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Timestamp: 2017-02-25 19:09:59+00:00
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Coordination des Intermittents et Précaires d Ile de France - PDF
Coordination des Intermittents et Précaires d Ile de France
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Hubert Stanislas Lessard
1 Coordination des Intermittents et Précaires d Ile de France L expérience et l action de la permanence CAP (Conséquences de l Application du Protocole) Version en cours au 08/10/2012 Elément du rapport final du projet de recherche 2007 «Intermittence quatre ans après, la précarité de l emploi et des droits sociaux, enjeux conflictuels» - Partenariats Institutions, Citoyens (PICRI) - financé par la Région Ile de France. 12 23 Sommaire INTRODUCTION Les différents problèmes rencontrés au fil de sept années de permanence : 1. LES CONGÉS MATERNITÉ ET LES ARRETS MALADIE 1.1. Non prise en compte des heures de congé maternité (janvier 2004) 1.2. Erreur de paramétrage d un nouveau logiciel de calcul de l AJ (mars à septembre 2009) 1.3. Accès difficile aux Indemnités Journalières de la sécurité sociale et conséquences sur l accès aux allocations chômage (2006) 1.4. Non prise en compte des heures des congés maternité si pas indemnisés par la sécurité sociale de 2004 à 2011 et LES CONTRÔLES DU CHAMP D APPLICATION 1 (2004 à 2011) 2.1. Le recours au CDD d usage 2.2. Le champ d application de l intermittence du spectacle Le respect strict des dénominations des fonctions Le croisement entre les fonctions et les codes NAF( Nomenclatures des Activités Françaises) Technicien, artistes ou «hors champ»? 2.3. La formation donnée (2005 à 2011) 2.4 Le GUSO 3. LA FIN DE LA FORFAITISATION? 3.1. Cachets isolés, cachets groupés (2004 à 2011) 3.2. Le numéro d objet Répétitions pour les artistes déclarées en heures ou en cachets 3.4. La fin des cachets de 12 heures? 4. LES CONTRÔLES MANDATAIRES ( mai 2005 ) 4.1. Les contrôles et les salariés / employeurs 4.2. La suspicion de «fraude» qui pèse sur les petites et toutes petites compagnies gérées par les employeurs salariés 4.3. Une nouvelle modalité de subordination 4.4. L attitude des Syndicats 5. LA FRÉQUENCE DES SORTIES ET RENTRÉES DANS LE RÉGIME DE L INTERMITTENCE, : Le protocole «atténué» par les fonds transitoires de l État (AFSP, AFT, AT) : l application accrue du protocole Unédic 6. LES CONSEQUENCES DE L ALTERNANCE AVEC DU TRAVAIL AU RÉGIME GENERAL 6.1. Ouvertures forcées au régime général 6.2. qu est-ce qui fait «demande d allocation?» 7. LA PEUR ET LA CULPABILITE 8. LE «SERVICE» DES ASSÉDIC AUX «USAGERS» LA DISPARITION DES GUICHETS (septembre 2004), L IMPOSSIBILITE D UN RECOURS SUR LE FOND 8.1. Accompagnement individuel et action collective Récit d une action collective aux Assédics 1 Un accord interbranche, dit «accord Michel», signé le 12 octobre 1998 pour «encadrer et moraliser le recours au CDD d usage», définit ce que l on appelle le «champ d application» des annexes 8 ( depuis 2003 techniciens) et 10 (depuis 2003 artistes). Il précise les cas dans lesquels un employeur peut avoir recours au CDD d usage. Il fixe la liste des codes NAF des entreprises qui peuvent engager des intermittents en CDD d usage et la liste des fonctions code ROME)correspondant à chaque code NAF autorisés. Le code NAF est une donnée statistique, il est attribué par l INSEE en fonction de l activité principale déclarée par l entreprise. Il n a aucune valeur juridique 34 INTRODUCTION Cette commission est née en janvier 2004 lorsque les intermittents ont commencé à téléphoner ou passer à la coordination en disant «mais qu'est ce qui se passe, je ne comprends pas, à l Assédic on m a dit que je n avais droit à rien, pourtant j ai 507 heures». Nous ne connaissions que le texte du protocole d accord, contre lequel nous avons lutté, puis nous avons découvert les circulaires d'application de l UNÉDIC. Au début les permanences consistaient en des séances de lectures collectives de ces circulaires d'application et des directives de l UNÉDIC. Nous avons appris collectivement à les décrypter et à les interpréter. La permanence CAP (conséquences de l application du protocole) a lieu tous les lundi de 15h à 19h au siège de la Coordination des Intermittents et Précaires. Chaque semaine, cinq à six intermittents en moyenne passent à la permanence et une dizaine appelle pour obtenir des informations et pour essayer démêler les problèmes que posent leurs dossiers. Pendant la permanence du lundi, l étude des dossiers se fait collectivement. Les personnes ne sont pas reçues individuellement, mais tous les présents assistent (et éventuellement participent) au traitement de chaque dossier, elles interviennent, relancent, comparent, comparent, font part de leur expérience, apportent des solutions. Le travail de CAP se poursuit par le biais d une liste internet 2. Les intermittents qui ne peuvent pas se déplacer ou qui habitent loin de Paris, y exposent leur cas, cherchent des informations, témoignent. La permanence CAP ne se limite pas à donner des informations, à étudier des dossiers litigieux, à formuler des recours. Elle organise aussi des visites collectives auprès des Assédics (aujourd hui Pôle emploi 3 ) pour débloquer les dossiers, pour contourner le mur que constitue la nouvelle plateforme téléphonique qui remplace le guichet et les rapports avec les agents des Assédics. Depuis septembre il est en effet devenu extrêmement difficile de rencontrer physiquement les agents des Assédics. La permanence conseille dans tous les cas aux intermittents de se faire accompagner par une ou plusieurs personnes lors de leurs démarches auprès des organismes sociaux, pour rompre le rapport d individualisation, la confrontation individuelle avec l institution que le dispositif d assurance-chômage présuppose et crée. La permanence CAP est un point d observation privilégié pour saisir les effets produits par les protocoles Unédic de juin 2003 puis d avril Ces deux dates marquent une rupture et un changement profond du sens et de finalités du régime d indemnisation des intermittents du spectacle. En considérant l activité de la permanence CAP dans la durée, nous pouvons constater trois grandes séries de problèmes et de différends qui touchent les intermittents dans leur rapport aux Assédic. - En 2004, une première série de problèmes et de différends avec les Assédics concernaient : les congés maternités, les arrêts maladies, l accès au dispositif d État qui permet de comptabiliser les heures sur12 mois au lieu des 10 mois (techniciens) ou 10 mois et demi (artistes) prévues par les nouvelles règles d indemnisation, l exclusion par le champ d application, le chômage saisonnier et le mode de calcul des droits des nouveaux entrants. 2 Il s agit non pas d un forum de discussion, ni d une liste public. Un nombre restreint d abonnés, militants à la CIP y sont inscrits et susceptible de répondre aux questions.n importe qui peut écrire à cette adresse internet, mais seule les abonnés reçoivent les messages. Cette confidentialité permet des échanges plus libres et sincères qu une liste publique 3 Notre recherche recouvre une période qui va de 2008 à 2011, période au cours de laquelle est intervenue la création de Pôle Emploi signant la fusion de l ANPE et des Assédics. Nous emploierons donc tour à les termes Pôle Emploi ou Assédic. 4 date à laquelle l Unedic a mandaté la société Expérian pour sous-traiter, la saisie informatique (numérisation) des dossiers dépendant des annexes 8 et 10 dans le but de faire un rapprochement entre les AEM employeurs et les déclarations mensuelles faites par les salariés 5 Les conventions Unedic 2009 et 2011 ont reconduit les annexes VIII et X en l état. Sur les grands principes. Seul le champ d application a été modifié en5 En 2004 des contrôles ont été sollicités directement par l État 6 pour répondre à la demande des syndicats (aussi bien de salariés que d employeurs) qui préconisaient le contrôle des grands employeurs (comme les chaînes de télévision) notamment la chasse aux «permittents» et la traque du travail illégal. A l opposé des intentions premières et à l exception de quelques contrôles médiatisés dans l audiovisuel,, les contrôles ont touché et déstabilisé essentiellement les petites et les toutes petites compagnies du spectacle vivant. - Entre 2005 et 2007 la permanence CAP a vu arriver une vague d intermittents à qui les Assédics demandaient de démontrer leur lien de subordination à un employeur, puisqu elles les soupçonnaient d être les salariés de leur propre structure ou compagnie. - À partir de fin 2007 et surtout début 2008 on a pu remarquer un autre changement. Un tout un autre type de cas, d autres questions et d autres demandes d aide et d informations affluent à la permanence. Les sorties du régime de l intermittence se multiplient et les