Source: https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1337975834284/1337975940071
Timestamp: 2018-02-23 06:31:07+00:00
Document Index: 229128881

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 23", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 212", "l'article 212", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 3", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 6", "l'article 26", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30"]

Plan de mise en oeuvre de l'Entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première Nation des Kwanlin Dun (l'EAGPNKD)
Annexe A – feuilles d'activités
Modification de l'EAGPNKD
Modification de certaines parties de la section 28.0, de l'appendice A ou de l'appendice B de l'EAGPNKD
Modification de l'EAGPNKD pour y intégrer des dispositions plus favorables
Examen de l'EAGPNKD dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur
Modification d'une disposition invalide de l'EAGPNKD
Établissement et mise en oeuvre du système d'information comptable de la PNKD
Contestation de la validité des textes législatifs de la PNKD et annulation de ceux qui sont invalides
Transfert des sommes d'argent de la PNKD détenues par le Canada à l'usage et au profit de la PNKD
Délégation des pouvoirs de la PNKD
Délégation de pouvoirs à la PNKD
Édiction de textes législatifs de la PNKD
Indication des domaines où les textes législatifs de la PNKD l'emportent sur les lois fédérales d'application générale
Consultation de la PNKD au sujet d'une loi d'application générale du Yukon
Consultation du Yukon au sujet d'un texte législatif de la PNKD
Déclaration qu'une loi du Yukon d'application générale cesse de s'appliquer à la PNKD, à ses citoyens ou aux terres visées par le règlement
Négociation d'une entente sur l'administration de la justice
Édiction des textes législatifs fiscaux de la PNKD
Partage de la marge fiscale en matière de taxes foncières
Entente d'imposition entre le Yukon et la PNKD
Consultation au sujet de l'établissement du régime d'évaluation et d'imposition pour le pipeline ainsi que sur la répartition de l'impôt foncier du Yukon en conséquence
Imposition des « filiales » de la PNKD
Remboursement de la taxe sur les produits et services payée par le demandeur pour des dépenses liées aux activités relatives à l'autonomie gouvernementale sur les terres visées par le règlement
Négociation d'un nouvel ATFAGPNKD
Négociation de la prise en charge de responsabilités par la Première nation des Kwanlin Dun, conformément à l'article 17.1
Établissement d'une liste des citoyens de la PNKD
Préparation, tenue à jour et publication des comptes de la PNKD
Règlement des différends au sujet des conditions de l'ATFAGPNKD
Règlement des différends qui ne sont pas prévus aux articles 24.1 ou 24.2 de l'EAGPNKD
Ententes prévoyant les services publics municipaux ou locaux, la planification et le zonage conjoints des terres, et l'exercice des pouvoirs d'autonomie gouvernementale conférés par la section 28.0
Édiction de textes législatifs en matière de santé et sécurité publiques sur une parcelle de type 2
Édiction de textes législatifs en matière de santé et sécurité publiques sur une parcelle de type 2, en l'absence d'une loi du Yukon ou d'une mesure législative de la ville de Whitehorse
Loi du Yukon ou mesure législative de la ville de Whitehorse ultérieure au texte législatif de la PNKD
Édiction de lois en matière de planification, zonage et aménagement des terres sur une parcelle de type 2
Modification des désignations de zonage
Examen annuel des lois du Yukon ou des mesures législatives municipales adoptées par la PNKD
Examen après dix ans des pouvoirs de la PNKD relatifs aux terres et en matière de santé et sécurité Publiques
Servitudes à la ville de Whitehorse (chemins Tlingit et Galena)
Servitudes à la Yukon Electrical Company Limited
Servitudes à la ville de Whitehorse (rue Crow et promenade Swan)
Réunion annuelle d'aménagement de la zone locale
Mise sur pied d'une initiative d'aménagement de la zone locale
Entente en vue d'élaborer un plan coopératif d'aménagement de la zone locale
Plans d'aménagement de la zone locale élaborés indépendamment
Uniformité entre les plans d'aménagement de la zone locale et les plans de zonage de la région, de la sous-région et du district
Annexe B – coordination de la mise en oeuvre de l'EDPNKD et de l'EAGPNKD
Annexe C – communication entre les parties
la Première nation des Kwanlin Dun, représentée par le chef et le conseil de la Première nation des Kwanlin Dun (la « PNKD »)
le gouvernement du Yukon, représenté par le chef du gouvernement (le «Yukon »),
les parties ont signé l'Entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation des Kwanlin Dun (l'« EAGPNKD ») le 19 février 2005;
l'article 23.1 de l'EAGPNKD prévoit que les parties doivent dès que possible établir un plan de mise en oeuvre (le« plan de mise en oeuvre de l'EAGPNKD »);
les représentants des parties ont élaboré ce plan de mise en oeuvre de l'EAGPNKD, lequel précise les mesures à prendre et les paiements à effectuer pour mettre en oeuvre l'EAGPNKD;
1.0 Interprétation du plan de mise en oeuvre de l'EAGPNKD
1.1 Nulle disposition du plan de mise en oeuvre de l'EAGPNKD ne saurait être considérée comme portant modification de cette entente ou dérogation à celle-ci.
1.2 Le plan de l'EAGPNKD s'interprétera de manière à faciliter la mise en oeuvre des dispositions de cette entente et à éviter les incompatibilités avec celles-ci.
1.3 Les dispositions de l'EAGPNKD l'emportent sur les dispositions incompatibles du plan de mise en oeuvre de cette entente.
1.4 À moins que le contexte n'exige une interprétation différente, les mots et expressions définis dans l'EAGPNKD et utilisés dans le présent plan de mise en oeuvre conservent le sens qui leur est donné dans l'entente elle-même.
2.0 Statut juridique du plan de mise en oeuvre de l'EAGPNKD
2.1 Le plan de mise en oeuvre de l'EAGPNKD se compose des dispositions qui sont énoncées aux présentes.
2.2.1 l'annexe A – Feuilles d'activités décrivant les activités, projets et mesures spécifiques de mise en oeuvre de l'EAGPNKD;
2.2.2 l'annexe B – Coordination de la mise en oeuvre de l'EAGPNKD et de l'Entente définitive de la Première nation des Kwanlin Dun (« l'EDPNKD »).
2.2.3 l'annexe C – Communication entre les parties
Ces annexes représentent l'accord des parties sur la manière dont les dispositions de l'EAGPNKD seront mises en oeuvre mais ne font pas partie du plan de mise en oeuvre de cette entente et ne visent pas à créer d'obligations juridiques.
3.1 Sous réserve de toute modification apportée au plan de mise en oeuvre de l'EAGPNKD par les parties, le Canada doit effectuer les paiements suivants à la PNKD pour mettre en oeuvre cette entente :
3.1.1 174 000 $ (en dollars constants de 2002) par année, pour les activités continues de mise en oeuvre;
3.1.2 144 768 $ (en dollars constants de 2002) par année, pendant une période de dix ans, pour les activités complémentaires de mise en oeuvre;
3.1.3 285 360 $ (en dollars constants de 2002) pour les activités et les projets de mise en oeuvre financés par des paiements uniques.
3.2 Les paiements en dollars constants de 2002 visés aux articles 3.1.1, 3.1.2 et 3.1.3 seront indexés à leur valeur en dollars de l'année initiale en se servant de l'indice annuel des prix, comme il est indiqué à l'annexe A, section 1.0 de l'Accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale de la Première nation des Kwanlin Dun (« l'ATFAGPNKD »), en date du 19 février 2005.
3.3 Les paiements visés aux articles 3.1.1 et 3.1.2 seront effectués en conformité avec les dispositions de l'ATFAGPNKD et leur valeur en dollars de l'année d'entrée sera par la suite indexée selon la méthode de calcul du facteur d'indexation annuel en fonction des prix et de la population, exposée à l'annexe A, section 1.0, de l'ATFAGPNKD.
3.4 Le paiement visé à l'article 3.1.3 sera effectué sous forme de paiement forfaitaire et à titre de subvention inconditionnelle. Ce paiement sera effectué dès que possible après l'entrée en vigueur de l'EAGPNKD et ne sera pas assujetti à la Politique sur la gestion de trésorerie du gouvernement du Canada.
3.5 Le paiement des montants indiqués aux articles 3.1.1, 3.1.2 et 3.1.3 ou de tout autre montant modifié à verser vaut, de la part du Canada, exécution de l'obligation qui lui incombe en vertu de l'EAGPNKD de fournir des fonds à la PNKD pour les périodes suivantes :
3.5.1 dans le cas des montants visés aux articles 3.1.1 et 3.1.3, pour la période indiquée dans l'ATFAGPNKD;
3.6 Le Canada versera un financement négocié pour la participation de la PNKD aux négociations visées aux articles 13.5.2, 13.6.1, 14.3, 14.4, 14.6, 17.1 et 27.0 de l'EAGPNKD.
3.6.1 Outre le processus de notification et de négociation prévu en 17.0 de l'EAGPNKD, au cours de la première année où cette entente est en vigueur, la PNKD peut donner avis, dans les 90 jours de la date d'entrée en vigueur de l'EAGPNKD, de son désir d'entreprendre des négociations fondées sur les dispositions de la section précitée en vue de prendre en charge la gestion, l'administration et la prestation de tout programme ou service tel que décrit à la section 17.0 de l'EAGPNKD.
4.0 Examen de la mise en oeuvre du plan de l'EAGPNKD
4.1 Les représentants désignés conformément à l'article 5.1 du plan de l'EAGPNKD collaborent également à la résolution de toute question que soulève la mise en oeuvre du plan de l'EAGPNKD.
4.2 Conformément à l'article 6.9 de l'EAGPNKD, les parties procèdent à un examen du plan de mise en oeuvre de l'EAGPNKD et de ses annexes A et B dans les cinq ans de la date d'entrée en vigueur de cette dernière, sauf convention contraire entre les parties.
