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Timestamp: 2014-03-08 01:47:59+00:00
Document Index: 231030086

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 28", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 106", "l'article 106", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 11"]

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux - Situation des finances locales en République Fédérale d'Allemagne
Recommandation 64 (1999)1 sur la situation des finances locales en République Fédérale d'Allemagne
1. Vu la décision prise par son Bureau, suite à la demande exprimée par la délégation allemande à la Chambre des Pouvoirs Locaux, de préparer un rapport sur la situation des finances locales en République Fédérale d'Allemagne;
2. Ayant examiné le rapport très élaboré, établi par M. J.-C Frécon, Rapporteur, avec l'aide d'un expert consultant, à la suite de plusieurs visites en Allemagne ayant permis de recueillir l'avis des associations fédérales représentatives des pouvoirs locaux (Städtetag, Landkreistag et Städte- und Gemeindebund), des représentants des ministères fédéraux de l'Intérieur et des Finances, des représentants des gouvernements et des associations de pouvoirs locaux de quelques Länder (Rhénanie du Nord – Westphalie, Bavière, Bade-Wurtemberg et Thuringe) ainsi que de quelques villes et gouvernements de districts;
3. Constate que l'article 28, alinéa II de la Constitution fédérale ainsi que toutes les constitutions des Länder garantissent le droit à l'autonomie locale;
4. Constate que la République Fédérale est l'un des premiers pays à avoir ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale (CEAL), le 22 janvier 1987;
5. Considérant toutefois les réserves d'application de l'article 9.3 de la CEAL pour ce qui est des Landkreise et en Rhénanie-Palatinat aussi des fédérations de communes;
6. Se félicitant, en particulier, que les constitutions et les législastions récentes des cinq nouveaux Länder s'inspirent des principes de l'autonomie locale formulés dans la CEAL;
7. Ayant constaté que la situation des finances locales en Allemagne s'est beaucoup détériorée ces dernières années, à cause :
de l'augmentation exponentielle des charges sociales (personnes âgées, crèches, familles monoparentales, demandeurs d'asile, handicapés, chômage, etc.), obligations auxquelles les pouvoirs locaux sont tenus en vertu des lois de la Fédération et des Länder (elles ont plus que doublé en 10 ans);
de l'effort extraordinaire de solidarité consenti pour aider au développement des cinq nouveaux Länder, les pouvoirs locaux y contribuent à hauteur de 33 %;
de la baisse des recettes fiscales due à la mauvaise conjoncture, avec toutefois un léger mieux en 1998, notamment dans certaines grandes villes de l'Ouest, grâce surtout à l'amélioration du produit de la taxe professionnelle (2,6 % d'augmentation des recettes à l'Ouest);
de la diminution de l'impôt sur le revenu due aussi aux abattements fiscaux consentis à ceux qui ont investi dans les nouveaux Länder et aux abattements des allocations pour enfants;
8. Constatant que les pouvoirs locaux ont été obligées de diminuer considérablement les dépenses facultatives qui représentent en fait leur marge d'autonomie financière réelle et qu'en particulier il s'en est suivi une diminution importante des investissements alors que les pouvoirs locaux assurent traditionnellement les deux tiers des investissements publics;
9. Constatant aussi que les pouvoirs locaux sont obligés de rééquilibrer leurs budgets en puisant dans leurs biens propres ou en réalisant leurs actifs (immobiliers, participation à des sociétés, etc.) et que malgré ces efforts de consolidation financière un nombre croissant de villes et communes n'arrivent plus à rééquilibrer leur budget (de 1993 à 1998 le déficit des villes et communes atteint en moyenne 10 Milliards de DM) malgré l'obligation légale qui s'impose à elles, surtout dans certains Länder comme en Rhénanie du Nord-Westphalie, en Rhénanie-Palatinat et en Basse-Saxe, sans oublier les problèmes structurels existant dans les nouveaux Länder;
10. Constatant que l'accroissement de l'endettement qui s'ensuit place ces collectivités locales dans des conditions financières tendues à cause de l'alourdissement de la charge de la dette nécessitant un recours accru aux crédits de trésorerie, alors qu'elles ne sont pas habilitées à recourir à des crédits à long terme pour les dépenses de fonctionnement;
11. Constatant que malgré l'effort considérable consenti pour aider financièrement les cinq nouveaux Länder, les pouvoirs locaux de la partie orientale du pays ont dû réduire considérablement leur effort d'investissement par rapport à ce qu'il était en 1992, notamment par le fait qu'elles ne disposent pas assez de ressources financières pour prendre en charge les coûts de fonctionnement engendrés par les nouveaux équipements; les pouvoirs locaux des nouveaux Länder rencontrent d'ailleurs des difficultés du fait de la faiblesse de leur assiette fiscale (31 % de celle des pouvoirs locaux à l'Ouest), du retard en matière d'infrastructure et de la nécessite de reprendre à leur charge des services qui étaient assurés auparavant par des entreprises d'Etat et par le nombre plus élevé de chômeurs; en 1998, elles ont été obligées de réduire leurs dépenses de 1,6 % afin de compenser la diminution des recettes de 1,7 %, alors que les besoins de rattrapage sont encore importants.
