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Timestamp: 2020-02-21 09:14:59+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 910", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 6"]

Les statuts - Pages
Les statuts de la F.F.C.B.L
I -BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
Article 1 èr
L'association dite "Fédération Française de la Citizen-Band Libre" fondée en 1982 groupe des associations régies par la loi de 1901 dont les buts statutairement fixés expriment leur compatibilité avec ceux de la Fédération en matière de promotion de la Citizen-Band.
- De regrouper sous forme d'affiliation les associations d'utilisateurs de la Citizen-Band sur l'ensemble du territoire français ;
- D'apporter aux utilisateurs de la Citiren-Band et à leurs associations affiliées des services d'information et de défense dans le cadre de l'exploitation de la Citizen-Band ;
- D'améliorer l'image de marque de la Citizen-Band auprès des pouvoirs publics et de la population;
- De former une chaîne d'entraide et de solidarité entre les associations et les membres affiliés ;
- De promouvoir l'utilisation de la Citizen-Band ainsi que la formation des associations cibistes sur l'ensemble du territoire français ;
- De représenter les associations affiliées ainsi que leurs adhérents auprès des pouvoirs publics, des élus, des administrations et d'une manière générale de tout organisme concerné ;
- D'être l'organe officiel et unique de la Citizen-Band auprès des pouvoirs publics, des administrations et principalement du Ministère des Postes et des Télécommunications ;
- D'être le mouvement cibiste seul représentant officiel de la Citizen-Band auprès des organismes nationaux et internationaux ;
- D'assurer la collaboration avec les ministères de tutelle dans le cadre de l'attribution de licences d'exploitation des installations de Citizen-Band ;
- D'assurer l'élaboration et la mise en vigueur d'une charte CB sur le plan national ;
- De mettre en place sur le plan national des organismes de secours, d'assistance et d'entraide, à vocation humanitaire, exploitant la Citizen-Band à cet effet, et de les faire reconnaître comme tels par les pouvoirs publics ;
- De développer les moyens de communication par la Citizen-Band auprès des handicapés et personnes du troisième âge.
Sa durée est illimitée à compter de la date de dépôt des statuts initiaux auprès de la Préfècture du Gard.
L'association dite "FEDERATION FRANCAISE DE LA CITIZEN BAND LIBRE" a également pour objet de valoriser, de diffuser et d'harmoniser les activités et les moyens mis à sa disposition et ce au plan EUROPEEN par l'organisation d'échanges d'informations et de moyens sous toutes leurs formes et l'organisation de toutes manifestations avec d'autres Fédérations de CB de Pays Europeens ; de participer à des négociations auprès des Instances Europeennes pour la mise en place de normes législatives et de définitions de procédures communes relatives à l'utilisation des fréquences et de l'homologation des matériels au plan Européen.
- ses publications internes.
- ses réunions d'information sur l'ensemble du territoire français ;
- ses relations qu'elle établit avec les organismes médiatiques tels que: publications spécialisées ou non; radio et télévision ;
- son infrastructure au service de la réalisation de ses buts avec notamment la présence de responsables départementaux et régionaux tenus de représenter dans leur rayon d'action la fédération auprès des pouvoirs publics ainsi que de l'ensemble des usagers de la Citizen-Band.
La fédération se compose des associations adhérentes qui devront être agrées par le conseil d'administration.
La fédération comprend en outre à titre individuel de membres bienfaiteurs et de membres d'honneur.
Les associations adhérentes contribuent au fonctionnement de la fédération sous forme du règlement d'une cotisation individuelle de leurs adhérents, calculée en fonction de la variation du montant des services qu'elle procure, notamment en matière d'information et de défense par la souscription de contrats d'assurance de Protection Juridique et de Responsabilité Civile.
La cotisation annuelle et individuelle, pour les membres d'associations affiliées est de cinquante francs.
Les contributions et les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de l'assemblée générale.
Le titre de membre d'Honneur peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à la fédération. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle.
a) pour une association :
1° Par le retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts ;
2° Par la radiation prononcée, pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement, par le conseil d'administration, sauf recours à l'assemblée générale. Le président de l'association est préalablement appelé à fournir ses explications.
b) Pour un membre à titre individuel :
2° Par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le conseil d'administration, sauf recours à rassemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.
La fédération est administrée par un conseil composé de trente membres appartenant à des associations adhérentes et désigné par l'assemblée générale annuelle, ces désignations étant opérées par vote à bulletin secret, chaque association disposant de deux voix délibératives indépendamment de leur nombre de membres. Les agents salariés, membres des associations adhérentes, peuvent être élus au conseil d'administration de la fédération; leur nombre maximum ne doit pas dépasser le quart de l'effectif total du conseil; ce nombre est par conséquent statutairement fixé à sept. Dans le cas où le nombre de salariés des associations adhérentes, ayant obtenu les voix nécessaires pour être élus, dépasserait cette proportion, seuls sont proclalnés élus, dans la li1nité statutairement définie à sept membres, les candidats qui ont obtenu le plus de voix. Ils ne peuvent occuper les places de président, vice-président, secrétaire général ou trésorier. En cas de vacance, il est pourvu le plus rapidement possible à une nouvelle désignation.
