Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8505-PGP&bg=499&bd=500&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2019-05-10
Timestamp: 2020-08-04 17:42:39+00:00
Document Index: 317052936

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 210', '§ 5', '§ 8', "l'article 199", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 199", '§ 70', '§ 230', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 185', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 215', "l'article 5", '§ 220', '§ 225', "l'article 5", '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 240', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300']

BOFiP-IR-RICI-360-30-10-20190510
1 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 1-10/05/2019)
Au titre d'une même année d'imposition et pour un même contribuable, l'assiette des réductions d'impôt « Duflot » et « Pinel », acquisitions ou constructions de logements et souscriptions de parts de SCPI confondues, ne peut excéder 300 000 ¤ ( I § 10 à 200 ).
A cette base, il est fait application d’un taux qui varie selon que le logement est situé en métropole ou outre-mer et, pour la réduction d'impôt « Pinel », selon la durée de l'engagement initial de location ( II § 210 à 270 ).
5 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 5-10/05/2019)
8 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 8-10/05/2019)
Conformément au X bis de l' article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) , dans sa rédaction issue du d du 1° du I de l' article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 , modifié par l' article 189 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt « Pinel » par les personnes physiques ou morales exerçant, au titre de l'acquisition, une activité de conseil ou de gestion au sens de l' article L. 321-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) , un acte de démarchage au sens de l' article L. 341-1 du CoMoFi ou une activité d'intermédiation en biens divers au sens de l' article L. 550-1 du CoMoFi ou qui se livrent ou prêtent leur concours à l'opération au sens de l' article 1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce , ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du prix de revient et fixé par décret.
Pour l'application de ces dispositions, les frais et commissions directs et indirects s'entendent des frais et commissions versés par le promoteur ou le vendeur aux intermédiaires.
Ces dispositions s'appliquent à toutes les acquisitions de logements mentionnées au A du I de l'article 199 novovicies du CGI, pour lesquelles l'acquéreur demande le bénéfice de la réduction d'impôt .
Une estimation du montant des frais et commissions directs et indirects effectivement imputés ainsi que leur part dans le prix de revient sont communiquées à l'acquéreur lors de la signature du contrat prévu à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation . Le montant définitif de ces frais et commissions figure dans l'acte authentique d'acquisition du logement.
Tout dépassement du plafond est passible d'une amende administrative due par le vendeur cosignataire de l'acte authentique. Son montant ne peut excéder dix fois les frais excédant le plafond.
10 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 10-10/05/2019)
20 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 20-10/05/2019)
30 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 30-10/05/2019)
40 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 40-10/05/2019)
50 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 50-10/05/2019)
60 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 60-10/05/2019)
Le premier alinéa du A du V de l’ article 199 novovicies du CGI prévoit un plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable pour la détermination de la base des réductions d’impôt. Ce plafond est fixé par l’ article 46 AZA octies B de l’annexe III au CGI , issu du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts .
70 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 70-10/05/2019)
Pour plus de précisions sur la notion de prix de revient à retenir pour l’appréciation du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable, il convient de se reporter aux II-A-2-a à II-A-2-i § 230 à 490 du BOI-IR-RICI-230-30-10 .
80 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 80-10/05/2019)
90 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 90-10/05/2019)
100 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 100-10/05/2019)
110 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 110-10/05/2019)
L’application des plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable n’a pas pour effet de modifier la limite annuelle de la base des réductions d’impôt qui reste, en tout état de cause, fixée à 300 000 ¤ par contribuable et par année d'imposition. Le plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable s’applique avant la limitation annuelle de la base des réductions d’impôt.
120 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 120-10/05/2019)
130 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 130-10/05/2019)
140 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 140-10/05/2019)
150 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 150-10/05/2019)
160 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 160-10/05/2019)
170 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 170-10/05/2019)
180 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 180-10/05/2019)
185 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 185-10/05/2019)
190 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 190-10/05/2019)
200 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 200-10/05/2019)
210 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 210-10/05/2019)
215 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 215-10/05/2019)
Conformément aux dispositions du VI de l’article 199 novovicies du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le taux de la réduction d’impôt « Pinel », pour les investissements réalisés du 1 er septembre 2014 au 31 décembre 2021 afférents à des logements situés en métropole, est fixé à :
220 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 220-10/05/2019)
225 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 225-10/05/2019)
Conformément aux dispositions du 3° du XII de l’article 199 novovicies du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le taux de la réduction d’impôt « Pinel », pour les investissements réalisés du 1 er septembre 2014 au 31 décembre 2021 afférents à des logements situés en outre-mer, est fixé à :
230 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 230-10/05/2019)
240 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 240-10/05/2019)
250 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 250-10/05/2019)
Par suite, conformément à la règle énoncée au II-C § 240 , le montant de la réduction d’impôt relatif à ces investissements est fixé à 75 175 ¤ ((192 500 ¤ x 29 %) + (107 500 ¤ x 18 %)) et non pas à 68 850 ¤ ((165 000 ¤ x 18 %) + (135 000 ¤ x 29 %)).
260 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 260-10/05/2019)
270 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 270-10/05/2019)
280 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 280-10/05/2019)
290 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 290-10/05/2019)
300 (BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 300-10/05/2019)
Conformément aux dispositions du 5 du I de l' article 197 du CGI , qui prévoit les modalités d'imputation pour les réductions d'impôt mentionnées de l 'article 199 quater B du CGI à l' article 200 du CGI , la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire prévue à l' article 199 novovicies du CGI s'impute sur le montant de l'impôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, s'il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas s'imputer sur les impositions à taux proportionnel.