Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g2/g1/24778-AIDA.html
Timestamp: 2019-01-20 00:47:20+00:00
Document Index: 134920222

Matched Legal Cases: ['art. 199', "l'article 41", "l'article 199", "l'article 44", "l'article 41", "l'article 3", "l'article 1668"]

Références du document 4A-1-12
Date du document 02/02/12
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4 A-1-12
N° 9 DU 2 FEVRIER 2012
INSTRUCTION DU 27 JANVIER 2012
DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). CREDIT D'IMPOT EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES OU AGRICOLES EFFECTUANT DES DEPENSES DE RECHERCHE. MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI N° 2010-1657 DU 29 DECEMBRE 2010 DE FINANCES POUR 2011.
(C.G.I., art. 199 ter B, 220 B, 244 quater B)
NOR : ECE L 12 10007 J
L'article 41 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 pérennise le dispositif de remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche (CIR) pour les petites et moyennes entreprises (PME) telles que définies par la réglementation communautaire. Il prévoit également que les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt doivent désormais présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche réalisées. Ces mesures s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2010.
Il modifie en outre les modalités d'assiette et de calcul du CIR et une obligation déclarative supplémentaire est prévue s'agissant de certaines entreprises. Ces aménagements, applicables aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1 er janvier 2011, sont les suivants :
- les rémunérations allouées à des tiers au titre de prestations de conseil pour l'obtention du CIR font l'objet, sous certaines conditions, d'une déduction totale ou partielle de l'assiette du crédit d'impôt ;
- les taux majorés de crédit d'impôt applicables au titre des deux premières années d'application du dispositif sont abaissés et encadrés par des conditions supplémentaires ;
- les entreprises engageant plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche ont l'obligation de produire un état décrivant leurs travaux de recherche en cours.
CHAPITRE 1 : AMENAGEMENTS DU DISPOSITIF DE REMBOURSEMENT IMMEDIAT DES CREANCES DE CREDIT D'IMPOT RECHERCHE
Section 1 : Pérennisation du dispositif de remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche pour les PME au sens de la réglementation communautaire
A. QUALITE DE PME COMMUNAUTAIRE
B. DETERMINATION DES DONNEES DE L'ENTREPRISE
C. DATE D'APPRECIATION DES DONNEES
Sous-section 2 : Portée de la mesure
Section 2 : Précision relative aux PME de croissance
Section 3 : Aménagement relatif aux créances de crédit d'impôt des entreprises faisant l'objet d'une procédure collective
Section 4 : Pièces justificatives à produire par les entreprises créées depuis moins de deux ans
B. PIECES A PRODUIRE
CHAPITRE 2 : AMENAGEMENTS APPORTES A L'ASSIETTE DU CREDIT D'IMPOT RECHERCHE
Section 1 : Modification des modalités de calcul du forfait relatif aux frais de fonctionnement
A. RAPPEL DU DISPOSITIF ACTUEL
B. NOUVEAU DISPOSITIF APPLICABLE
Section 2 : Plafonnement des dépenses confiées à des organismes de recherche ou experts privés agréés
Section 3 : Déduction totale ou partielle de l'assiette du crédit d'impôt recherche des dépenses exposées par les entreprises au titre de prestations de conseil pour l'obtention de ce crédit d'impôt
CHAPITRE 3 : nouvelles modalitEs de calcul du crEdit d'impOt recherche
Section 1 : Rappel du dispositif actuel
Section 2 : Nouveau dispositif applicable
A. ABAISSEMENT DES TAUX MAJORES APPLICABLES AU TITRE DES DEUX PREMIERES ANNEES
B. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES NECESSAIRES POUR LE BENEFICE DE CES TAUX MAJORES
CHAPITRE 4 : obligation DECLARATIVE COMPLEMENTAIRE pour les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dEpenses de recherche
Section 1 : Obligation de produire un état des travaux de recherche en cours pour lesquels les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche bénéficient du CIR
Section 2 : Sanction en cas de manquement
Annexe 1 : Article 41 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Annexe 2 : Article 199 ter B du code général des impôts modifié par l'article 41 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Annexe 3 : Article 244 quater B du code général des impôts modifié par les articles 41 et 129 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Annexe 4 : Définition des PME au sens du droit communautaire (Annexe I au règlement CE 800/2008 du 6 août 2008)
Annexe 5 : Plafonds applicables aux dépenses externalisées
NB : Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts (CGI) ou de ses annexes ; l'expression « crédit d'impôt recherche » est abrégée sous la forme « CIR ».
AMENAGEMENTS D U DISPOSITIF DE REMBOURSEMENT IMMEDIAT DES CREANCES DE CREDIT D'IMPOT RECHERCHE
1.En application des dispositions du I de l'article 199 ter B, le CIR est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt ont été exposées.
Les entreprises peuvent utiliser les créances de CIR non imputées pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l'expiration de cette période.
2.Toutefois, le II du même article 199 ter B modifié prévoit que la créance de CIR est immédiatement remboursable lorsqu'elle est constatée par les entreprises suivantes :
- les entreprises nouvelles 1 répondant à certaines conditions ;
- les jeunes entreprises innovantes (JEI) mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du CGI 2 ;
- les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire 3 ;
- les PME au sens de la réglementation communautaire (mesure nouvelle prévue par l'article 41 de la loi de finances pour 2011).
