Source: http://www.senat.fr/rap/l14-042/l14-042.html
Timestamp: 2018-04-22 20:26:19+00:00
Document Index: 75895723

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 16', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 11']

21 octobre 2014 : Délimitation des régions et élections régionales et départementales ( rapport - deuxième lecture )
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Rapport n° 42 (2014-2015) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 21 octobre 2014
I. LES TRAVAUX DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE : LE REFUS DE DÉCIDER DANS LA PRÉCIPITATION MALGRÉ UN ACCORD SUR LES PRÉALABLES À LA RÉFORME
A. LE REJET DE LA NOUVELLE CARTE RÉGIONALE FAUTE DU TEMPS NÉCESSAIRE À UNE RÉFLEXION APPROFONDIE
1. Une carte régionale amendée puis rejetée en raison d'une contrainte calendaire excessive
2. La simplification des dispositions relatives au regroupement de collectivités territoriales
B. UN PLAFONNEMENT ASSOUPLI DU NOMBRE DES CONSEILLERS RÉGIONAUX ET UN RENFORCEMENT DE LA REPRÉSENTATION DES DÉPARTEMENTS RURAUX
1. Deux dérogations strictes au plafonnement du nombre de conseillers régionaux
2. Le mécanisme de garantie d'un nombre minimal de sièges par département
C. LES CONSÉQUENCES DE LA CENSURE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LE REMPLACEMENT DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX
D. UN DÉSACCORD SUR LE NOUVEAU CALENDRIER ÉLECTORAL POUR LES PROCHAINES ÉLECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES
II. L'ADOPTION, PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, D'UNE CARTE RÉGIONALE FORTEMENT INSPIRÉE DE CELLE ENVISAGÉE PAR LA COMMISSION SPÉCIALE
A. LES MODIFICATIONS AYANT TRAIT AUX LIMITES RÉGIONALES
1. L'évolution de la carté régionale en deux temps
2. Une procédure de choix du nom et du chef-lieu de région précisée
3. Des limites posées au regroupement volontaire des collectivités territoriales
B. DES EVOLUTIONS CONTRAIRES À LA POSITION DU SÉNAT SUR LES DISPOSITIONS ÉLECTORALES MAJEURES
1. Un déplafonnement du nombre de conseillers régionaux
2. Un mécanisme de garantie d'un nombre minimal de sièges par département en retrait par rapport à celui adopté par le Sénat
3. Le rétablissement de la modification du calendrier électoral
C. L'INTRODUCTION DE DISPOSITIONS DISPARATES
1. Des retouches à l'achèvement de l'intercommunalité en Ile-de-France
2. Des modifications au fonctionnement interne des assemblées régionales
III. LA TRADUCTION DANS LE TEXTE ADOPTÉ PAR VOTRE COMMISSION SPÉCIALE D'UNE RÉORGANISATION RÉGIONALE RESPECTUEUSE DE LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES
A. LE RAPPEL DES VOCATIONS DES DIFFÉRENTS NIVEAUX DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
B. L'ADOPTION D'UNE CARTE À QUATORZE REGIONS
C. L'ASSOUPLISSEMENT DES MODALITÉS DE FUSION DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
D. LE MAINTIEN DE L'EFFECTIF DES CONSEILLERS RÉGIONAUX ET LE RÉTABLISSEMENT DU NOMBRE DE SIÈGES GARANTIS PAR DÉPARTEMENT
E. LA MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL INITIALEMENT PROPOSÉ PAR LE PROJET DE LOI
F. LA SUPPRESSION DE DISPOSITIONS PÉRIPHÉRIQUES À L'OBJET PREMIER DU TEXTE
Article 1er (art. L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales) Nouvelle carte régionale
Article 2 Détermination du chef-lieu et du nom des nouvelles régions
Article 3 (art. L. 3114-1, L. 4122-1-1, L. 4123-1 et L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales) Simplification de modalités de regroupements volontaires des régions et départements et coordinations
CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS RÉGIONALES
Article 6 (tableau n° 7 annexé au code électoral) Répartition des conseillers régionaux entre régions et des candidats entre sections départementales
Article 7 (art. L. 338-1 du code électoral) Attribution minimale de sièges de conseiller régional par section départementale
Article 8 Entrée en vigueur des dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux
CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU REMPLACEMENT DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX
Article 9 (art. 14 et 15 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013) Élections départementales partielles
Article 10 (art. 16 et 19 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013) Adaptation des règles de contentieux électoral
CHAPITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AU CALENDRIER ÉLECTORAL
Article 12 (art. 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, art. 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et art. 6 et 47 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral)
Article 12 bis (supprimé) (art. L. 4132-31 et L. 4132-21-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Composition des commissions régionales et désignation à la présidence d'une commission d'un élu d'opposition
Article 12 ter (supprimé) (art. L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales) Déclaration d'appartenance à l'opposition d'un groupe d'élus au sein du conseil régional
CHAPITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSÉQUENCES DE LA MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL SUR LE CALENDRIER D'ACHÈVEMENT DE LA CARTE INTERCOMMUNALE EN ILE-DE-FRANCE (DIVISION ET INTITULÉ SUPPRIMÉS)
Article 13 (supprimé) (art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014) Modification du calendrier d'élaboration du schéma régional de la coopération intercommunale de la grande couronne francilienne
Article 14 (supprimé) (art. L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales) Report du délai ouvert aux communes volontaires
pour intégrer la métropole du Grand Paris