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Timestamp: 2017-10-22 16:01:54+00:00
Document Index: 199528565

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 83', 'art. 115', 'arrêt ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 9', 'art. 115']

2C_172/2007 23.05.2007
A.X.________, ressortissante de Thaïlande, née le 29 janvier 1968, a vécu en Suisse durant l'année 2003 et y a exercé une activité dans un salon de massage à Genève, sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour et de travail. Elle est à nouveau entrée en Suisse le 26 septembre 2004, au bénéfice d'une autorisation de séjour délivrée au titre du regroupement familial, afin de rejoindre B.X.________, qu'elle avait épousé le 20 janvier 2004 en Thaïlande, lui-même titulaire d'un permis d'établissement. Pendant environ deux mois, soit entre novembre 2004 et janvier 2005, A.X.________ est retournée en Thaïlande où est demeurée sa fille, dont elle a confié la garde aux soins de sa mère. Les époux X.________ se sont séparés au début du mois de février 2005. Par la suite, elle s'est installée chez Z.________, pour le compte duquel elle travaille en qualité de ménagère, à mi-temps, pour un salaire mensuel brut de 1'000 fr. par mois, tout en étant nourrie et logée chez son employeur.
Le 21 juillet 2006, A.X.________ a présenté dans le canton de Vaud une demande de permis de séjour avec activité lucrative en qualité de ménagère rurale, contresignée par son employeur, indiquant un salaire mensuel brut de 2'000 fr. par mois, servi treize fois l'an. Par décision du 23 octobre 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A.X.________. Par arrêt du 13 mars 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté un recours formé contre la prédite décision du 23 octobre 2006.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X.________ conclut à l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif du 13 mars 2007 et au renouvellement de son autorisation de séjour. Le Tribunal fédéral a uniquement demandé la production des dossiers du Tribunal administratif et du Service de la population.
3.2 En l'espèce, la recourante n'a aucun droit au renouvellement de son autorisation de séjour. En particulier, pareil droit ne découle pas de l'art. 17 al. 2 LSEE, puisque la recourante vit séparée de son mari depuis plus de deux ans. Dès lors, le recours en matière de droit public est irrecevable (art. 83 lettre c ch. 2 LTF).
3.3 La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire est subordonnée à un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 lettre b LTF). Dans un arrêt du 30 avril 2007 (2D_2/2007 destiné à la publication), le Tribunal fédéral a décidé que la jurisprudence rendue sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 à propos de la qualité pour recourir dans le recours de droit public selon l'art. 88 OJ (ATF 126 I 81 et 121 I 261) restait valable pour définir cette qualité selon l'art. 115 lettre b LTF. Dès lors, l'interdiction générale de l'arbitraire découlant de l'art. 9 Cst. ne confère pas, à elle seule, une position juridique protégée au sens de l'art. 115 lettre b LTF lorsque la recourante se plaint d'une mauvaise application du droit. Tel est le cas en l'espèce.