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Timestamp: 2016-10-24 12:24:10+00:00
Document Index: 297216460

Matched Legal Cases: ['art. 222', 'art. 101', 'art. 78', 'art. 81', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 101', 'ATF ', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 93', 'art. 101', 'art. 107', 'art. 29', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 101', 'ATF ', 'art. 101', 'ATF ', 'art. 101', 'art. 107', 'art. 29', 'ATF ']

1B_597/2011 (07.02.2012)
1B_597/2011
repr�sent� par Me Christophe Claude Maillard, avocat,
Minist�re public du canton de Fribourg, place de Notre-Dame 4, 1700 Fribourg.
proc�dure p�nale; consultation du dossier,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre p�nale, du 19 septembre 2011.
Le 23 septembre 2010, un incendie s'est d�clar� dans un chalet en construction, sur lequel travaillaient A.________ et B.________, employ�s de l'entreprise d'�tanch�it� de X.________. Le Minist�re public du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Minist�re public) a ouvert une instruction contre les pr�nomm�s, pr�venus d'incendie par n�gligence au sens de l'art. 222 du code p�nal suisse (CP; RS 311.0).
Le 19 mai 2011, A.________ et B.________ ont �t� entendus en qualit� de pr�venus par le Minist�re public. Les parties ont �t� inform�es du fait que le dossier de la proc�dure pourrait �tre consult� apr�s l'audition de X.________ et une confrontation des pr�venus lors de l'audience pr�vue le 31 mai 2011. X.________ a bien �t� entendu � cette occasion en qualit� de pr�venu, mais l'audience a �t� suspendue de sorte que la confrontation n'a pas pu avoir lieu. Le Minist�re public a alors inform� les parties du fait que le dossier ne pourrait �tre consult� qu'apr�s ladite confrontation.
X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), en invoquant notamment une violation de l'art. 101 du code de proc�dure p�nale suisse (CPP; RS 312.0). Par arr�t du 19 septembre 2011, cette autorit� a rejet� le recours, consid�rant en substance que l'acc�s au dossier avant la confrontation des trois pr�venus compromettrait la d�couverte de la v�rit�.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, X.________ demande au Tribunal f�d�ral de r�former cet arr�t dans le sens d'une autorisation de consulter le dossier, au moins partiellement. Il conclut subsidiairement � l'annulation de l'arr�t attaqu�. Il requiert en outre l'octroi de l'effet suspensif. Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer. Au terme de ses observations, le Minist�re public conclut au rejet du recours. X.________ a pr�sent� des observations compl�mentaires.
Par ordonnance du 28 octobre 2011, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a rejet� la requ�te d'effet suspensif.
La contestation portant sur la consultation du dossier en mati�re p�nale, le recours au Tribunal f�d�ral est r�gi par les art. 78 ss LTF. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF, l'accus� a qualit� pour agir.
1.1 Le refus, confirm� en derni�re instance cantonale, d'autoriser le recourant � consulter le dossier de la proc�dure p�nale constitue une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure. D�s lors qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF, elle ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette derni�re hypoth�se n'entre pas en consid�ration en l'esp�ce (cf. ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292). Quant � l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il suppose, en mati�re p�nale, que la partie recourante soit expos�e � un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision qui lui serait favorable (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s.; 133 IV 335 consid. 4 p. 338, 139 consid. 4 p. 141). Il incombe au recourant de d�montrer l'existence d'un tel pr�judice lorsque celui-ci n'est pas d'embl�e �vident (cf. ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 429).
