Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA233&focus=viewport&vq=articles&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-06-04 20:40:36+00:00
Document Index: 140289927

Matched Legal Cases: ['art, 12', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 78', 'arrêt ', 'arrêt ']

pour qu'elle puisse èlrc accueillie par les Tribunaux, l'exception tirée dé la chose jugée doit réunir trois conditions: qu'il faut qu'il y ait identité de la chose demandée, identité de la cause de la demande et identité des parties et de leurs qualités ; — Attendu que si les auteurs de Nouiry et de la princesse deCraou ont ligure dans les procès de 1842 et 1847 en la qualité où agissent les parties actuelles, on ne saurait utilement prétendre qu'il y ail identité entrece qui était demandé alors et ce qui est demandé aujourd'hui, non plus qu'entre la cause des demandes antérieures et celle du la demande dont le Tribunal est saisi ; — Attendu en effet que, par leurs exploits des 6 avril 1842 et 27 février 1847, les époux Laurence assignaient la comtesse du Cayla « pour entendre « dire et ordonner qu'elle serait tenue de leur faire délivrance d'une autre «partie de bois taillis» de qualité supérieure à celle qui leur avait été proposée, ou à letir^ayer, en 1842, une somme de 200 francs et, en 1847, une somme de 300 francs ; — Que, sur ces assignations, il a été décidé eu 1842, par le juge de paix de Courçon, et en 1847, par le Tribunal de la Rochelle, «que « la parcelle de bois délivrée par la comtesse du Cayla à la dame Laurence, « pour l'exercice de son droit de montre n'était pas de qualité convenable », et qu'il y avait lieu d'allouer la somme réclamée ; — Attendu que, dans chacune de ces instances, le litige avait pour point de départ une délivrance déjà opérée par le propriétaire, et pour cause la mauvaise qualité du bois délivré; qu'il ne portail pas sur le fond et sur l'existence du droit, mais seulement sur I exercice actuel du droit,et que, parsuite, l'action avait uncaractère purement personnel et mobilier; — Attendu que la demande dont le Tribunal a été saisi par Nom ry tend à la reconnaissance et à la constatation de l'existence même d'un droit qui constituerait une servitude réelle et discontinue, et que, par conséquent, l'action est immobilière; —Attendu, dès lors, qu'il n'y a pas d'identité entre l'objet et la cause des litiges qui ont été soumis aux juges en 1842 et 1847, et ceux du débat sur lequel le Tribunal est appelé à statuer; « Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que l'existence du droit que Nourry revendique n'est pas justifiée par les reconnaissances ou aveux de sa partie"adverse ; que l'existence de ce droit n'a pas déjà été consacrée par lu justice, et qu'elle n'a pas eu en sa faveur l'autorité de la chose jugée ; — Que le droit lui-même, qui constitue une servitude discontinue non apparente, qui, aux termes de I article 691 du Code civil, lie peut s'établir que par un litre, n'est ni implicitement ni explicitement compris dans la vente des parties de l'abbaye de Grâce-Dieu, consentie, le 10 février 1791, par la nation à Main, bisaïeul de Nourry, et qui forme le véritable titre de celui-ci; — Et que si, à une époque antérieure, il avait été établi sur la forêt de Benon un droit de montre ou de chauffage, au profit de la corporation des religieux de l'abbaye de Grâce-Dieu, ce droit s'est éteint, en 1789, avec la personne morale en faveur de laquelle il avait été créé; — Attendu, dès lors, que, quel que soit le point de vue auquel ou l'envisage, la demande de Nourry ne saurait être accueillie ;— Par ces motifs, etc. »
Appel par le sieur Nourry. .
La Cour: — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirma, etc. Du 20 mars 1872. — C. de Poitiers.
N°i21. — Cour De Bordeaux. — 29 juin 487).
Pêche fluviale : 1° permission de pêche, visa, ingénieur, clames, approbation implicite; 2 > et 3° filet trulaant, tenue ou cicave, procetverbal, mode d'emploi, description.
