Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=id
Timestamp: 2018-02-25 08:11:35+00:00
Document Index: 67084010

Matched Legal Cases: ["l'article 53", 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 23", "l'article 41", "l'article 2", "l'article 42", "l'article 23", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 20", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 17"]

Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire | Legifrance
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Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Application de l'article 53 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014.
EDUCATION NATIONALE , ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , CODE DE L'EDUCATION , ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , PERSONNEL ENSEIGNANT , PROCEDURE DISCIPLINAIRE , CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE , CNESER , SECTION DISCIPLINAIRE , CONSEIL ACADEMIQUE , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE
JORF n°0025 du 30 janvier 2015 page 1380
NOR: MENS1425573D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/28/MENS1425573D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/28/2015-79/jo/texte
Publics concernés : personnels enseignants et usagers des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Objet : procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en formation disciplinaire.
Entrée en vigueur : les dispositions prévues par le présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les articles R. 712-9, R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-15, R. 712-17 à R. 712-25, R. 712-27, R. 712-32, R. 712-36, R. 712-37, R. 712-41, R. 712-43 et R. 712-46, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables, dans les universités, jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du code de l'éducation, modifiés par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Notice : le décret modifie la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur afin de prendre en compte les évolutions introduites par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche :
- il prévoit la compétence du conseil académique en matière disciplinaire dans les établissements ayant mis en place un tel conseil ;
- il précise la section disciplinaire compétente pour connaître des faits commis dans les enceintes et locaux des communautés d'universités et établissements ;
- il modifie la composition des sections disciplinaires ainsi que les modalités de désignation de leurs membres afin d'assurer le respect de la parité entre les femmes et les hommes.
Le présent décret précise également, afin de prendre en compte les évolutions introduites par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes :
- les modalités de récusation d'un membre d'une section disciplinaire ou du CNESER statuant en formation disciplinaire lorsqu'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité ;
- les conditions dans lesquelles le jugement d'une affaire peut être dépaysé lorsqu'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section disciplinaire initialement saisie dans son ensemble.
Références : le code de l'éducation et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3 et L. 712-6-2 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
Vu le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
Vu le décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes ;
Vu le décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure ;
Vu le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec ;
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE III DU LIVRE II DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION
L'article R. 232-30 est ainsi modifié :
1° Le mot : « sérieuse » est remplacé par le mot : « objective » ;
2° Il est complété par les dispositions suivantes :
« Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par son suppléant s'il est conseiller titulaire ou par un autre conseiller suppléant désigné par le président de la juridiction s'il siège en qualité de conseiller suppléant.
« La personne qui veut récuser un membre de la juridiction doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.
« La demande de récusation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou remise au secrétariat de la juridiction. Dans ce dernier cas, il est délivré récépissé de la demande. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée de tous les éléments utiles permettant de la justifier.
« Le secrétariat communique immédiatement au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de récusation. En cas d'urgence, son suppléant s'il est conseiller titulaire ou un autre conseiller suppléant s'il siège en qualité de conseiller suppléant est désigné par le président de la juridiction pour procéder aux opérations nécessaires. Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
« Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
« Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Dans le cas contraire, la juridiction se prononce, par une décision non motivée, sur la demande de récusation. La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision rendue ne peut être contestée devant le juge de cassation qu'avec l'arrêt rendu ultérieurement par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire. »
Après l'article R. 232-31, il est inséré un article R. 232-31-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 232-31-1.-A la réception de la demande de renvoi prévue à l'article R. 712-27-1, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire en informe le président de la section disciplinaire initialement saisie.
« Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se prononce, dans un délai de deux mois, sur la demande de renvoi. Sa décision est immédiatement notifiée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au demandeur et au président de la section disciplinaire initialement saisie. »
A l'article R. 232-33, les mots : « de l'article 39 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 712-45 ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 232-38, les mots : « d'un établissement mentionné aux articles 2 et 3 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 cité à l'article R. 232-33 ou son représentant, est entendu » sont remplacés par les mots : « de l'établissement ou son représentant est entendu ».
Aux articles R. 232-45 et R. 232-48, les mots : « du conseil d'administration » sont supprimés.
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES TITRES Ier ET IV DU LIVRE VII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation
L'article R. 712-9 est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 712-4 » est remplacée par la référence : « L. 712-6-2 » ;
2° Les mots : « d'administration » sont remplacés par le mot : « académique » ;
3° Les mots : « section disciplinaire » sont remplacés par les mots : « sections disciplinaires ».