1.2 Un pr�judice irr�parable de nature juridique pourrait �tre admis si le recourant �tait en mesure de se pr�valoir d'un droit � consulter le dossier � ce stade de la proc�dure, en particulier sur la base de l'art. 101 al. 1 CPP. Dans un arr�t r�cent, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que la consultation du dossier par le pr�venu avant sa premi�re audition n'�tait clairement pas garantie par le CPP, de sorte que le refus d'autoriser une telle consultation ne causait pas un pr�judice juridique irr�parable � son destinataire (ATF 137 IV 172 consid. 2 p. 173 ss). La question qui se pose en l'esp�ce est celle de savoir s'il existe un droit � la consultation du dossier apr�s cette premi�re audition. L'arr�t pr�cit� n'exclut pas une r�ponse affirmative. Il expose en effet qu'un �ventuel refus de r�pondre exprim� par le pr�venu lors de sa premi�re audition ne saurait lui �tre oppos� pour exclure ensuite la consultation du dossier et qu'il lui sera en principe loisible de consulter le dossier de la cause � l'issue de cette audience, sous r�serve des hypoth�ses vis�es � l'art. 108 CPP (ATF 137 IV 172 consid. 2.4 p. 175 et les r�f�rences).
Il n'en demeure pas moins que les conditions de l'art. 101 al. 1 CPP doivent �tre r�unies, cette disposition pr�voyant que le dossier peut �tre consult� � au plus tard apr�s la premi�re audition du pr�venu et l'administration des preuves principales par le minist�re public �. En l'occurrence, les pr�venus ont tous �t� auditionn�s, de sorte que la premi�re condition de l'art. 101 al. 1 CPP est r�alis�e. La deuxi�me condition, relative � � l'administration des preuves principales �, rel�ve du fond et doit �tre tranch�e � la lumi�re des particularit�s du cas d'esp�ce. Ainsi, sous l'angle de la recevabilit�, il appara�t qu'� ce stade de la proc�dure le recourant peut en principe se pr�valoir d'un droit � consulter le dossier sur la base de l'art. 101 al. 1 CPP, si bien que la d�cision attaqu�e est susceptible de lui causer un pr�judice juridique irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Les autres conditions de recevabilit� �tant remplies, il y a lieu d'entrer en mati�re sur le recours.
Le recourant soutient que le refus de lui donner acc�s au dossier de la proc�dure viole l'art. 101 al. 1 CPP. Il se pr�vaut �galement de l'art. 107 al. 1 let. a CPP et de son droit d'�tre entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst.
2.1 Le Tribunal cantonal a confirm� le refus d'autoriser l'acc�s au dossier au motif qu'une confrontation entre les trois pr�venus n'avait pas pu avoir lieu. Une telle confrontation �tait selon lui indispensable compte tenu des � contradictions majeures � entre les d�clarations des int�ress�s et les pi�ces essentielles du dossier, une connaissance de celles-ci �tant susceptible de mettre en danger la d�couverte de la v�rit�. Le recourant rel�ve que les pr�venus ont d�j� �t� entendus une premi�re fois par le Minist�re public, de sorte qu'ils auraient d�sormais le droit de consulter le dossier en vertu de leur droit d'�tre entendus. Il ne s'en prend toutefois pas � la motivation du refus d'autoriser cette consultation, qui r�pondait � un souci de pr�server la manifestation de la v�rit�. Celle-ci pourrait en effet �tre compromise si les pr�venus �taient en mesure d'adapter leurs d�clarations en fonction des �l�ments du dossier, notamment pour corriger les contradictions relev�es par le Minist�re public.
2.2 Cette appr�ciation est conforme � la pratique qui pr�valait sous l'empire des anciennes lois de proc�dure ayant inspir� l'art. 101 al. 1 CPP, qui n'admettaient la consultation du dossier qu'� condition que l'instruction n'en soit pas compromise (cf. Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale, FF 2006 1140; DFJP, Rapport explicatif relatif � l'avant-projet d'un code de proc�dure p�nale suisse, 2001, p. 80). De plus, m�me si une partie de la doctrine plaide pour un droit de consultation pr�coce du dossier (cf. MARKUS SCHMUTZ, in Basler Kommentar StPO, 2011, n. 13 ad art. 101; JO�LLE CHAPUIS, in Commentaire romand CPP, 2011, n. 4 ad art. 101), la jurisprudence rel�ve que le l�gislateur a clairement refus� de reconna�tre de mani�re g�n�rale au pr�venu un droit de consulter le dossier d�s le d�but de la proc�dure, pour �viter de mettre en p�ril la recherche de la v�rit� mat�rielle (ATF 137 IV 172 consid. 2.3 p. 174 s. et les r�f�rences cit�es).
