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Timestamp: 2020-08-06 15:47:04+00:00
Document Index: 67097743

Matched Legal Cases: ['art 16', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 5", 'art 16']

Conseil Cynégétique des Trois Provinces
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Conseil Cynégétique des 3 Provinces, asbl en abrégé CC3P asbl
Statuts publiés le: 29-10-2002 sous le numéro N° 021563
Numéro d'association : 215632002 N° d’entreprise : 478.647.884
Siège social actuel : Rue au Bois, 2A à 1476 Houtain-le-Val
L'an deux mille deux, le 23 février 2002.
1° M. Léon Bayot, enseignant, domicilié à 7170 Bois d'Haine, rue des Bois 39B, de nationalité belge;
2° Dr Jean-Luc Breton, docteur en médecine, domicilié à 6211 Mellet, rue Solvay 27, de nationalité belge;
3° Baron Georges de Cartier d'Yves, agriculteur, domicilié à 1471 Loupoigne, chemin de la Waronches 10, de nationalité belge;
4° Chevalier Henri de Grady d'Horion, agriculteur, domicilié à 1495 Sart-Dames-Avelines, rue Tout Vent 22, de nationalité belge;
5° M. Michel Destrée, courtier en assurances, domicilié à 5140 Ligny, rue de la Coyaute 7, de nationalité belge;
6° M. Hubert Dumont de Chassart, agriculteur, domicilié à 6210 Villers Perwin, rue X. Dumont de Chassart 16, de nationalité belge;
7° M. Yvan Dumont de Chassart, ingénieur industriel, domicilié à 6210 Frasnes-lez-Gosselies, rue Jean-Baptiste Loriaux 17, de nationalité belge;
8° Dr Jacques Machiels, docteur en médecine, domicilié à 1495 Villers-la-Ville, rue du Moulin d'Hallers 10, de nationalité belge;
9° M. Paul Rolin, agronome pensionné, domicilié à 6220 Fleurus, chaussée de Charleroi 125;
10° M. Claude Thielens, ingénieur commercial, domicilié à 6230 Pont-à-Celles, rue de l'Arsenal 124, de nationalité belge;
11° Dr Willy Vermaut, docteur en médecine vétérinaire, domicilié à 1470 Baisy-Thy, chaussée de Charleroi 149, de nationalité belge,
formant ensemble les membres fondateurs de l'association sans but lucratif dont question ci-après, lesquels comparants ont déclaré avoir constitué entre eux, une association sans but lucratif dénommée : " Conseil cynégétique des Trois Provinces ", dont ils désirent voir établir les statuts comme suit :
CHAPITRE Ier. -- Dénomination, siège social, objet, durée
Article 1er. L'association prend pour dénomination " Conseil cynégétique des Trois Provinces ". en abrégé " CC3P "
Art. 2. Le siège social est établi lors de sa contitution à 5140 Ligny, rue de la Coyaute 7. a été transféré end ate du 20 septembre 2005 à "Rue au Bois, 2A à 1476 Houtain-le-Val" dans l'arrondissement judiciaire de Nivelle;
Il pourra être transféré par décision du conseil d'administration. l'Assemblée Générale. Toute modification du siège social sera publiée dans le mois de sa date aux annexes au Moniteur belge.
Art. 3. Dans le but d'assurer l'épanouissement de toutes les espèces de gibier, et d'une façon générale, des espèces animales sauvages et ce, sur des bases scientifiques et dans le respect des autres fonctions rurales et de la forêt, l'association a pour objet essentiel la coordination, la promotion et le développement de la qualité de la chasse, quel qu'en soit le mode exprimé, dans la région circonscrite au règlement d'ordre intérieur de l'association.
1. Elle pourra susciter une information et une concertation entre ses membres en matière d'aménagement des biotopes, de gestion et d'établissement de jachères.
2. Elle pourra organiser entre les différents titulaires du droit de chasse, membres de l'association, les propriétaires fonciers, gestionnaires forestiers et cultivateurs, une concertation en vue de l'établissement d'éventuels plans de tir au chevreuil. Elle pourra recommander les modes de chasse les plus adéquats.
3. Elle engagera ses membres à l'acceptation de sanctions en cas de non-respect des règles arrêtées par l'association.
4. Le conseil cynégétique veillera à être un interlocuteur privilégié des gestionnaires institutionnels et politiques de la conservation de la nature et de la chasse.
