Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-indemnite.html
Timestamp: 2019-10-16 02:17:54+00:00
Document Index: 246227122

Matched Legal Cases: ["l'article 545", "l'article 31", "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 9", "l'article 545", "l'article 16", "l'article 1641", "l'article 1638", 'arrêt ', "l'article 815", "l'article 700"]

Article, Indemnité | Immobilier
Article, Indemnité
Cet article détaille les moyens dont dispose un particulier pour obtenir l'indemnité juste et équitable prévue par la loi en cas d'expropriation. [...] Selon l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. [...] ..) et n'a pas été modifié depuis. Dans ce cas, l'article L 13-17 du code de l'expropriation prévoit que l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des domaines. [...]
Pour terminer l'article passe au crible le contenu de l'indemnité que reçoit le propriétaire exproprié (indemnité principale et indemnités accessoires). [...] L'article est complété par 4 encadrés. - le premier rappelle en quoi consiste la cession de propriété au nom de l'intérêt général, - le deuxième précise que le locataire d'un bien exproprié peut lui aussi bénéficier d'une indemnité, - le troisième présente le témoignage d'une victime de l'expropriation. [...] L'exproprié reçoit en effet une offre de la part de l'administration, autrement dit une juste et préalable indemnité censée réparer le préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation (art. [...]
C'est sur le fondement de cet article13 qu'un couple de contribuables avait réclamé le droit à la déductibilité de l'indemnité de résiliation anticipée de l'emprunt immobilier qu'ils avaient souscrit, puis fait racheter par une autre banque, considérant que cette dépense avait eu pour effet de leur permettre de conserver leurs revenus. [...] Celui-ci devait reconnaître aux deux propriétaires immobiliers le droit de déduire l'indemnité de résiliation anticipée de leurs revenus fonciers, non pas sur la base de l'article 31, mais bien sur celle de l'article 13 du CGI. [...] Le Conseil d'État, dans un arrêt du 8juillet 2005 (pourvoi n°253291), avait, en effet, fini par admettre que cette indemnité devait être regardée comme ayant visé à augmenter le revenu tiré de l'immeuble et pouvait de ce fait être déduite du revenu imposable des associés, sur le fondement de l'article 13 du CGI. [...]
Le locataire d'un local commercial (une pharmacie) a assigné son bailleur pour obtenir l'indemnisation de son préjudice lié à la réalisation de travaux dans les parties ­communes de l'immeuble, l'ayant contraint à interrompre son activité pendant plusieurs mois. [...] Dès lors, l'article 9 de la loi de 1965 est seul applicable à une demande d'indemnité pour réparation d'un préjudice lié à des travaux conduits par le syndicat impactant les parties privatives. [...]
Dans une affaire, M. X, propriétaire d'une parcelle a assigné ses voisins en enlèvement d'une clôture et arrachage d'une haie de thuyas appartenant à ceux-ci et empiétant sur son fonds. [...] Pour rejeter la demande de M.X., la cour d'appel a estimé qu'il n'a pas démontré que les haies de thuyas et la clôture dont il sollicite l'enlèvement ont été implantées par le couple. [...] Ils ont donc violé l'article 545 du code civil qui précise que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. [...]
Le salarié licencié (sauf faute grave ou lourde) comptant au moins un an d'ancienneté chez son employeur bénéficie d'une indemnité de licenciement, dont le montant est fixé par l'article 16 de la convention collective. [...] à l'issue de la 19e année d'ancienneté, le salarié peut bénéficier d'une indemnité résultant d'une majoration supplémentaire de 1/10e de mois par année de service calculée au-delà de la 19e année. [...] En cas de départ en retraite, à sa demande, d'un salarié de catégorie A, celui-ci doit bénéficier de l'indemnité, qui est prévue par le Code du travail aux articles D. [...]
Les magistrats du fond jugent que la ­présence de la canalisation est donc un vice caché et que les vendeurs sont tenus de la garantie prévue par l'article 1641 du Code civil et de la sanction prévue dans un tel cas, à savoir la restitution du bien vendu et le remboursement du prix, ou d'une partie du prix, de vente. [...] La garantie d'éviction prévue à l'article 1638 permet à l'acheteur qui découvre une telle servitude de demander la résiliation de la vente ou le versement d'une indemnité. [...] En pratique, les sanctions liées à la garantie d'éviction et celles liées à la garantie des vices cachées sont identiques, à savoir une indemnisation de l'acquéreur, voire une résiliation de la vente, mais le fondement juridique est différent à trois articles près du Code civil. [...]
Cet arrêt est important en ce qu'il précise la situation du concubin qui demeure dans le logement commun, détenu en indivision, lorsque l'autre doit s'installer en maison de retraite. [...] Or, explique ici la Cour de cassation, si l'article 815-9 du code civil prévoit bien que l'indivisaire profitant seul du bien commun doit une indemnité aux autres, c'est seulement s'il est responsable de cette situation. [...] Celui qui reste dans le logement ne lui doit donc aucune indemnité. [...]
civ. 3e du 16.11.11, n° 10-18057) ou si l'indivisaire agit seul mais dispose d'un mandat (cass. [...] Et n'oubliez pas que vous pourriez très bien ne pas obtenir gain de cause. [...] On s'aperçoit que les indemnités fixées dans le cadre de l'article 700 (voir ci-dessus, Ndlr) sont de plus en plus élevées. [...]
Sens Code civil