Source: https://www.cookconcern.com/fr/cgv
Timestamp: 2018-09-20 01:54:14+00:00
Document Index: 48465962

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 3', '§ 6', '§ 5', '§ 8', '§ 4', '§ 9', '§ 9', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 13', '§ 1', '§ 1']

Conditions d’utilisation – Cook Concern
Cook Concern propose à tous les entrepreneurs du secteur de la gastronomie (cuisiniers, chefs à domicile, restaurants et autres restaurateurs professionnels) la possibilité de se présenter eux-mêmes publiquement ainsi que leur entreprise, et/ou de publier des contenus spécialisés, tels que des offres d’emploi, des évènements, des annonces pour des food trucks ou des locaux et de rendre publique toute autre prestation de services gastronomiques à l’échelle internationale. Les filtres de recherche selon les centres d’intérêt ainsi que les mots clés spécifiques au secteur facilitent la recherche de partenaires de coopération intéressés ainsi que la navigation sur cookconcern.de.
Les « consommateurs » sont des personnes physiques qui concluent des actes juridiques à des fins qui ne peuvent pas relever principalement de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante.
Les « entreprises » sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes disposant de la capacité juridique, agissant dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.
Les « utilisateurs » sont tous les visiteurs des services télématiques et des sites web proposés par Cook Concern.
§ 2 Dispositions préliminaires, modifications des conditions d’utilisation
Cook Concern est un service mis à disposition par Nico Mateew, Engertstrasse 5, 04177 Leipzig, Allemagne (désigné ci-après par : « Cook Concern »).
Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à toutes les prestations mises à la disposition de l’utilisateur via Internet par Cook Concern, quelque soit le terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) et le domaine de premier niveau (par ex. www.cookconcern.de; www.cookconcern.com, etc.) que l’utilisateur utilise pour consulter les services de Cook Concern. Toute utilisation des sites web de Cook Concern présuppose l’acceptation et le respect des présentes conditions d’utilisation par l’utilisateur. Concernant l’utilisation des différentes applications, des dispositions supplémentaires s’appliquent, le cas échéant, en complément des présentes conditions d’utilisation. Concernant l’utilisation d’applications distinctes, des conditions supplémentaires peuvent s’ajouter aux présentes conditions d’utilisation. Le cas échéant, elles s’afficheront séparément avant la commande.
Cook Concern est autorisé à modifier ces conditions d’utilisation dans la mesure où les modifications apportées sont acceptables pour l’utilisateur. Cook Concern informera l’utilisateur des modifications envisagées en temps utile par courrier électronique ou postal. En l’absence d’opposition de la part de l’utilisateur dans un délai de 6 [six] semaines suivant la réception de la notification, les modifications des conditions d’utilisation seront considérées comme acceptées. Dans cette notification, Cook Concern informera l’utilisateur sur son droit de recours et sur les conséquences juridiques de l’expiration du délai.
Cook Concern se réserve en outre le droit de modifier les conditions d’utilisation,
si la modification est au seul avantage de l’utilisateur ;
si la modification découle de considérations purement techniques ou procédurales, à moins qu’elle n’ait des conséquences essentielles pour l’utilisateur ;
dans la mesure où Cook Concern est tenu de veiller à la conformité des conditions d’utilisation avec le droit applicable, notamment lorsque la situation juridique en vigueur évolue ;
dans la mesure où les modifications apportées par Cook Concern visent à appliquer un jugement ou une décision d’une autorité compétente à l’encontre de Cook Concern ; ou
dans la mesure où Cook Concern introduit des services, des prestations de services ou des éléments de services supplémentaires et entièrement nouveaux, exigeant une description des prestations dans les conditions d’utilisation, à moins que la relation contractuelle préexistante ne s’en trouve altérée de façon défavorable.
Cook Concern proposera en temps utile des informations sur de telles modifications des conditions d’utilisation, par exemple sur le site web de Cook Concern. Conformément à cette disposition, le droit de résiliation de l’utilisateur, tel que décrit au point 8, n’est pas affecté, quelles que soient les éventuelles modifications des conditions d’utilisation.
Les conditions d’utilisation s’appliquent de manière exclusive. Les conditions générales préformulées contraires, différentes ou complémentaires de l’utilisateur sont considérées comme acceptées uniquement dans le cas où Cook Concern les a confirmées explicitement par écrit.
