Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=5697418&Language=F&Mode=1&File=41
Timestamp: 2013-05-23 11:49:51+00:00
Document Index: 199459669

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 24', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art. 69', 'art. 162', 'art. 26', 'art 2', 'art 2', 'art. 27', 'art 3', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 29', 'art. 35', 'art. 29', 'art 5', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 34', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 51', 'art. 43']

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) - C-23, Sanction royale (41-1)
OptionsAfficher sur une colonne 60-61 ELIZABETH II
Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie
1. This Act may be cited as the Canada–Jordan Economic Growth and Prosperity Act.
1. Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie.
“federal law”« texte législatif fédéral »
“Joint Commission”« Commission mixte »
“related agreement”« accord connexe »
« Accord » L’Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009.
« accord connexe » L’un ou l’autre des accords suivants : « accord connexe »“related agreement”
a) l’Accord sur l’environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009;
b) l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009.
« Commission mixte » La commission mixte établie aux termes de l’article 13-1 de l’Accord.
« Commission mixte »“Joint Commission”
« texte législatif fédéral »“federal law”
7. The purpose of this Act is to implement the Agreement and the related agreements, the objectives of which, as elaborated more specif-ically through their provisions, are to
(b) promote, through the expansion of recip-rocal trade, the harmonious development of the economic relations between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan in order to foster, in both countries, the advancement of economic activity;
b) favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et promouvoir ainsi la progression de l’activité économique dans ces deux pays;
c) contribuer, par l’élimination des obstacles aux échanges commerciaux, au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial;
d) renforcer et appliquer les lois et règlements en matière d’environnement et renforcer la coopération en matière d’environ-nement;
e) protéger, renforcer et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, renforcer la coopération dans le domaine du travail et faire fond sur les engagements internationaux respectifs du Canada et du Royaume hachémite de Jordanie dans le domaine du travail;
f) promouvoir le développement durable.
(2) Sous réserve de la partie trois et de l’annexe 4 de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009, le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord ou un accord connexe, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.
Groupes spéciaux, comités, sous-comités, groupes de travail et groupes d’experts
12. (1) Le ministre peut prendre les mesures suivantes :
a) nommer les représentants du Canada aux comités, sous-comités ou groupes de travail visés au paragraphe 6 de l’article 13-1 de l’Accord;
b) nommer un membre par groupe spécial conformément à l’article 14-8 de l’Accord;
c) proposer des candidats à la fonction de président d’un groupe spécial conformément à cet article.
(2) Le ministre de l’Environnement peut prendre les mesures suivantes :
Pouvoirs du ministre de l’Environnement
a) nommer les représentants du Canada au comité visé à l’article 15 de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009;
b) nommer un membre par groupe spécial conformément à l’annexe I de cet accord;
c) désigner le président d’un groupe spécial ou proposer des candidats à cette fonction conformément à cette annexe.
(3) Le ministre du Travail peut prendre les mesures suivantes :
Pouvoirs du ministre du Travail
a) nommer les représentants du Canada aux comités, groupes de travail ou groupes d’experts visés à l’article 7 de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009;
b) nommer un membre par groupe spécial conformément à l’annexe 3 de cet accord;
13. The Minister shall designate an agency, division or branch of the Government of Canada to facilitate the operation of Chapter 14 of the Agreement and to provide administrative assist-ance to panels established under that Chapter.
13. Le ministre désigne un organisme ou un service de l’administration fédérale pour faciliter la mise en oeuvre du chapitre 14 de l’Accord et assurer le soutien administratif des groupes spéciaux constitués en vertu de ce chapitre.
14. Le gouvernement du Canada paie, en vertu de l’Accord et des accords connexes, la totalité — ou sa quote-part — des frais sui-vants :
a) la rémunération et les indemnités des membres des groupes spéciaux, comités, sous-comités, groupes de travail et groupes d’experts, des experts indépendants et des assistants des groupes spéciaux;
b) les frais généraux supportés par les groupes spéciaux, comités, sous-comités, groupes de travail et groupes d’experts.
15. (1) The Governor in Council may, for the purpose of suspending benefits in accord-ance with Article 14-13 of the Agreement, by order, do any one or more of the following:
15. (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre des avantages conformément à l’article 14-13 de l’Accord, prendre les mesures suivantes :
Décret : article 14-13 de l’Accord
a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés au Royaume hachémite de Jordanie ou à des marchandises de celui-ci en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral;
b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral au Royaume hachémite de Jordanie ou à des marchandises de celui-ci;
c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral au Royaume hachémite de Jordanie ou à des marchandises de celui-ci;
2010, c. 4, s. 16(2)
16. Le paragraphe 2(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est remplacé par ce qui suit :
2010, ch. 4, par. 16(2)
(4.3) Dans la présente loi, « tarif de la Jordanie » s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 52.4 du Tarif des douanes.
