Source: http://hri.org/news/europe/midex/2002/02-07-17.midex.html
Timestamp: 2019-08-18 15:35:31+00:00
Document Index: 54456266

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 228", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 228", 'arrêt ']

European Commission Spokesman's Briefing for 02-07-17
[01] Commission adopts comprehensive reform of competition rules for car sales and servicing
[02] Erasmus World : créer une offre universitaire européenne pour accueillir plus d'étudiants de pays tiers et faire voyager nos étudiants dans le monde
[03] Commission calls upon business to reach agreements to protect the environment
[04] Plus d'emplois dans toute l'Europe : la Commission se félicite de l'évaluation de la Stratégie Européenne pour l'Emploi
[05] Commission successfully settles GFU case with Norwegian gas producers
[06] La Commission décide de déférer une deuxième fois la France devant la Cour de justice pour non-exécution de l'arrêt de la Cour relatif à la viande bovine britannique
[07] La Commission adresse un avis motivé à la Belgique pour non-exécution de l'arrêt l'obligeant à récupérer les aides "Maribel"
[08] Commission approves aid to develop Northern Irish gas infrastructure
[09] La Commission approuve le projet de privatisation et de restructuration de la Société Française de Production
[10] British rail network : Commission clears the €37.5 billion financial package in favour of Network Rail
[11] Scrapping of single hull oil tankers : Commission authorises the Italian State aid
[12] Transport maritime : la Commission approuve le sauvetage de la SNCM
[13] Commission approves €9 million aid to UK coal industry
[14] Dutch aid to Alkmaar container terminal : Commission initiates an investigation procedure
[15] La Commission estime que les subventions d'installation d'aires de service à Tenerife ne constituent pas une aide d'Etat
[16] June 2002 : Euro-zone annual inflation down to 1.8% ; EU15 down to 1.6%
[17] Mai 2002 : la production industrielle en hausse de 0,1% dans la zone euro ; hausse de 0,2% dans l'UE15
[18] La Commission ouvre la voie à l'autorisation de deux nouveaux édulcorants intenses
[19] Launch of new space network is good news for small businesses
[20] Results of the Standing Committee on the Food chain on MPA- contamination
[21] Commission considers US exclusions from protectionist steel measures granted to date "manifestly insufficient"
[22] Autre matériel diffusé Midday Express 17/07/2002 TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 17/07/2002[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting
The European Commission has adopted a bold but balanced reform of the competition rules for the motor vehicle sector. The new regulation aims to put right the competition problems identified in the Commission's 2000 evaluation report on the current competition regime. It is designed to increase competition and bring tangible benefits to European consumers for both vehicle sales and servicing. The regulation will open the way to greater use of new distribution techniques, such as Internet sales. It will lead to more competition between dealers, make cross-border purchases of new vehicles significantly easier, and lead to greater price competition. Consumers will be better informed and it will be easier to compare cars and associated services offered by dealers. Car owners will have easier access to after-sales servicing, potentially at lower prices. At the same time, the quality of vehicle servicing and repairs will be fully maintained. The new regulation comes into force on 1 October 2002, with a one-year transition period allowing for the adaptation of existing contracts. A specific longer transition period until 30 September 2005 applies to the phasing-out of location clauses.
Comment resserrer les liens entre nos universités pour accroître la qualité et la compétitivité de notre enseignement supérieur ? Comment rendre l'enseignement supérieur dans l'UE plus attrayant pour les étudiants et enseignants du reste du monde ? Le programme Erasmus World souhaite apporter une réponse à ces deux défis. Il propose des outils fortement visibles, dont 250 masters européens et des milliers de bourses d'études et d'enseignement pour des ressortissants de pays tiers et pour les Européens. Tout comme le programme Fulbright pour les Etats-Unis, il contribuera à améliorer le dialogue entre les cultures et à mieux transmettre les cultures et valeurs européennes dans le monde. Couvrant la période 2004- 2008, Erasmus World sera doté d'un budget de 200 millions d'€.
The European Commission has adopted a Communication on environmental agreements at EU level. It explains how the framework set out in the Commission's recently adopted 'Action Plan on the Simplification and Improvement of the Regulatory Environment' can be applied to environmental agreements. "The environment is an area where self-regulation and co- regulation can deliver important benefits in complementing the instruments which we already have at our disposal", declared Environment Commissioner Margot Wallström. Mrs Wallström continued : "Environmental agreements with business clearly hold out a number of potential benefits as an instrument in our policy mix. They can encourage a proactive approach by industry and offer the prospect of tailor-made solutions for the faster achievement of environmental benefits. Environmental agreements can complement traditional regulation so our intention is not to initiate a wholesale replacement of environmental legislation." "The Commission wants to encourage business to engage in environmental agreements at Community level, not least in new areas where the institutions have not yet legislated or the Commission has not expressed its intention to legislate. Sustainable development requires action rather than simply reaction from stakeholders", Commissioner Wallström concluded.
