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Timestamp: 2016-10-24 14:11:01+00:00
Document Index: 278457115

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 90', 'art. 3', 'art. 26', 'art. 37', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 9', 'art. 39']

recourante, repr�sent�e par Me Philippe Pont, avocat, case postale 788, 3960 Sierre,
Commune de Lens, 1978 Lens, repr�sent�e par
Proc�dure administrative; taxation des d�pens
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal cantonal du 13 d�cembre 2002.
Par d�cision du 13 f�vrier 2001, le Conseil municipal de Lens a autoris� M.________ � r�aliser une maison d'habitation familiale sur la parcelle n� xxx dont il est propri�taire, avec une route d'acc�s au travers de plusieurs fonds voisins. L'autorit� a �cart� l'opposition �lev�e par B.________, propri�taire de la parcelle n� yyy situ�e en contrebas de la future route d'acc�s.
Contre ce prononc�, B.________ a adress� une demande d'effet suspensif, puis un recours au Conseil d'Etat du canton du Valais. Elle d�non�ait diverses lacunes du dossier d'enqu�te publique et critiquait, en particulier, la route d'acc�s qu'elle tenait pour dangereuse et inesth�tique.
Divers documents furent produits devant l'autorit� de recours, notamment par la commune de Lens, sur lesquels le conseil de la recourante a pris position par de br�ves �critures. L'instruction a �galement comport� une inspection des lieux, le 20 juillet 2001.
Statuant le 7 novembre suivant, le Conseil d'Etat a rejet� le recours.
Avec succ�s, B.________ a d�f�r� cette d�cision � la Cour de droit public du Tribunal cantonal. Par arr�t du 28 mars 2002, cette juridiction a admis le recours et renvoy� l'affaire au Conseil d'Etat pour compl�ter l'instruction sur divers points et prendre une nouvelle d�cision. A titre de d�pens pour la proc�dure judiciaire, le Tribunal cantonal a allou� � la recourante une indemnit� de 1'800 fr.
Par lettre du 16 avril 2002, B.________ a requis le Conseil d'Etat de statuer � nouveau sur les frais et d�pens de la proc�dure de recours qui avait abouti � la d�cision invalid�e par le Tribunal cantonal. Elle produisait un �tat de frais de son conseil au montant total de 4'857 fr.90, soit 4'562 fr.50 pour les honoraires et 295 fr.40 pour les d�bours. Les honoraires �taient �valu�s sur la base de dix-huit heures et quinze minutes d'activit� au taux horaire de 250 fr. Le temps consacr� et les d�bours �taient indiqu�s de fa�on d�taill�e pour chaque op�ration de l'avocat.
Le Conseil d'Etat a donn� suite � cette requ�te le 14 ao�t 2002. La d�cision indique les bases juridiques d�terminantes et d�crit succinctement l'activit� fournie par l'avocat; elle mentionne son �tat de frais. Le Conseil d'Etat retient que certains des moyens de la recourante - en particulier, les critiques concernant l'enqu�te publique et la demande d'une expertise g�otechnique - ont �t� jug�s mal fond�s par le Tribunal cantonal. Il rel�ve aussi, par contre, que la cause n'�tait pas exempte de difficult�s et non d�nu�e d'importance pour la recourante, compte tenu qu'elle portait sur la r�alisation d'une route en bordure de sa propri�t�. En consid�ration de l'ensemble de ces circonstances, le Conseil d'Etat a arr�t� � 2'200 fr. les d�pens � allouer � la recourante; cette indemnit� �tait port�e � la charge de l'intim� et ma�tre de l'ouvrage M.________.
En vain, B.________ a contest� cette d�cision par un nouveau recours au Tribunal cantonal, tendant � ce que le montant allou� f�t port� au total de l'�tat de frais d�pos� par son conseil. Elle se plaignait d'une motivation insuffisante de la d�cision et d'une application incorrecte des dispositions cantonales concernant les d�pens. Le Tribunal cantonal a rejet� le recours par arr�t du 13 d�cembre 2002.
Agissant par la voie du recours de droit public, B.________ requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler ce deuxi�me arr�t du Tribunal cantonal. Invoquant les art. 8, 9 et 29 al. 2 Cst., elle persiste dans le grief tir� d'une motivation pr�tendument insuffisante de la d�cision et elle se plaint d'une application arbitraire des dispositions cantonales pr�cit�es.
