Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010321-97DA11980
Timestamp: 2017-01-23 01:01:09+00:00
Document Index: 237309215

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 3", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1']

France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 21 mars 2001, 97DA11980
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 97DA11980Numéro NOR : CETATEXT000007599472 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-03-21;97da11980 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL PARAMEDICAL - INFIRMIERS ET INFIRMIERES.Texte : Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d appel de Douai la requête présentée pour Mlle Paulette X..., demeurant 211, bd François 1er au Havre (76600), par la SCP d'avocats Lelaumier, Bernard et Pimont ;
- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;Considérant que Mlle X..., surveillante au service de gériatrie du centre hospitalier du Havre, avait fait l'objet de plusieurs rapports de ses supérieurs hiérarchiques signalant au directeur les relations difficiles qu'elle entretenait avec le personnel soignant placé sous son autorité et les conséquences tant pour le fonctionnement du service que pour la sécurité et le bien-être des personnes âgées ; que par décision du 13 janvier 1994, le directeur de l'hôpital a placé Mlle X... en " congé exceptionnel " jusqu'à ce qu'elle ait rencontré le médecin du travail, qu'il invitait par courrier du 18 janvier 1994 à se prononcer sur l'aptitude de l'intéressée à exercer ses fonctions ; qu'après que le médecin du travail eut émis le 2 mars 1994 l'avis que Mlle X... était inapte à exercer des fonctions de soignant et qu'il devait la revoir au terme d'un délai de trois mois, le directeur du centre hospitalier, par courrier du 14 avril 1994, affectait l'intéressée au service de la coordination des soins infirmiers à compter du 25 avril 1994 ; que Mlle X... acceptait dans un premier temps cette affectation puis refusait en début d'année 1995 d'effectuer les travaux qui lui étaient confiés ; qu'après plusieurs convocations et entretiens et une expertise psychiatrique, le médecin du travail proposait à Mlle X... le 7 septembre 1995 de reprendre une activité en service de soins dans des fonctions d'infirmière ; que l'intéressée refusait cette proposition, et sollicitait, le 11 septembre 1995, sa mise à la retraite qui lui était accordée, avec effet du 1er février 1996, par décision du directeur du centre hospitalier en date du 12 octobre 1995 ; que Mlle X..., qui a obtenu l'annulation par le tribunal administratif de ses notes administratives pour 1994 et 1995, demande à la Cour d'annuler le jugement de ce même tribunal en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1994 la plaçant en " congé exceptionnel ", de l'avis du médecin du travail du 2 mars 1994, de la décision du 25 avril 1994 l'affectant au service de la coordination des soins, de la proposition du médecin du travail de la reclasser en qualité d'infirmière, émise le 7 septembre 1995, enfin de sa demande de mise à la retraite du 11 septembre 1995, ainsi qu'à la condamnation du centre hospitalier à la réintégrer dans ses grades et fonctions de surveillante et l'indemniser des préjudices financier et moral subis ;
Sur la décision en date du 13 janvier 1994 :Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le comportement de Mlle X... compromettait le fonctionnement normal du service et pouvait porter atteinte à la sécurité des personnes âgées ; que dès lors que ce comportement n'était pas de nature fautive et ne pouvait justifier l'engagement d'une procédure disciplinaire, mais paraissait imputable à un état pathologique, le directeur du centre hospitalier pouvait, en raison de l'urgence, éloigner provisoirement l'intéressée du service, par une mise en congé d'office, dans l'attente de l'avis du médecin du travail sur son aptitude à poursuivre l'exercice de ses fonctions en service de soins, sans que l'intéressée puisse se prévaloir soit de la méconnaissance d'une procédure contradictoire inapplicable en l'espèce, soit de faits inexacts ou d'une intention de nuire non établie ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1967 : "( ) Les personnels titulaires et stagiaires ainsi que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent recevoir des primes de services " ; et qu'aux termes de l'article 3 du même texte : " La prime de service ne peut être attribuée au titre d'une année qu'aux agents ayant obtenu pour l'année considérée une note au moins égale à 12,5. " ;Considérant que Mlle X..., dont les notes administratives pour 1994 et 1995 ont été annulées par le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 10 juin 1997, ne peut se prévaloir d'avoir, au titre de ces deux années, obtenu une note au moins égale à 12,5 ; qu'elle ne remplit donc pas les conditions pour bénéficier de la prime de service au titre des années considérées ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au directeur du centre hospitalier du Havre et au ministre de l'emploi et de la solidarité.. Copie sera transmise au préfet de la Seine-Maritime .Références : Arrêté 1967-03-24 art. 1Code de justice administrative L761-1Décret 89-376 1989-06-08 art. 2Décret 92-4 1992-01-02 art. 1Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BrenneRapporteur public : M. EvrardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de DouaiFormation : 3e chambreDate de la décision : 21/03/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page