Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5321-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-100-20120912
Timestamp: 2018-01-24 02:01:15+00:00
Document Index: 165265518

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 244", "l'article 885", "l'article 44", "l'article 199", "l'article 20", "l'article 885", "l'article 20", "l'article 199", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 44", "l'article 4", "l'article 197", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 18"]

IR – Réductions et crédits d'impôt – Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
5321-PGPIR – Réductions et crédits d'impôt – Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation1
BOI-IR-RICI-100-20120912
2012-09-12T17:22:58.000+02:002014-05-09T15:09:31.000+02:00
Conformément au VI de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, les personnes physiques qui effectuent des versements jusqu'au 31 décembre 2012 pour la souscription de parts de FCPI mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier (CoMoFi) bénéficient sous certaines conditions d'une réduction d'impôt.
Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) sont des fonds communs de placement à risques régis par les articles L.214-1 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi).
Les fonds communs de placement, qui n'ont pas la personnalité morale, sont des copropriétés d'instruments financiers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme) et de dépôts (bancaires) dont les parts sont émises et rachetées, à la demande des porteurs, pour leur valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions (article L.214-8 du CoMoFi).
Conformément à l'article L. 214-30 du CoMoFi, les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant.
Les titres, pour être pris en compte pour le calcul du quota, doivent respecter les conditions suivantes :
- ne pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger. Par exception à ce principe, sont toutefois éligibles au quota des FCPI, dans la limite de 20 % de l'actif de ces fonds, les titres de sociétés cotées sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'Espace économique européen (EEE) et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros;
Les sociétés, pour être pris en compte pour le calcul du quota, doivent respecter les conditions suivantes :
avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes charges ;
ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un organisme chargé de soutenir l'innovation et désigné par décret.
Sont également éligibles au quota d'investissements de 60 % les titres de capital de la société mère d'une unité économique innovante répondant aux conditions énoncées ci-dessus. La société mère doit détenir exclusivement des participations représentant au moins 75 % du capital des sociétés filiales formant l'unité économique innovante.
Par ailleurs, les FCPI constitués à compter du 1er janvier 2011 doivent respecter un sous-quota de 40 % de fonds propres, c’est-à-dire que leur actif doit être constitué à hauteur de 40 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d’obligations converties de sociétés respectant les conditions définies pour l’éligibilité au quota de 60 % précité.
Les investissements des fonds constitués après le 1er janvier 2011 ne sont pris en compte dans le quota d’investissement prévu à l'article L. 214-30 du CoMoFi que s'ils sont réalisés dans des sociétés remplissant les conditions prévues aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article 885-0 V bis du CGI, c’est-à-dire :
- exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du CGI et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail (cf n° 120 à 140 du BOI-IR-RICI-90-10-20-10) ;
- ne pas exercer une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (cf n° 30 à 50 du BOI-IR-RICI-90-10-20-10) ;
- ne pas avoir ses actifs constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de courses ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools (BOI-IR-RICI-90-10-20-30) ;
- conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société (n° 200 à 230 du BOI-IR-RICI-90-10-20-40) ;
- n’accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions (n° 280 et 290 du BOI-IR-RICI-90-10-20-40) ;
En outre, la société ne doit pas avoir procédé au cours des douze derniers mois au remboursement total ou partiel d’apports (n° 240 à 270 BOI-IR-RICI-90-10-20-40).
D'une manière générale, pour ces investissements et pour les fonds constitués avant le 1er janvier 2011, les dispositions de l'article L. 214-30 du COMOFI dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2011 restent applicables.
Le dernier alinéa du I de l'article L. 214-30 du COMOFI (Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs) prévoit des délais d'investissement (par renvoi au V de l'article L.214-28 du CoMoFi).
Par dérogation à ces dispositions, si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A du CGI, le quota d'investissement de 60 % prévu doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds ou huit mois après la promulgation de la loi de finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du huitième mois suivant :
RES N°2010/22 du 06/04/2010
Pour l'application des réductions d'impôt sur le revenu (IR) prévues aux VI à VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), l'article 20 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) prévoit des périodes maximales de souscription et d'investissement en titres de sociétés éligibles pour les fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) et pour les fonds d'investissement de proximité (FIP).
