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Timestamp: 2016-10-25 10:20:15+00:00
Document Index: 83330809

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 19', 'art. 120', 'art. 1', 'art. 116', 'art. 120', 'art. 19', 'art. 121', 'art. 114', 'art. 120']

repr�sent� par Me Emmanuel Crettaz, Avocat,
Etat du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, d�fendeur.
Autorisation d'exploiter un �tablissement; action en responsabilit�; dommages-int�r�ts,
que, par m�moire-demande du 14 mai 2010, X.________ (demandeur) a saisi le Tribunal f�d�ral d'une action en concluant, en substance, � ce que l'Etat du Valais (d�fendeur) soit condamn� � lui payer la somme de 145'000 fr. plus int�r�ts � 5% d�s le 5 d�cembre 2007, � titre de dommages-int�r�ts fond�s sur l'art. 4 al. 1 de la loi valaisanne du 10 mai 1978 sur la responsabilit� des collectivit�s publiques et de leurs agents (LRCP/VS),
que le demandeur reproche au d�fendeur de ne pas avoir constat�, dans le cadre de la proc�dure ayant amen� celui-ci � lui retirer l'autorisation d'exploiter son �tablissement public, que les recourants oppos�s � l'octroi de ladite autorisation n'�taient pas valablement repr�sent�s, faute de procuration �tablie en faveur de leur mandataire,
que, selon le demandeur, un tel constat aurait d� amener le d�fendeur � d�clarer irrecevable ou rejeter le recours form� le 11 juin 2007 par les opposants � l'octroi de l'autorisation d'exploiter en faveur du demandeur,
que, le 26 mai 2010, le Pr�sident de la II�me Cour de droit public a indiqu� au demandeur que, d�s lors que la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ) avait �t� remplac�e par la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF), entr�e en vigueur le 1er janvier 2007, il ne pouvait saisir le Tribunal f�d�ral d'une action en invoquant l'art. 19 al. 2 LRCP/VS qui pr�voit notamment la comp�tence du Tribunal f�d�ral pour statuer sur les pr�tentions de tiers contre l'Etat, fond�es sur un comportement du Conseil d'Etat et du Tribunal cantonal ou de leurs membres,
qu'en effet, l'art. 120 al. 1 let. c LTF pr�voit que le Tribunal f�d�ral conna�t par voie d'action en instance unique des pr�tentions portant sur des dommages-int�r�ts ou sur une indemnit� � titre de r�paration morale r�sultant de l'activit� officielle de personnes vis�es � l'art. 1 al. 1 let. a � c de la loi f�d�rale du 14 mars 1958 sur la responsabilit� de la Conf�d�ration, des membres de ses autorit�s et de ses fonctionnaires,
que le demandeur a �t� rendu attentif � la possibilit� de retirer sa demande sans frais,
que, par lettre du 21 juin 2010, le demandeur a inform� le Tribunal f�d�ral qu'il maintenait sa demande du 14 mai 2010, tout en la d�posant �galement devant les instances cantonales valaisannes comp�tentes mais en exprimant ses doutes quant � l'entr�e en mati�re sur sa demande par le Tribunal cantonal,
que, de l'avis du demandeur, l'art. 116 let. c OJ ayant la m�me teneur que l'art. 120 al. 1 let. c LTF et l'art. 19 al. 2 LRCP/VS ayant �t� approuv�e sous l'empire de l'OJ, l'entr�e en vigueur de la LTF n'aurait pas eu d'effet sur la comp�tence du Tribunal f�d�ral pour conna�tre de l'action introduite le 14 mai 2010,
que le demandeur perd de vue que l'art. 121 OJ (qui renvoie � l'art. 114bis al. 4 aCst.) concernant les diff�rends administratifs en mati�re cantonale a �t� abrog� sans �tre remplac� dans la LTF (cf. YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal f�d�ral, Berne 2008, n� 4626 ad art. 120 LTF),
que, partant, le Tribunal f�d�ral ne peut �tre saisi d'une demande d'indemnisation fond�e sur la pr�tendue violation d'une r�gle de proc�dure par l'Etat du Valais et sur la pr�tendue violation grave de leur devoir de fonction par les agents du canton,
que, d�s lors, la pr�sente action est irrecevable,
qu'avec ce prononc�, la demande de suspension de la pr�sente proc�dure devient sans objet,
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 fr., sont mis � la charge du demandeur.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux participants � la proc�dure.