Source: https://www.elus-etudiants-ensl.fr/faq/les-mccc-quelles-regles-pour-valider/
Timestamp: 2020-07-06 02:28:49+00:00
Document Index: 213001324

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 8', 'art. 42', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 36']

Les modalités de contrôle des connaissances : quelles règles pour valider ? | Élu⋅es étudiant⋅es de l'ENS de Lyon
Les modalités de contrôle des connaissances : quelles règles pour valider ?
Dernière mise à jour : 17 juin 2020.
Pour valider son année, il faut valider deux semestres, et un certain nombre d’UE. Bon, mais en détail, comment ça se passe pour la validation des UE ?
Pour les diplômes nationaux (licences, masters)
Les diplômes nationaux sont encadrés par l’art. L631-1 du Code de l’éducation et par l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master. Le premier dispose :
Les aptitudes et l’acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Les modalités de ce contrôle (…) doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d’année.
et le second précise (à ses articles 6 et 14, dans une rédaction étonnamment redondante) que les MCCC (modalités de contrôle des connaissances et des compétences) sont adoptées :
après avis du conseil de composante,
par la CFVU (commission formation et vie universitaire) de l’établissement (ou l’instance qui en tient lieu).
Ces modalités doivent être rendues publiques, comme tout acte administratif.
La situation à l’ENS
Les conditions de validation des diplômes nationaux à l’ENS sont précisées par le Règlement des études (RÉ) de l’École.
Concernant les licences, l’ENS ne les délivre pas et ses étudiant⋅es sont inscrit⋅es à l’Université (art. 37 et 38 du RÉ). Les MCCC sont donc déterminées par les CFVU des universités, et peuvent être trouvées sur leur site Internet (avec plus ou moins de facilité…).
Concernant les masters, c’est plus complexe : les masters sont co-accrédités par plusieurs établissements, c’est-à-dire que l’ENS gère ses master en collaboration avec d’autres établissements (les universités lyonnaises, le plus souvent). Chaque étudiant⋅e inscrit⋅e à un master effectue une « inscription principale » dans un des établissements qui co-accréditent le master, et dépend alors des règles fixées par cet établissement (voir la convention-cadre de mise en œuvre de la co-accréditation, art. 8). En conséquence, seul⋅es les étudiant⋅es ayant effectué leur inscription principale à l’ENS dépendent des règles fixées par l’ENS (actuellement, c’est le cas des étudiant⋅es de LSH, sauf cas particuliers).
Pour ces étudiant⋅es, les MCCC doivent donc être adoptées par l’instance tenant lieu de CFVU : à l’ENS, il s’agit du conseil d’administration (CA). Plusieurs problèmes se posent :
Le CA ne semble jamais avoir adopté de MCCC à l’ENS.
Les MCCC, quand elles existent (c’est-à-dire, quand elles ont été illégalement adoptées), ne sont pas publiées sur le site de l’ENS, comme l’impose le RÉ à son art. 42.
Par ailleurs, le RÉ précise que les MCCC doivent être adoptées avant le 15 octobre, ce qui est contradictoire avec le cadre législatif (qui prévoit une adoption pendant le premier mois de l’année).
Les élu⋅es étudiant⋅es regrettent ce manque de transparence, qui diminue la lisibilité des formations. Nous accompagnerons tou⋅tes les étudiant⋅es qui souhaitent engager des démarches pour obtenir la régularisation du fonctionnement de leur diplôme.
À noter que dans le cadre de la crise du Covid-19, une ordonnance du 27 mars 2020 autorise la modification des MCCC en cours d’année (art. 2) et la délégation de ce pouvoir au chef d’établissement (art. 3). Les MCCC de l’ENS ont été modifiées et, pour une fois, publiées dans un document unique mis en ligne sur le Portail des études. La publication de document fournit un exemple de la transparence que nous souhaiterions voir mise en place.
Le cas de la validation par compensation
Une modalité de validation un peu particulière existe : la validation par compensation. Elle consiste à valider une UE (resp. un semestre) où l’on n’a pas la moyenne parce qu’on a globalement la moyenne sur le semestre (resp. sur l’année). Chaque établissement fixe ses règles de compensation, qui font partie des MCCC.
À l’ENS de Lyon, l’art. 15 du RÉ précise qu’aucune compensation n’est possible. Cela ne s’applique qu’aux diplômes pour lesquels les étudiant⋅es sont principalement inscrit⋅es à l’ENS.
Pour le diplôme de l’ENS
Les modalités de validation du diplôme de l’ENS sont précisées à l’art. 36 du Règlement des études de l’École.