Pour l'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue au III de l'article 885-0V bis du CGI, l'article 20 précité de la loi de finances pour 2010 prévoit des périodes identiques pour les "fonds ISF" , constitués sous forme de FIP, de FCPI ou de fonds communs de placement à risques (FCPR).
Quelles sont les modalités de décompte de ces périodes maximales de souscription et d’investissement pour les fonds de l’espèce selon qu’ils ont été constitués avant le 1er janvier 2010 ou à compter de cette date ?
Pour être éligibles aux réductions d'IR et à la réduction d'ISF respectivement prévues aux VI à VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du CGI et à l'article 885-0 V bis du même code, l'actif des fonds doit, entre autres conditions, répondre à des quotas et à des sous-quotas d'investissement prévus à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier (CoMoFi) pour les FCPI et à l'article L. 214-41-1 du même code pour les FIP. Pour ceux des FCPR éligibles à la seule réduction d'ISF, ces quotas sont prévus aux articles L. 214-36 et L. 214-37 du CoMoFi.
En outre, le III de l'article 885-0 V bis précise (c du 1) que le fonds doit déterminer un pourcentage de son actif qu'il s'engage à investir en titres de PME. Enfin, la valeur des parts doit être constituée d'un pourcentage minimum de souscriptions dans des PME exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans (20 % pour les FIP, 40 % pour les FCPI et les FCPR).
Les pourcentages d'actif à investir en titres de PME ainsi que les quotas d'investissement doivent être respectés à la date de clôture de l'exercice qui suit celui de la constitution du fonds. Le premier exercice pouvant avoir une durée de 18 mois, le délai maximum imparti au fonds pour respecter son ratio d'investissement peut atteindre 30 mois. Ce délai a été porté à trois exercices, soit au plus 42 mois, pour
les fonds ISF créés jusqu'au 31 décembre 2008 .
L'article 20 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) instaure des périodes maximales de souscription et d'investissement pour les fonds qui n'ont pas pour objet d'investir plus de 50 % de leur actif au capital de jeunes entreprises innovantes (JEI) définies à l'article 44 sexies-0 A du CGI, soit :
- une période de souscription maximale de 8 mois à compter de la date de constitution du fonds. Cette dernière s'entend de la date de dépôt des fonds figurant sur l'attestation adressée par le dépositaire ;
- une période d'investissement maximale de 8 mois, démarrant à compter de la fin de la période de souscription, pour atteindre 50 % au moins du quota d'investissement ;
- une seconde période d'investissement maximale de 8 mois, démarrant à compter de la fin de la première période d'investissement, pour atteindre 100 % de ce quota.
Les exigences nouvelles en matière de délai d'investissement portent sur le respect :
- du quota d'investissement de 60 % prévu respectivement aux articles L. 214-41 et L. 214-41-1 du CoMoFi pour les FCPI et les FIP, s'agissant des réductions d'IR ;
- du pourcentage de son actif que le fonds s'engage à investir en titres de PME ainsi que du pourcentage minimum à investir en titres de PME exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans (soit 20 % ou 40 % selon la nature de fonds), s'agissant de la réduction d'ISF.
1/ le fonds est constitué à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, c'est-à-dire à compter du 1er janvier 2010 ;
2/ le fonds a été constitué avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, soit jusqu'au 31 décembre 2009, en distinguant selon que :
- la période de souscription est en cours à cette date ;
- la période de souscription est close à cette date et la clôture du deuxième exercice n'est pas encore intervenue à la même date.
NB : dans la suite du présent rescrit, le quota et le pourcentage d'actif applicables sont désignés par le seul terme « quota ».
1 / Le fonds est constitué à compter du 1er janvier 2010 :
Quelle que soit la date d’agrément du fonds, la fin de la période de souscription est celle à laquelle toutes les parts du fonds, y compris le cas échéant les parts de carried interest, sont émises.
Le fonds ne bénéficie pas des 6 mois supplémentaires du délai de régularisation (1), dit « joker », pour atteindre le quota auquel s'appliquent les exigences nouvelles relatives au délai d'investissement.
La durée de la période de souscription admise est celle figurant au règlement du fonds, éventuellement modifiée par avenant, dans la limite de 8 mois.