5. Elle pourra assurer la défense des intérêts de la chasse sur l'ensemble de son territoire et se constituer une partie civile devant les juridictions compétentes lorsque ses intérêts ou les intérêts de ses membres auront été lésés par des actes de braconnage.
6. Elle pourra informer de ses activités les milieux généralement intéressés par ce type d'initiative.
7. Elle pourra participer avec les autorités compétentes à l'élaboration d'une gestion harmonieuse de la population des renards et autres prédateurs et ce, dans le respect du bon équilibre de l'ensemble de la faune sauvage (renards et autres prédateurs compris) et dans l'intérêt des personnes qui peuvent être en contact avec ces animaux, de la santé et de la sécurité publique.
Les autres moyens d'atteindre le but de l'association sont décrits dans le règlement d'ordre intérieur ou font l'objet de décisions prises en assemblée générale.
Art. 4. La présente association entre en vigueur, entre les parties, le jour de la signature des statuts.
Elle aura une durée indéterminée. Elle pourra être dissoute anticipativement par l'assemblée générale délibérant dans les formes et avec les majorités des quatre cinquièmes des votes des membres présents ou représentés. prévues pour les modifications de statuts.
CHAPITRE II. -- Membres effectifs et membres associés
Art. 5. L'association est constituée de membres effectifs dont le nombre n'est pas limité. Son minimum est fixé à sept. Les premiers membres sont les fondateurs qui se sont engagés lors de l'assemblée générale constitutive.
Tous territoires d'un membre situé de part et d'autre des limites du C.C.3.P. peut être englobé dans sa totalité dans le C.C.3.P. sur simple demande écrite du membre signée par ce dernier et transmise au secrétariat du C.C.3.P.
par. 1. Sont membres effectifs avec voix délibérative à l'assemblée générale :
a) Toute personne physique ou morale titulaire du droit de chasse sur un territoire remplissant les conditions fixées à l'article 2bis de la loi sur la chasse, et situé en tout ou en partie à l'intérieur de l'espace territorial visé à l'article 3 défini par le règlement d'ordre intérieur et qui souscrit aux statuts et au règlement d'ordre intérieur.
b) Deux agriculteurs ou plus exerçant leur activité à titre principal dans l'espace territorial précité.
c) Deux propriétaires forestiers privés ou plus possédant chacun au moins dix hectares de bois dans l'espace territorial précité.
par. 2. Sont membres associés de plein droit de l'association, et invités à participer sans voix délibérative à l'assemblée générale :
Les ingénieurs, chefs de cantonnements et les directeurs dans le ressort d'activités desquels se trouvent des territoires de chasse relevant du conseil cynégétique.
Art. 6. Les membres n'encourent vis-à-vis des tiers aucune obligation personnelle du chef des engagements sociaux.
Art. 7. La qualité de membre se perd par le décès, la démission, ou l'exclusion pouvant notamment résulter du non-paiement persistant de la cotisation constaté par le conseil d'administration. Tout membre peut se retirer au terme d'une année cynégétique en adressant sa démission par écrit au conseil d'administration avec un préavis de six mois.
Art. 8. Est censé démissionnaire, tout membre effectif ayant été désigné suivant les dispositions du paragraphe 1, a) de l'article 5 et qui n'est plus titulaire, associé ou propriétaire d'un territoire de chasses dans la région couverte par l'association.
La démission ne donne droit au remboursement d'aucune cotisation.
Art. 9. Les membres peuvent être exclus :
1° en cas d'inobservance des statuts et règlements;
2° lorsqu'ils portent gravement atteinte aux intérêts de l'association par leurs agissements.
L'exclusion sera proposée par le conseil d'administration et annoncée à l'intéressé par recommandé au moins huit jours trois mois avant l'assemblée générale. Elle sera prononcée par l'assemblée générale par un vote formulé au scrutin secret et à la majorité simple des deux tiers des membres présents ou représentés.
L'intéressé doit être convoqué et admis à présenter sa défense.
La décision de l'assemblée lui sera notifiée par les soins du conseil d'administration dans les huit jours de la séance, par lettre recommandée. L'exclusion ne donne droit au remboursement d'aucune cotisation.
L'association et ses membres sont exonérés de toute responsabilité en raison des dommages éventuels qui résulteraient de l'exclusion.
Art. 10. Les membres démissionnaires ou exclus et leurs ayants droit ainsi que les ayants cause des membres décédés n'ont aucun droit à faire valoir sur l'avoir social.
