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Timestamp: 2017-10-23 00:48:23+00:00
Document Index: 13806383

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 29', 'art. 24', 'art. 47', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 32']

La taxe sur la valeur ajoutée dans l hôtellerie suisse - PDF
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1 La taxe sur la valeur ajoutée dans l hôtellerie suisse A la lumière de la nouvelle loi sur la TVA (entrée en force le 1 er janvier 2010) Version actualisée disponible sur Avec l autorisation de
2 Impressum Editeur hotelleriesuisse, Berne Rédaction Ramona Brotschi, hotelleriesuisse Conception Franziska Liechti, Anzeiger Region Bern, Wabern Format de publication PDF Berne, août 2011
3 Sommaire Introduction 3 Bases 4 1. Quatre taux d imposition 4 2. Prestations d hébergement 8 3. Taxes de séjour, taxes d hébergement, cartes d hôtes Facturation en monnaie étrangère Indication des prix et établissement des offres Prestations à soi-même Prestations fournies au personnel Méthode des taux de la dette fiscale nette Précisions concernant la facturation Exemples de factures 26 Thèmes spécifiques à l hôtellerie Activités hors entreprise Location d installations sportives Automates, billards, jeux de fléchettes Vente de fleurs et décorations de table Opérations de change Pertes sur débiteurs Débours Billets d entrée Cadeaux et cadeaux publicitaires Bons cadeaux Repas gratuits, rabais en nature, repas de dégustation Chiens Corrections en cas de pièces inexactes Commissions sur les cartes de crédit Buffet de pâtisseries Contrats de livraison Imposition volontaire (option) Location de places de parc Commissions des agences de voyages Dommages-intérêts/annulation Pourboires Vente d œuvres d art Location de chambres d hôtel à un autre établissement Déduction de l impôt préalable sur les frais de constitution Remboursement de la TVA aux groupes des personnes spécifiques et les organisations internationales Vouchers Refacturation sans valeur ajoutée / supplément 47 Autres informations Conseils et astuces Formulaires Index des mots-clés Sources Contacts 64 1
5 Introduction La nouvelle loi sur la valeur ajoutée est en vigueur depuis le 1 er janvier Si elle apporte à l hôtellerie bien des simplifications au plan administratif et financier, elle n en reste pas moins un édifice très rigoureux qui présente encore nombre de points délicats. L hôtelier est invité à porter une attention particulière à la programmation des logiciels de caisse et de front office, afin que la présentation des factures soit conforme aux exigences de la TVA. Une erreur dans le détail des factures peut parfois coûter cher en arriérés. Avec la présente publication, hotelleriesuisse contribue à éclairer les particularités de la branche. Cette brochure se veut une synthèse de l ensemble des dispositions TVA pertinentes pour l hôtellerie. Elle met tout particulièrement en lumière des éléments essentiels de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sujet desquels l hôtelier est encore hésitant et qui donnent souvent lieu à discussion. Les problèmes spécifiques et les cas particuliers sont illustrés par des exemples concrets tirés de l univers hôtelier. Pour une information exhaustive, vous trouverez à partir de la page 63 toutes les adresses utiles d hotelleriesuisse, de l AFC et des fiduciaires rattachées au réseau de consultants d hotelleriesuisse. hotelleriesuisse, août 2011 La TVA reste un régime fiscal complexe et dynamique. Les expériences réunies sur le terrain, de même que les documents explicatifs édités par les autorités permettent de résoudre progressivement les cas limites et de venir à bout des difficultés d interprétation. La présente brochure a été élaborée en l état des connaissances de février Elle a été rédigée et approuvée par l Administration fédérale des contributions (ci-après AFC). Il n est pas exclu cependant que cette dernière y apporte bientôt quelques modifications ou compléments. En cas de doute, on se reportera donc toujours aux publications les plus récentes éditées par l AFC. 3
6 Bases 1. Quatre taux d imposition Avec le financement supplémentaire de l assurance-invalidité, les taux de l impôt suivants s appliquent du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2017: taux normal de 8,0%, taux spécial de 3,8% pour les prestations d hébergement (jusqu au ), taux réduit de 2,5% et taux de 0,0%. Taux normal de 8,0% Prestations de restauration (dans un restaurant / service en chambre) 1 Toutes les boissons alcoolisées (y compris les eaux-de-vie maison) et produits pour fumeurs Consommations au minibar Petit-déjeuner pour personnes de passage Tous les articles souvenirs, cartes postales, articles de l hôtel, produits de soins TV payante, location de cassettes vidéo et DVD, cartes prépayées pour WLAN, etc. Communications téléphoniques, taxe d utilisation d Internet Nettoyage de vêtements Massages sportifs, coiffeur, soins de beauté, etc. Entrée au centre de remise en forme, à la piscine, à l espace wellness Location (utilisation) de tables de billard, de jeux de fléchettes (pas d installations sportives) Location (skis, bateau, voiture, etc.) Location de salles de conférence Location de salles et de locaux de réunion, de banquets, etc. Location de places de stationnement aux clients (attention: si la location est comprise dans le prix de la chambre, elle est imposée à 3,8%) Taux spécial pour les prestations d hébergement de 3,8% Jusqu au 31 décembre 2013, les prestations d hébergement seront imposées à un taux spécial de 3,8%. Hébergement et prestations accessoires en lien direct avec l hébergement Nuitée Linge de lit, serviettes de toilette, nettoyage de la chambre Radio et TV (sans TV payante), accès à Internet (sans taxe d utilisation) Taxes d hébergement (sans taxes de séjour) 2 Approvisionnement des tentes, caravanes et camping-cars en électricité et en eau (chaude et froide,) élimination des eaux usées et des ordures Utilisation des installations sanitaires (sans les lave-linge) dans les campings Location de chambres d hôtel dans un autre établissement hôtelier (en cas de manque de capacités). Cependant, si un hôtel loue une ou plusieurs chambres, voire une aile entière, pour une période déterminée ou indéterminée, pour son usage exclusif, il s agit d une prestation exclue du champ de l impôt. Cas spécial du petit-déjeuner Le petit-déjeuner est compris dans l hébergement et donc imposable au taux spécial, même lorsqu il est facturé à part. Il doit toutefois être en lien direct avec la nuitée. Pour les hôtes de passage (qui ne séjournent pas à l hôtel), le petit-déjeuner est facturé au taux normal de 8,0%, puisqu il s agit là d une prestation de la restauration. 