La langue contractuelle est l’allemand. La version allemande prévaut.
§ 3 Groupe d’utilisateurs autorisés
Les profils et annonces (notamment les offres d’emploi) publiés sur les sites web de Cook Concern sont librement accessibles et visibles publiquement par tous. Le service mis à disposition par Cook Concern est toutefois prévu uniquement pour les utilisateurs âgés de 18 [dix-huit] ans minimum. Les utilisateurs mineurs peuvent utiliser le service de Cook Concern seulement avec l’autorisation de leurs représentants légaux.
Les utilisateurs qui ne sont pas des personnes physiques (mais des personnes morales ou des sociétés par exemple) peuvent publier uniquement des annonces, des recherches et d’autres notifications pour leur entreprise, y compris leurs succursales et/ou leurs partenaires franchisés, sur les sites web de Cook Concern. La publication d’informations, de profils, d’annonces et d’autres notifications pour des tiers et/ou pour générer des recettes est formellement interdite.
Cook Concern se réserve le droit de ne pas publier des informations, des profils, des annonces et d’autres notifications s’il existe des faits justifiant des doutes fondés quant au respect des présentes conditions d’utilisation.
§ 4 Objet de l’utilisation, conclusion de contrats d’utilisation
L’utilisation des sites web de Cook Concern à des fins de recherche est autorisée gratuitement aux personnes du groupe d’utilisateurs mentionné au § 3. L’utilisateur peut utiliser à titre onéreux d’autres fonctions et applications mises à disposition par Cook Concern (p. ex. annonces pour des food trucks, des locaux, des chefs à domicile et autres offres d’emploi) ; Cook Concern informera l’utilisateur à temps et clairement sur la tarification et les prix en vigueur pour les autres fonctions mises à disposition.
Dans le cas où Cook Concern confirme l’inscription (par ex. par e-mail) ou si Cook Concern valide une annonce de l’utilisateur, un contrat relatif à l’utilisation des sites web de Cook Concern (« contrat d’utilisation ») est conclu entre l’utilisateur et Cook Concern ; l’utilisateur ne dispose pas toutefois d’un droit à la conclusion d’un contrat d’utilisation correspondant envers Cook Concern.
L’utilisateur peut utiliser à titre onéreux d’autres fonctions et applications mises à disposition par Cook Concern (par ex. placement d’offres d’emploi) ; Cook Concern informera l’utilisateur à temps et clairement sur la tarification et les prix en vigueur pour les autres fonctions mises à disposition.
La possibilité d’utiliser les fonctions mises à disposition sur les sites web de Cook Concern ne représente pas une offre pour l’utilisateur au sens juridique du terme, il s’agit d’une invitation envoyée à l’utilisateur afin de soumettre une offre. Si l’utilisateur souhaite également utiliser la fonction sélectionnée, en cliquant sur le bouton final désigné correspondant envers Cook Concern, l’utilisateur soumet une offre au sens juridique du terme pour conclure un contrat relatif à l’utilisation de la fonction correspondante. Jusqu’au clic sur le bouton final, l’utilisateur peut rectifier ou supprimer les données qu’il a saisies grâce aux fonctions habituelles de l’ordinateur et/ou du navigateur (par ex. commande de retour du navigateur). Cook Concern accepte l’offre de l’utilisateur en mettant à disposition la fonction correspondante. Le contrat conclu entre l’utilisateur et Cook Concern prend effet seulement après cette acceptation. L’utilisateur reçoit une confirmation correspondante de Cook Concern par e-mail. Cook Concern n’est pas tenu d’accepter les offres des utilisateurs et de conclure un contrat. Le texte contractuel est enregistré, mais il ne peut pas être consulté par l’utilisateur sur Internet. Il est supprimé une fois le traitement du contrat terminé, sauf dispositions commerciales ou fiscales contraires.
Les sites web de Cook Concern servent à consulter des informations et à présenter des cuisiniers, des restaurateurs et des évènements correspondants ; ils ne permettent donc pas notamment de conclure des contrats de stage, de formation, de travail, d’embauche et de services ni de transmettre des informations et des coordonnées de contact. Les prises de contact correspondantes sont lancées par les utilisateurs sous leur propre responsabilité en dehors des sites web de Cook Concern.