Le visa apposé par l'ingénieur des ponts et chaussées sur le permis donné par l'adjudicataire de la pèche à un sous-fermier n'implique pas approbation des clauses insérées dans ce permis et qui forment un contrat privé entre les parties; en tout cas, cette approbation, si elle pouvait résulter du seul fait de l'apposition du visa, n'habiliterait pat le sous-fermier à pratiquer le mode de j)êche prohibé auquel l'adjudicataire déclarerait consentir ([).
La senne ou escave n'est pas nécessairement un filet traînant, la rivière pouvant avoir une profondeur qui permette au filet de flotter (2),
Par suite, à défaut de mention, dans le procès-verbal dre-ssé contre le pécheur à t'escave, d'indications permettant 4e reconnaître si le filet a été manœuvré de manière à traîner, il convient, en présence d'une réglementation ancienne qui ne classait pas la senne ou escave parmi les filets prohibés comme tramants, de tenir pour régulière ta pêche que le procèsverbal a incriminée sans s'expliquer sur le mode d'exécution (Qécr. %X> janv. 1868, art, 12; Ç. insjr-. crin... 154) (3),
(Cassagneau.) — Arrêt.
La Cour : — Attendu que les permis <lc pêche intervenant entre le fermier général et les permissionnaires, et, dans l'espèce, la convention par laquelle Antoine Graeli a autorise Cassagneau à pêclter dans une partie du lot à lui affermé, sont des contrais privés ; — Qu'ils ne lient pas l'administration ; -i Qu'ils ne sont soumis au visa des ingénieurs que pour assurer l'exécution do l'article 7 du cahier des charges, c'est-à-dire pour agréer les titulaires proposés par le fermier général, cl veiller à ce que leur nombre n'excède pas celui qu'aulorise la longueur du lot ; — Que ce visa n'emporte, de la part de l'administration, ni reconnaissance ni approbation des droits que le fermier général peut accorder à ses sous-fermiers ; — Que Cassagneau ne peut trouver,
(I) Les termes de l'article 7 du caliier des charges du SI octobre 1868 (reproduit dans le Code nouveau de la pèche fluviale, par M. K'n. Mari in, p. 479 cl suiv.J ne présument nullement l'apposition du visa comme pouvant avoir la |>orlée qui lo prévenu prétendait lui attribuer Cet article, lise le nombre des peraiisiiuBnaires; il exige que les adjudicataires donnent un, état délinilif dw nous 'le ceux-ci à l'ingénieur chargé de l'apposition du vi-a; et il ajoute: a Tout souslocataire, permissionnaire ou compagnon i|iii, dans l'espace d'une année, aura encouru deux condamnations pour infractions aux lois et reniements sur la pèche ou la citasse, pourra être privé de la faculté île participer à la jouissance ou a l'exploitation des droits conférés aux adjudicataires. >. C'est donc surtout pour que l'ingénieur puisse écarter les braconniers que le cahier des charges exigeque les permissions de pèche délivrées par les adjudicataires mi soient" soumises. Quant à l'iueQicacité des dispenses de se conformer aux injonclionsdu règlement général du K5 janvier 1808, qui seraient, d'une manière expresse ou implicite, données à des pêcheurs par les ingénieurs charges de la surveillance de la pèche, elle ne peut faire l'objet d'un doute. Voir Dalloz, Ttible des vingl-deu.r anntts,
V» REGLEMENT ADMINISTRATIF, n°5 72 el Slliv.
