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Timestamp: 2017-07-22 15:16:32+00:00
Document Index: 89004709

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 26", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 17", 'art~ 68', "l'article 150", "l'article 14", "l'article 18", "l'article 17"]

MICT (19-1/442bis) Mécanisme Date : pour les Tribunaux pénaux internationaux. M. le Juge Theodor Meron, Président - PDF
MICT (19-1/442bis) Mécanisme Date : pour les Tribunaux pénaux internationaux. M. le Juge Theodor Meron, Président
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1 NATIONS UNIES MICT (19-1/442bis) 19/442bis JN Affaire n" : Mécanisme Date : pour les Tribunaux pénaux internationaux Original: MICT mars 2015 FRANÇAIS Anglais Devant: M. le Juge Theodor Meron, Président Assisté de: M. John Hocking, Greffier LE PROCUREUR c. BERNARD MUNYAGISHARI DOCUMENT PUBLIC RAPPORT DE SUIVI (FÉVRIER 2015) Observateurs: Mme Stella Ndirangu Mme Xheni Shehu Received by the Registry Mechanism for International Criminal Tribunals 20/04/ :13 ~~r,2 18/442bis TABLES DES MATIÈRES I. INTRODUCTION,, 2 II. RAPPORT DETAILLE 3 A. Mission d'observation du 2 au 6 février Audience du 3 février Brève rencontre avec le Premier Substitut du Procureur le 3 février Rencontre du 6février 2015 avec le Secrétaire permanent du Ministère de la justice 6 Communication du Greffe de la Haute Cour du 12février B. Mission d'observation du 24 au 27 février Audience du 25 février Rencontre avec le Premier Substitut du Procureur le 25 février 2015 Il Examen du dossier le 25 février 2015 Il Rencontre du 26 février 2015 avec le Secrétaire exécutifdu Barreau du Rwanda 12 Rencontre du 26 février 2015 avec le Secrétaire exécutifdu Barreau du Rwanda 13 Rencontre du 26 février 2015 avec Bernard Munyagishari.. 14 Rencontre du 27 février 2015 avec Bernard Munyagishari.. 16 III. CONCLUSION 18 Affaire nomict mars 20153 17/442bis 1. INTRODUCTION 1. Le présent rapport couvre les activités des autorités judiciaires rwandaises dans l'affaire concernant Bernard Munyagishari devant la Haute Cour du Rwanda (la «Haute Cour») et les échanges entre les observateurs nommés par le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux (le «Mécanisme») et divers intervenants au mois de février 2015 (la «période considérée»). 2. Au cours de la période considérée, les observateurs nommés, à savoir Xheni Shehu et Stella Ndirangu (à titre individuel, 1'«Observateur», ensemble, les «Observateurs»), ont effectué deux missions au Rwanda. Mme Shehu a effectué une mission à titre individuel du 2 au 6 février et une autre en collaboration avec Mme Ndirangu du 24 au 27 février Cette deuxième mission s'inscrivait dans le cadre des activités de suivi et avait également pour but de présenter Mme Ndirangu en tant qu'observateur nouvellement nommé1. 3. Deux audiences préalables au procès ont eu lieu au cours de la période considérée, le 3 et le 25 février Elles se sont tenues devant la Chambre au complet, en présence de Bernard Munyagishari (l'«accusé»), représenté par ses conseils, Jean Baptiste Niyibizi et John Hakizimana (les «conseils»), L'Accusation était représentée par Jean Bosco Mutangana et Bonaventure Ruberwa (l'«accusation»), La Haute Cour a désigné un interprète, Faustin Murangwa, qui a assuré des services d'interprétation consécutive pour Bernard Munyagishari. Les Observateurs ont suivi ces deux audiences avec l'aide d'un interprète. 4. À l'audience du 3 février 2015, la Chambre a entendu des arguments concernant le fait que la Défense n'avait pas déposé de réponse à l'acte d'accusation mettant en cause Bernard Munyagishari (l'«acte d'accusation»), ainsi que les conditions de détention de ce dernier. Au cours de cette audience, Bernard Muyagishari a demandé la récusation du Président de la Chambre. Trois juges de la Haute Cour spécialement désignés ont examiné la demande de récusation présentée par Bernard Munyagishari. Le 10 février 2015, ils ont rejeté la requête. À l'audience du 25 février, la Chambre a entendu les parties concernant la demande orale de la Défense aux fins de bénéficier des facilités et des ressources nécessaires pour préparer son dos sier, a rendu une série de décisions orales et a établi une «feuille de route» pour le procès. La Haute Cour a fixé la prochaine audience préalable au procès au 1er avril Au cours de la période considérée, les Observateurs ont rencontré Bernard Munyagishari, le Substitut du Procureur, le Secrétaire permanent du Ministère de la justice ainsi que le Président et le Secrétaire exécutif du Barreau du Rwanda (le «Barreau») et ont examiné le dossier'. 1 Voir Dans les procédures contre Jean Bosco Uwinkindi et Bernard Munyagishari, affaires n'" MICT et MICT-12-20, Ordonnance portant nomination d'un observateur, 18 février Les Observateurs ont rencontré Bernard Munyagishari et examiné le dossier avec l'aide d'un interprète. Affaire nomict mars 20154 16/442bis 6. Ci-dessous figure le rapport détaill é de toutes les activités men ées au cours de la période considérée. II. RAPPORT DÉTAILLÉ A. Mission d'observation du 2 au 6 février 2015 Audience du 3 février La Haute Cour a ouvert l'audience en rappelant avoir, par sa décision du 10 décembre 2014, donné instruction à la Défense de déposer sa réponse à l'acte d'accusation une semaine avant l'audience 3. Constatant que la Défense ne l'avait pas fait, la Haute Cour lui a demandé de s'expliquer. 8. Bernard Munyagishari a répondu qu'il ne disposait pas des outils nécessaires pour préparer sa réponse à l'acte d'accusation, a demandé la suspension de l'audience et a fait savoir qu'il avait préparé une «déclaration» à l'intention de la Haute Cour, mais qu'il n'avait pas pu l'imprimer. Il a signalé que, le 17 novembre 2014, il avait adressé une lettre au directeur de la prison, avec l'accusation en copie, pour réclamer le matériel nécessaire pour répondre à l'acte d'accusation, mais qu'il n'avait toujours pas reçu de réponse", L'Accusation a répondu qu'elle ne se souvenait pas avoir reçu copie de cette lettre, et qu'elle avait par le pas sé reçu plusieurs lettres similaires d'autres accusés auxquelles elle avait répondu. 9. Bernard Munyagishari a répondu avoir rappelé sa demande à l'accusation le 13 janvier 2015, lorsqu'une équipe du Bureau du Procureur lui avait rendu visite à la prison. Il a fait savoir à la Haute Cour qu'il avait effectivement reçu une clé USB, mais rien d'autre, aucun papier. Avec sa permission, Bernard Munyagishari a fourni à la Haute Cour une clé USB afin qu'elle puisse faire une copie de sa déclaration. 