Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1456-PGP&bg=5020&bd=5021&datePlan=2020-01-15&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-03-30 07:48:37+00:00
Document Index: 218977465

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 60', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 200', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 50']

BOFiP-TVA-LIQ-40-20-20120912
1 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 1-12/09/2012)
En vertu des dispositions des a rticles 281 quater du code général des impôts ( CGI ) et 89 ter de l'annexe III a u CGI , la TVA est perçue au taux particulier de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des 140 premières représentations théâtrales d'½uvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'½uvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens.
10 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 30-12/09/2012)
Aux termes des arti cles 281 quater du CGI et 89 ter de l'annexe III au CGI , la TVA est perçue au taux particulier en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des cent quarante premières représentations :
40 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 70-12/09/2012)
- les spectacles passibles du taux normal, notamment les spectacles au cours desquels il est d'usage de consommer pendant les séances à savoir la plupart des cafés-théâtres (cf. BOI- TVA-LIQ-30-20-40-I-B-1 § 60 ) ;
80 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 110-12/09/2012)
L' article 89 ter-3 de l'annexe III a u CGI précise que la reprise d'une ½uvre classique est considérée comme faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène lorsque celle-ci est réalisée dans une présentation nouvelle par rapport à des réalisations antérieures, en ce qui concerne l'interprétation ou la scénographie.
120 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 170-12/09/2012)
Les spectacles partant en tournée peuvent bénéficier des dispositions de l’ a rticle 281 quater du CGI . Il est en effet admis que le décompte des 140 représentations ne soit pas interrompu et se poursuive au niveau du cessionnaire lorsque le spectacle est cédé à un nouveau diffuseur qui l’exploite avec la même mise en scène. Bien entendu, si le diffuseur cessionnaire modifie les éléments de la représentation de telle manière qu’il puisse être considéré qu’il y a une nouvelle mise en scène, le décompte des 140 représentations repart de zéro.
180 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 220-12/09/2012)
Remarque : Ces dispositions ne concernent que les subventions imposables selon les conditions décrites au BOI-TVA-BASE-10-10-10-XII-A .
Compte tenu des difficultés pratiques que peut soulever la répartition des subventions imposables entre les différentes activités, il est admis que les maisons de la culture et les centres d'action culturelle soumis à des taux différents de TVA, effectuent cette répartition selon les modalités décrites au BOI-TVA-LIQ-30-20-40-III .
230 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 230-12/09/2012)
La cession ou la concession d'un spectacle à un organisateur est passible du taux normal ou du taux réduit s'il s'agit de spectacles énumérés à l' art icle 279-b bis du CGI (cf. BOI- TVA-LIQ-30-20-40-IV § 200 et suiv. ).
Les scènes nationales (nouvelle dénomination donnée aux maisons de la culture et aux centres d'action culturelle) et les théâtres qui cèdent ou concèdent les droits d'exploitation de leurs spectacles à des organisateurs doivent affecter une part de leurs subventions globales à cette activité afin de l''imposer au taux qui lui est propre. Cette affectation doit être effectuée avant de procéder à la ventilation prévue ci-dessus au I-A-5 .
240 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 240-12/09/2012)
Les dispositions des articles 281 quater du CGI et 89 ter-1 de l'annexe III a u CGI s'appliquent aux spectacles de cirque qui comportent exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et qui font appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens. Chacun de ces points appelle les observations qui suivent.
250 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 290-12/09/2012)
Les dispositions des articles 281 quater du CGI et 89 ter-1 de l'annexe III a u CGI sont également applicables aux spectacles qui suivent.
300 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 310-12/09/2012)
Les dispositions des a rticles 281 quater du CGI et 89 ter-1 de l'annexe III au CGI sont applicables dès lors que le spectacle présenté ne comporte que des ½uvres nouvelles et est conçu autour d'un thème central.
320 (BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 320-12/09/2012)
Aux termes de l 'article 281 nonies du CGI , la TVA est perçue au taux particulier de 2,10 % en ce qui concerne la contribution à l'audiovisuel public.
En revanche, le taux réduit reste applicable aux abonnements aux services de télévision définis à l' article 279-b octies du CGI (cf. BOI- TVA-LIQ-30-20-100-II-A § 50 ).