(î et 3) D'après un jugement du Tribunal correctionnel d'Agen, du 5 juillet 18"I (D. H., 1871, III, 97), la senne ou escave devrait être classée parmi les lilels.no» prohibés. Nous avons critiqué celle décision, parce que la question ne noussempar conséquent, dans le permis, quoique visé par l'ingénieur des ponts et chaussées, dont il excipe, un droit qui serait contraire à loi ; — Que, ce visa impliquàt-il approbation de toutes les clauses que renferme le permis, si l'escave constituait un engin de pèche prohibé par le décret de 4868, il ne saurait appartenir à l'administration d'en autoriser implicitement ou explicitement l'usage, puisqu'il constituerait une violation de la loi; — Que c'est à tort, par conséquent, que le Tribunal de la Réole a fondé sur ce motif le jugement par lequel il a relaxé Cassagnenu de la prévention dont il était l'objet; — Qu'il s'agissait devant le Tribunal et qu'il s'agit devant la Cour de savoir et de décider si le filet appelé l'escave, employé par Cassagneaii, est un filet traînant, et, comme tel, prohibé par l'article 12 du décret du 25 janvier 1868;
Attendu que, suivant la signification grammaticale et naturelle du mot, lu lilel traînant est celui qui traîne sur le fond de la rivière dans laquelle il est employé, et dont la prohibition s'explique et se justifie, soit par l'impossibilité pour le poisson d'échapper ù sou action, soit par le dépeuplement qu'il peut produire, en raclant au fond de l'eau le frai qui y est déposé; — Que la question de savoir si l'escave dont se servait Cassagneau, le jour où a été dressé contre lui le procès-verbal du 30 mars dernier, est un filet prohibé, dépendrait principalement de la hauteur du. filet par lui employé et de la profondeur de l'eau dans la partie de la rivière où il péchait; — Que l'administration., à la requête de laquelle il est poursuivi et à qui incombe le devoir de justifier la poursuite, ne fournit aucun renseignement certain sur cette double circonstance constitutive du délit reproché au prévenu;
Attendu qu'en l'absence de celle justification, les présomptions les plus précises tendent à démontrer que l'escave n'est pas un lilel traînant ; — Que, de temps immémorial, ce mode de pêche est employé dans les fleuves et rivières du département; —Que, sous l'empire de l'ordonnance royale réglementaire du 15 juillet 1830, qui par son article 1 prohibait aussi les filets traînants, et dont l'article 6 conférait aux préfets, le droit et le devoir, après avoir consulté les agents de l'administration des eaux et forêts, de déterminer, par voie de règlement administratif, les tilets et engins qui doivent être interdits, le préfet de la Gironde, par son arrêté en date du 13 août 1831, n'avait; pas compris l'escave au nombre des filets défendus; — Que de pareils arrêtés paraissent avoir éle pris par d'autres préfets, et notamment par celui du Lot-et-Garonne ; — Attendu que l'interprétation de ces arrêtés en faveur do la non-prohibition de l'escave résulte u.'arrê|q rendus par la présente Cour, et notamment ifuii arrêt du 13 août 1811;
Attendu que le décret réglementaire du 25 janvier 1868 se borne à prohiber les filets traînants, sans fournir lu signilicaiion dit mot, ce qui autorise à la,
blc pas comporter une solution absolue. Le Blet connu soua le nom de senne ou cscai-t peut être euilili et mauœuvré (te manière à iratner; cl c'est, parait-il, ce qui se reiicouire le plus souvent. lin disant que généralement la senne n'est pas ou lilel traînant, parce que la réglementation antérieure au décret du 25 janvier 1808 ne lui reconnaissait pas ce caractère, le présent arrêt a accordé, croyôusnous, une trop grande importance aux concessions que celle réglementation avait faites a des habitudes locales. Quoi qu'il un soit, la solution sur laquelle la jurisprudence parait aujourd'hui tomber d'accord, et qui seule peut se concilier avec las termes du règlement général de 1868, est celle-ci: si le procès-verbal ne M'explique.»' sur le mode de construction du lilel ni sur la maniero dont les prévenus l'ont manœuvré, la présomption ta plus favorable à ceux-ci peut être accueillie, ainii que le décide l'arrèl ci-dessus, sans que le juge encoure le reproche de méconnaître la loi due au procès-verbal (voir Dalloz, Table des vingt deux années, v» Phoces-veiib.il, n0' 121 et suiv.j. Mais lorsque le procès verbal constate que le lilci manoeuvré par le prévenu était a garni de 1er dans sa partie intérieure et complètement traînant », le juge correctionnel ne peu,t, ainsi que le décide un autre arrêt, refuser de le considérer comme tombant sous la prohibition édictée par l'aniçlc 1* du décret du 85 janvier 1868 (pqoii, |T novembre 186,9)', rechercher, au point de vue do l'escave, dans le sens que l'administration alle-mènie avait donné à ce mode de pêche en participant, par ses avis, aux arrêtés des préfets qui l'autorisaient par le fait qu'ils ne le défendaient pas, et dans lu jurisprudence établie sous l'empire d'une législation qui défendait, comme celle de 1868, l'usage des filets traînants; que île ces considérations il résulte que le filet dont Cassagneau se servait le 30 mars 1871 n'est pas un engin prohibé par lu loi, et que, par d'autres motifs que ceux invoqués par le Tribunal de lu Réolc, le jugement rendu par lui le 12 mai 1871 doit être confirmé; — Confirme, etc.
