Source: https://docplayer.fr/16475453-Metallurgie-accords-nationaux-ouvriers-etam-ingenieurs-et-cadres.html
Timestamp: 2019-10-24 02:30:46+00:00
Document Index: 34284397

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 19', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 19', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Métallurgie : accords nationaux (ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres) - PDF
Download "Métallurgie : accords nationaux (ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres)"
1 Métallurgie : accords nationaux (ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres) Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO Métallurgie (accords nationaux) Ouvriers ETAM Ingénieurs et cadres Avertissement Dans la présente étude, chaque accord national est traité dans un chapitre spécifique. Un même thème peut donc être abordé dans plusieurs chapitres (par exemple, les congés sont abordés à la fois dans l accord «mensualisation» et dans les accords «durée du travail»). De même, certains accords regroupent des thèmes parfois différents (ainsi, les accords «durée du travail» comportent des dispositions relatives aux congés mais aussi aux contrats à durée déterminée). Les catégories de salariés concernées par les accords (OETAM, ingénieurs et cadres) sont mentionnées dans les références notamment en tête de chapitre. CHAPITRE 1 Accord national «champ d application des accords nationaux» OETAM : accord national du étendu par arrêté du , JO , complété par avenant du étendu par arrêté du , JO , et par avenant du étendu par arrêté du , JO , et remplacé par accord du non étendu, applicable à compter de son extension 1 Champ d application professionnel Voir MÉTALLURGIE : CHAMP D APPLICATION. l étude 2 Champ d application territorial Territoire national et DOM (DOM ajoutés par accord du non étendu applicable à compter de son extension). CHAPITRE 2 Accord national «mensualisation» et accord national portant dispositions particulières à certaines catégories professionnelles OETAM : accord national sur la mensualisation du étendu par arrêté du , JO Protocole d accord national du non étendu portant dispositions particulières à certaines catégories professionnelles applicables aux agents de maîtrise d atelier et au personnel administratif et techniciens classés au niveau IV ou V Section 1 Contrat de travail, essai et préavis 3 Contrat de travail Tout engagement sera confirmé au plus tard au terme de la période d essai par une lettre comportant les mentions obligatoires prévues par l accord. Accord relatif à certaines catégories, art. 3 4 Période d essai Voir les CC territoriales et les études correspondantes. 5 1 Durées Préavis Ancienneté Démission Départ volontaire à la retraite Licenciement Mise à la retraite < 6 mois 2 semaines 2 semaines De 6 mois à 2 ans 2 semaines Préavis légal (1) 2 ans 2 semaines Préavis légal (1) (1) Voir l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN. 2 Heures pour recherche d emploi en cas de licenciement fixées à 20 heures payées pour un préavis de 2 semaines et 50 heures payées pour un préavis d une durée supérieure. De nombreuses CC départementales prévoient le paiement de ces heures également en cas de démission. 3 Dispense de la moitié du préavis pour le salarié licencié qui a retrouvé un emploi (certaines CC départementales n exigent pas que la moitié du préavis soit déjà effectuée). Dispense de la totalité du préavis en accord avec l employeur. Accord «mensualisation» OETAM, art. 9 6 Notion d ancienneté Pour la détermination de l ancienneté, sont prises en compte : la présence continue au titre du contrat de travail en cours, c est-à-dire le temps écoulé depuis la date d entrée dans l entreprise, périodes de suspension du contrat incluses ; Mise Mise à jour à jour 40 (Date 58 (Date d arrêt d'arrêt des des textes textes : 1 er : septembre 1 er janvier 2008) 2003) 4813
2 la durée des contrats de travail antérieurs ; l ancienneté acquise dans une autre entreprise en cas de mutation concertée à l initiative de l entreprise. Majoration de l ancienneté des non-cadres au titre des périodes sous convention de forfait annuel en jours : voir n o 30. Accord «mensualisation» OETAM, art. 3 7 Clause de non-concurrence Elle doit figurer dans le contrat de travail avec une durée maximale de 2 ans. Contrepartie financière mensuelle : 5/10 de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois portée, en cas de licenciement (sauf faute grave) à 6/10 de la même moyenne et versée tant que l intéressé n a pas retrouvé un autre emploi, dans la limite de la durée de la clause de non-concurrence. Possibilité pour l employeur de se décharger de cette indemnité, en libérant le salarié de la clause d interdiction par écrit dans les 8 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail. Accord relatif à certaines catégories, art. 10 Section 2 Licenciement et départ à la retraite 8 Indemnité de licenciement A défaut de CC départementale, indemnité versée en cas de licenciement avant 65 ans sauf faute grave. Ancienneté (1) De 2 à 5 ans De 5 à 15 ans Montant de l indemnité 1/10 mois par année entière à compter de la 1 re 1/5 mois par année entière à compter de la 1 re 1/5 mois par année entière à compter de la 1 Après 15 ans re +1/10mois par année entière au-delà de 15 ans (1) Voir n o 6. Si le salarié a déjà perçu précédemment une indemnité de licenciement du même employeur, il convient de la déduire du montant de la nouvelle indemnité de licenciement exprimée en nombre de mois (ou fraction de mois). Licenciement collectif pour motif économique ( Accord relatif à certaines catégories, art. 11) : indemnité minimale de licenciement égale à 2 mois pour les salariés visés par l accord, âgés de 50 ans et plus et comptant au moins 5 ans d ancienneté dans l entreprise (majoration de 20 % pour les salariés de 50 à 65 ans ; v. n o 34). Reclassement ( Accord relatif à certaines catégories, art. 12) : en cas de suppression d emploi avec reclassement par l employeur (sans déclassement ni perte de salaire et possibilité de refus après 6 mois), l indemnité de licenciement est réduite de moitié. En cas de licenciement, sans faute grave, dans les 2 ans qui suivent, l intéressé peut réclamer la 2 e moitié de l indemnité de licenciement à son ancien employeur. Sur la majoration de l ancienneté des non-cadres au titre des périodes sous convention de forfait annuel en jours, voir n o 30. Accord «mensualisation» OETAM, art Indemnité de départ à la retraite A défaut de CC applicable à l établissement. PRÉCISION : l avenant du étendu prévoit que les dispositions concernant la retraite se substituent de plein droit à celles figurant dans les CC applicables aux mensuels en vigueur au et dont le champ d application territorial ou professionnel est moins large que celui de l accord national. Pour la Cour de cassation, cet avenant ne peut, en l absence de révision de l accord de champ professionnel plus restreint, emporter abrogation de ses dispositions qui demeurent applicables si elles sont plus favorables ( Cass. soc., 10 oct. 2007, n o , Association APAVE Sudeurope c/ Chaumat). Dès lors, pour s appliquer de manière impérative, l avenant du doit être repris dans les CC territoriales. Rappelons que les dispositions sur la mise à la retraite avant 65 ans telles que modifiées par l accord «35 heures» du prévoyaient expressément qu elles devaient être insérées dans les CC territoriales pour entrer en vigueur. 1 Régime général Départ à l initiative de l employeur ou du salarié à partir de 65 ans. Possibilité également de départ à l initiative du salarié entre 60 et 65 ans s il demande la liquidation de sa retraite complémentaire. En outre, départ avant 60 ans dans le cadre de la loi pour les salariés ayant commencé leur activité jeunes et les salariés handicapés. 2 Mise à la retraite avant 65 ans Départ à l initiative de l employeur avant 65 ans à condition que le salarié bénéficie d une retraite à taux plein et que cette mise à la retraite s accompagne de l une des mesures suivantes : conclusion d un contrat d apprentissage ou d un contrat de qualification ou de professionnalisation dans le délai de 1 an avant ou après la date de notification de la mise à la retraite ; conclusion d un CDI ; embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet ; conclusion avec l intéressé avant sa mise à la retraite d un avenant de cessation partielle d activité telle que définie à l article R du code du travail (avenant pouvant être conclu en application de l accord national du v. n os 40 et s.) ; évitement d un licenciement pour motif économique. Dispositions également applicables en cas de mise à la retraite avant 60 ans pour les salariés ayant commencé leur activité jeunes et les salariés handicapés. NDLR : dispositions contraires à la loi qui interdit la mise à la retraite avant 60 ans (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN) bien que l arrêté d extension ne formule ni exclusion ni réserve ( Arrêté du ). 3 Montant des indemnités Ancienneté en années Départ volontaire Mise à la retraite (1) Avant 65 ans Après 65 ans (2) 2 0,50 mois 1,00 mois 0,50 mois 3 0,50 mois 1,00 mois 0,50 mois 4 0,50 mois 1,00 mois 0,50 mois 5 1,00 mois 1,50 mois 1,00 mois 6 1,00 mois 1,50 mois 1,00 mois 7 1,00 mois 1,50 mois 1,00 mois 8 1,00 mois 1,50 mois 1,00 mois 9 1,00 mois 1,50 mois 1,00 mois 10 1,50 mois 2,00 mois 1,50 mois 11 1,50 mois 2,00 mois 1,50 mois 12 1,50 mois 2,00 mois 1,50 mois 13 1,50 mois 2,00 mois 1,50 mois 14 1,50 mois 2,00 mois 1,50 mois 15 2,00 mois 2,50 mois 2,00 mois 16 2,00 mois 2,50 mois 2,00 mois 17 2,00 mois 2,50 mois 2,00 mois 18 2,00 mois 2,50 mois 2,00 mois 19 2,00 mois 2,50 mois 2,00 mois 20 2,50 mois 3,00 mois 2,50 mois 21 2,50 mois 3,00 mois 2,50 mois 22 2,50 mois 3,00 mois 2,50 mois 23 2,50 mois 3,00 mois 2,50 mois 24 2,50 mois 3,00 mois 2,50 mois 25 3,00 mois 4,00 mois 3,00 mois 26 3,00 mois 4,00 mois 3,00 mois 27 3,00 mois 4,00 mois 3,00 mois 28 3,00 mois 4,00 mois 3,00 mois 29 3,00 mois 4,00 mois 3,00 mois 30 3,50 mois 5,00 mois 3,50 mois 31 3,50 mois 5,00 mois 3,50 mois 32 3,50 mois 5,00 mois 3,50 mois 33 3,50 mois 5,00 mois 3,50 mois 34 3,50 mois 5,00 mois 3,50 mois 35 4,00 mois 6,00 mois 4,00 mois 4814 Mise à jour (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er janvier septembre 2008) 2003)
