Source: https://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000020507882.html
Timestamp: 2020-05-27 06:42:13+00:00
Document Index: 316099624

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 567"]

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2009, 08-85.175, Inédit
Cour de cassation	Chambre criminelle	Audience publique 11 mars 2009	N° de pourvoi: 08-85175	Inédit
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président); Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan;
- Y... Roland,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 4 juin 2008, qui, pour escroquerie, les a condamnés chacun à un an d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Bruno X..., pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'escroquerie ;
"aux motifs que Bruno X... ne saurait davantage prétendre qu'il n'a pas usé de manoeuvres frauduleuses à l'encontre de la société EFI, et qu'il remplit ses engagements contractuels, à savoir l'obtention du certificat or ; qu'il est constant qu'il s'est prévalu du titre de commandeur de l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem, et l'a fait figurer au contrat pour déterminer la société EFI à signer ledit contrat et à lui remettre les fonds litigieux ; qu'il a reconnu, par la suite, que cette structure n'était qu'une coquille vide, n'ayant en réalité aucune activité ; qu'en tant que représentant des sociétés signataires du contrat, il lui appartenait d'en remplir toutes les clauses et notamment « en sa qualité de commandeur de l'OSJ suisse, de mettre un programme de placement à taux élevé avec EFI » ; que force est de constater qu'il n'en a rien fait ; qu'il résulte de la commission rogatoire précitée, qu'il a perçu personnellement la somme de 937 872 francs, en chèques ou en espèces, sur l'ensemble du produit de l'escroquerie ; que la preuve n'est en rien rapportée de ce qu'il aurait remis, sur cette somme, 800 000 francs en espèces à Y... pour souscrire une police d'assurance ; que sa mauvaise foi atteint des limites inadmissibles quand il invoque une faute d'imprudence et de naïveté de Jules Z... et de la société EFI pour solliciter un partage de responsabilité et une réduction proportionnelle des dommages-intérêts mis à sa charge ;
"alors que, d'une part, le titre de commandeur de l'Ordre de Saint-Jean de Jérusalem ne correspondait à aucune qualité vraie, dans la mesure où, comme le constatent les juges du fond, l'Ordre de Saint-Jean n'a pas d'existence réelle et n'est qu'une coquille vide n'ayant aucune activité ; qu'en considérant, néanmoins, que Bruno X... avait trompé la société EFI « en abusant de la qualité vraie » de commandeur de l'Ordre de Saint-Jean de Jérusalem pour la déterminer à lui remettre des sommes d'argent, la cour d'appel qui constatait par ailleurs que cet ordre n'avait pas d'existence réelle, en sorte que le titre de commandeur ne pouvait correspondre à une qualité vraie, n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;
"alors que, d'autre part, en aucun cas, l'usage d'une fausse qualité, de tout autre manoeuvre ou stratagème susceptibles de caractériser les manoeuvres frauduleuses de l'escroquerie n'ont été visés par la prévention, en sorte que la condamnation de Bruno X... du chef d'escroquerie ne pouvait se trouver justifiée, en la cause, par les constatations des juges du fond, qui n'ont donc pu donner une base légale à leur décision ;
"alors que, enfin, en toute hypothèse, les allégations relatives à la mise en place d'un programme de place à taux élevé sous l'égide de l'Ordre de Saint Jean, qui s'est révélé n'avoir aucune activité réelle, relevaient de pures affirmations sans fondement dont il incombait à la société EFI de vérifier la véracité avant de s'engager ; que les mensonges, même écrits, ne pouvant à eux seuls caractériser l'élément constitutif d'une escroquerie, s'ils ne sont accompagnés d'aucun fait extérieur ou acte matériel, d'aucune mise en scène ou intervention de tiers ayant pour but de donner force et crédit auxdites allégations mensongères, c'est à tort et en violation des textes susvisés que la cour d'appel, qui ne relevait aucune des manoeuvres frauduleuses de l'escroquerie et se bornait à constater que Bruno X... n'avait pas rempli ses engagements, à savoir l'obtention du certificat or, s'était rendu coupable du délit d'escroquerie à l'égard de ladite société" ;
Sur le second moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Bruno X..., pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 1382 du code civil , 2, 3, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bruno X... déclaré coupable d'escroquerie, à payer à la partie civile une somme de 402 391 euros pour tenir compte des intérêts échus ;
