Source: http://blog-justice-et-compagnie-tf1.lci.fr/page/17
Timestamp: 2017-06-26 08:49:02+00:00
Document Index: 246326449

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'affaire du Casino d'Annemasse reprochée à Charles Pasqua est caractéristique du mode de fonctionnement appelé "clientelisme" sans qu'on sache toujours de quoi il
est question. Voici ce qu'en disait l'intéressé le premier jour de son procés devant la Cour de Justice: "le maire d'Annemasse souhaitait depuis trente ans que sa ville dispose d'un casino.
Je demande l'avis du préfet, il est positif. je regarde combien de candidat: un seul, Monsieur Feliciaggi. Il était Corse, avait commencé une carrière politique et j'avais fait de l'aménagement
de la Corse un test de ma politique d'aménagement du territoire. J'ai demandé une enquête à Claude Géant (à l'époque directeur adjoint de son cabinet). Rien. Alors j'ai signé
l'autorisation".
Hier à la barre on a entendu un autre son de cloche. D'abord des hauts fonctionnaires prudents dont Claude Géant: "il y a des choses qui ne se partagent pas au
sommet de l'Etat mais qui n'ont pas besoin de l'être" a dit sobrement celui qui est aujourd'hui secrétaire général de l'Elysée. Comprenez, le ministre fait des choix et on doit s'y ranger. Mais
très vite on apprend que l'autorisation d'exploiter le casino d'Annemasse accordée à Robert Feliciaggi et Michel Tomi (un associé spécialiste des jeux au Gabon, à qui il a revendu
des parts) a été accordée en dépit des avis négatifs de la Commission en charge d'examiner les dossiers de candidature. Le passé sulfureux des deux compères, interdits de jeux en Espagne
notamment plaide contre eux. Et c'est un commandant de police à la retraire qui officiait aux Renseignements Généraux, section des jeux qui crache le morceau. "Nous avions émis un avis négatif en
raison de l'actionnariat à plusieurs reprises. Puis un jour ce dossier passe de noir à blanc-bleu. Pour les professionnels que nous étions cela nous a semblé extrêmement bizarre. Pourquoi un tel
revirement? ai-je demandé. C'est sur ordre m'a t-on répondu. Plus bizarre encore nous avions des dossiers administratifs dans le "grand bain" et des dossiers individuels dans un coffre. Les
dossiers des repreneurs ont été retrouvés vides ! Je n'ai jamais vu cela en 15 ans de carrière.D 'habitude dès qu'un actionnaire était douteux, on refusait l'agrément".
Le casino d'Annemasse va commencer sa carrière et surtout permettre au duo de départ de faire une très confortable plus value quand l'établissement sera revendu à
un groupe "sérieux".
Exit 1994. Arrive 1999. Charles Pasqua décide de concourir aux élections européennes sous sa bannière, associé au souverainiste Philippe de Villiers. Cela
s'appelait le RPF, Rassemblement du peuple français. Il faut remplir les listes. Et surprise on découvre en bonne place une inconnue en politique, Mathe Mondoloni qui n'est autre que la
fille de Michel Tomi. "Charles Pasqua m'a demandé d'être sur sa liste lors d'un dîner à Libreville; cela m'a fait très plaisir ; voila pourquoi je lui ai prêté la somme de sept millions de
francs. D'ailleurs il m'a presque tout remboursé."
On comprend qu'il y a là un renvoi d'ascensseur à peine déguisé. Michel Tomi paye sa dette...
Philippe de Villiers dernier témoin convoqué de la journée ne niera pas que les sommes d'argent qui ont permis la campagne d'un parti qui n'avait alors aucun élu et
qui a obtenu plus de 12% des voix, n'étaient pas claires. "j'ai quitté le RPF au bout d'un an car le pacte conclu dans les statuts n'était pas respecté. Le trésorier adjoint qui devait venir de
ma formation n'y figurait plus, je ne pouvais donc pas contrôler les comptes. Et comme j'avais mener le combat contre URBA et le système de financement socialiste je ne pouvais accepter de ne pas
savoir d'où venait l'argent". Face aux juges Philippe de Villiers préférera se rappeler ce qui le réunissait à Charles Pasqua :. "Je me souviens de deux choses. Notre relation a duré un an
au cours du quel j'ai pu constater qu'il préférait la simplicité au luxe, le saucisson d'âne aux grands restaurants. J'ai vu aussi que nous partagions une conviction profonde, maintenir la flamme
du souverainisme. Par delà mes doutes sur le parcours judicaire, je peux dire que la passion de sa vie, c'est la passion de la France".
