Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20060320/eco.html
Timestamp: 2018-03-20 00:27:55+00:00
Document Index: 180750544

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 21", 'art. 3', 'art. 20', 'art. 21', "l'article 25", "l'article 4", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 8", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 3"]

Commission des affaires économiques : compte rendu de la semaine du 20 mars 2006
Agriculture - Ecologie - Organismes génétiquement modifiés - Examen des amendements
Ville et logement - Engagement national pour le logement - Examen du rapport en deuxième lecture
Economie, finances et industrie - Entreprises - Audition de Mme Laurence Parisot, présidente du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) accompagnée de M. Pierre Nanterme, président de la commission Economie du MEDEF
Agriculture - Ecologie - Organismes génétiquement modifiés - Examen d'un amendement en seconde délibération
La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 200 (2005-2006) relatif aux organismes génétiquement modifiés, dont M. Jean Bizet est le rapporteur.
La commission a tout d'abord rectifié plusieurs de ses amendements et adopté deux nouveaux amendements.
A l'article 3 (exclusion des techniques « naturelles » du champ de la réglementation spécifique aux OGM), la commission a modifié son amendement n° 10 afin de préciser les modalités de saisine de la section économique et sociale du conseil des biotechnologies.
A l'article 8 (information du public en matière d'agrément d'utilisation confinée d'OGM), la commission a rectifié son amendement n° 20 afin de renforcer la transparence de l'information mise à la disposition du public par l'exploitant sollicitant un agrément pour une première utilisation confinée d'OGM.
A l'article 12 (procédure d'autorisation pour la dissémination volontaire d'OGM), elle a rectifié son amendement n° 23 par coordination avec son amendement n° 10 rectifié.
A l'article 13 (procédure d'autorisation pour la mise sur le marché d'OGM), elle a rectifié son amendement n° 27 par coordination avec l'amendement 10 rectifié.
A l'article 14 (confidentialité des informations communiquées lors des demandes d'autorisation pour la dissémination volontaire d'OGM), elle a adopté une rectification de coordination à son amendement n° 29.
Avant l'article 19, elle a adopté un amendement clarifiant l'intitulé du chapitre Ier du titre II du projet de loi.
A l'article 19 (utilisation confinée d'OGM dans les installations classées), elle a rectifié par coordination son amendement n° 39.
A l'article 21 (coexistence entre cultures OGM et non-OGM), elle a adopté une rectification rédactionnelle de son amendement n° 48 et elle a adopté un amendement confiant à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures le soin de recouvrer la taxe instaurée par l'article L. 663-12 du code rural.
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Art. 1er (art. L. 531-1 du code de l'environnement)
Définition des organismes génétiquement modifiés
M. Pastor et les membres du groupe socialiste
Art. 2 (art. L. 531-2 du code de l'environnement)
Exclusion des techniques « naturelles » du champ de la réglementation spécifique aux OGM
M. César et plusieurs de ses collègues
Art. 3 (art. L. 531-3 du code de l'environnement)
Substitution du conseil des biotechnologies aux commissions de génie génétique et du génie biomoléculaire
Art. L. 531-4 du code de l'environnement
s/s amdt 80 (amdt 9)
Art. additionnel après l'art. L. 531-4 du code de l'environnement
s/s amdt 101 (amdt 10)
s/s amdt 212 (amdt 10)
Art.L. 531-5 du code de l'environnement)
Arts. additionnels après l'art. 3
Art. 4 (Art. L. 532-1 du code de l'environnement)
Classement des utilisations confinées en classe de confinement
Art. 5 (art. L. 532-2 du code de l'environnement)
Modalités de confinement des utilisations d'OGM
Art. 7 (art. L. 532-3 du code de l'environnement)
Régime d'agrément ou de déclaration pour les utilisations confinées
s/s amdt 103 (amdt 17)
Art. 8 (art. L. 532-4 du code de l'environnement)
Information du public en matière d'agrément d'utilisation confinée d'OGM
Art. 9 (art. L. 532-5 du code de l'environnement)
Pouvoirs administratifs en cas de danger connu après une déclaration ou la délivrance d'un agrément d'utilisation confinée d'OGM
Art. 11 (art. L. 533-2 du code de l'environnement)
Définition de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
Art. 12 (art. L. 533-3 du code de l'environnement)
Procédure d'autorisation pour la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
s/s amdt. 60
(amdt. 23)
s/s amdt 213 (amdt 23)
s/s amdt 107 (amdt 24)
Défavorable car satisfait
Art. 13 (art. L. 533-4 du code de l'environnement)
Procédure d'autorisation de mise sur le marché d'OGM
s/s amdt 214 (amdt 27)
Art. 14 (art. L. 533-5 du code de l'environnement)
Confidentialité des informations communiquées lors des demandes d'autorisation pour la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
Art. 16 (art. L. 533-8 [nouveau] du code de l'environnement)
Conditions de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
Art. L. 533-9 [nouveau] du code de l'environnement
Art. L. 533-10 [nouveau] du code de l'environnement
Art. L. 533-11 [nouveau] du code de l'environnement
Art. L. 533-12 [nouveau] du code de l'environnement
Art. 17 (art. L. 535-3 du code de l'environnement)
Art. 20 (art. L. 251-1 du code rural)
Déclaration des cultures OGM et information du conseil des biotechnologies
MM. Marc, Pastor et Raoul et les membres du groupe socialiste
Art. L. 251-2 du code rural
Art. additionnel après l'art. 20 (art. L. 251-1-1 [nouveau] du code rural)
Registre national d'information sur les cultures OGM
s/s amdt 215 (amdt 42)
Art. 21 (art. L. 663-8 du code rural)
M. Marc et les membres du groupe socialiste
art. L. 663-9 du code rural
art. L. 663-10 du code rural
art. L. 663-11 du code rural
art. L. 663-12 du code rural
s/s amdt 202 (amdt 45)
art. L. 663-14 du code rural
Art. additionnel après l'art. 21
MM. Amoudry et Soulage
Art. additionnel avant l'article 25
M. Mortemousque et plusieurs de ses collègues
Interdiction des marqueurs antibiotiques pour les essais d'OGM
Clôture du fonds d'indemnisation
La commission a d'abord procédé à l'examen du rapport en deuxième lecture de M. Dominique Braye sur le projet de loi n° 188 (2005-2006), modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement.
M. Dominique Braye, rapporteur, rappelant que la discussion du projet de loi « engagement national pour le logement » avait débuté en novembre devant le Sénat, a tout d'abord souligné que ce texte avait pour ambition d'apporter des réponses à la grave crise du logement affectant nos concitoyens.
Après avoir noté que le projet de loi, qui comportait initialement 11 articles, n'en comptait pas moins de 63 à l'issue de son examen par le Sénat, le rapporteur a exprimé sa satisfaction quant aux avancées substantielles que les sénateurs avaient obtenues, lors de la première lecture, comme la possibilité d'avoir une décote jusqu'à 35 % sur les cessions de terrains de l'Etat, la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux, hors ceux financés à l'aide d'un prêt locatif social (PLS), pendant la durée du plan de cohésion sociale ou la création d'avantages fiscaux en faveur des propriétaires privés mettant à disposition leurs logements à des ménages modestes.
Il a relevé que l'Assemblée nationale avait, à son tour, modifié et complété ce texte composé désormais de 96 articles, dont 82 restant en discussion, avec des dispositions souvent très pertinentes, comme la possibilité donnée aux collectivités territoriales de créer des sociétés publiques locales d'aménagement, dont le capital sera détenu exclusivement par des collectivités ou par leurs groupements. Ces sociétés devraient pouvoir, conformément à la jurisprudence communautaire, passer des concessions d'aménagement avec les collectivités sans avoir d'obligation de mise en concurrence, a-t-il observé. Il s'est également félicité de l'introduction d'une disposition qui autorise la vente des logements HLM à des personnes physiques, moyennant une décote pouvant aller jusqu'à 35 %.
En revanche, M. Dominique Braye, rapporteur, a jugé que d'autres ajouts de l'Assemblée nationale étaient plus problématiques, comme l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les logements situés dans les zones franches urbaines, mais aussi l'assujettissement à la taxe d'habitation de tous les logements vacants depuis plus de cinq ans ou la création d'un permis de mise en location, délivré par le maire, pour tous les logements au sein d'immeubles de plus de trente ans situés en zone urbaine sensible.
Abordant ensuite les modifications apportées par l'Assemblée nationale au texte transmis par le Sénat, le rapporteur a regretté que les députés aient supprimé l'article permettant d'instituer une prescription administrative de 10 ans pour les constructions achevées, et rappelé que cette mesure, proposée dans le rapport élaboré par le groupe de travail présidé par M. Philippe Pelletier, visait à sécuriser les transactions immobilières et à permettre aux particuliers de réaliser des travaux d'amélioration sur leur bien. Il a jugé opportun, en conséquence, de rétablir ce dispositif.