5.1 Selon les résultats de l'examen effectué conformément à l'article 4.2, les parties peuvent s'entendre pour modifier ou non le plan de l'EAGPNKD et ses annexes A ou B.
5.2 Les parties peuvent s'entendre en tout temps pour modifier le plan de l'EAGPNKD et ses annexes A, B ou C; toute modification apportée à ces documents doit se faire par écrit.
6.0 Date d'entrée en vigueur du plan de l'EAGPNKD
6.1 Le plan de l'EAGPNKD prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'EAGPNKD.
7.0 Signature du plan de I'EAGPNKD
SIGNÉ à Whitehorse (Yukon), le 19 février 2005.
La Première nation des Kwanlin Dun :
Edith Baker, Conseillière
Jessie Dawson, Conseillière
Leonard Gordon Sr., Conseiller
Lesley McDiarmid, Conseiller
Jason Shorty, Conseiller
Allan Taylor, Conseiller
L'honorable Andy Scott
La présente annexe vise la mise en oeuvre de certaines dispositions de l'EAGPNKD.
Les hypothèses de planification se rapportant aux dispositions citées reflètent les circonstances prises en considération ou susceptibles de survenir au cours de la mise en oeuvre de la disposition. Certaines hypothèses reflètent aussi des mesures qui, comme le supposent les parties, seront prises, ou des restrictions qui pourraient s'appliquer, dans l'exécution des activités décrites.
Cette annexe a été produite en supposant que les parties emploieront d'autres moyens pour régler certaines questions qui doivent être réglées, selon l'EAGPNKD, avant la date d'entrée en vigueur ou qui se présenteront lors de la négociation ou de la ratification de l'EAGPNKD.
Si une feuille d'activités ne renvoie pas au mécanisme de règlement des différends prévu au Chapitre 24 de l'EAGPNKD, il ne faut pas en déduire que ce mécanisme ne s'applique pas à elle.
Voici la légende de certains termes et acronymes employés dans l'annexe A (plan de mise en oeuvre de l'EAGPNKD – Feuilles d'activités), l'annexe B (Coordination de la mise en oeuvre de l'EDPNKD et de l'EAGPNKD), et l'annex C (Communication entre les parties) :
ATFAGPNKD – Accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale entre la Première nation des Kwanlin Dun et le gouvernement du Canada
Canada – Sa Majesté la Reine du chef du Canada
EAGPNKD – Entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation des Kwanlin Dun
EDPNKD – Entente définitive de la Première nation des Kwanlin Dun
Parties – Le Canada, la PNKD et le Yukon
Plan de l'EAGPNKD – Plan de mise en oeuvre de l'EAGPNKD
Plan de l'EDPNKD – Plan de mise en oeuvre de l'EDPNKD
PNKD – La Première nation des Kwanlin Dun
PNY – Première nation du Yukon
Yukon – Gouvernement du Yukon
PNKD, gouvernement
PNKD ou gouvernement Déterminer la nécessité d'y apporter des modifications ou de l'abroger. Aviser les autres parties. Au besoin
Yukon ou Canada selon le cas S'il est proposé de modifier la législation sur l'autonomie gouvernementale ou de l'abroger, aviser la PNKD de la modification proposée ou de l'abrogation. Fournir des détails. Avant modification de la législation sur l'autonomie gouvernementale
PNKD Préparer sa position et la présenter. Préparer sa position et la présenter
Yukon ou Canada selon le cas Faire un examen complet et équitable des positions de la PNKD. Les réviser au besoin. Après présentation des positions
Yukon ou Canada selon le cas À sa discrétion, modifier ou abroger la législation sur l'autonomie gouvernementale. Après étude des positions de la
Si un projet de modification ou d'abrogation touche l'ensemble des PNY, il faudrait sans doute privilégier un processus de consultation unique à l'échelle du territoire.
Canada, Yukon, PNKD
6.3, 6.4, 6.5, 6.6, 6.7, 6.8, 6.9 (intégralement), 7.3
PNKD, Canada ou Yukon Proposer par écrit une modification aux autres parties. Au besoin
PNKD, Canada ou Yukon Évaluer la modification proposée. Répondre par écrit à la partie à l'origine de la modification. Après que la modification a été proposée
PNKD, Canada et Yukon Négocier et rédiger la modification. Après avoir convenu d'apporter une modification
PNKD, Canada et Yukon Donner son consentement à la modification conformément à l'article 6.2. Après rédaction de la modification
PNKD Aviser les citoyens de la PNKD de la modification. Après approbation de la modification
En cas de rejet d'une modification proposée, les parties visées en donnent les motifs par écrit.
PNKD, Yukon
6.3.2 soit à l'appendice A de la présente entente; ou
6.1, 6.2 (intégralement) 6.5, 6.6, 6.7, 6.8, 6.9 (intégralement), 7.3
PNKD ou Yukon Proposer à l'autre partie, par écrit, toute modification aux définitions des parcelles de types 1, 2 ou 3 mentionnées à la section 28, à l'appendice A ou à l'appendice B autre que des changements de désignation d'utilisation ou de mise en valeur des terres en vertu de 28.9. Au besoin
PNKD ou Yukon Évaluer la modification proposée. Répondre par écrit à la partie à l'origine de la modification. Après que la modification a été proposée
PNKD et Yukon Négocier et rédiger la modification. Après avoir convenu d'apporter une modification
PNKD et Yukon Donner son consentement à la modification conformément à l'article 6.3. Après rédaction de la modification
Yukon Fournir au Canada une copie certifiée de toute modification apportée conformément à l'article 6.3. Après approbation de la modification
En cas de rejet d'une modification proposée, les parties visées en donnant les motifs par écrit.
PNKD, Canada, Yukon
Indétemùné
6.5 Lorsque le gouvernement a conclu, avec une autre première nation du Yukon, une entente sur l'autonomie gouvernementale comportant des dispositions plus favorables que celles de la présente entente et qu'il serait utile d'intégrer ces dispositions à la présente entente, le gouvernement négocie avec la Première nation des Kwanlin Dun, à la demande de celui-ci, en vue de modifier la présente entente de manière à y intégrer des dispositions qui ne soient pas moins favorables que celles contenues dans l'autre entente sur l'autonomie gouvernementale.
6.1, 6.2 (intégralement), 24.3; 26.3.0 (intégralement) et 26.7.3 de l'EDPNKD
PNKD Rechercher les dispositions plus favorables dans les ententes sur l'autonomie gouvernementale des autres PNY. À mesure que les ententes sur l'autonomie gouvernementale sont négociées
PNKD, Canada et Yukon Négocier et rédiger les modifications à l'EAGPNKD. À la demande de la PNKD
PNKD, Canada ou Yukon En cas de différend, soumettre au mécanisme de règlement prévu à la section 26.3.0 de l'EDPNKD. Au besoin
PNKD, Canada et Yukon Si le différend est réglé, rédiger la modification à l'EAGPNKD. Au besoin
PNKD, Canada et Yukon Si les parties en conviennent, modifier l'EAGPNKD conformément à ses articles 6.1 et 6.2. Dès que possible
6.9.5 s'il conviendrait de modifier la présente entente conformément aux articles 6.1, 6.2 ou 6.3 pour tenir compte des résultats de l'examen.
6.1, 6.2 (intégralement), 6.3
PNKD, Canada et Yukon Préparer un plan de travail établissant le mandat, l'échéancier et les ressources en vue de l'examen. Dans les cinq ans qui suivent la date d'entrée en vigueur, ou comme les parties en conviennent
PNKD, Canada et Yukon Effectuer l'examen et définir les mesures à prendre. Conformément au plan de travail
PNKD, Canada et Yukon Prendre les mesures pertinentes, lesquelles peuvent comprendre la modification de l'EAGPNKD, conformément aux articles 6.1, 6.2 ou 6.3 de l'EAGPNKD. Selon les besoins
L'examen de l'EAGPNKD et du plan de l'EAGPNKD, ainsi que la négociation du nouvel ATFAGPNKD, peuvent s'effectuer simultanément, conformément à l'article 7 de l'annexe B du plan de l'EAGPNKD.
PNKD, Canada et Yukon Si un tribunal compétent déclare une disposition de l'EAGPNKD invalide, faire tout en son pouvoir pour modifier l'EAGPNKD afin de remédier à l'invalidité ou de remplacer la disposition invalide. Selon les besoins
PNKD, Canada et Yukon Si les parties conviennent de modifier l'EAGPNKD, entamer la procédure de modification prévue aux articles 6.1 et 6.2 de l'EAGPNKD. Dès que possible
PNKD Informer les citoyens de la modification. Dès que possible après la modification
Chacune des parties peut se préparer en vue de litiges relatifs à la validité d'une disposition de l'EAGPNKD, et intervenir dans ces litiges.
Gouvernement Si le gouvernement a l'intention de modifier la législation sur l'autonomie gouvernementale ou de remplacer la disposition invalide, aviser la PNKD de toute modification qui la touche. Pendant la rédaction des modifications
PNKD Préparer sa position et la présenter au gouvernement. Dans un délai raisonnable indiqué par le gouvernement
Gouvernement Faire un examen complet et équitable des positions présentées par la PNKD. Aviser la PNKD du résultat. Dans un délai raisonnable après réception des positions de la PNKD
PNKD, autre PNY, gouvernement
PNKD, autre PNY, Canada ou Yukon, selon le cas En cas de conflits de lois, négocier une entente ou une solution au conflit. Comme il est convenu par les parties visées
PNKD, autre PNY, Canada ou Yukon, selon le cas Si le conflit aboutit à un procès, participer au procès. Au besoin
Les parties prévoient que, chaque fois qu'il convient, les possibilités de conflits de lois seront étudiées au moment de la rédaction des textes législatifs par le gouvernement et la PNKD.
