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Timestamp: 2020-03-29 06:56:10+00:00
Document Index: 149983267

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 1730', 'art. 1738', '§ 10', 'art. 1730', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 210', '§ 70', '§ 80', 'art. 1730', '§ 90', 'art 1730', 'art. 207', '§ 100', 'art. 1730', '§ 110', 'art. 199', '§ 120', '§ 130', 'art. 1663', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'art. 1730', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', 'art. 1756', 'art. 1756', '§ 270', 'art. 357', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', 'art. 1681', 'art. 1738', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 20', '§ 350', '§ 360', '§ 290']

BOFiP-REC-PART-10-40-20120912
1 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 1-12/09/2012)
Concernant les impositions recouvrées par voie de rôle, tout retard dans le paiement de l'impôt donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % ( CGI, art. 1730 ) qui a un double objet :
Par ailleurs, lorsqu'un contribuable s'acquitte d'un impôt à l'aide d'un mode de paiement autre que ceux prévus par la législation, une majoration de 0,2% est appliquée ( CGI, art. 1738 ).
10 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 10-12/09/2012)
Les impôts directs recouvrés par voie de rôle doivent être acquittés dès la date d'exigibilité de l'impôt fixée par l' article 1663 du CGI (Cf. BOI-REC-PART-10-10-10 ). Toutefois, la majoration de 10 % pour paiement tardif n'est appliquée qu'à partir d'une date ultérieure ( CGI, art. 1730 ), appelée communément date limite de paiement.
20 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 20-12/09/2012)
- est assortie du privilège du Trésor comme l'impôt qui lui sert de base (Cf. BOI-REC-GAR-10-10-20 ) ;
- est atteinte par la prescription, à défaut d'acte de poursuite interruptif, quatre ans après la date de mise en recouvrement du rôle dans lequel sont compris les articles auxquels elle se rapporte ( LPF, art. L.274 ) (Cf. BOI-REC-EVTS-30 « Prescription de l'action en recouvrement ») ;
- est due par toute personne tenue au paiement de l'impôt et notamment par les tiers responsables (exemples : conjoint pour l'impôt sur le revenu, propriétaire dans certaines conditions pour la taxe d'habitation …) ;
- s'applique aux impositions ayant fait l'objet d'une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement (Cf. BOI-REC-PREA-20-20 ). L'effet suspensif de paiement bénéficie automatiquement à la majoration de 10% relative aux impôts ou fractions d'impôts contestés ;
30 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 30-12/09/2012)
- les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ;
- les taxes d'habitation, foncières et leurs taxes annexes ;
40 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 40-12/09/2012)
La majoration de 10% s'applique aux acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu qui n'ont pas été réglés au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel ils sont devenus exigibles (Cf. BOI-REC-PART-10-10-20 ).
50 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 50-12/09/2012)
Elle s'applique également aux impôts directs perçus en vertu de textes non insérés au CGI :
- taxes assimilées perçues au profit de divers organismes publics dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
- taxes municipales perçues au profit de la ville de Paris (exemple : taxe de balayage).
60 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 60-12/09/2012)
- la majoration pour le paiement tardif des acomptes provisionnels de l'impôt sur le revenu ;
- la majoration prévue par l' article L.280 du LPF en cas de réclamation suspensive de paiement ayant entraîné un report abusif du règlement de l'impôt contesté ;
- la majoration de 0,2% prévue par l' article 1738 du CGI (Cf. § 210 ).
70 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 80-12/09/2012)
Ainsi, pour tous les impôts normalement perçus par voie de rôle au titre de l'année en cours, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre ( CGI, art. 1730, alinéa 2 ,).
Cette disposition a pour effet, en ce qui concerne les impôts qu'elle vise, de retarder jusqu'au 15 septembre inclus l'application des majorations qui devraient intervenir à des dates antérieures. Elle s'applique notamment aux acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu dont les dates légales de paiement sont antérieures au 15 septembre (Cf. BOI-REC-PART-10-10-20 ).
