Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/329487/Sans%20nom.html
Timestamp: 2019-11-17 04:18:22+00:00
Document Index: 265924822

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

ARMS1953878A portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial d'administration centrale n° SAC22.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE : Service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civils ; Bureau de la prévention et des conditions de travail.
ARRÊTÉ portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial d'administration centrale n° SAC22.
NOR A R M S 1 9 5 3 8 7 8 A
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC22 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l’antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l’article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l’antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
L’antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est la suivante :
service parisien de soutien de l’administration centrale, antenne de Tulle.
c) Le médecin de prévention de l’entité listée à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l’entité listée à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l’antenne d'organisme listée à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.