Source: https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/content.aspx?idSGML=346944ba-eaa7-4be8-9fa5-af5fe893791f&codeCategory=PME&codeSpace=GST&op=1&chapitre=P05C1&pageNumber=5&section=P05C1F080
Timestamp: 2020-01-21 06:35:45+00:00
Document Index: 41935876

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'indemnisation d'un salarié victime d'un accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelleAccident du travailIndemnisation du salariéArrêt de travailIndemnisation du salariéCPAMIndemnités journalièresIndemnitésAccident de trajetIndemnitésAccident du travailIndemnitésAyants droitIndemnitésCapitalIndemnitésCPAMIndemnitésDélais de carenceIndemnitésFaute inexcusable de l'employeurIndemnitésGarantie de ressourcesIndemnitésIncapacitéIndemnitésJournalièresIndemnitésMaladie professionnelleIndemnitésRenteMaladie professionnelleIndemnisation du salarié- Editions Tissot
L'indemnisation d'un salarié victime d'un accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle
En cas d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, le salarié victime bénéficie d'une indemnisation. Quelle est l'indemnisation durant l'arrêt de travail ? En cas d'incapacité permanente ? En cas de faute inexcusable de l'employeur ?
Étape 1 - Bénéficier de la gratuité des prestations en nature
Étape 2 - Verser des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail
Étape 3 - Appliquer la garantie de ressources si le salarié respecte les conditions pour en bénéficier
Étape 4 - Verser un capital ou une rente en cas d'incapacité permanente
Étape 5 - Réparer le préjudice subi en cas de faute inexcusable
Il n'existe aucune condition d'ouverture des droits aux prestations dès lors que le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu. Aucun formalisme du contrat de travail et aucune condition de durée de travail ne sont exigés. Ainsi, un employé nouvellement embauché, se rendant à son travail pour la première fois, peut bénéficier des avantages prévus par la législation pour les accidents du travail ou de trajet, notamment la quasi-gratuité des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation ou de transport du domicile au cabinet du médecin, et du transport du lieu de l'accident au domicile.
La CPAM règle directement praticiens, auxiliaires médicaux, fournisseurs, établissements de soins et transporteurs grâce aux 3 volets de la feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle. En cas de non-présentation de cette feuille, les honoraires doivent être versés par le salarié.
Le salarié perçoit des indemnités journalières (IJ) par la CPAM dès le lendemain de son arrêt de travail et jusqu'à sa guérison complète ou sa consolidation. Aucun délai de carence n'est appliqué : le jour même de l'accident reste intégralement indemnisé par l'employeur.
Pour les maladies professionnelles déclarées depuis le 1er juillet 2018, le point de départ de l'indemnisation est fixé à la date de la première constatation médicale de la maladie ou lorsqu'elle est postérieure à la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle.
60 % du salaire journalier de référence les 28 premiers jours ;
80 % du salaire journalier de référence dès le 29e jour d'arrêt de travail.
Toutefois, l'indemnité versée au salarié ne peut pas être supérieure au salaire net perçu avant son arrêt de travail.
Si l'arrêt de travail est supérieur à 3 mois, l'IJ peut être revalorisée si une augmentation générale des salaires intervient dans l'entreprise après l'arrêt de travail.
En cas de rechute, les indemnités journalières sont calculées sur la base du salaire journalier de la période précédant immédiatement l'arrêt de travail causé par cette rechute, peu importe que la victime soit devenue fonctionnaire depuis l'accident initial.
La CPAM n'est toutefois plus tenue de verser au salarié des indemnités journalières à partir de la date où, par exemple après expertise technique, le salarié n'est plus considéré comme étant inapte à toute activité professionnelle. En effet, l'incapacité qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières en cas d'accident du travail (ou de maladie professionnelle) s'entend non de l'inaptitude du salarié à reprendre son emploi antérieur à l'arrêt de travail, mais à celle d'exercer une activité salariée quelconque. L'incapacité à reprendre le travail devra être constatée par un certificat médical qui ne peut être valablement délivré qu'après examen physique de la victime par le praticien auteur du certificat.
En effet, l'employeur doit compléter les IJ de la CPAM si le salarié victime remplit les conditions suivantes :
avoir informé l'employeur de son état de santé et justifier, sous 48 heures, sa situation par la production d'un certificat médical ;
avoir été pris en charge par la Sécurité sociale ;
être soigné sur le territoire français ou de l'Union européenne ;
justifier de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au premier jour d'arrêt.
