Source: http://docplayer.fr/6832827-Attendu-qu-avis-de-motion-du-present-reglement-a-ete-donne-a-la-seance-du-conseil-du-7-juin-2010.html
Timestamp: 2018-06-19 07:29:54+00:00
Document Index: 81961544

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5"]

ATTENDU QU avis de motion du présent règlement a été donné à la séance du conseil du 7 juin 2010; - PDF
Download "ATTENDU QU avis de motion du présent règlement a été donné à la séance du conseil du 7 juin 2010;"
1 VILLE DE HAMPSTEAD PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT N O MODIFIANT LE RÈGLEMENT NO. 761 CONCERNANT LES CHIENS ATTENDU QU avis de motion du présent règlement a été donné à la séance du conseil du 7 juin 2010; LE 5 JUILLET 2010, LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1. DÉFINITIONS 1.1 Dans ce règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: «Chat» signifie un chat (male ou femelle) ou chaton qui est autorisé dans un endroit public. Cette réglementation ne s applique pas aux chats qui sont toujours gardés à l intérieur ou sur une propriété privée; «Chien dangereux»: un chien qui: a) démontre une propension à attaquer ou blesser, sans provocation, des personnes ou d'autres animaux, ou b) sans provocation, attaque ou mord une personne ou un autre animal domestique, ou c) a été entraîné à attaquer sur un ordre de son propriétaire, ou d) est issu d une des races suivantes ou d un croisement ou d une hybridation d une des races suivantes : pit-bull, bull terrier, staffordshire bull-terrier, bull-terrier américain ou staffordshire bull-terrier américain; «Directeur»: le directeur du service de la sécurité publique de la Ville ou, en son absence, toute personne autorisée à le remplacer; «lieu public»: toute rue, chemin, trottoir, ruelle, sentier, parc, terrain de jeux ou autre lieu appartenant à la Ville, à une commission scolaire ou à un organisme religieux ainsi que tout autre endroit ouvert au public; «muselé»: muni d'un appareil qui, entourant ou couvrant le museau du chien, tout en évitant de le faire souffrir, l'empêche de mordre; «propriétaire»: le propriétaire, possesseur ou gardien d'un chien, le propriétaire ou le locataire responsable des lieux où un chien est gardé, le parent de tout propriétaire, possesseur ou gardien mineur d'un chien; «SPCA»: Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux. 2. IMMATRICULATION 2.1 Tout propriétaire d'un chat ou chien doit, à chaque année, le ou avant le premier jour de janvier les faire immatriculer. Le formulaire de demande d immatriculation peut être obtenu à l Hôtel de Ville ou au Centre communautaire.
2 2.2 Le certificat d'immatriculation est valide jusqu'au 31ième jour du mois de décembre qui suit son émission. 2.3 Quiconque devient propriétaire d'un chat ou chien doit, dans les huit (8) jours qui suivent son acquisition, ou dans les huit (8) jours qui suivent celui où le chat ou le chien atteint l'âge de six (6) mois si ce délai est plus long, immatriculer ce chat ou chien. 2.4 Si un chat ou chien est acquis pour remplacer un chat ou chien décédé ou dont on a dû se départir et pour lequel un certificat d'immatriculation avait été émis pour l'année en cours, l'immatriculation est gratuite. 2.5 Tout propriétaire d'un chat ou chien qui emménage dans la Ville doit, dans les huit (8) jours qui suivent son emménagement, ou dans les huit (8) jours qui suivent le jour où ledit chat ou chien atteint l'âge de six (6) mois si ce délai est plus long, immatriculer son chat ou chien. 2.6 Pour obtenir une première immatriculation, le propriétaire d'un chat ou chien âgé de plus de quatre (4) mois doit présenter un certificat de vaccination contre la rage qui date de mois de trois (3) ans, Lors du renouvellement du certificat d'immatriculation, le propriétaire d'un chat ou chien doit présenter un certificat de vaccination contre la rage qui date de moins de trois (3) ans. 2.7 Pour obtenir un certificat d'immatriculation, le propriétaire d'un chat ou chien doit fournir ses noms et adresse ainsi que le nom, race et couleur du chat ou chien, l'adresse du lieu où il est gardé et toute marque distinctive ou tatouage permettant d'identifier le chat ou chien. 