Source: https://fr.scribd.com/document/113482952/Reglement-03-2010-Cm-Uemoa
Timestamp: 2019-06-26 00:25:56+00:00
Document Index: 94719156

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 12"]

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loi 95 112
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RGLEMENT N 03/2010/CM/UEMOA RELATIF AUX OBLIGATIONS SECURISEES DANS L'UEMOA
le Trait de lUEMOA en date du 10 janvier 1994, notamment en ses articles 20, 21, 41 45, 76 et 95 ; le Trait en date du 14 novembre 1973, instituant lUMOA, notamment en ses articles 6 et 23 ; les Statuts de la Banque Centrale des Etats de lAfrique de lOuest (BCEAO) ; la Convention du 24 avril 1990, portant cration de la Commission Bancaire et son Annexe ; la Convention du 3 juillet 1996, portant cration du Conseil Rgional de l'Epargne Publique et des Marchs Financiers et son Annexe ;
le Rglement Gnral relatif l'organisation, au fonctionnement et au contrle du march financier rgional de l'UMOA, tel que modifi en ses articles 37 et 136, par le Conseil des Ministres de lUMOA en ses sessions du 27 mars 1998 et du 05 septembre 2005 ; ladoption par le Conseil des Ministres de l'UMOA, lors de sa session extraordinaire du 1er aot 1989, du principe de la cration de marchs hypothcaires et de la titrisation, comme l'un des principaux axes de financement des conomies des Etats membres de lUnion ;
les orientations donnes par le Conseil des Ministres de l'UMOA, lors de sa session ordinaire du 17 dcembre 2009, relatives la mise en place du march hypothcaire et de la titrisation dans lUEMOA dont larchitecture sarticule autour de trois composantes, savoir la titrisation, les obligations scurises et la caisse de refinancement ; quil convient, compte tenu des atouts que reprsente lexistence pralable dun espace conomique diversifi mais unifi au sein de lUMOA, d'inscrire l'organisation du march hypothcaire et de la titrisation dans une approche communautaire ; de l'existence d'un potentiel avr d'actifs susceptibles de sous-tendre au sein de l'Union, le dveloppement d'un march hypothcaire viable ; doffrir au march financier rgional un instrument adquat de refinancement, susceptible dapporter une contribution significative son approfondissement et de dynamiser le financement de l'conomie, en particulier le secteur du logement ; proposition conjointe de la Commission de lUEMOA, de la BCEAO et du CREPMF ;
avis du Comit des Experts Statutaire en date du 19 mars 2010 ;
EDICTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT : Article 1er : Dfinitions Aux fins du prsent Rglement, on entend par : Etablissement financier caractre bancaire : les tablissements de crdit habilits effectuer les oprations de banque pour lesquelles ils sont agrs ; Commission Bancaire : la Commission Bancaire de lUMOA ; Bordereau de cession : un instrument permettant, selon un mode simplifi, de transfrer la proprit des crances du cdant au cessionnaire ; Organisme de titrisation : un Fonds Commun de Titrisation de Crances ; EFOS : les tablissements financiers pour lmission dobligations scuriss ; UEMOA : Union Economique et Montaire Ouest Africaine ; UMOA : Union Montaire Ouest Africaine ; CREPMF : Conseil Rgional de lEpargne Publique et des Marchs Financiers, ciaprs le Conseil Rgional ; BCEAO : Banque Centrale des Etats de lAfrique de lOuest.
Article 2 : Les obligations scurises 2.1 Les obligations scurises sont des valeurs mobilires mises par des tablissements financiers caractre bancaire, dont le statut et l'objet social sont prciss ci-aprs l'article 3 du prsent Rglement. Ces obligations sont scurises en vertu du bnfice qui leur est accord du privilge dcrit l'article 9 du prsent Rglement.
