Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1536-cic-1983-1536
Timestamp: 2019-02-20 13:09:35+00:00
Document Index: 186473501

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2']

Accueil > CIC/1983 > Can. N° 1536
Livre VII > Partie II > Section I > Titre IV > Chapitre I > C. 1536 CIC/1983
§1. Confessio iudicialis unius partis, si agatur de negotio aliquo privato et in causa non sit bonum publicum, ceteras relevat ab onere probandi.
§1. L’aveu judiciaire d’une des parties, lorsqu’il s’agit d’une affaire privée où le bien public n’est pas en cause, dispense les autres parties de la charge de la preuve.
§2. In causis autem quae respiciunt bonum publicum, confessio iudicialis et partium declarationes, quae non sint confessiones, vim probandi habere possunt, a iudice aestimandam una cum ceteris causae adiunctis, at vis plenae probationis ipsis tribui nequit, nisi alia accedant elementa quae eas omnino corroborent.
§2. Cependant, dans les causes qui concernent le bien public, l’aveu judiciaire et les déclarations des parties qui ne sont pas des aveux peuvent avoir valeur de preuve ; le juge devra les apprécier en relation avec les autres éléments de la cause ; mais une valeur probante plénière ne peut leur être reconnue à moins qu’il n’y ait d’autres éléments qui les corroborent pleinement.
§1 Confessio iudicialis unius partis, si agatur de negotio aliquo privato
et in causa non sit bonum publicum, ceteras relevat ab onere probandi.
§2 In causis autem quae respiciunt bonum publicum, confessio iudicialis et
partium declarationes, quae non sint confessiones, vim probandi habere
possunt, a iudice aestimandam una cum ceteris causae adiunctis, at vis
plenae probationis ipsis tribui nequit, nisi alia accedant elementa
quae eas omnino corroborent.
§1 L’aveu judiciaire d’une des parties, lorsqu’il s’agit d’une affaire
privée où le bien public n’est pas en cause, dispense les autres
parties de la charge de la preuve.
§2 Cependant, dans les causes qui concernent le bien public, l’aveu
judiciaire et les déclarations des parties qui ne sont pas des aveux
peuvent avoir valeur de preuve ; le juge devra les apprécier en
relation avec les autres éléments de la cause ; mais une valeur
probante plénière ne peut leur être reconnue à moins qu’il n’y ait
d’autres éléments qui les corroborent pleinement.
C. 1751 CIC/1917
RR (1999) 106-108