Pérennisation du dispositif de remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche pour les PME au sens de la réglementation communautaire
3.Le bénéfice du dispositif de remboursement immédiat de l'excédent de CIR sur l'impôt sur les bénéfices constaté mis en place en 2009 et 2010 pour l'ensemble des entreprises est pérennisé en faveur des PME au sens de la réglementation communautaire, pour les crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1 er janvier 2010.
4.Cette mesure concerne les entreprises qui satisfont à la définition de petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité (Règlement général d'exemption par catégorie) et figurant en annexe 4 de la présente instruction.
5.Est ainsi considérée comme entreprise, au sens de ce règlement, toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités exercées à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.
6.Elle découle du respect de deux critères cumulatifs :
- l'effectif salarié de l'entreprise doit être inférieur à 250 personnes ;
- le chiffre d'affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d'euros.
7.Ces seuils s'apprécient selon des modalités différentes selon que les entreprises concernées sont considérées comme autonomes (entreprises totalement indépendantes), partenaires ou liées.
8.Une entreprise est qualifiée d'entreprise autonome si les conditions suivantes sont satisfaites :
- elle n'est pas détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public, seul(e) ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées ou organismes publics 4 .
Une entreprise peut toutefois être qualifiée d'autonome lorsque le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsqu'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du point 3 de l'article 3 de l'annexe I au règlement communautaire précité avec l'entreprise concernée :
9.Une entreprise est qualifiée d'entreprise partenaire avec une autre lorsque, notamment, l'une des deux entreprises possède dans l'autre une participation comprise entre 25 % et moins de 50 %.
10.Une entreprise est qualifiée d'entreprise liée avec une autre lorsque, notamment, l'une des deux entreprises détient la majorité des droits de vote dans l'autre ou bien exerce une influence dominante sur cette autre entreprise.
11.Le calcul des données (effectifs, chiffres d'affaires et total de bilan) des entreprises s'effectue selon les modalités suivantes :
Entreprise autonome : les données s'appliquent uniquement sur la base des comptes de cette entreprise.
Entreprise partenaire : dans le cas d'une entreprise partenaire, il convient d'ajouter aux données propres de l'entreprise, une proportion des effectifs et des données financières de ses entreprises partenaires. Seules les données des entreprises partenaires situées immédiatement en amont ou en aval de l'entreprise concernée doivent être prises en compte. L'addition est proportionnelle au pourcentage de détention du capital ou des droits de vote. Le plus élevé de ces pourcentages s'applique.
Entreprise liée : dans le cas d'une entreprise liée, il convient d'ajouter aux données propres de l'entreprise, l'intégralité des données des entreprises liées directement ou indirectement pour déterminer si les critères financiers et d'effectifs sont respectés.
12.Les seuils retenus pour le calcul de l'effectif, le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé au jour de la demande de remboursement de la créance de CIR et sont calculés sur une base de 12 mois.
Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture du bilan, dépasse le seuil de l'effectif ou les seuils financiers énoncés ci-avant, cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si elle se reproduit au titre de deux exercices consécutifs.
13.Dans le cadre du plan de relance de l'économie, la loi de finances rectificative pour 2008 avait prévu, à titre temporaire en faveur de l'ensemble des entreprises, un remboursement immédiat pour les créances de CIR constatées au titre des années 2005 à 2008.
La loi de finances pour 2010 a prorogé d'un an ce dispositif, s'agissant des créances calculées au titre de l'année 2009.
Par ailleurs, pour les créances de crédit d'impôt correspondant aux dépenses de recherche des années 2008 et 2009, un dispositif de remboursement « accéléré » des créances de crédit d'impôt était également prévu 5 : celui-ci permettait aux entreprises d'obtenir par anticipation, dès le début de l'année 2009 (pour le CIR calculé au titre des dépenses exposées en 2008) ou 2010 (pour le CIR calculé au titre des dépenses exposées en 2009), le remboursement d'une estimation de l'excédent du CIR calculé au titre de l'année concernée, par différence avec l'impôt dû estimé au titre de cette même année.
14.L'article 41 de la loi de finances pour 2011 a prévu que les entreprises qui répondent à la définition de la PME au sens indiqué ci-avant pourront continuer à obtenir le remboursement immédiat de l'excédent de CIR constaté et non imputé sur l'impôt dû, s'agissant des crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2010.
A titre d'exemple, une créance de CIR relative aux dépenses exposées au titre de l'année N constatée par une société passible de l'impôt sur les sociétés qualifiée de PME au sens de la réglementation communautaire et des commentaires qui précèdent est immédiatement remboursable en N+1 après liquidation de l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 1668 et mention de cette créance restituable sur le relevé de solde n° 2572 6 .
Pour les entreprises ne bénéficiant pas du dispositif de remboursement immédiat, l'excédent de CIR non imputé sur le montant de l'impôt dû constituera une créance sur l'Etat d'égal montant qui pourra être utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû au titre des trois années suivantes, puis remboursée à l'expiration de cette période. Il s'agit d'un retour à la situation de droit commun qui prévalait avant l'entrée en vigueur des mesures du plan de relance de l'économie.