10. À l'invitation de la Haute Cour, Bernard Muyagishari a ensuite présenté oralement sa déclaration. Faisant valoir l'article 26 de la Loi relative au renvoi d'affaires à la République du Rwanda (la «Loi relative au renvoi»)5, Bernard Munyagishari a déclaré vouloir informer la Haute Cour que les déclarations du directeur de la prison, dont il est question dans le Deuxième rapport de suivi pour novembre 2014, notamment en ses paragraphes 7, 9, 10, II à 13 et 15, ne reflétaient ni la vérité, ni les conditions de 3 Voir Le Procureur c. Bernard Munyagishari, affaire n" MICT-12-20, Deuxième rapport de suivi, décembre 2014, public, («Deuxième rapport de suivi pour décembre 2014»), 27 jan vier 2015, par Une copie de cette lettre est jo inte en annexe des objections préliminaires présentées par la Défense le 2 décembre Voir Deuxième rapport de suivi pour décembre 2014, note de bas de page 6. 5 Le paragraphe 1 de l' article 26 de la Loi n047/2013 du 16juin 2013 relative au renvoi d'affaires à la République du Rwanda, intitulé Conditions de détention, prévoit ce qui suit: «Toute personne dont l'affaire a été transférée au Rwanda par le TPIR, le Mécanisme ou par un autre État pour être jugée doit être détenue conformément aux conditions minimales de détention prévue dans l'ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, adopté par l'assemblée Générale des Nations Unies dans sa Résolution 43/173 du 9 décembre 1998.» Affaire nomict mars 20155 15/442bis détention à la prison centrale de Kigali (la «prison»)6. À titre d'exemple, il a affirmé que, contrairement à ce que le directeur avait expliqué, les détenus de l'aile spéciale 7 préparaient eux-mêmes leurs petits-déjeuners. Il. En outre, Bernard Munyagishari a déclaré qu'il n'avait pas pu se préparer pour l'audience du jour ni prendre son petit-déjeuner parce qu'on lui avait coupé les cheveux ce matin-là. Il a précisé que, d'après le règlement interne de la prison, les cheveux des détenus doivent être coupés toutes les semaines. Il a affirmé avoir demandé au directeur de la prison de programmer sa coupe de cheveux la veille afin de lui permettre de se préparer pour l'audience, et que sa demande avait été rejetée. 12. La Haute Cour a demandé à Bernard Munyagishari d'expliquer brièvement le fond de ses griefs pour pouvoir mieux comprendre ses arguments. Elle lui a également demandé s'il requérait une suspension de l'audience parce qu'il n'avait pas eu de petit-déjeuner. 13. Bernard Munyagishari a alors invoqué le principe 33 de l'ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement", pour dire qu'il avait le droit de présenter une plainte à la Haute Cour au sujet de ses conditions de détention. 14. La Haute Cour a déclaré que, si sa mission consistait à gérer des procédures pénales, elle n'était pas compétente pour traiter les plaintes des détenus concernant leur prise en charge quotidienne à la prison. Elle a ajouté que, à moins qu'il ne soit torturé, Bernard Munyagishari devrait suivre la procédure indiquée en soumettant ses griefs concernant sa détention aux responsables de la prison. Elle a ensuite rappelé qu'elle souhaitait savoir pourquoi la Défense n'avait pas, contrairement à ce qu'elle lui avait demandé de faire, déposé de réponse à l'acte d'accusation. 15. Faisant observer que la Haute Cour avait dit ne pas avoir compétence pour entendre ses arguments concernant ses conditions de détention, Bernard Munyagishari a néanmoins souligné qu'il était important qu'elle soit tenue au courant de ses conditions de détention. Il a invoqué pour ce faire l'article 26 de la Loi relative au renvoi 9. Il a en outre déclaré que si la Haute Cour entendait accélérer la procédure, elle ne pourrait le faire en portant atteinte à son droit à un procès équitable. 6 Voir Le Procureur c. Bernard Munyagishari, affaire n" MICT-12-20, Deuxième rapport de SUIVI, novembre 2014, public, («Deuxième rapport de suivi pour novembre 2014»), 17 décembre 2014, par. 7, 9, 10, II à 13 et L'aile spéciale est séparée de la section générale de la prison centrale de Kigali et est réservée aux détenus dont les affaires ont été renvoyées par le TPIR, le Mécanisme ou les juridictions nationales. 8 Le paragraphe 1 du principe 33 de l'ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, adopté par l'assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 43/173 en date du 9 décembre 1988, prévoit ce qui suit : «Toute personne détenue ou emprisonnée, ou son conseil, a le droit de présenter une requête ou une plainte au sujet de la façon dont elle est traitée, en particulier dans le cas de tortures ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, aux autorités chargées de l'administration du lieu de détention et aux autorités supérieures, et, si nécessaire, aux autorités de contrôle ou de recours compétentes.» 9 Voir article 26 figurant à la note de bas de page 5. Affaire nomict mars 20156 14/442bis 16. La Haute Cour est intervenue pour rappeler à la Défense qu'elle avait dix minutes pour expliquer pourquoi elle n'avait pas présenté de réponse à l'acte d'accusation. 17. Bernard Munyagishari a poursuivi en affirmant que le Ministère de la justice et l'accusation ne constituaient qu'une seule et même entité, et qu 'il y avait dès lors conflit d'intérêt entre le Ministère de la justice et ses conseils, rémunérés par ce dernier. 18. La Haute Cour a dit que le Ministère de la justice et le Bureau du Procureur formaient deux entités distinctes et a demandé à Bernard Munyagishari d'expliquer la nature exacte du conflit d'intérêt allégué en l'espèce. Bernard Munyagishari a répondu que le Ministère de la justice avait soumis un document au Tribunal pénal international pour le Rwanda (le «TPIR») en 2001, dans lequel il avait affirmé être le Procureur général du Rwanda. Après avoir reçu copie de ce document et avoir noté qu'il datait de 2001, la Haute Cour a de nou veau demandé qu 'on lui explique où résidait le conflit d'intérêt. 19. Bernard Munyagishari, montrant des signes de frustration en raison des questions de la Chambre, a demandé oralement la récusation d'alice Ngendahayo, Président de la Chambre, en affirmant pour ce faire que ce dernier aurait fait preuve d'impartialité le concernant. Il a déclaré que le Président de la Chambre lui était hostile et n'avait ni écouté ni pris en considération ses arguments. 20. Invitée à réagir par la Haute Cour, l'accusation a répondu que les griefs ordinaires que Bernard Munyagishari pourrait avoir au sujet de ses conditions de détention, y compris concernant la coupe de ses cheveux et la préparation de son petit-déjeuner, ne devraient pas constituer un obstacle à la poursuite du procès. S'agissant du document datant de 2001, elle a fait valoir qu'il s'agissait d'une traduction effectuée par le TPIR et a demandé à la Haute Cour d'examiner le document original. Elle a en outre avancé que Bernard Munyagishari n'avait pas fourni de motifs à l'appui de sa demande de récusation. Elle a demandé que l'audience se poursuive et affirmé que si Bernard Munyagishari n'était pas d'accord, il pouvait renoncer à son droit de comparaître à son propre procès. 