Du 20 juin 1871. —G. de Bordeaux, ch. Coït. — MM. du Périerde Larsan, pr. -, Bourgeois, subst.; Dumoulin, av.
Nota. Du même jour, autre arrêt identique de la même Cour (ail. Rivière).
N" 122. — Cour De Cassation (Ch. crim.). —5 juillet 1872.
ForAti, dépai«>anoe, toi foreitier, dépendance!.
Des vacants appartenant à l'État et soumis, à raison de ce qu'ils confinent immédiatement à une forêt, à la régie de l'administration forestière, doivent être considérés comme une dépendance du sol forestier (1);
Par suite, l'administration des forêts a qualité pour poursuivre lu délits de dépaissance commis dans ces terrains (C. for. ,78,159 et 199) (2).
La Cour: — Vu les mémoires respectivement produits par les parties; — Vu les urt. 78, 159 et 199 C. for. ; — Sur le moyen pris de la violation desdits articles, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, pour défaut de qualité, les poursuites exercées par l'administration forestière, en raison d'un délit de dépaissance sur une dépendance du sol forestier:
Attendu, en fait, qu'un procès-verbal dressé à la date du 3 octobre 1869, par le garde forestier Saulçay, constate que ledit jour, faisant sa tournée dans la forêt des Hares, appartenant à l'Élut, au canton appelé les Babassolles, aux vacants qui dominent ladite forêt, le garde a trouvé le nommé Saliette gardant, à bâton planté, pour le compte et par ordre des sieurs Abul et consorts, un troupeau composé de cent vingt bêtes à laine; —Attendu que l'arrêt attaqué, rendu à la date du 9 juin 1870 par la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Toulouse, confirmalif d'un jugement du Tribunal de police correctionnelle de Foix, a repoussé l'action de l'administration forestière pour défaut de qualité, par le motif que le fait qui a servi de base aux poursuites aurait été commis sur un lieu qui ne ferait point partie du sol forestier;
Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 78 C. for. il est défendu de conduire ou faire conduire des bêtes à laine dans les forêts ou sur les termins qui en dépendent; — Attendu que l'arrêt attaqué reconnaît et déclare, on fait, que les hauts vacants dont il s'agit forment un soi qui est la propriété de l'Eut, c'est-à-dire un sol domanial; que le même arrêt ne méconnaît pas que les hauts vacants non boisés, quelle que soit l'étendue de leur contenance, et quel que soit le point précis où le fait de dépaissance a eu lieu, confinent à la forêt
(t et S) Il a été décidé, en ce sens, que les terrains contigus à une forêl, ou enclavés dans son enceime, sont soumis comme elle au régime forestier; que, p»r suite, les délits de dépaissance commis sur ces lorrains tombent sous l'applicalioa des articles 159 et 199 du Code forestier, quand bien même ces lorrains auraient été momentanément soustraits à la culture forestière (Crim. cass., 31 janvierl8W, Dalloz, Rec. pér., 1846, 1,75). — Voir Jur. gén., V Fouets, n» 547.