L'article R. 712-11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les enseignants-chercheurs et enseignants, les usagers » sont remplacés par les mots : « Les enseignants-chercheurs et enseignants ainsi que les usagers » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Si l'établissement concerné est distinct de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheur ou l'enseignant exerce ses fonctions ou dans lequel l'usager est inscrit, ce dernier établissement est tenu informé de la procédure. » ;
« Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis dans les enceintes et locaux d'une communauté d'universités et établissements, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement public d'enseignement supérieur, membre de la communauté, désigné à cet effet par le conseil d'administration de la communauté. Le président ou le directeur de l'établissement ainsi désigné est compétent pour engager les poursuites dans les conditions prévues à l'article R. 712-29. »
L'article R. 712-13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'administration » sont remplacés par le mot : « académique » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Quatre » ;
3° Au quatrième alinéa le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux ».
L'article R. 712-14 est ainsi modifié :
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Deux représentants » ;
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Six usagers titulaires et six usagers suppléants. »
L'article R. 712-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 712-15.-Les membres des sections disciplinaires mentionnés aux articles R. 712-13 et R. 712-14 sont élus au sein de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique par et parmi les représentants élus relevant du collège auquel ils appartiennent.
« Chacun des collèges prévus aux articles R. 712-13 et R. 712-14 est composé à parité d'hommes et de femmes. A cet effet, la moitié des sièges au sein de chaque collège est à pourvoir par des femmes, l'autre moitié par des hommes.
« L'élection des membres de chaque sexe au sein de chaque collège a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.
« L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.
« Les membres élus au titre des usagers prennent rang, par sexe, en fonction des voix obtenues par chacun d'eux. Les trois membres titulaires de chaque sexe sont ceux qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité des suffrages, le membre le plus âgé est désigné. Les autres membres prennent rang en tant que suppléants dans les mêmes conditions.
« Les membres élus de la section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants peuvent être élus en tant que membres de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers. »
L'article R. 712-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 712-17.-Le président de l'université ne peut être membre d'une section disciplinaire. »
L'article R. 712-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 712-18.-Quand les membres élus du conseil académique appartenant à un ou plusieurs des collèges définis aux 1° à 3° de l'article R. 712-13 et aux 1° à 3° de l'article R. 712-14 sont en nombre inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir pour chaque sexe, ils sont d'office membres de la section disciplinaire. L'ordre dans lequel ils sont appelés à siéger dans les formations de jugement est déterminé par tirage au sort effectué au moment de leur désignation, respectivement pour les femmes et pour les hommes.
« Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe et un collège, les membres élus du conseil académique appartenant au collège électoral correspondant complètent l'effectif de la section disciplinaire en élisant au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section parmi les personnels de ce sexe relevant du même collège et exerçant dans l'établissement.
« Lorsque, pour un sexe et un collège, il n'existe au sein du conseil académique aucun membre élu, les représentants élus du conseil académique appartenant aux collèges de rang supérieur le plus proche élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les personnels de ce sexe exerçant dans l'établissement et relevant du collège incomplet ou, à défaut, de leur propre collège.
« Lorsque, pour un sexe et un collège, un établissement ne peut pas compléter sa section disciplinaire en application des dispositions précédentes, les membres élus du conseil académique appartenant au collège incomplet ou, à défaut, ceux du collège de rang supérieur le plus proche élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les personnes de ce sexe élues au conseil académique d'autres établissements publics d'enseignement supérieur et appartenant au collège incomplet. »
L'article R. 712-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 712-19.-Quand les membres élus du conseil académique appartenant au collège des usagers, défini au 4° de l'article R. 712-14, sont en nombre inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir pour chaque sexe, ils sont d'office membres de la section disciplinaire. L'ordre dans lequel ils sont appelés à siéger dans les formations de jugement est alors déterminé par tirage au sort effectué au moment de leur désignation, respectivement pour les femmes et pour les hommes.
« Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif du collège des usagers de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe, les représentants élus des usagers au conseil académique élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les usagers de ce sexe inscrits dans l'établissement.