"aux motifs que seul donne droit à réparation le dommage directement causé par l'infraction poursuivie ; que les faits reprochés à Bruno X... et à Roland Y... ont directement causé à la société EFI un préjudice certain dont les premiers juges ont fait une exacte appréciation ; que la partie civile sollicite que le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués en première instance soit porté à la somme de 402 391 euros pour tenir compte des intérêts échus depuis le 15 septembre 2005, date du jugement ; que les prévenus avaient accepté le paiement desdits intérêts, tant sur le principe que sur leur montant (8 %) ; que les premiers juges les ont pris en compte dans le calcul de la somme allouée en première instance, jusqu'au 15 septembre 2005, date à laquelle ils ont statué ; que les intérêts ont continué à courir depuis cette date ; qu'en conséquence, la cour fera droit à cette demande ;
"alors que seul un préjudice direct et personnel trouvant sa source dans l'infraction poursuivie et qui n'est pas purement éventuel peut donner lieu à réparation ; qu'en accordant à la partie civile, outre la réparation correspondant à la somme réellement remise en exécution du contrat litigieux, une somme supplémentaire correspondant au paiement d'intérêts non pas calculés au taux légal, mais au taux escompté de 8 %, les juges du fond n'ont pas seulement réparé le préjudice direct et certain résultant des faits poursuivis, mais aussi celui découlant d'un hypothétique placement de 8 % l'an, événement purement chimérique, insusceptible de constituer, à ce titre, un préjudice réparable, méconnaissant ainsi les textes et principes susvisés" ;
Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Masse-Dessen et Thouvenin pour Roland Y..., pris de la violation de l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 111-4, 121-1 et 311-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un simple intermédiaire (Roland Y..., le demandeur) dans le cadre de la conclusion d'une transaction coupable du délit d'escroquerie commis par abus de qualité vraie et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement assortie d'un mandat d'arrêt ;
"aux motifs, adoptés des premiers juges, que la question principale était celle de savoir si la partie civile avait été trompée par l'abus de la qualité de commandeur de l'Ordre de Saint-Jean de Jérusalem en Suisse, attribuée à Bruno X... et si cette tromperie avait été déterminante de la remise des sommes de 800 000 et 604 000 francs, qualité mentionnée dans le contrat initial signé le 27 février 1997 où il était indiqué que Bruno X..., en tant que commandeur de l'Ordre de Saint-Jean suisse, mettrait en place un taux élevé avec la société EFI ; que cette qualité avait donc été nettement précisée dans le contrat principal et avait été manifestement déterminante ; que les deux prévenus avaient ainsi usé de manoeuvres frauduleuses grossières pour abuser de la crédulité de la victime, causant un préjudice substantiel de plus de 200 000 euros qui risquait de ne jamais être réparé ;
"et aux motifs propres qu'il était établi que Roland Y... avait servi d'intermédiaire dans la transaction, qu'il était présent au moment de la signature du contrat et qu'il en avait rédigé le projet ; qu'il était constant que Bruno X... s'était prévalu du titre de commandeur de l'Ordre de Saint-Jean de Jérusalem en Suisse et l'avait fait figurer au contrat pour déterminer la société EFI à le signer et à lui remettre les fonds litigieux ; qu'il avait ensuite reconnu que cette structure n'était qu'une coquille vide, n'ayant en réalité aucune activité ;
"alors que l'abus de qualité vraie, mensonge caractérisant à lui seul un moyen frauduleux de l'escroquerie, suppose que la qualité dont il a été fait un usage abusif soit l'une de celles qui inspirent, en soi, confiance au public ; que tel n'est pas le cas de la qualité de commandeur de l'Ordre de Saint-Jean de Jérusalem en Suisse, association dépourvue de réelle notoriété ; que l'abus de cette qualité là ne pouvait donc consommer le mensonge constitutif de l'escroquerie ;
"alors que, en toute hypothèse, nul ne peut être déclaré coupable qu'à raison d'un fait personnel ; qu'en l'espèce, aucune des énonciations de l'arrêt attaqué ne mentionne que le demandeur se serait personnellement prévalu de la qualité de commandeur de l'Ordre de Saint-Jean de Jérusalem en Suisse de sorte qu'il ne pouvait être déclaré coupable, en tant qu'auteur, des faits d'escroquerie ainsi reprochés" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré les prévenus coupables, et a ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 11 Mars 2009