Il convient de distinguer la situation où la période de souscription est inférieure ou égale à 8 mois (cas général) du cas particulier où elle peut être supérieure à 8 mois :
A/ La période de souscription est inférieure ou égale à 8 mois
Dans l'hypothèse où le fonds nouvellement constitué a prévu dans son prospectus complet une période initiale de souscription inférieure à 8 mois, celle-ci peut être allongée par voie d'avenant, dans la limite d'une période totale de souscription de 8 mois.
La période d'investissement débute dès la clôture de la période de souscription, même si celle-ci est inférieure à 8 mois (y compris dans le cas d'un fonds ayant anticipé la clôture de sa période de souscription).
Le fonds devra investir 50 % puis 100 % de son quota en titres de sociétés éligibles, respectivement dans les 8 mois et 16 mois suivant la clôture de la période de souscription.
Exemple : fonds constitué le 01/7/2010, soit après le 01/01/2010, avec une période de souscription inférieure à 8 mois.
A l'issue de sa période de souscription de 7 mois, le fonds débute deux périodes successives d'investissement de 8 mois :
Dans cet exemple, le délai d'investissement imparti par la loi s'achève donc avant la clôture du deuxième exercice.
Note de lecture : la solution applicable est encadrée et signalée en italique gras. Idem dans les exemples suivants.
B/ Cas particulier des fonds agréés avant le 1er janvier 2010 dont la période de souscription est supérieure à 8 mois
Pour les fonds qui ont été agréés avant le 1er janvier 2010, et qui prévoyaient dans leur règlement une durée de souscription supérieure à 8 mois, la période d'investissement débute à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de leur constitution. Ainsi, la période de souscription et la période d'investissement se superposent.
Il est précisé que les pourcentages de 50 % et 100 % du quota devront être calculés sur la totalité des souscriptions, y compris donc sur celles levées pendant la période de superposition avec la période d'investissement.
Exemple : fonds agréé avant le 01/01/2010, constitué après cette date, et prévoyant une période de souscription de 15 mois
Les périodes de souscription et d'investissement se superposent pendant une période de 7 mois allant du 01/10/2010 au 30/4/2011.
2/ Le fonds a été constitué avant le 1er janvier 2010
• Les fonds qui étaient tenus d'investir 100 % de leur quota au plus tard au 31 décembre 2009 ne sont pas concernés par les nouvelles dispositions.
• Pour les fonds concernés par les nouvelles dispositions :
• les différentes catégories de parts du fonds (parts ordinaires et parts de carried interest) doivent être émises pendant la période de souscription ;
• même si la période de souscription et celle d'investissement se superposent, les pourcentages de 50 % et 100 % du quota devront être calculés sur la totalité des souscriptions, y compris donc sur celles levées pendant la période où l'investissement a commencé ;
• l'application des nouvelles dispositions encadrant l'investissement ne doit pas avoir pour effet de porter la fin de la période d'investissement au-delà de la date de clôture du deuxième exercice du fonds (2).
Il convient de distinguer selon que la période de souscription du fonds est ou non en cours au 1er janvier 2010 :
A/ La période de souscription est en cours au 1er janvier 2010
La période de souscription retenue est celle prévue par le règlement du fonds ou par avenant, y compris lorsque cette période excède le délai de 8 mois.
Il convient de distinguer selon que la période de souscription déjà écoulée au 1er janvier 2010 est supérieure ou égale à 8 mois ou inférieure à 8 mois.
1. La période de souscription déjà écoulée au 1er janvier 2010 est supérieure ou égale à 8 mois
- Dans ce cas, la période d'investissement débute au 1er janvier 2010 et se superpose avec la période de souscription restant à courir.
- Dans le cas particulier où le deuxième exercice (3) du fonds est clos avant le 30 avril 2011, le fonds :
1/ doit avoir investi son quota à la clôture, selon le cas, du deuxième ou du troisième exercice ;
2/ n'est pas tenu d'atteindre le quota intermédiaire de 50 % si la clôture du deuxième exercice intervient avant le 31 août 2010.
