Source: http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/index.reflex?docid=115128&lang=fr
Timestamp: 2019-06-26 04:05:25+00:00
Document Index: 124986363

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 17', 'art. 25', 'art. 32', 'art. 41', 'art. 45', 'art. 57', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 77', 'art. 81', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 2', 'art. 96', 'art. 98', 'art. 100', 'art. 104', 'art. 106', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 113', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 4', 'art. 116', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 4', 'art. 116', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 133', 'art. 133', 'art. 133', 'art. 133', 'art. 133', 'art. 136', "l'article 141", "l'article 5", "l'article 59", "l'article 141", "l'article 5", "l'article 59", "l'article 141", "l'article 5", "l'article 59", 'art. 149', 'art. 172', 'art. 172', 'art. 172', 'art. 172', 'art. 172', 'art. 172', 'art. 172', 'art. 172', 'art. 172', 'art. 172', 'art. 172', 'art. 172', 'art. 192', 'art. 199', 'art. 38', 'art. 180', 'art. 179']

Date de l'acte: 23/12/2009
Page: 82310
Art. 54 à 57
08/10/2010 (Traduction allemande)
Titre 4, Chapitre 1er (art. 33 à 51)
25/06/2010 (Avis rectificatif)
Art. 121 (texte néerlandais)
19/05/2010 (Traduction allemande)
Art. 1er, 3, 6 à 17, 53, 66, 70 à 72, 95 et 96, 99 et 100, 112 à 149, 153 à 155, 173, 185 et 186, 188, 190 à 195, 200 et 205 à 207
Avis du Conseil d'Etat 47385 + 47429 + 47506 + 47531 + 47561
Entrée en vigueur / Effet Art. 1er à 5: 10e jour après publication
Art. 6 à 16: 01/01/2010 (art. 17)
Art. 18 à 24: 01/01/2009 (art. 25)
Art. 26 à 31: 01/01/2010 (art. 32)
Art. 33 à 37: 10e jour après publication
Art. 38: 01/04/2010 (date déduite de cet article)
Art. 39: 10e jour après publication
Art. 40: 01/02/2010 (art. 41)
Art. 42: 01/01/2010 (date déduite de cet article)
Art. 43: 10e jour après publication
Art. 44: 01/01/2009 (art. 45)
Art. 46 à 52: 10e jour après publication
Art. 53: 01/04/2010 (date déduite de cet article)
Art. 54 à 56: 01/01/2010 (art. 57)
Art. 58: 10e jour après publication
Art. 59: 01/01/2010 (date déduite de cet article)
Art. 60: 01/01/2009 (art. 62)
Art. 61: 01/01/2011 (art. 62)
Art. 63 à 65: 01/01/2010 ("premier jour du trimestre qui suit celui de la publication au Moniteur belge") (art. 68)
Art. 66: à fixer par le Roi (art. 68)
Art. 67: 01/04/2014 (AR 11/02/2014, MB 21/02/2014)
Art. 69: 10e jour après publication
Art. 70 et 71: 01/01/2010 (art. 72)
Art. 73: 01/01/2010 (art. 75)
Art. 73bis: 01/01/2012 (L 29/03/2012, MB 06/04/2012)
Art. 74: 01/01/2010 (art. 75
Art. 76: 01/01/2010 (art. 77)
Art. 78: 10e jour après publication
Art. 79 et 80: 31/12/2009 (art. 81)
Art. 82 à 84: initialement fixée au 01/04/2010 par l'art. 96 et avancée au 09/01/2010 (10e jour après publication) par l'art. 96, tel que cet article a été remplacé par l'art. 2 de la L 18/01/2010 qui est entré en vigueur le 01/01/2010
Art. 85 à 95: 01/04/2010 (art. 96)
Art. 97: 01/01/2010 (art. 98)
Art. 99: 01/01/2010 (art. 100)
Art. 101: 10e jour après publication
Art. 102 et 103: 01/01/2010 (art. 104)
Art. 105: 01/01/2010 (art. 106)
Art. 107 à 110: 15/10/2009 (art. 111, alinéa 1er). Toutefois, les articles 107 à 110 ne sont applicables ni aux entreprises en restructuration dont le licenciement collectif a été annoncé, comme prévu dans l'AR 03/05/2007, avant le 15/10/2009 ni aux entreprises reconnues en difficulté ou en restructuration avant le 15/10/2009 (art. 111, alinéas 2 et 3).