3 Ancienneté en années 36 4,00 mois 6,00 mois 4,00 mois 37 4,00 mois 6,00 mois 4,00 mois 38 4,00 mois 6,00 mois 4,00 mois 39 4,00 mois 6,00 mois 4,00 mois 40 4,00 mois 7,00 mois 4,00 mois Au-delà 4,00mois 7,00mois 4,00mois (1) Indemnité à comparer avec les dispositions légales qui peuvent s avérer plus favorables (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). (2) Présence postérieure à 65 ans non prise en compte pour le calcul de l indemnité conventionnelle. Sur la majoration de l ancienneté des non-cadres au titre des périodes sous convention de forfait annuel en jours, voir n o 30. Accord «mensualisation» OETAM, art. 11 modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO et par avenant du étendu par arrêté du , JO applicable, pour les dispositions concernant la mise à la retraite avant 65 ans, à compter du , et complété par accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt) 10 Base de calcul Moyenne des salaires mensuels des 12 derniers mois, tous éléments de salaire inclus. Accord «mensualisation» OETAM, art. 10 Section 3 11 Congés et jours fériés Congés exceptionnels pour événements familiaux Mariage Décès salarié (1) enfant conjoint père, mère, enfant (2), beau-parent Accord «mensualisation» OETAM, art Rappel en cours de congés payés Attribution de 2 jours de congés supplémentaires et remboursement des frais occasionnés par le rappel. Accord relatif à certaines catégories, art Jours fériés Voir les CC territoriales et les études correspondantes. Maladie, maternité, accident du travail Accord «mensualisation» OETAM, art. 7 complété par accord du étendu par arrêté du , JO Maladie, accident du travail 4 jours 1 jour 2 jours 1 jour (1) Congé accordé même si le salarié se marie pendant la période de congé annuel payé. (2) Sous réserve des dispositions légales plus favorables (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). Section Indemnisation par année civile (à défaut de CC départementale prévoyant une indemnisation pour les ETAM à appliquer aux ouvriers) dans la limite de la rémunération nette que l intéressé aurait perçue s il avait travaillé. Ancienneté au 1 er jour d absence (1) Après 1 an Départ volontaire Maintien du salaire (IJSS + RP part employeur) A 100 % A 75 % 45 jours + 15 jours par période entière de 5 ans Mise à la retraite (1) Avant 65 ans Après 65 ans (2) 30 jours + 10 jours par période entière de 5 ans 5 à 10 ans 60 jours 40 jours Ancienneté au 1 er jour d absence (1) 10 à 15 ans 75 jours 50 jours 15 à 20 ans 90 jours 60 jours 20 à 25 ans 105 jours 70 jours 25 à 30 ans 120 jours 80 jours 30 à 35 ans 135 jours 90 jours 35 à 40 ans 150 jours 100 jours 40 à 45 ans 165 jours 110 jours (1) En cas d acquisition de l ancienneté requise en cours d absence, indemnisation assurée pour la période restant à courir. Les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant brut. NDLR : après avoir considéré que «seule la prise en compte du montant net de l indemnité journalière permettait de maintenir au salarié le salaire net d activité» ( Cass. soc., 4 juill. 2002, n o , Union des industries métallurgiques et minières UIMM c/fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT et a.), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en estimant désormais que pour la détermination de la rémunération à maintenir au salarié, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales ou impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ( Cass. soc., 15 déc. 2004, n o , Sté Renault c/ Boivin et a.). 2 Délai de carence : l accord de mensualisation prévoit un délai de carence de 3 jours (sauf accident du travail, maladie professionnelle et absence maladie dépassant 29 jours). Cependant, le maintien de cette franchise était lié à l absentéisme pendant la période et n est, a priori, plus applicable actuellement. REMARQUE : un protocole d accord (non publié) signé le entre l UIMM et les organisations syndicales FO et CGC a eu pour effet pratique de supprimer la franchise de 3 jours (seuls 46 établissements en France ont été autorisés à laisser subsister cette franchise jusqu au ). L UIMM a donné le commentaire suivant à cette décision paritaire ( Circ du ) : «Étant donné le nombre limité d entreprises ayant maintenu la franchise de 3 jours et ayant répondu à notre enquête en nous communiquant non seulement les données faisant ressortir une augmentation de l absentéisme supérieure à 2 points mais également le constat fait avec le CE, étant donné également que la plupart des chambres ayant déjà signé l unicité des statuts n ont pas fait état de la franchise de 3 jours, celle-ci doit être supprimée au plan territorial dans le cadre de l unicité des statuts.» 3 Garantie d emploi en cas de maladie ; congés payés et maladie : voir les CC territoriales et les études correspondantes. 15 Maternité Voir les CC territoriales et les études correspondantes. Section 5 Maintien du salaire (IJSS + RP part employeur) A 100 % A 75 % Salaires, primes et indemnités 16 Prime d ancienneté A faire figurer distinctement sur le bulletin de paie. Taux : 3 % après 3 ans + 1 % par période d un an, avec un maximum de 15 % après 15 ans d ancienneté. Base de calcul : salaire minimum de la catégorie de l intéressé garanti par la CC applicable à l établissement. En l absence de CC territoriale applicable à l établissement, la prime est calculée à partir du salaire servant de base au calcul de la prime d ancienneté versée aux ETAM de l établissement. Prime adaptée à l horaire de travail et supportant les majorations pour heures supplémentaires. Accord «mensualisation» OETAM, art Mutation professionnelle Maintien de la rémunération antérieure pendant 6 mois si la mutation entraîne une réduction de rémunération. Maintien du coefficient pour les salariés âgés de 50 ans et plus ayant eu pendant au moins 5 ans dans l entreprise un ou plusieurs emplois de classification supérieure au nouvel emploi. En cas de licenciement ou départ en retraite dans les 2 ans suivant la réduction de la rémunération ou la mutation : calcul de l indemnité de licenciement ou de départ en retraite sur la base du salaire lors de la modification du contrat. Accord relatif à certaines catégories, art. 7 M Mise Mise à jour à jour 40 (Date 58 (Date d arrêt d'arrêt des des textes textes : 1 er : septembre 1 er janvier 2008) 2003) 4815
4 CHAPITRE 3 Accord national «contrat de mission à l exportation» Accord national du étendu par arrêté du , JO , applicable pour une durée déterminée de 4 ans, sans dérogation possible par accord ayant un champ d application moins large sauf pour les conditions générales de déplacement 18 Recours au contrat Entreprises recherchant de nouveaux débouchés à l exportation ou développant leur chiffre d affaires à l exportation. Les salariés visés ne doivent pas déjà être liés à l entreprise ou ses filiales par un CDI. Emploi classé au moins au niveau IV (255) de la classification (v. n o 43 et s.). 19 Exécution du contrat 1 Conclusion du contrat : CDI obligatoirement établi par écrit et devant comporter des mentions obligatoires telles que la définition de la mission. Possibilité de prévoir une période d essai, dans les conditions légales ou conventionnelles, pour une durée limitée à 2 mois. 2 Rémunération minimale : salaire minimum conventionnel applicable au salarié majoré de 10 %. 3 Conditions générales de déplacement Formalités avant le départ accomplies pendant le temps de travail avec assistance et paiement des frais par l employeur. Maintien de la cotisation sociale globale à la charge du salarié avec bénéfice des garanties correspondantes. Droit aux jours fériés et repos hebdomadaire légaux dont le salarié aurait bénéficié s il avait continué à travailler en France. Prise en charge par l employeur des frais suivants. Maladie ou accident grave Décès Salarié Conjoint ou enfant à charge Salarié Conjoint ou enfant à charge présent sur le lieu de mission (1) Conjoint, ascendants ou descendants directs du salarié ou de son conjoint Frais de voyage du conjoint ou du plus proche parent Frais de voyage retour du salarié Frais de retour du corps (sous déduction versements SS + prévoyance et assurance) Frais de voyage A/R du conjoint ou de la personne désignée par le salarié avant son départ Frais de retour du corps (sous déduction versements, prévoyance et assurance auxquels l employeur participe) Congés prévus par la CC + frais de voyage du salarié Licenciement Salarié Remboursement des frais de voyage si retour dans les semaines suivant la rupture (1) Le conjoint ou l enfant doit être venu accompagner ou rejoindre le salarié avec accord et aux frais de l employeur. Frais professionnels avancés pour couvrir environ 1 mois de travail. En cas de maladie ou d accident, ils continuent d être payés intégralement. 