1 Pour les exceptions voir chapitre 1 Quatre taux d imposition > taux spécial. 2 Voir aussi chapitre 3 Taxes de séjour, taxes d hébergement et cartes d hôtes. 4
7 Prestations accessoires élargies Les prestations accessoires élargies sont des prestations comprises dans le prix de la chambre, fournies et utilisées dans le périmètre de l hôtel. Ce qui compte, c est que tous les clients de l hôtel puissent utiliser ces prestations sans supplément de prix. En font notamment partie: places de parc, court de tennis, salle de squash ou de badminton, piscine, solarium, sauna, bain bouillonnant et/ou whirlpool, salle de fitness, terrains de boccia, pistes de jeu de quilles, salle TV, bibliothèque, service de cirage des chaussures. Les prestations suivantes, bien que non fournies ou non utilisées dans le périmètre de l hôtel, font aussi partie des prestations accessoires élargies, pour autant qu elles soient incluses dans le prix de la chambre et à la disposition de tous les clients: le service de taxi de l hôtel; la mise à disposition de bicyclettes; l utilisation, par les clients de l hôtel, des salles de fitness et installations de bien-être des hôtels environnants. Ne font notamment pas partie des prestations accessoires élargies le golf, les écuries et la patinoire (ces prestations étant imposables à 8,0%). Taux réduit de 2,5% Vente de denrées alimentaires et boissons sans alcool dans la rue / à l emporter non consommées sur place (critères: emballage des produits, volonté déclarée du client, prix différenciés, distribution de produits alimentaires et de boissons non destinés à être consommés sur place). Ces ventes doivent être comptabilisées séparément, de préférence sur une caisse enregistreuse à part, avec remise obligatoire des tickets de caisse aux clients. Livraison à domicile de produits comestibles et de boissons sans alcool. Aucune prestation de préparation ou de service ne doit être fournie sur place (dresser le buffet, mettre le couvert, réchauffer les mets, servir dans des assiettes ou dans des verres, etc.). Le maintien au chaud des mets n est pas considéré comme une préparation sur place. Les justificatifs (factures, quittances, tickets de caisse, coupons, etc.) doivent mentionner le nom, l adresse et le numéro de TVA du fournisseur, le nom et l adresse du destinataire, la date, le prix, l adresse du destinataire (si elle n est pas identique à celle du client) et le taux d impôt applicable. Si l impôt est inclus dans la contre-prestation, l indication du taux applicable suffit. Il importe également d y indiquer «Facture pour livraison à domicile», avec la mention «Sans préparation ou service sur place». Ces ventes doivent être comptabilisées à part. Lorsqu un justificatif ne permet pas de déterminer s il s agit d une prestation de l hôtellerie, d une livraison à domicile ou d une prestation à l étranger, il faut considérer qu il s agit d une prestation de la restauration, à décompter au taux normal. Vente de denrées alimentaires aux automates Facture pour la décoration florale (bouquets, arrangements, etc.) de la fleuriste de l établissement Vente de journaux, magazines et livres Le taux réduit ne s applique pas aux denrées alimentaires remises dans le cadre des prestations de la restauration (art. 25 al. 3 LTVA). Les boissons alcoolisées (teneur en alcool supérieure à 0,5% volume) ne sont pas considérées comme des denrées alimentaires, mais comme des denrées d agrément imposables au taux normal de 8,0%. 5
8 Cas spécial pour les établissements mixtes Lorsque des établissements mixtes (p. ex. kiosques avec bar à café) et des snack-bars ou des stands disposent d installations pour la consommation sur place, ils peuvent procéder à un décompte forfaitaire de leurs prestations de la restauration imposées au taux normal. Cette simplification est possible pour les petits établissements qui comptent au plus 20 places assises ou debout (par succursale, point de vente, etc.). Il en va de même lors de l organisation de certaines manifestations. Ce régime forfaitaire a l avantage que l assujetti n a pas à prendre de mesures d ordre organisationnel pour la vente d aliments à l emporter (vente dans la rue / takeaway). L application des forfaits est facultative. Si l assujetti opte pour la méthode simplifiée, il est tenu de l appliquer pendant une période fiscale au moins. Sont considérés comme des entreprises mixtes, par exemple, les boulangeries, les boucheries, les shops de stations-service, les kiosques et les points de vente d alimentation dans les piscines et les campings dans lesquels le chiffre d affaires propre au magasin dépasse le chiffre d affaires généré par les ventes à l emporter (denrées alimentaires destinées à la consommation immédiate). C est le cas lorsque le chiffre d affaires du magasin représente plus de 50% du chiffre d affaires total. Simplification Les chiffres d affaires imposables au taux normal provenant des prestations de la restauration avec places assises et/ou debout peuvent être décomptés et imposés au moyen d un forfait place debout et/ou place assise de 60 francs (TVA incl.) par jour (d ouverture) et par place. Sont considérés comme des snack-bars / stands, par exemple, les points