Et les deux hommes se sont serrés la main et ont échangé quelques mots aimables. Le temps des insultes semblait loin comme si le temps avait limé les antagonismes
entre le chevalier blanc de la politique et le celui qui a mis les mains dans le cambouis pour faire tourner le moteur.
Charles Pasqua n'a pas l'intention de se laisser dévorer par la machine judiciaire. Pour lui cette fois, c'est une question d'honneur; Les prétoires, il les fréquente depuis dix ans; mais là il
est seul et face à une sorte de grand jury. Car cette fameuse CJR, Cour de justice de la République, est une curieuse institution. Une cour d'exception pour les actes commis par des ministres
dans l'exercice de leurs fonctions; Et de fait voir les députés Philippe Houillon ou André Vallini revêtus de la robe de juge, cela fait un drôle d'effet. ..
Mais pour Charles Pasqua dont l'ambition était de terminer sa carrière comme président du sénat de voir précisément six sénateurs le dévisager,cela n'a pas du être agréable. Un fauteuil
confortable lui a été apporté au pied de l'estrade des juges , devant ses avocats; et cette fois le roi semble nu même si on entoure d'égard sa personne dans l'enceinte judiciaire.
Je passe sur les passes d'armes juridiques (Question Prioritaire de Constitutionnalité , demande de nullités) défendus par ses avocats. Charles Pasqua semble assoupi, il fait chaud dans la salle;
L'intéressant a été la demi-heure durant laquelle Charles Pasqua avait la parole pour dire à ses juges ce qu'il pensait des accusations formulées à son encontre. Et là on a retrouvé du
grand Pasqua avec sa gouaille inimitable et aussi son talent d'homme politique.
Il commence patelin "J'ai écouté avec attention ce qu'on me reproche" et attaque immédiatement "Je trouve anormal la façon dont l'instruction a été conduite uniquement à charge au mépris de mes
droits les plus élémentaires. Je suis innocent des faits qui me sont reprochés. Je devrais me rejouir d'être enfin devant a CJR. Mais c'est un peu tard: devant le tribunal de l'opinion publique
cela fait dix ans que je suis trainé dans la boue" Et Charles Pasqua ne se prive pas d'une attaque en règle contre Philippe Courroye, alors juge d'instruction :"il n'était pas là pour rechercher
la vérité ; il était à la recherche de la preuve de ma culpabilité".
Puis il va développer l'idée qu'un ministre de l'intérieur est un homme sur-occupé qui ne s'occupe pas du détails des affaires: il donne les grandes lignes et les collaborateurs exécutent : Le
casino d'Annemasse? une autorisation était demandée depuis trente ans par la mairie et parfaitement justifiée pour le développement de la ville. Le déménagement d'Asthom ? La société voulait
quitter Le Havre pour s'installer à Saint Ouen. La présentation de mon intervention dans ce dossier est grotesque. J'ai approuvé ce changement à la suite des notes de mes collaborateurs". Charles Pasqua est revenu alors sur ce qui avait fait le socle de sa morale: "A 16 ans j'étais immatriculé à l'ombre (dans la Résistance). Dans ma famille, l'argent n'a jamais été l'étalon de la
vertu et de la réussite" et d'ajouter : " Je n'ai jamais compris pourquoi Bilger (le PDG d'Alsthom à l'époque) si il était victime de racket ne m'a pas téléphoné. Si j'avais su ce qu'il se
passait, je serais intervenu !"
Quand à a SOFREMI,et à ses gros contrats de sécurité à l'étranger là aussi Charles Pasqua démend toute intervention personnelle: "Je ne suis jamais intervenu dans le fonctionnement de la Sofremi.