Une reprise des sites web de Cook Concern par l’utilisateur, intégralement ou en partie dans le cadre de la reprise de textes, de photos, de vidéos, de graphiques ou du design, est formellement interdite à l’utilisateur. Contrairement à la phrase 1, l’utilisateur est autorisé à afficher et à imprimer les différentes pages des sites web de Cook Concern, notamment les annonces et les données des profils de cuisinier ou de chef à domicile, uniquement à des fins de documentation, de démonstration et de prise de contact avec la personne concernée. Dans ce cas, l’utilisateur est tenu d’indiquer la source (par ex. www.cookconcern.com) dans le fichier et/ou sur l’imprimé par une remarque facilement compréhensible, bien lisible et fixe.
La création d’un profil de cuisinier, ainsi que l’utilisation d’autres fonctions, dont certaines à titre onéreux (p. ex. les offres d’emploi) présupposent une inscription de l’utilisateur effectuée avec succès. Pour l’inscription, l’utilisateur indique les données obligatoires qui sont demandées dans le formulaire d’inscription électronique sur les sites web de Cook Concern ; il s’agit notamment des nom et prénom(s), d’une adresse e-mail valide ainsi que d’un mot de passe personnel pour la connexion ultérieure. Suite à l’envoi du formulaire de contact électronique, l’utilisateur confirme le lien de confirmation que Cook Concern lui a envoyé par e-mail en cliquant dessus. Cook Concern confirme l’inscription à l’utilisateur par e-mail.
Les données demandées lors de l’inscription doivent être indiquées de manière complète et correcte par l’utilisateur.
Le mot de passe peut être choisi librement par l’utilisateur et ne doit pas contenir, pour des raisons de sécurité, de répétitions frappantes du même caractère, ne doit pas correspondre à des mots et à des noms généralement connus et ne doit pas être déjà utilisé d’une autre manière par l’utilisateur. Vous trouverez de plus amples informations relatives à la protection des données et à la gestion des données d’utilisateur dans la politique de confidentialité de Cook Concern qui peut être consultée à tout moment sur www.cookconcern.com
§ 6 Création d’un profil de cuisinier
Tout utilisateur inscrit (cf. § 5) est autorisé à créer 1 [un] profil personnel de cuisinier. Pour la saisie des données obligatoires, Cook Concern fournit partiellement des aides au remplissage (p. ex. menus déroulants). Le profil est exclusivement mis à la disposition des cuisiniers pour qu’ils présentent leur propre parcours, leur statut professionnel et leurs aspirations futures dans le secteur de la restauration (ouvert également aux débutants et aux cuisiniers n’ayant pas suivi le cursus classique) ; toute utilisation divergente, notamment à des fins commerciales, est proscrite.
Les profils de cuisinier remplis de manière suffisante pour les utilisateurs sont publiés, dans la mesure du possible, dès que l’utilisateur active la visibilité du profil de cuisinier dans son compte utilisateur sous « Mon profil de cuisinier » en appuyant sur le bouton correspondant, mais l’utilisateur ne dispose pas d’un droit à une publication immédiate ou à une certaine date du profil de cuisinier.
Les profils de cuisinier sont librement accessibles sur Internet. L’utilisateur peut modifier, compléter, mettre à jour et améliorer le profil de cuisinier à tout moment dans son compte utilisateur ou le dissimuler du public pour l’avenir dans la mesure où il s’est connecté avec ses identifiants.
$ 7 Tarifs et conditions de paiement
Tous les tarifs indiqués par Cook Concern comprennent la TVA légale (prix bruts), à moins que les prix ne soient explicitement indiqués hors TVA (prix nets). Les tarifs spéciaux exercés ou, le cas échéant, consentis par Cook Concern sont valables pendant toute la durée réservée par l’utilisateur ; les tarifs normaux s’appliquent ensuite et sont consultables sur le site web.
Les rémunérations correspondant aux fonctions et applications supplémentaires réservées sont payables à l’avance pour toute la période de validité. Les factures de Cook Concern sont payables à réception sans déduction, dans la mesure où aucune autre échéance de paiement n’a été convenue par ailleurs dans la facture ou dans la correspondance entre les parties contractantes. La date de réception du paiement par Cook Concern fait foi pour la date de paiement.