Définition de « tarif de la Jordanie »
(5) For the purposes of this Act, goods are imported from one of the following countries if they are shipped directly to Canada from that country, within the meaning of sections 17 and 18 of the Customs Tariff:
an EFTA state
(5) Pour l’application de la présente loi, sont des marchandises importées d’un pays mentionné ci-après les marchandises expédiées directement au Canada de ce pays, conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes :
Marchandises importées de certains pays
État de l’AELÉ
17. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19.017, de ce qui suit :
19.018 (1) Au présent article, « cause principale » s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.
(2) The Tribunal shall inquire into and report to the Governor in Council on the question whether goods that are entitled to the benefit of the Jordan Tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quantities, in absolute terms, and under such conditions as to alone constitute a principal cause of serious injury, or threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods, if the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, refers the question to it for inquiry and report.
(2) Le Tribunal, saisi par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre, enquête et fait rapport au gouverneur en conseil sur la question de savoir si des marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Jordanie, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus, et dans des conditions telles que leur importation constitue, à elle seule, une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage.
Mesures d’urgence : Jordanie
2010, c. 4, s. 19
18. L’article 21.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
21.1 In sections 23 to 30, “complaint” means a written complaint filed with the Tribunal under any of subsections 23(1) to (1.094) and, for the purposes of those sections, a complaint is properly documented if the Tribunal is satisfied that it contains or is accompanied by the information required by section 23.
21.1 Aux articles 23 à 30, « plainte » s’entend d’une plainte écrite déposée auprès du Tribunal en vertu de l’un des paragraphes 23(1) à (1.094). Le dossier est complet si le Tribunal est convaincu qu’il comprend les renseignements prévus à l’article 23.
19. L’article 23 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.093), de ce qui suit :
Dépôt : tarif de la Jordanie
20. L’alinéa 26(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i.93), de ce qui suit :
(i.94) soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.094), que les marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Jordanie, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus, et dans des conditions telles que leur importation constitue, à elle seule, une cause du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage,
21. Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.93), de ce qui suit :
a.94) soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.094), que les marchandises sont, en conséquence du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Jordanie, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus, et dans des conditions telles que leur importation constitue, à elle seule, une cause du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage;
2009, c. 16, s. 25(3)
22. Paragraphs (a) to (d) of the definition “appropriate party” in section 20.1 of the Crown Liability and Proceedings Act are replaced by the following:
22. Les alinéas a) à d) de la définition de « partie compétente », à l’article 20.1 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, sont remplacés par ce qui suit :
2009, ch. 16, par. 25(3)
(a) the Commission for Environmental Cooperation established under Article 8 of the North American Agreement on Environmental Cooperation entered into between the Government of Canada, the Government of the United Mexican States and the Government of the United States of America and signed on September 14, 1993, as amended from time to time in accordance with Article 48 of that Agreement,
(b) the Canada–Chile Commission for Environmental Cooperation established under Article 8 of the Agreement on Environmental Cooperation entered into between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile and signed on February 6, 1997, as amended from time to time in accordance with Article 47 of that Agreement,
(c) the Commission for Labor Cooperation established under Article 8 of the North American Agreement on Labor Cooperation entered into between the Government of Canada, the Government of the United Mexican States and the Government of the United States of America and signed on September 14, 1993, as amended from time to time in accordance with Article 52 of that Agreement,
(d) the Canada–Chile Commission for Labour Cooperation established under Article 8 of the Agreement on Labour Cooperation entered into between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile and signed on February 6, 1997, as amended from time to time in accordance with Article 47 of that Agreement, or
a) la Commission de coopération environnementale constituée aux termes de l’article 8 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement conclu entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique et signé le 14 septembre 1993, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 48;
b) la Commission canado-chilienne de coopération environnementale constituée aux termes de l’article 8 de l’Accord de coopération dans le domaine de l’environnement conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili et signé le 6 février 1997, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 47;
c) la Commission de coopération dans le domaine du travail constituée aux termes de l’article 8 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail conclu entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique et signé le 14 septembre 1993, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 52;
d) la Commission canado-chilienne de co-opération dans le domaine du travail constituée aux termes de l’article 8 de l’Accord de coopération dans le domaine du travail conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili et signé le 6 février 1997, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 47;
2009, c. 16, s. 30; 2010, c. 4, s. 24
23. The schedule to the Act is replaced by the schedule set out in Schedule 1 to this Act.
23. L’annexe de la même loi est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe 1 de la pré-sente loi.
2009, ch. 16, art. 30; 2010, ch. 4, art. 24
1997, c. 36, s. 147(1); 2001, c. 28, s. 26(2); 2009, c. 6, s. 23(2), c. 16, s. 31(2); 2010, c. 4, s. 25(2)
24. (1) The definitions “preferential tariff treatment under CCFTA”, “preferential tariff treatment under CCOFTA”, “preferential tariff treatment under CCRFTA”, “preferential tariff treatment under CEFTA”, “pref-erential tariff treatment under CIFTA”, “preferential tariff treatment under CPFTA” and “preferential tariff treatment under NAFTA” in subsection 2(1) of the Customs Act are repealed.
