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Timestamp: 2016-10-28 08:43:14+00:00
Document Index: 277916921

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 19', 'art. 62', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 83', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 8', 'art.11', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 66']

8C_250/2014 (02.12.2014)
8C_250/2014 � � Arr�t du 2 d�cembre 2014
repr�sent�e par Me Eric Maugu�, avocat,
Caisse interprofessionnelle AVS de la F�d�ration des Entreprises Romandes, rue de Saint-Jean 98, 1201 Gen�ve.
Allocation familiale (droit au versement de la diff�rence),
recours contre le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 27 f�vrier 2014.
A.________, n�e en 1967, travaille au service de deux employeurs, l'un dont le si�ge est dans le canton de Vaud (B.________ S�rl), et l'autre � Gen�ve (C.________ SA). Elle a un enfant, D.________, n� en 1996, dont le p�re vit � l'�tranger. L'�poux de A.________, E.________, n� en 1955, qui n'exerce plus d'activit� lucrative depuis 2009, est quant � lui au b�n�fice d'une demi-rente de l'assurance- invalidit� depuis 1996.
Le 13 mars 2013, C.________ SA a d�pos� aupr�s de la Caisse interprofessionnelle AVS de la F�d�ration des Entreprises Romandes (ci-apr�s: la caisse genevoise) une demande d'allocations familiales en faveur de son employ�e.
Par courriel du 9 avril 2013, la Caisse d'allocations familiales du Centre patronal vaudois (ci-apr�s: la caisse vaudoise) a inform� la caisse genevoise qu'elle estimait �tre prioritairement comp�tente pour le versement des allocations familiales au motif que le salaire vers� � l'int�ress�e par B.________ S�rl �tait plus �lev� que celui vers� par C.________ SA. Par d�cision du 10 avril 2013, la caisse genevoise a en cons�quence refus� d'allouer � A.________ les allocations pr�tendues.
A.________ a form� opposition � cette d�cision en demandant � la caisse genevoise de lui allouer, d�s le 1er mai 2012, la diff�rence entre le montant de l'allocation familiale vers�e dans le canton de Vaud et celui, plus �lev�, auquel elle aurait droit dans le canton de Gen�ve. Par d�cision du 21 mai 2013, la caisse genevoise a rejet� l'opposition.
A.________ a recouru contre cette d�cision devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve. Statuant le 27 f�vrier 2014, cette juridiction a annul� la d�cision du 21 mai 2013 en ce sens que A.________ a droit au versement par la caisse genevoise de la diff�rence de prestations entre les cantons de Gen�ve et Vaud.
L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) interjette un recours en mati�re de droit public dans lequel il conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal.
A.________ conclut au rejet du recours, tandis que la caisse genevoise adh�re � la position exprim�e par l'OFAS.
1.1.�L'OFAS a qualit� pour recourir devant le Tribunal f�d�ral contre un prononc� d'une juridiction cantonale dans le domaine des allocations familiales (art. 89 al. 2 let. a LTF en relation avec l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales [OAFam; RS 836.21] et l'art. 62 al. 1bis LPGA [RS 830.1]; ATF 139 V 429 consid. 1.3 p. 431).
1.2.�Selon l'art. 90 LTF, le recours en mati�re de droit public est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure. Sont �galement qualifi�s de d�cisions finales les jugements de renvoi qui contiennent des instructions tr�s pr�cises � l'intention de l'autorit� inf�rieure, au point que cette derni�re ne dispose plus d'aucune latitude pour statuer et qu'il ne lui reste finalement qu'� ex�cuter le jugement (ATF 135 V 141 consid. 1.1 p. 143). En tant qu'il constate que l'intim�e a droit � un compl�ment diff�rentiel et qu'il renvoie la cause � la caisse genevoise uniquement pour qu'elle fixe le montant de cette prestation, le jugement attaqu� constitue une d�cision finale. Rendu dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) et ne tombant pas sous le coup d'une exception de l'art. 83 LTF, il peut donc faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral.