Cette indemnité est versée dès le 1er jour de l'absence en cas d'AT/MP et à compter du 8e jour en cas d'accident de trajet.
Cette garantie de ressources oblige l'employeur à assurer au salarié :
90 % du salaire brut qu'il aurait perçu s'il avait travaillé, y compris les IJ de la CPAM, les 30 premiers jours calendaires ;
66,66 % de ce même salaire pendant les 30 jours suivants.
L'employeur doit donc compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale afin de respecter ces montants minimaux. En contrepartie de l'obligation de maintenir le salaire de ses salariés, il peut recourir à une contre-visite médicale.
Ces durées sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté.
Ces durées minimales d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté en sus de la durée d'une année requise. Néanmoins, aucune de ces durées ne peut dépasser 90 jours (ce qui suppose une présence continue de 33 ans dans l'entreprise).
Pour une même maladie ou accident, l'indemnisation ne peut pas dépasser le nombre de jours à 90 % puis à 66,66 % correspondant à l'ancienneté du salarié. De plus, par période de 12 mois, le salarié ne peut pas percevoir, pour des arrêts de travail différents, un nombre de jours indemnisés supérieur au nombre de jours auxquels il peut prétendre en fonction de son ancienneté. Le point de départ du décompte est le 1er jour du nouvel arrêt de travail et non le 1er jour de l'indemnisation.
Pour un salarié ayant 5 ans d'ancienneté, absent du 2 avril au 11 mai 2017 inclus. Si, au cours des 12 mois précédant le 2 avril, il a déjà perçu 18 jours d'indemnités complémentaires à 90 %, il n'aura droit qu'à 12 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %.
Pour un salarié ayant 21 ans d'ancienneté qui se trouve en arrêt de travail 130 jours, le jour de l'accident est payé intégralement par l'employeur. Par ailleurs, il perçoit dès le lendemain de l'accident :
des IJ de la Sécurité sociale ;
des indemnités complémentaires de l'employeur visant à compléter les IJ afin que l'indemnisation totale soit égale à 90 % de son salaire brut du 1er au 60e jour et 66,66 % de ce même salaire brut du 61e jour au 120e jour. Dès le 121e jour et jusqu'à la fin de son arrêt de travail, le salarié ne perçoit plus que les IJ.
La durée des arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle doit être prise en compte afin de déterminer tous les avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.
- Si le salarié victime est le bénéficiaire
Il perçoit des indemnités. Les indemnités sont versées en capital, selon un barème forfaitaire fixé par décret, si l'incapacité permanente est inférieure à 10 %.
Elles sont versées sous forme de rente si l'incapacité est supérieure ou égale à 10 %. Dans ce cas, le montant de la rente est calculé en fonction du taux d'incapacité et du salaire de base, selon la formule suivante :
Salaire annuel brut x (taux d'incapacité permanente/2) = montant de la rente annuelle brute
Le salaire servant de base au calcul de la rente est la rémunération effective totale perçue par le salarié au cours des 12 mois civils précédant la date de l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou à la maladie. Le mois civil s'entend d'un mois entier, du premier au dernier jour du mois. L'assiette de calcul ne peut inclure que les seules rémunérations effectivement perçues au cours de la période de référence. En sont par conséquent exclues les commissions qui, bien qu'acquises au cours de la période de référence, sont versées postérieurement à celle-ci (Cass. civ. 2e, 11 octobre 2012, n° 11-23.415).
Lorsque, par suite d'accidents successifs, la somme des taux d'IP est égale ou supérieure à 10 %, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital. Si l'option souscrite par la victime revêt un caractère définitif, c'est à la condition que la fixation du taux d'incapacité permanente afférente à chacun des accidents successifs soit elle-même définitive (Cass. civ. 2e, 14 mars 2019, n° 17-27.954).
La rente peut être majorée si la victime a besoin d'une tierce personne pour l'aider.
Les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle auxquelles un taux d'incapacité permanente partielle d'au moins 10 % est notifié à partir du 1er janvier 2019 peuvent bénéficier d'un abondement de 500 heures supplémentaires sur leur compte personnel de formation (CPF) pour suivre une formation leur permettant une reconversion professionnelle (décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 et décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017). L'abondement en heures complémentaires de leur CPF pour financer tout ou partie d'une formation. Il est fixé à 7500 euros dont l'utilisation peut être fractionnée (décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018).