10.1.2 les organes directeurs de la Première nation des Kwanlin Dun et fixe leurs attributions, leur structure, leur composition ainsi que leurs modalités de fonctionnement;
PNKD Établir les organes directeurs conformément à la Constitution. À la date d'entrée en vigueur ou s'il y a lieu
PNKD Administrer les structures gouvernementales de la PNKD qui s'occuperont notamment des fonctions suivantes :
la PNKD peut avoir à établir ou à modifier des politiques et procédures pour l'administration, le fonctionnement et la gestion interne des affaires de la PNKD.
PNKD Examiner les systèmes d'information comptable et déterminer les besoins du gouvernement de la PNKD. Dès que possible après la date d'entrée en vigueur
PNKD Examiner les normes d'information comptable généralement admises pour les gouvernements au Canada. Dès que possible après la date d'entrée en vigueur
PNKD Produire et publier les rapports ou vérifications en conformité avec la Constitution de la PNKD. Annuellement ou selon les besoins
PNKD Participer aux contestations de la validité des textes législatifs de la PNKD en conformité avec la Constitution de la PNKD. Au besoin
PNKD Si besoin est, modifier ou remplacer le texte législatif invalide. Dès que possible
Canada Calculer le montant à transférer. Aviser par écrit la PNKD de ce montant. Avant la date d'entrée en vigueur
PNKD Confirmer le montant à transférer et demander par une résolution du conseil de bande le transfert des sommes d'argent détenues par le Canada à l'usage et au profit de la bande de Kwanlin Dun. Avant la date d'entrée en vigueur
Canada Transférer l'argent à la PNKD. Dès que possible
PNKD Fournir un reçu des sommes transférées. Après réception des sommes d'argent
Une autre partie comme il est indiqué aux articles 12.1.1 à 12.1.6
12.2 Toute délégation visée aux articles 12.1.2 à 12.1.6, nécessite le consentement écrit du délégataire.
PNKD Faire des recherches pour déterminer les pouvoirs à déléguer. À la discrétion de la PNKD
PNKD, autre partie Négocier et rédiger le projet d'entente de délégation avec l'autre partie. À la discrétion des parties
PNKD, autre partie Si l'entente de délégation est conclue et que la délégation s'effectue, aviser le gouvernement et le public. Au besoin
Toute délégation des pouvoirs de la PNKD sera soumise à une procédure d'approbation qui pourra être prévue dans la Constitution et les textes législatifs de la PNKD.
Toute entité ayant le pouvoir de déléguer (« autorité délégante »)
PNKD ou autorité délégante Envoyer la proposition de délégation à l'autre partie. Au besoin
PNKD ou autorité délégante Préparer sa position et répondre. Dans un délai raisonnable après réception de la proposition
PNKD ou autorité délégante Négocier, rédiger et conclure une entente de délégation. À la discrétion des parties
PNKD ou autorité délégante Aviser le public de l'entente de délégation. Après approbation de l'entente par les parties
13.3.2 l'attribution ou l'aliénation de droits et intérêts dans les terres visées par le règlement, y compris l'expropriation par la Première nation des Kwanlin Dun à des fins qu'il détermine;
13.3.3 l'utilisation, la gestion, l'administration et la protection de ressources naturelles qui appartiennent à la Première nation des Kwanlin Dun qu'il contrôle ou à l'égard desquelles il a compétence;
PNKD Rédiger les textes législatifs initiaux. À la discrétion de la PNKD, après le décret fédéral ratifiant l'EAGPNKD
PNKD Édicter les textes législatifs initiaux. Après la date d'entrée en vigueur
PNKD Rédiger d'autres textes législatifs. Selon les besoins
PNKD Édicter d'autres textes législatifs. Au besoin
PNKD Fournir au Yukon une copie des textes législatifs de la PNKD. Dès que possible après l'adoption de chaque texte législatif
Les textes législatifs initiaux peuvent comprendre des dispositions sur l'administration financière et d'autres dispositions nécessaires au fonctionnement initial de la PNKD.
Après le décret fédéral ratifiant l'EAGPNKD, le gouvernement fédéral pourra verser à la PNKD une avance de fonds pour la préparation des textes législatifs initiaux.
13.4.1 En cas de situation d'urgence touchant un citoyen se trouvant en dehors des terres visées par le règlement, le gouvernement peut, pour remédier à cette situation, exercer à l'égard des matières énumérées à l'article 13.2 un pouvoir conféré par une loi d'application générale, même si un texte législatif édicté par la Première nation des Kwanlin Dun peut s'appliquer à cette situation d'urgence.
13.4.5 Dès que possible après avoir déterminé que la situation d'urgence concerne un non-citoyen, la personne agissant conformément à l'article 13.4.4 fait part des mesures prises au gouvernement ou, lorsque la personne se trouvant dans une situation d'urgence est citoyen d'une autre première nation, à cette première nation et saisit du problème l'autorité compétente, la Première nation des Kwanlin Dun cessant alors d'avoir le pouvoir d'agir conformément à l'article 13.4.4.
PNKD et Canada ou Yukon Établir les dispositions et la procédure qui permettront à toute personne agissant conformément à l'article 13.4.1 ou 13.4.4 d'aviser l'autorité compétente et de la saisir du problème dès que possible. Dès que possible après la date d'entrée en vigueur et, par la suite, en même temps que l'élaboration ou la modification des politiques ou de la loi pertinentes
PNKD ou Canada ou Yukon Après avoir pris des mesures dans une situation d'urgence, aviser l'autorité compétente. En conformité avec les dispositions et les procédures
PNKD ou Canada ou Yukon Saisir l'autorité compétente du problème. Dès que possible
PNKD, Canada
PNKD Faire des recherches sur les domaines où les textes législatifs de la PNKD peuvent l'emporter sur les lois fédérales d'application générale. Avant les négociations
PNKD Aviser le Canada de la volonté d'entreprendre les négociations. À la discrétion de la PNKD
PNKD, Canada Établir un plan de travail précisant le calendrier des négociations et les ressources nécessaires. Dans les 6 mois qui suivent l'avis ou le plus tôt possible par la suite, dans le délai jugé raisonnable par les parties
Canada Verser le montant convenu dans le plan de travail. Dans les 60 jours qui suivent la réalisation du plan de travail ou ou le plus tôt possible par la suite dans le délai jugé raisonnable par les parties
PNKD, Canada Entamer les négociations conformément au plan de travail. Selon les besoins
Canada Aviser le Yukon de l'entente ou de la modification proposée qui indique les domaines où les textes législatifs de la PNKD l'emportent sur les lois fédérales d'application générale. Fournir des détails. Avant la fin des négociations
Canada Faire un examen complet et équitable de la position du Yukon. Après présentation de la position au Canada
Canada, PNKD Conclure l'entente. Dès que possible après avoir consulté le Yukon
Conformément à l'article 3.6 du plan de l'EAGPNKD, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNKD aux négociations destinées à indiquer les domaines où les textes législatifs de la PNKD peuvent l'emporter. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations.
Yukon, PNKD
Yukon Analyser les ébauches de lois du Yukon d'application générale pour vérifier si elles ont des répercussions sur les textes législatifs de la PNKD. Chaque fois que le Yukon envisage d'édicter une loi d'application générale
Yukon Si une ébauche de loi du Yukon d'application générale peut avoir des répercussions sur un texte législatif de la PNKD, aviser la PNKD de la nécessité d'entreprendre des consultations. Avant le dépôt du projet de loi à l'Assemblée législative, en laissant assez de temps pour permettre des consultations
Yukon, PNKD Établir les dispositions et la procédure en indiquant les personnes-ressources, les échéanciers, les lignes directrices concernant les renseignements généraux et toute autre information requise par les parties pour assurer la compatibilité des consultations avec l'entente. Dès que possible après avoir avisé la Première nation des Kwanlin Dun de la nécessité d'entreprendre des consultations
Yukon Fournir à la PNKD des détails sur l'ébauche de loi. Dès que possible après avoir établi les dispositions à prendre et la procédure à suivre pour les consultations
PNKD Examiner les ébauches de lois du Yukon d'application générale pour vérifier s'il y a des répercussions, des dispositions incompatibles ou des conflits. Préparer et présenter les positions. Dans un délai raisonnable fixé dans les dispositions et les procédures
Yukon Faire un examen complet et équitable des positions présentées. Aviser la Première nation des Kwanlin Dun du résultat. Après présentation des positions au Yukon
Yukon À sa discrétion, apporter tous les amendements nécessaires aux ébauches de lois du Yukon d'application générale. Après étude des positions de la PNKD
Si une ébauche de projet de loi a des répercussions sur toutes les PNY, il faudrait sans doute privilégier un processus de consultation unique à l'échelle du territoire.
PNKD Analyser les ébauches de textes législatifs de la PNKD pour vérifier si elles ont des répercussions sur les lois du Yukon d'application générale. Chaque fois que la PNKD envisage un texte législatif
PNKD Si une ébauche de texte législatif de la PNKD peut avoir des répercussions sur une loi du Yukon d'application générale, aviser le Yukon de la nécessité d'entreprendre des consultations. Avant le dépôt du projet de texte législatif devant l'organisme compétent de la PNKD, en laissant assez de temps pour permettre des consultations
PNKD, Yukon Établir les dispositions et la procédure en indiquant les personnes-ressources, les échéanciers, les lignes directrices concernant les renseignements généraux et toute autre information requise par les parties pour assurer la compatibilité des consultations avec l'entente. Dès que possible après avoir avisé le Yukon de la nécessité d'entreprendre des consultations
PNKD Fournir au Yukon des détails de l'ébauche de texte législatif. Dès que possible après avoir établi les dispositions à prendre et la procédure à suivre pour les consultations
Yukon Examiner les ébauches de textes législatifs de la PNKD pour vérifier s'il y a des répercussions, des dispositions incompatibles ou des conflits. Préparer et présenter les positions. Dans un délai raisonnable fixé dans les dispositions et la procédure
PNKD Faire un examen complet et équitable des positions présentées. Aviser le Yukon du résultat. Après présentation des positions à la PNKD
PNKD À sa discrétion, apporter tous les amendements nécessaires aux ébauches de textes législatifs. Après étude des positions du Yukon
13.5.7.1 le Yukon consulte la Première nation des Kwanlin Dun et indique des solutions – y compris des modifications aux lois du Yukon- qui, selon le Yukon, répondraient aux objectifs de la Première nation des Kwanlin Dun;
13.5.7.2 lorsque le Yukon et la Première nation des Kwanlin Dun en conviennent, à l'issue de la consultation visée à l'article 13.5.7.1, de la nécessité de modifier la loi du Yukon d'application générale, le Yukon propose cette modification à l'Assemblée législative dans un délai raisonnable.
