Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/debre_michel0147r4/4R/1949.html
Timestamp: 2019-11-18 02:32:49+00:00
Document Index: 60825041

Matched Legal Cases: ["l'article 75", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 90", 'arrêt ', "l'article 1", 'art. 1', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 15', "l'article 98"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs IVème République > M. Michel DEBRÉ > Extrait de la table nominative 1949
Est nommé membre: de la commission des affaires étrangères [18 janvier 1949] (p. 21); de la commission du suffrage universel, du règlement et des pétitions (ibid.).
Proposition de loi sur l'apprentissage dans les métiers d'artisanat [19 mai 1949] (I. n° 39). - Proposition de résolution tendant à demander au Gouvernement de saisir le Conseil de l'Europe, avant la première réunion de l'assemblée consultative, de divers projets de nature à prouver rapidement l'utilité de la nouvelle organisation politique européenne [2 juin 1949] (I. n° 440). - Proposition de résolution tendant à demander à l'Assemblée nationale de prendre l'initiative d'une proposition ayant pour objet de réviser la Constitution du 27 octobre 1946, en ce qui concerne certains de ses articles [2 juin 1949] (I. n° 442). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à promouvoir sans tarder la réforme de l'Etat [2 juin 1949] (I. n° 443). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à supprimer l'examen du baccalauréat [22 novembre 1949] (I. n° 807). - Proposition de résolution relative à une politique du logement [24 novembre 1949] (I. n° 820). - Rapport fait au nom de la commission du suffrage universel, du contrôle constitutionnel, du règlement et des pétitions sur les propositions de résolution: 1° de M. Michel Debré et des membres du groupe du rassemblement des gauches républicaines et de la gauche démocratique et apparentés, tendant à modifier les articles 20 et 90 du règlement du Conseil de la République (n° II, 57, année 1948); 2° de MM. Léo Hamon, Ernest Pezet, de Menditte, Gatuing, Grimal et des membres du groupe du mouvement républicain populaire tendant à la modification des articles 20 et 27 et à l'insertion d'un article 91 bis (n° II, 62, année 1948); 3° de Mme Devaud, tendant à modifier l'article 75 du règlement du Conseil de la République (n° II, 98, aimée 1948); 4° de M. Colonna, tendant à modifier les articles 87, 88, 89, 90 et 91 du règlement du Conseil de la République (n° II, 121, année 1948); 5° de M. Georges Pernot, Mme Devaud et les membres du groupe du parti républicain de la liberté, tendant à modifier l'article 7 du règlement du Conseil de la République (n° 6, année 1949); 6° de M. Landry et des membres du groupe du rassemblement des gauches républicaines et de la gauche démocratique et apparentés, tendant à l'insertion d un article 42 bis dans le règlement [3 mars 1949] (I. n° 202). - Rapport fait au nom de la commission du suffrage universel, du contrôle constitutionnel, du règlement et des pétitions sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à abroger l'article 8 de la loi n° 47-1732 du 5 septembre 1947 fixant le régime général des élections municipales [16 juin 1949] (I. n° 479). - Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant le Président de la République à ratifier le statut du Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des représentants de la France à l'assemblée consultative prévue par ce statut [13 juillet 1949] (I. n° 630). - Rapport fait au nom de la commission du suffrage universel, du contrôle constitutionnel, du règlement et des pétitions tendant à modifier l'article 90 du règlement du Conseil de la République [27 décembre 1949] (I. n° 927).