2.8 Le certificat d'immatriculation remis au propriétaire est accompagné d'un médaillon qui doit être attaché au collier du chat ou chien et qui porte un numéro correspondant à celui inscrit dans le registre de la Ville. 3. COÛT D'IMMATRICULATION 3.1 Les coûts annuels d'immatriculation sont fixés à l'annexe «A». 3.2 L'immatriculation est gratuite pour un chien-guide ou un chien d assistance à une personne souffrant d une incapacité physique. 3.3 Le coût d'immatriculation n'est pas remboursable. 4. PRÉSENCE DES CHIENS EN PUBLIC 4.1 Le propriétaire d'un chien ne doit pas permettre qu'il se trouve, sans être tenu en laisse: a) dans un lieu public; b) sur une propriété privée, sans la permission du propriétaire, du locataire ou de l'occupant de cette propriété; c) sur sa propre propriété, à moins qu'il s'agisse dans un enclos fermé conçu de façon à empêcher que l'animal ne s'en échappe ou que des enfants y pénètrent. 4.2 Tout chien tenu en laisse doit être retenu par une laisse d'une longueur n'excédant pas douze (12) pieds (3,82 m), dont l'un des bouts est fermement attaché au chien et l'autre bout tenu par une personne capable de maîtriser le chien.
3 4.3 Le propriétaire d'un chien doit, lorsqu'il promène son chien en dehors de sa propriété, enlever les matières fécales laissées par le chien. Les matières fécales ainsi recueillies doivent être placé dans une poubelle ou transportées à domicile pour disposition. 5. CHIEN DANGEREUX 5.1 Le propriétaire d'un chien dangereux doit prendre les mesures voulues pour s'assurer que ce chien ne morde pas ou n'attaque pas une personne ou un autre animal, sur sa propriété ou ailleurs. 5.2 Le propriétaire d'un chien dangereux doit garder ce chien à l'intérieur ou dans un enclos fermé conçu de façon à empêcher que l'animal ne s'en échappe ou que des enfants y pénètrent. 5.3 Lorsque le propriétaire d'un chien dangereux lui permet de sortir de sa propriété, il doit s'assurer qu'il demeure muselé en tout temps. 5.4 Si le Directeur de la sécurité publique détermine qu'un chien est dangereux, tel que défini à l'article 1.1, il peut, par écrit: a) informer le propriétaire que son chien est considéré dangereux; b) enjoindre le propriétaire de se conformer aux articles 5.1, 5.2 et 5.3; c) informer le propriétaire du chien des dispositions des articles 5.5, 5.6 et Si le propriétaire d'un chien dangereux ne se conforme pas aux articles 5.1, 5.2 ou 5.3, après avoir reçu l'avis prévu par l'article 5.4, le Directeur peut l'informer par écrit: a) qu'il doit, dans les dix (10) jours de la réception de l'avis, lui fournir la preuve que le chien ne se trouve plus dans le territoire de la Ville et n'y retournera pas; b) que si le propriétaire du chien ne se conforme pas au paragraphe a), l'article 5.6 s'appliquera; c) du droit d'appel prévu par l'article Si le propriétaire du chien ne se conforme pas au paragraphe a) de l'article 5.5, après avoir reçu l'avis prévu par l'article 5.5, le Directeur peut autoriser la capture du chien et sa remise à la SPCA ou son euthanasie. 5.7 Le propriétaire d'un chien qui a reçu l'avis prévu par l'article 5.4 ou 5.5 peut, dans les dix (10) jours de la réception de l'avis, interjeter appel devant le conseil de la décision du Directeur. Le conseil, après avoir donné au propriétaire du chien l'opportunité d'être entendu, confirme ou non la décision visée par l'appel. 5.8 L'avis prévu par l'article 5.5 ne peut pas être donné avant l'expiration du délai pour interjeter appel à l'égard de l'avis donné en vertu de l'article 5.4 ou, si un appel a été interjeté, tant que le conseil n'a pas confirmé la décision visée par l'appel. 6. DISPOSITIONS DIVERSES 6.1 Nul ne doit garder plus de trois (3) chiens dans une maison ou un logement. Lorsqu'une chienne donne naissance à des chiots, ceux-ci peuvent être gardés par le propriétaire de la chienne durant une période n'excédant pas trois (3) mois à l'échéance de laquelle la limite de trois (3) chiens s'applique.
