Source: https://www.berguig.fr/actualits/category/Jurisprudence
Timestamp: 2019-09-18 20:29:06+00:00
Document Index: 250316595

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Jurisprudence — Matthieu Berguig - Avocat - Propriété intellectuelle et Nouvelles Technologies - Actualités —
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September 04, 2019 / Matthieu Berguig
La Cour d’appel de Paris a récemment eu à juger une affaire qui illustre de manière intéressante comment la législation relative à la protection des données à caractère personnel peut éventuellement être utilisée dans le cadre d’un litige entre concurrents.
De la même manière que des atteintes au droit de la consommation (par exemple des actes de publicité trompeuse) peuvent être exploitées comme arme contre un tiers dans le cadre d’un litige de concurrence déloyale, les règles protectrices des personnes physiques et de leurs données personnelles pourraient bien en effet servir vis-à-vis d’un opérateur économique qui ne les respecte pas.
L’argument fut en tout cas utilisé dans le cadre d’un litige opposant la société Allopneus à la société Centrale Pneus. La première reprochait notamment à la seconde d’avoir pillé sa base de données de réparateurs automobiles, d’avoir copié son site internet et d’avoir également commis des actes de concurrence déloyale à son encontre.
S’agissant précisément de la concurrence déloyale, Allopneus soutenait que le non respect de la Loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 par Centrale Pneus caractérisait une déloyauté à son égard. Elle évoquait plus précisément la question des cookies, ces petits fichiers texte qui sont utilisés pour enregistrer certaines informations relatives, par exemple, à la navigation sur internet.
Selon Allopneus, Centrale Pneus utilisait des cookies sur son site mais sans recueillir le consentement des utilisateurs. A vrai dire, même à supposer qu’il s’agisse d’une faute, on voit mal en quoi cela cause un préjudice à un concurrent qui, lui, respecterait la législation applicable. Mais l’idée était en soi intéressante et, dans le cadre d’un procès, pourquoi se priver d’un bon argument ?
Toutefois, la Cour d’appel de Paris n’a guère eu l’occasion de trancher le débat. Dans son arrêt du 5 juillet 2019, elle a tout d’abord relevé, ce qui est exact, que l’utilisation des cookies n’est pas toujours soumise au consentement des utilisateurs - en tout cas dans l’état actuel du droit et des « recommandations » de la CNIL. En particulier, les cookies dits « techniques », qui permettent le bon fonctionnement d’un site, par opposition aux cookies publicitaires, par exemple, doivent simplement faire l’objet d’une information des utilisateurs, pas d’un recueil du consentement.
Or, dans cette affaire, la Cour a estimé qu’Allopneus ne justifiait pas du fait que des cookies « Ga » et « Gat » seraient en réalité des cookies de mesure d’audience, lesquels doivent impérativement être acceptés par les internautes.
Ainsi, les juges ont considéré que « les éléments produits au débat ne permettent pas à suffisance de caractériser une faute et le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu’il a rejeté la demande à ce titre ».
On le voit, l’arrêt ne ferme pas la porte à une condamnation sur ce fondement, à supposer toutefois que la preuve des agissements délictueux soit rapportée. Et pourtant, comme indiqué ci-dessus, il paraît difficile de considérer que le non respect de la législation relative à la protection des données personnelles puisse causer un préjudice direct au concurrent qui, lui, choisit de respecter la loi.
S’il est exact que des actes de publicité trompeuse vont pouvoir vicier le consentement des consommateurs au moment d’un achat, par exemple, alors on peut en déduire qu’il s’agit d’une pratique malhonnête qui fait perdre des clients au concurrent respectueux des règles… Mais pour les données personnelles, cela semble plus difficile.
En tout cas, la Cour d’appel n’a pas dit que cela ne pourrait pas être le cas. A suivre, donc.
tags / Données à caractère personnel, Concurrence déloyale, Base de données, Contrefaçon, Droit d'auteur, Responsabilité
June 06, 2019 / Matthieu Berguig
La solution n’est guère nouvelle mais, compte tenu des pratiques en la matière, il n’est pas inutile de le répéter : copier les documents d’un concurrent engage la responsabilité de son auteur.
Généralement, la copie concerne des conditions générales d’utilisation ou de vente. Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Rennes le 11 septembre 2018, la copie a porté sur… des mentions légales d’un site internet.
Oui, ces mentions légales qui ne font généralement que quelques paragraphes et qui ne présentent, la plupart du temps, aucune originalité, ne doivent pas être copiées, sous peine de commettre une faute pouvant donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts parfois substantiels (en tout cas bien plus élevés que le coût de la rédaction par un professionnel…).
Dans ce litige initié par une société de conception de sites internet pour des campings, il avait été constaté qu’un site d’une société d’hébergement de plein air reprenait les mentions légales obligatoires de la demanderesse, au point même que ses coordonnées d’identification (numéro RCS) n’avaient pas été remplacées.
