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Timestamp: 2017-05-27 11:41:50+00:00
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Lien hypertexte : acte de communication au public ? | News
Internet | News, Presse communication et Internet, Propriété littéraire et artistique,
CJUE, communication au public, GS media, Internet, lien hypertexte, playboy	Dans un arrêt du 8 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur les éléments devant être pris en considération afin d’établir si le fait Lire la suite →
Appréciation de la qualité de particulier d’un auteur de propos diffamatoires sur un forum de discussion | News
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diffamation, forum, Internet	La diffamation est l’imputation d’un fait non avéré à une personne qui porte atteinte à son honneur et à sa considération. Son degré d’appréciation varie en fonction de la situation Lire la suite →
L’usage de la marque dans la vie des affaires comme condition nécessaire à la caractérisation de la contrefaçon | News
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Contrefaçon, Internet	Fan de la série télévisée « Plus belle la vie », Madame C. a créé, en 2004, le site Internet www.pblvmarseille.fr consacré au programme, et la page Facebook non officielle Lire la suite →
Droit des marques : acquisition du caractère distinctif par l’usage | News
Internet	Par un arrêt en date du 31 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a réaffirmé la possibilité pour un signe d’acquérir un caractère distinctif par l’usage. En l’espèce, la Lire la suite →
Annulation sans équivoque de la clause attributive de compétence des conditions générales de Facebook | News
Facebook, Internet	Dans une ordonnance du 5 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que la clause attributive de juridiction au profit des tribunaux du comté de Santa Lire la suite →
CJUE : Limitation de la règle d’épuisement du droit de distribution de biens tangibles | News
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CJUE, Internet	Par un arrêt en date du 22 janvier 2015, la CJUE a tenté de définir un juste équilibre entre les droits et les intérêts des différentes catégories de titulaires de Lire la suite →
Google Inc. : première injonction de déférencement à l’encontre du géant de l’Internet | News
CJUE, Google, Internet	Dans une ordonnance de référé du 19 décembre 2014, le TGI de Paris a pour la première fois enjoint la société Google Inc. de déréférencer ou supprimer un lien de Lire la suite →
Contrefaçon et internet : clarification des compétences | News
Contrefaçon, Internet	L’arrêt de la Cour de cassation rendu le 22 janvier 2014 s’intéresse à la question de la juridiction territorialement compétente en cas de violation des droits patrimoniaux d’auteur en ligne. Lire la suite →
L’usage intensif d’internet sur son lieu de travail est une faute | News
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Internet	Dans un arrêt en date du 18 décembre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation énonce que l’usage intensif de l’Internet d’une entreprise par un salarié était constitutif Lire la suite →
Des prérogatives des sociétés de gestion collective et de leurs limites | News
Contrefaçon, Droit d'auteur, Internet	L’articulation entre l’exercice des droits cédés par les artistes aux sociétés de gestion collective et ceux conservés par ces derniers a toujours été délicate. L’arrêt rendu le 11 décembre 2013 Lire la suite →
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