4 6.2 Le propriétaire d'un chien ne doit ni laisser son chien japper ou hurler de telle façon qu'il dérange la paix de ses voisins, ni causer des blessures à quiconque, ni endommager la propriété d'autrui, soit-elle publique ou privée. 6.3 Il est interdit de promener un chien, même tenu en laisse: a) dans toute partie d'un parc autre que les sentiers piétonniers; b) dans le parc Aumont. 6.4 Dans un enclos d exercice pour les chiens («dog run») aménagé dans un parc, il est interdit d'y laisser un chien en dehors des heures où cela est permis selon les affiches placées par la Ville. 6.5 Le Directeur peut s'emparer de tout chien errant dans un lieu public ou sur une propriété privée sans le consentement du propriétaire, locataire ou occupant de cette propriété. Le chien est remis à son propriétaire s'il est connu; à défaut, il est remis à la SPCA. 6.6 Le Directeur peut s'emparer de tout chien qui est atteint ou paraît atteint de la rage et le remettre, pour examen, à un vétérinaire ou à la SPCA. Le chien sera alors traité ou euthanasié, aux frais du propriétaire, selon la décision du vétérinaire ou de la SPCA. 7. PÉNALITÉS 7.1 Quiconque contrevient aux dispositions des articles 2.1, 2.3, 2.5, 2.6, 2.7, 2.8, 4.1, 6.1, 6.2, 6.3 ou 6.4 commet une infraction et est passible d une amende de $50 pour la première infraction. En cas d une seconde infraction, l amende s élève à $ Quiconque contrevient aux dispositions de l article 4.3 commet une infraction et est passible d une amende de $300 pour la première infraction. En cas de récidive, l amende pour chaque nouvelle infraction s élève à $ Quiconque contrevient aux dispositions de l article 4.2 commet une infraction et est passible d une amende de $75 pour la première infraction. En cas de récidive, l amende pour chaque nouvelle infraction s élève à $ Quiconque contrevient aux dispositions de l article 5 commet une infraction et est passible d une amende de $200 pour la première infraction. En cas de récidive, l amende pour chaque nouvelle infraction s élève à $ Les membres du Service de sécurité publique de la Ville et du Service de police de la Ville de Montréal sont autorisés à délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement. 8. DISPOSITIONS FINALES 8.1 Ce règlement remplace le règlement numéro 761 et ses amendements. 8.2 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. (s) William Steinberg Dr. William Steinberg, Mayor (s) Nathalie Lauzière M e Nathalie Lauzière, Town Clerk
5 ANNEXE A Frais d inscription Frais applicables : Résidents Hampstead Non-Résidents Pour un chien mâle stérilisé 30$ / chien 60$ / chien Pour un chien Femelle stérilisé 30$ / chien 60$ / chien Pour un chien femelle non-stérilisé 50$ / chien 100$ / chien Pour un chien mâle non stérilisé 50$ / chien 100$ / chien Les frais ci-dessus incluent une carte d accès pour les aires canines. * Coût pour le remplacement de la carte d accès 10.00$ Pour un chat stérilisé Pour un chat non stérilisé 5$ / chat 10$ / chat
RÈGLEMENT 2002-31 SUR LES ANIMAUX VERSION REFONDUE NON OFFICIELLE
RÈGLEMENT 2002-31 SUR LES ANIMAUX VERSION REFONDUE NON OFFICIELLE 1. PRÉAMBULE 5 2. DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES 5 2.1 Définitions 5 2.3 Entente 6 3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À