Yukon Analyser les textes législatifs de la PNKD pour vérifier si elles ont des répercussions sur les lois du Yukon d'application générale. Après réception du texte législatif de la PNKD
Yukon Si le commissaire en conseil exécutif estime qu'un texte législatif de la PNKD a rendu partiellement inopérante une loi du Yukon d'application générale, aviser la PNKD de la nécessité d'entreprendre une consultation. Au besoin
Yukon, PNKD Établir les dispositions et la procédure en indiquant les personnes-ressources, les échéanciers, les lignes directrices concernant les renseignements généraux et toute autre information requise par les parties pour assurer la compatibilité des consultations avec l'entente. Dès que possible après avoir avisé la PNKD de la nécessité d'entreprendre des consultations
Yukon Aviser la PNKD de ses objections quant à l'effet du texte législatif de la PNKD sur une loi du Yukon d'application générale en indiquant les solutions possibles. Dès que possible après avoir établi les dispositions et la procédure pour les consultations
PNKD Préparer sa position et la présenter au Yukon. Dans un délai raisonnable fixé dans les dispositions et la procédure pour les consultations
Yukon Faire un examen complet et équitable des positions de la PNKD. Après présentation des positions au Yukon
Yukon Si le Yukon et la PNKD conviennent que la loi du Yukon d'application générale devrait être modifiée, rédiger et proposer les modifications à la loi du Yukon. Au besoin
Commissaire en conseil exécutif Si la loi du Yukon d'application générale n'est pas modifiée pour corriger le problème, à sa discrétion, déclarer que cette loi cesse de s'appliquer totalement ou en partie aux terres visées par l'entente de la PNKD ou aux citoyens de la PNKD, selon le cas. Au besoin
PNKD et Yukon Aviser les citoyens de la PNKD et le personnel du Yukon chargé de l'application de la loi du Yukon d'application générale du résultat, si besoin est. Dès que le problème est réglé
13.6.2 Les négociations en matière d'administration de la justice portent sur les sujets suivants : les procédures de jugement, les recours civils, les sanctions (y compris les amendes, peines et emprisonnements) visant à assurer l'application des textes législatifs de la Première nation des Kwanlin Dun, les poursuites judiciaires, les services correctionnels, le maintien de l'ordre, les rapports entre les tribunaux de la Première nation des Kwanlin DWl et les autres tribunaux ainsi que les autres questions de justice autochtone dont conviennent les parties.
PNKD Se préparer pour la négociation de l'entente sur l'administration de la justice. Avant les négociations
PNKD Aviser le Canada et le Yukon du désir d'entamer les négociations. À la discrétion de la PNKD
PNKD, Yukon, Canada Établir le plan de travail indiquant le calendrier des négociations et les ressources nécessaires. Dans les 60 jours qui suivent l'avis ou le plus tôt possible par la suite , dans le délai jugé raisonnable par les parties
Canada Verser le montant convenu dans le plan de travail. Dans les 60 jours qui suivent la réalisation du plan de travail ou le plus tôt possible par la suite , dans le délai jugé raisonnable par les parties
PNKD, Yukon, Canada Négocier l'entente sur l'administration de la justice. Les négociations commencent dans les deux ans qui suivent la date d'entrée en vigueur ou le plus tôt possible par la suite , dans le délai jugé raisonnable par les parties
PNKD, Yukon, Canada Négocier la prolongation de la période de validité de la disposition provisoire. Au besoin
Conformément à l'article 3.6 du plan de l'EAGPNKD, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNKD à la négociation de l'entente sur l'administration de la justice. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations.
Le Canada verse au Yukon la somme d'argent qu'ils auront négociée ensemble, afin de financer la participation du Yukon à la négociation des ententes sur l'administration de la justice envisagées dans l'EAGPNKD.
PNKD Dans le cadre de sa fonction législative, après avoir fait des recherches, fixer les peines à prévoir dans ses textes législatifs; ces peines sont compatibles avec les mesures provisoires concernant la justice. Après la décision de la PNKD
PNKD, Yukon, Canada Établir les dispositions et la procédure requises pour coordonner les activités entre le Yukon, le Canada et la PNKD, selon le cas, pendant la période de transition. En même temps que la rédaction des textes législatifs de la PNKD qui créent des infractions
Yukon À moins d'une ordonnance judiciaire contraire ou d'une entente en vertu de l'article 13.6.5.2 de l'EAGPNKD, administrer la justice en conformité avec l'article 13.6.4, y compris notamment les poursuites pour les infractions aux textes législatifs de la PNKD, l'application des décisions et l'exécution des jugements, la prestation des services de probation et des services correctionnels, et toute autre activité requise. Selon les besoins
PNKD Préparer les textes législatifs, en tenant compte des dispositions des articles 13.5.5, 14.3 et 14.6. À la discrétion de la PNKD
PNKD Édicter les textes législatifs. À la discrétion de la PNKD
PNKD Remettre au Yukon une copie des textes législatifs édictés. Dès que possible après l'édiction
PNKD Informer les personnes visées par les textes législatifs édictés, par exemple les citoyens, les détenteurs des intérêts dans les terres visées par le règlement, et les occupants et locataires de terres visées par le règlement. Avant l'édiction ou dès que possible après celle-ci
PNKD Faire des recherches sur la fiscalité. Avant les négociations
PNKD Aviser le Canada de l'intention d'entamer les négociations. À la discrétion de la PNKD
PNKD et Canada Établir un plan de travail indiquant le calendrier des négociations et les ressources nécessaires. Dans les 60 jours qui suivent l'avis ou le plus tôt possible par la suite, dans le délai jugé raisonnable par les parties
Canada Verser le montant convenu dans le plan de travail. Dans les 60 jours qui suivent la réalisation du plan de travail ou le plus tôt possible par la suite, dans le délai jugé raisonnable par les parties
PNKD et Canada S'efforcer de négocier des ententes fiscales. Conformément au plan de travail
Conformément à l'article 3.6 du plan de l'EAGPNKD, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNKD à la négociation d'ententes fiscales. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations.
la PNKD ou le Canada s'efforceront d'informer le Yukon du déroulement des négociations.
PNKD Faire des recherches et élaborer les politiques concernant l'imposition foncière des intérêts dans les terres visées par le règlement. À la discrétion de la PNKD
PNKD Aviser le Yukon et le Canada du désir d'entamer les négociations. À la discrétion de la PNKD
PNKD, Yukon, Canada Établir un plan de travail indiquant le calendrier des négociations et les ressources nécessaires. Dans les 60 jours qui suivent l'avis ou le plus tôt possible par la suite, dans le délai jugé raisonnable par les parties
Yukon, PNKD Négocier le partage équitable de la marge fiscale par le Yukon pour assurer la prestation efficace des services et des programmes locaux, s'il y a lieu. Conformément au plan de travail
Conformément à l'article 3.6 du plan de l'EAGPNKD, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNKD à la négociation du partage de la marge fiscale en matière de taxes foncières. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations.
Le Canada verse au Yukon la somme d'argent qu'ils ont négociée ensemble, afin de financer la participation du Yukon à la négociation du partage de la marge fiscale en matière de taxes foncières envisagé dans l'EAGPNKD.
Si le Yukon et la PNKD souhaitent négocier un accord de taxation en vue de mettre en vigueur des ententes de partage de la marge fiscale pour assurer la prestation efficace des services et des programmes locaux, ils doivent se référer à l'article 14.6.
Canada, PNKD
le Canada, à la demande écrite de la Première nation des Kwanlin Dun, recommande à l'autorité législative compétente une mesure législative accordant à cette première nation ces autres pouvoirs ou exemptions, aux mêmes conditions que celles énoncées dans la mesure législative qui accorde les pouvoirs ou exemptions en question à l'autre gouvernement indien ou à l'entité visée.
PNKD Surveiller et faire des recherches pour déterminer l'opportunité d'incorporer des pouvoirs ou exemptions fiscaux accordés à d'autres gouvernements indiens par une loi fédérale. À la discrétion de la PNKD
PNKD Demander par écrit au Canada de recommander une mesure législative. Après édiction d'une mesure législative fédérale concernant les pouvoirs fiscaux ou les exemptions fiscales des gouvernements indiens
Canada Recommander une mesure législative fiscale à l'autorité législative compétente. Après présentation d'une demande par la PNKD
Le Canada et la Première nation des Kwanlin Dun discuteront pour tenter d'en arriver à une entente sur les conditions de la mesure législative avant que le Canada n'en fasse la recommandation.
Yukon, PNKD Aviser l'autre partie de l'intention d'établir une entente fiscale en vertu de l'article 14.6. À la discrétion des parties
PNKD Faire des recherches et élaborer les politiques concernant l'imposition foncière des intérêts dans les terres visées par le règlement À la discrétion de la PNKD
PNKD, Yukon, Canada Si la PNKD et le ministre des Finances du Yukon décident d'entreprendre des négociations sur des ententes fiscales selon l'article 14.6, établir un plan de travail indiquant le calendrier des négociations et les ressources nécessaires. Avant les négociations
Yukon, PNKD Négocier les ententes fiscales. Conformément au plan de travail
Conformément à l'article 3.6 du plan de l'EAGPNKD, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNKD à la négociation des ententes fiscales. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations.