Qui a le temps en tant que ministre de l'intérieur de s'intéresser à ce type de société ? je voyais le président peut être deux fois par an et j'ai désigné un collaborateur pour représenter le
ministère au conseil d'administration".
Enfin a voix un peu cassée par une pointe d'émotion, Charles Pasqua veut dire un mot de son fils qui est soupçonné d'avir servi d'intermédiaire et même de s'être enrichi personnellement grâce aux
responsabilités politiques de son père: " Sa condamnation me touche personnellement mais cela ne signifie pas que je suis coupable".
Fin de la partie introductive.
A la sortie, Charles Pasqua répète: "Durant ces 10 jours je vais mener une rude bataille". On l'aura compris, le vieux lion a encore envie de se battre avec la conscience apparement tranquile.
Ses avocats l'entrainent. Il retrouve la démarche d'un homme de 83 ans.
Depuis le début de cette affaire, (deux audiences),on ne l’avait encore jamais vu : ce matin François- Marie Banier patientait avec ses avocats dans le grand hall du TGI de Nanterre. Costume de velours côtelé beige, cravate dans les mêmes tons sur chemise bleu ciel, le
photographe semblait relativement décontracté, se refusant toutefois à une quelconque déclaration à la presse. Arrivé dans la salle d’audience, il s’assoie du coté gauche mais bien vite un
huissier vient lui dire que le banc des prévenus est à droite ; sourires ; Du coté des parties civiles, deux avocats s’installent : ils représentent l’un la fille, Françoise
Bettancourt-Meyers, l’autre, la mère, Liliane Bettancourt, l’héritière de 30% du capital de l’Oréal. Un océan d’hostilité sépare les deux avocats, comme leurs clientes respectives.
Cette audience dite intermédiaire avait pour but de régler un problème soulevé par l’avocat de Liliane Bettencourt: Maitre Georges
Kiejman demandait que la présidente de la 15éme chambre correctionnelle, Isabelle Prévost- Deprez soit dessaisie de cette affaire car elle est engagée à titre personnel dans un bras de fer contre
le chef du parquet de Nanterre, Philippe Courroye.
Le tribunal entre, le photographe-écrivain-artiste est appelé à la barre. Vos noms et prénoms ? « Banier, François-Marie, né
le 27 juin 47, habitant … » « Vous êtes cité pour avoir abusé de l’état de faiblesse de madame Bettencourt pour avoir obtenu de sa part des dons totalisant un milliard d’euros »
résume la présidente. Leger silence. Le prévenu regagne sa place.
Il restera impassible durant l’audience, sortant parfois un petit carnet rouge pour prendre furtivement une note.
Maitre Kiejman a la parole. Il explique à la présidente du tribunal qu’elle ne peut traiter cette affaire sensible en prenant
systématiquement le contre pied du parquet, comme si il se jouait là un combat d’une autre nature. « Nous devons être jugé par un tribunal indépendant et impartial, ce sont les conditions
d’un procès équitable. Les premières décisions, dont celle de faire examiner madame Bettencourt par un neuro-psychiatre, vont à l’encontre des réquisitions du parquet ; c’est
systématique ! » A la fin de la plaidoierie, l’avocat lira une lettre manuscrite de Madame Bettencourt à sa fille : seul moment
d’émotion et peut être de vérité de cette matinée. Elle lui dit que ce procès meurtrit les dernières années de son existence, et que la tranquillité de la fin de sa vie est entre les mains de
celle qui intente ce procès. .. Difficiles relations mères-filles, incompréhension, rancœur, amour déçu…
Maitre Metzner adoptera le discours inverse ; pas question pour le tribunal de se dessaisir : ce ne sont pas les avocats qui
choisissent leurs juges ! Si ce jugement est contesté il y aura une cour d’appel pour refaire le procès. Par ailleurs, quel est le statut de Madame Bettencourt, s’interroge l’avocat ?
De quoi est-elle victime alors qu’elle soutient le prévenu ,M. Banier ?
