Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-vendredi-20-janvier-2017_a23433.html
Timestamp: 2019-03-20 00:45:29+00:00
Document Index: 44413299

Matched Legal Cases: ["l'article 79", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'art 34', 'art 40', 'art 46', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'arrêt ', "l'article 55"]

L'actualité du vendredi 20 janvier 2017
JOURNAL OFFICIEL n°17 du 20 janvier 2017
Procédure de fusion des établissements publics de santé
>> Cette ordonnance a fait l'objet d'une concertation en juillet 2016 de l'ensemble des organismes représentant les établissements de santé (fédérations et conférences des directeurs d'hôpitaux et des présidents des commissions médicale d'établissement) de ceux représentant les directeurs d'hôpitaux et la fonction publique hospitalière. Les dispositions proposées ont pour objet de sécuriser et d'alléger la procédure de fusion.
JORF n°0017 du 20 janvier 2017 - NOR: AFSH1632898R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017
JORF n°0017 du 20 janvier 2017 - NOR: AFSH1632898P
>> L'objet de la présente ordonnance concerne plus particulièrement les missions de vigilance exercées par l'Agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM), l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et enfin l'Agence de la biomédecine (ABM).
JORF n°0017 du 20 janvier 2017 - NOR: AFSP1632580R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017
JORF n°0017 du 20 janvier 2017 - NOR: AFSP1632580P
ARCEP - Contenus et modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles
Décision n° 2016-1678 du 6 décembre 2016 relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations
La présente décision :
- définit les contenus et les modalités de mise à disposition du public par les opérateurs d'informations fiables et comparables relatives à la couverture des services mobiles de communications électroniques ; et
- détermine les modalités de contrôle de la fiabilité des informations ainsi mises à disposition. A cet égard, elle définit un protocole de vérification de la fiabilité des cartes de couverture dans une version "1.0" qui pourrait être amenée à évoluer afin de tenir compte des leçons tirées de sa mise en œuvre, notamment dans le cadre de campagnes de mesures sur le terrain.
Elle abroge la décision de l'ARCEP n° 2014-0387 en date du 25 mars 2014 relative aux référentiels communs de mesure de la couverture en téléphonie mobile et en accès à internet en situation mobile et aux modalités de vérification de la validité des cartes de couverture publiées.
JORF n°0017 du 20 janvier 2017 - NOR: ARTL1701102S
Arrêté du 11 janvier 2017 homologuant la décision n° 2016-1678 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 décembre 2016 relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations
JORF n°0017 du 20 janvier 2017 - NOR: ECFI1638927A
Association Foncière Logement - Modifications
>> L'article 2 de la présente ordonnance précise l'objet de l'AFL, laquelle a également vocation à réaliser des programmes en accession à la propriété.
En effet, l'objet de l'AFL porte aujourd'hui sur la réalisation de programmes locatifs, d'une part des logements locatifs sociaux dans les communes déficitaires en logements sociaux et d'autre part des logements locatifs libres dans les zones Agence nationale pour la rénovation urbaine. Ces programmes contribuent à la mixité sociale des villes et des quartiers.
Pour assurer la soutenabilité financière de l'AFL, cette dernière doit pouvoir procéder à la cession d'une partie de son patrimoine immobilier, conformément à l'article 79 de la loi de finances rectificatives n° 2013-1279 du 29 décembre 2013. C'est la raison pour laquelle, elle a également vocation à réaliser des programmes en accession à la propriété dans les zones tendues ou dans des quartiers faisant l'objet d'une opération de rénovation urbaine.
Enfin l'article 2 précise que l'AFL gère, directement ou indirectement, les programmes de logements qu'elle réalise et effectue les transactions immobilières y afférentes.
JORF n°0017 du 20 janvier 2017 - NOR: LHAL1632549R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017
JORF n°0017 du 20 janvier 2017 - NOR: LHAL1632549P
Classement des services départementaux d'incendie et de secours
>> Le classement défini à l'article R 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales est effectué en fonction de la population des départements, telle que définie à l'article L. 3334-2 du même code.
Ce classement est révisé annuellement en prenant en compte les dernières données établies publiées par le décret authentifiant les chiffres des populations totales des départements.
Les services d'incendie et de secours sont classés ainsi qu'il suit :
- en catégorie A lorsque la population de référence définie à l'article 1er est supérieure ou égale à 900 000 habitants ;
- en catégorie B lorsque la population de référence définie à l'article 1er est supérieure ou égale à 400 000 habitants et inférieure à 900 000 habitants ;
- en catégorie C lorsque la population de référence définie à l'article 1er est inférieure à 400 000 habitants.
JORF n°0017 du 20 janvier 2017 - NOR: INTE1631280A
Egalité réelle outre-mer et autres dispositions en matière sociale et économique
le Sénat a adopté, à l'unanimité, le projet de loi- Au cours de la fin de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
- modifié le régime d’indemnisation des essais nucléaires dans un sens favorable aux demandeurs (art add après art 34 sexies) ;
- mis fin à une disparité dans le traitement fiscal des opérations dites de sortie de défiscalisation (art add après art 40) ;
- étendu aux vols au départ de Saint-Barthélemy et Saint-Martin l’exemption de taxe de solidarité sur les billets d’avion (art add après art 46).
