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Timestamp: 2020-08-11 15:14:29+00:00
Document Index: 57940729

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Des conditions de détention indignes peuvent désormais justifier une remise en liberté
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A propose de l'arrêt Cour Cass Crim, 8 juillet 2020, n°20-81.739 QPC
Dans un arrêt retentissant du 8 juillet dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tiré des conséquences d’une condamnation de l’État français par la Cour européenne des droits de l’Homme, intervenue par une décision rendue le 30 janvier 2020 (CEDH, 30 janvier 2020, J.M.B c. France, n° 9671/15, AJDA 2020).
Cette décision concerne les personnes placées en détention provisoire – c’est-à-dire privées de liberté avant d’avoir fait l’objet d’une décision de condamnation, à des fins préventives.
La justice européenne avait fermement tancé l’État français à un double niveau.
D’abord, elle lui avait reproché les conditions de détention indignes infligées à la plupart des détenus, notamment du fait de la surpopulation carcérale. À cet égard, elle avait estimé que la France avait manqué aux obligations que lui imposent l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (ci-après CESDH), c’est-à-dire à l’interdiction de soumettre des personnes relevant de sa juridiction à des traitements inhumains ou dégradants.
Mais elle observait aussi un manquement aux règles posées par l’article 13 de la même Convention : selon ce texte, tout ressortissant d’un pays membre du Conseil de l’Europe subissant une atteinte à l’un de ses droits fondamentaux est en droit de pouvoir effectuer un recours contre la décision attentatoire.
En l’espèce, la justice européenne observait que le seul levier offert aux détenus victimes de conditions dégradantes était une procédure de référé-liberté devant le juge administratif. Ce moyen d’action était jugé insuffisant par la Cour de Strasbourg, qui pointait du doigt son manque d’effectivité.
Dans son arrêt du 8 juillet 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation décide de tirer des conséquences concrètes de cette condamnation.
Tout en admettant que les recommandations des juges de la Cour européenne s’adressent surtout au Gouvernement, à qui incombera la charge de transformer la législation, la Cour de cassation estime avoir également un rôle à jouer dans la préservation de la dignité des détenus.
Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation marque un infléchissement certain dans sa jurisprudence antérieure, et dégage de nouveaux principes plus protecteurs de la dignité de la personne privée de liberté (1).
En parallèle, elle transmet une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, dans l’espoir de voir censurées certaines dispositions du Code de procédure pénale et réalisant par là un « appel du pied » au législateur (2).
1. Le revirement de jurisprudence et l’affirmation de nouveaux principes
Dans son arrêt du 8 juillet 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence antérieure.
Elle avait en effet indiqué dans un arrêt du 18 septembre 2019 (n°19-83.950) que l’invocation d’une atteinte à la dignité de la personne en raison des conditions de détention ne pouvait pas faire obstacle au placement et au maintien en détention provisoire.
Ce moyen permettait tout au plus d’engager la responsabilité administrative de l’État en raison d’un dysfonctionnement du service public, et d’obtenir par là une réparation.
Ce n’est que dans le cas où les conditions d’incarcérations sont telles qu’elles ont des conséquences graves mettant en danger la santé physique ou mentale du détenu qu’une demande de remise en liberté fondée sur le caractère inhumain de celles-ci peut aboutir, (Crim., 29 février 2012, n°11-88.441), et ces hypothèses demeurent relativement rares.
Cette prise de position s’explique par la lecture qu’elle adoptait du Code de procédure pénale : sur le fondement des articles 137-3, 144 et 144-1 dudit Code, elle n’identifiait comme obstacles à la détention que :
- L’absence d’impératif pour la procédure judiciaire
- L’absence d’intérêt pour la préservation de l’ordre public
- Le caractère déraisonnable de la durée de la détention
Les conditions de détention et la dignité du détenu n’y étant pas mentionnées, la Cour considérait qu’elle ne pouvait s’appuyer dessus pour justifier un retour à la liberté, et ce même si l’article préliminaire du Code de procédure pénale dispose :
« Les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne ».