12. Estime nécessaire de formuler les constatations et recommandations suivantes faisant apparaître notamment les manquements aux différents paragraphes de la CEAL:
A. Par rapport à l'article 9, alinéa 1 de la CEAL2
13. Estimant que l'autonomie locale se mesure par rapport aux ressources dont les pouvoirs locaux peuvent disposer librement, est d'avis que du fait de l'augmentation considérable des dépenses obligatoires des pouvoirs locaux, la marge d'autonomie financière locale s'est considérablement affaiblie en République Fédérale ces dernières années;
14. Considérant que les ressources propres locales sont en moyenne de l'ordre de 50 % par rapport aux dépenses, ce taux étant toutefois bien inférieur dans les Länder de l'Est (entre 13 et 37 %), ce qui représente un taux non satisfaisant, surtout si l'on considère que la part des impôts partagés (parts de l'impôt sur le revenu et de la TVA, c'est-à-dire des impôts pour lesquels les communes ne peuvent pas influer sur le taux) constitue environ la moitié des ressources propres.
15. Constatant que les pouvoirs locaux se sont vu obligés d'augmenter considérablement les redevances sur les services offerts aux citoyens et aux entreprises de l'ordre de 70 % sur 10 ans;
16. Considérant que de nombreuses villes et Landkreise estiment ne pas avoir assez de ressources, malgré des efforts d'augmentation de la fiscalité et des redevances et qu'elles ont introduit des recours contre le Land dont elles font partie précisément pour insuffisance de ressources;
17. Constatant que dans les Länder de l'Est, les transferts compensant la faiblesse des ressources propres atteignent des proportions plus importantes que dans les Länder de l'Ouest, mais que ces subventions ont tendance à diminuer et devront être compensées par une hausse des ressources propres, pour l'instant encore incertaine;
18. Très préoccupé par l'augmentation de la dette de nombreuses villes qui risque de grever sur les exercices budgétaires des années à venir, beaucoup de ces villes et communes n'étant pas en mesure de consolider leurs comptes avant une période de 4-5 ans, voire plus, alors que la loi prévoit ces consolidations sur deux ans (ainsi, en Rhénanie-Palatinat, les déficits municipaux cumulés atteignent 1,2 Milliard de DM);
19. Convaincu que la situation financière des collectivités locales allemandes est devenue critique et qu'il convient de leur donner une marge de manoeuvre financière suffisante pour qu'elles puissent assumer leurs tâches;
20. Préoccupé par les effets négatifs que pourraient avoir sur les finances locales des projets de réformes visant la réduction de l'impôt sur le revenu, la réforme des allocations familiales, une nouvelle augmentation des dépenses sociales et l'augmentation des impôts sur l'énergie;
21. Prend note qu'en décembre 1998, les chefs de gouvernement des Länder allemands ont décidé de soumettre à une réglementation critique la répartition, au niveau fédéral, des tâches, des recettes et des dépenses, comprenant tous les flux financiers, et concernant aussi les pouvoirs locaux et associations de pouvoirs locaux, et de faire participer les pouvoirs locaux aux travaux pertinents relatifs aux finances des pouvoirs locaux;
22. Recommande aux autorités fédérales allemandes d'envisager une réforme de la fiscalité locale prévoyant, d'une part, le rétablissement d'une forte fiscalité locale en application de l'article 28, alinéa 2 de la Constitution, renforçant en particulier les impôts locaux qui préservent la faculté des pouvoirs locaux de fixer le taux d'imposition et, d'autre part, une révision des dispositions de transferts des ressources pour les dépenses obligatoires des pouvoirs locaux liées à la mise en oeuvre de lois fédérales et des Länder (voir le point B, ci-dessus).
