Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1993/022_PS_SJG_SJG9327CM00022.htm
Timestamp: 2017-10-22 16:04:04+00:00
Document Index: 245580753

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 1", "l'article 2", 'arrêt ']

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Services publics. Retenue sur salaires. L. n. 82-889, 19 oct. 1982, art. 2. Application à chaque jour de grève. Grève de plusieurs jours consécutifs. Incidence (non) [Ed. E, 93, II, 441] . - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Services publics. Retenue sur salaires. L. n. 82-889, 19 oct. 1982, art. 2. Application à chaque jour de grève. Grève de plusieurs jours consécutifs. Incidence (non) [Ed. E, 93, II, 441] .
Cass. soc. 17 mars 1993 ; Horde et a. c. Sté d'économie mixte des transports amienois (SEMTA). Pour les personnels visés à l'article L. 521-2 du Code du travail non soumis aux dispositions de l'article 1 de la loi du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite d'une grève donne lieu à une retenue du traitement ou du salaire opérée en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée ; ce texte, prévoyant une retenue égale à 11160e du traitement mensuel en cas d'arrêt (...)