Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/fiche/article-16-constitution-444206.html
Timestamp: 2018-10-18 22:28:33+00:00
Document Index: 85015199

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16"]

L'article 16, qui attribue au président d'importants pouvoirs en temps de crise, n'est pas dépourvu d'ambiguïtés : les conditions de sa mise en uvre sont strictes mais les compétences qu'il octroie au président ne trouvent pas vraiment de limites, ce qui, en démocratie, donne toujours lieu à la critique. L'unique application qui en a été faite, en 1961 à la suite du « putsch des généraux » à Alger, n'a pas totalement dissipé les interrogations suscitées par cette procédure
Pourquoi l'article 16 ?
Mais des pouvoirs sans véritable contrôle
Un système remis en cause
[...] On doit ensuite constater qu'une menace grave et immédiate pèse : -sur les institutions de la République -sur l'intégrité du territoire (en cas d'une invasion étrangère par exemple) ou sur l'indépendance de la Nation ou l'exécution des engagements internationaux de la France (l'appréciation de ces conditions apparaît plus subjective). Les conditions de procédure. Lorsque la situation répond à ces conditions, l'application de l'article 16 est encore subordonnée à des règles de procédure. Tout d'abord, le Premier ministre, les présidents des assemblées et le Conseil Constitutionnel doivent être officiellement consultés. L'avis du Conseil Constitutionnel est rendu public. Outre ces consultations, la Nation doit être informée par un message du président. Durant l'application des pouvoirs exceptionnels, les contraintes qui s'imposent au président sont réduites. [...]
[...] Pour les rédacteurs de la Constitution, cette donnée est inhérente à tout pouvoir de crise. L'article 16 est une compétence propre du chef de l'Etat et, ni la décision de le mettre en œuvre ni les mesures prises ne nécessitent de contreseing. La seule contrainte réside dans l'avis du Conseil Constitutionnel, mais elle est d'ordre moral ou politique car le président peut légalement ne pas en tenir compte. En 1961, le Conseil Constitutionnel a rendu un avis favorable, estimant que la rébellion militaire menaçait les institutions et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics était interrompu En dehors de l'avis initial qu'il émet, le Conseil Constitutionnel n'est pas habilité à contrôler l'application de l'Article 16 : les avis rendus sur chacune des décisions restent secrets. [...]
[...] Pourquoi l'article 16 ? Elément fondamental de la pensée gaullienne, la possibilité constitutionnelle de faire face à une crise grave trouve son origine dans l'analyse faite par de Gaulle de la défaite de la France en juin 1940. Dans son discours de Bayeux, le 16 juin 1946, il affirmait, s'il devait arriver que la Patrie fût en péril le chef de l'Etat devait dans ce cas avoir les mains libres pour permettre à la France et à ses institutions de sortir de la crise. [...]
[...] L'article 16 de la Constitution de 1958 est d'une toute autre nature. Les conséquences qu'entraînent sa mise en œuvre sont d'une ampleur telle que l'on a pu dire au moment de l'élaboration de la Constitution que cet article, à lui tout seul, définissait une Constitution au sein même de la Constitution Des conditions rigoureuses . Les conditions de fond. La Constitution exige pour la mise en œuvre de l'article 16 plusieurs conditions de fond : Il faut nécessairement que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics soit interrompu. [...]
[...] C'est la raison pour laquelle la suppression de cet article a longtemps été une des revendications de l'opposition. Certains ont pu croire, avant la cohabitation, qu'un président face à une majorité contraire et hostile recoure à l'article 16 pour refuser de s'effacer, en prétextant une menace sur les institutions. Une autre crainte touche à la révision constitutionnelle. L'article 89 n'exclut la révision qu'en cas d'atteinte à l'intégrité du territoire, alors que l'article 16 évoque une menace et répond à d'autres types de circonstances. [...]
Droit constitutionnel L'article 16 de la Constitution