24. (1) Les définitions de « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCA », « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCC », « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCO », « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR », « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCI », « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCP » et « traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, sont abrogées.
1997, ch. 36, par. 147(1); 2001, ch. 28, par. 26(2); 2009, ch. 6, par. 23(2), ch. 16, par. 31(2); 2010, ch. 4, par. 25(2)
2010, c. 4, s. 25(1)
(2) The definitions “free trade agreement” and “free trade partner” in subsection 2(1) of the Act are replaced by the following:
(2) Les définitions de « accord de libre-échange » et « partenaire de libre-échange », au paragraphe 2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
2010, ch. 4, par. 25(1)
“free trade agreement”« accord de libre-échange »
“free trade agreement” means an agreement set out in column 2 of Part 1 of the schedule;
“free trade partner”« partenaire de libre-échange »
“free trade partner” means a country or territory set out in column 1 of Part 1 of the schedule;
« accord de libre-échange » Tout accord mentionné à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe.
« accord de libre-échange »“free trade agreement”
« partenaire de libre-échange » Tout pays ou territoire mentionné à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe. « partenaire de libre-échange »“free trade partner”
“CJFTA”« ALÉCJ »
“CJFTA” has the same meaning as “Agreement” in section 2 of the Canada–Jordan Economic Growth and Prosperity Act;
“Jordan”« Jordanie »
“preferential tariff treatment”« traitement tarifaire préférentiel »
“preferential tariff treatment” means, in respect of goods, entitlement to whichever tariff set out in column 3 of Part 1 of the schedule is applicable in the circumstances; « ALÉCJ » S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie.
« ALÉCJ »“CJFTA”
« Jordanie » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.
« Jordanie »“Jordan”
« traitement tarifaire préférentiel » Le bénéfice des taux de droits de douane du tarif applicable prévu à la colonne 3 de la partie 1 de l’annexe.
« traitement tarifaire préférentiel »“preferential tariff treatment”
1997, c. 14, s. 35(4); 2001, c. 28, s. 26(3); 2009, c. 6, s. 23(3), c. 16, s. 31(3) and par. 56(10)(a); 2010, c. 4, s. 25(3)
(4) Subsection 2(1.2) of the Act is repealed.
(4) Le paragraphe 2(1.2) de la même loi est abrogé.
1997, ch. 14, par. 35(4); 2001, ch. 28, par. 26(3); 2009, ch. 6, par. 23(3), ch. 16, par. 31(3) et al. 56(10)a); 2010, ch. 4, par. 25(3)
25. Paragraph 35.1(4)(c) of the French version of the Act is replaced by the following:
25. L’alinéa 35.1(4)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1988, ch. 65, art. 69
c) exempter des personnes ou des marchandises, individuellement ou par catégorie, de l’application du paragraphe (1), sous réserve des éventuelles conditions prévues par le règlement.
26. Subsection 42.2(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
26. Le paragraphe 42.2(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 36, art. 162
42.2 (1) Dès l’achèvement de la vérification de l’origine en application de l’alinéa 42.1(1)a), l’agent désigné, en application du paragraphe 42.1(1), fournit à l’exportateur ou au producteur des marchandises en cause une déclaration établissant si celles-ci sont admissibles, au titre du Tarif des douanes, au traitement tarifaire préférentiel demandé.
2010, c. 4, s. 26
27. Section 42.4 of the Act and the heading before it are replaced by the following:
27. L’article 42.4 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
2010, ch. 4, art. 26
Denial or Withdrawal of Benefit of Preferential Tariff Treatment Under Certain Free Trade Agreements
Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel — certains accords de libre-échange
42.4 (1) In this section, “identical goods” has the meaning assigned to that expression by the provision, set out in column 2 of Part 2 of the schedule, of an agreement set out in column 1.
42.4 (1) Au présent article, « marchandises identiques » s’entend, selon le cas :
a) au sens de la disposition — mentionnée à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe — de tout accord mentionné à la colonne 1;
b) de produits identiques au sens de la disposition — mentionnée à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe — de tout accord mentionné à la colonne 1.
Denial or withdrawal of benefit — specified countries
(2) Notwithstanding section 24 of the Customs Tariff, the Minister may, subject to any prescribed conditions, deny or withdraw pref-erential tariff treatment under an agreement set out in column 1 of Part 2 of the schedule in respect of goods for which that treatment is claimed if the exporter or producer of the goods has made false representations that identical goods exported or produced by that exporter or producer and for which that treatment was claimed were eligible for that treatment.
(2) Par dérogation à l’article 24 du Tarif des douanes, le ministre peut refuser ou retirer, sous réserve des conditions réglementaires éventuelles, le traitement tarifaire préférentiel prévu par un accord mentionné à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe à des marchandises pour lesquelles ce traitement est demandé dans le cas où l’exportateur ou le producteur des marchandises a fait de fausses déclarations sur l’application de ce traitement à des marchandises identiques exportées ou produites par lui pour lesquelles ce traitement avait été demandé.