S'agissant du quota à respecter pour les réductions d'impôt sur le revenu, le fonds peut, s'il n'a pas atteint 100 % de son quota au terme de sa période d'investissement, utiliser son « joker » en tout ou partie (6 mois ou moins) à condition que le terme de la période d'investissement ne soit pas porté à une date postérieure au 30 avril 2011. En revanche, ce délai supplémentaire ne s'applique pas pour les quotas propres aux fonds ouvrant droit à la réduction d'ISF, qui sont prévus par le CGI.
Exemple 1 : fonds constitué avant le 01/01/2010 ayant une période de souscription déjà écoulée à cette date de 12 mois sur les 15 mois prévus dans le règlement du fonds
Le fonds est tenu, à compter du 01/01/2010, d'investir 50 % puis 100 % de son quota au terme de deux périodes successives d'investissement de 8 mois chacune :
Remarque : le fonds ne peut pas utiliser le « joker » pour étendre la période d'investissement au-delà de 16 mois décomptés à partir du 01/01/2010.
Exemple 2 : fonds ouvrant droit à la réduction d'IR, constitué avant le 01/01/2010 avec une période de souscription déjà écoulée à cette date de 18 mois sur les 20 mois prévus par le règlement du fonds
Dans cet exemple, le fonds est tenu d'atteindre 100 % de son quota à la clôture de son deuxième exercice. Il n'est pas tenu d'atteindre un objectif intermédiaire d'investissement pendant la période du 01/01/2010 au 30/6/2010 :
Dans le même exemple, si le fonds n'a pas atteint 100 % de son quota à la clôture de son deuxième exercice, il a la possibilité d'utiliser son « joker » de 6 mois puisque cela ne porte pas le terme de la période d'investissement au-delà du 30/4/2011 :
2. La période de souscription déjà écoulée au 1er janvier 2010 est inférieure à 8 mois
Dans ce cas, la période d'investissement débute au premier jour du neuvième mois suivant celui de la constitution du fonds. Ainsi, elle se superpose avec la période de souscription si le règlement du fonds prévoit une durée de souscription supérieure à 8 mois.
Le fonds devra investir 50 % puis 100 % de son quota, respectivement à l'issue de deux périodes d'investissement de 8 mois chacune.
Exemple : fonds constitué avant le 01/01/2010 ayant une période de souscription déjà écoulée au 01/01/2010 de 6 mois sur les 10 mois prévus par le règlement du fonds
La durée totale de la période d'investissement ne pouvant excéder 16 mois, le fonds devra avoir investi 100 % de son quota au 30/6/2011.
Le « joker » ne peut pas être utilisé dans cette hypothèse.
B/ La période de souscription est close au 1er janvier 2010
- Les deux périodes d'investissement de 8 mois chacune dont dispose le fonds pour atteindre 50 % puis 100 % de son quota sont décomptées à partir du 1er janvier 2010.
- L'application de ces nouvelles dispositions ne doit pas avoir pour effet de porter la fin de la période d'investissement au-delà de la date de clôture du deuxième exercice du fonds (ou du troisième si c'est l'échéance retenue par le règlement du fonds).
- Si la clôture du deuxième exercice intervient avant le 31 août 2010, le fonds n'est pas tenu d'atteindre le quota intermédiaire de 50 %.
- S'agissant du quota à respecter pour les réductions d'impôt sur le revenu, le fonds peut, s'il n'a pas atteint 100 % de son quota au terme de sa période d'investissement, utiliser son « joker » en tout ou partie (6 mois ou moins) à condition que le terme de la période d'investissement ne soit pas porté à une date postérieure au 30 avril 2011. En revanche, ce délai supplémentaire ne s'applique pas pour les quotas propres aux fonds ouvrant droit à la réduction d'ISF, qui sont prévus par le CGI.
1. Exemple avec une période d'investissement restant à courir au 01/01/2010 d'une durée supérieure à 8 mois : fonds dont la période de souscription est close avant le 01/01/2010 et qui dispose à cette date d'une période totale d'investissement de 12 mois compte tenu de la date de clôture de son deuxième exercice.
Le fonds est tenu d'investir 50 % de son quota au terme d'une première période d'investissement de 8 mois décomptée à partir du 01/01/2010, puis 100 % de son quota à l'issue d'une seconde période d'investissement de 4 mois dont le terme correspond à la clôture du deuxième exercice du fonds :
S'il utilise le « joker », le fonds ne pourra bénéficier que de 4 mois supplémentaires. Par suite, il devra avoir investi 100 % de son quota au 30/4/2011.
