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Timestamp: 2018-02-18 09:05:18+00:00
Document Index: 232284257

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 19", "l'article 39", "l'article 19", "l'article 39"]

Pressions sur les protestants
Dettes des convertis Afin de pousser les protestants à se convertir un arrêt du conseil d'etat du 11 janvier 1663 à Paris décharge les nouveaux convertis du paiem	ent de leurs dettes envers les religionnaires.
Baptêmes En mars 1663 à Paris, un arrêt du conseil ordonne que les enfants dont les pères sont catholiques et les mères protestantes seront ba	ptisés à l'église.
Déclaration sur 2 articles de l'édit de Nantes Le roi Louis XIV fait une déclaration en avril 1663 à Paris, sur l'article 19 de l'édit d'avril 1598 et l'article 39 du traîté secret	y annexé, contenant des dispositions contre les relaps.
ouis ... etc ..., voulons et nous plait, en interprétant en tant que de besoin les dits articles 19 dudit édit de Nantes et 39 des secrets d'icelui, que nul de nos dits sujets de la religion prétendue réformée qui en aurait une fois fait abjuration pour prendre et professer la religion catholique, apostolique et romaine, ne puisse jamais plus y renoncer, et retourner à ladite religion prétendue réformée, pour quelque cause ou prétexte que ce soit, ni même ceux de nos dits sujets catholiques qui sont prêtres ou engagés dans les ordres sacrés de l'église, ou liés par des voeux à des maisons religieuses, quitter la religion catholique, pour prendre la prétendue réformée, soit pour se marier ou autrement. Ce que nous leur défendons très expressément, sur peine d'être procédé contre les coupables suivant la rigueur des ordonnances. Ordonnons à cette fin, qu'il sera incessamment informé à la diligence de nos procureurs généraux en nos cours de parlement, tous substituts ès baillages, et sièges présidiaux, contre les contrevenans, pour être le procés fait et parfait, ainsi qu'il appartiendra.
Ci-dessous l'article 19 de l'Edit de Nantes et l'article 39 des articles secrets.
19 - Ceulx de lad. Religion pretendue reformée ne seront aucunement adstrainctz, ny demeureront obligez pour raison des abjurations, promesses et sermens qu'ilz ont cy devant faictz, ou cautions par eulx baillées, concernans le faict de lad. Religion, et n'en pourront estre molestez ny travaillez en quelque sorte que ce soit.
39 - Pour le regard des mariages des prestres et personnes religieuses qui ont esté cy devant contractez, Sad. Majesté ne veut ny entend pour plusieurs bonnes considerations qu'ils en soient recherchez ny molestez, et sera sur ce imposé silence à ses procureurs generaux et autres officiers d’icelle. Declare neantmoins Sad. Majesté qu’elle entend que les enfans yssus desd. mariages pourront succeder seulement es meubles, acquests et conquests immeubles de leurs peres et meres ; et au defaut desd. enfans, les parens plus proches et habiles à succeder ; et les testamens, donations et autres dispositions faites ou à faire par personnes de lad. qualité desd. biens meubles, acquests et conquests immeubles sont declarées bonnes et valables. Ne veut toutesfois Sad. Majesté que lesd. religieux et religieuses profez puissent venir à aucune succession directe ny collaterale, ains seulement pourront prendre les biens qui leur ont esté ou seront laissez par testaments, donations ou autres dispositions, excepté toutesfois ceux desd. successions directes et collaterales ; et quand à ceux qui auront fait profession avant l'aage porté par les ordonnances d'Orleans et Blois, sera suivie et observée en ce qui regarde lesd. successions la teneur desd. ordonnances, chacune pour le temps qu’elles ont eu lieu.