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Timestamp: 2016-10-27 12:55:34+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 2', 'art. 114', 'art. 113', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 115', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 312', 'ATF ', 'art. 312', 'art. 320', 'art. 312', 'art. 320', 'art. 10', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 310', 'art. 310', 'art. 310', 'art. 7', 'art. 310', 'art. 7', 'art. 310', 'art. 310', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 86', 'art. 2', 'art. 10']

1D_5/2014 (10.12.2014)
1D_5/2014 � � Arr�t du 10 d�cembre 2014
MM. les Juges f�d�raux Fonjallaz, Pr�sident, Aemisegger, Merkli, Karlen et Eusebio.
Poncet, repr�sent� par Me Nicolas Jeandin, avocat,
Zappelli,
Refus d'autoriser la lev�e de l'immunit� et la poursuite p�nale d'un ancien procureur,
Grand Conseil de la R�publique et canton de Gen�ve du recours constitutionnel subsidiaire contre la d�cision du 17 f�vrier 2014.
Le 13 mai 2013, Charles Poncet a d�pos� une plainte p�nale contre Daniel Zappelli (ci-apr�s: l'intim�), ancien Procureur g�n�ral de la R�publique et canton de Gen�ve, pour abus d'autorit� et violation du secret de fonction; dans ce m�me acte, Charles Poncet s'est constitu� partie plaignante, concluant au paiement d'une indemnit� pour tort moral de 20'000 fr.
Le Minist�re public genevois a requis le 19 septembre 2013 aupr�s du Grand Conseil de la R�publique et canton de Gen�ve l'autorisation de poursuivre Daniel Zappelli d�s lors que les faits � l'origine de la plainte remontaient � une p�riode o� celui-ci �tait encore en fonction. Par courrier du 17 f�vrier 2014, le Grand Conseil a inform� le Procureur de son refus d'acc�der � cette demande, d�cision prise � huis clos lors de sa s�ance du 14 f�vrier 2014.
En date du 10 mars 2014, le Minist�re public a rendu une ordonnance de non-entr�e en mati�re en raison de l'emp�chement de proc�der d�coulant de la d�cision du Grand Conseil. Ce prononc�, ainsi qu'une copie du courrier du 17 f�vrier 2014 ont �t� adress�s � Charles Poncet. Le 21 mars suivant, celui-ci a interjet� recours contre l'ordonnance du Procureur aupr�s de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.
Par acte du 10 avril 2014, Charles Poncet forme un recours constitutionnel subsidiaire contre le courrier du Grand Conseil du 17 f�vrier 2014, concluant � son annulation et � l'octroi en faveur du Minist�re public de l'autorisation de poursuivre l'ancien Procureur g�n�ral. Le recourant requiert �galement l'octroi de l'effet suspensif au recours.
Invit� � se d�terminer, l'intim� a contest� les reproches soulev�s � son encontre et s'en est en substance remis � justice pour le surplus, se r�f�rant aux possibles d�terminations du Grand Conseil. Quant � celui-ci, il a conclu � l'irrecevabilit� du recours et, subsidiairement, � son rejet. Le Minist�re public n'a pas d�pos� d'observations et le Grand Conseil a renonc� � se d�terminer sur l'�criture d�pos�e par l'intim�. Le 11 juillet 2014, le recourant a persist� dans ses conclusions.
Par ordonnance du 7 mai 2014, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a rejet� la requ�te d'effet suspensif.
Le 10 d�cembre 2014, la Ire Cour de droit public a tenu des d�lib�rations publiques.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF) et contr�le librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 139 V 42 consid. 1 p. 44).
1.1.�Selon l'art. 7 al. 2 let. b CPP, les cantons peuvent pr�voir de subordonner � l'autorisation d'une autorit� non judiciaire l'ouverture d'une poursuite p�nale contre les membres de leurs autorit�s ex�cutives ou judiciaires, pour des crimes ou des d�lits commis dans l'exercice de leurs fonctions (ATF 137 IV 269 consid. 2.1 p. 275). Le canton de Gen�ve a fait application de cette disposition en pr�voyant, � l'art. 10 de la loi du 27 ao�t 2009 d'application du Code p�nal et d'autres lois f�d�rales en mati�re p�nale (LaCP; RS/GE E 4 10), que, pour les crimes et d�lits commis dans l'exercice de leurs fonctions, les conseillers d'Etat et les magistrats du pouvoir judiciaire ne peuvent �tre poursuivis p�nalement qu'avec l'autorisation pr�alable du Grand Conseil (al. 1); le Minist�re public demande l'autorisation de poursuivre (al. 2); la d�cision du Grand Conseil est prise � la majorit� absolue et sur pr�sentation d'un rapport de la commission l�gislative, qui aura notamment entendu celui qui fait l'objet de la demande d'autorisation de poursuite (al. 3); le Grand Conseil d�lib�re � huis clos (al. 4).