2. Exemple avec une période d'investissement restant à courir au 01/01/2010 d'une durée inférieure ou égale à 8 mois : fonds dont la période de souscription est close avant le 01/01/2010 et qui dispose à cette date d'une période totale d'investissement de 6 mois compte tenu de la date de clôture de son deuxième exercice
Dans le même exemple, si le fonds n'a pas investi 100 % de son quota à la clôture de son deuxième exercice, il pourra utiliser le « joker » dans son intégralité puisque l'ajout d'une période de 6 mois supplémentaire ne porte pas sa durée d'investissement au-delà du 30/4/2011.
(1) Délai prévu par le CoMoFi aux articles R214-38 (6°) pour les FCPR, R214-59 (6°) pour les FCPI et R 214-75 (6°) pour les FIP et qui porte sur le quota de 50% ou 60%, selon le cas, prévu par le CoMoFi.
(2) ou du troisième exercice pour les fonds ouvrant droit à la réduction d'ISF crées jusqu'au 31 décembre 2008 qui auraient prévu dans leure règlement un troisième exercice pour remplir leur quota d'investissement .
(3) ou le troisième si le fonds ISF a prévu d'investir sur trois exercices (voir note2).
- le versement doit constituer une souscription de parts nouvelles ; les acquisitions de parts déjà émises n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt.
- la souscription doit être réalisée directement par une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts.
- des participations détenues indirectement par l'intermédiaire du fonds ou par l'intermédiaire d'un autre fonds, société ou groupement.
Conformément à la règle prévue pour toutes les réductions d'impôt par le 5 du I de l'article 197 du CGI, la réduction d'impôt s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions définies à cet article après application, le cas échéant, de la décote, et avant imputation, s'il y a lieu, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si la réduction d'impôt est supérieure à l'impôt exigible, l'excédent non imputé n'est pas remboursé. Il n'est pas reportable sur l'impôt dû au titre des années suivantes.
Cas particulier : libération progressive du capital.
La société de gestion d'un FCPI ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies, pour l'ensemble des fonds communs de placement, aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F et 280 A de l'annexe III au CGI et à l'article R 87-1 du LPF.
En cas de cession ou de rachat de parts, de dissolution du fonds ou de distribution d'une partie de ses avoirs, la société de gestion ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies, pour l'ensemble des fonds communs de placement à risques, aux articles 41 duovicies D à 41 duovicies G de l'annexe III au CGI.
Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la survenance de l'événement entraînant la remise en cause de la réduction d'impôt.
- l'objet pour lequel il est établi, c'est-à-dire l'application du VI de l'article 199 terdecies-0 A du CGI ;
En outre, cet état doit préciser que les conditions mentionnées au1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du CGI sont remplies.
L’article 38 de la loi de finances pour 2011 crée une nouvelle obligation d’information à la charge des sociétés de gestion des fonds d’investissement, afin que l’administration fiscale ait connaissance des investissements réalisés au titre de l’emploi des sommes versées donnant lieu à la réduction d’impôt sur le revenu.
Pour plus de détails sur cette obligation et sur les sanctions applicables en cas de manquement, se reporter au BOI IR-RICI-90-40.
L’article 38 de la loi de finances pour 2011 prévoit que lorsque l’investissement est réalisé par l’intermédiaire d’un fond d’investissement , les souscripteurs doivent être informés annuellement :
Les personnes physiques qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt prennent l'engagement de conserver les parts du FCPI pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription. Cet engagement est formalisé dans l'acte ou le bulletin de souscription des parts .
Lorsque le fonds ou le contribuable cesse de remplir l'une des conditions prévues au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables doivent procéder au calcul de la reprise d'impôt dans les conditions exposées ci dessous et porter le montant correspondant dans la case prévue à cet effet sur la déclaration d'impôt sur le revenu déposée au titre de l'année au cours de laquelle le manquement est constaté.
- de l'invalidité du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale. Sont concernés, respectivement, les invalides qui sont incapables d'exercer une profession quelconque et ceux qui, en outre, sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
Pour l'application du VI de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, une donation constitue une opération intercalaire. Elle est donc sans incidence sur les réductions d'impôt précédemment obtenues par le donateur. Mais l'obligation de conservation des titres qui ont été transmis est transférée au donataire.
