Source: https://smetille.ch/2017/12/14/la-suisse-et-le-rgpd/
Timestamp: 2019-06-19 21:01:17+00:00
Document Index: 26056313

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'art. 28', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 58', 'art. 37']

RGPD: il faut dire la vérité - Sylvain Métille
Même si le droit suisse de la protection des données est en cours de révision, c’est surtout le Règlement général sur la protection des données qui fait trembler nombre d’entreprises suisses et fait se transformer moult consultants en experts juridiques. Beaucoup de fausses informations circulent et nous allons tenter d’y voir un peu plus clair.
Le RGPD est un règlement
Le Règlement général sur la protection des données, ou de son nom entier «Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE», s’abrège RGPD. En anglais, on parle de General Data Protection Regulation, en abrégé GDPR (à prononcer dans ce cas «dji-di-pi-ar») et en allemand de Datenschutz-Grundverordnung, en abrégé DSGVO.
Le texte est disponible en 24 langues, avec toutes les abréviations correspondantes. La numérotation des articles est évidemment la même et il n’y a aucune raison d’utiliser l’abréviation d’une autre langue. En français, on ne dit donc pas la «GDPR», mais le RGPD!
Le RGPD est un règlement. Ce n’est ni une régulation, ni une loi, et encore moins une directive. La directive 95/46/CE qui réglait précédemment le traitement de données dans l’UE a été abrogée. Une nouvelle directive existe, mais elle s’applique seulement aux autorités pénales: la Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.
Le RGPD est déjà en vigueur
Le RGPD est en vigueur depuis le 24 mai 2016, mais il sera applicable seulement à partir du 25 mai 2018 (art. 99 RGPD). Il n’y a donc pas de délai de grâce, étant donné qu’un délai de deux ans a déjà été prévu pour permettre aux entreprises de se mettre en conformité.
Les obligations qu’il contient s’appliqueront à toutes les personnes (entreprises, individus et autorités) qui traite des données personnelles dans l’UE. Les entreprises de moins de 250 employés sont aussi concernées (même si elles peuvent être dispensées de la tenue d’un registre des activités de traitement).
Certaines entreprises suisses sont concernées
– les activités de traitement sont liées soit à l’offre de biens ou de services à ces personnes dans l’UE (indépendamment de l’exigence d’un paiement), soit au suivi du comportement de ces personnes au sein de l’UE (profilage).
Cette règle doit être interprétée au regard du considérant 23 qui précise qu’il faut que l’entreprise envisage d’offrir des services à des personnes concernées dans l’UE. La simple accessibilité du site web ou d’une adresse électronique ne suffit pas pour établir cette intention. L’affichage de prix en euros, d’offres destinées aux résidents de l’UE ou de modalités de livraison spécifiques peuvent en revanche indiquer cette intention.
Les entreprises suisses qui comptent des citoyens européens ou des frontaliers parmi leurs salariés ne sont donc pas soumises de ce fait au RGPD, pas plus que les entreprises suisses qui ne visent pas le marché européen mais compteraient occasionnellement un touriste européen dans leurs clients.
Le sous-traitant suisse (par exemple un hébergeur) d’un responsable de traitement européen n’est pas non plus soumis au RGPD par le seul fait d’être sous-traitant. En revanche, certaines obligations découlant du RGPD pourraient lui être imposées contractuellement (notamment celles de l’art. 28 RGPD), dans la mesure où le responsable du traitement y sera tenu.
L’amende n’est pas automatique
Les autorités nationales de contrôle (par exemple la CNIL française ou l’ICO anglaise) pourront fixer des amendes administratives. Ces amendes seront imposées en complément ou à la place des mesures correctrices que peut prendre l’autorité.
Les amendes en cas de violations, prévues à l’art. 83 par. 4 RGPD, peuvent s’élever jusqu’à EUR 10 000 000.- (ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu). Pour les violations les plus graves (soit celles figurant à l’art. 83 par. 5 RGPD), ou en cas de non-respect d’une injonction émise par l’autorité de contrôle (en vertu de l’art. 58 par. 2 RGPD), l’amende pourra s’élever jusqu’à EUR 20 000 000.- ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
Il n’y a donc pas d’amende minimale ni même d’amende automatique en cas de violation. Bien au contraire, pour décider s’il y a lieu d’imposer une amende et pour décider de son montant, on tiendra dans chaque cas compte de la nature, la gravité et la durée de la violation, du nombre de personnes concernées, du dommage qu’elles ont subi, du fait que la violation a été commise délibérément ou par négligence, des mesures prises pour atténuer le dommage, du fait qu’il s’agit d’une première violation ou d’une récidive, et de la coopération avec l’autorité en vue de remédier à la violation.
