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Timestamp: 2019-11-19 17:43:47+00:00
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FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA | Les blogs pédagogiques de l'Université Paris Nanterre
FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en...
Différentes sanctions sont prévues pour répondre à la défaillance du débiteur qui n'exécute pas ou exécute mal son obligation : celle qui vise à l'exécution du contrat et celle qui vise à réparer les dommages causés par le biais de la responsabilité contractuelle. Si le type de sanctions existant en droit français trouve sa résonance en droit russe, il en va tout autrement de la place accordée à chaque type de sanction et des critères de choix de la sanction dans chacun des droits. Pour comprendre tous les enjeux des sanctions en cas de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles en droit français et en droit russe, il convient de rapprocher ces deux systèmes. L'article 396 du Code civil russe vient apporter le contenu du droit russe par rapport à cette problématique.
Le contrat légalement formé est obligatoire et doit être exécuté. Les cocontractants doivent respecter leurs engagements prévus dans le contrat. Le refus d'exécuter les obligations prévues par le contrat entraîne des sanctions. Il est important de préciser que l'« inexécution » en droit français incarne à la fois la mauvaise exécution et l'inexécution totale ou partielle du contrat, alors qu'en droit russe on parle plutôt de la « violation de l'obligation » (narušenie obâzatel'stva1), c'est-à-dire du non respect par l'un des cocontractants des obligations prévues dans le contrat. Ainsi, le droit russe retient une acception plus large de cette notion que le droit français. Mais chaque droit prévoit la règle de principe selon laquelle le débiteur doit exécuter l'obligation en nature, cela signifie qu'il doit agir conformément au contrat. Toutefois, aussi bien en droit français qu'en droit russe, dans certains cas, le débiteur engage sa responsabilité contractuelle, et de ce fait s'expose à des dommages-intérêts. Les sanctions applicables obéissent à des régimes variables d’un pays à l’autre.
Le droit russe consacre un article entier aux sanctions de l'inexécution et de la mauvaise exécution (article 396 du Code civil russe), contrairement au droit français qui ne dispose pas d'un article équivalent mais qui possède un ensemble d'articles régissant cette matière. L'article commenté est dénommé « La responsabilité et l'exécution des obligations en nature » et est situé dans la Partie I du Code civil de la Fédération de Russie, au sein du Titre III « La partie générale du droit des obligations », Sous-titre 1 « Les dispositions générales sur les obligations ». Ainsi l'article 396 du Code civil russe dispose que :
« 1. Ni le paiement d'une indemnité conventionnelle ou légale, ni celui de dommages et intérêts en cas de mauvaise exécution de l'obligation ne libèrent le débiteur de son obligation d'exécuter en nature, sauf dispositions légales ou contractuelles contraires.
2. Le paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution de l'obligation et d'une indemnité conventionnelle ou légale pour inexécution libèrent le débiteur de son obligation d'exécuter en nature, sauf dispositions légales ou contractuelles contraires.
3. Le refus du créancier de réceptionner l'exécution lorsqu'elle n'a plus d'intérêt pour lui, suite au retard (alinéa 2 de l'article 405 du Code civil de la Fédération de Russie), ainsi que le paiement d'une indemnité conventionnelle lorsqu'elle a été stipulée comme indemnité de dédit (article 409 du Code civil de la Fédération de Russie), libèrent le débiteur de l'obligation d'exécuter en nature. »
Le sujet suscite trois intérêts. Tout d'abord, l'exécution en nature et la responsabilité contractuelle sont des notions fondamentales en droit des contrats, qui sont intéressantes à étudier dans les circonstances économiques, politiques et idéologiques modernes. Ensuite, face à de nombreux échanges commerciaux entre la France et la Russie, qui nécessitent la conclusion des contrats, le juriste français a besoin de mieux comprendre le système juridique du pays du cocontractant, afin de prévoir les différentes conséquences notamment en cas d'inexécution du contrat. Enfin, cette étude permet de relever et d'analyser les différentes problématiques relatives au choix de la sanction dans chaque droit.
Les problèmes qui se posent sont les suivants : quelles sont les différentes sanctions et sur quels fondements s'opère leur choix dans chaque droit ? Quelle place occupent ces sanctions et quelles problématiques soulèvent-elles en droit français et en droit russe ?
