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Timestamp: 2019-12-14 03:14:36+00:00
Document Index: 52342249

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'CourEDH ', 'art. 6', 'art. 122', 'arrêt ', 'CourEDH ', 'art. 31', 'arrêt ', 'CourEDH ', 'art. 122', 'arrêt ', 'art. 122', 'art. 6', 'art. 31']

Sanctions ciblées du Conseil de sécurité de l'ONU en lien avec l'Irak; révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.785/2006 à la suite de l'arrêt de la CourEDH Al-Dulimi condamnant la Suisse pour violation de l'art. 6 CEDH.
Procédure et recevabilité d'une demande de révision fondée sur l'art. 122 LTF (consid. 1 et 2).
Examen d'un éventuel conflit entre le respect des garanties minimales de procédure au sens de la CEDH imposé par l'arrêt de la CourEDH du 21 juin 2016 et les obligations découlant des sanctions ciblées (figurant dans les résolutions) du Conseil de sécurité de l'ONU. L'interprétation systémique (art. 31 par. 3 CV) et harmonisante qui prévaut en droit international public en cas de conflit apparent d'obligations internationales conduit à la conclusion que le respect des droits de l'homme peut être coordonné, de manière générale, avec les obligations découlant des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU (consid. 3.1-3.3). Dans le cas concret, le respect des obligations procédurales découlant de l'arrêt de la CourEDH n'entre pas en conflit avec la résolution 1483 (2003) (consid. 3.4).
Le motif de révision de l'art. 122 LTF est réalisé; annulation de l'arrêt du Tribunal fédéral (consid. 4). Au fond, renvoi de la cause au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche pour instruction complémentaire (consid. 5).
Articolo: art. 122 LTF, art. 6 CEDH, art. 31 par. 3 CV