20 Rupture du contrat Résiliation du contrat pour fin de mission pouvant intervenir pendant les 6 premiers mois du contrat, préavis compris (quelle que soit la durée de la mission). Information du salarié au moins 15 jours avant la fin de mission. Transformation du contrat en CDI de droit commun si le licenciement n a pas été signifié dans les 2 mois suivant la fin de mission. Indemnité spéciale de licenciement égale au minimum à 8 % de la rémunération totale brute perçue durant le contrat. REMARQUE : si pendant l exécution du contrat, un avis «voyages déconseillés formellement et dans tous les cas» est émis par le ministère, le salarié peut demander la rupture du contrat, celle-ci s analysant en un licenciement pour fin de mission avec versement de l indemnité spéciale de licenciement (v. cidessus). CHAPITRE 4 Accords nationaux «durée du travail» Accord national du étendu par arrêté du , JO , complété par accord du étendu par arrêté du , JO , et par accord du étendu par arrêté du , JO Accord RTT du complété par avenant du étendus par arrêté du , JO (v. remarque ci-après), modifié par accord du étendu par arrêté du , JO , par avenant du étendu par arrêté du , JO et par accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt) ou à compter de l entrée en vigueur de son arrêté d extension pour certaines dispositions (signalées ci-après), sans dérogation possible par accord d entreprise pour certaines dispositions (signalées ciaprès) Accord sur le travail de nuit du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du REMARQUE : l accord du a été partiellement annulé par décision du TGI de Paris du assortie de l exécution provisoire ( TGI Paris, 1 re ch., sect. soc., 18 mars 2003, n o 01/05617, FTM CGT c/ UIMM et a.). Afin de tenir compte de la position adoptée par les juges parisiens, un avenant du étendu est venu modifier l accord du Section 1 Durée et aménagement du temps de travail 21 Réduction du temps de travail à 35 heures L avenant du étendu organise le passage aux 35 heures aux échéances légales (exclusion des travailleurs à domicile et des VRP). 3 modalités sont prévues : réduction hebdomadaire, attribution de jours de repos sur l année et modulation. 22 Durée conventionnelle 1 Durée maximale hebdomadaire (dispositions applicables pour les entreprises de 20 salariés et moins à compter de l application des 35 heures) : 48 heures sur une semaine et 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, pouvant être portée à 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives pour le personnel de montage sur chantiers ainsi que pour le personnel des services de maintenance et d après-vente. Dérogation possible à la limite de 42 heures par accord d entreprise, dans le cas d une organisation du temps de travail sur l année. 2 Durée maximale quotidienne : 10 heures pouvant être portée à 12 heures pour le personnel de montage sur chantiers ainsi que pour le personnel des services de maintenance et d après-vente. Dérogation possible à la limite de 10 heures par accord d entreprise, dans le cas d une organisation du temps de travail sur l année. 3 Repos quotidien : 11 heures consécutives pouvant être réduit à 9 heures pour les salariés exerçant une activité ayant pour objet d assurer la sécurité des biens et des personnes ; une activité de manutention ou d exploitation qui concourt à l exécution d une prestation de transport ; dans le cadre d une organisation de travail en plusieurs postes lors des changements d équipes ou de la mise en place de postes supplémentaires ; par périodes de travail fractionnées (salariés affectés au nettoyage, à l entretien, à la maintenance ). Contrepartie en temps de repos équivalent à celui supprimé (ou contrepartie équivalente par accord collectif). 4 Personnel de gardiennage et de surveillance ( Accord du , art. 19) : équivalence 39 h/43 h. Avenant du étendu Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt) 23 Aménagement du temps de travail Dispositions applicables aux entreprises de 20 salariés et moins à compter de l application des 35 heures Mise à jour (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er janvier septembre 2008) 2003)
5 1 Attribution de jours de repos sur l année ( Avenant du étendu, modifié par avenant du étendu) : possibilité d organiser la RTT par attribution de journées ou 1/2 journées de repos sur l année. Ces jours sont pris pour 25 % au choix du salarié, sauf si ces repos s inscrivent dans un cycle prédéterminé régulier de travail ( Dispositions annulées par TGI Paris, 1 re ch., sect. soc., 18 mars 2003, n o 01/05617, FTM CGT c/uimm et a. et modifiées par avenant du : «sauf si la prise de ces jours s inscrit dans le cadre d une période de 4 semaines conformément aux dispositions légales») et sauf accord d entreprise définissant d autres modalités. La modification des dates fixées doit faire l objet d un délai de prévenance de 5 jours minimum (sauf contraintes exceptionnelles ou accord d entreprise prévoyant un autre délai). Le temps de travail peut être réparti sur 4 jours et demi, 4 jours ou moins. S il est réparti sur moins de 6 jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaires autres que le dimanche peuvent être donnés par roulement. 2 Modulation [ Avenant du étendu modifié par avenant du étendu Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt)] REMARQUE : les dispositions relatives au champ d application de la modulation, à la programmation indicative et au délai de prévenance des changements d horaires ont été annulées par TGI Paris, 1 re ch., sect. soc., 18 mars 2003, n o 01/05617, FTM CGT c/uimm et a. puis modifiées par avenant du étendu. Mise en œuvre par accord d entreprise. En l absence de délégués syndicaux ou en cas d échec des négociations, après consultation des IRP, ou à défaut, information des salariés. Elle peut être organisée selon des calendriers individualisés. Dans ce cas, document individuel de contrôle décomptant la durée de travail ou accord d entreprise prévoyant d autres modalités de décompte. Durée annuelle Période de modulation Salariés concernés (1) Horaire légal annuel équivalent à l horaire légal hebdomadaire de 35 heures maximum. 12 mois consécutifs pouvant coïncider avec la période de congés payés. Tous salariés y compris les contrats à durée déterminée et les intérimaires. programmation : communication aux salariés après consultation des IRP au moins 15 jours avant le début de la période, avec indication de l horaire prévisible pour chaque période ; changement d horaires : délai de 7 jours ouvrés pouvant être réduit en cas de contraintes justifiées par une situation de fait (nécessités de fonctionnement de l entreprise qui impose des contraintes techniques, économiques ou sociales). Dans ce cas, Délais de prévenance contrepartie financière ou en repos à fixer au niveau de l entreprise (soit indemnité d incommodité, soit repos compensateur proportionnel à la contrainte). Contrepartie au moins égale pour chaque période de modulation de 12 mois, à la valeur d une heure de travail effectif au taux horaire de la rémunération de base de l intéressé. La valeur de la contrepartie s impute sur les avantages ayant le même objet accordés dans l entreprise. Amplitudes Voir n o 22. Heures supplémentaires Rémunération Voir n o 25. Lissage. (1) Les entreprises peuvent faire appel à des salariés sous contrat de travail temporaire de façon alternative ou complémentaire à la modulation des horaires de travail. 24 Travail à temps partiel Délai de prévenance à respecter par l employeur en cas de modification de la répartition des horaires : 3 jours. Durée journalière minimale de travail : 3 heures, maximum 1 coupure par jour limitée à 2 heures. Jour férié chômé dans l entreprise tombant un jour normalement travaillé : les heures de travail perdues du fait du jour férié doivent être payées et ne peuvent donner lieu à récupération en temps de travail. Accord du étendu, art. 4 modifié par avenant du étendu 25 Heures supplémentaires Dispositions applicables aux entreprises de 20 salariés et moins à compter de l application des 35 heures. 1 Contingent : 220 heures, 175 heures en cas de modulation. 2 Majorations : majorations légales ou conventionnelles applicables dans l entreprise. Un accord collectif de champ d application plus restreint conclu après le ne peut prévoir un taux de majoration inférieur à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes, à l exception des entreprises de 20 salariés ou moins pour lesquelles le taux de majoration des 4 premières heures supplémentaires est, dans les conditions prévues par la loi, de 10 %. 