Source: https://www.fedil.lu/fr/statuts/
Timestamp: 2019-10-23 03:41:58+00:00
Document Index: 102599453

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', 'in fine', '§ 4', '§ 5']

Statuts | FEDIL Statuts – FEDIL
§ 1er – Dénomination, objet, siège, durée
Art. 1er – L’association est dénommée « FEDIL – The Voice of Luxembourg’s Industry », en abrégé « FEDIL ». Elle est l’émanation de la Fédération des Industriels Luxembourgeois créée le 19 décembre 1918.
Elle a pour objet la sauvegarde des intérêts professionnels de ses membres et l’étude de toutes les questions d’ordre économique et social intéressant les entreprises actives dans l’industrie manufacturière, l’industrie de la construction et l’industrie des services au Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que le développement de l’économie et de l’initiative privée.
L’association a son siège à Luxembourg. Le siège social de l’association pourra être transféré à tout moment à un autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par simple décision du conseil d’administration.
§ 2 – Membres
Art. 2 – Le nombre des membres, au minimum de trois (3), est illimité.
Peuvent être membres de l’association les entreprises actives dans les secteurs de l’industrie, de la construction et des services au Grand-Duché de Luxembourg.
Toute entreprise désirant faire partie de l’association doit présenter une demande d’adhésion écrite au conseil d’administration. Le conseil d’administration procède à l’examen de la demande et s’entoure de tous les éléments d’appréciation nécessaires pour prendre sa décision ; il décide souverainement si une entreprise remplit les conditions d’affiliation. Le conseil d’administration n’est pas obligé de faire connaître les motifs pour lesquels l’admission aura, le cas échéant, été refusée. La qualité de membre n’est acquise qu’après le versement de la cotisation annuelle.
Les membres de l’association paient une cotisation annuelle dont l’importance et le mode de calcul sont fixés chaque année pour l’exercice en cours par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration. La cotisation annuelle ne peut être inférieure à un minimum à fixer par l’assemblée générale et sans qu’elle ne puisse être supérieure à deux-cent soixante-quinze mille (275.000) EURO. La cotisation est payable dans son intégralité dans le mois suivant l’établissement du bulletin de cotisation à l’issue de l’assemblée générale fixant la cotisation pour l’année.
Art. 3 – La qualité de membre de l’association se perd :
a) par la démission écrite d’un membre adressée au conseil d’administration ;
b) par le refus de verser la cotisation annuelle dans le mois suivant une mise en demeure qui lui a été adressée par lettre recommandée ;
c) par l’exclusion pour des motifs graves ou violation des statuts, au sujet desquels l’intéressé sera préalablement invité à s’expliquer.
L’exclusion d’un membre est de la compétence de l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix présentes ou représentées.
La qualité de membre se perd de plein droit par la mise en faillite ou la mise en liquidation volontaire ou judiciaire.
Le membre qui ne fait plus partie de l’association aux termes des dispositions de cet article ainsi que ses ayants droit n’ont aucun droit sur le fonds social. Les cotisations versées restent acquises à l’association.
Art. 4 – Les membres de l’association ont la possibilité de se regrouper au sein de la FEDIL pour la représentation d’intérêts spécifiques qui leur sont communs.
§ 3 – Exercice social, comptes, budget, assemblée générale
Art. 5 – L’exercice social commence le premier (1er) janvier et finit le trente-et-un (31) décembre de chaque année.
L’assemblée générale, composée de représentants de tous les membres, est l’organe suprême de l’association. Chaque année, dans le courant du premier semestre, les membres sont convoqués en assemblée générale par le conseil d’administration aux fins d’approbation du rapport et des comptes de l’exercice écoulé et de l’approbation du budget de l’exercice suivant.
Le conseil d’administration peut, en tout temps, convoquer l’assemblée générale pour lui soumettre les propositions qu’il juge utiles ou pour procéder à un échange de vues sur des questions déterminées ; il doit la convoquer lorsque au moins un cinquième (1/5) des membres de l’association le demandent.
Les convocations à toute assemblée générale doivent mentionner l’ordre du jour de l’assemblée générale ; elles sont envoyées par courrier ou courriel aux membres au moins dix (10) jours avant la date fixée pour l’assemblée générale.
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, sinon par son remplaçant désigné suivant les règles retenues dans l’article 8 in fine. La personne qui préside l’assemblée générale désigne un secrétaire et un scrutateur.
L’assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés en vertu de mandats spéciaux.
Elle prend ses décisions à la majorité absolue des votants ; le vote par procuration est admis, le mandataire devant être lui-même le représentant d’un membre de l’association.
Les nominations au conseil d’administration se font à la majorité relative.
Le vote a lieu au scrutin secret, sauf décision contraire à prendre par l’assemblée générale.