21. Alors que Bernard Munyagishari avait demandé à s'adresser à la Chambre, celle-ci a déclaré qu 'une fois que l'accusé avait déposé une demande de récusation d'un juge, il n'avait plus le droit de s'adresser à elle. La Chambre a suspendu l'audience et a fait savoir que la Haute Cour examinerait la requête et ferait part de sa décision aux parties en temps opportun. Brève rencontre avec le Premier Substitut du Procureur le 3 février M. Mutangana a rappelé que Bernard Munyagishari n'avait pas fourni de fondement juridique à l'appui de sa demande de récusation du Président de la Chambre. Il s'attendait à ce que la procédure de récusation retarde le procès. Il a expliqué que, conformément à la législation rwandaise, un nouveau collège de juges serait désigné pour examiner cette demande. Il a précisé qu'il appartenait à la Haute Cour de décider de tenir ou non une audience avant de statuer. Quoi qu'il en soit, la décision de la Haute Affaire n MICT-l mars 20 157 13/442bis Cour sera communiquée aux parties en même temps que le programme de la prochaine audience, le cas échéant. Rencontre du 2015 avec le Secrétaire permanent du Ministère de la justice l O 23. S'agissant du nouveau projet de contrat, le Secrétaire permanent a précisé que le Ministère de la justice examinait minutieusement le projet de contrat en vue de clarifier toute disposition pouvant sembler constituer un frein à l'indépendance des conseils. Plus particulièrement, il a mis en évidence l'article 6 du projet de contrat concernant la résiliation du contratil. II a expliqué que le Ministère était en train d'étudier quel type de comportement ou de conduite pourrait relever de cette disposition. 24. Le Secrétaire permanent a en outre signalé que le Ministère de la justice envisageait de réintroduire le Barreau en tant que partie au contrat, au vu de son rôle dans la nomination des conseils, dans le suivi de leurs activités et dans la facilitation du paiement. 25. Le Secrétaire permanent a rappelé que les enquêtes sur les témoins résidant en dehors du Rwanda feraient l'objet de négociations et d'un financement séparés 12. Communication du Greffe de la Haute Cour du 12 février Le 12 février 2015, l'observateur a reçu un courriel du Greffe de la Haute Cour lui transmettant la décision relative à la demande de récusation du Juge Alice Ngendahayo présentée par Bernard Munyagishari, qui a été rendue le 10 février 2015 par un collège de trois juges de la Haute Cour spécialement désignés. 10 Cette rencontre a principalement porté sur l'affaire Uwinkindi. Le présent rapport ne relate que les passages de la discussion portant sur l'affaire Munyagishari. Il L'article 6 du contrat proposé, intitulé De la résiliation du contrat, prévoit ce qui suit: Pour des motifs légitimes et surtout compte tenu de la complexité du litige, chaque partie se réserve le droit de procéder à [l]a résiliation unilatérale du contrat moyennant un préavis de trois (3) mois. Le Ministère se réserve le droit de résilier le contrat moyennant un préavis de trente (30) jours, dans les cas suivants: a) si les Conseils violent les règles d'éthique du Barreau; b) en cas de fraude ou de corruption; c) si le Conseil commet un acte quelconque engageant sa responsabilité pénale; d) en cas de comportement inapproprié du conseil à l'audience ou de recours de sa part à des manœuvres dilatoires pour retarder le procès ou en empêcher le déroulement normal; e) en cas de déclarations faites par le conseil dans le but de discréditer le Gouvernement ou le Ministère de la justice dans leur travail, que ce soit à la presse ou à l'audience. Sans préjudice de l'alinéa premier du présent article, est considéré notamment comme cause de résiliation du présent contrat, le non respect par le prévenu, des instructions du Ministère de la Justice annexées au présent contrat. Lorsque le contrat est résilié, les Conseils sont tenus de remettre toutes les pièces du dossier aux confrères qui succèdent dans la même affaire et un décompte final sera effectué pour le remboursement ou le paiement des honoraires dus par l'une ou l'autre partie. L'Avocat entrant doit toucher les honoraires restant pour le dossier. 12 Voir Le Procureur c. Bernard Munyagishari, affaire n MICT-12-20, Rapport de suivi (janvier 2015), document public, («Rapport de suivi pour janvier 2015»), 26 février 2015, par. 6. Affaire no MICT mars 20158 12/442bis 27. Par cette décision, la Haute Cour a rejeté la requêt e de Bernard Munyagishari, estimant que ses allégations étaient «inadmissibles» étant donné qu'elles ne démontraient aucune «hostilité» de la part du Juge Ngendahayo. 28. Le Greffe de la Haute Cour a également fait savoir à l'observateur que la prochaine audience aurait lieu le 25 février B. Mission d'observation du 24 au 2 7février 2015 Audience du 25 février Au début de l'audience, la Haute Cour a précisé que l'audience commençait en retard en raison de l'arrivée tardive de Bernard Munyagishari. Elle a ordonné aux responsables de la détention de Bernard Munyagishari de faire en sorte qu'il arrive dans le prétoire à 8 h 20 au plus tard les jours d'audience. 30. Faisant observer que, alors qu'elle avait disposé de plus trois mois pour le faire, la Défense n'avait pas terminé sa réponse à l'acte d' accusation à temps, la Haute Cour a décidé que le procès se déroulerait sans cette écriture. Elle a ensuite annoncé qu'elle entendrait les arguments des parties concernant la manière dont elles comptaient présenter leurs moyens afin d'établir une «feuille de route» pour le procès en première instance. Elle a ensuite décidé que, après la prochaine audience, elle n'accepterait plus aucun argument concernant des questions «compromettant» ou «entravant» l'avancement de la procédure. Elle a ensuite invité l'accusation à expliquer comment elle présenterait ses moyens. 31. Avec la permission de la Haute Cour, Bernard Munyagishari a déclaré que l'accusation ne lui avait pas donné les moyens de préparer et terminer sa réponse à l'acte d'accusation, notamment du papier. L'Accusation a répondu que si Bernard Munyagishari avait préparé sa réponse, elle était prête à l'aider en imprimant le document. À titre subsidiaire, l'accusation a demandé à la Haute Cour d'en accepter la version électronique. 32. Bernard Munyagishari a répondu que l'accusation ne l'avait pas bien compris. Il a expliqué qu'il n'avait rien reçu de ce qu'il avait demandé le 17 novembre 2014 pour préparer sa défense 13, qu'il l'avait rappelé par écrit à l'accusation, mais que cette dernière ne lui avait pas répondu. 33. La Haute Cour a déclaré que Bernard Munyagishari comparaissait devant elle depuis un an et qu'il avait reçu copie intégrale du dossier, y compris la traduction en français de l'acte d'accusation et des pièces justificatives. Elle a demandé à Bernard Munyagishari d'expliquer ce qui empêchait la Défense de préparer sa réponse à l'acte d'accusation. 13 Voir supra, par. 8. Affaire nomict mars 20159 11/442bis 34. Bernard Munyagishari a répondu que le principe d'égalité des armes n'avait pas été respecté en l'espèce, Il a affirmé que l'accusation avait engagé 42 enquêteurs pour préparer ses moyens et disposait de deux procureurs nationaux à temps plein pour préparer le procès, alors que la Défense, elle, n'avait jamais eu les moyens ou les facilités nécessaires pour préparer son dossier. Faisant observer qu'il incombe à la Haute Cour de protéger les droits des accusés, Bernard Munyagishari lui a demandé de tenir compte de son droit aux facilités et aux moyens nécessaires pour préparer sa défense. Bernard Munyagishari a ensuite déclaré que l'accusation et le Ministère de la justice étaient responsables du retard pris dans la procédure. 