Le Canada verse au Yukon la somme d'argent qu'ils ont négociée ensemble, afin de financer la participation du Yukon à la négociation des ententes fiscales envisagées dans l'EAGPNKD.
14.7.5.3 comprendre des méthodes d'évaluation et des taux d'imposition uniformes et non discriminatoires pour toutes les parties du pipeline, qu'elles soient situées à l'intérieur ou à l'extérieur des terres visées par le règlement.
Yukon Communiquer à la PNKD des détails sur le régime proposé d'évaluation et d'imposition pour le pipeline et sur la répartition de l'impôt foncier du Yukon. Dès que possible
PNKD Réviser la proposition. Préparer et présenter des points de vue. Dans un délai raisonnable, indiqué par le Yukon
Yukon Prévoir un examen complet et équitable des points de vue présentés. Dans un délai raisonnable après réception des points de vue de la PNKD
Yukon Établir un régime d'évaluation et d'imposition. Aviser la PNKD des résultats.
Yukon ou PNKD Soumettre le différend au processus de médiation prévu à la section 26.4.0 de l'EDPNKD Au besoin
Yukon et PNKD Soumettre le différend à l'arbitrage prévu à la section 26.7.0 de l'EDPNKD Au besoin
PNKD Tenir un registre des actions. Selon les besoins
La Première nation des Kwanlin Dun ou une fiducie, un conseil, une commission ou un organisme semblable établi par la Première nation des Kwanlin Dun, ou une société entièrement détenue par une entité semblable ou une association de pareilles entités (« demandeur »).
Canada (Agence du revenu du Canada, ARC)
15.7 La Première nation des Kwanlin Dun, ou une fiducie, un office, une commission ou une entité semblable créé par la Première nation des Kwanlin Dun, ou une filiale possédée en propriété exclusive par une ou plusieurs de ces entités (individuellement appelés « demandeur » aux articles 15.7 à 15.11) peuvent demander le remboursement de la taxe payée par le demandeur en vertu du paragraphe 165(1) ou de l'article 212 ou 218 de la Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada), si le demandeur ne peut, par ailleurs, récupérer cette taxe en vertu d'une autre règle de droit, dans la mesure où le bien ou le service ayant donné lieu au paiement de la taxe a été acquis par le demandeur :
15.7.1 pour être consommé ou utilisé dans l'exercice de pouvoirs gouvernementaux dans les terres visées par le règlement tel qu'autorisé par la présente entente, la législation sur l'autonomie gouvernementale, l'Entente définitive ou la loi de mise en oeuvre;
Demandeur Demander des informations sur les procédures à suivre pour demander le remboursement de taxes payées aux termes du paragraphe 165(1) ou de l'article 212 ou 218 de la Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada), conformément aux articles 15.7 et 15.8 de l'EAGPNKD. Selon les besoins
Canada (ARC) Fournir au demandeur les formulaires de demande et les instructions nécessaires pour remplir la demande de remboursement de la taxe. Dès que possible
Demandeur Présenter la demande à l'Agence du revenu du Canada pour le remboursement de la taxe. Dans les quatre années qui suivent le paiement ou le versement de la taxe
Canada (ARC) Traiter la demande. Dès que possible
Canada (ARC) Si le demandeur a droit à un remboursement, lui effectuer un paiement. Dès que possible
Demandeur En cas d'insatisfaction en ce qui concerne l'issue de la demande, interjeter appel auprès de l'Agence du revenu du Canada. Au besoin, selon les procédures d'appel de l'Agence du revenu du Canada
Au moment de la préparation de ce document, l'Agence du revenu du Canada a mis au point un formulaire et des procédures concernant les demandes de remboursement de la taxe présentées par les Premières nations jouissant de l'autonomie gouvernementale. Ce formulaire porte le numéro GST66- « Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes »; il s'accompagne d'un guide portant le numéro GST/HST RC4043(F) Rev. 2000 et intitulé « Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes publics ».
6.9, 6.9.2, 16.1, 16.15, 16.16, 24.1, 24.4, 24.5; 14.6, 14.7 de l'ATFAGPNKD
PNKD, Canada Se préparer à la négociation et commencer à négocier un nouvel ATFAGPNKD, en conformité avec les dispositions de la section 16.0 de l'EAGPNKD. Au moins un an avant l'expiration de l'ATFAGPNKD en vigueur et dans un délai suffisant pour terminer la négociation du prochain ATFAGPNKD
PNKD, Canada Essayer de mener à bien les négociations. Avant l'expiration de l'ATFAGPNKD en vigueur, conformément à l'article 14.6 de l'ATFAGPNKD
Si les négociations ne sont pas menées à bien avant l'expiration de l'ATFAGPNKD en vigueur :
PNKD, Canada Proroger l'actuel ATFAGPNKD pour deux autres années ou pour une période convenue par le Canada et la Première nation des Kwanlin Dun. Au besoin, conformément à l'article 14.7 de l'ATFAGPNKD
17.1 Pendant qu'un accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale est en vigueur, la Première nation des Kwanlin Dun et le gouvernement négocient les modalités de prise en charge par la Première nation des Kwanlin Dun de la gestion, de l'administration et de la prestation des programmes ou services qui relèvent de la compétence de la Première nation des Kwanlin Dun, que celui-ci ait ou non édicté un texte législatif à ce sujet.
16.0 (intégralement), 17.3 (intégralement), 17.4, 17.5, 17.6, 18.0 (intégralement), 24.2, 24.2.2, 24.3, 24.4, 24.5; 26.4.0 (intégralement) de l'EDPNKD; article 3.6.1 du plan de l'EAGPNKD
PNKD Faire des recherches sur les domaines où la Première nation des Kwanlin Dun souhaiterait prendre en charge la gestion, l'administration et la prestation d'un programme ou d'un service qui relève de sa compétence. À la discrétion de la PNKD
Dans les douze mois gui suivent la date d'entrée en vigueur de l'EAGPNKD :
PNKD À la discrétion de la PNKD, aviser le gouvernement des priorités à l'égard des négociations sur le transfert de programmes ou de services pour cet exercice financier. Dans les 90 jours de la date d'entrée en vigueur
PNKD, gouvernement Établir le plan de travail en indiquant le calendrier des négociations et les ressources nécessaires. Dans les 60 jours de l'avis signifié par la PNKD
PNKD, gouvernement Négocier le transfert des programmes ou services et établir le plan de mise en oeuvre conformément à l'article 17.4 de l'EAGPNKD. Conformément au plan de travail
PNKD, Canada Négocier l'entente sur le financement en conformité avec les articles 17.5 ou 17.6 de l'EAGPNKD Conformément au plan de travail
PNKD Aviser le gouvernement des priorités à l'égard des négociations pour le prochain exercice financier. Avant le 31 mars de chaque année
PNKD, Canada Négocier l'entente sur le financement en conformité avec les articles 17.5 ou 17.6 de l'EAGPNKD. Conformément au plan de travail
Conformément à l'article 3.6 du plan de l'EAGPNKD, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNKD aux négociations sur le transfert des programmes ou services, en conformité avec l'article 17.1. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations.
Dans tous les cas cependant, le Yukon conserve la capacité de fournir aux résidents du Yukon les services dont il demeure responsable, à un niveau ou selon des critères de qualité comparables à ceux qui avaient cours avant que la Première nation des Kwanlin Dun n'assume la responsabilité des progrannnes et services en question.
18.3 Le calcul des économies nettes visées à la section 18.0 est effectué uniquement au moment où la Première nation des Kwanlin Dun assume la responsabilité de la totalité ou d'une partie du progrannne ou service en question.
Yukon, Canada Calculer la contribution du Yukon et apporter les ajustements financiers requis conformément à la section 18.0 (intégralement) de l'EAGPNKD. Comme il est convenu par les parties
PNKD et Canada Estimer les recettes que peut produire l'assiette fiscale et en convenir. Moins de deux ans après que la PNKD dispose d'une assiette fiscale
PNKD et Canada Établir les possibilités d'exploitation de cette assiette fiscale par la PNKD et en convenir. Selon les besoins
21.1 La Première nation des Kwanlin Dun tient, dans ses bureaux administratifs principaux, un registre de tous les textes législatifs édictés par celui-ci.
PNKD Établir un registre des textes législatifs. Dès édiction du premier texte législatif
PNKD Inscrire les textes législatifs et leurs modifications dans le registre de la PNKD. Selon les besoins
PNKD, autres PNY
21.2 La Première nation des Kwanlin Dun est tenu de négocier avec d'autres Premières nations du Yukon en vue de conclure une entente établissant un bureau central d'enregistrement des constitutions et des textes législatifs des Premières nations du Yukon.