Art. 11. Une cotisation annuelle pourra être établie à charge de tous les membres désignés à l'article 5, par. 1, a) et payable chaque année avant le 1er avril. Le montant de cette cotisation est proposé par le conseil d'administration. Il ne pourra être supérieur à EUR 0,25 à l'hectare ni inférieur à EUR 25.
La cotisation est payable par versement sur le compte bancaire de l'association.
Le montant annuel des cotisations est proposé par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale à la majorité simple des membres présents ou réprésentés. en fonction des besoins de l'association.
Art. 11 bis. Le registre des membres
Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eu de la décision.
Art 11 ter. Obligation des membres.
Les membres sont tenus de respecter les statuts et le réglement d'ordre intérieur ainsi que les décisions prises par les organes de l'association. Ils ne peuvent nuire aux intérêts de l'association.
CHAPITRE III. -- Administration
Art. 12. L'association est administrée par un conseil d'administration. Ce conseil est composé de membres élus au vote secret, par l'assemblée générale, parmi les membres effectifs.
Les trois catégories de membres effectifs visés par l'article 5, par. 1 doivent être représentées au conseil d'administration.
Les ingénieurs, chefs de cantonnements et les directeurs dans le ressort d'activités desquels se trouvent des territoires de chasse relevant du conseil cynégétique doivent être invités à participer à titre consultatif, sans toutefois être membres avec voix délibérative.
Les membres du conseil d'administration sont douze au maximum.
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelables par moitié tous les deux ans, cette moitié étant, la première fois, désignée par tirage au sort.
Art. 13. Les membres du conseil d'administration élisent entre eux au scrutin secret, un président, un vice-président, un ou plusieurs secrétaire(s) et un trésorier, lesquels forment le comité.
Art. 14. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation écrite ou par e-mail du président.
Le conseil délibère valablement dès que la moitié des administrateurs élus est présente ou représentée. Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil par un mandataire qui doit nécessairement être un administrateur et être muni d'une procuration écrite. Un administrateur ne peut cependant se prévaloir que d'un seul mandat.
En cas de partage de voix, la voix du président ou de son suppléant est prépondérante. Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre tenu au siège social et signés par les administrateurs présents.
Art. 15. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires de l'association. Il représente celle-ci dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires et notamment il représente et assiste les membres lorsqu'un ou l'autre de ceux-ci aura été victime d'actes de braconnage.
Tout ce qui n'est pas réservé expressément par la loi à l'assemblée générale, par les statuts et par le règlement d'ordre intérieur, entre dans la compétence du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs de gestion journalière au comité ou à au moins deux membres de celui-ci.
Il pourra représenter celui-ci dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires et notamment représenter et assister les membres lorsque l'un ou l'autre de ceux-ci aura été victime d'acte de braconnage.
Art. 16. Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Art. 16 bis. Le conseil d'administration veillera à ce que les comptes annuels soient déposés au Greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux règles prévues à cet effet.
CHAPITRE IV. -- Assemblées générales
Art. 17. Tous les membres peuvent participer à l'assemblée générale. Seuls les membres effectifs ont voix délibérative et dès lors, le droit de vote. Ces derniers peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre muni de pouvoirs écrits. Chaque membre effectif peut être porteur de maximum cinq procurations
Art. 18. Il doit être tenu au moins une assemblée générale avant le 31 mai de chaque année. au plus tard 6 mois après la date de clôture de l'exercice social.
1° entend les rapports établis par le conseil d'administration;
2° statue sur les comptes des recettes et des dépenses de l'exercice précédent établi par le conseil d'administration et se prononce sur la décharge de leur gestion à donner aux administrateurs;
3° arrête le budget de l'exercice en cours et fixe le montant de la cotisation annuelle;
4° établit et modifie le règlement d'ordre intérieur;
5° procède à la nomination des administrateurs;
6° arrête le nombre et l'identité des membres, prends acte des nouvelles demandes d'adhésion et statue sur les demandes d'exclusion ainsi qu'il a été dit à l'article 9 ci-avant;
7° délibère sur toutes les autres questions portées à l'ordre du jour.
Art. 19. Les comptes et budgets seront à la disposition des membres pour examen au siège de l'association, quinze jours avant la date fixée pour l'assemblée générale, et doivent être consultables par les membres au lieu et au jour de ladite assemblée.
Art. 20. L'assemblée peut être réunie à tout moment par le conseil d'administration ou sur réquisition d'un cinquième des membres effectifs figurant sur la dernière liste annuelle déposée au greffe du tribunal du siège social de l'association et agissant conjointement.