L'amélioration du fonctionnement des marchés de l'emploi dans l'Union européenne a permis de créer plus d'emplois dans toute l'Europe, telle est la conclusion d'une évaluation de cinq ans de Stratégie Européenne pour l'Emploi (SEE), qui a été adoptée aujourd'hui sous forme résumée dans une communication de la Commission. La SEE a été lancée il y a près de cinq ans au Sommet de Luxembourg sur l'emploi afin de combattre le chômage. L'évaluation examine la performance du marché de l'emploi au cours des cinq dernières années et fournit aussi quelques indications pour la reconfiguration future de la SEE. L'évaluation alimentera le débat politique sur l'avenir de la stratégie, au terme duquel la Commission proposera une nouvelle génération de lignes directrices pour l'emploi. Elle a été effectuée conjointement par les Etats membres et la Commission, en se fondant principalement sur les études d'évaluation nationales.
The European Commission has decided to accept the commitments offered by certain Norwegian gas producers - most prominently Statoil and Norsk Hydro - and in return to close the GFU case relating to the joint sale of Norwegian natural gas. Statoil and Norsk Hydro confirmed in particular that they will market their gas individually and they committed themselves to offer respectively 13 billion and 2.2 billion cubic meters (BCM) of gas for sale to new customers over a period of approximately four years. On an annual basis this corresponds to more than 5% of the total sales volumes of Norwegian gas. Commenting on the decision, European Competition Commissioner Mario Monti underlined : "I am very satisfied with the outcome of this important case. Norway is one of the largest gas producing countries in the world accounting for approximately 10% of EU gas consumption. The commitments will contribute to the creation of a single market for gas in Europe, since European gas purchasers will have a wider choice between gas suppliers from Norway. They will also facilitate the establishment of new supply relationships." According to Mr Monti : "The case shows that competition issues concerning non-EU gas producers can be settled with the Commission in a manner that takes account of the interests of the parties while respecting European competition law".
En vertu de l'article 228, paragraphe 1, du traité CE, les Etats membres sont tenus d'exécuter les arrêts de la Cour de justice européenne. Le 13 décembre 2001, la Cour a déclaré illicite le refus de la France de suspendre son embargo sur la viande bovine et les produits bovins britanniques satisfaisant aux critères du régime DBES (affaire C-1/00). La France est donc tenue d'appliquer les règles européennes en la matière et de permettre la reprise des importations en France de la viande bovine et des produits bovins britanniques, correctement marqués ou étiquetés, qui respectent les critères du régime DBES. La France n'a toujours pas informé la Commission européenne de telles mesures d'exécution. Aussi la Commission a-t-elle décidé aujourd'hui de déférer la France devant la Cour de justice européenne une deuxième fois, afin d'exécuter l'arrêt rendu par la Cour. La Commission a également décidé de demander à la Cour d'infliger à la France une astreinte journalière de 158.250 € si l'affaire n'est pas réglée avant que la Cour ne rende son arrêt. L'astreinte s'appliquerait pour chaque jour de non-exécution du deuxième arrêt de la Cour. La Cour n'est pas tenue d'accepter le montant proposé par la Commission. La Commission a également décidé de demander à la Cour de traiter cette affaire dans le cadre de la procédure accélérée, décision qui sera prise par le Président de la Cour.
La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à la Belgique au titre de l'article 228 du Traité CE (procédure d'infraction) pour non- exécution d'un arrêt de la Cour de Justice concernant l'affaire Maribel. La Cour avait constaté en juillet 2001 le manquement de la Belgique à son obligation de récupérer les aides accordées dans le cadre du régime "Maribel bis/ter", comme cela avait été décidé par la Commission. Or, la Belgique n'a toujours pas procédé à la récupération complète de ces aides. L'avis motivé est la deuxième étape de la procédure d'infraction à l'égard d'un Etat membre qui a manqué à ses obligations découlant du traité et du droit communautaire dérivé, y compris les décisions de la Commission et les arrêts de la Cour. Il donne une dernière chance au pays concerné de se mettre en règle. A défaut, la Commission saisira de nouveau la Cour de Justice afin de, cette fois-ci, faire condamner la Belgique au paiement d'une astreinte.
The European Commission has authorised €61 million in aid to Bord Gais Eireann (BGE), from the Department of Enterprise Trade and Investment, Northern Ireland for the development of the natural gas infrastructure in Northern Ireland.
La Commission européenne a décidé de ne pas soulever d'objections au projet de privatisation et de restructuration de la Société Française de Production (SFP) qui prévoit le financement par l'Etat français de mesures sociales en faveur des travailleurs licenciés. De telles mesures sociales visant à atténuer les effets négatifs des licenciements, sans alléger l'entreprise de ses charges normales, relèvent de la politique sociale des Etats membres et ne constituent pas des aides au sens du traité CE. La SFP est une entreprise publique détenue à 100% par l'Etat qui opère dans le secteur de la production audiovisuelle (plateaux et studios, machinerie, image et son, effets spéciaux,etc.).
The European Commission has decided not to raise any objections to the €37.5 billion financial package, which the UK Government will provide to Network Rail for taking over the operation and management of the mainline rail network in Great Britain.