intermittents demandent à quelles allocations ils ont droit une fois épuisés celle de l assurance chômage, comment s inscrire au RMI et comment s y maintenir tout en travaillant par intermittence, s il est plus favorable de devenir «travailleur indépendant» et comment cumuler du travail indépendant et de l emploi intermittent. Les difficultés introduites par le nouveau protocole Unédic, obligent les intermittents à travailler dans des métiers qui ne rentrent pas dans le champ d application de l intermittence : les emplois «alimentaires» sont un recours de plus en plus fréquent face à l aléatoire de l indemnisation. Ils se renseignent sur comment contourner l incompatibilité entre le régime général et le régime de l intermittence que les protocoles de 2003 et 2007 ont introduite. Ce problème touche plus particulièrement les nouveaux intermittents qui risquent de voir les heures de travail exercées dans le champ d application de l intermittence compter pour l ouverture de droits au chômage dans le régime général et donc ne plus pouvoir servir à une ouverture de droits aux annexes 8 et 10. Cette évolution dans le temps des problèmes rencontrés par les intermittents correspond aux différentes étapes de la mise en application du protocole de Celle-ci a en effet été retardée et différée par la résistance du mouvement des intermittents qui a obligé l État à mettre en place des fonds de rattrapage (AFSP, AFT, APS, AT, AFD, 7 ). Ces fonds offrent des conditions d entrée assouplies par rapport aux protocoles Unédic de 2003 et 2007, mais deviennent toujours plus restrictifs au fur et à mesure de leurs modifications successives. Depuis le 1 er avril 2007, les nouvelles règles d indemnisation s appliquent de manière presque intégrale. Quelque mois plus tard seulement (fin 2007 et début 2008) on a vu se matérialiser les effets réels de la signature du nouveau régime d indemnisation sur les intermittents. 6 Le dispositif institutionnel de lutte contre le travail illégal La politique des pouvoirs publics est élaborée et mise en oeuvre dans le cadre d une coordination interministérielle spécifique qui s organise essentiellement autour de : A. La Commission nationale de lutte contre le travail illégal B. La Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, (DILTI) C. les commissions départementales et D. les comités opérationnels de lutte contre le travail illégal (COLTI). A.La Commission nationale de lutte contre le travail illégal -présidée par le ministre chargé du travail et de l emploi par délégation du Premier Ministre. -coordonne les départements ministériels compétents - détermine les orientations stratégiques qui guideront l action des différents agents de contrôle habilités à verbaliser la fraude: inspecteurs du travail, des impôts, des douanes, des URSSAF, policiers et gendarmes. Cette commission ne s'était plus réunie depuis 1998 et aucun plan national n'avait été lancé jusqu'en 2004 lorsque Jean-Louis Borloo, ministre du travail a engagé un plan national à la lutte contre le travail illégal dans quatre secteurs prioritaires : le spectacle, l'agriculture, le BTP et les hôtelscafés-restaurants(hcr). C'est dans la foulée du conflit des intermittents du spectacle que ce plan a été lancé. 7 Les différents fonds : Allocation Fonds Spécifique Provisoire, Allocation Fonds Transitoire, Allocation de Professionnalisation et de Solidarité- toujours en vigueur-, Allocation Transitoire, Allocation de Fin de Droits (toujours en vigueur) 56 L ensemble des cas traités à la permanence CAP ne constitue sûrement pas un échantillon statistiquement représentatif de tous les intermittents, mais le nombre relativement élevé de dossiers et de problèmes ainsi que leur évolution, sont significatifs de transformations du marché du travail et surtout du rapport aux Assédics. Une donnée fondamentale : l aléatoire dans les droits sociaux La multiplication des litiges avec les Assédics dont témoignent les intermittents qui depuis 2004 ne cessent de passer, téléphoner ou écrire à CAP, révèle un changement fondamental de la fonction des Assédics. Une comédienne qui a participé aux ateliers de la recherche et une dramaturge qui intervient régulièrement à la permanence CAP pointent ce changement. «Ce qui est à l'œuvre dans le nouveau protocole à travers le glissement, le décalage, la disparition de la date anniversaire, la période de référence individuelle, rend mon indemnité aléatoire ( ) Les Assédics et l emploi produisent de l instabilité au même titre, tandis que avant j avais l impression que les Assédics compensaient l instabilité de l emploi par les indemnités. Maintenant ils vont dans le même sens, on ne peut plus s appuyer sur les Assédics pour cadrer l instabilité de l emploi. Les buts des Assédics convergent avec les buts des employeurs Les indemnités deviennent comme le salaire. Elles sont aux mérites et aussi aléatoires que les salaires. Les notions de l aléatoire et du mérite qui étaient cantonnés au salaire s étendent maintenant au champ de l indemnité.» Les intermittents sont contraints de prendre du temps pour acquérir une bonne connaissance des règles d accès à l indemnisation chômage pour maîtriser cette nouvelle zone d instabilité qui s ajoute celle de l emploi. De plus il faut se battre avec l institution, constituer des dossiers, les faire et les refaire, suivre les démarches qui peuvent mettre plusieurs mois à aboutir. «Les Assédics sont aussi aléatoire que l emploi. Je n ai pas connu les Assédics d avant 2003, mais depuis la disparition de la date anniversaire tout le monde passe son temps à faire des calculs. Même si on connaît bien les textes, on ne sait jamais s il ne va pas y avoir un grain de sable qui va complètement changer l issue du dossier. On a croisé une fille quand on est intervenus aux Assédics des petites écuries l autre jour, elle a 512h en 10 mois comme assistante de production (annexe 8), sauf que son contrat de travail, dure un jour de trop : comme c est la fin de son contrat de travail qui est prise en compte pour calculer sa période de référence, tout glisse et elle perd 10 heures en début de période, et donc elle se retrouve avec 504 h au lieu de 507. Résultat : 8 mois d indemnisation qui sautent. L expérience que j ai du travail, c est que j ai mes heures annuellement à date fixe, donc je sais que même si tout va bien, il risque d y avoir un passage au RMI pendant 3 mois. Après on n est jamais à l abri car on ne sait jamais comment ils vont interpréter les textes. Donc non seulement il nécessaire de maîtriser très bien les textes pour éviter de perdre ses droits pour un jour de trop, comme la fille des petites écuries, mais par-dessus cela, il y a un aléatoire lié au fait que le protocole est doublé d un tas de circulaires, de directives, de notes de service. Cela génère énormément d aléatoire et d indécision, un élément du texte peut vous être favorable, et en même temps défavorable sous un autre aspect, quand ce ne sont pas les textes qui sont contradictoires entre eux. Cela devient compliqué de simplement prévoir.» L aléatoire et l incertitude introduisent un changement dans la définition même du droit social que représentent les allocations chômage. L assurance chômage est-t-elle encore un droit reconnu socialement fondé de manière «objective» sur les cotisations? 67 «Ce n est pas/plus un droit, mais une récompense, une prime, au mérite ou à la débrouille (voir les logiciels créés par certains pour rentabiliser le système). Quelque chose qu on peut rentabiliser, défendre ou subir, comme le salaire.» «C est évident que l assurance chômage n est pas un droit acquis. C est comme si c était leur argent, et que s ils te le donnent c est qu ils considèrent que tu le mérites. Le rapport à la cotisation comme ticket d entrée (qui était contestable mais au moins un peu objectif), est complètement flouté. C est un effet direct de la disparition de la date anniversaire. On voit ça à la permanence CAP, les gens se renseignent auprès de l Assédic, on leur dit oui, pas de problème, et au moment où ils font leur demande d ouverture de droits, on leur dit non. L Assédic passe son temps à réclamer des trop-perçus à des gens à qui elle a ouvert des droits quelques mois ou quelques années auparavant (elle a le droit de se tromper et de le faire payer aux allocataires). Il n y a plus de règle objective : droit ou pas, tout est réversible.» À partir du travail de la permanence Cap, mais aussi de la permanence précarité et des résultats des ateliers de la recherche, nous avons avancé l hypothèse qu il y a une tendance aussi bien dans l assurance-chômage que dans les institutions qui gèrent le RMI à transformer les «droits sociaux» en «dettes» des allocataires envers les institutions et envers la société. Ces transformations du droit social semblent toutes aller dans le sens d une individualisation