Remarque : détermination du plafond de la reprise d'impôt en cas de modification de la situation matrimoniale des contribuables : se reporter au BOI-IR-RICI-90-20-20-10 pour plus de précisions.
Les mêmes cas de non-cumul que ceux prévus au titre des versements effectués au titre des souscriptions directes ou via une société holding s'appliquent pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue pour la souscription de part de FCPI constitués à compter du 1er janvier 2011. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-IR-RICI-90-20-20-30.
Par ailleurs, le 4 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du CGI prévoit que la réduction d'impôt ne s'applique pas aux souscriptions de parts de FCPI constitués à compter du 1er janvier 2011 donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribués en fonction de la qualité de la personne (part de carried interest par exemple).
Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2011 au titre de souscriptions éligibles de parts de fonds d'investissement, y compris les fonds constitués avant cette date, la fraction d'un versement non prise en compte pour le calcul de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (article 885-0 V bis du CGI) n'est plus susceptible d'être éligible au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI
Exemple : souscription de parts d’un fonds d’investissement éligible
- une réduction d'ISF de 5 250 € [(15 000 € x 70 %) x 50 %] ;
- une réduction d’impôt sur le revenu de 900 € (5 000 € x 18 %).
A cet effet, cet article 38 a ajouté aux conditions générales d’éligibilité au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu trois conditions supplémentaires qui transposent celles prévues par la doctrine communautaire relative aux aides en capital-investissement au profit des petites et moyennes entreprises (Lignes directrices n° 2006/C 194/02 concernant les aides d’Etat visant à promouvoir les investissements dans les petites et moyennes entreprises - JOUE du 18 août 2006, n° C 19 4/2).
Lorsque ces conditions ne sont pas cumulativement satisfaites par la société, le VI quinquies de l’article 199 terdecies-0 A précité prévoit que le bénéfice de l’avantage est subordonné au respect des règlements européens prévoyant les aides de minimis : règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 et règlement (CE) n° 1535/2007 du 20 décembre 2007 visant le secteur de la production de produits agricoles, exclu du règlement du 15 décembre 2006.
- un dispositif pour lequel le bénéfice des aides, pour les sociétés bénéficiaires des versements au titre de souscriptions à leur capital, est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis.
Remarque : le recentrage de la réduction d'impôt Madelin pour les versements directs ou indirects réalisé par l'article 18 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a pour conséquence que les sociétés bénéficiaires concernées par cet avantage fiscal relèvent exclusivement du régime d'aide d'Etat dont elles doivent remplir toutes les conditions. En revanche, pour les souscriptions de parts de FIP ou FCPI, non concernés par ce recentrage, les sociétés bénéficiaires relèvent, en fonction de leurs caractéristiques, soit du régime d'aide d'Etat, soit du règlement de minimis.
A. Dispositif constitutif d'un régime d'aide d'Etat répondant à des conditions spécifiques
L’article 38 de la loi de finances pour 2011 soumet l’éligibilité des versements à la réduction d’impôt sur le revenu à la condition que les sociétés bénéficiaires :
- bénéficient d’un montant de versements éligibles à la réduction d’impôt n’excédant pas un plafond fixé par décret et ne pouvant dépasser le plafond autorisé par la Commission européenne s’agissant des aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME ou les entreprises innovantes.
La société bénéficiaire des versements doit être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices (point 2.2. des lignes directrices n° 2006/C 194/02 concernant les aides d’Etat visant à promouvoir les investissements dans les petites et moyennes entreprises - JOUE du 18 août 2006, n° C 19 4/2). Ces conditions sont détaillées aux n° 40 à 150 du BOI-IR-RICI-90-10-20-20.
Les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles au dispositif renforcé ne doivent pas être qualifiables d’entreprises en difficulté ou relever de certains secteurs d’activité. Ces conditions sont détaillées aux n° 160 à 220 du BOI-IR-RICI-90-10-20-20.
La Commission européenne a autorisé temporairement une modification des lignes directrices pour porter sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 le plafond de versements initialement fixé à 1,5 M€ à 2,5 M€.