de vente de saucisses, kebabs, pizzas, poulets (y compris les boissons) et les snack-bars / stands de piscine ou des campings dont les chiffres d affaires provenant de la vente dans la rue / à l emporter représentent plus de 50% du chiffre d affaires global. Le terme manifestation recouvre les manifestations en tous genres à l occasion desquelles les visiteurs peuvent se restaurer pendant un bref laps de temps défini (en règle générale la pause). Il peut s agir, par exemple, de spectacles (cinéma, théâtre, cirque), de concerts, de shows et de manifestations particulières comme les matchs de football ou de hockey, avec un déroulement dans le temps programmé (début, pauses, fin). Les manifestations pendant lesquelles les visiteurs peuvent se restaurer sur une durée plus longue le plus souvent pendant toute la manifestation (p. ex. les tournois de sport, les festivals de musique ou de cinéma) ne peuvent appliquer le régime forfaitaire. Répartition des taux d impôt pour les snack-bars et les stands: Denrées d agrément et produits non Vente de denrées alimentaires et de prestations de la restauration alimentaires 100% au taux déterminant 50% au taux normal 50% au taux réduit Répartition des taux d impôt pour les manifestations: Denrées d agrément et produits non Vente de denrées alimentaires et de prestations de la restauration alimentaires 100% au taux déterminant 20% au taux normal 80% au taux réduit 6
9 Simplification Dans un premier temps seront déterminés et imposés, sur la base d un coefficient de majoration, les chiffres d affaires imposables au taux normal provenant de la vente de denrées d agrément (boissons alcooliques et produits pour fumeurs) et de produits non alimentaires. Pour ce faire, il faut que les coûts des marchandises correspondants soient saisis dans des comptes séparés. Les chiffres d affaires ainsi déterminés sont, dans un second temps, déduits du chiffre d affaires global. Le chiffre d affaires restant est imposable, en ce qui concerne les snack-bars / stands, à hauteur de 50% au taux normal et à hauteur de 50% au taux réduit et, en ce qui concerne les manifestations, à hauteur de 20% au taux normal et à hauteur de 80% au taux réduit. Non imposable, taux de 0,0% La taxe de séjour est une contribution de droit public due par l hôte et non par l hôtelier. Elle n est donc pas soumise à la TVA, à condition de figurer séparément et à même hauteur sur la facture et d y être désignée comme telle. Les autres taxes dues par l hôtelier, mais de nature forfaitaire ou calculées sur la base des nuitées (taxe d hébergement p. ex.), sont imposables au taux de 3,8% et sont généralement comprises dans le prix de la chambre. Si elles sont mentionnées et facturées séparément, elles doivent figurer à part de la taxe de séjour. 3 Les opérations de change ne sont pas imposables. Les paiements versés par les clients en raison d annulations (p. ex. paiements no show) sont réputés dommages-intérêts véritables. Pour le restaurateur ou l hôtelier, ils ne représentent pas de contre-prestation et n entraînent pas de correction de la déduction de l impôt préalable. L annulation peut être prouvée par une copie de la pièce comptable qui a été remise au client. 4 Lorsque la prestation commandée a déjà été facturée et qu aucun rectificatif n a été établi pour l annulation, le montant reçu doit être déclaré au taux déterminant. Vente de bons cadeaux Les cartes de fidélité (20% de rabais sur présentation de la carte), les rabais (11 nuits pour 10, etc.). Il s agit en l occurrence de rabais en nature. La «prestation offerte» (nuit gratuite) n est pas imposable. Aucun impôt n est dû lors de la vente de la carte de fidélité (l impôt n est dû qu au moment de son utilisation). Prestations fournies à l étranger et exonération de l impôt Exemple: L exploitant d un service traiteur avec siège à Genève est chargé par un client (suisse ou étranger) d assurer le catering (y compris la préparation et/ou le service sur place) lors d une manifestation se déroulant en France. Cette prestation de restauration est réputée fournie à l étranger (lieu de la prestation: art. 8 al. 2 let. d LTVA) et n est pas soumise à la TVA. Ces prestations doivent être déclarées sous les chiffres 200 et 221 (prestations à l étranger) du décompte TVA. Si le même exploitant fournit des prestations sans préparation ni service chez le client lors de la même manifestation, il s agit d une livraison à domicile (le lieu de la prestation est alors en Suisse). L exploitant peut solliciter une exonération de l impôt au moyen des documents délivrés par les autorités douanières (exportations). Cette livraison à domicile doit être déclarée dans le décompte TVA sous les chiffres 200 et Voir chapitre 3 Taxes de séjour, taxes d hébergement et cartes d hôtes. 4 Voir chapitre 30 Dommages-intérêts/annulation. 7
10 2. Prestations d hébergement Combinaisons de prestations, règle des 70/30, principe (selon l art. 19 al. 2 LTVA) Dans le cas de combinaisons de prestations dont 70% au moins sont soumises au même taux d impôt. Cette règle ne s applique pas lorsque les prix des différentes prestations sont communiqués au destinataire; l ensemble des prestations du même genre du point de vue de la TVA n atteint pas au moins 70%; la combinaison englobe des prestations qui sont exclues du champ de l impôt et pour l imposition desquelles il n est pas possible d opter selon l art. 22 al. 2 LTVA (exception: les prestations exclues du champ de l impôt atteignent au moins 70% de la combinaison). L application de l art. 19 al. 2 LTVA n entre en ligne de compte que si la prestation est offerte à un prix forfaitaire et qu elle est facturée comme telle au client de l hôtel. En d autres termes, si les différentes prestations sont facturées séparément, cette disposition ne s applique pas. L application des dispositions de l art. 19 al. 2 LTVA est facultative. Le prestataire est bien sûr libre de facturer séparément les différentes prestations. Si une