- Si ce sont les ayants droit qui sont les bénéficiaires
Si la victime est décédée suite à l'accident, les ayants droit peuvent bénéficier d'une rente viagère dont le montant varie selon la qualité de l'ayant droit et du degré de ses relations familiales avec la victime :
le conjoint ou le partenaire lié par un PACS : sa rente est fixée à 40 % du salaire annuel de la victime. Elle est réduite à 20 % pour le conjoint séparé de corps ou divorcé. Dans ce cas, le nouveau conjoint de la victime ne peut pas recevoir une rente représentant moins de 20 % du salaire annuel de la victime. Le conjoint survivant a droit à un complément de rente de 20 % dès 55 ans ou avant cet âge s'il est atteint d'une incapacité de travail générale de 50 % pendant au moins 3 mois ;
les descendants : la rente est égale à 25 % du salaire annuel de la victime pour chaque orphelin de père ou de mère dans la limite des deux premiers orphelins et à 20 % pour les enfants suivants. Elle est égale à 30 % du salaire annuel de la victime si l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime ou après ce décès. Les rentes sont collectives et réduites au fur et à mesure que les orphelins atteignent l'âge limite ;
Exemple : pour 3 enfants de moins de 16 ans, la rente est de : 25 % + 25 % + 20 % = 70 %. La part de chaque enfant est donc de : 70 %/3 = 23,33 %.
les ascendants : la rente est égale à 10 % du salaire annuel de la victime. Le total des rentes versées aux ascendants ne peut pas dépasser 30 % du salaire annuel de la victime. Si ce montant est dépassé, chaque rente est réduite proportionnellement.
- En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
En cas de faute inexcusable de l'employeur ou de l'un de ses préposés, le salarié peut, en plus de son indemnisation par la Sécurité sociale, percevoir une majoration de sa rente, calculée selon la gravité de la faute et non en fonction du préjudice subi.
Le montant de cette majoration de rente sera récupéré par la CPAM auprès de l'employeur. Toutefois, lorsqu'à la suite d'un recours de la victime, le taux d'incapacité permanente, sur la base duquel la rente a été calculée, augmente (passant par exemple de 3 à 11 %), la CPAM ne pourra récupérer auprès de l'employeur que le montant de la majoration de rente correspondant au taux initial (soit en l'espèce 3 %). En effet, cette décision ne concerne que les rapports CPAM-salarié.
Si la faute inexcusable est reconnue, le salarié peut demander, devant la juridiction de Sécurité sociale, la réparation des préjudices qu'il a subis, à condition que ceux-ci ne soient pas couverts par la réparation forfaitaire prévue par le livre IV du Code de la Sécurité sociale. Il peut, par exemple, demander la réparation de son préjudice esthétique ou d'agrément. Enfin, en cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit, s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial.
La CPAM verse le montant de cette indemnité et la récupère ensuite auprès de l'employeur.
Toutefois, si une décision de justice reconnaît dans les rapports caisse-employeur que l'accident ou la maladie n'a pas de caractère professionnel, les compléments de rentes et indemnités versés au salarié ne pourront pas être récupérés auprès de l'employeur par la CPAM.
En revanche, si la décision de prise en charge du sinistre est déclarée inopposable à l'employeur car la procédure suivie par la CPAM est irrégulière, cette dernière sera malgré tout en droit de récupérer les compléments de rente et indemnités versés.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que sa responsabilité soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut obtenir une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le conseil des prud'hommes en cas de licenciement pour inaptitude résultant d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Toutefois, le salarié licencié pour inaptitude à la suite d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur ne peut pas demander au conseil des prud'hommes une indemnisation pour perte d'emploi et perte des droits à la retraite. En effet, la demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite, correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail. Par exemple, la perte de droits à la retraite est couverte, de manière forfaitaire, par la rente qui présente un caractère viager. En conséquence, la perte subie par le salarié se trouve déjà indemnisée, de sorte qu'elle ne peut pas donner lieu à une réparation distincte.
Enfin, la Cour de cassation a admis qu'un salarié pouvait prétendre à l'indemnisation de nouveaux préjudices à condition qu'ils ne soient pas couverts par la Sécurité sociale :
le préjudice d'établissement qui consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ;
le préjudice subi envers l'enfant à naître résultant du décès accidentel de son père ;
le préjudice permanent exceptionnel directement lié au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable, notamment de son caractère collectif pouvant exister lors de catastrophes naturelles ou industrielles ou d'attentats.