Restait l’avocat de F.M. Banier à entendre. Maitre Hervé Témime a eu une formule choc : " Monsieur Banier veut être
jugé !" Et il a ajouté " Nous ne faisons aucun procès d’intention au tribunal même si nous connaissons le mauvais climat qui règne entre le siège et le parquet. Cessons de perdre du
Après s’être retiré une quinzaine de minutes, le tribunal a décidé de "joindre l'incident au fond".Comprenez, c'est bien ce tribunal
(avec la même présidente) qui établira ou non la culpabilité de François Marie Banier. Et rendez vous a été pris pour un examen complet de l’affaire du 1er au 6
juillet. Le prévenu s’est éclipsé discrètement comme une des ombres qu'il sait si bien faire surgir de ses photos.
La Cour de Révision rendait hier deux arrêts
historiques : elle décidait d’annuler deux condamnations criminelles, celle de Loïc Sécher et celle de Marc Machin.
Dans cette salle historique qui a vu le prononcé de la réhabilitation de Dreyfus et la condamnation définitive de
Seznec, le décor impressionne. Les deux arrêts sont lus en cinq minutes, en présence des deux condamnés, chacun encadré par des gendarmes ou policiers. Trois magistrats pressés, qui repartent
aussitôt, laissant avocats et journalistes un peu stupéfaits. Oui, nous avons bien compris, les deux condamnations ont été annulées. Le fait est rarissime
J’ai suivi plus particulièrement le destin de Marc Machin et la décision prise par les magistrats de la chambre
criminelle de la cour de cassation le concernant me semble d’une excessive frilosité lorsqu’on lit l’arrêt rendu.
Petit rappel : le 30 novembre 2005, la cour d’appel des Yvelines déclare le jeune homme coupable du meurtre de
Marie Agnès Bedot : 18 ans de réclusion avec une peine de sureté de 12 ans. Il est condamné sur la foi d’un témoignage et sur ses aveux ; (aveux qui ont été suivis très vite de
rétractations). De plus son alibi a été contredit par des témoins. Ajoutons au tableau que Marc Machin est un « bad boy », avec casier judiciaire fourni.
Seulement voila, le 4 mars 2008, un SDF, Davis Sagno se présente au commissariat du quartier de la Défense et s’accuse
de deux meurtres de jeunes femmes dont celui de madame Bedot. Il décrit alors au policier les circonstances de l’agression, l’arme utilisée (un couteau à pain dérobé dans l’institution religieuse
qui l’hébergeait), la morsure qu’il avait du infliger à sa victime qui se défendait, et « le rituel de nature sexuelle et sanglante » auquel il avait procédé avant de la laisser
agonisante…Des déclarations corroborées par des empreintes génétiques retrouvées sur le corps de la victime. Indices matériels, précisions apportées par David Sagno sur ce que contenait le sac de
la victime…Il n’y a plus guére de doutes.
Et l’arrêt de la Cour de Révision admet qu’il s’agit bien de faits nouveaux ou inconnus de nature à faire naitre un
doute sur la culpabilité de Marc Machin et que donc « il convient de faire droit aux requêtes en révision et d’annuler la décision critiquée ».
Néanmoins au lieu de l’innocenter immédiatement, les magistrats renvoient l’affaire devant une troisième cour d’assises.
Le père de Loïc Sécher a eu une réaction prosaïque : « c’est vraiment jeter à la poubelle l’argent du contribuable ! Pourquoi un nouveau procès alors qu’on sait que c’est pas mon
fils qui est en cause ? »
Depuis 1945, il y a eu 6 annulations de condamnations criminelles et
chaque fois le troisième procès a débouché sur un acquittement. A quoi bon ? Pourquoi est ce que les magistrats n’osent pas proclamer l’innocence de quelqu’un qui a été condamné à
tord ? Est-ce qu’il s’agit d’une réaction corporatiste ou au contraire le souhait de voir un jury populaire avaliser ce revirement ? Personnellement je trouve assez incompréhensible
d’infliger aux actuels condamnés de passer encore un an, voir plus, sous ce statut alors qu’on sait qu’ils n’ont pas commis les actes pour lesquels ils ont été condamnés.