prestation ou si l addition de toutes les prestations du même genre sur le plan fiscal ne représente pas au moins 70%, le traitement uniforme n est pas possible et chaque prestation doit être déclarée de manière indépendante à l AFC et en principe également facturée séparément au taux d impôt applicable. En revanche, il est possible de procéder à une facturation forfaitaire (contre-prestation globale) si les points suivants sont pris en considération: il n y a aucune mention de la TVA; la valeur des prestations indépendantes devant être déclarées séparément (=base de calcul de l impôt) peut être déterminée sur la base des enregistrements comptables appropriés. Arrangements en demi-pension, règle des 70/30 Les arrangements en demi-pension sont réservés à l avance (au plus tard lors de l enregistrement à l hôtel) et pour toute la durée du séjour. Le tarif journalier est toujours le même. Par ailleurs, les prix de l arrangement sont publiés de diverses manières, dans des annonces ou des listes de prix. 5 Il ne peut s agir d un arrangement en demi-pension lorsque le client a réservé la nuitée avec petit-déjeuner et qu il se décide, pendant le séjour, à prendre un ou plusieurs repas au restaurant de l hôtel. En ce qui concerne les arrangements en demi-pension purs (incluant nuitée/petit-déjeuner et un repas), on admet, pour simplifier, que la part de l hébergement atteint au moins 70% de la contreprestation totale, ce qui permet de facturer sous la forme d un forfait l arrangement réservé et de le soumettre au taux spécial. Il n est pas nécessaire de fournir un justificatif de calcul (même si pour d autres combinaisons de prestations les parts de l hébergement et de la restauration doivent être calculées séparément et attestées par un document). Exemple de facture 1, page 26 Cas spécial brunch Lorsqu un hôtel propose une nuitée avec brunch (plutôt qu un petit-déjeuner), il peut facturer l intégralité de la prestation au taux de 3,8% sans 5 Concernant l indication des prix, voir chapitre 5 Indication des prix et établissement des offres. 8
11 nécessité de fournir un justificatif de calcul. En revanche, si l hôtel offre la demi-pension avec brunch inclus, l établissement n est autorisé à facturer le tout au taux de 3,8% que lorsque les prestations de restauration imposables à 8,0% ne représentent pas plus de 30% de la prestation totale. Dans ce cas, il est nécessaire d apporter un justificatif de calcul (calculation). Si toutefois l hôtelier facture de manière détaillée les prestations d un arrangement en demipension, il est tenu de déclarer chacune au taux respectif. Exemple de facture 2, page 26 Arrangements en pension complète Les arrangements en pension complète sont réservés à l avance (au plus tard lors de l enregistrement à l hôtel) et pour toute la durée du séjour. Le tarif journalier est toujours le même. Par ailleurs, les prix de l arrangement sont publiés de diverses manières, dans des annonces ou des listes de prix. 6 Il ne peut s agir d un arrangement en pension complète lorsque le client a réservé la nuitée avec petit-déjeuner et qu il se décide, pendant le séjour, à prendre un ou plusieurs repas au restaurant de l hôtel. Facturation Pour les arrangements en pension complète, la part de l hébergement, imposable au taux de 3,8%, et la part de la restauration, imposable au taux de 8,0%, peuvent être calculées en principe soit sur la base des coûts effectifs soit de manière forfaitaire. La variante retenue sera appliquée pendant toute la période fiscale (année civile). Les deux modes de calcul ne peuvent coexister. Si l hôtelier a opté pour le calcul forfaitaire pour la part de l hébergement et la part de la restauration, le recours à la combinaison des prestations selon l art. 19 al. 2 LTVA est exclu. 7 L hôtelier peut changer de facturation (forfaitaire ou effective) pour une nouvelle période fiscale (année civile), sans en avertir préalablement l AFC. Facturation forfaitaire Les arrangements en pension complète sont clairement indiqués comme tels dans les factures. La répartition forfaitaire entre la part de l hébergement et la part de la restauration (repas de midi et du soir) peut s effectuer comme suit: 65% nuitée/petit-déjeuner au taux de 3,8% 35% pension complète (deux repas) au taux de 8,0% La part de l hébergement et la part de la restauration sont au moins à répartir séparément par taux dans la facture. Si les boissons sont incluses dans le prix de la pension, elles entrent dans le forfait. Il ne peut s agir, en l occurrence, que des boissons comprises avec les repas, comme le vin de table, l eau minérale ou le café. Exemple de facture 3, page 27 Facturation effective Les diverses prestations sont mentionnées séparément dans la facture et doivent pouvoir être prouvées par un calcul détaillé. 7 Voir chapitre 2 Prestations d hébergement > Combinaisons 6 Concernant l indication des prix, voir chapitre 5 Indication des prix et établissement des offres. de prestations, règle des 70/30, principe (selon l art. 19 al. 2 LTVA). 9
12 Comme indiqué au début de ce chapitre, la règle des 70/30 est également admise pour les arrangements en pension complète combinés à une prestation d hébergement (art. 19 al. 2 LTVA). Dans ce cas, l entière combinaison de prestations facturées de manière forfaitaire est imposable au taux spécial si la prestation d hébergement (petitdéjeuner compris) représente au moins 70% de l ensemble de la contre-prestation. Le calcul effectué par la répartition des différentes prestations doit être étayé par des documents appropriés (calculations). Les décomptes d exploitation, la comptabilité d exploitation et les calculs reposant sur ces éléments peuvent servir de preuves. Des déterminations sur la base des coûts de marchandises majorées par les coefficients recommandés par les organisations de la branche ne sont pas considérées comme des preuves de calculation valables. L hôtel qui calcule ses arrangements en pension complète selon les coûts