Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/39-2/b032f.php
Timestamp: 2017-10-24 11:14:37+00:00
Document Index: 5824281

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 49", "l'article 48", "l'article 50", "l'article 23"]

2 Le deuxième paragraphe du préambule de la version anglaise est modifié par substitution, à « to correct », de « to request the correction of ».
4(1) Les alinéas 2c) et d) sont remplacés par ce qui suit :
4(2) Les alinéas 2e) et f) deviennent les alinéas 2d) et e).
a) 72 heures après l'avoir reçue si les renseignements portent sur des soins de santé qu'il offre actuellement;
b) 30 jours après l'avoir reçue dans les autres cas, sauf si la demande est transmise à un autre dépositaire en vertu de l'article 8.
6(2) Le paragraphe 6(3) est modifié par substitution, à « délai de 30 jours », de « délai prévu au paragraphe (1) ».
8 Le paragraphe 14(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :
9 Le paragraphe 17(4) est abrogé.
10 Il est ajouté, après la section 2 de la partie 3, ce qui suit :
19.1(5) Le paragraphe (4) ne s'applique pas aux renseignements communiqués en vertu de l'article 23.1 ou 23.2.
19.1(6) Il n'est pas nécessaire que le consentement explicite soit écrit.
19.1(7) Un dépositaire, à l'exception de celui qui a obtenu le consentement, peut prendre des mesures conformes à un consentement explicite écrit ou à un document faisant état de ce consentement sans vérifier qu'il satisfait aux exigences du paragraphe (1) sauf s'il a des motifs de croire que tel n'est pas le cas.
19.1(8) Le particulier peut assortir son consentement de conditions. Une condition ayant pour effet d'interdire au dépositaire d'enregistrer des renseignements médicaux personnels ou de lui imposer des restrictions à ce chapitre n'est pas valide si l'enregistrement est prévu par des règles de droit ou par les normes de pratique établies.
11 Le paragraphe 20(3) est modifié par suppression de « et la communication ».
12 Il est ajouté, après l'alinéa 21c), ce qui suit :
13(1) Le paragraphe 22(2) est modifié :
a) dans l'alinéa a), par adjonction, après « qui fournit », de « , fournira »;
d) par substitution, à l'alinéa h), de ce qui suit :
g) par adjonction, après l'alinéa l), de ce qui suit :
13(2) Il est ajouté, après le paragraphe 22(2), ce qui suit :
13(3) Le paragraphe 22(3) est modifié par adjonction, après « paragraphe (2) », de « , (2.1) ou (2.2) ».
14(1) Le passage introductif du paragraphe 23(1) est modifié par substitution, à « santé, le dépositaire », de « santé ou s'il reçoit à la maison des soins de santé de la part du dépositaire, celui-ci ».
14(2) Il est ajouté, après le paragraphe 23(1), ce qui suit :
23(1.1) Lorsqu'un membre de la famille immédiate du malade ou du résident ou une personne avec laquelle on sait qu'il entretient des liens personnels étroits demande au dépositaire la communication de renseignements en vertu du paragraphe (1), celle-ci doit avoir lieu aussi rapidement que possible mais au plus tard dans les 72 heures suivant la demande, pourvu qu'il soit satisfait aux exigences de ce paragraphe.
15 Il est ajouté, après l'article 23, ce qui suit :
23.2 Le dépositaire, s'il s'agit d'un hôpital ou d'un foyer de soins personnel, peut communiquer le nom et l'adresse postale d'un particulier qui a été l'un de ses malades ou qui est ou a été l'un de ses résidents à une organisation caritative qui procède à une campagne de financement et qui lui est affiliée. La communication n'est toutefois autorisée que si les conditions suivantes sont réunies :
d) le dépositaire et l'organisation caritative respectent les autres exigences réglementaires.
16(1) Le paragraphe 24(1) est remplacé par ce qui suit :
16(2) L'alinéa 24(3)d) est remplacé par ce qui suit :
17 Il est ajouté, après l'article 24, ce qui suit :
18 Le paragraphe 32(1) est modifié par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :
19 Le paragraphe 34(4) est modifié par substitution, à « dans le cadre d'une poursuite ou d'un appel que vise le paragraphe 32(1) », de « aux fins visées aux alinéas 32(1) a) à d) ».
20 L'article 38 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :
21 L'alinéa 41(1)b) est modifié par substitution, à « ou vexatoire », de « , vexatoire ou constitue un abus de procédure ».
