Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-III-410%3Afr
Timestamp: 2016-10-27 20:39:58+00:00
Document Index: 151522554

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 305', 'art. 305', 'art. 251', 'art. 61', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 18', 'art. 105', 'art. 106', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 321', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 61', 'art. 14', 'art. 61', 'art. 14']

135 III 41061. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Assurances Z. (recours en mati�re civile)
Art. 33 LCA, art. 18 CO; contrat d'assurance responsabilit� civile professionnelle (avocat); interpr�tation du contrat; activit� traditionnelle de l'avocat. Par son contenu, l'activit� traditionnelle de l'avocat se caract�rise par des conseils juridiques, la r�daction de projets d'actes juridiques, ainsi que l'assistance ou la repr�sentation d'une personne devant une autorit� administrative ou judiciaire (consid. 3.3). Agit comme administrateur et non comme avocat, celui qui ouvre des comptes bancaires et signe des formulaires en tant que g�rant de soci�t�s offshore (consid. 3.4). Faits � partir de page 411
A. L'avocat genevois X. a �t� poursuivi p�nalement, avec d'autres personnes, sous l'inculpation de blanchiment d'argent (art. 305bis CP), de d�faut de vigilance en mati�re d'op�rations financi�res (art. 305ter CP), ainsi que de faux dans les titres (art. 251 CP). (...) il lui �tait reproch� d'avoir mis � disposition quatre soci�t�s offshore et, en qualit� d'administrateur de ces soci�t�s, d'avoir ouvert des comptes aupr�s de plusieurs banques, en signant des attestations indiquant faussement l'ayant droit �conomique, afin de rendre plus difficile l'identification de l'origine des fonds qui ont transit� par ce dispositif, lesquels provenaient en r�alit� de d�tournements commis par A. au pr�judice de B. SA.
X. a charg� l'avocat C. d'assurer sa d�fense.
A la diff�rence des autres pr�venus, X. a �t� acquitt� par la Cour correctionnelle avec jury le 8 octobre 2004.
Quelque temps plus tard, B. SA a retir� l'action civile qu'elle avait introduite le 10 mai 2002 dans la mesure o� celle-ci �tait dirig�e contre X.
Le 2 ao�t 2005, l'avocat C. a adress� � X. une note d'honoraires s'�levant � 330'380 fr.
B. X. avait conclu avec Assurances Z. un contrat d'assurance en vue de couvrir sa responsabilit� civile professionnelle. Selon la police du 22 d�cembre 1999 (...), l'activit� assur�e �tait celle d'avocat. Les conditions g�n�rales d'assurance, incorpor�es au contrat, pr�cisaient qu'une convention sp�ciale �tait n�cessaire pour couvrir la responsabilit� r�sultant d'une activit� de membre d'un conseil d'administration, de fiduciaire, de "protector" dans des entit�s fiduciaires et trusts relevant du droit �tranger, ainsi qu'en tant qu'"officer" ("treasurer, secretary") dans des personnes morales �trang�res. Il n'est pas contest� qu'aucune convention sp�ciale de ce genre n'a �t� conclue. (...)
Soutenant que ses frais de d�fense au p�nal constituaient des frais de sauvetage que l'assureur devait prendre en charge en vertu des art. 61 et 70 LCA (SR 221.229.1), X. a demand� � l'assureur de lui rembourser la note d'honoraires de l'avocat C.
L'assureur a refus�, en faisant valoir que l'acte dommageable qui avait �t� reproch� � l'assur� n'entrait pas dans la couverture d'assurance, que les frais de d�fense au p�nal ne faisaient pas partie des frais assur�s (surtout pour des infractions intentionnelles) et que la d�claration de sinistre avait �t� tardive. BGE 135 III 410 S. 412
C. Le 4 avril 2007, X. a d�pos� au greffe du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve une demande en paiement, concluant � ce que l'assureur soit condamn� � lui payer la somme de 297'792 fr. avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 28 juillet 2005, ce montant correspondant � la note d'honoraires de l'avocat sous d�duction de la franchise pr�vue dans le contrat d'assurance.
Par jugement du 13 mars 2008, le Tribunal de premi�re instance a rejet� la demande avec suite de d�pens.
Statuant sur appel de X., la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� le jugement attaqu�, avec suite de d�pens, par arr�t du 14 novembre 2008.
D. X. a d�pos� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 14 novembre 2008. Invoquant (...) une violation des art. 33, 14, 61 et 70 LCA, le recourant conclut, sous suite de frais et d�pens, � ce que sa partie adverse soit condamn�e � lui payer la somme de 129'859 fr. avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 28 juillet 2005. (...)
3. 3.1 Le recourant soutient qu'il a exerc� une activit� mixte, relevant en partie de la profession d'avocat, de sorte que sa responsabilit� civile pour cette activit� est couverte par l'assurance. La cour cantonale a retenu au contraire que l'activit� dommageable avait �t� exerc�e en tant qu'organe de gestion des soci�t�s offshore �trang�res et qu'elle n'�tait pas couverte par le contrat d'assurance.