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris était très attendu. Plus de dix ans après le naufrage de l’Erika (12 décembre 1999), les mêmes
acteurs se pressaient sur les vénérables bancs de la première chambre. A gauche, les prévenus et leurs avocats. A droite la soixantaine de parties civiles, dont les présidents de région, les
patrons des départements concernés et les présidents d’associations.
Le président prévient : l’arrêt comporte 500 pages! On y trouvera le cheminement du la pensée et du droit qui ont entraîné
le « dispositif », autrement dit les condamnations. Mais le président en a préparé une version courte qui donne les lignes lectrices. Ouf !
La lecture tourne vite au jeu de massacre. La cour d’appel retient la responsabilité pénale de tous les acteurs de ce transport par bateau : le propriétaire de l’Erika G. Savarese, le gestionnaire A. Pollara, la société de Classification italienne RINA et la société Total
SA. Le capitaine du bateau lui est définitivement mis hors de cause. Elle note que la corrosion est directement en relation avec l’insuffisance d’entretien du bateau, que le propriétaire a fait
faire des travaux à minima, que la société de classification n’aurait jamais du lui donner son permis de naviguer et que la société Total a outrepassé ses propres règles en confiant sa cargaison
à ce bateau. En conséquences les peines prononcées en première instance ont été confirmées : 75 000 euros contre le propriétaire et le gestionnaire et 375.000 euros contre les société
RINA et Total.
Puis l'arrêt prend une bifurcation complexe : on aborde le civil c'est-à-dire les dommages et intérêt accordés aux parties
civiles. Les chiffres sont impressionnants : on passe de 192 ,5 à 200,6 millions d’euros d’indemnités. Satisfaction des nombreux avocats présents. Certains sortent leur téléphone
Mais un peu plus loin, la cour exonère Total du versement des dommages et
intérêts restants dus car la compagnie pétrolière est protégée par une convention maritime qui « canalise » la responsabilité de pollution par hydrocarbure sur le propriétaire du
navire. Total était couvert par cette convention quand il s’agit d’une faute d’imprudence.
Silence, interrogations dans la salle.
Donc conclue le président seuls MM Savarese, Pollara et la RINA devront acquitter les dommages et intérêts ;
A la sortie , Corinne Lepage, qui défendait une dizaine de petites communes du littoral
breton éprouve une certaine amertume « lorsqu’un pétrolier utilisera un bateau poubelle, il n’aura qu’un petit risque pénal, c’est quelque chose d’extrêmement préoccupant pour la
suite ». En écho, Danièle Rival, maire UMP de Batz sur mer, s’est dite « dégouttée » après la décision exonérant Total du paiement des indemnités civiles.
Les présidents des régions Bretagne, pays de Loire et Poitou Charente semblaient en revanche satisfaits de la reconnaissance du triple
préjudice ,économique, d’image et écologique reconnu par la Cour. En premier instance, le tribunal avait estimé que les régions n’étaient pas compétentes en matière d’environnement. Cette
fois au contraire la cour relève que l’homme ne peut être séparé de son environnement naturel, qu’une atteinte grave à l’environnement peut altérer la vie personnelle et familiale et que les
communes, départements et régions doivent préserver l’environnement pour le bien être des habitants. Des sommes conséquentes leur ont donc été allouées (3 millions d’euros au titre du préjudice
écologique pour chacune).
Sommes conséquentes aussi pour les associations de protection de la nature et de protection des oiseaux. « Cette reconnaissance
du préjudice écologique revient à dire que le vivant à un prix, c’est un bon en avant incontestable » a dit Allain Bougrain-Dubourg.
Total qui a déjà conclu une transaction avec 38 parties civiles et versé 170 millions d’euros après le premier procès ne paiera qu’une
participation aux frais de justice. Les sommes restantes seront donc réparties entre les trois acteurs jugés responsables, le propriétaire, le
gestionnaire et la société de classification RINA. Ce jugement a été mal reçu par les trois parties italiennes qui ont promis de porter l’affaire en cassation.
