Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006067256&dateTexte=20100701
Timestamp: 2018-11-21 11:06:09+00:00
Document Index: 326962429

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 13", 'art. 5', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3"]

Version consolidée au 01 juillet 2010
17° Le chancelier de l'ordre de la Libération et les membres du conseil de l'ordre ;
18° Le chef d'état-major des armées ;
19° Le Médiateur de la République ;
30° Le président de l'Autorité de la concurrence ;
34° Le gouverneur de la Banque de France, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
36° Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général de l'administration de la police, le préfet, secrétaire général de la zone de défense ;
45° Le président du Conseil économique, social et environnemental de la région d'Ile-de-France ;
46° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat dans la région d'Ile-de-France et dans le département de Paris dans l'ordre de préséance attribué au département ministériel dont ils relèvent et les directeurs généraux et directeurs de la préfecture de région, de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police ;
47° Le président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Modifié par Décret n°2010-116 du 4 février 2010 - art. 2
6° Le président du conseil général ;
Par exception à la règle posée au premier alinéa de l'article 13, un vice-président de l'Assemblée nationale, du Conseil économique, social et environnemental, d'un conseil régional ou d'un conseil général représentant le président de l'une de ces assemblées et un adjoint représentant un maire occupent le rang de préséance qui est celui de l'autorité qu'ils représentent. Un vice-président représentant le président du Sénat vient dans l'ordre des préséances après le président de l'Assemblée nationale.
Modifié par Décret n°2010-116 du 4 février 2010 - art. 5
Les préfets, le préfet de police, les préfets adjoints pour la sécurité, les préfets délégués pour la sécurité et la défense, les officiers généraux mentionnés au 27° de l'article 2 et aux 8° et 10° de l'article 3 du présent décret, les autorités placées à la tête des corps judiciaires, les secrétaires généraux de préfecture, les recteurs et les sous-préfets, lorsqu'ils prennent possession de leurs fonctions, font visite aux autorités dénommées avant eux dans l'ordre des préséances fixé par l'article 2, à l'exception des autorités mentionnées aux 5° à 7°, 11° à 13°, 24° et 25°, 27° à 29°, 33°, 34° et 37° de cet article, ou par l'article 3, à l'exception des autorités mentionnées aux 7°, 11°, 14°, 15° et 21° de cet article. Ils reçoivent ensuite les honneurs civils d'après les dispositions suivantes :