2.1.�L'allocation familiale comprend l'allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle qui est octroy�e au plus tard, en cas de formation, jusqu'� l'�ge de 25 ans (art. 3 al. 1 de la loi f�d�rale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales [LAFam; RS 836.2]). Selon l'art. 3 al. 2 LAFam, les cantons peuvent pr�voir dans leur r�gime d'allocations familiales des taux minimaux plus �lev�s pour l'allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle que ceux pr�vus � l'art. 5 (respectivement 200 fr. et 250 fr.), ainsi qu'une allocation de naissance et une allocation d'adoption; les dispositions de la LAFam sont �galement applicables � ces allocations.
2.2.�L'art. 7 LAFam pr�voit un ordre de priorit� en cas de cumul de droits � des prestations familiales. Il est libell� ainsi:
1 Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le m�me enfant en vertu d'une l�gislation f�d�rale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l'ordre de priorit� suivant:
a.a. � la personne qui exerce une activit� lucrative;
a.b. � la personne qui d�tient l'autorit� parentale ou qui la d�tenait jusqu'� la majorit� de l'enfant;
a.c. � la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'� sa majorit�;
a.d. � la personne � laquelle est applicable le r�gime d'allocations familiales du canton de domicile de l'enfant;
a.e. � la personne dont le revenu soumis � l'AVS et provenant d'une activit� lucrative d�pendante est le plus �lev�;
a.f. � la personne dont le revenu soumis � l'AVS et provenant d'une activit� lucrative ind�pendante est le plus �lev�.
2 Dans le cas o� les allocations familiales du premier et du second ayants droit sont r�gies par les dispositions de deux cantons diff�rents, le second a droit au versement de la diff�rence lorsque le taux minimal l�gal est plus �lev� dans son propre canton que dans l'autre.
Le Parlement a d�l�gu� au Conseil f�d�ral le pouvoir de r�gler la proc�dure et la comp�tence des caisses de compensation pour les allocations familiales concernant les personnes qui ont plusieurs employeurs (art. 13 al. 4 let. b LAFam). Forte de cette d�l�gation, l'autorit� ex�cutive a pr�vu � l'art. 11 al. 1 OAFam que si une personne est employ�e aupr�s de plusieurs employeurs, la caisse de compensation pour allocations familiales comp�tente est celle de l'employeur qui verse le salaire le plus �lev�.
2.3.�Ni les premiers juges ni les parties ne remettent en cause la l�galit� de l'art. 11 al. 1 OAFam. A juste titre. En effet, quand la norme de d�l�gation accorde un large pouvoir d'appr�ciation au Conseil f�d�ral, le Tribunal f�d�ral est li� � cet �gard. Il ne peut pas substituer sa propre appr�ciation � celle du Conseil f�d�ral, mais doit seulement v�rifier que l'ordonnance en cause ne sorte pas manifestement du cadre de la d�l�gation de comp�tence pr�vue par la loi ou n'apparaisse pas, pour d'autres raisons, contraire � la loi ou � la Constitution (ATF 131 II 562 consid. 3.2 p. 566; 130 I 26 consid. 2.2.1 p. 32). Tel n'est � l'�vidence pas le cas en l'esp�ce, le crit�re du salaire le plus �lev� apparaissant comme objectivement fond� et r�pondant de surcro�t � un imp�ratif de simplicit� (Ueli Kieser/Marco Reichmuth, Bundesgesetz �ber die Familienzulagen - Praxiskommentar, 2010, n. 47 ad art. 13 LAFam).
2.4.�Les parties ne contestent pas davantage qu'il appartient � la caisse de compensation de l'employeur vaudois de verser - selon les normes du canton de Vaud - les allocations familiales, �tant donn� que le salaire r�alis� par l'intim�e dans le canton de Vaud est plus �lev� que celui r�alis� dans le canton de Gen�ve. Dans le canton de Vaud le montant minimum de l'allocation pour enfant s'�l�ve � 200 fr. Il a �t� fix� � 230 fr. � compter du 1
er�janvier 2014 et sera port� � 250 fr. d�s le 1
er�janvier 2017 (art. 3 al. 1 de la loi d'application du canton de Vaud du 23 septembre 2008 de la loi f�d�rale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille [LVLAFam; RSV 836.01]). Le canton de Gen�ve a pour sa part opt� pour une allocation pour enfant de 300 fr. jusqu'� 16 ans et de 400 fr. de 16 � 20 ans (art. 8 al. 2 de la loi de la R�publique et canton de Gen�ve du 1
er�mars 1996 sur les allocations familiales [LAF; rs/GE J 5 10]).