« Lorsque, après application des dispositions prévues aux alinéas précédents, l'effectif du collège des usagers de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe, les représentants élus des usagers au conseil académique élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les représentants élus des usagers de ce sexe au conseil académique d'autres établissements publics d'enseignement supérieur. »
Le premier alinéa de l'article R. 712-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants au conseil académique procèdent également à l'élection, selon leurs collèges électoraux respectifs ou à défaut par les membres du collège de rang supérieur le plus proche, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours d'un représentant de chaque sexe de chacun des corps ou catégories de personnels d'enseignement de même niveau présents au sein de l'établissement, qui ne sont pas représentés à la section disciplinaire, parmi les représentants élus de ces personnels au conseil académique, ou, à défaut, parmi les personnels en fonctions dans l'établissement, ou, à défaut, dans un autre établissement public d'enseignement supérieur. »
L'article R. 712-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 712-21.-Les membres élus au conseil académique sont élus membres des sections disciplinaires pour la durée de leur mandat. Les personnes désignées en dehors du conseil académique disposent d'un mandat qui prend fin, selon qu'elles représentent les usagers ou les personnels, à la date d'expiration des mandats des représentants de ces catégories au conseil académique. Ces membres et ces personnes demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs. Leur mandat est renouvelable.
« Les personnels enseignants membres des sections disciplinaires qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou qui cessent de faire partie de la section disciplinaire pour quelque cause que ce soit sont remplacés, par une personne du même sexe, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues pour leur désignation.
« Il en va de même des personnes désignées en application de l'article R. 712-20 qui sont remplacées, par une personne du même sexe, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées pour leur désignation.
« Les usagers membres de la section disciplinaire qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou qui cessent de faire partie de la section disciplinaire pour quelque cause que ce soit sont remplacés, pour la durée du mandat restant à courir, par un suppléant de même sexe dans l'ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la section disciplinaire. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné. Il y a lieu ensuite de désigner un nouveau suppléant de même sexe, qui prend rang après ceux précédemment élus.
« Lorsqu'un usager titulaire est momentanément empêché, il est fait appel à un suppléant de même sexe, déterminé comme il est dit à l'alinéa précédent. »
Le premier alinéa de l'article R. 712-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'exception du cas prévu au premier alinéa de l'article R. 712-18 et au premier alinéa de l'article R. 712-19, les membres d'une formation de jugement sont appelés à siéger dans un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la section disciplinaire. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné. Les membres désignés en application du deuxième alinéa de l'article R. 712-21 sont appelés à siéger après ceux qui ont été désignés en application de l'article R. 712-18. »
L'article R. 712-23 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « cinq » par le mot : « trois » ;
2° Au second alinéa, les mots : « Le représentant » sont remplacés par les mots : « Un représentant » et le mot : « élu » par les mots : « tiré au sort pour chaque instance parmi les membres élus ».
L'article R. 712-24 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre », les mots : « deux autres membres mentionnés » sont remplacés par les mots : « un autre membre mentionné » et le mot : « trois » par le mot : « deux » ;
L'article R. 712-25 est ainsi modifié :
« La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un autre enseignant est composée de quatre membres, à savoir le président, un membre mentionné au 2° de l'article R. 712-13 et deux membres mentionnés au 3° de l'article R. 712-13. » ;
Après l'article R. 712-25, il est inséré un article R. 712-25-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 712-25-1.-La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un usager est composée des membres de la section disciplinaire mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 712-14 et des membres titulaires mentionnés au 4° du même article. »
L'article R. 712-26 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sérieuse » est remplacé par le mot : « objective » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « prévues aux articles R. 712-14 et R. 712-23 à R. 712-25 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles R. 712-23 à R. 712-25-1 ».
Après l'article R. 712-26, il est inséré un article R. 712-26-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 712-26-1.-Le membre de la section disciplinaire qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer dans les conditions prévues à l'article R. 712-27.
« La personne qui veut récuser un membre de la section disciplinaire doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.
« La demande de récusation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président de la section disciplinaire ou remise au secrétariat de la juridiction. Dans ce dernier cas, il est délivré récépissé de la demande. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée de tous les éléments utiles permettant de la justifier.
« Le secrétariat communique au membre de la section copie de la demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de récusation. En cas d'urgence, il est procédé à son remplacement, dans les conditions prévues à l'article R. 712-27. Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
« Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé dans les conditions prévues à l'article R. 712-27. Dans le cas contraire, la section disciplinaire se prononce, par une décision non motivée, sur la demande de récusation. Elle statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision rendue ne peut être contestée par la voie de l'appel devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dans les conditions prévues à l'article R. 712-43, qu'avec le jugement rendu ultérieurement par la section disciplinaire. »
Après l'article R. 712-27, il est inséré un article R. 712-27-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 712-27-1.-S'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section disciplinaire initialement saisie dans son ensemble, l'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement.
« La demande de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie, par le président de l'université, par le recteur d'académie ou par le médiateur académique dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception par ceux-ci du document mentionné au premier alinéa de l'article R. 712-31. Elle est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire. Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs du renvoi et être accompagnée de tous les éléments utiles permettant de le justifier.
« Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se prononce dans les conditions prévues à l'article R. 232-31-1. »
Au premier alinéa de l'article R. 712-31, les mots : « ainsi qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur d'académie et au médiateur de la République » sont ajoutés après les mots : « personnes poursuivies ».
A l'article R. 712-32, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la section disciplinaire ne peut être membre de la commission d'instruction. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 712-36 est ainsi modifié :
« Les formations ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à siéger sont présents, leur nombre ne pouvant être inférieur à trois. »
Au troisième alinéa de l'article R. 712-41, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« En cas de poursuites engagées à l'encontre du président de l'université, la décision est également notifiée au ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
Au premier alinéa de l'article R. 712-43, les mots : « par le président de l'université ou par le recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « par le président de l'université, par le recteur d'académie ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites concernent le président de l'université. »
L'article R. 712-46 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 712-46.-Il peut être institué, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une section disciplinaire commune à plusieurs établissements conformément aux dispositions de l'article L. 712-6-2. Les membres de cette section sont considérés, pour l'application des articles R. 712-9 à R. 712-45, comme appartenant à un même établissement. Toutefois, chacun des présidents ou directeurs des établissements concernés exerce le pouvoir prévu à l'article R. 712-29 et peut faire appel des décisions prononcées à l'égard des personnels et usagers relevant de son établissement. Ces établissements sont considérés comme établissements distincts pour l'application des sanctions. »
Le premier alinéa de l'article R. 715-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'institut ou de l'école ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31 et des dispositions applicables à l'établissement mentionné à l'article D. 715-11. »
Le premier alinéa de l'article R. 716-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'école ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés à l'article D. 716-1. »
Le premier alinéa de l'article R. 717-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique du grand établissement ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux articles D. 717-1 et D. 717-2, de l'extension de l'article L. 712-6-2 et, le cas échéant, de son adaptation aux établissements mentionnés aux articles D. 717-3 à D. 717-9. »
Le premier alinéa de l'article R. 718-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'école française à l'étranger ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés à l'article R. 718-1. »
Chapitre II : Dispositions modifiant le titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation
Le premier alinéa de l'article R. 741-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement public à caractère administratif, lorsqu'il exerce des missions d'enseignement supérieur, ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux articles D. 719-186, D. 719-188, D. 719-190, aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 719-193, aux articles D. 723-1 et D. 741-2. »
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-657 DU 13 JUILLET 1992 RELATIF À LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PLACÉS SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
L'article 22 du décret du 13 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « par les autorités compétentes mentionnées aux articles 1er et 3 du décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « par l'autorité responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux de l'établissement » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 23 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 712-29 du code de l'éducation ».
Au premier alinéa de l'article 41 du décret du 13 juillet 1992 susvisé, les mots : « mentionnés au c de l'article 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnés au c du 2° de l'article R. 712-10 du code de l'éducation ».
Dans l'intitulé du titre V du décret du 13 juillet 1992 susvisé, les mots : « transitoires et » sont supprimés.
Au quatrième alinéa de l'article 42 du décret du 13 juillet 1992 susvisé, les mots : « l'article 23 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 712-29 du code de l'éducation ».
Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 5 janvier 2011 susvisé, de l'article 15-1 du décret du 7 mai 2012 susvisé, de l'article 21 du décret du 17 octobre 2013 susvisé et de l'article 22 du décret du 9 décembre 2013 susvisé, les mots : « les références au conseil d'administration sont remplacées par les références au conseil d'administration et au conseil scientifique. » sont remplacés par les mots : « les références au conseil académique sont remplacées par les références au conseil d'administration et au conseil scientifique. »
Le deuxième alinéa de l'article 20 du décret du 30 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application, à la constitution de cette section disciplinaire, des articles R. 712-13, R. 712-14, R. 712-15, R. 712-18, R. 712-19, R. 712-20 et R. 712-21 du code de l'éducation, les références au conseil académique sont remplacées par les références au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études. »
Le décret n° 64-212 du 5 mars 1964 relatif au régime disciplinaire des élèves de l'Ecole nationale des chartes est abrogé.
L'article 9 du décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, l'article 18 du décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'article 21 du décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université, l'article 17 du décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'Institut d'administration des entreprises de Paris, l'article 18 du décret n° 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée et l'article 17 du décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs sont abrogés.
Les articles R. 712-9, R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-15, R. 712-17 à R. 712-25 et R. 712-46 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables, dans les universités, jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leur rédaction résultant de la loi susvisée du 22 juillet 2013.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2015.