Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-16-juillet-1998_n1998012654.html
Timestamp: 2020-05-30 21:25:27+00:00
Document Index: 131192320

Matched Legal Cases: ["l'article 165", "l'article 165", "l'article 165", "l'article 7", "l'article 165", '§ 3', '§ 3', "l'article 170", "l'article 2"]

Arrete Royal du 16/07/1998 modifiant l'article 165 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage
Arrêté royal modifiant l'article 165 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
1998012654
16 JUILLET 1998. - Arrêté royal modifiant l'article 165 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage (1)
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992, 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois des 13 mars 1997 et 13 février 1998;
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, notamment l'article 165;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que les demandes de collaboration adressées par les organismes de paiement des allocations de chômage à l'administration de l'enregistrement et des domaines pour le recouvrement de leurs créances à l'égard des chômeurs entraîne pour cette administration une surcharge de travail importante qui risque de paralyser le recouvrement, situation à laquelle il convient de remédier sans retard en prolongeant de 6 mois à 12 mois le délai de transmission de ces demandes;
Article 1er.L'article 165, § 3 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage est remplacé par la disposition suivante : « § 3. Après un délai de 24 mois qui suit celui au cours duquel les paiements ont été définitivement rejetés, le montant de ces sommes est considéré comme recouvré et réputé disponible dans la caisse de l'organisme de paiement. Ce délai est porté à 36 mois pour les sommes dont le recouvrement a été confié à l'administration de l'enregistrement et des domaines conformément à l'article 170, et pour autant que la collaboration de cette administration ait été sollicitée dans un délai de douze mois suivant celui au cours duquel les paiements ont été définitivement rejetés. »
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1998.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944; Loi du 14 juillet 1951, Moniteur belge du 16 décembre 1951;
arrêté royal du 26 janvier 1999 Arrêté royal modifiant les articles 164, 165, 166 et 170 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne la procédure de vérification et modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 port
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-16-juillet-1998_n1998012654.html