Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-28/page-1.html
Timestamp: 2016-05-26 22:32:11+00:00
Document Index: 185209645

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12']

Loi sur la responsabilité nucléaire (L.R.C. (1985), ch. N-28)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la responsabilité nucléaire | XMLTexte complet : Loi sur la responsabilité nucléaire [56 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la responsabilité nucléaire [115 KB]Loi à jour 2016-05-12
Titre abrégéNote marginale :Titre abrégé1 Loi sur la responsabilité nucléaire.S.R., ch. 29(1er suppl.), art. 1.
PARTIE IResponsabilité des accidents nucléairesObligation de l’exploitantNote marginale :Obligation imposée à un exploitant3 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, un exploitant a l’obligation de voir à ce qu’aucune blessure à une autre personne ou qu’aucun dommage aux biens d’une autre personne ne soient occasionnés à la suite des propriétés fissiles ou radioactives ou à la fois de l’une de ces propriétés avec des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses d’une substance nucléaire qui, selon le cas :a) est dans l’installation nucléaire dont il est l’exploitant;b) ayant été dans l’installation nucléaire dont il est l’exploitant, n’a pas, par la suite, été dans l’installation nucléaire exploitée légalement par une autre personne;c) est en cours de transport à destination de l’installation nucléaire dont il est l’exploitant, en provenance de l’étranger, ou est dans un lieu d’entreposage à l’occasion de ce transport.S.R., ch. 29(1er suppl.), art. 3.
Responsabilité absolue de l’exploitantNote marginale :Responsabilité de l’exploitant4 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, un exploitant est, sans preuve de faute ou de négligence, responsable absolument d’une violation de l’obligation que lui impose la présente loi.S.R., ch. 29(1er suppl.), art. 4.
Note marginale :Responsabilité solidaire5 Lorsque plusieurs exploitants sont responsables en vertu de la présente loi des mêmes blessures ou dommages, leur responsabilité, dans la mesure où les blessures ou les dommages attribuables à une violation de l’obligation imposée à chacun d’eux par la présente loi ne peuvent normalement être imputés à l’un ou l’autre, est solidaire.S.R., ch. 29(1er suppl.), art. 5.
Note marginale :Présomption6 Les blessures ou les dommages qui, bien que non attribuables à une violation de l’obligation imposée à un exploitant par la présente loi, ne peuvent être normalement distingués des blessures ou des dommages qui sont attribuables à une violation de cette obligation seront réputés, pour l’application de la présente loi, être attribuables à cette violation de l’obligation.S.R., ch. 29(1er suppl.), art. 6.
ExceptionsNote marginale :Guerre ou hostilités7 Un exploitant n’est pas responsable des blessures ou des dommages visés à l’article 3 si l’accident nucléaire qui en est la cause résulte directement d’un acte de conflit armé au cours d’une guerre, d’une invasion ou d’une insurrection.S.R., ch. 29(1er suppl.), art. 7.
Note marginale :Exonération face à l’auteur de l’accident8 Un exploitant n’est pas responsable des blessures ou des dommages soufferts par une personne si l’accident nucléaire qui en est la cause est survenu, en tout ou partie, à la suite d’un acte illégal ou d’une omission illégale de cette personne procédant de l’intention de causer des blessures ou des dommages.S.R., ch. 29(1er suppl.), art. 8.
Note marginale :Exonération en cas de dommages à l’installation nucléaire9 (1) Lorsqu’un accident nucléaire survient à une installation nucléaire, son exploitant n’est pas responsable des dommages causés par l’accident nucléaire à l’installation nucléaire, aux biens qui se trouvent à l’emplacement de cette installation nucléaire et qui sont ou doivent être utilisés en rapport avec elle, ou au navire, à l’aéronef ou autre moyen de transport de l’équipement duquel l’installation nucléaire fait partie.Note marginale :Exonération en cas de dommages aux moyens de transport(2) Lorsqu’un accident nucléaire survient au cours du transport d’une substance nucléaire ou pendant qu’une substance est entreposée à l’occasion de son transport, un exploitant n’est pas responsable des dommages aux moyens de transport ou à l’endroit où la substance est entreposée.S.R., ch. 29(1er suppl.), art. 9.
LimitationsNote marginale :Ni droit de recours ni indemnité10 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, un exploitant n’a ni droit de recours ni droit à une indemnité envers toute personne quant à sa responsabilité en vertu de la présente loi pour des blessures ou des dommages attribuables à une violation de l’obligation que lui impose la présente loi.S.R., ch. 29(1er suppl.), art. 10.
Note marginale :Aucune autre personne n’est responsable11 Sauf disposition contraire de la présente loi, nul n’est responsable des blessures ou des dommages attribuables à une violation de l’obligation imposée à un exploitant par la présente loi.S.R., ch. 29(1er suppl.), art. 11.
Note marginale :Certains droits et obligations ne sont pas limités12 La présente loi n’a pas pour effet de limiter ou de restreindre :a) tout droit ou toute obligation d’une personne provenant, selon le cas :(i) de tout contrat d’assurance, notamment de toute assurance qu’est tenu de maintenir un exploitant aux termes du paragraphe 15(1),(ii) de tout régime ou système d’assurance médicale ou d’hospitalisation, d’indemnisation des accidents du travail ou des maladies professionnelles,(iii) de toute disposition touchant la survivance ou l’invalidité prévue par un régime ou une caisse de retraite ou de pension, ou qui les régit;b) tout droit de recours d’un exploitant contre une personne, lorsqu’un accident nucléaire entraînant des blessures ou des dommages visés à l’article 3 est survenu, en tout ou partie, à la suite d’un acte illégal ou d’une omission illégale de cette personne procédant de l’intention de causer des blessures ou des dommages.S.R., ch. 29(1er suppl.), art. 12.
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