La formulation ouverte de l'art. 101 al. 1 CPP conf�re au demeurant � la direction de la proc�dure un certain pouvoir d'appr�ciation qu'il convient en principe de respecter (ATF 137 IV 280 consid. 2.3 p. 284). L'autorit� comp�tente ne saurait cependant diff�rer ind�finiment la consultation du dossier en se fondant sur cette disposition. Elle doit en effet �tablir que l'acc�s au dossier est susceptible de compromettre l'instruction et exposer les � preuves importantes � qui doivent �tre administr�es auparavant. En l'esp�ce, le Minist�re public n'a pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation en opposant un refus motiv� � la demande de consultation du dossier, les raisons invoqu�es � l'appui de cette d�cision �tant conformes aux principes susmentionn�s. Dans la mesure o� une confrontation qui pourrait �tre d�cisive n'avait pas eu lieu au moment o� la consultation du dossier �tait demand�e, la direction de la proc�dure pouvait consid�rer que � l'administration des preuves principales � au sens de l'art. 101 al. 1 CPP n'�tait pas achev�e. Dans ces conditions, la d�cision litigieuse ne contrevient pas � cette disposition, de sorte que ce grief doit �tre rejet�.
2.3 Quant � l'art. 107 al. 1 let. a CPP et au droit constitutionnel, en particulier l'art. 29 al. 2 Cst., ils ne garantissent pas davantage au pr�venu ou � son conseil le droit inconditionnel de consulter le dossier � ce stade de la proc�dure (cf. ATF 137 IV 172 consid. 2.3 p. 175; 125 I 96 consid. 3e p. 103; 120 IV 242 consid. 2c/bb p. 245; 119 Ib 12 consid. 6b p. 20). Par cons�quent, la d�cision querell�e ne consacre aucune violation de ces normes.
Le recourant se plaint encore d'une violation du principe de l'�galit� des armes, au motif qu'il n'�tait pas pr�sent lorsque ses co-pr�venus ont �t� entendus le 19 mai 2011, alors que ceux-ci ont assist� � son audition le 31 mai 2011. On ne saurait cependant imputer cette situation au Minist�re public, qui a d�ment convoqu� les trois pr�venus aux deux audiences pr�cit�es, mais qui n'a pas �t� en mesure de les entendre simultan�ment en raison des absences de certains d'entre eux. Il e�t �t� contraire au principe de la c�l�rit� de reporter ces audiences jusqu'� ce que les trois pr�venus puissent les suivre ensemble et int�gralement. C'est au demeurant pour les entendre simultan�ment que le Minist�re public a d�cid� de tenir une audience de confrontation. Quoi qu'il en soit, le principe de l'�galit� des armes ne concerne pas directement la d�cision de refuser l'acc�s au dossier, cet acc�s ayant �t� interdit dans la m�me mesure � tous les pr�venus. De plus, un acc�s au dossier ne permettrait pas de r�parer une pr�tendue violation de ce principe, la consultation des proc�s-verbaux d'audience ne rempla�ant pas une participation directe � l'audition d'un co-pr�venu. En d�finitive, � supposer que le principe de l'�galit� des armes ait �t� compromis de mani�re injustifi�e, ce ne serait pas en raison de la d�cision querell�e, qui se limite � refuser l'acc�s au dossier de la cause avant l'audience de confrontation. Par cons�quent, ce grief doit lui aussi �tre rejet�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Minist�re public et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre p�nale.