Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/17-1993/018_PS_SJG_SJG9317CM00018.htm
Timestamp: 2018-04-20 23:18:07+00:00
Document Index: 264104523

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', "l'article 12", "l'article 9"]

1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Bourses de valeurs. COB. Ord. 28 sept. 1967, art. 12. Décisions. Contestation. Demande d'indemnités fondée sur l'illégalité d'une décision. Compétence judiciaire. 2° BOURSES DE VALEURS. — Commission des opérations de bourse. Ord. 28 sept. 1967, art. 12. Décisions. Contestation.Demande d'indemnités fondée sur l'illégalité d'une décision. Compétence judiciaire. - Commentaires par Marie-Anne FRISON-ROCHE - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Bourses de valeurs. COB. Ord. 28 sept. 1967, art. 12. Décisions. Contestation. Demande d'indemnités fondée sur l'illégalité d'une décision. Compétence judiciaire. 2° BOURSES DE VALEURS. — Commission des opérations de bourse. Ord. 28 sept. 1967, art. 12. Décisions. Contestation.Demande d'indemnités fondée sur l'illégalité d'une décision. Compétence judiciaire.
Commentaires par Marie-Anne FRISON-ROCHE
Trib. conflits 22 juin 1992, req. n.2671 ; Me Mizon ès-qual. Aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 9 de la loi du 2 août 1989 : « L'examen des recours contre les décisions de la Commission des opérations de bourse autres que celles qui ont un caractère réglementaire ou qui sont relatives à l'agrément des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des gérants de portefeuille relève de la compétence du (...)