Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/preuve-165979.html
Timestamp: 2016-10-21 14:56:19+00:00
Document Index: 132614282

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 225', 'art 3', 'art 8', 'art 8', 'art 149', 'art 304', 'arrêt ']

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12/04/2015 17:50:30
10/03/2015 05:34:31
09/10/2014 19:48:11
15/06/2013 22:14:24
Principe de loyauté de la preuve : Il ne faut pas que la preuve ait violé les droits de la défense ? Art 427 Code de procédure pénale : infractions peuvent être établies par tout mode de preuve cad l'écrit, l'aveu, témoignage? Aveu : avant considéré comme la reine des preuves (utilisation de la torture). Aujourd'hui ce n'est pas la reine des preuves et le juge apprécie tous les éléments autour ? ce n'est pas parce qu'il y a un aveu que la personne va être considérée coupable tout de suite. ? Apprécie selon son intime conviction. ...
V. Atteinte à la vie privée Extraits du TD
[...] Cas pratique 6 : Pratique du testing est admise par la jurisprudence : arrêt 11 juin 2002 La pratique du testing a été consacré par la loi : art 225-3-1 du Code de procédure pénale. [...] [...] S'il y a une loi préalable, les agents doivent être tenus de respecter les dispositions de la loi. En plus de cette exigence, il faut l'acte accompli soit conforme à ce que dit la loi Torture : prohibé à l'art 3 de la CEDH Autorisation de l'atteinte à l'intégrité physique sous certaines conditions : prélèvement corporel, prise de sang Pour pouvoir mettre en application ces atteintes il faut : - Gravité de l'infraction - Possibilité de mettre en ?uvre d'autres méthodes - Atteinte ne doit pas faire courir un risque pour la santé de l'individu - Il ne faut pas que l'atteinte provoque de vives douleurs à la personne Atteinte à la vie privée : non autorisé : art 8 de la CEDH ( D'un coté on veut découvrir la vérité et de l'autre il faut respecter le droit à la vie privée, c'est un principe fondamental) MAIS possible de passer outre cette interdiction lorsqu'il y a un but légitime Condition pour porter atteinte à l'art 8 de la CEDH : (alinéa 2 le prévoit) - Il faut que ce soit prévu par la loi : il faut un texte qui prévoit l'ingérence possible - Il faut que ce soit nécessaire - Il faut que ce soit proportionné - Il faut des éléments précis : une autorité compétente, il y a des formes à respecter et une durée maximale d'application ( le législateur doit fixer un cadre bien précis pour pouvoir porter atteinte au principe de la vie privée. [...] [...] Pour prévenir l'atteinte à la présomption d'innocence il y a des moyens offerts : - Procédure des référés - Art 803 du Code de procédure pénale : prévoit des modalités du port des menottes Il y a également réparation de l'atteinte portée à la présomption d'innocence : notamment quand elle a été mis en détention provisoire (art 149 Code de procédure pénale). Il peut y avoir réparation d'ordre morale : le juge va pouvoir imposer des publications lorsque des atteintes ont été faites pour rétablir la vérité auprès du public. Charge de la preuve : ministère public. S'il y a un doute, cela profite à l'accusé (art 304 Code de procédure pénale). [...] [...] Cas pratique 3 : Particulier qui agit : preuve déloyale est recevable jurisprudence) en principe ( pas tenu aux restrictions. MAIS il faut quand même que les éléments de preuve soient débattus contradictoirement même si les parties ne sont pas soumises au principe de loyauté et légalité En l'espèce : particulier agit sous les ordres d'un agent (arrêt 11 mai 2006) Art 706-32 du Code de procédure pénale : autorisation magistrat pour achat de substance illicite pour un OPJ agissant dans le cadre de ses fonctions. [...] À propos de l'auteur Charlotte b.	Etudiante Procédure pénale	La preuve