Source: http://docplayer.fr/2419323-Note-sur-les-charges-locatives.html
Timestamp: 2018-02-21 00:03:09+00:00
Document Index: 175829697

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 31", "l'article 31"]

Note sur les charges locatives - PDF
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1 Note sur les charges locatives Base légale La gestion des charges locatives et des redevances est régie par la section 6 de l'arrêté locatif du 26 septembre 1996 Section 6. - Redevances et charges locatives Article 28. Les redevances et charges locatives comprennent : 1 les fournitures, frais de personnel et de fonctionnement relatifs au menu entretien, les menues réparations et le nettoyage des parties communes ; 2 les fournitures, frais de personnel et de fonctionnement relatifs à l'entretien des espaces verts ; 3 les rémunérations et cotisations sociales du concierge ou surveillant, payées par la société, à l'exclusion du salaire en nature, étant entendu que ces frais ne peuvent être cumulés à ceux visés au 1 s'ils se rapportent au travail de la même personne ; 4 les frais relatifs au menu entretien et au contrôle des ascenseurs, de l'installation du chauffage central, en ce compris le ramonage des cheminées, et du système de ventilation ; 5 les frais relatifs à l'enlèvement des immondices et des objets encombrants ; 6 les frais relatifs à la location, au relevé et à l'entretien des compteurs de consommation d'eau et d'énergie ; 7 les frais relatifs au menu entretien de l'antenne radiotélévision collective ; 8 les abonnements à la radio et télédistribution, pour autant que ceux-ci soient payés par la société ; 9 les frais relatifs à la consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de mazout ayant trait au logement, pour autant qu'ils soient payés par la société, ainsi que ceux ayant trait aux parties communes ; 10 les frais relatifs aux travaux de réparation effectués par la société qui, conformément aux dispositions du contrat de bail, sont à charge du locataire ; 11 l'amortissement de l'antenne radiotélévision collective et des chauffe-eau, frigos et cuisinières mis à la disposition des locataires par la société ; 12 les frais résultant des contrats conclus par la société au profit des locataires. Article er. Le montant des redevances et charges locatives à charge de chaque locataire est fixé comme suit : - les frais visés à l'article 28, 1 à 7 et 12 sont répartis de manière égale entre le nombre de logements auxquels ils se rapportent ; - les frais visés à l'article 28, 8 sont répartis de manière égale entre les locataires qui font usage de la distribution. 2. La consommation visée à l'article 28, 9 est répartie comme suit : 1 s'il existe des compteurs individuels par logement, la consommation de ces logements est déterminée d'après les compteurs individuels et la consommation des parties communes est répartie de manière égale entre le nombre de logements ; 2 s'il n'existe qu'un compteur collectif, la consommation est répartie comme suit : - 80 % sont répartis sur base de la superficie des logements ou sur base du relevé des appareils de mesurage individuel ; - 20 % sont répartis de manière égale entre le nombre de logements.. 3. Les frais visés à l'article 28, 10 sont imputés au locataire qui les a occasionnés. Les frais visés à l'article 28, 11 sont à charge du locataire dont le logement est raccordé ou équipé,
2 à raison de 1 % par mois du prix de revient de l'antenne et des appareils. Article 30. Les redevances et charges locatives doivent correspondre à des frais réels de la société et sont imputées aux locataires sur base de documents probants. Elles doivent être comptabilisées sur un compte distinct de celui des loyers. Article er. Le paiement des redevances et charges locatives est effectué au moyen de provisions mensuelles. Sauf stipulation contraire au contrat de bail, le paiement s'effectue en même temps que celui du loyer. Lors de l'établissement du montant de la provision et avant d'y apporter toute modification, la société doit transmettre au locataire une estimation détaillée et fidèle à la réalité des composantes de ce montant, et ceci par simple lettre. 