Invit�es � r�pondre, les parties et autorit�s intim�es ont renonc� � d�poser des observations.
Dans un grief d'ordre formel, � examiner en premier lieu, la recourante reproche � la cour cantonale d'avoir insuffisamment motiv� sa d�cision. L'arr�t attaqu� se bornerait � retenir que le Conseil d'Etat a respect� son pouvoir d'appr�ciation, sans toutefois pr�ciser quelles activit�s et quel tarif horaire ont �t� retenus.
1.1 Le droit d'�tre entendu, garanti � l'art. 29 al. 2 Cst., implique notamment l'obligation pour l'autorit� de motiver ses d�cisions (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102). La motivation est suffisante lorsque l'int�ress� est mis en mesure d'appr�cier la port�e de la d�cision et de la d�f�rer � une instance sup�rieure en pleine connaissance de cause (ATF 122 IV 8 consid. 2c p. 14/15). La d�cision qui fixe le montant des d�pens allou�s � une partie adverse n'a en principe pas besoin d'�tre motiv�e. Toutefois, comme le rel�ve la cour cantonale, le droit valaisan va plus loin que l'art. 29 al. 2 Cst. puisque les art. 4 al. 2 et 30 al. 3 de la loi fixant le tarif des frais et d�pens devant les autorit�s judiciaires et administratives du 14 mai 1998 (ci-apr�s Ltar), obligent l'autorit� � motiver sa d�cision sur les d�pens. Le justiciable ne saurait toutefois exiger une motivation d�taill�e sur ce point: celui qui a particip� � la proc�dure en conna�t parfaitement la nature, ainsi que les op�rations que le proc�s a n�cessit�es, et est par cons�quent � m�me de juger de l'ampleur de l'activit� n�cessaire. Une motivation plus sp�cifique s'impose en revanche lorsque l'indemnit� allou�e est sup�rieure au maximum pr�vu par la r�glementation, ou lorsque des �l�ments extraordinaires sont invoqu�s (ATF 111 Ia 1 consid. 2a).
1.2 Le grief de la recourante est en r�alit� dirig� contre la d�cision du Conseil d'Etat, auquel elle reprochait d'avoir r�duit de plus de la moiti� ses pr�tentions en se contentant d'�num�rer certaines activit�s de l'avocat. La cour cantonale a r�pondu � ce grief en relevant que la d�cision du Conseil d'Etat comporte trois pages de consid�rations relativement d�taill�es consacr�es exclusivement � la question des d�pens, ajoutant que la recourante confondait manifestement les exigences formelles et mat�rielles. Or, la recourante ne conteste pas cette appr�ciation, et se contente de reprendre ses premiers griefs, d�marche qui n'est pas recevable au regard de l'art. 86 al. 1 OJ. Pour le surplus, les motifs retenus successivement par le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal �taient suffisants pour permettre � la recourante d'agir en connaissance de cause, et de contester, le cas �ch�ant, le montant des d�pens que ce soit dans leur totalit� ou pour certains postes particuliers. Comme cela est relev� ci-dessous, l'argumentation de d�tail soulev�e par la recourante n'avait pas sa place dans le cadre d'une fixation globale des d�pens, et n'appelait donc pas une motivation sp�cifique. Il n'y a pas, d�s lors, de violation de l'obligation de motiver.
La recourante se r�f�re aussi au droit � l'�galit� de traitement garanti par l'art. 8 Cst., cependant sans indiquer en quoi, dans les circonstances de l'esp�ce, cette disposition-ci aurait une port�e exc�dant celle de l'art. 9 Cst. Sur ce point, le recours n'est pas motiv� conform�ment aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
2.1 D'apr�s la l�gislation valaisanne applicable notamment aux causes administratives port�es devant le Conseil d'Etat, les d�pens sont arr�t�s globalement et comprennent, outre une indemnit� de partie qui n'est pas revendiqu�e en l'esp�ce, les d�bours et les honoraires de l'avocat (art. 3 al. 1 et 3 LTar). Les honoraires sont fix�s entre le minimum et le maximum pr�vus par la loi, TVA comprise, d'apr�s la nature et l'importance de la cause, ses difficult�s, l'ampleur du travail, le temps utilement consacr� par l'avocat et la situation financi�re de la partie (art. 26 al. 1 et 3 LTar). Les honoraires sont ainsi compris, en principe, entre 500 et 8'000 fr. pour la proc�dure du recours administratif (art. 37 al. 2 LTar). Dans des circonstances particuli�res, les honoraires peuvent �tre tax�s au-dessus ou, au contraire, au-dessous des limites l�gales (art. 28 al. 1 et 2 Ltar).
