Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036807199&fastReqId=1945626565&fastPos=1
Timestamp: 2019-07-19 05:21:39+00:00
Document Index: 138253953

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Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04/04/2018, 414263 | Legifrance
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Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04/04/2018, 414263
L'association " Collectif danger aérodrome Aix-Les Milles " et autres ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'avis n° 15-171734 émis par la direction générale de l'aviation civile du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afférent à l'octroi d'une délégation de service public relative à l'aérodrome d'Aix-Les Milles, publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 19 novembre 2015. Par une ordonnance n° 1600880 du 19 février 2016, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 16PA01477 du 12 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. B...-AH... I...et autres, annulé cette ordonnance.
Par un pourvoi, enregistré le 12 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire demande au Conseil d'Etat :
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M. I...et autres ;
1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un avis n° 15-171734 publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 19 novembre 2015, le ministre chargé des transports a lancé une procédure d'appel à la concurrence en vue de l'attribution d'une délégation de service public ayant pour objet la réalisation, le développement, le renouvellement, l'entretien, l'exploitation et la promotion des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels réseaux et services de l'aérodrome d'Aix-Les Milles ; que M. I...et autres, riverains de l'aérodrome, ont relevé appel de l'ordonnance du 19 février 2016 par laquelle la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet avis comme étant manifestement irrecevable, au motif que ce dernier se bornait à manifester l'intention du ministre chargé des transports de passer une délégation de service public et présentait le caractère d'une mesure préparatoire à la conclusion d'un contrat ; que, par un arrêt du 12 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Paris a annulé cette ordonnance et renvoyé les intéressés devant le tribunal administratif de Paris ; que le ministre de la transition écologique et solidaire se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;
2. Considérant qu'aucune disposition n'impose à l'Etat, contrairement à ce qui est prévu pour les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et établissements publics, d'adopter, avant d'engager la procédure de passation d'une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation ; que l'avis d'appel public à la concurrence, publié le 19 novembre 2015 par le ministre chargé des transports au bulletin officiel des annonces des marchés publics, relatif à la délégation de service public de l'aérodrome d'Aix-Les Milles, se borne à lancer la procédure de passation de cette délégation ; que s'il manifeste l'intention de l'Etat de passer une convention de délégation de service public pour la gestion de cet aérodrome, il ne saurait en soi constituer une décision sur le principe du recours à une telle délégation ; qu'un tel avis présente le caractère d'une simple mesure préparatoire à la conclusion de la convention qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que les délégations de service public étant au nombre des contrats administratifs qui peuvent faire l'objet du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, la validité du recours à ce mode de gestion ne pourra être contestée qu'à l'occasion du recours exercé contre le contrat dans les conditions ainsi définies ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant qu'en l'absence de toute décision autrement formalisée, l'avis litigieux devait être regardé comme révélant la décision de l'Etat de déléguer la gestion de l'aérodrome d'Aix-Les Milles ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;
Sur l'intervention de l'association " Collectif danger aérodrome Aix-Les Milles " :
5. Considérant que l'association " Collectif danger aérodrome Aix-Les Milles " était partie à l'instance devant le tribunal administratif de Paris ; qu'elle avait donc qualité pour faire appel de l'ordonnance attaquée ; que, par suite, son mémoire en intervention, enregistré au-delà de l'expiration du délai d'appel, est irrecevable ;
6. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'avis publié le 19 novembre 2015 se borne à manifester l'intention du ministre chargé des transports de passer la délégation de service public de l'aérodrome d'Aix-Les Milles et présente ainsi le caractère d'une mesure préparatoire à la conclusion de ce contrat ; que, par suite, il ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que les conclusions dirigées contre cet avis sont irrecevables ;
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. I...et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 12 juillet 2017 est annulé.
Article 2 : L'intervention de l'association " Collectif danger aérodrome Aix-Les Milles " devant la cour administrative d'appel de Paris n'est pas admise.
Article 3 : La requête présentée par M. I...et autres devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, à M. B...-AH...I..., M. A...W..., MmeAF..., M. M... N..., Mme AC...Y..., M. S...Y..., M. AA...F..., Mme G...Q..., Mme AD...L..., M. O...P..., Mme X...J..., M. C... R..., Mme U...T..., M. O...E..., Mme D...K..., M. C...V..., Mme U...H..., M. B...AE..., M. AG...et Mme Z...AB....