effectifs doit en faire de même pour les offres de séminaires. Facturation forfaitaire La règlementation spéciale pour les offres de séminaires prévoit que les prestations correspondantes sont facturées sous la forme d un forfait et clairement mentionnées comme telles dans la facture. La répartition forfaitaire des différentes prestations peut s effectuer comme suit: 55% hébergement / petit-déjeuner au taux de 3,8% 45% restauration / infrastructure / autres au taux de 8,0% L hôtelier est tenu de conserver les offres, listes de prix, etc. correspondantes avec les documents commerciaux habituels jusqu à la fin du délai de prescription. Séminaires Les hôtels aménagés pour les séminaires proposent généralement des forfaits standards qui englobent des prestations bien définies, clairement circonscrites, telles que: une nuitée avec petit-déjeuner; un repas de midi; un repas du soir; deux pauses café; eaux minérales dans les salles de cours; utilisation des salles pour groupe plénier et pour petits groupes; mise à disposition des installations techniques standards (rétroprojecteur, écran, flip chart, beamer). Facturation La règlementation spéciale pour les hôtels de séminaires ne s applique qu aux hôtels qui proposent des forfaits standardisés. Toutes les autres prestations fournies hors forfait (p. ex. location de salles de cours supplémentaires, restauration supplémentaire au bar, etc.) sont facturées séparément et imposées au taux déterminant. Exemple de facture 4, page 27 Le forfait journalier (valable jusqu au 31 décembre 2009) tombe, puisque depuis le 1 er janvier 2010 le client assujetti peut procéder à la déduction totale (100%) de l impôt préalable sur la part de l alimentation et des boissons. Facturation effective Les diverses prestations sont mentionnées séparément dans la facture et doivent pouvoir être prouvées par un calcul détaillé. En présence d un justificatif de calcul et si la part de la prestation d hébergement (avec petit-déjeuner) représente au moins 70% de de la contre- 10
13 prestation totale, la règle des 70/30 est applicable (art. 19 al. 2 LTVA), auquel cas le taux spécial s applique à l ensemble de la combinaison de prestations. Packages Les packages sont des combinaisons de prestations au sens de la loi du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait, c est-à-dire des prestations à prix fixe global, valables en permanence ou pendant une période déterminée. De telles offres s adressent généralement à des clients individuels. Elles incluent des prestations allant au-delà des arrangements en demi-pension ou en pension complète habituels, par exemple des billets de concert, des excursions accompagnées dans la région ou des prestations de remise en forme et de bien-être. L offre de telles combinaisons ressort de la publicité faite par prospectus, catalogue, annonce ou sur Internet, etc. Les prestations combinées individuellement, qui sont soumises à des taux d impôt différents, seront facturées séparément et ne sont pas considérées comme des packages. De même, les manifestations spéciales comme les congrès, séminaires, noces, etc. ne sont pas considérées comme des packages. Il en est ainsi également lorsque des forfaits ont été convenus pour certaines composantes de l offre. Facturation Les packages doivent toujours être facturés selon les coûts effectifs, à la rigueur la partie concernant la demi-pension ou la pension complète peut être calculée de manière forfaitaire. L AFC demande que les packages soient désignés par un nom spécial (p. ex. «Magie de l hiver janvier 2011») dans les offres et sur les factures correspondantes et que les prestations incluses soient prouvées par des calculs détaillés (hébergement, abonnement de ski, cours de ski, etc.). Les calculs détaillés et les factures créanciers doivent être conservés à des fins de contrôle jusqu à la fin du délai de prescription absolu, mais au moins pendant dix ans. S il n existe pas de documents et de calculs détaillés pour les packages, la contre-prestation globale sera imposable au taux normal. Si le package inclut également la pension complète ou la demi-pension, la répartition peut, pour cette part de la contre-prestation uniquement, être effectuée sur la base du forfait suivant (pas de preuve du calcul requise): Demi-pension 75% part hébergement au taux de 3,8% 25% part restauration au taux de 8,0% Pension complète 65% part hébergement / petit-déjeuner au taux de 3,8% 35% part restauration au taux de 8,0% Les prestations qui ne sont pas comprises dans le package (p. ex. restauration supplémentaire, location d un garage, heures de tennis) sont facturées séparément et imposées au taux déterminant. Exemples de facture 5.1, 5.2 et 5.3, à partir de la page 28 Si la part de l hébergement, calculée et prouvée par un justificatif, atteint 70% du package au moins, ce dernier peut être intégralement déclaré au taux spécial. L acquisition, durant le séjour, de prestations supplémentaires (p. ex. boissons, TV payante, minibar) qui ne sont pas incluses dans le 11
14 package et qui sont mentionnées séparément sur la facture adressée au client et imposées au taux déterminant, n a pas d incidence. Exemple de facture 6, page 29 L AFC recommande aux hôteliers de déclarer les taxes de séjour sous le chiffre 200 (Chiffre d affaires) et à la rubrique Déduction sous le chiffre 280 (Divers) dans le décompte TVA. Le chiffre 280 (Divers) doit être complété d une mention (p. ex. taxe de séjour) Taxes de séjour, taxes d hébergement et cartes d hôtes La question de savoir quel taux de TVA est applicable aux taxes de séjour, aux taxes d hébergement communales et cantonales et aux taxes de promotion touristique est récurrente. Il en va de même en ce qui concerne les cartes d hôtes avec rabais ou entrées gratuites. Taxe de séjour La taxe de séjour (que l on connaît aussi sous le nom de City Tax ou taxe de nuitée urbaine), fondée sur des ordonnances cantonales ou communales, est due par le client, mais