Jeudi 19 janvier, le Sénat a adopté, à l'unanimité, le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Sénat - Projet de loi modifié en première lecture - 2017-01-19
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-019.html
Création de l'établissement public pour la formation professionnelle des adultes au sein du service public de l'emploi : adoption du projet de ratification de l'ordonnance
Le texte adopté permet de ratifier l'ordonnance du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public (Epic) chargé de la formation professionnelle des adultes. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2017-01-19
Sécurité publique - La commission des lois du Sénat approuve le projet de loi
Sénat - Commission - 2017-01-18
http://www.senat.fr/presse/cp20170118b.html
PE - Réfugiés: les députés européens demandent une aide d'urgence face à la vague de froid et des transferts vers d'autres pays de l'UE
Les autorités européennes et nationales devraient fournir une aide d'urgence pour aider les migrants et les réfugiés à faire face aux températures glaciales et à la neige dans plusieurs parties de l'Europe, ont demandé mercredi les députés européens. Ils ont également appelé les gouvernements de l'UE à tenir leurs promesses de transférer des milliers de demandeurs d'asile, en particulier de la Grèce, vers d'autres pays.
Plusieurs orateurs ont qualifié "d’inacceptable" le sort des réfugiés dans les îles grecques, mais aussi dans d'autres pays comme la Serbie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Certains ont demandé combien de personnes devaient mourir de froid avant que l'UE ne réagisse. De nombreux députés ont souligné que seuls 6% des 160.000 demandeurs d'asile qui auraient dû être transférés de Grèce et d'Italie ont été déplacés jusqu'à présent.
Parlement européen - Session plénière - 2017-01-19
Le prix des logements en hausse de 3,4% dans la zone euro- En hausse de 4,3% dans l'UE (3ème trimestre 2016 comparé au 3ème trimestre 2015)
Le prix des logements, tel que mesuré par l'indice des prix des logements, a augmenté de 3,4% dans la zone euro et de 4,3% dans l'UE au troisième trimestre 2016 par rapport au même trimestre de l'année précédente.
Par rapport au deuxième trimestre 2016, les prix des logements ont progressé de 1,3% dans la zone euro et de 1,5% dans l'UE au troisième trimestre 2016.
Eurostat - 2017-01-19
PE - Élections à mi-mandat : qui sont les nouveaux membres du Bureau ?
Les élections à mi-mandat se poursuivent au Parlement européen : après un nouveau Président, ce sont quatorze vice-présidents et cinq questeurs qui ont été choisis par l’ensemble des députés ce mercredi 18 janvier.
Le nouveau Bureau restera en poste pour toute la seconde moitié de la législature 2014-2019.
Parlement européen - Institutions - 2017-01-19
Élection à mi-mandat: composition des commissions parlementaires
Après l’élection du Président, des vice-présidents et des questeurs, la plénière a adopté jeudi les nominations des membres des 22 commissions permanentes du Parlement européen.
Le nombre de députés par groupe politique au sein des commissions reflète la composition du Parlement dans son ensemble.
Pendant les réunions de janvier, chaque commission élira son président et jusqu’à 4 vice-présidents pour les deux prochaines années et demie.
La proposition pour les nominations dans les commissions a été adoptée avec une modification: le député Charles TANNOCK (ECR, UK) sera remplacé par le député Amjad BASHIR (ECR, UK) en sous-commission "droits de l’homme".
Il n’y aucun changement à la composition des délégations étant donné qu’elles sont désignées pour l’ensemble de la législature.
Le saviez-vous ? Faits et chiffres sur la nouvelle présidence d'un point de vue local
CCRE - 2017-01-19
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3432
PE - Débat avec le Président du Conseil, Donald Tusk, sur la mise en place de "l'Europe d'abord" en 2017
Brexit, les relations de l'UE avec les États-Unis et la Russie, la migration, les progrès économiques et sociaux, et l'union de défense ont été les principaux défis politiques pour 2017 débattus mercredi par les députés, le vice-président de la Commission, Jyrki Katainen et le Président du Conseil, Donald Tusk. M. Tusk a informé les députés des résultats de la réunion des chefs d'État et de gouvernement de l'UE de décembre 2016.
Le Président du Conseil européen, Donald Tusk, a déclaré que des progrès ont été accomplis pour freiner la migration, mais a également appelé le Parlement à soutenir une collaboration étroite sur les questions de sécurité intérieure et extérieure et sur des dépenses plus élevées en matière de défense. Sur le Brexit: "Le discours de Mme May hier prouve que notre position unifiée sur le marché unique et les quatre libertés a finalement été comprise par Londres. Les Britanniques devraient aussi comprendre qu'il n'y aura pas de choix à la carte possible", a déclaré M. Tusk. "Nous avons pris note des mots chaleureux de la Première ministre sur l'intégration européenne", a-t-il ajouté.