3 Paiement : la majoration des 4 premières heures supplémentaires peut prendre la forme d un salaire ou d un repos. Au-delà, possibilité de remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires (et des majorations y afférentes) par un repos compensateur par accord d entreprise ou, à défaut de représentation syndicale dans l entreprise, en l absence d opposition du CE ou des DP ou, s il n existe pas de représentants du personnel, avec l accord du salarié concerné. 4 Repos compensateur obligatoire : délai de prise du repos fixé à 6 mois maximum à compter de l ouverture du droit. Avenant du étendu modifié par avenant du étendu Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt) et, pour les dispositions concernant le contingent, à compter de l entrée en vigueur de son arrêté d extension, sans dérogation possible par accord d entreprise 26 Temps choisi Dispositif dérogatoire au régime des heures supplémentaires ouvrant la possibilité pour les salariés (en accord avec l employeur et sur une période convenue) d effectuer des heures de travail au-delà du contingent annuel d heures supplémentaires sans autorisation et sans déclenchement du repos compensateur (sous réserve de l accord exprès du salarié dans le cadre d un avenant au contrat précisant le nombre d heures «choisies» sur une période donnée). Paiement selon les mêmes modalités que celles prévues pour les heures supplémentaires (v. n o 25). Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt) 27 Travail de nuit 1 Définition et limitation du travail de nuit (21 h - 6 h) Définition : salarié travaillant 3 heures de nuit au moins 2 fois par semaine ou 320 heures de nuit par an. Emplois concernés : emplois pour lesquels il est soit impossible techniquement d interrompre, chaque jour, le fonctionnement des équipements utilisés ; soit indispensable économiquement d allonger le temps d utilisation des équipements ; soit impossible pour des raisons de sécurité d interrompre l activité des salariés au cours d une partie ou de la totalité de la plage horaire ou de faire effectuer des travaux à un autre moment que pendant cette plage horaire. 2 Contreparties ne se cumulant avec celles déjà existantes dans l entreprise concernant le travail de nuit : réduction hebdomadaire de travail effectif de 20 minutes (sur 12 mois, repos forfaitaire équivalent à 2 postes de travail de 8 heures maximum). Date d attribution de la réduction d horaire fixée par l employeur. Possibilité d affectation sur un compte épargne temps (possibilité exclue de l extension Arrêté du ) ; majoration de salaire de 15 % du salaire minimum conventionnel pour les salariés travaillant au moins 6 heures de nuit. 3 Durée du travail a) Durée quotidienne maximale du poste de nuit : elle peut être portée de 8 heures à : 12 heures en cas d éloignement entre le domicile et le lieu de travail ou entre différents lieux de travail ; garde, surveillance et permanence pour la sécurité ; manutention ou exploitation pour le M Mise à jour 57/1 40 (Date d arrêt des textes :: 1 er er septembre novembre 2007) 2003) 4817
6 transport ; nécessité d assurer la continuité du service ou de la production ; 10 heures (12 heures pour le personnel de montage sur chantier ainsi que pour le personnel des services de maintenance et d après-vente) en cas de répartition hebdomadaire du travail sur moins de 5 jours ou en cas de surcroît prévisible d activité. Cette seconde possibilité de dérogation a été exclue de l extension par arrêté du , JO Contreparties : temps de repos équivalent au temps de dépassement (ou contrepartie équivalente par accord d entreprise). b) Durée hebdomadaire : elle peut être portée de 40 heures à 42 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives (44 heures pour le personnel de montage sur chantier ainsi que pour le personnel des services de maintenance et d aprèsvente) compte tenu des contraintes d utilisation des équipements tenant aux caractéristiques particulières de l activité de l entreprise. Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du sur le territoire métropolitain et dans les DOM 28 Travail en continu et travail en équipes successives A prévoir par accord d entreprise ou d établissement. Horaire hebdomadaire moyen : maximum 33,36 heures. Accord du étendu, art Primes d incommodité Possibilité de remplacer le paiement des primes d incommodité (travail en équipe, de nuit, le dimanche ) par un repos compensateur. Accord du étendu, art Forfaits des cadres et des non-cadres Salariés visés Durée maximale du travail Garantie de rémunération applicable jusqu à la position III A Forfait en heures sur l année Forfait en jours sur l année Forfait sans référence horaire Cadres autonomes niveau 10 (1) + salariés itinérants non-cadres Horaire légal annuel équivalent à l horaire légal hebdomadaire de 35 h + 20 % (3) Rémunération forfaitaire minimum conventionnel majoré de : 15 % pour un horaire hebdomadaire moyen 38 h % pour un horaire hebdomadaire moyen >38h 30 et 42 h Absences Dépassement de la durée annuelle forfaitaisée ou renonciation aux jours de repos Majoration de l ancienneté pour les non-cadres A la demande de l employeur et compte tenu de la charge de travail, possibilité de dépassement de la durée contractuelle Paiement : valeur d 1 heure du salaire réel forfaitaire (salaire réel mensuel (6)/hor. moyen mensuel convenu) Toutes les catégories de salariés dans les conditions suivantes (2) : Cadres niveau 13 (1) ou dont la fonction contractuelle est classée à un coeff. > 76 Non-cadres classés au minimum au coeff. 190 pour les fonctions de montage sur chantiers extérieurs ; 215 pour les fonctions itinérantes, de technicien de bureau d études et de maintenance industrielle extérieure ou de SAV ; 240 pour les fonctions d AM Plafond annuel légal si congés complets (4) avec répartition hebdomadaire en journée ou 1/2 journée (5) Cadres dirigeants niveau 13 (1) Non-application des dispositions relatives à la durée du travail (sauf les congés payés) Rémunération forfaitaire minimum Rémunération forfaitaire conventionnel y compris la prime minimum conventionnel majoré d ancienneté pour les non-cadres majoré de 30 % de 30 % sans pouvoir être inférieure au minimum conventionnel applicable à la position III A Valeur de 1 jour de travail : salaire mensuel/22 (1/2 journée : salaire mensuel/44) Sur proposition de l employeur, possibilité de renoncer à une partie des jours de repos (avenant précisant le nbre annuel de jours de travail supplémentaires et la ou les périodes annuelles concernées) Paiement : valeur d 1 jour du salaire réel forfaitaire (salaire réel mensuel (6)/22 ou nombre moyen mensuel de jours convenu) Majoration de 50 % de l ancienneté pour le calcul des indemnités de licenciement et de retraite prévues par les CC territoriales au titre des périodes durant lesquelles le salarié était lié par un forfait avec la même entreprise Valeur de 1 jour de travail : salaire mensuel/30 (1) Niveau de la grille de transposition entre l ancienne et la nouvelle classification instituée par accord du non étendu (v. n os 43 et s). (2) Disposition applicable nonobstant tout accord collectif de branche antérieur au Sont concernés par ce forfait les salariés qui disposent d une réelle autonomie dans l organisation journalière de leur emploi du temps, en raison des conditions d exercice de leur fonction ou en application d une disposition spécifique dans leur contrat de travail. Dans le cadre de l exécution de la prestation de travail contractuelle, absence de contrôle de l horaire de travail. (3) Horaire hebdomadaire moyen (limité à 42 h) nombre de semaines travaillées (52,14 semaines congés payés légaux et conventionnels jours fériés tombant un jour pouvant être travaillé). (4) Nombre total de jours dans l année repos hebdomadaire jours de congés légaux et conventionnels jours réduction horaire de travail. (5) L employeur doit afficher dans l entreprise le début et la fin de la période quotidienne du temps de repos minimal obligatoire. Un accord d entreprise ou d établissement peut prévoir d autres modalités pour assurer le respect de cette obligation. (6) Salaire réel mensuel = rémunération à laquelle le salarié peut prétendre pour un mois de travail complet. Avenant du étendu modifié par avenant du étendu Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt) et à compter de l entrée en vigueur de son arrêté d extension pour les dispositions fixant les catégories de salariés concernés par le forfait annuel en jours, la garantie de rémunération et la majoration d ancienneté, sans dérogation possible par accord d entreprise pour les seules dispositions fixant les catégories de salariés concernés par le forfait annuel en jours 4818 Mise à jour 40 57/1 (Date d arrêt des des textes : 1: 1 er er septembre novembre 2003) 2007)
