Source: http://www.laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-102.html
Timestamp: 2018-01-19 01:56:06+00:00
Document Index: 224838811

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 28', 'art. 11', 'art. 426', 'art. 469', 'art. 62', 'art. 44', 'art. 470']

Note marginale :Participation aux activités d’une organisation criminelle
467.11 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque sciemment, par acte ou omission, participe à une activité d’une organisation criminelle ou y contribue dans le but d’accroître la capacité de l’organisation de faciliter ou de commettre un acte criminel prévu à la présente loi ou à une autre loi fédérale.
(2) Dans une poursuite pour l’infraction prévue au paragraphe (1), le poursuivant n’a pas à établir les faits suivants :
a) l’organisation criminelle a réellement facilité ou commis un acte criminel;
b) la participation ou la contribution de l’accusé a accru la capacité de l’organisation criminelle de faciliter ou de commettre un acte criminel;
c) l’accusé connaissait la nature exacte d’un acte criminel susceptible d’avoir été facilité ou commis par l’organisation criminelle;
d) l’accusé connaissait l’identité de quiconque fait partie de l’organisation criminelle.
(3) Pour déterminer si l’accusé participe ou contribue à une activité d’une organisation criminelle, le tribunal peut notamment prendre en compte les faits suivants :
a) l’accusé utilise un nom, un mot, un symbole ou une autre représentation qui identifie l’organisation criminelle ou y est associée;
b) il fréquente quiconque fait partie de l’organisation criminelle;
c) il reçoit des avantages de l’organisation criminelle;
d) il exerce régulièrement des activités selon les instructions d’une personne faisant partie de l’organisation criminelle.
2001, ch. 32, art. 27.
Note marginale :Recrutement de membres par une organisation criminelle
467.111 Quiconque recrute une personne pour faire partie d’une organisation criminelle — ou l’invite, l’encourage ou la contraint à en faire partie ou la sollicite à cette fin — dans le but d’accroître la capacité de celle-ci de faciliter ou de commettre un acte criminel prévu par la présente loi ou une autre loi fédérale est coupable d’un acte criminel et passible :
a) dans le cas où la personne recrutée, sollicitée, invitée ou encouragée est âgée de moins de dix-huit ans, d’un emprisonnement maximal de cinq ans, la peine minimale étant de six mois;
b) dans tous les autres cas, d’un emprisonnement maximal de cinq ans.
2014, ch. 17, art. 9.
Note marginale :Infraction au profit d’une organisation criminelle
467.12 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque commet un acte criminel prévu à la présente loi ou à une autre loi fédérale au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle.
(2) Dans une poursuite pour l’infraction prévue au paragraphe (1), le poursuivant n’a pas à établir que l’accusé connaissait l’identité de quiconque fait partie de l’organisation criminelle.
Note marginale :Charger une personne de commettre une infraction
467.13 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement à perpétuité quiconque fait partie d’une organisation criminelle et, sciemment, charge directement ou indirectement une personne de commettre une infraction prévue à la présente loi ou à une autre loi fédérale au profit ou sous la direction de l’organisation criminelle, ou en association avec elle.
b) l’accusé a chargé une personne en particulier de commettre l’infraction;
c) l’accusé connaissait l’identité de toutes les personnes faisant partie de l’organisation criminelle.
467.14 La peine infligée à une personne pour une infraction prévue aux articles 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits et à toute autre peine en cours d’exécution.
2014, ch. 17, art. 10.
467.2 (1) Par dérogation à la définition de procureur général à l’article 2, le procureur général du Canada peut intenter des poursuites :
a) à l’égard d’une infraction prévue aux articles 467.11 ou 467.111;
b) à l’égard d’une autre infraction d’organisation criminelle dans les cas où l’infraction présumée découle de comportements constituant en tout ou en partie une présumée contravention à une loi fédérale autre que la présente loi ou aux règlements d’application de cette loi fédérale.
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de porter atteinte à la compétence dont dispose le procureur général d’une province d’intenter des poursuites à l’égard d’une infraction mentionnée aux articles 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 ou d’exercer tous les pouvoirs et fonctions attribués en vertu de la présente loi au procureur général.
2001, ch. 32, art. 28;
2014, ch. 17, art. 11.
PARTIE XIVJuridiction
Note marginale :Cour supérieure de juridiction criminelle
468 Toute cour supérieure de juridiction criminelle est compétente pour juger un acte criminel.
S.R., ch. C-34, art. 426.
Note marginale :Cour de juridiction criminelle
469 Toute cour de juridiction criminelle est compétente pour juger un acte criminel autre :
a) qu’une infraction visée par l’un des articles suivants :
(i) l’article 47 (trahison),
(ii) l’article 49 (alarmer Sa Majesté),
(iii) l’article 51 (intimider le Parlement ou une législature),
(iv) l’article 53 (incitation à la mutinerie),
(vi) l’article 74 (piraterie),
(vii) l’article 75 (actes de piraterie),
(viii) l’article 235 (meurtre);
Note marginale :Complicité
b) que l’infraction d’être complice après le fait d’une haute trahison, d’une trahison ou d’un meurtre;
c) qu’une infraction aux termes de l’article 119 (corruption) par le détenteur de fonctions judiciaires;
Note marginale :Crimes contre l’humanité
c.1) qu’une infraction visée à l’un des articles 4 à 7 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ;
d) que l’infraction de tentative de commettre une infraction mentionnée aux sous-alinéas a)(i) à (vii);
e) que l’infraction de comploter en vue de commettre une infraction mentionnée à l’alinéa a).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 469;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 62;
2000, ch. 24, art. 44.
Note marginale :Juridiction sur les personnes
470 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute cour supérieure de juridiction criminelle, comme toute cour de juridiction criminelle qui a le pouvoir de juger un acte criminel, est compétente pour juger un accusé à l’égard de cette infraction dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) le prévenu est trouvé, arrêté ou sous garde dans la juridiction territoriale du tribunal;
b) il a été ordonné au prévenu d’être jugé :
(i) devant ce tribunal,
(ii) devant tout autre tribunal dont la juridiction a été, par autorisation légitime, transférée à ce tribunal.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 470;