M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères d'une part, quelle politique le Gouvernement français entend adopter vis-à-vis des prochaines mesures qui doivent transformer l'organisation politique de l'Allemagne et l'autorité qu'y exercent les puissances alliées; d'autre part, quelle attitude le Gouvernement français entend défendre au cours des mois à venir, en ce qui concerne la création d'organismes politiques communs à différentes nations de l'Europe occidentale [15 février 1949] (n° 27). - Réponse avec débat [1er mars 1949] (p. 412 et suiv.). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il n'estime pas utile, après les importants événements des dernières semaines, de préciser les directives et les moyens de la politique française à l'égard de l'Allemagne et en Europe [17 mai 1949] (n° 52). - Repose la même question à M. le ministre des affaires étrangères, avec demande de débat [8 novembre 1949]. - Réponse [8 déc. 1949] (p. 2638 et suiv.). - M. Michel Debré dépose en conclusion du débat la proposition de résolution suivante : « Le Conseil de la République n'oublie pas les récents souvenirs qui restent cruels au coeur des Français. Affirme son opposition formelle à tout réarmement allemand, considère que la situation politique mondiale rend nécessaire la participation progressive de l'Allemagne à la vie internationale de l'Occident; mais estime que cette participation et notamment l'admission de l'Allemagne dans un organisme représentatif européen doit être subordonnée à certaines conditions préalables; que cette admission doit, en particulier, être précédée de l'ouverture de négociations portant sur les objectifs suivants: 1° préciser la personnalité et rendre effectifs les pouvoirs de l'autorité internationale quant à la gestion et même quant à la propriété des principales ressources de la Ruhr; 2° préciser que l'arrêt des démantèlements ne doit pas avoir pour résultat implicite d'abroger les dispositions prises en ce qui concerne les principales activités interdites ou limitées; 3° modifier le statut de l'organisation européenne de telle façon qu'une véritable autorité politique européenne soit formée dès 1950, car le relèvement pacifique de l'Allemagne est conditionné par l'existence d'une telle autorité; 4° par un contact direct avec les représentants de l'Allemagne occidentale, rechercher les bases d'un accord économique et culturel entre les deux pays ».
Est entendu lors de la réponse de M. le ministre des affaires étrangères à sa question orale n° 27 (Voy. supra) [1er mars 1949] (p. 412 et suiv.). Prend part à la discussion de la proposition de loi relative au cumul des exploitations agricoles [31 mars 1949]. Discussion des articles. Son contre-projet à l'article 1er tendant à interdire certains cumuls abusifs (p. 736 et suiv.) son amendement tendant à interdire les cumuls spéculatifs et sans intérêt économique (p. 744) ; son amendement tendant à prévoir la publication de décrets d'application pour chaque département (p. 745, 46) ; explication de vote (p. 748). - Prend part à la discussion du projet de\ loi portant autorisation des dépenses d'investissement pour l'exercice 1949 [6 avril 1949]. Discussion des articles. Titre Ier, art. 1er: son amendement tendant à accroître le montant des avances aux industries privées exportatrices (p. 822, 23 et suiv.). - Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant le statut de la Cochinchine dans l'Union française [25 mai 1949]. - Discussion générale (p. 1270). - Intervient, dans la discussion du projet de loi relatif à l'organisation d'un referendum à Chandernagor [25 mai 1949] (p. 1282).- Prend part, en qualité de rapporteur de la commission du suffrage universel, à la discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Conseil de la République [9. juin 1949]. - Discussion générale (p. 1373) ; suite de la discussion [14 juin 1949] (p. 1388). Discussion des articles. Art. 4: amendement de M. Léonetti (p. 1389) ; amendement de M. Léonetti (p. 1390, 1391); art. 7 (p. 1391) ; art. 10 (p. 1392); art. 11: amendement de M. Colonna (p. 1393, 1394); art. 15: amendement de M. Colonna (p. 1395). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission du suffrage universel, à la discussion de la proposition de loi portant modification au régime des élections municipales [23 juin 1940]. - Discussion générale (p. 1561). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Dronne relative aux concessions de recherches d'hydrocarbures en Tunisie [28 juin 1949] (p. 1609). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires étrangères, à la discussion du projet de loi relatif au statut du Conseil de l'Europe [21 juillet 1949]. - Discussion générale (p. 2097 à 2101). Discussion des articles. Art. 2: amendement de M. M'Bodje (p. 2126). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale n° 52 (cf. supra) [8 déc. 1949] (p. 2638 et suiv. et 2670). - Intervient pour expliquer son vote dans la discussion de la proposition de loi tendant à la modification et à la codification des textes des pouvoirs publics [29 déc. 1949] (p. 2883). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission du suffrage universel à la discussion de la proposition de résolution portant modification à l'article 98 du règlement du Conseil de la République [30 déc. 1949]. - Discussion générale (p. 2925).