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Timestamp: 2019-01-16 18:05:14+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cabinet Castel Tel: 01 48 00 80 52 250 Rue Saint Jacques, 75005 PARIS, France | DROIT COMMERCIAL
06/01/2019 /0 Comments/in DROIT COMMERCIAL, TECHNIQUE JURIDIQUE, VOUS AVEZ UN PROJET /by David Castel
29/11/2018 /0 Comments/in DROIT COMMERCIAL, DROIT FAMILIAL, TECHNIQUE JURIDIQUE, VOUS AVEZ UN PROJET /by David Castel
29/11/2018 /0 Comments/in DROIT COMMERCIAL, LES COMPÉTENCES DU CABINET, TECHNIQUE JURIDIQUE, VOUS AVEZ UN PROBLEME /by David Castel
29/11/2018 /0 Comments/in DROIT COMMERCIAL, VOUS AVEZ UN PROJET /by David Castel
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﻿Recours des cautions entre elles
27/11/2018 /0 Comments/in DROIT COMMERCIAL, LES COMPÉTENCES DU CABINET /by David Castel
Deux associés d’une SCI et une société de financement se portent cautions afin de contracter un prêt auprès d’une banque. Au bout de quelques temps, la SCI fait défaut et la banque appelle les trois cautions en remboursement. Les deux associés obtiennent en justice d’être déliés de leur engagement pour disproportion par rapport à leurs biens et revenus. La société de financement s’étant retrouvée seule à payer attaque donc les deux autres cautions défaillantes et la Cour d’appel lui donne raison. Mais la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel : la disproportion manifeste prive le cautionnement d’effet tant à l’égard de la banque que des autres cautions. La caution qui a payé perd donc la possibilité de se retourner contre une autre caution déchargée en raison de la disproportion manifeste de son engagement…
Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, du 26 septembre 2018.
Pourvoi n° : 17-17903.
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, suivant offre préalable acceptée le 16 janvier 2012, la Société générale a consenti à la société civile immobilière La Rose des sables (la SCI) un prêt immobilier d’un montant de 180 000 euros remboursable en cent quatre-vingts mensualités, garanti par les engagements de caution de MM. Gérard et Patrice X… (les consorts X…), et de la société Crédit logement ; que cette dernière, après avoir acquitté la dette, a exercé son recours contre la SCI et les consorts X… ; que ces derniers ont opposé le moyen tiré de la disproportion manifeste de leur engagement ;
Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, cinquième et sixième branches, ci-après annexé :
Vu l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2010 du code civil ;
Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire ;
Attendu que, pour condamner les consorts X… à payer certaines sommes à la société Crédit logement, l’arrêt retient qu’ils ne peuvent opposer à leur cofidéjusseur, qui exerce son recours personnel, les exceptions purement personnelles aux cautions dans leurs rapports avec le prêteur, telle que la disproportion manifeste de leur engagement ;
PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare MM. Gérard et Patrice X… irrecevables à opposer à la société Crédit logement l’exception personnelle aux cautions vis-à-vis du prêteur d’inopposabilité de l’engagement de caution en raison de la disproportion aux biens et revenus des cautions de l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, et en ce qu’il les condamne, chacun, à payer à la société Crédit logement le tiers des sommes de 12 643,24 euros et de 179 583,82 euros, outre les intérêts au taux légal, chacun solidairement avec la société civile immobilière La Rose des sables, ainsi qu’aux dépens d’appel, l’arrêt rendu le 9 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;
Condamne la société Crédit logement aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. »
Photo : geronimo – Fotolia.com.
22/11/2018 /0 Comments/in DROIT COMMERCIAL /by David Castel
Le régime des micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) permet de bénéficier du régime micro-social. De quoi s‘agit-il ? Comment sont calculées les cotisations ? Explications.