de plus en plus poussée du rapport des intermittents avec les Assédics. «Cela me donne l'impression que ce n est plus une règle commune qui gère mon assurance-chômage, mais plutôt que mon indemnisation est de plus en plus indexée à mon «profil», à mon cas. «Profil» individuel et ponctuel. L'attribution et le montant de mon indemnité sont indexés à mon comportement dans l'emploi (cela avec une large tonalité moralisatrice ; prime à l'ancienneté, à la ténacité, à la régularité, au «professionnalisme», etc.) Mon «dossier» (comment on calcule l indemnité) est spécialement adapté a mon «cas», on me taille un costume sur mesure, et chaque cas est de plus en plus isolé. La possibilité de recourir à une règle commune (la date anniversaire fixe), valable pour tous et énoncée clairement, se réduit.» Le changement de fonction des Assédics, entraîne aussi un changement du rôle et des attitudes de ses agents. Le «management», les finalités, le travail, l attitude de l agent qui se trouve de l autre côté du guichet change tout autant. «Les agents Assédic ne se comportent plus du tout en travailleurs sociaux, mais en contrôleurs. Ils ne sont pas là pour m'aider à faire valoir mes droits, mais pour vérifier si j en ai. Ils vérifient si je corresponds à des critères, critères changeant constamment, et dont les paramètres m'échappent. Ils délivrent par téléphone, anonymement, et selon leur bon vouloir, des infos partielles, parfois erronées, différentes selon les interlocuteurs, (Ex : l'un donnera le compte des heures, l'autre répondra que c'est interdit, et le troisième qu'il n'y a pas accès). Le côté loterie, flou et subjectif, entraîne une inquiétude vague et généralisée qui incite à apparaître auprès de l'assédic comme un «bon intermittent» dans l'absolu, pour pallier à toute éventualité et obtenir ce que l'on veut. Une intermittente qui travaille et cherche du travail une intermittente honnête une intermittente polie, etc. Et peut-être alors serais-je une intermittente pas radiée abusivement, pas bloquée à son renouvellement de droits, pas contrôlée et poursuivie pour fraude. Plus de devoirs, moins de droits, comme avec les employeurs. Comme dans l'emploi où je dois me montrer «bonne actrice», être «bonne intermittente» dans le chômage. Prouver sa valeur, aussi dans ce domaine, pour ne pas être convaincue d'usurper ses droits. D'un côté comme de l'autre, donner des preuves de légitimité. Le discours du privilège 78 et de l'abus est maintenant intériorisé par tous, intermittents, employeurs et contrôleurs.» «Les agents Assédic ont des formations internes, mais ils ont surtout des instructions. Ils sont là pour appliquer des textes réglementaires qu ils ne lisent pas eux-mêmes. Ils ont des résumés, des «digests» qui leur expliquent «comment il faut lire la directive machin». Du coup même quand on arrive à les rencontrer, c est très difficile de parler du fond du dossier. Il y a déjà beaucoup de textes réglementaires, mais on voit bien qu à chaque nouveauté, par exemple dès qu il y a un dispositif d État à installer (AFT, AT, AFD ) ils mettent des mois à le mettre en place. Ils sont très embrouillés. Quand j ai fini mes droits fin août 2007, ils n ont pas traité le dossier parce qu ils n avaient pas encore réussi à mettre en place l AT (en vigueur depuis avril!). Le type m a dit, il faut un mois pour que ça rentre dans les ordinateurs. Les agents Assédic sont dépassés, donc ils se retranchent derrière l instruction la plus simple, plutôt que de regarder vraiment les textes ; ils sont finalement contents d avoir des instructions claires même si elles sont plus que sommaires. Ils ne savent pas forcément pourquoi ils les appliquent mais pour eux c est une manière de se «protéger» de la complexité des règlements. Ils sont contents de pouvoir répondre par oui ou par non, sans réfléchir trop. On revient à une logique binaire (accepté/rejeté) et donc les recours deviennent très compliqués. On a beau argumenter, on est jamais sûrs qu ils les prennent en compte ; dans leurs réponses, il n y a pas d argument, mais des formules du type : «vous ne remplissez pas les conditions». Le seul endroit où on peut argumenter, faire valoir un point de vue, ça devient le tribunal. Donc il y a d une part une volonté politique de restreindre l accès aux droits, et d autre part au guichet les agents sont désireux d appliquer des instructions claires, binaires, fermées, simples. Une donnée pratique : l interprétation des textes Les transformations du droit à l assurance chômage que nous avons pu suivre en temps réel grâce à la permanence (tous les jours il y a de nouveaux témoignages, de nouvelles questions et de nouveaux problèmes qui arrivent sur la liste internet de CAP), s appuient sur des décrets mais ne se font pas sentir en totalité du jour au lendemain., Leur mise en place prend du temps, procède par tâtonnements, par des périodes où les nouvelles normes sont testées avant d être appliquées de manière stricte et irrévocable. C est seulement a posteriori que nous sommes arrivés à saisir la logique d ensemble des différents dispositifs. Il est difficile de dire s il s agit d une stratégie rationnellement mise en place. Ce que nous pouvons affirmer, et que nous avons constaté depuis 2004, c est la multiplication des techniques, des circulaires, des règles qui réduit, contrôle l accès au régime d indemnisation des intermittents et augmente l incertitude et l instabilité. De plus depuis début 2011 nous avons remarqué non seulement une interprétation de plus en plus restrictive des textes par Pôle Emploi, mais également une interprétation fantaisiste visant toujours à ouvrir les droits les moins favorable, notamment lorsque des intermittents travaillent à la fois dans le secteur du spectacle et dans le régime général. Voir chapitre 6. Les différents problèmes rencontrés au fil de ces sept années de permanence. Ce que nous allons décrire sont des techniques d individualisation qui s ajoutent, complètent et perfectionnent la logique de réduction du nombre d indemnisés que visait l introduction de nouvelles règles d indemnisation. Elles agissent de deux façons fondamentales : d une part elles «grignotent» autant que possible les droits sociaux et d autre part, elles introduisent un «arbitraire» et un aléatoire» qui tendent à transformer chaque intermittent en un «cas» individuel. Si les nouvelles règles d indemnisation et le nouveau rapport que les Assédics instaurent avec les 89 allocataires ne touchent pas tous les intermittents de la même façon, elles produisent un climat d incertitude, de peur, de culpabilité et de suspicion qui affectent toutes les structures de la production culturelle (administrateurs, collectivités locales, sociétés de production, responsables de compagnie, etc.) Ce document est un montage opéré à partir d une interview que nous avons menée avec les intermittents de la Coordination qui animent la permanence et des entretiens que nous avons menés avec les intermittents qui passent à la permanence. Nous avons également utilisé les échanges de mail, d information, de témoignages qui circulent sur la liste internet de CAP. Ce document a été discuté et rédigé en collaboration avec les participants à la permanence CAP. 1. LES CONGÉS MATERNITÉ ET LES ARRETS MALADIE 1.1. Non prises en compte des heures de congé maternité (janvier 2004) En janvier 2004 dès les premiers jours de la mise en application du Protocole Unédic, les premiers appels sont arrivés à la Coordination, concernant la non prise en compte des heures de congé maternité et d arrêt maladie pour l ouverture de droits à l indemnisation chômage. Avant le protocole de 2003 les congés maternité et les jours d arrêt maladie comptaient pour l ouverture de droits à raison de 5,6 heures par jour qu ils interviennent ou non au cours d une période de d emploi. Cette disposition a été supprimée dans le protocole du 26 juin 2003 qui aligne les dispositions relatives aux intermittents sur le régime général : seules devait être prises en compte, à raison de 5h par jour, les heures de maternité, d accident du travail et de maladie interrompant un contrat de travail. Cette nouvelle situation laisse grand nombre de femmes venant d accoucher et de personnes malades dans la plus grande précarité. En effet, il est déjà difficile de comptabiliser 507 h de travail lorsqu on a été en congé maternité pendant plusieurs semaines ou en arrêt maladie, sur une période de référence réduite à 10 mois ou 10 mois et demi (au lieu de 12, précédemment). Mais de plus, cette nouvelle disposition ne tient pas compte du fait que des salariés intermittents (dont l emploi est structurellement discontinu) lorsqu ils rencontrent un problème de santé, ou savent qu elles attendent un enfant préfèrent souvent refuser par avance un contrat qui leur est proposé plutôt que de devoir l interrompre en cours