En vertu de l'art. 2 let. r de la loi du 13 septembre 1985 portant r�glement du Grand Conseil de la R�publique et canton de Gen�ve (LRGC; RS/GE B 1 01), la d�cision de refus de lever l'immunit� - prise en l'esp�ce le 14 f�vrier 2014 et notifi�e au Minist�re public par courrier du 17 suivant - rev�t un caract�re politique pr�pond�rant au sens de l'art. 86 al. 3 LTF (cf. sur cette question en droit zurichois, ATF 135 I 113 consid. 1 p. 116)et n'est pas sujette � un recours cantonal. Concernant certes une cause de droit public, cette d�cision ne peut pas non plus �tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral par la voie du recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF, puisqu'elle a trait � un refus de lever l'immunit� d'un magistrat cantonal au sens de l'art. 83 let. e LTF (ATF 137 IV 269 consid. 1.3.2 p. 272; arr�t 1C_129/2013 du 28 mai 2013 consid. 1.3.2; Florence Aubry Girardin, in Corboz/ Wurzburger/Ferrari/Fr�sard/Aubry Girardin, (�d.), Commentaire de la LTF, 2e �d. 2014 [ci-apr�s: Commentaire de la LTF (2014) ], n� 71 et 74 ad art. 83 LTF).
1.2.�En revanche, la d�cision entreprise ayant �t� rendue par une autorit� statuant en tant qu'instance cantonale unique (art. 2 let. r LRGC, 114 et 86 LTF; arr�t 1D_9/2010 du 4 janvier 2011 consid. 3.2; Jean-Maurice Fr�sard, in Commentaire de la LTF (2014), op. cit., n� 8 ad art. 114 LTF), elle peut en principe �tre attaqu�e par le biais d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF; ATF 135 I 113 consid. 1 p. 116; Aubry Girardin, op. cit., n� 74 ad art. 83 LTF; Fr�sard, op. cit., n� 33 let. e ad art. 113 LTF).
1.2.1.�Selon l'art. 115 LTF, a qualit� pour former un tel recours quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (let. a) et a un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (let. b). La notion pos�e dans cette seconde condition correspond � celle d'int�r�t juridiquement prot�g� au sens de l'art. 88 de l'ancienne loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ; FF 1944 I 1, RS 3 521; loi abrog�e au 1er janvier 2007 [RO 2006 1205]) qui �tait exig� pour former un recours de droit public (ATF 136 I 323 consid. 1.2 p. 326; 133 I 185 consid. 3 p. 190 s. et 5 p. 193 ss; Fr�sard, op. cit., n� 6 ad art. 115 LTF). Les int�r�ts que le recourant invoque doivent �tre prot�g�s soit par une r�gle du droit f�d�ral ou du droit cantonal, soit directement par un droit fondamental sp�cifique (ATF 136 I 323 consid. 1.2 p. 326; 133 I 185 consid. 4 p. 191 ss).
En outre, ind�pendamment du point de savoir si le recourant est l�gitim� sous l'angle de l'art. 115 let. b LTF � remettre en cause une d�cision sur le fond, il peut faire valoir la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel. Mais il ne doit alors pas invoquer par ce biais, m�me indirectement, des moyens qui ne peuvent �tre s�par�s du fond. Seuls les griefs de nature formelle qui sont s�par�s de l'examen de la cause au fond peuvent donc �tre pr�sent�s. En revanche, les griefs qui reviennent de facto � critiquer l'arr�t attaqu� sur le plan mat�riel sont exclus (ATF 136 I 323 consid. 1.2 p. 326 et les arr�ts cit�s).
1.2.2.�En l'occurrence, le recourant fonde sa qualit� pour recourir dans la pr�sente cause sur celle qu'il all�gue d�tenir dans le cadre de la proc�dure p�nale qu'il a intent�e contre l'ancien Procureur g�n�ral. A cet �gard, il fait r�f�rence � la condition pos�e � l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF selon laquelle le plaignant peut former un recours en mati�re p�nale si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles.
