Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001220-221757
Timestamp: 2017-01-23 11:03:59+00:00
Document Index: 110417779

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 décembre 2000, 221757
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 221757Numéro NOR : CETATEXT000008031895 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-20;221757 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 2000, présentée par Mme Y... CHEN, divorcée A... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
3°) de régulariser sa situation administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée par la loi du 8 février 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Z... CHEN s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 juin 1998, de la décision du préfet de police du 24 juin 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant comme il a été indiqué ci dessus que la décision par laquelle un titre de séjour a été refusé à Mme X..., lui a été notifiée le 27 juin 1998 avec l'indication des voies et délais de recours ; que cette décision étant devenue définitive, Mme X... n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision de reconduite prise sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... fait valoir que toute sa famille vit en France, qu'elle parle un peu le français et qu'elle n'a plus d'attaches en Chine ; que ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il régle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte" ;
Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de Mme X..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour doivent être écartées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... CHEN, divorcée A..., au préfet depolice et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-24Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 95-125 1995-02-08Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 20 décembre 2000, n° 221757Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GenevoisRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 20/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page