Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3691-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-ISF-30-40-80-20120912
Timestamp: 2019-10-15 10:06:54+00:00
Document Index: 305307671

Matched Legal Cases: ["l'article 885", "l'article 885", '§180', "l'article 885", '§50', "l'article 885", "l'article 39", '§150', "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", 'art. 885', "l'article 885", '§180', "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 885", "l'article 885", '§10', '§ 130', "l'article 885", '§10', '§ 130', '§ 160', '§ 130', '§ 160', "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 817", "l'article 817", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885"]

PAT – ISF – Assiette – Exonération partielle des parts ou actions détenues par les salariés ou mandataires sociaux – Sociétés et redevables concernés – Durée de conservation
3691-PGPPAT – ISF – Assiette – Exonération partielle des parts ou actions détenues par les salariés ou mandataires sociaux – Sociétés et redevables concernés – Durée de conservation1
BOI-PAT-ISF-30-40-80-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002018-10-11T15:24:39.000+02:00
L'article 885 I quater du code général des impôts (CGI), exonère, sous certaines conditions, d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence des trois quarts de leur valeur, les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux.
Les titres susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune, prévue à l'article 885 I quater du CGI, sont les parts ou les actions de sociétés opérationnelles, qu'elles soient françaises ou étrangères, c'est-à-dire ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Pour l'appréciation de la nature de ces activités, il convient de se reporter aux indications données au BOI-PAT-ISF-30-30-10-10.
Par ailleurs, il est précisé que le régime d'imposition des sociétés est sans incidence pour l'application de la mesure. En conséquence, l'exonération partielle est susceptible de s'appliquer aux parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu et visées aux articles 8 à 8 ter du CGI.
L'activité financière des sociétés holding exclut normalement ces dernières du champ d'application de l'exonération partielle prévue par l'article 885 I quater du CGI.
L'exonération partielle s'applique, dans les conditions fixées au II-D-§180 et s., aux parts de fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) visés aux articles L 214-39 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) et aux actions de Sicav d'actionnariat salarié (Sicavas) visées à l'article L 214-40-1du code monétaire et financier (CoMoFi).
L'activité principale s'entend de celle qui constitue pour le redevable l'essentiel de ses activités économiques. Pour l'application de ce critère, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des activités professionnelles exercées par le redevable, y compris les professions salariées. Dans l'hypothèse où ce critère ne peut être retenu, il convient de considérer que l'activité principale est celle qui procure au redevable la plus grande part de ses revenus. Pour l'appréciation de cette notion, il convient de se reporter au BOI-PAT-ISF-30-30-10-30.
Le bénéfice de l'exonération s'applique également aux redevables ayant cessé leurs fonctions ou activités pour faire valoir leur droit à la retraite (cf. II de l'article 885 I quater du CGI).
Dans le cas où une personne exerce une fonction de mandataire social, telle que visée au I-B-1-b-§50, dans une société et décide de faire valoir ses droits à la retraite tout en poursuivant son activité de mandataire social, l'exonération prévue à l'article 885 I quater du CGI s'applique.
Enfin, il est précisé que dans les situations de titres détenus par un retraité, la condition tenant au caractère opérationnel de l'activité de la société s'apprécie en principe au niveau de la société dont le redevable détient les titres. Cependant, il est admis que la localisation de cette activité puisse se situer au niveau d'une structure interposée ou d'une filiale liée au sens du a du 12 de l'article 39 du CGI (cf. II-B-§150 et s).
Dans le cas où un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin notoire exerce dans une société une fonction visée à l'article 885 I quater du CGI et que les actions ou parts de cette société ne lui appartiennent pas personnellement mais sont la propriété de l'autre conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin notoire ou d'un de leurs enfants mineurs, ces actions ou parts de la société peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 885 I quater du CGI pour la détermination de l'impôt de solidarité sur la fortune mis à la charge du foyer fiscal dès lors que les fonctions sont exercées par l'un des conjoints, l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins notoires ou que l'un des conjoints, l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou l'un des concubins notoires répond à la qualité de retraité exigée.
En cas de démembrement de propriété des titres, il y a lieu de prendre en compte la situation de l'usufruitier, pour apprécier si les conditions d'application du régime de faveur et notamment celles tenant à l'exercice de l'activité ou à la qualité de retraité sont remplies, lorsque les titres sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété en application de l'article 885 G du CGI.