The European Commission has decided to authorise an Italian aid scheme granting an incentive to shipowners for the elimination of single hull tankers over 20 years of age. Strict conditions regarding the promotion of the use of double tankers have been specified in the aid scheme. The Commission welcomes the objective of the proposed aid, which aims at implementing Community maritime safety legislation and achieving higher safety standards in maritime shipping, prior to it becoming mandatory.
La Commission a autorisé une aide au sauvetage sous forme d'un crédit remboursable d'un montant de 22,5 millions d'€ à la Société nationale maritime Corse-Méditerranée. L'aide au sauvetage est accordée par l'Etat français via la Compagnie générale maritime et financière, détenue à 100% par l'Etat.
The European Commission has authorised the United Kingdom to grant €9 million in operating aid to eight coal production units to cover operating losses in 2001 and in the period from 1 January-23 July 2002.
The European Commission has decided to initiate the formal investigation procedure of a Dutch investment subsidy envisaged by the Noord-Holland Province in favour of Huisvuilcentrale Noord-Holland (HVC). The aid intends to promote the transport of waste on inland waterways through the construction of a waste container terminal nearby HVC's incineration plant and leaves questions open as regards possible distortion of competition in the waste incineration and disposal market.
La Commission européenne a décidé de ne pas considérer le régime destiné à l'installation des aires de service pour les transporteurs routiers de marchandises à Tenerife (Espagne-Iles Canaries) comme une aide d'Etat .
Euro-zone annual inflation fell from 2.0% in May to 1.8% in June1 2002, Eurostat reports today. A year earlier the rate was 3.0%. EU15 annual inflation fell from 1.8% in May to 1.6% in June 2002. A year earlier the rate was 2.8%. In June, highest annual rates were in Ireland (4.5%), the Netherlands (3.9%) and Greece (3.6%) ; lowest rates were in the United Kingdom (0.6%), Germany (0.7%) and Belgium (0.8%).
La production industrielle de la zone euro, ajustée des variations saisonnières, a augmenté de 0,1% au mois de mai 2002 par rapport au mois d'avril 2002, selon les estimations publiées aujourd'hui par Eurostat. Ceci fait suite à une baisse de 0,7% en avril. La production de l'UE15 a augmenté de 0,2% en mai 2002, après avoir baissé de 0,3% en avril. En mai 2002 et par rapport à mai 2001, la production industrielle a baissé de 1,2% dans la zone euro et de 1,0% dans l'UE15.
La Commission européenne a proposé d'autoriser deux nouveaux édulcorants intenses dans l'Union européenne : le sucralose et le sel d'aspartame- acésulfame. La proposition doit être approuvée par le Parlement européen et le Conseil.
The launch of Europe's first network of space incubators (ESINET) today was welcomed by the European Commission. The ESINET initiative was outlined in the EU-ESA (European Space Agency) agreement and results from a pilot project funded by the Commission within its 4th Research Framework Programme (1994-1998). Within the EU 6th Research Framework Programme, the Commission will allocate €1,075 billion to aerospace research and policy, and to encourage similar initiatives. Representatives of incubators from Belgium, Bulgaria, Finland, France, Germany, Holland, Italy, Portugal, Spain, Sweden, UK and Ukraine participated in the Commission-sponsored launch event in Brussels. With 33,000 employees and an annual turnover of €5,5 billion, the space sector represents a huge opportunity for SMEs, the key drivers of the innovative European space effort. Participants looked at how technology and expertise can best be transferred from the space sector to other sectors, thus fostering the creation of new and profitable SMEs in Europe, and contributing to European competitiveness on the world stage.
The Netherlands, Belgium, Luxembourg, Germany and Ireland gave a detailed report on the situation in their respective country. They explained in detail the various traceability tracks they were investigating and the measures taken for each of them. Member States and the European Commission reiterated again the need to take joint actions to protect public health. The approach taken over the past days was re-confirmed : trace, recall and destroy all potentially contaminated feed ; put all establishments which have received potentially contaminated feed under surveillance and increase testing to ensure that products placed on the market do not constitute a public health risk ; pursue the investigation on possible deliveries of glucosesyrup from the Belgian company to the food industry. Member States ensured that all measures were taken to protect public health.
The European Commission has presented a report to the Council on the impact of the US steel safeguard measures taken in March and the current state of negotiations on product exclusions and compensation for the resulting loss of EU exports. The report considers the exclusions granted so far by the US to be "manifestly insufficient". This report will provide the basis for the recommendations the Commission will make to the Council on 19 July on recourse to short-term countermeasures against the US. This issue will be addressed by Ministers at the General Affairs Council on 22 July.
[22] Autre matériel diffusé
Propos liminaires de M. Prodi à la conférence de presse sur le programme Erasmus World
Propos liminaires de M. Prodi à la conférence de presse sur le nouveau règlement sur la distribution automobile
Speech by Pascal Lamy : "Opportunities and Challenges in the relationship between Australia and the EU" au Europe Australia Business Council (Sydney)
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