Les types de sanctions existants en droit français trouvent leur résonance en droit russe, mais il en va tout autrement de la place qu'occupent ces sanctions dans chaque droit (I). Le choix de la sanction de l'inexécution s'opère sur différents fondements en droit français et en droit russe, et suscite de nombreuses problématiques (II).
I. Les différents types de sanctions de l'inexécution du contrat et leur place respective dans chaque droit
Lorsque le débiteur n'exécute pas son obligation, il existe trois types de remèdes : l'exécution en nature, la responsabilité contractuelle qui est l'allocation des dommages-intérêts, et la résolution du contrat2 en droit français ou la résiliation3 du contrat en droit russe. Cette dernière sanction ne figure pas dans l'article commenté, elle est posée par l'article 450 du Code civil russe ; c'est pourquoi seuls deux types de sanctions de l'inexécution de l'obligation, proches dans chacun des droits, seront étudiés (A). Toutefois, les droits français et russe n'accordent pas la même importance à chaque type de sanction de l'inexécution (B).
A. Les remèdes à l'inexécution de l'obligation contractuelle : l'exécution en nature et la responsabilité contractuelle
L'exécution en nature et la responsabilité contractuelle sont deux types de sanctions de l'inexécution de l'obligation. L'exécution en nature signifie que le débiteur doit effectivement accomplir les actions prévues par l'obligation sans pouvoir les remplacer par une somme d'argent ; cette notion est appelée de la même manière en droit russe qu'en droit français, mais ce dernier l'appelle également l'exécution forcée. Quant à la responsabilité contractuelle, elle a pour but d'indemniser le créancier, en lui accordant des dommages-intérêts ; en droit russe, on parle d'une indemnité conventionnelle ou légale et de dommages-intérêts, alors qu'en droit français il s'agit de l'exécution par équivalent.
L'article 396 du Code civil russe renvoie à l'un des principes d'exécution des obligations, constituant une règle générale, qu'est le principe d'exécution réelle des obligations (princip real'nogo ispolneniâ obâzatel'stv4). Ce principe signifie que le débiteur doit exécuter son obligation en nature (ispolnenie obâzatel'stva v nature5)6. Le droit français possède un principe proche, mais plus général, qu'est la force obligatoire du contrat prévu par l'alinéa 1er de l'article 1134 du Code civil. En droit français l'exécution en nature figure à l'alinéa 2 de l'article 1184 du Code civil, et implicitement à l'article 1142 du Code civil. Finalement ce principe est propre à la famille romano-germanique des systèmes juridiques.
En pratique, le principe d'exécution réelle des obligations n'est plus qu'une simple règle qui connaît des exceptions limitant son champ d'application. Parmi l'une des exceptions figure le paiement d'une indemnité conventionnelle ou légale et des dommages-intérêts (vozmeŝenie ubytkov i uplata neustojki7), qui a un caractère compensatoire. C'est ce qu'on peut rapprocher de l'exécution par équivalent du droit français. Dans les deux cas l'allocation des dommages-intérêts compensatoires a pour objet de procurer un équivalent pécuniaire au créancier et de réparer le préjudice qu'il a subi du fait de l'inexécution du contrat. Ainsi, son rôle ne se réduit pas à une simple forme d'exécution (par équivalent), mais constitue également bel et bien une réparation pour les conséquences dommageables de l'inexécution.
L'indemnité conventionnelle ou légale et les dommages-intérêts prévus par l'alinéa 2 de l'article 396 du Code civil russe peuvent être cumulés avec la résiliation du contrat, figurant à l'article 450 du Code civil russe. Le cumul des dommages-intérêts et de la résolution du contrat est également prévu par le droit français dans l'article 1184 du Code civil. Quant à l'exécution en nature, elle peut être cumulée avec les dommages-intérêts, qui dans ce cas n'ont pas pour objet de compenser l'inexécution elle-même. Finalement sur ce point on parvient à la même solution en droit français et en droit russe.