Parlement européen - Institutions - 2017-01-18
La communauté éducative dans son ensemble, est invitée à s'associer à cette commémoration. Les enseignants engageront une réflexion avec leurs élèves sur les génocides et les crimes contre l'humanité, en liaison avec les programmes d'enseignement…
BOEN - note de service n° 2017-007 - NOR : MENE1701217N - 2017-01-18
Nouveaux offices notariaux - Le Conseil d’État rejette une demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "loi Macron", a libéralisé l’installation des notaires : elle a prévu la libéralisation de l’installation des notaires dans certaines zones géographiques. Ces zones sont déterminées par un arrêté des ministres de la justice et de l’économie, qui formule également une recommandation du nombre d’offices qu’il convient de créer dans chaque zone. Les offices seront attribués à ceux qui font acte de candidature et qui remplissent les conditions.
Le 9 novembre 2016, le Gouvernement a pris un décret relatif aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire. Ce décret prévoit notamment que les sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires, qui permettent à plusieurs notaires d’exercer ensemble leur profession, pourront être titulaires de plusieurs offices et pourront candidater pour être nommées pour les nouveaux offices créés en application de la "loi Macron".
Le juge des référés du Conseil d’État estime que rien dans la loi Macron n’interdit aux SCP de candidater et d’être titulaires de plusieurs offices. Il rejette donc une demande tendant à la suspension de l’exécution de ce décret.
Conseil d’État Nos 406018, 406072 - 2017-01-17
Ordre de réquisition du préfet - Condition d'urgence
Aux termes du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. ".
La Cour a relevé que l'ordre de réquisition du 28 mars 2013 du préfet de la région Martinique contraignant EDF à s'approvisionner en fuel lourd auprès de la société anonyme de raffinerie des Antilles (SARA) faisait suite à un ensemble d'ordres identiques pris par le préfet depuis le 15 septembre 2009 pour contraindre EDF à s'approvisionner en fuel lourd auprès de la SARA au prix maximum fixé par ses arrêtés de réglementation des prix des produits pétroliers.
En déduisant notamment de cet élément, au terme d'une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que l'urgence n'était pas justifiée et que, par suite, l'ordre de réquisition du préfet n'était pas légal au regard des dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le juge du fond n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée.
Conseil d'État N° 397422 - 2016-12-28
Extrait de réponse : "…Il n’est pas question de laisser ceux qui commettent des actes illégaux, notamment en occupant des locaux privés, continuer à le faire. Je voudrais rendre hommage aux cinquante-cinq gendarmes du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie - PSIG - qui mènent une politique résolue contre toutes les formes de délinquance, et le squat est une forme de délinquance.
Elle ne peut trouver de solution sans le concours de tous les acteurs locaux. Je pense en particulier aux élus locaux et aux bailleurs sociaux, avec lesquels nous travaillons aujourd’hui dans une parfaite entente.
Nous avons les moyens de faire cesser ces squats, même si, je vous l’accorde, les décisions peuvent parfois prendre trop de temps, mais elles doivent être conformes au droit. Pour ma part, je suis prêt à apporter des améliorations dans le cadre des prochains textes, mais nous sommes à la fin de la législature.
L’identification des auteurs de ces actes montre qu’ils sont souvent le fait de bandes organisées. Je n’en dirai pas davantage pour ne pas dévoiler le contenu des enquêtes, mais ces dernières sont conduites avec minutie et précision. Ces réseaux sont connus et je vous assure que nous mettrons tout en œuvre pour qu’ils soient démantelés.
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-01-17
Départements - Situation des gites ruraux départementaux
Extrait de réponse : "…le département demeure compétent pour mener des actions de promotion dans le domaine touristique via les contrats de développement territorial, et créer des équipements sportifs et touristiques dont ils sont propriétaires ; un département peut ainsi exploiter un gite rural, une base de loisirs ou une station de ski et le gérer directement ou via un syndicat mixte.
Sénat - Question orale - 2017-01-17
http://www.senat.fr/cra/s20170117/s20170117_4.html#par_193
Outre-Mer - Vieillissement des populations d’outre-mer
Extrait de réponse : "…Certaines de nos régions ultramarines vont connaître une inversion rapide de leur pyramide des âges. L’anticipation de cette transition est au cœur des politiques conduites par le Gouvernement.
Deux lois et un plan national y sont actuellement mis en œuvre à la suite des concertations qui se sont tenues, notamment avec les ARS d’outre-mer : il s’agit des lois relatives à l’adaptation de la société au vieillissement et à la modernisation de notre système de santé et de la stratégie nationale de santé pour les outre-mer pour les années 2016 à 2023.
La priorité est donnée aux départements sous-dotés - Mayotte, Guyane et Saint-Martin. Ce sont vingt millions d’euros qui accompagneront cette politique dans les cinq ans à venir.
Je citerai quatre priorités :
- la prévention de la perte d’autonomie et le repérage des fragilités liées à l’âge,
- l’adaptation des logements et le développement des logements intermédiaires,
- la rénovation dans chaque territoire ultramarin de l’offre sociale, de santé et médico-sociale en vue de renforcer les prises en charge en filières,
- les rééquilibrages territoriaux de l’offre et l’accompagnement des personnes souhaitant vivre à leur domicile
Les ARS des outre-mer expérimentent par exemple des unités mobiles se déplaçant auprès des populations ou des centres de ressources-relais comportant un accueil de jour ou de nuit.
