Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4269-PGP&bg=8226&bd=8227&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2019-12-04
Timestamp: 2020-08-09 07:06:48+00:00
Document Index: 178934333

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 223", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 480', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 240', '§ 190', 'art. 223', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-CF-IOR-60-30-20191204
1 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 1-04/12/2019)
L' article 223 A du CGI prévoit notamment que les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par l' article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF) , l' article L. 13 G du LPF , l' article L. 47 du LPF et l' article L. 57 du LPF .
10 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 10-04/12/2019)
20 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 20-04/12/2019)
30 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 30-04/12/2019)
40 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 40-04/12/2019)
- les impôts visés de l'article 223 A du CGI à l' article 223 Q du CGI , c'est-à-dire l'impôt sur les sociétés et la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés dont la société mère est redevable en application des dispositions du II de l' article 235 ter ZC du CGI ;
50 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 50-04/12/2019)
60 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 60-04/12/2019)
70 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 70-04/12/2019)
Ainsi, l'avis de vérification ou d'examen de comptabilité visé à l' article L. 47 du LPF doit être adressé à chaque société du groupe faisant l'objet d'une vérification de comptabilité.
80 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 80-04/12/2019)
90 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 90-04/12/2019)
- TVA = 20 000 ¤.
100 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 100-04/12/2019)
110 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 110-04/12/2019)
Dans certains cas, les sociétés membres peuvent également saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire dont relève la société mère ( BOI-CF-CMSS-20-10 au III-B § 480 à 510 ).
120 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 120-04/12/2019)
130 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 130-04/12/2019)
140 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 140-04/12/2019)
150 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 150-04/12/2019)
160 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 160-04/12/2019)
Aux termes de l' article 223 Q du CGI , la société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble n° 2065-SD (CERFA n° 118084), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , de chaque exercice dans les conditions prévues à l' article 223 du CGI .
Par ailleurs, le II de l' article 223 A du CGI dispose que les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats.
Le défaut de dépôt de la déclaration de résultat par une société du groupe ou de la déclaration du résultat d'ensemble du groupe par la société mère donne lieu à la mise en ½uvre d'une procédure de taxation d'office à l'égard de chaque société défaillante, lorsque celle-ci n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la réception d'une première mise en demeure ( BOI-CF-IOR-50-10-20 ).
170 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 170-04/12/2019)
180 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 180-04/12/2019)
Ces insuffisances, omissions ou inexactitudes peuvent, lorsqu'elles sont commises de bonne foi, bénéficier de la procédure de régularisation en cours de contrôle, prévue par les dispositions de l' article L. 62 du LPF dont les conditions d'application sont commentées au III-D-2 § 240 et suivants du BOI-CF-IOR-20-10 .
190 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 190-04/12/2019)
Les suppléments d'impôts, consécutifs aux rehaussements notifiés aux sociétés-membres ou à la société-mère, que ceux-ci soient acceptés ou contestés, ainsi que les pénalités correspondantes, donnent lieu à l'émission d'un avis de mise en recouvrement (AMR) établi au nom de la société-mère en sa qualité de redevable de l'impôt sur les sociétés dû par le groupe ( CGI, art. 223 A ).
200 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 200-04/12/2019)
210 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 210-04/12/2019)
En application du dernier alinéa du III de l' article 223 A du CGI , chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de l'impôt et des pénalités qui seraient dus par la société si celle-ci n'était pas membre du groupe.