, trois autres l'ont contestée. Statuant le 17 septembre 2002 sur les demandes de récusation visant ces derniers, un tribunal composé de juges cantonaux et de suppléants non récusés les a rejetées.
BGE 129 III 88 S. 89
2.1 La décision susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral au sens de l'art. 19 al. 1 LP est celle par laquelle l'autorité cantonale (supérieure) de surveillance statue sur les conclusions formulées contre une mesure (ou une omission) des autorités de poursuite ou de faillite, ou ordonne elle-même une telle mesure, par quoi il faut entendre tout acte d'autorité accompli par l'office ou par un organe de la poursuite en exécution d'une mission officielle dans une affaire concrète (ATF 128 III 156 consid. 1c et les références). La décision relative à une demande de récusation ne répond pas à cette définition. La Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral peut certes connaître du grief de violation des devoirs de récusation (art. 10 LP), mais seulement lorsqu'elle est saisie de recours contre des décisions au sens défini ci-dessus (GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 24 ad art. 10 LP et n. 12 ad art. 19 LP).
2.2 Le seul moyen de droit à disposition pour contester une décision sur récusation, telle que celle qui a été rendue en l'espèce, est le recours de droit public pour violation de droits constitutionnels des citoyens au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ. La juridiction intimée
BGE 129 III 88 S. 90
n'avait pas à l'indiquer, dès lors qu'il s'agit là d'un moyen de droit extraordinaire (MESSMER/IMBODEN, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, p.189 ch. 134).
BGE: 128 III 156, 112 III 90, 117 IA 297, 125 I 71
Artikel: art. 19 LP, Art. 10 SchKG, Art. 19 Abs. 1 SchKG, art. 43 CPC mehr... , art. 13 al. 5 CPC, art. 84 al. 1 let. a OJ, art. 90 al. 1 let. b OJ