Source: https://www.gereso.com/actualites/2016/03/24/greve-quelles-consequences-pour-lemployeur-les-grevistes-les-non-grevistes/
Timestamp: 2019-09-18 13:51:14+00:00
Document Index: 96881558

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Grève : quelles conséquences pour l’employeur, les grévistes, les non-grévistes ? - les experts RH by GERESO
Que ce soit pour revendiquer une augmentation de salaire ou une amélioration des conditions de travail, tout salarié a le droit d’utiliser son droit de grève ! Mais quelles sont les conséquences pratiques de cette liberté fondamentale sur le salaire des grévistes ? Sur les primes ? Sur la situation des salariés non-grévistes ? Sur le service minimum ? Etc.
Autant de questions auxquelles nous allons répondre pour aider ceux d’entre vous qui doivent faire face à cette épreuve !
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La grève est un mouvement de contestation collectif entraînant une cessation totale du travail des grévistes, effectué dans le but de satisfaire des revendications d’ordre purement professionnel.
Les 3 critères de la grève….
Pour que la grève soit licite, les 3 critères cumulatifs suivants doivent être respectés:
un arrêt total du travail: Il n’y a pas grève s’il y a cessation partielle du travail ou un ralentissement volontaire des cadences ;
une cessation collective: il est nécessaire d’avoir une volonté collective des salariés (toutefois, deux salariés suffisent). En revanche, il n’y a pas grève si l’arrêt de travail concerne un seul salarié sauf si ce salarié accompagne une grève nationale ou encore si le salarié qui fait grève est le seul salarié de l’entreprise ;
des revendications professionnelles: ce sont des revendications salariales portant sur les conditions de travail (par exemple, l’amélioration des conditions de travail, le salaire, la sécurité sur les lieux de travail, etc.) ou la défense de l’emploi. En revanche, les mouvements d’ordre politique ou les actions de solidarité envers des personnes qui ne sont pas salariées de l’entreprise ne sont pas des grèves.
Si ces 3 conditions ne sont pas réunies, il s’agit d’un mouvement illicite. Il en est notamment ainsi de la grève perlée qui n’est qu’un ralentissement du travail sans en cesser totalement l’exécution. Attention ! Le salarié qui participe à un mouvement illicite n’est pas protégé par le droit de grève.
Un délai de préavis non obligatoire !
Dans le secteur privé, aucun préavis ne doit être respecté par les salariés qui souhaitent utiliser leur droit de grève. Toutefois, l’employeur doit avoir connaissances des revendications professionnelles au moment du déclenchement de la grève. Mais les salariés grévistes n’ont pas à attendre une quelconque réponse de l’employeur concernant leurs revendications pour cesser le travail.
Attention ! Certaines entreprises privées sont soumises à une obligation de préavis. Par exemple, le transport aérien est soumis à une loi en 2012 qui oblige les salariés dont l’absence est de nature à affecter les vols d’informer au plus tard 48 heures à l’avance la direction de l’entreprise avant de participer à une grève. De même, dans le secteur public, il est nécessaire de déposer un préavis motivé de 5 jours francs. Et si la grève est déclenchée moins de 5 jours francs après la réception du préavis, le mouvement est déclaré illégal et les salariés qui y participent commettent une faute disciplinaire que l’employeur peut sanctionner.
Peu importe la durée de la grève !
Il n’existe pas de délai spécifique pour faire grève. Il n’y a en effet aucune durée minimum ni maximum à respecter. Ainsi, la grève peut être de courte durée, même très courte (par exemple, une heure ou moins) ou au contraire, perdurer de longs jours, de longues semaines.
La grève peut également être répétée. Par exemple, un arrêt total et concerté du travail d’un quart d’heure toutes les heures pendant 10 jours relève d’un exercice normal du droit de grève.
Quels sont les effets de la grève à l’égard des salariés grévistes ?
Respecter le travail des non-grévistes…
Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes. Ainsi, les salariés grévistes ne peuvent bloquer l’accès à un site, occuper des locaux pour empêcher le travail des non-grévistes, dégrader des locaux ou le matériel de l’entreprise. De même, il est interdit aux salariés grévistes d’effectuer des actes de violence à l’encontre du personnel de l’entreprise ou de la direction.
Ces actes sont illégaux et peuvent donc être sanctionnés pénalement. L’employeur et les non-grévistes peuvent ainsi demander réparation en justice, notamment devant le conseil des prud’hommes et/ou le juge pénal compétent.