L’utilisateur peut régler les factures à l’aide du processus de paiement proposé par Cook Concern. Si un montant ne peut pas être débité, tous les frais de Cook Concern qui en résultent sont à la charge de l’utilisateur, en particulier les frais bancaires associés à la restitution de prélèvements et les autres frais similaires, à hauteur de la responsabilité de l’utilisateur dans l’événement ayant généré les frais.
Cook Concern est autorisé à transmettre à l’utilisateur ses factures et rappels de paiement exclusivement par voie électronique.
Cook Concern se réserve le droit de convertir à tout moment le montant facturé en euros dans la devise du pays de l’utilisateur, sauf si l’utilisateur s’y oppose.
La compensation avec demandes reconventionnelles de l’utilisateur ou la rétention de paiements pour cause de revendications similaires sont uniquement admises dans la mesure où ces demandes reconventionnelles sont reconnues, incontestées ou exécutoires.
§ 8 Durée du contrat, périodes de validité, fin du contrat
Le contrat d’utilisation (§ 4) est conclu pour une durée indéterminée. L’utilisateur et Cook Concern peuvent à tout moment résilier un contrat d’utilisation gratuit sans indiquer de motif. Afin de protéger l’utilisateur d’une suppression non autorisée de son profil d’utilisateur par un tiers, Cook Concern peut prendre des mesures d’identification, telles que la demande du nom d’utilisateur et d’une adresse e-mail enregistrée sur les sites web de Cook Concern. La résiliation du contrat par l’utilisateur doit être faite sous forme écrite (p. ex. un e-mail suffit) et déclarée auprès de Cook Concern. Cook Concern peut aussi résilier le contrat d’utilisation gratuit à tout moment en respectant un préavis de 14 [quatorze] jours.
Les fonctions et applications payantes supplémentaires réservées par l’utilisateur se terminent à la fin de la période de réservation minimale, à moins que d’autres motifs de la part de l’une ou l’autre des parties contractantes n’y mettent fin de manière anticipée (p. ex. résiliation extraordinaire pour motif important). Une fois que les fonctions et applications payantes supplémentaires sont arrivées à leur terme, le contrat d’utilisation gratuit est maintenu pour l’utilisateur jusqu’à son terme, mais les fonctions et applications étendues correspondant à la souscription payante supplémentaire sont supprimées.
Le droit de blocage conformément au § 9 al. 4 des présentes conditions d’utilisation ainsi que le droit à une résiliation extraordinaire pour motif important selon les prescriptions légales n’en sont pas affectés.
Le droit de l’utilisateur au remboursement de montants versés à l’avance, pour cause de résiliation, est exclu, sauf en cas de résiliation pour motif important dont Cook Concern est responsable. En cas de résiliation du contrat par Cook Concern pour motif important, le droit de l’utilisateur au remboursement des montants payés à l’avance est exclu.
§ 9 Obligations des utilisateurs, actes interdits
Tous les utilisateurs des services de Cook Concern acceptent de ne pas utiliser les sites web de Cook Concern ainsi qu’un éventuel échange de données avec Cook Concern à des fins qui enfreignent des interdictions, des prescriptions légales, des droits de tiers ou les bonnes mœurs.
En particulier, mais cela n’est pas indiqué de manière exhaustive ci-dessous, tous les utilisateurs des sites web de Cook Concern acceptent de :
ne pas transférer ni publier de matériel contraire à la loi de manière cumulée ou individuelle, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, raciste ou discriminatoire d’une autre manière.
ne pas créer de faux profil sous une fausse identité et/ou avec des données personnelles incorrectes sur le titulaire du profil.
ne pas copier, modifier ou diffuser des profils et des annonces d’autres utilisateurs dans le cas où cette procédure est effectuée à des fins dépassant une documentation et une démonstration dans ses propres affaires.
ne pas encadrer et/ou relier les informations disponibles sur les sites web de Cook Concern, sauf autorisation expresse.