7 Section 2 Congés et compte épargne temps 31 Congés payés supplémentaires pour ancienneté Après 10 ans d ancienneté au 1 er juin : 1 jour ; après 15 ans : 2 jours ; après 20 ans : 3 jours. Ces congés se substituent à ceux prévus par les CC départementales avant l institution de la 5 e semaine légale de congés payés. REMARQUE : ancienneté appréciée au 1 er juin de chaque année civile. Pour les ingénieurs et cadres, voir l étude MÉTALLURGIE : INGÉNIEURS ET CADRES. Accord du , art Compte épargne temps (CET) Mise en place Bénéficiaires Alimentation du CET Valorisation des éléments affectés au CET Utilisation du CET Transfert du CET Par accord d entreprise ou, à défaut, après consultation du CE ou des DP ou, à défaut, après information des salariés. Tout salarié inscrit à l effectif de l entreprise sans condition d ancienneté, y compris les VRP et les travailleurs à domicile. A l initiative du salarié : augmentations ou compléments du salaire de base ; intéressement ; participation + PEE, à l issue de la période d indisponibilité ; repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires ; jours RTT; congés annuels légaux et conventionnels excédant 24 jours ouvrables par an ; heures de repos compensateur obligatoire ; heures effectuées au-delà de la durée contractuelle prévue par un forfait en heures. A l initiative de l employeur : pour les entreprises exerçant une ou des activités caractérisées par des variations pluriannuelles de charge, heures effectuées au-delà de la durée collective du travail ; éventuel abondement de l employeur. L employeur précise le mode de valorisation retenu. CET exprimé en temps : conversion en repos indemnisables des éléments affectés au compte sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de l affectation. Pour les salariés rémunérés selon un forfait sans référence horaire ou défini en jours, la conversion s effectue sur la base d une journée de travail. Éléments affectés revalorisés selon l évolution du salaire de base du salarié. CET exprimé en argent : tout élément exprimé en temps y est affecté pour la valeur, à la date de son affectation, de l indemnité ou de la rémunération de l horaire ou du jour correspondante. Les sommes affectées au compte sont assorties d un taux d intérêt annuel égal au taux du livret A majoré d 1/4 de point. Le CET peut être utilisé pour : liquider les droits épargnés avec versement d une indemnité correspondante ; alimenter des plans d épargne (PEE, PEI ou PERCO) ; financer un régime de retraite supplémentaire ou des cotisations d assurance vieillesse dans la limite de 12 trimestres d assurance ; financer un congé ou un passage à temps partiel (l accord détermine les durées minimales et maximales de ces congés). Transfert possible du compte de l ancien au nouvel employeur par accord écrit des 3 parties. M Avenant du étendu modifié par avenant du étendu Accord du étendu par arrêté du , JO applicable à compter du (lendemain du dépôt) Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt) Section 3 Contrat à durée déterminée 33 Indemnité de fin de contrat Taux fixé à 6 % de la rémunération totale brute du salarié. Accord du étendu, art. 19 modifié par accord du étendu par arrêté du , JO CHAPITRE 5 Accord national «problèmes généraux de l emploi» Accord national du étendu par arrêté du , JO , modifié par avenant du , étendu par arrêté du , JO Licenciement collectif Dispense de préavis si le salarié retrouve un emploi. Majoration de l indemnité de licenciement de 20 % pour les salariés âgés de 50 à 65 ans sauf en cas de reclassement, préretraite FNE, âge ouvrant droit au maintien des allocations de l Assedic jusqu à la retraite, retraite. Maintien du logement de fonction pendant 6 mois et jusqu à la fin de l année scolaire. Art. 34 et Mutations pour éviter un licenciement collectif économique Maintien du salaire antérieur pendant une durée équivalente à celle du préavis de licenciement avec minimum suivant : Art. 29 Ancienneté Après 2ans Après 3ans Après 5ans Après 10 ans Durée minimum 2mois 3mois 4mois 5 mois 36 Mutation professionnelle suite à l introduction de nouvelles technologies En cas d accès à un emploi de niveau ou échelon inférieur : maintien de la rémunération antérieure pendant 6 mois, puis indemnité temporaire dégressive égale à 60 % de la différence entre l ancien et le nouveau salaire pendant 6 mois ; licenciement ou départ en retraite dans les 2 ans suivant la mutation : calcul des indemnités sur le salaire avant la mutation ; maintien du coefficient pour les salariés âgés de 50 ans et plus et ayant au moins 10 ans d ancienneté. Art Indemnité temporaire dégressive En cas de réduction de salaire d au moins 5 % et après 1 an d ancienneté, versement, Mise Mise à jour à jour 40 (Date 57 (Date d arrêt d arrêt des des textes textes : 1 er : 1septembre er octobre 2007) 2003) 4819
8 après la période de maintien du salaire antérieur, et pendant 8 mois, d une indemnité temporaire dégressive fixée en % de la différence entre l ancien et le nouveau salaire (non cumulable avec les indemnités du FNE) : Durée de l allocation Taux de l indemnité 2 premiers mois 80 % 3 e et 4 e mois 60 % 5 e et 6 e mois 40 % 7 e et 8 e mois 20 % Base de calcul : moyenne du salaire horaire ancien (base 39 h) des 3 derniers mois, primes incluses. Art. 30 CHAPITRE 6 Accord national relatif à une garantie de fin de carrière applicable aux ouvriers Accord national du non étendu, art Bénéficiaires Ouvrier âgé de 50 ans et ayant 10 ans d ancienneté, muté en raison du caractère pénible de son emploi et ouvrier âgé de 50 ans ou plus, ayant 2 ans d ancienneté dans l emploi, muté en raison d une insuffisance consécutive à son état de santé et constatée par le médecin du travail. 39 Accès à un emploi de niveau ou échelon inférieur Maintien du coefficient et du salaire antérieur pendant 6 mois, puis versement, pendant 6 mois, d une indemnité temporaire dégressive égale à 60 % de la différence entre l ancien et le nouveau salaire. CHAPITRE 7 Accord national relatif à la cessation anticipée d activité de certains salariés âgés Accord national du non étendu complété par avenants du , du du , du et du non étendus. Entrée en vigueur de l accord subordonnée à la publication des textes réglementaires concernant la participation de l État Le décret n o et l arrêté du (JO ) ont donc rendu le dispositif applicable à compter du et pour une durée de 5 ans. 40 Champ d application Entreprises ayant conclu un accord d entreprise situées en France métropolitaine, relevant du champ d application des accords nationaux de la Métallurgie (v. l étude MÉTALLURGIE : CHAMP D APPLICATION) et figurant sur des listes annexées à l accord : annexe 1 : entreprises de construction automobile ; annexe 2 ( Avenant du ) : entreprises appartenant à 14 secteurs de la métallurgie tels que l aéronautique, l industrie électrique et de la communication ou la sidérurgie ; annexe 3 ( Avenant du ) : entreprises par région + 6 nouveaux secteurs (ascenseurs, construction de matériel de transport terrestre, fabrication équipements ménagers ) + nouvelles entreprises appartenant aux secteurs de l annexe 2 ; annexe 4 ( Avenant du complété par avenants du et du ) : 66 entreprises mentionnées dont GIAT Industries S.A. ; annexe 5 ( Avenant du ) : 12 entreprises ; annexe 6 ( Avenant du ) : 12 entreprises. Art Bénéficiaires Détermination chaque année par l entreprise des âges et catégories éligibles au dispositif (âge minimum fixé à 55 ans). Art Situation du salarié pendant la cessation d activité Reprise d activité : avant l âge de 57 ans et à la demande de l employeur. A partir de 57 ans, dispense d activité. Indemnité de mise à la retraite : lors de l adhésion au dispositif, versement d un acompte sur le montant de l indemnité de mise à la retraite (au moins égal à 60 % du montant de l indemnité qui lui serait due selon l ancienneté acquise à la date d entrée dans le dispositif). Le solde de l indemnité est versé au moment de la sortie du dispositif. Allocation : égale à 65 % du salaire de référence pour la part limitée au plafond SS et à 50 % pour la partie du salaire comprise entre 1 et 2 fois ce plafond. Versement de l allocation par le centre national CATS de l UNEDIC dès l entrée en dispense totale d activité (versement par l entreprise si le salarié est en dispense partielle d activité). Reprise d une autre activité professionnelle : suspension de l allocation en cas de reprise d une activité professionnelle chez un autre employeur assurant au salarié une rémunération au moins équivalente. Si tel n est pas le cas, le salarié bénéficie d un complément d allocation de façon à lui assurer 80 % de son salaire de référence. Couverture sociale : versement par les entreprises, jusqu à ce que les salariés atteignent l âge de 57 ans, des cotisations ARRCO et AGIRC. Possibilité de maintien des taux supplémentaires et régime de prévoyance complémentaire par les entreprises. Sortie du dispositif : mise à la retraite dès que le salarié peut bénéficier d une retraite à taux plein et remplit les conditions fixés conventionnellement (v. n 9 et v. l étude METALLURGIE : INGE- NIEURS ET CADRES). Indemnité de mise à la retraite calculée en tenant compte des périodes de suspension du contrat et déduction faite de l acompte versé au moment de l adhésion. Art. 6 modifié par avenants du et non étendus CHAPITRE 8 43 Accords nationaux relatifs à la classification des emplois OETAM : accord national du modifié par avenants du et du étendus par arrêté du , JO , par avenant du étendu par arrêté du , JO , et par avenant du étendu par arrêté du , JO Accord du non étendu portant révision provisoire des classifications Ouvriers Niveau Coeff. Définition I Exécution de tâches simples ou répétitives conformément à des procédures indiquées et sous le contrôle direct d un agent d un niveau de qualification supérieur. O1 140 Exécution, à la main ou sur appareil d utilisation simple, de tâches élémentaires n entraînant pas de modification du produit. O2 145 Exécution de tâches simples et analogues d après des consignes précises, interventions limitées à des vérifications de conformité simples et aménagements élémentaires des moyens. Temps d adaptation maximum : 1 semaine Mise à jour (Date d arrêt des textes :: 1 er er octobre septembre 2007) 2003)