23. Recommande, à cet effet, la mise en place d'une Commission institutionnelle réunissant des représentants du Bundestag et du Bundesrat avec les représentants des communes, des villes et des Landkreise, chargée de faire le point de la situation financière des collectivités locales et de proposer de nouvelles mesures d'amélioration, et d'évaluer en permanence cette situation;
Par rapport à l'article 9, alinéa 2 de la CEAL3
24. Convaincu que la tendance constante de la Fédération (et des Länder) de fixer des règles et des normes à un niveau très élevé, également pour l'exécution des tâches relevant de l'autonomie locale, et d'ôter ainsi aux collectivités locales quasiment toute marge d'appréciation conduit à une violation de l'article 9, alinéa 2 de la Charte européenne de l'autonomie locale, étant donné l'absence d'une obligation directe de financement de la Fédération à l'égard de collectivités locales;
25. Constatant que l'accroissement considérable des dépenses sociales obligatoires des pouvoirs locaux n'est pas suffisamment compensé par les transferts que ceux-ci reçoivent des Länder – qui à leur tour, reçoivent des transferts de la Fédération; (d'après la ville de Munich la compensation ne s'élèverait qu'à 40 % et d'après l'association des communes bavaroise à 50 %);
26. Tout en admettant qu'au niveau des Landkreise il faut également tenir compte de mise à disposition de personnel et/ou de bâtiments, mise à disposition qui ne s'applique pas aux villes libres des Kreise;
27. Constatant que certains Länder ont introduit le principe de connexité dans leur constitution, en particulier dans le Bade-Wurtemberg, (article 71, alinéa 3 de la Constitution du Land), en Thuringe (article 33 de la Constitution du Land), dans le Schleswig Holstein (article 49, alinéa 2 de la Constitution du Land) ainsi que dans le Land de Brandebourg (article 97, alinéa 3 de la Constitution du Land) et que cette disposition permet aux collectivités locales, si besoin à travers un recours déposé auprès de l'instance judiciaire, de recevoir une compensation financière adéquate pour la mise en oeuvre des lois du Land; ceci ne résout toutefois pas le problème de la mise en oeuvre des lois fédérales;
28. Considérant par ailleurs que les Länder de Rhénanie-Palatinat et de Hesse ne prévoient aucune disposition sur les règles de proportionnalité de ressources par rapport aux tâches déléguées et que les Länder de Bavière et Saxe ne prévoient que l'obligation de prévoir des moyens sans référence à une compensation "adéquate"; il en va de même dans les Länder de Basse-Saxe et Mecklenbourg-Vorpommern, alors que des dispositions plus favorables sont contenues dans les Constitutions de Saxe, Saxe-Anhalt et Rhénanie du Nord-Westphalie;
29. Recommande à tous les Länder d'introduire dans leur Constitution des dispositions sur le principe de connexité s'inspirant des modèles du Bade-Wurtemberg, Thuringe, Schleswig Holstein et Brandebourg qui prévoient expressément une compensation financière "correspondante" ou "adéquate" par rapport aux nouvelles tâches déléguées aux pouvoirs locaux;
30. Estime toutefois que la mise en place du principe de connexité ne doit pas conduire à une diminution des transferts de péréquation financière des communes plus faibles;
31. Recommande que la Commission dont la constitution a été préconisée au paragraphe A.11 ci-dessus examine la possibilité d'introduire le principe de connexité également au niveau fédéral (comme il a été préconisé par l'Assemblée des juristes allemands en 1996) ainsi que des mécanismes d'évaluation des coûts effectifs causés par la mise en oeuvre des lois fédérales au niveau local;
32. Invite le gouvernement fédéral à considérer la possibilité d'une participation financière de la Fédération pour les prestations sociales qui exigent une harmonisation sur tout le territoire, les pouvoirs locaux et les Länder ne prenant en charge que les prestations complémentaires locales ou régionales comme cela a été proposé par l'OCDE en 1998 et par l'Union des Villes et des Communes allemandes;
Par rapport à l'article 9.3 de la CEAL4
33. Constatant qu'en principe en Allemagne les communes peuvent fixer le taux de la taxe professionnelle, des deux impôts fonciers, et des petits impôts locaux ("Bagatellensteuer") comme l'impôt sur les spectacles, l'impôt sur les résidences secondaires et l'impôt sur les chiens;