PNKD et autres PNY Négocier l'établissement d'un bureau central d'enregistrement. Selon entente entre les parties
PNKD et autres PNY Tenir à jour les constitutions, les textes législatifs et les modifications dans le bureau central d'enregistrement. Selon les besoins
PNKD Tenir un système pour inscrire les citoyens. Permanent
PNKD Remettre la liste au Canada et au Yukon. Dès que possible après la date d'entrée en vigueur
PNKD Fournir une liste révisée au Canada et au Yukon à mesure que des modifications sont apportées. Au besoin
PNKD Préparer, tenir à jour et publier les comptes selon les normes généralement admises pour les gouvernements au Canada. Selon les besoins
16.0 (intégralement), 24.2, 24.3, 24.5; 26.4.0 (intégralement), 26.6.0 (intégralement), 26.7.0 (intégralement) de l'EDPNKD
PNKD ou Canada À leur discrétion, soumettre à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0 de l'EAGPNKD tout différend au sujet des conditions de l'ATFAGPNKD. Au besoin
PNKD, Canada Se préparer pour la médiation. Au besoin
PNKD, Canada Participer à la procédure de médiation. Au besoin
PNKD, Canada Si la médiation ne permet pas de régler le différend, l'une ou l'autre des parties peut convenir de soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0 de l'EDPNKD. Au besoin
PNKD, Canada Se préparer pour l'arbitrage. Au besoin
PNKD, Canada Participer à la procédure d'arbitrage. Au besoin
17.0 (intégralement), 18.0 (intégralement), 24.1, 24.3, 24.5; 26.4.0 (intégralement), 26.6.0 (intégralement), 26.7.0 (intégralement) de l'EDPNKD
PNKD et/ou Canada et/ou Yukon À la discrétion de l'une des parties, soumettre à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0 de l'EDPNKD tout différend concernant le calcul des contributions du Yukon ou les négociations sur le transfert des programmes ou services. Au besoin
Les parties au différend Si la médiation ne permet pas de régler le différend, les parties peuvent soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0 de l'EDPNKD. Au besoin
24.1, 24.2, 24.5; 26.4.0 (intégralement), 26.6.0 (intégralement), 26.7.0 (intégralement) de l'EDPNKD
Les parties au différend Si les parties au différend en conviennent, soumettre tout différend à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0 de l'EDPNKD. Au besoin
Les parties au différend Si la médiation ne permet pas de régler le différend, les parties à celui-ci peuvent convenir de soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0 de l'EDPNKD. Au besoin
25.1, 25.4, 25.6, 25.7, 25.8 (intégralement), 25.12, 25.13; Chapitre 12, 26.4.0 (intégralement), 26.6.0 (intégralement), 26.7.0 (intégralement) de l'EDPNKD
PNKD et Yukon ou la municipalité selon le cas Si les parties en conviennent, établir une structure conjointe de planification. Au besoin
PNKD, Yukon ou la municipalité selon le cas Aviser l'autre partie lorsqu'un aménagement proposé risque d'avoir des répercussions importantes sur l'utilisation des terres adjacentes. Fournir des détails. Au besoin
PNKD, Yukon ou la municipalité selon le cas Préparer et présenter les positions. Dans un délai raisonnable indiqué par la partie à l'origine du projet d'aménagement
PNKD, Yukon ou la municipalité selon le cas Faire un examen complet et équitable des positions et tenir compte de l'utilisation prévue des terres adjacentes. Après présentation des positions
PNKD, Yukon ou la municipalité selon le cas Lorsque la consultation ne permet pas de régler une incompatibilité réelle ou potentielle au titre de l'utilisation des terres, à la discrétion des parties, soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.4.0 de l'EDPNKD. Au besoin
PNKD et Yukon ou la municipalité selon le cas À la discrétion des parties, se préparer pour la procédure de médiation et y participer. Au besoin
PNKD, Yukon ou la municipalité selon le cas Si le différend n'est pas réglé par la procédure de médiation et si les parties en conviennent, renvoyer le différend à l'arbitrage. Au besoin
PNKD, Yukon ou la municipalité selon le cas Se préparer pour la procédure d'arbitrage et y participer. Au besoin
PNKD, Yukon ou la municipalité selon le cas Si un arbitre rend une ordonnance en vertu de l'article 26.7.3 de l'EDPNKD, en exécuter les conditions et examiner les recommandations faites en vertu de l'article 25.11 de l'EAGPNKD. Au besoin
PNKD, autre PNY, gouvernement ou municipalité
26.2.1 La Première nation des Kwanlin Dun peut conclure avec une autre Première nation du Yukon, une municipalité ou le gouvernement, des ententes sur des questions touchant par exemple les services publics municipaux ou locaux, la planification ou l'aménagement conjoints des terres, le zonage ou les autres mécanismes de réglementation de l'aménagement des terres.
26.2.2 (intégralement), 28.1
PNKD, autre PNY, gouvernement ou municipalité À la discrétion des parties, établir la nécessité de conclure des ententes sur des questions touchant par exemple les services publics municipaux ou locaux, la planification ou l'aménagement conjoints des terres, le zonage ou les autres mécanismes de réglementation de l'aménagement des terres et le pouvoir de la Première nation des Kwanlin Dun d'édicter des textes législatifs relatifs aux questions énumérées à la partie 1 de l'appendice B de l'EDPNKD en ce qui a trait aux terres visées par le règlement décrites aux parties 2 et 3 de cet appendice. Au besoin
PNKD, autre PNY, gouvernement ou municipalité Si les parties en conviennent, négocier des ententes en vertu de l'article 26.2 de l'EAGPNKD. Comme il est convenu
PNKD, autre PNY, gouvernement ou municipalité Mettre les ententes en oeuvre. Conformément aux ententes
Il est reconnu que les ententes à long terme assurent la stabilité et rendent possible une planification opérationnelle pluriannuelle. Il est reconnu que la capacité des parties de conclure des ententes à long terme peut faire l'objet de restrictions.
PNKD, gouvernement Si les parties en conviennent, mettre en place un mécanisme de consultation des résidents touchés par l'établissement de structures communes d'administration et de planification. Au besoin
PNKD ou gouvernement Lorsqu'une partie a la conviction que les résidents touchés appuient l'établissement d'une structure commune d'administration et de planification, elle peut, à sa discrétion, demander à l'autre partie d'entamer des négociations touchant l'établissement d'une telle structure. Après consultation
PNKD, gouvernement Si les parties conviennent d'entamer des négociations, établir un plan de travail indiquant le calendrier des négociations et les ressources nécessaires. Dans les 60 jours qui suivent la demande ou le plus tôt possible par la suite, dans le délai jugé raisonnable par les parties
PNKD, gouvernement Négocier les structures communes d'administration et de planification conformément à la section 27.0 de l'EAGPNKD. Conformément au plan de travail
En vertu de l'article 3.6 du plan de l'EAGPNKD, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNKD aux négociations sur l'établissement de structures communes d'administration et de planification. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations.
PNKD, ville de Whitehorse, Yukon
13.6.0 (intégralement), 28.4 (intégralement), 28.6.6, 28.6.7; partie II de l'appendice B
Si la PNKD envisage d'édicter un texte législatif en matière de santé et sécurité publiques relativement à une parcelle de type 2 :
PNKD Donner avis par écrit au Yukon ou à la ville de Whitehorse, selon celui des deux qui est compétent en la matière, de son intention d'adopter une loi du Yukon ou la mesure législative de la ville de Whitehorse. Au moins 90 jours avant d'édicter la loi
PNKD Adopter une loi du Yukon ou une mesure législative de la ville de Whitehorse et en déléguer l'administration et l'application au Yukon ou à la ville de Whitehorse. Au plus tôt un an après la date d'entrée en vigueur
28.7.6 Si l'autorité compétente n'avise pas la Première nation des Kwanlin Dun conformément à l'article 28.7.5:
28.7.9 Si l'autorité compétente avise la Première nation des Kwanlin Dun, conformément à l'article 28.7.5, qu'elle a des préoccupations en ce qui concerne le texte législatif proposé , l'autorité compétente et la Première nation des Kwanlin Dun se rencontrent pour tenter de régler les préoccupations et, sous réserve de l'article 28.7.11, la Première nation des Kwanlin Dun ne doit pas édicter le texte législatif proposé.
28.7.10 Si les préoccupations de l'autorité compétente ne sont pas réglées conformément à l'article 28.7.9, l'autorité compétente peut, dans les 90 jours après avoir avisé la Première nation des Kwanlin Dun qu'elle a des préoccupations en ce qui concerne le texte législatif proposé , renvoyer la question à un arbitre en vertu de la section 26.7.0 de l'Entente définitive pour qu'il détermine si le texte législatif proposé est conforme à l'article 28.7.1 dans le cas d'une parcelle de type 2 à Whitehorse, ou à l'article 28.7.2 dans le cas d'une parcelle de type 2 à Marsh Lake.
28.7.11 À moins d'entente contraire entre la Première nation des Kwanlin Dun et l'autorité compétente, la Première nation des Kwanlin Dun peut édicter le texte législatif qu'elle a proposé dans l'un des cas suivants : pour qu'il détermine si le texte législatif proposé est conforme à l'article 28.7.1 dans le cas d'une parcelle de type 2 à Whitehorse ou à l'article 28.7.2 dans le cas d'une parcelle de type 2 à Marsh Lake.
13.6.0 (intégralement), 28.4 (intégralement), 28.6.5, 28.7.1, 28.7.2, 28.7.11, 28.7.12, 28.7.13, 28.7.14; partie II de l'appendice B
Si la PNKD envisage d'édicter un texte législatif en vertu de l'article 28.7.1 :
PNKD Si la PNKD envisage d'édicter un texte législatif en vertu de l'article 28.7.1 : Au moins 60 jours avant d'édicter le texte législatif
Yukon et ville de Whitehorse Déterminer lequel des deux est l'autorité compétente et en informer la PNKD. Dès que possible après que la PNKD ait fourni le texte législatif proposé
Si la PNKD envisage d'édicter un texte législatif en vertu de l'article 28.7.2:
PNKD Fournir une ébauche du texte législatif proposé au Yukon. Au moins 60 jours avant d'édicter le texte législatif
Autorité compétente Aviser la PNKD par écrit si elle a l'intention d'édicter une loi ou une mesure législative portant sur la question et si elle a des objections au sujet du texte législatif proposé par la PNKD. Dans les 60 jours qui suivent la réception de la loi ou de la mesure législative proposée
Si l'autorité compétente ne répond pas conformément à l'article 28.7.5 ou si l'autorité compétente fait savoir qu'elle n'a pas l'intention d'édicter une loi ou une mesure législative et n'a pas d'objection eu égardà la loi ou à la mesure législative proposée :
PNKD À sa discrétion, édicter le texte législatif proposé. Selon les besoins
Si l'autorité compétente avise la PNKD qu'elle a l'intention d'édicter une loi ou une mesure législative :
Yukon (s'il est l'autorité compétente) Édicter une loi sur la question. Dans l'année après avoir avisé la PNKD de son intention
Ville de Whitehorse (si elle est l'autorité compétente) Édicter une mesure législative sur la question. Dans les 6 mois après avoir avisé la PNKD de son intention
Si l'autorité compétente n'a pas édicté de loi ou de mesure législative dans les délais impartis et qu'elle n'ait pas d'objection eu égard au texte législatif proposé de la PNKD :
Si l'autorité compétente avise la PNKD qu'elle a des objections eu égard au texte législatif proposé de la PNKD :
PNKD et autorité compétente Se rencontrer et tenter de régler les objections soulevées. Selon les besoins
Si les objections de l'autorité compétente ne sont pas réglées :
Autorité compétente À sa discrétion, renvoyer la question à l'arbitrage en application de la section 26.7.0 de l'Entente définitive. Dans les 60 jours après avoir avisé la PNKD qu'elle a des objections au sujet du texte législatif proposé
Si l'autorité compétente ne renvoie pas la question à l'arbitrage en application de la section 26.7.0 de l'Entente définitive :
PNKD À sa discrétion, adopter le texte législatif proposé. À sa discrétion, adopter le texte législatif proposé.
