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Timestamp: 2016-10-25 08:28:04+00:00
Document Index: 259292727

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 70', 'art. 8', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 40', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 113', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 30', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 135', 'art. 159', 'art. 135']

H 12/05 (19.05.2006)
2. V.________, France, intim�s,
tous les deux repr�sent�s par Me Jacques-Andr� Schneider, avocat, rue du Rh�ne 100, 1204 Gen�ve
V.________, n�e en 1962, et son �poux D.________, n� en 1940, tous deux ressortissants suisses, �taient affili�s � la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-apr�s : la caisse) en tant que personnes sans activit� lucrative. Le 14 juin 2000, ils ont d�finitivement quitt� la Suisse pour s'installer en France. La caisse leur a envoy� � leur nouvelle adresse des acomptes pour les cotisations dont ils se sont r�guli�rement acquitt�s.
Le 28 mars 2003, la caisse a inform� les �poux D.________ et V.________ qu'elle avait pris note de leur d�part de Gen�ve au 14 juin 2000 et qu'� partir de cette date, ils n'�taient plus assur�s obligatoirement � l'AVS. Elle a par ailleurs indiqu� qu'elle proc�derait en cons�quence au remboursement des cotisations vers�es et � la liquidation de leur dossier. Le 15 avril suivant, les �poux D.________ et V.________ se sont adress�s � la Caisse suisse de compensation en requ�rant que soit effectu� un calcul approximatif de leurs rentes futures et en lui demandant pour quelle raison on ne leur avait pas propos� d'adh�rer �� la Caisse facultative des suisses de l'�tranger�. En r�ponse, la Caisse suisse leur a envoy� un formulaire pour le calcul, ainsi que le m�mento 10.02 sur l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� facultative.
Le 29 janvier 2004, les �poux D.________ et V.________ ont, par l'interm�diaire de leur conseil, requis de la caisse genevoise leur affiliation � l'AVS/AI facultative depuis le 14 juin 2000. A titre subsidiaire, ils ont demand� que leur courrier soit admis comme opposition form�e en temps utile contre la d�cision du 28 mars 2003, voire, � titre plus subsidiaire encore, qu'une nouvelle d�cision formelle leur soit notifi�e. Ils invoquaient avoir pris contact par t�l�phone avec un collaborateur de la caisse � r�ception de la d�cision du 28 mars 2003 pour s'y opposer et que celui-ci leur avait d�conseill� de former opposition puisqu'ils n'exer�aient pas d'activit� lucrative en Suisse. Consid�rant qu'il s'agissait l� d'une violation du principe de la bonne foi, ils reprochaient � la caisse d'avoir enfreint ses devoirs d'informations et de conseils et sollicitait qu'elle �r�pare le dommage caus� en les affiliant � l'AVS/AI � titre facultatif.
Consid�rant que cette �criture constituait une action en responsabilit�, la caisse a, par d�cision du 11 mai 2004, rejet� celle-ci, au motif que la preuve d'un comportement illicite de ses services ne pouvait �tre apport�e.
Saisi d'un recours form� par V.________ et D.________ contre cette d�cision, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve l'a admis par jugement du 9 novembre 2004; consid�rant que les conditions de la protection de la bonne foi �taient remplies et que les recourants pouvaient de ce fait pr�tendre � une affiliation r�troactive � l'assurance facultative d�s le mois de juillet 2000, il a renvoy� la cause � la caisse pour qu'elle examine si les conditions d'une telle affiliation sont r�alis�es.
La caisse interjette un recours de droit administratif dans lequel elle conclut � l'annulation du jugement cantonal; elle demande au Tribunal f�d�ral des assurances de dire que le fait d'invoquer la bonne foi est tardif et abusif, et de rejeter l'action en responsabilit�.
Les �poux D.________ et V.________ concluent au rejet du recours. De son c�t�, l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Le 23 ao�t 2005, les �poux D.________ et V.________ ont fait parvenir au Tribunal f�d�ral des assurances un �change de courriers avec la Caisse suisse de compensation relatifs � l'ouverture du droit � la rente de vieillesse de D.________.