Puis relevant que les articles 4 quinquies et 4 septies avaient suscité un certain nombre d'interrogations, il a expliqué qu'il avait pleinement tenu compte de ces réflexions dans son travail en deuxième lecture. Pour ce qui concerne l'article 4 quinquies, introduit au Sénat en première lecture par un amendement du Gouvernement qui instaure une majoration de taxe sur le foncier non bâti pour les terrains constructibles, M. Dominique Braye, rapporteur, a rappelé que la commission avait sous-amendé ce dispositif afin de laisser aux propriétaires le temps de vendre ou de construire. Il a également souligné que les unités foncières de moins de 1.000 mètres carrés avaient été exonérées. Il a précisé que l'objectif de ce dispositif était de donner aux maires des outils pour libérer du foncier, afin de remédier au manque de terrains disponibles.
Présentant les modifications des députés sur cet article, il a relevé qu'ils avaient maintenu, pour l'essentiel, le dispositif du Sénat, tout en abaissant le seuil des terrains exonérés de 1.000 à 500 mètres carrés. Afin de tenir compte de l'ensemble des observations formulées par les sénateurs, il a ensuite présenté les modifications qu'il suggérait sur cet article :
- il est indispensable de mieux distinguer l'urbain du rural, qui n'est pas soumis à la même pression foncière, ce qui conduit à différencier la situation des communes de moins de 3.500 habitants et celles de plus de 3.500 habitants ;
- il est nécessaire d'exonérer un certain nombre de terrains : d'une part, les terrains pour lesquels un permis de construire, d'aménager ou une autorisation de lotir a été obtenu, d'autre part, les parcelles qui supportent une construction assujettie à la taxe d'habitation.
S'agissant de la taxe sur les cessions de terrains, M. Dominique Braye, rapporteur, a rappelé que la commission avait adopté initialement un amendement reposant sur la taxation des plus-values, et non sur le prix de cession. Indiquant que cette proposition partait du constat que la valeur d'un terrain pouvait être très fortement augmentée, simplement du fait de son classement en zone constructible par le conseil municipal, il a souligné que la France était quasiment le seul pays en Europe où la quasi-totalité de cette plus-value revenait au propriétaire du terrain. Après avoir noté que le texte adopté par le Sénat avait retenu comme base non pas la plus-value, mais le prix de cession, il a considéré qu'il fallait tenir compte des cas dans lesquels la plus-value réalisée est faible. A cet effet, il a proposé à la commission de réserver sa position sur cet article jusqu'à la semaine prochaine afin d'examiner, d'ici là, les possibilités d'évolution du dispositif.
Sur les dispositions relatives au logement, M. Dominique Braye, rapporteur, a attiré l'attention de la commission sur l'extension, opérée par les députés, de la mesure fiscale en faveur de l'accession sociale à la propriété. Alors que le projet de loi réservait, dans sa version initiale, le bénéfice de la TVA à 5,5 % aux seules opérations dans les quartiers « ANRU », les députés l'ont élargi aux îlots situés dans un périmètre de deux kilomètres autour de ces quartiers, a-t-il ajouté. Il a jugé que l'esprit de cette décision était intéressant en ce qu'elle permettait d'élargir aux franges de ces quartiers ces mesures incitatives, mais que son champ d'application était vraisemblablement trop large et faisait disparaître son effet de « ciblage ».
S'agissant de la réforme de l'article 55, il a pris acte du fait que l'Assemblée nationale avait souhaité intégrer dans la définition du logement social, pour une période de 5 ans, les opérations neuves d'accession sociale à la propriété. Tout en précisant qu'il ne présenterait pas d'amendement sur cet article, il a appelé l'attention des commissaires sur le fait qu'il s'agissait d'une mesure que les élus locaux devraient utiliser « avec beaucoup de modération ».
M. Dominique Braye, rapporteur, a ensuite précisé que, conformément aux engagements qu'il avait pris en première lecture, il proposerait des améliorations de l'article 55, ne revenant pas sur l'obligation des 20 % et n'atténuant en rien les obligations des communes. Tout en améliorant à la marge le système pour le rendre plus performant, cette réforme permet de distinguer les communes faisant preuve de mauvaise volonté de celles qui éprouvent de véritables difficultés à remplir leurs obligations de construction. Ces dernières se verraient octroyer la possibilité d'exposer leurs difficultés devant une commission nationale, fonctionnant en toute transparence, qui aurait la possibilité d'aménager leurs obligations en cas de difficultés objectives. Afin de garantir la clarté des débats sur l'article 55, le rapporteur a indiqué qu'il appellerait en priorité, la discussion de l'article 8 septies, sur lequel se greffera la réforme proposée, après celle de l'article 5 bis B, c'est-à-dire l'article voté par les députés sur l'intégration des logements en accession sociale à la propriété.
Abordant ensuite la question des déconventionnements de logements possédés par les filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations, M. Dominique Braye, rapporteur, a indiqué qu'à l'échéance des conventions, le niveau de loyer des locataires explosait et que des communes, non comprises dans le champ d'application de l'article 55, s'y trouvaient, de ce fait, soumises. Il a préconisé, en conséquence, de limiter les effets négatifs de cette politique, très préjudiciable à la mixité sociale. Le rapporteur a ensuite indiqué qu'il proposerait la ratification de deux ordonnances publiées depuis la première lecture du projet de loi, concernant directement le logement et la construction : l'ordonnance sur l'habitat insalubre, et celle sur la simplification des autorisations d'urbanisme.
Enfin, au sujet des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI), M. Dominique Braye, rapporteur, a relevé que le groupe des « sages » s'étant réuni la veille, il n'était pas encore en mesure d'émettre des propositions, et a expliqué que les échanges avaient débouché sur la nécessité de fixer un cadre clair présidant à la réforme des SACI fondées sur un plan de relance de l'accession sociale à la propriété, un volet financier encadré et une réforme de la gouvernance des SACI donnant une place éminente aux autres organismes HLM et aux collectivités territoriales. Il a ensuite annoncé que les amendements qu'il pourrait proposer viseraient soit à mieux définir le cahier des charges de la réforme, soit, si les discussions techniques sont suffisamment abouties, à intégrer dans le projet de loi le texte même de la réforme.
A l'issue de cette présentation, un débat s'est engagé entre les commissaires.
Après avoir félicité le rapporteur, M. Charles Revet a rappelé qu'il souhaitait, depuis longtemps, que soient comptabilisés, au titre des obligations fixées par l'article 55 de la loi SRU, les logements acquis en accession sociale à la propriété et en accession-location, et s'est, en conséquence, félicité de l'introduction de cette mesure par l'Assemblée nationale. Après avoir vivement déploré l'impossibilité, depuis le 1er janvier 2006, de procéder à des révisions simplifiées de plan d'occupation des sols, il a relevé que de nombreuses communes connaissaient une très forte pression foncière, y compris au-dessous de 3.500 habitants. Estimant indispensable d'assouplir les procédures de modification des documents d'urbanisme, il a préconisé la mise en place, éventuellement à titre temporaire, d'une procédure très simple permettant, sur délibération du conseil municipal après enquête publique, de classer des terrains en zone constructible.
M. Pierre Hérisson a tout d'abord fait part de son intention de déposer des amendements relatifs aux gens du voyage et à la prise en compte des aires permanentes d'accueil dans le quota des 20 % de logements sociaux prévu par l'article 55 de la loi SRU. Il a en outre indiqué, sur ce sujet, qu'il serait opportun de mener une réflexion sur l'accompagnement fiscal de la création des schémas départementaux des aires d'accueil et sur la définition de la notion de caravane. Par ailleurs, il s'est interrogé sur la différence existant entre l'Ile-de-France et les autres régions pour la définition du champ d'application des communes concernées par l'article 55 de la loi SRU. Il a estimé que le seuil des 3.500 habitants en province pouvait créer des inégalités entre communes, certaines d'entre elles ne participant pas à l'effort de construction des logements sociaux. En conséquence, il a indiqué qu'il déposerait un amendement tendant à ramener ce seuil à 1.500 habitants en province, à l'instar de l'Ile-de-France.
Evoquant les vives inquiétudes qui se sont manifestées sur la question des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI), M. Francis Grignon a rappelé que celles-ci avaient un rôle très important pour l'accession sociale à la propriété, notamment en zone rurale, et a demandé au rapporteur de lui indiquer le montant du prélèvement qui pourrait être opéré sur leurs fonds propres.
Après avoir félicité le rapporteur pour la qualité de sa présentation, M. Thierry Repentin a estimé que les modifications apportées par l'Assemblée nationale à l'article 55 de la loi SRU étaient inacceptables pour son groupe. Tout en admettant que le dispositif actuel était vraisemblablement insuffisant, il a néanmoins souligné que l'intégration dans le quota des ventes HLM signifiait que la commune disposerait de moins de logements locatifs sociaux. Il a en outre relevé que l'intégration de l'accession sociale à la propriété dans le seuil des 20 % inciterait les communes à utiliser du foncier pour réaliser de telles opérations, ce qui limiterait leurs possibilités de construire du logement locatif social.
