Source: http://m.epo.org/law-practice/guidelines-pct_fr.html
Timestamp: 2018-08-15 14:52:33+00:00
Document Index: 308583941

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'art.5', 'art.6', 'art. 8', 'art.17', 'art.34', 'art.33', 'art.33', 'art.33']

Les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCT indiquent les pratiques et les procédures à suivre au cours des diverses étapes du traitement des demandes internationales devant l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et d'administration chargée de l'examen préliminaire international.
Par décision du Président de l'OEB, les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCT ont été modifiées conformément à l'article 10(2) CBE. Comme annoncé dans le Communiqué de l'OEB en date du 24 août 2017 (JO OEB 2017, A76), la version révisée entre en vigueur le 1er novembre 2017.
Les Directives sont composées des sept parties suivantes :
Partie A : Directives relatives à l'examen des demandes quant à la forme
Partie B : Directives relatives à la recherche
Partie C : Directives relatives aux aspects procéduraux de l'examen au titre du chapitre II
Partie E : Directives relatives aux questions générales de procédure
Partie F : La demande internationale
Partie G : Exigences de fond applicables à la demande
Partie H : Modifications et corrections ou rectifications
La partie A traite des procédures relatives à l'examen quant à la forme lorsque l'OEB agit en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale (supplémentaire) et d'administration chargée de l'examen préliminaire international. La partie B concerne la recherche lorsque l'OEB agit en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (supplémentaire). La partie C traite des procédures à suivre au titre du chapitre II lorsque l'OEB agit en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international.
La partie E porte sur des questions procédurales qui peuvent se présenter à différents stades de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'administration internationale.
Les exigences quant au fond sont présentées dans les parties F, G et H :
La partie F traite des exigences autres que la brevetabilité auxquelles la demande doit satisfaire, notamment en ce qui concerne l'unité de l'invention (règle13PCT), la suffisance de l'exposé (art.5PCT), la clarté (art.6 PCT) et le droit de priorité (art. 8 PCT).
La partie G porte sur les objets exclus de la recherche (art.17.2)a)i) et règle 39PCT) et de l'examen (art.34.4)a)i) et règle 67PCT), la nouveauté (art.33.2)PCT), l'activité inventive (art.33.3)PCT) et l'application industrielle (art.33.4)PCT).
La partie H définit les exigences en matière de modifications et de corrections ou rectifications, en particulier en ce qui concerne la conformité avec les articles 19.2) et 34.2)b)PCT.
La version révisée des Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCT (édition de novembre 2017) est disponible en ligne dans les trois langues officielles de l'OEB aux formats PDF et HTML.
Lors de la révision de 2017, toutes les parties des Directives PCT de l'OEB ont fait l'objet de modifications, le principal changement ayant consisté à enrichir la partie A, qui comprend désormais un chapitre exhaustif sur les taxes.
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Avis important : l'édition de novembre 2017 des Directives représente l'unique version officielle valable. Elle remplace au 1er novembre 2017 l'édition datée de novembre 2016.