Article 3 : Statut et objet des tablissements financiers pour l'mission d'obligations scurises 3.1 Les tablissements financiers pour l'mission d'obligations scurises sont des tablissements financiers caractre bancaire, agrs par le Ministre charg des Finances, aprs avis conforme de la Commission Bancaire de l'Union Montaire Ouest Africaine, qui ont pour objet exclusif de consentir ou d'acqurir des prts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres et valeurs tels que dfinis aux articles 4 8 ci-dessus et, pour le financement de ces catgories de prts, d'expositions, de titres et valeurs, d'mettre des obligations scurises et de recueillir d'autres ressources, dont le contrat d'mission ou de souscription mentionne ce privilge. Les EFOS peuvent galement assurer le financement des activits mentionnes l'article 3.1 ci-dessus par l'mission d'emprunts ou de ressources ne bnficiant pas de ce privilge. Ils ne peuvent mettre de billets ordre que pour mobiliser des crances long terme destines au financement d'un bien immobilier situ dans lun des Etats membres de l'UEMOA et garanties par une hypothque de premier rang ou une sret immobilire confrant une garantie au moins quivalente, ou encore par un cautionnement consenti par un tablissement de crdit ou une entreprise d'assurance non consolid dans le groupe dont relve l'tablissement metteur du billet ordre. Nonobstant toutes dispositions contraires, les EFOS peuvent mobiliser par voie de Bordereau de cession, l'ensemble des crances qu'ils dtiennent, quelle que soit la nature, professionnelle ou non, de ces crances. Les nonciations figurant au Bordereau sus vis l'article 3.3 sont les suivantes : la dnomination "acte de cession de crances" ; la mention que la cession de crances concerne est soumise aux dispositions du prsent Rglement relatif aux obligations scurises ; la dsignation du cessionnaire ; la dsignation et l'individualisation des crances cdes ou les lments susceptibles d'effectuer cette dsignation ou cette individualisation, par exemple, par l'indication de l'identit du dbiteur cd, du lieu de paiement, du montant des crances concernes ou de leur valuation et, s'il y a lieu, de leur chance. 3
3.4 a) b)
Les EFOS peuvent galement procder des cessions temporaires de leurs titres, conformment aux conditions prvues par les textes en vigueur. Les crances ou titres ainsi mobiliss ou cds ne sont pas comptabiliss par ces tablissements au titre de l'article 10. Les EFOS peuvent acqurir et possder tous biens immeubles ou meubles ncessaires l'accomplissement de leur objet ou provenant du recouvrement de leurs crances, dans les conditions fixes par une instruction de la BCEAO. Les EFOS ne peuvent dtenir de titres, quelles qu'en soient la forme et la dnomination, donnant accs, directement ou indirectement, au capital d'une autre entit.
Article 4 : Les prts garantis 4.1 a) b) Les prts garantis sont des prts assortis : d'une hypothque de premier rang ou d'une sret immobilire confrant une garantie au moins quivalente ; dans des limites et conditions dtermines par instruction de la BCEAO, sous rserve que le prt garanti soit exclusivement affect au financement d'un bien immobilier, d'un cautionnement d'un tablissement de crdit ou d'une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le primtre de consolidation dont relve l'EFOS. Les prts garantis par une sret immobilire mentionne au paragraphe a) de l'article 4.1 et les prts cautionns mentionns au paragraphe b) de l'article 4.1 sont ligibles au financement par des ressources bnficiant du privilge de l'article 9 ci-aprs, dans la limite d'une quotit du bien financ ou apport en garantie. Cette quotit est dtermine par instruction de la BCEAO. Des conditions spcifiques d'ligibilit sont fixes par instruction de la BCEAO pour ceux de ces prts qui bnficient de la garantie de tout fonds de garantie institu au sein de l'un des Etats membres de l'UEMOA, ou de toute entit ou personne qui viendrait s'y substituer, ainsi que pour ceux de ces prts qui sont couverts, pour la partie excdant la quotit fixe et dans la limite de la valeur du bien sur lequel porte la garantie, par un cautionnement rpondant aux conditions mentionnes au paragraphe b) de l'article 4.1 ou par la garantie d'une ou plusieurs des personnes publiques mentionnes l'article 5. Le bien apport en garantie ou le bien financ par un prt cautionn doit tre situ dans un Etat membre de l'UEMOA ou dans un Etat bnficiant du meilleur chelon de qualit de crdit tabli par un organisme externe d'valuation reconnu par le CREPMF. Sa valeur est dtermine de manire prudente et exclut tout lment d'ordre spculatif. Les modalits d'valuation sont fixes par une instruction du CREPMF, qui prvoit notamment dans quels cas il doit tre recouru une expertise.
Article 5 : Les expositions sur des personnes publiques 5.1 Les expositions sur des personnes publiques mentionnes au prsent article 5.1, sont des lments d'actif, tels que des prts ou des engagements hors bilan sur les personnes numres ci-aprs ou totalement garantis par elles : Administrations centrales, banques centrales, Banque Ouest Africaine de Dveloppement, tablissements publics, collectivits territoriales ou groupements d'un Etat membre de l'UEMOA ; Administrations centrales, banques centrales d'Etats non membres de l'UEMOA et bnficiant du meilleur chelon de qualit de crdit tabli par un organisme externe d'valuation reconnu par le CREPMF; Union Europenne, Fonds Montaire International, Banque des Rglements Internationaux, banques multilatrales de dveloppement dont la liste est tablie par dcision du CREPMF ; autres organisations internationales et banques multilatrales de dveloppement bnficiant du meilleur chelon de qualit de crdit tabli par un organisme externe d'valuation de crdit reconnu par le CREPMF ; Etablissements publics et collectivits territoriales ou leurs groupements relevant d'Etats non membres de l'UEMOA lorsque les expositions sur ces personnes sont assorties, pour la dtermination des exigences de fonds propres, de la mme pondration que celle des crances accordes des administrations centrales, des banques centrales ou des tablissements de crdit, ou totalement garanties par ces mmes personnes, et qu'elles bnficient du meilleur chelon de qualit de crdit tabli par un organisme externe d'valuation de crdit reconnu par le CREPMF ; Etablissements publics et collectivits territoriales ou groupements mentionns au paragraphe d) ci-dessus bnficiant du deuxime meilleur chelon de qualit de crdit tabli par un organisme externe d'valuation de crdit reconnu par le CREPMF Les expositions sur des personnes publiques comprennent notamment : les titres de crances mis, ou totalement garantis, par l'une des personnes publiques mentionnes aux paragraphes a) e) de l'article 5.1 ci-dessus ; les crances de sommes d'argent, y compris celles rsultant d'un contrat excution successive, sur des personnes publiques mentionnes aux paragraphes a) e) de l'article 5.1 ci-dessus ou totalement garanties par une ou plusieurs de ces personnes publiques ; les crances nes de contrats de crdit-bail ou contrats quivalents auxquels des personnes publiques tablies dans l'un des Etats membres de l'UEMOA mentionnes aux paragraphes a) e) de l'article 5.1 ci-dessus sont parties en qualit de crdit preneur ou les crances nes de contrats de crdit-bail ou contrats quivalents totalement garanties par une ou plusieurs de ces personnes publiques. Les EFOS acqurant les crances rsultant d'un contrat de crdit-bail peuvent galement acqurir tout ou partie de la crance qui rsultera de la vente du bien lou. 5
5.2 a) b)
Une instruction du CREPMF prcise les modalits et, le cas chant, les limites de prise en compte des expositions mentionnes l'article 5.1 assorties d'une condition d'valuation de crdit par un organisme externe d'valuation de crdit reconnu par le CREPMF.
Article 6 : Oprations assimiles 6.1 Dans les conditions fixes par une instruction du CREPMF, sont assimils aux prts et expositions mentionns aux articles 4 et 5, les parts et titres de crances mis par des organismes de titrisation ainsi que les parts ou titres de crances mis par des entits similaires soumises au droit d'un Etat non membre de l'UEMOA, ds lors que les conditions suivantes sont respectes : l'actif de ces Organismes de titrisation ou entits similaires est compos, des garanties, srets ou autres privilges dont ils bnficient ainsi que des valeurs conserves par ces Organismes de titrisation ou entits similaires titre de rserve ou de garantie en application des dispositions qui les rgissent, hauteur de 90 % au moins, de crances de mme nature que les prts et expositions rpondant aux caractristiques dfinies l'article 4 ainsi qu' l'article 5, ou de crances assorties de garanties quivalentes celles des prts et expositions mentionns aux articles 4 et 5, l'exclusion des parts spcifiques ou titres de crances supportant le risque de dfaillance des dbiteurs de crances ; ces parts ou titres bnficient du meilleur chelon de qualit de crdit tabli par un organisme externe d'valuation reconnu par le CREPMF. Sont assimils aux prts mentionns l'article 4 les billets ordre mis pour mobiliser des crances long terme destines au financement d'un bien immobilier situ dans un des Etats membres de l'UEMOA et garanties par une hypothque de premier rang ou une sret immobilire confrant une garantie au moins quivalente, ou encore par un cautionnement consenti par un tablissement de crdit ou une entreprise d'assurance non consolid dans le groupe dont relve l'tablissement metteur du billet ordre, ds lors que les crances mobilises par eux respectent les conditions mentionnes l'article 4. L'encours de ces billets ordre ne peut excder 10 % de l'actif d'un EFOS.
Article 7 : Valeurs de remplacement Dans les conditions fixes par une instruction de la BCEAO, des titres, valeurs et dpts suffisamment srs et liquides peuvent tre dtenus comme valeurs de remplacement par les EFOS. Cette instruction fixe la part maximale que ces valeurs de remplacement peuvent reprsenter. Article 8 : Couverture des risques 8.1 Afin d'assurer la couverture des oprations de gestion des prts et expositions mentionns aux articles 4 7 du prsent Rglement, des obligations scurises et des autres ressources bnficiant du privilge dfini l'article 9 ci-aprs, les EFOS peuvent recourir des instruments financiers terme. 6
Toutefois, les sommes dues au titre des instruments financiers terme conclus par les EFOS pour la couverture de leurs lments d'actif et de passif, le cas chant aprs compensation, bnficient du privilge mentionn l'article 9 de mme que les sommes dues au titre des instruments financiers terme conclus par les EFOS pour la gestion ou la couverture du risque global sur l'actif, le passif et le hors bilan de ces tablissements. Les sommes dues au titre des instruments financiers terme utiliss pour la couverture des oprations mentionnes l'article 3.2 ne bnficient pas de ce privilge. Les titres, sommes et valeurs reus par un EFOS en garantie des oprations de couverture mentionnes au prsent article ne sont pas pris en compte dans le calcul de la part maximale mentionne l'article 7.
Article 9 : Privilge des crances nes des oprations 9.1 a) Nonobstant toutes dispositions lgislatives contraires : les sommes provenant de prts ou crances assimiles, expositions, titres et valeurs mentionns aux articles 4 7, des instruments financiers mentionns l'article 8, le cas chant aprs compensation, ainsi que les crances rsultant des dpts effectus par l'EFOS auprs d'tablissements de crdit, sont affectes par priorit au service du paiement des obligations scurises et des autres ressources privilgies mentionnes l'article 3.1 ; lorsqu'un EFOS fait l'objet d'une procdure de rglement prventif, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les crances nes rgulirement des oprations mentionnes l'article 3.1 sont payes leur chance contractuelle et par priorit toutes les autres crances, assorties ou non de privilges ou de srets, y compris les intrts rsultant de contrats, quelle qu'en soit la dure. Jusqu' l'entier dsintressement des titulaires des crances privilgies au sens du prsent article, nul autre crancier de l'EFOS ne peut se prvaloir d'un droit quelconque sur les biens et droits de cet tablissement ; la liquidation judiciaire d'un EFOS n'a pas pour effet de rendre exigibles les obligations et autres dettes bnficiant du privilge mentionn au paragraphe a) du prsent article. Les rgles dfinies aux paragraphes a) et b) de l'article 9.1 ci-dessus s'appliquent aux frais annexes aux oprations mentionnes aux articles 3.1 et 3.2 ainsi qu'aux sommes dues, le cas chant, au titre du contrat prvu l'article 8.