Tel n'est cependant pas le cas en l'esp�ce. En effet, selon l'art. 1 de la loi genevoise du 24 f�vrier 1989 sur la responsabilit� de l'Etat et des communes (LREC; RS/GE A 2 40), l'Etat de Gen�ve et les communes du canton sont tenus de r�parer le dommage r�sultant pour des tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, soit par n�gligence ou imprudence dans l'exercice de leurs fonctions par des magistrats qui les repr�sentent (al. 1); les l�s�s n'ont aucune action directe envers les magistrats (al. 2; ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 128 IV 188 consid. 2.2 p. 191; arr�ts 1B_341/2013 du 14 f�vrier 2014 consid. 2, 1B_281/2013 du 14 f�vrier 2014 consid. 1.2, 1B_729/2012 du 28 mai 2013 consid. 1.1). Par cons�quent, dans l'hypoth�se o� un jugement cantonal confirmerait l'ordonnance de non-entr�e en mati�re rendue par le Procureur � la suite du refus de lever l'immunit�, le recourant ne dispose d'aucune pr�tention civile au sens des 41 ss CO � faire valoir directement contre l'intim�, ne pouvant ainsi contester la d�cision susmentionn�e au Tribunal f�d�ral.
Le recourant ne peut pas non plus fonder son recours sur la nature des infractions d�nonc�es (art. 312 et 320 CP), m�me si celles-ci lui conf�rent la qualit� de l�s� (ATF 127 IV 209 consid. 1b p. 212 s. [ad art. 312 CP]; 120 Ia 220 consid. 3b p 223 s. [ad art. 320 CP]; DUPUIS/ GELLER/MONNIER/MOREILLON/PIGUET/BETTEX/STOLL, Petit commentaire CP, 2012, n� 3 ad art. 312 CP et n� 3 ad art. 320 CP). Les faits all�gu�s constitutifs de ces infractions ne constituent en effet manifestement pas en l'esp�ce un traitement inhumain ou d�gradant au sens notamment des art. 10 al. 1 Cst. et 3 CEDH, dispositions susceptibles d'ouvrir la voie du recours en mati�re p�nale (ATF 140 I 125 consid. 2.1 p. 128; 138 IV 86 consid. 3.1.1 et 3.1.2 p. 88 s.; arr�ts 1B_32/2014 du 24 f�vrier 2014 consid. 3.1, 1B_281/2013 du 14 f�vrier 2014 consid. 1.2.1), voire celle du recours constitutionnel subsidiaire dans la proc�dure de lev�e de l'immunit� (ATF 135 I 113 consid. 2 p. 117 s.).
Au vu de ces consid�rations, l'int�r�t juridique du recourant (art. 115 let. b LTF) ne peut donc pas r�sulter, dans le cas d'esp�ce, de la qualit� de partie plaignante qu'il d�tient au p�nal, respectivement des droits qui y sont attach�s.
1.2.3.�Cependant, le refus de lever l'immunit� met un terme � la proc�dure p�nale que le recourant a initi�e avec le d�p�t de sa plainte contre l'intim� (cf. art. 310 al. 1 let. a [conditions � l'ouverture de l'action p�nale manifestement non remplies] et/ou b CPP [emp�chement de proc�der]; ESTHER OMLIN, in BSK StPO Art. 196-457 StPO, 2
�me��d. 2014, n� 9 ad art. 310 al. 1 let. a CPP et 10 ad art. 310 al. 1 let. b CPP; RIEDO/FIOLKA, in BSK StPO Art. 1-195 StPO, 2
�me��d., 2014, n� 73 ad art. 7 CPP en lien notamment avec l'art. 310 al. 1 let. a CPP; ROBERT ROTH, in Commentaire romand CPP, 2011, n� 33 ad art. 7 CPP se r�f�rant � l'art. 310 al. 1 let. b CPP; PIERRE CORNU, in Commentaire romand CPP, 2011, n� 11 ss ad art. 310 al. 1 let. b CPP). Il ne peut ainsi �tre ni� que le recourant est touch� par la d�cision de refus de lever l'immunit� qui constitue une phase n�cessaire du proc�s p�nal au sens de l'art. 7 al. 2 CPP. Il se justifie donc de lui reconna�tre, dans le cadre de cette proc�dure de droit public r�gie par les principes constitutionnels et conventionnels, la possibilit� d'invoquer une violation de son droit d'�tre entendu, grief de nature formelle au sens de la jurisprudence rappel�e ci-dessus (cf. �galement ATF 137 IV 269 consid. 2.6 p. 278; 135 I 113 consid. 2.2 p. 117 s.; RIEDO/FIOLKA,op. cit., n� 105 ad art. 7 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
�me��d. 2013, n� 11 ad art. 7 CPP).