PNKD, ville de Whitehorse (la« ville »), Yukon
28.7.15.2 un texte législatif en application de l'article 28.7.2 et qu'ultérieurement une loi du Yukon est édictée sur la même question;
13.6.0 (intégralement), partie II de l'appendice B.
Si la PNKD édicte un texte législatif et qu'ultérieurement une loi du Yukon ou une mesure législative de la ville de Whitehorse soit édictée sur la question :
PNKD et Yukon ou ville de Whitehorse Se rencontrer pour examiner l'administration et l'application du texte législatif et déterminer quelles mesures, le cas échéant, prendre pour régler les recoupements ou les incohérences. Dès que possible après que la loi du Yukon ou la mesure législative de la ville de Whitehorse ait été édictée
28.8.6 Si l'autorité compétente n'avise pas la Première nation des Kwanlin Dun conformément à l'article 28.8.5 qu'elle a des préoccupations en ce qui concerne le texte législatif proposé , la Première nation des Kwanlin Dun peut édicter celui-ci.
13.6.0 (intégralement), 28.8.1, 28.8.2, 28.8.10, 28.8.11, 28.8.12, 28.8.13, partie II de l'appendice B
Si la PNKD se propose d'édicter un texte législatif en application de l'article 28.8.1:
PNKD Fournir une ébauche du texte législatif proposé à la ville de Whitehorse et au Yukon. Au moins 60 jours avant d'édicter le texte législatif
Yukon et ville de Whitehorse Déterminer lequel des deux est l'autorité compétente et en aviser la PNKD. Dès que possible après que la PNKD ait fourni le texte législatif proposé
Si la PNKD se propose d'édicter un texte législatif en application de la section 28.8.2:
PNKD Fournir une ébauche du texte législatif proposé au Yukon Au moins 60 jours avant d'édicter le texte législatif
Autorité compétente Aviser la PNKD par écrit si elle a des objections au sujet du texte législatif proposé par la PNKD. Dans les 60 jours suivant la réception du texte législatif proposé
Si l'autorité compétente n'avise pas la PNKD en application de la section 28.8.5 qu'elle a des objections au sujet du texte législatif proposé :
Si l'autorité compétente avise la PNKD en application de l'article 28.8.5 qu'elle a des objections au sujet du texte législatif proposé par la PNKD :
Autorité compétente À sa discrétion, renvoyer la question à l'arbitrage en application de la section 26.7.0 de l'Entente définitive. Dans les 90 jours après avoir avisé la PNKD qu'elle a des objections au sujet du texte législatif proposé
Si les préoccupations de l'autorité compétente sont réglées en conformité avec l'article 28.8.7 ou si l'autorité compétente ne renvoie pas la question à l'arbitrage en application de la section 26.7.0 de l'Entente définitive, ou si un arbitre détermine gue la loi proposée est conforme au paragraphe 28.8.1 ou 28.8.2 selon le cas :
13.6.0 (intégralement), 28.9.2, 28.9.3, 28.9.4, 28.9.5, partie II de l'appendice B
Si la PNKD veut modifier une désignation de zonage applicable à une parcelle de type 2 :
PNKD Aviser par écrit l'autorité compétente et identifier la parcelle de type 2, en indiquant quelle désignation de zonage elle désire modifier, ainsi que les raisons invoquées. Selon les besoins
PNKD, autorité compétente Faire des efforts raisonnables en vue de s'entendre sur la demande de modification. Dès que possible après la remise de l'avis écrit prévu en 28.9.1.2
Autorité compétente À sa discrétion, tenir une consultation publique sur la demande de modification. Selon les besoins
Si la PNKD et l'autorité compétente n'arrivent pas à s'entendre sur la demande de modification :
PNKD ou autorité compétente À sa discrétion, renvoyer la question à l'arbitrage en application de la section 26.7.0 de l'Entente définitive. Quatre-vingt-dix jours après avoir reçu l'avis écrit prévu à l'article 28.9.1.2
PNKD Fournir au Canada et, s'il n'est pas l'autorité compétente, au Yukon, une copie des modifications du règlement de zonage. Selon les besoins
Aux fins de la présente feuille d'activités, la ville de Whitehorse est l'autorité compétente à l'égard d'une parcelle de type 2 à Whitehorse, et le Yukon, à l'égard d'une parcelle de type 2 à Marsh Lake.
la PNKD et l'autorité compétente peuvent s'entendre sur un processus différent de celui prévu à l'article 28.9.1.
28.10.1 Chaque année, la Première nation des Kwanlin Dun peut aviser le Yukon qu'à son avis, une loi du Yukon ou une mesure législative de la ville de Whitehorse adoptée par la Première nation des Kwanlin Dun en application de la section 28.0 ou que l'administration de cette loi par le Yukon ou de cette mesure législative par la ville de Whitehorse ne répond pas comme il se doit aux intérêts particuliers ou à la situation de la Première nation des Kwanlin Dun, et dès que possible après réception de cet avis, la Première nation des Kwanlin Dun et le Yukon se rencontrent pour examiner la question et tenter de trouver des solutions aux objections de la Première nation des Kwanlin Dun.
13.6.0 (intégralement), partie II de l'appendice B
PNKD À sa discrétion, aviser le Yukon qu'un texte législatif édicté par la PNKD en application de la section 28.0, ou que l'administration de ce texte législatif par la ville ou le Yukon ne répond pas comme il se doit aux intérêts et à la situation de la PNKD. Annuellement selon les besoins
PNKD, Yukon Se rencontrer pour examiner la question et tenter de trouver des solutions aux objections de la PNKD. Dès que possible après réception de l'avis
PNKD, Yukon, Canada
13.6.0 (intégralement), 28.10.3, partie II de l'appendice B
PNKD À sa discrétion, demander par écrit au Yukon et au Canada la tenue d'un examen conjoint de l'exercice par la PNKD des pouvoirs relatifs aux terres prévus à la section 28.0 et l'étude des solutions de rechange à l'exercice par la PNKD de ses pouvoirs en matière de santé et sécurité publiques sur les parcelles de type 2, ou de l'administration et l'exécution de ces textes législatifs par la ville ou le Yukon. Au plus tôt dix ans après la date d'entrée en vigueur
PNKD, Yukon, Canada Se rencontrer pour examiner les questions précitées et étudier des solutions de rechange. Selon les besoins
Ville de Whitehorse (la « ville »)
29.16; appendice D de l'EAGPNKD
PNKD Signer une entente de servitude essentiellement selon le modèle fourni à l'appendice D de l'Entente sur l'AG de la PNKD et la remettre à la ville de Whitehorse. Dès que possible après la date d'entrée en vigueur
PNKD Fournir un exemplaire signé de l'entente de servitude au Canada et au Yukon. Après avoir remis l'entente de servitude à la ville de Whitehorse
Des ententes de servitude ont été rédigées et signées par la ville avant la date d'entrée en vigueur, de sorte que la PNKD peut signer et remettre des exemplaires à la date d'entrée en vigueur.
Yukon Electrical Company Limited (la « YECL »)
29.6 À la date d'entrée en vigueur, la Première nation des Kwanlin Dun accorde une servitude en faveur de la Yukon Electrical Company Limited pour les lignes actuelles de transport d'électricité, selon les modalités énoncées à l'appendice E, et dès que possible après l'entrée en vigueur, la Première nation des Kwanlin Dun signe et remet à la Yukon Electrical Company Limited une entente de servitude selon le modèle fourni à l'appendice E et en remet un exemplaire signé au Canada et au Yukon.
29.16; appendice E de l'EAGPNKD
PNKD Signer et remettre une entente de servitude pour les lignes actuelles de transport d'électricité à la YECL, selon le modèle fourni à l'appendice E de l'Entente sur l'AG de la PNKD. Dès que possible après la date d'entrée en vigueur
PNKD Fournir un exemplaire signé de l'entente de servitude au Canada et au Yukon. Après avoir remis une entente de servitude à la YECL
Des ententes de servitude ont été rédigées et signées par la YECL avant la date d'entrée en vigueur, de sorte que la PNKD peut en signer et remettre des exemplaires à la date d'entrée en vigueur.
29.7 À la date d'entrée en vigueur, la Première nation des Kwanlin Dun accorde une servitude en faveur de la ville de Whitehorse, selon les modalités énoncées à l'appendice F, pour les chemins et infrastructures de services publics relatifs à Crow Street et Swan Drive dévolus à la ville de Whitehorse en application de l'article 6.2 de l'Entente sur les services municipaux et l'infrastructure mentionnée à l'article 26.1 de la présente entente, et une licence en faveur de la ville de Whitehorse pour un fossé de drainage des eaux de ruissellement, selon les modalités énoncées à l'appendice F, et dès que possible après la date d'entrée en vigueur, la Première nation des Kwanlin Dun signe et remet à la ville de Whitehorse une entente de servitude et de licence selon le modèle fourni à l'appendice F et en remet un exemplaire signé au Canada et au Yukon.