L’affaire avait été portée en justice (de minimis non curat praetor, dites-vous ?) et, après une condamnation en première instance, la solution est confirmée en appel, en ces termes :
« Des mentions légales, de quelque nature qu'elles soient, sont en générales complexes à comprendre pour les non juristes et nécessitent pour être comprises de tous, un léger travail de simplification linguistique et de mise en exergue des éléments les plus significatifs, en fonction du type d'activité présenté par le site.
Les recopier mot à mot a donc conduit la société TUVEDLACOM, qui exerce une activité concurrente de la société PYVER (…), de bénéficier sans bourse délier du travail réalisé par cette dernière. La société TUVEDLACOM a donc commis une faute dont elle doit réparation. »
L’arrêt ne vise pas expressément le grief de parasitisme, mais l’on comprend que c’est le fondement utilisé ici (« bénéficier, sans bourse délier » étant la terminologie habituelle en ce domaine). Evidemment, le droit d’auteur pouvait difficilement être invoqué, faute d’originalité suffisante pour les textes en cause (et la décision évoque bien un « léger travail de simplification linguistique »…), mais l’arrêt relève bien que, même si les contenus litigieux sont relativement standards d’un site à l’autre, il n’était pas ici pas démontré que c’était un modèle qui avait été utilisé.
Il est intéressant de noter par ailleurs que le fait d’avoir utilisé le numéro de RCS de la société demanderesse (présentée donc à tort comme l’hébergeur du site) fait l’objet d’une condamnation spécifique. Le juges ont considéré que, compte tenu de la législation relatives aux données personnelles, l’utilisation de cet identifiant aurait pu être source d’ennuis :
« Ce comportement fautif, porteur en germe de nombreux ennuis pour son concurrent en cas de litige avec un client de l'un des campings, justifie l'allocation de la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts à la société PYVER. »
La rédaction peut paraître maladroite car, si la faute n’était guère contestable, en revanche aucun dommage n’avait été à déplorer à ce stade. Il apparaît donc bien ici une volonté des juges de sanctionner un comportement fautif (au-delà de la seule indemnisation d’un préjudice).
Au final, la reprise des textes du site internet donne lieu à une condamnation globale à payer 7.500 euros de dommages et intérêts, outre 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. 12.500 euros au total pour cinq paragraphes de mentions légales… Voilà qui pourrait donner à réfléchir.
tags / Parasitisme, Mentions Légales, Conditions générales, Copie, Droit d'auteur, Dommages et intérêts, Responsabilité
Guerre des biscuits : ChocOlé ne contrefait pas Mikado
March 13, 2018 / Matthieu Berguig
Difficile de rendre compte de cette décision de la Cour d'appel de Paris, qui date du 9 mars 2018, sans avoir envie de croquer un biscuit ! L'arrêt a en effet été rendu dans une affaire opposant deux fabricants de produits très appréciés des enfants (et des plus grands), à savoir, d'une part, les fameux "Mikado", exploités par la société Glico, du groupe Mondelez, et, d'autre part, les ChocOlé de la société allemande De Beukelaer.
En l'occurrence, Glico reprochait à De Beukelaer de s'être un peu trop inspirée de ses "Mikado" et d'avoir fabriqué et commercialisé des biscuits "ChocOlé" contrefaisants. Il est vrai que, dans les deux cas, les biscuits présentent certaines ressemblances : le fameux "Mikado" est un bâtonnet au bout arrondi et nappé de chocolat, tandis que le "ChocOlé" est lui aussi un bâtonnet nappé, mais présenté de manière torsadée.
Deux photographies valent mieux qu'une longue description hasardeuse :
Maintenant vous avez faim ! Mais nous n'avons pas encore abordé les aspects de droit de la propriété intellectuelle de cette affaire. En l'occurrence, Glico se plaignait à titre principal d'actes de contrefaçon de marque. La société est en effet titulaire de deux marques relatives au biscuit "Mikado", les deux marques représentant le biscuit (l'une dans sa version classique, l'autre dans une version spiralée). Glico prétendait donc que ces deux marques avaient été imitées par la forme du biscuit "ChocOlé".
À titre préalable, la Cour a dû analyser la demande reconventionnelle formulée par De Beukelaer tendant à l'annulation des marques de Glico pour défaut de caractère distinctif. En l'occurrence, la Cour a considéré, s'agissant de ces signes, qu'ils étaient bien valables : "la marque tridimensionnelle n°3 386 825, qui est constituée de la forme d'un bâtonnet aux bouts arrondis et qui est recouverte de chocolat à l'exception d'un des embouts qui laisse apparaître une tige beige-jaune, est arbitraire au jour du dépôt et trouve par là même sa fonction distinctive".
