Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/bailleur-loi-article.html
Timestamp: 2019-09-18 05:38:38+00:00
Document Index: 298857611

Matched Legal Cases: ["l'article 1731", "l'article 1730", 'art. 25', "l'article 23", "l'article 23", "l'article 6", "l'article 23", "l'article 15", "l'article 10", "l'article 17", "l'article 23"]

Bailleur, Loi, Article | Immobilier
Bailleur, Loi, Article
L'article est complété d'une check-list destinée au bailleur afin qu'il s'entoure de toutes les précautions lui permettant d'effectuer un état des lieux le plus pertinent possible. [...] Le bailleur pourrait voir là une incitation à se dérober à l'exercice. Qu'il ne s'y fie pas, car la loi du 6 juillet 1989 précise que la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. [...] L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 reprend l'article 1730 du Code civil, qui exclut de l'obligation de restitution ce qui a péri ou a été dégradé par la vétusté ou la force majeure, y ajoutant le vice de construction et la malfaçon, la faute du bailleur ou le fait d'un tiers non introduit par le locataire (autrement dit, un squatter). [...]
8-1 de la loi précitée) ou vous louez en meublé (art. 25-10 de la même loi). Vous pouvez alors choisir d'écarter les provisions mensuelles justifiées et régulari­sables dans les conditions classiques de l'article 23 et prévoir dans le contrat de bail un forfait de charges non régularisables, qui pourra être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer (selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers). [...] Oui. L'article 23 de la loi de 1989 pré­cise expressément que les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. [...] Dans tous les cas, l'article 23 de la loi de 1989 prévoit qu'un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges (ascenseur, chauffage, frais de personnel, entretien des espaces verts, etc. [...]
Mais, comme le prévoit l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de louer un logement décent. [...] En effet, deux méthodes coexistent pour établir un DPE. Celle dite 3CL, est applicable aux logements construits à partir de 1948. [...] En février dernier, le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a publié une note, destinée au gouvernement, visant à faire émerger le DPE 3. [...]
Le bailleur ne peut pas, en principe, récupérer auprès du locataire des charges qui ne figureraient ni dans l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, ni dans le décret du 26 août 1987. [...] Sachez toutefois qu'à titre exceptionnel, lorsqu'un immeuble appartient à un seul bailleur, un accord collectif conclu avec une association de loca­taires peut prévoir de récupérer une charge non comprise dans la liste, si elle a été exposée pour l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable (art. [...] La loi du 2 juillet 1966 (n° 66-457) ­prévoit que le bailleur peut récupérer auprès de son locataire une partie des frais d'installation d'une antenne collective de réception télévisuelle ou d'un réseau interne à l'immeuble fournissant un service collectif (du type fibre haut débit par exemple), si celui-ci accepte de s'y raccorder (art. [...]
Ou encore, le fait de tomber malade un mois après avoir délivré un congé pour reprise personnelle peut empêcher valablement le bailleur de s'installer dans les locaux. [...] L'article 15-I de la loi de 1989 laisse le choix au bailleur. le congé peut être notifié par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par acte d'huissier. [...] 9-1). Dans le cas contraire, la cotitularité du bail n'étant pas présumée s'appliquer aux partenaires pacsés, le bailleur n'est tenu de donner congé qu'au (x) signataire(s) du bail. [...]
Signer un bail pour une durée de moins de trois ans sans recourir à la location meublée c'est possible, en invoquant une raison d'ordre professionnel ou familial (article 11 de la loi du 6 juillet 1989). [...] C'est l'un des points de divergence avec les conditions de la reprise du logement pour habiter au terme d'un bail de trois ans, telles que prévues par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. [...] En effet, le locataire peut se prévaloir de l'article 10 de la loi de 1989 lui garantissant le renouvellement de son bail pour une durée au moins équivalente à celle venant d'expirer pour repousser la proposition du bailleur. [...]
Lorsque le respect de ces deux conditions est assorti de la signature d'une convention avec l'Anah (Agence nationale de l'habitat), le bailleur bénéficie en plus d'un abattement sur ses loyers. [...] Soit les dates d'achèvement du bail et de la convention coïncident. Dans ce cas, 6mois avant cette double échéance, le bailleur peut, en invoquant l'article 17-c de la loi du 6juillet 1989 qui prévoit la revalorisation d'un loyer sous-évalué, faire signer à son locataire un nouveau bail avec un nouveau loyer se rapprochant des prix du marché. [...] 60). La FNHD, la Fapil et les Pact-Arim pourront, en outre, vous avancer tout ou partie des subventions Anah, qui ne sont versées qu'une fois les travaux achevés et sur présentation des factures. [...]
la marge bénéficiaire de l'entreprise, de même que la TVA doivent rester à la charge du bailleur, qui ne peut récupérer que les dépenses de personnel. [...] Cette exigence a donc un caractère irréaliste. En clair, le bailleur n'a pas les moyens de connaître la marge bénéficiaire de l'entreprise. [...] En effet, l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 pourrait être complété afin de permettre au bailleur de récupérer la dépense TTC acquittée par ses soins. [...]
Les juges ont souligné le caractère quasi irréversible du préjudice, puisqu'il faudrait une trentaine d'années pour y parvenir Ils ont souligné qu'il s'agissait ici d'une transformation au sens de la loi de 1989, qui aurait nécessité l'accord préa­lable du bailleur (CA de Grenoble du 8. [...] En principe, il s'agit d'une transformation qui nécessite l'accord écrit du bailleur, comme pour remplacer la douche par une baignoire. [...] L'article 7 f de la loi du 6 juillet 1989 auto­rise le bailleur à réclamer la remise im­­mé­diate des lieux en l'état lorsque les ­trans- formations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. [...]
C'est donc votre bail qui doit préciser ce point. [...] Tout récemment, il a été jugé (cass. civ. 3e du 27.11.02, n° 01-12.816) que cette liste était limitative. [...] Votre bailleur ne peut donc pas invoquer cet article pour vous demander de payer le ravalement. [...]
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