La question est de savoir si l'intim�e a droit au versement par la caisse genevoise de la diff�rence entre le montant de l'allocation familiale vers�e dans le canton de Vaud - par la caisse comp�tente selon l'art.11 al. 1 OAFam - et celle, plus �lev�e, pr�vue par la l�gislation du canton de Gen�ve.
3.1.�Comme le rappelle l'autorit� cantonale, l'adoption de l'art. 7 al. 2 LAFam avait �t� motiv�e par la jurisprudence rendue par le Tribunal f�d�ral dans l'ATF 129 I 265. Dans cette affaire, il �tait question de conjoints r�sidant dans le canton de Fribourg. Le mari travaillait dans le canton de Soleure et son �pouse dans le canton de Fribourg. Celle-ci s'�tait vu refuser les prestations familiales au motif que la loi fribourgeoise sur les allocations familiales pr�voyait - pour les couples mari�s - comme ayant droit prioritaire le p�re. �tant donn� que son mari avait droit au versement d'allocations familiales dans le canton de Soleure, elle ne pouvait pas demander des prestations familiales dans le canton de Fribourg. Confront� � cette situation de concours de droits impliquant deux cantons, le Tribunal f�d�ral a jug� opportun d'appliquer par analogie les r�gles de conflit pr�vues aux art. 73 et 76 du R�glement (CEE) n� 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (RO 2004 121). Il en r�sultait, dans les relations intercantonales aussi, que les allocations familiales devaient �tre servies par la caisse du canton de r�sidence des �poux lorsque l'un d'entre eux travaille dans ce canton. Dans le cas o� le canton dans lequel travaille l'autre �poux pr�voit des allocations plus �lev�es, le versement de la diff�rence pouvait �tre demand�. L'autorit� cantonale en d�duit que ces principes sont aussi applicables en pr�sence d'un seul ayant droit qui travaille dans deux cantons diff�rents. Admettre le contraire constituerait selon les premiers juges une violation du principe de l'�galit� de traitement tel que consacr� � l'art. 8 al. 1 Cst.
3.2.�Le recourant fait valoir que la solution pr�conis�e par la juridiction cantonale ne repose sur aucune base l�gale. Le non-versement d'un �ventuel diff�rentiel r�sulte d'un choix du l�gislateur. La solution de l'art. 7 al. 2 LAFam ne saurait s'appliquer ici, car la situation dans laquelle il y a un concours de droits entre plusieurs personnes n'est pas similaire � celle o� le concours de droits est r�alis� au sein de la m�me personne.
3.3.�L'intim�e quant � elle se rallie aux consid�rations des premiers juges et invoque subsidiairement l'existence d'une lacune. A son avis, l'art. 7 al. 2 LAFam a pour vocation de r�gler tant la situation du parent qui travaille dans deux cantons diff�rents que celle des familles au sein desquelles les parents ne travaillent pas dans le m�me canton. L'art. 8 al. 1 Cst. commanderait de traiter de la m�me mani�re les deux situations.
4.1.�La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre (interpr�tation litt�rale). Dans le cas o� plusieurs interpr�tations sont possibles, le juge recherche la v�ritable port�e de la norme en la d�gageant de sa relation avec d'autres dispositions l�gales et de son contexte (interpr�tation syst�matique), du but recherch�, singuli�rement de l'int�r�t prot�g� (interpr�tation t�l�ologique), ainsi que de la volont� du l�gislateur telle qu'elle ressort des travaux pr�paratoires (interpr�tation historique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est �galement important. Lorsqu'il est appel� � interpr�ter une loi, le Tribunal f�d�ral adopte une position pragmatique en suivant une pluralit� de m�thodes, sans soumettre les diff�rents �l�ments d'interpr�tation � un ordre de priorit� (ATF 140 V 227 consid. 3.2 p. 230 et les arr�ts cit�s).