Refus ou retrait : certains pays
2010, c. 4, s. 27
28. Paragraph 43.1(1)(b) of the Act is replaced by the following:
28. L’alinéa 43.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2010, ch. 4, art. 27
(b) in the case of goods exported from a country or territory set out in column 1 of Part 3 of the schedule, any matter, other than those referred to in paragraphs (a) and (c), concerning those goods that is set out in the provision set out in column 2; and
b) s’agissant de marchandises exportées d’un pays ou territoire mentionné à la colonne 1 de la partie 3 de l’annexe, sur des questions — autres que celles visées aux alinéas a) et c) — portant sur l’application des dispositions énumérées à la colonne 2 aux marchandises;
29. Paragraph 74(1)(c.11) of the Act is replaced by the following:
29. L’alinéa 74(1)c.11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2010, ch. 4, art. 28
c.11) les marchandises ont été importées d’Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI ou de tout pays ou territoire mentionné à la colonne 1 de la partie 4 de l’annexe, mais n’ont pas fait l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCI ou de celui prévu par un accord mentionné à la colonne 2, selon le cas, au moment de leur déclaration en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5);
1993, c. 44, s. 108(1); 1997, c. 14, s. 47(1); 2001, c. 28, s. 30; 2009, c. 6, s. 29, c. 16, ss. 35 and 56(13); 2010, c. 4, s. 29
30. Subsections 164(1.1) to (1.5) of the Act are replaced by the following:
30. Les paragraphes 164(1.1) à (1.5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1993, ch. 44, par. 108(1); 1997, ch. 14, par. 47(1); 2001, ch. 28, art. 30; 2009, ch. 6, art. 29, ch. 16, art. 35 et par. 56(13); 2010, ch. 4, art. 29
(1.1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regulations for the purpose of the uniform interpretation, application and administration of a chapter or provision, set out in column 2 of Part 5 of the schedule, of an agreement set out in column 1 and any other matters that may be agreed on from time to time by the parties to that agreement.
(1.1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de l’interprétation, de l’application et de l’exécution uniformes des chapitres ou dispositions — mentionnés à la colonne 2 de la partie 5 de l’annexe — de tout accord men- tionné à la colonne 1 ou pour toute autre question sur laquelle peuvent s’entendre les pays parties à l’accord.
31. Schedules I to IV to the Act are replaced by the schedule set out in Schedule 2 to this Act.
31. Les annexes I à IV de la même loi sont remplacées par l’annexe figurant à l’annexe 2 de la présente loi.
32. Subsection 2(1) of the Customs Tariff is amended by adding the following in alphabetical order:
32. Le paragraphe 2(1) du Tarif des douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“Canada–Jordan Free Trade Agreement”« Accord de libre-échange Canada- Jordanie »
“Canada–Jordan Free Trade Agreement” has the same meaning as “Agreement” in section 2 of the Canada–Jordan Economic Growth and Prosperity Act.
« Accord de libre-échange Canada-Jordanie » S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie.
« Accord de libre-échange Canada-Jordanie »“Canada– Jordan Free Trade Agreement”
« Jordanie » Le territoire terrestre, l’espace aérien, les eaux intérieures et la mer territoriale sur lesquels le Royaume hachémite de Jordanie exerce sa souveraineté.
33. Section 5 of the Act is replaced by the following:
33. L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2010, ch. 4, art. 31
5. Pour l’application de la présente loi, les marchandises qui sont expédiées directement au Canada à partir d’un pays mentionné ci-après sont des marchandises importées de ce pays :
34. Paragraph 14(2)(c) of the Act is replaced by the following:
34. L’alinéa 14(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2010, ch. 4, art. 32
(x) subsection 71.6(1),
(xi) subsection 72(1),
(xii) subsection 75(1),
(xiii) subsection 76(1),
(xiv) subsection 76.1(1),
(xv) subsection 5(3), (3.2) or (4.1) of the Export and Import Permits Act.
c) en compensation de toute mesure prise au titre de l’une des dispositions suivantes :
(i) le paragraphe 55(1),
(ii) l’article 60,
(iii) le paragraphe 63(1),
(iv) le paragraphe 69(2),
(v) le paragraphe 70(2),
(vi) le paragraphe 71(2),
(vii) le paragraphe 71.01(1),
(viii) le paragraphe 71.1(2),
(ix) le paragraphe 71.5(1),
(x) le paragraphe 71.6(1),
(xi) le paragraphe 72(1),
(xii) le paragraphe 75(1),
(xiii) le paragraphe 76(1),
(xiv) le paragraphe 76.1(1),
(xv) les paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
35. Section 27 of the Act is replaced by the following:
35. L’article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2010, ch. 4, art. 34
27. The following abbreviations, as defined below, apply in the List of Tariff Provisions and the “F” Staging List.
“AUT”« TAU »
“CCCT”« TPAC »
“CIAT”« TACI »
“COLT”« TCOL »
“CRT”« TCR »
“CT”« TC »
“GPT”« TPG »
“IT”« TI »
“JT”« TJ »
“JT” refers to the Jordan Tariff.
