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Timestamp: 2016-10-25 01:15:38+00:00
Document Index: 241396546

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 43', 'art. 84', 'art. 68', 'art. 48', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 32', 'art. 46', 'art. 32', 'art. 214', 'art. 32', 'art. 49', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 49', 'art. 215', 'art. 225', 'art. 36', 'art. 343']

4C.214/2002 (16.07.2002)
4C.214/2002 /ech
immunit� de l'�tat; proc�dure cantonale
(recours en nullit� contre la d�cision du Tribunal du travail du canton du Valais du 21 mai 2002).
1.1 Le 19 juin 2001, A.________ a d�pos� une requ�te devant le Tribunal du travail du canton du Valais, en r�clamant le versement par le Consulat G�n�ral de la R�publique X.________ d'un montant de 6'216 fr. qu'elle a finalement arr�t� � 30'000 fr.
1.2 Par d�cision du 23 octobre 2001, le Tribunal du travail a �cart� l'exception d'incomp�tence soulev�e par le Consulat-G�n�ral de la R�publique X.________. Le 20 d�cembre 2001, le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours de droit public interjet� par la R�publique X.________ � l'encontre de cette d�cision.
1.3 Le 21 mai 2002, le Tribunal du travail, statuant sur incident soulev� par la R�publique X.________, a notamment refus� l'immunit� de juridiction de l'�tat X.________ et s'est d�clar� comp�tent pour conna�tre du litige.
1.4 Contre cette d�cision, la R�publique X.________ interjette un recours au Tribunal f�d�ral, en faisant une fois r�f�rence � un recours en nullit�. Elle conclut en substance � l'annulation partielle de la d�cision attaqu�e, � ce que l'immunit� de juridiction de l'�tat X.________ soit prononc�e et � ce qu'un juge national soit saisi.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a et les arr�ts cit�s).
2.1 La d�fenderesse, qui n'est pas repr�sent�e par un avocat, a indiqu� une seule fois dans son m�moire qu'elle entendait d�poser un recours en nullit�.
Cette d�signation importe peu, car un recours au Tribunal f�d�ral qui n'est pas qualifi� correctement peut tout de m�me �tre pris en compte, � condition qu'il remplisse les conditions de recevabilit� d'une autre voie de droit (cf. ATF 126 III 431 consid. 3 p. 437; 120 II 270 consid. 2).
Que l'on consid�re le pr�sent recours comme un recours en nullit� (art. 68 ss OJ) ou comme un recours en r�forme (art. 43 ss OJ), voire comme un recours de droit public (art. 84 ss OJ), le Tribunal f�d�ral ne peut entrer en mati�re qu'� la condition que l'acte attaqu� ait �t� rendu en derni�re instance cantonale (cf. art. 68 al. 1 OJ pour le recours en nullit�; art. 48 OJ pour le recours en r�forme, qui exige seulement l'�puisement des recours ordinaires de droit cantonal; art. 86 al. 1 OJ pour le recours de droit public). Par cons�quent, si l'on parvient � la conclusion que la d�cision du 21 mai 2002 peut faire l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal, soit d'un recours ayant un effet suspensif et d�volutif (ATF 120 II 93 consid. 1b p. 94 s.), alors le recours interjet� aupr�s du Tribunal f�d�ral devra �tre d�clar� irrecevable, quelle que soit la voie de droit qui aurait pu �tre utilis�e, faute d'�puisement des instances cantonales.
2.2 Selon l'art. 80 de la loi cantonale valaisanne d'application au code civil du 24 mars 1998 (RSV 211.1; ci-apr�s: LACC), la comp�tence et la proc�dure applicable en mati�re de litige relevant du droit du travail sont r�gl�es par une loi sp�ciale, � savoir la loi cantonale sur le travail du 16 novembre 1966 (RSV 822.1; ci-apr�s: LCTr; Michel Perrin, De quelques articulations de la loi d'application du code civile suisse du 24 mars 1998, RVJ 1998 p. 263 ss, 307). L'art. 32c al. 1 LCTr pr�voit que les jugements du Tribunal du travail peuvent faire l'objet d'un appel aupr�s du Tribunal cantonal lorsque la valeur litigieuse r�sultant des derni�res conclusions prises permet la recevabilit� du recours en r�forme aupr�s du Tribunal f�d�ral. Dans les autres cas, le jugement est d�finitif au niveau cantonal.