9 Niveau Coeff. Définition O3 155 Exécution de tâches variées d après des consignes détaillées, interventions sur les vérifications de conformité. Temps d adaptation maximum : 1 mois. II Exécution, sous le contrôle d un agent d un niveau de qualification supérieur, d un travail qualifié constitué par des opérations à enchaîner de façon cohérente en fonction du résultat à atteindre, ou par des opérations variées ou complexes. P1 170 Exécution, d après instructions ou documents techniques, de tâches difficiles du fait de leur nature ou de la diversité des modes opératoires couramment appliqués, ou d opérations classiques d un métier en fonction des nécessités techniques (connaissance acquise par formation, expérience ou pratique). Tâches nécessitant un contrôle attentif et des interventions appropriées pour faire face à des situations imprévues. Responsabilité importante à l égard des moyens ou du produit. P2 190 Exécution, d après instructions et documents techniques, d opérations à enchaîner en fonction du résultat à atteindre (connaissance acquise par formation méthodique, expérience ou pratique) ; préparation de la succession des opérations, définition des moyens d exécution, contrôle des résultats. III Exécution, d après des instructions précises, de travaux très qualifiés comportant des opérations à combiner en fonction de l objectif à atteindre, propre choix des modes d exécution et de la succession des opérations. Placé sous le contrôle d un agent de niveau de qualification supérieur, mais amené à agir avec autonomie. P3 215 Exécution d opérations très qualifiées, parfois délicates et complexes du fait des difficultés techniques, à combiner en fonction du résultat à atteindre ; aménagement des moyens d exécution et propre contrôle du résultat des opérations. Technicien d atelier IV Technicien d atelier (TA2) Technicien d atelier (TA3) Technicien d atelier (TA4) 240 Exécution d opérations très qualifiées, délicates et complexes du fait des difficultés techniques et d opérations relevant de spécialités connexes à combiner en fonction de l objectif à atteindre ou inhabituelles dans les techniques les plus avancées de la spécialité. Définition, d après des instructions, des modes opératoires, aménagement des moyens d exécution, contrôle du résultat des opérations. Exécution de travaux d exploitation complexe, ou d étude d une partie d ensemble faisant appel à la combinaison de processus d intervention très avancés, ou d activités connexes exigeant une haute qualification. Initiative du choix des moyens à mettre en œuvre et de la succession des étapes, d après des instructions générales et sous le contrôle d un agent d un niveau de qualification supérieure. Responsabilité ou assistance technique d un groupe de professionnels ou de techniciens d ateliers du niveau inférieur. 255 Initiative du choix entre des méthodes, procédés ou moyens utilisés dans l entreprise ; présentation des solutions étudiées et résultats obtenus. 270 Adaptation et transposition des méthodes, procédés et moyens déjà utilisés, propositions de plusieurs solutions. 285 Élargissement du domaine d action à des spécialités techniques connexes, choix et mise en œuvre des méthodes, procédés et moyens adaptés, autonomie dans l exécution tout en provoquant les actions d assistance et de contrôle nécessaires, évaluation et présentation des résultats des travaux, essais et contrôles effectués. 44 Administratifs et techniciens Niveau Échelon Coeff. Définition I Exécution de tâches simples, répétitives ou analogues, d après des consignes simples et conformément à des procédures indiquées et sous le contrôle direct d un agent d un niveau de qualification supérieur Exécution d opérations faciles et élémentaires Exécution d opérations simples répondant à des exigences clairement définies ; interventions limitées à des vérifications simples de conformité. Temps d adaptation maximum : 1 mois Combinaison et succession d opérations diverses et variées nécessitant un minimum d attention. Temps d adaptation maximum : 1mois. II Exécution, sous le contrôle direct d un agent d un niveau de qualification supérieur et d après des instructions précises, d un travail qualifié constitué par diverses opérations à enchaîner de façon cohérente en fonction du résultat à atteindre Combinaison de séquences opératoires nécessitant des connaissances professionnelles, dans lesquelles recherche et obtention de la conformité comportent des difficultés classiques. Possibilités de contrôle immédiat Combinaison de séquences opératoires dans lesquelles recherche et obtention de la conformité nécessitent l exécution d opérations de vérification. Contrôle immédiat du travail pas toujours possible, manifestation rapide des répercussions des erreurs Caractéristiques de l échelon III, mais l obtention de la conformité fait appel à l expérience professionnelle. Contrôle en fin de travail difficile, apparition non immédiate des conséquences des erreurs. III Exécution, d après des instructions précises, sous le contrôle d un agent de niveau de qualification supérieur et en application des règles d une technicité déterminée, de travaux comportant analyse et exploitation simples d informations du fait de leur nature ou de leur répétition. Responsabilité technique du travail réalisé par du personnel de qualification moindre Exécution d opérations techniques ou administratives, réalisées selon un processus standardisé ou selon un processus inhabituel mais avec l assistance d un agent plus qualifié. Établissement de documents soit par la transcription des données utiles recueillies, soit sous la forme de brefs comptes rendus Exécution, de manière autonome et selon un processus déterminé, d une suite d opérations techniques et de documents qui en résultent Exécution d opérations interdépendantes réalisées par approches successives et nécessitant la détermination de données intermédiaires et des vérifications ou mises au point au cours du travail. Rédaction de comptes rendus complétés éventuellement par des propositions obtenues par analogie avec des travaux antérieurs. IV Exécution, d après des instructions générales et sous le contrôle d un agent d un niveau de qualification supérieure, de travaux d exploitation complexe ou d étude d une partie d ensemble, en application des règles d une technique connue. Choix des moyens à mettre en œuvre et de la succession des étapes, responsabilité technique du travail réalisé par du personnel de qualification moindre Initiative du choix entre des méthodes, procédés ou moyens utilisés dans l entreprise ; présentation des solutions étudiées et résultats obtenus Adaptation et transposition des méthodes, procédés et moyens déjà utilisés, propositions de plusieurs solutions Élargissement du domaine d action à des spécialités techniques connexes, modification importante de méthodes, procédés et moyens, autonomie dans l exécution sous réserve de provoquer les actions d assistance et de contrôle nécessaires. M Mise Mise à jour à jour 40 (Date 57 (Date d arrêt d arrêt des des textes textes : 1 er : 1septembre er octobre 2007) 2003) A
10 Niveau Échelon Coeff. Définition V Réalisation de travaux d ensemble ou d une partie d un ensemble complexe, étude, mise au point, exploitations de produits, moyens ou procédés comportant une part d innovation. Intégration de données et contraintes d ordre économique, technique, administratif, coût des solutions proposées en collaboration le cas échéant avec des agents d autres spécialités. Larges responsabilités, notamment technique ou de gestion, vis-à-vis de personnel de qualification moindre et sous le contrôle d un supérieur qui peut être le chef d entreprise Recherche d adaptations et de modifications cohérentes et compatibles entre elles et avec l objectif défini. Recours à l autorité technique ou hiérarchique en cas de difficulté technique ou d incompatibilité avec l objectif Recherche, élaboration et adaptation de solutions pouvant impliquer de proposer des modifications de certaines caractéristiques de l objectif défini. Recours à l autorité technique ou hiérarchique en cas de difficulté technique ou d incompatibilité avec l objectif Proposition de spécifications destinées à compléter l objectif défini, élaboration et mise en œuvre de solutions nouvelles. 