Je signalerai aussi que les infirmiers libéraux sont nombreux aux Antilles - leur densité est parmi les plus élevées au niveau national - ce qui permet d’accompagner le maintien à domicile des personnes âgées.
Le rattrapage en direction des outre-mer a déjà permis la création à La Réunion de plus de soixante-dix places en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD - en 2014, la mise en place à Mayotte d’une offre de service de soins infirmiers à domicile - SSIAD - en 2015 et le renforcement de la capacité globale de l’offre médico-sociale en Martinique.
En Guadeloupe, un professeur des universités-praticien hospitalier -PU-PH - sera affecté au CHU de Pointe-à-Pitre en septembre 2017 pour répondre au besoin de formation des personnels et à la nécessité de développer la filière gériatrique. Il pourra notamment accompagner le renforcement de l’équipe mobile gériatrique et la mise en place d’un service de court séjour gériatrique en lien avec les urgences…
Système d'alerte et d'information des populations (SAIP) - Précisions sur l'application mobile
Le Système d'alerte et d'information des populations (SAIP) constitue un dispositif global visant à permettre le déclenchement d'alertes et la transmission de messages d'information auprès de nos concitoyens. Pour ce faire, il utilise ou a vocation à utiliser un ensemble de moyens d'alerte et d'information : sirènes d'alerte, panneaux à messages variables, téléphonie mobile. Il est en outre complété par les moyens de communication que constituent les médias, des conventions avec Radio France et de France Télévision précisent les conditions de diffusion de messages d'alerte et d'information en cas de crise, les réseaux sociaux de l'Etat, …
L'application mobile SAIP constitue donc un canal supplémentaire pour l'alerte et l'information des populations qui complète ce dispositif et ne se substitue à aucun des autres moyens. A cet égard, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'Intérieur et le service d'information du gouvernement (SIG) ont travaillé de concert au développement de l'application mobile d'alerte des populations lancée le 8 juin dernier.
A ce jour, plus de 700 000 téléchargements de cette application mobile ont été réalisés dont 58 % sur Apple store et 42 % sur Google Play.
Les services de l'Etat se sont appuyés sur les conclusions d'un rapport inter inspections pour éclairer leur choix quant aux solutions à mettre en œuvre pour compléter le spectre de moyens d'alerte du système d'alerte et d'information des populations (SAIP). Le choix de développer une application mobile s'est imposé au regard de l'étude des gains attendus de chacune des solutions alternatives, à savoir le cell-broadcast et le sms géolocalisé. Ces deux solutions, sans pour autant être totalement écartées, n'ont pas été retenues dans l'immédiat du fait des nombreuses contraintes qu'elles présentent, lesquelles surpassent les bénéfices pouvant en être attendus. Cette application relève des dispositifs d'alerte dit "descendants".
Par ailleurs, la problématique de la nécessité de compléter de tels dispositifs par d'autres visant l'alerte "remontante" fait actuellement l'objet d'études pour permettre à nos concitoyens de signaler aux services de sécurité ainsi qu'aux services d'urgence tous les faits nécessitant l'intervention de ces derniers ou leur permettant de davantage circonscrire le champ d'une menace ou d'une crise dont ils sont déjà informés et ainsi de faciliter les conditions de l'intervention.
Assemblée Nationale - 2017-01-17 - Réponse Ministérielle N° 99647
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-99647QE.htm
Accès privilégié pour les sapeurs-pompiers volontaires aux logements sociaux - Le point sur la convention cadre du 21 juillet 2015
A l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers de Chambéry en octobre 2013, un plan d'action pour le volontariat en France, "L'engagement pour le Volontariat", a été signé par le ministre de l'Intérieur et les présidents de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Ce document prévoit cinq volets déclinés en 25 mesures.
La mesure no 14 prévoit en effet, un accès privilégié pour les sapeurs-pompiers volontaires aux logements sociaux situés à proximité de leur centre de secours pour fiabiliser la réponse opérationnelle. Cette mesure a fait l'objet de la rédaction conjointe d'une convention cadre nationale entre le ministère de l'Intérieur et le ministère en charge du logement et associant l'Assemblée des Départements de France, l'Association des Maires de France, l'Union Sociale de l'Habitat, le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
Cette convention cadre a été signée le 21 juillet 2015. Elle a pour objet de définir la méthode permettant, lorsque cela est possible, l'attribution à un sapeur-pompier volontaire d'un logement social situé à proximité d'un centre de secours, motivée pour des raisons de réponse opérationnelle. La convention cadre nationale prévoit un diagnostic réalisé par le service départemental d'incendie et de secours sur les difficultés éventuelles de logements des sapeurs-pompiers volontaires. Ce diagnostic sera soumis au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires. Le préfet est chargé de coordonner les actions et d'établir, si nécessaire, un plan d'action local.
Assemblée Nationale - 2016-11-15 - Réponse Ministérielle N° 89544
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-89544QE.htm
Dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
L'art. 1er précise l'objet du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les fonctionnaires.
L'art. 2 précise que le compte personnel d'activité dans la fonction publique se compose de deux dispositifs que sont le compte personnel de formation et le compte d'engagement citoyen. Il précise son objet : renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et faciliter son évolution professionnelle. Il prévoit que le titulaire du compte peut consulter ses droits sur un service en ligne gratuit.
