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Timestamp: 2019-08-19 20:51:16+00:00
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MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES - PDF
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Benjamin Robillard
1 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord départemental PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES DES EXPLOITATIONS DE CULTURES ET ÉLEVAGES CUMA ET ETA (Landes) (15 octobre 2009) (Étendu par arrêté du 17 mai 2010, Journal offi ciel du 28 mai 2010) AVENANT N 3 DU 13 OCTOBRE 2016 RELATIF À LA PRÉVOYANCE NOR : AGRS M Entre FDSEA des Landes Fédération des syndicats agricoles CGA-MODEF des Landes FDCUMA Béarn, Landes, Pays basque Syndicat des entrepreneurs des territoires des Landes D une part, et FNAF CGT, section agriculture SGA CFDT des Landes FGTA FO, section agriculture SNCEA CFE-CGC des Landes CFTC-Agri des Landes, D autre part, il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Suite aux récentes évolutions légales et réglementaires sur la prévoyance complémentaire, l accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d un régime de prévoyance a fait l objet d un avenant n 4. Cet avenant a notamment modifié le dispositif prévoyance national en définissant des garanties minimales obligatoires. Pour le dispositif prévoyance, des garanties optionnelles sont prévues par l avenant national n 4 afin de permettre aux organisations syndicales de salariés et d employeurs, de renégocier leur accord en adaptant leurs garanties aux options déterminées nationalement. L avenant national n 4 a précisé que ces options ne sauraient ouvrir un droit à adhésion facultative aux salariés, mais permettent de constituer un système de garanties collectives obligatoires, 92 CC 2017/17
2 quand les partenaires sociaux locaux décident de l établir à un niveau supérieur au socle minimum national. En outre, ces options pourront également être souscrites par l exploitation ou l entreprise agricole. En conséquence, les partenaires sociaux de l accord départemental du 15 octobre 2009 relatif à la mise en place d un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations de cultures et élevages, CUMA et ETA des Landes, décident de réviser l accord départemental afin d appliquer les dispositions de l accord national, avec un niveau supérieur au socle national minimum, en mettant en place des options nationales, dans l objectif d une mutualisation nationale. Article 1 er Révision de l accord départemental du 15 octobre 2009 Le présent avenant constitue un accord de révision au sens des articles L et L du code du travail. Les dispositions de l accord départemental du 15 octobre 2009 relatif à la mise en place d un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations de cultures et élevages, CUMA et ETA des Landes, y compris ses avenants, sont totalement abrogées et remplacées par les dispositions de l accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d un régime de prévoyance et ses avenants, pour la partie des dispositions relatives à la prévoyance complémentaire, à l exclusion des dispositions du régime frais de santé. Toutefois, les partenaires sociaux du département des Landes ont décidé de faire bénéficier les salariés d un système de garanties collectives obligatoires à un niveau supérieur au socle national. C est pourquoi ils ont choisi certaines des options nationales qui viennent compléter le socle national minimum obligatoire de la couverture prévoyance. «Article 1 er Champ d application Article 1.1 Champ d application professionnel Le présent accord est applicable à l ensemble des exploitations et entreprises agricoles relevant de la convention collective du département des Landes du 10 juillet 2006 : les exploitations agricoles proprement dites ; les exploitations d élevage ; les exploitations de cultures spécialisées (viticulture, arboriculture, établissements d horticulture ou de production grainière, cultures maraîchères, pépiniéristes etc.) ; les entreprises de travaux agricoles pour le compte de tiers (battage, moissonnage-battage, motoculture, préparation des terres, opération de cultures, exploitation des systèmes d irrigation, etc. [code NAF 01.4A, Code APE 400]) ; les coopératives de culture en commun et d utilisation en commun de matériel agricole. Toutefois, les exploitations forestières et les organismes professionnels agricoles sont exclus de son champ d application professionnel. Article 1.2 Champ d application territorial Le présent accord régit tous les travaux et activités visés à l article 1.1, effectués dans des exploitations ou entreprises dont le siège, représenté par les bâtiments d exploitation principaux, est situé sur le territoire du département des Landes, même si les terrains de cultures s étendent sur un département limitrophe et ceci, où que soient domiciliés les employeurs et les salariés. CC 2017/17 93