La Cour a rejeté l'idée selon laquelle la marque serait tributaire de la fonction du produit (en l'occurrence un bâtonnet dont une partie n'est pas nappée de chocolat pour que l'on puisse le saisir). Elle a fort justement considéré que les biscuits ne présentaient pas généralement ce type de forme élancée : quand la distinctivité s'apparente à l'originalité...
Naturellement, s'agissant d'une potentielle contrefaçon par imitation, Glico a dû s'attacher à rapporter la preuve d'un risque de confusion, lequel a été écarté en l'espèce. Selon la Cour, de manière peut-être un peu lapidaire, chacun jugera, "la faible similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble exclut tout risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne". La Cour a en outre assis son raisonnement sur le fait que les biscuits litigieux étaient (et sont) vendus sous la marque "ChocOlé", laquelle exclurait tout risque de confusion.
Sur le plan probatoire, la Cour n'a pas tenu compte d'un sondage produit par Glico, selon lequel 37 % des personnes interrogées (seulement) considéraient que les deux biscuits se ressemblaient.
Peine perdue en ce qui concerne la contrefaçon, mais également en ce qui concerne le grief formulé sur le fondement du parasitisme pour se plaindre du conditionnement des biscuits. La Cour rejette l'idée selon laquelle l'opposition entre rouge (pour chocolat noir) et bleu (pour chocolat au lait) serait appropriable par Glico. De même, elle considère que la présentation des biscuits diffère (entre la représentation d'un jeu de mikado pour les "Mikado" et la représentation par paire dans un "mouvement tournant" pour les "ChocOlé"). Les juges ont également retenu la différence d'ouverture des boîtes respectives pour exclure le parasitisme.
La lecture de cette décision peut laisser circonspect : pourquoi avoir agi sur le fondement du droit des marques alors que le risque de confusion était effectivement contestable ? Pourquoi avoir invoqué des actes de parasitisme en ce qui concerne le seul conditionnement ? On aurait pu imaginer Glico, capitalisant sur la notoriété du "Mikado" (pour ne pas parler de la renommée des marques - rejetée ici), invoquer une imitation du biscuit en lui-même et l'économie réalisée par sa concurrente dans la conception du biscuit.
Parfois, le droit des marques n'est pas le meilleur fondement juridique, le recours aux règles classiques de la responsabilité civile pouvant apparaître plus souple et plus à-même de mettre fin à certains comportements suiveurs ! A méditer en savourant un "Mikado"...
October 12, 2017 / Matthieu Berguig
Que serait-on sans le soleil ? Pas grand-chose à vrai dire et c'est peut-être l'une des raisons pour lesquelles le terme "SOLEIL" est utilisé dans une multitude de marques qui visent des produits aussi variés que les vêtements, les parfums et la cosmétique.
Dans une affaire jugée par la Cour d'appel de Rennes le 26 septembre 2017, qui opposait deux sociétés pharmaceutiques autour de marques utilisant elles aussi le terme "SOLEIL", il a été retenu que la marque "SOLEIL À BOIRE" était valable, car bel et bien distinctive au regard des produits visés, notamment les "préparateurs de bronzage à absorber". De manière intéressante, la Cour a infirmé le jugement qui avait retenu le caractère descriptif du signe et a considéré, pour sa part, qu'elle était certes évocatrice des produits visés et "faiblement distinctive", mais tout de même valable.
Il s'agit d'une appréciation éminemment subjective, comme toujours en droit des marques, mais il est vrai qu'un consommateur ne peut pas raisonnablement penser que le produit consiste en un morceau de soleil à boire... de sorte que la marque n'est pas, en tant que telle, descriptive du produit. Elle n'est qu'évocatrice d'un effet du produit (puisque l'ingestion de la gélule facilite le bronzage).
L'arrêt n'est donc guère critiquable.
Dans cette affaire, la marque étant valable, son titulaire pouvait valablement l'opposer à un concurrent qui utilisait, lui, le signe "SOLAIRE À BOIRE". L'on peut se sentir relativement gêné à la lecture de cette solution dans la mesure où nous sommes en présence de deux signes, certes proches, mais tellement évocateurs et "faiblement distinctifs", comme le retient la Cour, que la protection totale et complète de la marque "SOLEIL À BOIRE" peut sembler excessive.
Cela étant, les marques dites "faiblement distinctives" n'en sont pas moins des marques à part entière et bénéficient de toute la protection du Code de la propriété intellectuelle. Il n'existe pas, ici, de "sous-marque". De sorte que le grief de contrefaçon apparaissait effectivement fondé.
Il ne faudrait toutefois pas que cette protection s'étende à tous les signes comportant les termes "À BOIRE", qui sont particulièrement nombreux.