“LDCT”« TPMD »
“MT”« TM »
“MUST”« TMÉU »
“NT”« TN »
“NZT”« TNZ »
“PT”« TP »
“SLT”« TSL »
“UST”« TÉU »
27. Les abréviations définies ci-après s’appliquent à la liste des dispositions tarifaires et au tableau des échelonnements.
« TACI » Tarif de l’accord Canada-Israël.
« TACI »“CIAT”
« TAU » Tarif de l’Australie.
« TAU »“AUT”
« TC » Tarif du Chili.
« TC »“CT”
« TCOL » Tarif de la Colombie.
« TCOL »“COLT”
« TCR » Tarif du Costa Rica.
« TCR »“CRT”
« TÉU » Tarif des États-Unis.
« TÉU »“UST”
« TI » Tarif de l’Islande.
« TI »“IT”
« TJ » Tarif de la Jordanie.
« TJ »“JT”
« TM » Tarif du Mexique.
« TM »“MT”
« TMÉU » Tarif Mexique–États-Unis.
« TMÉU »“MUST”
« TN » Tarif de la Norvège.
« TN »“NT”
« TNZ » Tarif de la Nouvelle-Zélande.
« TNZ »“NZT”
« TP » Tarif du Pérou.
« TP »“PT”
« TPAC » Tarif des pays antillais du Commonwealth.
« TPAC »“CCCT”
« TPG » Tarif de préférence général.
« TPG »“GPT”
« TPMD » Tarif des pays les moins développés.
« TPMD »“LDCT”
« TSL » Tarif de Suisse-Liechtenstein.
« TSL »“SLT”
36. The Act is amended by adding the following after section 52.3:
36. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 52.3, de ce qui suit :
Tarif de la Jordanie
52.4 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires de la Jordanie bénéficient des taux du tarif de la Jordanie.
Application du TJ
(2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TJ » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Jordanie, le taux final, la franchise en douane, s’applique.
Taux final « A » pour le TJ
(3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TJ » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Jordanie, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.
Échelonnement « F » pour le TJ
(4) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application du paragraphe (3) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.
(5) Dans le cas où le taux réduit en application du paragraphe (3) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.
(6) Dans le cas où le taux réduit en application du paragraphe (3) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.
37. The Act is amended by adding the following after section 71.5:
37. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 71.5, de ce qui suit :
Mesures d’urgence bilatérales : Jordanie
71.6 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.018(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou par suite d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.094) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Jordanie, importées en quantité tellement accrue, en termes absolus, et dans des conditions telles que leur importation constitue, à elle seule, une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :
a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 52.4;
b) s’agissant de marchandises sur lesquelles un droit de douane est imposé sur une base saisonnière, les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard le jour précédant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;
c) s’agissant de marchandises autres que celles visées à l’alinéa b), les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard le jour précédant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.
(2) Le décret :
a) ne peut être pris plus de deux fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant le jour de son dixième anniversaire et, le cas échéant, ne demeure en vigueur que pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;
b) ne peut être pris, après le dixième anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, qu’aux termes d’un accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui de la Jordanie portant sur l’application du paragraphe (1).
(3) La mesure visée au paragraphe (1) ne peut être prise une deuxième fois que si la période qui s’est écoulée depuis l’expiration de sa première application est d’au moins deux ans.
Application d’une mesure pour la deuxième fois
(4) À la cessation d’effet du décret pris en vertu du paragraphe (1), le taux applicable aux marchandises est celui applicable en conformité avec l’article 52.4.
(5) Au présent article, « cause principale » s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.
(6) Pour l’application de l’alinéa (1)b), le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur est :
Mention du taux applicable
a) à l’égard des légumes frais, le taux spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 2b) du Chapitre 7 de la liste des dispositions tarifaires qui leur est applicable;
b) à l’égard des fruits frais, le taux spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 4b) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires qui leur est applicable.
38. Section 79 of the Act is replaced by the following:
38. L’article 79 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2010, ch. 4, art. 40
(i) subsection 71.5(1);
(j) subsection 71.6(1);
(k) subsection 72(1);
(l) subsection 75(1);
(m) subsection 76(1);
(n) subsection 76.1(1).
79. Il peut être prévu, dans tout décret pris en vertu de l’une des dispositions ci-après, que les marchandises en transit à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date :
a) le paragraphe 53(2);
b) le paragraphe 55(1);
c) l’article 60;
d) le paragraphe 63(1);
e) le paragraphe 69(2);
f) le paragraphe 70(2);
g) le paragraphe 71.01(1);
h) le paragraphe 71.1(2);
i) le paragraphe 71.5(1);
j) le paragraphe 71.6(1);
k) le paragraphe 72(1);
l) le paragraphe 75(1);
m) le paragraphe 76(1);
n) le paragraphe 76.1(1).