2. A l'échéance annuelle fixe, la société procède à une régularisation sur base de pièces justificatives relatives à la période concernée. 3. A chaque régularisation, le locataire reçoit un décompte détaillé et le nouveau montant de la provision lui est notifié. Le montant de la régularisation est payé en même temps que cette provision. Article 32. Le locataire, ou son représentant muni d'une autorisation écrite dont la signature est légalisée, a le droit de prendre connaissance, dans le mois qui suit la communication du montant de la régularisation visée à l'article 31, 2, des pièces justificatives visées à l'article 31, 2. Article 33. Nulle autre redevance ou charge locative que celle reprise par le présent arrêté ne peut être mise à charge du locataire par la société. Le décompte annuel Ce décompte est réalisé en début d'année civil et porte sur l'année civile précédente. Les résultats sont communiqués, en même temps que les nouvelles provisions, fin mars et portés en compte en avril. Pour faire le tour des frais, répartis, nous nous proposons de prendre point par point les différentes rubriques de frais repris dans notre décompte de charges en y différenciant les charges des redevances Charges Redevances o Electricité des communs o Eau froide/chaude o Chauffage (consommation) o Produits/Matériel d'entretien o Nettoyeuse./Concierge./Délégué./Surveillant. o Abords & espaces verts o Contrôle & entretien ascenseur(s) o Contrôle & entretien chauffage o Hygiène o Sécurité o Adoucisseurs/Régénération o Contrôle/Entretien chauffe-bain o Entretien égouts & décharges o Ramonage o Location convecteur o Télédistribution
3 Pour chacun des points, nous en ferons la description, l'inventaire des types de factures imputées ainsi que la manière dont celles-ci sont réparties entre chaque locataire quand cette dernière est autre qu égalitaire entre chaque locataire. Les Charges Electricité des communs Dans ce poste nous retrouvons les factures pour l'électricité nécessaire au fonctionnement de l'équipement collectif des parties sociales des bâtiments (sonnettes, éclairage des couloirs, ascenseurs, chaufferie). 80 % de ces frais sont répartis en fonction de la superficie du logement, les 20 % restant l'étant de manière égalitaire entre chaque locataire Eau froide/chaude Chaque année, la firme Ista vient procéder aux relevés du ou des compteurs de passage individuels pour l'eau chaude et l'eau froide. Pour l'eau froide, nous facturons le m³ d'eau au prix coûtant qui comprend, le prix de la fourniture de l'eau, la redevance ainsi que les différents taxes et redevances complémentaires. Pour l'eau chaude, en plus de l'eau froide à facturer comme ci-dessus, il faut compter le prix de l'énergie qui sert à la chauffer. Comme ce système de chauffage d'eau est souvent couplé avec le système de chauffage central, il ne nous est pas possible d'isoler le montant exact du chauffage de l'eau. C'est pourquoi, dans un souci d'équité entre l'ensemble des locataires d'assam et Sorelo, sur base de son expérience en la matière, Assam et Sorelo fixent de manière forfaitaire le coût au m³ du chauffage de l'eau qui sera d'application pour tous. Chauffage consommation Comme pour l'eau, une société spécialisée vient procéder au relevé et remplacement des répartiteursévaporateurs courant du mois de décembre. A la même période, Assam et Sorelo communiquent à cette société les factures de gaz ou mazout pour chacun de nos immeubles. A ces frais sont ajoutés, le cas échéant, ceux relevant de la gestion énergétique de l'ingénieur-conseil et, après répartition, les frais forfaitaire de relevé par répartiteur. 80 % de ces frais sont répartis au prorata de la consommation de chacun, les 20 % restant sont répartis de manière égale entre chaque locataire. Les frais de passages supplémentaires de la société spécialisée sont directement à charge du locataire fautif.