L'art. 3 fixe le régime du compte personnel de formation : les formations auxquelles il ouvre droit, les modalités d'alimentation (150 heures maximum) et de mobilisation des droits, son articulation avec les autres dispositifs de formation (bilans de compétences, congés de formation professionnelle, congés pour validation des acquis de l'expérience, préparations aux concours et examens). Il prévoit un principe de portabilité : en cas de changement d'employeur, les droits acquis au titre du compte personnel de formation sont donc conservés, y compris lorsque ces droits ont été acquis préalablement au recrutement dans la fonction publique ou lorsqu'un agent public décide d'occuper un emploi relevant du secteur public ou du secteur privé. Afin de clarifier la situation des agents publics involontairement privés d'emploi (non-renouvellement de CDD, non-réintégration des fonctionnaires à l'issue de leur disponibilité, licenciement, etc.), les employeurs placés dans un régime d'auto-assurance devront couvrir les coûts des actions de formation sollicitées par leurs anciens agents. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif seront prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'art. 4 étend le champ d'application des dispositions introduites par les trois articles précédents aux contractuels.
L'art. 5 pose le principe de la portabilité des droits pour les agents qui perdent la qualité d'agent public.
Les art. 6 et 7 comportent des dispositions de coordination pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique territoriale.
L'art. 8 vise à simplifier et à améliorer l'accès au temps partiel thérapeutique. Il supprime la condition de six mois d'arrêt continu pour une maladie d'origine non professionnelle avant l'ouverture du droit. L'avis de l'instance médicale compétente ne sera requis que pour les seuls cas où les avis du médecin traitant et du médecin agréé par l'administration ne sont pas concordants.
L'art. 9 met en place une période de préparation au reclassement qui pourrait être mobilisée autant que de besoin, par les employeurs publics, pour accompagner les agents devenus inaptes ou en cours de l'être et dont les besoins de reconversion sont avérés. Le dispositif fait partie intégrante de la procédure de reclassement, après engagement de l'agent à le suivre.
L'art. 10 crée un régime de présomption d'imputabilité au service pour les accidents de service et certaines maladies professionnelles contractées dans certaines conditions. Il crée un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque l'incapacité temporaire de travail de l'agent est consécutive à un accident de service, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle, pour les cas où l'accident ou la maladie est reconnu imputable au service.
L'art. 11 précise les modalités de reprise des droits acquis au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation, ainsi que les modalités de calcul des droits ouverts au titre du nouveau régime pour l'année 2017. Il pose également le principe d'une reprise des droits ouverts au 1er janvier 2017 au titre du compte d'engagement citoyen.
L'art. 12 renvoie à un décret la fixation de la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au système en ligne gratuit et au plus tard le 1er janvier 2020.
JORF n°0017 du 20 janvier 2017 - NOR: RDFF1633117R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017
JORF n°0017 du 20 janvier 2017 - NOR: RDFF1633117P
Direction de cabinet - Destitution du fils de la maire d'une commune de Guadeloupe…
Le juge administratif a relevé la discordance importante entre les compétences et qualifications professionnelles du fils de la maire, avec celles exigées par les fonctions supérieures de directeur de cabinet. Avant son recrutement en juillet 2014 à la tête du cabinet, il était fonctionnaire de catégorie B (technicien territorial). Cette promotion en qualité d'attaché territorial principal ne s'est accompagnée ni de formation, ni d'attestation de qualification justifiant l'exercice des fonctions supérieures de directeur de cabinet. "La commune ne justifie que de compétences en matière de système d'information, d'aucun diplôme et d'aucune expérience professionnelle dans un autre secteur d'activité", établit l'arrêt du tribunal administratif.
Pour information… Les primes de panier et les indemnités de transport forfaitaires ne sont pas des compléments de salaire
Une entreprise versait à certains de ses salariés une prime de panier de jour, une prime de panier de nuit et une indemnité de transport. Un syndicat avait saisi la justice d'une demande d'intégration de ces sommes dans l'assiette de calcul des indemnités de congés payés et de maintien de salaire pour maladie. La Cour d'appel avait validé cette demande du fait du caractère forfaitaire de ces primes et de leur perception sans le moindre justificatif.
Pour la Cour de cassation, ces primes ayant pour objet, l'une de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail de nuit ou selon des horaires atypiques, l'autre, d'indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire. Peu importe leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif.
Cour de cassation n°15-23341 - 2017-01-11
Discours des voeux du président du CSFPT en présence de la ministre de la fonction publique
L’année 2016 a été marquée par des dossiers et des publications importantes pour le CSFPT.
- rédaction, vote et publication, en juillet, du Livre blanc "Demain, la fonction publique territoriale". Ce document, engagé dès 2015, a permis aux représentants des organisations syndicales et aux élus de porter une réflexion globale et prospective sur les enjeux futurs de la fonction publique territoriale. Il ne s’agissait pas, bien sûr, de proposer des réformes précises pour ce versant, mais de poser le cadre et les termes des débats futurs en insistant sur quelques enjeux majeurs dans le contexte actuel.
