Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/cour-cassation-troisieme-chambre-civile-17-janvier-2007-devoir-loyaute-459095.html
Timestamp: 2019-05-27 11:32:16+00:00
Document Index: 55379284

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1116"]

Un marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente qu'un simple particulier lui avait consenti sur sa maison, a assigné ce dernier en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte. Le particulier intente alors une action en annulation des promesses de vente, au motif que le marchand de biens ne lui avait pas révélé une information essentielle sur le prix de l'immeuble.
Après un jugement en première instance, la Cour d'appel de Paris, dans son arrêt rendu le 27 octobre 2005, prononce la nullité des promesses de vente au motif que le marchand de biens n'avait pas révélé l'information essentielle sur le prix de l'immeuble, alors qu'il détenait cette information du fait de sa qualité d'agent immobilier et de marchand de biens, tandis que le particulier, non professionnel de la vente, ne pouvait lui-même connaître la juste valeur de son pavillon.
Le problème de droit qui se pose en l'espèce est donc de savoir si le défaut d'information sur la valeur du bien acquis, de la part de l'acquéreur, professionnel de la vente, constitue une réticence dolosive et mène donc à l'annulation du contrat.
La réticence dolosive écartée
L'absence d'une obligation d'information
L' abandon du manquement au devoir de loyauté
Une décision de la Cour de cassation discutable
La qualité professionnelle de l'auteur du dol
Une jurisprudence inconstante
[...] Même si la Cour de cassation, statuant ainsi, permet à l'acquéreur de profiter de son expertise et amène le vendeur propriétaire à connaître son bien, son arrêt du 17 janvier 2007 semble sévère pour le cas d'espèce, le déséquilibre entre les deux parties étant flagrant. B. Une jurisprudence inconstante L'arrêt du 17 janvier 2007 semble être un arrêt de principe qui confirme et précise l'arrêt Baldus qui le premier, statue que la réticence dolosive du vendeur peut être mise en cause. Et ces deux arrêts déterminants sont suivis de plusieurs arrêts qui rendent des décisions du même esprit. [...]
[...] La qualité professionnelle de l'auteur du dol Dans le cas d'espèce, l'auteur du dol présumé par la Cour d'appel de Paris est l'acquéreur, qui se trouve être en même temps un marchand de biens et un agent immobilier, c'est-à-dire un professionnel de la vente. Et sa qualité professionnelle ainsi que son silence sur une information essentielle concernant la valeur du bien acquis ne sont remis en cause ni par la Cour d'appel qui au contraire, se base sur ces éléments pour condamner l'action de l'acquéreur, ni par la Cour de cassation. [...]
[...] C'est en effet la jurisprudence qui développe trois types de comportements relevant du dol, définissant ainsi la réticence dolosive. Celle-ci est donc définie comme étant le silence d'une partie au contrat sur un élément d'information relatif à la convention qui, s'il avait été connu, aurait empêché l'autre partie de contracter. La notion de réticence dolosive est donc attachée, selon la jurisprudence, à une obligation de tenir informé son cocontractant de tout fait remettant en cause son consentement, ainsi que le prononce la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 janvier 1971, premier arrêt en la matière. [...]
[...] Cour de cassation, troisième chambre civile janvier 2007 - devoir de loyauté et réticence dolosive Un marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente qu'un simple particulier lui avait consenties sur sa maison, a assigné ce dernier en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte. Le particulier intente alors une action en annulation des promesses de vente, au motif que le marchand de biens ne lui avait pas révélé une information essentielle sur le prix de l'immeuble. [...]
[...] La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 17 janvier 2007, casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, au motif que l'acquéreur, même professionnel, n'étant pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis, la Cour d'appel a violé l'article 1116 du Code Civil. Ainsi en l'espèce, le marchand de biens, même professionnel de la vente, n'était pas tenu d'informer le particulier de la juste valeur de son pavillon. Le problème de droit étant de savoir si le défaut d'information, venant en l'espèce de l'acquéreur professionnel, constitue une réticence dolosive et mène donc à l'annulation du contrat, nous verrons dans une première partie que la Cour de cassation écarte l'éventualité d'une réticence dolosive et refuse donc l'annulation du contrat. [...]
Droit des obligations Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 janvier 2007 - devoir de loyauté et réticence dolosive