B. La place de chaque type de sanction de l'inexécution en droit russe et en droit français
Chaque type de sanction n'occupe pas la même place au sein de chaque droit. Certes, une faveur est accordée à l'exécution nature, car elle constitue la solution la plus naturelle et la plus respective de la convention. Toutefois, en droit russe le rôle de l'exécution en nature a diminué par rapport à celui du système socialiste, alors qu'en droit français la jurisprudence s'oppose au législateur en matière de la place accordée aux différentes sanctions.
Le Code civil soviétique de 1964 prévoyait que le principe d'exécution réelle de l'obligation est un principe fondamental, qui ne laissait aucune place à l'exécution « par équivalent »8. Le Code civil russe d'aujourd'hui règle ce problème autrement : certes, l'article 396 du Code civil russe prévoit que le principe est l'exécution en nature, mais ce principe connaît de très nombreuses dérogations, qui réduisent son champ d'application et ainsi son importance. En pratique, l'exécution en nature n'est prononcée que très rarement, faute de l'incompréhension de cet article 396 du Code civil russe, laissant ainsi une large place à l'autre type de sanction qu'est l'allocation des dommages-intérêts compensatoires.
L'article 1142 du Code civil ne privilégie pas l'exécution en nature9. Ainsi le législateur ne prévoit pas de hiérarchie entre l'exécution en nature et l'exécution par équivalent10. Toutefois, la jurisprudence valorise l'exécution en nature, qui a pour objet de garantir le principe du respect de la parole donnée et donc la force obligatoire du contrat11. En effet, c'est l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 200712 qui a affirmé que l'exécution forcée en nature est une sanction de principe. Cela se justifie de la manière suivante : accorder une large place à l'exécution par équivalent entraînerait le risque que l'obligation principale devienne une obligation facultative de s'engager à la charge du débiteur, et ainsi le débiteur pourrait se libérer de son obligation en payant une somme d'argent. C'est pourquoi la primauté de l'exécution en nature est un principe de droit français et plus généralement des droits des pays de tradition civiliste13. Respecter sa parole et recevoir son dû telles sont les considérations qui ont conduit le droit français des contrats à retenir le principe de la primauté de l'exécution nature14. Néanmoins, dans cet arrêt la cour précise que la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible. Ce n'est donc que si l'exécution est impossible que le juge va ordonner l'exécution par équivalent.
Ainsi en droit russe, le principe posé par l'article 396 du Code civil est l'exécution en nature, mais en pratique cette dernière n'est prononcée que très rarement. En droit français, les textes ne favorisent aucune des deux sanctions, et c'est la jurisprudence qui a posé le principe de l'exécution en nature, qui est appliqué à chaque fois quand cela est possible.
Telles sont les différentes sanctions de l'inexécution et la place qu'elles occupent en droit russe et en droit français. Afin de pouvoir prononcer ces différentes sanctions, il convient de comprendre sur quels fondements le juge s'appuie, et quels sont les différents obstacles qu'il rencontre à cette occasion.
II. Le choix de la sanction de l'inexécution en droit russe et en droit français
Si l'exécution en nature occupe une place importante en droit russe et en droit français, cela ne signifie pas pour autant qu'elle est toujours admise. En réalité, différents fondements sont prévus par les textes régissant le choix de la sanction de l'inexécution entre l'exécution en nature et l'octroi des dommages-intérêts compensatoires (A). Toutefois, la jurisprudence ne va pas dans le même sens, et cela a une raison : le choix de la sanction pose un problème au sein des deux droits (B).
A. Les fondements du choix de la sanction posés par les textes
S'agissant des fondements, l'article 396 du Code civil russe peut être interprété de différentes manières. Ainsi, deux groupes de fondements peuvent être relevés de ce texte : les fondements en fonction du degré de l'exécution de l'obligation et ceux en fonction de la nature de l'obligation. Les textes français ne retiennent qu'un seul groupe de fondements, celui en fonction de la nature de l'obligation.