Pas de sanction en raison de la grève !
Aucun salarié ne peut être sanctionné, ni faire l’objet de mesures discriminatoires pour avoir fait grève dans des conditions légales. De même, tout licenciement fondé sur la grève est nul (article L.2511-1 du Code du travail).
Toutefois si le salarié gréviste commet une faute lourde, cette faute peut justifier un licenciement ou une sanction disciplinaire de la part de l’employeur. On parle de faute lourde lorsque le salarié participe personnellement à des faits illicites. Il peut s’agir notamment d’entrave à la liberté des salariés non-grévistes : piquets de grève pour interdire l’accès des non-grévistes à l’entreprise, occupation des locaux, menaces ou actes de violence, etc.
Opérer une retenue sur la rémunération….
Le salarié gréviste n’exécutant pas sa prestation de travail, l’employeur n’a pas à lui verser sa rémunération. De même, l’employeur n’a pas à verser les indemnités correspondant à des frais liés au travail comme par exemple, l’indemnité de déplacement ou l’indemnité de casse-croûte.
La retenue de salaire opérée par l’employeur doit être strictement proportionnelle à la durée de l’interruption de travail, même si l’arrêt de travail limité dans le temps entraîne en réalité une perte de production bien supérieure.
Ainsi, pour un arrêt de travail d’une heure, la retenue sur le salaire doit correspondre à une heure de travail. Toute retenue supérieure est interdite. Si l’employeur procède à une retenue supplémentaire alors qu’aucun abus du droit de travail n’a été relevé, le conseil de prud’hommes, saisi en référé, va ordonner le paiement du salaire retenu, la demande n’étant pas sérieusement contestable.
Qu’en est-il de la prime d’assiduité ? La prime d’assiduité sert à récompenser la présence du salarié à son travail, son assiduité, tout le long de l’année. En général, en cas d’absence du salarié, la prime d’assiduité est diminuée ou supprimée. Selon les juges, les absences entraînant la diminution ou la perte de la prime d’assiduité ne peuvent être exclusivement les absences pour grève. En revanche, la réduction ou la suppression d’une prime d’assiduité à un gréviste n’est pas discriminatoire si elle est appliquée de façon identique à tous les salariés, quel que soit le motif de l’absence. En pratique, l’employeur a donc le droit de ne pas verser cette prime aux salariés qui font grève, dés lors que toute absence qu’elle qu’en soit la cause, entraîne ce non versement.
Le bulletin de salaire du salarié gréviste ne doit pas mentionner la grève. L’employeur doit donc utiliser une expression imprécise telle que le terme « absence ».
Important. Dans certains cas, l’employeur doit payer l’intégralité de leur salaire aux grévistes. Il en est ainsi lorsque la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations (par exemple, le non paiement du salaire, l’absence de mesures de sécurité rendues pourtant indispensables à la suite d’un accident du travail, etc.) ou encore, si un accord de fin de grève prévoit ce paiement.
Quels sont les effets de la grève à l’égard des salariés non-grévistes ?
L’employeur doit fournir du travail aux non-grévistes. Le non-gréviste doit faire connaître clairement son intention de travailler. Il doit donc se présenter à son poste de travail.
Par ailleurs, les salariés non grévistes ont droit à un salaire normal même si la production n’est pas normale. Cela signifie que la perturbation créée par la grève peut réduire la production mais sans réduire le salaire des non grévistes.
Toutefois, l’employeur est libéré de son obligation de payer les non grévistes s’il justifie être dans l’impossibilité de leur fournir du travail, ce qui n’est pas toujours évident à prouver devant le juge. Ainsi, par exemple, en cas de piquet de grève ou d’occupation des locaux, l’employeur n’est dispensé de payer les non-grévistes que s’il a intenté une action pour faire expulser les grévistes.
Quels sont les effets de la grève à l’égard des tiers ?
La grève peut également engendrer des conséquences néfastes à l’égard des tiers : par exemple, les clients, les usagers ou le public avec lesquels l’employeur peut avoir conclu des contrats (livraison de marchandises, de biens ou de services, paiement d’une créance, etc.).