Abstrats : 01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - AVIS D'APPEL À LA CONCURRENCE SE BORNANT À LANCER LA PROCÉDURE DE PASSATION, PAR L'ETAT, D'UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC [RJ1].
39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC PASSÉE PAR L'ETAT - AVIS D'APPEL À CONCURRENCE - MESURE PRÉPARATOIRE - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - DÉCISION SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - EXCLUSION [RJ1].
39-02-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC PASSÉE PAR L'ETAT - AVIS D'APPEL À CONCURRENCE - MESURE PRÉPARATOIRE - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - DÉCISION SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - EXCLUSION [RJ1].
54-01-01-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. MESURES PRÉPARATOIRES. - AVIS D'APPEL À CONCURRENCE RELATIF À UNE CONCESSION PASSÉE PAR L'ETAT [RJ1].
Résumé : 01-01-05-02-02 Aucune disposition n'impose à l'Etat, contrairement à ce qui est prévu pour les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et établissements publics, d'adopter, avant d'engager la procédure de passation d'une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation. L'avis d'appel public à la concurrence se borne à lancer la procédure de passation de cette délégation. S'il manifeste l'intention de l'Etat de passer une convention de délégation de service public pour la gestion d'un service public, il ne saurait en soi constituer une décision sur le principe du recours à une telle délégation. Un tel avis présente le caractère d'une simple mesure préparatoire à la conclusion de la convention qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
39-01-03-03 Aucune disposition n'impose à l'Etat, contrairement à ce qui est prévu pour les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et établissements publics, d'adopter, avant d'engager la procédure de passation d'une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation. L'avis d'appel public à la concurrence se borne à lancer la procédure de passation de cette délégation. S'il manifeste l'intention de l'Etat de passer une convention de délégation de service public pour la gestion d'un service public, il ne saurait en soi constituer une décision sur le principe du recours à une telle délégation. Un tel avis présente le caractère d'une simple mesure préparatoire à la conclusion de la convention qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Les délégations de service public étant au nombre des contrats administratifs qui peuvent faire l'objet du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, la validité du recours à ce mode de gestion ne pourra être contestée qu'à l'occasion du recours exercé contre le contrat dans les conditions ainsi définies.
39-02-02-01 Aucune disposition n'impose à l'Etat, contrairement à ce qui est prévu pour les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et établissements publics, d'adopter, avant d'engager la procédure de passation d'une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation. L'avis d'appel public à la concurrence se borne à lancer la procédure de passation de cette délégation. S'il manifeste l'intention de l'Etat de passer une convention de délégation de service public pour la gestion d'un service public, il ne saurait en soi constituer une décision sur le principe du recours à une telle délégation. Un tel avis présente le caractère d'une simple mesure préparatoire à la conclusion de la convention qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Les délégations de service public étant au nombre des contrats administratifs qui peuvent faire l'objet du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, la validité du recours à ce mode de gestion ne pourra être contestée qu'à l'occasion du recours exercé contre le contrat dans les conditions ainsi définies.
54-01-01-02-02 Aucune disposition n'impose à l'Etat, contrairement à ce qui est prévu pour les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et établissements publics, d'adopter, avant d'engager la procédure de passation d'une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation. L'avis d'appel public à la concurrence se borne à lancer la procédure de passation de cette délégation. S'il manifeste l'intention de l'Etat de passer une convention de délégation de service public pour la gestion d'un service public, il ne saurait en soi constituer une décision sur le principe du recours à une telle délégation. Un tel avis présente le caractère d'une simple mesure préparatoire à la conclusion de la convention qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Les délégations de service public étant au nombre des contrats administratifs qui peuvent faire l'objet du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, la validité du recours à ce mode de gestion ne pourra être contestée qu'à l'occasion du recours exercé contre le contrat dans les conditions ainsi définies.
[RJ1] Comp., s'agissant de la décision de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de recourir à une délégation de service public, CE, 24 novembre 2010, Association fédération d'action régionale pour l'environnement et autres (FARE SUD) et autres, n° 318342, T. pp. 603-846-886-892 ; CE, 4 juillet 2012, Association fédération d'action régionale pour l'environnement (FARE SUD) et autres, n° 350752, T. pp. 599-842-845-860-938.