de route, et de risquer de compromettre des projets parfois fragiles. Cette «loyauté» bien naturelle à l égard d employeurs souvent précaires, en usage dans les métiers du spectacle, est immédiatement sanctionnée par la nouvelle mesure, et coûte à beaucoup d intermittent(te)s malades ou enceintes leur ouverture de droits à l assurance-chômage. Une forte mobilisation des premiers concernés a permis une réintégration de ces heures de congé maternité dans le calcul des 507h. Le 28 janvier 2004, le ministre de la Culture Jean-Jacques Aillagon demande à l'unédic le retour aux dispositions antérieures concernant l'indemnisation des intermittents en congé de maternité ou de maladie. Le 2 février 2004 paraît une Circulaire Unédic indiquant que les jours d arrêt maladie indemnisé ou de congé maternité rallongent d autant la période de référence. La mobilisation des intermittents ne faiblit pas en mai 2004 ils obtiendront que les congés maternité soient assimilés à du travail effectif à raison de 5 h par jour Erreur de paramétrage d un nouveau logiciel de calcul de l AJ (mars à septembre 2009) «Répétition de l indû» : UNÉDIC zone de non droits Ce qui de l Unédic doit demeurer caché est parfaitement mis en lumière par l exemple des recalculés des congés maladie et maternité. En avril 2009, des centaines d intermittents ont vu du jour au lendemain et sans aucune explication, le montant de leurs allocations amputé voire réduit à zéro durant plusieurs mois. Leur point commun? Tous 8 L arrêt maladie ne sera pas réintégré dans le dispositif de l ARE mais pris en compte dans les fonds mis en place par le gouvernement. 910 ces salariés avaient été en congé maternité, congé maladie ou en formation en 2008 ou 2009 et s étaient vu attribuer par l Unédic une allocation que celle-ci a ensuite considéré comme erronée avant de récupérer l argent versé "par erreur" sans autre forme de procès, comme dans d innombrables autres cas d «indus». L absence de notification de ces décisions? Illégal. Des notifications après-coup? Illégal. Des notifications rédigées sans "motivation en fait et en droit"? Illégal. Des diminutions d allocations qui ne respectent pas la quotité de revenu insaisissable au regard de la loi? Là aussi, qu importe... Face à la mobilisation d une partie des concernés, on se contentera de concéder de simples réductions partielles de dette tout en continuant à la réclamer et à la prélever. En mars 09 nous avons vu arriver à la permanence CAP des femmes qui se voyaient réclamer un trop perçu par Pôle Emploi. Elles avaient toutes en commun d avoir ouvert des droits après un congé maternité ( un cas après arrêt maladie). Devant le nombre important de personnes nous avons lancé un appel en juin 09, afin de les inciter à se regrouper pour comprendre et agir. Nous les avons accompagnées pendant leur lutte qui n est pas terminée ( Recours collectif auprès de la HALDE et actions au TGI). Ci-dessous un texte écrit par le collectif «matermittentes», qui raconte leur combat.9 Rappel : le problème des «recalculées», à savoir les erreurs de taux qui ont généré des «trop perçus», provient au départ d une erreur de paramétrage lors de l acquisition et l installation d un nouveau système informatique par Pôle Emploi en octobre 2008, qui a donné alors lieu à une remise à jour et un recalcul des indemnités de tous les allocataires. A la suite de quoi, les erreurs s accumulent : De mauvais taux 10 sont annoncés officiellement à toutes les personnes réadmises à l indemnisation chômage des annexe 8 et 10 ayant eu, pendant leur période de référence, un congé maternité ou un congé maladie, et dont la date de réadmission se situe non pas seulement entre le 28 octobre 2008 et le 16 avril 2009 comme l annonce Pôle Emploi, mais même bien avant octobre 2008, et jusque mai 2009 au moins! (D où la nécessité de vérifier que le chiffreannoncé par Pôle Emploi- de 500 personnes concernées sur la France entière est bien réel et non sous estimé) Ainsi des allocataires ayant ouvert une nouvelle période d indemnisation entre mai et novembre 2008 ont vu leur taux journalier recalculé une première fois à leur avantage du jour au lendemain en octobre 2008, suite à l erreur informatique, sans qu ils n aient rien demandé ; certains ont cherché à connaître l explication de ce changement soudain : les agents Pôle Emploi leur ont alors répondu que c était normal, qu il y avait eu un recalcul informatique en leur faveur et que le nouveau taux était le bon. Il serait donc faux d avancer que cela relève uniquement d un problème informatique ayant échappé à la vigilance de Pôle Emploi, alors que cette erreur a été évidemment validée par les agents eux-mêmes D ailleurs tous les allocataires concernés ont reçu un avis de prise en charge (document officiel annonçant le montant de l allocation) avec le taux erroné en octobre 2008, alors que personne n a reçu de notification annonçant le changement de l allocation en mai 2009! Par ailleurs, ce «bug informatique» a entraîné d autres bugs non encore expliqués ni résolus à ce jour, mettant ainsi des personnes dans des situations kafkaïennes. La machine à recalculer a fait de l excès de zèle en recalculant des personnes qui n étaient même pas concernées par ce recalcul! Pôle Emploi met plus de 6 mois pour s apercevoir du problème, laissant ainsi les allocataires, en l occurrence de jeunes mères pour la plupart, gérer leur trésorerie pour l année à venir (évaluation de garde d enfant, impôts et barèmes caf, crédits d appartement dans certains cas.) à partir de données fausses et pourtant rendues officielles et confirmées!. et quand l erreur est enfin repérée, aucune information ni explication n est alors transmise aux allocataires concernés, mais Pôle Emploi prend la décision de modifier les allocations journalières du jour Note de la permanence cap : Le logiciel défaillant fabriquait artificiellement des salaires pour toutes les heures de travail dites assimilées ( arrêt maternité, maladie, heures de formations données) 1011 au lendemain sans aucune notification préalable et de commencer à se rembourser illégalement des sommes devenues soudain «trop perçues», sans prévenir. Les allocataires ont découvert la modification de leur taux par hasard en avril ou mai 2009, en consultant leur avis de situation ; et que la plupart d entre ces allocataires ont vu du jour au lendemain leurs indemnités amputées de prélèvements importants inexpliqués voire totalement suspendues pour certains (1 mois sans indemnité dans une grande majorité des cas, et jusqu à 4 ou 5 mois sans aucune indemnité dans certains cas), la fraction saisissable n étant nullement respectée et aucun minimum légal n étant laissé à l allocataire lors de ces premiers prélèvements (ce qui a engendré de nombreux préjudices matériels auprès des concernés), contrairement à ce que prévoit la circulaire N du 5 août C est grâce à nos actions sur le terrain, avec l aide de la Coordination des Intermittents et Précaires, que le médiateur national de Pôle Emploi, M. Genuini, 11 a fini, en juillet 2009, par faire écrire une instruction demandant la restitution de ces sommes et la remise de sur la dette pour les allocataires concernés ; les courriers officiels annonçant enfin l erreur informatique, le nouveau changement de taux et le montant du «trop perçu» ne sont parvenus aux allocataires qu à partir du 11 septembre 2009, soit presque un an après le début du problème! Soulignons qu encore une fois, certains allocataires n ont toujours pas reçu ces courriers explicatifs et restent toujours sans explication de la raison du trop-perçu qui leur est réclamé. Le 17 septembre 2009, lors d une Action collective (occupation de l antenne rue de Malte) : Le Médiateur National s est engagé à ce que chaque allocataire dont le dossier ne serait toujours pas régularisé ni expliqué, obtienne un rdv auprès de son antenne Pôle Emploi avant une semaine (pour obtenir des explications précises et un reversement des sommes illégalement prélevées le cas échéant) Cependant pendant de long mois, nous avons continué à nous faire balader d antenne, en Les agents ne connaissent pas du tout l affaire, aucun interlocuteur n est capable de donner des explications claires, sur les calculs notamment. Le 30 septembre 2009, l Instance Paritaire d Ile de France décide d une nouvelle remise de dette de 50% aux allocataires concernés en Ile-de France uniquement. Quelques jours avant, la DDTE du Var avait annulé totalement la dette de près de 6000 d une allocataire dans notre cas. La disparité de traitement en fonction de la situation géographique continue. Conclusion générale : Pôle Emploi est donc responsable dans l affaire des recalculées d un manque total d informations auprès de ses allocataires, d une inefficacité générale à faire appliquer les décisions auprès de ses antennes, d inégalités de traitements, de non respect des engagements, et surtout d un grand nombre d illégalités constantes, répétées dans le temps. Le problème de la répétition de l indu ne pourra se régler qu à la condition que des allocataires portent plainte au tribunal. En effet Pôle Emploi ainsi que la CAF et la CPAM, ont le droit de réclamer des trop perçus, même lorsque l erreur est de leur fait. Si ce n était pas le cas, peut-être traiteraientils les dossiers avec moins de légèreté Accès aux Indemnités Journalières de la sécurité sociale 11 Le médiateur de Pôle emploi, Benoît Genuini, a démissionné moins d'un mois après la remise de son premier rapport où il épinglait divers dysfonctionnements et prônait "beaucoup plus de bon sens et d'humanité", a indiqué la direction jeudi. M. Genuini a expliqué n'avoir "ni les moyens ni le soutien nécessaire pour continuer à faire (s)on travail" et affirmé que "la direction générale n'a pas vu l'intérêt de (s)on rapport parce qu'elle accepte mal toute forme de critique". 