- L'impôt sur le revenu pour les rôles émis au cours d'une année et concernant les revenus perçus au cours de l'année précédente ;
- les impositions sur le revenu établies au titre d'années antérieures à l'année précédant celle de leur mise en recouvrement, car ces cotisations auraient normalement dû être mises en recouvrement au cours d'une année antérieure ;
- les impositions sur le revenu immédiatement établies en cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession non commerciale, ou de décès de l'exploitant ou du contribuable ;
90 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 90-12/09/2012)
Par ailleurs, si la date de majoration coïncide avec celle du versement d'un des acomptes provisionnels prévus à l' article 1664 du CGI , elle peut être reportée d'un mois par arrêté du ministre chargé du budget ( CGI, art 1730, alinéa 3 ).
Ainsi, la date d'application de la majoration de 10 % pour les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au mois de décembre d'une année donnée est fixée au 15 mars de l'année suivante ( CGI, annexe IV, art. 207 quater A ).
100 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 100-12/09/2012)
De plus, lorsque le paiement est effectué par télé-règlement pour les acomptes et le solde des impôts dus par des personnes physiques, la date de majoration peut être reportée dans la limite de quinze jours par arrêté du ministre chargé du budget ( CGI, art. 1730, alinéa 5 ). Ainsi, concernant les impôts des particuliers recouvrés par voie de rôle, le prélèvement réalisé suite à l'ordre de paiement donné par le contribuable est effectué dix jours après la date légale de paiement sans majoration. Il en est de même si le contribuable a souscrit au prélèvement à l'échéance ( Cf. BOI-REC-PART-10-20-20 ).
110 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 110-12/09/2012)
En outre, lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts sur rôle des particuliers tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant ( CGI, annexe IV, art. 199-0 ).
Sont réputés fériés sur l'ensemble du territoire national les jours suivants ( code du travail, art. L3133-1 ) :
- le jeudi de l'Ascension ;
- le lundi de la Pentecôte ;
- le 15 août, Assomption ;
- le 1er novembre ;
- le 25 décembre, jour de Noël.
120 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 120-12/09/2012)
Par ailleurs, s'agissant des rôles de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, la date limite de paiement est fixée trente jours après celle de la mise en recouvrement ( code de la sécurité sociale, art. L136-6, alinéa II I ).
130 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 130-12/09/2012)
Enfin, le recouvrement de l'impôt sur le revenu était suspendu pour les jeunes gens salariés pendant la durée du temps légal de leur service national ( CGI, art. 1663 A ).
140 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 170-12/09/2012)
L'information du contribuable sur l'obligation de s'acquitter de la majoration de 10% est assurée par l'envoi d'une mise en demeure de payer ou d'une lettre de relance, lorsqu'elle est prévue ( LPF, art. L257-0 B ), détaillant le principal de l'impôt restant dû et le montant de la majoration appliquée (Cf. BOI-REC-PREA-10-20 ).
Il convient de souligner que l'application automatique de la majoration de 10% à la date mentionnée au I B 1 implique que le comptable n'est pas tenu d'adresser avant cette date au contribuable un avis spécifique l'informant de la majoration susceptible d'être mise à sa charge.
180 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 180-12/09/2012)
Le principe de calcul automatique de la majoration de 10% connaît une exception : les majorations afférentes aux acomptes provisionnels de l'impôt sur le revenu ne sont décomptées que lors de la mise en recouvrement du rôle correspondant et à condition que celle-ci intervienne au plus tard le 31 décembre de l'année d'exigibilité des acomptes.
190 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 190-12/09/2012)
Chaque rôle d'impôt ou acompte provisionnel ne subit qu'une fois la majoration de 10%. C'est pourquoi la majoration applicable sur le solde de l'impôt sur le revenu ne peut se cumuler avec celle qui a pu être appliquée sur les acomptes provisionnels dus par le contribuable ( CGI, art. 1730, alinéa 2 ).
200 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 210-12/09/2012)
Par ailleurs, la majoration de 10% ne peut pas être cumulée avec la majoration de 0,2% de l' article 1738 du CGI (Cf. II ).