35. Avec sa permission, les conseils se sont adressés à la Haute Cour. Ils ont déclaré que l'accusation ne devait pas supposer que la Défense aurait terminé sa réponse à l'acte d'accusation sans disposer des moyens nécessaires pour ce faire. Ils ont souligné que, malgré cela, ils avaient soumis des objections préliminaires à la Haute Cour le 2 décembre Ils ont fait remarquer que l'accusation n'y avait pas répondu et que la Haute Cour n'avait pas tiré de conclusions orales à leur propos. 36. S'appuyant sur les articles 18 et 19 de la Constitution rwandaise.'? et sur l'article 14 de la Loi relative au renvoi 16, les conseils ont demandé à la Haute Cour d'ordonner aux autorités responsables de fournir les facilités et les fonds nécessaires à la Défense pour qu'elle puisse préparer sa cause et mener des enquêtes. 37. La Haute Cour a de nouveau demandé à la Défense d'expliquer dans le détail ce dont elle avait besoin pour préparer son dossier. Bernard Munyagishari a répondu que la Défense ne disposait pas des outils et ressources humaines nécessaires pour préparer sa cause. Il a demandé la désignation de deux enquêteurs, le financement de ses conseils et des enquêtes, les lois et codes pertinents et d'autres ouvrages de référence importants, comme il l'avait demandé dans une lettre en novembre Il a souligné qu'on ne pouvait lui reprocher de retarder le procès alors que ses conseils et lui ne bénéficient guère des moyens nécessaires. 38. L'Accusation a répondu que Bernard Munyagishari était représenté par des conseils qui savaient comment et où demander les moyens nécessaires à la préparation de sa défense. Elle a affirmé que sa mission était de mener des poursuites et non de fournir des moyens à la Défense. Elle a par ailleurs ajouté que la Haute Cour n'était pas la juridiction à saisir des questions de financement de la Défense. Selon elle, la Haute 14 Voir Deuxième rapport de suivi pour décembre 2014, par. 15 et note de bas de page 6 ; voir aussi Rapport de suivi pour janvier 2015, par L'article 18, paragraphe 3, de la Constitution de la République du Rwanda prévoit ce qui suit : «Etre informé de la nature et des motifs de l'accusation, le droit de la défense sont les droits absolus à tous les états et degrés de la procédure devant toutes les instances admini stratives et judiciaires et devant toutes les autres instances de prise de décision». L'article 19, paragraphe l, de la Constitution prévoit ce qui suit : «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabil ité soit légalement et définitivement établie à l'issue d'un procès public et équitable au cours duquel toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été accordées.» 16 L'article 14, paragraphe 6, de la Loi relative au renvoi, intitulé Droits de l'accusé, prévoit, entre autres, que l'accusé a le droit de bénéficier, «pour tout [...] son interrogatoire de l'assistance d'un défenseur de son choix. S'il est indigent il se voit attribuer sans frais un défenseur indépendant.» Affaire nomict mars 201510 1ü/442bis Cour ne devrait pas intervenir dans la mesure où la Défense n'a pas démontré qu'elle avait cherché à obtenir les moyens nécessaires pour préparer son dossier, et le cas échéant, comment. 39. S'agissant de la demande relative aux enquêteurs formulée par Bernard Munyagishari, l'accusation a fait valoir que le droit rwandais ne permettait pas de désigner des enquêteurs privés. Faisant observer que Bernard Munyagishari ne comparaissait plus devant le TPIR ct que son affaire avait été renvoyée devant les autorités rwandaises, l'accusation a fait valoir que Bernard Munyagishari ne devrait pas insister pour qu'on lui fournisse des ressources qui ne sont pas prévues par le droit rwandais. 40. L'Accusation a en outre affirmé que Bernard Munyagishari était représenté par des conseils qui avaient été nommés pour l'assister et que ceux-ci devraient lui fournir copie des lois et codes sollicités. Elle a remis en question le rôle des conseils de la Défense si ceux-ci ne pouvaient pas fournir à l'accusé des informations de base sur les lois applicables au Rwanda. Elle a conclu que la Défense avait bénéficié des moyens et du temps nécessaires pour préparer sa réponse à l'acte d'accusation et que le procès devrait commencer. 41. Sans attendre l'interprétation en français des arguments avancés par l'accusation, Bernard Munyagishari a demandé à pouvoir répondre 17. Voyant que Bernard Munyagishari avait compris les arguments que l'accusation avait présentés en kinyarwanda, la Haute Cour l'y a autorisé. Bernard Munyagishari a expliqué qu'il était en mesure de suivre les arguments de l'accusation grâce à ses conseils. 42. Bernard Munyagishari a poursuivi en rappelant que, conformément à l'article 17 de la Loi relative au renvoi 18, un accusé est autorisé à disposer de tous les moyens nécessaires à la préparation de sa défense. Les conseils ont ensuite affirmé que, contrairement à ce qu'avait avancé l'accusation, Bernard Munyagishari savait qu'il ne comparaissait pas devant le TPIR. Ils ont fait valoir que les lois internationales s'appliquaient également au Rwanda et que celles-ci prévoient qu'un accusé bénéficie des moyens et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense pour garantir la protection de son droit à un procès équitable. Renvoyant de manière générale à la décision du TPIR relative au renvoi de l'affaire!", les conseils ont affirmé que la Haute 17 Le 19 mars 2014, concluant que Bernard Munyagishari ne connaissait pas suffisamment le kinyarwanda pour assurer lui-même sa défense dans cette langue, la Haute Cour a décidé qu'un interprète de langue française serait désigné pour l'assister tout au long de la procédure. Pour de plus amples informations, voir Le Procureur c. Bernard Munyagishari, affaire n" MICT-12-20, Rapport de suivi, affaire Munyagishari (mars 2014), public, 27 mars L'article 17 de la Loi relative au renvoi, intitulé Conseils de la défense, prévoit ce qui suit : «Sous réserve des dispositions d'autres lois rwandaises, les conseils de la défense et leur personnel d'appui ont le droit d'entrer au Rwanda et de s'y déplacer librement dans le cadre de l'exercice de leur profession. Ils ne peuvent être soumis à des mesures de fouille, de saisie, d'arrestation ou de détention du fait de l'exercice régulier de leurs fonctions. Il est accordé au Conseil de la défense et à son personnel d'appui, à leur demande, des mesures de sécurité et de ~rotection adéquates.» 