12 Concernant les 650 de remise exceptionnelle : Bien qu il s agisse d une instruction officielle datant de juillet, en septembre la plupart des antennes Pôle Emploi de France n en ont absolument pas connaissance, et ignorent également l identité du Médiateur National de Pôle Emploi.Résultat : une grande partie des allocataires n ont toujours pas bénéficié aujourd hui des 650 de remise exceptionnelle alors qu elles ont en fait la demande et ont cité l instruction en référence. Que dire des allocataires qui n ont pas connaissance de cette instruction! Aucune information n est donnée à ce sujet, et nous n avons découvert nous-même l existence de cette instruction que le 17 septembre lors d une action collective! 13 Numéro de la plate forme téléphonique de Pôle Emploi 1112 Nous avons été contactés de nombreuses fois pour des problèmes avec la sécurité sociale dont les modes de calcul et les règles pour la recherche des droits sont encore plus opaques que ceux de Pôle Emploi. Nous avons écrit au service juridique de la CPAM qui nous a envoyé un long courrier expliquant les conditions d ouverture de droits et le mode de calcul des allocations journalières. Nous avons effectué un déchiffrage de ce courrier écrit en langage administratif. Nous l avons complété avec des informations obtenues par des allocataires rencontrés lors des permanences (notamment concernant les conditions de recherche du nombre d heures nécessaire pour l obtention d allocation sécu pour les personnes qui alternent des périodes d emploi et de chômage indemnisé) et nous avons mis en ligne un mode d emploi complet. (voir ANNEXE N 2) Nous constatons que la CPAM n applique pas les articles du code de la sécurité sociale qui protègent les chômeurs indemnisés ou ayant été indemnisés dans les douze derniers mois. Après le conflit sur les indûs ( voir point 1.2) un groupe de femmes a décidé de constituer un collectif, «les matermittentes» qui «regroupe de nombreuses femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir et évoluer leurs droits. D'une part nous voulons faire reconnaitre la discrimination qui existe en ce qui concerne les congés de maternité. D'autre part nous nous battons pour que Pôle emploi prenne ses responsabilités concernant des milliers d'euros réclamés aux allocataires, suite à une erreur de leur part du calcul des indemnités. Ce site a été créé le 04/05/2010 «Nous avons accompagné les «matermittentes» dans leur démarche de plainte auprès de la Halde en juin Suite à cette plainte un rendez vous a eu lieu le 28 avril 2011 au Ministère du Travail, de l emploi et de la santé avec la sous direction de la sécurité sociale au sujet de la protection sécurité sociale des salariés à emploi discontinu. Lors de ce rendez-vous 14 nous avons fait entendre que la CPAM occulte (ou applique partiellement) dans bien des cas les articles L 311- et L du code de la sécurité sociale, 15 (voir ANNEX n 2) privant des salariés à emploi discontinus percevant des droits Allocations Retour à l Emploi, au moment de leurs arrêts- de la possibilité d'ouverture à un droit à «prestation en espèces» -allocations journalières- durant les congés maternité et les arrêts maladie. Les «matermittentes» dans leur plainte déposée à la Halde ont invoqué à ce propos la "réticence dolosive", Au cours de cette réunion nous avons appris que : - suite à diverses interpellations (dont celle directe des matermittentes et via le recours des matermittentes à la Halde) une étude est lancée pour tenter de résoudre les difficultés rencontrées par les personnes à emploi discontinu pour avoir droit aux indemnités de la sécurité sociale. Le directeur de la sécurité sociale souhaite résoudre ces problèmes, mais il n'y a pas, à ce jour, de commande du ministère sur cette question. - certains problèmes sont liés à la mauvaise application de la réglementation existante. Une circulaire ministérielle devrait être rédigée pour rappeler ces points. Les problèmes liés à la réglementation elle-même ne pourront être résolu facilement car cela suppose une réflexion d'arbitrage (conditionné par des questions financières).. En effet, il semble que la CPAM procède à une interrogation partielle des dispositifs existants, en ne prenant pas en compte ces deux articles protecteurs des doits acquis, elle agit comme si ces dispositions ne faisaient pas partie du droit positif. les articles L et L161-8 du code de la sécurité sociale prévoient en effet que toute personne percevant une des allocations d'assurance chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien des droits antérieurs au 14où étaient présentes les matermittentes, une représentante de la coordination des intermittents et précaires et une représentante de sud culture. 15 deux articles qui protègent les chômeurs indemnisés ou non par un dispositif dit de «maintien de droits» 16 terme juridique employé lorsque le fait de ne pas dire ce que l'on sait ou de ne pas accorder un droit, cause un tort 1213 chômage... En occultant cet article, la CPAM fait de l'assuré un ayant droit à «prestation en nature» - remboursement des fraismais pas à «prestation en espèces». Et plonge dans la précarité les salariés à emploi discontinu qu ils soient du spectacle ou pas en les laissant sans revenu alors qu ils ou elles sont dans l impossibilité de travailler ou de chercher du travail. Ce rendez-vous a mis en évidence les dysfonctionnements quant à l application des textes existants qui se divisent en deux catégories, d une part les problèmes dûs à une méconnaissances des textes ( une nouvelle circulaire ministrérielle va être écrite en vue de clarification. D autre part il semble que ce soit la méconnaissance des pratiques d emploi, notamment le cumul possible du travail et des allocations chômage Non prise en compte des heures des congés maternité si pas indemnisés par la sécurité sociale de 2004 à 2011et 2012 Nous avons constaté que de plus en plus d intermittents nous contactent parce qu ils ne parviennent pas à ouvrir des droits aux IJ secu en cas de maladie ou de congé maternité, ce qui a une incidence sur la prise en compte des heures de congés maternité ou d arrêt maladie. Jusqu en 2011, La circulaire UNÉDIC 17 était malheureusement très claire en ce qui concerne les arrêts maladie 18, elle était selon nous, beaucoup moins explicite concernant les congé maternité19. Pôle Emploi refusait de prendre en compte pour une ouverture de droits, les jours de congés maternité, n ayant pas donné lieu à un versement d indemnités journalières par la sécurité sociale. Nous pensions qu il y avait une action en justice à mener à leur encontre. Si il est clair que les congés accordés au père ou à la mère adoptive et les arrêts maladies doivent avoir été indemnisés par la sécurité sociale, pour être retenus à raison de 5 heures par jour20, cette contrainte n était pas exprimée aussi clairement concernant les congés maternité. Nous savons que le service juridique de l UNÉDIC a déjà donné raison à une allocataire qui s était adressée à eux. Ils avaient, dans un courriel, (voir ANNEXE n 2) clairement répondu que l article L du code de la sécurité sociale mentionné dans l article 3 des annexes VIII et X, définit la période au cours de laquelle les personnes peuvent être indemnisées par la sécurité sociale. Il n y était pas écrit que ces périodes soient automatiquement indemnisées. Il apparaissait donc qu une personne, ayant droit à la sécurité sociale peut se faire rembourser les soins et les frais-, mais qui ne remplit pas les conditions générales d ouverture de droits aux allocations journalières (art R du code de la sécurité sociale), doit voir ses heures de congés maternité prises en compte pour son ouverture de droits en ARE. De 2004 à 2011, nous avons et pouvons considérer abusifs les refus de Pôle Emploi de prendre en compte des heures de congé maternité sous prétexte que ces périodes n avaient pas été indemnisées par la sécurité sociale. 