220 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 220-12/09/2012)
Les moyens de paiement de la majoration de 10% sont les modes de paiement traditionnels des impôts recouvrés par voie de rôle : numéraire, chèque bancaire, titre interbancaire de paiement et virement (Cf. BOI-REC-PART-10-20-10 ).
230 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 230-12/09/2012)
La majoration de 10% doit être acquittée par le contribuable dans un délai de trente jours suivant la mise en demeure de payer ou la lettre de relance, afin d'éviter les poursuites ultérieures que le comptable serait fondé à engager en vue du recouvrement forcé du solde d'impôt restant dû ( LPF, art. L257-0 B ).
240 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 240-12/09/2012)
Par ailleurs, en application de l' article 1254 du Code civil , le comptable est fondé à imputer tout versement partiel effectué par un contribuable, d'abord sur la majoration de 10% puis, s'il y a lieu, sur le principal de l'impôt. Toutefois, si le contribuable souhaite s'acquitter du principal en priorité, le comptable doit se conformer à sa demande (Cf. BOI-REC-PART-10-20-10 ).
250 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 260-12/09/2012)
- appliquées à des impositions ou fractions d'impositions soldées par des décisions de dégrèvement prises sur le principal de l'impôt ( CGI, article 1849 ) ;
- les règlements effectués par TIP ou TIP + chèque adressés par voie postale suite à un retard lié à un motif non imputable au contribuable ;
- lorsque les versements effectués dans le cadre d'un contrat de mensualisation n'ont pas été imputés sur le rôle d'impôt concerné (Cf. Série REC – Division A – Titre 1 – Chapitre 2 – Section 2 « Modes de paiement dématérialisés des impositions établies par voie de rôle » BOI-REC-PART-10-20-20 ).
- appliquées à des impositions dues par des débiteurs publics ;
- appliquées à des impositions dues par des contribuables sortis du régime optionnel du paiement mensuel après le calcul de ces majorations ; elles sont annulées à condition que les impôts concernés soient soldés, soit avant le 15 du deuxième mois qui suit le dernier prélèvement effectué en cas de décès ou de difficultés financières justifiées, soit avant le 15 février suivant en cas de première défaillance en décembre ;
- appliquées aux impôts directs et taxes assimilées dus à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ou de redressement ou de liquidation judiciaire ( CGI, art. 1756, alinéa I ) ; en cas d'annulation du jugement d'ouverture de la procédure, les majorations pour lesquelles l'annulation a été prononcée ne peuvent être rétablies ;
- en cas de mise en ½uvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L.332-5 et L.332-6 du Code de la consommation , appliquées aux impôts directs dus à la date à laquelle la commission de surendettement des particuliers recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ( CGI, art. 1756, alinéa I I ).
270 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 270-12/09/2012)
Le comptable de la DGFiP compétent peut accorder des remises ou modérations à titre gracieux de la majoration de 10 % ( CGI, annexe III, art. 357G ).
280 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 310-12/09/2012)
Le contribuable est tenu de s'acquitter de ses impôts par prélèvement opérés à l'initiative de l'administration fiscale lorsque leur montant excède certains montants ( CGI, art. 1681 sexies ).
Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une majoration de 0,2% du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement ( CGI, art. 1738, alinéa 1 ). Un montant minimum de la majoration est prévu par le texte.
320 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 330-12/09/2012)
- pour les acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu : lors de la mise en recouvrement du rôle ; son montant figure sur l'avis d'imposition adressé au contribuable ;
- pour le solde de l'impôt sur le revenu et les autres impôts sur rôles : lors du décompte de la majoration de 10%. Elle est notifiée au contribuable à l'aide d'une lettre spécifique.
340 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 340-12/09/2012)
La nature juridique de la majoration de 0,2% est identique à celle de la majoration de 10% ( Cf. § 20 ) : ses modalités de recouvrement sont donc analogues à celles de la majoration de 10%.
350 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 360-12/09/2012)
Enfin, la majoration de 0,2% peut faire l'objet d'une remise gracieuse accordée par le comptable de la DGFiP, et les modalités d'instruction de la remise sont identiques à celles appliquées pour la majoration de 10% ( Cf. § 290 et 300 ).