Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023032128&cidTexte=LEGITEXT000006073189
Timestamp: 2018-09-25 12:18:36+00:00
Document Index: 56058621

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 82', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 36', 'art. 9', 'art. 57', 'art. 59', 'art. 60']

Code de la sécurité sociale - Article L351-1-4 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L351-1-4
I. ― La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente au sens de l'article L. 434-2 au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 461-1 ou au titre d'un accident de travail mentionné à l'article L. 411-1 et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.
II. ― La pension de retraite liquidée en application du présent article est calculée au taux plein même si l'assuré ne justifie pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires.
Les conditions prévues aux 2° et 3° ne sont pas applicables lorsque l'incapacité permanente est reconnue au titre d'une maladie professionnelle consécutive à un ou des facteurs de risques mentionnés au 1° et au a du 2° de l'article L. 4161-1 du code du travail. Un arrêté fixe la liste des maladies professionnelles concernées. L'avis de commission pluridisciplinaire susmentionnée n'est dans ce cas pas requis.
Code de la sécurité sociale. - art. L411-1
Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (V)
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 82 (V)
Arrêté du 30 mars 2011 (V)
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 9 (V)
Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 9, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 9 (V)
LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 21, v. init.
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 36, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 9, v. init.
LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 57 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-37 (VD)
Code rural - art. L742-3 (V)
Code rural - art. R751-157-1 (V)
Nouvelle Convention collective nationale des mé... - art. 59 (VE)
Nouvelle Convention collective nationale des mé... - art. 60 (VE)