39. Paragraphs 133(j) and (j.1) of the Act are replaced by the following:
39. Les alinéas 133j) et j.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2010, ch. 4, art. 41
j) pour l’application du no tarifaire 9971.00.00, fixer les conditions de l’importation des marchandises qui ont été exportées vers un pays mentionné ci-après pour réparation ou modification :
j.1) pour l’application du no tarifaire 9992.00.00, fixer les conditions de l’importation des marchandises qui ont été exportées vers un pays mentionné ci-après pour réparation ou modification :
40. (1) The List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by
(c) adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate” a reference to “Free” after the abbreviation “JT”, and adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate” a reference to “Free (A)” after the abbreviation “JT”, for all tariff items except those tariff items set out in Schedule 3 to this Act; and
(d) adding in the columns “Preferential Tariff / Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final rate” a reference to “N/A” after the abbreviation “JT” for the tariff items set out in Schedule 3 to this Act.
40. (1) La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :
a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessus de la mention « TP », de la mention « TJ : »;
b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessus de la mention « TP », de la mention « TJ : »;
c) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr. » après l’abréviation « TJ » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TJ », en regard de tous les numéros tarifaires à l’exception de ceux figurant à l’annexe 3 de la présente loi;
d) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » après l’abréviation « TJ » en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 3 de la présente loi.
(2) The Description of Goods of tariff item No. 9971.00.00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by
(2) La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9971.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :
a) par remplacement du passage commençant par « Tout ce qui précède, » et se terminant par « dans ce pays. » par le passage « Tout ce qui précède, quel que soit le pays d’origine ou le traitement tarifaire qui y est applicable, et qui est réadmis au Canada après avoir été exporté dans un pays mentionné ci-après pour être réparé ou modifié dans ce pays. »;
b) par adjonction, avant la note 1, de ce qui suit :
(3) La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9992.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
Marchandises, quel que soit leur pays d’origine ou le traitement tarifaire qui leur est applicable, autres que les marchandises du no tarifaire 9971.00.00, réadmises au Canada après avoir été exportées dans un pays mentionné ci-après pour être réparées ou modifiées dans ce pays.
2009, c. 16, s. 51; 2010, c. 4, s. 43
41. The schedule to the Department of Human Resources and Skills Development Act is replaced by the schedule set out in Schedule 4 to this Act.
41. L’annexe de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe 4 de la présente loi.
2009, ch. 16, art. 51; 2010, ch. 4, art. 43
42. The Financial Administration Act is amended by adding the following after section 89.6:
42. La Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, après l’article 89.6, de ce qui suit :
Implementation of Other Free Trade Agreements
Mise en oeuvre — autres accords de libre-échange
89.7 (1) Despite subsections 85(1) to (1.2), the Governor in Council may give a directive under subsection 89(1) to any parent Crown corporation for the purpose of implementing any provision of a free trade agreement set out in Schedule VII that pertains to that Crown corporation.
89.7 (1) Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de tout accord de libre-échange mentionné à l’annexe VII qui la concernent.
(2) The Governor in Council may, on the recommendation of the Treasury Board and the appropriate Minister made at the request of a Crown corporation, make any regulations in relation to that corporation that the Governor in Council considers necessary for the purpose of implementing any provision of a free trade agreement set out in Schedule VII that pertains to that corporation.
(2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de tutelle faite à la demande d’une société d’État, prendre au sujet de celle-ci les règlements qu’il estime nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de tout accord de libre-échange mentionné à l’annexe VII qui la concernent.
43. The Act is amended by adding, after Schedule VI, the Schedule VII set out in Schedule 5 to this Act.
43. La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe VI, de l’annexe VII figurant à l’annexe 5 de la présente loi.
44. (1) Subsections (2) to (20) apply if Bill C-13, introduced in the 1st session of the 41st Parliament and entitled the Keeping Canada’s Economy and Jobs Growing Act (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.
44. (1) Les paragraphes (2) à (20) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-13, déposé au cours de la 1re session de la 41e législature et intitulé Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada (appelé « autre loi » au présent article).
(2) If section 33 of this Act comes into force before section 111 of the other Act, then that section 111 is deemed never to have come into force and is repealed.
(2) Si l’article 33 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 111 de l’autre loi, cet article 111 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(3) If section 111 of the other Act comes into force on the same day as section 33 of this Act, then that section 111 is deemed to have come into force before that section 33.
(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 111 de l’autre loi et celle de l’article 33 de la présente loi sont concomitantes, cet article 111 est réputé être entré en vigueur avant cet article 33.
(4) On the first day on which both subsection 113(2) of the other Act and section 34 of this Act are in force, paragraph 14(2)(c) of the Customs Tariff is replaced by the following:
(4) Dès le premier jour où le paragraphe 113(2) de l’autre loi et l’article 34 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 14(2)c) du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :
(xi) subsection 5(3), (3.2) or (4.1) of the Export and Import Permits Act.