En revanche, en cas d'imposition répartie des titres dont la propriété est démembrée entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'éligibilité au présent dispositif des droits appartenant à chacun de ceux-ci doit être appréciée distinctement (CGI, art. 885 G).
Lorsque les conditions d'application prévues à l'article 885 I quater du CGI sont réunies, les parts ou actions détenues par le redevable dans une société sont exonérées d'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts de leur valeur, sans limitation de montant, sous réserve des dispositions prévues aux II-D-§180 et s..
Par ailleurs, il est précisé que la valeur des titres de la société est retenue à hauteur de l'intégralité du patrimoine social. En effet, l'article 885 O ter du lCGI spécifique au régime des biens professionnels ne s'applique pas pour le bénéfice du régime prévu par l'article 885 I quater du CGI.
Il résulte du 4ème alinéa de l'article 885 I quater du CGI que l'exonération partielle s'applique aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance au sens du a du 12 de l'article 39 du CGI avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités.
Aux termes du a du 12 de l'article 39 du CGI, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision.
Au surplus, pour l'application du dispositif prévu par l'article 885 I quater du CGI, il est admis que des liens de dépendance entre deux sociétés existent lorsque l'une et l'autre sont placées sous le contrôle du redevable qui détient directement ou indirectement la majorité du capital des deux structures considérées.
Par ailleurs, pour l'application de ce 4ème alinéa de l'article 885 I quater du CGI, il y a lieu d'exiger une activité opérationnelle telle que définie au I-A-1-§10 et s. uniquement dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.
A titre liminaire, il convient de préciser que les sociétés considérées sont des sociétés opérationnelles. Ainsi, en cas de titres détenus directement et indirectement par le redevable dans une même société opérationnelle, les conditions de l'exonération sont celles prévues au II-B-§ 130, plus favorables au redevable.
En ce qui concerne les notions de similitude, de connexité et de complémentarité il convient de se reporter au BOI-PAT-ISF-30-30-40-10.
En toute hypothèse, l'activité de chacune de ces sociétés doit être une activité éligible telle que mentionnée au premier alinéa du texte de l'article 885 I quater du CGI et commentée au I-A-1-§10 et s.
Remarque commune au II-B-§ 130 et II-C-§ 160 : les dispositions du II-B-§ 130 et II-C-§ 160 sont cumulables.
- ou représentative des titres des sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article L 233-16 du code de commerce.
Il y a groupe de sociétés au sens de l'article L 233-16 du code de commerce, lorsqu'une société contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elle exerce une influence notable sur celles-ci.
Il est précisé que la définition de sociétés liées au sens de l'article L 233-16 du code de commerce et pour la détermination de la fraction exonérée du titre est identique à celle retenue pour la détermination du ratio d'investissement mentionné au 1er alinéa de l'article L 214-40 du CoMoFi .
M. X exerce dans la société A sa profession principale en tant que directeur général. M. X ayant placé les parts du FCPE sous le régime de l'exonération partielle d'ISF de l'article 885 I quater du CGI, l'exonération d'ISF était donc au 1er janvier N de 75 % de 45 % de la valeur sa participation dans le FCPE, le reste de la valeur de chaque part de FCPE étant imposé.
La participation de M. X dans le FCPE, d'un montant de 1 000 000 euros, est donc exonérée à hauteur de 337 500 euros (1 000 000 € ×45 % ×75 %) et imposable pour le surplus, à hauteur de 662 500 euros.
La participation de M. X dans le FCPE, d'un montant de 1 500 000 euros, est donc exonérée a hauteur de 281 250 euros (1 500 000 € ×25 % ×75 %) et imposable pour le surplus, à hauteur de 1 218 750 euros.
Par ailleurs, dans l'hypothèse du décès du redevable, qui remplissait la condition de fonction ou qui avait la qualité de retraité, pendant le délai de conservation de six ans, il est admis que le bénéfice de l'exonération partielle ne soit pas remis en cause pour le passé et l'année en cours sans aucune obligation de conservation pour les ayants-droit. Pour l'avenir, il est admis que le conjoint survivant puisse continuer à bénéficier de l'exonération partielle à condition qu'il conserve les titres jusqu'au terme du délai initialement prévu. Au-delà, il continuera à bénéficier de l'exonération tant qu'il conservera les titres. De même, en cas d'invalidité du redevable au sens de l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ce dernier n'est plus lié par l'obligation de détention.