prélevée par l établissement d hébergement. Les taxes de séjour ne sont pas imposables si l hôtelier les facture séparément et dans la même mesure au client, en les désignant comme telles. Si l hôtelier renonce à une facturation séparée, ces taxes sont intégrées dans la prestation d hébergement et sont imposables au taux spécial. Lorsque l hôtelier facture non seulement les taxes de séjour, mais aussi d autres contributions communales ou cantonales (p. ex. taxes d hébergement) sous la rubrique Taxe de séjour, il ne s agit pas d une facturation séparée. La taxe de séjour fait ainsi partie de la contre-prestation perçue pour l hébergement et est imposable au taux spécial. Taxe d hébergement, taxe de nuitées facultative, taxe de promotion touristique, etc. La taxe d hébergement est due par l hôtelier. Elle fait partie de la contre-prestation perçue sur l hébergement et est imposable au taux de 3,8%, qu elle soit facturée séparément ou non. Les taxes de nuitées facultatives, les taxes de promotion touristiques, etc. qui se calculent sur la base des nuitées ou des lits sont dues par l hôtelier et imposées en tant que part de l hébergement au taux de 3,8%, qu elles soient facturées séparément ou non. Toutefois si la taxe d hébergement ou la taxe de nuitées facultative est comprise dans un package ou un arrangement (arrangement en pension complète, forfaits séminaires) et que l hôtelier n utilise pas la facturation effective pour les combinaisons de prestations mais applique la facturation forfaitaire, les taxes d hébergement sont soumises au régime de la répartition forfaitaire: Exemple d arrangement en pension complète 65% part hébergement/petit-déjeuner au taux de 3,8% 35% part restauration au taux de 8,0% Exemple de forfait pour séminaire 55% hébergement / petit-déjeuner au taux de 3,8% 45% restauration / infrastructure au taux de 8,0% 8 Pour les décomptes TVA comportant les chiffres correspondants voir chapitre 39 Formulaires. 12
15 Cette taxe doit être déclarée sous le chiffre 200 (Chiffre d affaires) et sous le chiffre 340 (Prestations jusqu au , taux spécial) ou 341 (Prestations dès le , taux spécial), et pour les parts au taux normal encore sous le chiffre 300 (Prestations jusqu au ) ou 301 (Prestations dès le ) du décompte TVA. 9 Taxe de séjour CHF 3.00 Taxe d hébergement CHF 1.00 Taxe de promotion touristique CHF 2.00 Carte d hôte (entrées, transports, etc.) CHF 4.00 Deux possibilités s offrent à l hôtelier pour la tarification et la facturation 10 : Cartes d hôtes D une manière générale, toutes les prestations doivent être soumises à la TVA selon leur nature. Pour les livraisons et prestations indépendantes qui sont soumises à des taux différents, il convient donc d indiquer comment la contre-prestation est répartie entre les prestations imposables à différents taux. Cependant, si les prestations qui sont imposables à différents taux sont facturées en forfait, le taux normal s applique à l ensemble de la contre-prestation puisqu un justificatif de calcul (calculation) ne peut généralement être fourni. Il en va de même pour ce qu il est convenu d appeler les cartes d hôtes permettant au client de l hôtel de bénéficier de diverses prestations imposables à différents taux (entrée aux piscines, musées, voyages en train, téléphérique, bus, etc.). Si l hôtelier facture une carte d hôte au client de l hôtel, le taux normal de TVA, soit 8,0%, s applique au montant facturé. Exemple L hôtelier vend une nuitée au prix de 120 francs. En vertu des dispositions communales, il est tenu de verser lui-même les taxes suivantes par nuitée réalisée: a) Facturation forfaitaire L hôtelier décide que les taxes sont comprises dans le prix forfaitaire de 120 francs. En conséquence, il doit faire apparaître séparément la taxe de séjour pour autant qu il veuille profiter de l exonération d impôt. La carte d hôte doit être mentionnée séparément puisqu elle est imposée à un taux différent. Facture Nuitée à 3,8% CHF Taxe de séjour à 0,0% CHF 3.00 Carte d hôte à 8,0% CHF 4.00 Total (TVA incl.) CHF b) Saisie séparée L hôtelier décide que l hôte doit payer ces taxes en plus du prix de la nuitée et souhaite l indiquer aussi sur la facture. Facture Nuitée à 3,8% CHF Taxe de séjour à 0,0% CHF 3.00 Taxe d hébergement à 3,8% CHF 1.00 Taxe de promotion touristique à 3,8% CHF 2.00 Carte d hôte à 8,0% CHF 4.00 Total (TVA incl.) CHF Pour les décomptes TVA comportant les chiffres correspondants voir chapitre 39 Formulaires. 10 Voir aussi chapitre 5 Indication des prix et établissement des offres. 13
16 4. Facturation en monnaie étrangère Le décompte TVA doit être établi dans la monnaie nationale (francs suisses). Selon l ordonnance du 11 décembre sur l indication des prix (OIP), il faut indiquer aux consommateurs le prix effectif des marchandises et des services en francs suisses (prix de détail). 12 Il n est pas permis d indiquer le prix uniquement en monnaie étrangère. Le prix en monnaie étrangère peut toutefois être mentionné à côté du montant en francs suisses. Cependant, il arrive que l hôtelier soit amené à établir, pour des groupes ou des participants à des séminaires, une facture en monnaie étrangère, qui peut être payée, au choix, en francs suisses ou en monnaie étrangère afin de pouvoir offrir à l hôte une meilleure prestation. Les exemples 7 et 8 présentent des factures en monnaie nationale. Peu importe que le client paie en francs suisses ou dans une monnaie étrangère et que la monnaie lui soit rendue en francs suisses ou en monnaie étrangère. Exemples de facture 7 et 8, page 30 Dans l exemple 9, la facture est considérée émise en monnaie étrangère, avec possibilité de régler en francs suisses. Les règles relatives aux monnaies étrangères s appliquent même si le paiement est effectué en francs suisses. Exemple de facture 9, page 31 Pour le calcul de la TVA, l hôtelier convertit les contre-prestations en monnaie étrangère en francs suisses à la naissance de la créance fiscale ou à la naissance