Pour bénéficier du régime micro-social simplifié, vous devez avoir une micro-entreprise, c’est-à-dire avoir un chiffre d’affaires pour l’année 2018 inférieur à :
Les taux de cotisations sociales varient en fonction de la nature d’activité exercée.
Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (bénéfices industriels et commerciaux) (BIC)* 12,8 %
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC ou BNC), et activités libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants ou de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse. 22 %
*sauf location de locaux d’habitation meublés : 22 %
et location d’habitation meublée de tourisme : 6 %
Si vous êtes bénéficiaire de l’Accre, vous bénéficiez de taux de cotisation spécifiques.
Cette taxe est annexe aux impôts directs locaux. Elle est perçue pour financer les chambres consulaires, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) dont relèvent les artisans et la chambre d’agriculture pour les exploitants agricoles.
Si le chiffre d’affaires de l’année 2017 est supérieur à 20 700 € (activité de vente) ou 8 300 € (prestation de services), la déclaration et le paiement des charges doivent se faire obligatoirement sur Internet, sur le site net-entreprises.fr.
d’indemnités journalières en cas de maladie ou maternité ;
de droit à la retraite, en fonction du montant des cotisations sociales versées ;
de l’accès à la formation professionnelle sous conditions.
Consultez tous les détails de la protection sociale du micro-entrepreneur sur le site de l’Agence France entrepreneur
Un chef d’entreprise se porte caution de prêts consentis à sa société par sa banque. Suite au défaut de la société, la banque appelle la caution en remboursement. Cette dernière conteste son engagement au motif qu’il était disproportionné lors de l’octroi du prêt. La Cour de cassation ne le suit pas, car au moment de l’appel à caution, son patrimoine était suffisant pour lui permettre d’honorer son engagement…
Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du mercredi 5 septembre 2018.
Pourvoi n° : 17-18660.
Attendu que la caution ne peut être déchargée de son engagement de caution, ce dernier serait-il manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion, lorsqu’au moment où elle est appelée, son patrimoine lui permet de faire face à son obligation ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Vificima (la société) a souscrit auprès de la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque) quatre prêts professionnels en garantie desquels Mme Y… (la caution), son associée unique, s’est rendue caution solidaire ; que le 11 octobre 2011, la société a été mise en redressement judiciaire, cette procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 4 décembre 2012 ; que le 29 août 2014, la banque a assigné la caution en paiement de diverses sommes, puis a limité sa demande en paiement à celle de 69 922,90 euros, outre intérêts, au titre du dernier des quatre prêts, souscrit le 9 juin 2009 ; qu’invoquant le caractère manifestement disproportionné de son engagement, la caution a demandé à en être déchargée ; que, devant la cour d’appel, la banque a soutenu qu’au moment où elle a été appelée, la caution était en mesure de faire face à son engagement ;
Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l’arrêt, après avoir constaté qu’elle ne conteste pas le caractère disproportionné de l’engagement de caution à la date du 9 juin 2009, mais qu’elle fait valoir que la caution se reconnaît propriétaire d’un appartement qu’elle évalue à 155 000 euros, puis relevé que la caution reste redevable du solde d’un emprunt immobilier de 80 000 euros contracté le 24 décembre 2008, qui s’élève à la somme de 48 621,19 euros au 5 février 2017, ce qui réduit la valeur estimée de son immeuble à 106 378,81 euros, et qu’elle perçoit une pension d’invalidité mensuelle de 1 140,81 euros, retient qu’au vu de la modicité de ses revenus, de son état de santé, et de l’état actuel du marché immobilier, son patrimoine, uniquement constitué de cet appartement, ne lui permet pas de faire face à son obligation de caution ;
Qu’en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser qu’au jour où elle a été assignée en exécution de son engagement, la caution n’était pas en mesure de faire face à son obligation avec son patrimoine, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. »
12/09/2018 /0 Comments/in DROIT COMMERCIAL, LES COMPÉTENCES DU CABINET, VOUS AVEZ UN PROBLEME /by David Castel