(xi) les paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
(5) On the first day on which both section 116 of the other Act and section 35 of this Act are in force, section 27 of the Customs Tariff is replaced by the following:
(5) Dès le premier jour où l’article 116 de l’autre loi et l’article 35 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 27 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :
“MFN”« NPF »
27. Les abréviations définies ci-après s’appliquent à l’annexe.
« NPF » Tarif de la nation la plus favorisée.
« NPF »“MFN”
(6) On the first day on which both section 129 of the other Act and section 38 of this Act are in force, section 79 of the Customs Tariff is replaced by the following:
(6) Dès le premier jour où l’article 129 de l’autre loi et l’article 38 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 79 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :
(j) subsection 71.6(1).
j) le paragraphe 71.6(1).
(7) If section 39 of this Act comes into force before section 134 of the other Act, then that section 134 is deemed never to have come into force and is repealed.
(7) Si l’article 39 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 134 de l’autre loi, cet article 134 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(8) If section 134 of the other Act comes into force on the same day as section 39 of this Act, then that section 134 is deemed to have come into force before that section 39.
(8) Si l’entrée en vigueur de l’article 134 de l’autre loi et celle de l’article 39 de la présente loi sont concomitantes, cet article 134 est réputé être entré en vigueur avant cet article 39.
(9) On the first day on which both section 137 of the other Act and subsection 40(1) of this Act are in force, the List of Countries and Applicable Tariff Treatments set out in the schedule to the Customs Tariff is amended by adding, in the column “Tariff Treatment / Other”, a reference to “JT” opposite the reference to “Jordan”.
(9) Dès le premier jour où l’article 137 de l’autre loi et le paragraphe 40(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés à l’annexe du Tarif des douanes est modifiée par adjonction, dans la colonne « Traitements tarifaires / Autres », de la mention « TJ » en regard de « Jordanie ».
(10) If subsection 138(1) of the other Act comes into force before subsection 40(2) of this Act, then that subsection 40(2) is replaced by the following:
(10) Si le paragraphe 138(1) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 40(2) de la présente loi, ce paragraphe 40(2) est remplacé par ce qui suit :
(2) The Description of Goods of tariff item No. 9971.00.00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “Jordan” in the list of countries.
(2) La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9971.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Jordanie » dans la liste des pays.
(11) If subsection 40(2) of this Act comes into force before subsection 138(1) of the other Act, then that subsection 138(1) is deemed never to have come into force and is repealed.
(11) Si le paragraphe 40(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 138(1) de l’autre loi, ce paragraphe 138(1) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(12) If subsection 138(1) of the other Act comes into force on the same day as subsection 40(2) of this Act, then that subsection 40(2) is deemed to have come into force before that subsection 138(1) and subsection (11) applies as a consequence.
(12) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 138(1) de l’autre loi et celle du paragraphe 40(2) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 40(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 138(1), le paragraphe (11) s’appliquant en conséquence.
(13) If subsection 40(3) of this Act comes into force before subsection 138(3) of the other Act, then that subsection 138(3) is deemed never to have come into force and is repealed.
(13) Si le paragraphe 40(3) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 138(3) de l’autre loi, ce paragraphe 138(3) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(14) If subsection 138(3) of the other Act comes into force on the same day as subsection 40(3) of this Act, then that subsection 138(3) is deemed to have come into force before that subsection 40(3).
(14) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 138(3) de l’autre loi et celle du paragraphe 40(3) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 138(3) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 40(3).
(15) If section 140 of the other Act comes into force before paragraph 40(1)(d) of this Act, then Schedule 3 to this Act is amended by deleting tariff item No. 9929.00.00.
(15) Si l’article 140 de l’autre loi entre en vigueur avant l’alinéa 40(1)d) de la présente loi, l’annexe 3 de la présente loi est modifiée par suppression du no tarifaire 9929.00.00.
(16) If section 140 of the other Act comes into force on the same day as paragraph 40(1)(d) of this Act, then that paragraph 40(1)(d) is deemed to have come into force before that section 140.
(16) Si l’entrée en vigueur de l’article 140 de l’autre loi et celle de l’alinéa 40(1)d) de la présente loi sont concomitantes, cet alinéa 40(1)d) est réputé être entré en vigueur avant cet article 140.
(17) If subsection 40(1) of this Act comes into force before section 143 of the other Act, then, on the day on which that section 143 comes into force, the tariff provisions that are added by that section 143 to the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff are amended by
(a) adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate”, above the reference to “PT”, a reference to “JT: Free”; and
(b) adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate”, above the reference to “PT”, a reference to “JT: Free (A)”.
(17) Si le paragraphe 40(1) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 143 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 143, les dispositions tarifaires ajoutées à l’annexe du Tarif des douanes par cet article 143 sont modifiées :
a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessus de la mention « TP », de la mention « TJ : En fr. »;
b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessus de la mention « TP », de la mention « TJ : En fr. (A) ».