Il n’y a actuellement pas de procédure claire permettant à une autorité étrangère d’encaisser l’amende imposée à une entreprise suisse sans présence dans l’UE. La légalité même de ce processus est débattue.
Le but visé par le RGPD est que les entreprises traitent les données de manière à ne pas mettre en danger la personnalité des personnes concernées. Il ne s’agit pas de fixer des amendes à tout prix.
Le délégué à la protection des données n’est pas obligatoire
Il n’est pas systématiquement nécessaire de désigner un délégué à la protection des données (Data Protection Officer, DPO) ou un conseiller interne à la protection des données comme il est souvent appelé en Suisse.
Un délégué à la protection des données est seulement nécessaire pour les autorités publiques, si les activités de base du responsable du traitement exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, ou si les activités de base du responsable du traitement consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données (soit les données sensibles au sens du droit suisse) ou des données de condamnations pénales (art. 37 RGPD).
Divers, Humeur, LPD, Protection des données, RGPD, Sphère privée, Suisse, UE
9 mai 2018 at 09:04
Merci de ce très utile blog, Maître.
Pouvez-vous nous offrir quelques renseignements, concernant nos droits et devoirs sur les réseaux sociaux, cela serait d’une grande utilité.
En cas de divorce, un conjoint peut-il interdire à l’autre, la diffusion de photos du couple et faire retirer des albums de photos, mariage, fêtes, etc?
De nombreuses autres questions interpellent les internautes.
Le Grpd, en vigueur, le 25 mai, a-t-il une incidence, pour les personnes privées, utilisateurs de réseaux sociaux, etc?
En vous remerciant par avance, recevez, Maître, nos meilleures salutations.
Lausanne, 9mai 2018
18 mai 2018 at 21:29
La question est vaste et j’essaierai d’y répondre dans un prochain billet. Vous trouverez aussi quelques informations dans mon livre Internet et droit.
24 mai 2018 at 10:02
je suis surpris de votre interprétation concernant les données personnelles des frontaliers
car celles ci sont bien traitées par les fiduciaires et donc tombe sous la contraintes de la RGPD je cite :
https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/reform/rules-business-and-organisations/application-regulation/who-does-data-protection-law-apply_fr
“Le RGPD s’applique:
aux entreprises établies en dehors de l’UE qui proposent des biens ou des services (payants ou gratuits), ou surveillent le comportement de personnes dans l’UE.”
24 mai 2018 at 13:01
A quelles fiduciaires faites vous référence?
Une fiduciaire française sera dans tous les cas soumise au RGPD. Une fiduciaire suisse qui propose des services à des résidents de l’UE sera soumise au RGPD pour les données personnelles traitées dans ce cadre. En revanche elle n’est pas soumise par ce qu’elle emploie un résident européen. Etre employeur ne tombe pas sous le coup de fournir un bien ou un service.
27 septembre 2018 at 13:20
Bonjour, je crois que votre commentaire est en contradiction avec ceci : https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/reform/rules-business-and-organisations/application-regulation/do-data-protection-rules-apply-data-about-company_fr
une entreprise employant des résidents européens devrait donc respecter le RGPD pour les données personnelles de ceux-ci?
27 septembre 2018 at 14:08
Ce commentaire ne traite pas de l’application extraterritoriale du RGPD.
Arni Holzy
30 mai 2018 at 10:13
Qu’en est-il de Google Analytics?
Par exemple, un site vitrine de PME suisse sans commerce vers l’UE qui utilise un code de tracking Google Analytics est-il soumis au RGPD ?
La PME n’a pas de contrôle sur le pays où seront envoyées ces données.
3 juin 2018 at 14:59
Si l’entreprise suisse (non soumise) utilise un sous-traitant soumis au RGPD, elle n’est pas pour autant soumise. Google (agissant en tant que sous traitant ou responsable de traitement le serait en revanche).
En pratique la question est plus simple puisque les conditions d’utilisation de Google Analytics prévoient que les données doivent être anonymisées avant d’être envoyées à Google (données non personnelles).
Comme responsable d’association, je me vois pousser a ne plus conserver les donnees des membres passifs (qui ne se connectent pas a la plateforme de l’assocation). Y-a-t’il un moyen legal de garder les donnees de ces membres le temps d’essayer de les contacter?
Les données peuvent être conservées lorsque leur traitement est nécessaire au but visé. Si les membres sont encore membres de l’association il y a un intérêt à les garder. S’ils ont démissionné ou son exclus, cela ne serait pas le cas.