3 Article 2 Bénéficiaires Par dérogation aux dispositions de l accord national, les dispositions du présent accord s appliquent aux salariés non cadres : justifiant d une ancienneté de 6 mois continus dans l entreprise pour les garanties incapacité temporaire et permanente de travail ; sans condition d ancienneté pour les garanties décès, à l exclusion : des cadres ressortissants de la convention collective du 2 avril 1952 et relevant de la caisse de retraite complémentaire cadre en application des décisions de l AGIRC et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée ; des VRP ressortissant d autres dispositions conventionnelles obligatoires. La condition d ancienneté est réputée acquise au 1 er jour du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié atteint l ancienneté requise. Article 3 Garanties Les employeurs des entreprises relevant du champ d application visé à l article 1 de l accord sont tenus obligatoirement de faire bénéficier tous les salariés visés à l article 2 des garanties prévoyance figurant dans le tableau ci-après et selon les dispositions relatives au dispositif prévoyance contenues dans l accord national. Tous les salariés visés à l article 2 bénéficient des dispositions relatives à la mensualisation telle que prévue aux articles L et D à D du code du travail. Toutefois, les signataires du présent accord ont décidé d améliorer le dispositif de mensualisation légale. Garanties incapacité de travail GARANTIES DE PRÉVOYANCE Incapacité temporaire de travail (ITT) Socle obligatoire conventionnel ITT Option ITT Mensualisation (1 re période et 2 e période) Option mensualisation légale avec amélioration Incapacité permanente de travail (IPP et invalidité) Garanties IPP Socle obligatoire conventionnel IPP > 2/3 Option IPP > 2/3 Garanties invalidité Socle obligatoire conventionnel invalidité catégorie 2 ou 3 Option invalidité cat. 2 ou 3 15 % SB + 5 % SB 90 % SB Garantie décès Socle obligatoire conventionnel capital décès Option majoration enfant Option frais d obsèques (hors décès du salarié) Option rente éducation : jusqu au 12 e anniversaire du 13 e au 17 e anniversaire du 18 e au 26 e anniversaire 100 % SAB 25 % SAB 100 % PMSS 3 % PASS 4,5 % PASS 6 % PASS 94 CC 2017/17
4 GARANTIES DE PRÉVOYANCE PASS : plafond annuel de la sécurité sociale. IPP : incapacité permanente professionnelle. SB : salaire brut : Le salaire servant de base au calcul des prestations incapacité de travail, temporaire et permanente, est égal au salaire brut ayant donné lieu à cotisation, limité à quatre fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale et se rapportant : pour l incapacité temporaire de travail : à la période de référence retenue par la mutualité sociale agricole afin de déterminer le salaire journalier de référence servant au calcul de ses prestations ; pour l incapacité permanente de travail : aux 12 mois civils précédant celui au cours duquel est survenu l arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle ou non, ou à un accident du travail, ou lorsque le salarié ne justifie pas de 12 mois entiers de rémunération dans l entreprise adhérente, le salaire de référence pris en compte est le salaire mensuel moyen de la période considérée multiplié par 12. SAB : salaire annuel brut : Le salaire servant de base au calcul des prestations décès est égal au salaire annuel brut ayant donné lieu à cotisations. La rémunération prise en compte se rapporte aux 12 mois civils précédant celui au cours duquel est survenu le décès ou l arrêt de travail si le décès a été précédé d une période d arrêt de travail. En cas de décès intervenant avant 12 mois d ancienneté, le capital est calculé sur la base du salaire moyen mensuel du participant multiplié par 12. Le descriptif des garanties optionnelles figurant dans le tableau de garanties ci-dessus est précisé ci-après : Option incapacité temporaire de travail ( ITT ) L option ITT permet d augmenter le montant de l indemnité journalière complémentaire servie en cas d arrêt de travail (d origine professionnelle ou non) du salarié. Option Mensualisation légale avec amélioration Selon les dispositions des articles L , D à D du code du travail, tout salarié ayant 1 année d ancienneté dans l entreprise