Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-18-mai-2018_n2018031207.html
Timestamp: 2019-05-27 09:06:16+00:00
Document Index: 57304757

Matched Legal Cases: ["l'article 40", '§ 1', "l'article 40", '§ 1', "l'article 40", '§ 1', "l'article 40", '§ 1', "l'article 40", '§ 1']

Arrete Du Gouvernement Flamand du 18/05/2018 octroyant un sursis de cinq ans au maximum a het lindenhof, scrl a finalite sociale, pour remplir la condition relative a la taille, visee a l'article 40, § 1er, alinea 2, 11r, du decret du 15 jui
Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Het Lindenhof, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 jui
2018031207
Numac : 2018031207
18 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Het Lindenhof, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997036023 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le Code flamand du Logement fermer contenant le Code flamand du Logement
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mai 2018 Considérant que, dans sa lettre recommandée du 8 novembre 2017 adressée au Gouvernement flamand et envoyée à l'adresse de l'Agence du Logement-Flandre, division Politique du Logement, boulevard Albert II 19, bte 21, 1210 Bruxelles, la scrl Het Lindenhof a déposé une demande motivée de sursis pour satisfaire à la condition de la taille minimale visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997036023 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le Code flamand du Logement fermer contenant le Code flamand du Logement ;
Considérant que la demande indique clairement que la scrl Het Lindenhof opte pour un accroissement autonome de son patrimoine locatif social, en combinaison avec un projet de fusion avec la SHM T' Heist Best, et que la SHM prévoit un planning de l'accroissement de l'offre en logements sociaux qui n'est manifestement pas déraisonnable ou irréaliste et qui permet à la société fusionnée d'atteindre la taille minimale avant le 1er janvier 2024 ;
Article 1er.÷ Het Lindenhof, scrl à finalité sociale, est octroyé un sursis de cinq ans prenant cours le 1er janvier 2019 pour satisfaire à la condition de la taille minimale, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997036023 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le Code flamand du Logement fermer contenant le Code flamand du Logement.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-18-mai-2018_n2018031207.html