M. Thierry Repentin a ensuite fait part de ses inquiétudes sur les risques pesant sur les sociétés anonymes de crédit immobilier, qui constituent l'une des cinq familles du monde HLM. Soulignant que les SACI étaient des opérateurs importants en matière d'accession sociale à la propriété et de développement du parc locatif, il a déploré les volontés exprimées par certains de confisquer leurs 2,7 milliards d'euros de fonds propres par le biais d'un amendement gouvernemental déposé tardivement à l'Assemblée nationale. Il a jugé qu'une diversité des opérateurs HLM était indispensable et considéré que la rédaction de l'article 8 bis A devait être plus précise.
Sur le foncier, il a regretté que le rapporteur propose à la commission de fixer un seuil de population pour la majoration de la valeur locative utilisée pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Déplorant les pressions exercées sur les parlementaires par certaines associations de propriétaires, il a considéré que ce dispositif ne remettait pas en cause la propriété mais visait à apporter une solution aux problèmes de pression foncière qui existent aussi bien dans les grandes communes qu'en zones périurbaines.
Après avoir regretté que le projet de loi rende plus complexe le droit applicable, M. Jean-Paul Alduy a insisté sur la nécessité d'agir dans trois directions. S'agissant du problème du foncier, a-t-il souligné, il faut créer des établissements publics fonciers dotés de moyens financiers suffisants pour constituer des réserves foncières, et disposer de documents de planification souples. Jugeant ensuite que l'article 55 ne réglait pas le problème de la mixité sociale, il a souligné qu'il revenait au programme local de l'habitat de définir les objectifs à atteindre en cette matière. Au sujet des parcours résidentiels, il a regretté que l'accession sociale à la propriété ait disparu, depuis 20 ans, des priorités des politiques menées en matière de logement. Déplorant, enfin, la disposition étendant le bénéfice de la TVA à 5,5 % aux opérations menées dans un périmètre de 2 kilomètres autour des quartiers « ANRU », il a estimé qu'elle portait gravement atteinte à l'objectif de ciblage des efforts financiers sur les quartiers les plus en difficulté, poursuivi avec la création de l'Agence.
M. Dominique Mortemousque a expliqué que le seuil des 3.500 habitants pour la majoration de la TFNB ne résultait pas de pressions exercées par telle ou telle association mais de la nécessité de prendre en compte les spécificités du monde rural, pour lequel un dispositif de cette nature n'est pas indispensable. Il a, à ce titre, remercié le rapporteur pour les propositions qu'il faisait sur ce sujet.
En réponse, M. Dominique Braye, rapporteur, a tout d'abord déclaré souscrire entièrement aux propos de MM. Charles Revet et Jean-Paul Alduy sur la nécessité d'encourager l'accession sociale à la propriété, et a relevé que de nombreux pays dans le monde, y compris parmi les plus pauvres, ne comptaient que des propriétaires. Indiquant que la disposition relative à la prorogation, jusqu'au 1er janvier 2010, de la possibilité de mener des révisions simplifiées de POS, avait été introduite dans la loi de programmation pour la recherche, qui doit être prochainement promulguée, il a ensuite estimé que les élus devaient se saisir des outils de planification mis à leur disposition. Au sujet de l'assouplissement des procédures permettant de classer des terrains en zone constructible, il a fait part de ses réserves et rappelé la nécessité, pour parvenir à un juste équilibre, de consulter les chambres d'agriculture.
S'agissant de la question des gens du voyage, il s'est dit sensible aux arguments présentés par M. Pierre Hérisson, reconnaissant que les aires permanentes d'accueil demandaient aux communes autant de travail que la gestion de logements sociaux. Il a toutefois appelé l'attention de la commission sur le fait que l'Assemblée nationale avait ouvert le débat sur l'intégration des aires d'accueil dans le quota des 20 %, mais n'y avait pas donné suite en adoptant des amendements. Sur les différences entre les seuils d'assujettissement aux obligations de l'article 55, il a estimé qu'il s'agissait là d'un vrai débat, mais ne s'est pas déclaré favorable à la réduction à 1.500 habitants pour tout le territoire, jugeant préférable que la solidarité entre communes joue sans contrainte législative. M. Pierre Hérisson a souligné, en retour, que ses réflexions s'appuyaient sur le constat que l'article 55 ne s'applique qu'à moins de 20 % du territoire, le rapporteur lui répondant qu'un grand nombre de communes construisaient des logements sociaux sans les obligations de l'article 55.
Sur les SACI, M. Dominique Braye, rapporteur, a relevé que tous les élus reconnaissaient le travail remarquable qu'elles effectuaient en faveur de l'accession sociale à la propriété. Il a également souligné que, contrairement au Crédit foncier de France et au Comptoir des entrepreneurs, les SACI avaient assumé la transition entre les prêts à l'accession sociale à la propriété (PAP) et les prêts à taux zéro (PTZ) sans aides de l'Etat. Il a relevé que les fonds propres des SACI n'étaient pas liquides et ne présentaient pas un caractère facilement mobilisable, car reposant sur des actifs devant être vendus, ce qui constituerait une lourde contrainte. Il a ensuite précisé que l'accord en cours de finalisation prévoyait l'affectation, en 2006, de 350 millions d'euros pour l'accession sociale à la propriété et de 50 millions d'euros en faveur du logement des plus défavorisés, ainsi que 150 millions d'euros en 2007 pour l'exercice de missions sociales. En définitive, il a souligné que la chambre syndicale des SACI était d'accord avec cette évolution, à la condition que le statut juridique de ces sociétés puisse évoluer.
En réponse à M. Thierry Repentin, le rapporteur a tout d'abord souhaité clarifier sa position sur l'intégration, dans le quota de l'article 55, de l'accession sociale à la propriété, et a précisé qu'elle pouvait comporter des risques non pas pour les administrés, mais pour les communes, qui verront, au terme du délai de cinq ans prévu par le texte, leurs obligations s'accroître, du fait de la comptabilisation de ces logements acquis en accession sociale à la propriété en résidences principales. Il s'est également interrogé sur les modalités de leur comptabilisation, tout en précisant que le décret devrait fixer des niveaux de ressources et de loyers équivalents ou inférieurs à ceux prévus pour l'accès aux logements locatifs sociaux. S'agissant de la taxe sur le foncier non bâti, il a précisé que l'amendement de la commission prévoyait que la majoration ne s'appliquerait, dans les communes de moins de 3.500 habitants, qu'à condition que le conseil municipal délibère, et a rappelé que son objectif était de libérer du foncier, là où la pression est forte.
A M. Jean-Paul Alduy qui soulignait, de nouveau, la nécessité de simplifier les procédures applicables en matière de document d'urbanisme, et suggérait la rédaction d'une proposition de loi de quelques articles sur le sujet, M. Dominique Braye, rapporteur, a rappelé que l'ordonnance qu'il proposait de ratifier simplifiait considérablement les dispositions applicables en matière d'autorisation de construire. S'agissant de la règle des « 2 kilomètres », il a indiqué qu'il proposait de la réduire à 500 mètres, afin d'intégrer les « franges » des quartiers éligibles au titre de l'ANRU.
A l'article 1er (articles L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme) (Délimitation de périmètres pour des opérations ayant les effets d'opérations d'intérêt national), la commission a adopté, outre un amendement de clarification juridique et un amendement rédactionnel, un amendement visant à rétablir la date butoir du 1er janvier 2010 pour délimiter les périmètres, ainsi qu'un amendement tendant à étendre la décote aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence.
A l'article 2 (articles L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 123-12-1 et L. 230-4-1 nouveaux du code de l'urbanisme) (Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols), la commission a adopté trois amendements tendant à supprimer une disposition introduite dans le projet de loi de programme pour la recherche, et à revenir sur la rédaction adoptée par le Sénat s'agissant de la majoration de coefficient d'occupation des sols, en supprimant une mention inutile, et en précisant que la majoration ne pouvait porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme.
Après le chapitre III (avant l'article 3), la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel afin de ratifier l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
A l'article 3 bis (article L. 111-12 nouveau du code de l'urbanisme) (Délai de prescription administrative pour les constructions achevées depuis plus de dix ans), la commission a adopté, après les interventions de MM. Gérard Cornu et Jean-Paul Alduy, un amendement tendant à rétablir l'article, supprimé par l'Assemblée nationale, afin d'instituer un délai de prescription administrative de dix ans pour les constructions achevées.
A l'article 4 ter B nouveau (article L. 327-1 nouveau du code de l'urbanisme) (Création de sociétés publiques locales d'aménagement), la commission a adopté quatre amendements tendant à supprimer la durée d'expérimentation pour la création de sociétés publiques locales d'aménagement, à étendre aux groupements de collectivités la possibilité de détenir la majorité du capital, à élargir le champ d'intervention des sociétés d'aménagement aux collectivités territoriales et à leurs groupements, et à demander au Gouvernement un bilan d'application de la disposition au terme d'une période de cinq ans.