du droit à la déduction de l impôt préalable (art. 45 al. 1 OTVA). Il y a contreprestation en monnaie étrangère lorsque la facture ou la quittance sont établies dans une monnaie étrangère. Peu importe si le paiement a lieu en monnaie nationale ou en monnaie étrangère et dans quelle monnaie l argent rendu est payé (art. 45 al. 2 OTVA). Pour la conversion, l hôtelier peut se fonder à choix sur le cours mensuel moyen publié par l AFC ou sur le cours du jour des devises (vente). Les cours mensuels moyens sont disponibles sur le site L AFC publie le 25 du mois ou le premier jour de travail qui suit le 25 du mois les cours applicables le mois suivant. Pour les monnaies étrangères pour lesquelles l AFC ne publie pas de cours mensuel moyen, on appliquera le cours du jour en devises (vente) d une banque suisse. Le procédé choisi doit être conservé pendant une période fiscale au moins pour le calcul de l impôt sur le chiffre d affaires, l impôt sur les acquisitions et pour la déduction de l impôt préalable (art. 45 al. 5 OTVA). 5. Indication des prix et établissement des offres 11 La nouvelle ordonnance sur l indication des prix devrait entrer en vigueur en A ce sujet, voir aussi chapitre 5 Indication des prix et établissement des offres. Indication des prix dans les prospectus et dans les offres En ce qui concerne l indication des prix dans les prospectus et dans les offres, il y a lieu de tenir compte des prescriptions de l ordonnance sur 14
17 l indication des prix (OIP) du 11 décembre , qui veut que tous les prix soient toujours publiés TVA incluse et toutes taxes comprises, ou du moins soient clairement présentés pour que l hôte puisse immédiatement saisir de quoi se compose le prix final et à quel prix total il doit s attendre. Etablissement des offres En ce qui concerne les offres, y compris l affichage et la liste des tarifs, l ordonnance sur l indication des prix stipule que le prix publié doit contenir toutes les composantes du prix. Cela vaut aussi pour les taxes de séjour et la TVA. En principe, la déclaration des prix peut se présenter de deux façons, l important étant que le client puisse aisément distinguer le montant total (120 francs dans l exemple). commerce avec des entreprises qui peuvent demander le remboursement de la TVA, notamment les agences de voyages, et non pas des particuliers (consommateurs finals). Les taxes de séjour doivent être comprises dans le prix. Variante 1 Chambre CHF (nuitée et petit-déjeuner) y compris taxe de séjour, sans TVA Variante 2 Chambre (prix net) CHF (nuitée et petit-déjeuner) Taxe de séjour CHF 5.00 Prix total de la chambre CHF y compris taxe de séjour, sans TVA Variante 1 Chambre CHF (nuitée et petit-déjeuner) y compris 3,8% TVA ainsi que taxes de séjour Variante 2 Chambre (prix net) CHF (nuitée et petit-déjeuner) TVA 3,8% CHF 4.21 Taxe de séjour CHF 5.00 Prix total de la chambre CHF y compris TVA ainsi que taxe de séjour Offres dans le commerce professionnel Dans le commerce entre professionnels, les prix peuvent être indiqués nets, c est-à-dire sans TVA. On entend par commerce entre professionnels le 13 La nouvelle ordonnance sur l indication des prix devrait entrer en vigueur en Prestations à soi-même L imposition des prestations à soi-même met fiscalement sur pied d égalité les contribuables qui utilisent des biens dans un but non soumis à l impôt et les personnes non assujetties à la TVA. Principe Il y a notamment prestation à soi-même lorsque l assujetti prélève de son entreprise, à titre permanent ou temporaire, des biens ou des prestations de services sur lesquels ou sur une partie desquels il a déduit l impôt préalable lors de leur acquisition ou de leur apport et qu il remplit une des conditions suivantes: a) il utilise ces biens ou ces prestations de services hors de son activité entrepreneuriale, en particulier pour ses besoins personnels; b) il les utilise pour une activité entrepreneuriale qui ne donne pas droit à la déduction de l im- 15
18 pôt préalable en vertu de l art. 29 al. 1 LTVA (prestations exclues de l impôt); c) il les remet à titre gratuit sans motif entrepreneurial; un motif entrepreneurial est réputé exister pour les cadeaux d une valeur n excédant pas 500 francs par personne et par an ainsi que pour les cadeaux publicitaires et les échantillons remis en vue de réaliser un chiffre d affaires imposable ou exonéré; d) il a encore le pouvoir de disposer de ces biens ou de ces prestations de services lorsque cesse son assujettissement. Il y a lieu de préciser, à propos du principe énoncé ci-dessus, qu il ne peut s agir d une correction de l impôt préalable au sens d une prestation à soimême que lorsqu il n y a pas de prestation à titre onéreux (art. 24 LTVA; art. 47 OTVA). Ainsi, les prestations à soi-même concernent généralement le propriétaire d une entreprise en raison individuelle ou des associés qui ne sont pas considérés comme des personnes proches (tous deux nondestinataires du certificat de salaire). Les questions qui se posent dans la pratique concernent les prélèvements en nature (prélèvements de biens), ainsi que les parts privées à la voiture de service, aux frais de chauffage, éclairage, nettoyage, communication, etc., c est-à-dire des prélèvements de biens ou des prestations de services de la propre entreprise. Biens affectés à des fins étrangères à l entreprise Tout prélèvement par le propriétaire d une entreprise en raison individuelle entraîne une correction de la déduction de l impôt préalable dans la mesure où l impôt préalable a été déduit au moment où le propriétaire a acquis les prestations. Dans le cas des biens fabriqués par l entreprise, la base de calcul correspond à l impôt préalable sur la valeur de la marchandise ou à l impôt préalable sur d éventuels travaux de tiers pour les produits semi-finis, à quoi s ajoute un supplément de 33% sur cette correction de l impôt préalable pour l utilisation de l infrastructure (biens d investissement / moyens d exploitation). Est réservée la preuve effective des impôts préalables pour l utilisation de l infrastructure en tant que base de calcul pour la correction de la déduction de l impôt préalable à effectuer. En cas de prélèvements de biens ou de prestations de services par le propriétaire d une entreprise en raison individuelle pour une utilisation hors de son activité entrepreneuriale (p. ex. pour ses besoins personnels) selon l art. 31 al. 2 let. a LTVA, il n y a pas de limite d exonération, comme c est le cas pour les cadeaux remis à titre gratuit au sens de l art. 31 al. 2 let. a LTVA (500 francs par personne et par an). 