bénéficie, en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu, d une indemnité complémentaire à l allocation journalière versée par le régime de base de sécurité sociale, à condition d avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d être pris en charge par le régime de base. Afin de permettre aux entreprises visées à l article 1 de l accord de faire face à l obligation de maintien de salaire telle qu elle résulte du présent accord, l option mensualisation légale avec amélioration permet aux employeurs de s assurer auprès d un organisme assureur pour couvrir cette obligation. Cette option comprend également une assurance des charges sociales prévoyant le versement d indemnités correspondant aux charges sociales dues sur les indemnités journalières complémentaires versées en cas d incapacité temporaire de travail du participant pour la quote-part relative à la mensualisation légale. Le montant de la prestation est servi sous déduction de l indemnité journalière versée par le régime de base. Le versement de la prestation intervient : à compter du 1 er jour d arrêt de travail, si celui-ci est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; à compter du 8 e jour d arrêt de travail en cas de maladie ou d accident de la vie privée. Les indemnités journalières complémentaires sont servies nettes de cotisations salariales, de CSG et de CRDS. ANCIENNETÉ INDEMNISATION À 90 % DU SALAIRE BRUT (sous déduction des indemnités journalières du régime de base) 6 mois à 6 ans 60 jours 6 ans à 11 ans 80 jours CC 2017/17 95
5 ANCIENNETÉ INDEMNISATION À 90 % DU SALAIRE BRUT (sous déduction des indemnités journalières du régime de base) 11 ans à 16 ans 100 jours 16 ans à 21 ans 120 jours 21 ans à 26 ans 140 jours 26 ans à 31 ans 160 jours 31 ans et plus 180 jours Option incapacité permanente de travail ( Invalidité catégorie 2 ou 3 ) L option Invalidité catégorie 2 ou 3 permet d augmenter le montant de la pension mensuelle complémentaire servie en cas d attribution par le régime de base d une pension (catégorie 2 ou 3) dans le cadre de l assurance invalidité. Option incapacité permanente de travail ( IPP > 2/3 ) L option IPP > 2/3 permet d augmenter le montant de la pension mensuelle complémentaire servie en cas d attribution par le régime de base d une rente correspondant à un taux d incapacité au moins égal à 66,66 % dans le cadre de l assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Option Majoration enfant L option Majoration enfant permet le versement d une majoration par enfant à charge du participant décédé. Option Frais d obsèques L option Frais d obsèques consiste à verser une indemnité funéraire en cas de décès d un ayant droit du salarié (conjoint, cocontractant d un Pacs, concubin ou enfant à charge). Option Rente éducation En cas de décès du salarié, cette option consiste à verser aux enfants à charge une rente dont le montant varie selon l âge. La rente est versée viagèrement aux enfants invalides déclarés avant leur 26 e anniversaire. Elle est doublée pour les orphelins des deux parents. Article 4 Financement du dispositif de prévoyance Les garanties du socle obligatoire conventionnel sont assurées, pour tous les salariés, via une cotisation dont la part à la charge de l employeur répond au minimum fixé par l accord national du 10 juin 2008 dans ses dispositions relatives au dispositif prévoyance. Les garanties du socle obligatoire et les garanties optionnelles obligatoires sont assurées, pour les garanties incapacité temporaire et permanente, pour tous les salariés ayant 6 mois d ancienneté continue dans l entreprise, via une cotisation répartie de la façon suivante : mensualisation 100 % à la charge de l employeur ; incapacité temporaire (ITT) 100 % à la charge du salarié ; invalidité (catégorie 2 et 3) : 100 % à la charge du salarié ; IPP > 2/3 : 100 % à la charge de l employeur. Les garanties du socle obligatoire et les garanties optionnelles obligatoires sont assurées, pour la garantie décès, pour tous les salariés sans condition d ancienneté, via une cotisation répartie de la façon suivante : décès : 86 % à la charge des employeurs et 14 % à la charge des salariés.» 96 CC 2017/17
6 Article 2 Durée. Entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du 1 er jour du trimestre civil qui suivra la parution de l arrêté d extension et au plus tôt le 1 er avril Article 3 Formalités de dépôt Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée. Fait à Mont-de-Marsan, le 13 octobre (Suivent les signatures.) CC 2017/17 97
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