ne pas utiliser les services et les sites web de Cook Concern afin de diffuser et/ou promouvoir des courriers indésirables, des chaînes de lettres ou des systèmes boule de neige ainsi que d’obtenir et de traiter des données (par ex. adresse e-mail) et/ou d’autres informations sans avoir une base d’habilitation correspondante (par ex. autorisation) de la personne concernée.
ne pas utiliser de virus ou d’autres technologies pouvant nuire aux services et aux sites web de Cook Concern ou à la propriété des autres utilisateurs ou aux services de Cook Concern.
ne pas accéder automatiquement aux contenus présents sur les sites web de Cook Concern et/ou de ne pas en rassembler de manière automatique à l’aide de robots, de collecteurs, de « spiders », de « scrapers » ou d’autres mécanismes automatisés, sous réserve de l’existence d’une autorisation écrite préalable de Cook Concern et/ou des titulaires de droits correspondants.
ne pas exposer l’infrastructure des sites web de Cook Concern à une charge excessive et de ne perturber d’aucune manière la disponibilité des sites web de Cook Concern.
ne pas utiliser un autre appareil pour la navigation ou la recherche sur les sites web de Cook Concern que les fonctions mises à disposition par Cook Concern, les navigateurs web de fournisseurs tiers qui sont généralement disponibles ou d’autres outils qui ont été approuvés au préalable par Cook Concern.
ne pas effectuer d’ingénierie inverse et de décompilation des sites web de Cook Concern.
ne pas contourner les mesures de Cook Concern pour restreindre et/ou bloquer l’accès aux sites web de Cook Concern.
Conformément au § 9 al. 1 et 2, les utilisateurs inscrits s’engagent à :
définir les notifications, les annonces et les recherches dans les catégories correspondantes qui sont indiquées sur les sites web de Cook Concern et à les décrire de manière complète, actuelle et sincère avec des mots et des photos. La description ne doit pas mentionner de sites web ou de contenus (comme des photos, des vidéos) qui sont réservés et/ou protégés par un mot de passe et/ou masqués.
s’assurer que leurs profils de cuisinier, leurs annonces, leurs recherches et toutes les autres notifications sur les sites web de Cook Concern ne contiennent pas d’éléments enfreignant les droits de tiers comme les droits applicables aux noms et les droits des marques.
tenir à jour toutes leurs données publiques et leurs données personnelles dans leur session sur le site web (compte utilisateur) et à rectifier notamment les modifications des données transmises lors de l’inscription dans les meilleurs délais dans le compte utilisateur ainsi qu’à désactiver ou à supprimer les profils, les annonces, les recherches et les notifications qui ne sont plus utiles.
respecter la confidentialité des données d’accès et du mot de passe personnel ainsi qu’à ne pas les transmettre à des tiers, à moins que le transfert ne soit effectué sur une base d’habilitation légale, judiciaire ou administrative.
modifier le mot de passe personnel sans retard excessif dans le cas où l’utilisateur a des raisons de penser que des tiers non autorisés ont pris connaissance de son mot de passe.
En cas de non-respect intentionnel des présentes obligations et interdictions, Cook Concern se réserve le droit d’entamer une procédure judiciaire à sa propre discrétion et d’interdire temporairement ou définitivement à l’utilisateur concerné de continuer à utiliser les sites web de Cook Concern, ce qui peut également inclure en particulier la suppression de profils ayant été crées à l’encontre des présentes conditions d’utilisation.
§ 10 Mise à disposition de contenus, octroi de droits d’utilisation, exemption
Les utilisateurs qui intègrent des textes, des photos, des images, des logos et d’autres contenus protégés et/ou brevetés (désignés ci-après par « contenus ») dans leurs profils, leurs annonces, leurs recherches ou d’autres notifications et qui les publient sur les sites web de Cook Concern conservent, le cas échéant, les droits existants comme les droits applicables aux noms, les droits des marques, des brevets, d’auteur, d’utilisation et de propriété des marchandises. Cook Concern ne prétend pas à la propriété des contenus des utilisateurs ni au contrôle de ces derniers.
Les utilisateurs accordent à Cook Concern le droit d’utilisation non exclusif, international, à durée indéterminée, illimité et gratuit sur les contenus mis en ligne dans le cadre de l’utilisation des sites web de Cook Concern, de reproduire, d’adapter, de diffuser les contenus ainsi que de les publier dans tous les types d’utilisation connus et encore inconnus. En créant et en publiant des contenus pour une consultation accessible à tous sur les sites web de Cook Concern, l’utilisateur accorde également à Cook Concern un droit international, non exclusif et gratuit de reproduire, d’adapter, de diffuser et de publier les contenus transmis à des fins publicitaires et pour les prestations de services de Cook Concern.