2012, alors que des femmes sont plongées dans la plus grande précarité sans aucune ressource puisque n ayant pas perçu d indemnités sécu pendant leur congé maternité, elles n arrivent pas à réunir les 507 heures nécessaires pour une ouverture de droits à l allocation chômage, l Unédic précise dans la nouvelle circulaire UnédicN DU 25 MAI concernant l attribution d une Allocation Retour à l Emploi. Pour une ouverture de droits dans le dispositif de «rattrapage» il y a aussi une ambiguîté. 18 Décret xxxx article 3 : 4. Les périodes de prise en charge par l assurance maladie, situées en dehors du contrat de travail, allongent d autant la période au cours de laquelle est recherchée la condition d affiliation visée au paragraphe 1 ou à l article 10, paragraphe La convention Unedic stipule à l article 3 : 3. Sont également retenues à raison de 5 heures de travail par journée les périodes : de maternité visées à l article L du code de la sécurité sociale, d indemnisation accordée à la mère ou au père adoptif visées à l article L du code de la sécurité sociale, situées en dehors du contrat de travail ; d accident du travail visées à l article L du code de la sécurité sociale qui se prolongent à l issue du contrat de travail. 20 Cette injustice est accentuée par le fait que la CPAM n ouvre pas facilement des droits à indemnités journalières. 1314 (3e situation : la période de maternité indemnisée par la sécurité sociale (C. sec. soc., art. L ) située en dehors du contrat de travail est assimilée à du travail effectif à raison de 5 heures de travail par jour (Annexe VIII, art. 3 3, 1er tiret), ce point resté flou. L Unédic persiste et signe et ce, à l encontre des conclusions de la Halde saisie par le collectif des matermitentes et de la décision n MLD du Défenseur des droits- Mr Dominique Baudis - rendue le 15 mars 2012 qui recommande : - A l Unédic, d assurer la prise en compte du congé de maternité, en toute hypothèse, lors de l ouverture des droits à l allocation d aide au retour à l emploi et dans le calcul du salaire de référence à l issue du congé maternité - A la Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) D une part d engager une réflexion permettant une meilleure prise en compte des activités des intermittentes du spectacle pour l ouverture des droits à l indemnisation du congé maternité telle qu elle est prévue à l article L du code de la sécurité social D autre part de rappeler aux caisses primaires d assurance maladie qu il doit être fait application des dispositions des articlesl161-8 et L du code de la sécurité sociale, lorsque ces salariés ne réunissent pas les conditions prévues à l art du code de la sécurité sociale Au Ministre du travail, de l emploi et de la santé, d engager une réflexion en lien avec les partenaires sociaux afin d assurer l indemnisation du congé maternité des intermittentes du spectacle et le maintien de leurs droits à l allocation d aide au retour à l emploi à l issue du congé maternité. 2. LES CONTRÔLES DU CHAMP D APPLICATION 21 (2004 à 2011) Pour bénéficier de l indemnisation chômage au titre des annexes 8 et 10, il faut ressortir du «champ d application» de ces annexes. Le champ d application conditionne donc l accès à l intermittence : il s agit d un croisement entre une liste de codes NAF 22 (Nomenclature d activités Françaises) et de codes ROME (Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois) qui autorise les employeurs à embaucher d une part les salariés en CDD d usage, et de s inscrire d autre part dans le «champ du spectacle». Le protocole de juin 2003 a restreint le champ d application des annexes 8 et 10 dans le but de rendre encore plus difficile l accès au régime spécifique d indemnisation chômage. La logique de pensée qui sous-tend ces modifications est de ne garder que les «professionnels de la profession» au sein des VIII et X, c'est-à-dire les intermittents dont les métiers sont «proches de l œuvre diffusée», sans qu aucun critère objectif ne permette d asseoir une telle discrimination entre «proches» et «lointains». On se rappelle des discours fustigeant en 2003 les «standardistes», les «coiffeurs», les «électriciens» émargeant aux annexes 8 et 10. En réalité la restriction du champ d application est porteuse d une logique beaucoup plus pernicieuse qui tend à évincer du régime ceux que leur polyactivité ou la multiplicité de leurs pratiques d emploi rend suspects au yeux des Assédics. Les modifications du champ d application intervenues en 2003 n ont pas fait l objet d une information sérieuse auprès des employeurs et des salariés. Après un semestre de latence où les anciens usages étaient tolérés, elles ont fait l objet d une application stricte et brutale en juin 2004, interdisant de fait tout recours de la part des employeurs et des salariés pour faire requalifier des contrats rédigés de façon erronée. Les contrôles qui s en sont suivis ont fait des ravages parmi les intermittents. La mobilisation a permis l ouverture tardive de voies de recours, mais cela suppose que les concernés aient une bonne connaissance des textes réglementaires et une détermination opiniâtre. La lourdeur des procédures décourage le plus grand nombre à faire appel des décisions de l Unédic Le recours au CDD d usage Rappelons tout d abord l exigence légale principale permettant le recours aux CDD : un CDD ne peut être conclu que 21 Un accord interbranche, dit «accord Michel», signé le 12 octobre 1998 pour «encadrer et moraliser le recours au CDD d usage», définit ce que l on appelle le «champ d application» des annexes 8 ( depuis 2003 techniciens) et 10 (depuis 2003 artistes). Il précise les cas dans lesquels un employeur peut avoir recours au CDD d usage. Il fixe la liste des codes NAF des entreprises qui peuvent engager des intermittents en CDD d usage et la liste des fonctions code ROME)correspondant à chaque code NAF autorisés. 22 Le code NAF est une donnée de classification économique délivrée par l'insee, qui a pour but d'identifier l'activité principale de l'entreprise. Il est délivré en fonction de l activité principale de l entreprise. 1415 pour pourvoir un poste qui ne doit pas être lié à l activité normale et permanente de l entreprise. Contrairement aux CDD «classiques», les CDD dits «d usage» (CDDU) : dispensent l employeur du versement de la prime de précarité, ne nécessitent pas de respecter un délai de carence entre deux contrats, peuvent se succéder sans limite dans le temps. Le CDDU est un CDD applicable à des secteurs d activité dans lesquels il est d usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l activité et du caractère par nature temporaire de l emploi. Ces secteurs sont définis de manière limitative par décret. En font partie notamment le spectacle vivant, l audiovisuel, la production cinématographique, mais aussi l enseignement, l exploitation forestière, la pêche, etc. Les emplois concernés sont définis par voie de convention ou d accord collectif, soit au niveau des conventions collectives de branche, soit au niveau de l assurance chômage. Par exemple, si des emplois ponctuels de musiciens ou de techniciens lumière sont éligibles, un poste d animateur, même s il peut être en CDDU, n entre pas dans le champ d application des annexes 8 et Le champ d application de l intermittence du spectacle A la signature des protocoles de juin 2003, puis d avril 2006 des modifications sont intervenues dans le champ d application de l annexe VIII, celle des techniciens: - dans la liste des codes NAF des employeurs - dans la liste des fonctions, sans qu une information exhaustive aie été dispensées auprès des employeurs. Désormais, avant d accepter un emploi, tous les intermittents en annexe VIII sont contraints de vérifier le code NAF de leurs employeurs et la fonction déclarée par celui-ci, sous peine de voir leurs heures refusées pour une ouverture de droits à l annexe VIII Le respect strict des dénominations des fonctions Le champ d application est un problème récurrent rencontré par les intermittents qui viennent à la permanence CAP, mais les effets les plus absurdes se sont manifestés en septembre Par exemple, un technicien s est vu refuser ses heures car l employeur l avait déclaré comme «régisseur plateau» au lieu de «régisseur de plateau». Un autre technicien déclaré comme «machiniste» depuis plus de 20 ans s est vu refuser son ouverture de droit sous prétexte que cette fonction n existait pas. ( «machiniste étant le terme usité dans la profession, mais pas répertorié comme tel). De même, l usuel assistant à la mise en scène a été subtilement converti en collaborateur artistique du metteur en scène, et, au passage, est devenu technicien et donc dépend de l annexe Le croisement entre les codes ROME et les codes NAF Le respect strict de la nomenclature