Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/cours-de-professeur/cours-droit-prive-europeen-droits-homme-droits-libertes-fondamentaux-personne-490151.html
Timestamp: 2019-11-14 15:00:57+00:00
Document Index: 323396394

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 24", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 2"]

Cours de droit privé européen des droits de l'homme, article 24 de la CEDH, droit à la liberté, arrêt Nicolo, arrêt Marckx contre Belgique, arrêt Broniowski contre Pologne, arrêt Tomasi contre France, loi du 10 juillet 1991, arrêt Mazurek, arrêt Gardelieu, article 2 de la CESDH, contrôle judiciaire, principe de proportionnalité, droit à la vie, avortement, droit à la mort, esclavage
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en tant que traité, il a été élaboré sous l'égide du Conseil de l'Europe. La notoriété de ce texte ne tient pas véritablement à son contenu, puisque la Convention se contente d'énumérer un ensemble de droits et de libertés fondamentaux, finalement sa notoriété découle des personnes qui en sont bénéficiaires et surtout des mécanismes de protection qui ont été mis en place et qui sont relativement uniques au monde, c'est-à-dire l'idée d'instaurer un organe juridictionnel de contrôle qu'est la Cour européenne des droits de l'Homme qui siège à Strasbourg (CEDH).
En vertu de l'article 24 de la Convention, toute personne qui se trouve placée sous la juridiction d'un Etat partie à la Convention et qui prétend avoir subi une violation d'un de ses droits garantis par la Convention est habilitée à introduire un recours individuel contre l'État défendeur, et ce devant la CEDH. On peut donc dire que cette Cour constitue la garantie juridictionnelle de la Convention sans laquelle le respect de ce texte par les États parties serait totalement illusoire. En effet, la Cour remplit une fonction fondamentale et essentielle, celle d'interprétation du texte conventionnel.
L'applicabilité de la Convention européenne en droit interne
L'application de la Convention européenne par les autorités internes
Les droits et les libertés fondamentaux de la personne
Les droits inconditionnels
Les libertés fondamentales conditionnelles
Les droits spéciaux du justiciable
[...] Mais il est apparu que les droits de la Convention ne sont pas toujours violés par l'État concerné. Ces violations peuvent être le fait des particuliers, par exemple la violation par un employeur du droit au respect de la vie privée dans la relation de travail. C'est donc pour assurer l'effectivité de la Convention que la Cour européenne a accepté d'étendre l'application du texte dans les relations entre particuliers. Cet effet horizontal de la Convention permettra la mise en jeu de la responsabilité de l'État lorsque sa législation a rendu possible la violation du droit concerné. [...]
[...] Elle a considéré que dans une région sujette à des coulées de boue, constitue une violation de l'article 2 le fait pour les autorités qui étaient pourtant averties par des techniciens compétents des risques encourus de ne pas avoir fait procéder à la réfection des digues de protection, et pour ne pas avoir mis en place des dispositifs d'alerte qui auraient permis d'avertir en temps utile les personnes menacées selon un arrêt Boudaïeva Russie du 20 mars 2008. La protection des individus contre eux-mêmes Pour la Cour européenne, les États doivent dans certaines circonstances assurer la protection des individus contre eux-mêmes. On trouve l'hypothèse de surveillance des détenus dont il s'agit d'empêcher le suicide. [...]
[...] L'arrêt Féret Belgique du 16 juillet 2009 concerne un président du parti politique Front national qui est aussi éditeur responsable des écrits de ce parti et propriétaire du site web du parti. La justice le condamne à la levée de son immunité parlementaire en raison de la campagne électorale menée par le parti qui a donné lieu à de nombreuses plaintes pour incitation à la haine raciale, à la discrimination, à la violence, à raison de la race, de la couleur de peau, ou de l'origine nationale ou ethnique. [...]
[...] La cour considère que l'un des buts de la liberté de conscience est de protéger les points de vue minoritaires. Faute de qualification opérée par une juridiction internationale, il ne saurait y avoir de vérité nationale officielle sur ce point précis. Bien entendu, la Cour réserve l'hypothèse de l'appel à la haine envers la communauté arménienne qui devrait être sanctionné. Au regard de cette jurisprudence, pour la Cour, ne sont contraires à la Convention que les discours de haine qui appellent au passage à la violence. [...]
[...] Autrement dit, l'article 9 consacre le droit de ne pas divulguer sa religion ou sa conviction puisque cela relève du for intérieur de chacun. Dans un arrêt Sinan Isik Turquie du 2 février 2010, la Cour a considéré que la mention de la religion sur la carte d'identité revenait à imposer à son titulaire une déclaration de ses convictions à chaque usage du document d'identité avec le risque d'ouvrir à des situations discriminatoires dans les relations avec l'administration. Par ailleurs, l'article 9 de la Convention couplé avec l'article 2 du protocole n°1 à cette Convention suppose le droit des parents de choisir l'éducation religieuse de leurs enfants, et même suppose un droit à dispense d'un enseignement dans les établissements publics. [...]