Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020959954&cidTexte=LEGITEXT000005627671&dateTexte=20101210
Timestamp: 2019-08-25 03:44:34+00:00
Document Index: 53368167

Matched Legal Cases: ['art. 13', "l'article 21", "l'article 59", 'art. 99', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 1']

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Article 181 | Legifrance
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Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Article 181
Modifié par LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 13
V bis. - A compter du transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence visée au 2° du III de l'article 21, le président de l'assemblée de province transmet au haut-commissaire et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le programme prévisionnel d'investissement relatif aux collèges arrêté par l'assemblée. Sur la base de ce programme prévisionnel, le haut-commissaire arrête la liste des établissements que l'Etat s'engage à pourvoir des postes nécessaires.
A la fin de la mise à disposition globale prévue à l'article 59-1, le président de l'assemblée de province transmet au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le programme prévisionnel d'investissement relatif aux collèges arrêté par l'assemblée.
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 99 (V)
Arrêté du 17 septembre 1999 - art. 2 (V)
Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 - art. 6 (M)
Décret n°2013-1061 du 22 novembre 2013 - art. 1 (V)
Code de l'éducation - art. R264-12 (V)