des codes ROME n assure pourtant pas d émarger au champ d application des annexes 8 et 10 : encore faut-il que la fonction déclarée soit compatible avec le code NAF de l entreprise. Par exemple, la fonction de «réalisateur» ne peut plus être utilisée par des employeurs du spectacle vivant dont le code NAF est 9001Z ou 9002Z. 1516 Une défense collective Pendant l hiver , nous avons reçu plusieurs témoignages d intermittents techniciens qui découvraient que certaines de leurs heures travaillées, n étaient pas prises en compte pour leur ouverture de droits, mais étaient comptabilisées par les Assédics comme des heures «de régime général» car elles ne rentraient pas dans le champ d application. Pour comprendre et se défendre nous avons créé un groupe de travail spécifique sur ce sujet et avec «les premiers concernés», en mars 2005, nous écrivions au directeur général adjoint de l Unédic. Ce courrier étant resté sans réponse et dans l intention de saisir le Médiateur de la République (voir ANNEXE N 4) et donc de réunir le plus grand nombre de dossiers pour que cela serve à tous, nous avons lancé un appel à témoignage Nous avons réuni 25 dossiers et nous avons saisi le médiateur de la République La totalité des intermittents qui ont déposé un dossier ont «récupéré» leurs droits. En avril 2005 la Direction des Affaires Juridiques faisait paraître une «lettre aux institutions de l assurance chômage N du 21 avril 2005 dont l objet est: procédure relative à la vérification du champ d application des salariés intermittents de l annexe VIII» (voir ANNEXE N 5) Après une accalmie, ce type de contrôle a repris de plus belle et la lettre aux institutions est tombée dans les oubliettes!. Le droit à l erreur de l employeur atteint la tolérance zéro au CNCS 23. En effet, un employeur qui se trompe dans la déclaration de l intitulé de poste, a toutes les peines du monde à faire accepter à Pôle Emploi qu il s est trompé et à amener ce dernier à prendre en compte la bonne déclaration. Par exemple un employeur qui a par erreur écrit «ingénieur du son» au lieu de «ingénieur de prise de son» sur l AEM 24, aussi ubuesque que cela puisse paraître, Pôle Emploi va traîner pour corriger cet intitulé en arguant de l impossibilité juridique de modifier un contrat de travail! C est à dire que si sur son contrat de travail, le technicien a été embauché avec le mauvais intitulé de métier, on ne peut pas corriger l AEM. L expérience prouve que lorsque l intermittent va jusqu au tribunal contre Pôle Emploi, il gagne, le juge estimant que ce qui prévaut est la réalité du travail effectué. Mais cette procédure prend des mois durant lesquels l allocataire ne perçoit rien. et il est clair que c est une procédure que l on décide de suivre lorsqu il s agit d un volume d heures important, mais pas pour un jour de travail, quand bien même c est cette journée qui aurait permis d ouvrir des droits Technicien, artiste ou «hors champ»? Au problème du strict respect du croisement des codes NAF et des fonctions s ajoute le fait que les intermittents sont très fréquemment employés sur des postes hybrides, cumulant plusieurs fonctions. Aussi les employeurs établissent-ils un seul contrat pour des tâches de natures différentes, ce qui ne convient ni à l URSSAF (voir ANNEXE N 5), ni à Pôle emploi et peut valoir à l employeur un redressement de cotisations et au salarié un refus d ouverture de droits. Exemples : a. Tâches relevant à la fois de l annexe 8 et de l annexe 10. Un artiste, au cours d un même contrat, a travaillé sur le montage du décor en amont de la représentation dans laquelle il joue ; il s est aussi occupé de ses costumes. On se doute que cette tâche de montage technique est souvent secondaire, 23 Centre National du cinéma et du spectacle, service de l UNEDIC basé à Annecy et chargé des contrôles 24 Attestation Employeur Mensuelle : document rempli par les employeurs, envoyés directement par eux à Pôle Emploi et servant de base au règlement des allocations mensuelles et aux contrôles en tous genres effectués par Pôle Emploi. 1617 c est une participation à un travail d équipe (et non forcément l idée de faire l économie d un technicien). Pourtant du point de vue de l Urssaf, ce cas relève de l annexe 8 pour le travail technique (sans abattement et sans réduction des taux) et de l annexe 10 pour le travail artistique avec (abattement et réduction des taux). b. Tâches relevant des annexe 8 ou 10 et du régime général Un constructeur de décor de théâtre a travaillé au cours d un même contrat à la construction d un décor de spectacle et au montage d une exposition attenante. On se doute qu il a pu faire les deux simultanément. Pourtant du point de vue des Assédics, ce cas relève pour la construction du décor de théâtre de l annexe 8 et pour le montage de l exposition du régime général. c. Requalification des heures par l employeur au régime général Il arrive que la requalification des emplois au régime général ne soit le fait ni de l Urssaf ni de l Assédic mais simplement de l employeur qui, par crainte d un contrôle ou pour s épargner des tâches administratives, refuse en amont de déclarer sous le régime de l intermittence des prestations salariales qui ont pourtant tout lieu d entrer dans le champ d application. Une femme, pianiste, a contacté la permanence parce qu un administrateur de théâtre voulait requalifier une prestation musicale en public (il s agissait d accompagner au piano une voix parlée) en «conférence», la faisant ainsi sortir du champ d application. Cet administrateur entendait déclarer les deux interprètes au régime général. Depuis octobre 2009 Pôle Emploi ou le GUSO ne se contentent plus de contrôler le champ d application à la lecture des textes en vigueur mais s arrogent le droit de le restreindre, en décidant ce qu est un spectacle et comment il doit être fabriqué. L hiver une compagnie de danse a lancé une alerte : le CNCS a requalifié au régime général des heures de répétitions au prétexte qu elles ont été effectuées dans le cadre d une résidence de création! Ci-dessous un extrait du courrier envoyé par Pôle Emploi à une compagnie de danse en date du 11 octobre 2010 Concernant les résidences de création, si celles-ci donnent lui à versement de salaires, les emplois relèvent des dispositions du régime général. Par conséquent les contributions dues au titre de l assurance chômage doivent être recouvrées par votre Pôle Emploi région. En effet, l annexe X au règlement précise que ses bénéficiaires sont les artistes tels que définis aux articles L à L du code du travail engagés au titre d un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l article L ou L à L dudit code. Si l article L du Code du Travail instaure une présomption de salariat pour les artistes, ce texte peut en outre être interprété selon l article L du code de la propriété intellectuelle. Il ressort de ces textes, qu un artiste est une personne qui contribue à l exécution d une œuvre littéraire ou artistique. Ainsi deux éléments sont à rechercher pour déterminer si l activité relève de l annexe x. - l exécutant doit apporter une contribution personnelle à l œuvre. - il doit se produire au sein d un spectacle, c est à dire interpréter une œuvre devant un public En l espèce, dès lors que les artistes en résidence sont engagés pour un travail de création et non pour le spectacle luimême, nous vous informons qu ils doivent être déclarés au titre du régime général. 1718 Suite à une demande d éclaircissement de la compagnie, voici la réponse de Pôle Emploi en date du 25 février Monsieur, Nous accusons réception de votre courrier du 14 janvier 2011 ayant pour objet «demande d éclaircissements» Selon les éléments mentionnés par vos soins, vous assimilez les prestations effectuées dans le cadre d une résidence de création à des répétitions. Or comme indiqué dans votre courrier, «la résidence de création vise à contribuer, à donner les conditions nécessaires pour concevoir, écrire, achever, produire une œuvre nouvelle». Par conséquent comme son nom l indique, elle consiste à permettre la création d une œuvre alors que la répétition induit, par définition, que l œuvre est déjà existante. Dès que nous avons eu connaissance de ces courriers, nous avons lancé un appel à témoignage. Nous avons eu ainsi connaissance d autres cas où Pôle Emploi a refusé de prendre en compte des heures de répétitions pour une ouverture de droits en annexe VIII ou X sous prétexte que - ces heures de travail ont été effectuées dans le cadre d une «résidence de création», - elles n étaient pas immédiatement suivies d une représentation - la production avait été arrêtée ou suspendue Dans certain cas enfin, c est la nature même du spectacle qui est remis en cause et a entraîné une requalification des heures spectacles au régime général. 