A l'article 4 ter (article L. 135 B du livre des procédures fiscales) (Transmission par l'administration fiscale des données foncières aux collectivités territoriales et aux établissements publics), la commission a adopté un amendement visant à permettre aux services de l'Etat et à l'agence nationale de l'habitat d'obtenir, auprès des services fiscaux, communication de la liste des logements vacants.
A l'article 4 quinquies (article 1396 du code général des impôts) (Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles), la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel, trois amendements tendant respectivement :
- à rendre nécessaire, dans les communes de moins de 3.500 habitants, une délibération pour instituer la majoration et à réduire de 1.000 mètres carrés la superficie retenue pour le calcul de la majoration ;
- à exonérer de la majoration les terrains pour lesquels un permis de construire, d'aménager ou une autorisation de lotir a été obtenu ;
- à exonérer les terrains supportant une construction passible de la taxe d'habitation.
A l'article 5 (article 278 sexies du code général des impôts) (Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine), la commission a adopté un amendement tendant à réduire l'extension du bénéfice de la mesure aux îlots situés à 500 mètres des quartiers faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
A l'article 5 bis A (nouveau) (article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation) (Possibilité de pratiquer une décote sur le prix de vente des logements HLM), la commission a adopté un amendement afin de prévoir le remboursement à l'organisme HLM de la plus-value en cas de vente, dans les dix années suivant l'achat, du logement en contrepartie d'une décote.
A l'article 5 bis (articles L. 251-1 et L. 251-6 du code de la construction et de l'habitation) (Favoriser la construction de « maisons à 100.000 euros »), la commission a adopté un amendement corrigeant une erreur matérielle.
A l'article 5 ter (article L. 443-15-2-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) (Vente de logements locatifs conventionnés appartenant aux collectivités territoriales), la commission a adopté, outre un amendement de coordination, un amendement rédactionnel.
A l'article 5 quater (articles 261, 284, 1594 F quinquies, 1594-0 G et 207 du code général des impôts et article 46 ter de l'annexe III du même code) (Amélioration du régime fiscal du prêt social de location-accession), la commission a adopté un amendement supprimant des dispositions déjà adoptées dans la loi de finances rectificative pour 2005.
A l'article 5 quinquies (articles L. 311-4 et L. 443-11-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) (Possibilité pour les collectivités de bénéficier des prêts réglementés de l'Etat pour la construction de logements sociaux), après une intervention de M. Daniel Dubois, la commission adopté un amendement de suppression de cet article.
A l'article 5 sexies (nouveau) (articles L. 351-2, L. 443-6-2 à L. 443-6-16 [nouveaux], L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation et articles 278 sexies, 726 et 828 du code général des impôts) (Sociétés civiles immobilières de capitalisation d'accession à la propriété), la commission a adopté un amendement de rédaction globale afin de compléter certaines insuffisances du dispositif sur le plan juridique ou fiscal.
A l'article 5 septies (nouveau) (article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) (Suppression de la garantie de financement et d'acquisition des locaux non vendus en cas d'opérations d'accession à la propriété réalisées par les sociétés coopératives HLM), après une intervention de M. Jean-Paul Alduy, la commission a adopté un amendement de suppression.
A l'article 5 octies (nouveau) (article 1387 A [nouveau] du code général des impôts) (Exonération de TFPB pendant cinq ans pour les logements situés en zones franches urbaines), la commission a adopté un amendement de suppression de ce dispositif.
A l'article 5 nonies (nouveau) (article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985) (Caisse de refinancement de l'habitat), la commission a adopté un amendement codifiant les dispositions de cet article dans le code monétaire et financier.
A l'article 6 (articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation) (Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)), la commission a adopté, outre un amendement de précision, un amendement prévoyant une procédure d'entrée en vigueur simplifiée des conventions ANAH sans travaux.
A l'article 6 bis (nouveau) (article L. 444-2 du code de la construction et de l'habitation) (Amélioration du régime juridique de la prise à bail de logements vacants par les organismes HLM), la commission a adopté un amendement de coordination.
A l'article 7 bis (articles 31 et 32 du code général des impôts) (Réforme de l'amortissement « Robien » et création du « Borloo populaire »), la commission a adopté un amendement proposant d'avancer la date de remise du rapport faisant le bilan des aides en faveur des investissements locatifs au 15 septembre 2007 et un amendement reculant la date de livraison des travaux au 1er octobre 2008 pour bénéficier de l'amortissement « Robien » dans son ancienne version.
Avant l'article 7 sexies, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel afin de ratifier l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.
A l'article 7 octies (nouveau) (articles 1407 et 1410 du code général des impôts) (Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation), après les interventions de MM. Charles Revet et Jean-Paul Alduy, la commission a adopté un amendement rendant facultative, sur délibération du conseil municipal, l'application de la taxe d'habitation aux logements vacants depuis plus de cinq ans, tout en excluant les communes concernées par la taxe sur les logements vacants.
A l'article 7 nonies (nouveau) (article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) (Création d'un certificat de mise en location), après les interventions de MM. Daniel Dubois et Thierry Repentin, la commission a adopté un amendement tendant à prévoir, à titre expérimental et pendant cinq ans, la création du permis de mise en location.
A l'article 8 (Habilitation à moderniser par ordonnance le statut des offices publics d'HLM), la commission a adopté un amendement ramenant de six mois à quatre mois le délai dans lequel le Parlement devra être saisi du projet de loi de ratification de l'ordonnance créant les offices publics de l'habitat.
Avant l'article 8 ter, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel afin de rétablir les dispositions du paragraphe II de l'article 5 quinquies, précédemment supprimées, concernant la vente de logements-foyers appartenant aux organismes HLM.
A l'article 8 ter (articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) (Compétence des organismes HLM pour assurer des missions ayant trait au logement des fonctionnaires de la police, de la gendarmerie et des services pénitentiaires), la commission a adopté un amendement regroupant, sous un article unique, toutes les dispositions ayant trait aux compétences des HLM.
A l'article 8 quater (articles L. 423-10, L. 423-11 et L. 423-11-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) (Faciliter la gouvernance des sociétés anonymes HLM), la commission a adopté un amendement améliorant la rédaction du dispositif retenu par les députés pour limiter les risques d'incrimination pour prise illégale d'intérêts pour les représentants des collectivités territoriales au sein des organismes HLM.
Par coordination avec l'article 8 ter, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 8 quinquies (articles L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) (Compétence de syndic des SA HLM et des sociétés coopératives HLM).
Par coordination avec l'article 8 ter, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 8 sexies B (nouveau) (articles L. 411-3, L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) (Compétences des HLM pour réaliser des immeubles en VEFA pour des opérations de dissociation de l'usufruit locatif et de la nue-propriété).
Par coordination avec l'article 8 ter, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 8 sexies C (nouveau) (articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) (Possibilité pour certains organismes HLM de réaliser des immeubles en VEFA au profit d'autres organismes HLM).
Par coordination avec l'article 8 ter, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 8 sexies D (nouveau) (article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) (Exercice de la compétence d'aménageur par les coopératives HLM sans agrément).
A l'article 8 sexies E (nouveau) (article L. 443-15-5 du code de la construction et de l'habitation) (Simplification des procédures de démolition d'immeubles de logements sociaux), la commission a adopté un amendement créant une procédure unique d'autorisation préfectorale de démolition des logements sociaux.
Après l'article 8 sexies, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel afin d'atténuer les effets des sorties de conventionnement des logements possédés par les filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations.
A l'article 8 septies (article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation) (Publication du bilan du respect de l'article 55), la commission a adopté un amendement proposant une réforme globale et équilibrée du dispositif de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont les principales dispositions prévoient :
- la fixation du prélèvement pour toutes les communes à 20 % de leur potentiel fiscal ;
- l'élargissement du champ des dépenses déductibles aux dépenses liées à la mise à disposition de terrains par bail à réhabilitation, à construction ou emphytéotique ;
- la possibilité de déduire ces dépenses sur plusieurs années, à condition qu'elles permettent de construire un nombre de logements suffisants au regard des obligations triennales ;
- la création d'une instance d'appel nationale, sous la forme d'une commission nationale chargée d'examiner la situation des communes qui, pour des raisons objectives, n'ont pu remplir leurs obligations.
La commission a ensuite procédé à l'audition de Mme Laurence Parisot, présidente du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), accompagnée de M. Pierre Nanterme, président de la commission Economie du MEDEF.
Après avoir indiqué qu'elle souhaitait, en guise d'introduction, faire part de trois convictions, Mme Laurence Parisot, présidente du MEDEF, a estimé, s'agissant de la première, que notre pays était aujourd'hui à un point d'inflexion économique qui pouvait se résumer à la question suivante, qui exprimait le sentiment d'appauvrissement se diffusant dans l'opinion : la France veut-elle, souhaite-t-elle, rester un pays riche ?