Depuis lundi, la cour d’assises de Seine et Marne examinait le cas d’un psychiatre accusé d’avoir violé et agressé sexuellement cinq de ses patientes ; les faits se sont déroulés à l’hôpital Bichat et dans une
clinique à la Ferté- sous- Jouarre alors que les jeunes femmes étaient en traitement entre 2004 et 2005.
Un procès difficile pour les victimes, vulnérables et fragiles psychologiquement ; délicat pour le médecin, un père de famille de
42 ans d’origine congolaise. Ce dernier a toujours nié les faits, expliquant qu’il y avait eu un complot contre lui à Bichat parce qu’il voulait durcir le règlement intérieur et qu’il était
victime d’un transfert normal en psychiatrie de la part de ses patientes à la clinique de la Perreuse ;
Parole contre parole ; mais les expertises ont conclu que les patientes n’étaient ni folles, ni mythomanes et les jurés ont tranché. Verdict rendu hier soir: huit ans de prison pour le
psychiatre et une obligation de soins qui pourrait prolonger la détention si il ne s’y soumettait pas.
A la sortie de la salle d’audience, l’une des victimes et son mari éprouvaient un profond soulagement d’avoir vu leurs souffrances prises en compte. Peut être que
le plus important pour la jeune femme était d’avoir été crue, d’avoir vu son témoignage considéré comme rapportant des faits réels et non imaginaires.Et de pouvoir envisager de se
reconstruire sereinement.
Sylvie et Dominique Menesson connaissent le palais de justice de Paris par cœur. Depuis la
naissance de leurs jumelles, ils se battent pour faire reconnaître ces deux petites filles comme les leurs. Isa et Léa ont maintenant dix ans et toujours une existence légale incertaine ; La
dernière fois que j’ ai rencontré le couple Menesson, ils sortaient de la cour de cassation les larmes aux yeux, complètement abattus. La cour de cassation confirmait que les enfants ne pouvaient
figurer sur l’état civil français.
Il y a deux jours je rencontrai un professeur de droit spécialisé dans ces problèmes de filiation,madame Labrousse-Riou pour qu’elle m’explique : « la justice
française ne peut pas légaliser une naissance qui s’est faite après un contrat réprouvé par notre droit. Si elle le faisait pour cette famille, elle légaliserait subrepticement la pratique des
mères porteuses et bouleverserait le droit de la filiation ouvrant une boite de pandore. Car l’ovule de départ n’est pas celui de la mère, les spermatozoïdes sont ceux du père, la femme qui a
accouché ne se reconnaît comme la mère et la femme qui élève l’enfant se veut la mère. Vous voyez tous les cas de contestation si l’un des membres de cette chaîne revendique la propriété de
l’enfant ! »
La cour d'appel de Paris rendait hier une nouvelle décision dans ce dossier.
En fait la filiation d’Isa et de Léa a été établie en Californie, état qui reconnaît la possibilité d’être parent par l’intermédiaire d’une mère porteuse ; selon la loi américaine, les
jumelles sont bien les enfants de Sylvie (mère légale) et Dominique (père biologique). Mais a dit hier la justice française, les actes de naissance des jumelles ne pourront pas être transcrit à
l’état civil français. La cour d’appel précise qu’il est impossible de valider à posteriori un processus considéré comme illégal par la loi française ;
Résultat, la galère de cette famille va recommencer que ce soit pour l’inscription à l’école, un voyage scolaire ou les allocations
familiales. Voila pourquoi les Menesson vont repartir au combat : « maintenant que la justice française a accepté notre filiation américaine par rapport à nos filles, elle doit aller au
bout de sa logique et en faire nos enfants aussi en France, dans l’intérêt des enfants » ont dit en substance les parents déçus par cette décision.
En réalité ces petites jeunes filles ne seront reconnues totalement dans leur filiation que si la loi change. Si il y a un jour un
texte législatif ouvrant la possibilité à des femmes françaises d’avoir recours à une mère porteuse, ce cas particulier pourra trouver une solution. Pour l’instant, comme le droit national
prime, rien n’oblige les magistrats à trouver un accommodement avec des principes établis par un autre pays. Repost
Comme beaucoup de mes lecteurs se sont passionnés par l'affaire "famille adoptive contre père biologique", je voulais leur donner connaissance de la dernière missive que les
Charnolé (le père biologique et la grand-mère de la petite fille) ont adressée aux journalistes: un ultime épisode judiciaire va en effet se tenir à la cour d'appel d'Orléans et ils ont
souhaité nous alerter.