En l'esp�ce, il ressort de la d�cision attaqu�e que les conclusions finales de la demanderesse portent principalement sur un montant de 30'000 fr., de sorte que la valeur litigieuse ouvrant la voie du recours en r�forme est atteinte (art. 46 OJ).
Il est vrai que l'art. 32c LCTr mentionne le terme de "jugement", qui comprend les jugements sur le fond pr�judiciels, partiels ou � caract�re final (cf. art. 214 al. 1 CPC valaisan - RSV 270.1; Michel Ducrot, Le droit judiciaire priv� valaisan, Martigny 2000, p. 69 et 486), de sorte que l'on peut se demander si les d�cisions incidentes sont incluses dans cette d�signation. Il d�coule a contrario d'un arr�t rendu par la Cour de c�ans le 29 juin 1999 (cause 4P.98/1999 consid. 1b) que la voie de l'appel imm�diat de l'art. 32c al. 1 LCTr semble aussi s'appliquer aux d�cisions incidentes rendues par le Tribunal du travail lorsqu'elles peuvent faire l'objet d'un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Tel est pr�cis�ment le cas du refus d'accorder l'immunit� de juridiction, d�s lors que, selon la jurisprudence, il s'agit d'une d�cision incidente prise s�par�ment au fond qui entre dans la cat�gorie des prescriptions de droit f�d�ral sur la comp�tence territoriale au sens de l'art. 49 al. 1 OJ (cf. ATF 124 III 382 consid. 2a; 85 II 153 consid. 1), disposition qui ouvre la voie d'un recours en r�forme direct au Tribunal f�d�ral (ATF 126 III 327 consid. 1c).
Au demeurant, m�me si l'art. 32c al. 1 LCTr se r�v�lait inapplicable � la d�cision entreprise, la voie de l'appel imm�diat devrait tout de m�me �tre consid�r�e comme ouverte en vertu de la r�gle g�n�rale de caract�re subsidiaire figurant � l'art. 5 al. 2 LACC (cf. Perrin, op. cit., RVJ 1998 p. 303). Il ressort en effet de cette disposition que toute d�cision rendue par une autorit� administrative de premi�re instance ou de recours � propos d'une contestation sur des droits ou des obligations � caract�re civil peut �tre d�f�r�e, sous r�serve de cas particuliers n'entrant pas en consid�ration en l'esp�ce, au Tribunal cantonal lorsque la cause est susceptible d'un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral (let. a), conform�ment aux r�gles de l'appel de la proc�dure civile. Selon la doctrine valaisanne, le Tribunal du travail fait partie des autorit�s administratives (Perrin, op. cit., RVJ 1998 p. 282 s.; Ducrot, op. cit., p. 475). Or, selon ce dernier auteur, il ne fait aucun doute qu'en application de l'art. 5 al. 2 let. a LACC, l'appel imm�diat aupr�s du Tribunal cantonal est recevable � l'encontre des jugements incidents rendus par le Tribunal du travail dans une proc�dure o� la valeur litigieuse est �gale ou sup�rieure � 8'000 fr. et qui rel�vent des art. 49 ou 50 OJ (Ducrot, op. cit., p. 477 et 487).
Il faut donc en conclure que, selon la proc�dure cantonale, la d�cision attaqu�e du 21 mai 2002 pouvait faire l'objet d'un appel imm�diat aupr�s du Tribunal cantonal. Celui-ci ayant un effet suspensif (art. 215 CPC valaisan) et d�volutif (cf. art. 225 CPC valaisan; arr�t du Tribunal cantonal valaisan du 28 septembre 1999 in RVJ 2000 p. 158, consid. 3a/aa), une voie de recours ordinaire de droit cantonal �tait en l'occurrence ouverte, excluant toute possibilit� de recourir directement aupr�s du Tribunal f�d�ral (cf. supra consid. 2.1);
Dans ces circonstances, le pr�sent recours appara�t comme manifestement irrecevable (cf. art. 36a al. 1 let. a OJ).
La valeur litigieuse ne d�passant pas 30'000 fr., la proc�dure est gratuite (cf. art. 343 al. 2 et 3 CO), de sorte qu'il ne sera pas per�u de frais.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et au Tribunal du travail du canton du Valais.