Observant que l'économie mondiale connaissait aujourd'hui plusieurs bouleversements majeurs devant conduire à cette réflexion en profondeur, elle a relevé que la montée en puissance extrêmement rapide des pays dits émergents constituait le premier d'entre eux. Elle a ainsi précisé que l'Asie représentait aujourd'hui, en termes de PIB mondial, une fois et demi les Etats-Unis et deux fois la zone Euro, la Chine deux fois le couple franco-allemand et l'Inde, l'équivalent du Japon. Elle a constaté que cette révolution économique bouleversait totalement l'ensemble des équilibres mondiaux, notamment parce que la Chine, qui allait bientôt devenir le premier exportateur mondial, avait des besoins croissants d'énergie et de matières premières qui poussaient à la hausse tous les marchés mondiaux, et que cette concurrence s'exerçait aussi sur les hommes et les compétences, 12 % des jeunes Indiens et 16 % des jeunes Chinois fréquentant aujourd'hui un établissement d'enseignement supérieur.
S'agissant du deuxième bouleversement, à savoir la redistribution mondiale des activités, Mme Laurence Parisot, présidente du MEDEF, a relevé que la mobilité grandissante du capital, ainsi que du travail, s'exprimait de façon évidente par les délocalisations ou les transferts de siège social vers des pays fiscalement plus attractifs, mais aussi et surtout, de manière moins visible, par la relocalisation des commandes, des sous-traitances et des activités nouvelles. Elle a estimé que ce mouvement était normal, puisqu'il permettait une croissance mondiale à un rythme inégalé jusqu'alors, et qu'il ne devrait donc pas s'interrompre, l'écart des coûts entre les pays développés et les pays émergents, qui disposent d'un potentiel de main-d'oeuvre élevé, étant en effet durable. Pour souligner que les transformations en cours étaient rapides et profondes, car les pays émergents « montaient en gamme » de manière spectaculaire, bien loin de leur image traditionnelle, elle a indiqué que la part des nouvelles technologies dans le PIB indien avait quadruplé entre 1998 et 2005 et que les machines et équipements de transports représentaient aujourd'hui quelque 43 % des exportations chinoises, contre seulement 18 % pour les articles textiles et d'habillement.
Puis abordant le troisième bouleversement, elle a relevé que l'Europe connaissait une rupture de croissance et, pour la France en particulier, une rupture de compétitivité, soulignant qu'alors que jusqu'au début des années 90, notre pays avait une croissance supérieure à celles des Etats-Unis ou de la Grande-Bretagne, il était aujourd'hui largement distancé. Mme Laurence Parisot, présidente du MEDEF, a considéré que, loin d'être due aux « effets ravageurs de la mondialisation », cette situation traduisait essentiellement une évolution négative des trois sources essentielles de la croissance de moyen terme : la démographie, avec le « papy boom » ; la productivité, dont la stagnation depuis de nombreuses années n'était pas sans relations avec les 35 heures ; et l'insuffisance d'investissements et de recherche/innovation, le taux français de chercheurs en entreprise étant ainsi inférieur de moitié à celui des Etats-Unis. Pour illustrer ce problème de croissance et de compétitivité propre à la France, elle a pris l'exemple du décrochage récent en matière de commerce extérieur par rapport non seulement au commerce mondial, mais aussi par rapport à l'Allemagne, observant à cet égard que, pendant que la demande mondiale avait augmenté de 40 % depuis 1999, la croissance des exportations allemandes avait atteint 51 %, tandis que celle des exportations françaises n'avait été que de 23 %.
Exprimant ensuite sa deuxième conviction, elle a estimé que la France avait besoin d'une réforme en profondeur de son marché du travail. Considérant qu'un des obstacles à la croissance française était l'insuffisance de la quantité de travail, qui traduisait pour l'essentiel un mauvais fonctionnement du marché du travail, elle a cité quelques chiffres le démontrant :
- la sortie du système scolaire, chaque année, de près de 150.000 jeunes n'ayant aucun diplôme ou seulement titulaires du brevet, alors même que le taux de chômage des jeunes non qualifiés atteint près de 40 % ;
- la très faible mobilité des emplois, exprimée par le fait que 85 % des salariés du privé occupent le même emploi d'une année à l'autre ;
- la différence de dix points entre le taux d'emploi en France et le taux d'emploi aux Etats-Unis ou dans les pays nordiques ;
- le fait que l'essentiel de la formation professionnelle soit réservé aux salariés les plus qualifiés, dans les plus grandes entreprises.
Tout en convenant que des progrès importants avaient été récemment engagés pour améliorer certains dispositifs, et citant à cet égard l'apprentissage, la valorisation des acquis professionnels, la création du droit individuel à la formation ou celle du contrat nouvelle embauche (CNE), Mme Laurence Parisot, présidente du MEDEF, a estimé qu'il convenait aujourd'hui d'élargir la réflexion à l'ensemble des sujets en traitant de manière conjointe les questions :
- de l'adéquation de la formation initiale aux besoins des entreprises, trop de formations apparaissant déconnectées des réalités des entreprises et trop de filières hyper-spécialisées conduisant à des impasses, alors même que de nombreuses entreprises souhaitant embaucher ne trouvent pas de personnel qualifié ;
- de l'évolution du contrat de travail, la corrélation entre la complexité de la réglementation du travail et le taux de chômage anormalement élevé en France conduisant nécessairement à s'interroger sur la simplification et la sécurisation des procédures d'embauche et de rupture, sur la place respective des garanties collectives et des garanties individuelles, ou encore sur la diversité ou l'unicité des contrats ;
- de la liberté du travail, la législation sur les 35 heures ayant mécaniquement conduit à une réduction de la quantité de travail et fait naître une utopie qui serait la fin du travail, alors même que la baisse du temps de travail devrait être uniquement connectée à l'évolution de la productivité. A cet égard, jugeant nécessaire de remettre la valeur travail au coeur de toutes les réflexions et faisant part de ses convictions quant à la force du contrat et des relations avec les organisations syndicales, Mme Laurence Parisot, présidente du MEDEF, a rappelé qu'elle avait proposé de mettre en débat le concept même de durée légale afin, à l'instar de ce qui se pratique dans nombre de pays développés comparables, de renvoyer la fixation des horaires, dans la limite du droit communautaire, à la négociation collective pour adapter les modalités du temps de travail à la réalité économique des secteurs d'activité, des branches, des entreprises, de l'évolution de la concurrence et de la conjoncture ;
- de la fixation des salaires minima, toutes les études démontrant aujourd'hui qu'un relèvement trop fort du SMIC détruisait de l'emploi, ce qui justifierait de mettre fin au caractère éminemment politique de cette fixation en confiant l'évolution du SMIC à une commission indépendante, statuant uniquement sur des critères économiques ;
- de la remise à plat de l'assurance-chômage, comme l'ont décidée en fin d'année dernière les partenaires sociaux, et de l'avenir du service public de l'emploi, thème dont l'importance vient tout juste d'être rappelée par le récent rapport de la Cour des comptes.
Affirmant que la réduction du chômage constituait un objectif prioritaire de son organisation, Mme Laurence Parisot, présidente du MEDEF, a considéré que la question de l'emploi passait d'abord par une revalorisation en profondeur du concept de travail lui-même et estimé que, malgré les événements actuels, l'opinion, comme les partenaires sociaux, étaient prêts à cette réforme prioritaire.
Abordant enfin sa troisième et dernière conviction, elle a souligné la nécessité pour l'Etat d'évoluer et de se réformer. Se félicitant de la récente publicité faite au rapport Pébereau, elle a estimé indispensable de résoudre le problème majeur de l'endettement du pays, rappelant à cet égard que la France subissait un taux de dépenses publiques de cinq ou six points plus élevé que la moyenne européenne, une dette en croissance vertigineuse et un déficit souvent maîtrisé grâce à des recettes providentielles.
Dans ce contexte, elle a relevé que le premier enjeu majeur était celui de l'assurance-maladie. Observant que si la réforme de 2004 commençait à porter ses premiers fruits, il convenait désormais d'engager la réforme de l'hôpital, faute de quoi le pays connaîtrait une nouvelle aggravation des déficits, et donc une augmentation des prélèvements, ce qui serait gravement préjudiciable au moment où la concurrence fiscale des nouveaux membres de l'Union européenne faisait rage.
En second lieu, elle a appelé à combattre ce qu'elle a qualifié « d'illisibilité grandissante » de la France. Jugeant qu'en multipliant les paradoxes et les injonctions contradictoires en matière de lois, de réglementations, d'attributions, etc., les gouvernements de tous bords politiques avaient, depuis vingt ans, suscité une véritable incompréhension des acteurs économiques, elle a rappelé que ceux-ci avaient besoin de stabilité et de lisibilité à moyen terme pour avoir confiance dans l'avenir, prendre des risques et investir dans la durée. Aussi a-t-elle estimé indispensable de rebâtir un droit plus simple, en faisant pour cela davantage confiance aux acteurs économiques et sociaux.