2.2 La recourante fait valoir que ni le Tribunal cantonal, ni le Conseil d'Etat n'ont mis en doute le temps de travail indiqu� dans l'�tat de frais d�pos� par l'avocat, pour chacune des op�rations accomplies par lui, ni l'utilit� de ces op�rations. Sur cette base, elle constate que l'indemnit� de 2'200 fr. correspond � un taux horaire � peine sup�rieur � 100 fr., ce qu'elle tient pour gravement insuffisant. A l'appui de cette opinion, elle se r�f�re � une �tude relative � la loi cantonale du 14 mai 1998, o� il est indiqu� que celle-ci a �t� �labor�e sur la base d'une r�tribution horaire ordinaire des avocats �valu�e � 250 fr. (Olivier Derivaz, Les frais et d�pens, les s�ret�s et l'assistance judiciaire, Martigny 1998). Cette argumentation serait pertinente si la loi prescrivait � l'autorit� de constater le temps utilement investi par l'avocat, puis d'appliquer un tarif horaire. Cela ne correspond toutefois pas au syst�me effectivement en vigueur, qui est fond� sur une �valuation globale, "en chiffres ronds" (art. 30 al. 3 LTar), des honoraires, o� le temps consacr� par l'avocat n'est qu'un seul des crit�res � prendre en consid�ration.
La recourante tient aussi pour inadmissible de mentionner que certains de ses moyens ont �t� finalement �cart�s, parce que ce motif de r�duction des d�pens n'est, � son avis, aucunement pr�vu par la loi. Or, au contraire, celle-ci �voque explicitement l'utilit� du travail fourni; la pertinence des arguments d�velopp�s par l'avocat peut donc l�gitimement influencer l'�valuation.
En l'occurrence, m�me si l'instruction a effectivement pr�sent� une certaine complexit�, l'avocat n'a pas �t� confront� � des questions de fait ou de droit inhabituelles ou exceptionnellement ardues, et il n'a pas non plus �tudi� un dossier particuli�rement volumineux. Le Conseil d'Etat a indiqu� les circonstances concr�tes qui lui paraissaient importantes pour l'�valuation, et le montant finalement retenu dans ce prononc�, soit 2'200 fr., confirm� par le Tribunal cantonal, se trouve dans les limites du tarif l�gal; il est nettement au-dessus du minimum, ce qui est appropri� � une affaire d'ampleur moyenne et d�pourvue de difficult�s consid�rables. On ne constate donc aucune sous-estimation manifeste dans l'�valuation contest�e; il convient de souligner ici que le Tribunal f�d�ral, saisi du grief tir� de l'art. 9 Cst., n'a pas � proc�der lui-m�me � une taxation des honoraires.
La recourante se livre encore � une comparaison entre l'indemnit� ainsi obtenue et celle allou�e par le Tribunal cantonal, de 1'800 fr., pour la proc�dure du recours subs�quent. Elle fait valoir que cette instance-ci n'a exig� de l'avocat qu'un travail beaucoup moins important; de cette circonstance, elle d�duit que l'activit� fournie dans l'instance pr�c�dente a �t� sous-estim�e. Ce raisonnement m�conna�t que la loi pr�voit des honoraires plus importants dans la proc�dure du recours au Tribunal cantonal, compris entre 1'000 et 10'000 fr. (art. 39 LTar). Compte tenu de cet �l�ment, on n'observe pas de disproportion flagrante entre les deux �valuations. Au demeurant, m�me si le Conseil d'Etat exer�ait son propre pouvoir d'appr�ciation de fa�on plus restrictive que le Tribunal cantonal n'exerce le sien, cela ne suffirait pas � justifier le grief d'arbitraire.
Le recours se r�v�le mal fond�, ce qui entra�ne son rejet et l'imputation de l'�molument judiciaire � son auteur. Il ne sera pas allou� de d�pens aux intim�s qui ont renonc� � proc�der devant le Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties ou � leurs mandataires, ainsi qu'au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais.