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Timestamp: 2019-11-22 13:18:01+00:00
Document Index: 10205304

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', 'art. 1382', '§2', '§2']

CHAPITRE 4 : L’EXECUTION DU CONTRAT par Mlle K - Chapitre 4 pdf - Fichier PDF
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Titre: CHAPITRE 4 : L’EXECUTION DU CONTRAT
Auteur: Mlle K
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2014-2015 EAD
SECTION 1. L’EXECUTION FORCEE EN NATURE ET L’EXECUTION PAR EQUIVALENT
Au sein de ce chapitre, nous allons envisager la sanction de l’inexécution des obligations
contractuelles. Conformément au principe de la force obligatoire du contrat à l’égard des cocontractants,
ces derniers sont tenus d’exécuter les obligations créées à leur égard par le contrat.
En pratique, il arrive que les parties n’exécutent pas toujours leurs obligations ou refusent de donner
pleinement satisfaction à leurs cocontractants.
En principe, si une personne refuse d’exécuter ses obligations, conformément à la force obligatoire du
contrat, il est possible de le contraindre d’exécuter ses obligations par le biais du mécanisme de
l’exécution forcée ou obtenir une exécution par équivalent.
§1. Distinction entre exécution forcée en nature et exécution par équivalent.
L’exécution forcée en nature suppose que le débiteur fournisse sous la contrainte ce qu’il était supposé
L’exécution forcée par équivalent consiste à verser une somme d’argent au créancier en échange de la
prestation non réalisée. Il s’agit du mécanisme de la responsabilité contractuelle. Cette somme versée en
vue de compenser une inexécution, une mauvaise exécution ou un retard dans l’exécution est qualifiée de
En droit français, il est admis que le créancier d’une obligation inexécutée dispose du choix de poursuivre
une exécution en nature ou bien une exécution par équivalent.
Néanmoins, si le mécanisme de l’exécution forcée en nature semble être préférable, il n’est pas
envisageable dans toutes situations.
Il importe de distinguer les obligations découlant des contrats.
§2. Le choix de la modalité en fonction de la nature de l’obligation inexécutée
Les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire ne sont pas soumises au même régime juridique.
Les obligations de donner, et en particulier l’obligation de donner une somme d’argent, peuvent toujours
faire l’objet d’une exécution forcée en nature. Consistant par exemple en la remise de la somme due. Il en
va autrement pour les obligations de faire et de ne pas faire.
Les obligations de faire ou ne pas faire ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une exécution forcée en
nature. Le principe découle de l’article 1142 du Cciv : « une obligation de faire ou de ne pas faire se résout
en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur ». Ce principe se fonde sur la liberté
personnelle. En effet, il est interdit d’user de la force et de la violence en vue de contraindre quelqu’un à
exécuter une prestation.
Cependant, ce principe est loin d’être absolue. L’on déroge à cette interdiction dans les cas suivants.
- Si l’exécution forcée en nature sera possible pour une obligation de faire ou de ne pas faire, si la
participation personnelle du débiteur n’est pas nécessaire. Ex : constructions édifiées en violation
d’une obligation de ne pas faire, le créancier de l’obligation pourra procéder à la destruction.
- Si l’exécution est possible par un tiers, alors le créancier pourra y recourir aux frais du débiteur. Ex :
si la société de travaux refuse de réaliser les travaux de rénovation alors, le créancier aura recours à
une autre société concurrente, sous réserve d’une autorisation judiciaire.
§3. L’astreinte
Conformément à loi du 9 juillet 1991 le juge peut prononcer une astreinte.
L’astreinte est une condamnation à payer une somme d’argent par jour/semaine/mois de retard. C’est une
forme de pression légitime pour pousser le débiteur à s’exécuter. Elle est indépendante des dommages et
intérêts. Ils peuvent se cumuler.
L’astreinte peut être ordonnée pour l’exécution de toutes obligations, sauf lorsque l’exécution en nature
est devenue impossible (la chose à livrer a péri) ou lorsqu’est en cause une obligation de nature très
personnelle (ex : entre époux, l’on ne peut contrainte par l’astreinte à poursuivre la vie commune).
Mais lorsque l’exécution forcée en nature semble impossible l’exécution se fait par équivalent.
SECTION II : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
L’exécution par équivalent se solde en des dommages et intérêts versées en réparation de l’inexécution
imputable au débiteur.
L’exécution par équivalent intervient au terme de l’action en responsabilité contractuelle.
La sanction générale est la responsabilité contractuelle que le débiteur engage en cas d’inexécution. La
responsabilité contractuelle vise à réparer l’inexécution. Mais afin de pouvoir être engagée, elle suppose la
réunion de certaines conditions (§1). Toujours est-il qu’il existe des moyens d’exonération et
d’aménagement (§2).
§1. les conditions de l’engagement de la responsabilité contractuelle
En matière délictuelle, la responsabilité du fait personnel est engagée, s’il existe une faute constituée par
le fait générateur (fait juridique), un dommage et un lien de causalité (art. 1382 et 1383 Cciv).
L’engagement de la responsabilité contractuelle suppose l’existence d’une violation d’une obligation du
contrat (A) un dommage (B) et un lien de causalité (C).
A. La violation de l’obligation contractuelle
Les articles 1137 et 1147 du code civil relatifs à la responsabilité contractuelle donnent des solutions
différentes quant au régime de responsabilité du cocontractant défaillant. En effet, il est indispensable de
faire la distinction suivant la nature de l’obligation violée.
Lorsqu’il est question d’une obligation de résultat, la responsabilité du débiteur sera engagée simplement
si le résultat n’est pas atteint, sans qu’il ait besoin de prouver l’existence d’une faute contractuelle.
Une obligation de résultat est une obligation par laquelle le débiteur s’engage à atteindre un résultat
Ex : l’obligation de sécurité de résultat des transporteurs de personnes, la responsabilité est engagée,
même si la cause exacte du dommage n’est pas établie. Cas concret affaire 21 juillet 1970, le transporteur
de personnes a une obligation de sécurité de résultat qui commence à « partir du moment où une
personne commence à monter dans le train et jusqu’au moment où il descend ».
S’agissant de l’obligation de moyen, qui met à la charge du débiteur, seulement l’obligation de mettre en
œuvre tous les moyens possibles en vue de parvenir à un résultat, l’engagement de la responsabilité de la
personne tenue d’une obligation de moyen suppose une faute contractuelle, telle une imprudence ou une
Ex : la responsabilité contractuelle du médecin ne pourra être engagée que si l’on apporte la preuve du
manquement dans l’exécution de son obligation de prodiguer des soins consciencieux et attentifs. Car son
obligation ne réside pas dans l’obligation de guérir son malade, mais simplement de le soigner.
Le dommage, également appelé préjudice est un élément de la responsabilité civile. Elle distingue la
responsabilité contractuelle, du mécanisme de l’exécution en nature. Alors dans le premier c’est une
condition indispensable, dans le second, la simple inexécution contractuelle est suffisante.
Le dommage peut être économique ou moral. Le premier est une atteinte à un intérêt d’ordre patrimonial,
le second, est atteinte à un intérêt extrapatrimonial, non susceptible contrairement au premier de faire
l‘objet d’une évaluation pécuniaire.
L’article 1151 dispose que « les dommages et intérêts ne doivent comprendre que ce qui est une suite
immédiate et directe de l’inexécution du contrat ». Cette disposition exprime l’exigence d’un lien de
causalité entre la faute contractuelle et le préjudice subi par le créancier. Le lien de causalité implique que
le préjudice subi soit la conséquence de la faute contractuelle.
§2 l’aménagement et l’exonération de la responsabilité
A. Exonération de la responsabilité : force majeure et fait d’autrui
1) force majeure ou cas fortuit
Le débiteur pourra être exonéré de sa responsabilité contractuelle en cas de force majeure ou de cas
fortuit qui consiste dans un événement étranger au débiteur, irrésistible et imprévisible qui l’a
empêché d’exécuter son obligation contractuelle.
Est imprévisible par exemple une grève sauvage réalisée sans préavis.
L’irrésistibilité implique un empêchement absolu. Ex : tempête qui a détruit la marchandise
Le transporteur de voyageurs est tenu par une obligation de sécurité de résultat. La cour de cassation a
admis l’exonération de sa responsabilité en cas d’agression mortelle ( cas de force majeure, Civ, 1 ère., 23
juin 2011). Solution nouvelle, car en rupture avec la précédente où la cour de cassation avait considéré
que l’agression d’un passager par une personne qui s’était introduit clandestinement, sans titre de
transport, n’était pas irrésistible pour la SNCF.
2) Fait du créancier ou d’un tiers
L’inexécution peut être due à la faute du créancier qui l’en a empêché.
Si c’est le fait d’un tiers, il faut que ce dernier présente les caractères de la force majeure : irrésistible et
B. Aménagement de la responsabilité : les clauses limitatives de responsabilité et les clauses
de non responsabilité
Les clauses limitatives de responsabilité sont des clauses contractuelles qui limitent la responsabilité du
débiteur ou qui déterminent les cas où il sera possible d’engager la responsabilité du débiteur. Les clauses
de non responsabilité sont celles qui excluent la responsabilité du débiteur.
Le principe est celui de la validité des clauses limitatives de responsabilité (fondement l’article 1150 du
Cciv). Cependant, le législateur les a prohibées dans certains domaines : (contrat de travail, contrat de
transport maritime et aérien de marchandises).
Dans d’autres situations, c’est la jurisprudence qui s’est chargée de les neutraliser sur divers fondements
(dol, atteinte à une obligation essentielle etc).
L’article 1150 Cciv. Permet d’écarter une clause limitative de responsabilité en cas de faute dolosive du
En sus des clauses LR, il existe une dernière catégorie de clauses relatives à la responsabilité, il s’agit de la
clause pénale. Cette clause a pour objet de fixer forfaitairement les dommages et intérêts dus en cas
d’inexécution.
Ainsi, le débiteur sachant les coûts à sa charge, en cas d’inexécution, est incité à remplir convenablement
ses obligations contractuelles. Le juge peut réviser le montant s’il est « manifestement excessif ou
dérisoire ».
A côté de la responsabilité contractuelle classique permettant la réparation d’une inexécution
contractuelle, certains contrats, tels les contrats synallagmatiques, connaissent des sanctions spécifiques.
SECTION III : LA SANCTION DES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES
Les contrats synallagmatiques créent des obligations réciproques et interdépendantes entre les parties.
L’exception d’inexécution permet à l’une des parties au contrat de suspendre l’exécution de ses
obligations, tant que son cocontractant n’a pas exécuté les siennes.
L’exception n’inexécution peut être mise en œuvre s’il y :
- interdépendances des obligations
- exécution simultanée des obligations (il ne faut pas que le créancier ait accordé un délai à son
- L’existence d’une inexécution contractuelle (quelle que soit sa cause, force majeure, fait d’autrui
ou du créancier).
L’exception d’inexécution n’est qu’une suspension de l’exécution du contrat. En cas d’exécution, le contrat
§2. La résolution du contrat
La résolution d’un contrat est l’anéantissement de ce contrat à la suite de l’inexécution de ses obligations
par l’une des parties.
A. le principe de la résolution judiciaire
La résolution judiciaire ne peut être de plein droit, elle est nécessairement judiciaire. Certaines conditions
- Il faut une inexécution contractuelle. Elle peut être totale ou partielle. Cependant, lorsqu’elle est
partielle c’est au juge qu’il appartient d’apprécier si l’inexécution est telle, qu’elle justifie la
résolution ou simplement l’allocation de dommages et intérêts pour compenser la différence de la
prestation non fournie. Toujours est-il que l’inexécution ne doit pas être forcément fautive. En
effet, même lorsque l’inexécution est due à un événement de force majeure. La résolution peut
être prononcée à tout de même.
- La résolution exige une intervention du juge. Il faut en faire la demande au juge  action en
résolution. La résolution n’interviendra que si un jugement de résolution est prononcée.
Les effets : Lorsque le juge prononce la &quot;résolution&quot; d'un contrat, les effets du jugement rétroagissent à la
date du contrat et les parties doivent se restituer les prestations qu'elles se sont faites en exécution de la
convention depuis la signature du contrat. Les effets, de la résolution sont les même que celle de la nullité
en cas de violation d’une des conditions précitée de validité du contrat (capacité, consentement, cause et
En revanche, il importe de distinguer les contrats à exécution instantanée où il y aura résolution, et les
contrats à exécution successives (contrat de bail, contrat de travail, contra d’assurance). Dans ce dernier
cas la résolution prononcée par le juge ne sera pas rétroactive, ne remettra pas en cause les prestations
reçues antérieurement (ex : jouissance du bien loué, prestation déjà fournie). C’est pourquoi l’on parle de
résiliation et non pas de résolution.
En sus de la résolution judiciaire du contrat, la loi ou les parties peuvent, de manière conventionnelle,
prévoir la résolution du contrat sans qu’il y ait besoin de recourir au juge.
Une &quot;clause résolutoire&quot; peut être insérée dans un contrat par les parties. Elle prévoit qu'en cas
d'inexécution totale ou partielle de ses obligations par l'un de cocontractant, la convention sera résolue de
plein droit. Si un différend survient entre les parties, le jugement qui sera prononcé par la suite, ne fera
que constater que les conditions prévues par la clause résolutoire ont bien été réunies.
Parfois, c’est la loi qui envisage une possibilité de résolution unilatérale :
- les contrats d’assurance ; faculté de résolution pour l’assureur si l’assureur ne paye plus les
- Les contrats de vente de marchandises avec stipulation que l’acheteur en prendra livraison dans
un certain délai. Cette faculté de résolution est en faveur du vendeur, si l’acheteur ne prend pas
les marchandises dans le délai prévu.
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