Le renouvellement du conseil a lieu intégralement chaque année à la date de l'assemblée générale.
Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire. d'un trésorier et d'un trésorier adjoint.
Le conseil se réunit au moins une fois tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart des membres de la fédération.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administraLion, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l'objet de véritications.
L'assemblée générale de la fédération comprend l'ensembles des associations adhérentes à jour de leur cotisation annuelle.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvelIcment des membres du conseil d'administration; en ce dernier cas, le vote par correspondance est autorisé.
Chaque membre présenté ne peut détenir plus de deux pouvoirs en sus du sien.
Sauf application de l'article précédent, les agents rétribués non membres de la fédération, n'ont pas accès à l'assemblée générale.
Le président représente la fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donncr délégation dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut ètre remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécéssaires au but poursuivi par la fédération, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent ètre approuvés par l'assemblée générale.
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation des dons et des legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code Civil, l'article 7 de de la Loi du 4/2/1901 et le décrêt 66 388 du 13/6/66 modifiés.
Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la consitution d'hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu'après approbation administrative.
Les liens entre les associations et la fédération sont ainsi institués :
1° Par le principe même de l'affiliation en fonction de l'article 1 er des présents statuts. La qualité d'association affiliée est arrêtée au sein de la structure administrative de la fédération. Il est ainsi établi que l'affiliation de l'association court sur l'année civile et expire au terme de celle-ci, indépendamment de la date d'entrée. L'affiliation procure des avantages garantissant les associations et membres affiliés dans le cadre de leurs activités liées à l'exploitation de la Citizen-Band.
L'affiliation de l'association auprès de la fédération intervient directement, sans que soit nécessaire une structure intermédiaire. Les demandes d'affiliation des associations doivent obligatoirement être signées par leur président, trésorier et secrétaire, et indiquer date et lieu de déclaration de l'association concernée. Le bureau de la fédération, à la suite de l'examen des demandes d'adhésion, a tous pouvoirs pour admettre, ajourner ou refuser celles-ci sans qu'il soit tenu d'en motiver la décision.
2° Les associations et membres affiliés, bénéficiant des services inhérents à leur adhésion, ont en contrepartie à observer les devoirs suivants :
-S'acquitter de la cotisation annuelle;
-Participer aux travaux de la FFCBL ;
-Soutenir la politique générale CB de la FFCBL et en particulier, faire connaître et appliquer ses règles déontologiques tenant en quatre points fondamentaux: Respect d'autrui lors des contacts radio; Respect des fréquences d'appel; Respect des téléspectateurs; Respect des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions ;
-Adresser au siège de la fédération toute information relative à la Citizen-Band ;
-Se soumettre aux statuts, règlement intérieur et annexes de la fédération, et les respecter.
Tout manquement au présentes dispositions peut entraîner la radiation, conformément à l'article 4 des présents statuts.
III DOTATION RESSOURCES ANNUELLES
Dans le cas où la Fédération viendrait à entrer dans le cadre de la dotation, cette dernière devra comprendre :
- La somme de MILLE FRS ( 1 000 Frs) statutairement appouvée constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l'article suivant :
- Les immeubles nécessaires au but recherché par la Fédération ainsi que les bois forêts ou terrains à boiser.
- Les capitaux provenant des libéralités à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé.
- Les sommes versées pour le rachat des cotisations.
- le Dixième au moins annuellement capitalisé du revenu net des biens de la Fédération.
- La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de la Fédération pour l'exercice suivant.
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation dès lors qu'elle sera de fait, sont placés en titres nominatifs, en titre pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à 1'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.
1° Du revenu de ses biens, à l'exception de la fraction prévue au 5° de l'article 13 dès lors que la fédération entre dans le cadre de la dotation ;
3° Des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissement publics ;
5° Des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.
Chaque établissement de la fédération doit tenir une comptabilité distincte qui forme, un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de la fédération.
Il est justifié chaque année auprès du préfêt du département, du ministère de l'intérieur et du ministère des postes et des télécommunications, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.
IV -MODIFICATION DES STATUTS ET DlSSOLUTION
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale, lequel doit être envoyé aux associations membres au moins trente jours à l'avance.
L'assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice représentant la moitié au moins des voix. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.
L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la fédération et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice représental1t la moitié plus une des voix.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de la fédération. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d'utilité publique ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 1 er juillet 1901.
Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées sans délai au ministre de l'intérieur et au ministre des postes et des télécommunications.
Le président de la fédération doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecttlre du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où la fédération a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de la fédération.
Les registres de la fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des comités locaux, sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l'intérieur et au ministre des postes et des télécommunications.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des postes et des télécommunications ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par la fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
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