34. Préoccupé par le fait que la tendance de ces dernières années, suite aux réformes relatives à la taxe professionnelle (partiellement remplacée par une part de 2,2 % de la TVA) et la contribution qui doit être versée au Land et à la Fédération pour être redistribuée selon des critères de péréquation (en moyenne 20 à 30 % du produit de la taxe professionnelle) a conduit à une diminution sensible des impôts dont le taux d'imposition peut effectivement être fixé par les pouvoirs locaux;
35. Recommande par conséquent aux autorités fédérales et des Länder de renforcer cette expression de l'autonomie financière, en particulier:
en évitant toute autre atteinte au droit des communes de fixer les taux de leurs propres impôts, en particulier s'agissant des propositions de réforme de la taxe professionnelle qui pourrait être remplacée par des parts de la TVA;
en rétablissement là où leur nombre a été fortement réduit en Bavière, les petits impôts locaux sur le train de vie, conformément à l'article 106, alinéa 6 de la Constitution fédérale qui prévoit que ces impôts reviennent aux communes;
en introduisant comme l'article 106, alinéa 5 de la Constitution fédérale le permet, la possibilité pour les pouvoirs locaux de fixer des centimes additionnels de l'impôt sur le revenu;
en rendant possible par une modification de la Constitution fédérale l'introduction d'un impôt local au profit des Landkreise de manière à lever la réserve exprimée par l'Allemagne au moment de la ratification en ce qui les concerne sur l'article 9, alinéa 3 de la CEAL;
Par rapport à l'article 9.4 de la CEAL5
36. Considère que la République Fédérale d'Allemagne remplit assez bien les exigences de cet alinéa, les ressources propres des communes provenant en ordre d'importance de la taxe professionnelle, la part d'impôt sur le revenu, l'impôt sur la propriété, la part d'impôt sur la TVA et des impôts sur le train de vie (du moins dans la majorité des Länder);
37. Estime que les ressources propres des collectivités locales allemandes sont par conséquent diversifiées, pour une part stables et, pour autre part, flexibles par rapport au développement économique;
Par rapport à l'article 9.5 de la CEAL6
38. Constatant que la péréquation financière fait partie intégrante du fédéralisme allemand, la Constitution fédérale prévoyant le devoir de l'Etat de garantir l'égalité de traitement du citoyen dans son lieu de résidence;
39. Constatant que ce principe constitutionnel est appliqué à tous les niveaux, plusieurs mécanismes de péréquation financière s'appliquent au plan vertical entre la Fédération et les Länder, et entre les Länder et les communes et au plan horizontal entre les Länder et entre les communes, (ceci toutefois seulement dans certains Länder, Bade-Wurtemberg, Rhénanie du Nord-Westphalie par exemple); la répartition des impôts partagés tient également compte des critères de péréquation;
40. Constatant que ce système de péréquation s'applique à fond dans le cadre de la solidarité pour l'unité allemande et commence à provoquer des critiques de la part:
de l'OCDE qui, dans son rapport, a estimé qu'une péréquation, qui compense les ressources fiscales à hauteur de 99 % entre les Länder, a pour effet de décourager les Länder riches à produire un effort fiscal supplémentaire car il ne servirait qu'à des transferts vers d'autres Länder, et ne motive pas les Länder moins prospères à épuiser leur capacité fiscale, car cela aurait comme effet de réduire les transferts dont ils bénéficient;
des "Länder grands payeurs" (la Bavière, le Bade-Wurtemberg et la Hesse) qui ont introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle;
41. Constate que les mécanismes verticaux de péréquation financière entre communes – dans quelques Länder aussi horizontaux – fonctionnent avec une grande efficacité, se fondant sur des critères liés à la capacité financière et aux besoins réels des communes; le taux de compensation est plus ou moins important, ainsi par exemple, il est de l'ordre de 100 % en Thuringe, de 95 % en Rhénanie du Nord-Westphalie, de 90 % en Bade-Wurtemberg; une particularité du système allemand de péréquation est de prendre en compte les besoins en équipement des grandes villes, qui se voient attribuer un indice de besoins financiers par habitant qui va jusqu'à 140/160 % (reconnaissance du rôle de villes-centres dispensant des services pour d'autres communes voisines);