Le droit de vote des membres se règle d’après la cotisation calculée pour l’exercice précédant l’assemblée générale, selon la formule ci-après :
une (1) voix pour le membre soumis à la cotisation minimale ;
deux (2) voix pour le membre dont la cotisation est supérieure à la cotisation minimale et inférieure ou égale à cinq (5) fois la cotisation minimale ;
trois (3) voix pour le membre dont la cotisation est supérieure à cinq (5) fois la cotisation minimale et inférieure ou égale à dix (10) fois la cotisation minimale ;
et ainsi de suite, une (1) voix étant attribuée pour chaque tranche supplémentaire de cinq (5) fois la cotisation minimale.
Les résolutions de l’assemblée générale sont inscrites dans un registre ad hoc et signées par les personnes ayant rempli les fonctions de président et de secrétaire de l’assemblée générale. Ce registre de procès-verbaux est conservé au siège social où tous les membres, ainsi que tout intéressé justifiant d’un intérêt légitime, pourront en prendre connaissance, mais sans que le déplacement du registre ne soit possible.
§ 4 – Administration
Art. 6 – L’association est gérée par un conseil d’administration composé de huit (8) membres au moins et de vingt–quatre (24) au plus, choisis parmi les membres ou représentants des membres et élus par l’assemblée générale pour une durée de trois (3) ans.
L’assemblée générale peut révoquer les administrateurs à tout moment, sans avoir besoin de motiver sa décision.
En cas de vacance d’un siège ou aussi longtemps que le nombre des administrateurs n’atteint pas vingt-quatre (24), le conseil d’administration peut s’adjoindre un ou plusieurs nouveaux administrateurs ; la première assemblée générale suivant leur nomination statue définitivement à leur égard.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un (1) président et deux (2) vice-présidents. Les mandats du président et des vice-présidents sont de trois (3) ans et ils sont renouvelables.
Le mandat des membres du conseil d’administration est gratuit.
Le mandat prendra fin quand l’administrateur atteint l’âge de soixante-dix (70) ans ou cesse de faire partie d’un organe d’administration ou de direction de l’entreprise qu’il représente. Le mandat d’administrateur prendra également fin quand le membre qui l’a mandaté, n’est plus membre de l’association.
Art. 7 – Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l’association et la réalisation de son objet. Tous les actes qui ne sont pas expressément réservés à l’assemblée générale soit par la loi, soit par les statuts sont de la compétence du conseil d’administration.
Le conseil d’administration représente l’association dans ses relations avec les particuliers et les pouvoirs publics. Il peut ester en justice au nom de l’association représentée par le président de son conseil d’administration. Il peut acquérir, aliéner, hypothéquer les biens de l’association, contracter des emprunts, émettre des obligations, pourvoir au placement des fonds disponibles, accepter des dons ou legs, sous réserve des autorisations prévues par la loi. Il dresse les comptes annuels et le projet de budget de l’exercice à venir.
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs pour la gestion journalière de l’association à une ou plusieurs personnes, choisies dans son sein ou en dehors de celui-ci, dont il fixera, par contrat d’engagement, les titres, attributions et rémunérations.
Art. 8 – Le conseil d’administration se réunit soit sur convocation du président, soit sur convocation d’une personne chargée de la gestion journalière chaque fois que les intérêts de l’association l’exigent. Il ne peut délibérer et décider valablement que si la moitié (1/2) au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Les administrateurs pourront donner mandat écrit à un membre du conseil d’administration pour les représenter aux réunions, un administrateur ne pouvant représenter qu’un seul administrateur absent. Pareil mandat n’est valable que pour une séance.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. En cas d’absence du président, le conseil d’administration est présidé par l’un des deux vice-présidents, priorité étant donnée au plus ancien en fonction, ou, en leur absence, par le membre du conseil d’administration le plus ancien en fonction.
Art. 9 – Le conseil d’administration peut nommer des commissions, groupes de travail ou de projet chargés de l’étude de questions déterminées ou de problèmes intéressant une partie des membres en particulier. Les membres de ces commissions ou groupes peuvent être choisis soit au sein du conseil d’administration, soit en dehors de celui-ci notamment parmi les représentants de membres de l’association. Ils rapportent sur les questions étudiées au conseil d’administration qui détermine la politique de l’association.
§ 5 – Modifications aux statuts
Art. 10 – Les convocations se font par courrier ou courriel adressées aux membres au moins dix (10) jours avant la date fixée pour l’assemblée générale.
En cas de modification à apporter aux statuts de l’association, il sera procédé conformément à l’article 8 de la loi du 21 avril 1928 telle que modifiée par la suite.
Lors de l’assemblée générale appelée à modifier les statuts de l’association, le droit de vote se règle conformément à la formule qui a été établie à l’article 5 ci-dessus.
Art. 11 – La dissolution de l’association ne pourra être prononcée par l’assemblée générale que moyennant l’observation des conditions énoncées à l’article 20 de la loi du 21 avril 1928 telle que modifiée par la suite.
En cas de dissolution, l’actif net après liquidation et paiement des dettes recevra l’affectation à déterminer par l’assemblée générale qui aura prononcé la dissolution.
En cas de dissolution judiciaire de l’association conformément à l’article 18 de la loi du 21 avril 1928 telle que modifiée par la suite, la décision sur l’affectation du patrimoine net appartiendra à l’assemblée générale à convoquer par le ou les liquidateurs.