Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018089118&amp;idSectionTA=LEGISCTA000018091074&amp;dateTexte=20190418&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-25 14:26:05+00:00
Document Index: 35526259

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 2", "l'article 24", "l'article 29", "l'article 23", "l'article 22", 'art. 9', 'art. 16']

Décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile | Legifrance
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NOR: JUSA0801480D
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-13 ;
Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
Vu le décret n° 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 28 décembre 2007 ;
Il est créé un corps d'attachés d'administration du Conseil d'Etat régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret, dont la gestion est assurée par le garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'article R. 121-13 du code de justice administrative, par le vice-président du Conseil d'Etat.
Le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat est ajouté à la liste fixée en annexe au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Modifié par Décret n°2009-1324 du 28 octobre 2009 - art. 5
Outre les missions définies à l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les attachés d'administration du Conseil d'Etat peuvent exercer leurs fonctions auprès des formations d'instruction et de jugement de la section du contentieux et participer à la conception et à la réalisation de travaux et d'études se rapportant aux autres missions du Conseil d'Etat.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions auprès des formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile et dans les services de cette juridiction.
Le nombre des promotions au grade d'attaché principal prononcées au titre du tableau annuel d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut être inférieur à un cinquième ni être supérieur à un tiers du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.
Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e et de 1re classe du Conseil d'Etat régis par le décret susvisé du 7 août 1995 sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Ancienneté acquise, dans la limite de 2 ans 6 mois.
Bénéficient des dispositions de l'article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, en vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 23 du même décret, les anciens attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat qui remplissaient, dans ce dernier corps, les conditions fixées à l'article 22 du décret susvisé du 7 août 1995, ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai de neuf mois à compter de sa date d'entrée en vigueur, les représentants de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat demeurent en fonction.
Durant cette période, les représentants des agents détenant les grades d'attaché principal de 2e classe et d'attaché principal de 1re classe siègent en formation commune pour représenter le grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat.
Le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat créé par le décret du 3 août 1999 susvisé est mis en extinction.
Décret 99-714 du 3 août 1999 :
Art. 3 à 7, art. 9, art. 16 à 21
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.