En droit russe, deux types de fondements en fonction du degré de l'exécution de l'obligation peuvent être relevés : la mauvaise exécution et l'inexécution de l'obligation. Certes, en droit français ces différents degrés existent, mais le choix de la sanction ne repose pas sur cette distinction. Ainsi, l'alinéa 1er de l'article 396 du Code civil russe prévoit que l'exécution en nature ne s'applique qu'en cas de mauvaise exécution du contrat. En effet, si l'obligation a été mal exécutée par le débiteur, alors il est tout à fait normal qu'il doit corriger la situation. Dans un tel cas il n'y a aucune possibilité de libérer le débiteur de son obligation. L'alinéa 2 de l'article 396 du Code civil russe prévoit que l'exécution « par équivalent » s'applique en cas d'inexécution du contrat. En effet, dans une telle situation le créancier reçoit les dommages-intérêts compensatoires, sans avoir obtenu l'exécution de l'obligation en tant que telle. Ainsi, dans une décision (Postanovlenie Prezidiuma VAS RF ot 11 fevralâ 1997 N° 4899/915) il a été établi que si en cas d'inexécution du contrat le créancier a bénéficié de l'exécution « par équivalent », alors il est impossible de demander par la suite l'exécution en nature. Le débiteur est libéré de son obligation dès le paiement de la somme due en tant que dommages-intérêts compensatoires. Néanmoins, en droit russe il est parfois difficile de distinguer la mauvaise exécution de l'inexécution de l'obligation.
Il existe deux cas particuliers prévus par l'alinéa 3 de l'article 396 du Code civil russe. Le débiteur est libéré de son obligation d'exécuter en nature si le créancier refuse d'accepter l'exécution, qui suite au retard n'a plus d'intérêt pour lui. Le droit français prévoit la même chose : pour qu'il y ait exécution en nature il faut que le créancier y ait encore intérêt, s'il n'a plus d'intérêt alors une demande de dommages-intérêts sera faite. En droit russe, le débiteur est également libéré de son obligation d'exécuter en nature lorsque le créancier reçoit une indemnité conventionnelle, comme une indemnité de dédit.
Le droit russe, contrairement au droit français, ne distingue pas explicitement différents types d'obligations comme fondements du choix de la sanction. Toutefois, le débiteur peut exécuter l'obligation en nature que dans le cas où il s'agit d'un bien, c'est-à-dire d'une obligation de donner. C'est pourquoi on pourrait en conclure que l'alinéa 1er ne s'applique « implicitement » qu'aux obligations de donner, alors que l'alinéa 2 s'adresse aux obligations de faire et de ne pas faire. Le droit français prévoit cette distinction de façon explicite notamment dans son article 1142 du Code civil : l'obligation de donner doit être exécutée en nature et l'obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts.
B. Le choix de la sanction par la jurisprudence : un réel problème
Il existe différents problèmes liées au choix de la sanction, qui expliquent le fait que la jurisprudence n'accorde aux textes qu'un caractère indicatif, laissant ainsi place à ses propres fondements.
En pratique, le juge français prononce l'exécution forcée de l'obligation à chaque fois qu'elle est possible. Ainsi, il faut faire la distinction entre deux types d'obligations : d'une part, les obligations de donner, d'autre part, les obligations de faire et de ne pas faire. En ce qui concerne les obligations de donner l'exécution forcée en nature ne soulève aucun problème, car la contrainte ne porte que sur les biens. Quant aux obligations de faire ou de ne pas faire, l'article 1142 du Code civil prévoit que « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur »16. Cet article a créé beaucoup de débats, car les obligations de faire ou de ne pas faire sont des obligations trop personnelles17. De ce fait elles ne peuvent être exécutées en nature, car il y a une atteinte trop forte à la liberté individuelle18, et alors dans ce cas le juge prononce l'exécution par équivalent. Ainsi aujourd'hui, les créanciers d'une obligation de faire ou de ne pas faire peuvent demander l'exécution en nature, à moins qu'elle ne porte atteinte à une liberté essentielle du débiteur19. La primauté de l'exécution en nature est renforcée par les différents projets de réforme, notamment le projet Catala dans son article 1154, le projet de de la Chancellerie dans l'article 137, et l'article 105 du projet Terré20, qui écartent toutes les théories qui prétendent que les dommages-intérêts sont équivalents à une exécution en nature.