Article 10 : Comparaison actif / passif 10.1 10.2 Le montant total des lments d'actif des EFOS doit tre suprieur au montant des lments de passif bnficiant du privilge mentionn l'article 9. La BCEAO dtermine les modalits d'valuation de ces lments d'actif et de passif.
Article 11 : Cessions au profit des EFOS 11.1 La cession un EFOS des prts et expositions mentionns l'article 3 et des crances assimiles s'effectue par la seule remise d'un Bordereau au cessionnaire, dont les nonciations sont identiques celles vises l'article 3.4 ci-dessus. Nonobstant l'ouverture ventuelle de toute procdure de rglement prventif, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens l'encontre du cdant postrieurement la cession, la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers la date appose sur le Bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'chance ou d'exigibilit des crances, sans qu'il soit besoin d'autre formalit, et ce quelle que soit la loi applicable aux crances et la loi du pays de rsidence des dbiteurs. Pour tre opposable aux dbiteurs cds, la cession l'EFOS des prts et expositions mentionns l'article 3 et des crances assimiles, telle que vise l'article 11.1 cidessus doit leur tre notifie par crit, l'aide d'une lettre recommande ou par une lettre remise en mains propres contre rcpiss ou dcharge crite. La remise du Bordereau entrane de plein droit le transfert des srets, des garanties et des accessoires attachs chaque prt et chaque exposition, y compris les srets hypothcaires, ainsi que son opposabilit aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalit. Lorsque les crances rsultent d'un contrat de crdit-bail, la survenance d'une procdure de rglement prventif, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du crdit bailleur cdant en cours de contrat ne peut remettre en cause la poursuite du contrat de crdit-bail.
Article 12 : Gestion des ressources La gestion ou le recouvrement des prts, expositions, crances assimiles, titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources prvus l'article 3 ne peuvent tre assurs que par un tablissement de crdit li l'EFOS par contrat. Article 13 : Action en justice L'tablissement de crdit charg de la gestion des prts, expositions, crances assimiles, titres et valeurs, est habilit agir en justice tant en demande qu'en dfense et exercer toutes voies d'excution au nom et pour le compte de l'EFOS.
Article 14 : Information des dbiteurs En cas de changement de l'entit juridique charge de grer ou de procder au recouvrement des prts, expositions ou crances assimiles, les dbiteurs en sont informs par simple lettre. Article 15 : Redressement et liquidation judiciaires 15.1 Ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec un EFOS, ni aux actes juridiques accomplis par ce dernier ou son profit, ds lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux oprations prvues l'article 3, les dispositions qui noncent, d'une part que les paiements pour dettes chues effectus aprs la date de cessation des paiements et les actes titre onreux accomplis aprs cette mme date peuvent tre annuls si ceux qui ont trait avec le dbiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements et en connaissance de celle-ci et, d'autre part, que tout avis tiers dtenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peuvent galement tre annuls lorsqu'ils ont t dlivrs ou pratiqus par un crancier aprs la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci. Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a t nomm auprs d'un EFOS, les mesures spcifiques en vigueur relatives au redressement et la liquidation judiciaire des tablissements de crdit sont applicables.
15.3. Nonobstant toutes dispositions contraires, le redressement ou la liquidation judiciaire d'une socit dtenant des actions d'un EFOS ne peut tre tendu l'EFOS lui-mme. 15.4 En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'une socit charge de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'un EFOS, des prts, expositions, crances assimiles, titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources prvus l'article 3, les contrats qui prvoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent tre immdiatement rsilis, nonobstant toutes dispositions contraires.
Article 16 : Supervision par la Commission Bancaire La Commission Bancaire veille au respect par les EFOS des obligations leur incombant en application du prsent Rglement relatif aux obligations scurises et sanctionne, conformment sa mission et aux dispositions qui rgissent celle-ci en matire disciplinaire, les manquements constats. Article 17 : Le contrleur spcifique 17.1 Dans chaque EFOS, un contrleur spcifique et un contrleur spcifique supplant choisis parmi les personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes sont nomms pour une dure de quatre ans par les dirigeants de l'tablissement, sur avis conforme de la Commission Bancaire.
Le contrleur spcifique supplant est appel remplacer le titulaire en cas de refus, d'empchement, de dmission ou de dcs. Ses fonctions prennent fin la date d'expiration du mandat confi ce dernier, sauf si l'empchement n'a qu'un caractre temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empchement a cess, le titulaire reprend ses fonctions aprs l'tablissement du rapport prvu au cinquime alina du prsent article. Ne peut tre nomm contrleur spcifique ou contrleur spcifique supplant le commissaire aux comptes de l'EFOS, le commissaire aux comptes de toute socit contrlant l'EFOS, ou encore le commissaire aux comptes d'une socit contrle directement ou indirectement par une socit contrlant l'EFOS. Le contrleur veille au respect par la socit des articles 3 10, vrifie que les apports faits un EFOS sont conformes l'objet dfini l'article 3 et rpondront aux conditions prvues aux articles 4 8 ci-dessus. Le contrleur certifie les documents adresss la Commission Bancaire au titre du respect des dispositions prcdentes. Il tablit un rapport annuel sur l'accomplissement de sa mission destin aux dirigeants et aux instances dlibrantes de la socit et dont une copie est transmise la Commission Bancaire. Il assiste toute assemble d'actionnaires et est entendu, sa demande, par le conseil d'administration. Le contrleur est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance dans lexercice de ses fonctions. Ses collaborateurs et experts sont astreints au mme secret professionnel. Le contrleur est toutefois dli du secret professionnel l'gard de la Commission Bancaire laquelle il est tenu de signaler immdiatement tout fait ou toute dcision dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission et qui est de nature porter atteinte aux conditions ou la continuit d'exploitation de l'EFOS. Le secret professionnel est galement lev, dans le cadre de leurs missions respectives, entre le contrleur spcifique et les commissaires aux comptes de l'EFOS et de toute socit contrlant l'EFOS. Le contrleur spcifique rvle l'autorit judiciaire comptente les faits dlictueux dont il a eu connaissance, sans que sa responsabilit soit engage par cette rvlation. Il est responsable, tant l'gard de la socit que des tiers, des consquences dommageables des fautes et ngligences par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.
17.10 Lorsque l'EFOS fait l'objet d'une procdure de redressement ou de liquidation judiciaires, le contrleur spcifique procde la dclaration des crances au nom et pour le compte des titulaires des crances bnficiant du privilge dfini l'article 9. 17.11 Les dispositions relatives aux conditions d'exercice et aux responsabilits des commissaires aux comptes sont applicables au contrleur spcifique. 10
17.12 En cas de faute ou d'empchement du contrleur spcifique ou du contrleur supplant, la Commission Bancaire peut dcider de les relever de leurs fonctions et requrir qu'un contrleur spcifique soit nomm dans les plus brefs dlais. 17.13 Le droit d'information du contrleur peut s'tendre la communication des pices, contrats et documents dtenus par la socit charge de la gestion ou du recouvrement des prts, expositions, crances assimiles, titres et valeurs, des obligations et autres ressources, en application de l'article 12, condition que ces pices, contrats et documents soient directement en rapport avec les oprations ralises par cette socit pour le compte de l'EFOS. Article 18 : Modalits d'application Les modalits d'application du prsent Rglement sont dfinies par une instruction de la BCEAO. Article 19 : Modification Le prsent Rglement peut tre modifi par le Conseil des Ministres de lUnion, linitiative conjointe de la BCEAO et du Conseil Rgional, sur proposition de la Commission de lUEMOA. Article 20 : Entre en vigueur Le prsent Rglement, qui entre en vigueur compter de sa signature, sera publi au Bulletin Officiel de lUEMOA. Fait Bissau, le 30 mars 2010 Pour le Conseil des Ministres Le Prsident,
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