Source: https://ip-marques.ch/?wysija-page=1&controller=email&action=view&email_id=27&wysijap=subscriptions
Timestamp: 2020-05-25 18:11:57+00:00
Document Index: 60706131

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Deux des arrêts rendus par le TAF au cours de la période sous rubrique ont fait l'objet d'un recours au TF (B-6304/2016 "Apple" du 24.07.2019 et B-446/2017 "adb (fig.)" du 30.07.2018). Nous vous proposons ci-dessous les résumés des décisions finales du TF.
TF, arrêt 4A_503/2018 du 9 avril 2019 - motifs absolus, domaine public (Réforme de l'arrêt TAF B-6304/2016 le 24 juillet 2018).
Art. 2 let. a LPM: la marque « APPLE » étant l'une des plus connues du monde, les consommateurs ne reconnaissent pas dans ce terme le mot « pomme », mais bien l'entreprise américaine. …
TF, arrêt 4A_489/2018 du 3 janvier 2019 - motifs absolus, contrariété au droit en vigueur, poursuite de l'usage d'un emblème protégé (Confirmation de l'arrêt TAF B-446/2017 du 30 juillet 2018).
Art. 5 LPNE : l'usage par une entité privée du sigle d'une organisation intergouvernementale, …
TAF, arrêt B-1294/2017 du 21 août 2018 - motifs absolus, domaine public
Art. 2 let. a LPM: lorsque l'élément verbal d'une marque est très laudatif ou très descriptif, seule une représentation graphique fortement distinctive permet l'enregistrement du signe. …
TAF, arrêt B-6593/2017 du 20 août 2018 - motifs relatifs, risque de confusion
Le TAF confirme le bien-fondé de l'opposition basée sur la marque verbale « GLASS DOC » (CH 689 451) contre la marque « GLASS DOC (fig.) » (CH 690'828) prononcé par l'IPI. Les deux marques ont été enregistrées pour les mêmes produits et …
TAF, arrêt B-5164/2017 du 7 août 2018 - motifs relatifs, risque de confusion
Art. 3 al. 1 LPM: le risque de confusion est exclu en l'espèce au motif que les signes ne coïncident que sur un élément laudatif « IMPERIAL ». …
"Nussknackermännchen (3D)"
TAF, arrêt B-1061/2017 du 7 août 2018 - motifs absolus, domaine public, marque tridimensionnelle
Art. 2 let. a LPM: les éléments bidimensionnels distinctifs peuvent avoir sur l'impression d'ensemble une influence suffisante pour compenser l'absence de caractère distinctif d'un élément tridimensionnel et permettre l'enregistrement du signe. …
TAF, arrêt B-2557/2017 du 31 juillet 2018 - motifs absolus, domaine public
Art. 2 let. a LPM: Le terme « primo » peut se comprendre dans le sens d' « excellent, bon ». La lettre « e » signifie « électronique » lorsqu'elle est utilisée en lien avec des produits ou services pouvant être fournis électroniquement. …
TAF, arrêt B-7402/2016 du 27 juillet 2018 - motifs absolus, domaine public
Art. 2 let. a LPM: un signe se référant à une forme possible du produit concerné ou à son emballage n'est pas pour autant dépourvu de caractère distinctif. Pour justifier un refus, il doit correspondre à une forme usuelle du produit revendiqué (confirmation de la jurisprudence "FIORETTO"). …
TAF, arrêt B-3706/2016 du 20 juillet 2018 - motifs relatifs, risque de confusion, force distinctive d'une marque imposée
Art. 3 et 2 let. a LPM: le titulaire de la marque attaquée peut contester le caractère imposé de la marque antérieure dans la procédure d'opposition.
Art. 3 LPM et 11 OPM: les produits et le service de vente de ces produits …
TF, arrêt 4A_515/2017 du 4 juillet 2018 - défaut d'usage d'une marque
Art. 11 al. 2 LPM: pour que l'usage de la marque à l'exportation soit admis, il est en principe nécessaire que la marque soit apposée sur le produit fini ou son emballage en Suisse, avant qu'il soit exporté à l'étranger. La simple apposition de la marque sur un …
• Adoption de l’Accord bilatéral avec la Géorgie sur la protection des indications géographiques et des indications de provenance