Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex_browse.details?p_lang=en&p_classification=11&p_origin=SUBJECT&p_country=CAF&p_country_all_any=ALL&p_keyword_all_any=ALL&p_start=1&p_printer_friendly=Y
Timestamp: 2013-06-20 10:39:19+00:00
Document Index: 41751626

Matched Legal Cases: ['art, 1', 'art, 1964', 'art, 1963', "l'article 64", 'art, 1963', 'art, 1962', 'art, 1962', 'art, 1961', 'art, 1961']

Central African RepublicCooperatives Décret no 65-096 du 15 mars 1974 portant rectification du statut de la Coopération et de la Mutualité agricole. Tiré à part, 1 p.
Central African RepublicCooperatives Décret no 64-024 du 12 janvier 1964 modifiant le décret no 61-215 du 30 décembre 1961 portant statut général de la Coopération et de la Mutualité Agricole. Tiré à part, 1964-01-12, 2p.
Central African RepublicCooperatives Décret no 63-266 du 11 octobre 1963 modifiant le décret 61-215 du 30 décembre 1961 portant statut général de la coopération et de la mutualité agricole. Tiré à part, 1963-10-11, 3p.
Central African RepublicCooperatives Décret no 63-197 du 12 juillet 1963 portant modification de l'article 64 du décret no 61-215 du 30 décembre 1961 portant statut général de la coopération et de la mutualité agricole en République Centrafricaine Tiré à part, 1963-07-12, 2p.
Central African RepublicCooperatives Loi no 63-370 du 28 décembre 1962, portant exonération fiscale des organismes coopératifs créés conformément à la loi no 61-287 du 18 novembre 1961. tiré à part, 1962-12-28, 1p.
Central African RepublicCooperatives Décret no 62-146 du 14 juin 1962 complétant et modifiant le décret no 61-215 du 30 décembre 1961 portant statut général dela coopération et de la mutualité agricole en République Centrafricaine. Tiré à part, 1962-06-14, 5 p.
Central African RepublicCooperatives Décret no 61-215 en date du 30 Décembre 1961, portant Statut Général de la Coopération et de la Mutualité Agricole en République Centrafricaine. Tiré à part, 1961-12-30, 17 p.
Central African RepublicCooperatives Loi no 61-287 du 18 novembre 1961 portant suppression des SMDR et prévoyant la création des Coopératives en République Centrafricaine. Tiré à part, 1961-12-16, 2p.
Cette loi, abrogeant l'ordonnance no 59/13 du 25 janvier 1959 portant organisation des Sociétés Mutuelles de Développement Rural en République Centrafricaine (SMDR), dissout l'Union Générale des SMDR ainsi que toutes les SMDR et leurs sections spécialisées en Republique Centrafricaine. Prévoit la création de coopératives agricoles de toutes sortes, de même que des coopératives de consommation, des coopératives d'intérêts professionnels non agricoles, des coopératives scolaires, et des coopératives d'habitation. Créé un Bureau de la Coopération et de la Mutualité Agricole chargé de promouvoir le mouvement coopératif. Permet aux coopératives de créer un fonds de solidarité déposé à la Banque Nationale de Développement. Enonce que les coopératives peuvent se grouper en Union Coopérative Régionale ou en Fédération.Date of entry into force: 1961-12-16