L'interpr�tation de la loi peut conduire � la constatation d'une lacune. Une lacune proprement dite suppose que le l�gislateur s'est abstenu de r�gler un point qu'il aurait d� r�gler et qu'aucune solution ne se d�gage du texte ou de l'interpr�tation de la loi. En revanche, si le l�gislateur a renonc� volontairement � codifier une situation qui n'appelait pas n�cessairement une intervention de sa part, son inaction �quivaut � un silence qualifi�. Quant � la lacune improprement dite, elle se caract�rise par le fait que la loi offre certes une r�ponse, mais que celle-ci est insatisfaisante. D'apr�s la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune proprement dite appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe interdit, selon la conception traditionnelle qui d�coule notamment du principe de la s�paration des pouvoirs, de corriger les silences qualifi�s et les lacunes improprement dites, � moins que le fait d'invoquer le sens r�put� d�terminant d'une norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire d'une violation de la Constitution (cf. ATF 139 I 57 consid. 5.2 p. 60 s. et les arr�ts cit�s).
4.2.1.�Le texte de l'art. 7 al. 2 LAFam est clair et ne vise que la situation des familles au sein desquelles deux ayants droit travaillent dans des cantons diff�rents. Aussi convient-il de se demander, par la voie de l'interpr�tation, s'il existe des raisons objectives d'admettre que la lettre de la loi ne restitue pas le v�ritable sens de la disposition en cause, de sorte que l'on devrait en conclure que, nonobstant l'interpr�tation litt�rale, l'art. 7 al. 2 LAFam devrait s'appliquer aux cas o� l'on est en pr�sence d'un parent qui travaille dans deux cantons diff�rents.
4.2.2.�Dans le rapport du 20 novembre 1998 sur l'initiative parlementaire "Prestations familiales (Fankhauser) " la Commission de la s�curit� sociale et de la sant� publique du Conseil national (ci-apr�s: la CSSS-CN) avait formul� � l'art. 6 du projet de loi les r�gles de priorit� applicables en cas de concours de droits. Cette version du texte visait uniquement les cas o� plusieurs personnes pouvaient faire valoir un droit aux allocations familiales pour le m�me enfant (FF 1999 2942, 2976). Ce n'est que dans le rapport compl�mentaire du 8 septembre 2004 de la CSSS-CN qu'appara�t pour la premi�re fois le droit au versement du diff�rentiel (art. 7 al. 2 du projet de loi; FF 2004 6459, 6502). L'adoption de cette disposition a �t� motiv�e - comme l'a retenu � juste titre l'instance cantonale - par la jurisprudence rendue dans l'ATF 129 I 265. Elle avait pour but d'accorder les m�mes droits aux familles au sein desquelles les parents exercent une activit� lucrative dans deux cantons diff�rents et � celles o� l'un des parents travaille � l'�tranger et l'autre en Suisse. En ce qui concerne le versement du diff�rentiel, la CSSS-CN avait pr�cis� que seul le deuxi�me ayant droit pouvait pr�tendre au versement de la diff�rence (FF 2004 6478). L'art. 7 al. 2 du projet de loi pr�voyait en effet ceci: "Dans le cas o� les allocations familiales du deuxi�me ayant droit seraient plus �lev�es, celui-ci a droit � la diff�rence". Par la suite, la Commission de la s�curit� sociale et de la sant� publique du Conseil des �tats (ci-apr�s: la CSSS-CE) a propos� une formulation plus d�taill�e de l'art. 7 al. 2. La version du texte propos�e par la CSSS-CE avait la teneur suivante: "Dans le cas o� les allocations familiales du premier et du second ayant droit sont r�gies par les dispositions de deux cantons diff�rents, le second a droit au versement de la diff�rence lorsque le taux minimal l�gal est plus �lev� dans son propre canton que dans l'autre" (BO 2005 CE 717). Cette version du texte a �t� approuv�e par le Conseil des �tats et correspond � la version actuelle du texte de l'art. 7 al. 2 LAFam. La pr�occupation majeure �tait de r�gler dans la LAFam les situations