Le 8 juillet 2020, la Cour de cassation rompt totalement avec cette logique.
Elle adopte un raisonnement soigneusement motivé, que l’on peut décomposer en trois temps :
Ø D’abord, elle rappelle à titre de principe que le juge judiciaire, en tant que gardien de la liberté individuelle, doit veiller à ce que la détention provisoire soit mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et s’assurer que cette privation de liberté soit exempte de tout traitement inhumain ou dégradant.
Ø Le juge judiciaire doit donc permettre au détenu d’exercer un recours préventif et effectif en cas de violation de l’article 3 de la CESDH, c’est-à-dire lorsque les conditions de détentions sont constitutives d’une atteinte à sa dignité.
Ø Elle détaille ainsi la procédure qui doit être suivie lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment précise, crédible et actuelle pour prouver son caractère indigne :
« Il appartient alors à la chambre de l’instruction, dans le cas où le ministère public n’aurait pas préalablement fait vérifier ces allégations, et en dehors du pouvoir qu’elle détient d’ordonner la mise en liberté de l’intéressé, de faire procéder à des vérifications complémentaires afin d’en apprécier la réalité. Après que ces vérifications ont été effectuées, dans le cas où la chambre de l’instruction constate une atteinte au principe de dignité à laquelle il n’a pas entre-temps été remédié, elle doit ordonner la mise en liberté de la personne, en l’astreignant, le cas échéant, à une assignation à résidence avec surveillance électronique ou à un contrôle judiciaire. »
L’apport de cette jurisprudence est donc majeur puisque l’indignité des conditions de détentions constitue désormais un motif légitime pour demander la cessation de la mesure de détention provisoire, et éventuellement son remplacement par un dispositif de surveillance électronique ou de placement sous contrôle judiciaire.
Mais la chambre criminelle de la Cour de cassation entend bien faire entériner cette nouvelle possibilité par le législateur. C’est pourquoi elle transmet, dans la même décision, une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel (2).
2. La transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Afin que la décision du 8 juillet 2020 intègre le droit positif et soit reprise par le législateur, la chambre criminelle de la Cour de cassation accepte de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Cette procédure a pour but de saisir un organe particulier afin qu’il examine la constitutionnalité d’une loi, c’est-à-dire sa conformité au texte de la Constitution de la Ve République et aux droits et libertés qu’elle garantit.
Ici, le requérant souhaite demander au Conseil constitutionnel si les articles 137-3, 144 et 144-1 du Code de procédure pénale ne sont pas contraires au principe de sauvegarde de la dignité́ de la personne humaine et au droit au recours effectif, dans la mesure où ils ne prévoient pas « que le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention puisse, de manière effective, redresser la situation dont sont victimes les détenus dont les conditions d'incarcération constituent un traitement inhumain et dégradant afin d'empêcher la continuation de la violation alléguée devant lui ».
L’impossibilité pour le prévenu placé en détention provisoire de saisir une juridiction pour faire état des conditions indignes dans lesquelles il est placé est regardée comme potentiellement inconstitutionnelle par la Cour de cassation, qui accepte de transmettre la question au Conseil constitutionnel.
Si celui-ci estime qu’il y a bel et bien une atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, il censurera les trois articles, ce qui équivaudra à mettre en demeure le législateur de réaliser un nouveau texte, qui devra intégrer les critiques faites par le Conseil constitutionnel.
La transmission de cette question équivaut donc à une forme d’ « appel du pied » au législateur : la Cour de cassation lui envoie le signal selon lequel il ferait bien de commencer à préparer un nouveau texte, car la probabilité que les articles 137-3, 144 et 144-1 du Code de procédure pénale soient censurés est forte, la Cour européenne des droits de l’Homme ayant déjà émis un avis très critique sur ceux-ci dans son arrêt du 30 janvier 2020.
Cabinet Ducourau Avocats
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