4 Produits/Matériel d'entretien Sous cet intitulé se retrouvent toutes les factures d'achat du matériel et des produits nécessaires au nettoyage et à l'entretien des parties communes ainsi que d'éventuels contrats pour le nettoyage de tapis et vitres et/ou miroirs. A titre d'exemples, comme matériel, nous relevons : Savon Torchons Raclettes Brosses Gants et tabliers Nettoyeuse./Concierge./Délégué./Surveillant. Nous retrouvons ici, les frais comprenant la rémunération brute (assujettie ou non à l'onss), les congés payés, les primes et avantages divers, l'onss employeur, l'assurance-loi et les frais de secrétariat social découlant du travail, en fonction de l'immeuble, de la nettoyeuse, du concierge, du délégué ou du surveillant d'immeuble et du superviseur. Sont ajoutés à ces frais, une intervention forfaitaire dans les frais de téléphonie. Conformément à la réglementation, les avantages en nature octroyés au personnel ne sont pas pris en compte. Abords & espaces verts les factures des sociétés de jardinage avec lesquelles nous avons des contrats d'entretien d'espace vert, les frais éventuels découlant de l'aménagement des abords (élagage ou abattages d'arbres, ) les frais éventuels d'entretien des aires de détente (si ceux-ci ne font pas l'objet de subsidiation) Contrôle & entretien ascenseur(s) Contrôle & entretien chauffage les contrats d'entretien et de contrôle de nos ascenseurs les frais éventuels de télémaintenance Hygiène les contrats d'entretien et de maintenance de nos chaudières majorés éventuellement des frais de détartrage ; les frais éventuels de télémaintenance et de contrôle énergétique les frais forfaitaires de remplacement des vannes thermostatiques les désinsectisations - dératisations les enlèvements spéciaux les frais éventuels de location et/ou d'acquisition de poubelles et/ou conteneurs
5 Sécurité Adoucisseurs/Régénération les contrats d'entretien d'extincteurs et d'hydrants les frais éventuels de contrôle de dispositifs anti-incendie et d'évacuation. La surprime de l'assurance incendie pour l'abandon de recours contre le locataire les frais de fourniture du sel d'adoucisseur d'eau les contrats d'entretien des adoucisseurs Contrôle/Entretien chauffe-bain et chauffe-eau Entretien égouts & décharges les contrats d'entretien des chauffe-bains installés par la société dans certains immeubles le cas échéant, le détartrage. Ramonage le curage des égouts le curage des colonnes de décharges (partie commune) Sous cette rubrique, on retrouve le ramonage des cheminés dans certains de nos immeubles Les redevances Location convecteur Cette redevance est due par les locataires qui louent un convecteur au gaz appartenant à la société Télédistribution Cette redevance est due par les locataires qui bénéficient de la télédistribution à un tarif social en vertu d'une convention entre nos s.i.s.p et Coditel (essentiellement)
6 Les provisions A la suite du décompte des charges, nous procédons au calcul des nouvelles provisions à partir du mois d'avril. Il est difficile d'établir une règle mathématique générale car chaque immeuble et chaque année ont leurs propres particularités. Toutefois, il est possible d'énumérer les balises qui nous guident dans ce calcul. Balises 1) Chaque montant de provision est propre à chaque locataire Le calcul des provisions charges d'un locataire est calculé à partir de sa consommation de l'année précédente. 2) Il est plus facile, pour le locataire, de se faire rembourser un trop perçu que de devoir payer un supplément à la suite du décompte. Partant de ce principe on divise sa consommation de l'année précédente par 12 (ou par le nombre de mois d'occupation si le locataire est entré courant d'année) et on multiplie le résultat par un coëfficient de précaution (> 1,00 %). Ce coëfficient est propre à chaque immeuble et varie en fonction des éléments suivants : - Prévision des fluctuations des prix des combustibles (influence sur le prix du chauffage et de l'eau chaude). - Prévision des fluctuations de l'index (influence sur les frais des concierges et le prix des contrats d'entretien) - Analyse du cadastre des consommations des mois de décembre à mars afin d'évaluer les consommations énergétiques. - Présence l'année précédente ou prévision pour l'année suivante d'une charge exceptionnelle ou absence d'une charge normale (contrat d'entretien gratuit la première année qui suit une mise en service par exemple ou désinfection complémentaire). - Souci d'un équilibre entre le loyer (+ provision charges) et les capacités contributives moyennes des locataires d'une entité.
Note sur les charges locatives Liminaire Dans ce document, nous traitons des charges locatives pour les locataires de Comensia. Sa mise en pratique est identique quelle que soit l origine de votre contrat