Partant, il y a lieu d'entrer en mati�re dans cette mesure limit�e.
Les exigences de motivation des d�cisions ont �t� d�duites du droit d'�tre entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. L'autorit� doit ainsi mentionner, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84). Il faut en l'occurrence comprendre ce droit comme devant permettre � l'int�ress� de conna�tre au moins la nature des motifs de refus de lev�e de l'immunit�, soit savoir s'ils rel�vent du droit p�nal ou s'ils ont un caract�re politique.
2.1.�En l'esp�ce, dans son courrier du 17 f�vrier 2014, le Grand Conseil ne donne aucune indication sur les motifs - p�naux et/ou politiques - l'ayant conduit � refuser l'autorisation de poursuivre l'intim�. En particulier, il n'y est fait aucune r�f�rence � l'art. 2 let. r LRGC; or la mention de cette disposition aurait d�j� pu permettre de comprendre les motivations de l'autorit�. Celle-ci se borne ensuite � n'informer qu'un seul destinataire - le Minist�re public - de ses d�lib�rations � huis clos du 14 f�vrier 2014 et de la d�cision alors prise. Cette mani�re de proc�der ne permet cependant pas de tenir compte des effets que la d�cision de refus rendue dans la proc�dure de droit public a n�cessairement sur celle intent�e au p�nal par le recourant, qui y est partie plaignante (cf. art. 7 al. 2 CPP; cf. consid. 1.2.3 ci-dessus). Il en r�sulte que ce dernier se trouvait donc dans l'impossibilit� de comprendre les motifs ayant conduit le Grand Conseil � refuser la lev�e de l'immunit� de l'ancien Procureur g�n�ral, tant en raison de l'absence de communication que du d�faut de motivation de la d�cision. Ce faisant, le Grand Conseil a viol� le droit d'�tre entendu du recourant.
2.2.�Toutefois, cette violation doit �tre consid�r�e comme gu�rie au cours de la proc�dure f�d�rale. Il n'est ainsi pas n�cessaire d'annuler la d�cision du 17 f�vrier 2014.
En effet, dans les d�terminations d�pos�es devant le Tribunal de c�ans (cf. en particulier p. 5, 6 7 et 9 desdites �critures), le Grand Conseil a clairement rappel� la nature politique des d�cisions en mati�re de lev�e d'immunit�, se r�f�rant notamment � l'art. 86 al. 3 LTF, disposition � laquelle renvoie d'ailleurs express�ment l'art. 2 let. r LRGC. Le Grand Conseil ne justifie en rien sa d�cision sur des crit�res p�naux, d'ordre factuel ou juridique. Il en r�sulte que, pour le moins � ce stade de la proc�dure, le recourant ne pouvait plus ignorer que le refus d'autoriser la poursuite p�nale contre l'intim� �tait fond� sur des motifs politiques. Or le recourant ne remet pas en cause, dans ses �critures subs�quentes, le caract�re principalement politique de cette d�cision. Il avait d'ailleurs d�j� conscience de la nature politique de celle-ci au moment du d�p�t de son m�moire de recours, ayant m�me alors relev� que cela conf�rait au Grand Conseil un grand pouvoir d'appr�ciation (cf. ad C/1 p. 8 du recours). Enfin, d�s lors que les faits all�gu�s � l'appui de la plainte p�nale ne rel�vent manifestement pas des art. 10 al. 1 Cst. et 3 CEDH, l'invocation de raisons politiques sans autre d�tail n'est pas critiquable, puisque que dans tous les cas, de tels motifs �chappent au contr�le du Tribunal de c�ans.
Si la violation du droit d'�tre entendu a �t� gu�rie au cours de la proc�dure f�d�rale, elle justifie toutefois de ne pas percevoir de frais judiciaires et d'octroyer au recourant une indemnit� de d�pens � la charge de la R�publique et canton de Gen�ve.
Une indemnit� de d�pens de 2'000 fr. est allou�e au recourant � la charge de la R�publique et canton de Gen�ve.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'intim�, au Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve, au Grand Conseil de la R�publique et canton de Gen�ve et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.