Le 1er décembre 2010, la Commission a autorisé la modification des lignes directrices sur le capital-investissement, en portant de 1,5 M€ à 2,5 M€, le montant maximum de fonds propres ou d’autres financements qu’un Etat membre peut investir dans une entreprise en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion (JOUE 2010/C 329/05 du 7 décembre 2010). Cette modification des lignes directrices s’applique jusqu’au 31 décembre 2013.
Ainsi, les lignes directrices des aides aux PME en capital-investissement prévoient désormais que le financement de l’entreprise cible ne doit pas excéder un plafond de versements de 2,5 M€ qui est apprécié par période glissante de douze mois.
Ce plafond de versements de 2,5 M€ apprécié par période glissante de douze mois est à retenir pour les souscriptions au capital des sociétés opérationnelles.
- le plafond de versements est commun à l’ensemble des aides constitutives d’un régime d’aides d’Etat, y compris les versements au titre des souscriptions effectuées au capital des sociétés opérationnelles et ouvrant droit au bénéfice des réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune respectivement prévues aux articles 199 terdecies-0 A du CGIet 885-0 V bis du CGI ;
Dans l’hypothèse où la société qui bénéficie de versements éligibles ne satisfait pas à l’une des conditions spécifiques mentionnées aux n° 70 à 100, le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis.
Le plafond de 200 000 € s'apprécie en retenant l'ensemble des aides publiques perçues par les entreprises, dès lors que ces aides n'ont pas été notifiées à la Commission européenne ou ne sont pas couvertes par un règlement d'exemption (aides à la recherche et au développement, aides aux PME …).
Par « aides » publiques, il y a lieu d'entendre les aides accordées par l'Etat, par des entités régionales et locales de l'Etat, quelles que soient la qualification et la désignation de celles-ci. De même, sont retenues les aides versées par les collectivités locales ou l'Union européenne sur financement des fonds structurels.
Aucune distinction n'est à faire entre l'aide directement accordée par les autorités publiques et celle accordée par des organismes publics ou privés institués ou désignés par l'Etat en vue de gérer l'aide. Les aides retenues peuvent être versées sous quelque forme que ce soit : subventions, avances, prêts, garanties, avantages fiscaux ...
- le montant total des souscriptions dans chaque entreprise est limité à 200 000 € sur trois exercices fiscaux (ce montant ne s’applique pas aux véhicules d’investissement : holdings, fonds d’investissement) ;
- le montant de l’aide indirecte accordée à chaque entreprise doit respecter le plafond global d’aides « de minimis » fixé pour chaque entreprise à 200 000 € sur trois exercices fiscaux.
Par conséquent, lorsque les conditions spécifiques prévues aux n° 70 à 100 pour l’application du dispositif de la réduction d'impôt exposées supra ne sont pas satisfaites, les entreprises bénéficiaires de versements dans le cadre du régime de l’article 199 terdecies-0 A du CGI ne doivent pas être concernées par ces exclusions.
La société a délivré des justificatifs permettant aux souscripteurs de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu prévue par l’article 199 terdecies-0 A.
Toutefois, les versements reçus ont pour effet d’atteindre le plafond de 2,5 M€ sur une période glissante de douze mois. Dès lors, jusqu’au 30 juin 2012, la société ne peut plus recevoir de versements sur le fondement du dispositif spécifique.
A cette date, la société ne satisfait plus à l’une des conditions prévues dans le cadre du dispositif spécifique puisque ce versement a pour effet de dépasser le plafond de 2,5 M€ sur une période de douze mois. En conséquence, le bénéfice des aides qui procèdent de ce versement est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis.
- le montant des versements au titre de souscriptions en capital est plafonné à 200 000 € sur trois exercices fiscaux ;
- le montant des aides indirectes reçues à raison des souscriptions doit respecter un plafond global d’aides de 200 000 € sur trois exercices fiscaux.
Au cas particulier, ces conditions sont satisfaites car le montant du versement qui excède le plafond de 2,5 M€, soit 150 000 €, est inférieur au plafond de 200 000 € et, dans la mesure où la société n’a perçu aucune autre aide de minimis, le montant des aides indirectes reçues, soit 27 000 € (150 000 x 18 %), est également inférieur au plafond global de 200 000 € sur trois exercices fiscaux.
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