(18) If section 143 of the other Act comes into force on the same day as subsection 40(1) of this Act, then that section 143 is deemed to have come into force before that subsection 40(1).
(18) Si l’entrée en vigueur de l’article 143 de l’autre loi et celle du paragraphe 40(1) de la présente loi sont concomitantes, cet article 143 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 40(1).
(19) If subsection 40(1) of this Act comes into force before section 146 of the other Act, then, on the day on which that section 146 comes into force, the tariff provisions that are added by that section 146 to the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff are amended by
(19) Si le paragraphe 40(1) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 146 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 146, les dispositions tarifaires ajoutées à l’annexe du Tarif des douanes par cet article 146 sont modifiées :
(20) If section 146 of the other Act comes into force on the same day as subsection 40(1) of this Act, then that section 146 is deemed to have come into force before that subsection 40(1).
(20) Si l’entrée en vigueur de l’article 146 de l’autre loi et celle du paragraphe 40(1) de la présente loi sont concomitantes, cet article 146 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 40(1).
SOR/2011-191
45. (1) In this section, “Order” means the Order Amending the Schedule to the Customs Tariff (Harmonized System Conversion, 2012), SOR/2011-191.
45. (1) Au présent article, « décret » s’entend du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (conversion du Système harmonisé, 2012), DORS/2011-191.
DORS/2011-191
(2) If section 1 of the Order comes into force before subsection 40(1) of this Act, then Schedule 3 to this Act is amended by deleting tariff item Nos. 0209.00.22, 0209.00.24, 0401.30.20, 0407.00.12 and 0407.00.19.
(2) Si l’article 1 du décret entre en vigueur avant le paragraphe 40(1) de la présente loi, l’annexe 3 de la présente loi est modifiée par suppression des nos tarifaires 0209.00.22, 0209.00.24, 0401.30.20, 0407.00.12 et 0407.00.19.
(3) If section 1 of the Order comes into force on the same day as subsection 40(1) of this Act, then that subsection 40(1) is deemed to have come into force before that section 1.
(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 1 du décret et celle du paragraphe 40(1) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 40(1) est réputé être entré en vigueur avant cet article 1.
(4) If section 5 of the Order comes into force before subsection 40(1) of this Act, then Schedule 3 to this Act is amended by adding, in numerical order, tariff item Nos. 0209.90.20, 0209.90.40, 0401.40.20, 0401.50.20, 0407.11.12, 0407.11.92, 0407.21.20 and 0407.90.12.
(4) Si l’article 5 du décret entre en vigueur avant le paragraphe 40(1) de la présente loi, l’annexe 3 de la présente loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des nos tarifaires 0209.90.20, 0209.90.40, 0401.40.20, 0401.50.20, 0407.11.12, 0407.11.92, 0407.21.20 et 0407.90.12.
(5) If subsection 40(1) of this Act comes into force before section 5 of the Order, then, on the day on which that section 5 comes into force, the tariff provisions that are added by that section 5 to the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff are amended by
(c) adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate” a reference to “Free” after the abbreviation “JT”, and adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate” a reference to “Free (A)” after the abbreviation “JT”, for all tariff items except tariff item Nos. 0209.90.20, 0209.90.40, 0401.40.20, 0401.50.20, 0407.11.12, 0407.11.92, 0407.21.20 and 0407.90.12; and
(d) adding in the columns “Preferential Tariff / Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final Rate” a reference to “N/A” after the abbreviation “JT” for tariff item Nos. 0209.90.20, 0209.90.40, 0401.40.20, 0401.50.20, 0407.11.12, 0407.11.92, 0407.21.20 and 0407.90.12.
(5) Si le paragraphe 40(1) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 5 du décret, à la date d’entrée en vigueur de cet article 5, les dispositions tarifaires ajoutées à l’annexe du Tarif des douanes par cet article 5 sont modifiées :
c) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr. » après l’abréviation « TJ » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TJ » en regard de tous les nos tarifaires à l’exception des nos tarifaires 0209.90.20, 0209.90.40, 0401.40.20, 0401.50.20, 0407.11.12, 0407.11.92, 0407.21.20 et 0407.90.12;
d) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » après l’abréviation « TJ » en regard des nos tarifaires 0209.90.20, 0209.90.40, 0401.40.20, 0401.50.20, 0407.11.12, 0407.11.92, 0407.21.20 et 0407.90.12.
(6) If section 5 of the Order comes into force on the same day as subsection 40(1) of this Act, then that section 5 is deemed to have come into force before that subsection 40(1) and subsection (4) applies as a consequence.
(6) Si l’entrée en vigueur de l’article 5 du décret et celle du paragraphe 40(1) de la présente loi sont concomitantes, cet article 5 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 40(1), le paragraphe (4) s’appliquant en conséquence.
46. This Act, other than sections 44 and 45, comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
46. La présente loi, à l’exception des articles 44 et 45, entre en vigueur à la date fixée par décret.