3.2 Selon l'art. 33 LCA, l'assureur r�pond, sauf disposition contraire de la loi, de tous les �v�nements qui pr�sentent le caract�re du risque contre les cons�quences duquel l'assurance a �t� conclue, � moins que le contrat n'exclue certains �v�nements d'une mani�re pr�cise, non �quivoque.
Les dispositions d'un contrat d'assurance, de m�me que les conditions g�n�rales qui ont �t� express�ment incorpor�es, doivent �tre interpr�t�es selon les m�mes principes que les autres dispositions contractuelles. Le juge doit tout d'abord s'efforcer de d�terminer la commune et r�elle intention des parties, sans s'arr�ter aux expressions ou d�nominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit BGE 135 III 410 S. 413
par erreur, soit pour d�guiser la nature v�ritable de la convention (art. 18 al. 1 CO); s'il y parvient, il s'agit d'une constatation de fait qui lie en principe le Tribunal f�d�ral conform�ment � l'art. 105 LTF. Si la volont� r�elle des parties ne peut pas �tre �tablie ou si leurs volont�s intimes divergent, le juge doit interpr�ter les d�clarations faites et les comportements selon la th�orie de la confiance; il doit donc rechercher comment une d�claration ou une attitude pouvait �tre comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances; le principe de la confiance permet ainsi d'imputer � une partie le sens objectif de sa d�claration ou de son comportement, m�me s'il ne correspond pas � sa volont� intime. L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal f�d�ral peut examiner librement (art. 106 al. 1 LTF); cependant, pour trancher cette question, il doit se fonder sur le contenu de la manifestation de volont� et sur les circonstances, dont la constatation rel�ve du fait. Lorsqu'un assureur, au moment de conclure, pr�sente des conditions g�n�rales, il manifeste la volont� de s'engager selon les termes de ces conditions; lorsqu'une volont� r�elle concordante n'a pas �t� constat�e, il faut se demander comment le destinataire de cette manifestation de volont� pouvait la comprendre de bonne foi. L'art. 33 LCA pr�cise que c'est � l'assureur qu'il incombe de d�limiter avec pr�cision la port�e de l'engagement qu'il entend prendre (ATF 133 III 675 consid. 3.3 p. 681 s. et les r�f�rences cit�es).
3.3 En l'esp�ce, le contrat concerne l'activit� d'avocat; les conditions g�n�rales pr�cisent qu'il fallait une convention sp�ciale - inexistante en l'esp�ce - pour couvrir une activit� d'administrateur de soci�t� ou de g�rant d'une entit� �trang�re. Le recourant, qui est lui- m�me juriste, a certainement compris correctement le texte clair de ces dispositions contractuelles. A supposer que l'on ait un doute � ce sujet, une interpr�tation selon la th�orie de la confiance ne pourrait manifestement pas aboutir � une conclusion diff�rente, la d�finition de l'objet du contrat �tant claire et pr�cise.
D�s lors que le contrat (et les conditions g�n�rales qui sont incorpor�es) font une distinction claire entre l'activit� d'avocat (qui est couverte par l'assurance) et l'activit� d'administrateur (qui ne l'est pas), il faut n�cessairement en d�duire que les parties avaient en vue l'activit� traditionnelle de l'avocat. Peu importe en cons�quence qu'il soit plus ou moins fr�quent que des avocats se livrent � d'autres activit�s professionnelles en faisant valoir leur titre d'avocat ou que BGE 135 III 410 S. 414
des connaissances juridiques soient plus ou moins utiles pour exercer d'autres activit�s �conomiques.
Il reste �videmment � circonscrire le cadre d'une activit� d'avocat. Il n'y a pas de raison de se r�f�rer ici au droit genevois, puisque rien ne permet de penser (l'intim�e a son si�ge � N.) que les parties aient voulu d�finir l'activit� d'avocat en fonction du droit genevois. Il convient bien plut�t de se r�f�rer au sens ordinaire des mots.
Selon le Grand Robert de la langue fran�aise, l'avocat est une personne qui, r�guli�rement inscrite � un barreau, conseille en mati�re juridique ou contentieuse, assiste et repr�sente ses clients en justice. Des juristes suisses ont d�fini l'avocat comme une personne physique ayant des connaissances juridiques et l'autorisation requise pour exercer professionnellement et de mani�re ind�pendante l'activit� consistant � donner des conseils, d�fendre les int�r�ts d'autrui et intervenir devant tous les tribunaux d'un ressort pour assister ou repr�senter son client (BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 2002, n� 10 ad art. 321 CP; HERBERT BRUNNER, Die Anwaltsgemeinschaft, 1977, p. 6; cf. �galement: ATF 124 III 363 consid. II/2b p. 366). Par son contenu, l'activit� de l'avocat se caract�rise donc par des conseils juridiques, la r�daction de projets d'actes juridiques, ainsi que l'assistance ou la repr�sentation d'une personne devant une autorit� administrative ou judiciaire.