Toutefois, la grève ne constitue pas un événement de force majeure permettant à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité. L’employeur doit donc tout mettre en œuvre pour amoindrir les conséquences néfastes de la grève à l’égard des tiers. Il peut ainsi demander aux salariés non grévistes d’accomplir des heures supplémentaires, faire appel à des entreprises extérieures de prestations ou encore, faire appel à de la sous-traitance.
En revanche, l’employeur ne peut en aucun cas recourir à des salariés intérimaires ou à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée pour remplacer les salariés grévistes.
Existe-t-il des restrictions au droit de grève ?
En cas d’atteinte à l’ordre public ou en cas de nécessite absolue, certaines restrictions peuvent être apportées au droit de grève des salariés. Il en est ainsi en cas de réquisition des salariés grévistes ou de respect du service minimum.
La réquisition des salariés grévistes
Le préfet ou le gouvernement peut ordonner à des salariés grévistes de reprendre le travail pour des motifs d’atteinte à l’ordre public ou d’atteinte à la continuité du service public.
En revanche, la Cour de cassation a affirmé clairement l’impossibilité pour l’employeur lui-même de réquisitionner les grévistes pour assurer un service minimum de sécurité. En effet, l’employeur ne tient d’aucune disposition législative le droit de réquisitionner les grévistes (Cass. soc 15 décembre 2009, n° 08-43603).
Les personnes réquisitionnées sont dans l’obligation de reprendre leur travail. Si elles ne le font pas, elles risquent des sanctions civiles et pénales.
Le respect du service minimum
Le service minimum est un fonctionnement minimal qui doit être assuré par une administration ou par un service public. Une autorité gouvernementale ou administrative peut décider d’organiser un service minimum nécessaire au bon fonctionnement du service public, sous contrôle du juge administratif.
Par exemple, dans le secteur de la santé, les infirmières ou les agents hospitaliers en grève poursuivent souvent leur travail pour assurer la continuité des soins. Leur revendication est alors visible par le port d’un brassard « en grève ».
Étiquettes arrêt travail, grève, gréviste, préavis grève, salaire grève
3 réponses pour Grève : quelles conséquences pour l’employeur, les grévistes, les non-grévistes ?
Lopez del rio dit :
24 juin 2016 à 22 h 25 min
Bonsoir voilà mon histoire se matin étant donné que j’avais pris la désition d’aller travailler malgré une grève,je me suis présenté aux travail c’est dans une résidence pour personnes âgées,il y avais un piquet et on ma fait enter chez moi,ma déléguée ne m’avais pas prévenue elle ne m’avais pas demnder si je fesais grève ou si je travaillerais elle à voulu minposer son choix voilà pour quoi j ai passer le piquet,le problème c’est que j’avais bien compris que la déléguée ne m’avais pas mise en grève pour ne pas me payer,et que le jour avant elle a sonner a mon travail pour menacer la Directrice que je n’avais pas intèrêt de me présenter au travail,du coup ma Directrice qui à pris peur des représailles vue les menaces quelle a reçu,elle ma demander de ne pas venir travailler,se que je n’est pas acepter vu que personnes n’a pris compte de mon avis,suite a ça vu que n’y le travail n’y le cindicat ne voulais payer ma journée,j’ai forcer les choses,suis entrer dans mon travail et ne suis pas sortie j’usqu’a que je n’aie eu mon papier signé pour avoir mon salaire jiurnalier,voilà je voulais savoir vôtre avis,je voudrais savoir si vous puriez m’éclairer par a por a cette cituation,merci d’avances de vos bon conseilles,passez j e bonne soirée
fonction publique d'etat dit :
je suis fonctionnaire d’état. hier dans mon service nous étions 100 % de grévistes.il a été demandé aux agents non grévistes d’un autre service de réaliser le travail de mon service. Ce matin à notre arrivée il y avait encore du travail de la veille. Nous avons refusé de le traiter car il s’agit d’un travail pour lequel nous n’avons pas été rémunérés. Nous avons accepté de faire uniquement le travail daté du jour. Notre hiérarchie nous en a formulé l’ordre par écrit. Cet ordre est-il légal? des textes de lois ou de jurisprudence précisent-ils que les grévistes n’ont pas à rattraper le travail du jour de grève? Merci d’avance. Cordialement.
Je travaille en maternelle. Je voudrais savoir en tant gréviste, si j ai le droit de me présenter à mon travail étant donné que ma chef du personnel a casser ma grève… est ce mon droit ? Merci
Madame Dedeban
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