9 Voir Le Procureur c. Bernard Munyagishari, affaire n ICTR-200S-89, Décision relative à la demande du Procureur tendant à ce que l'affaire soit renvoyée à la République du Rwanda, public, 6 juin Affaire n MICT mars 20lS11 9/442bis Cour devrait veiller à ce que Bernard Munyagishari soit assisté par des conseils professionnels rémunérés. 43. Les parties ayant présenté leurs arguments, la Haute Cour a rendu une sene de décisions orales. Premièrement, rappelant que Bernard Munyagishari avait demandé à ce que lui soient fournis une cartouche d'encre pour imprimante, du papier et une clé USB, elle a conclu qu'il devrait soumettre sa réponse à l'acte d'accusation au moyen d'une clé USB. Deuxièmement, s'agissant de la requête aux fins d'obtenir copie des lois et codes applicables, la Haute Cour a ordonné aux conseils de les fournir à Bernard Munyagishari, si celui-ci n'en disposait pas encore. Troisièmement, elle a signalé qu'elle avait déjà dit que le droit rwandais ne permettait pas d'engager des enquêteurs privés et que les enquêtes pouvaient être menées par les conseils. Quatrièmement, elle a conclu qu'il n'était pas de son ressort d'examiner les questions relatives à la rémunération et a demandé aux conseils de poursuivre leurs négociations avec le Ministère de la justice. 44. S'agissant de la feuille de route pour le procès, la Haute Cour a ensuite demandé à l'accusation de préciser de combien de temps elle aurait besoin pour présenter l'acte d'accusation. Elle a répondu qu'elle préférerait présenter sa déclaration liminaire avant de passer à l'acte d'accusation. Faisant observer que l'acte d'accusation avait également été traduit en français, l'accusation a signalé qu'elle préférait présenter ses arguments en kinyarwanda, même si cela risquait de prendre plus de temps en raison de l'interprétation. Elle a demandé un jour pour la présentation de sa déclaration liminaire et dix pour l'acte d'accusation. 45. La Haute Cour s'est ensuite adressée à la Défense pour lui demander combien de temps il lui faudrait pour présenter sa réponse. Bernard Munyagishari a annoncé qu'il comptait interjeter appel de la décision par laquelle la Haute Cour a dit qu'il n'avait pas droit à des enquêteurs. Il a en outre soutenu qu'il ne bénéficiait pas des moyens nécessaires pour préparer sa défense et qu'il n'était pas en mesure de dire combien de temps il lui faudrait pour répondre. 46. La Haute Cour a dit qu'elle s'était déjà penchée sur ces questions. Notant que Bernard Munyagishari n'avait pas précisé le temps dont la Défense avait besoin pour présenter ses moyens, la Haute Cour lui a alloué dix jours pour présenter sa déclaration liminaire et sa réponse à l'acte d'accusation. 47. Les conseils ont rappelé à la Haute Cour que la Défense avait soumis ses exceptions préliminaires le 2 décembre 2014, et lui a demandé de les examiner et de rendre une décision avant l'ouverture du procès. 48. Les juges de la Haute Cour se sont consultés et ont rendu une décision orale. La Haute Cour a fixé la prochaine audience au 1er avril 2015 et a demandé aux deux parties de soumettre leurs dernières exceptions préliminaires, le cas échéant, deux semaines au plus tard avant l'audience. Elle a souligné que la feuille de route devrait être respectée et que, après l'audience du l" avril, elle n'accepterait plus aucune exception Affaire n MICT mars 201512 8/442bis préjudicielle ou procédurale et plus aucune entrave à la préparation de la Défense. La Haute Cour a suspendu l'audience. Rencontre avec le Premier Substitut du Procureur le 25 fëvrier M. Mutangana a souhaité la bienvenue à l'observateur nouvellement nommé qui venait de lui être présenté, il s'est engagé à coopérer avec lui et lui a brièvement expliqué le rôle de l'accusation et l'état d'avancement des procédures concernant Jean Uwinkindi et Bernard Munyagishari. 50. À titre d'information, M. Mutangana a signalé que l'accusation s'engageait à garantir dans les deux affaires la rapidité et l'équité du procès. Faisant observer que des questions concernant la représentation juridique continuaient d'être soulevées devant la Haute Cour, il a dit que l'accusation espérait que ces questions seraient rapidement réglées et que l'accusé serait représenté par des conseils compétents et professionnels. 51. Revenant à la procédure engagée contre Bernard Munyagishari, M. Mutangana a rappelé que la Défense avait présenté ses exceptions préliminaires le 2 décembre 2014 et la Haute Cour a ordonné aux parties de soumettre leurs dernières objections préliminaires deux semaines avant l'audience du I" avril L'Accusation a souligné que la Haute Cour avait été claire quant au fait que toutes les exceptions devaient être traitées avant l'ouverture du procès. Faisant observer que la Haute Cour avait décidé de ne plus accepter d'exception concernant les questions de procédure après l'audience du 1er avril, l'accusation s'attendait à ce que le procès commence peu après. Elle a fait savoir qu'elle était prête. 52. L'Accusation a en outre répété que, selon elle, elle ne devrait pas avoir à fournir des facilités à l'accusé. Elle a fait remarquer que si elle avait décidé d'aider l'accusé, il incombait néanmoins à ses conseils de lui fournir les ressources et informations essentielles concernant l'affaire. Examen du dossier le 25 février L'Observateur a examiné le dossier au Cabinet du Greffier. Les documents suivants ont été versés au dossier depuis le dernier examcn" : 1. Lettre du 26 janvier 2015 par laquelle les conseils au Greffier de la Haute Cour demandent la traduction en français des procès-verbaux des audiences " ; 11. Lettre adressée aux conseils par laquelle le Greffier de la Haute Cour rejette la demande de traduction en français des procès-verbaux des audiences, au motifque 20 Voir Deuxième rapport de suivi pour décembre 2014, par. Il. 21 Voir infra, par. 69. Affaire n MICT Il 26 mars 201513 7/442bis cette demande sortait du cadre défin i dans sa déci sion du 4 juin ; cette lettre n'était pas datée; Ill. La «déclaration» faite par Bernard Munyagishari à la Haute Cour le 3 février , IV. Lettre adressée à Bernard Munyagishari le 5 février 2015, par laquelle le Greffier de la Haute Cour demande à la Défense de présenter des écritures concernant sa demande de récusation du Président de la Chambre. Dans l'accusé de réception, Bernard Munyagishari avait fait savoir qu'il ne serait pas en mesure de répondre s'il ne disposait pas de la traduction française du document; v. Décision relative à la demande de récusation du Président de la Chambre déposée par Bernard Munyagishari, rendue le 10 février 2015 par la Haute Cour" ; VI. Lettre adressée au Greffier de la Haute Cour le 10 février 2015, par laquelle Bernard Munyagishari demande à recevoir copie de deux documents fournis à la Haute Cour à l'audience du 3 février 2015 ; VII. Convocation du Il février 2012 dans laquelle le Greffier de la Haute Court fixe une audience dans l'affaire Munyagishari le 25 février 2015 ; viii. Lettre du 19 février 2015 par laquelle le Greffier de la Haute Cour informe Bernard Munyagishari du fait que les documents demandés dans sa lettre du 10 février ne figuraient pas au dossier du Greffe. Rencontre du 26 tevrier 2015 avec le Secrétaire exécliti( du Barreau du Rwanda M. Mugabe a souhaité la bienvenue à l'observateur nouvellement nommé qui venait de lui être présenté, il s'est engagé à coopérer avec lui et lui a brièvement expliqué le rôle du Barreau. Il a ensuite éclairci certains points concernant le rôle que joue le Barreau dans la fixation des honoraires des conseils. 