Malgré notre déception à l'annonce de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris le 25 février
dernier, nous ne baissons pas les bras.
L'audience du 16 mars 2010 à la Cour d'appel d'Orléans est maintenue. Souhaitons que le
résultat soit plus porteur que pour Paris.
Vous pourrez donc nous y retrouver à la sortie et nous serons à votre
Pour votre information, sachez qu'une fois de plus, comme pour le jugement du TGI de
Montargis de fin mai 2009, notre présence a été évoquée aux côtés de la petite Jeanne, le lendemain de sa naissance. Nous nous sommes donc permis de transmettre des justificatifs
prouvant le contraire au Président de la Cour d'Appel de Paris, sachant
toutefois que, malheureusement, celà ne changerait à sa décision.
En clair, la vie de Jeanne continue d'être parsemée de mensonges. Quand cesseront-ils
Nous sommes confrontés à la supériorité du droit à l'adoption sur le lien du
Les lois françaises favorisent la filiation élective pour Jeanne au détriment de sa
filiation d'origine.
Nous vous remercions pour tout le travail que vous effectuez qui pour nous se traduit par
un énorme soutien.
Devant le Palais de justice de Paris, ce mardi est jour de mobilisation. La circulation est coupée boulevard du Palais. Les touristes
passent étonnés de voir des drapeaux rouges et des manifestants au milieu de la chaussée.
« Assis, debout, mais pas couché ! » un slogan que les magistrats répétent en boucle derrière l’un de leur collègue
armé d’un mégaphone.(les juges « debout » sont les procureurs, les juges « assis » sont ceux du siège, c'est-à-dire ceux qui président les audiences et rédigent les
jugements)
Devant, drapeaux claquants au vent, la CGT pénitentiaire ouvrait le
cortège. Derrière, une large banderole dit « Jamais sans mon avocat » suivie d’un gros contingent de jeunes avocats en révolte contre la garde à vue et les projets minimalistes de
Robes rouges des juges, robes noires des avocats et au milieu tous les personnels qui concourent à une bonne administration de la
justice au premier rang desquelles les greffières, les experts, les éducateurs, les agents de probation de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
« La justice est en danger : unissons nous ! » Les différents
maillons de la chaîne pénale s’exprimaient à travers cette phrase scotchée par des magistrats sur de petites pancartes. Et pourtant, à chacun ses préoccupations : Surpopulation
pénale, manque de moyens matériels et humains, réforme de la procédure pénale.
Les fins connaisseurs du dossier l’admettent. Les augmentations budgétaires (plus de 50% depuis 2002 » ont été englouties dans la
construction et la gestion des nouvelles prisons. Par contre coup, le budget d’un très gros TGI comme celui de Paris a diminué de 6% l’année dernière et continuera de baisser de 12% cette année.
Tout simplement parce que aucune administration n’échappe à la RGPP, la révision générale des politiques publiques alors même que le volume des affaires traitées ne cesse de croître. L’Etat doit
se serrer la ceinture, la justice n’a qu’à faire des gains de productivité grâce aux nouvelles technologies.
Sur fond de paupérisation, arrive la plus importante réforme de procédure pénale : elle remet en cause les équilibres
fondamentaux du système. La suppression du juge d’instruction, même si actuellement seules 4% des affaires sont gérées par ce biais, est symbolique. Ce sont les affaires sensibles qui sont
traitées aujourd’hui par des juges indépendants. Demain c’est le parquet, composé de magistrats placés sous l’autorité du Garde des sceaux, qui enquêteront sur ces affaires ; alors des
garanties ont été imaginées : un JEL, juges des enquêtes et de la liberté surveillera l’avancement de l’enquête et pourra à la demande de la défense ordonner de nouvelles investigations,
expertises, perquisitions…Mais la méfiance demeure. « C’est grave, très grave, explique Mtre William Bourdon. On aura une justice aux ordres ; il n’y aura aucun contre
Enfin, pour noircir le tableau, la concertation organisée au cours des deux mois à venir semble de pure façade, les deux principaux
points (suppression du juge d’instruction et statut des procureurs) n’étant pas négociables.