Toutefois, une telle réquisition ne sera valable que si elle est faite par écrit et signée par tous les requérants et que si elle formule d'une manière concrète et précise, l'objet de la réunion extraordinaire qu'ils veulent voir convoquer. Dans ce cas, le conseil d'administration convoquera l'assemblée dans les trente jours.
Art. 21. Les convocations aux assemblées générales seront adressées à tous les membres par lettre circulaire mentionnant le lieu, le jour et l'heure de la réunion, au moins quinze jours à l'avance pour l'assemblée ordinaire et au moins dix jours à l'avance pour les autres assemblées générales sauf pour celles convoquées d'urgence par suite d'évènements imprévus. Elles devront, dans ce cas, mentionner expressément l'urgence. Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.
Art. 22. Le conseil d'administration détermine et établit l'ordre du jour de toutes les assemblées générales.
Art. 23. L'assemblée générale est présidée par le président de l'association ou, à son défaut, par le vice-président qui le remplace ou par le doyen du conseil d'administration.
Art. 24. L'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix sauf dans les cas où la loi ou les statuts en décident autrement.
Art. 25. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des actes de l'association sous forme de procès-verbal signé par le président et le secrétaire ainsi que par tous les membres présents qui le demandent. Tous les membres peuvent demander des extraits, signés par le président et le secrétaire. Les tiers peuvent en prendre connaissance au siège social, sur demande écrite et motivée adressée au président et avec l'accord de ce dernier.
CHAPITRE V. -- Exercice social
Art. 26. L'exercice social correspond à l'année cynégétique, le premier exercice social commencera par exception à la date de la publication des présents statuts aux annexes au Moniteur belge pour venir à expiration le 30 juin de l'année cynégétique suivante.
CHAPITRE VI. -- Modifications aux statuts, dissolution, liquidation
Art. 27. Sans préjudice de l'article 5 de la loi du 27 juin 1921, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de l'association doit émaner du conseil d'administration ou d'au moins deux tiers des membres de l'association ayant voix délibérative.
La convocation avec l'ordre du jour doit être adressée à chaque membre par le conseil d'administration au moins un mois avant la réunion.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés.
Aucune décision ne sera toutefois acquise si elle n'est votée à la majorité des deux tiers des voix sauf pour la dissolution et pour toute modification portant sur le but social où quatre cinquième sont nécessaire.
Si le quorum requis n'est pas atteint, une seconde assemblée sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus. Elle statuera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution de la présente association, il sera procédé à la liquidation qui sera confiée à un ou plusieurs liquidateur collège de trois liquidateurs qui sera élu par l'assemblée générale au scrutin secret, sur proposition du conseil d'administration. L'assemblée déterminera le mode de rémunération des liquidateurs.
Art. 28. Après apurement du passif privilégié, hypothécaire et chirographaire à l'égard des tiers, les liquidateurs auront à tenir compte éventuellement de ce que tout ou partie du patrimoine de l'association aura pu être acquis grâce à l'intervention individuelle ou collective des membres de l'association dont l'intention aurait été, sans se dépouiller totalement ou irrévocablement, de mettre gratuitement à la disposition de l'association les biens nécessaires à la réalisation de ses buts sociaux, soit en lui procurant pour la durée de son fonctionnement ces biens eux-mêmes, soit les moyens financiers lui permettant de les acquérir.
Des conventions particulières entre l'assemblée générale et lesdits membres peuvent intervenir aux fins de régler les conséquences de ces situations, tant en cas de dissolution qu'en cas de retrait du membre.
Ces conventions n'auront effet qu'après approbation par l'assemblée générale.
Elles resteront annexées en copie aux procès-verbaux des séances qui les auront approuvées.
Art. 29. Après réalisation de l'actif et apurement du passif, en ce compris celui résultant de l'application de l'article précédent, les liquidateurs donneront à l'actif une affectation se rapprochant autant que faire se pourra de l'objet du but de la présente association.
Cette affectation désinteressée sera précisée en ordre principal par l'assemblée générale en vigueur lors de la mise en liquidation, à son défaut, par le dernier conseil d'administration, et à défaut de ce dernier, par le collège ou les des liquidateur(s) eux-mêmes.
CHAPITRE VII. -- Dispositions générales
Art. 30. Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 reconnaissant la personnalité civile aux associations sans but lucratif, modifié par la loi du 02 mai 2002 et par la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréé et portant disverses dispositions, et conformément aux dispositions légales fixant les conditions et la procédure d'agrément des conseils cynégétiques en région wallonne, et notamment l'arrêté du gouvernement wallon du 30 mai 1996.