29.16; appendice F de l'EAGPNKD
PNKD Signer et remettre une entente de servitude pour les chemins et les infrastructures de services publics à la ville de Whitehorse selon le modèle fourni à l'appendice F. Dès que possible après la date d'entrée en vigueur
PNKD Fournir un exemplaire signé de l'entente de servitude et de licence au Canada et au Yukon. Après avoir signé et remis l'entente et de licence de servitude à la ville de Whitehorse
30.3.1 (intégralement)
PNKD ou Yukon À sa discrétion, demander par écrit une rencontre avec l'autre partie. Annuellement selon les besoins
PNKD et Yukon Se rencontrer pour discuter des initiatives et priorités des deux parties en matière de zonage, et discuter des occasions de planification conjointe. Au moment convenant aux parties
PNKD et Yukon Se rencontrer en vue de s'entendre pour mettre sur pied une initiative de zonage. À leur discrétion, étudier les questions prévues à l'article 30.2.2. Avant de mettre sur pied l'initiative de zonage
Comité responsable du plan de zonage
30.3.1 Toute entente entre le Yukon et la Première nation des Kwanlin Dun en vue de planifier conjointement l'aménagement de la zone locale dans le territoire traditionnel de la Première nation des Kwanlin Dun doit porter sur :
30.6 (intégralement)
Si le Yukon et la PNKD s'entendent pour planifier conjointement l'aménagement de la zone locale :
PNKD, Yukon Aborder les questions décrites à l'article 30.3.1. Après avoir convenu de planifier conjointement l'aménagement de la zone locale
Comité responsable Élaborer le plan proposé. Comme il est énoncé dans le mandat du comité
Comité responsable Faire parvenir un exemplaire du plan proposé au Yukon et à la PNKD. Après que le plan proposé soit terminé
Yukon Approuver, rejeter ou modifier la partie du plan proposé s'appliquant aux terres non visées par le règlement. Dès que possible
Yukon Le cas échéant, donner des motifs écrits à la PNKD pour modifier ou rejeter certains aspects du plan proposé d'aménagement touchant des terres non visées par le règlement. Dès que possible
PNKD Approuver, rejeter ou modifier la partie du plan proposé s'appliquant aux terres visées par le règlement. Dès que possible
PNKD Le cas échéant, donner des motifs écrits au Yukon pour modifier ou rejeter certains aspects du plan d'aménagement touchant les terres visées par le règlement. Dès que possible
Si la PNKD ou le Yukon envisage de mener indépendamment une initiative de planification de la zone locale :
PNKD ou Yukon Donner un avis écrit avant de lancer l'initiative de planification, en exposant les détails de la question prévus à l'article 30.5.2. Au moins 30 jours avant de lancer l'initiative
PNKD ou Yukon Sur demande de l'autre partie, fournir le mandat du comité de zonage, l'ébauche du plan d'aménagement de la zone locale, le plan approuvé ainsi que des renseignements sur la mise en oeuvre du plan approuvé d'aménagement de la zone locale. Dès que possible après en avoir reçu la demande
Comité responsable du plan d'aménagement de la zone locale
30.6.4.2 la Première nation des Kwanlin Dun peut modifier la partie d'un plan s'appliquant à ses terres visées par le règlement après consultation, si nécessaire, avec le Yukon, afin d'obtenir, si cela s'avère souhaitable, l'uniformité entre ce plan d'aménagement proposé ou approuvé de la zone locale et tout plan proposé ou approuvé de la région, de la sous-région ou du district applicable dans le territoire traditionnel.
30.3, Chapitre 11 (intégralement) de l'EDPNKD
Si la PNKD ou le Yukon estime qu'un le plan proposé ou approuvé d'aménagement de la zone locale n'est pas conforme à un plan de la région, de la sous-région ou du district approuvé :
PNKD ou Yukon À sa discrétion, demander par écrit à l'autre partie une rencontre pour examiner le plan proposé ou approuvé d'aménagement de la zone locale. Selon les besoins
PNKD et Yukon Se rencontrer pour examiner la question afin de déterminer s'il y a entente sur la non-conformité. Dans les 30 jours de la réception de l'avis
Si la PNKD et le Yukon conviennent qu'un plan proposé ou approuvé d'aménagement de la zone locale n'est pas conforme à un plan proposé ou approuvé de la région, de la sous-région ou du district :
Yukon À sa discrétion, apporter des modifications à la partie du plan proposé ou approuvé s'appliquant aux terres non visées par le règlement afin de le rendre conforme, après consultation, le cas échéant, de toute Première nation du Yukon touchée et de la collectivité du Yukon touchée. Selon les besoins
PNKD À sa discrétion, apporter des modifications à la partie du plan s'appliquant aux terres visées par le règlement pour le rendre conforme, après consultation, le cas échéant, avec le Yukon. Selon les besoins
L'article 28.3.2.6 de l'EDPNKD prévoit que le plan de mise en oeuvre de l'EDPNKD doit préciser les mesures de coordination de la mise en oeuvre de l'EDPNKD et de l'EAGPNKD.
L'article 23.1 de l'EAGPNKD prescrit la coordination, dans toute la mesure du possible, des plans de mise en oeuvre de l'EDPNKD et de l'EAGPNKD.
Le gouvernement de la PNKD et sa structure administrative, créés par la constitution de la PNKD adoptée en vertu de l'EAGPNKD, sont reconnus comme l'organisme responsable, pour le compte de la PNKD, de la mise en oeuvre des deux ententes.
Le Canada et le Yukon conviennent tous deux que, dans la mesure du possible et en ce qui a trait à la PNKD, des mécanismes, procédures et interprétations uniformes doivent être utilisés aux fins de la mise en oeuvre de l'EDPNKD et de l'EAGPNKD. En outre, si des différends surgissent au sein de l'un ou l'autre gouvernement à cet égard, ceux-ci sont résolus à l'interne et la PNKD n'a pas à s'en occuper.
Tous les fonds transmis à la PNKD pour la mise en oeuvre lui sont transférés au moyen du mécanisme des accords de transferts financiers relatifs à l'autonomie gouvernementale décrit à la section 16.0 (intégralement) de l'EAGPNKD.
Le mécanisme de règlement des différends prévu au Chapitre 26 de l'EDPNKD est utilisé pour régler l'ensemble des différends relatifs à l'EAGPNKD, comme il est décrit à la section 24.0 (intégralement) de l'EAGPNKD.
L'examen prévu au paragraphe 6.1 du plan de l'EDPNKD peut avoir lieu au moment opportun de manière à fournir des éléments utiles aux négociations d'un nouvel ATFAGPNKD, comme il est prévu aux articles 16.3.6 et 16.13 de l'EAGPNKD.
La stratégie d'information réalisée conformément au plan de l'EDPNKD (annexe C) tient compte de l'EDPNKD, du plan de l'EDPNKD, de l'EAGPNKD et du plan de l'EAGPNKD.
Les besoins en matière de formation de la PNKD sont intégrés en fonction d'un plan unique qui tient compte des besoins en matière de formation concernant l'EDPNKD, le plan de l'EDPNKD, l'EAGPNKD et le plan de l'EAGPNKD.
Autres secteurs pouvant exiger une coordination
Bien que les feuilles d'activités concernées établissent des renvois entre des ententes, la coordination pourra également être nécessaire pour certains domaines implicites. Le tableau suivant décrit ces domaines plus en détail.
Domaines pouvant exiger une coordination
EDPNKD
EAGPNKD
2.3.6 21.1 Modifications de l'EDPNKD publiées dans le registre des textes législatifs de la PNKD
5.0 28.0 Après avoir suivi le processus d'approbation prévu au chapitre 15, confinner le plan d'arpentage de la parcelle S-367B.
19.0 16.8 Calculs de l'ATFAGPNKD concernant l'indemnisation
20.6 14.1.2 Impôt sur le revenu
21.2.4, 21.3, 21.4 26.0 Prestation de services par les administrations locales
EDPNKD 8.2.1, 8.3 Incompatibilité et conflit
Sauf en cas de disposition expresse contraire, lorsque l'une des parties à la présente entente est tenue de donner une communication à une autre partie à la présente entente, la communication doit être faite personnellement ou par messagerie, transmise par télécopieur; expédiée par courrier recommandé ou certifié affranchi au Canada ou livrée par un autre moyen convenu par les parties concernées par la communication.
La communication est réputée avoir été donnée et reçue :
si elle est remise personnellement ou par messagerie, le jour ouvrable qui suit le jour où elle a été reçue par le destinataire ou un représentant responsable du destinataire;
si elle a été transmise par télécopieur et que l'expéditeur reçoit la confirmation de la transmission, le jour ouvrable qui suit le jour où elle a été transmise;
si elle est expédiée par courrier recommandé ou certifié affranchi au Canada, le jour ouvrable qui suit le jour où le bureau de poste atteste que le courrier a été livré;
si elle est remise par un autre moyen convenu par les parties concernées par la communication, le jour ouvrable qui suit le jour où le moyen convenu de livraison permet de vérifier la réception.
Une communication personnellement livrée, télécopiée ou expédiée par la poste doit l'être à l'adresse ou au numéro de télécopieur pouvant être communiqué de temps à autre par une partie à la présente entente. Si aucune autre adresse ou aucun autre numéro de télécopieur n'a été communiqué pour la remise d'une communication donnée, celle-ci est faite à l'adresse ou au numéro de télécopieur du destinataire fourni ci­ dessous :
Gatineau (Québec) KlA OH4
Pour le Yukon:
Whitehorse (Yukon) YlA 2C6
Pour la Première nation des Kwanlin Dun:
35, Mclntyre Drive
Whitehorse (Yukon) YlA 5A5
Dans la présente annexe, « communication » comprend un avis, un document, une demande, une approbation, une autorisation ou un consentement.