C’est donc un monde judiciaire crispé que doit affronter Michèle Alliot Marie. Il lui faudra beaucoup de doigté et de persuasion pour
faire passer cette réforme. Certains prédisent déjà un enterrement de première classe pour cette remise à plat du système judiciaire, jugé très « délicate » politiquement.
Premier chapitre : le 23 août 2006 une femme se présente à la maternité du Tertre Rouge au Mans. Elle a 22 ans ; elle est
sur le point d’accoucher. Prise en charge aussitôt, Bérengère met au monde une petite fille, appelée Jeanne. Son compagnon, avec qui les relations se sont distendues, apprend ce jour là que la
soi-disant maladie intra-utérine de sa compagne était en fait une grossesse. Il n’a pas le droit de voir l’enfant car la jeune femme a accouché sous X. La jeune femme explique que l’enfant est
« le fruit d’un viol collectif ». Julien se range alors à la décision de sa compagne.
Deuxième chapitre : l’instruction pour viol suit son cours. Deux ans plus tard, le juge apprend à Julien Charnolé qu’il est en
fait le père de l’enfant ; les tests ADN sont formels. Entre temps la petite fille a été confiée à une œuvre privée, la Famille Adoptive Française. La petite fille est très vite placée dans
une famille d’adoption dans le Loiret ;
Troisième chapitre : Julien se lance à la recherche de sa fille et fait tout pour la récupérer. Or l’article 352 du code civil
est formel : « Le placement en vue de l’adoption met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute
reconnaissance » mais cette loi ne fait pas peur à Julien qui commence par une reconnaissance de son enfant à la mairie et qui engage ensuite une action en justice contre l’adoption plénière
de la petite fille. De son côté, la famille adoptante a assigné Julien Charnolé pour annuler l’acte de reconnaissance ; La première décision donne raison à la famille adoptante mais
aujourd’hui l’affaire est devant la Cour d’appel d’Orléans ;
Entre temps, l’adoption plénière a été accordée par le TGI de Montargis à la famille qui a accueillie la petite fille depuis qu’elle a
quatre mois. Et là aussi le père biologique a demandé un réexamen de la décision ;
Le droit sécurise l’adoption mais là en l’occurrence il y a un mensonge, une fraude à l’origine qui pourrait rendre invalide le
consentement tacite du père biologique. On sait aujourd’hui qu’il n’y a pas que le confort matériel ou la sécurité affective qui importent. Les enfants nés sous X revendiquent de pouvoir
connaître leur filiation. Quand en l’occurrence la filiation est établie, peut-on la nier ? La crispation des deux familles est évidente aujourd’hui. "La petite fille coule des jours
heureux, a indiqué Me Le Maignan, avec un frère aîné lui-même adopté dans une famille qui la considère comme sa fille. La loi ne considère que l’intérêt de l’enfant". Un intérêt que
chacune des parties voit à sa porte.
Et cet apprès midi à la cour d'appel de Paris, l'avocat de la famille adoptante accompagné d'une dizaine de journalistes est allé chercher l'arrêt. Lecture rapide, sourire de Me
Guillaume Le Maignan : la cour a confirmé l'annulation de la reconnaissance en paternité faite par Julien Charnolé. En langage courrant, cela signifie que le père biologique n'est pas
reconnu comme père de l'enfant, qu'il n'aura jamais aucun droit sur sa fille, ni aucun lien avec cet enfant. Et l'avocat a ajouté "l'adoption est en bonne voie". L'adoption
plénière devrait être prononcée par la cour d'appel d'orléans dans le courrant du mois de mars.
On a une pensée pour ce père , floué par sa compagne et aujourd'hui privé de paternité. Dans quinze ans une jeune fille apprendra peut être que son père s'est battu pour lui donner son nom et son
amour. Est ce qu'il sera trop tard ?