Tous les utilisateurs publiant des contenus sur les sites web de Cook Concern autorisent tous les autres utilisateurs, inscrits et non inscrits, des sites web de Cook Concern à accéder aux contenus publiés, à les afficher, à les regarder, à les enregistrer et à les reproduire dans la mesure où cela est nécessaire pour l’utilisation personnelle ou à des fins de documentation et de prise de contact.
L’utilisateur garantit détenir le droit nécessaire à l’octroi de licence sur les contenus créés et publiés et/ou que le titulaire des éventuels droits, y compris des droits d’auteur, a renoncé intégralement et effectivement à ces droits et a accordé le droit à l’utilisateur de manière légitime et irrévocable d’octroyer la licence susmentionnée vis-à-vis de Cook Concern.
À la première demande, l’utilisateur dégage Cook Concern dès maintenant de tous les droits de tiers, notamment des droits en cas d’infractions en matière de droit d’auteur et des marques, qui seraient exercés à l’encontre de Cook Concern dans le cadre de l’utilisation contractuelle d’informations, de données et de contenus mis à disposition par l’utilisateur. Cook Concern est autorisé à prendre des mesures adaptées pour rejeter les droits de tiers ou pour faire valoir ses droits. L’exemption comprend également le remboursement des frais qui sont ou ont été entraînés par des poursuites judiciaires / la défense juridique à la charge de Cook Concern.
§ 11 Signalement relatif à la violation de droits
Les utilisateurs sont responsables eux-mêmes de la protection des droits qui leur sont accordés et des positions juridiques. Cook Concern ne procède à aucun contrôle de la conformité juridique, de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de la mise à jour des informations, données et contenus mis à disposition par les utilisateurs : un tel contrôle incombe à l’utilisateur avant et pendant la publication.
Les utilisateurs qui pensent que des droits qui leur sont accordés ont été enfreints sur les sites web de Cook Concern, sont tenus d’en informer Cook Concern en utilisant les coordonnées de contact suivantes afin que Cook Concern puisse prendre immédiatement des mesures individuelles :
Nico Mateew, Engertstraße 5, 04177 Leipzig, Allemagne, E-mail : info@cookconcern.com, Téléphone : +49 341 9759 4000
Le signalement de la violation d’un droit vis-à-vis de Cook Concern doit contenir suffisamment de données permettant de reconnaître si le titulaire du droit lui-même ou un représentant autorisé du titulaire du droit signale la violation du droit et les preuves exactes de la violation du droit.
La protection des données est soumise aux règlements de la loi fédérale allemande relative à la protection des données (Bundesdatenschutzgesetzes - BDSG) et de la loi allemande sur les télémédias (Telemediengesetz - TMG). Les dispositions distinctes relatives à la protection des données de Cook Concern s’appliquent ; celles-ci peuvent être consultées sur le site web : www.cookconcern.com
En utilisant les services et les sites web de Cook Concern, l’utilisateur accepte l’utilisation de ses données conformément à la politique de confidentialité.
§ 13 Disponibilité des sites web, responsabilité
Cook Concern décline toute responsabilité quant à la véracité, l’exactitude ou la mise à jour des informations, des notifications et des annonces (comme notamment les profils de cuisinier, les offres d’emploi) qui ont été créées et publiées par des utilisateurs. Cook Concern ne soutient pas les opinions exprimées par les utilisateurs sur les sites web de Cook Concern.
Selon l’état actuel de la technique, Cook Concern ne peut pas assurer la disponibilité parfaite et/ou ininterrompue des sites web ainsi que des fonctionnalités associées (comme par ex. la fonction de filtre ou de recherche). Par conséquent, Cook Concern n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs de transfert d’origine technique, de retards de transferts ou de dysfonctionnements, à moins que Cook Concern ou ses auxiliaires d’exécution aient provoqué ces évènements de manière intentionnelle ou par négligence grave.
