Source: https://www.ejn-crimjust.europa.eu/ejn/libcategories/FR/14/-1/-1/-1
Timestamp: 2020-07-09 12:03:19+00:00
Document Index: 330202596

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 31", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
Versions consolideés de la Décision-Cadre sur le MAE
Text complet du MAE
19 Decembre 2003. — Loi relative au mandat d’arrêt européen. Belgique
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Chapitre IV. - Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 -
Loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne. Luxembourg
Version consolidée du formulaire sur le MAE
Formulaire type concernant la décision relative au MAE. *Annex VIII of the revised EAW Handbook
FRA Database on detention conditions
Access to the website (EN)
MAE - Notifications
Notification selon les articles 6.3, 8.2, 25.2 et 31.2 du EAW par l'Allemagne
Mandat d'arrêt européen - Notifications et déclarations de la République d'Autriche
Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - Déclaration de la République d'Autriche concernant une modification relative aux autorités compétentes
Notification selon les arts. 6.3, 25.2 du MAE par la Belgique
Notification selon les arts. 6.3, 7.1, 7.2, 8.2 et 25.2 du MAE par la Bulgarie
Notification selon les arts. 6.3, 7.2, 8.2 et 25.2 du MAE par le Chypre
Notification relative au MAE par Croatie
Notification selon les arts. 6.3, 7.1 et 25.2 du MAE par l'Espagne
Notifications effectuées par l'Espagne eu égard à diverses décisions-cadres. MAE. Autorités compétentes. 2015. Pdf
Notification selon les articles 6.3, 7, 8.2, 25.2, 27.1 du MAE par l'Estonie
Décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen – Informations à fournir en vertu de la décision-cadre
Notification by Finland according to Article 31.2 of the Council Framework decision of 13 June 2002 on the European Arrest Warrant and the surrender procedures between Member States
Notification de la Finlande. Autorité compétentpour délivrer un mandat d'arrêt européen aux fins de l'exercice de poursuites pénales ou de l'exécution d'une peine privative de liberté
Notification selon les articles 6.3, 7 et 25.2 du MAE par la France
Notification selon les articles 6.3, 7.2 et 25.2 du MAE par la Grèce
Décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Informations fournies par la Hongrie
Notification selon les articles 6.3, 7.2, 8.2 et 25.2 par l'Irlande
Mise en oeuvre de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen
MISE EN ŒUVRE du DC du MAE. 2005
Notification selon les arts. 6.3, 7.1, 7.2, 8.2 et 25.2 du MAE par la Lettonie
Mise en œuvre de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - Notification par la Lituanie. 2008
Notification selon les articles 8.2 et 25.2 du MAE par la Lituanie
Mise en œuvre de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - Notification par la Lituanie. 2014
Notification selon les arts. 6.3, 8.2 et 25.2 du MAE par le Luxembourg
Notification selon les arts. 6.3, 7.1, 7.2 et 25.2 du MAE par la Malta
Notification selon les arts. 6.3, 8.2 et 25.2 du MAE par les Pays Bas
Notification selon l'art. 6.3 du MAE par la Pologne
Notification selon les arts. 7.1, 7.2 et 25.2 du MAE par la Pologne
Notification selon les arts. 6.3, 7.2 et 25.2 du MAE par le Portugal
Notification sur les authorités competents. MAE. Republique Tcheque. 2005
Notification selon les arts. 6.3, 7.1, 8.2, 25.2 et 31.2. du MAE par by la République tchèque. 2014
Décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - Notifications de la République slovaque. 2017
Notification selon les arts. 6.3, 7.2, 8.2 et 25.2 du MAE par la Slovenie
Mise à jour des informations et explications fournies par la Suède conformément à la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
Notification par la Suède, en application de l'article 31, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
Notification de la Suède sur l'autorité compétente au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI
Déclarations du MAE
Notification selon les arts. 6.3, 7.2 and 25.2 du MAE par le Royaume Uni
Manuel concernant l'émission de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen
Questionnaire on the CJEU’s judgments in relation to the independence of issuing judicial authorities and effective judicial protection - Updated compilation of replies and certificates - FR
Questionnaire CJEU judgments regarding EAW - Executive Summary - FR
Information "Fiche française" from the German delegation on the handling of European arrest warrants
Mise en œuvre de la décision-cadre (2002/584/JAI) relative au mandat d'arrêt européen - Fiche Française. Malta
Mise en œuvre de la décision-cadre (2002/584/JAI) relative au mandat d'arrêt européen - Fiche Française. Corrigendum. Malta
Replies to questionnaire on quantitative information on the practical operation of the European arrest warrant – Year 2018. 02-07-2020
Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (version révisée). 2006
Rapport de la Commission sur la mise en œuvre, depuis 2005, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
Follow-up to the evaluation reports on the fourth round of mutual evaluations (pdf): practical application of the European arrest warrant and the relevant surrender procedures between Member States - Presidency Report
Rapports d´evaluation mutuelle
Rapport d'évaluation sur la quatrième série d'évaluations mutuelles "l'application pratique du mandat d'arrêt européen et des procédures correspondantes de remise entre états membres" rapport sur la Belgique
Implementation of Recommendations- Evaluation Report on the 4th round of mutual evaluations (pdf)
Rapport d'évaluation sur la quatrième série d'évaluations mutuelles "l'application pratique du mandat d'arrêt européen et des procédures correspondantes de remise entre états membres" - Rapport sur la France
Rapport d'évaluation sur la quatrième série d'évaluations mutuelles "l'application pratique du mandat d'arrêt européen et des procédures correspondantes de remise entre états membres" - Rapport sur le Luxembourg. (pdf)
Rapport d'évaluation sur la quatrième série d'évaluations mutuelles "l'application pratique du mandat d'arrêt européen et des procédures correspondantes de remise entre états membres" - Rapport sur le Luxembourg
C-108/16 PPU du 24 mai 2016
Affaire C-66/08. Procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Szymon Kozłowski. Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Stuttgart - Allemagne. Coopération policière et judiciaire en matière pénale
Affaire C-303/05..Advocaten voor de Wereld VZW contre Leden van de Ministerraad. Demande de décision préjudicielle: Arbitragehof - Belgique.
C-463/15 PPU, 25 septembre 2015
Affaire C-388/08 PPU. Procédure pénale contre Artur Leymann et Aleksei Pustovarov. Demande de décision préjudicielle: Korkein oikeus - Finlande. Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 27
Affaires jointes C-404/15 du Aranyosi et C-659/15 PPU du Căldăraru
C-477/16 PPU, Kovalkosas
Affaire C-296/08 PPU Procédure d’extradition contre Ignacio Pedro Santesteban Goicoechea
C-182/15 septembre 2016
C-294/16 PPU, 28 juillet 2016
Mandat d'arrêt européen - Décision de la Cour constitutionnelle fédérale de la République fédérale d’Allemagne
Decision of the Belgian Constitutional Court on the Framework decision on the European arrest warrant. French and Dutch versions
Décision du Tribunal Constitutionnel de la République de Pologne. Mise en oeuvre de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen
Decision of the Supreme Court of Portugal