42. Recommande aux autorités allemandes fédérales et des Länder d'oeuvrer à l'avenir, une fois que l'effort de solidarité pour l'unité allemande s'estompera, pour un meilleur équilibre entre, d'une part, les impératifs de la péréquation financière et, d'autre part, les intérêts des Länder et des collectivités locales à bénéficier d'une autonomie financière raisonnable;
Par rapport à l'article 9, alinéa 6 de la CEAL7 43. Constate avec satisfaction que, dans plusieurs Länder, le droit de consultation est inscrit dans leur constitution respective (Saxe, article 84, paragraphe 2; Brandebourg, article 97, paragraphe 4; Bade-Wurtemberg, article 71, paragraphe 4; Thuringe, article 91, paragraphe 4);
44. Constate avec inquiétude, toutefois, que les associations de pouvoirs locaux se plaignent de ne pas être toujours consultées, et ce, non seulement dans les Länder où le droit de consultation n'est pas inscrit dans la Constitution ou prévu par la loi; la Cour constitutionnelle a même demandé au gouvernement du Land de Basse-Saxe de coopérer plus étroitement avec les associations représentatives des pouvoirs locaux;
45. Ayant pris note de l'avis unanime des représentants des associations fédérales de pouvoirs locaux selon lequel la consultation au niveau fédéral est insuffisante et, dans une large mesure, inefficace, bien qu'elle soit prévue dans les règlements intérieurs du gouvernement et du Bundestag, hormis, toutefois, dans celui de la deuxième chambre;
46. Recommande aux Länder qui ne l'ont pas encore fait d'introduire le droit de consultation des associations représentatives des pouvoirs locaux, de préférence dans la Constitution ou pour le moins dans la loi organique sur les collectivités locales sur le modèle de Saxe, Brandebourg et Thuringe;
47. Estimant que le droit à être consulté doit aussi être garanti au niveau fédéral, vu que 80 % des lois fédérales sont mises en oeuvre par les collectivités locales;
48 Recommande aux autorités fédérales de renforcer le droit de consultation des associations représentatives des collectivités locales, par la loi ou par introduction de ce droit dans la Constitution, sur les lois les concernant ou devant être mise en oeuvre par elles.
Par rapport à l'article 9.7 de la CEAL8
49. Constate que les transferts versés aux pouvoirs locaux par les Länder – la Fédération ne versant pas de subventions directes aux autorités locales – sont de l'ordre de 40 % en moyenne, ces transferts étant plus importants dans les cinq nouveaux Länder (jusqu'à 70 %) qu'à l'Ouest;
50. Constate, par ailleurs, que sur le plan formel 75 % en moyenne de ces transferts sont versés sous forme de dotations globales dont les collectivités locales peuvent disposer librement, le reste étant constitué de subventions spécifiques limitant l'autonomie financière des pouvoirs locaux, étant précisé que dans les cinq nouveaux Länder le volume des subventions spécifiques allouées pour le financement des infrastructures est bien plus important qu'à l'Ouest;
51. Est obligé de constater que dans certains Länder, on pratique le système des fonds spéciaux ("Sondertöpfe") utilisés par les services administratifs des différents ministères dans certains secteurs , tels que la construction, le développement économique, l'éducation et qui, en fait, s'apparentent à des subventions spécifiques d'investissement pour des objectifs qui ne répondent pas nécessairement à ceux choisis par les collectivités locales; ainsi, par exemple, en Rhénanie du Nord-Westphalie, on dénombre environ 800 fonds spéciaux, en Bavière 240 et dans le Bade-Wurtemberg 150; si l'on tient compte de ces fonds spéciaux, les subventions spécifiques dans certains Länder dépassent les dotations globales, ce qui n'est plus compatible avec l'article 9.7 de la CEAL;
52. Recommande aux Länder qui pratiquent la politique des fonds spéciaux en nombre excessif de les transformer, du moins pour une partie d'entre eux, dans des dotations globales d'investissements attribués aux collectivités locales, en prenant en compte aussi les besoins des petites villes et communes rurales;
Par rapport à l'article 9, alinéa 8 de la CEAL9
53. Constate que le recours à l'emprunt est strictement réglementé en Allemagne et limité au financement de dépenses d'investissements, de surcroît, suite aux critères fixés par le Traité de Maastricht en vue de la monnaie unique européenne, encadré par le plan de stabilité; de ce fait, en moyenne, les pouvoirs locaux allemands ne couvrent que 3 à 4 % de leurs dépenses totales par recours à l'emprunt, ce qui est une proportion faible;