45 Agents de maîtrise Niveau Échelon Coeff. Définition III Responsable de l activité d un groupe composé des niveaux I et II, à partir d objectifs et d un programme clairement définis, d instructions précises et détaillées et avec des moyens adaptés. AM Responsable de la conduite de travaux répondant principalement aux définitions des échelons du niveau I (travaux d exécution simples ou travaux de manutention ou d entretien général). AM Responsable de la conduite de travaux répondant principalement aux définitions des échelons des niveaux I et II, procède à des ajustements et adaptations indispensables. IV Responsable direct, ou par l intermédiaire d AM de qualification moindre, de l activité de personnel des niveaux I à II inclus. Placé sous le contrôle d un supérieur hiérarchique. AM Responsable de la conduite des travaux d exécution répondant principalement aux définitions du niveau III. Complète les instructions de préparation par des interventions techniques portant sur les modes opératoires et les méthodes de vérification nécessaires au respect des normes définies. AM Responsable de personnel assurant des travaux faisant appel à des solutions diversifiées et nécessitant des adaptations. Associé aux études d implantations et de renouvellement des moyens, à l établissement des programmes d activité et à l élaboration des modes, règles et normes d exécution. V Coordination des activités différentes et complémentaires à partir de directives et encadrement d un ou plusieurs groupes, sous le contrôle d un supérieur qui peut être le chef d entreprise. AM Responsable du personnel assurant des travaux diversifiés mais complémentaires et intervenant dans l organisation et la coordination des activités. Choix et mise en œuvre de solutions adaptées. AM Rôle de coordination de groupes dont les activités mettent en œuvre des techniques stabilisées. Participe à l élaboration des programmes de travail, à la définition des normes et leurs conditions d exécution et donne les directives pour parvenir au résultat. AM Rôle de coordination de groupes dont les activités mettent en œuvre des techniques diversifiées et évolutives. Responsable de la réalisation d objectifs à terme et associé à l élaboration des bases prévisionnelles de gestion. Prévoit dans les programmes des dispositifs lui donnant la possibilité d intervenir avant et au cours de leur réalisation. 46 Nouvelle classification provisoire Suite à l avenant RTT du étendu (v. n os 21 et s.) et dans l attente d une nouvelle classification, un dispositif transitoire a été mis en place. La qualité de cadre résulte du niveau de classement de la fonction, du degré d autonomie résultant du contrat de travail et de la conclusion d une convention de forfait définie en heures sur l année, en jours ou sans référence horaire. Dans le cadre de cette classification, il est ajouté, parallèlement à la position I, et sans condition d âge ou d ancienneté, 6 coefficients de classement de 60 à 92 (en italique dans le tableau ci-dessous). Une grille transitoire est établie à partir de l année 2000 permettant une translation des anciens niveaux de classification aux nouveaux : Classification (1) CCN 1972 Ing. et cadres Classification Accord nat OETAM Classification actuelle Grille de transposition (2) Ouvrier Adm. et Techn. A.M. 240 IIIC IIIB IIIA II II II II II II V3 V V2 V V1 V IV3 IV3 IV IV2 IV IV1 IV1 IV III3 III3 III III III1 III1 III B Mise à jour 57 (Date d arrêt des textes : 1 er octobre 2007) 4822 Mise à jour 40 (Date d arrêt des textes : 1 er septembre 2003)
11 Classification (1) CCN 1972 Ing. et cadres Classification Accord nat OETAM 190 II3 II II II1 II I3 I I2 I I1 I1 1 (1) La rémunération des niveaux 60 à 100 ne peut être < au salaire min. garanti des coeff. 255 à 395, prime d ancienneté comprise, majoré de 15 %. (2) Niveaux définis sur la base des niveaux et échelons des classifications actuelles. Accord du non étendu Classification actuelle Ouvrier Adm. et Techn. A.M. Grille de transposition (2) CHAPITRE 9 Accord national relatif aux salaires Accord national OETAM du modifié par avenant du étendus par arrêté du , JO Rémunérations minimales hiérarchiques Des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) sont fixées dans le champ d application de chaque convention collective territoriale. Distinctes des garanties de rémunération effective, les RMH constituent la base de calcul des primes d ancienneté et sont calculées avec les coefficients de classification correspondant. Adaptables à l horaire de travail effectif, elles sont assorties d une majoration de 5 % pour les ouvriers ; de 7 % pour les agents de maîtrise d atelier. 48 Garanties de rémunération effective Chaque CC territoriale fixe par accord collectif une garantie de rémunération effective pour chaque échelon ou coefficient de la classification. Cette garantie est, en principe, annuelle sans interdire pour autant l existence de garanties mensuelles. Elle supporte les majorations légales pour heures supplémentaires. Bénéficiaires : la garantie concerne les mensuels visés par la CC territoriale. Elle ne s applique pas aux travailleurs à domicile. Assiette de vérification : il est tenu compte de l ensemble des éléments bruts de salaires quelles qu en soient la nature et la périodicité à l exception des primes d ancienneté conventionnelles, des majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres prévues par la CC ainsi que les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole. Sont également exclues les participations découlant de la législation sur l intéressement ainsi que les remboursements de frais. CHAPITRE 10 Accord national relatif aux conditions de déplacement Accord national OETAM du non étendu applicable à compter du Champ d application géographique Déplacements effectués en France métropolitaine + déplacements effectués de France métropolitaine dans les pays limitrophes et dans les pays membres de la CEE à la date de signature de l accord. 50 Définitions Notion Lieu d attachement Point de départ du déplacement Déplacement Définition Établissement par lequel le salarié est géré administrativement Domicile du salarié (à défaut de précision dans le contrat de travail) (1) (2) Mission extérieure au lieu d attachement amenant le salarié à exécuter son travail sur un autre lieu d activité et à supporter des frais inhabituels (3) Notion Grand déplacement Temps de voyage Temps de trajet Temps de transport Lieu d activité à + de 50 km du point de départ nécessitant un temps normal de voyage AR >2h30 En grand déplacement, temps nécessaire pour se rendre soit du point de départ au chantier ou autre lieu d activité, ou en revenir soit d un chantier à un autre Temps nécessaire, chaque jour ouvré, pour se rendre du lieu d hébergement au lieu de travail ou en revenir (4) Temps nécessaire pour se rendre dans le cadre de l horaire de travail de la journée d un chantier à l autre (1) Si le domicile est situé hors territoire métropolitain, il convient d un commun accord d élire domicile sur le territoire métropolitain (à défaut, le domicile est réputé être le lieu d attachement). (2) Si le salarié habituellement sédentaire effectue une mission ocassionnelle de déplacement, le point de départ est le lieu habituel de travail. (3) Le salarié embauché pour un chantier n est pas en déplacement tant qu il reste attaché à ce chantier. (4) Le lieu d hébergement peut être le point de départ pour les petits déplacements. 51 Régime des petits déplacements Applicable à défaut de dispositions dans la CC territoriale. REMARQUE : pour le décès et l utilisation du véhicule personnel, voir n o Transport et trajet : le transport durant l horaire de travail s effectue sans perte de salaire. Temps de trajet AR > 1 h 30 indemnisé au salaire minimum de la catégorie. Frais de transport supplémentaires remboursés au tarif seconde classe des transports publics sur justification. 2 Indemnité différentielle de repas : si repas non assuré sur place par l employeur ou le client et si obligation de prendre un repas au lieu de déplacement, versement d une indemnité égale à 2,5 fois le minimum garanti légal (pour le montant du MG, v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). 52 Définition Régime des grands déplacements 1 Temps de voyage : pas de perte de salaire s il se situe durant l horaire de travail. Si en dehors de l horaire, indemnisation sur la base du salaire réel sans majorations et du temps normal de voyage par le transport public fixé. 2 Frais de transport du voyage à la charge de l entreprise sur la base du tarif de 2 e classe du transport public fixé. Si voyage en train de nuit d une durée minimale de 5 h entre 21 h et 8 h, attribution d une couchette 2 e classe ou, à défaut, une place 1 re classe. Si transport par avion, attribution d une place en classe touriste. REMARQUE : lorsque l employeur a pris en charge un titre de réduction, remboursement sur la base des frais réellement engagés. 3 Bagages personnels pris en charge par l employeur dans la limite des franchises SNCF ou avion sur présentation du récépissé (+ 20 kg si déplacement de plus de 3 mois + bicyclette ou vélomoteur si nécessaire pour exécution mission). 4 Temps d installation indemnisé si déplacement > 2 semaines sur la base du salaire réel sans majorations dans la limite de 4 h (sauf si logement réservé par l employeur ou le client). 5 Indemnité de séjour versée pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, d exécution normale de la mission et fixée au M Mise Mise à jour à jour 40 (Date 58 (Date d arrêt d'arrêt des des textes textes : 1 er : septembre 1 er janvier 2008) 2003) C