Nous avons donc souhaité d’abord réaffirmer certains principes et certaines valeurs qui fondent le service public en France, et ensuite articuler les évolutions actuelles - souhaitables ou nécessaires - de la fonction publique territoriale avec les transformations très importantes que connait le monde local : métropolisation, mutualisations, fusions, grandes régions…
- examen des textes d’application du dispositif "Parcours professionnels, carrières, rémunérations"
- propositions sur les personnels de Mayotte, reprises dans des décrets importants pour les personnels du 101ème département français.
- auto-saisine sur le bilan de la mise en œuvre de la loi de 2007 relative à la formation
- auto-saisine sur la protection sociale complémentaire
- auto-saisine sur les animateurs et les ATSEM
- auto-saisine sur les personnels de la Réunion
- groupe de travail sur la catégorie A
CSFPT - 2017-01-19
Entretien avec Pascale Mercieca, responsable de la priorité "Promotion de la santé au travail" à l'Anact…
ANACT - 2014-01-19
Salariés connectés en dehors des heures de bureau, réponse à un courriel professionnel en soirée... Afin de mieux respecter les temps de repos et de congé mais aussi la vie personnelle et familiale des salariés, l'article 55 de la loi du 8 août 2016 dite "loi Travail" a introduit un droit à la déconnexion.
Service Public - 2017-01-18
ATSEM en lutte, la colère grandit ! En grève le 14 décembre... ça continue mercredi 1er février 2017
Extrait : "… La CGT appelle les parents d’élèves, les enseignants et leurs organisations à soutenir ce mouvement. Pour cette nouvelle année, la CGT poursuit la lutte afin d’être enfin entendue sur ces revendications…"
CGT SP - 2017-01-19
Depuis le 1er avril 2016, les marchés publics de livres non scolaires bénéficient d’une disposition particulière : le seuil de dispense de procédure, porté à 25 000 € HT en octobre 2015 pour l’ensemble des marchés publics, s’établit à 90 000 € HT dans le cas des marchés publics de livres non scolaires passés par certains acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
La présente fiche technique, élaborée par le ministère de la culture et de la communication en collaboration avec la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances, est destinée à accompagner les acheteurs qui souhaiteraient mettre en œuvre cette disposition.
DAJ - 2017-01-19
En premier lieu, la délinquance d’appropriation - les vols en tous genres et les cambriolages - s’est globalement stabilisée. Certains indicateurs montrent une tendance à la baisse, parfois dans des proportions très importantes, entre 2015 et 2016.
En revanche, les vols sans violence contre des personnes sont certes marqués par une légère hausse de +2%, mais qui fait suite à la légère baisse de 2015 : la tendance paraît donc, pour l’heure, stabilisée (à 700 000 faits enregistrés environ).
Les cambriolages de logement accusent, quant à eux, une hausse sensible de +4% après la baisse significative de 2014-2015. En 2013, nous avions enregistré 250 000 faits, nous sommes, en 2016, à un peu plus de 243 000. Si nous sommes loin de l’augmentation continue de +18% de cambriolages entre 2008 et 2012, nous devons néanmoins renforcer notre action dans ce domaine, dans le cadre de notre plan spécifique qu’il s’agit de continuer à faire monter en puissance.
Enfin, les vols liés aux véhicules sont tous très bien orientés, marqués par une baisse globale et continue depuis 2012 - chaque année, cela diminue -, aussi bien des vols de véhicules (-3%) que des vols dans les véhicules (-1%)…
Ministère de l'Intérieur - 2017-01-19
La nouvelle compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dite Gemapi, entrera en vigueur le 1er janvier 2018, avec possibilité d'anticiper dès maintenant.
La compétence GEMAPI a été créée par la loi MAPTAM et confiée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Exclusive et obligatoire, elle vise à rompre avec une situation où la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est une compétence émiettée et facultative, partagée entre les collectivités et leurs groupements, ce qui conduit à un déficit de vision stratégique à l’échelle d’un bassin versant.
APVF - 2017-01-19
TURPE distribution : un tarif qui prend en compte les enjeux de la transition énergétique et préserve le pouvoir d’achat des consommateurs
La CRE a examiné la demande de la Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, en charge des relations internationales sur le Climat, de procéder à une nouvelle délibération sur les tarifs des réseaux de distribution d’électricité.
Estimant avoir pris en compte les orientations de politique énergétique qui lui ont été communiquées par la ministre, elle décide qu’il n’y a pas lieu de modifier sa décision du 17 novembre 2016. Une évolution plus marquée du tarif, liée à la maîtrise de la pointe de consommation ou à la rémunération du capital d’Enedis, conduirait à une hausse de plus de 3 % de la facture des particuliers.
Le tarif fixé par la CRE, qui a également pour mission de veiller au bon fonctionnement du marché au bénéfice des consommateurs, limite cette hausse à 2 %
CRE - 2017-01-19
Le Service Statistique de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) publie aujourd'hui une étude sur la situation de l'intercommunalité au 1er janvier 2017.
- Au 1er janvier 2017, la France compte 1266 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
- Le nombre d'EPCI diminue de 39% par rapport au 1er janvier 2016.
- Cette forte diminution est la conséquence d'un vaste mouvement de fusions, résultant de la mise en œuvre de la loi NOTRe du 7 août 2015.