La jurisprudence a d�j� eu l'occasion de souligner qu'il fallait distinguer l'activit� de l'avocat d'autres activit�s qui sont �galement exerc�es fr�quemment par des avocats, en particulier celle d'administrateur d'une soci�t� (ATF 115 Ia 197 consid. 3d/bb p. 199; ATF 114 III 105 consid. 3a p. 107; arr�t 1A.182/2001 du 26 mars 2002 consid. 6.3), celle qui rel�ve de la gestion de fortune et du placement de fond (ATF 112 Ib 606), celle qui consiste exclusivement � effectuer ou encaisser des paiements pour le compte d'un tiers (arr�t 1P.32/2005 du 11 juillet 2005 consid. 3.4).
3.4 En l'esp�ce, on peut tout d'abord observer que l'on ne se trouve pas en pr�sence d'une action en r�paration interjet�e contre l'avocat par un client qui invoque une mauvaise ex�cution du mandat. Cette remarque est toutefois sans pertinence, puisque, en vertu de l'art. 1 des conditions particuli�res de l'assurance, la couverture a �t� �tendue aux pr�tentions en dommages-int�r�ts fond�es sur la responsabilit� civile, c'est-�-dire � des pr�tentions de tiers reposant sur une base extracontractuelle. BGE 135 III 410 S. 415
Dans l'action en dommages-int�r�ts, il �tait soutenu que le recourant avait contribu�, avec d'autres personnes, � causer un dommage illicite � un tiers, apr�s avoir mis � disposition quatre soci�t�s offshore dans lesquelles il s'�tait fait inscrire comme administrateur, en faisant ouvrir aupr�s de plusieurs banques des comptes au nom de ces soci�t�s, agissant en tant qu'organe de celles-ci, et en signant des formulaires A qui faisaient appara�tre faussement le nom de l'ayant droit �conomique, � l'effet de rendre plus difficile l'identification de l'origine des fonds qui ont transit� ensuite par ce dispositif. Le recourant a ouvert les comptes bancaires et sign� les formulaires A en tant que g�rant des soci�t�s offshore. Il a donc agi en tant qu'administrateur de soci�t�s, activit� qui �tait clairement exclue de la couverture d'assurance. M�me le fait de mettre � disposition des soci�t�s offshore dans lesquelles le recourant jouait le r�le d'administrateur ne constitue pas une activit� traditionnelle d'avocat, d�s lors qu'elle est fort �loign�e des conseils juridiques et de l'assistance ou de la repr�sentation devant une autorit�. En consid�rant que les actes dommageables invoqu�s � l'encontre du recourant dans l'action civile ne relevaient pas de l'activit� d'avocat (seule couverte par l'assurance), la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral.
Le recourant fait grand cas de conseils juridiques qu'il a donn�s en avril 1997 au sujet de la structure � mettre en place. Sur ce point, la cour cantonale a constat�, sur la base des propres d�clarations du recourant, que cette entrevue n'avait pas eu de suite et qu'il n'avait plus �t� sollicit� dans le m�me cadre. Elle n'a donc pas vu de lien de causalit� entre ces conseils et les �v�nements qui se sont produits ult�rieurement. Le constat de l'absence de causalit� naturelle rel�ve du fait et lie le Tribunal f�d�ral (ATF 130 III 591 consid. 5.3 p. 601, ATF 130 III 699 consid. 4.1 p. 702), en l'absence de toute argumentation pr�cise sur la question d'o� l'on pourrait d�duire que la causalit� a �t� ni�e de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Au demeurant, on ne voit pas que de simples projets ou plans puissent constituer en l'esp�ce un fondement de responsabilit� distinct, puisqu'ils apparaissent absorb�s par les actes d'ex�cution accomplis ult�rieurement par la m�me personne. Quant au contenu de la demande en r�paration, il rel�ve �galement des constatations de fait qui lient le Tribunal f�d�ral. BGE 135 III 410 S. 416
3.5 D�s lors que l'activit� du recourant sur laquelle se fondait l'action en responsabilit� n'�tait pas une activit� d'avocat, elle n'�tait pas couverte par le contrat conclu avec l'intim�e. Il n'y a donc pas lieu de se demander si les frais d'avocat invoqu�s pourraient constituer des frais de sauvetage au sens des art. 61 et 70 LCA, ces dispositions ne concernant que des frais engag�s pour �viter ou r�duire un dommage que l'assureur doit supporter (arr�t 5C.18/2006 du 18 octobre 2006 consid. 7.1, in SJ 2007 I p. 238). Pour les m�mes raisons, il n'y a pas davantage � examiner si les frais de d�fense au p�nal auraient pu �tre pris en compte � ce titre, notamment en regard du caract�re intentionnel des infractions en cause (art. 14 LCA). Il est �galement vain de se demander si la d�claration de sinistre a �t� tardive.
art. 61 et 70 LCA,
art. 14 LCA