12 minimum, par journée complète, à 13 fois le minimum garanti légal (pour le montant du MG, v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). REMARQUE : l indemnité se décompose comme suit : indemnité de logement (5 MG), indemnité de repas (2,5 MG), indemnité de petit-déjeuner (1 MG), indemnité pour frais inhérents à la condition d éloignement (2 MG restant due intégralement dans le cas de journée incomplète à la suite de départ ou retour en cours de journée). Majoration de l indemnité de 10 % dans les 3 cas suivants sans possibilité de cumul : 2 premières semaines de tout grand déplacement ; tout grand déplacement dans toute ville (ou agglomération de communes) de habitants et + ; tout grand déplacement dans toute ville où, en raison de son caractère touristique, balnéaire, climatique, de sports d hiver, de foire et d exposition nationales ou internationales, le coût des hôtels et restaurants subit une pointe saisonnière pendant la période incluant le déplacement. Majoration du barème ci-dessus en fonction de la durée du déplacement : 100 % pour les 10 premières semaines ; 90 % au-delà de la 10 e semaine. Pas de versement de l indemnité pendant les congés payés sauf si reprise après congés au même lieu d activité qu au départ. Dans ce cas, indemnité versée dans la limite des 10 premières semaines de la reprise au taux de 100 %. 6 Voyage de détente permettant le retour au point de départ durant les jours non ouvrés et pouvant être remplacé par un voyage symétrique d un membre de la famille ou un tiers désigné (en km de déplacements). 100 km 101 à 400 km Fréquence des voyages 1 voyage toutes les 2 semaines 1 voyage toutes les 4 semaines Détente minimale Délai minimum avant fin mission ou congés payés 1 jour non ouvré 2 semaines 1,5 jour non ouvré 2 semaines 401à 1000km >1000km Fréquence des voyages 1 voyage toutes les 6 semaines Détente minimale Fixés dans le cadre de l entreprise à chaque déplacement Délai minimum avant fin mission ou congés payés 2 jours non ouvrés 3 semaines 4 semaines 7 Congés exceptionnels pour événements familiaux : droit à un voyage réglé comme voyage de détente en cas de décès du conjoint, d un ascendant ou d un descendant en ligne directe (du salarié ou de son conjoint). 8 Maladie ou accident : maintien des indemnités de séjour jusqu à hospitalisation ou retour au point de départ (maximum 15 jours). Maintien ensuite pendant 15 jours de l indemnité logement en cas d hospitalisation sur place ou de retour. Si arrêt > 15 jours, droit à un voyage de retour. Si arrêt 15 jours, droit à un voyage de retour comptant comme voyage de détente si retour au point de départ au moins 2 jours avant la reprise. Frais supplémentaires, en cas d hospitalisation sur place, non couverts par la SS ou assurance pris en charge par l employeur. En cas de diagnostic médical réservé sur les conséquences de la maladie, droit à un voyage AR pour personne proche du salarié. 9 Décès : frais de retour du corps supportés par l employeur + voyage AR pour personne proche du salarié. 10 Licenciement : voyage de retour à la charge de l employeur. 11 Assurance voyage avion : assurance au besoin par l employeur pour le risque décès-invalidité à hauteur d un capital minimal correspondant à un an de salaire + 30 % par personne à charge. 12 Déplacements en automobile : frais à la charge de l employeur si utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service. Remboursement en fonction d un accord préalable. CHAPITRE 11 Accord national relatif aux contrats favorisant l insertion dans l emploi Accord du étendu par arrêté du , JO modifié par accord du étendu par arrêté du , JO Bénéficiaires Salariés en contrat d apprentissage, en contrat de qualification et en contrat de professionnalisation. 54 Classification En référence à la classification prévue par accord du non étendu (v. n o 46) : Groupe 3 Activités professionnelles correspondant à un ou des emplois se situant au-delà du niveau 7 de classification (coeff. 215) Groupe 2 (1) Activités professionnelles correspondant à un ou des emplois se situant entre les niveaux 4 (coeff. 170) et 10 (coeff. 255) Groupe 1 Activités professionnelles correspondant à un ou des emplois se situant entre les niveaux 1 (coeff. 140) à 6 (coeff. 190) (1) Sauf en cas de préparation d une mention complémentaire à un CAP ou BEP, si un nouveau contrat est conclu avec la même entreprise après réussite de la 1 re qualification et pour en préparer une autre, classement au moins dans le groupe Rémunération annuelle garantie et plancher de transition 1 Barèmes Les salariés se voient appliquer la rémunération annuelle prévue par la CC territoriale pour le coefficient 140, 170 ou 215 selon le groupe de classification (v. n o 54). Pour les contrats de qualification des jeunes de moins de 26 ans, les contrats d apprentissage et les contrats de professionnalisation des jeunes de moins de 26 ans, les pourcentages prévus par la réglementation s appliquent à cette rémunération. 2 Majorations et primes a) Contrat de qualification : majoration de 5 % en cas de réussite aux épreuves (non due en cas de cessation anticipée du contrat du fait du salarié ou en cas de faute grave) et prime de fidélité de 5 % après le 6 e mois dans l entreprise dans laquelle le contrat de qualification a été exécuté. Majoration et prime sont calculées sur la rémunération annuelle garantie au titre de la durée totale du contrat. La prime de fidélité s applique, le cas échéant, sur la majoration de réussite. Cette prime est exclue de l assiette de vérification du salaire minimum conventionnel applicable au salarié au titre de son nouveau contrat. b) Contrat de professionnalisation Majoration de 5 % en cas de réussite aux épreuves. Majoration non due en cas de cessation du contrat du fait du salarié ou faute 4820 D Mise à jour 58 (Date d'arrêt des textes : 1 er janvier 2008) 4824 Mise à jour 40 (Date d arrêt des textes : 1 er septembre 2003)
13 grave, soit avant le terme du contrat s il a été conclu pour une durée déterminée, soit avant la fin de l année civile au cours de laquelle l action de professionnalisation a pris fin lorsque le contrat est à durée indéterminée (dispositions exclues de l extension Arrêté du ). Prime de fidélité de 5 % pour les salariés sous contrat à durée déterminée après le 6 e mois dans l entreprise dans laquelle le contrat a été exécuté. Majoration et prime sont calculées sur la rémunération annuelle garantie au titre de la durée totale du contrat (ou de l action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée). La prime de fidélité s applique, le cas échéant, sur la majoration de réussite. Cette prime est exclue de l assiette de vérification du salaire minimum conventionnel applicable au salarié au titre de son nouveau contrat. b) Plancher des contrats de qualification des jeunes de moins de 26 ans et contrats d apprentissage c) Contrat d apprentissage : majoration de persévérance égale à 10 % de la rémunération annuelle garantie versée lorsque le contrat a été conclu depuis plus d un an (majoration appliquée prorata temporis en cas d année incomplète sauf cessation anticipée du contrat due au fait du salarié ou à sa faute grave). Versement à l échéance du terme lorsque le contrat est inférieur à un an sur la part proportionnelle de rémunération perçue par le salarié. 3 Plancher de transition : institué à partir de 2001, invariable quel que soit l horaire de travail. Plancher non prévu pour les contrats de professionnalisation. a) Plancher des contrats de qualification des adultes demandeurs d emploi : F, soit ,18. A compter de l entrée en vigueur de l accord du étendu (soit le , lendemain du dépôt pour les adhérents), le plancher annuel de transition ne s applique qu aux contrats en cours et à ceux signés jusqu au Année Contrat de qualification (1) Contrat d apprentissage 16 à 17 ans 18 à 20 ans 21 ans et + 16 à 17 ans 18 à 20 ans 21 ans et + 1 re année F F F F F F 3897, , , , , ,33 2 e année F F F F F F 5846, , , , , ,62 3 e année F F F 6 885, , ,12 (1) A compter de l entrée en vigueur de l accord du étendu (soit le , lendemain du dépôt pour les adhérents), le plancher annuel de transition ne s applique qu aux contrats en cours et à ceux signés jusqu au Forfaits en heures sur le mois ou sur l année 1 Champ d application : possibilité de conclure des conventions de forfait en heures sur le mois ou sur l année pour les salariés du groupe 3 (v. n o 54). 2 Conditions : conclusion au cours de la 2 e moitié d exécution du contrat lorsque l organisation du temps de travail doit être adaptée à celle du ou des salariés qui effectuent habituellement les activités en dehors de l horaire collectif. 3 Rémunération annuelle garantie égale à celle prévue par la CCN des Ingénieurs et Cadres pour le niveau 10 de la classification provisoire. Pour les contrats de qualification des jeunes de moins de 26 ans, les contrats d apprentissage et les contrats de professionnalisation des jeunes de moins de 26 ans, les pourcentages prévus par la loi s appliquent à cette rémunération. M Mise Mise à jour à jour 40 (Date 58 (Date d arrêt d'arrêt des des textes textes : 1 er : septembre 1 er janvier 2008) 2003) E
14 F Mise à jour (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er janvier septembre 2008) 2003)