- L'ampleur de ces fusions est supérieure à ce qui a été observé entre 2012 et 2014, années qui correspondaient à la précédente étape de rationalisation de la carte intercommunale.
- Les EPCI de 2017 sont des structures de plus grande taille que ceux de 2016, tant en nombre d'habitants qu'en nombre de communes membres.
- La couverture du territoire par les EPCI à fiscalité propre est désormais achevée.
17 janvier 2017 : c'était l'échéance fixée à Orange, Bouygues Telecom et SFR dans les licences en bande 800 MHz pour couvrir, en 4G, 40% de la population de la zone dite "prioritaire", censée équilibrer les déploiements entre les zones denses et le reste du territoire. Les opérateurs ont remis leur copie au régulateur, charge à lui d'effectuer quelques vérifications sur les cartes de couverture dans les prochaines semaines. Au dernier pointage du régulateur en octobre, SFR était à 32%. Nul doute que tout retard serait sanctionné, tant le sujet est devenu socialement et politiquement sensible.
Pour mémoire, cette zone représente 63% du territoire, 22 500 communes rurales, et 18% de la population. Le pourcentage de couverture du territoire sera lui très nettement inférieur, puisque la priorité va à la couverture des agglomérations de cette très vaste zone.
AVICCA- 2017-01-19
Orange régulé aussi sur les process du FTTH ?
La polémique par presse interposée se poursuit entre Orange d'un côté, Free et l'ARCEP de l'autre. Dans les Echos du 13 janvier, Maxime Lombardini reprend ce qu'il avait exposé au TRIP de novembre 2016, à savoir qu'Orange disposerait d'informations que n'ont pas ses concurrents co-investisseurs. Pierre Louette réplique vertement dans le Figaro du 15 janvier en pointant le moindre investissement de ses concurrents dans la fibre.
De son côté l'ARCEP avait tranché le 9 janvier, en mettant au débat un certain nombre de mesures destinées à inciter les opérateurs alternatifs à investir en leur donnant des assurances sur l'accès aux immeubles en ZTD (voir le bulletin précédent), mais aussi sur l'exploitation. Parmi celles-ci, l'imposition à Orange d'une régulation asymétrique de non-discrimination sur les processus opérationnels.
AVICCA - 2017-01-18
Au troisième trimestre 2016, la hausse des prix des logements s'affirme (+1,8 % sur un an) Au troisième trimestre 2016, les prix des logements s'accroissent de nouveau par rapport au trimestre précédent (+2,5 %, en données brutes). Cette hausse des prix est plus marquée pour les logements anciens (+2,7 %) que pour les logements neufs (+1,4 %).
Sur un an, les prix des logements augmentent plus nettement qu'au deuxième trimestre
Sur un an, les prix des logements accélèrent au troisième trimestre 2016 (+1,8 % après +0,7 % au deuxième trimestre). Les prix des logements neufs s'accroissent davantage (+2,2 % sur un an) que ceux des logements anciens (+1,7 %).
L'indice du deuxième trimestre 2016 est révisé pour prendre en compte les transactions qui n'avaient pas encore été enregistrées lors de la publication précédente. Par rapport à la publication du 12 octobre 2016, l'évolution sur un an des prix des logements au deuxième trimestre 2016 est abaissée de 0,1 point : elle s'établit à +0,7 % au lieu de +0,8 %.
INSE - Informations rapides No14 - 2017-01-19
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2562696
L’Union sociale pour l’habitat met en place un site internet spécialement dédié à cette campagne afin de promouvoir l’utilité sociale et économique des Hlm, invitant par ailleurs chaque personne qui le souhaite à signer une pétition en ligne.
USH - 2017-010-19
CGET - 2017-01-19
Contrepoint - Risque de coupures d’électricité - Le vrai coupable jamais nommé !
"Si chaque Français baisse de 1 degré la température de sa pièce de vie, c’est la production de 2 réacteurs économisée !", assure la campagne publicitaire du ministère de l’Environnement et de l’Ademe (Agence de l’environnement) en cette période de grand froid. Non, trois fois non, c’est de la pure désinformation.
Baisser la température de 1 degré chez soi ne fait pas économiser d’électricité du tout quand on se chauffe au gaz, au fioul ou au bois. Or une forte majorité de ménages se chauffe à ces énergies-là. Ils ne sont donc nullement concernés par ce message d’information. Pour être informative et ne pas induire en erreur, cette campagne publique aurait dû préciser "si chaque Français se chauffant à l’électricité", ce qui ramène les résidences principales concernées à seulement 30 % du parc !
UFC Que Choisir - 2017-01-19
Le 5 janvier dernier les organisations syndicales des SDIS de France se réunissaient pour la seconde fois
Communiqué intersyndical : "Nous dénonçons les politiques publiques d’austérité menées depuis de trop nombreuses années qui entrainent une diminution, ou au mieux, une stagnation des budgets des SDIS alors que dans le même temps le nombre d’interventions augmente.
Parmi celles-ci, les interventions pour secours à la personne explosent alors que nos services pallient aux manquements d’autres services publics. Malgré une forte augmentation des interventions, nous refusons d’être les supplétifs des transporteurs sanitaires privés et des autres services publics. Nous rappelons que le secours à personne est notre métier.