1.2 Il n'y a pas lieu de prendre en consid�ration les pi�ces produites par l'intim� le 23 ao�t 2005, soit bien apr�s la fin de l'�change d'�critures (cf. ATF 127 V 353). Au demeurant, elles concernent des faits post�rieurs au moment d�terminant pour appr�cier la l�galit� de la d�cision litigieuse, si bien qu'elles n'ont pas � �tre prises en compte (cf. ATF 129 V 4 consid. 1.2, 121 V 366 consid. 1b).
Par �criture dat�e du 29 janvier 2004, les intim�s se sont adress�s � la Caisse cantonale genevoise de compensation en demandant principalement � �tre affili�s � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� � titre facultatif d�s le 14 juin 2000. Subsidiairement, dans la mesure o� ils concluaient � ce que leur �criture soit admise comme opposition form�e en temps utile contre la d�cision du 28 mars 2003, ils sollicitaient la restitution du d�lai d'opposition contre celle-ci.
En r�ponse, la caisse a, dans la d�cision entreprise, indiqu� consid�rer la demande des intim�s comme une action en responsabilit� au sens de l'art. 70 al. 2 LAVS et l'a rejet�e. Ce faisant, elle a implicitement retenu que les �poux D.________ et V.________ ne pouvaient (plus), en mars 2003, adh�rer r�troactivement � l'assurance facultative. En cons�quence, elle a admis l'existence d'un dommage, qui, selon les all�gations faites par la suite dans son m�moire de recours de droit administratif, aurait pu �tre �vit� si elle avait trait� le dossier des intim�s en temps utile; les int�ress�s auraient en effet alors eu la possibilit�, en juillet 2000, de d�poser par �crit une d�claration d'adh�sion dans le d�lai d'une ann�e pr�vu par l'art. 8 OAF. La caisse a en revanche ni� que ses services eussent commis un acte illicite et retenu qu'elle ne pouvait �tre tenue pour responsable au sens de l'art. 70 al. 2 LAVS.
3.1 Au vu des conclusions prises par les intim�s dans leur demande du 29 janvier 2004 qui visaient principalement leur affiliation � l'assurance facultative AVS/AI et, subsidiairement, la restitution du d�lai d'opposition contre la d�cision du 28 mars 2003, la recourante n'a manifestement pas �t� saisie d'une demande en r�paration au sens des art. 70 al. 2 LAVS et 78 LPGA. Si les intim�s �voquent le �dommage caus� par la perte de cotisations � l'AVS/AI, ils en d�duisent non pas que la caisse soit condamn�e au paiement d'une somme d'argent, mais son obligation de les affilier � l'assurance facultative r�troactivement au 14 juin 2000.
En examinant les conditions pos�es par l'art. 70 al. 2 LAVS et en rendant une d�cision par laquelle elle �a rejet� la demande en r�paration�, la recourante a donc statu� sur une question qui ne lui avait pas �t� soumise par les int�ress�s et dont elle n'�tait pas saisie. Partant, elle n'avait pas � se prononcer sur ce point et sa d�cision doit, dans cette mesure, �tre annul�e. Au demeurant, en l'absence d'une d�cision sur l'adh�sion des intim�s � l'assurance facultative (voir consid. 4 ci-apr�s), on ne voit pas que la recourante e�t pu admettre l'existence d'un dommage caus� aux �poux D.________ et V.________ par l'impossibilit� de s'affilier � l'AVS/AI facultative.