55. M. Mugabe a expliqué qu'au Rwanda, il existait trois regimes de représentation juridique. Dans le premier cas, l'accusé n'est pas indigent et les honoraires des conseils sont négociés entre eux et leur client dans une fourchette prévue par le Barreau. Dans le deuxième cas, l'accusé est indigent, il est représenté à titre gracieux et seuls certains frais mineurs sont pris en charge. Dans le trois ième cas, l'accusé est indigent et c'est l'état qui finance sa représentation, comme par exemple dans le cadre des affaires renvoyées. M. Mugabe a rappelé que, dans ce cas précis, le rôle du Barreau se limitait à la nomination de conseils compétents et à soutenir les autorités en facilitant le versement de l'aide juridictionnelle.". Il a en outre précisé que le Barreau veillait 22 Pour de plus amples informations sur cette décision, voir Le Procureur c. Bernard Munyagishari, affaire n" MICT-12-20, Rapport de suivi (juin 2014), version publique expurgée, 16 juillet 2014, par. 6 à Voir supra, par Voir supra, par. 26 et Cette rencontre a également porté sur l'affaire Uwinkindi. Le présent rapport ne relate que les passages de la discussion portant sur l'affaire Munyagishari. 26 Voir Rapport de suivi pour janvier 2015, par. 60 ; voir aussi Le Procureur c. Jean Uwinkindi, affaire n" MICT-12-25, Rapport de suivi, affaire Uwinkindi (janvier-février 2014),7 mars 2014, par. 54. Affaire nomict mars 201514 6/442bis également à ce que les conseils reçoivent le soutien et l'aide nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations professionnelles. 56. S'agissant de la liste de conseils, M. Mugabe a fait savoir que rien, dans le droit, n'obligeait le Barreau à la fournir aux accusés indigents. Il a expliqué que, dans la plupart des procédures, c'était le Barreau qui commettait d'office des conseils aux accusés indigents. Il a précisé que la liste était disponible sur le site Internet du Barreau et qu'elle pouvait être partagée, sur demande, avec toute institution partenaire, comme la Haute Cour, l'accusation ou encore des organisations nationales ou internationales. M. Mugabe a fait observer que, dans l'affaire Uwinkindi, une liste de deux conseils avait été fournie à Jean Uwinkindi au moment du renvoi de son affaire, et ce, à la demande de l'accusation, comme le veut le Code de procédure pénale. M. Mugabe a fait remarquer que, dans l'affaire Munyagishari, l'accusé avait refusé le conseil de permanence commis par le Barreau.". Notant qu'un accusé a le droit de refuser un conseil désigné par le Barreau, M. Mugabe a signalé que Bernard Munyagishari avait choisi des conseils figurant sur la liste des conseils du Barreau et que ce dernier avait approuvé son choix. Par comparaison, M. Mugabe a précisé que, dans l'affaire Mbarushimana, une liste reprenant l'ensemble des conseils du Barreau avait été fournie à la demande de la Haute Cour. Rencontre du 26 février 2015 avec le Secrétaire exécutifdu Barreau du Rwanda Les Observateurs ont rencontré Athanase Rutabingwa, Président du Barreau. M. Mugabe était également présent. 58. Une fois les Observateurs présentés, M. Rutabingwa a expliqué brièvement le rôle du Barreau. Il a dit que le Barreau nommait ou désignait des conseils chargés de représenter des accusés indigents, et ce, à la demande de ces derniers, de la Haute Cour ou de l'accusation. Ces conseils travaillent habituellement à titre gracieux. Après avoir nommé les conseils, le Barreau reste disponible pour les aider s'ils rencontrent des difficultés dans le cadre de leurs obligations professionnelles, notamment pour rencontrer l'accusé à la prison et pour disposer de suffisamment de temps pour présenter leur dossier à la Haute Cour. 59. M. Rutabingwa a fait observer que, vu l'ampleur et la complexité des affaires renvoyées, les autorités avaient accepté de fournir une aide juridictionnelle. Conformément à la politique d'aide juridictionnelle et au budget, elles se sont engagées à rémunérer des conseils pour les accusés renvoyés à hauteur de 15 millions de francs rwandais pour l'ensemble d'une affaire, à l'exception des enquêtes sur les témoins se trouvant à l'étranger, devant être négociées séparément avec les autorités. 27 Voir Le Procureur c. Bernard Munyagishari, affaire n" MICT-12-20, Rapport de suivi, affaire Munyagishari (juillet-août 2013), 16 septembre 2013, par. 49, 50 et Cette rencontre a également porté sur l'affaire Uwinkindi. Le présent rapport ne relate que les passages de la discussion portant sur l'affaire Munyagishari. Affaire no MICT-I mars 201515 5/442bis 60. M. Rutabingwa a ajouté que, confonnément à la pratique au Rwanda, le barème des honoraires pour une affaire pénale se situe entre 1 et 15 millions de francs rwandais. Il a signalé que, en tant que Président du Barreau, il pouvait recommander une rémunération plus élevée en fonction de la nature de l'affaire, mais uniquement sous réserve d'acceptation par la partie qui apporte les fonds, que ce soit le client ou l'état. Il a précisé que, au vu de la nature des affaires renvoyées, le Barreau avait recommandé au Ministère de faire passer les rémunérations au-delà de la barre des 15 millions. Dans les limites du budget alloué, le Ministère de la justice a toutefois décidé de fournir le financement maximal pour une affaire pénale. M. Rutabingwa a souligné que le Ministère avait consulté le Barreau en vue de garantir que le budget général était raisonnable et que le Barreau n'avait pas négocié avec le Ministère de la justice au nom d'un conseil en particulier. 61. M. Mugabe a souligné que, si le barème était la base sur laquelle sont décidés les honoraires des conseils, il ne s'appliquait pas aux conseils dont les clients étaient admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 62. S'agissant de la liste de conseils, M. Rutabingwa a souligné que le droit de choisir ses conseils s'appliquait uniquement aux accusés qui ne sont pas indigents. Conformément à la Loi portant création du Barreau, cette institution garantit que sont commis à la défense des accusés indigents des conseils compétents, professionnels et indépendants, sauf en cas de conflit d'intérêt ou si l'intime conviction du conseil l'en empêche. M. Rutabingwa a fait observer que tous les conseils agréés par le Barreau sont compétents pour exercer et représenter les accusés. Rencontre du 26 février 2015 avec Bernard Munyagishari 63. Les Observateurs ont rencontré Bernard Munyagishari à la prison centrale de Kigali, où ce dernier est détenu. Après avoir été présenté à l'observateur nouvellement nommé, Bernard Munyagishari a donné un aperçu de l'affaire et a encouragé les Observateurs à réexaminer la déclaration sous sennent de l'association internationale des juristes démocrates" qui, d'après lui, reflète la situation catastrophique de la procédure en l'espèce. 