22(1) Le paragraphe 48(5) est modifié par substitution, au passage qui suit « ou d'en recevoir copie, l'ombudsman », de « indique également au plaignant :
b) qu'il peut, si aucun examen n'est demandé, interjeter appel de la décision devant le tribunal en vertu de l'article 49 ainsi que le délai d'appel. »
22(2) Il est ajouté, après le paragraphe 48(6), ce qui suit :
23 Il est ajouté, après l'article 48, ce qui suit :
24 Les paragraphes 49(2) et (3) sont remplacés par ce qui suit :
25 Les paragraphes 50(1) et (3) sont abrogés et le paragraphe 50(2) devient l'article 50.
26 L'article 60 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 60(1) et par adjonction de ce qui suit :
27 L'article 63 est modifié :
a) dans le paragraphe (2), par substitution, à « ou d'un gestionnaire de l'information », de « , d'un gestionnaire de l'information ou d'un organisme de recherche en matière de santé »;
b) dans les paragraphes (3) et (4), par substitution, à « ou le gestionnaire de l'information », de « , le gestionnaire de l'information ou l'organisme de recherche en matière de santé ».
28 Les paragraphes 65(1) et (2) sont modifiés par adjonction, après « à l'ombudsman », de « ou à l'arbitre ».
29 Le paragraphe 66(1) est modifié :
a) par substitution, au sous-alinéa d)(i), de ce qui suit :
b) dans l'alinéa i), par substitution, à « 22(2)h) », de « 22(2.1)d) »;
c) par adjonction, après l'alinéa i), de ce qui suit :
i.1) fixer des exigences supplémentaires pour l'application de l'article 23.2;
d) dans l'alinéa j), par adjonction, après « 24(4) », de « , 24.1(4) »;
e) par adjonction, après l'alinéa j), de ce qui suit :
30 L'article 67 est remplacé par ce qui suit :
Le présent projet de loi modifie la Loi sur les renseignements médicaux personnels. Voici les principales modifications :
Sauf dans des circonstances précises, il faut en vertu de la loi actuelle obtenir le consentement des intéressés avant de pouvoir utiliser ou communiquer des renseignements médicaux personnels les concernant. Le présent projet de loi précise ce qui constitue un consentement valide et indique que ce consentement peut être explicite ou implicite.
Renseignements au sujet de soins actuellement offerts
Les personnes qui demandent des renseignements au sujet des soins que reçoit un membre de leur famille dans un hôpital ou un foyer de soins personnels ont le droit d'obtenir une réponse dans les 72 heures. Le délai est le même si la demande porte sur les soins qu'elles reçoivent.
Une nouvelle catégorie de renseignements médicaux personnels est créée, soit les renseignements signalétiques qui ne dévoilent pas l'état de santé d'une personne. Ces renseignements peuvent être communiqués sans le consentement de l'intéressé dans des circonstances précises, notamment si la police en a besoin pour trouver une personne disparue ou pour permettre à un prestataire de soins de santé de vérifier qu'une personne a le droit de recevoir de tels soins.
Autres cas où la communication est permise
Le présent projet de loi prévoit de nouveaux cas dans lesquels il est permis de communiquer des renseignements médicaux personnels :
Pourvu que les intéressés ne s'y opposent pas, les hôpitaux et les foyers de soins personnels peuvent communiquer certains renseignements au sujet de leurs patients et résidents à des membres du clergé désirant leur offrir une aide spirituelle.
Sous réserve de certaines conditions, les dépositaires de renseignements peuvent les communiquer à des organismes de recherche en matière de santé qui analysent le système de santé et l'état de santé de la population.
Pourvu que les intéressés ne s'y opposent pas, les hôpitaux et les foyers de soins personnels peuvent, en vue de la collecte de fonds, communiquer certains renseignements au sujet de leurs patients et résidents à des organisations caritatives qui leur sont affiliées.
Les dépositaires de renseignements peuvent les communiquer à un autre dépositaire qui en a besoin pour surveiller et évaluer la qualité des services offerts.
Les membres de la famille et les proches font dorénavant partie de la liste de ceux qui peuvent agir au nom d'une autre personne. Il y aura ainsi toujours quelqu'un qui sera en mesure de consentir à l'utilisation et à la communication de renseignements médicaux personnels et qui pourra demander l'accès aux dossiers médicaux.
L'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée nouvellement nommé en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée exerce des fonctions semblables pour l'application de la Loi sur les renseignements médicaux personnels. À la demande de l'ombudsman, il peut rendre une ordonnance à l'égard de tout dépositaire qui n'a pas suivi les recommandations de celui-ci.