3.2 En ce qui concerne la restitution du d�lai d'opposition contre la d�cision du 28 mars 2003, les intim�s ont invoqu� qu'ils auraient fait opposition en temps utile, s'ils n'avaient pas re�u une fausse information de la part d'un collaborateur de la caisse. Contact� par t�l�phone peu apr�s la r�ception de la d�cision, celui-ci leur aurait indiqu� qu'il n'y avait pas lieu de faire opposition �en raison de l'absence de fondement� d'une telle d�marche. En l'esp�ce, comme l'ont retenu � juste titre les premiers juges, il n'est pas possible de d�terminer le contenu exact de l'entretien entre le collaborateur et les intim�s, la caisse niant du reste tout comportement illicite de son employ�. D�s lors que les propos tenus rel�vent uniquement d'all�gations des parties - et ne peuvent (plus) �tre �tablis � satisfaction de droit -, on ne saurait admettre, au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante requise, que les �poux D.________ et V.________ ont �t� induits en erreur par le collaborateur de la recourante et emp�ch�s, sans faute de leur part au sens de l'art. 40 LPGA, d'agir en temps utile. Aussi, incombait-il � la caisse de rejeter la demande en restitution du d�lai (et non de �repousser la demande en responsabilit�). Sur ce point, la d�cision entreprise doit donc �tre r�form�e en ce sens que la demande de restitution du d�lai d'opposition contre la d�cision du 28 mars 2003 est rejet�e.
Il reste � examiner de quelle mani�re la recourante aurait d� traiter la conclusion principale des �poux D.________ et V.________ qui requ�raient leur affiliation � l'AVS/AI facultative.
4.1.1 Aux termes de l'art. 2 al. 1 LAVS (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juin 2002), les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats membres de la Communaut� europ�enne ou de l'Association europ�enne de libre-�change (AELE) vivant dans un Etat non membre de la Communaut� europ�enne ou de l'AELE qui cessent d'�tre soumis � l'assurance obligatoire apr�s une p�riode d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adh�rer � l'assurance facultative. Il d�coule par ailleurs de l'alin�a 1 des dispositions transitoires de la modification du 23 juin 2000 de la LAVS (RO 2000 p. 2680, 2681 et 2683) que les ressortissants suisses qui �taient d�j� affili�s � titre facultatif le 1er avril 2001 et qui r�sident dans un Etat membre de la Communaut� europ�enne peuvent rester assur�s pendant six ann�es cons�cutives au maximum depuis cette date. Ceux d'entre eux qui ont 50 ans r�volus au 1er avril 2001 peuvent rester assur�s jusqu'� l'�ge l�gal de la retraite.
Selon l'art. 2 al. 6, 1�re phrase, LAVS, le Conseil f�d�ral �dicte les dispositions compl�mentaires sur l'assurance-facultative; il fixe notamment le d�lai et les modalit�s d'adh�sion, de r�siliation et d'exclusion.
4.1.2 Conform�ment � l'art. 2 de l'Ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� facultative (OAF; RS 831.111), l'application de l'assurance facultative est du ressort de la Caisse suisse de compensation et de l'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (voir aussi l'art. 113 al. 1 RAVS).
Selon l'art. 7 al. 1 OAF, peuvent s'assurer facultativement les personnes qui remplissent les conditions d'assurance de l'art. 2, al. 1 LAVS, y compris celles qui sont assujetties � l'AVS obligatoire pour une partie de leur revenu. Aux termes de l'art. 8 al. 1 OAF, la d�claration d'adh�sion � l'assurance facultative doit �tre d�pos�e en la forme �crite aupr�s de la repr�sentation comp�tente dans un d�lai d'un an � compter de la sortie de l'assurance obligatoire. Pass� le d�lai, il n'est plus possible d'adh�rer � l'assurance facultative. L'adh�sion prend effet d�s la sortie de l'assurance obligatoire (art. 8 al. 2 OAF). En vertu de l'art. 11 OAF, en cas de circonstances extraordinaires dont le requ�rant ne peut pas �tre rendu responsable, la Caisse suisse de compensation peut, sur demande, prolonger individuellement d'une ann�e au plus le d�lai d'adh�sion � l'assurance. L'octroi ou le refus de la prolongation doit �tre notifi� dans une d�cision sujette � recours.