A la suite de cette intervention, M. Gérard Cornu, après avoir déclaré partager le diagnostic sans concession de Mme Laurence Parisot et l'avoir félicitée pour son langage de vérité, a plus particulièrement examiné la réforme du marché du travail, qu'il a qualifiée de nécessaire. A cet égard, observant que le contrat de première embauche (CPE), qui constitue, selon lui, une tentative de réforme somme toute relativement modeste pour favoriser le recrutement des jeunes, rencontrait une très forte opposition, il s'est inquiété des perspectives de succès de réformes de plus grande ampleur et, indiquant qu'il lui semblait que le MEDEF ne s'était guère exprimé sur ce projet, a demandé quelle était la position du mouvement sur celui-ci.
Regrettant le recul relatif de la France dans le nouveau contexte économique mondial, M. Charles Revet a demandé quelles étaient les mesures à prendre pour limiter la délocalisation des entreprises ayant fortement recours à la main d'oeuvre non qualifiée, adapter, en prenant exemple sur l'Allemagne, les filières et outils de formation aux débouchés réels, et, afin de renforcer les liens entre les salariés et leurs entreprises, favoriser l'intéressement des premiers aux résultats des secondes.
Se référant au rapport de la commission des affaires économiques sur la délocalisation des industries de main-d'oeuvre, paru en juin 2004, M. Francis Grignon a sollicité l'opinion de Mme Parisot sur son sentiment personnel que le développement d'une entreprise dépendait d'une répartition de la valeur ajoutée produite par son activité qui soit respectueuse d'un équilibre entre quatre destinations - les salaires et les charges sociales (qualifiées de valeur ajoutée sociale), les impôts et les taxes (valeur ajoutée citoyenne), les investissements (valeur ajoutée économique) et la rémunération des actionnaires (valeur ajoutée capitalistique) -, sur la proposition de transférer sur une TVA dite de compétitivité une partie des charges sociales aggravant actuellement le coût du travail afin de stimuler les exportations et d'enchérir le coût des importations, et enfin, sur la nécessité de promouvoir une politique industrielle européenne volontaire associée à une homogénéisation communautaire des normes sociales, fiscales et environnementales.
Soulignant que l'analyse de Mme Parisot sur l'inefficacité du marché du travail rejoignait celle développée par l'économiste Pierre Cahuc dans son dernier ouvrage et partageant sa conclusion sur la nécessité d'une réforme profonde qui, a-t-il ajouté, devrait conduire à protéger les emplois plus que les personnes, M. Bruno Retailleau l'a interrogée sur les mesures envisagées par le MEDEF pour revenir sur les 35 heures. Puis observant que le sentiment se diffusait dans l'opinion que la machine économique « ne tournait pas rond », la prospérité des nations et le travail des peuples ne conduisant plus à l'amélioration du pouvoir d'achat des travailleurs ni à l'investissement des entreprises, il lui a demandé si le MEDEF ne portait pas trop d'attention aux grandes entreprises, alors qu'il devrait privilégier les PME, qui constituent le moteur de la croissance et de l'emploi. Enfin, relevant que certains pays, tels que l'Espagne, la Grande-Bretagne ou les Etats-Unis, faisaient le choix de soutenir leurs activités de services, encore largement protégées de la concurrence au niveau international, tandis que d'autres, comme l'Allemagne ou le Japon, renforçaient leur développement industriel, il s'est interrogé sur la meilleure stratégie à suivre pour la France.
Se déclarant lui aussi convaincu de la nécessité de poursuivre et d'approfondir la réforme de l'Etat, M. Marcel Deneux a souhaité connaître la conception de Mme Parisot sur le rôle de l'Etat et celui des entreprises, ainsi que sur la nature de leurs relations, dans le modèle de société qu'elle préconise.
En réponse, Mme Laurence Parisot, présidente du MEDEF, a apporté les précisions suivantes.
S'agissant du CPE, elle a tout d'abord rappelé que l'amélioration de la formation et de la qualification des jeunes et des salariés lui paraissait constituer la meilleure voie pour réduire significativement le « sur-chômage » des jeunes, ainsi que le démontre l'exemple de l'Allemagne et des pays du nord de l'Europe, qui ont investi depuis longtemps dans l'apprentissage et la formation professionnelle. A cet égard, elle a appelé à une revalorisation du travail manuel en France, souhaitant notamment que le système éducatif n'oriente pas systématiquement les bons élèves vers des filières intellectuelles aux débouchés incertains. Elle a ensuite préconisé la suppression des rigidités de la réglementation du travail, observant que les entreprises françaises étaient souvent en sous-effectif par rapport à leurs potentialités productives par crainte des lourdeurs, des coûts, du temps et de l'insécurité associés aux procédures de licenciement engagées en cas de retournement conjoncturel. Dans ce contexte, elle a indiqué que le MEDEF avait soutenu la création du contrat nouvelle embauche (CNE), qui constituait une prise de conscience salutaire des difficultés des petites PME. En revanche, elle s'est montrée plus réservée sur le CPE, observant que l'effort de réforme pour parvenir à davantage de flexibilité sur le marché du travail devait être équitablement réparti entre tous pour être compris et accepté, et non pas peser uniquement sur une catégorie spécifique. A cet égard, elle a estimé que les pouvoirs publics et les partenaires sociaux devaient engager une réflexion sur l'ensemble des rigidités du marché du travail pour proposer des solutions pérennes et comprises par l'opinion.
Puis après avoir insisté sur la nécessité que le monde de l'entreprise et celui de l'éducation nationale travaillent bien plus qu'aujourd'hui de concert pour ajuster en permanence les formations à l'évolution des métiers et à l'apparition de métiers nouveaux, elle a souligné l'intérêt qu'il y aurait à mieux valoriser l'entreprise et les qualités entrepreneuriales dans le système éducatif.
S'agissant de l'intéressement, M. Pierre Nanterme, président de la commission Economie du MEDEF, observant que les projets du Gouvernement en la matière en faisaient un sujet d'actualité, a indiqué que son organisation en soutenait totalement le principe et qu'elle s'était engagée à en diffuser la pratique dans son réseau, particulier auprès des PME. Il a toutefois relevé que si le dispositif légal était complet, il était également complexe, ce qui pouvait conduire précisément les PME, bien qu'intéressées (à 77 % selon un récent sondage réalisé par le MEDEF), à en différer la mise en oeuvre, puisque moins de 50 % d'entre elles envisageaient de le faire. Aussi a-t-il préconisé une simplification du système de nature à en favoriser la diffusion, avant que d'indiquer que le MEDEF était opposé à la réduction des durées de blocage de l'épargne, cette suggestion lui semblant à la fois contraire à l'objet même du mécanisme, qui n'est pas un salaire « habillé » sous une autre forme, et à l'intérêt des entreprises, qui est de disposer d'un actionnariat stable pour asseoir leur développement dans la durée.
Après avoir exprimé son accord avec l'approche de M. Francis Grignon sur la répartition équilibrée de la valeur ajoutée produite par l'entreprise et sur l'importance du dialogue social dans l'entreprises, Mme Laurence Parisot, présidente du MEDEF, prenant l'exemple du dialogue suivi engagé par le gouvernement de M. Tony Blair avec les chefs d'entreprise britanniques, a souhaité que les relations entre le monde politique et les acteurs sociaux s'apaisent en se fondant sur la confiance et sur une meilleure connaissance mutuelle des responsabilités et contraintes de chacun.
En ce qui concerne la TVA sociale, M. Pierre Nanterme, président de la commission Economie du MEDEF, reconnaissant que l'importance des charges pesant en France sur le facteur travail affectait la compétitivité des entreprises, accélérait le mouvement de délocalisations et favorisait les importations, a estimé que si le transfert sur la valeur ajoutée, évoqué il y a peu, était dangereux, car il reviendrait à grever à la fois le travail et le capital, une fiscalisation partielle du financement des dépenses sociales en faveur de la famille et de la santé pouvait sembler intéressante. Relevant cependant que la question de la base à retenir, entre TVA, CSG, IRPP voire IS, serait délicate, les taxes et impôts étant déjà trop lourds et les transferts à effectuer étant importants (le transfert de 10 milliards de recettes représentant par exemple deux points de TVA, et celui de l'intégralité des cotisations familiales correspondant à cinq points), il a considéré que le premier objectif à poursuivre devrait être la réduction des charges sociales.