dans lesquelles plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit au versement d'allocations familiales pour le m�me enfant. La question d'un �ventuel versement du diff�rentiel � un travailleur qui exerce des activit�s lucratives dans plusieurs cantons n'a jamais �t� soulev�e lors des d�bats parlementaires (voir en particulier l'intervention du conseiller aux �tats Urs Schwaller BO 2005 CE 717). L'examen des travaux pr�paratoires ne permet donc pas de retenir que le texte de l'art. 7 al. 2 LAFam ne traduit pas sa port�e v�ritable (voir �galement pour une interpr�tation litt�rale, DOROTHEA RIEDI HUNOLD, Familienleistungen, in Steiger-Sackmann/Mosimann [�d.], Recht der Sozialen Sicherheit, 2014, n. 33.65 p. 1196; Marco Reichmuth, Anspr�che der Erwerbst�tigen, in: Schaffhauser/Kieser [�d.], Bundesgesetz �ber die Familienzulagen [FamZG], 2009, p. 128; Thomas Fl�ckiger, Koordinations- und verfahrensrechtliche Aspekte bei den Kinder- und Ausbildungszulagen, in: Schaffhauser/Kieser [�d.], Bundesgesetz �ber die Familienzulagen [FamZG], 2009, p. 169 et 177; dans le m�me sens: Directives pour l'application de la loi f�d�rale sur les allocations familiales LAFam [DAFam], valables d�s le 1
er�janvier 2009, ch. 411; voir toutefois pour une approche plus large Ueli Kieser/ Marco Reichmuth, op. cit., n. 96 ad art. 7 et n. 49 ad art. 13 LAFam).
4.2.3.�Du point de vue t�l�ologique, les premiers juges insistent sur le but des allocations familiales qui est de compenser partiellement la charge financi�re que repr�sentent un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam). Le but vis� ne postule toutefois pas n�cessairement un ordre de priorit� en faveur de la l�gislation cantonale la plus favorable ou le versement d'un montant sous la forme d'un compl�ment diff�rentiel. En cas de concours de droits, il incombe au l�gislateur de faire des choix en fonction de ses objectifs de politique juridique et sociale. Le l�gislateur �tait d'ailleurs conscient d'un concours possible de droits r�sultant de l'exercice de deux (ou plusieurs) activit�s simultan�es par une m�me personne dans des cantons diff�rents, puisqu'il a d�l�gu� au Conseil f�d�ral la comp�tence de r�gler cette situation en lui laissant toute latitude sur la r�glementation � adopter. On peut penser que s'il avait voulu instaurer dans ce cas un syst�me analogue � l'art. 7 al. 2 LAFam, il l'aurait pr�vu dans la loi.
4.2.4.�La loi �tant claire, l'�ventualit� d'une lacune proprement dite doit �tre exclue. Quant � l'existence d'une lacune improprement dite, elle ne peut en principe pas �tre combl�e par le juge (supra consid. 4.1). A l'�vidence, l'art. 7 al. 2 LAFam n'est pas invoqu� abusivement en l'esp�ce. En outre, ind�pendamment du fait que le Tribunal f�d�ral est tenu d'appliquer les lois f�d�rales (art. 190 Cst.), � tout le moins lorsque le texte et le sens de la disposition l�gale sont absolument clairs (ATF 136 II 120 consid. 3.5.1 p. 130; 132 II 234 consid. 2.2 p. 236), on ne voit pas que la loi consacre ici une in�galit� de traitement. Le principe de l'�galit� de traitement ne commande pas de traiter de la m�me mani�re deux situations aussi diff�rentes que sont l'exercice par une personne de plusieurs activit�s et le concours de prestations entre deux ayants droit potentiels.
Il suit de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre admis et que le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 27 f�vrier 2014 doit �tre annul�.
Compte tenu de l'issue du litige, l'intim�e qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est admis et le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 27 f�vrier 2014 est annul� et la d�cision sur opposition du 21 mai 2013 est confirm�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Caisse interprofessionnelle AVS de la F�d�ration des Entreprises Romandes et � la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.