4.2 Il r�sulte des dispositions sur l'assurance facultative �dict�es par le Conseil f�d�ral en application de l'art. 2 al. 6, 1�re phrase, LAVS qu'il appartient � la Caisse suisse de compensation de se prononcer sur l'adh�sion � cette assurance des personnes qui en font la demande (art. 2 en relation avec l'art. 8 OAF). Partant, la caisse recourante, saisie de la demande du 29 janvier 2004, n'�tait pas comp�tente pour statuer � ce sujet, mais aurait d� transmettre la requ�te des �poux D.________ et V.________ � la Caisse suisse de compensation, conform�ment � l'art. 30 LPGA. En vertu de cette disposition, tous les organes de mise en oeuvre des assurances sociales ont l'obligation d'accepter les demandes, requ�tes ou autres documents qui leur parviennent par erreur; ils en enregistrent la date de r�ception et les transmettent � l'organe comp�tent.
Quant � l'affiliation proprement dite � l'assurance facultative, il convient de se r�f�rer � la teneur de l'al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 23 juin 2000 de la LAVS (consid. 4.1.1) que la recourante m�conna�t en affirmant de fa�on cat�gorique que l'assurance facultative est r�serv�e depuis le 1er juin 2002 aux personnes qui r�sident hors de l'Union europ�enne. Une r�serve a en effet �t� pr�vue par la disposition transitoire qui permet aux ressortissants suisses qui �taient d�j� affili�s � titre facultatif le 1er avril 2001 et qui r�sident dans un Etat membre de la Communaut� europ�enne de rester assur�s pendant six ann�es cons�cutives au maximum depuis cette date (respectivement jusqu'� l'�ge l�gal de la retraite pour ceux d'entre eux qui ont 50 ans r�volus au 1er avril 2001). En ce qui concerne une �ventuelle affiliation des intim�s au 1er avril 2001, on pr�cisera encore que selon la jurisprudence, le fait de continuer � verser de bonne foi des cotisations � l'assurance-vieillesse apr�s la sortie de l'assurance obligatoire doit �tre consid�r� comme une d�claration d'adh�sion �crite � l'assurance facultative (arr�ts non publi�s B. du 28 d�cembre 1988, H 294/87, et P. du 17 d�cembre 1992, H 148/92, rendus � propos de l'art. 7 al. 3 OAF, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2001, relatif � la d�claration d'adh�sion; cf. depuis le 1er avril 2001, l'art. 8 al. 1 OAF).
4.3 Dans ces circonstances, �tant donn�e l'absence de comp�tence de la caisse recourante en mati�re d'adh�sion � l'AVS/AI facultative, la juridiction cantonale n'�tait pas fond�e � lui renvoyer la cause pour qu'elle examine les conditions d'une telle affiliation. Il lui appartenait d'annuler la d�cision litigieuse et de transmettre la demande des �poux D.________ et V.________ � la Caisse suisse de compensation comme objet de sa comp�tence. Aussi convient-il d'annuler le jugement cantonal et de transmettre le dossier � ladite caisse pour qu'elle examine la demande d'affiliation des intim�s au regard de l'ensemble des circonstances de la cause et se prononce sur ce point.
Vu l'objet du litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la proc�dure est on�reuse (art. 134 OJ a contrario). En application de l'art. 156 al. 6 OJ (en corr�lation avec l'art. 135 OJ), les frais de justice doivent �tre pris en charge par la recourante qui a caus� des frais inutiles en ne traitant pas l'�criture initiale des intim�s en fonction de ce qu'ils demandaient. Pour le surplus, ces derniers, qui succombent dans leurs conclusions, n'ont pas droit � des d�pens en instance f�d�rale (art. 159 al. 1 OJ en corr�lation avec l'art. 135 OJ).
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances du 9 novembre 2004 est annul� et que la d�cision de la Caisse genevoise de compensation du 11 mai 2004 est r�form�e en se sens que la demande de restitution du d�lai d'opposition contre la d�cision du 28 mars 2003 est rejet�e; la d�cision du 11 mai 2004 est annul�e pour le surplus.
Le dossier est transmis � la Caisse suisse de compensation pour qu'elle proc�de conform�ment aux consid�rants.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Caisse suisse de compensation, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.