Puis s'agissant de la politique industrielle européenne, il a indiqué que le MEDEF était hautement favorable à une meilleure intégration européenne, comme en témoignait le fait que l'Europe constituait le thème du prochain « Cartes sur table », document annuel présentant l'analyse du MEDEF sur la situation économique de la France à partir de graphiques et de tableaux, et qu'elle était au coeur de son projet, mais qu'il était nécessaire que de significatives améliorations soient apportées aux méthodes de gouvernance de l'Union européenne. Ajoutant que si la stratégie de Lisbonne définie par la Commission et le Conseil était bonne, il convenait sans doute d'en améliorer le contenu et, surtout, la présentation, Mme Laurence Parisot, présidente du MEDEF, a suggéré que, pour parvenir à une meilleure prise de conscience des enjeux par les citoyens, la France se dote, comme l'avaient fait beaucoup de ses partenaires, d'un Monsieur ou d'une Madame « Agenda de Lisbonne » chargé de veiller à sa bonne application.
Abordant ensuite la question des 35 heures, elle a indiqué qu'il convenait d'approfondir le débat afin de remettre le travail au coeur de la société et de convaincre l'opinion que, contrairement aux affirmations convenues sur les effets mécaniques positifs de la réduction du temps de travail sur l'offre d'emploi, il existait un effet multiplicateur du travail qui justifiait l'augmentation de la durée du travail comme facteur d'amélioration de la situation de l'emploi, ce dont, a-t-elle souligné, certains dirigeants syndicaux semblaient commencer à être eux-mêmes conscients. Elle a fait valoir qu'il ne fallait pas concevoir une éventuelle augmentation du temps de travail de manière aussi mécanique qu'avait été envisagée sa réduction.
Puis précisant que le MEDEF, en tant que représentant de 700.000 entreprises, était naturellement particulièrement sensible à la situation des PME et des TPE, elle a récusé les raisonnements fondés sur une opposition entre les entreprises selon leur taille et souligné que l'objectif de son organisation était de contribuer à ce que les entreprises, de TPE au moment de leur création, deviennent des PME puis des grandes entreprises, voire pour certaines des leaders mondiaux. A cet égard, elle a relevé qu'un des éléments essentiels aujourd'hui pour favoriser cette séquence vertueuse était de renforcer les fonds propres des entreprises françaises.
Observant que si la question du positionnement de la France dans la division internationale du travail devait effectivement être posée aujourd'hui, Mme Laurence Parisot, présidente du MEDEF, a estimé que le débat devait sans doute moins être abordé en termes de secteur qu'en termes de qualité, soutenant que la France devait « monter en gamme », offrir des produits et services à forte valeur ajoutée et, surtout, se montrer beaucoup plus sensible à la nature et à l'évolution de la demande afin d'être en mesure de s'y adapter immédiatement.
Quant aux rôles respectifs des différents acteurs du dialogue économique et social et à leur articulation, elle a considéré que l'Etat devait mieux exercer les responsabilités lui revenant naturellement, citant l'éducation nationale à titre d'exemple, mais s'abstenir de chercher à intervenir dans tous les domaines car, a-t-elle ajouté en paraphrasant Jean de La Fontaine : « il y a souvent tout à perdre à vouloir tout gagner ».
Puis ouvrant une seconde série de questions, M. Michel Bécot, après avoir qualifié de « décapants » les propos de Mme Parisot, a souhaité que celle-ci précise sa conception tant du rôle du MEDEF dans le débat public, indiquant notamment qu'il n'avait pas le souvenir que le CNPF ait beaucoup participé aux réflexions préalables à l'instauration des 35 heures pour tenter de contrecarrer cette mesure dans les années 1997-1998, que de ses relations avec les partenaires sociaux pour parvenir à des diagnostics partagés des différents aspects de la situation économique et sociale du pays.
Regrettant le faible niveau de culture économique des Français, qui expliquerait, selon lui, leur incompréhension quant au rôle des entreprises pour créer des richesses et augmenter le bien-être, mais estimant, comme Mme Parisot, que le débat autour du CPE pouvait constituer un déclic salvateur, M. Daniel Dubois a souhaité que les organisations patronales et syndicales s'entendent sur une méthode permettant, a minima, de partager un diagnostic, puis de « phaser » l'action afin de la porter dans la durée, ouvrant ainsi la possibilité, ensuite, aux responsables politiques d'assumer leurs responsabilités.
Faisant état de sa qualité de chef de petite entreprise pour souligner son attachement au soutien aux PME et à l'encouragement des vertus entrepreneuriales, M. François Fortassin a estimé qu'il n'était pas compréhensible, pour les salariés, de constater que les écarts de revenus ne cessent de s'accroître et, citant les Charbonnages de France à titre d'exemple, que certaines structures continuent à recruter, en particulier des cadres supérieurs, alors que leur activité semblait en voie d'extinction, avant de demander à Mme Parisot si elle considérait que les entreprises françaises étaient bien gérées, notamment au regard d'une vision humaniste de leur développement, et si elle trouvait normal et décent le mécanisme de « parachute doré » dont bénéficiaient la plupart des patrons des grandes entreprises.
Relevant que le taux de chômage en Espagne était significativement moins élevé qu'en France, alors même que ce pays voisin était lui aussi confronté aux défis de la mondialisation, de la crise urbaine et des difficultés sociales, M. Jean-Paul Alduy a jugé que cette situation résultait de la différence de culture des deux côtés des Pyrénées. Puis estimant que les inquiétudes manifestées des derniers jours par la jeunesse venaient sans doute d'un discours économique et politique abordant exclusivement la nécessité de rendre plus souple et flexible le fonctionnement du marché du travail sans associer, en contrepartie, des propositions sur la sécurisation et l'accompagnement des parcours professionnels, il a interrogé Mme Parisot sur l'état des réflexions du MEDEF quant à ce lien, qu'il a jugé nécessaire, entre les deux thématiques.
Rappelant que les débats sur la « nouvelle société », suscités il y a 35 ans par Jacques Chaban-Delmas, et fondés sur une anticipation des évolutions de la société française que la situation actuelle permettait de qualifier de « visionnaire », avaient suscité des propositions qui, si elles avaient été mises en oeuvre dans la durée, auraient permis d'éviter d'avoir aujourd'hui à réagir dans l'urgence, M. Benoît Huré a estimé que les générations actuelles étaient responsables de n'avoir pas pris les décisions nécessaires pour faire face à une dégradation annoncée. Puis observant que le chef d'entreprise était aujourd'hui pris entre les exigences de la mondialisation, des actionnaires, de l'Etat et des clients, il a considéré qu'un outil de sortie de crise pouvait être la participation des salariés aux décisions et aux risques de l'entreprise. A cet égard, il a jugé qu'il revenait aux responsables politiques d'élaborer un nouveau contrat social qui permettrait, en associant les chefs d'entreprise, les salariés, les financeurs et l'Etat, de partager la valeur ajoutée entre tous ceux qui produisent et de redonner de l'espoir à la jeunesse du pays.
Faisant état de son désaccord avec le diagnostic porté par Mme Parisot sur le fonctionnement du marché du travail et sur la nécessité de faire porter l'effort sur la seule mobilité des salariés, M. Paul Raoult a estimé qu'il convenait de créer un environnement favorable à l'investissement des entreprises et susceptible d'inciter les chefs d'entreprise à la « mobilité », c'est-à-dire, a-t-il précisé en prenant l'exemple des entrepreneurs belges, à être plus présents sur les marchés étrangers. De même, observant qu'il existait une forte demande des jeunes en matière de formation en alternance qui n'était pas satisfaite par les chefs d'entreprise, il a invité le MEDEF à inciter ces derniers à accroître substantiellement leurs offres de formation. De plus, il a considéré indispensable que les entreprises réinvestissent leurs profits, que les procédures administratives soient simplifiées pour faciliter la création d'entreprise, que les liens entre le monde économique et l'Education nationale soient renforcés et que les grandes entreprises respectent leurs sous-traitants afin, notamment, de redonner une dynamique de développement aux PME-PMI.
Enfin, M. François Trucy a souhaité que Mme Parisot exprime son avis sur l'obligation d'utiliser la langue française lors du dépôt d'un brevet.
Répondant à diverses questions portant sur le thème, essentiel à ses yeux, du positionnement du MEDEF dans le débat public comme de la visibilité et de l'intelligibilité de ce positionnement, Mme Laurence Parisot, présidente du MEDEF, a indiqué qu'elle s'attachait à ce que son organisation ne s'exprime que dans la mesure où cette expression apportait un élément positif au débat, et à ce que celle-ci soit exclusivement conditionnée par l'intérêt des entreprises, sans dépendre de la qualité des autres acteurs. Après avoir estimé que si cette ligne de conduite était partagée, nombre de discussions seraient plus constructives, elle a ajouté que, convaincue que le manichéisme altérait la qualité des échanges, elle s'efforçait de tenir un langage de vérité qui, parce qu'il était nécessairement nuancé, pouvait effectivement parfois être plus difficilement audible.
Observant que cette méthode caractérisait les rapports qu'elle avait noués avec les partenaires sociaux, elle a rappelé sa théorie du « désaccord constructif » consistant à donner tout le temps nécessaire à la négociation afin de permettre aux positions d'évoluer et à de nouvelles idées d'apparaître pour sortir des blocages stériles. Elle a en outre indiqué qu'avec l'accord de toutes les centrales syndicales, elle avait organisé, au côté du dialogue social, un dialogue économique qui était bien vivant, du fait même des conditions de discrétion dans lesquelles il était actuellement mené.