Art. 112: 01/04/2010 (art. 113)
Art. 114: 01/01/2010 (art. 126)
Art. 115: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2011 (art. 126)
Art. 116: cet article était initialement applicable aux investissements réalisés pendant les périodes imposables rattachées aux exercices d’imposition 2011 à 2013; cette date d'entrée en vigueur a été modifiée par l'art. 4 de la L 19/05/2010 qui dispose que l'art. 116 est applicable "aux investissements des années 2010 à 2012" (art. 126)
Art. 117: 01/01/2010 (art. 126)
Art. 118: cet article était initialement applicable aux investissements réalisés pendant les périodes imposables rattachées aux exercices d’imposition 2011 à 2013; cette date d'entrée en vigueur a été modifiée par l'art. 4 de la L 19/05/2010 qui dispose que l'art. 116 est applicable "aux investissements des années 2010 à 2012" (art. 126)
Art. 119: applicable aux dépenses payées à partir du 01/01/2010 (art. 126)
Art. 120: applicable aux dépenses effectivement payées à partir du 01/01/2010 (art. 126)
Art. 121, a): applicable aux dépenses effectivement payées à partir du 01/01/2010 (art. 126)
Art. 121, b): applicable à partir de l'exercice d'imposition 2012 (art. 126)
Art. 121, c): applicable à partir de l'exercice d'imposition 2010 (art. 126)
Art. 121, d) à h): applicable à partir de l’exercice d’imposition 2011 (art. 126)
Art. 122 et 123: applicables aux dépenses payées dans les années 2010 à 2012 (art. 126)
Art. 124, a): applicable aux dépenses effectivement payées à partir du 1er janvier 2009 (art. 126)
Art. 124, b): applicable aux dépenses effectivement payées à partir du 1er janvier 2010 (art. 126)
Art. 125: applicable aux dépenses payées dans les années 2010 à 2012 (art. 126)
Art. 127: applicable aux frais faits ou supportés à partir du 01/01/2010 (art. 133)
Art. 128: applicable à partir de l’exercice d’imposition 2010 pour les paiements effectués à partir du 01/01/2010 (art. 133)
Art. 129: applicable aux frais faits ou supportés à partir du 01/01/2010 (art. 133)
Art. 130: applicable aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 01/01/2010 (art. 133)
Art. 131: applicable aux frais faits ou supportés à partir du 01/01/2010 (art. 133)
Art. 132: 10e jour après publication
Art. 134: applicable à partir de l’exercice d’imposition 2010 pour les paiements effectués à partir du 01/01/2010 (art. 136)
Art. 135: 10e jour après publication
Art. 137: cet article était initialement applicable aux subsides en capital et en intérêts payés en 2008, 2009 et 2010; son application a été successivement étendue aux subsides en capital et en intérêts payés en 2011 et 2012 et aux subsides en capital et en intérêts payés en 2013 et 2014 et ce, en vertu de l'article 141 de la présente loi, tel que cet article a été successivement remplacé par l'article 5 de la L 07/11/2011 et par l'article 59 de la L 30/07/2013.
Art. 138: cet article était initialement applicable aux primes payées en 2008, 2009 et 2010; son application a été successivement étendue aux primes payées en 2011 et 2012 et aux primes payées en 2013 et en 2014 et ce, en vertu de l'article 141 de la présente loi, tel que cet article a été successivement remplacé par l'article 5 de la L 07/11/2011 et par l'article 59 de la L 30/07/2013.
Art. 139: cet article était initialement applicable aux subsides en capital et en intérêts attribués en 2008, 2009 et 2010 et pour autant que lesdits subsides soient notifiés au plus tôt le 1er janvier 2008; son application a été successivement étendue aux subsides en capital et en intérêts attribués en 2011 et 2012 et aux subsides en capital et en intérêts attribués en 2013 et en 2014 et ce, en vertu de l'article 141 de la présente loi, tel que cet article a été successivement remplacé par l'article 5 de la L 07/11/2011 et par l'article 59 de la L 30/07/2013.
Art. 140: applicable pour les exercices d’imposition 2008 et 2009
Art. 142 à 148: 01/01/2011. Toutefois, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer une date d’entrée en vigueur antérieure (art. 149).
Art. 150 à 163: 10e jour après publication
Art. 164 à 166: 01/01/2011(art. 172)
Art. 167, 1°, 2° et 3°: 01/01/2011 (art. 172)
Art. 167, 4°: jour de publication (art. 172)
Art. 168: jour de publication (art. 172)
Art. 169, 1° et 2°: 01/01/2011 (art. 172)
Art. 169, 3°: jour de publication (art. 172)
Art. 169, 4°: 01/01/2011 (art. 172)
Art. 169, 5°: jour de publication (art. 172)
Art. 170: jour de publication (art. 172)
Art. 171, 1°: jour de publication (art. 172)
Art. 171, 2°: 01/01/2011 (art. 172)
Art. 171, 3°: jour de publication (art. 172)
Art. 173 à 184: 10e jour après publication
Art. 185 à 191: jour de publication (art. 192)
Art. 193 à 195: 10e jour après publication
Art. 196 à 198: 01/01/2010 (art. 199)
Art. 200 à 209: 10e jour après publication
Remarques 1) Dispositions normatives autonomes: art. 38, 71, 73, 74, 102 et 103, 137 à 140, 174, 175, 179 à 184, 200 à 203
2) Lien établi avec la base de données Europe: la mention de la directive 2009/28/CE du 23/04/2009, de la directive 2009/29/CE du 23/04/2009 et de la directive 2009/31/CE du 23/04/2009 se justifie par le contenu de l'art. 180 de la présente loi. Cet article énonce en effet que le fonds créé en application de l'art. 179 de la présent loi a pour objet la promotion et le soutien de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables aux fins de concourir aux objectifs fixés par ces trois directives.
Document refLex Chrono n° 105382
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Document refLex Chrono n° 6590
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