Mais finalement, le principe de l'exécution en nature pose en lui-même un problème. En effet il peut nuire aux droits et libertés du débiteur qui devrait exécuter l'obligation contre son gré. Le législateur russe utilise une approche souple de l'exécution forcée, et cela se justifie par la nature même des relations des obligations. Il est impossible de forcer le débiteur d'exécuter quelque action que ce soit s'il ne veut pas le faire. Seule une sanction pécuniaire peut forcer et remplacer l'exécution d'une telle action. Ainsi, l'importance du principe d'exécution en nature est réduite dans la législation civile russe actuelle. C'est l'un des avantages du nouveau Code civil de la Fédération de Russie, qui a pour objectif de régulariser les relations civiles dans une société de l'économie de marché, dont le but est le profit. De ce fait il y a très peu de demandes de l'exécution en nature. C'est bien en cela que consiste la plus grande distinction entre le droit français et le droit russe.
Il existe une autre raison qui pourrait justifier que l'exécution en nature est très peu utilisée par le droit russe. En effet, l'article 396 du Code civil russe n'est pas très claire. Il n'y a pas réellement de délimitation entre les fondements de l'exécution en nature et de l'exécution par équivalent. Très peu de doctrine et de jurisprudence claire existent dans ce domaine. Ainsi les mécanismes de l'exécution en nature ne sont pas compris. La récente réforme du Code civil russe ne prévoit pas la modification de cet article qui demeure incompréhensible.
Certes, les droits français et russe prévoient une série de sanctions de l'inexécution, mais ils n'excluent pas l'aménagement du contrat par les parties de manière plus ou moins importante, ce qui est très fréquent en pratique. En effet, en droit français, les parties sont autorisées à aménager les sanctions dans le contrat lui-même. Elles peuvent prévoir les clauses exclusives ou limitatives de responsabilité ou les clauses pénales. Les règles posées dans les alinéas 1 et 2 de l'article 396 du Code civil russe sont des règles supplétives (dispozitivnye normy21). Ainsi, la loi ou le contrat peuvent prévoir des dispositions contraires à celles prévues dans cet article.
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Постановление Президиума от 11 февраля 1997г. №4899/95
Postanolenie Prezidiuma VAS RF ot 11 fevralya 1997 N°4899/9
1 Нарушение обязательства
2 La résolution est l'une des sanctions de l'inexécution du contrat en droit français, prévue par l'article 1184 du Code civil. Elle a un effet rétroactif, cela signifie que les parties doivent se replacer dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat, comme si le contrat n'avait jamais existé.
3 La résiliation est l'une des sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe, prévue par l'article 450 du Code civil russe. Elle n'est pas rétroactive et entraîne la disparition du contrat que pour l'avenir.
4 Принцип реального исполнения обязательств
5 Исполнение обязательства в натуре
6 G.A. ESAKOV, N. MASEK, F. MÉLIN-SOUCRAMANIEN (dir.), Principes fondateurs des droits français et russe, Dalloz, Paris, 2011, p. 353
7 Возмещение убытков и уплата неустойки
8 A.G. KARAPETOV, Isk o prisujdenii obâzatel'stva v nature, Statut, Moskva, 2003, p. 31
9 P. DELEBECQUE, F.-J. PANSIER, Droit des obligations – Contrat et quasi-contrat, LexisNexis, 6e éd., Paris, 2013, p. 307
10 R. CABRILLAC, Droit européen comparé des contrats, LGDJ, Paris, 2012, p. 168
11 R. CABRILLAC, Droit européen comparé des contrats, LGDJ, Paris, 2012, p. 170
12 Cass. Civ. 1ère, 16 janvier 2007, n° 06-13.983
13 C. GRIMALDI, « La primauté de l'exécution en nature », Revue de droit Henri Capitant, Décembre 2011, n°3, éditorial
15 Постановление Президиума от 11 февраля 1997г. №4899/95
16 M. FABRE-MAGNAN, Droit des obligations, 1 – Contrat et engagement unilatéral, PUF, 3e éd., Paris, 2012, p. 647
17 R. CABRILLAC, Droit européen comparé des contrats, LGDJ, Paris, 2012, p. 169
18 P. DELEBECQUE, F.-J. PANSIER, Droit des obligations – Contrat et quasi-contrat, LexisNexis, 6e éd., Paris, 2013, p. 311
19 M. FABRE-MAGNAN, Droit des obligations, 1 – Contrat et engagement unilatéral, PUF, 3e éd., Paris, 2012, p. 648
21 Диспозитивные нормы