Cette réduction des coûts souhaitée par l’Etat et les collectivités provoque un affaiblissement du service public, entraine une précarisation de notre métier. Pour tenir cet objectif, les collectivités ont de plus en plus recours aux sapeurs-pompiers volontaires placés en gardes postées en lieu et place des sapeurs pompiers professionnels.
Cette politique aggrave les conditions de travail et de déroulement de carrière des SPP et dégrade l’efficience de notre service public. En organisant les modes d’intervention dans un système dit "dégradé" non conforme au CGCT (Exemple FPT à 4) les SDIS font supporter des risques aux sapeurs-pompiers et à nos concitoyens.
Dans ces conditions, les organisations syndicales s’opposent fermement à cette politique dévastatrice.
Enfin les huit organisations syndicales tiennent à rappeler que le 27 décembre dernier elles ont écrit au Premier Ministre Bernard CAZENEUVE afin que le dossier afférent à l’indemnité de feu soit ré-ouvert de telle manière à supprimer les sur-cotisations et sur-contributions affectées à la CNRACL. Nous attendons toujours une réponse !
Les organisations syndicales se réuniront prochainement et décideront des actions à mener."
Communiqué intersyndical - 2017-01-19
http://www.avenir-secours.com/PopUpActu.asp?NumActu=642
Présidentielle 2017 : près de 15 000 participations à la consultation des sapeurs-pompiers
Du 8 décembre 2016 au 8 janvier 2017, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a lancé une consultation des sapeurs-pompiers en vue d'établir un document d'interpellation des candidats déclarés à l'élection présidentielle de 2017. Un appel largement entendu puisque près de 15.000 personnes y ont répondu !
FNSPF - 2017-01-18
Cette nouvelle édition de l’Observatoire National des Stations de Montagne ANMSM - Atout France conforte les estimations positives pour l’ensemble de la saison (+ 3,4 % sur l’ensemble de la saison), notamment pour le Printemps mais aussi pour les vacances d’hiver.
+ 9 à 11 % de fréquentation prévisionnelle pour les vacances d’hiver
Les vacances d’hiver 2017 s’annoncent excellentes, au regard des réservations actuelles et de l’enneigement en cours sur les massifs. Pour rappel, les journées-skieurs de cette période pèsent pour un tiers du volume global de la saison. Les prévisions de fréquentation indiquent ainsi de très bons résultats. C’est la deuxième semaine (du 11 au 17 février - semaine commune pour les zones B et C) qui présente les meilleures perspectives de remplissage…
ANMSM - 2017-01-17
http://www.anmsm.fr/fr/88/0/1/394/actualites/d
Au troisième trimestre 2016, la hausse des prix des logements s'affirme (+1,8 % sur un an)
Au troisième trimestre 2016, les prix des logements s'accroissent de nouveau par rapport au trimestre précédent (+2,5 %, en données brutes). Cette hausse des prix est plus marquée pour les logements anciens (+2,7 %) que pour les logements neufs (+1,4 %).
Lecteurs Blu-ray UHD HDR - Faut-il investir ?
Quelques lecteurs Blu-ray UHD (ultra haute définition) ont fait leur apparition sur le marché. Plutôt chers, nous avons testé deux références (Panasonic DMP-UB900 et Samsung UBD-K8500) pour savoir si cela valait le coup de s’équiper.
L’UHD, pour ultra haute définition, offrant quatre fois plus de pixels que la haute définition (la HD), est apparue il y a maintenant quelques années. La résolution est ainsi passée de 1920 x 1080 pour les écrans dits "Full HD" à 3840 x 2160 pour ceux en UHD. Si cette dernière a, dans un premier temps, été uniquement installée sur les modèles haut de gamme, elle s’est très vite généralisée dès le milieu de gamme, d’ailleurs plus de la moitié des téléviseurs de notre test disposent d’un écran ultra haute définition. Les fabricants quant à eux ne se contentent plus de l’UHD : ils sont déjà passés à l’UHD HDR, de l’ultra haute définition couplée à de meilleurs rendus colorimétriques et nuances de gris grâce à une quantification plus élevée. Peu de voix se sont néanmoins élevées pour signaler que les contenus UHD HDR étaient pratiquement inexistants.
UFC Que Choisir - 2017-01-15
Les sociétés de location de voitures améliorent la façon dont elles traitent les consommateurs, grâce à l'application de la réglementation à l'échelle de l'UE
À la suite d'une forte augmentation du nombre de plaintes liées à la location de voitures, la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs ont noué un dialogue avec les cinq grandes sociétés de location de voitures afin de régler les problèmes signalés.
Aujourd'hui, les autorités ont décidé de conclure cette phase de la coopération en matière d'application de la réglementation. Elles sont satisfaites des modifications apportées par les cinq leaders du secteur, Avis, Europcar, Enterprise, Hertz et Sixt, à leurs pratiques commerciales, qui sont désormais conformes au droit des consommateurs de l'UE. L'association professionnelle européenne Leaseurope, qui a contribué à mettre en place cette action du côté des sociétés de location de voitures, poursuit également l'élaboration d'orientations pratiques destinées à l'ensemble du secteur.
Commission Européenne - 2017-01-19
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-86_fr.htm?locale=en