25 Au lieu de s en tenir à la stricte lecture du décret du 19 février 2009 qui définit le champ d application des annexes VIII et X 26, le CNCS 27 cherche des arguments juridiques connexes. Cette attitude revient à réduire le champ d application sans aucune négociation dans le cadre de l UNÉDIC Pour justifier leurs décisions le CNCS et le GUSO s appuient sur les trois textes juridiques suivants : - Présomption de salariat d un artiste du spectacle vivant ou enregistré dans les articles L à L du code du travail, et plus spécialement : l article L : Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. - définition de l artiste interprète : l article L du code la propriété intellectuelle : «L artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière, une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de 25 mail de la directrice du service prévention des fraudes d'x "les codes objets reprennent le nom des "spectacles" mentionnés sur leur site internet. Pourtant au regard de leur site, il semble s'agir davantage de jeux ou d'animations que de spectacles. Messieurs X et Y semblent s'occuper de la création d'un tas d'objets (type art plastique) pour en faire des jeux et en superviser le bon déroulement lors de leur utilisation par le public. Nous confirmons donc, au vu du peu d'éléments en notre possession, le doute sur le champ d'application. (...) Les prestations déclarées ne sont que des animations qui ne concernent nullement le spectacle vivant." Commentaire de l intéressé : [on s'aperçoit que dans ce mail on passe de soupçons à des affirmations assez rapidement et sans réel développement logique. PE préfère occulter que nous sommes programmés dans de nombreux festivals d'arts de la rue et jeune public depuis plus de douze ans (rubrique références du site internet) et que nos employeurs sont détenteurs de licence d'entrepreneur de spectacles régulièrement reconduite et titulaires des bons codes NAF] 26: Le travail intermittent se caractérise par la succession de contrats à durée déterminée. S agissant des annexes VIII et X, il doit en outre pour les bénéficiaires de l annexe VIII s exercer dans le cadre de fonctions limitativement énumérées pour le compte d employeurs appartenant à des secteurs d activité définis. Les bénéficiaires de l annexe x sont les artistes tels qu ils sont définis aux articles L ,-4,-6 et -7 du code du travail engagés au titre d un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l article ( ) 27 Centre National du cinéma et du spectacle, service de l UNEDIC basé à Annecy et chargé des contrôles 1819 variétés, de cirque ou de marionnettes.» - définition du spectacle vivant dans l Ordonnance n du 13 octobre 1945 relative aux spectacles dans sa Version consolidée au 01 mai 2008 : La présente ordonnance s'applique aux spectacles vivants produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération» De ces textes le CNCS déduit que : 28 «( ) un artiste est une personne qui contribue à l exécution d une œuvre littéraire ou artistique. Ainsi deux éléments sont à rechercher pour déterminer si l activité relève de l annexe X :l exécutant doit apporter une contribution personnelle à l œuvre et il doit se produire au sein d un spectacle, c est à dire interpréter une œuvre devant un public» Ils vont plus loin encore : 29 ( ) Selon les éléments mentionnés par vos soins, vous assimilez les prestations effectuées dans le cadre d une résidence de création à des répétitions. Or comme indiqué dans votre courrier ( du 14 janvier 2011), «la résidence de création vise à contribuer à donner les conditions nécessaires pour : concevoir, écrire, achever, produire une œuvre nouvelle». Par conséquent, comme son nom l indique, elle consiste à permettre la création d une œuvre alors que la répétition induit, par définition, que l œuvre est déjà existante.» Et encore plus fort : «( ) De même dans la mesure où le spectacle «xyz» n a pas encore été créé 30 nous vous informons que ce raisonnement ( ndlr déclaration des heures travaillées au régime général) s applique également aux AEM émises par votre association pour le compte de xxxx engagé en qualité d attaché de production ( )» Donc à en croire le service de prévention et lutte contre les fraudes, on ne devrait déclarer en annexe X que les heures travaillées pour des répétitions d une œuvre existante et ce à la condition que le spectacle soit programmé et se joue dans la continuité des périodes de répétitions. Et de même en annexe VIII ne pourraient être prises en compte que les heures travaillées sur des productions vendues. C est oublier un peu vite que : - le champ d application des annexes VIII et X ne fait aucunement mention de cet article du code de la propriété intellectuelle -le terme «en vue de sa production» énoncée dans l article L du code du travail ne constitue pas une obligation de résultat, mais une obligation de moyen - qu aucune loi ( pas même les conventions collectives) impose une durée maximale entre le premier jour des répétitions et la première représentation 28 Extrait d un courrier du service prévention et lutte contre la fraude en date du 12 octobre 2009 adressé à une association qui engage des musiciens 29 Extrait d un autre courrier du CNCS envoyé à cette même compagnie et daté du 25 février le spectacle est programmé le 11 mai 2010, le courrier date du 12 octobre20 - qu un artiste est libre de son mode de création, il peut choisir de répéter une création à partir d improvisations - qu un artiste du spectacle peut aussi travailler dans le spectacle enregistré, lui déniera t on sa qualité d artiste du spectacle si le CD pour lequel il a répété et enregistré, ne sortira finalement pas sur le marché faute de distributeur? et si le réalisateur coupe toutes les scènes d un comédien au montage et que le film sort sans qu il apparaisse à l écran? Le GUSO ( voir 2.4.) quant à lui, remet en question la qualité d artiste du spectacle à ceux qui interviennent dans le cadre de manifestations «commerciales». Nous avons rencontré une danseuse qui a réalisé une performance chorégraphique au sein d une exposition de bijoux. Elle a bien été déclarée comme danseuse, mais parce que dans la case «lieu du spectacle», il a été inscrit «exposition de bijoux», cette performance a été décrétée non artistique et ce malgré les vidéos envoyées au CNCS 31 ). L artiste n a pas eu les moyens de faire appel à un avocat pour faire reconnaître son travail, alors que ce cachet était celui qui lui aurait permis d ouvrir des droits. Nous nous demandons dans quelle mesure le CNCS ne table pas précisément sur le fait qu il paraît disproportionné de faire appel à un avocat pour un unique cachet soi disant litigieux. En janvier 2011, nous avons également reçu à la permanence deux chanteuses lyriques qui se sont retrouvées exclues de l annexe X suite à un refus du GUSO de prendre en compte des cachets perçus pour avoir joué lors de messes Leur argumentation pour décréter que c e sont pas des artistes du spectacle est d ailleurs des plus curieuse 32 : ( ) nous avons constaté que toutes les DUS 33 ( que vous avez émises) avaient pour objet «messes» Nous vous confirmons que par application des dispositions de l'article L du code du travail le Guso est réservé aux organisateurs non professionnels de spectacle vivant, qui se définit par l exécution en direct d une œuvre devant un public avec la présence physique d'au moins un artiste. C est pourtant bien le cas. L évêché n est pas un organisateur professionnel de spectacle vivant et il y a bien eu exécution en direct d une œuvre de l esprit par des artistes présents. Vous conviendrez que l'emploi d'artistes dans le cadre de messes n'est pas une activité pouvant être assimilée à une prestation artistique réalisée dans le cadre d'un spectacle vivant. ( ) Nous n en avons pas convenu et avec les artistes nous avons saisi le Bureau de l Emploi du Ministère de la Culture en charge du suivi du GUSO. Ils nous ont donné raison mais rien n a suivi. L Unédic a juste accepté d élargir le champs d application en cas de messe exceptionnelle «car le public vient écouter la musique et non la liturgie»!!! Ainsi il apparaît que sur instruction de l Unédic, Pôle Emploi restreint le périmètre de l intermittence. Nous contestons la légitimité de Pôle Emploi pour définir ce qui est un processus de fabrication de production artistique et ce qui ne l est pas. Dans leurs conclusions après contrôle, ils prétendent reconnaître le processus de fabrication que lorsqu il se donne à voir dans un contexte «traditionnel». 31 (Centre National Cinéma Spectacle organisme chargé entre autre des contrôles pour Pôle emploi 32 Courrier adressé aux Eglises Saint Leu et Saint Eustache à Paris 33 DUS : Déclaration Unique Simplifiée faisant office de contrat, feuille de paie et feuillet de déclarations de charges sociales 20 Montrer encore
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