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Timestamp: 2017-02-25 15:49:45+00:00
Document Index: 196941687

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 165', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 86', 'arrêt ', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

5A_888/2014 (12.02.2015)
5A_888/2014 Arrêt du 12 février 2015
B. Le 5 septembre 2012, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé la mainlevée définitive des oppositions formées par A.A.________ aux quatre commandements de payer précités (cf. supra A.b).
C. Par mémoire du 13 novembre 2014, la poursuivie exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt, dont elle demande la réforme en ce sens que les requêtes de mainlevée sont rejetées; subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Elle requiert aussi l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
2. L'autorité précédente a retenu que les décisions de taxation relatives aux IFD 2002 à 2005, dûment notifiées et munies des attestations de leur caractère exécutoire, constituent des titres à la mainlevée définitive de l'opposition. Les décisions de scission du 8 juillet 2010 ont permis d'établir les montants qui restaient dus par la poursuivie pour les années fiscales 2002 à 2005. Par ailleurs, comme l'a retenu la Chambre administrative de la Cour de justice, c'est à bon droit que les sommes versées en 2007 ont été créditées par l'administration fiscale sur les comptes communs ICC 2002 et IFD 2006 des époux. Vu ce qui précède, la poursuivie ne pouvait prétendre à ce que ces versements soient portés en déduction des dettes qu'elle avait personnellement envers le fisc suite aux décisions de scission. Le moyen libératoire invoqué était donc infondé.
3. Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que le poursuivi ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 80 al. 1 et 81 al. 1 LP). Les décisions et prononcés de taxation rendus par les autorités chargées de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, qui sont entrés en force, produisent les mêmes effets qu'un jugement exécutoire (art. 165 al. 3 LIFD).
4. Il n'est pas contesté qu'en l'espèce, la poursuite se fonde sur une décision administrative assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 al. 2 LP, à savoir un titre à la mainlevée définitive. Seul demeure litigieux le point de savoir si la poursuivie a prouvé, par titre, l'extinction des dettes litigieuses, relatives à l'IFD 2002 à 2005. A ce sujet, la recourante fait valoir les griefs de violation de l'art. 81 LP en lien avec l'art. 86 CO. Elle expose que les montants versés en 2007, depuis son propre compte et dans un court laps de temps, " démontrent " qu'elle entendait régler sa situation personnelle auprès de l'administration fiscale, compte tenu de sa séparation de fait d'avec son époux depuis l'été 2006. Il aurait donc fallu imputer ces versements sur ses propres dettes envers l'administration fiscale, non sur celles du couple.
5. En l'occurrence, il appartient au juge de la mainlevée d'examiner les titres produits et de constater que, par décisions de scission du 8 juillet 2010, l'administration fiscale a réparti les arriérés d'impôt entre les époux. Ces décisions déterminent les montants dus par la recourante personnellement au titre de l'IFD 2002 à 2005. Si les décisions de taxation initiales fixent le montant global des impôts du couple, seules les décisions de scission rendues en 2010 constituent un titre à la mainlevée définitive en ce qui concerne la poursuivie, vu l'extinction de la responsabilité solidaire des époux, qui ressort des décisions de scission, que la recourante n'a pas contestées. Partant, contrairement à ce qui semble ressortir de l'arrêt attaqué, la mainlevée de l'opposition n'est pas fondée sur les décisions de taxation notifiées entre 2005 et 2007 au couple B.________. Elle repose sur les décisions de scission du 8 juillet 2010.
6. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les conclusions de la recourante étaient dépourvues d'emblée de chances de succès, ce qui entraîne le rejet de sa requête d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) et sa condamnation aux frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens à la Confédération suisse, qui n'a pas formulé d'observation sur la requête d'effet suspensif et n'a pas été invitée à répondre sur le fond (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.