64. Bernard Munyagishari a demandé à recevoir une copie du mémorandum d'accord auquel il est fait référence dans l'ordonnance portant nomination du nouvel observateur. L'Observateur a répondu que les requêtes concernant les mesures de suivi devaient être adressées au Mécanisme. 65. Bernard Munyagishari a ensuite abordé les conditions de dépôt des rapports de suivi et a fait remarquer qu 'il avait été inform é, par une lettre du Greffe du Mécanisme, que c'était à l'observateur de choisir quel statut il attribuait à son rapport. Il a demandé à l'observateur s'il avait reçu la lettre du 16 février 2015 par laquelle il avait sollicité des 29 Voir Le Procureur c. Bernard Munyagishari, affaire n" ICTR , Requête de la Défense de Bernard Munyagishari aux fins d'accepter la lettre ouverte et la résolution de l'association Internationale des Juristes Démocrates relative au renvoi de l'affaire Munyagishari au Rwanda, 15 février Affaire no MICT mars 201516 4/442bis explications à ce sujet. L'Observateur a confirmé avoir reçu cette lettre le jour même. En référence à cette lettre, Bernard Munyagishari a demandé pourquoi les Observateurs avaient déposé leurs rapports à titre confidentiel et ex parte alors que le Président du Mécanisme avait ordonné qu'on lui fournisse les rapports de suivi confidentiels 30. L'Observateur a expliqué ne pas pouvoir commenter les choix faits par les autres observateurs quant aux conditions de dépôt de leurs rapports, mais a précisé qu'ils se référaient en général au Mandat des Observateurs pour ce faire. L'Observateur a également expliqué que, selon ce mandat, les observateurs doivent préciser au Mécanisme si, au cours de leurs activités de suivi, certaines informations avaient été fournies à titre confidentiel ou devaient rester confidentielles. Déposer un document à titre confidentiel et ex parte garantit la protection adéquate des informations fournies confidentiellement par différents interlocuteurs. L'Observateur a en outre fait observer que la décision du Président n'empêche pas de déposer certains rapports à titre confidentiel et ex parte, notamment pour l'accusé. 66. Revenant à la question des conseils, Bernard Munyagishari a rappelé la lettre qu'il avait envoyée le 17 février 2015 aux Observateurs", au sujet de déclarations faites par le Ministère de la justice et le Barreau dans le Deuxième rapport pour décembre 2014 qu'il estime contradictoires et fausses. D'après lui, le Ministère de la justice et le Barreau semblent ne pas s'accorder sur le rôle du Barreau en matière d'aide juridictionnelle, le premier affirmant que le Barreau fixe les honoraires des conseils", le second déclarant quant à lui ne pas être concerné par la question de la rémunération 33. Bernard Munyagishari a en outre soutenu que le Ministère ne pouvait pas comparer l'affaire Bandora à son affaire ou à celle mettant en cause Jean Uwinkindi. D'après lui, M. Bandora avait les moyens de couvrir les frais liés à sa représentation juridique. Il a affirmé que les conseils de M. Bandora avaient signé leur contrat trois mois avant la fin du procès afin de couvrir tous les frais de justice prévisibles en cas de condamnation, comme le dispose l'arrêté ministériel n 001/08.11 du Il février 2014 fixant les frais dans les affaires pénales". 67. À la fin de la rencontre, Bernard Munyagishari a demandé à revoir les Observateurs le lendemain en présence de ses conseils afin de discuter de plusieurs questions concernant son droit à un procès équitable. 30 Voir Le Procureur c. Bernard Munyagishari, affaire na MICT-12-20, Décision relative aux observations du Greffier concernant les mécanismes de suivi des affaires Uwinkindi et Munyagishari, 15 novembre 2013, par L'observateur a reçu une copie de la lettre du 25 février Voir Deuxième rapport pour décembre 2014, par Ibidem, par Pour de plus amples informations sur cet arrêté ministériel, voir Le Procureur c. Bernard Munyagishari, affaire na MICT-12-20, Rapport de suivi (mai 2014), public, 4 juillet 2014, par. 26. Affaire n OMICT mars 201517 3/442bis Rencontre du 27 février avec Bernard MU17 vagishart~ 68. Faisant observer l'absence de ses conseils, Bernard Munyagishari a signalé que, depuis le dépôt de la première demande de révocation par l'équipe chargée de la défense de Jean Uwinkindi, il craignait que ses conseil s ne fassent l'objet d'intimidations relativement à leur pleine participation aux activités de suivi. 69. Au sujet de la procédure, Bernard Munyagishari a fait remarquer que, le 26 janvier 2015, ses conseils avaient présenté une nouvelle requête au Greffier de la Haute Cour aux fins d'obtenir la traduction des procès-verbaux des audiences en français 36. Il a déclaré qu'il n'avait pas reçu de la réponse du Greffier rejetant sa requête. Il a affirmé que si la Haute Cour n'accueillait pas sa demande, il lui serait impossible de préparer sa défense, d'autant plus si le procès a commencé. 70. Bernard Munyagishari s'est dit extrêmement préoccupé par ce qui s'est passe a l'audience du 25 février Selon lui, la Haute Cour est tellement impatiente de commencer le procès qu'elle fait fi des exceptions préliminaires que la Défense avait présentées le 2 décembre Il a ajouté qu'il n'était pas de la responsabilité des parties de gérer l'affaire, mais que la situation était à ce point désastreuse que ses conseils avaient dû par deux fois rappeler ses écritures à la Haute Cour. 71. Bernard Munyagishari a dit s'inquiéter également de la décision de la Haute Cour d'entendre tous les arguments relatifs aux exceptions préjudicielles et procédurales avant le 1er avril et de ne plus accepter d'écritures de cette nature par la suite, décision qui, selon lui, porte atteinte à son droit à un procès équitable. En référence aux articles 14 et 18 de la Loi relative au renvoi", aux articles 18 et 19 de la Constitution" et à l'article 150 de la Loi n 30/2013 du 24 mai 2013 portant code de procédure pénale (le «Code de procédure pénale»)39, il a fait valoir qu'il avait le droit, à tout moment de la procédure, de soulever des objections en cas d'atteinte portée aux droits de la Défense. Selon lui, autoriser la Défense à soulever des objections au sujet de son droit à un procès équitable uniquement au cours de la mise en état de l'affaire le prive du droit qui est le sien de s'opposer aux atteintes portées à ce droit qui pourraient survenir plus 35 MOle Ndirangu avait quitté Kigali le 26 février et n'était pas présente à cette réun ion. Le conseil principal de Bernard Munyagishari n' était pas en mesure d'assister à la réunion. 