Afin de renforcer la stabilité du capital social des entreprises, il est admis que lorsque les titres sont conservés par l'époux survivant, cette mesure de faveur s'applique au conjoint survivant d'un redevable décédé qui bénéficiait du régime des biens professionnels prévu par l'article 885 O bis du CGI et qui remplissait, au 1er janvier de l'année du décès, toutes les conditions prévues par l'article 885 I quater du CGI pour pouvoir bénéficier de l'exonération partielle des trois quarts.
En conséquence, dans cette hypothèse, dès l'année suivant le décès du redevable dont les titres étaient exonérés en application des dispositions de l'article 885 O bis du CGI, l'époux survivant pourra bénéficier de l'exonération partielle prévue par l'article 885 I quater du CGI, sous réserve que soient satisfaites l'ensemble des conditions d'application de ce dispositif et notamment celle relative à la conservation des titres pour lesquels l'exonération partielle est demandée pendant six ans à compter de la première année d'application du régime de faveur.
Dans l'hypothèse d'une cession partielle, pendant le délai précité, des titres de société bénéficiant du régime de faveur prévu à l'article 885 I quater du CGI, la remise en cause est limitée à la fraction des titres transmis. A cet égard, il a été précisé qu'en cas de cession portant sur des titres fongibles acquis ou souscrits à des dates différentes, les titres cédés sont ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.
Il est précisé qu'en présence de titres fongibles dont une partie seulement a été soumise à l'engagement de conservation de six ans, il est considéré, à l'occasion de cessions de titres, pour l'exonération partielle prévue par l'article 885 I quater du CGI, que les titres cédés sont en priorité ceux qui n'ont pas été soumis à l'engagement. Dès lors, seuls les titres cédés au-delà de cette quote-part non soumise à engagement et qui ont bénéficié de l'exonération partielle sont concernés par la modalité de calcul visée ci-dessus.
Dans l'hypothèse d'une opération de fusion ou de scission, au sens de l'article 817 A du CGI, l'exonération partielle accordée au redevable au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause sous réserve qu'il conserve les titres remis en contrepartie de l'opération jusqu'au terme du délai de conservation des titres d'origine.
Il est admis qu'une opération de fusion ou de scission au sens de l'article 817 A du CGI, ne remet pas en cause l'appréciation du délai de trois ans prévu au II de l'article 885 I quater du CGI pour les personnes faisant valoir leurs droits à la retraite. Les titres remis en contrepartie de l'opération et conservés par le redevable feront l'objet d'une exonération des trois quarts, sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I de l'article 885 I quater du CGI.
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 885 I quater du CGI, l'exonération partielle d'ISF est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l'exonération a été demandée.
Il en résulte que lorsque les parts ou actions pour lesquelles le redevable sollicite le bénéfice de l'exonération partielle prévue par l'article 885 I quater du CGI font l'objet d'une opération d'apport, ces parts ou actions ne peuvent plus bénéficier de ladite exonération, la condition de conservation faisant défaut.
- la personne bénéficiaire de l'exonération partielle ou son conjoint, son concubin ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité (PACS) exerce dans la société bénéficiaire de l'apport son activité professionnelle principale, s'il s'agit d'une société de personnes, ou occupe une des fonctions limitativement énumérées par l'article 885 O bis du CGI, s'il s'agit d'une société de capitaux ;
Il est précisé que le régime d'exonération partielle prévu par l'article 885 I quater du CGI est exclusif de l'application de tout autre régime de faveur.
En conséquence, les titres exonérés partiellement d'impôt de solidarité sur la fortune par application des dispositions combinées des articles 885 O bis et 885 O ter du CGI et des articles 885 I bis et 885 O quinquies du CGI ne peuvent bénéficier sur la fraction taxable de leur valeur, de l'exonération partielle prévue par l'article 885 I quater du CGI.
Il est précisé qu'en cas de remise en cause par l'administration d'un autre régime de faveur, le redevable peut déposer une réclamation dans les délais habituels prévus aux articles R 196-1 et R 196-3 du livre des procédures fiscales en vue de demander à bénéficier des dispositions de l'article 885 I quater du CGI, s'il établit qu'il remplissait les conditions d'application de ce régime au titre de l'année ou des années en cause.
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