Puis après avoir observé que Charbonnages de France était une structure essentielle pour la restructuration des friches industrielles des anciennes houillères nationales, Mme Laurence Parisot, présidente du MEDEF, considérant que l'existence d'un marché mondial des grands patrons étant un fait incontestable, s'est déclarée favorable aux dispositions permettant aux grandes entreprises françaises d'avoir les moyens d'être dirigées par des Français, puisque cela contribuait au maintien des sièges sociaux sur le territoire national, ainsi qu'à l'animation d'un vaste réseau de PME sous-traitantes, et que cela était dès lors favorable à l'ensemble de l'économie nationale.
A cet égard, abordant le thème des relations entre les grandes entreprises et leurs sous-traitants, elle est convenue de la pression extrêmement lourde qui pesait sur les PME, tout en observant qu'il s'agissait d'un phénomène de cascade, les grandes entreprises, confrontées à la concurrence internationale, étant elles-mêmes soumises à de très fortes exigences de compétitivité.
S'agissant des rapports entre flexibilité et sécurité, elle a récusé la notion de sécurisation des parcours professionnels, concept qu'elle a estimé dangereux en ce qu'il pouvait laisser penser qu'il était possible d'instituer dans le secteur privé un modèle comparable à celui de la fonction publique. Pour éviter une telle utopie, elle a suggéré d'évoquer la dynamisation des parcours professionnels en faisant référence à la formation, voie à privilégier pour lutter contre le chômage. Reconnaissant cependant que les entreprises étaient trop peu nombreuses à accueillir des jeunes ou des chômeurs en formation, elle a souligné que la campagne médiatique que le MEDEF allait prochainement financer avait précisément pour objet de convaincre les entreprises de s'engager davantage. Elle a toutefois souhaité une meilleure coordination avec l'Education nationale, prenant l'exemple de l'orientation vers l'apprentissage après la classe de troisième pour souligner les progrès restant à accomplir.
Enfin, après être convenue de la pertinence de la méthode « Chaban », consistant à avancer progressivement par la recherche du compromis, Mme Laurence Parisot, présidente du MEDEF, a insisté sur la nécessité de ratifier rapidement l'Accord de Londres sur le brevet européen, observant que, contrairement aux apparences, la défense de la langue et de la culture françaises constituait un argument en faveur de cette ratification puisque, en l'absence de celle-ci, nombre de PME, de chercheurs et d'ingénieurs français renonçaient à breveter leurs inventions en raison du coût exorbitant des obligations de traduction.
En conclusion, M. Jean-Paul Emorine, président, a remercié Mme Parisot pour la qualité de son intervention et des réponses apportées aux commissaires, observant que le nombre de ceux-ci témoignait du grand intérêt qu'avait suscité cette audition.
Enfin, la commission a poursuivi l'examen des amendements proposés par le rapporteur sur le projet de loi n° 188 (2005-2006), modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement.
A l'article 8 undecies (nouveau) (article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation), la commission a adopté deux amendements :
- le premier autorisant un syndicat mixte à réaliser des études de cadrage sur l'habitat, quand son périmètre diffère de celui des bassins d'habitat ;
- le second précisant que les études de cadrage sur l'habitat ont vocation à servir de base à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat par les établissements publics de coopération intercommunale.
A l'article 9 (articles L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, article L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales et articles 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998) (Réforme de système d'attribution des logements locatifs sociaux et renforcement du rôle des commissions de médiation), la commission a adopté, outre quatre amendements rédactionnels, deux amendements de clarification de la rédaction des dispositions relatives aux accords collectifs intercommunaux.
A l'article 10 (articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et articles 3, 4, 11 et 13 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996) (Réforme des suppléments de loyers de solidarité), après une intervention de M. Thierry Repentin et de M. Dominique Braye, rapporteur, la commission a adopté, outre trois amendements de coordination, un amendement redéfinissant les conditions dans lesquelles le mécanisme des SLS peut être décliné au plan territorial et un amendement simplifiant les modalités de réalisation de l'enquête triennale sur l'occupation du parc social.
A l'article 11 A (articles L. 633-1, L. 633-4, L. 633-4-1 [nouveau] et L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation) (Protection des occupants de logements-foyers), la commission a adopté un amendement soumettant au régime de protection des occupants, institué par cet article, les logements-foyers gérés par les sociétés anonymes d'HLM.
A l'article 11 (article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles) (Interdiction des coupures d'électricité, de chauffage par réseau de chaleur, de gaz et d'eau pendant la période hivernale), la commission a adopté un amendement prévoyant, le cas échéant, l'information du président de l'EPCI en cas de situation d'impayés.
Après l'article 11, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les abonnements aux réseaux de chaleur.
A l'article 13 (Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction), la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel, trois amendements visant à :
- sécuriser la base juridique de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ;
- exclure les ventes d'immeubles à construire de l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique ;
- parfaire les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions relatives au changement d'usage des locaux.
A l'article 14 (articles L. 262-1 à L. 262-10 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) (Statut de la vente d'immeubles à rénover), la commission a adopté, outre un amendement de simplification, un amendement visant à renforcer les obligations d'assurance et les exigences de qualité des travaux de rénovation menés par les « marchands de biens ».
A l'article 18 bis (nouveau) (article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) (Extension des compétences des commissions départementales de conciliation aux litiges relatifs à la décence des logements), la commission a adopté un amendement tendant à améliorer le contrôle de la décence et étendant les pouvoirs du juge judiciaire en la matière et un amendement donnant la possibilité aux locataires de se faire assister par une association agréée en cas de contentieux portant sur le contrôle de la décence.
A l'article 18 quater (nouveau) (article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) (Possibilité de déroger à la liste des charges récupérables par accord collectif local), la commission a adopté un amendement permettant de faire entrer en vigueur plus rapidement la réforme des délais de prescription des indus de charges.
A l'article 19 A (nouveau) (article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dans des immeubles bâtis), la commission a adopté un amendement précisant que les honoraires des syndics liés à la réalisation de « l'état daté » sont imputables au seul copropriétaire concerné.
Puis la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 19 B (nouveau) (article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) (Simplification des obligations comptables des « petites copropriétés »).
La commission a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 19 C (nouveau) (Privilège spécial immobilier du syndicat de copropriétaires).
- Présidence de Mme Adeline Gousseau, présidente d'âge -
Lors d'une suspension de la séance publique, la commission a procédé à l'examen de l'amendement n° A1 présenté par le Gouvernement en seconde délibération sur le projet de loi n° 200 (2005-2006) relatif aux organismes génétiquement modifiés, dont M. Jean Bizet est le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur, a expliqué que l'amendement n° A1 à l'article 3 déposé par le Gouvernement visait à répondre aux justes préoccupations exprimées la veille en séance publique par plusieurs représentants de l'opposition, notamment M. Jean-Marc Pastor, soucieux d'une meilleure acceptation, au niveau local, des essais OGM en plein champ.
M. Daniel Raoul a reconnu l'importance qu'il y avait à encourager l'information locale pour faciliter l'acceptation, par l'opinion, de chaque expérimentation en milieu ouvert. Il a rappelé qu'il avait précisément plaidé, en séance publique, pour la création de commissions locales d'information et de suivi, faisant office de « filtre » au moment du passage de l'expérimentation en milieu confiné à la dissémination dans l'environnement à des fins expérimentales. Il a confirmé qu'il jugeait donc nécessaire la création d'un moyen d'information locale, tout en exprimant la crainte que le maire ne se retrouve seul et exposé aux inquiétudes de l'opinion. Aussi bien a-t-il souhaité renvoyer au préfet le soin d'organiser le débat auquel le Haut conseil des biotechnologies pourrait apporter sa contribution.
M. Jean Bizet, rapporteur, a confirmé que le projet du Gouvernement était bien celui-là et que les décrets d'application prévoiraient une saisine du préfet par le maire concerné.
M. Daniel Raoul a pris acte de cette affirmation, tout en exprimant le souhait que le ministre s'engage sur ce point en séance.
M. Jean Bizet, rapporteur, a assuré que le Gouvernement y était disposé.
M. Gérard Le Cam a souligné que la proposition du Gouvernement constituait un réel progrès.
M. Jean Bizet, rapporteur, a insisté également sur le progrès indéniable qu'apporterait l'adoption de cet amendement, tout en remerciant MM. Jean-Marc Pastor et Daniel Raoul, qui en étaient à l'initiative.
Puis à l'article 3 (exclusion des techniques « naturelles » du champ de la réglementation spécifique aux OGM), la commission a donné un avis favorable, à l'unanimité, à l'amendement n° A1 du Gouvernement visant à associer le Haut conseil des biotechnologies à la diffusion de l'information en matière de biotechnologies et, notamment, de contribuer au débat au niveau local.