36 Voir supra, par Voir l'article 14, figur ant à la note de bas de pag e 16 ; l'article 18 de la Loi relati ve au ren voi, intitulé Appel, prévoit ce qui suit: L'Officier de Poursuite Judi caire et l'accus é ont chacun le droit d'interjet er appel de toute décision rendue par la Haute Cour pour l'un ou tou s les mot ifs suivants : 1) erreur sur un point de dro it qui invalide la décision ; 2) erreur de ju gement fondé sur des faits inexacts. La Cour Suprême peut confirmer ou infirmer l'une ou toutes les décisions de la Haute Cour. Elle peut, s' il y a lieu, ordonner à la Haute Cour de réviser le procè s. 38 Voir les articles 18 et 19, figur ant à la note de bas de page L'article 150 du Code de procédure pénale, intitul é Principes directeurs du pro cès pénal, prévoit ce qui suit: «Les procès en matière pénale doivent respecter les principes directeurs suivants : 1 être rendus en public; 2 être rendus en toute justice et impartialité; 3 respecter les droits de défen se et d' assistance par un avocat; 4 respecter le prin cipe du contradictoire et de l'égalité des parties au procès dev ant la loi; 5 être fondés sur les preuves obtenues dans les voies légales et être rendus dans les délais pre scrits par la loi et dans la langue des plaidoiries.» Affaire nomict mars 20 1518 2/442bis tard dans la procédure. À titre de comparaison, Bernard Munyagishari a déclaré qu'au TPIR, la Chambre avait examiné l'ensemble de ses requêtes portant sur les violations du droit à un procès équitable, et ce, à tous les stades de la procédure. Il a soutenu que, contrairement aux normes internationales en la matière, la Chambre saisie de son affaire avait à plusieurs reprises refusé d'examiner des questions touchant au droit à un procès équitable. Il a affirmé qu'en plus de cela, la Haute Cour «méconnaissait» ses requêtes. Il a fait savoir qu'il interjetterait appel de la décision de la Haute Cour. 72. Bernard Munyagishari a en outre affirmé que les décisions prises récemment par le Gouvernement au sujet du financement de l'aide juridictionnelle avaient eu une influence dommageable sur la Haute Cour. Le Gouvernement ayant signalé ne pas disposer de fonds suffisants pour l'aide juridictionnelle, la Haute Cour a maintenant décidé d'accélérer les audiences afin de pouvoir dire que les conseils ont reçu suffisamment de fonds. Pour Bernard Munyagishari, il s'agit d'une atteinte directe du pouvoir exécutif à l'indépendance du pouvoir judiciaire, au mépris de la Constitution rwandaise. 73. S'agissant des enquêtes, Bernard Munyagishari a remis en question l'interprétation qu'avait faite l'accusation de la législation en la matière. Il a soutenu que la Loi relative au renvoi était une loi rwandaise et que son article prévoyait que l'accusé soit assisté par des enquêteurs et du personnel d'appui. 74. Revenant brièvement sur ses conditions de détention, Bernard Munyagishari a fait savoir que, le 10 février 2015, le directeur de la prison avait rencontré l'ensemble des accusés renvoyés et avait déclaré qu'il renforcerait les mesures disciplinaires dans l'aile spéciale. Il a affirmé que le directeur de la prison était en colère et qu 'il avait fait certaines déclarations destinées à intimider les détenus. Il a par exemple expliqué que le directeur de la prison avait déclaré ne pas craindre que les accusés portent des accusations contre lui devant la Haute Cour. 75. Bernard Munyagishari est également revenu sur les déclarations faites par le directeur de la prison dans le Deuxième rapport pour novembre Il a fait remarquer que le directeur de la prison avait déclaré que l'aide fournie pour les tâches de nettoyage n'était pas un droit. D'après Bernard Munyagishari, en faisant de telles déclarations, le directeur de la prison bafoue les engagements pris par le Gouvernement devant le TPIR, selon lesquels les règles en vigueur en mati ère de détention pour les personnes condamnées par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone s'appliquent également aux accusés dont l'affaire a été renvoyée, notamment pour ce qui est de l'hygiène et des sanitaires Voir l'article 17, figurant à la note de bas de page Voir Deuxième rapport de suivi pour novembre 20 14, par. 6 à Voir Le Procureur c. Bernard Munyagishar i, affaire na ICTR-05-89, Mémoire d'amicus curiae de la République du Rwanda, 13 janvier 2013, par. 23 et annexe H ; Memorandum of Understanding between the Special Court for Sierra Leone and the Government ofthe Republic of Rwanda, 2 octobre Affaire namict-i mars 201519 1/442bis 76. S'agissant des visites de sa famille, Bernard Munyagishari a souligné la déclaration faite par le directeur de la prison au paragraphe 13 du Deuxième rapport de suivi pour novembre 2014 selon laquelle aucun de ses visiteurs ne s'était vu refuser l'accès à la prison. Il a affirmé que cette déclaration ne reflétait pas la réalité puisque, à plusieurs reprises, des personnes venues lui rendre visite s'étaient vu refuser l'accès à la prison. Il a expliqué que, tout récemment, son beau-frère, un survivant du génocide, s'était lui aussi vu refuser l'accès à la prison et avait fait l'objet d'intimidations à la porte d'entrée. D'après Bernard Munyagishari, les gardiens se trouvant à l'entrée avaient dit à son beau-frère qu'il perdrait ses indemnités de survivant s'il lui rendait visite. Il a ajouté que si le directeur de la prison n'était pas au courant de ces faits, il aurait dû le consulter. Il a en outre déclaré qu'il avait informé le directeur de la prison du problème des visites et que celui-ci avait dit qu'il se pencherait sur la question, mais qu'il ne l'avait pas encore fait. III. CONCLUSION 77. Les Observateurs se tiennent à disposition pour fournir tout complément d'information, à la demande du Président. Le 26 mars 2015 Observateur nommé dans le cadre de l'affaire Munyagishari lsignél Stella Ndirangu Nairobi (Kenya) Observateur nommé dans le cadre de l'affaire Munyagishari [signé! Xheni Shehu Arusha (Tanzanie) Affaire nomict mars 2015 20 TRANSMISSION SHEET FOR FILING OF TRANSLATIONS WITH THE ARUSHA BRANCH OF THE MECHANISM FOR INTERNATIONAL CRIMINAL TRIBUNALS To MICT Registry From ~ ICTYCLSS o ICTR LSS Original o Chambers o Defence o Prasecution ~ Other Submittlng Party Monitor Case Name Munyagishari Case Number MICT No. of Pages 19 Original MICT Translation REG43254 Document No. Reference No. Date of Original 26/03/2015 Original Language ~ English o French o Kinyarwanda Date 20/04/2015 Language of o English ~ French o Kinyarwanda Transmltted Translation Title of original MONITORING REPORT FOR FEBRUARY 2015 document Title of RAPPORT DE SUIVI (FÉVRIER 2015) translation Classification ~ Unclassified o Ex Parte Defence excluded Level o Confidential o Ex Parte Prasecution excluded o Strictly Confident ial Ex Parte R86(H) Applicant excluded o Ex Parte Amicus Curiae excluded o Ex Parte other exclusion (specifv): Document type/ o Indictment o Order o Appeal Book o Notice of Appeal Type de document o Warrant o Affidavit ~ Submission from non-parties DMotion o Correspondence o Submission fram parties o Decision o Judgement o Book of Authorities Send completed transmission sheet to: Montrer encore
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