Source: http://dossierfamilial.com/sante-social/droits-des-patients/arret-maladie-ce-que-vous-n-avez-pas-le-droit-de-faire-85170
Timestamp: 2018-08-20 06:50:18+00:00
Document Index: 71096881

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Que peut-on faire ou ne pas faire quand on a un arrêt de travail ? | www.dossierfamilial.com/
» Arrêt maladie : ce que vous n’avez pas le droit de faire
| Le 28/06/2017 à 17h34
Les journées d’arrêt maladie ne sont ni des jours de repos, ni des RTT. - © JPWALLET
Gare à ceux qui bricolent, jardinent ou font du sport pendant leur arrêt de travail sans l’autorisation de leur médecin. Pratiquer une activité non autorisée est interdit, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2017.
La deuxième chambre civile a validé l’obligation de restitution des indemnités journalières perçues car la personne en question s’était rendue à une réunion de conseil municipal ainsi qu’à deux ou trois réunions d’associations pendant sa période d’arrêt. En décembre 2010, la Cour avait déjà obligé des salariés à rendre à la sécurité sociale leurs indemnités journalières parce qu’ils avaient profité de leur arrêt de travail pour faire du sport ou venir dans l’entreprise exercer un mandat syndical.
En clair, les journées d’arrêt de travail ne sont ni des jours de repos, ni des RTT. Si vous êtes salarié en arrêt de travail en raison d’un accident du travail ou en arrêt maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières versées par votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Mais pour en bénéficier, vous devez respecter un certain nombre d’obligations :