Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010423-185625
Timestamp: 2016-10-25 15:55:13+00:00
Document Index: 319053666

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 40", "l'article 72", "l'article 40", 'art. 40']

France, Conseil d'État, 8 ss, 23 avril 2001, 185625
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 185625Numéro NOR : CETATEXT000008039080 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-23;185625 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête en opposition, enregistrée le 17 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ernestine X..., demeurant ... à Le Teich (33470) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) déclare non-avenue sa décision du 12 avril 1996, par laquelle il a, à la demande du ministre de l'économie et des finances, annulé l'arrêt du 21 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux avait déchargé Mme X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 et prononcé le renvoi de l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux pour qu'il y soit statué au fond ;
2°) rejette la requête du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Vu le code de justice administrative ;
- les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, en vigueur à la date de l'introduction de la requête de Mme X..., la requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ; qu'aux termes de l'article 72 de la même ordonnance l'opposition doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée ; Considérant que Mme X... se borne, dans sa requête et dans son mémoire complémentaire, à faire valoir que la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 12 avril 1996, contre laquelle elle forme opposition, a été rendue par défaut ; qu'elle ne présente aucun moyen à l'appui de ses conclusions aux fins de rétractation de ladite décision ; que, dès lors, cette requête, qui n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 411-1 du code de justice administrative, n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ernestine X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Code de justice administrative R411-1Ordonnance 45-1706 1945-07-31 art. 40Publications :Proposition de citation: CE, 23 avril 2001, n° 185625Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ValléeRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 23/04/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page