Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=825-PGP&bg=7208&bd=7209&datePlan=2020-01-22&niv=6&dateVersion=2013-09-09
Timestamp: 2020-02-19 17:44:32+00:00
Document Index: 82846987

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'arrêt ', '§ 180']

BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-20130909
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 1-09/09/2013)
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 10-09/09/2013)
Préalablement à l'examen des dispositions touchant l'évaluation des biens transmis à titre gratuit, il est précisé que la présente section n'a pas pour objet de traiter de la « technique » de l'évaluation. En tant que de besoin, il conviendra de se reporter notamment aux guides d'évaluation des biens disponible sur le site www.impots.gouv dans le menu dédié à l'impôt sur la fortune dans la rubrique concernant les "particuliers" qui résument les différentes méthodes d'évaluation possibles pour les diverses catégories de biens figurant, le plus fréquemment, dans le patrimoine d'une personne physique.
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 20-09/09/2013)
Conformément à l' article 666 du CGI , les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs. Il en résulte que les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt ( BOI-ENR-DMTG-10-30 ).
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 30-09/09/2013)
2. Dans un arrêt rendu le même jour en matière de mutation à titre gratuit, la Cour suprême a considéré que les droits résultant du bail préalablement consenti au donataire affectaient la valeur intrinsèque d'une propriété rurale au jour de la donation de celle-ci et que la moins-value qui s'ensuivait devait, par conséquent, être prise en considération pour fixer la valeur vénale réelle à retenir à cette date ( Cass. com., 23 octobre 1984, n° de pourvoi 83-11051 ).
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 40-09/09/2013)
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 50-09/09/2013)
En ce qui concerne l'exonération dont peuvent bénéficier certains de ces biens, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60 et BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70 .
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 60-09/09/2013)
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 70-09/09/2013)
- si le compte courant est bloqué : il s'analyse en une créance à terme susceptible d'être évaluée d'après les règles prévues par l' article 760 du CGI ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40 ). Il convient alors de retenir la valeur du compte courant en capital augmentée des intérêts échus et non encore payés à la date du fait générateur de l'impôt de même que des intérêts courus à la même date. En revanche, si la société se trouve en état de redressement ou liquidation judiciaire à la date du fait générateur de l'impôt, c'est alors la valeur probable de recouvrement qu'il y a lieu de déclarer. Si les sommes recouvrées sont ensuite supérieures à celles déclarées, la déclaration doit être régularisée en conséquence.
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 80-09/09/2013)
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 90-09/09/2013)
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 110-09/09/2013)
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 120-09/09/2013)
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 130-09/09/2013)
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 140-09/09/2013)
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 150-09/09/2013)
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 160-09/09/2013)
Les principes régissant l'évaluation des titres non cotés figurent dans le guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés diffusé par l'administration et qui est disponible sur le site www.impots.gouv depuis la rubrique de la "documentation fiscale" consacrée aux guides ou à partir du menu dédié à l'impôt sur la fortune dans la rubrique concernant les "particuliers" .
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 170-09/09/2013)
Dans la mesure où seule la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice sous forme de dividendes confère à ceux-ci l'existence juridique, la créance de dividendes sociaux mis en distribution postérieurement au décès ne peut faire partie de l'actif successoral ( Cass. com., arrêt du 23 octobre 1990, n° 89-13999 ).
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 180-09/09/2013)
Le cours du change à retenir est, en principe, celui pratiqué sur la place de Paris au jour du fait générateur de l'impôt (sur ce point, BOI-ENR-DMTG-10-30 ).