14 Biens attribués à titre gratuit sans motif entrepreneurial Il s agit ici de prélèvements de biens qui sont remis volontairement et gratuitement à des tiers. Autrement dit, il est question des attributions à titre gratuit sans motifs entrepreneuriaux et non de la remise de cadeaux, d échantillons ou de cadeaux publicitaires aux fins de l entreprise. 15 Fin de l assujettissement pour cause de cessation d activité a) Base de calcul pour la correction de l impôt préa lable lors du prélèvement définitif: il y a prélèvement ou apport permanent lors qu un bien n est pas utilisé uniquement à titre tem- 14 A ce sujet, voir aussi chapitre 19 Cadeaux et cadeaux publicitaires et chapitre 21 Repas gratuits, rabais en nature, repas de dégustation. 15 Voir aussi chapitre 19 Cadeaux et cadeaux publicitaires. 16
19 poraire mais durablement, soit exclusivement dans le cadre de l activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l impôt préalable, soit exclusivement dans le cadre d une activité entrepreneuriale n y donnant pas droit ou hors des activités entrepreneuriales: biens mobiliers neufs achetés: intégralité de l impôt préalable du bien; biens mobiliers usagés achetés: impôt préalable sur la valeur à la date du prélèvement, déduction faite d un amortissement de 20% par année civile écoulée à partir du début de l utilisation; biens mobiliers neufs de propre fabrication: impôt préalable sur le prix d acquisition des éléments plus valeur locative, calculée commercialement, pour l usage des biens d investissement et des moyens d exploitation (calcul par approximation: 33% sur les impôts préalables du matériel et des éventuels travaux effectués par des tiers [produits semifinis]); biens mobiliers usagés de propre fabrication: correction analogue à celle des biens mobiliers neufs de propre fabrication. Cependant, on peut déduire un amortissement de 20% par année civile écoulée à partir du début de l utilisation. b) Base de calcul pour la correction de l impôt préa lable en cas d utilisation temporaire: il y a généralement utilisation temporaire lors que l assujetti utilise temporairement des biens exclusivement, c est-à-dire à 100%, dans le cadre de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l impôt préalable ou exclusivement pour une activité entrepreneuriale ne donnant pas droit à la déduction de l impôt préalable ou hors de ses activités entrepreneuriales (pendant six mois au plus pour les biens mobiliers et pendant douze mois au plus pour les biens immobiliers). Pour les biens mobiliers et immobiliers, la correction de la déduction de l impôt préalable est calculée sur la base du prix de la location qui serait facturé à un tiers indépendant (art. 31 al. 4 LTVA). Prestations à soi-même en cas de changements d affectation Il y a en principe changement d affectation d un bâtiment lorsque, au cours de l activité entrepreneuriale, celui-ci est utilisé à une autre fin que celle initialement prévue, c est-à-dire lorsque la part des prestations donnant droit à la déduction de l impôt préalable, respectivement n y donnant pas droit, augmente ou diminue. Selon les cas, il s ensuit une correction de l impôt préalable (prestation à soi-même au sens de l art. 31 LTVA ou dégrèvement ultérieur de l impôt préalable selon l art. 32 LTVA). Correction de l impôt préalable Prestations à soi-même au titre de la subsistance 16 Si l hôtelier indépendant (propriétaire d une entreprise en raison individuelle en qualité de gérant, tenancier, propriétaire) et les membres de sa famille qui ne travaillent pas dans l établissement sont nourris par l hôtel, on appliquera les montants ci-après (annuels ou mensuels bruts, c.-à-d. TVA incl.): Tableau, page Pour la subsistance du personnel, voir aussi chapitre 7 Prestations fournies au personnel. 17
20 Prestations à soi-même Subsistance Tarifs de base Par an (en CHF) Par mois (en CHF) Adultes Enfants jusqu à 6 ans Enfants entre 7 et 13 ans Enfants entre 14 et 18 ans Prestations à soi-même Subsistance adultes * Prestations à soi-même adultes par an 1/3 imposable à 8,0% 2/3 imposables à 2,5% Prestations à soi-même adultes par mois 1/3 imposable à 8,0% 2/3 imposables à 2,5% Montant (en CHF) Impôt (en CHF) Prestations à soi-même Subsistance enfants par an (imposable à 2,5%) * Montant (en CHF) Impôt (en CHF) Enfants jusqu à 6 ans Enfants entre 7 et 13 ans Enfants entre 14 et 18 ans Prestations à soi-même Subsistance enfants par mois (imposable à 2,5%) * Montant (en CHF) Impôt (en CHF) Enfants jusqu à 6 ans Enfants entre 7 et 13 ans Enfants entre 14 et 18 ans * Le prélèvement d articles pour fumeurs n est pas compris dans les taux indiqués ci-dessus (bruts, TVA incl.); pour chaque fumeur, on ajoutera généralement 1500 à 2200 francs par an. La correction de l impôt préalable doit toujours s opérer au taux normal. 18
610.540.08 Brochure n o 08 Hôtellerie et restauration Valable à partir du 1 er janvier 2008 Les informations contenues dans cette publication sont à considérer comme un complément aux Instructions sur
Commerce de détail. Schweizerisch e Eidgenossenschaft C onfédératio n suisse C onfederazion e Svizzera C onfederaziu n svizra
610.540.06 Brochure n 06 Commerce de détail Valable à partir du 1 er janvier 2008 Les informations contenues dans cette publication sont à considérer comme un complément aux Instructions sur la TVA. Schweizerisch