Cook Concern est autorisé à suspendre partiellement, temporairement ou entièrement les sites web sans en informer tous les utilisateurs de manière individuelle. Cook Concern communique des informations correspondantes pendant une durée minimale de 4 [quatre] semaines au préalable sur les sites web à titre d’information pour tous les utilisateurs.
La responsabilité de Cook Concern conformément aux règles légales obligatoires en matière de responsabilité n’est pas affectée par les présentes limites et exclusions de responsabilité.
Dans la mesure où Cook Concern ne fait pas valoir des prétentions ni d’autres droits envers l’utilisateur en cas de violation des présentes conditions d’utilisation, cela n’a pas d’influence sur le droit de Cook Concern de faire valoir les prétentions et/ou les autres droits correspondants en cas de nouvelle violation.
Cook Concern est autorisé à transmettre à des tiers ses droits et obligations, en intégralité ou en partie.
Toute modification et tout complément des présentes conditions d’utilisation ainsi que des accords supplémentaires nécessitent la forme écrite (p. ex. un e-mail suffit) pour être valables.
Toutes les relations juridiques entre Cook Concern et les utilisateurs sont soumises uniquement au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si l’utilisateur est un consommateur (cf. § 1 al. 1), la phrase 1 s’applique seulement dans la mesure où le choix de la loi n’a pas permis de contourner la protection des prescriptions juridiques obligatoires de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. Si un utilisateur est un commerçant ou une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent et exclusif pour tous les litiges découlant du contrat conclu entre Cook Concern et l’utilisateur est celui de Leipzig. Cela est également applicable dans le cas où l’utilisateur n’a pas de tribunal compétent général en Allemagne ou son domicile ou sa résidence habituelle n’est pas connu(e) au moment où la procédure est engagée. Les prescriptions légales obligatoires n’en sont pas affectées.
Dans le cas où une disposition des présentes conditions d’utilisation est ou devient inapplicable intégralement ou en partie, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Une disposition inapplicable doit être remplacée par une autre qui est juridiquement possible, qui se rapproche le plus possible du contenu de la disposition inapplicable et qui correspond le mieux possible aux intérêts économiques et bien compris des parties contractantes concernant la disposition inapplicable. Cela est également valable en cas d’éventuelles lacunes en matière de règlementation.
Un droit de rétractation est accordé par la loi aux utilisateurs qui acquièrent une prestation payante de Cook Concern en tant que consommateur (§ 1 al. 1 des conditions d’utilisation) en utilisant des techniques de communication à distance dans la mesure où il n’expire pas de manière anticipée.
Vous trouverez ci-dessous les informations correspondantes :
Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indiquer de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez m’informer / nous informer,
E-mail : info@cookconcern.com
de votre décision de révoquer le présent contrat en envoyant une déclaration non équivoque (par ex. une lettre envoyée par la Poste, télécopie ou e-mail). Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint qui n’est cependant pas impératif. Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer la notification concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Dans le cas où vous révoquez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez sélectionné un type de livraison différent de la livraison standard moins coûteuse que nous proposons) immédiatement et au plus tard sous quatorze jours à compter de la date de réception de la notification relative à votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que pour la transaction initiale que vous avez émise, à moins qu’un autre accord n’ait été conclu explicitement avec vous ; aucun frais ne vous seront en aucun cas facturés dans le cadre de ce remboursement.
Dans le cas où vous avez demandé à ce que les prestations de services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant approprié correspondant au prorata aux prestations de services déjà fournies jusqu’au moment où vous nous avez informés de l’exercice du droit de rétractation concernant le présent contrat par rapport à l’étendue totale des prestations de services prévues dans le contrat.
Le droit de rétractation du consommateur expire de manière anticipée pour les contrats relatifs à la fourniture de prestations de services dans le cas où l’entreprise a fourni intégralement la prestation de services et a commencé la réalisation de la prestation de services après que le consommateur ait donné son autorisation explicite et ait confirmé en même temps avoir connaissance du fait qu’il perd son droit de rétractation en cas d’exécution intégrale du contrat par l’entreprise.
Par la présente, je révoque / nous révoquons (*) le contrat que j’ai / nous avons (*) conclu concernant l’achat des marchandises suivantes (*) / la fourniture de la prestation suivante (*)