Art. 31. Toute clause des présents statuts et/ou du règlement d'ordre intérieur qui par suite d'une modification de la législation deviendrait caduque ou illégale sera réputée non écrite et remplacée de plein droit par le texte de la nouvelle loi jusqu'à mise en conformité des statuts et/ou du règlement d'ordre intérieur.
CHAPITRE VIII. -- Dispositions transitoires
L'Assemblée Générale des membres du Conseil Cynégétique des Trois Provinces ( CC3P) du 15 mai 2004 a voté la mise à jour des mendats d'administrateurs: Et d'un même contexte, l'assemblée générale constitutive du 23 février 2002 a élu les membres suivants du conseil d'administration :
1° Baron Georges de Cartier d'Yves, Président démissionnaire a été réélu pour 4 ans en continuation de son mandat.
2° Chevalier Henri de Grady d'Horion, Administrateur démissionnaire a été réeéu pour 4 ans. Il exercera désormais le mandat de trésorier.
3° Docteur Jacques Machiels, Administrateur déminissionnaire a été réélu pour 4 ans.
4° Monsieur Claude Thielens, Administrateur déminissionnaire a été réélu pour 4 ans.
5° Monsieur Yvan Dumont de Chassart domicilé rue au Bois, 2A à 1476 Houtain-le-Val continue son mandat de Vice-Président et a accepté celui de secrétaire.
6° Docteur Jean-Luc Breton continue son mandat d'administrateur.
7° Monsieur Léon Bayot continue son mandat d'administrateur.
8° Monsieur Michel Destrée continue son mandat d'administrateur.
9° Monsieur Hubert Dumont de Chassart continue son mandat d'administrateur.
10° Docteur Willy Grumiaux, domicilé rue Mon Plaisir 2A à 6211 Mellet a été élu nouvel administrateur pour une période de 4 ans
11° Monsieur Stéphane Vranckx, domicilé à Philippebourg 8 à 6222 Brye, a été élu nouvel administrateur pour une période de 4 ans.
L'assemblée générale du 25 août 2006 a reconduit pour 4 ans, les mandats d'administrateurts de Yvan Dumont de Chassart ( Vice-président et secrétaire, Hubert Dumont de Chassart, Jean-Luc Breton, Michel Destrée et Léon Bayot et nommé un nouvel administrateur en la personne de Francçois Dumoulin domcilié rue du mitan 13 à 6211 Mellet.
Monsieur Paul Rolin a démissionné de son poste d'administrateur
Docteur Willy Vermaut a démissionné de son poste d'administrateur et de son poste de trésorier
Monsieur Daniel Marchand a démissionné de son poste de secrétaire.
Les mandats sont exercés à titre gratuits.
1° M. Léon Bayot, domicilié à 7170 Bois d'Haine, rue des Bois 39B.
2° Dr Jean-Luc Breton, domicilié à 6211 Mellet, rue Solvay 27.
3° Baron Georges de Cartier d'Yves, domicilié à 1471 Loupoigne, chemin de la Waronches 10.
4° Chevalier Henri de Grady d'Horion, domicilié à 1495 Sart-Dames-Aveline, rue Tout Vent 22.
5° M. Michel Destrée, domicilié à 5140 Ligny, rue de la Coyaute 7.
6° M. Hubert Dumont de Chassart, domicilié à 6210 Villers-Perwin, rue X. Dumont de Chassart 16.
7° M. Yvan Dumont de Chassart, domicilié à 6210 Frasnes-lez-Gosselies, rue Jean-Baptiste Loriaux 17.
8° Dr Jacques Machiels, domicilié à 1495 Villers-la-Ville, rue du Moulin d'Hallers 10.
9° M. Paul Rolin, domicilié à 6220 Fleurus, chaussée de Charleroi 125.
10° M. Claude Thielens, domicilié à 6230 Pont-à-Celles, rue de l'Arsenal 124.
11° Dr Willy Vermaut, domicilié à 1470 Baisy-Thy, chaussée de Charleroi 149.
<PP>--Nominations<O>-- -- Conseil d'administration
Ensuite, en conseil d'administration, il a été décidé d'élire au comité :
Président : Baron Georges de Cartier d'Yves.
Vice-président : M. Yvan Dumont de Chassart.
Secrétaire : M. Michel Destrée.
Trésorier : Dr Willy Vermaut.
Les présentes décisions feront l'objet des publications légales en même temps que les statuts.
Responsable des informations publiées : Yvan Dumont de Chassart