Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=JORFSCTA000036085942&cidTexte=JORFTEXT000036085935&dateTexte=20171125
Timestamp: 2019-10-17 14:26:35+00:00
Document Index: 240450379

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 28", "l'article 3", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 33"]

Décision n° 2017-839 du 15 novembre 2017 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement entre 2 h 00 et 9 h 00 en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition en région parisienne | Legifrance
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Décision n° 2017-839 du 15 novembre 2017 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement entre 2 h 00 et 9 h 00 en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition en région parisienne
JORF n°0275 du 25 novembre 2017
NOR: CSAC1733002S
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié, notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2007-487 du 24 juillet 2007 complétée et modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Banlieues du Monde à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne, reconduite par la décision n° 2017-518 du 20 juillet 2017 ;
Vu la décision n° 2007-488 du 24 juillet 2007 complétée et modifiée autorisant l'association Cinaps TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;
Vu la décision n° 2007-489 du 24 juillet 2007 complétée et modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Bocal à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne, reconduite par la décision n° 2017-520 du 20 juillet 2017 ;
Vu la décision n° 2017-530 du 20 juillet 2017 portant non reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à l'association Cinaps TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique d'un service de télévision en région parisienne ;
Vu la décision n° 2017-837 du 15 novembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés en région parisienne ;
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour l'édition en clair, par voie hertzienne terrestre, d'un service de télévision à vocation locale, diffusé à temps partiel et en haute définition en région parisienne, à compter du 20 mars 2018.
I. Présentation de l'appel aux candidatures
Cette ressource permet la diffusion d'un service de télévision à vocation locale à temps partiel et en haute définition (HD) quotidiennement de 2 h 00 à 9 h 00, soit 49 heures hebdomadaires.
La ressource radioélectrique mise en appel est exploitée conformément aux caractéristiques techniques d'utilisation définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la décision autorisant la société opératrice du multiplex Multi 7 à exploiter la ressource radioélectrique attribuée aux services de télévision à vocation locale diffusés en région parisienne.
I.3. Catégories de services faisant l'objet du présent appel
Le présent appel porte sur l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel et en haute définition.
Selon l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, est à vocation locale tout service dont la zone géographique équivaut à une partie du territoire métropolitain.
L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 39 et 40, pour les sociétés, et 41, 41-1-1, pour les sociétés et les associations, de la loi du 30 septembre 1986.
I.5.1. Obligations de programmation locale pour un éditeur bénéficiant déjà d'une autorisation
L'éditeur s'engage à la reprise des engagements relatifs à la nature de la programmation, s'agissant notamment des caractéristiques de la programmation locale, tels qu'ils figurent dans la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
a) L'éditeur consacre au moins 20 % de son temps de diffusion hebdomadaire à des programmes traitant uniquement de sa zone de diffusion par voie hertzienne terrestre tout en veillant à une répartition équilibrée des sujets traités entre les différents secteurs de cette zone.
b) Les programmes locaux en première diffusion sont consacrés à des sujets ancrés dans la vie sociale, économique, culturelle et environnementale de la zone géographique dans laquelle le service est autorisé.
La part minimale de programmes diffusés chaque jour en haute définition réelle correspond au tiers de la durée quotidienne de diffusion du service, soit 140 minutes.
I.6.2.2. Possibilités d'exemptions
Toutefois, l'éditeur peut diffuser des programmes en diffusion standard, dès lors qu'il s'agit :
- d'œuvres de patrimoine, c'est à dire :
Le candidat devra s'assurer que les aides publiques sont conformes au droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat (3). L'éditeur transmet au conseil, le cas échéant, les documents qui attestent de cette conformité.
Les dossiers de candidature doivent être remis, en six exemplaires dont un sous forme numérique (clef USB), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, Direction des médias télévisuels, Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris cedex 15, avant le 19 décembre 2017 à 17 h 00, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le 19 décembre 2017, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, Appel aux candidatures TNT Multi 7 en région parisienne, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Un modèle de dossier de candidature figure à l'annexe 2.
- pour une société non encore immatriculée à ce registre, attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué.
A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature, le conseil procède, à titre de mesure préparatoire, à une sélection parmi les candidats, selon les critères figurant au paragraphe II.7.
Le nom des candidats sélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil (www.csa.fr).
Après la conclusion d'une convention avec le candidat sélectionné, ou d'un avenant à la convention en vigueur pour un candidat déjà autorisé, le conseil lui délivre une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
La décision d'autorisation est publiée au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elle est assortie. L'autorisation est incessible.
L'autorisation est accordée pour une durée maximale de dix ans et peut être reconduite hors appel aux candidatures, une seule fois, pour une durée maximale de cinq ans, dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique, au terme d'un examen comparé des dossiers de candidature. La précision des informations fournies par les candidats constitue un élément de nature à éclairer le conseil dans l'instruction des dossiers.
7° S'il s'agit de la délivrance d'une nouvelle autorisation après que l'autorisation précédente est arrivée à son terme, du respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1. »
« Le conseil accorde l'autorisation en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29.
Il tient également compte des critères figurant aux 1° à 5° et 7° de l'article 29. »
Dans la mesure de leur viabilité économique et financière, notamment au regard de la ressource publicitaire, il favorise les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers et contribuant à la diversité des opérateurs ainsi qu'à renforcer le pluralisme de l'information, tous médias confondus.
Il veille en outre à favoriser les services à vocation locale, notamment ceux consistant en la reprise des services locaux conventionnés au titre de l'article 33-1.
Pour l'octroi des autorisations aux éditeurs de services de télévision en haute définition, il autorise en priorité les services qui sont reçus dans la même zone géographique déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion en haute définition de programmes, en particulier d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française, ainsi que de l'offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la haute définition et les plus à même d'encourager la réception de services en haute définition par le plus grand nombre. »
L'éditeur de service titulaire d'une autorisation est tenu d'assurer le début effectif des émissions à la date et dans les conditions fixées par son autorisation. A défaut, le conseil peut constater la caducité de l'autorisation.
ZONE GÉOGRAPHIQUE MISE EN APPEL
Le détail des conditions techniques de diffusion figure dans la décision n° 2017-837 du 15 novembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne.
Le candidat s'engage à faire diffuser son service sur l'ensemble des sites d'émission listés ci-dessous. Cette liste correspond à la zone géographique mise en appel.
Population potentiellement couverte, sous réserve d'orientation des antennes de réception vers les lieux d'émission mentionnés dans le tableau ci-dessus : 12 091 000 habitants.
I. Formulaire d'identification du candidat
c) Répartition des programmes par genre en pourcentage par rapport au volume hebdomadaire total de diffusion
d) Autres données relatives aux programmes
n+4*
* A remplir si le candidat sollicite une montée en charge.
n+3*
V. Données techniques
(1) Voir notamment la recommandation R132 et le bulletin technique n° 3315 de l'Union européenne de radiotélévision (UER). (2) Voir notamment la recommandation technique « CST-RT-017-TV » de la Commission supérieure de l'image et du son (CST), de la Fédération des industries des contenus audiovisuels et multimédia (FICAM) et du HD FORUM. (3) Voir la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises parue au Journal officiel le 31 janvier 2006.
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