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Timestamp: 2019-09-20 06:16:19+00:00
Document Index: 24738182

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 37', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 85', 'arrêt\n', 'art. 37', 'ATF ', 'arrêt ']

1A.262/2004 - 2004-12-07 - Rechtshilfe und Auslieferung - extradition à la France
L'extradition entre la Confédération suisse et la République française est régie par la Convention européenne d'extradition (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 11 mai 1986 pour la France. Le 10 février 2003, le Conseil fédéral et le gouvernement français ont conclu un accord complétant la CEExtr, relatif à l'extradition simplifiée (FF 2003 p. 6495 ss, 6509). Par arrêté fédéral du 8 octobre 2004, l'Assemblée fédérale a approuvé cet accord et autorisé le Conseil fédéral à le ratifier (FF 2004 p. 5165). Ce texte, qui n'est pas encore entré en vigueur, établit une procédure simplifiée d'extradition qui dépend du consentement de la personne recherchée. Or, tel n'est pas le cas en l'occurrence. Il n'y a dès lors pas à prendre en compte cet accord complémentaire. Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution règlent les questions qui ne sont réglées ni explicitement ni implicitement par la CEExtr. Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'extradition que la Convention (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357; 122 II 140 consid. 2, 373 consid. 1a p. 375, et les arrêts cités). Le respect des droits de l'homme est réservé (ATF 123
II 595 consid. 7c p. 617).
Dans sa réplique du 1er décembre 2004, la recourante invoque les art. 85 à 87 EIMP, en exposant que la poursuite pénale aurait pu être déléguée à la Suisse. Aux termes de l'art. 85 al. 2 EIMP, la poursuite pénale d'un étranger qui réside habituellement en Suisse peut aussi être acceptée si l'extradition ne se justifie pas et que l'acceptation de la poursuite semble opportune en raison de sa situation personnelle et de son reclassement social. Cette disposition, à l'instar de l'art. 37 al. 1 EIMP, n'est pas applicable à un Etat qui, comme la France, est lié avec la Suisse par une convention d'extradition qui ne contient pas de disposition analogue à l'art. 85 al. 2 EIMP et interdit par conséquent de refuser l'extradition pour des motifs tenant à l'état de santé ou au reclassement de la personne poursuivie (ATF 129 II 100 consid. 3.1 p. 102; 122 II 485 consid. 3 p. 486-488). Supposé applicable, l'art. 85 al. 2 EIMP ne serait d'aucun secours pour la recourante. Selon cette disposition en effet, la Suisse doit être en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction, ce qui suppose que le délit relève de sa compétence répressive, d'une part, et que l'Etat du lieu de commission demande expressément à la Suisse d'agir à sa place (arrêt
1A.196/ 1995 du 1er juin 1995 consid. 2c; pour ce qui concerne la norme analogue de l'art. 37 EIMP, cf. ATF 130 II 100 consid. 3.1 p. 102; 120 Ib 120 consid. 3c p. 127; 117 Ib 210 consid. 3b/cc p. 214). Or, les faits poursuivis ont été commis en France et les autorités françaises, en optant pour l'extradition, ont clairement exprimé qu'elles n'entendaient pas se dessaisir de la procédure ouverte contre la recourante.
Décision : 1A.262/2004
Date : 07. Dezember 2004
Publié : 30. Dezember 2004
Regeste : extradition à la France
office fédéral • tribunal fédéral • office fédéral de la justice • certificat médical • recours de droit administratif • vue • assistance judiciaire • traité international • loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale • détention extraditionnelle • autorisation ou approbation • conseil fédéral • procédure ouverte • entrée en vigueur • assassinat • lieu de commission • greffier • mandat d'arrêt • avocat d'office • droit public
117-IB-210 • 118-IB-269 • 120-IB-120 • 122-II-140 • 122-II-373 • 122-II-485 • 123-II-595 • 128-II-355 • 129-II-100 • 130-II-337 • 130-II-87
1A.151/1998 • 1A.218/1991 • 1A.262/2004 • 1A.307/1997
CP: 6bis
EIMP: 21, 37, 55, 67a, 80p, 85, 87
OJ: 105, 152, 159
SR 0.353.1: 1, 26
2003/6495 • 2004/5165