Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961025-125373
Timestamp: 2016-12-10 15:29:11+00:00
Document Index: 11178136

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 34", "l'article 2", "l'article 34", "l'article 6", "l'article 34", "l'article 4", "l'article 34", 'art. 34', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 111']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 octobre 1996, 125373
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 125373Numéro NOR : CETATEXT000007931798 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-25;125373 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril 1991 et 23 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Robert X... et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la ville de Grenoble,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux suivants : ( ...) 3. Les assistants d'études en aménagement ou en urbanisme ; 4. Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère technique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 701 qui, exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 2, remplissent à la date de publication du présent décret la double condition de posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire et d'avoir une ancienneté de services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice brut terminal au moins égal à 659" ;
Considérant, en premier lieu, qu'en édictant les dispositions du 4 de l'article 34 du décret du 9 février 1990 qui déterminent certaines des règles relatives à la constitution initiale du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, le Gouvernement n'a fait qu'user de l'habilitation qu'il tenait de l'article 6 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, aux termes duquel "les statuts particuliers sont établis par décret en Conseil d'Etat" ; que, dès lors, M. X... ne peut utilement se prévaloir des articles 34 et 72 de la Constitution, qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales ;Considérant, en deuxième lieu, que si les dispositions du 4 de l'article 34 du décret du 9 février 1990 fixent des conditions d'intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux plus sévères pour les titulaires d'emplois communaux créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes que pour les titulaires d'emplois des autres collectivités territoriales, une telle différence de traitement trouve son origine dans la différence de situation juridique de ces agents résultant notamment des règles de création des emplois qu'ils occupentet ne méconnaît pas les dispositions de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 en vertu desquelles les cadres d'emplois sont communs aux fonctionnaires des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le 4 de l'article 34 du décret du 9 février 1990 porterait atteinte au principe d'égalité ne peut qu'être écarté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., à la ville de Grenoble et au ministre de l'intérieur.Références : Code des communes L412-2Décret 90-126 1990-02-09 art. 34Loi 84-53 1984-01-26 art. 6, art. 4, art. 111Publications :Proposition de citation: CE, 25 octobre 1996, n° 125373Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GervasoniRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 25/10/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page