54. Note que les associations de pouvoirs locaux allemandes se plaignent du plafond de l'endettement calculé sur la base de la capacité financière des collectivités locales, c'est-à-dire, en fait par rapport à l'indice de revenu par habitant, ce qui revient à prêter essentiellement aux collectivités locales prospères;
55. Recommande aux autorités fédérales et des Länder d'assouplir le plafonnement des limites d'emprunts, notamment en cette période de crise des finances locales à laquelle sont confrontées de nombreuses collectivités locales allemandes;
Par rapport à l'article 11 de la CEAL10
56. Tout en constatant que sur le plan formel les pouvoirs locaux peuvent introduire un recours auprès des pouvoirs judiciaires:
des tribunaux administratifs sur la base de la législation;
des Cours constitutionnelles sur la base des Constitutions fédérale et des Länder;
57. Vu toutefois que certaines dispositions sur l'autonomie financière sont formulées de telle manière à rendre très improbable la prise en compte des intérêts des collectivités locales (voir paragraphe B.5 et 6 ci-dessus).
58. Recommande aux associations représentatives des pouvoirs locaux allemands de conseiller aux communes, villes et Landkreise de prendre en compte également la Charte européenne de l'autonomie locale dans les cas de recours introduits auprès des organes judiciaires;
Invite les autorités fédérales et des Länder à respecter pleinement les dispositions de la CEAL en mettant en oeuvre les recommandations ci-dessus;
K. Invite les délégations allemandes auprès de la Chambre des Pouvoirs Locaux et de la Chambre des Régions à tenir le Congrès étroitement informé de l'évolution de la situation de l'autonomie financière locale dans leur pays.
1 Discussion et approbation par la Chambre des Pouvoirs Locaux le 16 juin 1999 et adoption par la Commission Permanente le 17 juin 1999 (voir doc. CPL (6) 3 révisée 2, projet de Recommandation présenté par M. J.-C. Frécon, Rapporteur). 2 Les collectivités locales ont droit, dans le cadre de la politique économique nationale, à des ressources propres suffisantes dont elles peuvent disposer librement dans l'exercice de leurs compétences. 3 Les ressources financières des collectivités locales doivent être proportionnées aux compétences prévues par la Constitution ou la loi.
4 Article 9.3: Une partie au moins des ressources financières des collectivités locales doit provenir de redevances et d'impôts locaux dont elles ont le pouvoir de fixer le taux, dans les limites de la loi.
5 Les systèmes financiers sur lesquels reposent les ressources dont disposent les collectivités locales doivent être de nature suffisamment diversifiée et évolutive pour leur permettre de suivre, autant que possible dans la pratique, l'évolution réelle des coûts de l'exercice de leurs compétences.
6 La protection des collectivités locales financièrement plus faibles appelle la mise en place de procédures de péréquation financière ou des mesures équivalentes destinées à corriger les effets de la répartition inégale des sources potentielles de financement ainsi que des charges qui leur incombent. De telles procédures ou mesures ne doivent pas réduire la liberté d'option des collectivités locales dans leur propre domaine de responsabilité.
7 Les collectivités locales doivent être consultées, d'une manière appropriée, sur les modalités de l'attribution à celles-ci des ressources redistribuées.
8 Dans la mesure du possible, les subventions accordées aux collectivités locales ne doivent pas être destinées au financement de projets spécifiques. L'octroi de subventions ne doit pas porter atteinte à la liberté fondamentale de la politique des collectivités locales dans leur propre domaine de compétence.
9 Afin de financer leurs dépenses d'investissement, les collectivités locales doivent avoir accès, conformément à la loi, au marché national des capitaux.
10 Protection légale de l'autonomie locale: Les collectivités locales doivent disposer d'un droit de recours juridictionnel afin d'assurer le libre exercice de leurs compétences et le respect des principes d'autonomie locale qui sont consacrés dans la Constitution ou la législation interne.
LE CONGRES / CPL (6) 3 Partie II + add F / 20 mai 1999 Activities