En ne prenant aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance psychologique exprimée par son salarié et matérialisée par des circonstances objectives, l'employeur manque à son obligation de sécurité, ce qui justifie la résiliation judiciaire du contrat à ses torts. Il peut voir sa responsabilité engagée, par exemple, lorsqu'un salarié, souffrant de stress professionnel, est victime d'un malaise sur son lieu de travail.
- En cas d'accident de trajet
Le salarié victime peut demander, en plus de son indemnisation par la Sécurité sociale, la réparation de son préjudice physique ou moral au responsable de l'accident (employeur ou préposé). Le salarié peut donc exercer une action en responsabilité civile (dommages et intérêts).
En revanche, la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable. En effet, les juges estiment que l'employeur ne peut être tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers son salarié qu'au temps et au lieu de travail (Cass. civ. 2e, 8 juillet 2010 n° 09-16180).
Cela peut en effet permettre d'éviter certains coûts financiers. En général, sont garantis :l'assistance juridique et la défense devant les juridictions pénales, les tribunaux judiciaires et les juridxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Montant de l'indemnité en capital versée selon le taux d'incapacité permanente
- CSS, L. 431-1, L. 432-1, L. 433-1 à L. 433-4, L. 434-1 à L. 434-19, L. 452-1 à L. 452-5, L. 455-1, R. 433-1 à R. 433-17, R. 434-1 à R. 434-35, R. 452-1, R. 452-2
- Cass. civ. 2e, 22 janvier 2015, n° 14-10.584 (réparation du préjudice)
- Cass. civ. 2e, 12 mars 2015, n° 14-12.799
- Cass. soc., 6 octobre 2015, n° 13-26.052 (le salarié ne peut pas demander au conseil de prud'hommes l'indemnisation de la perte d'emploi et des droits à la retraite en cas de licenciement pour inaptitude due à la faute inexcusable de l'employeur)
- Cass. civ. 2e, 7 juillet 2016, n° 15-22.038 (calcul des indemnités journalières en cas de rechute du salarié)
- Cass. civ. 2e, 2 mars 2017, n° 15-27.523 (préjudice d'établissement et préjudice permanent exceptionnel)
- Circulaire 8/2017, du 4 avril 2017, revalorisant les rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle ainsi que les indemnités en capital de 0,3 % au 1er avril 2017.
- Cass. soc., 8 juin 2017, n° 16-10.458 (l'employeur qui ne prend aucune mesure pour remédier à la souffrance psychologique objective d'un salarié s'expose à la résiliation judiciaire du contrat à ses torts)
- Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 15-23.572 (l'employeur qui ne prend pas toutes les mesures de prévention et de sécurité nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés peut voir sa responsabilité engagée)
- Cass. civ. 2e, 14 décembre 2017 n° 16-26.687 (le préjudice subi envers l'enfant à naître résultant du décès accidentel de son père peut faire l'objet d'une réparation lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue)
- Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 et décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 (abondement de 500 heures supplémentaires sur le CPF)
- Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 modifiant l'article L. 461-1 du Code la Sécurité sociale (point de départ de l'indemnisation de la maladie professionnelle)
- Cass. civ. 2e, 15 février 2018, n° 17-12.567 (la CPAM ne peut récupérer auprès de l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue les sommes versées à la victime d'un accident ou d'une maladie dès lors qu'une décision de justice a reconnu dans les rapports caisse-employeur que le sinistre n'avait pas de caractère professionnel).
- Cass. soc., 22 mars 2018, n° 16-20.186 (prise en compte des arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle pour déterminer les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté)
- Cass. civ. 2e, 21 juin 2018 n° 17-18.587 (les indemnités journalières accident du travail (ou maladie professionnelle) sont liées à l'incapacité d'exercer une activité professionnelle quelconque)
- Cass. soc., 3 mai 2018, n° 14-20.214 (la perte des droits à la retraite est couverte de manière forfaitaire par la rente viagère)
- Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.850 (possibilité d'obtenir un licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le conseil des prud'hommes en cas de manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité)
- Cass. civ. 2e, 14 février 2019, n° 18-10.158 (l'incapacité à reprendre le travail doit être constatée par un certificat médical qui ne peut être valablement délivré qu'après examen physique de la victime par le praticien auteur du certificat)
- Cass. civ, 2e, 20 juin 2019, n° 18-19.175 (Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que sa responsabilité soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage).
Les critères de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
Les critères de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de trajet